Certains agents du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent bénéficier, dans la limite des crédits ouverts, d'une rémunération, non soumise à retenue pour pension, au titre des astreintes, des permanences et des interventions qu'ils sont appelés à effectuer.
Des arrêtés pris en application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé déterminent les cas dans lesquels le recours aux astreintes est possible.
La rémunération des astreintes, des permanences et des interventions est exclusive de tout autre rémunération ou compensation horaire attribuée au même titre.
Les montants de rémunération des astreintes, des permanences et des interventions sont fixés par des arrêtés conjoints du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
6341-37, le préfet compétent est :
1° Soit celui du département du siège de l'institution chargée de la gestion de la rémunération ;
2° Soit celui du département dans lequel est implanté le centre de l' établissement mentionné à l'article L.
5315-1 du code du travail qui dispense le stage, en ce qui concerne les stagiaires qu'elle est chargée de rémunérer.
Le décret n° 2000-1391 du 26 décembre 2000 relatif à l'indemnisation des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence et le décret n° 2000-1392 du 26 décembre 2000 relatif à l'indemnisation des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par les agents du Conseil d'Etat pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence sont abrogés.
Délégation est donnée à M. Laurent de Galard, chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Catherine Bruère, à Mme Myriam Chapeaux, à Mme Lysis Darrot, à Mme Christelle Roulin, à M. Philippe Combettes, à M. Dominique Luciani, à M. Bertrand Rouède et à M. Simon Caubet, magistrats, à M. Francis Le Gallou, contrôleur des armées, à M. Hervé Amiot-Chanal et à M. Bernard Droguet, administrateurs civils, à Mme Fabienne Debaux, à Mme Anne Donzel et à Mme Cécile Cabanne, administratrices civiles, à Chrystelle Landri, à Mme Françoise Rastoll, à Mme Sylvia Tarassenko, à Mme Fabienne Lemoine, à Mme Monique Faye, à M. Laurent Stirnemann, à M. Vincent Roche, à M. Marc Simonot et à Mme Aurélie Le Voir, attachés principaux d'administration, à Mme Johanna Créola, à Mme Françoise Poch-Cremon, à M. Maxime Bourdonnel, attachés d'administration, à M. André Sanchez, directeur interrégional des services pénitentiaires, à Mme Lydie Barnet, à Mme Stéphanie Teissier, conseillères d'administration, à M. Eric Morinière, directeur fonctionnel pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mme Christel Drouet, à Mme Aude Wessbecher, à Mme Laure Moretti, à Mme Mireille Beneytout, à Mme Véronique Pajanacci, à Mme Orianne Hutter, à Mme Odile Cardon, à Mme Véronique Martin, à Mme Estelle Perz, à M. Nicolas Jauniaux, à M. Romain Peray, à M. Benoît Grandel, à M. Laurent Ricci, à M. Guillaume Piney, à Mme Catherine Moreau Bonnamich, à M. Emmanuel Chauty et à M. Morgan Tanguy, directeurs des services pénitentiaires, à Mme Geneviève Dantras, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mlle Pauline Levasseur, à M. Cyril Grenon, à Mme Jocelyne Randé, à Mme Stéphanie Ténaillon, à M. Patrick Gomez, à Mme Alexandra Delour, à M. Thierry Laporte et à Mme Annie Kensey, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Julien Grégoire, attaché d'administration et à Mme Barbara Padovani, directrice des services pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.
Arrêté du 1er mars 2012 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2012 de concours pour le recrutement de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er mars 2012, est autorisée l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire.
Le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2012 aux concours externe et interne de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire est fixé à 8 et réparti ainsi qu'il suit :
Les lauréats au concours externe seront affectés parmi les postes suivants :
― spécialités liées au secteur immobilier :
― administration centrale - administration pénitentiaire - sous-direction des services déconcentrés, mission de la gestion déléguée (75) ;
― siège de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer - département des affaires immobilières (94) ;
― maison d'arrêt de Fleury-Mérogis (91) ;
― centre de détention d'Ecrouves (54).
Les lauréats au concours interne seront affectés parmi les postes suivants :
― administration centrale - administration pénitentiaire - sous-direction des services déconcentrés, bureau des affaires immobilières (75) ;
― centre pénitentiaire de Marseille (13) ;
― centre pénitentiaire de femmes de Rennes (35) ;
― spécialités liées au secteur d'activité des systèmes d'information :
― siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, département des systèmes d'information (67).
Les épreuves auront lieu les 15 et 16 mai 2012.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au mardi 10 avril 2012, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 5 mars 2012 jusqu'au mardi 10 avril 2012 à minuit, heure de Paris.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) seront à transmettre à la direction interrégionale des services pénitentiaires dont dépend le candidat au plus tard le 1er juin 2012, minuit, heure de Paris.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice et des libertés est fixée au mardi 10 avril 2012, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au mardi 10 avril 2012 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH7, concours de directeurs techniques, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Arrêté du 7 mars 2012 relatif à l'habilitation d'organismes accueillant des personnes condamnées à une peine de travail d'intérêt général
Sont habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général les associations suivantes, exerçant ou ayant vocation à exercer leur activité sur l'ensemble du territoire national :
Le Secours catholique, dont le siège social est situé 106, rue du Bac, 75341 Paris Cedex 07 ;
La Croix-Rouge française, dont le siège social est situé 98, rue Didot, 75694 Paris Cedex 14.
Sont habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général les personnes morales de droit privé suivantes, chargées d'une mission de service public exerçant ou ayant vocation à exercer leur activité sur l'ensemble du territoire national : La Poste et ses filiales, qui constituent un groupe public dont le siège social est situé 44, boulevard de Vaugirard, 75757 Paris Cedex 15, dans le cadre des missions de service public et d'intérêt général que le groupe remplit : le service universel postal ; la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire ; le transport et la distribution de la presse ; l'accessibilité bancaire.
Le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 2012 fixant les cas de recours aux astreintes et le montant des indemnités d'astreinte et d'intervention allouées à certains personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Les cas dans lesquels, en application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, certains personnels du Conseil d'Etat peuvent être appelés à effectuer une astreinte à domicile et à intervenir si nécessaire sont définis ainsi qu'il suit :
Assurer le traitement des requêtes soumises au juge des référés statuant en urgence dans les conditions prévues aux articles L.
521-1 et suivants du code de justice administrative ainsi que le traitement des déclarations de candidature aux élections européennes dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée.
Personnels du secrétariat de la section du contentieux.
Assurer les travaux urgents nécessaires à la continuité du fonctionnement du Conseil d'Etat dans l'exercice de ses fonctions consultatives.
Personnels des secrétariats de section administrative ; personnels chargés de l'accueil du public ; personnels chargés de la reprographie et de l'organisation des séances.
Assurer les réparations et les interventions d'urgence nécessaires à la continuité du fonctionnement et de la sécurité des systèmes d'information.
Personnels chargés de l'exploitation des systèmes d'information ; personnels chargés de la sécurité.
Assurer les réparations ou interventions d'urgence nécessaires au maintien des bâtiments et des équipements de servitude en bon état de fonctionnement.
Chargés d'opérations immobilières ; personnels chargés de la maintenance des bâtiments ; personnels chargés de la sécurité.
Assurer les missions d'assistance ou de veille nécessaires à la continuité des activités du Conseil d'Etat en matière d'organisation de manifestations.
Personnels participant à l'organisation de manifestations.
Répondre aux situations de risque ou aux besoins d'intervention en cas d'alerte, de crise ou d'accidents dans les domaines de compétence des services.
Personnels chargés de la sécurité ; personnels désignés par le secrétaire général pour participer à des cellules de veille ou de crise.
Les cas dans lesquels, en application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, certains personnels de la Cour nationale du droit d'asile peuvent être appelés à effectuer une astreinte à domicile et à intervenir si nécessaire sont définis ainsi qu'il suit :
Assurer le traitement des requêtes mentionnées à l'article L.
Personnels des services juridictionnels.
Personnels d'exploitation des systèmes d'information.
Personnels chargés de la maintenance des bâtiments ; personnels chargés de la sécurité.
Assurer les missions d'assistance ou de veille nécessaires à la continuité des activités de la Cour nationale du droit d'asile en matière d'organisation de manifestations.
Personnels chargés de la sécurité ; personnels désignés par le président de la Cour nationale du droit d'asile pour participer à des cellules de veille ou de crise.
Le montant des indemnités d'astreinte et d'intervention prévues aux articles 1er et 2 est fixé comme il suit :
Indemnité d'astreinte :
150 euros par semaine complète.
50 euros du lundi matin au vendredi soir.
80 euros du vendredi soir au lundi matin.
20 euros pour un jour ou une nuit de week-end ou férié.
12 euros pour une nuit de semaine.
Indemnité d'intervention :
11 euros de l'heure entre 18 heures et 22 heures ainsi que les samedis entre 7 heures et 22 heures.
22 euros de l'heure entre 22 heures et 7 heures ainsi que les dimanches et jours fériés.
Le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d'intervention est pris en compte dans le décompte du temps d'intervention.
Le montant total perçu par un même agent ne peut excéder 280 euros par mois.
Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 15 novembre 2001 pris en application du décret n° 2000-1392 du 26 décembre 2000 relatif à l'indemnisation des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par les agents du Conseil d'Etat pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence est abrogé.
Arrêté du 8 mars 2012 fixant les cas de recours aux astreintes et le montant des indemnités d'astreinte, de permanence et d'intervention effectuées par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour l'instruction ou le traitement des contentieux nécessitant de statuer dans l'urgence
Les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, en l'absence de tout autre mode de compensation, bénéficier d'une indemnisation au titre des astreintes, permanences et interventions qu'ils sont appelés à effectuer dans les cas visés à l'article 2.
Les cas de recours aux astreintes, permanences et interventions par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont définis ainsi qu'il suit :
Assurer l'instruction ou le traitement des contentieux pour lesquels le juge administratif est tenu de statuer dans un délai inférieur ou égal à soixante-douze heures.
Agents de greffe désignés par le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel pour l'instruction ou le traitement des contentieux nécessitant de statuer dans l'urgence.
Agents de greffe chargés de l'exploitation des systèmes d'information ; personnels chargés de la sécurité.
Agents de greffe désignés par le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel.
Répondre aux situations de risque ou aux besoins d'intervention en cas d'alerte, de crise ou d'accidents.
Les montants perçus, le cas échéant, par les agents des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au titre de l'indemnisation prévue par le décret du 8 mars 2012 susvisé sont fixés comme suit :
― le montant perçu, lorsqu'il est destiné à indemniser une astreinte, ne peut excéder 40 euros par jour ;
― le montant perçu, lorsqu'il est destiné à indemniser un service de permanence ou une intervention en urgence, ne peut excéder 65 euros par jour, plafonné à un jour par semaine et par agent ;
― le montant perçu, en l'absence de toute autre compensation, au titre de l'instruction et du traitement des contentieux urgents, ne peut excéder 35 euros par dossier ;
Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Arrêté du 31 janvier 2012 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2012
Le montant de la contribution financière due par chaque service d'incendie et de secours, utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions au sens du septième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé est fixé, conformément aux cinquième et sixième alinéas du même article, pour l'année 2012, comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.
421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois devant le Conseil d'Etat à compter de sa publication.
Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MONTANT 2012 DE LA CONTRIBUTION DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS PAR DÉPARTEMENT
NOM DU DÉPARTEMENT DU SERVICE
d'incendie et de secours ou du service concerné
POPULATION ENTRANT DANS LE CALCUL
du montant de la dotation
globale de fonctionnement
MONTANT DE LA CONTRIBUTION
Total de la population DGF métropolitaine hors départements 75, 92, 93 et 94
Total de la population entrant dans le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement des départements utilisant l'INPT
Lorsqu'il s'agit de stages agréés par l'Etat et que la gestion de la rémunération est assurée par Pôle emploi ou par l' établissement mentionné à l'article L.
5315-1 du code du travail, le préfet, saisi par l'établissement ou l'association :
1° Prononce les décisions de rejet relatives à la prise en charge ;
2° Prend les décisions relatives aux demandes qui lui sont soumises ;
3° Statue sur les cas dans lesquels la décision de l'établissement ou de l'association a été contestée par le stagiaire.
Arrêté du 2 février 2012 relatif au montant de la contribution du ministère de la défense au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2012
Conformément au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé, le nombre de terminaux constaté au 31 décembre 2011 pour l'usage du ministère de la défense est de 502.
Le ministère de la défense est utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions au sens du troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 10 mai 2011 et contribue donc à hauteur de 200 euros par an et par terminal déclaré sur le réseau.
La contribution annuelle pour l'année 2012 du ministère de la défense est fixée à 100 400 euros.
Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 2012 relatif au montant de la contribution de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2012
Conformément au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé, le nombre de terminaux constaté au 31 décembre 2011 pour l'usage de la direction de l'administration pénitentiaire est de 61.
La direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice est utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions au sens du troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 10 mai 2011 et contribue donc à hauteur de 200 euros par an et par terminal déclaré sur le réseau.
La contribution annuelle pour 2012 de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice est fixée à 12 200 euros.
Arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, les préfets, les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie et les commandants de région de gendarmerie, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 30 décembre 2009 susviséest ainsi modifié :
1° A l'article 3, après l'alinéa : « 9.
Nomination des lauréats des examens professionnels et des avancements de grade au choix après inscription au tableau national d'avancement.
Nomination après inscription au tableau national d'avancement à l'échelon spécial prévu par le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'organisation des fonctionnaires de catégorie C.
Tableau de proposition de promotions de corps.
Tableau de proposition d'avancements à l'échelon spécial prévu par le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C.
3° Au dernier alinéa de l'article 4, les mots : « à l'exception des 8,16 à 20,25 et 26, » sont remplacés par les mots : « à l'exception des 8,16 à 20 et 25 à 26 bis, » ;
« Pour les personnels affectés dans le ressort de la commission administrative paritaire locale dont il assure la présidence, pour le corps de catégorie C, les mutations à l'intérieur de ce ressort et les décisions mentionnées au 26 bis de l'article 3 et, pour les corps de catégories B et C, les décisions mentionnées aux 20,25 et 26 de l'article 3.
5° Au dernier alinéa de l'article 6, les mots : « à l'exception des 8,16 à 20,25 et 26 de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « à l'exception des 8,16 à 20 et 25 à 26 bis de l'article 3.
6° Au III de l'article 7, les mots : « à l'exception des 8,16 à 20,25 et 26 de l'article 3.
» sont remplacés par les mots : « à l'exception des 8,16 à 20 et 25 à 26 bis de l'article 3.
7° Au dernier alinéa de l'article 8, les mots : « et des décisions répertoriées aux 20,25 et 26 de l'article 3.
» sont remplacés par les mots : « et des décisions répertoriées aux 20 et 25 à 26 bis de l'article 3 ».
La présente section détermine, conformément à l'article L.
3141-32, les modalités d'application des dispositions relatives aux congés payés du personnel artistique et technique du spectacle occupé :
1° Dans les entreprises de spectacle occupant les activités prévues au code 92.3 et aux codes 92.
4C de la nomenclature des activités françaises (NAF) ainsi que par les impresarios, agences théâtrales, chefs d'orchestre, chefs de troupe ou dans les hôtels, cafés, restaurants ;
2° Dans les entreprises exerçant les activités cinématographiques et vidéo prévues au code 92.1 de la nomenclature NAF ;
3° Dans les entreprises exerçant les activités de radio et de télévision prévues au code 92.2 de la nomenclature NAF ;
4° Dans les entreprises exerçant les activités d'édition d'enregistrements sonores prévues au code 22.
Dans le cas où le propriétaire d'un aéronef ne remplit pas les conditions fixées à l'article L.
121-3, l'inscription de l'appareil au registre d'immatriculation est subordonnée à l'autorisation du ministre chargé de l'aviation civile, conformément à l'article D.
En vue d'obtenir cette autorisation, l'intéressé doit présenter, en plus des pièces exigées pour l'immatriculation, une demande exposant les motifs pour lesquels il sollicite une dérogation ainsi qu'une pièce établissant sa nationalité.
Arrêté du 1er mars 2012 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau « Catégorie d'emplois : employés administratifs » figurant à l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Echelons exceptionnels
Au tableau « Catégorie d'emplois : assistants » figurant à l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé, la ligne :
Arrêté du 1er mars 2012 modifiant et complétant l'arrêté du 3 août 2007 fixant la liste des emplois d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
DDPP Paris
Emploi de responsable de la gestion régionale
- Nouveaux emplois
Paris AC
Emploi d'expertise en matière de sécurité du consommateur
DIRECCTE Ile-de-France
Arrêté du 6 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein des ministères économique et financier
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein des ministères économique et financier.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économique et financier est fixée au mardi 3 avril 2012, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économique et financier est fixée au mardi 10 avril 2012, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Cette disposition s'applique également aux dossiers parvenant au secteur des concours dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mardi 10 avril 2012 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économique et financier est fixée au jeudi 11 octobre 2012, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Cette disposition s'applique également aux dossiers de RAEP parvenant au secteur des concours dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 11 octobre 2012 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
― auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, bureau « politique de l'emploi et développement des RH » (DRH 2-D), secteur des concours, pièce 2313, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr) ;
― sur internet à l'adresse suivante : www.economie.gouv.fr, rubriques « Liens pratiques », « S'informer sur les métiers du ministère », portail des concours et métiers des ministères économique et financier, onglet « Inscriptions », « Inscriptions aux concours de l'administration centrale », « Accès à la téléprocédure de l'administration centrale » ;
― sur l'intranet ministériel Alizé , onglet « Ressources humaines », rubriques « Recrutement/Parcours professionnel », « Progresser dans sa carrière : concours et métiers », « Le portail des concours et métiers des ministères économique et financier », « Inscriptions », « Administration centrale », « Accès à la téléprocédure de l'administration centrale ».
Décret n° 2012-341 du 9 mars 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel
- Les demandes préalables reçues antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont régies par les dispositions en vigueur à la date de leur réception.
- L'allocation spécifique de chômage partiel, prévue à l'article L.
5122-1 du code du travail, due au titre des heures de chômage partiel effectuées est liquidée dans les conditions suivantes :
1° Les heures de chômage partiel décomptées à partir du 1er mars 2012 sont liquidées et versées sur la base du taux prévu par l'article D.
5122-13 du code du travail dans sa rédaction issue du décret du 28 février 2012 susvisé ;
2° Les heures de chômage partiel décomptées avant le 1er mars 2012 sont liquidées et versées sur la base du taux prévu par l'article D.
5122-13 du code du travail dans sa rédaction issue du décret du 29 janvier 2009 susvisé.
5122-2.-En cas de recours par l'entreprise au chômage partiel, l'avis préalable du comité d'entreprise en application de l'article L.
2323-6 ou, en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel en application de l'article L.
2313-13 est transmis sans délai par l'employeur au préfet du département où est implanté l'établissement concerné.
« En cas d'avis défavorable des instances représentatives du personnel, l'employeur joint les éléments qui leur ont été présentés retraçant notamment les motifs de la réduction ou de la suspension temporaire de l'activité.
5122-3.-L'allocation spécifique de chômage partiel est attribuée, sur demande de l'employeur, par le préfet du département où est implanté l'établissement concerné.»
5122-4.-La demande mentionnée à l'article R.
5122-3 est adressée après la mise au chômage partiel de ses salariés par l'employeur, par tout moyen, y compris électronique, permettant de lui donner date certaine.
Elle précise les motifs justifiant le recours au chômage partiel.
« Elle est accompagnée de l'avis mentionné à l'article R.
5122-2, et lorsqu'ils n'ont pas déjà été transmis en application de ce même article, des éléments retraçant notamment les motifs de la réduction ou de la suspension temporaire de l'activité.
« La demande précise également :
« 1° Le nombre de salariés concernés ainsi que leur durée de travail habituelle ;
« 2° La période pendant laquelle les salariés vont connaître une sous-activité.
« L'employeur joint à sa demande des états nominatifs précisant le nombre d'heures déjà chômées par chaque salarié.»
5122-5.-La décision d'attribution, ou de refus d'attribution, de l'allocation spécifique de chômage partiel est notifiée à l'employeur.
La décision de refus est motivée.
« L'acceptation de la demande donne lieu à la liquidation de l'allocation selon les modalités fixées par les articles R.
5122-17, sur la base des états nominatifs produits par l'employeur et visés par le préfet compétent pour ordonnancer la dépense.
5122-8 du même code, le 4° est ainsi rédigé :
« 4° En cas de réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement, les salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l'année, en application des articles L.
Toutefois, ces salariés bénéficient de l'allocation spécifique de chômage partiel en cas de fermeture totale de l'établissement ou d'une partie de l'établissement dont ils relèvent.
5122-9 du même code, les mots : « prévu au 4° de l'article R.
5122-8 » sont remplacés par les mots : « prévue au 3° de l'article R.
Arrêté du 5 mars 2012 modifiant l'arrêté du 29 avril 2011 fixant le nombre et la liste des emplois ouvrant droit à l'accès au grade d'inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale
« Art. 1er.-La liste des emplois et des fonctions ouvrant droit à l'accès au grade d'inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale prévue à l'article 4-1 du décret du 24 décembre 2002 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
Emplois régis par le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur des administrations centrales de l'Etat.
Responsable de pôles ou services équivalents au sein des directions régionales ou départementales des affaires sanitaires et sociales et des directions régionales ou départementales en charge de la cohésion sociale.
Emplois de niveau comparable dans les établissements publics placés sous tutelle des ministères chargés de la santé et de la cohésion sociale.
Lorsque le délégué syndical bénéficie de la protection prévue à l'article L.
2421-3, la consultation du comité social et économique a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied.
La demande d'autorisation de licenciement est présentée au plus tard dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité social et économique.
Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied.
Décret n° 2012-342 du 8 mars 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRHEN » relatif à la gestion des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Les ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et de la vie associative sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRHEN » ayant pour objet :
1° La gestion administrative et financière des personnels ;
2° La gestion des moyens (emplois, postes et heures) ;
3° Le pilotage national et académique, par la production d'indicateurs statistiques.
Sont destinataires des informations strictement nécessaires à leur mission, dans la limite de leurs attributions et du besoin d'en connaître, les agents chargés des ressources humaines, des services centraux et déconcentrés ainsi que les inspecteurs de l'éducation nationale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité administrative responsable du traitement.
Sont en outre destinataires des seules informations nécessaires au calcul et à la liquidation de la paye les agents dûment habilités des trésoreries générales.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRHEN » jusqu'à la cessation définitive des fonctions de l'agent, à l'exception des catégories de données suivantes :
1° Données relatives aux absences, conservées pour une durée n'excédant pas deux ans à compter de la date de reprise de l'agent ;
2° Données relatives aux sanctions disciplinaires, conservées jusqu'à leur effacement du dossier administratif de l'agent.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des services de gestion du personnel des services centraux et déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les traces des consultations, mises à jour et échanges sont conservées pendant la même durée que les données à caractère personnel auxquelles elles sont associées.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifié par Décision n°361042 du 28 mars 2014, v. init.
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNELS DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ET DU MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT
1° Nom de famille, le cas échéant, nom marital ou d'usage, et prénoms.
3° Coordonnées personnelles (adresse, téléphone, courriel).
4° Coordonnées des personnes à contacter en cas d'urgence.
7° Date de cessation de fonctions, et lieu de décès, le cas échéant.
8° Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (pour les seules opérations effectuées dans le cadre de la préparation de la liquidation de la paye).
1° Concernant le conjoint ou le partenaire de l'agent :
― corps, grade, indice du conjoint, lorsqu'il est employé par le ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse, de la vie associative ou celui chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
― coordonnées personnelles et professionnelles ;
― taux d'incapacité permanente ou taux d'invalidité ;
― date de fin du lien matrimonial et, le cas échéant, nouvelle situation matrimoniale des ex-conjoints ;
2° Concernant les enfants et/ou les autres personnes à la charge de l'agent :
― nom(s), prénoms ;
― numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques des enfants ;
― rang de l'enfant dans la fratrie ;
― lien de filiation ;
― date, taux d'incapacité permanente ou taux d'invalidité et mode de garde ;
― date du décès, le cas échéant.
3° Actions de formation continue.
4° Situation militaire : durée et date des services militaires ou dans la réserve opérationnelle ou du volontariat international.
1° Catégorie, corps, grade, échelon et chevron.
3° Compétences et aptitudes professionnelles.
7° Logement par nécessité absolue de service.
10° Evaluations et entretiens professionnels.
14° Coordonnées professionnelles (adresse, téléphone, courriel).
16° Décharge d'activité pour exercer les fonctions de représentant syndical.
17° Date et type de cessation définitive de fonctions.
2° Eléments de rémunération (traitement, indemnités, primes, remboursement de frais, retenues éventuelles).
- Données relatives à la santé
1° Aptitude médicale et handicap éventuel : type de handicap, date de début, date de fin, taux d'incapacité, taux d'invalidité, adaptation du poste (oui ou non).
Dans sa décision n° 361042 du 28 mars 2014, le Conseil d'Etat a annulé les dispositions des troisième et sixième alinéas du 1° du B du I de l'annexe du décret n° 2012-342 du 8 mars 2012.
Sont en outre destinataires des seules informations nécessaires au calcul et à la liquidation de la paye les agents dûment habilités des trésoreries générales jusqu'en décembre 2015 et, à compter de janvier 2013, de l'opérateur national de paye.
A cet effet, le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRHEN » fait l'objet d'une interconnexion avec le traitement automatisé opérateur national de paye portant exclusivement sur les seuls éléments nécessaires au calcul et à la liquidation de la paye.
Arrêté du 28 février 2012 relatif à la liste des académies de métropole, des départements et régions d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer dans lesquelles peuvent être subies les épreuves obligatoires de langues vivantes autres qu'allemand, anglais, espagnol et italien à la session 2012 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique
Les épreuves obligatoires portant sur les langues énumérées ci-après : arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, finnois, grec moderne, hébreu, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, créole, langues mélanésiennes, occitan-langue d'oc et tahitien pourront être subies à la session 2012 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique dans les académies ou collectivités suivantes :
Toutes les académies de métropole, tous les départements et régions d'outre-mer et toutes les collectivités d'outre-mer sauf la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Guyane, La Réunion, Limoges, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Polynésie française, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Aix-Marseille, Bordeaux, Caen, Créteil, Grenoble, Lille, Montpellier, Nice, Paris, Strasbourg, Versailles.
Aix-Marseille, Bordeaux, Caen, Créteil, Grenoble, Guyane, La Réunion, Lille, Lyon, Montpellier, Nantes, Nice, Nouvelle-Calédonie, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Polynésie Française, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Aix-Marseille, Grenoble, Reims, Strasbourg et Toulouse pour les candidats des autres académies de métropole.
Aix-Marseille, Bordeaux, Caen, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Nancy-Metz, Paris, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Toutes les académies de métropole, tous les départements et régions d'outre-mer et toutes les collectivités d'outre-mer sauf la Corse, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
Toutes les académies de métropole, tous les départements et régions d'outre-mer et toutes les collectivités d'outre-mer sauf la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
Rennes pour les candidats des académies de Caen-Nantes-Poitiers et Rennes.
Langues mélanésiennes
(ajie, drehu, nengone, païci)
Arrêté du 1er mars 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire
Il est créé auprès du directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.
Le comité créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique placé auprès du directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire.
― le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines ou son représentant ;
Les dispositions de l'arrêté du 7 mars 1996 portant création de comités d'hygiène et de sécurité placés auprès de comités techniques paritaires de certains établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports relatives au comité d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire sont abrogées.
Arrêté du 5 mars 2012 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier applicable au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
L'autorité chargée du contrôle financier sur le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L.
717-1 du code de l'éducation, exerce pendant trois ans à compter de 2011 une mission générale de surveillance de la gestion du groupe, par exception à l'article L.
719-9 du code de l'éducation, et dans les conditions fixées par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.
Ci-après dénommée « le contrôleur », l'autorité chargée du contrôle financier contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels le grand établissement est susceptible d'être confronté.
A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, les circuits et procédures mis en place.
A cette fin, le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique lui communique les informations nécessaires en temps utile.
Il reçoit à l'appui du projet de budget avec ses annexes le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnels rattachés au budget de l'établissement.
Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement du groupe.
Le contrôleur suit l'exécution du budget du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique.
A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance du groupe, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du groupe, des comptes rendus d'exécution du budget présentés dans le même format que le budget voté.
Ils sont complétés :
― de la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
― des tableaux de bord relatifs à l'activité du groupe ;
― de la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation est complétée en tant que de besoin et à la demande du contrôleur d'une actualisation des documents prévisionnels de gestion transmis à l'appui du projet de budget ;
― de la situation des engagements ;
― de la situation de trésorerie et l'état des placements ;
― des comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de performance ;
― de l'état des ressources propres ;
― de documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne du groupe ;
― du rapport annuel sur le fonctionnement et la gestion du groupe.
Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique :
― les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des personnels rattachés au budget de l'établissement ;
― les contrats, baux et conventions ;
― les marchés ;
― les prises de participations dans des sociétés, des groupements publics ou privés, des filiales ;
― les créations de fondations ;
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation du groupe, les projets de transactions.
Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives.
En cas de visa négatif du contrôleur sur le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnels des opérateurs de l'Etat, le Groupe des écoles nationales d'économie et de statistique est tenu de proposer et mettre en œuvre des mesures de redressement.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique un programme annuel de vérification a posteriori.
Le groupe est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion du groupe remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe l'ordonnateur par écrit.
En cas de non-respect constaté des dispositions du présent arrêté, de dépassement des crédits ouverts au budget du groupe, ou en cas de charges annuelles incompatibles avec l'équilibre financier du groupe, le contrôleur peut proposer au ministre chargé du budget un renforcement des contrôles définis dans le présent arrêté.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 janvier 2012 portant retrait de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de bananes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 2 janvier 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur de la banane accordée à la société d'intérêt collectif agricole dite Compagnie bananière de la Martinique (COBAMAR), dont le siège social était situé immeuble Les Palétuviers, 1, zone industrielle la Lézarde, 97232 Le Lamentin (Martinique), est retirée, conformément aux dispositions de l'article D.
551-112 du code rural et de la pêche maritime, compte tenu de sa liquidation judiciaire.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement pour motif économique et que la demande concerne au moins vingt-cinq salariés bénéficiant de la protection prévue à l'article L.
2411-1, l'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales.
A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.
En outre, l'inspecteur du travail peut procéder à une enquête contradictoire telle que définie à l'alinéa 1er du présent article.
L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de deux mois.
Le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 2 janvier 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur de la banane accordée à la société d'intérêt collectif agricole dite Bananière de la Guadeloupe (Karubana), dont le siège social était situé au lieudit Desmarais, 97120 Saint-Claude (Guadeloupe), est retirée, conformément aux dispositions de l'article D.
551-112 du code rural et de la pêche maritime, compte tenu de sa dissolution.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 2 janvier 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur de la banane accordée à la Société d'intérêt collectif agricole dite bananière de la Martinique (SICABAM), dont le siège social était situé au Dillon, 97200 Fort-de-France (Martinique) est retirée, conformément aux dispositions de l'article D.
Arrêté du 1er mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 février 2012 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « applicateur » et « applicateur opérationnel »
Modifie Arrêté du 7 février 2012 (VT)
Modifie Arrêté du 7 février 2012 - art. Annexe II (VT)
Modifie Arrêté du 7 février 2012 - art. Annexe III (VT)
Dans l'intitulé de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé et de ses annexes I, II et III, après les mots : « applicateur » et « applicateur opérationnel », sont insérés les mots : « en collectivités territoriales ».
Aux articles 1er et 4 ainsi qu'aux annexes I, II et III de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, après les mots : « applicateur » et « applicateur opérationnel », sont insérésles mots : « en collectivités territoriales ».
Arrêté du 2 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres-assistants des écoles d'architecture du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de maîtres-assistants des écoles d'architecture du ministère de la culture et de la communication.
Histoire et théories de l'architecture et des formes urbaines
Ecole nationale d'architecture de Bretagne (profil n° 16).
Histoire des cultures, des arts et des techniques
Ecole nationale d'architecture de Paris-Malaquais (profil n° 17).
Ecoles nationales d'architecture de Bordeaux (profil n° 18) ; Grenoble (profil n° 19) ; Grenoble (profil n° 20) ; Lille (profil n° 21) ; Nantes (profil n° 22) ; Versailles (profil n° 23) ; Versailles (profil n° 24).
Ecoles nationales d'architecture de Bordeaux (profil n° 25) ; Versailles (profil n° 26).
Ecoles nationales d'architecture de Grenoble (profil n° 27) ; Montpellier (profil n° 28).
Ecoles nationales d'architecture de Grenoble (profil n° 29) ; Paris-La Villette (profil n° 30) ; Versailles (profil n° 31) ; Versailles (profil n° 32).
Ecoles nationales d'architecture de Marseille (profil n° 33) ; Montpellier (profil n° 34) ; Paris Malaquais (profil n° 35).
Ecoles nationales d'architecture de Grenoble (profil n° 36) ; Montpellier (profil n° 37) ; Paris-La Villette (profil n° 38).
Ecoles nationales d'architecture de Grenoble (profil n° 39) ; Normandie (profil n° 40) ; Paris-Belleville (profil n° 41) ; Paris-La Villette (profil n° 42) ; Versailles (profil n° 43) ; Versailles (profil n° 44).
Représentation de l'architecture
Ecole nationale d'architecture de Grenoble (profil n° 45).
Ecole nationale d'architecture de Lille (profil n° 46).
Ecoles nationales d'architecture de Clermont-Ferrand (profil n° 47) ; Marne-la-Vallée (profil n° 48) ; Marseille (profil n° 49) ; Marseille (profil n° 50) ; Marseille (profil n° 51) ; Normandie (profil n° 52) ; Paris-La Villette (profil n° 53) ; Strasbourg (profil n° 54).
Ecoles nationales d'architecture de Lille (profil n° 56) ; Paris-La Villette (profil n° 57).
Ecole nationale d'architecture de Strasbourg (profil n° 58).
Ecoles nationales d'architecture de Strasbourg (profil n° 59) ; Versailles (profil n° 60) ; Versailles (profil n° 61).
Ecoles nationales d'architecture de Lyon (profil n° 62), Nancy (profil n° 63) ; Paris-Belleville (profil n° 64).
Ecole nationale d'architecture de Bordeaux (profil n° 65).
Les caractéristiques des profils sont définies par arrêté du ministre de la culture et de la communication téléchargeable à compter de la date du début des inscriptions sur le lien suivant : http://concours.culture.gouv.fr ou en, cas d'impossibilité d'accéder à internet, par le biais d'une demande écrite adressée à l'adresse mentionnée ci-dessous.
Les inscriptions se feront du 19 mars au 16 avril 2012.
Les candidats doivent constituer un dossier d'inscription par discipline.
Le dossier d'inscription est à télécharger à partir du lien suivant : http://concours.culture.gouv.fr ou, en cas d'impossibilité d'accéder à internet, par le biais d'un dossier imprimé, demandé par courrier adressé au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, pôle recrutement et parcours professionnels, concours écoles d'architecture, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex.
Chaque dossier sera obligatoirement envoyé dans un contenant rigide et refermable comportant la mention sur la tranche des noms et prénoms du candidat ainsi que de la discipline et du ou des profils concernés.
L'ensemble des pièces demandées lors de l'inscription pour constituer le dossier du candidat par discipline devra être adressé exclusivement par la poste à l'adresse ci-dessus mentionnée, au plus tard avant le 16 avril 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Aucun dossier d'inscription posté hors délai, aucun dossier incomplet et aucun dossier qui ne serait pas constitué par discipline ne sera pris en considération.
Coordination : Mme Clara Pago (téléphone : 01-40-15-85-87, mél : clara.pago@culture.gouv.fr).
Arrêté du 2 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs des écoles d'architecture du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de professeurs des écoles d'architecture du ministère de la culture et de la communication.
Les 9 postes offerts au concours externe de recrutement de professeurs des écoles d'architecture se répartissent par discipline et par école de la manière suivante :
Ecole nationale d'architecture de Paris-Belleville (profil n° 1).
Ecoles nationales d'architecture de Bretagne (profil n° 2), Clermont-Ferrand (profil n° 3), Nantes (profil n° 4), Toulouse (profil n° 5).
Ecole nationale d'architecture de Saint-Etienne (profil n° 6).
Ecole nationale d'architecture de Toulouse (profil n° 7).
Ecoles nationales d'architecture de Bretagne (profil n° 8), Paris-Malaquais (profil n° 9).
Les 6 postes offerts au concours interne de recrutement de professeurs des écoles d'architecture se répartissent par discipline et par école de la manière suivante :
Ecole nationale d'architecture de Lyon (profil n° 10).
Ecole nationale d'architecture de Versailles (profils n°s 11 et 12).
Ecole nationale d'architecture de Versailles (profil n° 13).
Ecole nationale d'architecture de Marseille (profil n° 14).
Ecole nationale d'architecture de Paris-La Villette (profil n° 15).
Chaque dossier sera obligatoirement envoyé dans un contenant rigide et refermable comportant la mention sur la tranche des noms et prénoms du candidat ainsi que de la discipline et du (des) profil(s) concerné(s).
Arrêté du 1er mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 1er mars 2012, un concours sur titres et travaux est ouvert à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir des emplois de chargé de recherche de 1re classe.
Un poste vacant ou susceptible d'être vacant est à pourvoir pour mener des recherches prioritairement dans les domaines suivants :
Ce poste fait appel à une large gamme de disciplines dans les champs des sciences de l'ingénieur et des sciences de l'information et de la communication.
Les dispositions de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail (partie réglementaire) ne sont pas applicables à Mayotte.
Arrêté du 1er mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 1er mars 2012, un concours sur titres et travaux est ouvert à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir des emplois de directeur de recherche de 2e classe.
Six postes vacants ou susceptibles d'être vacants sont à pourvoir pour mener des recherches prioritairement dans les domaines suivants :
― mobilité, énergie, environnement : méthodes d'enquête, systèmes innovants, transport de marchandises, optimisation énergétique ;
Ces postes font appel à une large gamme de disciplines dans les champs des sciences humaines et sociales, des sciences de l'ingénieur, des sciences de l'information et de la communication, des sciences de la vie.
Arrêté du 5 janvier 2012 modifiant les dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport (rectificatif)
Décret du 8 mars 2012 portant réintégration et radiation des cadres (administrateurs civils) - M. de Lasa (Jean-Arnaud)
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 2012, M. de Lasa (Jean-Arnaud), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 15 janvier 2009.
M. de Lasa (Jean-Arnaud) est radié du corps des administrateurs civils à compter du 15 janvier 2009.
Arrêté du 29 février 2012 portant nomination à la présidence du conseil scientifique de l'institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 29 février 2012, M. Bloch (Alain), professeur en sciences de gestion au Conservatoire national des arts et métiers, est nommé en qualité de président du conseil scientifique de l'institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire.
Décret du 9 mars 2012 portant nomination du directeur de la police générale à la préfecture de police - M. Maillet (Cyrille)
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2012, M. Cyrille Maillet, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de la police générale à la préfecture de police.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller affaires financières, exercées par M. François Marion au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 1er mars 2012.
I.-L'opérateur de compétences prend en charge au titre de la section financière mentionnée au 1° de l'article L.
6332-3 les contrats de professionnalisation au niveau de prise en charge fixé par les branches ou, à défaut d'accord, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un opérateur gestionnaire des fonds de la formation professionnelle continue.
II.-Le niveau de prise en charge correspond à un montant forfaitaire par contrat versé par l'opérateur de compétences.
Il couvre tout ou partie des frais pédagogiques, des rémunérations et charges sociales légales et conventionnelles des stagiaires, ainsi que des frais de transport et d'hébergement.
III.-Le montant prévu au II est communiqué à France compétences par l'opérateur de compétences.
Arrêté du 1er mars 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 1er mars 2012, M. Jean-Jacques Mornettas (Fédération syndicale unitaire) est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances au titre du collège des bénéficiaires de chèques-vacances, en remplacement de M. Michel Breuvart.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 février 2012, M. Jean-Yves Puertolas, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire du territoire n° 6 de Bretagne.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 février 2012, M. Guillaume GODMER, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de Loir-et-Cher, en remplacement de M. Eric VAQUIER.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 février 2012, M. Alexandre LANDEAU, contrôleur principal des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Transport sanitaire par hélicoptère en Ile-de-France (TSHIF), en remplacement de M. Philippe RAFFIER.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 29 février 2012, Mme Juliette COUTARD, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles Agricampus.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 2 mars 2012 :
Sont nommés membres du jury chargés d'apprécier la première catégorie de candidats :
M. Amar (Amine), administrateur civil hors classe ;
En cas d'empêchement de M. Sauzey (Philippe), la présidence de ce jury sera assurée par M. Amar (Amine), administrateur civil hors classe.
M. Delarue (Olivier), professeur agrégé ;
Mme Guichard (Ghislaine), professeure agrégée ;
Mme Lancette (Eliane), professeure des écoles, FSU.
Mme Guillemot (Blanche), inspectrice de 1re classe des affaires sociales, est nommée présidente du jury chargé d'apprécier les parties écrite et orale de l'épreuve de sélection instituée en 2012 pour l'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
M. Blanc (Jean-Marie), directeur de la prospective métier à l'APEC ;
M. Flury (Guy), expert-comptable, commissaire aux comptes ;
Mme Lebel-Lancestremere (Frédérique), administratrice civile ;
En cas d'empêchement de Mme Guillemot (Blanche), la présidence du jury sera assurée par Mme Rueff (Isabelle), administratrice civile.
Est considéré comme « maintenu en service », tout équipement de travail ou moyen de protection ayant déjà été effectivement utilisé dans un Etat membre de la Communauté européenne lorsque les opérations mentionnées à l'article R.
4311-2 sont réalisées au sein d'une même entreprise.
Il en est de même en cas de modification affectant la situation juridique de l'entreprise, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société.
Décret du 8 mars 2012 portant nomination (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 2012, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2011-2012 :
M. Linise (Alain), université des Antilles et de la Guyane.
Mme Zaïre-Bellemare (Murielle), université des Antilles et de la Guyane.
Mme Ahrens (Virginie), université Paris-VII.
M. Couellan (Nicolas), université Toulouse-III.
M. Leccia (Frédéric), université de Corse.
M. Mazet (Sylvain), université des Antilles et de la Guyane.
M. Neuwels (Michel), Ecole nationale supérieure de chimie de Lille.
M. Rameau (Jean-François), Institut supérieur de mécanique de Paris.
M. Salières (Gérard), université Toulouse-III.
M. Van-Duysen (Jean-Claude), Ecole nationale supérieure de chimie de Lille.
M. Venturini (Paul-Julien), université de Corse.
Décret du 8 mars 2012 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 2012, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectées à l'université Paris-IV à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2011-2012 les personnes dont les noms suivent :
Mme Bodineau (Laurence).
Mme Meylan-Thicot (Sandrine).
Par arrêté du président du conseil régional de Nord - Pas-de-Calais en date du 28 novembre 2011, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Marie-Pierre LEBEAU DURY.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Délibération n° 2011-231 du 21 juillet 2011 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (SIRHEN)
Vu la demande d'avis, présentée par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche le 11 mai 2011 et amendée le 18 mai 2011, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des ressources humaines ;
Après avoir entendu M. Emmanuel de GIVRY, commissaire, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La commission a été saisi par les ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative (MENJVA) et de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) d'une demande d'avis portant sur la gestion administrative et financière des personnels des ministères, la gestion des moyens et le pilotage national et académique par la production d'indicateurs statistiques, sur le fondement de l'article 27-1 (1°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Cette demande s'inscrit dans le cadre du futur raccordement du système d'information RH du MENJVA et du MESR à l'opérateur national de paye (ONP).
Créé par le décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « opérateur national de paye », l'ONP assurera la paie des traitements, salaires et indemnités accessoires servis par les ordonnateurs principaux et secondaires à l'ensemble des fonctionnaires et agents de l'Etat.
Ce raccordement passe par une mise en conformité préalable des systèmes d'information RH des ministères (SIRH) avec des normes et référentiels communs, dits « noyau commun FPE », afin de garantir leur bonne articulation avec le futur système d'information relatif à la paye (SI paye).
En particulier, tout SIRH doit pouvoir alimenter le SI paye d'événements de gestion gérés conformément à des règles de gestion et des processus de traitement de l'information définis par l'ONP.
Le raccordement des différents ministères est prévu, par vagues successives, entre 2012 et 2016.
La mise en conformité du système d'information du MENJVA et du MESR implique de réunir les différentes bases de gestion de données RH existantes en une seule application, dénommée SIRHEN (système d'information RH de l'éducation nationale).
Le raccordement de SIRHEN à l'ONP est prévu pour 2013 afin de permettre la liquidation des premières payes en 2014.
SIRHEN se caractérise par la dématérialisation des dossiers des agents et est conçu autour du concept de dossier unique de l'agent (DUA), qui permet d'améliorer le suivi du parcours professionnel de l'agent et la gestion globale des compétences.
Actuellement, le dossier agent existe sous format papier.
Mais, compte tenu du parcours des personnels, plusieurs versions de ce dossier peuvent coexister, ce qui peut engendrer la perte d'informations ou des difficultés d'accès à ces informations.
Outre la transmission des données au SI paye, SIRHEN permet la transmission au service des retraites de l'Etat (SRE), via l'ONP, de toutes les données nécessaires à l'alimentation du compte individuel retraite (CIR) des agents et donc au calcul de leurs droits à pension.
SIRHEN alimente également plusieurs applications spécifiques du MENJVA et du MESR (gestion des accidents de service et maladies professionnelles, gestion des déplacements professionnels, gestion de l'action sociale, etc.).
L'article 2 du projet de décret liste les catégories de données collectées, à savoir :
― les données relatives à l'identification des personnes :
― identification du personnel : nom de famille, nom marital ou d'usage, le cas échéant, prénoms, civilité, sexe, coordonnées personnelles, coordonnées des personnes à contacter en cas d'urgence, lieu et date de naissance, nationalité, date et lieu de décès, NIR (pour les seules opérations effectuées dans le cadre de la préparation de la liquidation de la paye), identifiant ministériel de l'agent (matricule) ;
― identification du conjoint ou du partenaire de l'agent : nom de famille, nom marital ou d'usage, le cas échéant, prénoms, civilité, sexe, adresse, date et lieu de naissance, nationalité, corps, grade, indice du conjoint, le cas échéant, situation professionnelle, date de fin du lien matrimonial et nouvelle situation matrimoniale des ex-conjoints ;
― identification des enfants et/ou des autres personnes à la charge de l'agent : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, NIR, rang de l'enfant dans la fratrie, lien de filiation, adresse, date, taux de handicap et mode de garde, date du décès, le cas échéant ;
― les données relatives à la vie professionnelle :
― formation, diplômes, distinctions : études poursuivies, diplômes détenus et date d'obtention, distinctions honorifiques, actions de formation continue, situation militaire (durée et date des services militaires) ;
― carrière : affectations et fonctions exercées, compétences, positions administratives, congés et absences, évaluation, avancements et promotions, coordonnées professionnelles, décharge d'activité pour exercer les fonctions de représentant syndical, date de mise à la retraite ;
― les données à caractère économique et financier :
― éléments de rémunération (traitement, indemnités, primes, remboursement de frais, retenues éventuelles) ;
― les données relatives à la santé :
― aptitudes médicale et suivi de la situation de handicap ;
― accidents et maladies professionnelles : nature et siège des lésions ou de la pathologie.
Lors de l'instruction du dossier, le ministère a indiqué que l'ensemble des données collectées dans SIRHEN correspond aux données listées dans le noyau RH FPE élaboré par l'ONP et que tous les ministères doivent intégrer dans leur système d'information de gestion des ressources humaines en vue du raccordement à l'ONP.
La commission prend acte du fait que les données relatives au handicap sont exclusivement accessibles par les médecins du ministère.
Les gestionnaires de l'application ont uniquement connaissance du fait que l'agent concerné est en situation de handicap et n'ont pas accès au détail des données enregistrées, et notamment au type de handicap.
Elle prend également acte du fait que les données de santé collectées suite à un accident ou une maladie professionnelle sont accessibles aux seuls personnels médico-sociaux du ministère.
Ces données sont collectées, via un formulaire CERFA, pour les besoins de la déclaration d'accident ou de maladie professionnelle prévue à l'article L.
En outre, la commission prend acte de ce que le ministère a indiqué qu'il n'avait pas besoin de collecter le NIR des personnes à charge et de ce qu'il s'est engagé à supprimer cette donnée du projet de décret.
De plus, outre les données mentionnées dans le projet de décret, le ministère a indiqué que des données supplémentaires étaient collectées auprès des agents des départements d'outre-mer (DOM) pour le calcul des prestations familiales et sociales.
En effet, dans les DOM, ces prestations ne sont pas versées par les caisses d'allocations familiales mais directement par l'Etat employeur.
Les catégories de données concernées sont relatives à l'état civil, à la situation familiale (conjoint, enfant, personne à charge, ayant droit, autre membre de la famille) et aux prestations sociales et familiales.
La commission estime que le projet de décret devrait être modifié de manière à faire apparaître les données collectées pour la gestion des prestations sociales et familiales des agents exerçant dans les DOM.
L'article 4 du projet de décret prévoit que les données sont conservées dans l'application SIRHEN « au plus tard jusqu'au départ de l'agent à la retraite ».
Interrogé sur la conservation des données des agents qui quittent le ministère avant leur retraite (démission, par exemple), le ministère a indiqué que ces données sont en fait archivées dans la mesure où elles ne sont accessibles qu'à un nombre limité de personnes habilitées (séparation logique de la base active).
La liste des personnes ainsi habilitées est établie au niveau de chaque rectorat.
En outre, le projet de décret prévoit que « seules les données qui conservent une utilité administrative sont versées dans une plate-forme d'archivage intermédiaire pour une durée de quatre-vingt-dix ans à compter de la date de naissance de l'agent ».
Le ministère a précisé qu'une fois que l'agent atteint l'âge de quatre-vingt-dix ans, les données sont supprimées, sauf celles présentant un intérêt historique qui sont versées aux Archives nationales.
Par ailleurs, le ministère a précisé que certaines données sont conservées pendant une durée plus courte :
― les données relatives aux congés et aux absences sont conservées deux ans ;
― les données relatives à la formation suivie par les agents sont conservées cinq ans ;
― les données relatives aux formations dispensées par les agents sont conservées dix ans ;
― les données relatives à l'utilisation du DIF (droit individuel à la formation) sont conservées deux ans ;
― les données relatives aux remboursements de frais sont conservées cinq ans ;
― les données relatives au compte épargne temps sont conservées dix ans ;
― les données relatives aux sanctions disciplinaires sont conservées jusqu'à leur effacement du dossier de l'agent (les sanctions des deuxième et troisième groupe peuvent être effacées au terme d'un délai de dix ans à la demande de l'agent, les sanctions amnistiées sont effacées dès l'entrée en vigueur de la loi d'amnistie).
La commission prend acte de ce que le ministère s'est engagé à modifier le projet de décret de manière à mentionner ces durées de conservation spécifiques.
L'article 3 du projet de décret prévoit que sont destinataires des données strictement nécessaires à leur mission et dans la limite de leurs attributions les agents des ressources humaines, des services centraux et déconcentrés et les inspecteurs de l'éducation nationale du MENJAV et du MESR.
Par ailleurs, sont destinataires des seules données nécessaires au calcul et à la liquidation de la paye les agents dûment habilités des trésoreries générales, jusqu'en décembre 2015, et de l'ONP, à compter de janvier 2013.
En effet, SIRHEN fait l'objet d'une interconnexion avec le traitement automatisé de l'ONP portant exclusivement sur les seuls éléments nécessaires au calcul et à la liquidation de la paye.
Sur l'information et le droit d'accès des personnes :
Le ministère a indiqué que les agents sont informés, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, au moment de leur première prise de fonctions au sein du MENJVA ou du MESR, par la remise d'une note d'information contenue dans un « dossier de bienvenue ».
Le portail agent SIRHEN, qui permet aux agents d'accéder à l'ensemble des données les concernant, reprend également cette mention d'information.
En outre, l'article 5 du projet de décret prévoit que les personnes concernées peuvent exercer leur droit d'accès et de rectification auprès des services de gestion du personnel des services centraux et déconcentrés du MENJVA et du MESR.
Interrogé sur les droits d'accès et de rectification des tiers (enfant, conjoint, personne à charge de l'agent), le ministère a indiqué que ces droits s'exerçaient auprès du service de gestion de l'agent concerné.
Les données relatives à un tiers sont extraites du dossier de l'agent concerné, l'application ne permettant pas de procéder à une requête avec le nom du tiers en question.
L'article 6 du projet de décret prévoit quant à lui que le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
Ces dispositions n'appellent pas d'observations de la commission.
L'article 3 du projet de décret mentionne l'interconnexion de l'application SIRHEN avec le traitement de l'ONP.
Le raccordement à l'ONP est prévu pour 2013 afin de permettre la liquidation des premières payes en 2014.
Dans un premier temps, l'interconnexion ne concernera que certaines catégories d'agents pour finalement concerner l'ensemble des agents en 2016.
Par ailleurs, le ministère a indiqué que l'application SIRHEN alimente d'autres applications du MENJVA et du MESR, qui ont fait l'objet de formalités :
ANAGRAM : traitement de gestion des accidents de service et des maladies professionnelles ;
ANNUAIRE FEDERATEUR (entrepôt intermédiaire de données alimentant d'autres fichiers du MENJVA) ;
ULYSSE : traitement de gestion des déplacements professionnels des agents du MENJVA et du MESR ;
SAXO : traitement de pilotage et de gestion de l'action sociale ;
MOSART : traitement des retenues sur traitement pour absence de service fait dans les services de l'éducation nationale ;
OBII : traitement de gestion des compétences informatiques des élèves en vue de l'obtention du brevet informatique et internet ;
SAGACE-OCEAN : traitement de gestion des concours de recrutement des agents du MENJVA.
Ces dispositions n'appellent pas d'observations de la part de la commission.
Concernant l'authentification des utilisateurs, la commission relève que si l'accès à certaines données (liées à la santé, au handicap, aux sanctions disciplinaires et aux évaluations et notations des agents) et aux dossiers confidentiels (dossiers d'agents de niveau « haut encadrement ») nécessite une authentification forte faisant intervenir un système de mot de passe à usage unique, la règle générale veut que les agents s'authentifient par un mot de passe composé de huit caractères, dont deux caractères numériques, ce qui est nettement insuffisant.
La commission demande ainsi au ministère de faire évoluer ses règles de gestion des mots de passe, afin de se conformer aux recommandations de la commission, disponibles sur son site internet.
De plus, concernant l'envoi de données à l'ONP, la commission observe qu'outre les données strictement nécessaires à la paye des agents du ministère, certaines données sont transmises à des fins statistiques.
La commission déplore que ces données soient envoyées sous une forme nominative et que l'anonymisation des données soit réalisée par l'ONP.
Une application stricte des principes de la loi aurait conduit le ministère à envoyer des données anonymisées ou pseudonymisées à l'ONP.
Par ailleurs, la commission observe que le traitement SIRHEN intègre des fonctionnalités avancées de journalisation des accès et des modifications aux dossiers.
En effet, la journalisation des accès et des modifications des données fait partie intégrante des fonctionnalités de SIRHEN, puisque cette journalisation a une utilité opérationnelle.
Les journaux sont ainsi conservés pendant la durée de conservation du dossier des agents et servent de preuve le cas échéant.
Enfin, la commission prend acte du fait que le ministère a entrepris une démarche de gestion des risques, en réalisant une étude EBIOS sur le système SIRHEN.
Elle regrette néanmoins que cette étude ne débouche que sur des mesures de sécurité très génériques et abstraites.
Elle aurait souhaité que le ministère puisse lui fournir la liste des mesures concrètes qu'il met en œuvre ainsi que les risques résiduels qu'il a pris la décision d'accepter.
Délibération n° 2011-368 du 10 novembre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté du ministère du travail, de l'emploi et de la santé modifiant l'arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS) (saisine n° 11014748)
La commission a été saisie par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 6 février 2009 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS).
Ce répertoire est un outil d'identification unique et pérenne des professionnels de santé quel que soit leur mode d'exercice.
Il vise à améliorer la qualité des données des différents organismes ayant besoin d'identifier les professionnels, d'affiner la connaissance, notamment géographique et démographique des professionnels de santé, de simplifier les démarches des professionnels de santé en supprimant les procédures d'enregistrement redondantes.
Il contribue aux procédures de délivrance et de mise à jour des cartes de professionnel de santé et permet la réalisation d'études et de recherches ainsi que la production de statistiques relatives à ces professionnels.
Sa mise en place consiste à bâtir une architecture d'échanges sécurisés autour d'un référentiel partagé de données qualifiées et certifiées.
Les modifications proposées portent sur les points suivants :
Le responsable du traitement :
L'arrêté du 6 février 2009 désigne le Groupement d'intérêt public - Carte de professionnel de santé (GIP-CPS), autorité de certification en matière de sécurisation des échanges de données à caractère personnel, comme étant chargé de la gestion du répertoire.
Les missions précédemment exercées par le GIP-CPS ayant été transférées à l'Agence des systèmes d'information partagés (ASIP Santé), groupement d'intérêt public (art. L.
1111-24 du code de la santé publique) issu de la transformation du GIP-DMP et de l'intégration de la partie « interopérabilité » du Groupement de modernisation des systèmes d'informations hospitalières (GMSIH) et le GIP-CPS (carte de professionnel de santé), l'arrêté est modifié en conséquence.
La nature des données enregistrées :
Les données relatives au statut et à la position du praticien hospitalier sont précisées par l'ajout des deux nouveaux items : « Situation PH » et « Position statutaire » (« détaché, en activité, mis à disposition »).
La commission en prend acte et relève que cet ajout résulte d'une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés.
Les destinataires des données :
Les agences régionales de santé (ARS) bénéficient d'un droit d'accès au RPPS dans un périmètre restreint aux données accessibles aux « établissements publics, groupements, organismes créés par la loi ou le règlement dans le domaine sanitaire et social ».
Il s'agit de rétablir ce droit à l'identique de ce qu'il était précédemment pour les directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) et la direction des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et de donner, ainsi, aux ARS la pleine capacité d'exercer leur mission.
La commission en prend acte.
Dans ces conditions, les modifications apportées à l'arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS) n'appellent pas d'observation particulière au regard de la protection des données à caractère personnel.
Résultat de délibération relatif à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris et valables jusqu'au 21 mars 2013
Par une délibération du 28 février 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris et valables jusqu'au 21 mars 2013.
Zone : Fontainebleau, fréquence : 99,4 MHz.
Les dispositions relatives à l'hébergement des travailleurs sont également applicables aux installations établies en dehors des limites des établissements ou chantiers.
Le contrôle de l'inspection du travail porte notamment sur l'installation et l'aménagement intérieur des locaux.
Résultat de délibération relatif à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy et valables jusqu'au 28 juillet 2013
Par une délibération en date du 6 février 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 28 juillet 2013.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 28 janvier 2013, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
SAS Challenge Direct (Direct FM)
Metz, fréquence : 92,8 MHz.
Nancy, fréquence : 92,9 MHz.
SCOP RVM (RVM)
Monthermé, fréquence : 101,5 MHz.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur de la conduite et de la gestion des moyens budgétaires des fonctions support au sein du service des politiques support et des systèmes d'information du secrétariat général.
La sous-direction assure la gouvernance des crédits supports du ministère, met en œuvre la politique des moyens liés au fonctionnement des services et suit la performance au titre du programme.
Concernant le programme « support » 217, en matière budgétaire et comptable, dans le cadre des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, le sous-directeur a pour missions :
― de préparer le projet de loi de finances (PLF) du programme, d'en suivre la gestion, d'en définir et en suivre l'exécution de la performance ;
― de piloter l'élaboration du rapport annuel de performance dans le cadre de l'élaboration de la loi de règlement du programme.
Au titre de la mise en œuvre des politiques supports, le sous-directeur coordonne et anime le dialogue de gestion avec les services déconcentrés relatif aux moyens de fonctionnement et d'investissement, assure la programmation des opérations d'investissement dans le respect du cadrage des responsables de budgets opérationnels de programme (BOP) et participe aux travaux interministériels relatifs à la définition et à la coordination des fonctions supports, dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale (Réate).
Les enjeux particuliers qui pèsent sur le poste pour les années à venir s'inscrivent dans le contexte de resserrement des dépenses de fonctionnement et de recherche permanente des gains d'efficience qui caractérise désormais la mise en œuvre des programmes ministériels supports.
Il s'agit plus particulièrement d'assurer les missions suivantes pour le programme 217 (360 M€ de moyens de paiement, hors titre 2) :
― piloter le programme sous ses aspects budgétaires et comptables et suivre la performance, conduire le processus de négociation du PLF et la gestion du programme ;
― programmer et suivre l'exécution de la gestion des effectifs support du ministère ;
― être un acteur majeur du dialogue de gestion avec les BOP pour les moyens de fonctionnement hors titre 2.
Pour ce qui concerne les budgets opérationnels de programme :
― piloter, programmer et exécuter la gestion du BOP fonctionnement de l'administration centrale.
A ce titre, le sous-directeur anime tout particulièrement les travaux de refondation des outils d'allocation des moyens dans le cadre des dialogues de gestion et de leur suivi, par le déploiement et la généralisation d'une méthodologie « base zéro ».
Rattaché au chef de service des politiques support et des systèmes d'information, le sous-directeur de la conduite et de la gestion des moyens budgétaires (CGMB) est en relation fréquente avec les directeurs et chefs de service du secrétariat général, et notamment avec le service des affaires financières.
Il est l'interlocuteur des directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement dans une animation continue des dialogues de gestion et du pilotage des BOP déconcentrés.
Enfin, il est en lien constant avec la direction du budget et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Placée sous l'autorité du chef de service des politiques support et des systèmes d'information, la sous-direction est composée de trois bureaux :
― bureau de la conduite et du contrôle de gestion du programme (CGMB1) ;
― bureau des moyens des services déconcentrés (CGMB2) ;
― bureau du pilotage des moyens supports d'administration centrale (CGMB3).
Partenariat : en externe, correspondant du ministère chargé du budget pour les travaux budgétaires, le Parlement et la Cour des comptes, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) et en interne partenariat avec l'ensemble des structures de l'administration centrale et des services déconcentrés.
Connaissance approfondie de la LOLF et solide expérience budgétaire et comptable afférente, concrétisée par la tenue avec plein succès d'un poste de chef de bureau budgétaire ou équivalent dans son cursus antérieur.
Expérience professionnelle de la gestion administrative, connaissance des services déconcentrés de l'Etat.
Expérience en management, en communication et en rédaction administrative, capacité à animer des réseaux de métier.
Goût de l'analyse, de la synthèse, des relations humaines, du travail en équipe.
Sens de l'organisation et forte disponibilité attendus, capacité à faire face à des charges de travail sous forte pression externe.
Michel-Régis TALON, chef du service des politiques support et des systèmes d'information (téléphone : 01-40-81-65-37).
Avis d'ouverture d'un examen professionnel, au titre de l'année 2012, pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein des ministères économique et financier
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera en région parisienne et à Nantes le lundi 4 juin 2012.
Les entretiens se dérouleront en région parisienne à compter du lundi 12 novembre 2012.
Tout dossier déposé après le mardi 10 avril 2012 ne pourra être pris en considération.
― sur internet à l'adresse suivante : www.economie.gouv.fr, rubriques « Liens pratiques », « S'informer sur les métiers du ministère », portail des concours et métiers des ministères économique et financier, « Description des concours », « Catégorie B », « secrétaire administratif de classe exceptionnelle », « Dossier RAEP » ;
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de RAEP en cinq exemplaires au secteur des concours des ministères économique et financier est fixée au jeudi 11 octobre 2012 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Sainte-Anne à Paris, en vue de pourvoir 3 postes de cadres supérieurs de santé (filière infirmière), vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur, centre hospitalier Sainte-Anne, 1, rue Cabanis, 75674 Paris, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de la côte Basque (Pyrénées-Atlantiques), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de cadres supérieurs de santé, 2 filière infirmière et 1 filière médico technique, vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée au directeur des ressources humaines, cellule formation concours stages du centre hospitalier de la Côte Basque, 13, avenue de l'Interne Jacques-Loeb, BP 8, 64109 Bayonne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de vacance d'un emploi de conseiller technique et pédagogique
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique et pédagogique auprès de l'agence régionale de santé de l'océan Indien à Saint-Denis-de-La Réunion (La Réunion).
Le centre hospitalier régional de La Réunion est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement à l'agence régionale de santé de l'océan Indien, direction de la stratégie et de la performance, 2 bis, avenue Georges-Brassens, CS 60050, 97408 Saint-Denis Cedex 9, et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs des soins, immeuble le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé agréent les dispositifs suivants :
Cet avis annule et remplace l'avis (ETSP1131089V) publié au Journal officiel du 4 janvier 2012, édition électronique, texte n° 85.
DE TRAITEMENT AGRÉÉ "SIMBIOSE 4 EH"
ABAS, ZA du Moulin Neuf, 56130 Péaule
Postdécanteur
Média BIO-NET¢ 100 ou BIO-BLOK¢ 100
DE TRAITEMENT AGRÉÉ "GAMME SIMBIOSE"
diffuseur d'air à membrane microperforée sous forme de tubes
Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais, la charge organique pouvant être traitée par ce dispositif, pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009, dans les conditions prévues dans le présent avis peut aller jusqu'à 4 équivalent-habitants (soit 240 g/j de DB05) et 5 équivalent-habitants (soit 300 g/j de DB05).
Des douches à température réglable sont installées à proximité des pièces destinées à l'hébergement, dans des cabines individuelles, à raison d'une cabine pour six personnes.
Avis d'abrogation relatif aux jeux de loterie instantanée de La Française des jeux dénommés « Saga », « Saga ― Star WarsTM » « 2010 Une année en or », « 1, 2, 3 Adjugé », « Noël à vie », « Ange ou démon », « Avec l'équipe de France olympique à Pékin 2008 », « Astro jour de chance », « Baraka », « Crescendo », « XV de France », « Poker », « Roland Garros » et « 7 Extra »
Le règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Saga » fait le 5 août 1999 et modifié le 8 septembre 1999 et le 13 mars 2000 avec publications au Journal officiel du 14 septembre 1999, 15 septembre 1999 et du 7 avril 2000 est abrogé.
Le règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Saga ― Star WarsTM » fait le 5 avril 2005 avec publication au Journal officiel du 12 avril 2005 est abrogé.
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée « 2010 Une année en or » fait le 24 novembre 2009 et modifié le 9 décembre 2010 avec publications au Journal officiel du 22 décembre 2009 et 14 décembre 2010 est abrogé.
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée « 1, 2, 3 Adjugé » fait le 12 octobre 2007 avec publication au Journal officiel du 28 octobre 2007 est abrogé.
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée « Noël à vie » fait le 7 novembre 2008 avec publication au Journal officiel du 11 novembre 2008 est abrogé.
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée « Ange ou démon » fait le 3 avril 2009 avec publication au Journal officiel du 5 mai 2009 est abrogé.
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée « Avec l'équipe de France olympique à Pékin 2008 » fait le 22 mai 2008 avec publication au Journal officiel du 13 juin 2008 est abrogé.
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée « Astro jour de chance » fait le 26 août 2008 avec publication au Journal officiel du 9 septembre 2008 est abrogé.
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée « Baraka » fait le 23 février 2005 et modifié le 12 mai 2005 avec publications au Journal officiel du 1er mars 2005 et du 21 mai 2005 est abrogé.
Le règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Crescendo » fait le 22 octobre 2010 avec publication au Journal officiel du 3 novembre 2010 est abrogé.
Le règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « XV de France » fait le 6 janvier 2011 avec publication au Journal officiel du 18 janvier 2011 est abrogé.
Le règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Poker » fait le 14 mars 2011 avec publication au Journal officiel du 5 avril 2011 est abrogé.
Le règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Roland Garros » fait le 14 mars 2011 avec publication au Journal officiel du 19 avril 2011 est abrogé.
Le règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « 7 Extra » fait le 27 juillet 2009 avec publication au Journal officiel du 28 août 2009 est abrogé.
Avis d'abrogation relatif aux jeux de loterie instantanée de La Française des jeux accessibles par internet dénommés « Chance Avenue », « Constellis » et « Crescendo »
Les prises de jeu sur internet pour les jeux « Chance Avenue », « Constellis » et « Crescendo » sont arrêtées le 15 mars 2012.
En conséquence, les règlements particuliers des jeux de loterie instantanée :
― « Chance Avenue », accessible par internet, fait le 14 septembre 2011 avec publication au Journal officiel du 17 septembre 2011 ;
― « Constellis », accessible par internet, fait le 11 mai 2011 avec publication au Journal officiel du 11 juin 2011 ;
― « Crescendo » accessible par internet, fait le 22 octobre 2010 avec publication au Journal officiel du 3 novembre 2010,
sont abrogés à compter du 14 mai 2012.
Avis relatif aux jeux de loterie instantanée de La Française des jeux (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 mars 2012, édition électronique, texte n° 151, et édition papier, page 4185, 2e colonne :
Au lieu de : « L'émission n° 01, code jeu 473, des tickets du jeu "Vegas Brabon & Brenda” »,
Lire : « L'émission n° 01, code jeu 473, des tickets du jeu "Vegas Brandon & Brenda” ».
Pour la saison de pêche 2011-2012, le sous-quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées au repeuplement, attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise », fixé par l'article 3 de l'arrêté du 16 novembre 2011 susvisé, est épuisé.
Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 16 novembre 2011 susvisé, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise » est fermée.
Des cabinets d'aisance et des urinoirs sont installés à proximité des pièces destinées à l'hébergement dans les conditions déterminées par les articles R.
Décision du 7 mars 2012 portant délégation de signature (direction centrale du service d'infrastructure de la défense)
M. l'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Hugues Corbeau, chargé des fonctions de chef du service de la stratégie, dans la limite des attributions du service.
M. le général Rémy Franco, chargé des fonctions de chef du service des réalisations, dans la limite des attributions du service.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Guy Retat, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du pilotage de la stratégie infrastructure, dans les limites des attributions de la sous-direction.
Mme Pascale Bougaud, attachée d'administration, chef du bureau des comptabilités à la sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières, dans les limites des attributions du bureau.
M. l'ingénieur en chef de 2e classe Benoît Girardin, chef du bureau gestion des ressources humaines à la sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières, dans la limite des attributions du bureau.
M. Jean-Pierre Lehmuller, conseiller d'administration, chef du bureau organisation des ressources humaines à la sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières, dans la limite des attributions du bureau.
M. le lieutenant-colonel Franck Boyer, chef de bureau organisation de l'achat à la sous-direction achats infrastructure, dans la limite des compétences du bureau.
M. le lieutenant-colonel Paul Drouvin, chef de bureau achats métier à la sous-direction achats infrastructure, dans la limite des compétences du bureau.
M. Frédéric Thibault, attaché d'administration, chef du bureau assistance juridique des marchés d'infrastructure à la sous-direction achats infrastructure, dans la limite des compétences du bureau.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jean Servière, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction maintien en condition et gestion du patrimoine, dans les limites des attributions de la sous-direction.
M. le colonel Bernard Lepilleur, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction projets, dans les limites des attributions de la sous-direction.
M. le colonel Patrick Barrillon, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des systèmes d'information et de communication, dans les limites des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense et des anciens combattants, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux recettes, aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tout document comptable relatif à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
Mme Fabienne Pollin, secrétaire administrative du ministère de la défense.
Arrêté du 7 mars 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 de concours de recrutement de magistrats du second et du premier grade de la hiérarchie judiciaire prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Deux concours de recrutement de magistrats du second et du premier grade de la hiérarchie judiciaire sont ouverts au titre de l'année 2012 en application de l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, aux candidats remplissant les conditions prévues à l'article 16 de ladite ordonnance.
Les épreuves d'admissibilité des deux concours se dérouleront les 5, 6 et 7 septembre 2012 au siège des cours d'appel et du tribunal supérieur d'appel ci-après énumérés : Aix-en-Provence, Bordeaux, Colmar, Douai, Lyon, Montpellier, Paris, Rennes, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
Les épreuves pourront également se dérouler au siège de la chambre d'appel de Mamoudzou.
En cas de nécessité, les épreuves d'admissibilité pourront toutefois avoir lieu dans une autre ville du ressort de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel considéré.
Sous peine de forclusion, les dossiers complets de candidature devront être postés, par pli recommandé, à destination de l'Ecole nationale de la magistrature, au plus tard le vendredi 20 avril 2012, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés, contre récépissé, au service des recrutements et de la validation des compétences, à l'adresse ci-dessus, au plus tard à cette même date.
Décret n° 2012-343 du 9 mars 2012 modifiant l'article R.
48-1 du code de procédure pénale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Contraventions en matière de bruit :
« a) Contraventions réprimées par l'article R.
623-2 du code pénal relatif aux bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui ;
« b) Contraventions réprimées par les articles R.
1337-9 du code de la santé publique relatifs au fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R.
1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R.
1334-31, ou au fait d'en faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation.
Arrêté du 8 mars 2012 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2012
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 8 mars 2012, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2012 est fixé à 50.
Arrêté du 27 janvier 2012 portant régularisation pour 2011 de la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et fixant pour 2012 la répartition prévisionnelle de ces ressources
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 13 février 2012, les biens culturels :
Enfin je m'en retourne, d'après Qian Xuan (xive-xve siècles), encre sur rouleau, inv.
13.220.124 ; L'Ami rouge, Lan Ying (xvie-xviie siècles), encre sur rouleau, inv.
1979.26, appartenant au Metropolitan Museum of Art (New York), Etats-Unis d'Amérique ;
Rouleau à l'encre, Liu Dan (1990), peinture sur rouleau, inv.
1998.1, appartenant au San Diego Museum of Art, Etats-Unis d'Amérique ;
Purification au pavillon des orchidées, Fan Yi (1671), encre sur rouleau, inv.
1977.47, appartenant au Cleveland Museum of Art, Etats-Unis d'Amérique ;
Paysage à l'encre, Liu Dan (1991), encre sur rouleau, inv.
2005.87, appartenant au Harvard Art Museums (Cambridge), Etats-Unis d'Amérique,
prêtés à l'exposition « Itinéraires de l'art en Chine et rochers de lettrés », organisée et présentée au musée Guimet, Paris, du 28 mars 2012 au 25 juin 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 12 mars 2012 au 10 juillet 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 27 janvier 2012 portant approbation de la reconduction de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public « Enfance en danger »
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 27 janvier 2012, la reconduction de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » chargé du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger et de l'Observatoire national de l'enfance en danger en date du 14 décembre 1989, modifiée le 1er octobre 1990, le 25 novembre 1993, le 24 octobre 2001, le 6 mai 2004, le 4 octobre 2006 et le 20 octobre 2011, est approuvée.
DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « ENFANCE EN DANGER »
Le groupement d'intérêt public est constitué entre :
L'Etat, représenté par les ministères chargés de :
― la famille et l'enfance :
― l'éducation nationale :
― la jeunesse :
― les sports :
― l'intérieur :
― l'outre-mer :
Les départements représentés par le président de leur conseil général, ou bien par un représentant du département désigné par le président du conseil général.
Les personnes morales de droit public ou privé représentées par leur président ou par un de ses représentants désigné par le président :
L'Association française d'information et de recherche sur l'enfance maltraitée (AFIREM), 149, rue de Sèvres, 75015 Paris ;
La Fédération nationale des écoles des parents et des éducateurs (FNEPE), 180 bis, rue de Grenelle, 75007 Paris ;
La Fondation pour l'enfance, 17, rue Castagnary, 75015 Paris ;
L'Union nationale des associations familiales (UNAF), 28, place Saint-Georges, 75009 Paris ;
L'association Enfance majuscule, 2, rue des Longs-Prés, 92100 Boulogne-Billancourt ;
L'association la Voix de l'enfant, 76, rue du Faubourg-Saint-Denis, BP 301, 75464 Paris Cedex 10 ;
L'association Enfance et Partage, 2-4, cité de l'Ameublement, 75011 Paris ;
L'association L'Enfant bleu, 86-90, rue Victor-Hugo, 93170 Bagnolet ;
La Convention nationale des associations de protection de l'enfance (CNAPE), 118, rue du Château-des-Rentiers, 75013 Paris.
226-6 du code de l'action sociale et des familles, le groupement a pour mission de gérer :
Le Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED) : numéro gratuit, qui permet de répondre, 24 heures/24 et 7 jours/7, à des appels concernant des situations d'enfants en danger ou en risque de l'être et, si nécessaire, de transmettre ces informations aux départements pour évaluation, de conseiller et d'orienter les appelants ;
L'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED), dont l'objectif est d'améliorer les connaissances en matière de protection de l'enfance (recensement des pratiques de prévention et de dépistage, recueil et analyse des données et des études concernant la protection de l'enfance, etc.) ainsi que la connaissance des phénomènes de mise en danger des mineurs.
Le siège du groupement est fixé au 63 bis, boulevard Bessières, 75017 Paris.
A cette échéance, la présente convention pourra être expressément reconduite, sur proposition du conseil d'administration, après décision de l'assemblée générale et approbation par les autorités de tutelle : les ministres chargés de la famille et de l'enfance et du budget.
Rapports des membres du groupement avec les tiers
Les dettes du groupement sont réparties entre l'Etat, les départements et les personnes morales de droit public ou privé adhérentes, proportionnellement à leur contribution au budget du groupement.
Arrêté du 16 février 2012 portant extension de la prime de fonctions et de résultats aux inspecteurs de la jeunesse et des sports
Les agents relevant du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports bénéficient de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé.
Inspecteur de la jeunesse et des sports de 2e classe
Inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4311-12, un décret peut rendre des normes obligatoires.
Décret du 9 mars 2012 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Saint-Siège - M. Joubert (Bruno)
M. Bruno Joubert, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Maroc, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Saint-Siège, en remplacement de M. Stanislas Lefebvre de Laboulaye, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 9 mars 2012 portant nomination (magistrature) - M. Lesclous (Vincent)
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 février 2012, est nommé avocat général près la cour d'appel de Versailles pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles : M. Vincent Lesclous, inspecteur général adjoint des services judiciaires.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 février 2012, sont nommés :
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Brive-la-Gaillarde :
M. Simon Behmo, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Limoges.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Montpellier :
Mme Aline Labrousse, épouse Mula, clerc de notaire principal.
Mme Béatrice Seita, avocate, enseignante en droit.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Perpignan :
Mme Marie-Hélène Bès, épouse Bringer, avocate omise.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Rodez :
Mme Geneviève Bouissière-Xandri, épouse Silhol, notaire assistante à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Lunéville :
M. Michel Barot, commandant fonctionnel de la police nationale.
Mme Linerose Charlery, épouse Royer, avocate omise.
Mme Elisabeth Ozan, épouse Boin, juriste au sein d'un centre d'information sur les droits des femmes et des familles.
Mme Véronique Wiener, juriste d'entreprise.
Mme Sylvie Elbaz, consultante juridique à la retraite, ancienne avocate.
Mme Françoise Hélaine-Gayaudon, avocate à la retraite.
Mme Marie-Christine de Buchère de L'Epinois, épouse Denoix de Saint Marc, juge de proximité dans la juridiction de proximité du 12e arrondissement de Paris.
Mme Maritchu Sieulanne, épouse Desqueyroux, chargée de cours et clerc de notaire.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Tarbes :
Mme Ysaline Larribau, épouse Viala, analyste juridique.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de La Roche-sur-Yon :
Mme Laurence Bourcier, épouse Levesque, avocate omise.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Antony :
M. Jean-Michel Tanguy, directeur de banque à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Asnières-sur-Seine :
Mme Marie-Laure du Boscq de Beaumont, épouse Matrand de la Bourdonnaye, ancienne juriste.
Arrêté du 17 janvier 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 17 janvier 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie », en application des dispositions de l'article L.
M. FREITAS OLIM (Eurico Paulo), né le 20 octobre 1970 à Funchal (Portugal).
Arrêté du 16 février 2012 portant retrait de l'arrêté du 2 février 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie infantile » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 16 février 2012, l'arrêté du 2 février 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie infantile », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, est retiré.
Décret du 9 mars 2012 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Mihailovic (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2012, M. Mihailovic (Pierre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Clermont-Ferrand-II, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 14 décembre 2011, avec prise d'effet le 30 décembre 2011, le transfert total par l'entreprise d'assurance SLFC Assurance (UK) Limited, dont le siège social est situé Matrix House, Basing View, Basingstoke, Hampshire RG21 4DZ (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance britannique Sun Life Assurance Company of Canada (UK) Limited, dont le siège social est situé Matrix House, Basing View, Basingstoke, Hampshire, RG21 4DZ (Royaume-Uni).
Les machines ainsi que les équipements de protection individuelle respectivement soumis aux règles techniques pertinentes des annexes I et II du présent titre, lorsqu'ils sont conçus et construits conformément aux normes reprises dans la collection des normes nationales et dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, sont réputés satisfaire aux règles des annexes, traitées par ces normes.
122-5 (3e alinéa) relatives à la constitution d'hypothèque sur un aéronef en construction, une déclaration est adressée à l'autorité désignée à l'article D.
121-2, par lettre recommandée portant les signatures du propriétaire et du constructeur.
121-3 (2e alinéa), l'aéronef est inscrit sur le registre d'immatriculation, avec les indications portées sur la déclaration, et y prend son numéro d'ordre.
L'inscription est complétée ultérieurement et rectifiée, s'il y a lieu, lors de l'accomplissement des formalités prescrites à l'article D.
121-14, formalités qui restent obligatoires après l'achèvement de l'aéronef.
Jusqu'à l'accomplissement de ces formalités, le récépissé de la déclaration délivré en exécution de l'article L.
122-5 (3e alinéa) tient lieu de certificat d'immatriculation et reproduit à cet effet les indications portées dans la déclaration.
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance danoise de risques contractés en France en libre prestation de services
Les autorités de contrôle danoises ont approuvé le 20 décembre 2011, avec prise d'effet à la même date, le transfert total par l'entreprise d'assurance Trekroner Forsikring A/S, dont le siège social est situé c/o Codanhus, Gammel Kongevej 60, 1850 Frederksberg C (Danemark), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance danoise Codan Forsikring A/S, dont le siège social est situé c/o Codanhus, Gammel Kongevej 60, 1850 Frederiksberg C (Danemark).
Cet emploi est affecté à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de chef de service exerce les fonctions de directeur général adjoint.
La direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats définit et met en œuvre, en liaison avec les administrations concernées, l'action de la France dans les domaines économiques et sociétaux à l'égard des organisations internationales et des organisations intergouvernementales à vocation mondiale.
Elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la coopération internationale dans le secteur de la gouvernance.
Elle suit les questions économiques et financières internationales.
Elle contribue, pour le compte du ministre des affaires étrangères, à la définition des politiques relatives aux biens publics mondiaux.
Elle participe à la politique d'attractivité du territoire français et contribue aux politiques de soutien des entreprises françaises à l'étranger ainsi qu'au développement de la coopération universitaire et scientifique, et notamment de la promotion de la venue des étudiants et des chercheurs étrangers en France.
Elle développe l'action culturelle et artistique extérieure, ainsi que l'enseignement du français à l'étranger.
A ce titre, elle assure la tutelle de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Elle concourt à la définition et à la mise en œuvre des actions de coopération conduites par le Gouvernement en matière de francophonie.
Elle mobilise les réseaux de l'Etat à l'étranger sur les enjeux globaux.
Le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats est assisté dans ses fonctions par un directeur général adjoint.
Décret du 1er janvier 1932 modifiant les décrets des 3 janvier 1903, 26 mai 1904 et 10 janvier 1912 sur la solde et les revues des corps de la gendarmerie, des troupes coloniales et des troupes métropolitaines en ce qui concerne l'attribution des majorations de solde de l'Algérie-Tunisie aux personnels en mission, permission ou congé hors de ces territoires
Décret du 22 mars 1932 modifiant les décrets sur la solde des corps de la gendarmerie, des troupes métropolitaines et des troupes coloniales en ce qui concerne les militaires en instance de retraite ou de réforme pour blessures ou infirmités
Décret du 9 novembre 1932 modifiant les décrets des 10 janvier 1912 et 26 mai 1904 sur la solde des troupes métropolitaines et coloniales, en ce qui concerne la limite du cumul
Décret du 25 janvier 1933 modifiant la réglementation sur la solde des troupes métropolitaines et coloniales en ce qui concerne la solde des sous-lieutenants de réserve
Décret du 22 mars 1933 modifiant les règlements sur la solde des troupes métropolitaines et de la gendarmerie, en ce qui concerne le maintien de la majoration de solde aux militaires envoyés par anticipation en congé de fin de campagne
Ne sont pas considérés comme des équipements de protection individuelle, au sens de l'article R.
1° Les équipements de protection individuelle conçus et fabriqués spécifiquement pour les forces armées ou du maintien de l'ordre ;
2° Les équipements de protection individuelle destinés à la protection ou à la sauvegarde des personnes embarquées à bord des navires ou aéronefs, et qui ne sont pas portés en permanence ;
3° Les équipements d'autodéfense contre les agressions, tels que générateurs aérosols et armes individuelles de dissuasion ;
4° Les équipements de protection individuelle conçus et fabriqués pour un usage privé contre :
a) Les conditions atmosphériques, tels que couvre-chef, vêtements de saison, chaussures et bottes, parapluies ;
b) L'humidité, l'eau, tels que gants de vaisselle ;
c) La chaleur, tels que gants ;
5° Les casques et visières destinés aux usagers de véhicules à moteur à deux ou trois roues ;
6° Les équipements de protection individuelle qui font l'objet d'une réglementation particulière prise en application de l'article L.
221-3 du code de la consommation, de la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation et du titre III du livre V du code de la santé publique ;
7° Les composants d'équipements de protection individuelle destinés à y être incorporés et qui ne sont ni essentiels ni indispensables au bon fonctionnement des équipements de protection individuelle ;
8° Les appareils portatifs pour la détection et la signalisation de risques et facteurs de nuisance.
Décret du 31 mars 1933 portant modification aux règlements sur la solde des troupes métropolitaines et des troupes coloniales, en ce qui concerne les allocations dues aux officiers de réserve effectuant des stages en vue de leur admission dans les cadres de l'armée active
Décret du 28 mai 1933 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 75 et 80 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée
Décret du 30 juin 1933 modifiant, en ce qui concerne les officiers de réserve, les règles d'allocation de l'indemnité de première mise d'équipement
Décret du 10 janvier 1934 modifiant la réglementation sur la solde des troupes métropolitaines et coloniales en ce qui concerne la solde et les prestations des militaires en permission de rengagement
Décret du 6 mars 1934 modifiant le décret du 10 janvier 1912 sur la solde et les revues des troupes métropolitaines et le décret du 11 janvier 1913 sur les tarifs de solde des troupes métropolitaines
Décret du 22 juin 1934 modifiant les décrets du 10 janvier 1912, 3 janvier 1903 et 26 mai 1904 en ce qui concerne l'indemnité allouée aux enfants de troupe laissés dans leur famille
Décret du 26 juillet 1934 portant modification aux règlements sur la solde des troupes métropolitaines et coloniales et de la gendarmerie, en ce qui concerne les droits des officiers de réserve effectuant des stages renouvelables sans solde
Décret du 30 novembre 1934 modifiant les tarifs et les règles d'allocation de l'indemnité pour charges militaires
Décret du 16 janvier 1935 portant modification au règlement sur la solde et les revues des corps de la gendarmerie, des troupes coloniales et des troupes métropolitaines
Décret du 20 septembre 1935 modifiant l'article 36 a) du décret du 10 janvier 1912 sur la solde et les revues
Sont considérés comme des équipements de protection individuelle, au sens de l'article R.
1° Un ensemble constitué par plusieurs dispositifs ou moyens, associés de façon solidaire en vue de protéger une personne contre un ou plusieurs risques susceptibles d'être encourus simultanément ;
2° Un dispositif ou moyen protecteur solidaire, de façon dissociable ou non dissociable, d'un équipement individuel non protecteur, tel que vêtement de travail, porté ou tenu par une personne en vue de déployer une activité ;
3° Tout composant interchangeable d'un équipement de protection individuelle, indispensable à son bon fonctionnement et utilisé exclusivement pour cet équipement de protection individuelle.
Décret du 25 octobre 1935 modifiant les règles d'allocation de l'indemnité pour charges militaires
Décret du 25 décembre 1935 modifiant les règles d'allocation de l'indemnité pour charges militaires
Décret du 15 janvier 1936 modifiant les règles d'allocation et les tarifs de l'indemnité pour changement d'uniforme
Décret du 27 avril 1936 modifiant les règlements sur la solde en ce qui concerne le droit à la solde progressive des officiers en disponibilité convoqués pour des périodes d'instruction
Décret du 21 août 1936 relatif à l'attribution des primes de langue arabe et de dialectes berbères
Décret du 24 août 1936 modifiant, en ce qui concerne le remboursement des retenues pour pension, les décrets sur la solde de la gendarmerie, des troupes métropolitaines et des troupes coloniales
Décret du 10 septembre 1936 modifiant, en ce qui concerne la solde et les indemnités des caporaux-chefs et la haute paye des caporaux et soldats, les décrets du 10 janvier 1912 et du 11 janvier 1913 sur la solde et les tarifs des troupes métropolitaines
Décret du 2 octobre 1936 modifiant les règles d'allocation et les tarifs de l'indemnité pour changement d'uniforme
Décret du 9 juin 1937 modifiant, en ce qui concerne l'indemnité pour changement d'uniforme, le décret du 10 janvier 1912
Décret du 22 avril 1937 fixant les tarifs de solde et les indemnités du régiment de sapeurs-pompiers de la Ville de Paris (annexe n° 2 au décret du 11 janvier 1913 sur les tarifs de solde)
Les systèmes de liaison permettant de raccorder un équipement de protection individuelle à un dispositif extérieur complémentaire, même lorsque ces systèmes de liaison ne sont pas destinés à être portés ou tenus en permanence par l'utilisateur pendant la durée d'exposition aux risques, sont considérés comme faisant partie intégrante de l'équipement de protection individuelle.
Décret du 27 janvier 1938 modifiant le décret du 22 avril 1937 sur les tarifs de solde des sapeurs-pompiers
Décret du 4 juin 1938 modifiant le décret du 10 janvier 1912 sur le service de la solde en ce qui concerne les versements à faire par les militaires à solde mensuelle vivant à l'ordinaire
Décret du 1er juillet 1938 fixant le régime d'allocations des militaires engagés, dès le temps de paix, pour la durée de la guerre et participant à des exercices spéciaux
Décret du 29 novembre 1938 modifiant, en ce qui concerne les militaires étrangers servant au titre étranger, les règles d'allocation de l'indemnité pour charges militaires fixées par le tableau n° 2 annexé au décret du 10 janvier 1912
LOI n° 2012-344 du 12 mars 2012 autorisant la ratification du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR (1)
Est autorisée la ratification du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR, signé à Velsen le 18 octobre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2012-345 du 12 mars 2012 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 29 mars 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet (1)
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
La présente loi est applicable aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cours à la date de sa publication.
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 4400 ; Rapport de Mme Françoise Guégot, au nom de la commission des lois, n° 4411 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 28 février 2012 (TA n° 870).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 442 (2011-2012) ; Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission des lois, n° 448 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 449 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 1er mars 2012 (TA n° 103).
« Pour l'application des deuxième et troisième alinéas du présent article, le président du tribunal peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du défendeur à l'action mentionnée à ces mêmes alinéas, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office.
- A la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, le président du tribunal saisi peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait à l'encontre duquel l'administrateur ou le mandataire judiciaire a introduit une action en responsabilité fondée sur une faute ayant contribué à la cessation des paiements du débiteur.
- Les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel sont informés par l'administrateur ou, à défaut, le mandataire judiciaire des modalités de mise en œuvre des mesures conservatoires prises en application de l'article L.
« Il peut maintenir la mesure conservatoire ordonnée à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait en application de l'article L.
- Lorsque les mesures conservatoires ordonnées en application des articles L.
651-4 portent sur des biens dont la conservation ou la détention génère des frais ou qui sont susceptibles de dépérissement, le juge-commissaire peut autoriser, aux prix et conditions qu'il détermine, l'administrateur, s'il a été nommé, le mandataire judiciaire ou le liquidateur à les céder.
Les sommes provenant de cette cession sont immédiatement versées en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.
« Le juge-commissaire peut autoriser l'affectation des sommes provenant de cette cession au paiement des frais engagés par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le liquidateur pour les besoins de la gestion des affaires du propriétaire de ces biens, y compris pour assurer le respect des obligations sociales et environnementales résultant de la propriété de ces biens, si les fonds disponibles du débiteur n'y suffisent pas.
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
Par dérogation à l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat dont les statuts particuliers prévoient un recrutement par la voie externe peut être ouvert par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels, dans les conditions définies par le présent chapitre et précisées par des décrets en Conseil d'Etat, pendant une durée de six ans à compter de la date de publication de la présente loi.
Les agents non titulaires de l'Etat et des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna, nommés par l'Etat dans un emploi permanent, bénéficient d'un délai de trois années supplémentaires à compter du 13 mars 2016 pour se présenter aux concours organisés selon les règles fixées par la présente loi.
- L'accès à la fonction publique de l'Etat prévu à l'article 1er est réservé aux agents occupant, à la date du 31 mars 2013, en qualité d'agent contractuel de droit public et pour répondre à un besoin permanent de l'Etat, de l'un de ses établissements publics ou d'un établissement public local d'enseignement :
1° L'un des emplois mentionnés aux 1° et 2° de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ;
2° Un emploi impliquant un service à temps incomplet conformément au premier alinéa de l'article 6 de la même loi, à la condition que la quotité de temps de travail soit au moins égale à 70 % d'un temps complet ;
3° Ou un emploi régi par le I de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, à la condition, pour les agents employés à temps incomplet, que la quotité de temps de travail soit au moins égale à 70 % d'un temps complet.
- L'accès à la fonction publique de l'Etat prévu à l'article 1er de la présente loi est en outre ouvert aux agents occupant, à la date du 31 mars 2013, en qualité d'agent contractuel de droit public de l'Etat, de l'un de ses établissements publics ou d'un établissement public local d'enseignement, un emploi mentionné aux articles 6 quater, 6 quinquies ou 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, à temps complet ou incomplet pour une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % d'un temps complet, et justifiant d'une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre années en équivalent temps plein au cours des cinq années précédant le 31 mars 2013.
Les trois premiers alinéas du I de l'article 4 de la présente loi ne leur sont pas applicables.
- Les agents employés dans les conditions prévues aux I et II du présent article doivent, au 31 mars 2013, être en fonction ou bénéficier d'un des congés prévus par le décret pris en application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.
Toutefois, les agents dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2013 peuvent bénéficier de l'accès à la fonction publique prévu à l'article 1er de la présente loi, dès lors qu'ils remplissent la condition de durée de services publics effectifs définie respectivement au II du présent article ou à l'article 4 de la présente loi.
- Le présent article ne peut bénéficier aux agents licenciés pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire après le 31 décembre 2010.
L'accès à la fonction publique prévu à l'article 1er est également ouvert, dans les conditions prévues au présent chapitre, pendant un délai de trois ans à compter de la suppression de l'inscription sur les listes fixées par les décrets mentionnés aux 2° et 3° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2020, aux agents occupant un emploi d'un établissement public ou d'une institution administrative figurant sur l'une de ces listes.
Pour l'application du présent chapitre, la date prise en compte pour apprécier les conditions d'emploi et d'ancienneté des agents mentionnés au premier alinéa du présent article est un an avant la suppression de l'inscription sur ces listes.
Les agents remplissant les conditions d'éligibilité prévues au présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, demeurent éligibles jusqu'au 31 décembre 2020 à l'accès à la fonction publique prévu à l'article 1er de la présente loi.
- Le bénéfice de l'accès à la fonction publique de l'Etat prévu à l'article 1er est subordonné, pour les agents titulaires d'un contrat à durée déterminée, à une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre années en équivalent temps plein :
1° Soit au cours des six années précédant le 31 mars 2013 ;
2° Soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent.
Dans ce cas, au moins deux des quatre années de services exigées, en équivalent temps plein, doivent avoir été accomplies au cours des quatre années précédant le 31 mars 2013.
Les quatre années de services publics doivent avoir été accomplies auprès du département ministériel, de l'autorité publique ou de l'établissement public qui emploie l'intéressé au 31 mars 2013 ou, dans le cas prévu au second alinéa du III de l'article 2 de la présente loi, qui l'a employé entre le 1er janvier 2013 et le 31 mars 2013.
Pour l'appréciation de l'ancienneté prévue aux alinéas précédents, les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet correspondant à une quotité supérieure ou égale à 50 % d'un temps complet sont assimilés à des services à temps complet.
Les services accomplis selon une quotité inférieure à ce taux sont assimilés aux trois quarts du temps complet.
Par dérogation au cinquième alinéa du présent I, les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet ne correspondant pas à une quotité égale ou supérieure à 50 % sont, pour les agents reconnus handicapés, assimilés à des services à temps complet.
Les agents dont le contrat a été transféré ou renouvelé du fait d'un transfert d'activités, d'autorités ou de compétences entre deux départements ministériels ou autorités publiques, ou entre deux des personnes morales mentionnées à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, conservent le bénéfice de l'ancienneté acquise au titre de leur précédent contrat.
Le bénéfice de cette ancienneté est également conservé aux agents qui, bien que rémunérés successivement par des départements ministériels, autorités publiques ou personnes morales mentionnées à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée distincts, continuent de pourvoir le poste de travail pour lequel ils ont été recrutés.
Les services accomplis dans les emplois relevant des 1° à 6° de l'article 3 ou de l'article 5 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée et dans les emplois régis par une disposition législative faisant exception au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ainsi que ceux accomplis dans le cadre d'une formation doctorale n'entrent pas dans le calcul de l'ancienneté prévue aux deux premiers alinéas du présent I.
- Peuvent également bénéficier de l'accès à la fonction publique de l'Etat prévu à l'article 1er les agents remplissant à la date de publication de la présente loi les conditions d'accès à un contrat à durée indéterminée en application de l'article 8, sous réserve, pour les agents employés à temps incomplet, d'exercer à cette même date leurs fonctions pour une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % d'un temps complet.
Créé par LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 30
- L'accès à la fonction publique prévu à l'article 1er est également ouvert, dans les conditions prévues au présent chapitre, aux agents non titulaires de l'Etat et des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna, nommés par l'Etat dans un emploi permanent.
- Les agents mentionnés au I doivent remplir les conditions suivantes :
1° Etre en fonction au 20 juillet 2014 ou bénéficier à cette date d'un congé régulièrement accordé en application de la réglementation en vigueur ;
2° Avoir accompli une durée de services effectifs équivalente à quatre ans au moins à temps complet au cours des cinq dernières années précédant le 20 juillet 2014 ;
3° Remplir les conditions énumérées aux articles 5 ou 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
L'accès à la fonction publique de l'Etat prévu à l'article 1er est organisé selon :
1° Des examens professionnalisés réservés ;
2° Des concours réservés ;
3° Des recrutements réservés sans concours pour l'accès au premier grade des corps de catégorie C accessibles sans concours.
Ces recrutements sont fondés notamment sur la prise en compte des acquis de l'expérience professionnelle correspondant aux fonctions auxquelles destine le corps d'accueil sollicité par le candidat.
A l'issue des examens et concours mentionnés aux 1° et 2°, les jurys établissent, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés aptes.
Les deuxième à cinquième alinéas de l'article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée sont applicables aux concours et examens organisés en application du présent article, même si leur application conduit à dépasser le délai défini à l'article 1er de la présente loi.
I.-Les agents titulaires de contrat à durée déterminée au 31 mars 2013 remplissant les conditions fixées aux articles 2 à 5 de la présente loi ne peuvent accéder qu'aux corps de fonctionnaires dont les missions, définies par leurs statuts particuliers, relèvent d'une catégorie hiérarchique, telle que définie au premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, équivalente à celle des fonctions qu'ils ont exercées pendant une durée de quatre ans en équivalent temps plein dans l'administration auprès de laquelle ils sont éligibles.
L'ancienneté de quatre ans s'apprécie dans les conditions fixées aux cinquième et sixième alinéas du I de l'article 4 de la présente loi.
Si les agents ont acquis une ancienneté supérieure à quatre ans auprès de cette administration, l'ancienneté s'apprécie au regard des quatre années pendant lesquelles l'agent a exercé les fonctions équivalentes à la ou aux catégories les plus élevées.
Lorsque l'ancienneté a été acquise dans des catégories différentes, les agents peuvent accéder aux corps relevant de la catégorie dans laquelle ils ont exercé leurs fonctions le plus longtemps pendant la période de quatre années déterminée selon les modalités prévues respectivement aux deux premiers alinéas du présent I.
II.-Les agents titulaires d'un contrat à durée indéterminée au 31 mars 2013 remplissant les conditions fixées aux articles 2 et 5 de la présente loi ne peuvent accéder qu'aux corps de fonctionnaires dont les missions, définies par leurs statuts particuliers, relèvent d'une catégorie hiérarchique, telle que définie au premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, équivalente à celle des fonctions qu'ils exercent à cette date.
III.-Les conditions de nomination des agents déclarés aptes sont celles prévues par les statuts particuliers des corps d'accueil.
La titularisation ne peut être prononcée que sous réserve du respect par l'agent des dispositions législatives et réglementaires régissant le cumul d'activités des agents publics.
Les agents sont classés dans les corps d'accueil dans les conditions prévues par les statuts particuliers pour les agents contractuels de droit public.
IV.-Jusqu'à leur titularisation dans un corps de la fonction publique de l'Etat, les agents mentionnés à l'article 4-1 de la présente loi demeurent assujettis aux régimes de sécurité sociale auxquels ils sont affiliés.
Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés à l'article 1er déterminent, en fonction des besoins du service et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, les corps auxquels les agents contractuels peuvent accéder et les modalités selon lesquelles sont définis, pour chaque agent candidat, le ou les corps qui lui sont accessibles.
Ils fixent le mode de recrutement retenu pour l'accès à chaque corps.
Des arrêtés ministériels fixent le nombre des emplois ouverts, dans les corps intéressés, en vue des recrutements prévus au même article 1er.
A la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l'agent contractuel, employé par l'Etat, l'un de ses établissements publics ou un établissement public local d'enseignement sur le fondement du dernier alinéa de l'article 3 ou des articles 4 ou 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi, qui se trouve en fonction ou bénéficie d'un congé prévu par le décret pris en application de l'article 7 de la même loi.
Le droit défini au premier alinéa du présent article est subordonné à une durée de services publics effectifs, accomplis auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public, au moins égale à six années au cours des huit années précédant la publication de la présente loi.
Toutefois, pour les agents âgés d'au moins cinquante-cinq ans à cette même date, la durée requise est réduite à trois années au moins de services publics effectifs accomplis au cours des quatre années précédant la même date de publication.
Les septième et avant-dernier alinéas du I de l'article 4 de la présente loi sont applicables pour l'appréciation de l'ancienneté prévue aux deuxième et troisième alinéas du présent article.
Lorsque cette ancienneté a été accomplie auprès de différents employeurs dans les conditions prévues au quatrième alinéa, la transformation du contrat en contrat à durée indéterminée est proposée par la personne morale mentionnée au premier alinéa qui emploie l'agent à la date de publication de la présente loi.
Le présent article ne s'applique pas aux agents occupant soit un emploi relevant des 1° à 6° de l'article 3 ou de l'article 5 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, soit un emploi régi par une disposition législative faisant exception au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée.
Les services accomplis dans ces emplois n'entrent pas dans le calcul de l'ancienneté mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du présent article.
Il ne s'applique pas non plus aux agents recrutés par contrat dans le cadre d'une formation doctorale.
Le contrat proposé en vertu de l'article 8 à un agent employé sur le fondement du dernier alinéa de l'article 3 et du second alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi, peut prévoir la modification des fonctions de l'agent, sous réserve qu'il s'agisse de fonctions du même niveau de responsabilités.
L'agent qui refuse cette modification de fonctions reste régi par les stipulations du contrat en cours à la date de publication de la présente loi.
- L'accès à la fonction publique de l'Etat prévu à l'article 1er de la présente loi est également ouvert, dans les conditions prévues au présent chapitre, aux agents contractuels de droit public occupant, à la date du 31 mars 2013, un emploi de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances mentionnée à l'article L.
Les agents qui n'accèdent pas à un corps de fonctionnaires bénéficient des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi.
II.-L'accès à la fonction publique de l'Etat prévu à l'article 1er de la présente loi est également ouvert, dans les conditions prévues au présent chapitre, aux agents contractuels de droit public occupant, à la date du 31 mars 2013, un emploi de l'Office national des forêts.
III.-Ceux qui n'accèdent pas à un corps de fonctionnaires bénéficient des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi.
-Code forestier Art. L122-4, Art. L222-7
Par dérogation à l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l'accès aux cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux peut être ouvert par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels, dans les conditions définies par le présent chapitre et précisées par des décrets en Conseil d'Etat, pendant une durée de six ans à compter de la date de publication de la présente loi.
Les dispositions du présent chapitre applicables aux cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux le sont également aux corps de fonctionnaires des administrations parisiennes.
- L'accès à la fonction publique territoriale prévu à l'article 13 9 est réservé aux agents occupant, à la date du 31 mars 2013, en qualité d'agent contractuel de droit public et, dans le cas d'agents employés à temps non complet, pour une quotité de temps de travail au moins égale à 50 % :
1° Un emploi permanent pourvu conformément aux articles 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;
2° Ou un emploi régi par le I de l'article 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 précitée.
Les agents intéressés doivent, au 31 mars 2013, être en fonction ou bénéficier d'un des congés prévus par le décret pris en application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
- Les agents employés dans les conditions prévues au I du présent article et dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2013 peuvent bénéficier de l'accès à la fonction publique territoriale prévu à l'article 13 dès lors qu'ils remplissent la condition de durée de services publics effectifs définie à l'article 15.
I.-Le bénéfice de l'accès à la fonction publique territoriale prévu à l'article 13 est subordonné, pour les agents titulaires d'un contrat à durée déterminée, à une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre années en équivalent temps plein :
Les quatre années de services publics doivent avoir été accomplies auprès de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui emploie l'intéressé au 31 mars 2013 ou, dans le cas prévu au II de l'article 14, qui l'a employé entre le 1er janvier 2013 et le 31 mars 2013.
Toutefois, n'entrent pas dans le calcul de la durée mentionnée aux alinéas précédents les services accomplis dans les fonctions de collaborateurs de groupes d'élus définies aux articles L.
5215-18 du code général des collectivités territoriales, non plus que dans les emplois régis par les articles 47 et 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
Les périodes d'activité accomplies par un agent en application du deuxième alinéa de l'article 25 de la même loi ne sont prises en compte que si elles l'ont été auprès de la collectivité ou de l'établissement l'ayant ensuite recruté par contrat.
Par dérogation au sixième alinéa du présent I, les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet ne correspondant pas à une quotité égale ou supérieure à 50 % sont, pour les agents reconnus handicapés, assimilés à des services à temps complet.
Les agents dont le contrat a été transféré ou renouvelé du fait d'un transfert de compétences relatif à un service public administratif entre une personne morale de droit public et une collectivité ou un établissement public mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée conservent le bénéfice de l'ancienneté acquise au titre de leur précédent contrat.
Le bénéfice de cette ancienneté est également conservé aux agents qui, bien que rémunérés successivement par des personnes morales distinctes parmi celles mentionnées à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, continuent de pourvoir le poste de travail pour lequel ils ont été recrutés.
II.-Peuvent également bénéficier de l'accès à la fonction publique territoriale prévu à l'article 13 les agents remplissant, à la date de publication de la présente loi, les conditions d'accès à un contrat à durée indéterminée en application de l'article 21, sous réserve, pour les agents employés à temps non complet, d'exercer à cette même date leurs fonctions pour une quotité de temps de travail au moins égale à 50 % d'un temps complet.
Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés à l'article 13 déterminent, en fonction des objectifs de la gestion des cadres d'emplois, les cadres d'emplois et grades de la fonction publique territoriale auxquels les agents peuvent accéder et les modalités selon lesquelles sont définis, pour chaque agent candidat, le ou les cadres d'emplois qui lui sont accessibles.
Ils fixent le mode de recrutement retenu pour l'accès à chaque cadre d'emplois et grade et les conditions de nomination et de classement dans ces cadres d'emplois des agents déclarés aptes.
Dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret pris pour l'application de la présente loi dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, l'autorité territoriale présente au comité technique compétent un bilan sur la mise en œuvre du programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire prévu au présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 précitée, comportant, le cas échéant, le bilan de la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, en application des articles 21 et 41 de la présente loi.
L'autorité territoriale présente également un rapport sur la situation des agents remplissant les conditions définies aux articles 14 et 15 ainsi qu'un programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire.
Ce programme détermine notamment, en fonction des besoins de la collectivité territoriale ou de l'établissement public intéressé et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, les cadres d'emplois ouverts aux recrutements réservés, le nombre d'emplois ouverts à chacun de ces recrutements et leur répartition entre les sessions successives de recrutement.
Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mis en place au 1er janvier 2017, le rapport et le programme pluriannuel prévus aux deux dernières phrases du premier alinéa sont présentés par l'autorité territoriale au comité technique au plus tard le 30 juin 2017.
La présentation du rapport et du programme donne lieu à un avis du comité technique dans les conditions fixées à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
Le programme pluriannuel d'accès à l'emploi est soumis à l'approbation de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, puis mis en œuvre par l'autorité territoriale.
I.-Pour la mise en œuvre du programme pluriannuel défini à l'article 17, l'accès à la fonction publique territoriale prévu à l'article 13 est organisé selon :
1° Des sélections professionnelles organisées conformément aux articles 19 et 20 ;
3° Des recrutements réservés sans concours pour l'accès au premier grade des cadres d'emplois de catégorie C accessibles sans concours.
Ces modes de recrutement sont fondés notamment sur la prise en compte des acquis de l'expérience professionnelle correspondant aux fonctions auxquelles destine le cadre d'emplois d'accueil sollicité par le candidat.
II.-Les agents titulaires de contrat à durée déterminée au 31 mars 2013 remplissant les conditions fixées aux articles 14 à 20 de la présente loi ne peuvent accéder qu'aux cadres d'emplois dont les missions, définies par leurs statuts particuliers, relèvent d'une catégorie hiérarchique, telle que définie au premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, équivalente à celle des fonctions qu'ils ont exercées pendant une durée de quatre ans en équivalent temps plein dans la collectivité territoriale ou dans l'établissement public auprès duquel ils sont éligibles.
L'ancienneté de quatre ans s'apprécie dans les conditions fixées aux sixième et septième alinéas du I de l'article 15 de la présente loi.
Si les agents ont acquis une ancienneté supérieure à quatre ans auprès de cette collectivité territoriale ou de cet établissement public, l'ancienneté s'apprécie au regard des quatre années pendant lesquelles l'agent a exercé les fonctions équivalentes à la ou aux catégories les plus élevées.
Lorsque cette ancienneté a été acquise dans des catégories différentes, les agents peuvent accéder aux cadres d'emplois relevant de la catégorie dans laquelle ils ont exercé leurs fonctions le plus longtemps pendant la période de quatre années déterminées selon les modalités prévues, respectivement, aux deux premiers alinéas du présent II.
III.-Les agents titulaires de contrat à durée indéterminée au 31 mars 2013 remplissant les conditions fixées à l'article 14 et au présent article 18 ne peuvent accéder qu'aux cadres d'emplois dont les missions, définies par leurs statuts particuliers, relèvent d'une catégorie hiérarchique, telle que définie au premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, équivalente à celle des fonctions qu'ils exercent à cette date.
IV.-L'autorité territoriale s'assure que l'agent candidat ne se présente qu'au recrutement donnant accès aux cadres d'emplois dont les missions, déterminées par le statut particulier, correspondent à la nature et à la catégorie hiérarchique des fonctions exercées par l'agent dans les conditions prévues aux II et III.
V.-Les concours réservés mentionnés au 2° du I du présent article suivent les dispositions régissant les concours prévus au dernier alinéa de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et donnent lieu à l'établissement de listes d'aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury.
Les deuxième et quatrième alinéas de l'article 44 de la même loi leur sont applicables même si l'application de ces dispositions conduit à dépasser le délai défini à l'article 13 de la présente loi.
Les agents candidats à l'intégration dans le premier grade des cadres d'emplois de catégorie C accessibles sans concours sont nommés par l'autorité territoriale, selon les modalités prévues dans le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire de la collectivité ou de l'établissement.
Les sélections professionnelles prévues au 1° du I de l'article 18 sont organisées pour leurs agents par les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
Ces collectivités et établissements peuvent, par convention, confier cette organisation au centre de gestion de leur ressort géographique.
La sélection professionnelle est confiée à une commission d'évaluation professionnelle dans laquelle siège l'autorité territoriale ou la personne qu'elle désigne.
La commission se compose, en outre, d'une personnalité qualifiée, qui préside la commission, désignée par le président du centre de gestion du ressort de la collectivité ou de l'établissement, et d'un fonctionnaire de la collectivité ou de l'établissement appartenant au moins à la catégorie hiérarchique, telle que définie au premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, dont relève le cadre d'emplois auquel le recrutement donne accès.
Ce dernier membre de la commission peut changer si la commission se prononce sur l'accès à des cadres d'emplois différents.
Lorsqu'une collectivité ou un établissement a confié l'organisation du recrutement au centre de gestion, celui-ci constitue une commission, présidée par le président du centre ou par la personne qu'il désigne, qui ne peut être l'autorité territoriale d'emploi.
La commission se compose, en outre, d'une personnalité qualifiée désignée par le président du centre de gestion et d'un fonctionnaire de la collectivité ou de l'établissement appartenant au moins à la catégorie dont relève le cadre d'emplois auquel le recrutement donne accès.
A défaut de fonctionnaire appartenant au moins à la catégorie dont relève le cadre d'emplois auquel le recrutement donne accès, la commission comprend un fonctionnaire issu d'une autre collectivité ou d'un autre établissement remplissant cette condition.
Les personnalités qualifiées mentionnées aux deuxième et troisième alinéas ne peuvent être un agent de la collectivité ou de l'établissement qui procède aux recrutements.
La commission d'évaluation professionnelle procède à l'audition de chaque agent candidat et se prononce sur son aptitude à exercer les missions du cadre d'emplois auquel la sélection professionnelle donne accès.
Elle dresse ensuite, par cadre d'emplois, par ordre alphabétique et en tenant compte des objectifs du programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire de la collectivité ou de l'établissement, la liste des agents aptes à être intégrés.
L'autorité territoriale procède à la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire des agents déclarés aptes.
A la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l'agent contractuel, employé par une collectivité territoriale ou un des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée conformément à l'article 3 de la même loi, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi, qui se trouve en fonction ou bénéficie d'un congé prévu par le décret pris en application de l'article 136 de ladite loi.
Le droit défini au premier alinéa du présent article est subordonné à une durée de services publics effectifs, accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement public, au moins égale à six années au cours des huit années précédant la publication de la présente loi.
Les cinquième, avant-dernier et dernier alinéas du I de l'article 15 de la présente loi sont applicables pour l'appréciation de l'ancienneté prévue aux deuxième et troisième alinéas du présent article.
Lorsque le représentant de l'Etat dans le département a déféré au tribunal administratif un contrat liant l'autorité locale à un agent, ce contrat ne peut être transformé en contrat à durée indéterminée en application du présent article qu'après l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive confirmant sa légalité.
La proposition conférant au contrat une durée indéterminée, prévue au premier alinéa, doit alors être expressément réitérée par l'autorité territoriale d'emploi.
Le contrat accepté par l'agent intéressé est réputé avoir été conclu à durée indéterminée à compter de la date de publication de la présente loi.
Le contrat proposé en application de l'article 21 de la présente loi à un agent employé sur le fondement des deux premiers alinéas de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi, peut prévoir la modification des fonctions de l'agent, sous réserve qu'il s'agisse de fonctions du même niveau de responsabilités.
Le présent chapitre est applicable dans les mêmes conditions aux agents contractuels de droit public des administrations parisiennes.
Par dérogation à l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, l'accès aux corps de fonctionnaires hospitaliers dont les statuts particuliers prévoient un recrutement par la voie externe peut être ouvert par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels, dans les conditions définies par le présent chapitre et précisées par des décrets en Conseil d'Etat, pendant une durée de six ans à compter de la date de publication de la présente loi.
- L'accès à la fonction publique hospitalière prévu à l'article 24 est réservé aux agents occupant, à la date du 31 mars 2013, en qualité d'agent contractuel de droit public et pour répondre à un besoin permanent d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, un emploi à temps complet ou un emploi à temps non complet pour une quotité de temps de travail au moins égale à 50 % d'un temps complet.
Les agents intéressés doivent, au 31 mars 2013, être en fonction ou bénéficier d'un des congés prévus par le décret pris en application de l'article 10 de la même loi.
Le présent article ne s'applique pas aux agents occupant soit un emploi relevant de l'article 3 de ladite loi, soit un emploi régi par une disposition législative faisant exception au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée.
- Les agents employés dans les conditions prévues au I du présent article et dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2013 peuvent bénéficier de l'accès à la fonction publique hospitalière prévu à l'article 24, dès lors qu'ils remplissent la condition de durée de services publics effectifs définie à l'article 26.
- Le bénéfice de l'accès à la fonction publique hospitalière prévu à l'article 24 est subordonné, pour les agents titulaires d'un contrat à durée déterminée, à une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre années en équivalent temps plein :
Les quatre années de services publics doivent avoir été accomplies auprès de l'établissement relevant de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée qui emploie l'intéressé au 31 mars 2013 ou, dans le cas prévu au II de l'article 25 de la présente loi, qui l'a employé entre le 1er janvier 2013 et le 31 mars 2013.
Les agents dont le contrat a été transféré ou renouvelé du fait d'un transfert d'activités, d'autorités ou de compétences entre deux des personnes morales mentionnées à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée conservent le bénéfice de l'ancienneté acquise au titre de leur précédent contrat.
Le bénéfice de cette ancienneté est également conservé aux agents qui, bien que rémunérés successivement par des personnes morales mentionnées à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée distinctes, continuent de pourvoir le poste de travail pour lequel ils ont été recrutés.
Les services accomplis dans les emplois mentionnés à l'article 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée et dans les emplois régis par une disposition législative faisant exception au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée n'entrent pas dans le calcul de l'ancienneté prévue aux deux premiers alinéas du présent I.
- Peuvent également bénéficier de l'accès à la fonction publique hospitalière prévu à l'article 24 les agents remplissant à la date de publication de la présente loi les conditions d'accès à un contrat à durée indéterminée en application de l'article 30, sous réserve, pour les agents employés à temps non complet, d'exercer à cette même date leurs fonctions pour une quotité de temps de travail au moins égale à 50 % d'un temps complet.
L'accès à la fonction publique hospitalière prévu à l'article 24 est organisé selon :
Les examens professionnalisés et concours sont organisés par chaque établissement pour ses agents.
Ils peuvent néanmoins, à la demande du directeur général de l'agence régionale de santé, être organisés pour le compte de plusieurs établissements de la région ou du département par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits.
Les troisième à sixième alinéas de l'article 31 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée sont applicables aux concours et examens organisés en application du présent article, même si leur application conduit à dépasser le délai défini à l'article 24 de la présente loi.
Les recrutements prévus au 3° du présent article sont prononcés par l'autorité investie du pouvoir de nomination de chaque établissement.
I.-Les agents titulaires de contrat à durée déterminée au 31 mars 2013 remplissant les conditions fixées aux articles 25 à 27 de la présente loi ne peuvent accéder qu'aux corps de fonctionnaires dont les missions, définies par leurs statuts particuliers, relèvent d'une catégorie hiérarchique, telle que définie au premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, équivalente à celle des fonctions qu'ils ont exercées pendant une durée de quatre ans en équivalent temps plein dans l'administration auprès de laquelle ils sont éligibles.
Lorsque cette ancienneté a été acquise dans des catégories différentes, les agents peuvent accéder aux corps relevant de la catégorie dans laquelle ils ont exercé leurs fonctions le plus longtemps pendant la période de quatre années déterminée selon les modalités prévues respectivement aux deux premiers alinéas du présent I.
II.-Les agents titulaires d'un contrat à durée indéterminée au 31 mars 2013 remplissant les conditions fixées aux articles 25 et 27 ne peuvent accéder qu'aux corps de fonctionnaires dont les missions, définies par leurs statuts particuliers, relèvent d'une catégorie hiérarchique, telle que définie au premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, équivalente à celle des fonctions qu'ils exercent à cette date.
III.-Les conditions de nomination et de classement dans leur corps des agents déclarés aptes sont celles prévues pour les agents contractuels lauréats des concours internes par le statut particulier du corps.
Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés à l'article 24 déterminent, en fonction des besoins du service et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, les corps auxquels les agents contractuels peuvent accéder et les modalités selon lesquelles sont définis, pour chaque agent candidat, le ou les corps qui lui sont accessibles.
L'autorité investie du pouvoir de nomination dans chaque établissement fixe le nombre de postes ouverts, dans les corps intéressés, en vue des recrutements prévus au même article 24.
A la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l'agent contractuel, employé par un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée sur le fondement des articles 9 ou 9-1 de cette même loi, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi, qui se trouve en fonction ou bénéficie d'un congé prévu par le décret pris en application de l'article 10 de la même loi.
Le droit défini au premier alinéa du présent article est subordonné à une durée de services publics effectifs, accomplis auprès du même établissement, au moins égale à six années au cours des huit années précédant la publication de la présente loi.
Le présent article ne s'applique pas aux agents occupant soit un emploi relevant de l'article 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, soit un emploi régi par une disposition législative faisant exception au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée.
En outre, les services accomplis dans ces emplois ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'ancienneté mentionnée au présent article.
Le contrat proposé en application de l'article 30 de la présente loi à un agent employé sur le fondement de l'article 9-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi, peut prévoir la modification des fonctions de l'agent, sous réserve qu'il s'agisse de fonctions du même niveau de responsabilités.
Le présent titre ne s'applique pas aux agents qui ont, au 31 mars 2011, la qualité de fonctionnaire de l'Etat, de fonctionnaire territorial ou de fonctionnaire hospitalier ou l'acquièrent entre cette date et la date de clôture des inscriptions aux recrutements organisés en application des articles 5, 18 et 27.
A titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication de la présente loi, le contrat conclu en application du 1° de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat peut être conclu pour une durée indéterminée.
Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement transmet au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, aux fins d'évaluation, un rapport sur sa mise en œuvre.
Art. 6 bis, Art. 6 ter, Art. 6 quater, Art. 6 quinquies, Art. 6 sexies, Art. 6 septies
II.-Les articles 6 bis et 6 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée sont applicables aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi.
-Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
II.-L'article 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est applicable aux contrats, en cours à la date de publication de la présente loi, qui ont été conclus sur le fondement des quatrième à sixième alinéas de l'article 3 de ladite loi, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi.
-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 3-2, Art. 3-1, Art. 3-3, Art. 3-4, Art. 3-5 -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Transfère Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 3-2 (T)
Les décrets qui fixent les dispositions générales applicables aux agents non titulaires recrutés en application du présent titre prévoient également les motifs de licenciement, les obligations de reclassement et les règles de procédures applicables en cas de fin de contrat.
Chaque année est présenté devant les comités techniques prévus aux articles 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, L.
6144-4 du code de la santé publique, dans le cadre du bilan social, un rapport relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comportant notamment des données relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle.
La proportion de personnalités qualifiées de chaque sexe nommées en raison de leurs compétences, expériences ou connaissances administrateurs dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance ou les organes équivalents des établissements publics non mentionnés à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ne peut être inférieure à 40 %.
Cette proportion doit être atteinte à compter du premier renouvellement du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe équivalent intervenant à partir de la promulgation de la présente loi.
Lorsque le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe équivalent est composé au plus de huit personnalités qualifiées, l'écart entre le nombre de personnalités qualifiées de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.
Lorsque l'un des deux sexes n'est pas représenté au sein du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou d'un organe équivalent à la date de publication de la présente loi, au moins un représentant de ce sexe doit être nommé lors de la plus prochaine vacance, si elle intervient avant le premier renouvellement visé au premier alinéa.
Toute nomination intervenue en violation du présent article et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou organe équivalent est nulle.
A compter du deuxième renouvellement du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe équivalent, la proportion des personnalités qualifiées de chaque sexe doit être de 50 % ou l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un.
I.-Les membres respectifs du Conseil commun de la fonction publique, du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière sont désignés dans les conditions suivantes :
1° Les représentants de chaque organisation syndicale de fonctionnaires qui détient plus d'un siège sont désignés par celles-ci en respectant chacune une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe ;
2° Les représentants des employeurs publics sont désignés, dans chacune des catégories qu'ils représentent, en respectant une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe.
Lorsqu'ils sont élus, cette proportion s'applique à chaque liste de candidats par catégorie.
Toutefois, lorsque le nombre de sièges mentionné aux 1° ou 2° est égal à trois, l'écart entre le nombre de personnes de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
- Le présent article s'applique au prochain renouvellement des membres du Conseil commun de la fonction publique, du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
A compter du premier renouvellement de l'instance postérieur au 31 décembre 2013, les membres représentant l'administration ou l'autorité territoriale au sein des commissions administratives paritaires instituées au titre de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière sont désignés en respectant une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe.
A compter du 1er janvier 2015, pour la désignation des membres des jurys et des comités de sélection constitués pour le recrutement ou la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, l'autorité administrative chargée de l'organisation du concours, de l'examen ou de la sélection respecte une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe.
A titre exceptionnel, les statuts particuliers peuvent, compte tenu des contraintes de recrutement et des besoins propres des corps ou cadres d'emplois, fixer des dispositions dérogatoires à la proportion minimale prévue au premier alinéa.
Dans le cas de jurys ou de comités de sélection composés de trois personnes, il est au moins procédé à la nomination d'une personne de chaque sexe.
La proportion minimale de personnes de chaque sexe prévue au premier alinéa du I de l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est fixée à 20 % pour les nominations prononcées en 2013 et 2014 et à 30 % pour celles prononcées de 2015 à 2016.
Le décret en Conseil d'Etat prévu au III du même article fixe, pour les années 2013 à 2016, le nombre de nominations à retenir pour l'application du dernier alinéa du I dudit article.
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 Art. 6 quater - Code général des collectivités territoriales
Modifie Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 9 ter (M)
Modifie Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 13 bis (V)
Modifie Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 13 ter (V)
Crée Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 64 ter (V)
Sont classés à compter du 16 juin 2011 dans le corps des assistants médico-administratifs, régi par le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, les fonctionnaires et agents non titulaires intégrés dans ce corps en application de l'article 20 de ce même décret.
Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire, Art. L133-9, Art. L133-10, Art. L133-11, Art. L133-12 - Code de justice administrative Art. L121-2
133-12 du code de justice administrative est applicable, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux fonctionnaires et aux magistrats ayant exercé, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes et aux auditeurs.
Crée Code de justice administrative - art. L233-4-1 (VT)
Modifie Code de justice administrative - Section 4 : Recrutement direct (V)
- Code de justice administrative Art. L222-4 - Code de justice administrative Art. L234-6
― Les I et II s'appliquent aux chefs de juridiction dont la nomination est postérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Crée Code des juridictions financières - Section 4 bis : Participation de magistrats des...
Crée Code des juridictions financières - Chapitre IAb : Recrutement direct (V)
- Le I s'applique à compter du premier renouvellement général des comités techniques des établissements visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée suivant la publication de la présente loi.
- Code de la santé publique Art. L6144-4 - Code de l'action sociale et des familles Art. L315-13
L'ordonnance est prise dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi.
-Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 Art. 6-1, Art. 6-2 -CODE DES COMMUNES.
Art. L422-7 -Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 Art. 20 -Loi n° 47-1465 du 8 août 1947
II.-La limite d'âge mentionnée au I de l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 28 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
- Le 1° du I du présent article prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux.
- Le I prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux.
- A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Par dérogation aux premier et quatrième alinéas de l'article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les fonctionnaires bénéficiant d'un congé spécial avant le 1er janvier 2012 peuvent continuer à bénéficier de ce congé, le cas échéant, au-delà de la durée maximale de cinq ans mentionnée au même premier alinéa, jusqu'à ce que les intéressés atteignent l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite.
Dans les cas où le congé spécial est arrivé à expiration entre le 1er juillet 2011 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, il est prorogé jusqu'à la date à laquelle le fonctionnaire a atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite.
- Le I est applicable aux fonctionnaires relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
- art. L173-2-0-1 A (V)
II.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les contrats conclus par le Centre national de gestion avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont validés en tant qu'ils dérogent à l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
- Code de la santé publique Art. L6143-7-2 - Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 Art. 8, Art. 9-2
― Les mesures prévues, d'une part, au dernier alinéa de l'article L.
6143-7-2 du code de la santé publique et, d'autre part, à l'article 8 et au cinquième alinéa de l'article 9-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont applicables aux fonctionnaires ou agents occupant les emplois concernés à compter du 23 juillet 2009, pour le dernier alinéa de l'article L.
6143-7-2 du code de la santé publique et l'article 8 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, et à compter du 30 juillet 2010, pour l'article 9-2 de la même loi.
Les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L.
L'exercice des fonctions en télétravail est accordé à la demande du fonctionnaire et après accord du chef de service.
Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d'un délai de prévenance.
Les fonctionnaires télétravailleurs bénéficient des droits prévus par la législation et la réglementation applicables aux agents exerçant leurs fonctions dans les locaux de leur employeur public.
Le présent article est applicable aux agents publics non fonctionnaires et aux magistrats.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, après concertation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique, les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les modalités d'organisation du télétravail et les conditions dans lesquelles la commission administrative paritaire compétente peut être saisie par le fonctionnaire intéressé en cas de refus opposé à sa demande de télétravail.
Sénat : Projet de loi n° 784 (2010-2011) ; Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois, n° 260 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 261 (2011-2012) ; Discussion les 25 et 26 janvier 2012 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 26 janvier 2012 (TA n° 58, 2011-2012).
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 4224 ; Rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, au nom de la commission des lois, n° 4238 ; Discussion les 7 et 8 février 2012 et adoption le 14 février 2012 (TA n° 853).
Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 364 (2011-2012) ; Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission mixte paritaire, n° 382 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 383 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 20 février 2012 (TA n° 76, 2011-2012).
Assemblée nationale : Rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4365 ; Discussion et adoption le 1er mars 2012 (TA n° 879).
Par dérogation à l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat dont les statuts particuliers prévoient un recrutement par la voie externe peut être ouvert par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels, dans les conditions définies par le présent chapitre et précisées par des décrets en Conseil d'Etat, pendant une durée de quatre ans à compter de la date de publication de la présente loi.
― L'accès à la fonction publique de l'Etat prévu à l'article 1er de la présente loi est en outre ouvert aux agents occupant, à la date du 31 mars 2011, en qualité d'agent contractuel de droit public de l'Etat, de l'un de ses établissements publics ou d'un établissement public local d'enseignement, un emploi mentionné au dernier alinéa de l'article 3 ou au second alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée dans sa rédaction antérieure à la date de publication de la présente loi, à temps complet ou incomplet pour une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % d'un temps complet, et justifiant d'une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre années en équivalent temps plein au cours des cinq années précédant le 31 mars 2011.
L'accès à la fonction publique prévu à l'article 1er est également ouvert, dans les conditions prévues au présent chapitre, aux agents occupant, à la date du 31 mars 2011, un emploi d'un établissement public ou d'une institution administrative figurant sur les listes annexées aux décrets mentionnés aux 2° et 3° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée et dont l'inscription sur ces listes est supprimée au cours de la durée de quatre années prévue à l'article 1er de la présente loi.
Le bénéfice de cette ancienneté est également conservé aux agents qui, bien que rémunérés successivement par des départements ministériels, autorités publiques ou personnes morales distincts, continuent de pourvoir le poste de travail pour lequel ils ont été recrutés.
― Les agents titulaires de contrat à durée déterminée au 31 mars 2011 remplissant les conditions fixées aux articles 2 à 5 de la présente loi ne peuvent accéder qu'aux corps de fonctionnaires dont les missions, définies par leurs statuts particuliers, relèvent d'une catégorie hiérarchique, telle que définie au dernier alinéa de l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, équivalente à celle des fonctions qu'ils ont exercées pendant une durée de quatre ans en équivalent temps plein dans l'administration auprès de laquelle ils sont éligibles.
― Les agents titulaires d'un contrat à durée indéterminée au 31 mars 2011 remplissant les conditions fixées aux articles 2 et 5 de la présente loi ne peuvent accéder qu'aux corps de fonctionnaires dont les missions, définies par leurs statuts particuliers, relèvent d'une catégorie hiérarchique, telle que définie au dernier alinéa de l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, équivalente à celle des fonctions qu'ils exercent à cette date.
― Les conditions de nomination des agents déclarés aptes sont celles prévues par les statuts particuliers des corps d'accueil.
Le septième alinéa du I de l'article 4 de la présente loi est applicable pour l'appréciation de l'ancienneté prévue aux deuxième et troisième alinéas du présent article.
Le chapitre X du titre V du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation est complété par un article L.
- Les deuxième et avant-dernier alinéas de l'article L.
952-1 peuvent être rendus applicables par décret en Conseil d'Etat, en totalité ou en partie, avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires, aux établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques délivrant des diplômes d'école ou des diplômes nationaux relevant du ministre chargé de la culture.
122-4 du code forestier et l'article L.
222-7 du même code, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier sont ainsi rédigés :
« Le directeur général de l'office peut recruter, pour l'exercice de fonctions ne participant pas à ses missions de service public industriel et commercial, des agents contractuels de droit public, dans les conditions prévues aux articles 4 et 6 à 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Les agents contractuels ainsi recrutés sont soumis aux dispositions du décret prévu à l'article 7 de la même loi.
― L'accès à la fonction publique de l'Etat prévu à l'article 1er de la présente loi est également ouvert, dans les conditions prévues au présent chapitre, aux agents contractuels de droit public occupant, à la date du 31 mars 2011, un emploi de l'Office national des forêts.
― Ceux qui n'accèdent pas à un corps de fonctionnaires bénéficient des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi.
Par dérogation à l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l'accès aux cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux peut être ouvert par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels, dans les conditions définies par le présent chapitre et précisées par des décrets en Conseil d'Etat, pendant une durée de quatre ans à compter de la date de publication de la présente loi.
1° Un emploi permanent pourvu conformément à l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;
― Le bénéfice de l'accès à la fonction publique territoriale prévu à l'article 13 est subordonné, pour les agents titulaires d'un contrat à durée déterminée, à une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre années en équivalent temps plein :
― Peuvent également bénéficier de l'accès à la fonction publique territoriale prévu à l'article 13 les agents remplissant, à la date de publication de la présente loi, les conditions d'accès à un contrat à durée indéterminée en application de l'article 21, sous réserve, pour les agents employés à temps non complet, d'exercer à cette même date leurs fonctions pour une quotité de temps de travail au moins égale à 50 % d'un temps complet.
Dans un délai de trois mois suivant la publication des décrets prévus à l'article 16, l'autorité territoriale présente au comité technique compétent un rapport sur la situation des agents remplissant les conditions définies aux articles 14 et 15 ainsi qu'un programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire.
Le programme pluriannuel peut mentionner également les prévisions sur quatre ans de transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée conformément aux articles 21 et 41 de la présente loi.
Le programme pluriannuel d'accès à l'emploi est soumis à l'approbation de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, puis mis en œuvre par décisions de l'autorité territoriale.
― Pour la mise en œuvre du programme pluriannuel défini à l'article 17, l'accès à la fonction publique territoriale prévu à l'article 13 est organisé selon :
― Les agents titulaires de contrat à durée déterminée au 31 mars 2011 remplissant les conditions fixées aux articles 14 à 20 de la présente loi ne peuvent accéder qu'aux cadres d'emplois dont les missions, définies par leurs statuts particuliers, relèvent d'une catégorie hiérarchique, telle que définie à l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, équivalente à celle des fonctions qu'ils ont exercées pendant une durée de quatre ans en équivalent temps plein dans la collectivité territoriale ou dans l'établissement public auprès duquel ils sont éligibles.
― Les agents titulaires de contrat à durée indéterminée au 31 mars 2011 remplissant les conditions fixées à l'article 14 et au présent article 18 ne peuvent accéder qu'aux cadres d'emplois dont les missions, définies par leurs statuts particuliers, relèvent d'une catégorie hiérarchique, telle que définie à l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, équivalente à celle des fonctions qu'ils exercent à cette date.
― L'autorité territoriale s'assure que l'agent candidat ne se présente qu'au recrutement donnant accès aux cadres d'emplois dont les missions, déterminées par le statut particulier, correspondent à la nature et à la catégorie hiérarchique des fonctions exercées par l'agent dans les conditions prévues aux II et III.
― Les concours réservés mentionnés au 2° du I du présent article suivent les dispositions régissant les concours prévus au dernier alinéa de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et donnent lieu à l'établissement de listes d'aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury.
La commission se compose, en outre, d'une personnalité qualifiée, qui préside la commission, désignée par le président du centre de gestion du ressort de la collectivité ou de l'établissement, et d'un fonctionnaire de la collectivité ou de l'établissement appartenant au moins à la catégorie hiérarchique, telle que définie à l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, dont relève le cadre d'emplois auquel le recrutement donne accès.
Les cinquième et dernier alinéas du I de l'article 15 de la présente loi sont applicables pour l'appréciation de l'ancienneté prévue aux deuxième et troisième alinéas du présent article.
Par dérogation à l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, l'accès aux corps de fonctionnaires hospitaliers dont les statuts particuliers prévoient un recrutement par la voie externe peut être ouvert par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels, dans les conditions définies par le présent chapitre et précisées par des décrets en Conseil d'Etat, pendant une durée de quatre ans à compter de la date de publication de la présente loi.
― Les agents titulaires de contrat à durée déterminée au 31 mars 2011 remplissant les conditions fixées aux articles 25 à 27 de la présente loi ne peuvent accéder qu'aux corps de fonctionnaires dont les missions, définies par leurs statuts particuliers, relèvent d'une catégorie hiérarchique, telle que définie au quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, équivalente à celle des fonctions qu'ils ont exercées pendant une durée de quatre ans en équivalent temps plein dans l'administration auprès de laquelle ils sont éligibles.
― Les agents titulaires d'un contrat à durée indéterminée au 31 mars 2011 remplissant les conditions fixées aux articles 25 et 27 ne peuvent accéder qu'aux corps de fonctionnaires dont les missions, définies par leurs statuts particuliers, relèvent d'une catégorie hiérarchique, telle que définie au quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, équivalente à celle des fonctions qu'ils exercent à cette date.
― Les conditions de nomination et de classement dans leur corps des agents déclarés aptes sont celles prévues pour les agents contractuels lauréats des concours internes par le statut particulier du corps.
Le sixième alinéa du I de l'article 26 de la présente loi est applicable pour l'appréciation de l'ancienneté prévue aux deuxième et troisième alinéas du présent article.
1° A la fin du 4°, les mots : « soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux articles L.
952-21 du code de l'éducation nationale et L.
2° Au 5°, les références : « du décret du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, de l'article L.
426-1 du code de l'aviation civile » sont remplacées par les références : « du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, de l'article L.
― Les quatre derniers alinéas de l'article 4 de la même loi sont supprimés.
Après le 6° de l'article 3 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents occupant un emploi d'un établissement public ou d'une institution administrative figurant sur les listes annexées aux décrets mentionnés aux 2° et 3° du présent article et dont l'inscription sur cette liste est supprimée continuent à être employés dans les conditions prévues par la réglementation propre aux contractuels de l'Etat et, le cas échéant, à ces établissements ou institutions et conservent le bénéfice des stipulations du contrat qu'ils ont conclu.
Lorsque ces agents sont recrutés sur un emploi permanent par contrat à durée déterminée, ce contrat est renouvelé dans les conditions prévues à l'article 6 bis de la présente loi.
Le second alinéa de l'article 6 de la même loi est ainsi rédigé :
« Le contrat conclu en application du présent article peut l'être pour une durée indéterminée.
― Après l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, sont insérés des articles 6 bis à 6 septies ainsi rédigés :
« Art. 6 bis.-Lorsque les contrats pris en application des articles 4 et 6 sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans.
Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans.
« Tout contrat conclu ou renouvelé en application des mêmes articles 4 et 6 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics effectifs de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée.
« La durée de six ans mentionnée au deuxième alinéa du présent article est comptabilisée au titre de l'ensemble des services effectués dans des emplois occupés en application des articles 4,6,6 quater, 6 quinquies et 6 sexies.
Elle doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public.
Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.
« Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois.
« Lorsqu'un agent atteint l'ancienneté mentionnée aux deuxième à quatrième alinéas du présent article avant l'échéance de son contrat en cours, celui-ci est réputé être conclu à durée indéterminée.
L'autorité d'emploi lui adresse une proposition d'avenant confirmant cette nouvelle nature du contrat.
« Seul le premier alinéa s'applique aux contrats conclus pour la mise en œuvre d'un programme de formation, d'insertion, de reconversion professionnelle ou de formation professionnelle d'apprentissage.
« Art. 6 ter.-Lorsque l'Etat ou un établissement public à caractère administratif propose un nouveau contrat sur le fondement des articles 4 ou 6 à un agent contractuel lié par un contrat à durée indéterminée à l'une des personnes morales mentionnées à l'article 2 pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.
« Art. 6 quater.-Les remplacements de fonctionnaires occupant les emplois permanents de l'Etat et de ses établissements publics mentionnés à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans la mesure où ils correspondent à un besoin prévisible et constant, doivent être assurés en faisant appel à d'autres fonctionnaires.
« Des agents contractuels peuvent être recrutés pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale, de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de l'Etat.
« Le contrat est conclu pour une durée déterminée.
Il est renouvelable par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer.
« Art. 6 quinquies.-Pour les besoins de continuité du service, des agents contractuels peuvent être recrutés pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
« Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an.
Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 61 a été effectuée.
« Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au deuxième alinéa du présent article, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.
« Art. 6 sexies.-Des agents contractuels peuvent être recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité lorsque cette charge ne peut être assurée par des fonctionnaires.
« La durée maximale des contrats ainsi conclus et leurs conditions de renouvellement sont fixées par le décret prévu à l'article 7.
« Art. 6 septies.-Lorsque, du fait d'un transfert d'autorité ou de compétences entre deux départements ministériels ou autorités publiques, un agent est transféré sous l'autorité d'une autorité ou d'un ministre autre que celle ou celui qui l'a recruté par contrat, le département ministériel ou l'autorité publique d'accueil lui propose un contrat reprenant, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les clauses substantielles du contrat dont il est titulaire.
S'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, seul un contrat de même nature peut lui être proposé.
« Les services accomplis au sein du département ministériel ou de l'autorité publique d'origine sont assimilés à des services accomplis auprès du département ministériel ou de l'autorité publique d'accueil.
« En cas de refus de l'agent d'accepter le contrat proposé, le département ministériel ou l'autorité publique d'accueil peut prononcer son licenciement.
― Les articles 6 bis et 6 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée sont applicables aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi.
A la première phrase de l'article 7 de la même loi, les références : « aux articles 4 et 6 » sont remplacées par les références : « aux articles 4,6,6 quater, 6 quinquies et 6 sexies ».
523-3 du code du patrimoine est supprimé.
― L'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 3.-Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :
« 1° Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;
« 2° Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.
« Art. 110-1.-Les agents contractuels recrutés sur le fondement du code général des collectivités territoriales pour exercer les fonctions de collaborateur de groupe d'élus sont engagés par contrat à durée déterminée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable, dans la limite du terme du mandat électoral de l'assemblée délibérante concernée.
« Si, à l'issue d'une période de six ans, ces contrats sont renouvelés, ils ne peuvent l'être que par décision expresse de l'autorité territoriale et pour une durée indéterminée.
« La qualité de collaborateur de groupe d'élus est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale et ne donne aucun droit à titularisation dans un grade de la fonction publique territoriale.
« En cas de fin de contrat ou de licenciement, les indemnités dues au titre de l'assurance chômage ainsi que les indemnités de licenciement sont prises en charge par le budget général de la collectivité.
― Au dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, les références : « six premiers alinéas de l'article 3 » sont remplacées par les références : « articles 3,3-1,3-2 et 3-3 ».
― Avant l'article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, qui devient l'article 3-6, sont insérés des articles 3-1 à 3-5 ainsi rédigés :
« Art. 3-1.-Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et pour répondre à des besoins temporaires, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
« Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer.
Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
« Art. 3-2.-Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
« Art. 3-3.-Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants :
« 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
« 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ;
« 3° Pour les emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil ;
« 4° Pour les emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;
« 5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.
« Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.
« Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
― Lorsqu'un agent non titulaire recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement des articles 3-2 ou 3-3 est inscrit sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions englobent l'emploi qu'il occupe, il est, au plus tard au terme de son contrat, nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale.
― Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics effectifs de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée.
« La durée de six ans mentionnée au premier alinéa du présent II est comptabilisée au titre de l'ensemble des services accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement dans des emplois occupés sur le fondement des articles 3 à 3-3.
Elle inclut, en outre, les services effectués au titre du deuxième alinéa de l'article 25 s'ils l'ont été auprès de la collectivité ou de l'établissement l'ayant ensuite recruté par contrat.
« Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet.
« Lorsqu'un agent remplit les conditions d'ancienneté mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du présent II avant l'échéance de son contrat en cours, les parties peuvent conclure d'un commun accord un nouveau contrat, qui ne peut être qu'à durée indéterminée.
« Art. 3-5.-Lorsqu'une collectivité ou un des établissements mentionnés à l'article 2 propose un nouveau contrat sur le fondement de l'article 3-3 à un agent lié par un contrat à durée indéterminée à une autre collectivité ou un autre établissement pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, l'autorité territoriale peut, par décision expresse, lui maintenir le bénéfice de la durée indéterminée.
― L'article 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est applicable aux contrats, en cours à la date de publication de la présente loi, qui ont été conclus sur le fondement des quatrième à sixième alinéas de l'article 3 de ladite loi, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi.
― Au premier alinéa de l'article 3-1, devenu l'article 3-6, de la même loi, la référence : « de l'article 3 » est remplacée par les références : « des articles 3,3-1 et 3-2 » et les mots : « saisonnier ou occasionnel » sont remplacés par les mots : « lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité ».
― L'article 3-2 de la même loi devient l'article 3-7.
4141-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dans le cadre d'un besoin saisonnier ou occasionnel, en application du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, en application des 1° et 2° ».
Le dixième alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :
« L'autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du service auprès duquel il a été créé.
Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité, cet établissement ou ce service.
Il dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel.
Il rend compte des conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical.
Il présente des données relatives aux cas et conditions de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation des agents non titulaires.
La présentation de ce rapport donne lieu à un débat.
Le premier alinéa de l'article 34 de la même loi est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
« La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé.
Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3.
Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés.
« Art. 41.-Lorsqu'un emploi permanent est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance, à l'exception des emplois susceptibles d'être pourvus exclusivement par voie d'avancement de grade.
« Les vacances d'emploi précisent le motif de la vacance et comportent une description du poste à pourvoir.
« L'autorité territoriale pourvoit l'emploi créé ou vacant en nommant l'un des candidats inscrits sur une liste d'aptitude établie en application de l'article 44 ou l'un des fonctionnaires qui s'est déclaré candidat par voie de mutation, de détachement, d'intégration directe ou, le cas échéant et dans les conditions fixées par chaque statut particulier, par voie de promotion interne et d'avancement de grade.
« Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles des commissions consultatives paritaires, organisées par catégorie et placées auprès des collectivités, établissements ou des centres de gestion dans les conditions fixées à l'article 28 connaissent des questions individuelles résultant de l'application des alinéas précédents, des décisions de mutation interne à la collectivité ou l'établissement, de sanction et de licenciement des agents non titulaires recrutés en application de l'article 3-3.
― Les troisième à dernier alinéas de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les agents ainsi recrutés peuvent être engagés par des contrats d'une durée indéterminée ou déterminée.
Lorsque les contrats sont conclus pour une durée déterminée, celle-ci est au maximum de trois ans.
Ces contrats sont renouvelables par décision expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans.
« Tout contrat de travail conclu ou renouvelé en application du présent article avec un agent qui justifie d'une durée de services publics effectifs de six ans sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par décision expresse, pour une durée indéterminée.
« La durée de six ans mentionnée au quatrième alinéa est comptabilisée au titre de l'ensemble des services effectués dans des emplois occupés au titre du présent article et de l'article 9-1.
Elle doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même établissement relevant de l'article 2.
Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.
« Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée de l'interruption entre deux contrats n'excède pas quatre mois.
« Lorsqu'un agent atteint les conditions d'ancienneté mentionnées aux quatrième à avant-dernier alinéas avant l'échéance de son contrat en cours, celui-ci est réputé conclu à durée indéterminée.
― Le I est applicable aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi.
― Les établissements peuvent recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé pour maternité ou pour adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale, de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
Il est renouvelable, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent à remplacer.
― Pour les besoins de continuité du service, des agents contractuels peuvent être recrutés pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
« Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au deuxième alinéa du présent II, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.
― En outre, les établissements peuvent recruter des agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, lorsque celui-ci ne peut être assuré par des fonctionnaires.
« La durée maximale des contrats ainsi conclus est de douze mois sur une période de dix-huit mois consécutifs.
L'article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présente devant le Conseil commun de la fonction publique un rapport sur les mesures mises en œuvre pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ce rapport annuel, dont les modalités de mise en œuvre sont définies par décret, comprend notamment des données relatives au recrutement, à la féminisation des jurys, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle.
Ce rapport est remis au Parlement.
Cette proportion doit être atteinte à compter du deuxième renouvellement du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe équivalent intervenant à partir de la promulgation de la présente loi.
Lorsque le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe équivalent est composé au plus de huit membres, l'écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.
Les nominations intervenues en violation du premier alinéa du présent article sont nulles, à l'exception des nominations d'administrateurs appartenant au sexe sous-représenté au sein du conseil.
Cette nullité n'entraîne pas la nullité des délibérations du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe équivalent.
Le présent article s'applique à compter du deuxième renouvellement des conseils d'administration, des conseils de surveillance ou organes équivalents des établissements publics suivant la publication de la présente loi.
Toutefois, la proportion des membres de ces organes ne peut être inférieure à 20 % à compter de leur premier renouvellement suivant ladite publication.
Lorsque l'un des deux sexes n'est pas représenté au sein du conseil à la date de publication de la présente loi, au moins un représentant de ce sexe doit être nommé lors de la plus prochaine vacance, si elle intervient avant le premier renouvellement visé au troisième alinéa.
Toute nomination intervenue en violation de ces dispositions et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou organe équivalent est nulle.
A l'exception des membres représentant des organisations syndicales de fonctionnaires et des représentants des employeurs territoriaux, les membres respectifs du Conseil commun de la fonction publique, du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière sont désignés, dans chacune des catégories qu'ils représentent, en respectant une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe.
― L'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi rétabli :
― Au titre de chaque année civile, les nominations dans les emplois supérieurs relevant du décret mentionné à l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans les autres emplois de direction de l'Etat, dans les emplois de direction des régions, des départements ainsi que des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 80 000 habitants et dans les emplois de direction de la fonction publique hospitalière doivent concerner, à l'exclusion des renouvellements dans un même emploi ou des nominations dans un même type d'emploi, au moins 40 % de personnes de chaque sexe.
Le nombre de personnes de chaque sexe devant être nommées en application de cette règle est arrondi à l'unité inférieure.
« Le respect de l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent I est apprécié, au terme de chaque année civile, par département ministériel, par autorité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale et, globalement, pour les établissements relevant de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
« Toutefois, lorsqu'au titre d'une même année civile, l'autorité territoriale n'a pas procédé à des nominations dans au moins cinq emplois soumis à l'obligation prévue au premier alinéa du présent I, cette obligation s'apprécie sur un cycle de cinq nominations successives.
― En cas de non-respect de l'obligation prévue au I, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel, la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné ainsi que, au titre des nominations dans les emplois de direction de la fonction publique hospitalière, par l'établissement public mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée.
« Le montant de cette contribution est égal au nombre d'unités manquantes au regard de l'obligation prévue au I du présent article, constaté au titre de l'année écoulée ou au titre de l'année au cours de laquelle se clôt le cycle de nominations prévu au dernier alinéa du même I, multiplié par un montant unitaire.
― Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment la liste des emplois et types d'emploi concernés, le montant unitaire de la contribution ainsi que les conditions de déclaration, par les redevables, des montants dus.
« 33° La contribution prévue à l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée.
― Les deuxième et troisième alinéas de l'article 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée sont ainsi rédigés :
« Cette position est accordée de droit sur simple demande du fonctionnaire après la naissance ou l'adoption d'un enfant, sans préjudice du congé de maternité ou du congé d'adoption qui peut intervenir au préalable.
Le congé parental prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant ou à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, âgé de moins de trois ans.
Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue de son adoption est âgé de plus de trois ans mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental ne peut excéder une année à compter de l'arrivée au foyer.
Dans cette position, le fonctionnaire n'acquiert pas de droit à la retraite, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux pensions prévoyant la prise en compte de périodes d'interruption d'activité liées à l'enfant ; il conserve ses droits à l'avancement d'échelon pour leur totalité la première année, puis réduits de moitié.
Le congé parental est considéré comme du service effectif dans sa totalité la première année, puis pour moitié les années suivantes.
Le fonctionnaire conserve la qualité d'électeur lors de l'élection des représentants du personnel au sein des organismes consultatifs.
« A l'expiration de son congé, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine ou dans le grade ou l'emploi de détachement antérieur.
Il est réaffecté dans son emploi.
Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail.
S'il le demande, il peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile, sous réserve de l'application de l'article 60 de la présente loi.
« A l'expiration de son congé, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans sa collectivité ou établissement d'origine ou, en cas de détachement, dans sa collectivité ou son établissement d'accueil.
Sur sa demande et à son choix, il est réaffecté dans son ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile, lorsque celui-ci a changé, pour assurer l'unité de la famille.
« A l'expiration de son congé, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son établissement d'origine ou, en cas de détachement, d'accueil.
Après le deuxième alinéa de l'article 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport annuel mentionné au dernier alinéa du I de l'article L.
323-8-6-1 du code du travail est soumis au Conseil commun de la fonction publique.
Le deuxième alinéa de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le détachement ou l'intégration directe s'effectue entre corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers.
Le présent alinéa s'applique sans préjudice des dispositions plus favorables prévues par les statuts particuliers.
« Toutefois, les membres des corps ou cadres d'emplois dont au moins l'un des grades d'avancement est également accessible par la voie d'un concours de recrutement peuvent être détachés, en fonction de leur grade d'origine, dans des corps ou cadres d'emplois de niveau différent, apprécié dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Lorsque le corps ou cadre d'emplois d'origine ou le corps ou cadre d'emplois d'accueil ne relève pas d'une catégorie, le détachement ou l'intégration directe s'effectue entre corps et cadres d'emplois de niveau comparable.
― L'article 13 ter de la même loi est ainsi rédigé :
― Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles, par la voie du détachement, aux militaires régis par le statut général des militaires prévu au livre Ier de la quatrième partie du code de la défense, nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par les statuts particuliers.
« Le détachement s'effectue entre corps et cadres d'emplois.
Il peut être suivi, le cas échéant, d'une intégration.
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, les corps et cadres d'emplois de catégorie C ou de niveau comparable sont également accessibles par la seule voie du détachement aux militaires du rang, nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par les statuts particuliers.
« Sous réserve d'une dérogation prévue par le statut particulier du corps ou du cadre d'emplois d'accueil, une commission créée à cet effet émet un avis conforme sur le corps ou le cadre d'emplois et le grade d'accueil du militaire, déterminés en fonction de ses qualifications et de son parcours professionnel.
« Lorsque l'exercice de fonctions du corps ou cadre d'emplois d'accueil est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique, l'accès à ces fonctions est subordonné à la détention de ce titre ou de ce diplôme.
« Au titre des fautes commises lors du détachement, l'autorité investie du pouvoir de nomination dans le corps ou le cadre d'emplois de détachement est compétente pour l'exercice du pouvoir disciplinaire.
La procédure et les sanctions applicables sont celles prévues par les dispositions statutaires en vigueur, selon le cas, dans la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.
Nonobstant les dispositions prévues à l'article L.
4137-2 du code de la défense, le ministre de la défense ou les autorités habilitées à cet effet prennent, lors de la réintégration du militaire, les actes d'application des sanctions le cas échéant appliquées pendant le détachement et qui ont été prononcées à ce titre, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
― L'article 13 bis est applicable aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil).
― Les modalités d'application du I du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
― A la fin du premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil), la référence : « n° 46-2294 du 19 octobre 1946 » est remplacée par les références : « n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ».
Après le deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nonobstant toute disposition contraire prévue dans les statuts particuliers, les agents détachés sont soumis aux mêmes obligations et bénéficient des mêmes droits, notamment à l'avancement et à la promotion, que les membres du corps ou cadre d'emplois dans lequel ils sont détachés.
4132-13.-Tous les corps militaires sont accessibles par la voie du détachement, suivi le cas échéant d'une intégration, aux fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil), nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par les statuts particuliers.
« Sous réserve d'une dérogation prévue par le statut particulier du corps d'accueil, la commission prévue à l'article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée émet un avis conforme sur le corps et le grade d'accueil du fonctionnaire, déterminés en fonction de ses qualifications et de son parcours professionnel.
« Lorsque l'exercice de fonctions du corps d'accueil est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique, l'accès à ces fonctions est subordonné à la détention de ce titre ou de ce diplôme.
« Tout fonctionnaire détaché dans un corps militaire acquiert l'état militaire et est soumis aux articles L.
« Il est soumis aux dispositions du code électoral concernant l'incompatibilité avec un mandat électif des fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale.
Il peut participer, en tant qu'électeur, à la désignation des représentants des personnels au titre de la commission administrative paritaire de son corps ou cadre d'emplois d'origine.
« Le fonctionnaire détaché après avis de la commission prévue à l'article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée peut, le cas échéant, demeurer affilié à des groupements à caractère politique ou syndical.
Il doit toutefois s'abstenir de toute activité politique ou syndicale pendant la durée de son détachement.
« Au titre des fautes commises lors du détachement, le ministre de la défense ou les autorités habilitées à cet effet sont compétents pour l'exercice du pouvoir disciplinaire.
La procédure et les sanctions applicables sont celles prévues par le code de la défense.
Nonobstant les dispositions prévues par le statut général de la fonction publique, l'autorité investie du pouvoir de nomination dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine prend, lors de la réintégration du fonctionnaire, les actes d'application des sanctions le cas échéant appliquées pendant le détachement et qui ont été prononcées à ce titre, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Le militaire du rang détaché dans un corps ou un cadre d'emplois depuis deux ans en application de l'article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires peut demander son intégration dans ce corps ou ce cadre d'emplois dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article.
« Le militaire détaché dans un corps ou un cadre d'emplois civil conserve l'état militaire et demeure par conséquent soumis aux articles L.
Toutefois, le militaire détaché peut, en application du statut particulier de son corps d'origine, se voir appliquer les dispositions dont relèvent les fonctionnaires du corps ou cadre d'emplois d'accueil.
4132-1 même du code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces conditions sont vérifiées au plus tard à la date du recrutement.
4133-1 du même code, les mots : « par concours ou » sont supprimés.
4136-1 du même code, la phrase et les mots : « Les promotions ont lieu de façon continue de grade à grade.
Sauf action d'éclat ou services exceptionnels, » sont remplacés par les mots : « Sauf action d'éclat ou services exceptionnels, les promotions ont lieu de façon continue de grade à grade et ».
1° Après le mot : « magistrature », sont insérés les mots : « ainsi que celle du militaire admis à un recrutement sans concours prévu par le statut particulier dans un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires de catégorie C pour l'accès au premier grade du corps ou cadre d'emplois » ;
2° Après les mots : « autorité d'emploi », sont insérés les mots : « de sa démarche visant à un recrutement sans concours ou ».
Après le deuxième alinéa du II de l'article L.
« Sauf faute de la victime détachable du service, le militaire blessé en opération de guerre, au cours d'une opération qualifiée d'opération extérieure dans les conditions prévues à l'article L.
4123-4, d'une opération de maintien de l'ordre, d'une opération de sécurité publique ou de sécurité civile définie par décret peut, sur demande agréée et sans condition d'ancienneté de service, bénéficier des dispositions prévues au premier alinéa du présent II, sans préjudice du droit à pension visé au 2° de l'article L.
L'agrément est délivré après avis d'un médecin des armées portant sur la capacité du militaire à suivre les actions de formation professionnelle ou d'accompagnement vers l'emploi pour lesquelles il sollicite le placement en congé de reconversion.
1° A compter du 1er juillet 2012, la cinquième ligne du tableau du deuxième alinéa du 3° est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (sous-officiers) excepté ceux du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés, majors des ports (marine) et officiers mariniers de carrière des ports (marine)
2° A compter du 1er janvier 2013, à la cinquième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du 2°, les mots : « commissaires (terre, marine et air) » sont remplacés par les mots : « commissaires des armées ».
4221-3 du même code est complétée par les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale ».
Après l'article 64 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 64 ter ainsi rédigé :
« Art. 64 ter.-L'article 64 bis est applicable aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil).
Après les mots : « en fin de vie, », la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigée : « ainsi que du congé de longue durée et de celle de l'accomplissement des obligations du service national.
1° Au cinquième alinéa, les références : « L.
2° Aux neuvième et onzième alinéas, après les mots : « qu'il a atteints », sont insérés les mots : « ou auxquels il peut prétendre à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou de l'inscription sur un tableau d'avancement au titre de la promotion au choix ».
― Au dernier alinéa de l'article 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les références : « L.
1° A l'article 52, les références : « L.
2° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 55 et au deuxième alinéa de l'article 57, après les mots : « qu'il a atteints », sont insérés les mots : « ou auxquels il peut prétendre à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou de l'inscription sur un tableau d'avancement au titre de la promotion au choix ».
― La première phrase du dernier alinéa du I et le 2° du II de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée sont complétés par les mots : « , auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré ».
1° Au dernier alinéa du I, les mots : « d'Etats étrangers » sont remplacés par les mots : « d'un Etat étranger, auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré » ;
2° A la fin de la seconde phrase du II, les mots : « ou auprès d'un Etat étranger » sont remplacés par les mots : « , d'un Etat étranger, auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré ».
1° Au dernier alinéa du I, après le mot : « étrangers », sont insérés les mots : « , auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré » ;
2° A la fin de la seconde phrase du II, les mots : « ou d'un Etat étranger » sont remplacés par les mots : « , d'un Etat étranger, auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré ».
Les deuxième à dernier alinéas de l'article L.
755-1 du code de l'éducation sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'administration de l'école est assurée par un conseil d'administration et le président de ce conseil.
Un officier général assure, sous l'autorité du président du conseil d'administration, la direction générale et le commandement militaire de l'école.
« Un décret en Conseil d'Etat précise la répartition des pouvoirs et des responsabilités entre le conseil d'administration et son président.
Il fixe également les règles relatives à l'organisation et au régime administratif et financier de l'école, qui est soumise, sauf dérogation prévue par le même décret, aux dispositions réglementaires concernant l'administration et le contrôle financier des établissements publics à caractère administratif dotés de l'autonomie financière.
Les articles 41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et 48 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire mis à disposition est soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service où il sert, à l'exception des articles L.
1243-6 du code du travail, de toute disposition législative ou réglementaire ou de toute clause conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière.
A la fin de la première phrase des articles 63 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, 68-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et 58-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, les mots : « de la nature des missions » sont remplacés par les mots : « du niveau des missions prévues par les statuts particuliers ».
A la première phrase du premier alinéa de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
133-8 du code de justice administrative est ainsi rédigé :
133-8.-Pour chaque période de deux ans, un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est nommé au grade de conseiller d'Etat en service ordinaire, sans qu'il en soit tenu compte pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.
« Chaque année, un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est nommé au grade de maître des requêtes, sans qu'il en soit tenu compte pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.
Un autre membre de ce corps peut être nommé chaque année dans les mêmes conditions.
« Les nominations prévues au présent article sont prononcées sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, délibérant avec les présidents de section, après avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
― Le chapitre III du titre III du livre Ier du même code est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Dispositions relatives aux maîtres des requêtes
en service extraordinaire
133-9.-Des fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, des magistrats de l'ordre judiciaire, des professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, des administrateurs des assemblées parlementaires, des administrateurs des postes et télécommunications, des fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau équivalent ainsi que des fonctionnaires de l'Union européenne de niveau équivalent peuvent être nommés par le vice-président du Conseil d'Etat pour exercer, en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire, les fonctions dévolues aux maîtres des requêtes pour une durée qui ne peut excéder quatre ans.
133-10.-Les maîtres des requêtes en service extraordinaire sont soumis aux mêmes obligations que les membres du Conseil d'Etat.
133-11.-Il ne peut être mis fin au détachement ou à la mise à disposition de maîtres des requêtes en service extraordinaire, avant l'expiration du terme fixé, que pour motif disciplinaire, à la demande du vice-président du Conseil d'Etat, et sur proposition de la commission consultative mentionnée au chapitre II du présent titre.
133-12.-Chaque année, un fonctionnaire ou un magistrat ayant exercé, pendant une durée de quatre ans, les fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire, peut être nommé au grade de maître des requêtes.
La nomination prévue au présent article est prononcée sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.
« Il n'est pas tenu compte de ces nominations pour l'application de l'article L.
« 6° Des maîtres des requêtes en service extraordinaire ; ».
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du même code est complétée par un article L.
- En cas de nécessité d'un renforcement ponctuel et immédiat des effectifs d'un tribunal administratif, le vice-président du Conseil d'Etat peut déléguer, avec son accord, un magistrat affecté auprès d'une autre juridiction administrative, quel que soit son grade, afin d'exercer, pour une durée déterminée, toute fonction juridictionnelle auprès de ce tribunal.
« L'ordonnance du vice-président précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre et la durée des délégations qui peuvent ainsi être confiées à un magistrat au cours de la même année.
La section 2 du chapitre III du titre III du livre II du même code est complétée par un article L.
- Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peut proposer, lorsque le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au grade de premier conseiller en application de l'article L.
233-4 n'est pas atteint, de reporter ces nominations sur le grade de conseiller.
La section 4 du même chapitre III est ainsi rédigée :
« Recrutement direct
233-6.-Il peut être procédé au recrutement direct de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par voie de concours.
« Le nombre de postes pourvus au titre de ces concours ne peut excéder trois fois le nombre de postes offerts chaque année dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel aux élèves sortant de l'Ecole nationale d'administration et aux candidats au tour extérieur.
« Le concours externe est ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
« Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire et autres agents publics civils ou militaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou assimilé et justifiant, au 31 décembre de l'année du concours, de quatre années de services publics effectifs.
Le chapitre IV du titre III du livre II du même code est ainsi modifié :
« Les présidents occupent les fonctions, dans une cour administrative d'appel, de vice-président, de président de chambre ou d'assesseur ; dans un tribunal administratif, de président, de vice-président ou de président de chambre ; au tribunal administratif de Paris, ils occupent en outre les fonctions de président ou de vice-président de section.
Ils peuvent également occuper au Conseil d'Etat des fonctions d'inspection des juridictions administratives.
« Les fonctions de président de chambre dans une cour administrative d'appel, de président d'un tribunal administratif comportant moins de cinq chambres, de président de section au tribunal administratif de Paris ou de premier vice-président d'un tribunal administratif comportant au moins huit chambres sont accessibles aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel titulaires du grade de président depuis au moins deux ans.
« Les fonctions de président ou de vice-président du tribunal administratif de Paris, de premier vice-président d'une cour administrative d'appel et de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres sont accessibles aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel titulaires du grade de président depuis au moins quatre ans.
« Les fonctions de président d'une cour administrative d'appel ne peuvent excéder une durée de sept années sur un même poste.
― Le chapitre IV du titre III du livre II du même code est complété par un article L.
- Les fonctions de chef de juridiction exercées par les présidents de tribunal administratif ne peuvent excéder une durée de sept années sur un même poste.
« A l'issue de cette période de sept années, les présidents qui n'auraient pas reçu une autre affectation comme chef de juridiction sont affectés dans une cour administrative d'appel de leur choix.
« Cette nomination est prononcée, le cas échéant, en surnombre de l'effectif des présidents affectés dans la juridiction.
Ce surnombre est résorbé à la première vacance utile.
231-1.-Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont des magistrats dont le statut est régi par le présent livre et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat.
La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des juridictions financières est complétée par un article L.
- Peuvent être détachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les professeurs titulaires des universités, les administrateurs des postes et télécommunications et les fonctionnaires civils et militaires de même niveau de recrutement.
« Après avoir prêté le serment prévu à l'article L.
120-3, ils sont admis à exercer leurs fonctions dans les mêmes conditions que les magistrats de la Cour des comptes.
« Il ne peut être mis fin à leurs fonctions avant le terme du détachement que sur demande des intéressés ou pour motif disciplinaire.
« Peuvent être accueillis pour exercer les fonctions normalement dévolues aux magistrats de la Cour des comptes les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale ainsi que, dans les conditions prévues par leur statut, les fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à des corps de même niveau de recrutement.
Les quatre premiers alinéas de l'article L.
« Peuvent être détachés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les professeurs titulaires des universités, les maîtres de conférences, les administrateurs des postes et télécommunications et les fonctionnaires civils et militaires issus de corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers.
La deuxième phrase du 5° de l'article L.
« Il est procédé à l'élection de neuf membres suppléants, à raison de trois pour le collège des conseillers maîtres, deux pour celui des conseillers référendaires, deux pour celui des auditeurs, un pour le collège des conseillers maîtres en service extraordinaire et un pour celui des rapporteurs extérieurs.
a) Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Le conseil supérieur de la Cour des comptes est saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire par le premier président ou par le président de chambre à laquelle est affecté le magistrat en cause.
Lorsqu'il est saisi par le premier président, celui-ci ne siège pas, le conseil étant alors présidé par le président de chambre en activité le plus ancien dans son grade.
Lorsqu'il est saisi par le président de la chambre à laquelle est affecté le magistrat en cause, et si ce président de chambre est membre du conseil supérieur, il ne siège pas au conseil supérieur où il est remplacé par le président de chambre suivant en termes d'ancienneté dans ce grade.
« Le secrétariat du conseil supérieur de la Cour des comptes statuant en formation disciplinaire est assuré dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
a) Le premier alinéa est complété par les mots et deux phrases ainsi rédigées :
« ou par le premier président de la Cour des comptes.
Lorsqu'il est saisi par le premier président, celui-ci ne siège pas, le conseil étant alors présidé par le président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes.
Lorsqu'il est saisi par le président de la chambre à laquelle est affecté le magistrat en cause, et si ce président de chambre est membre du conseil supérieur, il ne siège pas au conseil supérieur.
« Le secrétariat du conseil supérieur des chambres régionales des comptes statuant en formation disciplinaire est assuré dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
Après la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code, il est inséré une section 4 bis ainsi rédigée :
« Participation de magistrats des chambres régionales
et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes
- Sur décision du premier président de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes peuvent participer aux travaux de la Cour des comptes à temps plein ou à temps partiel, y compris dans le cadre des procédures juridictionnelles, sur leur demande et après avis de leur président de chambre.
122-2 du même code, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « quarante-cinq ».
« Lorsque l'expérience des experts mentionnés au premier alinéa est susceptible d'être utile aux activités d'évaluation des politiques publiques de la Cour des comptes, cette dernière conclut une convention avec les intéressés indiquant, entre autres, s'ils exercent leur mission à temps plein ou à temps partiel.
Ils bénéficient alors des mêmes prérogatives et sont soumis aux mêmes obligations que les magistrats de la cour.
Le cas échéant, ils ont vocation à être affectés en chambre par le premier président, devant lequel ils prêtent le serment professionnel.
Ils prennent alors le titre de conseiller expert.
― Le titre II de la première partie du livre II du même code est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
- Il peut être procédé, sur proposition du premier président de la Cour des comptes, au recrutement direct de conseillers de chambre régionale des comptes par voie de concours.
221-4 et, pour les concours suivants, le nombre de postes offerts au titre des mêmes articles à compter des nominations au titre du précédent concours.
« Le concours est ouvert :
« 1° Aux fonctionnaires et autres agents publics civils ou militaires appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé et justifiant au 31 décembre de l'année du concours de sept ans de services publics effectifs dont trois ans effectifs dans la catégorie A ;
« 2° Aux magistrats de l'ordre judiciaire ;
« 3° Aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
― L'article 31 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes est abrogé.
212-3.-Chaque chambre régionale des comptes est présidée par un conseiller maître ou un conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Les chambres régionales des comptes qui comptent au moins quatre sections disposent d'un vice-président, qui est un conseiller référendaire à la Cour des comptes.
2° A la seconde phrase du neuvième alinéa de l'article L.
112-8, les mots : « la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « chambre régionale des comptes » ;
« Les magistrats des chambres régionales des comptes choisis pour occuper un emploi de président de chambre régionale ou territoriale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes sont nommés conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Ils sont réputés avoir une ancienneté de six ans dans le grade de conseiller référendaire.
« Lorsqu'un magistrat de la Cour des comptes, y compris lorsqu'il a été nommé sur un emploi de président de chambre régionale des comptes ou de vice-président de chambre régionale des comptes, commet une faute grave qui rend impossible, eu égard à l'intérêt du service, son maintien en fonctions et si l'urgence le commande, il peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
5° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article L.
« ― deux magistrats exerçant les fonctions de président de chambre régionale des comptes ou de vice-président de chambre régionale des comptes, dont un conseiller maître et un conseiller référendaire ; »
221-1 est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Les magistrats du siège affectés dans une chambre régionale des comptes dont le siège ou le ressort est modifié en application de l'article L.
212-1, s'ils ne souhaitent pas bénéficier de l'affectation de plein droit à la chambre régionale qui devient compétente sur le ressort de leur affectation initiale, doivent faire connaître au premier président de la Cour des comptes, au plus tard avant la fin du mois suivant cette modification, leur souhait d'affectation dans trois autres chambres régionales.
« Le magistrat est alors affecté conformément à l'un de ses souhaits, dans les conditions et selon les formes prévues par le présent code.
« Tant que la procédure énoncée aux deuxième et troisième alinéas du présent article n'est pas achevée, le magistrat est affecté pour ordre à la chambre régionale dans le ressort de laquelle est situé le siège de celle dont le siège ou le ressort est modifié.
« Le magistrat qui n'a pas exprimé de souhait d'affectation dans le délai prescrit est affecté de plein droit à la chambre régionale qui est compétente sur le ressort de la chambre régionale supprimée.
« Lors de sa création, une chambre compétente pour connaître des affaires de deux régions est, de plein droit, présidée par le magistrat qui présidait la chambre qui avait le même siège.
Cette désignation de plein droit n'a pas pour effet de proroger ni de renouveler la durée maximale de fonction mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
« Lorsqu'un magistrat de chambre régionale entre, par l'effet d'une modification du ressort de sa chambre d'affectation, dans l'un des cas d'incompatibilité prévus par le présent code, il est tenu de demander, dans le délai de six mois à compter de la date d'effet de la modification du ressort, sa mutation dans une autre chambre régionale ou sa mise en disponibilité.
221-2.-L'emploi de président de chambre régionale des comptes est pourvu par un conseiller maître ou un conseiller référendaire à la Cour des comptes.
L'emploi de vice-président de chambre régionale des comptes est pourvu par un conseiller référendaire à la Cour des comptes.
« Les nominations sont prononcées, à la demande des magistrats intéressés, par décret du Président de la République, sur proposition du premier président de la Cour des comptes après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
« Peuvent se porter candidats à ces emplois les magistrats de la Cour des comptes ainsi que les présidents de section de chambre régionale des comptes inscrits sur une liste d'aptitude établie à cet effet par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
« Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les magistrats âgés de quarante ans au moins et justifiant d'un minimum de quinze années de services publics.
Ces conditions sont appréciées au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la liste est établie.
« Les magistrats nommés à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes sont placés en position de détachement pendant la durée de cet emploi.
Dans cette position, ils peuvent participer, à l'exclusion de toute activité juridictionnelle, aux formations et aux comités de la Cour des comptes ayant à connaître des contrôles effectués par les chambres régionales des comptes ou avec leur concours.
« Les conditions d'avancement dans l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« La nomination à l'emploi de président d'une même chambre régionale des comptes ou de vice-président de chambre régionale des comptes est prononcée pour une durée de sept ans.
Cette durée ne peut être ni prorogée, ni renouvelée au sein d'une même chambre.
Elle ne peut être réduite que si le magistrat intéressé demande, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, à être déchargé de ses fonctions.
« Seuls les magistrats bénéficiant du recul de la limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté peuvent occuper un emploi de président de chambre régionale des comptes ou de vice-président de chambre régionale des comptes au-delà de la limite d'âge fixée à l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.
Pour l'exercice de cet emploi, l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat n'est pas applicable.
« L'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes ainsi que l'exercice des fonctions de magistrat de chambres régionales des comptes sont également incompatibles avec : » ;
« Nul ne peut être nommé président d'une chambre régionale des comptes, vice-président de chambre régionale des comptes ou magistrat dans une chambre régionale des comptes ou, le cas échéant, le demeurer : » ;
« Nul ne peut être nommé président d'une chambre régionale des comptes, vice-président de chambre régionale des comptes ou magistrat dans une chambre régionale des comptes s'il a été déclaré comptable de fait et s'il ne lui a pas été donné quitus.
« Si la déclaration concerne un président de chambre régionale des comptes ou le vice-président d'une chambre régionale des comptes et qu'elle intervient postérieurement à sa nomination dans cet emploi, ce magistrat est suspendu de ses fonctions par le premier président de la Cour des comptes jusqu'à ce que quitus lui soit donné.
222-7.-Nul président de chambre régionale des comptes, vice-président de chambre régionale des comptes ou magistrat des chambres régionales des comptes ne peut, dans le ressort d'une chambre régionale à laquelle il a appartenu au cours des trois années précédentes, être détaché auprès d'une collectivité territoriale ou d'un organisme soumis au contrôle de cette chambre ou placé en disponibilité pour servir dans une telle collectivité ou un tel organisme.
Aux a, d et e de l'article L.
222-4 du même code, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
L'article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat prévoit les adaptations aux obligations définies par les articles L.
2135-6 du code du travail que justifient les conditions particulières d'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
― A la deuxième phrase du second alinéa de l'article L.
6144-4 du code de la santé publique et du deuxième alinéa de l'article L.
315-13 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « par collèges en fonction des catégories mentionnées à l'article 4 de la même loi, » sont supprimés.
14-10-2 du code de l'action sociale et des familles, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« L'article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires s'applique à l'ensemble du personnel de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
En cas de négociation commune à l'ensemble du personnel, l'article 8 bis de la même loi s'applique.
« Les articles 15 et 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat s'appliquent à l'ensemble du personnel de l'établissement.
« La quatrième partie du code du travail est applicable à l'ensemble du personnel, sous réserve, d'une part, de l'article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée et, d'autre part, des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat tenant compte de l'organisation de l'établissement et des dispositions particulières relatives aux fonctionnaires et agents contractuels.
« Les salariés de droit privé exerçant un mandat syndical ou de représentation du personnel bénéficient d'une protection selon les modalités prévues au livre IV de la deuxième partie du code du travail.
2421-3 du même code est donné par le comité technique.
― Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent un crédit de temps syndical aux responsables des organisations syndicales représentatives.
Celui-ci comprend deux contingents :
« 1° Un contingent est utilisé sous forme d'autorisations d'absence accordées aux représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires d'organismes directeurs des organisations syndicales d'un autre niveau que ceux indiqués au 1° de l'article 59.
Il est calculé proportionnellement au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale au comité technique compétent.
« Pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés dont le comité technique est placé auprès du centre de gestion, ce contingent d'autorisations d'absence est calculé par les centres de gestion.
Ceux-ci versent les charges salariales de toute nature afférentes à ces autorisations aux collectivités et établissements précités dont certains agents ont été désignés par les organisations syndicales pour bénéficier desdites autorisations d'absence ;
« 2° Un contingent est accordé sous forme de décharges d'activité de service.
Il permet aux agents publics d'exercer, pendant leurs heures de service, une activité syndicale au profit de l'organisation syndicale à laquelle ils appartiennent et qui les a désignés en accord avec la collectivité ou l'établissement.
Il est calculé selon un barème dégressif appliqué au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale du ou des comités techniques compétents.
« Les centres de gestion calculent ce contingent de décharges d'activité de service pour les collectivités et établissements obligatoirement affiliés et leur versent les charges salariales de toute nature afférentes à ces décharges d'activité de service concernant l'ensemble des agents de ces collectivités et établissements.
Les 11° et 12° du II de l'article 23 de la même loi sont remplacés par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le calcul du crédit de temps syndical et le remboursement des charges salariales afférentes à l'utilisation de ce crédit dans les cas prévus au second alinéa des 1° et 2° du I de l'article 100-1.
« Art. 59.-Des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées :
« 1° Aux représentants dûment mandatés des syndicats pour assister aux congrès professionnels syndicaux fédéraux, confédéraux et internationaux et aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations dont ils sont membres élus.
Les organisations syndicales qui sont affiliées à ces unions, fédérations ou confédérations disposent des mêmes droits pour leurs représentants ;
« 2° Aux membres du Conseil commun de la fonction publique et des organismes statutaires créés en application de la présente loi et de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée ;
« 3° Aux membres des commissions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
« 4° Aux fonctionnaires, à l'occasion de certains événements familiaux.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article et notamment, pour les autorisations spéciales d'absence prévues au 1°, le niveau auquel doit se situer l'organisme directeur dans la structure du syndicat considéré et le nombre de jours d'absence maximal autorisé chaque année.
Pour l'application du 2°, le décret détermine notamment la durée des autorisations liées aux réunions concernées.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 77 de la même loi sont ainsi rédigés :
« L'avancement des fonctionnaires bénéficiant, pour l'exercice de mandats syndicaux, d'une mise à disposition ou d'une décharge de service accordée pour une quotité minimale de temps complet fixée par décret en Conseil d'Etat a lieu sur la base de l'avancement moyen des fonctionnaires du cadre d'emplois, emploi ou corps auquel les intéressés appartiennent.
« Pour le calcul de la quotité de temps complet prévue au deuxième alinéa du présent article, sont pris en compte la décharge d'activité de service dont l'agent bénéficie ainsi que ses droits individuels à absence en application des 1° et 2° de l'article 59, du 1° du I de l'article 100-1 et à congés en application des 1° et 7° de l'article 57.
1° Au premier alinéa, après le mot : « affichage », sont insérés les mots : « et la diffusion » ;
« Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements mettent des fonctionnaires à la disposition des organisations syndicales représentatives.
Ces collectivités et établissements sont remboursés des charges salariales de toute nature correspondantes par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement.
« A défaut d'une telle mise à disposition, ces collectivités et établissements leur versent une subvention permettant de louer un local et de l'équiper.
« Art. 59.-L'avancement des fonctionnaires bénéficiant, pour l'exercice de mandats syndicaux, d'une décharge d'activité de service accordée pour une quotité minimale de temps a lieu sur la base de l'avancement moyen des fonctionnaires du corps auquel les intéressés appartiennent.
« Art. 70.-L'avancement des fonctionnaires mis à la disposition des organisations syndicales nationales en application de l'article 97 ou bénéficiant d'une décharge d'activité de service pour l'exercice de mandats syndicaux pour une quotité minimale de temps a lieu sur la base de l'avancement moyen des fonctionnaires du cadre d'emplois, emploi ou corps auquel les intéressés appartiennent.
Après le deuxième alinéa de l'article 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le conseil siège en tant qu'organe supérieur de recours, il comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires, tous appelés à prendre part aux votes.
Le neuvième alinéa de l'article 15 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cependant, dans le cas où le nombre d'organisations syndicales susceptibles de disposer d'au moins un siège excède le nombre de sièges prévu au 4°, les sièges sont réservés aux organisations syndicales ayant obtenu le plus grand nombre de voix à ces élections, par ordre décroissant jusqu'à épuisement du nombre de sièges disponibles.
1° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : «, auquel ils peuvent confier tout ou partie de leurs missions » ;
2° Au début du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions des I et III de l'article 23, » ;
3° Les quatrième à avant-dernier alinéas sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés :
« Les centres de gestion s'organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l'exercice de leurs missions.
Ils élaborent une charte à cet effet, qui désigne parmi eux un centre chargé d'assurer leur coordination, détermine les modalités d'exercice des missions que les centres de gestion décident de gérer en commun ainsi que les modalités de remboursement des dépenses correspondantes.
A défaut, le centre coordonnateur est le centre chef-lieu de région.
L'exercice d'une mission peut être confié par la charte à l'un des centres pour le compte de tous.
« Des conventions particulières peuvent être conclues entre les centres de gestion dans des domaines non obligatoirement couverts par la charte.
« Les centres de gestion mentionnés aux articles 17 et 18 et le centre de gestion de Seine-et-Marne définissent les conditions d'organisation de leurs missions.
« A l'exception des régions d'outre-mer et sous réserve des dispositions du II de l'article 12-1, figurent, parmi les missions gérées en commun à un niveau au moins régional :
« 1° L'organisation des concours et examens professionnels relatifs aux cadres d'emplois de catégorie A ;
« 2° La publicité des créations et vacances d'emploi de catégorie A ;
« 3° La prise en charge, dans les conditions fixées aux articles 97 et 97 bis, des fonctionnaires de catégorie A momentanément privés d'emploi ;
« 4° Le reclassement, selon les modalités prévues aux articles 81 à 86, des fonctionnaires de catégorie A devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
« 5° Le fonctionnement des conseils de discipline de recours prévus à l'article 90 bis.
« La charte est transmise au représentant de l'Etat dans la région, à l'initiative du centre de gestion coordonnateur.
« Art. 14-1.-Les coordinations régionales ou interrégionales des centres de gestion peuvent, par convention, s'organiser au niveau national pour exercer en commun leurs missions.
« La convention fixe les modalités de mise en œuvre de cette organisation et du remboursement des dépenses correspondantes.
Après le deuxième alinéa de l'article 13 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un collège spécifique représente les collectivités et établissements non affiliés au conseil d'administration des centres pour l'exercice des missions visées au IV de l'article 23, selon les modalités fixées au deuxième alinéa du présent article, sans toutefois que le nombre des représentants de l'une des catégories de collectivités et de l'ensemble des établissements puisse être supérieur à trois.
Le nombre des membres du conseil en est d'autant augmenté.
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les collectivités et établissements non affiliés contribuent au financement des missions visées au IV de l'article 23 dont elles ont demandé à bénéficier, dans la limite d'un taux fixé par la loi et du coût réel des missions.
b) A la seconde phrase, les mots : « est assise » sont remplacés par les mots : « et la contribution sont assises » ;
a) A la première phrase, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et les contributions » ;
« En outre, le conseil d'administration peut décider que les collectivités et établissements non affiliés s'acquittent de leur contribution par un versement annuel ; la même délibération fixe les conditions dans lesquelles interviennent les versements et régularisations éventuelles.
« Le montant de la contribution mentionnée au premier alinéa est fixé chaque année par le conseil d'administration selon les modalités prévues au même alinéa.
― L'article 48 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux maximum de la contribution mentionnée au premier alinéa du même article 22 est fixé à 0,20 %.
a) Après le 9°, sont insérés des 9° bis et 9° ter ainsi rédigés :
« 9° bis Le secrétariat des commissions de réforme ;
« 9° ter Le secrétariat des comités médicaux ; »
« 13° Un avis consultatif dans le cadre de la procédure du recours administratif préalable dans les conditions prévues à l'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives ;
« 14° Une assistance juridique statutaire ;
« 15° Une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d'origine ;
« 16° Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite.
2° Au III, après la référence : « 6° », est insérée la référence : «, 7° » ;
― Une collectivité ou un établissement non affilié au centre de gestion peut, par délibération de son organe délibérant, demander à bénéficier de l'ensemble des missions visées aux 9° bis, 9° ter et 13° à 16° du II sans pouvoir choisir entre elles.
Elles constituent un appui technique indivisible à la gestion des ressources humaines.
― Après l'article 6 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, sont insérés des articles 6-1 et 6-2 ainsi rédigés :
― Sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, la limite d'âge des agents contractuels employés par les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial, les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que par toutes autres personnes morales de droit public recrutant sous un régime de droit public est fixée à soixante-sept ans.
― La limite d'âge mentionnée au I est, le cas échéant, reculée conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, sans préjudice des règles applicables en matière de recrutement, de renouvellement et de fin de contrat.
― Après application, le cas échéant, du II du présent article, les agents contractuels dont la durée d'assurance tous régimes est inférieure à celle définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites peuvent sur leur demande, sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique et sans préjudice des règles applicables en matière de recrutement, de renouvellement et de fin de contrat, être maintenus en activité.
Cette prolongation d'activité ne peut avoir pour effet de maintenir l'agent concerné en activité au-delà de la durée d'assurance définie au même article 5, ni au-delà d'une durée de dix trimestres.
« Art. 6-2.-La limite d'âge définie à l'article 6-1 n'est pas opposable aux personnes qui accomplissent, pour le compte et à la demande des employeurs publics mentionnés au même article, une mission ponctuelle en l'absence de tout lien de subordination juridique.
― La limite d'âge mentionnée au I de l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 28 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
422-7 du code des communes et l'article 20 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier sont abrogés.
Au premier alinéa de l'article 7-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 précitée, les mots : « si ce renouvellement intervient dans les dix-huit mois suivant le jour où ils ont atteint la limite d'âge » sont supprimés.
1° La seconde phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « , même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite » ;
2° Au sixième alinéa, après les mots : « l'accident », sont insérés les mots : « ou de la maladie ».
« Ils fixent également le nombre maximal d'emplois de cette nature que chaque collectivité territoriale ou établissement public peut créer, en fonction de son importance démographique.
« Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé des missions suivantes pour les cadres d'emplois de catégorie A auxquels renvoie l'article 45 : » ;
« 1° L'organisation des concours et des examens professionnels prévus au 1° de l'article 39 et au 2° de l'article 79.
« Pour les concours et examens professionnels de promotion interne, le président du Centre national de la fonction publique territoriale fixe le nombre de postes ouverts, en tenant compte des besoins prévisionnels recensés par les collectivités territoriales et leurs établissements, ainsi que du nombre de candidats qui, inscrits sur les listes d'aptitude établies à l'issue des épreuves précédentes, n'ont pas été nommés.
Il contrôle la nature des épreuves et établit, au plan national, la liste des candidats admis.
Il établit les listes d'aptitude et en assure la publicité ; ».
L'avant-dernier alinéa de l'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions du 1° du II de l'article 12-1 et de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 28, les listes d'aptitude sont établies par l'autorité territoriale pour les collectivités non affiliées à un centre de gestion et par le président du centre de gestion pour les fonctionnaires des cadres d'emplois, emplois ou corps relevant de sa compétence, sur proposition de l'autorité territoriale.
- Un décret en Conseil d'Etat détermine le nombre maximal d'emplois de directeur général adjoint des services mentionnés aux articles 47 et 53 que chaque collectivité territoriale ou établissement public peut créer, en fonction de son importance démographique.
1° A la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 67, les mots : « des cadres d'emplois de la catégorie A mentionnés à l'article 45 et les ingénieurs territoriaux en chef » sont remplacés par les mots : « de l'un des cadres d'emplois de catégorie A auxquels renvoie l'article 45 » ;
2° Le deuxième alinéa du I de l'article 97 est ainsi modifié :
a) Au début de la troisième phrase, les mots : « Si le fonctionnaire concerné relève d'un cadre d'emplois mentionné à l'article 45 ou du grade d'ingénieur en chef du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux » sont remplacés par les mots : « Si le fonctionnaire concerné relève de l'un des cadres d'emplois de catégorie A auxquels renvoie l'article 45 » ;
b) A la fin de la huitième phrase, les mots : « s'il relève d'un cadre d'emplois mentionné à l'article 45 ou du grade d'ingénieur en chef du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux » sont remplacés par les mots : « s'il relève de l'un des cadres d'emplois de catégorie A auxquels renvoie l'article 45 ».
- Lorsque le statut particulier le prévoit, l'échelon sommital d'un ou de plusieurs grades du cadre d'emplois peut être un échelon spécial.
« Cet échelon peut être contingenté en application du deuxième alinéa de l'article 49 ou en référence à un effectif maximal déterminé, en fonction de la strate démographique d'appartenance de la collectivité concernée, par le statut particulier.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, par dérogation à l'article 78, l'accès à l'échelon spécial s'effectue selon les modalités prévues par les statuts particuliers, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.
A la fin de la deuxième phrase du seizième alinéa de l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « un mois ».
24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après les mots : « au moins 80 % », sont insérés les mots : « ou qu'ils avaient la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L.
― A la fin du VI de l'article 45 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
173-2-0-1 A du code de la sécurité sociale, les mots : « sixième et septième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième ».
Le III de l'article 23 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnels recrutés en qualité de fonctionnaires par un syndicat interhospitalier conservent ce statut nonobstant cette transformation.
Avant la dernière phrase du second alinéa du II de l'article 11 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Les agents intégrés conservent, à titre personnel, le bénéfice du départ anticipé pour les ouvriers de l'Etat affectés sur des travaux ou emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité prévue au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Ils peuvent, si besoin est, compléter la durée de services exigée pour bénéficier de ce départ anticipé dès lors qu'ils exercent dans la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales d'accueil des fonctions ayant, par leur contenu, la même nature que celles qu'ils exerçaient auparavant.
« Art. 50-1.-Les personnels de direction et les directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article 2 peuvent être placés en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion mentionné à l'article 116 pour une période maximale de deux ans.
« Pendant cette période, ils sont rémunérés par cet établissement, qui exerce à leur égard toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
« Le Centre national de gestion établit, après consultation du fonctionnaire placé en recherche d'affectation, un projet personnalisé d'évolution professionnelle qui a pour objet de faciliter son affectation dans un établissement public de santé ou son accès à un autre emploi des secteurs public ou privé.
« Il garantit au fonctionnaire placé en recherche d'affectation un suivi individualisé et régulier ainsi qu'un appui dans ses démarches pour retrouver un emploi.
« Au cours de la période définie au premier alinéa du présent article, le directeur général du Centre national de gestion adresse au fonctionnaire des propositions d'offres d'emploi public fermes et précises, correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel.
« Le fonctionnaire qui refuse successivement trois offres d'emploi formulées dans les conditions définies ci-dessus est placé en position de disponibilité d'office, dans les conditions prévues à l'article 62, ou admis à la retraite s'il remplit les conditions nécessaires.
« Le Centre national de gestion verse les allocations mentionnées à l'article L.
5424-1 du code du travail aux fonctionnaires involontairement privés d'emploi au cours de leur recherche d'affectation, au lieu et place de leur dernier employeur.
« Lorsque, moins de quatre mois avant la fin de la période de la recherche d'affectation, le fonctionnaire s'est vu présenter moins de trois offres d'emploi satisfaisant aux conditions prévues au cinquième alinéa du présent article, le directeur général du Centre national de gestion peut décider, après avis du directeur de l'établissement d'accueil, une nomination en surnombre selon les modalités définies au quatrième alinéa de l'article 116.
Cette nomination doit correspondre au grade et au projet personnalisé d'évolution professionnelle et tenir compte de la situation de famille et du lieu de résidence habituel.
Le Centre national de gestion continue d'assurer un suivi individualisé et régulier ainsi qu'un appui dans les démarches du fonctionnaire ainsi placé en surnombre.
La période prévue au premier alinéa du présent article est, dans ce cadre, prolongée pour permettre l'application du cinquième alinéa.
6152-5-2.-Les praticiens hospitaliers peuvent être placés en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, pour une période maximale de deux ans.
« Le Centre national de gestion établit, après consultation du praticien placé en recherche d'affectation, un projet personnalisé d'évolution professionnelle qui a pour objet de faciliter son affectation dans un établissement public de santé ou son accès à un autre emploi des secteurs public ou privé.
« Il garantit au praticien placé en recherche d'affectation un suivi individualisé et régulier ainsi qu'un appui dans ses démarches pour retrouver un emploi.
« Au cours de la période définie au premier alinéa du présent article, le directeur général du Centre national de gestion adresse au praticien hospitalier des propositions d'offres d'emploi public fermes et précises, correspondant à son projet personnalisé d'évolution professionnelle et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel.
« Le praticien qui refuse successivement trois offres d'emploi formulées dans les conditions définies au quatrième alinéa est placé en position de disponibilité d'office ou admis à la retraite s'il remplit les conditions nécessaires.
5424-1 du code du travail aux praticiens involontairement privés d'emploi au cours de leur recherche d'affectation, au lieu et place de leur dernier employeur.
« Lorsque, moins de quatre mois avant la fin de la période de la recherche d'affectation, le praticien hospitalier s'est vu présenter moins de trois offres d'emploi satisfaisant aux conditions prévues au quatrième alinéa du présent article, le directeur général du Centre national de gestion peut décider, après avis du directeur de l'établissement d'accueil et du président de la commission médicale d'établissement, une nomination en surnombre selon les modalités définies au quatrième alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée.
Cette nomination doit correspondre au projet personnalisé d'évolution professionnelle et tenir compte de la situation de famille et du lieu de résidence habituel.
Le Centre national de gestion continue d'assurer un suivi individualisé et régulier ainsi qu'un appui dans les démarches du praticien ainsi placé en surnombre.
La période prévue au premier alinéa du présent article est, dans ce cadre, prolongée pour permettre l'application du quatrième alinéa.
― Le quatrième alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi rédigé :
« Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le Centre national de gestion peut également assurer le remboursement des rémunérations, avantages en nature, charges sociales et taxes assises sur les salaires versés par les établissements mentionnés à l'article 2 aux praticiens hospitaliers, aux personnels de direction ou aux directeurs des soins qui y sont nommés en surnombre.
― L'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le Centre national de gestion emploie des agents régis par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ou n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou par la présente loi ainsi que des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
6152-1 du code de la santé publique, en position d'activité, de détachement ou de mise à disposition.
« Il emploie également des agents contractuels de droit public avec lesquels il peut conclure des contrats à durée déterminée ou indéterminée.
Le conseil d'administration délibère sur un règlement fixant les conditions de leur gestion administrative et financière.
― Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les contrats conclus par le Centre national de gestion avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont validés en tant qu'ils dérogent à l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
« Les emplois de direction mentionnés aux 1° et 2° ouvrent droit à pension soit au titre de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, lorsqu'ils sont occupés par des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière ou de la fonction publique territoriale, soit au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, lorsqu'ils sont occupés par des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats ou des militaires.
Un décret en Conseil d'Etat fixe l'indice de traitement sur la base duquel est effectuée la retenue pour pension.
Ces mêmes emplois ouvrent également droit à cotisation au régime public de retraite additionnel obligatoire.
― L'article 8 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi rétabli :
- Par dérogation à l'article 3 du titre Ier du statut général des fonctionnaires, les emplois mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
6143-7-2 du code de la santé publique sont pourvus par des agents recrutés sur contrat de droit public.
Ces contrats sont signés par le ministre chargé de la santé.
Les fonctionnaires sont nommés sur ces emplois par voie de détachement.
Les agents nommés sur les emplois précités bénéficient d'une concession de logement pour nécessité absolue de service.
« Les emplois de direction pourvus dans le cadre du premier alinéa ouvrent droit à pension au titre de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, après concertation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique, les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les modalités d'organisation du télétravail.
Les équipements de protection individuelle d'occasion suivants peuvent être mis à disposition ou loués pour la pratique d'activités non professionnelles sportives ou de loisirs, sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
1° Casques de cavaliers ;
2° Equipements de protection contre les chutes de hauteur.
LOI n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles (1)
Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, élaboré après concertation avec le Comité national olympique et sportif français et les parties concernées, relatif aux enjeux et perspectives d'évolution du régime de responsabilité civile en matière sportive.
- Le I s'applique à compter du 1er juillet 2013.
- A créé les dispositions suivantes : - Code du sport.
Les modalités d'instauration, sous la responsabilité de l'Agence française de lutte contre le dopage, du profil biologique des sportifs mentionné à l'article L.
232-12-1 du code du sport font l'objet d'un rapport remis au Gouvernement et au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, par un comité de préfiguration dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des sports.
- Le 1° du I s'applique à compter du 1er juillet 2013.
Art. L232-22-1 - Code du sport.
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 4197 ; Rapport de M. Eric Berdoati, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 4231 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 6 février 2012 (TA n° 841).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 333 (2011-2012) ; Rapport de M. Jean-Jacques Lozach, au nom de la commission de la culture, n° 372 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 373 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 21 février 2012 (TA n° 80, 2011-2012).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4394 ; Rapport de M. Eric Berdoati, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4403 ; Discussion et adoption le 1er mars 2012 (TA n° 880).
Sénat : Rapport de M. Jean-Jacques Lozach, au nom de la commission mixte paritaire, n° 418 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 419 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 1er mars 2012 (TA n° 104, 2011-2012).
- Les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde, au sens du premier alinéa de l'article 1384 du code civil, à l'occasion de l'exercice d'une pratique sportive au cours d'une manifestation sportive ou d'un entraînement en vue de cette manifestation sportive sur un lieu réservé de manière permanente ou temporaire à cette pratique.
Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, élaboré en concertation avec le Comité national olympique et sportif français, relatif aux enjeux et perspectives d'évolution du régime de responsabilité civile en matière sportive.
― Le chapitre III du titre Ier du livre III du code pénal est ainsi modifié :
1° La section 2 est complétée par un article 313-6-2 ainsi rédigé :
« Art. 313-6-2.-Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 euros d'amende.
Cette peine est portée à 30 000 euros d'amende en cas de récidive.
« Pour l'application du premier alinéa, est considéré comme titre d'accès tout billet, document, message ou code, quels qu'en soient la forme et le support, attestant de l'obtention auprès du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation du droit d'assister à la manifestation ou au spectacle.
2° Au premier alinéa de l'article 313-9, laréférence : « et à l'article 313-6-1 » est remplacée par les références : « et aux articles 313-6-1 et 313-6-2 ».
- S'agissant des sportifs mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.
232-15, les prélèvements biologiques mentionnés au premier alinéa de l'article L.
232-12 peuvent avoir pour objet d'établir le profil des paramètres pertinents dans l'urine ou le sang de ces sportifs aux fins de mettre en évidence l'utilisation d'une substance ou méthode interdite en vertu de l'article L.
« Les renseignements ainsi recueillis peuvent faire l'objet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'un traitement informatisé par l'Agence française de lutte contre le dopage dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés.
- En cas de recueil d'éléments faisant apparaître l'utilisation par un sportif d'une substance ou d'une méthode interdite en application de l'article L.
232-9 dans le cadre de l'établissement du profil mentionné à l'article L.
232-12-1, un comité d'experts, mis en place par l'Agence française de lutte contre le dopage et composé de trois membres, est saisi.
« Si ce comité estime que les éléments recueillis indiquent l'utilisation d'une substance ou méthode interdite, puis s'il confirme sa position à l'unanimité après avoir mis le sportif concerné à même de présenter ses observations, ce dernier encourt des sanctions disciplinaires prises dans les conditions prévues aux articles L.
Arrêté du 24 février 2012 relatif aux conditions d'accréditation des organismes procédant aux mesures de la qualité de l'air intérieur et à l'évaluation des moyens d'aération du bâtiment mentionnés à l'article R.
L'accréditation des organismes mentionnés à l'article R.
221-31 du code de l'environnement qui effectuent la campagne de mesure de polluants mentionnée à l'article R.
221-30 est délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux.
L'accréditation des organismes peut porter soit sur la prestation de prélèvement des substances polluantes de l'air intérieur, soit sur la prestation d'analyse des substances polluantes de l'air intérieur, soit sur ces deux prestations.
La prestation de prélèvement couvre l'établissement de la stratégie d'échantillonnage des substances polluantes, la réalisation des prélèvements ou mesures en continu ainsi que l'établissement des conclusions de conformité aux valeurs mentionnées au III de l'article R.
L'organisme accrédité pour le prélèvement des substances polluantes de l'air intérieur ne peut confier les prélèvements pour analyse qu'à un organisme accrédité pour l'analyse des substances polluantes de l'air intérieur.
Les organismes sont accrédités, pour le prélèvement ou l'analyse, sur la base de la norme NF EN ISO/CEI 17025, des textes pris en application du III de l'article R.
221-30 du code de l'environnement et d'un document d'exigences spécifiques publié par l'organisme d'accréditation mentionné à l'article 1er, qui comprend les exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais.
Les organismes accrédités pour l'analyse participent au minimum une fois par an, à leurs frais, aux sessions de comparaison entre laboratoires accrédités organisées par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) ou par tout autre organisme organisateur de sessions de comparaison accrédité selon le référentiel d'évaluation de la conformité « exigences générales concernant les essais d'aptitude », lorsqu'elles sont organisées pour la substance ou la technique analytique concernée.
L'organisateur de comparaisons interlaboratoires interprète les résultats et adresse à l'organisme d'accréditation mentionné à l'article 1er du présent arrêté un bilan global annuel des comparaisons réalisées.
L'organisme d'accréditation tient compte des résultats obtenus par les organismes accrédités pour l'analyse à ces sessions de comparaison pour la délivrance, la suspension ou le retrait de l'accréditation.
Les organismes d'inspection effectuant l'évaluation des moyens d'aération du bâtiment sont accrédités pour cette activité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux.
Les organismes d'inspection réalisant l'activité d'évaluation des moyens d'aération sont accrédités sur la base d'un référentiel d'accréditation basé sur la norme NF EN ISO/CEI 17020 : « Critères généraux pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection » et des textes pris en application du III de l'article R.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er juillet 2012.
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 2012 relatif aux critères et conditions de délivrance des attestations d'aptitude médicale de classe 3 au personnel relevant du ministre de la défense nécessaires pour assurer les services du contrôle de la circulation aérienne générale et à l'organisation des services de médecine aéronautique
L'aptitude médicale des personnels relevant du ministre de la défense titulaires d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne, de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne ou candidats à la délivrance de ces licences est évaluée par les centres d'expertise médicale du personnel navigant agréés à cet effet par l'autorité nationale de surveillance au regard des normes médicales dites « Euro Class 3 ».
Le détail des normes médicales d'aptitude, la périodicité des visites et les formulaires des certificats sont fixés par l'arrêté du 16 mai 2008 susvisé.
A l'issue de l'examen médical, le candidat doit être informé de la décision d'aptitude ou d'inaptitude.
Une attestation médicale est délivrée au personnel reconnu apte.
En cas d'inaptitude, la décision est notifiée à l'intéressé et à l'autorité nationale de surveillance.
Le candidat est informé de son droit de contester cette décision d'inaptitude.
Si le candidat ne satisfait pas pleinement aux normes médicales prévues pour la licence de contrôleur de la circulation aérienne, le certificat médical afférent ne doit pas être délivré, prorogé ou renouvelé ; la décision de dérogation aux normes médicales est du ressort de l'autorité nationale de surveillance après avis de la commission médicale de l'aéronautique de défense (CMAD).
Un membre de la section de médecine aéronautique, représenté par le médecin-chef de la direction générale de l'aviation civile et nommé à cet effet par l'autorité nationale de surveillance, siège au sein de la commission médicale de l'aéronautique de défense (CMAD).
Lorsqu'il est prévu qu'une personne peut être considérée comme apte sous certaines conditions, une dérogation peut être délivrée.
L'autorité nationale de surveillance, après avis de la commission médicale de l'aéronautique de défense (CMAD), accorde ladite dérogation en vue de la délivrance, la prorogation ou le renouvellement d'un certificat médical, après avoir pris en considération les normes exigées, les latitudes d'application, l'état des connaissances ainsi que :
1° La déficience médicale considérée dans l'environnement opérationnel ;
2° La capacité, la compétence et l'expérience du candidat dans ses conditions d'exercice ;
3° Eventuellement, les résultats d'un contrôle en simulateur à des fins médicales effectué à sa demande ;
4° La nécessité d'assortir sa décision de toute limitation, restriction ou condition particulière.
Dans les situations où la délivrance d'un certificat médical conduit à devoir délivrer plusieurs dérogations, limitations ou conditions, les effets conjugués de ces dérogations, limitations ou conditions sur la sécurité du service de contrôle de la circulation aérienne doivent être prises en considération par la commission médicale de l'aéronautique de défense (CMAD).
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté restent en vigueur jusqu'à l'adoption des dispositions modifiant l'arrêté du 16 mai 2008 susvisé rendant compétent le comité médical du contrôle de la navigation aérienne (CMCNA) concernant la décision de dérogation aux normes médicales mentionnée à ce même article 3.
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 février 2012 fixant les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de secrétaire de chancellerie
Les concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie prévus aux I et II de l'article 5 du décret du 19 mars 2010 susvisé sont ouverts par un arrêté du ministre des affaires étrangères qui fixe le nombre de places à pourvoir dans chaque concours, la date des épreuves et les modalités d'inscription.
Le programme des épreuves est fixé en annexe au présent arrêté.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie sont les suivantes :
Epreuve n° 1 : rédaction d'une note à partir de l'étude d'un cas pratique, fourni dans un dossier à caractère administratif, pouvant comprendre des graphiques et des données chiffrées ainsi que des questions destinées à orienter la réflexion du candidat.
Pour cette épreuve, le dossier documentaire n'excède pas vingt pages.
Epreuve n° 2 : épreuve constituée d'une série de six à dix questions à réponse courte portant sur l'une des deux options suivantes choisie par le candidat lors de l'inscription au concours :
- Gestion des ressources humaines dans les organisations ; comptabilité et finance.
- Géographie économique et organisation institutionnelle et administrative de la France et de l'Union européenne.
Chaque question est accompagnée d'un ou de plusieurs documents.
Le dossier documentaire pour l'ensemble des questions n'excède pas dix pages.
Epreuve n° 3 : épreuve d'anglais consistant en :
― la rédaction en français d'une note de synthèse à partir de documents en anglais ; le dossier documentaire n'excède pas dix pages ;
― la traduction en anglais d'un texte rédigé en français.
(Durée totale de l'épreuve : deux heures ; coefficient 2 ; toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.)
Les épreuves orales d'admission du concours externe pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie sont les suivantes :
Epreuve n° 1 : entretien avec le jury, à partir d'un texte court relatif à un sujet d'actualité ou de société comportant une ou deux questions, visant à apprécier les aptitudes, la personnalité et les motivations du candidat ainsi que sa capacité à appréhender une situation concrète, le cas échéant sous forme de mise en situation.
(Préparation : vingt minutes ; durée : trente minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 6.)
Epreuve n° 2 : épreuve d'anglais consistant en une interrogation orale à partir de la lecture, de la traduction et du commentaire d'un texte rédigé en anglais.
(Préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 2 ; toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.)
Epreuve n° 3 : épreuve orale facultative de langue choisie lors de l'inscription au concours parmi les langues suivantes : allemand, arabe littéral, chinois (mandarin), espagnol, italien, japonais, portugais, russe, turc.
L'épreuve consiste en une interrogation orale à partir de la lecture, de la traduction et du commentaire d'un texte rédigé dans cette langue.
(Préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1.)
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie sont les suivantes :
Epreuve n° 1 : rédaction d'une note administrative, à partir d'un cas pratique, présenté dans un dossier à caractère professionnel, pouvant comprendre des graphiques et des données chiffrées ainsi que des questions destinées à orienter la réflexion du candidat.
Cette épreuve constitue une mise en situation professionnelle du candidat.
Pour cette épreuve, le dossier à caractère professionnel n'excède pas vingt pages.
Les épreuves orales d'admission du concours interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie sont les suivantes :
Epreuve n° 1 : entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes, la personnalité et les motivations du candidat ainsi que sa capacité à appréhender une situation concrète, le cas échéant sous forme de mise en situation professionnelle, ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel et sur ses connaissances administratives générales ou propres à l'administration ou le service dans lequel il exerce.
(Durée : trente minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 6.)
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à une notation.
Nul ne peut être admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires.
Seuls peuvent être admissibles les candidats ayant obtenu, après application des coefficients, un total de points aux épreuves d'admissibilité égal ou supérieur à 70 pour les candidats au concours externe et 50 pour les candidats au concours interne.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission et, en cas de nouvelle égalité, à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admissibilité.
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
1° Un fonctionnaire exerçant ou ayant exercé des fonctions de directeur ou de chef de service ou de sous-directeur au ministère des affaires étrangères ou son représentant, président avec voix prépondérante ;
2° Des fonctionnaires affectés au ministère des affaires étrangères appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale de l'administration ou aux autres corps de catégorie A du ministère des affaires étrangères ;
3° Un fonctionnaire appartenant au corps des secrétaires de chancellerie ;
4° Des personnalités désignées en raison de leur spécialité et de leurs compétences.
Aucun dictionnaire n'est autorisé lors des épreuves de langues des concours externe et interne pour l'emploi à l'accès de secrétaire de chancellerie.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture des concours externe et interne d'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie organisés au titre de l'année 2013 et au plus tard le 30 septembre 2012.
La directrice générale de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et européennes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROGRAMMES - SECRÉTAIRE DE CHANCELLERIE
Concours externe - 2e épreuve d'admissibilité
Les questions doivent porter sur le programme ci-dessous, établi en référence à celui de l'enseignement de la gestion des ressources humaines en classe terminale de la série sciences et technologies de la gestion défini par l'arrêté du 14 décembre 2004 publié au Journal officiel du 26 décembre 2004 et figurant au Bulletin officiel hors-série n° 2 du 24 février 2005 du ministère chargé de l'éducation nationale.
Les conditions générales, la rémunération, l'aménagement du temps de travail et la sécurité et la santé au travail.
Les questions doivent porter sur le programme ci-dessous, établi en référence à celui de l'enseignement de la comptabilité et finance des entreprises en classe terminale de la série sciences et technologies de la gestion défini par l'arrêté du 16 décembre 2004 publié au Journal officiel du 29 décembre 2004 et figurant au Bulletin officiel hors-série n° 2 du 24 février 2005 du ministère chargé de l'éducation nationale.
La fonction comptable dans l'entreprise
Notions fondamentales.
Comptabilisation et contrôle des opérations courantes
Les clients et les fournisseurs.
Les différentes catégories d'actifs immobilisés : incorporels, corporels et financiers.
Les opérations bancaires et leur suivi ; l'état de rapprochement.
Les charges de personnel et les organismes sociaux.
L'Etat : la TVA à décaisser.
Etats financiers : travaux d'inventaire et application des principes comptables
Principe de prudence : définition et portée du principe.
Les dépréciations.
Les provisions pour risques et charges.
L'exercice comptable.
Définition et portée du principe d'indépendance des exercices.
La détermination du résultat et l'établissement des comptes annuels : le résultat et l'impôt sur les bénéfices, le compte de résultat.
― Option " géographie économique "
La France (départements et territoires d'outre-mer compris) :
― les données et structures de l'économie ;
― les principales activités économiques ;
― la population ;
― les grandes régions industrielles.
― Option organisation institutionnelle et administrative
- L'organisation constitutionnelle :
Principe et rôle d'une Constitution ; la souveraineté nationale.
― le pouvoir exécutif : le Président de la République, le Gouvernement ;
― le Parlement : l'Assemblée nationale, le Sénat ;
― les rapports entre le Parlement et le Gouvernement : élaboration de la loi, contrôle de l'activité gouvernementale ;
― l'autorité judiciaire.
- L'organisation et le fonctionnement de l'administration :
L'administration de l'Etat : administration centrale, services déconcentrés, le préfet.
Les collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune, l'intercommunalité.
Les différents modes de gestion des services publics : régies, établissements publics, entreprises publiques.
Les actes de l'administration (décision exécutoire, contrats administratifs).
L'organisation et la compétence des juridictions administratives : le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs.
― Organisation institutionnelle et administrative de l'Union européenne :
- Les principales institutions de l'Union européenne :
- Les principales politiques communes de l'Union européenne :
― la politique extérieure.
― les actes et le processus de décision de l'Union européenne ;
― l'ordre juridique de l'Union européenne.
Le candidat devra fournir le dossier complet, pièces jointes comprises, en six exemplaires.
de compétences requis
CONDITIONS D'ACQUISITION
- Description d'une réalisation professionnelle
ANALYSE DE LA RÉALISATION PROFESSIONNELLE ET DES COMPÉTENCES MISES EN ŒUVRE DANS CE CADRE
― Le dossier RAEP et le guide méthodologique sont disponibles sur le site : www.diplomatie.gouv.fr, rubrique " emplois, stages et concours ", et sur le site intranet du ministère des affaires étrangères, rubrique " concours et examens professionnels ".
L'arrêté du 12 février 2007 relatif à l'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie est abrogé.
Arrêté du 6 mars 2012 relatif à la création et aux attributions du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense
Le centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense est un organisme extérieur du service des ressources humaines civiles.
Le centre est placé sous l'autorité du chef du service des ressources humaines civiles, qui fixe des objectifs au directeur du centre et s'assure, au moyen du contrôle de gestion, de leur réalisation.
Le centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense assure la rémunération du personnel civil du ministère de la défense relevant de sa compétence.
Il exécute les dépenses et les recettes afférentes.
1° Communique aux comptables publics assignataires de ces dépenses les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement de la rémunération du personnel civil dont il a la charge, versée en application du décret du 4 octobre 1965 susvisé ;
2° Assure la constatation des droits et des obligations ainsi que l'émission des ordres de payer et de recouvrer relatifs à la rémunération et à l'indemnisation, y compris des charges sociales, du personnel civil relevant de sa compétence ;
3° Organise la répartition des dossiers de rémunération du personnel civil du ministère de la défense entre les centres ministériels de gestion ;
4° Assure, au profit des centres ministériels de gestion :
a) Le contrôle interne budgétaire et comptable ;
b) L'expertise et le conseil en matière de rémunération et d'indemnisations ; à ce titre, il apporte son expertise sur les dossiers dont le traitement le nécessite ;
c) La formation du personnel en matière de rémunération ;
d) La synthèse des informations physico-financières relatives à la rémunération du personnel civil.
Le fonctionnement et l'organisation du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense sont précisés par instruction.
Le centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense est un organisme extérieur de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Le centre relève du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, qui fixe ses objectifs et s'assure de leur réalisation.
Le centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense est dirigé par un directeur nommé par le ministre de la défense sur proposition du directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Le directeur du centre est assisté d'un adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Après le 4° de l'article 1er de l'arrêté du 16 février 2011 susvisé, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense.
Décret n° 2012-349 du 12 mars 2012 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avoués et les avocats devant la cour d'appel
Les équipements de protection individuelle d'occasion suivants ne peuvent être exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce soit en vue de leur mise en service ou utilisation :
1° Equipements à usage unique ;
2° Equipements dont la date de péremption ou la durée d'utilisation est dépassée ;
3° Equipements ayant subi un dommage quelconque, même réparés ;
4° Casques de protection de la tête contre les chocs mécaniques ;
5° Equipements de protection contre les agents infectieux ;
6° Equipements mentionnés par l'article R.
4313-82, à l'exception des appareils de protection respiratoire destinés à la plongée.
1° Au 1° de l'article 13, les mots : « ou un avoué près la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal administratif a son siège » ;
2° Au 1° de l'article 14, les mots : « et un avoué près cette cour » ;
3° Au 1° de l'article 15, les mots : « ou un avoué près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la cour administrative d'appel a son siège » ;
4° A l'article 20, les mots : «, les avoués près les cours d'appel » et «, la chambre de discipline » ;
5° Aux articles 77 et 114, les mots : «, l'avoué » ;
6° A l'article 104, les mots : «, aux avoués » ;
7° A l'article 106, les mots : « aux avoués et » ;
8° A l'article 113, les mots : « à l'avoué et ».
Le V du premier tableau annexé à l'article 90 est ainsi modifié :
- Dans la colonne « Procédures » :
1° Les lignes V.1 et V.2 sont complétées par les mots : « dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire » ;
2° Après la ligne V.2, il est ajouté deux lignes ainsi rédigées :
Appel et contredit dans les procédures d'appel sans représentation obligatoire » ;
Appel avec référé dans les procédures d'appel sans représentation obligatoire ».
- Dans la colonne « Coefficient de base » :
― le coefficient de base figurant en face de la ligne V.1 est fixé à 26 UV (7) ;
- Les majorations mentionnées aux lignes V.1 et V.2 sont applicables aux lignes V.3 et V.4.
- Les dispositions de la note (7) sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Ces coefficients sont applicables aux procédures introduites devant la cour d'appel à compter du 1er janvier 2012.
« Pour les procédures en cours devant la cour d'appel au 1er janvier 2012, la rétribution de l'avocat est fixée à 14 UV et 18 UV ; elle peut être majorée en fonction des diligences accomplies par l'avocat :
« ― de 8 UV dans le cas où l'avocat reprend les fonctions de postulation et que seule la déclaration d'appel ou la constitution d'intimé a été déposée par l'avoué dessaisi au 31 décembre 2011 ;
« ― de 3 UV dans le cas où l'avocat reprend les fonctions de postulation et que les premières conclusions ont été déposées par l'avoué dessaisi au 31 décembre 2011 ».
- Pour les procédures avec représentation obligatoire en cours devant la cour d'appel au 1er janvier 2012, l'avocat déjà désigné au titre de l'aide juridictionnelle exerce, outre les fonctions de plaidoirie, les attributions initialement exercées par l'avoué qui renonce à devenir avocat.
« Toutefois, à défaut d'avocat désigné ou si l'avocat désigné est territorialement incompétent pour exercer les fonctions de représentation, le bâtonnier désigne un autre avocat pour exercer ces fonctions, en application des dispositions prévues aux articles 1er et 5 de la loi du 31 décembre 1971.
« Art. 92.-Pour les affaires en cours au 1er janvier 2012, l'avoué devenu avocat, qui conserve jusqu'à l'arrêt sur le fond les attributions qui lui étaient initialement dévolues, perçoit une rétribution versée par l'Etat de 310 €.
« Pour celles où l'avoué renonce à devenir avocat, la rétribution versée par l'Etat pour les actes accomplis avant son dessaisissement est fixée selon le barème suivant, en fonction de l'état de l'avancement de la procédure.
« Dépôt de la déclaration d'appel ou de la constitution d'intimé : 100 €.
« Dépôt de la déclaration d'appel ou de la constitution d'intimé et dépôt des premières conclusions : 250 €.
« Affaire plaidée et en attente de l'arrêt : 310 €.
« Ces sommes sont majorées de 65 € en cas d'incidents mentionnés à l'article 526 et aux 1° à 4° de l'article 771 du code de procédure civile ou de référé dans la limite de trois majorations.
- Les sommes revenant aux avoués qui renoncent à devenir avocat en application de l'article 26 de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant la cour d'appel sont réglées sur justification de leur désignation au titre de l'aide juridictionnelle et production d'une attestation de mission délivrée, sur leur demande, par le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction au moment de leur dessaisissement.
« Les sommes revenant aux avoués devenus avocats poursuivant leurs activités dans les procédures en cours au 1er janvier 2012 sont réglées, selon les mêmes modalités, au moment où le juge rend sa décision ou au plus tard en même temps que lui en est adressée une expédition.
- La part contributive due par l'Etat aux avoués qui renoncent à devenir avocat ou aux avoués devenus avocats poursuivant leurs activités dans les procédures en cours au 1er janvier 2012 est liquidée et ordonnancée par l'ordonnateur compétent ou son délégataire et payée par le comptable assignataire.
1° Au 6°, les mots : « Sept avocats » sont remplacés par les mots : « Huit avocats » ;
3° Les rubriques 9° à 14° deviennent les rubriques 8° à 13°.
A l'article 152, après les mots : « les fonctions », est inséré le mot : « anciennement ».
A l'article 153, les mots : « de l'avoué » sont remplacés par les mots : « de postulation devant la cour d'appel».
Les articles 4, 5, 10 et 17-12 et le II de l'article 17-5 du décret du 30 décembre 1991 susvisé sont abrogés.
Elles ne sont pas applicables à Mayotte.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officielde la République française.
Le huitième alinéa (4°) de l'article 33 est complété par les mots : « ainsi que le montant des honoraires ou émoluments déjà versés à ces auxiliaires de justice.
1° Au 9°, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si le requérant bénéficie de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou du revenu de solidarité active et que pour ce dernier, ses ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire visé au 2° de l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles, la déclaration de ressources prévue au 1° du présent article est remplacée par tout document justifiant de la perception de la prestation.
Il en est de même pour le demandeur d'asile bénéficiant de l'allocation temporaire d'attente.
« 10° Le cas échéant, la justification de versement du montant de la pension alimentaire.
1° Au premier alinéa, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 41, » sont supprimés ;
« Le greffier ou le secrétaire de la juridiction saisie classe sans délai, dans tous les cas, au dossier de procédure, l'avis transmis par le bureau ou la section.
« Copie des décisions du bureau, de la section du bureau ou de leur président prononçant le rejet ou le retrait de l'aide, la caducité de la demande d'aide juridictionnelle, l'incompétence du bureau ou accordant l'aide provisoire est adressée par le secrétaire du bureau au greffier ou au secrétaire de la juridiction compétente, à l'auxiliaire de justice désigné dans la demande d'aide juridictionnelle et ayant accepté de prêter son concours.
Le greffier ou le secrétaire de la juridiction saisie classe sans délai, au dossier de procédure, la décision transmise par le bureau ou la section.»
« Art. 60.-Lorsqu'une décision est déférée, le dossier est transmis sans délai à l'autorité compétente pour statuer sur le recours.
Le secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle ou de la section du bureau avise du recours le greffier ou le secrétaire de la juridiction compétente lequel classe sans délai cet avis au dossier de procédure.
« Le demandeur à l'aide juridictionnelle est informé du dépôt du recours lorsqu'il n'en est pas l'auteur.
Il peut présenter des observations écrites.
« Il est statué par voie d'ordonnance.
La copie des décisions rendues par l'autorité de recours statuant sur la contestation d'une décision du bureau ou d'une section est adressée ou notifiée selon le cas dans les conditions fixées aux articles 50 et 51.
Une copie des décisions accompagnée du dossier de demande d'aide juridictionnelle en original est adressée au bureau ou à la section du bureau ayant rendu la décision qui fait procéder en cas de nécessité aux désignations des auxiliaires de justice et archive le dossier retourné.
1° Le premier alinéa est ainsi complété :
« Lorsque la décision est prononcée par le bureau ou la section du bureau, copie de cette décision est adressée par le secrétaire du bureau au greffier ou au secrétaire de la juridiction compétente lequel classe cette décision au dossier de procédure » ;
2° Au début du dernier alinéa, le mot : « elle » est remplacé par les mots : « L'admission provisoire.
Le premier tableau annexé à l'article 90 est ainsi modifié :
1° Dans la colonne « Procédures », il est ajouté à la rubrique « IV.
― Autres matières civiles », après la ligne IV.7, une ligne IV.8 ainsi rédigée :
Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques » ;
2° Dans la colonne « Coefficients », le coefficient figurant en face de la ligne IV-8 est fixé à 4.
Après ce chiffre, est ajoutée la mention : « (10) » ;
3° A la fin du tableau, après la note (9), il est ajouté la note (10) ainsi rédigée :
« (10) Y compris en appel devant le premier président.
« 1° Les opérations inscrites sur le compte spécial :
« a) Dotations versées par l'Etat au titre de sa part contributive à la rétribution des avocats, conformément aux articles 118 et 132-4 ;
« b) Dotations arrêtées par le Conseil national des barreaux au titre du produit de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts et affectée au paiement des missions d'aide juridictionnelle selon le deuxième alinéa de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
« c) Contributions dues par l'Etat au titre des missions achevées ainsi que provisions au titre des missions en cours.»
« Le président de la caisse des règlements pécuniaires des avocats communique ensuite ce rapport à l'ordonnateur compétent ou à son délégataire, au Conseil national des barreaux et à l'Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats ainsi qu'au président du conseil départemental de l'accès au droit.
― Le Conseil national des barreaux transmet à la Chancellerie :
« 1° A la fin de chaque mois, le montant perçu au cours du mois au titre du produit de la contribution pour l'aide juridique instaurée par l'article 1635 bis Q du code général des impôts, la répartition des dotations arrêtées à ce titre par barreau au cours du mois et le montant du versement effectué sur le compte spécial de l'Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats au cours du mois ;
« 2° A la fin de chaque trimestre, la situation du compte bancaire spécial sur lequel est versé le produit de la contribution pour l'aide juridique, en retraçant le détail des entrées et sorties de fonds au cours du trimestre ;
« 3° A la fin de chaque année, un rapport relatif à la gestion du produit de la taxe, dont le contenu est fixé par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre du budget ;
« 4° A la fin de chaque année, le rapport du commissaire aux comptes certifiant les comptes annuels relatifs à la gestion du produit de la taxe, notamment le montant annuel des charges de gestion exposées par le Conseil national des barreaux et l'Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats ainsi que les produits financiers tirés du produit de la taxe et leur emploi.
― L'Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats transmet à la Chancellerie :
« 1° A la fin de chaque mois, le montant des dotations versées aux caisses de règlements pécuniaires des avocats en application de la convention de gestion avec le Conseil national des barreaux prévue au deuxième alinéa de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
« 2° Mensuellement, les états de trésorerie consolidés de l'ensemble des caisses de règlements pécuniaires des avocats prévus à l'article 37 du règlement type pris pour l'application de l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991 ;
« 3° Trimestriellement, la situation du compte bancaire spécial dédié aux versements aux caisses de règlements pécuniaires des avocats retraçant le détail des entrées et sorties de fonds ;
« 4° Annuellement, les états liquidatifs consolidés des caisses de règlements pécuniaires des avocats.
1° Le premier alinéa est complété par les mots suivants : « , déduction faite du montant de la dotation affectée au barreau par le Conseil national des barreaux au titre de la répartition du produit de la contribution prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts.
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « et calculé selon les mêmes modalités.
3° La première phrase du troisième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« La liquidation de la dotation due par l'ordonnateur compétent à chaque barreau est effectuée en fin d'année à partir d'un état récapitulatif des missions achevées, après déduction du montant de la dotation effectivement versée à la caisse de règlements pécuniaires des avocats en application du même article 1635 bis Q.
A l'article 2 du décret du 10 octobre 1996 susvisé, après les mots : « fonds versés », les mots : « par l'Etat » sont supprimés.
Le règlement type annexé au même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « reçoit » sont insérés les mots : « de l'Etat » et les mots : « contribution de l'Etat » sont remplacés par les mots : « contribution de ce dernier » ;
« Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, la Carpa reçoit également le produit de la contribution pour l'aide juridique instaurée par l'article 1635 bis Q du code général des impôts.
Cette dotation, qui est arrêtée par le Conseil national des barreaux et versée par l'Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats dans le cadre de la convention de gestion prévue au deuxième alinéa de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, est intégralement affectée à la rétribution des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle.
3° Le sixième alinéa devenu le septième est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces fonds sont versés sur le compte spécial prévu à l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991 précitée où ils font l'objet d'enregistrements distincts en ce qui concerne leur affectation définie ci-dessus à l'aide juridictionnelle et aux différentes aides à l'intervention de l'avocat.
Les enregistrements distinguent également l'origine des fonds affectés à l'aide juridictionnelle (dotation de l'Etat, produit de la contribution de l'aide juridique).
― Après le premier alinéa de l'article 3, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les fonds sont versés par l'Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats sur le compte "Carpa-aide juridictionnelle” dont les références lui ont été communiquées.
1° Au premier alinéa, les mots : « ou, lorsque la Carpa n'a pas la personnalité juridique, du bâtonnier » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « selon le cas, » et « ou le conseil de l'ordre » sont supprimés.
― A l'article 5, après les mots : « les fonds versés », les mots : « par l'Etat » sont remplacés par les mots : « au titre de l'aide juridictionnelle et des autres aides à l'intervention de l'avocat ».
― A l'article 6, après les mots : « les fonds versés », les mots : « par l'Etat » sont supprimés.
― A l'article 7, les mots : « ou, lorsque la Carpa n'a pas la personnalité juridique, par le conseil de l'ordre » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « dotations versées par l'Etat » sont remplacés par les mots : « reçues au titre de l'aide juridictionnelle et des autres aides à l'intervention de l'avocat » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les fonds versés en application du deuxième alinéa de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ne peuvent avoir d'autre destination finale que la rétribution des avocats au titre des missions d'aide juridictionnelle.
― A l'article 11, les mots : « au titre des fonds reçus de l'Etat » sont remplacés par les mots : « pour les fonds reçus au titre de l'aide juridictionnelle et des autres aides à l'intervention de l'avocat ».
― A l'article 19, les mots : « de police ou de gendarmerie » sont remplacés par les mots : « de police, de gendarmerie ou de douane ».
― A l'article 23, les mots : « ou sur l'attestation de fin de mission transactionnelle, sous réserve des règles de répartition prévues à l'article 103 du décret du 19 décembre 1991 précité » sont remplacés par les mots : « ou sur l'imprimé visé à l'article 132-5 du décret du 19 décembre 1991 sous réserve des règles de répartition prévues à l'article 103 du même décret ».
A la fin du premier alinéa, les mots : « (modalités à déterminer) » sont remplacés par les mots : « (selon la procédure définie par le conseil de l'ordre) » ;
Au second alinéa, à la première phrase, les mots : « autres missions » sont remplacés par les mots : « autres aides ».
― Au premier alinéa de l'article 36, après les mots : « ou son délégataire », sont insérés les mots : « ainsi qu'au Conseil national des barreaux et à l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats ».
― La Carpa transmet à l'ordonnateur compétent un état de trésorerie mensuel dont le modèle est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Cet état récapitule mensuellement au regard des dotations versées ventilées selon leur origine : » ;
« 2° Le nombre d'interventions et les montants des rétributions versées par nature d'intervention pour les interventions des avocats au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière ; » ;
3° Après le cinquième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
― La version électronique de cet état de trésorerie est transmise régulièrement par chaque Carpa à l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats selon des modalités définies entre elles.
« L'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats transmet pour chaque mois révolu le fichier électronique consolidé à l'ordonnateur compétent et à la Chancellerie, selon des dispositions fixées par convention avec le garde des sceaux, ministre de la justice.
Il n'est pas applicable à Mayotte.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
En janvier 2006, le ministère de l'intérieur a engagé l'élaboration d'un projet de code de la sécurité intérieure, répondant ainsi à une préconisation du « rapport sur les orientations de la politique de sécurité intérieure » annexé à la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : « Un code de la sécurité intérieure regroupant l'ensemble des textes qui intéressent la sécurité publique et la sécurité civile sera préparé.
L'article 102 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance à la codification, dans un délai de douze mois à compter de sa publication, soit avant le 14 mars 2012, des dispositions législatives relatives à la sécurité publique et à la sécurité civile.
Il retient le principe de la codification à droit constant, sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs, abroger les dispositions devenues sans objet et étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions ainsi codifiées aux collectivités d'outre-mer.
- Une codification spécifique au champ
La sécurité constitue l'une des principales missions de l'Etat.
Ainsi, l'article 1er de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, repris à l'article L.
111-1 du projet de code, dispose que « l'Etat a le devoir d'assurer la sécurité en veillant, sur l'ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et des biens ».
Depuis la loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes dite loi Peyrefitte, le mot « sécurité » a figuré dans l'intitulé d'une trentaine de textes législatifs.
Au sein de ce champ très vaste, il existe un domaine relatif à la protection générale des populations dans lequel peuvent être distingués la sécurité publique et la sécurité civile.
Cette notion de sécurité intérieure se distingue notamment de celle de sécurité extérieure entendue comme la défense du territoire national contre d'éventuelles menaces militaires.
L'élaboration d'un code de la sécurité intérieure poursuit deux objectifs.
Tout d'abord, il doit mettre à la disposition des responsables publics chargés de la sécurité intérieure et de la sécurité civile un instrument juridique opérationnel et simple d'emploi.
En outre, il est destiné à rassembler les nombreuses normes législatives et réglementaires s'y rapportant dans un ouvrage unique, conformément à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, rappelé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999.
- Choix concernant le périmètre du code
L'expression « sécurité intérieure » est apparue assez tardivement dans les textes.
Le décret n° 91-903 du 10 septembre 1991 a créé un Institut des hautes études de la sécurité intérieure puis le décret n° 97-1052 du 18 novembre 1997 a institué le Conseil de sécurité intérieure.
L'expression a enfin été reprise par la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.
Le champ de la sécurité publique correspond principalement au périmètre couvert par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, la loi du 29 août 2002 précitée, la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
Il consiste en la protection des personnes, des biens et des institutions contre des atteintes délibérées, pénalement répréhensibles, allant de simples infractions jusqu'aux actes de terrorisme.
Toutefois, de même que le rapport annexé à la loi du 29 août 2002, l'article 102 de la loi du 14 mars 2011 précitée a retenu pour le périmètre de ce code une définition élargie aux questions relatives à la sécurité civile, celle-ci étant chargée de lutter essentiellement contre des risques, naturels ou suscités par l'activité humaine mais indépendants de toute volonté de nuire.
Le choix du périmètre de ce nouveau code a nécessité de délimiter des frontières claires avec les autres codes.
Cela a été rendu possible par une série de renvois, soit du code de la sécurité intérieure vers un code sectoriel, soit dans l'autre sens après transfert des dispositions.
- Choix concernant le plan du code
Le code de la sécurité intérieure est composé de sept livres thématiques comprenant chacun une partie législative, mise en œuvre par ordonnance, et une partie réglementaire, celle-ci devant faire plus tard l'objet de mesures spécifiques.
Outre le livre Ier consacré aux principes généraux et à l'organisation de la sécurité intérieure, les livres II et III traitent des pouvoirs des autorités compétentes en matière de sécurité publique, les livres IV et V des personnels de la sécurité publique, le livre VI des activités privées de sécurité et le livre VII de la sécurité civile.
Livre Ier : Principes généraux et organisation
Le titre Ier « Principes généraux de la sécurité intérieure » de ce premier livre traite de la sécurité publique et de la sécurité civile.
Des dispositions concernent la protection des personnels.
Il reprend des dispositions de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
Il opère également des renvois à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et au code de la défense.
Le titre II « Organisation administrative » reprend des dispositions de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (compétences du préfet de département, du préfet de zone et du préfet de police).
Le titre III « Compétences respectives de l'Etat et des collectivités territoriales en matière de sécurité publique » reprend des dispositions de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (rôle du représentant de l'Etat dans le département dans la prévention de la délinquance) et du code général des collectivités territoriales (rôles du maire, des établissements publics de coopération intercommunale compétents et du conseil général dans la prévention de la délinquance).
Il opère des renvois au code général des collectivités territoriales (pouvoirs de police générale du maire, du préfet de police, du président du conseil général et du représentant de l'Etat dans le département), au code de procédure pénale (rôle du maire dans la prévention de la délinquance) et au code pénal.
Le titre IV « Déontologie de la sécurité publique » comprend un chapitre unique consacré à la mission du Défenseur des droits et opère un renvoi à la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
Livre II : Ordre et sécurité publics
Ce livre II regroupe les principales dispositions relatives aux pouvoirs conférés aux autorités administratives de l'Etat pour faire échec à des comportements délibérés dirigés contre les personnes et les biens.
Le titre Ier « Ordre public » traite des manifestations et des rassemblements, des groupes de combat et milices privées et de l'état d'urgence.
Il reprend des dispositions du décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public (déclaration et interdiction des manifestations), de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées, de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (déclaration et interdiction des rassemblements festifs à caractère musical), de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, l'article 431-3 du code pénal (modalités de dissipation des attroupements par la force publique) et l'article L.
2216-3 du code général des collectivités territoriales (responsabilité de l'Etat concernant les dommages résultant de rassemblements).
Il opère des renvois à la loi du 30 juin 1881 (réunions sur la voie publique), à la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (état d'urgence), au code pénal, au code général des collectivités territoriales, au code de la défense et au code du sport (dissolution d'associations de supporters).
Le titre II « Lutte contre le terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation » reprend des dispositions de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (accès des services de la police et de la gendarmerie nationales aux données conservées par des opérateurs privés de communications électroniques), et de la loi du 21 janvier 1995 précitée (systèmes de vidéoprotection).
Il opère des renvois à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (traitements automatisés), à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (fournisseurs d'accès à internet), au code monétaire et financier (gel d'avoirs détenus par des prestataires de services financiers), au code des postes et des communications électroniques et au code de la défense.
Le titre III « Traitements automatisés de données personnelles et enquêtes administratives » concerne essentiellement des fichiers informatiques.
Il reprend des dispositions de la loi du 21 janvier 1995 précitée (enquêtes administratives préalables à certains recrutements), de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (données signalétiques des véhicules et coopération internationale) et de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux).
Il opère des renvois à la loi du 6 janvier 1978 précitée.
Le titre IV « Interceptions de sécurité » reprend des dispositions de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques (conditions des interceptions et statut et fonctionnement de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité).
Il opère des renvois à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Le titre V « Vidéoprotection » reprend des dispositions des articles 10 et suivants de la loi du 21 janvier 1995 précitée (contrôle des systèmes de vidéoprotection et statut et fonctionnement de la Commission nationale de vidéoprotection).
Le titre VI « Sécurité des transports collectifs » s'intéresse aux transports en commun, aux transports aériens et aux transports maritimes et opère seulement des renvois au code des transports.
Le titre VII « Gardiennage et surveillance des immeubles » reprend des dispositions du code de la construction et de l'habitation et opère des renvois au même code.
Livre III : Polices administratives spéciales
Le titre Ier « Armes et munitions » de ce troisième livre concerne l'acquisition, la détention, la conservation, le port et le transport des matériels de guerre, armes et munitions.
Il nécessite une articulation avec le code de la défense en reprenant certaines de ses dispositions et en renvoyant à d'autres.
Le titre II « Jeux d'argent et de hasard, casinos, loteries » reprend des dispositions de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos et de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard.
Il opère des renvois à la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et au code monétaire et financier.
Le titre III « Fermeture administrative de certains établissements » reprend des dispositions du code général des collectivités territoriales (établissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place et établissements diffusant de la musique).
Il opère des renvois au code de la santé publique (débits de boissons et restaurants).
Livre IV : Police nationale
et gendarmerie nationale
Le titre Ier « Police nationale » de ce quatrième livre reprend des dispositions de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police (droit syndical), de la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale (autorité du ministre de l'intérieur sur la police nationale), de la loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale (code de déontologie de la police nationale), de la loi du 21 janvier 1995 précitée (adjoints de sécurité), de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (Institut national de police scientifique) et de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure précitée (réserve civile).
Le titre II « Gendarmerie nationale » reprend des dispositions et opère des renvois au code de la défense.
Le titre III « Dispositions communes » reprend des dispositions de la loi du 18 mars 2003 précitée (service volontaire citoyen).
Livre V : Polices municipales
Le titre Ier « Agents de police municipale » de ce cinquième livre reprend l'ensemble des dispositions correspondantes du code général des collectivités territoriales et du code des communes.
Il opère des renvois à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au code de procédure pénale et au code de la construction et de l'habitation.
Le titre II « Gardes champêtres » reprend des dispositions du code général des collectivités territoriales et du code des communes qui sont parallèles à celles qui concernent les policiers municipaux.
Le titre III « Dispositions applicables à Paris » reprend des dispositions du code général des collectivités territoriales.
Il opère des renvois au même code, au code de procédure pénale et au code de la santé publique.
Livre VI : Activités privées de sécurité
Le titre Ier « Activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes » de ce sixième livre reprend des dispositions de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et de la loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées.
Il opère des renvois au code général des collectivités territoriales (emplacements réservés sur la voie publique pour les véhicules de transports de fonds, de bijoux ou de métaux précieux) et au code des transports (services internes de sécurité des entreprises de transport).
Le titre II « Activités des agences de recherches privées » et le titre III « Conseil national des activités privées de sécurité » reprennent également des dispositions de la loi du 12 juillet 1983 précitée.
Livre VII : Sécurité civile
Le titre Ier « Dispositions générales » de ce septième et dernier livre comporte un chapitre unique renvoyant au livre Ier du code.
Le titre II « Acteurs de la sécurité civile » reprend des dispositions de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, de la loi du 13 août 2004 précitée (dispositions générales, sapeurs-pompiers et associations de sécurité civile), du code général des collectivités territoriales (réserves communales de sécurité civile) et du code du travail (service dans la réserve de sécurité civile pendant le temps de travail et participation des membres salariés des associations de sécurité civile aux opérations de secours).
Il opère des renvois au code général des collectivités territoriales (services d'incendie et de secours).
Le titre III « Protection générale des populations » reprend des dispositions de la loi du 13 août 2004 précitée (plan communal de sauvegarde et obligations en matière de sécurité civile) et de la loi n° 66-383 du 16 juin 1966 relative aux opérations de déminage poursuivies par l'Etat.
Il opère des renvois au code de l'environnement (information des citoyens sur les risques majeurs) et au code général des collectivités territoriales (schéma départemental d'analyse et de couverture des risques).
Le titre IV « Organisation des secours et gestion des crises » reprend des dispositions de la loi du 13 août 2004 précitée et du code des transports (organisation du sauvetage en mer).
Le titre V « Evaluation et contrôle » reprend également des dispositions de la loi du 13 août 2004 précitée.
Outre l'ensemble de ces livres et titres composant le projet de code, chaque livre comprend également un titre final concernant les dispositions relatives à l'outre-mer.
- Modifications intervenues après le dernier avis de la Commission supérieure de codification suite à la publication de nouvelles lois
La Commission supérieure de codification, saisie par le Premier ministre, a examiné le périmètre ainsi que le plan du projet de code de la sécurité intérieure qui ont été validés le 4 juillet 2007.
Elle a ensuite examiné en détail chacun des livres et a achevé ses travaux en 2009.
Au total, elle a émis six avis sur ce code.
Après l'achèvement de ses travaux et son dernier avis du 3 mars 2009, le projet de partie législative du code a été complété par plusieurs lois nouvellement publiées entrant dans son périmètre principalement :
― la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
― la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
― la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
― un renvoi à la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
― la loi du n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique.
Prévention de la délinquance
L'article 43 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure entraîne la création d'une section 2 intitulée « Rôle du représentant de l'Etat dans le département » au sein du chapitre II du titre III « Compétences respectives de l'Etat et des collectivités publiques en matière de sécurité publique » du livre Ier du code.
En revanche, les dispositions de l'article 46 de la loi du 14 mars 2011 précitée relatives au contrat de responsabilité parentale ne sont pas reprises dans le code de la sécurité intérieure car elles relèvent du code de l'action sociale et des familles.
Sécurité dans les transports en commun,
dans les enceintes sportives ou à leurs abords immédiats
Malgré les nouveaux pouvoirs conférés au représentant de l'Etat ou au ministre de l'intérieur par la loi du 14 mars 2011 précitée, ces dispositions ne sont pas reprises au sein du nouveau code.
La répartition déjà retenue par le législateur, respectivement au sein du code des transports en 2010 et du code des sports en 2006, est conservée.
La loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale modifie le code de la défense et place la gendarmerie nationale sous l'autorité du ministre de l'intérieur, ce qui entraîne une restructuration importante du titre II du livre IV du code puisqu'y figurent désormais trois chapitres relatifs respectivement aux missions, aux personnels et aux établissements publics de la gendarmerie nationale.
Service volontaire citoyen
de la police et de la gendarmerie
L'article 113 de la loi du 14 mars 2011 précitée impose le regroupement de ces dispositions dans un nouveau chapitre IV du titre III du livre IV relatif aux dispositions communes à la police et à la gendarmerie nationales.
Disparition de la Commission nationale de déontologie de la sécurité publique et instauration du Défenseur des droits
La loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits abroge les dispositions relatives à la Commission nationale de déontologie de la sécurité publique, ce qui impose la suppression de cette mention dans le livre Ier du code de la sécurité intérieure.
Elle est remplacée par un renvoi à la mission du Défenseur des droits chargé « de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité » dans les conditions fixées par la loi organique du 29 mars 2011.
Cette façon de procéder constitue une disposition utile à l'intelligibilité du code.
La loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, qui modifie considérablement la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, est intégrée au livre VII du nouveau code.
L'article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie législative du code de la sécurité intérieure.
L'article 2 prévoit que les dispositions de la partie législative du code qui citent des articles d'autres codes ou d'autres textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
L'article 3 prescrit le remplacement simultané des références des dispositions abrogées par l'article 19 par les références correspondantes du code de la sécurité intérieure.
Les articles 4 à 19 modifient et abrogent différents textes.
L'article 20 comporte des dispositions transitoires, qui ne prendront effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code.
L'article 21 prévoit les modalités d'application de l'ordonnance sur le territoire de la République.
Les dispositions de l'ordonnance entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication (article 22).
Arrêté du 22 février 2012 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2011 portant ouverture en 2012 de concours de recrutement de techniciens principaux territoriaux de 2e classe par le centre de gestion du Pas-de-Calais
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 22 février 2012, l'arrêté du 5 décembre 2011 portant ouverture en 2012 de concours de recrutement externe, interne et troisième concours de techniciens principaux territoriaux de 2e classe par le centre de gestion du Pas-de-Calais est modifié de la manière suivante :
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'inscription, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion du Pas-de-Calais.
Arrêté du 8 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 8 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel sera fixé ultérieurement par arrêté.
La date limite de clôture des inscriptions par voie télématique est fixée au 11 avril 2012, à 18 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
Les pièces justificatives éventuellement nécessaires devront être adressées au plus tard le vendredi 13 avril 2012 par voie postale uniquement (le cachet de la poste faisant foi) :
― au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, examen professionnel d'attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à l'attention de Mme Viviane PEIGNE, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, pour les candidats résidant à Paris et en région Ile-de-France ;
b-1) Le formulaire d'inscription peut être retiré :
― soit par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « Métiers - filière administrative, catégorie A, examen professionnel ».
La date limite de retrait du formulaire d'inscription par téléchargement est fixée au 13 avril 2012, à 18 heures (heure de Paris), terme de rigueur ;
― soit par demande écrite, la date limite de retrait du formulaire d'inscription par courrier est fixée au 6 avril 2012.
Pour ce faire, il faut s'adresser aux services suivants, en joignant à la demande une enveloppe format A4 affranchie au tarif lettre en vigueur jusqu'à 100 grammes et libellée aux nom et adresse du candidat :
― pour l'outre-mer : auprès des bureaux des ressources humaines des préfectures ou des hauts-commissariats (voir annexe) ;
La date limite du retrait sur place est fixée au 13 avril 2012, à 18 heures, terme de rigueur ;
b-2) Les modalités de transmission des dossiers d'inscription par voie postale sont les suivantes :
― pour les candidats résidant à Paris et en région Ile-de-France, les demandes d'admission à concourir devront être adressées au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, examen professionnel d'attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à l'attention de Mme Viviane PEIGNE, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes).
― une enveloppe autocollante (format standard), affranchie au tarif lettre en vigueur jusqu'à 20 grammes, libellée aux nom et adresse du candidat.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 13 avril 2012, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve écrite sera organisée :
― pour les agents affectés en métropole, hors région Ile-de-France, dans l'un des centres suivants :
― pour les agents affectés en région Ile-de-France : à Lognes (77).
En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats admissibles envoient au service organisateur en trois exemplaires un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP), au plus tard le lundi 3 septembre 2012, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Le modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage seront disponibles à compter du mardi 2 mai 2012, sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « Métiers - filière administrative, catégorie A, examen professionnel ».
Les candidats devront envoyer, par voie postale uniquement, leur dossier RAEP complet en trois exemplaires, accompagné d'une enveloppe affranchie au tarif lettre en vigueur jusqu'à 20 grammes, libellée aux nom et adresse du candidat, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, à l'attention de Mme Viviane PEIGNE, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
BUREAUX DES RESSOURCES DES PRÉFECTURES ET HAUTS-COMMISSARIATS D'OUTRE-MER
Préfecture de la Guadeloupe, service du personnel, secrétariat général, palais d'Orléans, rue Lardenoy, 97100 Basse-Terre Cedex (téléphone : 05-90-99-38-22) ; préfecture de la Guyane, service des personnels et du budget, bureau des ressources humaines, rue Fiedmond, 97307 Cayenne Cedex (téléphone : 05-94-39-46-28) ; préfecture de la Martinique, 82, rue Victor-Sévère, 97262 Fort-de-France Cedex (téléphone : 05-96-39-36-13) ; préfecture de La Réunion, place du Barachois, 97400 Saint-Denis (téléphone : 02-62-40-76-23) ; haut-commissariat de la Polynésie française, bureau des ressources humaines et des traitements, BP 115, 98700 Papeete (téléphone : 06-89-50-60-56) ; préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon, place du Lieutenant-Colonel-Pigeaud, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon (téléphone : 05-08-41-45-76) ; préfecture de Mayotte, bureau des ressources humaines, BP 676, 97600 Mamoudzou (téléphone : 02-69-63-51-25) ; haut-commissariat de Nouvelle-Calédonie, direction des ressources humaines, des moyens et de l'informatique, service formation recrutement, BP C5, 98844 Nouméa Cedex (téléphone : 06-87-23-04-50).
Arrêté du 8 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 8 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer.
Les pièces justificatives éventuellement nécessaires devront être adressées au plus tard le 13 avril 2012 par voie postale uniquement (le cachet de la poste faisant foi) :
― au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, examen professionnel de secrétaire administratif de classe normale, à l'attention de Mme Jeannine MICHEE, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, pour les candidats résidant à Paris et en région Ile-de-France.
― soit par demande écrite, la date limite de retrait du formulaire d'inscription par courrier est fixée au vendredi 6 avril 2012.
― pour l'outre-mer : à la préfecture ou au haut-commissariat de leur choix pour les candidats résidant dans les départements et les collectivités d'outre-mer (voir annexe) ;
La date limite de retrait du formulaire d'inscription sur place est fixée au 13 avril 2012, à 18 heures, terme de rigueur.
Les candidats doivent envoyer, par voie postale uniquement, leur dossier d'inscription selon les conditions ci-après :
― pour les candidats résidant en province, à la préfecture centre d'examen de leur choix ;
― pour les candidats résidant dans les départements et les collectivités d'outre-mer, à la préfecture ou au haut-commissariat de leur choix ;
― pour les candidats résidant à Paris et en région Ile-de-France, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, examen professionnel de secrétaire administratif de classe normale, à l'attention de Mme Jeannine MICHEE, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Ce dossier d'inscription doit comprendre obligatoirement :
― une enveloppe autocollante (format standard) affranchie au tarif lettre en vigueur jusqu'à 100 grammes et libellée aux nom et adresse du candidat.
Tout dossier d'inscription incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
― pour les agents affectés en métropole, hors de la région Ile-de-France, dans les centres d'examen suivants : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nantes, Orléans, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse ;
― pour les agents affectés dans les départements et collectivités d'outre-mer, dans l'un des huit centres d'examen suivants : Basse-Terre, Cayenne, Dzaoudzi, Fort-de-France, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon ;
L'épreuve orale d'admission aura lieu en région Ile-de-France dans la période du 25 septembre et du 19 octobre 2012.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats admissibles enverront au service organisateur, en trois exemplaires, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) au plus tard le lundi 3 septembre 2012, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Le modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage seront disponibles à compter du mardi 2 mai 2012 sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « Métiers, filière administrative - catégorie B - examen professionnel ».
Les candidats devront envoyer, par voie postale uniquement, leur dossier RAEP complet en trois exemplaires, accompagné d'une enveloppe affranchie au tarif lettre en vigueur jusqu'à 20 grammes, libellée aux nom et adresse du candidat, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, à l'attention de Mme Jeannine MICHEE, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
BUREAUX DES RESSOURCES DES PRÉFECTURES
ET HAUTS-COMMISSARIATS D'OUTRE-MER
Préfecture de la Guadeloupe, service du personnel, secrétariat général, palais d'Orléans, rue Lardenoy, 97100 Basse-Terre Cedex (téléphone : 05-90-99-38-22) ; préfecture de la Guyane, service des personnels et du budget, bureau des ressources humaines, rue Fiedmond, 97307 Cayenne Cedex (téléphone : 05-94-39-46-28) ; préfecture de la Martinique, 82, rue Victor-Sévère, 97262 Fort-de-France Cedex (téléphone : 05-96-39-36-13) ; préfecture de La Réunion, place du Barachois, 97400 Saint-Denis (téléphone : 02-62-40-76-23) ; haut-commissariat de la Polynésie française, bureau des ressources humaines et des traitements, BP 115, 98700 Papeete (téléphone : 06-89-50-60-56) ; préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon, place Lieutenant-Colonel-Pigeaud, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon (téléphone : 05-08-41-45-76) ; préfecture de Mayotte, bureau des ressources humaines, BP 676, 97600 Mamoudzou (téléphone : 02-69-63-51-25) ; haut-commissariat de Nouvelle-Calédonie, direction des ressources humaines, des moyens et de l'informatique, service formation recrutement, BP C5, 98844 Nouméa Cedex (téléphone : 06-87-23-04-50).
Arrêté du 5 mars 2012 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction générale du Trésor
Il est institué auprès de la direction générale du Trésor une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
Contributions « volontaires » suite à des appels de fonds de l'Autorité des normes comptables (ANC) ― fonds de concours n° 57-1-2-00508 ― destinées au financement et aux travaux d'organismes internationaux compétents en matière de normalisation comptable.
Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlement suivants :
― chèque ;
― virement bancaire.
Les chèques sont remis à l'encaissement sur son compte DFT au plus tard le lendemain de leur réception par le régisseur.
Le régisseur justifie au comptable assignataire au minimum une fois par mois les recettes encaissées par ses soins.
Le directeur général du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les équipements de protection individuelle d'occasion, quelle que soit leur date de mise en service à l'état neuf, sont soumis aux règles techniques de conception et de fabrication prévues par l'annexe II figurant à la fin du présent titre.
Ils sont accompagnés de la notice d'instructions les concernant.
Arrêté du 12 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline « génie des procédés »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline « génie des procédés ».
Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Pour tous renseignements administratifs (notamment pour retirer un dossier d'inscription), s'adresser à Mme Caroline Carcouet (téléphone : 02-51-85-83-64, mél : caroline.carcouet@mines-nantes.fr) ou M. Jean-Philippe Roulland (téléphone : 02-51-85-83-54, mél : jean-philippe.roulland@mines-nantes.fr).
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, contacter Mme Laurence Le Coq, responsable du département systèmes énergétiques et environnement (téléphone : 02-51-85-82-55, mél : laurence.le-coq@mines-nantes.fr) ou M. Jack Legrand, directeur de l'UMR GEPEA (mél : jack.legrand@univ-nantes.fr).
Le candidat doit justifier soit d'un doctorat en génie des procédés ou d'une discipline scientifique en lien avec le traitement de pollution de l'air ou des gaz, soit d'une qualification obtenue dans un des pays de l'Union européenne reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis.
Arrêté du 6 février 2012 modifiant l'arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D.
Modifie Arrêté du 22 août 2011 - art. Annexes (M)
A l'article 1er de l'arrêté du 22 août 2011 susvisé, après les mots : « Tétanos (annexe 30) » est ajouté un alinéa avec les mots suivants :
A l'annexe de l'arrêté du 22 août 2011 susvisé, après la première phrase, est insérée la phrase suivante : « L'annexe 31 sera publiée au Bulletin officiel santé-protection sociale-solidarités n° 2012/03 du mois de mars 2012.
Arzerra 1 000 mg, solution à diluer pour perfusion, flacon de 50 ml
ARZERRA 1 000 MG PERF FL 50 ML
Arrêté du 7 mars 2012 relatif à la modification de la date de fin de prise en charge du forfait journalier de location de la pompe à insuline externe inscrit au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
La date de fin de prise en charge du code 1121332 correspondant au forfait journalier de location de la pompe à insuline externe est remplacée par le 15 juin 2014.
Les électrificateurs de clôture sont soumis au décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture.
Arrêté du 7 mars 2012 relatif au renouvellement d'inscription du pansement interface URGOTUL DUO des laboratoires URGO inscrit au chapitre 3 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 1, paragraphe 8 « Pansements interface », dans la rubrique « Laboratoires URGO », la nomenclature des codes 1382825 et 1344434 est remplacée comme suit :
Pansements interface, ≥ 120 cm² et < 156 cm², URGO, URGOTUL DUO, boîte de 16.
URGOTUL DUO doit être utilisé dans les conditions suivantes :
― application à renouveler tous les 2 à 4 jours sur une plaie préalablement nettoyée au sérum physiologique (détersion mécanique si nécessaire) ;
― maintien avec une bande extensible, un sparadrap ou un filet tubulaire.
La prise en charge est assurée pour la taille 10 x 12 cm.
Arrêté du 7 mars 2012 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur la Maison de l'histoire de France
L'autorité chargée du contrôle financier sur la Maison de l'histoire de France, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
― les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance des programmes dont il est opérateur ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne budgétaire au sein de l'établissement ;
Sont soumis au visa du contrôleur, selon des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
― le document prévisionnel de gestion des emplois et des dépenses de personnel.
Si le contrôleur émet un visa négatif sur le document prévisionnel de gestion des emplois et des dépenses de personnel, l'établissement doit proposer et mettre en œuvre des mesures de redressement.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à la Maison de l'histoire de France un programme annuel de contrôle a posteriori.
Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier.
L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'un contrôle a posteriori.
Arrêté du 9 mars 2012 portant délégation de signature (cabinet de la ministre)
Délégation permanente est donnée à M. Thomas Fournier d'Hennezel, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
En cas d'empêchement du directeur du cabinet, délégation est donnée à M. Fabrice Staad, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décision du 20 février 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle et des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer mentionnés au I de l'article L.
14-10-5 du code de l'action sociale et des familles sont fixées, pour l'année 2012, conformément au tableau annexé à la présente décision.
CONTRIBUTIONS AU BUDGET DES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ 2012
et l'intégration des malades
d'Alzheimer
Arrêté du 8 février 2012 fixant le nombre d'emplois offerts au détachement ou à l'intégration directe et au recrutement par concours des professeurs et des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle jusqu'au 31 décembre 2012
Le recrutement de professeurs du Muséum national d'histoire naturelle est autorisé, pour pourvoir à des emplois jusqu'au 31 décembre 2012 et dans la limite de 23 emplois.
Ces emplois sont, dans les mêmes conditions, offerts au détachement ou à l'intégration directe.
Le recrutement de maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle est autorisé, pour pourvoir à des emplois jusqu'au 31 décembre 2012 et dans la limite de 18 emplois.
Chaque emploi et ses caractéristiques sont publiés par le muséum sur un site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche accessible à partir de l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique "Emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche", puis "Galaxie".
La directrice générale des ressources humaines et le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture des concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 8 février 2012, des concours internes sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants d'ingénieurs de recherche de 2e classe au titre de l'année 2012.
Le nombre total des poste d'ingénieurs de recherche de 2e classe susceptibles d'être vacants est fixé à 9, répartis de la façon suivante :
Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une quasi-machine veille, avant sa mise sur le marché, à ce que soient établies :
1° La documentation technique pertinente ;
2° La notice d'assemblage ;
3° La déclaration d'incorporation.
Arrêté du 8 février 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture des concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 8 février 2012, des concours internes sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants d'ingénieurs d'études de 2e classe au titre de l'année 2012.
Le nombre total des postes d'ingénieurs d'études de 2e classe susceptibles d'être vacants est fixé à 20, répartis de la façon suivante :
Arrêté du 8 février 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture des concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 8 février 2012, des concours internes sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants d'assistants ingénieurs au titre de l'année 2012.
Le nombre total des postes d'assistants ingénieurs susceptibles d'être vacants est fixé à 20, répartis de la façon suivante :
Arrêté du 8 février 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture des concours internes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 8 février 2012, des concours internes sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants de techniciens de la recherche de classe normale au titre de l'année 2012.
Le nombre total des postes de techniciens de la recherche de classe normale susceptibles d'être vacants est fixé à 26, répartis de la façon suivante :
Arrêté du 20 février 2012 autorisant la société Sevran énergie biomasse (SEBIO) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 20 février 2012, la société Sevran énergie biomasse (SEBIO), dont le siège social est situé 1, avenue Jean-Moulin, 93270 Sevran, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 4,97 MW, localisée chaufferie Rougemont-Perrin, 1, avenue Jean-Moulin, 93270 Sevran.
Arrêté du 20 février 2012 autorisant la société Soclis à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 20 février 2012, la société Soclis, dont le siège social est situé 2, allée des Moulineaux, 92445 Issy-les-Moulineaux, est autorisée à exploiter une installation rénovée de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,907 MW, localisée 24, rue Pagès, 92150 Suresnes.
Arrêté du 22 février 2012 désignant un laboratoire pour effectuer les essais mentionnés à l'article R.
Le laboratoire d'essais d'Emitech, site du Mans, sis 9, rue Maurice-Trintignant, au Mans, est désigné pour effectuer les essais mentionnés à l'article R.
20-20 du code des postes et des communications électroniques, dans les domaines pertinents et dans les limites de l'accréditation par le COFRAC susvisée.
Arrêté du 23 février 2012 portant modification de l'arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage
Le premier paragraphe de l'article 2 de l'arrêté du 7 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les droits de stockage de gaz naturel définis à l'article 5 du décret n° 2006-1034 susvisé représentent pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 :
― un volume total de 15,27 TWh et un débit de soutirage total de 398 GWh/ j pour les clients raccordés au réseau de transport ;
― un volume total de 105,65 TWh et un débit de soutirage total de 2 243 GWh/ j pour les clients raccordés au réseau de distribution.
Le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 7 février 2007 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
PROFIL DE CONSOMMATION
des clients finals raccordés
au réseau de distribution
DROIT UNITAIRE EXPRIMÉ EN VOLUME UTILE
en MWh pour 1 000 MWh de consommation
annuelle de référence
DROIT UNITAIRE EXPRIMÉ EN DÉBIT
de soutirage en MWh/ j pour 1 000 MWh
de consommation annuelle de référence
Station météo d'Agen
Station météo d'Auxerre
Station météo de Bâle-Mulhouse
Station météo de Besançon
Station météo de Biarritz-Anglet
Station météo de Bonneville
Station météo de Bordeaux-Mérignac
Station météo de Bourges
Station météo de Brest-Guipavas
Station météo de Chambéry-Aix
Station météo de Chartres
Station météo de Clermont-Ferrand
Station météo de Cognac
Station météo de Colmar-Houssen
Station météo de Dijon-Longvic
Station météo de Dinard-Pleurtuit
Station météo d'Entzheim
Station météo de Grenoble-Saint-Geoirs
Station météo de Lille-Lesquin
Station météo de Luxeuil
Station météo de Lyon-Bron
Station météo de Marignane
Station météo de Metz-Frescaty
Station météo de Montélimar
Station météo de Nantes-Bouguenais
Station météo de Nice
Station météo de Nîmes-Courbessac
Station météo de Paris-Montsouris
Station météo de Pau-Uzein
Station météo de Perpignan
Station météo de Reims-Courcy
Station météo de Rouen-Boos
Station météo de Saint-Etienne-Bouthéon
Station météo de Toulouse-Blagnac
Station météo de Tours
L'article 4 bis de l'arrêté du 7 février 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « 2010-2011 » et « 2011-2012 » sont remplacés respectivement par les mots : « 2011-2012 » et « 2012-2013 ».
« Art. 6.-Les droits de stockage des clients industriels autorisés, en application des dispositions du décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 susvisé, à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser, aux points d'échanges de gaz du territoire français, des opérations occasionnelles d'achat et de vente de gaz naturel, sont attribués à l'expéditeur tiers auquel ils ont cédé le droit d'usage de leurs capacités de livraison.
Cet expéditeur doit être titulaire d'une autorisation de fourniture de gaz naturel.
Arrêté du 24 février 2012 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière du département de La Réunion (SIDR)
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 24 février 2012, M. Daniel Courtin, directeur par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière du département de La Réunion (SIDR), en qualité d'administrateur localement compétent pour les questions relatives au logement.
L'exposition, la mise en vente, la vente, la location, l'importation, la cession ou la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle neuf ou considéré comme neuf soumis à une procédure d'évaluation de la conformité est subordonnée à la constitution par le fabricant, l'importateur ou par tout autre responsable de la mise sur le marché d'un dossier technique relatif aux moyens mis en œuvre pour en assurer la conformité aux règles techniques applicables.
Ce dossier est disponible ou peut l'être dans de brefs délais.
Arrêté du 27 février 2012 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Seine-Aval »
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 27 février 2012, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Seine-Aval » : M. Patrick Berg, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Haute-Normandie.
Arrêté du 27 février 2012 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Etablissement public du Marais poitevin
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 27 février 2012, Mme Virginie Dumoulin-Wieczorkiewicz, administratrice civile hors classe, est nommée à compter du 1er mars 2012 commissaire du Gouvernement auprès de l'Etablissement public du Marais poitevin, en remplacement de M. Jean-Philippe Deneuvy.
Arrêté du 27 février 2012 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 27 février 2012, Mme Virginie Dumoulin-Wieczorkiewicz, administratrice civile hors classe, est nommée à compter du 1er mars 2012 commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, en remplacement de M. Jean-Philippe Deneuvy.
Décret du 9 mars 2012 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - M. Mattéi (Jean-Baptiste)
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2012, M. Jean-Baptiste Mattéi, directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats au ministère des affaires étrangères et européennes, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en remplacement de M. Christian Masset, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 21 février 2012 portant nomination dans les commissions locales d'agrément et de contrôle des îles Wallis et Futuna et de Nouvelle-Calédonie du Conseil national des activités privées de sécurité
Sont nommés membres de la commission locale d'agrément et de contrôle des îles Wallis et Futuna, au titre du 4° de l'article 37 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, en qualité de personne issue des activités privées de sécurité :
M. Jean-Claude ILA et son suppléant, M. Jean-Baptiste MULIKIHAAMEA.
Mme Michèle HALAHIGANO et son suppléant, M. Petelo Sanele MAILAGI.
Sont nommés membres de la commission locale d'agrément et de contrôle de Nouvelle-Calédonie, au titre du 4° de l'article 38 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, en qualité de personne issue des activités privées de sécurité :
M. Eric RIES et son suppléant, Mme Patricia ROUYS-LASALMONIE.
M. Philippe RIGAUD et son suppléant, M. Florent LAVIANO.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 mars 2012, M. Dominique Maillard, ingénieur général des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2012.
Arrêté du 5 mars 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 5 mars 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. CHABBI (Abderrahim), né le 27 décembre 1970 à Marrakech (Maroc).
M. ABAZA (Jamel), né le 1er juin 1976 à Tataouine (Tunisie).
M. SGHAIER (Slim), né le 25 avril 1978 à Tunis (Tunisie).
Mme ATSAMENA (Maya), épouse TCHANDERLI-BRAHAM, née le 19 janvier 1971 à Constantine (Algérie).
Mme HAMOI (Hiam), épouse IBRAHIM, née le 21 novembre 1972 à Damas (Syrie.
Mlle LIU (Li), née le 1er août 1976 à Lianyungang (Chine).
M. DEME (Mamadou), né le 28 septembre 1966 à Mbour (Sénégal).
Mme KIRILLOVA (Tatyana), épouse GERARD, née le 11 août 1969 à Novokouznetsk (Russie).
Mme TOUIHRAT (Chafef), épouse ZEFIZEF, née le 1er février 1978 à Constantine (Algérie).
M. ALLIOUA (Karim), né le 21 juin 1966 à Constantine (Algérie).
M. ILBOUDO (Jean-Claude), né le 19 juin 1968 à Abidjan (Côte d'Ivoire).
Mme VANDJI (Josiane), épouse AVENO-DAVIN, née le 22 février 1967 à Port-Gentil (Gabon).
M. BACCARI (Moujib, Errahman), né le 25 novembre 1973 à Sidi-Bouzid (Tunisie).
Complément à la liste d'aptitude 2012 aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines valable pour l'année 2012
CRFP
Centre régional de formation professionnelle.
― Sont inscrites en première section les personnes dont les noms suivent :
M. Beaudouin (Christophe), D, CAF Haute-Loire, en classe D2.
Mme Manes-Mijares (Andrée), SD N2, CRFP Tours, en classe AD2.
M. Decoux (Jean-Philippe), SD N2, CGSS Martinique, D intérimaire, URSSAF Alpes-Maritimes, en classe D3.
- Les modifications suivantes sont apportées :
Au lieu de : « Mme Cousin (Marie-Françoise), DA N3, ex-CAF Valencienne, désignée DA N3, CAF Nord », lire : « Mme Cousin (Marie-Françoise), DA N3, ex-CAF Valencienne, désignée SD N2, CAF Nord ».
Au lieu de : « M. Uzel (Christian), DA N2, CNAF, désigné AC, CPAM Clermont-Ferrand », lire : « M. Uzel (Christian), DA N2, CNAF, désigné AC, CAF Puy-de-Dôme ».
Au lieu de : « M. Casciano (Stéphane), DA N2, CPAM Puy-de-Dôme », lire : « M Casciano (Stéphane), DA N3, CPAM Puy-de-Dôme ».
Au lieu de : « M. Dumoulin (Rodolphe), DA N3, CPAM Hainaut, détaché, mairie de Besançon », lire : « M. Dumoulin (Rodolphe) DA N3, ex-CPAM Cambrai, détaché, mairie de Besançon ».
Au lieu de : « M.
Belaïd (Mourad), cadre N9, CNAV, désigné SD N1, CPAM Hautes-Alpes », lire : « M. Belaïd (Mourad), cadre N9, CNAV, désigné SD N1, CPAM Hauts-de-Seine ».
Au lieu de : « Mme Sagot (Valérie), DA N2, ex-CAF Dunkerque, désignée DA N2, CAF Nord », lire : « Mme Sagot (Valérie), DA 2, ex-CAF Dunkerque, désignée SD N1, CAF Nord ».
Au lieu de : « M. Bentemtam (Mohamed), cadre N9, CAF Val-de-Marne », lire : « M. Bentemtam (Mohamed), cadre N9, CPAM Val-de-Marne ».
― Suite à une erreur matérielle, est retiré de la première section, classe AD 2, le nom suivant :
M. Ollivier (Frédéric), AC, CAF Lot-et-Garonne, Fédération Dordogne.
Le marquage CE est apposé par le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché qui atteste qu'une machine ou un équipement de protection individuelle est conforme aux règles techniques pertinentes de l'annexe figurant à la fin de ce titre qui le concerne et a satisfait aux procédures d'évaluation de la conformité applicables.
Toute modification aux caractéristiques d'un aéronef inscrit sur le registre d'immatriculation, mentionnée sur le certificat de navigabilité, doit être déclarée au bureau d'immatriculation dans un délai maximum de six mois.
Mention en est faite avec indication de la date sur le registre et un nouveau certificat d'immatriculation est établi.
Arrêté du 7 mars 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mars 2012, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, en qualité de représentant du ministre chargé du budget : M. Yoann Barbesol, suppléant.
Arrêté du 1er mars 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie de détail (n° 953)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant n° 10 du 7 décembre 2010, relatif à la portabilité des droits de prévoyance complémentaire, à la convention collective susvisée.
Le point 3 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail relatives aux conditions permettant de bénéficier de la portabilité des droits de prévoyance complémentaire.
Les mots : « sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès de l'organisme assureur désigné » figurant au point 4 de l'article 2 sont exclus de l'extension, le salarié ne pouvant être privé de ses droits pour cette raison.
Arrêté du 1er mars 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes (n° 1635)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions l'avenant du 18 février 2011 portant actualisation de la convention collective, à la convention collective susvisée.
Le premier alinéa de l'article 3 du titre Ier des clauses générales est étendu sous réserve du respect des dispositions du titre II relatif au temps de travail de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
Les termes : « au maximum » figurant au dernier alinéa de l'article 8 du titre Ier des clauses générales sont exclus de l'extension comme contrevenant au premier alinéa de l'article L.
Le mot : « signataire » figurant à trois reprises dans le paragraphe 3 de l'article 12 du titre II des clauses générales est exclu de l'extension comme étant contraire au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc.
Le dernier alinéa de l'article 21 du titre II des clauses générales est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Le dernier alinéa de l'article 25 du titre II des clauses générales est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Les termes : « qu'il élabore en relation avec le CHSCT ou, à défaut, avec les délégués du personnel » figurant au quatrième alinéa de l'article 37-2 du titre III des clauses générales sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article D.
L'article 37-4 du titre III des clauses générales est étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
L'article 41 des clauses générales est étendu sous réserve des articles L.
3322-1 et suivants et des articles R.
L'article 11 du titre II des clauses particulières concernant les mensuels est exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L.
Le tableau du deuxième alinéa de l'article 20 du titre II des clauses particulières concernant les mensuels est étendu, sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
1234-2 du code du travail telles qu'interprétées par la Cour de cassation, les mois de travail accomplis au-delà des années entières devant être pris en compte à raison de 1/12e par mois d'ancienneté dans le calcul du montant de l'indemnité de licenciement.
L'avant-dernier paragraphe de l'article 20 du titre II des clauses particulières concernant les mensuels est étendu, sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
Le point III de l'article 29 du titre III des clauses particulières concernant les mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article 5 de l'accord national du 13 juillet 1983 modifié par l'avenant du 17 janvier 1991.
L'avant-dernier alinéa de l'article 29 du titre III des clauses particulières concernant les mensuels est étendu, sous réserve de l'application des dispositions du 10° de l'article L.
Arrêté du 1er mars 2012 portant extension de deux accords relatifs à l'OPCA interbranches « OPCA DEFI » des industries chimiques, pharmaceutiques, pétrolières et de la plasturgie
― l'accord du 22 décembre 2010 relatif à la création d'un OPCA interbranches des industries chimiques, pharmaceutiques, pétrolières et de la plasturgie.
L'avant-dernier alinéa et le dernier alinéa de l'article 5 sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions des articles L.
― l'accord du 22 décembre 2010 relatif à l'alternance des mandats au sein de l'OPCA interbranches des industries chimiques, pharmaceutiques, pétrolières et de la plasturgie.
Arrêté du 5 mars 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses (n° 1495)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses du 16 février 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 mars 1989, les dispositions de l'avenant n° 30 du 14 octobre 2011, relatif aux primes de nuit, à la convention collective nationale susvisée.
Le présent accord est applicable dans le champ dévolu à la branche sanitaire sociale et médico-sociale privée à but non lucratif défini par l'accord étendu 2005-03 du 18 février 2005 et ses avenants n° 1 et n° 2.
Lorsque, compte tenu des caractéristiques de l'équipement de protection individuelle, l'apposition du marquage CE sur les exemplaires n'est pas possible, celui-ci figure sur l'emballage.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Lorraine) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix et de plus de dix salariés)
Accord régional (Lorraine) du 4 janvier 2012 ;
Pour l'accord régional du 4 janvier 2012 :
Fédération française du bâtiment de Lorraine ;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de Lorraine ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Un marquage de conformité, constitué par le sigle CE, est apposé de manière visible, lisible et indélébile sur chaque exemplaire de machine ainsi que sur chaque exemplaire d'équipement de protection individuelle.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Lorraine) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
Pour l'accord régional (Lorraine) du 5 janvier 2012 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision du 18 janvier 2005.
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à compter du 1er septembre 2012 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 3, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003.
La société Multiplex R 5-MR 5 est autorisée à utiliser la fréquence et le site de diffusion mentionnés à l'annexe de la présente décision en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 5, conformément à la décision du 22 juillet 2008 susvisée.
La société TV Sud 77 est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, son bilan, son compte de résultat et l'annexe et son rapport de gestion pour l'exercice 2010 ainsi qu'un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements en matière de programmes pour la même année et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations des articles 4-1-2 et 4-1-4 de la convention du 9 juin 2009.
VALLOIRE 1 - AGGLOMÉRATION
Décision n° 2012-69 du 17 janvier 2012 autorisant la communauté de communes du canton d'Axat (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Lavagnac
Zone principale desservie : Lavagnac.
Site de diffusion : Puilaurens-Lavagnac.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Millau-Lévézou (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Décision n° 2012-70 du 17 janvier 2012 autorisant la commune de Saint-Hippolyte (Aveyron) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Hippolyte
La commune de Saint-Hippolyte est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Saint-Hippolyte n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Hippolyte et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune de Saint-Hippolyte.
Zone principale desservie : Saint-Hippolyte.
Site de diffusion : Saint-Hippolyte, château de Poujol.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage d'Entraygues 1 - Ginolhac (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2012-71 du 17 janvier 2012 autorisant la commune de Clermont-l'Hérault (Hérault) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Clermont-l'Hérault
La commune de Clermont-l'Hérault est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Clermont-l'Hérault n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Clermont-l'Hérault et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune de Clermont-l'Hérault.
Zone principale desservie : Clermont-l'Hérault.
Site de diffusion : Clermont-l'Hérault, La Ramasse.
Décision n° 2012-72 du 17 janvier 2012 autorisant la communauté de communes du Haut Vallespir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de la Forge del Mitg
Zone principale desservie : La Forge del Mitg.
Site de diffusion : Saint-Laurent-de-Cerdans, La Forge del Mitg.
La déclaration CE de conformité est remise au preneur lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'une machine.
Décision n° 2012-84 du 14 février 2012 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 18 octobre 2011, dans le département de la Guadeloupe :
11-AG-A001 Association culturelle Karata (Radio Karata).
11-AG-A002 Association pour la promotion de l'expression culturelle des îles de Guadeloupe (Radyo Péyi Gwadloup).
11-AG-A003 Association soixante et une minutes productions (Radio Komik FM).
11-AG-A004 Association LABEL'ART (Label FM).
11-AG-A005 Association pour la communication évangélique par les moyens audiovisuels (Radio Souffle de vie).
11-AG-A006 Association Gwada Green (Radio Mabouya FM).
11-AG-A007 Association Ambassador for Christ Guadeloupe ― La voix de la délivrance (Radio Voix de la délivrance).
11-AG-A008 Association Even's Concept (Antilles Radio).
11-AG-A009 Association Méga FM (Méga FM).
11-AG-A011 Association Gwad Campus Com' (Radio Gwad Univ Sector).
11-AG-B001 SAS Zouk Communication (Zouk FM).
11-AG-B002 SARL Radio Campêche (Chérie FM Guadeloupe).
11-AG-B003 SARL GFM Guadeloupe (Radio Outremer).
11-AG-B004 SARL Fréquences ZNR (Zouk'Newz).
11-AG-B005 Ouest Communication SARL (RTL 2 Guadeloupe).
11-AG-B006 SARL Agence presse média Caraïbes GP-SARL (Radio Maximini).
11-AG-B007 Association radio madras indienne (Radio Madras FM).
11-AG-B008 Association AKTIF (AKTIF FM).
11-AG-B009 SARL TAXIMEDIAS (Influence).
Décision n° 2011-1453 du 20 décembre 2011 prononçant une sanction à l'encontre de la société La Poste en application de l'article L.
L'ouverture de la procédure prévue à l'article L.
1 du CPCE précise que le service universel « garantit à tous les usagers, de manière permanente et sur l'ensemble du territoire national, des services postaux répondant à des normes de qualité déterminées.
Ces services sont offerts à des prix abordables pour tous les utilisateurs.
Il comprend des offres de services nationaux et transfrontières d'envois postaux d'un poids inférieur ou égal à 2 kilogrammes, de colis postaux jusqu'à 20 kilogrammes, d'envois recommandés et d'envois à valeur déclarée (...)
2 du CPCE prévoit que « La Poste est le prestataire du service universel postal.
Au titre des prestations relevant de ce service, elle est soumise à des obligations en matière de qualité des services, d'accessibilité à ces services, de traitement des réclamations des utilisateurs et, pour des prestations déterminées, de dédommagement, en cas de perte, de vol, de détérioration ou de non-respect des engagements de qualité du service.
Elle est également soumise à des obligations comptables et d'information spécifiques (...)
1-1 du même code précise que « les prestations du service universel postal sont offertes à l'ensemble des usagers de manière permanente sur tout le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les prestations du service universel sont accessibles aux usagers ».
En tant qu'opérateur de service universel, la société La Poste (dénommée ci-après « La Poste ») a donc une obligation d'abordabilité et d'accessibilité des prestations qu'elle offre au titre du service universel, notamment en ce qui concerne les envois postaux d'un poids inférieur ou égal à 2 kilogrammes.
Dès le mois de juin 2006, l'Autorité a alerté, par courrier, La Poste au sujet de plaintes d'usagers auxquels était refusée la possibilité d'insérer des objets dans leurs lettres.
Cette restriction était en rupture avec une pratique jusque-là autorisée.
Les usagers se plaignaient également du manque d'informations sur les règles applicables et de la confusion en résultant.
Les services de la Commission européenne et le médiateur du service universel postal se faisaient également, par courrier, l'écho de telles plaintes émanant d'usagers français.
En octobre 2007, La Poste a introduit dans ses conditions générales de vente l'interdiction d'insérer des objets dans les envois au tarif « Lettre ».
A la suite de cette interdiction et de la suppression, en mars 2006, de l'offre existant hors service universel « Coliéco » pour les envois égrenés, les usagers ont été orientés vers des prestations sensiblement plus onéreuses, telles que le « Colissimo », pour l'envoi de petits objets.
A la même date, La Poste a commercialisé une nouvelle offre, « Lettre Max », qui ne relève pas du service universel.
Aux termes de la version 5 des conditions spécifiques de vente des prêt-à-poster « Lettre Max », il s'agit d'une « offre destinée à l'envoi de petites marchandises avec ou sans valeur commerciale bénéficiant d'un service de suivi à la distribution et d'une indemnisation forfaitaire intégrée ».
Cette offre intègre des services à valeur ajoutée tels que le suivi par internet, à l'instar de l'offre « Colissimo ».
Depuis le 15 décembre 2008, est disponible, dans le cadre du service universel, l'offre « Mini Max » destinée aux envois de marchandises d'un poids inférieur à 1 kilogramme et d'une épaisseur inférieure à 2 centimètres.
Le délai de distribution indicatif est de J + 1.
L'association de l'économie numérique (ACSEL), représentant les acteurs de l'économie numérique, a souligné, par courrier du 1er septembre 2009, que l'offre « Mini Max » était, à cette date, « insuffisamment connue du grand public » et qu'elle était « inadaptée matériellement à sa fonction première : l'envoi de petits objets ».
En particulier, la contrainte de format limitant l'épaisseur maximale du produit à 2 centimètres aurait « pour effet d'exclure un très grand nombre de produits et en particulier les livres de type "grand format”.
Il en est de même pour certains livres de poche pour lesquels l'épaisseur dépasse les 2 cm ».
Une étude conduite par l'Institut national de la consommation (INC) et cofinancée par l'ARCEP achevée en mars 2010 a montré qu'il existait un problème d'accessibilité de l'offre « Mini Max » et que les utilisateurs recevaient une information inadaptée, voire inexacte.
C'est au regard de ces éléments que, par le courrier en date du 3 juin 2010 susvisé, le directeur des affaires juridiques de l'Autorité a notifié à La Poste l'ouverture, sur autosaisine, de la procédure prévue à l'article L.
5-3 du CPCE, portant sur un éventuel non-respect des obligations résultant des articles L.
1-1 du même code, relatifs à la disponibilité d'une offre abordable et accessible à tous les usagers.
Par courrier en date du 16 juin 2010, les rapporteurs ont adressé dans le cadre de l'instruction un questionnaire à La Poste.
Par courrier reçu en date du 1er juillet 2010, La Poste a fourni à l'Autorité sa réponse au questionnaire.
La mise en demeure
A la suite de l'instruction du dossier, le directeur général de l'Autorité a mis en demeure La Poste, par une décision en date du 28 juillet 2010, de respecter les dispositions prévues aux articles L.
1-1 du CPCE, et notamment de :
― justifier les limitations qu'elle impose aux conditions d'utilisation de l'offre de service universel « Mini Max » ;
― fournir aux utilisateurs une information complète et adaptée en bureaux de poste concernant les caractéristiques de l'offre « Mini Max » ;
― proposer une offre abordable pour l'envoi d'objets de faible valeur de plus de deux centimètres d'épaisseur et de plus d'un kilogramme de poids dans des conditions d'envoi proches de la « Lettre ».
Le directeur général de l'Autorité a imposé à La Poste de se conformer à la mise en demeure dans un délai de cinq mois à compter de la notification de cette dernière.
La Poste a répondu à la mise en demeure par un courrier en date du 23 décembre 2010.
Un second questionnaire a été adressé par les rapporteurs le 15 mars 2011 à La Poste.
Cette dernière y a répondu le 8 avril 2011 et a présenté des observations complémentaires les 6 mai, 3 juin, 19 juillet, 3 août et 16 septembre 2011.
La notification des griefs
A la suite de la mise en demeure du directeur général de l'Autorité et de l'analyse des éléments de réponse fournis par La Poste, et dans le cadre de l'instruction du dossier, le directeur des affaires juridiques de l'Autorité a notifié, par porteur, à La Poste, le 29 octobre 2011, les faits et griefs retenus.
Il a été fait grief à cette dernière de ne pas avoir proposé d'offre abordable pour l'envoi d'objets de faible valeur de plus de deux centimètres d'épaisseur et de plus d'un kilogramme de poids.
Il a, en revanche, été constaté que La Poste respectait désormais ses obligations relatives aux conditions d'utilisation de l'offre de service universel « Mini Max » ainsi qu'à l'information concernant les caractéristiques de l'offre « Mini Max ».
La Poste a répondu à la notification de ces griefs en produisant ses observations par courrier parvenu à l'Autorité le 17 novembre 2011.
Observations de La Poste
Observations de La Poste à la mise en demeure
Par un courrier en date du 23 décembre 2010, adressé au directeur général de l'Autorité, La Poste a apporté des éléments de réponse aux trois points de la décision de mise en demeure.
La Poste a indiqué qu'elle estimait s'être conformée aux dispositions de la mise en demeure dans le délai imparti.
Sur la justification des limitations imposées
aux conditions d'utilisation de l'offre « Mini Max »
Concernant les conditions d'envoi de l'offre « Mini Max » :
La Poste indique avoir mis en place différentes mesures destinées à faciliter l'utilisation des envois au tarif « Mini Max » et à éviter le passage systématique au guichet des points de contact :
― mise à disposition des « stickers » auprès des agents d'accueil à l'entrée des bureaux de poste ;
― vente de l'offre sur le site internet de La Poste ;
― délivrance par les automates d'une marque d'affranchissement « Mini Max ».
Concernant la possibilité de déposer une réclamation lorsque l'envoi « Mini Max » n'a pas été déposé au guichet :
La Poste indique que, pour permettre le dépôt d'une réclamation sans passage préalable au guichet, la version modifiée des conditions spécifiques de vente de l'offre « Mini Max » du 1er octobre 2010 supprime la disposition selon laquelle les consommateurs étaient tenus de présenter le « justificatif d'achat » remis lors du dépôt au guichet des envois « Mini Max ».
L'indemnisation se fait après que le client a apporté « par tous moyens à sa disposition » la preuve de l'envoi et du montant de l'affranchissement.
Sur la fourniture d'une information complète et adaptée
en bureaux de poste concernant les caractéristiques de l'offre « Mini Max »
La Poste a indiqué avoir pris un certain nombre de mesures pour améliorer l'information des utilisateurs en ce qui concerne l'affichage, les supports visuels ainsi que les conseils des guichetiers, y compris préalablement à la mise en demeure.
La Poste estimait avoir investi [...] dans les campagnes successives de formation des guichetiers et d'information des clients, entre décembre 2008 et décembre 2010.
Pour évaluer les progrès réalisés, La Poste a fait réaliser par le cabinet MV2 une étude similaire à l'étude ARCEP-INC de mars 2010 pour évaluer l'information ainsi que les conseils donnés dans les points de contact concernant l'envoi d'objets de faible valeur.
Cette enquête a été réalisée en décembre 2010.
Préconisations des guichetiers pour l'envoi d'un CD
LA POSTE/MV2
Mini Max
Lettre Max
Colissimo
Colissimo emballage
Préconisations des guichetiers pour l'envoi d'un bracelet
Réponse de La Poste en date du 8 avril 2011
au questionnaire complémentaire des rapporteurs
La Poste indique que les évolutions en cours devraient permettre de faire figurer la mention « Mini Max » directement sur la vignette d'affranchissement des « Mini Max » affranchies au guichet des points de contact postaux, sans recours, en outre, à un sticker.
Elle rappelle que cette mention est nécessaire pour des motifs techniques (identification des envois et traitement par les machines de La Poste) et juridiques (législation applicable aux envois de marchandises).
La Poste indique que, conformément à ses obligations réglementaires, notamment en ce qui concerne l'orientation des prix sur les coûts, elle prend en compte dans ses tarifs l'existence d'envois de correspondance d'une épaisseur supérieure à 2,5 centimètres (donc d'un poids nécessairement supérieur à 1 kilogramme selon La Poste et tarifés au 8 avril 2011 à 4,55 €) qui ne peuvent être traités mécaniquement et qui donc engendrent des coûts supplémentaires de traitement.
La Poste indique que les coûts de traitement ont bien été pris en compte dans les tarifs de la « Lettre ».
La Poste indique, par ailleurs, que l'équilibre économique de l'offre égrenée « Coliéco », aujourd'hui supprimée, n'est plus possible, notamment en raison de l'instauration d'un régime de responsabilité d'ordre public (qui implique un suivi interne et une indemnisation éventuelle).
Eléments complémentaires apportés par La Poste
Dans son courrier en date du 10 mai 2011
La Poste adresse les résultats de la seconde étude qu'elle a fait réaliser.
Les résultats des études relatives à l'information des consommateurs donnent les résultats suivants :
Visibilité des supports d'information
Autocollant visible
Affiche ou chevalet visible
Les deux supports visibles
Dans son courrier en date du 3 juin 2011
La Poste adresse une synthèse des éléments de coûts justifiant, selon elle, l'impossibilité de proposer une offre abordable pour l'envoi d'objets de plus de 2,5 centimètres d'épaisseur à un tarif proche de la « Lettre ».
Dans son courrier en date du 19 juillet 2011
La Poste a indiqué aux services de l'Autorité qu'elle acceptait désormais que soit insérée dans les conditions spécifiques de vente de l'offre « Mini Max » la possibilité d'affranchir les « Mini Max » en timbres en écrivant la mention « Mini Max » à la main sur l'envoi.
La Poste a également indiqué qu'une étude était en cours pour évaluer la faisabilité technique de l'inscription de la mention « Mini Max » sur les vignettes d'affranchissement pour les envois affranchis au guichet ou en ligne.
Elle indique enfin que la possibilité d'une offre « Mini Max » élargie était en cours d'étude et qu'elle réservait sa réponse sur ce point pour mi-septembre 2011.
Dans son courrier en date du 5 août 2011
La Poste a transmis aux services de l'Autorité une estimation de l'augmentation du chiffre d'affaires du produit « Mini Max » de 2010 à 2011.
CHIFFRE D'AFFAIRES
au 1er semestre 2010 (M€)
au 2nd semestre 2010 (M€)
Dans son courrier en date du 19 septembre 2011
La Poste a indiqué qu'elle a pris les mesures nécessaires pour que la mention « Mini Max » figure directement sur la vignette d'affranchissement des envois affranchis sur internet depuis le 23 août 2011.
Elle ajoute que l'inscription de la mention « Mini Max » directement sur les vignettes d'affranchissement pour les envois affranchis au guichet interviendra au début de l'année 2012.
Elle a ajouté que les conditions spécifiques de vente de « Mini Max » seraient modifiées le 1er octobre 2011 afin d'y intégrer, d'une part, la possibilité d'affranchir un « Mini Max » en timbres, en inscrivant la mention « Mini Max » de manière manuscrite sur l'envoi et, d'autre part, l'insertion de la mention « Mini Max » sur la vignette d'affranchissement pour les envois affranchis en ligne.
La Poste a par ailleurs indiqué que le coût de traitement d'objets de 4 centimètres d'épaisseur avec des poids jusqu'à 500 grammes ou 1 kilogramme dans l'appareil de production de La Poste s'élèverait à [...] pour un envoi en J + 1 et à [...] pour un envoi en J + 2.
La Poste a ajouté qu'elle estimait qu'il ne serait pas raisonnable, pour la lisibilité de la gamme par le client, d'insérer une offre « Mini Max » « élargie » couvrant ses coûts entre l'offre « Mini Max » actuelle et la gamme Colissimo (5,60 € jusqu'à 500 grammes et 6,95 € entre 500 grammes et 1 kilogramme).
Enfin, La Poste a indiqué qu'il ne lui était pas possible d'installer des boîtes de collecte à fentes larges permettant de déposer des « Mini Max » de plus de 2 centimètres d'épaisseur sans passage par le guichet en raison de contraintes de sécurité liées notamment au plan Vigipirate au niveau d'alerte rouge.
Dans son courrier en date du 26 octobre 2011
La Poste a indiqué qu'elle était en mesure de fournir trimestriellement les statistiques de vente de « Mini Max » et des produits substituables selon le tableau suivant :
CHIFFRE D'AFFAIRES DES VENTES SELON LE MODE DE COMMERCIALISATION
Autres modes
Emballage Colissimo
TRAFIC
CA 1er TRIMESTRE 2011
CA 2e TRIMESTRE 2011
Observations de La Poste à la suite de la notification des griefs
En réponse à la notification des griefs, La Poste a produit les trois séries d'observations suivantes dans un courrier enregistré à l'Autorité le 17 novembre 2011.
a) La Poste considère que l'Autorité n'est pas compétente, dans le cadre d'une procédure de sanction, pour lui demander de modifier son catalogue du service universel, qui serait conforme aux textes en vigueur.
Elle estime, en effet, que l'évolution du service universel est une compétence partagée entre le ministre et l'Autorité, d'une part, parce que le périmètre du service universel est défini à l'article R.
1 du CPCE, lequel a été introduit par le décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 et, d'autre part, en raison des termes de l'article R.
1-1-10 du même code, qui dispose :
« La Poste établit et tient à jour le catalogue des prestations relevant du service universel et du secteur réservé ainsi que des tarifs en vigueur./ La Poste transmet simultanément au ministre chargé des postes et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ses propositions de modifications substantielles du catalogue, autres que tarifaires, qui ont pour objet des services relevant du service universel portant sur des envois égrenés.
La Poste informe le ministre chargé des postes et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des modifications du catalogue portant sur les services d'envois en nombre.
La Poste déduit de ces articles combinés que la modification du catalogue des prestations du service universel ne peut intervenir que dans deux cas :
― à son initiative, après avis de l'Autorité et en l'absence d'opposition du ministre ;
― à l'initiative du ministre (sur saisine de l'Autorité, le cas échéant), par une modification de l'article R.
Par ailleurs, La Poste considère que l'Autorité dispose de compétences spécifiques en matière tarifaire, définies à l'article L.
5-2 du CPCE, aux termes duquel :
3° Décide, après examen de la proposition de La Poste ou, à défaut de proposition, d'office après l'en avoir informée, des caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel pouvant, le cas échéant, distinguer les envois en nombre des envois égrenés, et veille à leur respect.
Elle est informée par La Poste, avant leur entrée en vigueur, des tarifs des prestations du service universel.
Elle tient compte, dans ses décisions ou avis, de la situation concurrentielle des marchés, en particulier pour l'examen des tarifs des envois en nombre, et veille dans ce cadre à assurer la pérennité du service universel tout en veillant à l'exercice d'une concurrence loyale.
Elle modifie ou suspend les projets de tarifs de toute prestation relevant du service universel si les principes tarifaires s'appliquant au service universel ne sont manifestement pas respectés ; ».
Par ailleurs, La Poste reconnaît qu'elle est soumise, aux termes de l'article L.
1 du CPCE, à une obligation d'abordabilité des tarifs des prestations qu'elle offre au titre du service universel.
Elle considère, toutefois, que cette obligation ne s'applique qu'aux prestations existantes et que l'Autorité, en lui demandant de mettre en place une offre abordable permettant l'envoi d'objets de faible valeur, a engagé une procédure dépourvue de base légale, en l'absence de disposition législative ou réglementaire imposant à La Poste de proposer une offre particulière visant les objets de faible valeur.
La Poste ajoute que les rapporteurs n'invoquent aucun argument de droit mais se placent sur le terrain de l'opportunité pour justifier le bien-fondé des griefs retenus contre La Poste.
Ainsi, elle estime que la demande des rapporteurs doit s'analyser comme une simple proposition du régulateur de compléter son catalogue, lequel est approuvé par l'Etat et réputé légal.
b) La Poste considère que les rapporteurs ne démontrent pas en quoi les offres de La Poste ne répondent pas aux besoins des usagers.
Elle évoque à cet effet la consultation publique menée par l'Autorité de juillet à octobre 2010 relative aux propositions de l'ARCEP visant à améliorer les offres faites aux consommateurs, et comprenant une question spécifique relative à l'offre « Mini Max ».
Elle souligne que seules six des dix-sept associations de consommateurs agréées en France ont répondu à la partie postale de la consultation publique et que trois d'entre elles se sont prononcées sur l'offre « Mini Max ».
Une seule aurait indiqué qu'elle souhaitait une évolution des conditions d'utilisation de cette offre.
En outre, La Poste estime que l'Autorité considérait, jusqu'alors, que le catalogue proposé était adapté.
Elle souligne en effet que l'Autorité a rendu, le 26 avril 2007, un avis favorable quant à la conformité du catalogue des prestations relevant du service universel et du secteur réservé aux dispositions du décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste.
Ce catalogue a par la suite été approuvé par le ministre.
Elle rappelle que, quelques mois plus tard, l'Autorité a demandé à La Poste la création d'une offre spécifique, demande à laquelle La Poste a répondu par la création de l'offre « Mini Max ».
Elle ajoute que l'Autorité a rendu, le 18 septembre 2008, un avis favorable concernant le lancement de « Mini Max ».
Enfin, elle souligne que l'Autorité a de nouveau, dans son avis du 12 février 2009 relatif aux produits nationaux du colis, exprimé son approbation de l'offre « Mini Max » (« le niveau et l'évolution de ces tarifs ne se conçoivent que sous réserve d'une offre complémentaire à un tarif équivalent ou proche de la lettre pour l'envoi de petits objets.
L'offre « Mini Max » répond à cette demande et l'Autorité s'en félicite ».
Au demeurant, La Poste considère que le grief retenu contre elle n'est pas clairement déterminé par l'Autorité.
Elle souligne que l'Autorité semble reprocher à La Poste de ne pas disposer dans son catalogue du service universel d'offre abordable pour l'envoi d'objets de faible valeur de plus de deux centimètres d'épaisseur sans limite maximale et de plus d'un kilogramme de poids sans limite maximale non plus.
Elle comprend ce grief comme un reproche de ne pas compléter sa gamme de produits du service universel afin de permettre l'envoi d'objets de faible valeur entre deux et quatre centimètres d'épaisseur et entre un et deux kilogrammes de poids, dans des conditions d'envoi proches de la « Lettre ».
c) La Poste soutient que la création d'une offre répondant aux conditions et au tarif fixés par les rapporteurs est impossible.
La Poste indique que la valeur « faible » ou « moins faible » du contenu d'un envoi n'a pas d'impact sur les coûts de transport et de distribution à l'exception notable des envois à valeur déclarée.
Il ne serait donc, selon elle, pas possible de décliner un processus distinct pour les envois de faible valeur de plus de 2,5 centimètres d'épaisseur et de plus d'un kilogramme de poids qui permettrait de garantir des tarifs plus faibles que ceux du Colissimo.
La Poste souligne que les dimensions et le poids de l'envoi ont, en revanche, un impact, selon elle, non négligeable sur les coûts de transport et de distribution.
En premier lieu, la législation applicable aux envois de correspondance et de marchandises différerait en ce qui concerne la possibilité de transport le dimanche, le régime de responsabilité, le régime de douane et les règles de sécurité aérienne (scanning des objets).
La Poste rappelle, en second lieu, les contraintes techniques qui généreraient des surcoûts pour les envois « non standards » (par exemple au-delà de 3 centimètres) et qui auraient conduit La Poste, comme les autres opérateurs, à mettre en place des processus différents pour traiter les envois de correspondance et les envois de marchandises.
Enfin, La Poste indique que la tarification de La Poste pour les envois de correspondance, qui est fondée sur le poids, intégrerait déjà implicitement les contraintes de format, ce qui ne serait pas le cas de la tarification des envois de marchandises.
Les envois de correspondance étant très majoritairement composés de papier constitueraient un ensemble homogène en termes de densité (au détail près du grammage de papier différent).
C'est pourquoi il n'a pas été nécessaire de modifier les dimensions très larges de l'offre commerciale « Lettre » (L + l + h ≤ 100 centimètres) qui seraient héritées de l'histoire.
La Poste indique que la tarification repose sur l'hypothèse que les envois de correspondance soient de format A4.
Les flux de grosses lettres de format type A5 sont des flux marginaux.
La Poste indique que le développement d'une nouvelle offre permettant des envois dont l'épaisseur est comprise entre deux et quatre centimètres, à un tarif proche de l'offre commerciale « Lettre », conduirait à développer une nouvelle gamme de produits tous « atypiques », de densité plus faible que le papier et ne couvrant pas ses coûts.
La Poste rappelle, par ailleurs, qu'elle a proposé, dans sa réponse à la mise en demeure du 23 décembre 2010, d'autoriser l'insertion dans les envois « Mini Max » d'objets pesant jusqu'à 2 kilogrammes de poids et mesurant jusque 2,5 centimètres de hauteur, ce qui correspondrait aux limites du processus de traitement du courrier, et ce afin de garantir une abordabilité maximale.
Elle souligne également que, ainsi qu'elle l'a indiqué dans son courrier du 16 septembre 2011, il est techniquement possible de créer une offre d'envoi d'objets dont l'épaisseur est comprise entre 2 et 4 centimètres et le poids inférieur ou égal à 500 grammes, voire un kilogramme.
Toutefois, le coût de traitement de ces objets s'élèverait à [...] pour un produit en J + 1 et [...] pour un produit en J + 2.
La Poste indique, de surcroît, qu'une offre pour l'envoi d'objets de plus de 2 centimètres d'épaisseur à un tarif proche de la « Lettre » perturberait l'équilibre du marché « petit b to c », dont les tarifs sont actuellement de l'ordre de 6,80 € pour les envois de 0,75 à 1 kilogramme et de 7,51 € pour les envois de 1 à 2 kilogrammes.
Enfin, La Poste souligne que l'opérateur Mondial Relay a lancé en 2011 une offre appelée « C. pour toi » présentée comme « un service d'expédition et de réception de colis en Points Relais » dont le tarif le plus bas, pour un envoi de taille XS, de dimension maximum L + H = 40 centimètres et d'un poids maximum d'un kilogramme, est de 4,80 €.
La Sogep a récemment annoncé le lancement d'une offre équivalente.
Enfin, La Poste estime que « l'Autorité devrait, à tout le moins, s'interroger sur les conséquences que pourrait avoir la création d'une telle offre de la part de La Poste tant sur l'équilibre économique du service universel que sur le marché (...)
Observations de La Poste lors de l'audience du 13 décembre 2011
La Poste se félicite de l'abandon des deux premiers griefs par les services de l'Autorité.
Elle rappelle que le troisième grief, plus complexe, soulève à son sens trois difficultés.
La première difficulté serait relative à la compétence de l'Autorité.
Selon La Poste, la question de la mise en place d'un nouveau produit dans le cadre du catalogue du service universel, qui serait en cause ici, n'a pas vocation à être traitée dans le cadre d'une procédure ouverte sur le fondement de l'article L.
La Poste fait valoir que le contenu du catalogue des prestations du service universel devrait être discuté entre La Poste, le ministre et l'ARCEP, et qu'il appartient seulement à l'Autorité de formuler un avis quant au projet d'évolution éventuelle de ce catalogue.
La Poste précise qu'elle est disposée à revoir son catalogue en concertation avec ces derniers.
En outre, La Poste souligne, à nouveau, qu'elle estime que la demande de l'Autorité ne correspond à aucun besoin social, en l'absence de demande ferme des consommateurs, et même de mise en exergue d'une carence, par l'Autorité, préalablement à la présente procédure.
Enfin, La Poste rappelle l'impossibilité, pour elle-même, de se conformer aux exigences formulées dans la mise en demeure et dans le rapport notifiant les griefs, en raison de contraintes techniques et économiques.
Elle réitère sa proposition d'élargissement de l'offre « Mini Max » aux objets de 2,5 centimètres pesant jusqu'à 2 kilogrammes, présentée dans sa réponse à la mise en demeure, en date du 23 décembre 2010.
Il sera démontré ci-dessous que La Poste est tenue, par la loi, de proposer une offre permettant d'envoyer de petits objets, dans des conditions abordables, c'est-à-dire proches de l'offre commerciale d'envoi de correspondances appelée « Lettre », qu'elle n'a pas respecté son obligation et que l'argumentation qu'elle a développée dans le cadre de la présente procédure n'est pas de nature à l'exonérer de ses obligations.
Sur les obligations pesant sur La Poste
et sur le prétendu détournement de procédure commis par l'Autorité
Sur l'obligation pesant sur La Poste
Aux termes de la directive 97/67/CE modifiée, le service universel postal doit être « abordable » et correspondre « aux besoins des utilisateurs ».
L'article 3 de cette directive prévoit également que « chaque Etat membre adopte les mesures nécessaires pour que le service universel comprenne au minimum les prestations suivantes : / - la levée, le tri, le transport et la distribution des envois postaux jusqu'à 2 kilogrammes, / - la levée, le tri, le transport et la distribution des colis postaux jusqu'à 10 kilogrammes (...)
L'article 2 de cette directive définit l'envoi postal comme « un envoi portant une adresse sous la forme définitive dans laquelle il doit être acheminé par le prestataire du service universel.
Il s'agit, en plus des envois de correspondance, par exemple de livres, de catalogues, de journaux, de périodiques et de colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale ».
1 du CPCE dispose que « le service universel comprend des offres (...) d'envois postaux d'un poids inférieur ou égal à 2 kg » et que « Ces services sont offerts à des prix abordables pour tous les utilisateurs.
Ce même article définit un envoi postal comme « tout objet destiné à être remis à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'objet lui-même ou sur son conditionnement, y compris sous forme de coordonnées géographiques codées, et présenté dans la forme définitive dans laquelle il doit être acheminé.
Sont notamment considérés comme des envois postaux les livres, les catalogues, les journaux, les périodiques et les colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale ».
L'envoi de correspondance, qui est une sous-catégorie de l'envoi postal, est défini à l'article L.
1 comme « un envoi postal ne dépassant pas deux kilogrammes et comportant une communication écrite sur un support matériel, à l'exclusion des livres, catalogues, journaux ou périodiques.
Le publipostage fait partie des envois de correspondance ».
Il ressort de l'ensemble des dispositions communautaires et législatives précitées que La Poste, opérateur du service universel, doit proposer des offres d'envois postaux à tarif abordable et que l'envoi postal s'entend d'un objet de moins de 2 kilogrammes qui peut être, soit une correspondance, soit un livre, catalogue, journal ou périodique, soit encore un petit colis contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale.
La correspondance est définie comme un envoi postal ne dépassant pas 2 kilogrammes et comportant une communication écrite sur un support matériel.
Il est donc clair que l'offre « Lettre », qui lui est actuellement associée, ne peut être limitée à une communication écrite sur un support en papier.
Tous les autres supports, notamment numérique (disques compacts, clés USB par exemple), doivent être acceptés.
De même, l'expression « communication écrite » n'implique pas nécessairement l'usage de l'alphabet mais, comme l'indique le dictionnaire, celui de signes conventionnels de toute nature.
Enfin, si une correspondance doit comporter une communication écrite, il ne ressort pas expressément de la loi que son contenu doive se limiter à celle-ci.
En revanche, la loi exclut expressément, de la définition de la correspondance, les livres, journaux ou catalogues.
La loi, en revanche, n'interdit pas à La Poste de proposer son offre commerciale « Lettre » pour des envois autres que des correspondances.
Par conséquent, et contrairement à ce qu'affirme La Poste, qui ne peut se prévaloir d'une interprétation ou d'une application de l'article R.
1 du CPCE qui serait contraire à la loi, il existe bien une obligation légale pour La Poste d'offrir une prestation d'envoi postal d'un poids inférieur ou égal à 2 kilogrammes ne se limitant pas à l'envoi de correspondance.
Par ailleurs, La Poste affirme que l'Autorité lui imposerait la création d'une offre spécifique visant les objets « de faible valeur », alors que cette catégorie n'existerait pas dans la loi.
Contrairement à ces allégations, l'Autorité s'est bornée à estimer que le caractère abordable prenait tout particulièrement son sens pour les objets de faible valeur, en n'excluant nullement que le caractère abordable s'applique également aux objets de valeur plus élevée se trouvant dans le champ du service universel.
Au regard des obligations qui viennent d'être rappelées, La Poste a d'abord fait le choix, en 2007, de restreindre son offre « Lettre » aux seuls envois de correspondance en donnant, en outre, au terme « correspondance » une interprétation restrictive par rapport au champ rappelé ci-dessus.
Ensuite, si La Poste a proposé, en 2008, l'offre « Mini Max », celle-ci a constitué une amélioration mais elle ne concerne que des objets pesant moins de 1 kilogramme et d'une épaisseur n'excédant pas 2 centimètres.
L'offre Colissimo peut, quant à elle, constituer un choix adapté pour l'envoi d'objets qui, malgré leur petite taille, ont une valeur commerciale importante, en raison des règles d'indemnisation qui s'appliquent, mais elle n'est pas adaptée à un objet de petite taille et de faible valeur : l'utilisateur est alors susceptible de payer des frais de port d'un ordre de grandeur trop proche de la valeur du contenu de son envoi et par suite de renoncer à un envoi dans ces conditions tarifaires.
Ainsi, les utilisateurs ne disposent pas d'une offre abordable pour des objets de moins de 2 kilogrammes dépourvus de valeur commerciale ― étant entendu que si les objets ont une valeur importante, les utilisateurs se tourneront probablement vers une offre plus onéreuse mais comportant une garantie.
Il résulte de ce qui précède que La Poste méconnaît ses obligations en ne permettant pas l'envoi d'objets de faible poids et de faible valeur à un tarif abordable, proche de celui de la « Lettre ».
Sur la compétence de l'Autorité
et le prétendu détournement de procédure
La Poste affirme que l'évolution de l'offre « Mini Max », conduisant à modifier le périmètre du service universel, relèverait soit d'une modification de l'article R.
1 du CPCE, soit d'une modification du catalogue des prestations du service universel, compétence partagée du ministre et de l'ARCEP.
En premier lieu, ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, l'obligation pour La Poste de proposer une offre permettant l'envoi d'objets de moins de 2 kilogrammes, et notamment des objets de faible valeur, à un prix abordable, s'impose à elle à droit constant, sans qu'il soit besoin que le Premier ministre modifie, par la voie d'un décret, l'article R.
En second lieu, une telle argumentation se heurte au droit communautaire, et particulièrement à l'article 22 de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, telle que modifiée par la directive 2008/6/CE, aux termes duquel : « Chaque Etat membre désigne une ou plusieurs autorités réglementaires nationales pour le secteur postal, juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes des opérateurs postaux.
Les Etats membres qui conservent la propriété ou le contrôle des prestataires de services postaux veillent à la séparation structurelle effective de la fonction de réglementation, d'une part, et des activités inhérentes à la propriété ou à la direction de ces entreprises, d'autre part.
Les autorités réglementaires nationales ont en particulier pour tâche d'assurer le respect des obligations découlant de la présente directive », parmi lesquelles figurent celles relatives au service universel.
Il résulte clairement de cet article que le droit communautaire ne limite pas au seul ministre chargé des postes, au travers du pouvoir dont il dispose concernant l'approbation du catalogue des prestations de service universel, le soin de veiller au respect des obligations qui incombent à l'opérateur en charge du service universel.
C'est pour cette raison qu'est confiée à l'Autorité la mission de veiller au respect, par le prestataire du service universel, des dispositions législatives et réglementaires afférentes à l'exercice du service universel.
5-2 du CPCE dispose précisément que l'Autorité « veille au respect, par le prestataire du service universel et par les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L.
3, des obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires afférentes à l'exercice du service universel et des activités mentionnées à l'article L.
3 et des décisions prises pour l'application de ces dispositions.
Elle sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l'article L.
La Poste ne peut donc sérieusement soutenir, sauf à vider la loi de toute portée, que l'Autorité ne pourrait pas exercer son pouvoir de sanction afin de s'assurer que l'opérateur postal respecte ses obligations au titre du service universel.
Ainsi, l'Autorité est en droit, dans le cadre d'une procédure ouverte en application de l'article L.
5-3, de constater la méconnaissance, par La Poste, de l'une de ses obligations découlant de l'article L.
Il appartient alors à La Poste, précisément dans le cadre de la procédure prévue à l'article R.
1-1-10 du CPCE, de modifier les offres existantes ou de proposer de nouvelles offres afin de respecter, dans leur totalité, les obligations du service universel.
Et c'est faute d'avoir procédé ainsi que La Poste s'expose au risque d'être sanctionnée.
Sur la pertinence et la précision du grief
Sur l'existence d'un besoin social
La Poste considère que le grief retenu contre elle n'est pas justifié car il ne répondrait pas à un besoin social.
L'Autorité a établi ci-dessus que proposer une offre abordable pour l'envoi d'objets de faible valeur de plus de 2 centimètres d'épaisseur et de moins de 2 kilogrammes de poids, dans des conditions d'envoi proches de la « Lettre », résultait des obligations qui pesaient sur La Poste aux termes du CPCE, dont il appartient à l'Autorité d'assurer le respect.
L'Autorité a déjà indiqué par le passé, dans ses publications ou directement à La Poste, qu'elle estimait que la possibilité, pour les utilisateurs, d'envoyer de petits objets à un tarif peu onéreux, répondait à une exigence forte.
Elle a estimé qu'il était loisible à La Poste de respecter son obligation soit en permettant aux utilisateurs d'insérer, dans les limites prévues par la loi telles qu'elles ont été rappelées ci-dessus, certains de ces petits objets, dans leurs correspondances, au tarif de l'offre commerciale « Lettre », soit en créant une offre spécifique à cet effet.
En tout état de cause, le grief formulé répond bel et bien à un besoin.
L'association de l'économie numérique a souligné ce besoin par un courrier adressé à l'Autorité le 1er septembre 2009.
De même, l'association Familles rurales, comme le souligne La Poste, avait indiqué, en réponse à la consultation publique menée par l'Autorité de juillet à octobre 2010, qu'elle considérait qu'un élargissement des conditions de poids et d'épaisseur de « Mini Max » serait souhaitable.
Par ailleurs, les associations Léo Lagrange pour la défense des consommateurs et Familles de France ont indiqué qu'elles approuvaient la proposition de l'Autorité relative à « Mini Max ».
Ensuite, cette consultation publique ne saurait constituer le seul indicateur du besoin social d'une offre abordable pour l'envoi de petits objets.
On rappellera aussi que cette consultation portait sur trente propositions au total, couvrant tant le secteur des communications électroniques que le secteur postal, et appelait des réponses concises et hiérarchisées des acteurs.
En outre, l'Autorité avait été alertée, dès 2005, du fait que des usagers se voyaient refuser l'accès au tarif « Lettre » pour l'envoi de petits objets accompagnant des correspondances.
Le besoin d'une offre abordable pour l'envoi de petits objets est d'autant plus évident qu'en vertu des textes applicables, cités ci-dessus, l'envoi d'un livre, d'un journal ou d'un catalogue, même de petite taille, n'entre pas dans le champ d'un envoi de correspondances.
L'Autorité souligne que l'avis n° 2007-0377 en date du 26 avril 2007 relatif à la conformité du catalogue des prestations relevant du service universel aux dispositions du décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste, sur lequel La Poste croit pouvoir s'appuyer pour démontrer une incohérence dans l'appréciation de l'Autorité, a été rendu avant que La Poste ne publie ses conditions générales de vente (CGV) en octobre 2007, lesquelles ont interdit formellement l'insertion, jusque-là autorisée, de petits objets dans les lettres.
Ainsi, s'il est vrai que l'Autorité a donné, en août 2007, un avis favorable au catalogue proposé par La Poste, elle n'a, en revanche, jamais émis de position favorable quant aux CGV intervenues en octobre 2007.
Ces dernières n'ont d'ailleurs pas à faire l'objet d'un tel avis en application du CPCE, dès lors qu'elles n'ont ni pour objet ni pour effet de modifier le périmètre du catalogue de service universel mentionné à l'article R.
Pour faire reste de droit, on rappellera que la principale prise de position publique de l'Autorité sur cette question, exprimée dans « la Lettre de l'Autorité » des mois de septembre/octobre 2007, indiquait que « Concrètement, si le client estime que la prestation "Lettre” satisfait ses besoins, et s'il respecte ses conditions de format, de poids et de tarifs, ainsi que ses obligations en matière de conditionnement, La Poste ne peut lui interdire d'expédier son envoi au tarif "Lettre” ».
Par ailleurs, l'Autorité a effectivement émis un avis favorable à la modification du catalogue du service universel concernant la création de la nouvelle offre « Mini Max » le 18 septembre 2008.
Toutefois, elle a également indiqué, à cette occasion, qu'elle « sera attentive à l'évolution de ce nouveau produit relevant du service universel afin de s'assurer qu'il présente les caractéristiques souhaitables (tarifs, conditions de dépôt et d'accessibilité) d'une offre adaptée à l'envoi de petits objets ».
Il existe ainsi, incontestablement, un besoin d'une offre de service universel pour l'envoi, à un tarif abordable, de petits objets, dans des conditions plus larges que celles permises, à ce jour, par l'offre « Mini Max ».
Certes, La Poste a proposé, dans son courrier en date du 23 décembre 2010, une évolution de l'offre « Mini Max » afin de permettre l'envoi d'objets pesant au plus 2 kilogrammes et mesurant au plus 2,5 centimètres.
Mais cette nouvelle offre, d'une part, est envisagée à des tarifs plus élevés que ceux de l'offre « Mini Max » actuelle (jusqu'à 500 grammes), d'autre part, est trop restrictive en ce qui concerne le format.
Cette proposition d'évolution ne modifie donc pas le constat d'une insuffisance de l'offre pour répondre aux exigences du service universel et au besoin du public.
Sur la précision du grief
La Poste fait valoir que le grief est imprécis, en ce que les rapporteurs se seraient bornés à constater que son offre ne permettait pas l'envoi d'objets de faible valeur de plus de deux centimètres d'épaisseur et de plus d'un kilogramme de poids, sans limite maximale.
S'agissant du poids, il est clair que l'Autorité s'est toujours référée au poids maximal des envois postaux relevant du service universel tel qu'il est défini dans le CPCE, soit 2 kilogrammes.
S'agissant de la taille, si aucun texte ne prévoit une limite maximale de taille à une offre abordable d'envoi de petits objets, l'Autorité se borne à constater que la limite actuelle de 2 centimètres, ainsi que l'extension proposée à 2,5 centimètres, s'avèrent insuffisantes pour répondre aux obligations de La Poste.
Il appartient à cette société, et non à l'Autorité, de proposer une offre, dans le respect de ses obligations de service universel.
En tout état de cause, il a toujours été indiqué à La Poste, de façon parfaitement claire, que le manquement qui lui était reproché consistait à ne pas respecter l'obligation qui lui est faite, dans la loi, de proposer une prestation abordable « d'envois postaux d'un poids inférieur ou égal à 2 kilogrammes (...)
En outre, les échanges entre La Poste et les rapporteurs, dans le cadre de la procédure, ont démontré qu'il était cohérent avec les principes tarifaires de la Poste que l'offre qu'elle propose pour l'envoi des petits objets permette, a minima, d'envoyer des objets de mêmes dimensions que celles permises par l'offre « Lettre » (L + l + h ≤ 100 centimètres).
En effet, les conditions prévues pour la « Lettre » visent à répondre aux exigences de la loi concernant les « envois postaux de moins de 2 kilogrammes » et sont également adaptées à l'envoi de petits objets de faible valeur.
Ainsi, La Poste a parfaitement compris le grief formulé à son encontre, comme en atteste l'hypothèse qu'elle formule dans sa réponse à la notification des griefs.
Sur la prétendue impossibilité de proposer une offre
répondant aux exigences de la mise en demeure
Sur les offres devant être disponibles pour les utilisateurs
au regard du service universel et des conditions contractuelles de La Poste
L'Autorité rappelle que des conditions de format large sont prévues par les conditions générales de vente courrier-colis ainsi que par le catalogue du service universel pour les envois de correspondances dans le cadre de l'offre « Lettre ».
Toutefois, les conditions de contenu limitant l'usage de cette offre à la seule communication écrite empêchent les utilisateurs de bénéficier des conditions de format et des tarifs prévus par le service universel postal.
Cette interdiction est, de plus, difficilement conciliable avec le principe de confidentialité des correspondances prévu par les articles 226-15 et 432-9 du code pénal.
La Poste n'ayant, en effet, pas à connaître le contenu d'un envoi postal, elle ne devrait pas refuser l'accessibilité à une offre en fonction du contenu.
Une telle discrimination est, comme rappelé ci-dessus, récente.
Sur les offres disponibles pour l'envoi
de petits objets dans d'autres pays européens
L'Autorité constate par ailleurs que les consommateurs de nombreux autres pays européens peuvent utiliser le tarif des correspondances sans restriction de contenu et sans que cela n'apparaisse comme un problème pour l'équilibre économique des opérateurs postaux concernés.
Les consommateurs allemands, en particulier, peuvent utiliser l'offre « Maxibrief » qui permet l'envoi, par courrier, d'objets d'un poids inférieur à un kilogramme et d'une épaisseur inférieure à 5 centimètres, à un tarif abordable (2,20 €) et, en tout état de cause, très inférieur à celui que doivent acquitter les consommateurs français.
Exemples de tarifs en Europe pour l'envoi d'un objet pesant 400 g et de plus de 2 centimètres d'épaisseur
Maxibrief
Packet
Epaisseur maximum
5 centimètres
Sur les coûts qui seraient engendrés par l'extension
des conditions de poids et de format de l'offre Mini Max
L'Autorité comprend l'argumentation de La Poste, selon laquelle ses propres processus lui permettent de traiter avec une plus grande efficience, et donc à des coûts moindres, les objets postaux de moins de 2,5 centimètres d'épaisseur.
Toutefois, l'Autorité souligne que La Poste dispose d'ores et déjà, comme elle l'indique elle-même, de processus appropriés pour le traitement des objets encombrants et non mécanisables.
De tels processus s'appliquent notamment aux envois de correspondance, faisant partie du service universel, dont l'épaisseur dépasse fréquemment 2,5 centimètres dès lors que leur poids excède 1 kilogramme, ou à des objets postaux de taille et de poids moindres mais dont le traitement n'est pas mécanisable du fait de leur nature.
L'Autorité souligne aussi que l'amélioration de l'accessibilité de l'offre Mini Max, qui a été apportée à la suite de la décision de mise en demeure du directeur général de l'Autorité, a pour effet de limiter les coûts de commercialisation de l'offre Mini Max en limitant le recours au guichet, grâce à une diversification des modalités de commercialisation de l'offre (automates et internet) et à leur simplification (suppression du sticker).
L'Autorité souligne également que La Poste a écarté, à ce stade, la solution consistant à installer dans les principaux bureaux de poste des boîtes de collecte à fente large pour le dépôt de « Mini Max » d'une épaisseur supérieure à 2,5 centimètres.
Or, La Poste ne peut invoquer le fait que l'obligation de déposer systématiquement les envois de plus de 2,5 centimètres au guichet génère des coûts importants et écarter, sans justification sérieuse, les solutions permettant précisément d'éviter le passage au guichet.
En effet, au-delà de l'investissement initial de mise en place, qui serait d'ailleurs limité, de telles boîtes permettraient de réduire considérablement et durablement les coûts de collecte en évitant aux consommateurs de déposer systématiquement leurs envois au guichet, lorsque ces envois mesurent plus de 2,5 centimètres d'épaisseur.
Les interdictions liées au plan Vigipirate avancées par La Poste, pour justifier sa position, ne peuvent être retenues car elles résultent de notes internes élaborées par La Poste elle-même, laquelle n'établit pas que de telles installations, surtout si elles se trouvent dans les principaux bureaux de poste à la vue des agents de La Poste, seraient contraires aux règles édictées par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
L'ARCEP estime ainsi raisonnable la mise à disposition des utilisateurs d'une boîte aux lettres à fente large dans les 3 000 bureaux de poste les plus importants.
On rappelle qu'il existe actuellement près de 150 000 boîtes aux lettres sur la voie publique.
Par ailleurs, La Poste avance que le déploiement de boîtes de collecte à large fente serait inutile car les clients « ont depuis longtemps pris l'habitude de demander conseil au guichet des bureaux de poste pour connaître l'offre adaptée à leur envoi ».
S'il semble naturel que les clients sollicitent des informations pour leur première utilisation d'un produit, il est douteux que le besoin de conseil perdure lors des utilisations suivantes, surtout pour une offre aussi simple, compte tenu des améliorations réalisées par La Poste pour faciliter son accessibilité.
Ensuite, l'Autorité partage la préoccupation de La Poste en ce qui concerne la sécurité des envois qui lui sont confiés, notamment en ce qui concerne le risque de vol.
Elle observe, toutefois, que les fentes des boîtes aux lettres de rue en Allemagne sont d'une épaisseur de 5 centimètres et que cela ne semble se traduire ni par une dégradation de la sécurité des personnes ni par le vol des envois déposés.
Ces risques seraient, a fortiori, très limités s'agissant de boîtes aux lettres installées au sein même des principaux bureaux de poste à la vue des agents.
La Poste indique, enfin, que les capacités des machines de tri ne permettent la mécanisation que pour les objets mesurant moins de 2,5 centimètres d'épaisseur environ.
Les envois d'un format supérieur seraient triés de façon manuelle avec un coût supérieur.
Mais, lors de l'audience, La Poste a indiqué qu'une grande partie des envois sur lesquels était apposée la mention « Mini Max » étaient déjà triés manuellement, rendant ainsi l'argument inopérant.
Sur le volume des flux concernés et leur impact
sur l'équilibre économique de la gamme courrier
Sur la base des éléments de coûts fournis par La Poste, l'Autorité comprend que les envois de plus de 2,5 centimètres d'épaisseur constituent une frange de l'activité « courrier » pour laquelle les coûts de traitement sont les plus importants de cette gamme.
La Poste a indiqué, dans sa réponse à la décision de mise en demeure, que seules [...] auraient actuellement une épaisseur supérieure à 3 centimètres.
Du fait du caractère marginal de ces envois au regard des volumes traités par le courrier (environ 16 milliards d'objets), et donc de leur impact économique limité, il n'a pas semblé utile à La Poste de modifier les conditions de format très larges de la lettre, qui seraient héritées de l'histoire.
Si les conditions de poids et de format de l'offre égrenée « Mini Max » venaient à être élargies, les volumes d'envois « Mini Max » bénéficiant de ces conditions étendues seraient, de toute évidence, d'une ampleur limitée au regard de l'ensemble des flux traités par le courrier.
Pour illustrer ce propos, il convient de noter que les flux de « Colissimo guichet » égrené sont d'environ [...] par an.
En posant l'hypothèse, très ambitieuse, que 30 % des « Colissimo guichet » égrenés se reporteraient vers l'offre Mini Max dans le cas où les conditions de poids et de format étaient élargies, ce sont environ [...]
« Mini Max » de plus de 2,5 centimètres d'épaisseur qui seraient traités par La Poste.
En retenant le trafic annuel existant de lettres de plus de 3 centimètres, le total des envois non mécanisables, du fait de leur taille, serait ainsi porté à [...] environ, ce qui représenterait approximativement 0,1 % des flux du courrier.
Il en ressort qu'un élargissement des conditions de poids et de format de l'offre « Mini Max » ne serait pas de nature à modifier le caractère marginal des flux d'envois postaux de plus de 2,5 centimètres d'épaisseur dans la gamme « courrier ».
Ainsi, outre que la densité des envois de marchandises est globalement plus faible que celle des envois comportant uniquement du papier, la commercialisation d'une offre « Mini Max » avec des conditions de poids et de format élargies aurait un impact très limité sur l'équilibre économique du « courrier » dans son ensemble.
L'Autorité rappelle, de surcroît, que si, comme l'affirme La Poste, il n'existe pas de demande des consommateurs visant à un élargissement de l'offre « Mini Max », cette circonstance impliquerait que La Poste, en commercialisant une offre « Mini Max » élargie, ne serait amenée qu'à traiter des quantités très faibles d'objets supérieurs à 2 centimètres.
En conséquence, le raisonnement suivi par La Poste conduirait à estimer que les coûts additionnels supportés par elle seraient nécessairement très réduits.
Sur la distinction des envois
selon leur épaisseur faite par La Poste
L'une des caractéristiques de l'activité postale est de procéder à la concentration d'une grande variété d'objets par leur poids et par leur format, ce qui procure à l'opérateur des économies d'échelle, et conduit à une segmentation en catégories pour évaluer l'orientation des tarifs vers les coûts sur la base des coûts moyens par catégorie.
Plus cette segmentation est fine, plus elle est susceptible d'isoler les éléments les plus coûteux et ceux les moins coûteux.
De nombreux opérateurs postaux européens ont établi cette segmentation pour la plus grande partie de leurs envois, et donc de leurs offres, selon à la fois le poids et le format (l'encombrement) des objets.
Or La Poste a, pour sa part, retenu une segmentation selon le seul critère du poids.
Ainsi, en ce qui concerne la « Lettre », un même tarif, à tranche de poids égale, s'applique à tous les envois, indépendamment du format, alors que celui-ci peut être très varié compte tenu des conditions générales de vente de La Poste (L + l + h ≤ 100 centimètres).
Ce modèle de tarification répond à la fois à la condition d'abordabilité et à celle d'orientation vers les coûts.
Dès lors, en fixant pour l'envoi des seuls petits objets un critère d'épaisseur maximale de 2 centimètres, La Poste établit une sous-segmentation isolant les éléments les plus coûteux de son processus industriel et traite ces envois différemment de ceux de l'offre « Lettre », ce qui n'est ni cohérent ni justifié.
Sur l'émergence d'offres alternatives
pour l'envoi d'objets
Enfin, si l'Autorité note le développement, par les concurrents de La Poste, d'offres alternatives d'expédition et de réception de colis en points relais, elle souligne que ces offres récentes sont en phase de lancement et ne permettent qu'une couverture limitée de la population.
Elles ne peuvent donc pas, à ce stade, être considérées comme un substitut efficace au service universel postal.
Il résulte de tout ce qui précède que La Poste ne propose pas d'offre abordable pour l'envoi d'objets de faible valeur de plus de deux centimètres d'épaisseur et de moins de 2 kilogrammes, en méconnaissance de l'article L.
Il y a lieu de sanctionner La Poste
au vu des faits et des motifs exposés ci-dessus
L'Autorité constate que La Poste n'a pas pris, à la suite de sa mise en demeure, les mesures de nature à lui permettre de respecter les dispositions de l'article L.
1 du CPCE relatives à la fourniture d'une offre abordable pour des envois postaux de plus de 2 centimètres d'épaisseur et de moins de 2 kilogrammes.
Au vu des faits et des motifs exposés ci-dessus, l'Autorité estime qu'il y a lieu de sanctionner La Poste sur le fondement de l'article L.
5-3 du CPCE pour manquement aux obligations résultant de l'article L.
Sur le montant de la sanction
5-3 du CPCE, « b) Pour le prestataire du service universel (...), si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, ce plafond étant porté à 10 % en cas de nouvelle infraction.
L'Autorité constate que la méconnaissance, par La Poste, des obligations auxquelles elle est assujettie en application de l'article L.
1 du CPCE a des conséquences dommageables pour les utilisateurs.
En particulier, les consommateurs désirant envoyer des petits objets de faible valeur de plus de 2 centimètres d'épaisseur doivent s'acquitter du tarif « Colissimo » au lieu de bénéficier d'une offre abordable, telle qu'imposée par la loi, et telle d'ailleurs qu'elle est proposée par plusieurs postes européennes.
L'Autorité estime, par ailleurs, que La Poste a tiré avantage du manquement reproché, qui a conduit à un report sur l'offre « Colissimo ».
Dans les circonstances de l'espèce, et eu égard au fait que La Poste a amélioré, à la suite de sa mise en demeure, l'accessibilité de l'offre « Mini Max » et l'information des utilisateurs sur cette offre, l'Autorité estime qu'une sanction d'un million d'euros est proportionnée à la gravité du manquement et aux avantages qui en ont été tirés par La Poste.
(Plusieurs préconisations étant possibles, le total des pourcentages est supérieur à 100 %.)
Sur la fourniture d'une offre abordable pour l'envoi d'objets de faible valeur de plus de deux centimètres d'épaisseur et de plus d'un kilogramme de poids dans des conditions d'envoi proches de la « Lettre »
La Poste a proposé, dans sa réponse à la décision de mise en demeure, d'élargir les conditions de poids et de format de l'offre « Mini Max » afin de permettre l'envoi d'objets pesant jusqu'à 2 kilogrammes et mesurant jusque 2,5 centimètres d'épaisseur.
La Poste indique que ces conditions, notamment en ce qui concerne la limite d'épaisseur de 2,5 centimètres, s'imposent à elle pour des raisons techniques.
La Poste souligne que les envois de correspondance étant très majoritairement constitués de papier, ils représentent un ensemble homogène en termes de densité, ce qui assure une bonne corrélation entre poids et format, contrairement aux marchandises qui présenteraient une forte hétérogénéité en termes de densité.
La Poste indique que son outil industriel de traitement des envois postaux comprend deux processus industriels distincts, que sont le processus « courrier » et le processus « colis ».
Elle précise que le processus industriel courrier est adapté pour le traitement d'objets postaux d'une épaisseur inférieure à 2,5 centimètres environ :
― fentes des boîtes jaunes de collecte (3 centimètres) ;
― épaisseur traitée par les machines de tri des objets plats (maximum 2,5 centimètres) ;
― conditionnements en bacs et caissette appelant des formats homogènes ;
― standardisation des boîtes aux lettres à domicile (norme = 2,4 centimètres).
La Poste estime qu'il est indispensable que l'offre « Mini Max » emprunte le processus « courrier » pour garantir son abordabilité.
Une extension de l'épaisseur autorisée pour les envois en « Mini Max » au-delà de 2,5 centimètres entraînerait, selon La Poste, des coûts de traitement (processus « colis ») et une tarification proches de ceux du Colissimo.
La Poste a indiqué qu'à partir des recettes unitaires moyennes de l'année 2010 il est possible d'estimer que les volumes de l'offre « Mini Max » représentaient plus de [...] d'objets sur le premier semestre 2011.
Ces statistiques seront disponibles à partir de l'année 2012 un mois à l'issue du trimestre.
Les volumes correspondants pourront être estimés à partir des derniers ratios connus.
A cet égard, La Poste fournira annuellement les volumes de commercialisation de « Mini Max », Lettre Max, Colissimo guichet et Emballage Colissimo.
La Poste a fourni un tableau récapitulatif des chiffres d'affaires par canal de vente en millions d'euros pour l'année 2010.
La Poste communiquera chaque année aux services de l'Autorité le récapitulatif des trafics sur ces mêmes produits.
Les trafics pour l'année 2010 sont les suivants :
Par ailleurs, La Poste a fourni les chiffres d'affaires trimestriels du seul produit « Mini Max » tous modes de commercialisation confondus pour les trois premiers trimestres de l'année 2011.
Interrogée à ce sujet, La Poste n'est pas en mesure d'expliquer les différences qui justifient un tel écart tarifaire entre ses tarifs et ceux de ses homologues comparables.
Elle indique que l'écart provient probablement de différences de processus.
Toutefois, l'Autorité, ne disposant d'une vision détaillée ni des processus de La Poste ni de ceux des sociétés en charge du service universel postal dans d'autres pays européens, ne peut que relever l'existence de ces écarts tarifaires très importants qui se font au détriment des consommateurs français.
Une sanction pécuniaire de 1 million d'euros est prononcée à l'encontre de la société La Poste.
La présente décision sera notifiée à la société La Poste et publiée au Journal officiel de la République française.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Henri-Mondor d'Aurillac (Cantal), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, BP 229, 15002 Aurillac Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres est ouvert au centre gérontologique départemental de Marseille (Bouche-du-Rhône), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste de psychologue vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à la direction de l'établissement organisant le concours au directeur du centre gérontologique départemental, direction des ressources humaines, 176, avenue de Montolivet, BP 50058, 13375 Marseille Cedex 12, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un concours sur titres de psychologue est ouvert à la maison de retraite départemental de la Loire à Saint-Just-Saint-Rambert (Loire), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur, maison de retraite départemental de la Loire, 11, route de Chambles, 42176 Saint-Just-Saint-Rambert Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de la maison départementale de l'enfance et de la famille de Haute-Savoie à Taninges, en date du 24 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison départementale de l'enfance et de la famille de Haute-Savoie à Taninges.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, « la maison départementale de l'enfance et de la famille de Haute-Savoie », BP 10, 74440 Taninges, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision de la directrice par intérim du centre hospitalier d'Aire-sur-la-Lys (Pas-de-Calais), en date du 9 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Aire-sur-la-Lys.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice par intérim, centre hospitalier, quai des bateliers, BP 80149, 62922 Aire-sur-la-Lys Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de l'Yonne à Auxerre, en date du 15 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant centre hospitalier spécialisé de l'Yonne à Auxerre.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre hospitalier spécialisé de l'Yonne, 4, avenue Pierre-Scherrer, BP 99, 89011 Auxerre Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
4228-35 ne sont pas applicables dans les établissements agricoles, dont les dispositions relatives à l'hébergement des travailleurs sont prévues au livre VII du code rural et de la pêche maritime.
Décret du 6 février 1939 relatif aux allocations à attribuer aux militaires de l'armée de l'air mis à la disposition du département de la guerre
Décret du 15 mars 1939 modifiant, en ce qui concerne le droit à la majoration de solde pendant les congés de fin de campagne, les règlements sur la solde des troupes métropolitaines et des troupes coloniales
Décret du 28 avril 1939 modifiant, en ce qui concerne les militaires étrangers servant au titre étranger, les règles d'allocation de l'indemnité pour charges militaires fixées par le tableau n° 2 annexé au décret du 10 janvier 1912
Décret du 29 juin 1939 modifiant les règles d'allocation de l'indemnité de première mise de harnachement
Décret du 27 octobre 1939 modifiant les règlements sur la solde en ce qui concerne l'admission à la solde mensuelle de certains militaires mobilisés
La limite d'âge maximale pour solliciter la prestation de compensation est fixée à soixante ans.
Toutefois, les personnes dont le handicap répondait avant l'âge de soixante ans aux critères du I de l'article L.
245-1 peuvent solliciter la prestation jusqu'à soixante-quinze ans.
Cette limite d'âge ne s'applique pas aux bénéficiaires de l'allocation compensatrice optant pour le bénéfice de la prestation de compensation en application de l'article 95 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Décret du 31 janvier 1940 modifiant les règlements sur la solde des troupes métropolitaines et des troupes coloniales en ce qui concerne le droit à la solde progressive
Décret n° 2012-352 du 12 mars 2012 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L.
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
« Lorsque ces aides sont versées sous forme de souscription ou acquisition de titres, ou de titres de créances, elles peuvent donner lieu, dans les cas prévus à l'article L.
313-3, à des contreparties sous la forme de droits de réservation, dans les conditions prévues à l'article L.
313-14, les deux premières phrases sont remplacées par les dispositions suivantes : « Seuls les logements ayant le caractère de résidence principale au sens des articles L.
31-10-6 peuvent être financés à l'aide de la participation des employeurs à l'effort de construction.
a) Au troisième alinéa, la référence : « 1°, II du A de l'article 1594-0 G » est remplacée par la référence : « I du A de l'article 1594-0 G » ;
b) Le cinquième alinéa est complété par les mots :
« Toutefois, ils sont assimilés à la construction de logements lorsqu'ils concourent à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts.
- Les zones A bis, A, B1, B2 et C mentionnées dans la présente section sont définies à l'article R.
a) Le I est supprimé ;
b) Le premier alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
― Prêts à taux réduit accordés à des personnes physiques pour la réalisation de travaux d'amélioration.
Si pour la mise en œuvre de ces dispositions l'Union d'économie sociale du logement, dans l'exercice de ses compétences, recommande aux associés collecteurs de réserver ces prêts à des situations particulières, elle doit y inclure au moins tous les cas suivants : » ;
c) Le a du III est complété par la phrase suivante : « Toutefois, ces prêts peuvent être remplacés par des subventions.
Ces aides peuvent également financer des travaux de construction de logements adaptés au handicap ou de travaux d'amélioration nécessaires à l'adaptation au handicap des logements ou immeubles existants.
d) Le d du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Logements ou immeubles pour l'amélioration desquels les propriétaires occupants obtiennent une subvention de l'Agence nationale de l'habitat en vue de réaliser les travaux nécessaires pour mettre fin à leur caractère indigne au sens du troisième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; » ;
e) Le dernier alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque les aides sont accordées dans les cas mentionnés aux a à f, leur montant est majoré.
f) Au IV, après les mots : « à taux nul » sont insérés les mots : « ou à taux réduit » ;
― Souscriptions de titres de créance subordonnés à taux réduit et à long terme à remboursement in fine émis par des sociétés mentionnées au I, par des offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L.
421-1 ou par des organismes agréés en application de l'article L.
« Lorsque ces titres de créance sont assortis d'une option donnant accès au capital, cette option ne doit pas pouvoir être levée par le souscripteur avant le mois précédant l'échéance du titre.
b) Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
― Prêts à taux réduit à long terme à remboursement in fine accordés pour financer des opérations d'acquisition, suivies ou non de travaux d'amélioration, ou de construction de logements locatifs bénéficiant des prêts mentionnés aux articles R.
c) Au IV, le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces prêts peuvent être accordés pour financer des opérations d'acquisition, suivies ou non de travaux d'amélioration, de construction ou d'amélioration de logements locatifs, lorsque ces logements bénéficient des prêts mentionnés à l'article R.
331-1 et qu'ils sont destinés à des étudiants, principalement lorsque ceux-ci sont salariés ou en stage.
« Ces prêts peuvent être accordés pour l'acquisition et la réhabilitation de logements indignes au sens de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, faisant l'objet d'un conventionnement au titre de l'article L.
353-1 et destinés principalement au logement de salariés.
« Ces prêts peuvent également être accordés pendant la phase locative d'opérations de location-accession agréées en application de l'article R.
a) Au I, les mots : « Subventions ou prêts à taux réduit » sont remplacés par les mots : « Subventions, prêts à taux réduit à long terme ou prêts à taux réduit à long terme à remboursement in fine » ;
c) La seconde phrase du III est remplacée par les dispositions suivantes : « Ces aides peuvent également être accordées, lorsque les logements sont sous-loués à des personnes et des familles éprouvant des difficultés particulières au sens du II de l'article L.
301-1 par des organismes mentionnés à l'article L.
365-4, sous la forme de garanties des loyers et charges dus à ces organismes ou aux propriétaires de ces logements, ou sous la forme de prêts à taux réduit ou nul destinés à financer le dépôt de garantie.
4° La sous-section est complétée par un article ainsi rédigé :
- Des aides de même nature que les emplois définis aux R.
313-19-3 et respectant leurs règles d'utilisation peuvent être accordées aux jeunes de moins de trente ans en vue de faciliter leur accès aux premiers logements et à l'emploi.
« En outre, lorsque plusieurs jeunes ne constituant pas un ménage prennent en location un logement, ils peuvent bénéficier d'une aide au titre du a de l'article L.
313-3, sous la forme d'une garantie des loyers et charges dus.
b) Au II, le 1° est supprimé et le 2° devient le 1° ;
c) Au II, le 3° devient le 2° et à cet alinéa, les mots : « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « trente ans » ;
d) Au II, le 4° devient le 3° et il est ainsi rédigé :
« 3° Le taux d'intérêt de ces prêts n'excède pas un taux plafond égal au taux du livret A en vigueur au 31 décembre de l'année précédant l'émission de l'offre de prêt ou au taux de 1 %, si le taux du livret A devient inférieur à 1 %.
Ce taux d'intérêt est fixe.
e) Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
― Les aides mentionnées au III de l'article R.
313-19-1 répondent aux caractéristiques suivantes :
« 1° Leur montant, y compris après application de la majoration prévue au dernier alinéa de ce même III, n'excède pas 100 % du prix de revient prévisionnel de l'opération, dans la limite de 20 000 € par logement ;
« 2° Leur durée n'excède pas quinze ans ;
« 3° Leur taux d'intérêt n'excède pas un taux plafond égal au taux du livret A en vigueur au 31 décembre de l'année précédant l'émission de l'offre de prêt ou au taux de 1 %, si le taux du livret A est inférieur à 1 %.
f) Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
― Les subventions mentionnées au VI de l'article R.
313-19-1 sont attribuées à des personnes physiques dont le montant total des ressources est inférieur à un plafond fixé par recommandation de l'Union d'économie sociale du logement, dans la limite du plafond applicable aux prêts locatifs intermédiaires mentionnés à l'article R.
g) Après le IV, il est inséré un V ainsi rédigé :
― Les plafonds mentionnés au 1° du II et au 1° du III peuvent être augmentés ou réduits au plus de 20 % par arrêté du ministre chargé du logement en fonction de la consommation des enveloppes financières fixées par le décret prévu au dernier alinéa de l'article L.
« 2° Les prêts à taux réduit à long terme à remboursement in fine mentionnés au III bis de l'article R.
« a) Leur montant n'excède pas 60 % du prix de revient prévisionnel de l'opération, dans la limite du double des montants du 1° ;
« b) Leur durée n'est pas inférieure à quarante ans ni supérieure à cinquante ans ;
« c) Leur taux d'intérêt n'excède pas un taux plafond égal au taux du livret A en vigueur au 31 décembre de l'année précédant la signature de la convention de prêt, minoré d'un point, et au taux de 1 %, si le taux du livret A minoré d'un point est inférieur à 1 %.
Les intérêts de ces prêts sont payés au moins annuellement, à terme échu ;
« 3° La répartition à l'échelle nationale des subventions et prêts mentionnés aux III et III bis de l'article R.
313-19-2 est effectuée par l'Union d'économie sociale du logement en tenant compte de la programmation des agréments et des aides de l'Etat en faveur des logements concernés.
La répartition à l'échelle régionale de ces subventions et prêts est présentée par l'Union d'économie sociale du logement ou l'un de ses associés collecteurs au comité régional de l'habitat mentionné à l'article L.
b) Au 1° du II, après les deux occurrences du mot : « quotité », est inséré le mot : « maximale » ;
c) Le 3° du II est ainsi rédigé :
« 3° Le taux d'intérêt de ces prêts n'excède pas un taux plafond égal au taux du livret A en vigueur au 31 décembre de l'année précédant la signature de la convention de prêt, minoré d'un point, ou au taux de 1 %, si le taux du livret A minoré d'un point est inférieur à 1 %.
d) Au 2° du III, les mots : « trente ans » sont remplacés par les mots : « cinquante ans » ;
e) Le 3° du III est ainsi rédigé :
« 3° Le taux d'intérêt de ces prêts n'excède pas un taux plafond égal au taux du livret A en vigueur au 31 décembre de l'année précédant la signature de la convention de prêt ou au taux de 1 %, si le taux du livret A est inférieur à 1 %.
f) Le 2° du V est remplacé par les dispositions suivantes :
g) Le VI est remplacé par les dispositions suivantes :
― 1° Les titres de créance subordonnés mentionnés au II de l'article R.
313-19-2 sont remboursés au plus tôt quarante ans et au plus tard cinquante ans après leur souscription ;
« 2° Le taux d'intérêt de ces titres de créance n'excède pas un taux plafond égal au taux du livret A en vigueur au 31 décembre de l'année précédant l'émission des titres, minoré d'un point, ou au taux de 1 %, si le taux du livret A minoré d'un point est inférieur à 1 %.
Les intérêts de ces titres sont payés au moins annuellement, à terme échu.
― Les plafonds mentionnés aux 1° du I et au 1° du II peuvent être augmentés ou réduits au plus de 20 % par arrêté du ministre chargé du logement en fonction de la consommation des enveloppes financières fixées par le décret prévu au dernier alinéa de l'article L.
a) Le 2° du I est complété par les dispositions suivantes :
« Ces plafonds peuvent être augmentés ou réduits au plus de 20 % par arrêté du ministre chargé du logement en fonction de la consommation des enveloppes financières fixées par le décret prévu au dernier alinéa de l'article L.
b) Le 3° du I est ainsi rédigé :
« 3° La durée des prêts à long terme mentionnés au I de l'article R.
313-19-3 n'excède pas cinquante ans.
La durée des prêts à long terme à remboursement in fine n'est pas inférieure à quarante ans et n'excède pas cinquante ans.
« 4° Le taux d'intérêt de ces prêts n'excède pas un taux plafond égal au taux du livret A en vigueur au 31 décembre de l'année précédant la signature de la convention de prêt, minoré de deux points, ou au taux de 0,5 %, si le taux du livret A minoré de deux points est inférieur à 0,5 %.
d) Les II et III sont abrogés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la ville et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction
Les enveloppes financières consacrées par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et ses associés collecteurs, sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction, aux emplois définis à la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation pour les années 2012,2013 et 2014 sont comprises entre le minimum et le maximum définis par le tableau suivant.
Ces enveloppes s'apprécient en engagements et sont exprimées en millions d'euros.
Les enveloppes financières des emplois définis à la même section 2 et ne figurant pas dans le tableau ci-dessous sont égales à zéro pour les années 2012,2013 et 2014.
d'emploi
ENVELOPPES MINIMALES
ENVELOPPES MAXIMALES
a) De l'article L.
II et III de l'article R.
Prêts accession et prêts travaux
pour le II
pour le III
à VII de l'article R.
Autres aides en faveur des personnes physiques
b) De l'article L.
I et III de l'article R.
Dotations en fonds propres et subventions au logement social
pour le I
II et III bis de l'article R.
Dotations en quasi-fonds propres et prêts in fine au logement social
à VI de l'article R.
Autres aides en faveur du logement social et intermédiaire
pour le VI
pour le V
VIII de l'article R.
Prêts en faveur de l'AFL
I de l'article R.
Structures collectives
III et V de l'article R.
Aides à caractère social
IV de l'article R.
Financement de l'APAGL
Actions dans des territoires spécifiques
Financement du PNRU
II de l'article R.
Financement de l'ANAH
f) De l'article L.
Financement de l'ANIL et des ADIL
g) De l'article L.
Financement de la garantie des risques locatifs
a) à c) De l'article L.
Accès au logement des jeunes
Pour les différents emplois, l'engagement est décompté au titre :
a) De l'année de la signature de la convention de financement avec l'opérateur pour les subventions mentionnées au III de l'article R.
b) De l'année de l'émission de l'offre de prêts ou le décaissement de la subvention pour les aides mentionnées au a du III de l'article R.
c) De l'année de décaissement pour les prêts mentionnés au VI de l'article R.
313-19-1 et le financement des activités des organismes agréés mentionné au III de l'article R.
d) De l'année de la mise en jeu de la garantie pour la garantie mentionnée au V de l'article R.
313-19-1 et pour la garantie de loyers et charges mentionnée au III de l'article R.
e) De l'année de versement prévue par l'échéancier figurant dans la convention de financement entre l'association Foncière Logement et l'Union des entreprises et des salariés pour le logement pour les prêts et subventions accordés à cette association ;
f) Des années prévues par le présent décret pour les subventions à l'Agence nationale de l'habitat et à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
g) De l'année de l'exercice de rattachement du montant approuvé par le conseil de surveillance de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement pour les subventions à l'Association pour l'accès aux garanties locatives, à l'Agence nationale pour l'information sur le logement et aux agences départementales d'information sur le logement pour les subventions à ces associations ;
h) De l'année de la transmission par l'association pour l'accès aux garanties locatives à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement d'un état récapitulatif des volumes de sinistres par assureur pour les subventions au fonds de garantie universelle des risques locatifs ;
i) De l'année de la signature de la convention de subvention pour la subvention prévue au VI de l'article R.
j) De l'année de la décision du conseil d'administration de l'organisme collecteur agréé ou de l'avis du conseil de surveillance de l' Union des entreprises et des salariés pour le logement pour les souscriptions et acquisitions de titres prévues aux I et II de l'article R.
313-19-2 et, s'agissant desdites acquisitions, à l'exclusion de celles réalisées auprès de l' Union des entreprises et des salariés pour le logement ou de ses associés collecteurs ;
k) De l'année de la signature de la convention de financement avec l'opérateur pour les autres prêts et subventions aux personnes morales ;
l) De l'année de l'émission de l'offre de prêt pour les autres prêts aux personnes physiques.
Les enveloppes financières consacrées par l'Union d'économie sociale du logement et ses associés collecteurs, sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction, aux emplois définis à la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation pour les années 2012, 2013 et 2014 sont comprises entre le minimum et le maximum définis par le tableau suivant.
IV à VII de l'article R.
IV à VI de l'article R.
c) De l'article L.
VI de l'article R.
d) De l'article L.
e) De l'article L.
e) De l'année de versement prévue par l'échéancier figurant dans la convention de financement entre l'association Foncière Logement et l'Union d'économie sociale du logement pour les prêts et subventions accordés à cette association ;
g) De l'année de l'exercice de rattachement du montant approuvé par le conseil de surveillance de l'Union d'économie sociale du logement pour les subventions à l'Association pour l'accès aux garanties locatives, à l'Agence nationale pour l'information sur le logement et aux agences départementales d'information sur le logement pour les subventions à ces associations ;
h) De l'année de la transmission par l'association pour l'accès aux garanties locatives à l'Union d'économie sociale du logement d'un état récapitulatif des volumes de sinistres par assureur pour les subventions au fonds de garantie universelle des risques locatifs ;
j) De l'année de la décision du conseil d'administration de l'organisme collecteur agréé ou de l'avis du conseil de surveillance de l'Union d'économie sociale du logement pour les souscriptions et acquisitions de titres prévues aux I et II de l'article R.
313-19-2 et, s'agissant desdites acquisitions, à l'exclusion de celles réalisées auprès de l'Union d'économie sociale du logement ou de ses associés collecteurs ;
Arrêté du 25 février 2012 modifiant l'arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes et l'arrêté du 21 mars 2007 relatif aux aéronefs non habités qui évoluent en vue directe de leurs opérateurs
Crée Arrêté du 4 avril 1996 - Chapitre Ier : Organisation des manifestations ...
Crée Arrêté du 4 avril 1996 - TITRE III : CAS GENERAL (V)
Crée Arrêté du 4 avril 1996 - Chapitre II : Autorisation des manifestations a...
Crée Arrêté du 4 avril 1996 - Chapitre III : Déroulement des manifestations a...
Crée Arrêté du 4 avril 1996 - Chapitre IV : Contrôle des manifestations aérie...
Crée Arrêté du 4 avril 1996 - Chapitre V : Services d'ordre et de secours (V)
Crée Arrêté du 4 avril 1996 - Section 1 : Direction des vols (V)
Crée Arrêté du 4 avril 1996 - Section 2 : Participation (V)
Crée Arrêté du 4 avril 1996 - Section 3 : Evolutions (V)
Abroge Arrêté du 4 avril 1996 - TITRE III : ORGANISATION DES MANIFESTATIONS AÉR...
Abroge Arrêté du 4 avril 1996 - TITRE IV : AUTORISATION DES MANIFESTATIONS AÉRI...
Modifie Arrêté du 4 avril 1996 - TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
Abroge Arrêté du 4 avril 1996 - TITRE V : DÉROULEMENT DES MANIFESTATIONS AÉRIENNES (Ab)
Abroge Arrêté du 4 avril 1996 - TITRE VI : CONTRÔLE DES MANIFESTATIONS AÉRIENNES.
Abroge Arrêté du 4 avril 1996 - TITRE VII : SERVICES D'ORDRE ET DE SECOURS.
Abroge Arrêté du 4 avril 1996 - Titre V-I : Direction des vols.
Abroge Arrêté du 4 avril 1996 - Titre V-II : Participation.
Abroge Arrêté du 4 avril 1996 - Titre V-III : Evolutions.
Crée Arrêté du 4 avril 1996 - Chapitre II : Autorisation (V)
Crée Arrêté du 4 avril 1996 - Chapitre III : Déroulement de la manifestation (V)
Crée Arrêté du 4 avril 1996 - Chapitre IV : Contrôle de la manifestation (V)
Crée Arrêté du 4 avril 1996 - Chapitre Ier : Organisation (V)
Crée Arrêté du 4 avril 1996 - Chapitre VI : Les manifestations présentations ...
Crée Arrêté du 4 avril 1996 - TITRE IV : MANIFESTATIONS AÉRIENNES FAISANT INT...
Modifie Arrêté du 4 avril 1996 - art. Annexe I (M)
Modifie Arrêté du 4 avril 1996 - art. Annexe IV (V)
Crée Arrêté du 4 avril 1996 - art. Annexe VII (V)
Crée Arrêté du 21 mars 2007 - art. 8-1 (VT)
La directrice de la sécurité de l'aviation civile, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur de la gendarmerie nationale, le directeur de la police aux frontières, les préfets et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 de l'arrêté du 4 avril 1996 susvisé, il est inséré par ordre alphabétique les définitions suivantes :
« Aéromodèle : aéronef non habité piloté en vue de son " pilote à distance ” qui est à tout instant en mesure de contrôler directement sa trajectoire et s'il est utilisé exclusivement à des fins de loisir ou de compétition ; »
« Service compétent de l'aviation civile : en métropole, aux Antilles et Guyane, en océan Indien et à Mayotte, ce sont les directions interrégionales de la direction de la sécurité de l'aviation civile, en Polynésie française, le service d'Etat de l'aviation civile, en Nouvelle-Calédonie, la direction de l'aviation civile, et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le service de l'aviation civile ; ».
A l'article 3 du même arrêté, les mots : « évolutions effectuées intentionnellement pour constituer un spectacle public » sont remplacés par les mots : « évolutions d'un ou plusieurs aéronefs effectuées intentionnellement pour constituer un spectacle public ».
A l'article 6 du même arrêté, les mots : « les présentations en vols faisant intervenir uniquement des aéromodèles de catégorie 1 et 2 ; toutefois, elles demeurent soumises aux dispositions spécifiques de l'instruction interministérielle du 23 novembre 1987 ; » sont supprimés.
Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré un article 6-1, un titre III et un chapitre Ier ainsi rédigés :
« Art. 6-1.-Les manifestations aériennes faisant intervenir uniquement des aéromodèles ne sont soumises qu'aux dispositions spécifiques du titre IV.
― Organisation des manifestations aériennes ».
― Les libellés des titres III à VIII du même arrêté sont modifiés ainsi qu'il suit :
Après l'article 7, les mots : « Titre III.
― Organisation des manifestations aériennes » sont supprimés.
Après l'article 10, les mots : « Titre IV.
― Autorisation des manifestations aériennes » sont remplacés par les mots : « Chapitre II.
― Autorisation des manifestations aériennes ».
Après l'article 16, les mots : « Titre V.
― Déroulement des manifestations aériennes.
Titre V-I.
― Direction des vols » sont remplacés par les mots : « Chapitre III.
― Direction des vols ».
Après l'article 24, les mots : « Titre V-II.
― Participation » sont remplacés par les mots : « Section 2.
Après l'article 28, les mots : « Titre V-III.
― Evolutions » sont remplacés par les mots : « Section 3.
Après l'article 33, les mots : « Titre VI.
― Contrôle des manifestations aériennes » sont remplacés par les mots : « Chapitre IV.
― Contrôle des manifestations aériennes ».
Après l'article 36, les mots : « Titre VII.
― Services d'ordre et de secours » sont remplacés par les mots : « Chapitre V.
― Services d'ordre et de secours ».
Après l'article 41, le libellé du titre VIII devient « Titre V.
II.-Les articles sont ainsi modifiés :
Les articles numérotés 44 et 46, sous le titre V tel que défini par le point 8 du I ci-dessus, deviennent les articles 73 à 74.
A l'article 7, paragraphe 3, et à l'article 18 du même arrêté, les mots : « directeur de l'aviation civile ou de son représentant local » sont remplacés par les mots : « service compétent de l'aviation civile ».
Aux articles 8,14,36,41 du même arrêté, les mots : « directeur de l'aviation civile ou son représentant local » sont remplacés par les mots : « service compétent de l'aviation civile ».
A l'article 34 du même arrêté, les termes : « directeur de l'aviation civile ou à son représentant local » sont remplacés par les termes : « service compétent de l'aviation civile ».
Les mots : « le gestionnaire de l'aérodrome » sont remplacés par les mots : « l'exploitant de l'aérodrome ».
Les mots : « directeur de l'aérodrome ou l'autorité en tenant lieu, le directeur de l'aviation civile ou son représentant local, ou, pour un aérodrome militaire l'autorité militaire, doivent » sont remplacés par les mots : « service compétent de l'aviation civile, ou, pour un aérodrome militaire, l'autorité militaire, ainsi que l'exploitant de l'aérodrome doivent ».
A l'article 10 du même arrêté,les mots : « de l'autorité aéronautique locale, représentant du directeur de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « du service compétent de l'aviation civile ».
A l'article 12 du même arrêté, les mots : « directeur de l'aviation civile ou à son représentant local et au directeur interrégional du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins (Dircilec, brigade de police aéronautique) » sont remplacés par les mots : « service compétent de l'aviation civile et au directeur de la police aux frontières ».
Aux articles 13 et 14 du même arrêté, les mots : « directeur interrégional du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins (brigade de police aéronautique)» sont remplacés par les mots : « directeur de la police aux frontières ».
Les mots : « (région militaire, maritime ou aérienne) » sont supprimés.
Les mots : « directeur de l'aviation civile ou à son représentant local territorialement compétent (ou au directeur général d'Aéroports de Paris pour les aérodromes relevant de sa compétence) » sont remplacés par les mots : « service compétent de l'aviation civile ».
A l'article 22 du même arrêté,les mots : « L'autorité aéronautique locale et le représentant de la direction interrégionale de contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins (Dircilec, brigade de police aéronautique) » sont remplacés par les mots : « Le service compétent de l'aviation civile et le représentant de la police aux frontières ».
A l'article 23 du même arrêté, les mots : « à l'autorité aéronautique locale qui établit, si elle le juge» sont remplacés par les mots : « au service compétent de l'aviation civile qui établit, s'il le juge ».
A l'article 25 du même arrêté, les mots : « directeur de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « service compétent de l'aviation civile ».
Le terme : « pilotes » est remplacé par le terme : « participants ».
Les mots : « pourra être présentée par l'organisateur, un avis spécifique et circonstancié sera donné par le directeur de l'aviation civile ou de son représentant local» sont remplacés par les mots : « peut être présentée par l'organisateur.
Un avis spécifique et circonstancié est alors donné par le service compétent de l'aviation civile ».
Les mots : « doivent recevoir du directeur de l'aviation civile ou de son représentant local » sont remplacés par les mots : « doivent recevoir du ministre chargé de l'aviation civile ».
Les mots : « accordées par le directeur de l'aviation civile ou son représentant local » sont remplacés par les mots : « accordées par le préfet, après avis spécifique du service compétent de l'aviation civile ».
Les mots : « des armées le cas échéant » sont remplacés par les mots : « du ministère de la défense ».
Les mots : « à la direction générale de l'aviation civile (direction de l'aviation civile et service de la formation aéronautique et du contrôle technique) » sont remplacés par les mots : « au service compétent de l'aviation civile ».
Les mots : « Un représentant du directeur de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « Un représentant du service compétent de l'aviation civile ».
Les mots : « à la direction générale de l'aviation civile (SFACT) » sont remplacés par les mots : « au service compétent de l'aviation civile ».
Les dispositions suivantes sont insérées après l'article 41 du même arrêté et avant le titre V tel que numéroté par les dispositions de l'article 5 de ce présent arrêté :
« MANIFESTATIONS AÉRIENNES FAISANT INTERVENIR
UNIQUEMENT DES AÉROMODÈLES
« Art. 42.-Les présentations publiques d'aéromodèles qui se déroulent dans un bâtiment complètement fermé, où tout aéromodèle en vol ne peut sortir du bâtiment, sont soumises exclusivement au chapitre VI du titre IV.
« Art. 43.-L'organisateur est le rédacteur de la demande d'autorisation et le seul interlocuteur des autorités administratives.
Il est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté.
« Si la plate-forme n'est pas conforme aux exigences de l'article 45, il établit un descriptif de cette dernière, avec les justifications de sécurité qu'il propose, pour appréciation par le service compétent de l'aviation civile.
« Art. 44.-L'organisateur est chargé de préparer la manifestation aérienne et notamment :
« ― de proposer un directeur des vols, et un éventuel directeur adjoint, chacun reconnu pour ses compétences ;
« ― d'élaborer les limites d'évolution des aéromodèles ;
« ― de proposer des règles de sécurité pour les vols ;
« ― de définir la hauteur maximale de vol sollicitée pour les présentations ;
« ― de définir les moyens à mettre en œuvre pour contrôler et surveiller les fréquences utilisées ;
« ― de répartir les tâches à accomplir au cours du déroulement de la manifestation ;
« ― de s'assurer auprès du service compétent de l'aviation civile, de l'exploitant d'aérodrome, que les dispositions indispensables au déroulement de la manifestation aérienne qui relèvent de son attribution (restrictions et conditions d'utilisation de l'aérodrome, espace aérien, fréquence radio à utiliser, etc.) peuvent être prises ;
« ― de prévoir des moyens de secours et de lutte contre l'incendie strictement adaptés au type d'aéromodèles présentés, dont la définition et le niveau sont à établir en liaison avec la direction départementale des secours en prenant en compte les infrastructures locales déjà existantes et les éventuelles facilités ou difficultés d'accès ;
« ― de se tenir informé des consignes d'alerte en cas d'accident ; éventuellement, les établir et veiller à leur application.
« Il élabore le dossier type renseigné, constitué de l'annexe I :
« ― partie I-A sans copie au directeur régional de l'environnement ;
« ― partie I-B paragraphes A et C uniquement ;
« ― l'engagement figurant en partie I-C signée par le directeur des vols et son éventuel suppléant.
« Lorsque la manifestation a lieu sur un aérodrome dont l'affectataire principal est le ministre de la défense, le directeur des vols est militaire et peut être assisté d'un conseiller civil.
« Art. 45.-a) La plate-forme de la manifestation est constituée d'une zone réservée et d'une zone publique.
« La zone réservée est séparée de la zone publique par des barrières continues, sauf aux points d'accès à la zone réservée qui sont contrôlés par le service d'ordre de l'organisateur.
« La zone publique est placée d'un seul côté de la zone réservée.
« b) La zone réservée comprend au sol trois aires distinctes :
« ― une piste utilisée pour les décollages et les atterrissages des aéromodèles, dégagée de tout obstacle, de dimensions adaptées aux caractéristiques des aéromodèles présentés.
La limite de cette piste est matérialisée au sol, du côté de la zone publique et à au moins 30 mètres de celle-ci ;
« ― la zone des pilotes à distance d'un aéronef en cours de présentation en vol, clairement matérialisée au sol, en dehors de la piste des aéromodèles et à au moins 5 mètres de la limite de cette piste définie ci-dessus, puis ;
« ― une zone de stationnement des aéromodèles, définie par une séparation matérielle avec les deux aires précédentes et à au moins 15 mètres de la limite de la piste définie ci-dessus ;
« c) Les extrémités de pistes sont situées à plus de 125 mètres d'une voie classée, sauf si la circulation et le stationnement des personnes et des véhicules y sont interdits.
Cette distance est vérifiée sur toute la largeur de la piste ;
« d) La plate-forme est équipée d'un dispositif indiquant l'orientation du vent ;
« e) Dans le cas de vols circulaires d'aéromodèles captifs, une zone réservée dédiée à cette activité est séparée de la zone publique par un grillage d'une hauteur minimale de deux mètres ;
« f) Si les contraintes locales ne permettent pas de respecter ces dispositions, une étude particulière prenant en compte les spécificités du site est proposée par l'organisateur dans sa demande de manifestation.
« Art. 46.-Les manifestations sont autorisées par arrêté du préfet du département du lieu de la manifestation.
« Art. 47.-La demande d'autorisation de manifestation accompagnée du dossier type renseigné doit parvenir au préfet concerné quarante-cinq jours au plus tard avant la date proposée pour la manifestation.
« Le délai est porté à soixante-dix jours dans le cas où une ségrégation est nécessaire pour la compatibilité avec d'autres activités aéronautiques.
« Le préfet délivre à l'organisateur un récépissé de cette demande avec copie au service compétent de l'aviation civile.
« Art. 48.-Dans les mêmes délais que ceux prévus supra, une copie de la demande d'autorisation et du dossier est adressée par l'organisateur :
« ― au service compétent de l'aviation civile (ou au directeur général d'Aéroports de Paris pour les aérodromes relevant de sa compétence) ;
« ― au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle se trouve l'emplacement proposé ;
« ― au directeur de la police aux frontières ;
« ― à l'autorité aéronautique militaire, si la manifestation se déroule sur un aérodrome dont l'affectataire principal est le ministre de la défense.
« Art. 49.-Après réception du dossier :
« Le service compétent de l'aviation civile fournit au préfet destinataire de la demande d'autorisation un avis portant notamment sur le choix du directeur des vols, et le cas échéant, de son suppléant, sur la hauteur d'évolution, sur les caractéristiques techniques de la plate-forme, en particulier si l'organisateur a indiqué que la plate-forme n'est pas conforme aux recommandations de cet arrêté.
« Le directeur de la police aux frontières fournit un avis sur la sécurité des tiers.
« En ce qui concerne les manifestations aériennes qui se déroulent sur un aérodrome dont l'affectataire principal est le ministre de la défense, l'autorité aéronautique militaire fournit au préfet un avis sur les conditions d'utilisation de la plate-forme militaire et sur le directeur des vols.
« Art. 50.-La décision d'autorisation ou de refus d'organiser la manifestation est prise par arrêté préfectoral après avis des autorités concernées.
« Si avis favorable, elle précise notamment les conditions spécifiques de l'organisation et du déroulement de la manifestation, les noms du directeur des vols et de son adjoint éventuel, et les déviations à la description de la plate-forme définie à l'article 45, acceptables d'un point de vue de la sécurité.
« Un guide de rédaction d'un arrêté préfectoral type d'une manifestation aérienne faisant uniquement intervenir des aéromodèles est proposé en annexe VII.
« L'arrêté est notifié à l'organisateur, avec ampliation au service compétent de l'aviation civile, au maire, au directeur de la police aux frontières, au commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens, le cas échéant, et au directeur des vols au plus tard dix jours avant la date prévue pour la manifestation.
En cas de refus, la notification adressée à l'organisateur dans les mêmes délais en précise les raisons.
« Art. 51.-L'organisateur, sauf s'il s'agit d'une autorité militaire, fournit la preuve auprès de l'autorité préfectorale qui délivre l'autorisation qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés et de celles de tous les participants à la manifestation aérienne en complément, si cela s'avérait nécessaire, des garanties en propre dont disposent ces derniers en tant que pilote à distance d'un aéromodèle.
« En outre, les participants civils à des manifestations aériennes organisées par l'autorité militaire sur des terrains militaires apportent la preuve auprès de cette autorité qu'ils disposent des garanties mentionnées ci-dessus.
« Déroulement de la manifestation
« Art. 52.-L'exécution des présentations en vol est placée sous l'autorité d'un directeur des vols.
« Le directeur des vols et son éventuel suppléant connaissent les contraintes spécifiques à toutes les présentations en vol et vérifient en liaison avec l'organisateur l'adéquation de la plate-forme aux recommandations de l'article 45.
« Le suppléant remplace le directeur des vols en cas d'incapacité de ce dernier d'assurer ses fonctions.
« Art. 53.-L'autorité du directeur des vols s'étend à tous les pilotes à distance français et étrangers des aéromodèles participant à la manifestation aérienne.
« A ce titre, il est chargé de veiller au bon déroulement des présentations en vol et :
« ― s'assure avant la manifestation que l'information aéronautique nécessaire a été effectuée vis-à-vis des autres usagers de l'espace aérien ;
« ― s'assure que le pilote à distance d'un aéromodèle se tient dans la zone désignée à cet effet lors des présentations en vol qu'il effectue ;
« ― s'assure que les participants ont bien reçu les renseignements concernant les règles de vols, les axes et hauteur maximale des présentations, la position du public, les consignes de sécurité et les règles particulières à la présentation ;
« ― fait effectuer si nécessaire une reconnaissance du site par les participants ou une répétition des présentations en vol ;
« ― s'assure de l'engagement écrit des participants conformément à l'article 56 ;
« ― se tient informé des modalités de gestion de l'espace aérien lié aux présentations en vol et avoir tenu une réunion préparatoire avec les agents assurant les services de la circulation aérienne sur le site pendant la manifestation ou avec l'organisme AFIS, si de tels services sont prévus ;
« ― organise avant le début des vols une réunion préparatoire à laquelle assistent obligatoirement tous les pilotes à distance d'aéromodèles engagés et les agents cités ci-avant, réunion au cours de laquelle sont rappelés les consignes de sécurité et les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Le service compétent de l'aviation civile et le représentant de la police aux frontières peuvent assister à cette réunion préparatoire.
Le directeur des vols s'assure auprès des pilotes à distance d'aéromodèles n'ayant pu, avec son accord, assister à cette réunion, qu'ils ont bien eu connaissance des consignes de sécurité et des termes de l'arrêté préfectoral.
« Il peut demander l'évacuation de la zone réservée aux participants qui ne sont pas en train de présenter un aéromodèle.
« Art. 54.-Le directeur des vols veille à ce que la manifestation se déroule en conformité avec les règles générales de sécurité et celles particulières à la manifestation.
« Il peut à tout moment, s'il le juge nécessaire, annuler tout ou partie des présentations en vol, et notamment si :
« ― les conditions de sécurité ne sont pas remplies ;
« ― la mise en œuvre des mesures de contrôle des fréquences utilisées n'est pas respectée ;
« ― les pilotes à distance d'aéromodèles ne respectent pas les consignes ;
« ― les conditions météorologiques sont défavorables.
« En cas d'infraction avec ou sans interruption de vol, le directeur des vols transmet un rapport au service compétent de l'aviation civile.
« Art. 55.-Le directeur des vols coordonne son action avec l'agent AFIS, s'il est présent, de l'organisme de la circulation aérienne qui conserve ses attributions telles que fixées par les articles D.
131-10 et leurs annexes du code de l'aviation civile.
« Pour assurer sa mission, le directeur des vols peut disposer d'une fréquence radio spécifique.
« Il apprécie et définit les moyens à mettre en place, qualitativement et quantitativement, pour mener à bien sa tâche.
« Art. 56.-Tout participant signe la déclaration figurant sur la fiche déclarative de participation à une présentation publique d'aéromodèles dont le modèle est joint en annexe IV.
« Il déclare disposer de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en tant que pilote à distance d'aéromodèles.
« Art. 57.-Seuls les participants, les organisateurs et les personnes dûment autorisées par le directeur des vols ont accès à la zone réservée.
« Ils peuvent rester dans la zone de stationnement des aéromodèles.
« Les participants se conforment aux directives et aux injonctions du directeur des vols.
« Art. 58.-a) Le décollage et l'atterrissage des aéromodèles s'effectuent sur la piste, selon un axe parallèle à la séparation de la zone publique et de la zone réservée.
« Pour les aéromodèles de catégorie B, le décollage et l'atterrissage s'effectuent à au moins 20 mètres de la limite de piste définie à l'article 45.
« b) La zone d'évolution en vol des aéromodèles de catégorie A se situe au-dessus de la zone réservée, au-delà de la limite de piste définie à l'article 45.
« La zone d'évolution en vol des aéromodèles de catégorie B se situe au-dessus de la zone réservée, au-delà de 50 mètres de la limite de piste définie à l'article 45.
« La zone d'évolution en vol doit être située à plus de 150 mètres de toute habitation.
« c) Le directeur des vols peut augmenter ces limites si, pour des raisons de sécurité, elles lui semblaient insuffisantes.
« Art. 59.-Aucun démarrage de moteur d'aéromodèles n'a lieu dans la zone de stationnement des aéromodèles, ni dans la zone publique.
« Le transfert de gaz et le démarrage des moteurs se font en zone réservée, et à au moins 20 mètres du public et des autres personnes qui sont en zone réservée et qui n'ont aucun rôle dans le démarrage des moteurs considérés.
« Art. 60.-Au sein de la zone réservée, le pilote à distance d'un aéromodèle en cours de présentation en vol se tient à l'emplacement matérialisé.
Il respecte les limites de la zone d'évolution.
« Le survol du public, le survol de la zone de stationnement des aéromodèles, de la zone des pilotes à distance d'un aéronef en cours de présentation en vol ainsi que le survol des zones de stationnement automobile accessibles au public durant les évolutions sont interdits.
« Le survol des lieux habités et de toutes lignes aériennes de transport d'énergie électrique ou de leurs supports est interdit.
« Les présentations face au public sont interdites.
« Art. 61.-a) Les présentations en vol à plusieurs aéromodèles simultanément sont uniquement autorisées par le directeur des vols s'il a, préalablement à la manifestation, évalué lors de répétitions l'aptitude des participants à évoluer simultanément ou s'il connaît par expérience de manifestations précédentes similaires l'aptitude de ces participants à évoluer ensemble.
Il peut leur imposer les mesures de sécurité particulières qu'il juge adéquates.
« b) L'évolution d'aéromodèles en vol automatique est interdite ;
« c) Toute activité d'enseignement est interdite pendant une manifestation aérienne.
« Contrôle de la manifestation
« Art. 62.-Les autorités territorialement compétentes de l'aviation civile, du ministère de la défense, de police et de gendarmerie exercent le contrôle nécessaire, chacune en ce qui la concerne, afin de s'assurer que les règles de sécurité et les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation sont respectés par l'organisateur, le directeur des vols et les participants.
« Ces autorités ont libre accès à la manifestation et se font connaître auprès du directeur des vols avant le début de la manifestation ou dès leur arrivée.
« Elles peuvent faire interrompre un vol en cas de manquement à la sécurité ou faire interrompre le déroulement de la manifestation si l'événement engage la sécurité de la suite du déroulement de la manifestation.
Il leur appartient, le cas échéant, d'autoriser la reprise des vols.
« En cas de décision d'interruption de la manifestation, un ordre écrit devra être remis au directeur des vols par l'autorité compétente qui ordonne l'arrêt de la manifestation.
Un modèle d'ordre écrit est proposé en annexe V.
« Cette autorité établit dans ce cas un compte rendu détaillé transmis au préfet concerné et au service compétent de l'aviation civile.
« Le service compétent de l'aviation civile contrôle par sondage ces manifestations aériennes.
« Art. 63.-Le service d'ordre comprend :
« ― le service d'ordre dans la zone réservée ;
« ― le service d'ordre dans la zone publique, et notamment dans l'enceinte réservée au public de la manifestation ;
« ― le service d'ordre sur les voies d'accès à l'aérodrome ou au lieu de la manifestation.
« L'arrêté préfectoral d'autorisation définit les conditions générales d'organisation et de coordination de ces divers services, après accord de l'autorité militaire territorialement compétente si la manifestation se déroule sur un aérodrome militaire.
« Cet arrêté rappelle, d'autre part, les dispositions de l'arrêté de police réglementant la circulation des personnes et des véhicules sur l'aérodrome, et fixe, s'il y a lieu, les dispositions y dérogeant pour la durée de la manifestation, notamment en ce qui concerne les limites respectives de la zone publique et de la zone réservée.
« Art. 64.-Sur l'emprise des aérodromes civils, le service d'ordre est organisé sous l'autorité du préfet, dans le cadre des dispositions des articles R.
« Dans l'enceinte réservée au public, ainsi que sur une plate-forme hors aérodrome, l'organisateur assure lui-même ce service, suivant les modalités et dans les limites fixées par l'article R.
213-7 du code susvisé.
« L'organisateur fait appel, en cas de nécessité, à l'autorité de police désignée par le préfet pour diriger les différents services de police participant au service d'ordre et coordonner leur action.
« Art. 65.-Sur l'emprise des aérodromes militaires, l'organisation du service d'ordre incombe à l'autorité militaire.
« Dans l'enceinte réservée au public, l'organisateur assure lui-même ce service, suivant les modalités et dans les limites fixées en accord avec l'autorité précitée.
« En cas de nécessité, il fait appel à cette autorité ou à ses représentants.
« Art. 66.-Le service d'ordre extérieur à l'aérodrome doit permettre l'accès du terrain et la circulation sur les voies qui y aboutissent.
Il doit permettre la circulation rapide des véhicules de secours à l'aire de présentation.
« La zone à surveiller est définie par arrêté préfectoral et les dispositions nécessaires (police des abords, interdiction de circulation, etc.) figurent, le cas échéant, dans l'arrêté d'autorisation.
« Compte tenu de leurs compétences territoriales habituelles, ce service d'ordre est confié soit au corps de police, soit à la gendarmerie, sous la responsabilité de l'autorité visée à l'article 64, troisième alinéa.
« Si la manifestation se déroule sur un aérodrome militaire, cette même autorité et l'officier responsable du service d'ordre sur cet aérodrome se tiennent en liaison permanente.
« Art. 67.-L'importance et la nature des moyens de secours et de lutte contre l'incendie sont proposées par l'organisateur en tenant compte de la proximité et de la facilité de jonction avec des structures existantes dans le proche voisinage du site.
« Les services compétents du préfet approuvent ou amendent ce projet et l'arrêté préfectoral d'autorisation précise les moyens de secours et de lutte contre l'incendie à mettre en place par l'organisateur.
« Les manifestations présentations publiques en intérieur
« Art. 68.-L'organisateur est le rédacteur de la demande d'autorisation qui est faite auprès du maire de la commune concernée ou, le cas échéant, auprès de l'autorité militaire.
« Il fournit la preuve lors de la demande d'autorisation qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés et de celles de tous les participants.
« Art. 69.-La décision d'autorisation ou de refus d'organiser la manifestation est prise par arrêté municipal ou, le cas échéant, par l'autorité militaire.
« Art. 70.-L'organisateur est chargé de proposer des règles de sécurité pour les vols et d'assurer la sécurité du public.
« Il est responsable de l'application des prescriptions du présent chapitre et de l'adéquation de la plate-forme à l'article suivant.
« Art. 71.-La plate-forme de la manifestation est constituée d'une zone réservée et d'une zone publique.
« La zone réservée est la zone d'évolution des aéromodèles, dans laquelle se tiennent les participants.
« Il n'y a pas de zone marquée au sol pour les pilotes à distance des aéromodèles.
« La zone dédiée au public est complètement séparée de la zone réservée, empêchant par des moyens adaptés le passage des aéromodèles en vol d'une zone à l'autre.
« Art. 72.-L'exécution des présentations en vol est placée sous l'autorité de l'organisateur.
« L'autorité de l'organisateur s'étend à tous les participants.
Dans le tableau du paragraphe C « Lieu de la manifestation » de la partie I-B, la phrase : « L'emplacement répond-il aux recommandations de l'annexe III ?
» est remplacée par la phrase : « L'emplacement répond-il aux recommandations concernant la plate-forme (annexe III ou art. 45 le cas échéant) ?
Dans la sous-partie B de la partie I-B, les trois points comprenant respectivement les termes : « catégorie 1 », « catégorie 2 », « catégorie 3 » sont remplacés par deux points avec respectivement les termes : « catégorie A », « catégorie B ».
A l'annexe IV du même arrêté, il est ajouté une fiche déclarative de participation à une manifestation aérienne faisant intervenir uniquement des aéromodèles ainsi rédigée :
« FICHE DÉCLARATIVE DE PARTICIPATION À UNE MANIFESTATION AÉRIENNE FAISANT INTERVENIR UNIQUEMENT DES AÉROMODÈLES
Lieu de la manifestation : Date :
Déclaration du participant :
Je soussigné, nom : , prénom : , déclare que :
― j'ai pris connaissance de l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes et notamment son titre IV relatif aux manifestations aériennes faisant intervenir uniquement des aéromodèles et m'engage à prendre connaissance des consignes de sécurité avant la présentation en vol ;
― je reconnais l'autorité du directeur des vols et m'engage à respecter ses directives ;
― je certifie sur l'honneur être détenteur d'une assurance couvrant ma participation à une présentation publique en tant que pilote à distance d'un aéromodèle ;
― je certifie que les aéromodèles que je présente en vol répondent complètement aux dispositions traitant des conditions d'emploi des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord.
Dans les deux derniers tableaux de l'annexe IV du même arrêté, partie : « Déclaration du participant », le mot : « précipitation » est remplacé par le mot : « participation ».
Il est ajouté une annexe VII au même arrêté ainsi rédigée :
« GUIDE POUR LA RÉDACTION D'UN ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT UNE MANIFESTATION AÉRIENNE FAISANT INTERVENIR UNIQUEMENT DES AÉROMODÈLES
Vu le code de l'aviation civile, et en particulier l'article R.
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes, et notamment son titre IV relatif aux manifestations aériennes faisant intervenir uniquement des aéromodèles ;
Vu la demande présentée par, organisateur ;
Vu le dossier annexé à cette demande ;
Vu l'avis du service compétent de l'aviation civile ;
Vu l'avis du directeur de la police aux frontières ;
Sur proposition du .
(secrétaire général ou directeur de la réglementation),
Est autorisé(e) à organiser le(s) de h à h
sur le territoire de la commune de une manifestation
aérienne faisant intervenir uniquement des aéromodèles.
Cette manifestation se tiendra à l'endroit précis suivant :
L'intégralité des éléments de cette manifestation (organisation, autorisation, déroulement, participation des pilotes à distance des aéromodèles, contrôle, service d'ordre et de secours) est effectuée conformément à l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.
Les règles contenues dans l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes seront mises en œuvre par :
M. , en qualité de directeur des vols.
suppléant, (le cas échéant).
M. , en qualité de commissaire militaire, (le cas échéant).
Mesdames et messieurs les pilotes à distance des aéromodèles participants, placés sous l'autorité du directeur des vols.
La plate-forme de la manifestation est conforme aux dispositions de l'arrêté interministériel susvisé.
Elle présente les caractéristiques suivantes :
ou, le cas échéant,
La plate-forme retenue pour la manifestation objet du présent arrêté présente des différences avec les dispositions de l'arrêté interministériel susvisé.
La plate-forme est acceptée pour les raisons suivantes :
Les hauteurs d'évolution retenues sont les suivantes :
Le cas échéant, la manifestation est conforme aux exigences définies dans l'arrêté préfectoral n°
en date du relatif aux mesures de police applicable sur l'aérodrome de
Le service d'ordre sera placé sous l'autorité de
Sur les voies publiques à l'extérieur du site de la manifestation, le service d'ordre chargé de l'accès et du bon écoulement des trafics automobile et piétonnier sera placé sous l'autorité de
Les dispositions nécessaires sont définies comme suit (liste non exhaustive) :
La circulation sera interdite sur ;
Les déviations seront fléchées et les interdictions de stationner matérialisées par panneaux réglementaires ;
Les parcs de stationnement seront situés à ;
Le public y accédera par et à la zone publique par
Les moyens de secours seront constitués par
Les moyens de lutte contre l'incendie seront constitués par
Les dispositions particulières suivantes seront adoptées (si besoin).
M. , organisateur de la manifestation,
M. , directeur des vols,
Le représentant de l'aviation civile ,
Le directeur de la police aux frontières,
Le maire de , et, le cas échéant,
l'autorité militaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
L'arrêté du 21 mars 2007 susviséest complété par un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1.-Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Arrêté du 29 février 2012 autorisant la société Abengoa Bioenergy Biomasse France à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 29 février 2012, la société Abengoa Bioenergy Biomasse France, dont le siège social est situé rocade Sud d'Arance, plate-forme Induslacq, porte d'Abidos, pôle économique 2-201, 64300 Arance, est autorisée à exploiter une installation de production électrique utilisant de la biomasse à partir de turbo-alternateur, d'une puissance électrique de 12,5 MW, localisée rocade sud d'Arance, plate-forme Induslacq, porte d'Abidos, pôle économique 2-201, 64300 Arance.
Arrêté du 29 février 2012 autorisant la société Dalkia Biomasse Atlantique Industrie à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 29 février 2012, la société Dalkia Biomasse Atlantique Industrie, dont le siège social est situé 40, rue James-Watt, Acticampus 4, BP 90541, 37205 Tours Cedex 3, est autorisée à exploiter une installation de production électrique utilisant de la biomasse à partir de turbo-alternateur, d'une puissance électrique de 20 MW, localisée Seyfert Descartes Papier SAS, avenue Monseigneur-Romero, 37160 Descartes.
Arrêté du 29 février 2012 autorisant Cogénération Biomasse de Novillars SAS à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 29 février 2012, Cogénération Biomasse de Novillars SAS, dont le siège social est situé 6, villa Chanez, 75016 Paris, est autorisée à exploiter une installation de production électrique utilisant de la biomasse à partir de turbo-alternateur, d'une puissance électrique de 20 MW, localisée ZA de Novillars, 25220 Novillars.
Les aides techniques mentionnées au 2° de l'article L.
245-3 sont tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel.
Arrêté du 29 février 2012 autorisant la société Biocéan Energies à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 29 février 2012, la société Biocéan Energies, dont le siège social est situé 18, rue Thomas-Edison, 33610 Canejan, est autorisée à exploiter une installation de production électrique utilisant de la biomasse à partir de turbo-alternateur, d'une puissance électrique de 25 MW, localisée Smurfit Kappa, 2, impasse des Papeteries, BP 2, Saillat-sur-Vienne, 87206 Saint-Junien Cedex.
Arrêté du 12 mars 2012 relatif à l'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine
L'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine au titre du I de l'article R.
313-19-4 du code de la construction et de l'habitation est le suivant :
Pour l'année 2012, l'enveloppe prévue est versée par quarts au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur du budget et le secrétaire général du comité interministériel des villes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 10 août 2009 relatif à l'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine est abrogé.
Arrêté du 12 mars 2012 relatif à l'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale de l'habitat pour le soutien à l'amélioration du parc privé
L'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale de l'habitat pour le soutien à l'amélioration du parc privé au titre de l'article R.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 10 août 2009 relatif à l'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale de l'habitat pour le soutien à l'amélioration du parc privé est abrogé.
Arrêté du 28 février 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 de la sélection professionnelle permettant aux infirmiers civils de soins généraux et aux techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense de suivre une formation de cadre de santé civil
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 28 février 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de la sélection professionnelle permettant aux infirmiers civils de soins généraux et aux techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense de suivre une formation de cadre de santé civil.
1 poste de technicien de laboratoire.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription et le téléchargement à partir des sites INTRADEF et internet du ministère de la défense et des anciens combattants, est fixée au mardi 17 avril 2012, à 12 heures, terme de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au mercredi 2 mai 2012, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats retirent un dossier d'inscription contenant la demande de participation auprès du centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon ou téléchargent le dossier d'inscription disponible sous format PDF sur les sites internet et INTRADEF du ministère de la défense et des anciens combattants.
Les candidats adressent leur demande de participation dûment complétée et signée à leur service gestionnaire pour validation.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Lyon à partir du lundi 11 juin 2012.
Les candidats seront convoqués en temps opportun à l'épreuve orale d'admission par le CMG de Lyon.
Le secrétariat du jury de la sélection professionnelle sera assuré par un agent du CMG de Lyon.
― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense et des anciens combattants, centre ministériel de gestion de Lyon, bureau recrutement-concours :
― par courrier : quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07 ;
― par téléphone : 04-37-27-24-00 ou 29-31 ou 37-17 ;
― pour télécharger un dossier d'inscription sur INTRADEF : suivre le chemin d'accès suivant : accueil/sga/ressources humaines/parcours professionnels/offres d'emplois/civils concours/examens et sélections professionnels/sélection professionnelle/filière paramédicale Cadre de santé/dossier d'inscription,
Pour télécharger un dossier d'inscription sur internet : http://www.concours-civils.defense.gouv.fr.
Le dossier d'inscription est téléchargeable jusqu'au mardi 17 avril 2012, à 12 heures.
Arrêté du 9 mars 2012 fixant le taux de promotion dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation au titre de l'année 2012
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 mars 2012, le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2012 dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, est fixé à 9 %.
Arrêté du 5 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « évaluation environnementale de systèmes productifs »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « évaluation environnementale de systèmes productifs ».
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Xavier Olagne, directeur de l'institut Henri Fayol (téléphone : 04-77-42-01-18 ; mél : olagne@emse.fr), ou Mme Valérie Laforest, responsable scientifique (téléphone : 04-77-42-66-21 ; mél : laforest@emse.fr).
Le candidat doit posséder un doctorat ou une qualification reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis.
Le besoin d'aides techniques est apprécié au moyen du référentiel figurant à l'annexe 2-5.
Arrêté du 8 mars 2012 portant création de la mission d'expertise « simplification et évaluation » du service du contrôle général économique et financier
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 mars 2012, il est créé une mission d'expertise « simplification et évaluation » au sein du service du contrôle général économique et financier.
Cette mission est chargée des questions relatives à la simplification du droit et des procédures ainsi qu'à l'optimisation des charges ou des obligations administratives.
Elle établit, à la demande des ministres, des programmes de simplification élaborés en liaison avec les administrations concernées.
Elle apporte son concours aux travaux du commissaire à la simplification, placé auprès du secrétaire général du Gouvernement, ainsi qu'aux travaux du secrétaire général des affaires européennes pour l'analyse de la qualité des dossiers d'évaluation préalable, présentés à l'appui des projets de textes nationaux ou communautaires.
Elle contribue à l'information et à la formation des agents des administrations centrales concernés par des travaux d'évaluation préalable accompagnant les projets de textes.
Elle assure une veille internationale sur les sujets de simplification du droit et de réduction des charges administratives.
Elle exerce, dans son domaine de compétence, les activités que lui confient les ministres et le chef du service du contrôle général économique et financier.
Arrêté du 24 février 2012 donnant autorisation d'utilisation d'un nom chimique de remplacement pour le produit CONDAT STAB SOFT ― C00718
L'utilisation de la dénomination de remplacement « ester d'acide alicyclique » est autorisée, pour une durée de trois ans, pour une des substances contenues dans la préparation CONDAT STAB SOFT ― C00718, commercialisée par la société CONDAT.
Le directeur général de la prévention des risques, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général du travail, le directeur général de la santé et le chef de service des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel la République française.
Arrêté du 1er mars 2012 fixant les conditions de versement à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés de la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés notifie chaque année aux régimes obligatoires de base d'assurance maladie, dans les quinze jours qui suivent la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté prévu au 1° de l'article L.
1435-9 du code de la santé publique, le montant dû par eux, pour l'exercice, au titre de la fraction de la dotation mentionnée au 2° de l'article R.
1435-24 de ce code, calculé conformément aux modalités de répartition prévues au même article.
Les régimes autres que le régime général versent à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés le montant correspondant dans les quinze jours qui suivent la notification.
La Caisse nationale du régime social des indépendants et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole versent à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés le montant dû au titre de la fraction de la dotation mentionnée au 1° de l'article R.
1435-24 du code de la santé publique concomitamment au versement opéré dans les conditions prévues à l'article 1er.
Arrêté du 12 mars 2012 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention nationale des sages-femmes libérales
Est approuvé l'avenant n° 1 à la convention nationale des sages-femmes annexé au présent arrêté et conclu le 9 janvier 2012 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes et l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises.
À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES SAGES-FEMMES LIBÉRALES ET L'ASSURANCE MALADIE
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par M. Frédéric VAN ROEKEGHEM
L'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes, représentée par Mme Christelle GERBER-MONTAIGU (présidente) ;
L'Union nationale des syndicats des sages-femmes françaises, représentée par Mme Jacqueline LAVILLONNIÈRE (présidente) ;
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes libérales et l'assurance maladie, signée le 11 octobre 2007 et publiée au Journal officiel du 19 décembre 2007, ses annexes ;
L'UNCAM et l'ensemble des syndicats représentatifs de la profession des sages-femmes libérales ont conclu, le 11 octobre 2007, une convention nationale.
Au travers de cette convention, les parties signataires se sont engagées autour de trois thèmes principaux :
― la régulation de l'offre globale de soins ;
― le renforcement et le développement de la prévention et de l'éducation sanitaire autour des femmes enceintes, des accouchées, des nouveaux-nés et des nourrissons ;
― la promotion de la qualité et la maîtrise médicalisée.
Depuis l'adoption de la convention de 2007, la profession de sage-femme a connu de nombreuses évolutions, pour une meilleure réponse aux besoins de la population en matière de périnatalité, qu'il convient d'intégrer dans le cadre conventionnel.
Les parties conventionnelles s'accordent par le biais du présent avenant à revaloriser le rôle de la sage-femme, au sein du système de soin français, au regard de l'évolution que connaît actuellement cette profession médicale, tant au niveau démographique qu'au niveau de l'extension de ses compétences.
Compte tenu de l'évolution dynamique des effectifs des sages-femmes libérales et des disparités géographiques de cette profession, de l'ordre de 6,6 % en moyenne entre 2000 et 2010, les partenaires conventionnels considèrent nécessaire de réduire l'écart de l'offre en périnatalité existant au sein de chaque région.
Ainsi, et pour contribuer à l'amélioration de l'offre de soins, ils conviennent de mettre en place un dispositif d'incitation à l'installation et au maintien d'exercice d'une part, de régulation de l'offre de soins d'autre part.
Par ailleurs, et compte tenu de leur compétence médicale, les sages-femmes apparaissent de plus en plus comme des professionnels de premier recours dans le suivi médical des femmes.
L'accentuation de leur rôle et une meilleure articulation avec celui des médecins, tant dans le suivi gynécologique de prévention qu'au cours de la grossesse, ainsi que dans le suivi postnatal, permettent une optimisation de la prise en charge des patients.
Aussi cet avenant prévoit-il d'améliorer l'accompagnement de la femme enceinte, au cours de sa grossesse, et en sortie de maternité, notamment au travers du programme d'accompagnement du retour à domicile des femmes après l'accouchement.
Enfin, les partenaires conventionnels s'engagent dans une démarche progressive de convergence tarifaire pour les actes à compétence partagée avec les médecins, dans l'attente d'un accès à la CCAM technique.
Ils conviennent d'accompagner cette évolution par une revalorisation des honoraires de la profession ainsi que par une adaptation de la nomenclature à leurs nouvelles compétences.
Favoriser un meilleur accès à l'offre de soins
de sages-femmes sur le territoire
Les parties signataires confirment leur souhait de parvenir à un meilleur équilibre de l'offre de soins sur le territoire.
Cette volonté se traduit par la mise en place de mesures incitatives et par la définition d'un dispositif de régulation de l'offre globale de soins de sages-femmes.
Le présent article est applicable après publication, dans la région administrative, des zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des sages-femmes libérales conformément à l'article L.
1434-7 du code de la santé publique, sous réserve de l'entrée en vigueur des mesures envisagées à l'article 6 du présent avenant.
sur le territoire
L'étude de la répartition actuelle des sages-femmes libérales fait apparaître des disparités géographiques de l'ordre de 1 à 7, qui peuvent conduire, dans les zones à faible densité, à des difficultés d'accès aux soins rencontrées par les patientes, associées à une dégradation des conditions de travail des sages-femmes.
Les parties signataires affirment leur souhait de contribuer à la réduction progressive de ces disparités en mettant en œuvre par le présent avenant des mesures structurantes sur la répartition de l'offre de soins.
La mise en place de mesures incitatives dans les zones « sans sage-femme » à l'exception des zones ayant moins de 350 naissances domiciliées par an, « très sous-dotées » et « sous-dotées », et de mesures de régulation de l'accès au conventionnement dans les zones « surdotées » permet de contribuer à un rééquilibrage de l'offre sur le territoire.
Afin d'évaluer les effets de ce rééquilibrage, les parties signataires s'accordent pour mettre en place un observatoire national, dans les conditions prévues au présent avenant.
Les parties signataires s'entendent également pour diffuser largement les constats réalisés par l'observatoire national en matière de répartition démographique des sages-femmes libérales.
de l'offre globale de soins au sein de chaque zone d'emploi
en zone « sans sage-femme », « très sous-dotées » et « sous-dotées »
Les parties signataires souhaitent mettre en œuvre des mesures incitatives dans les zones « sans sage-femme » à l'exception des zones ayant moins de 350 naissances domiciliées par an, « très sous-dotées » et « sous-dotées ».
Ces mesures favorisent une meilleure répartition des professionnels sur le territoire et la qualité du service rendu à la population.
Les parties signataires estiment nécessaire, par des mesures structurantes favorisant le regroupement et la continuité des soins, de privilégier l'implantation des sages-femmes libérales dans les zones « sans sage-femme » à l'exception des zones ayant moins de 350 naissances domiciliées par an, « très sous-dotées » et « sous-dotées » et de favoriser le maintien de l'activité des sages-femmes qui y sont d'ores et déjà installées.
Elles souhaitent permettre aux sages-femmes concernées de rompre leur isolement, de limiter leurs contraintes, de se former et ainsi de contribuer à la qualité des soins délivrés sur l'ensemble du territoire.
Sur la base notamment des dispositions figurant aux articles L.
162-14-1 (4°) du code de la sécurité sociale, les parties signataires créent une option conventionnelle à adhésion individuelle appelée « contrat incitatif sage-femme », destinée à favoriser l'installation et le maintien des sages-femmes libérales en zone « sans sage-femme » à l'exception des zones ayant moins de 350 naissances domiciliées par an, « très sous-dotées » et « sous-dotées », dans le cadre de laquelle est allouée une participation aux équipements et aux frais de fonctionnement en lien direct avec l'exercice professionnel ainsi qu'une participation adaptée des caisses aux cotisations sociales obligatoires.
Dispositif de régulation de la démographie
des sages-femmes libérales
a) Mesures de régulation de la démographie des sages-femmes libérales :
Les mesures suivantes sont arrêtées :
― dans les zones « sans sage-femme » à l'exception des zones ayant moins de 350 naissances domiciliées par an, « très sous-dotées » et « sous-dotées », des mesures d'incitation à l'installation et au maintien en exercice libéral sont proposées, suivant le dispositif qui figure au paragraphe 1.2.1 du présent avenant ;
― dans les zones « surdotées », l'accès au conventionnement ne peut intervenir que si une sage-femme cesse son activité ou la réduit d'au moins 50 % par rapport à son activité observée au cours des deux années précédentes ;
― dans les autres zones, l'exercice libéral sous convention n'est soumis à aucune autre condition particulière que celles figurant au titre 3 de la convention nationale.
b) Mesures d'accompagnement du dispositif de régulation de la démographie des sages-femmes libérales :
Les parties signataires conviennent de promouvoir une offre de services destinée à informer les sages-femmes souhaitant s'installer en libéral sous convention sur la répartition démographique de la profession.
L'assurance maladie s'engage à accompagner la mise en œuvre du dispositif aussi bien auprès des sages-femmes déjà installées que celles ayant un projet d'installation.
Une campagne d'information ciblée est organisée par le biais d'un courrier individualisé envoyé, une fois par an, aux sages-femmes libérales conventionnées, sur le dispositif d'option conventionnelle, appelée « Contrat incitatif sage-femme », leur proposant de contractualiser avec l'assurance maladie.
Celle-ci met à leur disposition un contrat, d'une durée de trois ans, permettant l'adhésion au dispositif prévu à l'article 1.2.1.
Cette campagne d'information est relayée par les délégués de l'assurance maladie.
Elle vise à expliquer les mesures prévues au présent avenant ainsi que les différentes aides destinées à favoriser l'installation.
Par ailleurs, afin de faire fonctionner le dispositif de régulation en zone « surdotée », l'assurance maladie s'engage également à mettre à disposition des sages-femmes, sur son site internet, une liste, actualisée régulièrement, des zones où un départ a été enregistré.
c) Conventionnement dans une zone « surdotée » :
La sage-femme adresse sa demande de conventionnement à la CPAM dans le ressort géographique de laquelle se situe le lieu d'installation envisagé, par courrier précisant : ses nom et prénom, son numéro d'identification, le lieu et les conditions de l'installation projetée, notamment une attestation de la sage-femme dont elle reprend éventuellement l'activité la désignant nommément comme son successeur, et le lieu de son ancienne installation.
En cas de transmission d'un dossier incomplet, celui-ci est retourné à la sage-femme par la caisse qui l'invite à fournir les pièces manquantes.
Dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception du dossier complet, le directeur de la CPAM saisit la CPR pour avis sur cette demande de conventionnement et informe la sage-femme de cette saisine.
Il transmet à la CPR la demande de conventionnement.
Dès la réception du dossier, la CPR dispose d'un délai de 30 jours pour rendre son avis.
Elle peut demander des compléments d'informations et demander à entendre la sage-femme.
La sage-femme peut également demander à être entendue par la CPR avant que celle-ci rende son avis.
A défaut d'avis rendu avant l'expiration de ce délai, l'avis est réputé favorable à la demande de la sage-femme.
Au regard des éléments du dossier et compte tenu des règles du dispositif de régulation de la démographie des sages-femmes libérales, le directeur de la CPAM notifie à la sage-femme concernée sa décision de conventionnement ou de refus de conventionnement dans la zone « surdotée », lorsqu'elle est conforme à l'avis de la CPR, dans un délai de 15 jours suivant cet avis.
La décision est motivée et notifiée à la sage-femme par lettre recommandée avec accusé de réception.
― de l'offre de soins compte tenu de la notification de la cessation définitive d'activité d'une sage-femme ;
― de la réduction significative de l'activité d'une sage-femme, compte tenu de l'engagement à diminuer durant au moins trois ans, d'au moins 50 % par rapport à son activité observée au cours des deux années précédentes ;
― des conditions d'installation projetées (reprise d'un cabinet, intégration dans un cabinet de groupe) dans un objectif de continuité de la prise en charge de l'activité assurée par la sage-femme cessant son activité et d'intégration avec les autres professionnels dans la zone considérée.
La CPR est tenue informée de la décision du directeur de la CPAM sur la demande de conventionnement.
Quand le projet de décision du directeur de la CPAM est différent de l'avis rendu par la CPR, la CPAM dispose de 15 jours, à compter de cet avis pour saisir la CPN.
La sage-femme et la CPR sont tenues informées de cette saisine.
Le directeur de la CPAM notifie alors à la sage-femme concernée, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision de conventionnement ou de refus de conventionnement dans la zone « surdotée » dans un délai de 15 jours suivant la transmission de l'avis.
Si la CPN rend un avis différent du projet de décision du directeur de la CPAM, le secrétariat de la CPN sollicite dans les 30 jours le directeur général de la CNAMTS pour décision.
Le secrétariat de la CPN transmet ensuite, dans les 15 jours, au directeur de la CPAM la décision du directeur général de la CNAMTS qui s'impose à la CPAM accompagnée de l'avis de la CPN.
Le directeur de la CPAM notifie alors à la sage-femme, par lettre recommandée avec accusé de réception, la décision de conventionnement ou de refus de conventionnement dans un délai de 15 jours suivant la transmission de la décision du directeur général de la CNAMTS.
Il en adresse une copie aux membres de la CPR.
La CPAM transmet trimestriellement au secrétariat de la CPN, à titre d'information, le nombre de départs, de conventionnements acceptés dans les « surdotées » ainsi que le nombre de refus de conventionnements et leur motif.
d) Conventionnement par dérogation exceptionnelle dans une zone « surdotée » :
Afin de prendre en compte certaines situations exceptionnelles liées à des spécificités d'exercice ou à des situations personnelles, les parties signataires conviennent d'ouvrir la possibilité aux sages-femmes qui ne remplissent pas les conditions fixées au c de l'article 1.2.2 du présent avenant d'accéder au conventionnement.
Cette disposition spécifique est examinée, à titre exceptionnel, notamment dans les cas suivants, dûment attestés par la sage-femme :
― changement d'adresse du cabinet professionnel de la sage-femme, sous réserve de deux conditions cumulatives : justifier d'une activité libérale conventionnée dans ce cabinet, durant 5 ans, et dans les deux ans précédant la demande, avoir réalisé deux tiers de cette activité auprès de patients résidant dans la zone « surdotée » où elle souhaite exercer ;
― conditions liées à un mode d'activité particulier, notamment :
― pour une activité à temps partiel sur la zone considérée n'excédant pas plus de 50 % de l'activité moyenne des sages-femmes dans la zone considérée, sous réserve que celle-ci s'engage sur l'honneur à exercer selon ces modalités pendant au moins 3 ans ;
― pour la pratique quasi-exclusive de l'échographie...
Dans ce cas, la demande de conventionnement est examinée selon la procédure définie au point c du paragraphe 1.2.2 du présent avenant.
Les CPR seront chargées d'évaluer l'impact au niveau régional des mesures prévues au présent avenant.
De même, les parties signataires s'entendent pour qu'un suivi et une évaluation au niveau national des mesures figurant au présent avenant soient réalisés.
A cet effet, un observatoire conventionnel de la démographie est créé conformément à l'article 2 du présent avenant.
Les statistiques concernant les demandes de conventionnement dans les zones « surdotées » d'une année devront être transmises par les CPAM à l'observatoire conventionnel national, au cours du premier trimestre de l'année suivante.
Au regard des résultats régionaux et des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application des mesures de rééquilibrage de l'offre en sages-femmes libérales, les CPR peuvent proposer des adaptations.
Une évaluation de l'impact du dispositif sur l'offre de soins en périnatalité sera réalisée 3 ans après l'entrée en vigueur du présent avenant.
Evaluation et suivi de la profession des sages-femmes
par un observatoire conventionnel national
Les partenaires conventionnels s'accordent pour mettre en place un observatoire conventionnel national de la démographie des sages-femmes, visé à l'article 1er du présent avenant, afin d'évaluer la portée du dispositif en termes d'amélioration de l'offre de soins et des conditions d'exercice des sages-femmes exerçant dans ces zones.
Il a pour mission le suivi et l'évaluation des mesures conventionnelles innovantes dans leurs aspects médico-économiques, juridiques ou financiers.
Il mène des études en fonction des données disponibles et des possibilités offertes par les systèmes d'information.
Il évalue la portée du dispositif conventionnel de régulation démographique en termes d'amélioration de l'offre de soins et des conditions d'exercice des sages-femmes libérales exerçant dans les zones « sans sage-femme », « très sous-dotées » et « sous-dotées ».
Sont membres :
Les représentants des syndicats de sage-femme, membres de l'observatoire, sont indemnisés forfaitairement, dans les conditions prévues par la convention nationale pour les représentants siégeant à la commission paritaire nationale.
Il se réunit au moins une fois par an et au plus tard le 31 décembre de chaque année, suivant la publication du présent avenant au Journal officiel.
Commissions paritaires
Commission paritaire nationale
Le point 1 de l'article 5.2.1 de la convention nationale est ainsi complété :
« L'avis donné sur les dossiers des sages-femmes qui souhaitent s'installer à titre libéral dans une zone "surdotée” dans les conditions et suivant la procédure dérogatoire définie au point c de l'article 1.2.2 de l'avenant n° 1.
Commission paritaire régionale
Le point 1 de l'article 5.2.2 de la convention nationale est ainsi complétée :
« De donner un avis sur les dossiers des sages-femmes qui souhaitent s'installer à titre libéral dans une zone "surdotée” dans les conditions et suivant la procédure dérogatoire définie aux points c et d de l'article 1.2.2 de l'avenant n° 1.
Conditions de cessation et de diminution significative d'activité
en exercice libéral sous convention
Lorsqu'une sage-femme installée en libéral sous convention cesse définitivement son activité, elle en informe sa CPAM de rattachement, sauf cas de force majeure, au moins quatre-vingt-dix jours avant sa cessation d'activité.
De même, lorsqu'une sage-femme installée en libéral sous convention s'engage à diminuer son activité pendant au moins 3 ans d'au moins 50 % par rapport à son activité observée au cours des deux années précédentes, elle en informe sa CPAM de rattachement.
Prise en charge globale de la maternité
par les sages-femmes libérales
Les partenaires conventionnels réaffirment la place incontournable des sages-femmes libérales durant toute la grossesse physiologique.
Afin d'améliorer la prise en charge globale de la maternité par les sages-femmes, les parties signataires conviennent de mettre en place un accompagnement intervenant le plus précocement possible, dès le début de la grossesse.
Cette offre globale permet de préparer la naissance, d'anticiper l'accueil du nouveau-né et le retour à la maison après l'accouchement.
Une expérience a d'ores et déjà été mise en place par l'assurance maladie pour préparer les sorties de maternité.
Il s'agit d'une première étape vers une prise en charge globale des grossesses physiologiques.
Programme d'accompagnement de retour à domicile
Les parties signataires, conscientes de l'évolution des besoins des patientes, notamment du fait de la diminution sensible des durées de séjour en maternité, conviennent de la nécessité d'accompagner les femmes à domicile, par une surveillance appropriée.
Elles s'accordent sur la mise en place d'un programme d'accompagnement permettant d'offrir aux femmes qui le souhaitent et aux nouveau-nés, en sortie d'hospitalisation, un suivi à domicile renforcé et adapté, par les sages-femmes libérales.
Ce programme est proposé à tous les couples mère-enfant que l'équipe médicale de la maternité juge éligibles et s'adresse aux femmes ayant accouché par voie basse, sans complications, d'un enfant unique dont l'état de santé ne nécessite pas le maintien en milieu hospitalier.
Afin d'améliorer la fluidité du parcours et son efficience, les besoins de la mère et du nouveau-né sont anticipés pendant l'hospitalisation et leur mise en relation avec la sage-femme est assurée par un conseiller de l'assurance maladie, dans le respect du principe du libre choix des patientes.
La sage-femme qui accepte de participer au dispositif prend en charge l'accompagnement et le suivi à domicile de la mère et du nouveau-né, dès le lendemain de la sortie d'hospitalisation, selon les modalités préconisées dans le cadre de ce programme en concertation avec la Haute Autorité de santé.
En répondant à l'attente des patientes, de plus en plus attentives à préserver leur autonomie et leur qualité de vie, le programme récemment expérimenté dans trois départements a suscité une forte adhésion des femmes qui ont exprimé un haut niveau de satisfaction.
Les parties signataires s'accordent pour en poursuivre l'extension, avec l'objectif de la généraliser à l'ensemble du territoire et, en conséquence, assurer une évolution notable de l'activité des sages-femmes au regard de l'adhésion des patientes au dispositif.
Mise en place d'une expérimentation anténatale
Ce programme permettrait entre autre de mettre à disposition des femmes, le plus précocement possible, en début de grossesse, l'offre en sages-femmes libérales, et de préparer largement en amont la sortie de la maternité dans les meilleures conditions.
Pour améliorer la couverture en matière d'offre anténatale en cohérence avec le programme d'accompagnement du retour à domicile, déployé par l'assurance maladie, un groupe de travail issu des parties signataires propose une expérimentation ciblée dans un premier temps sur les femmes primipares.
Cette expérimentation sera mise en œuvre dès 2012 dans des départements où l'offre anténatale est insuffisamment développée.
Valorisation de l'activité des sages-femmes
Les partenaires conventionnels œuvrent à une meilleure reconnaissance du métier de sage-femme libérale dans la pleine expression de ses compétences telles qu'elles sont définies dans le code de la santé publique.
Le développement de nouveaux actes de soins entrant dans leur champ de compétence doit être accompagné d'une prise en charge appropriée dans un souci d'amélioration du suivi médical des patients.
Valorisation des évolutions de l'activité
Valorisation du suivi gynécologique
des patientes par les sages-femmes
Dans le cadre des compétences étendues par le législateur en 2009, leur permettant d'assurer un suivi gynécologique contraceptif et de prévention des patientes, les partenaires conventionnels s'engagent à accompagner cette évolution par un réajustement de la prise en charge de cette activité par l'assurance maladie.
Les parties conviennent ainsi d'étudier les conditions de mise en place d'une valorisation des actes liés à la contraception et au suivi gynécologique, par une inscription à la liste des actes et prestations citée à l'article L.
Les parties signataires s'accordent pour mettre en place un groupe de travail chargé d'étudier ces évolutions avant le premier trimestre 2012.
Modernisation des libellés de la nomenclature
Afin de tenir compte de l'évolution des progrès scientifiques, les partenaires conventionnels souhaitent permettre aux sages-femmes d'assurer la surveillance de la grossesse avec monitoring dès la 24e semaine, dans le cadre de l'observation et du traitement d'une grossesse pathologique, actuellement prévue au troisième trimestre, comportant l'enregistrement du rythme cardiaque fœtal, sur prescription du médecin.
De même, il conviendra de revoir les modalités de prise en charge de la surveillance de l'accouchement.
Les partenaires conventionnels s'accordent pour mettre en place un groupe de travail chargé d'étudier cette évolution avant le premier trimestre 2012.
En tout état de cause, la mise en œuvre des mesures du présent article est conditionnée par la publication préalable des modifications de la liste des actes et prestations mentionnées à l'article L.
Valorisations tarifaires
Conscients de la place des sages-femmes dans le système de santé actuel, et au regard de l'implication de celles-ci dans le dispositif d'incitation et de régulation de la démographie, ainsi que dans le programme d'accompagnement du retour à domicile, les partenaires conventionnels s'inscrivent dans une démarche de revalorisation de la rémunération de la profession.
Par conséquent, et au regard de l'évolution de la profession, les partenaires conventionnels conviennent de mettre en place un certain nombre de dispositions tarifaires pour aboutir à une convergence tarifaire progressive vers les tarifs des médecins pour les actes à compétence partagée :
― les partenaires conventionnels s'entendent pour supprimer la lettre clé CG afin d'étendre l'utilisation de la lettre clé C, uniformisant ainsi la consultation des sages-femmes tout au long du suivi des patients.
Ils s'accordent à porter le tarif de la lettre clé C et V à 23 euros, en deux étapes :
― 21 euros en France métropolitaine et 23,10 euros dans les départements d'outre-mer, après expiration des délais fixés à l'article L.
― 23 euros en France métropolitaine et 25,30 euros dans les départements d'outre-mer au 1er septembre 2013 ;
― de même, ils souhaitent valoriser les actes d'échographies en modifiant la NGAP par l'inscription de nouveaux libellés correspondant à ceux utilisés dans la CCAM des médecins, après validation des instances scientifiques et techniques compétentes.
Les actes d'échographies des sages-femmes sont valorisés par l'utilisation de la lettre clé KE dont le tarif est fixé à 2,65 euros, après expiration des délais fixés à l'article L.
De plus, les partenaires conventionnels conviennent, dans un premier temps, que la valeur des tarifs de ces actes soit modifiée pour réduire l'écart existant avec ceux des médecins de 50 % ;
― pour les accouchements, les parties conventionnelles conviennent de modifier la valeur des tarifs de ces actes afin de réduire l'écart existant avec ceux des médecins.
Concernant l'accouchement simple, dont l'écart avec le tarif des médecins est minime, elles proposent un alignement du tarif des sages-femmes sur celui des médecins.
Concernant l'accouchement gémellaire, les partenaires conventionnels conviennent, dans un premier temps, que la valeur des tarifs de ces actes soit modifiée pour réduire l'écart existant avec ceux des médecins de 50 %.
Par conséquent, les coefficients de ces actes devront être revus à la liste des actes et prestations mentionnées à l'article L.
La mise en œuvre de ces mesures est conditionnée par la publication préalable des modifications de la liste des actes et prestations mentionnées à l'article L.
― enfin, les partenaires conventionnels conviennent de porter le tarif des lettres clés SF, C, V, IK et IFD conformément au tableau de l'annexe 1.
Les nouveaux tarifs définis à l'annexe 1 du présent avenant entreront en vigueur à l'expiration du délai fixé à l'article L.
Pour l'Organisation nationale
des syndicats de sages-femmes :
Gerber-Montaigu
des syndicats des sages-femmes françaises :
Le présidente,
Lavillonnière
Les tarifs de la consultation (C), de la visite (V), des actes sages-femmes (SF), des actes d'échographies (KE), des indemnités kilométriques (IK), les indemnités forfaitaires de déplacement (IFD) figurant à l'annexe 1 de la Convention sage-femme de 2007 sont modifiés comme suit :
métropolitains
TARIFS EN EUROS
Actes d'échographie en KE
Actes en SF
Indemnité kilométrique :
Indemnité forfaitaire de déplacement (IFD)
CONTRAT INCITATIF SAGE-FEMME
Option conventionnelle destinée à favoriser l'installation et le maintien des sages-femmes libérales conventionnées en zones « sans sage-femme », « très sous-dotées » et « sous-dotées »
Les parties signataires à la convention nationale des sages-femmes libérales considèrent nécessaire, par des mesures structurantes favorisant le regroupement et la continuité des soins, de favoriser l'implantation des sages-femmes libérales dans les zones « sans sage-femme » à l'exception des zones ayant moins de 350 naissances domiciliées par an, « très sous-dotées » et « sous-dotées », et le maintien de l'activité des sages-femmes qui y sont d'ores et déjà installées.
A cette fin, elles créent une option conventionnelle à adhésion individuelle destinée à favoriser l'installation et le maintien des sages-femmes libérales en zone « sans sage-femme » à l'exception des zones ayant moins de 350 naissances domiciliées par an, « très sous-dotées » et « sous-dotées », dans le cadre de laquelle une participation aux équipements en lien direct avec l'exercice professionnel est allouée ainsi qu'une participation adaptée des caisses au titre des cotisations sociales obligatoires.
Cette option conventionnelle, signée entre les caisses primaires d'assurance maladie et les sages-femmes libérales conventionnées, pour une durée de trois ans, est destinée à favoriser l'installation et le maintien en zone « sans sage-femme » à l'exception des zones ayant moins de 350 naissances domiciliées par an, « très sous-dotées » et « sous-dotées ».
Cette option vise à inciter les sages-femmes libérales à :
― s'installer ou exercer en zone « sans sage-femme » à l'exception des zones ayant moins de 350 naissances domiciliées par an, ou « très sous-dotées » ou « sous-dotées », notamment par le regroupement (cabinet de groupe ou en maisons médicales pluridisciplinaires).
― recourir à des collaborations libérales et des remplacements dans les zones « sans sage-femme » à l'exception des zones ayant moins de 350 naissances domiciliées par an, ou « très sous-dotées » ou « sous-dotées » ce qui permet d'alléger la charge de travail et de s'absenter plus facilement, notamment dans le cadre du développement professionnel continu.
Cette option est proposée aux sages-femmes libérales conventionnées s'installant ou installées dans une zone « sans sage-femme » à l'exception des zones ayant moins de 350 naissances domiciliées par an, ou « très sous-dotées » ou « sous-dotées » telle que définie en application de l'article L.
Toute sage-femme désirant s'installer, ainsi que celles déjà installées dans la zone « sans sage-femme » à l'exception des zones ayant moins de 350 naissances domiciliées par an, ou « très sous-dotées » ou « sous-dotées » sont éligibles à l'option sous réserve qu'elle soit conventionnée.
Une sage-femme ne peut adhérer à l'option que si elle justifie d'une activité libérale conventionnelle réalisée aux deux tiers auprès de patients résidant dans la zone « sans sage-femme » à l'exception des zones ayant moins de 350 naissances domiciliées par an, ou « très sous-dotées » ou « sous-dotées ».
L'exercice en groupe qui s'entend comme :
― le regroupement d'au moins deux sages-femmes libérales conventionnées dans les mêmes locaux, installées dans une zone « sans sage-femme » à l'exception des zones ayant moins de 350 naissances domiciliées par an, ou « très sous-dotées » ou « sous-dotées » et liées entre elles par :
― l'exercice dans un cabinet pluridisciplinaire ou une maison de santé pluridisciplinaire, dès lors que l'ensemble des professionnels concernés exerce dans les mêmes locaux.
L'exercice individuel :
Cet exercice lui permet de recourir à une sage-femme remplaçante, pour assurer la continuité des soins.
La sage-femme adhérant à l'option bénéficie :
― d'une participation de l'assurance maladie à l'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels (véhicule...) dans la limite de 3 000 euros par an, versés à terme échu pendant 3 ans ;
― d'une participation des caisses d'assurance maladie aux cotisations dues au titre des allocations familiales en application de l'article L.
Cette participation des caisses est assise sur le montant du revenu net de dépassements d'honoraires acquis dans le cadre de la convention (dans la limitation de quatre plafonds sécurité sociale).
Engagements de la sage-femme
En contrepartie de la participation de l'assurance maladie à l'équipement du cabinet et au financement majoré des cotisations sociales obligatoires, la sage-femme contractante s'engage à :
― avoir un taux de télétransmission en SESAM-Vitale supérieur ou égale à 75 % ;
― exercer pendant une durée minimale de 3 ans dans la zone « sans sage-femme » à l'exception des zones ayant moins de 350 naissances domiciliées par an, ou « très sous-dotées » ou « sous-dotées » ;
― justifier d'une activité libérale conventionnée réalisée aux deux tiers de son activité dans la zone « sans sage-femme » à l'exception des zones ayant moins de 350 naissances domiciliées par an, ou « très sous-dotées » ou « sous-dotées » et percevoir des honoraires minimum équivalent à 5 % des honoraires moyens de la profession en France ;
Par conséquent, chaque sage-femme d'un cabinet de groupe doit accomplir à titre personnel les démarches d'adhésion.
La sage-femme formalise, auprès de sa CPAM de rattachement, son adhésion suivant un modèle formalisé à l'annexe 3 du présent avenant.
Dans le cas d'un exercice en groupe, elle joint à l'acte d'adhésion une copie du contrat de groupe tel que défini dans les conditions générales d'adhésion visées au paragraphe 3 de l'annexe 2 du présent avenant.
L'adhésion est valable à compter de la date d'enregistrement de l'acte d'adhésion par la caisse et jusqu'au terme du contrat, soit pour une durée de trois ans.
La sage-femme complète la partie qui la concerne et renvoie un exemplaire à sa caisse.
Le versement des aides est conditionné au respect des conditions d'exécution de l'option.
En cas de non-respect par la sage-femme de tout ou partie de ses engagements, le directeur de la caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de résilier l'option conventionnelle.
La sage-femme dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier à la sage-femme qu'elle ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la participation de l'assurance maladie à l'équipement du cabinet et au financement majoré des cotisations sociales ainsi que pour exiger le remboursement des sommes qui auraient indûment été perçues.
La sage-femme peut à tout moment choisir de mettre fin à son adhésion à l'option.
La décision de la sage-femme prend effet dès réception par la caisse du courrier.
Elle ne pourra pas bénéficier des aides prévues pour l'année où elle résilie l'option.
MODÈLE DE FORMULAIRE D'ADHÉSION
AU CONTRAT INCITATIF SAGE-FEMME
Acte d'adhésion au Contrat incitatif sage-femme (1)
Identification de la sage-femme :
Déclare exercer :
En individuel
Déclare exercer en groupe formalisé selon le mode suivant (copie du/des contrats à annexer à l'acte d'adhésion) :
Déclare exercer son activité :
A temps plein
1° Avoir pris connaissance des dispositions de l'option conventionnelle telles qu'indiquées à l'annexe 2 du présent avenant ;
2° Adhérer à l'option destinée à favoriser l'installation et le maintien des sages-femmes libérales conventionnées en zone « sans sage-femme » à l'exception des zones ayant moins de 350 naissances domiciliées par an, ou « très sous-dotées » ou « sous-dotées » et m'engager à en respecter les dispositions.
Cachet de la sage-femme
Ces nouveaux tarifs entreront en vigueur à l'expiration du délai fixé à l'article L.
(1) Document à remplir par la sage-femme, en double exemplaire, et à envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie du lieu de son exercice principal.
(2) L'activité ne devant pas excéder plus de 50 % de l'activité moyenne des sages-femmes dans la zone considérée.
MODÈLE DE FICHE ÉVALUATIVE
Identification de la sage-femme signataire du contrat :
Pourcentage d'activité réalisée dans la zone « sans sage-femme » : à l'exception des zones ayant moins de 350 naissances domiciliées par an, ou « très sous-dotées » ou « sous-dotées » : %
Partie à remplir par la sage-femme (2)
― éléments utiles pour apprécier le respect des engagements contractés :
(1) Document à remplir par la CPAM, en double exemplaire, et à envoyer à la sage-femme.
(2) Document complété par la sage-femme.
Un exemplaire est conservé par la sage-femme, le deuxième est à renvoyer à la CPAM.
Méthodologie de classification des zones relatives
aux sages-femmes libérales
Les zones prévues par l'article L.
1434-7 du code de la santé sont classées en sept niveaux de dotation : zones « de moins de 350 naissances domiciliées », zones « sans sages-femmes », zones « très sous-dotées », zones « sous-dotées », zones « intermédiaires », zones « très dotées » et zones « surdotées ».
Le découpage de ces zones est défini par une unité territoriale à l'échelle des zones d'emploi.
Une zone d'emploi est un espace géographique à l'intérieur duquel la plupart des actifs résident et travaillent.
Le découpage respecte nécessairement les limites régionales et, le plus souvent, les limites cantonales (et donc à fortiori départementales).
Le zonage est défini par l'INSEE à la fois pour la France métropolitaine et les DOM.
Trois cent soixante-quatre zones sont définies pour la France entière, dont 348 sont les zones en France métropolitaine.
Ce découpage prend en compte les spécificités de la profession, à savoir son effectif et sa patientèle, qui ne peut être comparées aux autres professions médicales et paramédicales.
Source des données
Zones d'emploi
La définition des zones d'emploi date du 1er janvier 2009.
Les sages-femmes libérales
Liste des praticiens et variables administratives
Sélection des sages-femmes libérales dans chacun de leurs cabinets et de leurs caractéristiques administratives dans le fichier national des professionnels de santé (FINPS) de juin 2011.
Variables d'activité
Les informations sur l'activité et les honoraires des sages-femmes libérales, quel que soit le régime d'affiliation de leurs patientes, sont issues du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIR-AM) pour l'année de remboursement 2010.
Les données sur le secteur libéral concernent les professionnels de la France entière actifs au 31 décembre 2010 ayant perçu au moins 2 500 € d'honoraires.
Les professionnels exerçant dans plusieurs cabinets d'une même zone d'emploi sont comptés pour un seul.
Naissances domiciliées
Les statistiques annuelles, concernant les naissances domiciliées, sont dressées à partir des bulletins statistiques de l'état civil, établis par les maires, au moment et dans la commune où ont lieu les naissances.
Elles portent sur les événements survenus en France pour toutes les communes de métropole et des départements d'outre-mer.
Ces statistiques n'incluent que les enfants nés vivants.
Ces données sont fournies par l'INSEE et concernent l'année 2010.
Descriptif de la méthodologie de zonage
Méthodologie des centiles
L'indicateur retenu est la densité de sages-femmes libérales pour 100 000 naissances domiciliées.
La densité par zone est le rapport entre, d'une part, la somme des effectifs des sages-femmes libérales dans la zone d'emploi et, d'autre part, le nombre de naissances domiciliées par zone d'emploi.
Le classement des zones est réalisé de la façon suivante :
― dans une première étape, les zones de moins de 350 naissances domiciliées sont isolées.
Ce seuil de 350 naissances domiciliées est considéré comme le seuil d'activité minimal pour inciter une sage-femme à se conventionner dans cette zone ;
― dans une seconde étape, les zones avec au moins 350 naissances domiciliées sont classées en 6 catégories.
La première correspond aux zones sans sage-femme.
Les 5 autres catégories sont définies par la densité de sages-femmes pour 100 000 naissances domiciliées à partir des seuils correspondant au 10e centile, 20e centile, 80e centile et 85e centile établis au niveau national.
Les centiles ont été calculés sur les zones d'emploi avec sages-femmes et pour lesquelles le nombre de naissances domiciliées est supérieur à 350.
Chaque zone est classée en fonction de ces seuils et selon son positionnement par rapport aux bornes nationales.
La méthode classe la zone dans une des sept catégories suivantes : « de moins de 350 naissances domiciliées », « sans sage-femme », « très sous-dotée », « sous-dotée », « intermédiaire », « très dotée » et « surdotée ».
DÉFINITION DES CENTILES
très sous-dotées
sous-dotées
très dotées
surdotées
Densité de sages-femmes libérales pour 100 000 naissances domiciliées
≤ 10e centile
10e centile < zone ≤ 20e centile
Adaptation régionale par les ARS
Si les caractéristiques d'une zone tenant à sa géographie ou à ses infrastructures de transports le justifient et par décision dûment motivée, les agences régionales de santé peuvent classer une zone dans une catégorie dont le niveau de dotation est immédiatement inférieur ou supérieur.
Cette marge conduirait à ne modifier au maximum qu'une zone d'emploi par catégorie de zone vers le niveau immédiatement supérieur ou inférieur dans la limite de 20 % de la totalité des zones par région, Les zones sans sages-femmes et de moins de 350 naissances domiciliées ne sont pas concernées par ces modifications.
NOM RÉGION
des zones d'emploi
de la région
pouvant être
modifiées
Sans sage-femme
Très sous-dotée
Sous-dotée
Intermédiaire
Très dotée
Surdotée
Total DOM
Total (en pourcentage de zones)
Arrêté du 5 mars 2012 relatif au taux des contributions patronales de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
Le taux définitif de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens mentionné au 5° de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé est fixé à :
245-12, la personne handicapée ou, si elle est mineure, la personne qui en a la charge peut utiliser les sommes attribuées au titre de l'élément lié à un besoin d'aide humaine de la prestation de compensation pour salarier un membre de la famille de la personne handicapée autre que le conjoint, le concubin ou la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou autre qu'un obligé alimentaire du premier degré, à condition que ce dernier n'ait pas fait valoir ses droits à la retraite et qu'il ait cessé ou renoncé totalement ou partiellement à une activité professionnelle pour être employé par la personne handicapée ou, si elle est mineure, la personne qui en a la charge.
Toutefois, lorsque son état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi-constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne, la personne handicapée majeure ou émancipée peut utiliser ces sommes pour salarier son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou un obligé alimentaire du premier degré.
Dans le cas où le membre de la famille salarié par la personne handicapée est son tuteur, le contrat de travail est conclu par le subrogé tuteur ou, à défaut de subrogé tuteur, par un tuteur ad hoc nommé par le juge des tutelles.
Le contrat de travail doit être homologué par le conseil de famille ou, en l'absence de conseil de famille, par le juge des tutelles.
L'homologation du juge des tutelles est également requise si le juge a autorisé le majeur protégé à conclure lui-même le contrat de travail avec son tuteur ou lorsque le membre de la famille salarié par la personne handicapée est son curateur.
Arrêté du 22 février 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2012 relatif aux conditions de candidature en vue de l'inscription sur la liste des maîtres de conférences aptes à être nommés dans le corps des professeurs des universités en application de l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
Le a de l'article 2 est remplacé parles dispositions suivantes :
Le f de l'article 2 est ainsi modifié :
Au lieu de : " sur le site GALAXIE ( https :// www. galaxie. enseignementsup-recherche. gouv. fr/ ensup/ cnu. html) ", lire : " dans le domaine applicatif du portail GALAXIE accessible depuis le site du ministère : http :// www. enseignementsup-recherche. gouv. fr ".
Arrêté du 2 mars 2012 fixant le nombre définitif de postes offerts aux concours externes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 2 mars 2012, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 1er février 2012 pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique est de 24.
Adjoint technique en millieux naturels et ruraux : 1 poste.
Opérateur de maintenance : 1 poste.
Electricien courants forts : 1 poste.
Arrêté du 2 mars 2012 fixant le nombre définitif de postes offerts aux concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 2 mars 2012, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 1er février 2012 pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique est de 26.
Ingénieur en techniques de production et expérimentation végétales : 1 poste.
Ingénieur en techniques d'analyse de biomolécules : 1 poste.
Ingénieur d'études en traitement et analyse de bases de données : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle : « informatique, statistique
et calcul scientifique »
Branche d'activité professionnelle : « patrimoine, logistique, prévention et restauration »
Ingénieur en hygiène sécurité : 1 poste.
Ingénieur maintenance et travaux immobiliers et/ou logistique : 3 postes.
Chargé de gestion administrative et d'aide au pilotage : 2 postes.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique (éducation) au cabinet du Premier ministre exercées par M. Didier VIN-DATICHE, appelé à d'autre fonctions.
Il est mis fin aux fonctions de conseillère technique (agriculture, pêche et forêt) au cabinet du Premier ministre exercées par Mme Caroline LE POULTIER-HELLEISEN, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 27 février 2012 portant nomination du directeur interrégional adjoint de la mer Sud Atlantique
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 27 février 2012, M. Philippe BACQUET, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur interrégional adjoint de la mer Sud Atlantique.
Arrêté du 27 février 2012 portant nomination au Comité de bassin Rhin-Meuse
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 27 février 2012, sont nommés membres du Comité de bassin Rhin-Meuse en qualité de :
M. Olivier Tritz, en remplacement de M. Maurice Villaume.
M. Roberto Nossek, en remplacement de M. Jean-Pierre Lucas.
M. Daniel Karcher, en remplacement de M. Emmanuel Croc.
Associations de défense des consommateurs
M. Gérard Boitouzet, en remplacement de Mme Michèle Paties.
A le droit ou ouvre le droit, à la prestation de compensation, dans les conditions prévues au présent chapitre pour chacun des éléments prévus à l'article L.
245-3, la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l'annexe 2-5 et dans des conditions précisées dans ce référentiel.
Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins un an.
Décret du 12 mars 2012 portant nomination au conseil d'administration de la société GIAT Industries - M. Le Meur (Bertrand)
Par décret en date du 12 mars 2012, M. Le Meur (Bertrand) est nommé membre du conseil d'administration de la société GIAT Industries, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense et des anciens combattants, en remplacement de M. Ripoche (Jean-François).
Au tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion et de Mayotte : M. Couturier (Eric).
Au tribunal administratif de Strasbourg : M. Pin (François-Xavier).
Au tribunal administratif de Lyon : M. Stillmunkes (Henri).
Au tribunal administratif de Strasbourg : M. Mony (Arnaud).
Au tribunal administratif de Lyon : Mme Untermaier (Cécile).
Arrêté du 6 mars 2012 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2010 portant nomination des membres du conseil scientifique de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, en date du 6 mars 2012, les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2010 portant nomination des membres du conseil scientifique de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire sont modifiées comme suit :
― les termes : « M. Stéphane Jugnot » sont remplacés par les termes : « M. Jean-Lin Chaix » ;
― les termes : « M. Benjamin Moignard » sont remplacés par les termes : « M. Benoît Mychak ».
Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2009 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 7 mars 2012, Mme Diane Pilotaz est nommée régisseuse d'avances suppléante, en remplacement de Mme Carine Trividic, à compter du 24 février 2012.
Les autres dispositions de l'arrêté du 1er juillet 2009 restent inchangées.
Arrêté du 9 mars 2012 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement
Il est mis fin à compter du 12 mars 2012 aux fonctions de Mme Mélanie Joder, conseillère synthèse budgétaire au cabinet de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 13 mars 2012 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Sylvie Ravalet, conseillère technique, appelée à d'autres fonctions, à compter du 19 mars 2012.
Commission paritaire de validation des accords conclus avec les représentants élus du personnel.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Les actions de formation intervenant dans le cadre de la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et la validation des acquis de l'expérience sont éligibles aux dépenses prises en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé lorsque l'établissement ou le service d'aide par le travail verse une contribution globale auprès d'un tel organisme au titre du financement de la formation professionnelle prévu au dernier alinéa de l'article R.
Le propriétaire d'un aéronef qui, en application des articles L.
323-2 (2e alinéa), veut faire inscrire au registre d'immatriculation le contrat de location de son aéronef adresse à cette fin, au bureau d'immatriculation, une requête en deux exemplaires accompagnée de l'acte de location.
La requête indique : Les nom, prénoms et domicile du preneur ; La date de l'acte et sa durée de validité ; Le type, la série, le numéro dans la série, les marques d'immatriculation et le port d'attache de l'aéronef loué.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers-employés, techniciens et agents de maîtrise)
Accord régional (Lorraine) du 15 décembre 2011.
UNICEM Lorraine ;
Décision n° 2012-11 du 31 janvier 2012 mettant en demeure la société La Chaîne Marseille
La société La Chaîne Marseille est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, son bilan, son compte de résultat, l'annexe, son rapport de gestion pour l'exercice 2010 ainsi qu'un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements en matière de programmes pour la même année et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations des articles 4-1-1 et 4-1-3 de la convention du 7 septembre 2005.
La présente décision sera notifiée à la société La Chaîne Marseille et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-13 du 31 janvier 2012 mettant en demeure la société 7L
La société 7L est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, son bilan, son compte de résultat, l'annexe, son rapport de gestion pour l'exercice 2010 ainsi qu'un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements en matière de programmes pour la même année et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations des articles 4-1-2 et 4-1-4 de la convention du 27 juin 2006.
La présente décision sera notifiée à la société 7L et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-14 du 31 janvier 2012 mettant en demeure la société TéléGrenoble
La société TéléGrenoble est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements en matière de programmes pour l'exercice 2010 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-3 de la convention du 8 juin 2005.
Décision n° 2012-15 du 31 janvier 2012 mettant en demeure la société TV 8 Mont-Blanc
La société TV 8 Mont-Blanc est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, son bilan, son compte de résultat et l'annexe et son rapport de gestion pour l'exercice 2010 ainsi qu'un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements en matière de programmes pour la même année et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations des articles 4-1-2 et 4-1-4 de la convention du 19 janvier 2010.
Décision n° 2012-25 du 7 février 2012 mettant en demeure l'association Oxygène
L'association Oxygène est mise en demeure de respecter, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, les conditions techniques de la décision n° 2008-1099 du 9 décembre 2008, et notamment les limitations du rayonnement dans le plan horizontal.
Décision n° 2012-26 du 7 février 2012 mettant en demeure l'association Radio U
L'association Radio U est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, les comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2010 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 13 mars 2007.
Décision n° 2012-85 du 14 février 2012 autorisant la commune de Montaigu-de-Quercy (Tarn-et-Garonne) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Montaigu-de-Quercy
La commune de Montaigu-de-Quercy est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Montaigu-de-Quercy n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Montaigu-de-Quercy et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : commune de Montaigu-de-Quercy.
Zone principale desservie : Montaigu-de-Quercy.
Site de diffusion : Montaigu-de-Quercy, lieudit Fournel.
Décision n° 2012-86 du 14 février 2012 autorisant la commune de Roquecor (Tarn-et-Garonne) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Roquecor
La commune de Roquecor est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Roquecor n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Roquecor et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune de Roquecor.
Zone principale desservie : Roquecor.
Site de diffusion : Roquecor, place de la Mairie.
Le dispositif d'accompagnement et d'aide prévu pour les travailleurs handicapés engagés dans la validation des acquis de l'expérience est éligible aux dépenses prises en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé lorsque l'établissement ou le service d'aide par le travail verse une contribution globale auprès d'un tel organisme au titre du financement de la formation professionnelle prévu au dernier alinéa de l'article R.
Décision n° 2012-87 du 14 février 2012 autorisant la commune de Laruns (Pyrénées-Atlantiques) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Laruns (Le Réservoir)
La commune de Laruns est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Laruns n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Laruns et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune de Laruns.
Zone principale desservie : Laruns.
Site de diffusion : Laruns-Le Réservoir.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Carcassonne-pic de Nore, sauf pour le multiplex R 6, diffusé sur la même fréquence que celle diffusée sur le site d'Aramits-Castet (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2012-88 du 28 février 2012 portant renouvellement d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon
M. Luc SAIDJ est reconduit dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon pour une durée de quatre ans à compter du 19 mai 2012.
Décision n° 2012-89 du 28 février 2012 portant renouvellement d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Paris
Mme Cécile MEADEL est reconduite dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Paris pour une durée de quatre ans à compter du 1er avril 2012.
Décision n° 2012-PA-03 du 8 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Aligre FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Aligre FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-645 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Aligre FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2012.
L'association Radio Aligre FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Aligre FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Aligre FM.
Contraintes : cette autorisation d'émettre est valable le lundi de 0 heure à 12 heures et de 17 heures à 21 heures, les mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 4 heures à 12 heures et de 17 heures à 21 heures, le samedi de 16 heures à 0 heure et le dimanche de 0 heure à 14 heures et de 22 heures à 0 heure.
Décision n° 2012-PA-04 du 8 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Inter-AS pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alternative FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-656 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alternative FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
L'association Inter-AS est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Inter-AS et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Alternative FM.
Secteur d'implantation : Beaumont-sur-Oise.
Adresse du site : château d'eau, Saint-Martin-du-Tertre (95).
Secteur d'implantation : Taverny.
Adresse du site : domaine des Vinciennes, route Stratégique, Domont (95).
Décision n° 2012-PA-05 du 8 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association franco-arménienne de communication (AFAC) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé AYP FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-647 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé AYP FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
L'Association franco-arménienne de communication (AFAC) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association franco-arménienne de communication (AFAC) et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : AYP FM.
Contraintes : cette autorisation d'émettre est valable les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi et dimanche de 6 heures à 14 heures.
Décision n° 2012-PA-06 du 8 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Média 78 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BPM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-652 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BPM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
L'association Média 78 est autorisée à utiliser la fréquencementionnéeen annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Média 78 et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : BPM.
Décision n° 2012-0156 du 2 février 2012 clôturant l'enquête administrative ouverte en application de l'article L.
5-9 du code des postes et des communications électroniques portant sur les conditions de mise à disposition par La Poste des produits égrenés relevant du service universel postal
Par décision n° 2012-0156 du 2 février 2012, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'enquête administrative ouverte par l'Autorité par la décision n° 2011-1246, portant sur les conditions de mise à disposition par La Poste des produits égrenés relevant du service universel postal, est close.
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Cardif Lux Vie, dont le siège social est situé 5826 Hesperange, 33, rue de Gasperich, au Luxembourg, a présenté aux autorités de contrôle du Luxembourg une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre établissement et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Cardif assurance vie, dont le siège social est situé 1, boulevard Haussmann, 75009 Paris.
Les dépenses réalisées par l'établissement ou le service d'aide par le travail au titre de l'accompagnement et des modalités d'organisation et d'attestation de la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences des travailleurs handicapés sont imputées sur le budget principal de l'activité sociale mentionné à l'article R.
Un emploi de directeur de projet, classé au groupe II, pour l'accompagnement de la départementalisation de Mayotte et l'accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique est vacant à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Le titulaire de cet emploi est placé auprès du directeur, délégué général à l'outre-mer.
Le directeur de projet sera chargé de poursuivre le travail interministériel de départementalisation de Mayotte.
Il dirigera les travaux afin de permettre à Mayotte d'accéder au statut de région ultrapériphérique au sens du traité sur l'Union européenne.
A cette fin, il devra être doté d'une bonne connaissance de l'administration centrale et d'une solide culture juridique et institutionnelle.
Il travaillera en étroite collaboration avec le préfet de Mayotte, chargé de la coordination du projet sur place et de la conduite des actions de concertation puis de communication.
Le directeur de projet aura également pour mission d'animer le réseau des correspondants mis en place dans chaque ministère.
La durée de ces fonctions est de trois ans.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'experts de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).
Est déclaré susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Cet emploi est affecté à la direction générale des collectivités locales, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale.
La sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale a en charge l'élaboration et le suivi des dispositions législatives et réglementaires relatives :
― aux conditions d'exercice des mandats électifs locaux, concernant plus particulièrement la situation indemnitaire des élus locaux, leurs droits et garanties en matière sociale et professionnelle, leurs droits à formation ;
― au statut des fonctionnaires des collectivités locales (1,8 million d'agents).
La sous-direction compte un adjoint au sous-directeur et 31 agents répartis en trois bureaux :
― le bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux qui traite des conditions d'exercice des mandats locaux, du recrutement et de la formation des fonctionnaires territoriaux ainsi que du rôle des institutions spécialisées de la fonction publique territoriale (CNFPT, centres de gestion) ;
― le bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux qui traite des règles statutaires générales de la fonction publique territoriale, des statuts particuliers des différents cadres d'emplois de cette fonction publique (55 cadres d'emplois regroupés en filières de métiers), ainsi que des questions relatives à la mise en œuvre de la décentralisation en matière de ressources humaines des collectivités locales ;
― le bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale qui a en charge les questions relatives à la protection sociale et à la protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux, à leur régime de retraite (CNRACL), aux régimes indemnitaires, ainsi qu'au suivi statistique de l'emploi territorial.
Le poste exige de la rigueur juridique et de bonnes capacités de négociation, tant avec les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires territoriaux, qu'avec les associations d'élus locaux et les institutions de la fonction publique territoriale.
Ces négociations se situent dans ou en dehors du cadre du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, dont la DGCL prépare l'ordre du jour et auquel elle présente les textes soumis à la procédure consultative.
Le poste comporte également une forte dimension de négociation interministérielle, la sous-direction étant l'interlocutrice directe de la DGAFP, de la direction du budget et de la DHOS, sur toutes les questions communes aux trois versants de la fonction publique, et des autres ministères techniques, notamment sur les questions liées à la mise en œuvre de l'acte II de la décentralisation.
Enfin, la sous-direction assure le secrétariat et le fonctionnement de divers conseils et commissions.
― centre hospitalier départemental (Castelluccio à Ajaccio), un emploi « chargé(e) des plans et des travaux » ;
― centre hospitalier de Guéret (Creuse), deux emplois :
« chargé(e) des ressources humaines médicales et non médicales » ;
« chargé(e) des services économiques et logistiques, de la qualité, des risques et des relations avec les usagers ».
― centre hospitalier de Saint-Calais (Sarthe), un emploi « chargé(e) des services économiques et des travaux ».
― centre hospitalier Montperrin à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), un emploi « chargé(e) des achats, des services logistiques et du patrimoine » ;
― assistance publique ― hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), trois emplois :
« directeur(trice) adjoint(e) à la direction médico-technique et des équipements biomédicaux » ;
« directeur(trice) adjoint(e) sur site, référent(e) de pôle » ;
― centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados), un emploi « chargé(e) de l'activité médicale et des relations avec les établissements extérieurs » ;
― centre hospitalier de Semur-en-Auxois (Côte-d'Or), deux emplois :
« chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
« chargé(e) des relations avec les usagers, du pôle psychiatrie ― santé mentale et de la filière gériatrique ».
― hôpitaux Drôme Nord à Romans-sur-Isère (Drôme), un emploi « chargé(e) des finances et du système d'information » ;
― centres hospitaliers de Firminy et de Chambon-Feugerolles (Loire), un emploi « chargé(e) de la conduite des projets et de la qualité » ;
― centre hospitalier Emile Roux au Puy-en-Velay et centre hospitalier du Pays de Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire), deux emplois :
« directeur(trice) de cabinet » ;
« directeur(trice) adjoint(e), délégué(e) sur le site du centre hospitalier du Pays de Craponne-sur-Arzon » ;
― centre hospitalier universitaire de Nantes et centre hospitalier de Bellier (Loire-Atlantique), un emploi « directeur(trice) adjoint(e) du pôle personnel et relations sociales, chargé(e) des carrières, du développement social et de la formation » ;
― centres hospitaliers de Saint-Lô et Coutances (Manche), un emploi « chargé(e) des affaires financières, du contrôle de gestion et de la contractualisation interne » ;
― centre hospitalier universitaire et maternité régionale de Nancy (Meurthe-et-Moselle), deux emplois :
« chargé(e) de la direction des finances » ;
« directeur(trice) de site et directeur(trice) référent(e) de pôle ».
― centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l'Oise (Oise), trois emplois :
« chargé(e) des services logistiques » ;
« chargé(e) des affaires financières et du dialogue de gestion » ;
« chargé(e) des projets transversaux ».
― centre hospitalier intercommunal de La Lauter à Wissembourg (Bas-Rhin), un emploi « chargé(e) des services économiques, logistiques et des travaux » ;
― hôpitaux civils de Colmar et centre hospitalier de Guebwiller (Haut-Rhin), deux emplois :
« chargé(e) du pôle de gestion des affaires financières et du contrôle de gestion » ;
« directeur(trice) adjoint(e) responsable de site » ;
― centre hospitalier intercommunal des hôpitaux du Mont-Blanc et des hôpitaux du Léman à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), un emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
― assistance publique ― hôpitaux de Paris (Paris), quatre emplois :
« directeur(trice) adjoint(e) au directeur des ressources humaines des hôpitaux universitaires Paris ― Ile-de-France ― Ouest (groupe hospitalier Ambroise Paré ― Raymond Poincaré ― Berck-sur-Mer ― Sainte-Périne) » ;
« directeur(trice) adjoint(e), directeur(trice) de projet du plateau technique des hôpitaux Paris Nord ―Val de Seine (groupe hospitalier Beaujon ― Bichat ― Bretonneau ― Charles Richet ―Louis Mourier) » ;
« directeur(trice) adjoint(e) au siège de l'assistance publique ― hôpitaux de Paris à la direction économique, financière, de l'investissement et du patrimoine, contrôleur budgétaire » ;
― centre hospitalier universitaire d'Amiens et centre hospitalier de Doullens (Somme), un emploi « chargé(e) des affaires médicales » ;
― centre hospitalier d'Albi (Tarn), un emploi « chargé(e) des affaires générales, de la communication et des actions de coopération » ;
― centre hospitalier intercommunal de Toulon ― La Seyne-sur-Mer (Var), un emploi « chargé(e) des affaires générales et de la stratégie » ;
― centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris (Vaucluse), un emploi « chargé(e) des services financiers et informatique » ;
― centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne), un emploi « chargé(e) des affaires médicales » ;
― centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), un emploi « directeur(trice) chef de projet, chargé(e) de la reconstruction du centre hospitalier universitaire » ;
― centre hospitalier régional de la Réunion (La Réunion), deux emplois :
« chargé(e) de la recherche, de l'innovation et de l'enseignement » ;
« chargé(e) des achats et de la logistique (site Félix Guyon à Saint-Denis) ».
Un arrêté du président du conseil général de la Charente-Maritime, en date du 15 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du foyer départemental de l'enfance de Puilboreau.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le président du conseil général de la Charente-Maritime, direction des ressources humaines, 85, boulevard de la République, 17076 La Rochelle Cedex 9, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du CHRU de Montpellier, en date du 23 février 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 8 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du CHRU de Montpellier, institut des formations et des écoles, service « Examens & Concours », 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier cedex 5, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires.
Une décision de la directrice du centre hospitalier d'Excideuil en Périgord (Dordogne), en date du 6 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre hospitalier d'Excideuil en Périgord.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice, centre hospitalier d'Excideuil, 24160 Excideuil, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur des ressources humaines du centre hospitalier Le Vinatier, en date du 24 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs (spécialité animation sociale ou BEATEP) en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier Le Vinatier, direction des ressources humaines, cellule concours, 95, boulevard Pinel, 69677 Bron Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Guide du bureau de vote
Déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct
Comment est organisé un bureau de vote ?
Comment sont désignés les assesseurs et leurs suppléants ?
Quel est le rôle des délégués des candidats ?
Comment les résultats sont-ils proclamés ?
Pour répondre à ces questions et afin de faciliter la bonne application des règles encadrant le déroulement des opérations électorales, voici l'édition 2012 de ce guide d'information pratique.
Utile à tous, il constitue le complément idéal du Code électoral.
Voir aussi : le Code électoral (Plus loin, sur ces pages, aux éditions des Journaux officiels)
Les relations de l'administration fiscale avec les particuliers et les entreprises
Evaluation d'une politique publique
Dans le cadre de l'amélioration des relations de l'administration avec les usagers, une réforme d'envergure avait été engagée en 2008, avec la fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP).
Dans ce rapport, la Cour propose une évaluation des résultats de cette politique, principalement à partir d'observations de terrain et d'entretiens.
Elle s'est attachée à répondre aux questions suivantes : l'offre de services est-elle adéquate ?
Les contribuables sont-ils en mesure d'exercer leurs droits ?
Les instruments de conduite de la politique sont-ils pertinents ?
Le constat une fois établi, la Cour a identifié plusieurs pistes d'amélioration, passant notamment, par une plus grande différenciation des modalités d'accès aux services, en fonction de la diversité des besoins des publics ainsi que par une nécessaire simplification des voies de recours comme de la doctrine fiscale.
Prélèvements à la source et impôt sur le revenu
Conseil des prélèvements obligatoires
La retenue à la source cristallise régulièrement le débat public.
Du fait de l'apparition de nouveaux prélèvements à la source depuis une vingtaine d'années ainsi que de la modernisation des modalités de paiement de l'impôt offertes au contribuables, le Conseil des prélèvements obligatoires a estimé nécessaire de faire le point sur les avantages réels ou supposés de cette retenue à la source, par rapport aux prélèvements recouvrés par voie de rôle.
Il a examiné les modalités techniques et concrètes d'une éventuelle extension de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu.
Selon le Conseil, si l'opération est techniquement réalisable, elle présente un intérêt limité.
Néanmoins, il estime que ce mode de recouvrement de l'impôt pourrait être pertinent en accompagnement d'une réforme fiscale d'envergure.
Deux nouveaux titres sont parus dans la collection : Doc' en poche, Entrez dans l'actu
Parlons mondialisation
Eddy Fougier
Délocalisations des entreprises, crise financière, américanisation culturelle, diffusion des pandémies, sentiment que les Etats sont dépassés... la mondialisation concerne aujourd'hui de nombreux aspects de notre vie quotidienne.
Partant de 30 questions que chacun peut se poser, cet ouvrage donne des clés pour comprendre ce qu'est la mondialisation, les réalités qu'elle recouvre et les conséquences à venir d'un phénomène qui semble irréversible.
Pour sortir de la confusion médiatique, Entrez dans l'actu vous apporte des informations objectives, factuelles et chiffrées sur la mondialisation.
Collection : "Doc' en poche ", série : "Entrez dans l'actu "
Parlons sécurité
Eric Heilmann
Les questions de sécurité publique sont au cœur de l'actualité française.
En témoignent les lois d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dites LOPSI 1 et LOPPSI 2), le débat autour du fichier central d'identité biométrique ou encore celui sur la vidéosurveillance et les violences urbaines avec l'exemple anglais.
Quels sont les enjeux et les réalités de la sécurité en France ?
Pour sortir du brouhaha médiatique, "Entrez dans l'actu " vous présente l'éventail des informations en mesure de vous éclairer.
Rappel des 5 premiers titres :
Du Centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne Ile-de-France
Pour les concours ou des examens professionnels d'entrée dans la fonction publique territoriale, les ouvrages de préparation du CIGPC vous permettent de comprendre le sens des épreuves et d'avoir en mains tous les atouts pour réussir.
Chacun de ces manuels vous présente :
― les sujets corrigés des épreuves écrites et orales ;
― le guide pratique pour chacune des épreuves (écrite et orale) : indispensable pour la préparation, ce guide renseigne sur la nature des épreuves et les barèmes de correction.
Il fait le point avec précision sur les attentes du jury ;
― des copies de candidats ayant valeur d'exemple, avec les appréciations des correcteurs ;
― les délibérations du jury, une mine appréciable d'informations.
Deux nouveaux titres viennent de paraître :
Adjoint d'animation de 1re classe
2012, la Documentation français
Human rights in France
International insights and recommendations
2009-2011 Report
La version en anglais de :
Les droits de l'homme en France
Regards portés par les instances internationales
La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) rend public son rapport Droits de l'homme en France, regards portés par les instances internationales.
La période couverte par le rapport : 1er mars 2009 ― 15 octobre 2011.
Le rapport restitue et analyse les observations, recommandations et décisions formulées par les instances internationales (Nations unies, Conseil de l'Europe, Union européenne, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe) sur la situation des droits de l'homme en France.
Il porte également sur le respect et la mise en œuvre par la France de ses engagements en matière de droit international humanitaire et de droit international pénal.
L'histoire de l'immigration algérienne en France s'inscrit dans le contexte de la colonisation, dès le milieu du xixe siècle.
Forgés durant l'histoire coloniale et la douloureuse période de la guerre d'Algérie, leurs statuts clivants ("sujets français de droit local ", puis "Français musulmans d'Algérie ") nourrissent alors les stéréotypes et les discriminations dont souffrent les migrants algériens dans la société française.
Cet ouvrage présente les étapes d'une histoire souvent méconnue.
Maîtriser les risques professionnels
Guide pratique et thématique
Maîtriser les risques professionnels, c'est avant tout mettre en place un environnement de travail sécurisé.
L'enjeu : garantir le bien-être des salariés et créer un cadre favorable au développement de la performance de l'entreprise.
Dans l'entreprise, l'obligation de prévention repose essentiellement sur l'employeur.
Mais, la maîtrise des risques professionnels est l'affaire de tous : salariés, représentants du personnel, médecin et inspecteur du travail...
Afin de permettre à chacun d'agir efficacement, ce guide fait le point sur les notions de risques, de prévention avec les contraintes qui s'y rattachent, précise les obligations de l'employeur en matière d'évaluation, définit les actions susceptibles d'être mises en œuvre et précise les droits des salariés.
Totalement à jour des évolutions les plus récentes, cet ouvrage offre à ses lecteurs l'information la plus complète qui soit.
Collection : "Travailler mieux "
Trajectoires 2020-2050
Vers une économie sobre en carbone
Christian de Perthuis
L'Europe s'est donné pour objectif de réduire de 20 % ses émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2020.
Or, les climatologues estiment que ces objectifs ne suffiront pas à contenir la hausse de la température moyenne mondiale sous les 2 °C, seuil jugé crucial pour limiter les effets du réchauffement sur la planète.
C'est dans ce contexte que "Comité Trajectoires 2020-2050 " a étudié quelles seraient les implications d'une hausse de l'objectif de 20 % en 2020, pour l'Europe et pour la France.
Le rapport conjugue analyse comparative européenne, analyse prospective déclinée par secteur, évaluation et recherche des impacts positifs sur la croissance et l'emploi de différents scénarios.
Le groupe de travail formule plusieurs propositions en ce sens.
Déclarations de candidatures, opérations de vote, contentieux..., cette édition, parfaitement actualisée du code électoral et obligatoire dans chaque bureau de vote, rassemble toutes les dispositions législatives et réglementaires qui régissent le droit électoral.
Incontournable à l'approche de l'élection présidentielle et des élections législatives qui suivront, il permettra notamment d'organiser en toute légalité ces deux scrutins.
Personnel intérimaire et permanent
9e édition ― Décembre 2011
Accords nationaux
Concerne : le personnel intérimaire et permanent
Comment classer vos produits dans la nomenclature douanière ?
Comment connaître les droits de douane normalement applicables à l'entrée en Union européenne ?
Comment vérifier vos nomenclatures douanières actuellement utilisées ?
Pour vous aider dans ces démarches, la nouvelle annexe relative à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun tenant compte des nouveautés en matière de SH 2012 (système harmonisé de l'OMD) vient de paraître.
Cette version s'applique à partir du 1er janvier 2012.
Guides de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP pour la fabrication de pommes de terre crues prêtes à l'emploi
Version de décembre 2011
Les Avis du Conseil économique, social et environnemental :
Bilan du Grenelle de l'environnement
Pour un nouvel élan
Pierrette Crosemarie
Si le Grenelle de l'environnement a suscité une dynamique en faveur de l'environnement dans le cadre d'une gouvernance inédite à cinq collèges, "collectivités ", "employeurs ", "Etat ", "ONG environnement " et "salariés ", cette dynamique s'est depuis essoufflée et des engagements emblématiques sont même remis en cause.
Le CESE se prononce pour une relance du processus qui préserve les acquis du Grenelle et crée les conditions d'un nouveau modèle économique, tourné vers le développement durable.
Il devra réduire les inégalités sociales et générer de l'emploi, tout en respectant l'environnement et les ressources naturelles.
Le Conseil illustre ce choix par des propositions pour anticiper les ruptures, gérer les transitions, faciliter des choix clairs et efficaces.
Collection : "Les Avis du CESE "
Les enjeux de la prévention en matière de santé
Jean-Claude Etienne et Christian Corne
En dépit d'indicateurs de santé globalement bons, la France connaît des inégalités sociales et régionales, une mortalité prématurée plus élevée et une espérance de vie (en dehors d'invalidité lourde) plus faible que dans d'autres pays de l'Union européenne.
Dans ces conditions, la diffusion d'une véritable culture de prévention est la base d'une politique de santé bien conduite, reposant sur une réelle implication des citoyens et de la collectivité
Le CESE présente des préconisations en ce sens.
Gagner la bataille de l'exportation avec les PME
Jean-François Roubaud
Projet de schéma national des infrastructures de transport (SNIT)
Sébastien Genest, Jean-Pierre Rozet
La France mondialisée ?
Comment la France s'est-elle adaptée à la mondialisation ?
Quels en sont les impacts dans des champs d'action tels que l'économie, la culture, l'éducation ou la diplomatie ?
La France doit-elle nécessairement se fondre dans un monde global ou au contraire jouer sa propre carte en valorisant ses spécificités et ses atouts ?
Dans un contexte économique difficile qui suscite plus que jamais interrogations et réflexions, ce dossier des Cahiers français propose une analyse qui permettra de mieux comprendre la place de la France dans la mondialisation.
― Le décret du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires
― Le Conseil commun de la fonction publique
― Les nouvelles conditions de reversement des sommes indûment perçues
― Contrôle expérimental des arrêts maladie par la sécurité sociale : prolongation et précision du dispositif
― Les conséquences de la réforme du statut des infirmiers hospitaliers sur leur mobilité au sein de la FPT
― Changement de collectivité et prise en charge financière de la rechute d'un accident de service
Mondialisation, un mythe ?
La crise met-elle en péril la mondialisation ?
(Financial Times ― Gideon Rachman)
Pourquoi la mondialisation est réversible (Alternatives économiques ― Sandra Moatti)
Le monde n'est pas plat !
(BloombergView ― Pankaj Ghemawat)
Peut-on domestiquer la mondialisation ?
(L'Economie politique ― Roger Guesnerie)
La mondialisation est-elle coupable ?
(Alternatives économiques ― Débat entre Daniel Cohen et Jacques Sapir)
Le temps de l'hypercompétition (Géoéconomie ― Didier Lucas)
Mondialisation ou asiatisation du monde ?
(Sciences humaines ― Nayan Chanda)
Comment évoluent les cours du pétrole ?
(Ecoflash ― Thomas Porcher)
Le nouveau visage de l'agriculture dans le monde (Paysans ― Bertrand Hervieu et François Purseigle)
Etre sans diplôme aujourd'hui en France (Economie et statistique ― Rachid Bouhia [et al.])
Problèmes économiques n° 3038
64 p., cartes, schémas, illustrations, 4,70 €
Ethique et performance en management public
Le rapport entre éthique et action publique n'est pas une question neuve en soi.
Néanmoins, les attentes en ce sens sont, à l'heure actuelle, plus importantes que jamais.
Parallèlement, la recherche de la performance est une préoccupation centrale des gestionnaires des organisations de toutes sortes.
Dans la sphère publique, l'accent mis sur les résultats, tout comme la multiplication de critères de performance et des indicateurs peuvent questionner l'essence même du service public, lequel est fondé sur des principes d'éthique comme la neutralité, la défense de l'intérêt général par rapport aux intérêts particuliers, l'équité ou la solidarité.
Fruit d'une réflexion conduite par des spécialistes de management public, ce numéro thématique de la Revue française d'administration publique analyse les rapports entre recherche de la performance et considération éthique, notamment sous l'angle des contradictions mais aussi des complémentarités existantes, de façon à pouvoir identifier des pistes en faveur d'un management public qui soit à la fois éthique et performant.
Le rapport prévu au premier alinéa de l'article R.
243-8 doit indiquer le montant des dépenses réalisées au cours de l'année considérée au titre de la démarche de reconnaissance, de la validation des acquis de l'expérience et des actions de formation visant à en favoriser l'accès.
Il doit préciser en outre le nombre de travailleurs handicapés concernés, les attestations de compétence relevant de la démarche de reconnaissance, diplômes, titres ou certificats de qualification obtenus en tout ou partie lors de la validation des acquis de l'expérience ainsi que les actions complémentaires de formation.
La convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
243-8 peut comporter, au titre des orientations en matière de formation des travailleurs handicapés, des clauses relatives aux actions relevant de la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et de la validation des acquis de l'expérience.
Avis de validation interministérielle d'un guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail rendu le 23 décembre 2009 ;
Le guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP « Plats cuisinés et viandes en conserves appertisés » élaboré par le centre technique de la conservation des produits agricoles est validé par les ministres chargés de la consommation, de la santé et de l'alimentation dans sa version du mois de mars 2011, qui tient compte des connaissances scientifiques et réglementaires en vigueur.
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail rendu le 20 juin 2008 ;
Le guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP « Entreprises fabricantes de produits traiteurs frais et réfrigérés » élaboré par le Syndicat national des fabricants de plats préparés frais est validé par les ministres chargés de la consommation, de la santé et de l'alimentation dans sa version du mois de septembre 2011, qui tient compte des connaissances scientifiques et réglementaires en vigueur.
Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de la sécurité intérieure.
Les dispositions de la partie législative du code de la sécurité intérieure, qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure.
-CODE DES COMMUNES.
Art. L412-49 -CODE DES COMMUNES.
Art. L412-46, Art. L412-48, Art. L412-49-1, Art. L412-51, Art. L412-52, Art. L412-53, Art. L412-54, Art. L441-2 -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L132-2, Art. L132-3, Art. L132-4, Art. L133-1, Art. L411-3, Art. L411-4 -Code de la construction et de l'habitation.
Art. L127-1 -Code de la défense.
2336-5, Art. L2336-6, Art. L2337-2, Art. L2337-3, Art. L2337-4, Art. L2337-5, Art. L2338-1 Art. L2339-6, Art. L2339-7, Art. L2339-8 Art. L4231-5 -Code général des collectivités territoriales Art. L1424-8-2, Art. L1424-8-3, Art. L1424-8-4, Art. L1424-8-5, Art. L1424-8-6, Art. L1424-8-7, Art. L1424-8-8, Art. L2211-2, Art. L2211-3, Art. L2211-4, Art. L2211-5, Art. L2212-2-1, Art. L2212-6, Art. L2212-7, Art. L2212-8, Art. L2212-9, Art. L2212-10, Art. L2213-16, Art. L2213-18, Art. L2213-19, Art. L2213-19-1, Art. L2215-2, Art. L2215-6, Art. L2215-7, Art. L2216-3, Art. L2512-14-1, Art. L2512-14-2, Art. L2512-15, Art. L2512-16-1, Art. L5211-60, Art. L6161-37 -Code des transports Sct.
Chapitre Ier : Recherche et sauvetage en mer, Art. L5261-1, Art. L5261-2, Art. L5261-3 -Code du travail Art. L3142-109, Art. L3142-110, Art. L3142-111, Art. L3142-113, Art. L3142-114 -Loi du 21 mai 1836 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 9, Art. 10 -Loi n° 1907-06-15 du 15 juin 1907 Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Décret-loi du 23 octobre 1935 Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 9 -Loi du 10 janvier 1936 Art. 1, Art. 2 -Loi n° 47-2384 du 27 décembre 1947 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 -Loi n° 66-383 du 16 juin 1966 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 -Loi n° 85-835 du 7 août 1985 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 10 -Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 Sct.
Titre Ier : Des interceptions ordonnées par l'autorité judiciaire., Art. 1, Sct.
Titre II : Des interceptions de sécurité., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct.
Titre III : Dispositions communes., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 26, Sct.
Titre IV : Communication des données techniques relatives à des communications électroniques., Art. 27 Sct.
Titre V : Dispositions finales., Art. 28 -Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 Art. 1, Art. 3, Art. 10, Art. 10-1, Art. 10-2, Art. 18, Art. 23, Art. 23-1, Art. 25-1 -Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 Art. 1, Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-3, Art. 1-4, Art. 1-6, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 9, Art. 26 -Loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 Art. 2, Art. 3 -Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 Art. 5, Art. 8 -Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 Sct.
Section 1 : De la réserve civile de la police nationale., Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3, Art. 4-4, Art. 4-5, Sct.
Section 2 : Du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales, Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 6 -Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.
Chapitre II : Protection générale de la population., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 40, Sct.
Chapitre VI : Evaluation et contrôle., Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 58, Art. 67, Sct.
Chapitre II : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer et à Mayotte., Art. 88, Art. 89, Art. 95, Art. 96, Art. 97, Art. 101, Art. 103 -Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 Art. 7, Art. 9 -Ordonnance no 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications Art. 3, Art. 4 -Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 Art. 14 -Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 Art. 71, Art. 72 -Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 Art. 1, Art. 2, Sct.
TITRE II : ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE, Sct.
Chapitre Ier : Obligations en matière de sécurité civile., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct.
Chapitre II : Organisation des secours., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct.
Chapitre III : Associations de sécurité civile., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 31 -Ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 Sct.
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Sct.
Chapitre II : Organisation des secours., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct.
Chapitre III : Associations de sécurité civile., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 31, Art. 32 -Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 10, Art. 11, Art. 11-5, Art. 11-6, Art. 11-7, Art. 11-8, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 14-1, Art. 15, Art. 16, Art. 16-1, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct.
Titre II : Des activités des agences de recherches privées., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 23-1, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 30-1, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Sct.
Titre II bis : Du Conseil national des activités privées de sécurité, Art. 33-1, Art. 33-2, Art. 33-3, Art. 33-5, Art. 33-6, Art. 33-7, Art. 33-8, Art. 33-9, Art. 33-10, Art. 33-11, Sct.
Titre III : Dispositions applicables à Mayotte., Art. 34, Sct.
Titre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, Art. 35 -Code de la défense.
Art. L2332-1 -Code général des collectivités territoriales Art. L2573-18 -Loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 Art. 2 -Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 Art. 34 -Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 Art. 17-1, Art. 19, Art. 31 -Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 Art. 58 -Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 Art. 6 -LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 Art. 43
Les articles 1er, 2, 3, 6, 8, 9, 15, 17, 18, 19 et 20 de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi que les articles 5 et 14 en Nouvelle-Calédonie, les articles 7, 10 et 16 en Polynésie française et l'article 12 dans les îles Wallis et Futuna.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
412-49 du code des communes est ainsi rédigée : « Lorsque l'agrément d'un agent de police municipale est retiré ou suspendu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
511-2 du code de la sécurité intérieure, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut proposer un reclassement dans un autre cadre d'emplois dans les mêmes conditions que celles prévues à la section 3 du chapitre VI de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à l'exception de celles mentionnées au second alinéa de l'article 81.
La partie législative du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée :
132-1.-Les missions des gardes champêtres sont définies par les articles L.
411-2.-Les conditions de nomination et d'agrément des agents de la police municipale et des gardes champêtres sont définies par les articles L.
La partie législative du code de la défense est ainsi modifiée :
« Le premier alinéa n'est pas applicable à la gendarmerie nationale.
Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L.
214-1 du code de la sécurité intérieure, lorsque le maintien de l'ordre public nécessite le recours aux moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale, leur utilisation est soumise à autorisation dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
- Les conditions d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public sont définies à l'article 431-3 du code pénal et à l'article L.
- La fabrication et le commerce, l'importation et l'exportation des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les marchés relatifs aux matériels de guerre, sont régis par les dispositions du présent titre.
Ces dispositions sont complétées, en ce qui concerne le commerce de détail, par celles du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.
« L'acquisition, la détention, la conservation, le port et le transport des matériels de guerre, armes et munitions sont régis par les dispositions du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.
- L'ouverture des locaux destinés au commerce de détail des armes, éléments d'armes et munitions des 5e à 7e catégories est régie par les dispositions de l'article L.
- L'acquisition et la détention des matériels de guerre, des armes et des munitions par les personnes autres que celles mentionnées à l'article L.
2332-1 sont régies par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.
- La conservation, la perte et le transfert de propriété des matériels de guerre, des armes et des munitions sont régis par les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.
― Le fait de contrevenir aux dispositions du II de l'article L.
2335-2 est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros.
― Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
- Les sanctions pénales de l'exercice illicite du commerce de détail et de la vente et de la cession illicites des matériels de guerre, des armes et des munitions sont définies par les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.
« Est punie des peines prévues à l'article L.
317-4 du code de la sécurité intérieure, la cession, à quelque titre que ce soit, par un fabricant ou commerçant, habilité en vertu de l'article L.
2332-1 du présent code, d'une ou plusieurs armes ou munitions de la 1re ou de la 4e catégorie, en violation des articles L.
- Les sanctions pénales de l'acquisition et de la détention illicites des matériels de guerre, des armes et des munitions sont définies par les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.
- Les sanctions pénales du port, du transport et des expéditions illicites des matériels de guerre, des armes et des munitions sont définies par les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.
2339-12, après les mots : « Les délits prévus et réprimés par le présent titre » sont insérés les mots : « , ainsi que ceux prévus et réprimés par le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure » ;
2339-10 du présent code, ainsi qu'au premier alinéa des articles L.
317-8 du code de la sécurité intérieure, sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et un million et demi d'euros d'amende lorsqu'elles concernent des missiles, fusées ou autres systèmes sans pilote capables de conduire à leur cible des armes nucléaires telles que définies au III de l'article L.
2335-3 du présent code, ainsi qu'au 2° de l'article L.
314-3 du code de la sécurité intérieure, est puni de dix ans d'emprisonnement et un million et demi d'euros d'amende lorsque ces autorisations ou agréments concernent des missiles, fusées ou autres systèmes sans pilote capables de conduire à leur cible des armes nucléaires telles que définies au III de l'article L.
421-1 du code de la sécurité intérieure, elle participe à la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la Nation, notamment au contrôle et à la sécurité des armements nucléaires.
« L'ensemble de ses missions militaires s'exécute sur toute l'étendue du territoire national, hors de celui-ci en application des engagements internationaux de la France, ainsi qu'aux armées.
« Sans préjudice des attributions de l'autorité judiciaire pour l'exercice de ses missions judiciaires, et de celles du ministre de l'intérieur pour l'exercice de ses missions civiles, la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de la défense pour l'exécution de ses missions militaires, notamment lorsqu'elle participe à des opérations des forces armées à l'extérieur du territoire national.
La partie législative du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1424-8-1.-Les réserves communales de sécurité civile sont régies par le chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure.
2211-1.-Le maire concourt à la politique de prévention de la délinquance dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure.
2212-5.-Les missions des agents de police municipale et l'organisation des services de police municipale sont régies par les dispositions du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure.
2213-17.-Les missions des gardes champêtres et les conditions dans lesquelles ils peuvent être recrutés sont définies par les dispositions du titre II du livre V du code de la sécurité intérieure.
2512-13-1.-Le préfet de police et le maire de Paris animent la politique de prévention de la délinquance et en coordonnent la mise en œuvre à Paris dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure.
2512-16.-Les missions des agents de la ville de Paris chargés d'un service de police et des agents de surveillance de Paris, et les conditions dans lesquelles ils les accomplissent, sont définies par les dispositions du titre III du livre V du code de la sécurité intérieure.
2542-9.-Les conditions dans lesquelles les gardes champêtres peuvent être recrutés sont définies par les dispositions du chapitre III du titre II du livre V du code de la sécurité intérieure.
2213-17, à l'exception de son deuxième alinéa, les articles L.
2573-23, les mots : « à L.
« Le conseil général concourt aux actions de prévention de la délinquance dans les conditions prévues à l'article L.
5211-59.-Le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance anime et coordonne les actions concourant à l'exercice de cette compétence dans les conditions prévues à l'article L.
b) Après les mots : « code de la défense », sont insérés les mots : « ainsi que par les articles L.
2353-13 du code de la défense, ainsi que les articles L.
317-8 à l'exception des armes de la 6e catégorie, du code de la sécurité intérieure » ;
3° Les deuxième à cinquième alinéas de l'article 431-3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet adressées dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article L.
2212-5 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux articles L.
512-2 du code de la sécurité intérieure et la référence aux articles L.
2° Au premier alinéa de l'article 78-2-2, les mots : «, L.
2353-4 du code de la défense » sont remplacés par les mots : « et L.
2353-4 du code de la défense et L.
3° Au 4° de l'article 398-1, au 14° de l'article 495, ainsi qu'au 8° du I et au 5° du II de l'article 837, la référence à l'article L.
2339-9 du code de la défense est remplacée par la référence à l'article L.
130-5 du code de la route est ainsi rédigé :
La partie législative du code du travail est ainsi modifiée :
3142-108.-Les dispositions applicables aux salariés servant dans la réserve de sécurité civile sont définies aux articles L.
3142-112.-Les dispositions applicables aux salariés membres d'une association agréée en matière de sécurité civile sont définies aux articles L.
L'article 8 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer est ainsi modifié :
« L'administrateur supérieur anime et coordonne la politique de prévention de la délinquance et l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure dans les conditions prévues à l'article L.
122-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant du 4° de l'article L.
2° Les dixième à treizième alinéas sont supprimés.
Le troisième alinéa de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est ainsi rédigé :
« Il est procédé à la consultation prévue à l'article L.
234-1 du code de la sécurité intérieure pour l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française et de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers ainsi que pour la nomination et la promotion dans les ordres nationaux.
L'article 1er de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
« Le haut-commissaire de la République anime et coordonne la politique de prévention de la délinquance et l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure dans les conditions prévues à l'article L.
Le I de l'article 112 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
― La protection dont bénéficient les membres du corps préfectoral et du cadre national des préfectures et les agents des douanes en vertu de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires couvre les préjudices qu'ils subissent à l'occasion ou du fait de leurs fonctions.
« Elle est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des personnes mentionnées à l'alinéa précédent lorsque, du fait des fonctions de ces dernières, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
« Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des membres du corps préfectoral et du cadre national des préfectures, des agents des douanes décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait l'agent décédé.
L'article 2 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi rédigé :
« Art. 2.-Le haut-commissaire de la République anime et coordonne la politique de prévention de la délinquance et l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure dans les conditions prévues à l'article L.
Le I de l'article 16 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des agents des services de l'administration pénitentiaire décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait l'agent décédé.
Au 1° de l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, les références aux articles L.
2339-11-3 du code de la défense sont remplacées par les références aux articles L.
412-49 (à l'exception de la dernière phrase), L.
8° La loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries ;
9° La loi du 15 juin 1907 relative aux casinos ;
10° Le décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public ;
11° La loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées ;
12° La loi n° 47-2384 du 27 décembre 1947 portant réorganisation des compagnies républicaines de sécurité ;
13° Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police ;
14° La loi n° 66-383 du 16 juin 1966 relative aux opérations de déminage poursuivies par l'Etat ;
15° La loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
16° Les deuxième à sixième alinéas du III, le IV et le V de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
17° La loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;
18° Les articles 1er à 11,11-5 à 35 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité ;
19° La loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale ;
20° La loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques ;
21° Les articles 1er, 3,10,10-1,10-2, l'article 17-1 à l'exception de son troisième alinéa, l'article 18, le premier alinéa de l'article 19, les articles 23,23-1 et 25-1, les 2° à 6° de l'article 31 et les I et I bis de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
22° Les articles 1er à 1-4,1-6 à 6,9 et 26 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
23° La loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées ;
24° Les I, II, III et VI de l'article 58 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
25° Les articles 5 et 8 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
26° Les articles 4 à 6,24 et 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
27° Les articles 1er, 2,4, les I à III de l'article 6, les articles 7 à 43,45,47 à 70,72,74 à 93,95 à 103 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
28° Les articles 7 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
29° Les I et III de l'article 43 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
30° Les articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
31° L'article 14 de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie législative) ;
32° Les articles 71 et 72 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;
33° Les articles 1er à 22 et 31 de l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie ;
34° Les articles 1er à 21,31 et 32 de l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française.
L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 19 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de la sécurité intérieure pour ce qui concerne les articles ou alinéas suivants :
1° L'article 33-4 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité ;
2° Le septième alinéa de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
Jusqu'à son abrogation, cet alinéa est ainsi rédigé :
« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'organiser un rassemblement mentionné à l'article L.
211-5 du code de la sécurité intérieure sans déclaration préalable ou en violation d'une interdiction prononcée par le représentant de l'Etat ou, à Paris, par le préfet de police.
Le tribunal peut prononcer la confiscation du matériel saisi.
3° Le troisième alinéa de l'article 4-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
« Le manquement aux obligations définies à l'article L.
411-8 du code de la sécurité intérieure, hors le cas de force majeure, est puni des peines applicables aux contraventions de la cinquième classe.
La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives.
L'Etat a le devoir d'assurer la sécurité en veillant, sur l'ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et des biens.
Il associe à la politique de sécurité, dans le cadre de dispositifs locaux dont la structure est définie par voie réglementaire, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les représentants des professions, des services et des associations confrontés aux manifestations de la délinquance ou œuvrant dans les domaines de la prévention, de la médiation, de la lutte contre l'exclusion ou de l'aide aux victimes.
Constituent des orientations permanentes de la politique de sécurité publique :
1° L'extension à l'ensemble du territoire d'une police de proximité répondant aux attentes et aux besoins des personnes en matière de sécurité ;
2° Le renforcement de la coopération entre la police, la gendarmerie et la douane dans leur action en faveur de la sécurité ;
3° L'affectation en priorité des personnels de police à des missions concourant directement au maintien ou au renforcement de la sécurité ;
4° Le renforcement de la coopération internationale en matière de sécurité, à partir des engagements internationaux et européens auxquels la France a souscrit.
La sécurité civile, dont l'organisation est définie au livre VII, a pour objet la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou privées.
Elle concourt à la protection générale des populations, en lien avec la sécurité publique au sens de l'article L.
111-1 et avec la défense civile dans les conditions prévues au titre II du livre III de la première partie du code de la défense.
L'Etat est garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national.
Il en définit la doctrine et coordonne ses moyens.
Il évalue en permanence l'état de préparation aux risques et veille à la mise en œuvre des mesures d'information et d'alerte des populations.
Sans préjudice des dispositions relatives à l'organisation de l'Etat en temps de crise et de celles du code général des collectivités territoriales, le ministre chargé de la sécurité civile coordonne les opérations de secours dont l'ampleur le justifie.
Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant soit les emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat, soit les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, soit les emplois privés ou activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses, soit l'accès à des zones protégées en raison de l'activité qui s'y exerce, soit l'utilisation de matériels ou produits présentant un caractère dangereux, peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées.
Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire et des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la prévention de la délinquance, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, anime et coordonne l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure.
A cet effet, sans préjudice des missions de la gendarmerie relevant de la défense nationale, il fixe les missions autres que celles qui sont relatives à l'exercice de la police judiciaire et coordonne l'action des différents services et forces dont dispose l'Etat en matière de sécurité intérieure.
Il dirige l'action des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale en matière d'ordre public et de police administrative.
Dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, les responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous son autorité et lui rendent compte de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières.
Il s'assure, en tant que de besoin, du concours des agents des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'application de la législation relative aux douanes et aux droits indirects, aux impôts, à la concurrence, la consommation et la répression des fraudes, au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, de la police de la chasse et de la pêche maritime et fluviale ainsi que de la police de l'eau, et de ceux qui assurent des responsabilités en matière de sécurité sanitaire, aux missions de sécurité intérieure.
122-1, le préfet de police a en outre la charge de l'ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et y dirige l'action des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale.
Un décret en Conseil d'Etat peut déroger aux dispositions de l'article L.
122-1 en tant qu'elles fixent les limites territoriales de la compétence du représentant de l'Etat dans le département en matière d'ordre public.
Le représentant de l'Etat dans le département du siège d'une zone de défense et de sécurité coordonne l'action des représentants de l'Etat dans les départements de cette zone pour prévenir les événements troublant l'ordre public ou y faire face, lorsque ces événements intéressent au moins deux départements de cette même zone.
Le préfet de police, en sa qualité de préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, dirige les actions et l'emploi des moyens de la police et de la gendarmerie nationales, d'une part, pour leurs interventions concourant à la régulation et la sécurité de la circulation sur les routes de la région d'Ile-de-France dont la liste est fixée par l'autorité administrative, d'autre part, pour leurs missions concourant à la sécurité des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France.
Le pouvoir de police du maire est défini aux chapitres II et III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, sous réserve à Paris des dispositions de l'article L.
Pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, ce pouvoir est défini à la première section du chapitre II du titre IV du livre V de la deuxième partie du même code.
A Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs de police définis aux articles L.
Le président du conseil général exerce les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine du département, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, dans les conditions prévues à l'article L.
122-2, le représentant de l'Etat dans le département exerce les pouvoirs de police définis au chapitre V du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.
Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le représentant de l'Etat exerce en outre le pouvoir prévu à l'article L.
Dans les conditions prévues par les dispositions du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat exerce son pouvoir de police dans les cas où il n'y aurait pas été pourvu par le maire.
Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les conditions prévues à l'article L.
3221-5 du même code, exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine du département dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil général.
L'exercice des pouvoirs de police dans les communes où le régime de la police d'Etat a été établi est régi par le chapitre IV du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.
Dans les communes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les dispositions de l'article L.
Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance, sauf application des dispositions des articles L.
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, le maire est tenu de signaler sans délai au procureur de la République les crimes ou les délits dont il acquiert la connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Le maire est avisé des suites données conformément aux dispositions de l'article 40-2 du même code.
Le procureur de la République peut porter à la connaissance du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale toutes les mesures ou décisions de justice, civiles ou pénales, dont la communication paraît nécessaire à la mise en œuvre d'actions de prévention, de suivi et de soutien, engagées ou coordonnées par l'autorité municipale ou intercommunale.
Les dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal s'appliquent aux destinataires de cette information, sous réserve de l'exercice de la mission mentionnée à l'alinéa précédent.
Les modalités d'échange d'informations prévues au présent article peuvent être définies par les conventions mentionnées aux articles L.
132-12 du présent code, que signe également le procureur de la République.
Le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune.
Le maire est informé, à sa demande, par le procureur de la République, des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites ou des poursuites lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au premier alinéa.
Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au premier alinéa ou signalées par lui en application du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale.
Les informations mentionnées aux trois alinéas précédents sont transmises dans le respect de l'article 11 du même code.
Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et dans le respect des compétences du représentant de l'Etat, des compétences d'action sociale confiées au département et des compétences des collectivités publiques, des établissements et des organismes intéressés, le maire anime, sur le territoire de la commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans les communes comprenant une zone urbaine sensible telle que définie par le 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L.
2122-18 du code général des collectivités territoriales préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.
132-13, il est créé un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, la mise en place par les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est facultative.
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale ou thématique.
Les faits et informations à caractère confidentiel échangés dans le cadre de ces groupes de travail ne peuvent être communiqués à des tiers.
Les actions de prévention de la délinquance conduites par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne doivent pas être incompatibles avec le plan de prévention de la délinquance arrêté par le représentant de l'Etat dans le département.
Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L.
2122-18 du code général des collectivités territoriales peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie.
Le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur.
132-8 et au 11° de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante prévoient les modalités de prise en charge du mineur et sa remise immédiate à ses parents ou à son représentant légal.
Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le représentant de l'Etat dans le département associe le maire à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et l'informe régulièrement des résultats obtenus.
Les modalités de l'association et de l'information du maire peuvent être définies par des conventions que le maire signe avec l'Etat.
Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et dans le cadre de leurs compétences respectives, le préfet de police et le maire de Paris animent la politique de prévention de la délinquance et en coordonnent la mise en œuvre à Paris.
Ils président le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.
Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le préfet de police associe le maire de Paris à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et l'informe régulièrement des résultats obtenus.
Les modalités de l'association et de l'information du maire mentionnées au premier alinéa peuvent être définies par des conventions que le maire signe avec l'Etat.
Les actions de prévention de la délinquance conduites par le département de Paris, la commune de Paris et leurs établissements publics ne doivent pas être incompatibles avec le plan de prévention de la délinquance arrêté conjointement par le préfet de Paris et le préfet de police.
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, son président anime et coordonne, sous réserve du pouvoir de police des maires des communes membres, les actions qui concourent à l'exercice de cette compétence.
Sauf opposition d'une ou plusieurs communes représentant au moins la moitié de la population totale concernée, le président de l'établissement public ou un vice-président désigné dans les conditions prévues à l'article L.
5211-9 du code général des collectivités territoriales préside un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.
Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale ou thématique.
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, il peut décider, sous réserve de l'accord de la commune d'implantation, autorité publique compétente au sens de l'article L.
251-2, d'acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection.
Il peut mettre à disposition de la ou des communes intéressées du personnel pour visionner les images.
Le conseil général concourt aux actions de prévention de la délinquance dans le cadre de l'exercice de ses compétences d'action sociale.
Il statue sur l'organisation et le financement des services et des actions sanitaires et sociaux qui relèvent de sa compétence, notamment des actions qui concourent à la politique de prévention de la délinquance.
Pour la mise en œuvre des actions de prévention de la délinquance dans les communes définies au deuxième alinéa de l'article L.
132-4 ou les établissements publics de coopération intercommunale définis à l'article L.
132-13, une convention entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale intéressé et le département détermine les territoires prioritaires, les moyens communaux et départementaux engagés et leur mode de coordination, l'organisation du suivi et de l'évaluation des actions mises en œuvre.
Le Défenseur des droits accomplit sa mission de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité dans les conditions fixées par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011.
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;
2° Les références au représentant de l'Etat dans le département du siège d'une zone de défense et de sécurité sont remplacées par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
3° Les références au département sont remplacées par la référence au Département de Mayotte.
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
3° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;
4° Les références au président du conseil général sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ;
― Les pouvoirs de police du président du conseil territorial sont définis, pour Saint-Barthélemy, aux articles L.
6252-8 du code général des collectivités territoriales, et pour Saint-Martin, aux articles L.
― Le représentant de l'Etat exerce les pouvoirs de police définis, pour Saint-Barthélemy, à l'article L.
6212-3 du code général des collectivités territoriales, et pour Saint-Martin, à l'article L.
― Le représentant de l'Etat peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil territorial, et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil territorial en matière de police, dans les conditions prévues à l'article L.
6252-9 du code général des collectivités territoriales pour Saint-Barthélemy et à l'article L.
6352-9 du même code pour Saint-Martin.
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
― Les pouvoirs de police du président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon sont définis à l'article L.
― Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les pouvoirs de police définis à l'article L.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions suivantes :
1° Le titre Ier ;
2° Le titre II, à l'exception de l'article L.
4° Le titre IV.
Pour l'application du présent livre en Polynésie française :
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
3° Les références au département sont remplacées par la référence à la Polynésie française ;
― Sur le territoire de la commune, le maire est responsable de l'organisation, de la préparation et de la mise en œuvre des moyens de secours dans le cadre des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de sécurité civile.
« L'Etat est garant de la cohérence de la sécurité civile en Polynésie française.
Il en définit la doctrine et coordonne tous les moyens.
« Avec le concours de la Polynésie française dans le cadre de ses compétences ainsi que des communes, il évalue en permanence l'état de préparation aux risques et veille à la mise en œuvre des mesures d'information et d'alerte des populations.
« La Polynésie française concourt à la prévision des risques de sécurité civile dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues notamment en matière d'urbanisme, de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire et de prévention des risques naturels.
« Sans préjudice des dispositions relatives à l'organisation de l'Etat en temps de crise et de celles du code des communes applicables en Polynésie française, le haut-commissaire de la République en Polynésie française coordonne les opérations de secours excédant le territoire d'une commune ou dont l'ampleur excède les moyens de la commune.
a) A la fin du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en informe le président de la Polynésie française en tant que de besoin.
« Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique et des missions de sécurité intérieure, une convention conclue entre l'Etat et le gouvernement de la Polynésie française détermine notamment les modalités selon lesquelles le haut-commissaire de la République en Polynésie française sollicite, en tant que de besoin, le concours des agents des services fiscaux, des services des douanes, des services des affaires économiques, du service de l'inspection du travail et des services chargés de la police de la chasse et de la pêche maritime et fluviale ainsi que des agents chargés de la police de l'eau et de ceux qui assurent des responsabilités en matière de sécurité sanitaire de la Polynésie française et selon lesquelles ces agents répondent aux demandes formulées par les officiers de police judiciaire concernant les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière.
Dans ce même cadre, les officiers de police judiciaire communiquent aux agents des services précités tous les éléments susceptibles de comporter une implication de nature financière, fiscale ou douanière.
131-1, les références aux chapitres II et III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales sont remplacées par la référence à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie du même code ;
― Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et dans le respect des compétences du représentant de l'Etat, des compétences de la Polynésie française en matière sociale et des compétences des autres collectivités publiques et des établissements et organismes intéressés, le maire anime, sur le territoire de sa commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre.
« Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le maire ou son représentant est désigné dans les conditions prévues à l'article L.
2122-18 du code général des collectivités territoriales et préside le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.
a) Au premier alinéa, les mots : « et au 11° de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « des dispositions de l'article L.
223-2 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « des dispositions applicables localement ».
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions suivantes :
Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie :
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
3° Les références au département sont remplacées par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
« L'Etat est garant de la cohérence de la sécurité civile en Nouvelle-Calédonie.
« Avec le concours de la Nouvelle-Calédonie et des provinces dans le cadre de leurs compétences ainsi que des communes, il évalue en permanence l'état de préparation aux risques et veille à la mise en œuvre des mesures d'information et d'alerte des populations.
« La Nouvelle-Calédonie et les provinces concourent à la prévision des risques de sécurité civile dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, notamment en matière de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire et d'urbanisme.
« Sans préjudice des dispositions relatives à l'organisation de l'Etat en temps de crise et de celles du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie coordonne les opérations de secours excédant le territoire d'une commune ou dont l'ampleur excède les moyens de la commune.
113-1, les mots : « ainsi que les agents de police municipale et les gardes champêtres, en vertu de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les agents de police municipale et les gardes champêtres, en vertu des dispositions applicables localement » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la prévention de la délinquance » sont remplacés par les mots : « des dispositions du code des communes de la Nouvelle-Calédonie relatives à la prévention de la délinquance » ;
b) A la fin du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en informe le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en tant que de besoin.
c) Au troisième alinéa, le mot : « départementaux » est remplacé par le mot : « locaux » ;
« Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique et des missions de sécurité intérieure, une convention conclue entre l'Etat et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie détermine notamment les modalités selon lesquelles le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie sollicite, en tant que de besoin, le concours des agents des services fiscaux, des services des douanes, des services des affaires économiques, du service de l'inspection du travail et des services chargés de la police de la chasse et de la pêche maritime et fluviale ainsi que des agents chargés de la police de l'eau et de ceux qui assurent des responsabilités en matière de sécurité sanitaire de la Nouvelle-Calédonie et selon lesquelles ces agents répondent aux demandes formulées par les officiers de police judiciaire concernant les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière.
― Les pouvoirs de police du maire dans la commune sont définis aux articles L.
― L'exercice des pouvoirs de police dans les communes où le régime de la police d'Etat a été établi est régi par les articles L.
131-1-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et des compétences du représentant de l'Etat, des compétences d'action sociale confiées à la Nouvelle-Calédonie et des compétences des collectivités publiques et des établissements et organismes intéressés, le maire anime, sur le territoire de sa commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre.
« Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L.
122-11 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions suivantes :
Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
3° Les références au département sont remplacées par la référence aux îles Wallis et Futuna ;
122-1, les deux derniers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il dirige l'action de la gendarmerie nationale et de la garde territoriale en matière d'ordre public et de police administrative.
Dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, le responsable du commandement de la gendarmerie nationale et celui des services de la garde territoriale sont placés sous son autorité et lui rendent compte de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières.
« Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique et des missions de sécurité intérieure, il s'assure, en tant que de besoin, du concours des agents des services fiscaux, des services des douanes, des services des affaires économiques, du service de l'inspection du travail et des services chargés de la police de la chasse et de la pêche maritime et fluviale ainsi que des agents chargés de la police de l'eau et de ceux qui assurent des responsabilités en matière de sécurité sanitaire des îles Wallis et Futuna.
« L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna est représenté dans les circonscriptions d'Alo et de Sigave par un délégué.
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions suivantes :
Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ;
3° Les références au département sont remplacées par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises.
Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique.
Toutefois, sont dispensées de cette déclaration les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux.
Les réunions publiques sont régies par les dispositions de l'article 6 de la loi du 30 juin 1881.
La déclaration fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs et est signée par trois d'entre eux faisant élection de domicile dans le département ; elle indique le but de la manifestation, le lieu, la date et l'heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part et, s'il y a lieu, l'itinéraire projeté.
Si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a connaissance, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal.
L'aire géographique où s'applique cette interdiction se limite aux lieux de la manifestation, aux lieux avoisinants et à leurs accès, son étendue devant demeurer proportionnée aux nécessités que font apparaître les circonstances.
Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu.
Le maire transmet, dans les vingt-quatre heures, la déclaration au représentant de l'Etat dans le département.
Il y joint, le cas échéant, une copie de son arrêté d'interdiction.
Si le maire, compétent pour prendre un arrêté d'interdiction, s'est abstenu de le faire, le représentant de l'Etat dans le département peut y pourvoir dans les conditions prévues à l'article L.
Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin et répondant à certaines caractéristiques fixées par décret en Conseil d'Etat tenant à leur importance, à leur mode d'organisation ainsi qu'aux risques susceptibles d'être encourus par les participants, font l'objet d'une déclaration des organisateurs auprès du représentant de l'Etat dans le département dans lequel le rassemblement doit se tenir, ou, à Paris, du préfet de police.
Sont toutefois exemptées les manifestations soumises, en vertu des lois ou règlements qui leur sont applicables, à une obligation de déclaration ou d'autorisation instituée dans un souci de protection de la tranquillité et de la santé publiques.
La déclaration mentionne les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques.
L'autorisation d'occuper le terrain ou le local où est prévu le rassemblement, donnée par le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel d'usage, est jointe à la déclaration.
Lorsque les moyens envisagés paraissent insuffisants pour garantir le bon déroulement du rassemblement, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, organise une concertation avec les responsables, destinée notamment à adapter lesdites mesures et, le cas échéant, à rechercher un terrain ou un local plus approprié.
Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut imposer aux organisateurs toute mesure nécessaire au bon déroulement du rassemblement, notamment la mise en place d'un service d'ordre ou d'un dispositif sanitaire.
Il peut interdire le rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler gravement l'ordre public ou si, en dépit d'une mise en demeure préalable adressée à l'organisateur, les mesures prises par celui-ci pour assurer le bon déroulement du rassemblement sont insuffisantes.
Un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet, adressées, lorsqu'ils sont porteurs des insignes de leur fonction, par :
2° Sauf à Paris, le maire ou l'un de ses adjoints ;
3° Tout officier de police judiciaire responsable de la sécurité publique, ou tout autre officier de police judiciaire.
Il est procédé à ces sommations suivant des modalités propres à informer les personnes participant à l'attroupement de l'obligation de se disperser sans délai.
Toutefois, les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent.
Les modalités d'application des alinéas précédents sont précisées par un décret en Conseil d'Etat, qui détermine également les insignes que doivent porter les personnes mentionnées aux 1° à 3° et les conditions d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public.
L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens.
Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée.
Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être tenus d'y assurer un service d'ordre lorsque leur objet ou leur importance le justifie.
Les personnes physiques ou morales pour le compte desquelles sont mis en place par les forces de police ou de gendarmerie des services d'ordre qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l'ordre sont tenues de rembourser à l'Etat les dépenses supplémentaires qu'il a supportées dans leur intérêt.
L'organisation sur la voie publique d'une manifestation n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions prévues par la loi, ayant fait l'objet d'une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation projetée, ou ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi et la participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme sont réprimées dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal.
Les personnes s'étant rendues coupables, lors du déroulement de manifestations sur la voie publique, des infractions prévues aux articles 222-7 à 222-13, 322-1, premier alinéa, 322-2 et 322-3, dans le cas de l'infraction définie à l'article 322-1, premier alinéa, et 322-6 à 322-10 du code pénal encourent également la peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans des lieux fixés par la décision de condamnation, pour une durée ne pouvant excéder trois ans.
Si cette interdiction accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s'applique à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.
Le fait pour une personne de participer à une manifestation en méconnaissance de cette interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
L'interdiction du territoire français peut être également prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-30 du code pénal, pour une durée de trois ans au plus, à l'encontre de tout étranger s'étant rendu coupable, lors du déroulement de manifestations sur la voie publique, des infractions prévues aux articles 222-9, 222-11 à 222-13, 322-3 et 322-6 du code pénal.
Si un rassemblement mentionné à l'article L.
211-5 se tient sans déclaration préalable ou en dépit d'une interdiction prononcée par le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire peuvent saisir le matériel utilisé, pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.
La poursuite, après les sommations de se disperser, de la participation à un attroupement sans être porteur d'une arme, la participation à un attroupement en étant porteur d'une arme et la provocation directe à un attroupement armé sont réprimées dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal.
Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait :
1° Qui provoquent à des manifestations armées dans la rue ;
2° Ou qui présentent, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées ;
3° Ou qui ont pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement ;
4° Ou dont l'activité tend à faire échec aux mesures concernant le rétablissement de la légalité républicaine ;
5° Ou qui ont pour but soit de rassembler des individus ayant fait l'objet de condamnation du chef de collaboration avec l'ennemi, soit d'exalter cette collaboration ;
6° Ou qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ;
7° Ou qui se livrent, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger.
Le maintien ou la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous en application du présent article, ou l'organisation de ce maintien ou de cette reconstitution, ainsi que l'organisation d'un groupe de combat sont réprimées dans les conditions prévues par la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal.
Les conditions dans lesquelles les associations ou groupements de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l'article L.
122-1 du code du sport peuvent être dissous ou suspendus d'activité par voie réglementaire sont fixées par les dispositions de l'article L.
La participation au maintien ou à la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous en application de ce dernier article, ou l'organisation de ce maintien ou de cette reconstitution, ainsi que la participation aux activités qu'une association suspendue d'activité s'est vue interdire en application du même article, ou l'organisation de ces activités, sont réprimées dans les conditions prévues à l'article L.
Lorsque le maintien de l'ordre public nécessite le recours aux moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale, leur utilisation est soumise à autorisation dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Les personnels de la police nationale revêtus de leurs uniformes ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité sont autorisés à faire usage de matériels appropriés pour immobiliser les moyens de transport dans les cas suivants :
1° Lorsque le conducteur ne s'arrête pas à leurs sommations ;
2° Lorsque le comportement du conducteur ou de ses passagers est de nature à mettre délibérément en danger la vie d'autrui ou d'eux-mêmes ;
3° En cas de crime ou délit flagrant, lorsque l'immobilisation du véhicule apparaît nécessaire en raison du comportement du conducteur ou des conditions de fuite.
Ces matériels doivent être conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.
2338-3 du code de la défense, les officiers et sous-officiers de gendarmerie sont autorisés à faire usage de tous engins ou moyens appropriés tels que herses, hérissons, câbles, pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s'arrêtent pas à leurs sommations.
Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, les agents chargés d'appliquer la législation en matière de douanes et droits indirects, d'impôts et de concurrence, consommation et répression des fraudes répondent aux demandes formulées par les officiers et agents de police judiciaire concernant les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret.
Dans ce même cadre, les officiers et agents de police judiciaire communiquent à ces agents tous les éléments susceptibles de comporter une implication de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret.
Les obligations des prestataires de services financiers relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes sont définies par les chapitres Ier et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
La méconnaissance de ces obligations expose aux sanctions pénales prévues par le chapitre IV du titre VII du même livre.
Pour les besoins de la prévention et de la répression des atteintes à l'indépendance de la Nation, à l'intégrité de son territoire, à sa sécurité, à la forme républicaine de ses institutions, aux moyens de sa défense et de sa diplomatie, à la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger et aux éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et des actes de terrorisme, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, avoir accès aux traitements automatisés suivants :
1° Le fichier national des immatriculations ;
2° Le système national de gestion des permis de conduire ;
3° Le système de gestion des cartes nationales d'identité ;
4° Le système de gestion des passeports ;
5° Le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France ;
6° Les données à caractère personnel, mentionnées aux articles L.
611-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives aux ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises ;
7° Les données à caractère personnel mentionnées à l'article L.
Pour les besoins de la prévention des actes de terrorisme, les agents des services de renseignement du ministère de la défense individuellement désignés et dûment habilités sont également autorisés, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à accéder aux traitements automatisés mentionnés ci-dessus.
Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense détermine les services de renseignement du ministère de la défense qui sont autorisés à consulter lesdits traitements automatisés.
Un arrêté du ministre de l'intérieur désigne les services de renseignement du ministère de l'intérieur spécialement chargés de la prévention des atteintes à l'indépendance de la Nation, à l'intégrité de son territoire, à sa sécurité, à la forme républicaine de ses institutions, aux moyens de sa défense et de sa diplomatie, à la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger et aux éléments essentiels de son potentiel scientifique.
Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 31 décembre 2012.
Les agents dûment habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales spécialement chargés de la prévention des actes de terrorisme peuvent accéder aux données conservées par les opérateurs de communications électroniques dans les conditions définies à l'article L.
Les agents dûment habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales spécialement chargés de la prévention des actes de terrorisme peuvent accéder aux données conservées par les prestataires de services de communication au public en ligne dans les conditions définies au II bis de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes aux fins de prévention d'actes de terrorisme ainsi que, pour la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, par les autres personnes morales, dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.
Il peut être également procédé à ces opérations dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.
La vidéoprotection de la voie publique ou de lieux ou établissements ouverts au public est mise en œuvre dans les conditions prévues au chapitre II du titre V du présent livre.
Aux fins de prévention d'actes de terrorisme, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent prescrire la mise en œuvre, dans un délai qu'ils fixent, de systèmes de vidéoprotection, aux personnes suivantes :
1° Les exploitants des établissements, installations ou ouvrages mentionnés aux articles L.
2° Les gestionnaires d'infrastructures, les autorités et personnes exploitant des transports collectifs, relevant de l'activité de transports terrestres régie par l'article L.
3° Les exploitants d'aéroports qui, n'étant pas mentionnés aux deux alinéas précédents, sont ouverts au trafic international.
Sauf en matière de défense nationale, la décision mentionnée à l'article L.
223-2 doit être précédée d'une consultation de la commission départementale de vidéoprotection si elle porte sur une installation de vidéoprotection filmant la voie publique ou des lieux et établissements ouverts au public.
Les systèmes de vidéoprotection installés en application de l'article L.
223-2 sont soumis aux dispositions des articles L.
Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent délivrer aux personnes mentionnées à l'article L.
223-1, sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection, une autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotection, exploité dans les conditions prévues au titre V du présent livre, pour une durée maximale de quatre mois.
Le président de la commission est immédiatement informé de cette décision.
Il peut alors la réunir sans délai afin qu'elle donne un avis sur la mise en œuvre de la procédure d'autorisation provisoire.
Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police recueillent l'avis de la commission départementale de vidéoprotection sur la mise en œuvre du système de vidéoprotection conformément à la procédure prévue à l'article L.
252-1 et se prononcent sur son maintien.
La commission doit rendre son avis avant l'expiration du délai de validité de l'autorisation provisoire.
Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent prescrire, sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection, la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection exploité dans les conditions prévues par l'article L.
Quand cette décision porte sur une installation de vidéoprotection filmant la voie publique ou des lieux ou établissements ouverts au public, le président de la commission est immédiatement informé de cette décision.
Il peut alors la réunir sans délai afin qu'elle donne un avis sur la mise en œuvre de la procédure de décision provisoire.
Avant l'expiration d'un délai maximal de quatre mois, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police recueillent l'avis de la commission départementale de vidéoprotection sur la mise en œuvre du système de vidéoprotection conformément à la procédure prévue à l'article L.
Si les personnes mentionnées à l'article L.
223-2 refusent de mettre en œuvre le système de vidéoprotection prescrit, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police les mettent en demeure de procéder à cette installation dans le délai qu'ils fixent en tenant compte des contraintes particulières liées à l'exploitation des établissements, installations et ouvrages et, le cas échéant, de l'urgence.
Est puni d'une amende de 150 000 euros le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L.
223-2, de ne pas avoir pris les mesures d'installation du système de vidéoprotection prescrit à l'expiration du délai défini par la mise en demeure mentionnée à l'article L.
Les conditions de financement du fonctionnement et de la maintenance du système de vidéoprotection font l'objet d'une convention conclue entre la commune de son lieu d'implantation et le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police.
223-8 est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont décidé de faire application de l'article L.
Afin d'améliorer le contrôle aux frontières et de lutter contre l'immigration clandestine, le ministre de l'intérieur est autorisé à procéder à la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel, recueillies à l'occasion de déplacements internationaux en provenance ou à destination d'Etats n'appartenant pas à l'Union européenne, à l'exclusion des données relevant du I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
1° Figurant sur les cartes de débarquement et d'embarquement des passagers de transporteurs aériens ;
2° Collectées à partir de la bande de lecture optique des documents de voyage, de la carte nationale d'identité et des visas des passagers de transporteurs aériens, maritimes ou ferroviaires ;
3° Relatives aux passagers et enregistrées dans les systèmes de réservation et de contrôle des départs lorsqu'elles sont détenues par les transporteurs aériens, maritimes ou ferroviaires.
Les traitements mentionnés au premier alinéa sont soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
Les traitements mentionnés à l'article L.
232-1 peuvent également être mis en œuvre dans les mêmes conditions aux fins de prévenir et de réprimer des actes de terrorisme.
L'accès à ceux-ci est alors limité aux agents individuellement désignés et dûment habilités :
1° Des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions ;
2° Des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes, chargés de la sûreté des transports internationaux ;
Les traitements mentionnés aux articles L.
232-2 peuvent faire l'objet d'une interconnexion avec le fichier des personnes recherchées et le système d'information Schengen.
Pour la mise en œuvre des traitements mentionnés aux articles L.
232-2, les transporteurs aériens sont tenus de recueillir et de transmettre aux services du ministère de l'intérieur les données énumérées au 2 de l'article 3 de la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004, concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers, et mentionnées au 3° de l'article L.
Ils sont également tenus de communiquer aux services mentionnés à l'alinéa précédent les données du 3° de l'article L.
232-1 autres que celles mentionnées au même alinéa lorsqu'ils les détiennent.
Les obligations définies aux deux alinéas précédents sont applicables aux transporteurs maritimes et ferroviaires.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités de transmission des données mentionnées au 3° de l'article L.
Est puni d'une amende d'un montant maximum de 50 000 euros pour chaque voyage le fait pour une entreprise de transport aérien, maritime ou ferroviaire de méconnaître les obligations fixées à l'article L.
Le manquement est constaté par un procès-verbal établi par un fonctionnaire appartenant à l'un des corps dont la liste est définie par décret en Conseil d'Etat.
Copie du procès-verbal est remise à l'entreprise de transport intéressée.
Le manquement ainsi relevé donne lieu à une amende prononcée par l'autorité administrative compétente.
L'amende est prononcée pour chaque voyage ayant donné lieu au manquement.
Son montant est versé au Trésor public par l'entreprise de transport.
L'entreprise de transport a accès au dossier.
Elle est mise à même de présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois sur le projet de sanction.
La décision de l'autorité administrative est susceptible d'un recours de pleine juridiction.
L'autorité administrative ne peut infliger d'amende à raison de faits remontant à plus d'un an.
Les transporteurs aériens, maritimes et ferroviaires ont obligation d'informer les personnes concernées par le traitement mis en œuvre au titre du 3° de l'article L.
232-1 conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Afin de prévenir et de réprimer le terrorisme, de faciliter la constatation des infractions s'y rattachant, de faciliter la constatation des infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens de l'article 706-73 du code de procédure pénale, des infractions de vol et de recel de véhicules volés, des infractions de contrebande, d'importation ou d'exportation commises en bande organisée, prévues et réprimées par le deuxième alinéa de l'article 414 du code des douanes, ainsi que la constatation, lorsqu'elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies à l'article 415 du même code et afin de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire, en particulier dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires ainsi que sur les grands axes de transit national ou international.
L'emploi de tels dispositifs est également possible par les services de police et de gendarmerie nationales, à titre temporaire, pour la préservation de l'ordre public, à l'occasion d'événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes, par décision de l'autorité administrative.
Pour les finalités mentionnées à l'article L.
233-1, les données à caractère personnel collectées à l'occasion des contrôles susmentionnés peuvent faire l'objet de traitements automatisés mis en œuvre par les services de police et de gendarmerie nationales et les services des douanes et soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ces traitements comportent une consultation du traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés ainsi que du système d'information Schengen.
Afin de permettre cette consultation, les données collectées sont conservées durant un délai maximum de huit jours au-delà duquel elles sont effacées dès lors qu'elles n'ont donné lieu à aucun rapprochement positif avec les traitements mentionnés au précédent alinéa.
Durant cette période de huit jours, la consultation des données n'ayant pas fait l'objet d'un rapprochement positif avec ces traitements est interdite, sans préjudice des nécessités de leur consultation pour les besoins d'une procédure pénale ou douanière.
Les données qui font l'objet d'un rapprochement positif avec ces mêmes traitements sont conservées pour une durée d'un mois sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale ou douanière.
Aux fins de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme et de faciliter la constatation des infractions s'y rattachant, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent avoir accès à ces traitements.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des enquêtes administratives mentionnées à l'article L.
114-1 qui donnent lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes et la défense des intérêts fondamentaux de la Nation.
Il détermine les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont informées de cette consultation.
La consultation prévue à l'article L.
234-1 est faite par des agents de la police et de la gendarmerie nationales spécialement habilités à cet effet.
Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, elle peut également être effectuée par des personnels investis de missions de police administrative désignés selon les mêmes procédures.
La consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale peut également être effectuée, y compris pour des données portant sur des procédures judiciaires en cours, pour l'exercice de missions ou d'interventions lorsque la nature de celles-ci ou les circonstances particulières dans lesquelles elles doivent se dérouler comportent des risques d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes et des biens, ainsi qu'au titre des mesures de protection ou de défense prises dans les secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense mentionnés à l'article L.
Cette consultation est effectuée par des agents de la police et de la gendarmerie nationales spécialement habilités à cet effet.
Les données contenues dans les traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales peuvent être transmises, dans le cadre des engagements internationaux régulièrement introduits dans l'ordre juridique interne, à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou à des services de police étrangers, qui représentent un niveau de protection suffisant de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet.
Le caractère suffisant du niveau de protection assuré par un Etat s'apprécie en fonction notamment des dispositions en vigueur dans cet Etat, des mesures de sécurité qui y sont appliquées, des caractéristiques propres du traitement, telles que ses fins et sa durée, ainsi que de la nature, de l'origine et de la destination des données traitées.
Les services de police et de gendarmerie nationales peuvent recevoir des données contenues dans les traitements gérés par les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou les services de police étrangers dans le cadre des engagements prévus au présent article.
Le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est garanti par la loi.
Il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l'autorité publique, dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci.
Peuvent être autorisées, à titre exceptionnel, dans les conditions prévues par l'article L.
242-1, les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques ayant pour objet de rechercher des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de l'article L.
Les mesures prises par les pouvoirs publics pour assurer, aux seules fins de défense des intérêts nationaux, la surveillance et le contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre, ni à celles de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale.
Les exigences essentielles définies au 12° de l'article L.
32 du code des postes et communications électroniques et le secret des correspondances mentionné à l'article L.
32-3 du même code ne sont opposables ni aux juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application de l'article 100 du code de procédure pénale, ni au ministre chargé des communications électroniques dans l'exercice des prérogatives qui leur sont dévolues par le présent titre.
241-2 est accordée par décision écrite et motivée du Premier ministre ou de l'une des deux personnes spécialement déléguées par lui.
Elle est donnée sur proposition écrite et motivée du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des douanes, ou de l'une des deux personnes que chacun d'eux aura spécialement déléguées.
Le Premier ministre organise la centralisation de l'exécution des interceptions autorisées.
Le nombre maximum des interceptions susceptibles d'être pratiquées simultanément en application de l'article L.
242-1 est arrêté par le Premier ministre.
La décision fixant ce contingent et sa répartition entre les ministères mentionnés à l'article L.
242-1 est portée sans délai à la connaissance de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
241-2 est donnée pour une durée maximum de quatre mois.
Elle cesse de plein droit de produire effet à l'expiration de ce délai.
Elle ne peut être renouvelée que dans les mêmes conditions de forme et de durée.
Il est établi, sous l'autorité du Premier ministre, un relevé de chacune des opérations d'interception et d'enregistrement.
Ce relevé mentionne la date et l'heure auxquelles elle a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée.
Dans les correspondances interceptées, seuls les renseignements en relation avec l'un des objectifs énumérés à l'article L.
241-2 peuvent faire l'objet d'une transcription.
Cette transcription est effectuée par les personnels habilités.
L'enregistrement est détruit sous l'autorité du Premier ministre, à l'expiration d'un délai de dix jours au plus tard à compter de la date à laquelle il a été effectué.
Il est dressé procès-verbal de cette opération.
Les transcriptions d'interceptions doivent être détruites dès que leur conservation n'est plus indispensable à la réalisation des fins mentionnées à l'article L.
Les opérations mentionnées aux alinéas précédents sont effectuées sous l'autorité du Premier ministre.
Sans préjudice de l'application du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, les renseignements recueillis ne peuvent servir à d'autres fins que celles mentionnées à l'article L.
Les opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions dans les locaux et installations des services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services de télécommunications ne peuvent être effectuées que sur ordre du ministre chargé des communications électroniques ou sur ordre de la personne spécialement déléguée par lui, par des agents qualifiés de ces services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives.
La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des dispositions du présent titre.
La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité est présidée par une personnalité désignée, pour une durée de six ans, par le Président de la République, sur une liste de quatre noms établie conjointement par le vice-président du Conseil d'Etat et le premier président de la Cour de cassation.
Elle comprend, en outre, un député désigné pour la durée de la législature par le président de l'Assemblée nationale et un sénateur désigné après chaque renouvellement partiel du Sénat par le président du Sénat.
La qualité de membre de la commission est incompatible avec celle de membre du Gouvernement.
Les membres de la commission désignés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.
A l'expiration de ce mandat, par dérogation au précédent alinéa, ils peuvent être nommés comme membre de la commission s'ils ont occupé ces fonctions de remplacement pendant moins de deux ans.
Les membres de la commission sont astreints au respect des secrets protégés par les articles 413-10, 226-13 et 226-14 du code pénal pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
Les agents de la commission sont nommés par le président.
La commission dispose des crédits nécessaires à l'accomplissement de sa mission dans les conditions fixées par la loi de finances.
La commission remet chaque année au Premier ministre un rapport sur les conditions d'exercice et les résultats de son activité, qui précise notamment le nombre de recommandations qu'elle a adressées au Premier ministre en application de l'article L.
243-8 et au ministre de l'intérieur en application de l'article L.
34-1-1 du code des postes et des communications électroniques et de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ainsi que les suites qui leur ont été données.
La commission adresse, à tout moment, au Premier ministre les observations qu'elle juge utiles.
La décision motivée du Premier ministre mentionnée à l'article L.
242-1 est communiquée dans un délai de quarante-huit heures au plus tard au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
Si celui-ci estime que la légalité de cette décision au regard des dispositions du présent titre n'est pas certaine, il réunit la commission, qui statue dans les sept jours suivant la réception par son président de la communication mentionnée au premier alinéa.
Au cas où la commission estime qu'une interception de sécurité a été autorisée en méconnaissance des dispositions du présent titre, elle adresse au Premier ministre une recommandation tendant à ce que cette interception soit interrompue.
Elle porte également cette recommandation à la connaissance du ministre ayant proposé l'interception et du ministre chargé des communications électroniques.
La commission peut adresser au Premier ministre une recommandation relative au contingent et à sa répartition mentionnés à l'article L.
Le Premier ministre informe sans délai la commission des suites données à ses recommandations.
De sa propre initiative ou sur réclamation de toute personne y ayant un intérêt direct et personnel, la commission peut procéder au contrôle de toute interception de sécurité en vue de vérifier si elle est effectuée dans le respect des dispositions du présent titre.
Si la commission estime qu'une interception de sécurité est effectuée en violation des dispositions du présent titre, elle adresse au Premier ministre une recommandation tendant à ce que cette interception soit interrompue.
Il est alors procédé ainsi qu'il est indiqué aux quatrième et sixième alinéas de l'article L.
Les ministres, les autorités publiques, les agents publics doivent prendre toutes mesures utiles pour faciliter l'action de la commission.
Lorsque la commission a exercé son contrôle à la suite d'une réclamation, il est notifié à l'auteur de la réclamation qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.
Conformément au deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, la commission donne avis sans délai au procureur de la République de toute infraction aux dispositions du présent titre dont elle a pu avoir connaissance à l'occasion du contrôle effectué en application de l'article L.
La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité exerce les attributions définies à l'article L.
34-1-1 du code des postes et des communications électroniques et à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique en ce qui concerne les demandes de communication de données formulées auprès des opérateurs de communications électroniques et personnes mentionnées à l'article L.
34-1 du code précité ainsi que des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée.
Les personnes physiques ou morales qui fournissent des prestations de cryptologie visant à assurer une fonction de confidentialité sont tenues de remettre aux agents autorisés dans les conditions prévues à l'article L.
242-1, sur leur demande, les conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations qu'elles ont fournies.
Les agents autorisés peuvent demander aux fournisseurs de prestations susmentionnés de mettre eux-mêmes en œuvre ces conventions, sauf si ceux-ci démontrent qu'ils ne sont pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions.
Un décret en Conseil d'Etat précise les procédures suivant lesquelles cette obligation est mise en œuvre ainsi que les conditions dans lesquelles la prise en charge financière de cette mise en œuvre est assurée par l'Etat.
Les juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application du code de procédure pénale ainsi que le Premier ministre ou, en ce qui concerne l'exécution des mesures prévues à l'article L.
241-3, le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur peuvent recueillir, auprès des personnes physiques ou morales exploitant des réseaux de communications électroniques ou fournisseurs de services de communications électroniques, les informations ou documents qui leur sont nécessaires, chacun en ce qui le concerne, pour la réalisation et l'exploitation des interceptions autorisées par la loi.
La fourniture des informations ou documents visés à l'alinéa précédent ne constitue pas un détournement de leur finalité au sens de l'article 226-21 du code pénal.
Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par le livre II du code des postes et des communications électroniques, le ministre chargé des communications électroniques veille notamment à ce que l'exploitant public, les autres exploitants de réseaux publics de communications électroniques et les autres fournisseurs de services de communications électroniques autorisés prennent les mesures nécessaires pour assurer l'application des dispositions du présent titre et de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale relatives aux interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications ordonnées par l'autorité judiciaire.
Le fait par une personne concourant, dans les cas prévus par la loi, à l'exécution d'une décision d'interception de sécurité, de révéler l'existence de l'interception est puni des peines mentionnées aux articles 226-13, 226-14 et 226-31 du code pénal.
Le fait de ne pas déférer, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
244-1, aux demandes des autorités habilitées est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Le fait par une personne exploitant un réseau de communications électroniques ou fournissant des services de communications électroniques de refuser, en violation du premier alinéa de l'article L.
244-2, de communiquer les informations ou documents ou de communiquer des renseignements erronés est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Les enregistrements visuels de vidéoprotection répondant aux conditions fixées aux articles L.
251-3 sont soumis aux dispositions du présent titre, à l'exclusion de ceux qui sont utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, qui sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
6° La prévention d'actes de terrorisme, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du présent livre ;
Il peut être également procédé à ces opérations dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Dans chaque département, une commission départementale de vidéoprotection présidée par un magistrat du siège ou un magistrat honoraire est chargée de donner un avis au représentant de l'Etat dans le département, ou à Paris au préfet de police, sur les demandes d'autorisation de systèmes de vidéoprotection et d'exercer un contrôle sur les conditions de fonctionnement des systèmes autorisés.
La Commission nationale de la vidéoprotection exerce une mission de conseil et d'évaluation de l'efficacité de la vidéoprotection.
La composition et les modalités de l'organisation et du fonctionnement de la commission sont définies par voie réglementaire.
Le Gouvernement transmet chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et à la Commission nationale de la vidéoprotection un rapport faisant état de l'activité des commissions départementales de vidéoprotection et des conditions d'application du présent titre.
L'installation d'un système de vidéoprotection dans le cadre du présent titre est subordonnée à une autorisation du représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, du préfet de police donnée, sauf en matière de défense nationale, après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Lorsque le système comporte des caméras installées sur le territoire de plusieurs départements, l'autorisation est délivrée par le représentant de l'Etat dans le département dans lequel est situé le siège social du demandeur et, lorsque ce siège est situé à Paris, par le préfet de police, après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Seuls sont autorisés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les systèmes installés sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public dont les enregistrements sont utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques.
L'autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles, en particulier quant à la qualité des personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou visionnant les images et aux mesures à prendre pour assurer le respect des dispositions de la loi.
L'autorisation peut prescrire que les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours sont destinataires des images et enregistrements.
Elle précise alors les modalités de transmission des images et d'accès aux enregistrements ainsi que la durée de conservation des images, dans la limite d'un mois à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
La décision de permettre aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours d'être destinataires des images et enregistrements peut également être prise à tout moment, après avis de la commission départementale de vidéoprotection, par arrêté préfectoral.
Ce dernier précise alors les modalités de transmission des images et d'accès aux enregistrements.
Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection.
Le président de la commission est immédiatement informé de cette décision, qui fait l'objet d'un examen lors de la plus prochaine réunion de la commission.
Les systèmes de vidéoprotection sont autorisés pour une durée de cinq ans renouvelable.
Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre de l'intérieur après avis de la Commission nationale de la vidéoprotection, à compter de l'expiration d'un délai de deux ans après la publication de l'acte définissant ces normes.
Les autorisations mentionnées au présent titre et délivrées avant le 1er janvier 2000 expirent le 24 janvier 2012.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé par l'autorisation.
Ce délai ne peut excéder un mois.
Lorsqu'il est informé de la tenue imminente d'une manifestation ou d'un rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent délivrer aux personnes mentionnées à l'article L.
251-2, sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection, une autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotection, exploité dans les conditions prévues par le présent titre, pour une durée maximale de quatre mois.
Sauf dans les cas où les manifestations ou rassemblements de grande ampleur ont déjà pris fin, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police recueillent l'avis de la commission départementale de vidéoprotection sur la mise en œuvre du système de vidéoprotection conformément à la procédure prévue à l'article L.
Lorsqu'il est informé de la tenue imminente d'une manifestation ou d'un rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent prescrire, sans l'avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection, la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection exploité dans les conditions prévues par l'article L.
Sauf dans les cas où les manifestations ou rassemblements de grande ampleur mentionnés à l'alinéa précédent ont déjà pris fin, avant l'expiration d'un délai maximal de quatre mois, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police recueillent l'avis de la commission départementale de vidéoprotection sur la mise en œuvre du système de vidéoprotection conformément à la procédure prévue à l'article L.
La commission départementale de vidéoprotection peut à tout moment exercer, sauf en matière de défense nationale, un contrôle sur les conditions de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection répondant aux conditions fixées aux articles L.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut, sur demande de la commission départementale de vidéoprotection, du responsable d'un système ou de sa propre initiative, exercer un contrôle visant à s'assurer que le système est utilisé conformément à son autorisation et, selon le régime juridique dont le système relève, aux dispositions du présent titre ou à celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés constate un manquement aux dispositions du présent titre, elle peut, après avoir mis en demeure la personne responsable du système de se mettre en conformité dans un délai qu'elle fixe, demander au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police d'ordonner la suspension ou la suppression du système de vidéoprotection.
Les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les agents de ses services habilités dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les membres des commissions départementales de vidéoprotection ont accès de six heures à vingt et une heures, pour l'exercice de leurs missions, aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements servant à la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection, à l'exclusion des parties de ceux-ci affectées au domicile privé.
Les personnes mentionnées au premier alinéa peuvent demander communication de tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie ; elles peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles ; elles peuvent accéder aux programmes informatiques et aux données ainsi qu'en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
A la demande de la commission départementale de vidéoprotection, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou de sa propre initiative, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent fermer pour une durée de trois mois, après mise en demeure non suivie d'effets dans le délai qu'elle fixe, un établissement ouvert au public dans lequel est maintenu un système de vidéoprotection sans autorisation.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit.
Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Toute personne intéressée peut saisir la commission départementale de vidéoprotection ou la Commission nationale de l'informatique et des libertés de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection.
Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle au droit de la personne intéressée de saisir la juridiction compétente, au besoin en la forme du référé.
Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.
Un décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de la vidéoprotection, fixe les modalités d'application du présent titre, et notamment les conditions dans lesquelles le public est informé de l'existence d'un dispositif de vidéoprotection ainsi que de l'identité de l'autorité ou de la personne responsable.
Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles les agents mentionnés à l'article L.
252-3 sont habilités à accéder aux enregistrements et les conditions dans lesquelles la commission départementale de vidéoprotection exerce son contrôle.
1632-1 du code des transports, les autorités organisatrices de transports collectifs de personnes et le Syndicat des transports d'Ile-de-France concourent, chacun pour ce qui le concerne, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers dans ces transports.
La police des aérodromes et des installations à usage aéronautique est régie par le livre III de la sixième partie du code des transports relatif à la circulation aérienne, en particulier le chapitre II du titre III et les chapitres Ier et II du titre IV.
Les mesures de sûreté relatives au fret et aux colis postaux qui incombent aux transporteurs aériens sont définies au chapitre III du titre IV du même livre.
La police des ports maritimes est régie, en ce qui concerne la sûreté portuaire, par le chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports.
Les propriétaires, exploitants ou affectataires, selon le cas, d'immeubles à usage d'habitation et de locaux administratifs, professionnels ou commerciaux doivent, lorsque l'importance de ces immeubles ou de ces locaux ou leur situation le justifient, assurer le gardiennage ou la surveillance de ceux-ci et prendre les mesures permettant d'éviter les risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité des locaux.
Un décret en Conseil d'Etat précise les zones dans lesquelles cette obligation s'applique, les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis, les mesures de gardiennage ou de surveillance à prendre en fonction de l'usage, de la localisation et de la taille des immeubles ou locaux et les dates auxquelles ces mesures devront au plus tard intervenir.
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance peuvent contribuer à l'obligation prévue par le présent article lorsque les immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation qui y sont assujettis sont particulièrement exposés à des risques de délinquance et font l'objet de dispositions des contrats locaux de sécurité.
Les interventions de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation sont régies par le chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation.
223-2, les mots : « régie par l'article L.
2323-32 du code du travail » sont remplacés par les mots : « et L.
3° Les références à la commission départementale de vidéoprotection sont remplacées par la référence à la commission territoriale de vidéoprotection ;
4° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L.
a) La référence à la mairie de la commune est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité ;
b) Les mots : « ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, » sont supprimés ;
5° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
211-4, les références au maire sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ;
1° Au titre Ier : les articles L.
2° Au titre II : les articles L.
3° Le titre III ;
4° Au titre IV : les articles L.
6° Au titre VI : l'article L.
Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L.
3° Les références à la commission départementale de vidéoprotection sont remplacées par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;
4° Les montants exprimés en euros sont remplacés par leur contre-valeur en monnaie locale ;
242-1, l'autorisation peut également être donnée sur proposition écrite et motivée du ministre chargé de l'outre-mer ;
a) Les mots : « des services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des télécommunications ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services de télécommunications autorisés » sont remplacés par les mots : « des organismes chargés de l'exploitation d'un service public de télécommunications » ;
b) Les mots : « par des agents qualifiés de ces services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives » sont remplacés par les mots : « par des agents qualifiés de ces organismes » ;
254-1, les mots : « des articles 226-1 du code pénal et L.
2323-32 du code du travail » sont remplacés par les mots : « de l'article 226-1 du code pénal et des dispositions du code du travail applicables localement ».
2215-1 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article L.
1° Les références au département sont remplacées par la référence à Wallis-et-Futuna ;
2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna ;
a) La référence à la mairie de la commune est remplacée par la référence aux services de l'administrateur supérieur ;
2° Les références à la commune et à la mairie sont remplacées par la référence au district ;
3° Les références au maire sont remplacées par la référence au chef de district ;
L'acquisition, la détention, la conservation, le port et le transport des matériels de guerre, armes et munitions sont régis par les dispositions du présent titre.
La fabrication et le commerce des matériels de guerre, armes et munitions sont régis par les dispositions des chapitres II et V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense.
Ces dispositions sont complétées, en ce qui concerne le commerce de détail, par les dispositions du chapitre III du présent titre.
2331-1 du code de la défense, les matériels de guerre, armes et munitions sont classés dans les catégories suivantes :
― Matériels de guerre :
1re catégorie : armes à feu et leurs munitions conçues pour ou destinées à la guerre terrestre, navale ou aérienne.
2e catégorie : matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu.
3e catégorie : matériels de protection contre les gaz de combat.
― Armes et munitions non considérées comme matériels de guerre :
4e catégorie : armes à feu dites de défense et leurs munitions.
5e catégorie : armes de chasse et leurs munitions.
6e catégorie : armes blanches.
7e catégorie : armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions.
8e catégorie : armes et munitions historiques et de collection.
L'acquisition et la détention des matériels de guerre, des armes et des munitions par les personnes qui ne fabriquent ni ne font commerce des armes sont soumises aux dispositions suivantes :
1° L'acquisition et la détention des matériels de guerre des 2e et 3e catégories sont interdites, sauf pour les besoins de la défense nationale.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles l'Etat, pour les besoins autres que ceux de la défense nationale, les collectivités territoriales et les organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des matériels de ces catégories.
Il fixe également les conditions dans lesquelles certains matériels de 2e catégorie peuvent être acquis et détenus à fin de collection par des personnes physiques, sous réserve des engagements internationaux en vigueur et des exigences de l'ordre et de la sécurité publics ;
2° L'acquisition et la détention des matériels, des armes et des munitions des 1re et 4e catégories sont interdites, sauf autorisation délivrée dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;
3° L'acquisition des armes et des munitions des 5e et 7e catégories est subordonnée à la présentation au vendeur d'un permis de chasser revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente, ou d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L.
En outre, la détention des armes des 5e et 7e catégories fait l'objet d'une déclaration par l'armurier ou par leur détenteur dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret peut prévoir que certaines armes des 5e et 7e catégories sont dispensées de la présentation des documents ou de la déclaration mentionnés ci-dessus en raison de leurs caractéristiques techniques ou de leur destination ;
4° L'acquisition et la détention des armes et des munitions des 6e et 8e catégories sont libres ;
5° L'acquisition et la détention des armes et des munitions de toute catégorie sont interdites pour les mineurs sous réserve des exceptions définies par décret en Conseil d'Etat.
Quiconque devient propriétaire par voie successorale ou testamentaire d'une arme ou de munitions de la 1re ou de la 4e catégorie, sans être autorisé à les détenir, doit s'en défaire dans un délai de trois mois à compter de la mise en possession, dans les conditions prévues à l'article L.
Sont interdites, sauf dans les cas prévus par voie réglementaire :
1° L'acquisition ou la détention de plusieurs armes de la 1re ou de la 4e catégorie par un seul individu ;
2° L'acquisition ou la détention de plus de 50 cartouches par arme de la 1re ou de la 4e catégorie régulièrement détenue.
L'acquisition et la détention d'armes ou de munitions de la 1re ou de la 4e catégorie par les fabricants ou les vendeurs régulièrement autorisés ne sont pas soumises, dans la mesure où ces opérations se rapportent à l'exercice de leur commerce ou de leur industrie, aux dispositions de la présente section.
Seules les personnes satisfaisant aux prescriptions de l'article L.
2332-1 du code de la défense peuvent se porter acquéreurs dans les ventes publiques des matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments des 1re, 2e, 3e et 4e catégories ainsi que des armes de 6e catégorie énumérées par décret en Conseil d'Etat.
Toute personne physique sollicitant la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation d'acquisition ou de détention de matériels, d'armes ou de munitions des 1re et 4e catégories ou faisant une déclaration de détention d'armes des 5e et 7e catégories doit produire un certificat médical attestant que son état de santé physique et psychique n'est pas incompatible avec la détention de ces matériels, armes ou munitions.
Dans le cas où la personne mentionnée au précédent alinéa suit ou a suivi un traitement dans un service ou un secteur de psychiatrie d'un établissement de santé, l'autorité administrative lui demande de produire également un certificat médical délivré par un médecin psychiatre.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins, définit les modalités d'application du présent article.
Il prévoit notamment les conditions que doivent remplir la délivrance, le renouvellement ou la validation du permis de chasser ou de la licence de tir pour que la présentation de ces documents, au moment de la demande d'autorisation d'acquisition ou de détention, ou de son renouvellement, ou de la déclaration, supplée l'obligation prévue au premier alinéa.
Il prévoit également les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département peut vérifier si la personne mentionnée au premier alinéa est ou a été dans le cas mentionné au deuxième alinéa.
Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes et de munitions présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le représentant de l'Etat dans le département peut lui ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, de les remettre à l'autorité administrative, quelle que soit leur catégorie.
L'arme et les munitions faisant l'objet de la décision prévue à l'article L.
312-7 doivent être remises immédiatement par le détenteur, ou, le cas échéant, par un membre de sa famille ou par une personne susceptible d'agir dans son intérêt, aux services de police ou de gendarmerie.
Le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie peut procéder, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, à la saisie de l'arme et des munitions entre 6 heures et 22 heures au domicile du détenteur.
La conservation de l'arme et des munitions remises ou saisies est confiée pendant une durée maximale d'un an aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
Durant cette période, le représentant de l'Etat dans le département décide, après que la personne intéressée a été mise à même de présenter ses observations, soit la restitution de l'arme et des munitions, soit la saisie définitive de celles-ci.
Les armes et les munitions définitivement saisies en application du précédent alinéa sont vendues aux enchères publiques.
Le produit net de la vente bénéficie aux intéressés.
Il est interdit aux personnes dont l'arme et les munitions ont été saisies en application de l'article L.
312-9 d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions, quelle que soit leur catégorie.
Le représentant de l'Etat dans le département peut cependant décider de limiter cette interdiction à certaines catégories ou à certains types d'armes.
Cette interdiction cesse de produire effet si le représentant de l'Etat dans le département décide la restitution de l'arme et des munitions dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article L.
Après la saisie définitive, elle peut être levée par le représentant de l'Etat dans le département en considération du comportement du demandeur ou de son état de santé depuis la décision de saisie.
Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir.
Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme à une personne qui fabrique ou fait commerce des armes, mentionnée à l'article L.
2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la neutraliser, soit à la remettre à l'Etat.
Le représentant de l'Etat dans le département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s'être dessaisi de son arme.
Lorsque l'intéressé ne s'est pas dessaisi de l'arme dans le délai fixé par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci lui ordonne de la remettre, ainsi que ses munitions, aux services de police ou de gendarmerie.
Il est interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue à la présente sous-section d'acquérir ou de détenir des armes soumises au régime de l'autorisation ou de la déclaration.
Cette interdiction est levée par le représentant de l'Etat dans le département s'il apparaît que l'acquisition ou la détention d'armes par la personne concernée n'est plus de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes.
A Paris, les pouvoirs conférés au représentant de l'Etat dans le département par les dispositions de la présente section sont exercés par le préfet de police.
1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes en application des articles L.
Les modalités d'application du présent article, y compris la nature des informations enregistrées, la durée de leur conservation ainsi que les autorités et les personnes qui y ont accès, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les agents habilités de la police et de la gendarmerie nationales peuvent, dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes ou la défense des intérêts fondamentaux de la Nation, consulter les traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale pour les besoins de l'instruction des demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation d'acquisition ou de détention d'armes faites en application de l'article L.
Les agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent également consulter ces traitements, dans la stricte mesure exigée par la protection de l'ordre public ou la sécurité des personnes, pour l'exécution des ordres de remise d'armes et de munitions à l'autorité administrative prévus aux articles L.
L'exercice du commerce de détail des matériels de guerre, armes et munitions est soumis aux dispositions du présent chapitre, sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre II du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense.
L'ouverture de tout local destiné au commerce de détail des armes et munitions, ou de leurs éléments, des 5e et 7e catégories ainsi que des armes de 6e catégorie énumérées par décret en Conseil d'Etat est soumise à autorisation.
Celle-ci est délivrée par le représentant de l'Etat dans le département où est situé ce local, ou, à Paris, par le préfet de police, après avis du maire.
Cette autorisation est refusée si la protection de ce local contre le risque de vol ou d'intrusion est insuffisante.
Elle peut, en outre, être refusée s'il apparaît que l'exploitation de ce local présente, notamment du fait de sa localisation, un risque particulier pour l'ordre et la sécurité publics.
Un établissement ayant fait l'objet d'une déclaration avant le 11 juillet 2010 n'est pas soumis à l'autorisation mentionnée au premier alinéa.
Il peut être fermé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département où il est situé, ou par le préfet de police à Paris, s'il apparaît que son exploitation a été à l'origine de troubles répétés à l'ordre et à la sécurité publics ou que sa protection contre le risque de vol ou d'intrusion est insuffisante : dans ce dernier cas, la fermeture ne peut être décidée qu'après une mise en demeure, adressée à l'exploitant, de faire effectuer les travaux permettant d'assurer une protection suffisante de cet établissement contre le risque de vol ou d'intrusion.
Le commerce de détail des matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments des 1re, 2e, 3e, 4e, 5e ou 7e catégories ainsi que des armes de 6e catégorie énumérées par décret en Conseil d'Etat ne peut se faire que dans les locaux mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article L.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux ventes organisées en application du code du domaine de l'Etat et aux ventes aux enchères publiques.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l'article L.
2332-1 du code de la défense et des articles L.
313-3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L.
Les matériels, armes ou leurs éléments des 1re, 2e, 3e, 4e, 7e catégories, ainsi que les armes de 6e catégorie énumérées par décret en Conseil d'Etat, qui, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
313-4, sont acquis par correspondance, à distance ou directement entre particuliers ne peuvent être livrés que dans les locaux mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article L.
Les armes de 5e catégorie ou leurs éléments acquis, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
313-4, directement entre particuliers ne peuvent être livrés que dans ces mêmes locaux.
Les armes de 5e catégorie ou leurs éléments, ainsi que les munitions de toutes catégories, ou leurs éléments, acquis par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
313-4, par correspondance ou à distance, peuvent être directement livrés à l'acquéreur.
La conservation par toute personne des armes, des munitions et de leurs éléments des 1re et 4e catégories est assurée selon des modalités qui en garantissent la sécurité et évitent leur usage par un tiers.
Les armes, les munitions et leurs éléments des 5e et 7e catégories sont conservés hors d'état de fonctionner immédiatement.
Les armes et les munitions de la 1re ou de la 4e catégorie ne peuvent être transférées d'un particulier à un autre que dans les cas où celui à qui l'arme est transférée est autorisé à la détenir dans les conditions indiquées aux articles L.
Dans tous les cas, les transferts d'armes ou de munitions de la 1re catégorie ou de la 4e catégorie sont constatés suivant des formes définies par voie réglementaire.
Les cessions, à quelque titre que ce soit, d'armes ou de munitions de la 1re ou de la 4e catégorie non destinées au commerce ne peuvent être faites qu'aux personnes munies d'une autorisation.
Les modalités de délivrance des autorisations d'achat et les indications à y porter sont définies par voie réglementaire.
Le ministre de l'intérieur et, en cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police sont autorisés à prescrire ou à requérir auprès de l'autorité militaire, relativement aux armes et aux munitions qui existent dans les magasins des fabricants ou commerçants, ou chez les personnes qui les détiennent, les mesures qu'ils estiment nécessaires dans l'intérêt de la sécurité publique.
Le port des armes des 1re, 4e et 6e catégories ou d'éléments constitutifs des armes des 1re et 4e catégories ou de munitions correspondantes est interdit ainsi que leur transport sans motif légitime.
Les fonctionnaires et agents des administrations publiques exposés par leurs fonctions à des risques d'agression, ainsi que les personnels auxquels est confiée une mission de gardiennage et qui ont été préalablement agréés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, peuvent être autorisés à s'armer pendant l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
2338-2 du code de la défense, les militaires de la gendarmerie nationale peuvent porter leurs armes dans les conditions définies par les règlements particuliers qui les concernent.
Toute infraction aux prescriptions du présent titre peut être constatée par les agents des contributions indirectes et des douanes et par les autorités de police judiciaire qui en dressent procès-verbal.
Ces infractions peuvent également être constatées par les agents relevant du contrôle général des armées qui possèdent, à cet effet, les attributions d'officier de police judiciaire et dont les procès-verbaux sont adressés au ministre de la défense.
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :
1° Le fait de contrevenir aux dispositions des articles L.
2° Le fait de vendre ou d'acheter des matériels de guerre, des armes, des munitions ou leurs éléments en méconnaissance des dispositions des articles L.
3° Le fait de céder ou de vendre des matériels de guerre, des armes, des munitions ou leurs éléments constitutifs à un mineur, hors les cas où cette vente est autorisée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende l'acquisition, la cession ou la détention, sans l'autorisation prévue au I de l'article L.
2332-1 du code de la défense, d'une ou plusieurs armes de la 1re ou de la 4e catégorie ou leurs munitions en violation des dispositions des articles L.
La peine d'emprisonnement est portée à cinq ans et l'interdiction de séjour peut être prononcée suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du code pénal, si le coupable a été antérieurement condamné à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes ou des munitions.
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions en violation d'une interdiction prévue à l'article L.
Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende le fait de mettre obstacle à la saisie prévue par les articles L.
La détention d'un dépôt d'armes ou de munitions des 1re, 4e ou 6e catégories est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
La peine est portée à dix ans d'emprisonnement et la peine complémentaire d'interdiction de séjour peut être prononcée suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du code pénal lorsque le coupable a antérieurement été condamné à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit.
Ces dispositions ne sont pas applicables, dans la mesure où ils exercent leur industrie ou leur commerce, aux fabricants et aux vendeurs régulièrement autorisés.
Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant des dispositions des articles L.
315-2, est trouvé porteur ou effectue sans motif légitime le transport d'une ou plusieurs armes de 1re, 4e ou 6e catégorie, ou d'éléments constitutifs de ces armes des 1re et 4e catégories ou des munitions correspondantes, même s'il en est régulièrement détenteur, est puni :
1° S'il s'agit d'une arme de la 1re ou de la 4e catégorie ou d'éléments constitutifs de ces armes ou de munitions correspondantes, de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ;
2° S'il s'agit d'une arme de la 6e catégorie, de trois ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
L'emprisonnement peut être porté à dix ans dans les cas suivants :
1° Si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour crime ou délit à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme ou à une peine plus grave ;
2° Si le transport d'armes est effectué par au moins deux personnes ;
3° Si deux personnes au moins sont trouvées ensemble porteuses d'armes.
Dans tous les cas prévus au présent article, le tribunal ordonne la confiscation des armes.
317-8 encourent également la peine complémentaire de l'interdiction de séjour, prononcée suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du code pénal.
En cas de récidive, les peines complémentaires de l'interdiction de séjour et l'interdiction des droits mentionnés à l'article 131-26 du code pénal peuvent être prononcées.
Les délits prévus et réprimés par le présent titre ainsi que ceux prévus et réprimés par le titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense sont considérés comme étant, du point de vue de la récidive, un même délit.
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues à l'article L.
Les jeux d'argent et de hasard sont régis par les dispositions du présent titre et par celles du chapitre Ier de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
324-2 et, s'agissant du 1° du présent article, à l'article L.
133-17 du code du tourisme, une autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où sont pratiqués certains jeux de hasard peut être accordée, sous les conditions énoncées au présent chapitre, aux casinos, sous quelque nom que ces établissements soient désignés :
1° Des communes classées stations balnéaires, thermales ou climatiques antérieurement au 3 mars 2009 ;
2° Des communes classées stations de tourisme dans les conditions mentionnées au 1° et des villes ou stations classées de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du même code qui constituent la ville principale d'une agglomération de plus de 500 000 habitants et participent pour plus de 40 %, le cas échéant avec d'autres collectivités territoriales, au fonctionnement d'un centre dramatique national ou d'une scène nationale, d'un orchestre national et d'un théâtre d'opéra présentant en saison une activité régulière d'au moins vingt représentations lyriques ;
3° Des villes ou stations classées de tourisme mentionnées à l'article L.
4° Des communes non mentionnées aux 1° à 3° dans lesquelles un casino est régulièrement exploité au 3 mars 2009 ;
5° Des communes qui, étant en cours de classement comme station balnéaire, thermale ou climatique avant le 14 avril 2006, sont classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme avant le 3 mars 2014.
Les communes dans lesquelles les dispositions de l'article L.
321-1 sont applicables ne peuvent en bénéficier que sur l'avis conforme du conseil municipal.
Les autorisations sont accordées par le ministre de l'intérieur, après enquête, et en considération d'un cahier des charges établi par le conseil municipal et approuvé par le ministre de l'intérieur.
L'arrêté d'autorisation fixe la durée de la concession ; il détermine la nature des jeux de hasard autorisés, leur fonctionnement, les mesures de surveillance et de contrôle des agents de l'autorité, les conditions d'admission dans les salles de jeux, les heures d'ouverture et de fermeture, le taux et le mode de perception des prélèvements prévus à l'article L.
L'autorisation peut être révoquée par le ministre de l'intérieur en cas d'inobservation du cahier des charges ou des clauses de l'arrêté du ministre de l'intérieur.
La révocation peut être demandée, pour les mêmes causes, par le conseil municipal au ministre, qui statue dans le délai d'un mois.
En aucun cas, et notamment en cas d'abrogation ou de modification des dispositions du présent chapitre, le retrait des autorisations ne peut donner lieu à une indemnité quelconque.
324-2, il peut être accordé aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers n'assurant pas de lignes régulières et immatriculés au registre international français et pour des croisières de plus de quarante-huit heures l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où sont pratiqués certains jeux de hasard dans les conditions fixées au présent chapitre.
L'autorisation d'exploiter les jeux de hasard dans les casinos visés au premier alinéa est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur à une personne morale qualifiée en matière d'exploitation de jeux de hasard ayant passé une convention avec l'armateur conforme à une convention type approuvée par décret en Conseil d'Etat.
L'arrêté fixe la durée de l'autorisation.
Il détermine la nature des jeux de hasard autorisés, leur fonctionnement, les missions de surveillance et de contrôle, les conditions d'admission dans les salles de jeux et leurs horaires d'ouverture et de fermeture.
L'autorisation peut être révoquée par le ministre de l'intérieur, en cas d'inobservation des clauses de l'arrêté ou de la convention passée avec l'armateur.
Les locaux mentionnés au premier alinéa ne sont ouverts que dans les eaux internationales.
Ils ne sont accessibles qu'aux passagers majeurs titulaires d'un titre de croisière.
Dans l'enceinte du casino, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance sont garants du bon ordre, de la sûreté et de la sécurité publiques.
Tout casino autorisé, qu'il soit ou non organisé en société, a un directeur et un comité de direction responsables.
Le directeur et les membres du comité de direction doivent être français ou ressortissants d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, majeurs, jouissant de leurs droits civiques et politiques.
Ces dispositions sont également applicables à toute personne employée à un titre quelconque dans les salles de jeux.
Le directeur et les membres du comité de direction ne peuvent, en aucun cas, se substituer un fermier de jeux.
Le directeur et les membres du comité de direction et les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux sont agréés par le ministre de l'intérieur.
Sont exceptés des dispositions de l'article L.
324-2 les appareils de jeux proposés au public dans les casinos autorisés où est pratiqué au moins un des jeux prévus par la loi.
Toute cession de ces appareils entre exploitants de casinos fait l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative, selon des modalités définies par voie réglementaire.
Ceux qui restent inutilisés doivent être exportés ou détruits.
Les prélèvements sur les produits des jeux dans les casinos sont fixés par la sous-section 4 de la section VI du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.
Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Les loteries de toute espèce sont prohibées.
Sont réputées loteries et interdites comme telles : les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles ont été réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement, au hasard et généralement toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort.
322-2 les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif, lorsqu'elles ont été autorisées par le représentant de l'Etat dans le département où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, à Paris, par le préfet de police.
322-2 ne sont pas non plus applicables aux lotos traditionnels, également appelés « poules au gibier », « rifles » ou « quines », lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros.
Ces lots ne peuvent, en aucun cas, consister en sommes d'argent ni être remboursés.
Ils peuvent néanmoins consister dans la remise de bons d'achat non remboursables.
Sont également exceptées des dispositions des articles L.
322-2 les loteries proposées au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines.
Les caractéristiques techniques des loteries foraines mentionnées à l'alinéa précédent, les personnes susceptibles d'en proposer l'utilisation au public, la nature et la valeur des lots sont précisées par voie réglementaire.
324-2 les appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines.
Les caractéristiques techniques de ces appareils, la nature des lots, le montant des enjeux, le rapport entre ce dernier et la valeur des lots et, le cas échéant, les personnes susceptibles d'en proposer l'utilisation au public sont précisés par voie réglementaire.
Les conditions dans lesquelles le ministre chargé des finances et le ministre de l'intérieur peuvent décider d'interdire tout mouvement ou transfert de fonds en provenance des personnes physiques ou morales qui organisent des activités de jeux, paris ou loteries prohibées par le présent titre sont définies au chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Les casinos et les groupements, cercles et sociétés organisant des jeux de hasard ou des loteries sont tenus d'enregistrer les noms et adresses des joueurs dans les cas prévus à l'article L.
Le fait de participer, y compris en tant que banquier, à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement admis, même lorsque cette admission est subordonnée à la présentation d'un affilié, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende.
Le fait d'établir ou de tenir sur la voie publique et ses dépendances ainsi que dans les lieux publics ou ouverts au public et dans les dépendances, même privées, de ceux-ci tous jeux de hasard non autorisés par la loi dont l'enjeu est en argent est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Le fait de faire de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d'une maison de jeux de hasard non autorisée est puni de 100 000 euros d'amende.
L'importation ou la fabrication de tout appareil dont le fonctionnement repose sur le hasard et qui permet, éventuellement par l'apparition de signes, de procurer moyennant enjeu un avantage direct ou indirect de quelque nature que ce soit, même sous forme de parties gratuites, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Sont punies des mêmes peines la détention, la mise à la disposition de tiers, l'installation et l'exploitation de ces appareils sur la voie publique et ses dépendances, dans des lieux publics ou ouverts au public et dans les dépendances, mêmes privées, de ces lieux publics ainsi que l'exploitation de ces appareils ou leur mise à disposition de tiers par une personne privée, physique ou morale, dans des lieux privés.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente section, à l'exception de celle prévue au deuxième alinéa de l'article L.
2° La confiscation des biens meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ou qui en sont le produit, y compris les fonds ou effets exposés au jeu ou mis en loterie ainsi que les meubles ou effets mobiliers dont les lieux sont garnis ou décorés, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
5° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
La confiscation des appareils de jeux ou de loterie est obligatoire ; leur destruction peut être ordonnée par le tribunal.
Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à la présente section, à l'exception de celle définie au deuxième alinéa de l'article L.
324-1, encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines suivantes :
1° Les peines mentionnées aux 1°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal ;
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de solliciter l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ainsi que l'autorisation prévue à l'article L.
321-1 et, le cas échéant, le retrait d'un tel agrément ou autorisation si la personne morale en est titulaire au moment du jugement.
Est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article L.
324-3 quiconque :
1° A exercé les fonctions de directeur ou de membre du comité de direction sans avoir obtenu l'agrément préalable du ministre de l'intérieur ;
2° Ou a fait fonctionner des jeux de hasard en infraction aux dispositions de l'arrêté d'autorisation ;
3° Ou a dissimulé ou tenté de dissimuler tout ou partie du produit des jeux servant de base aux prélèvements.
La violation des interdictions prévues aux articles L.
322-2 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende.
Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 200 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
Les personnes physiques coupables de la violation des interdictions prévues aux articles L.
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille dans les conditions prévues à l'article 131-26 du code pénal ;
2° La confiscation des biens meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ou qui en sont le produit, y compris les fonds ou effets exposés au jeu ou mis en loterie ainsi que les meubles ou effets mobiliers dont les lieux sont garnis ou décorés, à l'exception des objectifs susceptibles de donner lieu à restitution.
S'il s'agit de loteries d'immeubles, la confiscation prononcée à l'encontre du propriétaire de l'immeuble mis en loterie est remplacée par une amende pouvant s'élever jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble ;
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ;
Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de la violation des interdictions prévues aux articles L.
322-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal :
324-6 sont encourues par les auteurs, entrepreneurs ou agents des loteries françaises ou étrangères prohibées par les articles L.
322-2, ou des opérations qui leur sont assimilées.
Sont punis de 100 000 euros d'amende ceux qui auront colporté ou distribué des billets, ceux qui, par des avis, annonces, affiches ou par tout autre moyen de publication, auront fait connaître l'existence des loteries prohibées ou facilité l'émission des billets.
322-2 peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L.
Les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département, le préfet de police à Paris et le ministre de l'intérieur peuvent ordonner la fermeture d'un débit de boissons ou d'un restaurant, notamment en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, sont définies aux articles L.
Les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas trois mois pris par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police.
Les établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas trois mois par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police.
Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, du préfet de police, d'avoir à se conformer à l'arrêté pris en application de l'article L.
332-1, de ne pas procéder à la fermeture de l'établissement est puni de 3 750 euros d'amende.
2° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité.
2° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte.
6461-20 du code général des collectivités territoriales, le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon peut autoriser l'ouverture au public de casinos comprenant des locaux spéciaux distincts et séparés où sont pratiqués certains jeux de hasard.
2° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française :
324-1, les alinéas 1 et 2 de l'article L.
1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;
2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
3° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale ;
1° Les loteries proposées au public dans les casinos autorisés ;
2° Les loteries proposées à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles ;
3° Les loteries offertes au public et organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif et qui se caractérisent par des mises et des lots de faible valeur.
Les personnes susceptibles de proposer au public les loteries et les conditions d'autorisation des loteries sont précisées par voie réglementaire.
324-1 et dans les conditions prévues par les articles 24 et 91 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, il peut être accordé aux casinos l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où seront pratiqués certains jeux de hasard, et aux cercles l'autorisation d'organiser d'autres jeux de hasard à l'exclusion de ceux pratiqués dans les casinos.
Dans les mêmes conditions, les navires de commerce transporteurs de passagers n'assurant pas de lignes régulières immatriculés au registre de la Polynésie française peuvent être autorisés à ouvrir un casino ou une salle réservée aux jeux de hasard, sous réserve que l'accès en soit limité aux passagers titulaires d'un titre régulier.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles ces établissements peuvent être autorisés à ouvrir au public des locaux spéciaux où seront pratiqués certains jeux de hasard et les conditions de fonctionnement de ces établissements.
Sont également exceptés des dispositions de l'article L.
324-1 et des premier et deuxième alinéas de l'article L.
324-2, les appareils de jeux proposés au public dans les casinos autorisés ou, à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles.
Un décret en Conseil d'Etat précise les caractéristiques techniques de ces appareils, la nature des lots, les personnes susceptibles d'en proposer l'utilisation au public, les modalités de calcul du produit brut des jeux provenant des appareils et les conditions dans lesquelles sont fixés les taux de redistribution des mises versées aux joueurs.
Les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
1° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
3° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale ;
Les dérogations aux dispositions des articles L.
322-2, prévues aux articles L.
322-5, sont autorisées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, dans le respect de la législation applicable en Nouvelle-Calédonie en matière de loteries et d'un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, qui précise notamment les personnes susceptibles de proposer au public les loteries et les conditions d'autorisation des loteries.
324-2, l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux où sont proposés certains jeux de hasard et des appareils de jeux peut être accordée dans les conditions prévues à l'article 36 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et précisées par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Cet arrêté détermine les caractéristiques des communes dans lesquelles peut être autorisée l'ouverture d'un casino, ainsi que les jeux de hasard et les appareils de jeux susceptibles d'y être proposés, les règles de fonctionnement des casinos et les conditions d'accès dans les salles de jeux.
Il fixe également les règles d'organisation des casinos, qui doivent avoir un directeur et un comité de direction responsables, ces dirigeants ainsi que toute personne employée dans les salles de jeux devant être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.
L'arrêté fixe les conditions dans lesquelles les autorisations de jeux sont instruites et délivrées par le gouvernement après avis d'une commission territoriale des jeux.
Il détermine également la composition et le rôle de cette commission.
Toute infraction aux dispositions prises en application de l'alinéa ci-dessus est punie des peines prévues au premier alinéa de l'article L.
Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues à l'alinéa précédent encourent les peines fixées par l'article L.
Les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;
2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
3° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale ;
Les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article L.
2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ;
3° Les mesures d'application sont prises, le cas échéant, par l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, conformément à l'article 2 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955.
La police nationale relève de l'autorité du ministre de l'intérieur, sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la police judiciaire.
La police nationale comprend des personnels actifs, ainsi que des personnels administratifs, techniques et scientifiques.
Les sujétions et obligations particulières applicables aux personnels actifs de la police nationale sont définies à l'article 19 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
L'exercice du droit syndical est reconnu aux personnels de la police nationale dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Les fonctionnaires actifs de la police nationale ne disposent pas du droit de grève.
Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, l'Etat peut faire appel à des agents âgés de dix-huit à moins de trente ans, recrutés en qualité de contractuels de droit public pour une période de trois ans, renouvelable une fois par reconduction expresse, afin d'exercer des missions d'adjoints de sécurité auprès des fonctionnaires des services actifs de la police nationale.
Il définit notamment les missions des adjoints de sécurité ainsi que les conditions d'évaluation des activités concernées.
Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article L.
411-5, l'Etat peut conclure avec les agents mentionnés au premier alinéa de cet article des contrats d'accompagnement dans l'emploi dans les conditions fixées à l'article L.
La durée de la convention et du contrat prévus au même article est limitée à vingt-quatre mois.
5134-24 du même code, les bénéficiaires sont recrutés en qualité de contractuels de droit public.
La réserve civile de la police nationale est destinée à des missions de soutien aux forces de sécurité intérieure et des missions de solidarité, en France et à l'étranger, à l'exception des missions de maintien et de rétablissement de l'ordre public.
1° De retraités des corps actifs de la police nationale, dégagés de leur lien avec le service, dans le cadre des obligations définies à l'article L.
2° De volontaires, dans les conditions définies aux articles L.
Les retraités des corps actifs de la police nationale, dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur lien avec le service, sont tenus à une obligation de disponibilité afin de répondre aux rappels individuels ou collectifs du ministre de l'intérieur en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public ou d'événements exceptionnels, dans la limite de quatre-vingt-dix jours par an.
Peuvent être admis dans la réserve civile de la police nationale, en qualité de volontaire, les candidats qui satisfont aux conditions suivantes :
2° Etre âgé de dix-huit à soixante-cinq ans ;
5° Posséder l'aptitude physique requise pour exercer une activité dans la réserve, dont les conditions sont prévues par arrêté du ministre de l'intérieur.
A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
411-7, les réservistes volontaires peuvent assurer, à l'exclusion de toute mission à l'étranger, des missions de police judiciaire dans les conditions prévues à l'article 21 du code de procédure pénale, des missions de soutien à la demande des fonctionnaires sous l'autorité desquels ils sont placés ou des missions de spécialiste correspondant à leur qualification professionnelle.
Les réservistes volontaires souscrivent un contrat d'engagement d'une durée d'un an, renouvelable tacitement dans la limite de cinq ans, qui définit leurs obligations de disponibilité et de formation et qui leur confère la qualité de collaborateur occasionnel du service public.
Le réserviste salarié qui effectue une période d'emploi ou de formation au titre de la réserve civile de la police nationale pendant son temps de travail doit obtenir, lorsque sa durée dépasse dix jours ouvrés par année civile, l'accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre le ministre de l'intérieur et l'employeur.
Un code de déontologie de la police nationale est édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat.
L'Institut national de police scientifique est un établissement public placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.
L'Institut national de police scientifique a pour mission de réaliser tous les examens, recherches et analyses d'ordre scientifique et technique qui lui sont demandés par les autorités judiciaires ou les services de police et de gendarmerie aux fins de constatation des infractions pénales et d'identification de leurs auteurs.
Il développe et promeut, au plan national et international, les techniques et les procédés mis en œuvre à cette fin.
Le conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique comprend, pour la moitié au moins de ses membres, des représentants de l'Etat ainsi que des personnalités qualifiées et des représentants élus des personnels.
Un conseil scientifique assiste le président du conseil d'administration et le directeur de l'établissement sur les aspects scientifiques et techniques de l'activité de l'institut.
Les services de l'établissement sont dirigés par un directeur nommé par voie réglementaire.
Les ressources de l'Institut national de police scientifique sont constituées par des subventions de l'Etat ou des autres personnes publiques, par les honoraires d'expertise et autres redevances pour services rendus, par les produits des emprunts, par les dons et legs et par le produit des ventes qu'il effectue dans le cadre de ses missions.
L'ensemble de ses missions civiles s'exécute sur toute l'étendue du territoire national, hors de celui-ci en application des engagements internationaux de la France.
En cas de troubles graves ou de menaces de troubles graves à l'ordre public, le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur peuvent être autorisés par voie réglementaire, pour les missions qui relèvent de leur autorité, à faire appel, pour une durée déterminée, à tout ou partie des réservistes de la gendarmerie nationale soumis à l'obligation de disponibilité.
Le statut des militaires de la gendarmerie nationale est régi par le livre Ier de la quatrième partie du code de la défense.
Le service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales est destiné, afin de renforcer le lien entre la Nation et les forces de sécurité intérieure, à des missions de solidarité, de médiation sociale, d'éducation à la loi et de prévention, à l'exclusion de l'exercice de toute prérogative de puissance publique.
Peuvent être admis au service volontaire citoyen les candidats qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Etre de nationalité française, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou résider régulièrement en France depuis au moins cinq ans et satisfaire à la condition d'intégration définie à l'article L.
2° Etre âgé d'au moins dix-sept ans et, si le candidat est mineur non émancipé, produire l'accord de ses parents ou de ses représentants légaux ;
Les personnes admises au service volontaire citoyen souscrivent un contrat d'engagement d'une durée d'un à cinq ans renouvelable qui leur confère la qualité de collaborateur occasionnel du service public.
Ce contrat peut également être résilié ou suspendu en cas de manquement lorsque le réserviste volontaire cesse de remplir une des conditions prévues au présent chapitre ou en cas de nécessité tenant à l'ordre public.
Si l'intéressé accomplit ses missions pendant son temps de travail, il doit, lorsque leur durée dépasse dix jours ouvrés par année civile, obtenir l'accord de son employeur dans les conditions prévues à l'article L.
1° Lorsqu'ils sont exécutés à Mayotte, le contrat de droit public des adjoints de sécurité mentionné à l'article L.
411-5 et le contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L.
411-6 sont soumis, sauf stipulations expresses contraires, aux dispositions qui leur sont applicables dans les départements ;
Le présent livre est applicable en Polynésie française, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Lorsqu'ils sont exécutés en Polynésie française, le contrat de droit public des adjoints de sécurité mentionné à l'article L.
411-6 sont soumis, sauf stipulations expresses contraires, aux dispositions applicables localement ;
« En Polynésie française, la réserve civile peut également être constituée par des fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ayant exercé des missions de police, dans les conditions prévues par la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
« Les conditions dans lesquelles le réserviste de la police nationale et le volontaire du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales exercent une activité salariée pendant la période d'activité dans la réserve civile de la police nationale ou dans le service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales sont fixées par une convention conclue entre l'autorité localement compétente et le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article 6 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française.
Le présent livre est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Lorsqu'ils sont exécutés en Nouvelle-Calédonie, le contrat de droit public des adjoints de sécurité mentionné à l'article L.
« Les conditions dans lesquelles le réserviste de la police nationale et le volontaire du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales exercent une activité salariée pendant la période d'activité dans la réserve civile de la police nationale ou dans le service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales sont fixées par une convention conclue entre l'autorité localement compétente et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie.
Le présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Lorsqu'ils sont exécutés dans les îles Wallis et Futuna, le contrat de droit public des adjoints de sécurité mentionné à l'article L.
« Les conditions dans lesquelles le réserviste de la police nationale et le volontaire du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales exercent une activité salariée pendant la période d'activité dans la réserve civile de la police nationale ou dans le service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales sont fixées par une convention conclue entre l'autorité localement compétente et l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.
314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna.
Le présent livre est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles L.
613-3, ils peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Ils sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés.
L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat ou le procureur de la République après consultation du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale.
511-2 peut aussi être accordé à des agents titulaires de la commune habituellement affectés à des emplois autres que ceux de la police municipale ou non titulaires, chargés d'assister temporairement les agents de la police municipale dans les communes touristiques et stations classées relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme.
Ces agents ne peuvent porter aucune arme.
La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les agents de police municipale font l'objet d'une identification commune à tous les services de police municipale et de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale.
Les caractéristiques de la carte professionnelle, les caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des autres équipements sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur après avis de la commission consultative des polices municipales prévue à l'article L.
Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service.
Lorsque la nature de leurs interventions et les circonstances le justifient, les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre.
Lorsque l'agent est employé par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
512-2, cette demande est établie conjointement par l'ensemble des maires des communes où il est affecté.
Un décret en Conseil d'Etat précise, par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme.
Il détermine, en outre, les catégories et les types d'armes susceptibles d'être autorisés, leurs conditions d'acquisition et de conservation par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale et les conditions de leur utilisation par les agents.
Il précise les modalités de la formation que ces derniers reçoivent à cet effet.
Outre la formation initiale dont ils bénéficient en application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les fonctionnaires mentionnés à l'article L.
511-2 reçoivent une formation continue dispensée en cours de carrière et adaptée aux besoins des services, en vue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amenés à exercer.
Cette formation est organisée et assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Le centre peut à cet effet passer convention avec les administrations et établissements publics de l'Etat chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Il perçoit une redevance due pour prestations de services, versée par les communes bénéficiant des actions de formation et dont le montant est lié aux dépenses réellement engagées à ce titre.
Les communes de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 50 000 habitants d'un seul tenant peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles.
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.
Chaque agent de police municipale est de plein droit mis à disposition des autres communes par la commune qui l'emploie dans des conditions prévues par une convention transmise au représentant de l'Etat dans le département.
Cette convention, conclue entre l'ensemble des communes intéressées, précise les modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des agents et de leurs équipements.
Ces communes se dotent d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat dans les formes prévues par la section 2 du présent chapitre.
Le cas échéant, la demande de port d'arme prévue par l'article L.
511-5 est établie conjointement par l'ensemble des maires de ces communes.
Ceux-ci désignent parmi eux l'autorité qui sera autorisée par le représentant de l'Etat dans le département à acquérir et détenir les armes.
Une commune appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut mettre en commun des agents de police municipale lorsque cet établissement met des agents à disposition des communes dans les conditions prévues à l'article L.
A la demande des maires de plusieurs communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci peut recruter, après délibération de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, un ou plusieurs agents de police municipale, en vue de les mettre à disposition de l'ensemble de ces communes.
Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à leur mise à disposition.
Les agents de police municipale ainsi recrutés exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l'article L.
511-1, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales.
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.
Lors d'une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, à l'occasion d'un afflux important de population ou en cas de catastrophe naturelle, les maires de communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d'une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale.
Cette faculté s'exerce exclusivement en matière de police administrative.
Cette utilisation en commun des moyens et effectifs est autorisée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département qui en fixe les conditions et les modalités au vu des propositions des maires des communes concernées.
Dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins cinq emplois d'agent de police municipale, y compris d'agent mis à disposition de la commune par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
512-2, une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat est conclue entre le maire de la commune, le président de l'établissement public de coopération intercommunale le cas échéant, et le représentant de l'Etat dans le département, après avis du procureur de la République.
Cette convention peut également être conclue, à la demande du maire, lorsqu'un service de police municipale compte moins de cinq emplois d'agent de police municipale.
Lorsque les agents de police municipale sont mis à disposition de plusieurs communes par un établissement public de coopération intercommunale en application du premier alinéa de l'article L.
512-2, une convention intercommunale de coordination peut être conclue, à la demande de l'ensemble des maires concernés, en substitution des conventions prévues à l'article L.
L'acte est signé par les maires, le président de l'établissement et le ou les représentants de l'Etat dans le département, après avis du ou des procureurs de la République territorialement compétents.
La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police et de la gendarmerie nationales.
L'accord du président de l'établissement public de coopération intercommunale prévu aux articles L.
512-5 ne porte que sur la mise à disposition des agents de police municipale et leurs équipements.
A défaut de convention, les missions de police municipale ne peuvent s'exercer qu'entre 6 heures et 23 heures, à l'exception des gardes statiques des bâtiments communaux et de la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les clauses d'une convention type.
A la demande du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale, du représentant de l'Etat dans le département ou du procureur de la République, et après avis de la commission consultative des polices municipales, le ministre de l'intérieur peut décider de la vérification de l'organisation et du fonctionnement d'un service de police municipale.
Il en fixe les modalités après consultation du maire ou, le cas échéant, après consultation du président de l'établissement public de coopération intercommunale et de chacun des maires concernés.
Cette vérification peut être opérée par les services d'inspection générale de l'Etat.
Les conclusions sont transmises au représentant de l'Etat dans le département, au procureur de la République, au maire de la ou des communes concernées et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale.
La demande de vérification par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ne peut porter que sur la mise à disposition des agents de police municipale ou leurs équipements.
Une commission consultative des polices municipales est créée auprès du ministre de l'intérieur.
Elle est composée pour un tiers de représentants des maires des communes employant des agents de police municipale, pour un tiers de représentants de l'Etat et, pour le dernier tiers, de représentants des agents de police municipale choisis par les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires territoriaux.
Elle est présidée par un maire élu en son sein, qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Un code de déontologie des agents de police municipale est établi par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission consultative des polices municipales.
Les gardes champêtres sont nommés par le maire, agréés par le procureur de la République et assermentés.
Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres.
Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun.
Une région, un département ou un établissement public chargé de la gestion d'un parc naturel régional peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées.
Dans ces cas, leur nomination est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes et, respectivement, par le président du conseil régional, le président du conseil général ou le président de l'établissement public, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Un établissement public de coopération intercommunale peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées.
Leur nomination est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes membres et le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
Les gardes champêtres ainsi recrutés exercent les compétences mentionnées à l'article L.
521-1, sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par des lois spéciales.
Les gardes champêtres sont au nombre des agents mentionnés au 3° de l'article 15 du code de procédure pénale.
Ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15, 22 à 25 et 27 du même code.
Pour l'exercice des attributions fixées au dernier alinéa de l'article L.
521-1 du présent code, les gardes champêtres agissent en application des dispositions du 3° de l'article 21 du code de procédure pénale.
Les gardes champêtres sont habilités à relever l'identité des contrevenants, dans les conditions prévues à l'article 78-6 du code de procédure pénale, pour dresser les procès-verbaux des infractions qu'ils constatent.
Dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, il y a au moins un garde champêtre par commune.
La commune juge de la nécessité d'en établir davantage.
Un groupement de collectivités peut avoir en commun un ou plusieurs gardes champêtres compétents sur l'ensemble du territoire des communes instituant ce groupement.
Dans les communes de 25 000 habitants et plus ainsi que les communes assimilées, le maire nomme seul les gardes champêtres.
Les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police, agréés par le procureur de la République et assermentés, sont autorisés à constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du maire de Paris pris en application de l'article L.
2512-13 du code général des collectivités territoriales ainsi que celles relatives aux permis de stationnement sur la voie publique, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ils constatent également par procès-verbal les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes.
En outre, ces agents sont habilités à relever l'identité des contrevenants ayant commis les infractions visées au premier alinéa, dans les conditions prévues à l'article 78-6 du code de procédure pénale.
1312-1 du code de la santé publique est applicable aux inspecteurs de salubrité de la ville de Paris.
Les agents de surveillance de Paris placés sous l'autorité du préfet de police peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet de police et du maire de Paris relatifs au bon ordre, à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité sur la voie publique ainsi que les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux interdictions de manifestation sur la voie publique.
3° Les références au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil général.
512-2 à Mayotte, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés.
1° Les références au représentant de l'Etat sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
3° Les références au président du conseil général et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ;
4° La référence à la police municipale est remplacée par la référence à la police territoriale.
522-4 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
521-1, les mots : « contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « contraventions aux dispositions applicables localement en matière de circulation et de sécurité routières » ;
511-4, la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Les caractéristiques de la carte professionnelle, les caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des autres équipements sont fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
521-1, après les mots : « aux épreuves de dépistage », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de l'imprégnation alcoolique, dans les conditions fixées par la réglementation applicable en Polynésie française » ;
Les agents de la police municipale sont nommés par le maire et assermentés après avoir été agréés par le haut-commissaire de la République en Polynésie française et par le procureur de la République.
Les agents de la police municipale nommés par le maire doivent être agréés par le procureur de la République.
Un groupement de communes peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées.
Leur nomination est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes membres et le président du groupement de communes.
Les gardes champêtres sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel il est assermenté, les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale.
Ils constatent également les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal, dont la liste est fixée par voie réglementaire, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes.
Les gardes champêtres exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15, 22 à 25 et 27 du code de procédure pénale.
546-5, les gardes champêtres agissent en application du 3° de l'article 21 du code de procédure pénale.
Les gardes champêtres sont responsables des dommages dans le cas où ils négligent de faire, dans les vingt-quatre heures, les rapports des infractions en matière de police rurale.
Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent :
1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ;
2° A transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros, ou des métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés ;
3° A protéger l'intégrité physique des personnes.
Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel, pour elles-mêmes ou pour autrui, les activités énumérées aux 1° à 3° de l'article L.
1° Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
2° Les personnes physiques ou morales non immatriculées au registre du commerce et des sociétés, qui sont établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent une ou plusieurs de ces activités.
L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L.
611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance, au gardiennage ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux.
L'exercice de l'activité mentionnée au 3° de l'article L.
611-1 est exclusif de toute autre activité.
La dénomination d'une personne morale exerçant pour autrui une activité mentionnée à l'article L.
611-1 doit faire ressortir qu'il s'agit d'une personne de droit privé et éviter toute confusion avec un service public, notamment un service de police.
Il est interdit aux personnes exerçant une activité mentionnée à l'article L.
611-1 ainsi qu'à leurs agents de s'immiscer, à quelque moment et sous quelque forme que ce soit, dans le déroulement d'un conflit du travail ou d'événements s'y rapportant.
Il leur est également interdit de se livrer à une surveillance relative aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou aux appartenances syndicales des personnes.
Les entreprises individuelles ou les personnes morales exerçant les activités mentionnées au présent titre justifient d'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle, préalablement à leur entrée.
Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L.
611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
612-6 est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
3° Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;
4° Ne pas avoir fait l'objet d'une décision, prononcée sur le fondement des dispositions du chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce ou prise en application des textes antérieurs à ce code et ne pas avoir fait l'objet d'une décision de nature équivalente dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
5° Ne pas exercer l'une des activités, énumérées par décret en Conseil d'Etat, incompatibles par leur nature avec celles qui sont mentionnées à l'article L.
6° Ne pas exercer l'activité d'agent de recherches privées ;
7° Justifier d'une aptitude professionnelle dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat lorsque ces personnes exercent effectivement les activités mentionnées à l'article L.
611-1 et, lorsqu'elles utilisent un chien dans le cadre de ces activités, de l'obtention d'une qualification professionnelle définie en application de l'article L.
L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées.
L'agrément peut être retiré lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues à l'article L.
En outre, le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut suspendre l'agrément en cas de nécessité tenant à l'ordre public.
L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L.
611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire.
Lorsque l'activité mentionnée à l'article L.
611-1 doit être exercée par une personne physique mentionnée au 1° de l'article L.
612-1, la demande d'autorisation est faite auprès de la commission régionale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle cette personne est immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Lorsque l'activité doit être exercée par une personne morale mentionnée au 1° de l'article L.
612-1, la demande est présentée par le dirigeant ayant le pouvoir d'engager cette personne et déposée auprès de la commission régionale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle celle-ci a son établissement principal ou secondaire.
La demande mentionne le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Pour une personne physique, elle indique l'adresse de celle-ci.
Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social et, s'ils sont distincts, de l'établissement principal et de l'établissement secondaire, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants et des membres du personnel employé ainsi que la répartition du capital social et les participations financières détenues dans d'autres sociétés.
611-1 doit être exercée par une personne mentionnée au 2° de l'article L.
612-1, la demande d'autorisation est déposée auprès de la commission régionale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France.
Pour une personne physique, la demande indique l'adresse de celle-ci.
Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social et, le cas échéant, celle de l'établissement que cette personne envisage de créer en France, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants et des membres du personnel employé ainsi que la répartition du capital social et les participations financières détenues dans d'autres sociétés.
Elle est accompagnée, le cas échéant, de l'autorisation d'exercice délivrée dans l'Etat membre de l'Union européenne ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel la personne est établie.
612-9 est refusée si l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L.
611-1 par la personne intéressée est de nature à causer un trouble à l'ordre public.
Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles L.
612-11 et tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès de la commission régionale d'agrément et de contrôle.
L'autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.
Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.
Tout document qu'il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant d'une entreprise visée à l'article L.
612-1, doit reproduire l'identification de l'autorisation administrative prévue à l'article L.
612-9 ainsi que les dispositions de l'article L.
En aucun cas il ne pourra être fait état de la qualité d'ancien fonctionnaire de police ou d'ancien militaire que pourrait avoir l'un des dirigeants ou employés de l'entreprise.
Toute personne physique ou morale ayant recours aux services d'une entreprise exerçant une activité mentionnée à l'article L.
611-1 peut demander communication des références de la carte professionnelle de chacun des employés participant à l'exécution de la prestation.
Le prestataire lui communique ces informations sans délai.
612-9 peut être retirée :
1° A la personne physique qui, titulaire de l'agrément prévu à l'article L.
612-6, ne remplit plus les conditions exigées à l'article L.
612-7 ou dont l'agrément a été retiré ;
2° A la personne morale qui conserve comme dirigeant ou gérant une personne titulaire de l'agrément mais ne remplissant plus les conditions exigées à l'article L.
612-7, ou une personne dont l'agrément a été retiré ;
3° A la personne morale dont la direction ou la gestion est exercée en fait par une personne agissant directement ou par personne interposée en lieu et place des représentants légaux ;
4° A la personne morale dont tout ou partie du capital social est constitué par des fonds apportés directement ou indirectement par l'auteur d'un crime ou d'un délit dans les conditions prévues à l'article 324-1 du code pénal ;
5° A la personne physique ou morale qui ne se conforme pas aux dispositions du présent titre, à celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à celles du code du travail.
Sauf dans le cas prévu au 4°, le retrait ne peut être prononcé qu'après une mise en demeure restée sans effet.
Dans les cas prévus aux 1° à 4° de l'article L.
612-16, l'autorisation peut être suspendue pour six mois au plus.
L'autorisation peut être également suspendue lorsque la personne physique ou l'un des dirigeants ou gérants de la personne morale titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.
612-9 fait l'objet de poursuites pénales.
Il est mis fin à la suspension dès que l'autorité administrative ou la commission régionale d'agrément et de contrôle a connaissance d'une décision de l'autorité judiciaire intervenue sur le fond.
Sauf urgence ou nécessité tenant à l'ordre public, la suspension ou le retrait mentionnés aux articles L.
612-17 intervient au terme d'une procédure contradictoire.
612-9 devient caduque en cas de cessation définitive d'activité de son titulaire.
Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L.
1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ;
3° S'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;
4° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire national après consultation des traitements de données à caractère personnel relevant des dispositions de l'article R.
611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés ;
5° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat et, s'il utilise un chien dans le cadre de son emploi ou de son affectation, de l'obtention d'une qualification définie en application de l'article L.
Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Si son titulaire utilise un chien dans le cadre de son activité, la carte professionnelle comporte le numéro d'identification du chien.
La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues aux 1°, 2° et 3°.
Elle peut également être retirée en cas de méconnaissance des dispositions prévues à l'article L.
Sous réserve des dispositions transitoires fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu au 5° de l'article L.
612-20, le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions posées aux 1° à 3° de cet article est rompu de plein droit.
Cette rupture ouvre droit au versement, par l'employeur, de l'indemnité légale de licenciement dans les conditions prévues à l'article L.
1234-9 du code du travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Le salarié a également droit au revenu de remplacement dans les conditions prévues à l'article L.
L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
612-20, une autorisation provisoire d'être employé pour participer à une activité mentionnée à l'article L.
611-1 est délivrée à la personne non titulaire de la carte professionnelle, sur sa demande, au vu des conditions fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
Toute personne physique ou morale exerçant une activité mentionnée à l'article L.
611-1 concluant un contrat de travail avec une personne titulaire de cette autorisation lui assure la délivrance sans délai d'une formation en vue de justifier de l'aptitude professionnelle.
La personne titulaire de l'autorisation provisoire susvisée ne peut pas être affectée à un poste correspondant à une activité mentionnée à l'article L.
La période d'essai du salarié est prolongée d'une durée égale à celle de la période de formation visée à l'alinéa précédent, dans la limite maximale d'un mois, à défaut de stipulation particulière d'une convention ou d'un accord collectifs étendus.
612-13 à l'une des personnes mentionnées au 2° de l'article L.
612-20 à l'un de leurs agents, la commission régionale d'agrément et de contrôle délivre l'autorisation, l'agrément ou la carte professionnelle au vu des conditions et garanties exigées, pour l'exercice des mêmes activités, par la législation et la réglementation de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel cette personne est établie, dès lors que les justifications produites en vertu de cette législation et de cette réglementation sont regardées comme équivalentes à celles qui sont exigées en vertu du présent titre.
Lorsqu'il est fondé sur la méconnaissance des conditions et garanties visées à l'alinéa précédent, le retrait de l'autorisation ou de l'agrément prononcé par les autorités de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel la personne est établie entraîne le retrait de l'autorisation ou de l'agrément accordé sur le fondement du présent titre.
Sans préjudice des dispositions prévues par des lois spéciales, l'entreprise dont certains salariés sont chargés, pour son propre compte, d'une activité mentionnée à l'article L.
611-1 n'est pas soumise aux dispositions des articles L.
Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.
611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.
A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.
611-1 peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
611-1, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité.
Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.
Ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués.
Cet arrêté est communiqué au procureur de la République.
Pour l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.
611-1, agréées par la commission régionale d'agrément et de contrôle dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, ainsi que celles, membres du service d'ordre affecté par l'organisateur à la sécurité de la manifestation sportive, récréative ou culturelle en application des dispositions de l'article L.
211-11, titulaires d'une qualification reconnue par l'Etat et agréées par la commission régionale d'agrément et de contrôle, peuvent procéder, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire et avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité.
Dans ce cas, la palpation doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.
Elles peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
611-1 doivent porter, dans l'exercice de leurs fonctions, une tenue particulière.
Celle-ci ne doit entraîner aucune confusion avec les tenues des agents des services publics, notamment de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et des polices municipales.
Les agents exerçant les activités mentionnées au 1° de l'article L.
611-1 peuvent être armés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret précise les catégories et types d'armes susceptibles d'être autorisés, les conditions de leur acquisition et de leur conservation par la personne titulaire de l'autorisation, les modalités selon lesquelles cette personne les remet à ses agents, la formation que reçoivent ces derniers et les conditions dans lesquelles les armes sont portées pendant le service et remisées en dehors du service.
Est injustifié tout appel des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale par les personnes physiques ou morales exerçant des activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles qui entraîne l'intervention indue de ces services, faute d'avoir été précédé d'une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques ou morales, de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d'un crime ou délit flagrant concernant les biens meubles ou immeubles.
L'autorité administrative peut prononcer à l'encontre des personnes physiques ou morales mentionnées à l'alinéa précédent qui appellent sans justification les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale une sanction pécuniaire d'un montant qui ne peut excéder 450 euros par appel injustifié.
La personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est envisagée la sanction pécuniaire prévue au précédent alinéa est mise en mesure de présenter ses observations avant le prononcé de la sanction et d'établir la réalité des vérifications qu'elle a effectuées, mentionnées au premier alinéa.
Cette sanction pécuniaire est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Elle est susceptible d'un recours de pleine juridiction.
211-17 du code rural et de la pêche maritime, les agents exerçant les activités mentionnées à l'article L.
611-1 peuvent utiliser des chiens dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret fixe les conditions de l'utilisation de chiens dans le cadre de ces activités et définit les conditions de formation et de qualification professionnelle exigées des agents qui les utilisent.
Il prévoit également les règles propres à garantir la conformité des conditions de détention et d'utilisation des chiens aux exigences des articles L.
Sauf dérogations pour certaines modalités de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux définies par décret en Conseil d'Etat, les agents exerçant une activité mentionnée au 2° de l'article L.
611-1 sont armés, sauf lorsque les fonds sont placés dans des dispositifs garantissant qu'ils peuvent être détruits ou rendus impropres à leur destination et transportés dans des véhicules banalisés.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de ce transport.
Les personnes faisant appel, de façon habituelle, à des personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux doivent aménager leurs locaux de façon à sécuriser l'accès des véhicules utilisés pour cette activité et limiter le transport à pied des valeurs qu'elles leur confient.
Un décret détermine les aménagements dont les locaux desservis doivent être dotés en fonction des caractéristiques des immeubles ainsi que de la nature des activités qui y sont exercées et des conditions de leur desserte.
L'institution de stationnements réservés sur la voie publique ou la réservation d'emplacements sur ces mêmes voies pour les véhicules de transports de fonds, de bijoux ou de métaux précieux sont régies par l'article L.
611-1 ne sont pas armés.
Les activités de vidéoprotection exercées en vertu du titre V du livre II par des opérateurs privés agissant pour le compte de l'autorité publique ou de la personne morale titulaire d'une autorisation sont soumises aux dispositions du présent titre Ier, à l'exception des articles L.
Les propriétaires, exploitants ou affectataires d'immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation peuvent constituer une personne morale dont l'objet est l'exercice, pour le compte de ses membres, de l'activité mentionnée au 1° de l'article L.
Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, ne peuvent exercer les fonctions prévues à l'article L.
L'embauche d'un agent par la personne morale prévue à l'article L.
614-1 est subordonnée à la transmission par le représentant de l'Etat dans le département de ses observations relatives aux obligations mentionnées aux trois premiers alinéas du présent article.
Les agents des personnes morales prévues à l'article L.
614-1 doivent être identifiables.
La tenue et la carte professionnelle, dont ils sont obligatoirement porteurs dans l'exercice de leurs fonctions, ne doivent entraîner aucune confusion avec celles des autres agents des services publics, notamment des services de police.
Dans des cas exceptionnels définis par décret en Conseil d'Etat, ils peuvent être dispensés du port de la tenue.
Les agents de la personne morale mentionnée à l'article L.
614-1 peuvent être nominativement autorisés par le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, à porter une arme de sixième catégorie dans l'exercice de leurs missions, lorsque les immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation dans lesquels ils assurent les fonctions de gardiennage ou de surveillance sont particulièrement exposés à des risques d'agression sur les personnes.
Un décret en Conseil d'Etat précise les types d'armes de sixième catégorie susceptibles d'être autorisés, leurs conditions d'acquisition et de conservation par la personne morale, les modalités selon lesquelles cette dernière les remet à ses agents, les conditions dans lesquelles ces armes sont portées pendant l'exercice des fonctions de gardiennage ou de surveillance et remisées en dehors de l'exercice de ces fonctions, les modalités d'agrément des personnes dispensant la formation à ces agents ainsi que le contenu de cette formation.
Les dispositions applicables aux services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) sont définies au chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports.
634-1, les commissaires de police, les officiers de police et les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale assurent, pour le compte de l'autorité administrative, le contrôle des personnes exerçant une activité mentionnée à l'article L.
Un compte rendu de visite est établi, dont une copie est remise immédiatement au responsable de l'entreprise, et adressé au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'à la commission régionale d'agrément et de contrôle.
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :
1° Le fait, sauf pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L.
612-1 et sous réserve des dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale, d'exercer pour autrui, à titre professionnel, les activités mentionnées aux 1° à 3° de l'article L.
611-1 sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;
2° Le fait d'exercer l'une des activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
611-1 et d'avoir en outre soit une activité qui n'est pas liée à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, soit l'activité d'agent privé de recherches ;
3° Le fait d'exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article L.
611-1 et d'avoir une autre activité ;
4° Le fait de commettre l'un des agissements mentionnés à l'article L.
Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de ne pas mentionner, comme l'exige l'article L.
612-3, dans la dénomination de la personne morale exerçant une activité mentionnée à l'article L.
611-1, son caractère de personne de droit privé.
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait d'exercer à titre individuel, en violation des dispositions des articles L.
612-8, une activité mentionnée à l'article L.
611-1, ou de diriger ou gérer, en violation de ces dispositions, une personne morale exerçant une telle activité, ou d'exercer en fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d'une telle personne morale, en lieu et place de ses représentants légaux.
1° Le fait d'exercer l'une des activités mentionnées à l'article L.
611-1 sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.
612-9 ou de continuer à exercer l'une de ces activités alors que l'autorisation est suspendue ou retirée ;
2° Le fait de sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L.
611-1 à une entreprise dépourvue de l'autorisation prévue à l'article L.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas avoir souscrit l'une des déclarations prévues à l'article L.
Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de ne pas reproduire les mentions exigées à l'article L.
612-15 dans tout document mentionné à cet article ou de faire état de la qualité d'ancien fonctionnaire ou d'ancien militaire éventuellement détenue par la personne titulaire de l'autorisation ou l'un de ses dirigeants ou employés.
1° Le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L.
612-20, en vue de la faire participer à l'une des activités mentionnées à l'article L.
611-1 à une entreprise employant des personnes dépourvues de la carte professionnelle mentionnée à l'article L.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d'une entreprise exerçant une activité mentionnée à l'article L.
611-1, en vue de participer à l'une des activités mentionnées à cet article sans être titulaire de la carte professionnelle visée à l'article L.
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L.
1° D'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L.
2° De sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d'une entreprise mentionnée à l'article L.
612-25, en vue de participer à l'une des activités mentionnées à l'article L.
611-1 sans être titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L.
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'exercer ou de faire exercer des fonctions de surveillance sur la voie publique sans l'autorisation prévue au second alinéa de l'article L.
Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas respecter les obligations prévues à l'article L.
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L.
1° De commettre l'un des agissements mentionnés à l'article L.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles exercés, dans les conditions prévues à l'article L.
616-1, par les agents mentionnés au premier alinéa de cet article.
Les personnes physiques déclarées coupables de l'une des infractions aux dispositions du présent titre, à l'exception de celle prévue à l'article L.
617-12, encourent les peines complémentaires suivantes :
1° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, du ou des établissements exerçant une activité mentionnée à l'article L.
611-1 qu'elles dirigent ou qu'elles gèrent ;
2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité mentionnée à l'article L.
3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation en vertu des dispositions réglementaires en vigueur.
Les personnes morales déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues aux articles L.
617-14, encourent, outre l'amende, dans les conditions prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Toutefois, pour l'infraction prévue à l'article L.
617-12, les personnes morales encourent les peines mentionnées aux 2°, 4°, 6°, 7° et 9° de l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° de cet article porte sur les activités dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice desquelles l'infraction a été commise.
Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.
Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel l'activité mentionnée à l'article L.
1° Les personnes physiques ou morales immatriculées auprès de l'organisme mentionné par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
2° Les personnes physiques ou morales non immatriculées auprès de l'organisme mentionné par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 précitée, qui sont établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent cette activité.
L'exercice de l'activité mentionnée à l'article L.
621-1 est exclusif de celui de toute activité mentionnée à l'article L.
La dénomination d'une personne morale exerçant l'activité mentionnée à l'article L.
Les fonctionnaires de la police nationale et les officiers ou sous-officiers de la gendarmerie nationale ne peuvent exercer l'activité mentionnée à l'article L.
621-1 durant les cinq années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions que sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite du ministre de l'intérieur.
Les officiers ou sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale qui étaient affectés dans l'un des services mentionnés par arrêté du ministre de la défense sont soumis aux mêmes règles.
Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité mentionnée à l'article L.
621-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré par la commission régionale d'agrément et de contrôle selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
5° Ne pas exercer l'une des activités mentionnées à l'article L.
6° Détenir une qualification professionnelle définie par décret en Conseil d'Etat.
L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle spécialement habilités par le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées.
En outre, le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre public.
Lorsque l'activité doit être exercée par une personne physique mentionnée au 1° de l'article L.
622-1, la demande d'autorisation est faite auprès de la commission régionale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle cette personne est immatriculée auprès de l'organisme visé par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative ou à l'entreprise individuelle.
622-1, la demande d'autorisation est déposée par le dirigeant ayant le pouvoir d'engager cette personne auprès de la commission régionale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle celle-ci a son établissement principal ou secondaire.
La demande mentionne le numéro d'immatriculation auprès de l'organisme visé par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 précitée.
Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social de l'entreprise et, s'ils sont distincts, de l'établissement principal et de l'établissement secondaire et le statut, la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants et des membres du personnel employé ainsi que la répartition du capital social et les participations financières détenues dans d'autres sociétés.
Lorsque l'activité doit être exercée par une personne mentionnée au 2° de l'article L.
Elle est accompagnée, le cas échéant, de l'autorisation d'exercice délivrée dans l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel la personne est établie.
L'autorisation est refusée si l'exercice de l'activité mentionnée à l'article L.
5° A la personne physique ou morale dont l'activité porte atteinte à la sécurité publique, à la sûreté de l'Etat ou aux intérêts fondamentaux de la Nation dans les domaines économique, scientifique, industriel ou commercial ;
Sauf dans les cas prévus aux 4° et 5°, le retrait ne peut être prononcé qu'après une mise en demeure restée sans effet.
Sauf urgence ou nécessité tenant à l'ordre public, la suspension ou le retrait intervient au terme d'une procédure contradictoire.
L'autorisation devient caduque en cas de cessation définitive d'activité de son titulaire.
Tout document informatif, publicitaire ou contractuel, toute correspondance, émanant d'une personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L.
621-1 doit comporter le numéro de l'autorisation prévue à l'article L.
622-9 et la mention du caractère privé de cette activité.
En aucun cas, il ne peut être fait état de la qualité d'ancien fonctionnaire ou d'ancien militaire éventuellement détenue par la personne titulaire de l'autorisation ou par l'un de ses dirigeants ou employés.
Nul ne peut être employé pour participer à l'activité mentionnée à l'article L.
4° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle spécialement habilités par le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ;
5° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
La personne titulaire de l'autorisation provisoire mentionnée ci-dessus ne peut pas être affectée à un poste correspondant à une activité mentionnée au même article L.
La période d'essai du salarié est prolongée d'une durée égale à celle de la période de formation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite maximale d'un mois, à défaut de stipulation particulière d'une convention ou d'un accord collectifs étendus.
622-1, la commission régionale d'agrément et de contrôle délivre l'autorisation ou l'agrément au vu des conditions et garanties exigées, pour l'exercice de la même activité, par la législation et la réglementation de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel cette personne est établie, dès lors que les justifications produites en vertu de cette législation et de cette réglementation sont regardées comme équivalentes à celles qui sont exigées en vertu du présent titre.
Lorsqu'il est fondé sur la méconnaissance des conditions et garanties mentionnées à l'alinéa précédent, le retrait de l'autorisation ou de l'agrément prononcé par les autorités de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel la personne est établie entraîne le retrait de l'autorisation ou de l'agrément accordé sur le fondement du présent titre.
Sans préjudice des dispositions des articles 73 du code de procédure pénale et 122-7 du code pénal, il est interdit aux personnes physiques ou morales qui exercent l'activité mentionnée à l'article L.
621-1 de recourir à quelque forme que ce soit d'entrave au libre usage des biens et de coercition à l'égard des personnes.
634-1, les commissaires de police, les officiers de police et les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale assurent, pour le compte de l'autorité administrative, la surveillance des personnes exerçant l'activité mentionnée à l'article L.
En présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, ils peuvent, entre 8 heures et 20 heures, accéder aux locaux dans lesquels est habituellement exercée l'activité mentionnée à l'article L.
Un compte rendu de visite est établi, dont copie est remise immédiatement au responsable de l'entreprise, et adressé au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'à la commission régionale d'agrément et de contrôle.
622-1 et sous réserve des dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale, d'exercer pour autrui, à titre professionnel, l'activité mentionnée à l'article L.
621-1, sans être immatriculé auprès de l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative ou à l'entreprise individuelle ;
2° Le fait d'exercer l'activité mentionnée à l'article L.
621-1 et d'avoir en outre l'une des activités mentionnées à l'article L.
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'exercer l'activité mentionnée à l'article L.
621-1 en méconnaissance des dispositions des articles L.
622-8, l'activité mentionnée à l'article L.
621-1, ou de diriger ou gérer, en violation de ces dispositions, une personne morale exerçant cette activité, ou d'exercer en fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d'une telle personne morale, en lieu et place de ses représentants légaux.
622-9 ou de continuer à exercer cette activité alors que l'autorisation est suspendue ou retirée ;
2° Le fait de sous-traiter l'exercice de l'activité mentionnée à l'article L.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de ne pas avoir souscrit l'une des déclarations prévues à l'article L.
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L.
622-19 en vue de la faire participer à l'activité mentionnée à l'article L.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'être l'employé d'une entreprise exerçant l'activité mentionnée à l'article L.
621-1, en vue de participer à cette activité en violation de l'article L.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d'une entreprise exerçant l'activité mentionnée à l'article L.
621-1, en vue de participer à cette activité sans être titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L.
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de commettre l'un des agissements mentionnés à l'article L.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles exercés, dans les conditions prévues à l'article L.
Les personnes physiques déclarées coupables de l'une des infractions aux dispositions du présent titre encourent les peines complémentaires suivantes :
1° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, du ou des établissements exerçant l'activité mentionnée à l'article L.
2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité mentionnée à l'article L.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur les activités dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice desquelles l'infraction a été commise.
Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités mentionnées aux titres Ier et II exercées par les personnes physiques ou morales, opérant pour le compte d'un tiers ou pour leur propre compte.
Le Conseil national des activités privées de sécurité, personne morale de droit public, est chargé :
Il délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles prévus par le présent livre ;
Le Conseil national des activités privées de sécurité est administré par un collège composé :
Le Conseil national des activités privées de sécurité peut recruter des salariés soumis aux dispositions du code du travail, des agents contractuels de droit public ou des fonctionnaires détachés auprès de lui.
Les membres et le personnel du Conseil national des activités privées de sécurité sont tenus au secret professionnel.
Dans chaque région, une commission régionale d'agrément et de contrôle est chargée, au nom du Conseil national des activités privées de sécurité :
1° De délivrer les autorisations, agréments et cartes professionnelles prévus aux articles L.
2° De refuser, retirer ou suspendre les agréments, autorisations et cartes professionnelles pour exercer ces activités dans les conditions prévues aux articles L.
3° De prononcer les sanctions disciplinaires prévues à l'article L.
Ses membres sont soumis aux mêmes obligations que les membres du Conseil national des activités privées de sécurité.
Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission régionale d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
Les membres et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que les membres des commissions régionales d'agrément et de contrôle assurent le contrôle des personnes exerçant les activités mentionnées aux titres Ier et II.
Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire.
Le Conseil national des activités privées de sécurité ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre.
3° Les mots : « registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « répertoire local des entreprises » ;
622-14, les mots : « du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » sont remplacés par les mots : « de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte » et les mots : « code du travail » sont remplacés par les mots : « code du travail applicable à Mayotte » ;
622-19, après les mots : « territoire national », la fin de l'alinéa est supprimée ;
122-22 du code du travail applicable à Mayotte » et les mots : « à l'article L.
5421-1 de ce code » sont remplacés par les mots : « par les dispositions en vigueur dans le Département de Mayotte relatives au revenu de remplacement » ;
620-3 du code du travail applicable à Mayotte » et les mots : « aux articles L.
Le titre Ier, à l'exception de l'article L.
613-10, et le titre III sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
3° En Polynésie française, la commission régionale d'agrément et de contrôle est dénommée « commission locale d'agrément et de contrôle » ;
612-7, les mots : « ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen », au 1° de l'article L.
612-7, les mots : « ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen », au deuxième alinéa de l'article L.
612-11, les mots : « ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » et à l'article L.
612-24, les mots : « ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ;
612-16, les mots : « du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » sont remplacés par les mots : « de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française » et les mots : « celles du code du travail » sont remplacés par les mots : « celles relatives aux contrat de travail, salaire, conditions de travail, repos et congés, emploi, embauche de la main d'œuvre étrangère, obligations des employeurs, conformément aux dispositions applicables localement » ;
612-20, après les mots : « territoire national », la fin du 4° est supprimée et l'avant-dernier alinéa est supprimé ;
1234-9 du code du travail » et les mots : « dans les conditions prévues à l'article L.
5421-1 de ce code » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions applicables localement » ;
214-3 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « des dispositions applicables localement » ;
― Les propriétaires, exploitants ou affectataires d'immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation peuvent constituer, lorsque l'importance de ces immeubles ou de ces locaux ou leur situation le justifient, une personne morale dont l'objet est l'exercice, pour le compte de ses membres, de l'activité mentionnée à l'article L.
« Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française précise les zones dans lesquelles cette obligation s'applique ainsi que les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis.
616-1, les mots : « prévu aux articles L.
1221-15 du code du travail » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions applicables localement » et les mots : « mentionnés aux articles L.
8113-5 du même code » sont remplacés par les mots : « obligatoires aux termes des dispositions applicables localement » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « aux dispositions des articles 493 à 498 du code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « aux dispositions de la section IV du chapitre V du titre VII du livre Ier du code de procédure civile de Polynésie française » ;
1221-13 du code du travail » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions applicables localement » ;
613-11, et le titre III sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
3° En Nouvelle-Calédonie, la commission régionale d'agrément et de contrôle est dénommée « commission locale d'agrément et de contrôle » ;
611-1, les mots : « La Poste » sont remplacés par les mots : « l'Office des postes et des télécommunications de Nouvelle-Calédonie » ;
612-7, les mots : « ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen », au deuxième alinéa de l'article L.
612-16, les mots : « du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » sont remplacés par les mots : « de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie » et les mots : « celles du code du travail » sont remplacés par les mots : « celles relatives aux contrat de travail, salaire, conditions de travail, repos et congés, emploi, embauche de la main d'œuvre étrangère, obligations des employeurs, conformément aux dispositions applicables localement » ;
« Un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie précise les zones dans lesquelles cette obligation s'applique ainsi que les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « aux dispositions des articles 493 à 498 du code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « aux dispositions de la sous-section 3 du titre XIV du livre Ier du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie » ;
613-11, et le titre III sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
3° Dans les îles Wallis et Futuna, la commission régionale d'agrément et de contrôle est dénommée « commission locale d'agrément et de contrôle » ;
612-16, les mots : « du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » sont remplacés par les mots : « de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna » et les mots : « celles du code du travail » sont remplacés par les mots : « celles relatives au contrat de travail, salaire, conditions de travail, repos et congés, emploi, embauche de la main d'œuvre étrangère, obligations des employeurs, conformément aux dispositions applicables localement » ;
Un arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna précise les zones dans lesquelles cette obligation s'applique ainsi que les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis.
Les missions de la sécurité civile sont définies au chapitre II du titre Ier du livre Ier du présent code.
Toute personne concourt par son comportement à la sécurité civile.
En fonction des situations auxquelles elle est confrontée et dans la mesure de ses possibilités, elle veille à prévenir les services de secours et à prendre les premières dispositions nécessaires.
Les missions de sécurité civile sont assurées principalement par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours ainsi que par les personnels des services de l'Etat et les militaires des unités qui en sont investis à titre permanent.
Concourent également à l'accomplissement des missions de la sécurité civile les militaires des armées et de la gendarmerie nationale, les personnels de la police nationale et les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements et organismes publics ou privés appelés à exercer des missions se rapportant à la protection des populations ou au maintien de la continuité de la vie nationale, les membres des associations ayant la sécurité civile dans leur objet social, ainsi que les réservistes de la sécurité civile.
Les services d'incendie et de secours sont régis par le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales.
Le caractère dangereux du métier et des missions exercés par les sapeurs-pompiers est reconnu.
Les sapeurs-pompiers professionnels, qui relèvent des services départementaux d'incendie et de secours, sont des fonctionnaires territoriaux soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans les conditions fixées par l'article 117 de cette dernière loi, ainsi qu'aux dispositions de l'article L.
L'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres.
Il contribue ainsi directement, en fonction de sa disponibilité, aux missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours ou aux services de l'Etat qui en sont investis à titre permanent mentionnés au premier alinéa de l'article L.
Il concourt aux objectifs fixés à l'article L.
L'engagement du sapeur-pompier volontaire est régi par le présent livre ainsi que par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
Ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne lui sont applicables, sauf dispositions législatives contraires, et notamment les articles 6-1 et 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
Une charte nationale du sapeur-pompier volontaire, élaborée en concertation notamment avec les représentants de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, est approuvée par voie réglementaire.
L'employeur privé ou public d'un sapeur-pompier volontaire, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité de sapeur-pompier volontaire peuvent conclure avec le service départemental d'incendie et de secours une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation des sapeurs-pompiers volontaires.
Cette convention veille notamment à s'assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou du service public.
La programmation des gardes des sapeurs-pompiers volontaires établie sous le contrôle du directeur départemental des services d'incendie et de secours est communiquée à leurs employeurs, s'ils en font la demande.
Les activités ouvrant droit à autorisation d'absence du sapeur-pompier volontaire pendant son temps de travail sont :
1° Les missions opérationnelles concernant les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement, en cas de péril ;
2° Les actions de formation, dans les conditions fixées par l'article L.
Les autorisations d'absence ne peuvent être refusées au sapeur-pompier volontaire que lorsque les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou du service public s'y opposent.
Lorsqu'une convention est conclue entre l'employeur d'un sapeur-pompier volontaire et le service départemental d'incendie et de secours, les parties fixent le seuil d'absences au-delà duquel les nouvelles autorisations d'absence donnent lieu à une compensation financière et en précisent les conditions.
Le refus est motivé, notifié à l'intéressé et transmis au service départemental d'incendie et de secours.
Les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d'actions de formation adaptées aux missions qui leur sont confiées en tenant compte des compétences qu'ils ont acquises, dans les conditions fixées aux articles L.
Le temps passé hors du lieu de travail, pendant les heures de travail, par le sapeur-pompier volontaire pour participer aux missions à caractère opérationnel et aux activités de formation est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, des droits aux prestations sociales et pour les droits qu'il tire de son ancienneté.
Les activités de sapeur-pompier volontaire, de membre des associations de sécurité civile et de membre des réserves de sécurité civile ne sont pas soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives au temps de travail.
Aucun licenciement, aucun déclassement professionnel, ni aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un salarié en raison des absences résultant de l'application des dispositions de la présente section.
Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre d'un agent public en raison des absences résultant de l'application des dispositions de la présente section.
Lorsqu'un service de l'Etat investi à titre permanent des missions de sécurité civile, mentionné au premier alinéa de l'article L.
721-2, engage un sapeur-pompier volontaire, il exerce les compétences conférées au service départemental d'incendie et de secours par le présent livre et le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales.
Une convention nationale conclue entre l'Etat, les organisations représentatives des employeurs des sapeurs-pompiers volontaires et les organisations représentatives des entreprises d'assurance détermine les conditions de réduction des primes d'assurance incendie dues par les employeurs de salariés ou d'agents publics ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire.
A défaut de conclusion de la convention avant le 31 décembre 1997, l'emploi de salariés ou d'agents publics ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire ouvre droit à un abattement sur la prime d'assurance due au titre des contrats garantissant les dommages d'incendie des assurés, égal à la part des salariés ou agents publics sapeurs-pompiers volontaires dans l'effectif total des salariés ou agents publics de l'entreprise ou de la collectivité publique concernée, dans la limite d'un maximum de 10 % de la prime.
Les dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires, à la formation des sapeurs-pompiers volontaires, aux indemnités et allocations liées au service comme sapeur-pompier volontaire et au rôle des associations représentatives des sapeurs-pompiers volontaires sont fixées par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
Les réserves communales de sécurité civile ont pour objet d'appuyer les services concourant à la sécurité civile en cas d'événements excédant leurs moyens habituels ou dans des situations particulières.
A cet effet, elles participent au soutien et à l'assistance des populations, à l'appui logistique et au rétablissement des activités.
Elles peuvent également contribuer à la préparation de la population face aux risques.
Elles sont mises en œuvre par décision motivée de l'autorité de police compétente.
La commune, sur délibération du conseil municipal, peut instituer une réserve communale de sécurité civile.
Ses modalités d'organisation et de mise en œuvre doivent être compatibles avec le règlement opérationnel prévu à l'article L.
La réserve communale de sécurité civile est placée sous l'autorité du maire.
La charge en incombe à la commune ; toutefois, une convention peut fixer les modalités de participation au financement de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre et du conseil général.
La gestion de la réserve communale peut être confiée, dans des conditions déterminées par convention, au service départemental d'incendie et de secours ou à un établissement public de coopération intercommunale.
Les réserves de sécurité civile sont composées, sur la base du bénévolat, des personnes ayant les capacités et compétences correspondant aux missions qui leur sont dévolues au sein de la réserve.
L'engagement à servir dans la réserve de sécurité civile est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable.
Cet engagement donne lieu à un contrat conclu entre l'autorité de gestion et le réserviste.
La durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile ne peut excéder quinze jours ouvrables par année civile.
Les personnes qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve de sécurité civile sont tenues de répondre aux ordres d'appel individuels et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés.
Sont dégagés de cette obligation les réservistes de sécurité civile qui seraient par ailleurs mobilisés au titre de la réserve militaire.
Une convention conclue entre l'employeur du réserviste et l'autorité de gestion de la réserve peut préciser les modalités, les durées et les périodes de mobilisation les mieux à même de concilier les impératifs de la réserve avec la bonne marche de l'entreprise ou du service.
Pour accomplir son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile pendant son temps de travail, le salarié doit obtenir l'accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou d'accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre l'employeur et l'autorité de gestion de la réserve.
En cas de refus, l'employeur motive et notifie sa décision à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité de gestion de la réserve dans la semaine qui suit la réception de la demande.
Pendant la période d'activité dans la réserve de sécurité civile, le contrat de travail du salarié est suspendu.
La période d'activité dans la réserve de sécurité civile est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, de congés payés et de droit aux prestations sociales.
Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un salarié en raison des absences résultant de son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile.
Les réservistes qui ne bénéficient pas en qualité de fonctionnaire d'une mise en congé avec traitement au titre de la réserve de sécurité civile peuvent percevoir une indemnité compensatrice.
La charge qui en résulte est répartie suivant les modalités fixées par l'article L.
Pendant sa période d'activité dans la réserve de sécurité civile, l'intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions définies à l'article L.
161-8 du code de la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve.
Le réserviste victime de dommages subis dans le service ou à l'occasion du service et, en cas de décès, ses ayants droit obtiennent de l'autorité de gestion, lorsque la responsabilité de cette dernière est engagée, la réparation intégrale du dommage subi.
Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui demeurent régis par les textes qui leur sont spécifiques.
Les associations ayant la sécurité civile dans leur objet social peuvent être agréées soit par le représentant de l'Etat dans le département, soit par le ministre chargé de la sécurité civile, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Les associations de sécurité civile agréées dans les conditions définies à l'article L.
725-1 peuvent conclure avec l'autorité de gestion une convention établissant les modalités d'engagement et de mobilisation de leurs membres au sein de la réserve de sécurité civile.
Seules les associations agréées sont engagées, à la demande de l'autorité de police compétente ou lors du déclenchement du plan Orsec, pour participer aux opérations de secours et à l'encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations.
Elles seules peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs de sécurité civile dans le cadre de rassemblements de personnes.
Par ailleurs, elles peuvent assurer des actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme.
Dans les conditions déterminées au préalable par une convention signée, après information du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, avec le centre hospitalier siège du service d'aide médicale urgente et le service départemental d'incendie et de secours, les équipes secouristes des associations agréées au titre de l'article L.
6312-2 du code de la santé publique peuvent, dans le cadre des dispositifs prévisionnels de secours et après accord du médecin régulateur du service d'aide médicale urgente, apporter leur concours aux missions de secours d'urgence aux personnes.
Pour l'exercice des compétences énumérées à l'article L.
725-3, les associations agréées dans les conditions prévues à l'article L.
725-1 peuvent conclure avec l'Etat, le service départemental d'incendie et de secours ou la commune une convention précisant les missions qui peuvent leur être confiées, les moyens en personnel et en matériel qu'elles mettent en œuvre, les conditions d'engagement et d'encadrement de leurs équipes, les délais d'engagement et les durées d'intervention.
La convention précise également, le cas échéant, les modalités financières de la participation de l'association.
Les conventions mentionnées au précédent alinéa sont conclues annuellement.
Elles sont reconductibles.
Seules les associations agréées conformément aux dispositions de l'article L.
725-1 peuvent être intégrées dans les dispositifs de secours engagés par l'Etat à l'étranger.
Lorsqu'un salarié membre d'une association agréée en matière de sécurité civile est sollicité pour la mise en œuvre du plan Orsec ou à la demande de l'autorité de police compétente en cas d'accident, sinistre ou catastrophe, il lui appartient d'obtenir l'accord de son employeur.
Sauf nécessité inhérente à la production ou à la marche de l'entreprise, l'employeur ne peut s'opposer à l'absence du salarié.
Les conditions de prise en compte de l'absence d'un salarié du fait de sa participation à une opération de secours sont définies en accord avec l'employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou d'accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre l'employeur et le ministre chargé de la sécurité civile.
Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre du salarié mobilisé en raison des absences mentionnées aux articles L.
L'information des citoyens sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent est assurée dans les conditions prévues à l'article L.
Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques est élaboré selon les modalités prévues à l'article L.
Le plan communal de sauvegarde regroupe l'ensemble des documents de compétence communale contribuant à l'information préventive et à la protection de la population.
Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population.
Il peut désigner l'adjoint au maire ou le conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile.
Il doit être compatible avec les plans d'organisation des secours arrêtés en application des dispositions des articles L.
Il est obligatoire dans les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou comprises dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention.
Le plan communal de sauvegarde est arrêté par le maire de la commune et, pour Paris, par le préfet de police.
Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un plan intercommunal de sauvegarde peut être établi en lieu et place du plan prévu au premier alinéa.
En ce cas, il est arrêté par le président de l'établissement public et par chacun des maires des communes concernées.
La mise en œuvre du plan communal ou intercommunal de sauvegarde relève de chaque maire sur le territoire de sa commune.
Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu du plan communal ou intercommunal de sauvegarde et détermine les modalités de son élaboration.
Les exploitants d'un service, destiné au public, d'assainissement, de production ou de distribution d'eau pour la consommation humaine, d'électricité ou de gaz, ainsi que les opérateurs des réseaux de communications électroniques ouverts au public prévoient les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors des situations de crise.
Ces besoins prioritaires, définis par un décret en Conseil d'Etat, sont pris en compte dans les cahiers des charges ou contrats régissant les concessions ou délégations de service public et dans les dispositions réglementaires encadrant les activités précitées, qui peuvent comporter des mesures transitoires.
Ce décret précise le niveau d'exigence et les délais d'application requis pour leur mise en œuvre.
Afin de favoriser le retour à un fonctionnement normal de ces services ou de ces réseaux en cas de crise, les exploitants des services ou réseaux mentionnés à l'article L.
732-1 désignent un responsable au représentant de l'Etat dans le département, ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité lorsque leur activité dépasse les limites du département.
Les maîtres d'ouvrage et exploitants d'ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux ainsi que les exploitants de certaines catégories d'établissements recevant du public garantissent aux services de secours la disposition d'une capacité suffisante de communication radioélectrique à l'intérieur de ces ouvrages et établissements.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les catégories d'ouvrages et d'établissements soumis à ces obligations.
Il précise les niveaux d'exigence et les délais d'application requis pour leur mise en œuvre.
Les règles et normes techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile sont fixées par voie réglementaire.
Les établissements de santé et les établissements médico-sociaux pratiquant un hébergement collectif à titre permanent sont tenus soit de s'assurer de la disponibilité de moyens d'alimentation autonome en énergie, soit de prendre les mesures appropriées pour garantir la sécurité des personnes hébergées en cas de défaillance du réseau d'énergie.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les catégories d'installations et d'établissements concernées ainsi que les modalités et les délais d'application du présent article.
Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte national défini par voie réglementaire.
Les travaux de détection, d'enlèvement, de neutralisation, de stockage et de destruction des explosifs et pièges de guerre ont le caractère de travaux publics.
Indépendamment de l'application de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, les agents du service chargé des travaux visés à l'article L.
733-1 peuvent pénétrer, avec leur matériel, sur les propriétés publiques et privées même habitées, après que les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants en ont été préalablement avisés.
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'application, s'il y a lieu, des dispositions du titre III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment de son article L.
L'organisation des secours revêtant une ampleur ou une nature particulière fait l'objet, dans chaque département, dans chaque zone de défense et de sécurité et en mer, d'un plan dénommé plan Orsec.
Le plan Orsec départemental détermine, compte tenu des risques existant dans le département, l'organisation générale des secours et recense l'ensemble des moyens publics et privés susceptibles d'être mis en œuvre.
Il définit les conditions de leur emploi par l'autorité compétente pour diriger les secours.
Le plan Orsec comprend des dispositions générales applicables en toute circonstance et des dispositions propres à certains risques particuliers.
Dans ce dernier cas, il précise le commandement des opérations de secours.
Le plan Orsec départemental est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département, sous réserve des dispositions de l'article L.
Le plan Orsec de zone recense l'ensemble des moyens publics et privés susceptibles d'être mis en œuvre en cas de catastrophe affectant deux départements au moins de la zone de défense et de sécurité ou rendant nécessaire la mise en œuvre de moyens dépassant le cadre départemental.
Il fixe les conditions de la coordination des opérations de secours, de l'attribution des moyens et de leur emploi par l'autorité compétente pour diriger les secours.
Le plan Orsec de zone est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité.
Le plan Orsec maritime détermine, compte tenu des risques existant en mer, l'organisation générale des secours et recense l'ensemble des moyens publics et privés susceptibles d'être mis en œuvre.
Le plan Orsec maritime comprend des dispositions générales applicables en toute circonstance, et des dispositions propres à certains risques particuliers pouvant survenir en mer.
Le plan Orsec maritime est arrêté par le représentant de l'Etat en mer.
Les plans Orsec sont élaborés et révisés au moins tous les cinq ans dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions spécifiques des plans Orsec prévoient les mesures à prendre et les moyens de secours à mettre en œuvre pour faire face à des risques de nature particulière ou liés à l'existence et au fonctionnement d'installations ou d'ouvrages déterminés.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les caractéristiques des installations et ouvrages pour lesquels le plan Orsec doit définir, après avis des maires et de l'exploitant intéressés, un plan particulier d'intervention en précisant les mesures qui incombent à l'exploitant sous le contrôle de l'autorité de police.
Ce décret détermine également les catégories d'installations et d'ouvrages pour lesquelles les plans particuliers d'intervention font l'objet d'une consultation du public, les modalités de cette consultation, ainsi que les conditions dans lesquelles ces plans sont rendus publics.
La direction des opérations de secours relève de l'autorité de police compétente en application des dispositions de l'article L.
2215-1 du code général des collectivités territoriales, sauf application des dispositions prévues par les articles L.
En cas d'accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités d'une commune, le représentant de l'Etat dans le département mobilise les moyens de secours relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.
En tant que de besoin, il mobilise ou réquisitionne les moyens privés nécessaires aux secours.
Il assure la direction des opérations de secours.
Il déclenche, s'il y a lieu, le plan Orsec départemental.
En cas d'accident, de sinistre ou de catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités d'un département, le représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité mobilise les moyens de secours publics relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.
Il attribue les moyens de secours aux autorités chargées de la direction des secours et prend les mesures de coordination nécessaires à la conduite de ces opérations.
Il déclenche, s'il y a lieu, le plan Orsec de zone.
Le représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité peut déléguer tout ou partie de ces attributions au représentant de l'Etat dans l'un des départements de la zone.
En cas d'accident, de sinistre ou de catastrophe dont les conséquences peuvent affecter plusieurs départements relevant de zones de défense et de sécurité distinctes, les compétences attribuées par l'article L.
742-3 sont exercées par le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'une des zones de défense et de sécurité intéressées désigné par l'autorité administrative compétente.
Le représentant de l'Etat ainsi désigné peut déléguer tout ou partie de ces attributions au représentant de l'État dans l'un des départements des zones intéressées.
En cas d'accident, de sinistre ou de catastrophe en mer, le représentant de l'Etat en mer mobilise et met en œuvre les moyens de secours publics et privés nécessaires.
Il assure la direction des opérations de secours en mer.
Il déclenche, s'il y a lieu, le plan Orsec maritime et en informe le représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité intéressé.
Lorsqu'un accident majeur ayant son origine en mer conduit au déclenchement du plan Orsec maritime et d'un plan Orsec départemental ou de zone, le représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité s'assure de la cohérence des actions terrestre et maritime.
En cas d'accident, de sinistre ou de catastrophe d'ampleur nationale, le ministre chargé de la sécurité civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de la mer coordonne la mise en œuvre des moyens de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.
Il mobilise les moyens privés nécessaires aux secours et les attribue à l'autorité chargée de la direction des opérations de secours.
Les compétences attribuées au représentant de l'Etat dans le département par les dispositions du présent livre sont exercées à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par le préfet de police.
Le préfet de police arrête, après avoir pris l'avis du représentant de l'Etat de chacun des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le plan Orsec interdépartemental.
Les compétences attribuées au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité par les dispositions du présent titre sont exercées dans la zone de défense et de sécurité de Paris par le préfet de police.
Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L.
1424-2 du code général des collectivités territoriales sont prises en charge par le service départemental d'incendie et de secours.
Les dépenses engagées par les services départementaux d'incendie et de secours des départements voisins à la demande du service départemental intéressé peuvent toutefois faire l'objet d'une convention entre les services départementaux en cause ou de dispositions arrêtées ou convenues dans le cadre d'un établissement public interdépartemental d'incendie et de secours.
Dans le cadre de ses compétences, la commune pourvoit aux dépenses relatives aux besoins immédiats des populations.
L'Etat prend à sa charge les dépenses afférentes à l'engagement des moyens publics et privés extérieurs au département lorsqu'ils ont été mobilisés par le représentant de l'Etat.
Il prend également à sa charge les dépenses engagées par les personnes privées dont les moyens ont été mobilisés par le représentant de l'Etat en mer dans le cadre du plan Orsec maritime.
L'Etat couvre les dépenses relatives à l'intervention de ses moyens ainsi que celles afférentes à l'ensemble des moyens mobilisés au profit d'un Etat étranger.
Pour l'accomplissement des missions qui leur sont confiées par les dispositions du présent livre, les autorités compétentes de l'Etat peuvent procéder, chacune en ce qui la concerne, à la réquisition des moyens nécessaires aux secours, dans les conditions prévues à l'article L.
Les frais inhérents aux réquisitions prises à ce titre sont supportés conformément aux dispositions de l'article L.
Le salarié requis par le représentant de l'Etat conformément aux dispositions de l'article L.
742-12 et victime d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne bénéficie des dispositions de la section 3 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du code du travail.
La collectivité ou l'établissement public pour le compte duquel une réquisition a été faite est tenu, dans le délai d'un mois à compter de la demande qui lui est adressée, de verser à la personne requise ou, en cas de décès, à ses ayants droit une provision proportionnée à l'importance du dommage subi du fait des actes exécutés dans le cadre de cette réquisition.
La collectivité ou l'établissement public est tenu de présenter à la personne requise, ou à ses ayants droit en cas de décès, une offre d'indemnisation.
Cette offre est présentée dans un délai de trois mois à compter du jour où la collectivité ou l'établissement public reçoit de la personne requise la justification de ses préjudices.
Cette disposition est applicable en cas d'aggravation du dommage.
Sans préjudice des prérogatives des autres corps d'inspection et de contrôle, l'inspection générale de l'administration exerce, à la demande du ministre chargé de la sécurité civile, une mission d'évaluation et de contrôle des actions relatives à la mise en œuvre de la protection des populations menées par les collectivités territoriales, par leurs établissements publics et par les associations agréées au titre de l'article L.
L'inspection générale de l'administration peut, dans les mêmes conditions, procéder à l'évaluation des actions de prévention et des dispositifs mis en œuvre à la suite d'accidents, de sinistres ou de catastrophes.
Pour l'exercice de leurs missions, les membres de l'inspection générale de l'administration ont librement accès aux services des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et aux associations agréées au titre de l'article L.
Ceux-ci sont tenus de prêter leur concours aux membres de l'inspection générale de l'administration, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et de leur communiquer tous documents, pièces et éléments nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
A la demande du ministre chargé de la sécurité civile, elle apporte son concours à l'accomplissement des missions exercées par l'inspection générale de l'administration en application de l'article L.
Le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles opérés en application des articles L.
751-2 par un membre de l'inspection générale de l'administration ou de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles est puni de 15 000 euros d'amende.
Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion :
1° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
2° La référence au représentant de l'Etat en mer est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;
722-1, jusqu'au 31 décembre 2013, la référence au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à la sous-section 5 de la section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier de la sixième partie du même code ;
723-8, les mots : « code du travail » sont remplacés par les mots : « code du travail applicable à Mayotte » ;
723-13, jusqu'au 31 décembre 2013, les références aux articles L.
1424-37-1 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par la référence à l'article L.
a) Au premier alinéa, la référence à l'article L.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au service départemental d'incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « au Département de Mayotte » ;
- Pendant sa période d'activité dans la réserve de sécurité civile, l'intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations de l'assurance maladie-maternité en vigueur à Mayotte.
724-14 est applicable à compter du 1er janvier 2014 ;
731-2, jusqu'au 31 décembre 2013, la référence à l'article L.
742-14, la référence à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du code du travail est remplacée par les références aux articles L.
Les dispositions particulières applicables au contrat de travail des personnes participant à des opérations de secours ou ayant souscrit un engagement dans la réserve de sécurité civile sont prévues par la réglementation localement applicable.
2° La référence au conseil général est remplacée par la référence au conseil territorial ;
3° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
6° Les compétences conférées aux services d'incendie et de secours aux articles L.
723-18 sont exercées par le service territorial d'incendie et de secours.
1° Au titre Ier : l'article L.
5° Au titre V : les articles L.
5° La référence au plan Orsec départemental et au plan Orsec de zone est remplacée par la référence au plan Orsec ;
a) Au premier alinéa, les mots : « et les militaires des unités » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « gendarmerie nationale, » sont insérés les mots : « les personnels du service militaire adapté, », les mots : « continuité de la vie nationale » sont remplacés par les mots : « continuité de la vie territoriale » et les mots : « , ainsi que les réservistes de la sécurité civile » sont supprimés ;
722-1, la référence au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence au chapitre II du titre V du livre VIII de la première partie du même code ;
- Les sapeurs-pompiers volontaires relèvent d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers.
Ils ont vocation à participer à l'ensemble des missions dévolues aux services d'incendie et de secours.
Ils ont l'obligation de suivre les formations nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Les coûts de ces formations font partie des dépenses obligatoires des communes ou de leurs groupements au titre des services d'incendie et de secours.
Chacun peut devenir sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire aux conditions d'aptitude fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, afin de participer aux missions et actions relevant du service public de sécurité civile.
« Les règles applicables aux sapeurs-pompiers volontaires sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, sous réserve des compétences dévolues à la Polynésie française notamment en matière de protection sociale.
725-4, les mots : « comité départemental de l'aide médicale urgente » sont remplacés par les mots : « comité de l'aide médicale urgente » et les mots : « et le service départemental d'incendie et de secours » et « et de l'article L.
725-5, les mots : « , le service départemental d'incendie et de secours » sont supprimés ;
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « le maire de la commune » sont insérés les mots : « après avis du haut-commissaire de la République en Polynésie française » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « arrêté pris par le haut-commissaire de la République en Polynésie française » ;
732-1, les mots : « par un décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française pris après avis du gouvernement de la Polynésie française » et les mots : « Ce décret » sont remplacés par les mots : « Cet arrêté » ;
732-2, les mots : « , ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité lorsque leur activité dépasse les limites du département » sont supprimés ;
732-5, les mots : « Un décret » sont remplacés par les mots : « Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française » ;
- Les établissements de santé et les établissements médico-sociaux définis par le gouvernement de la Polynésie française, pratiquant un hébergement collectif à titre permanent, sont tenus de prendre les mesures appropriées pour garantir la sécurité des personnes hébergées.
Les dispositions prises doivent notamment permettre une autosuffisance des moyens, y compris alimentaires et en énergie.
« Les modalités et les délais d'application du présent article sont fixés par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française pour chaque catégorie d'établissements concernés.
a) Il est ajouté un premier alinéa ainsi rédigé :
« En cas de risque majeur ou de déclenchement d'un plan Orsec justifiant d'informer sans délai la population, les services de radiodiffusion sonore et de télévision sont tenus de diffuser à titre gracieux, dans des conditions fixées par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, les messages d'alerte et consignes de sécurité liés à la situation.
b) Au second alinéa, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française » ;
741-1, les mots : « dans chaque département, dans chaque zone de défense et de sécurité » sont remplacés par les mots : « dans la zone de défense et de sécurité de la Polynésie française » ;
741-2, les mots : « des moyens publics et privés » sont remplacés par les mots : « des moyens publics de l'Etat, de la Polynésie française, des communes et de leurs établissements publics et des moyens privés » ;
« Le plan Orsec maritime est arrêté par le haut-commissaire de la République, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer en Polynésie française.
741-5, les mots : « décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française » ;
741-6, les mots : « Un décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française pris après avis du gouvernement de la Polynésie française » et les mots : « Ce décret » sont remplacés par les mots : « Cet arrêté » ;
742-2, après les mots : « relevant de l'Etat, » sont insérés les mots : « de la Polynésie française dans les conditions prévues à l'article 34 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, » et après les mots : « opérations de secours » sont insérés les mots : « et coordonne l'activité opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie » ;
742-5, les mots : « et en informe le représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité intéressée » sont supprimés ;
― Dans le cadre de ses compétences, la commune pourvoit aux dépenses directement imputables aux opérations de secours et aux dépenses relatives aux besoins immédiats des populations, y compris en cas de réquisition faite pour son propre compte.
« Lorsque la Polynésie française et ses établissements publics participent à des missions de sécurité civile dans les conditions prévues par le présent livre et par l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006, les dépenses qu'ils engagent à ce titre restent à leur charge.
A la demande de la Polynésie française, ces dépenses peuvent être partiellement prises en charge par la commune bénéficiaire dans les conditions prévues par convention.
« L'Etat prend à sa charge les dépenses afférentes à l'engagement des moyens publics et privés extérieurs à la Polynésie française lorsqu'ils ont été mobilisés par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Il prend également à sa charge les dépenses engagées par les personnes privées dont les moyens ont été mobilisés par le haut-commissaire dans le cadre du plan Orsec maritime.
En cas de menace ou d'atteinte graves à la santé publique, le haut-commissaire de la République en Polynésie française dispose sans délai, en tant que de besoin, pour l'exercice de ses attributions, de tout laboratoire compétent dans un domaine spécialisé.
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « gendarmerie nationale, » sont insérés les mots : « les personnels du service militaire adapté, » et les mots : « continuité de la vie nationale » sont remplacés par les mots : « continuité de la vie territoriale » ;
722-1, la référence au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence au chapitre Ier du titre V du livre III du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
725-4, les mots : « comité départemental de l'aide médicale urgente » sont remplacés par les mots : « comité de coordination de l'aide médicale urgente de Nouvelle-Calédonie » et les mots : « et le service départemental d'incendie et de secours » et « et de l'article L.
- Un schéma d'analyse et de couverture des risques de la Nouvelle-Calédonie dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours, et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci.
« Le schéma directeur d'analyse et de couverture des risques est élaboré, sous l'autorité du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, par l'établissement public d'incendie et de secours.
« Le haut-commissaire de la République arrête le schéma directeur, après avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, sur avis conforme du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie.
« Le schéma est révisé à l'initiative du haut-commissaire de la République, à celle du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie ou du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « le maire de la commune » sont insérés les mots : « après avis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots « arrêté pris par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie » ;
732-1, les mots : « par un décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « par un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pris après avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie » et les mots : « Ce décret » sont remplacés par les mots : « Cet arrêté » ;
732-5, les mots : « Un décret » sont remplacés par les mots : « Un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie » ;
- Les établissements de santé et médico-sociaux définis par les autorités compétentes en Nouvelle-Calédonie, pratiquant un hébergement collectif à titre permanent, sont tenus de prendre les mesures appropriées pour garantir la sécurité des personnes hébergées.
« Les modalités et les délais d'application du présent article sont fixés par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour chaque catégorie d'établissements concernés.
« En cas de risque majeur ou de déclenchement d'un plan Orsec justifiant d'informer sans délai la population, les services de radiodiffusion sonore et de télévision sont tenus de diffuser à titre gracieux, dans des conditions fixées par un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, les messages d'alerte et consignes de sécurité liés à la situation.
b) Au second alinéa, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « par un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie » ;
741-1, les mots : « dans chaque département, dans chaque zone de défense et de sécurité » sont remplacés par les mots : « dans la zone de défense et de sécurité de la Nouvelle-Calédonie » ;
741-2, les mots : « des moyens publics et privés » sont remplacés par les mots : « des moyens publics de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie, des communes et de leurs établissements publics et des moyens privés » ;
― Le plan Orsec de la zone de défense et de sécurité de la Nouvelle-Calédonie recense l'ensemble des moyens publics et privés susceptibles d'être mis en œuvre en cas de catastrophe affectant la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ou rendant nécessaire la mise en œuvre de moyens dépassant le cadre de l'une ou l'autre de ces collectivités.
« Le plan Orsec maritime est arrêté par le haut-commissaire de la République, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer en Nouvelle-Calédonie.
741-5, les mots : « décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie » ;
741-6, les mots : « Un décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « Un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pris après avis des assemblées de province » et les mots : « Ce décret » sont remplacés par les mots : « Cet arrêté » ;
2212-5 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références aux articles L.
742-2, après les mots : « relevant de l'Etat, » sont insérés les mots : « de la Nouvelle-Calédonie, » et après les mots : « opérations de secours » sont insérés les mots : « et coordonne l'activité opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie » ;
- En cas d'accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités de la Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire, en charge de la zone de défense et de sécurité "Nouvelle-Calédonie”, mobilise les moyens nécessaires aux secours relevant de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie, des collectivités territoriales et des établissements publics.
Il déclenche, s'il y a lieu, le plan Orsec de la zone de défense et de sécurité "Nouvelle-Calédonie”.
« Il peut déléguer tout ou partie de ces attributions au représentant de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna.
742-5, après les mots : « En cas d'accident, de sinistre ou de catastrophe en mer » sont insérés les mots : « en dehors des eaux territoriales » et les mots : « et en informe le représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité intéressée » sont supprimés ;
742-8 est complété par les mots : « , sous réserve des compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie dans les eaux territoriales » ;
- Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article 26 de l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 sont prises en charge par l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie.
« L'Etat prend à sa charge les dépenses afférentes à l'engagement des moyens publics et privés extérieurs à la Nouvelle-Calédonie lorsqu'ils ont été mobilisés par le représentant de l'Etat.
Il prend également à sa charge les dépenses engagées par les personnes privées dont les moyens ont été mobilisés dans le cadre du plan Orsec maritime.
« L'Etat couvre les dépenses relatives à l'intervention de ses moyens, basés ou non en Nouvelle-Calédonie, ainsi que celles afférentes à l'ensemble des moyens mobilisés au profit d'un Etat étranger.
Les règles relatives aux réserves communales de sécurité civile sont prévues par le chapitre II du titre V du livre III du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
En cas de menace ou d'atteinte graves à la santé publique, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie dispose sans délai, en tant que de besoin, pour l'exercice de ses attributions, de tout laboratoire compétent dans un domaine spécialisé.
Le commandant des opérations de secours peut, même en l'absence d'autorisation du propriétaire ou de ses ayants droit, pour les nécessités de la lutte contre l'incendie, recourir à des feux tactiques.
741-2, les mots : « des moyens publics et privés » sont remplacés par les mots : « des moyens publics de l'Etat, des îles Wallis et Futuna et de leurs établissements publics et des moyens privés » ;
- La direction des opérations de secours relève de l'autorité de police compétente en application des dispositions de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 8.
- La direction des opérations de secours relève de l'autorité de police compétente en application des dispositions de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, notamment son article 2.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 janvier 2013, un rapport sur les conséquences éventuelles pour les consommateurs de l'augmentation du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée sur les prix des carburants.
Ce rapport se prononce sur les conditions dans lesquelles les tarifs de la taxe intérieure de consommation devraient, le cas échéant, être ajustés afin de compenser les effets de la hausse du taux de taxe sur la valeur ajoutée.
II.-III.-A modifié les dispositions suivantes :
VI à VII.-A modifié les dispositions suivantes :
― Le A du VII s'applique à compter du 1er janvier 2013.
― Le C du II s'applique :
2° Aux produits de placements mentionnés au I de l'article L.
136-7 du même code payés ou réalisés, selon le cas, à compter du 1er juillet 2012 et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er juillet 2012.
Le présent G est applicable à compter du 1er octobre 2012.
Art. L241-6-1 -Code rural Art. L741-3, Art. L741-4 -Code général des impôts, CGI.
Art. 278, Art. 278 bis, Art. 297 -Code général des impôts, CGI.
Art. 298 quater -Code de la sécurité sociale.
Art. L241-6 -Code général des collectivités territoriales Art. L1615-6 -Code de la sécurité sociale.
Art. L131-8, Art. L241-2 -LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 Art. 53 -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 72 VIII.
F.-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 76 G.-1.
- Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012.
A-Code général des impôts, CGI.
Section XX : Taxe sur les transactions financières, Art. 235 ter ZD,
B-Code général des impôts :
C.-Les A, B et D s'appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1er août 2012.
Pour les acquisitions réalisées entre le 1er août et le 31 octobre 2012, la taxe est déclarée, liquidée et acquittée avant le 30 novembre 2012.
Les redevables sont tenus de conserver les informations nécessaires à la liquidation de la taxe sur ces opérations.
Ils transmettent au dépositaire central teneur du compte d'émission, avant le 10 novembre 2012, les informations mentionnées au VII de l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
D-A modifié les dispositions suivantes :
E-A modifié les dispositions suivantes :
II-A A modifié les dispositions suivantes :
Art. 235 ter ZD bis,
B.-Le A s'applique aux ordres annulés et modifiés à compter du 1er août 2012.
III-A A modifié les dispositions suivantes :
Art. 235 ter ZD ter
B.-Le A s'applique aux contrats d'échange sur défaut d'un Etat conclus à compter du 1er août 2012.
Art. 150-0 D bis,
II.-Le I s'applique aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011.
IV.-Le III s'applique aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.
- art. 1609 tertricies (V)
- art. 1609 tricies (M)
- Le 2° du I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la promulgation de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.
― Il est annulé, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 2 429 196 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
― Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2012, au titre du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat », des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 7 523 488 000 €, conformément à la répartition par programme donnée à l'état C annexé à la présente loi.
― Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 3 843 234 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.
― Il est annulé, pour 2012, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 154 084 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.
- Les A et C du I et les II et III sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.
Le B du I est applicable aux déclarations devant être souscrites à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Le D du même I est applicable aux déclarations devant être souscrites à compter du 1er janvier 2013.
Art. 1649 AA, Art. 1736, Art. 1758, Art. 1766 - Code de la sécurité sociale.
Art. L136-6 - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 Art. 15
- Le I entre en vigueur pour les factures émises à compter du 1er avril 2012.
3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves, Art. 1731 bis -Code général des impôts, CGI.
II.-Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012 et de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012.
- Livre des procédures fiscales Art. L263
- Le I s'applique à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution.
- Le C du I s'applique à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2012.
Art. 230 H
Sous-section 2 : Taxe de pavage., Art. L2333-62, Art. L2333-63 II.
I. à II A modifié les dispositions suivantes :
- Les 1° à 3° du I s'appliquent, sans nouvelle délibération des communes concernées, à compter des taux et abattements votés pour 2012.
- Le II s'applique à compter de 2012.
Art. 1411, Art. 1609 nonies C, Art. 1638-0 bis, Art. 1638 quater - Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 Art. 21
― Le I est applicable aux immeubles qui ont été raccordés au réseau public de collecte des eaux usées à compter du 1er juillet 2012.
Il ne s'applique pas aux immeubles pour lesquels les propriétaires ont été astreints à verser la participation prévue à l'article L.
1331-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi.
- Code de la santé publique Art. L1331-7 - Code de l'urbanisme Art. L332-6-1, Art. L331-15, Art. L332-12 - LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 Art. 28
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1639 A du code général des impôts et du premier alinéa de l'article L.
1612-2 du code général des collectivités territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales pour l'exercice 2012 est reportée au 15 avril.
Le Gouvernement transmet aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances la synthèse trimestrielle de la situation financière du mécanisme européen de stabilité ainsi que le compte de profits et pertes faisant ressortir les résultats de ses opérations, prévus à l'article 27 du traité instituant le mécanisme européen de stabilité signé le 2 février 2012.
Lorsque le conseil des gouverneurs du mécanisme européen de stabilité adopte une décision relevant des d, f, h et i du 6 de l'article 5 du traité mentionné au premier alinéa du présent article, le ministre chargé de l'économie en informe les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.
- A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-6 II.
― Le I s'applique à compter des concours répartis au titre de l'année 2012.
Taxe sur les transactions financières
Avances aux organismes de sécurité sociale
Vie politique, culturelle et associative
Dotation en capital du mécanisme européen de stabilité
Avances à divers services de l'Etat ou organismes
gérant des services publics
Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA prévues au 3° de l'article L.
Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA prévue au 9° de l'article L.
Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale par l'article 53 de la loi de finances pour 2008
Assemblée nationale : Projet de loi n° 4332 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4339 ; Avis de M. Yves Bur, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4338 ; Discussion les 13, 14, 15 et 17 février 2012 et adoption le 21 février 2012 (TA n° 860).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 389 (2011-2012) ; Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 390 (2011-2012) ; Avis de M. Yves Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, n° 398 (2011-2012) ; Discussion et rejet le 22 février 2012 (TA n° 84, 2011-2012).
Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 4404 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4408.
Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 4404 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4409 ; Discussion et adoption le 28 février 2012 (TA n° 869).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 440 (2011-2012) ; Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 441 (2011-2012) ; Discussion et rejet le 29 février 2012 (TA n° 100, 2011-2012).
Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4423 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4424 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 29 février 2012 (TA n° 873).
La convention d'aide sociale mentionnée à l'article R.
344-7 peut prévoir l'organisation d'un service de soutien et d'accompagnement des travailleurs handicapés engagés dans la démarche de reconnaissance et la validation des acquis de l'expérience, commun à plusieurs établissements ou services d'aide par le travail.
― Il est ouvert un compte de concours financiers intitulé : « Avances aux organismes de sécurité sociale ».
Ce compte retrace, en dépenses et en recettes, les versements à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les remboursements des avances sur le montant des impositions affectées aux régimes de sécurité sociale en application du 3° de l'article L.
241-2 du code de la sécurité sociale, du 9° de l'article L.
241-6 du même code et du 3° du II de l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.
« 1° Des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les salariés des professions agricoles et non agricoles ; ces cotisations sont intégralement à la charge de l'employeur ; »
2° Au 3°, les mots : « salariées et » sont supprimés et les mots : « des régimes agricoles » sont remplacés par les mots : « du régime agricole » ;
136-7 », la fin du 4° est ainsi rédigée : «, L.
« 9° Une fraction égale à 6,70 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l'année par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour la même période par les comptables assignataires.
241-6-1.-Les cotisations mentionnées au 1° de l'article L.
241-6 dues pour les salariés entrant dans le champ du II de l'article L.
241-13 sont calculées selon les modalités suivantes :
« 1° Aucune cotisation n'est due sur les rémunérations ou gains dont le montant annuel est inférieur à un premier seuil ;
« 2° Le taux des cotisations croît en fonction du montant annuel des rémunérations ou gains lorsque celui-ci est compris entre ce premier seuil et un second seuil ;
« 3° Le taux des cotisations est constant lorsque le montant annuel des rémunérations ou gains excède ce second seuil.
« Les modalités de calcul de ces cotisations, comprenant notamment les seuils mentionnés aux 1° à 3°, la formule de calcul du taux mentionné au 2° et le taux mentionné au 3°, sont fixées par décret.
« Sans préjudice des dispositions spécifiques qui peuvent être prises en application de l'article L.
241-6 dues pour les salariés qui n'entrent pas dans le champ du II de l'article L.
241-13 sont proportionnelles aux rémunérations ou gains perçus par les personnes concernées.
Le taux de ces cotisations est égal à celui mentionné au 3° du présent article.
« Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.
1° Au I, le taux : « 3,4 % » est remplacé par le taux : « 5,4 % » ;
« ― une part correspondant à un taux de 2 % à la Caisse nationale des allocations familiales.
1° Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ;
2° Les trois derniers alinéas du III sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« La valeur du coefficient décroît en fonction du rapport mentionné au premier alinéa du présent III et devient nulle lorsque ce rapport est égal à 1,6.
« La valeur maximale du coefficient est égale à la somme des taux des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales dans les cas suivants :
« 1° Pour les gains et rémunérations versés par les employeurs de moins de vingt salariés ;
« 2° Pour les gains et rémunérations versés par les groupements d'employeurs visés aux articles L.
1253-2 du code du travail pour les salariés mis à la disposition, pour plus de la moitié du temps de travail effectué sur l'année, des membres de ces groupements qui ont un effectif de moins de vingt salariés.
« Elle est fixée par décret dans la limite de la valeur maximale définie ci-dessus pour les autres employeurs.
131-7, les mots : « au 1er janvier 2011 » sont remplacés par les mots : « au 1er octobre 2012 ».
1° A la dernière phrase du premier alinéa du III, les mots : « le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul » sont remplacés par les mots : « la part de la rémunération sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle » ;
2° Au second alinéa du même III et au dernier alinéa du IV, à la première phrase, les mots : « le montant de l'exonération est égal à celui calculé pour » sont remplacés par les mots : « la rémunération est exonérée des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, dans la limite de la part correspondant à » et, à la seconde phrase, les mots : « le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul » sont remplacés par les mots : « la part de la rémunération sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle » ;
3° Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« Par dérogation au III, le montant de l'exonération est calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent IV pour les entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin respectant les conditions suivantes : ».
741-3.-Les cotisations prévues à l'article L.
741-2 sont assises sur les rémunérations soumises à cotisations d'assurances sociales des salariés agricoles.
Elles sont calculées selon les modalités prévues à l'article L.
131-7 du code de la sécurité sociale, la compensation à la Caisse nationale des allocations familiales des nouvelles modalités de calcul des cotisations prévues aux II et III du présent article s'effectue au moyen des ressources mentionnées au 9° de l'article L.
241-6 du même code ainsi que de la majoration prévue par la présente loi des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L.
― A la fin de l'article 278, le taux : « 19,60 % » est remplacé par le taux : « 21,20 % ».
― Le 5° de l'article 278 bis est complété par un e ainsi rédigé :
1° Au début du premier alinéa du 5°, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 8,7 % » ;
― 1° Le I bis de l'article 298 quater est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2012 :
2° Le même I bis est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2013 :
a) A la fin du premier alinéa, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » ;
c) Au 2°, le taux : « 3,78 % » est remplacé par le taux : « 4,06 % ».
― Le tableau du second alinéa de l'article 575 A est ainsi rédigé :
GROUPE DE PRODUITS
Cigarettes
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
Autres tabacs à fumer
Tabacs à priser
Tabacs à mâcher
« Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,586 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter de 2013.
241-2, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».
― Au C du II de l'article 72 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la référence : « neuvième alinéa » est remplacée par la référence : « 3° ».
― En 2013 et 2014, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre, un rapport retraçant les montants constatés, au titre de l'année précédente, d'une part, de la perte de recettes résultant de la modification du barème des cotisations d'allocations familiales issue de la présente loi et, d'autre part, de la ressource mentionnée au 9° de l'article L.
241-6 du code de la sécurité sociale ainsi que de la majoration prévue par la présente loi des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L.
Il propose, le cas échéant, les mesures d'ajustement permettant d'assurer l'équilibre financier de ces opérations.
― Les I, E du II et A du VII s'appliquent à compter du 1er octobre 2012.
― Les 1° à 3° du A, les B, D et F du II ainsi que le III s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2012.
241-13 du code de la sécurité sociale, la réduction mentionnée à ce même article est calculée en 2012 pour chacune des périodes allant du 1er janvier au 30 septembre et du 1er octobre au 31 décembre de cette année.
Pour chacun de ces calculs, le rapport mentionné au III dudit article est déterminé au regard, d'une part, de la rémunération annuelle totale du salarié et, d'autre part, du salaire minimum de croissance calculés pour l'ensemble de l'année 2012.
Le taux des cotisations mentionnées à l'article L.
241-6-1 du même code dues pour les rémunérations versées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2012 est également déterminé au regard de la rémunération annuelle totale perçue en 2012.
― Le 4° du A du II et les B et D du VII s'appliquent aux sommes déclarées par les assujettis au titre des périodes ouvertes à compter du 1er octobre 2012.
Par dérogation et à titre transitoire, la fraction mentionnée au 9° de l'article L.
241-6 du code de la sécurité sociale appliquée aux sommes déclarées par les assujettis au titre de périodes ouvertes entre le 1er octobre 2012 et le 31 décembre 2012 est égale à 5,99 %.
― Les A, C et E du V s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er octobre 2012, à moins que l'exigibilité de la taxe ne soit intervenue à cette date.
Toutefois, les ventes d'immeubles à construire régies par le chapitre Ier du titre VI du livre II du code de la construction et de l'habitation et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle régi par le chapitre Ier du titre III du livre II du même code restent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,60 % pour autant que le contrat préliminaire ou le contrat ait été enregistré chez un notaire ou auprès d'un service des impôts avant la date de publication de la présente loi.
― A la fin du 1° du II de l'article 76 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les mots : « cette même date » sont remplacés par les mots : « le 30 juin 2012 ».
Au IV de l'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Après le 5° du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un organisme ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides financières ne relevant pas du 1 de l'article 12 du règlement mentionné au premier alinéa du présent 4, à la création, à la reprise ou au développement de petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe I au même règlement ou de leur fournir des prestations d'accompagnement peut également se voir délivrer l'agrément, sous réserve du respect des conditions mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° et du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ou du règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission, du 20 décembre 2007, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles ou du règlement (CE) n° 875/2007 de la Commission, du 24 juillet 2007, relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et modifiant le règlement (CE) n° 1860/2004.
― Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l'article 297 du même code, les références : « B et C » sont remplacées par les références : « B, C et E ».
― L'intitulé de la section XX du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi rédigé : « Taxe sur les transactions financières » et l'article 235 ter ZD est ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZD.
― Une taxe s'applique à toute acquisition à titre onéreux d'un titre de capital, au sens de l'article L.
212-1 A du code monétaire et financier, ou d'un titre de capital assimilé, au sens de l'article L.
211-41 du même code, dès lors que ce titre est admis aux négociations sur un marché réglementé français, européen ou étranger, au sens des articles L.
423-1 dudit code, que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L.
211-17 du même code, et que ce titre est émis par une société dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er janvier de l'année d'imposition.
Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget récapitule la liste des sociétés concernées.
« L'acquisition, au sens du premier alinéa du présent article, s'entend de l'achat, y compris dans le cadre de l'exercice d'une option ou dans le cadre d'un achat à terme ayant fait préalablement l'objet d'un contrat, de l'échange ou de l'attribution, en contrepartie d'apports, de titres de capital mentionnés au même premier alinéa.
― La taxe n'est pas applicable :
« 1° Aux opérations d'achat réalisées dans le cadre d'une émission de titres de capital, y compris lorsque cette émission donne lieu à un service de prise ferme et de placement garanti, au sens de l'article L.
« 2° Aux opérations réalisées par une chambre de compensation, au sens de l'article L.
440-1 du même code, dans le cadre des activités définies à ce même article L.
440-1, ou par un dépositaire central, au sens du 3° du II de l'article L.
621-9 dudit code, dans le cadre des activités définies à ce même article L.
« 3° Aux acquisitions réalisées dans le cadre d'activités de tenue de marché.
Ces activités sont définies comme les activités d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement de crédit ou d'une entité d'un pays étranger ou d'une entreprise locale membre d'une plate-forme de négociation ou d'un marché d'un pays étranger lorsque l'entreprise, l'établissement ou l'entité concerné procède en tant qu'intermédiaire se portant partie à des opérations sur un instrument financier, au sens de l'article L.
« a) Soit à la communication simultanée de cours acheteurs et vendeurs fermes et compétitifs de taille comparable, avec pour résultat d'apporter de la liquidité au marché sur une base régulière et continue ;
« b) Soit, dans le cadre de son activité habituelle, à l'exécution des ordres donnés par des clients ou en réponse à des demandes d'achat ou de vente de leur part ;
« c) Soit à la couverture des positions associées à la réalisation des opérations mentionnées aux a et b ;
« 4° Aux opérations réalisées pour le compte d'émetteurs en vue de favoriser la liquidité de leurs actions dans le cadre de pratiques de marché admises acceptées par l'Autorité des marchés financiers en application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) et de la directive 2004/72/CE de la Commission, du 29 avril 2004, portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les pratiques de marché admises, la définition de l'information privilégiée pour les instruments dérivés sur produits de base, l'établissement de listes d'initiés, la déclaration des opérations effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et la notification des opérations suspectes ;
« 5° Aux acquisitions de titres entre sociétés membres du même groupe, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, au moment de l'acquisition de titres concernée, aux acquisitions de titres entre sociétés du même groupe, au sens de l'article 223 A du présent code, et aux acquisitions intervenant dans les conditions prévues aux articles 210 A, 210 B, 220 quater, 220 quater A et 220 quater B ;
« 6° Aux cessions temporaires de titres mentionnées au 10° de l'article 2 du règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission européenne, du 10 août 2006, portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d'investissement en matière d'enregistrement, le compte rendu des transactions, la transparence du marché, l'admission des instruments financiers à la négociation et la définition de termes aux fins de ladite directive ;
« 7° Aux acquisitions, dans le cadre du livre III de la troisième partie du code du travail, de titres de capital par les fonds communs de placement d'entreprise régis par les articles L.
214-40 du code monétaire et financier et par les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié régies par l'article L.
214-41 du même code ainsi qu'aux acquisitions de titres de capital de l'entreprise ou d'une entreprise du même groupe, au sens des articles L.
3344-2 du code du travail, directement faites par les salariés en application du septième alinéa de l'article L.
« 8° Aux rachats de leurs titres de capital par les sociétés lorsque ces titres sont destinés à être cédés aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise dans le cadre du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ;
« 9° Aux acquisitions d'obligations échangeables ou convertibles en actions.
― La taxe est assise sur la valeur d'acquisition du titre.
En cas d'échange, à défaut de valeur d'acquisition exprimée dans un contrat, la valeur d'acquisition correspond à la cotation des titres sur le marché le plus pertinent en termes de liquidité, au sens de l'article 9 du règlement (CE) 1287/2006 de la Commission, du 10 août 2006, précité, à la clôture de la journée de bourse qui précède celle où l'échange se produit.
En cas d'échange entre des titres d'inégale valeur, chaque partie à l'échange est taxée sur la valeur des titres dont elle fait l'acquisition.
― La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s'est produite l'acquisition du titre.
― La taxe est liquidée et due par l'opérateur fournissant des services d'investissement, au sens de l'article L.
321-1 du code monétaire et financier, ayant exécuté l'ordre d'achat du titre ou ayant négocié pour son compte propre, quel que soit son lieu d'établissement.
« Lorsque l'acquisition a lieu sans intervention d'un opérateur fournissant des services d'investissement, la taxe est liquidée et due par l'établissement assurant la fonction de tenue de compte-conservation, au sens du 1 de l'article L.
321-2 du même code, quel que soit son lieu d'établissement.
L'acquéreur lui transmet les informations mentionnées au VIII du présent article.
― Si le dépositaire central teneur du compte d'émission du titre de capital est soumis au 3° du II de l'article L.
621-9 du code monétaire et financier et effectue la livraison du titre, le redevable mentionné au VI du présent article fournit au dépositaire central les informations mentionnées au VIII avant le 5 du mois suivant les acquisitions mentionnées au I et désigne l'adhérent sur le compte duquel la taxe peut être prélevée.
621-9 du code monétaire et financier et n'effectue pas la livraison du titre, laquelle est effectuée dans les livres d'un de ses adhérents, cet adhérent fournit au dépositaire central les informations mentionnées au VIII du présent article avant le 5 du mois suivant les acquisitions mentionnées au I.
621-9 du code monétaire et financier et que ni ce dépositaire, ni aucun de ses adhérents n'effectue la livraison du titre, laquelle est réalisée dans les livres d'un client d'un adhérent du dépositaire central, ce client fournit les informations mentionnées au VIII du présent article à l'adhérent, lequel les transmet au dépositaire central avant le 5 du mois suivant les acquisitions mentionnées au I.
621-9 du code monétaire et financier et que la livraison s'effectue dans des conditions différentes de celles mentionnées aux trois premiers alinéas du présent VII, le redevable mentionné au VI déclare à l'administration fiscale, selon le modèle qu'elle a fixé, et paie au Trésor la taxe avant le 25 du mois suivant les acquisitions mentionnées au I.
Le redevable peut également acquitter la taxe par l'intermédiaire d'un adhérent du dépositaire central, auquel il transmet, directement ou indirectement, les informations mentionnées au VIII.
L'adhérent transmet ces informations au dépositaire central avant le 5 du mois suivant les acquisitions mentionnées au I.
Si le redevable opte pour le paiement de la taxe par l'intermédiaire d'un adhérent du dépositaire central, il en informe le Trésor par une déclaration avant le 1er novembre.
Cette déclaration est valable un an et se renouvelle par tacite reconduction.
« Si le dépositaire central teneur du compte d'émission du titre de capital n'est pas soumis au 3° du II de l'article L.
621-9 du code monétaire et financier, le redevable mentionné au VI du présent article déclare à l'administration fiscale, selon le modèle qu'elle a fixé, et paie au Trésor la taxe avant le 25 du mois suivant les acquisitions mentionnées au I.
Il tient à disposition de l'administration les informations mentionnées au VIII.
621-9 du code monétaire et financier, il recueille de la part de ses adhérents ou des redevables, dans les conditions prévues au VII du présent article, des informations relatives aux opérations entrant dans le champ d'application de la taxe.
Un décret précise la nature de ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de la période d'imposition, les numéros d'ordre des opérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont l'acquisition est taxable et les opérations exonérées, réparties selon les catégories d'exonération mentionnées au II.
― Le dépositaire central teneur du compte d'émission du titre soumis au 3° du II de l'article L.
621-9 du code monétaire et financier déclare à l'administration fiscale, selon le modèle qu'elle a fixé, centralise et reverse au Trésor la taxe avant le 25 du mois suivant les acquisitions mentionnées au I du présent article.
La déclaration précise notamment le montant de la taxe due et acquittée par chaque redevable.
« Dans les cas mentionnés aux trois premiers alinéas du VII ou en cas d'option du redevable mentionnée à l'avant-dernier alinéa du même VII, l'adhérent ayant transmis les informations mentionnées au VIII ou ayant été désigné par le redevable en application du premier alinéa du VII l'autorise à prélever sur son compte le montant de la taxe avant le 5 du mois suivant les acquisitions mentionnées au I.
― Le dépositaire central soumis au 3° du II de l'article L.
621-9 du code monétaire et financier tient une comptabilité séparée pour l'enregistrement des opérations liées à la collecte de la taxe.
Il assure un contrôle de cohérence entre les déclarations qu'il reçoit et les informations en sa possession en tant que dépositaire central.
Les informations recueillies par le dépositaire central en application du VII du présent article sont tenues à la disposition de l'administration sur simple requête.
Un rapport annuel est remis à l'administration sur la nature et l'ampleur des contrôles mis en œuvre.
Un décret définit les modalités d'application du présent X.
― En cas de manquement, de son fait, aux obligations de paiement prévues au IX, le dépositaire central acquitte l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du présent code.
« En cas de manquement aux obligations de paiement prévues au VII du présent article, le redevable de la taxe acquitte l'intérêt de retard prévu au même article 1727.
« En cas de manquement du redevable ou de l'adhérent aux obligations déclaratives prévues au VII du présent article, celui-ci acquitte l'amende prévue à l'article 1788 C.
― La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.
― Après l'article 1788 B du même code, il est inséré un article 1788 C ainsi rédigé :
― Le défaut de transmission des informations mentionnées au VII de l'article 235 ter ZD entraîne l'application d'une majoration de 40 % du montant de la taxe due qui ne peut être inférieure à 1 000 € ou, lorsqu'aucune taxe n'est due, d'une amende de 1 000 €.
― Le retard de transmission des informations mentionnées au VII de l'article 235 ter ZD entraîne l'application d'une majoration de 20 % du montant de la taxe due qui ne peut être inférieure à 500 € ou, lorsqu'aucune taxe n'est due, d'une amende de 500 €.
― Les inexactitudes ou les omissions relevées dans les informations mentionnées au VII de l'article 235 ter ZD entraînent l'application d'une amende de 150 € par omission ou inexactitude relevée dans la déclaration, qui ne peut pas excéder 40 % de la taxe omise.
― Les A, B et D s'appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1er août 2012.
― L'article 1736 du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :
En cas de manquement à ses obligations déclaratives mentionnées au IX de l'article 235 ter ZD, le dépositaire central acquitte une amende de 20 000 € pour absence de dépôt de la déclaration et, dans la limite de 20 000 € par déclaration, de 150 € par omission ou inexactitude déclarative.
En cas de manquement à son obligation de mise à disposition de l'administration des informations mentionnées au X du même article 235 ter ZD, le dépositaire central acquitte une amende de 20 000 €.
1° Le premier alinéa du 1° du I de l'article 726 du code général des impôts est ainsi rédigé :
a) Au sixième alinéa, après le mot : « société », sont insérés les mots : « destinés à être cédés aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise dans le cadre du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail » ;
b) Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« ― aux acquisitions de droits sociaux entre sociétés membres du même groupe, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, au moment de l'acquisition de droits concernée, aux acquisitions de droits entre sociétés du même groupe, au sens de l'article 223 A du présent code, et aux acquisitions intervenant dans les conditions prévues aux articles 210 A, 210 B, 220 quater, 220 quater A et 220 quater B ; »
« ― aux opérations taxées au titre de l'article 235 ter ZD.
― Après l'article 235 ter ZD du même code, il est inséré un article 235 ter ZD bis ainsi rédigé :
― Les entreprises exploitées en France, au sens du I de l'article 209, sont assujetties à une taxe sur les opérations à haute fréquence portant sur des titres de capital, au sens de l'article L.
212-1 A du code monétaire et financier, réalisées pour compte propre par l'intermédiaire de dispositifs de traitement automatisé.
― Constitue une opération à haute fréquence sur titre de capital, au sens du I du présent article, le fait d'adresser à titre habituel des ordres en ayant recours à un dispositif de traitement automatisé de ces ordres caractérisé par l'envoi, la modification ou l'annulation d'ordres successifs sur un titre donné séparés d'un délai inférieur à un seuil fixé par décret.
Ce seuil ne peut pas être supérieur à une seconde.
Constitue un dispositif de traitement automatisé, au sens du présent article, tout système permettant des opérations sur instruments financiers dans lequel un algorithme informatique détermine automatiquement les différents paramètres des ordres, comme la décision de passer l'ordre, la date et l'heure de passage de l'ordre ainsi que le prix et la quantité des instruments financiers concernés.
« Ne constituent pas des dispositifs de traitement automatisé, au sens du présent article, les systèmes utilisés aux fins d'optimiser les conditions d'exécution d'ordres ou d'acheminer des ordres vers une ou plusieurs plates-formes de négociation ou pour confirmer des ordres.
« Un décret définit les modalités d'application du présent II.
― Les entreprises mentionnées au I ne sont pas redevables de la taxe au titre des activités de tenue de marché mentionnées au 3° du II de l'article 235 ter ZD.
― Dès lors que le taux d'annulation ou de modification des ordres relatifs à des opérations à haute fréquence, à l'exception des opérations mentionnées au III du présent article, excède un seuil, défini par décret, sur une journée de bourse, la taxe due est égale à 0,01 % du montant des ordres annulés ou modifiés excédant ce seuil.
Ce seuil ne peut être inférieur à deux tiers des ordres transmis.
― La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les ordres annulés ou modifiés ont été transmis.
― La taxe est déclarée et liquidée avant le 10 du mois suivant la transmission des ordres mentionnée au II sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration.
Elle est acquittée lors du dépôt de la déclaration.
― Le A s'applique aux ordres annulés et modifiés à compter du 1er août 2012.
― Après l'article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZD ter ainsi rédigé :
― Une taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un Etat de l'Union européenne s'applique à tout achat, par une personne physique domiciliée en France au sens de l'article 4 B, une entreprise exploitée en France au sens du I de l'article 209 ou une entité juridique établie ou constituée en France, d'un instrument dérivé servant au transfert du risque de crédit, au sens du 8 de la section C à l'annexe I à la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil.
« La taxe n'est pas due lorsque le bénéficiaire du contrat soit détient une position longue correspondante sur la dette de cet Etat, soit détient des actifs ou contracte des engagements dont la valeur est corrélée à la valeur de la dette de cet Etat.
― La personne, l'entreprise ou l'entité mentionnée au I du présent article n'est pas redevable de la taxe au titre de ses activités de tenue de marché mentionnées au 3° du II de l'article 235 ter ZD.
― La taxe est due lors de la conclusion du contrat d'échange sur défaut mentionné au I du présent article.
― La taxe est égale à 0,01 % du montant notionnel du contrat, qui s'entend du montant nominal ou facial utilisé pour calculer les paiements liés au contrat.
― La taxe est acquittée auprès du Trésor lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287.
― Le A s'applique aux contrats d'échange sur défaut d'un Etat conclus à compter du 1er août 2012.
225-209-2.-Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations, l'assemblée générale ordinaire peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter les actions de la société, pour les offrir ou les attribuer :
« ― dans l'année de leur rachat, aux bénéficiaires d'une opération mentionnée à l'article L.
225-208 ou intervenant dans le cadre des articles L.
« ― dans les deux ans de leur rachat, en paiement ou en échange d'actifs acquis par la société dans le cadre d'une opération de croissance externe, de fusion, de scission ou d'apport ;
« ― dans les cinq ans de leur rachat, aux actionnaires qui manifesteraient à la société l'intention de les acquérir à l'occasion d'une procédure de mise en vente organisée par la société elle-même dans les trois mois qui suivent chaque assemblée générale ordinaire annuelle.
« Le nombre d'actions acquises par la société ne peut excéder :
« ― 10 % du capital de la société lorsque le rachat est autorisé en vue d'une opération prévue au deuxième ou quatrième alinéa du présent article ;
« ― 5 % du capital de la société lorsque le rachat est autorisé en vue d'une opération prévue au troisième alinéa.
« L'assemblée générale ordinaire précise les finalités de l'opération.
Elle définit le nombre maximal d'actions dont elle autorise l'acquisition, le prix ou les modalités de fixation du prix ainsi que la durée de l'autorisation, qui ne peut excéder douze mois.
« Le prix des actions rachetées est acquitté au moyen d'un prélèvement sur les réserves dont l'assemblée générale a la disposition en vertu du deuxième alinéa de l'article L.
« A défaut d'avoir été utilisées pour l'une des finalités et dans les délais mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas du présent article, les actions rachetées sont annulées de plein droit.
« L'assemblée générale ordinaire statue au vu d'un rapport établi par un expert indépendant, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, et sur un rapport spécial des commissaires aux comptes faisant connaître leur appréciation sur les conditions de fixation du prix d'acquisition.
« Le prix des actions ne peut, à peine de nullité, être supérieur à la valeur la plus élevée ni inférieur à la valeur la moins élevée figurant dans le rapport d'évaluation de l'expert indépendant communiqué à l'assemblée générale.
« Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs délégués les pouvoirs nécessaires pour réaliser ces opérations.
Le directoire peut déléguer à son président ou, avec son accord, à un ou plusieurs de ses membres les pouvoirs nécessaires à l'effet de les réaliser.
Les personnes désignées rendent comptent au conseil d'administration ou au directoire de l'utilisation faite de ce pouvoir dans les conditions prévues par ces derniers.
« Les commissaires aux comptes présentent à l'assemblée générale ordinaire annuelle un rapport spécial sur les conditions dans lesquelles les actions ont été rachetées et utilisées au cours du dernier exercice clos.
« Les actions rachetées peuvent être annulées dans la limite de 10 % du capital de la société par périodes de vingt-quatre mois.
En cas d'annulation des actions achetées, la réduction de capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser.
« Par dérogation aux dispositions du dixième alinéa, les actions rachetées mais non utilisées peuvent, sur décision de l'assemblée générale ordinaire, être utilisées pour une autre des finalités prévues au présent article.
« En aucun cas, ces opérations ne peuvent porter atteinte à l'égalité des actionnaires.
225-214, après la première occurrence du mot : « à », est insérée la référence : « L.
― Le sixième alinéa du II de l'article 726 du code général des impôts est complété par les mots : «, à l'exception des rachats d'actions effectués dans les conditions prévues à l'article L.
― Le e du 3° du II de l'article 150-0 D bis du code général des impôts est abrogé.
― Le I s'applique aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011.
― Le I bis de l'article 150-0 A du code général des impôts est abrogé.
― Au dernier alinéa du 1 de l'article 170 du même code, les mots : « le montant des gains nets exonérés en application du I bis de l'article 150-0 A, » sont supprimés.
― Au d du 1° du IV de l'article 1417 du même code, les mots : « Du montant des gains nets exonérés en application du I bis de l'article 150-0 A ainsi que » sont supprimés et les mots : « du même article » sont remplacés par la référence : « de l'article 150-0 A ».
136-6 du code de la sécurité sociale, la référence : « et du I bis » est supprimée.
― Le III s'applique aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.
1° A la première phrase du second alinéa de l'article 302 bis ZG, au second alinéa de l'article 302 bis ZH, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 302 bis ZI et à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1609 tertricies, le mot : « titulaires » est remplacé par les mots : « devant être soumises » et l'avant-dernière occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à » ;
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article 1609 tricies, les mots : « organisés et exploités dans les conditions fixées par l'article 12 » sont remplacés par les mots : « visés au chapitre II ».
137-22 du code de la sécurité sociale, le mot : « titulaires » est remplacé par les mots : « devant être soumises » et l'avant-dernière occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à ».
1° Au premier alinéa de l'article 362, le nombre : « 108 000 » est remplacé par le nombre : « 120 000 » ;
2° Au début du premier alinéa du 1° du I de l'article 403, les mots : « 872,13 € dans la limite de 108 000 » sont remplacés par les mots : « 903 € dans la limite de 120 000 ».
1° Les II à IV de l'article 16 sont abrogés ;
2° Le III de l'article 20 est abrogé.
― L'article 1649 AA est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les versements faits à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de contrats non déclarés dans les conditions prévues au premier alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.
« Si le total des soldes créditeurs du ou des comptes à l'étranger non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite, l'amende par compte non déclaré est égale à 5 % du solde créditeur de ce même compte, sans pouvoir être inférieure aux montants prévus au premier alinéa du présent IV.
― Au premier alinéa de l'article 1758, après la référence : « l'article 1649 A », est insérée la référence : « , au second alinéa de l'article 1649 AA » ;
- Les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article 1649 AA sont passibles d'une amende de 1 500 € par contrat non déclaré.
Ce montant est porté à 10 000 € par contrat non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.
« Si le total de la valeur du ou des contrats non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite, l'amende est portée pour chaque contrat non déclaré à 5 % de la valeur de ce contrat, sans pouvoir être inférieure aux montants prévus au premier alinéa.
― Au a du II de l'article L.
136-6 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 1649 A, », est insérée la référence : « 1649 AA, ».
― Au 2° du III de l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, après la référence : « 1649 A, », est insérée la référence : « 1649 AA, ».
Le premier alinéa de l'article 1741 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le montant : « 37 500 euros » est remplacé par le montant : « 500 000 € » ;
2° A la seconde phrase, le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 750 000 € » ;
« Lorsque les faits mentionnés à la première phrase ont été réalisés ou facilités au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis dans un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France, depuis au moins cinq ans au moment des faits, une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale française, soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis dans l'un de ces Etats ou territoires, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 1 000 000 € d'amende.
1° Le 2 quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les livraisons de gaz naturel ou d'électricité mentionnées au b du même III, ainsi que pour les services définis au 13° de l'article 259 B qui leur sont directement liés, la taxe est acquittée par l'acquéreur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France, y compris lorsque son fournisseur est établi en France.
2° Après le 2 septies, il est inséré un 2 octies ainsi rédigé :
« 2 octies.
― Pour les services de communications électroniques, à l'exclusion de ceux soumis à la taxe prévue à l'article 302 bis KH, la taxe est acquittée par l'acquéreur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France.
― Après l'article 1731-0 A du code général des impôts, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :
« 3 bis : Autres sanctions relatives
aux infractions constitutives de manquements graves
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés aux I et I bis de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729 et au a de l'article 1732.
Pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune, les avantages prévus aux articles 885-0 V bis et 885-0 V bis A ne peuvent s'imputer sur les droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729 et au a de l'article 1732.
― Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012 et de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012.
Le livre des procédures fiscalesest ainsi modifié :
a) Après le 5°, sont insérés des 6° et 7° ainsi rédigés :
« 6° A l'appréciation des conditions d'ouverture et de maintien des prestations versées dans le cadre de leur mission légale en matière d'action sanitaire et sociale ;
« 7° Au calcul des prestations versées dans le cadre de leur mission légale en matière d'action sanitaire et sociale.
b) Au septième alinéa, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 7° » ;
166 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'administration chargée du recouvrement du droit prévu à l'article 1635 bis AE du code général des impôts et l'agence mentionnée à l'article L.
5311-1 du code de la santé publique se transmettent spontanément ou sur demande les informations relatives aux droits perçus au titre de l'article 1635 bis AE du code général des impôts et aux quittances établies conformément à ce même article 1635 bis AE.
139 A, », est insérée la référence : « L.
152, » et la référence : « et L.
― Après le mot : « article », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
263 du même livre est ainsi rédigée : « L.
1° Les cinq premiers alinéas du VI de l'article 28-1 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
― Lorsque, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, les agents des douanes mentionnés aux I et II procèdent à des enquêtes judiciaires, ils disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire.
« Ces agents sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils dépendent.
« Ils peuvent être assistés par les personnes mentionnées aux articles 706 et 706-2 agissant sur délégation des magistrats.
2° Les deux premiers alinéas du IV de l'article 28-2 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
― Lorsque, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II du présent article procèdent à des enquêtes judiciaires, ils disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire.
La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée :
― Des fonctionnaires et agents habilités à cet effet par le directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne procèdent sous sa direction aux enquêtes administratives nécessaires à l'application de la présente loi.
Ils sont également compétents pour constater les infractions prévues aux articles 56 et 57.
Ils sont assermentés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
« Les enquêtes administratives donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal.
Un double de ce procès-verbal est transmis dans les cinq jours à l'opérateur intéressé.
« Les procès-verbaux dressés pour les infractions prévues aux articles 56 et 57 sont transmis sans délai au procureur de la République.
« Art. 59.-Dans le but de constater les infractions prévues aux articles 56 et 57, les officiers et agents de police judiciaire désignés par le ministre de l'intérieur, les agents des douanes désignés par le ministre chargé des douanes et les fonctionnaires et agents mentionnés au II de l'article 42 peuvent, sans en être pénalement responsables :
« 1° Participer sous un pseudonyme à des échanges électroniques sur un site de jeux ou paris agréé ou non, et notamment à une session de jeu en ligne ;
« 2° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen des données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ainsi que sur les comptes bancaires utilisés.
« A peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d'inciter autrui à commettre une infraction ou de contrevenir à la prohibition énoncée à l'article 5.
« La communication des documents nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article peut être demandée par les agents des douanes dans les conditions prévues à l'article 65 du code des douanes.
« Les fonctionnaires ou agents mentionnés au premier alinéa du présent article consignent les informations ainsi recueillies par procès-verbal, transmis sans délai au procureur de la République.
« Ce procès-verbal peut être utilisé par l'Autorité de régulation des jeux en ligne dans l'exercice de ses missions et notamment aux fins de mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L.
563-2 du code monétaire et financier et de la procédure prévue à l'article 61 de la présente loi.
Pour la mise en œuvre de ces procédures, le secret bancaire n'est pas opposable aux enquêteurs assermentés de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
« Ce procès-verbal est tenu à la disposition de l'administration fiscale conformément à l'article L.
― L'article 230 H du code général des impôts est ainsi modifié :
― Le cinquième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce seuil est porté à 5 % à compter des rémunérations versées en 2015.
― Au début du sixième alinéa du même I, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2015, » sont supprimés.
― Les 1° à 3° du II sont ainsi rédigés :
« 1° 0,25 % lorsque le pourcentage mentionné à la seconde phrase du cinquième alinéa du I est inférieur à 1 % ; ce taux est porté à 0,3 % à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2013 et à 0,4 % à compter de celle due au titre des rémunérations versées en 2014.
Lorsque l'effectif annuel moyen de l'entreprise excède deux mille salariés, le taux de la contribution est égal à 0,4 % ; ce taux est porté à 0,5 % à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2013 et à 0,6 % à compter de celle due au titre des rémunérations versées en 2014 ;
A compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2015, ce taux est porté à 0,2 % lorsque le pourcentage est au moins égal à 1 % et inférieur à 2 % ;
« 3° 0,05 % lorsque ce pourcentage est au moins égal à 3 % et inférieur à 4 % et, à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2015, au moins égal à 3 % et inférieur à 5 %.
― Après la onzième ligne du tableau du deuxième alinéa du IV de l'article L.
213-10-2 du code de l'environnement, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Toxicité aiguë rejetée en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur (par kiloéquitox)
50 kiloéquitox
― Le 1° du III de l'article 124 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du a, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « treizième » ;
2° Au premier alinéa du b, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « quinzième ».
« Les acomptes inférieurs à 1 000 € ne sont pas mis en recouvrement.
― La sous-section 2 de la section 7 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est abrogée.
2531-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un d ainsi rédigé :
« d) En 2012, lorsqu'une commune fait l'objet d'un prélèvement en application du présent article et bénéficie d'une attribution en application de l'article L.
2531-14, le montant du prélèvement ne peut excéder celui de l'attribution.
1° Le dernier alinéa du 1° est complété par les références : « ou au VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ou au III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée » ;
2° Le dernier alinéa du 1° bis est complété par les références : « ou au VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 précitée ou au III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée ».
― Le g du II de l'article 302 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ».
― Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le g du II de l'article 302 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à partir du 12 mai 2011.
― Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine entre le 31 mars 2002 et le 12 mai 2011, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration au titre du g du II de l'article 302 D bis du code général des impôts, est exonéré des droits mentionnés aux articles 302 B et suivants du même code.
― La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « urbaines », sont insérés les mots : « ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie de la zone à urbaniser ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, » et, après les mots : « local d'urbanisme », sont insérés les mots : « , un document d'urbanisme en tenant lieu » ;
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, lorsque ces terrains sont situés dans une zone définie par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, cette majoration est fixée, à partir du 1er janvier 2014, à 5 € par mètre carré, puis à 10 € par mètre carré à partir du 1er janvier 2016.
Cette majoration s'applique de plein droit.
Son produit revient à l'autorité compétente pour la réalisation du plan local d'urbanisme.
« La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peuvent délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, pour exonérer tout ou partie des terrains situés sur son territoire.
Ils peuvent également choisir une majoration moins élevée et en moduler le montant en fonction des priorités d'urbanisation et de construction de logements définies au sein du programme local de l'habitat.
3° A la première phrase du troisième alinéa, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 200 » ;
4° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
5° A l'avant-dernière phrase du dernier alinéa, le mot : « septembre » est remplacé par le mot : « octobre ».
1° Le sixième alinéa du II quater de l'article 1411 est ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du présent II quater, lorsqu'une commune qui n'était pas membre en 2011 d'un établissement public de coopération intercommunale qui faisait application en 2011 de l'article 1609 nonies C rejoint, à la suite soit d'un rattachement volontaire, soit d'une transformation dans les conditions prévues à l'article L.
5211-41-1 du code général des collectivités territoriales, soit d'une fusion visée à la seconde phrase du premier alinéa du III de l'article 1638-0 bis du présent code, un établissement public de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C, les abattements communaux mentionnés au II du présent article cessent d'être corrigés à compter de l'année suivant celle du rattachement ou de la fusion.
2° Le huitième alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C est ainsi rédigé :
« L'attribution de compensation est majorée du produit de la réduction de taux de taxe d'habitation prévue, selon le cas, au VII de l'article 1638 quater ou au IV de l'article 1638-0 bis par les bases de taxe d'habitation de la commune l'année de son rattachement à l'établissement public de coopération intercommunale.
a) Le 1° du III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d'une fusion visée à la dernière phrase du premier alinéa du présent III impliquant un établissement public de coopération intercommunale qui faisait application en 2011 de l'article 1609 nonies C, le taux moyen pondéré de taxe d'habitation mentionné au premier alinéa du présent 1° tient compte du produit résultant du transfert de la part départementale de cette taxe perçu par les communes qui en 2011 étaient isolées ou membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle faisant ou non application de l'article 1609 quinquies C ; »
― Le taux de taxe d'habitation des communes membres en 2011 d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle faisant ou non application de l'article 1609 quinquies C ou d'un établissement public sans fiscalité propre qui fusionne avec un établissement public de coopération intercommunale qui faisait application en 2011 de l'article 1609 nonies C est réduit l'année suivant celle de la fusion de la différence entre, d'une part, le taux de référence de taxe d'habitation calculé pour la commune conformément à l'article 1640 C et, d'autre part, le taux communal de taxe d'habitation applicable en 2010 dans la commune.
4° Au VII de l'article 1638 quater, le mot : « volontaire » est remplacé par les mots : « dans les conditions mentionnées au I ».
― Le cinquième alinéa du II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de taxe d'habitation, à prendre en compte pour le calcul des compensations des exonérations mentionnées au a du I, des communes qui n'étaient pas membres en 2011 d'un établissement public de coopération intercommunale qui faisait application en 2011 de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et rejoignent, à la suite soit d'un rattachement volontaire, soit d'une transformation dans les conditions prévues à l'article L.
5211-41-1 du code général des collectivités territoriales, soit d'une fusion visée à la seconde phrase du premier alinéa du III de l'article 1638-0 bis du code général des impôts, un établissement public de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C du même code est le taux voté par cette commune pour 1991.
« Le cinquième alinéa du présent II s'applique aux compensations versées, suivant le cas, à compter de l'année suivant celle de la fusion ou à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle le rattachement a pris effet.
1331-7.-Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L.
1331-1 peuvent être astreints par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent en matière d'assainissement collectif, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation, à verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif.
« Cette participation s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l'installation mentionnée au premier alinéa du présent article, diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l'article L.
« La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.
« Une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public détermine les modalités de calcul de cette participation.
332-6-1 du code de l'urbanisme est abrogé à compter du 1er juillet 2012.
Le présent III est applicable aux demandes d'autorisation ou aux déclarations préalables déposées à compter de cette même date.
331-15, au c de l'article L.
332-12 du code de l'urbanisme et au 5 du B du I de l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, la référence : « a, » est supprimée.
Le 5° de l'article 2 de la loi n° 45-138 du 26 décembre 1945 relative à la création d'un Fonds monétaire international et d'une Banque internationale pour la reconstruction et le développement est complété par les mots : « ainsi que cumulativement, dans la limite d'un montant de 31 410 millions d'euros, une somme correspondant à des prêts remboursables dans les conditions du même article VII ».
― Après le mot : « de », la fin du d de l'article L.
14-10-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée : « foyers bénéficiaires du revenu de solidarité active dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
262-2 du présent code, à l'exception de ceux ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L.
« Pour les projets d'investissement en matière d'eau potable et d'assainissement, d'élimination des déchets, de protection contre les incendies de forêts et de voirie communale qui sont réalisés par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Corse ou par les communes membres d'un tel établissement lorsque les projets n'entrent pas dans le champ de compétence communautaire, cette participation minimale du maître de l'ouvrage est de 10 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.
Au 2° du II de l'article 1648 AC du code général des impôts, les mots : « l'établissement public » sont remplacés par les mots : « la société ».
« A titre de défraiement des missions qui sont confiées à l'Autorité de contrôle prudentiel par la commission de surveillance dans le cadre des lois et règlements fixant le statut de l'établissement, la Caisse des dépôts et consignations verse à la Banque de France une contribution annuelle dont le montant est fixé conventionnellement par l'Autorité de contrôle prudentiel et la Caisse des dépôts et consignations, après avis de sa commission de surveillance.
« La Banque de France perçoit cette contribution pour le compte de l'Autorité de contrôle prudentiel.
LOI n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité (1)
- Le I entre en vigueur au 1er avril 2012.
325-1 du code de la sécurité sociale, les assurés salariés et leurs ayants droit bénéficiaires du régime local d'Alsace-Moselle au 31 mars 2012 conservent le bénéfice de ce régime pour la durée pendant laquelle ils remplissent les conditions d'ouverture des droits prévues par la législation en vigueur à cette même date.
I., IV.
Section 2 : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle., Art. L215-3, Art. L215-5, Art. L215-6, Art. L215-7, Art. L216-1, Art. L281-4, Art. L222-1, Art. L251-7, Art. L325-1 - Code rural Art. L761-3 - Code de la sécurité sociale.
611-12 du code de la sécurité sociale, le mandat des administrateurs des caisses de base est prorogé jusqu'au 30 novembre 2012.
- Le mandat en cours des membres du Conseil supérieur de la mutualité est prorogé jusqu'à la date de désignation de ses nouveaux membres en application de l'article L.
411-3 du code de la mutualité et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
- A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Sct.
Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité., Art. L412-1, Art. L412-2 - Code de la mutualité
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 3977 ; Rapport de M. Yves Bur, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4355 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 27 février 2012 (TA n° 868).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 432 (2011-2012) ; Rapport de Mme Patricia Schillinger, au nom de la commission des affaires sociales, n° 444 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 445 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 6 mars 2012 (TA n° 108).
1° L'intitulé de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II est ainsi rédigé : « Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle » ;
« Pour la région d'Ile-de-France, la caisse compétente mentionnée à l'article L.
215-1 n'exerce pas...
b) A la première phrase du second alinéa, les mots : « des caisses mentionnées à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « de la caisse mentionnée au premier alinéa du présent article » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg » sont remplacés par les mots : « caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle » ;
b) Au second alinéa, les mots : « régionale de Strasbourg » sont remplacés par les mots : « mentionnée au premier alinéa » ;
215-6, les mots : « régionale de Strasbourg » sont remplacés par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle » ;
― La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle est administrée par un conseil d'administration de vingt et un membres comprenant :
« 1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales interprofessionnelles de salariés représentatives au plan national ;
« 2° Huit représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
« 3° Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française ;
« 4° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et désignées par l'autorité compétente de l'Etat, dont au moins un représentant des retraités et un représentant de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle.
― Siègent également avec voix consultative :
« 1° Un représentant des associations familiales désigné par les unions départementales des associations familiales territorialement compétentes dans la circonscription de la caisse ; la désignation est effectuée par l'Union nationale des associations familiales si, dans la circonscription de la caisse régionale, il n'existe pas d'union départementale ou si, en cas de pluralité d'unions départementales dans cette circonscription, elles ne sont pas parvenues à un accord ;
« 2° Trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret.
― Lorsque le conseil d'administration se prononce au titre du 2° de l'article L.
215-1, seuls prennent part au vote les membres mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article.
281-4, les mots : « régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg » sont remplacés par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle » ;
a) A la fin du 3°, les mots : «, ainsi que sur la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg » sont supprimés ;
b) A la fin du 6°, les mots : « des caisses générales de sécurité sociale et de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg » sont remplacés par les mots : « et des caisses générales de sécurité sociale » ;
761-3 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'applique aux membres des professions agricoles et forestières relevant des assurances sociales agricoles mentionnés aux 1° et 2° :
« 1° Salariés d'une entreprise ayant son siège social dans le département du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, quel que soit leur lieu de travail en France métropolitaine, et salariés travaillant dans l'un de ces trois départements pour une entreprise ayant son siège hors de ces départements ;
« 2° Personnes mentionnées aux 4° à 11° du II de l'article L.
― Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la mutualité est ainsi modifié :
« Le Conseil supérieur de la mutualité est composé en majorité de représentants des mutuelles, unions et fédérations désignés par les fédérations les plus représentatives du secteur.
a) Au a, les mots : « d'élection » sont remplacés par les mots : « de désignation » ;
b) Le b est complété par les mots : « ainsi que les critères d'attribution du statut d'organisme professionnel représentatif à une fédération ».
― Le chapitre II du même titre Ierest abrogé.
Décret du 13 mars 2012 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. René RICOL, M. Philippe BOUYOUX, commissaire général adjoint à l'investissement, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions mentionnées à l'article 1er du présent décret.
Arrêté du 14 mars 2012 relatif à la modification du cahier des charges « aide à la réindustrialisation » approuvé le 7 juillet 2010
Le cahier des charges modifié « aide à la réindustrialisation » relatif à la mesure « aide à la réindustrialisation » prévue par l'action 1 du programme « croissance des petites et moyennes entreprises » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, annexé au présent arrêté, est approuvé (1).
Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
Les annexes de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine sont remplacées par les dispositions des annexes du présent arrêté.
1° A titre transitoire, le diagnostic de performance énergétique peut, jusqu'au 31 mars 2013 au plus tard, être établi selon les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé dans sa version antérieure à sa modification par le présent arrêté.
2° Pour les certifications en cours de validité, dont la date d'effet est antérieure au 30 mars 2008, la date de fin de validité de la certification, résultant de l'application du 3.2.2 de l'annexe 1 de l'arrêté du 16 octobre 2006 susvisé, peut être prorogée sans qu'elle ne puisse être postérieure au 30 mars 2013, pour permettre notamment la prise en compte du présent arrêté dans l'évaluation des compétences lors de la recertification.
Modifie Arrêté du 15 septembre 2006 - art. Annexe 5 (M)
Les articles 1er à 22 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R.
134-5 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des départements d'outre-mer.
Tout diagnostic de performance énergétique fait l'objet d'une visite du bâtiment par la personne certifiée qui l'élabore.
« Au sens du présent arrêté :
« ― les lots considérés sont les locaux pour lesquels de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure ;
« ― par énergie renouvelable produite par les équipements installés à demeure, on entend la fourniture d'énergie renouvelable par un équipement situé dans le bâtiment, sur la parcelle ou à proximité immédiate ;
« ― pour le cas du refroidissement, les émissions de gaz à effet de serre considérées ne prennent pas en compte les émissions de fluides frigorigènes ;
« ― on entend par méthode conventionnelle toute méthode satisfaisant les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
« Art. 2.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux ventes de maisons individuelles comprenant au plus deux logements superposés ou disposant d'une seule porte d'entrée.
« Art. 3.-Le diagnostic de performance énergétique comporte les éléments suivants :
L'identification de la maison et sa surface habitable, établies selon les annexes 1 et 2 ;
Un descriptif des caractéristiques thermiques et géométriques de la maison et de ses équipements énergétiques, y compris les équipements installés à demeure utilisant ou produisant des énergies d'origine renouvelable ; ce descriptif est établi selon l'annexe 1.1 ;
Par type d'énergie, les quantités annuelles d'énergie finale nécessaires au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire et au refroidissement, calculées suivant une utilisation standardisée de la maison, exprimées en kilowattheures ; le calcul est réalisé au moyen d'une méthode conventionnelle.
« Par quantité annuelle d'énergie finale nécessaire au chauffage, on entend les besoins en énergie liés aux déperditions thermiques par l'enveloppe du bâtiment, aux pertes des systèmes thermiques, aux déperditions thermiques par renouvellement d'air, diminués des apports internes de la maison et des apports solaires.
« Pour les maisons individuelles construites avant le 1er janvier 1948, les quantités annuelles d'énergie finale nécessaires au chauffage et au refroidissement visées au premier alinéa sont égales à la moyenne des consommations réelles sur les trois dernières années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la durée effective de fourniture de chauffage et de refroidissement pendant les trois années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la base de la dernière année précédant le diagnostic.
Les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1 ;
Les quantités annuelles d'énergie primaire par type d'usage résultant des quantités mentionnées au 3. a, calculées selon les dispositions de l'annexe 3.2 ;
Une évaluation en euros des montants annuels des frais de consommation inhérents aux quantités d'énergie finale mentionnées en 3. a, calculée suivant les dispositions de l'annexe 5, accompagnée de la date indiquée en 10 ;
Un classement de la quantité totale d'énergie primaire mentionnée au 3. b, diminuée de la quantité d'énergie électrique primaire produite à demeure, selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 3.3 en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable de la maison ;
La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l'atmosphère du fait des quantités d'énergie finale pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire et le refroidissement des locaux, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, calculée suivant les conventions mentionnées en annexe 4.1 ;
Un classement de la quantité de gaz à effet de serre mentionnée en 4. a. de la maison selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 4.2 en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable de la maison ;
La part de la quantité d'énergie primaire d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure, lorsque cette quantité peut être estimée ou mesurée ;
Pour chaque chaudière, le dernier rapport d'inspection ou d'entretien mentionnés au h de l'article R.
134-2 du code de la construction et de l'habitation, si celui-ci est requis ;
Des recommandations de travaux et d'amélioration de la gestion thermique du bien et de ses équipements, visant à réduire les consommations d'énergie ;
Dans le cas où le calcul est réalisé au moyen d'une méthode conventionnelle, les nouvelles consommations d'énergie primaire résultant des économies potentielles engendrées par les travaux visés en 7 ainsi que des évaluations par classes du coût des travaux, des économies financières réalisables sur les frais de consommation, et du temps de retour sur investissement ;
Dans le cas où le calcul est réalisé au moyen d'une méthode conventionnelle, la mention de la méthode de calcul utilisée et sa version, des explications personnalisées sur les éléments pouvant mener à des différences entre les consommations estimées et les consommations réelles ainsi que la fiche technique définie en annexe 8 ; sinon la mention de la période de relevés de consommations considérée ;
Dans le cas où le calcul est réalisé au moyen d'une méthode conventionnelle, la date de l'arrêté en vigueur le jour de l'élaboration du diagnostic qui fixe les prix de l'énergie dans le tableau des tarifs des énergies mentionné à l'annexe 5 ;
A titre exceptionnel, pour les maisons individuelles construites avant le 1er janvier 1948, en l'absence justifiée de relevés de consommation, les éléments requis aux 3. a, 3. b, 3. c, 3. d, 4. a, 4. b. et 5 doivent rester vierges.
« Art. 4.-Le diagnostic de performance énergétique est établi, suivant le cas, selon le modèle indiqué en annexe 6.1 ou 6.2.
« Art. 5.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux parties privatives du lot affectées au logement et situées dans des bâtiments collectifs à usage principal d'habitation dotés d'un mode de chauffage commun ou d'une production commune d'eau chaude sanitaire et pour lesquels le propriétaire du bien proposé à la vente n'est pas propriétaire du bâtiment entier.
Elles s'appliquent aussi au cas où le propriétaire effectue une mise en copropriété du bâtiment.
« Les logements équipés de systèmes de comptages individuels pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire sont traités en section 2.
― Le propriétaire des équipements communs de chauffage, d'eau chaude sanitaire des locaux, son mandataire ou le syndicat des copropriétaires fournit à tout propriétaire faisant réaliser un diagnostic de performance énergétique les éléments suivants :
L'indication des énergies utilisées et une description des systèmes communs de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire des locaux, y compris les équipements installés à demeure utilisant ou produisant des énergies d'origine renouvelable ; ce descriptif est établi selon les annexes 1.1 et 1.2 ;
Par type d'énergie, la moyenne annuelle des quantités d'énergie finale consommées par le dispositif commun de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire des locaux et de production d'énergie renouvelable, pour l'ensemble du bâtiment ; ces quantités sont calculées sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic ou sur la moyenne des trois derniers exercices approuvés ou, à défaut, sur la durée effective de fourniture de chauffage ou d'eau chaude sanitaire au bâtiment concerné et de production d'énergie renouvelable pendant les trois années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la base de la dernière année précédant le diagnostic.
Les informations données sur les quantités d'énergies le sont dans l'unité énergétique qui a présidé à leur achat ;
Les coefficients de répartition des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire appliqués au lot.
― Dans le cas d'une vente réalisée dans le cadre d'une mise en copropriété, le propriétaire du bâtiment rassemble les informations mentionnées en I pour établir le diagnostic.
― Le diagnostic de performance énergétique comporte les éléments suivants :
L'identification du bâtiment et du lot et la surface habitable de ce dernier, établies selon les annexes 1 et 2 ;
Un descriptif des caractéristiques thermiques et géométriques de la partie privative du lot ainsi que la description des dispositifs communs de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire des locaux mentionnée au 1 du I du présent article, y compris les équipements utilisant ou produisant des énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure ; ce descriptif est établi selon l'annexe 1.1 ;
Par type d'énergie, pour les installations communes sans comptage individuel, la moyenne annuelle des quantités d'énergie finale nécessaires au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire du bien, calculées à partir des éléments visés aux 2 et 3 du I du présent article.
Ces quantités sont exprimées dans l'unité énergétique qui a présidé à leur achat.
« Par type d'énergie, pour les installations individuelles ou communes avec un comptage individuel, les quantités annuelles d'énergie finale nécessaires au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire et au refroidissement, calculées suivant une utilisation standardisée du bien, exprimées en kilowattheures ; le calcul est réalisé au moyen d'une méthode conventionnelle.
« Par quantité annuelle d'énergie finale nécessaire au chauffage, on entend les besoins en énergie liés aux déperditions thermiques par l'enveloppe du bâtiment, aux pertes des systèmes thermiques, aux déperditions thermiques par renouvellement d'air, diminués des apports internes du bien et des apports solaires.
« Pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1948, les quantités annuelles d'énergie finale nécessaires au chauffage et au refroidissement visées au deuxième alinéa sont égales à la moyenne des consommations réelles sur les trois dernières années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la durée effective de fourniture de chauffage et de refroidissement pendant les trois années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la dernière année précédant le diagnostic.
« Lorsqu'il existe un équipement énergétique fixe individuel assurant un complément de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement du bien objet du diagnostic donnant lieu à un comptage particulier, la quantité d'énergie finale correspondante, établie sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la durée effective de fourniture de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement au bâtiment concerné pendant les trois années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la base de la dernière année précédant le diagnostic, doit être ajoutée à la quantité d'énergie finale relative au système principal.
Par type d'énergie, les quantités annuelles d'énergie finale résultant des quantités mentionnées au 3. a. exprimées en kilowattheures ;
Les quantités annuelles d'énergie primaire résultant des quantités mentionnées au 3. b. calculées suivant les dispositions de l'annexe 3.2 ;
Une évaluation en euros du montant annuel des frais de consommation inhérents aux quantités d'énergie finale mentionnées en 3. b, calculée suivant les dispositions de l'annexe 5, accompagnée de la date indiquée en 9 ;
Un classement de la quantité totale d'énergie primaire mentionnée au 3. c, diminuée de la quantité d'énergie électrique primaire produite à demeure calculée à partir du 3 du I du présent article, selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 3.3, en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable de la partie privative du lot ;
La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l'atmosphère du fait des quantités d'énergie finale pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire et le refroidissement des locaux, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, suivant les conventions mentionnées en annexe 4.1 ;
Le classement de la quantité de gaz à effet de serre mentionnée en 4. a. du lot selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 4.2, en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable de la partie privative du lot ;
Des recommandations de travaux et d'amélioration de la gestion thermique de la partie privative du lot et des équipements qui y sont installés, visant à réduire ses consommations d'énergie ;
La mention de la période de relevés de consommations considérée et, dans le cas où une partie du calcul est réalisée au moyen d'une méthode conventionnelle, la mention de la méthode utilisée et de sa version, des explications personnalisées sur les éléments pouvant mener à des différences entre les consommations estimées et les consommations réelles ainsi que la fiche technique définie en annexe 8 ;
A titre exceptionnel, pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1948 ou pour lesquels la totalité du chauffage est assurée par un équipement commun, en l'absence justifiée de relevés de consommation, les éléments requis aux 3. a, 3. b, 3. c, 3. d, 3. e, 4. a, 4. b. et 5 doivent rester vierges.
― En cas d'impossibilité de distinguer les quantités d'énergie consommées pour le chauffage et pour la production d'eau chaude sanitaire, les informations visées en 3 et 5 du III sont fournies pour le total des consommations correspondantes.
― Si un diagnostic de performance énergétique pour l'ensemble du bâtiment a été réalisé conformément aux dispositions du chapitre III ci-dessous par le propriétaire des équipements communs mentionnés au premier alinéa du présent I ou par le syndicat des copropriétaires, les quantités d'énergie finale nécessaires au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire qui y sont mentionnées peuvent être utilisées en lieu et place des quantités mentionnées au premier alinéa du 3. a. du III du présent article, avec l'accord du propriétaire du bien mis à la vente.
« Art. 8.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux parties privatives du lot affectées au logement et situées dans des bâtiments collectifs à usage principal d'habitation dont le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire sont assurés par des équipements individuels ou collectifs avec comptages individuels au lot à vendre, et pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n'est pas propriétaire du bâtiment entier.
Elles s'appliquent aussi au cas où le propriétaire effectue une mise en copropriété.
― Si nécessaire, le propriétaire des équipements communs de chauffage, d'eau chaude sanitaire des locaux, son mandataire ou le syndicat des copropriétaires fournit à tout propriétaire faisant réaliser un diagnostic de performance énergétique les éléments suivants :
L'indication des énergies utilisées et une description des installations communes de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire des locaux et des équipements installés à demeure utilisant ou produisant des énergies d'origine renouvelable ; ce descriptif est établi selon les annexes 1.1 et 1.2 ;
La moyenne annuelle des quantités d'énergie finale des équipements installés à demeure utilisant ou produisant des énergies d'origine renouvelable ;
L'identification du bâtiment, du lot proposé à la vente et la surface habitable de ce dernier, établies selon les annexes 1 et 2 ;
Un descriptif des caractéristiques thermiques et géométriques de la partie privative du lot et des équipements énergétiques qui y sont installés, y compris les équipements installés à demeure utilisant ou produisant des énergies d'origine renouvelable ; ce descriptif est établi selon l'annexe 1.1 ;
Par type d'énergie, les quantités annuelles d'énergie finale nécessaires au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire et au refroidissement de la partie privative du lot et calculées suivant une utilisation standardisée du bien, exprimées en kilowattheures ; le calcul est mené au moyen d'une méthode conventionnelle.
« Par quantité d'énergie finale nécessaire au chauffage, on entend les consommations d'énergie liées aux déperditions thermiques par l'enveloppe du bâtiment, aux pertes des systèmes thermiques, aux déperditions thermiques par renouvellement d'air et par ventilation, diminuées des apports internes de la maison et des apports solaires.
« Pour les logements situés dans des bâtiments construits avant le 1er janvier 1948, les quantités annuelles d'énergie finale nécessaires au chauffage et au refroidissement visées au premier alinéa sont égales à la moyenne des consommations réelles sur les trois dernières années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la durée effective de fourniture de chauffage ou de refroidissement pendant les trois années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la base de la dernière année précédant le diagnostic.
Les quantités annuelles d'énergie primaire par type d'usage résultant des quantités consommées mentionnées au 3. a, calculées en tenant compte des dispositions de l'annexe 3.2 ;
Une évaluation en euros du montant annuel des frais de consommation inhérents aux quantités d'énergie finale mentionnées en 3. a, calculée suivant les dispositions de l'annexe 5, accompagnée de la date indiquée en 10 ;
Un classement de la quantité d'énergie primaire pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire et le refroidissement du lot, diminuée de la quantité d'énergie électrique primaire produite à demeure calculée à partir du 3 du I du présent article, selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 3.3, en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable de la partie privative du lot ;
La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l'atmosphère du fait de la quantité d'énergie finale pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire et le refroidissement des locaux, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, suivant les conventions mentionnées en annexe 4.1 ;
Un classement de la quantité de gaz à effet de serre mentionnée en 4. a. selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 4.2, en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable de la partie privative du lot ;
Des recommandations de travaux et d'amélioration de la gestion thermique du lot et de ses équipements, visant à réduire les consommations d'énergie ;
Dans le cas où le calcul est réalisé au moyen d'une méthode conventionnelle, la mention de la méthode utilisée et de sa version, des explications personnalisées sur les éléments pouvant mener à des différences entre les consommations estimées et les consommations réelles ainsi que la fiche technique définie en annexe 8 ; sinon la mention de la période de relevés de consommations considérée ;
A titre exceptionnel, pour les logements situés dans des bâtiments construits avant le 1er janvier 1948, en l'absence justifiée de relevés de consommation, les éléments requis aux 3. a, 3. b, 3. c, 3. d, 4. a, 4. b. et 5 doivent rester vierges.
« Art. 11.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux bâtiments à usage principal d'habitation pourvus d'équipements énergétiques communs ou individuels.
L'identification du bâtiment et sa surface habitable, établies selon les annexes 1 et 2 ;
Un descriptif des caractéristiques thermiques et géométriques du bâtiment et de ses équipements énergétiques, y compris les équipements installés à demeure utilisant ou produisant des énergies d'origine renouvelable ; ce descriptif est établi selon les annexes 1.1 et 1.2 ;
Par type d'énergie, les quantités annuelles d'énergie finale nécessaires au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire et au refroidissement, calculées suivant une utilisation standardisée du bâtiment, exprimées en kilowattheures ; le calcul est réalisé au moyen d'une méthode conventionnelle.
« Par quantité d'énergie finale nécessaire au chauffage, on entend les besoins en énergie liés aux déperditions thermiques par l'enveloppe du bâtiment, aux pertes des systèmes thermiques, aux déperditions thermiques par renouvellement d'air, diminués des apports internes et des apports solaires.
« Pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1948, les quantités annuelles d'énergie finale nécessaires au chauffage et au refroidissement visées au premier alinéa sont égales à la moyenne des consommations réelles sur les trois dernières années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la durée effective de fourniture de chauffage ou de refroidissement pendant les trois années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la base de la dernière année précédant le diagnostic.
Pour ces bâtiments, lorsqu'il existe un équipement énergétique fixe individuel assurant un complément de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement du bien objet du diagnostic, donnant lieu à un comptage particulier, la quantité d'énergie finale correspondante, établie sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic ou, à défaut sur la durée effective de fourniture de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement au bâtiment concerné pendant les trois années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la base de la dernière année précédant le diagnostic, doit être ajoutée à la quantité d'énergie finale relative au système principal.
Les quantités annuelles d'énergie primaire par type de consommation résultant des quantités d'énergie finale mentionnées en 3. a, calculées suivant les dispositions de l'annexe 3.2 ;
Un classement de la quantité totale d'énergie primaire mentionnée en 3. b, diminuée de la quantité d'énergie électrique primaire produite à demeure, selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 3.3 en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable du bâtiment ;
La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l'atmosphère du fait des quantités d'énergie finale mentionnées en 3. a, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, suivant les conventions mentionnées en annexe 4.1 ;
Un classement de la quantité annuelle de gaz à effet de serre mentionnée en 4. a. selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 4.2 en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable du bâtiment ;
Des recommandations de travaux et d'amélioration de la gestion thermique du bâtiment et de ses équipements, visant à réduire les consommations d'énergie ;
Dans le cas où le calcul est réalisé au moyen d'une méthode conventionnelle, les nouvelles consommations d'énergie primaire résultant des économies potentielles engendrées par les travaux visés en 7 ainsi que des évaluations par classe du coût des travaux, des économies financières réalisables sur les frais de consommation et du temps de retour sur investissement ;
Dans le cas où le calcul est réalisé au moyen d'une méthode conventionnelle, la mention de la méthode de calcul utilisée et de sa version, des explications personnalisées sur les éléments pouvant mener à des différences entre les consommations estimées et les consommations réelles ainsi que la fiche technique définie en annexe 8 ; sinon la mention de la période de relevés de consommations considérée ;
A titre exceptionnel, pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1948, en l'absence justifiée de relevés de consommation, les éléments requis aux 3. a, 3. b, 3. c, 3. d, 4. a, 4. b. et 5 doivent rester vierges.
« Art. 14.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux bâtiments ou parties de bâtiments à usage principal autre que d'habitation, à l'exception des centres commerciaux, pourvus de dispositifs communs de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement collectifs, et pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n'est pas propriétaire du bâtiment entier.
― Le propriétaire des installations énergétiques communes et notamment des installations communes de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement des locaux, son mandataire ou le syndicat des copropriétaires fournit à tout propriétaire faisant réaliser un diagnostic de performance énergétique les éléments suivants :
L'indication des énergies utilisées et une description des systèmes communs de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement des locaux, y compris les équipements installés à demeure utilisant ou produisant des énergies d'origine renouvelable ; ce descriptif est établi selon les annexes 1.1 et 1.2 ;
Par type d'énergie, la quantité annuelle totale d'énergie finale relevée ou facturée à l'ensemble du bâtiment pour tous les usages communs de l'énergie.
« Par quantité annuelle d'énergie finale nécessaire au chauffage, on entend les besoins en énergie liés aux déperditions thermiques par l'enveloppe du bâtiment, aux pertes des systèmes thermiques, aux déperditions thermiques par renouvellement d'air et par ventilation, diminués des apports internes du bâtiment liés aux activités et des apports solaires.
« Les quantités mentionnées au premier alinéa sont calculées sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic ou sur la moyenne des trois derniers exercices approuvés ou, à défaut, sur la durée effective de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement au bâtiment concerné et de production d'énergie renouvelable pendant les trois années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la base de la dernière année précédant le diagnostic.
Les informations données sur les quantités d'énergie le sont dans l'unité énergétique qui a présidé à leur achat ;
Les coefficients de répartition des charges appliquées au lot pour tous les usages énergétiques.
― Dans le cas d'une mise en copropriété, le propriétaire du bâtiment rassemble les informations mentionnées en I pour établir le diagnostic.
L'identification du bâtiment, du lot proposé à la vente et la surface thermique du lot, établies selon les annexes 1 et 2 ;
Un descriptif des caractéristiques thermiques et géométriques du lot et des équipements énergétiques qui y sont installés, établi selon l'annexe 1.1 ainsi qu'un descriptif des dispositifs communs de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire, établi selon l'annexe 1.2, ces deux descriptifs incluent, le cas échéant, les équipements installés à demeure utilisant ou produisant des énergies d'origine renouvelable ;
Par type d'énergie, la somme de deux termes :
« ― le premier est la moyenne annuelle des quantités d'énergie finale relatives aux équipements énergétiques communs du bâtiment, affectée au lot et calculée à partir des éléments visés aux 2 et 3 du I du présent article ;
« ― le deuxième est la moyenne annuelle des quantités d'énergie finale relatives aux équipements énergétiques propres au lot considéré, sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la durée effective de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement ou, à défaut, sur la base de la dernière année précédant le diagnostic.
« Ces quantités sont exprimées dans l'unité qui a présidé à leur achat ;
Les quantités annuelles d'énergie finale mentionnées au 3. a. du III du présent article exprimées en kilowattheures ; les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1 ;
Par type d'énergie, les quantités annuelles d'énergie primaire résultant des quantités mentionnées au 3. b. calculées suivant les dispositions de l'annexe 3.2 ;
Une évaluation en euros des montants annuels des frais de consommation inhérents aux quantités d'énergie finale mentionnées en 3. b, calculée suivant les dispositions de l'annexe 5, accompagnée de la date indiquée en 8 ;
Un classement de la quantité totale en énergie primaire mentionnée en 3. c, diminuée de la quantité d'énergie électrique primaire produite à demeure calculée à partir du 3 du I du présent article, selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 3.3 en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface thermique du lot ;
La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l'atmosphère du fait des quantités d'énergie finale mentionnées en 3. b, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, suivant les conventions mentionnées en annexe 4.1 ;
Un classement de la quantité annuelle de gaz à effet de serre mentionnée en 4 a selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 4.2 en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface thermique du lot ;
Des recommandations de travaux et d'amélioration de la gestion thermique du lot et des équipements qui y sont installés, visant à réduire les consommations d'énergie ;
La mention de la période de relevés de consommations considérée ;
A titre exceptionnel, en l'absence justifiée de relevés de consommation, les éléments requis aux 3. a, 3. b, 3. c, 3. d, 3. e, 4. a, 4. b. et 5 doivent rester vierges.
« Art. 16.-Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle approprié indiqué en annexe 6.3.
« Art. 17.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux bâtiments ou aux parties de bâtiment à usage principal autre que d'habitation, à l'exception des centres commerciaux, dont le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et, le cas échéant, le refroidissement des locaux, sont assurés par des équipements individuels au lot à vendre, et pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n'est pas propriétaire du bâtiment entier.
― Le propriétaire des installations énergétiques communes alimentant les locaux, son mandataire ou le syndicat des copropriétaires fournit à tout propriétaire faisant réaliser un diagnostic de performance énergétique les éléments suivants :
L'indication des énergies utilisées ;
« Les quantités mentionnées au premier alinéa sont calculées sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic ou sur la moyenne des trois derniers exercices approuvés ou, à défaut, sur la durée effective de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement du bâtiment concerné ou, à défaut, sur la base de la dernière année précédant le diagnostic.
L'identification du bâtiment, du lot proposé à la vente ainsi que les surfaces de ces derniers, établies selon les annexes 1 et 2 ;
L'indication des énergies utilisées et un descriptif des caractéristiques thermiques et géométriques de la partie privative du lot et des équipements énergétiques qui y sont installés, y compris les équipements installés à demeure utilisant ou produisant des énergies d'origine renouvelable ; ce descriptif est établi selon les annexes 1.1 et 1.2 ;
« ― le deuxième est la moyenne annuelle des quantités d'énergie finale relatives aux équipements énergétiques propres au lot considéré, sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la durée de fourniture de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement à la partie du bâtiment concernée ou, à défaut, sur la base de la dernière année précédant le diagnostic.
Par type d'énergie, les quantités annuelles d'énergie finale mentionnées au 3. a. du présent article exprimées en kilowattheures ; les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1 ;
Les quantités annuelles d'énergie primaire résultant des quantités consommées mentionnées au 3. b, calculées en tenant compte des dispositions de l'annexe 3.2 ;
Un classement de la quantité totale d'énergie primaire mentionnée en 3. c, diminuée de la quantité d'énergie électrique primaire produite à demeure calculée à partir du 3 du I du présent article, selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 3.3 en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface thermique du lot ;
« Art. 20.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux bâtiments à usage principal autre que d'habitation pourvus d'équipements énergétiques communs ou individuels et proposés globalement à la vente.
« Art. 21.-Le diagnostic de performance énergétique du bâtiment comporte les éléments suivants :
L'identification du bâtiment et sa surface thermique, établies selon les annexes 1 et 2 ;
L'indication des énergies utilisées et un descriptif des caractéristiques thermiques et géométriques du bâtiment et des équipements énergétiques qui y sont installés, y compris les équipements installés à demeure utilisant ou produisant des énergies d'origine renouvelable ; ce descriptif est établi selon les annexes 1.1 et 1.2 ;
« ― le premier est la moyenne annuelle des quantités d'énergie finale relatives aux équipements énergétiques communs du bâtiment ;
« ― le deuxième est la moyenne annuelle des quantités d'énergie finale relatives aux équipements énergétiques des parties privatives.
« Ces quantités sont calculées sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic ou sur la moyenne des trois derniers exercices approuvés ou, à défaut, sur la durée de fourniture de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement du bâtiment concerné ou, à défaut, sur la base de la dernière année précédant le diagnostic.
Par type d'énergie, les quantités annuelles d'énergie finale visées au 3. a. exprimées en kilowattheures ; les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1 ;
Une évaluation en euros des montants annuels des frais de consommation inhérents aux quantités d'énergie finale mentionnées en 3. b, calculée suivant les dispositions de l'annexe 5, accompagnée de la date mentionnée en 8 ;
Un classement de la quantité totale d'énergie primaire mentionnée en 3. b, diminuée de la quantité d'énergie électrique primaire produite à demeure, selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 3.3 en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface thermique du bâtiment ;
Un classement de la quantité annuelle de gaz à effet de serre mentionnée en 4. a. selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 4.2 en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface thermique du bâtiment ;
1° A titre transitoire, le diagnostic de performance énergétique peut, jusqu'au 31 décembre 2012 au plus tard, être établi selon les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé dans sa version antérieure à sa modification par le présent arrêté.
DESCRIPTIF DES CARACTÉRISTIQUES DU BÂTIMENT
― Toute grandeur physique sera accompagnée d'une unité de mesure appropriée.
Identifications et descriptif technique
Les éléments suivants figurent sur le diagnostic de performance énergétique, à l'issue de la visite du bâtiment :
Identification du logement, du propriétaire, du diagnostic
et de la personne qui en est chargée par le propriétaire
Numéro d'identification du diagnostic.
Référence du logiciel utilisé pour l'élaboration du diagnostic.
Durée maximale de validité du diagnostic de performance énergétique (fixée à 10 ans à compter de la date d'établissement).
Type de bâtiment, a minima parmi ceux définis par le présent arrêté : maison individuelle, immeuble collectif, immeuble à usage principal autre que d'habitation.
Pour l'immeuble à usage principal autre que d'habitation, préciser le secteur d'activités (par exemple : bureau, commerce...).
Pour un bâtiment à usage principal d'habitation : la surface habitable du lot.
Pour un bâtiment à usage principal autre que d'habitation : la surface thermique du lot.
Adresse complète du logement et du bâtiment, incluant la situation dans l'immeuble.
Nom et prénom du propriétaire et ses coordonnées postales.
Date de visite par cette personne.
Date d'établissement du diagnostic.
Pour un bâtiment dont les installations communes de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire sont collectives, dans le cas d'un immeuble appartenant à un propriétaire unique : nom et coordonnées du propriétaire de ces installations.
Descriptif technique du lot à la vente
et des équipements
Dans tous les cas, le descriptif technique suivant :
― types de murs (type et épaisseur de matériau ; type, résistance, épaisseur, année de l'isolation) ;
― type de toiture (type et matériau de la toiture ; type, résistance et épaisseur, année de l'isolation) ;
― type de menuiseries, et notamment la désignation du type de portes fenêtres (par exemple : simple vitrage, double vitrage, double fenêtre, simple vitrage avec survitrage) et du matériau principal du cadre et du dormant (par exemple : PVC, bois, aluminium) ;
― type de plancher-bas (type et matériau du plancher bas ; type, résistance et épaisseur, année de l'isolation) ;
― dispositif (s) de chauffage et de refroidissement : pour chaque dispositif, indiquer s'il est individuel ou collectif, le type d'énergie utilisé et, si disponibles, sa puissance, son rendement et sa date de fabrication ;
― type d'émetteurs de chauffage ;
― dispositif d'eau chaude sanitaire : pour chaque dispositif, indiquer s'il est individuel ou collectif, le type d'énergie utilisée et, si disponibles, sa puissance, son rendement et sa date de fabrication ;
― veilleuses : indiquer si les chaudières comportent une veilleuse ;
― système de ventilation ;
Dans le cas où le calcul est réalisé au moyen d'une méthode conventionnelle, le descriptif technique exhaustif suivant, tel que présenté en annexe 8 :
― surface habitable du lot ;
― nombre de niveaux ;
― hauteur moyenne sous plafond ;
― nombre de logements du bâtiment, etc.
― caractéristiques des murs ;
― caractéristiques des planchers ;
― caractéristiques des plafonds ;
― caractéristiques des baies ;
― caractéristiques des portes ;
― caractéristiques des ponts thermiques.
III.-Systèmes :
― caractéristiques de la ventilation ;
― caractéristiques du chauffage ;
― caractéristiques de la production d'eau chaude sanitaire ;
― caractéristiques de la climatisation.
Equipements communs de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement des locaux en bâtiment collectif
Pour les locaux en bâtiment collectif, le diagnostic mentionne, outre les éléments du 1 de l'annexe 1, les éléments suivants relatifs aux équipements communs servant au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire ou au refroidissement de locaux :
― type d'équipement ;
― type d'énergie utilisée.
MODE D'OBTENTION DES SURFACES DE CALCUL
Surface de fenêtres
Le diagnostiqueur procède à une estimation de la surface des fenêtres du lot.
Surface du bien
Pour un bâtiment ou une partie de bâtiment
à usage principal d'habitation
Pour un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage principal d'habitation, le diagnostiqueur obtient la surface habitable sur la base des informations fournies par le propriétaire.
A défaut, il estime lui-même la surface habitable du bien par des relevés appropriés.
à usage principal autre que d'habitation
Pour un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage principal autre que d'habitation, le diagnostiqueur obtient la surface thermique sur la base des informations fournies par le propriétaire.
A défaut, il estime lui-même la surface thermique du bien par des relevés appropriés.
La surface thermique, Sth, est définie comme étant la surface utile du bien, définie ci-dessous, multipliée par un coefficient de 1,1.
La surface utile est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les :
― murs, y compris l'isolation ;
― cloisons fixes ;
FACTEURS DE CONVERSION DES ÉNERGIES
Conversion en kilowattheures des énergies relevées
Le pouvoir calorifique supérieur (PCS) donne le dégagement maximal théorique de la chaleur lors de la combustion, y compris la chaleur de condensation de la vapeur d'eau produite lors de la combustion.
Le pouvoir calorifique inférieur (PCI) des combustibles est exprimé en kilowattheures.
Il exclut de la chaleur dégagée la chaleur de condensation de l'eau supposée restée à l'état de vapeur à l'issue de la combustion.
Les compteurs d'énergie affichent une quantité d'énergie finale PCS.
Le diagnostiqueur convertit ces quantités en énergie finale PCI suivant les facteurs mentionnés dans la présente annexe.
Il convertira ensuite les valeurs d'énergie finale PCI en énergie primaire (voir le 2 de l'annexe 3).
Bois de chauffage
Plaquettes d'industrie
2 200 kWh PCI par tonne
Plaquettes forestières
Granulés, briquettes
Bûches
1 680 kWh PCI par stère
a) Dans la majeure partie des cas, les relevés de consommation de gaz naturel figurant sur les factures des fournisseurs de gaz mentionnent des valeurs de consommations en kWh PCS.
Les consommations figurant sur le diagnostic de performance énergétique sont exprimées en kWh PCI.
Le diagnostiqueur les obtient à partir des valeurs de kWh PCS mentionnées sur les factures en les divisant par un facteur de 1,11.
b) Si tel n'est pas le cas, et que les relevés sont quantifiés en volume, le diagnostiqueur obtient les consommations PCI à faire figurer sur le diagnostic de performance énergétique en multipliant les valeurs de m ³ (n) mentionnées sur la facture par 11,628.
Le mètre-cube normal, noté m ³ (n), est un volume d'un mètre cube de gaz mesuré dans des conditions normales de température et de pression (à une température de 0° C et à une pression atmosphérique moyenne de 1 013 hectopascals).
Gaz propane ou butane
UNITÉ PHYSIQUE
EN kWh (PCI)
― propane
― butane
Pétrole brut, gazole, fioul domestique
Houille
Coke de houille
Agglomérés et briquettes de lignite
Lignite et produits de récupération
Conversion des énergies finales en énergie primaire
Les facteurs de conversion de l'énergie finale (exprimée en PCI) en énergie primaire sont les suivants :
― + 2,58 pour l'électricité ;
― + 1 pour les autres énergies.
Echelle des consommations d'énergie
Le classement de la quantité totale de consommation d'énergie primaire se fait selon une échelle de sept classes, appelée « étiquette énergie ».
La quantité de consommation est croissante, partant de la classe A (la plus performante, figurant en vert foncé), à la classe G (la moins performante, figurant en rouge).
Ce curseur comporte du texte blanc sur fond noir, composé d'un nombre entier relatif issu de l'extraction de la partie entière du nombre calculé.
Une reproduction lisible en noir et blanc de l'étiquette peut être produite, ainsi que de l'ensemble du diagnostic.
Cas des bâtiments à usage principal d'habitation
Pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'étiquette « énergie » doit être conforme au modèle suivant :
L'étiquette énergie mentionne les limites de classes comme définies au paragraphe 3.2. a.
Cas des bâtiments à usage principal autre
que d'habitation, à l'exception des centres commerciaux
Pour les bâtiments à usage principal autre que d'habitation, à l'exception des centres commerciaux, l'étiquette « énergie » doit être conforme au modèle suivant :
L'étiquette énergie mentionne les limites de classes comme définies au paragraphe 3.2. b.
Limites des classes de l'étiquette énergie
Bâtiments à usage principal d'habitation
Pour ces bâtiments, la structuration des classes de l'étiquette énergie est la suivante :
DÉSIGNATION DE LA CLASSE
PLAGE DE CONSOMMATIONS
(kWhep/ m ². an)
strictement supérieur à 450
Bâtiments à usage principal autre que d'habitation,
à l'exception des centres commerciaux
i) Bâtiments à usage principal de bureau, d'administration ou d'enseignement.
ÉTIQUETTE CLIMAT POUR LES ÉMISSIONS
DE GAZ À EFFET DE SERRE
Facteurs de conversion des kilowattheures
finaux en émissions de gaz à effet de serre
Les émissions de gaz à effet de serre considérées se réduisent à celles de dioxyde de carbone (CO2) consécutives aux consommations d'énergie.
Facteurs de conversion à utiliser pour le cas où les consommations sont estimées au moyen d'une méthode de calcul
En kilogramme de CO2 par kilowattheure PCI d'énergie finale :
PRODUCTION D'EAU
chaude sanitaire
Bois, biomasse
Autres combustibles fossiles
Electricité d'origine renouvelable utilisée dans le bâtiment
Electricité (hors électricité d'origine renouvelable utilisée dans le bâtiment)
Facteurs de conversion « climat » pour le cas
où les consommations sont relevées par factures ou mesures
Les facteurs de conversion sont exprimés en kilogramme de CO2 par kilowattheure PCI d'énergie finale.
Echelle des émissions de gaz à effet de serre
Le classement de la quantité totale d'émissions de gaz à effet de serre se fait selon une échelle de sept classes, appelée « étiquette climat ».
La quantité d'émissions est croissante, partant de la classe A (la plus performante, figurant en mauve clair), à la classe G (la moins performante, figurant en mauve foncé).
― pour la section représentant la classe A : 5 % cyan, 10 % magenta, 0 % jaune, 10 % noir ;
― pour la section représentant la classe B : 10 % cyan, 35 % magenta, 0 % jaune, 10 % noir ;
― pour la section représentant la classe C : 15 % cyan, 50 % magenta, 0 % jaune, 15 % noir ;
― pour la section représentant la classe D : 20 % cyan, 65 % magenta, 0 % jaune, 15 % noir ;
― pour la section représentant la classe E : 20 % cyan, 80 % magenta, 0 % jaune, 15 % noir ;
― pour la section représentant la classe F : 25 % cyan, 95 % magenta, 0 % jaune, 20 % noir ;
― pour la section représentant la classe G : 35 % cyan, 100 % magenta, 0 % jaune, 20 % noir ;
Tout le texte doit être rédigé en caractères noirs, à l'exception du curseur situant le niveau d'émission dans l'échelle et du texte situé dans la barre représentant la classe G.
Pour les bâtiments à usage principal autre que d'habitation à l'exception des centres commerciaux, l'étiquette « climat » doit être conforme au modèle suivant :
L'étiquette climat mentionne les limites de classes comme définies au paragraphe 2.2. a.
Pour les bâtiments à usage principal autre que d'habitation, l'étiquette « climat » doit être conforme au modèle suivant :
L'étiquette climat mentionne les limites de classes comme définies au paragraphe 2.2. b.
Limites des classes de l'étiquette climat
Pour les bâtiments à usage principal d'habitation
La structuration des classes de l'étiquette climat est la suivante :
(kgéqCO2/ m ². an)
Pour les bâtiments à usage principal autre
Pour ces bâtiments, la structuration des classes de l'étiquette climat est la suivante :
BASE DE PRIX POUR L'ÉVALUATION DES FRAIS
ANNUELS DE CONSOMMATION D'ÉNERGIE
Lorsque le calcul est réalisé selon la méthode des consommations estimées, les frais annuels de la consommation d'énergie calculée sont, pour chaque type d'énergie utilisée pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement des locaux, le produit de la quantité d'énergie finale nécessaire par le prix du kWh, auquel est ajouté le coût de l'abonnement éventuel en fonction des classes de consommation et selon les barèmes figurant dans le tableau suivant.
Ces frais sont estimés en faisant abstraction des autres usages de certaines énergies.
Pour le propane et le gaz naturel, ces frais sont à calculer à partir des énergies consommées en kWh PCS et non en kWhEF.
Lorsque le calcul est réalisé selon la méthode des consommations relevées, les tarifs utilisés sont ceux indiqués sur les factures.
La date de la version de l'arrêté utilisé figure sur le diagnostic de performance énergétique, à côté des frais mentionnés à l'alinéa précédent.
18 kVA et plus
MODÈLES DE PRÉSENTATION DU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
Pour les bâtiments à usage principal d'habitation pour lesquels les quantités d'énergie sont évaluées sur la base de consommations estimées (consommation conventionnelle).
Pour les bâtiments à usage principal d'habitation pour lesquels les quantités d'énergie sont évaluées sur la base de consommations réelles (consommations estimées au moyen de factures d'énergie, de décomptes de charges ou de relevés de comptages).
Pour les bâtiments à usage principal autre que d'habitation, à l'exception des centres commerciaux, déclinés en trois sous-groupes a, b, ou c :
Pour les bâtiments à usage principal de bureau, d'administration ou d'enseignement.
Lorsque les consommations en énergie finale sont indisponibles par usage, la première page du modèle « 6.3. a.
» est remplacée par la page notée « 6.3. a bis ».
Les trois autres pages du modèle restent identiques quelle que soit la segmentation des consommations (par usage ou par énergie).
Pour les bâtiments à occupation continue (par exemple : hôpitaux, hôtels, internats, maisons de retraites, etc.).
Lorsque les consommations en énergie finale sont indisponibles par usage, la première page du modèle « 6.3. b.
» est remplacée par la page notée « 6.3. b bis ».
Modèle 6.3. c
Pour les autres bâtiments non mentionnés dans les deux précédents cas (par exemple : théâtres, salles de sport, restauration, commerces individuels, etc.).
Lorsque les consommations en énergie finale sont indisponibles par usage, la première page du modèle « 6.3. c » est remplacée par la page notée « 6.3. c bis ».
ÉVALUATION DU CONTENU EN CO2 DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
Réseau de Laon
RCU Manosque ZAC Chanteprunier
Réseau d'Aubenas
Réseau de Rocroi
Rocroi
Les Noës
Cransac-les-Thermes
Réseau de Pons
Réseau des Fouriers
Asnières-lès-Bourges
Réseau UIOM Brive
Saint-Pantaléon-de-Larche
Les Gresilles
Chaufferie Bois du Russey
Réseau de Mouthe
Réseau Pracomptal
Louvriers
Réseau de Plougastel-Daoulas
Parc Marianne
Réseau UIOM Chinon
Réseau de la Riche-Quartier
Réseau UIOM SITOM Nord Isère
Réseau de Moirans-en-Montagne
Réseau de Mondoubleau
Mondoubleau
Réseau d'Andrézieux-Bouthéon
Andrézieux-Bouthéon
Réseau de Montrond-les-Bains
Chaufferie de la mairie
Chaufferie de la piscine
Réseau UIOM de Pithiviers
Quartier Bernon
Monsénergie
Réseau de Rixheim
Rixheim
Réseau UIOM Villefranche
Réseau de Tramayes
Tramayes
Flaine
Arraches-la-Frasse
Grammont
Réseau de Montdidier
Chauffage urbain de Mazamet
Réseau de Castres Lameilhé
Réseau La Beaucaire (UIOM)
Réseau Les Herbiers
Réseau de Fresse-sur-Moselle
Fresse-sur-Moselle
ZUP des Glacis
Réseau de Grigny COFELY
Réseau Parc d'activités
Les Fosses Jean Nord
ZAC île Séguin Rives de Seine
Réseau ADP Le Bouget
ZAC Montedour
FICHE TECHNIQUE POUR LES DIAGNOSTICS DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
RÉALISÉS SUIVANT LA MÉTHODE DES CONSOMMATIONS ESTIMÉES
Le premier tableau de cette fiche technique recensant les caractéristiques techniques du bien diagnostiqué renseignées par le diagnostiqueur comprend la liste exhaustive des données entrées dans la méthode de calcul 3CL-DPE.
Le présent exemple dresse un groupement de données d'entrée et n'est donc pas exhaustif.
Afin de s'assurer de la prise en compte de l'intégralité des données lors de l'impression du diagnostic, cette fiche est validée lors de l'évaluation réglementaire des logiciels définie en annexe 5 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine modifié.
Si les relevés sont quantifiés en volume, le diagnostiqueur obtient les consommations PCI à faire figurer sur le diagnostic de performance énergétique en multipliant les valeurs de m ³ (n) mentionnées sur la facture par 11,628.
Le mètre-cube normal est un volume d'un mètre cube de gaz mesuré dans des conditions normales de température et de pression (à une température de 0° C et à une pression atmosphérique moyenne de 1 013 hectopascals)
ii) Bâtiments à occupation continue (par exemple : hôpitaux, hôtels, internats, maisons de retraite, etc.).
iii) Autres bâtiments non mentionnés dans les deux précédents cas (par exemple : théâtres, salles de sport, restauration, commerces individuels, etc.).
Pour les réseaux de chaleur ou de froid, pour lesquels la dispersion du contenu CO2 est importante, la valeur à retenir est précisée à l'annexe 7.
Pour figurer dans cette annexe, les gestionnaires de réseaux doivent faire parvenir le contenu en CO2 de leur réseau et les justifications correspondantes à la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC).
Pour les réseaux de chaleur ou de froid qui ne figurent pas à l'annexe 7, la valeur est fixée par défaut au contenu CO2 le plus élevé, celui du charbon.
Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine
Les annexes 6 et 7 de l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes du présent arrêté.
1° A titre transitoire, le diagnostic de performance énergétique peut, jusqu'au 31 mars 2013 au plus tard, être établi selon les dispositions de l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé dans sa version antérieure à sa modification par le présent arrêté.
Crée Arrêté du 3 mai 2007 - FICHE TECHNIQUE POUR LES DIAGNOSTICS DE PERFORM...
Crée Arrêté du 3 mai 2007 - art. ANNEXE 8 (V)
En cas de validation partielle d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat de qualification, l'établissement ou le service d'aide par le travail facilite dans la mesure du possible l'accès ultérieur des travailleurs handicapés concernés aux actions de formation nécessaires à la validation complémentaire pour la certification visée.
Les articles 1er à 12 et 14 à 16 de l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
134-5 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des départements d'outre-mer, en ce qui concerne les locations de bâtiments existants à usage principal d'habitation.
« ― les lots considérés sont les locaux pour lesquels de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure pour une occupation humaine ;
« Art. 2.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la mise en location globale d'une maison individuelle comprenant au plus deux logements superposés ou disposant d'une seule porte d'entrée.
« 3. a Par type d'énergie, les quantités annuelles d'énergie finale nécessaires au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire et au refroidissement, calculées suivant une utilisation standardisée de la maison, exprimées en kilowattheures ; le calcul est réalisé au moyen d'une méthode conventionnelle.
« Pour les maisons individuelles construites avant le 1er janvier 1948, les quantités annuelles d'énergie finale nécessaires au chauffage et au refroidissement visées au premier alinéa sont égales à la moyenne des consommations réelles sur les trois dernières années précédent le diagnostic ou, à défaut, sur la durée effective de fourniture de chauffage, de refroidissement ou d'eau chaude sanitaire pendant les trois années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la base de la dernière année précédant le diagnostic ;
« 3. b Les quantités annuelles d'énergie primaire par type d'usage résultant des quantités mentionnées au 3. a, calculées selon les dispositions de l'annexe 3.2 ;
« 3. c Une évaluation en euros des montants annuels des frais de consommation inhérents aux quantités d'énergie finale mentionnées en 3. a, calculée suivant les dispositions de l'annexe 5, accompagnée de la date indiquée en 9 ;
« 3. d Un classement de la quantité totale d'énergie primaire mentionnée au 3. b, diminuée de la quantité d'énergie électrique primaire produite à demeure, selon une échelle de référence notée de A à G, indiquée en annexe 3.2, en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable de la maison ;
« 4. a La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l'atmosphère du fait des quantités d'énergie finale pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire et le refroidissement des locaux, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, calculée suivant les conventions mentionnées en annexe 4.1 ;
« 4. b Un classement de la quantité de gaz à effet de serre mentionnée en 4. a de la maison selon une échelle de référence notée de A à G, indiquée en annexe 4.2, en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable de la maison ;
« Art. 4.-Le diagnostic de performance énergétique est établi, suivant les choix opérés, selon le modèle 6.
A (méthode conventionnelle) ou le modèle 6.
B (relevés de consommation) indiqués en annexe 6.
« Art. 5.-Les dispositions des articles 5 à 7 s'appliquent aux parties privatives du lot affectées au logement et situées dans un bâtiment à usage principal d'habitation pourvu d'un mode commun de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire et pour lequel n'a pas été réalisé de diagnostic de performance énergétique à l'immeuble.
« Les logements équipés de systèmes de comptages individuels pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire sont traités au chapitre III.
― Aux fins de réaliser un diagnostic de performance énergétique du lot le propriétaire des équipements communs de chauffage, d'eau chaude sanitaire des locaux, son mandataire ou le syndicat des copropriétaires, fournit à tout propriétaire faisant réaliser un diagnostic de performance énergétique les éléments suivants :
L'indication des énergies utilisées et une description des systèmes communs de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire des locaux, y compris les équipements utilisant ou produisant des énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure ; ce descriptif est établi selon les annexes 1.1 et 1.2 ;
Par type d'énergie, la moyenne annuelle des quantités d'énergie finale consommées par le dispositif commun de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire des locaux et de production d'énergies renouvelables, pour l'ensemble du bâtiment ; ces quantités sont calculées sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic ou sur la moyenne des trois derniers exercices approuvés ou, à défaut, sur la durée effective de fourniture de chauffage ou d'eau chaude sanitaire au bâtiment concerné et de production d'énergies renouvelables pendant les trois années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la base de la dernière année précédant le diagnostic.
« II.-Dans le cas où le propriétaire du bâtiment est unique, celui-ci rassemble les informations mentionnées en I pour établir le diagnostic.
« III.-Le diagnostic de performance énergétique comporte les éléments suivants :
L'identification du bâtiment, du lot et la surface habitable de ce dernier, établies selon les annexes 1 et 2 ;
Un descriptif des caractéristiques thermiques et géométriques de la partie privative du lot ainsi que la description des dispositifs communs de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire des locaux, y compris les équipements installés à demeure utilisant ou produisant des énergies d'origine renouvelable ; ce descriptif est établi selon l'annexe 1.1 ;
« 3. a Par type d'énergie, pour les installations communes sans comptage individuel, la moyenne annuelle des quantités d'énergie finale nécessaires au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire du bien, calculées à partir des éléments visés aux 2 et 3 du I du présent article.
« 3. b Par type d'énergie, les quantités annuelles d'énergie finale résultant des quantités mentionnées au 3. a, exprimées en kilowattheures ;
« 3. c Les quantités annuelles d'énergie primaire résultant des quantités mentionnées au 3. b calculées suivant les dispositions de l'annexe 3.2 ;
« 3. d Une évaluation en euros du montant annuel des frais de consommation inhérents aux quantités d'énergie finale mentionnées en 3. b, calculée suivant les dispositions de l'annexe 5, accompagnée de la date indiquée en 9 ;
« 3. e Un classement de la quantité totale d'énergie primaire mentionnée au 3. c, diminuée de la quantité d'énergie électrique primaire produite à demeure calculée à partir des éléments visés au 3 du I du présent article, selon une échelle de référence notée de A à G, indiquée en annexe 3.3, en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable de la partie privative du lot ;
« 4. a La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l'atmosphère du fait des quantités d'énergie finale pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire et le refroidissement des locaux, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, suivant les conventions mentionnées en annexe 4.1 ;
« 4. b Le classement de la quantité de gaz à effet de serre mentionnée en 4. a du lot selon une échelle de référence notée de A à G, indiquée en annexe 4.2, en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable de la partie privative du lot.
« IV.-En cas d'impossibilité de distinguer les quantités d'énergie consommées pour le chauffage et pour la production d'eau chaude sanitaire, les informations visées en 3 et 5 du III sont fournies pour le total des consommations correspondantes.
« Art. 7.-Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle indiqué en annexe 6.
B (relevés de consommation).
« Art. 8.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux parties privatives du lot affectées au logement pourvu de dispositifs individuels de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou de dispositifs collectifs équipés de systèmes de comptages individuels, et situé dans un bâtiment collectif à usage principal d'habitation pour lequel il n'existe pas de diagnostic de performance énergétique à l'immeuble.
La surface habitable totale du bâtiment.
« II.-Le diagnostic de performance énergétique comporte les éléments suivants :
Un descriptif des caractéristiques thermiques et géométriques du logement et de ses équipements énergétiques, y compris les équipements installés à demeure utilisant ou produisant des énergies d'origine renouvelable ; ce descriptif est établi selon l'annexe 1 ;
« 3. a Par type d'énergie, les quantités annuelles d'énergie finale nécessaires au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire et au refroidissement, le cas échéant, de la partie privative du lot et calculées suivant une utilisation standardisée du bien, exprimées en kilowattheures ; le calcul est mené au moyen d'une méthode conventionnelle ;
« Pour les logements situés dans des bâtiments construits avant le 1er janvier 1948, les quantités annuelles d'énergie finale nécessaires au chauffage et au refroidissement visées au premier alinéa sont égales à la moyenne des consommations réelles sur les trois dernières années précédent le diagnostic ou, à défaut, sur la durée effective de fourniture de chauffage ou de refroidissement pendant les trois années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la base de la dernière année précédant le diagnostic.
« 3. b Les quantités d'énergie primaire par type d'usage résultant des quantités d'énergie finale mentionnées en 3. a, calculées suivant les dispositions de l'annexe 3.2 ;
« 3. c Une évaluation en euros des montants annuels des frais de consommation inhérents aux ratios d'énergie finale mentionnés en 3. a, calculée suivant les dispositions de l'annexe 5, accompagnée de la date indiquée en 9 ;
« 3. d Un classement du rapport de la quantité totale d'énergie primaire mentionnée en 3. b, diminuée de la quantité d'énergie électrique primaire produite à demeure calculée à partir des éléments visés au 3 du I du présent article, sur la surface habitable de la partie privative du lot selon une échelle de référence notée de A à G, indiquée en annexe 3.3 ;
« 4. a La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l'atmosphère du fait des ratios d'énergie finale mentionnés en 3. a, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, suivant les conventions mentionnées en annexe 4.1 ;
« 4. b Un classement de la quantité annuelle de gaz à effet de serre mentionnée en 4. a selon une échelle de référence notée de A à G, indiquée en annexe 4.2, en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable de la partie privative du lot ;
Des recommandations de travaux et d'amélioration de la gestion thermique de la partie privative du lot ;
« III.-En cas d'impossibilité de distinguer les quantités d'énergie consommées pour le chauffage et pour la production d'eau chaude sanitaire, les informations visées en 3 et 5 du I sont fournies pour le total des consommations correspondantes.
« Art. 11.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux bâtiments collectifs à usage principal d'habitation, qu'ils soient pourvus d'un mode de chauffage collectif ou individuel, et pour lequel un diagnostic de performance énergétique n'a pas été établi pour l'ensemble du bâtiment.
« Art. 12.-Le diagnostic de performance énergétique établi pour l'ensemble d'un bâtiment comporte les éléments suivants :
Un descriptif des caractéristiques thermiques et géométriques du bâtiment et de ses équipements énergétiques, y compris les équipements installés à demeure utilisant ou produisant des énergies d'origine renouvelable ; ce descriptif est établi selon l'annexe 1 ;
« 3. a Par type d'énergie, les quantités annuelles d'énergie finale nécessaires au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire et au refroidissement, calculées suivant une utilisation standardisée du bâtiment, exprimées en kilowattheures ; le calcul est réalisé au moyen d'une méthode conventionnelle.
« Pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1948, les quantités annuelles d'énergie finale nécessaires au chauffage et au refroidissement visées au premier alinéa sont égales à la moyenne des consommations réelles sur les trois dernières années précédent le diagnostic ou, à défaut, sur la durée effective de fourniture de chauffage ou de refroidissement pendant les trois années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la base de la dernière année précédant le diagnostic.
« 3. b Par type d'énergie, les quantités annuelles d'énergie finale visées au 3. a exprimées en kilowattheures ; les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1 ;
« 3. d Une évaluation en euros des montants annuels des frais de consommation inhérents aux quantités d'énergie finale mentionnées en 3. b, calculée suivant les dispositions de l'annexe 5, accompagnée de la date mentionnée en 9 ;
« 3. e Un classement de la quantité totale d'énergie primaire mentionnée en 3. c, diminuée de la quantité d'énergie électrique primaire produite à demeure, selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 3.3 en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable du bâtiment ;
« 4. a La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l'atmosphère du fait des quantités d'énergie finale mentionnés en 3. a, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, suivant les conventions mentionnées en annexe 4.1 ;
« 4. b Un classement de la quantité annuelle de gaz à effet de serre mentionnée en 4. a selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 4.2 en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable du bâtiment ;
Des recommandations de travaux et d'amélioration de la gestion thermique du bâtiment visant à réduire les consommations d'énergie ;
A titre exceptionnel, pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1948, en l'absence justifiée de relevés de consommation, les éléments requis aux 3. a, 3. b, 3. c, 3. d, 3. e, 4. a, 4. b et 5 doivent rester vierges.
« Art. 14.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux parties privatives du lot affectées au logement et situées dans un bâtiment collectif à usage principal d'habitation, qu'il soit pourvu d'un mode de chauffage collectif ou individuel, et pour lequel un diagnostic de performance énergétique a été établi pour l'ensemble du bâtiment dans les conditions fixées par les articles 11 à 13.
« Art. 15.-Le diagnostic de performance énergétique du lot considéré comporte les éléments suivants :
« Dans le cas où la consommation énergétique du bâtiment est assurée par des équipements communs de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, le descriptif comporte la description de ces équipements.
« 3. a Par type d'énergie, la quantité d'énergie finale nécessaire au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire et au refroidissement du bien, calculée à partir des ratios annuels d'énergie finale nécessaires au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire et au refroidissement résultant du diagnostic de performance énergétique établi pour l'ensemble du bâtiment ;
« 3. b Les quantités d'énergie primaire par type de consommation résultant des quantités d'énergie finale mentionnés en 3. a, calculés suivant les dispositions de l'annexe 3.2.
« 3. d Un classement de la quantité d'énergie primaire mentionné en 3. b, diminué du rapport de la quantité d'énergie électrique primaire produite à demeure à la surface habitable du bâtiment, selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 3.3 en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable du bâtiment ;
1° A titre transitoire, le diagnostic de performance énergétique peut, jusqu'au 31 décembre 2012 au plus tard, être établi selon les dispositions de l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé dans sa version antérieure à sa modification par le présent arrêté.
MODÈLES DE PRÉSENTATION DU DIAGNOSTIC
A : pour les bâtiments à usage principal d'habitation pour lesquels les quantités d'énergie sont évaluées sur la base de consommations estimées (consommation conventionnelle).
Pour les bâtiments à usage principal d'habilitation pour lesquels les quantiés d'énergie sont évaluées sur la base de consommations réelles (consommations estimées au moyen de factures d'énergie, de décomptes de charges ou de relevés de comptages).
ÉVALUATION DU CONTENU EN CO2
DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
Le contenu de cette annexe est identique à celui de l'annexe 7 de l'arrêté du 15 septembre 2006 modifié relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine, compte tenu des modifications éventuelles apportées par des textes réglementaires ultérieurs.
FICHE TECHNIQUE POUR LES DIAGNOSTICS DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE RÉALISÉS
SUIVANT LA MÉTHODE DES CONSOMMATIONS ESTIMÉES
Le contenu de cette annexe est identique à celui de l'annexe 8 de l'arrêté du 15 septembre 2006 modifié relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
Arrêté du 8 mars 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 8 mars 2012, le nombre de places offertes au titre de l'année 2012 à l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres est fixé à 6.
Arrêté du 9 mars 2012 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2011 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
Les articles 34, 35, 56, 57 et 58 de l'arrêté du 6 décembre 2011 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
« M. Jean-Marc Pipet, conseiller d'administration ;
« Mme Sandrine Bercé, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
« Mme Christelle Pianetti, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
« M. Jean-Michel Gros, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
« M. Eric Martin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
« Mme Cécile Moura, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
― M. Didier Richert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
« Mme Stéphanie Bouhours, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
« M. Jean-Marc Catanèse, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne ;
Arrêté du 27 février 2012 portant modification de l'arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert aux Mureaux (78)
« Pour l'accomplissement de ses missions, le service territorial éducatif de milieu ouvert Val de Seine est constitué des unités suivantes :
― une unité éducative de milieu ouvert (UEMO), sise 8, rue de Poissy, 78130 Les Mureaux ;
― une unité éducative de milieu ouvert (UEMO), sise 21, rue Victor-Hugo, 78200 Mantes-la-Jolie.
Les autres dispositions de l'arrêté du 16 juin 2010 susvisé restent inchangées.
Arrêté du 27 février 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Villepreux (78)
Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à étendre un établissement de placement éducatif et d'insertion, dénommé “ EPEI Villepreux Sud Yvelines ”, sis 1, rue de la Poste, 78450 Villepreux.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est composé des trois unités éducatives suivantes :
-une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée “ UEHD-R Voisins-le-Bretonneux ”, sise 46-50, rue de la Grande-Ile, 78690 Voisins-le-Bretonneux, d'une capacité théorique d'accueil de 20 places, filles et garçons âgés de 13 à 18 ans et éventuellement jeunes majeurs de moins de 21 ans, dont 4 places en collectif, 3 places en appartement partagé et 13 places en famille d'accueil ;
-une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Versailles Sud Yvelines ”, sise 39, rue d'Angiviller, 78000 Versailles, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons âgés de 13 à 18 ans et éventuellement jeunes majeurs de moins de 21 ans ;
-une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Villepreux ”, sise 1, rue de la Poste, 78450 Villepreux, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons âgés de 13 à 18 ans et éventuellement jeunes majeurs de moins de 21 ans.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion Sud Yvelines assure les missions suivantes :
- s'appuyer sur la démarche de promotion de la santé comme cadre méthodologique et de gouvernance pour développer un projet dynamique et mobilisateur pour les personnels du territoire ;
- soutenir la continuité des parcours des mineurs, en assurant une prise en charge spécifique et articulée avec un dispositif territorial et interrégional diversifié.
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse (EPEI), dénommé « Sud Yvelines », sis 1, rue de la Poste, 78450 Villepreux.
― une unité éducative d'hébergement collectif (UEHC), sise 1, rue de la Poste, 78450 Villepreux, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons de 13 à 18 ans ;
― une unité éducative d'activités de jour « Sud Yvelines » (UEAJ), sise 97, rue des Chantiers, 78000 Versailles, d'une capacité de 24 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans.
L'arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Villepreux (78) est abrogé.
Arrêté du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Nanterre (92)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse (STEMO), dénommé « Centre Hauts-de-Seine », sise 67, rue Edouard-Colonne, 92020 Nanterre.
Pour l'accomplissement de ces missions, ce service est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Nanterre ”, sise 67, rue Edouard-Colonne, 92020 Nanterre ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Suresnes ”, sise 19, rue de Verdun, 92150 Suresnes ;
-une unité éducative auprès du tribunal de grande instance de Nanterre, dénommée “ UEAT Nanterre ”, sise 171-191, avenue Frédéric-et-Irène-Joliot-Curie, 92020 Nanterre Cedex.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Nanterre Centre Hauts-de-Seine assure les missions suivantes :
-l'exercice d'une permanence éducative dans le tribunal de grande instance de Nanterre pourvu d'un tribunal pour enfants qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
― une unité éducative de milieu ouvert (UEMO), sise 67, rue Edouard-Colonne, 92020 Nanterre ;
― une unité éducative auprès du tribunal (UEAT), sise 171-191, avenue Joliot-Curie, 92020 Nanterre ;
― une unité éducative de milieu ouvert (UEMO), sise 1, allée de la Venelle, 92150 Suresnes.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Centre Hauts-de-Seine exerce les missions suivantes :
― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfant de Nanterre ;
― l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 juin 2010 portant création d'un service éducatif auprès du tribunal, sis 171-191, avenue Joliot-Curie, 92020 Nanterre ;
― l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert, sis 21, rue Médéric, 92250 La Garenne-Colombes.
Arrêté du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à La Garenne-Colombes (92)
Il est créé un service territorial de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO La Garenne-Colombes Nord Hauts-de-Seine ”, sis 21, rue Médéric, 92250 La Garenne-Colombes.
Pour l'accomplissement de ces missions, ce service est constitué des unités suivantes :
– une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO La Garenne-Colombes ", sise 21, rue Médéric, 92250 La Garenne-Colombes ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Villeneuve-la-Garenne ", sise 30, quai d'Asnières, 92390 Villeneuve-la-Garenne.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert La Garenne-Colombes Nord Hauts-de-Seine assure les missions suivantes :
La demande de congé pour validation des acquis de l'expérience est adressée par le travailleur handicapé au directeur de l'établissement ou du service d'aide par le travail qui doit faire connaître par écrit à l'intéressé son accord ou les motifs qui le conduisent à différer la date de début du congé.
Ce report ne peut excéder six mois à compter de la demande du travailleur handicapé.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse (STEMO), dénommé « Nord - Hauts-de-Seine », sise 18, rue Auguste-Buisson, 92250 La Garenne-Colombes.
― une unité éducative de milieu ouvert (UEMO), sise 18, rue Auguste-Buisson, 92250 La Garenne-Colombes ;
― une unité éducative de milieu ouvert (UEMO), sise 30, quai d'Asnières, 92390 Villeneuve-la-Garenne.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Nord Hauts-de-Seine exerce les missions suivantes :
L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial de milieu ouvert, sis 12-14, rue de Lorraine, 92300 Levallois-Perret, est abrogé.
Arrêté du 6 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la justice en application des décrets n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat et n° 2008-1483 du 22 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice et du corps des adjoints techniques du ministère de la justice.
Le nombre total et la localisation des postes offerts au recrutement sans concours feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Les candidats pourront se préinscrire à ce recrutement sur le site internet du ministère de la justice et des libertés (www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers ― filière administrative »), du 26 mars au 27 avril 2012, à minuit.
En cas d'impossibilité de se préinscrire par téléprocédure, les fiches de préinscription pourront être retirées, par voie postale uniquement, du 26 mars au 27 avril 2012, à 16 h 30, dernier délai, en écrivant à l'adresse suivante :
Ministère de la justice et des libertés, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau des recrutements, de la formation et de la valorisation des acquis de la formation et de l'expérience professionnelle (bureau RHG4), recrutement sans concours d'adjoints administratifs, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Les candidats devront ensuite faire parvenir, par voie postale, sous pli correctement affranchi, avant la date du 27 avril 2012, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse indiquée ci-dessus les pièces mentionnées ci-dessous :
Faute d'envoi des pièces mentionnées ci-dessus dans les délais indiqués, la préinscription sera annulée.
L'avis de recrutement sera en outre publié dans le même délai sur le site internet du ministère de la justice (www.justice.gouv.fr) et dans des journaux locaux.
Les dossiers seront examinés par une commission composée d'au moins trois membres, dont un appartenant à une administration autre que celle dans laquelle les emplois sont à pourvoir.
Seuls les candidats retenus par cette commission seront convoqués pour un entretien qui se déroulera à partir du 27 août 2012.
Les entretiens des candidats sélectionnés par la commission se dérouleront dans le ressort de l'une des cours d'appel ci-dessous listées :
Lors de leur préinscription, les candidats devront choisir la cour d'appel dans le ressort de laquelle se déroulera l'entretien.
Lors d'une séance d'affectation, les lauréats choisiront un poste figurant sur une liste nationale, en fonction de leur rang de classement.
Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions à partir du 15 octobre 2012.
Décision du 13 février 2012 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)
Délégation est donnée à Mme Florence Marguerite, magistrate, chef du pôle d'évaluation des politiques pénales ; Mme Line Bonnet, magistrate, chef du bureau de l'exécution des peines et des grâces ; M. Régis Pierre, magistrat, chef du bureau du droit économique et financier ; M. Emmanuel Grandsire, magistrat, chef du bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement ; M. Elie-Victor Renard, magistrat, chef du bureau de l'entraide pénale internationale ; Mme Aude Le Quinquis, magistrate, chef du bureau des applications informatiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 28 février 2012 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'officiers de protection des réfugiés et apatrides
Les concours prévus à l'article 14 du décret du 11 janvier 1993 susvisé sont ouverts par décision du directeur général.
Le concours externe prévu à l'article 14 du décret du 11 janvier 1993 susvisé comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
Une composition sur un sujet d'ordre général portant sur la place de l'Etat et son rôle dans les grands domaines de l'intervention publique (société, économie, emploi, santé, culture, territoires, relations extérieures...) permettant d'évaluer l'ouverture au monde des candidats, leur aptitude à l'analyse et au questionnement ainsi que leur capacité à se projeter dans leur futur environnement professionnel (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Une épreuve constituée d'une série de six à dix questions à réponse courte portant sur des éléments essentiels du droit public, des questions européennes, du droit des réfugiés et des relations internationales.
Chaque question peut être accompagnée d'un ou plusieurs documents en rapport avec la question posée qui n'excèdent pas une page au total (durée : quatre heures ; coefficient 4, dont coefficient 2 pour le droit public et les questions européennes et coefficient 2 pour le droit des réfugiés et les relations internationales).
Les épreuves orales sont les suivantes :
Un entretien avec le jury, visant à évaluer les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète, le cas échéant sous forme d'une mise en situation (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus de présentation par le candidat ; coefficient 4).
L'entretien débute par une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation.
Une épreuve de langue vivante étrangère consistant en un entretien à partir d'un texte court rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien et russe (durée : quinze minutes, précédée d'une préparation de quinze minutes ; coefficient 1), le choix du candidat étant exprimé au moment de son inscription au concours.
Le concours interne prévu à l'article 14 du décret du 11 janvier 1993 susvisé comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction, à partir d'un dossier à caractère administratif, d'une note permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder trente pages.
Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4).
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans la décision d'ouverture du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Les candidats au concours interne peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, subir une épreuve facultative de langue étrangère consistant en un entretien à partir d'un texte court rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien et russe (durée : quinze minutes, précédée d'une préparation de quinze minutes ; coefficient 1), le choix du candidat étant exprimé au moment de son inscription au concours.
Les notes obtenues à l'épreuve facultative de langue vivante étrangère du concours interne ne sont prises en compte que pour leur part excédant la note de 10 sur 20.
Pour les deux concours, à l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale, après péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves d'admissibilité.
De même, pour les deux concours, à l'issue de l'épreuve orale d'admission, après péréquation des notes attribuées aux candidats à l'épreuve orale, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis.
Le jury, constitué par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, est présidé par un membre du Conseil d'Etat, un magistrat de la Cour des comptes ou un membre d'une inspection générale d'une administration autre que le ministère en charge de l'asile.
― un fonctionnaire du ministère en charge de l'asile titulaire d'un grade au moins égal à celui d'attaché ;
― un fonctionnaire d'une administration autre que le ministère en charge de l'asile titulaire d'un grade au moins égal à celui d'attaché, et non détaché auprès de l'office ;
― des personnes désignées en raison de leur spécialité ou de leurs compétences.
Notions générales sur les institutions politiques.
Les institutions politiques françaises actuelles, la Constitution du 4 octobre 1958, l'organisation des pouvoirs publics, les rapports entre les pouvoirs, le bloc de constitutionnalité, le contrôle de constitutionnalité des lois.
― L'organisation administrative et territoriale de la France
Cadres juridiques et territoriaux de l'organisation administrative :
― centralisation, déconcentration et décentralisation.
― administration centrale, services à compétence nationale, autorités administratives indépendantes, services déconcentrés, autorités déconcentrées.
L'organisation décentralisée de la République :
― le statut juridique des collectivités territoriales, les collectivités à statut particulier ou spécial ;
― les différentes collectivités territoriales : les communes, les départements et les régions ;
― les établissements publics de coopération intercommunale.
Les personnes publiques spéciales :
― les établissements publics, les groupements d'intérêt public.
― La juridiction administrative et le contentieux administratif
Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires : définition, origines et fondements :
― le rôle du tribunal des conflits dans le fonctionnement du dualisme juridictionnel français.
L'organisation de la juridiction administrative :
― juridictions de droit commun : le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs ;
― juridictions administratives spéciales (les juridictions financières et les autres juridictions spécialisées).
― les recours devant la juridiction administrative : le recours pour excès de pouvoir, le contentieux de pleine juridiction, les nouveaux pouvoirs du juge administratif ;
― la procédure administrative contentieuse ;
― les voies de recours contre les décisions des juridictions administratives.
― L'action administrative et le principe de légalité
Les sources du droit administratif, la hiérarchie des normes, le principe de légalité et le contrôle de légalité.
Les activités de l'administration :
― la police administrative : définition, autorités de police administrative, pouvoirs de police, mesures de police, répartition des pouvoirs de police, contrôle juridictionnel des mesures de police administrative ;
― les activités de service public : définition de la notion de service public, la typologie des services publics, les grands principes du service public, les modes de gestion du service public.
Les actes de l'administration :
― les actes administratifs unilatéraux : le pouvoir réglementaire, définition de l'acte administratif, procédure d'élaboration (procédure administrative non contentieuse : consultation, motivation, transparence), conditions d'entrée en vigueur, abrogation et retrait des actes administratifs ;
― les critères de distinction entre contrats administratifs et contrats privés de l'administration ; le régime juridique des contrats administratifs ;
― marchés publics et délégations de service public.
Le droit de la responsabilité administrative :
― les principes généraux de la responsabilité des personnes publiques ;
― la responsabilité administrative pour faute, la responsabilité sans faute de l'administration ;
― les régimes légaux de responsabilité administrative, la théorie du cumul des responsabilités.
Les aspects institutionnels :
Les sources du droit communautaire ; droit communautaire originaire, droit communautaire complémentaire, droit communautaire dérivé.
Les différents types d'actes.
Les principes d'articulation entre le droit communautaire et le droit interne ; la hiérarchie des normes, le principe de primauté, le principe d'applicabilité directe, l'effet direct.
Les différents types de recours devant les juridictions communautaires.
Les politiques communes :
Politique agricole commune (PAC).
Politique régionale : fonds structurels et fonds de cohésion.
Politique commerciale commune.
Politique économique et monétaire.
Politique étrangère et de sécurité commune (PESC).
- Droit des réfugiés
Le droit d'asile dans les textes.
Les institutions françaises et internationales.
La procédure de reconnaissance.
Les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en France.
La jurisprudence de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d'Etat.
La protection du réfugié en France.
L'harmonisation européenne du droit d'asile.
Les différentes conceptions du maintien de la paix et de la sécurité (équilibre, sécurité collective, dissuasion).
Situations conflictuelles contemporaines et typologie des conflits.
Désarmement, maîtrise des armements et non-prolifération.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur pour les concours organisés à partir de la session 2012.
Concours interne pour le recrutement d'officiers de protection
Vos activités antérieures en tant que salarié, non salarié, bénévole ou fonctionnaire (ou assimilé) :
L'arrêté du 18 août 2000 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement d'officiers de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.
Arrêté du 28 février 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de protection des réfugiés et apatrides de classe exceptionnelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
L'examen professionnel prévu à l'article 8-1 du décret du 11 janvier 1993 susvisé, en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire de protection des réfugiés et apatrides de classe exceptionnelle, est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides autorise l'ouverture de l'examen professionnel mentionné à l'article 1er, fixe le nombre de postes à pourvoir, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des candidatures et la date des épreuves.
Sont autorisés à prendre part aux épreuves de sélection les secrétaires de protection des réfugiés et apatrides remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé et ayant fait acte de candidature dans les conditions fixées par la décision ouvrant l'examen professionnel.
La liste des candidats admis à prendre part à cet examen professionnel est arrêtée par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
L'examen professionnel comporte une épreuve écrite et une épreuve orale.
L'épreuve écrite consiste en la rédaction d'une note ou d'un rapport à partir des éléments d'un dossier à caractère administratif remis au candidat (durée : trois heures).
L'épreuve orale consiste en un entretien avec un jury, d'une durée totale de vingt-cinq minutes, visant à apprécier l'expérience professionnelle, la personnalité, la motivation et l'aptitude du candidat à exercer les nouvelles responsabilités attendues.
Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé de cinq à dix minutes du candidat sur les différentes étapes de son parcours professionnel, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle.
L'épreuve se poursuit par un échange avec le jury portant sur les compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat.
Le candidat peut notamment être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel, aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration ou le service dans lequel il exerce.
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, prévu à l'article 4 ci-dessus, est établi préalablement par le candidat et remis au service organisateur, à la date fixée par la décision d'ouverture.
Le service organisateur fournit aux candidats lors de l'inscription un dossier type ainsi que toutes informations utiles pour la constitution du dossier.
Seuls peuvent être retenus les candidats ayant obtenu une moyenne de notes au moins égale à 10 sur 20.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite.
Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves, est constitué, pour chaque session, par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
― le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant, président ;
― deux fonctionnaires de catégorie A de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou du ministère chargé de l'asile.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur pour les examens professionnels organisés au titre de l'année 2012.
L'arrêté du 18 août 2006 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de protection des réfugiés et apatrides de classe exceptionnelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.
Arrêté du 28 février 2012 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de secrétaires de protection des réfugiés et apatrides
Le concours externe prévu à l'article 5 du décret du 11 janvier 1993 susvisé comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Une épreuve constituée d'une série de six à neuf questions à réponse courte portant, au choix du candidat exprimé lors de l'inscription au concours, sur l'une des options suivantes :
― gestion des ressources humaines dans les organisations ;
― problèmes économiques et sociaux ;
― enjeux de la France contemporaine et de l'Union européenne.
Pour chaque option, le questionnaire à réponse courte comporte des questions communes et des questions propres à l'option choisie (durée : trois heures ; coefficient 2, dont coefficient 1 pour les questions communes et de capacité de raisonnement et coefficient 1 pour les questions relatives à l'option).
A partir d'un ou plusieurs documents, les questions communes portent sur des connaissances générales permettant d'évaluer l'ouverture au monde, l'intérêt porté aux politiques publiques, aux valeurs du service public et permettant de tester la capacité de raisonnement.
Pour la partie optionnelle, chaque question est accompagnée d'un ou plusieurs documents en rapport avec la question posée.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury, à partir d'un texte court relatif à un sujet de société en rapport avec le rôle des administrations ou portant sur une politique publique comportant une ou deux questions auxquelles le candidat doit répondre, visant à apprécier les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète, le cas échéant sous forme de mise en situation (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé, précédée d'une préparation de vingt-cinq minutes ; coefficient 4).
En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire des concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission.
La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives propres à l'administration, la collectivité ou l'établissement dans lequel il exerce (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 4).
De même, pour les deux concours, à l'issue de l'épreuve orale d'admission, après péréquation des notes attribuées aux candidats à l'épreuve orale, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires, ou s'il a obtenu, à l'une des épreuves d'admissibilité une note inférieure ou égale à 5 sur 20 et une note inférieure ou égale à 5 sur 20 à l'épreuve d'admission d'entretien avec le jury.
- Option gestion des ressources humaines
dans les organisations
Qualification, emploi, compétences, poste, cadre juridique, partenaires sociaux.
Les questions doivent porter sur le programme ci-dessous établi en référence à celui de l'enseignement de la comptabilité et finance des entreprises en classe terminale de la série sciences et technologies de la gestion définis par l'arrêté du 16 décembre 2004 publié au Journal officiel du 29 décembre 2004 et figurant au Bulletin officiel hors-série n° 2 du 24 février 2005 du ministère chargé de l'éducation nationale.
- Option problèmes économiques et sociaux
Les questions doivent porter sur le programme ci-dessous établi en référence à celui de l'enseignement d'économie en classe terminale de la série sciences et technologies de gestion défini par l'arrêté du 14 décembre 2004 publié au Journal officiel du 24 décembre 2004 et figurant au Bulletin officiel hors-série n° 2 du 24 février 2005 du ministère chargé de l'éducation nationale.
- Option enjeux de la France
contemporaine et l'Union européenne
Les questions doivent porter sur le programme ci-dessous établi en référence à celui du second cycle de l'enseignement secondaire.
Notion de démographie et de géographie humaine de la France :
Les évolutions démographiques depuis le début du xxe siècle : natalité, fécondité, mortalité, espérance de vie, excédent naturel.
Population urbaine, rurale.
Les mouvements migratoires (perspectives historiques et actualités).
Vieillissement de la population.
Structure de la population active.
L'organisation de l'espace français :
Villes et agglomérations urbaines, les métropoles, les conséquences sociales et humaines de la croissance récente des villes.
Notions de région, identité, territoire, réseaux et systèmes urbains.
Problèmes spatiaux et aménagement du territoire régional.
Les activités économiques en France :
Agriculture et élevage, échanges extérieurs et activités sectorielles, localisation des branches énergétiques et des principales ressources.
Transports, tourisme et développement régional.
L'internationalisation des échanges.
La France depuis 1958 :
Aspects politiques, économiques, sociaux et culturels.
La France dans le monde : le rôle de la France dans les institutions internationales et sa place dans les échanges mondiaux, les formes de la présence française dans le monde.
La construction européenne de la CECA à la zone euro ; les élargissements, la place de l'Europe dans le monde, la politique économique de l'Europe.
Concours de secrétaire de protection des réfugiés
et apatrides (interne et troisième concours)
Fonctionnaire Agent non titulaire de droit public
au regard du profil recherché
Caractérisez, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer l'un des emplois d'affectation du concours des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat (1 à 2 pages dactylographiées maximum).
L'arrêté du 9 février 1999 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement de secrétaires de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.
Arrêté du 28 février 2012 relatif à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'officier de protection principal de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
L'examen professionnel prévu à l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé pour l'accès au grade d'officier de protection principal de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides comporte une épreuve orale unique.
Il est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides autorise l'ouverture de l'examen professionnel mentionné à l'article 1er, fixe le nombre de postes à pourvoir, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des candidatures et la date de l'épreuve.
Sont autorisés à prendre part à l'épreuve orale de sélection les officiers de protection remplissant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, les conditions fixées aux articles 23 et 29 du décret du 26 septembre 2005 susvisé et faisant acte de candidature dans les conditions fixées par la décision ouvrant l'examen professionnel.
La liste des candidats autorisés à participer à l'épreuve orale est arrêtée par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
L'épreuve orale consiste en un entretien avec un jury, d'une durée totale de trente minutes, visant à apprécier l'expérience professionnelle, la personnalité, la motivation et l'aptitude du candidat à exercer les nouvelles responsabilités attendues.
Le candidat peut notamment être interrogé sur des questions destinées à permettre une appréciation de sa personnalité et de ses connaissances administratives générales, sur des questions relatives à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Cour nationale du droit d'asile, sur des questions générales, nationales et internationales relatives aux réfugiés et apatrides.
A l'issue de l'épreuve orale, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.
― un fonctionnaire du ministère en charge de l'asile titulaire d'un grade au moins égal à celui d'attaché principal ;
― un fonctionnaire d'une administration autre que le ministère en charge de l'asile titulaire d'un grade au moins égal à celui d'attaché principal, et non détaché auprès de l'Office.
Pour chaque action de validation des acquis de l'expérience, le travailleur handicapé a droit à un congé.
Pendant la durée de ce congé, au minimum de vingt-quatre heures, le travailleur handicapé a droit au maintien de sa rémunération garantie.
Ce congé peut être demandé notamment pour l'accompagnement renforcé prévu au premier alinéa de l'article précédent.
Au terme de ce congé, l'établissement ou service d'aide par le travail peut demander au bénéficiaire de lui remettre une attestation de présence.
La durée de ce congé ne peut être imputée sur la durée du congé annuel mentionné à l'article R.
243-11 et est assimilée à un temps d'activité à caractère professionnel pour la détermination des droits de l'intéressé en matière de congé annuel ou de tout autre droit ou avantage subordonné à une condition d'ancienneté dans l'établissement ou le service d'aide par le travail.
L'arrêté du 18 août 2006 relatif à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'officier de protection principal de 2e classe de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.
Arrêté du 1er mars 2012 portant dérogation à l'interdiction de circulation des poids lourds en fin de semaine, dans le cadre de l'élection présidentielle et des élections législatives
Les interdictions de circulation prévues à l'article 1er de l'arrêté du 11 juillet 2011 susvisé pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, affectés au transport routier de marchandises, sont levées pour les poids lourds assurant l'acheminement de la propagande des candidats à l'élection présidentielle et aux élections législatives, aux dates suivantes :
― pour l'élection du Président de la République, les samedi 7 avril, dimanche 8 avril, lundi 9 avril, samedi 14 avril, dimanche 15 avril, samedi 28 avril, dimanche 29 avril et mardi 1er mai 2012 ;
― pour les élections législatives, les samedi 26 mai, dimanche 27 mai, lundi 28 mai, samedi 2 juin et dimanche 3 juin 2012.
Les interdictions de circulation prévues à l'article 1er de l'arrêté du 11 juillet 2011 susvisé sont également levées le vendredi 6 avril 2012, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, pour les poids lourds assurant l'acheminement de la propagande des candidats à l'élection présidentielle.
Arrêté du 12 mars 2012 portant délégation de signature (inspection générale des finances)
M. Pierre-Emmanuel LECERF, Mme Misoo YOON et M. Matthieu GUERLAIN, inspecteurs des finances, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Claude HÉDOUX, attachée principale d'administration, et Mme Annick FLAMANT, secrétaire administrative de classe supérieure, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.
L'arrêté du 17 février 2012 portant délégation de signature (inspection générale des finances) est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République.
Arrêté du 1er mars 2012 portant additif n° 96 à la Pharmacopée
La mise en application des textes composant le quatrième supplément à la septième édition de la Pharmacopée européenne, intitulé « Supplément 7.4 », est fixée au 1er avril 2012.
La monographie « BENFLUOREX (CHLORHYDRATE DE) (1601) » de la Pharmacopée européenne est supprimée à compter du 1er avril 2012.
Arrêté du 1er mars 2012 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé
En application de l' article 11 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie le 1er mars 2012 ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 29 février 2012, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter d'avril 2012.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE
DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er MARS 2012 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
― pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, Se et APE et les forfaits IVG.
Armorique
Arrêté du 6 mars 2012 portant homologation de la décision n° 2011-DC-0253 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 décembre 2011 prise en application du code de la santé publique, définissant les conditions particulières d'emploi ainsi que les modalités d'enregistrement, les règles de suivi, la reprise et l'élimination des détecteurs de fumée à chambre d'ionisation
La décision n° 2011-DC-0253 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 décembre 2011 prise en application du code de la santé publique, définissant les conditions particulières d'emploi ainsi que les modalités d'enregistrement, les règles de suivi, la reprise et l'élimination des détecteurs de fumée à chambre d'ionisation est homologuée.
DÉCISION N° 2011-DC-0253 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 21 DÉCEMBRE 2011 PRISE EN APPLICATION DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DÉFINISSANT LES CONDITIONS PARTICULIÈRES D'EMPLOI AINSI QUE LES MODALITÉS D'ENREGISTREMENT, LES RÈGLES DE SUIVI, LA REPRISE ET L'ÉLIMINATION DES DÉTECTEURS DE FUMÉE À CHAMBRE D'IONISATION
Vu le décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants, notamment le II de son article 7 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2011 portant dérogation à l'article R.
Vu la décision n° 2011-DC-0252 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 décembre 2011 soumettant certaines activités nucléaires à déclaration en application du 2° de l'article R.
La présente décision est applicable aux détecteurs de fumée à chambre d'ionisation (appelés « détecteurs ioniques » par la suite) et aux activités mettant en œuvre ces appareils soumises à autorisation ou à déclaration au titre de l'article L.
Tout détecteur ionique reconditionné est considéré comme un nouveau détecteur ionique.
Les termes employés dans la présente décision sont définis dans l'arrêté du 18 novembre 2011 susvisé et dans l'annexe à la présente décision.
Conditions particulières d'emploi
Toute opération sur les sources contenues dans un détecteur ionique, en particulier leur retrait ou leur mise en place dans le détecteur, ne peut être réalisée que par une personne titulaire d'une autorisation, accordée en application de l'article L.
1333-4 du code de la santé publique, permettant explicitement ces opérations et exclusivement dans les lieux ou types de lieux qu'elle désigne.
Les activités d'installation, de dépose des détecteurs ioniques ainsi que toute intervention de maintenance sur une installation de détection incendie équipée de détecteurs ioniques sont soumises au régime de déclaration ou d'autorisation prévu à l'article L.
1333-4 du code de la santé publique et ne peuvent donc être réalisées que par une personne morale ou physique :
― ayant préalablement déclaré son activité auprès de l'autorité compétente et ayant reçu un récépissé de déclaration explicitant ces opérations si cette activité est soumise à déclaration en application de la décision du 21 décembre 2011 susvisée,
― titulaire d'une autorisation permettant explicitement ces opérations dans les autres cas.
Les opérations de reconditionnement des détecteurs ioniques peuvent être réalisées dans les installations placées sous la responsabilité d'une personne titulaire d'une autorisation mentionnée à l'article 3 sous réserve que :
1° Les matériels et interventions soient limités à ceux décrits dans l'autorisation ;
2° Le détecteur soit conforme aux exigences de la réglementation sur la sécurité contre les risques d'incendie ;
3° La société dispose d'un accord contractuel avec le distributeur du détecteur ionique ou avec le fabricant de la source ou, à défaut, avec un organisme autorisé pour la gestion des déchets radioactifs pour la reprise des sources ou des détecteurs ioniques ne pouvant être reconditionnés.
Les opérations de reconditionnement comportent notamment :
1° Un contrôle visuel de l'état de la ou des source(s) contenue(s) dans le détecteur ionique ;
2° Un contrôle de l'étanchéité de la ou des source(s) contenue(s) dans le détecteur ionique ;
3° L'appréciation du reconditionneur sur la durée maximale de prolongation d'utilisation du détecteur ionique reconditionné dans les conditions normales d'utilisation et de maintenance incluant son appréciation sur le maintien de l'intégrité de la source.
Cette appréciation est établie sur la base des techniques de fabrication et du retour d'expérience acquis pour ce type de sources.
Au plus tard lors de la livraison d'un lot de mêmes détecteurs ioniques, les documents comportant les informations suivantes établis par le distributeur sont remis à l'acquéreur :
1° Un engagement de reprise de la source par le distributeur explicitant les conditions et modalités pratiques de reprise ;
2° Un certificat attestant des caractéristiques de la source, notamment :
a) Du ou des radionucléides constituant la source scellée ;
b) De leur(s) activité(s) (Bq) à une date déterminée ;
c) Du caractère scellé, au sens du code de la santé publique, de la source ;
d) De l'identité et l'adresse du distributeur ;
e) Le cas échéant, de la conformité aux normes NF M 61-002 et NF M61-003 ;
f) Le cas échéant, de la conformité à des normes internationales ;
3° Un document comportant les informations suivantes :
a) Les instructions d'installation, d'opération et de sécurité de l'appareil ;
b) Ses recommandations d'entretien ;
c) Les opérations interdites telles que le démontage du boîtier ou le retrait des sources radioactives ;
d) Une information rappelant les dispositions réglementaires en vigueur et les dispositions relatives à la dépose et la reprise des détecteurs ioniques précisées à l'article 7 de la présente décision.
Les sociétés intermédiaires (installateurs, mainteneurs) doivent transmettre les documents ci-dessus à l'utilisateur final.
Reprise et élimination
Les obligations de reprise des sources radioactives détenues par un utilisateur mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 18 novembre 2011 susvisé sont considérées comme satisfaites lorsque la reprise est effectuée :
1° Soit par le distributeur, conformément à son engagement de reprise prévu à l'article 6 de la présente décision ;
2° Soit par un déposeur ou un mainteneur disposant de l'autorisation ou de la déclaration prévue à l'article L.
Dans ce cas, ce déposeur ou mainteneur délivre une attestation de prise en charge des détecteurs ioniques et met à jour la fiche de recensement visée à l'article 4 de l'arrêté du 18 novembre 2011 susvisé.
Les dispositions du présent article liées à la bonne élimination des détecteurs lui sont alors applicables ;
3° Soit par un démanteleur ou un reconditionneur disposant de l'autorisation prévue à l'article L.
4° Soit par l'utilisateur lui-même ou une société spécialisée en intervention en milieu contaminé ou susceptible de l'être.
Dans ce cas, l'utilisateur ou la société spécialisée doivent disposer d'une autorisation permettant les opérations de reprise.
Ils doivent faire reprendre les sources et les autres constituants du détecteur ionique contaminé ou susceptible de l'être par un organisme autorisé pour la gestion des déchets radioactifs et avertir le distributeur de cette reprise si ce dernier est toujours en activité.
Le distributeur est dans l'obligation de récupérer les détecteurs ioniques qu'il a distribués sur demande des utilisateurs ou des déposeurs ou mainteneurs, conformément à son engagement de reprise prévu à l'article 6 de la présente décision.
Toute reprise de détecteurs ioniques donne lieu à une attestation de reprise établie par le distributeur, le démanteleur ou le reconditionneur ayant fait la reprise et adressée à l'entité lui ayant retourné les détecteurs ioniques.
L'éventuelle péremption de l'autorisation prévue à l'article L.
1333-4 du code de la santé publique ainsi que le dépassement des dates de validité de la dérogation accordée par l'arrêté du 18 novembre 2011 susvisé ne dégagent pas le distributeur des obligations qui lui incombent concernant la reprise et l'élimination des sources.
La dépose des détecteurs ioniques, leur conditionnement et leur expédition dans les filières d'élimination ou de reprise mentionnées à l'article 7 de la présente décision devront être réalisés :
1° En conditionnant les détecteurs ioniques déposés de façon à éliminer tout risque de dispersion de matière radioactive ;
2° En entreposant les détecteurs ioniques déposés de façon à éliminer tout risque de confusion avec d'autres résidus de chantier ;
3° En s'interdisant toute tentative de désassemblage du détecteur ionique ;
4° En limitant au plus juste le transit dans les locaux de l'établissement.
Dans le cas où le distributeur ne serait pas connu ou n'existerait plus pour un type de détecteur ionique déposé, il appartient à la personne ayant réalisé la dépose d'engager une démarche de recherche du distributeur du détecteur ionique ou, à défaut, d'un autre distributeur, d'un reconditionneur ou d'un démanteleur autorisé en mesure d'en assurer la reprise.
Afin de réaliser cette recherche, le détenteur peut se rapprocher de l'unité d'expertise des sources à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Si la recherche permet de déterminer le distributeur d'origine ou un repreneur de substitution, la société ayant effectué la dépose doit s'en rapprocher afin d'étudier les modalités de reprise.
Dans le cas où aucune filière d'élimination ne serait identifiée, la société ayant réalisé la dépose informe l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) de cette situation.
L'entreposage de détecteurs ioniques, même transitoire, doit être réalisé dans un local fermé à clef et disposant d'une signalisation conforme aux dispositions générales relatives à la protection contre les risques liés aux rayonnements ionisants.
Toutes les dispositions nécessaires doivent être prises pour assurer la protection des détecteurs ioniques contre le vol et l'incendie.
Enregistrement et règles de suivi
Les opérations de distribution de détecteurs ioniques donnent lieu à des relevés trimestriels de livraisons transmis à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) par le titulaire de l'autorisation de distribuer délivrée en application de l'article L.
1333-4 du même code et établis selon les modalités suivantes :
Ils mentionnent :
1° Le nombre de détecteurs ioniques en stock au début du trimestre en attente de distribution, d'une part, et en attente d'élimination, d'autre part (modèle, radionucléide et activité) ;
2° Pour les détecteurs ioniques distribués au cours du trimestre : référence de la déclaration ou de l'autorisation de l'acquéreur ou, le cas échéant, si l'installation est effectuée directement par le distributeur : adresse de l'installation et numéro d'identification ; modèle, radionucléide et activité, nombre ;
3° Pour les détecteurs ioniques repris au cours du trimestre : référence de la déclaration ou de l'autorisation du cédant, ou le cas échéant si la dépose est effectuée directement par le distributeur : adresse de l'installation et numéro d'identification ; modèle, radionucléide et activité, nombre ;
4° Pour les détecteurs ioniques envoyés au cours du trimestre dans chacune des filières visées à l'article 7 de la présente décision : l'identification de la filière, le modèle, le radionucléide et l'activité, le nombre ;
5° Pour les détecteurs ioniques approvisionnés au cours du trimestre : référence de l'autorisation du cédant, modèle, radionucléide et activité, nombre ;
6° Le nombre de détecteurs ioniques en stock à la fin du trimestre en attente de distribution, d'une part, et en attente de reprise, d'autre part (modèle, radionucléide et activité).
Les cessions de détecteurs ioniques ne sont pas soumises aux dispositions de l'article R.
En revanche, lors de toute opération de dépose, de maintenance et d'installation de détecteurs ioniques sur une installation de détection incendie, la fiche de recensement prévue à l'article 4 de l'arrêté du 18 novembre 2011 susvisé est mise à jour par l'intervenant.
A cette occasion, un marquage tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 18 novembre 2011 susvisé est apposé sur un élément du système incendie.
La localisation physique de ce marquage est indiquée sur la fiche de recensement.
Un exemplaire de la fiche mise à jour est conservé par l'intervenant et un autre est remis à l'utilisateur.
Les opérations de dépose, de maintenance et d'installation de détecteurs ioniques donnent lieu à des rapports annuels d'activité transmis à l'IRSN par la personne mentionnée à l'article 4 de la présente décision au plus tard le 31 janvier de l'année suivante et qui comportent les informations suivantes :
1° Le bilan des fiches de recensement initial prévues à l'article 4 de l'arrêté du 18 novembre 2011 susvisé (adresse de l'installation, numéro d'identification, modèle, radionucléide et activité, nombre, conformité à l'annexe II de l'arrêté du 18 novembre 2011 susvisé, échéance du plan de dépose ou de migration établi) ;
2° Le nombre de détecteurs ioniques en entreposage au début de l'année (modèle, radionucléide et activité) ;
3° Pour les détecteurs ioniques réceptionnés au cours de l'année en vue de leur installation : identification du cédant, modèle, radionucléide et activité, nombre ;
4° Pour les détecteurs ioniques installés au cours de l'année sur des lignes de détection : adresse de l'installation, numéro d'identification, modèle, radionucléide et activité, nombre ;
5° Pour les détecteurs ioniques déposés au cours de l'année dans le cadre de la maintenance d'une installation : adresse de l'installation, numéro d'identification, modèle, radionucléide et activité, nombre ;
6° Pour les détecteurs ioniques déposés au cours de l'année dans le cadre de la dépose ou de la migration d'une installation : adresse de l'installation, numéro d'identification, modèle, radionucléide et activité, nombre ;
7° Pour les détecteurs ioniques envoyés au cours de l'année dans chacune des filières mentionnées à l'article 7 de la présente décision : identification de la filière, modèle, radionucléide et activité, nombre ;
8° Le nombre de détecteurs ioniques en entreposage à la fin de l'année (modèle, radionucléide et activité).
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera également publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
DumontP.
Annexe à la décision n° 2011-DC-0253 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 décembre 2011 prise en application du code de la santé publique, définissant les conditions particulières d'emploi ainsi que les modalités d'enregistrement, les règles de suivi, la reprise et l'élimination des détecteurs de fumée à chambre d'ionisation
Définition des termes utilisés
En plus des définitions déjà mentionnées dans l'arrêté du 18 novembre 2011 susvisé, aux fins de la présente décision, on entend par :
― « distributeur » : toute personne qui met sur le marché en gros, en demi-gros ou au détail des détecteurs ioniques en vue de leur installation par un tiers (installateur/mainteneur), y compris lorsque ce tiers est une agence appartenant à la même entité juridique.
Ces opérations n'impliquent pas la manipulation des sources radioactives ;
― « reconditionneur » : toute personne qui remet en conformité, soit à son état certifié d'origine, soit à un état certifié plus récent (NF reconditionnement), des détecteurs ioniques en vue de leur réutilisation.
Ces opérations impliquent le démontage du boîtier et la manipulation des sources radioactives ;
― « démanteleur » : toute personne qui démonte des détecteurs ioniques déposés pour en extraire la source.
― Une même entité juridique peut exercer plusieurs des activités définies ci-dessus.
Arrêté du 9 mars 2012 portant répartition des postes offerts au titre de l'année universitaire 2012-2013 au concours national d'internat donnant accès au troisième cycle long des études odontologiques
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 mars 2012, en application de l'article 5 du décret du 5 janvier 2011 relatif à l'organisation du troisième cycle long des études odontologiques, le nombre de postes offerts au titre de l'année universitaire 2012-2013 au concours national d'internat donnant accès au troisième cycle long des études odontologiques est fixé par spécialité, interrégion et centre hospitalier universitaire (CHU) selon la répartition prévue en annexe.
RÉPARTITION DES POSTES OFFERTS AU CONCOURS NATIONAL D'INTERNAT
AU TITRE DE L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2012-2013
Arrêté du 9 mars 2012 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2011-2012
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 mars 2012, le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2011-2012 est fixé à 3 095, répartis entre les établissements suivants :
Lorsque, dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation et de recherche, se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse, une majoration égale au nombre d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que cette majoration puisse excéder 8 % du contingent initialement fixé.
A l'université Lyon-I, le contingent initialement attribué est majoré d'un nombre égal à celui des élèves pharmaciens de l'école de santé des armées classés en rang utile dans chacune des unités de formation et de recherche, sans que cette majoration puisse excéder 6 au total.
Le calcul du droit à dépassement pour étudiants étrangers doit être effectué préalablement.
Les travailleurs handicapés bénéficient d'un accompagnement renforcé tout au long des actions de validation des acquis de l'expérience tendant à l'obtention d'une certification.
Cet accompagnement est assuré par les personnels d'encadrement de l'établissement ou service d'aide par le travail ou tout organisme expert commandité par l'établissement.
A ce titre et en cas de constitution d'un dossier, le candidat bénéficie d'une aide à la formalisation de ses compétences et à la constitution des moyens de preuves complémentaires.
Le candidat peut en outre avoir recours aux services d'un transcripteur pour l'aider à la rédaction du dossier.
La durée du dispositif global d'accompagnement est adaptée en fonction des contraintes liées à la nature du handicap du candidat et des difficultés liées à la certification visée.
Arrêté du 28 décembre 2011 fixant le programme de l'enseignement de sciences de gestion en classe de première et les programmes des enseignements spécifiques des spécialités de la classe terminale de la série sciences et technologies du management et de la gestion : gestion et finance, mercatique (marketing), ressources humaines et communication, systèmes d'information de gestion
Le programme de l'enseignement de sciences de gestion en classe de première et le programme des enseignements spécifiques des spécialités de la classe terminale de la série sciences et technologies du management et de la gestion : gestion et finance, mercatique (marketing), ressources humaines et communication, systèmes d'information de gestion : sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.
Décret n° 2012-356 du 14 mars 2012 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 aux ministres et les crédits pour 2012 annulés par la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 aux ministres de l'économie, des finances et de l'industrie par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant le compte d'affectation spéciale « Participations financière de l'Etat », sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 aux ministres et les crédits pour 2012 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant la mission des comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.
ACTION EXTÉRIEURE
INTITULÉS DU COMPTE ET DU PROGRAMME
DE L'ÉTAT OU ORGANISMES
AVANCES À
L'AUDIOVISUEL PUBLIC
AVANCES AUX ORGANISMES
DE SÉCURITÉ SOCIALE
Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l'article L.
Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale par l'article 53 de la loi de finances pour 2008
Arrêté du 23 février 2012 fixant la répartition des recettes fiscales perçues en 2011 et 2012 au titre de la compensation des allégements sur les cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires
Les impôts et taxes perçus en 2011 pour la compensation des pertes de recettes, constatée au cours de l'exercice 2011, au titre des allégements de cotisations sociales définis aux articles L.
Les impôts et taxes perçus en 2012 pour la compensation des pertes de recettes au titre des allégements de cotisations sociales définis aux articles L.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et au ministère des solidarités et de la cohésion sociale, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 2012 portant reconnaissance d'un diplôme d'architecte étranger
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 janvier 2012, est reconnu équivalent au diplôme d'Etat d'architecte français le diplôme d'architecte serbe délivré par la faculté d'architecture de l'université de Belgrade, en Serbie.
Le diplôme d'Etat d'architecte permet à son titulaire d'exercer en qualité d'architecte salarié en France et lui confère la faculté de s'inscrire à la formation conduisant à « l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre ».
Cette habilitation délivrée par l'Etat permet à son titulaire de s'inscrire à un tableau régional de l'ordre des architectes pour l'exercice à titre indépendant de la profession d'architecte.
L'inscription à la formation conduisant à « l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre » peut être effectuée auprès d'une école nationale supérieure d'architecture française (ENSA), de l'Ecole supérieure d'architecture de Paris (ESA) et de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg (INSA).
Le diplôme seul d'architecte serbe délivré par la faculté d'architecture de l'université de Belgrade en Serbie permet l'exercice en qualité de salarié.
Cette reconnaissance est valable cinq ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 24 février 2012, les biens culturels prêtés par :
Ottawa, National Gallery of Canada ;
Barcelone, Museu de Montserrat ;
Madrid, Musée national du Prado ;
Atlanta, High Museum of Art ;
Cleveland, Cleveland Museum of Art ;
Hartford, Wadsworth Atheneum Museum of Art ;
Los Angeles, J.
New York, Metropolitan Museum ;
Saint Louis, Saint Louis Art Museum ;
San Francisco, Fine Arts Museum ;
Sarasota, John and Mable Ringling Museum of Art ;
Washington, National Gallery ;
Londres, Apsley House ;
Crémone, Museo Civico Ala Ponzone ;
Florence, Galleria Palatina Palazzo Pitti, Galerie des Offices ;
Gênes, Palazzo Bianco - Musei di Strada Nuova ;
Prato, Museo Civico di Prato ;
Rome, Galleria de Arte Antica, Palais Barberini ; Musées du Capitole, Pinacothèque Capitoline ;
Turin, Galleria Sabauda,
à l'exposition « Corps et ombres, Le Caravage et le caravagisme européen », organisée et présentée au musée Fabre, Montpellier, du 23 juin 2012 au 16 octobre 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er juin 2012 au 20 novembre 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 5 mars 2012 portant application du I de l'article R.
314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d'hébergement temporaire et pour lesdits établissements exerçant une activité de pôle d'activités et de soins adaptés ou d'unité d'hébergement renforcée
312-9 du code de l'action sociale et des familles et des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes exerçant une activité de pôle d'activités et de soins adaptés ou d'unité d'hébergement renforcée comprend notamment un tableau de bord dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté.
Ces données font l'objet d'un renseignement du fichier national des établissements sanitaires et sociaux avant le 31 décembre 2012.
Le tableau de bord est saisi durant la période du 14 mai au 13 juillet 2012 pour des données d'activité de l'année 2011.
Vous pouvez consulter les formulaires dans le JO
La validation des acquis de l'expérience vise à permettre aux travailleurs handicapés accueillis en établissement ou service d'aide par le travail d'obtenir tout ou partie d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles, dès lors qu'ils peuvent se prévaloir d'une expérience à caractère professionnel d'au moins trois ans en lien avec la certification visée.
Les travailleurs handicapés bénéficient du régime de droit commun de validation des acquis de l'expérience déterminé par le certificateur dont relève la certification visée et, le cas échéant, des aménagements d'épreuves liés à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Le rapport d'activité des services mentionné au 6° du I de l'article L.
La saisie des données par les services mentionnés à l'article 1er s'effectue au moyen d'un site internet de collecte.
Celui-ci permet leur exportation et leur exploitation par les autorités mentionnées au b de l'article L.
Vous pouvez consulter les formulaires dans le JO n° 64 du 15/03/2012 texte numéro 38 à l'adresse suivante :
Arrêté du 13 février 2012 modifiant l'arrêté du 2 mai 1995 fixant la liste des groupes et des sections ainsi que le nombre de membres de chaque section du Conseil national des universités
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 2 mai 1995 susvisé, il est ajouté dans le groupe XII une section 75 intitulée « criminologie », dont le nombre de membres titulaires et suppléants est fixé conformément au tableau ci-après :
Criminologie
Arrêté du 13 février 2012 fixant les modalités de rattachement à la section criminologie du Conseil national des universités
Le présent arrêté fixe les modalités de rattachement à la section 75 criminologie du Conseil national des universités des professeurs des universités, des maîtres de conférences et des enseignants-chercheurs qui leur sont assimilés en application de l'arrêté du 15 juin 1992 susvisé.
Les personnels relevant des autres sections du Conseil national des universités peuvent demander leur rattachement à la section 75 criminologie en faisant parvenir une demande de rattachement établie conformément au modèle figurant en annexe.
Les demandes de rattachement doivent être adressées, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, département DGRH A2-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
DEMANDE DE RATTACHEMENT À LA SECTION CRIMINOLOGIE DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
Section d'origine (2) :
Je demande à être rattaché(e) à la section 75 criminologie du Conseil national des universités.
(2) Indiquer le numéro et l'intitulé de la section du Conseil national des universités.
DEMANDE DE RATTACHEMENT À LA SECTION CRIMINOLOGIE
Arrêté du 20 février 2012 portant abrogation de l'arrêté du 23 mai 1990 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des commissions scientifiques spécialisées et des intercommissions de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et de l'arrêté du 6 février 1991 portant création d'une commission ad hoc administration de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
- Arrêté du 6 février 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
L'arrêté du 23 mai 1990 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des commissions scientifiques spécialisées et des intercommissions de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est abrogé, à compter du 1er septembre 2012.
Le président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés, à compter du 1er septembre 2012 :
― l'arrêté du 23 mai 1990 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des commissions scientifiques spécialisées et des intercommissions de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
― l'arrêté du 6 février 1991 portant création d'une commission ad hoc administration de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mars 2012, Mme Sophie Béranger-Chervet, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale adjointe de la protection des populations des Alpes-Maritimes, est nommée directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes à compter du 1er avril 2012.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 27 février 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques :
Sur proposition du collège des collectivités territoriales
du Comité national de l'eau
M. Pascal Bonnetain.
Mme Emilie Dennig.
M. Daniel Dietmann.
M. Daniel Marcovitch.
M. René Régnault.
Sur proposition du collège des usagers
Secteur agricole
M. Joseph Ménard.
Secteur industriel
M. Christian Lécussan.
Secteur entreprises d'assainissement
et distribution d'eau
M. Olivier Brousse.
Secteur associations de protection de l'environnement
M. Bernard Rousseau.
Secteur associations de consommateurs
M. Gilbert Rieu.
Secteur industries de production d'électricité
M. Xavier Ursat.
Lors de cette démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences, les établissements ou services d'aide par le travail veillent à ce qu'une information sur les certifications existantes soit assurée à l'ensemble des candidats susceptibles de s'engager dans la validation des acquis de l'expérience.
Le choix de la certification repose sur le projet professionnel du candidat et prend en compte le mode de validation le plus adapté à ses aptitudes.
L'inscription des actes ou jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de propriété ou de droits réels autres que l'hypothèque et celle des mutations de propriété par décès sont effectuées après le dépôt, au bureau d'immatriculation, d'une requête en deux exemplaires présentée par le nouveau propriétaire.
La requête mentionne : La date et la nature du titre en vertu duquel l'inscription est requise et, s'il ne s'agit pas d'un acte sous seing privé, les nom et qualité de l'officier public qui a établi l'acte ou l'attestation notariée ou le tribunal qui a rendu le jugement ; Les nom, prénoms et domicile de chacune des parties ; Les renseignements relatifs à l'aéronef (type, série, numéro dans la série, marques d'immatriculation et aérodrome d'attache).
A la requête sont joints le titre indiqué ci-dessus ainsi que la justification d'identité et de nationalité du nouveau propriétaire prévue à l'article D.
Par arrêté du Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, en date du 13 mars 2012, M. HOURIEZ (Guillaume), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur des statistiques du logement et de la construction au sein du service de l'observation et des statistiques à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (Commissariat général du développement durable).
Par arrêté du Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, en date du 13 mars 2012, Mme Ravalet (Sylvie), ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée sous-directrice du financement du logement à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature) à compter du 19 mars 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 mars 2012, M. POUSSEUR (Adrien, Henri, André) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Paul RONDREUX, Jean-Marie DRAPPIER et Edith TINARELLI-RIPOLL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Menton (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 mars 2012, Mme GUILLERMET (Alexandra, Stéphanie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Richard PELLIER, Romain ROCHER, Pierre HOFFMANN et David THILL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Ferney-Voltaire (Ain).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 mars 2012, M. FÉNARDON (Clément, Julien) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle PERROT, DELERIS, DURAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Courbevoie (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 mars 2012, Mme DUBOIS (Anne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Annabel MONTAGNON-DESPRAT, Eric PLANCHON et Emmanuel DAUBORD, notaires associés (société titulaire d'un office notarial) à la résidence de Montrevel-en-Bresse (Ain).
M. MORGAN de RIVERY (Guillaume, Edouard, Hubert, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle BARBIER, MORIN et associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine).
Le retrait de M. BARBIER (Bernard, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle BARBIER, MORIN et associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle BARBIER, MORIN et associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « JL MORIN et associés, notaires ».
Des documents attestant des compétences et savoir-faire des travailleurs handicapés peuvent leur être remis par les établissements ou services d'aide par le travail qui les accueillent.
Les attestations de compétence sont élaborées sur la base de l'analyse détaillée des compétences mises en œuvre par les travailleurs handicapés lors des activités à caractère professionnel.
Les établissements ou services d'aide par le travail peuvent impliquer les professionnels extérieurs concernés par le champ d'activités pour délivrer les attestations de compétence et en faciliter ainsi l'utilisation ultérieure dans un autre cadre d'activité professionnel.
M. BABEY (Xavier) et Mme DOS SANTOS (Sandrina da Conceiçao), épouse BABEY, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Louis JOLY et Jean-Charles LELOUP, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Loupe (Eure-et-Loir).
Les retraits de M. JOLY (Jean-Louis, Marie) et M. LELOUP (Jean-Charles, Henri, Roger), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Louis JOLY et Jean-Charles LELOUP, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis JOLY et Jean-Charles LELOUP, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Xavier BABEY et Sandrine DOS SANTOS, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. EYMARD (Denis, Yves), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Denis EYMARD, Jean-Paul GAUTHIER, Caroline BUSSAC-DEYRIES et Olivier BONNICHON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Puy-en-Velay (Haute-Loire), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Denis EYMARD, Jean-Paul GAUTHIER, Caroline BUSSAC-DEYRIES et Olivier BONNICHON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Paul GAUTHIER, Caroline BUSSAC-DEYRIES et Olivier BONNICHON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. CHAIX (Patrick, Jean, Pierre, Alexandre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick CHAIX et Laurent CHAIX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Guéret (Creuse), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick CHAIX et Laurent CHAIX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Laurent CHAIX, notaire associé, membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. BRUNET (Jean-Louis, Armand), notaire à la résidence de La Grande-Motte (Hérault), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Karène PINHAS-BATAILLE et Laurent GRANIER, SELARL de notaires, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Grande-Motte (Hérault), en remplacement de M. BRUNET (Jean-Louis, Armand).
Mme PINHAS (Karène, Laurence), épouse BATAILLE, et M. GRANIER (Laurent, Jacques) sont nommés notaires associés.
La démission de M. PINC (Erwan), huissier de justice à la résidence de Créon (Gironde), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Créon (Gironde) dont était titulaire M. PINC (Erwan) est supprimé.
La démission de M. FEUGNET (Sébastien, Marc, Jean, Etienne), huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), est acceptée.
La société civile professionnelle SCP Sébastien FEUGNET, Erwan PINC, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de M. FEUGNET (Sébastien, Marc, Jean, Etienne).
M. FEUGNET (Sébastien, Marc, Jean, Etienne) et M. PINC (Erwan) sont nommés huissiers de justice associés.
La société civile professionnelle SCP Sébastien FEUGNET, Erwan PINC, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences a vocation à favoriser l'accès des travailleurs handicapés accueillis à un parcours de qualification professionnelle au moyen notamment d'actions de formation en lien avec leur projet individuel et la recherche ultérieure d'une certification dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience.
Les modalités d'organisation et d'attestation dans le cadre de la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences des travailleurs handicapés sont du ressort des établissements ou services d'aide par le travail.
M. BOURDEAU (Fabrice, Denys, Thierry, Eusèbe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Rémi CORPECHOT, Denys BOURDEAU et Corinne DESSERTENNE-BROSSARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (9e).
Le retrait de M. BOURDEAU (Denys, Nicolas), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Rémi CORPECHOT, Denys BOURDEAU et Corinne DESSERTENNE-BROSSARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Rémi CORPECHOT, Denys BOURDEAU et Corinne DESSERTENNE-BROSSARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Rémi CORPECHOT, Corinne DESSERTENNE-BROSSARD, Fabrice BOURDEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme GIRAULT (Stéphanie, Virginie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LAROCHE (Franck, Joseph, Robert) à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire).
La démission de M. LAROCHE (Franck, Joseph, Robert), notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée LAROCHE GIRAULT, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), en remplacement de M. LAROCHE (Franck, Joseph, Robert).
M. LAROCHE (Franck, Joseph, Robert) et Mme GIRAULT (Stéphanie, Virginie) sont nommés notaires associés.
Le caporal Philip CARRIERE, sapeur-pompier volontaire au service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, affecté au centre de secours de Saint-Martin-de-Crau, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé le 6 mars 2012 suite à un accident survenu dans l'accomplissement du devoir.
Décret du 13 mars 2012 portant nomination de la sous-préfète de Dieppe (classe fonctionnelle III) - Mme LAQUIEZE (Martine)
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2012, Mme Martine LAQUIEZE, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Gard (classe fonctionnelle III), est nommée sous-préfète de Dieppe (classe fonctionnelle III).
Décret du 13 mars 2012 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Gard (classe fonctionnelle III) - M. D'ISSERNIO (Jean-Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2012, M. Jean-Philippe d'ISSERNIO, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Gard (classe fonctionnelle III).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 13 mars 2012, M. Xavier DUPONT, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe II), en charge de la promotion de l'égalité des chances auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, pour une durée de dix-huit mois.
Il est mis fin, à compter du 2 avril 2012, aux fonctions de M. Cyrille MAILLET, conseiller administration territoriale, outre-mer et cultes, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 1er mars 2012 modifiant l'arrêté du 6 février 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 1er mars 2012, les dispositions de l'arrêté du 6 février 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Au lieu de : « Mme BERREKLIA (Nadia), épouse YEFSAH, née le 8 avril 1966 à Tizi Ouzou (Algérie) »,
Lire : « Mme BERREKLA (Nadia), épouse YEFSAH, née le 8 avril 1966 à Tizi Ouzou (Algérie) ».
Arrêté du 6 mars 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anatomie et cytologie pathologiques » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 6 mars 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anatomie et cytologie pathologiques » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mlle OUAFI (Lamia), née le 21 novembre 1973 à Alger (Algérie).
Mme EZZIANE (Hakima), épouse BADAOUI, née le 20 mars 1960 à Alger (Algérie).
Les personnes atteintes de cécité, c'est-à-dire dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale, sont considérées comme remplissant les conditions qui permettent l'attribution et le maintien de l'élément de la prestation lié à un besoin d'aides humaines d'un montant forfaitaire déterminé sur la base d'un temps d'aide de 50 heures par mois auquel est appliqué le tarif fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.
Quand le besoin d'aides humaines apprécié au moyen du référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles le justifie, le montant attribué peut être supérieur à 50 heures.
Sans préjudice des moyens dont la mise en place incombe aux services publics en application de l'article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ou des mesures d'accompagnement prévues à l'article L.
123-4-1 du code de l'éducation, les personnes atteintes d'une surdité sévère, profonde ou totale, c'est-à-dire dont la perte auditive moyenne est supérieure à 70 dB, et qui recourent au dispositif de communication adapté nécessitant une aide humaine, sont considérées remplir les conditions qui permettent l'attribution et le maintien, pour leurs besoins de communication, de l'élément de la prestation lié à un besoin d'aide humaine d'un montant forfaitaire déterminé sur la base d'un temps d'aide de 30 heures par mois auquel est appliqué le tarif fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.
Quand le besoin d'aides humaines apprécié au moyen du référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles le justifie, il peut être fixé au-delà de 30 heures.
La perte auditive est appréciée selon les recommandations du Bureau international d'audiophonologie, à partir de la perte en décibels, aux fréquences de 500 Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz, 4 000 Hz.
Arrêté du 6 mars 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anatomie et cytologie pathologiques » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 6 mars 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anatomie et cytologie pathologiques », en application des dispositions de l'article L.
M. ANDREIUOLO DA MATTA (Félipe), né le 13 décembre 1971 à Niteroi, RJ (Brésil).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 13 mars 2012, Mme Joëlle Sorba, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (emploi classé en groupe II) auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, pour une durée de trois ans.
Elle sera chargée de l'élaboration des dispositifs permettant de contribuer au développement de la performance managériale des personnels d'encadrement supérieur.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 février 2012, M. Richard Sutra, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques du Gers, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2012, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 février 2012, M. Alain Weil, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques du Gard, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
M. Alain Weil est par nécessité de service, maintenu dans ses fonctions, jusqu'au jour de l'installation de son successeur.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 février 2012, M. Jacques Charlet, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de la Drôme, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2012, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 février 2012, M. Pierre Prieuret, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 2e échelon, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2012, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 février 2012, M. Gérard Bouriane, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques du Morbihan, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2012, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 27 février 2012 portant réintégration et admission à la retraite (trésoriers-payeurs généraux)
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 février 2012, M. Jean-Jacques François, trésorier-payeur général de 1re catégorie, détaché en qualité d'agent comptable de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), est réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2012, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 13 mars 2012 portant nomination au comité d'harmonisation de l'audit interne
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mars 2012, sont désignés en qualité de personnalités qualifiées appelées à siéger au comité d'harmonisation de l'audit interne :
Mme BERTIN (Elisabeth), maître de conférences en sciences de gestion, université Montesquieu - Bordeaux-IV ;
M. DANE (Philip), inspecteur général des finances, président du comité interministériel d'audit des programmes ;
M. NEUKOMM (Denis), responsable des audits du secteur assurances du groupe d'assurances Bâloise, président de l'Union francophone de l'audit interne.
Arrêté du 1er mars 2012 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières de l'élevage hors sol
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 1er mars 2012, M. Yves Le Jeune est nommé membre du conseil spécialisé pour les filières de l'élevage hors sol de FranceAgriMer en qualité de personnalité représentant la production agricole, en remplacement de Mme Elisabeth Bouget.
Le mandat de M. Yves Le Jeune prendra fin en même temps que celui des membres du conseil spécialisé pour les filières de l'élevage hors sol de FranceAgriMer.
Les frais supplémentaires résultant de l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective mentionnés à l'article L.
245-4 sont les frais liés aux aides humaines directement apportées à la personne, à l'exclusion des frais liés à l'accompagnement de celle-ci sur son poste de travail.
245-4 sont assimilés à une activité professionnelle les stages et formations rémunérés visant à favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées ainsi que les démarches effectuées pour la recherche d'emploi par une personne inscrite à Pôle emploi ou par une personne prise en charge par un organisme de placement spécialisé.
Les fonctions électives mentionnées à l'article L.
245-4 sont celles prévues au code électoral et celles d'élu du Parlement européen.
Les fonctions exercées dans les instances consultatives et organismes où siègent de droit des représentants des associations ou organismes regroupant des personnes handicapées ou leurs familles sont assimilées à des fonctions électives.
Arrêté du 13 mars 2012 portant nomination (directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 13 mars 2012, M. Louis BIANNIC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion, à compter du 2 avril 2012, en remplacement de M. Michel SINOIR, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 9 mars 2012 portant nomination au cabinet de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale
M. Fabrice STAAD, conseiller chargé du financement de la dépendance et du secteur médico-social, est nommé, à compter du 12 mars 2012, directeur adjoint du cabinet.
Arrêté du 13 mars 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2012 portant nomination au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, en date du 13 mars 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2012 portant nomination au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, il est inséré à l'article 1er de l'arrêté du 23 janvier 2012 portant nomination au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles un I ainsi rédigé :
― En qualité de représentant des conseils généraux, sur proposition de l'Assemblée des départements de France :
Mme Michelle MEUNIER, vice-présidente du conseil général de Loire-Atlantique.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller pour les affaires financières et immobilières de M. Laurent Probst, appelé à d'autres fonctions, à compter du 19 mars 2012.
Arrêté du 13 mars 2012 portant nomination à la Commission nationale de la certification professionnelle
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mars 2012, sont nommés membres de la Commission nationale de la certification professionnelle :
De la défense : M. le colonel Philippe Debesse, titulaire, en remplacement de M. le colonel Serge Mear ;
De l'enseignement supérieur et de la recherche : Mme Christine Bruniaux, titulaire, en remplacement de M. Jean Michel Hotyat ;
2° Au titre des représentants des organisations de salariés les plus représentatives au plan national :
Représentant la Confédération générale du travail (CGT) : M. Christian Garnier, suppléant, en remplacement de Mme Danielle Zamber.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
Décision n° 2012-91 du 7 février 2012 autorisant la commune de Houaïlou (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Poro
La commune de Houaïlou est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant le multiplex ROM 1 pour lequel une autorisation a été attribuée au Réseau OM 1 (ROM 1).
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Houaïlou n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Houaïlou et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Titulaire : la commune de Houaïlou.
Zone principale desservie : Poro.
Site de diffusion : Poro.
Décision n° 2012-92 du 7 février 2012 autorisant la commune de Houaïlou (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Mé-Ouessoin
Zone principale desservie : Mé-Ouessoin.
Site de diffusion : Mé-Ouessoin.
Décision n° 2012-93 du 7 février 2012 autorisant la commune de Houaïlou (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Ouen Do Wo
Zone principale desservie : Ouen Do Wo.
Site de diffusion : Ouen Do Wo.
Décision n° 2012-94 du 7 février 2012 autorisant la commune de Kaala-Gomen (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Ouéholle
La commune de Kaala-Gomen est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant le multiplex ROM 1 pour lequel une autorisation a été attribuée au Réseau OM 1 (ROM 1).
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Kaala-Gomen n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Kaala-Gomen et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Titulaire : la commune de Kaala-Gomen.
Zone principale desservie : Ouéholle.
Site de diffusion : Ouéholle.
Les règles relatives à l'échelonnement indiciaire des agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée sont fixées par l'arrêté du 7 septembre 2007 fixant l'échelonnement indiciaire des agents contractuels du Centre national de la cinématographie.
Décision n° 2012-95 du 7 février 2012 autorisant la commune de Kaala-Gomen (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Ouémou
Zone principale desservie : Ouémou.
Site de diffusion : Ouémou.
Décision n° 2012-96 du 7 février 2012 autorisant la commune de Pouébo (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de La Salette
La commune de Pouébo est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant le multiplex ROM 1 pour lequel une autorisation a été attribuée au réseau OM 1 (ROM 1).
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Pouébo n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Pouébo et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Titulaire : la commune de Pouébo.
Zone principale desservie : La Salette.
Site de diffusion : La Salette.
Décision n° 2012-97 du 7 février 2012 autorisant la commune de Pouébo (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Yambé
Zone principale desservie : Yambé.
Site de diffusion : Yambé.
Décision n° 2012-98 du 7 février 2012 autorisant la commune de Pouébo (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Balade
Zone principale desservie : Balade.
Site de diffusion : Balade.
Décision n° 2012-99 du 7 février 2012 autorisant la commune de Farino (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Patatros
La commune de Farino est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant le multiplex ROM 1 pour lequel une autorisation a été attribuée au Réseau OM 1 (ROM 1).
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Farino n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Farino et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Titulaire : commune de Farino.
Zone principale desservie : Patatros.
Site de diffusion : Patatros.
Décision n° 2012-100 du 7 février 2012 autorisant la commune de Farino (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Farino-Village
Titulaire : la commune de Farino.
Zone principale desservie : Farino-Village.
Site de diffusion : Farino-Village.
Décision n° 2012-101 du 7 février 2012 autorisant la commune de Kouaoua (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Méchin
La commune de Kouaoua est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant le multiplex ROM 1 pour lequel une autorisation a été attribuée au Réseau OM 1 (ROM 1).
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Kouaoua n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Kouaoua et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Titulaire : la commune de Kouaoua.
Zone principale desservie : Méchin.
Site de diffusion : Méchin.
Décision n° 2012-102 du 7 février 2012 autorisant la commune de Kouaoua (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Goa N'Doro
Zone principale desservie : Goa N'Doro.
Site de diffusion : Goa N'Doro.
Décision n° 2012-103 du 7 février 2012 autorisant la commune de Yaté (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Touaourou
La commune de Yaté est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant le multiplex ROM 1 pour lequel une autorisation a été attribuée au Réseau OM 1 (ROM 1).
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Yaté n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Yaté et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Titulaire : la commune de Yaté.
Zone principale desservie : Touaourou.
Site de diffusion : Touaourou.
Décision n° 2012-104 du 7 février 2012 autorisant la commune de Poya (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Mont Faoué
La commune de Poya est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant le multiplex ROM 1 pour lequel une autorisation a été attribuée au réseau OM 1 (ROM 1).
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Poya n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Poya et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Titulaire : la commune de Poya.
Zone principale desservie : Mont Faoué.
Site de diffusion : Mont Faoué.
Les règles relatives aux montants des primes et indemnités des agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée sont fixées par l'arrêté du 13 septembre 2007 fixant les modalités d'attribution et les montants des primes et indemnités prévues en faveur des agents contractuels du Centre national de la cinématographie.
Décision n° 2012-105 du 7 février 2012 autorisant la commune de Poya (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Nekliai
Zone principale desservie : Nekliai.
Site de diffusion : Nekliai.
Décision n° 2012-106 du 7 février 2012 autorisant la commune de Poya (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Nétéa
Zone principale desservie : Nétéa.
Site de diffusion : Nétéa.
Décision n° 2012-107 du 7 février 2012 autorisant la commune de Voh (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Tiéta
La commune de Voh est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant le multiplex ROM 1 pour lequel une autorisation a été attribuée au Réseau OM 1 (ROM 1).
La durée de l'autorisation est de dix ans à compte du 7 février 2012.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Voh n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Voh et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Titulaire : la commune de Voh.
Zone principale desservie : Tiéta.
Site de diffusion : Tiéta.
Décision n° 2012-108 du 7 février 2012 autorisant la commune de Voh (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Témala
Zone principale desservie : Témala.
Site de diffusion : Témala.
Décision n° 2012-109 du 7 février 2012 autorisant la commune de Ouégoa (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Tiari
La commune de Ouégoa est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant le multiplex ROM 1 pour lequel une autorisation a été attribuée au Réseau OM 1 (ROM 1).
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Ouégoa n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Ouégoa et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Titulaire : la commune de Ouégoa.
Zone principale desservie : Tiari.
Site de diffusion : Tiari.
Décision n° 2012-110 du 7 février 2012 autorisant la commune de Sarraméa (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Petit-Couli
La commune de Sarraméa est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant le multiplex ROM 1 pour lequel une autorisation a été attribuée au Réseau OM 1 (ROM 1).
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Sarraméa n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Sarraméa et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Titulaire : La commune de Sarraméa.
Zone principale desservie : Sarraméa ― Petit-Couli.
Site de diffusion : Petit-Couli.
Décision n° 2012-111 du 7 février 2012 autorisant la commune de Sarraméa (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Grand-Couli
Zone principale desservie : Sarraméa - Grand-Couli.
Site de diffusion : Grand-Couli.
Décision n° 2012-112 du 7 février 2012 autorisant la commune de Lifou (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Luengoni
La commune de Lifou est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant le multiplex ROM 1 pour lequel une autorisation a été attribuée au Réseau OM 1 (ROM 1).
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Lifou n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Lifou et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Titulaire : la commune de Lifou.
Zone principale desservie : Lifou ― Luengoni.
Site de diffusion : Luengoni.
Décision n° 2012-113 du 7 février 2012 autorisant la commune de Canala (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Fond de Naketi
La commune de Canala est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant le multiplex ROM 1 pour lequel une autorisation a été attribuée au Réseau OM 1 (ROM 1).
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Canala n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Canala et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Titulaire : la commune de Canala.
Zone principale desservie : Canala, Fond de Naketi.
Site de diffusion : Fond de Naketi.
Décision n° 2012-114 du 7 février 2012 autorisant la commune de Canala (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Nanon
Zone principale desservie : Canala ― Nanon.
Site de diffusion : Nanon.
Les règles relatives à certains emplois fonctionnels du Centre national du cinéma et de l'image animée sont fixées par l'arrêté du 28 août 2008 fixant le nombre de directeurs et de directeurs adjoints du Centre national de la cinématographie pouvant accéder à l'échelon exceptionnel de leurs emplois.
Décision n° 2012-115 du 7 février 2012 autorisant la commune de Canala (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Ouasse
Zone principale desservie : Canala-Ouasse.
Site de diffusion : Ouasse.
Décision n° 2012-116 du 7 février 2012 autorisant la commune de Touho (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Fond de Paola
La commune de Touho est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant le multiplex ROM 1 pour lequel une autorisation a été attribuée au Réseau OM 1 (ROM 1).
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Touho n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Touho et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Titulaire : la commune de Touho.
Zone principale desservie : Touho ― Fond de Paola.
Site de diffusion : Fond de Paola.
Décision du 9 mars 2012 modifiant la décision du 1er février 2012 portant délégation de signature à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Les articles 2, 3 et 4 de la décision en date du 1er février 2012 portant délégation de signature à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes susvisée sont modifiés ainsi qu'il suit :
1° A l'article 2, les mots : « M. François Lions, directeur général adjoint, est habilité » sont remplacés par les mots : « M. François Lions, directeur général adjoint, ou M. Stéphane Hoynck, directeur général adjoint, sont habilités ».
2° A l'article 3, les mots : « et de M. François Lions, directeur général adjoint, » sont remplacés par les mots : « de M. François Lions, directeur général adjoint, et de M. Stéphane Hoynck, directeur général adjoint, ».
3° Aux alinéas 1, 2, 3 et 4 de l'article 4, après les mots : « de M. François Lions, directeur général adjoint, », sont insérés les mots : « de M. Stéphane Hoynck, directeur général adjoint, ».
Avis de vacance d'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne
L'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Champagne-Ardenne est vacant à compter du 15 mars 2012.
Les effectifs de la DIRECCTE de Champagne-Ardenne s'élèvent à 271 emplois.
Cette direction régionale comprend 4 unités territoriales (Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne).
Elle est située au 60, avenue Simonnot à Châlons-en-Champagne (51).
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Paul Mimeur, délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (jean-paul.mimeur@direccte.gouv.fr / 01-44-38-37-03), de M. Jean Le Gac, responsable du pôle ressources humaines de la DGP (jean.le-gac@direccte.gouv.fr / 01-44-38-37-32) et de Mme Corinne Crevot, chargée de mission (corinne.crevot@direccte.gouv.fr / 01-44-38-37-23).
Une décision du directeur du centre hospitalier de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), en date du 2 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant au sein du centre hospitalier de Manosque.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Louis Raffali, direction des ressources humaines, BP 60108, 04101 Manosque Cédex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 février 2012, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités pharmaceutiques citées ci-dessous fixés initialement à 35 % sont fixés à 85 % à compter du 15 mars 2012.
ARICEPT 5 mg (chlorhydrate de donépézil), 1 boîte de 28 comprimés pelliculés (laboratoires EISAI SAS)
ARICEPT 5 mg (chlorhydrate de donépézil), 1 boîte de 28 comprimés orodispersibles (laboratoires EISAI SAS)
EXELON 1,5 mg (rivastigmine), 1 boîte de 28 gélules (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
EXELON 2 mg/ml (rivastigmine), 1 flacon de 50 ml, solution buvable (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
EXELON 4,6 mg/24 H (rivastigmine), 1 boîte de 30 dispositif transdermique en sachet (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
EBIXA 10 mg (chlorhydrate de mémantine), 1 boîte de 56 comprimés pelliculés (laboratoires LUNDBECK)
EBIXA 5 mg/pression (chlorhydrate de mémantine), 1 flacon de 50 ml, solution buvable (laboratoires LUNDBECK)
REMINYL 8 mg (galantamine), 1 boîte de 56 comprimés pelliculés (laboratoires JANSSEN CILAG SA)
REMINYL 4 mg/ml (galantamine), 1 flacon de 100 ml + seringue pour administration orale, solution buvable (laboratoires JANSSEN CILAG SA)
REMINYL 8 mg (galantamine), 1 boîte de 28 gélules à libération prolongée (laboratoires JANSSEN CILAG SA)
ARICEPT 5 mg (chlorhydrate de donépézil), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PHARMA LAB)
114-1, les ressources du Centre national du cinéma et de l'image animée comprennent :
1° Les revenus des biens meubles et immeubles et les produits de leur aliénation ;
2° Le produit des concessions et des redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles mis à sa disposition ;
Arrêté du 29 février 2012 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France
Paris ― Dubrovnik (Croatie) ;
Paris ― Split (Croatie).
Arrêté du 1er mars 2012 modifiant l'arrêté du 2 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Caraïbes
Paris―Saint-Domingue (République dominicaine).
Arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2006, modifié par l'arrêté du 20 décembre 2006, désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau qui appartiennent au domaine public fluvial affecté à la navigation définie par l'arrêté du 24 février 2006
L'annexe à l'arrêté du 7 novembre 2006 modifié est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Les missions de police des eaux marines dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais sont exercées respectivement par les directions départementales des territoires et de la mer de chacun de ces départements.
L'arrêté du 24 juillet 2007 désignant le service de navigation de Nord - Pas-de-Calais comme service de police des eaux marines dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin est abrogé.
Le secrétaire général, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Rivières
SERVICE COMPÉTENT
Saint-Omer, jonction du canal de Neufossé
La West
DDTM 59 et DDTM 62 pour les rives situées dans leurs départements respectifs
DRIEE Ile-de-France
Saint-Léger (embouchure de la Baïse), dans le département de Lot-et-Garonne
Limite départementale entre le Lot-Garonne et la Gironde
Ill domaniale et ses dépendances
Pont ferroviaire Strasbourg-Khel
Bouchemaine, dans le département de Maine-et-Loire
Moselle navigable (y compris enbranchements et ports)
Limite départementale entre la Meurthe-et-Moselle et la Moselle
Ecluse de Janville
DREAL Alsace
Frontière franco-suisse
Service navigation Rhône-Saône
Limite du domaine public maritime (PK 324,5)
Jonvelle
Limite départementale entre le Nord et le Pas-de-Calais
Jonction avec la liaison Dunkerque-Escault
DTTM 59
Limite départementale entre l'Eure et la Seine-Maritime
Pont Paul-Bert, à Auxerre
Semuy
Bassin ouest du port de Dunkerque
La West, jonction avec la rivière Aa
Canal de la Deule
Deulemont
Buges, jonction avec le canal de Briare
Limite départementale entre le Loiret et la Seine-et-Marne
Ecluse du désert, à Frignicourt
Hautvillers, jonction avec la Marne canalisée
Canal de la Marne au Rhin, y compris embranchement d'Houdelaincourt
Vitry-le-François, jonction avec le canal entre Champagne et Bourgogne
Ecluse Saint-Etienne
Ecluse de Remennecourt
Ecluse de Foug (PK 121,863)
Ecluse de Xures (PK 206,098)
Ecluse de Danne-et-Quatre-Vents
Etangs du Stock et de Gondrexange
Canal de Pommerœul à Condé
PK 30, extrémité amont du souterrain de Ruyaulcourt
Abbécourt, jonction avec le canal latéral à l'Oise
Bourg-et-Comin, jonction avec le canal latéral à l'Aisne
Ecluse de Barcarin (PK 2,5) inclus
Ecluse de Barcarin (PK 2,5) exclus
Canal du Rhône à Port-de-Bouc (appelé également canal de navigation d'Arles à Bouc)
Ecluse d'Arles (inclus)
Ecluse d'Arles (exclus)
Barrage antisel
DREAL Languedoc-Roussillon
Jonction avec le canal latéral à l'Oise, à la sortie du département de l'Aisne (PK 25,959)
Canal de la Sarre et ses annexes
Jonction avec le canal de la Marne au Rhin
Amont de l'écluse 1 (PK 5,516)
Canal du Rhône au Rhin, branche nord et ses annexes (embranchement de Rhinau)
Rhinau (écluse sur le Rhin)
Strasbourg Liaison avec l'Ill
Travercy, (pont canal de Travercy-Montigny, au PK 62,225)
Ecluse du Gros Moulin (PK 129,855)
Ecluse du Moulin de Gripport (PK 55,039)
Eaux superficielles du Port autonome de Strasbourg
Rhin
Canal du Rhône au Rhin et canal de la Marne au Rhin
Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites
Les dépenses du Centre national du cinéma et de l'image animée comprennent :
1° Les aides financières attribuées en application du 2° de l'article L.
2° Les acquisitions prévues au 5° de l'article L.
3° Les interventions faites dans le cadre des conventions prévues au dernier alinéa de l'article L.
A l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 2007 susvisé, les mots : « norme XP P 03-201 » sont remplacés par les mots : « norme NF P 03-201 de mars 2012 ».
Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi que du complément indemnitaire institué par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008
L'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 2008 susvisé fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi que du complément indemnitaire institué par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé est complété comme suit :
Après la mention : « 25° La restructuration des services locaux concourant à l'entretien, l'exploitation et la gestion du réseau routier national au sein des directions interdépartementales des routes », sont ajoutées les mentions suivantes :
« 26° La fermeture du centre de liquidation des prestations sociales de l'Etablissement national des invalides de la marine sis à Bordeaux ;
27° La réorganisation de l'unité territoriale du Haut-Rhin de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Alsace ;
28° La fermeture de l'arrondissement territorial du service navigation Rhône-Saône implanté aux Angles ;
29° La réorganisation de l'unité territoriale de Meurthe-et-Moselle de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Lorraine ;
30° La réorganisation du centre de valorisation des ressources humaines d'Arras dans le cadre de la création du centre ministériel de valorisation des ressources humaines.
Décision du 8 mars 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest)
Mme Isabelle Romby, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
M. Christian Dufour, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Serge Lamy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Michel Plassart, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Frédéric Rieu, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Alain Rolland, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Stéphanie Vaugrenard, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Joël Coquet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Alain Garnier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Christian Gueguen, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Michel Kucharski, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Maurice Mézière, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Hervé Maurel, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Fatiha Mebarki, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Thierry Bonneau, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Les décisions des 19 et 31 mai 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest) sont abrogées.
Délégation est donnée à M. Stéphane Schtahaups, administrateur civil hors classe, directeur de projet (groupe III) chargé de la coordination et du suivi de la production normative auprès du directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Audrey Macaud, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice des affaires juridiques de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Alexis Gautier, administrateur civil hors classe, pour les affaires relatives au droit privé, au droit des technologies de l'information et à celles mentionnées aux deuxième et cinquième alinéas de l'article 2.3.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, y compris en matière contentieuse ;
Mme Géraldine Sorin-Radé, administratrice civile, chef du bureau du contentieux général, et à M. Frédéric Malfoy, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives au contentieux général, à la fonction publique et à l'organisation administrative, y compris en matière contentieuse.
Délégation est donnée à M. Bernard Hubert, attaché principal d'administration de l'équipement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Timothée Gallaud, administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques de l'urbanisme, et à M. Sébastien Grattepanche, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives au droit de l'urbanisme, y compris en matière contentieuse ;
M. Olivier Serre, administrateur civil hors classe, chef du bureau des affaires juridiques des risques pour l'environnement, et à Mmes Stéphanie Giraudineau et Marie-Gaelle Bonfils, attachées principales d'administration de l'équipement, ses adjointes, pour les affaires relatives aux risques pour l'environnement, y compris en matière contentieuse ;
Délégation est donnée à M. Samuel Thérain, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des affaires juridiques de l'énergie et des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. François Bozzi, attaché principal d'administration de l'équipement, et à Mme Sophie Kremmer, attachée d'administration de l'équipement, pour les affaires relatives aux infrastructures de transport, y compris en matière contentieuse ;
Mme Jordane Mathieu, administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques de l'énergie, pour les questions relatives à l'énergie, y compris en matière contentieuse ;
M. Guillaume Faure, attaché principal d'administration de l'équipement, adjoint au chef de bureau des affaires juridiques de l'énergie, pour les questions relatives à l'énergie, y compris en matière contentieuse.
Délégation est donnée à M. Philippe Schuster, attaché principal d'administration de l'équipement, responsable de la mission de codification, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes ou décisions, à l'exception des décrets, relatifs à l'élaboration du code des transports.
Le cinquième alinéa de l'article 7 entre en vigueur à compter du 2 avril 2012.
Décision du 13 mars 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile)
Délégation est donnée au Dr Marie-Christine Monchalin, médecin-chef de la direction générale de l'aviation civile, siégeant à la commission médicale de l'aéronautique de la défense, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, les dérogations aux normes médicales prises en application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 25 février 2012 susvisé.
Décret n° 2012-357 du 14 mars 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar relatif à la formation en France de médecins spécialistes qatariens, signé à Doha le 27 avril 2010 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar relatif à la formation en France de médecins spécialistes qatariens, signé à Doha le 27 avril 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT DU QATAR RELATIF À LA FORMATION EN FRANCE DE MÉDECINS SPÉCIALISTES QATARIENS
le Gouvernement de l'Etat du Qatar, ci-après dénommés « les parties » ;
Considérant l'accord de coopération culturelle et technique signé à Doha le 22 octobre 1977 ;
La partie qatarienne présente à la partie française des médecins ayant l'autorisation d'exercer la médecine au Qatar et désireux de venir se spécialiser en France.
L'effectif total est ― au maximum ― de 5 médecins qatariens par an.
La partie qatarienne permet l'évaluation du niveau médical et des compétences des candidats présentés par des enseignants ou des experts français désignés par les ministères français compétents.
La partie qatarienne entérine la sélection finale effectuée par un comité mixte franco-qatarien composé, à parité, des parties.
Les dispositions financières font l'objet d'un document budgétaire annuel préalablement soumis par la partie française à l'approbation de la partie qatarienne.
La partie qatarienne prend à sa charge l'ensemble des frais liés à cette coopération.
Les versements opérés par la partie française (émoluments forfaitaires mensuels, indemnités statutaires, assurances...) lui sont avancés par la partie qatarienne une semaine au moins avant la fin du mois précédant l'engagement des crédits.
La partie qatarienne prend à sa charge la formation à la langue française, indispensable pour suivre les études en France et communiquer avec les malades.
A l'issue de la formation linguistique qui pourra se faire au Qatar et/ou en France, les candidats subiront un examen commun qui indiquera s'ils ont acquis un niveau de français compatible avec la formation théorique et pratique qu'ils entendent suivre.
Conformément au décret 2002-654 du 30 avril 2002, qui prévoit que les universités françaises peuvent, dans le cadre de leur mission de coopération internationale, offrir des formations spécifiquement adaptées, une mise à niveau linguistique pourra être assurée pour tous les médecins qui auront choisi de parfaire leur niveau de langue en France.
Ce soutien pédagogique constituant un service qui n'entre pas dans la formation académique, il fera, en application de ce décret, l'objet d'une facturation par établissement à la partie qatarienne.
La partie française accueille, selon les règles en vigueur, et en fonction des disponibilités dans les spécialités demandées, au maximum 5 médecins qatariens par an, pour une durée appropriée à la durée de la formation souhaitée.
Le nombre de praticiens qatariens à former est en effet fixé chaque année en tenant compte de la capacité de formation des services hospitaliers français.
Dans ce cadre, ils peuvent s'inscrire à la préparation du Diplôme d'Etudes spécialisées (DES) ou du Diplôme d'Etudes spécialisées complémentaires (DESC) ou du Diplôme d'Université (DU) ou du Diplôme inter-universitaire (DIU).
La partie française définit un programme de formation adapté aux besoins du candidat et à ceux du Qatar.
La partie française, sous réserve que les médecins qatariens satisfassent à tous les critères d'évaluation académique et pratiques en vigueur, tel que stipulé par le code français de la santé publique, délivre à l'issue de la formation le Diplôme d'Etudes spécialisées (DES) ou le Diplôme d'Etudes spécialisées complémentaires (DESC).
La partie française met à disposition pour les médecins qatariens sélectionnés, des postes d'étudiants faisant fonction d'interne dans les services agréés pour la formation des internes, sous condition d'un paiement par la partie qatarienne, euro pour euro de la rémunération, charges comprises, à l'établissement concerné et en lien avec leur inscription universitaire, selon la réglementation française.
La partie française fournit, à l'issue de la formation, un document prouvant que le médecin qatarien a occupé, pendant toute la durée de sa formation spécialisée, des fonctions d'étudiant faisant fonction d'interne, similaires à celles d'un interne français.
A cet effet, l'Etat du Qatar d'une part et les deux ministères français compétents pour la mise en œuvre de l'accord d'autre part, désigneront deux personnalités composant ce comité.
Les deux parties encouragent le développement de partenariats inter-hospitaliers franco-qatariens.
La partie qatarienne reconnaît dans son pays la qualité de médecin spécialiste correspondant à la formation reçue en France.
La partie qatarienne ne favorise pas la poursuite du séjour et l'emploi en France des médecins spécialistes qatariens, à l'issue de leur formation spécialisée, la législation française en vigueur ne permettant pas aux titulaires du DES/DESC, non-ressortissants d'un Etat de l'Union européenne, d'exercer la médecine en France.
Durant leur temps de formation dans les établissements de santé français, les praticiens qatariens recrutés en qualité d'étudiant faisant fonction d'interne sont tenus de respecter les réglementations applicables et notamment le règlement intérieur de l'établissement au sein duquel ils exercent leurs activités.
Le présent accord est conclu pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2010.
Il est renouvelable, par tacite reconduction, pour une durée maximale de quatre années.
Fait à Doha, le 27 avril 2010, en deux exemplaires, chacun en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Si d'autres dispositions réglementaires interdisent l'accès à bord des personnes n'appartenant pas au service, cette interdiction doit être signalée par des symboles ayant la forme d'un disque, blancs, bordés de rouge, avec diagonale rouge et portant, en noir, l'image d'une main refoulante.
Arrêté du 29 février 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle
L'examen professionnel prévu au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Un arrêté du ministre des affaires étrangères fixe le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, la date et le lieu des épreuves, les modalités d'inscription ainsi que le lieu du centre d'examen principal et, le cas échéant, des centres d'examen par visioconférence.
Peuvent se présenter à l'examen les fonctionnaires remplissant les conditions fixées au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement.
La liste des candidats admis à se présenter à l'examen est arrêtée par le ministre des affaires étrangères.
L'examen professionnel comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note administrative, à partir d'un dossier à caractère professionnel n'excédant pas vingt-cinq pages.
Cette épreuve doit permettre de vérifier les compétences rédactionnelles du candidat et son aptitude à synthétiser.
Elle constitue, à cet égard, une mise en situation professionnelle (durée : trois heures ; coefficient 2).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes, la personnalité et les motivations du candidat à exercer les fonctions d'un secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle du ministère des affaires étrangères ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel et sur ses connaissances administratives générales et relatives au ministère des affaires étrangères (durée : vingt-cinq minutes dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient : 3).
En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle annexé au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen.
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen.
L'épreuve orale d'admission de l'examen professionnel peut être organisée par visioconférence, lorsque l'éloignement du centre d'examen principal le justifie et que les garanties techniques et de sécurité des systèmes d'information le permettent.
Le recours à la visioconférence est ouvert par l'arrêté prévu à l'article 2.
Le candidat qui opte pour ce procédé doit faire connaître son choix avant une date fixée dans ce même arrêté.
Le candidat qui opte pour la visioconférence ne peut subir l'épreuve orale d'admission que dans le pays où il est affecté.
Un agent du poste est désigné par la direction des ressources humaines, en accord avec son chef de service, pour encadrer l'épreuve et contrôler la fiabilité du matériel utilisé.
Si ces garanties ne sont pas assurées, les candidats effectuent l'épreuve orale d'admission à Paris.
Cet agent surveillant est présent auprès du candidat pendant toute la durée de l'épreuve.
Il assure également le bon déroulement de celle-ci.
Il est notamment chargé de :
-vérifier l'identité du candidat ;
-le cas échéant, remettre au candidat tout support ou sujet de l'épreuve orale, de l'audition ou de l'entretien ;
-veiller à toute absence de fraude ;
-attester du débit continu des informations visuelles et sonores durant l'épreuve, l'audition ou l'entretien.
En outre, sont autorisées à être présentes dans la même salle que le candidat pendant le déroulement de l'épreuve orale, de l'audition ou de l'entretien :
-le cas échéant, en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les personnes chargées de lui apporter une aide en raison de son handicap ;
-le cas échéant, les personnes chargées de lui apporter une assistance médicale.
En cas d'interruption prolongée du fonctionnement de la visioconférence alors qu'une épreuve a débuté pour un candidat, celle-ci est reprogrammée dans les meilleurs délais.
La description des défaillances techniques rencontrées et la durée du temps supplémentaire accordé par le ou les examinateurs sont portées aux procès-verbaux de l'épreuve établis par l'examinateur et par l'agent surveillant.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admissibles.
Nul ne peut être admissible s'il n'a pas obtenu à l'épreuve d'admissibilité une note égale ou supérieure à 10 sur 20.
Nul ne peut être admis s'il n'a pas obtenu, après application des coefficients, une moyenne générale sur les deux épreuves égale ou supérieure à 10 sur 20.
2° Trois fonctionnaires appartenant aux corps de catégorie A du ministère des affaires étrangères ;
3° Un fonctionnaire appartenant au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle organisé au titre de l'année 2013.
Direction générale de l'administration et de la modernisation (DGAM)
Direction des ressources humaines (DRH)
de l'expérience professionnelle
Fonction publique de l'Etat.
Fonction publique hospitalière.
DOMAINES DE COMPÉTENCES
et des compétences mises en œuvre dans ce cadre
― Le dossier RAEP et le guide méthodologique sont disponibles sur le site : http://www.diplomatie.gouv.fr/, rubrique "emplois, stages et concours", et sur le site intranet du ministère des affaires étrangères et européennes, rubrique "concours et examens professionnels".
Un arrêté du ministre des affaires étrangères fixe le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, la date et le lieu des épreuves et les modalités d'inscription.
L'arrêté du 16 juillet 1996fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle du ministère des affaires étrangères est abrogé.
DOMAINES DE COMPÉTENCES requis
Le Centre national du cinéma et de l'image animée est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Toutefois, par dérogation à l'article 178 de ce décret, les dépenses d'intervention font l'objet d'une enveloppe distincte non limitative, présentée pour information à l'organe délibérant selon les modalités définies aux 1° et 2° de l'article 175 du même décret et votée par l'organe délibérant selon les modalités définies au 3° de ce même article 175.
En cas de cession de propriété : a) L'ancien propriétaire renvoie le certificat d'immatriculation au bureau d'immatriculation ; b) Le nouveau propriétaire effectue, dans un délai maximum de trois mois à dater de la vente de l'aéronef, le dépôt de la requête visée à l'article D.
Arrêté du 29 février 2012 modifiant l'arrêté du 7 mai 2007 portant organisation de l'état-major de l'armée de terre et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de terre et l'arrêté du 7 mai 2007 portant organisation en bureaux de l'état-major de l'armée de terre
L'arrêté du 7 mai 2007portant organisation de l'état-major de l'armée de terre et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de terre est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le b du 3 de l'article 3 du titre Ier est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« b) D'un officier général chargé des relations internationales et du soutien aux exportations qui dispose d'une cellule de coopération bilatérale et d'un officier chargé des affaires de l'outre-mer et de l'étranger intéressant l'armée de terre.
2° Les 8 et 11 de l'article 8 du titre Ier sont supprimés ;
3° Après le 11 de l'article 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Elabore la politique relative à la prévention et à la maîtrise des risques dans l'armée de terre selon les directives générales émanant du secrétaire général pour l'administration et du chef d'état-major des armées.
L'arrêté du 7 mai 2007 portant organisation en bureaux de l'état-major de l'armée de terre est ainsi modifié :
1° Les 3 et 5 de l'article 2 sont supprimés ;
Le bureau prévention et maîtrise des risques.
Les annexes de l'arrêté susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
COMPOSITION DU CSFM
Composition globale du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM)
de militaires
de terre
de l'air
des armées
des essences
Tit.
Officiers supérieurs
Officiers subalternes
Sous-officiers ou officiers mariniers supérieurs et gradés de la gendarmerie
MITHA soumis aux lois et règlements applicables aux officiers et sous-officiers
Sous-officiers et officiers mariniers subalternes et gendarmes
Militaires du rang et équipages de la flotte
Retraités militaires
Total global
Composition du groupe A du CSFM
(a) A titre transitoire et jusqu'au renouvellement du groupe B du CSFM en 2014, le nombre de titulaires représentant la catégorie sous-officiers supérieurs de l'armée de terre au sein du groupe A du CSFM sera de 2 au lieu de 3.
Le troisième élu sera suppléant jusqu'à cette date.
(b) A titre transitoire et jusqu'au renouvellement du groupe B du CSFM en 2014, le nombre de titulaires représentant la catégorie sous-officiers subalternes de l'armée de terre au sein du groupe A du CSFM sera de 1 au lieu de 3.
Les deuxième et troisième élus seront suppléants jusqu'à cette date.
(c) A titre transitoire et jusqu'au renouvellement du groupe B du CSFM en 2014, le nombre total de titulaires représentant l'armée de terre au sein du groupe A du CSFM sera de 12 au lieu de 15.
Composition du groupe B du CSFM
de terre (a)
(a) A titre transitoire, la composition du groupe B de l'armée de terre prendra effet au renouvellement de ce groupe en 2014.
Par ailleurs, le premier suppléant de la catégorie militaires du rang de l'armée de terre au sein du groupe B du CSFM élu en 2010 devient titulaire jusqu'au renouvellement du groupe B du CSFM en 2014.
Enfin, le nombre total de titulaires représentant l'armée de terre au sein du groupe B du CSFM sera de 15 au lieu de 14 élus en 2010.
COMPOSITION DES CONSEILS DE LA FONCTION MILITAIRE (CFM)
a) Armée de terre
Composition du conseil de la fonction militaire de l'armée de terre
CORPS OU CATÉGORIES DE PERSONNEL REPRÉSENTÉ
RÉPARTITION PAR GROUPE
Officiers supérieurs des armes
Officiers supérieurs des autres corps
Officiers subalternes des armes de carrière
Officiers subalternes des armes sous contrat
Officiers subalternes des autres corps de carrière
Officiers subalternes des autres corps sous contrat
― Sous-officiers supérieurs
Sous-officiers supérieurs des métiers des armes
Sous-officiers supérieurs des métiers des services
― Sous-officiers subalternes
Sous-officiers subalternes des métiers des armes de carrière
Sous-officiers subalternes des métiers des armes sous contrat
Sous-officiers subalternes des métiers des services de carrière
Sous-officiers subalternes des métiers des services sous contrat
― Militaires du rang engagés
b) Marine nationale
Composition du conseil de la fonction militaire de la marine
Autres corps
Officiers de marine de carrière
Officiers de marine sous contrat
Officiers spécialisés de la marine de carrière
Officiers spécialisés de la marine sous contrat
― Officiers mariniers supérieurs
― Officiers mariniers subalternes
Officiers mariniers subalternes de carrière
Officiers mariniers subalternes sous contrat
― Equipage de la flotte
Quartiers-maîtres de 1re classe
Matelots et quartiers-maîtres de 2e classe
(a) Dont au maximum un tiers de quartiers-maîtres de 1re classe au moment du tirage au sort.
c) Armée de l'air
Composition du conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air
Officiers mécaniciens de l'air ou des bases de l'air (*)
Officiers tous corps, sauf de l'air (*)
Officiers tous corps (*)
Officiers de l'air de carrière (*)
Officiers de l'air sous contrat (*)
Officiers mécaniciens de l'air de carrière (*)
Officiers mécaniciens de l'air sous contrat (*)
Officiers des bases de l'air de carrière (*)
Officiers des bases de l'air sous contrat (*)
Autres corps de carrière (*)
Tous corps sous contrat (*)
― Sous-officiers et militaires du rang affectés au sein d'une base aérienne ou au sein d'une base de défense, support de base aérienne
Sous-officiers supérieurs de carrière du personnel navigant (*)
Sous-officiers supérieurs de carrière du personnel non navigant (**)
Sous-officiers subalternes de carrière (**)
Sous-officiers subalternes sous contrat (**)
― Sous-officiers et militaires du rang affectés en états-majors interarmées, directions de grandes structures interarmées, éléments air isolés (non rattachés à une base aérienne)
Sous-officiers sous contrat (*)
Application du critère géographique :
(*) Tirage au sort au niveau national (sans application d'un critère géographique) :
― officiers et sous-officiers du personnel navigant ;
― sous-officiers et militaires du rang engagés affectés en états-majors interarmées, directions de grandes structures interarmées, éléments air isolés, non rattachés à une base aérienne.
(**) Application d'un critère géographique (base aérienne ou base de défense support de base aérienne) :
L'ensemble des suppléants des corps et catégories de personnel constitue un « pool » qui est utilisé lorsqu'il y a vacance de siège en respectant l'ordre de priorité suivant :
― critère géographique ou spécialité ;
― ordre du tirage au sort ;
― rang de suppléance ;
― groupe de grade ;
― lien juridique avec le service.
Toutefois, les grandes catégories, officiers, sous-officiers, militaires du rang, seront strictement respectées.
d) Gendarmerie nationale
Composition du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie
Officiers des autres corps (**)
― Majors, gradés ou sous-officiers supérieurs
Gradés gendarmerie (*)
Sous-officiers CSTAGN (**)
Commis greffiers (**)
― Gendarmes ou sous-officiers subalternes
(*) Sous-officiers de gendarmerie : tirage au sort au niveau des formations administratives ou groupe de formations administratives :
― pour la gendarmerie départementale : 1 représentant pour chacune des 22 régions de gendarmerie ; 1 membre supplémentaire, de groupe différent, pour les 14 régions de gendarmerie ayant l'effectif de gendarmes départementaux le plus important.
― pour la gendarmerie mobile : 2 représentants, de groupe différent, par région de gendarmerie située au siège d'une zone de défense, à l'exception de celle de l'Ile-de-France, 4 représentants pour la région de gendarmerie d'Ile-de-France dont 2, de groupe différent, pour l'ensemble des groupements de gendarmerie mobile et 2, de groupe différent, pour la garde républicaine.
A défaut total ou partiel de volontaires au niveau de l'une ou de plusieurs des formations administratives de la gendarmerie mobile, les sièges titulaires ou suppléants non pourvus sont tirés au sort au niveau national, sans considération de critère géographique ;
― 1 représentant pour chacune des 4 gendarmeries spécialisées ;
― 1 représentant pour l'ensemble des écoles ;
― 2 représentants, de groupes différents, pour l'ensemble des personnels des organismes centraux (DGGN, CAGN, CTGN) et des satellites ;
― 2 représentants, de groupes différents, pour toutes les autres formations.
(**) Autres catégories : tirage au sort au niveau national.
(a) Ce poste doit être attribué en priorité à un officier du corps technique et administratif de la gendarmerie.
(b) A défaut, sous-officier supérieur CSTAGN.
― Officiers autres corps : officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie, officiers greffiers, officiers sous contrat.
e) Direction générale de l'armement
Composition du conseil de la fonction militaire de la direction générale de l'armement
Ingénieurs des études et techniques de l'armement
Officiers du corps technique et administratif de l'armement
f) Service de santé des armées
Composition du conseil de la fonction militaire du service de santé des armées
― Médecins, pharmaciens et OCTASSA,
Médecins de carrière
Médecins militaires commissionnés
Corps technique et administratif du SSA
― Médecins, pharmaciens, internes et OCTASSA,
Médecins officiers sous contrat
― MITHA soumis aux lois et règlements applicables aux officiers
MITHA officiers
― MITHA soumis aux lois et règlements applicables aux sous-officiers
MITHA infirmiers servant dans les établissements du SSA hors CMA
MITHA infirmiers servant dans les forces et dans les CMA
MITHA non infirmiers
― Aumôniers des armées
(1) Indifféremment officiers supérieurs ou subalternes.
g) Service des essences des armées
Composition du conseil de la fonction militaire du service des essences des armées
Officiers supérieurs du corps technique et administratif
Officiers subalternes du corps technique et administratif
Arrêté du 6 mars 2012 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 35 au-dessus de l'aérodrome de Mont-de-Marsan (Landes) dans la région d'information de vol de Bordeaux
Pour des besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 35 Mont-de-Marsan (Landes) dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 7 octobre 1986 portant création de la zone interdite au-dessus de l'aérodrome de Mont-de-Marsan est abrogé.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 5 avril 2012.
Il est créé une zone interdite active H24 identifiée LF-P 35 Mont-de-Marsan dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées à l'aérodrome de Mont-de-Marsan (Landes).
Cercle, de 3 Nm de rayon, centré sur : 43° 54 40'' N ― 000° 30 10'' E.
Pénétration interdite H24 à l'exception des aéronefs :
― au départ ou à destination de l'aérodrome de Mont-de-Marsan et ayant un PPR (Prior Priority Request).
et information des usagers
Arrêté du 6 mars 2012 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 7 au-dessus du centre de traitement du combustible de La Hague (Manche) dans la région d'information de vol de Brest
Pour des besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 7 au-dessus du centre de traitement du combustible de La Hague (Manche) dans la région d'information de vol de Brest.
L'annexe 22 à l'arrêté du 17 décembre 2002 modifié portant création de la zone interdite temporaire au-dessus du centre de traitement du combustible de La Hague (Manche) est abrogée.
Il est créé une zone interdite active H 24 identifiée LF-P 7 La Hague dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées au centre de traitement du combustible de La Hague (Manche).
arc de cercle, sens horaire, de 3 km de rayon, centré sur : 49° 41 00'' N - 001° 53 00'' W ;
De la surface à l'altitude de 3 900 ft (1 200 mètres) au-dessus du niveau de la mer.
L'attention des usagers est attirée sur le fait qu'en cas de renforcement du dispositif Vigipirate une zone de 5 kilomètres de rayon peut être mise en vigueur par voie de NOTAM.
Dans ce cas, l'itinéraire Alderney - Cap de La Hague n'est pas utilisable en dessous de 3 900 ft AMSL.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Arrêté du 6 mars 2012 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Mont-de-Marsan (Landes) dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Mont-de-Marsan (Landes) dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Arrêté du 6 mars 2012 portant suppression d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Metz-Frescaty (Moselle) dans la région d'information de vol de Reims
Il est supprimé une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Metz-Frescaty (Moselle) dans la région d'information de vol de Reims.
L'arrêté du 16 octobre 2007 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Metz-Frescaty (Moselle) est abrogé.
Arrêté du 6 mars 2012 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Nancy-Ochey (Meurthe-et-Moselle) dans la région d'information de vol de Reims
Il est créé une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Nancy-Ochey (Meurthe-et-Moselle), dans la région d'information de vol de Reims.
L'arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Nancy-Ochey (Meurthe-et-Moselle) est abrogé.
Arrêté du 7 mars 2012 portant création du service des essais et expérimentations aéronautiques de la défense
Le service des essais et expérimentations aéronautiques de la défense est un organisme interarmées qui relève du chef d'état-major des armées.
Il apporte son expertise au chef d'état-major des armées et au délégué général pour l'armement dans le domaine des essais et expérimentations en vol.
Le service des essais et expérimentations aéronautiques de la défense est chargé :
1° D'élaborer un référentiel commun de procédures ;
2° De contrôler l'exécution des programmes d'essais et d'expérimentations en vol au sein des différents centres du ministère exerçant des attributions dans ce domaine ;
3° De coordonner les activités d'essais et d'expérimentations en vol et de s'assurer de l'adéquation des moyens afférents, en particulier au travers de l'élaboration de plans de charge ;
4° De coordonner les travaux liés aux demandes de modifications assurées par les centres du ministère en charge des essais et expérimentations en vol ;
5° De proposer au comité directeur des arbitrages et des priorités en termes d'organisation, d'activités ou de ressources.
Ce service est dirigé par un officier général de l'armée de l'air ou par un ingénieur général de l'armement.
Le comité directeur du service des essais et expérimentations aéronautiques de la défense est chargé de fixer les orientations, rendre des arbitrages et donner les directives en matière d'essais et d'expérimentations en vol.
Il est coprésidé par le chef d'état-major des armées et le délégué général pour l'armement ou leurs représentants.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par instruction signée par le chef d'état-major des armées et le délégué général pour l'armement.
L'organisation et les modalités de fonctionnement du service des essais et expérimentations aéronautiques de la défense sont fixées par instruction signée par le chef d'état-major des armées et le délégué général pour l'armement.
Après le XVI bis de l'article 24 de l'arrêté du 16 février 2010 susvisé, il est inséré un alinéa XVI ter ainsi rédigé :
« XVI ter.
― Le service des essais et expérimentations aéronautiques de la défense.
Arrêté du 8 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'agents techniques du ministère de la défense de 1re classe
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 8 mars 2012, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'agents techniques du ministère de la défense de 1re classe.
L'organisation de ce concours est à la charge des centres ministériels de gestion (CMG) de Rennes, de Toulon, de Lyon, de Metz et de Saint-Germain-en-Laye.
Les spécialités ouvertes au concours par CMG sont les suivantes :
Mécanique de précision
Electricité BTP
Opération en pharmacie industrielle
Conduite de véhicules de tourisme, de TC et de PL
Etudes techniques ― génie civil (dessin)
Cartographie
Etudes techniques ― cartographie
Déploiement, exploitation et maintenance des SIC ― filière informatique
Entretien et maintenance des matériels informatiques
Un arrêté ultérieur du ministre de la défense et des anciens combattants fixe la répartition, par spécialité et par département, du nombre de postes offerts au concours ainsi que du nombre de postes offerts au titre des emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et, par la voie contractuelle, aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 17 avril 2012, à 12 heures, heure de Paris.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 17 avril 2012, le cachet de la poste faisant foi.
La phase d'admissibilité qui consiste en la sélection des dossiers par le jury débute à partir du 9 mai 2012.
L'épreuve orale d'admission débute à partir du 18 juin 2012.
Les candidats dont les dossiers sont sélectionnés par le jury sont convoqués à l'épreuve orale d'admission, en temps opportun, par les CMG organisateurs.
Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti à compter de la notification d'affectation.
Les candidats peuvent soit se préinscrire en ligne, soit obtenir un dossier d'inscription jusqu'au 17 avril 2012, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
― pour se préinscrire en ligne ; ou
― pour télécharger un dossier d'inscription ainsi que la notice d'information ;
― par intradef : http://portail.sga.defense.gouv.fr/espace-ministeriel-rh/
pour télécharger le dossier d'inscription ainsi que la notice d'information ;
― par voie postale : le candidat joint à sa demande une enveloppe format A4 affranchie à 2,40 € et libellée à ses nom et adresse, auprès de l'un des CMG organisateurs suivants :
― CMG Rennes, division recrutement-formation, bureau recrutement, quartier Foch, bâtiment 24, BP 01, 35998 Rennes Armées (téléphone : 02-23-44-61-98 ou 99) ;
― CMG Toulon, division formation, bureau recrutement-concours, BP 32, 83800 Toulon Cedex 9 (téléphone : 04-22-43-00-00) ;
― CMG Lyon, division recrutement-formation, bureau recrutement-concours, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07 (téléphone : 04-37-27-37-04 ou 22-47) ;
― CMG Metz, division recrutement-formation, quartier de Lattre-de-Tassigny, BP 30001, 57044 Metz Cedex 01 (téléphone : 03-87-15-24-13) ;
― CMG Saint-Germain-en-Laye, division recrutement-formation, pôle recrutement, base des Loges, 8, avenue du Président-Kennedy, BP 40202, 78100 Saint-Germain-en-Laye (téléphone : 01-39-21-34-10).
Toute demande d'inscription est obligatoirement présentée sur la fiche d'inscription établie pour ce concours.
La fiche d'inscription, accompagnée des pièces obligatoires, doit être transmise par la voie postale à l'un des CMG précités auprès duquel le candidat souhaite passer le concours.
La date limite pour l'envoi des dossiers complets est fixée au 17 avril 2012, à minuit, heure de Paris.
Arrêté du 27 février 2012 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Bagneux (92)
Le reste des dispositions de l'arrêté du 14 juin 2010 susvisé reste inchangé.
Décret du 15 mars 2012 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Sainte-Radegonde (Gironde)
Le conseil municipal de Sainte-Radegonde est dissous.
Les inscriptions ou publications mentionnées aux articles L.
123-3 sont réalisées par le dépôt d'un exemplaire, d'une expédition ou d'une copie de l'acte, de la convention ou du jugement.
Le dépôt en vue d'une inscription mentionne le numéro d'ordre attribué à l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle ou au projet dont il s'agit.
La copie est certifiée conforme au document original par la personne qui demande l'inscription ou la publication.
L'autorité responsable des registres du cinéma et de l'audiovisuel délivre à la personne qui demande l'inscription ou la publication une copie de l'acte, de la convention ou du jugement inscrit ou publié complétée des références de l'inscription ou de la publication.
Arrêté du 20 février 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention » (ARES)
Le ministre de l'intérieur (préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention » poursuivant les finalités suivantes :
― traiter les requêtes en exonération et les réclamations des personnes mises en cause dans le cadre d'un procès-verbal de constatation d'une contravention des quatre premières classes et celles concernées par un titre exécutoire dans le cadre de la procédure d'amende forfaitaire ;
― produire des statistiques.
Les catégories de données à caractère personnel suivantes sont enregistrées dans le présent traitement :
― données relatives à l'identité (civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, adresse) du propriétaire du véhicule et, le cas échéant, de l'auteur de l'infraction ;
― données relatives à la vie professionnelle (nom du responsable légal dans le cas de réclamations de sociétés) ;
― données relatives à l'identification du véhicule utilisé ;
― données relatives aux infractions (nature, date, heure, lieu) et au montant de l'amende forfaire ;
― références permettant l'identification du fonctionnaire qui opère la saisie (nom, numéro d'identification, informations de connexion).
La durée de conservation des données dans le traitement est de cinq ans à partir de la date du dernier fait enregistré à l'occasion d'une même affaire.
Les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation.
Ces données sont conservées pendant un délai de cinq ans.
Peuvent accéder aux données et informations contenues dans le traitement les fonctionnaires exerçant les fonctions d'officier du ministère public en application des dispositions des articles 45 et 46 du code de procédure pénale ainsi que les fonctionnaires des services de l'office du ministère public, individuellement désignés et spécialement habilités par leur chef de service.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la préfecture de police (direction de la sécurité de la police d'agglomération parisienne).
Arrêté du 5 mars 2012 portant ouverture en 2012 du concours d'attaché territorial (spécialités : administration générale, gestion du secteur sanitaire et social, analyste, animation, urbanisme et développement des territoires) par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest (Bretagne, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Pays de la Loire)
Epreuves écrites d'admissibilité : le 14 novembre 2012, dans le Grand Ouest.
Parc des expositions, Rennes aéroport, La Haie Gautrais, 35172 Bruz
Epreuves orales d'admission : fin mars 2013, dans l'agglomération rennaise.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service interrégional des concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous), du 29 mai au 20 juin 2012, soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, jusqu'à 17 heures, dernier délai.
Les candidats pourront également se préinscrire en ligne sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 29 mai au 20 juin 2012, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date de limite de dépôt des dossiers, soit le 28 juin 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
Ils devront être postés au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous), au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi ou déposés à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, jusqu'à 17 heures, dernier délai.
Enfin, tout incident dans la transmission du dossier, quelle qu'en soit la cause, expose la responsabilité de l'émetteur et entraîne un refus systématique d'admission à concourir.
Le nombre total de postes ouvert au concours est de 267, répartis comme suit par spécialité et voie de concours :
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine ou consultables sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
Arrêté du 8 mars 2012 fixant le nombre de postes offerts ouvert au titre de l'année 2012 à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 8 mars 2012, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2012 est fixé à 93.
Décret n° 2012-359 du 14 mars 2012 fixant les obligations déclaratives en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées
Aux 2°, 3° et 4° de l'article 46 quater-0 RH de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « les plus-values » et les mots : « la plus-value » sont respectivement remplacés par les mots : « les moins-values » et par les mots : « la moins-value ».
Arrêté du 13 mars 2012 portant délégation de signature (secrétariat général)
Mmes Odile Le Quilliec, Isabelle Pène, Mathilde Sarthou-Vourc'h, MM. Jean-Pierre Delattre et Bruno Laflotte, attachés d'administration, Mme Brigitte Marcelaud, inspectrice des finances publiques, Mmes Marie-Françoise Navarro et Marie-Capelly Noreskal, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Chantal Le Garsmeur, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Sylvie Andréi, Catherine Couture et Catherine Gammelin, secrétaires administratives de classe normale, et Mme Corinne Diridollou, adjointe administrative principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
M. Stéphane Fusier, attaché principal d'administration reçoit délégation à l'effet de signer, à compter du 1er avril 2012, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
MM. François Denécheau et Philippe Ducluzeau, administrateurs civils, Mme Françoise Romagné, conservatrice en chef des bibliothèques, M. Emmanuel Bonnet, ingénieur-économiste de la construction, MM. Christian Layssac et Frédéric Roux, agents contractuels, Mmes Marie-Hélène Albisson, Pascale Le Corre, Marie-Louise Lefevre, Gaëlle Marek, Martine Richaud, Yvette Rousseau, Stéphane Tellier, MM. Robert Bonnery, Francis Fofou, Didier Lafaye, Jacques Petit, Alain Repaux, Jérôme Rimbault et Thierry Serin, attachés principaux d'administration, Mme Martine Hongniat-Lange, traductrice principale, Mmes Marion Antczak, Odile Créoff, Eliane Sermain, Annie Simalla, MM. Patrick Artigue, Michel Bessou, Sylvain Frelet, Patrice Jégouic, Francis Méry et Alain Milot, attachés d'administration, Mmes Marie-Natalie Denis, Anne Mauzard, Sylvie Mouquet et MM. Alexis Dehoumon et André Lagache, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
Mmes Dominique Boittin, Virginie Lanflisi et Myriam Letellier, MM. Philippe Baptiste et Philippe Roux, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mme Danielle Gavériaux, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Monique Faure, Chantal Guillamy, Mireille Rochereau, secrétaires administratives de classe normale, Mmes Danielle David, Marianne Léger et M. Gérard Coppet, adjoints administratifs principaux, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction cadre de vie.
Les arrêtés du 22 septembre 2011 et du 27 janvier 2012 portant délégation de signature du secrétariat général sont abrogés.
Décret n° 2012-360 du 14 mars 2012 relatif aux procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation
Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Procédés biologiques utilisés en ...
Crée Code de la santé publique - Section 7 : Conditions particulières applicable...
2141-1-3 aux procédés biologiques régulièrement utilisés à la date de publication de la loi du 7 juillet 2011 susvisée, le dossier technique constitué par l'Agence de la biomédecine comprend, avec la description des techniques régulièrement mises en œuvre aux fins d'utilisation de ces procédés, les éléments mentionnés aux a, b et d du I ainsi qu'une synthèse des données pertinentes issues du suivi des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation et du dispositif de vigilance existant.
La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :
« Procédés biologiques utilisés
en assistance médicale à la procréation
2141-1.-Les procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation mentionnés aux articles L.
2141-11 s'entendent des méthodes de préparation et de conservation des gamètes et tissus germinaux, de fécondation in vitro et de conservation des embryons, que ce soit à des fins d'assistance médicale à la procréation ou de préservation de la fertilité.
2141-1-1.-Un procédé ne peut être inscrit sur la liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation mentionnée à l'article L.
2141-1 que si sa mise en œuvre ne contrevient pas aux principes mentionnés aux articles 16 à 16-8 du code civil et aux articles L.
2151-3, si elle est compatible avec l'objectif mentionné au cinquième alinéa de l'article L.
2141-1 et si son efficacité, sa reproductibilité et, en l'état actuel des connaissances, la sécurité de son utilisation pour la santé de la femme et celle de l'enfant à naître sont suffisamment établies.
2141-1-2.-Le ministre chargé de la santé procède à l'inscription d'un procédé sur la liste mentionnée par l'article L.
2141-1, à son initiative ou sur demande d'un établissement, d'un laboratoire ou d'un organisme mentionnés à l'article R.
2141-1-6, après avoir consulté l'Agence de la biomédecine.
Celle-ci rend son avis dans un délai de quatre mois, accompagné de l'avis motivé de son conseil d'orientation et du dossier technique mentionné à l'article R.
Ce délai est porté à six mois si l'agence l'estime nécessaire.
― Pour vérifier le respect des conditions mentionnées à l'article R.
2141-1-1, l'Agence de la biomédecine constitue un dossier technique qui précise :
« 1° La caractérisation ou la nature du procédé ;
« 2° Les procédures et modes opératoires qu'il suppose ainsi que l'identification des étapes critiques ;
« 3° L'analyse des risques prévisibles et, le cas échéant, la justification des contraintes supplémentaires du procédé étudié par rapport aux risques et aux contraintes des procédés régulièrement utilisés ;
« 4° Le cas échéant, l'impact du procédé sur le nombre d'embryons conservés ;
« 5° Toute autre donnée scientifique pertinente.
― Ce dossier comprend, en outre, les éléments de preuve scientifique disponibles en France ou à l'étranger, établis à partir notamment :
« 1° Du recueil de la littérature scientifique pertinente et des études qui y sont citées, y compris les enquêtes épidémiologiques et les éventuelles recherches biomédicales ;
« 2° Des rapports d'essais, chez l'animal ou in vitro.
― En cas d'inscription du procédé sur la liste mentionnée à l'article L.
2141-1, les éléments mentionnés aux 1° et 2° du I sont rendus publics sur le site internet de l'Agence de la biomédecine.
― Les procédés biologiques inscrits sur la liste mentionnée à l'article L.
2141-1 font l'objet d'une réévaluation par l'Agence de la biomédecine au regard des critères mentionnés à l'article R.
2141-1-1 et des résultats constatés, selon un programme que celle-ci détermine.
Lorsqu'à l'issue de cette réévaluation, il apparaît qu'un procédé ne remplit plus les conditions posées à l'article R.
2141-1-1 ou présente un risque pour la santé publique, le directeur général de l'Agence de la biomédecine propose au ministre chargé de la santé son retrait de la liste en le motivant.
― Il peut être procédé à tout moment au retrait, temporaire ou définitif, d'un procédé biologique de la liste mentionnée à l'article L.
2141-1, si les conditions posées à la présente section ne sont plus satisfaites ou pour tout motif de santé publique.
― Le retrait est prononcé par arrêté motivé du ministre chargé de la santé, soit à son initiative et, en cas de retrait d'une durée supérieure à trois mois, après avis motivé de l'Agence de la biomédecine, soit sur proposition motivée de cette dernière.
L'arrêté précise les conditions de son application aux activités d'assistance médicale à la procréation en cours.
« L'Agence de la biomédecine informe sans délai les laboratoires et organismes qui utilisent un procédé du retrait de celui-ci de la liste mentionnée à l'article L.
2141-1, en vue notamment de la mise en œuvre, s'il y a lieu, des dispositions du premier alinéa de l'article L.
2141-1-5.-Une technique modifiant un procédé figurant sur la liste mentionnée à l'article L.
2141-1 ne peut être mise en œuvre qu'après autorisation par l'Agence de la biomédecine.
« La technique est autorisée si, sans constituer un nouveau procédé, elle améliore l'efficacité, la reproductibilité et la sécurité du procédé qu'elle modifie.
2141-1-6.-La demande d'autorisation d'une technique modifiant un procédé figurant sur la liste mentionnée à l'article L.
2141-1 peut être présentée par tout établissement de santé, laboratoire de biologie médicale ou organisme autorisé à exercer des activités d'assistance médicale à la procréation en application de l'article L.
« Le demandeur joint à sa demande un dossier qui comprend tous les éléments nécessaires à l'évaluation de la technique et dont le modèle est fixé par décision du directeur général de l'Agence de la biomédecine.
« Le directeur général de l'Agence de la biomédecine peut demander, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, toute information complémentaire qu'il estime nécessaire à l'instruction du dossier.
Il indique au demandeur le délai dans lequel ces informations doivent être fournies.
Cette demande d'information complémentaire suspend le délai mentionné à l'article R.
2141-1-7.-Lorsque l'autorisation d'une technique modifiant un procédé figurant sur la liste mentionnée à l'article L.
2141-1 est demandée, le directeur général de l'Agence de la biomédecine saisit le conseil d'orientation de cette agence.
Celui-ci se prononce, par un avis motivé, sur la nature et sur l'intérêt de la modification proposée et apprécie en particulier, au vu du dossier technique du procédé dont la modification est envisagée et des éléments fournis par le demandeur, s'il s'agit de l'amélioration d'un procédé existant ou d'un nouveau procédé.
Constitue notamment un nouveau procédé toute modification introduisant, par rapport au procédé existant, une étape critique supplémentaire ou une manipulation supplémentaire des gamètes, tissus germinaux ou embryons.
« Si la technique fait intervenir un produit entrant en contact avec les gamètes, les tissus germinaux ou les embryons, en particulier un produit thérapeutique annexe mentionné à l'article L.
1261-1, le directeur général de l'Agence de la biomédecine consulte également l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, qui lui fait connaître dans le délai d'un mois si le produit peut être légalement utilisé.
Cet avis est joint au dossier au vu duquel le conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine se prononce.
2141-1-8.-Le directeur général de l'Agence de la biomédecine statue sur la demande d'autorisation d'une technique modifiant un procédé figurant sur la liste mentionnée à l'article L.
2141-1 dans un délai de quatre mois.
A défaut, la demande est réputée rejetée.
« Si le conseil d'orientation de l'agence considère que la modification proposée doit être regardée comme un nouveau procédé, le directeur général rejette la demande.
Dans ce cas, il peut proposer au ministre chargé de la santé l'inscription de ce procédé sur la liste mentionnée à l'article L.
2141-1 ; il en informe alors le demandeur.
Si elle est accompagnée de l'avis motivé du conseil d'orientation se prononçant sur les conditions prévues à l'article R.
2141-1-1 et du dossier technique mentionné à l'article R.
2141-1-3, la proposition vaut avis au sens de l'article R.
« Si le conseil d'orientation de l'agence considère que la modification proposée ne constitue pas un nouveau procédé, le directeur général l'autorise ou rejette la demande selon que la mise en œuvre de la technique améliore ou non l'efficacité, la reproductibilité et la sécurité du procédé existant.
Il peut également, s'il l'estime nécessaire pour apprécier l'amélioration qu'elle apporte, inviter le demandeur à solliciter l'autorisation de conduire une étude sur le fondement du VI de l'article L.
« En cas d'autorisation, l'Agence de la biomédecine en informe sans délai les laboratoires et organismes autorisés à pratiquer des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation.
La mise en œuvre de la nouvelle technique respecte les règles de bonnes pratiques définies par arrêté du ministre chargé de la santé, en application de l'article R.
2141-1-9.-Le directeur général de l'Agence de la biomédecine peut à tout moment suspendre ou retirer l'autorisation de mise en œuvre d'une technique si les conditions posées à la présente section ne sont plus satisfaites ou pour tout motif de santé publique.
La suspension pour une durée supérieure à trois mois et le retrait sont décidés après avis du conseil d'orientation de l'agence.
La décision est motivée et précise les conditions de son application aux activités d'assistance médicale à la procréation en cours.
L'Agence de la biomédecine informe sans délai les laboratoires et organismes qui utilisent cette technique de la suspension ou du retrait de son autorisation, en vue notamment de la mise en œuvre, s'il y a lieu, des dispositions du premier alinéa de l'article L.
Après la section 6 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, il est créé une section 7 ainsi rédigée :
« Conditions particulières applicables
à la stimulation ovarienne
- Les règles de bonnes pratiques applicables à la stimulation ovarienne, y compris lorsqu'elle est mise en œuvre indépendamment d'une technique d'assistance médicale à la procréation, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence de la biomédecine et de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Décret n° 2012-361 du 14 mars 2012 relatif à la suppression de la double inscription des marins professionnels demandeurs d'emploi
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La personne qui demande l'inscription ou la publication d'un acte, d'une convention ou d'un jugement rédigé en anglais ou en espagnol peut remettre cet acte, cette convention ou ce jugement dans sa version originale.
Cette remise est accompagnée de celle d'une traduction de l'acte en cause ou, à défaut, d'un résumé en langue française.
La traduction est établie par un traducteur agréé auprès des juridictions françaises ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse, et porte sur l'intégralité de l'acte, de la convention ou du jugement.
Le résumé comporte les mentions suivantes :
1° L'identification des parties à l'acte : raison sociale et siège social pour une personne morale, nom patronymique et adresse pour une personne physique ;
2° La référence à chacune des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ou des projets mentionnés dans l'acte comportant le titre et, le cas échéant, le numéro d'immatriculation au registre public ou au registre des options ;
3° La nature de chacun des droits cédés, l'identité du cessionnaire et celle du cédant, la portée de la cession et, le cas échéant, la contrepartie financière.
Le résumé peut être constitué par la traduction de certaines parties de l'acte original établie par un traducteur agréé auprès des juridictions françaises ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse.
La personne qui demande l'inscription ou la publication atteste que le résumé comprend la totalité des mentions prévues ci-dessus.
Décret n° 2012-362 du 14 mars 2012 tirant les conséquences dans le code du travail des dispositions de l'article 208 de la loi de finances pour 2011
Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Prime de reclassement (Ab)
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail (partie réglementaire) est abrogée.
163-2 du code de la sécurité sociale pour la spécialité MODIODAL figure en annexe II du présent arrêté.
La fiche d'information thérapeutique relative à MODIODAL qui figurait en annexe de l'arrêté du 2 août 2006 susvisé est abrogée.
RESTRICTION D'INDICATIONS
MODIODAL
MODIODAL 100 mg, comprimés sous plaquettes thermoformées PVC/aluminium, B/30, CIP : 34009 334 646 6 0.
MODIODAL est un médicament éveillant, indiqués dans le traitement de la somnolence diurne excessive associée à une narcolepsie avec ou sans cataplexie chez l'adulte.
Le modafinil est associé à un risque d'effets indésirables sévères notamment un risque d'affection cardio-vasculaires graves, d'affections neuropsychiatriques, cutanées et d'hypersensibilité.
- Indication thérapeutique prise en charge
MODIODAL est indiqué chez l'adulte dans le traitement de la somnolence diurne excessive associée à une narcolepsie avec ou sans cataplexie.
― un risque cardio-vasculaire comme de l'hypertension et une arythmie.
La prescription de MODIODAL ne sera envisagée qu'après une évaluation complète de la somnolence excessive du patient et uniquement chez les patients pour lesquels un diagnostic de narcolepsie a été posé conformément à la classification internationale des troubles du sommeil (ICSD 2 ― International Classification of Sleep Disorders).
― de périodicité identique chez un même individu (1 fois par an, 1 fois par mois, 1 fois par semaine, 1 fois par jour, etc.), selon les sujets et selon les circonstances émotionnelles.
― délai moyen d'endormissement aux 5 sessions du test ≤ 8 min ;
Préalablement à la prescription de MODIODAL, il convient :
163-2 du code de la sécurité sociale pour la spécialité Modafinil Mylan figure en annexe II du présent arrêté.
La fiche d'information thérapeutique relative à Modafinil Mylan qui figurait en annexe de l'arrêté du 8 septembre 2011 susvisé est abrogée.
MODAFINIL MYLAN
MODAFINIL MYLAN 100 mg, comprimés sous plaquettes thermoformées PVC/Aclar, B/30, CIP : 34009 492 694 1 9.
MODAFINIL MYLAN est un médicament éveillant, indiqué dans le traitement de la somnolence diurne excessive associée à une narcolepsie avec ou sans cataplexie chez l'adulte.
Le modafinil est associé à un risque d'effets indésirables sévères, notamment un risque d'affections cardio-vasculaires graves, d'affections neuropsychiatriques, cutanées et d'hypersensibilité.
MODAFINIL MYLAN est indiqué chez l'adulte dans le traitement de la somnolence diurne excessive associée à une narcolepsie avec ou sans cataplexie.
Des études complémentaires, en double aveugle, contrôlées versus placebo réalisées sur des périodes de traitement de six à neuf semaines avec des posologies de modafinil de 200 à 400 mg/jour en un et deux prises ont confirmé ces résultats.
La prescription de MODAFINIL MYLAN ne sera envisagée qu'après une évaluation complète de la somnolence excessive du patient et uniquement chez les patients pour lesquels un diagnostic de narcolepsie a été posé conformément à la classification internationale des troubles du sommeil (ICSD 2 ― International Classification of Sleep Disorders).
― délai moyen d'endormissement aux cinq sessions du test ≤ huit min ;
Lorsque apparaissent, chez un patient, des symptômes psychiatriques en association avec le traitement par le modafinil, le traitement doit être arrêté définitivement.
Préalablement à la prescription de MODAFINIL MYLAN, il convient :
Arrêté du 1er mars 2012 relatif à la composition des commissions de qualification et à la procédure de qualification des pharmaciens en biologie médicale
Les commissions de première instance et d'appel de qualification en biologie médicale, instituées en application de l'article 2 du décret du 12 octobre 2010 susvisé, sont placées respectivement auprès du conseil central gérant de la section G et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Les commissions de première instance et d'appel de qualification en biologie médicale sont composées comme suit :
1° Un président, pharmacien biologiste médical professeur des universités-praticien hospitalier, proposé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
2° Quatre pharmaciens biologistes médicaux, dont deux libéraux et deux praticiens hospitaliers proposés par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Les membres des commissions de première instance et d'appel de qualification en biologie médicale sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans.
Aucun mandat ne peut être commencé au-delà de l'âge de 68 ans.
Des suppléants sont désignés suivant la même procédure et le même nombre.
Ils siègent en l'absence des titulaires.
En cas de cessation de fonctions pour quelque cause que ce soit d'un membre de la commission, celui-ci est remplacé par son suppléant qui devient titulaire pour la durée du mandat restant à accomplir.
Un représentant du ministre chargé de la santé participe à chacune des commissions avec voix consultative.
Les membres titulaires ou suppléants de la commission de première instance ne peuvent siéger à la commission d'appel de qualification en biologie médicale.
La demande de qualification est adressée par le candidat au conseil central gérant de la section G de l'ordre des pharmaciens.
A l'appui de sa demande, le candidat fait figurer toutes les pièces justificatives relatives à sa formation et à son expérience, en application de l'article 3 du décret du 12 octobre 2010 susvisé.
L'avis rendu par la commission de première instance de qualification est motivé et signé par le président.
Il est adressé au conseil central gérant de la section G de l'ordre des pharmaciens.
Sur la base de l'avis rendu par la commission de première instance de qualification, le conseil central gérant de la section G prend une décision motivée de qualification favorable ou défavorable.
Le président du conseil central gérant de la section G notifie la décision prise à l'intéressé, au directeur général de l'agence régionale de santé de la région correspondant au lieu d'exercice de l'intéressé ainsi qu'au Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Le pharmacien dont la qualification a été refusée par le conseil gérant de la section G peut faire appel de la décision rendue auprès du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du refus de qualification.
Le Conseil national de l'ordre transmet sans délai la demande de qualification à la commission d'appel de qualification en biologie médicale.
L'avis rendu par la commission d'appel de qualification en biologie médicale est motivé et signé par le président.
Il est adressé au Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Sur la base de l'avis rendu par la commission d'appel, le Conseil national de l'ordre prend une décision de qualification motivée favorable ou défavorable.
Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens notifie la décision au requérant, au président du conseil central gérant de la section G et au directeur général de l'agence régionale de santé de la région correspondant au lieu d'exercice de l'intéressé.
133-13 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables aux commissions de première instance et d'appel de qualification en biologie médicale.
Les articles 3 à 7 et 9 à 14 du décret du 8 juin 2006 susvisé sont applicables aux commissions de première instance et d'appel de qualification en biologie médicale.
Arrêté du 6 mars 2012 relatif au financement pour l'année 2012 des missions prévues au III ter de l'article 40 modifié de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Arrêté du 8 mars 2012 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2011 relatif à la formation préparant à la fonction de prestataire de services et distributeur de matériels, y compris les dispositifs médicaux destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap
A l'annexe de l'arrêté du 23 décembre 2011 susvisé, sous le second titre : « Contexte réglementaire du prestataire de services et distributeur de matériels », le paragraphe : « Public visé » est remplacé par le paragraphe suivant :
L'autorité responsable des registres du cinéma et de l'audiovisuel vérifie que l'acte, la convention ou le jugement remis dans sa version originale est accompagné d'une traduction ou d'un résumé établis dans les conditions prévues à l'article D.
Elle s'assure que l'inscription ou la publication est requise pour une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ou pour un projet dont le titre a été déposé conformément aux articles L.
Elle s'assure également que les droits cédés entrent dans le champ des articles L.
Arrêté du 9 mars 2012 fixant le nombre de places offertes pour l'année universitaire 2012-2013 pour l'admission en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 mars 2012 :
Le nombre de places prévu à l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2010 modifié relatif aux modalités d'admission en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme pour l'admission en troisième année des études médicales, pour l'année universitaire 2012-2013, des candidats mentionnés à l'article 1er dudit arrêté est fixé à 165.
Ces places sont réparties entre les différents centres d'examen désignés par l'arrêté du 20 décembre 2010 organisant la procédure d'admission en deuxième et troisième années des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme ainsi qu'il suit :
Le nombre de places prévu à l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2010 modifié relatif aux modalités d'admission en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme pour l'admission en troisième année des études odontologiques, pour l'année universitaire 2012-2013, des candidats mentionnés à l'article 1er dudit arrêté est fixé à 12.
Le nombre de places prévu à l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2010 modifié relatif aux modalités d'admission en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme pour l'admission en troisième année des études pharmaceutiques, pour l'année universitaire 2012-2013, des candidats mentionnés à l'article 1er dudit arrêté est fixé à 21.
Arrêté du 9 mars 2012 fixant le nombre de places offertes pour l'année universitaire 2012-2013 pour l'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme aux étudiants qui souhaitent exercer leur droit au remords
Le nombre de places prévu à l'article 3 de l'arrêté du 26 juillet 2010 modifié relatif aux modalités d'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme des étudiants qui souhaitent exercer leur droit au remords pour l'admission en deuxième année des études médicales, pour l'année universitaire 2012-2013, des candidats mentionnés à l'article 1er dudit arrêté est fixé à 40.
Arrêté du 9 mars 2012 fixant le nombre complémentaire d'étudiants admis, à l'issue des épreuves de la première année commune aux études de santé organisées lors de l'année universitaire 2011-2012, à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 mars 2012, le nombre d'étudiants mentionnés à l'article 1er (b) de l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif au nombre d'étudiants admis à la fin de la première année commune aux études de santé à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2011-2012 est fixé à 80, répartis ainsi qu'il suit :
Le nombre d'étudiants mentionnés à l'article 1er (b) de l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif au nombre d'étudiants admis à la fin de la première année commune aux études de santé à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2011-2012 est fixé à 9, répartis ainsi qu'il suit :
Arrêté du 9 mars 2012 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2011-2012
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 mars 2012, le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2011-2012 est fixé à 7 500, répartis entre les établissements suivants :
A l'université Lyon-I, le contingent initialement attribué est majoré d'un nombre égal à celui des élèves médecins de l'école de santé des armées classés en rang utile dans chacune des unités de formation et de recherche, sans que cette majoration puisse excéder 150 au total.
Décision du 24 février 2012 portant délégation de signature (direction des relations européennes et internationales et de la coopération)
Délégation est donnée à Mme Ducrocq (Dominique), chef de mission, chef du bureau des affaires budgétaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires.
Arrêté du 9 mars 2012 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
Délégation est donnée à M. Philippe Rambal, directeur, adjoint au directeur général des finances publiques, et à M. Hugues Perrin, chef de service, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Délégation est donnée à Mme Dominique Gontard, sous-directrice, et à M. Stéphane Courtin, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Délégation est donnée à MM. Olivier Rouseau, Alexis Manouvrier et Pascal Ruffié, administrateurs civils, à M. Xavier Menette, administrateur général des finances publiques de classe normale, à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à Mmes Sylvie Guillouet, Patricia Vilmain, MM. Gérard Gaullier et Thierry Pintard, administrateurs des finances publiques, à Mmes Maïté Candoni, Isabelle Dobigny, Catherine Laville-Raymond, Valérie Luck et Corinne Simon-Gramoli, MM. Pierre Chrétien, Olivier Germain, Jean-Marc Jung, Emmanuel Lede et Didier Pacaud, administrateurs des finances publiques adjoints, et à M. Olivier Anxionnaz, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Les arrêtés du 7 octobre 2010 portant délégation de signature sont abrogés.
Délégation est donnée à Mme Denise Bintz et à MM. Christophe Fachan et Patrice Garrier, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Sylviane Miroux, administratrice civile hors classe, et à Mme Christine Nairaud et M. Marc Jung, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse Pelata et à M. François Mahéas, administrateurs civils hors classe, et à Mme Angélique Bonneton, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Gradzig El Karoui, administrateur civil hors classe, à Mme Chantal Campagnolo, administratrice civile, à Mme Maïté Gabet et M. Marc Emptaz, administrateurs des finances publiques, à Mmes Béatrice Brethomé et Joëlle Massoni, à MM. Fabrice Bonin, Eric Lesprit et Daniel Pomeranc, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Dariusz Kaczynski, administrateur civil hors classe, à Mmes Véronique Rigal, Jocelyn Pierre et M. Olivier Lefoulon, administrateurs civils, à M. Martin Klam, conseiller de tribunal administratif, à M. Jean-Claude Godec, administrateur général des finances publiques de 1re classe, à MM. Jean Lamure, Philippe Weill et Emmanuel Stasse, administrateurs des finances publiques, et à M. Jean-Luc Lopez, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée, pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques, à M. Dariusz Kaczynski, administrateur civil hors classe, à Mme Véronique Rigal, administratrice civile, à M. Martin Klam, conseiller de tribunal administratif, à M. Jean-Claude Godec, administrateur général des finances publiques de 1re classe, à MM. Jean Lamure, Philippe Weill et Emmanuel Stasse, administrateurs des finances publiques, et à M. Jean-Luc Lopez, administrateur des finances publiques adjoint, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Jacquet, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Audran Le Baron, ingénieur des mines, à Mme Sylvie Foucher et à M. Guy Cleaz-Savoyen, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Adèle Lieber, administratrice civile hors classe, à M. Jildaz Ecolan, administrateur civil, à Mmes Christine Mangas et Sylviane Ortiz, administratrices des finances publiques, et à M. Charles Ravet, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Pierre Juanchich, administrateur général des finances publiques de classe normale, à M. Eric Jausset, administrateur des finances publiques adjoint, et Mme Monique Guerinon, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Jean-Michel Saizeau et Jean-Georges Lefebvre, administrateurs des finances publiques adjoints, et à Mme Annick Mignot, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Alain Laskawiec, administrateur des finances publiques adjoint, à M. Arnaud Billon, inspecteur principal des finances publiques, et à Mme Marthe Jauvion, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Philippe Poulain, administrateur des finances publiques, à Mme Sylvie Fromonteil et à M. Franck Duval, administrateurs des finances publiques adjoints, à M. Olivier Hisselli, inspecteur principal des finances publiques, et à Mme Dorothée de Pluvié, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mmes Marie-Line Cousin-Raimbourg et Nathalie Corradi et à M. Philippe Poulain, administrateurs des finances publiques, à Mme Sylvie Fromonteil, administratrice des finances publiques adjointe, à Mme Laurence Gautier et à M. Jean-Luc Ledrappier, inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe, et à Mme Marie-Christine Vilaine, inspectrices divisionnaires des finances publiques de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, les arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours.
Délégation est donnée à MM. Olivier Touvenin et Grégory Berthelot, administ rateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Gabriel Senaux et Pierre Farouilh, administrateurs civils, à Mme Véronique Dimey, administratrice des finances publiques adjointe, et à M. Laurent Poisson, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Josiane Lanteri, administratrice générale des finances publiques de 1re classe, à Mme Sylvie Perroudon-Ragot, administratrice des finances publiques, et à MM. Hervé Allais et François Plessier, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Jean-Christophe Mauboussin et Philippe Gac, administrateurs des finances publiques, à Mme Céline Cartier, administratrice des finances publiques adjointe, à M. Xavier Kervella et à Mme Brigitte Bastien, inspecteurs principaux des finances publiques, à Mmes Agnès Davost et Aline Albert-Guillot, inspectrices divisionnaires des finances publiques hors classe, à Mme Christine Jolliton et à M. Laurent Toulouse, inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Alexis Manouvrier, administrateur civil, à Mme Patricia Vilmain, administratrice des finances publiques, à MM. Emmanuel Lédé, Olivier Germain, Pierre Chrétien et Jean-Marc Jung, administrateurs des finances publiques adjoints, à M. Patrick Favaretto, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, et à M. Olivier Anxionnaz, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Thierry Pintard, administrateur des finances publiques, et à Mmes Isabelle Dobigny et Corinne Simon-Gramoli, administratrices des finances publiques adjointes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Amigues, administratrice civile hors classe, à Mme Valérie Saigne, administratrice civile, et à M. Jean-Jacques Mané, administrateur général des finances publiques de 1re classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Christine Bard, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, à Mme Sophie Ramadier et à M. Thomas Kloetzer, inspecteurs des finances publiques, à Mmes Annick Ruhlmann, Danielle Israël, Ghislaine Belin, Claire Bezanson, à MM. Richard Agou et Olivier Cassagne, contrôleurs principaux des finances publiques, à Mme Marie-Francine Villeneuve, secrétaire administrative de classe normale, à Mmes Michèle Kurgouale, Hélène Tonelli et Sophie Kusa et à MM. Georges Moreau, Sébastien Hugot, Yvon Martin et David Villain, contrôleurs des finances publiques, à Mmes Solange Isère et Catherine Vérité, adjointes administratives principales des finances publiques, et à Mmes Dominique Karti, et Sandra Guillochon, adjointes administratives des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses.
Délégation est donnée à Mmes Christine Morelle, Nathalie Soulage-Adiveze et à MM. Denis Watré, Alain Kerdoncuff et Laurent Soulié, administrateurs des finances publiques, et à M. Louis Piel, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mmes Agnès Vanet et Christine Gravosqui, administratrices des finances publiques, à M. Nicolas Boitard, ingénieur des mines, et à M. Jérôme Samson, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Véronique Juillard et M. Jean-Michel Remongin, administrateurs des finances publiques adjoints, et à M. Didier Petitjean, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente fait le 2 novembre 2009, modifié le 3 juin 2010, le 22 novembre 2010, le 10 juin 2011 et le 21 juillet 2011 avec publications au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2009, du 8 juin 2010, du 1er décembre 2010, du 28 juin 2011 et du 1er septembre 2011 est modifié comme indiqué ci-dessous en principe à compter du 19 mars 2012.
Si, pour des raisons techniques, la date du 19 mars 2012 ne pouvait être respectée, les joueurs en seraient informés par un message sur le site fdj.fr.
Au sous-article 2.3.1.1, les phrases : « Pour certains sports, le match nul n'est pas un résultat sportif possible.
Dans ce cas, le pronostic "N” n'est pas disponible.
Exemple : match de tennis, match de volley » sont ajoutées après les mots : « Le pronostic "N” correspond à un match nul ; »
Au sous-article 3.1.4.1, les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 2.3.1.1 » sont ajoutés après les mots : « La deuxième zone à renseigner concerne le pronostic du joueur, qui doit cocher une case parmi les trois pronostics possibles : "1”, "N” ou "2” ».
Au sous-article 3.1.4.2, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 2.3.1.1 » sont ajoutés avant les mots : « il sélectionne une case parmi les trois pronostics possibles : "1”, "N” ou "2” pour chacun des paris qu'il a choisis dans sa formule de jeu ».
Les sous-articles 5.7 et 5.8 sont respectivement renumérotés 5.8 et 5.9 et il est inséré un nouveau sous-article 5.7 rédigé comme suit :
Pour certaines formules de pari, l'annulation d'un ou plusieurs pronostics aura lieu dans les cas suivants :
Sports collectifs : si une équipe déclare forfait avant le coup de sifflet indiquant le début du match.
― si un joueur (ou une équipe) déclare forfait.
― si un joueur (ou une équipe) abandonne ou est disqualifié alors que la période désignée dans le pari n'est pas achevée ».
Décret n° 2012-363 du 14 mars 2012 modifiant certaines dispositions du code ruralet de la pêche maritime relatives aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Le délai résultant des dispositions du 4° de l'article 1er est applicable aux opérations notifiées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural après l'expiration d'un délai d'un mois suivant la publication du présent décret.
Décret n° 2012-363 du 14 mars 2012 modifiant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Le titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles » sont remplacés par les mots : « de l'Agence de services et de paiements » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « l'article 8 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 et son décret d'application n° 85-491 du 9 mai 1985 » sont remplacés par les mots : « les articles L.
a) Au cinquième alinéa, les mots : « le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « le directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « le directeur départemental des finances publiques » ;
c) Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « un représentant d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.
a) Le troisième alinéa est complété par la phrase suivante :
« Une de ces publications peut être remplacée par une publication sur le site internet de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural territorialement compétente, ou à défaut sur celui de la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural » ;
b) Le quatrième alinéa est complété par la phrase suivante :
« II en va de même quand la décision d'attribution intervient en vue de la réalisation d'un projet d'intérêt général en faveur d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public qui lui est rattaché, avec lesquels la société d'aménagement foncier et d'établissement rural a conclu, en application de l'article L.
141-5, une convention ayant reçu l'accord de ses commissaires du gouvernement dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R.
143-3, les mots : « dans un délai qui ne peut excéder cinq ans » sont remplacés par les mots : « dans un délai qui ne peut excéder trois ans à compter de la date de réception de la notification par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural » ;
« Le notaire transmet à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural les informations mentionnées à l'alinéa précédent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 du code civil.
143-6, après les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception », sont ajoutés les mots : « ou sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 du code civil » ;
8° Après le cinquième alinéa de l'article R.
143-9, il est inséré un sixième alinéa comme suit :
« 5° Les aliénations de l'usufruit ou de la nue-propriété des biens visés au 1° du II de l'article L.
L'œuvre cinématographique de longue durée est celle dont la durée de projection en salles de spectacles cinématographiques est supérieure à une heure.
L'œuvre cinématographique fixée sur support pellicule de format 70 mm comportant au moins huit perforations par image est assimilée, lorsqu'elle a une durée de projection supérieure à huit minutes, à une œuvre cinématographique de longue durée.
Décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'agrément, de modification et de renouvellement d'agrément déposées à compter du 1er septembre 2012.
RÉFÉRENTIEL FIXANT LES CRITÈRES DE L'AGRÉMENT DES ASSISTANTS MATERNELS PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL
Le service départemental de protection maternelle et infantile instruit les demandes d'agrément des assistants maternels, qu'il s'agisse d'une première demande, d'une demande de modification ou d'une demande de renouvellement.
En cas d'exercice en maison d'assistants maternels, la demande est instruite par le service du conseil départemental du département dans lequel est située la maison.
La procédure comporte au moins un entretien et une ou plusieurs visites au domicile ou dans la maison d'assistants maternels, en fonction du mode d'exercice.
Les visites au domicile du candidat doivent concilier le respect de sa vie privée et la nécessaire protection des enfants qu'il va accueillir.
Dans le cas particulier des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, exerçant tous deux la profession d'assistant maternel, à leur domicile, le nombre d'enfants que chacun d'entre eux est autorisé à accueillir doit être apprécié par assistant maternel, y compris le ou les enfants de moins de trois ans du couple présents au domicile.
Les recommandations et limitations éventuellement formulées par le service départemental de protection maternelle et infantile doivent être proportionnées à l'objectif recherché, qui est de garantir la santé, la sécurité et l'épanouissement des jeunes enfants accueillis chez l'assistant maternel en tenant compte de leur nombre et de leur âge.
Les critères d'agrément définis à la section 1 et à la section 2 sont communs à l'exercice à domicile et en maison d'assistants maternels, à l'exception des dispositions mentionnées ci-dessous qui s'appliquent exclusivement à l'exercice en maison d'assistants maternels :
― Sous section 4, paragraphes 5° et 6° ;
Les capacités et les compétences
pour l'exercice de la profession d'assistant maternel
La santé de l'enfant accueilli
Il convient de prendre en compte :
1° La capacité à appliquer les règles relatives à la sécurité de l'enfant accueilli, notamment les règles de couchage permettant la prévention de la mort subite du nourrisson ;
2° La capacité à appliquer les règles relatives à l'administration des médicaments ;
3° La capacité à appliquer les règles relatives à l'hygiène, notamment alimentaire, et à respecter les interdictions alimentaires signalées par les parents ;
4° Les incidences possibles sur la santé de l'enfant d'éventuels comportements à risque, dont le tabagisme, chez les personnes vivant au domicile et présentes durant l'accueil ;
5° La conscience des exigences et des contraintes liées à l'accueil d'enfants en situation de handicap ou atteints d'une maladie chronique.
La maîtrise de la langue française orale
et les capacités de communication et de dialogue
1° La maîtrise de la langue française orale, obligatoire pour le suivi de la formation et l'établissement des relations avec l'enfant, ses parents, les services départementaux de protection maternelle et infantile et les autres professionnels ;
2° L'aptitude à la communication et au dialogue nécessaire pour l'établissement de bonnes relations avec l'enfant, ses parents et les services départementaux de protection maternelle et infantile ;
3° Les capacités d'écoute et d'observation ;
4° Les capacités d'information des parents et d'échange avec eux au sujet de l'enfant, en particulier sur le déroulement de sa journée d'accueil ;
5° Les capacités à repérer chez l'enfant une situation préoccupante et à en informer le service départemental de protection maternelle et infantile.
Les capacités et les qualités personnelles pour accueillir de jeunes enfants dans des conditions propres à assurer leur développement physique et intellectuel et les aptitudes éducatives
1° La capacité à percevoir et prendre en compte les besoins de chaque enfant, selon son âge et ses rythmes propres, pour assurer son développement physique, intellectuel et affectif et à mettre en œuvre les moyens appropriés, notamment dans les domaines de l'alimentation, du sommeil, du jeu, des acquisitions psychomotrices, intellectuelles et sociales.
Le service départemental de protection maternelle et infantile s'appuiera à cet effet sur les recommandations de santé publique validées, en premier lieu celles qui figurent dans le carnet de santé mentionné à l'article L.
2132-1 du code de la santé publique ainsi que celles qui sont publiées ou diffusées par le ministère chargé de la santé ;
2° La capacité à poser un cadre éducatif cohérent, permettant l'acquisition progressive de l'autonomie, respectueux de l'intérêt supérieur de l'enfant et des attentes et principes éducatifs des parents, favorisant la continuité des repères de l'enfant entre la vie familiale et le mode d'accueil.
La disponibilité et la capacité à s'organiser
et à s'adapter à des situations variées
1° La capacité à concilier l'accueil de l'enfant avec d'éventuelles contraintes familiales ;
2° La capacité à préserver la disponibilité nécessaire vis-à-vis de l'enfant accueilli au regard des tâches domestiques et autres activités personnelles ;
3° La capacité à s'organiser au quotidien notamment pour l'accompagnement de ses propres enfants dans leurs différents déplacements ;
4° La capacité à s'adapter à une situation d'urgence ou imprévue et à prendre les mesures appropriées ;
5° En cas d'exercice en maison d'assistants maternels, la capacité à travailler en équipe, évaluée notamment à partir d'un projet d'accueil commun, et la capacité à exercer, le cas échéant, son activité dans un cadre de délégation d'accueil ;
6° En cas de cumul d'exercice en maison d'assistants maternels et à domicile, la compatibilité des deux modes d'exercice et, le cas échéant, la capacité de l'assistant maternel à s'organiser pour que les conditions d'accueil garantissent la santé, la sécurité et l'épanouissement des enfants accueillis.
La connaissance du métier, du rôle
et des responsabilités de l'assistant maternel
1° La capacité à mesurer les responsabilités qui sont les siennes vis-à-vis de l'enfant, de ses parents ainsi que des services départementaux de protection maternelle et infantile, en tenant compte de l'apport des réunions d'information préalables et de la formation obligatoire ultérieure prévues à l'article L.
2° La capacité à observer une discrétion professionnelle et à faire preuve de réserve vis-à-vis des tiers dans le cadre de son activité professionnelle ;
3° La connaissance ou la capacité de s'approprier, dans le cadre des réunions d'information obligatoires et de la formation obligatoire ultérieure, les principales règles légales, réglementaires et conventionnelles régissant la profession ;
4° La compréhension et l'acceptation du rôle d'accompagnement, de contrôle et de suivi des services départementaux de protection maternelle et infantile.
Les conditions matérielles d'accueil et de sécurité
Le lieu d'accueil ainsi que son environnement et son accessibilité doivent présenter des caractéristiques permettant, compte tenu, le cas échéant, des aides publiques accordées ou susceptibles de l'être, de garantir la santé, la sécurité et l'épanouissement des jeunes enfants accueillis en tenant compte de leur nombre et de leur âge.
Les dimensions, l'état du lieu d'accueil,
son aménagement, l'organisation de l'espace et sa sécurité
1° La conformité du lieu d'accueil aux règles d'hygiène et de confort élémentaires : ce lieu doit être propre, clair, aéré, sain et correctement chauffé ;
2° L'existence d'un espace suffisant permettant de respecter le sommeil, le repas, le change et le jeu du ou des enfants accueillis.
― En termes de sécurité, une vigilance particulière doit être apportée :
1° A la capacité à prévenir les accidents domestiques et les risques manifestes pour la sécurité de l'enfant (rangement des produits, notamment d'entretien ou pharmaceutiques et objets potentiellement dangereux hors de la vue et de la portée de l'enfant accueilli), en proposant spontanément les aménagements nécessaires ou en acceptant ceux prescrits par les services départementaux de protection maternelle et infantile ;
2° Au couchage de l'enfant dans un lit adapté à son âge, au matériel de puériculture, ainsi qu'aux jouets qui doivent être conformes aux exigences normales de sécurité et entretenus et remplacés si nécessaire ;
3° A la protection effective des espaces d'accueil et des installations dont l'accès serait dangereux pour l'enfant, notamment les escaliers, les fenêtres, les balcons, les cheminées, les installations électriques ou au gaz ;
4° A la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone attestée par la production des certificats d'entretien annuel des appareils fixes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ;
5° En cas d'exercice en maison d'assistants maternels, aux règles fixées conformément à l'article L.
123-2 du code de la construction et de l'habitation et aux dispositions prises pour son application concernant les établissements recevant du public classés dans le type R de la quatrième catégorie ou dans la cinquième catégorie.
La disposition de moyens de communication
permettant de faire face aux situations d'urgence
Il convient de s'assurer :
1° De l'existence de moyens de communication permettant d'alerter sans délai les services de secours, les parents et les services départementaux de protection maternelle et infantile ;
2° De l'affichage permanent, visible et facilement accessible des coordonnées des services de secours, des parents et des services départementaux de protection maternelle et infantile.
L'environnement du lieu d'accueil,
la sécurité de ses abords et son accessibilité
1° Les risques de danger pour l'enfant liés à l'existence notamment d'une route, d'un puits ou d'une étendue d'eau à proximité du lieu d'accueil et les mesures prises pour le sécuriser ;
2° L'existence d'un dispositif de sécurité normalisé, obligatoire et attesté par une note technique fournie par le constructeur ou l'installateur, afin de prévenir les risques de noyade dans les piscines non closes dont le bassin est totalement ou partiellement enterré ;
3° Les risques liés à l'utilisation des piscines posées hors sol.
La présence d'animaux dans le lieu d'accueil
L'évaluation portant prioritairement sur les conditions d'accueil garantissant la sécurité de l'enfant, qui ne doit jamais rester seul avec un animal, il convient de prendre en compte :
1° La capacité de l'assistant maternel à comprendre les risques encourus par l'enfant et les mesures prises pour organiser une cohabitation sans danger ou isoler le ou les animaux dans un lieu à distance durant l'accueil ;
2° Les dispositions envisagées pour assurer l'information effective des parents, en cas de détention ou d'acquisition d'animaux présents durant l'accueil ;
3° La présence dans le lieu d'accueil, ou à proximité immédiate, d'animaux susceptibles d'être dangereux, notamment de chiens de la première catégorie et de la deuxième catégorie.
Les transports et les déplacements
1° Les modalités d'organisation et de sécurité des sorties, en tenant compte de l'âge et du nombre d'enfants accueillis, et de l'obligation d'obtenir une autorisation écrite des parents pour les transports ;
2° La connaissance et l'application des règles de sécurité en vigueur pour les enfants transportés dans le véhicule personnel et l'utilisation de sièges auto homologués et adaptés en fonction de l'âge et du poids de l'enfant ;
3° L'obligation d'avoir une attestation d'assurance spécifique du véhicule pour couvrir les enfants accueillis lors de transports, y compris lorsque l'assistant maternel n'est pas le conducteur.
421-5.-Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant maternel ou avec un assistant maternel agréé et les visites à son lieu d'exercice doivent permettre d'apprécier, au regard des critères précisés dans le référentiel figurant à l'annexe 4-8 du présent code, si les conditions légales d'agrément sont remplies.
En cas d'exercice en maison d'assistants maternels, la demande est instruite par le service du conseil général du département dans lequel est située la maison.
Décret n° 2012-365 du 14 mars 2012 pris pour l'application des articles 19 et 20 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
Le présent titre s'applique aux contrats de partenariat conclus en application de l'article 19 de la loi du 3 juin 2010 susvisée, lorsqu'ils portent en tout ou partie sur :
1° La réalisation de tout ou partie des infrastructures mentionnés à l'article 7 de la même loi, comportant au moins une ligne ou une partie de ligne ainsi que l'acquisition des véhicules de maintenance de ces infrastructures;
2° L'entretien et le renouvellement des lignes, ouvrages, installations et véhicules de maintenance des infrastructures concernés ;
3° L'acquisition des matériels roulants mentionnés au même article ;
4° L'entretien et le renouvellement de ces matériels roulants.
Lorsque la société du Grand Paris (SGP) envisage de recourir à un contrat de partenariat prévu à l'article 1er, elle en informe la Régie autonome des transports parisiens (RATP), au titre de ses missions relatives à la gestion du trafic et des circulations.
Dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette information, la RATP porte à la connaissance de la SGP les objectifs et principes relatifs à cette gestion, notamment en ce qui concerne les exigences de sécurité, d'interopérabilité ainsi que de continuité du service public, que le titulaire du contrat de partenariat, ci-après dénommé le titulaire, sera tenu de respecter.
Avant la mise en service de l'infrastructure, le titulaire conclut avec la RATP une convention qui précise les obligations du titulaire liées au respect des objectifs et principes de gestion du trafic et des circulations et les modalités d'exercice des missions respectives de la RATP et du titulaire.
La convention fixe notamment les modalités selon lesquelles :
1° La RATP et le titulaire échangent les informations nécessaires à la coordination et au bon accomplissement de leurs missions respectives, afin de garantir la disponibilité des infrastructures pour les utilisateurs et la sécurité des circulations ;
2° Le titulaire informe la RATP du programme et du calendrier des interventions qu'il prévoit d'effectuer sur les infrastructures et de la survenance des interventions d'urgence, ainsi que des conditions dans lesquelles la RATP assiste à ces interventions chaque fois qu'elle l'estime utile.
La convention prévoit que le titulaire établit un descriptif de l'infrastructure dont il est gestionnaire et le met à la disposition de la RATP.
Ce descriptif, périodiquement mis à jour, porte sur les caractéristiques, les performances offertes et les niveaux d'équipement de sécurité de l'infrastructure nécessaires à l'exercice par la RATP de ses missions de gestion du trafic et des circulations.
Il est tenu compte par voie d'avenant à la convention des modifications apportées par la RATP aux objectifs et principes relatifs à la gestion du trafic et des circulations.
A défaut de conclusion de la convention et des avenants prévus au présent article, la RATP notifie au titulaire un document fixant ses obligations liées au respect des objectifs et principes de gestion du trafic et des circulations et définissant les modalités d'exercice de leurs missions respectives.
Lorsque la SGP envisage de recourir à un contrat de partenariat prévu à l'article 1er, elle en informe le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF), au titre de ses missions d'organisation de l'exploitation du réseau du Grand Paris.
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette information, le STIF communique à la SGP les données prévisionnelles relatives aux caractéristiques de l'offre de service de transport et aux objectifs de qualité de service sur l'infrastructure qui fera l'objet du contrat.
La SGP transmet pour information au STIF le projet de dossier d'évaluation préalable prévu à l'article 2 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée.
Si la SGP décide de recourir à la procédure du dialogue compétitif prévue au I de l'article 7 de la même ordonnance, elle transmet pour information au STIF le projet de programme fonctionnel établi en application de cet article.
Elle l'invite à présenter ses observations dans le délai qu'elle détermine, qui ne peut être inférieur à un mois, sur les éléments relatifs à l'exercice de ses missions du projet de dossier destiné à être remis aux candidats pour qu'ils présentent leur offre finale.
Si la SGP décide de recourir à la procédure d'appel d'offres prévue au II de l'article 7 de la même ordonnance, elle invite le STIF à présenter ses observations dans le délai qu'elle détermine, qui ne peut être inférieur à un mois, sur les éléments relatifs à l'exercice de ses missions, du projet de cahier des charges prévu à l'article 4 du décret du 2 mars 2009 susvisé.
Dans le cas où le contrat porte également sur l'acquisition des matériels roulants ainsi que sur leur entretien et leur renouvellement, l'assentiment du STIF doit avoir été recueilli préalablement à la signature du contrat de partenariat.
Le STIF respecte la confidentialité des informations qui lui sont transmises par la SGP en application du présent article.
Le STIF informe la SGP et, le cas échéant, le titulaire de toute évolution des caractéristiques de l'offre de service et des objectifs de qualité de service.
Le titulaire du contrat de partenariat exerce les missions de gestionnaire d'infrastructure définies à l'article L.
2142-3 du code des transports, à l'exclusion des missions relatives à la gestion du trafic et des circulations.
A ce titre, pour satisfaire aux exigences essentielles de sécurité, d'interopérabilité et à l'impératif de continuité du service public, le titulaire assure notamment la surveillance et l'entretien régulier de l'infrastructure, les réparations, dépannages et mesures nécessaires au fonctionnement de la ligne et à la sécurité de l'ensemble des plates-formes, ouvrages d'art, voies, quais, réseaux, installations et bâtiments techniques s'y rattachant.
Il fournit à l'exploitant désigné par le STIF en application de l'article L.
1241-2 du code des transports les prestations nécessaires à l'exercice de ses missions.
Il tient à jour un descriptif de l'infrastructure dont il est gestionnaire et le met à disposition du STIF.
Ce descriptif précise les caractéristiques principales, les performances offertes et les niveaux d'équipement de sécurité de l'infrastructure.
Le contrat de partenariat mentionné à l'article 1er prévoit les modalités selon lesquelles sont distingués les différents éléments de la rémunération du titulaire déterminés conformément au d de l'article 11 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée et correspondant respectivement aux prestations suivantes :
1° L'étude, la conception et la construction des lignes, ouvrages et installations ;
2° L'entretien et le renouvellement de ces lignes, ouvrages et installations ;
3° Le cas échéant, l'acquisition des matériels roulants ;
4° Le cas échéant, l'entretien et le renouvellement de ces matériels.
― Lorsque le contrat porte sur l'acquisition des matériels roulants, il prévoit les modalités selon lesquelles le STIF est associé à la définition technique et aux procédures de choix des matériels à acquérir.
Le titulaire qui procède à la réception des matériels en tient informé le STIF.
Dès l'achèvement de ces opérations de réception, les matériels sont transférés en pleine propriété au STIF.
Lorsque le contrat porte sur l'entretien et le renouvellement des matériels roulants, il prévoit les modalités selon lesquelles le titulaire exerce ses missions en concertation avec l'exploitant désigné par le STIF.
― Une convention entre la SGP et le STIF, conclue avant la signature du contrat de partenariat mentionné à l'article 1er, prévoit les modalités de remboursement par le STIF à la SGP de la part de rémunération du titulaire relative à l'acquisition des matériels roulants et, le cas échéant, à l'entretien et au renouvellement de ces matériels.
A défaut de conclusion de la convention dans les délais impartis, le STIF rembourse à la SGP la part de la rémunération du titulaire relative à l'acquisition des matériels roulants et, le cas échéant, à l'entretien et au renouvellement de ces matériels, dans la limite des paiements effectués et dans le délai d'un mois suivant la réception des justificatifs de paiement.
Ces remboursements comprennent également les frais de portage financiers que la SGP justifie avoir exposés.
Le titulaire bénéficie, pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par le contrat de partenariat prévu à l'article 1er :
1° De la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique dans les conditions définies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
2° De la procédure de prise de possession immédiate prévue à l'article L.
15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans les conditions prévues par l'article 5 de la loi du 3 juin 2010 susvisée.
Le contrat conclu avec la SGP emporte, au bénéfice du titulaire, autorisation d'occupation du domaine public de la SGP pour sa durée.
Le titulaire jouit, sauf stipulation contraire du contrat, de droits réels sur les ouvrages et équipements réalisés dans le cadre du contrat selon les modalités fixées par le code général de la propriété des personnes publiques.
Le contrat peut autoriser le titulaire à accorder des autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public mentionné au premier alinéa.
Le contrat de partenariat impose au titulaire l'obligation de mettre tout ou partie de ses installations à la disposition de l'Etat lorsque la défense nationale, la sécurité, la salubrité ou l'ordre publics l'exigent.
Les charges supportées par le titulaire en application du présent article font l'objet d'une juste compensation par l'Etat.
Le contrat de partenariat prévoit les mesures de nature à garantir que les biens remis à la SGP au terme du contrat sont en bon état d'entretien.
Il prévoit notamment les conditions dans lesquelles sont arrêtés et réalisés le programme d'entretien et de renouvellement permettant d'assurer le bon état des biens ainsi que le programme des opérations préalables à leur remise à la SGP.
Une convention passée entre la SGP, le titulaire et la RATP fixe les modalités selon lesquelles la RATP est associée aux mesures prévues à l'alinéa précédent de sorte que le transfert de la gestion de l'infrastructure à la RATP soit effectué dans des conditions appropriées de bon fonctionnement et de sécurité de la ligne et de l'ensemble des plates-formes, ouvrages d'arts, voies, quais, réseaux, installations et bâtiments techniques s'y rattachant.
Le contrat de partenariat prévu à l'article 1er est approuvé par décret en Conseil d'Etat
Le présent titre n'est pas applicable dans le cas où il est recouru à un contrat de partenariat prévu à l'article 1er.
Le STIF est associé à la définition technique et aux procédures de choix des matériels roulants acquis par la SGP dans les conditions prévues par l'article 4 du décret n° 2015-308 du 18 mars 2015.
Le STIF participe à la réception des matériels roulants par la SGP selon des modalités fixées par une convention conclue entre les deux établissements publics.
Le transfert de propriété des matériels roulants intervient à la date de signature d'un procès-verbal de transfert entre le STIF et la SGP.
A défaut, la propriété du matériel roulant est réputée être transférée au STIF six mois au plus tard après sa réception par la SGP.
Le STIF rembourse à la SGP, en application des dispositions de l'article 20 de la loi du 3 juin 2010 susvisée, les dépenses que celle-ci justifie avoir engagées relatives à l'acquisition des matériels roulants.
Ce remboursement comprend les frais de maîtrise d'ouvrage, les frais financiers exposés par la SGP et, le cas échéant, les frais de maîtrise d'œuvre.
Une convention entre la SGP et le STIF, conclue au plus tard dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, fixe les modalités du remboursement prévu au I.
La convention peut prévoir que le STIF procède au remboursement des sommes payées par la SGP dans un délai de deux mois suivant la réception des justificatifs de paiement.
A défaut, le STIF rembourse l'ensemble des dépenses relatives à l'acquisition des matériels roulants dans un délai de six mois à compter de la réception des matériels.
A défaut de conclusion de cette convention dans les délais impartis, le STIF rembourse à la SGP, à la date de transfert de propriété du matériel roulant, l'intégralité des coûts d'acquisition de ce matériel supportés par la SGP, y compris les frais de maîtrise d'ouvrage, les frais de portage financiers et, le cas échéant, les frais de maîtrise d'œuvre.
Les véhicules de maintenance des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris et des autres infrastructures de transport public réalisées sous la maîtrise d'ouvrage de l'établissement public Société du Grand Paris sont des biens mobiliers accessoires à ces infrastructures lorsqu'ils sont appelés à circuler sur celles-ci.
Ils sont acquis par l'établissement public Société du Grand Paris qui tient compte, pour procéder à ces acquisitions, des besoins exprimés par le gestionnaire d'infrastructure.
A l'instar des lignes, ouvrages et installations constitutifs des infrastructures dont ils sont l'accessoire, ils sont, après leur réception par le maître d'ouvrage, confiés au gestionnaire d'infrastructure qui en assure la gestion dans les conditions prévues par l'article L.
Le ministre de la ville et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° La réalisation de tout ou partie des infrastructures mentionnés à l'article 7 de la même loi, comportant au moins une ligne ou une partie de ligne ;
2° L'entretien et le renouvellement des lignes, ouvrages, installations concernés ;
Une convention conclue entre le STIF et la SGP au plus tard dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret fixe les conditions dans lesquelles le STIF est associé à la procédure d'acquisition du matériel roulant.
Elle garantit notamment que le STIF est associé à la définition technique et aux procédures de choix des matériels acquis par la SGP eu égard aux responsabilités qui incombent au STIF dans le cadre de ses missions d'organisation de l'exploitation du réseau du Grand Paris.
Elle précise les conditions dans lesquelles le STIF donne son assentiment sur les commandes de matériel roulant, dans un délai qui ne peut excéder un mois.
En cas de silence gardé par le STIF à l'expiration de ce délai, son assentiment est réputé acquis.
Décret du 15 mars 2012 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale - M. Mouton (Georges-Henri)
M. le vice-amiral d'escadre Georges-Henri Mouton est nommé secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale, en remplacement de M. le général de corps aérien Pierre Bourlot, à compter du 4 avril 2012.
Décret du 14 mars 2012 portant acceptation de la démission d'un administrateur civil
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2012, la démission présentée par M. Pouplin (Cyrille), administrateur civil hors classe rattaché pour sa gestion au ministère de la défense et des anciens combattants, est acceptée à compter du 1er février 2012.
Arrêté du 13 mars 2012 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de la défense et des anciens combattants
Il est mis fin, à compter du 16 février 2012, aux fonctions de Mme Stéphanie Pinot, conseillère technique pour les prises de parole publiques du ministre, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 14 mars 2012 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
M. Béroujon (François), maître de conférences, est intégré en qualité de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2012.
M. Jorda (Julien), maître de conférences, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2012.
M. Pecchioli (Jean-Laurent), magistrat de l'ordre judiciaire, est intégré en qualité de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2012.
M. Retterer (Stéphane), maître de conférences, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2012.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 novembre 2011, Mme Aurélie Pretat, vice-procureure de la République placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Nancy, est placée en position de détachement auprès du centre hospitalier universitaire de Nancy, en qualité de directrice des affaires juridiques, à compter du 1er janvier 2012, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 6 mars 2012 portant réintégration et admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 mars 2012, Mme Catherine MABRUT, magistrate du premier grade, en position de détachement, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 1er juin 2012, date à laquelle elle sera admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge.
L'œuvre cinématographique de courte durée est celle dont la durée de projection en salles de spectacles cinématographiques est inférieure ou égale à une heure.
Arrêté du 6 mars 2012 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 mars 2012, M. Jean-Pierre CHAMPRENAULT, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, atteint par la limite d'âge le 2 décembre 2009, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 2 juin 2012 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 mars 2012, M. JAUME (Alexandre, Charles, Benjamin) et M. BROT (Jean-Pierre, Claude) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Emmanuelle GERAUD, épouse JAUME, et Pierre JAUME, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Trets (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 mars 2012, Mme MIRLO (Elisabeth, Yvette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre RICHET et Didier ADRIEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Villemomble (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 mars 2012, M. ANTOINE (Julien, Dominique, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique HUPEL et Laurent BOURGOIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 mars 2012, M. LORIOD (Guillaume, Paul, Henri) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Annie ROLLET et Xavier LAPERROUSAZ, notaires associés à la résidence de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (Rhône).
Arrêté du 14 mars 2012 portant cessation de fonctions au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
Il est mis fin aux fonctions de Mme Amélie Duranton, conseillère en charge du droit civil et économique, à compter du 19 mars 2012.
Décret du 14 mars 2012 portant titularisation d'un préfet - M. Burg (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2012, M. Marc Burg, commissaire divisionnaire, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 14 mars 2012 portant réintégration - M. Bosquillon (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2012, M. Eric Bosquillon, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal de la police aux frontières de la zone Nord à Lille, est réintégré, sur sa demande, dans son corps d'origine, en qualité de commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er avril 2012.
Décret du 14 mars 2012 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD) - M. Baulinet (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2012, M. Christophe Baulinet, inspecteur général des finances, est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD).
Peut à titre exceptionnel être considérée comme une œuvre cinématographique d'art et d'essai :
1° L'œuvre cinématographique récente ayant concilié les exigences de la critique et la faveur du public et pouvant être considérée comme apportant une contribution notable à l'art cinématographique ;
2° L'œuvre cinématographique d'amateur présentant un caractère particulièrement remarquable.
Décret du 14 mars 2012 portant nomination à la Commission nationale d'aménagement commercial
Par décret en date du 14 mars 2012, sont nommés en qualité de membres titulaires de la Commission nationale d'aménagement commercial :
M. Philippe SCHMIT, inspecteur général de l'administration du développement durable, désigné par le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
M. Yves DAUGE, désigné par le président du Sénat ;
M. Hubert MERMILLOD, désigné par le président de l'Assemblée nationale.
Arrêté du 5 mars 2012 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 5 mars 2012, M. ALMUTAIRI (Khalid Hanboug), né le 17 juin 1977 à Saoman (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, groupe hospitalier Pellegrin, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire est accordée pour une durée d'un an à compter du 1er mai 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 5 mars 2012, M. ALDARAAN (Khaled), né le 9 avril 1975 à Tabouk (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service de chirurgie pédiatrique viscérale au groupe hospitalier Necker-Enfants malades (Assistance publique-hôpitaux de Paris), dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 5 mars 2012, M. ADDAS (Ramzy), né le 24 octobre 1979 à Halab (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service de chirurgie thoracique au centre hospitalier universitaire de Toulouse, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 5 mars 2012, M. KHAN (Mohammad Saeed), né le 14 août 1978 à Lahore (Pakistan), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service d'hépato-gastro-entérologie au centre hospitalier universitaire d'Amiens, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Arrêté du 8 mars 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie, option maladie du sang ou option onco-hématologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 8 mars 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie, option maladie du sang ou option onco-hématologie » en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
M. CHELGHOUM (Youcef), né le 6 mai 1958 à Alger (Algérie).
M. MBOUNGOU (Patrick, Célestin), né le 9 avril 1964 à Brazzaville (Congo).
Arrêté du 8 mars 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 8 mars 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie » en application des dispositions du II de l'article L.
Mlle LEARY (Alexandra), née le 29 octobre 1971 à Boulogne (France).
Mlle TOSSEN (Gabriela), née le 27 février 1969 à San Justo (Argentine).
M. VARELA CAGETTI (Leonel), né le 1er avril 1979 à Chacabuco (Argentine).
L'œuvre cinématographique à caractère publicitaire est celle dont le contenu est, directement ou indirectement, destiné à recommander aux spectateurs la consommation d'un produit ou l'utilisation d'un service offert au public.
La mention au générique du nom ou de la raison sociale du commanditaire d'une œuvre cinématographique ne confère pas à cette œuvre un caractère publicitaire si, par ailleurs, elle ne répond pas aux critères fixés à l'alinéa précédent.
Arrêté du 8 mars 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 8 mars 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie » en application des dispositions de l'article L.
Mme DE MAIO (Eleonora), épouse D'ESPOSITO, née le 20 décembre 1981 à Vico Equense (Italie).
Arrêté du 1er mars 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du Palais de la porte Dorée
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 1er mars 2012, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du Palais de la porte Dorée, au titre des personnalités qualifiées : M. Laurent Wirth, inspecteur général de l'éducation nationale.
Arrêté du 2 mars 2012 portant nomination au conseil territorial de l'éducation nationale et abrogeant l'arrêté du 26 avril 2006 modifié portant nomination au conseil territorial de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 2 mars 2012, sont nommés membres du conseil territorial de l'éducation nationale :
Au titre des services centraux,
désignés par les ministres concernés
a) Représentants des ministres chargés de l'éducation
M. Jean Marimbert, secrétaire général des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Frédéric Guin, directeur des affaires financières.
M. Jean-Michel Blanquer, directeur général de l'enseignement scolaire (MENJVA).
Mme Josette Théophile, directrice générale des ressources humaines.
M. Patrick Hetzel, directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (MESR).
M. Gilles Fournier, chef du service des technologies et des systèmes d'information.
M. Eric Becque, chef du service de l'action administrative et de la modernisation.
M. Xavier Turion, chef du service des enseignements et des formations, adjoint au directeur général pour l'enseignement scolaire (MENJVA).
M. François Dumas, chef de service, adjoint au directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance.
M. Eric Piozin, chef du service du pilotage et des contrats, adjoint au directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (MESR).
b) Représentant du ministre de l'intérieur
M. Stanislas Bourron, sous-directeur des compétences et des institutions locales.
Mme Arielle Roumi, rédactrice en charge du secteur éducation au sein du bureau des services publics locaux, sous-direction des compétences et des institutions locales.
c) Représentant du ministre chargé de l'agriculture
Mme Marion Zalay, directrice générale de l'enseignement et de la recherche.
M. Jean-Pascal Fayolle, directeur général adjoint de l'enseignement et de la recherche.
d) Représentant du ministre chargé des sports
M. Vianney Sevaistre, sous-directeur de l'emploi et des formations.
Mme Renée Ayma, adjointe au chef du bureau des métiers, des diplômes et de la réglementation, sous-direction de l'emploi et des formations.
e) Représentant du ministre chargé de la mer
M. Yann Becouarn, sous-directeur des gens de mer et de l'enseignement maritime.
M. Philippe Allemandou, adjoint au sous-directeur des gens de mer et de l'enseignement maritime.
Au titre des services déconcentrés
a) Les recteurs d'académie,
désignés par le ministre chargé de l'éducation
M. Jean-Jacques Pollet, recteur de l'académie de Nancy.
Mme Marie-Danièle Campion, rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand.
M. Alain Boissinot, recteur de l'académie de Versailles.
Mme Armande Le Pelec-Muller, rectrice de l'académie de Strasbourg.
M. Gérard Chaix, recteur de l'académie de Nantes.
M. Christian Philip, recteur de l'académie de Montpellier.
b) Le préfet, désigné par le ministre de l'intérieur
M. Michel Fuzeau, préfet de l'Essonne.
c) Le directeur académique des services de l'éducation nationale directeur des services départementaux de l'éducation nationale, désigné par le ministre chargé de l'éducation
Mme Monique Lesko, directrice académique des services de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de l'Isère.
M. René-Pierre Halter, directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Gers.
d) Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt, désigné par le ministre chargé de l'agriculture
Mme Sophie Bouyer, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Nord - Pas-de-Calais.
M. Jean-Pierre Lilas, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse.
e) Le directeur régional de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale, désigné par le ministre chargé des sports
M. Yannick Barillet, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Auvergne.
M. Jean-Marie Thepot, directeur départemental de la cohésion sociale du Nord.
f) Le directeur interrégional de la mer,
désigné par le ministre chargé de la mer
M. Laurent Courcol, directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord.
M. Patrick Sanlaville, adjoint au directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord.
a) Désignés par l'Association des régions de France
M. François Bonneau, président du conseil régional du Centre.
Mme Laurence Demonet, vice-présidente du conseil régional de Lorraine.
Mme Nicole Belloubet, vice-présidente du conseil régional de Midi-Pyrénées.
Mme Sylvie Eslan, vice-présidente du conseil régional des Pays de la Loire.
Mme Sylvie Gillet de Thorey, vice-présidente du conseil régional de Rhône-Alpes.
Mme Jeannie Tremblay, vice-présidente du conseil régional de Rhône-Alpes.
Mme Chantal Rebout, vice-présidente du conseil régional du Centre.
b) Désignés par l'Assemblée des départements de France
M. Jean-Marie Geveaux, président du conseil général de la Sarthe.
M. Claude Haut, président du conseil général de Vaucluse.
M. Alain Marois, président du conseil général de la Gironde.
M. Alain Desmarest, vice-président du conseil général du Val-de-Marne.
M. Jean Milesi, conseiller général de l'Aveyron.
Mme Catherine Procaccia, conseillère générale du Val-de-Marne.
M. Hervé Baro, conseiller général de l'Aude.
Mme Claude Seyse, conseillère générale de la Loire-Atlantique.
Mme Monique Delessard, vice-présidente du conseil général de Seine-et-Marne.
Mme Yvonne Guillou, conseillère générale du Finistère.
M. Noêl Le Loir, vice-président du conseil général du Morbihan.
M. Louis Cuenin, conseiller général du Doubs.
c) Désignés par l'Association des maires de France
M. Pierre-Yves Jardel, maire d'Orbais-l'Abbaye, président de la communauté de communes de la Brie des étangs.
M. Jean Germain, sénateur-maire de Tours, président de la communauté d'agglomération de Tours.
Mme Danièle Casanova, adjointe au maire de Marseille.
M. Rémi Krisanaz, adjoint au maire de Grasse.
M. Daniel Groscolas, maire de L'Houmeau.
Mme Christine Scelle-Maury, maire d'Epinay-sous-Sénart.
M. Pierre Martin, sénateur, conseiller communautaire de la communauté de communes de la région d'Hallencourt.
M. Philippe David, maire d'Hayange, vice-président de la communauté d'agglomération du val de Fensch.
Mme Sybille Bertail, adjointe au maire de Troyes.
Mme Nathalie Beaufils, adjointe au maire de Perpignan.
M. Jean Mitot, conseiller municipal de Varennes-sur-Seine.
Mme Françoise Ribière, maire d'Igny.
Les arrêtés des 26 avril 2006, 16 octobre 2006, 26 octobre 2007 et 22 octobre 2009 sont abrogés.
Arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2006 relatif à la présidence du conseil territorial de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 2 mars 2012, délégation est donnée à M. Jean Marimbert, secrétaire général des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche pour présider le conseil territorial de l'éducation nationale en cas d'empêchement du ministre chargé de l'éducation.
En cas d'empêchement de M. Jean Marimbert, la présidence du conseil territorial de l'éducation nationale est assurée par M. Jean-Michel Blanquer, directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
Arrêté du 2 mars 2012 portant nomination au conseil territorial de l'éducation nationale et abrogeant l'arrêté du 1er août 2006 modifié portant nomination au conseil territorial de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 2 mars 2012, sont nommés en qualité de représentants des personnels et des usagers du service public de l'éducation nationale au conseil territorial de l'éducation nationale :
a) Les représentants des organisations nationales représentatives
des personnels du service public de l'éducation nationale
aa) Au titre de la Fédération syndicale unitaire (FSU)
Mme Judith Fouillard (SNUIPP) ;
M. Daniel Robin (SNES) ;
M. Sylvain Verdier (UNATOS).
M. Pierre Pieprzownik (SNASUB) ;
Mme Nathalie François (SNEP) ;
M. Serge Pagnier (SNETAP).
ab) Au titre de l'Union nationale des syndicats
autonomes-éducation (UNSA-Education)
Mme Claire Krepper (SE-UNSA) ;
M. Jean-Yves Rocca (A&I).
M. Philippe Tournier (SNPDEN) ;
M. Stéphane Crochet.
ac) Au titre de la Fédération des syndicats généraux
de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN-CFDT)
M. Joël Devoulon.
M. Albert Ritzenthalter.
ad) Au titre de la fédération des syndicats des personnels
de la formation et de l'enseignement privés (FEP-CFDT)
M. Philippe Masson.
M. Bruno Lamour.
ae) Au titre de la Fédération de l'éducation,
de la recherche et de la culture (FERC-CGT)
M. Philippe Pechou.
Mme Catherine Prinz.
af) Au titre de la Fédération nationale de l'enseignement,
de la culture et de la formation professionnelle (FNEC-FP-FO)
M. Bernard Kuntz.
M. Rémi Candelier.
ag) Au titre de la Confédération syndicale
de l'éducation nationale (CSEN)
M. Albert-Jean Mougin.
Mme Nathalie Criscione.
b) Les représentants des organisations nationales
représentatives des parents d'élèves
ba) Au titre de la Fédération des conseils de parents d'élèves
M. Jean-Jacques Hazan.
Mme Cécile Blanchard.
bb) Au titre de la fédération des parents
d'élèves de l'enseignement public (PEEP)
Mme Valérie Marty.
Mme Myriam Menez.
bc) Au titre de l'Association des parents d'élèves
de l'enseignement libre nationale (APEL nationale)
M. Christophe Abraham, chargé des relations extérieures.
c) Le représentant du Conseil national de la vie lycéenne
M. Valentin Peirin.
M. Pierre Naget.
Les arrêtés du 1er août 2006, du 26 septembre 2006, du 19 février 2007 et du 22 octobre 2009 sont abrogés.
Arrêté du 22 février 2012 portant nomination auprès de la commission d'agrément habilitée à donner un avis à la Fondation du patrimoine maritime et fluvial en charge de la délivrance du label « bateau d'intérêt patrimonial »
M. François Casalis, président de l'association Sequana, est désigné en qualité de personnalité qualifiée auprès de la commission d'agrément chargée de donner un avis à la Fondation du patrimoine maritime et fluvial dans le cadre de la délivrance du label « bateau d'intérêt patrimonial », en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. François Renault.
M. Serge Sourd, consultant en patrimoine maritime, est désigné en qualité de personnalité qualifiée auprès de la commission d'agrément chargée de donner un avis à la Fondation du patrimoine maritime et fluvial dans le cadre de la délivrance du label « bateau d'intérêt patrimonial », en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Dominique Tailliez.
Arrêté du 9 mars 2012 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2010 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mars 2012, Mme Marie-Lyne JEFFREDO, secrétaire administrative de classe supérieure, est désignée en qualité de suppléante de la régisseuse d'avances auprès du service de retraites de l'Etat, à compter du 1er avril 2012, en remplacement de Mme Sylvie OUVRARD.
Arrêté du 9 mars 2012 portant cessation de fonctions du représentant de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, au conseil d'administration du GIP « Addictions drogues alcool info service »
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mars 2012, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Françoise MIQUEL, chef de mission de contrôle général économique et financier, en tant que membre du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Addictions drogues alcool info service » (ADALIS), en qualité de représentant de la ministre chargée du budget.
Arrêté du 9 mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseillère presse et communication, porte-parolat au cabinet de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, exercées par Mme Cécile Delique, à compter du 12 mars 2012.
M. Olivier Costes est nommé conseiller presse et communication, porte-parolat au cabinet de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, à compter du 12 mars 2012.
Les œuvres cinématographiques à caractère publicitaire sont représentées en salle demi-éclairée et exploitées moyennant la location de l'écran consentie par l'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques à l'entreprise qui les distribue.
Arrêté du 8 mars 2012 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 8 mars 2012, Mme Anne-Christine Micheu, inspectrice et conseillère de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est nommée directrice régionale des affaires culturelles de Poitou-Charentes.
Décret du 14 mars 2012 portant nomination et affectation de professeurs associés des universités à mi-temps (disciplines médicales)
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2012, les personnalités dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités à mi-temps (disciplines médicales), en soins palliatifs et traitement de la douleur, et affectées auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après pour l'année universitaire 2011-2012, à compter de la date de leur installation au cours de cette période :
Grenoble-I : Mme Laval (Guillemette).
Paris-V : M. Viallard (Marcel-Louis).
Saint-Etienne : M. Peyron (Roland).
Tours : M. Mallet (Donatien).
Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (Paris - Ile-de-France - Ouest) : Mme Attal (Nadine).
Décret du 14 mars 2012 portant nomination et affectation de professeurs associés des universités à temps plein (disciplines médicales)
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2012, les personnalités dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités à temps plein (disciplines médicales) et affectées auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après pour l'année universitaire 2011-2012, à compter de la date de leur installation au cours de cette période :
Bordeaux-II : M. Rochet (Jean-Christophe) en cytologie et histologie.
Lyon-I : M. Valiollahpour Amiri (Majid) en gastro-entérologie.
Nancy-I : M. Blanca (Miguel) en biochimie et biologie moléculaire.
M. Gallamini (Andrea) en hématologie.
M. Marks (John H) en chirurgie générale.
Mme Kleefield (Sharon) en médecine légale.
Mme Lozovaya (Natalia) en physiologie.
M. Ohayon (Maurice) en psychiatrie d'adultes.
Mme Veereman Wauters (Geneviève) en gastro-entérologie.
Paris-VII : Mme Bonnet (Dominique) en hématologie.
Paris-XII : M. Motterlini (Roberto) en pharmacologie.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2012, les personnalités dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités à mi-temps (disciplines médicales) et affectées auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après pour l'année universitaire 2011-2012, à compter de la date de leur installation au cours de cette période :
Lyon-I : M. Souquet (Pierre-Jean) en pneumologie.
Nantes : M. Pistorius (Marc-Antoine) en médecine vasculaire.
M. El Tayar (Claude) en chirurgie digestive.
M. Monin (Jean-Luc) en cardiologie.
Saint-Etienne : M. Roblin (Xavier) en gastro-entérologie.
Arrêté du 22 février 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 février 2012, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en raison de sa compétence dans le domaine de la recherche en sciences de la vie et de la santé : M. José Mariano Gago, en remplacement de M. Patrick Aebischer, démissionnaire.
Arrêté du 9 mars 2012 portant nomination à la commission appelée à émettre un avis sur la nomination du directeur de l'Ecole normale supérieure
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 mars 2012, sont nommés membres de la commission appelée à émettre un avis sur la nomination du directeur de l'Ecole normale supérieure :
M. Michel Zink, secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
M. Jean-François Bach, secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences ;
Mme Catherine Bréchignac, secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences ;
M. Xavier Darcos, secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences morales et politiques ;
M. Bruno Racine, président de la Bibliothèque nationale de France ;
M. André Syrota, directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
M. Pierre-Louis Lions, président du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure ;
M. Denis Duboule, président du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure.
Sur proposition de l'administrateur du Collège de France :
M. Stanislas Dehaene, titulaire de la chaire de psychologie cognitive expérimentale ;
M. Marc Fontecave, titulaire de la chaire de chimie des processus biologiques ;
M. Jean-Noël Robert, titulaire de la chaire de philologie de la civilisation japonaise ;
M. John Scheid, titulaire de la chaire de religions, institutions et sociétés de la Rome antique.
Sur proposition du président du Centre national de la recherche scientifique :
Mme Véronique Gazeau, présidente de la 32e section ;
M. Olivier Coutard, président de la 39e section ;
M. Konstantin Protassov, président de la 3e section ;
M. Martin Giurfa, président de la 27e section.
Sur proposition de la présidente de la commission permanente du Conseil national des universités :
Mme Marie-Laurence Desclos, présidente de la 17e section ;
M. Pierre Chiron, président de la 8e section ;
M. Olivier Oudar, président de la 65e section ;
M. Xavier Buff, président de la 25e section.
Arrêté du 1er mars 2012 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives du Sud-Est et désignation de son président
Par arrêté du ministre des sports en date du 1er mars 2012, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives du Sud-Est :
En qualité de membres désignés par le ministre chargé
des sports, dont un conseiller technique sportif
M. Alain PARODI, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Rhône-Alpes, titulaire, et M. Didier PASQUIET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche, suppléant.
Mme Mireille BOSSY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes, titulaire, et M. Jean CHIRIS, directeur départemental de la cohésion sociale du Var, suppléant.
M. Philippe POTTIER, directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur, titulaire, et M. Nicolas VOUILLON, responsable du service sport à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur, suppléant.
M. Lionel PLUMENAIL, conseiller technique national d'escrime, titulaire, et M. Marian MALAQUIN, conseiller technique national de ski nautique, suppléant.
Mme Virginie DEDIEU, médaillée olympique, triple championne du monde et triple championne d'Europe en natation synchronisée.
M. Philippe GALLAY, président-directeur général et fondateur de la société TSL (Thônes Sport Loisir), administrateur d'« Outdoor Sport Valley », association professionnelle d'entreprises du domaine des sports de nature, accompagnateur en moyenne montagne.
Mme Nathalie PANTALEON, maître de conférences à la faculté des sciences du sport de l'université de Nice Sophia Antipolis, responsable d'un master « prévention et éducation à la santé ».
M. Jean-Louis BLANCHARD, président de la Fédération française d'études et de sports sous-marins, titulaire, et M. Roger PIARULLI, président de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées, suppléant.
En qualité de directeurs techniques
nationaux désignés par le ministre chargé des sports
M. Philippe GRAILLE, directeur technique national de la Fédération française de canoë-kayak, titulaire, et M. Claude MARTIN, directeur technique national de la Fédération française d'études et de sports sous-marins, suppléant.
Mme Virginie DEDIEU est nommée présidente du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives du Sud-Est.
Décret du 14 mars 2012 portant nomination de la présidente du directoire du grand port maritime de Dunkerque - Mme Cabau Woehrel (Christine)
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2012, Mme Cabau Woehrel (Christine) est nommée présidente du directoire du grand port maritime de Dunkerque, en remplacement de Mme Bonny (Martine), appelée à d'autres fonctions.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC, à la CFDT, à la CGC-CFE, à la CGT-FO et à la CGT.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils
Modification de l'accord du 28 octobre 2009 sur la mise en œuvre des certificats de qualification professionnelle.
La pellicule utilisée pour tous travaux de production ou de reproduction cinématographique est établie sur support de sécurité répondant aux conditions imposées par la norme française S.
Dans le cas où le requérant ne remplit pas les conditions fixées à l'article L.
121-3, l'inscription prévue à l'article D.
121-19 est subordonnée à l'autorisation du ministre chargé de l'aviation civile, conformément à l'article D.
En vue d'obtenir cette autorisation, l'intéressé doit présenter, en plus des pièces exigées pour l'inscription de mutation de propriété, une demande exposant les motifs pour lesquels il sollicite une dérogation ainsi qu'une pièce établissant sa nationalité.
Accord national professionnel du 20 décembre 2010 (1 annexe).
Prévention de la pénibilité et amélioration des conditions de travail.
Le présent accord national est applicable en France métropolitaine, à l'exclusion des DOM-TOM :
― pour le bâtiment, aux employeurs relevant respectivement :
― de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 décembre 1976 1 (c'est-à-dire entreprises occupant plus de dix salariés) (code IDCC 1597) ;
― de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 décembre 1976 1 (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (code IDCC 1596), 20 décembre 2011 14 ;
― ou de la convention collective nationale des Etam du bâtiment du 12 juillet 2006 (code IDCC 2609) ;
― ou de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 (codes IDCC 2420 et 0203), et à l'ensemble de leurs salariés (ouvriers, Etam, cadres) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de ces conventions collectives ;
― pour les travaux publics, aux employeurs et à leurs salariés (ouvriers, Etam, cadres) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de la convention collective nationale du 15 décembre 1992 (codes IDCC des CCN ouvriers, ETAM, cadres des TP : 1702, 2614 et 2409).
S'agissant de l'application des articles L.
138-31 du code de la sécurité sociale, le présent accord concerne exclusivement, dans le champ d'application des conventions collectives ci-dessus, les entreprises de bâtiment ou de travaux publics occupant de 50 à moins de 300 salariés ou aux entreprises de bâtiment ou de travaux publics appartenant à un groupe occupant de 50 à moins de 300 salariés, au sens de l'article L.
fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (SCOP-BTP) ;
Fédération de la distribution industrielle (FENETEC) ;
Délibération n° 2011-066 du 3 mars 2011 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention » (ARES) (demande d'avis n° 1430589)
Outre sa vocation statistique, le traitement aura pour finalité la gestion par l'officier du ministère public près la juridiction de proximité des recours dont il peut être saisi dans le cadre des procédures contraventionnelles d'amende forfaitaire, à savoir les requêtes en exonération prévues à l'article 529-2 du code de procédure pénale et, en cas de majoration de l'amende forfaitaire, les réclamations visées à l'article 530 dudit code.
La commission prends acte que ce traitement ne constitue pas un fichier d'antécédents judiciaires en matière contraventionnelle et qu'il ne sera pas utilisé comme tel.
Le projet d'arrêté prévoit tout d'abord le traitement des « données relatives à l'identité (civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, adresse) ».
La commission prend acte qu'à sa demande le projet d'arrêté précise dorénavant que le traitement pourra concerner l'auteur des faits mais aussi le propriétaire du véhicule dès lors que certains recours reposeront sur la communication par le titulaire du certificat d'immatriculation, responsable pécuniairement en vertu des articles L.
121-3 du code de la route, de renseignements relatifs à la personne qui conduisait effectivement le véhicule en contravention, notamment dans les conditions prévues au 1° de l'article 529-10 du code de procédure pénale.
Le projet d'arrêté mentionne aussi le traitement de « données relatives à la vie professionnelle (nom du responsable légal dans le cas de réclamations de sociétés) ».
La commission estime que le traitement de telles données est effectivement justifié lorsque la mention de la situation professionnelle d'une personne résulte de l'application des dispositions finales des articles L.
121-3 du code de la route qui désignent comme redevable de l'amende le responsable légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ayant permis la commission de l'infraction.
Enfin, le texte soumis à la commission autorise le traitement des références permettant l'identification a posteriori du fonctionnaire ayant effectué la saisie.
La commission souligne que ces informations contribuent à assurer la sécurité des données en permettant la traçabilité des actions de création et de modification directement dans l'application.
Le projet d'arrêté indique que la durée de conservation des données dans le traitement est de « cinq ans à partir de la date du dernier fait enregistré à l'occasion d'une même affaire ».
La commission considère que la durée de cinq ans est proportionnée aux fins poursuivies par le traitement, dès lors que cette durée peut approximativement correspondre à l'enchaînement des délais légaux dans lesquels un recours devant l'officier du ministère public peut être formé dans le cadre de la procédure d'amende forfaitaire.
En effet, l'officier du ministère public n'intervient en principe qu'au stade de l'action publique contraventionnelle, laquelle se prescrit par une année, éventuellement interrompue, conformément à l'article 9 du code de procédure pénale.
Cependant, l'article 530 dudit Code prévoit que, dans certains cas, une réclamation peut lui être adressée postérieurement à l'émission du titre exécutoire de l'amende dans le temps de la prescription de la peine, soit trois ans en matière contraventionnelle conformément à l'article 133-4 du code pénal.
En revanche, s'agissant du point de départ de ce délai de cinq ans, le projet d'arrêté prévoit un décompte « à partir de la date du dernier fait enregistré à l'occasion d'une même affaire ».
La commission estime que ce fait, dont l'enregistrement constitue le point de départ du délai, devra être entendu comme le fait constitutif de la contravention ou tout acte postérieur interruptif de la prescription.
La commission prend acte que seront autorisés à accéder aux données les officiers du ministère public près les juridictions de proximité dont le ressort territorial se situe dans la zone de compétence du préfet de police, conformément au décret du 24 juillet 2009 susvisé, à savoir à Paris (75) et dans les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94).
Par ailleurs, les fonctionnaires affectés dans les services de ces officiers du ministère public, individuellement désignés et spécialement habilités par ce dernier, pourront accéder au traitement.
La commission souligne que la compétence territoriale d'un officier du ministère public est identique au ressort de la juridiction de proximité devant laquelle il occupe le siège du ministère public.
Ainsi, en principe, un officier du ministère public près une juridiction de proximité déterminée, ainsi que les fonctionnaires de son service, n'ont pas vocation à connaître des recours déposés auprès d'officiers du ministère public près d'autres juridictions.
A ce titre, la commission prend acte du fait que les accès au traitement seront restreints par des profils établis en fonction des attributions et compétences, notamment territoriales, de ces fonctionnaires.
Le dossier administratif prévoit que l'information des personnes sera assurée, dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par affichage dans les locaux des services des officiers du ministère public concernés ainsi que par l'insertion d'une mention sur les courriers adressés aux personnes dans le cadre de la gestion de leur recours.
Le projet d'arrêté prévoit que les droits d'accès et de rectification s'exerceront, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, auprès de la direction de la sécurité de la police de la police d'agglomération parisienne de la préfecture de police.
Le traitement est hébergé dans les locaux sécurisés de la préfecture de police et les connexions empruntent un réseau privatif du ministère de l'intérieur.
Les données font l'objet de sauvegardes régulières, elle-même sécurisées.
Le projet d'arrêté prévoit une traçabilité complète des actions de création, modification, suppression et consultation.
La commission prend acte que, conformément à ses recommandations, l'accès au traitement sera sécurisé par des mots de passe individuels, robustes et régulièrement renouvelés.
Enfin, elle relève que les accès au traitement seront encadrés par des profils définis au regard des attributions et compétences de chaque utilisateur.
Décision n° 2012-27 du 7 février 2012 mettant en demeure la SARL Disc Nohain
La SARL Disc Nohain est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2010 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 13 novembre 2007.
Décision n° 2012-28 du 7 février 2012 mettant en demeure l'Association toulonnaise pour la communication
L'Association toulonnaise pour la communication est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2010 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 11 mars 2008.
Décision n° 2012-29 du 7 février 2012 mettant en demeure l'association Radio Antibes
L'association Radio Antibes est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2010 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 11 mars 2008.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Antibes et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-PA-07 du 8 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Espace pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Espace FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-658 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Espace FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
L'association Radio Espace est autorisée à utiliser la fréquencementionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Espace et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Espace FM.
Adresse du site : lieudit Butte de Montrouille, chemin des Moulins, Sannois (95).
Sont interdites la circulation, la distribution et la projection de copies positives établies sur pellicule ne répondant pas aux prescriptions de la norme française S.
Les copies positives retirées de la circulation sont soit détruites, s'il existe des éléments négatifs ou contretypes propres à assurer le retirage des copies sur support de sécurité, soit placées en blockhaus aux fins de conservation ou d'établissement des éléments contretypes nécessaires au tirage de nouvelles copies.
Décision n° 2012-PA-08 du 8 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Programme associatif radiophonique d'intérêt social pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Paris Plurielle
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-644 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Paris Plurielle est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
L'association Programme associatif radiophonique d'intérêt social est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Programme associatif radiophonique d'intérêt social et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Fréquence Paris Plurielle.
Adresse du site : Tour A1, 64, rue Compans, Paris 19e (75).
Décision n° 2012-PA-09 du 8 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fréquence protestante pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence protestante
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-640 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence protestante est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
L'association Fréquence protestante est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Fréquence protestante et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Fréquence Protestante.
Contraintes : cette autorisation d'émettre est valable le lundi de 12 heures à 14 h 30 et de 20 h 45 à 0 heure ; le mardi de 0 heure à 5 h 30 et de 12 heures à 14 h 30 ; les mercredi, jeudi et vendredi, de 12 heures à 14 h 30 ; le samedi de 12 heures à 0 heure et le dimanche de 0 heure à 5 h 30 et de 12 heures à 14 h 30.
Décision n° 2012-PA-10 du 8 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association AIDA GFA Graf'Hit pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Graf'Hit
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-663 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Graf'Hit est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
L'association AIDA GFA Graf'Hit est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association AIDA GFA Graf'Hit et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Graf'Hit.
Adresse du site : université de technologie de Compiègne, rue Roger-Coutollenc, Compiègne (60).
Décision n° 2012-PA-11 du 8 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association fondation socioculturelle et sportive Ellen Poidatz (ASCSEP) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Handi FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-649 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Handi FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
L'association fondation socioculturelle et sportive Ellen Poidatz (ASCSEP) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association fondation socioculturelle et sportive Ellen Poidatz (ASCSEP) et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Handi FM.
Secteur d'implantation : Saint-Fargeau.
Adresse du site : château d'eau, rue du Prieuré, Saint-Fargeau-Ponthierry (77).
Décision n° 2012-PA-12 du 8 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Enghien pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé IDFM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-659 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé IDFM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
L'association Radio Enghien est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Enghien et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : IDFM.
Décision n° 2012-PA-13 du 8 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fédération des associations berbères pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRB (Nouvelle Radio Berbère)
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-804 du 16 septembre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRB (Nouvelle Radio Berbère) est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
L'association Fédération des associations berbères est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Fédération des associations berbères et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : NRB (Nouvelle Radio Berbère).
Adresse du site : lieudit Butte des Marais, Aux Marais (60).
Décision n° 2012-PA-14 du 8 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Courtoisie
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-643 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Courtoisie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
L'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Courtoisie.
Décision n° 2012-PA-15 du 8 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Diffusion de tous moyens de communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio libertaire
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-639 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio libertaire est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
L'association Diffusion de tous moyens de communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Diffusion de tous moyens de communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio libertaire.
Décision n° 2012-PA-16 du 8 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la promotion de l'expression locale (APPEL) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mercure
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-660 du 24 juillet 2011 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mercure est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
L'Association pour la promotion de l'expression locale (APPEL) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour la promotion de l'expression locale (APPEL) et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Mercure.
Adresse du site : 854, rue du Larris, Ponchon (60).
Décision n° 2012-PA-17 du 8 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Notre-Dame pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Notre-Dame
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-641 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Notre-Dame est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
L'association Radio Notre-Dame est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Notre-Dame et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Notre-Dame.
Contraintes : cette autorisation d'émettre est valable le lundi de 0 heure à 12 heures et de 14 h 30 à 20 h 45, le mardi de 5 h 30 à 12 heures et de 14 h 30 à 0 heure, les mercredi, jeudi et vendredi de 0 heure à 12 heures et de 14 h 30 à de 0 heure, le samedi de 0 heure à 12 heures et le dimanche de 5 h 30 à 12 heures et de 14 h 30 à 0 heure.
Les travaux de reproduction à partir d'éléments négatifs ne répondant pas aux prescriptions de la norme française S.
24.001 ne sont autorisés qu'à condition qu'il s'agisse de travaux destinés à l'établissement d'éléments contretypes ou marrons susceptibles d'être utilisés au tirage des copies positives d'exploitation.
Décision n° 2012-PA-18 du 8 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Pays pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pays
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-646 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pays est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
L'association Radio Pays est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Pays et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Pays.
Contraintes : cette autorisation d'émettre est valable le lundi de 12 heures à 17 heures et de 21 heures à 0 heure, les mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 0 heure à 4 heures, de 12 heures à 17 heures et de 21 heures à 0 heure, le samedi de 0 heure à 16 heures et le dimanche de 14 heures à 22 heures.
Décision n° 2012-PA-19 du 8 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Animation et culture de Carlepont pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Puisaleine
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-662 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Puisaleine est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
L'association Animation et culture de Carlepont est autorisée à utiliserles fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Animation et culture de Carlepont et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Puisaleine.
Secteur d'implantation : Noyon.
Décision n° 2012-PA-20 du 8 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Soleil pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Soleil
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-642 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Soleil est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2012.
L'association Radio Soleil est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : tour Saint-Blaise, 59, rue Saint-Blaise, Paris (75).
Décision n° 2012-PA-21 du 8 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Valois Multien pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Valois Multien-RVM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-661 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Valois Multien-RVM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
L'association Radio Valois Multien est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Valois Multien et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Valois Multien-RVM.
Secteur d'implantation : Betz.
Adresse du site : lieudit Bas de Fontaine Vaudemanche, Crépy-en-Valois (60).
Décision n° 2012-PA-22 du 8 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association pour la communication dans la vallée de la Seine pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vexin Val de Seine
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-651 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vexin Val de Seine est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
L'association pour la communication dans la vallée de la Seine est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association pour la communication dans la vallée de la Seine et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Vexin Val de Seine.
Adresse du site : rue de l'Eglise, Issou (78).
Décision n° 2012-PA-23 du 8 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vieille Eglise pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vieille Eglise-RVE 103,7
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-653 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vieille Eglise-RVE 103,7 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
L'association Radio Vieille Eglise est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2012-PA-24 du 8 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Regroupement Ginglet-la-Boucle pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RGB 99,2
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-657 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RGB 99,2 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
L'association Regroupement Ginglet-la-Boucle est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Regroupement Ginglet-la-Boucle et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RGB 99,2.
Secteur d'implantation : Pontoise.
Adresse du site : 36, mail Mendès-France, centre administratif, Vauréal (95).
Décision n° 2012-PA-25 du 8 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Triangle pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sensations
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-654 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sensations est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
L'association Radio Triangle est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Triangle et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Sensations.
Adresse du site : Le Tronchet, Chalo-Saint-Mars (91).
Adresse du site : château d'eau des Près, Montigny-le-Bretonneux (78).
Décision n° 2012-PA-26 du 8 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Médias Forum 77 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vallée FM 98,4
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-650 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vallée FM 98,4 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
L'association Médias Forum 77 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Médias Forum 77 et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Vallée FM 98,4.
Secteur d'implantation : Torcy.
Adresse du site : lieudit Les Totems, allée des Bois, Noisiel (77).
Le visa d'exploitation cinématographique est demandé pour une œuvre ou un document dont la réalisation est achevée.
A l'exception des bandes-annonces, des œuvres cinématographiques à caractère publicitaire et des œuvres ou documents servant une grande cause nationale ou d'intérêt général, le visa d'exploitation cinématographique est demandé pour une œuvre ou un document ayant fait l'objet d'une immatriculation préalable au registre public du cinéma et de l'audiovisuel.
Est créé au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement un emploi de directeur de projet groupe III au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement.
Le titulaire de l'emploi, placé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement, aura pour missions de définir le programme régional de lutte contre l'habitat indigne et de préfigurer l'organisation nécessaire à sa mise en œuvre.
La création au 1er juillet 2010 de la direction régionale et interdépartementale du logement et de l'hébergement d'Ile-de-France (DRIHL-IF) favorise le travail transversal entre services de l'Etat antérieurement distincts au service des politiques publiques de l'hébergement et du logement conduites par l'Etat sur le territoire francilien.
Placée sous l'autorité du Préfet de la région Ile-de-France, elle anime également le réseau des Directions départementales de la cohésion sociale et des Directions départementales des territoires de grande couronne.
La DRIHL-IF est organisée au siège en trois services thématiques « Accueil, hébergement, insertion (AHI) », « Accès au logement et prévention des expulsions (ALPE) », « Développement et amélioration de l'offre de logement et d'hébergement (DAOLH) », un service transversal « Observations, études et évaluations » auxquels s'ajoutent des missions thématiques sur notamment le « Grenelle » dans l'habitat, le programme de rénovation urbaine et des fonctions support.
Pour exercer ses missions au plus proche du terrain et de ses acteurs institutionnels et opérationnels, elle dispose de quatre unités territoriales (UT) placées sous l'autorité hiérarchique et fonctionnelle du Directeur de la DRIHL-IF.
80.000 logements potentiellement indignes à Paris, 80.000 en petite couronne et 50 000 en grande couronne.
Les enjeux de lutte contre l'habitat indigne en Ile-de-France nécessitent un renforcement de l'action publique, tant pour mettre fin à ces situations indignes de mal logement que pour remettre sur un marché très tendu une offre supplémentaire de logements et diminuer le nombre de ménages dont le relogement est reconnu prioritaire et urgent pour le motif de logement indigne.
Environ 34 agents sont actuellement mobilisés en Ile-de-France dont 28 à Paris et en petite couronne sur le volet coercitif de la lutte contre l'habitat indigne.
Le responsable de programme a décidé de développer fortement l'action publique de lutte contre l'habitat indigne en Ile-de-France et a décidé d'affecter 20 agents supplémentaires sur 3 ans au directeur de la DRIHL responsable du BOP DAOL en Ile-de-France.
Dans ce cadre, a été décidée la création d'une mission de lutte contre l'habitat indigne rattachée à la direction de la DRIHL chargée de conduire ce programme avec les unités territoriales (Paris et petite couronne) et les directions départementales des territoires (grande couronne) et en coordination avec le service du développement et de l'amélioration de l'offre de logements et d'hébergements (DAOLH) qui assure l'animation de la politique régionale et interdépartementale d'amélioration de l'habitat privé.
Les articulations détaillées entre DAOLH et la mission de lutte contre l'habitat indigne seront à préciser à l'issue de la préfiguration.
Le titulaire du poste aura en premier lieu la charge de définir le programme régional de lutte contre l'habitat indigne et de préfigurer l'organisation nécessaire à sa mise en œuvre.
Il poursuivra les travaux, engagés par les services actuels, d'identification des enjeux et des besoins de renforcement de l'action de lutte contre l'habitat indigne en Ile-de-France sur l'ensemble des champs d'intervention de l'Etat (repérer, constater, exiger, faire).
Il devra tenir compte du rôle régional de la DRIHL (planification stratégique et centre de ressource) et du rôle interdépartemental de l'ensemble de la DRIHL sous l'autorité fonctionnelle de chaque préfet de département de Paris et petite couronne.
A cet égard, il faudra proposer :
― les objectifs stratégiques du programme de lutte contre l'habitat indigne ;
― les outils d'un pilotage régional et interdépartemental ;
― les outils opérationnels : amélioration des processus (marchés, procédures juridiques...), procédure habitat indigne...
― une organisation régionale et interdépartementale pour la mise en œuvre du programme et une stratégie de montée en puissance en lien avec l'Agence Régionale de Santé ;
― la répartition des missions opérationnelles et des responsabilités entre la mission, le service DAOLH et les services des unités territoriales de Paris et petite couronne et les directions départementales de grande couronne ainsi que les fiches de postes correspondantes.
Il devra (ré)activer avec les unités territoriales et les directions départementales des territoires les pôles départementaux de lutte contre l'habitat indigne et conduire l'élaboration et la mise en œuvre des stratégies partenariales nécessaires à la conduite des actions coercitives de lutte contre l'habitat indigne et à la lutte contre « les marchands de sommeil » : autres services de l'Etat, agences, collectivités locales, opérateurs d'aménagement et de construction, services de relogement, etc.
Un adjoint au chef de mission et un spécialiste juridique (procédures de lutte contre l'habitat indigne, marchés publics) sont d'ores et déjà recrutés.
Le chef de mission devra proposer une répartition des missions avec son adjoint, notamment sur les thèmes de la stratégie régionale de lutte contre l'habitat indigne, du pilotage opérationnel des procédures coercitives, de la conduite et la mise à disposition des équipes d'une expertise de haut niveau, de la conduite des relations avec les UT, les directions départementales des territoires (DDT), l'Agence régionale de la santé (ARS) et avec les partenaires externes.
En fonction des missions arrêtées par le directeur de la DRIHL, le directeur de projet, chef de mission, devra proposer l'organisation fonctionnelle à mettre en place avec les équipes départementales de lutte contre l'habitat indigne existantes dans les unités territoriales de Paris et petite couronne et les directions départementales de grande couronne, avec les services du siège (DAOLH et objectif économie d'énergie (O2E)), avec l'agence régionale de santé et ses délégations territoriales, avec le pôle national de lutte contre l'habitat indigne (PNLHI), et l'administration centrale (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, direction générale de la santé).
Capacités de management, d'animation de réseau, capacité à construire des relations avec les partenaires externes, capacité d'organisation d'une équipe et du travail, capacité de conviction ;
Connaissance et pratique du positionnement en service déconcentré de l'Etat.
Compétence logement et logement indigne en particulier.
M. Jean-Martin Delorme, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement (01.82.52.49.00).
Avis relatif au recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2012
En application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, un recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire est ouvert au titre de l'année 2012.
Le poste à pourvoir dans le cadre de ce recrutement se situe au centre de détention de Saint-Mihiel, 8, route de Commercy, BP 5, 55300 Saint-Mihiel, dans les spécialités liées au secteur immobilier.
La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au vendredi 27 avril 2012.
Le dossier doit être déposé auprès du service chargé du recrutement à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, 19, rue Eugène-Delacroix, BP 16, 67035 Strasbourg Cedex 2.
Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du ministère de la justice et des libertés, direction de l'administration pénitentiaire, bureau des métiers, du recrutement et de la formation, Section du recrutement, adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-49-96-28-65, www.justice.gouv.fr) ou de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, téléphone : 03-88-56-81-04.
N° DU DÉPARTEMENT OU VOUS ÊTES DOMICILIÉ(E)
À QUI DEMANDER LA LISTE DES MÉDECINS AGRÉÉS ?
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Redon (Ille-et-Vilaine), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacant dans cet établissement, au pôle médecine.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, à monsieur le directeur du centre hospitalier de Redon, 8, avenue Etienne-Gascon, 35600 Redon, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis relatif au concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé (modificatif)
Modificatif au Journal officiel n ° 0015 du 18 janvier 2012, texte n° 116 NOR : ETSH1201049V version électronique, à la ligne « 3 » :
Au lieu de : « 2 postes filières infirmières à CH René Dubos à Pontoise », lire : « 1 poste filière infirmière à CH René Dubos à Pontoise ».
Une décision du directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Lille (Nord), en date du 14 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre hospitalier régional universitaire de Lille.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines, CHRU de Lille, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur des ressources humaines du centre hospitalier Le Vinatier (69) en date du 24 février 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre hospitalier Le Vinatier.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier Le Vinatier, direction des ressources humaines, cellule concours, 95, boulevard Pinel, 69677 Bron Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur du centre hospitalier gériatrique du Mont d'Or, (Rhône), en date du 8 mars 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier gériatrique du Mont d'Or, 6, rue Notre Dame, 69250 Albigny-sur-Saône, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur de l'hôpital Monts et Barrages, 6, boulevard Carnot, 87400 Saint-Léonard-de-Noblat (Haute-Vienne), en date du 8 mars 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital Monts et Barrages, 6, boulevard Carnot, 87400 Saint-Léonard-de-Noblat, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
L'œuvre cinématographique de longue durée représentant le cinéma français pour l'attribution de l'Oscar du film en langue étrangère est sélectionnée par une commission composée :
1° Du délégué général de l'association dénommée " Association française du festival international du film " ;
2° Du président de l'association dénommée " Unifrance Films International " ou son représentant ;
3° Du président de l'association dénommée " Académie des arts et techniques du cinéma " ou son représentant ;
4° D'une personnalité qualifiée désignée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions du 2° de l'article L.
5° De trois personnalités qualifiées nommées chaque année par le ministre chargé de la culture.
Un concours sur titres aura lieu à l'EPSM de l'agglomération lilloise à Saint-André-lez-Lille (Nord), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, domaine informatique, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à l'EPSM AL, directeur des ressources humaines, BP 4, 59871 Saint-André Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Avis relatif aux décisions portant approbation de la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « PACRRET (Plate-forme d'agglomération de Cergy pour le réseau de recherche, d'enseignement et de technologie) »
Par décisions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 février 2012 et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « PACRRET (Plate-forme d'agglomération de Cergy pour le réseau de recherche, d'enseignement et de technologie) » est approuvée.
Chambre de métiers et de l'artisanat du Val-d'Oise.
Chambre de commerce et de l'industrie de Versailles Val-d'Oise/Yvelines.
CROUS de Versailles.
Ecole nationale supérieure d'électronique et de ses applications (ENSEA).
Ecole internationale des sciences du traitement de l'information (EISTI).
Ecole nationale supérieure d'arts Paris-Cergy (ENSAPC).
Institut polytechnique Saint-Louis (IPSL).
Université de Cergy-Pontoise, 33, boulevard du Port, 95011 Cergy-Pontoise Cedex.
Le groupement est prorogé pour une durée de neuf ans à compter du 14 mars 2012.
Le groupement d'intérêt public a pour objet :
L'administration, la gestion du réseau à haut débit des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de l'agglomération de Cergy-Pontoise (PACRRET) relié aux différents fournisseurs d'accès Internet (FAI), l'analyse et l'étude des adaptations et extensions nécessaires, en accord avec ses membres partenaires.
La collaboration du réseau PACRRET à l'élaboration d'un plan d'aménagement numérique du territoire du Val-d'Oise par les collectivités territoriales du département.
L'action du groupement couvre le territoire de l'agglomération de Cergy-Pontoise, le département du Val-d'Oise et les départements de l'Ile-de-France.
La gestion des conventions passées avec les collectivités territoriales du département et la région.
La mise en place, l'administration, l'évolution et la gestion du réseau et les services associés, en réalisation propre ou dans le cadre de marchés publics.
Les relations avec les autres réseaux d'enseignement supérieur et de recherche ainsi qu'avec les services des organismes publics associés à leur développement et leur usage.
Le groupement veille à l'intégration du réseau dans un schéma général de développement des réseaux numériques.
La communication des informations sur le développement et les utilisations du réseau du groupement.
Le rôle de conseil (veille technologique) en développement et usage du réseau pour les membres partenaires.
Le groupement s'efforce de susciter le concours financier et/ou matériel de toute personne physique ou morale de droit public ou privé intéressée à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'objet ci-dessus exposé.
Les dispositions du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont applicables.
L'agent comptable du groupement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus aux obligations du groupement dans les proportions de leurs contributions.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres sont responsables des dettes du Groupement chacun à proportion de ses droits statutaires.
Ils ne sont pas solidaires.
Arrêté du 4 novembre 2008 fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret 2008-366 du 17 avril 2008
Les opérations de restructuration de service listées ci-après ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint :
1° La réorganisation des services d'administration centrale et des services à compétence nationale qui leur sont rattachés ;
2° Les restructurations des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, des directions régionales de l'environnement et des directions régionales de l'équipement dans le cadre de leur regroupement au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ainsi que dans le cadre d'opérations de mutualisation de fonctions supports ;
3° Les réorganisations des directions départementales de l'équipement dans le cadre de la création des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture ainsi que celles liées à une évolution fonctionnelle de leurs missions ;
4° Les réorganisations de services dans les directions interdépartementales des routes ;
5° Les restructurations des services chargés de la navigation intérieure liées à la mise en œuvre du schéma directeur d'exploitation des voies navigables et de celui de maintenance ;
6° Les restructurations des bases aériennes ;
7° La fermeture du Centre national de traitement des statistiques ;
8° La restructuration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie ;
9° Les réorganisations des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture dans le cadre de la création des directions départementales interministérielles ;
10° La délocalisation du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement donnant lieu à des départs du site de Bagneux à compter du 1er janvier 2010 ;
11° La délocalisation de l'Etablissement national des invalides de la marine donnant lieu à des départs du site de Paris à compter du 1er septembre 2009 ;
12° La réorganisation des laboratoires de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France ;
13° Les restructurations des services conduisant à la création des directions interrégionales de la mer et des directions départementales des territoires et de la mer dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale de la mer et du littoral ;
14° La réorganisation de l'Agence nationale de l'habitat ;
14° bis Les transferts aux départements des parcs de l'équipement prévus par la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;
31° Les restructurations de services consécutives à l'évolution de l'organisation de la prévision des crues et de l'hydrométrie ;
32° Les réorganisations des parties de services liées au transfert des missions de gestion administrative et de paie des agents affectés dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer au pôle support intégré de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie ;
33° Le transfert de services ou parties de services de navigation à l'établissement public Voies navigables de France créé par la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
34° Le rattachement des missions de police de la navigation et des missions d'instruction des titres de sécurité des bateaux et de conduite exercées par les services de navigation aux directions départementales des territoires concernées ainsi qu'à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
35° La transformation des ports de Fort-de-France, Dégrad-des-Cannes, Port-Réunion et Pointe-à-Pitre en grands ports maritimes ;
36° Le regroupement des laboratoires d'hydrobiologie des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord-Pas-de-Calais et de Basse-Normandie avec ceux des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie et de Haute-Normandie ;
37° Le transfert de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
38° Les restructurations des services liées à la création du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;
39° Le transfert des personnels du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique au pôle ministériel du boulevard Saint-Germain à Paris ;
40° La réorganisation des services de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe dans le cadre des réformes des missions d'application du droit des sols et d'assistance technique de l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire ;
41° La réorganisation du service bâtiment durable et écoconstruction de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement Ile-de-France ;
42° La mutualisation des missions risques naturels menées par les unités territoriales de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement Ile-de-France au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie ;
43° La réorganisation des services énergie et logement, prévention des risques et connaissance, aménagement durable et évaluation au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
44° La fermeture de l'antenne de Grenoble du centre de prestations comptables mutualisés de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes ;
45° La restructuration de la mission interministérielle d'inspection du logement social dans le cadre de la création de l'Agence nationale du contrôle du logement social ;
46° Le transfert à La Défense des services du commissariat général au développement durable implantés à Paris ;
47° Le déplacement des agents lié à l'installation de la direction de la communication au boulevard Saint-Germain à Paris ;
48° Les réorganisations de services dans le cadre de la création à Metz d'un pôle national chargé des procédures de transferts transfrontaliers de déchets ;
49° La réorganisation de la mission stratégie, pilotage, performance, la fermeture de l'unité territoriale Nord-Caraïbe et la réorganisation des unités territoriales Nord Atlantique et Sud de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
50° La réorganisation des missions d'inspection générale territoriales 1 et 2 donnant lieu à la création de la mission d'inspection générale territoriale Paris dans le cadre de la réorganisation des services du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
51° La réorganisation des fonctions support de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire ;
52° La fermeture de la division transports du Centre national d'information routière dans le cadre de l'évolution du dispositif d'information routière ;
53° La fermeture des divisions transports des centres régionaux d'information et de coordination routières ;
54° Le regroupement des services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur au siège situé boulevard des Dames à Marseille ;
55° La réorganisation des services des directions interdépartementales des routes Méditerranée, Massif central et Centre-Est dans le cadre du plan de relance autoroutier.
56° Le regroupement à Paris des sites de Nanterre et Bobigny du département informatique du centre support régional de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
57° Le transfert à Villabé de l'antenne de contrôle des transports terrestres de Corbeil-Essonnes de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
58° Les réorganisations de services liées à la création de l'Agence française pour la biodiversité ;
59° La fermeture du pôle de réalisation des enquêtes sur les véhicules, localisé à Rouen, du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable.
Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Arrêté du 4 novembre 2008 fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi que du complément indemnitaire institué par le décret 2008-367 du 17 avril 2008
Chaque pupille de l'Etat est confié au même conseil de famille des pupilles de l'Etat.
Lorsque l'effectif des pupilles de l'Etat d'un département justifie la création de plusieurs conseils de famille, le préfet fixe leur nombre ainsi que la liste des pupilles relevant de chacun d'entre eux.
Il doit obligatoirement confier les frères et soeurs à un même conseil de famille.
Arrêté du 23 février 2012 modifiant l'arrêté du 31 mai 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aigle Azur transports aériens
Strasbourg ― Alger (Algérie).
Arrêté du 1er mars 2012 portant agrément de la congrégation des sœurs de Notre-Dame de Charité du Bon Pasteur d'Angers
Il est délivré à la congrégation des sœurs de Notre-Dame de Charité du Bon Pasteur d'Angers, dont le siège social est situé à Angers, un agrément portant sur le territoire du département de Maine-et-Loire, pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage relative aux seules opérations d'amélioration du patrimoine dont elle est propriétaire énuméré dans l'extrait des délibérations du conseil d'administration du 2 décembre 2011 susvisé.
Arrêté du 5 mars 2012 modifiant l'arrêté du 29 août 2011 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
Mme Emmanuelle Colonna, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Arrêté du 9 mars 2012 concernant les dispositions relatives à la construction des véhicules, composants et équipements visant l'élimination des véhicules hors d'usage
Le présent arrêté fixe, conformément aux dispositions de l'article R.
318-10 susvisé du code de la route, les conditions d'utilisation du plomb, du mercure, du cadmium et du chrome hexavalent dans les composants et matériaux des véhicules ainsi que la codification applicable aux composants et matériaux de ces véhicules, afin d'en faciliter l'identification pour leur réemploi et leur valorisation.
Il fixe aussi les dispositions en vue de garantir que les composants et matériaux des véhicules puissent être réutilisés, recyclés et valorisés dans des proportions minimales et que la réutilisation de ces composants ne présente pas de dangers pour la sécurité ou l'environnement.
Les véhicules visés par le présent arrêté sont les véhicules faisant l'objet d'une réception par type, nationale ou communautaire, des catégories internationales M 1 et N 1, définies à la partie A de l'annexe II de la directive 2007/46/CE susvisée.
Les composants et équipements installés ou destinés à être installés sur les véhicules indiqués au précédent alinéa sont aussi visés par les dispositions du présent arrêté, que ces composants soient neufs ou réutilisés de ces véhicules.
Les dispositions administratives et techniques pour la réception CE ou de portée nationale des véhicules visés à l'article 2 du présent arrêté, en vue de garantir que leurs composants et matériaux puissent être réutilisés, recyclés et valorisés dans des proportions minimales sont fixées par la directive 2005/64/CE du 26 octobre 2005 susvisée et ses annexes techniques I, II, III, IV et VI.
L'annexe V de cette directive établit la liste des composants réputés non réutilisables dans la construction des véhicules neufs de façon à garantir que la réutilisation des composants ne présente pas de danger pour la sécurité et l'environnement.
Les véhicules, composants et équipements visés à l'article 2 ne contiennent pas de plomb, de mercure, de cadmium ou de chrome hexavalent, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2 a de la directive 2000/53/CE susvisée et sous réserve des conditions définies à l'annexe II de cette directive telle que modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2017/2096 de la Commission du 15 novembre 2017 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/ CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage.
En application des dispositions de l'article 8, paragraphe 1, de la directive 2000/53/CE susvisée, les normes utilisées pour la codification des composants et matériaux des véhicules et équipements visés à l'article 2 précédent sont les normes ISO définies en annexe à la décision 2003/138/CE de la Commission du 27 février 2003 pour les composants et matériaux plastiques et élastomères visés par cette annexe.
Les dispositions définies à l'article 3 du présent arrêté ne s'appliquent pas :
― aux véhicules à usage spécial définis à l'annexe II, partie A, point 5, de la directive 2007/46/CE susvisée ;
― aux véhicules de la catégorie N 1 construits en plusieurs étapes, pour autant que le véhicule de base soit conforme aux exigences fixées à l'article 3 du présent arrêté ;
― aux véhicules produits en petite série, visés aux articles 22 et 23 de la directive 2007/46/CE susvisée.
La vérification de la conformité des véhicules réceptionnés par type national ou communautaire (CE) aux exigences définies à l'article 3 précédent est effectuée par les autorités en charge de la réception désignées à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé.
Le service technique désigné à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé est chargé de procéder à l'évaluation préliminaire du constructeur prévue à l'article 6 de la directive 2005/64/CE susvisée et de délivrer le certificat de conformité correspondant dans les conditions définies par cette directive.
Cette évaluation peut être effectuée pour un ensemble de types de véhicules, de composants et d'équipements.
Elle peut aussi être effectuée en complément des inspections réalisées pour l'évaluation initiale de la réception CE définie au paragraphe 1 de l'annexe X de la directive 2007/46/CE susvisée.
Les contrôles sont effectués par le service technique dans les conditions définies à l'article 4 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé.
Abroge Arrêté du 24 décembre 2004 - CERTIFICAT DE CONFORMITÉ CONCERNANT LA RÉCEPTIO...
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux véhicules, composants et équipements réceptionnés par type à dater de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
Le contrôle de la conformité aux dispositions du présent arrêté des véhicules mis pour la première fois en circulation après la publication au Journal officiel du présent arrêté, mais réceptionnés par type avant cette date, ainsi que le contrôle de la conformité de leurs composants et équipements réceptionnés, destinés à être installés sur ces véhicules, est effectué, dans les conditions prévues au présent arrêté, à l'occasion d'une mise à jour ou d'une extension ultérieure de la réception.
Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les véhicules, composants et équipements visés à l'article 2 ne contiennent pas de plomb, de mercure, de cadmium ou de chrome hexavalent, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2 a de la directive 2000/53/CE susvisée et sous réserve des conditions définies à l'annexe II de cette directive telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2011/37/UE de la Commission du 30 mars 2011 susvisée.
L'arrêté du 24 décembre 2004 concernant les dispositions relatives à la construction des véhicules, composants et équipements visant l'élimination des véhicules hors d'usage est abrogé.
Décret du 15 mars 2012 fixant l'étendue des zones et secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour du centre radioélectrique et sur le parcours d'un faisceau hertzien
Par décret en date du 15 mars 2012, est approuvé le plan annexé au présent décret (1) fixant les limites des zones et secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles instituées autour du centre radioélectrique n° 0910512018 (Essonne).
Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge et les zones secondaires par les tracés en noir.
Le décret du 28 novembre 1994 fixant l'étendue des zones et secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Brétigny-sur-Orge (Essonne) est abrogé.
(1) Ce plan et son mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction départementale des territoires de l'Essonne, service environnement, boulevard de France, 91012 Evry.
Arrêté du 8 mars 2012 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2008 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction du service national et de ses services extérieurs
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 8 mars 2012, l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction du service national et de ses services extérieurs est modifié comme suit :
― Au tableau de l'article 1er, la régie d'avances instituée auprès de l'établissement du service national Nord-Est, site de Valenciennes, est supprimée le 30 avril 2012.
― Au tableau de l'article 1er, la régie d'avances instituée auprès de l'établissement du service national Sud-Ouest, site de Toulouse, est supprimée le 21 juin 2012.
― La suppression des régies mentionnées aux II et III du présent arrêté met fin aux fonctions des régisseurs concernés.
Il doit être institué, dans chaque département, un conseil de famille supplémentaire lorsque l'effectif du ou des conseils de famille est supérieur à cinquante pupilles.
Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales
Modifie Décret n°56-222 du 29 février 1956 - Paragraphe V : Actes et expéditions.
Le décret du 31 juillet 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 13 à 16 du présent décret.
Modifie Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 58 (MMN)
Les dispositions du chapitre Ier du présent décret entrent en vigueur en même temps que l'arrêté du garde des sceaux définissant, en application de l'article 748-6 du code de procédure civile, les garanties que doivent présenter les procédés utilisés par les huissiers de justice pour signifier les actes par voie électronique.
Cet arrêté doit intervenir au plus tard le 1er septembre 2012.
« Art. 653.-La signification est faite sur support papier ou par voie électronique.
« Art. 662-1.-La signification par voie électronique est faite par la transmission de l'acte à son destinataire dans les conditions prévues par le titre XXI du présent livre.
Les articles 654 à 662 ne sont pas applicables.
« L'acte de signification porte mention du consentement du destinataire à ce mode de signification.
« La signification par voie électronique est une signification faite à personne si le destinataire de l'acte en a pris connaissance le jour de la transmission de l'acte.
Dans les autres cas, la signification est une signification faite à domicile et l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le premier jour ouvrable, par lettre simple mentionnant la délivrance de la signification par voie électronique ainsi que la nature de l'acte et le nom du requérant.
Le premier alinéa de l'article 663 est complété par la phrase suivante :
« En cas de signification par voie électronique faite à personne, ils mentionnent les date et heure auxquelles le destinataire de l'acte en a pris connaissance.
« Art. 664-1.-La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal.
« La date et l'heure de la signification par voie électronique sont celles de l'envoi de l'acte à son destinataire.
Après l'article 5, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
« Art. 5-1.-Les actes signifiés par voie électronique peuvent également être faits concurremment par les huissiers de justice du ressort du tribunal de grande instance où l'un quelconque des destinataires de l'acte a son domicile ou sa résidence ; la dénonciation par la voie électronique d'un acte peut être faite par l'huissier de justice compétent pour signifier ou établir l'acte.
« Art. 5-2.-Les actes signifiés par voie électronique à un tiers dans le cadre d'une procédure d'exécution ou d'une mesure conservatoire au sens de l'article 1er de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution sont faits concurremment par les huissiers de justice du ressort du tribunal de grande instance où le débiteur a son domicile ou sa résidence sauf lorsque ceux-ci sont situés à l'étranger.
― Le paragraphe 5 de la section II du chapitre 1er est ainsi intitulé : « Actes et expéditions ».
« L'original et les expéditions peuvent être établis sur des supports différents.
« Art. 25.-L'huissier de justice dépositaire de l'original délivre sans frais à la partie ou à son représentant une copie certifiée conforme à l'original portant la mention " expédition ”.
« Art. 27.-Lorsqu'elle est dressée sur support électronique, l'expédition est transmise par voie électronique.
La transmission par voie électronique est faite dans des conditions garantissant sa confidentialité, son intégrité, l'identité de l'expéditeur et celle du destinataire à moins que la partie ou son représentant n'en demande une édition sur support papier.
« Lorsque l'acte a été dressé sur support électronique, une copie, ainsi que celle des pièces qui y sont annexées, sont éditées sur support papier, afin d'être remises au destinataire, selon les modalités prescrites par les textes en vigueur, à moins que celui-ci ait consenti à la signification par voie électronique de l'acte.
« Art. 29-2.-L'original à conserver en minute constate, le cas échéant, les formalités fiscales prévues par le code général des impôts ou contient les mentions originales annexes prescrites par la loi.
― Aux articles 29-3 et 29-4, le mot : « premiers » est supprimé.
― Au premier alinéa de l'article 29-6, les mots : « soit le second original » sont remplacés par les mots : « soit une première expédition.
Après l'article 73, sont insérés trois nouveaux articles ainsi rédigés :
« Art. 73-1.-La personne destinataire d'un acte établi par huissier de justice, qui consent à sa signification par voie électronique, adresse par voie électronique une déclaration à la Chambre nationale des huissiers de justice selon un modèle établi par celle-ci.
« La déclaration précise :
« 1° L'identité du déclarant (nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile pour les personnes physiques ; dénomination sociale, forme juridique, nom et prénoms du représentant légal, siège social pour les personnes morales) ; les pièces justifiant de cette identité, dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont joints en annexe ;
« 2° La nature des actes sur lesquels porte le consentement ;
« 3° La durée pour laquelle le consentement est donné ;
« 4° Les modalités selon lesquelles le consentement peut être révoqué.
« Elle mentionne de façon claire et apparente les dispositions des articles 653,662-1,663 et 664-1 du code de procédure civile.
« Art. 73-2.-La Chambre nationale des huissiers de justice dresse et tient à jour, conformément à l'article 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, la liste des personnes ayant consenti à la signification électronique d'un acte d'huissier de justice.
« Les données recueillies sont conservées dans des conditions garantissant leur intégrité et leur confidentialité.
« Ces données sont détruites à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de la révocation du consentement à la signification par voie électronique.
« Art. 73-3.-Ne peuvent, à leur demande, obtenir communication des données que :
« 1° Les huissiers de justice pour l'accomplissement de leur mission de signification ;
« 2° L'autorité judiciaire pour les besoins des procédures judiciaires.
Le deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 12 décembre 1996 susvisé est complété par les mots suivants : « et pour les significations réalisées exclusivement par voie électronique.
Dans ce dernier cas, il est dû une indemnité forfaitaire unique égale à quatre taux de base.
Aux articles 1414 et 1424-6 du code de procédure civile, après les mots : « personne du débiteur » et : « personne du défendeur », il est respectivement ajouté les mots : « et à moins qu'elle ne soit effectuée par voie électronique ».
Le troisième alinéa de l'article 58 est complété par les mots : « et, si l'acte été signifié par voie électronique, la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi ».
L'article 59 est complété parun alinéa ainsi rédigé :
« Si l'acte de saisie est signifié par voie électronique, le tiers saisi est tenu de communiquer à l'huissier de justice les renseignements et pièces justificatives mentionnés au premier alinéa au plus tard le premier jour ouvré suivant la signification, par voie électronique, sous réserve des dispositions prévues à l'article 748-7 du code de procédure civile.
« L'acte de signification reproduit les dispositions de l'article 167 et contient le décompte distinct des sommes réclamées, en principal, frais et intérêts échus.
Il indique en caractères très apparents que les contestations doivent être portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.
« Art. 684-1.-L'huissier de justice ou le greffier relate dans l'acte les modalités de son expédition, de sa transmission ou de sa remise.
A l'article 686, les mots : « l'acte notifié » sont remplacés par les mots : « l'acte à notifier ».
« Art. 687-1.-S'il ressort des éléments transmis par l'autorité requise ou les services postaux que le destinataire n'habite pas à l'adresse indiquée et que celui-ci n'a plus ni domicile ni résidence connus, l'huissier de justice relate dans l'acte les indications ainsi fournies et procède à la signification comme il est dit aux alinéas 2 à 5 de l'article 659.
Il est inséré avant le premier alinéa de l'article 688 un alinéa ainsi rédigé :
« La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 ou selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire.
L'article 688-2 est complété par la phrase suivante :
« Il peut également notifier ces actes à leur destinataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».
« Art. 693.-Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659,663 à 665-1,672,675,678,680,683 à 684-1,686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité.
« Doivent être également observées, à peine de nullité les dispositions des articles 4,6,7 et 8, paragraphes 1,2 4 et 5 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 en cas d'expédition d'un acte vers un autre Etat membre de l'Union européenne.
48-1 du code de procédure pénale (rectificatif)
Au lieu de : « L'article R.
48-1 du code de procédure pénale est complété par un 8° ainsi rédigé : "8° Contraventions en matière de bruit :” »,
Lire : « L'article R.
162-22-7-2 du code de la sécurité sociale, les taux prévisionnels d'évolution pour l'année 2012 des dépenses d'assurance maladie afférentes aux spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L.
162-22-7 du même code sont fixés comme suit : 2 % pour les spécialités pharmaceutiques et 1,5 % pour les produits et prestations.
Arrêté du 9 mars 2012 portant répartition des postes offerts au titre de l'année 2012-2013 au concours d'internat à titre européen donnant accès au troisième cycle long des études odontologiques
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 mars 2012, en application de l'article 21 du décret du 5 janvier 2011 relatif à l'organisation du troisième cycle long des études odontologiques, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2012-2013 au concours d'internat à titre européen donnant accès au troisième cycle long des études odontologiques est fixé par spécialité, interrégion et centre hospitalier universitaire (CHU) selon la répartition prévue en annexe.
RÉPARTITION DES POSTES OFFERTS AU CONCOURS D'INTERNAT À TITRE EUROPÉEN
Arrêté du 7 mars 2012 relatif au taux de la cotisation d'allocations familiales du personnel des industries électriques et gazières
Le taux de la cotisation d'allocations familiales due par les entreprises mentionnées à l'article D.
212-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 5,20 % pour les rémunérations versées jusqu'à la date du transfert aux caisses d'allocations familiales du service des prestations prévue par les conventions mentionnées au II de l'article 7 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2013 pour les employeurs des salariés relevant du statut des industries électriques et gazières.
L'arrêté du 26 novembre 1996 fixant la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales par les organismes ou régimes visés à l'article L.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
712-1 du code rural et de la pêche maritime et relatif au « titre emploi simplifié agricole »
712-13, l'employeur s'acquitte de son obligation de transmission par voie électronique à compter d'une date fixée par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, et au plus tard à compter du 1er août 2012.
712-12.-Le titre emploi simplifié agricole ne peut être utilisé que pour les contrats à durée déterminée mentionnés à l'article L.
712-1 dont la durée est inférieure ou égale à trois mois et pour lesquels la rémunération brute n'excède pas trois fois le plafond de la sécurité sociale.»
712-13.-Le titre emploi simplifié agricole est rempli et transmis par voie électronique :
« 1° Lorsque l'employeur est constitué sous la forme d'un groupement d'employeurs au sens de l'article L.
« 2° Lorsque l'employeur utilise le titre emploi simplifié agricole pour des rémunérations comprises entre le plafond et trois fois le plafond de la sécurité sociale.
Décret n° 2012-368 du 15 mars 2012 relatif à la composition de la Commission nationale d'amélioration génétique
Les mandats remplis partiellement ne sont pas pris en compte, au regard des règles de renouvellement fixées au cinquième alinéa de l'article L.
224-2, lorsque leur durée est inférieure à trois ans.
Une ou deux désignations en qualité de suppléant ne font pas obstacle à une désignation en qualité de titulaire.
653-3.-Sont membres de la commission générale :
1° Le directeur général chargé de la politique, président ;
2° Le président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ;
3° Le chef du département de génétique animale de l'Institut national de la recherche agronomique ;
4° Le sous-directeur chargé de l'élevage ;
5° Le sous-directeur chargé de la santé et de la protection animales ;
6° Le sous-directeur chargé de l'aquaculture ;
7° Le sous-directeur chargé du cheval ;
8° Le chef du bureau chargé de la sélection animale ;
9° Le chef du bureau chargé de la protection animale ;
10° Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
11° Deux membres de l'enseignement supérieur agronomique ou vétérinaire ;
14° Six représentants des instituts techniques mentionnés à l'article R.
653-29 ou d'autres organismes chargés de l'amélioration et de la gestion des ressources génétiques ;
15° Le président du groupement institué en application de l'article L.
16° Deux représentants professionnels de chacun des comités consultatifs prévus à l'article D.
653-1 ; ces représentants sont désignés par l'interprofession pour les deux comités consultatifs concernant les ruminants, les membres professionnels pour chacun des trois autres comités.
Les membres de la commission générale et ceux des comités consultatifs sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 13 mars 2012 portant institution des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère chargé de l'agriculture
Sont institués des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire conformément aux dispositions du présent arrêté.
Il est créé auprès du ministre chargé de l'agriculture, conformément à l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du même décret, de toutes les questions concernant l'ensemble des agents et des services du ministère chargé de l'agriculture.
Il est également compétent pour connaître de toutes les questions communes concernant l'Institut national de l'origine et de la qualité, l'Agence de services et de paiement, l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer et l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel créé en application de l'article 2 apporte son concours, pour les questions concernant les services visés par ce même article, au comité technique ministériel institué par l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé.
Il est créé auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture, conformément à l'article 32 du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité, dénommé « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale » ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du même décret, de toutes les questions concernant les services d'administration centrale et les services à compétence nationale du ministère chargé de l'agriculture.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale créé en application de l'article 4 apporte son concours, pour les questions concernant les services visés par ce même article, au comité technique d'administration centrale institué par l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé.
Il est créé auprès de chaque directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régional ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les services centraux délocalisés implantés dans la région, à l'exception des services centraux situés à Toulouse-Auzeville.
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régionaux créés en application de l'article 6 apportent leur concours, pour les questions concernant les services visés par ce même article, aux comités techniques de proximité placés auprès de chaque directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt institués par l'article 4-1 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé.
Il est créé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régional et interdépartemental ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les services centraux délocalisés implantés dans le département du Val-de-Marne.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régional créé en application de l'article 8 apporte son concours, pour les questions concernant les services visés par ce même article, au comité technique de proximité placé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France institué par l'article 4-1 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé.
Il est créé auprès de chaque directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion, conformément à l'article 34 du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du même décret, de toutes les questions concernant les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et de toutes les questions concernant les personnels d'un ou plusieurs établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés dans une même région.
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès de chaque directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion créés en application de l'article 10 apportent leur concours, pour les questions concernant les services visés par ce même article, aux comités techniques de proximité institués par l'article 5 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé.
Il est créé auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture, conformément à l'article 36 du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du même décret, de toutes les questions concernant les services centraux localisés à Toulouse-Auzeville.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial créé en application de l'article 12 apporte son concours, pour les questions concernant les services visés par ce même article, au comité technique spécial des services centraux localisés à Toulouse-Auzeville institué par l'article 6 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé.
Il est créé auprès de chaque directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et auprès du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, conformément à l'article 34 du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régional de l'enseignement agricole.
Ce comité est compétent pour connaître, dans le cadre du titre IV du même décret, de toutes les questions concernant les personnels d'un ou plusieurs établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés dans une même région.
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régionaux de l'enseignement agricole créés en application de l'article 14 apportent leur concours, pour les questions concernant les services visés par ce même article, aux comités techniques régionaux de l'enseignement agricole institués par l'article 2 du décret du 30 août 2011 susvisé.
Conformément au décret du 27 mars 1993 susvisé, chaque établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles dispose d'une commission d'hygiène et de sécurité.
Le président désigne parmi les représentants de l'administration le fonctionnaire chargé du secrétariat permanent de la commission.
Il est créé auprès de chaque directeur général ou directeur concerné, conformément à l'article 35 du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public pour les établissements suivants :
― l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) ;
― le Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) ;
― l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) ;
Chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 17 apporte son concours au comité technique de proximité de l'établissement concerné.
Conformément aux articles 39 et 40 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la composition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créés en application des articles 2, 4, 6, 8 10, 12, 14 et 17 est fixée comme suit :
― l'autorité auprès de laquelle est placé le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concerné ou son représentant ;
b) Des représentants du personnel dont le nombre est fixé aux articles 20 et 21 ;
d) L'assistant et/ou le conseiller de prévention assistent aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
e) L'inspecteur santé et sécurité au travail peut assister aux travaux du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
- Le nombre des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale est fixé ainsi qu'il suit :
- Le nombre des représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés aux articles 10, 12, 14 et 17 est fixé ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 17 novembre 2006 portant institution des comités d'hygiène et de sécurité au ministère de l'agriculture et de la pêche est abrogé.
Arrêté du 13 mars 2012 portant institution des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Il est créé auprès de chaque directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion, conformément à l'article 34 du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du même décret, de toutes les questions concernant les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés dans le département.
Il est créé auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture, conformément à l'article 36 du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du même décret, de toutes les questions concernant les services centraux localisés à Toulouse-Auzeville, à savoir :
― le bureau des concours et des examens professionnels (antenne de Toulouse) ;
― la sous-direction des statistiques agricoles, forestières et agroalimentaires ;
― le bureau des supports statistiques ;
― le bureau des méthodes et de l'informatique statistiques ;
― le centre d'études et de réalisation informatiques de Toulouse ;
― le bureau des affaires générales de Toulouse ;
― la mission sécurité des systèmes d'information ;
― le bureau de l'informatique de proximité (antenne de Toulouse) ;
― le bureau des méthodes, du support et de la qualité ;
― la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires.
Ce comité est compétent pour connaître, dans le cadre du titre IV du même décret, de toutes les questions communes spécifiques concernant tout ou partie des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés dans une même région.
― l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro) ;
Les comités d'hygiène et de sécurité, créés en 2010 ou dont le mandat a été établi sur la base du résultat des élections organisées en 2010 pour la composition des commissions administratives paritaires ou des comités techniques paritaires, demeurent régis jusqu'au terme de leur mandat par les dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
Toutefois, le premier, le quatrième, le cinquième et le sixième alinéa de l'article 39, le troisième alinéa de l'article 41, les articles 47 et 48 et les articles 50 à 78 du décret du 28 mai 1982 susvisé dans leur rédaction issue du décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique sont applicables à ces mêmes comités.
Décret n° 2012-369 du 15 mars 2012 relatif à la composition du conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée
1° Les deuxième à huitième alinéas sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés :
« 1° Les deux parlementaires mentionnés à l'article L.
« b) Le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ;
« d) Le directeur général des patrimoines ou son représentant ;
« e) Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
« f) Le directeur du budget ou son représentant ;
« g) Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant ;
« h) Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant.
2° Aux neuvième à douzième alinéas, les 2°, 3°, 4° et 5° deviennent respectivement les 3°, 4°, 5° et 6° ;
3° Au treizième alinéa, les mots : « mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° » ;
4° Au quatorzième alinéa, les mots : « mentionnés au 5° » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 6° » ;
5° Au quinzième alinéa, les mots : « mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° ».
Au cinquième alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « désignés aux 2°, 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « désignés aux 1°, 3°, 4° et 5° ».
Pierre Bonnard, L'Eté en Normandie, 1912, huile sur toile, inv.
3356, appartenant au Musée des Beaux-Arts Pouchkine de Moscou, Russie ;
Henri Matisse, Intérieur bleu, deux fillettes, 1947, huile sur toile, inv.
1968.38, appartenant à l'université d'Iowa Museum of Art, Iowa City, Etats-Unis d'Amérique ;
Edouard Vuillard, Marthe Bonnard, 1895-1900, huile sur toile, inv.
Pierre Bonnard, La Fenêtre ouverte, 1921, huile sur toile, inv.
0172, appartenant à la Philips Collection de Washington, Etats-Unis d'Amérique,
prêtés à l'exposition « Bonnard entre amis, Matisse, Monet, Vuillard », organisée et présentée au musée Bonnard du Cannet, du 19 mai 2012 au 16 septembre 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 mai 2012 au 26 septembre 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 1er mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 10 mars 2012, au sommaire et édition électronique, texte n° 43 :
Au lieu de : « ... directeurs de recherche...
», lire : « ... chargés de recherche...
Dans le texte :
Au lieu de : « ... directeur de recherche...
», lire : « ... chargé de recherche...
Arrêté du 14 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs de sport
Par arrêté du ministre des sports en date du 14 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès au corps des professeurs de sport.
Le nombre de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre des sports.
Le concours externe est ouvert par discipline.
La liste des disciplines est arrêtée comme suit :
Badminton, boxe anglaise, canoë-kayak, escrime, golf, haltérophilie, hockey sur glace, judo, karaté, natation, ski, ski nautique, squash, surf, tennis, tir à l'arc, voile, volley-ball, vol libre, wushu.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du jeudi 31 mai 2012 dans les centres suivants :
Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : La Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du 1er octobre 2012.
L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 19 mars 2012.
La date de clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidatures sont fixées au lundi 16 avril 2012, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère à l'adresse suivante : https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do.
Lundi 16 avril 2012 à minuit
Les inscriptions par voie postale devront obligatoirement être transmises à l'adresse ci-dessous, au plus tard le lundi 16 avril 2012, à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi :
Ministère des sports, direction des ressources humaines, bureau du recrutement DRH3B (Sud Pont), « recrutement professeurs de sport 2012 », 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les candidats admissibles devront transmettre le rapport demandé pour l'épreuve n° 2 d'admission, prévue à l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2011 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement dans le corps des professeurs de sport, pour le vendredi 7 septembre 2012, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
L'adresse de transmission sera fixée ultérieurement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mars 2012, M. Christian Rasoloson, pharmacien général de santé publique, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne à compter du 1er avril 2012.
La situation des enfants définitivement admis en qualité de pupilles de l'Etat en application de l'article L.
224-4 doit être examinée par le conseil de famille dans un délai de deux mois à compter de la date d'admission même lorsque celle-ci a fait l'objet d'un recours.
Lorsque la décision d'admission a fait l'objet d'un recours, le conseil de famille doit à nouveau examiner la situation du pupille dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle est devenue définitive, sans préjudice de l'examen annuel prescrit au deuxième alinéa de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mars 2012, M. Xavier Gabillaud, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de Maine-et-Loire, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2012.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 9 mars 2012, Mme NGUYEN (Nathalie), adjointe administrative de 1er classe, est nommée, à compter du 16 avril 2012, régisseuse d'avances et de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour le compte du Commissariat général au développement durable (site d'Orléans), en remplacement de Mme JOYEUX-HOMER (Evelyne).
Il est mis fin aux fonctions de M. PEFFERKORN (Fabrice, Emile) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Sylvie KARST-LEDY, notaire associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sarreguemines (Moselle).
M. PEFFERKORN (Fabrice, Emile) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Sylvie KARST-LEDY, notaire associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Me Sylvie KARST-LEDY, notaire associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Sylvie KARST-LEDY et Fabrice PEFFERKORN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 2 mars 2012 portant nomination (corps du contrôle général économique et financier)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mars 2012 :
MM. Michel Ramos et Alain Rocca, administrateurs civils hors classe, sont nommés contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe ;
M. Philippe Sauvage, administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur général économique et financier de 2e classe.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 6 mars 2012, sont nommés membres du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites :
En tant que représentants des assurés sociaux
Désignés par la Confédération générale du travail :
M. Jean-Christophe Le Duigou, titulaire, et M. Pierre-Yves Chanu, suppléant.
Désigné par la Confédération générale du travail-Force ouvrière :
M. Jean-Jacques Poujade, titulaire.
Désignés par la Confédération française des travailleurs chrétiens :
Mme Isabelle Sancerni, titulaire, et M. Pierre-Alexis van den Boomgaerde, suppléant.
En tant que représentant des employeurs
M. Eric Delabrière, suppléant.
Arrêté du 9 mars 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 9 mars 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions du I de l'article L.
Mme BOULAHBEL (Ouided), née le 25 novembre 1965 à Constantine (Algérie).
M. ALAYAN (Abdulkarim), né le 10 juin 1971 à Ruhiba (Syrie).
Mme FERGANI (Khedidja), épouse DONNEAU, née le 26 janvier 1966 à Médea (Algérie).
M. ZARRAA (Jalel), né le 29 décembre 1961 à Tunis (Tunisie).
M. CHAMMAS (Fayad), né le 15 avril 1972 à Beyrouth (Liban).
M. KANMEGNE UDOZEN (Chapelain), né le 8 octobre 1969 à Yaoundé (Cameroun).
M. CHAKER (Maher), né le 16 mai 1974 à Tunis (Tunisie).
M. ALLOUCH (Nasser), né le 1er mars 1971 à Damas (Syrie).
Mme LARBI MESSAOUD (Soraya), épouse BOUDJEMA, née le 28 janvier 1976 à Oran (Algérie).
Mme AMEUR (Karima), épouse BENABDALLAH, née le 17 avril 1961 à Boubkeur (Maroc).
Mme KOUAGANG (Marguerite), épouse LANKEUH, née le 10 octobre 1960 à Tombel Bukossi (Cameroun).
Arrêté du 9 mars 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 9 mars 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie » en application des dispositions du I de l'article L.
Mme ELHADEF (Souad), épouse SAHLI, née le 10 octobre 1961 à Oujda (Maroc).
M. HADJARAB (Yacine), né le 10 juillet 1963 à Alger (Algérie).
Mme DAWOOD (Heba), épouse CHARRY, née le 2 août 1971 à Guiza (Egypte).
M. GAZZAH (Anas), né le 17 décembre 1975 à Sousse (Tunisie).
Mme CHORFI (Zineb), épouse SELLAM, née le 1er janvier 1956 à Bordj Menaiel (Algérie).
M. ALADEN (Sakher), né le 6 février 1973 à Lattaquié (Syrie).
M. QU (Shao He, Michel), né le 7 janvier 1957 à Shandong (Chine).
Décret du 16 mars 2012 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche)
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 2012, sont nommés inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe :
M. Elshoud (Stéphane).
Mme Loisel (Annaïck).
Mme Luigi (Marie-Pierre).
La situation des enfants susceptibles d'être admis en qualité de pupilles de l'Etat en application du 3° de l'article L.
224-4 doit être examinée par le conseil de famille dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ces enfants ont été déclarés pupilles de l'Etat à titre provisoire.
Le conseil doit notamment s'assurer des dispositions prises pour informer celui des père ou mère qui n'a pas remis l'enfant au service, de l'éventualité de son admission en qualité de pupille de l'Etat et des conséquences de celle-ci.
Arrêté du 8 mars 2012 portant nomination à la commission prévue à l'article 310 G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par les dispositions des articles 1131 et 1716 bis du code précité tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 mars 2012, M. Gregory (Pierre) est désigné comme représentant de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, au sein de la commission interministérielle prévue à l'article 310 G de l'annexe II au code général des impôts, en remplacement de Mme Gustin (Clémentine), pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 8 mars 2012 portant reconduction d'un membre de la commission prévue à l'article 310 G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par les dispositions des articles 1131 et 1716 bis du code précité tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 mars 2012, M. Lieb (Jean-Pierre), chef du service juridique de la fiscalité à la direction générale des finances publiques, est reconduit en qualité de représentant de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, au sein de la commission interministérielle prévue à l'article 310 G de l'annexe II au code général des impôts, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Décret du 15 mars 2012 portant approbation d'élections à l'Académie d'agriculture de France
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2012, sont approuvées les élections suivantes à l'Académie d'agriculture de France, en qualité de membres titulaires :
M. Jean Carles.
M. Yves Birot.
Mme Jeanne Grosclaude.
Section « physique et chimie
des milieux et des êtres vivants »
M. René Seux.
M. Jean-Marie Bourre.
Section « économie et politique agricoles et rurales »
M. Jean-Louis Rastoin.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2012, sont approuvées les élections suivantes à l'Académie d'agriculture de France, en qualité de membres étrangers :
M. Mohamed Badraoui.
M. Graham Faichney.
Mme Louise Fresco.
M. Sergio Pereira-Leite.
Décret du 15 mars 2012 portant approbation de l'élection du secrétaire perpétuel de l'Académie d'agriculture de France
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2012, est approuvée l'élection de M. Gérard Tendron en qualité de secrétaire perpétuel de l'Académie d'agriculture de France, en remplacement de M. Guy Paillotin.
Arrêté du 8 mars 2012 portant nomination au conseil d'administration de Campus France
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 8 mars 2012, M. Boudy (Guillaume), secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, est nommé membre du conseil d'administration de Campus France, en qualité de représentant de l'Etat.
M. Noël Dimarcq, membre correspondant du Bureau des longitudes, est nommé membre titulaire du Bureau des longitudes, en remplacement de M. Pierre Giacomo.
M. Jacques Laskar, membre correspondant du Bureau des longitudes, est nommé membre titulaire du Bureau des longitudes, en remplacement de M. Jean-François Denisse.
Avenant n° S 55 du 21 décembre 2011.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine
Montant des frais d'équipement.
Pour l'accord sur les salaires :
Pour l'accord sur le montant des frais d'équipement :
Le conseil doit notamment s'assurer de la situation de l'enfant au regard des possibilités d'ouverture de la tutelle régie par les dispositions du code civil.
Le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des sports déterminent chaque année l'aide qui peut être fournie à l'Aéro-Club de France et aux fédérations susvisées sur les crédits budgétaires prévus à cet effet ; leur répartition est effectuée en fonction du rôle imparti respectivement à l'Aéro-Club de France et aux fédérations aéronautiques ainsi qu'il résulte des dispositions des articles D.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie
Barèmes conventionnels de salaires.
Décision du 15 mars 2012 portant nomination de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République
Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République des samedi 21 ou dimanche 22 avril 2012 et, s'il y a lieu à un second tour, des samedi 5 ou dimanche 6 mai 2012 : MM. Jean Gaeremynck, Philippe Grégoire, François Loloum, Jean-François Mary, Jean-Yves Monfort, Mme Marie Picard, M. Michel-Pierre Prat.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 mars 2012, où siégeaient : M. Jacques Barrot, exerçant les fonctions de président, Mme Claire Bazy Malaurie, MM. Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.
Arrêté du 15 mars 2012 relatif à la désignation de rapporteurs près la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle
Sont désignés en qualité de rapporteurs près la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle, délégués pour surveiller localement la campagne en vue de l'élection présidentielle :
M. Philippe Grégoire, conseiller d'Etat en service extraordinaire ;
M. François Loloum, conseiller d'Etat ;
M. Jean-Yves Monfort, conseiller à la Cour de cassation ;
Mme Marie Picard, conseillère d'Etat ;
M. Michel-Pierre Prat, conseiller maître à la Cour des comptes.
Décision n° 2012-PA-27 du 8 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association FMC Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FMC Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-677 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FMC Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
L'association FMC Radio est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Secteur d'implantation : Clermont.
Adresse du site : lieudit La Montagne, 6, rue de Catenoy, Bailleval (60).
Adresse du site : 405, rue Henry-Bessemer, Saint-Maximin (60).
Décision n° 2012-PA-28 du 8 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le progrès et la diffusion des cultures juives pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Judaïques FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-665 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Judaïques FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
L'Association pour le progrès et la diffusion des cultures juives est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le progrès et la diffusion des cultures juives et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Judaïques FM.
Adresse du site : 3, place du Général-Kœnig, hôtel Concorde-Lafayette, Paris (75).
Contraintes : cette autorisation d'émettre est valable les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi et dimanche de 8 h 30 à 11 heures, de 21 heures à 23 heures et de 0 heure à 3 heures.
Décision n° 2012-PA-29 du 8 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL MVBS pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Music Box
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-676 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Music Box est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
La SARL MVBS est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Music Box.
Adresse du site : chemin du Menucourt, Vaux-sur-Seine (78).
Décision n° 2012-PA-30 du 8 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Alfa Diffusion pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alfa
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-671 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alfa est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
La SAS Alfa Diffusion est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SAS Alfa Diffusion et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Alfa.
Décision n° 2012-PA-31 du 8 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la communication juive pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio J
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-667 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio J est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
L'Association pour la communication juive est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour la communication juive et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio J.
Contraintes : cette autorisation d'émettre est valable les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi et dimanche de 4 h 30 à 8 heures et de 14 heures à 16 h 30.
Lorsqu'il est saisi d'une demande d'accord préalable à propos d'une décision relative au lieu et au mode de placement d'un pupille, le tuteur doit réunir le conseil de famille dans un délai de deux mois.
Il doit préalablement s'enquérir de l'avis du pupille et des dispositions prises par le service pour le recueillir.
Lorsque, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
224-1, le tuteur ou son représentant prend en urgence les mesures que nécessite la situation du pupille, il recueille l'avis du mineur ; il en informe sans délai le président du conseil de famille et il justifie celles-ci devant le conseil de famille dans le délai de deux mois.
Décision n° 2012-PA-32 du 8 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Latina pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Latina
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-664 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Latina est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
La SAS Radio Latina est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Latina et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Latina.
Décision n° 2012-PA-33 du 8 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL LVP pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Shalom
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-666 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Shalom est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
La SARL LVP est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL LVP et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Shalom.
Contraintes : cette autorisation d'émettre est valable les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi et dimanche, de 3 heures à 4 heures 30 et de 16 heures 30 à 21 heures.
Décision n° 2012-PA-34 du 8 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fonds social juif unifié pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCJ
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-668 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCJ est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
L'association Fonds social juif unifié est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Fonds social juif unifié et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RCJ.
Contraintes : cette autorisation d'émettre est valable les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi et dimanche, de 8 heures à 8 heures 30, de 11 heures à 14 heures et de 23 heures à 24 heures.
Décision n° 2012-PA-35 du 8 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Tropique FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tropiques FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-670 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tropiques FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
La SARL Tropique FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Tropiques FM.
Décision n° 2012-PA-36 du 8 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RTV Multicom pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Voltage
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-669 du 24 juillet 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Voltage est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
La SAS RTV Multicom est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SAS RTV Multicom et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Voltage.
― Emplois de directeur(rice) proposés dans les établissements publics de santé dont la situation est jugée particulièrement difficile et dont les personnels de direction nommés dans lesdits établissements peuvent percevoir la prime spécifique de sujétions prévue à l'article 5 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 modifié, relatif au régime indemnitaire des personnels de direction (corps des directeurs d'hôpital) :
― centre hospitalier intercommunal d'Alençon-Mamers et centre hospitalier de l'Aigle (Orne) ;
― centre hospitalier de Lens (Pas-de-Calais).
― Autre emploi de directeur(trice) :
― centre hospitalier de Cholet (Maine-et-Loire) ;
― centre hospitalier du Cotentin à Cherbourg (Manche) ;
― centre hospitalier départemental de Vendée à la Roche-sur-Yon (Vendée) ;
― centre hospitalier spécialisé de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis).
― Emploi de directeur(trice) général(e) adjointe(e) :
― centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault).
― Emploi de sous directeur(trice) des services centraux à l'assistance publique-hôpitaux de Paris :
― directeur du groupe hospitalier Paris Centre (hôpitaux Cochin, Hôtel-Dieu, Saint-Vincent de Paul, Broca, La Collégiale, La Rochefoucauld) ;
― directeur du groupe hospitalier Paris Nord Val-de-Seine (hôpitaux Bichat-Claude Bernard, Beaujon, Louis Mourier, Bretonneau, Charles Richet).
― les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire pour les I et II.
― Emploi de directeur(rice) proposé dans les établissements publics de santé dont la situation est jugée particulièrement difficile et dont les personnels de direction nommés dans lesdits établissements peuvent percevoir la prime spécifique de sujétions prévue à l'article 5 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 modifié, relatif au régime indemnitaire des personnels de direction (corps des directeurs d'hôpital) :
― centre hospitalier de Ruffec (Charente) ;
― centre hospitalier départemental de Castelluccio à Ajaccio (Corse-du-Sud).
― centre hospitalier spécialisé de Caen (Calvados) ;
― centre hospitalier de Pont-Audemer et maison de retraite Beuzeville (Eure) ;
― centre hospitalier de Douarnenez et EHPAD de Pont-Croix-et-d'Audierne (Finistère) ;
― établissement public de santé mentale de Gourmelen à Quimper et EHPAD de Pont-L'Abbé et de Ploneour-Lanvern (Finistère) ;
― centre hospitalier du Pay de Retz à Pornic (Loire-Atlantique) ;
― centre hospitalier de Saint-Omer Helfault (Pas-de-Calais) ;
― centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (Rhone) ;
― centre hospitalier de Wissembourg (Bas-Rhin) ;
― centre hospitalier d'Hyères (Var) ;
― centre de santé mentale angevin à Sainte-Gemmes-sur-Loire (Maine-et-Loire).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier d'Arles (Bouches-du-Rhône).
Les dossiers de candidatures complétés d'un curriculum vitae doivent être adressés, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Arles, BP 80195, 13637 Arles Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
Sous réserve des décisions intervenues en application du dernier alinéa de l'article L.
224-8, ou de l'article 371-4 du code civil, le tuteur fixe, en accord avec le conseil de famille, les conditions suivant lesquelles toute personne, parent ou non, peut entretenir des relations avec un enfant déclaré provisoirement ou admis définitivement pupille de l'Etat.
Lorsqu'il est saisi d'une telle demande, le tuteur doit réunir le conseil de famille dans un délai de deux mois.
Les demandeurs peuvent être entendus par le conseil de famille, à leur demande ou à la demande de l'une des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R.
Ils peuvent être accompagnés d'une personne de leur choix.
Avis de vacance d'emplois de praticien hospitalier universitaire offerts aux personnels réunissant les conditions énumérées à l'article 27 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié
Conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 22 mars 1989 modifié, chaque dossier de candidature doit comprendre :
1° Une lettre de candidature précisant, le cas échéant, l'ordre de préférence si le candidat postule plusieurs emplois ;
2° Un curriculum vitae faisant apparaître les activités que le candidat a pu exercer au titre de l'enseignement, de la recherche ou des soins ;
3° Toutes pièces justifiant que le candidat remplit les conditions fixées par l'article 27-I du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié ;
4° Un exposé des titres et travaux accompagné de toutes pièces justificatives.
Les dossiers devront parvenir au directeur général du centre hospitalier universitaire et au directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine concernés au plus tard le 30 mars 2012.
Une copie de la lettre de candidature devra également être adressée :
NUMERO DE L'EMPLOI
451 PHU 0180
Médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale ; adictologie : option médecine interne.
CHU de Lyon (UFR Lyon-I Est), groupement hospitalier Edouard Herriot.
CHU de Lyon (UFR Lyon-I Sud), groupement hospitalier Est.
CHU de Lyon (UFR Lyon-I Sud), groupement hospitalier Sud.
CHU de Montpellier ― Nîmes, CHU de Nîmes.
CHU de Montpellier ― Nîmes, CHU de Montpellier.
CHU de Nice.
CHU de Paris (UFR Paris-V), Hôtel-Dieu.
CHU de Paris (UFR Paris-V), groupe hospitalier Necker - Enfants malades.
CHU de Paris (UFR Paris-V), hôpital européen Georges Pompidou.
CHU de Paris (UFR Paris-V), groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul.
CHU de Paris (UFR Paris-VI), groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière.
CHU de Paris (UFR Paris-VII), hôpital Beaujon.
CHU de Paris (UFR Paris-VII), hôpital Robert Debré.
CHU de Paris (UFR Paris-VII), groupe hospitalier Lariboisière-Fernand Widal.
CHU de Paris (UFR Paris-VII), hôpital Saint-Louis.
CHU de Paris (UFR Paris-II), hôpital Bichat-Claude Bernard.
CHU de Paris (UFR Paris-XII Créteil), groupe hospitalier Henri Mondor-Albert Chenevier.
CHU de Paris (UFR Paris-XIII Bobigny), hôpital Avicenne.
CHU de Paris (UFR Versailles - Paris - Ile-de-France Ouest), hôpital Raymond Poincaré.
CHU de Paris (UFR Versailles - Paris - Ile-de-France Ouest), hôpital Ambroise Paré.
CHU de Paris (UFR Versailles - Paris - Ile-de-France Ouest)
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée au centre hospitalier de Montceau-les-Mines, direction des ressources humaines, BP 189, 71307 Montceau-les-Mines, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Beauvais (Oise), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au centre hospitalier de Beauvais, direction des ressources humaines, service recrutement et concours, avenue Léon-Blum, BP 40319, 60021 Beauvais Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Une décision du directeur par intérim du centre départemental, enfance, familles de Loire-Atlantique, en date du 28 février 2012, a ouvert un concours professionnel organisé pour le recrutement de cadre supérieur socio-éducatif, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs, en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs socio-éducatifs vacants au sein du centre départemental, enfance, familles à Saint-Sébastien-sur-Loire.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, accompagnés d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur par intérim du centre départemental, enfance, familles, 22, rue Robert-Douineau, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire, conformément à l'arrêté du 11 mai 2007 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifs, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Modificatif au Journal officiel n° 0041 du 17 février 2012, texte n° 120, NOR : ETSH1204146V, version électronique :
L'avis relatif au concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé, organisé par les hôpitaux universitaires, de Strasbourg (Bas-Rhin), NOR : ETSH1204146V, est modifié comme suit :
Au lieu de : « 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière)...
Lire : « 2 postes de cadre supérieur de santé (filière infirmière)...
Une décision du directeur général de l'institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion de Canteleu (Seine-Maritime) en date du 21 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 7 postes vacants au sein de l'institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion de Canteleu.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel au directeur général de l'institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion, BP 4, 76380 Canteleu, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur des ressources humaines du centre hospitalier Le Vinatier (69) en date du 24 février 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur éducateur de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Le Vinatier.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier Le Vinatier, direction des ressources humaines, cellule concours, 95, boulevard Pinel, 69677 Bron Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision de la directrice du centre hospitalier de Roanne (Loire), en date du 27 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier de Roanne, 28, rue de Charlieu, 42300 Roanne, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Lorsqu'il est saisi d'une demande de restitution d'un pupille en application du dernier alinéa de l'article L.
224-6, le tuteur doit réunir le conseil de famille dans un délai d'un mois.
Les demandeurs sont entendus par le conseil s'ils le souhaitent.
Une décision du directeur du centre hospitalier d'Orsay (Essonne), en date du 9 mars 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de :
Ces 2 postes vacants sont à pourvoir au sein du centre hospitalier d'Orsay.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier d'Orsay, 4, place du général-Leclerc, BP 27, 91401 Orsay Cédex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Sens (Yonne), en date du 17 janvier 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Sens, 1, avenue Pierre-de-Coubertin, 89108 Sens Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateur, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur général de l'institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion de Canteleu (Seine-Maritime), en date du 21 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 12 postes vacants au sein de l'institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion de Canteleu.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Tours (Indre-et-Loire), en date du 2 mars 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir deux postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du personnel et des affaires sociales du CHRU de Tours, direction du personnel et des affaires sociales, formation continue, 37044 Tours Cedex 9, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur général de l'institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion de Canteleu (Seine-Maritime), en date du 21 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de l'institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion de Canteleu.
Une décision du directeur des ressources humaines du Centre hospitalier Le Vinatier (Rhône) en date du 24 février 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au Centre hospitalier Le Vinatier.
Lorsque la personne à laquelle le pupille de l'Etat a été confié a fait connaître son souhait de l'adopter, dans les conditions prévues à l'article R.
224-15, le conseil de famille ne peut examiner un autre projet d'adoption qu'après avoir statué sur cette demande et à l'expiration des délais de recours contre sa délibération, ainsi que, le cas échéant, après que la cour d'appel a statué.
Une décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de l'Yonne à Auxerre, en date du 28 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre hospitalier spécialisé de l'Yonne à Auxerre.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé, 4, avenue Pierre-Scherrer, BP 99, 89011 Auxerre Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier Jacques Lacarin à Vichy (Allier), en date du 9 mars 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre hospitalier Jacques Lacarin à Vichy.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Jacques Lacarin, direction des ressources humaines, BP 2757, 03207 Vichy Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier de Rouffach (Haut-Rhin), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, branche gestionnaire des risques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre hospitalier de Rouffach, 27, rue du 4e RSM, BP 29, 68250 Rouffach, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Cornouaille à Quimper (Finistère), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, domaine informatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines, centre hospitalier intercommunal de Cornouaille, 14 bis, avenue Yves-Thépot, 29107 Quimper Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé agréent le dispositif suivant :
― AQUATEC VFL AT-6 EH ; AQUATEC VFL sro.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
DE TRAITEMENT AGRÉÉ "AQUATEC VFL AT-6EH"
AQUATEC VFL sro, Továrenská 4054/49, PO Box 85, 018 41 Dubnica nad Váhom (Slovaquie)
AQUATEC VFL AT-6EH
Le dispositif est constitué d'une cuve cylindrique à axe vertical en polypropène.
La cuve est un bioréacteur, constitué de six compartiments :
― un bassin d'aération, dans lequel la diffusion de l'air est assurée par un aérateur à membrane micro perforée placé en fond de bassin ;
― d'un dégrilleur intégré à l'entrée des eaux brutes, sous lequel de l'air est injecté pour agiter le dépôt présent sur le dégrilleur ;
― d'un régulateur de débit en sortie des eaux traitées, fonctionnant selon le principe de l'étranglement de l'écoulement, à travers une ouverture calibrée.
Le dispositif de traitement nécessite une alimentation en air assurée par un surpresseur situé sous le couvercle du dispositif.
Le dispositif est ventilé par une entrée d'air au-dessus du sol et équipée d'un chapeau d'évent.
Ouverture diamètre 135 cm
Tube d'alimentation en air DN 20 mm pour nettoyage du tamis
Pompes par injection d'air (pour circulation interne dans le prétraitement et recirculation des boues activées du clarificateur)
Tube d'injection d'air pour l'agitation sous le dégrilleur
OXY CONTROL ― Type AQC-Z
Modèle BIBUS (SECOH) ― EL-S-60N
Débit d'air : 64 l/min (à 150 mbar)
Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais, la charge organique pouvant être traitée par ce dispositif, pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009, dans les conditions prévues dans le présent avis peut aller jusqu'à 6 équivalents/habitant (soit 360 g/j de DB05).
Le guide d'utilisation ("installation, montage et fonctionnement des stations d'épuration AQUATEC VFL¢ AT-6EH", version janvier 2012, 43 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
Seul le guide d'utilisation référencé ci-dessus vaut agrément.
Il est disponible sur le site internet interministériel dont l'adresse est précédemment citée.
― gamme TRICEL modèles FR6/3000 (6EH), FR6/4000 (6EH) ; KMG KILLARNEY PLASTICS.
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : ETSP1100714V) publié au Journal officiel du 22 avril 2011 ; édition électronique, texte n° 127 et édition papier : page 7249.
DE TRAITEMENT AGRÉÉ "GAMME TRICEL"
KMG KILLARNEY PLASTICS, Ballyspillane Industrial Estate, Killarney, Co.
Kerry, IRLANDE
TRICEL FR6/3000
Centre d'Etudes et de Recherches de l'Industrie du Béton
Le dispositif de traitement est une microstation à écoulement gravitaire fonctionnant selon le principe de la culture fixée immergée aérée.
La cuve est en polyester renforcé de fibre de verre, de forme cylindrique à axe horizontal, et est composé de trois compartiments :
Le compartiment de traitement est équipé d'un lit fixe composé de feuilles ondulées soudées.
La diffusion de l'air dans le compartiment de traitement est assurée par un diffuseur placé horizontalement sous le lit fixe.
L'alimentation en air est effectuée à partir d'un surpresseur placé dans la partie supérieure amovible de la cuve.
Une pompe par injection d'air placée dans le clarificateur permet de faire recirculer les boues dans le décanteur primaire.
Le dispositif est ventilé par une canalisation située en sortie (vers le faîte du toit), munie d'un extracteur, et par des évents situés au-dessus du sol, sous le couvercle destiné à l'enlèvement des boues.
Le coffret électrique présente une alarme visuelle et sonore en cas de défaillance électrique.
SYNTHÈSE DES CARACTÉRISTIQUES ET DES MATÉRIAUX DE L'INSTALLATION
Cuve, couvercles et rehausses
Cuve de forme cylindrique à axe horizontal à trois compartiments
Assemblage de la cuve, joint et quincaillerie
Joint polyuréthanne
Couvercle d'accès 84 cm × 46 cm
Aérateur (système d'aération à fines bulles placé sous le lit fixe)
1 diffuseur Quartz DN 54 Longueur 500 mm
Modèle SHEATEC - Type AD-500
Silice (quartz)
Feuilles ondulées soudées
Modèle MarPak - Type Biomedia
Support du lit fixe
PRV (polyester renforcé de fibre de verre)
Coffret électrique
Automate de commande de la pompe d'injection d'air (programmation)
Alarme sonore
Modèle NITTO - Type LA-60
Puissance mesurée : 46 W
Durée de fonctionnement : continue
Coffret de protection (sur le couvercle d'accès)
Pompe d'injection d'air (pour recirculation des boues)
Electrovanne deux voies
Durée de fonctionnement : 15 minutes
Fréquence de fonctionnement : toutes les 2 heures (soit 3 heures/jour)
Tuyaux flexibles DN 4 mm
Nylon
SYNTHÈSE DES DIMENSIONS DE L'INSTALLATION
Le guide d'utilisation ("Tricel FR6 - Manuel technique TMT T101", Rev 8 janvier 2012, 36 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
Lorsque le lieu de placement d'un pupille est fixé dans un autre département que celui où a été prononcée son admission, le président du conseil départemental transmet au président du conseil départemental du département d'accueil une copie de la décision relative au lieu de placement du pupille.
Le président du conseil départemental du département d'accueil transmet au président du conseil départemental du département d'admission tout élément d'information utile sur la situation du pupille.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages" a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages"
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, 610, rue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9 ;
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-Cotes-du-Rhone-Villages---Gadagne.pdf
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/DUPNOCotes-du-Rhone---Gadagne.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 610, rue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais" ― Beaujolais et Beaujolais Villages Associés, a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais" ainsi que le projet de document unique (extrait de la fiche technique) peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCBeaujolais.pdf
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUAOCBeaujolais.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais", en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 70, rue des Chantiers-du-Beaujolais, ZAC du Martelet, 69400 Limas.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Montravel »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée "Haut-Montravel" a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Haut-Montravel .
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Haut-Montravel" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Haut-Montravel" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOHaut-Montravel.pdf
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/DUPNOHaut-Montravel.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Haut-Montravel" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, pôle viticole des vins de Bergerac, Bridet-Sud, 24100 Bergerac.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Montravel »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Montravel" a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Montravel"
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Montravel" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Montravel" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCdC-Cotes-de-Montravel.pdf
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/DUPNOCotes-de-Montravel.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Montravel" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, pôle viticole des vins de Bergerac, Bridet-Sud, 24100 Bergerac.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Bergerac" a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Bergerac".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Bergerac" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Bergerac" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-Cotes-de-Bergerac.pdf
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/DUPNOCotes-de-Bergerac.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Bergerac" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, pôle viticole des vins de Bergerac, Bridet-Sud, 24100 Bergerac.
Décret n° 2012-370 du 16 mars 2012 portant création d'une section d'appui judiciaire à Ajaccio (Corse-du-Sud)
Il est créé une section d'appui judiciaire à Ajaccio (Corse-du-Sud) à compter du 1er avril 2012.
Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire d'Ajaccio (Corse-du-Sud) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense Sud.
Le préfet établit chaque année un rapport sur le fonctionnement des conseils de famille et sur la situation des pupilles de l'Etat de son département.
Ce rapport est communiqué aux conseils de famille et au président du conseil départemental et transmis au ministre chargé de l'action sociale avec leurs observations éventuelles.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Valéry Giscard d'Estaing », dont le siège est à Estaing (Aveyron) ;
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation ESCP Europe », dont le siège est à Paris ;
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation ARC pour la recherche sur le cancer », dont le siège est à Villejuif (Val-de-Marne) ;
Décret du 16 mars 2012 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une fondation reconnue d'utilité publique
Sont approuvées la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Le Clair Regard », dont le siège est à Paris, et la dévolution de ses biens à la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation des petits frères des pauvres » ;
Est abrogé le décret du 14 mars 1959 portant reconnaissance d'utilité publique de l'association dite « Le Clair Regard ».
Décret n° 2012-371 du 16 mars 2012 portant modification des dispositions relatives aux propositions d'admission en non-valeur des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques
- C : Propositions des comptables secondaires de ...
A la section II du chapitre III du livre II de l'annexe III au code général des impôts, l'intitulé du C est remplacé par l'intitulé suivant : « Propositions des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances de nature fiscale » et les articles 426 et 428 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 426.-Les comptables secondaires de la direction générale des finances publiques peuvent proposer l'admission en non-valeur des créances de nature fiscale qu'ils estiment irrécouvrables.
« Art. 428.-Le pouvoir de statuer sur les propositions d'admission en non-valeur appartient au directeur départemental des finances publiques ou au responsable d'un service à compétence nationale.
« Les décisions prises sur les propositions d'admission en non-valeur sont notifiées aux comptables secondaires de la direction générale des finances publiques.
« Toutefois, lorsque le montant des créances mentionnées à l'article 426 dont l'admission en non-valeur est proposée n'excède pas cinq mille euros, l'absence de réponse du directeur départemental des finances publiques ou du responsable d'un service à compétence nationale dans un délai de trois mois à compter de la réception de la proposition vaut acceptation de celle-ci.
Arrêté du 13 février 2012 relatif à la grille d'analyse du taux d'activité des emplois permettant leur classement en services actifs dans le régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières
La grille d'analyse prévue au cinquième alinéa du paragraphe II du B du complément relatif aux prestations invalidité vieillesse au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixée selon le modèle annexé au présent arrêté.
MODÈLE DE GRILLE DE CALCUL
DU TAUX DE SERVICES ACTIFS POUR L'EMPLOI ........
L'emploi est-il en services continus de manière permanente ?
L'emploi comporte-t-il du travail de nuit pendant 270 heures par an dans son horaire normal ?
Si réponse positive à l'une des deux questions précédentes : attribution à l'emploi d'un taux de services actifs à 100 %.
Si réponse négative remplir la grille ci-dessous :
ACTIVITÉS DE L'EMPLOI
pouvant générer un ou plusieurs
critères de pénibilité, année civile
complète, horaire normal
TOTAL DES HEURES
de travail par activité
en moyenne
par année (a)
SOUS-TOTAL
des heures
de pénibilité (b) (*)
pour cumul
de pénibilité
(2 ou plus) (c)
DES DÉPLACEMENTS
sont-ils liés
à l'activité pénible ?
(+ 5 % sur le total
pénibles) (d)
(*) Déterminé conformément au chapitre 2, paragraphe 2.5.2.
Si l'emploi assure l'astreinte avec au moins 26 nuits sollicitées ou 15 nuits avec sorties par an : application d'un forfait de 200 heures à ajouter au total de la colonne (E)
Taux de services actifs retenu :
Rapport relatif au décret n° 2012-372 du 16 mars 2012 portant transfert de crédits
Le présent décret portant transfert de crédits pour un montant de 2 000 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement s'effectue du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » vers le programme 148 « Fonction publique » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Il est destiné à permettre aux personnels des établissements d'enseignement supérieur passés à l'autonomie aux termes de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités de continuer à bénéficier des prestations sociales interministérielles.
Les convocations aux réunions du conseil de famille sont adressées aux membres par le préfet au moins trois semaines avant la réunion.
Toute convocation doit mentionner les noms des pupilles dont la situation sera examinée ainsi que l'objet de cet examen et, le cas échéant, les nom et qualité de la personne qui a sollicité cet examen.
Doit être également mentionnée la possibilité de consulter les dossiers des candidats retenus pour l'adoption conformément aux dispositions de l'article R.
La personne à qui le pupille a été confié ou les futurs adoptants lorsque le pupille est placé en vue d'adoption ou confié à leur garde, ainsi que le président du conseil départemental et le pupille capable de discernement sont avisés, par les soins du tuteur, des réunions du conseil de famille dans les mêmes délais et formes que les membres de ce conseil.
Décret n° 2012-372 du 16 mars 2012 portant transfert de crédits
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 12 mars 2012, le nombre de places offertes au titre de l'année 2012 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe, ouvert par l'arrêté du 21 décembre 2011, est fixé à 24.
Arrêté du 12 mars 2012 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2012 à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 12 mars 2012, le nombre de places offertes au titre de l'année 2012 à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est fixé à 33.
Décret n° 2012-373 du 16 mars 2012 pris pour l'application des articles 18-12 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 et relatif aux décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Conseil supérieur des messageries de presse
Les parties à la procédure de conciliation devant le Conseil supérieur des messageries de presse, prévue à l'article 18-11 de la loi du 2 avril 1947 susvisée, disposent d'un délai d'un mois pour saisir la juridiction compétente ou l'Autorité de régulation de la distribution de la presse à compter soit du terme du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de l'article 18-12 de la même loi, soit de la notification d'un procès-verbal de non-conciliation avant ce terme.
La saisine de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse par une partie à la procédure de conciliation devant le Conseil supérieur des messageries de presse comporte :
1° Les nom, prénoms, profession et adresse de l'auteur de la saisine ou, si ce dernier est une personne morale, sa forme, sa dénomination ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social et le nom de son ou de ses représentants légaux ;
2° Le cas échéant, le nom du ou des conseils choisis pour assister ou représenter le demandeur, avec, en cas de pluralité de conseils, l'indication du nom de celui à l'égard de qui les actes de procédure seront valablement accomplis ;
3° La liste et l'adresse de la ou des parties que le demandeur met en cause ;
4° L'objet de la saisine avec un exposé des moyens et les pièces sur lesquelles la saisine est fondée.
Les modalités de transmission de la saisine à l'Autorité sont précisées dans son règlement intérieur.
L'Autorité de régulation de la distribution de la presse informe sans délai le Conseil supérieur des messageries de presse de cette saisine.
Lorsqu'une partie à la procédure de conciliation devant le Conseil supérieur des messageries de presse saisit la juridiction compétente, elle en informe sans délai ce conseil.
En l'absence de saisine de la juridiction compétente ou de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse au terme du délai d'un mois prévu à l'article 1er, le président du Conseil supérieur des messageries de presse dispose d'un délai d'un mois pour saisir l'Autorité.
Cette saisine comporte :
1° La liste et l'adresse des parties présentes à la procédure de conciliation ;
2° Une copie du procès-verbal établi à l'issue de la procédure de conciliation ;
3° Le dossier de la procédure de conciliation.
L'Autorité de régulation de la distribution de la presse avertit les parties à la procédure de conciliation de sa saisine et leur demande de fournir leurs observations et pièces dans un délai qu'elle fixe.
L'Autorité de régulation de la distribution de la presse assure la communication à chacune des parties des observations et pièces déposées par les autres parties et fixe le délai dans lequel il devra y être répondu.
Le président de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse peut désigner un rapporteur chargé d'instruire la demande et de proposer à cette fin à l'Autorité toute mesure utile.
Il rejette sans instruction les demandes manifestement irrecevables ou infondées.
Les convocations aux séances d'examen des différends sont adressées aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sauf urgence, deux semaines au moins avant le jour de la séance.
Les séances de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse sont publiques sauf demande de l'ensemble des parties.
Si la demande n'émane pas de toutes les parties, l'Autorité peut tenir une séance hors la présence du public lorsqu'elle estime que les circonstances le justifient.
Les parties peuvent présenter des observations orales pendant la séance et se faire représenter ou assister par la personne de leur choix.
L'Autorité procède, en tant que de besoin, à l'audition de toute autre personne.
Si un rapporteur a été désigné, il présente en séance les moyens et les conclusions des parties et formule un avis.
Il ne prend pas part au délibéré.
Le délai de deux mois dont dispose l'Autorité de régulation de la distribution de la presse pour se prononcer sur un différend s'apprécie à compter de l'enregistrement de la saisine ou de la régularisation de cette saisine.
S'il y a lieu de procéder à des enquêtes ou expertises, l'Autorité peut porter ce délai à quatre mois, par une décision motivée qui est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le règlement intérieur de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse précise les modalités de notification aux parties et de publication des décisions de règlement de différend.
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours contre les décisions de règlement de différend prises par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, prévues à l'article 18-12 de la loi du 2 avril 1947 susvisée, sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du présent chapitre.
Le recours est formé par déclaration écrite déposée en quatre exemplaires au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé.
A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, la déclaration précise l'objet du recours et contient l'exposé des moyens du requérant.
Lorsque la déclaration de recours ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le requérant doit, sous la même sanction, déposer cet exposé au greffe dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la déclaration.
Ces pièces et documents sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration.
Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration de recours et des pièces qui y sont jointes aux parties intéressées, ainsi qu'à l'Autorité de régulation de la distribution de la presse.
La cour d'appel statue après que les parties et l'Autorité de régulation de la distribution de la presse ont été mises à même de présenter leurs observations.
Le premier président de la cour d'appel fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations écrites et leurs pièces et en déposer copie au greffe de la cour.
Si elle juge utile de présenter des observations, l'Autorité de régulation de la distribution de la presse les communique aux parties et en dépose copie au greffe.
Le premier président ordonne les mesures d'instruction.
Le greffe notifie ces délais aux parties et à l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et les convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les demandes de sursis à exécution présentées au premier président de la cour d'appel de Paris sont formées par simple requête déposée au greffe.
A peine d'irrecevabilité, la requête contient l'exposé des moyens invoqués et précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé.
Le premier président fixe, par ordonnance, dès le dépôt de la requête, la date de l'audience à laquelle la demande de sursis sera examinée.
Le demandeur au sursis transmet à l'autre partie et à l'Autorité de régulation de la distribution de la presse une copie de la requête et de l'ordonnance.
Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par le greffe aux parties et à l'Autorité de régulation de la distribution de la presse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Sont rendues publiques :
1° Les décisions de portée générale du Conseil supérieur des messageries de presse rendues exécutoires par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 18-13 de la loi du 2 avril 1947 susvisée ;
2° Les décisions par lesquelles l'Autorité de régulation de la distribution de la presse maintient, au terme du délai de quinze jours qui lui est imparti au troisième alinéa de l'article 18-13 de la même loi, son refus de rendre exécutoire une décision de portée générale du Conseil supérieur des messageries de presse ;
3° Les décisions de portée générale du Conseil supérieur des messageries de presse modifiées et rendues exécutoires par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 18-13 de la même loi ;
4° Les décisions de portée générale rendues par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse s'étant substituée au Conseil supérieur des messageries de presse en application de l'article 18-12-1 de la même loi.
Le règlement intérieur du Conseil supérieur des messageries de presse précise les modalités de publicité des décisions mentionnées au 1° ci-dessus.
Le règlement intérieur de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse précise les modalités de publicité des décisions mentionnées aux 2°, 3° et 4° ci-dessus.
Peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris les décisions suivantes :
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours contre ces décisions sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du présent chapitre.
Le recours est formé par déclaration écrite déposée en quatre exemplaires au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé dans un délai d'un mois à compter de la publication de la décision.
Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration de recours et des pièces qui y sont jointes au Conseil supérieur des messageries de presse et à l'Autorité de régulation de la distribution de la presse qui sont parties à l'instance.
Une copie de la déclaration est remise par le greffe au parquet général.
La cour d'appel statue après que les parties ont été mises à même de présenter leurs observations.
Le greffe notifie ces délais aux parties, les convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le demandeur au sursis transmet aux autres parties une copie de la requête et de l'ordonnance.
Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par le greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Par dérogation à l'article 612 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation est formé dans un délai d'un mois à compter de cette notification.
Le délai de recours contre les décisions à caractère individuel du Conseil supérieur des messageries de presse, prévues au cinquième alinéa de l'article 18-13 de la loi du 2 avril 1947, est, pour les personnes visées par ces actes, d'un mois à compter de leur notification et, pour les tiers, d'un mois à compter de leur mise en ligne sur une partie librement accessible du site internet du conseil.
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, ces recours sont formés, instruits et jugés conformément aux articles 18 à 22 du présent décret.
Toutefois, les dispositions prévoyant, d'une part, l'envoi d'une copie de la déclaration de recours et des pièces à l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et, d'autre part, la remise de la déclaration de recours au parquet général ainsi que la communication de l'affaire au ministère public ne sont pas applicables.
Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. D311-9 (M)
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues publiques selon des modalités définies par le règlement intérieur du Conseil supérieur des messageries de presse :
1° Les décisions de portée générale du Conseil supérieur des messageries de presse rendues exécutoires par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, prévues au cinquième alinéa de l'article 18-13 de la loi du 2 avril 1947 susvisée ;
2° Les décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse de maintenir, au terme du délai de quinze jours qui lui est imparti au troisième alinéa de l'article 18-13 de la même loi, son refus de rendre exécutoire une décision de portée générale du Conseil supérieur des messageries de presse.
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours contre les décisions prévues à l'article précédent sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du présent chapitre.
Le délai de recours contre les décisions à caractère individuel du Conseil supérieur des messageries de presse, prévues au sixième alinéa de l'article 18-13 de la loi du 2 avril 1947, est, pour les personnes visées par ces actes, d'un mois à compter de leur notification et, pour les tiers, d'un mois à compter de leur mise en ligne sur une partie librement accessible du site internet du conseil.
« 5° Les décisions prises par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et le Conseil supérieur des messageries de presse au titre des articles 18-12 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947.
Le décret n° 88-136 du 9 février 1988 fixant les conditions de rémunération des agents de la vente de la presse est abrogé.
Artiste léonardesque, La Vierge à l'enfant avec l'agneau, huile sur toile, Reg.
Cron 1162, appartenant à la Pinacoteca di Brera de Milan, Italie ;
Bernardino Lanino, Vierge à l'enfant avec sainte Anne, huile sur toile, Reg.
Artiste léonardesque, Vierge à l'enfant avec un agneau, huile sur toile, Reg.
prêtés à l'exposition « La sainte Anne de Léonard de Vinci, l'ultime chef-d'œuvre », organisée et présentée au musée du Louvre du 26 mars 2012 au 25 juin 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 28 février 2012 au 9 juillet 2012.
Arrêté du 14 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche hors classe
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs de recherche hors classe dans les branches d'activités professionnelles E (informatique, statistique et calcul scientifique) et G (patrimoine, logistique, prévention et restauration).
Les concours seront organisés dans les emplois types suivants : (un tableau annexé au présent arrêté développe le libellé du code des centres organisateurs)
Le téléchargement de dossiers de candidature s'effectue par internet à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf.
Les dossiers de candidature sont téléchargés du lundi 19 mars 2012, à partir de 12 heures, au mardi 10 avril 2012, 12 heures, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de se connecter pour télécharger les dossiers de candidature, les candidats pourront, sur demande écrite, obtenir un dossier imprimé de candidature.
Ce courrier devra être adressé par voie postale et en recommandé simple au centre organisateur du concours.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers de candidature aux centres organisateurs correspondants est fixée au mardi 10 avril 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
Aucun dossier déposé ou posté hors délai ne sera pris en compte.
Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier de candidature suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
Seuls les dossiers de la session 2012 doivent être utilisés : aucun dossier imprimé lors d'une session antérieure ne sera pris en compte et la candidature en cause sera déclarée irrecevable.
Les candidats admissibles saisiront leurs curriculum vitae et lettre de motivation conformément au modèle mis en ligne sur le site internet dédié aux inscriptions au plus tard trois jours avant la date de leur convocation à l'épreuve d'admission par l'affectataire du concours.
CENTRE ORGANISATEUR
Université Paris-Dauphine, DRH, bureau des concours ITRF, place du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-44-05-42-82 ou 01-44-05-48-12 ; télécopie : 01-44-05-49-05)
Arrêté du 14 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 1re classe
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 1re classe dans les branches d'activités professionnelles C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), E (informatique, statistique et calcul scientifique), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et J (gestion et pilotage).
Ingénieur de recherche 1re classe
Université Paris-Ouest Nanterre-La Défense, SDRH/formation, concours, B 405, 200, avenue de la République, 92000 Nanterre (téléphone : 01-40-97-71-11 ou 01-40-97-58-83 ; fax : 01-40-97-47-89)
Université d'Aix-Marseille (P1), DRH P1, service des concours ITRF, 3, place Victor-Hugo, 13331 Marseille Cedex 3 (téléphone : 04-13-55-04-44 ou 04-13-55-04-36 ; fax : 04-13-55-11-36)
Université Michel de Montaigne, Bordeaux 3, concours, esplanade des Antilles, domaine universitaire, 33607 Pessac Cedex (téléphone : 05-57-12-45-75 ou 05-57-12-46-36 ; fax : 05-57-12-62-96)
Université Montpellier 2 sciences et techniques, place Eugène-Bataillon, DRH/recrutement ITRF, CC 441, 34095 Montpellier Cedex 5 (téléphone : 04-67-14-37-62 ou 04-67-14-30-48 ; fax : 04-67-14-32-05)
Université d'Orléans, château de La Source, BP 6749, 45067 Orléans Cedex 2 (téléphone : 02-38-41-70-26 ou 02-38-49-43-47 ; fax : 02-38-49-49-55)
Université de la Sorbonne nouvelle, Paris 3, DRH/bureau formations et concours, 17, rue de La Sorbonne, 75005 Paris (téléphone : 01-40-46-29-10 ou 01-40-46-29-82 ; fax : 01-40-46-28-77)
Université Pierre et Marie Curie, concours ITRF, tour Zamansky, 4, place Jussieu, 75252 Paris Cedex 05 (téléphone : 01-44-27-74-25 ou 01-44-27-68-83 ; fax : 01-44-27-27-76)
Université Paris-Dauphine, DRH, bureau des concours ITRF, place du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-44-05-42-82 ou 01-44-05-48-12 ; fax : 01-44-05-49-05)
Arrêté du 14 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (information : documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et J (gestion et pilotage).
Ingénieur de recherche 2e classe
Ingénieur biologiste en plateforme scientifique
Ingénieur en élaboration de biomolécules
Chef de projet ou expert électronicien en conception et développement
Ingénieur de recherche en traitement et analyse de bases de données
Ingénieur de recherche en analyse de sources
Ingénieur de recherche en archéologie
Responsable éditorial multisupports
Responsable de la gestion financière et comptable
Université d'Aix-Marseille (P2), 58, boulevard Charles-Livon, jardin Du Pharo, DRH/PGC, 13284 Marseille Cedex 07 (téléphone : 04-91-39-65-21 ou 04-91-39-66-37 ; fax : 04-91-39-66-04)
Université d'Angers, 40, rue de Rennes, BP 73532, 49035 Angers Cedex 01 (téléphone : 02-41-96-23-58 ou 02-41-96-23-73 ; fax : 02-41-96-22-71)
Université Bordeaux-Ségalen, DRH, concours ITRF, case 5, 146, rue Léo-Saignat, 33076 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-57-57-15-58 ou 05-57-57-92-74 ; fax : 05-57-57-15-65)
Université de Bretagne occidentale - Brest, 3, rue Des Archives, CS 93837, 29238 Brest Cedex 3 (téléphone : 02-98-01-65-78 ou 02-98-01-70-34 ; fax : 02-98-01-60-01)
Université de Caen Basse-Normandie, DRH, cellule recrutement, esplanade de la Paix, 14032 Caen Cedex (téléphone : 02-31-56-51-97 ou 02-31-56-66-16 ; fax : 02-31-56-61-74)
Collège de France, 11, place Marcelin-Berthelot, 75005 Paris (téléphone : 01-44-27-11-61 ou 01-44-27-11-62)
Université de Corse Pascal Paoli, università di Corsica, DRH, Palazzu Naziunale, place d'Armes, 20250 Corte (téléphone : 04-95-45-00-82 ou 04-95-45-01-04)
Université de Savoie - Chambéry, université de Savoie, concours ITRF, 27, rue Marcoz, BP 1104, 73011 Chambéry Cedex (téléphone : 04-79-75-91-18 ; fax : 04-79-75-85-18)
Université Pierre Mendès France - Grenoble 2 UPMF DRH, concours ITRF, BP 47, 38040 Grenoble Cedex 9 (téléphone : 04-76-82-56-49 ou 04-76-82-55-24 ; fax : 04-76-82-57-06)
Université Charles-de-Gaulle - Lille 3, DRH, bureau des concours ITRF, domaine du Pont de Bois, BP 60149, 59653 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-20-41-64-24 ; fax : 03-20-41-65-53)
Université du Havre, DRH, bureau des concours ITARF, 25, rue Philippe-Lebon, 76600 Le Havre (téléphone : 02-32-74-40-48 ou 02-32-74-49-73 ; fax : 02-32-74-40-25)
Université de Limoges, hôtel de l'université, 33, rue François-Mitterrand, BP 23204, 87032 Limoges Cedex 1 (téléphone : 05-55-14-91-45 ou 05-55-14-91-46 ; fax : 05-55-14-91-01)
Université Montpellier 1, service formation concours Dév Comp, 5, boulevard Henri-IV, CS 19044, 34967 Montpellier Cedex 2 (téléphone : 04-34-43-33-21 ou 04-34-43-33-25 ; fax : 04-34-43-33-19)
Université Paris-Est - Marne-la-Vallée, DRH, concours ITRF, 5, boulevard Descartes, Champs-sur-Marne, 77454 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : 01-60-95-74-10 ou 01-60-95-74-83 ; fax : 01-60-95-74-19)
Université de Nice - Sophia Antipolis, pôle GPEC/bureau des concours, 28, avenue Valrose, BP 2135, 06103 Nice Cedex 2 (téléphone : 04-92-07-65-03 ou 04-92-07-60-19 ; fax : 04-92-07-66-46)
Université Panthéon-Sorbonne - Paris 1, concours ITRF, Mme Brossier, 13, rue du Four, 75006 Paris (téléphone : 01-43-25-05-42 ; fax : 01-43-25-01-45)
Université Panthéon-Assas - Paris 2, direction des ressources humaines, 12, place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05 (téléphone : 01-44-41-56-21)
Université Paris-Sorbonne, 1, rue Victor-Cousin, service des concours, 75230 Paris Cedex 05 (téléphone : 01-40-46-25-32 ou 01-40-46-47-06 ; fax : 01-40-46-26-87)
Université Paris Diderot - Paris 7, DRH, bureau des concours, Grands Moulins, 5, rue Thomas-Mann, 75205 Paris Cedex 13 (téléphone : 01-57-27-56-00 ou 01-57-27-56-32 ; fax : 01-57-27-56-11)
Institut polytechnique de Grenoble, Grenoble INP/DRH, 46, avenue Felix-Viallet, 38031 Grenoble Cedex 1 (téléphone : 04-76-57-49-91 ou 04-56-52-98-34 ; fax : 04-76-57-48-60)
Université Rennes 2, DRH, pôle BIATSS, place du recteur Henri-Le Moal, 35043 Rennes Cedex (téléphone : 02-99-14-10-45 ou 02-99-14-10-46 ; fax : 02-99-14-10-50)
Université de Strasbourg, DRH, bureau recrutement ITRF, 4 rue Blaise-Pascal, CS 90032, 67081 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-68-85-55-52 ou 03-68-85-08-32 ; fax : 03-68-85-08-53)
Université de Franche-Comté - Besançon, DRH, bureau des concours, 1, rue Claude-Goudimel, 25030 Besançon Cedex (téléphone : 03-81-66-50-47 ou 03-81-66-50-18 ; fax : 03-81-66-58-57)
Universite Jean Monnet - Saint-Etienne, service du personnel BIATOS, 10, rue Tréfilerie, CS 82301, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone : 04-77-42-18-11 ou 04-77-42-18-21 ; Fax : 04-77-42-17-99)
Le conseil de famille est réuni à la diligence et en présence du préfet ou de son représentant, qui fixe son ordre du jour et en informe le président du conseil départemental.
Il désigne en son sein, pour une durée de trois ans renouvelable, un président, dont la voix est prépondérante en cas de partage des voix.
Un vice-président est désigné dans les mêmes conditions et pour la même durée ; il supplée le président en cas d'empêchement ou de démission de celui-ci.
Dans le cas de démission du président, un nouveau vice-président est désigné pour la durée du mandat restant à accomplir.
Le conseil de famille délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le préfet convoque une nouvelle réunion qui se tient dans les trois semaines qui suivent.
Le conseil délibère valablement lors de cette seconde réunion quel que soit l'effectif des membres présents.
Toute délibération du conseil de famille doit être motivée.
Les membres du conseil de famille personnellement concernés par la situation d'un pupille ne prennent pas part aux délibérations relatives à celle-ci.
Sur leur demande, les membres du conseil de famille peuvent consulter sur place, dans les huit jours précédant la réunion, les dossiers des pupilles dont la situation doit être examinée.
Ces dossiers sont à leur disposition pendant la séance.
Ils peuvent dans les mêmes conditions consulter les dossiers des candidats retenus pour adopter le pupille dont l'adoption est proposée.
Arrêté du 14 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (information : documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et J (gestion et pilotage).
Ingénieur en techniques de production et expérimentation végétales
Iingénieur en techniques d'analyse des biomolécules
Ingénieur en élaboration de matériaux en couches minces
Chargé de l'action culturelle
Université Bordeaux 1, DRH, pôle formation et recrutement, 351, cours de La Libération, 33405 Talence Cedex (téléphone : 05-40-00-24-43 ou 05-40-00-83-52 ; fax : 05-40-00-24-44)
Université Montesquieu, Bordeaux 4, DRH, concours Itrf, avenue Léon-Duguit, 33608 Pessac Cedex (téléphone : 05-56-84-29-88).
Université Bretagne-Sud, 27, rue Armand-Guillemot, BP 92116, 56321 Lorient Cedex (téléphone : 02-97-87-66-22 ou 02-97-87-66-23 ; fax : 02-97-87-66-35)
Université d'Auvergne - Clermont-Ferrand 1, 49, boulevard Francois-Mitterrand, BP 32, 63001 Clermont-Ferrand 1 (téléphone : 04-73-17-72-31 ; fax : 04-73-17-72-01)
Université Blaise Pascal - Clermont-Ferrand 2, 34, avenue Carnot, BP 185, 63006 Clermont-Ferrand Cedex 1 (téléphone : 04-73-40-63-05 ou 04-73-40-61-59 ; fax : 04-73-40-64-31)
Université de Cergy-Pontoise, service formation et concours, 33, boulevard du Port, 95011 Cergy-Pontoise Cedex (téléphone : 01-34-25-63-30 ou 01-34-25-61-84 ; fax : 01-34-25-62-69)
CER ENSAM Angers, service formation des personnels, 2, boulevard du Ronceray, BP 93525, 49035 Angers Cedex 01 (téléphone : 02-41-20-73-54 ou 02-41-20-73-49 ; fax : 02-41-20-73-50)
Ecole centrale Paris, service des personnels, Grande Voie des Vignes, 92295 Châtenay-Malabry Cedex (téléphone : 01-41-13-17-53 ou 01-41-13-11-82 ; fax : 01-41-13-16-37)
Ecole pratique des hautes études, EPHE, DRH concours, 46, rue de Lille, 75007 Paris (téléphone : 01-53-63-61-52 ou 01-53-63-61-51 ; fax : 01-53-63-61-93)
Ecole normale supérieure, cellule formation continue-concours, 45, rue d'Ulm, 75230 Paris Cedex 05 (téléphone : 01-44-32-29-27 ou 01-44-32-29-36 ; fax : 01-44-32-29-41)
Université d'Evry Val d'Essonne, boulevard François-Mitterrand, bâtiment Ile-de-France, rez-de-jardin, 91025 Evry Cedex (téléphone : 01-69-47-80-53 ou 01-69-47-70-25 ; fax : 01-69-47-80-62)
Université Joseph Fourier - Grenoble 1, DRH, service du personnel IATOSS, 621, avenue Centrale, BP 53, 38041 Grenoble Cedex 9 (téléphone : 04-76-51-42-95 ou 04-76-51-44-62 ; fax : 04-76-51-42-47)
Université Stendhal - Grenoble 3, 1180, avenue Centrale, BP 25, 38040 Grenoble Cedex 9 (téléphone : 04-76-82-41-64 ou 04-76-82-43-05 ; fax : 04-76-82-68-45)
Université de Haute Alsace, DRH, bureau des concours BIATSS, 2, rue des Frères-Lumière, 68093 Mulhouse Cedex (téléphone : 03-89-33-60-76 ou 03-89-33-60-88 ; fax : 03-89-33-60-69)
Université Lille 1, sciences et technologies, bureau des concours, bâtiment A3, cité scientifique, 59655 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-20-43-43-21 ; fax : 03-20-43-41-68)
Université Lille 2, bureau des concours ITRF, 42, rue Paul-Duez, 59000 Lille (téléphone : 03-20-96-46-86 ou 03-20-96-52-56 ; fax : 03-20-96-52-98)
Université de La Rochelle, DRH, service formation, concours, 23, avenue Albert-Einstein, 17071 La Rochelle Cedex 9 (téléphone : 05-46-50-76-75 ou 05-46-45-87-16 ; fax : 05-46-44-93-76)
Université du Littoral, Côte d'Opale, bureau concours et formation, 1, place de l'Yser, BP 1022, 59375 Dunkerque Cedex 01 (téléphone : 03-28-23-73-35 ou 03-28-23-73-81 ; fax : 03-28-23-74-10)
Université Paul-Valéry - Montpellier 3, DRH IATSSB, concours ITRF, pavillon formation, route de Mende, 34199 Montpellier Cedex 5 (téléphone : 04-67-14-26-45 ou 04-67-14-20-14 ; fax : 04-67-14-55-21)
Université Lorraine site concours ITRF lionnois, DRH gestion des concours BIATOS, 24/30, rue Lionnois, BP 60120, 54003 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-68-20-55 ou 03-83-68-52-99 ; fax : 03-83-68-21-00)
Université Lorraine site concours ITRF Nancy libération, université de Lorraine, DRH C/ITRF, 91, avenue Libération, 54001 Nancy Cedex (téléphone : 03-54-50-40-98 ou 03-54-50-40-67 ; fax : 03-54-50-40-82)
Université Paris Descartes - Paris 5, 12, rue de l'Ecole-de-Médecine, service des concours ITRF, RH3, 75270 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-76-53-19-32 ou 01-76-53-18-93 ; fax : 01-76-53-19-23)
Institut polytechnique de Grenoble, Grenoble INP/DRH, 46, avenue Félix-Viallet, 38031 Grenoble Cedex 1 (téléphone : 04-76-57-49-91 ou 04-56-52-98-34 ; fax : 04-76-57-48-60)
Université Lorraine site concours Brabois, université de Lorraine, DRH C/ITRF, 2, avenue Forêt-de-Haye, bureau concours, 54501 Vandœuvre-lès-Nancy Cedex (téléphone : 03-83-59-59-10 ou 03-83-59-59-58 ; fax : 03-83-59-59-55)
Institut national polytechnique de Toulouse, 6, allée Emile-Monso, BP 34038, 31029 Toulouse Cedex 4 (téléphone : 05-34-32-30-34 ; fax : 05-34-32-31-00)
Université de Rouen, DRH, bureau des concours ITRF, 1, rue Thomas-Becket, 76821 Mont-Saint-Aignan Cedex (téléphone : 02-35-14-00-66 ou 02-35-14-63-16)
Ecole normale supérieure de Cachan, 61, avenue du Président-Wilson, 94235 Cachan Cedex (téléphone : 01-47-40-20-02 ou 01-47-40-76-44 ; fax : 01-47-40-20-03)
Université Toulouse 1 - Capitole, DRH, concours ITRF, 2, rue du Doyen-Gabriel-Marty, 31042 Toulouse Cedex 9 (téléphone : 05-61-63-39-06 ou 05-61-63-35-57 ; fax : 05-61-63-36-97)
Université du Sud Toulon Var, DRH formation, concours, 83957 BP 20132 La Garde Cedex (téléphone : 04-94-14-24-37 ou 04-94-14-27-43 ; fax : 04-94-14-26-02)
Université de technologie de Compiègne, direction des ressources humaines, centre de transfert, BP 60319, 60203 Compiègne Cedex (téléphone : 03-44-23-79-69 ou 03-44-23-43-26)
Université de Pau et des Pays de l'Adour, présidence, DRH, avenue de l'Université, BP 576, 64012 Pau Cedex (téléphone : 05-59-40-70-68 ou 05-59-40-70-50 ; fax : 05-59-40-70-12)
Université de Reims Champagne-Ardenne, 9, boulevard de la Paix, Villa Douce, 51097 Reims Cedex (téléphone : 03-26-91-39-85 ou 03-26-91-39-99 ; fax : 03-26-91-31-56)
Université Jean Monnet Saint-Etienne, service du personnel BIATOS, 10, rue Tréfilerie, CS 82301, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone : 04-77-42-18-11 ou 04-77-42-18-21 ; fax : 04-77-42-17-99)
Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, DRH, service du recrutement BIATSS, 55, avenue de Paris, 78035 Versailles Cedex (téléphone : 01-39-25-78-60 ; fax : 01-39-25-41-78)
Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis, DRH, Le Mont Houy, 59313 Valenciennes Cedex 9 (téléphone : 03-27-51-17-39 ou 03-27-51-17-44 ; fax : 03-27-51-17-40)
Université Lumière - Lyon 2, DRH, concours ITRF, 86, rue Pasteur, 69365 Lyon Cedex 07 (téléphone : 04-78-69-71-39 ; fax : 04-78-69-73-89)
Université Jean Moulin Lyon 3, DP BIATOS, 1, avenue des Frères-Lumière, BP 8242, 69355 Lyon Cedex 08 (téléphone : 04-78-78-79-34 ou 04-26-31-87-56 ; fax : 04-26-31-85-22)
Arrêté du 14 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants ingénieurs
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mars 2012, est autorisée, au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'assistants ingénieurs dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (information : documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et J (gestion et pilotage).
Assistant en techniques d'élevage et production animale
Développeur en contrôle/commande en instrumentation
Assistant cartographe
SY
Assistant espaces verts paysagiste
Université Paris-Sud, formation des personnels et concours, bâtiment 209 D, 3e étage, 91405 Orsay Cedex (téléphone : 01-69-15-77-22 ou 01-69-15-66-03 ; fax : 01-69-15-79-82)
Université Paris-Est - Créteil Val-de-Marne, DRH, concours ITRF, 61, avenue du Général-de-Gaulle, 94010 Créteil Cedex (téléphone : 01-45-17-10-44 ou 01-45-17-70-73 ; Fax : 01-45-17-18-54)
Université d'Aix-Marseille (P3), DRH, bureau des concours, 3, avenue Robert-Schuman, 13628 Aix-en-Provence Cedex 1 (téléphone : 04-42-17-24-76 ou 04-42-17-24-77 ; fax : 04-42-17-27-80)
Université de Picardie Jules-Verne, DRH bureau recrutement-concours, chemin du Thil, 80025 Amiens Cedex 1 (téléphone : 03-22-82-58-55 ou 03-22-82-58-54 ; fax : 03-22-82-74-17)
Université d'Artois, bureau des concours, 9, rue du Temple, BP 10665, 62030 Arras Cedex (téléphone : 03-21-60-60-33 ou 03-21-60-37-81 ; Fax : 03-21-60-49-35)
Université Bordeaux Segalen, DRH concours ITRF, case 5, 146, rue Léo-Saignat, 33076 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-57-57-15-58 ou 05-57-57-92-74 ; fax : 05-57-57-15-65)
Université Montesquieu - Bordeaux 4, DRH, concours ITRF, avenue Léon-Duguit, 33608 Pessac Cedex (téléphone : 05-56-84-29-88 ; Fax :)
Université de Bourgogne-Dijon, service BIATOSS, BP 27877, 21078 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-39-50-25 ou 03-80-39-50-86 ; Fax : 03-80-39-50-69)
Ecole centrale de Lille, cité scientifique, DRH, BP 48, 59651 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-20-33-54-62 ou 03-20-33-53-05 ; fax : 03-20-33-54-65)
Conservatoire national des arts et métiers, service des ressources humaines, Cc Dgs03, 292, rue Saint-Martin, 75141 Paris Cedex 03 (téléphone : 01-40-27-28-93 ou 01-40-27-22-23 ; fax : 01-40-27-27-94)
Ecole centrale de Lyon, 36, avenue Guy-de Collongue, 69134 Ecully Cedex (téléphone : 04-72-18-63-69 ou 04-72-18-63-73 ; fax : 04-72-18-64-96)
Université de technologie de Belfort-Montbéliard, service Rh, 90010 Belfort Cedex (téléphone : 03-84-58-34-54 ou 03-84-58-31-03 ; fax : 03-84-58-30-50)
Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne, service concours ITRF, 58, rue Jean-Parot, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone : 04-77-43-84-84 ou 04-77-43-84-04 ; fax : 04-77-43-84-75)
Muséum national d'histoire naturelle, DRH, bureau des concours, Cp 24, 57, rue Cuvier, 75231 Paris Cedex 05 (téléphone : 01-40-79-48-70 ou 01-40-79-38-65 ; fax : 01-40-79-38-93)
Université de Rennes 1, DRH, pôle BIATSS, 2, rue du Thabor, CS 46510, 35065 Rennes Cedex (téléphone : 02-23-23-36-52 ou 02-23-23-36-26 ; fax : 02-23-23-36-96)
Ecole normale supérieure de Lyon, DRH, concours ITRF, 15, parvis René Descartes, 69342 Lyon (téléphone : 04-37-37-65-72 ou 04-37-37-60-09 ; fax : 04-72-76-61-29)
Université de Toulouse-Le Mirail - Toulouse 2, Dp BIATOS, bureau des concours ITRF, 5, allées Antonio-Machado, 31058 Toulouse Cedex 9 (téléphone : 05-61-50-49-68 ou 05-61-50-49-69 ; fax : 05-61-50-42-15)
Université Paul-Sabatier - Toulouse 3, villa des Personnels, concours ITRF, 118, route de Narbonne, 31062 Toulouse Cedex 9 (téléphone : 05-61-55-62-04 ou 05-61-55-87-78 ; fax :)
Université François Rabelais, 3, rue des Tanneurs, BP 4103, 37041 Tours Cedex 1 (téléphone : 02-47-36-80-92 ; fax : 02-47-36-80-65)
Université de Nantes, concours ITRF, bureau 210, 1, quai de Tourville, BP 13522, 44035 Nantes Cedex 01 (téléphone : 02-40-99-84-23 ou 02-40-99-83-54 ; fax : 02-40-99-83-13)
Université Claude-Bernard - Lyon 1, DRH bureau du recrutement BIATOSS, 43, boulevard du 11-Novembre-1918, 69622 Villeurbanne Cedex (téléphone : 04-72-43-36-05 ou 04-26-23-44-29 ; fax : 04-72-43-12-38)
Arrêté du 14 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe supérieure
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe supérieure dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et J (gestion et pilotage).
Technicien en sciences de la vie et de la Terre, et biotechnologies
Les dates d'ouverture et de clôture des registres des inscriptions sont fixées pour chaque concours par arrêté du recteur de l'académie au titre de laquelle le concours est ouvert.
Les dates d'ouverture et de clôture des registres des inscriptions des concours faisant l'objet d'une organisation en commun entre plusieurs académies sont fixées par arrêté conjoint des recteurs d'académie concernés.
Le téléchargement des dossiers de candidature s'effectue par internet à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf
Arrêté du 14 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe normale
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe normale dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (information : documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et J (gestion et pilotage).
Technicien en sciences physiques et en chimie
Technicien en prothèse dentaire
Technicien en études mécaniques
VICE-RECTORAT DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chef de cuisine cuisinier
Les dates d'ouverture et de clôture des registres des inscriptions des concours faisant l'objet d'une organisation en commun entre plusieurs académies sont fixées par arrêté des recteurs d'académie concernés.
Arrêté du 14 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de recherche et de formation de 2e classe
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de recherche et de formation de 2e classe dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (information : documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et J (gestion et pilotage).
Préparateur en sciences physiques et en chimie
Préparateur en sciences de la vie et de la Terre, et biotechnologies
Préparateur spécimen naturalia
Le téléchargement de dossiers de candidature s'effectue par internet à l'adresse suivante : http://www.enseignementsuprecherche.gouv.fr/recrutements/itrf
Arrêté du 14 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 des recrutements d'adjoints techniques de recherche et de formation de 2e classe par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE)
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de recrutements d'adjoints techniques de recherche et de formation de 2e classe par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée par le recteur d'académie ou le président, directeur ou responsable de l'établissement dans lequel le ou les emplois sont à pourvoir.
Aucun dossier de candidature parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à la date limite de dépôt ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet ne sera pris en compte.
ADJOINTS TECHNIQUES DE RECHERCHE ET DE FORMATION DE 2e CLASSE
PACTE 2012
AFFECTATAIRES
Université de Lorraine
Rectorat de Créteil
Université Paris 1
Université Paris 4 (IUFM)
Rectorat de Lille
Rectorat d'Amiens
Université Lille 1 (IUT A)
Université Lille 3
Université Brest (IUT Brest)
Université Rennes 1
Rectorat de Lyon
Université Lyon 1
Université Clermont-Ferrand 1
Université Grenoble 1
Rectorat de Nice
Université Aix-Marseille
Rectorat Aix-Marseille
Université Montpellier 2
Université Bordeaux 2
Université Bordeaux 4 (IUFM)
Université Toulouse 3 (IUT 3)
Université Bordeaux 1 (Observatoire)
Université Toulouse 3 (Observatoire Midi-Pyrénées)
Université Toulouse 2
Arrêté du 14 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 des recrutements sans concours d'adjoints techniques de recherche et de formation de 2e classe
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mars 2012, sont autorisés au titre de l'année 2012 des recrutements sans concours d'adjoints techniques de recherche et de formation de 2e classe.
6° Les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission prévue à l'article 52-2 du décret du 31 décembre 1985 susvisé sont convoqués à l'entretien.
Université Mulhouse (IUT Mulhouse)
Université Mulhouse
Rectorat de Strasbourg
Université Lorraine
Université Lorraine (IUT B)
Université Reims (IUT Reims)
Université Lorraine (ESSTIN)
Centre international d'études PEDAGO
Université Paris 8 (IUT Tremblay)
Collège de France Paris
Université Cergy-Pontoise (IUFM)
Institut national Supérieur Handicap.
Ens. adapt
Institut de France Paris
Museum nat. hist. naturel.
Université Paris 8 (IUT Montreuil)
Université Le Havre (IUT Le Havre)
ENSAIT Roubaix
Université Caen (IUT Alençon)
Université d'Artois (IUT Bethune)
Ecole natio. sup. ingénieur Caen
Université Orléans (IUFM)
Université La Rochelle (IUT La Rochelle)
Ecole nation. sup. d'ingén. de Bourges
Université Rennes 1 (IUT Lannion)
Université Limoges (IUT Limoges)
Université Nantes (IUFM)
Université Rennes 1 (IUT Rennes)
Centre national enseignement à distance
Ecole nationale sup. mécan. aérotechn.
ENI Saint-Etienne
Rectorat de Clermont-Ferrand
Rectorat de Grenoble
Université Grenoble 1 (IUT A)
Université Grenoble 2 (IUT B)
Université Lyon 1 (IUT)
Université Grenoble 1 (IUFM)
CROUS Corte
Université Aix-Marseille (IUT Aix)
IUT de Béziers
Université Toulouse 3 (IUT de TARBES)
Institut polytechnique
Université Montpellier 2 (IUFM)
ENI Tarbes
Arrêté du 14 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe.
Les dossiers d'inscription seront téléchargés du lundi 19 mars 2012, à partir de 12 heures, au mardi 10 avril 2012, 12 heures, heure de Paris, par internet à l'adresse suivante :
Les dossiers d'inscription dûment complétés doivent être déposés ou envoyés au plus tard le 10 avril 2012 avant minuit (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, DGRH D 5, bureau chargé des concours ITRF, IGR hors classe 2012, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
En cas d'impossibilité de se connecter pour télécharger le dossier d'inscription par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite adressée au plus tard le mardi 10 avril 2012 avant minuit (le cachet de la poste faisant foi) en recommandé simple au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse indiquée ci-dessus.
Le dossier obtenu par cette procédure devra être renvoyé dûment complété, obligatoirement par voie postale et en recommandé simple, à la même adresse dans le délai de huit jours à compter du lendemain de cette même date, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats devront donc veiller à demander ou télécharger leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
Arrêté du 14 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle.
Les dossiers d'inscription seront téléchargés du lundi 19 mars 2012, à partir de 12 heures, au mardi 10 avril 2012, à 12 heures, heure de Paris, par internet à l'adresse suivante :
Les dossiers d'inscription dûment complétés doivent être déposés ou envoyés au plus tard le 10 avril 2012 avant minuit (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, DGRH D 5, bureau chargé des concours ITRF, TECH CE 2012, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Les épreuves se dérouleront au mois de mai 2012, à Paris.
Arrêté du 14 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe supérieure
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe supérieure.
Les dossiers d'inscription, dûment complétés, doivent être déposés ou envoyés au plus tard le 10 avril 2012, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, DGRH D 5, bureau chargé des concours ITRF, TECH CS 2012, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
A l'exception des représentants du conseil départemental, nul ne peut être membre de plus de deux conseils de famille des pupilles de l'Etat.
Décret n° 2012-374 du 16 mars 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives à l'ordre public, au droit électoral et à l'état civil
Il est inséré, après l'article 5 du décret du 5 mars 1997 susvisé, un article 5-1 ainsi rédigé :
- Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2012-374 du 16 mars 2012.
« Art. 7.-Le présent décret, à l'exception de son article 6, est applicable, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2012-374 du 16 mars 2012, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
« 1° Pour l'application de l'article 1er dans les îles Wallis-et-Futuna, la référence au maire est remplacée par la référence au chef de circonscription territoriale ;
« 2° Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du premier alinéa de l'article 3, sont supprimés les mots : " notamment quand il s'agit des manifestations sportives mentionnées à l'article 1er du décret du 27 mars 1993 susvisé, ”.
Il est inséré, après l'article 9 du décret du 3 mai 2002 susvisé, un article 9-1 ainsi rédigé :
- Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2012-374 du 16 mars 2012 sous réserve de lire : "haut-commissaire de la République” à la place de : "préfet”, de "préfet du département dans lequel il doit se dérouler” ou de "préfet du département où il a été souscrit”.
« 1° Au premier alinéa, les mots : "décret n° 2011-1854 du 9 décembre 2011” sont remplacés par les mots : "décret n° 2012-374 du 16 mars 2012” ;
« 2° Au deuxième alinéa (1°), la référence : "R.
Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article R.
122-9 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 7 mars 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 mars 2012, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice : M. Jean-Claude Marin, procureur général près la Cour de cassation, en remplacement de M. André Gariazzo.
Décret du 16 mars 2012 portant nomination du président du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies - M. Béchon (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 2012, M. Christian Béchon est nommé président du conseil d'administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.
Arrêté du 15 mars 2012 portant nomination des membres du conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 15 mars 2012, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale :En tant que représentants des assurés sociaux, sur désignation
M. Naton (Jean-François).
Mme Le Loarer (Anne).
M. Brechotteau (Patrick).
M. Ollivier-Lannuzel (David).
De la Confédération française et démocratique du travail (CFDT) :
Mme Crisinel (Bernadette).
M. Schmidlin (Denis).
Mme Boutrand (Monique).
M. Barboul (Jean-Claude).
Mme Sancerni (Isabelle).
De la Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) :
Mme Viguier (Michèle).
En tant que représentants des employeurs, sur désignation
M. Balensi (Max).
M. Grasser (Gilbert).
M. Guyonnet (Loys).
Mme Martinez (Emilie).
De la Confédération des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
Mlle Dorel (Dominique-Chantal).
M. Braud (Jean-Paul).
M. Quenet (Albert).
Arrêté du 9 mars 2012 portant prolongation de fonctions de directeur général et de président à l'Ecole normale supérieure de Lyon
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 mars 2012, l'intérim des fonctions de directeur général et de président de l'Ecole normale supérieure de Lyon confié à M. Jacques Samarut, professeur des universités, est prorogé d'un mois.
Décision n° 2012-0279 du 6 mars 2012 modifiant la décision n° 2009-0838 autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public
Le paragraphe n° 4-4 de l'annexe 1 de la décision n° 2009-0838 de l'ARCEP modifiée susvisée est supprimé.
Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Bouygues Telecom et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-0280 du 6 mars 2012 modifiant la décision n° 2006-0239 autorisant la société Orange France à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public
Décision n° 2012-0281 du 6 mars 2012 modifiant la décision n° 2006-0140 autorisant la Société française du radiotéléphone à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public
Le projet pour l'enfant contient les informations essentielles relatives à l'enfant, notamment :
1° Des informations portant sur son identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance ;
2° Des informations relatives à l'autorité parentale : identité et adresse des titulaires de l'autorité parentale ;
3° Des informations relatives à son lieu de vie ;
4° Des informations relatives à la fratrie de l'enfant.
Il mentionne le service du conseil départemental ou habilité par celui-ci en charge de l'accompagnement de l'enfant et l'identité du référent désigné.
Le projet pour l'enfant mentionne la décision administrative ou judiciaire de protection de l'enfance qui fonde l'intervention auprès de l'enfant en précisant la date et le lieu de la décision, les motifs de la décision ainsi que son contenu.
Les objectifs de la décision sont rappelés afin que le projet pour l'enfant soit construit en cohérence avec ces objectifs.
Il précise, le cas échéant, les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement des titulaires de l'autorité parentale ainsi que des autres personnes de son entourage.
Les autres documents relatifs à la prise en charge et à l'accompagnement de l'enfant, notamment le document individuel de prise en charge prévu à l'article L.
311-4, le contrat d'accueil prévu à l'article L.
442-1 et, le cas échéant, le plan personnalisé de compensation, s'articulent avec le projet pour l'enfant.
I.-La proposition de transaction prévue à l'article L.
150-16-1 est faite, lorsque l'infraction a été commise dans sa circonscription territoriale : 1° Par le directeur régional de l'aviation civile, en métropole ou dans les départements du groupe Antilles-Guyane ; 2° Par le chef du service de l'aviation civile de la Réunion, de Mayotte et des îles Eparses ; 3° Par le chef du service de l'aviation civile dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 4° Par le chef du service d'Etat de l'aviation civile dans les territoires d'outre-mer.
II.-La proposition de transaction est adressée au procureur de la République dans le délai de quatre mois à compter de la clôture du procès-verbal.
Cette proposition précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor public ainsi que le délai correspondant.
Elle rappelle le cas échéant les mesures imposées en application notamment des articles R.
330-4 par les autorités chargées du contrôle technique.
III.-Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de transaction, l'autorité mentionnée au I ci-dessus la notifie en double exemplaire à l'auteur de l'infraction.
Ce dernier dispose d'un mois pour l'accepter et, en ce cas, retourner un exemplaire signé de la proposition.
IV.-L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a payé la somme fixée dans le délai imparti.
Avis relatif à l'accord autonome signé dans le cadre du projet du nouveau palais de justice de Paris sur le périmètre de la ZAC Clichy Batignolles
Dans le cadre du projet du nouveau palais de justice de Paris sur le périmètre de la ZAC Clichy Batignolles, le ministère de la justice et des libertés, la société Arélia, titulaire du contrat de partenariat relatif à ce projet (le « Contrat ») et la banque Société Générale (en qualité de représentant des créanciers financiers), ont signé un accord autonome le 15 février 2012 (l'« Accord Autonome »).
L'Accord Autonome a pour objet de définir le montant et les modalités de l'indemnisation due par l'Etat dans l'hypothèse où un recours administratif ou contentieux formé par des tiers à l'encontre du contrat ou de l'un de ses actes détachables aboutirait à l'annulation du Contrat ou de l'un de ses actes détachables, sa résolution, sa déclaration de nullité ou sa résiliation.
A cet effet, le montant des indemnités dues par l'Etat en pareille hypothèse est détaillé dans l'Accord Autonome, étant précisé qu'une fraction de ces indemnités (l'« indemnité minimale ») est cédée aux créanciers financiers, cette cession faisant l'objet d'un acte d'acceptation signé par l'Etat le 15 février 2012.
L'Accord Autonome, l'acte d'acceptation de la cession de l'indemnité minimale et l'acte de cession de l'indemnité minimale peuvent être consultés, dans le respect des secrets protégés par la loi, à l'établissement public du palais de justice de Paris, 30, rue du Château des Rentiers, 75013 Paris, auprès de Mme Julie Tichoux, uniquement sur rendez-vous (téléphone : 01-53-94-89-52 ou courrier électronique : julie.tichoux@justice.fr).
Spécialité dénommée ACTIFEDCAPS ALLERGIE CETIRIZINE 10 mg, capsule molle ; code identifiant de spécialité : 6 049 837 0 :
CATALENT PHARMA SOLUTIONS LTD.
Composition : dichlorhydrate de cétirizine 10 mg, pour une capsule.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 417 513-3 ou 34009 417 513 3 2 (7 capsules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC]) ; cette spécialité est un générique de ZYRTECSET 10 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 22 juillet 2011).
Spécialité dénommée ACTILYSE 2 mg, poudre et solvant pour solution injectable et perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 717 767 3 :
BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE.
Composition : altéplase 2 mg, pour un flacon de poudre.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 574 194-2 ou 34009 574 194 2 4 (poudre en flacon [verre] + 2,2 ml de solvant en ampoules [verre] ; boîte de 5) (décision du 4 juillet 2011).
Spécialité dénommée ATORVASTATINE MYLAN 10 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 364 459 9 :
Composition : atorvastatine 10 mg (sous forme d'atorvastatine calcique), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 416 467-8 ou 34009 416 467 8 2 (90 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 416 468-4 ou 34009 416 468 4 3 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de TAHOR 10 mg, comprimé pelliculé (décision du 6 juillet 2011).
Spécialité dénommée ATORVASTATINE QUALIMED 10 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 475 487 4 :
Spécialité dénommée BETAHISTINE ARROW 8 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 119 192 6 :
Composition : dichlorhydrate de bétahistine 8 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 417 501-5 ou 34009 417 501 5 1 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 417 502-1 ou 34009 417 502 1 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 417 503-8 ou 34009 417 503 8 0 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 417 504-4 ou 34009 417 504 4 1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 417 505-0 ou 34009 417 505 0 2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 417 506-7 ou 34009 417 506 7 0 (180 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SERC 8 mg, comprimé (décision du 11 juillet 2011).
Spécialité dénommée BORAX/ACIDE BORIQUE ZENTIVA 60 mg/90 mg, solution pour lavage ophtalmique en récipient-unidose ; code identifiant de spécialité : 6 768 591 0 :
Composition : borax 1,2 g, acide borique 1,8 g, pour 100 ml.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 417 800-2 ou 34009 417 800 2 8 (5 ml en récipient unidose [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 10) ; 417 801-9 ou 34009 417 801 9 6 (5 ml en récipient unidose [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 12) ; 417 802-5 ou 34009 417 802 5 7 (5 ml en récipient unidose [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 16) ; 417 803-1 ou 34009 417 803 1 8 (5 ml en récipient unidose [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 18) ; 417 804-8 ou 34009 417 804 8 6 (5 ml en récipient unidose [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 20) ; 417 805-4 ou 34009 417 805 4 7 (5 ml en récipient unidose [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 30) ; 579 958-0 ou 34009 579 958 0 5 (5 ml en récipient unidose [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 100]) ; cette spécialité est un générique de DACRYOSERUM, solution pour lavage ophtalmique en récipient unidose (décision du 11 juillet 2011).
Spécialité dénommée BORIPHARM N° 15, granules ; code identifiant de spécialité : 6 491 478 4 :
Composition : nux vomica pour préparations homéopathiques 0,009 ml (8 DH), china rubra pour préparations homéopathiques 0,009 ml (8 DH), argentum nitricum pour préparations homéopathiques 0,009 ml (8 DH), ipeca pour préparations homéopathiques 0,009 ml (8 DH), chelidonium majus pour préparations homéopathiques 0,009 ml (8 DH), carduus marianus pour préparations homéopathiques 0,009 ml (4 DH), natrum phosphoricum pour préparations homéopathiques 0,009 ml (8 DH), lycopodium clavatum pour préparations homéopathiques 0,009 ml (8 DH), pour un tube de 7 g de granules.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 301 384-2 ou 34009 301 384 2 7 (160 UP en tube [polypropylène] ; boîte de 1) ; 417 620-4 ou 34009 417 620 4 8 (7 g en tube [polystyrène] ; boîte de 1) (décision du 5 juillet 2011).
Spécialité dénommée BREAKYL 1 200 microgrammes, film orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 588 100 6 :
Composition : fentanyl (citrate de) 1 200 microgrammes, pour un film.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 498 137-7 ou 34009 498 137 7 3 (film en sachet [polyacrylonitrile/aluminium/polyamide/papier] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 3) ; 498 141-4 ou 34009 498 141 4 5 (film en sachet [polyacrylonitrile/aluminium/polyamide/papier] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 30) ; 218 577-1 ou 34009 218 577 1 9 (film en sachet [polyacrylonitrile/aluminium/polyamide/papier] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 4) ; 218 578-8 ou 34009 218 578 8 7 (film en sachet [polyacrylonitrile/aluminium/polyamide/papier] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 10) ; 218 579-4 ou 34009 218 579 4 8 (film en sachet [polyacrylonitrile/aluminium/polyamide/papier] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 28) (décision du 1er juillet 2011).
Composition : fentanyl 200 microgrammes (sous forme de citrate de fentanyl), pour un film.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 498 119-9 ou 34009 498 119 9 1 (1 film en sachet [polyacrylonitrile/aluminium/polyamide/papier] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 3) ; 498 121-3 ou 34009 498 121 3 4 (1 film en sachet [polyacrylonitrile/aluminium/polyamide/papier] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 10) ; 498 124-2 ou 34009 498 124 2 4 (1 film en sachet [polyacrylonitrile/aluminium/polyamide/papier] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 30) ; 218 564-7 ou 34009 218 564 7 7 (1 film en sachet [polyacrylonitrile/aluminium/polyamide/papier] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 4) ; 218 565-3 ou 34009 218 565 3 8 (1 film en sachet [polyacrylonitrile/aluminium/polyamide/papier] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 28) (décision du 5 juillet 2011).
Composition : fentanyl (citrate de) 400 microgrammes, pour un dispositif de 1,56 cm².
Spécialité dénommée BREAKYL START, film orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 391 520 7 :
Composition : fentanyl 200 microgrammes (sous forme de citrate de fentanyl), pour un film, ou fentanyl 400 microgrammes (sous forme de citrate de fentanyl), pour un film, ou fentanyl 600 microgrammes (sous forme de citrate de fentanyl), pour un film, ou fentanyl 800 microgrammes (sous forme de citrate de fentanyl), pour un film.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 498 513-9 ou 34009 498 513 9 3 (1 film en sachet [polyacrylonitrile/aluminium/polyamide/papier] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1 + 1 film en sachet [polyacrylonitrile/aluminium/polyamide/papier] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1 + 1 film en sachet [polyacrylonitrile/aluminium/polyamide/papier] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1 + 1 film en sachet [polyacrylonitrile/aluminium/polyamide/papier] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1) (décision du 5 juillet 2011).
Spécialité dénommée CANDESARTAN MYLAN 16 mg, comprimé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 823 396 1 :
Composition : candésartan cilexétil 16 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 416 438-8 ou 34009 416 438 8 0 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 416 439-4 ou 34009 416 439 4 1 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 416 440-2 ou 34009 416 440 2 3 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 416 441-9 ou 34009 416 441 9 1 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 416 442-5 ou 34009 416 442 5 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 416 443-1 ou 34009 416 443 1 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 416 444-8 ou 34009 416 444 8 1 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 416 445-4 ou 34009 416 445 4 2 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 416 446-0 ou 34009 416 446 0 3 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 416 447-7 ou 34009 416 447 7 1 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 416 448-3 ou 34009 416 448 3 2 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 416 450-8 ou 34009 416 450 8 2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 416 451-4 ou 34009 416 451 4 3 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 416 452-0 ou 34009 416 452 0 4 (90 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique d'ATACAND 16 mg, comprimé sécable (décision du 4 juillet 2011).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 416 453-7 ou 34009 416 453 7 2 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 416 454-3 ou 34009 416 454 3 3 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 416 456-6 ou 34009 416 456 6 2 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 416 457-2 ou 34009 416 457 2 3 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 416 458-9 ou 34009 416 458 9 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 416 459-5 ou 34009 416 459 5 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 416 460-3 ou 34009 416 460 3 4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 416 462-6 ou 34009 416 462 6 3 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 416 463-2 ou 34009 416 463 2 4 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 416 464-9 ou 34009 416 464 9 2 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 416 465-5 ou 34009 416 465 5 3 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 416 466-1 ou 34009 416 466 1 4 (90 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 579 677-1 ou 34009 579 677 1 0 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 579 678-8 ou 34009 579 678 8 8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ATACAND 32 mg, comprimé sécable (décision du 4 juillet 2011).
Spécialité dénommée CLOPIDOGREL VALE PHARMACEUTICALS 75 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 845 886 9 :
VALE PHARMACEUTICALS LIMITED.
Composition : clopidogrel 75 mg (sous forme de bromhydrate de clopidogrel monohydraté), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 415 548-4 ou 34009 415 548 4 1 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 415 550-9 ou 34009 415 550 9 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 415 551-5 ou 34009 415 551 5 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 415 554-4 ou 34009 415 554 4 2 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 415 556-7 ou 34009 415 556 7 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 415 557-3 ou 34009 415 557 3 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 579 428-1 ou 34009 579 428 1 6 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 579 429-8 ou 34009 579 429 8 4 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 579 430-6 ou 34009 579 430 6 6 (50 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 579 432-9 ou 34009 579 432 9 5 (84 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 579 433-5 ou 34009 579 433 5 6 (90 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 579 434-1 ou 34009 579 434 1 7 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de PLAVIX 75 mg, comprimé pelliculé (décision du 13 juillet 2011).
Spécialité dénommée CLOPVAL 75 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 247 763 1 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 415 561-0 ou 34009 415 561 0 4 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 415 563-3 ou 34009 415 563 3 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 415 565-6 ou 34009 415 565 6 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 415 568-5 ou 34009 415 568 5 2 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 415 571-6 ou 34009 415 571 6 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 415 572-2 ou 34009 415 572 2 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 579 436-4 ou 34009 579 436 4 6 (50 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 579 438-7 ou 34009 579 438 7 5 (84 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 579 439-3 ou 34009 579 439 3 6 (90 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 579 440-1 ou 34009 579 440 1 8 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 579 442-4 ou 34009 579 442 4 7 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 579 443-0 ou 34009 579 443 0 8 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PLAVIX 75 mg, comprimé pelliculé (décision du 12 juillet 2011).
Spécialité dénommée DEBERTROGEDEL 0,075 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 963 263 2 :
Composition : désogestrel 0,075 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 419 173-5 ou 34009 419 173 5 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium] ; boîte de 1) ; 419 174-1 ou 34009 419 174 1 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium] ; boîte de 3) ; 580 386-7 ou 34009 580 386 7 9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium] ; boîte de 6) ; cette spécialité est un générique de CERAZETTE 0,075 mg, comprimé pelliculé (décision du 29 juillet 2011).
Spécialité dénommée DEDELTRAGEBER 0,075 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 496 987 3 :
Spécialité dénommée DESLORATADINE ARROW 5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 845 256 7 :
Composition : desloratadine 5 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 419 405-3 ou 34009 419 405 3 8 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 419 407-6 ou 34009 419 407 6 7 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 419 408-2 ou 34009 419 408 2 8 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 419 409-9 ou 34009 419 409 9 6 (5 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 419 410-7 ou 34009 419 410 7 8 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 419 411-3 ou 34009 419 411 3 9 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 419 413-6 ou 34009 419 413 6 8 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 419 414-2 ou 34009 419 414 2 9 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 419 415-9 ou 34009 419 415 9 7 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 419 416-5 ou 34009 419 416 5 8 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 419 417-1 ou 34009 419 417 1 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 419 418-8 ou 34009 419 418 8 7 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 419 419-4 ou 34009 419 419 4 8 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 419 420-2 ou 34009 419 420 2 0 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 419 421-9 ou 34009 419 421 9 8 (5 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 419 422-5 ou 34009 419 422 5 9 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 419 423-1 ou 34009 419 423 1 0 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 419 424-8 ou 34009 419 424 8 8 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 419 425-4 ou 34009 419 425 4 9 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 419 426-0 ou 34009 419 426 0 0 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 419 427-7 ou 34009 419 427 7 8 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 419 428-3 ou 34009 419 428 3 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 580 398-5 ou 34009 580 398 5 0 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 580 399-1 ou 34009 580 399 1 1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 580 401-6 ou 34009 580 401 6 0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 580 402-2 ou 34009 580 402 2 1 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 580 403-9 ou 34009 580 403 9 9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 580 404-5 ou 34009 580 404 5 0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'AERIUS 5 mg, comprimé pelliculé (décision du 28 juillet 2011).
Spécialité dénommée DESOBERGEDEL 0,075 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 180 179 9 :
Spécialité dénommée DESOGESTREL DELBERT 0,075 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 632 542 5 :
Spécialité dénommée DORZOLAMIDE TIMOLOL DR GERHARD MANN CHEM PHARM FABRIK 20 mg/5 mg/ml, collyre en solution ; code identifiant de spécialité : 6 753 681 3 :
Dr. GERHARD MANN ― Chem, pharm.
Fabrik GmbH.
Composition : dorzolamide base 20 mg (sous forme de chlorhydrate de dorzolamide 22,26 mg), timolol base 5 mg (sous forme de maléate de timolol 6,83 mg), pour 1 ml.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 419 014-4 ou 34009 419 014 4 7 (5 ml en flacon [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 1) ; 419 015-0 ou 34009 419 015 0 8 (5 ml en flacon [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 3) ; 419 016-7 ou 34009 419 016 7 6 (5 ml en flacon [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 6) ; cette spécialité est un générique de COSOPT 20 mg/ml + 5 mg/ml, collyre en solution (décision du 22 juillet 2011).
Spécialité dénommée ESOMEPRAZOLE RANBAXY 20 mg, comprimé gastro-résistant ; code identifiant de spécialité : 6 505 828 2 :
Composition : ésoméprazole 20 mg (sous forme de ésoméprazole magnésique), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 418 881-6 ou 34009 418 881 6 8 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/polyéthylène/polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 418 882-2 ou 34009 418 882 2 9 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/polyéthylène/polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 418 883-9 ou 34009 418 883 9 7 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/polyéthylène/polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 418 884-5 ou 34009 418 884 5 8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/polyéthylène/polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 418 885-1 ou 34009 418 885 1 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/polyéthylène/polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 418 886-8 ou 34009 418 886 8 7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/polyéthylène/polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 418 887-4 ou 34009 418 887 4 8 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/polyéthylène/polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 418 888-0 ou 34009 418 888 0 9 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/polyéthylène/polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 418 889-7 ou 34009 418 889 7 7 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/polyéthylène/polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 418 890-5 ou 34009 418 890 5 9 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/polyéthylène/polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 418 891-1 ou 34009 418 891 1 0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/polyéthylène/polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique d'INEXIUM 20 mg, comprimé gastro-résistant (décision du 6 juillet 2011).
Spécialité dénommée ESOMEPRAZOLE TEVA 20 mg, comprimé gastro-résistant ; code identifiant de spécialité : 6 847 927 2 :
Spécialité dénommée ESOZ 20 mg, comprimé gastro-résistant ; code identifiant de spécialité : 6 371 917 6 :
Spécialité dénommée EZORAN 20 mg, comprimé gastro-résistant ; code identifiant de spécialité : 6 576 252 5 :
Spécialité dénommée FENOFIBRATE ETHYPHARM 145 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 391 424 0 :
ETHYPHARM.
Composition : fénofibrate 145 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 418 239-2 ou 34009 418 239 2 3 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 418 240-0 ou 34009 418 240 0 5 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 418 241-7 ou 34009 418 241 7 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 418 242-3 ou 34009 418 242 3 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 418 244-6 ou 34009 418 244 6 3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 418 245-2 ou 34009 418 245 2 4 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 418 246-9 ou 34009 418 246 9 2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 580 011-3 ou 34009 580 011 3 0 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 580 013-6 ou 34009 580 013 6 9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 580 014-2 ou 34009 580 014 2 0 (280 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 580 015-9 ou 34009 580 015 9 8 (300 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LIPANTHYL 145 mg, comprimé pelliculé (décision du 11 juillet 2011).
Spécialité dénommée FENTANYL PHARMABIDE 100 microgrammes/heure, dispositif transdermique ; code identifiant de spécialité : 6 319 885 5 :
PHARMABIDE LTD.
Composition : fentanyl 11 mg, pour un dispositif.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 499 154-2 ou 34009 499 154 2 2 (1 dispositif en sachet [polyéthylène basse densité (PEBD)/aluminium/P-A-M-éthylène (SURLYN)] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 3) ; 499 155-9 ou 34009 499 155 9 0 (1 dispositif en sachet [polyéthylène basse densité (PEBD)/aluminium/P-A-M-éthylène (SURLYN)] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 5) ; 579 005-3 ou 34009 579 005 3 3 (1 dispositif en sachet [polyéthylène basse densité (PEBD)/aluminium/P-A-M-éthylène (SURLYN)] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 10) ; 579 007-6 ou 34009 579 007 6 2 (1 dispositif en sachet [polyéthylène basse densité (PEBD)/aluminium/P-A-M-éthylène (SURLYN)] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 16) ; 579 008-2 ou 34009 579 008 2 3 (1 dispositif en sachet [polyéthylène basse densité (PEBD)/aluminium/P-A-M-éthylène (SURLYN)] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 20]) ; cette spécialité est un générique de DUROGESIC 100 microgrammes/heure, dispositif transdermique (décision du 28 juillet 2011).
Spécialité dénommée FER IBD 3 PHARMA CONSULTING 100 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 531 998 5 :
Composition : fer 100 mg (sous forme de complexe d'hydroxyde ferrique, saccharose 2 700 mg), pour 5 ml de solution à diluer pour perfusion.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 580 046-1 ou 34009 580 046 1 2 (5 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 1) ; 580 047-8 ou 34009 580 047 8 0 (5 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 5) ; 580 048-4 ou 34009 580 048 4 1 (5 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 10) ; 580 049-0 ou 34009 580 049 0 2 (5 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 20) (décision du 11 juillet 2011).
Spécialité dénommée FINASTERIDE PFIZER 5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 522 726 6 :
Composition : finastéride 5 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 492 989-1 ou 34009 492 989 1 4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 492 991-6 ou 34009 492 991 6 4 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 492 992-2 ou 34009 492 992 2 5 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 492 993-9 ou 34009 492 993 9 3 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 492 994-5 ou 34009 492 994 5 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 492 995-1 ou 34009 492 995 1 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 492 996-8 ou 34009 492 996 8 3 (45 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 492 997-4 ou 34009 492 997 4 4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 492 998-0 ou 34009 492 998 0 5 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 492 999-7 ou 34009 492 999 7 3 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 578 000-8 ou 34009 578 000 8 6 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 578 001-4 ou 34009 578 001 4 7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 578 002-0 ou 34009 578 002 0 8 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CHIBRO-PROSCAR 5 mg, comprimé pelliculé (décision du 22 juillet 2011).
Spécialité dénommée GABAPENTINE AUROBINDO 100 mg, gélule ; code identifiant de spécialité : 6 562 948 9 :
AUROBINDO PHARMA Limited.
Composition : gabapentine 100 mg, pour une gélule.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 499 212-2 ou 34009 499 212 2 5 (10 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 499 213-9 ou 34009 499 213 9 3 (20 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 499 214-5 ou 34009 499 214 5 4 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 499 215-1 ou 34009 499 215 1 5 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 499 216-8 ou 34009 499 216 8 3 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 499 217-4 ou 34009 499 217 4 4 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 499 218-0 ou 34009 499 218 0 5 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 579 043-2 ou 34009 579 043 2 6 (200 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 499 219-7 ou 34009 499 219 7 3 (100 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 579 044-9 ou 34009 579 044 9 4 (200 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 579 045-5 ou 34009 579 045 5 5 (1 000 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de NEURONTIN 100 mg, gélule (décision du 12 juillet 2011).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 499 240-6 ou 34009 499 240 6 6 (10 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 499 241-2 ou 34009 499 241 2 7 (20 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 499 242-9 ou 34009 499 242 9 5 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 499 243-5 ou 34009 499 243 5 6 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 499 244-1 ou 34009 499 244 1 7 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 499 245-8 ou 34009 499 245 8 5 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 499 246-4 ou 34009 499 246 4 6 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 579 049-0 ou 34009 579 049 0 6 (200 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 579 050-9 ou 34009 579 050 9 5 (300 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 499 247-0 ou 34009 499 247 0 7 (100 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 579 051-5 ou 34009 579 051 5 6 (200 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 579 052-1 ou 34009 579 052 1 7 (300 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 579 053-8 ou 34009 579 053 8 5 (500 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de NEURONTIN 400 mg, gélule (décision du 12 juillet 2011).
Spécialité dénommée GALABAR LP 16 mg, gélule à libération prolongée ; code identifiant de spécialité : 6 387 858 4 :
Composition : galantamine 16 mg (sous forme de bromhydrate de galantamine), pour une gélule.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 418 655-6 ou 34009 418 655 6 5 (10 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 418 656-2 ou 34009 418 656 2 6 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 418 658-5 ou 34009 418 658 5 5 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 418 659-1 ou 34009 418 659 1 6 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 418 661-6 ou 34009 418 661 6 6 (10 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 418 662-2 ou 34009 418 6 2 2 7 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 418 663-9 ou 34009 418 663 9 5 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 418 664-5 ou 34009 418 664 5 6 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 580 142-0 ou 34009 580 142 0 8 (56 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 143-7 ou 34009 580 143 7 6 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 144-3 ou 34009 580 144 3 7 (84 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 146-6 ou 34009 580 146 6 6 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 147-2 ou 34009 580 147 2 7 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 148-9 ou 34009 580 148 9 5 (56 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 580 149-5 ou 34009 580 149 5 6 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 580 150-3 ou 34009 580 150 3 8 (84 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 580 152-6 ou 34009 580 152 6 7 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 580 153-2 ou 34009 580 153 2 8 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de REMINYL LP 16 mg, gélule à libération prolongée (décision du 22 juillet 2011).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 418 665-1 ou 34009 418 665 1 7 (10 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 418 666-8 ou 34009 418 666 8 5 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 418 667-4 ou 34009 418 667 4 6 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 418 668-0 ou 34009 418 668 0 7 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 418 669-7 ou 34009 418 669 7 5 (10 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 418 670-5 ou 34009 418 670 5 7 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 418 671-1 ou 34009 418 671 1 8 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 418 672-8 ou 34009 418 672 8 6 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 154-9 ou 34009 580 154 9 6 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 155-5 ou 34009 580 155 5 7 (56 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 580 156-1 ou 34009 580 156 1 8 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 580 157-8 ou 34009 580 157 8 6 (84 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 580 158-4 ou 34009 580 158 4 7 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 580 159-0 ou 34009 580 159 0 8 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 580 160-9 ou 34009 580 160 9 7 (56 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 161-5 ou 34009 580 161 5 8 (84 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 162-1 ou 34009 580 162 1 9 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 163-8 ou 34009 580 163 8 7 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de REMINYL LP 24 mg, gélule à libération prolongée (décision du 22 juillet 2011).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 418 641-5 ou 34009 418 641 5 5 (10 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 418 642-1 ou 34009 418 642 1 6 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 418 643-8 ou 34009 418 643 8 4 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 418 644-4 ou 34009 418 644 4 5 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 418 645-0 ou 34009 418 645 0 6 (10 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 418 646-7 ou 34009 418 646 7 4 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 418 647-3 ou 34009 418 647 3 5 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 418 649-6 ou 34009 418 649 6 4 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 132-5 ou 34009 580 132 5 6 (56 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 580 133-1 ou 34009 580 133 1 7 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 580 134-8 ou 34009 580 134 8 5 (84 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 580 135-4 ou 34009 580 135 4 6 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 580 136-0 ou 34009 580 136 0 7 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 580 137-7 ou 34009 580 137 7 5 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 138-3 ou 34009 580 138 3 6 (84 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 140-8 ou 34009 580 140 8 6 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 141-4 ou 34009 580 141 4 7 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 164-4 ou 34009 580 164 4 8 (56 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de REMINYL LP 8 mg, gélule à libération prolongée (décision du 22 juillet 2011).
Spécialité dénommée GALANTAMINE KRKA LP 16 mg, gélule à libération prolongée ; code identifiant de spécialité : 6 467 935 0 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 418 700-1 ou 34009 418 700 1 9 (10 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 418 701-8 ou 34009 418 701 8 7 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 418 702-4 ou 34009 418 702 4 8 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 418 703-0 ou 34009 418 703 0 9 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 418 704-7 ou 34009 418 704 7 7 (10 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 418 705-3 ou 34009 418 705 3 8 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 418 707-6 ou 34009 418 707 6 7 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 418 708-2 ou 34009 418 708 2 8 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 199-2 ou 34009 580 199 2 0 (56 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 580 200-0 ou 34009 580 200 0 1 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 580 201-7 ou 34009 580 201 7 9 (84 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 580 202-3 ou 34009 580 202 3 0 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 580 204-6 ou 34009 580 204 6 9 (56 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 205-2 ou 34009 580 205 2 0 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 206-9 ou 34009 580 206 9 8 (84 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 207-5 ou 34009 580 207 5 9 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de REMINYL LP 8 mg, gélule à libération prolongée (décision du 22 juillet 2011).
Spécialité dénommée GALEMA LP 16 mg, gélule à libération prolongée ; code identifiant de spécialité : 6 467 255 5 :
Spécialité dénommée GLOREPINAD 0,5 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 893 837 3 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 498 102-9 ou 34009 498 102 9 1 (30 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 498 103-5 ou 34009 498 103 5 2 (90 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 498 104-1 ou 34009 498 104 1 3 (120 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 498 105-8 ou 34009 498 105 8 1 (270 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 498 106-4 ou 34009 498 106 4 2 (90 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 498 107-0 ou 34009 498 107 0 3 (270 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de NOVONORM 0,5 mg, comprimé (décision du 12 juillet 2011).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 498 114-7 ou 34009 498 114 7 2 (30 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 498 115-3 ou 34009 498 115 3 3 (90 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 498 117-6 ou 34009 498 117 6 2 (120 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 498 118-2 ou 34009 498 118 2 3 (90 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 578 852-4 ou 34009 578 852 4 3 (270 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 578 853-0 ou 34009 578 853 0 4 (270 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de NOVONORM 2 mg, comprimé (décision du 12 juillet 2011).
Spécialité dénommée IBUPLIX 200 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 426 924 8 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 498 629-7 ou 34009 498 629 7 9 (8 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 498 630-5 ou 34009 498 630 5 1 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 498 631-1 ou 34009 498 631 1 2 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 498 632-8 ou 34009 498 632 8 0 (16 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 498 633-4 ou 34009 498 633 4 1 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 498 634-0 ou 34009 498 634 0 2 (24 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 498 635-7 ou 34009 498 635 7 0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 498 636-3 ou 34009 498 636 3 1 (8 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 498 638-6 ou 34009 498 638 6 0 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 498 639-2 ou 34009 498 639 2 1 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 498 640-0 ou 34009 498 640 0 3 (16 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 498 641-7 ou 34009 498 641 7 1 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 498 642-3 ou 34009 498 642 3 2 (24 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 498 644-6 ou 34009 498 644 6 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 498 645-2 ou 34009 498 645 2 2 (8 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; 498 646-9 ou 34009 498 646 9 0 (10 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; 498 647-5 ou 34009 498 647 5 1 (12 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; 498 648-1 ou 34009 498 648 1 2 (16 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; 498 649-8 ou 34009 498 649 8 0 (20 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; 498 650-6 ou 34009 498 650 6 2 (24 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; 498 651-2 ou 34009 498 651 2 3 (30 comprimés en flacon [polyéthylène) (décision du 12 juillet 2011).
Spécialité dénommée IBUPROFENE RANBAXY MEDICATION OFFICINALE 200 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 738 603 2 :
Spécialité dénommée IBUTABS 200 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 388 021 5 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 415 385-8 ou 34009 415 385 8 2 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 419 693-9 ou 34009 419 693 9 3 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 419 694-5 ou 34009 419 694 5 4 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 415 386-4 ou 34009 415 386 4 3 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 419 695-1 ou 34009 419 695 1 5 (16 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 419 696-8 ou 34009 419 696 8 3 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 419 697-4 ou 34009 419 697 4 4 (24 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 419 698-0 ou 34009 419 698 0 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 415 391-8 ou 34009 415 391 8 3 (7 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; 419 699-7 ou 34009 419 699 7 3 (10 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; 419 700-5 ou 34009 419 700 5 4 (12 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; 415 392-4 ou 34009 415 392 4 4 (14 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; 419 701-1 ou 34009 419 701 1 5 (16 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; 419 702-8 ou 34009 419 702 8 3 (20 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; 419 703-4 ou 34009 419 703 4 4 (24 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; 419 704-0 ou 34009 419 704 0 5 (30 comprimés en flacon [polyéthylène]) (décision du 12 juillet 2011).
Spécialité dénommée ITRACONAZOLE PREMIER RESEARCH 100 mg, gélule ; code identifiant de spécialité : 6 776 829 5 :
PREMIER RESEARCH GMBH.
Composition : itraconazole 100 mg, pour une gélule.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 418 838-3 ou 34009 418 838 3 5 (4 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 418 840-8 ou 34009 418 840 8 5 (6 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 418 841-4 ou 34009 418 841 4 6 (8 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 418 842-0 ou 34009 418 842 0 7 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 418 843-7 ou 34009 418 843 7 5 (15 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 418 844-3 ou 34009 418 844 3 6 (18 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 418 846-6 ou 34009 418 846 6 5 (20 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 418 847-2 ou 34009 418 847 2 6 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 418 848-9 ou 34009 418 848 9 4 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 418 849-5 ou 34009 418 849 5 5 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 418 850-3 ou 34009 418 850 3 7 (84 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 418 852-6 ou 34009 418 852 6 6 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 418 853-2 ou 34009 418 853 2 7 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 418 854-9 ou 34009 418 854 9 5 (4 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/polyamide/aluminium]) ; 418 855-5 ou 34009 418 855 5 6 (6 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/polyamide/aluminium]) ; 418 856-1 ou 34009 418 856 1 7 (8 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/polyamide/aluminium]) ; 418 857-8 ou 34009 418 857 8 5 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/polyamide/aluminium]) ; 418 858-4 ou 34009 418 858 4 6 (15 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/polyamide/aluminium]) ; 418 859-0 ou 34009 418 859 0 7 (18 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/polyamide/aluminium]) ; 418 861-5 ou 34009 418 861 5 7 (20 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/polyamide/aluminium]) ; 418 862-1 ou 34009 418 862 1 8 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/polyamide/aluminium]) ; 418 864-4 ou 34009 418 864 4 7 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/polyamide/aluminium]) ; 418 866-7 ou 34009 418 866 7 6 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/polyamide/aluminium]) ; 418 869-6 ou 34009 418 869 6 6 (84 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/polyamide/aluminium]) ; 418 870-4 ou 34009 418 870 4 8 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/polyamide/aluminium]) ; 418 871-0 ou 34009 418 871 0 9 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/polyamide/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SPORANOX 100 mg, gélule (décision du 4 juillet 2011).
Spécialité dénommée LAMOTRIGINE PFIZER 100 mg, comprimé dispersible ou à croquer ; code identifiant de spécialité : 6 434 211 6 :
Composition : lamotrigine 100 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 418 097-3 ou 34009 418 097 3 6 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 418 099-6 ou 34009 418 099 6 5 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 418 100-4 ou 34009 418 100 4 6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 418 101-0 ou 34009 418 101 0 7 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 418 102-7 ou 34009 418 102 7 5 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 418 103-3 ou 34009 418 103 3 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 418 105-6 ou 34009 418 105 6 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 418 106-2 ou 34009 418 106 2 6 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 418 107-9 ou 34009 418 107 9 4 (42 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 418 108-5 ou 34009 418 108 5 5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 418 109-1 ou 34009 418 109 1 6 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 418 111-6 ou 34009 418 111 6 6 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 418 112-2 ou 34009 418 112 2 7 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 418 113-9 ou 34009 418 113 9 5 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 418 114-5 ou 34009 418 114 5 6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 418 115-1 ou 34009 418 115 1 7 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 418 116-8 ou 34009 418 116 8 5 (90 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 418 117-4 ou 34009 418 117 4 6 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 579 994-7 ou 34009 579 994 7 6 (200 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 579 995-3 ou 34009 579 995 3 7 (200 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de LAMICTAL 100 mg, comprimé dispersible ou à croquer (décision du 29 juillet 2011).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 418 082-6 ou 34009 418 082 6 5 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 418 083-2 ou 34009 418 083 2 6 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 418 084-9 ou 34009 418 084 9 4 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 418 085-5 ou 34009 418 085 5 5 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 418 086-1 ou 34009 418 086 1 6 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 418 087-8 ou 34009 418 087 8 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 418 088-4 ou 34009 418 088 4 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 418 089-0 ou 34009 418 089 0 6 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 418 090-9 ou 34009 418 090 9 5 (42 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 418 091-5 ou 34009 418 091 5 6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 418 092-1 ou 34009 418 092 1 7 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 418 093-8 ou 34009 418 093 8 5 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 418 095-0 ou 34009 418 095 0 7 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 579 987-0 ou 34009 579 987 0 7 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 579 988-7 ou 34009 579 988 7 5 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 579 989-3 ou 34009 579 989 3 6 (200 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 579 990-1 ou 34009 579 990 1 8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 579 991-8 ou 34009 579 991 8 6 (90 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 579 992-4 ou 34009 579 992 4 7 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 579 993-0 ou 34009 579 993 0 8 (200 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de LAMICTAL 200 mg, comprimé dispersible ou à croquer (décision du 29 juillet 2011).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 418 140-6 ou 34009 418 140 6 8 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 418 141-2 ou 34009 418 141 2 9 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 418 142-9 ou 34009 418 142 9 7 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 418 143-5 ou 34009 418 143 5 8 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 418 144-1 ou 34009 418 144 1 9 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 418 145-8 ou 34009 418 145 8 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 418 146-4 ou 34009 418 146 4 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 418 147-0 ou 34009 418 147 0 9 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 418 148-7 ou 34009 418 148 7 7 (42 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 418 149-3 ou 34009 418 149 3 8 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 418 150-1 ou 34009 418 150 1 0 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 418 151-8 ou 34009 418 151 8 8 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 418 152-4 ou 34009 418 152 4 9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 418 153-0 ou 34009 418 153 0 0 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 418 154-7 ou 34009 418 154 7 8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 418 155-3 ou 34009 418 155 3 9 (200 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 418 157-6 ou 34009 418 157 6 8 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 418 158-2 ou 34009 418 158 2 9 (90 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 418 159-9 ou 34009 418 159 9 7 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 418 160-7 ou 34009 418 160 7 9 (200 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de LAMICTAL 25 mg, comprimé dispersible ou à croquer (décision du 29 juillet 2011).
Spécialité dénommée LANSOPRAZOLE ADS PHARMA 15 mg, gélule gastro-résistante ; code identifiant de spécialité : 6 004 359 3 :
ADS PHARMA.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 417 922-0 ou 34009 417 922 0 5 (7 gélules sous plaquettes thermoformées (aluminium]) ; 417 923-7 ou 34009 417 923 7 3 (14 gélules sous plaquettes thermoformées (aluminium]) ; 417 924-3 ou 34009 417 924 3 4 (15 gélules sous plaquettes thermoformées (aluminium]) ; 417 926-6 ou 34009 417 926 6 3 (28 gélules sous plaquettes thermoformées (aluminium]) ; 417 927-2 ou 34009 417 927 2 4 (30 gélules sous plaquettes thermoformées (aluminium]) ; 417 928-9 ou 34009 417 928 9 2 (45 gélules sous plaquettes thermoformées (aluminium]) ; 417 929-5 ou 34009 417 929 5 3 (50 gélules sous plaquettes thermoformées (aluminium]) ; 417 930-3 ou 34009 417 930 3 5 (56 gélules sous plaquettes thermoformées (aluminium]) ; 417 932-6 ou 34009 417 932 6 4 (60 gélules sous plaquettes thermoformées (aluminium]) ; 417 933-2 ou 34009 417 933 2 5 (90 gélules sous plaquettes thermoformées (aluminium]) ; 417 934-9 ou 34009 417 934 9 3 (7 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 417 935-5 ou 34009 417 935 5 4 (14 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 417 936-1 ou 34009 417 936 1 5 (15 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 417 937-8 ou 34009 417 937 8 3 (28 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 417 938-4 ou 34009 417 938 4 4 (30 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 417 939-0 ou 34009 417 939 0 5 (45 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 417 940-9 ou 34009 417 940 9 4 (50 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 417 941-5 ou 34009 417 941 5 5 (56 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 417 942-1 ou 34009 417 942 1 6 (60 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 417 943-8 ou 34009 417 943 8 4 (90 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de LANZOR 15 mg, gélule gastro-résistante (décision du 21 juillet 2011).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 417 944-4 ou 34009 417 944 4 5 (7 gélules sous plaquettes thermoformées (aluminium]) ; 417 945-0 ou 34009 417 945 0 6 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 417 946-7 ou 34009 417 946 7 4 (15 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 417 947-3 ou 34009 417 947 3 5 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 417 949-6 ou 34009 417 949 6 4 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 216 489-8 ou 34009 216 489 8 0 (40 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 417 950-4 ou 34009 417 950 4 6 (45 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 417 951-0 ou 34009 417 951 0 7 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 417 952-7 ou 34009 417 952 7 5 (56 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 417 953-3 ou 34009 417 953 3 6 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 417 955-6 ou 34009 417 955 6 5 (7 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 417 956-2 ou 34009 417 956 2 6 (14 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 417 957-9 ou 34009 417 957 9 4 (15 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 417 958-5 ou 34009 417 958 5 5 (28 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 417 959-1 ou 34009 417 959 1 6 (30 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 216 495-8 ou 34009 216 495 8 1 (40 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 417 961-6 ou 34009 417 961 6 6 (45 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 417 962-2 ou 34009 417 962 2 7 (50 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 417 963-9 ou 34009 417 963 9 5 (56 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 417 964-5 ou 34009 417 964 5 6 (60 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 580 610-4 ou 34009 580 610 4 2 (84 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 580 612-7 ou 34009 580 612 7 1 (84 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 579 964-0 ou 34009 579 964 0 6 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 579 965-7 ou 34009 579 965 7 4 (90 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de LANZOR 30 mg, gélule gastro-résistante (décision du 8 juillet 2011).
Spécialité dénommée LANSOPRAZOLE ADS PHARMA GENERICS 15 mg, gélule gastro-résistante ; code identifiant de spécialité : 6 583 460 8 :
Spécialité dénommée LANSOPRAZOLE ADS PHARMA RESEARCH 15 mg, gélule gastro-résistante ; code identifiant de spécialité : 6 949 983 3 :
Spécialité dénommée MEDIKINET 10 mg, gélule à libération modifiée ; code identifiant de spécialité : 6 300 053 3 :
MEDICE Arzneimittel Pütter GmbH & Co.KG.
Composition : méthylphénidate 8,65 mg (sous forme de chlorhydrate de méthylphénidate 10 mg), pour une gélule.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 494 813-8 ou 34009 494 813 8 5 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 494 814-4 ou 34009 494 814 4 6 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) (décision du 18 juillet 2011).
Spécialité dénommée MEDIKINET 20 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 483 625 7 :
Composition : méthylphénidate 17,3 mg (sous forme de chlorhydrate de méthylphénidate 20 mg), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 494 783-1 ou 34009 494 783 1 6 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 494 784-8 ou 34009 494 784 8 4 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) (décision du 18 juillet 2011).
Spécialité dénommée NARATRIPTAN MYLAN 2,5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 487 612 7 :
Composition : naratriptan 2,50 mg (sous forme de chlorhydrate de naratriptan 2,78 mg), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 418 219-1 ou 34009 418 219 1 2 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 418 221-6 ou 34009 418 221 6 2 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 418 222-2 ou 34009 418 222 2 3 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 418 223-9 ou 34009 418 223 9 1 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 418 224-5 ou 34009 418 224 5 2 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 418 225-1 ou 34009 418 225 1 3 (18 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NARAMIG 2,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 28 juillet 2011).
Spécialité dénommée NARATRIPTAN QUALIMED 2,5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 563 424 4 :
Spécialité dénommée PANTOPRAZOLE RATIOPHARM CONSEIL 20 mg, comprimé gastro-résistant ; code identifiant de spécialité : 6 420 224 2 :
Composition : pantoprazole 20 mg (sous forme de pantoprazole sodique sesquihydraté 22,6 mg), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 417 196-8 ou 34009 417 196 8 4 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 417 197-4 ou 34009 417 197 4 5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'EUPANTOL 20 mg, comprimé gastro-résistant (décision du 6 juillet 2011).
Spécialité dénommée PARACETAMOL ACTAVIS 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 064 185 4 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 416 312-4 ou 34009 416 312 4 5 (8 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 416 313-0 ou 34009 416 313 0 6 (8 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 579 630-5 ou 34009 579 630 5 7 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 579 631-1 ou 34009 579 631 1 8 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 579 632-8 ou 34009 579 632 8 6 (16 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 579 633-4 ou 34009 579 633 4 7 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 579 634-0 ou 34009 579 634 0 8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 579 635-7 ou 34009 579 635 7 6 (10 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 579 636-3 ou 34009 579 636 3 7 (12 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 579 638-6 ou 34009 579 638 6 6 (16 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 579 639-2 ou 34009 579 639 2 7 (20 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 579 640-0 ou 34009 579 640 0 9 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) (décision du 8 juillet 2011).
Spécialité dénommée PARACETAMOL ACTAVIS FRANCE 500 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 618 542 5 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 416 314-7 ou 34009 416 314 7 4 (8 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 416 315-3 ou 34009 416 315 3 5 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 416 317-6 ou 34009 416 317 6 4 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 416 318-2 ou 34009 416 318 2 5 (16 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 416 319-9 ou 34009 416 319 9 3 (8 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 416 320-7 ou 34009 416 320 7 5 (10 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 416 321-3 ou 34009 416 321 3 6 (12 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 416 323-6 ou 34009 416 323 6 5 (16 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 579 641-7 ou 34009 579 641 7 7 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 579 642-3 ou 34009 579 642 3 8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 579 644-6 ou 34009 579 644 6 7 (20 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 579 645-2 ou 34009 579 645 2 8 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) (décision du 8 juillet 2011).
Spécialité dénommée PARATADOL 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 952 684 6 :
Spécialité dénommée PAROXETINE PFIZER 20 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 858 683 3 :
Composition : paroxétine base 20 mg (sous forme de chlorhydrate de paroxétine hémihydraté), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 415 032-8 ou 34009 415 032 8 3 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 415 033-4 ou 34009 415 033 4 4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 415 034-0 ou 34009 415 034 0 5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 415 035-7 ou 34009 415 035 7 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 415 036-3 ou 34009 415 036 3 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 415 038-6 ou 34009 415 038 6 3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 579 275-0 ou 34009 579 275 0 9 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 579 276-7 ou 34009 579 276 7 7 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 579 277-3 ou 34009 579 277 3 8 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 579 279-6 ou 34009 579 279 6 7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 579 280-4 ou 34009 579 280 4 9 (250 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de DEROXAT 20 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 4 juillet 2011).
Spécialité dénommée PERINDOPRIL INDAPAMIDE MYLAN 2,5 mg/0,625 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 775 604 0 :
Composition : MYLAN SAS.
périndopril 1,6975 mg (sous forme de périndopril arginine 2,5 mg, indapamide 0,625 mg), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 418 614-8 ou 34009 418 614 8 2 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/polyéthylène basse densité (PEBD)/polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 418 615-4 ou 34009 418 615 4 3 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/polyéthylène basse densité (PEBD)/polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 418 616-0 ou 34009 418 616 0 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/polyéthylène basse densité (PEBD)/polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 418 617-7 ou 34009 418 617 7 2 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/polyéthylène basse densité (PEBD)/polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 418 618-3 ou 34009 418 618 3 3 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/polyéthylène basse densité (PEBD)/polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 418 620-8 ou 34009 418 620 8 3 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 580 128-8 ou 34009 580 128 8 4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/polyéthylène basse densité (PEBD)/polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de PRETERAX 2,5 mg/0,625 mg, comprimé pelliculé (décision du 29 juillet 2011).
Composition : périndopril 3,395 mg (sous forme de périndopril arginine 5 mg, indapamide 1,25 mg), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 418 621-4 ou 34009 418 621 4 4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/polyéthylène basse densité (PEBD)/polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 418 622-0 ou 34009 418 622 0 5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/polyéthylène basse densité (PEBD)/polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 418 623-7 ou 34009 418 623 7 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/polyéthylène basse densité (PEBD)/polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 418 624-3 ou 34009 418 624 3 4 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/polyéthylène basse densité (PEBD)/polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 418 626-6 ou 34009 418 626 6 3 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/polyéthylène basse densité (PEBD)/polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 418 627-2 ou 34009 418 627 2 4 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 580 129-4 ou 34009 580 129 4 5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/polyéthylène basse densité (PEBD)/polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de BIPRETERAX 5 mg/1,25 mg, comprimé pelliculé (décision du 29 juillet 2011).
Spécialité dénommée PERINDOPRIL INDAPAMIDE QUALIMED 2,5 mg/0,625 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 610 391 2 :
Spécialité dénommée PRAMIPEXOLE ACTAVIS FRANCE 0,18 mg, comprimé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 623 729 5 :
Composition : pramipexole base 0,18 mg (sous forme de dichlorhydrate de pramipexole monohydraté 0,25 mg), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 415 383-5 ou 34009 415 383 5 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 415 384-1 ou 34009 415 384 1 4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SIFROL 0,18 mg, comprimé (décision du 21 juillet 2011).
Spécialité dénommée REMIFENTANIL ACTAVIS 1 mg, poudre pour solution injectable/pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 545 341 1 :
BIOKANOL PHARMA GmbH.
Composition : remifentanyl base 1 mg (sous forme de chlorhydrate de rémifentanil), pour un flacon.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 579 531-7 ou 34009 579 531 7 1 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 5) ; cette spécialité est un générique d'ULTIVA 1 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion (décision du 5 juillet 2011).
Spécialité dénommée REPAGLINIDE SPECIFAR 0,5 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 937 441 3 :
Spécialité dénommée RILUZOLE EG 50 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 394 375 8 :
Composition : riluzole 50 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 499 125-2 ou 34009 499 125 2 0 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 499 126-9 ou 34009 499 126 9 8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 499 127-5 ou 34009 499 127 5 9 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 499 128-1 ou 34009 499 128 1 0 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 499 129-8 ou 34009 499 129 8 8 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 499 131-2 ou 34009 499 131 2 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 499 133-5 ou 34009 499 133 5 0 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 499 134-1 ou 34009 499 134 1 1 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 578 978-8 ou 34009 578 978 8 8 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 578 979-4 ou 34009 578 979 4 9 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 578 980-2 ou 34009 578 980 2 1 (112 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 578 981-9 ou 34009 578 981 9 9 (140 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 578 982-5 ou 34009 578 982 5 0 (168 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 578 983-1 ou 34009 578 983 1 1 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 578 984-8 ou 34009 578 984 8 9 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 578 985-4 ou 34009 578 985 4 0 (112 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 578 986-0 ou 34009 578 986 0 1 (140 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 578 987-7 ou 34009 578 987 7 9 (168 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; cette spécialité est un générique de RILUTEK 50 mg, comprimé pelliculé (décision du 6 juillet 2011).
Spécialité dénommée RISPERIDONE PFIZER 0,5 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 648 513 4 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 496 078-3 ou 34009 496 078 3 9 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/aluminium]) ; 496 080-8 ou 34009 496 080 8 9 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/aluminium]) ; 496 081-4 ou 34009 496 081 4 0 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/aluminium]) ; 496 082-0 ou 34009 496 082 0 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/aluminium]) ; 496 083-7 ou 34009 496 083 7 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/aluminium]) ; 496 084-3 ou 34009 496 084 3 0 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/aluminium]) ; 496 086-6 ou 34009 496 086 6 9 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/aluminium]) ; 496 087-2 ou 34009 496 087 2 0 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/aluminium]) ; 496 088-9 ou 34009 496 088 9 8 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/aluminium]) ; 496 089-5 ou 34009 496 089 5 9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/aluminium]) ; 496 090-3 ou 34009 496 090 3 1 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 496 092-6 ou 34009 496 092 6 0 (250 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de RISPERDAL 0,50 mg, comprimé pelliculé (décision du 6 juillet 2011).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 496 093-2 ou 34009 496 093 2 1 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/aluminium]) ; 496 094-9 ou 34009 496 094 9 9 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/aluminium]) ; 496 095-5 ou 34009 496 095 5 0 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/aluminium]) ; 496 096-1 ou 34009 496 096 1 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/aluminium]) ; 496 097-8 ou 34009 496 097 8 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/aluminium]) ; 496 098-4 ou 34009 496 098 4 0 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/aluminium]) ; 496 099-0 ou 34009 496 099 0 1 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/aluminium]) ; 496 100-9 ou 34009 496 100 9 9 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/aluminium]) ; 496 101-5 ou 34009 496 101 5 0 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/aluminium]) ; 496 102-1 ou 34009 496 102 1 1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/aluminium]) ; 496 103-8 ou 34009 496 103 8 9 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 578 596-8 ou 34009 578 596 8 8 (250 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de RISPERDAL 1 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 6 juillet 2011).
Composition : ispéridone 2 mg, pour un comprimé.
Spécialité dénommée ROPINIROLE SANDOZ LP 2 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée ; code identifiant de spécialité : 6 142 064 5 :
Composition : ropinirole 2 mg (sous forme de chlorhydrate de ropinirole), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 416 377-9 ou 34009 416 377 9 7 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 416 378-5 ou 34009 416 378 5 8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 416 379-1 ou 34009 416 379 1 9 (42 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 416 381-6 ou 34009 416 381 6 9 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de REQUIP LP 2 mg, comprimé à libération prolongée (décision du 29 juillet 2011).
Spécialité dénommée ROPIVACAINE B BRAUN 10 mg/ml, solution injectable en ampoule ; code identifiant de spécialité : 6 170 662 5 :
Composition : ropivacaïne (chlorhydrate de) monohydraté 10 mg, pour 1 ml de solution.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 579 583-7 ou 34009 579 583 7 4 (10 ml en ampoule [polyéthylène] ; boîte de 20) ; 579 584-3 ou 34009 579 584 3 5 (20 ml en ampoule [polyéthylène] ; boîte de 20) ; cette spécialité est un générique de NAROPEINE 10 mg/ml, solution injectable en ampoule (décision du 1er juillet 2011).
Composition : chlorhydrate de ropivacaïne monohydraté 5 mg, pour 1 ml de solution.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 579 578-3 ou 34009 579 578 3 4 (10 ml en ampoule [polyéthylène] ; boîte de 20) ; 579 580-8 ou 34009 579 580 8 4 (20 ml en ampoule [polyéthylène] ; boîte de 20) ; cette spécialité est un générique de NAROPEINE 5 mg/ml, solution injectable (décision du 1er juillet 2011).
Spécialité dénommée ROSTERA LP 2 mg, comprimé à libération prolongée ; code identifiant de spécialité : 6 037 199 2 :
MIKLICH LABORATORIOS SL.
Composition : ropinirole base 2 mg (sous forme de chlorhydrate de ropinirole), pour un comprimé.
Spécialité dénommée SERTRALINE PFIZER 25 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 970 825 4 :
Composition : sertraline base 25 mg (sous forme de chlorhydrate de sertraline 27,975 mg), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 494 900-8 ou 34009 494 900 8 0 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 494 901-4 ou 34009 494 901 4 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 494 902-0 ou 34009 494 902 0 2 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) (décision du 5 juillet 2011).
Spécialité dénommée SILDENAFIL EXCALIBUR PHARMA 100 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 336 084 8 :
EXCALIBUR PHARMA LIMITED.
Composition : sildénafil 100 mg (sous forme de citrate de sildénafil), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 419 035-1 ou 34009 419 035 1 9 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 419 036-8 ou 34009 419 036 8 7 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 419 037-4 ou 34009 419 037 4 8 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 419 038-0 ou 34009 419 038 0 9 (8 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 419 039-7 ou 34009 419 039 7 7 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de VIAGRA100 mg, comprimé pelliculé (décision du 8 juillet 2011).
Spécialité dénommée SPECIREP 0,5 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 281 504 7 :
Spécialité dénommée SUPPOSITOIRES A LA GLYCERINE COOPER ADULTES, suppositoire en récipient multidose ; code identifiant de spécialité : 6 697 002 7 :
Coopération Pharmaceutique Française.
Composition : glycérol 1,98 g, pour un suppositoire.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 418 247-5 ou 34009 418 247 5 3 (25 suppositoires en récipient multidose [polyéthylène] ; boîte de 1) ; 418 248-1 ou 34009 418 248 1 4 (25 suppositoires en récipient multidose [polyéthylène] ; boîte de 2) ; 418 249-8 ou 34009 418 249 8 2 (25 suppositoires en récipient multidose [polyéthylène] ; boîte de 4) (décision du 8 juillet 2011).
Spécialité dénommée TAMSULOSINE EG LP 0,4 mg, comprimé à libération prolongée ; code identifiant de spécialité : 6 647 950 5 :
Composition : tamsulosine 0,367 mg (sous forme de chlorhydrate de tamsulosine 0,4 mg), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 417 694-8 ou 34009 417 694 8 1 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 417 695-4 ou 34009 417 695 4 2 (18 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 417 696-0 ou 34009 417 696 0 3 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 417 697-7 ou 34009 417 697 7 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 417 698-3 ou 34009 417 698 3 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 417 700-8 ou 34009 417 700 8 1 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 417 701-4 ou 34009 417 701 4 2 (18 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 417 702-0 ou 34009 417 702 0 3 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 417 703-7 ou 34009 417 703 7 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 417 704-3 ou 34009 417 704 3 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 417 706-6 ou 34009 417 706 6 1 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 417 707-2 ou 34009 417 707 2 2 (18 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 417 708-9 ou 34009 417 708 9 0 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 417 709-5 ou 34009 417 709 5 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 417 710-3 ou 34009 417 710 3 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 579 900-2 ou 34009 579 900 2 2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 579 901-9 ou 34009 579 901 9 0 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 579 902-5 ou 34009 579 902 5 1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 579 903-1 ou 34009 579 903 1 2 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 579 904-8 ou 34009 579 904 8 0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 579 905-4 ou 34009 579 905 4 1 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 579 906-0 ou 34009 579 906 0 2 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 579 907-7 ou 34009 579 907 7 0 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 579 908-3 ou 34009 579 908 3 1 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 579 910-8 ou 34009 579 910 8 1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 579 912-0 ou 34009 579 912 0 3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 579 913-7 ou 34009 579 913 7 1 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 579 914-3 ou 34009 579 914 3 2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 579 916-6 ou 34009 579 916 6 1 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 579 917-2 ou 34009 579 917 2 2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'OMEXEL LP 0,4 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée (décision du 22 juillet 2011).
Spécialité dénommée TAMSULOSINE RATIOPHARM LP 0,4 mg, comprimé à libération prolongée ; code identifiant de spécialité : 6 629 664 6 :
Spécialité dénommée VACCIN POLIOMYELITIQUE ORAL BIVALENT TYPES 1 et 3, suspension buvable en récipient multidose ; code identifiant de spécialité : 6 496 814 1 :
SANOFI PASTEUR.
Composition : virus de la poliomyelite type 1 (souche LS-c2ab) (vivant, attenue) au moins 6,0 log DICC 50, virus de la poliomyelite type 3 (souche Leon 12a1b) (vivant, attenue) au moins 5,8 log DICC 50, pour une dose de 0,1 ml.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 216 665-0 ou 34009 216 665 0 2 (2 ml en flacon [en verre] ; boîte de 10) (décision du 26 juillet 2011).
Spécialité dénommée VALSARTAN KRKA 320 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 165 734 5 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 418 545-6 ou 34009 418 545 6 9 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 418 546-2 ou 34009 418 546 2 0 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 418 547-9 ou 34009 418 547 9 8 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 418 548-5 ou 34009 418 548 5 9 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 418 549-1 ou 34009 418 549 1 0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 418 551-6 ou 34009 418 551 6 0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 418 552-2 ou 34009 418 552 2 1 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 418 553-9 ou 34009 418 553 9 9 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 418 554-5 ou 34009 418 554 5 0 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 418 555-1 ou 34009 418 555 1 1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 580 086-3 ou 34009 580 086 3 4 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) (décision du 22 juillet 2011).
Spécialité dénommée VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ABDI FARMA 160 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 509 791 9 :
ABDI FARMA UNIPESSOAL LDA.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 418 464-6 ou 34009 418 464 6 5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 418 465-2 ou 34009 418 465 2 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 418 466-9 ou 34009 418 466 9 4 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 580 066-2 ou 34009 580 066 2 3 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de COTAREG 160 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 4 juillet 2011).
Spécialité dénommée VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE KRKA 160 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 380 902 2 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 416 251-5 ou 34009 416 251 5 2 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 416 252-1 ou 34009 416 252 1 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 416 253-8 ou 34009 416 253 8 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 416 254-4 ou 34009 416 254 4 2 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 416 255-0 ou 34009 416 255 0 3 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 416 256-7 ou 34009 416 256 7 1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 416 259-6 ou 34009 416 259 6 1 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium] ; boîte de 56) ; 579 586-6 ou 34009 579 586 6 4 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 579 587-2 ou 34009 579 587 2 5 (280 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 579 588-9 ou 34009 579 588 9 3 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium] ; boîte de 98) ; 579 589-5 ou 34009 579 589 5 4 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium] ; boîte de 280) ; cette spécialité est un générique de COTAREG 160 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 22 juillet 2011).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 418 059-4 ou 34009 418 059 4 3 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 418 060-2 ou 34009 418 060 2 5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 418 061-9 ou 34009 418 061 9 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 418 062-5 ou 34009 418 062 5 4 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 418 063-1 ou 34009 418 063 1 5 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 418 064-8 ou 34009 418 064 8 3 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 418 065-4 ou 34009 418 065 4 4 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium] ; boîte de 56) ; 579 976-9 ou 34009 579 976 9 4 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 579 977-5 ou 34009 579 977 5 5 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium] ; boîte de 98) ; 579 978-1 ou 34009 579 978 1 6 (280 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 579 979-8 ou 34009 579 979 8 4 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium] ; boîte de 280) ; cette spécialité est un générique de COTAREG 160 mg/25 mg, comprimé pelliculé (décision du 22 juillet 2011).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 499 614-3 ou 34009 499 614 3 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 499 616-6 ou 34009 499 616 6 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 499 617-2 ou 34009 499 617 2 6 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) (décision du 22 juillet 2011).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 418 048-2 ou 34009 418 048 2 3 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 418 049-9 ou 34009 418 049 9 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 418 050-7 ou 34009 418 050 7 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 418 051-3 ou 34009 418 051 3 4 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 418 053-6 ou 34009 418 053 6 3 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium] ; boîte de 56) ; 418 054-2 ou 34009 418 054 2 4 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 418 055-9 ou 34009 418 055 9 2 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 418 056-5 ou 34009 418 056 5 3 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 418 057-1 ou 34009 418 057 1 4 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 418 058-8 ou 34009 418 058 8 2 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium] ; boîte de 98) ; 579 974-6 ou 34009 579 974 6 5 (280 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 579 975-2 ou 34009 579 975 2 6 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium] ; boîte de 280) ; cette spécialité est un générique de COTAREG 80 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 22 juillet 2011).
Spécialité dénommée VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 160 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 351 250 5 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 418 476-4 ou 34009 418 476 4 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 418 477-0 ou 34009 418 477 0 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 418 478-7 ou 34009 418 478 7 5 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 580 069-1 ou 34009 580 069 1 3 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 218 127-6 ou 34009 218 127 6 3 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 218 128-2 ou 34009 218 128 2 4 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de COTAREG 160 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 6 juillet 2011).
Spécialité dénommée VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE PHR LAB 160 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 044 971 5 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 417 892-4 ou 34009 417 892 4 3 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 417 893-0 ou 34009 417 893 0 4 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 417 894-7 ou 34009 417 894 7 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 417 895-3 ou 34009 417 895 3 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 417 897-6 ou 34009 417 897 6 2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 417 898-2 ou 34009 417 898 2 3 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 417 899-9 ou 34009 417 899 9 1 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 417 900-7 ou 34009 417 900 7 2 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 417 901-3 ou 34009 417 901 3 3 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 417 903-6 ou 34009 417 903 6 2 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 417 904-2 ou 34009 417 904 2 3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de COTAREG 160 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 11 juillet 2011).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 417 913-1 ou 34009 417 913 1 4 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 417 914-8 ou 34009 417 914 8 2 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 417 915-4 ou 34009 417 915 4 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 417 916-0 ou 34009 417 916 0 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 417 917-7 ou 34009 417 917 7 2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 417 918-3 ou 34009 417 918 3 3 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 417 920-8 ou 34009 417 920 8 3 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 417 921-4 ou 34009 417 921 4 4 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de COTAREG 160 mg/25 mg, comprimé pelliculé (décision du 11 juillet 2011).
Spécialité dénommée ZOLMITRIPTAN WINTHROP 2,5 mg, comprimé orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 094 650 7 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 417 198-0 ou 34009 417 198 0 6 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 417 199-7 ou 34009 417 199 7 4 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 417 200-5 ou 34009 417 200 5 5 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 417 201-1 ou 34009 417 201 1 6 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 417 202-8 ou 34009 417 202 8 4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 417 203-4 ou 34009 417 203 4 5 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 417 204-0 ou 34009 417 204 0 6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 417 205-7 ou 34009 417 205 7 4 (18 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOMIGORO 2,5 mg, comprimé orodispersible (décision du 6 juillet 2011).
Spécialité dénommée ZOLMITRIPTAN WINTHROP 2,5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 336 959 4 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 417 206-3 ou 34009 417 206 3 5 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 417 208-6 ou 34009 417 208 6 4 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 417 209-2 ou 34009 417 209 2 5 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 417 210-0 ou 34009 417 210 0 7 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 417 211-7 ou 34009 417 211 7 5 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 417 212-3 ou 34009 417 212 3 6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 417 214-6 ou 34009 417 214 6 5 (18 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOMIG 2,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 6 juillet 2011).
Spécialité dénommée ZOLOFT 25 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 398 500 6 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 494 896-0 ou 34009 494 896 0 2 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 494 897-7 ou 34009 494 897 7 0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 494 898-3 ou 34009 494 898 3 1 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) (décision du 1er juillet 2011).
Spécialité dénommée ACIDE ALENDRONIQUE EVOLUGEN 70 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 570 139 0 :
Composition : acide alendronique 70 mg (sous forme d'alendronate monosodique trihydraté 91,36 mg), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 419 205-4 ou 34009 419 205 4 7 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 419 206-0 ou 34009 419 206 0 8 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 419 207-7 ou 34009 419 207 7 6 (8 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 419 208-3 ou 34009 419 208 3 7 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 580 390-4 ou 34009 580 390 4 1 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de FOSAMAX 70 mg, comprimé (décision du 8 août 2011).
Spécialité dénommée ACIDE IBANDRONIQUE RATIOPHARM 150 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 216 581 3 :
Composition : acide ibandronique 150 mg (sous forme d'ibandronate monosodique monohydraté), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 498 932-1 ou 34009 498 932 1 8 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 498 933-8 ou 34009 498 933 8 6 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 498 934-4 ou 34009 498 934 4 7 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 498 935-0 ou 34009 498 935 0 8 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 578 955-8 ou 34009 578 955 8 7 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 578 956-4 ou 34009 578 956 4 8 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 578 957-0 ou 34009 578 957 0 9 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 578 958-7 ou 34009 578 958 7 7 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 578 959-3 ou 34009 578 95963 8 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 578 960-1 ou 34009 578 960 1 0 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de BONVIVA 150 mg, comprimé pelliculé (décision du 12 août 2011).
Spécialité dénommée ACIDE IBANDRONIQUE SANDOZ 150 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 116 714 9 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 418 445-1 ou 34009 418 445 1 5 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 418 446-8 ou 34009 418 446 8 3 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de BONVIVA 150 mg, comprimé pelliculé (décision du 9 août 2011).
Spécialité dénommée AMOROLFINE GENODEX 5 %, vernis à ongles médicamenteux ; code identifiant de spécialité : 6 541 392 2 :
Composition : amorolfine base 5 g (sous forme de chlorhydrate d'amorolfine 5,574 g), pour 100 ml.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 216 632-5 ou 34009 216 632 5 9 (2,5 ml en flacon [en verre] avec spatule(s)] ; boîte de 1) ; 216 633-1 ou 34009 216 633 1 0 (2,5 ml en flacon [en verre] avec spatule(s)] ; boîte de 1) ; 216 634-8 ou 34009 216 634 8 8 (2,5 ml en flacon [en verre] avec nécessaire(s)] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de LOCERYL 5 POUR CENT, vernis à ongles médicamenteux (décision du 8 août 2011).
Spécialité dénommée AMOROLFINE RANBAXY 5 %, vernis à ongles médicamenteux ; code identifiant de spécialité : 6 703 436 9 :
Spécialité dénommée AMOROLFINE SANDOZ CONSEIL 5 %, vernis à ongles médicamenteux ; code identifiant de spécialité : 6 902 363 1 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 216 623-6 ou 34009 216 623 6 8 (2,5 ml en flacon [en verre] ; boite de 1) ; 216 624-2 ou 34009 216 624 2 9 (2,5 ml en flacon [en verre] ; boite de 1) ; 216 625-9 ou 34009 216 625 9 7 (2,5 ml en flacon [en verre] ; boite de 1) ; cette spécialité est un générique de LOCERYL 5 POUR CENT, vernis à ongles médicamenteux (décision du 4 août 2011).
Spécialité dénommée AMOROLFINE SUBSTI-LABO 5 %, vernis à ongles médicamenteux ; code identifiant de spécialité : 6 629 296 8 :
Spécialité dénommée AMOROLFINE SUBSTIPHARM 5 %, vernis à ongles médicamenteux ; code identifiant de spécialité : 6 937 352 1 :
Spécialité dénommée AMORONAIL 5 %, vernis à ongles médicamenteux ; code identifiant de spécialité : 6 397 635 2 :
Spécialité dénommée ANTASOL 180, gaz pour inhalation, en bouteille ; code identifiant de spécialité : 6 480 367 7 :
Laboratoires SOL FRANCE.
Composition : protoxyde d'azote 50 % mole/mole, oxygène 50 % mole/mole, pour une bouteille.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 417 797-1 ou 34009 417 797 1 8 (2 l en bouteille [aluminium] ; boîte de 1) ; 417 798-8 ou 34009 417 798 8 6 (5 l en bouteille [aluminium] ; boîte de 1) (décision du 22 août 2011).
Spécialité dénommée ATORVASTATINE BLUEFISH 10 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 347 193 0 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 418 259-3 ou 34009 418 259 3 4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 418 260-1 ou 34009 418 260 1 6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 418 261-8 ou 34009 418 261 8 4 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 418 262-4 ou 34009 418 262 4 5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 418 263-0 ou 34009 418 263 0 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 418 264-7 ou 34009 418 264 7 4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 418 265-3 ou 34009 418 265 3 5 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 418 267-6 ou 34009 418 267 6 4 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 418 268-2 ou 34009 418 268 2 5 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 418 269-9 ou 34009 418 269 9 3 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 418 270-7 ou 34009 418 270 7 5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TAHOR 10 mg, comprimé pelliculé (décision du 5 août 2011).
Spécialité dénommée AZITHROMYCINE TONIPHARM 500 mg, comprimé dispersible sécable ; code identifiant de spécialité : 6 921 593 4 :
TONIPHARM.
Composition : azithromycine anhydre 500 mg (sous forme d'azithromycine dihydratée), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 417 621-0 ou 34009 417 621 0 9 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) (décision du 10 août 2011).
Spécialité dénommée BAXOGAR 150 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 679 780 3 :
Composition : hémifumarate de bisoprolol 7,5 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 419 396-4 ou 34009 419 396 4 8 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 419 397-0 ou 34009 419 397 0 9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 419 398-7 ou 34009 419 398 7 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 419 399-3 ou 34009 419 39963 8 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 419 400-1 ou 34009 419 400 1 9 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 419 401-8 ou 34009 419 401 8 7 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 419 402-4 ou 34009 419 402 4 8 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 419 403-0 ou 34009 419 403 0 9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 419 404-7 ou 34009 419 404 7 7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CARDENSIEL 7,5 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 5 août 2011).
Spécialité dénommée BONASOL 70 mg, solution buvable ; code identifiant de spécialité : 6 800 960 0 :
XEOLAS PHARMACEUTICALS LIMITED.
Composition : acide alendronique 70 mg (sous forme d'alendronate de sodium trihydraté 91,35 mg), pour une dose unique de 100 ml.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 418 314-4 ou 34009 418 314 4 7 (100 ml en flacon [polytéréphtalate (PET)] avec fermeture de sécurité ; boîte de 1) ; 418 315-0 ou 34009 418 315 0 8 (100 ml en flacon [polytéréphtalate (PET)] avec fermeture de sécurité ; boîte de 2) ; 418 316-7 ou 34009 418 316 7 6 (100 ml en flacon [polytéréphtalate (PET)] avec fermeture de sécurité ; boîte de 4) ; 418 317-3 ou 34009 418 317 3 7 (100 ml en flacon [polytéréphtalate (PET)] avec fermeture de sécurité ; boîte de 12) (décision du 22 août 2011).
Spécialité dénommée BORAX/ACIDE BORIQUE NEITUM 12 mg/18 mg/ml, solution pour lavage ophtalmique en récipient unidose ; code identifiant de spécialité : 6 333 570 6 :
Société ALEPT.
Composition : borax 12 mg, acide borique 18 mg, pour 1 ml de solution.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 419 865-4 ou 34009 419 865 4 3 (5 ml en récipient unidose [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 10) ; 419 866-0 ou 34009 419 866 0 4 (5 ml en récipient unidose [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 20) ; 419 867-7 ou 34009 419 867 7 2 (5 ml en récipient unidose [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 30) ; 419 868-3 ou 34009 419 868 3 3 (10 ml en récipient unidose [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 10) ; 419 870-8 ou 34009 419 870 8 3 (10 ml en récipient unidose [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 20) ; 419 871-4 ou 34009 419 871 4 4 (10 ml en récipient unidose [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 30) ; 580 484-9 ou 34009 580 484 9 4 (5 ml en récipient unidose [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 100) ; 580 485-5 ou 34009 580 485 5 5 (10 ml en récipient unidose [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 100) ; cette spécialité est un générique de DACRYOSERUM, solution pour lavage ophtalmique en récipient unidose (décision du 8 août 2011).
Spécialité dénommée CETIRIZINE ALMUS 10 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 200 588 3 :
Composition : dichlorhydrate de cétirizine 10 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 419 462-7 ou 34009 419 462 7 1 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 419 463-3 ou 34009 419 463 3 2 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 419 465-6 ou 34009 419 465 6 1 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 419 466-2 ou 34009 419 466 2 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZYRTEC 10 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 1er août 2011).
Spécialité dénommée CETRAXAL 2 mg/ml, solution pour instillation auriculaire ; code identifiant de spécialité : 6 305 186 2 :
Composition : ciprofloxacine 2 mg (sous forme de chlorhydrate de ciprofloxacine), pour 1 ml de solution.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 415 134-5 ou 34009 415 134 5 9 (0,25 ml en ampoule [polyéthylène haute densité (PEHD)/suremballée(s)/surpochée(s)] ; boîte de 15) (décision du 1er août 2011).
Spécialité dénommée CLARITHROMYCINE PFIZER 250 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 309 798 4 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 216 068-2 ou 34009 216 068 2 9 (5 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 216 069-9 ou 34009 216 069 9 7 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 216 070-7 ou 34009 216 070 7 9 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 216 071-3 ou 34009 216 071 3 0 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 419 210-8 ou 34009 419 210 8 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 580 548-7 ou 34009 580 548 7 7 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 580 549-3 ou 34009 580 54963 8 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZECLAR 250 mg, comprimé pelliculé (décision du 10 août 2011).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 216 073-6 ou 34009 216 073 6 9 (5 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 216 074-2 ou 34009 216 074 2 0 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 216 075-9 ou 34009 216 075 9 8 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 216 076-5 ou 34009 216 076 5 9 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 216 077-1 ou 34009 216 077 1 0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 580 550-1 ou 34009 580 550 1 0 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZECLAR 500 mg, comprimé pelliculé (décision du 10 août 2011).
Spécialité dénommée DESLORATADINE BIOGARAN 0,5 mg/ml, solution buvable ; code identifiant de spécialité : 6 267 676 1 :
Composition : desloratadine 0,5 mg, pour 1 ml de solution buvable.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 419 630-7 ou 34009 419 630 7 0 (50 ml en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1) ; 419 631-3 ou 34009 419 631 3 1 (60 ml en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1) ; 419 633-6 ou 34009 419 633 6 0 (100 ml en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1) ; 419 634-2 ou 34009 419 634 2 1 (150 ml en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1) ; 419 635-9 ou 34009 419 635 9 9 (50 ml en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1) ; 419 636-5 ou 34009 419 636 5 0 (60 ml en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1) ; 419 637-1 ou 34009 419 637 1 1 (100 ml en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1) ; 419 638-8 ou 34009 419 638 8 9 (120 ml en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1) ; 419 639-4 ou 34009 419 639 4 0 (150 ml en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1) ; 419 640-2 ou 34009 419 640 2 2 (120 ml en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique d'AERIUS 0,5 mg/ml, solution buvable (décision du 4 août 2011).
Spécialité dénommée DESLORATADINE CRISTERS 5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 764 322 4 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 419 658-9 ou 34009 419 658 9 0 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 419 659-5 ou 34009 419 659 5 1 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 419 662-6 ou 34009 419 662 6 2 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 419 663-2 ou 34009 419 663 2 3 (5 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 419 665-5 ou 34009 419 665 5 2 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 419 666-1 ou 34009 419 666 1 3 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 419 668-4 ou 34009 419 668 4 2 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 419 669-0 ou 34009 419 669 0 3 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 419 671-5 ou 34009 419 671 5 3 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 419 672-1 ou 34009 419 672 1 4 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 419 674-4 ou 34009 419 674 4 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 419 680-4 ou 34009 419 680 4 4 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 419 681-0 ou 34009 419 68160 5 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 419 682-7 ou 34009 419 682 7 3 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 419 683-3 ou 34009 419 683 3 4 (5 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 419 685-6 ou 34009 419 685 6 3 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 419 686-2 ou 34009 419 686 2 4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 419 687-9 ou 34009 419 687 9 2 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 419 688-5 ou 34009 419 688 5 3 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 419 689-1 ou 34009 419 689 1 4 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 419 691-6 ou 34009 419 691 6 4 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 419 692-2 ou 34009 419 692 2 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 580 449-9 ou 34009 580 449 9 1 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 580 451-3 ou 34009 580 451 3 4 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 580 453-6 ou 34009 580 453 6 3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 580 457-1 ou 34009 580 457 1 4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 580 458-8 ou 34009 580 458 8 2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 580 459-4 ou 34009 580 459 4 3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'AERIUS 5 mg, comprimé pelliculé (décision du 4 août 2011).
Spécialité dénommée DESLORATADINE MYLAN 0,5 mg/ml, solution buvable ; code identifiant de spécialité : 6 788 688 8 :
Spécialité dénommée DESLORATADINE MYLAN PHARMA 5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 392 266 4 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 216 583-4 ou 34009 216 583 4 7 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 216 584-0 ou 34009 216 584 0 8 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 216 585-7 ou 34009 216 585 7 6 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 216 586-3 ou 34009 216 586 3 7 (5 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 216 588-6 ou 34009 216 588 6 6 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 216 589-2 ou 34009 216 589 2 7 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 216 590-0 ou 34009 216 590 0 9 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 216 591-7 ou 34009 216 591 7 7 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 216 592-3 ou 34009 216 59263 8 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 216 594-6 ou 34009 216 594 6 7 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 216 595-2 ou 34009 216 595 2 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 580 656-4 ou 34009 580 656 4 4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 580 657-0 ou 34009 580 65760 5 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 580 658-7 ou 34009 580 658 7 3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'AERIUS 5 mg, comprimé pelliculé (décision du 4 août 2011).
Spécialité dénommée DIACEREINE SUBSTIPHARM 50 mg, gélule ; code identifiant de spécialité : 6 361 731 0 :
Composition : diacéréine 50 mg, pour une gélule.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 216 650-3 ou 34009 216 650 3 1 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 216 652-6 ou 34009 216 652 6 0 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 580 677-1 ou 34009 580 677 1 6 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 580 678-8 ou 34009 580 678 8 4 (180 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ART 50 mg, gélule (décision du 8 août 2011).
Spécialité dénommée DIACEREINE ZYDUS 50 mg, gélule ; code identifiant de spécialité : 6 210 442 2 :
Spécialité dénommée DONEPEZIL BIOGARAN 10 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 186 904 9 :
Composition : chlorhydrate de donépézil 10 mg (sous forme de chlorhydrate de donépézil monohydraté 10,42 mg), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 216 599-8 ou 34009 216 599 8 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 216 600-6 ou 34009 216 600 6 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 580 661-8 ou 34009 580 661 8 4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 580 662-4 ou 34009 580 662 4 5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 580 663-0 ou 34009 580 663 0 6 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ARICEPT 10 mg, comprimé pelliculé (décision du 4 août 2011).
Spécialité dénommée DONEPEZIL RATIOPHARM 10 mg, comprimé orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 370 082 0 :
Composition : donépézil base 9,12 mg (sous forme de chlorhydrate de donépézil 10 mg), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 416 549-4 ou 34009 416 549 4 7 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 416 550-2 ou 34009 416 550 2 9 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 416 551-9 ou 34009 416 551 9 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 416 552-5 ou 34009 416 552 5 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 579 687-7 ou 34009 579 687 7 9 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 579 688-3 ou 34009 579 688 3 0 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 579 690-8 ou 34009 579 690 8 0 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 579 691-4 ou 34009 579 691 4 1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 579 692-0 ou 34009 579 692 0 2 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 579 693-7 ou 34009 579 693 7 0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 579 694-3 ou 34009 579 694 3 1 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ARICEPT 10 mg, comprimé orodispersible (décision du 29 août 2011).
Spécialité dénommée DONEPEZIL SET 10 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 220 181 8 :
Spécialité dénommée DONEPEZIL ZENTIVA 10 mg, comprimé orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 704 696 2 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 419 913-9 ou 34009 419 913 9 4 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 419 914-5 ou 34009 419 914 5 5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 419 915-1 ou 34009 419 915 1 6 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 419 916-8 ou 34009 419 916 8 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 419 917-4 ou 34009 419 917 4 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 520-5 ou 34009 580 520 5 7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 521-1 ou 34009 580 521 1 8 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 522-8 ou 34009 580 522 8 6 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 523-4 ou 34009 580 523 4 7 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 524-0 ou 34009 580 524 0 8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 525-7 ou 34009 580 525 7 6 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 526-3 ou 34009 580 526 3 7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 528-6 ou 34009 580 528 6 6 (112 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 529-2 ou 34009 580 529 2 7 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ARICEPT 10 mg, comprimé orodispersible (décision du 5 août 2011).
Spécialité dénommée DONEPEZIL ZENTIVA 10 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 836 952 7 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 419 901-0 ou 34009 419 901 0 6 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 419 902-7 ou 34009 419 902 7 4 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 419 903-3 ou 34009 419 903 3 5 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 419 905-6 ou 34009 419 905 6 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 419 906-2 ou 34009 419 906 2 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 500-4 ou 34009 580 500 4 6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 501-0 ou 34009 580 501 0 7 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 502-7 ou 34009 580 502 7 5 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 503-3 ou 34009 580 503 3 6 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 505-6 ou 34009 580 505 6 5 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 506-2 ou 34009 580 506 2 6 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 507-9 ou 34009 580 507 9 4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 508-5 ou 34009 580 508 5 5 (112 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 509-1 ou 34009 580 509 1 6 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ARICEPT 10 mg, comprimé pelliculé (décision du 5 août 2011).
Spécialité dénommée ESOCIFAR 20 mg, comprimé gastro-résistant ; code identifiant de spécialité : 6 900 456 3 :
Composition : ésoméprazole 20 mg (sous forme de ésoméprazole magnésique dihydraté 21,75 mg), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 216 362-8 ou 34009 216 362 8 4 (7 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 216 363-4 ou 34009 216 363 4 5 (14 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 216 364-0 ou 34009 216 364 0 6 (15 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 216 365-7 ou 34009 216 365 7 4 (28 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 216 366-3 ou 34009 216 366 3 5 (30 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 216 368-6 ou 34009 216 368 6 4 (50 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 216 369-2 ou 34009 216 369 2 5 (56 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 216 370-0 ou 34009 216 370 0 7 (60 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 216 371-7 ou 34009 216 371 7 5 (90 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 216 372-3 ou 34009 216 372 3 6 (98 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 216 374-6 ou 34009 216 374 6 5 (100 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'INEXIUM 20 mg, comprimé gastro-résistant (décision du 5 août 2011).
Spécialité dénommée ESOMEPRAZOLE ALTISO 20 mg, comprimé gastro-résistant ; code identifiant de spécialité : 6 869 517 0 :
Spécialité dénommée ESOMEPRAZOLE ARROW 20 mg, comprimé gastro-résistant ; code identifiant de spécialité : 6 659 919 8 :
Spécialité dénommée ESOMEPRAZOLE BIOGARAN 20 mg, comprimé gastro-résistant ; code identifiant de spécialité : 6 777 644 5 :
Spécialité dénommée ESOMEPRAZOLE CLEXNI 20 mg, comprimé gastro-résistant ; code identifiant de spécialité : 6 247 252 0 :
Spécialité dénommée ESOMEPRAZOLE MYPLIX 20 mg, comprimé gastro-résistant ; code identifiant de spécialité : 6 987 545 6 :
Spécialité dénommée ESOMEPRAZOLE NIALEX 20 mg, comprimé gastro-résistant ; code identifiant de spécialité : 6 083 280 6 :
Spécialité dénommée ESOMEPRAZOLE RPG 20 mg, comprimé gastro-résistant ; code identifiant de spécialité : 6 508 919 2 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 216 047-5 ou 34009 216 047 5 7 (7 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/polyéthylène]) ; 216 048-1 ou 34009 216 048 1 8 (14 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/polyéthylène]) ; 216 049-8 ou 34009 216 049 8 6 (15 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/polyéthylène]) ; 216 050-6 ou 34009 216 050 6 8 (28 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/polyéthylène]) ; 216 051-2 ou 34009 216 051 2 9 (30 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/polyéthylène]) ; 216 052-9 ou 34009 216 052 9 7 (50 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/polyéthylène]) ; 216 053-5 ou 34009 216 053 5 8 (56 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/polyéthylène]) ; 216 054-1 ou 34009 216 054 1 9 (60 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/polyéthylène]) ; 216 055-8 ou 34009 216 055 8 7 (90 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/polyéthylène]) ; 216 056-4 ou 34009 216 056 4 8 (100 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/polyéthylène]) ; cette spécialité est un générique d'INEXIUM 20 mg, comprimé gastro-résistant (décision du 19 août 2011).
Spécialité dénommée EXEMESTANE RANBAXY 25 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 160 915 8 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 216 545-5 ou 34009 216 545 5 4 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 216 546-1 ou 34009 216 546 1 5 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 216 547-8 ou 34009 216 547 8 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 580 629-7 ou 34009 580 629 7 1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 580 630-5 ou 34009 580 630 5 3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 580 631-1 ou 34009 580 631 1 4 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'AROMASINE 25 mg, comprimé enrobé (décision du 16 août 2011).
Spécialité dénommée EXEMESTANE SYNTHON HISPANIA 25 mg, comprimé enrobé ; code identifiant de spécialité : 6 900 219 9 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 419 123-8 ou 34009 419 123 8 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 419 196-5 ou 34009 419 196 5 7 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 30) ; 580 369-5 ou 34009 580 369 5 8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 580 370-3 ou 34009 580 370 3 0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'AROMASINE 25 mg, comprimé enrobé (décision du 1er août 2011).
Spécialité dénommée FIBRALIN 145 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 572 504 6 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 217 377-9 ou 34009 217 377 9 0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 418 232-8 ou 34009 418 232 8 2 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 418 233-4 ou 34009 418 233 4 3 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 418 234-0 ou 34009 418 234 0 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 418 235-7 ou 34009 418 235 7 2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 418 236-3 ou 34009 418 236 3 3 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 418 238-6 ou 34009 418 238 6 2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 580 007-6 ou 34009 580 007 6 8 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 580 008-2 ou 34009 580 008 2 9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 580 009-9 ou 34009 580 009 9 7 (280 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 580 010-7 ou 34009 580 010 7 9 (300 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LIPANTHYL 145 mg, comprimé pelliculé (décision du 1er août 2011).
Spécialité dénommée GABAPENTINE SUN 100 mg, gélule ; code identifiant de spécialité : 6 720 863 1 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 417 625-6 ou 34009 417 625 6 7 (20 gélules sous plaquettes thermoformées [PVDC/PVC/papier/polytéréphtalate (PET)/aluminium]) ; 417 626-2 ou 34009 417 626 2 8 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVDC/PVC/papier/polytéréphtalate (PET)/aluminium]) ; 417 627-9 ou 34009 417 627 9 6 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [PVDC/PVC/papier/polytéréphtalate (PET)/aluminium]) ; 417 628-5 ou 34009 417 628 5 7 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVDC/PVC/papier/polytéréphtalate (PET)/aluminium]) ; 579 853-4 ou 34009 579 853 4 9 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVDC/PVC/papier/polytéréphtalate (PET)/aluminium]) ; 579 854-0 ou 34009 579 854 0 0 (200 gélules sous plaquettes thermoformées [PVDC/PVC/papier/polytéréphtalate (PET)/aluminium]) ; 579 855-7 ou 34009 579 855 7 8 (500 gélules sous plaquettes thermoformées [PVDC/PVC/papier/polytéréphtalate (PET)/aluminium]) ; 579 856-3 ou 34009 579 856 3 9 (1000 gélules sous plaquettes thermoformées [PVDC/PVC/papier/polytéréphtalate (PET)/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NEURONTIN 100 mg, gélule (décision du 10 août 2011).
Spécialité dénommée GABAPENTINE SUN 600 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 534 825 7 :
Composition : gabapentine 600 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 417 657-5 ou 34009 417 657 5 9 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PVC/papier/polytéréphtalate (PET)/aluminium]) ; 417 658-1 ou 34009 417 658 1 0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PVC/papier/polytéréphtalate (PET)/aluminium]) ; 417 659-8 ou 34009 417 659 8 8 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PVC/papier/polytéréphtalate (PET)/aluminium]) ; 417 660-6 ou 34009 417 660 6 0 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PVC/papier/polytéréphtalate (PET)/aluminium]) ; 579 867-5 ou 34009 579 867 5 9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PVC/papier/polytéréphtalate (PET)/aluminium]) ; 579 868-1 ou 34009 579 868 1 0 (200 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PVC/papier/polytéréphtalate (PET)/aluminium]) ; 579 869-8 ou 34009 579 869 8 8 (500 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PVC/papier/polytéréphtalate (PET)/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NEURONTIN 600 mg, comprimé pelliculé (décision du 10 août 2011).
Spécialité dénommée GEROUSIA 150 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 689 868 8 :
Spécialité dénommée GINKGO BIOGARAN 40 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 327 133 5 :
TOP PHARM.
Composition : ginkgo (feuille de) (extrait sec de) 40 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 498 213-5 ou 34009 498 213 5 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 498 214-1 ou 34009 498 214 1 9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) (décision du 3 août 2011).
Spécialité dénommée GINKMONGO 40 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 423 270 9 :
Spécialité dénommée HEXETIDINE H2 PHARMA 0,1 %, solution pour bain de bouche ; code identifiant de spécialité : 6 692 911 2 :
Composition : hexétidine 0,1 g, pour 100 ml de solution pour bain de bouche.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 419 931-7 ou 34009 419 931 7 6 (200 ml en flacon [en verre] ; boite de 1) ; 419 932-3 ou 34009 419 932 3 7 (200 ml en flacon [polytéréphtalate (PET)] ; boîte de 1) ; 419 934-6 ou 34009 419 934 6 6 (400 ml en flacon [polytéréphtalate (PET)] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique d'HEXTRIL 0,1 POUR CENT, bain de bouche, flacon (décision du 5 août 2011).
Spécialité dénommée HEXETIDINE SANDOZ CONSEIL 0,1 %, solution pour bain de bouche ; code identifiant de spécialité : 6 039 499 8 :
Spécialité dénommée LETROZOLE CRISTERS 2,5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 383 182 3 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 216 358-0 ou 34009 216 35860 5 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 216 359-7 ou 34009 216 359 7 3 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 216 360-5 ou 34009 216 360 5 5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 216 361-1 ou 34009 216 361 1 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 580 573-1 ou 34009 580 573 1 1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de FEMARA 2,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 8 août 2011).
Spécialité dénommée LETROZOLE PHR LAB 2,5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 655 537 6 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 419 501-2 ou 34009 419 501 2 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de FEMARA2,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 4 août 2011).
Spécialité dénommée LEVOFLOXACINE ACCORD HEALTHCARE 250 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 046 395 3 :
ACCORD HEALTHCARE France SAS.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 419 621-8 ou 34009 419 621 8 9 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 419 622-4 ou 34009 419 622 4 0 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 419 623-0 ou 34009 419 623 0 1 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 419 624-7 ou 34009 419 624 7 9 (5 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 419 625-3 ou 34009 419 625 3 0 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 419 627-6 ou 34009 419 627 6 9 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 419 628-2 ou 34009 419 628 2 0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 419 629-9 ou 34009 419 629 9 8 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 580 442-4 ou 34009 580 442 4 3 (200 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TAVANIC 250 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 12 août 2011).
Spécialité dénommée LEVOFLOXACINE BLUEFISH 250 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 371 508 5 :
Composition : lévofloxacine 250 mg (sous forme de lévofloxacine hémihydratée), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 418 597-6 ou 34009 418 597 6 2 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 418 598-2 ou 34009 418 598 2 3 (5 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 418 599-9 ou 34009 418 599 9 1 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 418 600-7 ou 34009 418 600 7 2 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 418 601-3 ou 34009 418 601 3 3 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 418 603-6 ou 34009 418 603 6 2 (5 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 418 604-2 ou 34009 418 604 2 3 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 418 605-9 ou 34009 418 605 9 1 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TAVANIC 250 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 5 août 2011).
Spécialité dénommée LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 100 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 864 080 4 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 216 429-5 ou 34009 216 429 5 7 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 216 430-3 ou 34009 216 430 3 9 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 216 432-6 ou 34009 216 432 6 8 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 216 433-2 ou 34009 216 433 2 9 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 216 434-9 ou 34009 216 434 9 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 216 435-5 ou 34009 216 435 5 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 216 436-1 ou 34009 216 436 1 9 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 216 437-8 ou 34009 216 437 8 7 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 216 438-4 ou 34009 216 438 4 8 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 216 439-0 ou 34009 216 439 0 9 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 216 440-9 ou 34009 216 440 9 8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 580 587-2 ou 34009 580 587 2 1 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 580 588-9 ou 34009 580 588 9 9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 580 589-5 ou 34009 580 589 5 0 (112 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 580 590-3 ou 34009 580 590 3 2 (280 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 580 593-2 ou 34009 580 593 2 2 (500 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 580 594-9 ou 34009 580 594 9 0 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de FORTZAAR 100 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 10 août 2011).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 216 410-2 ou 34009 216 410 2 8 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 216 411-9 ou 34009 216 411 9 6 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 216 412-5 ou 34009 216 412 5 7 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 216 413-1 ou 34009 216 413 1 8 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 216 414-8 ou 34009 216 414 8 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 216 415-4 ou 34009 216 415 4 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 216 416-0 ou 34009 216 416 0 8 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 216 417-7 ou 34009 216 417 7 6 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 216 418-3 ou 34009 216 418 3 7 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 216 420-8 ou 34009 216 420 8 7 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 216 421-4 ou 34009 216 421 4 8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 216 422-0 ou 34009 216 422 0 9 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 216 423-7 ou 34009 216 423 7 7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 216 424-3 ou 34009 216 42463 8 (112 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 580 584-3 ou 34009 580 584 3 1 (280 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 580 586-6 ou 34009 580 586 6 0 (500 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 216 426-6 ou 34009 216 426 6 7 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique d'HYZAAR 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 10 août 2011).
Spécialité dénommée LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYPLIX 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 930 244 2 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 216 026-8 ou 34009 216 026 8 5 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 216 027-4 ou 34009 216 027 4 6 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 216 028-0 ou 34009 216 028 0 7 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 216 029-7 ou 34009 216 029 7 5 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 216 030-5 ou 34009 216 030 5 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 216 031-1 ou 34009 216 031 1 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 216 032-8 ou 34009 216 032 8 6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 216 033-4 ou 34009 216 033 4 7 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 216 034-0 ou 34009 216 034 0 8 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 216 035-7 ou 34009 216 035 7 6 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 580 543-5 ou 34009 580 543 5 8 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 580 544-1 ou 34009 580 544 1 9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 580 545-8 ou 34009 580 545 8 7 (280 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'HYZAAR 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 19 août 2011).
Spécialité dénommée LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE QUALIMED GENERIQUES 100 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 341 607 2 :
Spécialité dénommée LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 100 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 340 606 0 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 419 616-4 ou 34009 419 616 4 9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 419 617-0 ou 34009 419 617 0 0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 419 618-7 ou 34009 419 618 7 8 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 419 619-3 ou 34009 419 619 3 9 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 419 620-1 ou 34009 419 620 1 1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 580 439-3 ou 34009 580 439 3 2 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium] ; boîte de 50) ; 580 440-1 ou 34009 580 440 1 4 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 580 441-8 ou 34009 580 441 8 2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de FORTZAAR 100 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 25 août 2011).
Spécialité dénommée MILNACIPRAN ARROW GENERIQUES 25 mg, gélule ; code identifiant de spécialité : 6 940 368 3 :
Composition : milnacipran 21,77 mg (sous forme de chlorhydrate de milnacipran 25 mg), pour une gélule.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 419 260-5 ou 34009 419 260 5 1 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 419 261-1 ou 34009 419 261 1 2 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 419 263-4 ou 34009 419 263 4 1 (56 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 419 264-0 ou 34009 419 264 0 2 (84 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 419 265-7 ou 34009 419 265 7 0 (112 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 419 266-3 ou 34009 419 266 3 1 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 419 268-6 ou 34009 419 268 6 0 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 419 269-2 ou 34009 419 269 2 1 (56 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 419 270-0 ou 34009 419 270 0 3 (84 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 419 271-7 ou 34009 419 271 7 1 (112 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'IXEL 25 mg, gélule (décision du 8 août 2011).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 419 343-8 ou 34009 419 343 8 4 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 419 344-4 ou 34009 419 344 4 5 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 419 345-0 ou 34009 419 345 0 6 (56 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 419 356-2 ou 34009 419 356 2 6 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 419 357-9 ou 34009 419 357 9 4 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 419 358-5 ou 34009 419 358 5 5 (56 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 580 393-3 ou 34009 580 393 3 1 (84 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 580 395-6 ou 34009 580 395 6 0 (112 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 580 396-2 ou 34009 580 396 2 1 (84 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 580 397-9 ou 34009 580 397 9 9 (112 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'IXEL 50 mg, gélule (décision du 8 août 2011).
Spécialité dénommée MILNACIPRAN QUIVER 25 mg, gélule ; code identifiant de spécialité : 6 647 578 4 :
Spécialité dénommée NARATRIPTAN ORCHID EUROPE 2,5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 709 690 1 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 416 249-0 ou 34009 416 249 0 2 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 416 250-9 ou 34009 416 250 9 1 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NARAMIG 2,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 10 août 2011).
Spécialité dénommée NICORANDIL NOR 10 mg, comprimé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 163 082 5 :
Composition : nicorandil 10 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 216 117-3 ou 34009 216 117 3 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 216 119-6 ou 34009 216 119 6 0 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'IKOREL 10 mg, comprimé sécable (décision du 5 août 2011).
Spécialité dénommée NICORANDIL NOR 20 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 135 013 6 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 216 108-4 ou 34009 216 108 4 0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 216 109-0 ou 34009 216 109 0 1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'IKOREL 20 mg, comprimé (décision du 5 août 2011).
Spécialité dénommée NICORANDIL SET 10 mg, comprimé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 428 087 8 :
Spécialité dénommée NICORANDIL SET 20 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 148 220 9 :
Spécialité dénommée OLANZAPINE BLUEFISH 10 mg, comprimé orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 405 012 6 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 216 933-5 ou 34009 216 933 5 5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [papier/aluminium]) ; 216 934-1 ou 34009 216 934 1 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [papier/aluminium]) ; 216 935-8 ou 34009 216 935 8 4 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [papier/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZYPREXA VELOTAB 10 mg, comprimé orodispersible (décision du 3 août 2011).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 216 910-5 ou 34009 216 910 5 4 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [papier/aluminium]) ; 216 911-1 ou 34009 216 911 1 5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [papier/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZYPREXA VELOTAB 5 mg, comprimé orodispersible (décision du 3 août 2011).
Spécialité dénommée OLANZAPINE LILLY 10 mg, comprimés enrobés ; code identifiant de spécialité : 6 175 299 6 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 418 333-9 ou 34009 418 333 9 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 418 334-5 ou 34009 418 334 5 8 (35 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 418 335-1 ou 34009 418 335 1 9 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 580 021-9 ou 34009 580 021 9 9 (70 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZYPREXA 10 mg, comprimé enrobé (décision du 12 août 2011).
Spécialité dénommée OLANZAPINE LILLY 10 mg, comprimé orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 081 970 9 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 418 343-4 ou 34009 418 343 4 9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 418 344-0 ou 34009 418 344 0 0 (35 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 418 345-7 ou 34009 418 345 7 8 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 580 027-7 ou 34009 580 027 7 9 (70 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZYPREXA VELOTAB 10 mg, comprimé orodispersible (décision du 16 août 2011).
Spécialité dénommée OLANZAPINE LILLY 10 mg, poudre pour solution injectable ; code identifiant de spécialité : 6 629 507 4 :
Composition : olanzapine 10 mg, pour un flacon.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 418 350-0 ou 34009 418 350 0 1 (poudre en flacon [en verre] ; boite de 1) ; 418 351-7 ou 34009 418 351 7 9 (poudre en flacon [en verre] ; boite de 10) ; cette spécialité est un générique de ZYPREXA 10 mg, poudre pour solution injectable (décision du 12 août 2011).
Spécialité dénommée OLANZAPINE LILLY 15 mg, comprimé enrobé ; code identifiant de spécialité : 6 807 418 1 :
Spécialité dénommée OLANZAPINE SANDOZ 10 mg, comprimé orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 429 041 3 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 418 796-9 ou 34009 418 796 9 2 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 418 797-5 ou 34009 418 797 5 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 418 798-1 ou 34009 418 798 1 4 (35 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 418 799-8 ou 34009 418 799 8 2 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 246-0 ou 34009 580 246 0 3 (70 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZYPREXA VELOTAB 10 mg, comprimé orodispersible (décision du 10 août 2011).
Spécialité dénommée PERINDOPRIL/INDAPAMIDE ISOMED 8 mg/2,5 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 000 031 8 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 216 684-5 ou 34009 216 684 5 2 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 216 685-1 ou 34009 216 685 1 3 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 216 686-8 ou 34009 216 686 8 1 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 216 687-4 ou 34009 216 687 4 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 216 688-0 ou 34009 216 688 0 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 216 689-7 ou 34009 216 689 7 1 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 216 690-5 ou 34009 216 690 5 3 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 216 691-1 ou 34009 216 691 1 4 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 216 692-8 ou 34009 216 692 8 2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 710-9 ou 34009 580 710 9 6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 711-5 ou 34009 580 711 5 7 (500 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PARATERAX 8 mg/2,5 mg, comprimé (décision du 29 août 2011).
Spécialité dénommée PERINDOPRIL/INDAPAMIDE RATIOPHARM 8 mg/2,5 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 414 437 6 :
Spécialité dénommée PHENYLEPHRINE RENAUDIN 100 microgrammes/ml, solution injectable ; code identifiant de spécialité : 6 111 157 0 :
Composition : phényléphrine 500 microgrammes (sous forme de chlorhydrate de phényléphrine 609 microgrammes), pour une ampoule de 5 ml.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 580 568-8 ou 34009 580 568 8 8 (5 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 5) ; 580 569-4 ou 34009 580 569 4 9 (5 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 10) ; 580 570-2 ou 34009 580 570 2 1 (5 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 20) ; 580 571-9 ou 34009 580 571 9 9 (5 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 50) ; 580 572-5 ou 34009 580 572 5 0 (5 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 100) (décision du 25 août 2011).
Spécialité dénommée QUODIXOR 150 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 531 131 2 :
Spécialité dénommée RISEDRONATE ADAMED PHARMA 35 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 863 972 7 :
ZAKLAD FARMACEUTYCZNY ADAMED PHARMA SA.
Composition : risédronate monosodique anhydre 35 mg équivalent à 32,5 mg d'acide résidronique, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 496 442-7 ou 34009 496 442 7 8 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 496 443-3 ou 34009 496 443 3 9 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 496 445-6 ou 34009 496 445 6 8 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ACTONEL 35 mg, comprimé pelliculé (décision du 16 août 2011).
Spécialité dénommée RITALINE LP 10 mg, gélule à libération prolongée ; code identifiant de spécialité : 6 181 098 3 :
Composition : Chlorhydrate de méthylphénidate 10 mg, pour une gélule.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 416 865-3 ou 34009 416 865 3 5 (28 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)] avec fermeture de sécurité enfant) ; 416 867-6 ou 34009 416 867 6 4 (30 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)] avec fermeture de sécurité enfant) ; 579 745-7 ou 34009 579 745 7 2 (100 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)] avec fermeture de sécurité enfant) (décision du 1er août 2011).
Spécialité dénommée RIZATRIPTAN EG 10 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 043 483 4 :
Composition : rizatriptan 10 mg (sous forme de benzoate de rizatriptan 14,53 mg), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 216 921-7 ou 34009 216 921 7 4 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 216 922-3 ou 34009 216 922 3 5 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 216 924-6 ou 34009 216 924 6 4 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 216 925-2 ou 34009 216 925 2 5 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 216 926-9 ou 34009 216 926 9 3 (18 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de MAXALT 10 mg, comprimé (décision du 9 août 2011).
Spécialité dénommée RIZATRIPTAN EG 10 mg, comprimé orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 266 296 8 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 216 927-5 ou 34009 216 927 5 4 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 216 928-1 ou 34009 216 928 1 5 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 216 929-8 ou 34009 216 929 8 3 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 216 930-6 ou 34009 216 930 6 5 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 216 931-2 ou 34009 216 931 2 6 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 216 932-9 ou 34009 216 932 9 4 (18 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de MAXALTLYO 10 mg, lyophilisat oral (décision du 9 août 2011).
Spécialité dénommée TELMISARTAN SANDOZ 20 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 361 431 4 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 419 108-9 ou 34009 419 108 9 0 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 419 109-5 ou 34009 419 109 5 1 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 419 110-3 ou 34009 419 110 3 3 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 419 112-6 ou 34009 419 112 6 2 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 419 113-2 ou 34009 419 113 2 3 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 419 114-9 ou 34009 419 114 9 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 419 115-5 ou 34009 419 115 5 2 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [aluminium ; boîte de 28) ; 419 116-1 ou 34009 419 116 1 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 419 117-8 ou 34009 419 117 8 1 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 419 118-4 ou 34009 419 118 4 2 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 419 119-0 ou 34009 419 119 0 3 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 419 120-9 ou 34009 419 120 9 2 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 419 121-5 ou 34009 419 121 5 3 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 580 367-2 ou 34009 580 367 2 9 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 580 368-9 ou 34009 580 3 8 9 7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de MICARDIS 20 mg, comprimé (décision du 10 août 2011).
Spécialité dénommée TERBUTALINE QUIVER 5 mg/2 ml, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose ; code identifiant de spécialité : 6 552 347 5 :
Composition : sulfate de terbutaline 5 mg, pour un récipient unidose de 2 ml.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 419 873-7 ou 34009 419 873 7 3 (2 ml en récipient unidose [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 1) ; 419 874-3 ou 34009 419 874 3 4 (2 ml en récipient unidose [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 10) ; 419 876-6 ou 34009 419 876 6 3 (2 ml en récipient unidose [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 20) ; 419 877-2 ou 34009 419 877 2 4 (2 ml en récipient unidose [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 50) ; 419 878-9 ou 34009 419 878 9 2 (2 ml en récipient unidose [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 100) ; cette spécialité est un générique de BRICANYL 5 mg/2 ml, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose (décision du 4 août 2011).
Spécialité dénommée VALSARTAN ARROW 160 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 951 941 0 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 419 536-0 ou 34009 419 536 0 6 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 419 537-7 ou 34009 419 537 7 4 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 419 538-3 ou 34009 419 538 3 5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 419 540-8 ou 34009 419 540 8 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 419 541-4 ou 34009 419 541 4 6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 419 542-0 ou 34009 419 542 0 7 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 419 543-7 ou 34009 419 543 7 5 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 419 544-3 ou 34009 419 544 3 6 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 419 546-6 ou 34009 419 546 6 5 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TAREG 160 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 22 août 2011).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 417 609-0 ou 34009 417 609 0 7 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 417 610-9 ou 34009 417 610 9 6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 417 611-5 ou 34009 417 611 5 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 417 612-1 ou 34009 417 612 1 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 417 613-8 ou 34009 417 613 8 6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 417 614-4 ou 34009 417 614 4 7 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 417 615-0 ou 34009 417 615 0 8 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 417 616-7 ou 34009 417 616 7 6 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 579 852-8 ou 34009 579 852 8 8 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) (décision du 22 août 2011).
Spécialité dénommée VALSARTAN ARROW 40 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 453 041 7 :
Spécialité dénommée VALSARTAN MYLAN 160 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 033 747 0 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 417 550-6 ou 34009 417 550 6 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 417 551-2 ou 34009 417 551 2 5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 417 552-9 ou 34009 417 552 9 3 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 417 553-5 ou 34009 417 553 5 4 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 218 451-8 ou 34009 218 451 8 1 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 218 452-4 ou 34009 218 452 4 2 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TAREG 160 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 8 août 2011).
Spécialité dénommée VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE CRISTERS 160 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 161 449 3 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 216 190-2 ou 34009 216 190 2 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 216 191-9 ou 34009 216 191 9 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 216 192-5 ou 34009 216 192 5 6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 216 193-1 ou 34009 216 193 1 7 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 216 194-8 ou 34009 216 194 8 5 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 216 196-0 ou 34009 216 196 0 7 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 216 197-7 ou 34009 216 197 7 5 (28 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; 216 198-3 ou 34009 216 198 3 6 (30 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; 216 200-8 ou 34009 216 200 8 5 (50 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; 216 201-4 ou 34009 216 201 4 6 (56 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; 216 202-0 ou 34009 216 202 0 7 (84 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; 216 203-7 ou 34009 216 203 7 5 (90 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; 216 204-3 ou 34009 216 204 3 6 (98 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; 216 195-4 ou 34009 216 195 4 6 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de COTAREG 160 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 8 août 2011).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 216 206-6 ou 34009 216 206 6 5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 216 207-2 ou 34009 216 207 2 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 216 208-9 ou 34009 216 208 9 4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 216 209-5 ou 34009 216 209 5 5 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 216 210-3 ou 34009 216 210 3 7 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 216 212-6 ou 34009 216 212 6 6 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 216 213-2 ou 34009 216 213 2 7 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 216 214-9 ou 34009 216 214 9 5 (28 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; 216 215-5 ou 34009 216 215 5 6 (30 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; 216 216-1 ou 34009 216 216 1 7 (50 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; 216 217-8 ou 34009 216 217 8 5 (56 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; 216 218-4 ou 34009 216 218 4 6 (84 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; 216 219-0 ou 34009 216 219 0 7 (90 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; 216 220-9 ou 34009 216 220 9 6 (98 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; cette spécialité est un générique de COTAREG 160 mg/25 mg, comprimé pelliculé (décision du 8 août 2011).
Spécialité dénommée VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN GENERIQUES 160 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 302 051 8 :
Spécialité dénommée ZAREDROP 75 mg/ml, solution buvable ; code identifiant de spécialité : 6 369 212 4 :
ITALFARMACO SpA.
Composition : venlafaxine 75 mg (sous forme de chlorhydrate de venlafaxine 84,86 mg), pour 1 ml de solution buvable.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 418 217-9 ou 34009 418 217 9 0 (60 ml en flacon [polytéréphtalate (PET)] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1) (décision du 10 août 2011).
Spécialité dénommée ZOLPRAZE 20 mg, comprimé gastro-résistant ; code identifiant de spécialité : 6 207 138 1 :
Nouvelles demandes du mois d'octobre 2011
Spécialité dénommée ACETYLLEUCINE KELLER PHARMA 500 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 500 258 6 :
KELLER PHARMA.
Composition : acétylleucine 500 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 418 254-1 ou 34009 418 254 1 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TANGANIL 500 mg, comprimé (décision du 3 octobre 2011).
Spécialité dénommée ANAPEN 0,50 mg/0,3 ml, solution injectable en seringue pré-remplie ; code identifiant de spécialité : 6 726 706 7 :
LINCOLN MEDICAL LTD.
Composition : adrénaline 1,7 mg, pour 1 ml.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 217 493-9 ou 34009 217 493 9 7 (1 ml en seringue préremplie [en verre] ; boîte de 1) (décision du 14 octobre 2011).
Spécialité dénommée ATORVASTATINE OLINKA 10 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 189 714 8 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 496 587-5 ou 34009 496 587 5 6 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/polyamide]) ; 496 588-1 ou 34009 496 588 1 7 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/polyamide]) ; 496 589-8 ou 34009 496 589 8 5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/polyamide]) ; 496 590-6 ou 34009 496 590 6 7 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/polyamide]) ; 496 591-2 ou 34009 496 591 2 8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/polyamide]) ; 496 592-9 ou 34009 496 592 9 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/polyamide]) ; 496 593-5 ou 34009 496 593 5 7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/polyamide]) ; 496 594-1 ou 34009 496 594 1 8 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/polyamide] ; boîte de 50) ; 496 595-8 ou 34009 496 595 8 6 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/polyamide]) ; 496 596-4 ou 34009 496 596 4 7 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/polyamide]) ; 496 597-0 ou 34009 496 597 0 8 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/polyamide]) ; 496 598-7 ou 34009 496 598 7 6 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/polyamide]) ; 496 599-3 ou 34009 496 599 3 7 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/polyamide]) ; 496 600-1 ou 34009 496 600 1 8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/polyamide]) ; 496 601-8 ou 34009 496 601 8 6 (200 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/polyamide]) ; 496 602-4 ou 34009 496 602 4 7 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVDC/polyamide/PVC]) ; 496 603-0 ou 34009 496 603 0 8 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVDC/polyamide/PVC]) ; 496 604-7 ou 34009 496 604 7 6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVDC/polyamide/PVC]) ; 496 605-3 ou 34009 496 605 3 7 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVDC/polyamide/PVC]) ; 496 607-6 ou 34009 496 607 6 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVDC/polyamide/PVC]) ; 496 608-2 ou 34009 496 608 2 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVDC/polyamide/PVC]) ; 496 609-9 ou 34009 496 609 9 5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVDC/polyamide/PVC]) ; 496 610-7 ou 34009 496 610 7 7 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVDC/polyamide/PVC] ; boîte de 50) ; 496 611-3 ou 34009 496 611 3 8 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVDC/polyamide/PVC]) ; 496 613-6 ou 34009 496 613 6 7 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVDC/polyamide/PVC]) ; 496 614-2 ou 34009 496 614 2 8 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVDC/polyamide/PVC]) ; 496 615-9 ou 34009 496 615 9 6 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVDC/polyamide/PVC]) ; 496 616-5 ou 34009 496 616 5 7 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVDC/polyamide/PVC]) ; 496 617-1 ou 34009 496 617 1 8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVDC/polyamide/PVC]) ; 496 618-8 ou 34009 496 618 8 6 (200 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVDC/polyamide/PVC]) ; cette spécialité est un générique de TAHOR 10 mg, comprimé pelliculé (décision du 6 octobre 2011).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 496 822-4 ou 34009 496 822 4 9 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/polyamide]) ; 496 823-0 ou 34009 496 823 0 0 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/polyamide]) ; 496 824-7 ou 34009 496 824 7 8 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/polyamide]) ; 496 825-3 ou 34009 496 825 3 9 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/polyamide]) ; 496 827-6 ou 34009 496 827 6 8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/polyamide]) ; 496 828-2 ou 34009 496 828 2 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/polyamide]) ; 496 829-9 ou 34009 496 829 9 7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/polyamide]) ; 496 830-7 ou 34009 496 830 7 9 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/polyamide] ; boîte de 50) ; 496 831-3 ou 34009 496 831 3 0 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/polyamide]) ; 496 833-6 ou 34009 496 833 6 9 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/polyamide]) ; 496 834-2 ou 34009 496 834 2 0 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/polyamide]) ; 496 835-9 ou 34009 496 835 9 8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/polyamide]) ; 496 836-5 ou 34009 496 836 5 9 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/polyamide]) ; 496 837-1 ou 34009 496 837 1 0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/polyamide]) ; 496 838-8 ou 34009 496 838 8 8 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVDC/polyamide/PVC]) ; 496 839-4 ou 34009 496 839 4 9 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVDC/polyamide/PVC]) ; 496 840-2 ou 34009 496 840 2 1 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVDC/polyamide/PVC]) ; 496 841-9 ou 34009 496 841 9 9 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVDC/polyamide/PVC]) ; 496 842-5 ou 34009 496 842 5 0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVDC/polyamide/PVC]) ; 496 843-1 ou 34009 496 843 1 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVDC/polyamide/PVC]) ; 496 844-8 ou 34009 496 844 8 9 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVDC/polyamide/PVC]) ; 496 845-4 ou 34009 496 845 4 0 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVDC/polyamide/PVC] ; boîte de 50) ; 496 846-0 ou 34009 496 846 0 1 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVDC/polyamide/PVC]) ; 496 847-7 ou 34009 496 847 7 9 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVDC/polyamide/PVC]) ; 496 848-3 ou 34009 496 848 3 0 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVDC/polyamide/PVC]) ; 496 850-8 ou 34009 496 850 8 0 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVDC/polyamide/PVC]) ; 496 851-4 ou 34009 496 851 4 1 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVDC/polyamide/PVC]) ; 496 852-0 ou 34009 496 852 0 2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVDC/polyamide/PVC]) ; 578 699-1 ou 34009 578 699 1 5 (200 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVDC/polyamide/PVC]) ; 578 701-6 ou 34009 578 701 6 4 (200 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVDC/polyamide/PVC]) ; cette spécialité est un générique de TAHOR 40 mg, comprimé pelliculé (décision du 6 octobre 2011).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 496 880-4 ou 34009 496 880 4 3 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/polyamide]) ; 496 881-0 ou 34009 496 881 0 4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/polyamide]) ; 496 882-7 ou 34009 496 882 7 2 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/polyamide]) ; 496 883-3 ou 34009 496 883 3 3 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/polyamide]) ; 496 885-6 ou 34009 496 885 6 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/polyamide]) ; 496 886-2 ou 34009 496 886 2 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/polyamide]) ; 496 887-9 ou 34009 496 887 9 1 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/polyamide]) ; 496 888-5 ou 34009 496 888 5 2 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/polyamide] ; boîte de 50) ; 496 889-1 ou 34009 496 889 1 3 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/polyamide]) ; 496 891-6 ou 34009 496 891 6 3 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/polyamide]) ; 496 892-2 ou 34009 496 892 2 4 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/polyamide]) ; 496 893-9 ou 34009 496 893 9 2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/polyamide]) ; 496 894-5 ou 34009 496 894 5 3 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVDC/polyamide/PVC]) ; 496 895-1 ou 34009 496 895 1 4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVDC/polyamide/PVC]) ; 496 896-8 ou 34009 496 896 8 2 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVDC/polyamide/PVC]) ; 496 897-4 ou 34009 496 897 4 3 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVDC/polyamide/PVC]) ; 496 898-0 ou 34009 496 898 0 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVDC/polyamide/PVC]) ; 496 899-7 ou 34009 496 899 7 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVDC/polyamide/PVC]) ; 496 900-5 ou 34009 496 900 5 3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVDC/polyamide/PVC]) ; 496 901-1 ou 34009 496 901 1 4 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVDC/polyamide/PVC] ; boîte de 50) ; 496 902-8 ou 34009 496 902 8 2 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVDC/polyamide/PVC]) ; 496 903-4 ou 34009 496 903 4 3 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVDC/polyamide/PVC]) ; 496 904-0 ou 34009 496 904 0 4 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVDC/polyamide/PVC]) ; 496 905-7 ou 34009 496 905 7 2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVDC/polyamide/PVC]) ; 578 708-0 ou 34009 578 708 0 5 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVDC/polyamide/PVC]) ; 578 709-7 ou 34009 578 709 7 3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVDC/polyamide/PVC]) ; 578 710-5 ou 34009 578 710 5 5 (200 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVDC/polyamide/PVC]) ; 578 711-1 ou 34009 578 711 1 6 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVDC/polyamide/PVC]) ; 578 712-8 ou 34009 578 712 8 4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVDC/polyamide/PVC]) ; 578 713-4 ou 34009 578 713 4 5 (200 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVDC/polyamide/PVC]) ; cette spécialité est un générique de TAHOR 80 mg, comprimé pelliculé (décision du 6 octobre 2011).
Spécialité dénommée ATORVASTATINE ZENTIVA 10 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 186 922 7 :
Composition : atorvastatine 10 mg (sous forme d'atorvastatine calcique trihydratée), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 216 507-6 ou 34009 216 507 6 1 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 216 508-2 ou 34009 216 508 2 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 216 509-9 ou 34009 216 509 9 0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 216 510-7 ou 34009 216 510 7 2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 216 511-3 ou 34009 216 511 3 3 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 216 513-6 ou 34009 216 513 6 2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 216 514-2 ou 34009 216 514 2 3 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 216 515-9 ou 34009 216 515 9 1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TAHOR 10 mg, comprimé pelliculé (décision du 14 octobre 2011).
Spécialité dénommée BUPRENORPHINE SUN 2 mg, comprimé sublingual ; code identifiant de spécialité : 6 522 244 7 :
Composition : buprénorphine 2 mg (sous forme de chlorhydrate de buprénorphine 2,156 mg), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 499 755-6 ou 34009 499 755 6 3 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 499 756-2 ou 34009 499 756 2 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SUBUTEX 2 mg, comprimé sublingual (décision du 3 octobre 2011).
Spécialité dénommée CARLIN 60 microgrammes/15 microgrammes, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 582 827 0 :
EFFIK.
Composition : gestodène 60 microgrammes, éthinylestradiol 15 microgrammes, pour un comprimé pelliculé jaune.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 218 120-1 ou 34009 218 120 1 5 (24 comprimés jaunes et 4 comprimés blancs sous plaquette thermoformée [PVC/aluminium] ; boîte de 1 plaquette) ; 218 121-8 ou 34009 218 121 8 3 (24 comprimés jaunes et 4 comprimés blancs sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; boîte de 3 plaquettes) ; 581 108-0 ou 34009 581 108 0 1 (24 comprimés jaunes et 4 comprimés blancs sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; boîte de 6 plaquettes) ; cette spécialité est un générique de MELODIA 60 microgrammes/15 microgrammes, comprimé pelliculé (décision du 21 octobre 2011).
Spécialité dénommée CEFTRIAXONE EVOLUGEN 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV]) ; code identifiant de spécialité : 6 627 183 5 :
LABORATOIRE EVOLUPHARM.
Composition : ceftriaxone 1 g (sous forme de ceftriaxone sodique anhydre), pour 10 ml de solution reconstituée.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 418 514-3 ou 34009 418 514 3 8 (1 079,27 mg de poudre en flacon [verre] + 10 ml de solvant en ampoule [verre] ; boîte de 1) ; 418 516-6 ou 34009 418 516 6 7 (1 079,27 mg de poudre en flacon [verre] + 10 ml de solvant en ampoule [verre] ; boîte de 10) ; 580 071-6 ou 34009 580 071 6 3 (1 079,27 mg de poudre en flacon [verre] + 10 ml de solvant en ampoule [verre] ; boîte de 50) ; 580 072-2 ou 34009 580 072 2 4 (1 079,27 mg de poudre en flacon [verre] + 10 ml de solvant en ampoule [verre] ; boîte de 100) ; cette spécialité est un générique de ROCEPHINE 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable (décision du 7 octobre 2011).
Spécialité dénommée CIRCLET 15 microgrammes/120 microgrammes/24 heures, système de diffusion vaginal ; code identifiant de spécialité : 6 441 668 0 :
Composition : éthinylestradiol 2,7 mg, étonogestrel 11,7 mg, pour un anneau.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 499 187-8 ou 34009 499 187 8 2 (1 anneau[x] en sachet [aluminium/polyéthylène/polyester] ; boîte de 1) ; 499 188-4 ou 34009 499 188 4 3 (1 anneau[x] en sachet [aluminium/polyéthylène/polyester] ; boîte de 3) ; cette spécialité est un générique de NUVARING 15 microgrammes/120 microgrammes/24 heures, système de diffusion vaginal (décision du 5 octobre 2011).
Spécialité dénommée CISATRACURIUM KABI 2 mg/ml, solution injectable/pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 837 758 4 :
Composition : cisatracurium 2 mg (sous forme de bésilate de cisatracurium 2,68 mg), pour 1 ml de solution.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 580 681-9 ou 34009 580 681 9 5 (2,5 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 1) ; 580 682-5 ou 34009 580 682 5 6 (2,5 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 5) ; 580 683-1 ou 34009 580 683 1 7 (2,5 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 10) ; 580 684-8 ou 34009 580 684 8 5 (2,5 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 50) ; 580 685-4 ou 34009 580 685 4 6 (5 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 1) ; 580 686-0 ou 34009 580 686 0 7 (5 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 10) ; 580 687-7 ou 34009 580 687 7 5 (5 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 5) ; 580 688-3 ou 34009 580 688 3 6 (5 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 50) ; 580 690-8 ou 34009 580 690 8 6 (10 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 1) ; 580 691-4 ou 34009 580 691 4 7 (10 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 5) ; 580 692-0 ou 34009 580 692 0 8 (10 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 10) ; 580 693-7 ou 34009 580 693 7 6 (10 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 50) ; cette spécialité est un générique de NIMBEX 2 mg/ml, solution injectable (décision du 20 octobre 2011).
Spécialité dénommée CISATRACURIUM SANDOZ 2 mg/ml, solution injectable/pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 255 331 0 :
Spécialité dénommée CLOPIDOGREL ZYDUS FRANCE 75 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 327 567 5 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 217 584-4 ou 34009 217 584 4 3 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 217 585-0 ou 34009 217 585 0 4 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 217 586-7 ou 34009 217 586 7 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 217 587-3 ou 34009 217 587 3 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 217 589-6 ou 34009 217 589 6 2 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 217 590-4 ou 34009 217 590 4 4 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 217 591-0 ou 34009 217 591 0 5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 217 592-7 ou 34009 217 592 7 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 580 953-9 ou 34009 580 953 9 9 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 580 954-5 ou 34009 580 954 5 0 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 580 955-1 ou 34009 580 955 1 1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 580 956-8 ou 34009 580 956 8 9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 580 957-4 ou 34009 580 957 4 0 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 580 958-0 ou 34009 580 958 0 1 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 580 959-7 ou 34009 580 959 7 9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 580 960-5 ou 34009 580 960 5 1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PLAVIX 75 mg, comprimé pelliculé (décision du 21 octobre 2011).
Spécialité dénommée COABESART 150 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 578 922 3 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 217 816-2 ou 34009 217 816 2 5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de COAPROVEL 150 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 14 octobre 2011).
Spécialité dénommée COKENZEN 32 mg/12,5 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 510 132 8 :
Laboratoires TAKEDA.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 217 968-7 ou 34009 217 968 7 2 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 217 969-3 ou 34009 217 969 3 3 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 217 970-1 ou 34009 217 970 1 5 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 217 971-8 ou 34009 217 971 8 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 217 972-4 ou 34009 217 972 4 4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 217 973-0 ou 34009 217 973 0 5 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 581 113-4 ou 34009 581 113 4 1 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 581 072-6 ou 34009 581 072 6 9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 581 073-2 ou 34009 581 073 2 0 (300 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium) (décision du 14 octobre 2011).
Spécialité dénommée COTENAHYP 150 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 659 814 6 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 217 836-3 ou 34009 217 836 3 6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 217 838-6 ou 34009 217 838 6 5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 217 839-2 ou 34009 217 839 2 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 217 840-0 ou 34009 217 840 0 8 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 217 841-7 ou 34009 217 841 7 6 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 217 842-3 ou 34009 217 842 3 7 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 581 047-1 ou 34009 581 047 1 8 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de COAPROVEL 150 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 14 octobre 2011).
Spécialité dénommée CYTARABINE NEITUM 100 mg/ml, solution injectable ; code identifiant de spécialité : 6 476 287 8 :
Composition : cytarabine 100 mg, pour 1 ml de solution injectable.
Spécialité dénommée DESLORATADINE EG 0,5 mg/ml, solution buvable ; code identifiant de spécialité : 6 901 890 1 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 217 605-1 ou 34009 217 605 1 4 (50 ml en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1) ; 217 606-8 ou 34009 217 606 8 2 (60 ml en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1) ; 217 607-4 ou 34009 217 607 4 3 (100 ml en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1) ; 217 608-0 ou 34009 217 608 0 4 (120 ml en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1) ; 217 609-7 ou 34009 217 609 7 2 (150 ml en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1) ; 217 610-5 ou 34009 217 610 5 4 (50 ml en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1) ; 217 611-1 ou 34009 217 611 1 5 (60 ml en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1) ; 217 612-8 ou 34009 217 612 8 3 (100 ml en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1) ; 217 613-4 ou 34009 217 613 4 4 (120 ml en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1) ; 217 614-0 ou 34009 217 614 0 5 (150 ml en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique d'AERIUS 0,5 mg/ml, solution buvable (décision du 7 octobre 2011).
Spécialité dénommée DICLOFENAC ACTAVIS 12,5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 268 739 8 :
Composition : diclofénac potassique 12,5 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 419 919-7 ou 34009 419 919 7 4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/aluminium]) ; 419 920-5 ou 34009 419 920 5 6 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/aluminium]) ; 419 921-1 ou 34009 419 921 1 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/aluminium]) ; 419 922-8 ou 34009 419 922 8 5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/aluminium]) ; 419 923-4 ou 34009 419 923 4 6 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 419 924-0 ou 34009 419 924 0 7 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 419 925-7 ou 34009 419 925 7 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 419 926-3 ou 34009 419 926 3 6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de VOLTARENDOLO 12,5 mg, comprimé enrobé (décision du 21 octobre 2011).
Spécialité dénommée DONEPEZIL WIN MEDICA 10 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 910 553 0 :
WIN MEDICA LTD.
Composition : donépézil 9,12 mg (sous forme de chlorhydrate de donépézil 10 mg), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 418 252-9 ou 34009 418 252 9 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 418 253-5 ou 34009 418 253 5 4 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ARICEPT 10 mg, comprimé pelliculé (décision du 3 octobre 2011).
Spécialité dénommée DORZOLAMIDE FDC PHARMA 2 %, collyre en solution ; code identifiant de spécialité : 6 307 551 8 :
FDC PHARMA.
Composition : dorzolamide base 20 mg (sous forme de chlorhydrate de dorzolamide 22,26 mg), pour 1 ml de solution.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 419 872-0 ou 34009 419 872 0 5 (5 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de TRUSOPT 20 mg/ml, collyre en solution (décision du 5 octobre 2011).
Spécialité dénommée DOXORUBICINE TEVA 2 mg/ml, poudre pour solution à diluer pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 505 560 3 :
Composition : chlorhydrate de doxorubicine 50 mg, pour un flacon.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 580 574-8 ou 34009 580 574 8 9 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique d'ADRIBLASTINE 50 mg, lyophilisat pour usage parentéral (perfusion) en flacon (décision du 19 octobre 2011).
Spécialité dénommée GLICLAZIDE EVOLUGEN 30 mg, comprimé à libération modifiée ; code identifiant de spécialité : 6 928 219 2 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 417 075-6 ou 34009 417 075 6 8 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 417 076-2 ou 34009 417 076 2 9 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 417 077-9 ou 34009 417 077 9 7 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 417 078-5 ou 34009 417 078 5 8 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 417 079-1 ou 34009 417 079 1 9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 417 081-6 ou 34009 417 081 6 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 417 082-2 ou 34009 417 082 2 0 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 417 083-9 ou 34009 417 083 9 8 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 417 084-5 ou 34009 417 084 5 9 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 417 085-1 ou 34009 417 085 1 0 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 417 086-8 ou 34009 417 086 8 8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 417 087-4 ou 34009 417 087 4 9 (112 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 417 088-0 ou 34009 417 088 0 0 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 417 089-7 ou 34009 417 089 7 8 (180 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 417 090-5 ou 34009 417 090 5 0 (7 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 417 091-1 ou 34009 417 091 1 1 (10 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 417 092-8 ou 34009 417 092 8 9 (14 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 417 093-4 ou 34009 417 093 4 0 (20 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 417 094-0 ou 34009 417 094 0 1 (28 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 417 095-7 ou 34009 417 095 7 9 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 417 096-3 ou 34009 417 096 3 0 (56 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 417 098-6 ou 34009 417 098 6 9 (60 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 417 099-2 ou 34009 417 099 2 0 (84 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 417 100-0 ou 34009 417 100 0 1 (90 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 417 101-7 ou 34009 417 101 7 9 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 417 102-3 ou 34009 417 102 3 0 (112 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 417 104-6 ou 34009 417 104 6 9 (120 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 417 105-2 ou 34009 417 105 2 0 (180 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 579 795-4 ou 34009 579 795 4 6 (500 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 579 796-0 ou 34009 579 796 0 7 (500 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de DIAMICRON 30 mg, comprimé à libération modifiée (décision du 21 octobre 2011).
Spécialité dénommée HYTACAND 32 mg/12,5 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 490 300 1 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 218 129-9 ou 34009 218 129 9 2 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 218 130-7 ou 34009 218 130 7 4 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 218 131-3 ou 34009 218 131 3 5 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 218 133-6 ou 34009 218 133 6 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 218 134-2 ou 34009 218 134 2 5 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 28) ; 218 135-9 ou 34009 218 135 9 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 218 136-5 ou 34009 218 136 5 4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 218 137-1 ou 34009 218 137 1 5 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 50) ; 218 138-8 ou 34009 218 138 8 3 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 218 139-4 ou 34009 218 139 4 4 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 56) ; 581 118-6 ou 34009 581 118 6 0 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 581 119-2 ou 34009 581 119 2 1 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 98) ; 581 120-0 ou 34009 581 120 0 3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 581 121-7 ou 34009 581 121 7 1 (300 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 581 122-3 ou 34009 581 122 3 2 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) (décision du 13 octobre 2011).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 217 993-1 ou 34009 217 993 1 6 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 217 994-8 ou 34009 217 994 8 4 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 217 995-4 ou 34009 217 995 4 5 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 217 996-0 ou 34009 217 996 0 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 217 997-7 ou 34009 217 997 7 4 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 28) ; 217 998-3 ou 34009 217 998 3 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 218 000-6 ou 34009 218 000 6 7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 218 001-2 ou 34009 218 001 2 8 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 50) ; 218 002-9 ou 34009 218 002 9 6 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 218 003-5 ou 34009 218 003 5 7 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 56 ; 581 115-7 ou 34009 581 115 7 0 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 581 116-3 ou 34009 581 116 3 1 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 98) ; 581 076-1 ou 34009 581 076 1 0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 581 077-8 ou 34009 581 077 8 8 (300 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) (décision du 13 octobre 2011).
Spécialité dénommée IPRAALOX 20 mg, comprimé gastro-résistant ; code identifiant de spécialité : 6 942 449 2 :
Composition : pantoprazole 20 mg (sous forme de pantoprazole sodique sesquihydraté), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 217 980-7 ou 34009 217 980 7 4 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 217 981-3 ou 34009 217 981 3 5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 217 984-2 ou 34009 217 984 2 5 (7 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 217 985-9 ou 34009 217 985 9 3 (14 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de PANTOZOL CONTROL 20 mg, comprimé gastro-résistant (décision du 19 octobre 2011).
Spécialité dénommée KETOPROFENE MACOPHARMA 100 mg, solution pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 271 993 5 :
Laboratoires pharmaceutiques MACO PHARMA.
Composition : kétoprofène 100 mg, pour une poche de 100 ml de solution pour perfusion.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 419 161-7 ou 34009 419 161 7 5 (100 ml en poche [polyoléfine/suremballée(s)/surpochée(s)] ; boîte de 1) ; 419 162-3 ou 34009 419 162 3 6 (100 ml en poche [polyoléfine/suremballée(s)/surpochée(s)] ; boîte de 5) ; 419 165-2 ou 34009 419 165 2 6 (100 ml en poche [polyoléfine/suremballée(s)/surpochée(s)] ; boîte de 1) ; 419 166-9 ou 34009 419 166 9 4 (100 ml en poche [polyoléfine/suremballée(s)/surpochée(s)] ; boîte de 5) ; 580 376-1 ou 34009 580 376 1 0 (100 ml en poche [polyoléfine/suremballée(s)/surpochée(s)] ; boîte de 10) ; 580 377-8 ou 34009 580 377 8 8 (100 ml en poche [polyoléfine/suremballée(s)/surpochée(s)] ; boîte de 50) ; 580 378-4 ou 34009 580 378 4 9 (100 ml en poche [polyoléfine/suremballée(s)/surpochée(s)] ; boîte de 10) ; 580 379-0 ou 34009 580 379 0 0 (100 ml en poche [polyoléfine/suremballée(s)/surpochée(s)] ; boîte de 50) (décision du 21 octobre 2011).
Spécialité dénommée KETOPROFENE MACOSOL 100 mg, solution pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 382 332 8 :
Spécialité dénommée LATANOPROST EG 0,005 %, collyre en solution ; code identifiant de spécialité : 6 443 191 0 :
Composition : latanoprost 50 microgrammes, pour 1 ml de collyre.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 416 194-1 ou 34009 416 194 1 0 (2,5 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 1) ; 416 195-8 ou 34009 416 195 8 8 (2,5 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 3) ; 416 196-4 ou 34009 416 196 4 9 (2,5 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 6) ; cette spécialité est un générique de XALATAN 0,005 %, collyre en solution (décision du 20 octobre 2011).
Spécialité dénommée LEDELCARBERDIPE 10 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 497 081 5 :
TORRENT PHARMA GmbH.
Composition : chlorhydrate de lercanidipine 10 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 219 084-9 ou 34009 219 084 9 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 219 085-5 ou 34009 219 085 5 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 219 086-1 ou 34009 219 086 1 9 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 219 087-8 ou 34009 219 087 8 7 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 416 218-8 ou 34009 416 218 8 8 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 416 219-4 ou 34009 416 219 4 9 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 416 220-2 ou 34009 416 220 2 1 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 416 221-9 ou 34009 416 221 9 9 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 416 222-5 ou 34009 416 222 5 0 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 416 223-1 ou 34009 416 223 1 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 416 224-8 ou 34009 416 224 8 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 416 225-4 ou 34009 416 225 4 0 (35 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 416 226-0 ou 34009 416 226 0 1 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 416 227-7 ou 34009 416 227 7 9 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 416 228-3 ou 34009 416 228 3 0 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 416 230-8 ou 34009 416 230 8 0 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 416 231-4 ou 34009 416 231 4 1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 416 232-0 ou 34009 416 232 0 2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZANIDIP 10 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 25 octobre 2011).
Spécialité dénommée LERCANIDIPINE ISOMED 10 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 723 142 7 :
Spécialité dénommée LERCANIDIPINE TEVA 10 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 940 828 5 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 416 129-5 ou 34009 416 129 5 4 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 416 130-3 ou 34009 416 130 3 6 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 416 132-6 ou 34009 416 132 6 5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 416 133-2 ou 34009 416 133 2 6 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 416 134-9 ou 34009 416 134 9 4 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 416 135-5 ou 34009 416 135 5 5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 416 136-1 ou 34009 416 136 1 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 416 137-8 ou 34009 416 137 8 4 (35 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 416 138-4 ou 34009 416 138 4 5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 416 139-0 ou 34009 416 139 0 6 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 416 140-9 ou 34009 416 140 9 5 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 416 141-5 ou 34009 416 141 5 6 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 416 142-1 ou 34009 416 142 1 7 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 416 143-8 ou 34009 416 143 8 5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 417 635-1 ou 34009 417 635 1 9 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 417 636-8 ou 34009 417 636 8 7 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 417 637-4 ou 34009 417 637 4 8 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 417 638-0 ou 34009 417 638 0 9 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 417 639-7 ou 34009 417 639 7 7 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 417 640-5 ou 34009 417 640 5 9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 417 641-1 ou 34009 417 641 1 0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 417 642-8 ou 34009 417 642 8 8 (35 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 417 643-4 ou 34009 417 643 4 9 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 417 644-0 ou 34009 417 644 0 0 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 417 645-7 ou 34009 417 645 7 8 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 417 646-3 ou 34009 417 646 3 9 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 417 648-6 ou 34009 417 648 6 8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 417 649-2 ou 34009 417 649 2 9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZANIDIP 10 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 25 octobre 2011).
Spécialité dénommée LERCANIDIPINE TORRENT 10 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 764 026 7 :
Spécialité dénommée LEVETIRACETAM MYLAN 100 mg/ml, solution à diluer pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 822 069 3 :
Composition : lévétiracétam 100 mg, pour 1 ml de solution.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 217 300-6 ou 34009 217 300 6 7 (5 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 1) ; 217 301-2 ou 34009 217 301 2 8 (5 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 5) ; 217 302-9 ou 34009 217 302 9 6 (5 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 10) ; 217 303-5 ou 34009 217 303 5 7 (5 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 20) ; cette spécialité est un générique de KEPPRA 100 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (décision du 14 octobre 2011).
Spécialité dénommée MONTEFRANC 10 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 711 630 0 :
MR Pharma GmbH.
Composition : montélukast 10 mg (sous forme de montélukast sodique), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 415 015-6 ou 34009 415 015 6 2 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 415 016-2 ou 34009 415 016 2 3 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 415 017-9 ou 34009 415 017 9 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 415 018-5 ou 34009 415 018 5 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 415 019-1 ou 34009 415 019 1 3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 415 021-6 ou 34009 415 021 6 3 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 415 022-2 ou 34009 415 022 2 4 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 415 023-9 ou 34009 415 023 9 2 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 415 024-5 ou 34009 415 024 5 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 415 025-1 ou 34009 415 025 1 4 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 415 026-8 ou 34009 415 026 8 2 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 415 027-4 ou 34009 415 027 4 3 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium] ; boîte de 49) ; 415 028-0 ou 34009 415 028 0 4 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium] ; boîte de 50) ; 415 029-7 ou 34009 415 029 7 2 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium] ; boîte de 56) ; 415 030-5 ou 34009 415 030 5 4 (50 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 415 031-1 ou 34009 415 031 1 5 (60 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 579 267-8 ou 34009 579 267 8 6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 579 268-4 ou 34009 579 268 4 7 (200 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 579 269-0 ou 34009 579 269 0 8 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 579 270-9 ou 34009 579 270 9 7 (140 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 579 271-5 ou 34009 579 271 5 8 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 579 272-1 ou 34009 579 272 1 9 (200 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 579 273-8 ou 34009 579 273 8 7 (250 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 579 274-4 ou 34009 579 274 4 8 (500 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de SINGULAIR 10 mg, comprimé pelliculé (décision du 21 octobre 2011).
Spécialité dénommée MONTEFRANC 5 mg, comprimé à croquer ; code identifiant de spécialité : 6 032 572 8 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 499 953-2 ou 34009 499 953 2 5 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 499 954-9 ou 34009 499 954 9 3 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 499 955-5 ou 34009 499 955 5 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 499 956-1 ou 34009 499 956 1 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 499 957-8 ou 34009 499 957 8 3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 499 958-4 ou 34009 499 958 4 4 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 499 959-0 ou 34009 499 959 0 5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 499 960-9 ou 34009 499 960 9 4 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 499 961-5 ou 34009 499 961 5 5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 499 962-1 ou 34009 499 962 1 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 499 963-8 ou 34009 499 963 8 4 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 499 964-4 ou 34009 499 964 4 5 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 499 965-0 ou 34009 499 965 0 6 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 499 966-7 ou 34009 499 966 7 4 (140 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 499 967-3 ou 34009 499 967 3 5 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium] ; boîte de 49) ; 499 969-6 ou 34009 499 969 6 4 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium] ; boîte de 50) ; 499 970-4 ou 34009 499 970 4 6 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium] ; boîte de 56) ; 499 971-0 ou 34009 499 971 0 7 (50 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 499 972-7 ou 34009 499 972 7 5 (60 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 499 973-3 ou 34009 499 973 3 6 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 579 245-4 ou 34009 579 245 4 6 (200 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 579 246-0 ou 34009 579 246 0 7 (250 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 579 247-7 ou 34009 579 247 7 5 (500 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de SINGULAIR 5 mg, comprimé à croquer (décision du 21 octobre 2011).
Spécialité dénommée MONTELUKAST ALTER 10 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 734 161 0 :
Composition : montélukast 10 mg (sous forme de montélukast sodique 10,37 mg), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 217 886-0 ou 34009 217 886 0 0 (10 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/PVC/aluminium]) ; 217 887-7 ou 34009 217 887 7 8 (14 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/PVC/aluminium]) ; 217 888-3 ou 34009 217 888 3 9 (20 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/PVC/aluminium]) ; 217 890-8 ou 34009 217 890 8 9 (28 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/PVC/aluminium]) ; 217 891-4 ou 34009 217 891 4 0 (30 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/PVC/aluminium]) ; 217 892-0 ou 34009 217 892 0 1 (49 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/PVC/aluminium]) ; 217 893-7 ou 34009 217 893 7 9 (50 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/PVC/aluminium]) ; 217 894-3 ou 34009 217 894 3 0 (56 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/PVC/aluminium]) ; 217 896-6 ou 34009 217 896 6 9 (84 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/PVC/aluminium]) ; 217 897-2 ou 34009 217 897 2 0 (90 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/PVC/aluminium]) ; 581 051-9 ou 34009 581 051 9 7 (98 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/PVC/aluminium]) ; 581 052-5 ou 34009 581 052 5 8 (100 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/PVC/aluminium]) ; 581 053-1 ou 34009 581 053 1 9 (140 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/PVC/aluminium]) ; 581 054-8 ou 34009 581 054 8 7 (200 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SINGULAIR 10 mg, comprimé pelliculé (décision du 21 octobre 2011).
Spécialité dénommée MONTELUKAST EG 10 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 139 248 0 :
Spécialité dénommée MONTELUKAST EG 5 mg, comprimé à croquer ; code identifiant de spécialité : 6 545 180 9 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 499 908-7 ou 34009 499 908 7 0 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 499 909-3 ou 34009 499 909 3 1 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 499 910-1 ou 34009 499 910 1 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 499 911-8 ou 34009 499 911 8 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 499 912-4 ou 34009 499 912 4 2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 499 913-0 ou 34009 499 913 0 3 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 499 914-7 ou 34009 499 914 7 1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 499 915-3 ou 34009 499 915 3 2 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 499 917-6 ou 34009 499 917 6 1 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 499 918-2 ou 34009 499 918 2 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 499 919-9 ou 34009 499 919 9 0 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 499 920-7 ou 34009 499 920 7 2 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 499 921-3 ou 34009 499 921 3 3 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 499 923-6 ou 34009 499 923 6 2 (140 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 499 924-2 ou 34009 499 924 2 3 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium] ; boîte de 49) ; 499 925-9 ou 34009 499 925 9 1 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium] ; boîte de 50) ; 499 926-5 ou 34009 499 926 5 2 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium] ; boîte de 56) ; 499 927-1 ou 34009 499 927 1 3 (50 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 499 928-8 ou 34009 499 928 8 1 (60 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 499 929-4 ou 34009 499 929 4 2 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 579 236-5 ou 34009 579 236 5 5 (200 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 579 237-1 ou 34009 579 237 1 6 (200 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 579 238-8 ou 34009 579 238 8 4 (250 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 579 239-4 ou 34009 579 239 4 5 (500 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de SINGULAIR 5 mg, comprimé à croquer (décision du 21 octobre 2011).
Spécialité dénommée MONTELUKAST PHR LAB 10 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 059 472 1 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 216 015-6 ou 34009 216 015 6 5 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 216 016-2 ou 34009 216 016 2 6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 216 017-9 ou 34009 216 017 9 4 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 216 018-5 ou 34009 216 018 5 5 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 216 019-1 ou 34009 216 019 1 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 216 021-6 ou 34009 216 021 6 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 216 022-2 ou 34009 216 022 2 7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 216 023-9 ou 34009 216 023 9 5 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 216 024-5 ou 34009 216 024 5 6 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 216 025-1 ou 34009 216 025 1 7 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 580 541-2 ou 34009 580 541 2 9 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 580 542-9 ou 34009 580 542 9 7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SINGULAIR 10 mg, comprimé pelliculé (décision du 7 octobre 2011).
Spécialité dénommée MONTELUKAST PHR LAB 5 mg, comprimé à croquer ; code identifiant de spécialité : 6 024 470 3 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 216 001-5 ou 34009 216 001 5 5 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 216 002-1 ou 34009 216 002 1 6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 216 003-8 ou 34009 216 003 8 4 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 216 004-4 ou 34009 216 004 4 5 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 216 005-0 ou 34009 216 005 0 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 216 006-7 ou 34009 216 006 7 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 216 007-3 ou 34009 216 007 3 5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 216 009-6 ou 34009 216 009 6 4 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 216 010-4 ou 34009 216 010 4 6 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 216 011-0 ou 34009 216 011 0 7 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 581 331-1 ou 34009 581 331 1 4 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 581 332-8 ou 34009 581 332 8 2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SINGULAIR 5 mg, comprimé à croquer (décision du 7 octobre 2011).
Spécialité dénommée NARATRIPTAN ZENTIVA 2,5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 501 715 0 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 218 140-2 ou 34009 218 140 2 6 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 218 141-9 ou 34009 218 141 9 4 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 218 142-5 ou 34009 218 142 5 5 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 218 143-1 ou 34009 218 143 1 6 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 218 144-8 ou 34009 218 144 8 4 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 218 145-4 ou 34009 218 145 4 5 (18 comprimés sous plaquettes thermoformées [(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 218 146-0 ou 34009 218 146 0 6 (2 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 218 147-7 ou 34009 218 147 7 4 (3 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 218 148-3 ou 34009 218 148 3 5 (4 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 218 150-8 ou 34009 218 150 8 5 (6 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 218 151-4 ou 34009 218 151 4 6 (12 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; 218 152-0 ou 34009 218 152 0 7 (18 comprimés en plaquette formée à froid [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NARAMIG 2,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 3 octobre 2011).
Spécialité dénommée NICORANDIL DEXCEL PHARMA 10 mg, comprimé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 610 122 4 :
DEXCEL PHARMA LTD.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 216 880-9 ou 34009 216 880 9 2 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 216 881-5 ou 34009 216 881 5 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 216 886-7 ou 34009 216 886 7 2 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 216 887-3 ou 34009 216 887 3 3 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'IKOREL 10 mg, comprimé sécable (décision du 28 octobre 2011).
Spécialité dénommée NICORANDIL DEXCEL PHARMA 20 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 538 798 6 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 216 884-4 ou 34009 216 884 4 3 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 216 885-0 ou 34009 216 885 0 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 216 882-1 ou 34009 216 882 1 4 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 216 883-8 ou 34009 216 883 8 2 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'IKOREL 20 mg, comprimé (décision du 28 octobre 2011).
Spécialité dénommée NORADRENALINE HOSPIRA 2 mg/ml SANS SULFITES, solution à diluer pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 154 682 9 :
Composition : noradrénaline 1 mg (sous forme de tartrate de noradrénaline 2 mg), pour 1 ml de solution à diluer pour perfusion.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 217 298-1 ou 34009 217 298 1 8 (2 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 5) ; 217 299-8 ou 34009 217 299 8 6 (4 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 5) (décision du 21 octobre 2011).
Spécialité dénommée OCTREOTIDE PHARMAKI GENERICS 100 microgrammes/1 ml, solution injectable ; code identifiant de spécialité : 6 524 561 3 :
Composition : octréotide 100 microgrammes (sous forme d'acétate d'octréotide), pour 1 ml de solution.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 217 503-4 ou 34009 217 503 4 8 (1 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 1) ; 217 504-0 ou 34009 217 504 0 9 (1 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 5) ; 217 505-7 ou 34009 217 505 7 7 (1 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 6) ; 217 506-3 ou 34009 217 506 3 8 (1 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 10) ; 217 508-6 ou 34009 217 508 6 7 (1 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 30) ; 217 509-2 ou 34009 217 509 2 8 (1 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 50) ; cette spécialité est un générique de SANDOSTATINE 100 microgrammes/1 ml, solution injectable (décision du 21 octobre 2011).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 217 498-0 ou 34009 217 498 0 9 (1 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 1) ; 217 499-7 ou 34009 217 499 7 7 (1 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 5) ; 217 500-5 ou 34009 217 500 5 8 (1 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 6) ; 217 501-1 ou 34009 217 501 1 9 (1 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 10) ; 217 502-8 ou 34009 217 502 8 7 (1 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 30) ; 580 931-5 ou 34009 580 931 5 9 (1 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 50) ; cette spécialité est un générique de SANDOSTATINE 500 microgrammes/1 ml, solution injectable en ampoule (SC) (décision du 21 octobre 2011).
Spécialité dénommée OCTREOTIDE SUN 100 microgrammes/1 ml, solution injectable ; code identifiant de spécialité : 6 220 152 6 :
Composition : octréotide 100 microgrammes (sous forme d'acétate d'octréotide), pour une ampoule de 1 ml de solution injectable.
Spécialité dénommée OCTREOTIDE SUN 200 microgrammes/ml, solution injectable (flacon multidose]) ; code identifiant de spécialité : 6 987 984 6 :
Composition : octréotide 200 microgrammes (sous forme d'acétate d'octréotide), pour 1 ml de solution injectable.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 419 889-0 ou 34009 419 889 0 5 (5 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) (décision du 21 octobre 2011).
Spécialité dénommée PALEXIA 100 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 022 235 4 :
Laboratoires GRUNENTHAL.
Composition : tapentadol 100 mg (sous forme de chlorhydrate de tapentadol), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 419 232-1 ou 34009 419 232 1 0 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 419 233-8 ou 34009 419 233 8 8 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 419 234-4 ou 34009 419 234 4 9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 419 235-0 ou 34009 419 235 0 0 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 419 236-7 ou 34009 419 236 7 8 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 10) ; 419 237-3 ou 34009 419 237 3 9 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 14) ; 419 239-6 ou 34009 419 239 6 8 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 28) ; 419 240-4 ou 34009 419 240 4 0 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 56) (décision du 3 octobre 2011).
Spécialité dénommée PALEXIA LP 100 mg, comprimé à libération prolongée ; code identifiant de spécialité : 6 112 847 7 :
Spécialité dénommée PANTOPRAZOLE EG LABO 20 mg, comprimé gastro-résistant ; code identifiant de spécialité : 6 547 958 0 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 217 975-3 ou 34009 217 975 3 4 (7 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 217 977-6 ou 34009 217 977 6 3 (14 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 217 978-2 ou 34009 217 978 2 4 (7 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 217 979-9 ou 34009 217 979 9 2 (14 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de PANTOZOL CONTROL 20 mg, comprimé gastro-résistant (décision du 21 octobre 2011).
Spécialité dénommée PARACETAMOL AHCL 1 g, comprimé effervescent ; code identifiant de spécialité : 6 175 480 5 :
Composition : paracétamol 1 g, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 415 088-3 ou 34009 415 088 3 7 (4 comprimés en film thermosoudé [aluminium]) ; 415 090-8 ou 34009 415 090 8 7 (8 comprimés en film thermosoudé [aluminium]) ; 579 283-3 ou 34009 579 283 3 9 (20 comprimés en film thermosoudé [aluminium]) ; 579 285-6 ou 34009 579 285 6 8 (40 comprimés en film thermosoudé [aluminium]) ; 579 286-2 ou 34009 579 286 2 9 (20 comprimés en tube [polypropylène]) ; 579 287-9 ou 34009 579 287 9 7 (36 comprimés en tube [polypropylène]) ; 581 328-0 ou 34009 581 328 0 3 (10 comprimés en film thermosoudé [aluminium]) ; 581 329-7 ou 34009 581 329 7 1 (10 comprimés en tube [polypropylène]) (décision du 20 octobre 2011).
Spécialité dénommée PARACETAMOL MACOSOL 10 mg/ml, solution pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 834 201 0 :
Composition : paracétamol 10 mg, pour 1 ml de solution pour perfusion.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 580 265-5 ou 34009 580 265 5 3 (50 ml en poche [polyoléfine/suremballée(s)/surpochée(s)] ; boîte de 1) ; 580 266-1 ou 34009 580 266 1 4 (50 ml en poche [polyoléfine/suremballée(s)/surpochée(s)] ; boîte de 5) ; 580 267-8 ou 34009 580 267 8 2 (50 ml en poche [polyoléfine/suremballée(s)/surpochée(s)] ; boîte de 10) ; 580 268-4 ou 34009 580 268 4 3 (50 ml en poche [polyoléfine/suremballée(s)/surpochée(s)] ; boîte de 40) ; 580 269-0 ou 34009 580 269 0 4 (50 ml en poche [polyoléfine/suremballée(s)/surpochée(s)] ; boîte de 45) ; 580 270-9 ou 34009 580 270 9 3 (50 ml en poche [polyoléfine/suremballée(s)/surpochée(s)] ; boîte de 50) ; 580 271-5 ou 34009 580 271 5 4 (50 ml en poche [polyoléfine/suremballée(s)/surpochée(s)] ; boîte de 60) ; 580 272-1 ou 34009 580 272 1 5 (100 ml en poche [polyoléfine/suremballée(s)/surpochée(s)] ; boîte de 1) ; 580 273-8 ou 34009 580 273 8 3 (100 ml en poche [polyoléfine/suremballée(s)/surpochée(s)] ; boîte de 5) ; 580 274-4 ou 34009 580 274 4 4 (100 ml en poche [polyoléfine/suremballée(s)/surpochée(s)] ; boîte de 10) ; 580 275-0 ou 34009 580 275 0 5 (100 ml en poche [polyoléfine/suremballée(s)/surpochée(s)] ; boîte de 40) ; 580 276-7 ou 34009 580 276 7 3 (100 ml en poche [polyoléfine/suremballée(s)/surpochée(s)] ; boîte de 45) ; 580 277-3 ou 34009 580 277 3 4 (100 ml en poche [polyoléfine/suremballée(s)/surpochée(s)] ; boîte de 50) ; 580 279-6 ou 34009 580 279 6 3 (100 ml en poche [polyoléfine/suremballée(s)/surpochée(s)] ; boîte de 55) ; 580 280-4 ou 34009 580 280 4 5 (50 ml en poche [polyoléfine/suremballée(s)/surpochée(s)] ; boîte de 1) ; 580 281-0 ou 34009 580 281 0 6 (50 ml en poche [polyoléfine/suremballée(s)/surpochée(s)] ; boîte de 5) ; 580 282-7 ou 34009 580 282 7 4 (50 ml en poche [polyoléfine/suremballée(s)/surpochée(s)] ; boîte de 10) ; 580 283-3 ou 34009 580 283 3 5 (50 ml en poche [polyoléfine/suremballée(s)/surpochée(s)] ; boîte de 40) ; 580 285-6 ou 34009 580 285 6 4 (50 ml en poche [polyoléfine/suremballée(s)/surpochée(s)] ; boîte de 45) ; 580 286-2 ou 34009 580 286 2 5 (50 ml en poche [polyoléfine/suremballée(s)/surpochée(s)] ; boîte de 50) ; 580 287-9 ou 34009 580 287 9 3 (50 ml en poche [polyoléfine/suremballée(s)/surpochée(s)] ; boîte de 60) ; 580 288-5 ou 34009 580 288 5 4 (100 ml en poche [polyoléfine/suremballée(s)/surpochée(s)] ; boîte de 1) ; 580 289-1 ou 34009 580 289 1 5 (100 ml en poche [polyoléfine/suremballée(s)/surpochée(s)] ; boîte de 5) ; 580 291-6 ou 34009 580 291 6 5 (100 ml en poche [polyoléfine/suremballée(s)/surpochée(s)] ; boîte de 10) ; 580 292-2 ou 34009 580 292 2 6 (100 ml en poche [polyoléfine/suremballée(s)/surpochée(s)] ; boîte de 40) ; 580 293-9 ou 34009 580 293 9 4 (100 ml en poche [polyoléfine/suremballée(s)/surpochée(s)] ; boîte de 45) ; 580 294-5 ou 34009 580 294 5 5 (100 ml en poche [polyoléfine/suremballée(s)/surpochée(s)] ; boîte de 50) ; 580 295-1 ou 34009 580 295 1 6 (100 ml en poche [polyoléfine/suremballée(s)/surpochée(s)] ; boîte de 55) (décision du 3 octobre 2011).
Spécialité dénommée PERINDOPRIL/INDAPAMIDE TEVA8 mg/2,5 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 307 932 4 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 217 805-0 ou 34009 217 805 0 5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 217 807-3 ou 34009 217 807 3 4 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 217 809-6 ou 34009 217 809 6 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 217 810-4 ou 34009 217 810 4 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 217 811-0 ou 34009 217 811 0 6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 217 812-7 ou 34009 217 812 7 4 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 217 813-3 ou 34009 217 813 3 5 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 217 815-6 ou 34009 217 815 6 4 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 581 041-3 ou 34009 581 041 3 8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 581 043-6 ou 34009 581 043 6 7 (500 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PARATERAX 8 mg/2,5 mg, comprimé (décision du 21 octobre 2011).
Spécialité dénommée RABEPRAZOLE EG 10 mg, comprimé gastro-résistant ; code identifiant de spécialité : 6 382 271 0 :
Composition : rabéprazole base 9,42 mg (sous forme de rabéprazole sodique 10 mg), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 217 923-3 ou 34009 217 923 3 1 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 217 925-6 ou 34009 217 925 6 0 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 217 926-2 ou 34009 217 926 2 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 217 927-9 ou 34009 217 927 9 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 217 928-5 ou 34009 217 928 5 0 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 217 929-1 ou 34009 217 929 1 1 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PARIET 10 mg, comprimé gastro-résistant (décision du 5 octobre 2011).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 217 931-6 ou 34009 217 931 6 1 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 217 932-2 ou 34009 217 932 2 2 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 217 933-9 ou 34009 217 933 9 0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 217 934-5 ou 34009 217 934 5 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 217 935-1 ou 34009 217 935 1 2 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 217 936-8 ou 34009 217 936 8 0 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 217 937-4 ou 34009 217 937 4 1 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PARIET 20 mg, comprimé gastro-résistant (décision du 5 octobre 2011).
Spécialité dénommée REMIFENTANIL HOSPIRA 1 mg, poudre pour solution injectable/pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 907 790 3 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 579 196-3 ou 34009 579 196 3 4 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 5) ; cette spécialité est un générique d'ULTIVA 1 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion (décision du 19 octobre 2011).
Spécialité dénommée RILMENIDINE BIOPROJET 1 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 176 237 8 :
Composition : rilménidine 1 mg (sous forme de dihydrogénophosphate de rilménidine), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 217 801-5 ou 34009 217 801 5 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 217 802-1 ou 34009 217 802 1 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 217 803-8 ou 34009 217 803 8 3 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 217 804-4 ou 34009 217 804 4 4 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 218 430-0 ou 34009 218 430 0 2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'HYPERIUM 1 mg, comprimé (décision du 7 octobre 2011).
Spécialité dénommée RILUZOLE SANDOZ 50 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 931 989 7 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 217 768-8 ou 34009 217 768 8 1 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 217 769-4 ou 34009 217 769 4 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 217 770-2 ou 34009 217 770 2 4 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 217 771-9 ou 34009 217 771 9 2 (60 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)] avec fermeture de sécurité enfant) ; 581 018-1 ou 34009 581 018 1 6 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de RILUTEK 50 mg, comprimé pelliculé (décision du 13 octobre 2011).
Spécialité dénommée RILUZOLE SUN 50 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 123 255 4 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 416 072-3 ou 34009 416 072 3 3 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de RILUTEK 50 mg, comprimé pelliculé (décision du 3 octobre 2011).
Spécialité dénommée RILUZOLE TEVA 50 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 687 914 3 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 499 101-6 ou 34009 499 101 6 8 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 499 124-6 ou 34009 499 124 6 9 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; cette spécialité est un générique de RILUTEK 50 mg, comprimé pelliculé (décision du 13 octobre 2011).
Spécialité dénommée RISEDRONATE AUROBINDO 30 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 064 415 6 :
Composition : acide risédronique 27,8 mg (sous forme de risédronate monosodique 30 mg), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 217 171-1 ou 34009 217 171 1 2 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 217 172-8 ou 34009 217 172 8 0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ACTONEL 30 mg, comprimé pelliculé (décision du 21 octobre 2011).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 217 174-0 ou 34009 217 174 0 2 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 217 175-7 ou 34009 217 175 7 0 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 217 176-3 ou 34009 217 176 3 1 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 217 178-6 ou 34009 217 178 6 0 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 217 179-2 ou 34009 217 179 2 1 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 217 180-0 ou 34009 217 180 0 3 (16 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ACTONEL 35 mg, comprimé pelliculé (décision du 21 octobre 2011).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 217 163-9 ou 34009 217 163 9 9 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 217 164-5 ou 34009 217 164 5 0 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 217 165-1 ou 34009 217 165 1 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 580 852-8 ou 34009 580 852 8 4 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 580 853-4 ou 34009 580 853 4 5 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 580 854-0 ou 34009 580 854 0 6 (140 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ACTONEL 5 mg, comprimé pelliculé (décision du 21 octobre 2011).
Spécialité dénommée ROPINIROLE ZYDUS 0,25 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 437 756 9 :
Composition : ropinirole base 0,25 mg (sous forme de chlorhydrate de ropinirole 0,285 mg), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 217 871-3 ou 34009 217 871 3 9 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 217 873-6 ou 34009 217 873 6 8 (126 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 217 874-2 ou 34009 217 874 2 9 (210 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de REQUIP 0,25 mg, comprimé pelliculé (décision du 21 octobre 2011).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 217 878-8 ou 34009 217 878 8 7 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de REQUIP 0,50 mg, comprimé pelliculé (décision du 21 octobre 2011).
Composition : ropinirole 1 mg (sous forme de chlorhydrate de ropinirole 1,14 mg), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 217 879-4 ou 34009 217 879 4 8 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 217 880-2 ou 34009 217 880 2 0 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de REQUIP 1 mg, comprimé pelliculé (décision du 21 octobre 2011).
Spécialité dénommée SILDENAFIL ACCORD 100 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 615 266 7 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 218 029-4 ou 34009 218 029 4 8 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 218 030-2 ou 34009 218 030 2 0 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 218 031-9 ou 34009 218 031 9 8 (8 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 218 032-5 ou 34009 218 032 5 9 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de VIAGRA 100 mg, comprimé pelliculé (décision du 19 octobre 2011).
Spécialité dénommée SPIROSEV, granules ; code identifiant de spécialité : 6 659 552 0 :
SEVENE PHARMA.
Composition : mentha piperita 0,02 ml (5 DH), viola odorata 0,02 ml (9 DH), verbascum thapsus pour préparations homéopathiques 0,02 ml (7 DH), pour un tube de granules de 4 g.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 216 666-7 ou 34009 216 666 7 0 (4 g en tube [polypropylène] ; boîte de 2) (décision du 13 octobre 2011).
Spécialité dénommée VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW 160 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 485 176 8 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 218 331-2 ou 34009 218 331 2 6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 218 332-9 ou 34009 218 332 9 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 218 333-5 ou 34009 218 333 5 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 218 334-1 ou 34009 218 334 1 6 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 218 335-8 ou 34009 218 335 8 4 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 581 209-1 ou 34009 581 209 1 6 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de COTAREG 160 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 3 octobre 2011).
Spécialité dénommée VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE HELM 160 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 484 561 2 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 418 501-9 ou 34009 418 501 9 6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 418 502-5 ou 34009 418 502 5 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 418 503-1 ou 34009 418 503 1 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 418 504-8 ou 34009 418 504 8 6 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 418 505-4 ou 34009 418 505 4 7 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 418 506-0 ou 34009 418 506 0 8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 580 059-6 ou 34009 580 059 6 1 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 580 060-4 ou 34009 580 060 4 3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de COTAREG 160 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 6 octobre 2011).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 418 489-9 ou 34009 418 489 9 5 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 418 490-7 ou 34009 418 490 7 7 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 418 491-3 ou 34009 418 491 3 8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 418 493-6 ou 34009 418 493 6 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 418 494-2 ou 34009 418 494 2 8 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 418 495-9 ou 34009 418 495 9 6 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 418 496-5 ou 34009 418 496 5 7 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 580 054-4 ou 34009 580 054 4 2 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 580 055-0 ou 34009 580 055 0 3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de COTAREG 80 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 6 octobre 2011).
Spécialité dénommée VERORABVAX, poudre et solvant pour suspension injectable en seringue préremplie.
Vaccin rabique, inactivé ; code identifiant de spécialité : 6 753 995 5 :
Composition : virus de la rage, souche WISTAR PM/WI 38-1503-3M (inactivé) ≥ 2,5 UI, pour une dose.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 415 776-7 ou 34009 415 776 7 3 (poudre en flacon [verre de type I] muni d'un bouchon [chlorobutyle] et d'une capsule + 0,5 ml de solvant en seringue préremplie [verre de type I] munie d'un bouchon-piston [chlorobromobutyle ou bromobutyle ou chlorobutyle], d'un protège-embout avec 2 aiguilles séparées ; boîte de 1) (décision du 6 octobre 2011).
Spécialité dénommée YANTIL 100 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 377 200 8 :
Spécialité dénommée YANTIL LP 100 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée ; code identifiant de spécialité : 6 510 571 8 :
Spécialité dénommée YANTIL LP 150 mg, comprimé à libération prolongée ; code identifiant de spécialité : 6 851 188 0 :
Spécialité dénommée ZOLMITRIPTAN EG 2,5 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 860 622 5 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 217 898-9 ou 34009 217 898 9 8 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 217 899-5 ou 34009 217 899 5 9 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 217 900-3 ou 34009 217 900 3 0 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 217 902-6 ou 34009 217 902 6 9 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 217 903-2 ou 34009 217 903 2 0 (18 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOMIG 2,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 21 octobre 2011).
Spécialité dénommée ZOLMITRIPTAN EG 2,5 mg, comprimé orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 803 778 8 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 217 906-1 ou 34009 217 906 1 0 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 217 907-8 ou 34009 217 907 8 8 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 217 908-4 ou 34009 217 908 4 9 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 217 909-0 ou 34009 217 909 0 0 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 217 910-9 ou 34009 217 910 9 9 (18 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOMIGORO 2,5 mg, comprimé orodispersible (décision du 25 octobre 2011).
Spécialité dénommée COVERAM 10 mg/5 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 531 410 9 :
Composition : périndopril 6,79 mg (sous forme de périndopril arginine 10 mg), amlodipine 5 mg (sous forme de bésilate d'amlodipine 6,935 mg) pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 101-3 ou 34009 490 101 3 4 (30 comprimés en pilulier [polypropylène] ; boîte de 1).
Cette spécialité pharmaceutique importée de Pologne est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique COVERAM 10 mg/5 mg, comprimé ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Date de la décision d'autorisation d'importation parallèle : 2 décembre 2011.
1° Le sous-quota d'anguilles de moins de 12 cm destiné au repeuplement attribué à l'unité de gestion de l'anguille Loire, Côtiers vendéens et Sèvre niortaise est réputé épuisé pour la saison de pêche 2011-2012.
La pêche de l'anguille de moins de 12 cm à destination du repeuplement est donc interdite dans les eaux de cette unité de gestion de l'anguille.
2° Le sous-quota d'anguilles de moins de 12 cm destiné à la consommation attribué à l'unité de gestion de l'anguille Artois-Picardie est réputé épuisé pour la saison de pêche 2011-2012.
La pêche de l'anguille de moins de 12 cm à des fins exclusives de repeuplement reste autorisée dans les limites définies par l'arrêté du 24 novembre 2011 susvisé.
I.-Le projet pour l'enfant prend en compte les domaines de vie suivants :
1° Le développement, la santé physique et psychique de l'enfant ;
2° Les relations avec la famille et les tiers ;
3° La scolarité et la vie sociale de l'enfant.
II.-Pour chacun des domaines mentionnés au I, le projet pour l'enfant présente :
1° Les éléments synthétiques d'évaluation actualisée, et notamment ceux de l'évaluation médicale et psychologique prévue à l'article L.
223-1-1 pour le domaine de vie relatif au développement, à la santé physique et psychique de l'enfant ;
2° Les observations et propositions des titulaires de l'autorité parentale, de l'enfant et de son environnement.
Concernant le domaine de vie relatif au développement, à la santé physique et psychique de l'enfant, les besoins de soins et d'accompagnement sont identifiés, notamment dans les situations de handicap.
Sur la base de ces éléments et en cohérence avec les domaines de vie, le projet pour l'enfant définit les objectifs poursuivis et un plan d'actions.
Ce plan d'actions décrit les actions à mener auprès de l'enfant, des titulaires de l'autorité parentale et de son environnement.
Il précise également la durée et les dates d'échéance des actions ainsi que les acteurs les mettant en œuvre.
Le projet pour l'enfant intègre le projet d'accès à l'autonomie prévu à l'article L.
Arrêté du 30 mai 1942 modifiant les prestations diverses d'alimentation, la solde et les tarifs des troupes métropolitaines et coloniales
Décret n° 496 du 16 février 1942 relatif à la solde des militaires non officiers traités aux hôpitaux
Arrêté du 22 décembre 1941 fixant les tarifs de l'indemnité aux T.
E (troupes métropolitaines)
Décret du 31 décembre 1941 modifiant l'article 18 du décret du 10 janvier 1912 portant règlement sur la solde et les revues des troupes métropolitaines et l'article 19 du décret du 3 janvier 1903 portant règlement sur la solde et les revues des corps de la gendarmerie
Décret du 27 janvier 1941 modifiant l'article 18 du décret du 10 janvier 1912 portant règlement sur la solde et les revues des troupes métropolitaines et les articles 17, 18 et 19 du décret du 3 janvier 1903 portant règlement sur la solde et les revues des corps de la gendarmerie
Décision du 19 mars 2012 arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielle
La liste des candidats à l'élection du Président de la République, dont l'ordre a été établi par voie de tirage au sort, est arrêtée comme suit :
Mme Eva Joly ;
M. Nicolas Sarkozy ;
M. Jean-Luc Mélenchon ;
M. Philippe Poutou ;
Mme Nathalie Arthaud ;
M. Jacques Cheminade ;
M. François Bayrou ;
M. Nicolas Dupont-Aignan ;
M. François Hollande.
La présente décision sera publiée sans délai au Journal officiel et notifiée, par les soins du Gouvernement, aux représentants de l'Etat en Nouvelle-Calédonie et dans les départements et collectivités d'outre-mer et aux ambassadeurs et aux chefs de postes consulaires.
LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports (1)
― L'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports est ratifiée.
― L'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports est ratifiée.
Crée Code des transports - Chapitre IV : Dispositions relatives au droit à...
Crée Code des transports - Section 1 : Champ d'application (V)
Crée Code des transports - Section 2 : Dialogue social et prévention des c...
Crée Code des transports - Section 3 : Exercice du droit de grève (V)
Crée Code des transports - Section 4 : Information des passagers (V)
― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Proposition de loi n° 3991 ; Rapport de M. Eric Diard, au nom de la commission du développement durable, n° 4157 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 24 janvier 2012 (TA n° 829).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 290 (2011-2012) ; Rapport de M. Claude Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 337 (2011-2012) ; Discussion et rejet le 15 février 2012 (TA n° 74, 2011-2012).
Assemblée nationale : Rapport de M. Eric Diard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4387.
Sénat : Rapport de M. Claude Jeannerot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 392 (2011-2012).
Assemblée nationale : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 4362 ; Rapport de M. Eric Diard, au nom de la commission du développement durable, n° 4388 ; Discussion et adoption le 22 février 2012 (TA n° 864).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, n° 428 (2011-2012) ; Rapport de M. Claude Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 438 (2011-2012) ; Discussion et rejet le 29 février 2012 (TA n° 101, 2011-2012).
Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, en nouvelle lecture, n° 4425 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 29 février 2012 (TA n° 874).
Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Dispositions relatives au droit à l'information
des passagers du transport aérien
1114-1.-Le présent chapitre est applicable, lorsqu'ils concourent directement à l'activité de transport aérien de passagers, aux entreprises, établissements ou parties d'établissement qui exercent une activité de transport aérien ou qui assurent les services d'exploitation d'aérodrome, de la sûreté aéroportuaire, de secours et de lutte contre l'incendie, de lutte contre le péril animalier, de maintenance en ligne des aéronefs ainsi que les services d'assistance en escale comprenant le contrôle du chargement, des messages et des télécommunications, le traitement, le stockage, la manutention et l'administration des unités de chargement, l'assistance aux passagers, l'assistance des bagages, l'assistance des opérations en piste, l'assistance du nettoyage et du service de l'avion, l'assistance du carburant et de l'huile, l'assistance d'entretien en ligne, l'assistance des opérations aériennes et de l'administration des équipages, l'assistance du transport au sol et l'assistance du service du commissariat.
et prévention des conflits
2512-2 du code du travail, dans les entreprises, établissements ou parties d'établissement entrant dans le champ d'application du présent chapitre, l'employeur et les organisations syndicales représentatives peuvent engager des négociations en vue de la signature d'un accord-cadre organisant une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social.
En application de cet accord, l'exercice du droit de grève ne peut intervenir qu'après une négociation préalable entre l'employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de recourir au droit de grève.
Ces règles doivent être conformes aux conditions posées au II.
― L'accord-cadre détermine notamment :
« 1° Les conditions dans lesquelles la ou les organisations syndicales représentatives procèdent à la notification à l'employeur des motifs pour lesquels elles envisagent de recourir à l'exercice du droit de grève ;
« 2° Le délai dans lequel, à compter de cette notification, l'employeur est tenu de réunir la ou les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification.
« 3° La durée dont l'employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification disposent pour conduire la négociation préalable mentionnée au I.
Cette durée ne peut excéder huit jours francs à compter de la notification ;
« 4° Les informations qui doivent être transmises par l'employeur à la ou aux organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification en vue de favoriser la réussite du processus de négociation ainsi que le délai dans lequel ces informations doivent être fournies ;
« 5° Les conditions dans lesquelles la négociation préalable entre la ou les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification et l'employeur se déroule ;
« 7° Les conditions dans lesquelles les salariés sont informés des motifs du conflit, de la position de l'employeur, de la position de la ou des organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification ainsi que les conditions dans lesquelles ils reçoivent communication du relevé de conclusions de la négociation préalable.
« Exercice du droit de grève
1114-3.-En cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer.
« Le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure prévue de sa participation à la grève afin que celui-ci puisse l'affecter.
Cette information n'est pas requise lorsque la grève n'a pas lieu ou lorsque la prise du service est consécutive à la fin de la grève.
« Le salarié qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure de sa reprise afin que ce dernier puisse l'affecter.
Cette information n'est pas requise lorsque la reprise du service est consécutive à la fin de la grève.
« Par dérogation au dernier alinéa du présent article, les informations issues de ces déclarations individuelles peuvent être utilisées pour l'application de l'article L.
« Sont considérés comme salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols les salariés des exploitants d'aérodrome et des entreprises, établissements ou parties d'établissement mentionnés à l'article L.
1114-1 qui occupent un emploi de personnel navigant ou qui assurent personnellement l'une des opérations d'assistance en escale mentionnée au même article L.
1114-1, de maintenance en ligne des aéronefs, de sûreté aéroportuaire, de secours et de lutte contre l'incendie ou de lutte contre le péril animalier.
« Les informations issues des déclarations individuelles des salariés ne peuvent être utilisées que pour l'organisation de l'activité durant la grève en vue d'en informer les passagers.
Cette sanction disciplinaire peut également être prise à l'encontre du salarié qui, de façon répétée, n'a pas informé son employeur de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service.
1114-6.-Au-delà de huit jours de grève, l'employeur, une organisation syndicale représentative ou le médiateur éventuellement désigné peut décider l'organisation par l'entreprise d'une consultation ouverte aux salariés concernés par les motifs de la grève et portant sur la poursuite de celle-ci.
1114-7.-En cas de perturbation du trafic aérien liée à une grève dans une entreprise, un établissement ou une partie d'établissement entrant dans le champ d'application du présent chapitre, tout passager a le droit de disposer d'une information gratuite, précise et fiable sur l'activité assurée.
Cette information doit être délivrée aux passagers par l'entreprise de transport aérien au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la perturbation.
« Elle est également applicable aux manquements au règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté.
« 6° De l'article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté.
« Le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure prévue de sa participation à la grève afin que ce dernier puisse l'affecter dans le cadre du plan de transport.
« Le salarié qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure de sa reprise afin que ce dernier puisse l'affecter dans le cadre du plan de transport.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les informations issues de ces déclarations individuelles peuvent être utilisées pour l'application de l'article L.
LOI n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles (1) (rectificatif)
Au lieu de : « ..., élaboré en concertation avec...
», lire : « ..., élaboré après concertation avec...
Même page, même colonne, même article :
Au lieu de : « ... le Comité national olympique et sportif français, relatif aux enjeux...
», lire : « ... le Comité national olympique et sportif français et les parties concernées, relatif aux enjeux...
Même page, même colonne, article 3, I, 1° :
Au lieu de : « ... est puni de 15 000 euros d'amende...
», lire : « ... est puni de 15 000 € d'amende...
Au lieu de : « ... est portée à 30 000 euros d'amende...
», lire : « ... est portée à 30 000 € d'amende...
Même page, même colonne, après le dernier alinéa de l'article 3, ajouter l'alinéa suivant :
Page 4523, 1re colonne, article 6, I, 1° :
Au lieu de : « ... prévues aux articles L.
» », lire : « ... prévues aux articles L.
LOI RELATIVE À L'ORGANISATION DU SERVICE ET À L'INFORMATION DES PASSAGERS DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN DE PASSAGERS ET À DIVERSES DISPOSITIONS DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports, le 6 mars 2012, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Patricia ADAM, MM. Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, MM. Jean-Louis BIANCO, Daniel BOISSERIE, Mmes Marie-Odile BOUILLÉ, Monique BOULESTIN, MM. Pierre BOURGUIGNON, Jérôme CAHUZAC, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Thierry CARCENAC, Guy CHAMBEFORT, Jean-Paul CHANTEGUET, Gérard CHARASSE, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Pierre COHEN, Frédéric CUVILLIER, Pascal DEGUILHEM, Guy DELCOURT, William DUMAS, Mme Laurence DUMONT, MM. Jean-Paul DUPRÉ, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Mmes Corinne ERHEL, Martine FAURE, M. Hervé FÉRON, Mmes Aurélie FILIPPETTI, Geneviève FIORASO, MM. Pierre FORGUES, Jean-Louis GAGNAIRE, Mme Geneviève GAILLARD, MM. Guillaume GAROT, Paul GIACOBBI, Jean-Patrick GILLE, Mme Annick GIRARDIN, MM. Joël GIRAUD, Daniel GOLDBERG, Mme Pascale GOT, MM. Marc GOUA, Jean GRELLIER, Mme Elisabeth GUIGOU, M. David HABIB, Mmes Danièle HOFFMAN-RISPAL, Sandrine HUREL, Françoise IMBERT, MM. Michel ISSINDOU, Serge JANQUIN, Henri JIBRAYEL, Régis JUANICO, Armand JUNG, Mme Marietta KARAMANLI, MM. Jean-Pierre KUCHEIDA, Jérôme LAMBERT, Mme Colette LANGLADE, MM. Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Mmes Catherine LEMORTON, Annick LEPETIT, MM. Bernard LESTERLIN, Michel LIEBGOTT, Albert LIKUVALU, François LONCLE, Jean MALLOT, Jean-René MARSAC, Philippe MARTIN, Mmes Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, MM. Didier MATHUS, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Arnaud MONTEBOURG, Pierre-Alain MUET, Philippe NAUCHE, Henri NAYROU, Christian PAUL, Germinal PEIRO, Jean-Luc PÉRAT, Jean-Claude PEREZ, Mme Sylvia PINEL, MM. Philippe PLISSON, François PUPPONI, Mme Catherine QUÉRÉ, M. Simon RENUCCI, Mmes Marie-Line REYNAUD, Chantal ROBIN-RODRIGO, MM. Bernard ROMAN, Gwendal ROUILLARD, René ROUQUET, Christophe SIRUGUE, Jean-Louis TOURAINE, Philippe TOURTELIER, Jean-Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, Alain VIDALIES, Jean-Michel VILLAUMÉ et Philippe VUILQUE, députés,
Et, le même jour, par M. François REBSAMEN, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Maurice ANTISTE, Alain ANZIANI, Bertrand AUBAN, Dominique BAILLY, Mme Delphine BATAILLE, MM. Claude BÉRIT-DÉBAT, Michel BERSON, Jacques BERTHOU, Mmes Maryvonne BLONDIN, Nicole BONNEFOY, MM. Didier BOULAUD, Martial BOURQUIN, Mme Bernadette BOURZAI, M. Michel BOUTANT, Mme Nicole BRICQ, MM. Jean-Pierre CAFFET, Pierre CAMANI, Mme Claire-Lise CAMPION, MM. Jean-Louis CARRÈRE, Luc CARVOUNAS, Bernard CAZEAU, Yves CHASTAN, Jacques CHIRON, Mme Karine CLAIREAUX, MM. Roland COURTEAU, Yves DAUDIGNY, Michel DELEBARRE, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Claude DILAIN, Claude DOMEIZEL, Mme Josette DURRIEU, MM. Vincent EBLÉ, Philippe ESNOL, Alain FAUCONNIER, Jean-Luc FICHET, Jean-Jacques FILLEUL, Mme Catherine GÉNISSON, M. Jean GERMAIN, Mmes Samia GHALI, Dominique GILLOT, MM. Jean-Pierre GODEFROY, Gaëtan GORCE, Claude HAUT, Edmond HERVÉ, Mme Odette HERVIAUX, MM. Claude JEANNEROT, Philippe KALTENBACH, Ronan KERDRAON, Mmes Bariza KHIARI, Virginie KLÈS, M. Serge LARCHER, Mme Françoise LAURENT-PERRIGOT, MM. Jacky LE MENN, Jean-Yves LECONTE, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Jeanny LORGEOUX, Jacques-Bernard MAGNER, François MARC, Marc MASSION, Rachel MAZUIR, Mmes Michelle MEUNIER, Danielle MICHEL, MM. Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Jean-Jacques MIRASSOU, Robert NAVARRO, Alain NÉRI, Mme Renée NICOUX, MM. François PATRIAT, Jean-Claude PEYRONNET, Bernard PIRAS, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Daniel RAOUL, Thierry REPENTIN, Gilbert ROGER, Yves ROME, Mmes Laurence ROSSIGNOL, Patricia SCHILLINGER, M. Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, René TEULADE, Jean-Marc TODESCHINI, René VANDIERENDONCK, Yannick VAUGRENARD, Michel VERGOZ, Richard YUNG, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Eliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, M. Eric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Evelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Mmes Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, M. Paul VERGÈS, Mmes Leila AÏCHI, Aline ARCHIMBAUD, Esther BENBASSA, Marie-Christine BLANDIN, Corinne BOUCHOUX, MM. Ronan DANTEC, Jean DESESSARD, André GATTOLIN, Joël LABBÉ et Jean-Vincent PLACÉ, sénateurs.
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 9 mars 2012 ;
Considérant que les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports ; qu'ils mettent en cause certaines dispositions de son article 2 ;
Considérant que l'article 2 de la loi déférée insère dans le titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports un chapitre IV intitulé : « Dispositions relatives au droit à l'information des passagers du transport aérien » et comprenant les articles L.
1114-7 ; que la section 1 de ce chapitre comporte l'article L.
1114-1 qui détermine le champ d'application de la loi ; que la section 2 comporte l'article L.
1114-2 qui instaure, dans les entreprises, établissements ou parties d'établissement concourant directement à l'activité de transport aérien de passagers, une procédure facultative de prévention des conflits ;
Considérant que la section 3 de ce chapitre, qui comprend les articles L.
1114-6, est relative à « l'exercice du droit de grève » ; que les dispositions du premier alinéa de l'article L.
1114-3 imposent aux salariés des établissements ou entreprises entrant dans le champ d'application de la loi et « dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols » d'informer leur employeur de leur intention de participer à la grève au plus tard quarante-huit heures à l'avance ; que, selon le deuxième alinéa du même article, le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure prévue de sa participation à la grève ; que la même obligation d'information pèse, en vertu du troisième alinéa de l'article L.
1114-3, sur le salarié qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service ; qu'en vertu de l'article L.
1114-4, le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l'article L.
1114-3 est passible d'une sanction disciplinaire ; qu'en vertu du même article cette sanction peut également être prise à l'encontre du salarié qui, de façon répétée, n'a pas informé son employeur de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service ;
Considérant que les dispositions de la section 4, qui comprend l'article L.
1114-7, sont relatives à l'« information des passagers » ; qu'elles confèrent à tout passager le droit de disposer, au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la perturbation, d'une information gratuite, précise et fiable sur l'activité assurée, en cas de perturbation du trafic aérien liée à une grève dans une entreprise, un établissement ou une partie d'établissement entrant dans le champ d'application de la loi ;
Considérant que, selon les auteurs des saisines, en imposant aux salariés de déclarer leur intention de faire grève quarante-huit heures avant le début du mouvement social, le législateur a porté une atteinte disproportionnée à l'exercice du droit de grève ; que constituerait également une telle atteinte l'obligation pesant sur les salariés de prévenir leur employeur vingt-quatre heures à l'avance de leur absence de participation à la grève ou de leur décision de reprendre leur service ;
Considérant qu'aux termes du septième alinéa du Préambule de 1946 : « Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » ; qu'en édictant cette disposition, les constituants ont entendu marquer que le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle mais qu'il a des limites et ont habilité le législateur à tracer celles-ci en opérant la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, et la sauvegarde de l'intérêt général auquel la grève peut être de nature à porter atteinte ; qu'il est, à ce titre, loisible au législateur de tracer la limite séparant les actes et les comportements qui constituent un exercice licite de ce droit des actes et comportements qui en constitueraient un usage abusif ;
Considérant, en premier lieu, que, d'une part, il ressort des travaux parlementaires qu'en imposant aux salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la loi d'informer leur employeur de leur intention de participer à un mouvement de grève, le législateur a entendu mettre en place un dispositif permettant l'information des entreprises de transport aérien ainsi que de leurs passagers afin, notamment, d'assurer le bon ordre et la sécurité des personnes dans les aérodromes et, par suite, la préservation de l'ordre public qui est un objectif de valeur constitutionnelle ; que, d'autre part, l'obligation de déclaration préalable, avant toute participation à une grève, instituée par les dispositions de la loi déférée, pèse sur les seuls salariés « dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols » ; qu'elle ne concerne ainsi que les salariés occupant un emploi de personnel navigant ou assurant personnellement l'une des opérations d'assistance en escale mentionnée à l'article L.
Considérant, en second lieu, que le législateur a imposé aux salariés qui avaient déclaré leur intention de participer à la grève de prévenir leur employeur de leur absence de participation vingt-quatre heures au moins à l'avance afin de permettre à leur employeur de les affecter ; qu'il a également, aux mêmes fins, imposé à ceux qui participent à la grève d'informer leur employeur vingt-quatre heures au moins avant la reprise de leur service, alors que le mouvement de grève se poursuit ; que, par les dispositions de l'article L.
1114-4, le législateur n'a permis que soit prise une sanction disciplinaire qu'à l'encontre du salarié qui, abusant du droit de grève, s'abstient « de façon répétée » d'informer son employeur soit de son intention de renoncer à participer à la grève, soit de reprendre son service ;
Considérant que l'obligation de déclaration préalable ne s'oppose pas à ce qu'un salarié rejoigne un mouvement de grève déjà engagé, auquel il n'avait pas initialement l'intention de participer, ou auquel il avait cessé de participer, dès lors qu'il en informe son employeur au plus tard quarante-huit heures à l'avance ; qu'en outre, la méconnaissance de ces obligations de déclaration individuelle préalable n'a de conséquences ni sur le caractère licite de la grève ni sur l'obligation pour l'employeur de rémunérer le salarié pour les heures pendant lesquelles il n'est pas en grève ;
Considérant que, par ces dispositions, le législateur a entendu maintenir l'effectivité du dispositif de déclarations individuelles préalables quarante-huit heures avant la participation à la grève, mis en place par la loi déférée, en assurant, après un délai de vingt-quatre heures, la fiabilité de ces déclarations ; que les aménagements ainsi apportés aux conditions d'exercice du droit de grève ne sont pas disproportionnés au regard de l'objectif poursuivi par le législateur ; que, par suite, les dispositions de l'article 2 de la loi déférée ne sont pas contraires à la Constitution ;
L'article 2 de la loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports est conforme à la Constitution.
Le projet pour l'enfant est signé par le président du conseil départemental.
Dans le cas d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert mentionnée à l'article 375-2 du code civil ou de placement mentionnée aux 4° et 5° de l'article 375-3 du code civil, le cadre du service ou de l'établissement à qui le juge a confié la mesure vise le projet pour l'enfant et le transmet au président du conseil départemental pour signature.
Il est proposé aux titulaires de l'autorité parentale ainsi qu'à l'enfant en âge de discernement de signer le projet pour l'enfant.
Le projet pour l'enfant comporte les dates auxquelles le document a été remis aux titulaires de l'autorité parentale, à l'enfant, selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité, aux services chargés de mettre en œuvre les interventions et au juge dès lors que celui-ci est saisi.
Il identifie les personnes physiques ou morales auxquelles le projet pour l'enfant est communicable.
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 6 mars 2012 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2012-650 DC
Nous avons l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports.
Il n'est pas inutile, en préambule, de rappeler le contexte d'adoption de ce texte.
Proposé suite à un mouvement social lors des vacances de Noël, le législateur a imposé son adoption dans des délais extrêmement brefs afin de satisfaire au calendrier électoral.
La portée purement électoraliste de l'initiative législative à l'origine de ce texte explique donc la précipitation à laquelle a donné lieu son adoption.
Précipitation ayant conduit à mépriser au passage le Protocole relatif à la consultation des partenaires sociaux sur les propositions de loi à caractère social qui sont dans le champ de la négociation collective, adopté par la conférence des présidents de l'Assemblée nationale le mardi 16 février 2010.
Précipitation expliquant évidemment les nombreuses défaillances constitutionnelles de ce texte.
Sous couvert d'un objectif louable, celui consistant à « prévenir les conflits sociaux au sein des entreprises de transport aérien et d'assurer une meilleure information des passagers », le législateur a porté manifestement atteinte à la liberté constitutionnelle de faire grève, garantie par le septième alinéa du préambule de la Constitution de 1946.
Cette disposition constitutionnelle aux termes de laquelle « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » a permis au Conseil constitutionnel de tracer, au fil de plusieurs décisions, les lignes d'une jurisprudence solidement établie.
Au regard de cette jurisprudence, non seulement les limitations apportées au droit de grève doivent s'inscrire dans la recherche d'une conciliation avec un autre principe de valeur constitutionnelle, mais, en outre, de telles limitations ne doivent pas être disproportionnées et ainsi dénaturer le droit de grève.
Or, vous pourrez constater qu'en dépit des restrictions importantes apportées à l'exercice du droit de grève par la loi soumise à votre examen, celle-ci ne poursuit aucun objectif ayant valeur constitutionnelle et porte ainsi une atteinte disproportionnée au « droit de grève ».
Sur l'absence d'objectif ou de principe de valeur constitutionnelle justifiant une atteinte au droit de grève :
Si vous avez plusieurs fois admis que des restrictions soient portées par le législateur à l'exercice du droit de grève, ce fut à chaque fois au nom de la conciliation avec un objectif constitutionnel ou une autre liberté constitutionnellement reconnue.
Vous avez ainsi considéré que le principe de continuité du service public (vos décisions n° 79-105 DC, n° 2007-556 DC), la protection de la santé et la sécurité des personnes (décision n° 80-117 DC) ou encore le principe d'égalité (décision n° 82-144 DC) constituaient des objectifs ayant valeur constitutionnelle et pouvaient, à ce titre, justifier des atteintes au droit de grève.
Or, la loi présentement soumise à votre examen apporte incontestablement des restrictions à l'exercice du droit de grève, qui ne sont aucunement justifiées par la conciliation nécessaire avec un autre droit ou principe ayant valeur constitutionnelle.
En effet, l'article 2 de la loi et, singulièrement, la section 3 relative à l'« exercice du droit de grève », apportent une sérieuse restriction à l'exercice du droit de grève dès lors qu'il impose aux nombreux salariés concernés de se déclarer grévistes « au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève ».
Au-delà des sanctions prévues en cas de non-respect de cette obligation fixée par la loi, il importe de relever qu'une telle disposition est de nature à dissuader les salariés d'exercer leur droit de grève.
Dès lors qu'elle « fait apparaître un aspect individuel dans un conflit réputé collectif » (Commentaires aux Cahiers du Conseil constitutionnel), une telle mesure est susceptible de donner lieu à des pressions de la part des employeurs ou, à tout le moins, de susciter cette crainte de la part des salariés concernés.
En outre, l'obligation inédite pesant sur les mêmes salariés de prévenir leur employeur de leur non-participation à la grève ou de leur décision de reprendre leur service vingt-quatre heures à l'avance, constitue une contrainte restreignant l'exercice du droit de grève dans la mesure où la possibilité de ne pas exercer un droit ou de ne plus l'exercer est une composante même de ce droit et doit donc être assortie des mêmes garanties.
Bien sûr, la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs de 2007 constitue un précédent que le Gouvernement ne manquera pas de mettre en avant pour défendre le dispositif contesté.
A cet égard, le dispositif élaboré en 2012 est le parfait décalque de celui mis en place en 2007.
Vous pourrez néanmoins constater qu'à la différence de la loi de 2007, celle soumise présentement à votre examen vise des salariés du secteur privé qui ne sont pas chargés d'une mission de service public.
Il convient en effet de rappeler que le transport aérien est un secteur libéralisé, concurrentiel, qui n'est jamais soumis à des obligations de service public ― à l'exception des vols destinés à assurer la continuité territoriale en vertu de l'article R.
Alors que la loi de 2007 avait expressément exclu les transports terrestres à vocation touristique, celle de 2012 vise des compagnies aériennes qui ont une activité tournée exclusivement vers le tourisme.
A la différence donc de la loi de 2007, qui justifiait des restrictions comparables par la nécessité de concilier l'exercice du droit de grève avec le principe constitutionnel de « continuité du service public », celle de 2012 ne trouve à s'appuyer sur aucun principe ou objectif ayant valeur constitutionnelle pour justifier une atteinte exactement similaire.
Lors des débats parlementaires, a été évoquée « la continuité du service », mais dépourvu de l'épithète « public », ce principe n'appartient pas aux objectifs de valeur constitutionnelle.
Ont encore été mentionnés la « sécurité des personnes et des biens » et « l'ordre public » mais de tels objectifs ― auxquels peut être reconnu un caractère constitutionnel ― ne recouvrent qu'une infime partie des activités professionnelles visées par la loi.
Si le champ d'application de la loi avait été restreint aux vols relevant d'une obligation de service public et aux autres missions liées à la sécurité et/ou à la santé, les restrictions imposées à l'exercice du droit de grève auraient pu trouver un fondement de nature constitutionnelle.
Mais tel n'est évidemment pas le cas de cette loi qui, en prétendant couvrir l'ensemble des services liés à l'activité de transport aérien de passagers, édicte des mesures manifestement disproportionnées.
Sur le caractère disproportionné des restrictions portées à l'exercice du droit de grève :
Si vous admettez que des restrictions soient apportées à des droits, libertés ou principes ayant valeur constitutionnelle, c'est toujours sous réserve que celles-ci soient nécessaires, adaptées et proportionnées.
Ces limitations peuvent aller jusqu'à « l'interdiction du droit de grève aux agents dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement des éléments du service dont l'interruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays » (décision n° 79-105 DC) mais vous veillez chaque fois à ce que toute restriction soit évidemment nécessaire.
Or, tel n'est pas le cas s'agissant des restrictions apportées par cette loi à l'exercice du droit de grève.
En effet, au regard de l'importante restriction imposée par la principale disposition présentement contestée, le champ d'application choisi apparaît bien trop étendu.
Le législateur pouvait certes encourager les négociations préalables afin d'éviter les conflits sociaux dans le cadre des transports aériens, mais l'obligation de se déclarer gréviste quarante-huit heures avant le début du mouvement social apparaît manifestement disproportionnée dans le cas d'espèce.
En 2007, vous avez admis la constitutionnalité d'un tel dispositif puisque « la nouveauté [était] ainsi limitée et proportionnée à l'objectif poursuivi de continuité du service public » (Commentaires aux Cahiers).
Premièrement, cette obligation ne concernait pas tous les salariés mais uniquement ceux « dont la présence détermine directement l'offre de services ».
Deuxièmement, cette obligation ne visait que les personnes en charge d'une mission de service public.
Or, cette double exigence n'est pas respectée.
Si le texte ici contesté réserve explicitement cette contrainte « aux seuls salariés dont la présence détermine directement l'offre de services », cette formule ― conjuguée à celle de l'article L.
1114-1 qui définit le champ des entreprises concernées ― permet d'englober de facto l'ensemble des salariés du secteur, y compris ceux qui accomplissent des tâches périphériques au vol lui-même : le traitement des bagages, la fourniture de nourriture en vol.
Ensuite, le législateur n'a pas pris soin de distinguer les entreprises et les services concernés selon leur participation à une mission de service public.
Les vols de nature touristique et ceux relevant d'une obligation de service public sont ainsi traités de manière strictement identique par la loi.
Enfin, aucune disposition restreignant l'exercice du droit de grève n'apparaît véritablement indispensable pour garantir l'accomplissement des missions de service public inhérentes au fonctionnement des aéroports dès lors qu'en l'état du droit positif les autorités compétentes de l'Etat disposent des moyens nécessaires pour assurer la continuité des services publics liés aux transports aériens.
A cet égard, vous avez reconnu dans votre décision n° 2005-513 DC du 14 avril 2005 portant sur la loi relative aux aéroports que « le législateur a ainsi garanti le respect, en temps normal, des exigences constitutionnelles qui s'attachent à la continuité du service public » et « qu'en cas de circonstances exceptionnelles, les autorités compétentes de l'Etat pourront, en tant que de besoin, procéder, dans le cadre de leurs pouvoirs de police administrative ou en vertu des dispositions du code de la défense, à toute réquisition de personnes, de biens et de services ».
Manifestement excessives, les restrictions ainsi apportées au droit de grève restreignent son exercice au point de le dénaturer.
Pour l'ensemble de ces raisons, les députés auteurs de la saisine, demandent qu'il plaise au Conseil constitutionnel de censurer l'ensemble de la section 3 créée par l'article 2 de la loi déférée.
Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de deux recours dirigés contre la loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports.
― Les auteurs des saisines soutiennent que les dispositions de la section 3 du chapitre IV inséré par la loi déférée dans le titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports portent une atteinte inconstitutionnelle au droit de grève, garanti par le septième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, en ce qu'elles prévoient l'obligation pour les salariés entrant dans leur champ d'application de se déclarer grévistes au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève et de prévenir leur employeur de leur non-participation à la grève ou de leur décision de reprendre leur service vingt-quatre heures à l'avance.
Selon les saisines, en effet, le droit de grève ne pourrait être réglementé qu'en considération d'un principe ou d'un objectif de valeur constitutionnelle : or, le transport aérien ne constituant pas un service public, le principe de continuité du service public ne peut être utilement invoqué pour justifier qu'il soit porté atteinte, comme le feraient les dispositions contestées, au droit de grève de l'ensemble des salariés de ce secteur.
A tout le moins aurait-il fallu, est-il soutenu, que le législateur limite le champ d'application des dispositions contestées aux seuls vols relevant, par exception, d'une obligation de service public et aux seules activités liées à la santé et à la sécurité.
Ainsi que le rappellent les auteurs des saisines, le premier alinéa de l'article L.
1114-3 inséré dans le code des transports par la loi déférée fait obligation aux salariés compris dans le champ d'application de cet article d'informer, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à une grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer.
Cette obligation constitue, ainsi que le Conseil constitutionnel l'a constaté à propos du dispositif similaire issu de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, un « aménagement [...] apporté aux conditions d'exercice du droit de grève » (décision n° 2007-556 DC du 16 août 2007, cons.
Or cet aménagement est justifié par la nécessité de concilier le droit de grève avec d'autres principes et objectifs à valeur constitutionnelle et est proportionné à l'objectif ainsi poursuivi.
a) Il convient de rappeler d'emblée que, contrairement à ce que suggèrent les auteurs des saisines, le droit de grève peut être réglementé non seulement pour assurer l'effectivité de principes et objectifs à valeur constitutionnelle, mais aussi, plus largement, en vue d'assurer la sauvegarde de l'intérêt général.
Il est en effet de jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, depuis sa décision n° 79-105 DC du 25 juillet 1979 (cons.
1), que, par les dispositions du septième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, selon lesquelles « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent », « les constituants ont entendu marquer que le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle, mais qu'il a des limites et ont habilité le législateur à tracer celles-ci en opérant la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, et la sauvegarde de l'intérêt général auquel la grève peut être de nature à porter atteinte ».
Au cas d'espèce, en tout état de cause, le législateur s'est efforcé au premier chef, par les dispositions contestées, d'assurer la conciliation du droit de grève avec d'autres principes ou objectifs à valeur constitutionnelle.
L'objectif poursuivi par l'obligation déclarative qu'instituent ces dispositions est en effet d'améliorer la prévisibilité des perturbations du trafic aérien liées à l'exercice du droit de grève afin, principalement, de permettre aux entreprises de transport aérien d'informer les passagers de façon précise et fiable, ainsi que leur en fait obligation l'article L.
1114-7 inséré dans le code des transports par la loi déférée, qui précise que cette information doit être délivrée au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la perturbation.
Or, cette information permet, à son tour, d'éviter la concentration d'un nombre excessif de passagers en attente d'un vol dans des aéroports qui ne disposent pas des infrastructures, notamment hôtelières, nécessaires pour les accueillir dans des conditions d'hygiène et de sécurité satisfaisantes.
Il s'agit également de prévenir une situation qui est source de troubles à l'ordre public et rend plus difficile l'exercice d'un certain nombre de missions liées à l'activité aéroportuaire, comme celles incombant aux services de la police des frontières et de la douane.
Les dispositions contestées par les auteurs des saisines sont donc justifiées par un objectif de sauvegarde de l'ordre public, et, plus généralement, de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, qui a valeur constitutionnelle (v. not. les décisions n° 89-261 DC du 28 juillet 1989, cons.
Or le Conseil constitutionnel a expressément jugé que « la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour effet de faire obstacle au pouvoir du législateur d'apporter à ce droit les limitations nécessaires en vue d'assurer la protection de la santé et de la sécurité des personnes et des biens, protection qui, tout comme le droit de grève, a le caractère d'un principe de valeur constitutionnelle » (décision n° 80-117 DC du 22 juillet 1980, cons.
Au surplus, le Gouvernement entend souligner que l'article 2 de la loi déférée poursuit, d'une manière plus générale, ainsi qu'en témoignent, par exemple, les dispositions de l'article L.
1114-2 qu'il insère dans le code des transports, l'objectif de prévenir les conflits sociaux dans le secteur du transport aérien de passagers et de limiter à ceux qui sont inhérents à l'exercice du droit de grève les effets perturbateurs de ces conflits sur le trafic aérien.
En effet, même si, ainsi que le relèvent les auteurs des saisines, l'activité de transport aérien de personnes n'est pas, par elle-même, une activité de service public, encore que revêtent ce caractère un certain nombre de services qui y concourent et qui sont compris dans le champ de la loi déférée (comme les services d'exploitation d'aérodrome, de sûreté aéroportuaire, de secours et de lutte contre l'incendie ainsi que de lutte contre le péril animalier), il s'attache un intérêt général évident, eu égard à l'importance de cette activité pour la vie, notamment économique, du pays, à ce qu'elle soit assurée avec la plus grande régularité possible.
Or la déclaration individuelle d'intention de participer à la grève concourra également à cet objectif en permettant aux entreprises concernées d'adapter leur organisation au taux de grévistes attendu.
b) Au regard des objectifs légitimes ainsi poursuivis par le législateur, l'aménagement des conditions d'exercice du droit de grève qui résulte des dispositions contestées n'apparaît nullement disproportionné.
D'une part, en effet, et contrairement à ce que suggèrent les auteurs des saisines, le champ d'application de l'obligation de déclaration individuelle d'intention de participer à la grève qui résulte du premier alinéa de l'article L.
1114-3 nouveau du code des transports est défini de manière rationnelle et aussi restrictive que possible par rapport à l'objet de ce dispositif.
Pour qu'un salarié soit astreint à cette obligation, il faut à la fois qu'il soit employé dans une entreprise, un établissement ou une partie d'établissement mentionné à l'article L.
1114-1 nouveau du même code et qu'il soit au nombre des « salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols » mentionnés au premier alinéa de l'article L.
Or, sur le premier point, l'article L.
1114-1 nouveau énumère de façon précise et limitative, au-delà de l'activité de transport aérien elle-même, les services qu'une entreprise, un établissement ou une partie d'établissement doit assurer pour être regardé comme entrant dans le champ d'application du chapitre IV inséré par la loi déférée dans le titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports, avec le souci de ne viser que des services dont l'interruption ou la perturbation est de nature à compromettre la réalisation des vols.
Encore faut-il également, comme l'a expressément précisé le législateur, que les entreprises, établissements ou parties d'établissement concernés « concourent directement à l'activité de transport aérien de passagers », ce qui exclut les activités de transport de marchandises et de courrier.
Quant au second point, le cinquième alinéa de l'article L.
1114-3 nouveau définit précisément quels sont les « salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols » astreints à l'obligation déclarative instituée par le premier alinéa du même article.
Il s'agit des salariés qui, soit occupent un emploi de personnel navigant, soit assurent « personnellement » l'une des opérations d'assistance en escale, de maintenance en ligne des aéronefs, de sûreté aéroportuaire, de secours et de lutte contre l'incendie ou de lutte contre le péril animalier mentionnées à l'article L.
Tous les salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la loi ne sont donc pas astreints à l'obligation d'information.
D'autre part, cette obligation constitue un aménagement de portée limitée aux conditions d'exercice du droit de grève qui ne porte en aucune manière atteinte à la substance de ce droit.
En particulier, il importe de souligner que, ainsi que le Conseil constitutionnel l'a expressément relevé dans sa décision précitée du 16 août 2007 à propos des dispositions analogues de la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (cons.
29), la méconnaissance de la formalité instituée par la loi déférée ne confère pas à l'exercice du droit de grève un caractère illicite, mais expose seulement son auteur à des sanctions disciplinaires dans les conditions prévues par l'article L.
1114-4 nouveau du code des transports.
Il n'est pas davantage fait obstacle à la possibilité, pour un salarié, de rejoindre un mouvement de grève déjà engagé, pourvu qu'il ait préalablement satisfait à l'obligation d'en informer son employeur.
L'obligation instituée par le premier alinéa de l'article L.
1114-3 nouveau de ce code n'est donc en rien disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis par le législateur.
Les deuxième et troisième alinéas du même article L.
1114-3 nouveau prévoient en outre, ainsi que le relèvent les auteurs des saisines, que, d'une part, le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer doit en informer son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure prévue de sa participation à la grève et, d'autre part, le salarié qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service doit, de même, en informer son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure de sa reprise.
L'article 5 de la loi déférée complète par des dispositions similaires les dispositions du code des transports issues de la loi précitée du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.
L'objectif poursuivi par ce dispositif est de prévenir des détournements de la loi similaires à ceux qui ont été constatés dans le cadre, précisément, de l'application des dispositions de la loi du 21 août 2007.
A plusieurs reprises, en effet, il a été constaté que des salariés, épousant sur ce point des stratégies délibérées de contournement de la loi du 21 août 2007, avaient, de façon concertée, informé leur employeur de leur intention de participer à une grève, comme cette loi leur en fait obligation, sans participer effectivement à celle-ci.
Dans une telle situation, l'employeur ne peut néanmoins affecter les salariés concernés, l'organisation du service ayant été déterminée en tenant compte d'un taux de grévistes bien supérieur, mais, dès lors qu'ils se tiennent à sa disposition, il a l'obligation de les rémunérer.
Ce comportement, qui conduit à une perturbation de l'activité sans commune mesure avec le taux de grévistes effectivement constaté et permet aux salariés qui s'y livrent d'éviter d'avoir à supporter les conséquences pécuniaires normalement associées à la cessation concertée du travail qui caractérise la grève (v. à cet égard la décision n° 87-230 DC du 28 juillet 1987, cons.
8), rompt l'équilibre inhérent à l'exercice du droit de grève, dont, dans ces conditions, il constitue clairement un abus (v., pour un arrêt ayant reconnu le caractère abusif d'un mode de grève ayant des conséquences analogues, Cass. soc., 11 juin 1981, n° 79-42013, Bull. civ.
Au surplus, en faisant peser un doute sur la sincérité des déclarations individuelles d'intention de participer à la grève et en privant ainsi de fiabilité des prévisions établies sur leur base quant aux conséquences de la grève sur le service, il compromet gravement l'efficacité du dispositif mis en place par la loi du 21 août 2007 et transposé par la loi déférée au secteur du transport aérien de passagers.
Les obligations déclaratives résultant des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
1114-3 nouveau du code des transports ont pour seul objet d'éviter la réitération, à l'avenir, de ces abus.
Elles constituent ainsi l'exercice, par le législateur, de la compétence qui lui appartient, selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, de « tracer la limite séparant les actes et les comportements qui constituent un exercice licite [du] droit [de grève] des actions et comportements qui en constitueraient un usage abusif » (v. par ex. la décision n° 87-230 DC du 28 juillet 1987, cons.
Or, pas davantage que l'obligation d'informer l'employeur de l'intention de participer à la grève cet aménagement des conditions d'exercice du droit de grève n'apparaît disproportionné par rapport à l'objectif que s'est ainsi assigné le législateur.
D'une part, en effet, l'information n'est pas requise, d'après les termes exprès des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
1114-3 nouveau du code des transports, lorsque la grève n'a pas lieu ou lorsque la prise ou la reprise du service est consécutive à la fin de la grève, de sorte que le dispositif en question ne saurait être regardé comme susceptible d'avoir pour effet de prolonger la durée d'un conflit social.
D'autre part, la méconnaissance par le salarié de l'obligation d'informer son employeur de sa renonciation à faire grève ou de sa décision de reprendre le service ne libère pas l'employeur de son obligation de rémunérer l'intéressé s'il se tient effectivement à sa disposition.
Cette méconnaissance est seulement passible de sanctions disciplinaires, et encore le législateur a-t-il pris soin de préciser, à l'article L.
1114-4 nouveau du code des transports, que ces sanctions ne seraient encourues que dans le cas où c'est « de façon répétée » que l'intéressé n'aura pas informé son employeur de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service, c'est-à-dire, en réalité, et sous le contrôle du juge, lorsque les circonstances de l'espèce révéleront la mauvaise foi, voire l'intention de nuire.
Le Gouvernement estime, dans ces conditions, que la loi déférée ne porte, en aucune de ses dispositions, une atteinte inconstitutionnelle au droit de grève.
Arrêté du 6 mars 2012 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
L'arrêté du 17 juin 2011 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère est abrogé.
ANECO Allemagne
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19, rue Roger-Salengro, 69740 Genas
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Eurofins Air à l'émission France SAS ― unité Nord.
Parc d'activité du Pommier, 557 route de Noyelles, 62110 Henin-Beaumont.
EUROFINS Air à l'émission France SAS ― unité Centre.
INISMA.
4, avenue Gouverneur-Cornez, 7000 Mons (Belgique).
ZAL, RD 950, 62490 Fresnes-les-Montauban.
LECES Metz.
LECES Seclin.
Laboratorio di Analisi e Ricerca Applicata, Sede Legale ed Administrativa, 36077 Altavilla Vicentina, Vicenza - Via Retrone, 29/31 (Italie)
Arrêté du 8 mars 2012 modifiant l'arrêté du 16 juin 2009 modifiant les obligations de service public imposées sur des services aériens réguliers à l'intérieur de la Guyane
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la communication de la Commission européenne annonçant la présente modification des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers exploités à l'intérieur de la Guyane.
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR DES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS À L'INTÉRIEUR DE LA GUYANE
― Les obligations de service public relatives
au transport de passagers sont les suivantes
En termes de fréquences minimales
Les services doivent être exploités toute l'année à raison au minimum de :
Entre Cayenne et Maripasoula :
Quatorze (14) dessertes aller-retour par semaine avec un minimum de deux (2) dessertes aller-retour par jour.
Entre Cayenne et Saül :
Trois (3) dessertes aller-retour par semaine.
Ces dessertes pourront être exploitées via Maripasoula.
Entre Cayenne et Grand-Santi :
Ces dessertes pourront être exploitées via Saint-Laurent-du-Maroni ou via Maripasoula.
Entre Saint-Laurent-du-Maroni et Grand-Santi :
Entre Saint-Laurent-du-Maroni et Maripasoula :
Ces dessertes pourront être exploitées via Grand-Santi.
En termes de capacités offertes
Sur chacune des cinq liaisons, une capacité minimale doit être offerte afin de répondre à la demande de trafic.
Les capacités minimales annuelles, qui s'entendent pour les passagers comme la somme des sièges disponibles sur les deux sens des liaisons, ne sont pas inférieures à :
Entre Cayenne et Maripasoula : 40 000 sièges ;
Entre Cayenne et Saül : 7 500 sièges ;
Entre Cayenne et Saint-Laurent-du-Maroni, d'une part, et Grand-Santi, d'autre part : 6 000 sièges ;
Entre Saint-Laurent-du-Maroni et Maripasoula : 6 000 sièges.
En termes de tarifs
Un tarif de base et un tarif réduit doivent être proposés sur tous les vols sans restriction de capacité.
Le tarif réduit est applicable aux passagers détenteurs d'une carte de résident justifiant d'une résidence de six mois et un jour au moins, par an, dans la commune à destination et/ ou au départ de laquelle ils demandent à bénéficier de la réduction, soit Grand-Santi pour les liaisons Cayenne ― Grand-Santi et Saint-Laurent-du-Maroni ― Grand-Santi, Saül pour la liaison Cayenne ― Saül et Maripasoula ainsi que Papaichton pour la liaison Cayenne ― Maripasoula.
Ces tarifs s'entendent hors taxes et redevances per capita perçues par l'Etat, les collectivités locales et les autorités aéroportuaires et identifiées comme telles sur le titre de transport.
Ils sont au maximum égaux à :
LIAISON
pour un billet aller simple HT
EXCÉDENTS
de bagage
Cayenne ― Maripasoula
Cayenne ― Saül
Cayenne ― Grand-Santi
Saint-Laurent-du-Maroni ― Grand-Santi
Saint-Laurent-du-Maroni ― Maripasoula
Le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur (hors cas de force majeure) ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus.
En cas de faiblesse des réservations, le transporteur peut ajuster les services aériens, dans le respect des principes du service public.
Ces ajustements des services doivent faire l'objet d'une justification écrite du transporteur, adressée à la région Guyane, qui statuera dans un délai de deux mois sur l'imputabilité ou non de l'annulation au transporteur.
Conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008, tout transporteur qui compte exploiter l'une ou l'autre de ces liaisons doit garantir qu'il l'exploitera pendant au moins douze mois consécutifs.
Les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois.
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public susmentionnées peut entraîner des sanctions administratives et/ ou juridictionnelles.
au transport de fret sont les suivantes
Les services dédiés au fret doivent être exploités toute l'année à raison au minimum de :
Au départ de Cayenne vers Maripasoula :
Neuf (9) dessertes par semaine avec un minimum d'une (1) desserte par jour.
Au départ de Cayenne vers Saül :
Deux (2) dessertes par semaine.
Au départ de Cayenne vers Grand-Santi :
Au départ de Saint-Laurent-du-Maroni vers Grand-Santi :
Au départ de Saint-Laurent-du-Maroni vers Maripasoula :
Les capacités minimales annuelles, qui s'entendent pour le fret comme le tonnage disponible, excédents de bagages exclus, ne sont pas inférieures à :
Entre Cayenne et Maripasoula : 550 tonnes de fret ;
Entre Cayenne et Saül : 180 tonnes de fret ;
Entre Cayenne et Saint-Laurent-du-Maroni, d'une part, et Grand-Santi, d'autre part : 100 tonnes de fret ;
Entre Saint-Laurent-du-Maroni et Maripasoula : 100 tonnes de fret.
En termes de tarifs fret
Les tarifs fret (en euros par kilogramme) ne peuvent pas être supérieurs, selon la catégorie de produits, aux valeurs figurant ci-dessous :
FRET ALIMENTAIRE
De première nécessité
FRET
ordinaire
au départ des communes
En termes de qualité de service
De Cayenne vers les communes de Saül, Grand-Santi, Maripasoula et Saint-Laurent-du-Maroni, la chaîne de froid devra être respectée depuis l'enregistrement des denrées à l'aéroport de Cayenne (stockage dans les chambres froides) jusqu'au débarquement sur les aérodromes des communes précitées (équipement des avions en conséquence).
Des communes de Saül, Grand-Santi, Maripasoula et Saint-Laurent-du-Maroni vers Cayenne, la chaîne de froid devra être respectée depuis l'embarquement des denrées dans l'avion (équipement des avions en conséquence) jusqu'à leur réception à l'aéroport de Cayenne (stockage dans les chambres froides).
Le respect de cette chaîne de froid concerne les produits alimentaires (surgelés, congelés et réfrigérés) ainsi que les produits pharmaceutiques (notamment les médicaments thermosensibles et les vaccins).
Liste des produits de première nécessité
Farine de froment type 45.
Pâtes supérieures.
Riz prétraité.
Riz non prétraité.
Semoule de blé.
Légumes secs (tous).
Conserves de légumes.
Conserves de viande.
Conserves de poisson.
Conserves de plats cuisinés.
Poisson séché ou fumé.
Viandes en salaison.
Sucres.
Sel fin.
Vinaigre.
Epices (curry, poivre).
Chocolat en plaquette.
Cacao non sucré.
Céréales (corn-flakes).
Confitures.
Café.
Eaux embouteillées.
Laits longue conservation.
Laits en poudre.
Beurres.
Margarines.
Huiles.
Viandes et poissons congelés et surgelés.
Le fret alimentaire de première nécessité concerne les produits répertoriés dans la liste (ci-annexée) utilisée par les services de l'Etat comme document d'ordre général en matière d'information économique.
Les tarifs maximaux pourront être révisés chaque année sur la base de l'évolution, sur douze mois, de l'indice des prix de détail.
Cette révision sera notifiée aux transporteurs exploitant les liaisons par courrier quatre-vingt-dix jours avant son application effective.
Arrêté du 27 février 2012 fixant le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2012 à l'admission par concours en qualité d'élève civil à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
― Le nombre de places offertes aux élèves civils au titre de l'année 2012 dans chacune des filières de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est fixé à 115, réparti comme suit :
― Cinq places (deux dans la filière MP, une dans la filière PC et deux dans la filière PSI) sont réservées aux candidats inscrits au concours et classés au concours Mines Ponts, conformément au règlement du concours.
― Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 9 décembre 2011 relatif aux concours d'admission d'élèves civils à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement peut, si les places ne sont pas pourvues dans une ou plusieurs filières, répartir les places non pourvues entre les autres filières.
Lorsque le projet pour l'enfant concerne un enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance confié à une personne physique ou morale, le projet pour l'enfant comporte une annexe relative aux actes usuels.
Cette annexe précise la liste des actes usuels de l'autorité parentale que la personne physique ou morale à qui l'enfant est confié ne peut pas accomplir au nom du service de l'aide sociale à l'enfance sans lui en référer préalablement.
Elle précise également les modalités selon lesquelles les titulaires de l'autorité parentale sont informés de l'exercice de ces actes usuels.
Arrêté du 6 mars 2012 portant suppression d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Reims-Champagne (Marne) dans la région d'information de vol de Paris
Il est supprimé une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Reims-Champagne (Marne) dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 16 octobre 2007 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Reims-Champagne (Marne) est abrogé.
Arrêté du 6 mars 2012 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 16 dans la région d'information de vol de Brest
Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D 16 dans la région d'information de vol de Brest.
L'arrêté du 15 mars 2000 portant création à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G et la région supérieure d'information de vol (UIR) de classe G d'une zone dangereuse identifiée LF-D 16 dans la région atlantique, au profit de tirs mer/air, air/mer et mer/mer, est abrogé.
Arrêté du 6 mars 2012 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 526 Oberhoffen dans la région d'information de vol de Reims
Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D 526 Oberhoffen dans la région d'information de vol de Reims.
L'arrêté du 27 décembre 2007 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 526 Oberhoffen (Bas-Rhin) est abrogé.
Arrêté du 6 mars 2012 portant création d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Tours (Indre-et-Loire) en France métropolitaine
Il est créé une région de contrôle terminale identifiée TMA Tours (Indre-et-Loire) en France métropolitaine.
L'arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Tours (Indre-et-Loire) est abrogé.
Arrêté du 6 mars 2012 portant création de la zone de ségrégation temporaire identifiée LF-TSA 6 en France métropolitaine
Il est créé la zone de ségrégation temporaire identifiée LF-TSA 6 en France métropolitaine.
L'arrêté du 15 mars 2000 portant création de la zone de ségrégation temporaire LF-TSA 6 dans la région Ouest est abrogé.
L'arrêté du 10 février 1999 portant création de la zone de ségrégation temporaire LF-TSA 8 dans la région Nord-Ouest est abrogé.
Arrêté du 8 mars 2012 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées
Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé, la régie d'avances instituée auprès du commissariat administratif de l'armée de terre à Vincennes (Val-de-Marne) est supprimée.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 29 juin 2012.
Arrêté du 12 mars 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Il est créé auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'établissement.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant l'établissement visé à l'article 1er, au comité technique de proximité de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions le concernant.
― le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration auprès duquel le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est placé ;
Le président du conseil départemental porte le contenu et les conclusions du rapport à la connaissance du père, de la mère, de toute autre personne exerçant l'autorité parentale, du tuteur et du mineur, en fonction de son âge et de sa maturité.
Lorsque ce rapport est transmis à l'autorité judiciaire, cette démarche est faite préalablement.
Arrêté du 15 mars 2012 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du dimanche 8 avril 2012 avec le Paris Saint-Germain
Le 8 avril 2012, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'Olympique de Marseille ou se comportant comme tel est interdit entre les communes du département des Bouches-du-Rhône et la ville de Paris.
Le préfet de police et le préfet des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs de l'Olympique de Marseille et du Paris Saint-Germain.
Arrêté du 9 mars 2012 portant application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de flunitrazépam administrés par voie orale, aux médicaments à base de buprénorphine administrés par voie orale, aux médicaments à base de clonazépam administrés par voie orale et à certains médicaments à base de clorazépate dipotassique administrés par voie orale
Les médicaments à base de flunitrazépam administrés par voie orale, les médicaments à base de clorazépate dipotassique administrés par voie orale à des doses unitaires supérieures ou égales à 20 mg et les médicaments à base de buprénorphine administrés par voie orale à des doses unitaires supérieures à 0,2 mg sont soumis aux dispositions des articles R.
5132-33 à l'exception du premier alinéa et R.
Les médicaments à base de buprénorphine administrés par voie orale à des doses unitaires inférieures ou égales à 0,2 mg sont soumis aux dispositions des articles R.
Les médicaments à base de clonazépam administrés par voie orale sont soumis aux dispositions des articles R.
Les dispositions des articles 1er à 3 sont applicables aux prescriptions exécutées en officine telles que définies à l'article L.
L'arrêté du 20 septembre 1999 relatif à l'application de la réglementation des stupéfiants à certains médicaments à base de buprénorphine, l'arrêté du 1er février 2001 relatif à l'application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de flunitrazépam administrés par voie orale, l'arrêté du 7 avril 2005 portant application de la réglementation des stupéfiants à certains médicaments à base de clorazépate dipotassique administrés par voie orale et l'arrêté du 24 août 2011 portant application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de clonazépam administrés par voie orale sont abrogés.
Décision du 2 mars 2012 accordant le transfert de l'autorisation de mise en service d'un véhicule sanitaire à l'entreprise Ambulances Saint-Jacques
La décision du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du 12 septembre 2011 susvisée est annulée.
L'autorisation de mise en service dont bénéficie l'entreprise Ambulances Saint-Jacques, attachée au véhicule immatriculé 464 PHA 75 et provisoirement transférée par l'agence régionale de santé d'Ile-de-France sur le véhicule immatriculé AV-326-LE est transférée sur le véhicule de catégorie A immatriculé BT-762-DE au profit de l'entreprise demanderesse.
Arrêté du 1er mars 2012 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire
L'électeur glisse cette enveloppe dans une deuxième enveloppe, dite « enveloppe n° 2 », qui doit comporter ses nom, prénoms, affectation et signature.
Ce pli, obligatoirement cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite « enveloppe n° 3 », que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend.
L'arrêté du 17 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire est abrogé.
Arrêté du 14 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects.
Le nombre total des places offertes au concours professionnel d'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects fera l'objet d'une publication ultérieure au Journal officiel de la République française.
La date d'ouverture de la période d'inscription par voie de téléprocédure est fixée au 23 mars 2012.
La date limite de préinscription par voie de téléprocédure est fixée au 25 mai 2012 inclus, à minuit, heure de métropole.
La date limite de validation des inscriptions par voie de téléprocédure est fixée au 8 juin 2012 inclus, à minuit, heure de métropole.
La date d'ouverture de la période de retrait des dossiers d'inscription écrits est fixée au 23 mars 2012.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 25 mai 2012 inclus (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 8 juin 2012 inclus (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
Délégation permanente est donnée à M. Laurent Probst, directeur adjoint du cabinet, en charge de la réforme de l'Etat et de la politique immobilière, à l'effet de signer, au nom de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les salariés du groupement bénéficient de la convention collective dans le champ d'application de laquelle le groupement a été constitué.
Arrêté du 16 mars 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre d'emplois offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps de contrôleurs des douanes et droits indirects
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 16 mars 2012, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2012 à l'examen professionnel pour l'accès au corps de contrôleurs des douanes et droits indirects ouvert par l'arrêté du 24 janvier 2012 est fixé à 38.
Arrêté du 8 mars 2012 fixant la liste des laboratoires d'analyses de terre agréés pour l'année 2012
L'arrêté du 15 décembre 2011 fixant la liste des laboratoires d'analyses de terre agréés pour l'année 2012 est abrogé.
+ Oligo-éléments
T 4 T 1 + Eléments traces
Reliquats azotés
INVIVO LABS, site de Chierry
Route de l'Eglise, BP 50019, 02407 Chierry Cedex
Pôle du Griffon, ZA du Griffon, 180, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, Barenton-Bugny, 02007 Lâon Cedex
Laboratoire des sols
7, rue du Sabot, BP 54, 22440 Ploufragan
Laboratoire Développement Méditerrannée
GALYS
1, impasse de Lisieux, 31025 Toulouse Cedex 3
Laboratoire départemental agricole et viticole
Laboratoire d'analyses, DEPT B US, 49, avenue Agropolis, bâtiment 1, 34398 Montpellier Cedex 5
La Noëlle, BP 199, 44155 Ancenis Cedex
IDAC, Institut départemental d'analyse et de conseil
Chambre d'agriculture du Loiret
Centre de recherche agronomique, 2, esplanade Roland-Garros, 51100 Reims
Laboratoire QUALIANE - CAM
89, rue Magenta, BP 2147, 53021 Laval Cedex 09
Laboratoire d'analyse des sols, 273, rue de Cambrai, 62000 Arras
MEDIT LABO
Laboratoire d'analyses agricoles, 77, avenue Victor-Dalbiez, 66027 Perpignan
300 Speedway Circle, Unit 2, 68502 Lincoln NE, Etats-Unis
Laboratoires d'analyse agricoles, 130, avenue Marcel-Unal, 82017 Montauban Cedex
Arrêté du 12 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement aux grades de technicien principal et de chef technicien du ministère chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 12 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement au grade de technicien principal et de chef technicien du ministère chargé de l'agriculture.
La date limite de préinscription télématique est fixée au 23 avril 2012.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 9 mai 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves écrites de ces deux examens professionnels se dérouleront le 28 juin 2012 dans les centres ouverts sur le territoire national.
La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) par les candidats admissibles à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de chef technicien est fixée au 18 octobre 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Le modèle du dossier de RAEP, le guide remplissage et le référentiel de chef technicien sont téléchargeables sur internet à l'adresse suivante :
L'épreuve orale d'admission de cet examen professionnel se déroulera à Paris à partir du 12 novembre 2012.
Arrêté du 12 mars 2012 convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture
La date de clôture du scrutin pour les élections des membres des chambres d'agriculture est fixée au 31 janvier 2013.
Les électeurs mentionnés à l'article R.
511-6 du code rural et de la pêche maritime sont appelés à voter par correspondance dès réception du matériel électoral et jusqu'au 31 janvier 2013.
La campagne électorale commence le 7 janvier 2013 et s'achève le 30 janvier 2013.
Arrêté du 14 mars 2012 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées
Les territoires des communes ou parties de communes, tels qu'ils figurent à l'annexe ci-après, sont classés en zone de montagne au titre de l'article D.
113-14 du code rural et de la pêche maritime à compter de ce jour.
COMMUNES CLASSÉES ZONE DE MONTAGNE
Arrondissement de Bayonne
ou partie de commune
Partie de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle
La zone à classer en zone de montagne figure en couleur sur la carte ci-dessous.
Commune de Saint-Pée-sur-Nivelle
Vous pouvez consulter la carte dans le
Arrondissement de Villefranche-sur-Saône
ou parties de communes
Communes d'Emeringes, Lantignié, Quincié-en-Beaujolais.
Partie de commune de Fleurie, Régnié-Durette (1).
Partie de commune non classée en zone de montagne de Beaujeu, Chiroubles, Jullié, Marchampt, Vauxrenard (2).
Gleizé
Communes de Cogny, Le Perréon.
Parties de communes de Blacé, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais (1).
Partie de communes non classée en zone de montagne de Montmelas-Saint-Sorlin, Rivolet, Vaux-en-Beaujolais (2).
Bois d'Oingt
Communes d'Oingt, Saint-Laurent-d'Oingt.
Partie de commune de Theizé (1).
Partie de commune non classée en zone de montagne de Saint-Vérand, Ternand, Ville-sur-Jarnioux (2).
Belleville-sur-Saône
Partie de commune de Saint-Etienne-la-Varenne (1).
(1) Pour les communes dont seulement une partie est à classer en zone de montagne, les zones à classer en zone de montagne figurent en couleur sur les cartes ci-dessous.
(2) Pour ces communes antérieurement classées pour partie, elles sont désormais classées pour la totalité de leur territoire.
Elles ne donnent donc pas lieu à une carte.
Commune de Blacé
Commune de Fleurie
Commune Régnié-Durette
Commune Saint-Etienne-la-Varenne
Commune de Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais
Commune de Theizé
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 février 2012, la société Iron Mountain France (6-12, avenue Descartes, zone industrielle des Sables, 91420 Morangis) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein du bâtiment dit « bâtiment O » de son emprise de La Mézière (zone d'activité Queue de Loup, 41, route de Betton, 35520 La Mézière).
L'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord est exprimée par écrit et motivée.
Elle précise les points de désaccord.
Cette opposition est notifiée aux signataires.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 février 2012, la société Archivage gestion organisation (AGO SAS), 20, rue de la Guillauderie, parc d'activité de Tournebride, 44118 La Chevrolière, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein du bâtiment dit « bâtiment n° 2 » de son emprise de La Baume-d'Hostun, zone d'activité Les Monts du Matin, 26730 La Baume-d'Hostun.
Arrêté du 9 mars 2012 modifiant l'arrêté du 28 juin 2011 fixant la liste et la localisation des emplois de chef de mission du ministère de la culture et de la communication
A l'article 1er de l'arrêté du 28 juin 2011 susvisé, le tableau est modifié comme suit :
Délégation générale à la langue française et aux langues de France
Délégué général adjoint
Adjoint au chef du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation
Chef du bureau du fonctionnement des services
Chef du bureau de la qualité comptable
Chef du département du recrutement de la mobilité et de la formation
Chef du bureau de l'emploi et de la rémunération
Adjoint au sous-directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture
Chef du bureau de la protection des monuments historiques
Chef de la mission « action territoriale » auprès du sous-directeur des affaires financières et générales
Chef du bureau des affaires générales
Délégué adjoint à la musique
Direction générale des médias et des industries culturelles
Chef du bureau de l'homologation des publications et agences de presse, secrétaire général de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP)
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France
Direction régionale des affaires culturelles de Rhône-Alpes
Direction régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction régionale des affaires culturelles de Nord-Pas-de-Calais
Direction régionale des affaires culturelles de Pays de la Loire
Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, direction des ressources humaines
Chef du service de l'accompagnement des carrières et du temps de travail
Service à compétence nationale « Musée des civilisations d'Europe et de la Méditerranée »
Service à compétence nationale « Musée d'archéologie nationale et du domaine national de Saint-Germain-en-Laye
Service à compétence nationale « Musée du château de Pau »
Service à compétence nationale « Archives nationales »
Chef du projet « archivage électronique » auprès de la direction de l'appui scientifique
Chef de projet métier pour la conception et la réalisation du système d'information archivistique auprès de la direction de l'appui scientifique
Cité de la céramique
A l'article 2, le tableau est modifié comme suit :
― Les mentions en gras remplacent les anciennes dénominations de service ou d'emploi.
Arrêté du 9 janvier 2012 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz d'un tronçon de canalisation de transport de gaz (département du Rhône)
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 9 janvier 2012, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz d'un tronçon de la canalisation de transport dite « Dommartin-Châtillon », sur une longueur de 275 mètres, situé sur le territoire de la commune de Fleurieux-sur-l'Arbresle, dans le département du Rhône.
Arrêté du 5 mars 2012 autorisant le Syndicat mixte pour la production et la distribution de chaleur à Maisons-Alfort (SMPDCMA) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 5 mars 2012, le Syndicat mixte pour la production et la distribution de chaleur à Maisons-Alfort (SMPDCMA), dont le siège social est situé mairie de Maisons-Alfort, 118, avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort, est autorisé à exploiter une installation de cogénération rénovée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,8 MW, localisée 154, avenue de la Liberté, 94700 Maisons-Alfort.
Décret du 19 mars 2012 portant promotions et nominations dans la 1re section et la 2e section, nomination au titre du congé du personnel navigant et affectation d'officiers généraux
Sont promus ou nommé dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre :
M. le général de brigade Tramond (Olivier, Jean, Pierre), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Bruder (Bernard, Gilbert, Henri), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Bras (Philippe, Claude), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Houitte de la Chesnais (Bertrand, Marie, Joseph), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'arme blindée cavalerie Hautecloque-Raysz (Eric, André, Didier, Régis), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à la même date.
Sont promus ou nommé dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre :
M. le général de brigade Bauchet (Michel, Daniel).
M. le général de brigade Laporte-Many (Henri, Raymond, François, Michel, Edouard).
M. le colonel de l'infanterie Amélineau (François, Gérard).
M. le contre-amiral de Lastic Saint Jal (François, Emmanuel).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Deméocq (Bruno, Henri, Pierre).
Le vice-amiral de Coriolis (Charles-Edouard, Hubert, Marie, Jean) est nommé commandant des forces sous-marines et de la force océanique stratégique à compter du 4 avril 2012.
Est nommé au titre du congé du personnel navigant de l'armée de l'air :
M. le colonel du corps des officiers de l'air Martinez (Carlos, Emmanuel).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Henry (Lionel, Laurent, Philippe, Marie).
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Jézéquel (Eric, Jean, François).
Décision du 1er mars 2012 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure et du brevet technique d'études administratives militaires supérieures
Par décision du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 1er mars 2012 :
― Le brevet de qualification militaire supérieure est attribué au commissaire de la marine dont le nom suit :
Commissaire en chef de 1re classe Bléjean (Yves).
― Le brevet technique de la marine est attribué aux commissaires de la marine dont le nom suit :
Options « études administratives militaires supérieures » :
Commissaire principal Plat-Monin (Sébastien).
Commissaire principal Vasselin (Agathe).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 mars 2012, Mlle GLATZ (Sandrine, Marie-Jeanne) est nommée notaire à la résidence de Riquewihr (Haut-Rhin), office vacant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 mars 2012, Mme ROUMAT (Carole, Florence), épouse BOUEILH, est nommée notaire à la résidence de Revel (Haute-Garonne), en remplacement de M. TROUCHE (Bernard, Edmond, Roger), démissionnaire.
Mme PUJOL (Isabelle, Suzanne, Jacqueline) et M. CHALLEIL (Philippe, Pierre, Jean) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bernard DUCROS-BOURDENS, Jean-Pierre DUCROS-BOURDENS et Bertrand FABRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cazères (Haute-Garonne).
Les retraits de M. DUCROS-BOURDENS (Bernard, Jean-Marie, Christian) et de M. DUCROS-BOURDENS (Jean-Pierre, Samuel, Marie), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bernard DUCROS-BOURDENS, Jean-Pierre DUCROS-BOURDENS et Bertrand FABRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bernard DUCROS-BOURDENS, Jean-Pierre DUCROS-BOURDENS et Bertrand FABRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bertrand FABRE, Isabelle PUJOL et Philippe CHALLEIL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L.
2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire.
M. CERUTTI (Julien, Nicolas) et Mme BRUNET-DUNAND (Julie, Marie-Clotilde), épouse CERUTTI, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Joanny GUERRAZ et Nicolas DEREANI, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ugine (Savoie).
Les retraits de M. GUERRAZ (Joanny, Jacques, Félix) et Mme DEREANI (Nicole, Madeleine), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Joanny GUERRAZ et Nicolas DEREANI, notaires associés, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Joanny GUERRAZ et Nicolas DEREANI, notaires associés, est ainsi modifiée : « Julien CERUTTI et Julie BRUNET DUNAND CERUTTI, notaires associés ».
Le retrait de Mlle GLATZ (Sandrine, Marie-Jeanne) notaire associée, membre de la société civile professionnelle Sandrine GLATZ et Marie LOEB-OSSOLA, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Colmar (Haut-Rhin) est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Sandrine GLATZ et Marie LOEB-OSSOLA, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Marie LOEB-OSSOLA, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 8 mars 2012 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
La démission de Mme LAMOTTE (Frédérique, Corinne), épouse CHAMPY, notaire à la résidence de Palinges (Saône-et-Loire), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Palinges (Saône-et-Loire) dont était titulaire Mme LAMOTTE (Frédérique, Corinne), épouse CHAMPY, est supprimé.
Mme LAMOTTE (Frédérique, Corinne), épouse CHAMPY, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Serge VILLENEUVE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Digoin (Saône-et-Loire).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Serge VILLENEUVE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Serge VILLENEUVE et Frédérique LAMOTTE CHAMPY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La société civile professionnelle Serge VILLENEUVE et Frédérique LAMOTTE CHAMPY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Digoin (Saône-et-Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Il est mis fin aux fonctions de M. BURGEAT (Arnaud) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire, dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric AUJAY, Bertrand SOULAT, Fabienne WENDLING-HILLION et Jean DELFAUD, notaires associés à la résidence de Poissy (Yvelines).
La démission de M. KERESTEDJIAN (François, Xavier), notaire à la résidence de Montreuil (Seine-Saint-Denis), est acceptée.
La société civile professionnelle François KERESTEDJIAN et Arnaud BURGEAT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montreuil (Seine-Saint-Denis), en remplacement de M. KERESTEDJIAN (François, Xavier).
M. KERESTEDJIAN (François, Xavier) et M. BURGEAT (Arnaud) sont nommés notaires associés.
Le retrait de M. MOBUCHON (Thierry, Loïc, Yves), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé CIRET, Thierry MOBUCHON et Isabelle CIRET-DUMONT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Reims (Marne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Hervé CIRET, Thierry MOBUCHON et Isabelle CIRET-DUMONT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Hervé CIRET et Isabelle CIRET-DUMONT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 9 mars 2012 nommant une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ETUDE MOBUCHON, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Reims (Marne), office créé.
M. MOBUCHON (Thierry, Loïc, Yves) est nommé notaire associé.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ETUDE MOBUCHON, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Reims (Marne), est désignée en qualité d'attributaire des minutes reçues par M. MOBUCHON (Thierry, Loïc, Yves) depuis sa nomination en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont était titulaire la société civile professionnelle Hervé CIRET, Thierry MOBUCHON et Isabelle CIRET-DUMONT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Reims (Marne), actuellement détenues par cette dernière.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 5 mars 2012, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Yves LAGUILLEMI, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 1er août 2012.
Arrêté du 22 décembre 2011 fixant le ressort territorial des comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements d'organes et de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse sur une personne vivante et portant nomination des membres de ces comités
Les ressorts territoriaux des comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements d'organes et de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse sont fixés comme suit :
― comité n° 1, dit « Nord-Ouest » : départements de l'Aisne (02), de l'Eure (27), du Nord (59), de l'Oise (60), du Pas-de-Calais (62), de la Seine-Maritime (76), de la Somme (80), du Calvados (14), de la Manche (50), de l'Orne (61) ;
― comité n° 2, dit « Est » : départements des Ardennes (08), de l'Aube (10), de la Côte-d'Or (21), du Doubs (25), du Jura (39), de la Marne (51), de la Haute-Marne (52), de Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57), de la Nièvre (58), du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68), de la Haute-Saône (70), de la Saône-et-Loire (71), des Vosges (88), de l'Yonne (89), du Territoire de Belfort (90) ;
― comité n° 3, dit « Sud-Est » : départements de l'Ain (01), de l'Allier (03), de l'Ardèche (07), du Cantal (15), de la Drôme (26), de l'Isère (38), de la Loire (42), de la Haute-Loire (43), du Puy-de-Dôme (63), du Rhône (69), de la Savoie (73), de la Haute-Savoie (74) ;
― comité n° 4, dit « Sud-Méditerranée » : départements des Alpes-de-Haute-Provence (04), des Hautes-Alpes (05), des Alpes-Maritimes (06), de l'Aude (11), des Bouches-du-Rhône (13), de la Corse-du-Sud (2A), de la Haute-Corse (2B), du Gard (30), de l'Hérault (34), de la Lozère (48), des Pyrénées-Orientales (66), du Var (83), de Vaucluse (84) ;
― comité n° 5, dit « Sud-Ouest » : départements de l'Ariège (09), de l'Aveyron (12), de la Corrèze (19), de la Creuse (23), de la Dordogne (24), de la Haute-Garonne (31), du Gers (32), de la Gironde (33), des Landes (40), du Lot (46), de Lot-et-Garonne 47), des Pyrénées-Atlantiques (64), des Hautes-Pyrénées (65), du Tarn (81), de Tarn-et-Garonne (82), de la Haute-Vienne (87) ;
― comité n° 6, dit « Ouest » : départements de la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), du Cher (18), des Côtes-d'Armor (22), du Finistère (29), d'Ille-et-Vilaine (35), de l'Indre (36), d'Indre-et-Loire (37), de Loir-et-Cher (41), de la Loire-Atlantique (44), de Maine-et-Loire (49), de la Mayenne (53), du Morbihan (56), de la Sarthe (72), des Deux-Sèvres (79), de la Vendée (85), de la Vienne (86) ;
― comité n° 7, dit « Ile-de-France ― Centre » : départements d'Eure-et-Loir (28), du Loiret (45), de la Seine (75), de Seine-et-Marne (77), des Yvelines (78), de l'Essonne (91), des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94), du Val-d'Oise (95) ;
― comité n° 8, dit « comité de La Réunion » : département de La Réunion (974) ;
― comité n° 9, dit « comité Antilles-Guyane » : départements de la Guadeloupe (971), de la Martinique (972), de la Guyane (973).
Les membres des comités d'experts sont nommés ainsi qu'il suit :
Comité n° 1 (Nord-Ouest)
En qualité de membres siégeant en formation chargée de se prononcer sur les prélèvements sur personne majeure :
M. le docteur STRECKER (Guillaume), titulaire.
Mme la docteure DUCAM (Christine), suppléante.
M. le docteur DELASARA (Cyril), suppléant.
M. le docteur LAHON (Gérard), suppléant.
Mme HERENT-DURMONT(Christine), psychologue, titulaire.
Mme TASSONE (Christelle), psychologue, suppléante.
Mme DUCERF-THORET (Benjamine), psychologue, suppléante.
En qualité de membres siégeant en formation chargée de se prononcer sur les prélèvements sur personne mineure :
M. le docteur CREMER (Robin), pédiatre, titulaire.
M. le docteur PINQUIER (Didier), pédiatre, suppléant.
Mme CAZE (Marie-Hélène), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, titulaire.
Mme ROSENSTRAUCH (Christelle), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, suppléante.
Mme GUILLER (Sophie), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, suppléante.
En qualité de membres communs aux deux formations :
M. le docteur AVERLAND (Benoît), titulaire.
M. le docteur MAURIAUCOURT (Patrick), suppléant.
M. le docteur DELANNOY (Yann), suppléant.
M. le docteur BADAOUI (Rachid), suppléant.
M. le docteur COLAS (Gabriel), suppléant.
M. le docteur MOKRIM (Saïd), titulaire.
M. le docteur MOTTE (Gabriel), suppléant.
M. le docteur OUENDO (Martial), suppléant.
M. le docteur POPOV (Ivan), suppléant.
M. le docteur TRON (François), suppléant.
Mme PANTIGNY (Véronique), assistante de service social, titulaire.
Mme PARMENTIER (Aurélia), assistante de service social, suppléante.
Mme DEPOORTERE (Perrine), assistante de service social, suppléante.
Mme ROBERT (Sophie), assistante de service social, suppléante.
M. RENAUD (Thomas), sociologue, suppléant.
Comité n° 2 (Est)
Mme la docteure GREGOIRE (Hélène), titulaire.
Mme la docteure VANNSON (Marie-Odile), suppléante.
M. le docteur BESNARD (Philippe), suppléant.
Mme la docteure FALLER (Bernadette), suppléante
M. GABORAUD (Emmanuel), psychologue, titulaire.
Mme BONI-THIRIET (Carole), psychologue, suppléante.
Mme DIDELOT (Fany), psychologue, suppléante.
M. PFAFF (Arnold), psychologue, suppléant.
Mme la docteure STESCHENKO (Dominique), titulaire.
Mme la docteure BONNEMAINS (Chrystèle), suppléante.
M. le docteur EYER (Didier), suppléant.
Mme GRANDCLAUDE (Joëlle), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, titulaire.
M. TESTA (Mathieu), psychologue qualifié dans la psychologie de l'enfant, suppléant.
Mme GUILLOTON (Elodie), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, suppléante.
Mme KANDEL (Solange), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, suppléante.
Mme RIESS (Marion), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, suppléante.
M. le docteur DURIN (Laurent), titulaire.
M. le docteur STRUB (Pierre), suppléant.
M. le docteur CHOUVET (Etienne), suppléant.
M. le docteur FREYS (Guy), suppléant.
M. le docteur PERRIER (Jean-François), titulaire.
M. le docteur AVERLAND (Benoît), suppléant.
M. le docteur PERTEK (Jean-Pierre), suppléant.
M. le docteur ZINK (Jean-Christophe), suppléant.
Mme LAPERDRIX (Françoise), assistante sociale, titulaire.
Mme ROSSI (Catherine), assistante sociale, suppléante.
M. LEDOGAR (Denis), aumônier, suppléant.
Comité n° 3 (Sud-Est)
Mme la docteure BRET (Monique), titulaire.
M. le docteur RENAULT (François), suppléant.
Mme la docteure GRABER (Marie-Christine), suppléante.
Mme la docteure GUILLERMAIN (Ginette), suppléante.
Mme la docteure LABEYE (Vanessa), suppléante.
Mme BOISRIVEAUD (Christine), psychologue, titulaire.
Mme DUHAY-VIALLE (Andrée), psychologue, suppléante.
Mme PUJOL (Monique), psychologue, suppléante.
Mme DAMIAN (Fanny) psychologue, suppléante.
Mme DUFOUR (Danielle), psychologue, suppléante.
M. le docteur VALLA (Fréderic), pédiatre, titulaire.
Mme la docteure MEUNIER (Sandrine), pédiatre, suppléante.
Mme la docteure MOUSSA (Martine), pédiatre, suppléante.
Mme la docteure RICHARD (Nathalie), pédiatre, suppléante.
M. le docteur RANCHIN (Bruno), pédiatre, suppléant.
Mme JANKOV (Lucile), psychologue qualifié dans la psychologie de l'enfant, titulaire.
Mme COSTANZO (Pascale), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, suppléante.
Mme BOISRIVEAUD (Christine), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, suppléante.
Mme BISMUTH-FAURE (Annie), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, suppléante.
Mme PUJOL (Monique), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, suppléante.
Mme la docteure DUCLOUX (Bernadette), titulaire.
M. le docteur BRUN (Frédéric), suppléant.
M. le docteur MOUREY (François), suppléant.
Mme la docteure JULLIAN-PAPOUIN (Hélène), suppléante.
Mme la docteure ZANNETTACCI (Michèle), suppléante.
Mme la docteure LONG (Denise), titulaire.
Mme la docteure GAREL-ROBIN (Marie-Françoise), suppléante.
M. le docteur BENOIT (Yves), suppléant.
M. le docteur POY (Jean-Yves), suppléant.
M. le docteur COMBE (Christian), suppléant.
M. RIONDET (Jean), sociologue, titulaire.
Mme DARMET (Sabine), enseignante, suppléante.
Mme MICHEL-DUTHEL (Marie-Christine), enseignante, suppléante.
Mme BENABDESSADOK (Soraya), conseillère juridique, suppléante.
Mme LAFFORGUE (Monique), responsable de formation retraitée, suppléante.
Comité n° 4 (Sud-Méditerranée)
M. le docteur BORSARELLI (Jacques), titulaire.
Mme la docteure ANDRE-GONIN (Annic), suppléante.
Mme la docteure HAYEK-LANTHOIS (Maryvonne), suppléante.
M. le docteur JONQUET (Olivier), suppléant.
M. le docteur MULLER (Laurent), suppléant.
Mme ROUZIER (Jocelyne), psychologue, titulaire.
Mme SCHULTHEISS (Michèle), psychologue, suppléante.
Mme SARRE (Jenny), psychologue, suppléante.
Mme DICKELE (Anne-Marie), psychologue, suppléante.
Mme JELIN (Marie-Laure), psychologue, suppléante.
M. le docteur BERNARD (Jean-Louis), pédiatre, titulaire.
M. le docteur SIMONIN (Gilbert) pédiatre, suppléant.
Mme la docteure ALESSIS (Anne-Claire), pédiatre, suppléante.
M. le docteur RODIERE (M), pédiatre, suppléant.
Mme la docteure VALETTE (Huguette), pédiatre, suppléante.
Mme SCHULTHEISS (Michèle), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, titulaire.
Mme BERGER (Frédérique), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, suppléante.
Mme ROUZIER (Jocelyne), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, suppléante.
Mme DICKELE (Anne-Marie), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, suppléante.
Mme SARRE (Jenny), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, suppléante.
M. le docteur JAMBOU (Patrick), titulaire.
Mme la docteure PAVADAY (Karine), suppléante.
Mme la docteure DUCLOUX (Bernadette), suppléante.
M. le docteur COLAVOLPE (Jean-Christian), titulaire.
M. le docteur DURAND-GASSELIN (Jacques), suppléant.
Mme la docteure PELLE (Corinne), suppléante.
Mme la docteure VACHIERY-LAHAYE (Florence), suppléante.
M. le docteur GARCON (Jacques), suppléant.
Mme CAMILI (Lucie), assistante sociale, titulaire.
Mme OLLIVIER (Marie-Laure), éducatrice, suppléante.
Mme FANTINO (Colette), assistante sociale, suppléante.
M. BOUISSET (Pierre), délégué diocésain, suppléant.
M. NAURAYE (Gilbert), éducateur spécialisé, suppléant.
Comité n° 5 (Sud-Ouest)
Mme la docteure DUPRE-GOUDABLE (Catherine), titulaire.
M. le docteur GUISSET (Olivier), suppléant.
Mme la docteure PONTIER (Sandrine), suppléante.
M. le docteur ROGIER (Julien), suppléant.
M. le docteur MAZEROLLES (Michel), suppléant.
Mme SAMPO (Claudine), psychologue, titulaire.
Mme CAMPERGUE (Christine), psychologue, suppléante.
M. LE NORMAND (Patrice), psychologue, suppléant.
Mme DAILLY (Laurence), psychologue, suppléante.
M. le docteur BOUISSOU (François), pédiatre, titulaire.
M. le docteur DECRAMER (Stéphane), pédiatre, suppléant.
M. le docteur PILLET (Pascal), pédiatre, suppléant.
Mme la docteure RUNEL-BELLIARD (Camille), pédiatre, suppléante.
Mme PERISSE (Josiane), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, titulaire.
Mme GARNIER (Christelle), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, suppléante.
Mme la docteure BIRONNEAU (Evelyne), titulaire.
Mme la docteure CHATELUT (Martine), suppléante.
M. le docteur NOURY (Didier), suppléant.
Mme la docteure BOULVARD (Armelle), suppléante.
M. le docteur LAMOTTE (Christian), suppléant.
M. le docteur BOUDET (Francis), titulaire.
Mme la docteure CAUSSADE (Dominique), suppléante.
Mme la docteure FIZET (Dominique), suppléante.
M. le docteur VALLET (Alain), suppléant.
M. le docteur GEORGET (Gilles), suppléant.
M. TORDJEMAN (Bruno), philosophe, psychanalyste, titulaire.
Mme BAQUE-CLEMENT (Christiane), assistante sociale, suppléante.
Mme BARRIE-TRANIER (Myriam), avocate, suppléante.
Mme BOUTARD (Sandra), assistante sociale, suppléante.
Mme RELLA (Françoise), sociologue et anthropologue de la santé, suppléante.
Comité n° 6 (Ouest)
M. le docteur LELONG (Bernard), titulaire.
Mme la docteure COUPEL (Stéphanie), suppléante.
M. le docteur LAVOUE (Sylvain), suppléant.
M. le docteur VIDECOQ (Michel), suppléant.
M. le docteur LEPOIVRE (Thierry), suppléant.
Mme ROUX-GUILLEMOIS (Maïté), psychologue, titulaire.
Mme BAZANTAY (Elisabeth), psychologue, suppléante.
Mme HERY-CHAUVET (Catherine), psychologue, suppléante.
M. MAILLARD (Benoît), psychologue, suppléant.
Mme la docteure BRIDOUX-HENNO (Laure), pédiatre, titulaire.
Mme la docteure CALDARI (Dominique), pédiatre, suppléante.
Mme la docteure HABAY (Cécile), pédiatre, suppléante.
M. le docteur REGUERRE (Yves), pédiatre, suppléant.
Mme PETIT (Line), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, titulaire.
Mme GEFFRIAUD (Sophie), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, suppléante.
Mme POREE (Nicole), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, suppléante.
Mme la docteure BOULVARD (Armelle), titulaire.
M. le docteur JACOB (Jean-Paul), suppléant.
Mme la docteure BIRONNEAU (Evelyne), suppléante.
Mme la docteure GUEZENEC (Laurence), titulaire.
M. le docteur DUBE (Laurent), suppléant.
Mme la docteure TREILHAUD (Michèle), suppléante.
Mme la docteure CHABANNE (Céline), suppléante.
Mme MONNIER (Nathalie), assistante sociale, titulaire.
Mme CASSARD (Amandine), assistante sociale, suppléante.
Mme CASTEL (Chloé), assistante sociale, suppléante.
Mme GOUNON (Valérie), assistante sociale, suppléante.
Mme PASCO (Bernadette), assistante sociale, suppléante.
Comité n° 7 (Ile-de-France - Centre)
Mme la docteure MELON (Eliane), titulaire.
M. le docteur TENAILLON (Alain), suppléant.
M. le docteur LAPANDRY (Claude), suppléant.
Mme la docteure LECOMPTE (Françoise), suppléante.
Mme LEVY (Agnès), psychologue, titulaire.
Mme AVANT (Monique), psychologue, suppléante.
Mme SHINDO (Martine), psychologue, suppléante.
Mme LASKA (Francine), psychologue, suppléante.
Mme MANIFACIER-FOURNIER (Marie-Josée), psychologue, suppléante.
M. le docteur ODIEVRE (Michel), pédiatre, titulaire.
M. le docteur SCHAISON (Gérard), pédiatre, suppléant.
M. le docteur BEAUFILS (François), pédiatre, suppléant.
M. le docteur BOURILLON (Antoine), pédiatre, suppléant.
Mme SCHINDO (Martine), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, titulaire.
Mme LEVY (Agnès), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, suppléante.
Mme AVANT (Monique), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, suppléante.
Mme BALBURE (Brigitte), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, suppléante.
Mme MANIFACIER-FOURNIER (Marie-Josée), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, suppléante.
Mme la docteure SALEM (Antoinette), titulaire.
M. le docteur ODIEVRE (Michel), suppléant.
M. le docteur CLAQUIN (Jacky), suppléant.
M. le docteur BEAUFILS (François), suppléant.
M. le docteur DAILLAND (Philippe), suppléant.
Mme la docteure PIPIEN (Isabelle), titulaire.
M. le docteur GUERRINI (Patrice), suppléant.
M. le docteur CLERO (Bernard), suppléant.
M. le docteur GILTON (Alain), suppléant.
M. le docteur GRUAT (Renaud), suppléant.
M. MAROUDY (Daniel), cadre infirmier, titulaire.
Mme EAP (Sophany), cadre infirmier, suppléante.
M. STEVENIN (Philippe), enseignant, suppléant.
M. WILS (Jean), enseignant, suppléant.
Mme PARCHANTOUR (Corinne), cadre supérieur de santé, suppléante.
Comité n° 8 (La Réunion)
Mme la docteure ZUNIC (Patricia), titulaire.
Mme la docteure DJARDEM (Yasmina), suppléante.
M. le docteur ADENIS (Thibault), suppléant.
Mme GAVARD-JEUDI (Dorothée), psychologue, titulaire.
Mme CLAPIER (Emmanuelle) psychologue, suppléante.
Mme TROYANO-ALCANTARA (Patricia), psychologue, suppléante.
M. le docteur FLODROPS (Hugues), pédiatre, titulaire.
Mme la docteure JEHANNE (Mathilde), pédiatre, suppléante.
M. le docteur LAGARD (Vincent), pédiatre, suppléant.
Mme TROYANO-ALCANTARA (Patricia), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, titulaire.
Mme CLAPIER (Emmanuelle), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, suppléante.
Mme GAVARD-JEUDI (Dorothée), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, suppléante.
Mme la docteure CRESTA (Marie-Pierre), titulaire.
M. le docteur WINER (Arnaud), suppléant.
M. le docteur ROUSSIAUX (Arnaud), suppléant.
M. le docteur ANTOK (Emmanuel), titulaire.
M. le docteur DELAMBRE (Jean-François), suppléant.
M. le docteur BRAUNBERGER (Eric), suppléant.
Mme CAMPINOS (Pascale), enseignante, titulaire.
Mme DUFOSSE (Rachel), enseignante, suppléante.
M. ISSA (Daoud), enseignant, suppléant.
M. PHILIPPE (Marcel), enseignant, suppléant.
Comité n° 9 (Antilles-Guyane)
M. le docteur JANKY (Eustache), titulaire.
M. le docteur LAWSON (Roland), suppléant.
M. le docteur HOMMEL (Didier), suppléant.
Mme MIGEREL (Hélène), psychologue, titulaire.
Mme PIERROT (Marie-Annick), psychologue, suppléante.
Mme JEANGOUDOUX (Aure), psychologue, suppléante.
M. le docteur PERIANIN (José), pédiatre, titulaire.
M. le docteur BATAILLE (Henri), pédiatre, suppléant.
Mme JEANGOUDOUX (Aure), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, titulaire.
Mme MIGEREL (Hélène), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, suppléante.
Mme PIERROT (Marie-Annick), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, suppléante.
M. le docteur DAIJARDIN (Jean-Baptiste), titulaire.
M. le docteur CHARLES-NICOLAS (Aimé), suppléant.
M. le docteur VALENTINO (Ruddy), suppléant.
Mme la docteure KANGAMBEGA (Pauline), titulaire.
Mme la docteure SOUCHAUD (Emilie), suppléante.
M. le docteur JARRIGE (Bruno), suppléant.
M. ARCONTE (Alain), professeur des universités, titulaire.
Mme MORTON-NIMAR (Jeanne), avocat, suppléante.
Mme ROSNEL (Marie-Laure), enseignante, suppléante.
L'arrêté du 2 janvier 2009 modifié fixant le ressort territorial des comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements d'organes et de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse sur une personne vivante et portant nomination des membres de ces comités est abrogé.
La demande est formée par requête remise ou adressée au greffe par le créancier.
Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, la requête contient, à peine de nullité :
1° Les nom et adresse de l'employeur du débiteur ;
2° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
3° Les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.
Une copie du titre exécutoire est jointe à la requête.
Arrêté du 22 février 2012 portant nomination (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 22 février 2012, M. LECOQ (Gilles), administrateur civil hors classe, est nommé dans les fonctions d'inspecteur de 1re classe des affaires sociales auprès du service de l'inspection générale des affaires sociales pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2012.
Arrêté du 14 mars 2012 portant nomination au Conseil national de l'ordre des pharmaciens
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 14 mars 2012, MM. Pascal Casaurang et Jean-Loup Parier, pharmaciens membres de l'Académie nationale de pharmacie, sont nommés membres du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Décret du 19 mars 2012 portant nomination (inspection générale de l'éducation nationale)
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2012, sont nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale :
M. Auverlot (Daniel), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (1er tour).
Mme Debuchy (Valérie), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (2e tour).
M. Dumon (Jean-Pascal), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (3e tour).
M. Kerrero (Christophe), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (4e tour).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 5 mars 2012, M. Fernand Kremer, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 5 mars 2012, M. Claude Nava, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 5 mars 2012, M. Jean-Pierre Villain, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2012.
Arrêté du 1er mars 2012 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er mars 2012, M. Claude RICHARD, inspecteur régional fonctionnel de 1re classe, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Poitiers.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur adjoint du cabinet, en charge de la réforme de l'Etat et de la politique immobilière auprès de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, exercées par M. Ludovic Guilcher, à compter du 19 mars 2012.
M. Laurent Probst est nommé directeur adjoint du cabinet, en charge de la réforme de l'Etat et de la politique immobilière auprès de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, à compter du 19 mars 2012.
Arrêté du 9 mars 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du Palais de la porte Dorée
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 mars 2012, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public du Palais de la Porte Dorée, au titre des personnalités qualifiées : M. Dupuit (Jean-Sébastien).
Les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi.
Le maire communique ces statuts au procureur de la République.
Décision n° 2012-40 du 31 janvier 2012 mettant en demeure l'association Klib La
L'association Klib La est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations des articles 2-4 et 2-10 de la convention du 2 juin 2010.
Décision n° 2012-41 du 7 février 2012 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la SARL Eurocontact
Il est infligé à la SARL Eurocontact, éditrice du service radiophonique Evasion, une sanction pécuniaire d'un montant de 10 000 euros à verser au Trésor public.
Décision n° 2012-VP-23 du 15 mars 2012 portant habilitation de la société ACTELIOR à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales
En application de la section 1 du chapitre Ier du titre II du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 susvisé, la société ACTELIOR, dont le siège social est à Champagne-au-Mont-d'Or (69410), 7 bis, rue des Aulnes, est habilitée à labelliser des contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales.
La présente décision sera notifiée à la société ACTELIOR et publiée au Journal officiel de la République française.
Un concours sur titres est ouvert Centre hospitalier Saint-Cyr au Mont-d'Or (Rhône) en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 9 postes de psychologues vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à au directeur du Centre hospitalier de Saint-Cyr au Mont-d'Or, direction des ressources humaines, BP 45, 69450 Saint-Cyr au Mont-d'Or, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un concours sur titres de psychologue est ouvert au centre hospitalier de soins de longue durée du Territoire-de-Belfort, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à la direction des ressources humaines, centre hospitalier de soins longue durée du Territoire-de-Belfort, 16, rue Alfred-Engel, 90800 Bavilliers, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du Centre hospitalier spécialisé de Novillars (Doubs), en date du 28 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur centre hospitalier spécialisé, 4, rue du Docteur-Charcot, 25220 Novillars, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Un concours sur titres est ouvert conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers aura lieu au Centre hospitalier de Versailles, Le Chesnay (Yvelines), dans les conditions fixées à l'article 6-(a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale, branche biomédicale, vacants dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du Centre hospitalier de Versailles, André Mignot, 177, rue de Versailles, 78157 Le Chesnay Cedex auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis fixant au titre de l'année 2012 le nombre d'emplois offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects
L'avis autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps de contrôleurs des douanes et droits indirects (BCRD1200105V) au Journal officiel de la République française du 26 janvier 2012 est complété comme suit :
Avis d'examens professionnels pour l'avancement aux grades de technicien principal et de chef technicien du ministère chargé de l'agriculture
Au titre de l'année 2012, sont organisés les examens professionnels pour l'avancement aux grades de :
― technicien principal : le nombre des places offertes sera fixé ultérieurement ;
― chef technicien : le nombre des places offertes sera fixé ultérieurement.
― pour l'avancement au grade de technicien principal : les techniciens supérieurs du 1er grade du ministère chargé de l'agriculture qui justifient au 31 décembre 2012 d'au moins un an dans le 4e échelon de leur grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
― pour l'avancement au grade de chef technicien : les techniciens principaux du ministère chargé de l'agriculture qui justifient au 31 décembre 2012 d'au moins deux ans dans le 5e échelon de leur grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
La demande de candidature sera établie par préinscription sur le site Internet : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 22 mars 2012 et jusqu'au 23 avril 2012.
Chaque candidat recevra une confirmation d'inscription accompagnée d'un imprimé de situation administrative permettant de justifier de son grade et échelon dans le corps des techniciens supérieurs, ainsi qu'un accusé de réception.
Cette préinscription fera l'objet d'une confirmation d'inscription qui devra être retournée, validée et signée par le candidat pour le 9 mai 2012 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Tout candidat qui ne recevrait pas ces documents dans les jours suivants sa préinscription devra s'en inquiéter auprès des chargées de ces examens professionnels indiquées ci-après.
Les épreuves écrites des deux examens professionnels se dérouleront le 28 juin 2012, dans les centres suivants : Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Dijon, Lyon, Montpellier, Rennes, Toulouse.
Les candidats déclarés admissibles à l'issue de l'épreuve écrite devront envoyer leur dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) pour le 18 octobre 2012, (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve orale d'admission de l'examen professionnel à l'accès au grade de chef technicien aura lieu à partir du 12 novembre 2012, à Paris.
Les dossiers seront adressés au : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, SG/SRH/SDDPRS/ bureau des concours et des examens professionnels, M. Jean-Louis CLAUDE ou Mme Célia VERRES, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Pour tout renseignement complémentaire, les intéressés pourront s'adresser au service précité, à :
Mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr, téléphone.
Mél : celia.verres@agriculture.gouv.fr, téléphone : 01-49-55-42-13, Fax : 01-49-55-50-82.
Avis relatif à un appel à candidatures en vue de la désignation par le ministre en charge des communications électroniques de l'office d'enregistrement du domaine internet « .bl »
Le présent appel à candidatures porte sur les fonctions d'office d'enregistrement du domaine internet « .bl » correspondant au territoire de Saint-Barthélemy.
La désignation de l'office d'enregistrement sera faite par le ministre en charge des communications électroniques pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux dispositions des articles L.
Les dossiers de candidature seront soit envoyés par lettre recommandée au plus tard cinquante-deux jours après la publication de l'appel à candidatures au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), soit déposés, dans ce même délai, avant 16 heures, à l'adresse suivante :
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, DGCIS, service des technologies de l'information et de la communication, BP 80001, 67, rue Barbès, 94201 Ivry-sur-Seine Cedex.
Le dossier complet de l'appel à candidatures est disponible sur le site www.industrie.gouv.fr.
1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants :
1° Les exploitations forestières ;
2° La réparation navale ;
3° Le déménagement ;
4° L'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ;
5° Le sport professionnel ;
6° Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique ;
7° L'enseignement ;
8° L'information, les activités d'enquête et de sondage ;
9° L'entreposage et le stockage de la viande ;
10° Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ;
11° Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ;
12° Les activités d'insertion par l'activité économique exercées par les associations intermédiaires prévues à l'article L.
13° Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, dans le cadre du 2° de l'article L.
14° La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ;
15° Les activités foraines.
Seront punis des peines prévues par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe :
1° Le pilote qui n'aura pas tenu son carnet de vol ou le carnet de route de l'aéronef lorsque ce document est exigé par la réglementation en vigueur ;
2° Le propriétaire qui aura omis de conserver le carnet de route de l'aéronef pendant les trois ans qui suivent la dernière inscription ;
3° Ceux qui ont contrevenu aux articles R.
4° Les organisateurs de spectacles publics d'évolution d'aéronefs qui n'auront pas obtenu l'autorisation requise par l'article R.
131-3 et les pilotes qui auront participé à ces manifestations ;
5° Ceux qui auront contrevenu à l'article R.
6° Ceux qui auront réalisé des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre visible au-dessus du territoire national sans avoir souscrit une déclaration dans les délais et conditions prévus par l'article D.
Avis relatif à un appel à candidatures en vue de la désignation par le ministre en charge des communications électroniques de l'office d'enregistrement du domaine internet « .pm »
Le présent appel à candidatures porte sur les fonctions d'office d'enregistrement du domaine internet « .pm » correspondant au territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dossiers de candidature seront soit envoyés par lettre recommandée au plus tard cinquate-deux jours après la publication de l'appel à candidatures au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), soit déposés, dans ce même délai, avant 16 heures, à l'adresse suivante :
Avis relatif à un appel à candidatures en vue de la désignation par le ministre en charge des communications électroniques de l'office d'enregistrement du domaine internet « .wf »
Le présent appel à candidatures porte sur les fonctions d'office d'enregistrement du domaine internet « .wf » correspondant au territoire de Wallis-et-Futuna.
Avis relatif à un appel à candidatures en vue de la désignation par le ministre en charge des communications électroniques de l'office d'enregistrement du domaine internet « .yt »
Le présent appel à candidatures porte sur les fonctions d'office d'enregistrement du domaine internet « .yt » correspondant au territoire de Mayotte.
Avis relatif à un appel à candidatures en vue de la désignation par le ministre en charge des communications électroniques de l'office d'enregistrement du domaine internet « .tf »
Le présent appel à candidatures porte sur les fonctions d'office d'enregistrement du domaine internet « .tf » correspondant au territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 125,16 en février 2012 (122,36 février 2011 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 123,58 en février 2012 (120,90 février 2011 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 123,42 en février 2012 (120,77 février 2011 sur la base 100 en 1998).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Almus France, Arrow Génériques, Eg Labo Laboratoires Eurogenerics, Meda Pharma, Mylan, Sandoz et Takeda, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
CARDIOCOR 1,25 mg (hémifumarate de bisoprolol), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MEDA PHARMA)
FENTANYL EG 100 microgrammes/heure, dispositif transdermique en sachet (B/5) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
MOLSIDOMINE MYLAN 4 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
A partir du 1er juillet 2012
A partir du 16 juillet 2012
A partir du 1er septembre 2012
- Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR ETSS1201930V, texte 157), publié au Journal officiel du 31 janvier 2012, les prix au 16 avril 2012 sont supprimés pour les spécialités visées ci-dessous :
SIMVASTATINE MYLAN 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
- Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR ETSS1202017V, texte 124), publié au Journal officiel du 21 février 2012, la baisse de prix pour la spécialité visée ci-dessous est reportée au 1er mai 2012 :
- Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR ETSS1205662V, texte 70), publié au Journal officiel du 8 mars 2012, pour la spécialité visée ci-dessous, au lieu de : « PPTTC = 24,81 € », lire : « PPTTC = 24,22 € » :
― Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR ETSS1205820V, texte 146), publié au Journal officiel du 6 mars 2012, dans le deuxième tableau, au lieu de : « à compter du 1er mars 2012 », lire « à compter du 6 mars 2012 ».
- Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR ETSS1203216V, texte 145), publié au Journal officiel du 6 mars 2012 :
― dans le premier tableau, pour les spécialités visées ci-dessous, les prix sont supprimés et les prix à l'inscription sont les suivants :
Le deuxième tableau ainsi que sa date d'effet au 1er mars 2012 sont supprimés et remplacés par le tableau ci-dessous, les prix à l'inscription pour ces spécialités sont les suivants :
LOI n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (1)
Assemblée nationale : Projet de loi n° 4335 ; Rapport de M. Bernard Gérard, au nom de la commission des affaires économiques, n° 4351 ; Discussion les 21 et 22 février 2012 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 22 février 2012 (TA n° 863).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 422 (2011-2012) ; Rapport de M. Thierry Repentin, au nom de la commission de l'économie, n° 436 (2011-2012) ; Avis de M. René Vandierendonck, au nom de la commission des lois, n° 435 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 437 rectifié (2011-2012) ; Discussion et adoption le 29 février 2012 (TA n° 102).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4426 ; Rapport de M. Bernard Gérard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4428.
Sénat : Rapport de M. Thierry Repentin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 461 (2011-2012).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4426 ; Rapport de M. Bernard Gérard, au nom de la commission des affaires économiques, n° 4429 ; Discussion et adoption le 5 mars 2012 (TA n° 882).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 462 (2011-2012) ; Rapport de M. Thierry Repentin, au nom de la commission de l'économie, n° 463 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 464 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 6 mars 2012 (TA n° 109).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4447 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 6 mars 2012 (TA n° 885).
― Aux deuxième et troisième phrases du sixième alinéa de l'article L.
123-1-11 du code de l'urbanisme, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
― Les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol ou de coefficient d'occupation des sols fixées par le plan local d'urbanisme, le plan d'occupation des sols ou le plan d'aménagement de zone sont majorés de 30 % pour permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation, dans les conditions prévues au présent article.
Cette majoration s'applique dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan d'aménagement de zone en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.
« La majoration de 30 % prévue au premier alinéa du présent I n'est applicable ni dans les zones A, B et C des plans d'exposition au bruit mentionnées à l'article L.
147-4, ni dans les secteurs sauvegardés.
Elle ne peut avoir pour effet de modifier une règle édictée par l'une des servitudes d'utilité publique prévues à l'article L.
126-1, ni de déroger aux chapitres V et VI du titre IV du livre Ier.
« Elle ne s'applique pas si le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a pris, avant la promulgation de la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 précitée, une délibération faisant application du sixième alinéa de l'article L.
― Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 précitée, l'autorité compétente, en application de l'article L.
123-6, pour élaborer le plan local d'urbanisme met à la disposition du public une note d'information présentant les conséquences de l'application de la majoration de 30 % prévue au I du présent article sur le territoire de la ou des communes concernées, notamment au regard des objectifs mentionnés à l'article L.
Le public dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses observations à compter de la mise à disposition de cette note.
« Les modalités de la consultation du public prévue au premier alinéa du présent II et du recueil et de la conservation de ses observations sont précisées, selon le cas, par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette consultation.
Elles peuvent prendre la forme d'une mise en ligne du dossier de consultation ou d'une présentation au cours d'une réunion publique.
« A l'issue de la mise à disposition de la note d'information mentionnée au même premier alinéa, le président de l'établissement public ou le maire présente la synthèse des observations du public à l'organe délibérant de l'établissement public ou au conseil municipal.
Cette synthèse est tenue à disposition du public.
Un avis précisant le lieu dans lequel elle est tenue à disposition du public fait l'objet des mesures d'affichage et, le cas échéant, de publicité applicables aux actes modifiant un plan local d'urbanisme.
― La majoration mentionnée au premier alinéa du I est applicable huit jours après la date de la séance au cours de laquelle la synthèse des observations du public a été présentée à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou au conseil municipal et au plus tard à l'expiration d'un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 précitée, sauf si l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.
123-6, le conseil municipal décide, à l'issue de cette présentation, qu'elle ne s'applique pas sur tout ou partie du territoire de la ou des communes concernées ou s'il adopte la délibération prévue au sixième alinéa de l'article L.
« A tout moment, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut adopter une délibération mettant fin à l'application de la majoration prévue au I du présent article sur tout ou partie du territoire de la commune ou des communes concernées.
Il en est de même s'il décide d'adopter la délibération prévue au sixième alinéa de l'article L.
Dans les deux cas, cette délibération est précédée de la consultation du public prévue, respectivement, au II du présent article ou au sixième alinéa de l'article L.
« Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peuvent décider d'appliquer la majoration prévue au I du présent article sur leur territoire, nonobstant toute délibération contraire de l'établissement public, ou d'écarter cette application.
― Le présent article s'applique aux demandes de permis et aux déclarations déposées en application de l'article L.
« Il en est de même de l'application combinée des articles L.
Il est mis fin aux fonctions de M. Arnaud Cochet, directeur adjoint de cabinet à la présidence de la République.
Arrêté du 8 mars 2012 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1998 modifié fixant les infrastructures centralisées d'assistance en escale pour les aéroports de Paris-Orly et de Roissy - Charles-de-Gaulle
Les termes : « Roissy-Charles-de-Gaulle» sont remplacés par les termes : « Paris-Charles-de-Gaulle » dans l'intitulé et l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé.
Le quatrième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« c) Les aires de dégivrage situées en zones "ROMEO” et "JULIET” ainsi qu'en seuils de pistes ; ».
Arrêté du 8 mars 2012 portant création d'une zone réglementée identifiée LF R 107 Pilon du Roy dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone réglementée identifiée LF R 107 Pilon du Roy dans la région d'information de vol de Marseille.
Arrêté du 8 mars 2012 portant création d'une zone réglementée identifiée LF R 118 Thémis dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone réglementée identifiée LF R 118 Thémis dans la région d'information de vol de Marseille.
Lorsqu'une personne exerce une fonction d'administrateur ou de salarié dans un centre de formation d'apprentis, une unité ou une section d'apprentissage, elle ne peut exercer une fonction d'administrateur ou de salarié dans un organisme collecteur habilité mentionné aux articles L.
6242-2 ou son délégataire.
Arrêté du 8 mars 2012 portant création de la partie française d'une région de contrôle terminale dans la région de Luxembourg (Luxembourg)
Il est créé la partie française d'une région de contrôle terminale (TMA) identifiée TMA Luxembourg dans la région de Luxembourg.
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie Régions de contrôle terminales, En route (ENR) 2.3.
L'arrêté du 29 octobre 1999 portant création de la partie française de la région de contrôle terminale Luxembourg (Luxembourg) est abrogé.
Arrêté du 8 mars 2012 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine (Moselle)
Il est créé une zone de contrôle terminale (CTR) identifiée CTR Lorraine associée à l'aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine (Moselle).
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE-fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie Zones de contrôle, Aérodromes (AD) 1.7.
L'arrêté du 31 janvier 2006 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine (Moselle) est abrogé.
Arrêté du 9 mars 2012 portant agrément d'une association de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)
221-3 du code de l'environnement pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté : Air Provence-Alpes-Côte d'Azur (Air PACA).
Cette association exerce sa compétence dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Arrêté du 12 mars 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 12 mars 2012, le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat au titre de l'année 2012 est fixé à 14.
Arrêté du 6 mars 2012 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 13 Grâves-Quiberon dans la région d'information de vol de Brest
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 13 Grâves-Quiberon dans la région d'information de vol de Brest.
L'arrêté du 9 février 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 13 Grâves-Quiberon dans la région de Quiberon (Morbihan) est abrogé.
Arrêté du 6 mars 2012 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 14 Le Bego Plouharnel dans la région d'information de vol de Brest
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 14 Le Bego Plouharnel dans la région d'information de vol de Brest.
L'arrêté du 9 février 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 14 Le Bego Plouharnel dans la région de Quiberon (Morbihan) est abrogé.
Arrêté du 6 mars 2012 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 34 Mont-de-Marsan associée à l'aérodrome de Mont-de-Marsan (Landes) dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 34 Mont-de-Marsan associée à l'aérodrome de Mont-de-Marsan (Landes) dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 13 avril 1994 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Mont-de-Marsan (Landes) est abrogé.
Un examen de pré-reprise peut être organisé dans les conditions prévues aux articles R.
Arrêté du 6 mars 2012 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 102 La Braconne dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 102 La Braconne dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 28 février 2008 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 510 La Braconne dans la région de La Braconne (Charente) est abrogé.
Arrêté du 8 mars 2012 portant création par l'état-major de la marine d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la surveillance des espaces maritimes
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la marine, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "SPATIONAV" mis en œuvre par les commandants de zone maritime.
Dans le cadre de la coordination de l'action de l'Etat en mer, ce traitement a pour finalité de surveiller et sécuriser le trafic maritime à proximité du territoire national.
A ce titre, il permet de connaître et de diffuser la situation des approches maritimes en temps réel.
Pour l'exercice des missions définies à l'article 1er du présent arrêté, les catégories de données et d'informations enregistrées dans le traitement « SPATIONAV » sont celles relatives :
- A l'identification des personnes :
a) Nom, numéros de téléphone et de télécopie, courriel du contact à terre du navire, de l'armateur, du propriétaire du navire, de l'assureur, de l'agent maritime et du capitaine du navire ;
b) Nature du lien entre la personne et le navire ;
c) Données de connexions des utilisateurs du système d'information (login et mots de passe).
― A l'identification et à la localisation des navires :
a) Nom des navires ;
b) Numéro d'enregistrement à l'Organisation maritime internationale des navires ;
c) Numéro « maritime mobile service identity », correspondant à l'identité du service mobile maritime normalisé par l'International Télécommunication Union ;
d) Indicatif radiophonique du navire ;
e) Données de géolocalisation (par radar, par ondes radio ou par satellite).
La durée de conservation des informations et des données à caractère personnel est au maximum de trois ans.
- les opérateurs du système "SPATIONAV", des affaires maritimes et de la douane pour les informations relatives aux navires, aux données de localisation des navires, à l'identité et à la vie professionnelle des personnes liées aux navires ;
- les administrateurs du système pour les données de connexion ;
- les personnes morales lauréates d'appels d'offres, appels à manifestation d'intérêt et appels à projet lancés par l'Etat dans le cadre du développement des énergies marines renouvelables dans les espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française pour les informations et les données relatives uniquement à l'identification et à la localisation des navires.
Dans le cadre de la finalité définie à l'article 1er, le traitement « SPATIONAV » peut être mis en relation avec le traitement « TRAFIC 2000 » de la direction des affaires maritimes.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des commandants de zone maritime.
Les commandants de zone maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au ministère de la défense et des anciens combattants, à l'état-major de la marine, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SPATIONAV » mis en œuvre par les commandants de zone maritime.
Dans le cadre de la coordination de l'action de l'Etat en mer, ce traitement a pour finalité de surveiller le trafic maritime à proximité du territoire national.
Arrêté du 16 mars 2012 fixant le contingent des emplois offerts au titre de l'année 2012 aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 mars 2012, le contingent d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils du ministère de la justice et des libertés, au titre de la campagne de recrutement de l'année 2012, est fixé ainsi qu'il suit :
9 emplois d'attaché d'administration pour une affectation au secrétariat général.
2 emplois de secrétaire administratif pour une affectation au secrétariat général ;
1 emploi de secrétaire administratif pour une affectation à l'inspection générale des services judiciaires ;
1 emploi de lieutenant dans le corps de commandement du personnel de surveillance pour une affectation à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
3 emplois de greffier pour une affectation à la direction des services judiciaires.
Décret n° 2012-377 du 19 mars 2012 relatif au régime des libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités
Crée Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - Chapitre Ier : Libéralités consenties aux établ...
Crée Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - Chapitre II : Libéralités consenties aux Etats ...
Crée Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - Chapitre III : Dispositions diverses (V)
Crée Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - Chapitre IV : Rescrit administratif (V)
Crée Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - Chapitre M : Applicabilité outre-mer (V)
La demande d'autorisation de l'acceptation d'une libéralité consentie à un Etat ou à un établissement étrangers formulée avant la publication du présent décret vaut déclaration et le délai d'opposition de douze mois ouvert au ministre de l'intérieur pour statuer court à compter de la publication du présent décret.
Les articles 1er à 6 constituent le chapitre Ier intitulé : « Chapitre Ier.
― Libéralités consenties aux établissements français ».
1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « à l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « au préfet du département où l'établissement ou l'association a son siège » ;
3° Au quatrième alinéa, devenu le troisième, les mots : « à l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « au préfet » ;
4° Aux 3° et 4°, après les mots : « de l'association ou », est inséré le mot : « de ».
Après l'article 6, est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités
- Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers dans les cas suivants :
« 1° En matière de legs :
« a) Pour les successions ouvertes en France, lorsque la libéralité porte sur des biens immobiliers ou mobiliers situés en France ;
« b) Pour les successions ouvertes à l'étranger, lorsque la libéralité porte sur des biens immobiliers situés en France ;
« 2° En matière de donation :
« a) Lorsque la libéralité porte sur des biens immobiliers situés en France ;
« b) Lorsque la loi française a été choisie par les parties ;
« c) Lorsque, en l'absence de choix de loi, le donateur est domicilié en France ou que l'acte a été établi en France.
― Lorsqu'ils sont avisés d'une succession satisfaisant aux critères définis à l'article 6-1, les notaires en informent l'Etat ou l'établissement étrangers et en font la déclaration au ministre de l'intérieur.
« Lorsque l'Etat ou l'établissement étrangers est bénéficiaire d'une libéralité entre vifs, il appartient au mandataire désigné selon la loi étrangère pour accomplir les formalités en France de procéder à la déclaration de la donation au ministre de l'intérieur.
― La déclaration au ministre de l'intérieur est faite par courrier recommandé avec demande d'avis de réception et accompagnée des documents suivants, avec leur traduction en français s'il y a lieu :
« 1° En cas de legs : une copie ou un extrait du testament et de ses codicilles relatifs à la libéralité et une copie de l'acte de décès ou d'un bulletin de décès du testateur ;
« 2° Pour les libéralités entre vifs : une copie de l'acte de donation ou, à défaut, la justification de la libéralité ;
« 3° La justification de l'acceptation de la libéralité par l'Etat ou par l'établissement étrangers ainsi que, le cas échéant, la justification de l'aptitude de l'établissement bénéficiaire à en exécuter les charges ou à en satisfaire les conditions compte tenu de son objet statutaire ;
« 4° La procuration à une personne nommément désignée par l'Etat ou par l'établissement étrangers pour accomplir les formalités en France ou la justification de la nomination d'un mandataire désigné selon la loi étrangère ;
« 5° Les statuts de l'établissement étranger bénéficiaire, déclarés ou approuvés conformément à son droit national, et tout document officiel attestant que l'établissement est habilité par son droit national à recevoir des libéralités.
― Lorsque le bien donné ou légué est un bien culturel au sens du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine, la déclaration est accompagnée d'une description du bien précisant sa nature, son support, le nom de son auteur, son titre et sa date, ses matériaux, ses dimensions ainsi que tout signe distinctif utile à son identification, et d'une photographie d'un format suffisant pour rendre possible la reconnaissance du bien.
« Lorsque le dossier est complet, le ministre de l'intérieur adresse au mandataire désigné et, le cas échéant, au notaire un accusé de réception mentionnant la date de réception du dossier et la date à laquelle, à défaut de décision expresse, l'absence d'opposition sera acquise.
Cet accusé de réception fait courir le délai de douze mois ouvert au ministre de l'intérieur pour statuer.
« En cas de dossier incomplet, l'accusé de réception fixe un délai pour la production des pièces manquantes et précise que le délai ouvert au ministre de l'intérieur pour statuer court à compter de la plus tardive des dates de réception des pièces manquantes.
- Le ministre de l'intérieur consulte le ministre des affaires étrangères qui dispose d'un délai de huit mois pour émettre son avis.
« Le cas échéant, il recueille simultanément l'avis du ou des autres ministres intéressés qui doit lui parvenir dans un délai de six mois.
« Lorsque le bien donné ou légué est un bien culturel au sens du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine, le ministre intéressé est le ministre chargé de la culture.
- Au vu des avis recueillis, le ministre de l'intérieur peut faire usage de son droit d'opposition à l'acceptation des libéralités consenties aux Etats ou établissements étrangers, pour les motifs tirés :
« 1° Des engagements internationaux souscrits par la France ou de la défense de ses intérêts fondamentaux ;
« 2° De la nature des activités de l'établissement étranger ou de ses dirigeants, en particulier celles visées à l'article 1er de la loi du 12 juin 2001 susvisée.
« Le ministre de l'intérieur peut également faire usage de son droit d'opposition lorsque l'établissement étranger ne justifie pas que son droit national lui reconnaît la capacité juridique de recevoir des libéralités ou lorsque son objet statutaire ne lui permet pas d'exécuter les charges liées à la libéralité.
- Lorsque le ministre de l'intérieur envisage de faire usage de son droit d'opposition à l'acceptation d'une libéralité, il en informe le mandataire désigné et, le cas échéant, le notaire par lettre remise contre signature.
Il invite le mandataire désigné à présenter ses observations dans un délai d'un mois.
« A l'expiration du délai ainsi fixé, et au plus tard dans le délai mentionné à l'article 6-2, le ministre de l'intérieur décide, au vu des observations éventuelles du mandataire désigné, de s'opposer ou non à l'acceptation de la libéralité.
En cas d'opposition, il notifie sa décision dûment motivée, par lettre remise contre signature, au mandataire désigné et, le cas échéant, au notaire.
« L'absence de notification de la décision dans le délai de douze mois mentionné à l'article 6-2 vaut absence d'opposition à l'acceptation de la libéralité.
A la demande du mandataire désigné, le ministre de l'intérieur délivre une attestation de cette absence d'opposition.
- L'absence de décision d'opposition à l'acceptation d'une libéralité par un établissement étranger est sans effet sur son éligibilité éventuelle au bénéfice des exonérations de droits de mutation à titre gratuit prévues par l'article 795 du code général des impôts en faveur de certains organismes ou établissements.
Ces exonérations fiscales s'appliquent aux établissements étrangers répondant aux mêmes conditions que les établissements français éligibles lorsqu'il existe en la matière un régime de réciprocité entre la France et l'Etat où l'établissement a son siège, cette réciprocité résultant d'une convention internationale relative aux doubles impositions ou d'un accord particulier.
- L'absence de décision d'opposition du ministre de l'intérieur à l'acceptation d'une libéralité par un Etat ou un établissement étrangers ne dispense pas le demandeur de recueillir les autorisations requises, le cas échéant, par d'autres législations.
― Les articles 7 à 12 constituent le chapitre III intitulé : « Chapitre III.
― Les articles 12-1 à 12-4 constituent le chapitre IV intitulé : « Chapitre IV.
― Rescrit administratif ».
― L'article 12-5 constitue le chapitre V intitulé : « Chapitre V.
― Applicabilité outre-mer ».
Au premier alinéa de l'article 12-5, les mots : « 1er à 7 » sont remplacés par les mots : « 1er à 6,7 ».
L'article 3 du décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations est abrogé.
Décret n° 2012-378 du 19 mars 2012 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
Les intempéries survenues dans les communes des départements du sud de la France figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L.
Communes de Cozzano, Moca-Croce, Palneca, PetretoBicchisano, Ucciani, Zicavo.
A l'issue des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue, le président indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé, le cas échéant par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
S'il décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le président en avise les parties par tous moyens.
Cet avis comporte les motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle la décision sera rendue.
Arrêté du 13 février 2012 approuvant des modifications apportées aux statuts et au titre d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 13 février 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation métallurgique et minière pour la santé », dont le siège est à Saint-Martin-d'Hères (Isère) et qui s'intitule désormais « Audavie ».
Arrêté du 20 février 2012 modifiant l'arrêté du 17 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information numérique standardisé » (SINUS)
L'arrêté du 17 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information numérique standardisé » (SINUS) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
« Les destinataires des données et informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― les pompiers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) et des services départementaux d'incendie et de secours d'Ile-de-France ;
― le personnel des services d'aide médicale urgente (SAMU) des départements d'Ile-de-France ;
― le personnel des établissements de soins d'Ile-de-France ;
― le personnel de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
― le personnel des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
― les magistrats du parquet et de l'instruction ;
― les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationales.
Arrêté du 28 février 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 du concours interne d'accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aube en date du 28 février 2012, un concours interne d'accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives est ouvert au titre de l'année 2012 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aube pour le compte des collectivités territoriales du département de l'Aube et leurs établissements publics ainsi que pour le compte des collectivités et établissements publics relevant des centres de gestion des Ardennes, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort.
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires, agents publics et agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Les préinscriptions à ce concours se dérouleront sur le site internet www.cdg10.fr du 5 juin au 4 juillet 2012 inclus.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 12 juillet 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de préinscription, imprimés, complétés et comportant les pièces demandées, devront être déposés (avant 17 heures) ou adressés au plus tard le 12 juillet 2012 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi) exclusivement au centre de gestion de l'Aube.
Pour l'envoi : BP 40085, Sainte-Savine, 10602 La Chapelle-Saint-Luc Cedex.
Pour le dépôt : parc du Grand-Troyes, rond-point Winston-Churchill, 10300 Sainte-Savine.
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 heures à 17 heures.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu dans le département de l'Aube à partir du 8 novembre 2012.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aube se réserve la possibilité d'ouvrir d'autres centres d'examen dans un ou plusieurs départements de l'interrégion Grand Est au vu du nombre et de l'origine géographique des candidats.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée à la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aube (BP 40085, Sainte-Savine, 10602 La Chapelle-Saint-Luc Cedex).
Arrêté du 28 février 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 du concours externe d'accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aube en date du 28 février 2012, un concours externe d'accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives est ouvert au titre de l'année 2012 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aube pour le compte des collectivités territoriales du département de l'Aube et leurs établissements publics ainsi que pour le compte des collectivités et établissements publics relevant des centres de gestion des Ardennes, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort.
Ce concours est ouvert aux titulaires d'un diplôme national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à trois années d'études supérieures après le baccalauréat ; ou d'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 12 juillet 2012 (cachet de la poste faisant foi).
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aube se réserve la possibilité d'ouvrir d'autres centres d'examens dans un ou plusieurs départements de l'interrégion Grand Est au vu du nombre et de l'origine géographique des candidats.
Arrêté du 2 mars 2012 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique portant sur le transfert de son siège
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 2 mars 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Les Enfants des Cheminots » et portant sur le transfert de son siège du 219, boulevard Davout, Paris (20e), au 3, rue de la Prugne, Romagnat (63540).
Arrêté du 9 mars 2012 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées
Le certificat de qualification professionnelle dénommé « Enquête civile liée à la recherche de débiteurs de masse », d'une durée de 154 heures, créé par décision de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire en date du 12 novembre 2007, est agréé pour une durée de trois ans.
Il comprend les unités de formation suivantes :
― enseignements juridiques relatifs au statut de l'enquêteur civil, au droit de la famille, au droit des personnes, des biens et des obligations, au droit des entreprises, au droit du travail et de la protection sociale, au droit pénal spécial, au droit du crédit et de la consommation et à la loi « Informatique et Libertés » ;
― enseignements en matière de communication et d'organisation pour conduire les enquêtes ;
― enseignements sur les techniques d'entretien téléphonique ;
― enseignements sur les techniques informatiques.
Le titre de formation visé à l'article 1er justifie de l'aptitude professionnelle requise pour participer à l'exercice d'une activité d'agent de recherches privées.
Décision du 14 mars 2012 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
L'article 7 de la décision du 26 septembre 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
- Délégation est donnée à M. Denis Bruel, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la liberté individuelle, à Mme Charlotte Bilger, administratrice civile hors classe, chef du bureau des questions pénales, à M. Patrick Audebert, administrateur civil hors classe, chef du bureau des associations et fondations, à M. Louis-Xavier Thirode, administrateur civil hors classe, chef du bureau central des cultes, à M. Jean-Yves Groz, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et à Mme Patricia Moutafian, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à Mme Blandine Georjon, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux des étrangers, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €.
Mme Blandine Georjon, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Patricia Moutafian, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Louis-Xavier Thirode, administrateur civil hors classe.
Décret n° 2012-379 du 19 mars 2012 portant statut particulier des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget
Le corps des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.
Le corps des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget comprend les grades suivants :
Les techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget sont recrutés, nommés et gérés par les ministres chargés de l'économie et du budget.
― Les techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget préparent et réalisent des analyses techniques, scientifiques et des expérimentations, dans le cadre de procédures définies.
Ils assistent les personnels scientifiques et participent, sous leur direction, aux contrôles spécialisés et aux activités de recherche.
Ils peuvent, en outre, être appelés à participer à la conception et à la mise au point des expériences et du matériel scientifique ou des appareils relevant de leurs spécialités.
Ils peuvent également exécuter des tâches de gestion courante, de contrôle et de surveillance intéressant l'exploitation, la maintenance et l'entretien des matériels et des installations.
― Les techniciens de laboratoire relevant des ministres de l'économie et du budget des 2e et 3e grades ont vocation à occuper des emplois relatifs aux domaines d'activités mentionnés au I, correspondant à un niveau particulier d'expertise.
― Les techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget exercent leurs fonctions dans les administrations centrales, dans les services déconcentrés, dans les services à compétence nationale relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, ainsi que dans leurs établissements publics.
― Les techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget économique et financier sont recrutés dans le grade de technicien de laboratoire de classe normale dans les conditions suivantes :
2° Par la voie d'un concours interne sur épreuves.
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
3° Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative compétente.
Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les adjoints techniques de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, justifiant d'au moins neuf années de services publics.
Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget fixe la liste des spécialités relevant notamment de la biologie, de la physique et de la chimie.
Le nombre de places offertes au concours mentionné au 1° du I de l'article 5 ou au 2° du I du même article ne peut être inférieur à 40 % du nombre total des places offertes à ces deux concours.
Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un des concours mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 5 peuvent être reportées, par les ministres chargés de l'économie et du budget, dans la limite de 20 % de l'ensemble des places offertes aux deux concours, sur l'autre concours ouvert dans la même spécialité.
Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° du I de l'article 5 ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées en application des 1° et 2° du I de l'article 5, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
Les techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget recrutés en application des 1°, 2° et 3° du I de l'article 5 du présent décret sont classés conformément aux dispositions prévues aux articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 2 ci-dessus est fixée conformément à l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― Les conditions d'accès aux grades de technicien de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget de classe supérieure et de technicien de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget de classe exceptionnelle sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― L'examen professionnel mentionné aux 1° du I et du II de l'article 25 du même décret est remplacé par un concours professionnel.
― Pour l'application des 1° du I et du II de l'article 25 du même décret, les conditions d'ancienneté dans le grade et de services effectifs dans le grade sont appréciées à la date des épreuves écrites du concours professionnel.
― Pour l'application des 2° du I et du II de l'article 25 du même décret, les conditions d'ancienneté dans le grade et de services effectifs dans le grade sont appréciées à la date au 31 décembre de l'année au cours de laquelle est établi le tableau d'avancement.
― A l'issue des épreuves des concours professionnels mentionnés au II, le jury établit par ordre de mérite une liste principale et une liste complémentaire des candidats retenus.
La validité de la liste complémentaire cesse automatiquement à la date de début des épreuves du concours suivant et, au plus tard, deux ans après la date de son établissement.
Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget pouvant être promus chaque année à chacun des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés, puis, le cas échéant, intégrés, ou directement intégrés, dans le corps des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, conformément aux dispositions des articles 28 à 30 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
L'intégration directe ou l'intégration à l'issue d'un détachement est prononcée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
― Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget.
― Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régis par le décret du 26 mars 1996 susvisé sont intégrés dans le corps des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget régi par le présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :
relevant des ministres chargés de l'économie
et du budget de classe exceptionnelle
et du budget de classe supérieure
et du budget de classe normale
― Les services accomplis par ces agents dans le corps des techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régi par le décret du 26 mars 1996 susmentionné, ainsi que dans les grades de ce corps, sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget régi par le présent décret, ainsi que dans les grades de ce corps.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régi par le décret du 26 mars 1996 susvisé sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget régi par le présent décret.
― Les services accomplis en position de détachement dans le corps des techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régi par le décret du 26 mars 1996 susmentionné, ainsi que dans les grades de ce corps, sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget régi par le présent décret, ainsi que dans les grades de ce corps.
― Les lauréats des concours de recrutement ouverts dans le corps des techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régi par le décret du 26 mars 1996 susvisé dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, qui ont été nommés en qualité de stagiaires et ont commencé leur stage dans le corps des techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie avant cette même date, le poursuivent dans le corps des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget régi par le présent décret.
― Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants du grade de technicien de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget de classe normale régi par le présent décret.
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2012 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès au corps des techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régi par le décret du 26 mars 1996 susvisé, et dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date, peuvent être nommés dans le grade de technicien de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget de classe normale régi par le présent décret.
Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien de laboratoire de classe normale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régi par le décret du 26 mars 1996 susvisé sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien de laboratoire de classe normale du corps des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, régi par le présent décret.
― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2012 pour l'accès aux grades de technicien de laboratoire de classe supérieure et de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régis par le décret du 26 mars 1996 susvisé demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année.
― Les fonctionnaires promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les grades de technicien de laboratoire de classe supérieure et de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle du corps des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget régi par le présent décret en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade de technicien de laboratoire de classe supérieure et de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle du corps des techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en application du décret du 26 mars 1996 susmentionné, et enfin reclassés, à la date de leur promotion, conformément aux dispositions de l'article 16 du présent décret, dans le corps des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget.
Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est maintenu jusqu'à son renouvellement.
Modifie Arrêté du 25 janvier 2012 - art. Annexe II (VD)
Modifie Décret n°2000-716 du 24 juillet 2000 - art. TABLEAU ANNEXE (VD)
Modifie Arrêté du 13 janvier 1997 (VD)
Modifie Arrêté du 24 septembre 2001 (VD)
Modifie Décret n°2002-137 du 30 janvier 2002 - art. ANNEXE (VD)
Modifie Arrêté du 4 août 2003 - art. ANNEXE (VD)
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 2 ci-dessus est fixée conformément à l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
La mention : « Techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget » est inscrite en annexe du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 26 mars 1996 susvisé, les mots : « de techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » sont supprimés.
― Le 1° de l'article 3 du décret du 26 mars 1996 susvisé est supprimé.
― Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, l'appellation : « techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » est remplacée par l'appellation : « techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget » et la référence au décret du 26 mars 1996susvisé est remplacée par celle du présent décret.
― Au 3° du I de l'article 5 du décret du 17 octobre 2000 susvisé la mention : « parmi les techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régis par le décret du 26 mars 1996 susvisé » est remplacée par la mention : « parmi les techniciens de laboratoires relevant des ministres chargés de l'économie et du budget régis par le décret n° 2012-379 du 19 mars 2012 ».
3122-2, pour les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones mentionnées à l'article L.
3132-24, la période de travail de nuit, si elle débute après 22 heures, est d'au moins sept heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 7 heures.
Dans les établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler entre 21 heures et minuit.
Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit pour refuser de l'embaucher.
Le salarié qui refuse de travailler entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.
Le refus de travailler entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Chacune des heures de travail effectuée durant la période fixée entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit est rémunérée au moins le double de la rémunération normalement due et donne lieu à un repos compensateur équivalent en temps.
3122-14 sont applicables aux salariés qui travaillent entre 21 heures et minuit, dès lors qu'ils accomplissent durant cette période le nombre minimal d'heures de travail prévu à l'article L.
Lorsque, au cours d'une même période de référence mentionnée au 2° de l'article L.
3122-5, le salarié a accompli des heures de travail entre 21 heures et le début de la période de nuit en application des deux premiers alinéas du présent article et des heures de travail de nuit en application du même article L.
3122-5, les heures sont cumulées pour l'application de l'avant-dernier alinéa du présent article et dudit article L.
Arrêté du 12 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours externe réservé aux élèves des ENS pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, réservé aux élèves des ENS.
Les épreuves orales d'admission du concours externe auront lieu le 30 et 31 mai 2012, à Paris exclusivement.
Les inscriptions se feront par l'envoi d'un dossier d'inscription à demander auprès de la section concours et examens de l'INSEE ou à télécharger à l'adresse :
Les dossiers d'inscription sont :
― soit à envoyer jusqu'au 26 avril 2012, à minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ;
Arrêté du 13 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale au sein des ministères économique et financier
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale au sein des ministères économique et financier.
Décision du 14 mars 2012 portant délégation de signature (direction de la législation fiscale)
Délégation est donnée à Mme Charlotte Chevalier, inspectrice des finances, chargée de la sous-direction C, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction C.
Décret n° 2012-380 du 19 mars 2012 relatif au maintien des droits à la suppression de la participation de l'assuré lors d'un changement d'organisme d'assurance maladie
322-5 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours de la période de validité du protocole de soins, ce changement est sans incidence sur la durée pendant laquelle il bénéficie de la suppression de sa participation.
« Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours de la période pendant laquelle il bénéficie de la suppression de sa participation prévue au R.
322-7-1, ce changement est sans incidence sur la durée pendant laquelle il bénéficie de cette suppression.
« Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours de la période d'exonération, ce changement est sans incidence sur la durée pendant laquelle il bénéficie de cette exonération.
2° Au II du même article, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
Décret n° 2012-381 du 19 mars 2012 fixant les montants de la taxe prévue par l'article 1600-0 R du code général des impôts et des droits prévus par l'article 1635 bis AE du code général des impôts et par l'article L.
5321-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'application de la dérogation à la règle du secret professionnel au profit de l'agence mentionnée à l'article L.
- Section 0I : Prélèvements sociaux perçus au pro...
- Section VI : Droits perçus au profit de la Cais...
Modifie Livre des procédures fiscales - VII : Dérogations au profit d'organismes divers (V)
Crée Livre des procédures fiscales - art. R166 D-1 (V)
Le titre II de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, annexe 3, est ainsi modifié :
― Au début du chapitre Ier, il est inséré une section ainsi rédigée :
Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Art. 329-0.-Le montant de la taxe annuelle mentionnée au I de l'article 1600-0 R du code général des impôts est fixé à 540 €.
― Le chapitre III est complété par les dispositions suivantes :
Art. 344 undecies A.-Le montant des droits prévus à l'article 1635 bis AE du code général des impôts est fixé comme suit :
― Au titre du 1° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour les demandes d'enregistrement mentionnées aux articles L.
5121-14 du code de la santé publique, de modification ou de renouvellement de cet enregistrement relatives à un médicament homéopathique ou une série de médicaments homéopathiques obtenus à partir de la ou des mêmes souches homéopathiques, les montants sont fixés comme suit :
1° Demande d'enregistrement :
a) Médicament homéopathique unitaire ou série de médicaments homéopathiques obtenus à partir de la même souche homéopathique
b) Médicament homéopathique complexe ou série de médicaments homéopathiques obtenus à partir de deux à cinq souches homéopathiques
c) Médicament homéopathique complexe ou série de médicaments homéopathiques obtenus à partir de six souches homéopathiques ou plus
a) Médicaments homéopathiques unitaires ou série de médicaments homéopathiques obtenus à partir de la même souche homéopathique
b) Médicaments homéopathiques complexes ou série de médicaments homéopathiques obtenus à partir de deux à cinq souches homéopathiques
c) Médicaments homéopathiques complexes ou série de médicaments homéopathiques obtenus à partir de six souches homéopathiques ou plus
DEMANDE EFFECTUÉE AU TITRE
(procédure décentralisée et France
Etat de référence)
5121-51-2 ou du
5121-51-3 du code de la santé publique (procédure décentralisée
et procédure de reconnaissance mutuelle
autre Etat de référence)
DEMANDE QUI N'EST PAS EFFECTUÉE
de la santé publique (procédure nationale)
DEMANDE EFFECTUÉE
5121-51-3 du code de la santé publique (procédure décentralisée et France
au titre de l'article
(procédure décentralisée et
mutuelle autre Etat
DEMANDE QUI N'EST PAS
effectuée au titre de l'article R.
du code de la santé publique (procédure nationale)
1° Demande d'autorisation de mise sur le marché relative à une spécialité pharmaceutique ou à un autre médicament mentionné à l'article L.
5121-8 du code de la santé publique présentée conformément aux articles R.
Pour chaque dosage ou forme pharmaceutique supplémentaire de la même spécialité ou d'un autre médicament mentionné à l'article L.
5121-8 du code de la santé publique présenté simultanément à la première demande d'autorisation
2° Demande d'autorisation de mise sur le marché relative à :
a) Une spécialité pharmaceutique ou à un autre médicament mentionné à l'article L.
5121-8 du code de la santé publique, présentée conformément au 2° de l'article R.
5121-26 du même code contenant une nouvelle association
b) Une spécialité pharmaceutique ou à un autre médicament mentionné à l'article L.
5121-26 ou au 2° de l'article R.
5121-28 du code précité et relative à une voie d'administration différente de celle de la demande initiale
c) Une spécialité pharmaceutique ou à un autre médicament mentionné à l'article L.
d) Une spécialité pharmaceutique ou autre médicament mentionné à l'article L.
5121-28 du code précité et relative à une ou des indications thérapeutiques différentes
Pour chaque dosage ou forme pharmaceutique supplémentaire de la même spécialité ou autre médicament mentionné à l'article L.
5121-8 du code de la santé publique présenté simultanément à la première demande d'autorisation relevant des a, b, c ou d du présent 2°
5121-28 du code précité et relative à un dosage différent de celui de la demande initiale sans modification ni de la voie d'administration ni de l'indication thérapeutique
5121-8 du code de la santé publique, présentée conformément au 1°, au 3° ou au 4° de l'article R.
5121-8 du code de la santé publique, relative à une nouvelle forme pharmaceutique sans modification ni de la voie d'administration ni de l'indication thérapeutique
d) Une spécialité pharmaceutique ou à un autre médicament mentionné à l'article L.
5121-28 du code précité et concernant des différences relatives à la substance active ou lorsque la bioéquivalence par rapport à la spécialité de référence n'a pu être démontrée par des études de biodisponibilité et que la spécialité ne répond pas aux conditions prévues par l'article R.
e) Une spécialité pharmaceutique ou à un autre médicament mentionné à l'article L.
5121-26 du code précité et concernant des différences relatives à la substance active ou le changement de la biodisponibilité ou de la pharmacocinétique
f) Une spécialité pharmaceutique ou à un autre médicament mentionné à l'article L.
5121-8 du code de la santé publique consistant en allergène, par famille de produits
g) Une spécialité pharmaceutique ou à un autre médicament mentionné à l'article L.
5121-8 du code de la santé publique consistant en un médicament homéopathique :
― médicament homéopathique autorisé et mis sur le marché après le 18 janvier 1994
― médicament homéopathique autorisé et mis sur le marché avant le 18 janvier 1994
4° Demande de modification d'une autorisation de mise sur le marché relative à une spécialité pharmaceutique ou autre médicament mentionné à l'article L.
5121-8 du code de la santé publique, présentée conformément à l'article R.
5121-41-5 du même code et relative à une ou des indications thérapeutiques différentes
Quelle que soit la procédure : 22 000 €
5° Toute demande de modification ou de notification de modification des termes d'une autorisation de mise sur le marché dans les conditions prévues aux articles R.
5121-46 du code de la santé publique ou en application du règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 24 novembre 2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires, à l'exception du cas où la modification est relative à une ou des indications thérapeutiques différentes.
La taxe est perçue par modification présentée, qu'elle soit demandée ou notifiée.
Toutefois, il n'est pas perçu de droit lorsque la modification demandée doit être apportée pour répondre aux spécifications nouvelles de la Pharmacopée.
Le droit n'est perçu qu'une fois lorsqu'une même modification de type IA telle que prévue au 2° de l'article R.
5121-41-2 du code de la santé publique consiste en un changement de nom ou d'adresse du titulaire et porte sur plusieurs autorisations de mise sur le marché
6° Demande de renouvellement relative à une autorisation de mise sur le marché d'une spécialité pharmaceutique ou autre médicament mentionné à l'article L.
1° Demande adressée à l'agence mentionnée à l'article L.
5311-1 du code de la santé publique concernant la reconnaissance, en application de l'article R.
5121-51-1 du même code, d'une autorisation de mise sur le marché présentée conformément aux articles R.
5121-25 du même code délivrée par le directeur général de l'agence mentionnée à l'article L.
5121-8 du même code présenté simultanément à la première demande
2° Demande concernant la reconnaissance, en application de l'article R.
5121-51-1 du code de la santé publique, d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par le directeur général de l'agence mentionnée à l'article L.
5311-1 du code de la santé publique relative à :
5121-28 du même code et relative à une voie d'administration différente de celle de la demande initiale
5121-8 du code de la santé publique présenté simultanément à la première demande d'autorisation relevant des a, b ou c
5311-1 du même code relative à une autorisation de mise sur le marché relative à une spécialité pharmaceutique ou autre médicament mentionné à l'article L.
5121-8 du même code, présentée conformément au 2° de l'article R.
5121-28 du code de la santé publique et relative à une ou des indications thérapeutiques différentes
5121-51-1 du code de la santé publique, d'une d'autorisation de mise sur le marché relative à :
5121-28 du même code et relative à un dosage différent de celui de la demande initiale sans modification ni de la voie d'administration ni de l'indication thérapeutique
5121-28 du code de la santé publique et concernant des différences relatives à la substance active ou lorsque la bioéquivalence par rapport à la spécialité de référence n'a pu être démontrée par des études de biodisponibilité et que la spécialité ne répond pas aux conditions prévues par l'article R.
5121-26 du même code et concernant des différences relatives à la substance active ou le changement de la biodisponibilité ou de la pharmacocinétique
2° Par dérogation au 1° du présent I, pour toute demande d'enregistrement d'un médicament homéopathique ou d'une série de médicaments homéopathiques obtenus à partir de la ou des mêmes souches homéopathiques relative aux médicaments homéopathiques autorisés et mis sur le marché avant le 18 janvier 1994 :
3° Demande de modification du dossier d'enregistrement : 496 €.
4° Demande de renouvellement d'enregistrement : 1 500 €.
La quittance obtenue de l'administration fiscale après versement d'un des droits mentionnés aux 1°, 2°, 3° ou 4° est produite à l'appui de la demande déposée auprès de l'agence mentionnée à l'article L.
5311-1 du code de la santé publique, conformément au III de l'article 1635 bis AE du code général des impôts.
― Au titre du 2° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour les demandes d'enregistrement, de modification ou de renouvellement de cet enregistrement relatives à un médicament traditionnel à base de plantes, les montants sont fixés comme suit :
1° Demande d'enregistrement mentionnée à l'article R.
2° Demande de modification de l'enregistrement prévue aux articles R.
3° Demande de renouvellement de l'enregistrement présentée dans les conditions fixées à l'article R.
La quittance obtenue de l'administration fiscale après versement d'un des droits mentionnés aux 1°, 2° ou 3° du présent II est produite à l'appui de la demande déposée auprès de l'agence mentionnée à l'article L.
― Au titre du 3° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché, de renouvellement ou de modification de cette autorisation :
La quittance obtenue de l'administration fiscale après versement d'un des droits mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° ou 6° du présent III est produite à l'appui de la demande déposée auprès de l'agence mentionnée à l'article L.
― Au titre du 4° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour les demandes de reconnaissance par au moins un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par le directeur général de l'agence mentionnée à l'article L.
La quittance obtenue de l'administration fiscale après versement d'un des droits mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent IV est produite à l'appui de la demande déposée auprès de l'agence mentionnée à l'article L.
― Au titre du 5° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour les demandes d'importation parallèle, les modifications ou les renouvellements d'importation parallèle :
― pour toute demande d'autorisation d'importation parallèle mentionnée à l'article R.
― pour toute demande de modification d'autorisation d'importation parallèle : 500 € ;
― pour toute demande de renouvellement quinquennal d'autorisation d'importation parallèle mentionnée à l'article R.
La quittance obtenue de l'administration fiscale après versement d'un des droits mentionnés au présent V est produite à l'appui de la demande déposée auprès de l'agence mentionnée à l'article L.
― Au titre du 6° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour toute demande de visa ou de renouvellement de visa de publicité mentionné aux articles L.
La quittance obtenue de l'administration fiscale après versement du droit est produite à l'appui de la demande déposée auprès de l'agence mentionnée à l'article L.
― Au titre du 7° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour tout dépôt de publicité mentionné aux articles L.
Il est inséré dans le code de la santé publique un article D.
5321-6-1.-Le montant du droit prévu à l'article L.
« 1° Au titre du 1° du I :
« Pour l'analyse d'échantillons et l'évaluation de la documentation relative au protocole de contrôle transmise par le fabricant, en vue de la mise en circulation des lots de médicaments immunologiques mentionnés au 6° de l'article L.
« Pour l'évaluation de la documentation relative au protocole de contrôle transmise par le fabricant, en vue de la mise en circulation de lots de médicaments immunologiques mentionnés au 6° de l'article L.
« Pour l'analyse d'échantillons et l'évaluation de la documentation relative au protocole de contrôle transmise par le fabricant, en vue de la mise en circulation des lots :
« ― de mélanges de plasmas destinés à la fabrication des médicaments dérivés du sang : 100 € ;
« ― de substances qui, si elles sont utilisées séparément d'un dispositif médical dans lequel elles sont incorporées comme parties intégrantes, sont susceptibles d'être considérées comme des médicaments dérivés du sang : 950 €.
« Pour la réalisation d'une inspection expressément demandée par un établissement réalisant les activités mentionnées à l'article L.
5138-3 et de délivrer, le cas échéant, le certificat attestant ce respect, le montant du droit est constitué d'une part forfaitaire qui s'élève à 1 000 € et d'une part variable calculée par jour entamé d'inspection du site dans la limite de 9 000 € selon le barème qui suit :
« ― lorsque l'établissement inspecté est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen : 300 € par jour ;
« ― lorsque l'établissement inspecté est situé dans tout autre Etat : 3 000 € par jour.
« Pour la fourniture de substances de référence de la Pharmacopée française : 45 € par substance fournie.
« Pour la délivrance d'attestations de qualité destinées aux exportateurs de médicaments : 3 000 € par lot.
« Les redevables du droit relatif aux opérations mentionnées aux 1°, 2°, 3° ou 4° ci-dessus s'acquittent de celui-ci auprès des services mentionnés sur le titre de perception émis par le ministère chargé de la santé.
Il est inséré, dans le livre des procédures fiscales, un article R.
166 D-1 ainsi rédigé :
166 D-1.-Les données mentionnées à l'article L.
166 D collectées à partir des déclarations des redevables sont transmises, chaque année, par l'administration chargée du recouvrement des taxes prévues aux articles 1600-0 N et 1600-0 O du code général des impôts à l'agence mentionnée à l'article L.
5311-1 du code de la santé publique sur support électronique dans des conditions permettant de garantir leur confidentialité.
« Un protocole entre l'agence et l'administration chargée du recouvrement détermine la nature du support et le format des données transmises.
Le décret n° 93-1325 du 20 décembre 1993 relatif aux conditions de paiement de la redevance annuelle forfaitaire des laboratoires d'analyses médicales est abrogé.
Arrêté du 27 février 2012 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel
Modifie Arrêté du 28 décembre 2009 - art. Annexe III (VD)
A l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé, les termes : « Section mathématiques - sciences physiques » sont remplacés par les termes : « Section mathématiques - sciences physiques et chimiques ».
L'article 4 bis du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
1° Epreuve écrite faisant appel aux connaissances technologiques et scientifiques et aux facultés d'analyse du candidat ;
L'annexe I du même arrêté relative aux épreuves du concours externe est modifiée comme suit pour ce qui concerne les sections ci-après désignés :
― Section langues vivantes - lettres
Au 1° du B définissant l'épreuve de leçon en langue vivante ou en lettres portant sur les programmes du lycée professionnel, la phrase constituant le dernier alinéa du b ainsi rédigée : « L'exposé du candidat est suivi d'un entretien avec le jury »est complété par les mots : « au cours duquel le candidat est invité à s'exprimer sur une utilisation du texte expliqué dans une classe de lycée professionnel.
― Section mathématiques - sciences physiques
L'intitulé « Section mathématiques - sciences physiques » est remplacé par l'intitulé : « Section mathématiques - sciences physiques et chimiques ».
Au A définissant l'épreuve d'admissibilité, les mots : « soit sur les sciences physiques (physique ou chimie) » sont remplacés par les mots : « soit sur les sciences physiques et chimiques ».
- Sections pour lesquelles il n'existe pas de diplômes de niveau supérieur
à celui du baccalauréat relevant du groupe B
Les dispositions figurant sous l'intitulé A « Epreuve d'admissibilité » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Exploitation pédagogique d'un thème professionnel.
L'épreuve permet de valider les connaissances technologiques et scientifiques liées aux métiers de l'alimentation et d'évaluer la capacité du candidat à les exploiter dans le cadre des activités pédagogiques.
L'annexe II bis du même arrêté relative à l'épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) du concours interne de recrutement de professeurs de lycée professionnel est modifiée comme suit :
Dans l'intitulé du A et du B, les termes : « mathématiques-sciences physiques » sont remplacés par les termes : « mathématiques-sciences physiques et chimiques ».
Dans le B, la phrase constituant le quatrième alinéa ainsi rédigée : « Pour la section mathématiques-sciences physiques, le candidat a le choix, pour la valence sciences physiques, de traiter une situation relative à la physique ou à la chimie.
» est remplacée par la phrase : « Pour la section mathématiques-sciences physiques et chimiques, la situation décrite afférente à la valence choisie met en évidence, dans la mesure du possible, une articulation avec l'enseignement de la discipline correspondant à l'autre valence, dans le contexte de la bivalence du professeur de lycée professionnel de mathématiques-sciences physiques et chimiques.
L'annexe III du même arrêté relative aux épreuves du troisième concours est modifiée comme suit pour ce qui concerne la section mathématiques-sciences physiques :
Au A et au B, les mots : « CAPLP de mathématiques-sciences physiques » sont remplacés par les mots : « CAPLP de mathématiques-sciences physiques et chimiques ».
Au premier alinéa du B, les mots : « dans la valence (mathématiques ou sciences physiques) » sont remplacés par les mots : « dans la valence (mathématiques ou sciences physiques et chimiques) ».
Arrêté du 12 mars 2012 relatif à la désignation des délégués de zone de défense et de sécurité et à l'organisation territoriale de la défense et de la sécurité dans le domaine de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Dans les sept zones métropolitaines de défense et de sécurité (Paris, Nord, Ouest, Sud-Ouest, Sud, Sud-Est et Est) et les zones des Antilles, de Guyane et de l'océan Indien, les recteurs, chanceliers des universités, dont les académies sont mentionnées à l'annexe jointe au présent arrêté sont nommés délégués de zone de défense et de sécurité des ministères chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Dans les zones de défense et de sécurité outre-mer, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, ce sont les vice-recteurs.
1312-2 du code de la défense, les recteurs délégués de zone de défense et de sécurité coordonnent l'action des autres recteurs, chanceliers des universités, de la zone de défense et de sécurité.
Les recteurs et vice-recteurs délégués de zone de défense et de sécurité s'appuient en tant que de besoin sur des correspondants de zone désignés, avec l'accord du préfet de zone, par les établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ZONES DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi qu'aux personnels des entreprises publiques, sauf s'ils bénéficient de dispositions plus favorables.
Décret n° 2012-382 du 19 mars 2012 modifiant le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques
A l'article 2 du décret du 24 septembre 2008 susvisé, il est ajouté les alinéas suivants :
« 1° Les procédés de réduction chimique mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes s'entendent des procédés d'oxydo-réduction comportant une réaction endothermique, utilisés pour les besoins des activités de production classées dans la nomenclature des activités économiques dans la Communauté européenne telle qu'elle résulte du règlement (CEE) n° 1893/2006 du 20 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE rév.
2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques, sous les rubriques suivantes :
« 2° Les procédés d'électrolyse mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes s'entendent de l'ensemble des processus de décomposition chimique par activation électrique.
― Au premier alinéa de l'article 3 du même décret, le mot : « mentionnés » est remplacé par le mot : « mentionnées ».
― Au même article, les alinéas 2 à 6 sont remplacés par les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 mars 2012 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat
Sont d'application immédiate les modifications mineures de l'avis n° 2011-09 du 17 octobre 2011 du conseil de normalisation des comptes publics susvisé.
Sont applicables aux états financiers de l'Etat à compter de l'exercice 2012 les dispositions de l'avis n° 2011-09 du 17 octobre 2011 du conseil de normalisation des comptes publics susvisé relatives à la définition et à la comptabilisation des charges qui concernent l'ensemble de la norme 2 « Les charges », la norme 12 renommée « Les passifs non financiers », la norme 13 « Les engagements à mentionner dans l'annexe », le cadre conceptuel, le glossaire et la norme n° 1 « Les états financiers » du Recueil des normes comptables de l'Etat, à l'exception des modifications mineures.
Arrêté du 2 mars 2012 relatif au nombre d'emplois offerts pour l'année 2012 au concours réservé aux maîtres de conférences et aux enseignants-chercheurs assimilés ayant exercé les fonctions de président d'université
Huit emplois de professeur des universités sont ouverts au titre de l'article 46-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2012 modifiant l'arrêté du 23 février 2010 portant répartition des emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur
Université Aix-Marseille, université d'Amiens, université de Besançon, université Bordeaux-I, université de Caen, université de Dijon, université Grenoble-I, université Lille-I, université de Lorraine, université Lyon-I, université Montpellier-II, université de Nantes, université de Nice, université Paris-I, université Paris-V, université Paris-VI, université Paris-VII, université Paris-X, université Paris-XI, université Paris-XII, université Paris-XIII, université de Poitiers, université de Reims, université Rennes-I, université de Rouen, université de Strasbourg, université Toulouse-III, université de Tours.
Université d'Angers, université des Antilles-Guyane, université d'Artois, université d'Avignon, université Bordeaux-II, université Bordeaux-III, université Bordeaux-IV, université de Brest, université Bretagne-Sud, université de Cergy-Pontoise, université de Chambéry, université Clermont-Ferrand-I, université Clermont-Ferrand-II, université d'Evry-Val d'Essonne, université Grenoble-II, université du Havre, université de La Réunion, université de La Rochelle, université du Mans, université Lille-II, université Lille-III, université de Limoges, université du Littoral, université Lyon-II, université Lyon-III, université de Marne-la-Vallée, université Montpellier-I, université Montpellier-III, université de Mulhouse, université d'Orléans, université Paris-II, université Paris-III, université Paris-IV, université Paris-VIII, université de Pau, université de Perpignan, université Rennes-II, université de Saint-Etienne, université de Toulon, université Toulouse-I, université Toulouse-II, université de Valenciennes, université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines.
Institut national polytechnique de Toulouse, Institut polytechnique de Grenoble, Institut national des sciences appliquées de Lyon, université de technologie de Compiègne, université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine.
Décret du 19 mars 2012 portant mutation (chambres régionales des comptes)
Par décret en date du 19 mars 2012, le magistrat de chambre régionale des comptes dont le nom suit est muté dans les conditions indiquées ci-après :
Desfretier (Antoine), premier conseiller
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mars 2012, M. Martin (Hubert), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, est admis, sur sa demande, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 avril 2012.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail fixent par arrêté, pour chaque désignation générale des conseillers prud'hommes, le tableau de répartition mentionné à l'article L.
Sous réserve des dispositions relatives à la section de l'encadrement, ce tableau rattache aux sections de l'industrie, du commerce et des services commerciaux, de l'agriculture ou des activités diverses chaque convention collective ou accord collectif de branche en fonction du champ d'application de ceux-ci.
En l'absence de convention ou d'accord collectif applicable, la section de rattachement est celle des activités diverses.
Ce tableau demeure applicable nonobstant toute dénonciation ou mise en cause d'une convention ou d'un accord qui y figure.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mars 2012, M. Philippe Kahn, ingénieur général des mines, directeur départemental des territoires de la Marne, est nommé directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne à compter du 15 avril 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mars 2012, Mme Chantal Petitot, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Saône, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente à compter du 1er mai 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mars 2012, M. Philippe Nollen, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes à compter du 1er mai 2012.
Décret du 19 mars 2012 portant placement en position de disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 février 2012, sont placées en position de mise en disponibilité pour convenances personnelles :
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Annemasse
Mme Christine Dupessey, épouse Mutiloa-Zubeldia, du 3 janvier 2012 au 14 septembre 2012.
Mme Valérie Vassal, à compter du 1er janvier 2012, pour une durée d'un an.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Montbrison
Mme Laure Gibaud, épouse Chovet, à compter du 15 décembre 2011, pour une durée de deux ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 mars 2012, Mme LORENZI (Emmanuelle, Chantal), épouse BARRALIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-François BARRALIER, Thierry ANDRIER, Eric MOYNE-PICARD, Nathalie ANDRIER et Mathieu BARRALIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Annemasse (Haute-Savoie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 mars 2012, M. BRENAC (Charles, Jean, Jacques) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrice GIRAUD et Christophe EDALITI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Plaisance-du-Touch (Haute-Garonne).
Les retraits de M. SEGUY (Didier) et de M. GRIG (Jean-Christian), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Didier SEGUY et Jean-Christian GRIG, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Girons (Ariège), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. SEGUY (Didier) et de M. GRIG (Jean-Christian), la société civile professionnelle Didier SEGUY et Jean-Christian GRIG, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
L'office de notaire à la résidence de Saint-Girons (Ariège) dont était titulaire la société civile professionnelle Didier SEGUY et Jean-Christian GRIG, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est supprimé.
M. SEGUY (Didier) et M. GRIG (Jean-Christian) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Louis VILLANOU et Béatrice BOURNAZEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Girons (Ariège).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis VILLANOU et Béatrice BOURNAZEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Louis VILLANOU, Didier SEGUY, Jean-Christian GRIG et Béatrice BOURNAZEAU ».
La société civile professionnelle Jean-Louis VILLANOU, Didier SEGUY, Jean-Christian GRIG et Béatrice BOURNAZEAU, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Girons (Ariège), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 mars 2012, Mlle ROCCO (Florence, Marguerite) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre-Hubert ROUSSEAU, notaire associé à la résidence de Dax (Landes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 mars 2012, Mlle CHOY (Pauline, Anna) est nommée huissière de justice à la résidence de Libourne (Gironde), en remplacement de M. LAMBERT (Richard, Pierre, Jean), démissionnaire.
Soumis au devoir de discrétion professionnelle, les agents du système d'inspection du travail s'abstiennent de divulguer à quiconque n'a le droit d'en connaître les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, sous réserve de l' article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Il est mis fin aux fonctions de Mme CARPENTIER (Laurence, Marcelle, Josiane), épouse GÉRAULT, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CARPENTIER (Guy, Fernand, René) à la résidence de Nesle (Somme).
La démission de M. CARPENTIER (Guy, Fernand, René), notaire à la résidence de Nesle (Somme), est acceptée.
La société civile professionnelle Guy CARPENTIER et Laurence CARPENTIER-GÉRAULT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Nesle (Somme), en remplacement de M. CARPENTIER (Guy, Fernand, René).
M. CARPENTIER (Guy, Fernand, René) et Mme CARPENTIER (Laurence, Marcelle, Josiane), épouse GÉRAULT, sont nommés notaires associés.
Mme JEAN (Christel, Jeanine, Marie), épouse de REGT, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves ROBIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Clermont-l'Hérault (Hérault).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Yves ROBIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Yves ROBIN et Christel de REGT, notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial ».
Décret du 19 mars 2012 portant titularisation d'un préfet - M. Rouvé (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2012, M. Stéphane Rouvé, administrateur civil hors classe est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 19 mars 2012 portant nomination (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes) - M. Salaun (Mikaël)
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2012, M. Salaun (Mikaël), professeur associé de 2e classe, à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, est nommé professeur de 2e classe stagiaire à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, à la date de son installation.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Christophe Kerrero, en qualité de conseiller chargé des affaires pédagogiques et de l'égalité des chances, à compter du 21 mars 2012.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Valérie Debuchy, en qualité de conseillère chargée de l'enseignement du premier degré, des rythmes scolaires, de la santé, du handicap, du sport scolaire et de l'enseignement privé, à compter du 21 mars 2012.
Arrêté du 16 mars 2012 portant nomination au comité consultatif de la santé et de la protection animales
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 mars 2012, la liste nominative des membres du comité consultatif de la santé et de la protection animales au titre de l'article 1er, paragraphe II, de l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au comité consultatif de la santé et de la protection animales est définie comme suit :
de l'enseignement vétérinaire
M. Ganiere (Jean-Pierre).
M. Lacheretz (Antoine).
M. Benet (Jean-Jacques).
M. Guerin (Jean-Luc).
En qualité de représentants des directions départementales
en charge de la protection des populations
M. Challemel-du-Rozier (Luc).
M. Pouilly (François).
Mme Andrieux (Pauline).
En qualité de représentant de l'Association française des directeurs
et cadres des laboratoires vétérinaires publics d'analyses
M. Caroff (Bruno).
M. Charollais (Pierre).
En qualité de représentant de l'Institut Pasteur
M. Bouhry (Hervé).
M. Jaubert (Jean).
En qualité de représentant du Conseil supérieur
de l'ordre national des vétérinaires
M. Guerin (Jacques).
M. Baussier (Michel).
En qualité de représentant du Syndicat national
des vétérinaires d'exercice libéral
M. Chambon (Thierry).
M. Perrin (Laurent).
En qualité de représentant de la Fédération
des syndicats vétérinaires de France
M. Assemat (Benoît).
M. Andrillon (Claude).
En qualité de représentant de la Société nationale
des groupements techniques vétérinaires
M. Brard (Christophe).
Mme Bastien (Jacqueline).
des vétérinaires salariés d'entreprise
M. Gambade (Patrick).
M. Beauclair (Pierre).
du Syndicat national des vétérinaires-conseils
M. Goater (Eugène).
M. Robineau (Brice).
des groupements de défense sanitaire du bétail
Mme Jay (Maryne).
M. Cassagne (Marc-Henri).
Mme Touratier (Anne).
des organisations sanitaires apicoles départementales
M. Duclos (Pierre).
M. Le Bechec (Michel).
M. Limouzin (Joël).
M. Nedelec (Yann).
de la Confédération paysanne
M. Meurot (Jean-Louis).
M. Toussaint (François).
M. Frémont (Bernard).
En qualité de représentant de l'Assemblée
permanente des chambres d'agriculture
M. Rouvreau (Daniel).
Mme Marlin (Christine).
Mme David (Valérie).
M. Bendali (Fatah).
Mme Correge (Isabelle).
de l'Institut technique de l'aviculture
M. Guillot (Jean).
Mme Puterflam (Julie).
M. Mangold (Laurent).
En qualité de représentant de Races de France
M. Merlet (Albert).
Mme Dion (Françoise).
du Laboratoire national de contrôle des reproducteurs
Mme Ponsart (Claire).
M. Gerard (Olivier).
des commerçants en bestiaux
M. Rollin (Marius).
de la Fédération française d'aquaculture
M. Lautraite (Armand).
Mme Douet (Diane-Gaëlle).
En qualité de représentant de la fondation
Droit animal, éthique et sciences
M. Nouët (Jean-Claude).
M. Collenot (Alain).
du Conseil national de la protection animale
M. Kieffer (Jean-Pierre).
M. Moutou (François).
En qualité de représentant du Syndicat interprofessionnel
des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers
M. Sillion (Olivier).
M. Denoyelle (Yves).
des coopératives de production et d'alimentation animales
M. Amar (Philippe).
M. Camguilhem (Didier).
des industriels de la nutrition animale
Mme Talleu (Lucile).
M. Radet (Stéphane).
L'arrêté du 6 mars 2007 portant nomination au comité consultatif de la santé et de la protection animales est abrogé.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Alban de Nervaux, conseiller, à compter du 12 mars 2012.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Fabien Durand, conseiller, à compter du 26 mars 2012.
Lorsque la réunion du comité social et économique a pour objet de contribuer à la définition des règles communes de sécurité dans l'établissement et à l'observation des mesures de prévention définies en application de l'article L.
4522-1, il s'appuie sur les travaux de la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie à une représentation des chefs d'entreprises extérieures et des travailleurs qu'ils emploient selon des conditions déterminées par convention ou accord collectif de branche, d'entreprise ou d'établissement.
Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de fonctionnement de la commission élargie.
A défaut de convention ou d'accord, la commission est élargie et fonctionne dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 mars 2012, M. Fabien Durand est nommé chef du département de l'information et de la communication à compter du 26 mars 2012.
Décret du 19 mars 2012 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique
Sont nommées membres suppléants du Conseil commun de la fonction publique les personnes mentionnées en annexe 1.
Sont nommées membres titulaires et suppléants de la formation spécialisée « examen des projets de textes » les personnes mentionnées en annexe 2.
Sont nommées membres titulaires et suppléants de la formation spécialisée « évolutions de l'emploi public et de la connaissance statistique de la situation, de la rémunération et des pensions des agents dans les trois fonctions publiques » les personnes mentionnées en annexe 3.
Sont nommées membres titulaires et suppléants de la formation spécialisée « égalité, mobilité et parcours professionnels » les personnes mentionnées en annexe 4.
Sont nommées membres titulaires et suppléants de la formation spécialisée « conditions de travail, hygiène, santé et sécurité au travail » les personnes mentionnées en annexe 5.
CONSEIL COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE
(nommés par décret du 31 janvier 2012)
Jean-Pierre BOUQUET
Maire de Vitry-le-François (51)
Jacques FERSTENBERT
Conseiller municipal de Chilly-Mazarin (94)
Nelly JACQUET
Maire de Bar-le-Duc (55)
Françoise DESCAMPS-CROSNIER
Maire de Rosny-sur-Seine (78)
Jean-Claude HAIGRON
Maire de Vern-sur-Seiche (35)
Marie-Odile SASSO
Adjointe au maire de Saint-Etienne (42)
Catherine DESPRES
Adjointe au maire de Choisy-le-Roi (94)
Michel MESMIN
Conseiller municipal de Saint-Pierre-des-Corps (37)
Eugène-Henri MORE
Adjoint au maire de La Courneuve (93)
Jérôme DURAIN
Adjoint au maire de Châlon-sur-Saône (71)
Gilles DEMAILLY
Maire d'Amiens (80)
Christine COURADE
Conseillère municipale déléguée de Toulouse (31)
Muriel GIBERT
Adjointe au maire de Montrouge (92)
Jean-François PEUMERY
Maire de Rocquencourt (78)
Raymond COUDERC
Sénateur-maire de Béziers (34)
Président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, maire de Sceaux (92)
Nelly D'HAENE
Adjointe au maire de Saint-Maurice (94)
Michel TOUSAINT
Conseiller municipal de Saint-Brevin-les-Pins (44)
Daniel LEROY
Adjoint au maire de Moussy-le-Neuf (77)
Jacques MEREL
Maire de La Membrolle-sur-Choisille (37)
Hugues PORTELLI
Sénateur-maire d'Ermont (95)
Jean-Yves GOUTTEBEL
Président du conseil général du Puy-de-Dôme (63)
Hermeline MALHERBE
Présidente du conseil général des Pyrénées-Orientales (66)
Jean-Pierre ROCHE
Vice-président du conseil général de l'Ain (01)
Roger GUEDON
Vice-président du conseil général de la Mayenne (53)
Roger CHEVALIER
Vice-président du conseil général de Maine-et-Loire (49)
Gérard GROSLAMBERT
Vice-président du conseil général de la Haute-Marne (52)
Michèle SABBAN
Vice-présidente du conseil régional d'Ile-de-France
René SOUCHON
Président du conseil régional d'Auvergne (63)
Eliane GIRAUD
Conseillère régionale de Rhône-Alpes (69)
FORMATION SPÉCIALISÉE « EXAMEN DES PROJETS DE TEXTES »
UIAFP-FO
Amina MOUSSA
UNSA-FP
Luc BENTZ
Jean-Claude DAVAT
US Solidaires fp
Angèle LAMORA
Laurent GATHIER
Marc BENASSY
Gérard DEMARCQ
Isabelle TROUSLARD
Yann RICHARD
Vincent CALLIES
Ronan SANQUER
Rémi FAUQUEMBERGUE
Florent BOUSQUIE
Employeurs territoriaux
Maire de Sceaux (92)
Denis MERVILLE
Maire de Sainneville-sur-Seine (76)
Jean-Pierre GRAND
Maire de Castelnau-le-Lez (34)
François GARAY
Maire des Mureaux (78)
Employeurs hospitaliers
Bernard ROEHRICH
Directeur général du CHU de Tours (37)
Alain BRUGIERE
Directeur des ressources humaines des hôpitaux universitaires de Strasbourg (67)
Denis FRECHOU
Directeur des hôpitaux de Saint-Maurice (94)
Henri POINSIGNON
Directeur du groupe hospitalier spécialisé Paul Guiraud de Villejuif (94)
Steven TREGUER
Directeur de l'institut départemental enfance et famille Antoine de Saint-Exupéry de Brétigny (91)
Gilles DUFFOUR
Directeur des ressources humaines du centre hospitalier des Escartons à Briançon (05)
FORMATION SPÉCIALISÉE « ÉVOLUTIONS DE L'EMPLOI PUBLIC ET CONNAISSANCE STATISTIQUE DE LA SITUATION, DE LA RÉMUNÉRATION ET DES PENSIONS DES AGENTS DANS LES TROIS FONCTIONS PUBLIQUES »
Sylvie GUINAND
Nadine CASTELLANI-LABRANCHE
Nathalie DIEUDONNE
Eric DORN
Martine JOYEUX
Alain PARISOT
Karine ROGER
François COCHAIN
Fabienne BELLIN
Frédéric QUET
Anne AESCHIMANN
Nicolas GALEPIDES
Denys LAMARZELLE
Jean-Paul THIVOLIE
Catherine GILLES
André GORETTI
Christine ROBERDEAU
Damien FLOUREZ
Jérôme LARTIGAU
2° Représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers :
Employeur territoriaux
Jean-Paul KERJEAN
Maire de Roullet-Saint-Estèphe (16)
Denis FLAMANT
Maire de Chavenay (78)
Jacques-Alain BENISTI
Maire de Villiers-sur-Marne (94)
Roger MELLOUET
Vice-président du conseil général du Finistère (29)
Claude JEANNEROT (Monsieur)
Président du conseil général du Doubs (25)
Bernard DAUMUR
Directeur général du CHU de Rouen (76)
Alain COLLOMBET
Secrétaire général des hôpitaux civils de Lyon (69)
Valérie CHAPELLE
Directrice des ressources humaines du centre hospitalier Victor Dupouy à Argenteuil (95)
Jean-Luc DARGUESSE
Directeur de l'établissement public social et médico-social Amiens-Gézaincourt (80)
Pierre WESNER
Directeur du centre hospitalier de Rouffach (68)
Laëtitia JEHANNO
Directrice des ressources humaines du centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône de Vesoul (70)
FORMATION SPÉCIALISÉE « ÉGALITÉ, MOBILITÉ ET PARCOURS PROFESSIONNELS »
Magali BADIOU
Stéphane JULIEN
Nourredine MALLARD
Nathalie METCHE
Mireille STIVALA
Sylvie BRUNOL
Christine SERGENT
Michelle ZORMAN
Valérie PUJOL
Martine BOUDIN
Dominique SEGUIN (Monsieur)
Sylvie MENAGE
Sylvie SAQUE
Sylvie DEBORD
Alain BRIGLIA
Christiane BELERT
Jean-Marie TAUZIEDE
Madeleine CARPENTIER
Brigitte BOUQUET
Serge HERARD
Martine AYME
Agnès LERAT
Martine GRETENER
Thierry CRAPEZ
Armelle DREXLER
Caroline RUGET
Eric CLAPIER
Simone CHARGELEGUE
Adjointe au maire d'Evreux (27)
Corinne FERET
Adjointe au maire de Caen (14)
Georges MAGLICA
Adjoint au maire de Dijon (21)
Bruno BOURG-BROC
Maire de Châlons-en-Champagne (51)
Elie ABOUD
Député de l'Hérault, adjoint au maire de Béziers (34)
Bernard DUPONT
Directeur général du CHU de Brest (29)
Pascale FINKELSTEIN
Directrice adjointe de l'AP-HP
Anne-Sophie AUBERT
Directrice des ressources humaines du centre hospitalier Pierre Nouveau de Cannes (06)
Raoul PIGNARD
Directeur du centre hospitalier de Bourges (18)
Zaynab RIET
Directrice du GHI du Vexin (95)
Emeline LACROZE
Directeur de l'ESAT Trait d'Union, du foyer d'hébergement et en charge de la DRH, directrice adjointe de l'institut médico-social public du Val Mandé à Saint-Mandé (94)
FORMATION SPÉCIALISÉE « CONDITIONS DE TRAVAIL, HYGIÈNE, SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL »
Philippe VORKAUFER
Christophe COUDERC
Kheira MOSTEFAI FAUTRELLE
Stéphane ROUZIER
Roxane SIRVEN
Cécile MARCHAND
Jean-Luc DOUGUET
René MAYER
Maïté DRUELLE
Gilbert HEITZ
Jacques BRIDE
Denis GARNIER
Josiane TOURAINE
Dominique THOBY (Madame)
Gilbert ABRAS
Laurent BRANCHU
Elizabeth LABAYE
Jacques TUZELET
Jean-Luc PINON
Eric BEYNEL
Philippe DAMOISEAU
Sandra PERNET
Yves NAUDIN
Christian LEMBEYE
Pierre LEBHAR
Henri-Philippe BAILLY
Jean-Christophe FLEURY
Christian FOUREY
Michaël GALY
Danielle PORTAL
Florian JAZERON
Henri GUILLERMIN
Maire de Gorrevod (01)
Christian GATARD
Maire de Chambray-lès-Tours (37)
René FILY
Maire de Saint-Martin-des-Champs (29)
Bernard GAGNET
Vice-président du conseil général de la Loire-Atlantique (44)
Lydie MAHE
Adjointe au maire de Saint-Nazaire (44)
Christian POIMBOEUF
Directeur des ressources humaines de l'AH-HP
Catherine AUGER
Directrice des ressources humaines du CHU Hôpitaux de Rouen (76)
Anne METZINGER
Directrice des ressources humaines du centre hospitalier du Mans (72)
Jean GAUDRON
Directeur de la maison départementale de l'enfance et de la famille du Calvados à Caen (14)
Yves BUZENS
Directeur du centre hospitalier spécialisé de l'Yonne à Auxerre (89)
Michel JUNCAS
Directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Béziers (34)
3° Membre participant aux séances, avec voix consultative :
Antoine DE MENTHON, président du centre de gestion de la Haute-Savoie (74), ou son représentant, Philip SQUELARD, président du centre de gestion de la Loire-Atlantique (44).
Jean-Louis NOUHAUD, président du centre de gestion de la Haute-Vienne (87), ou son représentant, Olivier RICHEFOU, président du centre de gestion de la Mayenne (53).
Arrêté du 13 mars 2012 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 13 mars 2012, M. Serge Derre est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en qualité de représentant des employeurs, sur proposition de l'Union française de l'électricité (UFE), jusqu'à la date d'expiration déterminée par l'arrêté du 12 avril 2011 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières.
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 6 à l'accord du 5 décembre 2001 dans la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière conclu le 26 octobre 2011
Avenant n° 6 à l'accord du 5 décembre 2001 dans la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière, conclu le 26 octobre 2011.
Cet accord a pour objet d'instaurer une cotisation additionnelle au régime de prévoyance, pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015, afin de tenir compte des modifications apportées par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, impactant les dispositifs de protection sociale complémentaire.
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 1 à l'accord national du 27 janvier 2011 relatif aux frais de santé dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, conclu le 10 novembre 2011
Avenant n° 1 à l'accord national du 27 janvier 2011 relatif aux frais de santé dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, conclu le 10 novembre 2011.
Cet accord a pour objet de modifier les cas dans lesquels les salariés peuvent être dispensés d'affiliation au régime de remboursement complémentaire des frais de santé, et de préciser les conditions dans lesquelles les deux formules « régime de base » et « régime amélioré » s'appliquent et sont mutualisées auprès de l'organisme assureur désigné.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de l'annexe II de la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques
Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
Mise en place d'un CDD à objet défini (ingénieurs et cadres).
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité pour l'employeur de :
1° Proposer au salarié à temps partiel un emploi à temps complet ou d'une durée au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa de l'article L.
3123-7 ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ou un emploi à temps complet non équivalent ;
2° Proposer au salarié à temps complet un emploi à temps partiel ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ou un emploi à temps partiel non équivalent.
Sont assimilés aux enfants à charge, après leur vingt et unième anniversaire, les enfants atteints d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie, à la condition qu'ils aient été atteints de l'infirmité avant leur vingt et unième anniversaire ou avant leur vingt-cinquième anniversaire s'ils poursuivaient des études secondaires ou supérieures.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires
Salaires applicables à partir du 1er décembre 2011.
Salaires applicables à partir du 1er janvier 2012.
Avis relatif à l'extension d'un accord concernant les départements de la Drôme et de l'Ardèche, conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers des travaux publics
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la santé.
Indemnités de repas, de transports et de trajet.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Drôme-Ardèche) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés)
Fédération du bâtiment et des travaux publics de Drôme et Ardèche ;
CAPEB Drôme ;
CAPEB Ardèche ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance hongroise de risques contractés en France en libre prestation de services
Les autorités de contrôle hongroises ont approuvé le 31 décembre 2011, avec prise d'effet le 1er janvier 2012, le transfert total par l'entreprise d'assurance hongroise Euler Hermes Magyar Hitelbiztosíto Zartköruen Muködö Rt, dont le siège social est situé 104 Kiscelli utca, 1037 Budapest (Hongrie), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance belge Euler Hermes Credit Insurance Belgium SA, dont le siège social est situé 15, rue Montoyer-Brussels 1000 (Belgique).
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 12 décembre 2011, avec prise d'effet le 1er janvier 2012, le transfert total par les entreprises d'assurance britanniques Alliance Assurance Company Limited, British and Foreign Marine Insurance Company Limited, Liverpool Marine & General Insurance Company Limited, London Guarantee & Reinsurance Company Limited, The Northern Maritime Insurance Company Limited, Royal & Sun Alliance Insurance (global) Limited, Royal & Sun Alliance Insurance plc, Royal & Sun Alliance Reinsurance Limited, Royal Insurance (UK) Limited, Royal International Insurance Holdings Limited, Sun Alliance & London Insurance plc, Sun Alliance Insurance International Limited, Sun Alliance Insurance UK Limited, Sun Insurance Office Limited, The Globe Insurance Company Limited, The London Assurance, The Sea Insurance Comapny Limited, The Union Marine and General Insurance Company Limited, dont le siège social est situé St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL(Royaume-Uni), et la société d'assurance The Century Insurance Company Limited, dont le siège social est situé RSA, level 4, Alexander Bain House, 15 York Street, Glasgow, Scotland G2 8LA, Royaume-Uni, de leur portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance britannique The Marine Insurance Company Limited, dont le siège social est situé St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL, Royaume-Uni.
Décision n° 2012-P-01 du 8 mars 2012 modifiant la décision n° 2011-P-05 du 19 juillet 2011 portant délégation de signature
Délégation permanente est donnée à Mme Céline BENOIT, responsable du pôle budget et comptabilité au sein de la direction administrative et financière/ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du président de l'ARJEL et dans la limite de ses attributions, toutes pièces et tous documents comptables relatifs au fonctionnement de l'autorité à l'exclusion des pièces et documents comptables relatifs aux dépenses listées dans l'article 1er de l'arrêté du 7 octobre 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
La décision n° 2011-P-05 du 19 juillet 2011 portant délégation de signature est abrogée.
Une décision du directeur du CHRU de Tours (Indre-et-Loire), en date du 13 mars 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au sein du CHRU de Tours.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du personnel et des affaires sociales du CHRU de Tours, direction du personnel et des affaires sociales, formation continue, 37044 TOURS CEDEX 9, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le conseil d'administration de l'établissement est composé des membres suivants :
1° Neuf représentants de l'Etat, disposant chacun de deux voix, désignés selon les modalités suivantes :
a) Deux représentants désignés par le ministre chargé de l'emploi ;
b) Deux représentants désignés par le ministre chargé du budget ;
c) Un représentant désigné par le ministre chargé de la formation professionnelle ;
d) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'économie ;
e) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
f) Un représentant désigné par le ministre chargé des affaires sociales ;
g) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'intérieur ;
2° Quatre personnalités qualifiées, dont au moins une personne choisie parmi les représentants des usagers, nommées sur proposition conjointe des ministres chargés de l'emploi, de la formation professionnelle et du budget ;
3° Quatre représentants élus des conseils régionaux, nommés sur proposition de l'Association des régions de France.
Chaque représentant dispose de deux voix ;
4° Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au plan national et interprofessionnel, désigné par chacune d'elles ;
5° Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au plan national et interprofessionnel, désigné par chacune d'elles ;
6° Deux représentants du personnel, désignés dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans renouvelable une fois.
Le président du conseil d'administration ne peut être âgé de plus de soixante-dix ans le jour de sa nomination.
Le directeur général, l'autorité chargée du contrôle économique et financier et le secrétaire du comité social et économique central participent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Une décision du directeur du CHRU de Tours (Indre-et-Loire), en date du 13 mars 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au sein du CHRU de Tours.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du personnel et des affaires sociales du CHRU de Tours, direction du personnel et des affaires sociales, formation continue, 37044 TOURS CEDEX 9, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
.ladocumentationfrancaise.fr/informations/contacts/form-vente-librairie ;
Le risque
Ouvrage de référence dans les milieux judiciaire et universitaire, le rapport de la Cour de cassation est aussi un précieux instrument de travail pour les praticiens du droit.
Le rapport pour 2011 comporte, outre des suggestions de modifications législatives ou réglementaires, l'analyse des principaux arrêts et avis rendus au cours de l'année écoulée dans toutes les branches du droit privé, ainsi qu'une étude réalisée par des magistrats de la Cour de cassation sur le thème " le risque ", œuvre collective dont le professeur Jacques Moury a assuré la mise en cohérence.
Les magistrats se sont plus particulièrement penchés sur les " risques majeurs de notre époque car, il ne s'agit plus tellement de trouver l'imputation d'une réparation, possiblement si lourde, que les mécanismes traditionnels n'auraient plus guère de sens (charge du risque déplacée, charge du risque répartie), que de tenter de prévenir ce type de risque (charge du risque prévenu).
Le rapport présente également, pour l'année 2011, de manière détaillée, l'activité de la Cour de cassation ainsi que celle des juridictions et commissions instituées auprès d'elle.
Les statistiques portant sur l'année 2011 sont regroupées en fin de volume.
La face cachée de Harvard
La socialisation de l'élite dans les sociétés secrètes étudiantes
Stéphanie Groisset-Charrière
Voici une incursion au cœur de l'université de Harvard qui en dévoile un aspect méconnu : les Final clubs.
" C'est l'histoire d'un Etat dans l'Etat, d'un monde parallèle, secret, privé, où l'élitisme joue un rôle majeur au cœur d'une université d'élite elle aussi.
" Stéphanie Grousset-Charrière
A travers la description des formes de socialisation développées au sein des sociétés secrètes estudiantines de Harvard, le travail de Stéphanie Grousset-Charrière montre comment, au cœur des plus grandes universités américaines, se maintient une élite de prééminence via ces sociétés secrètes et comment, à travers leur fonction socialisatrice, elles ouvrent un accès à l'élite des plus grands dirigeants nationaux et mondiaux.
Sur la base d'une étude ethnographique très approfondie, ce travail donne à voir comment, par ces sociétés secrètes, s'organise un système oligarchique dissimulé derrière un régime méritocratique et démocratique.
Le sommaire détaillé se trouve en ligne sur le site :
Collection : " Etudes et recherche "
Depuis la dernière édition de ce guide, le droit du travail et de l'emploi a en effet connu des évolutions importantes issues, par exemple, de la réforme de la médecine du travail, de la mise en œuvre d'une série de dispositions visant à développer l'alternance ou des nouvelles aides destinées aux travailleurs handicapés.
Sommaire détaillé sur le site : www.ladocumentationfrancaise.fr
Collection : " Les indispensables "848 p., 22 €
Précédemment parus dans la collection " Les indispensables " :
Guide pratique de l'emploi des personnes handicapées
La collection : Récits primordiaux
Les Récits primordiaux
Les Récits primordiaux parce qu'ils portent les mythes et les croyances dont les hommes se nourrissent depuis toujours.
Chaque ouvrage de cette collection propose, autour d'un thème ou d'un personnage, six récits accessibles aux enfants auxquels ils peuvent être lus et commentés.
Les récits sont précédés d'une présentation qui explique le contexte de leur origine, et sont suivis de clés de lecture.
Des pistes pédagogiques invitent les enseignants à s'emparer de ces textes et à leur donner vie.
De nombreuses œuvres d'art sont reproduites et commentées dans une approche d'histoire des arts à travers les âges, les continents et les techniques.
Le tout est présenté dans une belle et élégante image avec une riche iconographie.
Caroline Plichon
Ce nouveau titre de la collection est consacré à Héraclès (Hercule), l'un des héros les plus connus et les populaires, alliant la force et la ruse avec une force incomparable qui lui permet de se mesurer aux pires monstres de l'Antiquité.
Heraclès est aussi le héros qui, son existence durant, devra combattre les pièges que lui envoie Héra, épouse de Zeus, lui-même père d'Hercule.
Six récits :
Naissance d'un héros
Travaux d'Héraclès
Nobles tâches, basses besognes
Héraclès et les Argonautes
Folie d'Héraclès
Mort d'Héraclès
Une œuvre patrimoniale : Antoine Bourdelle, Héraclès tue les oiseaux du lac Stymphale
Pistes pédagogiques
Comment utiliser les images ?
Sources et ressources
Récemment parus dans cette collection :
Annliese Nef
Vanessa Van Renterghem
Abraham
Laurence Klein
Jésus
Anna Van den Kerchove
Pour une politique globale et intégrée de sécurité des patients
Principes et préconisations
En France, en cas de crise sanitaire majeure, ce sont des politiques sectorielles qui sont alors mises en place.
Le Haut Conseil de la santé publique plaide pour qu'une politique globale et intégrée de sécurité du patient soit clairement définie au niveau national, à l'instar de ce qui a été fait aux Etats-Unis, au Royaume-Uni ou au Danemark.
Ce rapport propose deux principes fondateurs :
― gérer les risques liés aux soins de façon globale et graduée ;
― développer l'engagement individuel et collectif des professionnels ;
et les cinq préconisations suivantes :
― l'élaboration et le pilotage d'une politique globale et intégrée en matière de sécurité des patients ;
― une organisation coordonnée, intégrée et graduée de la gestion des risques, au sein des territoires, sous le pilotage des agences régionales de santé (ARS) ;
― une sécurité des patients mieux ancrée dans l'organisation des soins favorisant la cohérence des trajectoires des patients ;
― une place plus importante reconnue aux patients dans la sécurité de leur propre prise en charge ;
― le développement de la formation et de la recherche sur les mécanismes de la sécurité des soins.
Collection des conventions collectives :
Imprimeries de labeur et industries graphiques
Convention collective nationale du 29 mai 1956, étendue par l'arrêté du 22 novembre 1956
Collection des Guides de bonnes pratiques d'hygiène :
Parmi les derniers titres :
Abattage et découpe des volailles maigres
Fruits et légumes frais non transformés
Face aux contre-performances du commerce extérieur français, la section des affaires européennes et internationales du Conseil économique et social présente ses propositions afin d'aider les PME à l'international :
― détection systématique des marchés porteurs et des entreprises potentiellement exportatrices ;
― meilleur accompagnement des PME ;
― développement des partenariats entre entreprises ;
― renforcement de la compétitivité des PME.
Coopération pour le développement 2011
Edition spéciale " 50e anniversaire "
Vers une croissance verte : suivre les progrès
Grands travaux
Chaque livraison d'Archéopages développe un thème en croisant les points de vue des archéologues de tous horizons et ceux d'autres chercheurs en sciences humaines, pour faire le point sur les apports récents de l'archéologie à la connaissance.
Vous retrouverez dans chaque numéro :
― un " dossier " thématique
― un " débat " entre un archéologue et des chercheurs d'autres disciplines
― la rubrique " pratiques " consacrée aux questions méthodologiques
― la rubrique " actualité " rendant compte de fouilles récentes
― un calendrier des manifestations scientifiques.
112 p., schémas, ill., 20 €
Géographie des conflits
Sous la direction de Béatrice Giblin
Conflits de toute nature (économique, sociale, politique, etc.), à toutes les échelles : les conflits internationaux, du Sahara à l'Afghanistan, mais aussi les guerres économiques, les cyberconflits ou les conflits d'aménagement.
Ce dossier propose une approche synthétique, originale et documentée pour comprendre tous les pans de cette vaste question au programme du Caps et de l'agrégation.
Point sur
Questions de méthodes
Les facteurs sources de conflits
Démocratie et conflit
Thèmes et documents
Conflits et tensions internationales
Israël-Palestine, un conflit complexe à chaque échelle
Le Sahara, nouveau territoire de conflits
Des " printemps " arabes ?
Les Grands Lacs, une région en crise
Caucase, conflits et tensions indépendantistes
Bagdad, Irak : la partition d'un territoire
Coups et contrecoups : les acteurs du conflit afghan
Chine et Inde, deux puissances en rivalité
La mondialisation facteur de conflits
Mexique / Etats-Unis : une frontière paradoxale
Guerres économiques
Crise économico-financière : un nouvel ordre mondial ?
Géopolitique de l'illicite : la nouvelle main invisible
Les cyberconflits
Conflictualité et conflits de proximité
Frontières urbaines et ghetto
Conflits et banlieue
Des conflits sociaux aux conflits sociétaux ?
Conflits et aménagement
Conflits linguistiques : l'exemple de la Belgique
Vivre dans le conflit, gérer les conflits
Le quotidien d'un conflit
Femmes et enfants, acteurs des conflits
Les populations déplacées et réfugiées
Peut-on réguler un conflit ?
L'Irlande du Nord, une réconciliation fragile
Le dossier : 64 p., cartes, plans, schémas, illustrations en quadrichromie, 11 €
8 pages de propositions de travaux conçues des fonds de carte, des croquis à photocopier.
La revue Espace(s), réalisée par l'Observatoire de l'espace du CNES est ouverte aux multiples formes d'expressions littéraires, inspirées par l'espace et les activités spatiales.
Le n° 8 de cette revue vient de paraître avec pour titre : Huis-clos
― Observatoire de l'espace
Huis clos
Espace(s) n° 8
Le numéro vérité
Bilan sécurité : la belle réussite des policiers parisiens
Voici le bilan de la sécurité en 2011, éclairée par l'évolution enregistrée au cours des quinze dernières années.
Depuis 2002, la délinquance connaît une baisse régulière à Paris, et, depuis 2011, dans l'ensemble de la petite Couronne tandis que tous les indicateurs d'activité des policiers sont en hausse.
Un résultat qui s'appuie sur de nouveaux dispositifs tels que la mise en place de la police d'agglomération en 2009, complétée en 2011 par une série de réformes destinées à renforcer la présence policière sur la voie publique et les contacts avec les citoyens.
Dossier : enquête : arnaques, fraudes et impostures
Liaisons n° 104, février-mars-avril 2012
Quelle fiscalité pour demain ?
La crise de la dette publique a montré l'urgence de procéder à un rééquilibrage des finances publiques dont l'impôt est un formidable levier.
Si l'impôt est l'instrument privilégié pour alimenter les recettes de l'Etat, la politique fiscale doit également répondre à un souci de justice sociale.
Dans le cadre des différents plans d'austérité, le Gouvernement a engagé en 2011 une série de réformes, en particulier de la fiscalité du patrimoine.
En France, certains économistes sont partisans d'une véritable révolution fiscale.
Le détail du sommaire et en ligne sur le site :
Problèmes économiques n° 3039, 14 mars 2012
Les défis de la puissance
Ouverture : l'Allemagne et ses métamorphoses (Serge Sur)
Une histoire tourmentée : l'Allemagne unie ou désunie (Georges-Henri Soutou)
Etat de droit et démocratie : une Allemagne exemplaire (Jérôme Vaillant)
L'Allemagne dans la construction européenne (Anne-Marie Le Gloannec)
Le couple franco-allemand : passé fécond, présent ambigu, avenir incertain (Daniel Colard)
Le " modèle économique " allemand ?
Un modèle de société (Isabelle Bourgeois)
La politique étrangère allemande : continuité et singularité (Stephan Martens)
Que veut l'Allemagne ?
(Entretien avec Rainer Hudemann)
― les métamorphoses de l'identité allemande (Claire Demesmay)
― les partis politiques (Isabelle Guinaudeau)
― quelques portraits des grands dirigeants (Daniela Heimerl)
― l'Allemagne, l'OTAN et la défense européenne (Julien Thorel)
― l'Allemagne et la Russie (Anne-Marie Le Gloannec)
― Berlin, capitale du xxie siècle ?
(Cyril Buffet)
― l'Allemagne face à la révision des traités européens (Hans Stark)
Temps de colère : les questions roms en Bulgarie (Nadège Ragaru)
Le Kazakhstan : une stabilité politique en trompe-l'œil (Grégory Lecomte)
Regards sur l'actualité internationale
― les raisons de l'impatience occidentale en Afghanistan
― décrochage français, insularité allemande
Portraits de Questions internationales
Jules Jusserand, un diplomate oublié (Isabelle Dasque)
Trois visions politiques ou culturelles de l'ancienne Allemagne (Germaine de Staël, Henri Heine, Guilaume II ― extraits)
― « BIOXYMOP 6025/06 » (6 EH) ; SIMOP.
DE TRAITEMENT AGRÉÉ " BIOXYMOP 6025/06 "
SIMOP, 10, rue Richedoux, 50480 Sainte-Mère-Eglise.
BIOXYMOP 6025/06
Le dispositif de traitement est une micro-station fonctionnant selon le principe de la culture bactérienne fixée sur un support bactérien flottant, immergée et aérée.
Il se compose sous la forme d'une seule et même cuve comprenant 3 compartiments :
― une décantation primaire ;
Les eaux usées sont prétraitées dans le compartiment de décantation primaire puis traitées dans le réacteur biologique.
Le compartiment de traitement biologique est équipé d'un support bactérien flottant et immergé.
Il est aéré par intermittence au moyen d'un diffuseur d'air sous forme de membranes, placé sous le lit flottant, au fond du réacteur.
La recirculation des boues du clarificateur vers le réacteur est assurée par une pompe immergée.
L'alimentation en air du diffuseur d'air est fournie par un compresseur, fonctionnant par intermittence et piloté par un boitier de commande.
Le boitier de commande permet de commander le compresseur d'air et la pompe de recirculation.
Il est équipé d'un témoin lumineux qui se déclenche en cas de dysfonctionnement d'aération et de recirculation de boues.
SYNTHÈSE DES MATÉRIAUX, DES DIMENSIONS ET DES CARACTÉRISTIQUES DE L'INSTALLATION TESTÉE EN ÉPURATION
Enveloppe de la micro-station
Matériau : Polyéthylène rotomoulé
Volume total utile : 3,7 m³
Hauteur de base : 1,895 m
Surface de séparation :DP 1,34 m² / BA0,68 m² / CL 0,8 m²
Dimension des trous d'homme (L*l*e) : 1 300*750*60 mm
Surface utile : 1,34 m²
Disques d'aération du réacteur biologique
Type : aérateur à bulles fines sous forme de disque à membrane perforée
Marque : JAGER
Référence : HD 270 F053 J27
Matériau : membrane en éthylène-propylène-diène monomère (EPDM), support en polypropylène (PP), disque en polychlorure de vinyle (PVC)
Durée et temps de fonctionnement : 435 min/jour (cycles discontinus présentés dans le guide)
Modèle : SECOH
Référence : EL-S-60
Débit (à 250 mbar) : 40 l/min
Muni d'un voyant de défaut
Marque : RVT
Modèle : RFK15S (référence SIMOP ETC 15)
Matériau : polypropylène (PP)
Pourcentage de vide : environ 88 %
Volume : 500 L
Modèle : GRUNDFOS
Référence : KP 250
Débit : 2 l/sec à HMT = 4 m
Durée et temps de fonctionnement : 1 min toutes les 80 min (18 min/jour)
Marque : Simop
Référence : coffret élec bioxymop 6
Caractéristiques : automate de commande du compresseur et de la pompe de recirculation des boues, contient les timers de commande et un voyant témoin de mise sous tension
Timer 730100/HWDEF01 avec afficheur digital.
Temps de fonctionnement : 24 h/jour
Tuyauterie
Tube PVC de DN100
La hauteur de la nappe ne doit pas dépasser 1 mètre du fond de la fouille.
― par déversement dans le milieu hydraulique superficiel, sous réserve du respect des prescriptions techniques en vigueur ainsi que, le cas échéant, des prescriptions visées à l'alinéa précédent.
Le guide d'utilisation (" Guide d'exploitation des micro-stations SIMOP ― BIOXYMOP 6 EH ", version V5, actualisé en décembre 2011, 28 pages), est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
La périodicité de la vidange de ce dispositif de traitement doit être adaptée en fonction du volume de boues qui ne doit pas dépasser 30 % du volume utile du décanteur primaire et du clarificateur.
Résultats des tirages du Keno du samedi 17 mars 2012
Avis relatif à une décision portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public dénommé « Centre de recherche en nutrition humaine Rhône-Alpes »
Par décision de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 janvier 2012, l'avenant n° 1 à la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public dénommé « Centre de recherche en nutrition humaine Rhône-Alpes » (CRNH, Rhône-Alpes) est approuvé.
Le groupement d'intérêt public est prorogé pour une durée de huit ans à compter du 27 mars 2012.
Avis relatif aux décisions portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Institut national du développement local »
Par décision de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 décembre 2011, l'avenant n° 4 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Institut national du développement local » est approuvé.
Le groupement est prorogé pour une durée d'un an à compter du 23 février 2012.
Décret du 20 mars 2012 portant élévation
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 23 février 2012 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
135 (al. 3) du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est élevé à la dignité de grand officier de la Légion d'honneur :
M. Mademba-Sy (Cheikh, Claude), de nationalité sénégalaise, ancien chef de bataillon au 9e bataillon d'infanterie de marine, commandeur de la Légion d'honneur (1979), 6 citations et 1 blessure de guerre.
Décret du 20 mars 2012 portant concession de la médaille militaire
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 23 février 2012 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
159 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, la médaille militaire est concédée aux huit étrangers ayant servi dans l'armée française dont les noms suivent :
M. Baghlili (Haddou), de nationalité marocaine, ancien goumier au 5e tabor marocain, 1 citation et 1 blessure de guerre.
M. Barrenstein (Helmut), de nationalité allemande, ancien maréchal des logis au 1er régiment étranger de cavalerie, 1 citation et 1 blessure de guerre.
M. Diop (Mor), de nationalité sénégalaise, ancien artilleur de 1re classe au 6e régiment d'artillerie coloniale, 1 blessure de guerre.
M. El Yabouri (Mohamed), de nationalité marocaine, ancien canonnier de 1re classe au 64e régiment d'artillerie, 1 citation.
M. Izarra Saenz de Olamendi (Angel), de nationalité espagnole, ancien caporal au 5e régiment étranger d'infanterie, 2 citations.
M. Ka (Adiouma), de nationalité sénégalaise, ancien brigadier-chef au 4e régiment d'artillerie coloniale, 1 citation.
M. Kelious (Mohammed), de nationalité algérienne, ancien tirailleur de 1re classe au 7e régiment de tirailleurs, 1 citation et 1 blessure de guerre.
M. Merzoug (Mohammed), de nationalité algérienne, ancien sergent-chef au 29e régiment de tirailleurs, 1 citation.
Les organismes de formation informent les organismes qui financent la formation, dans des conditions définies par décret, du début, des interruptions et de l'achèvement de la formation, pour chacun de leurs stagiaires, et leur communiquent les données relatives à l'emploi et au parcours de formation professionnelle dont ils disposent sur ces stagiaires.
Les organismes financeurs, l'organisme gestionnaire du système d'information du compte personnel de formation mentionné à l'article L.
6323-9 et les institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article L.
6111-6 partagent les données mentionnées au premier alinéa du présent article, ainsi que celles relatives aux coûts des actions de formation, sous forme dématérialisée et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Décret n° 2012-383 du 20 mars 2012 relatif aux attributions du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre
Le secrétaire général du Gouvernement exerce les fonctions de haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre, sans préjudice des attributions du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
Pour l'exercice de ses missions, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre a autorité sur l'ensemble des services du Premier ministre, à l'exception du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, de l'Institut des hautes études de la défense nationale, de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, du groupement interministériel de contrôle et de l'académie du renseignement, lesquels relèvent, pour leur part, en matière de défense et de sécurité, du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre est assisté d'un haut fonctionnaire adjoint.
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre peut assister les juridictions et les autorités administratives indépendantes qui sont rattachées pour leur gestion administrative ou budgétaire au Premier ministre.
La nature et les modalités de cette assistance peuvent être précisées par un arrêté du Premier ministre, pris sur la proposition de la juridiction ou de l'autorité administrative indépendante concernée.
Arrêté du 20 mars 2012 relatif à l'approbation du cahier des charges « réseaux électriques intelligents »
Arrêté du 20 mars 2012 relatif à l'approbation du cahier des charges « systèmes de production éco-efficients »
Le cahier des charges « systèmes de production éco-efficients », relatif à l'action 1 du programme « démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte », créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Arrêté du 20 mars 2012 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 pris pour l'application aux juridictions financières du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels des juridictions financières
Crée Arrêté du 23 décembre 2006 - art. 1-1 (VD)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 avril 2012.
Il est ajouté au I de l'arrêté du 23 décembre 2006 susvisé un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1.-Pour l'application de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé et jusqu'au 31 décembre 2013, la résidence administrative des agents en fonctions dans les chambres régionales des comptes métropolitaines dont le ressort comporte deux régions est la commune du lieu géographique où ils exercent leur activité, qui peut être distincte de celle du siège de la chambre régionale des comptes.
Décret n° 2012-384 du 20 mars 2012 modifiant la nomenclature des installations classées
A.-Nomenclature des installations classées
Toxiques présentant des risques d'effets graves pour la santé en cas d'exposition prolongée (fabrication industrielle, emploi ou stockage de substances et mélanges).
A.-Fabrication industrielle
B.-Emploi ou stockage
Substances et mélanges solides ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
Substances et mélanges liquides ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
Gaz ou gaz liquéfiés ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
Captage de flux de CO2 provenant d'installations classées soumises à autorisation en vue de leur stockage géologique ou captant annuellement une quantité de CO2 égale ou supérieure à 1,5 Mt
Stockage géologique de dioxyde de carbone à des fins de lutte contre le réchauffement climatique, y compris les installations de surface nécessaires à son fonctionnement, à l'exclusion de celles déjà visées par d'autres rubriques de la nomenclature
Traitement et transformation, à l'exclusion du seul conditionnement des matières premières ci-après, qu'elles aient été ou non préalablement transformées, en vue de la fabrication de produits alimentaires ou d'aliments pour animaux issus :
Uniquement de matières premières animales (autre que le lait exclusivement), avec une capacité de production supérieure à 75 t de produits finis par jour
Uniquement de matières premières végétales, avec une capacité de production supérieure à 300 t de produits finis par jour ou 600 t par jour lorsque l'installation fonctionne pendant une durée maximale de 90 jours consécutifs en un an
Matières premières animales et végétales, aussi bien en produits combinés qu'en produits séparés, avec une capacité de production, exprimée en tonnes de produits finis par jour, supérieure à :
-75 si A est égal ou supérieur à 10, ou
-[300-(22,5 × A)] dans tous les autres cas
où A est la proportion de matière animale (en pourcentage de poids) dans la quantité entrant dans le calcul de la capacité de production de produits finis.
Nota 1.-L'emballage n'est pas compris dans le poids final du produit.
Nota 2.-La présente rubrique ne s'applique pas si la matière première est seulement du lait.
Soufre et mélanges à teneur en soufre supérieure à 70 % (fabrication industrielle, fusion, distillation, emploi, stockage)
Fabrication industrielle de soufre
Transformation ou distillation de soufre.
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 2,5 t
B.-Fusion de soufre.
Le fondoir ayant une capacité supérieure ou égale à 1 t
C.-Stockage ou emploi de soufre et mélanges à teneur en soufre supérieure à 70 %.
Stockage en vrac ou emploi de produits pulvérulents dont l'énergie minimale d'inflammation est inférieure ou égale à 100 mJ.
Stockage ou emploi de produits autres que ceux cités en C.
Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale, par découpage, cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, salage, séchage, saurage, enfumage, etc., à l'exclusion des produits issus du lait et des corps gras, mais y compris les aliments pour les animaux de compagnie.
A.-Installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3642
B.-Autres installations que celles visées au A, la quantité de produits entrant étant :
Organismes génétiquement modifiés (installations où sont utilisés de manière confinée dans un processus de production industrielle des), à l'exclusion de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés qui ont reçu une autorisation de mise sur le marché conformément au titre III du livre V du code de l'environnement et utilisés dans les conditions prévues par cette autorisation de mise sur le marché.
Utilisation d'organismes génétiquement modifiés de classe de confinement 1
Les organismes génétiquement modifiés visés sont ceux définis par l'article D.
531-1 du code de l'environnement, à l'exclusion des organismes visés à l'article D.
On entend par utilisation au sens de la présente rubrique toute opération ou ensemble d'opérations faisant partie d'un processus de production industrielle au cours desquelles des organismes sont génétiquement modifiés ou au cours desquelles des organismes génétiquement modifiés sont cultivés, mis en œuvre, stockés, détruits, éliminés, ou utilisés de toute autre manière, à l'exclusion du transport.
Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets.
Collecte de déchets dangereux :
La quantité de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation étant :
b) Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 7 t
Collecte de déchets non dangereux :
Le volume de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation étant :
a) Supérieur ou égal à 600 m ³
b) Supérieur ou égal à 300 m ³ et inférieur à 600 m ³
c) Supérieur ou égal à 100 m ³ et inférieur à 300 m ³
Installations de transit, regroupement ou tri de déchets d'équipements électriques et électroniques.
Le volume susceptible d'être entreposé étant :
Supérieur ou égal à 1 000 m ³
Supérieur ou égal à 100 m ³ mais inférieur à 1 000 m ³
Installations de compostage de déchets non dangereux ou de matière végétale, ayant, le cas échéant, subi une étape de méthanisation.
Compostage de matière végétale ou déchets végétaux, d'effluents d'élevage, de matières stercoraires :
c) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 3 t/ j et inférieure à 30 t/ j
Compostage de fraction fermentescible de déchets triés à la source ou sur site, de boues de station d'épuration des eaux urbaines, de papeteries, d'industries agroalimentaires, seuls ou en mélange avec des déchets admis dans une installation relevant de la rubrique 2780-1 :
Compostage d'autres déchets
― Fabrication industrielle
― L'emballage n'est pas compris dans le poids final du produit.
― La présente rubrique ne s'applique pas si la matière première est seulement du lait.
― Fusion de soufre.
― Stockage ou emploi de soufre et mélanges à teneur en soufre supérieure à 70 %.
― Installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3642
― Autres installations que celles visées au A, la quantité de produits entrant étant :
a) Supérieur ou égal à 600 m³
b) Supérieur ou égal à 300 m³ et inférieur à 600 m³
c) Supérieur ou égal à 100 m³ et inférieur à 300 m³
Supérieur ou égal à 1 000 m³
Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³
Décret n° 2012-385 du 21 mars 2012 relatif à la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux
La Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux est consultée, par les ministres chargés des mines, de l'industrie, de l'énergie, de l'écologie et du développement durable, sur :
― les conditions de mise en œuvre de tout projet d'expérimentation de la fracturation hydraulique ou d'une technique alternative visant à extraire les hydrocarbures présents dans des roches très peu perméables, réalisées aux seules fins de recherche scientifique et sous contrôle public ;
― tout projet de texte réglementaire visant à maîtriser les risques et à protéger l'environnement lors de l'expérimentation de nouvelles techniques d'exploitation des hydrocarbures présents dans des roches très peu perméables ;
― le projet de rapport prévu à l'article 4 de la loi du 13 juillet 2011 susvisée.
La commission peut également être consultée sur tout programme d'étude ou de recherche relatif :
― à l'impact des techniques de fracturation hydraulique ou des techniques alternatives ;
― au bilan économique, environnemental, énergétique ou climatique d'une éventuelle exploitation des gaz et huiles de schiste,
ainsi que sur tout résultat de ces études ou recherches.
Les avis de la commission sont rendus publics.
La commission peut proposer aux ministres chargés des mines, de l'industrie, de l'énergie, de l'écologie et du développement durable d'examiner toute question relative à l'exploration et à l'exploitation des hydrocarbures présents dans des roches très peu perméables.
1° Cinq membres de droit, représentants de l'Etat :
a) Le directeur général de l'énergie et du climat ;
b) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;
c) Le directeur général de la prévention des risques ;
d) Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
e) Le directeur général du Trésor ;
a) Un représentant des communes ou groupements de communes désigné par l'Association des maires de France ;
b) Un représentant des conseils généraux désigné par l'Assemblée des présidents des conseils généraux de France ;
c) Un représentant des conseils régionaux désigné par l'Association des présidents de conseils régionaux ;
4° Douze membres nommés par arrêté des ministres chargés des mines, de l'industrie, de l'énergie, de l'écologie et du développement durable pour une durée de trois ans :
a) Trois représentants d'associations agréées pour la protection de l'environnement ;
b) Trois représentants des entreprises des secteurs gazier et pétrolier ;
c) Trois représentants du personnel des industries gazière et pétrolière, désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives de ce personnel ;
d) Trois personnalités désignées en raison de leurs compétences scientifiques dans les domaines concernés par le développement des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux.
Douze suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires mentionnés au 4° de l'article 2.
Ils remplacent ces derniers en cas d'absence ou d'empêchement.
Ils leur succèdent s'il se produit une vacance en cours de mandat, pour la durée du mandat restant à courir.
Les ministres chargés des mines, de l'industrie, de l'énergie, de l'écologie et du développement durable nomment par arrêté le président de la commission et un vice-président chargé de le suppléer parmi les membres mentionnés à l'article 2.
Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, le commissaire général au développement durable, le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, le président d'IFP Energies nouvelles, le président du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et le président de l'Institut national de l'environnement industriel (INERIS) peuvent assister aux réunions de la commission, avec voie consultative.
Ils peuvent se faire représenter en notifiant par écrit le nom de leur représentant.
La commission se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an.
Sur proposition de son président, elle adopte son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation des ministres chargés des mines, de l'industrie, de l'énergie, de l'écologie et du développement durable.
Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur général de l'énergie et du climat.
Les frais de fonctionnement sont pris en charge par les ministères chargés des mines, de l'industrie, de l'énergie, de l'écologie et du développement durable.
Toutefois, leurs frais de transport et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
I.-Les opérateurs de compétences transmettent chaque année, avant le 31 mai suivant l'année civile considérée, au ministre chargé de la formation professionnelle et à France compétences un état, dont le modèle est fixé par le ministre chargé de la formation professionnelle.
II.-L'état mentionné au I comporte les renseignements statistiques et financiers permettant de suivre le fonctionnement de l'opérateur de compétences et d'apprécier l'emploi des fonds reçus, ainsi que ses comptes et bilans.
Les renseignements statistiques et financiers qui peuvent être rendus publics sont définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
III.-Le commissaire aux comptes des opérateurs de compétences atteste de la réalité et de l'exactitude des renseignements financiers.
Arrêté du 12 mars 2012 portant modification de l'arrêté du 19 avril 1995 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des techniciens supérieurs de la météorologie et des ingénieurs des travaux de la météorologie
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 19 avril 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
NUMÉRO DE LA CAP
Arrêté du 13 mars 2012 portant modification de l'arrêté du 3 mars 2005 portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er avril 2012.
A l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 2005 susvisé, les mots : « sous-directeur des affaires financières et du contrôle de gestion du secrétariat général » sont remplacés par les mots : « secrétaire général ».
A l'article 2 de l'arrêté du 3 mars 2005 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également chargé des opérations de contrôle de l'assiette de la taxe de l'aviation civile et de sa majoration mentionnées à l'article 302 bis K du code général des impôts ; il procède à l'émission des ordres de reversement de la part afférente au budget général de la taxe de l'aviation civile ainsi qu'au reversement de sa majoration.
Arrêté du 14 mars 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du secrétariat général de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Il est institué auprès du secrétariat général de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement une régie de recettes pour les produits provenant :
1° De la vente de publications et de documents divers ;
2° De prestations de formation assurées par l'Institut de formation de l'environnement ;
3° Des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif ;
4° Du remboursement des frais de port et d'emballage ;
5° De l'organisation de colloques, conférences, séminaires, salons et locations de salles ou d'espaces.
Les recettes prévues à l'article 1er qui sont encaissées par le régisseur sont versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximal autorisé de l'encaisse est fixé à 1 000 €.
Il est institué auprès du secrétariat général de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 à 6 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, ainsi que des dépenses afférentes :
― aux frais d'inscription aux colloques, conférences, séminaires et stages ;
― aux frais médicaux générés par les accidents de service des agents titulaires et des accidents de travail des agents non titulaires ;
― aux prestations interministérielles d'action sociale à réglementation commune et prestations journalières au titre de séjour de vacances, éducatifs, linguistiques ou en centre de loisirs.
Les paiements concernant l'énergie, la téléphonie et l'affranchissement peuvent être effectués par prélèvements automatiques sur le compte « dépôt de fonds » au Trésor ouvert au nom de la régie d'avances.
Le montant maximal des secours payés en numéraire par la régie est fixé à 2 000 € par bénéficiaire.
L'arrêté du 25 novembre 1993 modifié instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est abrogé.
Arrêté du 14 mars 2012 portant convocation du bureau de l'Assemblée des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 14 mars 2012, les membres du bureau et les présidents et rapporteurs des commissions temporaires de l'Assemblée des Français de l'étranger sont convoqués à Paris les vendredi 22 et samedi 23 juin 2012.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 28 février 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de la sélection professionnelle permettant aux aides-soignants du ministère de la défense de suivre une formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un certificat équivalent.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription et le téléchargement à partir des sites d'intradef et d'internet du ministère de la défense et des anciens combattants est fixée au vendredi 20 avril 2012, à 12 heures, terme de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 4 mai 2012, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Pour cet entretien, les candidats déclarés admissibles à l'épreuve écrite doivent transmettre obligatoirement à l'autorité organisatrice de la sélection, pour le mardi 7 août 2012, le cachet de la poste faisant foi, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à Lyon le jeudi 31 mai 2012.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Lyon à compter du lundi 10 septembre 2012.
Les candidats admissibles seront convoqués en temps opportun à l'épreuve orale d'entretien par le centre ministériel de gestion de Lyon.
Le secrétariat du jury de la sélection professionnelle sera assuré par un agent du centre ministériel de gestion de Lyon.
― Les demandes de dossier d'inscription et le téléchargement s'effectuent jusqu'au vendredi 20 avril 2012, à 12 heures, date limite de retrait des dossiers, auprès du centre ministériel de gestion de Lyon, bureau recrutement-concours :
― pour télécharger un dossier d'inscription sur intradef, suivre le chemin suivant :
accueil/sga/ressources humaines/parcours professionnels/offres d'emplois/civils concours/examens et sélections professionnels/sélection professionnelle/filière paramédicale infirmier/dossier d'inscription
― pour télécharger un dossier d'inscription sur internet :
Le dossier d'inscription sera téléchargeable jusqu'au vendredi 20 avril 2012, à 12 heures, heure de Paris.
Le dossier de RAEP sera téléchargeable jusqu'au mardi 24 juillet 2012, à 12 heures, heure de Paris, selon le même chemin d'accès.
Arrêté du 8 mars 2012 fixant les taux de promotion dans certains corps spécifiques relevant de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice et des libertés
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 mars 2012, le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2012 dans certains corps spécifiques relevant de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice et des libertés, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, est fixé comme suit :
― premiers surveillants : 1,7 % ;
Arrêté du 13 mars 2012 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
L'article 4 de l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-La sous-direction du pilotage et de l'optimisation des moyens établit, dans le cadre du programme budgétaire protection judiciaire de la jeunesse, les prévisions de moyens nécessaires à la réalisation des missions de la direction, à l'exception des emplois et crédits du titre 2.
Elle recense et analyse les données d'activité concernant ces missions, assure la répartition des moyens hors les emplois et crédits du titre 2 entre les secteurs quel qu'en soit le statut, favorise la qualité de leur gestion, analyse et justifie les coûts.
Elle propose des orientations et des outils propres à faciliter, tant au plan central que déconcentré, la connaissance et le pilotage des activités au service des missions.
Elle conduit la politique de la direction relative au patrimoine et aux systèmes d'information qui sont consacrés à ses missions et gérés par les directions régionales ou par le centre de formation.
« Art. 5.-La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales est chargée, en liaison avec le secrétariat général, d'élaborer, de conduire et d'évaluer les politiques de ressources humaines de la protection judiciaire de la jeunesse.
Elle conduit une politique de dialogue social.
Elle anime les politiques de formation en liaison avec l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse dont elle assure la tutelle.
Elle élabore les textes statutaires et indemnitaires relatifs aux différents corps propres des personnels de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Elle assure la gestion des carrières incluant une gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ainsi qu'un suivi personnalisé des carrières de l'encadrement.
Elle autorise et coordonne les opérations de recrutement, d'affectation, de gestion administrative entre l'administration centrale et les services déconcentrés.
Elle en assure la programmation.
Elle assure le pilotage et la gestion des emplois et de la masse salariale.
Le salarié signe avec l'entreprise adaptée un avenant au contrat de travail qui précise notamment :
1° Le travail confié au sein de l'entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d'exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail ;
2° Les éléments et les modalités de paiement de la rémunération due ;
3° Les conditions d'une offre d'embauche au sein de l'entreprise utilisatrice.
Arrêté du 13 mars 2012 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
L'article 6 de l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Le bureau de l'allocation des moyens établit les prévisions de moyens, à l'exception des emplois et crédits du titre 2 nécessaires à la réalisation des missions de la direction.
Il contribue pour la partie financière aux orientations générales définies par la direction.
Il prépare notamment, pour le programme protection judiciaire de la jeunesse, les inscriptions en lois de finances.
Il assure la répartition des moyens de l'Etat, hors les emplois et crédits du titre 2 à attribuer aux services déconcentrés de la direction et aux prestataires, quel qu'en soit le statut, afin d'assurer l'exécution des mesures de protection judiciaire de la jeunesse ou d'insertion.
Il est en relation, dans son champ de compétences, avec les organisations associatives au niveau national.
Il étudie et justifie le coût des actions mises en œuvre par les structures quel qu'en soit le statut, compte tenu des missions et détermine l'allocation des moyens hors titre 2 au regard des objectifs et de l'activité.
Il veille à la régularité et à la qualité de la gestion des moyens de la direction au regard des normes et des références comptables et financières.
Il apporte en ces matières son expertise et son appui aux services territoriaux de la direction.
Il contribue aux travaux ministériels et interministériels relatifs aux méthodes et systèmes d'information financiers.
Il en organise la mise en œuvre par les services de la direction.
Il met en œuvre la politique ministérielle en matière financière par les services de la direction, organise et en assure le retour d'expérience.
Le bureau de l'allocation des moyens prépare, en lien avec le secrétariat général, la loi de finances et en suit l'exécution.
Il assure la gestion budgétaire et comptable des crédits de fonctionnement, d'intervention et d'équipement.
Il assure la synthèse budgétaire de l'ensemble des crédits.
A l'article 10 de l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, les mots : « le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences» sont remplacés par les mots : « le bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels ».
« Art. 13.-Le bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels assure la gestion des effectifs.
A ce titre, il est chargé d'anticiper puis de définir les besoins en emplois de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que les dépenses de personnels associées.
Il définit les référentiels métiers/ emplois en lien avec la sous-direction de l'action éducative et des affaires judiciaires.
Il détermine la carte des emplois de l'administration centrale et des services déconcentrés sur la fonction soutien et est associé à la détermination des normes d'effectifs concernant la carte de la fonction éducative.
Il est le correspondant du secrétariat général pour l'Observatoire de l'emploi public.
Il est associé, pour son domaine de compétence, à l'élaboration du projet de loi de finances ainsi qu'a l'exécution du budget.
Il assure les relations avec les services chargés du contrôle financier pour les questions ayant trait à la gestion des emplois et des crédits du titre 2 et est le correspondant, à ce titre, de l'ensemble des bureaux des trois sous-directions.
Il établit le bilan social et procède aux analyses sociologiques par corps.
Décret n° 2012-386 du 21 mars 2012 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales
« 4° De l'intégralité des dépassements d'honoraires des médecins exerçant une spécialité chirurgicale, obstétricale ou d'anesthésie-réanimation encadrés dans les conditions prévues à l'article 36 de la convention signée le 26 juillet 2011 en application de l'article L.
162-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'arrêté pris en application du I de l'article 56 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012.
2° Au cinquième alinéa, les mots : « alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur en même temps que l'arrêté prévu au I de l'article 56 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au III de ce même article.
Arrêté du 5 mars 2012 portant approbation des avenants n° 3, n° 5 et n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011
Est approuvé l'avenant n° 3 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté, conclu le 8 décembre 2011 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français, le Syndicat des médecins libéraux et la Fédération française des médecins généralistes.
Modifie Arrêté du 22 septembre 2011 - art. Annexe XMII (V)
À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES MÉDECINS LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 26 JUILLET 2011
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif mis en place par l'article 26 de la convention nationale relatif au nouveau mode de rémunération sur objectifs de santé publique, les parties signataires s'accordent sur la fixation d'un objectif intermédiaire pour chaque indicateur de qualité de la pratique médicale.
Ces objectifs intermédiaires sont déterminés en fonction de la distribution actuelle des médecins au regard des différents indicateurs.
La révision de ces objectifs intermédiaires peut faire l'objet d'avenants à la convention nationale afin de tenir compte des changements significatifs intervenus dans cette distribution.
Les parties signataires de la convention nationale conviennent de ce qui suit.
A l'article 26.2 de la convention nationale après le sous-titre intitulé « les indicateurs de qualité de la pratique médicale » en lieu et place du tableau :
A l'article 26.4 de la convention nationale est ajouté un avant-dernier alinéa rédigé dans les termes suivants :
« Pour les indicateurs de qualité de la pratique médicale relatifs au suivi des pathologies chroniques et portant sur des données de suivi clinique définis à l'article 26.2 à savoir :
Cet alinéa est également ajouté à l'article 2 de l'annexe XVII de la convention nationale après les termes : « il est commun à l'ensemble des médecins ».
Le président du syndicat
des médecins libéraux,
Vu le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L.
L'article 63 de la convention nationale intitulé « Pérennisation du régime des allocations supplémentaires de vieillesse (ASV) » est remplacé par les dispositions suivantes :
Les parties signataires à la convention nationale conviennent de procéder, dans le texte conventionnel, aux modifications suivantes.
Aux articles 70.1, 73.1 et 74.1 de la convention nationale avant les termes : « en formation médecin » est ajouté un alinéa rédigé dans les termes suivants :
Aux articles 70.2, 73.2 et 74.2 de la convention nationale, après les termes : « elle se réunit au minimum trois fois par an » sont ajoutés les termes suivants : « dont au moins une fois en formation orientations ».
L'article 70.3 intitulé : « Rôle de la commission paritaire nationale » est remplacé par les dispositions suivantes :
Au début de l'article 73-3 de la convention nationale intitulé : « Missions de la commission paritaire régionale » est ajouté un alinéa rédigé dans les termes suivants :
A l'alinéa suivant, après les mots : « la CPR » sont ajoutés les mots suivants : « réunie en formation exécutive.
Au début de l'article 74-3 de la convention nationale intitulé : « Rôle de la commission paritaire locale » est ajouté un alinéa rédigé dans les termes suivants :
A l'alinéa suivant, après les mots : « la CPL » sont ajoutés les mots suivants : « réunie en formation exécutive.
L'annexe XXI de la convention nationale intitulé « Règlement intérieur type des commissions paritaires » est ainsi modifié.
L'article 1.4 intitulé « Présidence des sections et des commissions » est remplacé par les dispositions suivantes :
Avant le dernier alinéa de l'article 26.2 est ajoutée la phrase suivante :
« Les objectifs intermédiaires figurant dans le tableau ci-dessus sont fixés pour l'année 2012.
Halaven 0,44 mg/ml, solution injectable, flacon de 5 ml contenant 2 ml de solution
HALAVEN 0,44 MG/ML INJ FL 2 ML
HALAVEN 0,44 mg/ml, solution injectable, flacon (verre) de 2 ml, boîte de 1 flacon (B/1) (laboratoires EISAI SAS).
HALAVEN 0,44 mg/ml, solution injectable, flacon (verre) de 2 ml, boîte de 6 flacons (B/6) (laboratoires EISAI SAS).
Arrêté du 21 mars 2012 pris en application de l'article 56 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Modifie Arrêté du 22 septembre 2011 - art. (suite) (V)
Afin de garantir aux enfants soumis à l'obligation scolaire le respect du droit à l'instruction, les modalités de contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité scolaires sont définies par les articles R.
Le contrôle de l'assiduité scolaire s'appuie sur un dialogue suivi entre les personnes responsables de l'enfant et celles qui sont chargées de ce contrôle.
Le troisième alinéa de l'article 36 de la convention médicale est complété par la phrase suivante : « Ce dépassement est plafonné pour chaque acte à 50 % de sa valeur pour les médecins exerçant une spécialité chirurgicale, obstétricale ou d'anesthésie-réanimation.
Dénomination commune : DESLORATADINE
Groupe générique : DESLORATADINE 5 mg.
― AERIUS 5 mg, comprimé pelliculé.
AERIUS 5 mg, comprimé pelliculé, MERCK SHARP & DOHME SP LTD, MSD FRANCE, Courbevoie (exploitant).
DESLORATADINE ARROW 5 mg, comprimé pelliculé, Laboratoires GERDA, ARROW GENERIQUES, Lyon (exploitant).
DESLORATADINE CRISTERS 5 mg, comprimé pelliculé, CRISTERS, CRISTERS, Suresnes (exploitant).
DESLORATADINE MYLAN PHARMA 5 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MYLAN SAS, Saint-Priest (exploitant).
Groupe générique : DESLORATADINE 0,5 mg/ml.
― AERIUS 0,5 mg/ml, solution buvable.
AERIUS 0,5 mg/ml, solution buvable, MERCK SHARP & DOHME SP LTD, MSD FRANCE, Courbevoie (exploitant).
Propylèneglycol, sorbitol.
DESLORATADINE BIOGARAN 0,5 mg/ml, solution buvable, BIOGARAN, BIOGARAN, Colombes (exploitant).
DESLORATADINE MYLAN 0,5 mg/ml, solution buvable, MYLAN SAS, MYLAN SAS, Saint-Priest (exploitant).
Dénomination commune : DÉSOGESTREL
Groupe générique : DESOGESTREL 0,075 mg.
― CERAZETTE 0,075 mg, comprimé pelliculé.
CERAZETTE 0,075 mg, comprimé pelliculé, MSD France, MSD FRANCE, Courbevoie (exploitant).
DEBERTROGEDEL 0,075 mg, comprimé pelliculé, Laboratoires DELBERT, LABORATOIRES DELBERT, Boulogne-Billancourt (exploitant).
DEDELTRAGEBER 0,075 mg, comprimé pelliculé, Laboratoires DELBERT, LABORATOIRES DELBERT, Boulogne-Billancourt (exploitant).
DESOBERGEDEL 0,075 mg, comprimé pelliculé, Laboratoires DELBERT, LABORATOIRES DELBERT, Boulogne-Billancourt (exploitant).
DESOGESTREL DELBERT 0,075 mg, comprimé pelliculé, Laboratoires DELBERT, LABORATOIRES DELBERT, Boulogne-Billancourt (exploitant).
Dénomination commune : GALANTAMINE
(BROMHYDRATE DE)
Groupe générique : GALANTAMINE (BROMHYDRATE DE) équivalant à GALANTAMINE LP 8 mg.
― REMINYL LP 8 mg, gélule à libération prolongée.
REMINYL LP 8 mg, gélule à libération prolongée, JANSSEN CILAG, JANSSEN CILAG, Issy-les-Moulineaux (exploitant).
GALABAR LP 8 mg, gélule à libération prolongée, Krka, dd, Novo mesto.
GALANTAMINE KRKA LP 8 mg, gélule à libération prolongée, Krka, dd, Novo mesto.
GALEMA LP 8 mg, gélule à libération prolongée, Krka, dd, Novo mesto.
Dénomination commune : HEXÉTIDINE
Groupe générique : HEXETIDINE 0,1 POUR CENT.
HEXTRIL 0,1 POUR CENT, bain de bouche, flacon, JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE France, JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE, Issy-les-Moulineaux (exploitant).
Azorubine (E 122), éthanol.
HEXETIDINE H2 PHARMA 0,1 %, solution pour bain de bouche, H2 PHARMA, H2 PHARMA, Bois-d'Arcy (exploitant).
HEXETIDINE SANDOZ CONSEIL 0,1 %, solution pour bain de bouche, SANDOZ, SANDOZ, Levallois-Perret (exploitant).
Dénomination commune : OLANZAPINE
Voie intramusculaire
― ZYPREXA10 mg, poudre pour solution injectable.
ZYPREXA 10 mg, poudre pour solution injectable, ELI LILLY Nederland BV, LILLY FRANCE, Suresnes (exploitant).
OLANZAPINE LILLY 10 mg, poudre pour solution injectable, LILLY France, LILLY FRANCE, Suresnes (exploitant).
Dénomination commune : RIZATRIPTAN (BENZOATE DE)
Groupe générique : RIZATRIPTAN (BENZOATE DE) équivalant à RIZATRIPTAN 5 mg.
― MAXALT 5 mg, comprimé.
MAXALT 5 mg, comprimé, MSD France, MSD FRANCE, Paris (exploitant).
RIZATRIPTAN EG 5 mg, comprimé, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS, Boulogne-Billancourt (exploitant).
ACIDE FOLIQUE ACTAVIS 5 mg, comprimé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE, Le Plessis-Robinson (exploitant).
ACETYLCYSTEINE BIOGARAN CONSEIL 200 mg, poudre pour solution buvable en sachet, BIOGARAN, BIOGARAN, Colombes (exploitant).
ACIDE ALENDRONIQUE EVOLUGEN 70 mg, comprimé, EVOLUPHARM, EVOLUPHARM, Auneuil (exploitant).
AMBROXOL BIOGARAN CONSEIL 30 mg, comprimé sécable, BIOGARAN, BIOGARAN, Colombes (exploitant).
AMBROXOL BIOGARAN CONSEIL 0,6 % SANS SUCRE, solution buvable édulcorée au sorbitol, BIOGARAN.
Glycérol, sorbitol.
AMLODIPINE TABUGEN 5 mg, gélule, TABUGEN, PANPHARMA, Fougères (exploitant).
AMLODIPINE SET 5 mg, gélule.
AMOROLFINE GENODEX 5 %, vernis à ongles médicamenteux, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, non désigné (exploitant).
AMOROLFINE RANBAXY 5 %, vernis à ongles médicamenteux, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, Puteaux (exploitant).
AMOROLFINE SANDOZ CONSEIL 5 %, vernis à ongles médicamenteux, SANDOZ, SANDOZ, Levallois-Perret (exploitant).
AMOROLFINE SUBSTI-LABO 5 %, vernis à ongles médicamenteux, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, non désigné (exploitant).
AMOROLFINE SUBSTIPHARM 5 %, vernis à ongles médicamenteux, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, non désigné (exploitant).
AMORONAIL 5 %, vernis à ongles médicamenteux, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, non désigné (exploitant).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE CEHEL 500 mg/62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE CEHEL 100 mg/12,5 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE CEHEL 100 mg/12,5 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
ATORVASTATINE ALTER 10 mg, comprimé pelliculé, LABORATOIRES ALTER, LABORATOIRES ALTER, Villebon-sur-Yvette (exploitant).
ATORVASTATINE BLUEFISH 10 mg, comprimé pelliculé, Bluefish Pharmaceuticals AB, BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB, Stockholm (exploitant).
BORAX/ACIDE BORIQUE NEITUM 12 mg/18 mg/ml, solution pour lavage ophtalmique en récipient unidose, Société ALEPT, LABORATOIRES NEITUM, Lyon (exploitant).
ALPHAGAN 0,2 % (2 mg/ml), collyre en solution, ALLERGAN France, ALLERGAN FRANCE, Courbevoie (exploitant).
CARBOCISTEINE BIOGARAN CONSEIL 5 POUR CENT SANS SUCRE, solution buvable en flacon édulcorée à la saccharine sodique, BIOGARAN.
Parahydroxybenzoate de méthyle sodique, sodium.
CARBOCISTEINE H2 PHARMA 5 % ADULTES SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique, SANDOZ.
CIVIGEL 0,2 %, gel ophtalmique, Laboratoires ALCON, LABORATOIRES ALCON, Rueil-Malmaison (exploitant).
CEFEPIME PANPHARMA 1 g, poudre pour solution injectable (IM/IV), Laboratoires GERDA, PANPHARMA, Fougères (exploitant).
CEFEPIME PANPHARMA 2 g, poudre pour solution injectable (IV), Laboratoires GERDA, PANPHARMA, Fougères (exploitant).
CEFPODOXIME REF 100 mg, comprimé pelliculé.
CEFTRIAXONE EVOLUGEN 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM, SC), EVOLUPHARM, EVOLUPHARM, Auneuil (exploitant).
CEFTRIAXONE TABUGEN 2 g, poudre pour solution pour perfusion, TABUGEN, PANPHARMA, Fougères (exploitant).
CEFTRIAXONE TABUGEN 1 g, poudre pour solution injectable, TABUGEN, PANPHARMA, Fougères (exploitant).
CEFUROXIME TEVA 125 mg, comprimé pelliculé.
CEFUROXIME TABUGEN 250 mg, comprimé pelliculé, TABUGEN, PANPHARMA, Fougères (exploitant).
ACTIFEDCAPS ALLERGIE CETIRIZINE 10 mg, capsule molle, CATALENT PHARMA SOLUTIONS LTD, CATALENT PHARMA SOLUTIONS LTD, Swindon (exploitant).
CETIRIZINE ALMUS 10 mg, comprimé pelliculé sécable, BIOGARAN, ALMUS FRANCE, Gennevilliers (exploitant).
CETIRIZINE BIOGARAN CONSEIL 10 mg, comprimé pelliculé sécable, BIOGARAN, BIOGARAN, Colombes (exploitant).
ARTIZ 10 mg, comprimé pelliculé sécable, TABUGEN, PANPHARMA, Fougères (exploitant).
CETIRIZINE TABUGEN 10 mg, comprimé pelliculé sécable, TABUGEN, PANPHARMA, Fougères (exploitant).
CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL APIFRANCE 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche en flacon.
CLETANECI 50 mg, gélule.
CLARITHROMYCINE BIOSTABILEX 250 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ, SANDOZ, Levallois-Perret (exploitant).
CLARITHROMYCINE PFIZER 250 mg, comprimé pelliculé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER, Paris (exploitant).
CLOPIDOGREL ARROW 75 mg, comprimé pelliculé, ARROW ApS, ARROW GENERIQUES, Lyon (exploitant).
DIACEREINE SUBSTIPHARM 50 mg, gélule, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, non désigné (exploitant).
DIACEREINE ZYDUS 50 mg, gélule, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE, Nanterre (exploitant).
DICLOFENAC SANDOZ 50 mg, comprimé enrobé gastro-résistant, SANDOZ, SANDOZ, Levallois-Perret (exploitant).
DICLOFENAC BIOSTABILEX 50 mg, comprimé gastro-résistant, SANDOZ.
DILTIAZEM WINTHROP LP 90 mg, comprimé enrobé à libération prolongée, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, Paris (exploitant).
DONEPEZIL BIOGARAN 5 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, BIOGARAN, Colombes (exploitant).
DONEPEZIL SET 5 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, BIOGARAN, Colombes (exploitant).
DONEPEZIL ZENTIVA5 mg, comprimé orodispersible, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, Paris (exploitant).
DONEPEZIL ZENTIVA5 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, Paris (exploitant).
DONEPEZIL NEOPHARMA 5 mg, comprimé pelliculé.
DORZOLAMIDE ACTAVIS 2 %, collyre en solution, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE, Le Plessis-Robinson (exploitant).
DORZOLAMIDE TIMOLOL DR GERHARD MANN CHEM PHARM FABRIK 20 mg/5 mg/ml, collyre en solution, Dr. GERHARD MANN, Chem-pharm.
ETHINYLESTRADIOL/DROSPIRENONE BIOGARANCONTINU 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, BIOGARAN, Colombes (exploitant).
GYNOPURA LP 150 mg, ovule à libération prolongée, BESINS HEALTHCARE, LABORATOIRES BESINS INTERNATIONAL (exploitant).
ENALAPRIL SANDOZ 5 mg, comprimé sécable, SANDOZ, SANDOZ, Levallois-Perret (exploitant).
ENALAPRIL BIOSTABILEX 5 mg, comprimé sécable, SANDOZ, SANDOZ, Levallois-Perret (exploitant).
ENALAPRIL PHR LAB 20 mg, comprimé sécable, BIOGARAN, PHR LAB (exploitant).
EPIRUBICINE GENEPHARM 2 mg/ml, solution pour perfusion, SANDOZ, GENEPHARM SA, Pallini (exploitant).
ESOCIFAR 20 mg, comprimé gastro-résistant, MEDIPHA SANTE SN, MEDIPHA SANTE SN, Courtabœuf (exploitant).
ESOMEPRAZOLE ALTISO 20 mg, comprimé gastro-résistant, MEDIPHA SANTE SN, MEDIPHA SANTE SN, Courtabœuf (exploitant).
ESOMEPRAZOLE ARROW 20 mg, comprimé gastro-résistant, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES, Lyon (exploitant).
ESOMEPRAZOLE BIOGARAN 20 mg, comprimé gastro-résistant, BIOGARAN, BIOGARAN, Colombes (exploitant).
ESOMEPRAZOLE CLEXNI 20 mg, comprimé gastro-résistant, MEDIPHA SANTE SN, MEDIPHA SANTE SN, Courtabœuf (exploitant).
ESOMEPRAZOLE MYPLIX 20 mg, comprimé gastro-résistant, MEDIPHA SANTE SN, MEDIPHA SANTE SN, Courtabœuf (exploitant).
ESOMEPRAZOLE NIALEX 20 mg, comprimé gastro-résistant, MEDIPHA SANTE SN, MEDIPHA SANTE SN, Courtabœuf (exploitant).
ZOLPRAZE 20 mg, comprimé gastro-résistant, MEDIPHA SANTE SN, MEDIPHA SANTE SN, Courtabœuf (exploitant).
ESITOL 20 mg, gélule gastro-résistante, Krka, dd, Novo mesto.
EXEMESTANE ZYDUS FRANCE 25 mg, comprimé enrobé, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE, Nanterre (exploitant).
EXEMESTANE ACTAVIS 25 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE, Le Plessis-Robinson (exploitant).
FIBRALIN 145 mg, comprimé, ETHYPHARM, non désigné (exploitant).
FEGENOR 67 mg, gélule, NEPALM, LEXPHAR SARL, La Seyne-sur-Mer (exploitant).
FENTANYL PHARMABIDE 25 microgrammes/heure, dispositif transdermique, PHARMABIDE LTD, LAVIPHARM, Peania (exploitant).
FINASTERIDE PFIZER 5 mg, comprimé pelliculé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER, Paris (exploitant).
FLUCONAZOLE TEVA 2 mg/ml, solution pour perfusion, TEVA SANTE, TEVA SANTE, Paris-La Défense (exploitant).
FLUVASTATINE ARROW LP 80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES, Lyon (exploitant).
FOSFOMYCINE WINTHROP 3 g ADULTES, granulés pour solution buvable en sachet.
GABAPENTINE SUN 600 mg, comprimé pelliculé, SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE BV.
GABAPENTINE SUN 100 mg, gélule, SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE BV.
EDENELLE, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MYLAN SAS, Saint-Priest (exploitant).
ACIDE IBANDRONIQUE RATIOPHARM 150 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM, Ivry-sur-Seine (exploitant).
ACIDE IBANDRONIQUE SANDOZ 150 mg, comprimé pelliculé, PHARMATHEN SA, non désigné (exploitant).
BAXOGAR 150 mg, comprimé pelliculé, PHARMATHEN SA.
GEROUSIA 150 mg, comprimé pelliculé, PHARMATHEN SA.
QUODIXOR 150 mg, comprimé pelliculé, PHARMATHEN SA.
IBUPROFENE EVOLUGEN 400 mg, comprimé pelliculé, EVOLUPHARM, EVOLUPHARM, Auneuil (exploitant).
IRBESARTAN EG 75 mg, comprimé pelliculé, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS, Boulogne-Billancourt (exploitant).
LACTULOSE NOR 10 g, solution buvable en sachet-dose, BIOGARAN, BIOGARAN, Colombes (exploitant).
LAMOTRIGINE PFIZER 25 mg, comprimé dispersible ou à croquer, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER, Paris (exploitant).
LANSOPRAZOLE ADS PHARMA 15 mg, gélule gastro-résistante, ADS PHARMA, non désigné (exploitant).
LANSOPRAZOLE ADS PHARMA GENERICS 15 mg, gélule gastro-résistante, ADS PHARMA, non désigné (exploitant).
LANSOPRAZOLE ADS PHARMA RESEARCH 30 mg, gélule gastro-résistante, ADS PHARMA, non désigné (exploitant).
XILERMIS 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
LETROZOLE CRISTERS 2,5 mg, comprimé pelliculé, CRISTERS, CRISTERS, Suresnes (exploitant).
LEVOCETIRIZINE SANDOZ 5 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ, SANDOZ, Levallois-Perret (exploitant).
LEVOFLOXACINE ACCORD HEALTHCARE 250 mg, comprimé pelliculé sécable, ACCORD HEALTHCARE France SAS, ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS, Lille (exploitant).
LEVOFLOXACINE BLUEFISH 250 mg, comprimé pelliculé sécable, Bluefish Pharmaceuticals AB, BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB, Stockholm (exploitant).
LEVOFLOXACINE CRISTERS 500 mg, comprimé pelliculé sécable, CRISTERS, CRISTERS, Suresnes (exploitant).
LEVOFLOXACINE EVOLUGEN 500 mg, comprimé pelliculé sécable, EVOLUPHARM, EVOLUPHARM, Auneuil (exploitant).
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MYLAN SAS, Saint-Priest (exploitant).
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE QUALIMED GENERIQUES 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, QUALIMED, QUALIMED, Saint-Priest (exploitant).
MILNACIPRAN QUIVER 25 mg, gélule, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES, Lyon (exploitant).
MESTACINE 100 mg, comprimé pelliculé sécable, MEDI-FARMA, LABORATOIRES TONIPHARM (exploitant).
Jaune orangé S (E 110), sorbitol.
MYNOCINE 50 mg, gélule, MEDI-FARMA, TONIPHARM (exploitant).
NARATRIPTAN BIOGARAN 2,5 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, BIOGARAN, Colombes (exploitant).
NARATRIPTAN MYLAN 2,5 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MYLAN SAS, Saint-Priest (exploitant).
NARATRIPTAN ORCHID EUROPE 2,5 mg, comprimé pelliculé, ORCHID EUROPE Limited, non désigné (exploitant).
NARATRIPTAN QUALIMED 2,5 mg, comprimé pelliculé, QUALIMED, QUALIMED, Saint-Priest (exploitant).
NICORANDIL NOR 10 mg, comprimé sécable, BIOGARAN, BIOGARAN, Colombes (exploitant).
NICORANDIL SET 10 mg, comprimé sécable, BIOGARAN, BIOGARAN, Colombes (exploitant).
NICORANDIL ZENTIVA 10 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, Paris (exploitant).
NICORANDIL NOR 20 mg, comprimé, BIOGARAN, BIOGARAN, Colombes (exploitant).
NICORANDIL SET 20 mg, comprimé, BIOGARAN, BIOGARAN, Colombes (exploitant).
NICORANDIL ZENTIVA 20 mg, comprimé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, Paris (exploitant).
NIFUROXAZIDE PHR LAB 200 mg, gélule, BIOGARAN, PHR LAB (exploitant).
OFLOXACINE PHR LAB 200 mg, comprimé pelliculé sécable, BIOGARAN, PHR LAB (exploitant).
OFLOXACINE PFIZER 200 mg/40 ml, solution pour perfusion, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER, Paris (exploitant).
OLANZAPINE LILLY 2,5 mg, comprimé enrobé, LILLY France, LILLY FRANCE, Suresnes (exploitant).
OLANZAPINE ZENTIVA LAB 5 mg, comprimé enrobé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, Paris (exploitant).
OLANZAPINE DELPHARM 5 mg, comprimé enrobé.
OLANZAPINE EH PHARMA PARTNER 5 mg, comprimé enrobé.
OLANZAPINE LILLY 10 mg, comprimés enrobés, LILLY France, LILLY FRANCE, Suresnes (exploitant).
OLANZAPINE BLUEFISH 5 mg, comprimé orodispersible, Bluefish Pharmaceuticals AB, BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB, Stockholm (exploitant).
OLANZAPINE LILLY 5 mg, comprimé orodispersible, LILLY France, LILLY FRANCE, Suresnes (exploitant).
OLANZAPINE SANDOZ 5 mg, comprimé orodispersible, SANDOZ, SANDOZ, Levallois-Perret (exploitant).
OMEPRAZOLE ESTEVE 10 mg, gélule gastro-résistante.
OXOMEMAZINE MYLAN 0,33 mg/ml, sirop, MYLAN SAS, MYLAN SAS, Saint-Priest (exploitant).
OXOMEMAZINE MYLAN 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, MYLAN SAS, MYLAN SAS, Saint-Priest (exploitant).
PACLITAXEL CHEMICAL FARMA6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, CHEMICAL FARMA, CHEMICAL FARMA, Paris (exploitant).
PRAMIPEXOLE ACTAVIS FRANCE 0,18 mg, comprimé sécable, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE, Le Plessis-Robinson (exploitant).
RIZATRIPTAN EG 10 mg, comprimé orodispersible, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS, Boulogne-Billancourt (exploitant).
ROPINIROLE SANDOZ LP 2 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, SANDOZ, SANDOZ, Levallois-Perret (exploitant).
ROSTERA LP 2 mg, comprimé à libération prolongée, MIKLICH LABORATORIOS SL, MIKLICH LABORATORIOS SL, Malaga (exploitant).
ROPIVACAINE RATIOPHARM 2 mg/ml, solution injectable en ampoule.
ROXITHROMYCINE SANDOZ 150 mg, comprimé pelliculé sécable, SANDOZ, SANDOZ, Levallois-Perret (exploitant).
SERTRALINE PHR 25 mg, gélule, BIOGARAN, PHR LAB (exploitant).
DIACUTIS 2 %, pommade.
SPIRONOLACTONE ALTIZIDE BIOGARAN 25 mg/15 mg, comprimé pelliculé sécable.
TELMISARTAN SANDOZ 20 mg, comprimé, SANDOZ, SANDOZ, Levallois-Perret (exploitant).
TERBUTALINE QUIVER 5 mg/2 ml, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES, Lyon (exploitant).
TETMODIS 25 mg, comprimé sécable, ORPHA DEVEL HANDELS & VERTRIEBS GmbH, BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB, Stockholm (exploitant).
TRAMADOL ETHYPHARM LP 50 mg, gélule à libération prolongée, ETHYPHARM, non désigné (exploitant).
TRAMADOL EG LP 100 mg, comprimé à libération prolongée, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS, Boulogne-Billancourt (exploitant).
TRAMADOL ACTAVIS 50 mg, gélule, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE, Le Plessis-Robinson (exploitant).
TRIMEBUTINE REF 100 mg, comprimé.
TROXERUTINE BIOGARAN CONSEIL 3,5 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose, BIOGARAN, BIOGARAN, Colombes (exploitant).
Maltodextrine, mannitol.
TROXERUTINE MAZAL 3 500 mg, poudre pour solution buvable en sachet-dose, MAZAL PHARMACEUTIQUE, LABORATOIRES PHARMA 2000, Vélizy-Villacoublay (exploitant).
VALPROATE DE SODIUM WINTHROP 200 mg/ml, solution buvable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, Paris (exploitant).
VALSATRIX 40 mg, comprimé pelliculé sécable, HELM GmbH, HELM AG, Hamburg (exploitant).
VALMIR 40 mg, comprimé pelliculé sécable.
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE CRISTERS 80 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, CRISTERS, CRISTERS, Suresnes (exploitant).
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE KRKA 80 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, Krka, dd, Novo mesto.
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN GENERIQUES 80 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MYLAN SAS, Saint-Priest (exploitant).
ZOLMITRIPTAN ARROW GENERIQUES 2,5 mg, comprimé pelliculé, Laboratoires GERDA, ARROW GENERIQUES, Lyon (exploitant).
ZOLMITRIPTAN ZYDUS FRANCE 2,5 mg, comprimé pelliculé, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE, Nanterre (exploitant).
ZOLMITRIPTAN RANBAXY 2,5 mg, comprimé orodispersible, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, Puteaux (exploitant).
ZOLMITRIPTAN ZYDUS FRANCE 2,5 mg, comprimé orodispersible, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE, Nanterre (exploitant).
Groupe générique : AMBROXOL (CHLORHYDRATE D') 30 mg.
― SURBRONC EXPECTORANT AMBROXOL 30 mg, comprimé sécable.
Groupe générique : AMBROXOL (CHLORHYDRATE D') 0,6 %.
― SURBRONC EXPECTORANT AMBROXOL SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique et au sorbitol.
Groupe générique : ATORVASTATINE CALCIQUE TRIHYDRATÉE équivalant à 10 mg ATORVASTATINE.
Groupe générique : BRIMONIDINE (TARTRATE DE) 0,2 % (2 mg/ml).
― ALPHAGAN 0,2 % (2 mg/ml), collyre en solution.
Groupe générique : CARBOMERE 980 2 mg/g.
― CIVIGEL 0,2 %, gel ophtalmique.
― ROCEPHINE 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM, SC).
― VOLTARENE 50 mg, comprimé enrobé gastro-résistant.
― BI TILDIEM LP 90 mg, comprimé enrobé à libération prolongée.
Groupe générique : ENALAPRIL (MALEATE D') 5 mg.
― RENITEC 5 mg, comprimé sécable.
Groupe générique : MINOCYCLINE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à MINOCYCLINE 100 mg.
― MESTACINE 100 mg, comprimé pelliculé sécable.
― MYNOCINE 50 mg, gélule.
Groupe générique : NICORANDIL 10 mg.
― ADANCOR 10 mg, comprimé sécable.
― IKOREL 10 mg, comprimé sécable.
― ADANCOR 20 mg, comprimé.
― IKOREL 20 mg, comprimé.
― OFLOCET 200 mg/40 ml, solution injectable pour perfusion.
Groupe générique : ROXITHROMYCINE 150 mg.
― CLARAMID 150 mg, comprimé pelliculé.
― RULID 150 mg, comprimé enrobé.
Arrêté du 19 mars 2012 fixant le taux d'intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour 2011
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 2012 portant désignation des universités chargées d'organiser la procédure d'obtention des diplômes d'études spécialisées complémentaires en médecine de groupe I par validation de l'expérience professionnelle
Les candidats souhaitant obtenir un diplôme d'études spécialisées complémentaires en médecine de groupe I par validation de l'expérience professionnelle déposent, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 27 janvier 2012 susvisé, un dossier auprès de l'université désignée pour la région où ils exercent, selon la répartition prévue au tableau ci-dessous :
de Lorraine
Interrégion des Antilles-Guyane
Interrégion Rhône-Alpes et Auvergne
Interrégion IIe-de-France
Collectivité territoriale de Martinique
Région Champagne-Ardennes
Arrêté du 13 mars 2012 portant agrément de la commune de Dreux (Eure-et-Loir) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire
L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune de Dreux (Eure-et-Loir).
Arrêté du 13 mars 2012 portant agrément de la commune de Pontcharra (Isère) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire
L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune de Pontcharra (Isère).
Arrêté du 13 mars 2012 portant agrément de la commune de Vaulnaveys-le-Haut (Isère) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire
L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune de Vaulnaveys-le-Haut (Isère).
Arrêté du 14 mars 2012 portant agrément de la commune de Pusignan (Rhône) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire
L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune de Pusignan (Rhône).
Les absences d'un élève, avec leur durée et leurs motifs, sont mentionnées dans un dossier, ouvert pour la seule année scolaire, qui regroupe l'ensemble des informations et documents relatifs à ces absences.
En cas d'absences répétées d'un élève, justifiées ou non, le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire engage avec les personnes responsables de l'enfant un dialogue sur sa situation.
Arrêté du 14 mars 2012 portant agrément de la commune de Jons (Rhône) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire
L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune de Jons (Rhône).
Arrêté du 14 mars 2012 portant agrément de la commune de Saint-Laurent-de-Mure (Rhône) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire
L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune de Saint-Laurent-de-Mure (Rhône).
Arrêté du 14 mars 2012 portant agrément de la commune de Colombier-Saugnieu (Rhône) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire
L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune de Colombier-Saugnieu (Rhône).
Arrêté du 14 mars 2012 portant agrément de la commune de Saint-Bonnet-de-Mure (Rhône) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire
L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune de Saint-Bonnet-de-Mure (Rhône).
Décret du 20 mars 2012 portant délégation dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public (chambres régionales des comptes) - M. GIRARDI (Jean-Luc)
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2012, M. GIRARDI (Jean-Luc), président de section de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes d'Auvergne, Rhône-Alpes, à compter du 2 avril 2012.
Décret du 20 mars 2012 portant délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. JUILLARD (René)
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2012, M. JUILLARD (René), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes d'Auvergne, Rhône-Alpes, à compter du 2 avril 2012.
Décret du 20 mars 2012 portant délégation dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public (chambres régionales des comptes) - M. BERTHELOT (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2012, M. BERTHELOT (Christophe), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, à compter du 2 avril 2012.
Décret du 20 mars 2012 portant délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. LEROUX (Joël)
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2012, M. LEROUX (Joël), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, à compter du 2 avril 2012.
Les organismes ou services débiteurs des prestations familiales peuvent, lorsqu'ils ont connaissance des manquements notoires à l'obligation scolaire, provoquer une enquête de l'administration académique.
Décret du 20 mars 2012 portant délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. BEAUCHEMIN (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2012, M. BEAUCHEMIN (Marc), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie, à compter du 2 avril 2012.
Décret du 20 mars 2012 portant délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. FARENC (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2012, M. FARENC (Thierry), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté, à compter du 2 avril 2012.
Décret du 20 mars 2012 portant délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. BOUTIN (Benoît)
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2012, M. BOUTIN (Benoît), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Poitou-Charentes, à compter du 2 avril 2012.
Décret du 20 mars 2012 portant délégation dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public (chambres régionales des comptes) - M. LARRIBAU (Denis)
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2012, M. LARRIBAU (Denis), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais, Picardie, à compter du 2 avril 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mars 2012, M. Pierre CONESA, administrateur civil hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juillet 2012, au titre des articles L.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mars 2012, M. Jacques SAUGIER, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 avril 2012.
Arrêté du 27 février 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 27 février 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin en qualité de représentants des usagers et des organismes intéressés :
Au titre de la commission pour le suivi de la gestion opérationnelle des niveaux d'eau :
M. Pascal JACQUET, président de l'ASA de L'Ile-d'Elle ;
M. Philippe MOUNIER, président du Syndicat des marais mouillés de la Vendée aux Autizes.
Par arrêté du Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, en date du 20 mars 2012, M. DAVIES (Ronald), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de chef de service, adjoint à la directrice des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (secrétariat général).
Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas déclarer en mairie qu'il sera instruit dans sa famille ou dans un établissement privé hors contrat est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Arrêté du 21 février 2012 portant titularisation (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 21 février 2012, les ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à compter de la date indiquée :
M. Le Gall (Olivier), direction générale de l'armement, direction technique, DGA maîtrise de l'information, Bruz (centre ministériel de gestion de Rennes).
M. Gesler-Michamble (Willy), direction générale de l'armement, direction des opérations, Bagneux (direction générale de l'armement, direction des ressources humaines).
M. Le Vezo (David), direction du service de soutien de la flotte, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
M. Machot (Frédéric), direction générale de l'armement, direction technique, DGA essais en vol, Cazaux (centre ministériel de gestion de Toulon).
M. Maisonneuve (Xavier), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, 8e régiment des transmissions, Suresnes (service parisien de soutien de l'administration centrale).
M. Baudry (Anthony), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, centre technique des systèmes d'information, Arcueil (centre ministériel de gestion de Toulon).
M. Bizet (Grégory), service du commissariat des armées, plate-forme achats finances Sud-Est, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
M. Champeyrol (Laurent), service parisien de soutien de l'administration centrale, sous-direction de l'ingénierie du soutien, Arcueil (service parisien de soutien de l'administration centrale).
M. Gallène (Marc), établissement du service d'infrastructure de la défense, Rennes, pôle de maîtrise d'œuvre, Rennes (centre ministériel de gestion de Rennes).
M. Jabely (Stéphane), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Le Kremlin-Bicêtre (service parisien de soutien de l'administration centrale).
M. Lehuic (Jérôme), direction générale de l'armement, direction technique, DGA essais de missiles, Saint-Médard-en-Jalles (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
M. Patrice (Grégoire), direction générale de l'armement, direction technique, DGA maîtrise NRBC, Vert-le-Petit (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Mme Riou (Evelyne), direction générale de l'armement, direction technique, DGA techniques terrestres, Bourges (centre ministériel de gestion de Rennes).
M. Tressol (Christophe), direction générale de l'armement, direction technique, DGA essais en vol, Istres (centre ministériel de gestion de Toulon).
M. Blaublomme (Michaël), direction générale de l'armement, direction technique, DGA maîtrise de l'information, Bruz (centre ministériel de gestion de Rennes).
M. Bender (Gaël), direction générale de l'armement, direction technique, DGA techniques navales, Le Mourillon (centre ministériel de gestion de Toulon).
M. Compastie (Jean-Pierre), direction des ressources humaines du ministère de la défense, centre de formation de la défense, Bourges (service parisien de soutien de l'administration centrale).
M. Martz (Patrice), établissement du service d'infrastructure de la défense, Metz, unité de soutien de l'infrastructure de la défense, Phalsbourg (centre ministériel de gestion de Metz).
M. Miodini (Marc), direction générale de l'armement, direction technique, DGA essais en vol, Istres (centre ministériel de gestion de Toulon).
M. Torchard (Frédéric), établissement du service d'infrastructure de la défense, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
M. Daussy-Mascaras (David), atelier industriel de l'aéronautique, Ambérieu-en-Bugey (centre ministériel de gestion de Lyon).
M. Donadu (Laurent), établissement du service d'infrastructure de la défense, Toulon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
Lortet (Didier), direction des ressources humaines du ministère de la défense, centre de formation de la défense, Bourges (centre ministériel de gestion de Rennes).
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 21 février 2012, les ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à compter de la date indiquée en regard de leur nom :
M. Lamart (Morgan), direction générale de l'armement, direction des plans, des programmes et du budget, Bagneux (direction générale de l'armement, direction des ressources humaines).
M. Morucchio (Eric), direction générale de l'armement, direction technique, DGA essais propulseurs, Saclay (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
M. Billy (Grégoire), direction du service de soutien de la flotte, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
M. Dupuy (Gérald), direction générale de l'armement, direction technique, DGA essais en vol, Cazaux (centre ministériel de gestion de Toulon).
M. Fruchet (Christophe), direction générale de l'armement, direction technique, DGA essais en vol, Cazaux (centre ministériel de gestion de Toulon).
M. Renaut (Vincent), direction générale de l'armement, direction des opérations, service centralisé des achats, Bagneux (direction générale de l'armement, direction des ressources humaines).
M. Coussy (Fabrice), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Le Kremlin-Bicêtre (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Mme Mahu (Marjolaine), école des applications militaires de l'énergie atomique, Cherbourg (centre ministériel de gestion de Rennes).
Mme Le Saux (Claire), direction générale de l'armement, direction des opérations, service centralisé des achats, Bagneux (direction générale de l'armement, direction des ressources humaines).
M. Madelaine (Sébastien), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, 8e régiment de transmissions, Favières (Centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
M. Abgrall (Gaël), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Le Kremlin-Bicêtre (service parisien de soutien de l'administration centrale).
M. Arnou (Ludovic), établissement du service d'infrastructure de la défense, Angers, unité du service de l'infrastructure de la défense, Angers (centre ministériel de gestion de Rennes).
M. Bessière (Thierry), direction générale de l'armement, direction technique, DGA maîtrise de l'information, Bruz (centre ministériel de gestion de Rennes).
M. Billault (Fabian), direction générale de l'armement, direction technique, DGA techniques terrestres, Bourges (centre ministériel de gestion de Rennes).
M. Cormao (Alain), direction générale de l'armement, direction technique, DGA essais en vol, Istres (centre ministériel de gestion de Toulon).
M. Daurat (Hervé), direction générale de l'armement, direction technique, DGA techniques terrestres, Bourges (centre ministériel de gestion de Rennes).
M. Dodengbe (Guy), établissement du service d'infrastructure de la défense, Paris, unité du service de l'infrastructure de la défense, Paris (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
M. Faucher (Gilles), atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
M. Hugues (Franck), direction générale de l'armement, direction technique, DGA essais propulseurs, Saclay (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
M. Lavie (Christophe), direction générale de l'armement, direction technique, service centralisé des achats techniques, Cazaux (centre ministériel de gestion de Toulon).
M. Lest (Olivier), établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, unité du service de l'infrastructure de la défense, Villacoublay (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
M. Levêque (Marc), direction générale de l'armement, direction des plans, des programmes et du budget, Bagneux (direction générale de l'armement, direction des ressources humaines).
M. Licchesi (Marc-Antoine), direction générale de l'armement, direction des opérations, service du maintien en condition opérationnelle, Bagneux (direction générale de l'armement, direction des ressources humaines).
M. Mace (Pierre), atelier industriel de l'aéronautique, Cuers-Pierrefeu (centre ministériel de gestion de Toulon).
M. Makwaka (David), contrôle général des armées, Paris (service parisien de soutien de l'administration centrale).
M. Peret (Maxime), établissement d'infrastructure de la défense, Versailles, unité du service de l'infrastructure de la défense, Versailles (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
M. Guigné (Anthony), direction du service national, Compiègne (service parisien de soutien de l'administration centrale).
M. Salaun (Ronan), établissement des formations de la marine, école des applications militaires de l'énergie atomique, Cherbourg (centre ministériel de gestion de Rennes).
M. Boussard (Nicolas), établissement du service d'infrastructure de la défense, Brest, pôle conduite d'opérations, Brest (centre ministériel de gestion de Rennes).
M. Dupont (Sébastien), établissement du service d'infrastructure de la défense, Brest, unité du service de l'infrastructure de la défense, Brest (centre ministériel de gestion de Rennes).
M. Muny (Sébastien), établissement du service d'infrastructure de la défense, Rennes, unité du service de l'infrastructure de la défense, Bourges-Avord, antenne de Rosnay (centre ministériel de gestion de Rennes).
M. Yon (Sébastien), établissement du service d'infrastructure de la défense, Rennes (centre ministériel de gestion de Rennes).
M. Dalla Vecchia (Bruno), établissement du service d'infrastructure de la défense, Rennes, pôle conduite d'opérations, Bourges-Avord (centre ministériel de gestion de Rennes).
M. Brazzalotto (Nicolas), établissement du service d'infrastructure de la défense, Toulon, unité du service de l'infrastructure de la défense, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
M. Idri (Sofia), direction générale de l'armement, direction technique, DGA maîtrise de l'information, Bruz (centre ministériel de gestion de Rennes).
M. Ferrec (Gaël), établissement du service d'infrastructure de la défense, Brest, unité du service de l'infrastructure de la défense spécifique de l'Ile-Longue (centre ministériel de gestion de Rennes).
M. Le Moigne (Laurent), établissement du service d'infrastructure de la défense, Metz, pôle conduite d'opérations, Lille (centre ministériel de gestion de Metz).
M. Odod (Vincent), établissement du service d'infrastructure de la défense, Brest, unité du service infrastructure de la défense spécifique de l'Ile-Longue (centre ministériel de gestion de Rennes).
M. Arbaut (Jocelyn), établissement du service d'infrastructure de la défense, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
Mme Colomb (Orane), épouse Laveur, établissement du service d'infrastructure de la défense, Metz, pôle conduite, Metz (centre ministériel de gestion de Metz).
M. Tourneux (Emmanuel), direction des ressources humaines de l'armée de terre, Paris (service parisien de soutien de l'administration centrale).
M. Venchiarutti (Julien), établissement du service d'infrastructure de la défense, Rennes, pôle de maîtrise d'œuvre, Angers (centre ministériel de gestion de Rennes).
Mme Allen (Laura), établissement d'infrastructure de la défense, Versailles, unité du service de l'infrastructure de la défense, Versailles (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
M. Jaouen (Bruno), direction du service de soutien de la flotte, Brest (centre ministériel de gestion de Brest).
M. Charrière (Alexandre), service technique des bâtiments, fortifications et travaux, Versailles (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 21 février 2012, l'ingénieur d'études et de fabrications stagiaire dont le nom suit est titularisé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à compter de la date indiquée en regard de son nom :
Mme Robin (Anne-Claire), épouse Delanoë, direction générale de l'armement, direction technique, DGA maîtrise de l'information, Bruz (centre ministériel de gestion de Rennes).
Décret du 20 mars 2012 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2012, M. Philippe LEMAIRE, procureur général près la cour d'appel d'Amiens, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Arrêté du 5 mars 2012 portant nomination d'un président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 mars 2012, M. Gilduin Houist, président de tribunal administratif et de cours administratives d'appel, est nommé président de section à la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 mars 2012, M. GAQUIERE (Patrice), directeur d'hôpital hors classe, est nommé directeur de projet (emploi classé en groupe II) auprès du directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et des libertés.
Il sera chargé des questions d'organisation relatives, au sein de l'administration pénitentiaire, à l'exécution des peines et du pilotage de dossiers transversaux aux sous-directions, dans leur mise en œuvre territoriale.
Le caporal-chef Anthony DI MANNO, sapeur-pompier volontaire au service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche, affecté au centre de secours de Largentière, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé le 15 mars 2012, victime du devoir lors d'une intervention sur un feu de forêt.
Décret du 20 mars 2012 portant admission à la retraite d'un préfet - M. BÉDIER (Jean-Marc)
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2012, M. Jean-Marc BÉDIER, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2012.
Dans les écoles élémentaires publiques, il n'est pas prévu d'aumônerie.
L'instruction religieuse est donnée, si les parents le désirent, à l'extérieur des locaux et en dehors des heures de classe, dans le respect des dispositions des articles L.
Décret du 20 mars 2012 portant titularisation d'un préfet - M. LECLAIR (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2012, M. Gilles LECLAIR, commissaire divisionnaire, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Arrêté du 20 mars 2012 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt économique « Atout France - Agence de développement touristique de la France »
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 20 mars 2012, est désigné en qualité de représentant du ministre chargé du tourisme au conseil d'administration du groupement d'intérêt économique « Atout France - Agence de développement touristique de la France », M. Guillaume Lacroix, adjoint au chef du service « tourisme, commerce, artisanat et services » de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, en remplacement de Mme Aline Peyronnet.
Arrêté du 8 mars 2012 portant nomination au Conseil supérieur de la mutualité
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 8 mars 2012, est désigné en qualité de secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité mentionné à l'article R.
411-2 du code de la mutualité : M. Agnoux (Nicolas), en remplacement de M. Izard (Jean-Luc).
Il est mis fin, à compter du 22 mars 2012, aux fonctions de M. François-Xavier Selleret, directeur adjoint du cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mars 2012, M. Pierre Lefebvre, trésorier-payeur général de 4e catégorie, détaché en qualité d'agent comptable de l'Etablissement français du sang, est réintégré dans son corps d'origine et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
M. Pierre Lefebvre est par nécessité de service maintenu dans ses fonctions jusqu'au jour de l'installation de son successeur.
Décret du 20 mars 2012 portant nomination du vice-président de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique - M. SOUBIROUS (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2012, M. Philippe SOUBIROUS est nommé vice-président de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
Le droit d'accès et le droit de rectification s'exercent auprès du maire dans les conditions définies par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R.
I.-Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
6341-1 du code des transports agissent pour le compte et sous le contrôle du ministre chargé des transports et sont préalablement certifiées à cet effet en qualité de validateurs indépendants.
II.-La certification est délivrée pour une durée maximale de cinq ans par le ministre chargé des transports.
En cas de non-conformité relevée aux obligations auxquelles sont soumis les validateurs indépendants, ou lorsqu'ils présentent par leurs méthodes de travail, leur comportement ou les matériels utilisés un risque pour la sûreté, le ministre chargé des transports peut :
-suspendre ou retirer la certification de sûreté.
Sauf en cas d'urgence, le titulaire de la certification de sûreté est préalablement avisé de la mesure de suspension ou de retrait envisagée et dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations écrites ou orales.
En cas d'urgence, la suspension immédiate de la certification de sûreté peut être prononcée pour une durée maximale d'un mois, reconductible une fois au cas où les circonstances l'exigent ;
-imposer des mesures restrictives d'activité ou des mesures correctives ou de nature à compenser la non-conformité relevée.
Sauf en cas d'urgence, le validateur indépendant concerné est préalablement avisé de la mesure envisagée et dispose d'un délai de dix jours ouvrés pour présenter ses observations écrites ou orales.
III.-Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application du présent article, et notamment :
a) Le contenu du dossier de demande de certification en qualité de validateur indépendant ;
b) Les domaines et modalités d'exercice des missions du validateur indépendant certifié ;
c) Les conditions requises en matière d'accès aux informations classées et en matière de formation initiale et continue pour être certifié en qualité de validateur indépendant.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 19 mars 2012, Mme Audrey ZERMATI est nommée membre du conseil d'administration de Voies navigables de France en qualité de personnalité représentant les entreprises de production d'électricité utilisant l'énergie hydraulique du domaine confié à l'établissement, en remplacement de M. Michel MARGNES.
Décision n° 2012-90 du 6 mars 2012 déclarant recevable un candidat dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en Polynésie française
La candidature de la SASU DomaineDigital (Canal 10) est déclarée recevable à l'appel aux candidatures du 19 juillet 2011 susvisé.
La présente décision sera notifiée à la société candidate et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Décision n° 2012-117 du 31 janvier 2012 modifiant la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 autorisant la société Multiplex R 5 - MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 5, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 19 juin 2012.
Le bénéficiaire est tenu de communiquer au conseil les information suivante dont il attestera l'exactitude :
Décision n° 2012-118 du 31 janvier 2012 modifiant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
L'utilisation des fréquences affectées à la société SMR 6 SA, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Résultat de délibération relatif à l'audition publique organisée dans le cadre de l'appel à candidature pour un service de télévision à vocation locale diffusé sur le Réseau OM 1 en Polynésie française
Par une délibération en date du 6 mars 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé d'entendre, en séance publique, la société SASU DomaineDigital (Canal 10) admise à concourir dans le cadre de l'appel à candidature du 19 juillet 2011 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale sur le Réseau OM 1 en Polynésie française.
Cette audition, d'une durée maximale de trente minutes, aura lieu au siège du Conseil (39/43, quai André-Citroën, tour Mirabeau, 75015 Paris), le mardi 27 mars 2012, à 15 h30.
― être âgés de 27 ans au plus au 1er janvier 2012 ;
― ne pas s'être présentés plus de trois fois à ces concours, conformément à l'article 9 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air.
Le nombre de places offertes au concours sur titres dans chaque corps (corps des commissaires de l'armée de terre, corps des commissaires de la marine, corps des commissaires de l'air) est précisé, pour 2012, par l'arrêté du 20 février 2012 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2012 pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air.
Les dossiers de candidature devront être envoyés au plus tard le 6 avril 2012 (minuit), cachet de la poste faisant foi, à la direction centrale du service du commissariat des armées (direction centrale du service du commissariat des armées, bureau de gestion des corps, section recrutement formation, 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 75509 Paris Cedex 15).
Avis relatif à l'examen professionnel pour le recrutement d'un ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle
Un examen professionnel, ouvert en application de l'article 8, dernier alinéa du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle, aura lieu au centre hospitalier de Châlons-en-Champagne (Marne), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle, spécialité maintenance, qualité et biomédicale vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne, direction des ressources humaines, 51, rue du Commandant-Derrien, 51005 Châlons-en-Champagne, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux de l'examen.
Une décision de la directrice de l'institut public Les Hauts Thébaudières, à Vertou (Loire-Atlantique), en date du 13 mars 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur éducateur de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut public Les Hauts Thébaudières, BP 2229, 44122 Vertou Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision de la directrice de l'Institut public Les Hauts Thébaudières, à Vertou (Loire-Atlantique), en date du 13 mars 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste vacant dans cet établissement.
Les organismes chargés du versement des prestations familiales transmettent au maire, à sa demande et par voie sécurisée, les données suivantes :
1° Données relatives à l'identité de l'enfant ouvrant droit au versement de prestations familiales : nom, prénom, date de naissance, sexe ;
2° Données relatives à l'identité de l'allocataire : nom, prénom, adresse.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), en date du 21 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot, 2, boulevard Saint-Cyr, 47307 Villeneuve-sur-Lot Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de l'Institut Départemental Gustave Baguer, en date du 12 mars 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, 35, rue de Nanterre, 92600 Asnières-sur-Seine, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Résultats des tirages du Keno des dimanche 18 et lundi 19 mars 2012
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)
- Les II à IV du présent article s'appliquent aux cessions de fonds de commerce ayant fait l'objet d'un acte signé à compter de la publication de la présente loi.
- Code de commerce Art. L141-1, Art. L141-12, Art. L143-21 - Code général des impôts, CGI.
Abroge Code de commerce - Section 5 : Des infractions relatives aux socié...
- Code de commerce Art. L233-7, Art. L233-9, Art. L233-14 - Code monétaire et financier Art. L433-3 V.
- Le présent article entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.
Modifie Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 octies (V)
Abroge Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 terdecies (Ab)
- Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant.
- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 Art. 19, Art. 21, Art. 24 III.
- Le II entre en vigueur le jour de la publication de l'ordonnance prévue au III et au plus tard dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Modifie Code civil - art. 389-8 (VT)
Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales, Art. L133-5-3 C.
Le présent I entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Le A entre en vigueur le 1er janvier 2012
Art. L243-14 B.
Le A entre en vigueur le 1er janvier 2012 -Code du travail Art. L1221-12-1
Crée Code du travail - art. L2241-2-1 (Ab)
Crée Code du travail - Section 4 : Télétravail (V)
― Le présent article s'applique pour chaque salarié présent à l'effectif de l'entreprise à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi au Journal officiel.
― Afin de réduire le nombre de données figurant sur le bulletin de paie mentionné à l'article L.
3243-2 du code du travail et de mettre en œuvre la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L.
133-5-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions réglementaires relatives à la définition des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions des régimes obligatoires de protection sociale, notamment pour la détermination de leur assiette, assises sur les rémunérations et gains de travailleurs salariés ou assimilés ainsi que de ceux servant au calcul des droits à prestations de sécurité sociale en espèces font l'objet, au plus tard le 1er janvier 2013, d'une harmonisation en collaboration avec les organismes chargés de la gestion des régimes mentionnés au II du présent article.
― Les instances chargées de la gestion du régime d'assurance chômage et des régimes de protection sociale complémentaire relevant du chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ou institués en application de l'article L.
911-1 du même code mettent en œuvre les dispositions utiles pour qu'au 1er janvier 2015 au plus tard les conventions ou accords qui sont négociés par les partenaires sociaux dans leur champ tiennent compte de l'harmonisation des définitions prévue au I du présent article.
― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de trente-six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures complétant celles prises en application des I et II du présent article qui sont nécessaires pour adopter une définition unique des éléments pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et contributions sociales et des droits à prestations en espèces.
Le projet de loi ratifiant cette ordonnance est déposé au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2010/73/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/ CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/ CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.
Crée Code de la recherche - art. L131-3 (Ab)
Abroge Code des douanes - art. 103 (MMN)
Abroge Code des douanes - Section 1 : Circulation des marchandises.
Abroge Code des douanes - Section 2 : Détention des marchandises.
Abroge Code des douanes - Section 3 : Application des résultats de la vér...
Abroge Code des douanes - Section 3 : Compte ouvert des marchandises.
Modifie Code des douanes - art. 101 (Ab)
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures préparatoires nécessaires à la création d'une armoire numérique sécurisée facilitant les démarches administratives des entreprises, notamment pour :
1° Harmoniser les définitions, données et références utilisées lors des demandes ou des déclarations des entreprises aux administrations, en vue de permettre les échanges dans le cadre de l'armoire numérique sécurisée et d'éviter que soient demandées à l'usager une information ou une donnée déjà fournies par voie électronique à une autorité administrative ;
2° Procéder, dans les dispositions relatives aux secrets protégés par la loi et, le cas échéant, après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, aux ajustements nécessaires pour donner accès aux informations ou données de l'entreprise à tout organisme autorisé à en connaître.
Ces ajustements ne peuvent pas porter sur les informations ou les données qui, en raison de leur nature, notamment parce qu'elles touchent au secret médical et au secret de la défense nationale, ne peuvent faire l'objet d'une communication directe.
Le projet de loi ratifiant cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
- Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 Art. 16 A
Modifie Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 16 (VT)
Modifie Code minier (nouveau) - art. L112-1 (V)
Modifie Code de commerce - Chapitre VIII : Du fichier national des interdi...
- Code rural Art. L233-3, Art. L351-4 II.
― Les sommes collectées, réservées sur un compte d'attente ou dues au cours de l'exercice 2011 et des exercices précédents au titre de la fraction réservée par priorité aux logements des travailleurs immigrés et de leurs familles sont fongibles et peuvent être utilisées pour financer tous les types de prêts ou d'aides mentionnés à l'article L.
Modifie Code forestier (nouveau) - art. L331-19 (MMN)
Modifie Code forestier (nouveau) - art. L331-19 (VD)
- Code rural Art. L143-12 - Code de l'urbanisme Art. L142-3, Art. L213-1
- 1° a) 2° A modifié les dispositions suivantes :
Art. L324-1, Art. L324-1-1 - LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 Art. 12
- Le I est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Le II est applicable à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
- Loi du 29 juillet 1881 Art. 51 - Loi du 29 juillet 1881 Art. 7, Art. 8 - Loi du 29 juillet 1881 Art. 5, Art. 9, Art. 10 - Code du patrimoine.
Abroge Ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945 - art. 8 ter (Ab)
- Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II.-Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 précitée, le 1° du I du présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Pour l'application du 2° du même I à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : des organisations professionnelles les plus représentatives des entreprises de presse sont remplacés par les mots : de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat et les mots : conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé de l'économie sont remplacés par le mot : préfectoral.
-Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 Art. 2, Art. 3 -Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 Art. 6
II.-Les modalités d'application des articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
III.-Le I est applicable à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au II.
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 26-4, Art. 26-5, Art. 26-6, Art. 26-7, Art. 26-8 -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 33
Abroge Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 - Titre II : Soumission des procédures de passati...
Abroge Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 - Titre III : Dispositions diverses.
Abroge Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 - Titre Ier : Transparence et régularité des proc...
Abroge Livre des procédures fiscales - art. L135 E (Ab)
- L'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ratifiée.
- L'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics est ratifiée.
L'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est ratifiée.
- L'article 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est applicable aux marchés publics et aux accords-cadres passés ou pour lesquels une consultation est engagée postérieurement à la date de promulgation de la présente loi.
Modifié par Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019 - art. 13
III.-Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L.
441-10 du code de commerce, des accords interprofessionnels peuvent définir des délais de paiement supérieurs à ceux prévus au même neuvième alinéa, sous réserve qu'ils soient expressément stipulés par contrat et qu'ils ne constituent pas un abus manifeste à l'égard du créancier et, sous réserve :
1° Qu'ils portent sur des ventes de produits ou des prestations de services relevant de secteurs ayant été couverts par un accord conclu conformément à l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et qui présentent un caractère saisonnier particulièrement marqué rendant difficile le respect du délai prévu aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L.
2° Qu'ils fixent des délais inférieurs aux délais de paiement applicables au 31 décembre 2011 en application de l'accord conclu conformément à l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée.
Ces accords sont conclus avant le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.
Ils fixent leur durée de validité, qui ne peut être supérieure à trois ans.
Ils sont reconnus comme satisfaisant aux conditions prévues au présent III par décret pris après avis de l'Autorité de la concurrence.
Ce décret peut étendre le bénéfice des délais de paiement dérogatoires à tous les opérateurs dont l'activité est couverte par l'accord.
V.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Ils s'appliquent aux contrats en cours pour les créances dont le délai de paiement commence à courir après cette date.
-Code de commerce Art. L441-6, Art. L441-3 -Code de la construction et de l'habitation.
- Loi n°2004-800 du 6 août 2004 Art. 37 - Code de la santé publique Art. L1272-7 - Code pénal Art. 511-8-1 - Code de la santé publique Art. L1243-2, Art. L1245-4, Art. L1245-5, Art. L1245-6, Art. L1243-7, Art. L1243-9, Art. L1245-1, Art. L2151-7 - Loi n°2004-800 du 6 août 2004 Art. 37, Art. 35 - Code de la santé publique Art. L1272-7 - Code pénal Art. 511-8-1 - Code de la santé publique Art. L1243-5 X.
- Les I, III et V sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
- Les I à VI sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Modifie Loi du 1er juillet 1901 - art. 4 (V)
― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Proposition de loi n° 3706 ; Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 3787 ; Avis de M. Serge Grouard, au nom de la commission du développement durable, n° 3724 ; Avis de M. Dominique Dord, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3726 ; Avis de M. Michel Raison, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3766 ; Discussion les 11 et 12 octobre 2011 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 octobre 2011 (TA n° 750).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 33 (2011-2012) ; Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 224 (2011-2012) ; Avis de Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, n° 214 (2011-2012) ; Avis de MM. Martial Bourquin et Hervé Maurey, au nom de la commission de l'économie, n° 223 (2011-2012) ; Avis de Mme Nicole Bricq, au nom de la commission des finances, n° 225 (2011-2012) ; Avis de M. Claude Domeizel, au nom de la commission de la culture, n° 227 (2011-2012) ; Discussion et rejet le 10 janvier 2012 (TA n° 43, 2011-2012).
Assemblée nationale : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 4153 ; Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4185.
Sénat : Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 266 (2011-2012).
Assemblée nationale : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 4153 ; Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 4217 ; Discussion et adoption le 31 janvier 2012 (TA n° 836).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 320 (2011-2012) ; Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 366 (2011-2012) ; Discussion et rejet le 20 février 2012 (TA n° 77, 2011-2012).
Assemblée nationale : Proposition de loi, rejetée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4367 ; Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 4397 ; Discussion et adoption définitive le 29 février 2012 (TA n° 871).
― Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce est ainsi modifié :
123-3, après le mot : « enjoignant », sont insérés les mots : « , le cas échéant sous astreinte, » ;
123-3, après le mot : « enjoindre », sont insérés les mots : « , le cas échéant sous astreinte, » ;
« Le tribunal compétent peut, en outre, priver l'intéressé, pendant un temps qui n'excède pas cinq ans, du droit de vote et d'éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et d'industrie et conseils de prud'hommes.
« 5° Acheter des fonds de commerce dont, par dérogation à l'article L.
144-3, la location-gérance est concédée dans un délai de deux mois à un associé et qui doivent être rétrocédés dans un délai maximal de sept ans.
Le défaut de rétrocession dans ce délai peut donner lieu à injonction suivant les modalités définies au second alinéa de l'article L.
145-34 du même code, le mot : « reconduction » est remplacé par le mot : « prolongation ».
« Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement.
« A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat.
Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil.
141-1 du même code, les mots : « bénéfices commerciaux » sont remplacés par les mots : « résultats d'exploitation ».
141-12 du même code, les mots : «, dans la quinzaine de cette publication, » sont supprimés.
143-21 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
1° Aux deuxième et troisième alinéas du 1, le mot : « soixante » est remplacé par les mots : « quarante-cinq » ;
2° Au premier alinéa du 3 et au 3 bis, les mots : « le délai » sont remplacés par les mots : « un délai ».
145-2 du code de commerce, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
« Pendant le délai indiqué au premier alinéa du présent article, la commune peut mettre le fonds en location-gérance dans les conditions prévues aux articles L.
a) Aux deux premiers alinéas, le mot : « cessions » est remplacé par les mots : « aliénations à titre onéreux » ;
b) A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « cession » est remplacé par les mots : « aliénation à titre onéreux » ;
214-2, les mots : « la cession » sont remplacés par les mots : « l'aliénation à titre onéreux ».
― Après les mots : « six ans », la fin de la troisième phrase du premier alinéa des articles L.
225-75 du code de commerce est supprimée.
225-21-1.-Un administrateur peut devenir salarié d'une société anonyme au conseil de laquelle il siège si cette société ne dépasse pas, à la clôture d'un exercice social, les seuils définissant les petites et moyennes entreprises prévus à l'article 2 de l'annexe à la recommandation 2003/361/ CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises et si son contrat de travail correspond à un emploi effectif.
« Tout administrateur mentionné au premier alinéa du présent article est compté pour la détermination du nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail mentionné à l'article L.
225-44 du même code, les références : « dispositions de l'article L.
« Le commissaire aux apports est désigné à l'unanimité des associés ou, à défaut, par une décision de justice à la demande d'un associé ou du gérant.
225-8 du même code, après le mot : « désignés », sont insérés les mots : « à l'unanimité des fondateurs ou, à défaut, ».
225-147 du même code, après le mot : « désignés », sont insérés les mots : « à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut, ».
225-8 n'est pas applicable, sur décision des fondateurs, lorsque l'apport en nature est constitué :
« 1° De valeurs mobilières donnant accès au capital mentionnées à l'article L.
228-1 ou d'instruments du marché monétaire, au sens de l'article 4 de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CE du Conseil, s'ils ont été évalués au prix moyen pondéré auquel ils ont été négociés sur un ou plusieurs marchés réglementés au cours des trois mois précédant la date de la réalisation effective de l'apport ;
« 2° D'éléments d'actif autres que les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire mentionnés au 1° si, dans les six mois précédant la date de la réalisation effective de l'apport, ces éléments ont déjà fait l'objet d'une évaluation à la juste valeur par un commissaire aux apports dans les conditions définies à l'article L.
― L'apport en nature fait l'objet d'une réévaluation dans les conditions mentionnées à l'article L.
225-8, à l'initiative et sous la responsabilité des fondateurs, lorsque :
« 1° Dans le cas prévu au 1° du I du présent article, le prix a été affecté par des circonstances exceptionnelles pouvant modifier sensiblement la valeur de l'élément d'actif à la date de la réalisation effective de l'apport ;
« 2° Dans le cas prévu au 2° du même I, des circonstances nouvelles ont modifié sensiblement la juste valeur de l'élément d'actif à la date de la réalisation effective de l'apport.
― Les informations relatives aux apports en nature mentionnés aux 1° et 2° du I sont portées à la connaissance des souscripteurs dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
225-147 n'est pas applicable, sur décision du conseil d'administration ou du directoire, lorsque l'apport en nature est constitué :
228-1 ou d'instruments du marché monétaire, au sens de l'article 4 de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CE du Conseil, s'ils ont été évalués au prix moyen pondéré auquel ils ont été négociés sur un ou plusieurs marchés réglementés durant les trois mois précédant la date de la réalisation effective de l'apport ;
― L'apport en nature fait l'objet d'une réévaluation dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L.
225-147, à l'initiative et sous la responsabilité du conseil d'administration ou du directoire, lorsque :
Faute d'une telle réévaluation, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital à la date de la décision d'augmenter le capital ou une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article L.
225-120 ont la faculté de demander une évaluation par un commissaire aux apports dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L.
― Les informations relatives aux apports en nature mentionnés aux 1° et 2° du I sont portées à la connaissance des actionnaires dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
« Les sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés par actions sont tenues de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire des associés ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique : » ;
2° Au 1°, les mots : « , le rapport de gestion » sont supprimés ;
« Le rapport de gestion doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
« Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire des associés ou par l'associé unique ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique : » ;
« Toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique : » ;
« Il est fait exception à l'obligation de déposer le rapport de gestion pour les sociétés mentionnées au premier alinéa autres que celles dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Le rapport de gestion doit toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
85 du livre des procédures fiscales, après le mot : « également », sont insérés les mots : « sur le rapport de gestion mentionné à l'article L.
232-1 du code de commerce, ainsi que ».
223-32 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ces parts sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale.
La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans à compter du jour où l'augmentation du capital est devenue définitive.
233-8 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Néanmoins, les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ne sont pas tenues à cette information lorsque le nombre de droits de vote n'a pas varié par rapport à celui de la précédente assemblée générale ordinaire.
1° Après le mot : « établit », la fin de la seconde phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « deux listes précisant les informations visées au présent alinéa ainsi que les modalités de leur présentation, de façon à permettre une comparaison des données, selon que la société est ou non admise aux négociations sur un marché réglementé.
2° Après la deuxième phrase du sixième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent les seuils mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne sont pas tenues de publier les informations mentionnées au cinquième alinéa du présent article dès lors que ces informations sont publiées par la société qui les contrôle, au sens de l'article L.
233-3, de manière détaillée par filiale ou par société contrôlée et que ces filiales ou sociétés contrôlées indiquent comment y accéder dans leur propre rapport de gestion.
3° A la première phrase du huitième alinéa et à la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « clos au » sont remplacés par les mots : « qui a été ouvert après le » ;
4° Au dernier alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
― Après le mot : « exercices », la fin du VII de l'article 225 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigée : « qui ont été ouverts après le 31 décembre 2011.
443-5 » est remplacée par la référence : « à la section 4 du chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie » ;
« Ce délai est repoussé à cinq ans si, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, une assemblée générale extraordinaire s'est prononcée depuis moins de trois ans sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les conditions prévues à la même section 4.
« Dans les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et ne dépassant pas, à la clôture d'un exercice social, les seuils définissant les petites et moyennes entreprises prévus à l'article 2 de l'annexe à la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, les statuts peuvent prévoir un pourcentage plus élevé, qui ne peut toutefois excéder 15 % du capital social à la date de la décision d'attribution des actions par le conseil d'administration ou le directoire.
2° Au 1°, après le mot : « et », sont insérés les mots : « de trois séances de bourse ».
225-209, après le mot : « réglementé », sont insérés les mots : « ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, figurant sur une liste arrêtée par cette autorité dans les conditions fixées par son règlement général, » ;
236-6-1.-La société qui apporte une partie de son actif à une autre société et la société qui bénéficie de cet apport peuvent décider d'un commun accord de soumettre l'opération aux dispositions des articles L.
― Le chapitre III du titre II du livre II du même code est ainsi modifié :
« Si l'assemblée des associés n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux gérants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.
b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « A cette fin, » sont supprimés ;
223-27, le mot : « quart » est remplacé, deux fois, par le mot : « dixième ».
1° La sous-section 1 de la section 1 est complétée par un article L.
- Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation des dispositions relatives à la constitution avec offre au public des sociétés anonymes prévues à la présente sous-section sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation.
Tout vote émis ou tout versement de dividende effectué pendant la suspension est nul.
2° La sous-section 2 de la même section 1 est complétée par un article L.
- Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation de la présente sous-section sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation.
« Si l'assemblée générale ordinaire n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou tout actionnaire peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux dirigeants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.
225-103, les mots : « le dixième » sont remplacés par les mots : « un vingtième » ;
« Les droits de vote et les droits à dividende des actions détenues par toute personne n'ayant pas rempli les obligations du présent article sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation.
- A chaque assemblée, est tenue une feuille de présence dont les mentions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire.
« Les décisions de l'assemblée doivent être constatées par un procès-verbal dont les mentions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« En cas de non-respect du présent article, les délibérations de l'assemblée peuvent être annulées.
« Lorsque le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, réalise l'opération sur délégation de l'assemblée générale, il en dresse procès-verbal soumis à publicité au registre du commerce et des sociétés et procède à la modification corrélative des statuts.
En cas de non-respect de cette obligation de publicité, les décisions de réalisation de cette opération peuvent être annulées.
― Le chapitre VIII du même titre II est ainsi modifié :
« Le non-respect du premier alinéa peut entraîner l'annulation de ladite action.
― La section 5 du chapitre II du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L.
- Le greffier, lorsqu'il constate l'inexécution du dépôt prévu au I des articles L.
232-23, informe le président du tribunal de commerce pour qu'il puisse faire application du II de l'article L.
― Le chapitre VII du même titre III est ainsi modifié :
« Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre au liquidateur, le cas échéant sous astreinte, de procéder à cette publication.
« Le juge déchoit le liquidateur qui n'a pas accompli ces diligences de tout ou partie de son droit à rémunération pour l'ensemble de sa mission.
Il peut en outre le révoquer.
« A défaut d'accomplir ces diligences, le liquidateur peut être déchu de tout ou partie de son droit à rémunération pour l'ensemble de sa mission par le président du tribunal saisi en application de l'article L.
Il peut en outre être révoqué selon les mêmes formes.
« Peut être annulé le remboursement intégral ou partiel des actions ordinaires avant le remboursement intégral des actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
― Le chapitre VIII du même titre III est ainsi modifié :
- Le ministère public ainsi que toute personne intéressée peuvent demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal d'une société à responsabilité limitée, d'une société anonyme, d'une société anonyme à participation ouvrière, d'une société par actions simplifiée, d'une société européenne ou d'une société en commandite par actions de porter sur tous les actes et documents émanant de la société :
« 1° La dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mentions ou initiales suivantes, selon les cas : "société à responsabilité limitée” ou "SARL”, "société anonyme” ou "SA”, "société anonyme à participation ouvrière” ou "SAPO”, "société par actions simplifiée” ou "SAS”, "société européenne” ou "SE” ou "société en commandite par actions” ;
« 2° L'indication du capital social, sauf s'il s'agit d'une société à capital variable au sens de l'article L.
Dans ce dernier cas, le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal de commerce statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal d'une société à capital variable de porter sur tous les actes et documents émanant de la société la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots : "à capital variable”.
« Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal d'un groupement d'intérêt économique de porter sur tous les actes et documents émanant de ce groupement la dénomination de celui-ci, suivie immédiatement et lisiblement de la mention ou des initiales : "groupement d'intérêt économique” ou "GIE”.
241-5.-Est puni de 9 000 € d'amende le fait, pour les gérants, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion établis pour chaque exercice.
― Le titre IV du livre II du même code est ainsi modifié :
242-1.-Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour les fondateurs, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'émettre ou négocier des actions ou des coupures d'actions sans que les actions de numéraire aient été libérées à la souscription de la moitié au moins ou sans que les actions d'apport aient été intégralement libérées avant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
« La peine prévue au présent article peut être portée au double lorsque les actions ou coupures d'actions ont fait l'objet d'une offre au public.
242-3.-Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour les titulaires ou porteurs d'actions, de négocier des actions de numéraire pour lesquelles le versement de la moitié n'a pas été effectué.
242-10, les mots : « de ne pas réunir l'assemblée générale ordinaire dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice ou » sont supprimés et les mots : « ladite assemblée » sont remplacés par les mots : « l'assemblée générale ordinaire » ;
242-17.-Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'émettre des actions ou des coupures d'actions sans que le capital antérieurement souscrit de la société ait été intégralement libéré ou sans que les nouvelles actions d'apport aient été intégralement libérées avant l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ou encore sans que les actions de numéraire nouvelles aient été libérées, lors de la souscription, du quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
« La peine prévue au présent article peut être doublée lorsque les actions ou coupures d'actions émises ont fait l'objet d'une offre au public.
« Le présent article n'est applicable ni aux actions qui ont été régulièrement émises par conversion d'obligations convertibles à tout moment ou par utilisation des bons de souscription, ni aux actions émises dans les conditions prévues aux articles L.
242-23.-Est puni de 30 000 € d'amende le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de procéder à une réduction du capital social sans respecter l'égalité des actionnaires.
242-24.-Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'utiliser des actions achetées par la société en application de l'article L.
225-208 afin de faire participer les salariés aux résultats, d'attribuer des actions gratuites ou de consentir des options donnant droit à l'achat d'actions à des fins autres que celles prévues au même article L.
« Est passible de la même peine le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'effectuer, au nom de celle-ci, les opérations interdites par le premier alinéa de l'article L.
245-4, les mots : « des peines prévues à l'article L.
245-3 » sont remplacés par les mots : « d'une amende de 150 000 € » ;
247-7.-Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour un liquidateur en cas de liquidation judiciaire d'une société, de :
« 1° Ne pas déposer sur un compte ouvert dans un établissement de crédit au nom de la société en liquidation, dans le délai de quinze jours à compter de la décision de répartition, les sommes réparties entre les associés et les créanciers ;
« 2° Ne pas déposer à la Caisse des dépôts et consignations, dans le délai d'un an à compter de la clôture de la liquidation, les sommes attribuées à des créanciers ou à des associés qui n'ont pas été réclamées.
225-149-3.-Les rapports et les formalités mentionnés à l'article L.
225-149-2 peuvent donner lieu à une injonction de faire suivant les modalités définies aux articles L.
« Sont nulles les décisions prises en violation du premier alinéa des articles L.
225-129-1, des deux premiers alinéas de l'article L.
225-129-6, de la première phrase du premier alinéa et du second alinéa de l'article L.
« Peuvent être annulées les décisions prises en violation de l'article L.
233-32 ainsi que les décisions prises en violation des dispositions de la présente sous-section 1 autres que celles mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
225-148 ne sont pas soumis au présent article.
251-23.-L'appellation : " groupement d'intérêt économique ” et le sigle : " GIE ” ne peuvent être utilisés que par les groupements soumis au présent chapitre.
Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'interdire, le cas échéant sous astreinte, l'emploi illicite de cette appellation.
« Le président du tribunal peut, en outre, ordonner la publication de la décision, son affichage dans les lieux qu'il désigne, son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux et sa diffusion par un ou plusieurs services de communication au public en ligne qu'il indique, le tout aux frais des dirigeants du groupement ayant illégalement utilisé cette appellation ou ce sigle.
― Le chapitre II du même titre V est ainsi modifié :
252-11.-L'utilisation dans les rapports avec les tiers de tous actes, lettres, notes et documents similaires ne comportant pas les mentions relatives au groupement européen d'intérêt économique prescrites à l'article 25 du règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE) peut faire l'objet d'une injonction, le cas échéant sous astreinte, dans les conditions prévues à l'article L.
252-12.-L'appellation : " groupement européen d'intérêt économique ” et le sigle : " GEIE ” ne peuvent être utilisés que par les groupements soumis au règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 précité.
― Le chapitre III du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
a) Au début de l'avant-dernier alinéa, les mots : « Les dispositions des articles L.
231-2 sont applicables » sont remplacés par les mots : « L'article L.
b) Au dernier alinéa, après le mot : « dispositions », sont insérées les références : « des articles L.
213-20-1.-Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au tribunal compétent la dissolution de l'association ou du groupement émetteur d'obligations en violation des articles L.
213-10 et le remboursement sans délai des obligations émises.
― Le chapitre IV du même titre Ier est ainsi modifié :
« En cas de non-respect du deuxième alinéa, la responsabilité personnelle des dirigeants de la société chargée de la gestion de la société civile de placement immobilier peut être engagée solidairement avec celle de cette dernière.
« L'assemblée générale ordinaire est réunie dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice pour l'approbation des comptes.
Le ministère public ou tout associé peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre aux dirigeants, le cas échéant sous astreinte, de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.
b) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre aux dirigeants, le cas échéant sous astreinte, de communiquer ces documents aux associés.
231-8, les références : « aux dispositions des articles L.
231-12.-Est puni d'une amende de 30 000 € le fait, pour les dirigeants de la société de gestion, de :
« 1° Ne pas se conformer à l'article L.
« 2° Ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée générale les documents prévus aux deux premiers alinéas de l'article L.
247-10 » est remplacée par la référence : « du 2° de l'article L.
762-7 du même code, les références : « les articles L.
― Le chapitre Ier du titre V du livre IV du même code est ainsi modifié :
451-1-2 » sont remplacées par les références : « au I de l'article L.
― A la fin du dernier alinéa du I de l'article L.
― Le livre VII du même code est ainsi modifié :
b) Le 1° du II est abrogé.
a) Au b, la référence : « du 4° » est remplacée par les références : « des 4° et 4° bis » ;
b) Le c est abrogé ;
« Le règlement général précise également les modalités de calcul des seuils de participation.
3° Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
― Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les cas et conditions dans lesquels une modification de la répartition de la participation entre les différents types d'instruments mentionnés au I du présent article et de l'article L.
233-9 oblige la personne tenue à l'information mentionnée aux I et II du présent article à déclarer un franchissement d'un seuil prévu au I.
4° Le deuxième alinéa du VII est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Cette personne précise dans sa déclaration :
« a) Les modes de financement de l'acquisition ;
« b) Si elle agit seule ou de concert ;
« c) Si elle envisage d'arrêter ses achats ou de les poursuivre et d'acquérir ou non le contrôle de la société ;
« d) La stratégie qu'elle envisage vis-à-vis de l'émetteur et les opérations pour la mettre en œuvre ;
« e) Ses intentions quant au dénouement des accords et instruments mentionnés aux 4° et 4° bis du I de l'article L.
233-9, si elle est partie à de tels accords ou instruments ;
« f) Tout accord de cession temporaire ayant pour objet les actions et les droits de vote ;
« g) Si elle envisage de demander sa nomination ou celle d'une ou plusieurs personnes comme administrateur, membre du directoire ou du conseil de surveillance.
« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise le contenu de ces éléments en tenant compte, le cas échéant, du niveau de la participation et des caractéristiques de la personne qui procède à la déclaration.
a) La dernière phrase du 4° est supprimée ;
« 4° bis Les actions déjà émises sur lesquelles porte tout accord ou instrument financier mentionné à l'article L.
211-1 du code monétaire et financier réglé en espèces et ayant pour cette personne ou l'une des personnes mentionnées aux 1° et 3° un effet économique similaire à la possession desdites actions.
« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions d'application des 4° et 4° bis, en particulier les conditions dans lesquelles un accord ou instrument financier est considéré comme ayant un effet économique similaire à la possession d'actions.
2° Au 3° du II, la référence : « au 4° » est remplacée par les références : « aux 4° et 4° bis ».
― Le début du premier alinéa de l'article L.
« L'actionnaire qui n'aurait pas procédé régulièrement aux déclarations prévues aux I, II, VI bis et VII de l'article L.
233-7 auxquelles il était tenu est privé...
« Les accords et instruments mentionnés au 4° bis du I de l'article L.
233-9 du code de commerce ne sont pas pris en compte pour la détermination de cette détention.
― La loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l'article 1er, après la seconde occurrence du mot : « production », sont insérés les mots : « ou encore de sociétés coopératives et participatives » ;
2° Les deux derniers alinéas de l'article 10 sont remplacés par des 1° et 2° ainsi rédigés :
« 1° A l'exception des cas mentionnés à l'article 11, toute rupture du contrat de travail entraîne la perte de la qualité d'associé ;
« 2° La renonciation volontaire à la qualité d'associé entraîne la rupture du contrat de travail.
3° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 15, après la référence : « L.
« En cas de révocation, sauf faute grave, et de non-renouvellement du mandat ou en cas de cessation de l'entreprise ou encore en cas de cessation du mandat pour départ à la retraite, le délai, le congé et l'indemnité auxquels ils peuvent avoir droit sont ceux prévus par la convention collective applicable à l'activité principale exercée par la société et, à défaut de convention collective, ceux prévus aux 1° à 3° de l'article L.
5° A la fin du dernier alinéa de l'article 19, les références : « les dispositions des articles 26,26 ter et 35 à 44 » sont remplacées par la référence : « l'article 26 ter » ;
6° A l'article 31, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au quart » ;
« Les excédents nets de gestion sont constitués par les produits nets de l'exercice, sous déduction des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions.
Ni le montant des réévaluations pratiquées sur les actifs immobilisés, ni les plus-values constatées à l'occasion de la cession de titres de participation, de la cession ou de l'apport en société de biens immobiliers, de branches d'activité ou de fonds de commerce n'entrent dans les excédents nets de gestion mentionnés au 3° de l'article 33 et ne peuvent faire l'objet d'aucune distribution aux salariés ou d'aucun versement d'intérêt aux parts.
Ces plus-values sont affectées à la réserve légale et au fonds de développement.
a) Au premier alinéa, les mots : « sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, » sont remplacés par les mots : «, si un commissaire aux comptes a été désigné, sur le rapport de celui-ci, » ;
« A défaut de commissaires aux comptes, des sociétaires peuvent solliciter auprès de l'assemblée des associés ou, selon le cas, de l'assemblée générale la désignation d'un commissaire aux comptes aux fins d'établissement du rapport spécial.
9° Au dernier alinéa de l'article 38, après le mot : « comptes », sont insérés les mots : « ou, à défaut de commissaires aux comptes, les gérants ».
― La loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa de l'article 19 octies est ainsi rédigé :
« Dans ce cas, les statuts déterminent la répartition des associés dans chacun des collèges et le nombre de voix dont disposent les collèges au sein de cette assemblée, sans toutefois qu'un collège puisse détenir à lui seul plus de 50 % du total des droits de vote ou que sa part dans le total des droits de vote puisse être inférieure à 10 % de ce total et sans que, dans ces conditions, l'apport en capital constitue un critère de pondération.
Les statuts peuvent prévoir que le quorum nécessaire pour que les assemblées délibèrent valablement est déterminé en fonction du nombre d'associés présents ou représentés.
2° L'article 19 terdecies est abrogé.
« Toutefois, les accords de participation conclus au sein des sociétés coopératives ouvrières de production peuvent prévoir l'emploi de la totalité de la réserve spéciale de participation en parts sociales ou en comptes courants bloqués.
Les mêmes accords peuvent stipuler que, en cas d'emploi de la réserve spéciale de participation en comptes courants bloqués, les associés qui sont employés dans l'entreprise sont en droit, nonobstant l'article L.
225-128 du code de commerce, d'affecter leur créance à la libération de parts sociales qui restent soumises à la même indisponibilité.
― L'article 24 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 24.-Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la personne concernée de supprimer l'appellation : " société coopérative ” utilisée de manière illicite ainsi que toute expression de nature à prêter à confusion avec celle-ci.
« Le président du tribunal peut, en outre, ordonner la publication de la décision, son affichage dans les lieux qu'il désigne, son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux et sa diffusion par un ou plusieurs services de communication au public en ligne qu'il indique, le tout aux frais des dirigeants de l'organisme ayant utilisé les mots ou l'appellation en cause.
529-5.-Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la personne concernée de faire cesser l'usage irrégulier des mentions suivantes :
« 1° La mention : " coopérative ” employée avec l'un des qualificatifs : " agricole ”, " paysanne ”, " rurale ” ou " forestière ”, ou toute autre appellation de nature à assimiler à une société coopérative agricole un organisme qui n'est pas agréé conformément à la réglementation relative au statut juridique de la coopération agricole ;
« 2° La mention : " union de coopératives agricoles ” ou " fédération de coopératives agricoles ” ou toute autre dénomination de nature à créer la confusion avec une union ou une fédération agréée ou constituée conformément à la réglementation relative au statut juridique de la coopération agricole.
« Le président du tribunal peut, en outre, ordonner la publication de la décision, son affichage dans les lieux qu'il désigne, son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux et sa diffusion par un ou plusieurs services de communication au public en ligne qu'il indique, le tout aux frais des dirigeants de l'organisme ayant utilisé la dénomination en cause.
« Art. 4.-Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal d'une société coopérative ouvrière de production de porter sur tous les actes et documents émanant de cette société la dénomination ou raison sociale de celle-ci, précédée ou suivie des mots : " société coopérative ouvrière de production ”, " société coopérative de travailleurs ”, " société coopérative de production ” ou " société coopérative et participative ”, accompagnée de la mention de la forme sous laquelle la société est constituée et de l'indication du capital variable.
« Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à toute personne concernée de supprimer les mots : " société coopérative ouvrière de production ”, " société coopérative de travailleurs ” ou " société coopérative de production ” ou les initiales : " SCOP ”, lorsque cette appellation est employée de manière illicite malgré l'interdiction édictée au deuxième alinéa.
― L'article 5 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du troisième alinéa est supprimée ;
« Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la personne concernée de supprimer la mention : " société coopérative artisanale ” utilisée de manière illicite ainsi que toute expression de nature à prêter à confusion avec celle-ci.
― Le titre II du livre VI du code de commerce est ainsi modifié :
b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ne prennent pas part au vote les créanciers obligataires pour lesquels le projet de plan ne prévoit pas de modification des modalités de paiement ou prévoit un paiement intégral en numéraire dès l'arrêté du plan ou dès l'admission de leurs créances.
« Pour l'application du présent chapitre, est réputé remplir les conditions de seuil mentionnées au premier alinéa de l'article L.
626-29 le débiteur dont le total de bilan est supérieur à un seuil fixé par décret.
3° A la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L.
628-5, les mots : « par tout moyen » sont supprimés.
― Le I est applicable aux procédures ouvertes à compter de la promulgation de la présente loi.
― Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
― Au début de l'article 10 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
228-24 du code de commerce et par exception à l'article 1843-4 du code civil, les statuts peuvent, à l'unanimité des associés, fixer les principes et les modalités applicables à la détermination de la valeur des parts sociales.
La section 1 du chapitre III du titre II du livre VIII du code de commerce est complétée par un article L.
- L'assemblée générale ordinaire, dans les sociétés commerciales qui sont dotées de cette instance, ou l'organe exerçant une fonction analogue compétent en vertu des règles qui s'appliquent peut autoriser, sur proposition de l'organe collégial chargé de l'administration ou de l'organe chargé de la direction de la société, les commissaires aux comptes à adresser directement au greffe du tribunal, dans les délais qui s'imposent à la société, les rapports devant faire l'objet d'un dépôt et les documents qui y sont joints, ainsi que la copie des documents afférents à leur acceptation de mission ou à leur démission.
Il peut être mis un terme à cette autorisation selon les mêmes formes.
― Après le I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, il est inséré un I bis A ainsi rédigé :
« I bis A.
― Nul ne peut être immatriculé au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV s'il ne remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité.
« La vérification des conditions mentionnées au premier alinéa du présent I bis A n'est effectuée que si les conditions d'exercice doivent être remplies personnellement par la personne tenue à l'immatriculation ou par les dirigeants sociaux des personnes morales tenues à l'immatriculation.
a) Le premier alinéa du I est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales immatriculées au répertoire des métiers ont la qualité d'artisan.
« Sont artisans qualifiés les personnes mentionnées au premier alinéa lorsqu'elles sont personnellement titulaires d'une qualification professionnelle pour l'exercice de leur activité.
« Sont artisans d'art les personnes mentionnées au premier alinéa qui remplissent des conditions de diplôme, de titre ou d'expérience professionnelle définies par décret.
b) A la première phrase du dernier alinéa du même I, après la première occurrence du mot : « artisan », il est inséré le mot : « qualifié » ;
c) Au premier alinéa du III, après la première occurrence du mot : « artisans, », sont insérés les mots : « des artisans qualifiés, » ;
2° Au 3° du I de l'article 24, après la deuxième occurrence du mot : « artisan, », sont insérés les mots : « d'artisan qualifié, ».
1° A la première phrase de l'article 389-8, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « âgé de seize ans révolus » ;
2° A l'avant-dernier alinéa de l'article 401, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « âgé de seize ans révolus ».
« Toute modification de taux entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année ; la délibération fixant le nouveau taux est transmise par l'autorité organisatrice des transports aux organismes de recouvrement avant, respectivement, le 1er novembre ou le 1er mai de chaque année.
313-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « au minimum » sont remplacés par les mots : « au moins ».
― A l'intitulé du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, les mots : « du recouvrement des cotisations de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales ».
― Tout employeur de personnel salarié ou assimilé, à l'exception des employeurs de salariés mentionnés aux articles L.
531-5 du présent code, peut adresser à un organisme désigné par décret une déclaration sociale nominative établissant pour chacun des salariés ou assimilés le montant des rémunérations versées au cours du mois précédent, les dates d'arrivée et de départ, de suspension et de reprise du contrat de travail ainsi que la durée du travail.
Cette déclaration est effectuée par voie électronique selon des modalités fixées chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
« Peuvent recevoir tout ou partie de ces données, pour l'accomplissement de leurs missions, les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, de la gestion d'un régime de retraite complémentaire obligatoire en application du chapitre Ier du titre II du livre IX ou de la gestion d'un régime de protection sociale complémentaire institué en application de l'article L.
911-1, les caisses assurant le service des congés payés, l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail ainsi que les services de l'Etat.
― L'employeur qui souscrit la déclaration sociale nominative est réputé, à l'issue d'un délai fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu au III du présent article, avoir accompli les déclarations ou formalités auxquelles il est tenu auprès des organismes d'assurance maladie mentionnés à l'article L.
211-1 du présent code, des caisses mentionnées à l'article L.
721-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail, qui sont nécessaires à l'exercice des droits des salariés aux indemnités journalières et aux prestations mentionnées à l'article L.
― Les modalités d'application du présent article ainsi que les conditions dans lesquelles la déclaration sociale nominative permet d'accomplir toute autre déclaration ou formalité sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
― A compter du 1er janvier 2016, l'article L.
1° A la première phrase du I, les mots : « peut adresser » sont remplacés par le mot : « adresse » ;
2° Les II et III sont ainsi rédigés :
― La déclaration sociale nominative se substitue à l'ensemble des déclarations auxquelles sont tenus les employeurs auprès des organismes mentionnés aux articles L.
721-1 du code rural et de la pêche maritime, de la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples travaillant pour deux employeurs au moins ainsi que de l'institution mentionnée à l'article L.
5421-2 du même code, à la déclaration et au versement des contributions et cotisations sociales, ainsi qu'à la déclaration mentionnée à l'article L.
1221-16 dudit code auprès du service public de l'emploi, à la déclaration annuelle des données sociales prévue aux articles 87 et 87 A du code général des impôts ainsi qu'à toute autre déclaration portant sur les mêmes données.
« Est nulle de plein droit toute demande par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent II de données ou d'informations déjà produites au titre de la déclaration sociale nominative, même si elle est présentée à un autre titre.
― Les modalités d'application du présent article ainsi que le délai à l'issue duquel l'employeur ayant rempli la déclaration sociale nominative est réputé avoir accompli les déclarations ou formalités mentionnées au premier alinéa du II sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
1° Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Le régime social des indépendants assure le recouvrement amiable des cotisations et contributions mentionnées à l'article L.
133-6 dont sont redevables les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales.
2° A la première phrase, le mot : « délègue » est remplacé par les mots : « peut déléguer » ;
3° A la fin de la même première phrase, les mots : « , jusqu'au trentième jour suivant la date d'échéance ou la date limite de paiement lorsqu'elle est distincte » sont supprimés ;
241-18 du même code, les mots : « au plus » sont remplacés par les mots : « moins de ».
― Au V de l'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, après le mot : « effectif, », sont insérés les mots : « atteignent ou ».
« 5° Aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations mentionnées à l'article L.
« 6° Aux règles de déclaration et de paiement des cotisations prévues au présent chapitre.
« La décision explicite doit intervenir dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret peut également prévoir les modalités suivant lesquelles certaines demandes qu'il détermine peuvent faire l'objet de décisions d'acceptation tacite.
3° Au début du huitième alinéa, sont ajoutés les mots : « Sauf pour les demandes donnant lieu à une décision d'acceptation tacite, ».
133-6-9 du même code, les mots : « septième à dixième » sont remplacés par les mots : « neuvième à douzième ».
La section 4 du chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L.
- Il ne peut être procédé une nouvelle fois à un contrôle portant, pour une même période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l'objet d'une vérification, sauf en cas de réponses incomplètes ou inexactes, de fraude, de travail dissimulé ou sur demande de l'autorité judiciaire.
1° Au premier alinéa du I, les mots : « 150 000 euros au titre d'une année civile » sont remplacés par les mots : « 100 000 € au titre de l'année civile précédente ou soumis à l'obligation de verser mensuellement leurs cotisations sociales » ;
2° Au second alinéa du même I, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au présent I » ;
3° Au II bis, les mots : « 150 000 euros au titre d'une année civile » sont remplacés par les mots : « 100 000 € au titre de l'année civile précédente ou soumis à l'obligation de verser mensuellement leurs cotisations sociales » et, après le mot : « sociales », sont insérés les mots : « ainsi que d'effectuer la déclaration et le versement mentionnés au III de l'article L.
― Au premier alinéa du I et au II bis de l'article L.
243-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du A du présent I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » à compter du 1er janvier 2013.
― La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L.
- Sont tenus d'adresser les déclarations préalables à l'embauche par voie électronique les employeurs relevant du régime général de sécurité sociale qui ont accompli plus de 1 500 déclarations préalables à l'embauche au cours de l'année civile précédente.
« Le non-respect de cette obligation entraîne l'application d'une pénalité fixée à 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié, recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions relatives au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
1221-12-1 du code du travail, le nombre : « 1 500 » est remplacé par le nombre : « 500 » à compter du 1er janvier 2013.
― A l'exception du deuxième alinéa du I, l'article L.
243-14 du code de la sécurité sociale est applicable aux employeurs occupant des salariés agricoles au sens de l'article L.
722-20 du présent code, redevables, au titre d'une année civile, de cotisations et contributions sociales.
1233-34 et au premier alinéa des articles L.
6331-17, les mots : « dix salariés ou plus » sont remplacés par les mots : « au moins dix salariés » ;
6331-9, à la fin du 1° de l'article L.
6331-64 et au 2° des articles L.
6332-20, les mots : « de dix salariés et plus » sont remplacés par les mots : « d'au moins dix salariés » ;
2312-2, les mots : « de onze salariés et plus » sont remplacés par les mots : « d'au moins onze salariés » ;
5212-4, les mots : « vingt salariés et plus » sont remplacés par les mots : « au moins vingt salariés » ;
2344-6, les mots : « cinquante salariés ou plus » sont remplacés par les mots : « au moins cinquante salariés » ;
2142-1-1 et aux premier et dernier alinéas de l'article L.
2143-3, les mots : « de cinquante salariés ou plus » sont remplacés par les mots : « d'au moins cinquante salariés » ;
2143-5, les mots : « de cinquante salariés chacun ou plus » sont remplacés par les mots : « d'au moins cinquante salariés chacun » ;
6332-7, les mots : « cinquante salariés et plus » sont remplacés par les mots : « au moins cinquante salariés » ;
2322-2, à la seconde phrase de l'article L.
6332-3-1, les mots : « de cinquante salariés et plus » sont remplacés par les mots : « d'au moins cinquante salariés » ;
2325-14, les mots : « de cent cinquante salariés et plus » sont remplacés par les mots : « d'au moins cent cinquante salariés » ;
2341-2, les mots : « cent cinquante salariés et plus » sont remplacés par les mots : « au moins cent cinquante salariés » ;
6322-54, les mots : « de deux cents salariés et plus» sont remplacés par les mots : « d'au moins deux cents salariés » ;
2142-8, les mots : « de plus de » sont remplacés par les mots : « d'au moins » ;
4631-1, les mots : « deux cent cinquante salariés et plus » sont remplacés par les mots : « au moins deux cent cinquante salariés » ;
4614-15, les mots : « de trois cents salariés et plus » sont remplacés par les mots : « d'au moins trois cents salariés » ;
2242-20, la seconde occurrence des mots : « trois cents salariés et plus » est remplacée par les mots : « au moins trois cents salariés » ;
2328-2, les mots : « plus de » sont remplacés par les mots : « au moins » ;
2325-23, les mots : « de mille salariés et plus » sont remplacés par les mots : « d'au moins mille salariés » ;
2341-1, les mots : « mille salariés et plus » sont remplacés par les mots : « au moins mille salariés » ;
4614-3, les mots : « 1 500 salariés et plus » sont remplacés par les mots : « au moins mille cinq cents salariés » ;
2143-5, les mots : « de deux mille salariés et plus » sont remplacés par les mots : « d'au moins deux mille salariés » ;
4613-4, les mots : « de cinq cents salariés et plus » sont remplacés par les mots : « d'au moins cinq cents salariés » ;
2143-13, les mots : « cinq cents salariés » sont remplacés par les mots : « quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés » ;
24° A la fin du 3° du même article L.
2143-13, les mots : « de plus de cinq cents salariés » sont remplacés par les mots : « d'au moins cinq cents salariés » ;
2327-5, les mots : « plus de cinq cents salariés » sont remplacés par les mots : « au moins cinq cents salariés » ;
2324-11, à la fin du 2° et au 3° de l'article L.
2325-6 et à la fin du second alinéa de l'article L.
2325-9, les mots : « de cinq cent un salariés et plus » sont remplacés par les mots : « d'au moins cinq cent un salariés ».
La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du même code est complétée par un article L.
- Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification au sens du 4° du II de l'article L.
2261-22 est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier sur les salaires.
« A défaut d'initiative de la partie patronale dans les trois mois, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation syndicale de salariés représentative au sens de l'article L.
La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code est complétée par un article L.
- La mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail.
« Le premier alinéa ne s'applique pas aux salariés à temps partiel.
Le chapitre II du titre II du livre II de la première partie du même code est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Télétravail
1222-9.-Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci.
« Le télétravailleur désigne toute personne salariée de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa.
« Le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de travail.
« Le contrat de travail ou son avenant précise les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail.
« A défaut d'accord collectif applicable, le contrat de travail ou son avenant précise les modalités de contrôle du temps de travail.
1222-10.-Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l'employeur est tenu à l'égard du salarié en télétravail :
« 1° De prendre en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;
« 2° D'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ;
« 3° De lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature ;
« 4° D'organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail ;
« 5° De fixer, en concertation avec lui, les plages horaires durant lesquelles il peut habituellement le contacter.
1222-11.-En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.
Les conditions et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
« En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement.
Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L.
1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
1332-2 du même code, les mots : « d'un jour franc » sont remplacés par les mots : « de deux jours ouvrables».
« Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.
1° Les mots : « qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés les mots : « effectif chez le même employeur ».
3332-10 du code du travail, le mot : « précédente » est remplacé par les mots : « de versement ».
« Lorsque les documents prévus par les dispositions réglementaires prises pour l'application du présent article doivent faire l'objet d'une mise à jour, celle-ci peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de onze salariés, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat après avis des organisations professionnelles concernées.
4311-1 du même code est complété par les mots : « et assurent, le cas échéant, la protection des animaux domestiques, des biens ainsi que de l'environnement ».
« Avant la transmission au procureur de la République, l'agent de contrôle informe la personne visée au procès-verbal des faits susceptibles de constituer une infraction pénale ainsi que des sanctions encourues.
8241-2 du même code, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou un poste équivalent ».
1° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée :
823-2 du code de commerce n'est pas applicable lorsque les ressources de l'ensemble constitué par les syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs et les personnes morales qu'ils contrôlent ne dépassent pas, à la clôture d'un exercice, le seuil mentionné à l'article L.
2° La seconde phrase du b est complétée par les mots : « , sauf lorsque les ressources de l'ensemble constitué par les syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs et les personnes morales qu'ils contrôlent ne dépassent pas, à la clôture d'un exercice, le seuil mentionné au même article L.
- Sous réserve d'en justifier dans l'annexe prévue à l'article L.
123-12, les sociétés mentionnées au I de l'article L.
233-16 sont exemptées de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe lorsque toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive ou conjointe ou dans lesquelles elles exercent une influence notable, au sens du même article L.
233-16, présentent, tant individuellement que collectivement, un intérêt négligeable par rapport à l'objectif défini à l'article L.
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de la recherche est complété par un article L.
131-3.-Les agents relevant du ministre chargé de la recherche transmettent chaque année les informations mentionnées dans la déclaration dont ils reçoivent copie en application du II de l'article 49 septies M de l'annexe III au code général des impôts aux agents des services chargés de la réalisation d'études économiques mentionnés dans l'arrêté prévu au II de l'article L.
135 D du livre des procédures fiscales et relevant du ministre chargé de l'économie, en vue de l'élaboration d'études relatives à l'innovation et à la compétitivité des entreprises.
a) Le 1 bis est ainsi rédigé :
Dans les cas dont la liste et les conditions d'application sont fixées par arrêtés du ministre chargé des douanes, les déclarations peuvent être faites par voie électronique.
Ces arrêtés fixent notamment les conditions d'identification des déclarants et les modalités de conservation des documents dont la production est nécessaire pour permettre l'application des dispositions régissant le régime douanier pour lequel les marchandises sont déclarées.
« Sans préjudice des contrôles prévus en application du code des douanes communautaire, toute personne qui détient les documents mentionnés au premier alinéa du présent 1 bis les remet aux agents des douanes.
« Les agents des douanes ont également accès aux documents qui sont conservés sur support informatique soit chez la personne, soit en ligne et permettent le téléchargement et l'utilisation des données conservées.
b) A la fin de la dernière phrase du 3, les mots : « y annexés ou archivés » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même 1 bis » ;
La mainlevée des moyens de transport saisis est offerte sous caution solvable ou sous consignation de la valeur.
Toutefois, cette mainlevée est offerte, sans caution ni consignation, au propriétaire de bonne foi non poursuivi en application du présent code.
Par dérogation au 1, la mainlevée d'un moyen de transport comportant des cachettes aménagées en vue d'y dissimuler la marchandise de fraude ne peut être offerte qu'après résorption de ces cachettes.
Dans tous les cas, la mainlevée est subordonnée au remboursement des frais éventuellement engagés par l'administration pour assurer la garde et la conservation du moyen de transport et pour assurer la résorption des éventuelles cachettes aménagées.
3° Après le 1 de l'article 376, sont insérés des 1 bis et 1 ter ainsi rédigés :
Toutefois, lorsque la marchandise ayant servi à masquer la fraude a été saisie, la mainlevée est offerte, sans caution ni consignation, au propriétaire de bonne foi non poursuivi en application du présent code.
Cette mainlevée est subordonnée au remboursement des frais éventuellement engagés par l'administration pour assurer la garde et la conservation de la marchandise.
Par dérogation au 1 bis, aucune mainlevée n'est proposée lorsque la marchandise ayant servi à masquer la fraude a été détériorée en raison de son utilisation à cette fin.
5° Les sections 1 à 3 du chapitre Ier du titre VIII sont abrogées ;
7° Au 2 de l'article 211, les mots : « ou passavants » sont supprimés ;
9° A la fin du 2° de l'article 414-1, les mots : « d'un des justificatifs prévus à l'article 198 » sont remplacés par les mots : « soit d'un document de transport, soit d'un document émanant d'une personne régulièrement établie sur le territoire douanier, soit d'un document attestant que l'or natif est destiné à être régulièrement exporté » ;
10° Le a du 2 de l'article 417 est ainsi rédigé :
« a) La violation des articles 75,76-2,78-1,81-1 et 83 ; » ;
a) Après les mots : « d'exportation en contrebande », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « lorsque, même étant accompagnées d'un document attestant de leur placement sous un régime douanier suspensif portant l'obligation expresse de le faire viser à un bureau de douane de passage, elles ont dépassé ce bureau sans que ladite obligation ait été remplie.
b) Les 1° à 4° sont abrogés ;
13° A la fin du 3° de l'article 421, les mots : « ou passavants » sont supprimés ;
14° Au 1° de l'article 424, les mots : « ou pour l'obtention d'un passavant de circulation dans le rayon » sont supprimés ;
a) L'article 101 est ainsi rédigé :
« Art. 101.-En cas de vérification des marchandises prévue au titre IV du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire et au titre VIII de la partie I du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, les modalités de prélèvement des échantillons sont définies par décret en Conseil d'Etat.
b) Les articles 102 et 103 sont abrogés ;
c) Le 2 de l'article 104 est ainsi rédigé :
Toutefois, il n'y a pas de recours à cette procédure lorsqu'une procédure particulière pour régler les litiges, l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises est prévue.
d) La section 3 est abrogée ;
16° Après le mot : « défaut, », la fin de l'article 185 est ainsi rédigée : « et à la requête de l'administration des douanes, d'une personne désignée par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le bureau de douane.
Cette désignation ne peut être faite qu'à l'expiration d'un délai de huit jours après notification par lettre recommandée restée sans effet.
― L'article 16 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ou les déclarations transmises par celui-ci en application d'un texte législatif ou réglementaire » ;
2° Le deuxième alinéa du I est ainsi modifié :
a) Après le mot : « usager », sont insérés les mots : « ou de traiter une déclaration transmise par celui-ci » ;
b) Le mot : « celui-ci » est remplacé par les mots : « l'usager » ;
c) Après les mots : « sa demande », sont insérés les mots : « ou au traitement de sa déclaration » ;
3° A la première phrase du II, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « ou produisant une déclaration » ;
4° Au III, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « ou la déclaration ».
L'article 3 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur demande du ministre chargé de l'économie, après avis du Conseil national de l'information statistique, les informations d'ordre économique ou financier détenues par une personne morale de droit privé sont cédées, à des fins exclusives d'établissement de statistiques, à l'Institut national de la statistique et des études économiques ou aux services statistiques ministériels lorsque ces informations sont recherchées pour les besoins d'enquêtes statistiques obligatoires ayant reçu le visa ministériel prévu à l'article 2.
A la première phrase de l'article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 précitée, les mots : « postal, le cachet de la poste » sont remplacés par les mots : « de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L.
« Toutefois, ne relèvent pas du régime légal des mines les activités ou installations de géothermie utilisant les échanges d'énergie thermique avec le sous-sol lorsqu'elles ne présentent pas d'incidences significatives sur l'environnement et qu'elles ne nécessitent pas des mesures spécifiques de protection des intérêts mentionnés aux articles L.
Les activités ou installations concernées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, en fonction de la nature des ouvrages et des fluides caloporteurs utilisés et de seuils portant sur la profondeur et la puissance thermique des ouvrages, sur la température des milieux sollicités ainsi que sur les débits des eaux prélevées, réinjectées ou rejetées.
112-3.-Parmi les gîtes géothermiques à basse température, sont considérées comme des activités géothermiques de minime importance les activités de géothermie exercées dans le cadre du présent code qui utilisent les échanges d'énergie thermique avec le sous-sol, qui ne présentent pas de dangers ou d'inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L.
161-1 et qui satisfont aux conditions fixées par décret en Conseil d'Etat sur la base des caractéristiques mentionnées au second alinéa de l'article L.
« Ce décret en Conseil d'Etat détermine également les cas où il peut être dérogé aux titres II, III, V et VI du présent livre pour les activités géothermiques de minime importance.
4° Après le mot : « chapitre », la fin de l'article L.
― Le code de l'environnementest ainsi modifié :
« L'autorité administrative arrête la liste de ces dérogations après l'avoir mise à disposition du public, notamment par voie électronique, pendant une durée minimale de six mois afin de recueillir ses observations.
Un an au moins avant la date prévue de son entrée en vigueur, il met le projet de schéma directeur à la disposition du public, pendant une durée minimale de six mois, dans les préfectures, au siège de l'agence de l'eau du bassin et, éventuellement, par voie électronique, afin de recueillir ses observations.
Les modalités de cette consultation sont portées à la connaissance du public quinze jours au moins avant le début de la mise à disposition du projet de schéma.
« Le comité de bassin soumet le projet de schéma à l'avis du Comité national de l'eau, du Conseil supérieur de l'énergie, des conseils régionaux, des conseils généraux, des établissements publics territoriaux de bassin, des chambres consulaires, des organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des établissements publics des parcs nationaux concernés.
Ces avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de quatre mois suivant la transmission du projet.
« Le comité de bassin peut modifier le projet pour tenir compte des avis et observations formulés.
« Elle organise la participation du public à l'élaboration du programme pluriannuel de mesures selon les modalités prévues au II de l'article L.
a) Les quatre premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée de validité de l'autorisation administrative prévue à l'article L.
512-1 ou de l'enregistrement prévu à l'article L.
512-7 des exploitations de carrières ne peut excéder trente ans.
L'autorisation administrative ou l'enregistrement initial est renouvelable dans les mêmes formes.
b) A la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : « l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture » sont remplacés par les mots : « l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer » ;
a) Aux premier, deuxième et dernier alinéas, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « maximal de six » ;
« Pour les publicités et préenseignes, un décret peut prévoir un délai moindre, qui ne peut être inférieur à deux ans à compter de sa publication.
643-6 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
1° Au premier alinéa du II, le mot : « retirée » est remplacé par le mot : « abrogée » ;
2° Au 1° du même II, les mots : « ce retrait » sont remplacés par les mots : « cette abrogation » ;
3° Au III, le mot : « retrait » est remplacé par le mot : « abrogation ».
― Le livre V du code de l'énergie est ainsi modifié :
511-2, les mots : « de la procédure d'autorisation prévue » sont remplacés par les mots : « du régime d'autorisation prévu » ;
511-3, les mots : « de toute procédure » sont remplacés par les mots : « des régimes » ;
« Les autres installations sont placées sous le régime de l'autorisation selon les modalités définies à l'article L.
« La puissance d'une installation autorisée peut être augmentée, une fois, selon les dispositions applicables aux modifications d'installations existantes soumises aux articles L.
Cette augmentation ne modifie pas le régime sous lequel est placée l'installation, y compris lorsqu'elle a pour effet de porter la puissance de l'installation au-delà de 4 500 kilowatts, dans la limite de 20 % au-delà de ce seuil.
« La puissance d'une installation concédée peut également être augmentée, une fois, d'au plus 20 %, par déclaration à l'autorité administrative, sans que cette augmentation nécessite le renouvellement ou la modification de l'acte de concession.
― Les sanctions applicables au non-respect du régime d'autorisation mentionné au I de l'article L.
531-1 du présent code sont celles prévues au titre Ier du livre II du code de l'environnement, sans préjudice des sanctions administratives mentionnées aux articles L.
b) Le III est abrogé ;
512-3, après le mot : « application », est insérée la référence : « du I » ;
521-1.-Les installations placées sous le régime de la concession en application de l'article L.
511-5, les autorisations de travaux et les règlements d'eau pris pour son application sont instruits en application du présent titre selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
« Ces actes doivent respecter les règles de fond prévues au titre Ier du livre II du code de l'environnement et valent autorisation au titre des articles L.
― L'octroi par l'autorité administrative de l'autorisation permettant l'exploitation d'installations utilisant l'énergie hydraulique également soumises aux articles L.
214-11 du code de l'environnement est entièrement régi par ces dispositions et les actes délivrés en application du code de l'environnement valent autorisation au titre du présent chapitre, sous réserve de ses dispositions particulières.
― L'octroi par l'autorité administrative de l'autorisation permettant l'exploitation d'installations utilisant l'énergie hydraulique qui ne sont pas soumises aux articles L.
214-11 du code de l'environnement est régi par l'article L.
― Le présent article est applicable aux demandes d'autorisation formulées après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.
531-3.-Le renouvellement des autorisations au titre du présent livre est régi par la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement.
Si l'autorisation n'est pas renouvelée, il est fait application de l'article L.
― La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
a) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est cependant procédé comme indiqué à l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 précitée.
« Sont également dispensés d'enquête publique, sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques.
151-38, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « ou de travaux de protection ou de restauration des écosystèmes aquatiques mentionnés au 8° du même I ».
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l'environnement est ainsi modifiée :
a) Le mot : « marins » est supprimé ;
« La charte peut également déterminer des engagements spécifiques à une activité qui permettent de garantir que celle-ci ne sera pas susceptible de porter atteinte au site de manière significative.
Pour la période courant jusqu'à l'approbation du document d'objectifs, l'autorité administrative peut établir une charte comportant de tels engagements spécifiques.
414-4, les mots : « dans les conditions définies » sont remplacés par les mots : « selon les engagements spécifiques définis » ;
414-5, après le mot : « délivré », sont insérés les mots : « ou lorsque les engagements spécifiques mentionnés au II de l'article L.
414-3 n'ont pas été respectés » ;
414-5-1.-Est puni des peines applicables aux contraventions de la cinquième classe le fait de réaliser un programme ou un projet d'activité, de travaux, d'aménagement, d'ouvrage ou d'installation ou une manifestation ou une intervention en méconnaissance des engagements spécifiques mentionnés au II de l'article L.
Ces peines sont doublées lorsque cette réalisation a porté atteinte aux habitats naturels ou aux espèces végétales ou animales ayant justifié la désignation du site Natura 2000 concerné par ces engagements.
Le chapitre IV du titre Ier du livre V du code ruralet de la pêche maritime est complété par un article L.
514-6.-Les chambres d'agriculture sont habilitées à utiliser les articles L.
151-40 en vue de la réalisation et de la gestion des ouvrages nécessaires à la mobilisation des ressources en eau destinées à l'irrigation agricole.
Le cas échéant, il est procédé à une seule enquête publique au titre de l'article L.
214-6 du code de l'environnement et, s'il y a lieu, de la déclaration d'utilité publique.
1° Le chapitre VIII du titre II du livre Ier est ainsi rétabli :
« Du fichier national des interdits de gérer
- Afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions prévues aux articles 434-40-1 du code pénal et L.
654-15 du présent code et de favoriser l'exécution des mesures d'interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est autorisé à mettre en œuvre un fichier national automatisé des interdits de gérer.
« La tenue de ce fichier est une mission de service public assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à ses frais et sous sa responsabilité.
« Sont inscrites dans ce fichier les faillites personnelles et les autres mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, une exploitation agricole, une entreprise ayant toute autre activité indépendante ou une personne morale prononcées à titre de sanction civile ou commerciale ou à titre de peine et résultant des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée.
Ne sont pas inscrites les sanctions disciplinaires.
« Le fichier mentionne le jugement ou l'arrêt ayant prononcé la mesure.
« Ce fichier est régi par le présent chapitre et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Il est mis en œuvre après accomplissement des formalités préalables prévues au chapitre IV de la même loi.
- Les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers des tribunaux civils statuant en matière commerciale bénéficient d'un accès permanent au fichier mentionné à l'article L.
« Peuvent être destinataires, au sens du II de l'article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, sur simple demande et sans frais, des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier prévu au même article L.
« 1° Les magistrats et les personnels des juridictions de l'ordre judiciaire, pour les besoins de l'exercice de leurs missions ;
« 2° Les personnels des services du ministère de la justice, pour les besoins de l'exercice de leurs missions ;
« 3° Les représentants de l'administration et d'organismes définis par décret en Conseil d'Etat, dans le cadre de leur mission de lutte contre les fraudes.
« Les personnes mentionnées au 2° informent le secrétaire général du comité interministériel de restructuration industrielle, à sa demande, si une personne pressentie pour exercer des fonctions de direction, gestion, administration ou contrôle dans un dossier dont ce comité a été saisi est inscrite dans ce fichier.
- Les consultations du fichier mentionné à l'article L.
128-1 font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation.
- Aucune interconnexion au sens du 3° du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ne peut être effectuée entre le fichier national automatisé des interdits de gérer et tout autre fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice.
- Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est également chargé d'assurer la tenue du fichier prévu à l'article L.
1° Après le 2° du II, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Lorsqu'elles se livrent à des opérations d'assurance ne portant pas sur les branches vie-décès ou nuptialité-natalité, n'étant pas liées à des fonds d'investissement, ne relevant pas des opérations comportant la constitution d'associations réunissant des adhérents en vue de capitaliser en commun leurs cotisations et de répartir l'avoir ainsi constitué soit entre les survivants, soit entre les ayants droit des décédés, ou ne relevant pas des branches de capitalisation ou de gestion de fonds collectifs ou de toute opération à caractère collectif définie à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances.
2° Au dernier alinéa du II, la référence : « deux précédents alinéas » est remplacée par les références : « 1° à 3° » ;
561-5, lorsque le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme paraît faible, les personnes mentionnées aux 1° et 1° bis de l'article L.
561-2 peuvent, lorsqu'elles effectuent des prestations de services de paiement en ligne, dans des conditions et pour les catégories d'entre elles fixées par décret en Conseil d'Etat, pour autant qu'il n'existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ne pas vérifier l'identité de leur client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de la relation d'affaires.
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « transaction », sont insérés les mots : « ou lorsqu'elles ont connaissance, pour un même client, d'une même opération » ;
b) Après le mot : « mutuellement », sont insérés les mots : «, et par tout moyen sécurisé, » ;
2° Au a, les mots : « ont un établissement » sont remplacés par les mots : « sont situées » et, après les mots : « en France », sont insérés les mots : «, dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
3° Au début du b, les mots : « Ces personnes » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'échange d'informations implique des personnes qui ne sont pas situées en France, celles-ci ».
― Le présent article n'est pas applicable aux conventions mentionnées aux articles L.
A la première phrase du 6° de l'article 260 du code général des impôts, les mots : « , en vertu d'un bail enregistré, » sont supprimés.
« Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu au chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent consentir des remises de dettes dans les conditions fixées à l'article L.
Des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés peuvent être consenties dans les mêmes conditions.
La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L.
Le chapitre IV ter du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L.
243-15 est applicable aux employeurs relevant d'un régime de protection sociale agricole.
3332-2 du code du travail est complété par la référence : « ou à l'article L.
1° A la fin du second alinéa du II de l'article L.
136-5, les mots : « au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et invalidité dues au régime de la sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles » sont remplacés par les mots : « , respectivement, au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et invalidité dues au régime de la sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles et au recouvrement de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L.
« Le présent article n'est pas applicable aux personnes qui exercent simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole au titre de laquelle ils ont opté pour le règlement simplifié des cotisations et contributions mentionné à l'article L.
1° Après le d, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) D'interventions à caractère très social dans le domaine du logement, notamment sous la forme d'opérations relatives au logement ou à l'hébergement des personnes défavorisées.
331-19 du code forestier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier, sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le vendeur est tenu soit de notifier aux propriétaires des parcelles boisées contiguës mentionnées au premier alinéa le prix et les conditions de la cession projetée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé, soit de rendre publics le prix et les conditions de la cession projetée par voie d'affichage en mairie durant un mois et de publication d'un avis dans un journal d'annonces légales.
« Tout propriétaire d'une parcelle boisée contiguë dispose d'un délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie ou à compter de la notification pour faire connaître au vendeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé, qu'il exerce son droit de préférence aux prix et conditions qui lui sont indiqués par le vendeur.
331-21 du code forestier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 précitée, est complété par des 7° et 8° ainsi rédigés :
« 7° Sur un terrain classé entièrement au cadastre en nature de bois mais dont la partie boisée représente moins de la moitié de la surface totale ;
« 8° Sur une propriété comportant un terrain classé au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non.
« Les dispositions relatives à la durée minimale du contrat prévues à l'avant-dernier alinéa ne sont applicables ni aux produits soumis à accises, ni aux raisins, moûts et vins dont ils résultent.
Pour l'ensemble de ces produits, tant des contrats pluriannuels que des contrats ponctuels peuvent être conclus.
631-25 du même code, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ».
« Il précise la durée pour laquelle il est conclu.
A défaut, il est réputé être établi pour une durée qui court jusqu'à la fin des vendanges.
221-2 du code de la route est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole sont autorisés à conduire ces véhicules ou appareils pendant la durée de leur activité agricole ou forestière sans être titulaires du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré dès lors qu'ils sont âgés d'au moins seize ans, sauf exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat.
« Les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers, attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole sont autorisés à conduire ces véhicules ou appareils après la cessation de leur activité agricole ou forestière dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents.
« Les employés municipaux et les affouagistes sont également autorisés à conduire ces véhicules ou appareils dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents.
« Le fait de conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules mentionnés au deuxième alinéa sans respecter les conditions d'âge prévues au même alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
821-9 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les contrôleurs du Haut Conseil et leur directeur sont employés dans les conditions prévues à l'article L.
― L'article 20 de l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes est abrogé.
― A la fin de la deuxième phrase de l'article L.
143-12 du même code, les mots : « rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire » sont remplacés par les mots : « autorisée ou ordonnée par un juge ».
― A lapremière phrase du sixième alinéa de l'article L.
213-1 du code de l'urbanisme, les mots : « rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire » sont remplacés par les mots : « autorisée ou ordonnée par un juge ».
― Après l'article 6-2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, il est inséré un article 6-3 ainsi rédigé :
- Le géomètre-expert peut exercer sa profession en qualité de salarié d'une personne physique géomètre-expert ou d'une société de géomètres-experts mentionnée à l'article 6-1.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « même chez un autre géomètre-expert, » et : « ou sauf le cas » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « et des géomètres-experts salariés mentionné à l'article 6-3 » ;
2° A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « accessoire » est supprimé ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « leurs employés » sont remplacés par les mots : « tous les ».
La troisième partie du code des transports est ainsi modifiée :
« L'administration fiscale transmet au ministère chargé des transports les données fiscales nécessaires pour lui permettre d'apprécier la capacité financière des entreprises inscrites au registre prévu au premier alinéa du présent article.
« L'administration fiscale transmet au ministère chargé des transports les données fiscales nécessaires pour lui permettre d'apprécier la capacité financière des entreprises inscrites au registre prévu au premier alinéa.
3431-1, après le mot : « internationales », sont insérés les mots : « et de dessertes intérieures régulières d'intérêt national effectuées à l'occasion d'un service régulier de transport routier international de voyageurs prévues à l'article L.
Au chapitre II du titre Ier du livre III du code de la route, il est inséré un article L.
6221-4 du code des transports, il est inséré un article L.
- Les documents techniques nécessaires à la construction, à la maintenance, à l'utilisation opérationnelle des aéronefs et aux supports de formation dans ces domaines bénéficient du même régime que ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
133-14, après le mot : « vie, », sont insérés les mots : « au tourisme de séminaires et d'affaires ou de découverte économique, industrielle et technologique, » ;
a) La seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
« A ce titre, l'agence promeut la qualité de l'offre touristique dans les hébergements, la restauration, l'accueil des touristes et les prestations annexes, conduit les procédures de classement prévues au livre III du présent code et prononce le classement des hébergements touristiques marchands concernés, à l'exception des meublés de tourisme.
b) Au sixième alinéa, les mots : « , des parcs résidentiels de loisirs et des chambres d'hôtes » sont remplacés par les mots : « et des parcs résidentiels de loisirs » ;
c) Le sixième alinéa est complété par les mots : « , à l'exception des meublés de tourisme » ;
« Le directeur général de l'agence, nommé par le ministre chargé du tourisme sur proposition du conseil d'administration, assure, sous l'autorité de ce conseil et de son président, le fonctionnement du groupement.
Dans les rapports avec les tiers, le directeur général engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci.
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « l'organisme mentionné à l'article L.
« L'établissement est classé par l'organisme mentionné à l'article L.
141-2 dans une catégorie en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par ce même organisme et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.
« La décision de classement d'un meublé de tourisme dans une catégorie, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L.
141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme, est prononcée par l'organisme qui a effectué la visite de classement.
2° L'avant-dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Cette visite de classement est effectuée :
« 1° Soit par des organismes évaluateurs accrédités, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée ou par tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ;
« 2° Soit, dans des conditions fixées par décret, par les organismes qui, à la date du 22 juillet 2009, étaient titulaires de l'agrément requis pour la délivrance des certificats de visite des meublés de tourisme.
« L'organisme qui a effectué la visite de classement transmet sa décision de classement à l'organisme mentionné à l'article L.
324-1-1 du même code, après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : «, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, ».
Le début de lapremière phrase du premier alinéa du I de l'article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel est ainsi rédigé :
« Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite...
« Toutefois, pour les personnes mentionnées à l'article L.
324-4 du code du tourisme, la formation prévue au présent article est adaptée aux conditions spécifiques de l'activité de ces personnes.
132-42 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L.
2232-24 du code du travail, dans les entreprises non assujetties à l'obligation d'organiser les élections prévues au livre III de la deuxième partie du même code, les accords mentionnés aux articles L.
132-44 du présent code peuvent être négociés et conclus, dans les conditions prévues aux articles L.
2232-26 du code du travail, par un ou plusieurs journalistes professionnels au sens des articles L.
7111-5 du même code collaborant de manière régulière à l'entreprise de presse et mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales de journalistes professionnels représentatives mentionnées à l'article L.
Ces accords sont approuvés à la majorité des suffrages exprimés par les seuls journalistes professionnels au sens des articles L.
7111-5 du code du travail collaborant de manière régulière à l'entreprise de presse, dans les conditions prévues à l'article L.
2232-22 du code du travail, la commission se prononce, en lieu et place de la commission paritaire de branche, sur la validité des accords relatifs aux droits d'auteur des journalistes conclus dans les conditions prévues à l'article L.
2232-21 du même code, dans les deux mois qui suivent leur transmission ; à défaut, les accords sont réputés avoir été validés.
La commission contrôle que ces accords collectifs n'enfreignent pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.
― La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :
- Tout journal ou écrit périodique peut être publié sans déclaration ni autorisation préalable, ni dépôt de cautionnement.
« En cas de contravention à l'article 6, le propriétaire, le directeur de la publication et, dans le cas prévu au troisième alinéa du même article 6, le codirecteur de la publication sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Sont soumis à l'obligation de dépôt auprès du ministre chargé de la communication à la parution de chaque numéro les journaux et écrits périodiques à diffusion nationale.
Un arrêté du ministre chargé de la communication fixe les modalités de mise en œuvre de l'obligation de dépôt ainsi que le nombre d'exemplaires à déposer.
Ce nombre ne peut être supérieur à dix et tient compte notamment du fait que la publication est ou non consacrée à l'information politique et générale.
c) Au début du dernier alinéa, les mots : « Chacun de ces dépôts » sont remplacés par les mots : « Ce dépôt » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « , mais seulement en cas d'omission du dépôt prescrit par les articles 3 et 10 ci-dessus, » sont supprimés ;
« Toutefois, dans les cas prévus aux premier à troisième et cinquième alinéas de l'article 24 et à l'article 37, la saisie des écrits ou imprimés, des placards ou affiches, a lieu conformément aux règles édictées par le code de procédure pénale.
132-3 du code du patrimoine, les mots : « , l'Institut national de l'audiovisuel et le service chargé du dépôt légal du ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « et l'Institut national de l'audiovisuel ».
― L'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse est ainsi modifiée :
1° A l'intitulé, le mot : « provisoire » est supprimé ;
2° Les articles 1er à 3 sont ainsi rédigés :
- Sont considérées comme agences de presse, au sens de la présente ordonnance, les entreprises commerciales qui collectent, traitent, mettent en forme et fournissent à titre professionnel tous éléments d'information ayant fait l'objet sous leur propre responsabilité d'un traitement journalistique et dont la moitié au moins du chiffre d'affaires provient de la fourniture de ces éléments à des entreprises éditrices de publications de presse, au sens de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, à des éditeurs de services de communication au public par voie électronique et à des agences de presse.
« Ne peuvent se prévaloir des dispositions de la présente ordonnance, de l'appellation "agence de presse” et des avantages qui s'y attachent que les organismes inscrits sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et du budget, pris sur proposition d'une commission présidée par un membre du Conseil d'Etat et comprenant en nombre égal, d'une part, des représentants de l'administration et, d'autre part, des représentants des agences de presse.
Si un représentant des agences de presse se trouve en situation de conflit d'intérêts sur une demande d'inscription, il ne prend pas part aux débats ni au vote sur cette demande.
« L'inscription ne peut être refusée aux organismes remplissant les conditions prévues par la présente ordonnance.
- Sous quelque forme qu'elle soit exploitée, toute agence privée de presse doit se conformer aux articles 4 et 9 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée.
- Les agences de presse ne peuvent se livrer à aucune forme de publicité en faveur des tiers.
Il leur est interdit de fournir gratuitement des éléments d'information, au sens de l'article 1er, à des entreprises éditrices de publications de presse, à des éditeurs de services de communication au public par voie électronique et à des agences de presse.
3° Les articles 4 et 7 à 8 ter sont abrogés.
1° Au second alinéa de l'article 298 octies, la référence : « 8 bis » est remplacée par la référence : « 1er » ;
2° A la première phrase du III de l'article 298 decies, la référence : « 8 bis » est remplacée par la référence : « 1er » ;
3° Au 2° de l'article 1458, la référence : « 8 bis » est remplacée par la référence : « 1er » et la référence : « l'article 1er modifié de ladite ordonnance » est remplacée par la référence : « ce même article 1er ».
― Au premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'agence France-Presse, après le mot : « clients », sont insérés les mots : « , par la compensation financière par l'Etat des coûts nets générés par l'accomplissement de ses missions d'intérêt général, telles que définies aux articles 1er et 2 de la présente loi ».
― L'article 1er de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2013, l'impression des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées dans les journaux remplissant les conditions prévues au même article 2 est complétée par une insertion dans une base de données numérique centrale, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
a) Au premier alinéa, le mot : « papiers » est remplacé par les mots : « publications et agences » ;
« La liste est préparée chaque année, au mois de décembre, en vue de l'année suivante par une commission consultative présidée par le préfet et composée du président de la chambre départementale des notaires ou de son représentant et, s'ils existent en nombre suffisant, de trois directeurs de journaux ou publications périodiques susceptibles de recevoir les annonces légales, désignés par le préfet.
- Le prix de la ligne d'annonces est fixé chaque année, après avis des organisations professionnelles les plus représentatives des entreprises de presse, par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l'économie.
Ce prix, qui peut varier selon les départements, tient compte notamment des coûts de publication et tend à limiter progressivement la disparité des tarifs.
« L'arrêté ministériel précité peut prévoir un tarif réduit pour certaines catégories d'annonces, notamment pour celles faites par un annonceur bénéficiant de l'aide juridictionnelle ou pour les annonces publiées dans le cadre des procédures collectives.
Dans ce dernier cas, la réduction du prix peut être au maximum de 50 % par rapport au prix de l'annonce calculé par application du tarif à la ligne.
a) Au 2° du II, le mot : « papiers » est remplacé par les mots : « publications et agences » ;
b) Le b du 3° du IV est ainsi rédigé :
« b) Au cinquième alinéa, les mots : "président de la chambre départementale des notaires ou de son représentant” sont remplacés par les mots : "greffier du tribunal de première instance” et le mot : "trois” est remplacé par le mot : "deux” » ;
c) Le f du 4° du VII est ainsi rédigé :
« f) Le mot : "trois” est remplacé par le mot : "deux” » ;
d) Le e du 4° du VIII est ainsi rédigé :
« e) Le mot : "trois” est remplacé par le mot : "deux” » ;
e) Le d du 4° du IX est ainsi rédigé :
« d) Le mot : "trois” est remplacé par le mot : "deux” ».
― Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 précitée, le 1° du I du présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
1° Après l'article 26-3, sont insérés des articles 26-4 à 26-8 ainsi rédigés :
- L'assemblée générale ne peut, sauf à l'unanimité des voix des copropriétaires, décider la souscription d'un emprunt bancaire au nom du syndicat des copropriétaires pour le financement soit de travaux régulièrement votés concernant les parties communes ou de travaux d'intérêt collectif sur parties privatives régulièrement votés, soit des actes d'acquisition conformes à l'objet du syndicat et régulièrement votés.
« Par dérogation au premier alinéa, l'assemblée générale peut également, à la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux concernant les parties communes ou de travaux d'intérêt collectif sur parties privatives, voter la souscription d'un emprunt bancaire au nom du syndicat des copropriétaires lorsque cet emprunt a pour unique objectif le préfinancement de subventions publiques accordées au syndicat pour la réalisation des travaux votés.
« Par dérogation au premier alinéa, l'assemblée générale peut, à la même majorité que celle nécessaire au vote soit des travaux concernant les parties communes ou de travaux d'intérêt collectif sur parties privatives, soit des actes d'acquisition conformes à l'objet du syndicat, voter la souscription d'un emprunt bancaire au nom du syndicat des copropriétaires au bénéfice des seuls copropriétaires décidant d'y participer.
« Les copropriétaires qui décident de participer à l'emprunt doivent notifier leur décision au syndic en précisant le montant de l'emprunt qu'ils entendent solliciter, dans la limite de leur quote-part des dépenses.
A peine de forclusion, la notification au syndic doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée générale pour les copropriétaires opposants ou défaillants et, pour les autres copropriétaires, à compter de la tenue de l'assemblée générale.
- Le contrat de prêt conclu en application de l'article 26-4, conforme aux conditions générales et particulières du projet de contrat de prêt jointes à l'ordre du jour de l'assemblée générale, ne peut être signé par le syndic avant l'expiration du délai de recours de deux mois prévu au deuxième alinéa de l'article 42.
- Le montant de l'emprunt mentionné à l'article 26-4, qui ne peut excéder le montant total des quotes-parts de dépenses des copropriétaires décidant d'y participer, est versé par l'établissement bancaire au syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic.
« Seuls les copropriétaires bénéficiant de l'emprunt sont tenus de contribuer :
« 1° A son remboursement au syndicat, en fonction du montant pour lequel ils participent à l'emprunt et selon la grille générale établie pour la répartition des quotes-parts de dépenses selon les principes prévus aux articles 10, 10-1 et 30 ;
« 2° Au paiement au syndicat des intérêts, des frais et des honoraires y afférents, en fonction du montant pour lequel ils participent à l'emprunt et selon la grille spécifique établie pour la répartition des accessoires.
- Le syndicat des copropriétaires est garanti en totalité, sans franchise et sans délai de carence, par un cautionnement solidaire après constat de la défaillance d'un copropriétaire bénéficiant de l'emprunt mentionné à l'article 26-4 pour les sommes correspondant à son remboursement ainsi qu'au paiement des accessoires.
« Le cautionnement solidaire ne peut résulter que d'un engagement écrit fourni par une entreprise d'assurance spécialement agréée, par un établissement de crédit ou une institution mentionnée à l'article L.
« Au regard du privilège prévu au 1° bis de l'article 2374 du code civil, les sommes correspondant au remboursement de l'emprunt ainsi qu'au paiement des accessoires sont assimilées au paiement des charges et travaux.
Après mise en œuvre de la caution, celle-ci est subrogée de plein droit dans l'exercice du privilège du syndicat des copropriétaires prévu au même 1° bis.
- Lors d'une mutation entre vifs du lot d'un copropriétaire bénéficiant de l'emprunt mentionné à l'article 26-4, même si cette mutation est réalisée par voie d'apport en société, les sommes restant dues par le copropriétaire au titre du remboursement de l'emprunt ainsi que du paiement des accessoires deviennent immédiatement exigibles.
Toutefois, en cas d'accord du prêteur et de la caution, l'obligation de payer ces sommes peut être transmise au nouveau copropriétaire avec son accord.
Le notaire informe le syndic de ces accords.
« Les copropriétaires qui entendent bénéficier de cette possibilité doivent, à peine de forclusion, notifier leur décision au syndic dans le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal d'assemblée générale.
― Les modalités d'application des articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
― Le I est applicable à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au II.
480-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces peines sont également applicables en cas de continuation des travaux nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l'autorisation d'urbanisme.
A la première phrase de l'article 8-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
― La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code du patrimoine est ainsi modifiée :
- Est considéré, pour l'application du présent titre, comme immeuble adossé à un immeuble classé :
« 1° Tout immeuble en contact avec un immeuble classé au titre des monuments historiques, en élévation, au sol ou en sous-sol ;
« 2° Toute partie non protégée au titre des monuments historiques d'un immeuble partiellement classé.
« Est considéré, pour l'application du présent titre, comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et situé dans un périmètre déterminé par une distance de 500 mètres du monument.
« Lorsqu'un immeuble non protégé au titre des monuments historiques fait l'objet d'une procédure d'inscription ou de classement ou d'une instance de classement, l'architecte des Bâtiments de France peut proposer, en fonction de la nature de l'immeuble et de son environnement, un périmètre de protection adapté.
La distance de 500 mètres peut alors être dépassée avec l'accord de la commune ou des communes intéressées.
Ce périmètre est créé par l'autorité administrative après enquête publique.
« Les périmètres prévus aux quatrième et cinquième alinéas peuvent être modifiés par l'autorité administrative, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France, après accord de la commune ou des communes intéressées et enquête publique, de façon à désigner des ensembles d'immeubles, bâtis ou non, qui participent de l'environnement d'un monument historique, pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité.
« En cas de désaccord de la commune ou des communes intéressées, la décision est prise par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale des monuments historiques.
« Lorsque la modification du périmètre est réalisée à l'occasion de l'élaboration, de la modification ou de la révision d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale, elle est soumise à enquête publique par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, en même temps que le plan local d'urbanisme ou la carte communale.
L'approbation du plan ou de la carte emporte modification du périmètre.
« Le tracé du périmètre prévu au présent article est annexé au plan local d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article L.
« Les enquêtes publiques conduites pour l'application du présent article sont réalisées conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
a) Au premier alinéa, les mots : « situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé au titre des monuments historiques ou inscrit » sont remplacés par les mots : « adossé à un immeuble classé ou situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques » ;
« Lorsque les travaux concernent un immeuble adossé à un immeuble classé, cette autorisation est également délivrée au regard de l'atteinte qu'ils sont susceptibles de porter à la conservation de l'immeuble classé.
c) A la fin du deuxième alinéa, les références : « deuxième ou troisième alinéas de l'article L.
621-30-1 » sont remplacées par les références : « cinquième ou sixième alinéas de l'article L.
d) Les troisième à dernier alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Si les travaux concernent un immeuble lui-même classé ou inscrit au titre des monuments historiques, l'autorisation est celle prévue à l'article L.
« Toutefois, si les travaux concernent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques et ne relèvent pas du permis de construire, du permis de démolir, du permis d'aménager ou de la déclaration préalable prévus au livre IV du code de l'urbanisme, l'autorisation est délivrée conformément au II de l'article L.
« Si les travaux concernent un immeuble qui n'est ni classé, ni inscrit au titre des monuments historiques, l'autorisation est délivrée conformément au même article L.
― Le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager ou l'absence d'opposition à déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L.
621-31 si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord.
Si le représentant de l'Etat dans la région exprime son désaccord à l'encontre de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, le maire ou l'autorité administrative compétente peut délivrer le permis de construire, le permis de démolir ou le permis d'aménager initialement refusé ou ne pas s'opposer à la déclaration préalable.
« Dans la collectivité territoriale de Corse, les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans la région par le présent article sont exercées par le préfet de Corse.
― Lorsqu'elle ne concerne pas des travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager ou la déclaration préalable est nécessaire au titre du code de l'urbanisme, la demande d'autorisation prévue à l'article L.
621-31 du présent code est adressée à l'autorité administrative.
Celle-ci statue après avoir recueilli l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.
Toutefois, si le ministre chargé de la culture a décidé d'évoquer le dossier, l'autorisation ne peut être délivrée qu'avec son accord exprès.
« Si l'autorité administrative n'a pas notifié sa réponse aux intéressés dans le délai de quarante jours à dater du dépôt de leur demande ou si cette réponse ne leur donne pas satisfaction, ils peuvent former un recours hiérarchique dans les deux mois suivant la notification de la réponse de l'autorité administrative ou l'expiration du délai de quarante jours imparti à l'autorité administrative pour procéder à ladite notification.
« L'autorité administrative statue.
Si sa décision n'a pas été notifiée aux intéressés dans un délai fixé par voie réglementaire à partir de la réception de leur demande, cette demande est considérée comme rejetée.
« Les auteurs de la demande sont tenus de se conformer aux prescriptions qui leur sont imposées pour la protection de l'immeuble classé ou inscrit par l'autorité administrative dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L.
621-31 et dans les cas prévus aux trois premiers alinéas du présent II.
― Le livre VI du code du patrimoine est ainsi modifié :
621-30 » et le mot : « aux » est remplacé par les mots : « pour les » ;
161-1 du code minier, la référence : « L.
L'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l'application de l'article 4 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, lorsque le maître d'ouvrage fait appel à d'autres prestataires pour participer aux côtés de l'architecte à la conception du projet, il peut confier à l'architecte les missions de coordination de l'ensemble des prestations et de représentation des prestataires.
Le contrat prévoit en contrepartie la rémunération de l'architecte pour ces missions ainsi que la répartition des prestations et la responsabilité de chacun des prestataires.
311-5 du code de l'urbanisme, les mots : « le concédant » sont remplacés par les mots : « la personne publique à l'initiative de la zone d'aménagement concerté ».
« Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent vendre leurs logements-foyers, définis à l'article L.
633-1, à d'autres organismes d'habitations à loyer modéré, à des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, à des collectivités territoriales ou à leurs groupements, à des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, à des organismes sans but lucratif bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L.
365-2 ou à d'autres organismes sans but lucratif.
Pour pouvoir être cédé, un logement-foyer doit avoir été construit ou acquis depuis plus de dix ans par l'organisme d'habitations à loyer modéré, sauf lorsque la vente est conclue avec un autre organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ou avec un organisme sans but lucratif bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu au même article L.
« Les logements-foyers qui ont été construits, acquis ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'Etat ou qui ont ouvert droit à l'aide personnalisée au logement en vertu d'une convention prévue à l'article L.
351-2 demeurent soumis à des règles d'attribution sous conditions de ressources et à des règles de fixation de redevance par l'autorité administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pendant une période d'au moins dix ans à compter de leur cession par un organisme d'habitations à loyer modéré en application du premier alinéa du présent article.
« En cas de non-respect de l'obligation de transmission au représentant de l'Etat de la décision d'aliéner, lorsqu'il s'agit d'un contrat de vente à une personne morale, le contrat est entaché de nullité.
3° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il s'agit d'un contrat de vente à une personne physique, l'organisme vendeur est passible d'une sanction pécuniaire, dans la limite de 15 000 € par logement vendu, arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la commune où se situe le logement.
a) Au troisième alinéa, les mots : « de l'organisme dans le département » sont remplacés par les mots : « lui appartenant dans le département, ainsi qu'aux gardiens d'immeuble qu'il emploie, » ;
« Lorsqu'une personne physique a acquis soit un logement vacant auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré, soit un logement locatif appartenant à une société d'économie mixte et faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L.
351-2 et devenu vacant, soit un logement auparavant acquis par une telle société en application du huitième alinéa du présent article et devenu vacant, elle ne peut se porter acquéreur d'un autre logement vacant appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ou appartenant à une société d'économie mixte et faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L.
351-2 ou acquis par une telle société en application du huitième alinéa du présent article, sous peine d'entacher de nullité le contrat de vente de cet autre logement.
411-3, les mots : « et cinquième » sont remplacés par les mots : « à sixième et dixième » ;
443-13, les mots : « de l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du dixième » ;
443-15-2, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « huitième ».
290-2 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « promesse », il est inséré le mot : « unilatérale ».
720-1 du code du patrimoine, les références : « L.
― La loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence est abrogée.
135 E » est supprimée ;
135 E est abrogé.
A la fin du I de l'article 45 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, les mots : « et au plus tard le 1er janvier 2011 » sont supprimés.
311-9 du code de la consommation est complétée par les mots : « , sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.
252-1 du code rural et de la pêche maritime » est remplacée par la référence : « L.
641-2 du code du patrimoine, la référence : « L.
― Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est complété par un article 19-1 ainsi rédigé :
- Le pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics peut décider de passer un marché public ou un accord-cadre sans publicité ni mise en concurrence préalables, au sens des règles de la commande publique, si le montant estimé de ce marché ou de cet accord-cadre est inférieur à 15 000 € hors taxes.
« Lorsqu'il fait usage de la faculté offerte par le premier alinéa, le pouvoir adjudicateur veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.
131-11 du code de commerce, les mots : « et ne peut plus y être inscrit de nouveau » sont remplacés par les mots : «sans pouvoir s'y inscrire de nouveau pendant une durée qui ne peut excéder cinq ans ».
931-3 du même code est ainsi rédigée : « la deuxième phrase est supprimée.
Au début de la seconde phrase du second alinéa de l'article L.
441-6-1 du même code, sont ajoutés les mots : « A l'exclusion des informations concernant les microentreprises ainsi que les petites et moyennes entreprises mentionnées à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ».
1° Le douzième alinéa du I est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après le mot : « facture », sont insérés les mots : « ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question.
Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question.
c) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées :
« Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.
2° Au dernier alinéa du I, après le mot : « exigibilité », sont insérés les mots : « des pénalités de retard » ;
― Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier, lorsqu'une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de cette procédure est fixée conformément aux bonnes pratiques et usages commerciaux et, en tout état de cause, n'excède pas trente jours à compter de la date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation des services, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au sens de l'article L.
― Après le mot : « vente », la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L.
441-3 du même code est ainsi rédigée : « , le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.
― Par dérogation au neuvième alinéa du I de l'article L.
441-6 du code de commerce, des accords interprofessionnels peuvent définir des délais de paiement supérieurs à celui prévu au même neuvième alinéa, sous réserve :
1° Qu'ils portent sur des ventes de produits ou des prestations de services relevant de secteurs ayant été couverts par un accord conclu conformément à l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et qui présentent un caractère saisonnier particulièrement marqué rendant difficile le respect du délai prévu au neuvième alinéa du I de l'article L.
― La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L.
- Les délais de paiement convenus pour le règlement des acomptes mensuels et du solde des marchés de travaux privés mentionnés au 3° de l'article 1779 du code civil ne peuvent dépasser le délai prévu au neuvième alinéa du I de l'article L.
Ce délai ne s'applique pas à l'acompte à la commande, qui est payé selon les modalités prévues au marché.
« En cas de dépassement du délai de paiement mentionné au premier alinéa du présent article, l'entrepreneur peut suspendre l'exécution des travaux après mise en demeure de son créancier restée infructueuse à l'issue d'un délai de quinze jours.
« Le présent article est applicable aux marchés de travaux privés conclus entre professionnels soumis au code de commerce.
« L'autorisation délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, conformément à l'article 6 de la directive 2004/23/ CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains, précise la catégorie de tissus et leurs dérivés ou de préparations de thérapie cellulaire et mentionne les accords passés entre un établissement et des tiers pour la réalisation de ces activités, les procédés de préparation et de conservation mis en œuvre ainsi que les indications thérapeutiques reconnues.
2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
« Toute modification substantielle des éléments figurant dans l'autorisation initiale qui affecte une ou plusieurs des activités exercées par l'établissement ou l'organisme autorisé doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation.
« L'Agence de la biomédecine est informée des autorisations délivrées en application du présent article.
1243-1 », sont insérés les mots : « et sur les tissus et leurs dérivés ».
« Seuls peuvent importer ou exporter à des fins thérapeutiques des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain, quel que soit leur niveau de préparation, et des préparations de thérapie cellulaire préparés et conservés dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les établissements ou les organismes autorisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en application de l'article L.
« En outre, pour importer ou exporter les éléments ou produits mentionnés au premier alinéa du présent article en provenance ou à destination d'un Etat non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les établissements ou organismes autorisés en application de l'article L.
1243-2 sont soumis à une autorisation spécifique de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après avis de l'Agence de la biomédecine.
Conformément à l'article 6 de la directive 2004/23/ CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains, cette autorisation porte à la fois sur l'activité des établissements et sur les éléments ou produits entrant dans la mise en œuvre des thérapies cellulaires ainsi que sur les tissus et leurs dérivés utilisés à des fins thérapeutiques.
L'autorisation précise la catégorie de tissus et leurs dérivés ou de préparations de thérapie cellulaire et mentionne les accords passés entre un établissement et des tiers pour la réalisation de ces activités, les procédés de préparation et de conservation mis en œuvre ainsi que les indications thérapeutiques reconnues.
a) Les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par la référence : « au premier alinéa » ;
b) Après les mots : « de l'autorisation », sont insérés les mots : « de procédé et de l'évaluation de ses propriétés thérapeutiques » ;
c) A la fin, la référence : « L.
a) A la première phrase, après les mots : « de l'autorisation », sont insérés les mots : « de procédé » ;
b) A la première phrase et à la fin de la dernière phrase, la référence : « L.
1245-6 du même code, après le mot : « distribution, », sont insérés les mots : « à la cession ».
2151-7 du même code et à la seconde phrase du dix-neuvième alinéa du II de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, les références : « des articles L.
― Au II de l'article 35 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 précitée, la référence : « de l'article L.
1243-5 et » est supprimée.
1272-7 du code de la santé publique et à l'article 511-8-1 du code pénal, la référence : « L.
Le chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par un article 25-1 ainsi rédigé :
- Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui sollicitent un agrément doivent satisfaire aux trois critères suivants :
« 1° Répondre à un objet d'intérêt général ;
« 2° Présenter un mode de fonctionnement démocratique ;
« 3° Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière.
« Ces derniers s'ajoutent aux conditions spécifiques requises pour la délivrance de chaque agrément et fixées par la loi ou les règlements.
« Toute association qui s'est vu délivrer un agrément est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation.
Le chapitre II du titre III du livre IV du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
432-2.-Ne sont pas applicables à une personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif les dispositions suivantes de la troisième partie du code du travail :
« 1° Le titre II du livre Ier relatif à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires, à l'exception de l'article L.
3121-1 relatif au temps de travail effectif, de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier relative au temps de pause et des articles L.
3122-45 relatifs au travail de nuit ;
« 2° Les chapitres Ier et II du titre III du livre Ier relatifs au repos quotidien et au repos hebdomadaire ;
« 3° Les chapitres Ier et II du titre III du livre II relatifs au salaire minimum interprofessionnel de croissance et à la rémunération mensuelle minimale.
432-4.-Le nombre de jours travaillés par une personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif ne peut excéder un plafond de quatre-vingts jours, apprécié sur chaque période de douze mois consécutifs.
« La totalité des heures de travail accomplies au titre du contrat d'engagement éducatif et de tout autre contrat ne peut excéder quarante-huit heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de six mois consécutifs.
432-5.-La personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif bénéficie au cours de chaque période de vingt-quatre heures d'une période minimale de repos de onze heures consécutives.
« Cette période de repos peut être soit supprimée, soit réduite, sans pouvoir être inférieure à huit heures.
La personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif bénéficie alors d'un repos compensateur égal à la fraction du repos dont elle n'a pu bénéficier.
Ce repos est accordé en tout ou partie pendant l'accueil dans des conditions fixées par décret.
432-6.-La personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif bénéficie, au cours de chaque période de sept jours, d'une période minimale de repos de vingt-quatre heures consécutives.
A l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les mots : « qui n'est pas formée pour un temps déterminé » sont supprimés.
Après le mot : « membres », la fin du 1° de l'article 6 de la même loi est supprimée.
Le second alinéa de l'article 7 de la même loi est supprimé.
― L'article 45 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat est abrogé.
― L'article 14 de la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
581-18 du code de l'environnement, après le mot : « afin », sont insérés les mots : « d'économiser l'énergie et ».
465-1 du code monétaire et financier, après le mot : « amende », sont insérés les mots : « dont le montant peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du montant du profit éventuellement réalisé, sans que l'amende puisse être inférieure à ce même profit, ».
― A l'article 19 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, les références : « des articles L.
LOI RELATIVE À LA SIMPLIFICATION DU DROIT
ET À L'ALLÉGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, le 5 mars 2012, par M. François REBSAMEN, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Alain ANZIANI, David ASSOULINE, Bertrand AUBAN, Dominique BAILLY, Mme Delphine BATAILLE, MM. Claude BÉRIT-DÉBAT, Jean BESSON, Mme Maryvonne BLONDIN, MM. Yannick BOTREL, Martial BOURQUIN, Mmes Bernadette BOURZAI, Nicole BRICQ, MM. Jean-Pierre CAFFET, Pierre CAMANI, Mme Claire-Lise CAMPION, MM. Jean-Louis CARRÈRE, Luc CARVOUNAS, Bernard CAZEAU, Yves CHASTAN, Jacques CHIRON, Mme Karine CLAIREAUX, M. Gérard COLLOMB, Mme Hélène CONWAY MOURET, MM. Roland COURTEAU, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Claude DILAIN, Claude DOMEIZEL, Mmes Odette DURIEZ, Frédérique ESPAGNAC, MM. Jean-Luc FICHET, Jean-Jacques FILLEUL, Mmes Catherine GÉNISSON, Samia GHALI, MM. Jean-Pierre GODEFROY, Claude HAUT, Edmond HERVÉ, Claude JEANNEROT, Ronan KERDRAON, Mme Virginie KLÈS, MM. Jacky LE MENN, Alain LE VERN, Jean-Yves LECONTE, Jacques-Bernard MAGNER, François MARC, Marc MASSION, Mmes Michelle MEUNIER, Danielle MICHEL, MM. Jean Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Jean-Jacques MIRASSOU, Thani MOHAMED SOILIHI, Jean-Marc PASTOR, François PATRIAT, Daniel PERCHERON, Bernard PIRAS, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Daniel RAOUL, Thierry REPENTIN, Roland RIES, Gilbert ROGER, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Michel TESTON, René TEULADE, Richard YUNG, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Eliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, M. Eric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Evelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Mmes Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, M. Paul VERGÈS, Mmes Leila AÏCHI, Esther BENBASSA, MM. Ronan DANTEC, André GATTOLIN, Joël LABBÉ, Jean-Vincent PLACÉ et le 6 mars 2012, par MM. Jacques MÉZARD, Raymond VALL, Mme Françoise LABORDE, MM. Jean-Michel BAYLET, François FORTASSIN, Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, Jean-Claude REQUIER, Robert TROPEANO, Mmes Aline ARCHIMBAUD, Marie-Christine BLANDIN, Corinne BOUCHOUX et M. Jean DESESSARD, sénateurs,
Et, le même jour, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Jacques BASCOU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, M. Jean-Louis BIANCO, Mme Gisèle BIÉMOURET, MM. Daniel BOISSERIE, Jean-Michel BOUCHERON, Mmes Marie-Odile BOUILLÉ, Monique BOULESTIN, MM. Pierre BOURGUIGNON, François BROTTES, Alain CACHEUX, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Thierry CARCENAC, Laurent CATHALA, Guy CHAMBEFORT, Gérard CHARASSE, Alain CLAEYS, Jean-Michel CLÉMENT, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mmes Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, M. Frédéric CUVILLIER, Mme Claude DARCIAUX, MM. Guy DELCOURT, Bernard DEROSIER, Tony DREYFUS, William DUMAS, Mme Laurence DUMONT, MM. Olivier DUSSOPT, Albert FACON, Mme Martine FAURE, M. Hervé FÉRON, Mmes Aurélie FILIPPETTI, Geneviève FIORASO, M. Pierre FORGUES, Mme Valérie FOURNEYRON, MM. Guillaume GAROT, Jean GLAVANY, Daniel GOLDBERG, Marc GOUA, Jean GRELLIER, Mmes Danièle HOFFMAN-RISPAL, Sandrine HUREL, Monique IBORRA, Françoise IMBERT, MM. Michel ISSINDOU, Serge JANQUIN, Henri JIBRAYEL, Régis JUANICO, Mme Marietta KARAMANLI, MM. Jean-Pierre KUCHEIDA, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Marie LE GUEN, Mme Annick LE LOCH, M. Patrick LEMASLE, Mmes Catherine LEMORTON, Annick LEPETIT, MM. Michel LIEBGOTT, François LONCLE, Mme Marie-Lou MARCEL, MM. Jean-René MARSAC, Philippe MARTIN, Mmes Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, MM. Didier MATHUS, Kléber MESQUIDA, Pierre-Alain MUET, Philippe NAUCHE, Jean-Luc PÉRAT, Mme Catherine QUÉRÉ, M. Jean-Jack QUEYRANNE, Mme Marie-Line REYNAUD, MM. Alain RODET, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Michel SAPIN, Christophe SIRUGUE, Mme Christiane TAUBIRA, MM. Jean-Louis TOURAINE, Philippe TOURTELIER, Jean-Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, Manuel VALLS, Michel VERNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET et Philippe VUILQUE, députés.
Considérant que les sénateurs et députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives ; qu'ils mettent en cause le recours à la procédure accélérée, qui aurait porté atteinte à la sincérité et à la clarté des débats parlementaires ; qu'ils considèrent que cette loi méconnaîtrait l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ; qu'ils demandent au Conseil constitutionnel de requalifier comme relevant du domaine réglementaire toutes les dispositions de la loi déférée qui ne relèvent pas du domaine de la loi, et notamment son article 92 ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de son article 45 ; qu'ils mettent enfin en cause, de façon générale, l'absence de lien avec le texte de la proposition de loi des dispositions introduites au cours de la discussion de la loi déférée ;
Sur l'engagement de la procédure accélérée :
Considérant que les requérants font valoir qu'en engageant la procédure accélérée, le Gouvernement aurait privé le Parlement, sans que cela soit justifié par aucune urgence, de la possibilité de procéder à plusieurs lectures de la proposition de loi ; qu'aurait ainsi été méconnue l'exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité des débats parlementaires ;
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution : « Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée sans que les conférences des présidents s'y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion » ; que cette disposition permet au Gouvernement, postérieurement au dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi, de faire part à tout moment de sa décision d'engager la procédure accélérée, dès lors que les Conférences des présidents des deux assemblées sont en mesure, avant le début de l'examen du texte en première lecture, d'exercer la prérogative qui leur est accordée de s'y opposer conjointement ;
Considérant qu'aucune disposition constitutionnelle n'impose au Gouvernement de justifier l'engagement de la procédure accélérée ; qu'en l'espèce, cette procédure a été régulièrement engagée ; que son engagement n'a pas eu pour effet d'altérer la clarté et la sincérité du débat parlementaire ; que les exigences constitutionnelles précitées ont été respectées ;
Considérant que la proposition de loi dont est issue la loi déférée au Conseil constitutionnel comprenait quatre-vingt-quatorze articles organisés selon trois titres ; que le titre Ier, intitulé « Dispositions relatives à la simplification du droit des entreprises », comprenait cinq chapitres, relatifs respectivement à la simplification de la vie statutaire des entreprises, à la vie sociale des entreprises, au soutien au développement des entreprises, à la simplification des procédures et à la simplification des dispositions relatives à la lutte contre la fraude ; que le titre II, intitulé « Dispositions relatives à la simplification du droit de plusieurs secteurs d'activité déterminés », comprenait sept chapitres, relatifs respectivement à la simplification du droit dans le secteur agricole, à l'assouplissement du régime des professions réglementées et à la simplification du droit des transports, du droit du tourisme, du droit des médias, du droit du logement, de l'aménagement et de la construction ainsi qu'à « diverses dispositions d'ordre ponctuel » ; que le titre III, intitulé : « Dispositions diverses », comprenait initialement un seul article ;
Considérant que les requérants font valoir que la loi déférée, par la complexité de ses dispositions et leur caractère hétérogène, porte atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ;
Considérant qu'aucune exigence constitutionnelle n'impose que les dispositions d'un projet ou d'une proposition de loi présentent un objet analogue ; que la complexité de la loi et l'hétérogénéité de ses dispositions ne sauraient, à elles seules, porter atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; qu'aucune des dispositions de la loi déférée ne méconnaît par elle-même cet objectif ;
Sur les dispositions dont le caractère législatif est contesté :
Considérant que les requérants soutiennent, de façon générale, que la loi déférée comporte des dispositions qui ne relèvent pas du domaine de la loi, au titre desquelles ils visent notamment son article 92 ; qu'ils demandent au Conseil constitutionnel de « requalifier d'office comme relevant du domaine règlementaire » de telles dispositions ;
Considérant que, si l'article 34 et le premier alinéa de l'article 37 de la Constitution établissent une séparation entre le domaine de la loi et celui du règlement, et si l'article 41 et le deuxième alinéa de l'article 37 organisent les procédures spécifiques permettant au Gouvernement d'assurer la protection du domaine réglementaire contre d'éventuels empiètements de la loi, la Constitution n'a pas pour autant entendu frapper d'inconstitutionnalité une disposition de nature réglementaire contenue dans une loi ; que, par suite, les requérants ne sauraient se prévaloir de ce que le législateur est intervenu dans le domaine réglementaire pour soutenir que la disposition critiquée serait contraire à la Constitution ou pour demander que soit déclaré son caractère réglementaire ; qu'il s'ensuit que le grief doit être rejeté ;
Considérant que l'article 45 complète la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail par un article L.
3122-6 ainsi rédigé : « La mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail.
Considérant que, selon les requérants, en permettant à une entreprise de moduler la répartition du temps de travail sur l'année sans devoir obtenir l'accord préalable du salarié, ces dispositions porteraient atteinte à la liberté contractuelle ;
Considérant que, d'une part, aux termes du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises » ; que, d'autre part, le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que, s'agissant de la participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail, du huitième alinéa du Préambule de 1946 ;
Considérant qu'il résulte des travaux préparatoires de la loi déférée qu'en permettant que la répartition des horaires de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année ne constitue pas en elle-même une modification du contrat de travail exigeant un accord préalable de chaque salarié, le législateur a entendu conforter les accords collectifs relatifs à la modulation du temps de travail destinés à permettre l'adaptation du temps de travail des salariés aux évolutions des rythmes de production de l'entreprise ; que cette possibilité de répartition des horaires de travail sans obtenir l'accord préalable de chaque salarié est subordonnée à l'existence d'un accord collectif, applicable à l'entreprise, qui permet une telle modulation ; que les salariés à temps incomplet sont expressément exclus de ce dispositif ; qu'il s'ensuit que ces dispositions, fondées sur un motif d'intérêt général suffisant, ne portent pas à la liberté contractuelle une atteinte contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 64 crée un nouvel article dans le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des postes et communications électroniques pour définir les caractéristiques du service d'envoi recommandé ;
Considérant que l'article 129 institue la reconnaissance légale des unions régionales des associations familiales, prévoit leur mission, leur composition et leur mode de fonctionnement et les fait bénéficier des ressources des unions des associations familiales ;
Considérant que l'article 130 autorise le transfert du dernier débit de boissons de quatrième catégorie d'une commune à une autre commune située sur le territoire du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Considérant que l'article 134 institue un régime d'immunité pénale en faveur des membres de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ;
Considérant que ces dispositions, introduites à l'Assemblée nationale en première lecture, ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans la proposition de loi ; que, par suite, elles ont été adoptées selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution ;
En ce qui concerne les dispositions introduites en nouvelle lecture :
Considérant que le III de l'article 31 habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les dispositions nécessaires pour modifier et compléter les dispositions régissant l'organisation du secteur de l'artisanat, celles qui sont relatives au statut des entreprises relevant de ce secteur, au régime de la propriété artisanale, à la formation et à la qualification professionnelle, ainsi qu'à la qualité des produits et services, afin de les simplifier, d'adapter leurs procédures à l'évolution des métiers de l'artisanat et, avec les dispositions qui sont particulières à ce même secteur dans les domaines de la fiscalité, du crédit, des aides aux entreprises, du droit du travail et de la protection sociale, de les regrouper et de les organiser en un code de l'artisanat ;
Considérant que le II de l'article 59 habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les dispositions nécessaires à la transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition ;
Considérant que le III de l'article 59 modifie le code monétaire et financier pour adapter les missions de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel aux nouvelles obligations de coopération et d'échanges d'informations avec l'Autorité européenne des marchés financiers, l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et le Comité européen du risque systémique ;
Considérant que le 1° du I de l'article 76 permet aux experts fonciers et agricoles d'assister le géomètre-expert pour les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier ;
Considérant que le II de l'article 76 permet aux experts fonciers et agricoles et aux experts forestiers d'évaluer les éléments du patrimoine affectés à l'activité professionnelle par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;
Considérant que le I de l'article 89 instaure une nullité de l'aliénation à titre onéreux d'un bien rural réalisée sans que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural aient été informées de l'intention d'aliéner du propriétaire ;
Considérant que le III et le b du 1° du IV de l'article 95 modifient la date à compter de laquelle certains classements antérieurs à la promulgation de la loi du 22 juillet 2009 susvisée cessent de produire leurs effets, respectivement pour les établissements hôteliers en catégorie cinq étoiles et pour les établissements de camping ;
Considérant, en l'espèce, que les amendements dont sont issues les dispositions susmentionnées ont été introduits en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale ; que ces adjonctions n'étaient pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion ; qu'elles n'étaient pas non plus destinées à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle ; qu'il s'ensuit que le III de l'article 31, le II et le III de l'article 59, le 1° du I et le II de l'article 76, le I de l'article 89 et le III et le b du 1° du IV de l'article 95 ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ;
Les dispositions suivantes de la loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives sont contraires à la Constitution :
― le II et le III de l'article 59 ;
― le 1° du I et le II de l'article 76 ;
― le III et le b du 1° du IV de l'article 95 ;
L'article 45 de la même loi est conforme à la Constitution.
Il est tenu, dans chaque école et établissement scolaire public ou privé, un registre d'appel sur lequel sont mentionnées, pour chaque classe, les absences des élèves inscrits.
Tout personnel responsable d'une activité organisée pendant le temps scolaire signale les élèves absents, selon des modalités arrêtées par le règlement intérieur de l'école ou de l'établissement.
Toute absence est immédiatement signalée aux personnes responsables de l'enfant qui doivent sans délai en faire connaître les motifs au directeur de l'école ou au chef de l'établissement, conformément à l'article L.
En cas d'absence prévisible, les personnes responsables de l'enfant en informent préalablement le directeur de l'école ou le chef de l'établissement et en précisent le motif.
S'il y a doute sérieux sur la légitimité du motif, le directeur de l'école ou le chef de l'établissement invite les personnes responsables de l'enfant à présenter une demande d'autorisation d'absence qu'il transmet au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 5 mars 2012 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2012-649 DC
Nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.
Comme les sénateurs requérants l'ont manifesté en adoptant par deux fois une question préalable sur ce texte, en première lecture le 10 janvier 2012, et en lecture après la réunion de la commission mixte paritaire le 20 février 2012, ils ne sauraient admettre ni la procédure suivie, ni la méthode employée.
Ils considèrent ainsi que le recours à la procédure accélérée n'était justifiée par aucune urgence.
En privant le Parlement de la possibilité de procéder à deux lectures d'un texte contenant pas moins de 150 articles, modifiant 24 codes et 17 lois, et en l'absence de toute contrainte temporelle, c'est le principe même de la clarté et de la sincérité des débats dont vous êtes les gardiens qui est manifestement méconnu (1).
Vous relèverez utilement à cet égard que les trois lois de simplification adoptées précédemment au cours de cette législature l'avaient été sans recourir à la procédure accélérée, alors même que leur teneur ne différait pas substantiellement de la présente loi (2).
Quant à la méthode qui consiste à agir via une sorte de patchwork législatif, les requérants continuent à considérer, nonobstant votre décision n° 2011-629 DC du 12 mai 2011, que, de par son ampleur et l'absence de liens avec l'objectif de simplification affichée, cette loi méconnaît en tant que telle l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques.
A tout le moins les sénateurs auteurs de la saisine vous demanderont-ils d'expurger le texte comme vous le faites avec constance et d'office de l'ensemble de ses « cavaliers législatifs » (3).
Ils vous demanderont également de requalifier d'office comme relevant du domaine réglementaire toutes les dispositions qui ne relèvent pas du domaine de la loi tel que défini à l'article 34 de la Constitution, ainsi que vous l'aviez fait dans votre décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005 (4).
C'est le cas, par exemple, de la disposition inscrite à l'article 92 de la loi qui insère dans le code de la route un article L.
312-1 au terme duquel : « Sauf exceptions prévues par voie réglementaire, la norme maximale en termes de poids total autorisé en charge d'un véhicule articulé, d'un train double ou d'un ensemble composé d'un véhicule à moteur et d'une remorque est fixée à 44 tonnes pour cinq essieux ».
Or il est manifeste, comme en attestent les articles R.
312-1 et suivant du code de la route, que les normes concernant le poids total autorisé en charge des véhicules roulants relèvent du domaine réglementaire et non de la loi.
Ils attirent en outre votre attention particulière sur l'article 45 de la loi qui insère dans le code du travail un article L.
En effet, cette disposition porte une atteinte manifeste à la liberté contractuelle dont vous êtes les gardiens.
Depuis votre décision n° 98-401 DC du 20 juin 1998, vous considérez ainsi que « le législateur ne saurait porter à l'économie des conventions et contrats légalement conclus une atteinte d'une gravité telle qu'elle méconnaisse manifestement la liberté découlant de l'article 4 de la Déclaration de 1789 » (5).
Or en prévoyant qu'un accord collectif d'entreprise peut moduler la répartition du temps de travail, et ce sans modification du contrat de travail, c'est-à-dire sans l'accord de la personne concernée, le législateur porte nécessairement et manifestement atteinte à la liberté contractuelle de cette dernière.
En effet, la Cour de cassation a jugé que « l'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié » (6).
Il ressort en outre de votre jurisprudence que seul un « motif d'intérêt général suffisant » aurait autorisé le législateur à porter une telle entorse à la liberté contractuelle des travailleurs (7).
Pourtant, comme il en ressort clairement des travaux préparatoires de la loi, le seul objectif poursuivi par le législateur était ici de faire échec à la décision de la Cour de cassation précitée.
Selon les termes mêmes du rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, à « l'origine de cette mesure, se trouve la volonté de dissiper les incertitudes qu'ont pu créer certains arrêts récemment rendus par la Cour de cassation suivant lesquels une modulation de la durée du temps de travail, même réduite, s'analyse comme la modification d'un élément substantiel du contrat de travail et suppose donc d'obtenir l'accord du salarié dès lors que la possibilité d'une modulation du temps travaillé ne figure pas expressément dans les stipulations du contrat » (8).
Or la jurisprudence de la Cour de cassation, confirmée par la suite, loin de créer une incertitude, a eu justement, et au contraire, pour effet de lever l'incertitude qui, elle, résultait des termes de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation ne pouvant être nullement considérée comme porteuse d'incertitude, le législateur a entaché son choix d'une erreur manifeste d'appréciation qui commande votre censure.
Les requérants tiennent néanmoins à préciser qu'ils ne font aucunement de la liberté contractuelle l'alpha et l'oméga des relations de travail, mais que, à tout le moins, cette dernière devrait primer sur l'accord collectif lorsque celui-ci est moins favorable au salarié que le contrat de travail.
Ils sont ainsi particulièrement attachés au principe dit de faveur qui, sans que vous le lui ayez conféré de valeur constitutionnelle, ne constitue pas moins, selon vos propres termes, « un principe fondamental du droit du travail » (9).
(1) Cf. notamment votre décision n° 2009-581 DC du 25 juin 2009, cons.
(2) Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 ; loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ; et loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.
(3) Cf. notamment votre décision n° 2011-640 DC du 4 août 2011.
Vous avez par la suite considéré que la liberté contractuelle découlait également de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme.
V. notamment votre décision n° 2008-568 DC du 7 août 2008.
(6) Arrêt n° 1774 du 28 septembre 2010 (08-43.161) ― chambre sociale.
(7) V. notamment votre décision n° 99-423 DC du 13 janvier 2000, cons.
(8) Cf. le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale n° 3787 du 5 octobre 2011, p.
(9) Votre décision n° 2004-494 DC du 29 avril 2004, cons.
Comme les députés requérants l'ont exprimé en séance publique, notamment par le soutien d'une motion de rejet préalable le 29 février 2012, ils ne sauraient admettre ni la procédure suivie, ni la méthode employée.
A tout le moins les députés auteurs de la saisine vous demanderont-ils d'expurger le texte comme vous le faites avec constance et d'office de l'ensemble de ses « cavaliers législatifs » (3).
Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de deux recours dirigés contre la loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.
- Sur la loi dans son ensemble
― Les auteurs des saisines soutiennent que, en raison du nombre et de l'hétérogénéité des dispositions qu'elle comporte, la loi déférée méconnaît l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.
Ils estiment, en outre, que le recours à la procédure accélérée, qui n'était justifié par aucune urgence, a porté atteinte à l'exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité des débats parlementaires.
D'une part, en effet, et ainsi que les auteurs des saisines le reconnaissent eux-mêmes, le Conseil constitutionnel a expressément jugé qu'« aucune exigence constitutionnelle n'impose que les dispositions d'un projet ou d'une proposition de loi présentent un objet analogue » et que le nombre et la variété des dispositions d'une loi ne sauraient, par eux-mêmes, être regardés comme méconnaissant l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi (décision n° 2011-629 DC du 12 mai 2011, cons.
En outre, au cas d'espèce, les dispositions de la loi déférée participent toutes de l'objectif de simplification du droit et d'allégement des démarches administratives que le législateur s'est assigné.
D'autre part, l'article 45 de la Constitution ne subordonne à aucune condition la décision, par le Gouvernement, d'engager la procédure accélérée, et le recours à cette procédure ne peut être regardé comme portant atteinte, par lui-même, à l'exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité des débats parlementaires.
Le Conseil constitutionnel ne pourra donc qu'écarter les griefs articulés à l'encontre de la loi dans son ensemble.
― Les auteurs des saisines soutiennent ensuite qu'en prévoyant qu'un accord collectif d'entreprise peut moduler la répartition du temps de travail sans l'accord des personnes concernées, l'article 45 de la loi déférée porte, à la liberté contractuelle, une atteinte qui n'est justifiée par aucun motif autre que celui de tenir en échec une jurisprudence de la Cour de cassation, ce qui révèle, de la part du législateur, une erreur manifeste d'appréciation.
Dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, l'article L.
3122-2 du code du travail prévoit qu'« un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année ».
Les dispositions de cet article participent d'une évolution plus générale dans le sens du renforcement de la place de la négociation collective dans la matière de l'organisation du travail, laquelle, traditionnellement, relève plutôt du pouvoir de direction de l'employeur.
En pratique, toutefois, leur mise en œuvre a été rendue extrêmement malaisée par l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation, dont la chambre sociale, par un arrêt du 28 septembre 2010 (n° 08-43161, Bull. civ.
V, n° 197), a posé en principe que « l'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié ».
Il résulte, en effet, de cet arrêt que, alors même qu'un accord collectif ayant cet objet aurait été conclu en application de l'article L.
3122-2 du code du travail, l'employeur est tenu, avant de mettre en place une répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine, de recueillir individuellement le consentement de chaque salarié concerné.
Cette exigence, excessivement lourde à satisfaire, est de nature à dissuader la conclusion même d'accords en matière d'aménagement du temps de travail.
C'est afin de lever cet obstacle que l'article 45 de la loi déférée complète la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail par un article L.
3122-6 selon lequel « la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail », réserve faite du cas des salariés à temps partiel.
Sans doute cette disposition, en ce qu'elle modifie la frontière jurisprudentielle entre ce qui relève du contrat de travail et ce qui ne dépend pas de celui-ci, vient-elle limiter, dans cette mesure, la liberté des parties à ce contrat.
Mais, d'une part, il résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que le législateur peut, à des fins d'intérêt général, déroger au principe de la liberté contractuelle qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006, cons.
Or, au cas d'espèce, la disposition contestée par les auteurs des saisines poursuit un objectif d'intérêt général, qui consiste à favoriser la mise en œuvre négociée de mécanismes d'aménagement du temps de travail, lesquels permettent aux entreprises d'adapter leur organisation à la spécificité de leur activité, notamment aux variations saisonnières de celle-ci, et constituent ainsi un élément important de leur compétitivité.
En incitant au développement, dans cette matière, de la négociation collective, elle contribue, au surplus, à l'effectivité du principe, énoncé par le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, selon lequel « tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ».
D'autre part, l'atteinte portée à la liberté contractuelle par l'article 45 de la loi déférée est très limitée.
En effet, il résulte de sa lettre même que le principe qu'il énonce ne trouve à s'appliquer que lorsque la modulation du temps de travail résulte d'un accord collectif.
La protection offerte par le contrat de travail, parfois relative pour un salarié exposé au risque de perdre son emploi, ne cède donc que dans le cas où elle est relayée par l'accord collectif.
En outre, la disposition critiquée n'a d'autre portée que de renverser le principe, résultant de l'arrêt précité de la Cour de cassation, selon lequel l'instauration d'une modulation du temps de travail constitue, en toute hypothèse, une modification du contrat de travail.
Elle ne saurait en revanche être interprétée comme remettant en cause la jurisprudence traditionnelle de cette haute juridiction selon laquelle un changement des conditions de travail, et notamment un changement dans les horaires de travail, peut constituer, lorsqu'il bouleverse l'économie du contrat de travail (par exemple en imposant le travail de nuit ou le dimanche), une modification de ce contrat qui requiert l'accord exprès du salarié.
Dans ces conditions, il ne saurait être fait grief au législateur d'avoir, par l'article 45 de la loi déférée, porté une atteinte inconstitutionnelle à la liberté contractuelle.
― Les auteurs des saisines demandent enfin au Conseil constitutionnel de constater que les dispositions de l'article 92 de la loi déférée ont le caractère réglementaire.
― L'article en question insère, dans le code de la route, un article L.
312-1 ainsi rédigé : « Sauf exceptions prévues par voie réglementaire, la norme maximale en termes de poids total autorisé en charge d'un véhicule articulé, d'un train double ou d'un ensemble composé d'un véhicule à moteur et d'une remorque est fixée à 44 tonnes pour cinq essieux ».
Le Gouvernement n'entend pas contester que, ainsi que le soutiennent les auteurs des saisines, les dispositions en cause n'entrent dans aucune des matières que la Constitution réserve au législateur et revêtent ainsi matériellement le caractère réglementaire.
Il ne s'ensuit pas pour autant, ainsi qu'il résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel issue de sa décision n° 82-143 DC du 30 juillet 1982, qu'elles soient contraires à la Constitution.
Un tel grief ne peut ainsi être utilement invoqué à l'appui d'une saisine tendant à ce que le Conseil constitutionnel se prononce, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, sur la conformité à celle-ci d'une loi.
Le Gouvernement ne méconnaît certes pas que, saisi, dans les conditions prévues par cet article, de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, le Conseil constitutionnel a constaté, dans les motifs (cons.
23) et dans le dispositif (art. 3) de sa décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005, que certaines dispositions de cette loi avaient à l'évidence le caractère réglementaire, ouvrant ainsi la voie à leur modification par décret en Conseil d'Etat.
Pour autant, le Gouvernement considère que la prérogative qui appartient au Conseil constitutionnel, en vertu de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, de déclarer que des textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de celle-ci ont le caractère réglementaire ne devrait pas pouvoir être mise en œuvre à l'initiative d'une autorité autre que le Premier ministre, auquel l'article 24 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel réserve cette faculté.
Il estime donc que le Conseil constitutionnel devra, en tout état de cause, rejeter comme irrecevable la demande présentée par les auteurs des saisines tendant à ce qu'il déclare que l'article 92 de la loi déférée a le caractère réglementaire.
Pour ces raisons, le Gouvernement est d'avis que le Conseil constitutionnel devra rejeter les recours dont il est saisi.
Décret n° 2012-388 du 21 mars 2012 relatif à la chambre du conseil de la Cour des comptes
Crée Code des juridictions financières - art. R112-17-1 (VD)
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
112-3 du code des juridictions financières, après les mots : « chambre du conseil », sont insérés les mots : « dans chacune des deux formations prévues à l'article R.
112-15 du même code, après les mots : « chambre du conseil », sont insérés les mots : « statuant en formation plénière ou en formation ordinaire ».
112-17.-La chambre du conseil se réunit soit en formation plénière, soit en formation ordinaire.
― La chambre du conseil en formation plénière est composée du premier président, des présidents de chambre, y compris ceux maintenus en activité en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, des conseillers maîtres, des conseillers maîtres en service extraordinaire et des présidents de chambre régionale et territoriale des comptes ayant le grade de conseiller maître.
Les conseillers référendaires et les auditeurs y ont accès sans voix délibérative.
― La chambre du conseil en formation plénière est saisie des projets du rapport public annuel prévu à l'article L.
143-6, des rapports prévus aux articles LO 132-2-1 et LO 132-3 ainsi qu'aux 3°, 4° et 5° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et en arrête le texte.
Le premier président peut également, soit de son propre chef, soit sur proposition du procureur général, la saisir de tout autre projet de rapport, dont elle arrête le texte.
― La chambre du conseil en formation ordinaire est composée du premier président, des présidents de chambre, y compris ceux maintenus en activité en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat et de cinq conseillers maîtres par chambre, désignés chaque année par le premier président sur proposition du président de chambre intéressé.
Un suppléant est désigné pour chacun des conseillers maîtres susmentionnés.
Participent également à cette formation les présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes ayant le grade de conseiller maître lorsque la chambre qu'ils président a participé au rapport examiné.
Les autres membres de la Cour des comptes ont accès à la chambre du conseil en formation ordinaire sans voix délibérative.
― La chambre du conseil en formation ordinaire est saisie des projets de rapports publics autres que ceux mentionnés au II de l'article R.
112-17-1 et à l'exclusion de ceux prévus à l'article L.
Elle en arrête le texte.
112-17-3.-Dans chacune des deux formations prévues à l'article R.
« 1° La chambre du conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ;
« 3° Le procureur général assiste aux séances et participe aux débats.
Il peut être accompagné d'un avocat général ou d'un chargé de mission ;
« 4° Le rapporteur est soit le rapporteur général du comité du rapport public et des programmes, soit un conseiller maître désigné par le premier président.
Le rapporteur peut être assisté de conseillers référendaires, d'auditeurs ou de rapporteurs extérieurs à temps plein, qui participent aux débats avec voix consultative ;
« 5° La chambre du conseil adopte les rapports après avoir pris connaissance des réponses des ministres et des représentants des organismes intéressés ;
« 6° Le secrétariat est assuré par le secrétaire général de la Cour des comptes.
112-17-4.-Lorsqu'il y a lieu, pour la Cour des comptes, d'élire un de ses membres pour la représenter auprès d'une institution, d'un organisme ou d'une commission, il est procédé à l'élection en chambre du conseil en formation plénière si le texte institutif le prévoit et en chambre du conseil ordinaire dans les autres cas.
L'élection a lieu au scrutin secret à la majorité des membres présents, dans des conditions fixées par arrêté du premier président.
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article R.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article R.
Arrêté du 27 février 2012 modifiant l'arrêté du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules
L'annexe III de l'arrêté du 29 mai 2006 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
REMPLAÇANT L'ANNEXE III DE L'ARRÊTÉ DU 29 MAI 2006 SUSVISÉ
Méthode autorisée pour les produits dont la teneur en COV est inférieure à 15 % en masse et qui ne contiennent pas de diluant réactif :
Teneur en COV
ASTMD 2369
Méthodes autorisées pour les produits dont la teneur en COV est égale ou supérieure à 15 % en masse et qui ne contiennent pas de diluant réactif :
Méthode autorisée pour les produits qui contiennent des COV et des diluants réactifs :
Arrêté du 9 mars 2012 fixant au titre de l'année 2012 le contingent des emplois offerts à Météo-France aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 9 mars 2012, le contingent des emplois offerts à Météo-France aux militaires candidats à des emplois civils au titre de l'année 2012 est fixé comme suit :
Un emploi de technicien supérieur de la météorologie de 1re classe.
Arrêté du 12 mars 2012 relatif à l'équipement des autoroutes de dispositifs d'alerte sonore en rive de chaussée
Le présent arrêté porte sur l'équipement des autoroutes de dispositifs d'alerte sonore destinés à limiter la somnolence et l'hypovigilance des usagers.
Implantés en rive droite de chaussée, ces dispositifs ont pour fonction d'alerter les usagers qui se déportent sur la bande d'arrêt d'urgence ou sur l'accotement, afin de réduire les risques d'accidents en sorties de chaussée.
Les autoroutes sont équipées de dispositifs d'alerte sonore des usagers en rive droite de la chaussée dans les conditions fixées ci-après.
Les dispositions du présent arrêté sont exécutoires à compter du 1er juillet 2012 pour l'équipement des autoroutes de dispositifs d'alerte sonore lors de la construction de voies nouvelles, d'aménagements importants de chaussées et d'accotements ou lors de renouvellements d'équipements en place.
Ces routes sont équipées au plus tard dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les types, caractéristiques et domaines d'emploi de ces dispositifs doivent être conformes aux dispositions fixées en annexe au présent arrêté.
Les dispositifs fabriqués dans d'autres Etats membres de l'Union européenne et en Turquie, dans les conditions définies à l'article R.
119-5 du code de la voirie routière et aux arrêtés du 10 mai 2000 et du 14 février 2003 susvisés, peuvent être utilisés sur les voies désignées à l'article 1er du présent arrêté à la condition d'offrir de façon durable des niveaux de sécurité et d'aptitude à l'usage équivalents.
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur des infrastructures de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente annexe a pour objet de fixer les conditions techniques obligatoires d'emploi des dispositifs d'alerte sonore.
Domaines d'emploi
Les dispositifs d'alerte sonore de type défini au paragraphe 2 sont utilisés dans les conditions suivantes :
― l'implantation est effectuée en section courante sur la rive droite de la chaussée et lorsque le bruit supplémentaire qu'ils créent n'est pas susceptible de gêner les habitations riveraines ;
― les dispositifs ne sont employés qu'en présence d'accotement stabilisé de largeur minimale de 2 mètres ;
― les implantations ne sont pas effectuées sur les sections situées en zone de viabilité hivernale pour lesquelles il n'existe pas de dispositifs qui puissent rester efficaces pendant au moins cinq années consécutives.
Les dispositifs d'alerte sonore utilisés sont du type produit de marquage de chaussées, de couleur blanche, à protubérances, présentant en surépaisseur définie ci-dessous des accessoires à effet sonore ou vibratoire, tels que des barrettes placées à intervalles réguliers.
Les dispositifs définis au 2-1. doivent satisfaire les exigences suivantes :
― ils sont certifiés marque NF Equipements de la route conformément aux dispositions et caractéristiques techniques de l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé ou par un autre certificat de conformité présentant des garanties de sécurité et d'aptitude à l'usage au moins équivalentes ;
― le dispositif présente des protubérances d'épaisseur comprise entre 10 et 16 millimètres.
L'espacement maximal entre protubérances est de 2 mètres.
L'implantation des produits de marquage à protubérance aux fins d'alerte sonore est effectuée sans préjudice des fonctions de marque de signalisation routière, notamment pour les sections non encore équipées de dispositifs d'alerte sonore.
Expérimentation d'autres dispositifs d'alerte sonore
D'autres produits provoquant également un effet sonore ou vibratoire dans les véhicules seront, le cas échéant, autorisés par décision du ministre chargé des transports en fonction des résultats de leur expérimentation.
― le dispositif présente des protubérances d'épaisseur comprise entre 10 et 16 mètres.
L'infraction prévue dans la section IV du chapitre IV du titre II du livre VI de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code pénal est passible des sanctions définies dans cette même section, ci-après reproduite :
" Du manquement à l'obligation d'assiduité scolaire.
624-7.-Le fait, pour l'un ou l'autre parent d'un enfant soumis à l'obligation scolaire ou pour toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, après avertissement donné par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et mise en oeuvre des procédures définies à l'article R.
131-7 du code de l'éducation, de ne pas imposer à l'enfant l'obligation d'assiduité scolaire sans faire connaître de motif légitime ou d'excuse valable ou en donnant des motifs d'absence inexacts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
" Le fait de faciliter, par aide ou assistance, la commission de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines ".
Arrêté du 14 mars 2012 relatif aux dispositifs techniques et de sécurité minimaux requis pour la participation des véhicules à moteur des catégories M ou N à un parcours de liaison d'une manifestation sportive
Les véhicules à moteur des catégories M ou N qui circulent sur un parcours de liaison d'une manifestation sportive disposent de dispositifs techniques et de sécurité minimaux.
Les véhicules à moteur des catégories M ou N conformes à leur réception d'origine disposent des dispositifs requis à l'article 1er.
Les véhicules à moteur des catégories M ou N, non réceptionnés ou qui ne sont plus conformes à leur réception, disposent également des dispositifs requis à l'article 1er lorsqu'ils sont équipés des dispositifs prévus par les dispositions du code de la route :
313-3, relativement aux feux de croisement ;
313-5, relativement aux feux de position avant et arrière ;
313-7, relativement aux feux stop ;
313-14, relativement aux feux indicateurs de direction ;
313-33, relativement aux avertisseurs sonores ;
316-6, relativement aux rétroviseurs.
Le contrôle de la conformité des véhicules à moteur des catégories M ou N est opéré préalablement à la circulation sur un parcours de liaison.
Il peut avoir lieu lors des vérifications techniques précédant la manifestation sportive.
Ce contrôle est assuré par le représentant de la fédération délégataire compétente qui délivre une attestation de contrôle lorsqu'il constate la présence et le caractère opérationnel des dispositifs requis à l'article 1er.
Cette attestation est conservée par le conducteur du véhicule examiné.
Décret n° 2012-389 du 21 mars 2012 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo, signé à Paris le 6 juin 2011 (1)
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo, signé à Paris le 6 juin 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo, en vue de mettre en œuvre les recommandations des Procès-Verbaux agréés du Club de Paris du 25 février 2010 et du 17 novembre 2010, ainsi que l'Initiative Française sur la Dette des Pays Pauvres Très Endettés, sont convenus de ce qui suit :
La dette de la République Démocratique du Congo visée dans le présent Accord concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou de conventions de crédit comportant une durée initiale supérieure à un an, conclus avant le 30 juin 1983, garantis par Coface pour le compte du Gouvernement français et accordés au Gouvernement de la République Démocratique du Congo ou bénéficiant de sa garantie.
100 % des montants (y compris les arriérés, intérêts de retard et intérêts courus arrêtés au 30 juin 2010 inclus) restant dus au 1er juillet 2010 au titre des crédits visés au paragraphe 1 du présent Article sont annulés.
Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République Démocratique du Congo à l'égard du Gouvernement de la République française auraient été ou seraient apportés aux dettes visées ci-dessus, à compter du 30 juin 1983, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
La République Démocratique du Congo a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2003 et a franchi le Point d'Achèvement en juillet 2010.
Dans ce cadre, la République Démocratique du Congo s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 17 novembre 2010, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République Démocratique du Congo, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République Démocratique du Congo et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 17 novembre 2010.
En conséquence, la République Démocratique du Congo s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs ― et en particulier les pays créanciers ne participant pas au procès-verbal agréé du 17 novembre 2010, les banques commerciales, les fournisseurs, les porteurs d'obligations et les créanciers procéduriers ― un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Coface et la Direction Générale de la Dette Publique de la République Démocratique du Congo sont chargés, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Fait à Paris, le 6 juin 2011, en deux exemplaires en langue française.
de la République Démocratique
du Congo :
Matata Ponyo Mapon
Arrêté du 14 mars 2012 relatif aux courtiers de marchandises assermentés
Le code de commerce (partie Arrêté) est modifié conformément aux articles 2 à 3 du présent arrêté.
Crée Code de commerce - Section 1 : Des courtiers en général (V)
Crée Code de commerce - Sous-section 1 : Conditions d'assermentation (V)
Crée Code de commerce - ANNEXE 1-3 (ANNEXE A L'ARTICLE A.
Au chapitre Ier du titre III du livre Ier sont insérées de nouvelles sections ainsi rédigées :
« Des courtiers en général
« Le Conseil national des courtiers
131-2.-Les courtiers de marchandises assermentés inscrits sur les listes de cours d'appel en nombre inférieur à neuf sont regroupés par cours d'appel, pour les élections au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, dans les conditions suivantes :
« ― cours d'appel d'Agen, de Pau, de Montpellier et de Toulouse ;
« ― cours d'appel de Bastia et d'Aix-en-Provence ;
« ― cours d'appel de Chambéry, de Lyon, de Grenoble, de Nîmes et de Riom ;
« ― cours d'appel de Dijon, de Besançon, de Colmar, de Nancy, de Metz et de Reims ;
« ― cours d'appel d'Amiens, de Douai, de Rouen et de Caen ;
« ― cours d'appel d'Angers, de Bourges et d'Orléans ;
« ― cours d'appel de Paris et de Versailles ;
« ― cours d'appel de Limoges et de Poitiers.
Il est créé deux nouvelles annexes ainsi rédigées :
En vue de l'inscription d'une personne physique sur la liste
131-13 du code de commerce aux termes desquelles :
4° Etre habilité à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et avoir exercé son activité pendant deux ans au moins dans la spécialité professionnelle pour laquelle l'inscription est demandée (à compter du 1er janvier 2015) ;
Certifie sur l'honneur n'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession que j'exerçais, le cas échéant, antérieurement.
En vue de l'inscription d'une personne morale
sur la liste des courtiers de marchandises assermentés
Dirigeant de la société,
4° Qu'elle compte parmi ses dirigeants, associés ou salariés au moins une personne remplissant les conditions prévues aux 1°, 2°, 4° (à compter du 1er janvier 2015) et 5° de l'article L.
L'arrêté du 23 décembre 1994 portant regroupement en compagnie des courtiers de marchandises assermentés est abrogé.
Arrêté du 19 mars 2012 fixant le nombre de places offertes à la session 2012 des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 mars 2012, le nombre de places offertes aux trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts au titre de l'année 2012 par l'arrêté du 19 décembre 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 de trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et dont la date limite de dépôt des candidatures a été reportée, par l'arrêté du 23 janvier 2012 reportant la date limite de dépôt des candidatures à la session 2012 des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, au vendredi 24 février 2012, est fixé respectivement à 207 pour le premier concours, 49 pour le deuxième concours et 14 pour le troisième concours.
Décret n° 2012-390 du 21 mars 2012 relatif à l'hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 5° de l'article L.
Crée Code de la consommation - Section 22 : Hygiène des produits, denrées alim...
Il est ajouté au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation (partie réglementaire) une section 22 ainsi rédigée :
« Hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments
pour animaux mentionnés au 5° de l'article L.
214-1, en ce qui concerne les produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 5° de l'article L.
« 1° Les dispositions des articles 1er, 2, 4, 5, 6, 10 et 11 ainsi que des chapitres Ier à VII, du paragraphe 1er et de la première phrase du paragraphe 2 du chapitre VIII et des chapitres IX à XII de l'annexe II du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
« 2° Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 5 à 7, 9 et 23 ainsi que de l'annexe II du règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 modifié établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux ;
« 3° Les dispositions des articles 1er à 4 ainsi que du chapitre Ier de l'annexe I du règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 modifié concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires.
Arrêté du 14 mars 2012 accordant la garantie de l'Etat à des opérations à terme, fermes ou optionnelles, sur les marchés des changes et des taux d'intérêt, contractées par la COFACE pour le compte de l'Etat
Sont concernées les opérations traitées de gré à gré sur les marchés des changes à terme de vente ou d'achat à terme, fermes ou optionnelles, d'euros, de dollars américains, de livres sterling, de yens japonais, de francs suisses, de dollars australiens, de couronnes tchèques, de zlotys polonais, de forints hongrois, de couronnes danoises, de couronnes norvégiennes, de couronnes suédoises, de dollars de Singapour, de dollars de Hong Kong, de dollars canadiens, de rands sud-africains ou de roubles russes ainsi que les opérations traitées de gré à gré pour des accords de taux futurs ou d'échanges de conditions d'intérêt sur les marchés des taux d'intérêt de ces devises conclues entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 par la COFACE dans le cadre de conventions-cadres de place contractées spécifiquement par la COFACE pour le compte de l'Etat.
Les obligations de paiement incombant à la COFACE au titre des opérations mentionnées à l'article 3 ci-dessus sont garanties inconditionnellement par l'Etat ; les obligations de paiement incombant à la COFACE au titre des opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus sont garanties inconditionnellement par l'Etat dans la limite, pour chacune des conventions-cadres de place visées à l'article 2 ci-dessus :
― d'un encours total (en valeur absolue) de 500 millions d'euros en notionnel sur les opérations de taux d'intérêt ; et
― d'un encours net (droits d'acheter diminués des droits de vendre) de 800 millions d'euros en notionnel pour les opérations d'achats et de ventes d'options de change.
La COFACE respecte avec chacune des contreparties avec lesquelles elle a passé des conventions-cadres au titre des opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus des montants de valorisation du portefeuille d'opérations pour le compte de l'Etat, définis dans une lettre adressée par le directeur général du Trésor, au-delà desquels elle n'engage plus de nouvelles opérations avec la contrepartie.
Arrêté du 15 mars 2012 désignant la mission « aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 mars 2012, la mission « aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval.
Lorsqu'un enfant d'âge scolaire est trouvé par un agent de l'autorité publique dans la rue ou dans une salle de spectacles ou dans un lieu public, sans motif légitime, pendant les heures de classe, il est conduit immédiatement à l'école ou à l'établissement scolaire auquel il est inscrit ou, si la déclaration prescrite à l'article L.
131-5 n'a pas été faite, à l'école publique la plus proche.
Le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire informe, sans délai, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son délégué.
Arrêté du 15 mars 2012 désignant la mission « santé » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le fonds d'intervention régional des agences régionales de santé
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 mars 2012, la mission « santé » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le fonds d'intervention régional des agences régionales de santé.
Arrêté du 21 février 2012 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2008 relatif aux destinataires des fichiers de données individuelles anonymisées de l'enquête nationale « handicap-santé » réalisée par l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
La liste figurant à l'annexe à l'arrêté du 21 novembre 2008 susvisé est remplacée par la liste annexée.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
La Caisse nationale des allocations familiales.
La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse.
La Fédération nationale de la mutualité française.
Le conseil général du Rhône.
Le conseil général des Hauts-de-Seine.
La maison départementale des personnes handicapées du Rhône.
Le conseil général du Nord.
La maison départementale des personnes handicapées du Nord.
Le conseil général du Pas-de-Calais.
La maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais.
La maison départementale des personnes handicapées de la Guadeloupe (MDPH).
Le conseil général de la Guadeloupe.
Le groupement régional de santé publique de Guadeloupe.
Le centre hospitalier universitaire de Fort-de-France.
La direction de la santé et du développement social de Martinique.
Le conseil général de la Martinique.
La maison départementale du handicap de Martinique.
La ville de Fort-de-France.
La ville de Schœlcher.
La caisse générale de sécurité sociale de la Martinique.
L'association RAPH97-2, réadaptation à l'autonomie de la personne.
L'Office statistique des Communautés européennes à Luxembourg (EUROSTAT).
Les services statistiques ministériels listés en annexe du décret du 3 mars 2009 susvisé.
La direction générale de la cohésion sociale du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
L'institut fédératif de recherche sur le handicap.
Le Centre technique national d'études et de recherche sur les handicaps et les inadaptations.
Les observatoires régionaux de santé.
La Fédération nationale des observatoires régionaux de santé.
L'Institut de recherche et de documentation en économie de la santé.
L'Institut national des études démographiques.
L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
L'Observatoire français des drogues et des toxicomanies.
L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.
Le Centre d'études de l'emploi.
Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
Novartis Pharma SAS, sise 2-4, rue Lionel-Terray, 92500 Rueil-Malmaison (immatriculé sous le numéro 410 349 070 au répertoire national des entreprises et des établissements).
Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM).
L'Association nationale des centres régionaux pour l'enfance et l'adolescence inadaptées (ANCREAI).
Les centres régionaux pour l'enfance et l'adolescence inadaptées (CREAI).
Le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 2009 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé :
« 1° Au titre de la recherche médicale et de l'innovation :
« a) Les centres d'investigation clinique ;
« b) Les centres de recherche clinique ;
« c) Les délégations à la recherche clinique et à l'innovation ;
« d) Les centres de ressources biologiques et tumorothèques ;
« e) Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique national (PHRCN) ;
« f) Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique en cancérologie (PHRCK) ;
« g) Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique interrégional (PHRCI) ;
« h) Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle (PRT) ;
« i) Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle en cancérologie (PRTK) ;
« j) Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche sur la performance du système de soins (PREPS) ;
« k) Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche infirmière et paramédicale (PHRIP)
« l) Les contrats hospitaliers de recherche translationnelle (CHRT) ;
« m) Le programme de soutien aux techniques innovantes (PSTI) ;
« n) Le programme de soutien aux techniques innovantes en cancérologie (PSTIC) ;
« o) Les emplois de technicien et d'assistant de recherche clinique pour la réalisation d'essais cliniques dans les services de soins prévus dans le cadre de la politique nationale de lutte contre le cancer ;
« p) Les groupements interrégionaux de recherche clinique et d'innovation ;
« q) L'effort d'expertise des établissements de santé.
Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2° Le b et l c deviennent respectivement le a et le b.
1° Au h, le mot : « subite » est remplacé par le mot : « inattendue » ;
2° Au i, les mots : « de référence d'implantation cochléaire » sont remplacés par les mots : « d'implantation cochléaire et du tronc cérébral » ;
3° Le k est supprimé ;
4° Au l, les mots : « pôles de référence hépatite C » sont remplacés par les mots : « services experts de lutte contre les hépatites virales » ;
5° Le l, le m et le quinzième alinéa deviennent respectivement le k, le l et le m.
Le c du 4° de l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les médicaments bénéficiant ou ayant bénéficié d'une autorisation temporaire d'utilisation en attente de leur agrément ; ».
« Les observatoires régionaux et interrégionaux des médicaments, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique mentionnés à l'article D.
2° Le onzième et le douzième alinéa du 1° deviennent respectivement le j et le k du 1 ;
« l) Les centres interrégionaux de coordination pour la maladie de Parkinson.
« e) Les équipes ressources régionales de soins palliatifs pédiatriques.
« Les surcoûts cliniques et biologiques de l'assistance médicale à la procréation, du don d'ovocytes et de spermatozoïdes, de l'accueil d'embryon et de la préservation de la fertilité ; » ;
6° Au b du 4°, après le mot : « bénéfice », sont insérés les mots : « des centres de préventions et de soins et » ;
7° Les a, b et c du 8° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 8-1° Au titre de la contribution des établissements de santé à la mise en œuvre des plans blancs élargis :
« a) Les actions de prévention et gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles ;
« 8-2° Au titre de la contribution des établissements de santé à la mise en œuvre des plans zonaux de mobilisation :
« a) La mise en œuvre des missions des établissements de santé de référence mentionnés à l'article R.
« b) L'acquisition et la maintenance des moyens zonaux des établissements de santé pour la gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles.
8° Au d du 9°, les mots : « spécialisés dans la prise en charge de la douleur chronique rebelle » sont remplacés par les mots : « d'étude et de traitement de la douleur chronique » ;
« i) La coordination des parcours de soins en cancérologie ; » ;
« d) Le transport sanitaire bariatrique.
Le 6° de l'article 3 de l'arrêté du 13 mars 2009 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° La participation à la rémunération des agents bénéficiant des dispositions du décret 97-215 du 10 mars 1997.
1° Le 2° et le 3° sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Les permanences d'accès aux soins de santé mentionnées à l'article L.
6112-6 du code de la santé publique, dont la prise en charge des patients en situation précaire par des équipes hospitalières à l'extérieur des établissements de santé ; » ;
Arrêté du 12 mars 2012 fixant le montant du produit du droit de timbre collecté en 2011 auprès des bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat au bénéfice du Fonds national de l'aide médicale de l'Etat
Le montant total dû par l'Etat au Fonds national de l'aide médicale de l'Etat au titre du produit du droit de timbre mentionné à l'article L.
253-3-1 du code de l'action sociale et des familles susvisé s'élève au titre de l'année 2011 à 3 042 630 euros.
Compte tenu de l'acompte de 2 642 580 euros déjà versé par l'Etat au Fonds national de l'aide médicale de l'Etat le 20 décembre 2011, le montant restant à verser au titre de l'année 2011 s'élève à 400 050 euros.
Arrêté du 20 mars 2012 relatif à l'inscription du système pour oxygénothérapie à domicile avec déambulation ULTRAFILL de la société PHILIPS France au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 1, dans la rubrique « Oxygénothérapie à long terme », la rubrique suivante est créée comme suit :
Société PHILIPS France (PHILIPS)
Oxygénothérapie à long terme, déambulation, PHILIPS, ULTRAFILL.
Forfait hebdomadaire pour système pour oxygénothérapie à long terme à domicile avec déambulation, à partir de bouteilles remplies grâce à un extracteur et un compresseur, Ultrafill de la société PHILIPS France.
La prescription devra renseigner le mode d'oxygénothérapie de déambulation (système ULTRAFILL ou oxygène liquide) après prise en compte de la préférence du patient, notamment au vu de son lieu de vie et des contraintes sonores.
En plus de la surveillance du concentrateur par le prestataire tous les 2-4 mois, la maintenance spécifique pour le système ULTRAFILL est la suivante :
― concentrateur : le filtre ne nécessite pas de maintenance hebdomadaire, il doit être changé par le prestataire tous les deux ans.
Un nettoyage hebdomadaire par le patient de l'extérieur de l'appareil est recommandé ;
― compresseur : le filtre bactérien présent dans l'appareil est à changer.
La prise en charge est assurée pour les patients atteints d'insuffisance respiratoire chronique grave, qui déambulent (éventuellement en fauteuil roulant) régulièrement à l'intérieur ou à l'extérieur de leur domicile plus d'une heure par jour et qui nécessitent un débit d'oxygène inférieur ou égal à 2,5 l/min, compatible avec l'utilisation simultanée de la fonction de concentrateur et la fonction de stockage de l'oxygène.
Le système pour oxygénothérapie Ultrafill comprend un concentrateur, un compresseur, deux bouteilles et un sac de transport pour les bouteilles.
Concentrateur : EverFlo (1039366).
Compresseur : UltraFill (1057124).
― Luxfer 1 litre (200 bars) munie d'un manodétendeur intégré (1075576) ;
― Luxfer 2 litres (200 bars) munie d'un manodétendeur intégré (1075578) ;
― Luxfer 1 litre (200 bars) munie d'un manodétendeur et d'une valve à la demande (1075577) ;
― Luxfer 2 litres (200 bars) munie d'un manodétendeur et d'une valve à la demande (1075579) ;
― sacoche de transport bouteille 1 litre (1079978) ;
― sacoche de transport bouteille 2 litres (1079977).
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5, après le code 1182612, est ajouté le code suivant :
Ventilation assistée, trachéotomisés + Ultrafill.
Forfait hebdomadaire 42 associant les forfaits 4 (de ventilation assistée pour trachéotomisés, code 1199558) et Ultrafill (d'oxygénothérapie à long terme, code 1184315).
La prise en charge du forfait 42 est subordonnée au respect des conditions générales et spécifiques d'attribution des codes 1199558 et 1184315.
Ventilation assistée ≥ 12 heures + Ultrafill.
Forfait hebdomadaire 43 associant les forfaits 5 (de ventilation assistée supérieure ou égale à 12 heures, code 1163030) et Ultrafill (d'oxygénothérapie à long terme, code 1184315).
Forfait hebdomadaire 44 associant les forfaits 6 (de ventilation assistée inférieure à 12 heures, code 1196270) et Ultrafill (d'oxygénothérapie à long terme, code 118415).
Ventilation assistée réhabilitation + Ultrafill.
Forfait hebdomadaire 45 associant les forfaits 7 (de ventilation assistée dans le cadre d'une réhabilitation respiratoire, code 1176480) et Ultrafill (d'oxygénothérapie à long terme, code 1184315).
Trachéotomie sans ventilation + Ultrafill.
Forfait hebdomadaire 46 associant les forfaits 8 (de trachéotomie sans ventilation, code 1133690) et Ultrafill (d'oxygénothérapie à long terme, code 1184315).
Pression positive continue + Ultrafill.
Forfait hebdomadaire 47 associant les forfaits 9 (pour l'apnée du sommeil, code 1188684) et Ultrafill (d'oxygénothérapie à long terme, code 1184315).
Pour l'application aux élèves relevant de l'enseignement agricole du premier alinéa de l'article R.
131-7, la saisine du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie est effectuée par l'intermédiaire, pour la métropole, du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et, pour les départements d'outre-mer, du directeur de l'agriculture et de la forêt.
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
131-7 aux mêmes élèves, les personnes responsables sont convoquées par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la métropole et par le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.
Ceux-ci peuvent proposer des mesures de nature pédagogique ou éducative pour l'élève.
Le Centre national de la recherche scientifique (UMR 7216 ― Epigénétique et destin cellulaire) est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans les locaux de l'unité de thérapie cellulaire et génique.
Le Centre national de la recherche scientifique (UMR 7216 ― Epigénétique et destin cellulaire) ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles du code de la santé publique susvisés.
Le Centre national de la recherche scientifique (UMR 7216 ― Epigénétique et destin cellulaire) est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires.
Le directeur général adjoint chargé des ressources de l'Agence de la biomédecine est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 16 janvier 2012 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L.
Le Centre national de la recherche scientifique (UMR 7216 ― Epigénétique et destin cellulaire) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude du contrôle et de la stabilité des régulations épigénétiques dans les cellules souches embryonnaires humaines : étude de l'inactivation du chromosome X.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Claire Rougeulle.
Décision du 16 janvier 2012 portant autorisation d'importation de cellules embryonnaires à des fins scientifiques en application des dispositions de l'article L.
Le Centre national de la recherche scientifique (UMR 7216 ― Epigénétique et destin cellulaire) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, deux lignées de l'Institut de recherche Wicell (USA) (lignées WA20 et WA22) et deux lignées de l'Institut pour la recherche biomédicale Whitehead (USA) (lignées WIBR2 et WIBR3) destinées à des recherches ayant pour finalité l'étude du contrôle et de la stabilité des régulations épigénétiques dans les cellules souches embryonnaires humaines : étude de l'inactivation du chromosome X.
Décret n° 2012-391 du 21 mars 2012 relatif au certificat de formation générale
1° Au premier alinéa, les mots : « ce directeur académique des services de l'éducation agissant sur délégation du » sont remplacés par le mot : « le » ;
2° Au 1°, les mots : « des membres des personnels enseignants de l'Etat » sont remplacés par les mots : « des membres, personnels de l'Etat » ;
3° Au 2°, les mots : « le comité départemental de l'emploi » sont remplacés par les mots : « la commission départementale de l'emploi et de l'insertion ».
Arrêté du 16 février 2012 portant création d'un traitement dénommé « répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis »
Il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis », dont la finalité est l'attribution d'un identifiant national (INE) à chaque élève, étudiant ou apprenti au moyen d'une procédure automatisée.
Cet identifiant unique a vocation à faciliter la gestion du système éducatif et à permettre le suivi statistique des élèves, des étudiants et des apprentis.
Le service statistique ministériel éducation, mentionné dans l'annexe du décret du 3 mars 2009 susvisé, est chargé de l'administration nationale du répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis.
Sont inscrites dans ce répertoire les personnes suivant une scolarité dans un établissement d'enseignement scolaire ou d'enseignement supérieur, une formation dans un centre de formation d'apprentis, relevant des ministères en charge de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de l'agriculture, de l'apprentissage, de la défense et de la mer.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis sont les suivantes :
― identifiant national élève, étudiant ou apprenti.
Ce numéro est constitué de l'année scolaire d'immatriculation et d'un numéro d'ordre non signifiant ;
― lieu de naissance (mention du code commune pour les personnes nées en France ou indication du pays de naissance pour les personnes nées à l'étranger).
Les données suivantes, qui sont utilisées dans le cas où le traitement automatique d'attribution de l'identifiant national élève n'a pu aboutir, sont également enregistrées :
― numéro d'identification du dernier établissement fréquenté ;
― date d'admission et date de radiation de l'élève ou de l'étudiant dans le dernier établissement fréquenté.
Les données sont détruites cinq ans après la radiation d'un établissement de la personne inscrite dans le répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis, sauf si une nouvelle admission intervient pendant ce délai.
La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est destinataire des données enregistrées dans le répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis.
L'identifiant national, attribué grâce au répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis, peut être utilisé par les responsables des traitements ayant pour objet la gestion d'élèves, d'apprentis ou d'étudiants, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Toute opération relative au traitement automatisé créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date et l'heure de l'intervention dans ledit traitement automatisé.
Ces informations sont conservées pendant une durée de deux ans.
Les droits d'accès et de rectification à l'égard du traitement de données à caractère personnel, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de l'inspection d'académie ou du rectorat d'académie.
Le directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont inscrites dans ce répertoire les personnes suivant une scolarité dans un établissement d'enseignement scolaire ou d'enseignement supérieur, une formation dans un centre de formation d'apprentis, relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de l'agriculture et de l'apprentissage.
― lieu de naissance (mention du « code commune » pour les personnes nées en France ou indication d'une « naissance à l'étranger » pour les autres).
Auront accès à ces données les personnels nommément désignés des services des autorités académiques auxquels le service statistique ministériel éducation aura délivré une habilitation nominative, renouvelable annuellement, leur permettant de contrôler l'attribution d'un identifiant national dans les cas où le traitement automatique n'a pu aboutir.
Arrêté du 27 février 2012 portant sur la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la consultation du livret personnel de compétences des élèves des établissements publics du second degré
Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléservice LPC », dont l'objet est de permettre aux élèves des établissements du second degré ainsi qu'à leurs responsables légaux de consulter, via internet, leur livret personnel de compétences.
― bilan des acquis relatif au socle commun (compétences et items) ;
― identifiant, choisi par l'élève lors de la première connexion, permettant l'accès au téléservice ;
― mot de passe, choisi par l'élève lors de la première connexion, permettant l'accès au téléservice.
Données relatives aux responsables légaux :
― identifiant, choisi par le responsable légal lors de la première connexion, permettant l'accès au téléservice ;
― mot de passe, choisi par le responsable légal lors de la première connexion, permettant l'accès au téléservice.
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les élèves et leurs responsables légaux.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du chef d'établissement scolaire.
Les données sont conservées pendant toute la durée de la scolarité de l'élève dans l'enseignement secondaire.
Délégation est donnée à Mmes Florence Belkoura et Monique Caylus-Pigeon, à M. Didier Lévêque, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, et à Mlle Sabrina Puente, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, tous les actes et décisions relatifs aux attributions du département comptable ministériel, en application des textes précités.
Mmes Bernadette Couenne, Nathalie Pelletier, Fabienne Chervet et M. Hervé Sunyach, contrôleurs principaux des finances publiques, pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service ;
Mme Catherine Panuel, contrôleur principal des finances publiques, M. Laurent Genty, contrôleur des finances publiques, et à Mme Fabienne Yaguiyan, agent administratif principal des finances publiques, pour signer les ordres de mission et fiches d'allocation de frais de mission.
Le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire dans lequel un enfant a été inscrit délivre aux personnes responsables de l'enfant, au sens de l'article L.
131-4, un certificat d'inscription.
Dans le cas où ces personnes ont déclaré au maire et au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son délégué qu'elles feront donner l'instruction dans la famille, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son délégué accuse réception de leur déclaration.
Arrêté du 8 mars 2012 portant application du décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, créé auprès du président-directeur général de l'Agence de services et de paiement au titre de l'article 5 du décret du 6 septembre 2011 susvisé, ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'établissement, apporte son concours au comité technique de cet établissement.
― le président-directeur général de l'établissement ou son représentant, président du comité ;
Le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République.
L'arrêté du 24 janvier 2011 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L.
Valeurs immobilières de placement.
Quote-part de résultat sur opération faites dans le cadre d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale.
Frais de siège social interassociatif.
Dotations aux amortissements, dépréciations et aux provisions ; charges exceptionnelles.
Dotation aux provisions réglementées destinées à renforcer la couverture du besoin en fonds de roulement.
Dotation aux provisions réglementées pour renouvellement des immobilisations.
Rabais, remises, ristournes accordées par l'établissement.
Siège social interassociatif.
Reprise sur provisions réglementées pour renouvellement des immobilisations.
Arrêté du 8 mars 2012 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
Avenant n° 04-2011 du 25 novembre 2011 relatif à la révision des indices de départ des groupes 1, 2 et S.
- Association Tremplin 17
Accord d'entreprise du 7 octobre 2010 relatif à la négociation annuelle obligatoire (congés enfant malade).
(27160 Condé-sur-Iton)
Accord d'entreprise du 30 juillet 2010 relatif à l'aménagement du temps de travail.
- Association APEI du Grand Montpellier
Accord d'entreprise du 9 septembre 2010 relatif au droit d'expression des salariés.
- Association ASMAD Aide à domicile aux emplois familiaux
Accord d'entreprise du 16 décembre 2011 relatif au versement d'une prime aux assistants de soin en gérontologie.
- ADPEP 45
Accord du 31 mars 2010 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
- Association tutélaire de la Meuse
- UDAPEI du Nord
Accord du 12 septembre 2011 relatif à la durée des mandats des instances représentatives du personnel, au fonctionnement du comité central d'entreprise, des comités d'établissement et du conseil d'établissement.
- Association ARSEA
Accord du 27 septembre 2011 relatif au droit individuel à la formation.
- Association Adélaïde Perrin
Avenant n° 1 du 20 septembre 2011 à l'accord du 24 avril 2004 relatif au travail de nuit.
Accord du 6 décembre 2010 relatif au processus référendaire pour la mutuelle complémentaire.
Accord du 15 novembre 2011 relatif à la durée des mandats des instances représentatives du personnel.
Accord d'entreprise du 27 octobre 2011 relatif au droit d'expression des salariés.
- Association ADSEAM 50
Accord du 5 mai 2010 relatif à la mise en place de titres restaurant.
Accord d'entreprise du 10 juin 2011 relatif à la journée de solidarité.
- Association IME Ma Campagne
a) Accord d'entreprise du 16 mars 2010 relatif à l'aménagement du temps de travail des salariés sur l'année.
b) Avenant n° 1 du 14 novembre 2011 relatif à l'aménagement du temps de travail des salariés sur l'année.
- ADAPEI des Côtes-d'Armor
Avenant du 2 mars 2011 à l'accord d'entreprise du 31 décembre 2008 relatif à la garantie complémentaire frais de santé.
- Association Maison Arc-en-Ciel - foyer Mestioual
a) Accord d'entreprise du 29 septembre 2010 relatif à l'aménagement du temps de travail des salariés à temps partiel.
b) Accord d'entreprise du 6 décembre 2010 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
Accord d'entreprise du 11 octobre 2010 relatif au travail de nuit.
Avenant n° 2 du 25 janvier 2010 à l'accord n° 11 du 8 octobre 2001 relatif aux congés pour enfants malades.
Accord du 25 octobre 2010 relatif à la formation professionnelle.
- ADPEP de la Haute-Loire
Accord du 30 juin 2010 relatif au travail de nuit.
- APEI Vallée de l'Orne
(57360 Amnéville)
Accord du 16 novembre 2011 relatif au temps de travail annualisé.
- Association Aide à domicile du canton de Lormes
(58140 Lormes)
Décision unilatérale du 25 février 2011 relative à la modulation du temps de travail.
- FASSAD Haute-Saône
Accord du 16 décembre 2010 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
- Association albigeoise d'assistance
Accord du 18 octobre 2010 relatif à l'aménagement du temps de travail.
- ADAPEI de Tarn-et-Garonne
Accord du 27 septembre 2011 relatif à l'aménagement du temps de travail à temps partiel annualisé.
Avenant n° 1 du 17 septembre 2011 à l'accord du 3 décembre 2010 relatif à la convention forfaits jours pour les cadres.
- Association HAARP
Décision unilatérale du 9 novembre 2011 relative à la négociation annuelle obligatoire.
- ADAPEI-AEIM
(54602 Villers-lès-Nancy)
Accord du 19 janvier 2011 relatif au versement d'une prime exceptionnelle.
- Association APIAS
Accord d'entreprise du 13 juillet 2011 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
Arrêté du 21 février 2012 fixant les modalités de recours aux moyens de télécommunication pour le fonctionnement des comités de sélection et pris pour l'application de l'article 10-1 du décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle
Le recours à des moyens de télécommunication, et notamment à la visioconférence, est autorisé lors des réunions des comités de sélection mentionnés aux articles 10 et 10-1 du décret du 2 novembre 1992 susvisé.
Les candidats figurant sur la liste des personnes que le comité de sélection souhaite entendre peuvent également demander à bénéficier des dispositions prévues au présent arrêté.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres qui participent à la réunion du comité par des moyens de visioconférence ou de télécommunication dont la nature et les conditions d'application sont conformes à l'article 3 du présent arrêté.
Les moyens de visioconférence et de télécommunication utilisés doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective aux réunions du comité de sélection, dont les délibérations doivent être retransmises à la ou aux personnes non présentes physiquement de façon continue.
Ces moyens doivent permettre, en temps simultané, réel et continu, la transmission de la voix et de l'image des membres du comité de sélection et des candidats.
Pour l'application du présent arrêté, le Muséum national d'histoire naturelle doit pouvoir disposer des compétences et du matériel nécessaires au bon déroulement d'une réunion par visioconférence.
Un espace sur l'intranet de l'établissement, exclusivement dédié à la tenue des réunions des comités de sélection, doit dans ce cas être mis en place.
Les utilisateurs de ce site sont authentifiés par un identifiant et un mot de passe fournis préalablement à la séance.
Les candidats aux concours de recrutement qui optent pour cette procédure peuvent recourir à ces mêmes moyens dans un établissement relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du rectorat de l'académie le plus proche de leur domicile, dans un autre organisme de recherche ou d'enseignement supérieur à l'étranger ainsi que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires de la France à l'étranger.
Pour garantir la participation effective des membres du comité de sélection, il convient de pouvoir identifier à tout moment les personnes participant à la réunion et de s'assurer que seules les personnes autorisées sont présentes dans les salles équipées de matériel de visioconférence.
Chaque membre siégeant avec voix délibérative doit avoir la possibilité d'intervenir et de participer effectivement aux débats.
Le Muséum national d'histoire naturelle doit notamment s'assurer :
― d'un débit continu des informations visuelles et sonores ;
― de la sécurité et de la confidentialité des données transmises ;
― de la fiabilité du matériel utilisé et du personnel technique intervenant pour la mise en place et le déroulement des réunions ;
― de l'authentification des participants aux réunions.
Le procès-verbal de la séance indique le nom des présents et réputés présents au sens de l'article 2 du présent arrêté.
Il fait état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion du comité de sélection et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion.
Il fait également état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à une visioconférence ou à tout autre moyen de télécommunication lorsque cet incident a perturbé le déroulement de la séance.
Le président du comité de sélection se prononce sur tout dysfonctionnement susceptible de pénaliser les candidats.
La directrice générale des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 2012 autorisant la renonciation à l'exploitation par les sociétés GRTgaz et TIGF d'une canalisation de transport de gaz (départements de la Dordogne et de la Gironde)
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 12 janvier 2012 :
Est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz d'un tronçon de la canalisation de transport dite « Traversée Dordogne », sur une longueur de 4 500 mètres, situé sur le territoire de la commune de Lamothe-Montravel, dans le département de la Dordogne.
Est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société TIGF d'un tronçon de la canalisation de transport dite « Traversée Dordogne », sur une longueur de 3 400 mètres, situé sur le territoire de la commune de Mouliets-et-Villemartins, dans le département de la Gironde.
Arrêté du 14 mars 2012 fixant le siège de l'Institut Mines-Télécom
Le siège de l'Institut Mines-Télécom est fixé à Paris.
Le directeur général de l'Institut Mines-Télécom est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Ont accès aux données enregistrées en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
-les élus ayant reçu délégation du maire pour les affaires scolaires ou sociales ;
-les agents des services municipaux chargés des affaires scolaires ou sociales, individuellement désignés par le maire.
II.-Sont habilités à recevoir communication des données enregistrées, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
-les agents du centre communal d'action sociale, individuellement désignés par son directeur et les agents de la caisse des écoles, individuellement désignés par le président du comité de caisse ;
-le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et son ou ses représentants, individuellement désignés ;
-le président du conseil départemental, son ou ses représentants individuellement désignés et les agents des services départementaux chargés de l'aide et de l'action sociales, individuellement désignés par le président du conseil départemental ;
-le coordonnateur prévu par l'article L.
Arrêté du 14 mars 2012 fixant la liste des diplômes des écoles nationales supérieures des télécommunications décernés par le ministre en charge des communications électroniques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 14 mars 2012, les diplômes suivants des écoles nationales supérieures des télécommunications sont décernés par le ministre chargé des communications électroniques, sur proposition des directeurs de ces écoles :
― diplôme d'ingénieur de Télécom ParisTech, Télécom Bretagne et Télécom SudParis ;
― diplôme d'études supérieures de gestion de Télécom Ecole de Management.
Les diplômes des écoles nationales supérieures des télécommunications autres que ces derniers peuvent être décernés par le ministre chargé des communications électroniques, selon les dispositions en vigueur précédemment à la publication du décret n° 2012-279 du 28 février 2012, jusqu'au 31 août 2012.
Arrêté du 13 mars 2012 relatif aux futurs navires de guerre relevant d'un examen local au sens du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
Les futurs navires de guerre relevant d'un examen local en application de l'article 25-2 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié susvisé sont les suivants :
Bâtiments de surface et de projection correspondant à des navires de type :
a) Roulier à passagers, affecté aux missions de projection de force et de prépositionnement en zones de crise, pouvant être équipé d'un radier et d'une plate-forme de mise en œuvre des hélicoptères ;
b) Navire spécial de type patrouilleur hauturier affecté aux missions de souveraineté en haute mer.
Bâtiments de soutien correspondant à des navires de type :
a) Pétrolier qui réalise des opérations de transfert d'hydrocarbure au large, transporte des cargaisons en colis, y compris des marchandises dangereuses.
Ce type de navires est destiné au soutien des bâtiments déployés loin de la métropole ;
b) Engin et chaland de débarquement pouvant être mis en œuvre depuis les radiers des navires de projection.
Bâtiments auxiliaires et de service public correspondant à des navires de type :
a) Patrouilleur et vedette affectés à des tâches relevant du service public d'assistance, de surveillance ou de sauvetage ;
b) Navire spécial d'expérimentations, d'essais et de mesures ;
c) Navire spécial d'hydrographie et d'océanographie ;
d) Navire spécial de soutien des plongeurs ;
e) Navire de servitude au large ;
f) Navire d'instruction ;
g) Patrouilleur et vedette de surveillance des sites ;
h) Remorqueur de haute mer et côtier ;
i) Remorqueur de sonar.
Bâtiments portuaires correspondant à des navires de type :
a) Remorqueur de port ;
b) Navire et engin de servitudes portuaires ;
c) Vedette à passagers.
Le chef d'état-major de la marine et le directeur des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société EGENIE une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises.
Décret du 22 mars 2012 portant nomination d'un président de chambre à la Cour des comptes - M. Briet (Raoul)
M. Raoul Briet, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à la Cour des comptes à compter du 27 mars 2012.
Décret du 22 mars 2012 portant nomination à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer de la directrice des affaires maritimes - Mme Bréhier (Régine)
Mme Régine Bréhier, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice des affaires maritimes à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement à compter du 1er avril 2012.
Le Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 mars 2012 portant nomination au commissariat général au développement durable du directeur de la recherche et de l'innovation - M. Tapadinhas (Laurent)
M. Laurent Tapadinhas, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de la recherche et de l'innovation au commissariat général au développement durable du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement à compter du 1er avril 2012.
131-6, le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités de procéder au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire résidant dans la commune et de recueillir les informations concernant l'inscription et l'assiduité scolaires de ces enfants afin de lui permettre de prendre les mesures à caractère social ou éducatif dans le cadre des compétences qui lui sont conférées, notamment par l'article L.
Arrêté du 8 mars 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 8 mars 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin en qualité de représentant de l'Etat :
Mme Anne-Emmanuelle Ouvrard, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes, en remplacement de M. Gérard Fallon.
M. Christian Le Coz, directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime par intérim, en remplacement de M. Gilles Servanton.
Par arrêté du Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, en date du 21 mars 2012, M. Gatier (Jérôme), inspecteur des finances, est renouvelé dans les fonctions de directeur de projet (emploi classé en groupe III) auprès du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Il est chargé de conduire et d'animer la mise en œuvre du projet « Plan Bâtiment Grenelle ».
Arrêté du 21 mars 2012 portant nomination (directeurs de l'environnement, de l'aménagement et du logement)
Par arrêté du Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 21 mars 2012, M. Daniel Fauvre, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion à compter du 1er mai 2012.
Arrêté du 22 mars 2012 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 22 mars 2012, M. Pascal GAUTHIER est nommé directeur général de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval.
Décret du 22 mars 2012 portant nomination d'un conseiller diplomatique du Gouvernement - M. Duqué (Richard)
M. Richard Duqué, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d'un an renouvelable.
Décret du 22 mars 2012 portant nomination de l'inspecteur général des affaires étrangères - M. Driencourt (Xavier)
M. Xavier Driencourt, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé inspecteur général des affaires étrangères, en remplacement de M. Richard Duqué, appelé à d'autres fonctions.
Les catégories de données enregistrées sont les suivantes :
1° Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance et adresse de l'enfant soumis à l'obligation scolaire ;
2° Nom, prénoms, adresse et profession de la ou les personnes responsables de l'enfant, au sens de l'article L.
3° Nom, prénom et adresse de l'allocataire des prestations familiales ;
4° Nom et adresse de l'établissement d'enseignement public ou privé fréquenté, date d'inscription et date de radiation de l'élève ; le cas échéant, date de la déclaration annuelle d'instruction dans la famille ;
5° Mention et date de la saisine du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, par le directeur ou le chef d'établissement d'enseignement pour défaut d'assiduité de l'élève en application de l'article L.
6° Mention, date et éventuellement durée de la sanction d'exclusion temporaire ou définitive de l'élève prononcée par le chef d'établissement ou le conseil de discipline de l'établissement d'enseignement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 2 mars 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger :
M. Jean-Claude Poimbœuf, directeur des ressources humaines à la direction générale de l'administration et de la modernisation, titulaire, en remplacement de Mme Nathalie Loiseau ;
Mme Pauline Carmona, chargée de la sous-direction des personnels contractuels à la direction des ressources humaines, suppléante de M. Jean-Claude Poimbœuf, en remplacement de M. Gilles Garachon.
2° Au titre des représentants du personnel affectés dans les établissements d'enseignement à l'étranger et dans les services centraux de l'agence, et pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA-Education) :
M. Pierre Mondoloni, titulaire, en remplacement de M. Michel Sénéchal.
Mme CHAPIN (Cécile, Hélène), épouse TCHIBOZO, et M. NUGEYRE (Philippe) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Michel MARISCAL, Nathalie CESARI, Corinne POUZINEAU, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
Les retraits de Mme GOUGEON (Nathalie, Nicole, Bernadette), épouse CESARI, et de M. MARISCAL (Michel, Georges), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Michel MARISCAL, Nathalie CESARI, Corinne POUZINEAU, huissiers de justice associés, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel MARISCAL, Nathalie CESARI, Corinne POUZINEAU, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « SCP Corinne POUZINEAU, Philippe NUGEYRE, Cécile CHAPIN-TCHIBOZO, huissiers de justice associés ».
M. SCHELOUCH (Philippe) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Romain LEFEVRE et Philippe NUGEYRE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Poissy (Yvelines).
Le retrait de M. NUGEYRE (Philippe), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Romain LEFEVRE et Philippe NUGEYRE, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Romain LEFEVRE et Philippe NUGEYRE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « SCP Romain LEFEVRE et Philippe SCHELOUCH, huissiers de justice associés ».
La démission de Mme CHAPIN (Cécile, Hélène), épouse TCHIBOZO, huissière de justice à la résidence de Louviers (Eure), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Cédric DELBÉ, société titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Louviers (Eure), en remplacement de Mme CHAPIN (Cécile, Hélène), épouse TCHIBOZO.
M. DELBE (Cédric, Pierre, Eugène) est nommé huissier de justice associé.
Arrêté du 21 mars 2012 portant réintégration d'un maître des requêtes au Conseil d'Etat
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 mars 2012, M. Hervé Cassagnabère, maître des requêtes, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 19 mars 2012.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 mars 2012, M. Thomas Andrieu, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès de la direction générale de l'administration et de la fonction publique pour une durée de deux ans à compter du 25 mars 2012, au titre de la mobilité, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Il est mis fin aux fonctions de M. Denis Fauriat, conseiller services judiciaires, à compter du 2 avril 2012.
Décret du 21 mars 2012 portant intégration (administration préfectorale) - M. Tubul (Maurice)
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2012, M. Tubul (Maurice), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Les données figurant aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R.
131-10-2 ne sont pas conservées au-delà de l'année scolaire au cours de laquelle l'élève atteint l'âge de seize ans.
Les données figurant au 5° et au 6° du même article ne sont pas conservées au-delà de la fin de l'année scolaire au cours de laquelle elles ont fait l'objet du traitement automatisé.
Toutefois les données sont immédiatement effacées lorsque le maire a connaissance de ce que l'enfant ne réside plus dans la commune.
I.-Les entreprises, personnes et organismes devant être titulaires de l'autorisation administrative individuelle mentionnée à l'article L.
6342-1 du code des transports sont les exploitants d'aérodromes, les transporteurs aériens, les agents habilités, les chargeurs connus et les fournisseurs habilités.
II.-L'autorisation administrative individuelle mentionnée à l'article L.
6342-1 du code des transports se traduit par la délivrance d'un agrément de sûreté.
La délivrance d'un agrément de sûreté aux exploitants d'aérodromes, aux transporteurs aériens, aux agents habilités et aux fournisseurs habilités est subordonnée à l'élaboration, l'application et au maintien par ces personnes, entreprises et organismes d'un programme de sûreté décrivant les mesures de sûreté qu'ils mettent en œuvre conformément aux exigences réglementaires auxquelles ils sont soumis en fonction de leur activité.
La délivrance d'un agrément de sûreté aux chargeurs connus est subordonnée à la vérification sur site du respect des dispositions prévues par la réglementation européenne et nationale qui leur est applicable et notamment à la liste de contrôle de validation.
Le contenu des programmes de sûreté est précisé par un arrêté conjoint pris par le ministre chargé des transports et le ministre de l'intérieur.
III.-Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les dates à partir desquelles les exploitants d'aérodromes et les transporteurs aériens sont soumis, en fonction des caractéristiques de leurs activités, à l'obligation d'être titulaire d'un agrément de sûreté.
Arrêté du 5 mars 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 5 mars 2012, M. Julien Charles, administrateur civil hors classe, sous-directeur de l'administration territoriale, est nommé suppléant permanent du directeur de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en remplacement de M. Philippe Castanet.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 12 mars 2012, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la Société nationale de sauvetage en mer le 24 février 2012 à La Roche-sur-Yon (85), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Gauthier BOYER (Meurthe-et-Moselle).
M. Maxime CAFFIER (Somme).
M. Stéphane FILLONNEAU (Charente-Maritime).
M. Sylvain KAUFFMANN (Doubs).
M. Philippe LEGRAND (Meurthe-et-Moselle).
M. Guillaume POTHEVIN (Indre).
Mlle Virginie ROUSSEL (Calvados).
Mme Armelle SAVARIT (Loire-Atlantique).
Décret du 21 mars 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française pour les investissements internationaux
Par décret en date du 21 mars 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence française pour les investissements internationaux en qualité de représentants du ministre chargé de l'économie :
M. Bello (Raphaël), chef de service à la direction générale du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Jean-Marie Paugam, appelé à d'autres fonctions.
M. David (Eric), sous-directeur à la direction générale du Trésor, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Raphaël Bello, nommé membre titulaire.
Arrêté du 5 mars 2012 portant nomination (régisseurs de recettes)
Par arrêté du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 mars 2012 :
M. Pascal Royer, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction générale du Trésor.
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Monique Cordani, adjointe administrative principale de 1re classe, est désignée suppléante.
Le régisseur est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001.
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mars 2012, Mme Coralie Oudot, ingénieure en chef des mines, est nommée sous-directrice des ressources humaines ministérielles au sein de la direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Arrêté du 12 mars 2012 portant nomination d'un responsable de l'unité territoriale de la Haute-Loire à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 12 mars 2012, M. Philippe Coupard, directeur adjoint du travail, est nommé responsable de l'unité territoriale de la Haute-Loire au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2012.
Décret du 22 mars 2012 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche) - M. Wacheux (Frédéric)
M. Frédéric Wacheux est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (5e tour).
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 février 2012, Mme Samia LATRI, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du Musée de l'armée, en remplacement de Mme Sandra BARDET-THEBAUT.
La durée du (ou des) stage (s) ou de la (ou des) période (s) de formation en milieu professionnel prévue aux articles L.
124-6 est calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil.
Chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 21 mars 2012, M. Xavier Vant, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane à compter du 1er mai 2012.
Décret du 22 mars 2012 portant renouvellement de la nomination aux conseils d'administration de la société nationale de programme Radio France et de la société nationale de programme France Télévisions - Mme Franceschini (Laurence)
Par décret en date du 22 mars 2012, Mme Laurence Franceschini, administratrice civile hors classe, directrice générale des médias et des industries culturelles, est renouvelée en qualité de représentant de l'Etat dans ses mandats de membre des conseils d'administration de la société nationale de programme France Télévisions et de la société nationale de programme Radio France.
Arrêté du 22 mars 2012 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales
Il est mis fin, à compter du 1er avril 2012, aux fonctions de conseiller chargé des finances locales de M. Arnaud MENGUY, administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 15 mars 2012 portant désignation de membres du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises
Par arrêté de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 15 mars 2012, sont nommés membres du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises :
Sur proposition du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement : Mme Vanessa Nuzzo, adjointe au chef du bureau des parcs nationaux et des réserves, en remplacement de Mme Ghislaine Ferrere ;
Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire : Mme Cécile Bigot, directrice adjointe des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, en qualité de membre suppléant, en remplacement M. Jean-Michel Suche.
Leur mandat prendra fin à l'expiration du mandat des membres du conseil consultatif désignés par l'arrêté du 5 janvier 2009 portant désignation des membres du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises.
Arrêté du 15 mars 2012 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 15 mars 2012, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L.
(prorogation jusqu'au 1er octobre 2012)
M. Daniel GRENET, inspecteur du Trésor public.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 15 mars 2012, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L.
Est réputé approuvé, en application des articles L.
162-41 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 8 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux, y compris ses annexes, conclus le 6 février 2012 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, le Conseil national des exploitants thermaux.
Vu les avis formulés par la commission paritaire nationale réunie le 22 avril 2011 et le 6 décembre 2011 ;
Les parties conventionnelles réaffirment leur attachement à un bon déroulement de la vie conventionnelle, et en particulier soulignent l'importance de la poursuite de la démarche d'évaluation du service médical rendu par la médecine thermale.
La mise en cohérence avec les textes réglementaires parus depuis la signature de la convention fera l'objet d'un travail paritaire afin de préserver sa valeur juridique (2e alinéa de l'article 2.2 de la convention).
Barbotan-les-Thermes.
Châtel-Guyon.
Eaux-Bonnes.
Les Fumades (1).
Les traitements-types conventionnés de l'établissement de Thonon-les-Bains, modifiés en 2010 sur l'orientation rhumatologie (RH) non publiés par erreur lors de l'avenant 7, sont intégrés à l'annexe 1.
Les tarifs sont fixés conformément à l'annexe 2 à compter du 1er mars 2012 (soit une hausse de 4 %) et une deuxième revalorisation de 2 % interviendra le 1er mars 2013.
Décision du 22 mars 2012 portant sur une réclamation présentée par M. Patrick BOURSON
La réclamation présentée par M. Patrick BOURSON contre la décision du 19 mars 2012 du Conseil constitutionnel arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République est rejetée.
Décision du 22 mars 2012 portant sur une réclamation présentée par M. Jean-Marie MATAGNE
La réclamation présentée par M. Jean-Marie MATAGNE contre la décision du 19 mars 2012 du Conseil constitutionnel arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République est rejetée.
Les trajets effectués par les stagiaires accueillis au sein d'un organisme de droit public entre leur domicile et le lieu où ils accomplissent leur période de formation en milieu professionnel ou de stage sont pris en charge dans les conditions fixées par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le stagiaire accueilli dans un organisme de droit public et qui effectue une mission dans ce cadre bénéficie de la prise en charge de ses frais de déplacement temporaire selon la réglementation en vigueur.
Pour l'application des alinéas précédents, est assimilé à la résidence administrative du stagiaire le lieu de la période de formation en milieu professionnel ou du stage indiqué dans la convention de stage.
Décision du 22 mars 2012 portant sur une réclamation présentée par Mme Corinne LEPAGE
La réclamation présentée par Mme Corinne LEPAGE contre la décision du 19 mars 2012 du Conseil constitutionnel arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République est rejetée.
Décision du 22 mars 2012 portant sur une réclamation présentée par M. Richard NOWAK
La réclamation présentée par M. Richard NOWAK contre la décision du 19 mars 2012 du Conseil constitutionnel arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République est rejetée.
Décision n° 2012-122 du 28 février 2012 portant abrogation de la décision n° 2011-612 du 19 juillet 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Erp
La décision n° 2011-612 du 19 juillet 2011 publiée au Journal officiel du 28 août 2011 est abrogée.
Décision n° 2012-123 du 28 février 2012 portant abrogation de la décision n° 2011-636 du 19 juillet 2011 autorisant la commune de Paziols (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Paziols
La décision n° 2011-636 du 19 juillet 2011 publiée au Journal officiel du 1er août 2011 est abrogée.
Décision n° 2012-124 du 28 février 2012 portant abrogation de la décision n° 2011-1329 du 22 novembre 2011 autorisant la commune de Cucugnan (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Cucugnan
La décision n° 2011-1329 du 22 novembre 2011 publiée au Journal officiel du 4 janvier 2012 est abrogée.
Décision n° 2012-125 du 28 février 2012 portant abrogation de la décision n° 2011-1022 du 11 octobre 2011 autorisant la commune de Saint-Sernin-sur-Rance (Aveyron) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Sernin-sur-Rance (La Pause)
La décision n° 2011-1022 du 11 octobre 2011 publiée au Journal officiel du 10 novembre 2011 est abrogée.
Décision n° 2012-126 du 28 février 2012 portant abrogation de la décision n° 2011-1038 du 11 octobre 2011 autorisant le département des Hautes-Pyrénées à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Grust
Décision n° 2012-127 du 28 février 2012 portant abrogation de la décision n° 2010-915 du 14 décembre 2010 autorisant le syndicat intercommunal de télévision Cassagnes-Planèzes-Rasiguères (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Rasiguères et Planèzes
Décision n° 2012-128 du 21 mars 2012 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne électorale en vue du second tour de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin le 25 mars 2012
La durée d'émission attribuée pour la campagne électorale en vue du second tour de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin le 25 mars 2012 est de 40 minutes pour les listes auxquelles des élus sortants ont déclaré se rattacher.
TEAM DANIEL GIBBS 2012 : 18 minutes, soit trois émissions de 6 minutes ;
RASSEMBLEMENT RESPONSABILITÉ RÉUSSITE : 22 minutes, soit quatre émissions de 5 minutes et 30 secondes.
Décision n° 2012-129 du 21 mars 2012 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne électorale en vue du second tour de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin le 25 mars 2012
Les émissions de la campagne électorale en vue du second tour de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin, le 25 mars 2012, sont programmées sur les services de radio et de télévision de Guadeloupe 1re aux dates et heures figurant dans les tableaux annexés à la présente décision.
Pour l'application de l'article 19 de la décision du 28 février 2012 susvisée, toutes les émissions de la campagne électorale en vue du second tour du scrutin sont considérées comme des émissions de petit format.
ÉMISSIONS DE LA CAMPAGNE ÉLECTORALE POUR LE SECOND TOUR
DE L'ÉLECTION DES CONSEILLERS TERRITORIAUX À SAINT-MARTIN LE 25 MARS 2012
Du jeudi 22 mars au vendredi 23 mars 2012
La gratification de stage définie à l'article L.
124-6 est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés par celui-ci pour effectuer la période de formation en milieu professionnel ou le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l'hébergement et le transport.
La durée du stage est décomptée en fonction de la durée de présence du stagiaire selon les modalités prévues à l'article D.
La gratification prévue à l'article L.
124-6 est due pour chaque heure de présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil, à compter du premier jour du premier mois de la période de formation en milieu professionnel ou du stage.
Elle est versée mensuellement.
La gratification due par une administration, un établissement public ou tout organisme de droit public ne peut être cumulée avec une rémunération versée par ce même organisme d'accueil au cours de la période concernée.
Le montant de cette gratification ne peut excéder le taux défini à l'article L.
Tout organisme d'accueil peut prévoir de verser une gratification lorsque la durée de la période de formation en milieu professionnel ou du stage est inférieure à la durée définie à l'article L.
Décision n° 2012-135 du 20 mars 2012 relative aux conditions de production de programmation et de diffusion des émissions de la campagne en vue de l'élection du Président de la République pour le premier et le second tours du scrutin
Chaque candidat indique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le jour du tirage au sort mentionné à l'article 3, le nom de la ou des personnes qu'il mandate pour effectuer en son nom les formalités prévues par la présente décision.
Chaque candidat dispose d'une durée égale d'émission télévisée et radiodiffusée sur les chaînes éditées par les sociétés nationales de programme, dans les conditions fixées par la présente décision.
Les émissions de la campagne électorale sont de deux types :
― des émissions de petit format, d'une durée de 1 minute 30 secondes pour le premier tour du scrutin et de 2 minutes pour le second tour du scrutin ;
― des émissions de grand format, d'une durée de 3 minutes 30 secondes pour le premier tour du scrutin et de 5 minutes pour le second tour du scrutin.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à son siège, en présence des représentants mandatés par les candidats, au tirage au sort destiné à fixer les dates et l'ordre de passage des émissions de la campagne électorale, au plus tard le samedi 7 avril 2012 pour le premier tour du scrutin et le samedi 28 avril 2012 en cas de second tour.
Les résultats des tirages au sort sont publiés au Journal officiel de la République française.
Les personnes qui participent à la production et à la diffusion des émissions sont tenues, en ce qui concerne les activités mentionnées dans la présente décision, à une stricte confidentialité.
Les difficultés que pourrait soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision relèvent de la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou de l'un de ses membres désigné pour le représenter.
Sur proposition de la société France Télévisions, le Conseil supérieur de l'audiovisuel désigne le coordonnateur des opérations de production et de diffusion des émissions de la campagne électorale ainsi que la personne appelée à le suppléer en son absence.
La société France Télévisions assure la production des émissions de la campagne électorale et la coordination de l'ensemble des opérations liées à cette production.
Le coordonnateur remet à chaque candidat un dossier agréé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel qui précise les spécifications techniques liées à la production de ces émissions.
Au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publication de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel, la société France Télévisions met à la disposition de chaque candidat des moyens de production identiques.
Les dates et horaires des opérations de production sont fixés par le coordonnateur.
Ils tiennent compte de l'ordre de diffusion issu des tirages au sort.
Ils doivent être impérativement respectés par chaque candidat.
Le candidat doit s'exprimer personnellement, pendant tout ou partie du temps de chaque émission.
La présence du candidat doit être visuelle et vocale dans chacune des émissions télévisées ; elle doit être vocale dans chacune des émissions radiophoniques.
― porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes et des biens ;
― recourir à tout moyen d'expression ayant pour objet ou pour effet de tourner en dérision d'autres candidats ou leurs représentants ;
― apparaître dans l'enceinte de bâtiments officiels de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements ainsi que dans l'enceinte de bâtiments de toute autre institution publique ou de l'Union européenne, identifiables comme tels ;
― faire apparaître des éléments, des lieux ou des bâtiments susceptibles de constituer une référence commerciale ou publicitaire ;
― utiliser l'hymne national, l'hymne européen, un hymne officiel de pays d'outre-mer ou tout hymne officiel national ou territorial étranger ;
― lorsque des œuvres, notamment musicales, sont utilisées, il appartient au candidat ou à ses représentants de s'assurer du respect des droits y afférents en vue de leur diffusion sur les services de communication au public par voie électronique mentionnés dans la présente décision ;
― lorsque des personnes apparaissent de façon reconnaissable, il appartient au candidat ou à ses représentants de s'assurer du respect des droits y afférents.
Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel vérifie la conformité des émissions de la campagne électorale aux dispositions de la présente décision.
Lorsque le candidat n'utilise pas au cours de son émission la totalité du temps d'émission qui lui a été alloué, il ne peut ni obtenir le report du reliquat sur une autre de ses émissions ni céder ce reliquat à un autre candidat.
Si un candidat renonce à utiliser tout ou partie du temps d'émission qui lui est attribué, la diffusion des émissions des autres candidats, prévues le même jour, est avancée de telle sorte qu'elles succèdent immédiatement à l'émission précédente ou au générique du début des émissions de la campagne électorale.
Le candidat peut utiliser tout ou partie de l'enregistrement d'une précédente émission dans une émission ultérieure.
Les émissions télévisées sont composées, au choix du candidat, en intégralité ou en partie :
1° A partir d'éléments réalisés avec des moyens fournis par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Ces éléments peuvent être de trois sortes :
― éléments réalisés dans des lieux choisis par les candidats ;
― éléments réalisés dans un studio mis à la disposition des candidats ;
― éléments fabriqués à l'aide d'une station infographique.
2° A partir des documents vidéographiques mentionnés à l'article 24.
Le coordonnateur est informé, au plus tard au moment du tirage au sort prévu à l'article 3, de la proportion du temps d'émission que le candidat souhaite réaliser avec ses propres moyens.
Une équipe et des moyens techniques (vidéo, son, lumière) sont mis à disposition pour le tournage des émissions dans des lieux choisis par le candidat.
Ces moyens sont détaillés dans le dossier technique mentionné à l'article 6.
Ils sont exclusifs de l'utilisation de tout autre moyen.
La durée de mise à disposition de l'équipe technique est de huit heures.
Au cours de cette durée, le candidat peut enregistrer soit deux émissions de petit format, soit une émission de grand format.
Un temps de transport d'une durée maximum de deux heures (aller-retour) pour les tournages à Paris et en région parisienne, de six heures (aller-retour) pour les tournages en région, s'ajoute à la durée de mise à disposition technique.
Les déplacements éventuels d'un lieu à l'autre au cours d'un même tournage sont décomptés au titre de la mise à disposition de l'équipe technique.
Les lieux d'enregistrement sont librement choisis par le candidat en France métropolitaine dans le respect des dispositions de l'article 9.
Ils sont agréés par le coordonnateur qui peut demander aux candidats de les modifier si les conditions de réalisation sont incompatibles avec les contraintes techniques du tournage de l'émission, la durée de mise à disposition ou la date de diffusion.
Le candidat s'assure des autorisations de tournage sur la voie publique.
Le coût éventuel résultant de la mise à disposition ou de l'aménagement des lieux de tournage est à la charge du candidat.
Le candidat qui le souhaite peut disposer d'un studio équipé des moyens détaillés dans le dossier technique mentionné à l'article 6.
Ces moyens sont exclusifs de l'utilisation de tout autre moyen.
La durée de mise à disposition du studio et de l'équipe technique est de quatre heures.
Le réalisateur est choisi par le candidat.
Ce choix est porté à la connaissance du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les enregistrements doivent respecter les dispositions des articles 9 et 10.
Le tournage des émissions doit être effectué au plus tard soixante-douze heures avant la diffusion de l'émission.
A la fin de chaque tournage, un représentant du candidat signe un document d'acceptation technique de ce tournage.
Le montage final des émissions est effectué dans les conditions et délais prévus à l'article 29.
Le candidat peut réaliser les documents vidéographiques par ses propres moyens.
Les documents vidéographiques ne peuvent représenter plus de 50 % de la durée attribuée à chaque candidat pour le premier tour du scrutin.
Pour le second tour, cette proportion est portée à 75 % de la durée attribuée à chaque candidat.
Doivent être également décomptés à ce titre :
― le traitement éventuel au cours de la post-production des séquences vidéographiques réalisées par le candidat ;
― l'incrustation sur une partie de l'écran, dans une émission réalisée avec les moyens techniques mis à disposition par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, de séquences vidéographiques réalisées par le candidat avec ses moyens propres.
Ces séquences sont décomptées pour la totalité de leur durée, quelle que soit l'importance de la place qu'elles occupent dans l'écran.
Les documents exclusivement sonores et les images fixes ne sont pas inclus dans le décompte mentionné ci-dessus.
Les documents vidéographiques doivent être conformes aux spécifications techniques détaillées dans le dossier mentionné à l'article 6.
Les documents vidéographiques ou sonores doivent être déposés au plus tard à 18 heures la veille du montage ou quarante-huit heures avant leur diffusion.
Deux stations infographiques sont mises à la disposition du candidat pour le premier tour du scrutin et une station infographique pour le second tour du scrutin.
Les moyens techniques et les modalités d'utilisation sont précisés dans le dossier technique mentionné à l'article 6.
Une station infographique est mise à la disposition du candidat à concurrence de :
― une heure pour chaque émission de petit format ;
― deux heures pour chaque émission de grand format.
Le candidat qui envisage de recourir à l'utilisation de la station infographique doit le faire savoir au coordonnateur vingt-quatre heures avant la date d'utilisation de la cellule.
Le candidat a, en outre, la possibilité de remettre au coordonnateur des documents fixes qui peuvent être numérisés.
Ces derniers doivent respecter les dispositions des articles 9 et 10.
Ils ne sont pas comptabilisés dans les proportions mentionnées à l'article 24.
Huit cellules de post-production sont affectées au montage des émissions pour le premier tour du scrutin et, s'il y a lieu, trois cellules de post-production le sont pour le second tour du scrutin.
Les moyens mis à disposition sont précisés dans le dossier technique mentionné à l'article 6.
Pour les émissionsde petit format, le temps imparti pour le visionnage des séquences tournées, la numérisation et le montage final de l'émission est de quatre heures.
Pour les émissions de grand format, le temps imparti pour le visionnage des séquences tournées, la numérisation et le montage final de l'émission est de huit heures.
Le montage final d'une émission, qui inclut dans les conditions prévues à l'article 31 les opérations de sous-titrage, d'audiodescription et, le cas échéant, la traduction en langue des signes, doit être terminé au plus tard à 18 heures l'avant-veille de sa diffusion.
A la fin du montage final des émissions, le représentant du candidat signe sur place le bon à diffuser.
A défaut, le candidat est réputé avoir renoncé à la diffusion de son émission.
Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel valide le bon à diffuser.
Une copie sonore des émissions radiodiffusées et une copie vidéo de l'ensemble de l'émission télévisée enregistrée prête à diffuser sont remises au signataire du bon à diffuser le lendemain de la diffusion.
Les émissions diffusées par la société France Télévisions dans les programmes des services mentionnés aux articles 41 et 42 et dans les programmes de France 24 sont intégralement sous-titrées à l'intention des personnes sourdes ou malentendantes.
Il peut être procédé à l'incrustation de la traduction en langue des signes pour tout ou partie des émissions.
Le coordonnateur est informé, au plus tard au moment du tirage au sort prévu à l'article 3, de la proportion d'émission qui donnera lieu à une traduction en langue des signes.
La société France Télévisions rend accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes par un procédé d'audiodescription les émissions diffusées sur France 2.
Les modalités techniques du sous-titrage, de l'audiodescription et de la traduction en langue des signes sont décrites dans le dossier mentionné à l'article 6.
Dans les vingt-quatre heures qui suivent la diffusion des émissions, la société France Télévisions les met en ligne sur son site internet après avoir procédé à l'incrustation de la traduction en langue des signes.
Dans les vingt-quatre heures qui suivent la diffusion des émissions sur l'antenne de France 24, la société chargée de l'audiovisuel extérieur de la France met en ligne, sur le site internet de la chaîne, les émissions de la campagne électorale traduites en langue des signes.
Le candidat peut :
― soit enregistrer tout ou partie de ses émissions radiophoniques dans un studio mis à sa disposition dans les locaux dont l'adresse figure dans le dossier mentionné à l'article 6.
Il dispose dans ce cas, pour les émissions de petit format, de 45 minutes pour l'enregistrement et de 30 minutes pour le montage et le mixage.
Pour les émissions de grand format, il dispose de 60 minutes pour l'enregistrement et de 45 minutes pour le montage et le mixage des émissions ;
― soit enregistrer tout ou partie de ses émissions radiophoniques au cours et dans le temps d'un tournage réalisé avec les moyens mis à sa disposition.
Dans ce cas, il doit en informer le coordonnateur lors de la planification de la date du tournage.
Il dispose alors de 30 minutes pour le montage final des émissions de petit format et 45 minutes pour le montage final des émissions de grand format ;
― soit reprendre le son des émissions télévisées.
Dans ce cas, un montage des bandes-son est effectué afin d'éviter les silences à l'antenne ;
― soit réaliser à ses frais tout ou partie de ses émissions radiophoniques sur des supports conformes aux spécifications techniques détaillées dans le dossier mentionné à l'article 6.
Le montage final d'une émission radiophonique doit être terminé au plus tard à 18 heures l'avant-veille de sa diffusion.
Dans les vingt-quatre heures qui suivent la diffusion des émissions sur l'antenne de France Inter, la société Radio France les met en ligne sur le site internet de la chaîne.
Dans les vingt-quatre heures qui suivent la diffusion des émissions sur l'antenne de Radio France Internationale, la société chargée de l'audiovisuel extérieur de la France met en ligne, sur le site internet de la chaîne, les émissions de la campagne électorale.
Le candidat a la faculté d'être assisté de personnes qui ne peuvent ni se substituer au personnel responsable de la réalisation de l'émission ou au personnel technique ni modifier les conditions techniques de l'enregistrement et du montage.
Trois de ces personnes au plus ont accès au studio d'enregistrement radio et à la cellule de montage.
Leurs noms ainsi que ceux des intervenants dans les émissions doivent être communiqués par le candidat au coordonnateur vingt-quatre heures avant l'enregistrement.
Chaque émission à la radio et à la télévision est précédée et suivie d'annonces indiquant le nom du candidat.
Le temps nécessaire à ces annonces n'est pas pris sur le temps d'émission alloué au candidat.
A la radio, les annonces sont lues par un collaborateur de la société Radio France.
En cas d'incident technique non imputable au candidat, les temps prévus aux articles 17, 20, 27, 29 et 33 de la présente décision sont prolongés d'une durée égale à celle de cet incident.
Les enregistrements des émissions de la campagne électorale radiotélévisée sont déposés, à l'issue de celle-ci, à l'Institut national de l'audiovisuel par la société France Télévisions.
Pour le premier tour du scrutin, les émissions sont programmées du lundi 9 avril au samedi 14 avril et du lundi 16 avril au vendredi 20 avril.
En cas de second tour, les émissions sont programmées du lundi 30 avril au vendredi 4 mai 2012.
Les émissions programmées le vendredi 20 avril et le vendredi 4 mai en métropole sont programmées après celles du jeudi 19 avril et du jeudi 3 mai sur les services de radio et de télévision de Guadeloupe 1re, Guyane 1re, Martinique 1re, Saint-Pierre-et-Miquelon 1re et Polynésie 1re.
Les émissions programmées le vendredi 20 avril et le vendredi 4 mai en métropole sont programmées après celles du jeudi 19 avril et du jeudi 3 mai sur les antennes de RFI et de France 24 lorsque le signal est reçu sur le continent américain et dans les Caraïbes.
Les émissions de la campagne électorale sont mentionnées dans les avant-programmes et font l'objet de bandes-annonces diffusées à des heures d'écoute favorable.
Les horaires de diffusion des émissions de petit format sont les suivants :
― sur France 2, vers 20 h 40 après le journal de 20 heures ;
― sur France 3, avant l'édition d'information « Soir 3 » ;
― sur France 4, vers 20 h 15 ;
― sur France Ô, vers 12 h 15 du lundi au vendredi et vers 12 heures le samedi 14 avril 2012 ;
― sur les stations du réseau Outre-mer 1re, vers 20 heures sur Guadeloupe 1re, vers 19 h 55 sur Martinique 1re, vers 19 h 55 sur Guyane 1re, vers 13 h 20 sur Saint-Pierre-et-Miquelon 1re, vers 13 heures sur Réunion 1re, vers 13 h 05 sur Mayotte 1re, vers 18 h 50 sur Wallis et Futuna 1re, vers 19 h 25 sur NouvelleCalédonie 1re, vers 19 h 25 sur Polynésie 1re.
Les horaires de diffusion des émissions de grand format sont les suivants :
― sur France 2, vers 9 h 10 après « Télématin » ;
― sur France 3, vers 12 heures avant l'édition d'information « 12/13 » ;
― sur France Ô, vers 7 h 40 du lundi au vendredi et vers 7 h 30 le samedi 14 avril 2012 ;
― sur les stations du réseau Outre-mer 1re, vers 13 h 15 sur Guadeloupe 1re, vers 7 h 25 sur Martinique 1re, vers 13 h 25 sur Guyane 1re, vers 20 h 20 sur Saint-Pierre-et-Miquelon 1re, vers 8 heures sur Réunion 1re, vers 20 heures sur Mayotte 1re, vers 19 h 30 sur Wallis et Futuna 1re, vers 7 h 25 sur NouvelleCalédonie 1re, vers 12 h 55 sur Polynésie 1re.
Pour le second tour du scrutin, sous réserve de la durée retenue après consultation des candidats, les émissions de grand format sont également diffusées aux horaires suivants :
― sur France Ô, vers 00 h 30 ;
― sur les stations du réseau Outre-mer 1re, vers 6 h 50 sur Guadeloupe 1re, vers 13 h 55 sur Martinique 1re, vers 8 h 20 sur Guyane 1re, vers 8 h 40 sur Saint-Pierre-et-Miquelon 1re, vers 16 heures sur Réunion 1re, vers 10 h 05 sur Mayotte 1re, vers 12 h 25 sur Wallis et Futuna 1re, vers 12 h 25 sur NouvelleCalédonie 1re, vers 7 h 55 sur Polynésie 1re.
Les horaires de diffusion des émissions sur les services radiophoniques des stations du réseau Outre-mer 1re sont les suivants :
― les émissions de petit format sont programmées vers 8 h 45 sur Guadeloupe 1re, vers 8 h 10 sur Martinique 1re, vers 8 h 15 sur Guyane 1re, vers 7 h 23 sur Saint-Pierre-et-Miquelon 1re, vers 8 h 35 sur Réunion 1re, vers 7 h 15 sur Mayotte 1re, vers 7 heures sur Wallis et Futuna 1re, vers 8 h 10 sur Nouvelle-Calédonie 1re, vers 6 h 15 sur Polynésie 1re ;
― les émissions de grand format sont programmées vers 19 h 45 sur Guadeloupe 1re, vers 19 h 30 sur Martinique 1re, vers 18 h 15 sur Guyane 1re, vers 12 h 45 sur Saint-Pierre-et-Miquelon 1re, vers 13 h 05 sur Réunion 1re, vers 13 h 15 sur Mayotte 1re, vers 12 heures sur Wallis et Futuna 1re, vers 13 heures sur Nouvelle-Calédonie 1re, vers 18 h 05 sur Polynésie 1re.
Pour le second tour du scrutin, sous réserve de la durée retenue après consultation des candidats, les émissions de grand format sont également diffusées aux horaires suivants : vers 13 h 45 sur Guadeloupe 1re, vers 13 h 30 sur Martinique 1re, vers 14 h 07 sur Guyane 1re, vers 18 h 05 sur Saint-Pierre-et-Miquelon 1re, vers 12 h 30 sur Réunion 1re, vers 18 h 15 sur Mayotte 1re, vers 18 heures sur Wallis et Futuna 1re, vers 19 h 50 sur Nouvelle-Calédonie 1re, vers 13 h 05 sur Polynésie 1re.
Les horaires de diffusion des émissions dans les programmes de France Inter sont les suivants :
― les émissions de petit format sont programmées vers 14 heures ;
― les émissions de grand format sont programmées tout de suite après le grand journal de 23 h 15.
Pour le second tour du scrutin, les horaires de diffusion des émissions sont les suivants :
― les émissions de grand format sont programmées vers 20 heures.
Sous réserve de la durée retenue après consultation des candidats, les émissions de grand format sont également diffusées vers 23 h 15.
Les horaires de diffusion des émissions pour le premier tour du scrutin dans les programmes de Radio France Internationale sont les suivants :
― les émissions de petit format sont programmées sur l'ensemble du réseau mondial en ondes courtes (le même jour qu'en métropole) à 12 h 10 TU (14 h 10, heure de Paris) ;
― les émissions de grand format sont programmées sur l'ensemble du réseau mondial en ondes courtes (le même jour qu'en métropole) à 17 h 10 TU (19 h 10, heure de Paris).
Sous réserve de la durée retenue après consultation des candidats, les émissions de grand format sont également diffusées sur l'ensemble du réseau mondial en ondes courtes (le même jour qu'en métropole) à 17 h 10 TU (19 h 10, heure de Paris).
Les horaires de diffusion des émissions pour le premier tour du scrutin dans les programmes de France 24 sont les suivants :
― les émissions de petit format sont programmées à 00 h 50 TU (2 h 50, heure de Paris) et à 14 h 50 (16 h 50, heure de Paris) ;
― les émissions de grand format sont programmées à 23 h 40 TU (le jour précédent celui de la diffusion en métropole, 1 h 40, heure de Paris), à 2 h 10 TU (4 h 10, heure de Paris) et à 3 h 20 TU (5 h 20, heure de Paris) ;
― les émissions de petit format sont programmées à 14 h 50 TU (16 h 50, heure de Paris) ;
― les émissions de grand format sont programmées à 23 h 40 TU (le jour précédent celui de la diffusion en métropole, 1 h 40, heure de Paris).
Sous réserve de la durée retenue après consultation des candidats, les émissions de grand format sont également diffusées à 3 h 50 TU (5 h 50, heure de Paris).
Les sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et la société chargée de l'audiovisuel extérieur de la France veillent à la bonne diffusion des émissions de la campagne électorale.
En cas d'incident de diffusion, la société concernée en informe immédiatement le coordonnateur.
Un membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel peut décider de la rediffusion régionale, partielle ou totale, des émissions de la campagne qui ont été affectées par l'incident de diffusion.
S'il s'agit d'une rediffusion nationale, partielle ou totale, la décision est prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel statuant en assemblée plénière.
Les présidents des sociétés nationales de programme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-RE-72 du 5 décembre 2011 modifiant la décision n° 2008-858 du 30 septembre 2008 modifiant la décision n° 2007-187 du 13 mars 2007 autorisant l'association Alternantes FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alternantes
Adresse du site : immeuble du Sillon de Bretagne, 8, avenue des Thébaudières, Saint-Herblain (44).
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes :
Saluden
La présente décision sera notifiée à l'association Alternantes FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Rennes, le 5 décembre 2011.
Décision n° 2011-RE-73 du 5 décembre 2011 modifiant la décision n° 2011-RE-16 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Alternantes FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alternantes FM
L'annexe II de la décision n° 2011-RE-16 du 27 octobre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2011-RE-74 du 5 décembre 2011 modifiant la décision n° 2010-RE-15 du 13 juillet 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Sun FM pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sun - Le Son Unique à Nantes
L'annexe de la décision n° 2010-RE-15 du 13 juillet 2010 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2011-RE-75 du 5 décembre 2011 modifiant la décision n° 2007-209 du 13 mars 2007 autorisant l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en pays nantais (ACDCPPN) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fidélité
Décision n° 2011-RE-76 du 5 décembre 2011 modifiant la décision n° 2011-RE-37 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en pays nantais (ACDCPPN) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fidélité
Décision n° 2011-RE-77 du 5 décembre 2011 modifiant la décision n° 2007-192 du 13 mars 2007 autorisant l'Association socio-éducative et culturelle de la Bernardière à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jet FM
La présente décision sera notifiée à l'Association socio-éducative et culturelle de la Bernardière et publiée au Journal officiel de la République française.
Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques, au sein du service juridique de la fiscalité.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du contentieux des impôts des professionnels.
― le bureau études générales, pilotage et documentation :
― il est chargé des études juridiques générales, du pilotage de l'activité contentieuse des services, du traitement de certains contentieux particuliers et de l'élaboration de la documentation fiscale ;
― le bureau contentieux et recours gracieux relatifs aux impôts sur les sociétés :
― il est chargé du contentieux administratif et juridictionnel ainsi que du traitement des recours gracieux de l'impôt sur les sociétés, des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des revenus distribués, des rémunérations des dirigeants et de la taxe professionnelle et de la contribution économique territoriale ;
― le bureau contentieux et recours gracieux relatifs aux taxes sur le chiffre d'affaires :
― il est chargé du contentieux administratif et juridictionnel ainsi que du traitement des recours gracieux des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes assimilées, de la taxe sur les salaires et du contentieux lié au régime fiscal des organismes sans but lucratif.
― expertise en matière juridique et fiscale ;
― capacités relationnelles compte tenu de la diversité des interlocuteurs et contacts exigés par les fonctions ;
― esprit de synthèse et d'analyse marqués, grande rigueur dans l'examen des procédures ;
Cet emploi de directeur de projet « encadrement supérieur et cadres dirigeants » est directement rattaché au directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Il est chargé de proposer la politique générale de l'encadrement supérieur civil et la politique de détection des cadres susceptibles d'occuper un emploi de cadre dirigeant de l'Etat.
Il développe la politique de valorisation de l'encadrement supérieur civil au sein du ministère de la défense et des anciens combattants.
Il participe au suivi des emplois fonctionnels et des régimes indemnitaires associés de l'encadrement supérieur civil et militaire, et contribue à la rénovation du cadre réglementaire applicable.
Pour le compte du secrétaire général pour l'administration, il assure la mise en place et le suivi du classement des postes d'encadrement supérieur des directions et services du SGA, du recrutement pour les postes d'encadrement supérieur notamment, et de tout autre dispositif que le secrétaire général pour l'administration souhaite lui confier dans le cadre de la rénovation du management du secrétariat général pour l'administration.
Il assure également dans ce cadre le pilotage ministériel des travaux relatifs aux cadres dirigeants de l'Etat, en relation avec les hautes autorités ministérielles, ainsi que la préparation des éléments de synthèse ayant vocation à être transmis en interministériel.
Il aura pour mission, au titre de l'encadrement supérieur civil :
― d'assurer une meilleure adéquation entre les besoins de l'administration en ressources humaines et les personnels à haut potentiel ;
― de constituer les viviers de cadres pour l'accès à court, moyen et long terme aux emplois fonctionnels du ministère de la défense et des anciens combattants et aux établissements publics placés sous sa tutelle ;
― d'assurer le conseil personnalisé dans la recherche de candidats et de postes ;
― d'organiser des parcours professionnels harmonieux et attractifs ;
― d'assurer la coordination avec les autres ministères pour préparer et organiser des échanges de cadres ;
― de faire l'interface entre le ministère de la défense et des anciens combattants et les grandes écoles de gestion ou de l'administration, pour le développement des recrutements et des stages de cadres ;
― d'assurer le secrétariat permanent du comité des parcours professionnels de l'encadrement supérieur.
Le candidat doit être un fonctionnaire expérimenté dans le domaine des ressources humaines, ayant une bonne connaissance de l'organisation du ministère de la défense et des anciens combattants, et disposant d'une grande capacité de synthèse et d'aide à la décision.
Il doit posséder une expérience professionnelle au sein d'autres structures publiques (autres ministères, établissements publics, collectivités territoriales).
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC du système pour oxygénothérapie à domicile avec déambulation ULTRAFILL visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
― la société PHILIPS France Activité Healthcare ;
― le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
― le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
― l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
― les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Le tarif couvre également les prestations communes énoncées dans lesconditions générales d'attribution et la prestation spécifique suivante :
le surcoût de consommation d'électricité à raison de 2,50 € reversé au patient par le fournisseur.
Ventilation assistée ≥ ou = 12 heures + Ultrafill.
Tout personnel enseignant d'un établissement privé hors contrat ou tout directeur d'un établissement d'enseignement privé qui, malgré un avertissement écrit du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou de son délégué, ne s'est pas conformé aux dispositions des articles R.
131-9 peut se voir infliger par le recteur d'académie, après avis du conseil académique de l'éducation nationale siégeant dans la formation prévue à l'article L.
234-2, l'une des sanctions suivantes :
a) Le blâme ;
b) En cas de récidive dans l'année scolaire, l'interdiction d'exercer sa profession soit temporairement soit définitivement.
Décret du 24 septembre 1941 modifiant et complétant l'article 18 du décret du 10 janvier 1912 portant règlement sur la solde et les revues des troupes métropolitaines et l'article 18 du décret du 3 janvier 1903 portant règlement sur la solde et les revues des corps de gendarmerie
Décret du 26 janvier 1926 modifiant le décret sur les tarifs des indemnités des militaires des troupes coloniales
Déclaration de situation patrimoniale de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, établie en application du quatrième alinéa du I de l'article 3 de la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
Nom : Sarkozy.
Prénom : Nicolas.
Régime matrimonial : communauté de biens réduite aux acquêts.
Mandats locaux : néant.
BIENS PROPRES ET BIENS COMMUNS
Valeurs cotées en bourse
Placements divers
― Assurance-vie
Contrat d'assurance-vie de M. Nicolas Sarkozy n° V 90000061 : 2 306 445 € auprès de HSBC France, 103, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris (situation du contrat LMP au 17 février 2012).
Contrat d'assurance-vie de M. Nicolas Sarkozy n° 2983553 : 277 589 € auprès de Neuflize OBC, 40, rue La Boétie, 75008 Paris (situation au 31 décembre 2011).
― Comptes bancaires courants ou d'épargne,
livrets, espèces, comptes courants de société
Compte courant ouvert au nom de M. ou Mme Sarkozy, n° 10953700021 : 56 919 €, auprès de HSBC France, 103, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris (situation au 17 février 2012).
― Collections, objets d'art,
bijoux, pierres précieuses, or
Collections estimées à 100 000 € (autographes, montres, statuettes).
Collections de timbres : valeur affective.
― Véhicules terrestres à moteur,
bateaux, avions, etc.
― Fonds de commerce ou clientèles,
charges et offices
34 % de la SELAS CSC, société d'avocats.
et comptes détenus à l'étranger
Pension alimentaire versée pour Louis Sarkozy : 3 000 €/mois.
Prestation compensatoire versée à Mme Culioli : 2 926 €/mois.
Caution personnelle pour 544 000 € d'un emprunt effectué par la SELAS CSC, société d'avocats.
Divorce avec Mme Cécilia Ciganer-Albeniz le 15 octobre 2007.
Mariage avec Mme Carla Bruni-Tedeschi le 2 février 2008.
Cession de 34 % des titres de la société Arnaud Claude & Associés (SELAS) à la société CSC (SELAS), société d'avocats, le 3 mars 2011.
Je certifie sur l'honneur l'exactitude et la sincérité des présentes déclarations.
Décret n° 2012-392 du 22 mars 2012 relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau
214-24 du code de l'environnement, le chiffre : « 2012 » est remplacé par le chiffre : « 2013 ».
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : 1°) les bulletins blancs ; 2°) les bulletins désignant une liste qui n'a pas été régulièrement publiée ou dont l'irrégularité a été constatée par le juge ; 3°) les bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ; 4°) les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ; 5°) les bulletins multiples trouvés dans la même enveloppe et concernant des listes différentes ; 6°) les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ; 7°) les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers ; 8°) les bulletins comportant adjonction ou suppression de noms ou modification de l'ordre de présentation des candidats.
Les bulletins qui n'ont pas été pris en compte ainsi que les enveloppes non réglementaires sont annexés au procès-verbal, contresignés par les membres du bureau et portent mention des causes de l'annexion.
Décret n° 2012-393 du 22 mars 2012 attribuant une indemnité compensatoire exceptionnelle à certains agents du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Il est institué une indemnité compensatoire exceptionnelle pour les agents du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement mentionnés ci-après :
1° Les fonctionnaires et les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes mis à disposition en application des articles 7 et 10 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée ;
2° Les agents mutés dans l'intérêt du service à l'occasion de la réorganisation de leur service imposée par la loi du 26 octobre 2009 susvisée.
Les agents mentionnés au 1° de l'article 1er peuvent percevoir l'indemnité compensatoire exceptionnelle à compter de la date du transfert de leur service et jusqu'à la fin de leur mise à disposition, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2013.
Les agents mentionnés au 2° de l'article 1er peuvent percevoir l'indemnité compensatoire exceptionnelle à compter de la date de leur mutation dans l'intérêt du service et jusqu'à leur prochain changement d'affectation, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2013.
L'indemnité est due lorsque le montant annuel des éléments de rémunération versés aux agents mentionnés à l'article 1er est inférieur à un montant de référence déterminé au titre de ces mêmes éléments de rémunération.
Le montant de l'indemnité allouée à un agent au titre d'une année est égal à la différence entre le montant de référence qui lui est applicable et la somme des montants des éléments de rémunération versés à l'intéressé au titre de l'année considérée.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable, du budget et de la fonction publique fixe la liste des éléments de rémunération pris en compte pour l'application des alinéas qui précèdent et les modalités de calcul du montant de référence.
L'indemnité est versée annuellement selon des modalités fixées par l'arrêté susmentionné.
Décret n° 2012-394 du 23 mars 2012 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
Modifie Décret n°81-542 du 13 mai 1981 - Titre II : Classement des réseaux de chaleur et...
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre II et les articles 9 à 19 du décret du 13 mai 1981 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« CLASSEMENT DES RÉSEAUX
DE CHALEUR ET DE FROID
712-3 du code de l'énergie relatives au classement d'un réseau de chaleur ou de froid :
« ― sont considérées comme énergies renouvelables les sources d'énergie prévues par l'article L.
« ― sont considérées comme énergies de récupération : la fraction non biodégradable des déchets ménagers ou assimilés, des déchets des collectivités, des déchets industriels, des résidus de papeterie et de raffinerie, les gaz de récupération (mines, cokerie, haut-fourneau, aciérie et gaz fatals) et la récupération de chaleur sur eaux usées ou de chaleur fatale, à l'exclusion de la chaleur produite par une installation de cogénération pour la part issue d'énergie fossile.
― Le seuil de 50 % de sources d'énergie renouvelable ou de récupération exigé pour le classement d'un réseau de chaleur ou de froid s'apprécie par rapport à la totalité de l'énergie injectée dans le réseau et de l'ensemble des sources d'énergie utilisées, et dans le cadre du périmètre du contrat ou de la régie.
La période de référence à retenir pour l'appréciation du seuil des 50 % est définie par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
« Art. 10.-La demande de classement ou de modification du classement d'un réseau de chaleur ou de froid est présentée, pour un réseau existant par son propriétaire, pour un réseau à créer par le maître d'ouvrage, ou par leur mandataire.
« Art. 11.-Le dossier de demande de classement ou de modification du classement d'un réseau existant comporte les éléments suivants :
« 1° Le mode de gestion du réseau ;
« 2° L'identité du propriétaire du réseau et, le cas échéant, de la société à laquelle la gestion de ce réseau est confiée ;
« 3° La description des rôles et relations de l'ensemble des intervenants sur le réseau ;
« 4° Les principales caractéristiques du réseau ainsi que celles des sources d'énergie utilisées ;
« 5° Les quantités de chaleur ou de froid injectées dans le réseau pour chacune de ces sources au cours d'une année civile ;
« 6° La justification de la pérennité des sources d'énergie renouvelable ou des énergies de récupération utilisées ;
« 7° La justification du comptage effectif des quantités d'énergie livrées par point de livraison ;
« 8° Le nombre d'usagers raccordés au réseau au moment de la demande de classement et son évolution prévisible au cours de la période de classement, ainsi qu'une estimation des quantités d'énergie distribuées ;
« 9° La durée de classement envisagée, qui doit être en rapport avec la durée d'amortissement des installations du réseau ;
« 10° Le ou les périmètres de développement prioritaire envisagés ;
« 11° Un plan de situation, un schéma du réseau de distribution, un plan faisant apparaître la zone de desserte du réseau ainsi que les parties de cette zone où sont proposés un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire ;
« 12° Une notice explicative justifiant la compatibilité de ces périmètres de développement prioritaire avec les dispositions des documents d'urbanisme en vigueur ;
« 13° Un état prévisionnel des recettes et des dépenses échelonnées dans le temps, justifiant l'équilibre financier de l'opération pendant la période d'amortissement des installations compte tenu des besoins à satisfaire ;
« 14° Les conditions tarifaires envisagées pour les différentes catégories d'abonnés raccordés au réseau à la suite du classement, et les principales conditions de leur évolution : droits et frais de raccordement, prix des abonnements et des kilowattheures fournis, formules de révision ;
« 15° Des indicateurs relatifs aux performances techniques et économiques du réseau ;
« 16° Un audit énergétique de moins de trois ans, dont le contenu et la procédure sont prévus par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
« Art. 12.-Le dossier de demande de classement d'un réseau à créer comprend une étude de faisabilité portant sur les éléments mentionnés aux 1° à 14° de l'article 11 et sur les indicateurs relatifs aux objectifs de performances techniques et économiques du réseau.
« Art. 13.-Le classement d'un réseau de chaleur ou de froid, existant ou à créer, est prononcé par délibération d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, le cas échéant après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L.
La décision de classement précise :
« ― l'identité du propriétaire du réseau et, le cas échéant, de la société à laquelle la gestion de ce réseau a été confiée ;
« ― la durée du classement ;
« ― la définition d'un ou de plusieurs périmètres de développement prioritaire ;
« ― pour chaque périmètre de développement prioritaire, les conditions économiques de raccordement et de tarif au-delà desquelles une dérogation à l'obligation de raccordement peut être accordée.
« La décision de classement est publiée au recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale ou du groupement concerné.
Elle fait l'objet d'une mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés sur le territoire concerné.
« Art. 14.-La décision de classement d'un réseau de chaleur ou de froid est portée à la connaissance des collectivités compétentes en matière d'urbanisme du territoire concerné, en vue du report du ou des périmètres de développement prioritaire dans les documents d'urbanisme.
« Art. 15.-A la suite de l'approbation ou de la révision d'un plan local d'urbanisme, ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, concernant le territoire sur lequel se trouve un réseau de chaleur ou de froid classé, la collectivité ou le groupement de collectivités ayant décidé le classement de ce réseau délibère, dans les six mois suivant la publication du plan ou du document approuvé ou révisé, sur les conséquences éventuelles de ce plan ou de ce document sur le ou les périmètres de développement prioritaire.
« Art. 16.-Pour l'application de l'obligation de raccordement prévue à l'article L.
« ― est considéré comme bâtiment neuf : un bâtiment nouvellement construit dont la demande de permis de construire a été déposée postérieurement à la décision de classement ou une partie nouvelle de bâtiment ou surélévation excédant 150 m ² ou 30 % de la surface des locaux existants au sens de la réglementation thermique définie à l'article R.
« ― est considéré comme bâtiment faisant l'objet de travaux de rénovation importants :
« ― un bâtiment ou une partie de bâtiment soumis aux articles R.
« ― un bâtiment pourvu d'un chauffage ou d'une climatisation en commun dans lequel est remplacée l'installation de chauffage ou de refroidissement d'une puissance supérieure à 30 kilowatts ;
« ― un bâtiment dans lequel est remplacée une installation industrielle de production de chaleur ou de froid d'une puissance supérieure à 30 kilowatts.
« Art. 17.-La dérogation, prévue au deuxième alinéa de l'article L.
712-3, à l'obligation de raccordement à un réseau classé de chaleur ou de froid fait l'objet d'une demande justifiée, présentée, par le propriétaire de l'installation concernée ou par son mandataire, à la collectivité ou au groupement de collectivités qui a créé le ou les périmètres de développement prioritaire.
« Une dérogation à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ne peut être accordée que dans les cas suivants :
« 1° L'installation est alimentée, pour satisfaire ses besoins de chauffage, de climatisation ou de production d'eau chaude, à plus de 50 % sur l'ensemble d'une année calendaire, par de l'énergie produite à partir de sources renouvelables disponibles localement mais insusceptibles d'être exploitées par le réseau ;
« 2° L'installation présente un besoin de chaleur ou de froid dont les caractéristiques techniques sont incompatibles avec celles offertes par le réseau ;
« 3° L'installation ne peut être alimentée en énergie par le réseau dans les délais nécessaires à la satisfaction des besoins de chauffage ou d'eau chaude sanitaire ou, dans le cas des réseaux de froid, dans les délais nécessaires à la satisfaction des besoins de climatisation de l'usager, sauf si l'exploitant met en place une solution transitoire de nature à permettre l'alimentation des usagers en chaleur ou en froid ;
« 4° L'installation ne peut être raccordée au réseau dans des conditions économiques de raccordement et de tarif inférieures aux seuils fixés dans la décision de classement pour la zone de développement prioritaire considérée.
« Art. 18.-Lorsque le réseau de chaleur ou de froid n'a plus été alimenté à plus de 50 % en moyenne pendant trois années consécutives par une énergie renouvelable ou de récupération, la collectivité ou le groupement de collectivités concerné abroge la décision de classement après avoir mis à même l'exploitant de présenter ses observations.
« La décision d'abrogation est publiée dans les formes prévues à l'article 13 du présent décret.
« Lorsqu'une décision de classement est abrogée, les périmètres de développement prioritaire correspondants cessent de recevoir application.
« Art. 19.-La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales qui a décidé le classement rend public chaque année un rapport relatif à l'exploitation de l'année précédente du réseau classé, le cas échéant après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L.
« ― le bilan annuel des énergies utilisées selon leur origine ;
« ― les performances énergétiques du ou des générateurs et du réseau primaire de distribution ;
« ― l'état des conditions tarifaires consenties aux différentes catégories d'abonnés indiquant la décomposition des coûts ;
« ― les émissions de gaz à effet de serre de la chaleur livrée par le réseau.
111-22-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par l'alinéa suivant :
« Dans les périmètres de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de froid ayant fait l'objet d'une décision de classement en vigueur conformément aux dispositions des articles L.
712-3 du code de l'énergie, l'étude de faisabilité technique et économique prévue au premier alinéa n'est exigée que pour les bâtiments auxquels l'obligation de raccordement au réseau n'est pas applicable et pour ceux qui ont obtenu une dérogation à l'obligation de raccordement au réseau.
Arrêté du 29 février 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts au concours commun externe pour le recrutement de techniciens supérieurs
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 29 février 2012, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, le nombre total de places offertes au concours commun externe au titre de l'année 2012 est fixé à 142.
Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement : 122 (prévu par l'article 5-1 [a] du décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 modifié) ;
Météo-France : 9 (prévu à l'article 4-1 du décret n° 95-118 du 2 février 1995 modifié) ;
Institut géographique national : 11 (prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié).
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien supérieur ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
En outre, 17 postes sont offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Arrêté du 12 mars 2012 portant modification de l'arrêté du 4 juillet 1995 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps d'Etat des techniciens supérieurs de la météorologie en Polynésie française
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 4 juillet 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
de la CAP
Arrêté du 22 mars 2012 fixant les modalités d'application du décret n° 2012-393 du 22 mars 2012 attribuant une indemnité compensatoire exceptionnelle à certains agents du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Les éléments de rémunération pris en considération au titre de l'article 3 du décret du 22 mars 2012 susvisé sont les suivants :
1° Primes et indemnités attachées à la fonction : prime pour services rendus prévue par le décret du 26 juillet 1955 susvisé, prime de rendement prévue à l'article 13 du décret du 21 mai 1965 susvisé, indemnité d'administration et de technicité prévue par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 susvisé, indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires prévue par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 susvisé, prime de métier prévue par le décret n° 2002-533 du 16 avril 2002 susvisé, prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévue par le décret n° 2002-534 du 16 avril 2002 susvisé, indemnité spécifique de service prévue par le décret du 25 août 2003 susvisé, prime de fonctions et de résultats prévue par le décret du 22 décembre 2008 susvisé, prime de service et de rendement prévue par le décret du 15 décembre 2009 susvisé ;
2° Indemnités liées à l'organisation du service : indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, indemnité de sujétions horaires prévue par le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 susvisé, indemnité d'astreinte prévue par le décret du 15 avril 2003 susvisé, indemnité de permanence en dortoir prévue par le décret du 18 juin 2003 susvisé et heures supplémentaires prévues à l'article 17 du décret du 21 mai 1965 susvisé.
Le montant de référence prévu à l'article 3 du décret du 22 mars 2012 susvisé est égal à la somme des montants annuels des éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Pour le calcul du montant de référence :
― le montant annuel de chaque prime ou indemnité mentionnée au 1° de l'article 1er est égal à celui attribué au titre de l'année civile précédant celle au cours de laquelle l'agent a été mis à disposition ou muté dans l'intérêt du service.
Dans le cas où l'agent a été affecté en cours d'année civile sur le poste précédant celui occupé depuis sa mise à disposition ou sa mutation dans l'intérêt du service, le montant annuel est calculé au prorata du nombre de mois effectifs d'affectation sur ce précédent poste ;
― le montant annuel de chaque indemnité mentionnée au 2° de l'article 1er est égal à la moyenne des montants annuels versés sur la période des trois années civiles précédant celle au cours de laquelle l'agent a été mis à disposition ou muté dans l'intérêt du service.
Dans le cas où l'agent occupe depuis moins de trois années le poste précédant celui occupé depuis sa mise à disposition ou sa mutation dans l'intérêt du service, le montant annuel est calculé au prorata du nombre de mois effectifs d'affectation sur ce précédent poste.
Le versement de l'indemnité compensatoire exceptionnelle peut faire l'objet d'un acompte qui sera déduit du montant total dû au titre de l'année considérée.
Il n'est pas tenu compte de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour l'application des plafonds de ressources institués pour les différents régimes mentionnés à l'article L.
621-2 et pour le calcul des avantages garantis par les régimes complémentaires mentionnés à l'article L.
Décision du 14 mars 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est)
M. Patrice Mathieu, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
Mme Sophie Voisin, assistante d'administration de l'aviation civile.
Arrêté du 22 mars 2012 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2011 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation)
L'article 12 de l'arrêté du 10 novembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
« Délégation est donnée à M. Gilles Thibault, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions d'adjoint au chef du service des immeubles et de la logistique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
2° Le second alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Christian Bernard, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur des services centraux et de la logistique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 8 mars 2012 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 20 au-dessus du site nucléaire de Belleville-sur-Loire (Cher) dans la région d'information de vol de Paris
Pour des besoins liés à la sûreté arienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 20 Belleville-sur-Loire (Cher) dans la région d'information de vol de Paris.
L'annexe 1 à l'arrêté du 17 décembre 2002 modifié portant création de la zone interdite temporaire au-dessus de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire (Cher) est abrogée.
Il est créé une zone interdite active H24 identifiée LF-P 20 Belleville-sur-Loire dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées au site nucléaire de Belleville-sur-Loire (Cher).
arc de cercle, sens horaire, de 5 km de rayon, centré sur : 47° 30 00'' N - 002° 52 00'' E ;
― ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de 48 HR, ainsi que les éléments de pénétration de la zone.
Arrêté du 8 mars 2012 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 39 au-dessus du site nucléaire de Cattenom (Moselle) dans la région d'information de vol de Reims
Pour des besoins liés à la sûreté arienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 39 Cattenom (Moselle) dans la région d'information de vol de Reims.
L'annexe 4 à l'arrêté du 17 décembre 2002 modifié portant création de la zone interdite temporaire au-dessus de la centrale nucléaire de Cattenom (Moselle) est abrogée.
Il est créé une zone interdite active H24 identifiée LF-P 39 Cattenom dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées au site nucléaire de Cattenom (Moselle).
Pénétration autorisée pour les aéronefs évoluant en CAM dans la zone réglementée LF-R 45 N3 Luxembourg selon la programmation établie par la CDPGE.
Le contournement de la partie interférente de la zone réglementée LF-R 45 N3 Luxembourg est obligatoire pendant ses créneaux d'activation.
Arrêté du 8 mars 2012 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 62 dans la région de Toulon (Var), dans la région d'information de vol de Marseille
Pour des besoins liés à la sûreté arienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 62 Toulon (Var) dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 7 octobre 1986 portant création de la zone interdite dans la région de Toulon est abrogé.
Il est créé une zone interdite active H24 identifiée LF-P 62 Toulon dans le cadre des mesures de sûreté aérienne dans la région de Toulon (Var).
Cercle de 6 km de rayon centré sur : 43° 07 00'' N - 005° 55 00'' E.
Pénétration interdite H24.
Arrêté du 8 mars 2012 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 112 dans la région de Brest (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest
Pour des besoins liés à la sûreté arienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 112 Brest (Finistère) dans la région d'information de vol de Brest.
L'arrêté du 7 octobre 1986 portant création de la zone interdite dans la région de Brest est abrogé.
Il est créé une zone interdite active H24 identifiée LF-P 112 Brest dans le cadre des mesures de sûreté aérienne dans la région de Brest (Finistère).
L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire peut participer à la négociation et à la conclusion d'un accord, d'une convention ou d'un avenant prévus aux articles L.
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie informe l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire de son intention d'ouvrir une négociation.
L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire fait part, dans un délai fixé par décret, de sa décision d'y participer.
En ce cas, elle peut demander à être auditionnée par le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Les accords, conventions ou avenants concernant des professions ou prestations, définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pour lesquelles la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie est minoritaire, ne sont valides que s'ils sont également conclus par l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.
En cas de refus de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire de conclure un accord, une convention ou un avenant, constaté dans des conditions fixées par décret, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fait part aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale du constat de désaccord.
S'il s'agit d'un accord, d'une convention ou d'un avenant mentionnés au deuxième alinéa, elle ne peut alors leur transmettre l'accord, la convention ou l'avenant en vue de l'approbation prévue à l'article L.
162-15 qu'après un délai minimal fixé par décret.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, la présente ordonnance étend la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique à Mayotte.
L'article 1er prévoit que ses dispositions sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes.
L'article 69-9 nouveau de la loi du 10 juillet 1991 précitée exclut l'application à Mayotte des dispositions de cette loi issues du droit communautaire dérivé.
Il s'agit de l'article 3-1, du dernier alinéa de l'article 10 et de l'article 61, qui transposent la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires.
L'article 69-10 nouveau étend le bénéfice de l'aide juridictionnelle sans condition de résidence aux étrangers qui font l'objet, devant les juridictions mahoraises, de l'une des procédures prévues aux articles 32, 48 et 50 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.
Compte tenu de certaines spécificités afférentes au Département de Mayotte, notamment en matière de prestations sociales et familiales ou d'organisation judiciaire, les articles 69-11 à 69-14 introduisent une grille de lecture nécessaire pour l'application de la loi du 10 juillet 1991 précitée à Mayotte.
Ainsi, certaines allocations sociales spécifiques à Mayotte sont exclues de l'appréciation des ressources du demandeur (article 69-12).
L'article 69-13 prévoit que le demandeur sans domicile peut adresser sa demande au bureau d'aide juridictionnelle établi au siège de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve l'organisme d'accueil choisi.
A l'article 69-14, la désignation d'un notaire au titre de l'aide juridictionnelle est effectuée, en l'absence de chambre départementale des notaires, par le parquet général de la cour d'appel en sa qualité d'autorité de surveillance.
De même, à défaut de chambre des huissiers, la désignation des auxiliaires de justice au titre de l'aide juridictionnelle, en qualité de membre du bureau d'aide juridictionnelle, est effectuée par le parquet général de la cour d'appel, en sa qualité d'autorité de surveillance.
L'article 69-15 nouveau adapte la composition du conseil départemental de l'accès au droit.
Enfin, l'article 69-16 nouveau adapte les dispositions de la loi du 10 juillet 1991 précitée faisant référence au titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, lequel est non applicable à Mayotte.
Aux fins de permettre un accès au droit effectif, ce nouvel article autorise certains membres de professions réglementées à pratiquer le conseil juridique.
L'article 2 complète l'article 70 de la loi du 10 juillet 1991 précitée pour préciser que, dans le Département de Mayotte, compte tenu des spécificités de cette collectivité, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions particulières d'application de la loi.
L'article 3 fixe le régime transitoire régissant les demandes d'aide juridictionnelle en cours d'examen lors de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
L'article 4 tire les conséquences de l'extension à Mayotte de la loi du 10 juillet 1991 précitée en abrogeant le dispositif autonome défini par l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte.
Ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Modifie Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Cinquième partie : Dispositions applicables en ...
Crée Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Titre II : Dispositions applicables à Mayotte (V)
Crée Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Titre Ier : Dispositions applicables en Polynés...
Crée Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-10 (Ab)
Crée Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-11 (M)
Les demandes d'aide juridictionnelle présentées avant la publication de la présente ordonnance demeurent régies par les textes en vigueur à la date à laquelle elles ont été présentées tant en ce qui concerne la procédure applicable que les effets produits par les admissions.
Abroge Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 - TITRE II : Le domaine de l'aide juridictionnelle.
Abroge Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 - TITRE III : Le bureau d'aide juridictionnelle.
Abroge Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 - TITRE IV : La procédure d'admission à l'aide ju...
Abroge Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 - TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle.
Abroge Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 - TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle.
Abroge Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 - TITRE VI : Le retrait de l'aide juridictionnelle.
Abroge Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 - TITRE VII : Dispositions diverses.
Abroge Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 - art. 1 (Ab)
1° L'intitulé de la cinquième partie est complété par les mots : « et à Mayotte » ;
2° Les articles 69-2 à 69-8 constituent le titre Ier intitulé : « Dispositions applicables en Polynésie française » ;
3° Après l'article 69-8, il est inséré un titre II ainsi rédigé :
« Art. 69-9.-La présente loi, à l'exception de l'article 3-1, des mots : ", y compris s'ils émanent d'un autre Etat membre de l'Union européenne à l'exception du Danemark ” au dernier alinéa de l'article 10, de l'article 40-1 et de l'article 61, est applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes.
« Art. 69-10.-Au quatrième alinéa de l'article 3, l'absence de condition de résidence est applicable aux étrangers faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles 30,32,48 et 50 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.
« Art. 69-11.-Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 4 :
« 1° La référence à l'allocation supplémentaire de solidarité est remplacée par la référence à l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue par l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
262-3 du code de l'action sociale et des familles s'entend de sa rédaction issue de l'article L.
« Art. 69-12.-Pour l'application du premier alinéa de l'article 5, la référence aux prestations familiales s'entend des allocations de même nature mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte.
« Art. 69-13.-Pour l'application de la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 13, les mots : " l'organisme qui lui a délivré une attestation d'élection de domicile dans les conditions prévues au chapitre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles ” sont remplacés par les mots : " l'organisme d'accueil choisi par lui ”.
― Pour l'application de l'article 16, le dernier alinéa est complété par les mots : " ou, s'agissant des huissiers de justice, en activité ou honoraires et, à défaut d'un tel organisme, par le procureur général près la cour d'appel ”.
― Pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article 25, l'officier public ou ministériel est désigné ou déchargé, lorsqu'il s'agit d'un notaire, par le procureur général près la cour d'appel et lorsqu'il s'agit d'un huissier de justice par le président de la chambre professionnelle dont il dépend ou, à défaut d'un tel organisme, par le procureur général près la cour d'appel.
« Art. 69-15.-Pour l'application des 6° et 7° de l'article 55, le conseil départemental de l'accès au droit est constitué par :
« 1° La chambre des huissiers de justice ayant son siège à La Réunion ;
« 2° La chambre des notaires de La Réunion.
― Pour l'application du 4 de l'article 53, les mots : " et dans le respect des dispositions du titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ” sont supprimés.
― Pour l'application du I de l'article 57, les mots : " personnes répondant aux exigences du titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ” sont remplacés par les mots : " membres de professions réglementées autorisées à pratiquer le conseil juridique.
Après l'avant-dernier alinéa de l'article 70 de la même loi, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le Département de Mayotte.
L'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte est abrogée.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-396 du 23 mars 2012 portant adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
La présente ordonnance, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, adapte les dispositions relatives à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
L'article 1er tire les conséquences de l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue qui consacre le droit à un avocat pour l'assistance d'une personne gardée à vue ou en retenue douanière et pour l'assistance d'une victime lors d'une confrontation avec la personne gardée à vue.
Il modifie l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna pour prévoir dans ces nouvelles hypothèses une rétribution de l'avocat ou, dans les îles Wallis et Futuna, de la personne agréée.
Par ailleurs, il met en cohérence l'article 814 du code de procédure pénale suite à la loi du 14 avril 2011 précitée afin de permettre aux personnes agréées d'assurer les attributions dévolues à l'avocat lors d'une mesure de garde à vue.
L'article 2 étend par ailleurs la rétribution de l'avocat ou de la personne agréée aux missions d'assistance à une personne retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, s'agissant des décisions prises à son encontre pour assurer le bon ordre du centre, missions prévues par la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, qui est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Ordonnance n° 2012-396 du 23 mars 2012 portant adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Les dispositions du I de l'article 1er de la présente ordonnance sont applicables aux missions d'assistance accomplies à compter du 15 avril 2011.
― L'article 23-2 de l'ordonnance du 12 octobre 1992 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 23-2.-L'avocat et, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée en application du dernier alinéa de l'article 814 du code de procédure pénale, qui sont désignés d'office pour assister une personne gardée à vue dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ou une personne placée en retenue douanière dans les conditions prévues par le code des douanes ainsi que pour assister la victime lors d'une confrontation avec une personne gardée à vue, ont droit à une rétribution.»
― Au dernier alinéa de l'article 814 du code de procédure pénale, les mots : « l'entretien prévu au premier alinéa de l'article 63-4 » sont remplacés par les mots : « les attributions dévolues à l'avocat par les articles 63-4 à 63-4-3 ».
« Le premier alinéa est également applicable aux missions d'assistance à une personne retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, s'agissant des décisions prises à son encontre pour assurer le bon ordre du centre.
Décret n° 2012-397 du 23 mars 2012 fixant les modalités particulières d'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et la rétribution de l'avocat ou de la personne agréée intervenant sur désignation d'office au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Le décret du 30 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions de la présente section.
Modifie Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux dépar...
Crée Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - Section 1 : Dispositions générales (V)
Crée Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - Section 2 : Dispositions relatives à Saint-Bart...
Crée Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - Section 3 : Dispositions relatives à Mayotte (V)
Le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES
Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - Chapitre II : De la compétence du bureau d'aide...
Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - Chapitre II : De la contribution de l'Etat à la...
Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - Chapitre II : Dispositions applicables à la méd...
Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - Chapitre III : Demandes d'aide juridictionnelle.
Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - Chapitre IV : De l'instruction des demandes.
Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - Chapitre Ier : Dispositions communes.
Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - Chapitre Ier : Du choix ou de la désignation de...
Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - Chapitre Ier : La composition.
Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - Chapitre V : Des décisions du bureau d'aide jur...
Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - Chapitre VI : Des recours contre les décisions ...
Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - Chapitre VII : Des procédures particulières.
Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - Chapitre VIII : Du retrait de l'aide juridictio...
Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - TITRE II : DU BUREAU D'AIDE JURIDICTIONNELLE (Ab)
Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - TITRE III : DES AVOCATS ET PERSONNES AGRÉÉES ET...
Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - TITRE IV : DE L'AVANCE ET DU RECOUVREMENT DES F...
Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - TITRE Ier : DES CONDITIONS DE RESSOURCES.
Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - TITRE V : DE L'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCA...
Les dispositions de l'article 7 sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions d'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière accomplies à compter du 15 avril 2011.
― Dans l'intitulé du chapitre Ier, il est inséré, après les mots : « d'outre-mer, », les mots : « au Département de Mayotte, ».
― Ce chapitre est divisé en trois sections intitulées respectivement : « Dispositions générales », « Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » et « Dispositions relatives à Mayotte » et comprenant, la première, les articles 3 à 5, la deuxième, les articles 6 et 7, et la troisième, les articles 7-1 à 7-13.
― A l'article 1er, après les mots : « départements d'outre-mer, », sont insérés les mots : « dans le Département de Mayotte, » ;
― A l'article 3, après les mots : « de la Guyane et de La Réunion, », sont insérés les mots : « dans le Département de Mayotte, ».
« Art. 7-1.-Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions du 8° de l'article 34, du 6° de l'article 51, de l'article 119-1 et du deuxième alinéa de l'article 124 du décret du 19 décembre 1991 relatives à l'aide juridictionnelle accordée dans les litiges transfrontaliers en matière civile ou commerciale.
« Art. 7-2.-Pour l'application du a et du d de l'article 2 du même décret, la référence aux prestations familiales et à l'allocation logement est remplacée par la référence aux allocations de même nature mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte.
« Pour l'application du b, après les mots : « à l'article R.
262-11 du code de l'action sociale et des familles », sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction issue du VIII de l'article R.
« Art. 7-3.-Pour l'application de l'article 4 du même décret :
815-4 du code de la sécurité sociale ou, dans l'hypothèse mentionnée à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004, le montant cumulé de l'allocation spéciale vieillesse et de l'allocation supplémentaire mentionnées à cet article ” et " ces allocations ” sont respectivement remplacés par les mots : " 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ” et " cette allocation ”.
« Art. 7-4.-Pour l'application du 1° de l'article 33 du même décret, la référence à la caisse d'allocations familiales est remplacée par la référence à l'établissement des allocations familiales de Mayotte mentionné à l'article 1er du décret n° 2011-2101 du 30 décembre 2011 relatif au conseil d'orientation pour la gestion des prestations familiales à Mayotte.
« 1° Au 1°, la référence à l'avis d'imposition prévu à l'article L.
253 du livre des procédures fiscales est remplacée par la référence à l'avis d'imposition établi localement ;
« a) La référence à l'allocation de solidarité aux personnes âgées est remplacée par la référence à l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
« Art. 7-6.-Pour l'application de l'article 35 du même décret, la référence aux prestations familiales et aux prestations sociales s'entend au sens de l'article 7-2.
« Art. 7-7.-Pour l'application de l'article 50 du même décret, la seconde phrase du troisième alinéa est supprimée.
512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est respectivement remplacée par la référence aux articles 30,32,48 et 50 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
« 2° La référence à l'article 4 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 est supprimée.
― Pour l'application aux notaires des articles 51,75,79,82,83 et 86 du même décret, la référence au président de l'organisme professionnel est regardée comme désignant le procureur général près la cour d'appel.
― Pour l'application aux huissiers de justice du premier alinéa de l'article 20, la référence à l'organisme professionnel est regardée comme désignant, en l'absence de constitution d'un tel organisme, le procureur général près la cour d'appel.
« Il en est de même, pour l'application aux huissiers de justice des articles 51,75,77,79,82,83 et 86, de la référence faite au président de l'organisme professionnel.
« Art. 7-10.-Pour l'application de la rubrique :
― Droit social ” du barème de l'article 90 du même décret, la référence aux " Prud'hommes ” et au " Référé prud'homal ” est respectivement remplacée, jusqu'à la date prévue au II de l'article 16 de l'ordonnance du 29 mars 2011 susvisée, par la référence au " Tribunal du travail ” et au " Référé devant le tribunal du travail ”.
« Art. 7-11.-Les dispositions de l'article 116 du même décret entrent en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2014.
« Art. 7-12.-Pour l'application du 3° de l'article 117-2 du même décret, les mots : " après calcul de la TVA et ” sont supprimés.
« Art. 7-13.-Pour l'application de l'article 119 du même décret, la référence aux droits d'enregistrement et taxes assimilées s'entend des droits de même nature applicables localement.
Il est inséré, après l'article 2-1 du décret du 10 octobre 1996 susvisé, un article 2-2 ainsi rédigé :
- Pour l'application du présent décret à Mayotte, les références faites, dans le règlement type annexé, au dernier alinéa de l'article 16, à l'article 20 et au premier alinéa de l'article 21, à la situation de l'avocat au regard de la TVA sont supprimées.
« Lorsqu'un avocat effectue plusieurs interventions dans une période de vingt-quatre heures, le montant total de la contribution due est déterminé sur la base de la rétribution mentionnée aux alinéas précédents selon la nature de l'intervention, dans la limite d'un plafond de 1 200 € hors taxes.
Le premier tiret du 2° de l'article 55-3 est remplacé par les deux alinéas suivants :
« a) Celui de la personne gardée à vue, le lieu, la nature de l'intervention, la date et l'heure de début et de fin d'intervention ;
« b) Celui de la victime lors d'une confrontation avec une personne gardée à vue, le lieu de l'intervention, la date et l'heure de début et de fin d'intervention.
― Il est ajouté un titre V ainsi rédigé :
« Art. 56.-Le premier président de la cour d'appel de Nouméa et le procureur général près cette cour sont institués conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes se rapportant :
« ― à la rétribution des auxiliaires de justice, autres que les avocats et les personnes agréées, prêtant leur concours au titre de l'aide juridictionnelle devant les juridictions pénales situées dans leur ressort ;
« ― aux frais avancés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle afférents aux instances devant les juridictions pénales situées dans leur ressort ;
« ― à la rétribution des avocats inscrits aux barreaux établis près des tribunaux de première instance de leur ressort et, dans les îles Wallis et Futuna, de la personne agréée, prêtant leur concours au titre de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat en application de l'ordonnance du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
― La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 55 est supprimée.
― Aux articles 48-1,55 et 55-4 les mots : « du garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « de l'ordonnateur compétent ».
Au chapitre IX du titre IV du livre V (partie réglementaire) du code de l'action sociale et des familles, l'article R.
1° Au premier alinéa de l'article 27 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, les mots : « à Mayotte, » ;
2° Au premier alinéa de l'article 283 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, la référence : « 236 à 244, » ;
3° A l'article 12 du décret n° 2012-349 du 12 mars 2012 susvisé, le second alinéa.
4° A l'article 14 du décret n° 2012-350 du 12 mars 2012 susvisé, la deuxième phrase ;
Le décret n° 96-292 du 2 avril 1996 portant application de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte est abrogé.
Arrêté du 9 mars 2012 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe (session 2012)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 mars 2012, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, session 2012, est fixé à 42.
Arrêté du 15 mars 2012 portant approbation de la modification du règlement intérieur du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Lyon
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 mars 2012, est approuvée la modification du règlement intérieur du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Lyon, adoptée par ce conseil régional lors de sa délibération en date du 16 juin 2011.
Le règlement pourra être consulté au siège du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Lyon, 45, quai Charles-de-Gaulle, 69463 Lyon Cedex 06 (téléphone : 04-78-93-92-79, télécopie : 04-78-93-92-79).
Au titre de sa mission d'évaluation de la qualité de la prise en charge sanitaire de la population, la Haute Autorité de santé est chargée :
1° De contribuer à la qualité des actions concourant au développement professionnel continu et de participer à leur évaluation ;
2° D'analyser les modalités d'organisation et les pratiques professionnelles à l'origine des faits mentionnés à l'article L.
1413-14 du code de la santé publique relevant de son champ de compétence et de proposer aux autorités sanitaires toute mesure utile pour y remédier ;
2° bis Rendre un avis sur la liste des consultations médicales périodiques de prévention et des examens de dépistage mis en oeuvre dans le cadre des programmes de santé visés à l'article L.
3° D'évaluer la qualité et l'efficacité des actions ou programmes de prévention, notamment d'éducation pour la santé, de diagnostic ou de soins.
Arrêté du 16 mars 2012 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 16 mars 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « CARE France », dont le siège est à Paris.
Décret n° 2012-398 du 22 mars 2012 relatif aux modalités d'option de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée
- Chapitre II : Régime de certains organismes et ...
- Section II : Entrepreneur individuel à responsa...
L'entrepreneur individuel exerçant son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée créée ou résultant d'une transformation d'une entreprise individuelle intervenue entre le 30 juillet 2011 et la date d'entrée en vigueur du présent décret peut opter pour le régime de l'article 1655 sexies du code général des impôts dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
En annexe III au code général des impôts, au livre Ier, troisième partie, titre II, le chapitre II est intitulé : « Régime de certains organismes et sociétés », la section II est intitulée : « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée » et l'article 350 bis est ainsi rédigé :
« Art. 350 bis.-Pour l'exercice de l'option prévue à l'article 1655 sexies du code général des impôts, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée adresse une notification au service des impôts du lieu de son principal établissement.
« La notification de l'option indique la dénomination et l'adresse de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, ainsi que les nom, prénom, l'adresse et la signature de l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée.
Le service des impôts en délivre un récépissé.
« L'option est notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entrepreneur individuel, qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée, souhaite être assimilé à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée.
« En cas de transformation d'une entreprise individuelle en une entreprise individuelle à responsabilité limitée, l'option est notifiée dans les trois mois suivant cette transformation.
Arrêté du 13 mars 2012 portant extension et élargissement de l'avenant n° 117 du 6 décembre 2011 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961
911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 117 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 6 décembre 2011.
Arrêté du 15 mars 2012 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2004 fixant les listes de dispositifs médicaux in vitro mentionnées à l'article R.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
A l'article 1er de l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les tests sanguins de dépistage, de diagnostic et de confirmation de la variante de la maladie de Creuztfeld Jakob (vMCJ).
Arrêté du 21 mars 2012 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques)
Délégation est donnée à Mme Catherine Zaidman, chargée de mission, chargée des synthèses et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé et des comptes publics, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
A la mission de la recherche, délégation est donnée à Mme Stéphanie Dupays, chef de la mission, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé et des comptes publics, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Au département de la coordination et de l'animation des réseaux territoriaux, délégation est donnée à Mme Karine Stebler, chef du département, et à Mme Martine Aubert-Bias, adjointe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé et des comptes publics, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Au département des méthodes et des systèmes d'information, délégation est donnée à M. Badouraly Mahamadaly, chef du département, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé et des comptes publics, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, délégation est donnée à Mme Marie-Annick Crochet, chef du bureau, à Mme Anna Aridon, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé et des comptes publics, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à l'effet de signer tous documents relatifs, dans l'outil CHORUS, à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de dépenses et de recette, y compris la validation des engagements juridiques et la certification des services faits, aux agents désignés ci-après :
Mme Pascale Levrey, Mme Christine Ray, Mme Nadia Choisi et Mme Isabelle Castel, gestionnaires chargées de prestations financières.
L'arrêté du 1er novembre 2011 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) est abrogé.
Arrêté du 9 mars 2012 fixant le nombre complémentaire d'étudiants admis, à l'issue des épreuves de la première année commune aux études de santé organisées lors de l'année universitaire 2011-2012, à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme (rectificatif)
Page 4864, 2e colonne :
Après le premier tableau, le mot : « médecine » est remplacé par le mot : « odontologie » ;
Après le deuxième tableau, le mot : « médecine » est remplacé par le mot : « pharmacie » ;
Après le tableau, les mots : « en médecine » sont remplacés par les mots : « de sage-femme ».
Arrêté du 9 mars 2012 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2011-2012 (rectificatif)
Au lieu de : « ... études en médecine...
», lire : « ... études en odontologie...
Dans le tableau, 1re colonne :
Après : « Lille-II », supprimer : « dont ».
Il est institué, pour les jeux de cercle en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée, un prélèvement de 0,2 % sur les sommes engagées par les joueurs.
Ce prélèvement est dû par les personnes devant être soumises, en tant qu'opérateur de jeux de cercle en ligne, à l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.
Arrêté du 8 mars 2012 rendant obligatoires deux délibérations du Comité national de la conchyliculture
La délibération relative à la dénomination et la classification des huîtres creuses, approuvée par le conseil du Comité national de la conchyliculture du 28 juin 2011, prend effet pour une durée de trois ans à compter du 12 mars 2012.
La délibération relative au colisage des huîtres creuses, approuvée par le conseil du Comité national de la conchyliculture du 6 décembre 2011, prend effet pour une durée de trois ans à compter du 12 mars 2012.
Ces délibérations peuvent être consultées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture), 3, place de Fontenoy, 75007 Paris, ou au Comité national de la conchyliculture (CNC), 122, rue de Javel, 75015 Paris.
Arrêté du 12 mars 2012 portant définition de mesures techniques dans les zones CIEM VII f,VII g et à une partie de la zone CIEM VII j (au nord de 50° nord et à l'est de 11° ouest)
Afin de réduire les rejets d'églefin, de merlan et de cabillaud en mer Celtique, un dispositif de sélectivité est mis en place en mer Celtique dans les zones CIEM VII f, VII g et à une partie de la zone CIEM VII j (au nord de 50° nord et à l'est de 11° ouest), pour les navires immatriculés en France.
Ce dispositif de sélectivité est composé d'un panneau à maille carrée et s'applique aux navires qui opèrent à l'aide de chaluts de fond, sennes danoises et sennes écossaises d'un maillage supérieure à 70 mm.
Les chaluts de fond, les sennes danoises et les sennes écossaises des navires ciblant une combinaison de d'espèces qui, conformément aux dispositions prévues au règlement n° 850/98, induit l'utilisation d'un maillage compris entre 70 et 100 mm sont équipés d'un panneau à mailles carrées de 110 mm.
Ce panneau comprend au minimum 50 mailles en longueur et 22 mailles en largeur.
Il est situé au maximum à 12 mètres du raban de cul.
Les chaluts de fond, les sennes danoises et les sennes écossaises des navires ciblant une combinaison de d'espèces qui, conformément aux dispositions prévues au règlement n° 850/98 induit l'utilisation d'un maillage supérieur à 100 mm, sont équipés d'un panneau à mailles carrées de 100 mm.
Les navires qui ciblent la langoustine à l'aide de chaluts de fond, de sennes danoises ou de sennes écossaises d'un maillage inférieur à 100 mm équipent leurs engins d'un panneau à mailles carrées de 110 mm.
Il est positionné à un minimum de 5 mailles des ralingues de côté, dans la partie supérieure de l'engin.
Le présent arrêté est de pleine application à compter du 1er avril 2012.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2012 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d, VII d, e, h et IV c, hors Méditerranée, pour l'année 2012
La délibération n° 7/2012 du 27 février 2012 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d, VII d, e, h et IV c, hors Méditerranée, pour l'année 2012 est rendue obligatoire.
Arrêté du 12 mars 2012 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'organisation de la pêche à la coquille Saint-Jacques dans le secteur de la Manche Est et sur le gisement classé de la baie de Seine
Arrêté du 21 mars 2012 portant délégation de signature (cabinet)
Délégation est donnée à M. Julien Steimer, directeur du cabinet du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, à l'effet de signer, à compter du 26 mars 2012, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2012-399 du 22 mars 2012 relatif à l'Etablissement public du Centre national de la danse
Le décret du 5 janvier 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
La dernière phrase de l'article 2 est remplacée par les dispositions suivantes : « Il contribue à la préservation du patrimoine chorégraphique par la conservation et l'enrichissement de ses collections.
Il assure l'étude, la présentation au public et la mise en valeur de ses collections et de celles dont il a la garde.
« 4° Attribuer des subventions et aides particulières dans les domaines de la recherche, du patrimoine et de la pratique de la danse en amateur.
« Art. 3-1.-Le Centre national de la danse assure la gestion des immeubles appartenant à l'Etat ou détenus en jouissance par celui-ci, nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement, qui lui ont été remis en dotation ou qui sont mis à sa disposition par convention d'utilisation, dans les conditions prévues aux articles R.
A l'article 3-2, les mots : « , à l'exception des collections mentionnées à l'article 2, » sont supprimés.
A l'article 3-3, après le mot : « dotation», sont insérés les mots : « ou à celle de leur mise à disposition par convention d'utilisation dans les conditions prévues aux articles R.
1° Le troisième alinéa est remplacé par les trois alinéas suivants :
« ― le secrétaire général au ministère chargé de la culture, ou son représentant ;
« ― le délégué à la danse, ou son représentant.
2° Au 3°, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « six mois ».
« En cas d'absence ou d'empêchement de son président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur général de l'établissement.
Le conseil d'administration est alors présidé par le directeur général de la création artistique au ministère chargé de la culture.
2° Au dernier alinéa, les mots : « le président du comité artistique, » sont supprimés.
1° Au 2°, les mots : « contrat d'objectifs » sont remplacés par les mots : « contrat de performance » ;
2° Au 8°, les mots : « les collections nationales dont il a la garde » sont remplacés par les mots : « ses collections » ;
3° Après le 18°, il est inséré un 19°, un 20° et un 21° ainsi rédigés :
« 19° Les projets de conventions d'utilisation des immeubles appartenant ou détenus en jouissance par l'Etat ;
« 20° Les critères d'attribution des subventions et aides prévues à l'article 3 ;
« 21° Le nombre, les compétences et les modalités de fonctionnement des commissions qu'il peut créer pour l'exercice de ses missions, et notamment des commissions spécialisées chargées de donner un avis sur l'attribution des subventions et aides prévues à l'article 3.
4° Le dernier alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« Le directeur général rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation dès la séance du conseil d'administration qui leur fait suite.
Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « et 17° » sont remplacés par les mots : «, 17°, 19°, 20° et 21° ».
Après le 9° de l'article 12, il est ajouté un 10° et un 11° ainsi rédigés :
« 10° Attribue les subventions et aides prévues à l'article 3 ;
« 11° Peut, sans autorisation préalable du conseil d'administration, accepter provisoirement et à titre conservatoire les dons et legs qui sont faits à l'établissement.
A l'article 15, les mots : « contrat d'objectifs » sont remplacés par les mots : « contrat de performance » et la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose.
Au 6° de l'article 22, les mots : « De façon générale » sont précédés par les mots : « Les subventions et aides particulières versées à des tiers et, ».
A l'article 25, les mots : « de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « des articles 3 et 4 ».
Arrêté du 19 mars 2012 homologuant la décision n° 2011-1339 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 novembre 2011 fixant les conditions d'utilisation des fréquences dans la bande 1 800 MHz par des installations radioélectriques destinées à fournir des services de communications mobiles à bord des navires naviguant dans les eaux territoriales françaises
La décision n° 2011-1339 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 novembre 2011 fixant les conditions d'utilisation des fréquences dans la bande 1 800 MHz par des installations radioélectriques destinées à fournir des services de communications mobiles à bord des navires naviguant dans les eaux territoriales françaises est homologuée (1).
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er avril 2012.
Pour les personnes mentionnées à l'article R.
815-2, les droits du bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées peuvent être révisés par le préfet.
En cas de modification du montant de la pension susceptible d'entraîner la modification du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques assignataire de la pension peut suspendre provisoirement, pour tout ou partie, le paiement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Il saisit alors immédiatement le préfet qui a attribué l'allocation en vue de la révision des droits du bénéficiaire.
En cas de décès ou d'incapacité permanente totale à la suite d'un accident aérien survenu en service et en cas de décès à la suite d'une maladie reconnue imputable au service aérien d'un assuré n'ayant ni atteint l'âge prévu à l'article R.
426-12 ni vingt-cinq annuités, le nombre d'annuités pris en compte pour le calcul de la pension directe ou des pensions de réversion et d'orphelin est porté au nombre d'annuités que l'intéressé aurait totalisé s'il avait cotisé jusqu'à cet âge, dans la limite de vingt-cinq annuités.
Le nombre des annuités complémentaires est égal à la moitié de la différence entre vingt-cinq et le nombre d'annuités acquises à titre onéreux au titre de l'article R.
Arrêté du 16 mars 2012 relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de marchandises par route et pour les véhicules de transport de personnes par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage
Les justificatifs nécessaires au remboursement du trop-perçu mentionné aux articles R.* 119-33 et R.* 119-36 du code de la voirie routière sont les suivants :
a) Une copie du certificat d'immatriculation du véhicule non muni d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage reconnu par le percepteur de péage ou tout document équivalent justifiant de l'appartenance du véhicule à une classe d'émission EURO, au sens de l'annexe 0 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 modifiée relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ;
b) Une copie des factures délivrées à ce véhicule lors de l'acquittement du péage ;
c) Un relevé d'identité bancaire du demandeur ou équivalent.
La demande de remboursement correspondant à un ou des péage(s) acquitté(s) pendant un trimestre civil est envoyée par voie postale au percepteur de péage avant la fin du mois suivant l'achèvement du trimestre, le cachet de la poste faisant foi.
La demande est exprimée en langue française et en euros.
Le percepteur de péage dispose d'un délai maximal de trois mois à compter de la réception de la demande pour effectuer le remboursement.
Ce remboursement est effectué en euros par virement sur le compte bancaire du demandeur ou équivalent, déduction faite des frais relatifs à la transaction bancaire.
Le libellé du virement identifie les frais ainsi déduits.
Aucun virement n'est effectué si ces frais sont supérieurs au remboursement à effectuer.
Décret du 22 mars 2012 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. Millet (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2012, il est mis fin à la délégation de M. Millet (Jacques) dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie à compter du 1er mars 2012.
Décret du 22 mars 2012 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Petit (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2012, M. Petit (Pierre), administrateur civil, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er avril 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mars 2012, M. Pierre Bessin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Centre, est nommé directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire à compter du 14 mai 2012.
Arrêté du 23 mars 2012 portant nomination du haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité auprès du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2012, M. Olivier SCHMIT, chef de la mission d'organisation des services du Premier ministre, est nommé haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité auprès du Premier ministre.
Décret du 22 mars 2012 portant radiation (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) - M. Bienvenu (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2012, M. Bienvenu (Jacques) est radié du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er novembre 2010.
815-9 pour une personne seule, est égal au montant maximum prévu au a de l'article D.
815-1 pour la période correspondante.
Le plafond applicable lorsque le ou les allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité est égal au montant maximum prévu au b de l'article D.
Arrêté du 12 mars 2012 portant nomination de membres du conseil des études de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 12 mars 2012, sont nommées membres du conseil des études de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat en qualité de personnalités extérieures, pour une durée de trois ans renouvelable, les personnes dont les noms suivent :
Boudon (Daniel).
Piccoli (Walter).
Arrêté du 14 mars 2012 portant nomination des membres du conseil scientifique de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 14 mars 2012, sont nommées membres du conseil scientifique de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat en qualité de personnalités extérieures, pour une durée de trois ans renouvelable, les personnes dont les noms suivent :
Authier (Jean-Yves).
Barraud (Sylvie).
Delaplace (Marie).
Favre (Bernard).
Morand (Patrick).
Van Damme (Henri).
Décret du 22 mars 2012 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Kiribati, en résidence à Suva - M. Montagnier (Gilles)
M. Gilles Montagnier, conseiller des affaires étrangères, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Kiribati, en résidence à Suva, en remplacement de M. Michel Monnier, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 22 mars 2012 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Tuvalu, en résidence à Suva - M. Montagnier (Gilles)
M. Gilles Montagnier, conseiller des affaires étrangères, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Tuvalu, en résidence à Suva, en remplacement de M. Michel Monnier, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal oficiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2012 portant nomination (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 13 mars 2012, sont nommés en qualité de conseillers des affaires étrangères stagiaires (cadre d'Orient) :
Section Europe centrale et orientale : Mme Marjorie Thomas.
Section Asie méridionale et Extrême-Orient : Mme Léa Dardelin.
Section Méditerranée orientale, Maghreb, Afrique : M. Christophe Katsahian, Mme Nadia Fanton.
Section Asie méridionale et Extrême-Orient : M. Jérémie Forrat-Jaime.
Section Europe centrale et orientale : M. Alexandre Escorcia.
Arrêté du 18 novembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (rectificatif)
Supprimer : « Mme Delphine Borione, directrice de la politique culturelle et du français à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, titulaire ; ».
En ce qui concerne Mme Valérie Drake, compléter par : « en remplacement de M. Yannick Rascouët ; ».
En ce qui concerne M. Jean-Marc Berthon, compléter par : « en remplacement de M. Jean-Paul Rebaud ; ».
Supprimer : « M. François-Régis Camoin, rédacteur au pôle de la politique éducative à la sous-direction de la diversité linguistique et du français, suppléant de M. Jean-Marc Berthon ; ».
Supprimer « M. François Saint-Paul, directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, titulaire ; ».
En ce qui concerne M. Olivier Nicolas, compléter par : « en remplacement de M. Etienne Leandre ; ».
Supprimer : « Mme Odile Soupison, chargée des fonctions de directrice adjointe des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, titulaire ; ».
Supprimer : « M. Raymond Quereilhac, chargé de la mission de gestion administrative et financière de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, suppléant de Mme Odile Soupison ; ».
Supprimer : « Mme Nathalie Loiseau, directrice générale de l'administration et de la modernisation, titulaire ; ».
Supprimer : « M. Gilles Garachon, chargé de la sous-direction des personnels contractuels à la direction des ressources humaines de la direction générale de l'administration et de la modernisation, suppléant de Mme Nathalie Loiseau ; ».
Supprimer : « M. Laurent Garnier, directeur des affaires financières à la direction générale de l'administration et de la modernisation, titulaire ; ».
En ce qui concerne Mme Agnès Cukierman, compléter par : « en remplacement de M. Jean-Baptiste Lesecq ; ».
Supprimer « Mme Claire Bodonyi, chargée de la mission des programmes au sein du service des programmes et du réseau de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, titulaire ; ».
En ce qui concerne Mme Gaëlle Hourriez-Bolatre, compléter par : « en remplacement de Mme Marie-Pia Maisonnave ».
Arrêté du 2 mars 2012 portant attribution du brevet technique à des officiers de la direction générale de l'armement
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 2 mars 2012, le brevet technique est attribué à compter du 1er janvier 2012 :
― Aux ingénieurs en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement :
Berth (Frédéric).
Cantot (Pascal).
Chipon (Ronan).
Cordier (David).
Delbos (François).
Gachon (Rémi).
Gailly (Benjamin).
Gallais (Sébastien).
Gautier (Christophe).
Jambou (Frédéric).
Jougla (Gilles).
Midon (Michel).
Patoux (Christian).
Petton (Olivier).
Rodriguez (Gérard).
Roullot (Jean-François).
Sourbe (Laurent).
Vrignaud (Dominique).
― Aux officiers en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement :
Gandiol (Xavier).
Gutierez (Yannick).
Arrêté du 15 mars 2012 portant détachement (conseillers d'administration)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 15 mars 2012, M. Scherrer (Didier), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est maintenu en détachement dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 1er janvier 2012, en vue d'exercer les fonctions de chef de l'organe liquidateur de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.
Décret du 22 mars 2012 portant inscription à un tableau d'avancement complémentaire (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2012, un complément au tableau d'avancement au grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, pour l'année 2012, établi ainsi qu'il suit :
Mme Malet (Sophie).
Pour ouvrir droit à l'allocation de logement, le logement doit remplir les caractéristiques de logement décent telles que définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs.
Lorsque le logement ne répond pas aux caractéristiques mentionnées au premier alinéa ou lorsque le propriétaire n'a pas produit l'attestation mentionnée au I de l'article R.
831-11, l'allocation de logement peut être accordée, à titre dérogatoire, par l'organisme payeur ;
a) Aux personnes logées en hôtel meublé ou en pension de famille, pour une durée d'un an.
L'organisme payeur doit en informer son conseil d'administration et le préfet.
Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées mentionné aux article 2 et suivants de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, un organisme privé ou public aux fins de proposer au propriétaire une solution adaptée d'amélioration du logement ou à l'allocataire une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Cette dérogation peut être prorogée pour six mois par le conseil d'administration de l'organisme payeur si les travaux de mise aux normes, bien que décidés, n'ont pas encore pu être achevés à l'issue de la première année ou si la solution de relogement bien qu'acceptée par l'allocataire n'a pas encore pris effet dans le même délai.
En cas de refus de dérogation, le préfet doit également être tenu informé.
b) Aux personnes mentionnées à l'article R.
831-22 pour une durée de dix-huit mois renouvelable une fois.
Il en informe également le comité responsable du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées mentionné ci-dessus afin que ce dernier examine avec l'allocataire une solution adaptée d'amélioration du logement ou une solution de relogement.
Arrêté du 14 mars 2012 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 mars 2012, Mlle BRAVETTI (Annabelle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrice SIBOTTIER, Alain GRILLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Longuyon (Meurthe-et-Moselle).
Mlle LAURILLOT (Julie, Pierre, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Claude FRAPPAT et Maud FRAPPAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Loches (Indre-et-Loire).
Le retrait de M. FRAPPAT (Claude, Marcel, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude FRAPPAT et Maud FRAPPAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Claude FRAPPAT et Maud FRAPPAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Maud FRAPPAT et Julie LAURILLOT, notaires associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Loches ».
Il est mis fin aux fonctions de Mlle LARRAN (Laure, Anne, Nathalie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Jacques CAMY-PALOU, Jean-Paul LARRAN, Olivier MAYSONNAVE et Hélène MOUNAIX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Peyrehorade (Landes).
Mlle LARRAN (Laure, Anne, Nathalie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques CAMY-PALOU, Jean-Paul LARRAN, Olivier MAYSONNAVE et Hélène MOUNAIX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. CAMY-PALOU (Jean-Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques CAMY-PALOU, Jean-Paul LARRAN, Olivier MAYSONNAVE et Hélène MOUNAIX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques CAMY-PALOU, Jean-Paul LARRAN, Olivier MAYSONNAVE et Hélène MOUNAIX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Paul LARRAN, Laure LARRAN, Olivier MAYSONNAVE et Hélène MOUNAIX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. FERRET (Arnaud, Noël, Gérard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert FERRET, Franck ANCELY et Françoise ARNAL-DERVIEUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Narbonne (Aude).
Le retrait de M. FERRET (Robert, Jean, Guy), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert FERRET, Franck ANCELY et Françoise ARNAL-DERVIEUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Robert FERRET, Franck ANCELY et Françoise ARNAL-DERVIEUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Franck ANCELY, Françoise ARNAL-DERVIEUX et Arnaud FERRET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. FEAUVEAU (Sébastien, Emile, Gilbert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle SCP Didier PETIOT et Aude PRONNIER-COMY, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Maisons-Alfort (Val-de-Marne).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP Didier PETIOT et Aude PRONNIER-COMY, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Didier PETIOT, Aude PRONNIER-COMY et Sébastien FEAUVEAU, notaires ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme JOLY (Valérie, Marcelle, Thérèse), épouse FORTIN, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François FLEURY, notaire associé à la résidence de Vendôme (Loir-et-Cher).
Le retrait de M. FLEURY (François, Charles, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François FLEURY, notaire associé, est accepté.
Par suite du retrait de M. FLEURY (François, Charles, Roger), la société civile professionnelle François FLEURY, notaire associé est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Valérie FORTIN-JOLY & Carole ROBERT, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Vendôme (Loir-et-Cher), en remplacement de la société civile professionnelle François FLEURY, notaire associé, dissoute.
Mme JOLY (Valérie, Marcelle, Thérèse), épouse FORTIN, et Mlle ROBERT (Carole, Valérie, Rachelle) sont nommées notaires associées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 mars 2012, M. TAGOT (Grégoire, Pierre, Achille, Fernand) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc VANYSACKER et Denis GALLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne).
M. BARTET (Pierre-Olivier, Jacques, André) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Isabelle ROBY-SALMON et Frédéric LANDEZ, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (13e).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Isabelle ROBY-SALMON et Frédéric LANDEZ, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Isabelle ROBY-SALMON, Frédéric LANDEZ et Pierre-Olivier BARTET, huissiers de justice associés ».
Le rapport annuel mentionné à l'article L.
912-1 retrace, dans un document spécifique à chaque régime instauré en application de l'article L.
912-1, les informations relatives :
1° A la mise en œuvre du régime, dans les conditions mentionnées au I de l'article D.
2° Au contenu des éléments de solidarité, dans les conditions mentionnées au II de l'article D.
3° A l'équilibre du régime, dans les conditions mentionnées au III de l'article D.
Le rapport est adressé au ministre chargé de la sécurité sociale deux mois, au plus, après l'approbation des comptes et, au plus tard, le 31 août suivant la clôture de l'exercice considéré.
Le rapport mentionne le numéro d'identifiant de la convention collective à laquelle se rattache le régime, ainsi que les références de l'acte juridique recommandant un ou plusieurs organismes.
Le rapport peut être communiqué sur demande à la commission paritaire de la branche prévue au premier alinéa de l'article L.
Les personnes à qui est transmis ce rapport sont soumises à une obligation de confidentialité concernant les informations et données communiquées dans le rapport.
Tout élément pouvant permettre d'apprécier les informations mentionnées aux 1°, 2° et 3° peut être joint au rapport.
Lorsque plusieurs organismes sont recommandés dans le cadre d'une offre commune, le rapport annuel mentionné au premier alinéa doit être élaboré et remis conjointement.
Mme BOUTRY (Christine, Catherine, Cécile), épouse BERNARD, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Christian COMBELASSE et Michel MEISSONNIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Privas (Ardèche).
Le retrait de M. COMBELASSE (Christian), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian COMBELASSE et Michel MEISSONNIER, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian COMBELASSE et Michel MEISSONNIER, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel MEISSONNIER, Christine BERNARD, huissiers de justice associés, société titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Arrêté du 20 mars 2012 portant nomination dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 mars 2012, Mme Laurence TREBUCQ, président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris, est nommée dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile.
Arrêté du 7 mars 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, en date du 7 mars 2012, M. Patrick FERIN, secrétaire général de la préfecture de la Loire, est nommé en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé des collectivités locales, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne.
Arrêté du 8 mars 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des forêts
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 8 mars 2012, M. Julien CHARLES, sous-directeur de l'administration territoriale à la direction de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de représentant du ministre de l'intérieur, en remplacement de M. Philippe CASTANET.
Arrêté du 8 mars 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 8 mars 2012, M. Julien CHARLES, sous-directeur de l'administration territoriale à la direction de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de représentant du ministère de l'intérieur, en remplacement de M. Philippe CASTANET.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 15 mars 2012, l'adjudante Caroline VOISNEAU est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale à Rosny-sous-Bois.
En cette qualité, l'adjudante Caroline VOISNEAU est astreinte à constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité, dont les montants sont fixés par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 22 mars 2012, M. Bernard HUCHET, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (emploi classé en groupe II) auprès du délégué aux affaires internationales et européennes à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour une durée de trois ans.
Il sera notamment chargé de renforcer le suivi des travaux des institutions de l'Union européenne et de l'Union pour la Méditerranée ainsi que la relation avec celles-ci.
Pour la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires, l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance adresse à chacun des membres de celles-ci ou met à leur disposition, dans les conditions prévues aux articles A.
931-3-16, les renseignements suivants contenus dans un ou plusieurs documents :
1° L'ordre du jour ;
2° Le texte et l'exposé des motifs des projets de délibérations ou de résolutions présentés ;
3° Le rapport de gestion du conseil d'administration dont le contenu est fixé à l'article A.
4° Lorsque l'ordre du jour comporte l'approbation des comptes annuels : les comptes annuels, un tableau des affectations de résultat ainsi que le tableau mentionné au second alinéa de l'article A.
5° Les rapports des commissaires aux comptes : rapport annuel et, le cas échéant, rapports spéciaux prévus aux articles R.
6° Les nom, prénom usuel des administrateurs, du directeur général et/ou des directeurs généraux délégués de l'institution ou de l'union ainsi que, le cas échéant, l'indication des personnes morales dans lesquelles ces personnes exercent des fonctions de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance et qui soit appartiennent au même groupement que l'institution ou l'union, soit ont passé convention avec l'institution ou l'union ;
7° Lorsque l'ordre du jour comporte la désignation ou l'élection d'administrateurs ou le renouvellement de leur mandat, les nom, prénom usuel et âge des candidats ainsi que leurs fonctions professionnelles au cours des cinq dernières années au sein d'institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale, de mutuelles régies par le code de la mutualité et d'entreprises d'assurances régies par le code des assurances ou dans le cadre d'activités régies par le livre V de ce dernier code ;
8° Pour la réunion de l'assemblée générale, une formule de procuration à un autre membre du même collège et une formule de vote par correspondance ;
9° Une formule de demande d'envoi des documents visés au présent article.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque l'assemblée générale est constituée de l'ensemble des membres adhérents et des membres participants, l'institution de prévoyance peut mettre les renseignements et documents à leur disposition dans les conditions prévues aux articles A.
Elle adresse individuellement aux membres adhérents et participants la liste de ces documents ainsi qu'une formule de demande d'envoi des documents mentionnés au présent article.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 22 mars 2012, M. Michel Mosimann, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur, délégué à l'information et la communication, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 16 mars 2012, M. François BARTHELME, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté, unité territoriale du Doubs, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er août 2012.
Arrêté du 23 mars 2012 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 portant nomination à la commission scientifique indépendante des médecins
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 23 mars 2012, l'arrêté du 16 mars 2012 portant nomination à la commission scientifique indépendante des médecins est modifié ainsi qu'il suit :
« 3° Au titre des représentants du Conseil national de l'ordre des médecins :
Dr Robert NICODEME, médecin généraliste, membre titulaire.
Pr Claude-François DEGOS, médecin neurologue, membre suppléant.
Arrêté du 16 mars 2012 portant nomination à la commission scientifique indépendante des médecins (rectificatif)
En ce qui concerne Dr Jean-Michel STERDYNIAK :
Au lieu de : « membre titulaire », lire : « membre suppléant ».
En ce qui concerne Dr Luc DUQUESNEL :
Au lieu de : « membre suppléant », lire : « membre titulaire ».
En ce qui concerne Dr Vincent REBEILLE BORGELLA, supprimer une fois : « membre titulaire ».
En ce qui concerne Dr Jean-Luc GALLAIS, supprimer : « membre suppléant ».
En ce qui concerne Dr Alain BEAUPIN, ajouter : « membre suppléant ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 7 mars 2012, M. Gérard, Jean-Marie Decaix, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, division d'Annecy, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2012.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 13 mars 2012, M. Alain, Marie Le Jan, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 22 juin 2012.
Arrêté du 14 mars 2012 portant admission à la retraite (services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 mars 2012, M. Michel, Pierre, Louis Bouvier, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affecté au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Conseil général de l'environnement et du développement durable, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 15 mars 2012, M. Jean-Pascal Boisson, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er février 2002 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2012, et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 mars 2012, M. Denis, Lucien Cail, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2002 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 31 juillet 2012 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
161-22-2, l'assuré doit justifier d'un nombre de trimestres inférieur ou égal à huit.
M. Julien Steimer, directeur adjoint du cabinet, est nommé directeur du cabinet à compter du 26 mars 2012.
Décret du 22 mars 2012 portant nomination aux conseils d'administration de la société nationale de programme France Télévisions, de la société nationale de programme Radio France et de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France - M. Grosse (Alexandre)
Par décret en date du 22 mars 2012, M. Alexandre Grosse, administrateur civil, sous-directeur de la huitième sous-direction à la direction du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est nommé membre des conseils d'administration de la société nationale de programme France Télévisions, de la société nationale de programme Radio France et de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Marie-Astrid Ravon, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 9 mars 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du château de Fontainebleau
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 mars 2012, M. Sénéchal (Philippe) est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du château de Fontainebleau au titre des personnalités qualifiées, en raison de sa connaissance des publics des musées nationaux, en remplacement de M. Gady (Alexandre), démissionnaire.
Décret du 23 mars 2012 portant nomination du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) - M. Bournigal (Jean-Marc)
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2012, M. Jean-Marc Bournigal est nommé président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) à compter du 26 mars 2012.
Décret du 22 mars 2012 portant nomination (inspection générale de la jeunesse et des sports) - M. Grenier (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2012, M. Gilles Grenier, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe.
Décret du 22 mars 2012 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2012, M. Boulnois (Daniel), ingénieur général des mines, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai à compter du 1er avril 2012.
Décret du 22 mars 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences - M. Le Pesteur (Jean-Pierre)
Par décret en date du 22 mars 2012, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence : M. Le Pesteur (Jean-Pierre), en remplacement de Mme Laurent (Brigitte).
Arrêté du 29 février 2012 portant nomination du secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure maritime
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 29 février 2012, M. HORGUES (Christian) est nommé secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure maritime à compter du 1er mars 2012.
Les taux des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles dues sont ceux fixés pour les sportifs professionnels et applicables au 1er janvier de l'année de publication de la liste mentionnée à l'article L.
Arrêté du 13 mars 2012 portant extension et élargissement de l'avenant A 266 à la convention collective du 14 mars 1947 signé le 6 décembre 2011
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 19 mars 2012 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur du transport aérien
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 9 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle dans la branche du transport aérien, les dispositions de l'avenant du 19 juillet 2011 relatif à la révision de l'article 21 de l'accord national professionnel susvisé.
Les troisième et dernier alinéas du préambule sont étendus sous réserve des dispositions des articles R.
Arrêté du 19 mars 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries chimiques (n° 44)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, les dispositions de l'avenant du 30 novembre 2011, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 mars 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des journalistes (n° 1480)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987, les dispositions de l'accord du 1er juin 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, les dispositions de l'accord du 1er décembre 2011 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 mars 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme (n° 1909)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, les dispositions de l'accord du 28 novembre 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 mars 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances (n° 2335)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les dispositions de l'avenant n° 12 du 6 décembre 2011, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, les dispositions de l'avenant du 6 octobre 2011, relatif au travail de nuit, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 mars 2012 portant extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Arrêté du 19 mars 2012 portant extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Le salaire servant de base au calcul de la cotisation et à celui de la rente est égal au salaire annuel mentionné à l'article L.
Arrêté du 19 mars 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) (n° 2707)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) du 19 novembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 4 du 30 novembre 2011 sur les salaires minima des employés, techniciens et agents de maîtrise de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) à la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007, relatif à la classification, à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est fixé à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Arrêté du 19 mars 2012 portant extension d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Arrêté du 19 mars 2012 portant extension d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007, relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est fixé à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Arrêté du 19 mars 2012 portant extension d'accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
― l'accord régional (Provence-Alpes-Côte-d'Azur) du 6 décembre 2011 relatif aux salaires minima des ETAM, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
― l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 6 décembre 2011 relatif aux salaires minima des ouvriers, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
Arrêté du 19 mars 2012 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme (n° 1627)
― l'accord du 9 décembre 2011 sur les taux effectifs garantis annuels (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 9 décembre 2011 sur les salaires minimaux hiérarchiques (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie
Frais de soins de santé.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée
Avenant n° 1 du 20 décembre 2011 à l'annexe du 10 décembre 2002 ;
Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC et à la CFDT.
Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique
CQP Styliste ongulaire.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Les agents chargés du contrôle peuvent proposer à la personne contrôlée d'utiliser les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Au moins quinze jours avant le début de cette vérification, l'agent chargé du contrôle indique à la personne contrôlée l'adresse électronique à laquelle sont consultables le document lui indiquant les différentes phases de la mise en œuvre de ces méthodes, les formules statistiques utilisées pour leur application et l'arrêté mentionné au présent alinéa.
La personne contrôlée bénéficie de ce délai pour informer par écrit l'agent chargé du contrôle de son opposition à l'utilisation de ces méthodes.
Dès lors qu'elle entend s'y opposer, elle en informe l'agent chargé du contrôle, par écrit et dans les quinze jours suivant la remise des documents mentionnés à l'alinéa précédent.
Dans ce cas, l'agent chargé du contrôle lui fait connaître le lieu dans lequel les éléments nécessaires au contrôle doivent être réunis.
Ce lieu ne peut être extérieur aux locaux de la personne contrôlée qu'avec l'autorisation de cette dernière.
L'agent chargé du contrôle fait également connaître les critères, conformes aux nécessités du contrôle, selon lesquels ces éléments doivent être présentés et classés.
La personne contrôlée dispose de quinze jours après notification des informations mentionnées au précédent alinéa pour faire valoir, le cas échéant, ses observations en réponse.
A l'issue de ce délai, l'agent chargé du contrôle notifie à la personne contrôlée le lieu et les critères qu'il a définitivement retenus.
La mise à disposition des éléments ainsi définis doit se faire dans un délai déterminé d'un commun accord entre l'agent chargé du contrôle et la personne contrôlée, mais qui ne peut être supérieur à soixante jours.
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, l'opposition de la personne contrôlée à l'utilisation des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation ne peut être prise en compte.
Lorsque ces méthodes sont mises en œuvre, l'inspecteur du recouvrement informe la personne contrôlée des critères utilisés pour définir les populations examinées, le mode de tirage des échantillons, leur contenu et la méthode d'extrapolation envisagée pour chacun d'eux.
La personne contrôlée peut présenter à l'agent chargé du contrôle ses observations tout au long de la mise en œuvre des méthodes de vérification par échantillonnage.
Elle est invitée à faire part, le cas échéant, de ses observations sur la constitution de la base de sondage, sur l'échantillon obtenu et sur les résultats des vérifications effectuées sur chaque individu composant cet échantillon.
Ces échanges peuvent être oraux.
Lorsque la personne contrôlée décide d'exprimer un désaccord par écrit, l'agent chargé du contrôle répond de manière motivée par écrit aux observations de l'intéressée.
La lettre d'observations mentionnée au III de l'article R.
243-59, précise les populations faisant l'objet des vérifications, les critères retenus pour procéder au tirage des échantillons, leur contenu, les cas atypiques qui en ont été exclus, les résultats obtenus pour chacun des échantillons, la méthode d'extrapolation appliquée et les résultats obtenus par application de cette méthode aux populations ayant servi de base au tirage de chacun des échantillons.
Il mentionne la faculté reconnue à la personne contrôlée en vertu du sixième alinéa du présent article.
Dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre d'observations mentionnée à l'alinéa précédent, la personne contrôlée peut informer l'organisme effectuant le contrôle de sa décision de procéder au calcul des sommes dont elle est redevable ou qu'elle a indûment versées pour la totalité des salariés concernés par chacune des anomalies constatées sur chacun des échantillons utilisés.
Lorsque, au terme du délai fixé par l'alinéa précédent, la personne contrôlée n'a pas fait connaître à l'organisme de recouvrement sa décision de procéder au calcul des sommes dont elle est redevable, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai et avant la réponse de l'inspecteur du recouvrement aux éventuelles observations de l'employeur.
Lorsque la personne contrôlée a fait connaître dans le délai imparti sa décision de procéder au calcul des sommes dont elle est redevable, l'engagement de la procédure de recouvrement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de trente jours courant à compter de la réception par l'organisme de recouvrement de la décision de l'employeur.
Avant l'expiration de ce délai, cette dernière adresse à l'inspecteur du recouvrement les résultats de ses calculs accompagnés des éléments permettant de s'assurer de leur réalité et de leur exactitude.
L'inspecteur du recouvrement peut s'assurer de l'exactitude de ces calculs, notamment en procédant à l'examen d'un nouvel échantillon.
La mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai de trente jours et avant la réponse motivée de l'agent chargé du contrôle aux éventuelles observations de la personne contrôlée.
La motivation de la réponse est appréciée par observation.
L'agent chargé du contrôle transmet à l'organisme chargé de la mise en recouvrement le procès-verbal de contrôle faisant état de ses observations, accompagné, s'il y a lieu, de l'ensemble des courriers et documents transmis par la personne contrôlée et de la réponse de l'agent chargé du contrôle.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale des casinos
Prévoyance et frais de santé.
Casinos de France ;
Syndicats des casinos modernes de France ;
Association des casinos indépendants français ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFTC.
Agressions en situation de travail.
Décision n° 2012-81 du 14 février 2012 mettant en demeure la société Villages TV
La société Villages TV est mise en demeure d'assurer la diffusion des programmes du service de télévision Villages TV à Poitiers dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société Villages TV et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-RE-78 du 5 décembre 2011 modifiant la décision n° 2011-RE-24 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association socio-éducative et culturelle de la Bernardière pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jet FM
L'annexe de la décision n° 2011-RE-24 du 27 octobre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2011-RE-79 du 5 décembre 2011 modifiant la décision n° 2007-194 du 13 mars 2007 autorisant l'association Prun' à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Prun'
Décision n° 2011-RE-80 du 5 décembre 2011 modifiant la décision n° 2011-RE-30 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Prun' pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Prun'
Décision n° 2011-RE-81 du 5 décembre 2011 modifiant la décision n° 2007-219 du 13 mars 2007 autorisant l'association Radio européenne nantaise à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Eur@dionantes
Décision n° 2011-RE-82 du 5 décembre 2011 modifiant la décision n° 2011-RE-20 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio européenne nantaise pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Eur@dionantes
Les ressources mentionnées à l'article L.
842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont :
1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;
2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ;
3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ;
4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ;
5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu.
Décision n° 2011-1339 du 15 novembre 2011 fixant les conditions d'utilisation des fréquences dans la bande 1 800 MHz par des installations radioélectriques destinées à fournir des services de communications mobiles à bord des navires naviguant dans les eaux territoriales françaises
Sur le dispositif communautaire
La Commission européenne a adopté deux textes relatifs à la fourniture de services de communications mobiles à bord des navires :
― la décision 2010/166/UE en date du 19 mars 2010 relative à l'harmonisation des conditions d'utilisation du spectre radioélectrique pour les services de communications mobiles à bord des navires (services MCV) dans l'Union européenne ;
― la recommandation 2010/167/UE en date du 19 mars 2010 relative à l'autorisation des systèmes destinés aux services de communications mobiles à bord des navires (services MCV).
Ces textes concernent les services de communications mobiles à bord des navires (services MCV), définis à l'article 2 de la décision 2010/166/UE comme « des services de communications électroniques [...] fournis par une entreprise pour permettre aux personnes à bord d'un navire de communiquer en utilisant des réseaux publics de communications à l'aide d'un système GSM, sans établir de connexion directe avec des réseaux mobiles terrestres ».
Le dispositif communautaire précité, relatif à la fourniture de services MCV, s'inscrit dans le contexte de mise en œuvre d'une approche coordonnée en matière de réglementation de ces services, dans la perspective de contribuer à la réalisation des objectifs du marché unique et améliorer l'offre de services GSM dans l'Union européenne, ainsi que cela est mentionné dans le considérant 2 de la décision 2010/166/UE.
Ce même considérant précise par ailleurs que les systèmes fournissant des communications mobiles à bord des navires « visent à compléter la connectivité mobile existant dans les parties des eaux territoriales d'un Etat membre de l'Union européenne [...] qui ne sont pas couvertes par des réseaux mobiles terrestres ».
Le considérant 5 de la décision précitée précise que ces systèmes fournissant des services MCV sont destinés à être utilisés « dans les zones des eaux territoriales où la couverture par des réseaux mobiles terrestres est nulle ou insuffisante ».
Dans ce contexte, la décision 2010/166/UE a pour objet, tel que le disposent ses articles 1er et 3, d'une part, de faire en sorte que les ressources en fréquences nécessaires soient mises à la disposition des systèmes fournissant des services MCV dans les eaux territoriales de l'Union européenne, dans les bandes de fréquences 900 MHz (bande duplex 880-915 MHz et 925-960 MHz) et/ou 1 800 MHz (bande duplex 1 710-1 785 MHz et 1 805-1 880 MHz) et, d'autre part, d'harmoniser les conditions techniques d'utilisation de ces bandes de fréquences par ces systèmes.
Le considérant 3 de la décision 2010/166/UE indique que l'harmonisation des règles d'utilisation du spectre radioélectrique dans l'Union européenne vise notamment à « prévenir tout brouillage préjudiciable aux réseaux mobiles terrestres et écarter les risques de connexion à des systèmes fournissant des services MCV lorsqu'une connexion à un réseau mobile terrestre est possible ».
Les objectifs devant être atteints par les conditions techniques d'utilisation des bandes de fréquences 900 MHz et/ou 1 800 MHz prévues par la décision 2010/166/UE sont précisés au considérant 4 :
― « éviter que les systèmes GSM utilisés dans les bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz à bord de navires situés dans les eaux territoriales d'un Etat membre n'occasionnent de brouillage préjudiciable au fonctionnement des réseaux mobiles terrestres existants (y compris dans les parties des eaux territoriales en question où lesdits réseaux fournissent des services) » ;
― « faire en sorte que les terminaux mobiles terrestres ne se connectent pas à ces systèmes lorsqu'ils sont utilisés dans les eaux territoriales et qu'aucun terminal mobile ne rencontre d'obstacle pour se connecter à un réseau terrestre ».
A cet effet, la décision 2010/166/UE prévoit les conditions à remplir par un système fournissant des services MCV, pour éviter tout brouillage préjudiciable aux réseaux mobiles terrestres, notamment en vue de garantir la coexistence entre les systèmes fournissant de tels services et les réseaux terrestres GSM/UMTS dans les bandes de fréquences 900 MHz et 1 800 MHz, et avec les systèmes de radionavigation aéronautique à courte portée dans la bande 862-960 MHz, tel que mentionné dans le considérant 9 de la décision précitée.
En particulier, les systèmes fournissant des services MCV ne doivent pas être utilisés à une distance inférieure à deux milles marins de la ligne de base d'un Etat côtier.
En outre, l'utilisation de ces systèmes dans les eaux territoriales situées entre deux et douze milles marins (1) de la ligne de base est soumise au respect d'exigences techniques et opérationnelles prévues à l'annexe de la décision 2010/166/UE.
Enfin, à l'intérieur de ces eaux territoriales, ces systèmes ne doivent pas être utilisés dans les zones couvertes par au moins un réseau mobile terrestre.
Par ailleurs, la recommandation 2010/167/UE vise, en application des dispositions de son article 1er, « à coordonner les conditions et procédures nationales d'autorisation relatives à l'utilisation du spectre radioélectrique pour les services de communications mobiles à bord des navires (services MCV) dans les eaux territoriales des Etats membres, afin de faciliter le développement de ce type de services dans toute l'Union européenne tout en prévenant les interférences nuisibles aux services de communications électroniques mobiles terrestres provoquées par les services MCV ».
Ainsi que le précise le considérant 12 de cette recommandation, « si les conditions techniques fixées par la décision de la Commission 2010/166/UE sont remplies, le risque de brouillage préjudiciable occasionné par l'exploitation de systèmes MCV est négligeable ».
A cet égard, l'article 5 de cette même recommandation précise que « les Etats membres ne doivent autoriser l'utilisation du spectre radioélectrique pour la fourniture de services MCV qu'à condition que cette utilisation respecte les conditions techniques fixées dans la décision 2010/166/UE » et l'article 7 dispose qu'en principe « les Etats membres doivent soumettre à des autorisations générales l'utilisation du spectre radioélectrique pour la prestation de services MCV ».
(1) La distance des douze milles marins, correspondant à la limite des eaux territoriales, délimite par conséquent le périmètre à l'intérieur duquel l'ARCEP est compétente en matière d'autorisation d'utilisation des fréquences dont elle est affectataire.
La fourniture de services de communications mobiles à bord des navires relève de la réglementation des communications électroniques à double titre :
― d'une part, au titre de l'utilisation des fréquences dans les eaux territoriales françaises par un navire, quel que soit l'Etat de pavillon de ce dernier ; ce point fait l'objet de la présente décision ;
― d'autre part, au titre de la réglementation de l'activité d'opérateur fournisseur de services mobiles à bord d'un navire battant pavillon français, quelles que soient les eaux dans lesquelles navigue ce dernier ; ce point relève des dispositions du CPCE rappelées dans ce qui suit.
Sur le cadre juridique applicable à l'utilisation des fréquences par des installations radioélectriques
destinées à fournir des services MCV dans les eaux territoriales françaises
42 (I) du CPCE dispose que « Pour chacune des fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques dont l'assignation lui a été confiée en application de l'article L.
36-6 : 1° Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence ou de la bande de fréquences ; 2° Les cas dans lesquels l'autorisation d'utilisation est subordonnée à la déclaration prévue à l'article L.
Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L.
33-3 (1°) du CPCE, les installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur sont établies librement et les conditions d'utilisation de ces installations sont déterminées dans les conditions prévues à l'article L.
36-6 du CPCE dispose que « L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précise les règles concernant : [...]
4° les conditions [...] d'utilisation des réseaux mentionnés à l'article L.
42 (I) du CPCE pour fixer :
― les conditions d'utilisation des installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur ;
― les conditions techniques d'utilisation de ces fréquences.
En conséquence, la présente décision, prise sur le fondement des articles précités, a pour objet de transposer au niveau national le cadre défini par le dispositif adopté par la Commission européenne le 19 mars 2010, afin de fixer les conditions d'utilisation des fréquences par des installations radioélectriques destinées à fournir des services de communications mobiles à bord des navires naviguant dans les eaux territoriales françaises.
Les dispositions de la présente décision s'appliquent à la France métropolitaine, aux départements et collectivités d'outre-mer dans lesquels l'Autorité est compétente.
Ainsi, l'utilisation des fréquences par des installations radioélectriques destinées à fournir des services de communications mobiles à bord des navires naviguant dans les eaux internationales, c'est-à-dire à une distance supérieure à douze milles marins de la ligne de base, ne rentre pas dans le cadre de la présente décision.
La présente décision a fait l'objet d'une consultation publique du 28 juillet au 23 septembre 2011 et a été soumise pour avis à la commission consultative des communications électroniques le 4 novembre 2011.
Par ailleurs, l'utilisation du spectre doit être conforme aux exigences essentielles telles que définies par les dispositions de l'article L.
Ainsi, elle doit notamment respecter les valeurs limites applicables en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques résultant du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002.
Sur le cadre juridique applicable à l'activité
d'opérateur fournisseur de services mobiles à bord d'un navire
Ainsi que le précise l'article L.
33-1 du CPCE, « l'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont libres sous réserve d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ».
En conséquence, les opérateurs de communications électroniques qui établissent et exploitent un réseau de radiocommunications mobiles ouvert au public ou qui fournissent au public un service de radiocommunications mobiles à bord d'un navire battant pavillon français ont, comme tout autre opérateur de communications électroniques, l'obligation de se déclarer auprès de l'Autorité et sont soumis au respect des règles précisées par l'article L.
Comme le prévoit l'article L.
33-1 du CPCE, ces règles portent notamment sur :
« f) L'acheminement gratuit des appels d'urgence.
A ce titre, les opérateurs doivent fournir gratuitement aux services d'urgence l'information relative à la localisation de l'appelant ; [...]
Ces règles incluent [...] l'obligation, pour les fournisseurs, de mettre à disposition des utilisateurs les informations mentionnées à l'article L.
Les obligations des exploitants de réseaux ouverts au public et fournisseurs de services de communications électroniques au public sont précisées aux articles D.
121-83-1 du code de la consommation précise que tout fournisseur de services de communications électroniques met à la disposition des consommateurs, en particulier, le détail des tarifs pratiqués.
Sur l'ouverture des fréquences dans la bande 1 800 MHz à une utilisation par des installations
radioélectriques destinées à fournir des services MCV dans les eaux territoriales françaises
La présente décision autorise l'utilisation des fréquences dans la bande 1 800 MHz aux installations radioélectriques destinées à fournir des services MCV dans les eaux territoriales françaises.
Elle met ainsi en œuvre les dispositions communautaires précitées, par lesquelles les Etats membres doivent mettre à la disposition des installations radioélectriques destinées à fournir des services MCV dans leurs eaux territoriales les ressources en fréquences nécessaires dans les bandes 900 MHz et/ou 1 800 MHz, laissant ainsi à l'appréciation des Etats membres la possibilité de n'autoriser que l'une ou l'autre des deux bandes.
La bande 1 800 MHz dispose à elle seule d'une capacité importante permettant de fournir des services MCV dans les eaux territoriales françaises.
De plus, la bande 1 800 MHz est particulièrement adaptée pour des couvertures à base de picocellules telles que prévues par le dispositif communautaire.
En effet, ainsi que l'indique le considérant 5 de la décision 2010/166/UE, « les systèmes fournissant des services MCV [...] se composent d'une ou de plusieurs stations de base picocellulaires (stations de base de navire) installées à bord d'un navire qui assument l'accès à un réseau de base GSM grâce à une liaison de raccordement ».
En outre, la bande 1 800 MHz permet une portée moindre que celle de la bande 900 MHz.
Ainsi, l'utilisation de fréquences dans la bande 1 800 MHz, par des installations radioélectriques destinées à fournir des services MCV, serait de nature à limiter les risques de brouillage préjudiciable au fonctionnement des réseaux mobiles terrestres.
Sur la base de ces éléments, l'ARCEP a décidé d'ouvrir les fréquences dans la bande 1 800 MHz à une utilisation par des installations radioélectriques destinées à fournir des services MCV dans les eaux territoriales françaises.
En revanche, la présente décision ne porte pas sur l'utilisation des fréquences dans la bande 900 MHz par de telles installations.
Sur les questions de planification et de contrôle de l'utilisation du spectre
par des installations radioélectriques destinées à fournir des services MCV
L'utilisation des fréquences dans la bande 1 800 MHz par des installations radioélectriques destinées à fournir des services MCV dans les eaux territoriales françaises est soumise au strict respect des conditions fixées par la présente décision.
Ces conditions sont celles prévues par la décision 2010/166/UE.
Il est rappelé qu'un dispositif de contrôle de l'utilisation du spectre est mis en œuvre par l'Agence nationale des fréquences (ANFR), en application des dispositions des articles L.
43 (I) et R.
Dans le futur, un réexamen des conditions d'utilisation prévues par la décision 2010/166/UE pourrait être effectué au niveau européen si cela s'avérait nécessaire pour prendre en compte un déploiement de la technologie LTE dans la bande 1 800 MHz.
En effet, ces conditions sont basées sur les études techniques réalisées par la CEPT et présentées dans son rapport 28, considérant des réseaux mobiles terrestres à la norme GSM ou UMTS.
Un tel réexamen, s'il s'avère nécessaire, devra être mené sous l'égide de la CEPT et de la Commission européenne, et faire l'objet, en amont, de la préparation d'une position française sous l'égide de l'ANFR, en lien avec les acteurs concernés.
Dans les eaux territoriales françaises, à une distance supérieure à deux milles marins de la ligne de base, l'utilisation des fréquences dans la bande 1 800 MHz (bande duplex 1 710-1 785 MHz et 1 805-1 880 MHz) par des installations radioélectriques destinées à fournir des services de communications mobiles à bord des navires n'est pas soumise à autorisation individuelle, sous réserve du respect des conditions fixées par la présente décision.
Les installations radioélectriques visées à l'article 1er doivent remplir les conditions d'utilisation prévues à l'annexe de la décision 2010/166/UE de la Commission européenne du 19 mars 2010 susvisée.
Ces installations ne doivent occasionner aucun brouillage préjudiciable aux installations radioélectriques utilisant des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur et ne bénéficient vis-à-vis de ces dernières d'aucune protection contre les brouillages préjudiciables.
En particulier, les opérateurs de ces installations doivent prévenir tout brouillage préjudiciable aux réseaux mobiles terrestres et écarter les risques de connexion à des systèmes fournissant des services de communications mobiles à bord des navires lorsqu'une connexion à un réseau mobile terrestre est possible.
Délibération du 8 mars 2012 portant décision relative à la mise en œuvre à titre expérimental d'un service de chargement de méthanier sur le terminal de Fos-Cavaou
Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIERE, commissaires.
La présente délibération a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre, à titre expérimental, d'un service de chargement de méthaniers en gaz naturel liquéfié (GNL) sur le terminal de Fos-Cavaou.
Dans le cadre de son développement commercial, la Société du terminal de Fos-Cavaou (STMFC) souhaite faire évoluer son offre en proposant à ses clients un nouveau service de chargement de navires méthaniers sur le terminal de Fos-Cavaou.
Plusieurs opérateurs de terminaux ont mis en œuvre un tel service, notamment en Espagne et en Belgique.
Dans ce contexte, STMFC demande qu'un service de chargement puisse être commercialisé, à titre expérimental, à partir du 1er avril 2012 jusqu'à la fin de la période tarifaire actuelle sur le terminal méthanier de Fos-Cavaou.
Un service de chargement de navire a été autorisé par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), à titre expérimental, dans sa délibération du 19 janvier 2012 sur le terminal de Montoir-de-Bretagne à partir du 1er février 2012.
STMFC a transmis à la CRE une proposition d'expérimentation d'un service de chargement de navire portant sur le terminal de Fos-Cavaou.
Cette proposition est similaire à celle formulée par Elengy pour la mise en place du service de chargement, à titre expérimental, sur le terminal de Montoir-de-Bretagne.
A cette occasion, les parties prenantes se sont exprimées favorablement quant à la mise place d'un tel service sous réserve que ce dernier ne conduise pas à dégrader les conditions de mise en œuvre du service principal de regazéification des terminaux.
Le service de chargement est accessible à l'ensemble des expéditeurs ayant signé un contrat d'accès sur le terminal de la STMFC.
STMFC indique que le service de chargement est limité à un petit débit, de 1 750 m³/h, ce qui permet en deux jours de recharger une quantité d'environ 0,5 TWh par opération sur le terminal de Fos-Cavaou.
Au moment de la programmation mensuelle du mois M, établie au plus tard le vingt-cinqième jour du mois M ― 1, STMFC étudiera la faisabilité des demandes de chargement qui lui auront été notifiées en tenant compte de la disponibilité du terminal sur le mois M.
Afin d'en limiter les effets, STMFC propose d'intégrer les opérations de chargement dans les règles de partage des émissions lorsque l'expéditeur est client du service continu.
En ce qui concerne les expéditeurs clients bandeaux ou spot ainsi que les expéditeurs ne disposant d'aucune capacité de regazéification, STMFC propose d'accepter uniquement les opérations de chargement pour lesquelles l'origine du GNL (détenu en propre par l'expéditeur ou issu d'un transfert en cuve) et le navire à charger sont clairement identifiés au moment de la demande.
Enfin, STMFC propose que la pénalité pour annulation tardive prévue par le tarif soit appliquée lorsque la notification d'annulation intervient moins de cinq jours avant une opération de chargement au lieu de trois jours dans le cadre d'un déchargement.
Par ailleurs, STMFC propose que les revenus perçus pendant la période expérimentale au titre du nouveau service de chargement soient traités sur le plan tarifaire suivant les mêmes modalités que les revenus du service de regazéification.
STMFC propose que le tarif soit constitué d'un terme fixe de 300 k€ par opération et d'un terme variable de 0,16 €/MWh de GNL chargé.
Pour une opération portant sur 500 GWh de GNL chargé, le prix serait donc de 380 k€.
La CRE considère que la mise en œuvre d'un service de chargement de méthaniers sur le terminal de Fos-Cavaou est de nature à améliorer son attractivité.
En outre, les opérations de chargement réalisées dans les conditions proposées par STMFC permettront de maximiser l'utilisation du terminal dans des fenêtres non utilisées par ailleurs par les expéditeurs pour le déchargement en service continu ou bandeau.
A ce titre, ce service ne remettra pas en cause la contribution du terminal méthanier de Fos-Cavaou à la sécurité d'approvisionnement.
La CRE considère que la proposition de la STMFC concernant le traitement des annulations et des programmations liées au service de chargement répond à cet objectif.
Par ailleurs, les conditions d'accès au service proposées par la STMFC répondent aux exigences de transparence et de non-discrimination.
En conséquence, la CRE est favorable à ce qu'un tel service soit proposé à titre expérimental, de manière transparente et non discriminatoire, à l'ensemble des expéditeurs disposant d'un contrat d'accès au terminal de Fos-Cavaou.
Un retour d'expérience devra être réalisé et présenté en groupe de concertation GNL par la STMFC à la suite de la mise en œuvre du service de chargement avant la fin du premier semestre 2012, de façon à s'assurer que le fonctionnement du terminal, en particulier la prévisibilité de ses émissions sur le réseau de transport, n'est pas dégradé.
La CRE considère que la proposition de la STMFC de verser au CRCP 50 % des revenus supplémentaires liés au service de chargement est acceptable.
La moitié des revenus générés par le service de chargement contribuera ainsi à diminuer les prochains tarifs d'utilisation du terminal de Fos-Cavaou.
La CRE s'est assurée que le niveau de tarif proposé par la STMFC couvre les coûts supplémentaires engendrés par la mise en œuvre du service de chargement sur le terminal de Fos-Cavaou.
La CRE autorise STMFC à commercialiser sur le terminal de Fos-Cavaou, à titre expérimental, un service de chargement de cargaisons GNL dans les conditions décrites précédemment.
Un retour d'expérience sera réalisé par la STMFC et présenté en groupe de concertation GNL avant la fin du premier semestre 2012.
211-11 du code de la mutualité, est prononcé le retrait partiel des agréments accordés à la Mutuelle de l'orphelinat des chemins de fer français (SIREN : 308 374 990), dont le siège social se situe à Paris (75010), 139, rue du Faubourg-Saint-Denis, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
― branche 1 : Accidents ;
211-11 du code de la mutualité, est prononcé le retrait partiel de l'agrément accordé à la Mutuelle Europe (SIREN : 784 394 488), dont le siège social se situe à Paris (75009), 44, rue d'Amsterdam, pour pratiquer les opérations relevant de la branche 20 (Vie-décès) mentionnée à l'article R.
211-11 du code de la mutualité, est prononcé le retrait partiel des agréments accordés à la Mutuelle de la SADE (SIREN : 391 073 350), dont le siège social se situe à Paris (75008), 28, rue de la Baume, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
― branche 21 : Nuptialité-natalité.
211-11 du code de la mutualité, est prononcé le retrait partiel de l'agrément accordé à la Mutuelle de la Somme (SIREN : 780 589 420), dont le siège social se situe à Abbeville (80145), 37-39, rue Lesueur, pour pratiquer les opérations relevant de la branche 21 (Nuptialité-natalité) mentionnée à l'article R.
Avis relatif au transfert par des entreprises d'assurance italiennes d'engagements contractés en France en libre prestation de services
Les autorités de contrôle italiennes ont approuvé le 31 décembre 2011, avec prise d'effet à cette même date, le transfert total par les entreprises d'assurance Intesa Sanpaolo Vita SpA, dont le siège social est situé Viale Stelvio 55-57, 20159 Milano (Italie), Centrovita Assicurazioni SpA, dont le siège social est situé Via Ricasoli 9 50122 Firenze (Italie) et Sud Polo Vita SpA, dont le siège social est situé Corso Cairoli 1, 10123, Turin (Italie), de leur portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance italienne EurizonVita SpA (devenue Intesa Sanpaolo Vita SpA à effet du 31 décembre 2011), dont le siège social est situé Corso Giulio Cesare 268 (Italie).
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 12 décembre 2011, avec prise d'effet le 1er janvier 2012, le transfert total par les entreprises d'assurance britanniques Alliance Assurance Company Limited, Liverpool Marine and General Insurance Company Limited, London Guarantee & Reinsurance Company Limited, National Vulcan Engineering Insurance Group Limited, Northern Maritime Insurance Company Limited, Royal & Sun Alliance Insurance (Global) Limited, Royal & Sun Alliance Reinsurance Limited, Royal Insurance (UK) Limited, Royal International Insurance Holdings Limited, Sun Alliance and London Insurance Plc, Sun Alliance Insurance International Limited, Sun Alliance Insurance UK Limited, Sun Insurance Office Limited, The British & Foreign Marine Insurance Company Limited, The Globe Insurance Company Limited, The London Assurance, The Sea Insurance Company Limited, The Union Marine and General Insurance Company Limited, dont le siège social est situé St Mark's Court, Char Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL, Royaume-Uni, et la société d'assurance The Century Insurance Company Limited, dont le siège social est situé RSA, level 4, Alexander Bain House, 15 York Street, Glasgow, Scotland G2 8LA, Royaume-Uni de leur portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance britannique Royal & Sun Alliance Insurance plc, dont le siège social est situé St Mark's Court, Char Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL, Royaume-Uni.
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance espagnole d'engagements contractés en France en libre établissement
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Skandia Link SA, de Seguros y Reaseguros, dont le siège social est situé Avenida de las Dos Castillas, 33.
Edificio 7, 2°, A.
Pozuelo de Alarcón, 28224, Madrid, Espagne, a présenté aux autorités de contrôle espagnoles une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre établissement et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Skandia Life SA, dont le siège social est situé 5, rue Jean-Monnet, L-2180, Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance irlandaise de risques contractés en France en libre prestation de services
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance The Procter & Gamble International Insurance Company Limited dont le siège social est situé 4th Floor, 25-28 Adelaide Road, Dublin 2, Irlande, a présenté aux autorités de contrôle irlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Principle Försäkrings AB, dont le siège social est situé Klara Norra Kyrkogata, 111 22 Stockholm, Suède.
I.-Les conventions nationales mentionnées aux articles L.
162-32-1 précisent, par un ou plusieurs contrats types nationaux, les modalités d'adaptation régionale des dispositifs définis au 4° du I de l'article L.
162-14-1 du présent code visant à favoriser l'installation des professionnels de santé ou des centres de santé en fonction des zones d'exercice déterminées en application de l'article L.
Elles peuvent prévoir, par les mêmes contrats types, des modalités d'adaptation régionale d'autres mesures conventionnelles, à l'exception de celles relatives aux tarifs prévus au 1° du I de l'article L.
162-14-1 du présent code et aux rémunérations de nature forfaitaire fixées par les conventions.
Le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, dans le respect des contrats types nationaux, les contrats types régionaux comportant les adaptations applicables dans la région.
II.-Chaque professionnel de santé ou centre de santé conventionné établi dans le ressort de l'agence peut signer un ou plusieurs contrats conformes à ces contrats types régionaux avec le directeur général de l'agence régionale de santé et un représentant des régimes d'assurance maladie désigné à cet effet par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
En l'absence de désignation de son représentant par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, ce dernier est désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
III.-La participation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au financement de tout avantage financier prévu par ces contrats est prise en compte dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionné au 3° du D du I de l'article L.
Afin d'instruire l'affaire dont est saisie la commission, un rapporteur est choisi par le président soit sur une liste de personnalités établie par le ministre chargé de l'aviation civile, soit parmi les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A de la direction générale de l'aviation civile ou, pour les manquements relevant des 5 et 8 de l'article R.
330-20 et commis par des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, du ministère chargé du tourisme.
Le président ou le rapporteur peuvent demander l'audition de toute personne ou la production de toute pièce qu'ils estiment utile à l'examen de l'affaire dont la commission a été saisie.
La ou les personnes concernées doivent avoir connaissance de l'ensemble des éléments de leur dossier.
Un rapport écrit, établi par le rapporteur, est communiqué aux membres de la commission et aux parties concernées avant la séance au cours de laquelle l'affaire doit être examinée.
Les membres de la commission sont tenus au respect de la confidentialité des dossiers soumis à l'examen de la commission.
Les autorités de contrôle du Portugal ont approuvé le 23 février 2012 avec prise d'effet à cette même date, le transfert total par l'entreprise d'assurance portugaise Império Bonança ― Companhia de Seguros, S.
A, dont le siège social est situé rua Alexandre Herculano, 53, Lisboa (Portugal) de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre établissement et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance portugaise Companhia de Seguros Fidelidade ― Mundial, dont le siège social est situé rue de la Pépinière, 75008 Paris (France).
Le nombre de places offertes au concours dans chaque corps (corps des commissaires de l'armée de terre, corps des commissaires de la marine, corps des commissaires de l'air) est précisé, pour 2012, par l'arrêté du 20 février 2012 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2012, pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air.
Une circulaire précisera les modalités d'organisation et de déroulement des épreuves d'admissibilité et d'admission.
Une décision du directeur du foyer Mont-Clair à Monclar (Lot-et-Garonne), en date du 14 mars 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du foyer Mont-Clair à Monclar.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, foyer du Mont-Clair, route de Montastruc, 47380 Monclar, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Chaumont (Haute-Marne), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, 2, rue Jeanne-d'Arc, 52014 Chaumont Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de la Côte Fleurie à Honfleur, (Calvados) en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santé (1 poste filière infirmière et 1 poste filière rééducation masseur kinésithérapeute) vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de la Côte Fleurie, BP 30009, 14601 Honfleur Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'avis de vacance d'emplois de direction de la fonction publique hospitalière (emplois fonctionnels), publié au Journal officiel du 17 mars 2012 (NOR : ETSN1207620V), texte n° 62, est complété de la façon suivante :
Centre hospitalier Sud-Francilien à Corbeil-Essonnes (Essonne)
Un arrêté du président du conseil général de Seine-Maritime, en date du 22 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du foyer d'hébergement pour personnes handicapées adultes géré par le centre communal d'action sociale d'Yvetot.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel au président du CCAS d'Yvetot, 17, rue Carnot, BP 185, 76196 Yvetot Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les caisses ne relevant pas de l'organisation du régime général qui sont chargées, en application des dispositions des articles L.
174-18, d'assurer le règlement des sommes dues par l'assurance maladie aux établissements de santé, communiquent par voie électronique à la caisse primaire d'assurance maladie géographiquement compétente les informations nécessaires au suivi des dépenses et celles mentionnées à l'article R.
Une décision du directeur de l'EHPAD « Les Pinelles » de Saint-Denis-en-Val (Loiret), en date du 13 mars 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice, maison de retraite « Les Pinelles », 70, rue des Pinelles, 45560 Saint-Denis-en-Val, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Un concours externe sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au Centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier branche « appareillage biomédical » vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du Centre hospitalier, avenue Caylet, 12200 Villefranche-de-Rouergue, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis du 20 mars 2012 relatif à l'application des articles L.
TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUÉS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNÉE 2012 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES À COMPTER DU 1er AVRIL 2012
du 1er avril 2012
pratiqué au premier
Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de 2012 pour cette catégorie de prêts est de 4,01 %.
Décret n° 2012-400 du 23 mars 2012 modifiant le décret n° 2010-1567 du 15 décembre 2010 portant application de l'article 126 de la loi de finances pour 1990
A l'article 1er du décret n° 2010-1567 du 15 décembre 2010 susvisé, après les mots : « décret du 15 décembre 2010 susvisé » sont insérés les mots : « et par le décret n° 2012-401 du 23 mars 2012 relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières ».
Décret n° 2012-401 du 23 mars 2012 relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières
Une indemnité mensuelle de technicité peut être attribuée aux magistrats et aux fonctionnaires placés en position d'activité ou détachés dans un corps ou sur un emploi dont la gestion relève de la Cour des comptes.
Le montant de l'indemnité mensuelle de technicité est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le montant maximum servi au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est fixé :
a) Pour les personnes seules, ou lorsque seul un des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité en bénéficie, à 9 998,40 euros par an à compter du 1er avril 2018, à 10 418,40 euros par an à compter du 1er janvier 2019 et à 10 838,40 euros par an à compter du 1er janvier 2020 ;
b) Lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité en bénéficient, à 15 522,54 euros par an à compter du 1er avril 2018, à 16 174,59 euros par an à compter du 1er janvier 2019 et à 16 826,64 euros par an à compter du 1er janvier 2020.
Dans ce cas, le montant est servi par moitié à chacun des deux allocataires concernés.
Les dispositions du b sont également applicables pour le calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées servie au demandeur lorsque son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie de l'allocation supplémentaire d'invalidité visée à l'article L.
Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles
Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 2 : Déterrage (VT)
Modifie Code de l'environnement - Paragraphe 2 : Piégeage (VD)
Modifie Code de l'environnement - Paragraphe 3 : Tir (VD)
Modifie Code de l'environnement - Paragraphe 4 : Utilisation des oiseaux de chass...
Les arrêtés préfectoraux déterminant les espèces d'animaux nuisibles pris en application de l'article R.
427-7 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la publication du présent décret demeurent en vigueur jusqu'au 30 juin 2012.
Les dispositions des articles 4 et 8 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
421-31.-La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein :
― Une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d'indemnisation des dégâts de gibier.
Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet et comporte pour moitié des représentants des chasseurs et, selon que les affaires concernent l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles ou l'indemnisation des dégâts aux forêts, pour moitié des représentants des intérêts agricoles ou des intérêts forestiers.
― Une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives aux animaux classés nuisibles.
Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet.
1° Un représentant des piégeurs ;
2° Un représentant des chasseurs ;
3° Un représentant des intérêts agricoles ;
4° Un représentant d'associations agréées au titre de l'article L.
141-1 du code de l'environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature ;
5° Deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage.
Un représentant de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et un représentant de l'association des lieutenants de louveterie assistent aux réunions avec voix consultative.
427-6.-Le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, les listes des espèces d'animaux classés nuisibles.
― La liste mentionnant les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain est arrêtée chaque année pour une période courant du 1er juillet au 30 juin.
― Pour chaque département, une liste complémentaire mentionnant les périodes et les territoires concernés ainsi que les modalités de destruction des espèces d'animaux classés nuisibles est arrêtée, sur proposition du préfet et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en sa formation spécialisée visée au II de l'article R.
421-31, pour une période de trois ans, courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année.
― Le ministre arrête en outre la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles par arrêté annuel du préfet.
L'arrêté du préfet prend effet le 1er juillet de chaque année jusqu'au 30 juin de l'année suivante.
― Le ministre inscrit les espèces d'animaux sur chacune de ces trois listes pour l'un au moins des motifs suivants :
1° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
4° Pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété.
Le 4° ne s'applique pas aux espèces d'oiseaux.
Le préfet détermine les espèces d'animaux nuisibles en application du III du présent article pour l'un au moins de ces mêmes motifs.
Les listes des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles ne peut comprendre d'espèces dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article L.
427-10.-L'emploi des produits toxiques pour la destruction des espèces d'animaux classés nuisibles est interdit.
427-21.-Les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L.
428-20 ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction.
― Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir aux dispositions des articles R.
427-28 relatifs à la destruction, au lâcher, au transport et à la commercialisation des animaux nuisibles, aux arrêtés et décisions individuelles pris pour leur application ainsi qu'aux arrêtés pris sur le fondement de l'article R.
427-24 sont abrogés à compter du 1er juillet 2012.
Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre VII du titre II du livre IV est supprimé.
Les paragraphes 3,4 et 5 deviennent les paragraphes 2,3 et 4.
Arrêté du 21 mars 2012 relatif à la commission chargée de formuler des avis techniques et des documents techniques d'application sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction
Il est constitué auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation une commission chargée de formuler les avis techniques et les documents techniques d'application destinés à mettre à disposition des acteurs de la construction des éléments d'appréciation sur la façon de concevoir et de construire des ouvrages au moyen de produits ou procédés de construction dont la constitution ou l'emploi ne ressortissent pas des savoir-faire et pratiques traditionnels.
Au terme d'une évaluation collective, l'avis technique de la commission se prononce sur l'aptitude à l'emploi des produits ou procédés ne faisant pas l'objet d'un marquage CE tel que défini à l'article 6 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, relativement aux exigences réglementaires et d'usage auxquelles l'ouvrage à construire doit normalement satisfaire.
Lorsque la demande concerne un produit faisant l'objet d'un marquage CE, l'avis est délivré sous la forme d'un document technique d'application.
Les demandes d'avis technique ou de document technique d'application, puis la prise en compte par les acteurs de la construction des avis formulés, correspondent à des démarches volontaires et facultatives.
A ce titre, les avis techniques et les documents techniques d'application :
― ne comportent aucune garantie de l'Etat ni des organismes et instances chargés de son élaboration et de sa publication ;
― ne dégagent aucun utilisateur ou vendeur de leurs responsabilités et obligations respectives ;
― n'ont pas pour effet de conférer au titulaire un droit exclusif à la production ou à la vente ;
― sont dépourvus d'effets réglementaires en matière de mise sur le marché des produits de construction.
Le bénéficiaire d'un avis technique ou d'un document technique d'application ou la commission peuvent demander sa révision selon les règles générales mentionnées à l'article 10.
Le Centre scientifique et technique du bâtiment enregistre et publie les avis techniques et les documents techniques d'application.
Toute personne peut en obtenir communication auprès de cet établissement par téléchargement sur la base de données accessible sur le site internet, ou à ses frais auprès de cet établissement.
Les avis techniques et les documents techniques d'application s'appliquent aux produits, au sens de l'article 1er du décret du 8 juillet 1992 susvisé, et aux procédés destinés au bâtiment :
― susceptibles d'être évalués au regard des exigences mentionnées à l'article 2 ;
― destinés à des emplois prédéterminés et dont les conditions de mise en œuvre sont définies ;
― bien définis dans leur nature, leur composition, leur structure, leur forme et leur présentation, dont la fabrication peut être assurée dans des conditions qui garantissent la permanence de leurs caractéristiques.
Les avis techniques et les documents techniques d'application doivent rappeler les justifications qui les ont motivés : calculs, essais techniques, expériences directes.
Ils peuvent comporter des réserves, notamment quant aux conditions de fabrication et de mise en œuvre.
Les avis techniques et les documents techniques d'application sont formulés pour une durée de validité allant de deux à sept ans.
Lorsque le bénéficiaire fait état d'un avis technique ou d'un document technique d'application dans sa correspondance commerciale, dans sa publicité et dans ses contrats, il est tenu d'en citer le numéro d'enregistrement et la date de publication.
Il ne peut le reproduire qu'intégralement.
2° Trois représentants du ministère chargé de la construction ;
3° Un représentant du ministère chargé de l'éducation ;
4° Un représentant du Centre scientifique et technique du bâtiment ;
5° Un représentant de l'Association française de normalisation ;
6° Un représentant de l'Agence pour la prévention des désordres et l'amélioration de la qualité de la construction ;
7° Deux représentants des maîtres d'ouvrage publics ou privés ;
8° Douze personnes choisies parmi les industriels, entrepreneurs, architectes ou techniciens dont les activités ont trait notamment au bâtiment.
Un suppléant est désigné pour chacun des membres mentionnés aux 2° à 6°.
Le président, les membres de la commission et leurs suppléants, pour ceux mentionnés à l'alinéa précédent, sont désignés par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
La commission constitue des groupes spécialisés qui instruisent, sous son autorité, les demandes d'avis technique ou de document technique d'application et se prononcent à leur sujet.
Une délibération de la commission fixe la composition de chacun de ces groupes et en désigne le président et, le cas échéant, le vice-président.
Les groupes spécialisés peuvent consulter les experts de leur choix.
La commission établit son règlement intérieur, qui précise notamment les règles générales relatives à l'établissement des demandes d'avis technique ou de document technique d'application, à leur instruction et à leur révision.
La commission en arrête les modalités d'application.
Le centre scientifique et technique du bâtiment rapporte les demandes d'avis.
Il assure le secrétariat.
Les fonctions de membre de la commission et des groupes spécialisés ne sont pas rémunérées.
Les frais afférents à l'intervention du Centre scientifique et technique du bâtiment sont à la charge du demandeur.
Ce remboursement fait l'objet d'un barème forfaitaire approuvé par le conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment, après avis de la commission.
Est également à la charge du demandeur la production des justifications nécessaires à l'instruction des demandes d'avis techniques et de documents techniques d'application, conformément aux dispositions prévues au règlement intérieur de la commission.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 2 décembre 1969 modifié portant création d'une commission chargée de formuler des avis techniques sur des procédés, matériaux éléments ou équipements utilisés dans la construction.
Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées
Le décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 8 à 11 du présent chapitre.
Modifie Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 - Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de ...
Le décret du 13 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié conformément aux articles 18 à 21 du présent chapitre.
Modifie Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de ...
Le décret du 25 mars 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 23 à 25 du présent chapitre.
Modifie Décret n°93-492 du 25 mars 1993 - Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de ...
743-111 du code de commerce, les mots : « raison sociale » sont remplacés par les mots : « dénomination sociale ».
Aux articles 12, 45, 63 et 116 du décret du 2 octobre 1967 susvisé, les mots : « raison sociale » sont remplacés par les mots : « dénomination sociale ».
Aux articles 12, 45, 63 et 116 du décret du 24 juillet 1969 susvisé, les mots : « raison sociale » sont remplacés par les mots : « dénomination sociale ».
Aux articles 12, 45, 63 et 116 du décret du 31 décembre 1969 susvisé, les mots : « raison sociale » sont remplacés par les mots : « dénomination sociale ».
Aux articles 12, 16, 43 et 65 du décret du 15 mars 1978 susvisé, les mots : « raison sociale » sont remplacés par les mots : « dénomination sociale ».
Le chapitre Ier du titre III est ainsi modifié :
« Art. 78-3.-La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par un mandataire commun des associés au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi son siège ainsi qu'à la chambre départementale des huissiers de justice.
Une copie des statuts de la société est jointe à la déclaration qui comprend la liste des associés avec indication, selon le cas, de leur profession ou de leur qualité au regard de l'article 78-2 suivie, pour chacun, de la mention de la part de capital qu'il détient dans la société.
« Art. 78-4.-Le procureur général transmet une copie de la déclaration au garde des sceaux, ministre de la justice, qui dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale d'huissiers de justice.
« Art. 78-5.-L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R.
123-31 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions ci-après.
« Une copie de la déclaration prévue à l'article 78-3 est adressée par les associés au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; à la réception de ce document, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est fixé le siège de la société.
― Dans l'intitulé du chapitre II du titre III, après le mot : « Fonctionnement » sont insérésles mots : « et du contrôle ».
II.-Le chapitre II du titre III est ainsi modifié :
1° A l'article 78-9, la référence : « 78-4 » est remplacée par la référence : « 78-3 » ;
« Art. 78-10.-Si la société de participations financières de profession libérale d'huissiers de justice ne se conforme pas aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le procureur général l'invite à régulariser la situation.
« Si la société ne régularise pas sa situation, le procureur général peut inviter les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à prononcer la dissolution anticipée de la société selon les formes prévues par les statuts.
Il adresse une copie de ce courrier au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège de la société ainsi qu'à la chambre départementale des huissiers de justice.
« Art. 78-11.-Chaque société de participations financières de profession libérale d'huissiers de justice fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, à l'occasion de l'inspection d'une étude d'huissiers de justice tenue par une société d'exercice dans laquelle elle détient des participations, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses activités.
« Chaque société de participations peut, en outre, être soumise à des contrôles occasionnels prescrits par le garde des sceaux, soit d'office, soit à la demande du président de la chambre nationale ou de la chambre régionale.
Le garde des sceaux désigne pour ces contrôles un ou plusieurs inspecteurs appartenant à la catégorie des inspecteurs huissiers de justice et, le cas échéant, un ou plusieurs inspecteurs appartenant à la catégorie des inspecteurs en comptabilité.
« Ce contrôle est effectué par des huissiers de justice ou huissiers de justice honoraires et par des personnes qualifiées en comptabilité, désignés par la chambre régionale des huissiers de justice dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société parmi les inspecteurs agréés conformément aux articles 94-4,94-5 et 94-7 du décret du 29 février 1956 précité.
III.-Au chapitre III du titre III, l'article 78-12 est abrogé et ainsi rétabli au chapitre II du titre III :
« Art. 78-12.-Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale par les huissiers de justice et les personnes mentionnées au 3° de l'article 78-2, associés d'une telle société ou de sociétés titulaires d'un office faisant l'objet de prises de participations, peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
Le chapitre III du titre III est ainsi modifié :
2° A l'article 78-16, lesmots : «, lorsqu'elle ne résulte pas du retrait d'agrément, » sont supprimés.
« Art. 82.-La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par un mandataire commun des associés au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi son siège ainsi qu'à la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires.
« Le procureur général transmet une copie de la déclaration au garde des sceaux qui dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires-priseurs judiciaires.
« Art. 83.-Le procureur général transmet une copie de la déclaration au garde des sceaux, ministre de la justice, qui dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires-priseurs judiciaires.
― Dans l'intitulé du chapitre II du titre III, après le mot : « Fonctionnement » sont insérés les mots : « et du contrôle ».
« Art. 89.-Si la société de participations financières de profession libérale de commissaires-priseurs judiciaires ne se conforme pas aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le procureur général l'invite à régulariser la situation.
Il adresse une copie de ce courrier au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège de la société ainsi qu'à la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires.
« Art. 90.-Chaque société de participations financières de profession libérale de commissaires-priseurs judiciaires fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, à l'occasion de la vérification de la comptabilité d'un office de commissaire-priseur judiciaire tenu par une société d'exercice dans laquelle elle détient des participations, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses activités.
Ce contrôle est effectué par les délégués désignés par la chambre de discipline de la compagnie dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société conformément à l'article 19 du décret du 19 décembre 1945 précité.
« Chaque société de participations peut, en outre, être soumise à des contrôles occasionnels prescrits par le garde des sceaux, soit d'office, soit à la demande du président de la chambre de discipline.
Le garde des sceaux désigne pour ces contrôles un ou plusieurs commissaires-priseurs judiciaires.
« Art. 91.-Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale par les commissaires-priseurs judiciaires et les personnes mentionnées au 3° de l'article 81, associés d'une telle société ou de sociétés titulaires d'un office faisant l'objet de prises de participations, peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
2° A l'article 95, les mots : «, lorsqu'elle ne résulte pas du retrait d'agrément, » sont supprimés.
« Art. 79-3.-La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par un mandataire commun des associés au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi son siège ainsi qu'à la chambre des notaires.
« Le procureur général transmet une copie de la déclaration au garde des sceaux, ministre de la justice, qui dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de notaires.
« Art. 79-4.-Le procureur général transmet une copie de la déclaration au garde des sceaux, ministre de la justice, qui dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de notaires.
« Art. 79-10.-Si la société de participations financières de profession libérale de notaires ne se conforme pas aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le procureur général l'invite à régulariser la situation.
Il adresse une copie de ce courrier au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège de la société ainsi qu'à la chambre des notaires.
« Art. 79-11.-Chaque société de participations financières de profession libérale de notaires fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, à l'occasion de l'inspection d'une étude de notaires tenue par une société d'exercice dans laquelle elle détient des participations, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses activités.
Ce contrôle est effectué par des notaires ou anciens notaires et par des personnes qualifiées en comptabilité, désignés par la chambre des notaires dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société parmi les inspecteurs agréés conformément aux articles 5 à 7 du décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires.
« Chaque société de participations peut, en outre, être soumise à des contrôles occasionnels prescrits par le garde des sceaux, soit d'office, soit à la demande du président de la chambre ou du conseil régional des notaires ou du conseil supérieur du notariat.
Le garde des sceaux désigne pour ces contrôles un ou plusieurs inspecteurs appartenant à la catégorie des inspecteurs notaires, et, le cas échéant, un ou plusieurs inspecteurs appartenant à la catégorie des inspecteurs en comptabilité.
« Art. 79-12.-Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale par les notaires et les personnes mentionnées au 3° de l'article 79-2, associés d'une telle société ou de sociétés titulaires d'un office faisant l'objet de prises de participations, peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
« Art. 48-3.-La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par un mandataire commun des associés, qui désignent un mandataire commun, au bâtonnier du barreau établi auprès du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est établi son siège.
« Art. 48-4.-Le conseil de l'ordre procède à l'inscription des sociétés de participations financières de profession libérale d'avocats sur une liste spéciale du tableau de l'ordre.
« Une copie de la déclaration prévue à l'article 48-3 est adressée par les associés au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; à la réception de ce document, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le bâtonnier auprès duquel la déclaration a été faite.
« Art. 48-9.-Si la société de participations financières de la profession libérale d'avocats ne se conforme pas aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le bâtonnier l'invite à régulariser la situation.
« Si la société ne régularise pas sa situation, le bâtonnier peut inviter les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à prononcer la dissolution anticipée de la société selon les formes prévues par les statuts.
Il adresse une copie de ce courrier au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société.
3° Il est ajouté deux articles 48-9-1 et 48-9-2 ainsi rédigés :
« Art. 48-9-1.-Chaque société de participations financières de profession libérale d'avocats fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses activités.
Ce contrôle est assuré par le conseil de l'ordre du barreau établi auprès du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège, dans les conditions définies par le règlement intérieur de ce barreau.
« Art. 48-9-2.-Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale par les avocats et les personnes mentionnées à l'article 48-2, associés d'une telle société ou de sociétés d'exercice faisant l'objet de prises de participations, peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
a) Les mots : « , lorsqu'elle ne résulte pas du retrait d'agrément, » sont supprimés ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le conseil de l'ordre procède à la radiation de la société dissoute du tableau de l'ordre.
Décret n° 2012-404 du 23 mars 2012 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2012.
La première partie de l'annexe du décret du 13 août 1981 susvisé est ainsi modifiée :
― La taxe mentionnée au D.-2 de l'article 17 du présent tarif ne peut donner lieu à l'application du III et du IV ci-dessus relatifs aux cas de gratuité et de demi-droit.
― A l'article 17 du tableau :
1° Le D devient le D.-1 ;
2° Après le D.-1, il est inséré un D.-2 ainsi rédigé :
D.-2 ― Visa de long séjour valant titre de séjour :
99 € + le montant de la taxe correspondant au titre de séjour que le visa remplace, fixé au 1 de l'article D.
Arrêté du 5 mars 2012 portant création du comité pour l'histoire préfectorale au ministère de l'intérieur
Il est créé auprès du ministre de l'intérieur un comité pour l'histoire préfectorale dont les missions sont ainsi définies :
― favoriser le développement des travaux sur l'histoire préfectorale, sous toutes leurs formes, et proposer toutes directions de recherche ;
― promouvoir l'organisation, en relation avec les milieux universitaires et scientifiques, des séminaires, colloques ou autres manifestations touchant à l'histoire préfectorale ;
― diffuser ces travaux et assurer leur promotion auprès du public ;
― suggérer au ministre de l'intérieur toute action utile et le conseiller sur toute question concernant l'histoire préfectorale.
Le comité pour l'histoire préfectorale est présidé par le ministre de l'intérieur.
Un vice-président et un secrétaire du comité sont désignés par le ministre de l'intérieur parmi les membres visés à l'article 4.
Le vice-président supplée le président et assume, en liaison avec le secrétaire, la direction du comité.
Les membres permanents du comité pour l'histoire préfectorale sont :
― le président de l'association du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur, ou son représentant ;
― le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, ou son représentant ;
― le sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils ou son représentant ;
― le directeur chargé des Archives de France ou son représentant.
Les autres membres du comité pour l'histoire préfectorale sont désignés par le ministre de l'intérieur en raison de leurs compétences particulières.
Le président peut également, en fonction des activités du comité, recueillir l'avis de toute personne qualifiée.
Le comité se réunit au moins une fois par an en formation plénière.
Il peut également être réuni chaque fois que son président le juge opportun ou à la demande du quart de ses membres.
La sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils assure le secrétariat du comité.
A ce titre, elle a en charge le fonctionnement du comité, sa gestion et son animation ainsi que la réalisation des missions définies à l'article 1er, en liaison avec les membres du comité et selon les directives du président.
243-12-1, l'agent qui constate l'obstacle à contrôle tel que défini au deuxième alinéa de cet article en informe par écrit la personne contrôlée.
Il lui notifie le délai dans lequel elle peut satisfaire à la demande et l'informe qu'à défaut le directeur peut engager une procédure de sanction.
- Lorsque la personne contrôlée n'a pas satisfait à la demande dans le délai prévu au premier alinéa, l'agent chargé du contrôle dresse un procès-verbal du constat d'obstacle à contrôle et le transmet au directeur de l'organisme dont relève la personne contrôlée.
Ce procès-verbal mentionne les raisons pour lesquelles l'obstacle à contrôle est constitué et les actions mises en œuvre par l'agent en charge du contrôle pour obtenir la levée de l'obstacle constaté.
Pour déterminer le montant de la pénalité, le directeur de l'organisme tient compte des circonstances, parmi lesquelles le respect des obligations déclaratives et des versements de cotisations et contributions de sécurité sociale sur la période contrôlée, et de la gravité du manquement constaté.
La notification de la pénalité envisagée peut être effectuée à tout moment de la procédure de contrôle et au plus tard au moment de l'envoi de la mise en recouvrement mentionnée au IV de l'article R.
La personne contrôlée dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de cette notification pour présenter ses observations écrites au directeur.
Lorsque la personne contrôlée présente ses observations avant le terme du délai imparti, le directeur est tenu de répondre avant de notifier sa décision définitive et d'engager la mise en recouvrement dans les conditions définies au premier alinéa de l'article R.
- En cas de contrôle d'un particulier employeur, les actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations visées au deuxième alinéa de l'article L.
243-12-1 sont établies lorsque le particulier employeur, successivement :
1° s'est abstenu à deux reprises soit de répondre de manière circonstanciée aux demandes d'information qui lui ont été adressées soit d'accueillir un agent chargé du contrôle se présentant à son domicile ;
2° ne s'est pas présenté ou fait représenter à au moins deux convocations dans les locaux de l'organisme de recouvrement.
Décret n° 2012-405 du 23 mars 2012 modifiant l'article D.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux situations en cours à la date d'entrée en vigueur.
A la section 3 du chapitre IV du titre IV du livre Ier du code monétaire et financier, les dispositions de l'article D.
144-12 sont ainsi modifiées :
a) Les paragraphes I et II sont remplacés par deux paragraphes ainsi rédigés :
― Les informations détenues par la Banque de France sur les dirigeants d'entreprise et les entrepreneurs individuels peuvent être communiquées aux établissements de crédit et aux administrations à vocation économique ou financière.
― Lorsqu'elles font état de décisions intervenues dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, les informations mentionnées au I ne peuvent être communiquées qu'à condition de faire également l'objet d'une mention au registre du commerce et des sociétés.
Lorsqu'elles font état de décisions intervenues dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, ces informations ne peuvent être communiquées que pendant une durée maximale de trois ans à compter du prononcé de cette procédure.
b) Au paragraphe III, les mots : « à des tiers » sont supprimés ;
c) Le paragraphe V est supprimé.
Décret n° 2012-406 du 23 mars 2012 modifiant le décret n° 2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France
« Art. 3.-Le ministre chargé de l'énergie désigne auprès d'Electricité de France un commissaire du Gouvernement.
Le commissaire du Gouvernement assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration de la société et de ses comités.
Il a accès aux informations communiquées aux membres du conseil d'administration, dans les mêmes conditions que ces derniers.
Il peut présenter des observations à l'assemblée générale.
« Il s'assure que les délibérations du conseil d'administration sont conformes aux orientations fixées par le Gouvernement et aux stipulations du contrat mentionné à l'article L.
Il signale aux membres du conseil d'administration les dispositions des projets de délibérations qui lui paraissent contraires à ces orientations et stipulations.
En cas d'adoption de ces dispositions par le conseil d'administration, il en informe le ministre en charge de l'énergie.
Décret n° 2012-407 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires
Crée Code de la santé publique - Titre IV : La société interprofessionnelle de s...
« LA SOCIÉTÉ INTERPROFESSIONNELLE
4041-2 sont ainsi définies :
« 1° La coordination thérapeutique, entendue comme les procédures mises en place au sein de la société ou entre la société et des partenaires, visant à améliorer la qualité de la prise en charge et la cohérence du parcours de soin ;
« 2° L'éducation thérapeutique du patient telle que définie à l'article L.
« 3° La coopération entre les professionnels de santé telle que définie à l'article L.
- Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est établi autant d'originaux qu'il est nécessaire pour l'exécution des diverses formalités requises et la remise d'un exemplaire à chaque associé.
- Les statuts comportent les mentions obligatoires suivantes :
« 1° Les nom, prénom, domicile de chaque personne physique associée de la société ;
« 2° La forme, l'objet et l'appellation de la société ainsi que la durée pour laquelle elle est constituée ;
« 4° Selon le cas, le numéro d'inscription à l'ordre pour tout associé relevant d'un ordre professionnel ou la justification d'autorisation d'exercer pour les autres associés ;
« 5° La profession exercée par chaque personne physique associée de la société et, le cas échéant, ses différents titres et spécialité ;
« 6° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ;
« 7° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;
« 8° L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social ;
« 9° Le cas échéant, le nombre de parts d'intérêt attribuées à chaque apporteur en industrie ;
« 10° Les modalités de fonctionnement de la société, notamment les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance ;
« 11° Les conditions dans lesquelles un associé peut exercer à titre personnel une activité dont ils prévoient l'exercice en commun.
- Les statuts ne comportent aucune disposition tendant à obtenir d'un associé un rendement minimum ou de nature à porter atteinte à l'indépendance professionnelle de chacun d'entre eux et au libre choix du praticien par le malade.
- Dans les maisons de santé constituées sous forme de société interprofessionnelle de soins ambulatoires, le projet de santé mentionné à l'article L.
6323-3 est annexé aux statuts.
Arrêté du 19 mars 2012 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2011 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
A compter du 2 avril 2012, la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, jointe à l'arrêté susvisé est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
Décret du 23 mars 2012 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse - M. Fradin (Guy)
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2012, M. Guy Fradin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse, en remplacement de M. Jacques Sicherman.
Décret du 23 mars 2012 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse - M. Fayein (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2012, M. Laurent Fayein, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Décret du 23 mars 2012 portant intégration (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) - M. Counio (Guillaume)
Par décret en date du 23 mars 2012, M. Counio (Guillaume) est intégré dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, en qualité d'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er janvier 2012.
Le montant total de la contribution est calculé comme suit :
de l'ensemble des entreprises redevables (CA)
TAUX DE LA CONTRIBUTION
(exprimé en % de la part du chiffre d'affaires concernée)
CA supérieur à M et inférieur ou égal à M multiplié par 1,005
CA supérieur à M multiplié par 1,005 et inférieur ou égal à M multiplié par 1,01
CA supérieur à M multiplié par 1,01
La contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée, au prorata de son chiffre d'affaires calculé selon les modalités définies à l'article L.
Elle est minorée, le cas échéant, des remises versées au titre de l'article L.
Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au cours de l'année civile considérée, au titre des médicaments mentionnés à l'article L.
Décret du 23 mars 2012 portant acceptation de démission (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) - M. Na (Victor)
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2012, la démission du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts de M. Victor Na, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, est acceptée à compter du 1er septembre 2011.
M. Victor Na est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, ainsi qu'à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, instituée respectivement par le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Décret du 23 mars 2012 portant réintégration et admission à la retraite (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2012, M. Didier Maus, conseiller d'Etat, actuellement placé en position de détachement en qualité de professeur des universités, qui atteindra la limite d'âge le 4 mars 2012, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 5 mars 2012 et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2012, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions : Mme Christiane Vignau, épouse Rabastens, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Toulouse.
Décret du 23 mars 2012 portant nomination de premiers conseillers (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2012, le conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont le nom suit est promu au grade de premier conseiller du même corps :
Décret du 23 mars 2012 portant titularisation d'un préfet - M. Le Méhauté (Raphaël)
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2012, M. Raphaël Le Méhauté, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 23 mars 2012 portant titularisation (administration préfectorale) - M. Saadallah (Mohamed)
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2012, M. Saadallah (Mohamed) est titularisé dans le corps des sous-préfets.
Décret du 23 mars 2012 portant nomination au conseil d'administration d'Adoma - M. Knecht (David)
Par décret en date du 23 mars 2012, M. David Knecht, attaché principal d'administration, chef du bureau des affaires étrangères et de l'aide au développement à la direction du budget, au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration d'Adoma au titre du ministère chargé du budget, en remplacement de M. Hervé Bec.
Décret du 23 mars 2012 portant nomination au conseil d'administration d'Adoma - M. Revial (Thomas)
Par décret en date du 23 mars 2012, M. Thomas Revial, administrateur civil, chef du bureau du financement du logement et des activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor et de la politique économique, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration d'Adoma au titre du ministère chargé de l'économie et des finances, en remplacement de M. Charles Sarrazin.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 13 mars 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger :
Mme Christine Gavini-Chevet, directrice des relations européennes et internationales et de la coopération, en remplacement de Mme Sonia Dubourg-Lavroff ;
M. Daniel Charbonnier, inspecteur général de l'éducation nationale, suppléant, en remplacement de M. Gérard Mamou.
Décret du 23 mars 2012 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2012, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeur des universités par le second concours national d'agrégation, dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter de leur date d'installation et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
M. Aubin (Emmanuel), université de Poitiers.
M. Jiang (Jiangyuan), université de Nantes.
Mme Lanfranchi (Marie-Pierre), université du Havre.
M. Latour (Xavier), université de Rouen.
M. Mouton (Stéphane), université Toulouse-I.
Mme Rubio (Nathalie), université Lille-II.
M. Abord de Chatillon (Emmanuel), université Grenoble-II.
M. Bollecker (Marc), université de Mulhouse.
Mme Chanut (Odile), université d'Aix-Marseille.
Mme Collin-Lachaud (Isabelle), université Lille-II.
Mme Commeiras (Nathalie), université Grenoble-II.
M. Herrmann (Jean-Luc), université de Lorraine.
Mme Jugla-Mione (Anne), université de Nice.
M. Le Goff (Joan), université de Tours.
M. Levant (Yves), université de Pau.
Mme Morin-Delerm (Sophie), université Paris-XI (institut universitaire de technologie de Sceaux).
M. Riva (Fabrice), université Lille-I.
M. Travaillé (Denis), université Lyon-III.
Lors de la conduite de toute personne dans un établissement pénitentiaire par l'exécuteur d'un arrêt ou jugement de condamnation, d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, d'un mandat d'amener lorsque ce mandat doit être suivi d'incarcération provisoire, ou un ordre d'arrestation établi conformément par la loi, un acte d'écrou est dressé sur le registre visé à l'article D.
Le chef de l'établissement constate par cet acte la remise de la personne et inscrit la nature et la date du titre de détention, ainsi que l'autorité dont il émane.
L'acte d'écrou est signé par le chef de l'établissement et par le chef d'escorte.
En cas d'exécution volontaire de la peine, le chef de l'établissement mentionne sur le registre d'écrou l'arrêt ou le jugement de condamnation dont l'extrait lui a été transmis par le procureur général ou par le procureur de la République.
En toute hypothèse, avis de l'écrou est donné par le chef de l'établissement, selon le cas, au procureur général ou au procureur de la République.
La date de la sortie du détenu, ainsi que, s'il y a lieu, la décision ou le texte de la loi motivant la libération, fait également l'objet d'une mention sur l'acte d'écrou.
Il n'y a pas lieu de lever l'écrou des détenus qui viennent à faire l'objet des mesures prévues à l'article D.
118, mais mention de ces mesures doit être portée au registre d'écrou.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2012, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2011-2012, les personnes dont les noms suivent :
M. Bertrand (Olivier), université de Cergy-Pontoise.
Mme Laufer (Laurie), université Paris-VII.
M. Asnacios (Atef), université Paris-VII.
Décret du 23 mars 2012 portant nomination du président du directoire du grand port maritime du Havre - M. Martel (Hervé)
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2012, M. Martel (Hervé), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président du directoire du grand port maritime du Havre, en remplacement de M. Castaing (Laurent), démissionnaire.
Arrêté du 21 mars 2012 portant délégation des procédures mentionnées à l'article L.
A la date d'entrée en vigueur du décret du 23 février 2012 susvisé, les procédures en cours, au sens de l'article L.
212-1 du code des juridictions financières, devant les chambres régionales des comptes (CRC) suivantes sont transférées en l'état, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des notifications des audiences et auditions, dans les conditions suivantes :
― les procédures de la CRC d'Aquitaine et de la CRC de Poitou-Charentes à la CRC d'Aquitaine, Poitou-Charentes ;
― les procédures de la CRC d'Auvergne et de la CRC de Rhône-Alpes à la CRC d'Auvergne, Rhône-Alpes ;
― les procédures de la CRC de Basse-Normandie et de la CRC de Haute-Normandie à la CRC de Basse-Normandie, Haute-Normandie ;
― les procédures de la CRC de Bourgogne et de la CRC de Franche-Comté à la CRC de Bourgogne, Franche-Comté ;
― les procédures de la CRC du Centre et de la CRC du Limousin à la CRC du Centre, Limousin ;
― les procédures de la CRC de Champagne-Ardenne et de la CRC de Lorraine à la CRC de Champagne-Ardenne, Lorraine ;
― les procédures de la CRC de Nord - Pas-de-Calais et de la CRC de Picardie à la CRC Nord - Pas-de-Calais, Picardie.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire à la direction des affaires juridiques.
Cette sous-direction assure, dans le domaine de l'enseignement scolaire, les consultations juridiques et traite les contentieux relatifs à l'ensemble des questions relatives aux personnels, aux établissement d'enseignement des premier et second degrés, publics et privés, et à la vie scolaire : discipline, organisation des services, responsabilité, propriété intellectuelle, compétence de l'Etat et des collectivités territoriales, contentieux des personnels de droit public et privé, par exemple.
Elle joue un rôle d'appui, de conseil et de régulation juridique au sein de l'administration centrale, à la demande du cabinet du ministre, des directions et des services déconcentrés.
Elle contribue à l'élaboration des projets de texte à caractère législatif ou réglementaire préparés par le ministère et est chargée de veiller à leur qualité juridique.
Elle assure la représentation du ministère devant les juridictions.
Elle est en outre le correspondant de la Commission d'accès aux documents administratifs et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour le ministère.
Elle assure enfin le secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation.
La sous-direction, qui comprend majoritairement des personnels de catégorie A, est constituée de trois bureaux : le bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire ; le bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels, le bureau des affaires générales.
Le titulaire de l'emploi doit avoir de solides connaissances juridiques et en matière contentieuse, ainsi qu'une expérience en termes d'encadrement et d'animation d'équipes.
Personne à contacter pour tous renseignements complémentaires : Mme Anne COURREGES, directrice des affaires juridiques (téléphone : 01-55-55-14-82, mél : anne.courreges@education.gouv.fr).
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières DGRH E1-2), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Georges-François Hirsch, directeur général de la création artistique, 62, rue Beaubourg, 75003 Paris (téléphone : 01-40-15-88-02, courriel : georges-francois.hirsch@culture.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, à M. le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, avec copie à M. le chef du service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Résultats des tirages du Keno des jeudi 22 et vendredi 23 mars 2012
Le sous-quota d'anguille de moins de 12 cm destiné au repeuplement et le sous-quota d'anguille de moins de 12 cm destiné à la consommation attribués à l'unité de gestion de l'anguille Bretagne sont réputés épuisés pour la saison de pêche 2011-2012.
La pêche de l'anguille de moins de 12 cm dans l'unité de gestion de l'anguille Bretagne est interdite.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L.
Le sous-quota de baudroie (Lophiidae) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les divisions CIEM VIII a, VIII b, VIII d et VIII e sont réputées épuisées pour l'année 2012.
La pêche de la baudroie est donc interdite dans les divisions CIEM VIII a, VIII b, VIII d et VIII e pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de baudroie pêchée dans les divisions CIEM VIII a, VIII b, VIII d et VIII e après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Directive 2012/5/UE du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue
En cas de sortie consécutive à une décision de suspension ou de fractionnement de peine, si la réintégration du condamné doit avoir lieu dans l'établissement d'origine, il est procédé à une levée d'écrou sous forme simplifiée.
De même, lors de son retour, un acte d'écrou est dressé sous forme simplifiée et l'intéressé reprend le numéro d'écrou qui lui était attribué avant sa sortie.
Ces formalités d'écrou sous forme simplifiée sont également applicables aux détenus qui font l'objet d'un transfèrement dans les conditions prévues à l'article D.
Directive 2012/6/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les microentités
Directive 2012/4/UE de la Commission modifiant la directive 2008/43/CE portant mise en œuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d’un système d’identification et de traçabilité des explosifs à usage civil
Arrêté du 8 mars 2012 relatif au schéma directeur de la prévision des crues du bassin Seine-Normandie
L'arrêté du 22 décembre 2005relatif au schéma directeur de la prévision des crues du bassin Seine-Normandie est abrogé.
Le schéma directeur de la prévision des crues du bassin Seine-Normandie est approuvé.
Le schéma directeur de la prévision des crues du bassin Sein-Normandie est mis à la disposition du public dans les préfectures des départements du bassin Seine-Normandie.
Il est également consultable sur le site internet de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France : http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr.
Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, délégué du bassin Seine-Normandie, et les préfets sous l'autorité desquels sont placés les services de prévision des crues du bassin Seine-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de places offertes au concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de technicien supérieur principal de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 14 mars 2012, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2012 au concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de technicien supérieur principal de l'équipement est fixé à 254.
Arrêté du 19 mars 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi du trafic maritime dénommé « TRAFIC 2000 »
Est créé par le ministère de la transition écologique et solidaire un traitement de données à caractère personnel dénommé “ TRAFIC 2000 ” ayant pour finalités, d'une part, de recueillir les informations relatives au trafic maritime, au transport par les navires des marchandises dangereuses et polluantes, aux accidents et pollutions maritimes, ainsi que les données d'escale contenues dans les formalités déclaratives prévues par la directive 2010/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ ou à la sortie des ports des Etats membres et abrogeant la directive 2002/6/ CE ; d'autre part, de relayer, en tant que de besoin, l'ensemble de ces informations aux autorités publiques nationales ou européennes exerçant une compétence dans les domaines du suivi et de la surveillance de la navigation maritime, de la gestion des opérations de recherche et de sauvetage en mer, de la surveillance des pollutions en mer, du contrôle aux frontières, des douanes et de la veille sanitaire.
- Au titre de la transmission des formalités déclaratives à accomplir à l'entrée et à la sortie des ports selon les catégories de personnes concernées :
1° Pour le capitaine du navire : les nom et prénom ;
2° Pour les membres d'équipage : les nom et prénom, le grade ou la fonction, la nationalité, la date et le lieu de naissance, le type de pièce d'identité, le numéro de la pièce d'identité, le numéro de visa ou du permis de résidence ;
3° Pour les passagers : les nom et prénom, la nationalité, la date et le lieu de naissance, le type de pièce d'identité, le numéro de la pièce d'identité, le numéro de visa ou de permis de résidence, et les informations sur le voyage (identifiant du port d'embarquement, identifiant du port de débarquement) ;
4° Pour le chargeur ou toute autre personne ou organisme en possession des informations sur les caractéristiques physico-chimiques et sur les mesures à prendre en cas d'urgence concernant les marchandises dangereuses ou polluantes transportées par les navires et le représentant du navire ayant notifié les coordonnées d'urgence de ces personnes ou organismes : les nom et prénom, la localisation (identifiant du port), les numéros de téléphone et de fax et l'adresse de messagerie électronique.
5° Pour l'agent de la compagnie maritime chargé de la sûreté : les nom et prénom, les numéros de téléphone et de fax et l'adresse de messagerie électronique ;
6° Pour l'agent maritime : les nom et prénom, les numéros de téléphone et de fax et l'adresse de messagerie électronique.
- Au titre de l'enregistrement des coordonnées d'appel d'urgence des personnes mentionnées au 4° du I, les données énumérées au 4° du I.
- Au titre de l'enregistrement des rapports relatifs aux événements de mer suivis par les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) :
1° Pour l'officier de permanence du CROSS ayant traité l'événement de mer : le nom et prénom ;
2° Les données mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° du I en cas d'événements signalés en mer.
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 est de cinq ans sauf pour les données des formalités déclaratives.
Pour ces dernières, les données relatives à l'entrée sont conservées jusqu'à l'annonce faite par le port de l'arrivée du navire à l'escale, les données relatives à la sortie sont conservées pendant dix jours après l'annonce faite par le port du départ du navire.
Sans réception d'une notification d'arrivée ou de départ, les données ne pourront pas être conservées plus de quinze jours après leur dépôt.
Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
- les agents dûment habilités des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, des centres de sécurité des navires, de la direction des affaires maritimes, du ministère de la défense (marine nationale et gendarmerie maritime), des préfectures maritimes, des capitaineries des ports maritimes, de la police aux frontières, des services de la douane, des agences régionales de santé ainsi que du centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux et du centre opérationnel de la fonction garde-côte ;
- les agents dûment habilités ayant accès au système d'information Spationav du ministère de la défense ;
- les agents dûment habilités ayant accès au système d'information Safeseanet de l'Agence européenne de sécurité maritime.
Les données à caractère personnel énumérées au I de l'article 2 sont transmises par les autorités portuaires, et sous leur responsabilité, conformément à l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé en permettant le recueil.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des affaires maritimes du ministère de l'écologie, du développement durable, du transport et du logement.
Est autorisée la création par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction des affaires maritimes) d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « TRAFIC 2000 » ayant pour finalité le recueil d'informations relatives au trafic maritime, au transport par les navires des marchandises dangereuses et polluantes et aux accidents et pollutions maritimes.
Au titre de l'enregistrement des coordonnées d'appel d'urgence du chargeur ou de toute autre personne ou organisme en possession des informations sur les caractéristiques physicochimiques et sur les mesures à prendre en cas d'urgence concernant les marchandises dangereuses ou polluantes transportées par les navires qui sont à destination ou en partance des ports maritimes et du représentant du navire ayant notifié cette information :
― l'identité (nom et prénom) ;
― les numéros de téléphone et de fax ;
― l'adresse de messagerie électronique.
Au titre de l'enregistrement de rapports d'événements et opérations suivis par les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) :
― l'identité de l'officier de permanence du CROSS ayant enregistré les détails d'un événement ou d'une opération en mer (nom et prénom).
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 est de cinq ans.
― les utilisateurs de TRAFIC 2000 (les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage et la direction des affaires maritimes du ministère de l'écologie, du développement durable, du transport et du logement, les sémaphores et les centres opérationnels de la marine nationale, les centres opérationnels des douanes, les préfectures maritimes, les capitaineries des ports maritimes, le centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux, le centre opérationnel de la fonction garde-côte) ;
― les agents dûment habilités du ministère de la défense et des anciens combattants (via le système d'information dénommé Spationav) ;
― les agents dûment habilités de l'Agence européenne de sécurité maritime (via le système d'information communautaire dénommé SafeSeaNet).
Décret n° 2012-408 du 23 mars 2012 portant publication de la Mesure 10 (2011), zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 2 (McMurdo Dry Valleys, Terre Southern Victoria) (ensemble une annexe), adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011, plan de gestion révisé (1)
La Mesure 10 (2011), zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 2 (McMurdo Dry Valleys, Terre Southern Victoria) (ensemble une annexe), adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011, plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE GÉRÉE SPÉCIALE DE L'ANTARCTIQUE N° 2 (MCMURDO DRY VALLEYS, TERRE SOUTHERN VICTORIA) (ENSEMBLE UNE ANNEXE), PLAN DE GESTION RÉVISÉ
Rappelant les articles 4, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement qui prévoient la désignation de zones gérées spéciales de l'Antarctique ( ZGSA ) et l'approbation des plans de gestion pour ces zones,
Rappelant la mesure 1 (2004) qui désignait McMurdo Dry Valleys, Terre Southern Victoria comme ZGSA n° 2 et à laquelle était annexé un plan de gestion pour cette zone,
Désireux de remplacer le plan de gestion de la ZGSA n° 2 actuel par le plan de gestion révisé,
Soit approuvé le plan de gestion pour la zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 2 (McMurdo Dry Valleys, Terre Southern Victoria) qui figure en annexe à la présente mesure ; et
Cesse d'avoir effet le plan de gestion pour la ZGSA n° 2 qui figure en annexe à la mesure 1 (2004).
PLAN DE GESTION POUR LA ZONE GÉRÉE SPÉCIALE DE L'ANTARCTIQUE N° 2 MCMURDO DRY VALLEYS, TERRE SOUTHERN VICTORIA
Les vallées sèches de McMurdo se distinguent comme la plus grande des régions relativement libres de glace de l'Antarctique, 30 % environ de sa surface étant en grande partie libre de neige et de glace.
La région renferme un écosystème désertique dont le climat est froid, extrêmement aride (dans la vallée Wright, la température annuelle moyenne est de ― 19,8 °C et les précipitations sont inférieures à 100 mm d'équivalent eau par an) et en outre venté.
Le paysage de la zone comporte des glaciers, des chaînes de montagne, des lacs couverts de glace, des torrents d'eau de fonte, des sols striés arides, du pergélisol, des dunes de sable et des systèmes de bassins versants interdépendants.
Ces bassins ont une influence régionale sur l'écosystème marin du détroit de McMurdo.
Du fait de son emplacement caractérisé par des variations saisonnières à grande échelle de la phase aqueuse, cette zone revêt une grande importance pour l'étude du changement climatique.
En raison des variations temporelles de l'équilibre glace-eau qui déterminent une contraction et une expansion des caractéristiques hydrologiques et sont en outre enregistrées dans les accumulations de gaz à l'état de traces dans la neige ancienne, le terrain des vallées sèches de McMurdo recèle également le relevé des changements climatiques passés.
Le climat extrême de la région fournit un précieux analogue des conditions anciennes sur la terre et des conditions prévalant actuellement sur Mars où de tels climats ont sans doute dominé l'évolution du paysage et du biote.
La zone a été proposée conjointement par les Etats-Unis d'Amérique et la Nouvelle-Zélande et adoptée en vertu de la mesure 1 (2004).
Le but de ce plan de gestion est d'assurer la protection à long terme de cet environnement unique et de protéger ses valeurs à des fins de recherche scientifique, d'éducation ou pour une appréciation plus générale.
Le plan de gestion présente les valeurs, les objectifs et les règles générales de conduite préconisées dans la région, et comprend plusieurs cartes et annexes offrant des lignes directrices s'appliquant à des activités particulières et des aires spécifiques désignées au sein de la zone.
Il est ordonné comme suit :
Valeurs à protéger et activités à gérer
6(i) Coordonnées géographiques, bornage et particularités naturelles
6(ii) Aires à accès limité et aires gérées à l'intérieur de la zone
Aires d'installations
Aires scientifiques
Aires à accès limité
Aires réservées aux visiteurs
7(v) Prise ou interférence nuisible avec la faune et la flore indigènes
7(vi) Prélèvement ou enlèvement de matériaux trouvés dans la zone
7(vii) Elimination des déchets
Dispositions relatives à l'échange d'informations préalablement aux activités proposées
Information électronique
Plans de gestion
ANNEXE A : Lignes directrices environnementales générales pour les vallées sèches de McMurdo
ANNEXE B : Lignes directrices environnementales pour la recherche scientifique
ANNEXE C : Liste des aires d'installation
ANNEXE D : Lignes directrices pour les aires scientifiques
ANNEXE E : Lignes directrices pour les aires à accès limité
ANNEXE F : Lignes directrices pour les aires réservées aux visiteurs
Les vallées sèches de McMurdo sont caractérisées par des écosystèmes uniques présentant une faible diversité macrobiologique et une moindre complexité du réseau trophique.
Des études récentes ont toutefois montré qu'il s'y trouve une grande diversité de communautés microbiennes dans des zones relativement restreintes ainsi que dans les zones séparant les vallées.
En revanche, comme elles constituent la plus vaste des régions libres de glace de l'Antarctique, les vallées sèches de McMurdo abritent aussi des habitats assez diversifiés comparés aux autres zones libres de glace.
La zone comporte des microhabitats et des communautés biologiques inhabituels (tels que des systèmes endolithiques et cryoconites) ainsi que des caractéristiques glaciologiques et géologiques (comme un lac sous glaciaire riche en eau saumâtre, des lacs de surface hyper salins, des dépôts salins marins uniques et des pavages désertiques jamais perturbés).
Ces caractéristiques glaciologiques et géologiques sont précieuses car elles recèlent des enregistrements extrêmement longs des événements naturels.
Les vallées sèches de McMurdo renferment des indicateurs de changements climatiques régionaux, passé et présent, ainsi que des caractéristiques qui contribuent à influencer le changement climatique local.
Un site d'études pour la recherche écologique à long terme (LTER) a été mis en place dans la vallée Taylor 1993, et pendant les campagnes des vingt dernières années ce programme a entrepris d'importantes recherches, dans la vallée Taylor et dans l'ensemble des vallées sèches de McMurdo.
Les bases de données environnementales de longue durée recueillies grâce à ce programme et à toute une série d'initiatives de recherche dans les vallées de McMurdo sont parmi celles qui ont été menées le plus longtemps en Antarctique.
Ces valeurs scientifiques revêtent par ailleurs une importance mondiale autant que régionale.
La zone est une précieuse ressource pour la compréhension des processus de formation des paysages et de la stabilité de la calotte de glace de l'Antarctique.
On trouve dans les vallées sèches de McMurdo des couches de surface uniques, notamment des sédiments glaciaires déposés et modifiés, des dunes de sable, des pavages désertiques, des sédiments glacio-lacustres et des sédiments marins de fjord représentant de précieux enregistrements de l'évolution planétaire.
Le sol, les roches, l'eau, la glace et les biotes qui leur sont associés ont une réelle valeur scientifique en tant qu'écosystèmes modèles offrant une vision approfondie des processus naturels à l'œuvre dans la biosphère tout entière.
Enfin, les espèces vivant dans les vallées sèches de McMurdo constituent une ressource biologique permettant de comprendre l'adaptation aux milieux extrêmes et sont en outre d'authentiques termes extrêmes des continuums écologiques.
La situation isolée des vallées sèches de McMurdo et leur environnement extrême ont généralement prévenu les introductions anthropiques d'espèces provenant d'autres régions.
De nombreuses parties de la zone ne sont que rarement visitées, et l'une d'elles (la zone protégée des vallées Barwick et Balham) a été réservée comme zone de référence.
Les visites y ont été très strictement contrôlées depuis presque quarante ans, et les survols de cette zone sont interdits.
L'état quasiment vierge et l'absence relative d'espèces introduites que l'on observe dans les vallées sèches de McMurdo ne se retrouvent que rarement dans le monde, et ces caractéristiques ont une forte valeur scientifique et écologique, en particulier pour les études comparatives.
On note aussi des sites historiques dont l'origine remonte aux premières explorations de la zone, par exemple Granite House dans la baie Botany, Granite Harbor, construite par les membres de l'expédition antarctique britannique de 1910-1913, et qui a été désignée comme site historique n° 67.
Les vallées sèches McMurdo sont également jugées précieuses pour leurs qualités esthétiques et la qualité de leur milieu sauvage.
Elles présentent un environnement quasiment vierge qui, pour l'essentiel, n'a été ni perturbé, ni contaminé par les êtres humains.
Leurs paysages spectaculaires formés de montagnes vertigineuses, de crêtes élevées et de vallées majestueuses, d'imposantes formations géologiques comprenant des complexes de dolérite sombre et de grès clairs en couches, et le contraste entre les sols libres de glace et les glaciers offrent des perspectives uniques d'une grande valeur esthétique.
Les activités conduites dans la zone comprennent divers travaux de recherche scientifique, des opérations à l'appui de la science, des médias, des arts et de l'éducation, d'autres visites officielles de programmes nationaux ainsi que le tourisme.
Une gestion spéciale est nécessaire pour protéger les valeurs historiques, géologiques et esthétiques, l'état de la nature sauvage ou d'autres valeurs de la zone ainsi que les bases de données recueillies au cours des cent dernières années.
Des activités humaines croissantes et des conflits d'intérêts potentiels exigent une gestion et une coordination des activités plus efficaces dans la zone.
Le but de ce plan de gestion est la conservation et la protection de l'environnement unique et exceptionnel des vallées sèches de McMurdo par une gestion et une coordination des activités humaines dans la zone visant à protéger et à maintenir dans le long terme les valeurs des vallées sèches de McMurdo, en particulier la valeur des ensembles de données scientifiques exhaustives qui ont été recueillies.
Les objectifs spécifiques de la gestion de la zone sont :
― Aider à planifier et coordonner toutes les activités dans les vallées sèches de McMurdo pour gérer les conflits réels ou potentiels entre différentes valeurs (y compris celles de différentes disciplines scientifiques), activités et opérateurs ;
― Assurer la protection à long terme des valeurs scientifiques, écologiques, esthétiques, l'état de la nature sauvage et autre valeurs de la zone en minimisant les perturbations ou la dégradation de ces valeurs, y compris la perturbation des caractéristiques naturelles et celle de la flore et la faune, et en réduisant au minimum les impacts cumulés des activités humaines sur l'environnement ;
― Empêcher l'introduction involontaire dans la zone d'espèces non indigène et limiter dans la plus grande mesure du possible le transport involontaire d'espèces indigènes d'une partie à l'autre de la zone ;
― Minimiser les traces des installations et des expériences scientifiques dans la zone, notamment la prolifération de camps ;
― Minimiser les perturbations physiques, la contamination et les déchets produits dans la zone et prendre toutes les mesures possibles pour les contenir, les traiter, les enlever ou y remédier, qu'elles aient été produites dans le cours d'activités habituelles ou par accident ;
― Promouvoir l'utilisation dans la zone d'énergies et de modes de transport qui ont le moins d'impact sur l'environnement et, autant que faire se peut, minimiser les combustibles fossiles utilisés pour les activités menées dans la zone ;
― Améliorer la connaissance des processus naturels et des impacts humains dans la zone, y compris ceux dus aux programmes de surveillance ; et
― Encourager la communication et la coopération entre les usagers de la zone, notamment par la diffusion d'informations concernant la zone et des dispositions en vigueur.
Les activités de gestion ci-après seront mises en œuvre pour réaliser les buts et les objectifs du présent plan de gestion :
Les programmes nationaux opérant dans la zone doivent convoquer, le cas échéant, et ce au moins une fois par an, un groupe de coordination de la gestion des vallées sèches de McMurdo (ci-après dénommé le groupe de coordination de la gestion) chargé de coordonner les activités menées dans la zone, et notamment de :
― Favoriser et assurer la bonne communication entre les parties travaillant et visitant la zone ;
― Offrir une enceinte pour la résolution d'éventuels conflits d'utilisation ;
― Minimiser le dédoublement des activités ;
― Conserver une archive de ces activités et, dans la mesure du possible, de leur impact sur la zone ;
― Développer des stratégies pour détecter et remédier aux effets cumulés des impacts ;
― Disséminer des informations concernant la zone, en particulier sur les activités menées dans la zone et sur les mesures de gestion en vigueur, notamment en maintenant à jour ces informations sous forme électronique sur le site http://www.mcmurdodryvalleys.aq/ ;
― Passer en revue les activités passées, présentes et futures et évaluer l'efficacité des mesures de gestion ; et
― Formuler des recommandations sur la mise en œuvre de ce plan de gestion.
Les programmes nationaux opérant dans la zone devront fournir aux stations et cabanes de recherche appropriées des copies de ce plan de gestion accompagnées de la documentation pertinente, et les mettre à la disposition de toutes les personnes présentes dans la zone.
Le plan sera aussi disponible sous forme électronique sur le site http://www.mcmurdodryvalleys.aq/ ;
Les programmes nationaux opérant dans la zone et les opérateurs de tourisme organisant des visites devront veiller à ce que tout leur personnel (personnel, équipage, passager, chercheurs scientifiques et autres visiteurs) soit averti et informé des dispositions du présent plan de gestion, et en particulier des lignes directrices environnementales (annexe A) appliquées dans la zone ;
Les opérateurs de tourisme ou tout autre groupe ou personne se chargeant d'organiser ou de mener des activités non-gouvernementales dans la zone devront coordonner d'avance leurs activités avec les programmes nationaux opérant dans la zone afin de ne pas porter atteinte aux valeurs de la zone et de respecter les exigences du plan de gestion ;
Les programmes nationaux opérant dans la zone s'efforceront de développer les meilleures pratiques afin d'atteindre les objectifs du plan de gestion, et de partager les connaissances et les informations acquises.
Les panneaux et/ou repères devront être érigés selon que de besoin et de manière à signaler l'emplacement du site ou les limites des zones, des sites de recherche, des sites d'atterrissage ou des campements à l'intérieur de la zone.
Les panneaux et repères érigés devront être fixés solidement et maintenus en bon état, et enlevés lorsqu'ils ne sont plus nécessaires.
Des visites seront faites selon que de besoin (une fois tous les cinq ans au moins) pour évaluer l'efficacité du plan de gestion et s'assurer que les mesures de gestion sont adéquates.
Le plan de gestion, le code de conduite et les lignes directrices seront réexaminés et mis à jour selon que de besoin ; et
Les programmes nationaux opérant dans la zone prendront toutes les mesures nécessaires et pratiques pour veiller à ce que les dispositions du plan de gestion soient appliquées.
― Liste de cartes incluses dans le plan de gestion
ÉCHELLE
de la source
ERREUR D'ESTIMATION
Vues d'ensemble
Vue d'ensemble.
― ZGSA n° 2 Vallées sèches de McMurdo : limites de démarcation et zones
― Vallées sèches du centre
Anse des explorateurs, New Harbor
Aire d'installations du camp New Harbor
Lac Fryxell, glacier Commonwealth
Aire d'installations du camp F-6
Lac Fryxell, glacier Canada
Aire d'installations du lac Fryxell
Lac Hoare, glacier Canada
Aire d'installations du lac Hoare
Lac Bonney, vallée Taylor
Aire d'installations du lac Bonney
Mont Newall, chaîne Asgard
Aire d'installations des relais radioélectriques de Mont Newall
Pointe Marble, détroit de McMurdo
Aire d'installations de la station de ravitaillement de carburant de la pointe Marble
Vallée Lower Wright
Aire d'installations de la cabane Lower Wright
Lac Vanda, vallée Wright
Aire d'installations de la cabane du lac Vanda
Aire d'installations de la cabane du col Bull
Cap Roberts, Granite Harbor
Aire d'installations de la cabane du cap Roberts
Aire scientifique de l'anse des explorateurs
Pavage Boulder, Vallée Wright
Aire scientifique Pavage Boulder
Aire à accès limité du bassin versant du lac Trough
Mont Feather, vallée Beacon
Aire à accès limité du dépôt du Mont-Feather-Sirius
Etang Don Juan, vallée Wright
Aire à accès limité de l'étang Don Juan
Ravine Argo, vallée Wright
Aire à accès limité de la ravine Argo
Prospect Mesa, vallée Wright
Aire à accès limité de Prospect Mesa
Glacier Hart, vallée Wright
Aire à accès limité
Aire à accès limité des dunes de sable de la vallée Victoria
Aire à accès limité du promontoire Battleship
Vallée Taylor, Lac Fryxell
Aire réservée aux visiteurs de la vallée Taylor
Les vallées sèches de McMurdo se trouvent dans la Terre Southern Victoria le long de la côte ouest du détroit de McMurdo, dans la mer australe de Ross, à environ 77° 30' de latitude sud et 162° 00' de longitude est.
Une superficie d'environ 17,500 km² est désignée en temps que zone gérée spéciale de l'Antarctique (ci-après dénommée la zone ) afin de gérer les activités humaines dans la région et d'assurer la protection de ces valeurs scientifiques, environnementales, écologiques, historiques, esthétiques et l'état de la nature sauvage.
Selon l'Analyse des domaines environnementaux du continent antarctique (Résolution 3 [2008]), les vallées sèches de McMurdo sont situées dans le domaine environnemental S Géologique de McMurdo ― Terre South Victoria.
Toutes les coordonnées sont données dans ce plan de gestion en degré-minutes décimales (dd mm.mm).
Les limites de démarcation de la zone ont été principalement définies en fonction des bassins versants des vallées sèches de McMurdo et renferment l'ensemble des sols libres de glace et des zones adjacentes situées dans ces bassins, tout Convoy Range dans le nord, limité dans le sud par le glacier Koettlitz (carte 1).
Les îles au large de la côte ne font pas partie de la zone, excepté l'île Tripp dans le nord et l'île Heald dans le sud.
En partant du nord-est et en se déplaçant dans le sens des aiguilles d'une montre, la ligne de démarcation de la zone est définie comme suit :
A partir de la pointe nord-est de l'île Tripp (76° 38, 09' de latitude sud, 162° 42, 90' de longitude est), la limite s'étend au sud en suivant le littoral le long de la laisse de basse mer moyenne jusqu'à DeMaster Point (qui se situe à l'est de Marshall Valley, à 78° 04, 20' de latitude sud, 164° 25, 43' de longitude est), sur une distance d'environ 170 km.
Puis la limite continue le long de la bordure nord-ouest du glacier Koettlitz dans une direction sud-ouest sur environ 25 km jusqu'à la baie et le lac Trough, contenant dans la zone tous les cours d'eau et lacs situés le long de la bordure du glacier (carte 16).
De là, la limite suit à peu près la ligne d'ancrage sud de la marge du glacier Koettlitz dans la baie Walcott, allant jusqu'au Bulwark à l'est et contenant le lac Trough.
La limite suit alors le ruisseau Bulwark à l'est sur environ 1,5 km jusqu'à l'extrémité nord du Bulwark.
La limite s'étend ensuite sur 3 km en ligne droite, en direction nord-est jusqu'au littoral nord-ouest de l'île Heald, suivant le contour de la côte nord jusqu'à l'extrémité orientale de l'île (78° 15, 00' de latitude sud, 163° 57, 80' de longitude est).
La limite s'étend depuis l'île Heald en direction sud-ouest sur environ 14,8 km pour atteindre le sommet de Pyramid (854 m) (78° 20, 64' de latitude sud, 163° 29, 95' de longitude est).
De là, elle continue sur 13,3 km au sud-ouest jusqu'au pied de la crête Highway (78° 23, 97' de latitude sud, 162° 58, 57' de longitude est), suivant ensuite la ligne de crête orientée au nord-ouest qui rejoint le sommet de Shark Fin à 3,8 km (2 242 m) (78° 22, 11' de latitude sud, 162° 54, 66' de longitude est).
Depuis Shark Fin, la limite continue en direction nord-ouest sur environ 6,7 km jusqu'au sommet du mont Kempe (3 004 m) (78° 19, 35' de latitude sud, 162° 43, 18' de longitude est).
Elle marque alors une ligne droite de 83 km allant du sommet du mont Kempe au sommet du mont Wisneski (2 320 m) (77° 57, 65' de latitude sud, 159° 33, 73' de longitude est), qui est le pic le plus au sud des monts Lashley.
Depuis le mont Wisneski, la limite s'étend au nord sur environ 8,7 km jusqu'au mont Crean (2 550 m) (77° 53.00' de latitude sud, 159° 30.66' de longitude est), le plus haut pic des monts Lashley.
Elle se poursuit ensuite au nord sur 5,6 km pour rejoindre le sommet du mont Koger (2 450 m) (77° 50.05' de latitude sud, 159° 33.09' de longitude est), le sommet le plus septentrional des monts Lashley.
La limite s'étend ensuite au nord-est jusqu'au nunatak Dépôt à une distance d'environ 15,3 km (1 980 m) (77° 44.88' de latitude sud, 160° 03.19' de longitude est), puis en direction nord-ouest sur 19,6 km jusqu'a l'extrémité ouest du sol libre de glace à proximité de la chaîne du Fer à cheval (77° 34.52' de latitude sud, 159° 53.72 de longitude est).
La limite se poursuit ensuite au nord sur environ 40 km jusqu'au sommet du mont DeWitt (2 190 m) (77° 13.05' de latitude sud, 159° 50.30' de longitude est), puis s'étend au nord-ouest sur à peu près 38,4 km jusqu'au sommet du nunatak Carapace 2 321 m (76° 53, 31' de latitude sud, 159° 23, 76' de longitude est), continuant encore sur 39 km au nord jusqu'au sommet du nunatak Battlements (2 128 m) (76° 32, 27' de latitude sud, 159° 21, 41' de longitude est).
La limite s'étend à l'est entre le nunatak Battllement et le sommet du mont Douglas (1 750 m) (76° 31, 25' de latitude sud, 161° 18, 64' de longitude est) sur à peu près 51 km, puis sur quelque 18 km au sud-est pour rejoindre le sommet du mont Endeavour (1 870 m) (76° 32, 49' de latitude sud, 161° 59, 97' de longitude est).
A partir du mont Endeavour, la limite continue au sud-est sur une longueur d'environ 21,3 km jusqu'à la pointe nord-est de l'île Tripp.
Les coordonnées attribuées se basent principalement sur la carte numérique de référence USGS/LINZ 1:50 000 réalisée pour les vallées sèches de McMurdo, dont la marge d'erreur maximale est de +/― 50 m.
Cette carte ne couvre pas la limite occidentale, et les coordonnées de ces zones ont donc été obtenues à partir de la carte USGS 1:250 000, dont la marge d'erreur maximale est de +/― 200 m.
Seuls quelques-uns des sites de la zone ont été cartographiés avec exactitude (marge d'erreur maximale +/― 2 m) (tableau 1), notamment dans la vallée Taylor ; des coordonnées GPS exactes ne sont disponibles que pour quelques sections de la limite de démarcation.
La série 1:50 000 sert de base de cartes principale pour les coordonnées de la limite, qui reposent dès lors sur des données cartographiques cohérentes, du moins pour la plus grande partie de la zone.
Les coordonnées GPS de la limite peuvent donc varier des coordonnées mentionnées ci-dessus jusqu'à 50 m, voire jusqu'à 200 m à l'ouest.
6(ii) Aires à accès limité
Ce plan de gestion définit quatre catégories d'aires à l'intérieur de la zone : les aires d'installations, les aires scientifiques, les aires à accès limité et les aires réservées aux visiteurs.
Les objectifs de la gestion des différentes catégories d'aires se trouvent dans le tableau 2.
Les cartes 1 et 2 situent ces différentes catégories d'aires, tandis que les cartes 3-24 (que l'on peut consulter dans les annexes pertinentes) présentent chaque zone dans son contexte géographique, avec le détail des caractéristiques et des infrastructures de chaque site en encadré.
Une nouvelle aire ou une nouvelle catégorie d'aire peut être prise en considération par le groupe de coordination de la gestion selon que de besoin, et celles qui ne sont plus requises peuvent être enlevées de la liste.
Les mises à jour des aires doivent être dûment considérées lors de la révision du plan de gestion.
― Zones de gestion désignées à l'intérieur de la zone et objectifs spécifiques
ZONES DE GESTION
OBJECTIFS SPÉCIFIQUES DE LA ZONE
Aire d'installations
Pour veiller à ce que les installations scientifiques de la zone et les activités connexes soient contenues dans la zone et gérées à l'intérieur d'aires désignées.
Aire scientifique
Pour veiller à ce que les personnes planifiant les programmes scientifiques ou la logistique dans la zone et tous les visiteurs de la zone soient informés des secteurs de la zone représentant des sites d'études scientifiques en cours ou de longue date ou bien contenant des installations scientifiques vulnérables, afin qu'ils puissent être pris en considération durant la planification et la conduite des activités dans la zone.
Pour restreindre l'accès à un certain secteur de la zone et/ou restreindre les activités dans la zone pour diverses raisons, par exemple en raison de valeurs spéciales scientifiques ou écologiques, en cas de vulnérabilité, de la présence de dangers, ou pour limiter les émissions ou les constructions sur un site spécifique.
L'accès aux aires à accès limité devrait normalement se faire pour des raisons impérieuses qui ne peuvent être satisfaites autre part à l'intérieur de la zone.
Aire réservées aux visiteurs
Pour fournir un moyen de gérer les activités des visiteurs, y compris le personnel des programmes d'activités et/ou les touristes, afin de restreindre leurs impacts et, le cas échéant, d'en faire le suivi et la gestion.
Les aires d'installations sont établies pour restreindre les installations temporaires et semi-temporaires à des zones prédéfinies et maîtriser ainsi leur répartition et leurs traces.
Il peut s'agir de zones où l'on prévoit une présence humaine partiellement permanente ou limitée à des périodes définies au cours desquelles des activités importantes sont engagées.
Il peut aussi s'agir de zones où l'on escompte une présence humaine et régulière et/ou des activités répétitives, comme des campements.
La création de nouvelles aires d'installations sera conçue de manière à minimiser les traces des installations et des matériels utilisés.
Les dispositions suivantes doivent être appliquées dans les zones d'installations :
― Les installations importantes et souvent utilisées, les campements, les héliports et les entrepôts de matériel et d'approvisionnement seront situés à l'intérieur des limites des aires d'installations ;
― Les infrastructures, les campements et les aires d'entreposage existant à l'intérieur des aires d'installations seront réutilisés dans la mesure du possible ;
― Les dispositions pour le stockage et la manutention des combustibles à l'intérieur des aires d'installations devront tenir compte des conditions stipulées dans les Lignes directrices environnementales générales des vallées sèches de McMurdo (annexe A) : confinement secondaire, matériel approprié pour les opérations de remplissage, de décantation et de maintenance, entreposage sécurisé et matériel approprié pour les interventions en cas de déversement ;
― Lors de la planification et de la poursuite d'activités dans les aires d'installations, on s'attachera à promouvoir les énergies de remplacement et l'optimisation du rendement énergétique ;
― Lors de la planification et de la poursuite d'activités dans les aires d'installations, on veillera à la réduction des déchets au minimum et à leur gestion, tous les déchets seront entreposés de manière sûre puis évacués de la zone ; et
― En cas de besoin, des plans d'intervention d'urgence seront élaborés pour tenir compte des besoins particuliers des aires d'installations spécifiques.
Les aires d'installations ne doivent pas être implantées à l'intérieur d'aires à accès limité ou de zones spécialement protégées de l'Antarctique (ZSPA), ou à des endroits où elles pourraient porter atteinte aux valeurs de la zone.
Les aires d'installations sont énumérées à l'annexe C, accompagnées d'une description de leur emplacement, des lignes de démarcation et de l'infrastructure, de l'emplacement des aires d'atterrissage et de cartes.
Les aires scientifiques énumérées dans l'annexe D ont été désignées pour sensibiliser les visiteurs aux études scientifiques actuelles en cours et éviter que soient perturbées des valeurs ou des expériences scientifiques importantes.
Il n'existe pas de restrictions générales concernant l'accès à l'intérieur des aires scientifiques, les visiteurs sont toutefois priés de prendre connaissance des dispositions contenues dans l'annexe D avant leur visite ou avant de planifier leur travail dans ces aires.
Les aires à accès limité sont des aires désignées telles en raison de leur forte valeur scientifique et de leur grande vulnérabilité aux perturbations causées par les êtres humains.
Les aires à accès limité sont énumérées à l'annexe E, accompagnées d'une brève description des lignes de démarcation, des caractéristiques du site, des impacts, et des lignes directrices qui s'y appliquent concernant l'accès et les activités.
L'accès aux aires à accès limité doit se faire pour des raisons impérieuses qui ne peuvent être satisfaites autre part à l'intérieur de la zone, et toute mesure mise en place pour assurer leur protection spécifiée à l'annexe E doit être strictement respectée lors des visites.
L'aire réservée aux visiteurs de la vallée Taylor a été établie afin de gérer les visites touristiques et les expéditions non gouvernementales dans la zone en les confinant à cette aire, d'où l'on peut apprécier les valeurs esthétiques exceptionnelles et l'état de la nature sauvage des vallées sèches de McMurdo, tout en minimisant l'impact potentiel des visites touristiques sur les autres valeurs de la zone, en particulier les valeurs scientifique et environnementale.
L'aire réservée aux visiteurs de la vallée Taylor se situe près du terminus du glacier Canada (carte 24), dans la vallée Taylor, où l'on peut raisonnablement garantir des déplacements et un accès aisés, en toute sécurité, avec un impact minime sur les activités scientifiques ou le milieu naturel.
L'aire a été établie à l'issue de consultations avec les programmes nationaux opérant dans la zone, les opérateurs de tourisme et l'Association internationale des tour-opérateurs antarctiques (IAATO).
Les lignes directrices régissant la conduite d'activités dans l'aire réservée aux visiteurs sont à l'annexe F : Traité sur l'Antarctique ― Guide du visiteur : vallée Taylor, terre Southern Victoria Land, mer de Ross.
et à proximité
Les principales structures à l'intérieur de la zone se situent dans les aires d'installations désignées au centre des vallées sèches de McMurdo (cartes 2 et 13).
Il y a cinq camps semi-permanents dans la vallée Taylor (cartes 3-8), et trois autres dans la vallée Wright (cartes 11 et 12).
Les structures les plus solides se trouvent à la station de ravitaillement de carburant de Marble Point (carte 10), et il existe d'autres bâtiments au mont Newall (carte 9) et au cap Roberts (carte 13).
Il se trouve des sites d'instruments scientifiques et opérationnels un peu partout dans la zone en dehors des aires d'installations ; les plus importants sont énumérés au tableau 3.
Les autres structures ne figurant pas à la liste sont les stations météorologiques automatiques (SMA), les relais radioélectriques (mont Cerverus, mont JJ Thompson), les déversoirs de ruisseaux et les dispositifs de mesure du bilan de masse glaciaire.
― Structures dans la zone en dehors des aires d'installations
PARTIE RESPONSABLE
de l'entretien
de l'emplacement
Relais radioélectrique du mont Coates
Près du sommet du mont Coates (1 894 m), collines Kukri à 14 km de l'aire d'installations du lac Bonney, vallée Taylor.
Le relais radioélectrique et les équipements connexes sont logés dans deux conteneurs en plastique orange.
Le site comporte aussi une antenne.
Relais radioélectrique du mont Hjorth
Près du sommet du mont Hjorth (790 m) à 6 km du cap Bernacchi, au nord-est de l'anse des explorateurs et de la vallée Taylor.
Le relais radioélectrique et les équipements connexes sont dans une petite cabane (2,4 × 2,6 m).
L'antenne est montée sur la cabane.
(1) Coordonnées approximatives.
― Sites connus de camps semi-permanents mis hors service dans la zone
SITES MIS HORS SERVICE
Cabane Asgard
Cabane Brownworth
Cabane du col Bull (des structures américaines érigées dans l'aire d'installations de la cabane du col Bull sont encore présentes)
Camp du glacier Meserve
Cabane de la vallée Miers
Ancienne cabane du lac Bonney
Cabane du lac Fryxell
Station Vanda (certaines structures ont été resituées dans l'aire d'installations du lac Vanda)
Camp du glacier Commonwealth
Ancien camp de New Harbor
Camp du glacier Odell
6(iv) Emplacement des autres zones protégées dans la zone
Il est interdit de pénétrer dans la zone spécialement protégée de l'Antarctique (ZSPA) à moins d'être muni d'un permis délivré par une autorité nationale.
Il existe quatre ZSPA dans la zone (cartes 1 et 2) :
ZSPA n° 123 vallées Barwick et Balham, Terre Southern Victoria (cartes 1, 2) ;
ZSPA n° 131 glacier Canada, lac Fryxell, vallée Taylor Valley, Victoria (cartes 2, 5, 24) ;
ZSPA n° 138 Terrace Linnaeus, chaîne Asgard, Terre Victoria (cartes 2, 18) ;
ZSPA n° 154 Baie Botany, Pointe-Géologie, Terre Victoria (carte 1).
Le code de conduite visé dans cette section est le principal instrument pour la gestion des activités menées dans la zone.
Il énonce les principes généraux de gestion et d'opérations dans la zone.
Des conseils complémentaires sont formulés dans les Lignes directrices environnementales générales des vallées sèches de McMurdo (annexe A), les Lignes directrices environnementales pour la recherche scientifique (annexe B), et dans la liste des aires d'installations (annexe C), des aires scientifiques (annexe D), des aires à accès limité (annexe E), et des aires réservée aux visiteurs (annexe F).
Toutes les personnes visitant les vallées sèches de McMurdo doivent être informées des Lignes directrices environnementales générales (annexe A), au tout minimum, avant de pénétrer dans la zone.
La zone est vaste et offre de nombreux points d'entrée.
On y accède généralement par hélicoptère à partir de l'île de Ross ou par la glace de mer, via New Harbor ou pointe Marble.
On utilisera dans toute la mesure du possible les aires d'atterrissage connues : elles sont énumérées et indiquées sur les cartes aux annexes C-F qui décrivent les zones de gestion.
Les aires d'atterrissage désignées des ZSPA sont définies et cartographiées dans les plans de gestion appropriés.
Lorsqu'il n'en existe pas, on utilisera dans toute la mesure du possible des aires d'atterrissage connues.
Quand il est prévu que des hélicoptères se posent de manière répétée sur un site donné, il convient d'envisager de désigner un site d'atterrissage.
Ces situations sont adressées au groupe de coordination de la gestion.
Les interdictions de survol sont en vigueur dans la ZSPA n° 123, au-dessus des vallées Barwick et Balham, dans la ZSPA n° 131 au-dessus du glacier Canada, dans la ZSPA n° 154 à baie Botany, et au-dessus des aires à accès limité au-dessus de l'étang Don Juan et des dunes de sable de la vallée Victoria.
Tous les itinéraires d'accès piéton et les déplacements dans la zone doivent être établis de manière à minimiser les perturbations du sol et des surfaces de végétation.
Il existe plusieurs routes piétonnes dans la zone.
Dans la vallée Taylor, il y a des routes piétonnes entre le camp F-6 et le camp du lac Fryxell, entre le camp F-6 et celui du lac Hoare, entre les camps des lacs Hoare et Fryxell, et entre les camps des lacs Hoare et Bonney.
Une autre route est tracée de la berge du lac Fryxell au déversoir du ruisseau Canada.
Il existe aussi d'autres routes, plus éloignées des campements de F-6 et des lacs Fryxell, Bonney et Hoare.
Une route est définie pour gérer les déplacements piétonniers dans l'aire réservée aux visiteurs de la vallée Taylor (annexe F).
Dans la vallée Wright, on trouve une route entre le déversoir et les cabanes de Vanda.
Il y a également une route au tracé mal défini qui longe l'Onyx, entre les lacs Vanda et Brownworth.
Par endroits, les traces des véhicules terrestres qui ont emprunté cette route dans les années 70 sont encore visibles.
Des sentiers se sont développés dans les sols de moraines instables situés à proximité d'une activité intense, formant des routes bien définies, comme celles que l'on peut voir près des aires d'installations et des sites d'études, par exemple le long de la marge de la partie inférieure du glacier Taylor.
Dans ces cas, les piétons emprunteront de préférence les sentiers existants, à moins que le faire ne soit dangereux ou ait un impact plus important que de suivre une autre route.
L'utilisation de véhicules dans la zone doit être limitée à la glace lacustre ou à la glace de mer, sauf si une autorisation spéciale leur permet d'emprunter les pistes actuellement empruntées par des véhicules à pointe Marble (carte 11), New Harbor(cartes 3 et 4) et au cap Roberts.
L'accès aux aires à accès limité doit être évité à moins de raisons impérieuses, et doit dans ce cas être coordonné avec les programmes nationaux opérant dans la zone.
Les touristes et les expéditions non gouvernementales auront uniquement accès à l'aire réservée aux visiteurs de la vallée Taylor conformément aux lignes directrices adoptées à l'annexe F, et ce après l'avoir coordonné antérieurement avec les programmes nationaux opérant dans la zone.
Les activités qui peuvent être menées dans la zone comprennent les travaux de recherche scientifique ; les opérations effectuées à l'appui de la science, des médias, des arts, de l'éducation, ou d'autres visites officielles de programmes nationaux ; les activités de gestion dans l'entretien et l'enlèvement d'installations ; et les visites touristiques dans l'aire réservée aux visiteurs, où ces activités ne posent pas de risque pour les valeurs de la zone.
Toutes les activités entreprises dans les vallées sèches de McMurdo doivent être conduites de manière à minimiser leur impact environnemental.
Il convient de privilégier les énergies de remplacement (le solaire, l'énergie éolienne et les piles à combustible par exemple) pour limiter autant que faire se peut le recours aux combustibles fossiles.
Des lignes directrices spécifiques sur la conduite d'activités dans la zone figurent dans les annexes A-E.
Les expéditions touristiques et non gouvernementales devraient de plus veiller à minimiser l'impact de leurs activités sur les activités scientifiques menées dans la zone, et doivent être menées conformément au Guide du visiteur : Vallée Taylor (annexe F).
7(iii) Installation, modification ou démantèlement des structures
Un grand soin doit être apporté à la localisation et à l'installation de structures afin de minimiser leur impact sur l'environnement.
Les sites d'installations précédents doivent être utilisés au maximum ou partagés avec d'autres programmes plutôt que d'en établir de nouveaux, et les traces des installations doivent être aussi limitées que possible.
Les sites d'installations doivent être réutilisés dans toute la mesure du possible, le cas échéant.
Des structures permanentes ou semi-permanentes ne devraient généralement pas être érigées en dehors des aires d'installation, à moins qu'elles soient de petite taille et qu'elles ne portent pas atteinte aux valeurs de la zone (par ex. station météorologique automatique (SMA) ou petit relais radioélectrique alimenté par une batterie ou un accumulateur solaire sans infrastructure importante).
Toutes les installations seront entretenues tant qu'elles sont opérationnelles et enlevées dès qu'elles ne sont plus utiles.
Les installations doivent être clairement identifiées par programme national responsable, nom du principal chercheur et année d'installation.
Il faut tenir un registre des types d'installations et de leurs coordonnées, et cette information doit être communiquée aux responsables du programme national et transmise au groupe de coordination de la gestion.
Les programmes nationaux doivent échanger leurs informations sur les nouvelles installations proposées avant qu'elles ne soient construites, par l'intermédiaire du groupe de coordination de la gestion, afin de coordonner leurs activités et de limiter le nombre d'installations nouvelles ou de les dupliquer, réduisant ainsi les perturbations.
Dans les vallées sèches de McMurdo, les camps se limitent à de petites installations érigées de manière temporaire pour effectuer des recherches au cours d'une campagne, comprenant généralement quelque tentes et des abris temporaires pour les travaux de laboratoire ou la préparation alimentaire.
En général, les campements doivent être établis uniquement pour répondre aux besoins de travaux qui ne peuvent être réalisés depuis les aires d'installation.
Les camps doivent être situés et installés avec soin afin de minimiser leur impact sur l'environnement.
Les campements actuels ou précédents doivent être utilisés au maximum ou partagés avec d'autres programmes plutôt que d'en établir de nouveaux, et les traces des camps doivent être aussi limitées que possible.
Les camps seront entretenus tant qu'ils sont opérationnels et enlevés dès qu'ils ne sont plus utiles.
On veillera à ce que le matériel soit solidement arrimé pour éviter d'être emporté en cas de vent.
Les coordonnées des camps doivent être enregistrés, et cette information fournie aux responsables du programme national qui la transmettra au groupe de coordination de la gestion.
Les emplacements de camps désignés en dehors des aires d'installations ou des autres aires situées dans la zone sont énumérés dans le tableau 5.
― Emplacements des camps désignés en dehors des aires d'installations
ou des autres aires situées dans la zone
DESCRIPTION DU CAMP
Camp de Blood Falls
1 aire d'atterrissage pour les hélicoptères à cet emplacement.
Rive nord-ouest du lac Bonney à 100 m du terminus du glacier Taylor et des Blood Falls.
Pente remontant sur 100 m à partir de la rive du lac et s'étendant sur 200 m en direction nord-ouest à partir de Lawson Creek jusqu'à un repère de relevé permanent (TP02) situé à 20 m du bord du lac.
Des cercles de pierre marquent les emplacements de tentes.
L'aire d'atterrissage désigné est située près d'un groupe d'emplacements de tentes dans la partie sud-ouest du camp.
Tout prélèvement ou perturbation nuisible à la faune et la flore est interdite sauf avec un permis délivré conformément à l'article 3 de l'annexe II du Protocole par l'autorité nationale compétente à cette fin spécifiquement.
Pour aider au maintien des valeurs écologiques et scientifiques de la zone, les visiteurs doivent prendre des précautions spéciales contre les introductions d'organismes non indigènes.
Les introductions en provenance d'autres sites antarctiques, y compris d'autres stations, ou d'autres régions extérieures à l'Antarctique, suscitent une inquiétude particulière.
Les visiteurs doivent veiller à ce que tout le matériel d'échantillonnage et de balisage introduit dans la zone soit propre.
Les visiteurs doivent aussi veiller à ce que tout matériel (sacs à dos, sacs à provisions et tentes), ainsi que leurs vêtements et leurs chaussures, soit soigneusement nettoyé avant de pénétrer dans la zone.
Les visiteurs doivent aussi être informés du risque qui existe de transporter des espèces d'une partie à l'autre des vallées sèches, et qui pourrait aussi avoir un impact sur les valeurs de la zone.
Les visiteurs doivent spécialement veiller à minimiser les mouvements de sols d'un site des vallées sèches à un autre, au minimum en nettoyant leur matériel (matériel de camping et d'échantillonnage, véhicules, chaussures) avant de se déplacer vers un autre site.
7(vi) Prélèvement ou enlèvement de matériel trouvé
Les matériels qui ne sont pas couverts par la section 7(v) ci-dessus ne peuvent être collectés ou enlevés de la zone qu'à des fins scientifiques et pédagogiques connexes ou pour des besoins de la gestion essentiels, et ils doivent être limités au minimum nécessaire pour répondre à ces fins.
Tous les météorites ramassés doivent être collectés et conservés en conformité avec des normes scientifiques agréées et ils sont rendus disponibles pour des fins scientifiques.
Les matériels d'origine humaine susceptibles de porter atteinte aux valeurs de la zone peuvent être enlevés à moins que l'impact de leur enlèvement ne s'avère plus néfaste que leur présence sur le terrain.
Si tel est le cas, il convient d'en informer l'autorité compétente.
Tous les matériels introduits dans la zone doivent être ramassés et enlevés dans toute la mesure du possible.
L'eau utilisée par des êtres humains à de quelconques fins, y compris scientifiques, doit être évacuée et/ou traitée dans un évaporateur d'eaux usées (et les résidus doivent être évacués).
Tous les déchets humains doivent être évacués de la zone, y compris les résidus d'incinération.
En vertu de l'article 4 de l'annexe III du Protocole relatif à la Protection de l'Environnement, les déchets ne sont pas éliminés dans les zones libres de glace, dans les systèmes d'eau douce ou sur de la neige ou de la glace, qui se terminent dans de telles zones ou dans des zones de forte ablation.
Le groupe de coordination de la gestion devra, dans la mesure du possible, conserver une archive de ces rapports des activités dans la zone, et les mettre à la disposition de toutes les Parties.
Conformément à l'article 10 de l'Annexe V du Protocole relatif à la protection de l'environnement, des dispositions seront mises en place pour obtenir et échanger les rapports de visites d'inspection ainsi que les informations sur tout dommage ou changement important survenu dans la zone.
Les voyagistes doivent conserver des enregistrements des visites conduites dans la zone, notamment du nombre de visiteurs, des dates des visites et des incidents survenus dans la zone et communiquer ces renseignements conformément aux procédures de rapports des expéditions approuvées par les Parties au Traité sur l'Antarctique et par l'IAATO.
préalablement aux activités proposées
Outre l'échange habituel d'informations au moyen des rapports nationaux annuels aux Parties signataires du Traité sur l'Antarctique, au SCAR et au Conseil des directeurs des programmes antarctiques nationaux (COMNAP), les parties opérant dans la zone doivent échanger des informations par l'intermédiaire du groupe de coordination de la gestion.
Un site Internet mis en place par les programmes nationaux opérant dans la zone permet de consulter les informations et la bibliographie existant sur les vallées sèches de McMurdo, y compris les derniers documents de gestion, les plans de gestion des zones protégées, les cartes, les descriptions et les orientations.
Ce site peut être consulté à http://www.mcmurdodryvalleys.aq
Plan de gestion de la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 123 Vallées Barwick et Balham, Terre South Victoria.
Plan de gestion de la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 131 Glacier Canada, Vallée Taylor, Terre Victoria.
Plan de gestion de la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 138 Terrace Linnaeus, Chaîne Asgard, Terre Victoria.
Plan de gestion de la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 154 Baie Botany Bay, Cap Géologie, Terre Victoria.
LIGNES DIRECTRICES ENVIRONNEMENTALES GÉNÉRALES
POUR LES VALLÉES SÈCHES DE MCMURDO
Pourquoi les vallées sèches de McMurdo sont-elles jugées si importantes ?
Leur écosystème renferme des caractéristiques géologiques et biologiques remontant à des milliers, voire des millions d'années.
Nombre de ces caractéristiques anciennes pourraient aisément être irrémédiablement dégradées par l'intervention humaine.
Des communautés inhabituelles de formes de vie microscopiques, une faible diversité biologique, des réseaux alimentaires simples caractérisés par une faible concurrence trophique, des stress intenses de température, l'aridité et la pénurie de nutriments sont autant de caractéristiques qui font des vallées sèches de McMurdo un milieu unique.
Ce paysage désertique ancien et ses communautés biologiques n'ont qu'une capacité naturelle très limitée pour se remettre d'éventuelles perturbations.
La recherche sur ces systèmes doit se donner pour but de minimiser les impacts sur les terres, l'eau et la glace afin de les préserver au profit des générations futures.
Avant de se rendre dans la zone :
On veillera à ce que les activités prévues soient conformes aux exigences du Code de conduite du plan de gestion, des lignes directrices environnementales aux annexes A et B, et de toutes les lignes directrices spécifiques s'appliquant aux zones de gestion (Annexes C - F).
Toutes les activités, notamment les déplacements, l'organisation des campements, la manutention et le confinement secondaire des combustibles, et la gestion (et la minimisation) des déchets, seront planifiés de façon à minimiser leur impact environnemental.
Les individus et les groupes doivent apporter avec eux dans la zone suffisamment de matériel ― de survie ou autre ― pour assurer leur sécurité, ou vérifier que les mêmes soient disponibles sur place.
Afin d'éviter l'introduction involontaire d'espèces non indigènes dans la zone des vallées sèches de McMurdo, il faut nettoyer soigneusement tous les équipements (y compris sacs à dos, sacs à provisions et tentes), vêtements et chaussures avant d'accéder à la zone.
Déplacements et activités dans la zone :
Afin de réduire le risque qui existe de transporter des espèces d'une partie à l'autre des vallées sèches, il faut nettoyer les équipements, les véhicules, les vêtements et les chaussures avant d'aller à un autre site.
On doit s'informer des lignes directrices spécifiques aux sites aux annexes C - F, et éviter les aires à accès limité à moins que l'accès ne soit nécessaire pour des raisons impérieuses qui ne peuvent être satisfaites autre part à l'intérieur de la zone.
Il faut éviter de franchir des cours d'eau ; quand cela s'avère nécessaire, on utilisera chaque fois que possible les points de passage désignés.
On évitera de nager ou de plonger dans les lacs, sauf avec l'autorisation d'un programme national.
Il faut s'abstenir de perturber les phoques et les oiseaux momifiés.
Il est interdit d'ériger des cairns dans la zone.
Le matériel de voyage ne sera pas abandonné sur place (comme les broches à visser et les pitons).
Déplacements à pied :
Certaines communautés biologiques et formations géologiques sont particulièrement fragiles, même lorsqu'elles sont dissimulées sous la neige ; il faut être vigilant et les éviter lors des déplacements à l'intérieur de la zone.
Il faut par exemple éviter de marcher sur les zones de végétation, dans les cours d'eau ou sur les berges des cours d'eau, sur les dunes, de traverser les sites d'études des sols, de marcher sur les sols des deltas soulevés, les formations rocheuses délicates ou toute autre caractéristique vulnérable.
Lors des déplacements à pied, il convient de rester dans toute la mesure du possible sur les pistes existantes.
On doit se référer aux lignes directrices spécifiques aux aires (Annexes C - F).
Véhicules dans la zone :
Les véhicules doivent être utilisés uniquement sur les surfaces de glace, à moins d'une autorisation spécifique au contraire, et à la pointe Marble, au cap Roberts, et à New Harbor.
Les véhicules doivent rester dans toute la mesure du possible sur les pistes existantes.
Les véhicules doivent toujours être garés sur des bacs de confinement secondaire ou des bacs collecteurs.
Pendant la fonte des glaces d'été, les véhicules ne seront utilisés sur la glace lacustre qu'en cas de nécessité, et devront être garés sur la glace lacustre permanente, plutôt que sur la glace marginale.
Déplacements en hélicoptère :
Les aires désignées doivent être utilisées pour l'atterrissage des hélicoptères lorsqu'elles existent.
Sinon, il convient d'utiliser si possible les aires d'atterrissage connues.
Les aires d'atterrissage désignées sont indiquées aux annexes C - F et signalées sur les cartes 3 - 24.
Des dispositifs de bornage clairement visibles en vol doivent être utilisés pour signaler les aires d'atterrissage d'hélicoptères et ces dispositifs doivent être bien arrimés au sol et durables.
Il faut éviter d'atterrir sur les lacs dans la mesure du possible.
Les hélicoptères ne doivent pas utiliser de grenades fumigènes sauf pour des raisons impérieuses de sécurité.
Les charges sous élingue doivent être arrimées avec soin.
Les opérations d'élingage sont encadrées par des agents dûment formés.
Emplacement et installation des camps :
Les campements actuels ou précédents doivent être utilisés ou partagés avec d'autres programmes plutôt que d'en établir de nouveaux.
Il faut minimiser les traces de tous les campements.
Les campements doivent être situés le plus loin possible des berges des lacs, des cours d'eau, des caractéristiques spéciales et des sites d'expérimentation sur le long terme pour éviter les risques de dégradation ou de contamination.
Il est interdit de camper dans le lit des cours d'eau, même s'ils sont à sec.
Quand des roches sont déplacées pour installer un camp ou pour toute autre activité, elles doivent si possible être replacées dans leurs traces et, à tout le moins, la face incrustée de sel orientée vers le sol.
Si le campement doit servir pendant plusieurs années, des orientations supplémentaires seront requises auprès du programme national compétent.
L'emplacement des campements doit être enregistré et le programme national compétent doit en être informé.
On veillera à ce que le matériel et les provisions soient en permanence solidement arrimés pour éviter d'être emportés en cas de vents forts.
On aura recours dans toute la mesure du possible aux énergies et aux modes de transport dans la zone ayant le moins d'impact sur l'environnement et minimisant l'utilisation d'hydrocarbures.
Tout ce qui est introduit dans la zone doit en être évacué et rapporté à la station du programme national compétent pour y recevoir le traitement nécessaire.
Toute activité qui provoquerait la dispersion de matériaux étrangers doit être évitée (comme marquer des rochers à la peinture) ou effectuée à l'intérieur d'une cabane ou d'une tente (par exemple les découpes, le sciage et le déballage).
Les explosifs sont interdits dans la zone, à moins d'être autorisés par un programme national pour des raisons scientifiques ou des raisons de gestion impérieuses.
Dans la mesure du possible, on veillera à ne rien laisser geler dans la glace de lac qui pourrait ultérieurement provoquer une ablation ou une contamination.
Carburant et produits chimiques :
Il faut éviter tout déversement de carburant ou de produits chimiques dans la mesure du possible.
Des mesures doivent être adoptées pour prévenir tout déversement accidentel de produits chimiques, notamment les réactifs et les isotopes (stables ou radioactifs).
Les produits chimiques de toutes sortes doivent être utilisés sur des bacs collecteurs ou d'autres récipients.
Quand l'utilisation de radio-isotopes est autorisée, les conseils de sécurité et de manutention doivent être strictement respectés.
En cas d'utilisation de produits chimiques ou de carburant, on veillera à disposer d'équipements de lutte contre les déversements et de dispositifs de confinement secondaire adaptés aux volumes utilisés.
Les personnes travaillant avec des produits chimiques et des carburants doivent en connaître le maniement et les procédures d'action applicables en cas de déversement.
Les récipients de produits chimiques et de carburant doivent être bien calés au sol et bouchés, notamment sur la glace de lac.
Tous les fûts de carburant doivent disposer d'un deuxième confinement.
On utilisera des bidons à becs verseurs pour remplir la cuve des groupes électrogènes.
Le ravitaillement des groupes électrogènes et des véhicules doit s'effectuer sur des bacs collecteurs à matelas absorbants.
Les véhicules ne doivent être vidangés qu'au-dessus de bacs collecteurs.
Déchets et déversements accidentels :
L'eau utilisée par les êtres humains à de quelconques fins doit être évacuée et/ou traitée dans un évaporateur d'eaux usées (et les résidus enlevés).
Tous les déchets humains sont ramassés et évacués.
Les individus et les groupes doivent apporter avec eux des conteneurs adaptés au transport et à l'évacuation des déchets d'origine humaine et des eaux usées.
Les déversement et les rejets doivent être nettoyés le mieux possible et signalés au programme national compétent.
LIGNES DIRECTRICES ENVIRONNEMENTALES
POUR LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Les travaux de recherche entrepris dans les vallées sèches de McMurdo portent sur le climat, les glaciers, les cours d'eau, les lacs, les sols ainsi que la géologie et la géomorphologie locales.
Les Lignes Directrices ci-après visent à prévenir et à atténuer l'impact des activités de recherche engagées dans des environnements essentiels de la zone.
Elles sont fondées sur le rapport intitulé McMurdo Dry Valley Lakes : Impacts of Research Activities (Wharton, R.
A. and Doran, P.
T., 1998), qui résulte d'un atelier international regroupant des scientifiques effectuant des travaux de recherche dans la zone.
Il ne faut ni déplacer, ni collecter de quelconques spécimens, notamment des fossiles, sauf à des fins scientifiques et pédagogiques.
Les emplacements des sites d'échantillonnage (y compris des transects biologiques), des sites de forage et d'excavation des sols et de toute autre installation (par exemple les ouvrages de maîtrise des cours d'eau et les instruments) doivent être enregistrés et le programme national compétent doit être informé de leurs coordonnées géographiques.
Les installations et les équipements doivent présenter un risque minimal d'émissions nocives pour l'environnement (on utilisera par exemple des piles à électrolyte gélifiée ou d'autres types de piles hermétiques).
Les installations, les matériels et les équipements doivent être entreposés dans un endroit sécurisé lorsqu'ils ne sont pas utilisés, et doivent être retirés dès qu'ils ne sont plus utiles.
Toute borne érigée doit être durable et bien arrimée.
Les métadonnées concernant les données recueillies devront être enregistrées auprès de l'autorité nationale pertinente et sur le Registre maître Antarctique.
Sites d'échantillonnage et d'expérimentation :
Le matériel scientifique, notamment le matériel d'échantillonnage et de forage, doit être nettoyé avant d'être introduit dans la zone, et nettoyé avant d'être transporté et utilisé à d'autres sites dans la zone.
Le matériel d'échantillonnage doit être bien sécurisé dans les cas où il pourrait être irrémédiablement perdu.
Les échantillonnages de biomasse et de matériaux non biologiques seront limités aux quantités requises pour les analyses prévues et l'archivage.
Les sites d'échantillonnage (par exemple dans la glace lacustre, les glaciers ou les sols) doivent rester propres.
Les fluides de forage doivent être utilisés le moins souvent possible, voire ne pas être utilisés.
Les sites d'expérimentation ou de surveillance au long terme qui serviront pendant plus d'une campagne doivent être clairement identifiés par pays, nom du principal chercheur et année d'installation.
Installation scientifiques :
S'agissant des installations scientifiques, notamment les stations météorologiques, les monuments géographiques, les relais de communication, les systèmes de surveillance des lacs et les limnigraphes :
Les installations doivent être érigées avec prudence, être facilement récupérables en cas de besoin, et toujours solidement arrimées pour éviter d'être emportées par vent fort.
Toutes les installations présentes dans la zone doivent être clairement identifiées par pays, nom du chercheur principal et année d'installation.
Un rendement énergétique optimal doit être recherché et il convient de privilégier dans toute la mesure du possible les énergies renouvelables.
Les installations doivent présenter un risque minimal d'émissions nocives pour l'environnement (on utilisera par exemple des piles à électrolyte gélifiée ou d'autres types de piles hermétiques).
Les installations devront être régulièrement examinées afin d'évaluer leur dégradation, leur utilité et le cas échéant leur enlèvement.
La fréquence des examens dépendra des caractéristiques de l'installation et du site, mais devra généralement être faite au moins une fois tous les 3 à 5 ans.
Les installations doivent être conçues et construites de façon telle qu'elles puissent être mises hors service et enlevées lorsqu'elles ne sont plus utiles.
Equipements scientifiques, carburant et matériaux :
L'utilisation de matériel alimenté par des combustibles fossiles sera minimisée ; autant que faire se peut on privilégiera les dispositifs solaires ou manuels.
Les groupes électrogènes doivent être bien réglés pour réduire les émissions au minimum ; ils ne sont utilisés qu'en cas de nécessité.
Les groupes électrogènes et les bidons de carburant sont toujours conservés sur des bacs collecteurs.
Les déchets chimiques, le glycol et tous les autres déchets liquides (y compris les eaux usées provenant des lacs eux-mêmes) doivent être soigneusement manipulés pour prévenir les déversements accidentels.
Des bacs collecteurs doivent toujours être utilisés pendant le ravitaillement en carburant.
Des équipements de lutte contre les déversements doivent être disponibles sur tous les sites où se trouvent des combustibles ou des déchets liquides (y compris les produits chimiques et l'eau provenant du lac).
Les matériaux susceptibles de se briser à basse température, comme nombre de plastiques à base de polyéthylène, doivent être évités.
De même, les composants en bois et en tissu des structures semi-permanentes doivent être évités car ils s'usent sous l'effet de l'abrasion éolienne et sont une source de défaillance occasionnelle.
On optera pour des canaux plutôt que des déversoirs.
Pour la construction des canaux et des ouvrages de maîtrise, on utilisera des matériaux locaux.
L'utilisation de traceurs et les manipulations seront limitées au minimum nécessaire.
Dans la mesure du possible, on aura recours à la modélisation pour transposer les résultats d'expériences à d'autres cours d'eau et bassins lacustres.
On se bornera à utiliser des traceurs naturels et on conservera des relevés de leur utilisation.
Les expériences fondées sur l'utilisation de traceurs seront conçues de manière à limiter leur mouvement dans les lacs.
L'augmentation des flux imputable à l'expérience doit rester mineure par rapport au total du flux moyen annuel dissous dans les cours d'eau.
On choisira des sites d'expérimentation présentant des tronçons suffisamment longs pour que ces réactions soient achevées avant la fin du tronçon.
Des sites spécifiques seront établis aux fins d'échantillonnage de la biomasse ; leur emplacement géographique, l'ampleur de l'échantillonnage et sa fréquence seront consignés.
Aux fins de quantification de l'évolution de la biomasse dans les cours d'eau, on définira et on appliquera des méthodes (comme l'analyse spectrale) ne reposant pas sur la collecte d'échantillons.
On s'attachera à limiter l'emprise et la durée des structures implantées sur la glace.
Quand des structures sont installées à proximité du littoral, elles doivent être érigées sur la glace pérenne plutôt que sur la glace marginale qui est susceptible de fondre très rapidement.
L'emplacement géographique des structures installées sur la glace doit être enregistré.
Des moyens de confinement (comme des bacs collecteurs) seront installés entre le matériel (moteurs, outils, etc.) et la glace pour minimiser les risques d'infiltration d'hydrocarbures dans la glace et de fonte de la couche de surface.
Des relevés de la zone doivent être effectués, notamment l'ampleur des déblais de glace et les coordonnées géographiques.
Les zones d'accès au lac et celles où ont été effectués des échantillonnages doivent être réutilisées dans toute la mesure du possible.
L'utilisation de véhicules à moteur sera réduite au minimum.
Les véhicules tout-terrain à moteur à quatre temps sont préférables aux motoneiges à moteur deux temps (du fait de leur moindre rendement énergétique, les moteurs à deux temps augmentent les émissions dues aux hydrocarbures et les émissions de particules).
Les véhicules motorisés doivent être conduits très prudemment pour éviter de capoter ou de traverser la couverture de glace.
On évacuera les matériaux qui remontent de la glace.
Il ne faut ni déverser, ni déposer de l'eau ou des échantillons de sédiments sur la glace lacustre.
On réduira le nombre de survols en hélicoptère dès que la surface de glace commence à fondre et les atterrissages sur les lacs seront aussi peu fréquents que possible.
On évitera d'entreposer du matériel sur la glace de lac.
Dans la mesure du possible, on utilisera des instruments et du matériel d'échantillonnage différents (par exemple les collecteurs d'eau et les filets à plancton) pour chaque lac afin d'éviter les risques de contamination.
Les instruments et le matériel d'échantillonnage doivent être parfaitement nettoyés et, si possible, stérilisés, avant d'être utilisés dans d'autres lacs.
Les eaux usées provenant des lacs eux-mêmes doivent être soigneusement manipulées pour prévenir les déversements accidentels.
Pour toute expérience utilisant des radio-isotopes, des isotopes stables ou d'autres traceurs, on cherchera à privilégier les travaux de laboratoire plutôt que les travaux in situ afin de préserver l'intégrité des propriétés biologiques et chimiques des lacs.
Des calculs préliminaires seront effectués pour déterminer l'impact potentiel des expériences à base d'isotopes.
Toute introduction sur le site doit être décrite et consignée par écrit.
Les protocoles d'échantillonnage doivent prévoir l'utilisation de câbles sans métal et de récipients d'échantillonnage comme les flacons go-flow afin d'éviter toute contamination des lacs par les métaux.
Pour faire fondre les trous d'accès, on utilisera de préférence des substituts du glycol sans danger pour l'environnement (comme les antigels biodégradables).
On réduira le volume d'eaux usées au minimum en ne collectant que les quantités d'eau et de sédiments strictement nécessaires aux fins des travaux de recherche.
Les personnes travaillant sur la glace lacustre doivent recevoir une formation sur les mesures à prendre pour réduire les pertes d'équipement dans les trous.
Une formation appropriée sera dispensée aux plongeurs et aux équipes de soutien afin de minimiser les impacts de leurs activités sur l'environnement du lac.
Avant d'effectuer des plongées ou d'utiliser des engins télécommandés dans un lac, on examinera l'historique des plongées effectuées sur le site de recherche envisagé, la proximité d'autres zones d'intérêt et la vulnérabilité de la colonne d'eau et du benthos aux perturbations.
Ces mêmes considérations s'appliquent aux autres activités d'échantillonnage et de mesure.
On décrira et on consignera toutes les informations relatives aux plongées et à l'utilisation d'engins télécommandés, notamment leur date, leur intensité et leur durée.
Il faut avoir recours aux technologies de pointe (comme les dispositifs à circuit fermé et les systèmes push-pull) permettant d'atténuer les impacts de la plongée sur l'environnement.
Il faut minimiser la perturbation des surfaces et des sous-surfaces dans la mesure du possible.
A la fin des travaux, les surfaces perturbées seront remises dans un état aussi proche que possible de leur état d'origine.
Dans le cas d'excavations de grande taille (de plus de 1 m²), il faut prendre des photos avant de déblayer le sol afin d'avoir une base de référence pour la remise en état du site.
On consignera l'emplacement du site restauré.
Les déblais seront stockés sur des bâches ou des tapis pendant l'échantillonnage des sols.
Tous les déblais seront remis en place pour ramener le terrain à son état préalable et les pavages désertiques seront reconstitués dans la mesure du possible.
Avant de commencer à déblayer le sol, on peut ôter les pavages de la surface et les conserver de côté pour les remettre en place ultérieurement.
Des évaluations environnementales exhaustives seront préalablement réalisées pour toutes les expériences provoquant une modification exogène.
On utilisera aussi peu que possible de matériel mécanisé (comme les foreuses Cobra et les tarières).
Il convient de minimiser l'utilisation d'eau sous forme liquide (comme les perforatrices à injection d'eau chaude).
On évitera d'utiliser des produits et des solutions chimiques sur la glace.
S'il faut installer des piquets ou d'autres dispositifs de bornage sur un glacier, leur nombre sera réduit aux stricts besoins des travaux de recherche ; dans la mesure du possible, on y enregistrera le numéro et la durée du projet.
Dans la mesure du possible, on utilisera pour les opérations de sciage de grande envergure des tronçonneuses électriques alimentées par des groupes électrogènes à moteur à quatre temps (moins polluants que les moteurs à deux temps).
On évitera de lubrifier la chaîne des tronçonneuses quand on découpe de la glace froide.
A la fin des projets de recherche, il faut évacuer tous les matériaux ― bois, métal et capteurs ― pris dans la glace afin de minimiser les risques de contamination.
LIGNES DIRECTRICES POUR LES AIRES D'INSTALLATIONS
Les aires d'installations sont les zones désignées autour des installations suivantes qui sont administrées par les Programmes Nationaux opérant dans la zone :
― Camp New Harbor, vallée Taylor ;
― Camp F-6, vallée Taylor ;
― Camp du lac Fryxell, vallée Taylor ;
― Camp du lac Hoare, vallée Taylor ;
― Camp du lac Bonney, vallée Taylor ;
― Relais radioélectriques de mont Newall, chaîne Asgard ;
― Station de ravitaillement de la pointe Marble, pointe Marble ;
― Camp Lower Wright, vallée Wright ;
― Cabane du Lac Vanda, vallée Wright ;
― Cabane du col Bull, vallée Wright ;
― Camp du cap Roberts, Granite Harbor.
Les emplacements géographiques, les limites de démarcation, les aires d'atterrissage des hélicoptères, et les infrastructures des aires d'installations, de même que l'identité de la partie responsable de l'entretien, sont définis au tableau C-1, auquel font suite les cartes de chacune des aires d'installations et leur contexte géographique (cartes 3-13).
― Description des aires d'installations des McMurdo Dry Valleys
d'installations
de carte
des lignes
de démarcation
des aires
d'atterrissage
dans l'aire
Camp New Harbor
La ligne de démarcation commence en un point situé au nord-ouest de la remise du groupe électrogène (sur la berge), se poursuit au sud-ouest au-delà de la zone d'élingage, à l'est jusqu'à un point au sud de l'aire d'atterrissage des hélicoptères, au nord-est jusqu'à un point à l'est des principales cabanes Jamesway, au nord-ouest jusqu'à un point au nord du bâtiment abritant le laboratoire, au sud-ouest jusqu'à un point situé juste au nord de l'ancien trou de forage, et au sud-ouest le long de la berge jusqu'au point de départ près de la remise du groupe électrogène.
1 aire d'atterrissage avec zone d'élingage.
La structure principale consiste de deux cabanes Jamesways reliées par un passage d'accès en bois, l'une de 42 m² et l'autre de 30 m².
Une remise de rangement de 3 m² et des toilettes de 1,5 m² sont attenantes au bâtiment principal.
Le camp comprend aussi une cabane Jamesways de 21 m² qui sert de laboratoire, une cabane pour le groupe électrogène, et une caisse de 1,5 m² servant à l'entreposage du matériel de plongée.
Une cache d'urgence et une tour éolienne.
Camp F-6
La ligne de démarcation commence en un point situé au sud-ouest de l'aire d'atterrissage des hélicoptères, se poursuit en direction nord-est jusqu'à un point situé juste à l'est de la cache d'urgence (caisson de survie), puis au nord en contournant la tente la plus au nord-est, à l'ouest jusqu'à un point au nord-ouest des tentes (près du lac), au sud en contournant le déversoir, et au sud-est jusqu'au point de départ près de l'aire d'atterrissage des hélicoptères.
1 aire d'atterrissage.
Un bâtiment principal de 42 m² avec toilettes adjacentes.
Cache d'urgence.
Camp du lac Fryxell
Au coin sud-est, la ligne de démarcation suit la berge du lac jusqu'à un point au sud-ouest de l'aire d'atterrissage des hélicoptères, remonte jusqu'au petit plateau situé sous la colline, passe derrière la tente la plus éloignée au coin nord-ouest, puis à l'est du cours d'eau, au sud-est le long de la berge du cours d'eau jusqu'à la tente la plus à l'est, puis au sud jusqu'au point de départ près du lac.
2 aires d'atterrissage avec zone d'élingage.
L'aire d'atterrissage secondaire se situe à 32 m de l'aire principale.
Etats-Unis d'Amerique
Une cabane Jamesway (bâtiment principal) de 62,7 m², quatre laboratoires de 13,9 m², et un local de 13,9 m² abritant un groupe électrogène.
Une tour éolienne, un panneau solaire et des toilettes.
Camp du lac Hoare
La ligne de démarcation part d'un endroit pierreux au sud-est des aires d'atterrissage des hélicoptères, se poursuit au nord en contournant la cache d'urgence, puis au nord-est jusqu'à un rocher au nord-ouest de la tente la plus à l'ouest, puis au nord-est jusqu'à un point au nord d'autres tentes, puis de nouveau au nord-est jusqu'à la tente la plus au nord-est, au sud le long du cours d'eau/glacier jusqu'à un point à l'est des anciennes installations du lac Hoare (salle de bains et remise de matériel de plongée), au sud― ouest jusqu'à la fin de la flèche, au nord-ouest jusqu'à la plage située sous le bâtiment principal, et au nord-ouest jusqu'au point de départ, proche des aires d'atterrissage des hélicoptères.
L'aire d'atterrissage secondaire se situe à 46 m au sud-ouest de l'aire principale.
Un bâtiment principal de 55,7 m², trois laboratoires de 13,9 m², un local de 8,9 m² abritant un groupe électrogène, une resserre à outils de 8,9 m² et trois toilettes extérieures, dont deux de 2,2 m² et l'autre de 1,7 m².
En dessous du camp actif se trouvent les anciens bâtiments du camp du lac Hoare qui sont toujours utilisés.
Ils comprennent une cabane Jamesway de 37 m² principalement utilisée comme espace de rangement, un abri de groupe électrogène de 6 m², et un ancien laboratoire de 7,5 m² désormais utilisé comme salle de douche.
Camp du lac Bonney
La ligne de démarcation commence en un point à l'ouest de la remise du groupe électrogène proche du lac, se poursuit au sud-est jusqu'à un rocher situé derrière un tente, puis au nord-est jusqu'à une colline surplombant une tente, au nord-est, puis au nord jusqu'à un point situé au nord-est de la tente la plus à l'est, à l'ouest jusqu'au littoral, au sud-ouest le long du littoral ; elle passe au nord de l'aire d'atterrissage des hélicoptères, se poursuit au sud-ouest le long de la berge du lac jusqu'à un point au nord-ouest de la station météorologique, pour revenir ensuite au point de départ en dessous de la remise du groupe électrogène.
Une cabane Jamesway de 55,7 m², des toilettes de 2,2 m², un local de 8,9 m² abritant un groupe électrogène et trois laboratoires de 8,9 m².
Pour 2010 ― Deux toilettes (5,6 m²).
Relais radioélectriques de mont Newall
La ligne de démarcation commence au point situé le plus au nord-est, au nord-est de la remise à matériel verte, puis se poursuit au sud-ouest le long du flanc sud-est de la crête en contournant la remise à matériel verte, le relais néo-zélandais, l'éolienne, la cabane AFTEC, l'antenne, la cabane de survie, la cache de survie, puis elle contourne l'aire d'atterrissage des hélicoptères, se poursuit au nord-est le long du flanc nord-ouest de la crête en contournant la cabane du camp, l'antenne, la cabane AFTEC, l'éolienne, le relais néo-zélandais et jusqu'au point de départ, la remise à matériel verte.
Etats-Unis d'Amérique/Nouvelle-Zélande
On trouve sur le site deux relais radioélectriques, l'un américain, l'autre néo-zélandais.
Il y a trois cabanes sur mont Newall, dont un abri de survie de 8,9 m², une remise de 22,3 m² abritant un système énergétique hybride (américain), et une remise à matériel verte de 2,2 m² (24 m²) abritant le relais radioélectrique néo-zélandais.
Le relais américain est logé dans deux conteneurs en plastique orange.
Il y a aussi sur le site deux antennes (une néo-zélandaise, l'autre américaine) et une éolienne (américaine).
Station de ravitaillement en carburant de la pointe Marble
La ligne de démarcation commence au point le plus à l'est (à l'est des puits creusés dans le sol), se poursuit au nord-ouest en contournant la principale aire d'installations, puis au nord-ouest en contournant la conduite et les réservoirs de carburant, au nord-ouest le long de la route, au sud-ouest en contournant l'extrémité de la route et la zone d'étape, au sud-est le long de la route puis en contournant les aires d'atterrissage des hélicoptères, au sud-est en contournant l'étang, et au nord-est jusqu'au point à l'est des puits creusés dans le sol.
4 aires d'atterrissage.
Les quatre aires sont proches l'une de l'autre (à 25 m ― 30 m l'une de l'autre).
Les coordonnées sont celles de l'aire d'atterrissage centrale (la 2e à partir des réservoirs de combustibles).
Un bâtiment principal de 69,7 m², un pavillon de 41,8 m², un autre pavillon de 55,7 m², une remise à carburant de 7,4 m², 6 réservoirs de stockage de combustibles (25 000 litres chacun), des toilettes de 2,2 m², un incinérateur de déchets solides, une remise de rangement de 1,9 m², un abri de groupe électrogène de 21 m², un bâtiment à usage d'atelier et d'entrepôt de 27 m² et une station météo ASOS de 7 m².
Remise à carburant et toilettes à la station de ravitaillement en carburant.
Cabane de Lower Wright
La ligne de démarcation englobe la cabane, un site borné d'atterrissage pour hélicoptères et un caisson d'urgence.
Elle est bornée par les pentes qui s'élèvent sur les versants ouest et est, une importante fissure dans le pavage à l'extrémité sud et des zones pierreuses à l'extrémité nord.
Une station météorologique et un déversoir se trouvent hors de l'aire et sont accessibles à pied depuis le site.
Une petite cabane pouvant loger deux personnes pour une surface au sol de 6 m².
Cabanes du lac Vanda
La ligne de démarcation suit le bord de la zone basse sur laquelle sont installés les cabanes, la SMA, le site borné d'atterrissage des hélicoptères et les tentes.
Trois abris communicants, pour une surface au sol totale de 30 m².
Une station météo (SMA).
Cabane du col Bull
La ligne de démarcation englobe le platier caillouteux sur lesquels se trouvent les cabanes et les tentes elle est bornée au nord par un gros rocher, à l'est et à l'ouest par de petites crêtes rocheuses, et au sud par une ligne entre les extrémités de la crête.
Une SMA est implantée bien à l'ouest de la ligne de démarcation de la zone.
Deux abris sont érigés sur ce site, l'un pour le matériel, l'autre étant un abri environnemental d'environ 28,7 m² logeant un système énergétique mixte.
Camp de cap Roberts
La ligne de démarcation renferme toute la zone basse entre les plages nord et sud de cap Roberts, y compris les deux cabanes et l'entrepôt à carburant.
La zone est bornée au sud par le littoral d'une petite baie.
Le coin sud-est de la zone se situe à l'entrepôt de carburant, puis la ligne de démarcation se poursuit au nord le long d'une pente caillouteuse, puis à l'ouest en suivant le bord d'une zone de rochers, et au sud derrière les cabanes, en suivant le bord d'une autre pente pierreuse.
Aucune aire d'atterrissage.
Deux cabanes sur la zone libre de glace de cap Roberts pouvant abriter quatre personnes (environ 10 m²).
Il y a aussi une cabane d'habitation de 19 m².
Une structure de stockage de fûts de carburant se trouve également sur ce site.
LIGNES DIRECTRICES POUR LES AIRES SCIENTIFIQUES
Les sites de la zone suivants ont été désignés comme aires scientifiques :
― Anse des explorateurs, New Harbor, Vallée Taylor ;
Sont jointes de brève descriptions des sites, les lignes directrices pour les activités menées dans chacune de ces aires scientifiques, ainsi que les cartes indiquant les lignes de démarcation des aires (carte 14 et 15).
Photo montage : S.
Bowser, USAP (28 janvier 2005)
Anse des explorateurs
Emplacement géographique : New Harbor, vallée Taylor.
Cette aire comprend deux éléments : les bâches du nord (490 m²) : 77° 34.57' S, 163° 30.79' E ; et les bâches du sud (4 360 m²) : 77° 34.66' S, 163° 31.82' E.
Eviter la perturbation de l'environnement marin et de l'écologie de ce site, qui font l'objet d'études scientifiques sur le long terme.
Superficie : 4 850 m².
L'aire scientifique comprend deux systèmes de bâches situés sur la côte de l'anse des explorateurs, tous deux à proximité de l'aire d'installations du camp New Harbor et se prolongeant vers la mer jusqu'à environ 75-100 m de la côte (carte 14).
La section sud se situe directement à l'est du camp New Harbor, sur une longueur d'environ 500 m le long de la côte.
La partie nord, moins étendue, se situe à environ 200 m au nord-ouest du camp New Harbor, juste à l'ouest du delta du Wales Stream, et s'étend le long de la côte sur environ 100 m.
Ces platiers de sable recouverts par la marée se caractérisent par des bâches contenant des tapis benthiques de diatomées et de cynobactéries, qui forment une source importante de nutriments pour l'écosystème marin littoral de l'anse des Explorateurs.
La ligne de démarcation côtière des deux systèmes de bâches suit la laisse de haute mer moyenne, tandis que du côté de la mer elle est parallèle à la côte, suivant la ligne d'échouage imprécise des crêtes de pression de la glace de mer (lorsqu'elle est présente), à environ 75-100 m de la côte (carte 14).
Cuvettes sud : La ligne de démarcation occidentale s'étend sur 100 m au nord-est depuis la côte située à l'angle nord-est de la zone d'installations du camp New Harbor.
La limite orientale de l'aire scientifique est marquée par un petit cairn situé sur le rivage d'un petit promontoire côtier à environ 500 m à l'est de l'aire d'installations ; de là, la ligne de démarcation s'étend au nord vers la mer sur environ 30 m.
Cuvettes nord : La ligne de démarcation occidentale suit la côte sur 100 m depuis une petite baie à l'ouest du delta du Wales Stream.
La ligne de démarcation au nord s'étend donc sur environ 80 m à l'est depuis la côte, tandis que la ligne de démarcation orientale s'étend au nord sur 70 m, depuis la côte attenant le delta du Wales Stream.
Impacts :
Impacts connus : aucun.
Impacts potentiels : les sédiments côtiers sont mous et vulnérables à la perturbation lorsqu'ils ne sont pas gelés.
Critères d'accès :
Accès par hélicoptère :
On utilisera l'aire d'atterrissage des hélicoptères désignée située à l'intérieur de l'aire d'installations de New Harbor : 77° 34.692' S, 163° 31.165' E.
Accès par voie terrestre :
L'accès à l'aire d'installations de New Harbor par la glace de mer pourra traverser la partie sud de l'aire scientifique.
Orientations spéciales pour le site :
On évitera de marcher dans cette zone sauf aux fins de recherches scientifiques, surtout après le dégel.
Tout le matériel d'échantillonnage sera stérilisé avant de prélever des échantillons à ce site pour éviter d'introduire des espèces non indigènes.
Références clés :
Gooday, A.
J., Bowser, S.
& Bernhard, J.
Benthic foraminiferal assemblages in Explorers Cove, Antarctica : A shallow-water site with deep-sea characteristics.
Progress in Oceanography 37 : 117-66.
Carte du site.
Pavage Boulder : N.
Biletnikoff, USAP (29 janvier 2009)
Pavage Boulder
Emplacement géographique : Sur l'Onyx, au centre de la vallée Wright, à 4 km à l'est et en amont du lac Vanda :
Eviter la perturbation des tapis microbiens extensifs et de leur écologie, qui font l'objet d'études scientifiques sur le long terme.
Superficie : 0,47 km².
L'aire scientifique comprend la partie de l'Onyx qui s'étale sur une vaste zone de rochers relativement plate où il coule lentement, donnant lieu à des conditions favorisant la croissance d'algues et de cyanobactéries, formant les tapis microbiens les plus étendus de la vallée Wright ; ils servent de filtre biologique pour le lac Vanda.
L'aire scientifique s'étend jusqu'à la limite du vaste pavage plat de rochers qui est habituellement sous les eaux de l'Onyx, et comprend une zone d'environ 0,8 km de large et 1,5 km de long (carte 15).
Impacts potentiels : le piétinement risque d'endommager les tapis microbiens.
Il peut être difficile de déceler les tapis lorsque le site est gelé.
Les activités menées dans la zone augmentent le risque d'introduction d'espèces non indigènes.
Dispositions pour l'accès :
Accès par hélicoptère : il faut éviter de poser les hélicoptères à l'intérieur de l'aire scientifique.
Dans la mesure du possible, les visiteurs doivent utiliser les aires d'atterrissage des hélicoptères désignées dans l'aire d'installations de la cabane du lac Vanda (77° 31.361' de latitude sud ; 161° 41.442' de longitude est) ou celle de l'aire d'installations de la cabane du col Bull (77° 31.056' de latitude sud, 161° 51.048' de longitude est) (cartes 12 & 15).
Accès par voie terrestre : l'accès à l'aire doit se faire à pied.
Il faut éviter de marcher dans cette zone, sauf pour des raisons scientifiques ou des raisons de gestion.
Orientations spécifiques au site :
On évitera de traverser l'aire scientifique sauf pour des raisons scientifiques, par exemple pour y prélever des échantillons.
On marchera sur les rochers pour éviter de piétiner le tapis microbien.
Tout le matériel d'échantillonnage sera stérilisé avant d'être utilisé à ce site afin d'éviter l'introduction d'espèces non indigènes.
Howard-Williams, C., Vincent, C.
L., Broady, P.
& Vincent, W.
Antarctic stream ecosystems : variability in environmental properties and algal community structure.
International Revue der gesamten Hydrobiologie und Hydrographie 71(4) : 511-44.
Howard-Williams, C., Hawes, I., Schwarz, A.
M. & Hall, J.
Sources and sinks of nutrients in a polar desert stream, the Onyx River, Antarctica.
In : Lyons, W.
B., Howard-Williams, C.
(Eds) Ecosystem processes in Antarctic ice-free landscapes.
Proceedings of an International Workshop on Polar Desert Ecosystems, Christchurch, New Zealand : 155-70.
Green, W.
J., Stage, B.
R., Preston, A., Wagers, S., Shacat, J.
& Newell, S.
Geochemical processes in the Onyx River, Wright Valley, Antarctica : major ions, nutrients, trace metals.
Geochimica et Cosmochimica Acta 69(4) : 839-50.
LIGNES DIRECTRICES POUR LES AIRES
À ACCÈS LIMITÉ
Les sites de la zone suivants ont été désignés comme aires à accès limité :
― Bassin versant du lac Trough, Pyramid Trough, chaîne Royal Society ;
― Sédiments Sirius du mont Feather, mont Feather ;
― Etang Don Juan, South Fork, vallée Wright ;
― Ravine Argo, lac Vanda, vallée Wright ;
― Mésa Prospect, vallée Wright ;
― Dépôts de cendre Hart, vallée Wright ;
― Dunes de sable de la vallée Victoria, vallée Victoria ;
― Promontoire Battleship, vallée Alatna, chaîne de Convoy.
Sont jointes de brèves descriptions sur les sites, les lignes directrices pour les activités menées dans chacune de ces aires à accès limité, ainsi que les cartes indiquant les lignes de démarcation des zones (cartes 16 à 23).
Pyramid Trough : C.
Harris, ERA/USAP (9 déc.
Bassin versant du lac Trough
Bassin versant du lac Trough, chaîne Royal Society, à quelques kilomètres au nord-ouest du glacier Koettlitz et au sud-ouest de la baie Walcott : 78° 18,17' S, 163° 20,57' E.
Eviter les perturbations d'un bassin versant hydrologique vierge et de son écologie, et veiller à maintenir les valeurs esthétiques et l'état de la nature sauvage de la zone.
Superficie de la zone : 79,8 km².
Le bassin versant du lac Trough est enclavé par le mont Dromedary (2 485 m), le Pyramid (854 m), le Bulwark (environ 600 m) et le Seahorse (1 008 m), et comprend un réseau de quatre systèmes de drainage principaux alimentés par le lac Trough (carte 16).
Le sol de la vallée de Pyramid Trough contient des zones humides importantes, incluant divers habitats d'étang et de ruisseau, au sein d'une zone confinée abritant une riche diversité de communautés biologiques représentatives de la région.
Des communautés éparses de bryophytes et de lichens sont également présentes.
Le bassin versant offre en outre plusieurs caractéristiques uniques dont les plus remarquables incluent la présence de groupes de cyanobactéries qui sont rares dans les autres zones humides de la région.
Plus précisément, en plus des cyanobactéries oscillatoires habituelles, les communautés microbiennes présentes dans les étangs et les ruisseaux contiennent des Dichothrix et des Schizothrix, ainsi qu'une variété de taxons cocciformes.
Le bassin versant du lac Trough a été peu visité par comparaison avec les vallées sèches et son écosystème est considéré comme quasiment intact.
Les limites de l'aire à accès limité sont définies par le bassin versant du lac Trough.
En suivant le sens des aiguilles d'une montre, à partir du Pyramid, la ligne de démarcation traverse une langue de petite taille du glacier Koettlitz qui s'étend jusqu'au bassin versant, suit ensuite la crête Backdrop jusqu'à un pic sans nom (1 618 m), au sommet de la crête Aisle ouest, et continue, vers le nord-ouest, le long de la crête du mont Dromedary, à partir duquel elle emprunte la ligne de crête qui aboutit, au nord-est, à la chaîne du Fer à Cheval.
La ligne de démarcation suit ainsi une crête qui s'étend vers l'est avant de descendre vers la baie Walcott.
La ligne de démarcation se poursuit plein est, à environ 800 m du littoral de la baie Walcott, vers la ligne fondatrice approximative du glacier glacier Koettlitz, avant de suivre la ligne de démarcation de la ZGSA vers le ruisseau Bulwark, au pied de la crête nord-est du Bulwark.
La ligne de démarcation se poursuit vers le sud, en suivant la crête Bulwark, avant de traverser la source de la rivière supérieure Alph et de suivre la bordure du glacier Koettlitz pour gravir la crête nord-est du Pyramid.
Impacts connus : des pierres ont été déplacées sur le site du camp où est installée une borne d'étude en acier, sur un petit tertre à : 78° 17,17' S, 163° 27,83' E (18 m).
Des échantillons ont été prélevés dans un certain nombre de lacs du bassin versant.
Impacts potentiels : perturbations dans les plans d'eau, l'écologie terrestre et les sols vulnérables en cas d'échantillonnages ou de piétinements.
Introduction d'espèces non indigènes.
Accès des hélicoptères : les hélicoptères se poseront dans le site désigné à : 78° 17,16' S, 163° 27,84' E (11 m).
Accès par voie terrestre : les déplacements à l'intérieur de la zone devront, d'une manière générale, s'effectuer à pied.
Les hélicoptères peuvent être utilisés pour les voyages importants vers le site lorsque son accès est impraticable à pied, depuis le site du camp.
Les visites au bassin versant devront être réduites au minimum et aucune structure semi-permanente ne sera installée à l'intérieur de la zone.
On évitera l'introduction d'espèces non indigènes en stérilisant tout équipement d'échantillonnage avant de visiter le site.
Le camping à l'intérieur de l'aire à accès limité devra avoir lieu sur le site précédemment utilisé (qui est adjacent à l'aire d'atterrissage des hélicoptères désignée) à : 78° 17,15' S, 163° 27,79' E (11 m).
Chinn 1993.
Physical hydrology of Dry Valleys lakes.
Antarctic Research Series 59 : p.
Hendy, C.
The radiocarbon reservoir effect in proglacial lakes : examples from Antarctica.
Earth and Planetary Science Letters 241 : p.
Hawes, I., Webster-Brown, J., Wood, S.
& Jungblut, A.2010.
A brief survey of aquatic habitats in the Pyramid Trough region, Antarctica.
Rapport non publié préparé pour l'USAP sur l'écologie aquatique du bassin versant du lac Trough.
Mont Feather : C.
Sédiments Sirius du mont Feather
Sur le flanc nord-est du mont Feather (3 011 m), entre le glacier Lashley et le glacier supérieur Ferrar : 77° 56,05' S, 160° 26,30' E.
Eviter les perturbations ou les dommages à une zone de sédiments Sirius de haute valeur scientifique.
Le diamicton du mont Feather est une zone de sédiments glacigéniques semi-lithifiés qui ont été introduits au sein du groupe de Sirius au niveau du glacier supérieur Ferrar, à environ 3 km NE du mont Feather (3 011 m) (carte 17).
Les sédiments sont présents à une altitude située entre 2 400 et 2 650 m environ, s'étendent sur le sol des pentes relativement douces qui se déploient près de l'arête de la crête, et affleurent également sur les pentes orientales escarpées du mont Feather, un massif qui surplombe la vallée Friedmann et le glacier Ferrar.
La surface du diamicton comprend des rigoles d'eau de fonte près de son périmètre et sur ses pentes les plus escarpées.
Les sédiments, qui s'étendent sur une superficie d'environ 1,5 × 1 km, contiennent des microfossiles et d'autres éléments d'une importance scientifique élevée pour la compréhension de la période glaciaire cénozoïque des vallées sèches et de la calotte glaciaire de l'Antarctique oriental, dans son ensemble.
Les lignes de démarcation de l'aire à accès limité (carte 17) sont définies d'après la superficie du diamicton du mont Feather cartographié par Wilson et al. (2002 : Fig.1).
En raison du manque de précision des cartographies disponibles pour la région, la ligne de démarcation est considérée comme approximative, avec une précision estimée à +/― 100 m environ.
Impacts connus : des échantillons rocheux ont été prélevés.
Au moins quatre carottes peu profondes du site (de 3,2 m de profondeur ou moins) ont été valorisées sans qu'aucun fluide de forage n'ait été utilisé.
Impacts potentiels : opérations de forage, en particulier celles qui emploient des fluides de forage.
Echantillonnages et perturbations affectant les séquences sédimentaires.
Accès des hélicoptères : les opérations par hélicoptère peuvent être difficiles à cet endroit du fait de l'altitude et des vents.
Aucun site d'atterrissage spécifique n'a encore été désigné.
Accès à la superficie : les déplacements à l'intérieur de l'aire à accès limité devraient s'effectuer à pied.
On ne déplacera pas de sédiments, de pierres ou de cailloux, à moins que ces déplacements ne soient nécessaires pour des raisons scientifiques, et on évitera les perturbations ou les altérations des séquences sédimentaires et des rigoles d'eau de fonte.
Le camping aura lieu sur le site précédemment utilisé, sur les surfaces enneigées adjacentes, à : 77° 55,93' S, 160° 25,66' E.
Wilson, G.
S., Barron, J.
A., Ashworth, A.
C., Askin, R.
A., Carter, J.
A., Curren, M.
G., Dalhuisen, D.
H., Friedmann, E.
I., Fyodorov-Davidov, D.
G., Gilichinsky, D.
A., Harper, M.
A., Harwood, D.
M., Hiemstra, J.
F., Janecek, T.
R, Licht, K.
J., Ostroumov, V.
E., Powell, R.
D., Rivkina, E.
M., Rose, S.
A., Stroeven, A.
P., Stroeven, P., van der Meer, J.
M., et Wizevich M.
The Mount Feather Diamicton of the Sirius Group : an accumulation of indicators of Neogene Antarctic glacial and climatic history.
Palaeogeography, Palaeoclimatology, Palaeoecology 182 : p.
Etang Don Juan : C.
Etang Don Juan
Au pied d'un glacier rocheux situé à Fork Sud, vallée Wright, dans un bassin clos dont l'altitude est de 118 m en dessous du Dais, à environ 7,5 km du lac Vanda : 77° 33,77' S, 161° 11,32' E.
Protéger un écosystème hypersalin rare et sensible, d'une haute valeur scientifique, contre les perturbations et les dommages.
Superficie de la zone : 20 ha.
L'étang Don Juan est un petit lac hypersalin qui mesure actuellement environ 400 × 150 m, contient une saumure riche en calcium et en chlorure, dont le degré de salinité est d'environ 40 %, ce qui le place au premier rang des plans d'eau naturels salins connus sur terre.
Les niveaux de l'eau ont fluctué au fil du temps même si l'étang a eu une profondeur d'environ 10 cm récemment.
Si les niveaux de l'eau varient, l'aire à accès limité s'étend jusqu'au périmètre formé par les dépôts de sel du sol de l'étang (carte 18).
L'étang accueille une vie microbienne qui inclut de nombreuses bactéries hétérotrophes et des levures.
On trouve une communauté de minéraux et d'éléments détritiques amalgamés par des matières organiques, connue sous le nom de sédiments salins de l'étang Don Juan, sur les bords de l'étang, là où les concentrations de chlorure de calcium sont réduites.
L'étang Don Juan est également le lieu où l'antarcticite (CaCl2 6H20), un minéral incolore hygroscopique, a été identifié pour la première fois comme se formant naturellement.
La ligne de démarcation de l'aire à accès limité se définit par la limite externe des sédiments salins de l'étang Don Juan, qui s'étendent jusqu'au bord du sol de l'étang du bassin, en couvrant une superficie d'environ 720 × 300 m (carte 18).
Impacts connus : le projet de forage des vallées sèches a foré deux carottes glaciaires à l'étang Don Juan : le projet DVDP 5 (d'une profondeur de 3,5 m) et le projet DVDP 13 (d'une profondeur de 75 m), situés dans la zone des dépôts salins, à environ 60 m et 110 m, respectivement, à l'est du glacier rocheux.
Le projet DVDP 13 reste visible sous la forme d'un tuyau en fonte (recouvert) saillant sur une longueur d'environ 1 m au-dessus du sol asséché de l'étang (carte 18).
Quelques déchets (ex. cannettes rouillées) ont été observés dans les sols, à environ 50 à 100 m au sud et à l'est de l'aire à accès limité, en décembre 2009, lesquels proviennent probablement des premiers camps établis près du site.
Impacts potentiels : perturbations dans les plans d'eau, les dépôts salins et les sols vulnérables en cas d'échantillonnages ou de piétinements.
Accès des hélicoptères : les hélicoptères devraient éviter d'atterrir dans l'aire à accès limité, et ne pas survoler le site en deçà d'une distance de 50 m au-dessus du niveau du sol.
Les hélicoptères devraient atterrir dans le site désigné, à environ 250 m à l'est de l'étang Don Juan, à : 77° 33.784' S, 161° 12.948' E.
Accès par voie terrestre : l'accès à l'aire et les déplacements à l'intérieur de l'aire devraient s'effectuer à pied.
On évitera de traverser l'étang et de marcher sur les dépôts salins adjacents, sauf pour des raisons scientifiques ou de gestion.
Il faut marcher avec soin pour réduire au minimum les perturbations causées aux dépôts salins, aux sols fragiles environnants et aux inclinaisons sensibles.
Il ne faudrait bouger aucun caillou.
Le camping n'est pas autorisé à l'intérieur de l'aire à accès limité.
Harris, H.
& Cartwright, K.
Hydrology of the Don Juan Basin, Wright Valley, Antarctica.
Chinn, T.
Physical hydrology of the Dry Valley lakes.
Samarkin, V.
A., Madigan, M.
T., Bowles, M.
W., Casciotti, K.
L., Priscu, J.
C., McKay, C.
& Joye, S.
Abiotic nitrous oxide emission from the hypersaline Don Juan Pond in Antarctica.
Nature Geoscience En ligne : 25 avril 2010 DOI : 10.1038/NGEO847.
Ravine Argo : K.
Pettway, USAP (31 janv.
Ravine Argo
Sur la rive nord-est du lac Vanda, vallée Wright, en dessous du mont Jason, à une altitude située entre 104 m et 235 m : 77° 31,09' S, 161° 38,77' E.
Eviter les dommages aux dépôts fossilifères marins stratifiés situés à l'intérieur de la ravine et qui constituent une haute valeur scientifique.
Superficie de la zone : 4 800 m².
Partie intégrante du cours inférieur d'un chenal saillant de la ravine Argo, situé en dessous du mont Jason (1 920 m), la chaîne Olympus (carte 19) contient des bancs exposés (d'une épaisseur maximale de 2,8 mètres) de limons glaciaires massifs qui contiennent de nombreux éléments de diatomées et de silicoflagellés marins recouvrant les sédiments.
Des fragments de coquilles de Pecten ont été trouvés, d'après des signalements, dans la couche supérieure des dépôts qui compte quelques centimètres.
Les bancs sont horizontalement stratifiés, ce qui fait contraste avec les sédiments sous-jacents.
Les dépôts sont recouverts par des sables deltaïques, des limons et des graviers déposés par le courant qui circule à l'intérieur de la ravine Argo.
Ces dépôts, qui signalent que la vallée Wright était précédemment un fjord marin peu profond, ont été datés comme étant du Miocène moyen.
L'étendue totale des dépôts situés en dessous des sédiments surjacents demeure inconnue, et les expositions intermittentes qui ont lieu le long du chenal évoluent avec le temps par suite de l'érosion naturelle.
L'aire à accès limité s'étend de la première plage surélevée (d'une hauteur de 104 m), au-dessus, et à environ 140 m des rivages du lac Vanda, et se poursuit le long des 175 mètres qui montent vers le chenal, à une hauteur d'environ 135 m.
La zone s'étend sur 25 mètres des deux côtés du chenal (carte 19).
Impacts potentiels : les dépôts se trouvent à l'intérieur du pergélisol mais la surface baisse continûment au fur et à mesure qu'il fond.
La surface des dépôts est friable lorsqu'on la touche.
Accès des hélicoptères : les hélicoptères se poseront dans le site désigné de la zone des installations de cabanes du lac Vanda, à environ 1,2 km à l'est, à : 77° 31, 361' S, 161° 41, 442' E.
Accès par voie terrestre : l'accès à l'aire et les déplacements à l'intérieur de l'aire s'effectueront à pied.
Il faut éviter de marcher sur les bords de la ravine ou au-dessus des affleurements exposés.
On réduira au minimum les perturbations aux sédiments qui entourent les dépôts.
Il faut éviter de toucher les affleurements exposés, sauf dans le cadre de recherches scientifiques.
Brady, H.
Palaeoenvironmental and biostratigraphic studies in the McMurdo and Ross Sea regions, Antarctica.
Thèse de doctorat non publiée, Université de Macquarie, Australie.
A diatom report on DVDP cores 3, 4a, 12, 14, 15 and other related surface sections.
Dans : Nagatta, T.
(Ed) Proceedings of the Seminar III on Dry Valley Drilling Project, 1978.
Memoirs of National Institute of Polar Research, Special Issue 13 : p.
Mésa Prospect : C.
Mésa Prospect
Au-dessous du col Bull, à environ 250 m au nord de la rivière Onyx, vallée Wright : 77° 31,33' S ; 161° 54,58' E.
Eviter les dommages aux dépôts fragiles des coquilles (de pétoncles) de Pecten marins fossilisés et éteints qui appartiennent à une espèce unique.
La Mésa Prospect est un dépôt de graviers fossilifères qui recouvre un till contenant une forte densité de coquilles (de pétoncles) de Pecten marins éteints mais bien préservés appartenant à une espèce unique, les Chlamys (Zygochlamys-tuftsensi) de la famille des pectinidés.
C'est le seul site connu où l'on trouve ces espèces.
Une couche stratifiée de sable et de graviers recouvrant le till est exposée dans une ravine coupée par un ruisseau qui coule depuis le col Bull, quelques centaines de mètres après sa jonction avec la rivière Onyx (carte 20).
L'âge précis des dépôts est inconnu, bien que la présence de coquilles articulées, l'abondance des coquilles entières, l'absence d'abrasion, la similarité des matrices internes et externes, l'absence d'une séparation de bonne dimension et la pauvreté du triage des clastes laissent penser que les fossiles ont été déposés in situ dans un fjord marin.
Des spicules d'éponges, des radiolaires et des fragments d'ostracodes sont également présents mais ce sont les foraminifères qui sont les plus abondants aux côtés d'un groupe de microfossiles divers.
La ligne de démarcation de l'aire à accès limité est définie autour des deux caractéristiques adjacentes de la Mesa, la plus petite des deux se situant à environ 100 m au nord de la caractéristique principale.
La ligne de démarcation suit la rive NE bien définie du ruisseau qui descend du col Bull, au SO de la zone, et s'arrondit ensuite le long des bases des pentes qui constituent les deux caractéristiques (carte 20).
Impacts connus : une excavation creusée lors de recherches anciennes existe sur la pente sud-ouest de la mésa (voir la photo), laquelle est marquée par un poteau à sa base.
Impacts potentiels : l'isolement de fragments de Pecten non fendus est extrêmement difficile.
Les perturbations ou dommages aux sédiments peuvent être préjudiciables pour les fossiles.
Accès des hélicoptères : les hélicoptères ne devraient pas atterrir à l'intérieur de l'aire à accès limité.
Il faudra utiliser l'aire d'atterrissage des hélicoptères désignée sur la zone des installations de cabanes du col Bull : 77° 31, 056' S, 161° 51, 048' E.
Il faut éviter de marcher sur le sommet de la mésa.
Les marcheurs devront avancer avec soin pour réduire au minimum les perturbations causées aux structures sédimentaires fragiles, aux dépôts et aux inclinaisons.
Turner, R.
A new species of fossil Chlamys from Wright Valley, McMurdo Sound, Antarctica.
New Zealand Journal of Geology and Geophysics 10 : p.
Vucetich, C.
& Topping, W.
A fjord origin for the pecten deposits, Wright Valley, Antarctica.
Webb, P.
Wright fjord, Pliocene marine invasion of an Antarctic Dry Valley.
Antarctic Journal of the United States 7 : p.
Prentice, M.
L., Bockheim, J.
G., Wilson, S.
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H., Jodell, D.
A., Schluchter, C.
& Kellogg, D.
Late Neogene Antarctic glacial history : evidence from central Wright Valley.
Dépôts de cendre Hart : J.
Aislabie Antarctica
NZ Pictorial Collection (2005)
Dépôts de cendre Hart
Sur une inclinaison relativement anonyme, entre les glaciers Goodspeed et Hart, dans la vallée Wright, à une altitude d'environ 400 m.
Eviter les dommages aux dépôts de cendre volcanique aérienne de téphra in situ qui sont d'une haute valeur scientifique.
Les dépôts de cendre Hart constitue un dépôt préservé in situ de cendres volcaniques aériennes de téphra protégé par une couche de surface de graviers.
Les graviers de surface protégeant la couche de cendre ont une portée spatiale étendue et la cendre Hart n'est pas immédiatement visible si les graviers de surface ne sont pas écartés, ce qui rend difficile l'identification du terrain.
L'étendue complète des dépôts de cendre Hart est donc inconnue bien que sa taille maximale ait été estimée à environ 100 × 100 m (carte 21).
L'âge des dépôts de cendre Hart se situe entre 3,9 et 0,3 millions d'années, ce qui leur confère une importance scientifique élevée pour la compréhension de la paléoclimatologie des vallées sèches de McMurdo.
En l'absence de repères de surface saillants, la ligne de démarcation de l'aire à accès limité est définie comme représentant une superficie de 150 × 120 m, suivant les lignes de latitude et de longitude (carte 21) qui s'étendent selon les coordonnées :
En haut à gauche : 77° 29,72' S, 162° 22,2' E.
En bas à droite : 77° 29,8' S, 162° 22,5' E.
Impacts potentiels : les dépôts sont couverts par de minces pavages désertiques de graviers qui sont facilement perturbés si l'on marche sur eux.
L'érosion des dépôts de cendre due au vent serait rapide si les pavages désertiques étaient perturbés.
Accès des hélicoptères : les hélicoptères éviteront d'atterrir et de survoler le site en deçà d'une altitude de 50 m au-dessus du niveau du sol à l'intérieur de l'aire à accès limité.
Les atterrissages d'hélicoptères interviendront à 100 m minimum de la ligne de démarcation.
On évitera de marcher sur les pavages désertiques qui recouvrent les dépôts de cendre, sauf en cas de nécessité, pour des raisons scientifiques ou de gestion essentielles, et il faudra alors marcher avec soin pour réduire au minimum les perturbations causées.
Si les pavages désertiques doivent être enlevés pour des raisons scientifiques essentielles, il faut veiller à ce que les matériaux soient remplacés pour protéger les caractéristiques.
H., Lux, D.
& Bockheim, J.
Late tertiary Antarctic paleoclimate and ice-sheet dynamics inferred from surficial deposits in Wright Valley.
Geografiska Annaler 75A(4) : p.
Morgan, D.
J., Putkonen, J., Balco, G.
& Stone, J.
Colluvium erosion rates in the McMurdo Dry Valleys, Antarctica.
Proceedings of the American Geophysical Union, Réunion d'automne, 2008.
Schiller, M., Dickinson, W., Ditchburn, R.
G., Graham, I.
& Zondervan, A.2009.
Atmospheric 10Be in an Antarctic soil : implications for climate change.
Journal of Geophysical Research 114, FO1033.
Dune de sable de la vallée Victoria (groupe à l'est, en dessous du glacier Packard)
McGowan, Antarctica NZ Pictorial Collection (déc.
Dune de sable de la vallée Victoria
En deux groupes principaux, entre le lac Vida et le glacier inférieur Victoria, à environ 1 km au sud du terminus du glacier Packard, vallée Victoria : 77° 22,19' S, 162° 12,45' E.
Eviter les perturbations au système des dunes de sable qui est fragile et d'une haute valeur scientifique.
Le système étendu des dunes de sable de la vallée Victoria comprend deux zones distinctes composées de dunes en forme de croissant, de losange et de dos de baleine, ainsi qu'une multitude de monticules de sable (carte 22).
Le plus grand groupe de dunes, situé à l'ouest, s'étend sur plus de 6 km environ et sa largeur atteint 200 à 800 m, pour une superficie totale de 1,9 km² environ.
Le plus petit groupe de dunes, situé à l'est, qui est traversé par le ruisseau Packard, et limité, au sud, par le ruisseau Kite, s'étend sur plus de 3 km environ et sa largeur atteint 300 à 600 m, pour une superficie totale de 1,3 km² environ.
La source des sédiments provient de la surface et des bords du glacier inférieur Victoria, ainsi que d'une moraine, lesquels ont été transportés à l'ouest, vers le lac Vida, par le vent d'est dominant et les courants d'eau de fonte.
C'est la seule région de l'Antarctique où l'on trouve des formes majeures de dépôts sableux dus au vent.
Les dunes diffèrent du désert et des formations côtières habituelles car leur sable est mêlé à de la neige compacte et contient du permafrost.
La ligne de démarcation de l'aire à accès limité se définit par la limite externe du principal système des dunes de sable, dans la vallée Victoria, laquelle s'étend sur deux groupes, sur une distance d'environ 9 km, et sur une largeur variant de 200 à 800 m (carte 22).
Impacts potentiels : la fine couche de surface des dunes de sable est mobile et dynamique.
Les dommages et perturbations au permafrost interne des dunes peut affecter l'intégrité de la structure des dunes de sable.
Accès des hélicoptères : les hélicoptères éviteront d'atterrir à l'intérieur de l'aire à accès limité, et de survoler le site en deçà d'une altitude de 50 m au-dessus du niveau du sol.
On évitera de marcher à travers les dunes, sauf en cas de raisons scientifiques ou de gestion nécessaires.
Il faudra marcher avec soin pour réduire au minimum les perturbations aux surfaces et inclinaisons sensibles des dunes.
Eviter de perturber le pergélisol interne et la structure des dunes de sable.
Le camping n'est pas autorisé à lintérieur de l'aire à accès limité.
Lindsay, J.
Reversing barchans dunes in Lower Victoria Valley, Antarctica.
Geological Society of America Bulletin 84 : p.
Calkin, P.
& Rutford, R.
The sand dunes of Victoria Valley, Antarctica.
The Geographical Review 64(2) : p.
Selby, M.
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& Palmer, R.
Eolian deposits of the ice-free Victoria Valley, Southern Victoria Land, Antarctica.
Speirs, H.
C., McGowan, J.
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Meteorological controls on sand transport and dune morphology in a polar-desert : Victoria Valley, Antarctica.
Earth Surface Processes and Landforms 33 : p.
a) Vue aérienne de la vallée Alatna
b) Vue de l'étang Cargo C.
Promontoire Battleship
Au sud-ouest de la vallée Alatna, chaîne de Convoy, à environ 1 km à l'ouest du glacier Benson :
Eviter les perturbations aux formations rocheuses fragiles de grès qui accueillent des communautés microbiennes et veiller à maintenir les valeurs esthétiques et l'état de la nature sauvage de la zone.
Le promontoire Battleship est une zone phare d'affleurements de grès spectaculaires qui se dresse à partir du sud-ouest de la vallée Alatna, près de l'étang Cargo (carte 23).
La formation des falaises s'étend sur une longueur d'environ 5 km, pour une superficie totale de 0,4 à 1,2 km de large.
Le promontoire se dresse à environ 300 m de hauteur, pour une altitude entre 900 et 1 200 m environ, à l'ouest, et entre 1 050 et 1 350 m environ, à l'est.
Les affleurements de grès roux et blanc ont fortement subi les effets des cimes spectaculaires, des replats et des formations de ravine érodées, sur lesquels les rochers sombres et les sédiments se sont accumulés à partir des dolérites surjacentes lorsqu'ils ont été arrachés des hauteurs.
L'environnement accueille de riches communautés microbiennes incluant les lichens, les cyanobactéries, les bactéries non photosynthétiques et les champignons et offre la plus grande biodiversité microbienne jamais enregistrée dans les vallées sèches.
Les communautés microbiennes cryptoendolithiques vivent dans des espaces lacunaires situés à l'intérieur des rochers de grès, et comprennent des lichens et des cyanobactéries qui peuvent atteindre une profondeur de 10 mm en dessous de la surface.
Ces communautés ont une croissance extrêmement lente et les rochers dans lesquels elles vivent sont susceptibles de se fendre.
Les lignes de démarcation de l'aire à accès limité englobent la principale zone des affleurements de grès du promontoire Battleship et s'étendent ainsi de plusieurs lacs présents au pied de la formation, en les incluant, jusqu'à son niveau supérieur maximal (carte 23).
Impacts connus : des instruments de petite taille ont été précédemment installés dans les rochers pour des mesurages in situ et une faible quantité d'échantillons rocheux ont été collectés.
L'aire d'atterrissage des hélicoptères désignée est marquée par des drapeaux de tissu qui ont été alourdis par des pierres, certaines d'entre elles ayant été choisies pour éviter qu'elles ne soient utilisées ultérieurement par des scientifiques du fait de leur modification due à une expérience antérieure (E.
Friedmann, comm. pers.
Les absorbeurs de fumée de la sécurité aérienne ont été déployés sur le site, causant une contamination localisée, et la cessation de cette pratique dans les années 1990.
Impacts potentiels : rupture des formations rocheuses fragiles, suréchantillonnage, introduction d'espèces non indigènes.
Si l'accès est requis au pied des falaises, ou dans les parties de la zone dont l'accès à pied est peu pratique, les hélicoptères éviteront d'atterrir sur les surfaces de grès, sur les lacs ou sur les étangs.
Accès par voie terrestre : les déplacements à l'intérieur de l'aire à accès limité s'effectueront à pied.
Il faut marcher avec soin pour réduire au minimum les perturbations, éviter de déplacer des pierres et des cailloux et ne pas casser les formations rocheuses de grès qui sont fragiles.
Le camping à l'intérieur de l'aire à accès limité aura lieu sur le site précédemment utilisé, qui est adjacent à l'aire d'atterrissage des hélicoptères désignée à 76° 55,31' S, 161° 04,80' E (1 294 m).
I., Hua, M.
S., Ocampo-Friedmann, R.
Cryptoendolithic lichen and cyanobacterial communities of the Ross Desert, Antarctica.
Polarforschung 58 : p.
Johnston, C.
& Vestal, J.
Photosynthetic carbon incorporation and turnover in Antarctic cryptoendolithic microbial communities : are they the slowest-growing communities on Earth ?
Applied & Environmental Microbiology 57(8) : p.
LIGNES DIRECTRICES
POUR LES AIRES RÉSERVÉES AUX VISITEURS
Le site de la zone suivant a été désigné comme aire réservée aux visiteurs :
― la vallée Taylor.
L'aire réservée aux visiteurs se situe dans la partie inférieure de la vallée Taylor, à proximité du glacier Canada.
L'emplacement, les lignes de démarcation, l'aire d'atterrissage des hélicoptères, et les caractéristiques de l'aire réservée aux visiteurs sont signalés sur la carte 24.
La ligne de démarcation de l'aire réservée aux visiteurs est définie comme suit : en suivant le sens des aiguilles d'une montre depuis le point le plus au nord au sommet d'une petite colline (77° 37,523' de latitude sud, 163° 03,189' de longitude est), la ligne de démarcation s'étend sur 225 m au sud-est, longeant l'aire d'atterrissage désignée, jusqu'à un point situé sur des sols de moraine (77° 37,609' de latitude sud, 163° 03,585' de longitude est), puis se poursuit au sud sur 175 m pour remonter jusqu'au sommet d'une petite colline (altitude 60 m) (77° 37,702' de latitude sud, 163° 03,512' de longitude est).
Depuis cette petite colline, la ligne de démarcation s'étend au nord-ouest sur 305 m en direction et au-delà d'une seconde petite colline (altitude au sommet 56 m, signalé par un cairn situé à proximité et une ancienne borne de surveillance), le long d'une ligne située à environ 30 m au sud de la crête principale joignant les deux collines et allant jusqu'à un point situé sur la crête occidentale de la seconde petite colline (77° 37,637' de latitude sud, 163° 02,808' de longitude est).
A partir de cette crête, la ligne de démarcation continue directement au nord-est sur 80 m jusqu'à la face ouest d'un gros rocher saillant (77° 37,603' de latitude sud, 163° 02,933' de longitude est), et qui se trouve à environ 70 m au nord-ouest du cairn au sommet de la colline.
De là, la ligne de démarcation continue au nord-est sur 130 m, descendant en parallèle à la piste piétonne désignée (qui suit une crête de moraine peu élevée), jusqu'à un point situé prés de Bowles Creek (77° 37,531' de latitude sud, 163° 03,031' de longitude est).
On y trouve un phoque momifié, près d'une petite zone recouverte de mousse.
La ligne de démarcation se poursuit ensuite à l'est sur 65 m et rejoint la limite septentrionale de l'aire (77° 37,523' de latitude sud, 163° 03,189' de longitude est).
Lignes Directrices spéciales pour les activités conduites au sein de l'aire réservée aux visiteurs :
Les voyagistes veillent à ce que les visiteurs de la zone dont ils ont la responsabilité nettoient soigneusement leurs bottes et leur matériel avant de se rendre dans l'aire ;
Les tours posent leurs hélicoptères sur l'aire d'atterrissage désignée située à 77° 37,588' de latitude sud et 163° 03,419' de longitude est (altitude 34 m) ;
Les voyagistes veillent à ce que les sentiers situés dans l'aire réservée aux visiteurs soient clairement balisés et que les visiteurs s'y tiennent.
Les bornes utilisées pour délimiter les routes touristiques et les sites remarquables doivent être enlevées à la fin de chaque visite ;
Les tentes ne doivent être érigées à l'emplacement désigné pour les tentes que pour des raisons de survie et de sécurité et les groupes de touristes ne peuvent camper dans l'aire réservée aux visiteurs sauf pour des raisons de sécurité ;
Les déplacements de touristes dans cette aire se font en petits groupes guidés ;
Il faut éviter les lits des cours d'eau et des étangs ; et
Les activités envisagées et conduites dans la zone doivent avoir lieu en conformité avec la recommandation XVIII-1 de la RCTA.
Des lignes directrices supplémentaires spécifiques au site pour la conduite des activités dans l'aire réservée aux visiteurs se trouvent en pièce jointe intitulée Traité de l'Antarctique.
― Guide du visiteur : Vallée Taylor, Terre Southern Victoria, Mer de Ross (document soumis : ATCM XXXIV WPXX).
Les orientations qui s'appliquent à chaque zone sont présentées dans les sections ci-après ; les lignes directrices qui régissent la conduite d'activités spécifiques de ces zones sont définies aux annexes D à F.
Les vallées sèches de McMurdo contiennent aussi plusieurs sites où des camps semi-permanents ont été mis hors service et retirés de la zone (tableau 4).
Entre 1971 et 1975, des forages ont été réalisés sur huit sites de la zone, avec plusieurs puits de forage dans certains cas, dans le cadre du programme de forage des vallées sèches de McMurdo (DVDP).
Les sites de forage du projet se situent au lac Vanda (DVDP 4) (foré à 85,8 m sous la surface de la glace), à l'étang Don Juan (DVDP 5, 3,4 m ; DVDP 13, 75 m), dans le bassin du chenal nord de la vallée Wright (DVDP 14, 78 m), au lac Vida (DVDP 6, 305,8 m ; celui-ci a été bouché et fermé par le programme américain en 2006-2007 et se trouve maintenant à plusieurs mètres sous la surface du lac), au lac Fryxell (DVDP 7, 11,1 m), à New Harbor (DVDP 8, 157,5 m ; DVDP 9, 38,3 m ; DVDP 10, 187 m), au glacier Commonwealth (DVDP 11, 328 m) et au lac Hoare (DVDP 12, 185 m).
Arrêté du 8 mars 2012 ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration pour les personnels du tribunal aux armées de Paris
Les fonctionnaires qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de la suppression du tribunal aux armées de Paris intervenue le 1er janvier 2012 peuvent demander à bénéficier jusqu'au 31 décembre 2012 :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et les arrêtés du 17 avril 2008 et du 5 janvier 2009 susvisés ;
A l'occasion de la suppression du tribunal aux armées de Paris intervenue le 1er janvier 2012, les fonctionnaires peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé jusqu'au 31 décembre 2012.
Les militaires fonctionnaires qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de la suppression du tribunal aux armées de Paris intervenue le 1er janvier 2012 peuvent demander à bénéficier jusqu'au 31 décembre 2012 :
1° Du complément et du supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 susvisé ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par l'article 1er du décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 susvisé ;
3° De la prise en charge de leur frais de changement de résidence dans les conditions fixées par l'article 4-1 du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France.
Dans les cas d'application de la procédure d'écrou simplifié, le chef d'établissement est dispensé de l'envoi des avis prévus par les articles D.
Arrêté du 22 mars 2012 fixant le nombre de places offertes en 2012 pour les concours d'admission dans la section médecine de l'Ecole de santé des armées et pour les concours de recrutement dans le corps des médecins des armées
― Le nombre de places offertes en 2012 pour le recrutement dans la section médecine de l'Ecole de santé des armées de Lyon-Bron par concours sur épreuves prévus à l'article 2 du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées est fixé comme suit :
a) Concours ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel, d'un diplôme reconnu comme équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, pour leur entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de médecine et âgés de 23 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours (1° de l'article 2 du décret précité) : 120 ;
b) Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en première année commune aux études de santé et âgés de 24 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours (2° de l'article 2 du décret précité) : 3 ;
c) Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en deuxième année du premier cycle des études médicales et âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours (2° de l'article 2 du décret précité) : 2 ;
d) Concours ouvert aux candidats titulaires de certains diplômes, autorisés à s'inscrire en première année du deuxième cycle des études médicales ou pharmaceutiques et âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours (2° de l'article 2 du décret précité) : 2.
― Le nombre de places offertes en 2012 pour le recrutement dans le corps des médecins des armées par concours sur titres ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de médecins des armées depuis au moins deux ans (3° de l'article 10 du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées) est fixé à 2.
Arrêté du 1er mars 2012 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Mayotte des concours externe, interne et troisième voie d'attaché territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte en date du 1er mars 2012, des concours externe et interne et un troisième concours d'attaché territorial sont ouverts à compter du 22 mai 2012.
Les demandes de dossier d'inscription sont à adresser au centre de gestion de Mayotte au plus tard le 28 juin 2012.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, peuvent être obtenus sur une simple demande écrite adressé au président du centre de gestion au 34, rue du Collège, 97600 Mamoudzou (téléphone : 02-69-61-06-02, télécopie : 02-69-61-12-43).
Arrêté du 22 mars 2012 relatif aux contrôles de titres et aux contrôles d'identité effectués dans les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts à la circulation internationale et dans les trains assurant une liaison internationale
Les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières dont les zones accessibles au public peuvent donner lieu à l'application du huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes sont désignés à l'annexe I du présent arrêté.
Les lignes ferroviaires internationales pouvant donner lieu à l'application du huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes sont désignées à l'annexe II du présent arrêté.
La même annexe désigne, sur chacune de ces lignes, les arrêts au-delà desquels le contrôle peut être effectué.
L'arrêté du 26 avril 2006 désignant les arrêts sur les liaisons ferroviaires internationales pouvant donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale.
La directrice des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PORTS, AÉROPORTS, GARES ROUTIÈRES ET FERROVIAIRES POUVANT DONNER LIEU À l'APPLICATION DE L'ALINÉA 8 DE L'ARTICLE 78-2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE ET DE L'ARTICLE 67 QUATER DU CODE DES DOUANES
Ports
Antibes, Beaulieu, Cagnes-sur-Mer, Cannes-Vieux Port, Golfe-Juan, Juan-les-Pins, Mandelieu, marina de la Baie-des-Anges, Menton, Nice, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Laurent-du-Var, Théoule-sur-Mer, Villefranche, Villeneuve-Loubet.
Arles, Carry-le-Rouet, Cassis, La Ciotat, Fos-sur-Mer, Lavéra, Marseille, Martigues, Port-de-Bouc, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Sausset-les-Pins, Saintes-Maries-de-la-Mer.
Caen, Honfleur, Ouistreham, Port-en-Bessin.
La Rochelle-Vieux Port, La Rochelle-La Pallice, La Rochelle-Les Minimes, Rochefort-sur-Mer, Royan, Tonnay-Charente.
Ajaccio, Bonifacio, Porto-Vecchio, Propriano.
Bastia, Bastia-Vieux Port, Bastia-Toga, Calvi, L'Ile-Rousse, Macinaggio, Saint-Florent.
Le Légué, Saint-Quay-Portrieux, Le Guildo, Saint-Brieuc, Tréguier.
Brest, Concarneau, Roscoff.
Le Grau-du-Roi, Port-Camargue.
Ambès, Arcachon, Blaye, Bordeaux, Pauillac, Verdon.
Agde, Le Cap-d'Agde, La Grande-Motte, Palavas, Sète, Valras.
La Barre-de-Monts - Fromentine, Le Croisic, Nantes - Saint-Nazaire, Pornic, La Turballe.
Carteret, Cherbourg, Granville, Portbail, Dielette.
Lorient, Vannes.
Boulogne-sur-Mer, Calais.
Anglet, Bayonne, Biarritz, Ciboure, Hendaye, Saint-Jean-de-Luz.
Lyon (port Edouard-Herriot).
Antifer, Dieppe, Fécamp, Le Havre, Port-Jérôme, Rouen, Le Tréport.
Limay.
Bandol, Bormes-les-Mimosas, Brégaillon, Cavalaire, Embiez, Hyères, Le Lavandou, Les Marines-de-Cogolin, Porquerolles, Port-Grimaud, Saint-Cyr, Saint-Mandrier, Sainte-Maxime, Saint-Raphaël, Saint-Tropez, Toulon.
Noirmoutier, Les Sables-d'Olonne, Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Aéroports
Nice-Côte d'Azur, Cannes-Mandelieu.
Caen-Carpiquet, Deauville - Saint-Gatien.
Ajaccio - Campo-del-Oro, Figari - Sud-Corse.
Bastia - Poretta, Calvi - Sainte-Catherine.
Lannion, Saint-Brieuc - Armor.
Bergerac-Roumanière, Périgueux-Bassilac.
Besançon-La Vèze, Montbéliard-Courcelles, Pontarlier.
Brest, Morlaix-Ploujean, Quimper-Cornouaille.
Nîmes-Arles-Camargue.
Béziers - Cap-d'Agde, Montpellier-Méditerranée.
Dinard-Pleurtuit - Saint-Malo, Rennes - Saint-Jacques.
Grenoble - Saint-Geoirs, Grenoble-Le Versoud.
Roanne-Renaison, Saint-Etienne - Bouthéon.
La Baule-Escoublac, L'Ile-d'Yeu, Nantes-Atlantique, Saint-Nazaire - Montoir.
Cherbourg-Maupertus, Granville-Bréville.
Châlons-Vatry, Reims-Champagne.
Vannes-Meucon, Lorient - Lann-Bihoué.
Lille-Lesquin, Valenciennes-Denain.
Le Touquet-Côte d'Opale, Calais-Dunkerque.
Biarritz-Anglet-Bayonne, Pau-Pyrénées.
Bâle-Mulhouse, Colmar-Houssen.
Lyon - Saint-Exupéry, Lyon-Bron.
Courchevel, Chambéry - Aix-les-Bains.
Annecy - Haute-Savoie, Annemasse, Megève.
Dieppe - Saint-Aubin, Le Havre-Octeville, Rouen-Vallée de Seine.
Meaux, Lognes.
Abbeville, Amiens-Glisy, Albert-Méaulte.
Albi-Le Séquestre, Castres-Mazamet.
La Môle-golfe de Saint-Tropez, Le Castellet, Toulon-Hyères.
Poitiers-Biard-Futuroscope.
Paris-Le Bourget, Paris - Charles-de-Gaulle.
Gares ferroviaires
Bellegarde-sur-Valserine, Bourg-en-Bresse, Culoz.
Antibes, Breil-sur-Roya, Cannes, Mandelieu-la-Napoule, Menton, Menton-Garavan, Nice, Nice-Riquier, Tende-Frontière, Viévola.
Marseille - Saint-Charles, Aix-en-Provence TGV.
Besançon, Frasne, Pontarlier.
Valence-ville, Valence TGV.
Saint-Gaudens, Toulouse.
Béziers, Montpellier, Sète.
Bezannes Champagne-Ardennes TGV.
Culmont-Chalindrey.
Longwy, Nancy, Pont-à-Mousson, Pagny-sur-Moselle.
Trois-Domaines - Meuse - TGV.
Forbach, Louvigny-Lorraine-TGV, Metz, Lorraine-TGV, Thionville.
Aulnoye, Baisieux, Jeumont, Lille-Europe, Lille-Flandre, Tourcoing.
Calais-Ville, Calais-Fréthun, Coquelles.
Bayonne, Biarritz, Hendaye, Orthez, Pau, Saint-Jean-de-Luz.
Tarbes, Lourdes.
Cerbère, La-Tour-de-Carol, Perpignan.
Colmar, Mulhouse, Saint-Louis.
Lyon - Part-Dieu, Lyon-Perrache, Lyon - Saint-Exupéry - TGV.
Bourg-Saint-Maurice, Chambéry, Modane, Moutiers-Salins-Brides, Saint-Jean-de-Maurienne, Aix-les-Bains.
Annecy, Annemasse, Vallorcine.
Austerlitz, Bercy, gare de l'Est, gare de Lyon, Montparnasse, gare du Nord, Saint-Lazare.
Marne-la-Vallée - Chessy.
TGV - Haute-Picardie.
Toulon, Saint-Raphaël.
Avignon-centre, Avignon-TGV.
Massy-TGV.
Aéroport - Charles-de-Gaulle TGV.
Bellegarde-sur-Valserine, Divonnes-les-Bains.
Aix-en-Provence, Marseille - Saint-Charles.
Pau, Oloron.
Lyon-Perrache.
Annecy, Annemasse.
Paris-Porte de Charenton.
Bagnolet-Paris.
LIGNES FERROVIAIRES INTERNATIONALES POUVANT DONNER LIEU À L'APPLICATION DE L'ALINÉA 8 DE L'ARTICLE 78-2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE ET DE L'ARTICLE 67 QUATER DU CODE DES DOUANES ET ARRÊTS AU-DELÀ DESQUELS LE CONTRÔLE PEUT ÊTRE EFFECTUÉ
Lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale
Liaisons franco-allemandes
Ligne ferroviaire à grande vitesse entre Sarrebruck (Allemagne) et Paris : gare de Forbach (Moselle) ou Paris-gare de l'Est selon le premier arrêt du train.
Ligne ferroviaire entre Sarrebruck (Allemagne) et Cerbère (Pyrénées-Orientales) : gare de Mâcon-ville (Saône-et-Loire).
Ligne ferroviaire à grande vitesse entre Karlsruhe (Allemagne) et Paris ou Marseille (Bouches-du-Rhône) : gare de Strasbourg (Bas-Rhin).
Liaisons franco-belges
Ligne ferroviaire à grande vitesse entre Bruxelles (Belgique) et Paris : Paris-gare du Nord.
Ligne ferroviaire à grande vitesse entre Bruxelles (Belgique) et Lille (Nord) : gare de Lille-Europe (Nord).
Lignes ferroviaires à grande vitesse entre Bruxelles (Belgique) et Marseille (Bouches-du-Rhône) ou Toulon (Var) ou Perpignan (Pyrénées-Orientales) ou Toulouse (Haute-Garonne) : gare de Lille-Europe (Nord).
Lignes ferroviaires à grande vitesse entre Bruxelles (Belgique) et Bordeaux (Gironde) ou Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne) ou Nice (Alpes-Maritimes) : gare Aéroport Charles-de-Gaulle TGV (Val-d'Oise).
Liaisons franco-espagnoles
Ligne ferroviaire entre Port-Bou (Espagne) et Montpellier (Hérault) ou Paris ou Milan (Italie) ou Zürich (Suisse) : gare de Cerbère (Pyrénées-Orientales).
Ligne ferroviaire entre Irun (Espagne) et Paris : gare d'Hendaye (Pyrénées-Atlantiques).
Ligne ferroviaire à grande vitesse entre Barcelone (Espagne) ou Figueras (Espagne) et Perpignan (Pyrénées-Orientales) : gare de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Liaisons franco-italiennes
Ligne ferroviaire entre Bardonecchia (Italie) et Lyon (Rhône) ou Paris ou Barcelone (Espagne) : gare de Modane (Savoie).
Ligne ferroviaire entre Vintimille (Italie) et Nice (Alpes-Maritimes) : gare de Menton (Alpes-Maritimes).
Ligne ferroviaire entre Turin (Italie) et Chambéry (Savoie) ou Lyon (Rhône) : gare de Modane (Savoie).
Liaisons franco-luxembourgeoises
Ligne ferroviaire entre Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) et Paris ou Zürich (Suisse) ou Bâle (Suisse) ou Chur (Suisse) ou Port-Bou (Espagne) : gare de Thionville (Moselle).
Liaisons franco-suisses
Ligne ferroviaire entre Vallorbe (Suisse) et Paris : gares de Frasne (Doubs) ou Dole (Jura) ou Dijon (Côte-d'Or) selon le premier arrêt du train.
Ligne ferroviaire entre Genève (Suisse) et Nice (Alpes-Maritimes) ou Marseille (Bouches-du-Rhône) ou Montpellier (Hérault) ou Modane (Savoie) : gare de Bellegarde (Ain).
Ligne ferroviaire entre Genève (Suisse) et Irun (Espagne) ou Cerbère (Pyrénées-Orientales) : gares de Lyon (Rhône) ou Valence (Drôme) selon le premier arrêt du train.
Ligne ferroviaire entre Genève (Suisse) et Paris : gare de Bourg-en-Bresse (Ain).
Ligne ferroviaire entre Bâle (Suisse) et Bruxelles (Belgique) : gare de Saint-Louis (Haut-Rhin).
Ligne ferroviaire entre Bâle (Suisse) et Paris : gare de Mulhouse (Haut-Rhin).
et qui présentent des caractéristiques particulières de desserte
Ligne ferroviaire entre Kehl (Allemagne) et Strasbourg (Bas-Rhin) : gares de Krimmeri-Meinau (Bas-Rhin) ou Strasbourg.
Ligne ferroviaire entre Müllheim (Allemagne) et Mulhouse (Haut-Rhin) : gares de Chalampé (Haut-Rhin) ou Mulhouse, selon les arrêts et le terminus du train.
Ligne ferroviaire entre Sarrebruck (Allemagne) et Metz (Moselle) : gare de Forbach (Moselle).
Ligne entre Sarrebruck (Allemagne) et Strasbourg (Bas-Rhin) : gare de Sarreguemines (Moselle).
Ligne ferroviaire entre Perl (Allemagne) et Apach (Moselle) : gare de Apach.
Ligne ferroviaire entre Winden (Allemagne) et Wissembourg (Bas-Rhin) : gare de Wissembourg.
Ligne ferroviaire entre Berg (Allemagne) et Lauterbourg (Bas-Rhin) : gare de Lauterbourg.
Ligne ferroviaire entre Mouscron (Belgique) et Lille (Nord) : gares de Tourcoing (Nord) ou Lille-Flandres (Nord), selon les arrêts et le terminus du train.
Ligne ferroviaire entre Tournai (Belgique) ou Froyennes (Belgique) et Lille (Nord) ou Ascq (Nord) : gares de Baisieux (Nord) ou Lille-Flandres (Nord).
Ligne ferroviaire entre Cuneo (Italie) et Nice (Alpes-Maritimes) : gare de Tende (Alpes-Maritimes).
Ligne ferroviaire entre Vintimille (Italie) et Grasse (Alpes-Maritimes) ou Cannes (Alpes-Maritimes) ou Mandelieu (Alpes-Maritimes) : gare de Menton (Alpes-Maritimes).
Ligne ferroviaire entre Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) et Metz (Moselle) via Bettembourg (Grand-Duché de Luxembourg) : gare de Hettange-Grande (Moselle).
Ligne ferroviaire entre Rodange (Grand-Duché de Luxembourg) et Longwy (Moselle) : gare de Longwy.
Ligne ferroviaire entre Bâle (Suisse) et Mulhouse (Haut-Rhin) ou Strasbourg (Bas-Rhin) : gare de Saint-Louis (Haut-Rhin).
Ligne ferroviaire entre le Locle-Col-des-Roches (Suisse) et Besançon (Doubs) : gare de Morteau (Doubs).
Ligne ferroviaire entre Delle (Suisse) et Belfort (Territoire de Belfort) : gare de Belfort.
Ligne ferroviaire entre les Verrières (Suisse) et Frasne (Doubs) : gare de Pontarlier (Doubs).
Ligne ferroviaire entre Russin (Suisse) et Bellegarde (Ain) : gare de la Plaine (Ain).
Ligne ferroviaire entre Genève (Suisse) et Valence (Drôme) ou Lyon (Rhône) ou Chambéry (Savoie) : gare de Bellegarde (Ain).
Ligne ferroviaire entre Genève-Eaux-Vives (Suisse) et Annemasse (Haute-Savoie) ou La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie) ou Annecy (Haute-Savoie) ou Saint-Gervais-les-Bains (Haute-Savoie) : gare d'Ambilly (Haute-Savoie) selon les arrêts et le terminus du train.
― l'arrêté du 5 novembre 2008 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public peuvent donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes ;
La liste des emplois figurant à l'article 1er de l'arrêté du 11 janvier 2005 susvisé est complétée comme suit, à compter du 1er avril 2012 :
« Direction du développement territorial :
Secrétaire général de la direction du développement territorial et du réseau.
Pôle finances, stratégie, filiales et international :
Responsable du support contrôle de gestion financière à la direction des finances.
Arrêté du 6 mars 2012 modifiant l'arrêté du 24 juin 2011 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L.
« Art. 1er.-L'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L.
632-6 du code de l'éducation se compose, d'une part, de la somme des allocations nettes perçues par le bénéficiaire depuis la signature du contrat d'engagement de service public et, d'autre part, d'une somme correspondant à la fraction des frais d'études engagés depuis la signature du contrat d'engagement de service public.»
2° Après l'article 1er, sont ajoutés les articles 1er-1 et 1er-2 ainsi rédigés :
« Art. 1er-1.-La somme correspondant à la fraction des frais d'études engagés visée à l'article 1er du présent arrêté est déterminée comme suit :
« 1° Lorsque la rupture du contrat d'engagement de service public intervient avant l'obtention du diplôme d'études spécialisées, le montant de cette somme est fixé à 200 euros par mois écoulé depuis la signature du contrat d'engagement de service public.
« 2° Lorsque la rupture du contrat d'engagement de service public intervient après l'obtention du diplôme d'études spécialisées, le montant de cette somme est fixé à 20 000 euros.
« Art. 1er-2.-Pour les médecins, l'indemnité est calculée de manière dégressive, en fonction de la durée d'engagement et du temps d'exercice écoulé à la date à laquelle le bénéficiaire se dégage du contrat, selon les dispositions fixées en annexe du présent arrêté.
a) Au premier alinéa du I, les mots : « La somme à rembourser » sont remplacés par les mots : « L'indemnité à rembourser » et les mots : « au quatrième alinéa de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er-2 du présent arrêté » ;
b) Au 1° du I, les mots : « premier alinéa de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article 1er-1 » ;
c) Au 2° du II, le mot : « égale » est remplacé par le mot : « égal ».
Arrêté du 19 mars 2012 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie
Crée Arrêté du 25 septembre 1998 - art. 23 ter (VT)
Outre les écritures exigées pour l'incarcération ou la libération et la mention des ordonnances prévues aux articles 133,145,148 et 179, ainsi que des jugements ou arrêts prévus aux articles 213, 464-1 et 569, des indications doivent être portées pour prévenir les fraudes, fixer l'identité des détenus et faire connaître les modifications subies par la situation pénale ou administrative de ceux-ci pendant leur détention ou au moment de leur mise en liberté.
― Au vingt-cinquième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
― Il est inséré un vingt-septième alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est suppléé par le membre de l'inspection générale des affaires sociales.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, celui-ci est suppléé par le sous-directeur de la gestion et des systèmes d'information à la direction de la sécurité sociale.
― Au deuxième alinéa, après les mots : « cadre de niveau 7 », sont insérés les mots : « , ou, s'agissant des informaticiens, cadre de niveau VB ».
― Au dernier alinéa, les mots : « Pour les candidats visés à l'article 8, les durées fixées ci-dessus sont réduites de quatre ans ou de six ans quand l'inscription en classe AD 3 requiert une durée d'exercice de huit ans » sont remplacés par les mots : « En outre, pour les candidats visés à l'article 8 :
― la durée mentionnée au 1° est réduite de quatre ans ;
― la durée mentionnée au 2° est réduite de six ans ».
― Au 1°, les mots : « du niveau 8 de l'échelle » sont remplacés par les mots : « du niveau VIII » et les mots : « de la CANAM » sont remplacés par les mots : « du RSI ».
― les mots : « d'un stage organisé par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et » sont remplacés par les mots : « d'une formation organisée par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, dont un stage » ;
― les mots : « prévue au deuxième alinéa de l'article 18 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « délivrée à l'issue du cycle d'études spécialisées des métiers de dirigeants ― CESDIR (anciennement cycle de perfectionnement deuxième section) ».
Le troisième alinéa de l'article 15 du même arrêté est ainsi modifié :
― Les mots : « Sous réserve que soient remplies les conditions fixées à l'article 12, » sont supprimés.
― Après les mots : « au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie », sont ajoutés les mots : « ou doivent remplir les conditions fixées à l'article 12 ».
― Les mots : « des sessions de perfectionnement visée à l'article 18 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « du cycle d'études spécialisées des métiers de dirigeants ― CESDIR (anciennement cycle de perfectionnement deuxième section) ».
« Avant le 1er mai (si l'inscription s'effectue par voie postale) ou le 5 mai (si l'inscription s'effectue par voie dématérialisée) de l'année précédant celle pour laquelle est établie la liste d'aptitude, la personne susceptible de réunir, au 1er janvier suivant, les conditions requises et qui désire être inscrite sur la liste d'aptitude formule à cet effet une demande.
Cette demande d'inscription sur la liste d'aptitude s'effectue par voie dématérialisée ou postale selon les modalités précisées ci-après.
Toute demande déposée ou postée hors délai est irrecevable.
Chaque demande d'inscription comporte les pièces suivantes :
― le formulaire de candidature ;
― le relevé de carrière ;
Le candidat doit obligatoirement indiquer, dans sa demande, la ou les classes d'emplois dans lesquelles il sollicite son inscription.
Inscriptions par voie dématérialisée.
Les demandes d'inscription et leur dépôt se font sur le site internet de l'UCANSS à l'adresse suivante : www. ucanss. fr.
Ouverture du serveur et début des inscriptions dématérialisées
1er avril, à minuit, de l'année précédant celle au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie (heure de Paris)
5 mai, à minuit, de l'année précédant celle au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie (heure de Paris)
Le candidat transmet un exemplaire papier de sa demande d'inscription au directeur ou au président de l'organisme dont il relève.
Le candidat formule une demande en triple exemplaire au moyen d'un formulaire préétabli, dont la délivrance peut être obtenue soit auprès du secrétariat de la commission placé auprès de l'UCANSS, soit par téléchargement sur le site internet de l'UCANSS, à l'adresse suivante : www. ucanss. fr.
Le candidat joint à sa demande les pièces nécessaires à l'examen de son dossier et, notamment, celles dont la communication est requise dans le formulaire préétabli.
Il adresse deux exemplaires de sa demande d'inscription au secrétariat de la commission chargée de la liste d'aptitude située au 18, avenue Léon-Gaumont, 75980 Paris Cedex 20, sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard le 30 avril de l'année précédant celle au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie.
Il transmet le troisième exemplaire au directeur ou au président de l'organisme dont il relève.
― Au 6°, les mots : « et D 1 » sont remplacés par les mots : «, D 1 et D 2 ».
― Au dixième alinéa :
― les mots : « ou après inscription en deuxième section sur l'une des listes d'aptitude visées au premier alinéa de l'article 27 du présent arrêté et établie pour une année antérieure à l'année 2000, » sont supprimés ;
― les mots : « dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à l'issue d'une ou plusieurs sessions de perfectionnement effectuées à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale d'une durée minimale de six semaines au total » sont remplacés par les mots : « à l'issue du cycle d'études spécialisées des métiers de dirigeants ― CESDIR (anciennement cycle de perfectionnement deuxième section) ».
― Au onzième alinéa, les mots : « visée à l'alinéa qui précède ou l'attestation de réussite à l'épreuve d'admission sanctionnant la formation de perfectionnement » sont remplacés par les mots : « délivrée à l'issue du cycle d'études spécialisées des métiers de dirigeants ― CESDIR (anciennement cycle de perfectionnement deuxième section) ou l'attestation de suivi fournie par l'EN3S avant le 31 décembre 2003 ».
Au huitième alinéa de l'article 20, les mots : « aux deux alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots : « à l'alinéa précédent».
- Toute demande de communication de son dossier peut être adressée par le candidat, après publication au Journal officiel de la liste d'aptitude, au secrétariat de la commission chargée de la liste d'aptitude placé auprès de l'UCANSS.
A l'article 24 du même arrêté, les mots : « selon les mêmes modalités que celles fixées à l'article 16 » sont remplacés par les mots : « par courrier sous pli recommandé avec accusé de réception auprès du secrétariat de la commission placé auprès de l'UCANSS».
Arrêté du 20 mars 2012 relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé
L'annexe I de l'arrêté du 7 avril 2011 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
DOXORUBICINE ACCORD 2 mg/ml, solution pour perfusion
ACCORD HEALTHCARE
DOXORUBICINE ACCORD 2 mg/ml, solution pour perfusion, 1 flacon en verre de 100 ml
PACLITAXEL AHCL 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
PACLITAXEL AHCL 6 mg/ml, solution pour perfusion, flacon en verre de 5 ml
Arrêté du 22 mars 2012 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L.
EDURANT (rilpivirine) 25 mg
EDURANT 25 mg, comprimé pelliculé
NORVIR 80 mg/ml
ABBOTT LABORATOIRES LIMITED
NORVIR 80 mg/ml, solution buvable, flacon de 90 ml, boîte de 1 flacon + 1 seringue doseuse
EURARTESIM 160 mg/20 mg
SIGMA TAU
EURARTESIM 160 mg/20 mg, comprimé pelliculé
Le registre d'écrou ne doit pas quitter l'établissement pénitentiaire.
Toutefois, à titre exceptionnel, la fiche d'écrou d'un détenu peut être déplacée en dehors de cet établissement afin de permettre soit l'écrou d'un individu hospitalisé immédiatement après son arrestation et momentanément intransportable, soit la levée d'écrou d'un détenu hospitalisé au moment de sa libération.
JEVTANA 60 mg (cabazitaxel), solution à diluer et solvant pour perfusion, solution à diluer : flacon (verre) ; solvant : flacon (verre), solution à diluer : 1,5 ml ; solvant : 4,5 ml, boîte 1 flacon + 1 flacon (B/2) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
Arrêté du 28 février 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du brevet informatique et internet
Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « OB2i » dont l'objet est de permettre aux chefs d'établissement du second degré de gérer les compétences informatiques de leurs élèves, en vue de la délivrance du brevet informatique et internet (B2i).
INE ;
Données relatives aux enseignants :
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, en raison de leurs attributions respectives :
― au niveau de l'établissement scolaire : les élèves, les enseignants, le chef d'établissement, la personne habilitée par le chef d'établissement pour l'administration de l'application ;
― au niveau académique : le service informatique du rectorat pour l'administration de l'application au niveau académique.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des centres académiques de traitement de l'information de chaque académie.
Les données sont conservées pendant une durée de huit ans.
Arrêté du 13 mars 2012 autorisant les cessions amiables de sites immobiliers
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mars 2012, sont autorisées les cessions amiables des sites immobiliers répertoriés dans le tableau ci-dessous :
CHORUS
Enghin 2, chemin du Tour-de-l'Etang.
Section BP numéro 1, lieudit 229 CD 53, tour de l'étang de l'Olivier, pour 00 ha 34a 94ca
Section BP numéro 2, lieudit La Pujeade, pour 00 ha 68 a 06 ca
Cité Craon, Les Craux Sud.
Section BO numéro 318, lieudit Les Craux Sud, pour 01 ha 65 a 91 ca
Caserne Mangin, rue de l'Arche.
Section BV numéro 23, lieudit 56, rue de l'Eventail, pour 00 ha 58 a 80 ca
Terrain Les Emetteurs, rue du Colonel-René-Fonck.
Section BO numéro 10, lieudit rue Colonel-René-Fonck, pour 00 ha 78 a 66 ca
Cité du Stade, rue du Commandant-Henri-Jeandet, rue du Lieutenant-Colonel-Papin, rue Saint-Exupéry, rue du Colonel-Thiénault (...)
Section A numéro 520, lieudit Les Athelots, pour 00 ha 02 a 18 ca
Section AZ numéro 78, lieudit 1, rue du Commandant-Henri-Jeandet, pour 00 ha 00 a 79 ca
Section BA numéro 15, lieudit Voie ferrée et Beau Regard, pour 00 ha 05 a 77 ca
Section BA numéro 46, lieudit 22, rue des Frères-Montgolfier, pour 00 ha 06 a 09 ca
Section BA numéro 54, lieudit 1, rue du Lieutenant-Colonel Papin, pour 00 ha 01 a 15 ca
Section BA numéro 91, lieudit 17, avenue Guynemer, pour 00 ha 11 a 91 ca
Section BA numéro 92, lieudit 34, rue des Sept-Chevaux, pour 00 ha 01 a 35 ca
Section BA numéro 99, lieudit 1, rue Saint-Exupéry, pour 00 ha 22 a 06 ca
Section BA numéro 108, lieudit 2, rue du Colonel-Thienault, pour 00 ha 11 a 40 ca
Section BA numéro 114, lieudit 2, rue des Ecoles, pour 00 ha 65 a 29 ca
Section BA numéro 138, lieudit 3, rue du Colonel-Thiénault, pour 00 ha 16 a 45 ca
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 mars 2012, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 29-31, rue Barbet-de-Jouy, à Paris, 7e (75), cadastré section BE n° 42, d'une contenance de 14 ares 27 centiares.
Cet ensemble immobilier est immatriculé sous les numéros Chorus 112003/149737 (bureaux) et 112003/176399 (terrain bâti).
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « 1000 Carats »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « 1000 Carats » seront, en principe, possibles à compter du 29 mars 2012.
L'unité de jeu est représentée à l'écran par :
― 4 cercles concentriques composés chacun de pierres précieuses ;
― 10 points d'interrogation à découvrir situés autour du cercle extérieur.
Sous chaque point d'interrogation, figure une somme en euros ;
― une étoile située sur le cercle central.
Après avoir cliqué sur le bouton « Jouer », les sommes en euros visées à l'article 4.1 se révèlent et les 4 cercles concentriques se mettent à tourner successivement, du cercle extérieur vers le cercle central puis s'arrêtent.
A l'issue de la rotation des 4 cercles, si le joueur découvre une suite de 3 ou 4 pierres précieuses identiques alignées reliant le cercle extérieur à l'étoile du cercle central, il remporte la somme en euros associée à la pierre précieuse de la suite située sur le cercle extérieur.
Si le joueur découvre plusieurs suites, il gagne la somme des gains associés à la pierre précieuse de chaque suite située sur le cercle extérieur.
Si le joueur découvre, parmi une suite gagnante de 3 ou 4 pierres précieuses identiques, une pierre sur laquelle figure un coefficient multiplicateur, le joueur gagne la somme en euros associée à la suite multipliée par le coefficient découvert.
Le montant des lots indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global de l'unité de jeu et peut correspondre dans certains cas à la multiplication du gain obtenu conformément au sous-article 4.5 et/ou un cumul de gains au sein de la même unité de jeu.
Arrêté du 22 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 22 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'une première session pour le recrutement de maîtres de conférences des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Le nombre total de places offertes à cette première session est fixé à vingt.
Ces concours sur titres, épreuves, travaux et services sont ouverts dans les disciplines et les sections de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture (CNECA) suivantes, conformément au tableau ci-après :
Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech)
Statistique spécialisée en inférence de modèles complexes
Ingénierie écologique
Economie forestière
Economie et régulation des marchés agricoles et internationaux
Ecologie de la conservation
Pathologie végétale et protection des plantes
Chimie analytique et chimie des aliments
Analyse des politiques publiques
― campus vétérinaire
Pathologie infectieuse
― site de la Géraudière
Microbiologie alimentaire et industrielle
Epidémiologie, gestion de la santé des élevages avicoles et porcins
Hydrologie-géomorphologie
Traitement des eaux - substances émergentes
Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse (ENFA)
Gestion d'entreprises agricoles
Biologie et écologie intégrative des micro-organismes
Aménagement de l'espace
Ces concours de première session sont organisés selon les modalités suivantes :
La date limite du retrait des dossiers d'inscription (formulaire à remplir, profil de poste, guide de rédaction du rapport d'activité) est fixée au vendredi 27 avril 2012, à 17 heures ;
La date limite du dépôt des dossiers d'inscription (formulaire rempli, rapport d'activité rédigé, copie des principaux titres et diplômes) est fixée au lundi 30 avril 2012, à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet pour chaque concours d'arrêtés distincts du ministre chargé de l'agriculture précisant les dates d'épreuves.
Les emplois ouverts aux concours sont susceptibles d'être préalablement offerts à la mobilité (mutation, détachement).
Aussi, les candidats sont invités à s'informer de cette situation auprès des établissements dans lesquels sont affectés les emplois auxquels ils postulent, tout renseignement complémentaire pouvant être obtenu auprès de chaque établissement organisateur du concours dont la liste et les coordonnées ainsi que les profils de postes sont accessibles à l'adresse suivante : www.sup.chlorofil.fr.
Indépendamment du registre d'écrou, des registres ou livres prévus par la réglementation comptable, le chef de l'établissement doit tenir ou faire tenir les registres et les fichiers suivants : 1° Répertoire alphabétique des détenus écroués ; 2° Registre des demandes de mise en liberté, de saisine de la chambre d'instruction, de demandes d'actes ou de mesures utiles à l'instruction et de requêtes en annulation ; 3° Registre des déclarations d'opposition ; 4° Registre des déclarations d'appel et de pourvoi ; 5° Registre des libérations par mois ; 6° Fichier des libérations conditionnelles ; 7° Fichier des interdits de séjour ; 8° Registre du contrôle numérique ; 9° Registre des mesures d'individualisation de la peine ; 10° Registre des inspections et carnet d'ordres de service ; 11° Registre des entrées et sorties ; 12° Registre des mesures mentionnées à l'article 723 ; 13° Fichier des réductions de peine.
L'application par un exploitant d'aérodrome de tarifs de redevances non homologués dans les conditions fixées par la présente section est passible d'une sanction pécuniaire, prononcée par le ministre chargé de l'aviation civile après avis de la commission consultative aéroportuaire, dont le montant est égal à 120 % de la différence entre le chiffre d'affaires annuel résultant des tarifs pratiqués par l'exploitant et des tarifs homologués, sans pouvoir excéder 1 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos de l'exploitant.
Préalablement à son avis, la commission consultative aéroportuaire entend les observations de l'exploitant.
M. Christophe Peguillan, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission de sécurité des systèmes d'information.
Arrêté du 1er février 2012 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2010 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 2012 :
Dans l'arrêté du 25 septembre 2010 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, les mots : « le site de Péronne (bâtiment 5), ZI de la Chapelette, 80200 Péronne ; le site de Garnay (ensembles 2 et 3), route de Châteauneuf, Garnay, 28501 Vernouillet » sont remplacés par les mots : « le site de Péronne (bâtiment 5), ZI de la Chapelette, 80200 Péronne (archives sur support papier) ; le site de Garnay (ensembles 2 et 3), route de Châteauneuf, Garnay, 28501 Vernouillet (archives sur support papier) ».
Dans ce même arrêté du 25 septembre 2010, les mots : « pour une durée de cinq ans » sont remplacés par les mots suivants : « pour une durée de trois ans ».
Sont rendues obligatoires les stipulations de la convention du 6 janvier 2005 relative aux droits des artistes-interprètes dans leur activité de doublage ainsi que celles des articles 1er à 5 de l'accord du 24 octobre 2011 prorogeant ladite convention.
Les stipulations de la convention ainsi que celles des articles 1er à 5 de l'accord, mentionnés à l'article 1er, sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par ledit accord.
La convention et l'accord mentionnés à l'article 1er peuvent être consultés au siège du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication et le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Il est créé auprès du président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les personnels en fonctions à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
― le président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
Le président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
Huit membres titulaires et huit membres suppléants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des élections au comité technique d'établissement public.
Le médecin de prévention coordinateur, le conseiller de prévention, l'inspecteur santé et sécurité au travail ainsi que l'agent chargé du secrétariat administratif assistent aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public.
Le président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2012 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation globale d'équipement des communes
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé et l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2002 susvisé, les mots : « dotation globale d'équipement des communes » sont remplacés par les mots : « dotation d'équipement des territoires ruraux ».
Décision du 20 mars 2012 portant nomination au sein de la formation spécialisée du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative, chargée de rendre un avis sur la liste des informations publiques dont la réutilisation est soumise au paiement d'une redevance
Sont nommés membres titulaires de la formation spécialisée du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative mentionnée à l'article 3-1 du décret susvisé du 11 janvier 2010, chargée de rendre un avis sur la liste des informations publiques dont la réutilisation est soumise au paiement d'une redevance :
― au titre du 2° de l'article 2 du décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 susvisé, le directeur du budget ou son représentant et le directeur de l'information légale et administrative ou son représentant ;
― au titre du 5° de l'article 2, Mme Christine de Mazières, déléguée générale du Syndicat national de l'édition, et M. Rémi Bilbault, président du Groupement français de l'industrie de l'information.
Sont nommés membres suppléants de cette formation spécialisée :
― au titre du 2° de l'article 2, le directeur général de la modernisation de l'Etat ou son représentant et le directeur du service d'information du Gouvernement ou son représentant ;
― au titre du 5° de l'article 2, M. Charles Battista, vice-président de la Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créances, et M. Charles Huot, membre du Groupement français de l'industrie de l'information.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 15 mars 2012, M. Fernand Rodolausse, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 août 2012.
Il appartient aux chefs des établissements pénitentiaires de délivrer aux autorités habilitées par la loi ou les règlements des extraits ou des copies certifiées conformes de toutes pièces qui se trouvent en leur possession.
Il leur appartient pareillement de délivrer des expéditions ou extraits des actes d'écrou.
Ils peuvent également légaliser toute signature apposée par les détenus en leur présence pour la gestion de leurs affaires privées.
Arrêté du 19 mars 2012 modifiant l'arrêté du 22 février 2012 portant nomination au conseil des affaires étrangères
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 19 mars 2012, l'arrêté du 22 février 2012 portant nomination au conseil des affaires étrangères est modifié comme suit :
Au lieu de : « Jérôme Cauchard, conseiller des affaires étrangères », il convient de lire : « Pierre Cochard, conseiller des affaires étrangères hors classe ».
L'exequatur est accordé à M. Colon Soler (José, Manuel), en qualité de consul général de la République dominicaine à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ain, l'Allier, les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, l'Ardèche, l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, le Cantal, la Corrèze, la Corse, la Creuse, la Dordogne, la Drôme, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l'Hérault, l'Isère, les Landes, la Loire, la Haute-Loire, le Lot, le Lot-et-Garonne, la Lozère, le Puy-de-Dôme, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, le Rhône, la Savoie, la Haute-Savoie, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Var, le Vaucluse et la Haute-Vienne.
L'exequatur est accordé à Mme Elhabti (Chafika), en qualité de consule générale du Royaume de Maroc à Orléans, avec juridiction sur les départements suivants : le Cher, l'Eure-et-Loir, l'Indre, l'Indre-et-Loire, le Loir-et-Cher et le Loiret.
L'exequatur est accordé à M. Minot (Christophe, Jean, Jérôme), en qualité de consul honoraire du Royaume de Danemark à Lille, avec juridiction sur les départements suivants : le Nord, le Pas-de-Calais et la Somme.
L'exequatur est accordé à M. Kombila (Jean, Louis), en qualité de consul général de la République gabonnaise à Paris, avec juridiction sur l'ensemble du territoire de la République française.
L'exequatur est accordé à M. Morar (Ioan), en qualité de consul général de la Roumanie à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l'Hérault, le Lot, la Lozère, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Moulin (Patrick, Georges), en qualité de consul honoraire de la République de Malte à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : les Bouches-du-Rhône, le Gard, la Lozère et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé au Dr Seebode (Christian), en qualité de consul général de la République fédérale d'Allemagne à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ain, l'Allier, l'Ardèche, le Cantal, la Côte-d'Or, le Doubs, la Drôme, l'Isère, le Jura, la Loire, la Haute-Loire, la Nièvre, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Haute-Saône, la Saône-et-Loire, la Savoie, la Haute-Savoie, l'Yonne et le Territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à M. Chihi (Mohamed, Ali), en qualité de consul général de la République tunisienne à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : l'Aude, les Bouches-du-Rhône, le Gard, l'Hérault, la Lozère, les Pyrénées-Atlantiques, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Tycinski (Wojciech), en qualité de consul général de la République de Pologne à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ain, l'Allier, les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, le Cantal, le Cher, la Côte-d'Or, le Doubs, la Drôme, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l'Hérault, l'Isère, le Jura, les Landes, la Loire, la Haute-Loire, le Lot, la Lozère, la Nièvre, le Puy-de-Dôme, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Rhône, la Haute-Saône, la Saône-et-Loire, la Savoie, la Haute-Savoie, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Tijani (Youns), en qualité de consul général du Royaume du Maroc à Paris, avec juridiction sur Paris et sur les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer suivants : la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
L'exequatur est accordé à M. Assier de Pompignan (Yves), en qualité de consul honoraire de la Royaume de Danemark à Fort-de-France, avec juridiction sur le département suivant : la Martinique.
L'exequatur est accordé à M. Smaili (Abdelkrim), en qualité de consul général du Royaume du Maroc à Bastia, avec juridiction sur les départements suivants : la Corse-du-Sud et la Haute-Corse.
L'exequatur est accordé à M. Balla (Youssef), en qualité de consul général du Royaume du Maroc à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, les Vosges et le Territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à M. Chham (Mohammed),en qualité de consul général du Royaume du Maroc à Pontoise, avec juridiction sur les départements suivants : l'Eure, l'Oise, la Seine-Maritime, les Yvelines et le Val-d'Oise.
L'exequatur est accordé à M. Martin (Jean-Marie, René), en qualité de consul honoraire de la République de Bulgarie à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Aude, les Bouches-du-Rhône, le Gard, l'Hérault, la Lozère, les Pyrénées-Orientales, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Aidoudi (Ali, Larbi), en qualité de consul général de la République tunisienne à Paris, avec juridiction sur les départements suivants : l'Aisne, les Ardennes, l'Aube, le Calvados, le Cher, les Côtes-d'Armor, l'Essonne, l'Eure, l'Eure-et-Loir, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine, l'Indre, l'Indre-et-Loire, le Loir-et-Cher, la Loire-Atlantique, le Loiret, le Maine-et-Loire, la Manche, la Marne, la Haute-Marne, la Mayenne, le Morbihan, le Nord, l'Oise, l'Orne, Paris, le Pas-de-Calais, la Sarthe, la Seine-Maritime, les Deux-Sèvres, la Somme, la Vendée, la Vienne, l'Yonne et le Val-de-Marne.
L'exequatur est accordé à M. Basso (Mostafa), en qualité de consul général du Royaume du Maroc à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, le Var et le Vaucluse.
Arrêté du 14 mars 2012 portant nomination d'assesseurs à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 mars 2012, sont nommés assesseurs à la Cour nationale du droit d'asile : M. Pierre Cammarata, administrateur civil honoraire, M. Henri Deniaud, ministre plénipotentiaire honoraire, et Mme Catherine Hesse, inspectrice générale des affaires sociales.
Arrêté du 16 mars 2012 portant acceptation de la démission d'un auditeur de justice de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 mars 2012, la démission de M. David Haikel, auditeur de justice, est acceptée à compter du 31 mars 2012.
Arrêté du 19 mars 2012 modifiant l'arrêté du 21 février 2012 portant acceptation d'une démission d'un auditeur de justice de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 mars 2012, les dispositions de l'arrêté du 21 février 2012 portant acceptation d'une démission d'un auditeur de justice de l'Ecole nationale de la magistrature sont modifiées comme suit :
La démission de M. Renaud SEVERE, auditeur de justice, est acceptée à compter du 19 février 2012 au lieu du 23 janvier 2012.
Arrêté du 19 mars 2012 portant nomination d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 mars 2012, Mme TRZMIEL (Caroline), épouse DA COSTA, est nommée huissière de justice à la résidence de Soultz-sous-Forêts (Bas-Rhin), office vacant.
Arrêté du 6 mars 2012 portant nomination d'un directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (région Centre)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 6 mars 2012, M. Jean-Luc GUITARD, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre et chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2012.
Il est affecté en cette qualité à Orléans (Loiret).
Arrêté du 19 mars 2012 portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'informatique et des composants électroniques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mars 2012, M. Jean-Pierre Grandjean, adjoint à la secrétaire générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), chargé des questions informatiques, est nommé membre de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'informatique et des composants électroniques, au titre de président, en remplacement de M. Jean-François Pépin.
Un dossier spécial est ouvert pour tout condamné ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation suivant les prescriptions des articles D.
Ce dossier comprend les quatre parties visées aux articles D.
Arrêté du 20 mars 2012 portant admission à la retraite (contrôle général économique et financier)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 mars 2012, M. Michel Chabanon, contrôleur général de 1re classe, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 août 2012.
Arrêté du 16 mars 2012 portant nomination des membres du collège d'experts de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 16 mars 2012, sont nommés membres suppléants du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, en application de l'article R.
1° En qualité de personne compétente en réparation du dommage corporel : M. Cyril Boraud ;
2° En qualité de médecin proposé par les exploitants de médicaments contenant du benfluorex : M. Alain Branchereau, en remplacement de M. Alain Pavie.
Arrêté du 19 mars 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie générale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 19 mars 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie générale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. YAWOVI (Kouété), né le 8 septembre 1973 à Lomé (Togo).
Arrêté du 19 mars 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 19 mars 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie », en application des dispositions du II de l'article L.
Mme MACHADO DE CODES (Liana), épouse FOULON, née le 20 août 1971 à Salvador (Brésil).
Arrêté du 19 mars 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 19 mars 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme KITENGYE (Musangye), épouse LALUMBA, née le 21 avril 1973 à Kambove (Congo).
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 13 mars 2012, M. Jean, Bernard Missonnier, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 juin 2012.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 13 mars 2012, M. Alain, Jacques, Denis Marcoux, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 25 juin 2012.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 13 mars 2012, M. Alain, Jean, François Jacotot, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au secrétariat général, mission appui aux personnes et aux structures en administration centrale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2012.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 13 mars 2012, M. Christian, André, René Chatry, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2012.
La partie judiciaire du dossier contient l'extrait ou les extraits de jugement ou d'arrêt de condamnation, la notice individuelle visée à l'article D.
158 et toutes autres pièces ou documents relatifs à l'exécution des peines, notamment ceux qui concernent les victimes.
Arrêté du 14 mars 2012 portant admission à la retraite (inspecteurs de la santé publique vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 mars 2012, Mme Nicole Lippi, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, affectée à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 15 mars 2012, M. Jean, Gilbert, Pierre, Marie Baudet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 19 septembre 1996 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de Moselle, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 9 juin 2012 et admis, par limite d'âge, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 15 mars 2012, M. Hervé, Yves, Didier Ténégal, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 15 mars 2012, Mme Marie-Laure Walla, épouse Terrié, attachée principale d'administration, affectée à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2012.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 mars 2012, M. Marc, Philippe Cros, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au secrétariat général, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2012.
L'intéressé est maintenu en fonctions pour raison de service jusqu'au 31 décembre 2012 inclus.
Arrêté du 15 mars 2012 portant nomination de correcteurs extérieurs pour les épreuves du cycle préparatoire 1re catégorie au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2012
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 15 mars 2012, sont désignés en qualité de correcteurs extérieurs pour les première et deuxième épreuves écrites d'admissibilité du cycle préparatoire, 1re catégorie, au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2012 :
Mme Bertrand (Geneviève), administratrice civile retraitée.
M. Devillers (Pascal), président des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
M. Ladaique (Jean-Baptiste), inspecteur de l'éducation nationale hors classe.
M. Manrique (Jean-Charles), administrateur territorial hors classe.
M. Mauclair (Michel), professeur de chaire supérieure retraité.
Arrêté du 27 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 11 février 2010 portant nomination à la commission consultative des arts martiaux et des sports de combat
Par arrêté du ministre des sports en date du 27 janvier 2012, sont nommés membres de la commission consultative des arts martiaux et des sports de combat :
En qualité de représentant du ministre chargé des sports
mentionnés au 1° de l'article A.
M. Richard MONNEREAU, en remplacement de M. Bertrand JARRIGE.
M. Patrick RANVIER, en remplacement de M. Fabien CANU.
Mme France PORET-THUMANN, en qualité de chef du bureau des fédérations unisport, du sport de haut niveau et du sport professionnel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 juin 1997, les dispositions de l'accord de méthode du 14 janvier 2011 sur l'égalité professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 mars 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial (n° 1316)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 53 du 22 novembre 2011 relatif aux minima conventionnels, à la convention collective susvisée sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 mars 2012 portant extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (n° 1686)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 modifié par l'avenant n° 37 du 24 mars 2009, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 2 du 16 mars 2011 à l'avenant n° 29 du 8 avril 2005, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la convention collective susvisée.
La partie pénitentiaire du dossier est constituée par le chef de l'établissement dans lequel le condamné accomplit sa peine.
Elle contient tous les renseignements tenus à jour sur son comportement en détention, au travail et pendant les activités, et sur les décisions administratives prises à son égard, outre la cote spéciale visée au premier alinéa de l'article D.
Arrêté du 19 mars 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 tel qu'étendu par arrêté du 5 juillet 2001 et précisé par l'avenant n° 41 du 8 décembre 2011 relatif aux salaires minimaux conventionnels, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 mars 2012 portant extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 15 novembre 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 mars 2012 portant extension d'accords régionaux (Limousin) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Arrêté du 19 mars 2012 portant extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 8 décembre 2011 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 19 mars 2012 portant extension d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 21 novembre 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers du 11 avril 1979, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'avenant n° 63 du 9 décembre 2011, relatif aux taux effectifs garantis annuels, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 64 du 9 décembre 2011, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé), à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 65 du 9 décembre 2011, relatif au salaire de base horaire des travailleurs à domicile, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 19 mars 2012 portant extension d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 14 novembre 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 mars 2012 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor (n° 1634)
― l'accord du 18 novembre 2011 relatif aux taux effectifs garantis annuels (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 18 novembre 2011 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 mars 2012 portant extension d'un accord départemental (Seine-et-Marne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 28 novembre 2011 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Arrêté du 19 mars 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des entreprises métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Allier (n° 898)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Allier du 21 juillet 1976, les dispositions de l'accord du 9 décembre 2011 portant fixation du barème de taux effectifs garantis annuels et de la valeur du point servant à déterminer le montant des rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Lorsqu'un condamné doit exécuter plusieurs peines privatives de liberté, les règles spécifiques aux condamnés en état de récidive légale relatives aux conditions d'octroi des mesures relevant de la compétence des juridictions de l'application des peines sont applicables tant qu'une ou plusieurs des peines en cours d'exécution ou devant être exécutée correspond à une condamnation prononcée pour des faits commis en récidive.
Ces règles ne sont plus applicables lorsque l'ensemble de ces peines ont été exécutées.
Arrêté du 14 mars 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne (n° 9613)
Les dispositions de l'avenant n° 57 du 18 janvier 2012 à la convention collective de travail du 24 septembre 1969 concernant les branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 14 mars 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Ardèche (n° 9071)
Les dispositions de l'avenant n° 56 du 18 mai 2012 à la convention collective de travail du 20 décembre 1983 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Ardèche sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention.
Arrêté du 14 mars 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Morbihan (n° 9561)
Arrêté du 15 mars 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail applicable aux salariés des entreprises du paysage (n° 7018)
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 30 septembre 2011 à la convention collective nationale des entreprises du paysage du 23 mars 1999 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 15 mars 2012 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche du contrôle laitier
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 25 novembre 2010 à l'accord collectif national de travail du 21 juin 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche du contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariéscompris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve de l'application, à l'article 21 de l'accord, des dispositions de l'article R.
Arrêté du 15 mars 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure (n° 8231)
Les dispositions de l'avenant n° 103 du 18 février 2011 à la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 15 mars 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Drôme (n° 9241)
Les dispositions de l'avenant n° 120 du 20 janvier 2011 à la convention collective de travail du 22 janvier 1970 concernant les exploitations agricoles du département de la Drôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Avenants n° 180 et 181 du 28 juin 2011.
Syndicat général des vignerons de la Champagne, déléguant ses pouvoirs en la circonstance à son groupement d'employeurs ;
Le dossier individuel contient un exemplaire des documents relatifs aux relevés signalétiques et aux prélèvements dont a fait l'objet le détenu par les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale, dans le cadre de la mise en oeuvre des fichiers d'identification institués par un texte législatif ou réglementaire.
Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires de Vaucluse ;
Délibération n° 2011-397 du 8 décembre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise à disposition des chefs d'établissements d'un téléservice permettant aux élèves et à leurs responsables légaux de consulter à distance le livret personnel de compétences (demande d'avis n° 1540711)
Conformément à l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la CNIL a été saisie par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative (MENJVA) d'une demande d'avis relative à la mise à disposition des chefs d'établissements d'un téléservice destiné aux élèves et à leurs responsables légaux afin de consulter à distance le livret personnel de compétences (LPC) de l'élève concerné.
Ce téléservice, dénommé « Téléservice-LPC », permettra aux élèves et aux responsables légaux de l'enfant de consulter à distance le relevé de validation des compétences acquises par les enfants, telles qu'enregistrées dans le livret personnel de compétences.
Il se présentera sous la forme d'un nouveau module de consultation à distance de l'application de gestion des « SCONET livret personnel de compétences » (ou « SCONET LPC »), qui permet, au niveau de l'établissement scolaire, la saisie des acquis des élèves dans le traitement de gestion administrative, pédagogique et financière SCOLARITE.
Conformément aux articles D.
311-7 du code de l'éducation et à l'arrêté du 14 juin 2010, la mise en œuvre du livret personnel de compétences (LPC) est devenue obligatoire pour l'ensemble des élèves du second degré afin de permettre « à l'élève, à ses représentants légaux ou représentants légaux et aux enseignants de suivre la validation progressive des connaissances et compétences du socle commun » de l'élève (art. D.
311-6 du code de l'éducation) tout au long de sa scolarité dans le second degré.
La validation de ces compétences est effectuée en trois paliers : à la fin du CE1 (palier 1), à la fin du CM2 (palier 2) et en fin de 3e (palier 3).
Depuis la session 2011, la validation de ces compétences est exigée pour l'obtention du diplôme national du brevet (DNB).
Le téléservice-LPC s'inscrit dans le cadre de l'offre des téléservices SCONET développés par le MENJVA (notes et absences).
Il vise à faciliter un suivi régulier, par les responsables légaux, des compétences validées par l'élève.
La commission a pris acte que l'usage de ce téléservice reste entièrement facultatif.
Tout d'abord, les conseils d'administration des différents établissements du second degré restent libres de ne pas recourir à ce téléservice.
En outre, les parents d'élèves de l'établissement qui auraient fait le choix de mettre ce téléservice à disposition conservent la faculté de ne pas activer leur compte et de ne pas recourir à ce téléservice.
Ce téléservice s'inscrit dans le cadre de l'offre des téléservices SCONET que le MENJVA propose aux élèves et aux responsables légaux de l'enfant, s'agissant de la consultation des notes à distance (demande d'avis n° 1409718 du 27 janvier 2010 sur le traitement SCONOTES).
La commission reste particulièrement attentive à ce que la dématérialisation des contenus mis à disposition des responsables légaux en vue de les informer de la scolarité de leurs enfants ne s'accompagne pas d'une suppression concomitante des contenus « papier ».
La mise en œuvre du téléservice-LPC :
L'ouverture d'un compte :
La création du compte de l'élève est effectuée par l'élève à partir du code d'activation qui lui sera transmis par l'établissement lors d'une réunion d'information organisée sous la responsabilité d'un enseignant ou d'une personne de l'équipe éducative de l'établissement.
La création du compte des responsables légaux sera effectuée conformément à la procédure suivante :
― un code d'activation sera adressé au représentant légal de l'élève par courrier ou par courriel, afin de lui permettre de se connecter au téléservice ;
― le représentant légal pourra librement choisir d'activer ce service ou non ;
― dans le cas d'une absence d'utilisation du code d'activation transmis, pendant un délai de trois mois, ce code d'activation sera détruit ;
― dans le cas d'une activation du compte, le représentant légal créera un compte personnel en définissant un mot de passe personnel associé à ce compte ;
― les données relatives au livret personnel de compétences seront rendues accessibles à distance via ce téléservice.
Le refus des parents de recourir au Téléservice-LPC pourra être recueilli par courrier ou par courriel.
Ce refus concernera tous les enfants dont il a la responsabilité.
Conformément à ce qu'avait recommandé la CNIL dans le cadre de la demande d'avis relative au téléservice SCONOTES, le MENJVA confirme qu'aucune création de compte de l'élève n'aura lieu avant le recueil du consentement des parents d'élèves.
La fermeture d'un compte :
Lorsque l'élève quitte l'établissement, la fermeture du compte a lieu, par défaut, en fin d'année scolaire ou bien après réception d'une demande expresse des responsables légaux de l'enfant en ce sens, par courrier ou par courriel.
Lors des changements de classe, d'école ou de collège, le livret est transmis à l'équipe pédagogique qui accueille l'enfant.
Sur la finalité du téléservice :
Le téléservice-LPC a pour objet de mettre à disposition des élèves et des responsables légaux des enfants scolarisés du second degré, un téléservice leur permettant de consulter à distance le livret de compétences de leurs enfants.
Il s'agit donc, pour les élèves et leurs responsables légaux, de pouvoir suivre la progression scolaire enregistrée dans les différents apprentissages du second degré afin de connaître les acquis des enfants dans les 7 champs de compétences identifiés dans le livret personnel de l'élève, à savoir :
Les principaux éléments de mathématiques et de culture scientifique et technologique ;
Le téléservice-LPC ne se substitue pas aux modalités usuelles et réglementaires de suivi de la validation des acquis des élèves et n'a notamment pas pour objectif de « remplacer » les moyens de communication traditionnellement utilisés par les établissements (notamment les courriers postaux ou électroniques).
Les catégories de données traitées sont des données d'identification, collectées auprès de l'élève et des responsables légaux, et des données scolaires relatives au socle de connaissance à acquérir par l'élève, saisies par les enseignants de l'établissement concerné, de la 6e à la 3e.
En premier lieu, les informations relatives à l'identification des élèves sont les suivantes :
― mot de passe, choisi par l'élève lors de la première connexion, permettant l'accès au téléservice » (art. 2 du projet d'arrêté).
La commission prend acte que le numéro d'identification académique des élèves du second degré (n° INE-BEA) ne sera pas saisi dans l'application.
Comme dans le cadre du traitement LPC, les acquis de l'élève sont renseignés à l'exclusion de toute note, appréciation ou commentaire des professeurs.
Sur ce point, la commission rappelle qu'elle devrait être saisie sur la base de nouvelles formalités préalables en cas de modification de la version actuelle du téléservice, particulièrement si le téléservice-LPC devait être enrichi de boites de dialogues parents-enseignants ou de commentaires permettant un suivi plus personnalisé de l'élève.
En deuxième lieu, les informations relatives à l'identification des responsables légaux sont les suivantes :
― mot de passe, choisi par le responsable légal lors de la première connexion, permettant l'accès au téléservice » » (art. 2 du projet d'arrêté).
En dernier lieu, les informations relatives aux acquis de l'élève relatifs au socle de compétences à acquérir sont les suivantes :
― niveau de scolarisation ;
― division dans laquelle l'élève est scolarisé ;
― langues vivantes étudiées ;
― options suivies.
L'alimentation du traitement sera effectuée :
― concernant les données d'identification des élèves : par le biais des données fournies directement par l'élève et des données traitées dans SCONET ;
― concernant les données d'identification des responsables légaux : par les données fournies directement par les responsables légaux ;
― concernant les données de connexion des élèves et des responsables : par les codes d'activation cryptés mis à disposition par le MENJVA, puis les mots de passe et login choisis par l'usager ;
― concernant les informations relatives aux acquis des élèves : par une saisie directe de ces informations par les enseignants de l'établissement.
La commission prend acte que les destinataires des données traitées sont exclusivement les responsables légaux de l'élève et l'élève.
Chaque destinataire des données disposera d'un compte personnel et sera donc identifié personnellement.
Ainsi, chaque responsable légal concerné disposera d'un identifiant de connexion personnel et distinct.
La durée de conservation des données traitées sera celle de la mise à disposition du téléservice dans le second degré, c'est-à-dire, à ce jour, de la 6e à la 3e.
Etant un module du traitement SCONET et du traitement livret personnel de compétences, les garanties de sécurité appliquées au téléservice-LPC résultent des conditions de sécurité décrites dans les deux traitements précités, déclarés en 1993 et 2010.
Toutefois, la commission appelle l'attention du MENJVA sur les points suivants :
En premier lieu, la commission rappelle l'importance de définir des mesures de sécurité physique adéquates pour l'accès aux équipements hébergeant SCONET et le téléservice.
Le code d'activation responsable (CAR) permet au responsable légal de créer un seul compte pour plusieurs enfants, même si ces enfants fréquentent des établissements différents de la même académie.
En deuxième lieu, la commission rappelle qu'elle recommande des mots de passe de huit caractères minimum comprenant plusieurs types de caractères.
Ces mots de passe ne doivent pas être accessibles aux administrateurs.
En troisième lieu, la commission relève que le MENJVA a confirmé qu'aucun transfert de données hors UE n'aura lieu et qu'aucune externalisation du stockage ne sera effectuée.
En quatrième lieu, la commission souligne l'importance d'une traçabilité pour la création de comptes et pour les connexions à l'application.
La commission considère notamment qu'une traçabilité des identifiants des utilisateurs administrateurs du service devrait être prévue.
De plus, les personnes dont les accès sont tracés ne devraient pas avoir accès aux traces elles-mêmes.
Enfin, la commission recommande une analyse automatique des traces pour y détecter les anomalies.
En dernier lieu, le téléservice-LPC a été conçu pour répondre aux exigences du Référentiel général de sécurité (RGS) défini dans l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
La Commission prend acte que le MENJVA a engagé la mise en conformité aux exigences de ce référentiel et réalisera avant le lancement du service une homologation de sécurité.
Téléservice-LPC est un module de scolarité.
Les droits des personnes au regard des articles 32, 39 et 40 de la loi modifiée seront donc portés à la connaissance des responsables légaux au moment du recueil des données relatives à l'identité de l'élève en début d'année scolaire, lors de son inscription dans l'établissement concerné.
Des mentions légales relatives à la mise en œuvre du droit d'accès seront également portées sur les formulaires de collecte des données et les courriers personnalisés adressés aux responsables légaux pour leur communiquer les codes d'activation de leurs comptes.
La commission prend acte que le téléservice-LPC est un service facultatif et que le droit d'opposition ne fait donc l'objet d'aucune mention spécifique dans le projet d'arrêté.
Néanmoins, dans le respect des droits des parents d'élèves ne souhaitant pas recourir à ce téléservice, la commission recommande que, par défaut, dans le traitement SCONET, la case « publiable TS » (signifiant l'activation du téléservice) soit décochée.
Le téléservice-LPC s'inscrit dans le cadre du développement de l'offre de téléservices scolaires dans le second degré (notes, absences, livret personnel de compétences).
A ce titre, la commission insiste sur la nécessité, pour le MENJVA, d'informer chaque établissement utilisant ce téléservice de son obligation de continuer à mettre à disposition des responsables légaux qui ne seraient pas en capacité d'accéder au téléservice proposé ou qui ne souhaiteraient pas l'utiliser un autre moyen d'accès aux données traitées dans le téléservice (appels téléphoniques, envoi d'un courrier postal ou d'un courriel).
Ainsi, une demande écrite en ce sens devra pouvoir être adressée à l'établissement par les responsables légaux de l'élève sur le carnet de correspondance de l'élève.
Sur la mise en place d'un bilan :
La commission demande au MENJVA de lui adresser, dans un délai de deux ans, un bilan sur la mise en œuvre du téléservice-LPC, afin :
― d'indiquer quelles mesures alternatives seront mises à la disposition des responsables légaux ne souhaitant pas utiliser le téléservice-LPC pour être informés, de manière régulière, de la validation des acquis de leurs enfants ;
― de dresser un tableau récapitulatif des mesures prises par le MENJVA dans le cadre de l'homologation RGS du téléservice ;
― de dresser un état des lieux relatif aux actions menées pour informer les personnes de leurs droits, et particulièrement les personnes ne souhaitant pas bénéficier de ce téléservice ;
― de réaliser une mesure d'audience des consultations du téléservice.
Avis de vacance d'un emploi de choriste au chœur de l'armée française
Est vacant ou susceptible de l'être un emploi de choriste ― ténor 2 ― au chœur de l'armée française à la garde républicaine à Paris (75).
Le candidat est recruté en qualité de sous-officier commissionné rattaché au corps des sous-officiers de gendarmerie.
Contractuel dans la limite de 17 ans de service, il se verra proposer un contrat initial de 5 ans au grade de musicien de 4e classe, en principe, 1er échelon.
― décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
― décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés ;
Avis de vacance d'emplois de responsable d'unité territoriale au sein de directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Des emplois de responsable d'unité territoriale sont susceptibles d'être vacants au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) suivantes :
Languedoc-Roussillon : responsable de l'unité territoriale de la Lozère, située avenue du 11-Novembre à Mende (1 section d'inspection du travail) ;
Midi-Pyrénées : responsable de l'unité territoriale du Gers, située place Denfert-Rochereau à Auch (2 sections d'inspection du travail).
2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois du niveau de catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
Les candidatures doivent être adressées à l'adresse suivante : délégation générale au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43 quai André-Citroën, 75739 Paris ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Une décision du directeur général intérimaire de l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation de Lille (Nord) en date du 8 mars 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 2 postes vacants au sein de l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation de Lille.
Les dossiers de candidature doivent être adressés par écrit (le cachet de la poste faisant foi) et remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général intérimaire de l'EPDSAE, 60, rue Abélard, BP 454, 59021 Lille Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Pour les détenus étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire, est constituée en application de l'article D.
155 une cote particulière où sont assemblés tous les documents et pièces comprenant des éléments d'identification et de nationalité fournis par les autorités judiciaires ou recueillis au cours de la détention.
Cette cote contient également toutes les informations relatives à la situation pénale et administrative des intéressés.
Une décision du directeur général intérimaire de l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation de Lille (Nord), en date du 8 mars 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 4 postes vacants au sein de l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation de Lille.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur général intérimaire de l'EPDSAE, 60, rue Abélard, BP 454, 59021 Lille Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur général intérimaire de l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation de Lille (Nord), en date du 8 mars 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au sein de l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation de Lille.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général intérimaire de l'EPDSAE, 60, rue Abélard, BP 454, 59021 Lille Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur général intérimaire de l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation de Lille (Nord), en date du 8 mars 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 1 poste d'animateurs socio-culturel vacant au sein de l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation de Lille.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général intérimaire de l'EPDSAE, 60, rue Abélard, BP 454, 59021 Lille Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur général intérimaire de l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation de Lille (Nord), en date du 8 mars 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 28 postes vacants au sein de l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation de Lille.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel, à monsieur le directeur général intérimaire de l'EPDSAE, 60, rue Abélard, BP 454, 59021 Lille Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Spécialité dénommée ACETYLLEUCINE BIOGARAN 500 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 288 797 9 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 418 255-8 ou 34009 418 255 8 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium)]) ; cette spécialité est un générique de TANGANIL 500 mg, comprimé (décision du 7 septembre 2011).
Spécialité dénommée ACETYLLEUCINE ZENTIVA 500 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 537 214 4 :
Spécialité dénommée ACIBANDROS 150 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 495 107 4 :
Composition : acide ibandronique 150 mg (sous forme d'ibandronate monosodique monohydraté 168,79 mg), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 419 012-1 ou 34009 419 012 1 8 (1 comprimé sous plaquette thermoformée [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 419 013-8 ou 34009 419 013 8 6 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium)]) ; cette spécialité est un générique de BONVIVA 150 mg, comprimé pelliculé (décision du 14 septembre 2011).
Spécialité dénommée ACIDE IBANDRONIQUE ALTISO 150 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 286 637 6 :
Spécialité dénommée ACIDE IBANDRONIQUE ARROW 150 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 683 039 5 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 496 724-2 ou 34009 496 724 2 4 (1 comprimé sous plaquette thermoformée [aluminium]) ; 496 725-9 ou 34009 496 725 9 2 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium)]) ; cette spécialité est un générique de BONVIVA 150 mg, comprimé pelliculé (décision du 16 septembre 2011).
Spécialité dénommée ACIDE IBANDRONIQUE AXOREL 150 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 539 697 8 :
Spécialité dénommée ALFUZOSINE ISOMED LP 10 mg, comprimé à libération prolongée ; code identifiant de spécialité : 6 989 885 7 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 216 867-2 ou 34009 216 867 2 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 216 874-9 ou 34009 216 874 9 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 580 827-3 ou 34009 580 827 3 3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 580 829-6 ou 34009 580 829 6 2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 580 830-4 ou 34009 580 830 4 4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium)]) ; cette spécialité est un générique de XATRAL LP 10 mg, comprimé à libération prolongée (décision du 2 septembre 2011).
Spécialité dénommée AMOROLFINE SG-PHARM 5 %, vernis à ongles médicamenteux ; code identifiant de spécialité : 6 103 414 5 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 419 724-1 ou 34009 419 724 1 6 (3 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 419 725-8 ou 34009 419 725 8 4 (3 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 419 726-4 ou 34009 419 726 4 5 (3 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 419 727-0 ou 34009 419 727 0 6 (3 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 419 728-7 ou 34009 419 728 7 4 (5 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 419 729-3 ou 34009 419 729 3 5 : 5 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 419 730-1 ou 34009 419 730 1 7 (5 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 419 731-8 ou 34009 419 731 8 5 (5 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de LOCERYL 5 POUR CENT, vernis à ongles médicamenteux (décision du 2 septembre 2011).
Spécialité dénommée AMOROLFINE SUBSTILAB 5 %, vernis à ongles médicamenteux ; code identifiant de spécialité : 6 348 933 0 :
Spécialité dénommée ATENOLOL ENIREX 100 mg, comprimé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 461 524 8 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 216 948-2 ou 34009 216 948 2 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 216 949-9 ou 34009 216 949 9 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 216 950-7 ou 34009 216 950 7 6 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 216 951-3 ou 34009 216 951 3 7 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 580 835-6 ou 34009 580 835 6 3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium)]) ; cette spécialité est un générique de TENORMINE 100 mg, comprimé enrobé sécable (décision du 8 septembre 2011).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 216 868-9 ou 34009 216 868 9 0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 216 869-5 ou 34009 216 869 5 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 216 870-3 ou 34009 216 870 3 3 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 216 872-6 ou 34009 216 872 6 2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 216 873-2 ou 34009 216 873 2 3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium)]) ; cette spécialité est un générique de TENORMINE 50 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 8 septembre 2011).
Spécialité dénommée ATORVASTATINE KRKA 30 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 376 315 1 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 417 773-5 ou 34009 417 773 5 6 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 417 774-1 ou 34009 417 774 1 7 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 417 775-8 ou 34009 417 775 8 5 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 417 776-4 ou 34009 417 776 4 6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 417 777-0 ou 34009 417 777 0 7 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 417 778-7 ou 34009 417 778 7 5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 417 779-3 ou 34009 417 779 3 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 417 780-1 ou 34009 417 780 1 8 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 417 781-8 ou 34009 417 781 8 6 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 417 782-4 ou 34009 417 782 4 7 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 417 783-0 ou 34009 417 783 0 8 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 417 784-7 ou 34009 417 784 7 6 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 579 954-5 ou 34009 579 954 5 4 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 579 955-1 ou 34009 579 955 1 5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) (décision du 13 septembre 2011).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 419 478-0 ou 34009 419 478 0 3 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 419 479-7 ou 34009 419 479 7 1 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 419 480-5 ou 34009 419 480 5 3 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 419 481-1 ou 34009 419 481 1 4 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 419 482-8 ou 34009 419 482 8 2 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 419 483-4 ou 34009 419 483 4 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 419 484-0 ou 34009 419 484 0 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 419 485-7 ou 34009 419 485 7 2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 419 486-3 ou 34009 419 486 3 3 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 419 488-6 ou 34009 419 488 6 2 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 419 489-2 ou 34009 419 489 2 3 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 419 490-0 ou 34009 419 490 0 5 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 418-6 ou 34009 580 418 6 0 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 419-2 ou 34009 580 419 2 1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium)]) ; cette spécialité est un générique de TAHOR 80 mg, comprimé pelliculé (décision du 13 septembre 2011).
Spécialité dénommée CANDESARTAN ACTAVIS 16 mg, comprimé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 101 070 3 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 217 201-8 ou 34009 217 201 8 1 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 217 202-4 ou 34009 217 202 4 2 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 217 203-0 ou 34009 217 203 0 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 217 204-7 ou 34009 217 204 7 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 217 205-3 ou 34009 217 205 3 2 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 217 207-6 ou 34009 217 207 6 1 (70 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 217 208-2 ou 34009 217 208 2 2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 580 855-7 ou 34009 580 855 7 4 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium)]) ; cette spécialité est un générique d'ATACAND 16 mg, comprimé sécable (décision du 26 septembre 2011).
Spécialité dénommée CANDESARTAN MYPLIX 16 mg, comprimé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 590 809 7 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 415 642-0 ou 34009 415 642 0 8 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 415 643-7 ou 34009 415 643 7 6 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 415 644-3 ou 34009 415 644 3 7 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 415 646-6 ou 34009 415 646 6 6 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 415 647-2 ou 34009 415 647 2 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 415 648-9 ou 34009 415 648 9 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 415 649-5 ou 34009 415 649 5 6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 415 650-3 ou 34009 415 650 3 8 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 415 652-6 ou 34009 415 652 6 7 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 415 653-2 ou 34009 415 653 2 8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 415 767-8 ou 34009 415 767 8 2 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 415 768-4 ou 34009 415 768 4 3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ATACAND 16 mg, comprimé sécable (décision du 16 septembre 2011).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 217 381-6 ou 34009 217 381 6 2 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 217 382-2 ou 34009 217 382 2 3 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 217 383-9 ou 34009 217 383 9 1 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 217 384-5 ou 34009 217 384 5 2 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 217 385-1 ou 34009 217 385 1 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 217 386-8 ou 34009 217 386 8 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 217 387-4 ou 34009 217 387 4 2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 217 388-0 ou 34009 217 388 0 3 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 217 389-7 ou 34009 217 389 7 1 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 217 390-5 ou 34009 217 390 5 3 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 217 391-1 ou 34009 217 391 1 4 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 580 900-2 ou 34009 580 900 2 8 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 580 901-9 ou 34009 580 901 9 6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ATACAND 32 mg, comprimé sécable (décision du 19 septembre 2011).
Spécialité dénommée CANDESARTAN NIALEX 16 mg, comprimé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 996 214 2 :
Spécialité dénommée CANDESARTAN TEVA SANTE 16 mg, comprimé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 424 546 4 :
Spécialité dénommée CANDESARTAN ZYDUS 32 mg, comprimé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 844 646 8 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 217 392-8 ou 34009 217 392 8 2 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 217 393-4 ou 34009 217 393 4 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 217 394-0 ou 34009 217 394 0 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 217 395-7 ou 34009 217 395 7 2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 217 396-3 ou 34009 217 396 3 3 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 217 398-6 ou 34009 217 398 6 2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 580 902-5 ou 34009 580 902 5 7 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ATACAND 32 mg, comprimé sécable (décision du 14 septembre 2011).
Spécialité dénommée CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 16 mg/12,5 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 750 167 3 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 419 561-5 ou 34009 419 561 5 7 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 419 562-1 ou 34009 419 562 1 8 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 419 563-8 ou 34009 419 563 8 6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 419 564-4 ou 34009 419 564 4 7 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 419 565-0 ou 34009 419 565 0 8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 419 567-3 ou 34009 419 567 3 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 419 569-6 ou 34009 419 569 6 6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 419 570-4 ou 34009 419 570 4 8 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 419 571-0 ou 34009 419 571 0 9 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 419 572-7 ou 34009 419 572 7 7 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 419 573-3 ou 34009 419 573 3 8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 419 575-6 ou 34009 419 575 6 7 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 419 576-2 ou 34009 419 576 2 8 (90 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 580 431-2 ou 34009 580 431 2 3 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 432-9 ou 34009 580 432 9 1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'HYTACAND 16 mg/12,5 mg, comprimé (décision du 13 septembre 2011).
Spécialité dénommée CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYPLIX 16 mg/12,5 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 678 737 8 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 415 852-5 ou 34009 415 852 5 8 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 415 853-1 ou 34009 415 853 1 9 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 415 854-8 ou 34009 415 854 8 7 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 415 855-4 ou 34009 415 855 4 8 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 415 856-0 ou 34009 415 856 0 9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 415 857-7 ou 34009 415 857 7 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 415 858-3 ou 34009 415 858 3 8 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 415 860-8 ou 34009 415 860 8 8 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 415 861-4 ou 34009 415 861 4 9 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 415 862-0 ou 34009 415 862 0 0 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 415 863-7 ou 34009 415 863 7 8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 579 478-9 ou 34009 579 478 9 7 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 579 479-5 ou 34009 579 479 5 8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'HYTACAND 16 mg/12,5 mg, comprimé (décision du 16 septembre 2011).
Spécialité dénommée CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE NIALEX 16 mg/12,5 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 696 451 9 :
Spécialité dénommée CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE QUALIMED 16 mg/12,5 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 232 400 9 :
Spécialité dénommée CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 16 mg/12,5 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 199 856 7 :
Spécialité dénommée CROMOCOLL 2 %, collyre en solution ; code identifiant de spécialité : 6 304 021 8 :
VISIOTACT PHARMA.
Composition : cromoglicate de sodium 2 g, pour 100 ml de solution.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 217 579-0 ou 34009 217 579 0 3 (10 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 1) ; 580 949-1 ou 34009 580 949 1 0 (10 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 3) ; 580 951-6 ou 34009 580 951 6 0 (10 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 6) ; 580 952-2 ou 34009 580 952 2 1 (10 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 12) ; cette spécialité est un générique d'OPTICRON 2 POUR CENT, collyre (décision du 26 septembre 2011).
Spécialité dénommée DESLORATADINE ARROW 0,5 mg/ml, solution buvable ; code identifiant de spécialité : 6 166 553 4 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 217 627-5 ou 34009 217 627 5 4 (50 ml en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1) ; 217 628-1 ou 34009 217 628 1 5 (60 ml en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1) ; 217 629-8 ou 34009 217 629 8 3 (100 ml en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1) ; 217 630-6 ou 34009 217 630 6 5 (120 ml en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1) ; 217 631-2 ou 34009 217 631 2 6 (150 ml en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1) ; 217 632-9 ou 34009 217 632 9 4 (50 ml en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1) ; 217 633-5 ou 34009 217 633 5 5 (60 ml en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1) ; 217 634-1 ou 34009 217 634 1 6 (100 ml en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1) ; 217 635-8 ou 34009 217 635 8 4 (120 ml en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1) ; 217 636-4 ou 34009 217 636 4 5 (150 ml en flacon [en verre/brun] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique d'AERIUS 0,5 mg/ml, solution buvable (décision du 19 septembre 2011).
Spécialité dénommée DESLORATADINE BIOGARAN 5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 122 360 5 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 419 982-0 ou 34009 419 982 0 1 (1 comprimé sous plaquette thermoformée [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 419 983-7 ou 34009 419 983 7 9 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 419 984-3 ou 34009 419 984 3 0 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 419 986-6 ou 34009 419 986 6 9 (5 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 419 987-2 ou 34009 419 987 2 0 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 419 988-9 ou 34009 419 988 9 8 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 419 989-5 ou 34009 419 989 5 9 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 419 990-3 ou 34009 419 990 3 1 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 419 992-6 ou 34009 419 992 6 0 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 419 993-2 ou 34009 419 993 2 1 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 419 994-9 ou 34009 419 994 9 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 580 537-5 ou 34009 580 537 5 7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 580 538-1 ou 34009 580 538 1 8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 580 539-8 ou 34009 580 539 8 6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'AERIUS 5 mg, comprimé pelliculé (décision du 2 septembre 2011).
Spécialité dénommée DESLORATADINE GNR 0,5 mg/ml, solution buvable ; code identifiant de spécialité : 6 847 631 9 :
Spécialité dénommée DESLORATADINE GNR 5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 419 937 6 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 217 554-8 ou 34009 217 554 8 0 (1 comprimé sous plaquette thermoformée [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 217 555-4 ou 34009 217 555 4 1 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 217 556-0 ou 34009 217 556 0 2 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 217 557-7 ou 34009 217 557 7 0 (5 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 217 558-3 ou 34009 217 558 3 1 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 217 560-8 ou 34009 217 560 8 1 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 217 561-4 ou 34009 217 561 4 2 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 217 562-0 ou 34009 217 562 0 3 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 217 563-7 ou 34009 217 563 7 1 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 217 564-3 ou 34009 217 564 3 2 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 217 566-6 ou 34009 217 566 6 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 580 942-7 ou 34009 580 942 7 9 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 580 943-3 ou 34009 580 943 3 0 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 580 945-6 ou 34009 580 945 6 9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 217 567-2 ou 34009 217 567 2 2 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 217 568-9 ou 34009 217 568 9 0 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 217 569-5 ou 34009 217 569 5 1 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 217 570-3 ou 34009 217 570 3 3 (5 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 217 572-6 ou 34009 217 572 6 2 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 217 573-2 ou 34009 217 573 2 3 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 217 574-9 ou 34009 217 574 9 1 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 217 575-5 ou 34009 217 575 5 2 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 217 576-1 ou 34009 217 576 1 3 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 217 577-8 ou 34009 217 577 8 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 217 578-4 ou 34009 217 578 4 2 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 580 946-2 ou 34009 580 946 2 0 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 580 947-9 ou 34009 580 947 9 8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 580 948-5 ou 34009 580 948 5 9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'AERIUS 5 mg, comprimé pelliculé (décision du 19 septembre 2011).
Spécialité dénommée DESLORATADINE REF 5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 777 903 9 :
Spécialité dénommée DESLORATADINE SET 5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 074 019 7 :
Spécialité dénommée DESLORATADINE TEVA SANTE 5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 834 400 4 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 217 530-1 ou 34009 217 530 1 1 (1 comprimé sous plaquette thermoformée [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 217 531-8 ou 34009 217 531 8 9 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 217 532-4 ou 34009 217 532 4 0 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 217 533-0 ou 34009 217 533 0 1 (5 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 217 534-7 ou 34009 217 534 7 9 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 217 535-3 ou 34009 217 535 3 0 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 217 537-6 ou 34009 217 537 6 9 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 217 538-2 ou 34009 217 538 2 0 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 217 539-9 ou 34009 217 539 9 8 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 217 540-7 ou 34009 217 540 7 0 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 217 541-3 ou 34009 217 541 3 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 580 935-0 ou 34009 580 935 0 0 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 580 936-7 ou 34009 580 936 7 8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 580 937-3 ou 34009 580 937 3 9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 217 543-6 ou 34009 217 543 6 0 (1 comprimé sous plaquette thermoformée [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 217 544-2 ou 34009 217 544 2 1 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 217 545-9 ou 34009 217 545 9 9 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 217 546-5 ou 34009 217 546 5 0 (5 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 217 547-1 ou 34009 217 547 1 1 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 217 548-8 ou 34009 217 548 8 9 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 217 549-4 ou 34009 217 549 4 0 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 217 550-2 ou 34009 217 550 2 2 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 217 551-9 ou 34009 217 551 9 0 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 217 552-5 ou 34009 217 552 5 1 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 217 553-1 ou 34009 217 553 1 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 580 939-6 ou 34009 580 939 6 8 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 580 940-4 ou 34009 580 940 4 0 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 580 941-0 ou 34009 580 941 0 1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'AERIUS 5 mg, comprimé pelliculé (décision du 22 septembre 2011).
Spécialité dénommée DESLORATADINE ZENTIVA 0,5 mg/ml, solution buvable ; code identifiant de spécialité : 6 650 304 1 :
Spécialité dénommée DESOGESTREL HELM 75 microgrammes, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 557 173 7 :
Composition : désogestrel 75 microgrammes, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 216 614-7 ou 34009 216 614 7 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium] ; boîte de 1) ; 216 615-3 ou 34009 216 615 3 8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium] ; boîte de 3) ; 216 617-6 ou 34009 216 617 6 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium] ; boîte de 1) ; 216 618-2 ou 34009 216 618 2 8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium] ; boîte de 3) ; 580 675-9 ou 34009 580 675 9 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium] ; boîte de 6) ; 580 676-5 ou 34009 580 676 5 5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium] ; boîte de 6) ; cette spécialité est un générique de CERAZETTE 0,075 mg, comprimé pelliculé (décision du 28 septembre 2011).
Spécialité dénommée DESOGESTREL RATIOPHARM 75 microgrammes, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 574 953 1 :
Spécialité dénommée EBASTINE TEVA 10 mg, comprimé orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 141 056 9 :
Composition : ébastine 10 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 216 897-9 ou 34009 216 897 9 2 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 216 898-5 ou 34009 216 898 5 3 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 216 899-1 ou 34009 216 899 1 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 216 901-6 ou 34009 216 901 6 3 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 216 902-2 ou 34009 216 902 2 4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 831-0 ou 34009 580 831 0 5 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 832-7 ou 34009 580 832 7 3 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 580 833-3 ou 34009 580 833 3 4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de KESTINLYO 10 mg, lyophilisat oral (décision du 8 septembre 2011).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 417 138-8 ou 34009 417 138 8 0 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 217 184-6 ou 34009 217 184 6 1 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 417 139-4 ou 34009 417 139 4 1 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 417 140-2 ou 34009 417 140 2 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 579 800-8 ou 34009 579 800 8 5 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 579 801-4 ou 34009 579 801 4 6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 579 802-0 ou 34009 579 802 0 7 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 579 803-7 ou 34009 579 803 7 5 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 579 804-3 ou 34009 579 804 3 6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) (décision du 8 septembre 2011).
Spécialité dénommée EPHEDRINE ARROW 30 mg/ml, solution injectable ; code identifiant de spécialité : 6 056 531 0 :
Composition : chlorhydrate d'éphédrine 30 mg, pour 1 ml de solution injectable.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 580 580-8 ou 34009 580 580 8 0 (1 ml en ampoule [en verre/brun] ; boîte de 10) ; 580 581-4 ou 34009 580 581 4 1 (1 ml en ampoule [en verre/brun] ; boîte de 20) ; 580 582-0 ou 34009 580 582 0 2 (1 ml en ampoule [en verre/brun] ; boîte de 50) ; 580 583-7 ou 34009 580 583 7 0 (1 ml en ampoule [en verre/brun] ; boîte de 100) (décision du 7 septembre 2011).
Spécialité dénommée ESOMEPRAZOLE ETHYPHARM 20 mg, comprimé gastro-résistant ; code identifiant de spécialité : 6 168 305 5 :
Composition : ésoméprazole 20 mg (sous forme de ésoméprazole magnésique dihydraté, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 216 705-2 ou 34009 216 705 2 3 (28 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 216 706-9 ou 34009 216 706 9 1 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 216 707-5 ou 34009 216 707 5 2 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 216 708-1 ou 34009 216 708 1 3 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 216 709-8 ou 34009 216 709 8 1 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 216 710-6 ou 34009 216 710 6 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 216 711-2 ou 34009 216 711 2 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 216 712-9 ou 34009 216 712 9 2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 216 713-5 ou 34009 216 713 5 3 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 216 714-1 ou 34009 216 714 1 4 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'INEXIUM 20 mg, comprimé gastro-résistant (décision du 13 septembre 2011).
Spécialité dénommée FAMOROL 5 %, vernis à ongles médicamenteux ; code identifiant de spécialité : 6 220 821 8 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 419 857-1 ou 34009 419 857 1 3 (3 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 419 858-8 ou 34009 419 858 8 1 (5 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 419 859-4 ou 34009 419 859 4 2 (3 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 419 860-2 ou 34009 419 860 2 4 (3 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 419 861-9 ou 34009 419 861 9 2 (3 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 419 862-5 ou 34009 419 862 5 3 (5 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 419 863-1 ou 34009 419 863 1 4 (5 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 419 864-8 ou 34009 419 864 8 2 (5 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de LOCERYL 5 %, vernis à ongles médicamenteux (décision du 2 septembre 2011).
Spécialité dénommée FINASTERIDE TEVA 1 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 119 251 9 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 419 512-4 ou 34009 419 512 4 4 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 419 513-0 ou 34009 419 513 0 5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 419 514-7 ou 34009 419 514 7 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 419 515-3 ou 34009 419 515 3 4 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 580 426-9 ou 34009 580 426 9 0 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 580 427-5 ou 34009 580 427 5 1 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 580 428-1 ou 34009 580 428 1 2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PROPECIA 1 mg, comprimé pelliculé (décision du 16 septembre 2011).
Spécialité dénommée FUCUS COMPLEXE N° 111, comprimé sublingual ; code identifiant de spécialité : 6 344 320 1 :
Laboratoires LEHNING.
Composition : antimonium crudum pour préparations homéopathiques 45 mg (5 DH), calcarea acetica 45 mg (2 DH), alchemilla vulgaris pour préparations homéopathiques 45 mg (2 DH), fucus vesiculosus pour préparations homéopathiques 45 mg (2 DH), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 419 089-4 ou 34009 419 089 4 1 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) (décision du 27 septembre 2011).
Spécialité dénommée FUNALYX 5 %, vernis à ongles médicamenteux ; code identifiant de spécialité : 6 216 179 3 :
Spécialité dénommée FUNGOLINE 5 %, vernis à ongles médicamenteux ; code identifiant de spécialité : 6 577 679 5 :
Composition : amorolfine base 5 g (sous forme d'amorolfine [chlorhydrate d'] 5,574 g), pour 100 ml.
Spécialité dénommée GLYDIUM 60 mg, comprimé sécable à libération modifiée ; code identifiant de spécialité : 6 267 416 2 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 415 253-4 ou 34009 415 253 4 6 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 415 254-0 ou 34009 415 254 0 7 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 415 255-7 ou 34009 415 255 7 5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 415 256-3 ou 34009 415 256 3 6 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 415 258-6 ou 34009 415 258 6 5 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 415 259-2 ou 34009 415 259 2 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 415 260-0 ou 34009 415 260 0 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 415 261-7 ou 34009 415 261 7 6 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 415 262-3 ou 34009 415 262 3 7 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 415 264-6 ou 34009 415 264 6 6 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 415 265-2 ou 34009 415 265 2 7 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 415 266-9 ou 34009 415 266 9 5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 415 267-5 ou 34009 415 267 5 6 (112 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 415 268-1 ou 34009 415 268 1 7 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 415 269-8 ou 34009 415 269 8 5 (180 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 579 360-8 ou 34009 579 360 8 2 (500 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de DIAMICRON 60 mg, comprimé sécable à libération modifiée (décision du 16 septembre 2011).
Spécialité dénommée IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE RATIOPHARM 150 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 315 640 4 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 416 978-2 ou 34009 416 978 2 1 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 416 979-9 ou 34009 416 979 9 9 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 416 980-7 ou 34009 416 980 7 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 416 981-3 ou 34009 416 981 3 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 416 983-6 ou 34009 416 983 6 1 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 416 984-2 ou 34009 416 984 2 2 (1 comprimé sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 56) ; 416 985-9 ou 34009 416 985 9 0 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 416 986-5 ou 34009 416 986 5 1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 416 987-1 ou 34009 416 987 1 2 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 416 988-8 ou 34009 416 988 8 0 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de COAPROVEL 150 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 30 septembre 2011).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 416 989-4 ou 34009 416 989 4 1 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 416 990-2 ou 34009 416 990 2 3 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 416 991-9 ou 34009 416 991 9 1 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 416 992-5 ou 34009 416 992 5 2 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 416 993-1 ou 34009 416 993 1 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 416 994-8 ou 34009 416 994 8 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 416 995-4 ou 34009 416 995 4 2 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 416 996-0 ou 34009 416 996 0 3 (1 comprimé sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 56) ; 416 997-7 ou 34009 416 997 7 1 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 416 998-3 ou 34009 416 998 3 2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 579 765-8 ou 34009 579 765 8 3 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 579 766-4 ou 34009 579 766 4 4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 579 767-0 ou 34009 579 767 0 5 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de COAPROVEL 300 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 30 septembre 2011).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 218 162-6 ou 34009 218 162 6 6 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 218 163-2 ou 34009 218 163 2 7 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 218 164-9 ou 34009 218 164 9 5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 218 165-5 ou 34009 218 165 5 6 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 218 166-1 ou 34009 218 166 1 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 218 167-8 ou 34009 218 167 8 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 218 168-4 ou 34009 218 168 4 6 (49 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 218 169-0 ou 34009 218 169 0 7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 218 170-9 ou 34009 218 170 9 6 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 218 171-5 ou 34009 218 171 5 7 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 218 172-1 ou 34009 218 172 1 8 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 218 173-8 ou 34009 218 173 8 6 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 218 174-4 ou 34009 218 174 4 7 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 218 175-0 ou 34009 218 175 0 8 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 218 176-7 ou 34009 218 176 7 6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 218 177-3 ou 34009 218 177 3 7 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 218 179-6 ou 34009 218 179 6 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 218 180-4 ou 34009 218 180 4 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 218 181-0 ou 34009 218 181 0 9 (49 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 218 182-7 ou 34009 218 182 7 7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 218 183-3 ou 34009 218 183 3 8 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 218 185-6 ou 34009 218 185 6 7 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 218 186-2 ou 34009 218 186 2 8 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 218 187-9 ou 34009 218 187 9 6 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 581 124-6 ou 34009 581 124 6 1 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 581 125-2 ou 34009 581 125 2 2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 581 126-9 ou 34009 581 126 9 0 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 581 127-5 ou 34009 581 127 5 1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 581 128-1 ou 34009 581 128 1 2 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de COAPROVEL 300 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 30 septembre 2011).
Spécialité dénommée LAMOROFANE 5 %, vernis à ongles médicamenteux ; code identifiant de spécialité : 6 776 923 7 :
Spécialité dénommée LATANOCOLL 0,050 mg/ml, collyre en solution ; code identifiant de spécialité : 6 108 713 7 :
Composition : latanoprost 0,05 mg, pour 1 ml.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 217 529-3 ou 34009 217 529 3 9 (2,5 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 1) ; 580 934-4 ou 34009 580 934 4 9 (2,5 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 3) ; cette spécialité est un générique de XALATAN 0,005 POUR CENT, collyre en solution (décision du 16 septembre 2011).
Spécialité dénommée LATANOPROST ACTAVIS 0,005 %, collyre en solution ; code identifiant de spécialité : 6 693 517 9 :
Composition : latanoprost 0,005 g, pour 100 ml.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 419 888-4 ou 34009 419 888 4 4 (2,5 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 1) ; 218 160-3 ou 34009 218 160 3 7 (2,5 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 3) ; 580 824-4 ou 34009 580 824 4 3 (2,5 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 6) ; 580 825-0 ou 34009 580 825 0 4 (2,5 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 10) ; cette spécialité est un générique de XALATAN 0,005 POUR CENT, collyre en solution (décision du 7 septembre 2011).
Spécialité dénommée LATANOPROST AUTHOU 0,005 %, collyre en solution ; code identifiant de spécialité : 6 492 857 0 :
Composition : latanoprost 0,05 g, pour 100 ml de collyre en solution.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 217 223-1 ou 34009 217 223 1 4 (2,5 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène basse densité (PEBD)/polyéthylène] ; boîte de 1) ; 218 158-9 ou 34009 218 158 9 4 (2,5 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène basse densité (PEBD)/polyéthylène] ; boîte de 3) ; cette spécialité est un générique de XALATAN 0,005 POUR CENT, collyre en solution (décision du 8 septembre 2011).
Spécialité dénommée LATANOPROST NIALEX 0,005 %, collyre en solution ; code identifiant de spécialité : 6 230 953 0 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 217 521-2 ou 34009 217 521 2 0 (2,5 ml en flacon [polyéthylène basse densité (PEBD)/polyéthylène] ; boîte de 1) ; 218 159-5 ou 34009 218 159 5 5 (2,5 ml en flacon [polyéthylène basse densité (PEBD)/polyéthylène] ; boîte de 3) ; cette spécialité est un générique de XALATAN 0,005 POUR CENT, collyre en solution (décision du 7 septembre 2011).
Spécialité dénommée LEFLUNOMIDE EG 10 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 782 905 4 :
Composition : léflunomide 10 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 417 012-4 ou 34009 417 012 4 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 579 771-8 ou 34009 579 771 8 4 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 579 772-4 ou 34009 579 772 4 5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 579 773-0 ou 34009 579 773 0 6 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 579 774-7 ou 34009 579 774 7 4 (200 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ARAVA 10 mg, comprimé pelliculé (décision du 30 septembre 2011).
Spécialité dénommée LHRH FERRING 100 microgrammes/1 ml, solution injectable ; code identifiant de spécialité : 6 067 695 1 :
Composition : acétate de gonadoréline 100 microgrammes, pour 1 ml de solution injectable.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 216 127-9 ou 34009 216 127 9 0 (1 ml en ampoule [en verre/brun] ; boîte de 1) (décision du 22 septembre 2011).
Spécialité dénommée LISINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZYDUS 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 044 916 3 :
Composition : lisinopril anhydre 20 mg (sous forme de lisinopril dihydraté 21,78 mg), hydrochlorothiazide 12,5 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 217 221-9 ou 34009 217 221 9 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 217 222-5 ou 34009 217 222 5 3 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 580 859-2 ou 34009 580 859 2 5 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZESTORETIC 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable (décision du 8 septembre 2011).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 494 780-2 ou 34009 494 780 2 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 494 782-5 ou 34009 494 782 5 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de RITALINE 10 mg, comprimé (décision du 28 septembre 2011).
Spécialité dénommée MEROPENEM GERDA 1 g, poudre pour solution injectable ou pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 067 033 6 :
Composition : meropenem anhydre 1 000 mg (sous forme de méropénem trihydraté), pour un flacon.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 216 965-4 ou 34009 216 965 4 7 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 216 966-0 ou 34009 216 966 0 8 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 5) ; 216 967-7 ou 34009 216 967 7 6 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 10) ; 216 968-3 ou 34009 216 968 3 7 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 12) ; 216 970-8 ou 34009 216 970 8 7 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 15) ; 216 971-4 ou 34009 216 971 4 8 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 20) ; 216 972-0 ou 34009 216 972 0 9 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 50) ; cette spécialité est un générique de MERONEM 1 g, poudre pour solution injectable ou pour perfusion (décision du 19 septembre 2011).
Spécialité dénommée MEROPENEM GERDA 250 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 943 290 2 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 217 022-6 ou 34009 217 022 6 2 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 217 023-2 ou 34009 217 023 2 3 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 5) ; 217 024-9 ou 34009 217 024 9 1 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 10) ; 217 025-5 ou 34009 217 025 5 2 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 12) ; 217 026-1 ou 34009 217 026 1 3 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 15) ; 217 027-8 ou 34009 217 027 8 1 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 20) ; 217 028-4 ou 34009 217 028 4 2 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 50) ; cette spécialité est un générique de MERONEM 250 mg, poudre pour solution injectable (IV) (décision du 14 septembre 2011).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 216 989-0 ou 34009 216 989 0 9 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 216 990-9 ou 34009 216 990 9 8 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 5) ; 216 991-5 ou 34009 216 991 5 9 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 10) ; 216 992-1 ou 34009 216 992 1 0 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 12) ; 216 993-8 ou 34009 216 993 8 8 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 15) ; 216 994-4 ou 34009 216 994 4 9 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 20) ; 216 995-0 ou 34009 216 995 0 0 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 50) ; cette spécialité est un générique de MERONEM 500 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion (décision du 19 septembre 2011).
Spécialité dénommée METHOTREXATE NEITUM 100 mg/ml, solution injectable ; code identifiant de spécialité : 6 850 981 9 :
Composition : méthotrexate 100 mg, pour 1 ml de solution injectable.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 580 552-4 ou 34009 580 552 4 9 (5 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 580 553-0 ou 34009 580 553 0 0 (5 ml en flacon [en verre] ; boîte de 5) ; 580 554-7 ou 34009 580 554 7 8 (5 ml en flacon [en verre] ; boîte de 10) ; 580 555-3 ou 34009 580 555 3 9 (10 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 580 557-6 ou 34009 580 557 6 8 (10 ml en flacon [en verre] ; boîte de 5) ; 580 558-2 ou 34009 580 558 2 9 (10 ml en flacon [en verre] ; boîte de 10) ; 580 559-9 ou 34009 580 559 9 7 (50 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 580 560-7 ou 34009 580 560 7 9 (50 ml en flacon [en verre] ; boîte de 5) ; 580 561-3 ou 34009 580 561 3 0 (50 ml en flacon [en verre] ; boîte de 10) (décision du 16 septembre 2011).
Spécialité dénommée MIGATEX 2,5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 964 562 6 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 418 818-2 ou 34009 418 818 2 4 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 418 819-9 ou 34009 418 819 9 2 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 418 820-7 ou 34009 418 820 7 4 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 418 821-3 ou 34009 418 821 3 5 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 418 823-6 ou 34009 418 823 6 4 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 418 824-2 ou 34009 418 824 2 5 (18 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 418 825-9 ou 34009 418 825 9 3 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 418 826-5 ou 34009 418 826 5 4 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 418 827-1 ou 34009 418 827 1 5 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 418 828-8 ou 34009 418 828 8 3 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 418 829-4 ou 34009 418 829 4 4 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 418 830-2 ou 34009 418 830 2 6 (18 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NARAMIG 2,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 28 septembre 2011).
Spécialité dénommée MINOXIDIL COOPER 5 %, solution pour application cutanée ; code identifiant de spécialité : 6 183 199 5 :
Composition : minoxidil 5 g, pour 100 ml de solution.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 217 251-5 ou 34009 217 251 5 5 (60 ml en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)/pulvérisateur(s)/polyéthylène] ; boîte de 1) ; 217 252-1 ou 34009 217 252 1 6 (60 ml en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)/pulvérisateur(s)/polyéthylène] ; boîte de 3) ; cette spécialité est un générique d'ALOSTIL 5 POUR CENT, solution pour application cutanée (décision du 7 septembre 2011).
Spécialité dénommée NARATRIPTAN CHANELLE MEDICAL 2,5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 336 303 6 :
Spécialité dénommée NORSEDCOMBI 35 mg + 1 000 mg/880 UI, comprimé pelliculé + granulés effervescents ; code identifiant de spécialité : 6 219 071 3 :
PROCTER & GAMBLE PHARMACEUTICALS France.
Composition : risédronate monosodique 35,0 mg, équivalent à acide risédronique 32,5 mg, pour un comprimé pelliculé, calcium 1 000 mg (sous forme de carbonate de calcium 2 500 mg), cholécalciférol (vitamine D 3) 880 UI (22 microgrammes), pour un sachet de granulés effervescents.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 419 085-9 ou 34009 419 085 9 0 (1 unité hebdomadaire : 1 × [1 comprimé pelliculé sous plaquette thermoformée (PVC/aluminium) + 6 sachets (aluminium/papier) de granulés effervescents]) ; 419 086-5 ou 34009 419 086 5 1 (2 unités hebdomadaires : 2 × [1 comprimé pelliculé sous plaquette thermoformée (PVC/aluminium) + 6 sachets (aluminium/papier) de granulés effervescents]) ; 419 087-1 ou 34009 419 087 1 2 (4 unités hebdomadaires : 4 × [1 comprimé pelliculé sous plaquette thermoformée (PVC/aluminium) + 6 sachets (aluminium/papier) de granulés effervescents]) ; 419 088-8 ou 34009 419 088 8 0 (12 unités hebdomadaires : 12 × [1 comprimé pelliculé sous plaquette thermoformée (PVC/aluminium) + 6 sachets (aluminium/papier) de granulés effervescents]) ; 580 345-9 ou 34009 580 345 9 6 (16 unités hebdomadaires : 16 × [1 comprimé pelliculé sous plaquette thermoformée (PVC/aluminium) + 6 sachets (aluminium/papier) de granulés effervescents]) (décision du 16 septembre 2011).
Spécialité dénommée ONYCOSOL 5 %, vernis à ongles médicamenteux ; code identifiant de spécialité : 6 252 108 8 :
Spécialité dénommée OXALIPLATINE ACTAVIS 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 676 881 2 :
Composition : oxaliplatine 5 mg, pour 1 ml de solution à diluer pour perfusion.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 580 341-3 ou 34009 580 341 3 8 (10 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 580 343-6 ou 34009 580 343 6 7 (20 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 580 344-2 ou 34009 580 344 2 8 (40 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique d'ELOXATINE 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (décision du 19 septembre 2011).
Spécialité dénommée OXOMEMAZINE ZENTIVA LAB 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique ; code identifiant de spécialité : 6 220 703 4 :
Composition : oxomémazine 0,033 g, pour 100 ml de solution.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 217 642-4 ou 34009 217 642 4 6 (150 ml en flacon [en verre/brun] ; boîte de 1) ; 217 643-0 ou 34009 217 643 0 7 (200 ml en flacon [en verre/brun] ; boîte de 1) ; 217 644-7 ou 34009 217 644 7 5 (250 ml en flacon [en verre/brun] ; boîte de 1) ; 217 645-3 ou 34009 217 645 3 6 (150 ml en flacon [polytéréphtalate (PET)] ; boîte de 1) ; 217 647-6 ou 34009 217 647 6 5 (200 ml en flacon [polytéréphtalate (PET)] ; boîte de 1) ; 217 648-2 ou 34009 217 648 2 6 (250 ml en flacon [polytéréphtalate (PET)] ; boîte de 1) (décision du 9 septembre 2011).
Spécialité dénommée PANTOPRAZOLE ARROW CONSEIL 20 mg, comprimé gastro-résistant ; code identifiant de spécialité : 6 514 555 2 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 217 580-9 ou 34009 217 580 9 2 (7 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 217 581-5 ou 34009 217 581 5 3 (14 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 217 582-1 ou 34009 217 582 1 4 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 217 583-8 ou 34009 217 583 8 2 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PANTOZOL CONTROL 20 mg, comprimé gastro-résistant (décision du 8 septembre 2011).
Spécialité dénommée PANTOPRAZOLE MARTINDALE PHARMA 40 mg, poudre pour solution injectable (IV) ; code identifiant de spécialité : 6 228 104 5 :
CARDINAL HEALTH UK.
Composition : pantoprazole 40 mg (sous forme de sesquihydrate de sodium), pour un flacon.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 494 867-0 ou 34009 494 867 0 0 (flacon en verre transparent de 15 ml [type I] contenant 40 mg de poudre pour solution injectable ; boîte de 1 flacon) ; 494 868-7 ou 34009 494 868 7 8 (flacon en verre transparent de 15 ml [type I] contenant 40 mg de poudre pour solution injectable ; boîte de 5 flacons) ; 494 869-3 ou 34009 494 869 3 9 (flacon en verre transparent de 15 ml [type I] contenant 40 mg de poudre pour solution injectable ; boîte de 10 flacons) ; 494 870-1 ou 34009 494 870 1 1 (flacon en verre transparent de 15 ml [type I] contenant 40 mg de poudre pour solution injectable ; boîte de 20 flacons) ; cette spécialité est un générique d'EUPANTOL 40 mg, poudre pour solution injectable (IV) (décision du 30 septembre 2011).
Spécialité dénommée PANTOPRAZOLE SANDOZ CONSEIL 20 mg, comprimé gastro-résistant ; code identifiant de spécialité : 6 771 965 4 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 418 833-1 ou 34009 418 833 1 6 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC]) ; 418 834-8 ou 34009 418 834 8 4 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC]) ; 418 835-4 ou 34009 418 835 4 5 (7 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 418 836-0 ou 34009 418 836 0 6 (14 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique d'EUPANTOL 20 mg, comprimé gastro-résistant (décision du 30 septembre 2011).
Spécialité dénommée PEDIAVEN AP-HP G15, solution pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 857 518 5 :
ASSISTANCE PUBLIQUE-HÔPITAUX DE PARIS ― AP-HP.
Composition : alanine 1,45 g, arginine 0,94 g, acide aspartique 0,94 g, cystéine 0,23 g (sous forme d'acétylcystéine 0,31 g), acide glutamique 1,63 g, glycine 0,48 g, histidine 0,48 g, isoleucine 0,71 g, leucine 1,61 g, lysine 1,29 g (sous forme de lysine monohydratée 1,45 g), méthionine 0,30 g, phénylalanine 0,62 g, proline 1,29 g, sérine 0,87 g, taurine 0,07 g, thréonine 0,83 g, tryptophane L 0,32 g, tyrosine 0,11 g, valine 0,83 g, phosphate dipotassique 1,39 g, pour 500 ml, glucose anhydre 150 g (sous forme de glucose monohydraté 165 g), gluconate de calcium 2,69 g, lactate de magnésium dihydraté 0,95 g, acétate de zinc dihydraté 6,72 mg, sulfate de cuivre pentahydraté 1,18 mg, fluorure de sodium 0,11 mg, dioxyde de sélénium 0,07 mg, chlorure de manganese tetrahydraté 0,36 mg, iodure de potassium 0,07 mg, chrome (chlorure de) hexahydraté 0,1 mg, chlorure de sodium 1,75 g, chlorure de potassium 0,67, sulfate ferreux heptahydraté 2,49 mg, cobalt (chlorure de) hexahydraté 0,61 mg, ammonium (molybdate d') tetrahydraté 0,09 mg, pour 500 ml.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 419 999-0 ou 34009 419 999 0 1 (500 ml en poche [bicompartimenté(e)(s)/à 2 compartiments/poly(propylène-co-éthylène)/SEBS : styrène-éthylène-butylène-styrène/SIS : styrène-isoprène-styrène/suremballée(s)/surpochée(s)] ; boîte de 4 + 500 ml en poche [bicompartimenté(e)(s)/à 2 compartiments/poly(propylène-co-éthylène)/SEBS : styrène-éthylène-butylène-styrène/SIS : styrène-isoprène-styrène/suremballée(s)/surpochée(s)] ; boîte de 4) (décision du 28 septembre 2011).
Composition : alanine 1,93 g, arginine 1,26 g, acide aspartique 1,26 g, cystéine 0,31 g (sous forme d'acétylcystéine 0,42 g), acide glutamique 2,17 g, glycine 0,64 g, histidine 0,64 g, isoleucine 0,95 g, leucine 2,14 g, lysine 1,72 g (sous forme de lysine monohydratée 1,93 g), méthionine 0,40 g, phénylalanine 0,83 g, proline 1,72 g, sérine 1,16 g, taurine 0,09 g, thréonine 1,10 g, tryptophane L 0,43 g, tyrosine 0,15 g, valine 1,10 g, phosphate dipotassique 1,39 g, pour 500 ml de solution, glucose anhydre 200 g (sous forme de glucose monohydraté 220 g), gluconate de calcium 2,69 g, lactate de magnésium dihydraté 0,95 g, acétate de zinc dihydraté 6,72 mg, sulfate de cuivre pentahydraté 1,18 mg, fluorure de sodium 1,11 mg, dioxyde de sélénium 0,07 mg, chlorure de manganese tetrahydraté 0,36 mg, iodure de potassium 0,07 mg, chrome (chlorure de) hexahydraté 0,1 mg, chlorure de sodium 1,75 g, chlorure de potassium 0,67, sulfate ferreux heptahydraté 2,49 mg, cobalt (chlorure de) hexahydraté 0,61 mg, ammonium (molybdate d') tetrahydraté 0,09 mg, pour 500 ml de solution.
Spécialité dénommée PERINDOPRIL/INDAPAMIDE GLENMARK GENERICS 2 mg/0,625 mg, comprimé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 095 275 9 :
GLENMARK GENERICS (EUROPE) LIMITED.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 419 200-2 ou 34009 419 200 2 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 419 201-9 ou 34009 419 201 9 6 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 419 202-5 ou 34009 419 202 5 7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PRETERIAN 2 mg/0,625 mg, comprimé sécable (décision du 2 septembre 2011).
Spécialité dénommée PERINDOPRIL/INDAPAMIDE GLENMARK GENERICS 4 mg/1,25 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 338 257 0 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 419 203-1 ou 34009 419 203 1 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 419 204-8 ou 34009 419 204 8 6 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 580 389-6 ou 34009 580 389 6 9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PRETERIAN 4 mg/1,25 mg, comprimé (décision du 2 septembre 2011).
Spécialité dénommée PHARLOXI 60 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 776 071 5 :
Composition : raloxifène 56,00 mg (sous forme de chlorhydrate de raloxifène 60 mg), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 419 946-4 ou 34009 419 946 4 7 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 419 947-0 ou 34009 419 947 0 8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 419 948-7 ou 34009 419 948 7 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 419 949-3 ou 34009 419 949 3 7 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 419 950-1 ou 34009 419 950 1 9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'EVISTA 60 mg, comprimé pelliculé (décision du 14 septembre 2011).
Spécialité dénommée PRECOLZAC 20 mg, comprimé gastro-résistant ; code identifiant de spécialité : 6 609 616 1 :
Spécialité dénommée PROSYN LP 0,4 mg, comprimé à libération prolongée ; code identifiant de spécialité : 6 689 414 5 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 417 744-5 ou 34009 417 744 5 4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 417 745-1 ou 34009 417 745 1 5 (18 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 417 746-8 ou 34009 417 746 8 3 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 417 747-4 ou 34009 417 747 4 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 417 748-0 ou 34009 417 748 0 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 417 749-7 ou 34009 417 749 7 3 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 417 750-5 ou 34009 417 750 5 5 (18 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 417 751-1 ou 34009 417 751 1 6 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 417 752-8 ou 34009 417 752 8 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 417 753-4 ou 34009 417 753 4 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 417 754-0 ou 34009 417 754 0 6 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 417 755-7 ou 34009 417 755 7 4 (18 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 417 756-3 ou 34009 417 756 3 5 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 417 758-6 ou 34009 417 758 6 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 417 759-2 ou 34009 417 759 2 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 579 934-4 ou 34009 579 934 4 3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 579 935-0 ou 34009 579 935 0 4 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 579 936-7 ou 34009 579 936 7 2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 579 937-3 ou 34009 579 937 3 3 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 579 939-6 ou 34009 579 939 6 2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 579 940-4 ou 34009 579 940 4 4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 579 941-0 ou 34009 579 941 0 5 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 579 942-7 ou 34009 579 942 7 3 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 579 943-3 ou 34009 579 943 3 4 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 579 945-6 ou 34009 579 945 6 3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 579 946-2 ou 34009 579 946 2 4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 579 947-9 ou 34009 579 947 9 2 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 579 948-5 ou 34009 579 948 5 3 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 579 949-1 ou 34009 579 949 1 4 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 579 951-6 ou 34009 579 951 6 4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'OMEXEL LP 0,4 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée (décision du 30 septembre 2011).
Spécialité dénommée RALOTHEN 60 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 294 204 8 :
Spécialité dénommée RALOXIFENE PHARMATHEN 60 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 739 215 6 :
Composition : raloxifène base 56 mg (sous forme de chlorhydrate de raloxifène 60 mg), pour un comprimé.
Spécialité dénommée SUMATRIPTAN PFIZER 100 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 709 487 5 :
Composition : sumatriptan 100 mg (sous forme de succinate de sumatriptan), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 416 061-1 ou 34009 416 061 1 3 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/PVC/aluminium]) ; 416 062-8 ou 34009 416 062 8 1 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/PVC/aluminium]) ; 416 063-4 ou 34009 416 063 4 2 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/PVC/aluminium]) ; 416 064-0 ou 34009 416 064 0 3 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/PVC/aluminium]) ; 416 065-7 ou 34009 416 065 7 1 (8 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/PVC/aluminium]) ; 416 066-3 ou 34009 416 066 3 2 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/PVC/aluminium]) ; 416 068-6 ou 34009 416 068 6 1 (18 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/PVC/aluminium]) ; 416 069-2 ou 34009 416 069 2 2 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/PVC/aluminium]) ; 416 070-0 ou 34009 416 070 0 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/PVC/aluminium]) ; 416 071-7 ou 34009 416 071 7 2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/PVC/aluminium]) ; 579 537-5 ou 34009 579 537 5 1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'IMIGRANE 100 mg, comprimé pelliculé (décision du 30 septembre 2011).
Spécialité dénommée TAMSOTAB LP 0,4 mg, comprimé à libération prolongée ; code identifiant de spécialité : 6 560 363 3 :
Spécialité dénommée TELMISARTAN ACTAVIS FRANCE 20 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 183 677 5 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 419 733-0 ou 34009 419 733 0 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 419 734-7 ou 34009 419 734 7 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 419 735-3 ou 34009 419 735 3 6 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 419 737-6 ou 34009 419 737 6 5 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 419 738-2 ou 34009 419 738 2 6 (28 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 419 739-9 ou 34009 419 739 9 4 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 419 740-7 ou 34009 419 740 7 6 (84 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 419 741-3 ou 34009 419 741 3 7 (90 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 580 467-7 ou 34009 580 467 7 3 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 580 468-3 ou 34009 580 468 3 4 (98 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de MICARDIS 20 mg, comprimé (décision du 9 septembre 2011).
Spécialité dénommée TELMISARTAN PHARMAKI GENERICS 20 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 916 115 5 :
Spécialité dénommée TOPOTECANE MARTINDALE PHARMA 1 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 402 351 7 :
Composition : topotécane 1 mg (sous forme de chlorhydrate de topotécane), pour un flacon.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 580 262-6 ou 34009 580 262 6 3 (5 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique d'HYCAMTIN 1 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion (décision du 16 septembre 2011).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 580 263-2 ou 34009 580 263 2 4 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique d'HYCAMTIN 4 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion (décision du 30 septembre 2011).
Spécialité dénommée TRIESENCE 40 mg/ml, suspension injectable ; code identifiant de spécialité : 6 244 214 6 :
Laboratoires ALCON.
Composition : acétonide de triamcinolone 40 mg, pour 1 ml de suspension injectable.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 419 732-4 ou 34009 419 732 4 6 (1 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) (décision du 30 septembre 2011).
Spécialité dénommée UNGUISAL 5 %, vernis à ongles médicamenteux ; code identifiant de spécialité : 6 938 717 9 :
Spécialité dénommée VALMAMAT 160 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 965 529 6 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 417 536-3 ou 34009 417 536 3 3 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 417 538-6 ou 34009 417 538 6 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 417 539-2 ou 34009 417 539 2 3 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 417 540-0 ou 34009 417 540 0 5 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TAREG 160 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 30 septembre 2011).
Spécialité dénommée VALSANOMED 160 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 419 302 8 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 417 574-2 ou 34009 417 574 2 6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 417 575-9 ou 34009 417 575 9 4 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 417 576-5 ou 34009 417 576 5 5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 417 577-1 ou 34009 417 577 1 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 417 578-8 ou 34009 417 578 8 4 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 417 579-4 ou 34009 417 579 4 5 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 417 580-2 ou 34009 417 580 2 7 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 417 581-9 ou 34009 417 581 9 5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 579 848-0 ou 34009 579 848 0 9 (250 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TAREG 160 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 30 septembre 2011).
Spécialité dénommée VALSARTAN MEDIPHA SANTE 320 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 007 803 9 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 216 959-4 ou 34009 216 959 4 6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 216 960-2 ou 34009 216 960 2 8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 216 961-9 ou 34009 216 961 9 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 216 962-5 ou 34009 216 962 5 7 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 216 963-1 ou 34009 216 963 1 8 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 216 964-8 ou 34009 216 964 8 6 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) (décision du 2 septembre 2011).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 418 507-7 ou 34009 418 507 7 6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 418 508-3 ou 34009 418 508 3 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 418 510-8 ou 34009 418 510 8 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 418 511-4 ou 34009 418 511 4 8 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 418 512-0 ou 34009 418 512 0 9 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 418 513-7 ou 34009 418 513 7 7 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 580 061-0 ou 34009 580 061 0 4 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 580 062-7 ou 34009 580 062 7 2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de COTAREG 160 mg/25 mg, comprimé pelliculé (décision du 30 septembre 2011).
Spécialité dénommée ZACOPERC 20 mg, comprimé gastro-résistant ; code identifiant de spécialité : 6 512 006 1 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 216 854-8 ou 34009 216 854 8 0 (28 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 216 855-4 ou 34009 216 855 4 1 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 216 856-0 ou 34009 216 856 0 2 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 216 857-7 ou 34009 216 857 7 0 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 216 858-3 ou 34009 216 858 3 1 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 216 860-8 ou 34009 216 860 8 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 216 861-4 ou 34009 216 861 4 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 216 862-0 ou 34009 216 862 0 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 216 863-7 ou 34009 216 863 7 1 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 216 864-3 ou 34009 216 864 3 2 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 216 866-6 ou 34009 216 866 6 1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'INEXIUM 40 mg, comprimé gastro-résistant (décision du 13 septembre 2011).
Spécialité dénommée ZOFENOPRIL MYLAN 30 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 324 392 3 :
Composition : zofénopril 28,7 mg (sous forme de zofénopril calcique 30 mg), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 419 505-8 ou 34009 419 505 8 2 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 419 506-4 ou 34009 419 506 4 3 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 419 507-0 ou 34009 419 507 0 4 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 419 508-7 ou 34009 419 508 7 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 419 509-3 ou 34009 419 509 3 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 419 510-1 ou 34009 419 510 1 5 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 419 511-8 ou 34009 419 511 8 3 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 580 425-2 ou 34009 580 425 2 2 (500 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de ZOFENIL 30 mg, comprimé pelliculé (décision du 13 septembre 2011).
Spécialité dénommée ZOLMITRIPTAN PHR LAB 2,5 mg, comprimé orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 026 745 6 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 418 519-5 ou 34009 418 519 5 7 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 418 520-3 ou 34009 418 520 3 9 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 418 522-6 ou 34009 418 522 6 8 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 418 523-2 ou 34009 418 523 2 9 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 418 524-9 ou 34009 418 524 9 7 (18 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOMIGORO 2,5 mg, comprimé orodispersible (décision du 14 septembre 2011).
Spécialité dénommée ZOLMITRIPTAN PHR LAB 2,5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 972 502 2 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 418 525-5 ou 34009 418 525 5 8 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 418 526-1 ou 34009 418 526 1 9 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 418 527-8 ou 34009 418 527 8 7 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 418 528-4 ou 34009 418 528 4 8 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 418 529-0 ou 34009 418 529 0 9 (18 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOMIG 2,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 14 septembre 2011).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Janssen-Cilag SA, Lundbeck SA, Mylan, Novartis Pharma SAS et Pharma Omnium, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
LEDERTREXATE 25 mg, solution injectable, 1 ml en ampoule (B/1) (laboratoires BIODIM)
EBIXA 10 mg (chlorhydrate de mémantine), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires LUNDBECK SAS)
EXELON 1,5 mg (rivastigmine), gélules (B/28) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
EXELON 2 mg/ml (rivastigmine), solution buvable, 50 ml en flacon (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
EXELON 4,6 mg/24 h (rivastigmine), dispositif transdermique en sachet (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
REMINYL 12 mg (galantamine), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
REMINYL 4 mg/ml (galantamine), solution buvable, 100 ml en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires JANSSEN-CILAG)
REMINYL LP 16 mg (galantamine), gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : ETSS1206694V, texte 98), publié au Journal officiel du 20 mars 2012, dans la partie rectificatif, le point IV est supprimé.
Un rapport conjoint du premier président et du procureur général rend compte chaque année au ministre de la justice du fonctionnement des établissements pénitentiaires de leur ressort et du service assuré par le personnel de ces établissements.
Directive 2012/10/UE de la Commission portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense
Directive 2012/3/UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du bendiocarbe en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive
Directive 2012/7/UE de la Commission modifiant, pour l’adapter au progrès technique, l’annexe II, partie III, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets
Directive d'exécution 2012/8/UE de la Commission modifiant la directive 2003/90/CE établissant des modalités d’application de l’article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles
Directive 2012/9/UE de la Commission du 7 mars 2012 modifiant l’annexe I de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac
Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement
LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)
Le rapport définissant les objectifs de la politique d'exécution des peines, annexé à la présente loi, est approuvé.
Modifié par ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 3 (VD)
― La procédure prévue aux articles L.
522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par l'Etat des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire aux opérations de construction ou d'extension d'établissements pénitentiaires.
Les décrets sur avis conforme du Conseil d'Etat prévus au premier alinéa des mêmes articles L.
522-4 doivent être pris au plus tard le 31 décembre 2016.
314-6 du code de l'urbanisme s'appliquent, le cas échéant, aux opérations de construction ou d'extension d'établissements pénitentiaires réalisées selon la procédure prévue à l'article L.
- L'article 12-3 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante entre en vigueur le 1er janvier 2014.
- Code pénal Art. 133-16 - Code pénal Art. 213-1, Art. 213-3, Art. 215-1, Art. 215-3, Art. 225-25, Art. 227-33, Art. 442-16, Art. 450-5, Art. 462-6 - Code pénal Art. 422-6 - Code de procédure pénale Art. 775 - Code pénal Art. 222-49, Art. 324-7 - Code de procédure pénale Art. 736, Art. 746, Art. 783
- Le 1° du I et le II du présent article entrent en vigueur, pour les condamnations concernant des faits commis après la publication de la présente loi, le 1er janvier 2015.
- Code pénal Art. 133-16-1 - Code de procédure pénale Art. 769 - Code de procédure pénale Art. 770-1 - Code de procédure pénale Art. 775, Art. 775-1 - Code de procédure pénale Art. 775-3 - Code de procédure pénale Art. 777, Art. 777-1 - LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 Art. 17
- Les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale résultant du présent article ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées par une juridiction étrangère à compter du 27 avril 2012.
Les articles 4 à 8 et 12 à 20 ainsi que le IV de l'article 9 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
RAPPORT DÉFINISSANT LES OBJECTIFS
DE LA POLITIQUE D'EXÉCUTION DES PEINES
La loi de programmation relative à l'exécution des peines a pour objectifs de garantir la célérité et l'effectivité de l'exécution des peines prononcées, notamment des peines d'emprisonnement ferme, de renforcer les capacités de prévention de la récidive et d'améliorer la prise en charge des mineurs délinquants.
Ces objectifs sont définis et précisés par le présent rapport.
- Garantir la célérité et l'effectivité de l'exécution des peines prononcées,
notamment des peines d'emprisonnement ferme
- Accroître et diversifier le parc carcéral
pour assurer une exécution effective des peines
Le premier objectif de la présente loi est d'adapter quantitativement le parc carcéral aux besoins prévisibles à la fin de l'année 2017, en le portant à 80 000 places à cette date.
Au 1er octobre 2011, le parc pénitentiaire comptait 57 540 places, pour 64 147 personnes incarcérées.
Le scénario le plus probable d'évolution de la population carcérale aboutit à une prévision d'environ 96 000 personnes écrouées, détenues ou non, à l'horizon 2017.
Il prolonge la croissance constatée entre 2003 et 2011 des condamnations à des peines privatives de liberté, soit 2 % par an en moyenne, pour se stabiliser en 2018 à un niveau légèrement supérieur à 154 000 peines annuelles.
Il repose également sur une amélioration durable des délais d'exécution des peines.
Dans le même temps, le Gouvernement anticipe une augmentation du nombre des personnes écrouées mais non détenues (pour l'essentiel placées sous surveillance électronique) de 8 200 au 1er octobre 2011 à 16 000 en 2017, qui prolongerait les évolutions enregistrées ces dernières années en matière d'aménagement des peines, évolutions qui se sont accentuées depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (le nombre de personnes placées sous surveillance électronique s'élevait à 1 600 au 1er janvier 2007 et à 5 800 au 1er janvier 2011).
Sous ces hypothèses, le nombre de personnes écrouées détenues s'élèvera à 80 000 à horizon 2017, ce qui suppose de porter la capacité du parc carcéral à 80 000 places à cette échéance.
Le second objectif de la présente loi, lié au premier, est de disposer rapidement et en nombre suffisant d'établissements spécialement conçus pour accueillir des personnes condamnées à de courtes peines.
Cet objectif répond à plusieurs constats :
- le parc actuel ne dispose pas de capacités spécifiques pour les courtes peines (or, plus de la moitié des peines en attente d'exécution ont une durée inférieure ou égale à trois mois) ;
- aujourd'hui, faute de structures adaptées, les condamnés à de courtes peines sont généralement hébergés dans les maisons d'arrêt.
Or, en regroupant les condamnés à de courtes peines, notamment les primo-condamnés, dans des établissements mieux conçus et adaptés à leur profil, les effets désocialisants de l'incarcération pourraient être limités ;
- le maintien d'un parc uniforme est sous-optimal sur le plan économique : les personnes condamnées à de courtes peines ne représentant pas la même dangerosité que les personnes condamnées à des peines plus longues, elles peuvent avantageusement être hébergées dans des établissements à sécurité allégée, dont le coût d'investissement et de fonctionnement sera moindre que celui d'un établissement classique.
La diversification du parc pénitentiaire qui résultera de la construction rapide de plusieurs milliers de places de prison spécialement adaptées aux courtes peines d'une durée inférieure ou égale à un an ou dont le reliquat est inférieur ou égal à un an permettra de mettre en adéquation les catégories d'établissement et les profils, en particulier ceux de dangerosité.
Pour atteindre ces deux objectifs, le programme immobilier pénitentiaire actuellement mené par le ministère de la justice doit être adapté et complété.
Il doit être réalisé dans les meilleurs délais pour améliorer l'exécution des peines.
La programmation immobilière, qui fait l'objet de la première partie du présent rapport, est structurée autour du nombre de places brutes nouvelles à ouvrir, année par année, de 2013 à 2017.
Pour chaque type de place, sont fixés un coût de construction unitaire de référence, hors coût d'acquisition foncière, exprimé en euros valeur 2010, ainsi qu'un taux d'encadrement "nombre de personnels par détenu".
Les crédits et les emplois nécessaires seront déduits chaque année, afin d'ajuster la programmation budgétaire à l'évolution du calendrier de réalisation des opérations.
Les coûts de construction de référence seront actualisés selon l'évolution de l'indice du coût de la construction BT01.
Par ailleurs, une cartographie des besoins de places de prison sera établie dans le ressort de chaque direction interrégionale de l'administration pénitentiaire, afin de mettre en adéquation le besoin et l'offre.
Ajuster les programmes de construction
déjà lancés
a) Le programme dit "13 200"
Le programme prévu dans le cadre de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice sera achevé.
Ce programme, qui inclura la reconstruction du centre pénitentiaire de Draguignan, permettra de disposer de près de 5 000 nouvelles places.
Ces 5 000 places, dont la construction est pour l'essentiel déjà lancée, ne sont pas retenues dans le périmètre de la présente programmation.
Elles sont néanmoins comptabilisées dans le futur parc de 80 000 places.
Le programme dit "13 200" sera toutefois modifié sur deux points.
D'une part, la capacité d'accueil des établissements dits "nouveau concept" prévus dans ce programme et dont la construction n'est pas encore lancée sera augmentée.
En effet, ces quartiers "nouveau concept", polyvalents et modulables, comprennent des unités d'hébergement pour courtes peines.
Ces unités seront densifiées, de manière à accroître le nombre de places pour courtes peines disponibles.
Chaque quartier "nouveau concept" modifié, qui restera adossé à un établissement classique, aura une capacité de 150 places, au lieu des 90 places précédemment envisagées.
D'autre part, quatre centres de semi-liberté supplémentaires seront adjoints au programme.
Certes, compte tenu du développement de la surveillance électronique, les besoins en places de semi-liberté apparaissent globalement couverts pour les années qui viennent.
Il subsiste néanmoins des besoins résiduels dans de grandes agglomérations, notamment en Ile-de-France.
La construction de quatre centres de semi-liberté supplémentaires, pour un total de 270 places, sera donc programmée.
Le coût moyen à la place est estimé à 92 558 € (hors foncier).
Le taux d'encadrement est évalué à 0,17 personnel par détenu.
b) Le nouveau programme immobilier (NPI)
Le NPI annoncé par le garde des sceaux en mai 2011 sera densifié.
La capacité moyenne des établissements sera augmentée, passant de 532 places à 650 places.
A l'exception des établissements parisiens, la capacité des établissements ne dépassera toutefois en aucun cas 850 places.
Ce programme permettra ainsi de créer 9 500 places nettes, au lieu des 7 400 places prévues initialement.
Ce programme prévoit notamment la fermeture de l'actuel centre pénitentiaire de la Nouvelle-Calédonie et la construction d'un nouveau centre pénitentiaire.
Le coût unitaire moyen de construction à la place du nouveau programme immobilier pour les établissements réalisés dans le cadre du partenariat public-privé sera de ce fait ramené de 164 000 € à 152 000 € (hors foncier).
Quant au coût unitaire marginal des places nettes supplémentaires, il s'établira à 62 000 €.
Le taux d'encadrement moyen s'établira à 0,45 personnel par détenu.
Les six établissements du NPI prévus pour être réalisés en maîtrise d'ouvrage publique (conception-réalisation) ne seront en revanche pas densifiés, compte tenu de leurs caractéristiques, notamment de complexité et d'éloignement.
Le programme NPI sera cependant modifié sur deux points.
D'une part, un établissement supplémentaire de 220 places sera construit en Guyane.
Le coût moyen à la place, hors foncier, est estimé à environ 363 000 €.
Les emplois nécessaires au fonctionnement de cette structure s'élèvent à 149 équivalents temps plein travaillé (ETPT).
D'autre part, un nouvel établissement sera construit pour accueillir les détenus qui souffrent de graves troubles du comportement sans pour autant relever de l'internement psychiatrique, sur le modèle de l'actuel établissement de Château-Thierry.
Cette structure offrira 95 places.
Les emplois nécessaires au fonctionnement de cette structure sont estimés à 105 ETPT.
Lancer un nouveau programme spécifique
de construction de structures dédiées aux courtes peines
En complément des places d'hébergement pour courtes peines qui seront créées au sein des quartiers "nouveau concept" précités, un nouveau programme de construction sera lancé, portant exclusivement sur des structures pour courtes peines.
Ces structures prendront la forme soit de quartiers pour courtes peines adossés à des établissements pénitentiaires classiques, soit d'établissements pour courtes peines autonomes.
Dans le premier cas, leur capacité sera de 150 places ; dans le second cas, de 190 places.
La conception des établissements et quartiers pour courtes peines sera adaptée à la nature particulière de ces peines.
En particulier, les contraintes de sécurité y seront allégées.
Le coût à la place des quartiers pour courtes peines sera inférieur de 40 % au coût à la place d'un établissement classique (une maison d'arrêt de 100 places) et de 10 % à celui des quartiers "nouveau concept".
Il est estimé à 103 900 €.
Ce coût sera légèrement supérieur pour les établissements pour courtes peines autonomes qui ne seront pas adossés à un établissement et qui, de ce fait, ne pourront pas bénéficier de la mutualisation de certains services et fonctions support.
Il restera néanmoins inférieur de 35 % au coût à la place d'un établissement classique et comparable à celui d'un quartier "nouveau concept".
Le taux d'encadrement, adapté à la faible dangerosité des personnes détenues, sera inférieur de moitié à celui d'un établissement classique.
Il sera de 0,22 personnel par détenu.
Le tableau suivant synthétise les ouvertures de places brutes programmées sur la période, par catégorie :
NOMBRE DE PLACES BRUTES
programmées
NPI densifié
Etablissement supplémentaire en Guyane
Etablissements pour courtes peines et quartiers pour courtes peines
Quartiers "nouveau concept" densifiés (programme "13 200")
Centres de semi-liberté
Etablissement spécialisé
Total des places brutes programmées
Au total, si l'on additionne les places prévues dans les quartiers "nouveau concept" du programme "13 200" et celles prévues dans les établissements et quartiers pour courtes peines, ce sont près de 7 500 places adaptées aux courtes peines qui seront ainsi créées d'ici 2017.
Le tableau suivant retrace l'évolution prévue du nombre de places disponibles de 2011 à 2017 :
Nombre de places brutes ouvertes au titre de la loi de programmation
Nombre de places brutes ouvertes au titre de programmes immobiliers déjà lancés
Total des places brutes ouvertes
Nombre de places fermées
Total des places nettes ouvertes
Nombre de places disponibles au 31 décembre
A l'horizon 2017, le nouveau programme de construction d'établissements pour courtes peines conduira à diversifier sensiblement le parc carcéral disponible.
Cette évolution permettra de rompre avec l'uniformité de la prise en charge et de ne plus imposer aux personnes condamnées à de courtes peines des contraintes de sécurité conçues pour des profils plus dangereux.
Ce faisant, le risque de désocialisation et de récidive sera amoindri.
En conséquence, la classification des établissements pénitentiaires précisera leur niveau de sécurité.
A ce jour, le code de procédure pénale distingue deux catégories d'établissements pénitentiaires : les maisons d'arrêt et les établissements pour peines, établissements eux-mêmes subdivisés en centres de détention et maisons centrales.
Cette classification ne prend pas suffisamment en compte la diversité de profil des détenus au plan de la sûreté pénitentiaire.
La typologie des niveaux de sécurité des maisons d'arrêt et des établissements pour peines permettra de distinguer :
- les établissements à sécurité renforcée ;
- les établissements à sécurité intermédiaire ;
- les établissements à sécurité adaptée ;
- les établissements à sécurité allégée.
Les nouveaux établissements pour courtes peines (ou ECP) entreront dans la catégorie des établissements à sécurité allégée.
L'article 2 de la présente loi permettra à l'Agence publique pour l'immobilier de la justice de passer des contrats de conception-réalisation en recourant à la procédure du dialogue compétitif.
Ces contrats permettront également de prendre en compte des prestations d'exploitation et de maintenance.
L'article 3 de la présente loi prévoit par ailleurs de prolonger la disposition permettant d'accélérer les procédures d'expropriation, introduite par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 précitée .
La procédure d'expropriation prévue à l'article L.
15-9 du code de l'expropriation sera appliquée en vue de la prise de possession immédiate par l'Etat des terrains, bâtis ou non bâtis, dont l'acquisition est nécessaire aux opérations de construction ou d'extension d'établissements pénitentiaires.
L'administration pénitentiaire et l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, en concertation avec le ministère de la défense, évalueront notamment la faisabilité d'une reconversion des bâtiments ou des emprises appartenant à la défense nationale en vue d'y établir des établissements pénitentiaires, et notamment des structures allégées de type centres de détention ouverts ou quartiers courtes peines ou de semi-liberté.
Par ailleurs, s'agissant des moyens humains, les effectifs de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice devront être temporairement renforcés pour faire face à l'accroissement du plan de charge résultant de la présente programmation.
De même, les capacités d'accueil de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire devront être augmentées.
La justice n'est crédible et efficace que si ses décisions sont rapidement exécutées.
L'effectivité de l'exécution des peines, et plus particulièrement des peines d'emprisonnement ferme qui sanctionnent les faits les plus graves, est une composante essentielle de la politique pénale de lutte contre la délinquance et contre la récidive.
Plus de 585 000 condamnations pénales sont prononcées chaque année en répression de crimes ou de délits, dont près de 126 650 peines privatives de liberté, selon les données 2010.
Parmi ces peines, 91 % sont des peines aménageables.
Les récentes réformes en matière d'exécution et d'application des peines ont atteint leurs objectifs : augmenter significativement les aménagements de peines pour favoriser la réinsertion des condamnés, instaurer la surveillance électronique de fin de peine pour éviter les sorties sèches de détention des personnes qui ne bénéficient pas d'un tel aménagement et développer les mesures de sûreté lorsque ces personnes présentent une dangerosité et un risque de récidive en fin de peine.
La charge de travail des services d'application et d'exécution des peines dans les juridictions a donc augmenté.
Par ailleurs, les groupes de travail mis en place par le garde des sceaux, ministre de la justice, ont préconisé que la charge de travail des juges de l'application des peines soit limitée à 700 à 800 dossiers par magistrat.
Dès lors, l'objectif de réduction des délais d'exécution des peines suppose une augmentation des effectifs dédiés aux juridictions.
La programmation prévoit à ce titre la création de 209 ETPT, dont 120 ETPT de magistrats et 89 ETPT de greffiers.
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la direction des services judiciaires a développé un programme "Lean" sur une dizaine de cours d'appel et de tribunaux de grande instance.
Ce programme vise à réduire les temps morts de la procédure, à supprimer les tâches répétitives à faible valeur ajoutée qui détournent les magistrats et les fonctionnaires du greffe du cœur de leur métier.
Il vise également à fluidifier les relations avec les auxiliaires de justice, les experts et les partenaires institutionnels, en associant l'ensemble des parties prenantes au fonctionnement du service public de la justice.
Ce programme repose sur une démarche participative pour que les juridictions identifient elles-mêmes les voies d'une organisation plus efficace de leurs activités.
Cette méthodologie sera étendue à l'exécution des peines et au fonctionnement de la chaîne pénale à la suite du déploiement de l'application "Cassiopée".
Prévus à l'article D.
48-4 du code de procédure pénale, créé par le décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines pris en application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, les bureaux de l'exécution des peines (BEX) permettent la mise à exécution des peines dès la sortie de l'audience.
Selon les peines prononcées, ils permettent le paiement de l'amende, le retrait du permis de conduire suspendu ou annulé et la remise d'une convocation devant le juge de l'application des peines ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation.
L'efficacité des BEX est reconnue.
Toutefois, en fonction des moyens humains disponibles dans les juridictions, le fonctionnement des BEX est le plus souvent limité à une partie des audiences, principalement les audiences correctionnelles à juge unique, les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité et la notification des ordonnances pénales.
La possibilité d'assurer une exécution rapide et effective des peines prononcées renforcera la confiance de la population dans le fonctionnement efficace de la justice.
Il est donc essentiel de généraliser les BEX (pour les majeurs comme pour les mineurs) à toutes les juridictions, y compris au sein des cours d'appel, et à toutes les audiences, en élargissant leurs plages horaires d'ouverture.
A ce titre, les besoins des juridictions sont évalués à 207 ETPT de greffiers et d'agents de catégorie C.
Des travaux seront également nécessaires dans certaines juridictions pour aménager les BEX et leur permettre d'abriter les permanences des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Des crédits d'investissement à hauteur de 15,4 millions d'euros sont programmés à ce titre.
Conformément à l'article 707 du code de procédure pénale, l'exécution des peines intervient dans le respect des droits des victimes.
Celles-ci sont particulièrement intéressées par l'exécution des décisions qui les concernent, qu'il s'agisse de l'indemnisation de leur préjudice ou des mesures destinées à les protéger, comme dans le cas d'une interdiction faite au condamné d'entrer en relation avec elles imposée, par exemple, dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve.
Le plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes 2010-2012 a prévu la création de 50 bureaux d'aide aux victimes (BAV) au sein des principaux tribunaux de grande instance.
Les BAV ont pour mission d'accueillir les victimes au sein des palais de justice, de les informer et de les orienter vers les magistrats ou les structures compétents.
Elles y bénéficient pour cela d'une prise en charge par une association d'aide aux victimes, qui les aide dans leurs démarches et peut aussi les assister dans l'urgence lorsqu'elles sont victimes de faits jugés en comparution immédiate.
Les usagers se sont montrés satisfaits par les 38 bureaux déjà créés, qui accueillent un nombre croissant de victimes d'infractions pénales.
La généralisation des BAV à l'ensemble des tribunaux de grande instance garantira un égal accès de toutes les victimes à ce dispositif sur l'ensemble du territoire national.
Près de 140 BAV seront ainsi créés, pour un coût de fonctionnement annuel total s'élevant à 2,8 millions d'euros.
Le rapport conjoint de l'inspection générale des services judiciaires et de l'inspection générale des finances sur les services pénitentiaires d'insertion et de probation, remis en juillet 2011, a mis en évidence que l'applicatif de suivi des personnes placées sous main de justice (APPI) souffrait de dysfonctionnements auxquels il importait de remédier et devait par ailleurs faire l'objet d'améliorations, comme le développement de l'opérationnalité de ses fonctionnalités.
La fiabilisation et la modernisation de cet outil sont jugées essentielles pour éviter les discontinuités dans la prise en charge des personnes placées sous main de justice, en particulier entre le milieu fermé et le milieu ouvert.
Ce chantier sera donc prioritaire.
Au-delà, c'est l'interconnexion de l'application "Cassiopée" avec l'ensemble des applications utilisées par les acteurs de la chaîne pénale qui doit être menée à bien.
L'application "Cassiopée" fera l'objet d'une interconnexion avec les applications des services de police et de gendarmerie en 2013, avec le logiciel utilisé par la protection judiciaire de la jeunesse cette même année et avec la nouvelle application utilisée dans les établissements pénitentiaires "Genesis" en 2015, après le déploiement de cette dernière.
Ces différents interfaçages doivent permettre de développer les outils statistiques sur l'exécution des peines et ainsi contribuer au pilotage des politiques pénales.
L'interconnexion de l'application "Cassiopée" permettra aussi de développer le dossier dématérialisé de procédure, dont il est attendu un gain de temps, une meilleure transmission de l'information entre les acteurs de la chaîne pénale et donc une plus grande réactivité tout au long de la chaîne pénale, ainsi qu'une sécurisation des informations transmises.
Ce projet sera développé à compter de 2013.
Il permettra aux acteurs de la chaîne pénale d'accéder à un dossier unique sous forme dématérialisée à partir de leurs applications.
Son déploiement sera progressif.
Le dossier unique de personnalité des mineurs prévu à l'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, créé par la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, en constituera le premier élément.
Le casier judiciaire sera modernisé en 2013 et 2014 pour assurer une dématérialisation complète des extraits de condamnation.
L'interconnexion avec l'application "Cassiopée" interviendra néanmoins dès 2013.
Pour mener à bien l'ensemble de ces chantiers, les plateformes techniques utilisées par le ministère de la justice devront être optimisées afin d'assurer un accès sécurisé 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Une maintenance devra être mise en place.
Dès 2013, des investissements seront donc nécessaires pour mettre en place un site de secours à proximité de celui de Nantes.
Des investissements seront également nécessaires pour sécuriser les infrastructures de réseau.
284 millions d'euros de crédits d'investissement sont programmés au titre de ces différents projets.
Les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) ont un rôle essentiel à jouer dans la politique de prévention de la récidive, en tant qu'ils assurent le suivi non seulement des personnes incarcérées, mais aussi des 175 000 personnes condamnées mais suivies en milieu ouvert.
Préalablement à la mise en place d'un régime de détention adapté et d'un parcours d'exécution des peines propre à prévenir la récidive, il convient de conduire une évaluation rigoureuse et systématique des caractéristiques de chaque condamné.
A cet égard, deux mesures seront prises : d'une part, la mise en place d'un outil partagé, valable pour tous les condamnés, le diagnostic à visée criminologique (DAVC), actuellement expérimenté.
D'autre part, la création de trois nouvelles structures d'évaluation nationales, sur le modèle des centres de Fresnes et de Réau.
La prévention de la récidive est indissociable d'un travail d'évaluation centré sur la personne placée sous main de justice, afin que la prise en charge de cette dernière par le SPIP soit individualisée et adaptée à ses problématiques.
Construit avec les professionnels de la filière, le DAVC est la formalisation de ce travail d'évaluation.
Expérimenté avec succès sur trois sites, il doit faire l'objet d'une généralisation.
Les données du DAVC pourront être consultées et utilisées par les parquets et les services d'application des peines depuis l'application "Cassiopée".
La création de 103 ETPT de psychologues est programmée à ce titre.
L'évaluation approfondie des condamnés à une longue peine, qui présentent un degré de dangerosité a priori supérieur, doit être développée en début de parcours et en cours d'exécution de la peine, notamment dès lors que le condamné remplit les conditions pour bénéficier d'un aménagement de peine.
A cette fin, la capacité des centres nationaux d'évaluation, qui procèdent à une évaluation pluridisciplinaire sur plusieurs semaines, doit être accrue.
Trois nouveaux centres seront créés à cette fin.
La création de 50 ETPT est programmée à ce titre.
Si l'évaluation de la dangerosité des personnes placées sous main de justice est complexe, elle n'en demeure pas moins possible et incontournable pour lutter efficacement contre la récidive.
La notion de dangerosité recouvre deux acceptions : l'une, psychiatrique, se définissant comme un risque de passage à l'acte principalement lié à un trouble mental et l'autre, criminologique, ayant trait à la forte probabilité que présente un individu de commettre une nouvelle infraction empreinte d'une certaine gravité.
Si l'ensemble des acteurs judiciaires s'est aujourd'hui approprié l'évaluation de la dangerosité psychiatrique, il n'en va pas encore complètement de même pour l'évaluation de la dangerosité criminologique, qui reste trop peu prise en compte.
Le fait que la France souffre d'une offre de formation insuffisante en criminologie est, à cet égard, révélateur.
Afin de remédier à cette situation, il est indispensable de donner une nouvelle impulsion à l'enseignement de la criminologie et, à ce titre, d'encourager les universités et les écoles des métiers de la justice à donner à cette discipline une plus grande visibilité afin de répondre aux attentes de terrain de l'ensemble des praticiens et, plus particulièrement, des experts psychiatres, mais aussi des magistrats, des personnels pénitentiaires et des membres des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté.
Pour que l'évaluation de la dangerosité criminologique puisse progresser, il convient également d'engager une réflexion sur les outils et les méthodes à la disposition des praticiens.
Si la méthode clinique, qui repose sur des entretiens avec la personne et son observation dans le cadre d'expertises psychiatriques, est aujourd'hui bien établie dans le cadre de l'évaluation de la dangerosité psychiatrique, la méthode actuarielle fondée sur des échelles de risques est, pour sa part, insuffisamment utilisée par l'institution judiciaire dans son ensemble.
Très répandue dans les pays anglo-saxons, et en particulier, au Canada, cette méthode repose sur des tables actuarielles mettant en évidence les différents facteurs de récidive à partir d'études statistiques comparant des groupes de criminels récidivistes et de criminels d'occasion.
Parce que la dangerosité criminologique ne se réduit pas à la seule dangerosité psychiatrique, il convient d'intégrer ces méthodes actuarielles dans les outils et méthodes permettant aux praticiens d'émettre des avis circonstanciés, fondés sur des critères précis.
De manière plus générale, l'évaluation de la dangerosité criminologique des personnes placées sous main de justice doit s'inscrire dans une approche résolument pluridisciplinaire, afin d'appréhender l'ensemble des facteurs, psychologiques, environnementaux et contextuels, susceptibles de favoriser le passage à l'acte.
Prévu à l' article 706-56-2 du code de procédure pénale , créé par la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, le répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires (RDCPJ) contribuera de manière décisive à renforcer la qualité des évaluations de la dangerosité criminologique des personnes poursuivies ou condamnées.
La loi prévoit qu'aucune libération conditionnelle ne peut être accordée aux personnes condamnées à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à dix ans pour un crime aggravé d'atteinte aux personnes ou commis sur un mineur sans avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, rendu à la suite d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité réalisée dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues et assortie d'une expertise médicale réalisée par deux experts.
L'article 8 de la présente loi renforce la pluridisciplinarité de cette expertise en permettant au juge de l'application des peines, par décision spécialement motivée, de remplacer la double expertise de deux psychiatres par une expertise réalisée conjointement par un médecin psychiatre et par un psychologue.
Les lois de procédure pénale adoptées lors de la dernière décennie, et plus particulièrement celles visant la prévention de la récidive, ont multiplié les cas d'expertise psychiatrique obligatoire pour s'assurer d'une meilleure évaluation de la dangerosité des auteurs d'infractions et établir s'ils peuvent faire l'objet d'un traitement.
En conséquence, l'augmentation du nombre d'expertises psychiatriques réalisées sur les auteurs d'infractions pénales entre 2002 et 2009 est évaluée à plus de 149 %, pour un nombre constant d'experts psychiatres, qui est actuellement de 537 médecins inscrits sur les listes des cours d'appel.
Ainsi, alors qu'en 2002 le ratio était de 61 expertises par expert psychiatre par an, ce ratio a été porté en 2009 à 151.
Les délais d'expertise se sont donc inévitablement allongés.
Pour remédier à cette situation, trois mesures incitatives seront prises :
- le versement d'une indemnité pour perte de ressources de 300 €, en complément du tarif de l'expertise elle-même, lorsque l'expertise sera conduite par un psychiatre libéral ;
- la mise en place d'un système de bourses pour attirer les internes de médecine psychiatrique vers l'activité d'expertise judiciaire.
Ainsi que le prévoit l'article 9 de la présente loi, les étudiants signeront à ce titre un contrat d'engagement relatif à la prise en charge psychiatrique de personnes sur décision de justice, ouvrant droit à une allocation en contrepartie, d'une part, du suivi d'une formation en sciences criminelles, en psychiatrie légale ou en psychologie légale, relative à l'expertise judiciaire ou à la prévention de la récidive et, d'autre part, de leur inscription, une fois leurs études terminées, pour une durée minimale de deux ans sur une des listes d'experts judiciaires près les cours d'appel, lorsque le nombre des experts judiciaires y figurant est insuffisant ;
- la mise en place de tuteurs pour encourager, former et accompagner les psychiatres qui se lancent dans l'activité d'expertise judiciaire : il s'agit d'organiser l'accompagnement d'un psychiatre, récemment diplômé ou non et qui souhaite démarrer une activité en tant qu'expert "junior", par un expert judiciaire "senior" qui lui sert de tuteur, au cours des vingt premières expertises qui lui sont confiées.
Les programmes de prévention de la récidive seront généralisés à tous les établissements pénitentiaires et incluront obligatoirement un volet spécifique relatif à la délinquance sexuelle et à l'étude des comportements.
Ces programmes seront élaborés et mis en œuvre par une équipe interdisciplinaire comprenant notamment des psychologues.
Créer un second établissement spécialisé dans la prise en charge des détenus souffrant de troubles graves du comportement
Comme évoqué précédemment, un deuxième établissement spécialisé dans la prise en charge des détenus souffrant de troubles graves du comportement sera construit sur le modèle de l'actuel établissement de Château-Thierry.
3711-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 précitée, avait prévu, dans le cadre de l'injonction de soins suivie en milieu ouvert, l'obligation pour le médecin traitant du condamné d'informer, par l'intermédiaire du médecin coordonnateur, le juge de l'application des peines de l'arrêt de soins qui interviendrait contre son avis.
Afin de renforcer l'effectivité des soins en milieu fermé, l'article 7 5 de la présente loi vise à améliorer l'information du juge de l'application des peines pour les traitements suivis en détention.
Le médecin traitant délivrera au condamné des attestations indiquant s'il suit ou non de façon régulière le traitement proposé par le juge de l'application des peines, à charge pour le condamné de les transmettre au juge de l'application des peines, qui pourra ainsi se prononcer en connaissance de cause sur le retrait de réductions de peine et l'octroi de réductions de peine supplémentaires ou d'une libération conditionnelle.
La mise en œuvre effective d'une injonction de soins, que cette mesure intervienne dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, d'une surveillance judiciaire, d'une surveillance de sûreté ou d'une libération conditionnelle, nécessite la désignation par le juge de l'application des peines d'un médecin coordonnateur, psychiatre ou médecin ayant suivi une formation appropriée, inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ; ce médecin coordonnateur joue un rôle d'intermédiaire entre le magistrat et le médecin traitant.
Il est informé par le médecin traitant de toute difficulté survenue dans l'exécution du traitement et transmet au juge de l'application des peines les éléments nécessaires au contrôle de l'injonction de soins.
Cependant, au 1er septembre 2011, seuls 237 médecins coordonnateurs étaient répartis, d'ailleurs inégalement, sur le territoire national pour 5 398 injonctions de soins en cours.
La justice est ainsi confrontée à un déficit de médecins coordonnateurs : 17 départements en sont actuellement dépourvus et le nombre d'injonctions de soins non suivies est évalué à 1 750 mesures.
119 médecins coordonnateurs supplémentaires seraient nécessaires pour que toutes ces mesures puissent être suivies, à raison de 20 personnes suivies par médecin, quel que soit le département de résidence du condamné.
Deux mesures ont pour objectif de remédier à l'insuffisance de médecins coordonnateurs.
En premier lieu, l'indemnité forfaitaire perçue par les médecins coordonnateurs désignés par le juge d'application des peines pour suivre les personnes condamnées à une injonction de soins, actuellement fixée par l'arrêté du 24 janvier 2008 pris pour l'application des articles R.
3711-11 du code de la santé publique relatif aux médecins coordonnateurs à 700 € bruts par année civile et par personne suivie, sera revalorisée et portée à 900 € bruts.
En second lieu, les mécanismes de bourse et de tutorat exposés précédemment pour augmenter le nombre d'experts psychiatres concerneront également les médecins coordonnateurs.
L'activité des SPIP connaît de façon structurelle des variations sensibles liées à l'activité judiciaire et aux caractéristiques de gestion des ressources humaines de la filière insertion et probation.
Pour y faire face, des équipes mobiles seront, conformément aux préconisations du rapport de l'inspection générale des services judiciaires et de l'inspection générale des finances, constituées pour renforcer les services d'insertion et de probation en cas de pic d'activité et introduire plus de souplesse dans la gestion des effectifs.
La création de 88 ETPT est programmée à ce titre et interviendra dès 2013.
L'article 4 de la présente loi prévoit de confier, sauf en cas d'impossibilité matérielle, les enquêtes pré-sentencielles au secteur associatif habilité.
Cela permettra aux conseillers d'insertion et de probation de se recentrer sur le suivi des personnes condamnées (dit suivi "post-sentenciel").
L'équivalent de 130 ETPT de conseillers d'insertion et de probation pourra ainsi être dégagé et redéployé.
Pour assurer une prise en charge régulière et homogène de toutes les personnes placées sous main de justice, l'organisation et les méthodes de travail des services d'insertion et de probation, qui ont connu ces dernières années une forte augmentation de leur activité ainsi que des mutations importantes de la procédure pénale et de la politique d'aménagement des peines, seront modernisées.
Outre la généralisation du diagnostic à visée criminologique et du suivi différencié ainsi que la fiabilisation et le perfectionnement de l'application APPI déjà évoquées, plusieurs mesures y concourront :
- dans le prolongement de la circulaire de la direction de l'administration pénitentiaire n° 113/PMJ1 du 19 mars 2008 relative aux missions et méthodes d'intervention des services pénitentiaires d'insertion et de probation et en prenant en compte le résultat des travaux relatifs aux missions et méthodes d'intervention des SPIP actuellement en cours, un référentiel d'activité sera élaboré pour préciser les missions des services d'insertion et de probation ;
- des organigrammes de référence seront élaborés, à l'instar de ceux existant dans les établissements pénitentiaires ;
- des modèles types d'organisation seront mis en place (en fonction de l'activité, de la typologie des personnes suivies et des réalités territoriales) de façon à harmoniser les pratiques ;
- un service d'audit interne métier sera mis en place ;
- des indicateurs fiables de mesure de la charge du travail et des résultats seront élaborés ;
- un meilleur processus de répartition géographique des effectifs sera mis en œuvre, afin de faire converger progressivement la charge d'activité entre les services ;
- une organisation territoriale plus fine sera mise en place, notamment en faisant coïncider le nombre de résidences administratives (sur lesquelles sont affectés les conseillers d'insertion et de probation) et d'antennes (correspondant à un lieu d'exercice, elles peuvent être mixtes ou consacrées exclusivement au milieu ouvert ou à un établissement pénitentiaire), afin de réduire les rigidités dans la gestion des effectifs.
Réduire les délais d'exécution des mesures judiciaires prononcées contre les mineurs constitue un objectif essentiel non seulement parce que la mesure a vocation à mettre fin à un trouble à l'ordre public, mais également parce qu'il est indispensable qu'elle soit exécutée dans un temps proche de la commission des faits pour qu'elle ait un sens pour le mineur.
L'exécution rapide de ces mesures permet également de prévenir la récidive.
C'est pourquoi l'article 12 de la présente loi impose une prise en charge du mineur par le service éducatif dans un délai de cinq jours à compter de la date du jugement.
Cette disposition permettra de renforcer l'efficacité de la réponse pénale apportée à la délinquance des mineurs.
Or, une telle réduction de délais nécessite, en particulier dans les départements à forte délinquance, un renforcement ciblé des effectifs éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Dans ces départements, les délais d'exécution constatés sont en effet sensiblement supérieurs à la moyenne nationale, qui est actuellement de douze jours.
Dans ces conditions, il n'est pas rare dans ces territoires qu'un mineur réitère des faits de délinquance alors même qu'une mesure prise à son encontre n'a pas encore été exécutée.
L'objectif de réduire le délai de prise en charge à moins de cinq jours ne pourra être atteint par la seule optimisation des moyens existants et nécessitera un renforcement ciblé des effectifs dans vingt-neuf départements retenus comme prioritaires.
La création de 120 ETPT d'éducateurs est programmée à ce titre.
Elle interviendra de 2013 à 2014.
Depuis leur création, les CEF ont montré qu'ils étaient des outils efficaces contre la réitération et qu'ils offraient une réponse pertinente aux mineurs les plus ancrés dans la délinquance ou qui commettent les actes les plus graves.
Les articles 10-2 et 20-10 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 précitée, élargissent les conditions de placement en CEF des mineurs délinquants en ouvrant le recours à ce dispositif dans le cadre du contrôle judiciaire pour les mineurs de 13 à 16 ans auteurs de faits punis de cinq ans d'emprisonnement lorsqu'il s'agit de violences volontaires, d'agressions sexuelles ou de délits commis avec la circonstance aggravante de violences et lorsque le magistrat envisage la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve, le placement en CEF devenant une alternative à l'incarcération dans ce cadre.
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse dispose actuellement de 45 CEF de 12 places, soit une capacité de 540 places.
Le besoin est estimé à environ 800 places, ce qui conduit à créer 20 centres supplémentaires.
Dans un souci d'optimisation des moyens existants, ces 20 CEF supplémentaires seront créés par transformation de foyers d'hébergement existants.
Cette mesure accompagnant la mise en œuvre de la réforme de la justice des mineurs prévue par la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 précitée, 60 ETPT sur les 90 précités seront ouverts, par anticipation, dès le budget 2012.
En outre, afin d'accélérer l'implantation de ces centres, l'article 11 de la présente loi les dispense, lorsqu'ils relèvent du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, de la procédure d'appel à projet.
Les mineurs les plus difficiles présentent des troubles du comportement caractéristiques (relations violentes et mise en échec de toute solution les concernant).
Or, ces mineurs constituent une grande partie du public suivi par les CEF.
Ainsi, les éducateurs ont à composer avec des mineurs qui, s'ils ne sont pas tous atteints de pathologies psychiatriques, connaissent généralement des troubles du comportement et présentent une forte tendance au passage à l'acte violent.
Les particularités de ces mineurs imposent une prise en charge concertée qui repose sur une articulation soutenue entre les services de la protection judiciaire de la jeunesse et les dispositifs psychiatriques de proximité.
A ce jour, 13 CEF ont été renforcés en moyens de suivi pédopsychiatrique entre 2008 et 2011 et les premiers résultats sont probants.
Une diminution significative des incidents a été constatée.
Au vu de ces résultats, ce dispositif sera étendu à 25 CEF supplémentaires.
Ce déploiement s'appuiera sur des protocoles conclus entre les directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse et les agences régionales de santé pour favoriser les prises en charge.
Revoir la classification des établissements pénitentiaires
pour mieux l'adapter au profil des détenus 4.
Se doter des outils juridiques et des moyens humains nécessaires pour accélérer la construction et l'ouverture de nouveaux établissements et atteindre l'objectif de 80 000 places d'ici 2017 B.
- Garantir une mise à exécution
plus rapide des peines 1.
Renforcer les services d'application
et d'exécution des peines 2.
Rationaliser l'activité des services d'application
Généraliser les bureaux de l'exécution des peines 4.
Généraliser les bureaux d'aide aux victimes C.
- Prévenir les discontinuités dans la prise en charge des personnes condamnées,
en fiabilisant les systèmes d'information de la chaîne pénale et en assurant leur interconnexion II.
- Renforcer les capacités de prévention de la récidive A.
- Mieux évaluer le profil des personnes condamnées 1.
Généraliser le DAVC et le suivi différencié
dans les SPIP 2.
Créer trois nouveaux centres nationaux d'évaluation 3.
Mieux prendre en compte la dangerosité psychiatrique et criminologique
des personnes placées sous main de justice 4.
Renforcer la pluridisciplinarité des expertises
pour les condamnés ayant commis les faits les plus graves 5.
Augmenter le nombre d'experts psychiatres judiciaires B.
- Renforcer le suivi des condamnés présentant un risque de récidive,
notamment des délinquants sexuels 1.
Généraliser les programmes de prévention de la récidive 3.
S'assurer de l'effectivité des soins a) En milieu fermé b) En milieu ouvert C.
- Renforcer et réorganiser les services d'insertion et de probation
pour assurer un meilleur suivi des personnes placées sous main de justice 1.
Mettre en place des équipes mobiles 2.
Recentrer les conseillers d'insertion et de probation
sur le suivi des personnes condamnées 3.
Réorganiser les SPIP III.
des mineurs délinquants A.
- Réduire les délais de prise en charge par les services de la protection judiciaire de la jeunesse
des mesures éducatives prononcées par le juge B.
- Accroître la capacité d'accueil
dans les centres éducatifs fermés (CEF) C.
- Développer un suivi pédopsychiatrique
dans les centres éducatifs fermés
- Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 4001 ; Rapport de M. Jean-Paul Garraud, au nom de la commission des lois, n° 4112 ; Discussion les 10, 11 et 12 janvier 2012 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 17 janvier 2012 (TA n° 820).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 264 (2011-2012) ; Rapport de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, au nom de la commission des lois, n° 302 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 303 (2011-2012) ; Discussion les 31 janvier 2012 et 1er février 2012 et adoption le 1er février 2012 (TA n° 63, 2011-2012).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4300 ; Rapport de M. Jean-Paul Garraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4346.
Sénat : Rapport de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 358 (2011-2012).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4300 ; Rapport de M. Jean-Paul Garraud, au nom de la commission des lois, n° 4352 ; Discussion et adoption le 20 février 2012 (TA n° 859).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 386 (2011-2012) ; Rapport de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, au nom de la commission des lois, n° 399 (2011-2012) ; Discussion et rejet le 27 février 2012 (TA n° 85, 2011-2012).
Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4410 ; Rapport de M. Jean-Paul Garraud, au nom de la commission des lois, n° 4420 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 29 février 2012 (TA n° 872).
L'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire est ainsi modifié :
« Cette mission peut en outre porter sur l'exploitation ou la maintenance d'établissements pénitentiaires, à l'exclusion des fonctions de direction, de greffe et de surveillance.
2° Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce marché peut notamment être passé selon la procédure du dialogue compétitif prévue aux articles 36 et 67 du code des marchés publics, dans les conditions prévues par ces mêmes articles.
Les décrets sur avis conforme du Conseil d'Etat prévus au premier alinéa du même article L.
1° Au septième alinéa, les mots : « le service pénitentiaire d'insertion et de probation, le service compétent de l'éducation surveillée ou toute personne habilitée dans les conditions prévues par l'article 81, sixième alinéa, » sont remplacés par les mots : « une personne habilitée dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 81 ou, en cas d'impossibilité matérielle, le service pénitentiaire d'insertion et de probation » ;
2° Au neuvième alinéa, les mots : « le service pénitentiaire d'insertion et de probation, le service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse, ou toute personne habilitée dans les conditions de l'article 81, sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « une personne habilitée dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 81 ou, en cas d'impossibilité matérielle, le service pénitentiaire d'insertion et de probation ».
― A la première phrase du septième alinéa de l'article 81 du même code, les mots : « suivant les cas, le service pénitentiaire d'insertion et de probation, le service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse ou toute association habilitée en application de l'alinéa qui précède » sont remplacés par les mots : « une personne habilitée en application du sixième alinéa ou, en cas d'impossibilité matérielle, le service pénitentiaire d'insertion et de probation ».
― L'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « recueillera, », la fin du quatrième alinéa de l'article 8 est ainsi rédigée : « par toute mesure d'investigation, des renseignements relatifs à la personnalité et à l'environnement social et familial du mineur.
2° Après le mot : « charger », la fin du quatrième alinéa de l'article 10 est ainsi rédigée : « les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité des mesures d'investigation relatives à la personnalité et à l'environnement social et familial du mineur.
― Le 10° de l'article 138 du code de procédure pénale est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Une copie de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire est adressée par le juge d'instruction au médecin ou au psychologue qui doit suivre la personne mise en examen.
Les rapports des expertises réalisées pendant l'enquête ou l'instruction sont adressés au médecin ou au psychologue, à leur demande ou à l'initiative du juge d'instruction.
Celui-ci peut également leur adresser toute autre pièce utile du dossier ; ».
― Le 3° de l'article 132-45 du code pénal est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Une copie de la décision ordonnant ces mesures est adressée par le juge de l'application des peines au médecin ou au psychologue qui doit suivre la personne condamnée.
Les rapports des expertises réalisées pendant la procédure sont adressés au médecin ou au psychologue, à leur demande ou à l'initiative du juge de l'application des peines.
« Le juge de l'application des peines communique au médecin traitant, par l'intermédiaire du médecin coordonnateur, copie de la décision ayant ordonné l'injonction de soins.
Le juge communique également au médecin traitant, à la demande de ce dernier ou à son initiative, par l'intermédiaire du médecin coordonnateur, copie des rapports des expertises médicales réalisées pendant l'enquête ou l'instruction, du réquisitoire définitif, de la décision de renvoi devant la juridiction de jugement, de la décision de condamnation ainsi que des rapports des expertises qu'il a ordonnées en cours d'exécution de la peine.
Le juge peut, en outre, adresser au médecin traitant toute autre pièce utile du dossier.
- En cas de poursuites pour un crime ou pour une infraction mentionnée à l'article 706-47, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut, d'office ou sur réquisition du ministère public, décider dans son ordonnance de placement sous contrôle judiciaire qu'une copie de cette ordonnance est transmise à la personne chez qui le mis en examen établit sa résidence si cette transmission apparaît nécessaire pour prévenir le renouvellement de l'infraction.
« Lorsque la personne mise en examen pour l'une des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article est scolarisée ou a vocation à poursuivre sa scolarité dans un établissement scolaire, public ou privé, copie de l'ordonnance est, dans tous les cas, transmise par le juge d'instruction à l'autorité académique et, le cas échéant, au chef d'établissement concerné ; le juge d'instruction informe également ces autorités des décisions modifiant les obligations du contrôle judiciaire ayant une incidence sur le lieu ou le mode de scolarisation de la personne.
« Les personnes à qui des décisions ont été transmises en application du deuxième alinéa ne peuvent faire état des renseignements ainsi obtenus qu'aux personnels qui sont responsables de la sécurité et de l'ordre dans l'établissement et, le cas échéant, dans les structures chargées de l'hébergement des élèves et aux professionnels, soumis au secret professionnel, qui sont chargés du suivi social et sanitaire des élèves.
Le partage de ces informations est strictement limité à ce qui est nécessaire à l'exercice de leurs missions.
« Sans préjudice des dispositions de l'article 226-13 du code pénal réprimant la violation du secret professionnel, le fait, pour les personnes à qui des décisions ont été transmises en application du présent article ou qui ont eu connaissance des informations qu'elles contiennent en application de l'avant-dernier alinéa, de communiquer ces décisions ou leur contenu à des tiers non autorisés à partager ces informations est puni d'une amende de 3 750 €.
- Lorsqu'une personne placée sous le contrôle du juge de l'application des peines a été condamnée pour un crime ou pour une infraction mentionnée à l'article 706-47, ce magistrat peut, d'office ou sur réquisition du ministère public, ordonner qu'une copie de la décision de condamnation ou de la décision d'aménagement de la peine, de libération conditionnelle, de surveillance judiciaire ou de surveillance de sûreté est transmise à la personne chez qui le condamné établit sa résidence si cette transmission apparaît nécessaire pour prévenir la récidive.
« Lorsque la personne condamnée pour l'une des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article est scolarisée ou a vocation à poursuivre sa scolarité dans un établissement scolaire, public ou privé, copie de la décision est, dans tous les cas, transmise par le juge d'application des peines à l'autorité académique et, le cas échéant, au chef d'établissement concerné ; le juge d'application des peines informe également ces autorités des décisions modifiant les obligations imposées au condamné ayant une incidence sur le lieu ou le mode de scolarisation du condamné.
― Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la première partie du code de l'éducation est complété par un article L.
- Lorsque, dans les cas prévus aux articles 138-2 et 712-22-1 du code de procédure pénale, une information relative au placement sous contrôle judiciaire ou à la condamnation d'un élève est portée à la connaissance de l'autorité académique, l'élève placé sous contrôle judiciaire ou condamné est, compte tenu des obligations judiciaires auxquelles il est soumis, affecté dans l'établissement public que cette autorité désigne, sauf s'il est accueilli dans un établissement privé, instruit en famille ou par le recours au service public de l'enseignement à distance prévu à l'article L.
1° Le cinquième alinéa de l'article 717-1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le médecin traitant du condamné délivre à ce dernier, au moins une fois par trimestre, des attestations indiquant si le patient suit ou non de façon régulière le traitement proposé par le juge de l'application des peines.
Le condamné remet ces attestations au juge de l'application des peines, afin que celui-ci puisse se prononcer, en application des articles 721,721-1 et 729 du présent code, sur le retrait des réductions de peine, l'octroi de réductions de peine supplémentaires ou l'octroi d'une libération conditionnelle.
« Une copie de la décision de condamnation est adressée par le juge de l'application des peines au médecin traitant du condamné.
Les rapports des expertises réalisées pendant la procédure sont également adressés au médecin traitant, à sa demande ou à l'initiative du juge de l'application des peines.
Celui-ci peut en outre adresser au médecin traitant toute autre pièce utile du dossier.
« Les cinquième et sixième alinéas sont également applicables au psychologue traitant du condamné.
2° La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 721 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Il en est de même lorsque le juge de l'application des peines est informé, en application de l'article 717-1, que le condamné ne suit pas de façon régulière le traitement qu'il lui a proposé.
La décision du juge de l'application des peines est prise dans les conditions prévues à l'article 712-5.
3° Le premier alinéa de l'article 721-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
a) Après la première phrase du dixième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
b) Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Une libération conditionnelle ».
Au 2° de l'article 730-2 du même code, les mots : « par deux experts et » sont remplacés par les mots : « soit par deux experts médecins psychiatres, soit par un expert médecin psychiatre et par un expert psychologue titulaire d'un diplôme, certificat ou titre sanctionnant une formation universitaire fondamentale et appliquée en psychopathologie.
632-7 du code de l'éducation est ainsi rétabli :
- Chaque année, un arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés de la santé et du budget détermine le nombre d'internes qui, ayant choisi pour spécialité la psychiatrie, peuvent signer avec le Centre national de gestion mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée un contrat d'engagement relatif à la prise en charge psychiatrique des personnes placées sous main de justice.
« Ce contrat ouvre droit, en sus des rémunérations auxquelles les internes peuvent prétendre du fait de leur formation, à une allocation mensuelle versée par le Centre national de gestion jusqu'à la fin de leurs études médicales.
« En contrepartie de cette allocation, les internes s'engagent à suivre, pendant ou à l'issue de leurs études médicales, une formation en sciences criminelles, en psychiatrie légale ou criminelle, en psychologie légale ou criminelle, relative à l'expertise judiciaire ou à la prévention de la récidive.
Ils s'engagent également à exercer en qualité de psychiatre à titre salarié ou à titre libéral et salarié, à compter de la fin de leur formation, dans un ressort choisi en application du quatrième alinéa du présent article, ainsi qu'à demander leur inscription sur la liste d'experts près la cour d'appel et sur la liste de médecins coordonnateurs prévue à l'article L.
3711-1 du code de la santé publique permettant leur désignation dans ce ressort.
La durée de leur engagement est égale au double de celle pendant laquelle l'allocation leur a été versée, sans pouvoir être inférieure à deux ans.
« Au cours de la dernière année de leurs études, les internes ayant signé un contrat d'engagement relatif à la prise en charge psychiatrique des personnes placées sous main de justice choisissent le ressort dans lequel ils s'engagent à exercer sur une liste de ressorts caractérisés par un nombre insuffisant de psychiatres experts judiciaires ou de médecins coordonnateurs.
Cette liste est établie par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé.
« Les médecins ou les internes ayant signé un contrat d'engagement relatif à la prise en charge psychiatrique des personnes placées sous main de justice peuvent se dégager de leurs obligations prévues au troisième alinéa moyennant le paiement d'une indemnité dont le montant ne peut excéder les sommes perçues au titre de ce contrat.
Les modalités de calcul et de paiement de cette indemnité sont fixées par un arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés de la santé et du budget.
Le recouvrement en est assuré par le Centre national de gestion.
Celui-ci précise notamment les modalités selon lesquelles les médecins peuvent, pendant la durée de leur engagement, être autorisés à changer de ressort d'exercice et à être inscrits sur les listes d'experts près la cour d'appel ou de médecins coordonnateurs établies pour les ressorts d'autres juridictions, ainsi que les conditions dans lesquelles l'absence de validation de la formation faisant l'objet du contrat et le refus d'accepter des désignations en qualité d'expert près la cour d'appel ou de médecin coordonnateur peuvent être considérés comme une rupture de l'engagement mentionné au troisième alinéa.
La liste des formations mentionnées au même troisième alinéa pour lesquelles le contrat d'engagement peut être signé est déterminée par un arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
― A la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L.
136-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'allocation mentionnée à l'article L.
632-6 » sont remplacés par les mots : « les allocations mentionnées aux articles L.
1° Après le mot : « experts », la fin du III est ainsi rédigée : « judiciaires s'il ne justifie soit de son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel depuis au moins cinq ans, soit de compétences reconnues dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France et acquises notamment par l'exercice dans cet Etat, pendant une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans, d'activités de nature à apporter des informations techniques aux juridictions dans le cadre de leur activité juridictionnelle.
2° Au IV, après le mot : « refus », sont insérés les mots : « d'inscription ou ».
― Les dispositions d'application de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.
6152-1 prévoient les conditions dans lesquelles ces personnels peuvent consacrer une partie de leur temps de service à la réalisation d'expertises ordonnées par un magistrat en application du code de procédure pénale.
« La procédure d'appel à projet prévue à l'article L.
313-1-1 n'est pas applicable aux établissements et services de l'Etat mentionnés au 4° du I de l'article L.
― Le chapitre II de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est complété par un article 12-3 ainsi rédigé :
- En cas de prononcé d'une décision exécutoire ordonnant une mesure ou une sanction éducatives prévues aux articles 8, 10-2, 10-3, 12-1, 15, 15-1, 16 bis, 16 ter et 19, à l'exception des décisions de placement, ou prononçant une peine autre qu'une peine ferme privative de liberté, il est remis au mineur et à ses représentants légaux présents, à l'issue de leur audition ou de l'audience, un avis de convocation à comparaître, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables, devant le service de la protection judiciaire de la jeunesse désigné pour la mise en œuvre de la décision.
Ce service se trouve ainsi saisi de la mise en œuvre de la mesure.
« Si le mineur ne se présente pas à la date fixée, le juge des enfants ou le juge d'instruction le convoque devant lui s'il le juge utile ou, dans un délai maximal de dix jours, devant le service de la protection judiciaire de la jeunesse.
« Par ailleurs, la réhabilitation ne produit ses effets qu'à l'issue d'un délai de quarante ans lorsqu'a été prononcée, comme peine complémentaire, une interdiction, incapacité ou déchéance à titre définitif.
2° A la fin du 4° de l'article 213-1, à la fin du 2° de l'article 213-3, au 4° de l'article 215-1, au 3° de l'article 215-3, aux articles 225-25, 227-33, 442-16 et 450-5 et à la fin de l'article 462-6, les mots : « de leurs biens » sont remplacés par les mots : « des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition » ;
3° A l'article 422-6, les mots : « de leurs biens » sont remplacés par les mots : « des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, » ;
4° Au second alinéa de l'article 222-49 et au 12° de l'article 324-7, après le mot : « condamné », sont insérés les mots : « ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ».
1° Le dernier alinéa des articles 736 et 746 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les incapacités, interdictions et déchéances prononcées, comme peine complémentaire, à titre définitif cessent d'avoir effet à l'issue d'un délai de quarante ans à compter du jour où la condamnation a été réputée non avenue.
2° Le 4° de l'article 775 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en va de même des interdictions, incapacités ou déchéances prononcées, comme peine complémentaire, à titre définitif ; »
« Toutefois, lorsque la réhabilitation est accordée par la chambre de l'instruction, le deuxième alinéa du même article 133-16 n'est pas applicable et la réhabilitation produit immédiatement ses effets pour les condamnations prévues au même alinéa.
- Si la personne a été condamnée par une juridiction pénale d'un Etat membre de l'Union européenne à une des peines suivantes, la réhabilitation n'est susceptible de produire ses effets sur les condamnations françaises antérieures qu'à l'issue des délais ci-après déterminés :
« 1° Lorsque la peine prononcée est une sanction pécuniaire, qu'à partir de l'effacement de cette condamnation ou de l'écoulement d'un délai de trois ans à compter de son prononcé ;
« 2° Lorsque la peine prononcée est une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, qu'à partir de l'effacement de cette condamnation ou de l'écoulement d'un délai de dix ans à compter de son prononcé ;
« 3° Lorsque la peine prononcée est une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à dix ans, qu'à partir de l'effacement de cette condamnation ou de l'écoulement d'un délai de quarante ans à compter de son prononcé ;
« 4° Lorsque la personne a été condamnée à une peine autre que celles définies aux 1° à 3°, qu'à partir de l'effacement de cette condamnation ou de l'écoulement d'un délai de cinq ans à compter de son prononcé.
a) A la seconde phrase du troisième alinéa, après le mot : « imprescriptibles », sont insérés les mots : « ou par une juridiction étrangère » ;
« 10° Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères, dès réception d'un avis d'effacement de l'Etat de condamnation ou d'une décision de retrait de mention ordonnée par une juridiction française.
Toutefois, si la condamnation a été prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne, le retrait ordonné par une juridiction française ne fait pas obstacle à sa retransmission aux autres Etats membres de l'Union européenne.
- Si un ressortissant français a été condamné par une juridiction étrangère et que cette condamnation figure au bulletin n° 1 de son casier judiciaire, il peut demander le retrait de cette mention au tribunal correctionnel de son domicile, ou de Paris s'il réside à l'étranger.
« La requête ne peut être portée devant la juridiction compétente, sous peine d'irrecevabilité, qu'à l'issue des délais prévus à l'article 133-16-1 du code pénal.
« La requête est instruite et jugée conformément à l'article 703 du présent code.
« Si la condamnation émane d'une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne, le retrait de sa mention au bulletin n° 1 ne fait pas obstacle à sa retransmission aux autres Etats membres.
3° Le 13° de l'article 775 est complété par les mots : « concernant un mineur ou dont l'utilisation à des fins autres qu'une procédure pénale a été expressément exclue par la juridiction de condamnation » ;
« Si un ressortissant français a été condamné par une juridiction étrangère, il peut également, selon la même procédure, demander au tribunal correctionnel de son domicile, ou de Paris s'il réside à l'étranger, que la mention soit exclue du bulletin n° 2.
- Les informations contenues au bulletin n° 2 du casier judiciaire d'une personne, lorsqu'elles sont relatives à une condamnation prononcée par une juridiction étrangère, sont retirées à l'expiration des délais prévus à l'article 133-16-1 du code pénal.
a) Au premier alinéa, après le mot : « prononcées », sont insérés les mots : « par une juridiction nationale » ;
« Le bulletin n° 3 contient également les condamnations prononcées par les juridictions étrangères à des peines privatives de liberté d'une durée supérieure à deux ans qui ne sont assorties d'aucun sursis.
c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « , sauf s'il s'agit de l'autorité centrale d'un Etat membre de l'Union européenne, saisie par la personne concernée » ;
« Si le demandeur est un étranger ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, toute demande de bulletin n° 3 est adressée à l'autorité centrale de cet Etat, afin que celle-ci communique les mentions qui apparaissent sur le bulletin qui lui est délivré.
7° A l'article 777-1, les mots : « l'alinéa 1er de » sont supprimés.
― Le second alinéa du III de l'article 17 de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale est supprimé.
L'avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 706-53-5 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :
« Lorsque la personne est en état de récidive légale, le régime de présentation mensuelle s'applique de plein droit.
― La première phrase du neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est ainsi rédigée :
« La confiscation peut être ordonnée en valeur.
« Art. 706-141-1.-La saisie peut également être ordonnée en valeur.
Les règles propres à certains types de biens prévues aux chapitres III et IV du présent titre s'appliquent aux biens sur lesquels la saisie en valeur s'exécute.
1° Au cinquième alinéa, les mots : « lorsque celui-ci, mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n'a » sont remplacés par les mots : « ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n'ont » ;
2° Au sixième alinéa, après le mot : « condamné », sont insérés les mots : « ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ».
― La première phrase de l'article 706-148 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :
« Si l'enquête porte sur une infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement, le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des biens dont la confiscation est prévue en application des cinquième et sixième alinéas de l'article 131-21 du code pénal lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit ou lorsque l'origine de ces biens ne peut être établie.
1° Le deuxième alinéa de l'article 707-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent ou, dans les cas où la confiscation en valeur s'exécute sur des biens préalablement saisis, par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
« L'exécution des autres confiscations est réalisée au nom du procureur de la République par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués lorsqu'elles portent sur des biens meubles ou immeubles mentionnés aux 1° et 2° de l'article 706-160, même s'ils ne lui ont pas été préalablement confiés.
L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués procède, s'il y a lieu, aux formalités de publication.
2° L'avant-dernier alinéa du même article 707-1 est ainsi rédigé :
« La prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions du ministère public, des juridictions de l'application des peines et, pour les peines d'amende ou de confiscation relevant de leur compétence, du Trésor ou de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, qui tendent à son exécution.
3° Après le mot : « prévues », la fin du 3° de l'article 706-160 est ainsi rédigée : « aux articles L.
2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques et 707-1 du présent code ; ».
1° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les frais d'exécution de la décision de confiscation sont imputés sur le total des montants recouvrés.
« Les sommes d'argent recouvrées et le produit de la vente des biens confisqués, déduction faite des frais d'exécution, sont dévolus à l'Etat français lorsque ce montant est inférieur à 10 000 € et dévolus pour moitié à l'Etat français et pour moitié à l'Etat requérant dans les autres cas.
« Le montant recouvré, déduction faite de tous les frais, est partagé selon les règles prévues au présent article.
325-1-1 du code de la route, les mots : « à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués » sont remplacés par les mots : « au service des domaines ».
Après le deuxième alinéa de l'article 12 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils assurent également la protection des bâtiments abritant les administrations centrales du ministère de la justice.
― Garantir la célérité et l'effectivité de l'exécution des peines prononcées, notamment des peines d'emprisonnement ferme
NOMBRE DE PLACES BRUTES PROGRAMMÉES
Se doter des outils juridiques et des moyens humains nécessaires pour accélérer la construction et l'ouverture de nouveaux établissements et atteindre l'objectif de 80 000 places d'ici 2017
Généraliser les bureaux d'aide aux victimes
― Prévenir les discontinuités dans la prise en charge des personnes condamnées, en fiabilisant les systèmes d'information de la chaîne pénale et en assurant leur interconnexion
- Renforcer les capacités de prévention de la récidive
Mieux prendre en compte la dangerosité psychiatrique et criminologique des personnes placées sous main de justice
Augmenter le nombre d'experts psychiatres judiciaires
― Renforcer le suivi des condamnés présentant un risque de récidive, notamment des délinquants sexuels
S'assurer de l'effectivité des soins
a) En milieu fermé
b) En milieu ouvert
― Renforcer et réorganiser les services d'insertion et de probation pour assurer un meilleur suivi des personnes placées sous main de justice
Réorganiser les SPIP
des mineurs délinquants
― Réduire les délais de prise en charge par les services de la protection judiciaire de la jeunesse des mesures éducatives prononcées par le juge
dans les centres éducatifs fermés (CEF)
LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité
L'identité d'une personne se prouve par tout moyen.
La présentation d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport français en cours de validité suffit à en justifier.
La carte nationale d'identité et le passeport comportent un composant électronique sécurisé contenant les données suivantes :
1° Le nom de famille, le ou les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance du demandeur ;
2° Le nom dont l'usage est autorisé par la loi, si l'intéressé en a fait la demande ;
3° Son domicile ;
4° Sa taille et la couleur de ses yeux ;
5° Ses empreintes digitales ;
6° Sa photographie.
Le présent article ne s'applique pas au passeport délivré selon une procédure d'urgence.
Les agents chargés du recueil ou de l'instruction des demandes de délivrance de la carte nationale d'identité ou du passeport peuvent faire procéder à la vérification des données de l'état civil fournies par l'usager auprès des officiers de l'état civil dépositaires des actes contenant ces données, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le demandeur en est préalablement informé.
L'identité du possesseur de la carte nationale d'identité ou du passeport français est justifiée à partir des données inscrites sur le document lui-même ou sur le composant électronique sécurisé mentionné à l'article 2.
Sont seuls autorisés, dans le cadre de cette justification de l'identité, à accéder aux données mentionnées au 5° du même article 2 les agents chargés des missions de recherche et de contrôle de l'identité des personnes, de vérification de la validité et de l'authenticité des passeports et des cartes nationales d'identité électroniques.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application de la présente loi.
Toute décision juridictionnelle rendue en raison de l'usurpation d'identité dont une personne a fait l'objet et dont la mention sur les registres de l'état civil est ordonnée doit énoncer ce motif dans son dispositif.
― Travaux préparatoires : Sénat : Proposition de loi n° 682 (2009-2010) ; Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 432 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 433 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 31 mai 2011 (TA n° 126, 2010-2011).
Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3471 ; Rapport de M. Philippe Goujon, au nom de la commission des lois, n° 3599 ; Discussion et adoption le 7 juillet 2011 (TA n° 713).
Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 744 (2010-2011) ; Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 39 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 40 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 3 novembre 2011 (TA n° 9, 2011-2012).
Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 3887 ; Rapport de M. Philippe Goujon, au nom de la commission des lois, n° 4016 ; Discussion et adoption le 13 décembre 2011 (TA n° 798).
Assemblée nationale : Rapport de M. Philippe Goujon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4143 ; Discussion et adoption le 12 janvier 2012 (TA n° 818).
Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 196 (2011-2012) ; Rapport de Mme Virginie Klès, au nom de la commission mixte paritaire, n° 237 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 238 (2011-2012) ; Discussion et rejet le 26 janvier 2012 (TA n° 56, 2011-2012).
Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 4223 ; Rapport de M. Philippe Goujon, au nom de la commission des lois, n° 4229 ; Discussion et adoption le 1er février 2012 (TA n° 838).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 332 (2011-2012) ; Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 339 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 340 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 21 février 2012 (TA n° 81, 2011-2012).
Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4393 ; Rapport de M. Philippe Goujon, au nom de la commission des lois, n° 4398 ; Discussion le 29 février 2012 et adoption, en lecture définitive, le 6 mars 2012 (TA n° 883).
Pour assurer leur fonctionnement, les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire disposent des catégories de personnels suivantes : 1° Fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire placés par décret en Conseil d'Etat sous statut spécial : a) Personnel de direction : corps des personnels de direction ; b) Personnel administratif : corps des attachés d'administration du ministère de la justice, corps des secrétaires administratifs, corps des adjoints administratifs ; c) Personnel technique et de formation professionnelle : corps des professeurs techniques d'enseignement professionnel et de travaux, corps des instructeurs techniques, corps des chefs de travaux ; d) Personnel d'insertion et de probation : corps des chefs des services d'insertion et de probation, corps des conseillers d'insertion et de probation ; e) Personnel de surveillance : corps de commandement et corps d'encadrement et d'application.
2° Fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, régis par des statuts interministériels : Personnel administratif : corps des agents administratifs, corps des agents des services techniques ; 3° Fonctionnaires des corps communs du ministère de la justice affectés dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : Personnel de service social : corps des assistants de service social du ministère de la justice, corps des conseillers techniques de service social du ministère de la justice ; 4° Fonctionnaires des corps interministériels affectés dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : Personnel infirmier : corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat ; 5° Agents non titulaires de l'Etat affectés dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
« Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende.
2° Les articles 323-2 et 323-3 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende.
LOI DE PROGRAMMATION POUR L'EXÉCUTION DES PEINES
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de programmation pour l'exécution des peines, le 6 mars 2012, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Patricia ADAM, MM. Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, MM. Jean-Louis BIANCO, Daniel BOISSERIE, Mmes Marie-Odile BOUILLÉ, Monique BOULESTIN, MM. Pierre BOURGUIGNON, Jérôme CAHUZAC, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Thierry CARCENAC, Guy CHAMBEFORT, Jean-Paul CHANTEGUET, Gérard CHARASSE, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Pierre COHEN, Frédéric CUVILLIER, Pascal DEGUILHEM, Guy DELCOURT, William DUMAS, Mme Laurence DUMONT, MM. Jean-Paul DUPRÉ, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Mmes Corinne ERHEL, Martine FAURE, M. Hervé FÉRON, Mmes Aurélie FILIPPETTI, Geneviève FIORASO, MM. Pierre FORGUES, Jean-Louis GAGNAIRE, Mme Geneviève GAILLARD, MM. Guillaume GAROT, Paul GIACOBBI, Jean-Patrick GILLE, Mme Annick GIRARDIN, MM. Joël GIRAUD, Daniel GOLDBERG, Mme Pascale GOT, MM. Marc GOUA, Jean GRELLIER, Mme Elisabeth GUIGOU, M. David HABIB, Mmes Danièle HOFFMAN-RISPAL, Sandrine HUREL, Françoise IMBERT, MM. Michel ISSINDOU, Serge JANQUIN, Henri JIBRAYEL, Régis JUANICO, Armand JUNG, Mme Marietta KARAMANLI, MM. Jean-Pierre KUCHEIDA, Jérôme LAMBERT, Jack LANG, Mme Colette LANGLADE, MM. Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Mmes Catherine LEMORTON, Annick LEPETIT, MM. Bernard LESTERLIN, Michel LIEBGOTT, François LONCLE, Jean MALLOT, Jean-René MARSAC, Philippe MARTIN, Mmes Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, MM. Didier MATHUS, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Arnaud MONTEBOURG, Pierre-Alain MUET, Philippe NAUCHE, Henri NAYROU, Mme George PAU-LANGEVIN, MM. Christian PAUL, Germinal PEIRO, Jean-Luc PÉRAT, Jean-Claude PEREZ, Mme Sylvia PINEL, M. François PUPPONI, Mme Catherine QUÉRÉ, MM. Dominique RAIMBOURG, Simon RENUCCI, Mmes Marie-Line REYNAUD, Chantal ROBIN-RODRIGO, MM. Bernard ROMAN, Gwendal ROUILLARD, René ROUQUET, Christophe SIRUGUE, Jean-Louis TOURAINE, Philippe TOURTELIER, Jean-Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, Alain VIDALIES, Jean-Michel VILLAUMÉ et Philippe VUILQUE, députés.
Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;
Considérant que les sénateurs et les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de programmation relative à l'exécution des peines ; qu'ils contestent son article 2 ;
Considérant que l'article 2 de la loi déférée modifie l'article 2 de la loi du 22 juin 1987 susvisée ; que, d'une part, il étend à l'exploitation ou à la maintenance d'établissements pénitentiaires les missions susceptibles d'être confiées par l'Etat, au titre d'un marché de conception-réalisation, à une personne ou à un groupement de personnes de droit public ou privé ; que, d'autre part, il permet de recourir à la procédure du dialogue compétitif pour la passation d'un tel marché ;
Considérant que, selon les requérants, le recours à la procédure du « dialogue compétitif » pour réaliser un programme de construction d'établissements pénitentiaires « apparaît manifestement inapproprié au regard des opérations envisagées et ne semble pas conforme aux exigences tenant à l'intérêt général » ;
Considérant, en premier lieu, qu'aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle n'impose de confier à des personnes différentes, pour une période déterminée, la conception, la construction, l'aménagement ainsi que l'exploitation ou la maintenance d'équipements nécessaires au service public ;
Considérant que les dispositions critiquées, qui étendent le champ des missions qui peuvent être confiées à un même prestataire, dans le cadre d'un marché de conception-réalisation d'établissements pénitentiaires, à l'exploitation ou à la maintenance de ces établissements, ont pour objet de faciliter et d'accélérer la réalisation d'un programme de construction de nouveaux établissements pénitentiaires tout en maintenant une maîtrise d'ouvrage publique ;
Considérant que les fonctions de direction, de greffe et de surveillance des établissements pénitentiaires, inhérentes à l'exercice par l'Etat de sa mission de souveraineté, sont expressément exclues de ces marchés ;
Considérant, en second lieu, que les dispositions critiquées, qui permettent de passer ces marchés selon la procédure du dialogue compétitif prévue aux articles 36 et 67 du code des marchés publics, dérogent, pour les marchés en cause, au II de l'article 69 du même code qui réserve la procédure du dialogue compétitif à des opérations limitées à la réhabilitation de bâtiments ;
Considérant qu'il résulte de l'article 36 du code des marchés publics que le recours à la procédure du dialogue compétitif est réservé à des projets présentant une particulière complexité et destiné à permettre à l'administration de préciser l'expression de ses besoins et aux candidats de formuler une offre y répondant au mieux ; que l'article 67 du même code dispose que la procédure du dialogue compétitif est ouverte par un appel public à la concurrence ; que, selon le paragraphe VIII de l'article 67 du même code : « l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie en application du ou des critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation.
Ce choix est effectué par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales » ;
Considérant que les dispositions de l'article 2 de la loi déférée ne méconnaissent ni le principe d'égalité devant la commande publique, ni l'objectif de valeur constitutionnelle de bon usage des deniers publics, ni aucune autre exigence constitutionnelle ;
Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de constitutionnalité,
L'article 2 de la loi de programmation relative à l'exécution des peines est conforme à la Constitution.
LOI RELATIVE À LA PROTECTION DE L'IDENTITÉ
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la protection de l'identité, le 7 mars 2012, par M. François REBSAMEN, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Alain ANZIANI, David ASSOULINE, Bertrand AUBAN, Dominique BAILLY, Mme Delphine BATAILLE, MM. Claude BÉRIT-DÉBAT, Michel BERSON, Jean BESSON, Mme Maryvonne BLONDIN, MM. Yannick BOTREL, Martial BOURQUIN, Mmes Bernadette BOURZAI, Nicole BRICQ, MM. Jean-Pierre CAFFET, Pierre CAMANI, Mme Claire-Lise CAMPION, MM. Jean-Louis CARRÈRE, Luc CARVOUNAS, Bernard CAZEAU, Yves CHASTAN, Jacques CHIRON, Mme Karine CLAIREAUX, M. Gérard COLLOMB, Mme Hélène CONWAY MOURET, MM. Jacques CORNANO, Roland COURTEAU, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Claude DILAIN, Claude DOMEIZEL, Mmes Odette DURIEZ, Frédérique ESPAGNAC, MM. Jean-Luc FICHET, Jean-Jacques FILLEUL, Mmes Catherine GÉNISSON, Samia GHALI, MM. Jean-Pierre GODEFROY, Claude HAUT, Edmond HERVÉ, Claude JEANNEROT, Ronan KERDRAON, Mme Virginie KLÈS, MM. Jacky LE MENN, Alain LE VERN, Jean-Yves LECONTE, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Jeanny LORGEOUX, Jacques-Bernard MAGNER, François MARC, Marc MASSION, Mmes Michelle MEUNIER, Danielle MICHEL, MM. Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Jean-Jacques MIRASSOU, Thani MOHAMED SOILIHI, Jean-Marc PASTOR, François PATRIAT, Daniel PERCHERON, Bernard PIRAS, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Daniel RAOUL, Thierry REPENTIN, Roland RIES, Gilbert ROGER, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Michel TESTON, René TEULADE, Richard YUNG, Mmes Leila AICHI, Esther BENBASSA, MM. Ronan DANTEC, André GATTOLIN, Joël LABBÉ, Jean-Vincent PLACÉ, Mmes Aline ARCHIMBAUD, Marie-Christine BLANDIN, Corinne BOUCHOUX, MM. Jean DESESSARD, Jacques MÉZARD, Pierre-Yves COLLOMBAT, Robert TROPEANO, Jean-Claude REQUIER, Jean-Pierre PLANCADE, Yvon COLLIN, Mme Anne-Marie ESCOFFIER, MM. François FORTASSIN, Raymond VALL, Jean-Michel BAYLET, Mmes Françoise LABORDE, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Eliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, M. Eric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Evelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Mmes Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH et M. Paul VERGÈS, sénateurs ;
Et, le même jour, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Patricia ADAM, MM. Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Mmes Delphine BATHO, Marie-Noëlle BATTISTEL, MM. Jean-Louis BIANCO, Serge BLISKO, Daniel BOISSERIE, Mmes Marie-Odile BOUILLÉ, Monique BOULESTIN, MM. Pierre BOURGUIGNON, Jérôme CAHUZAC, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Thierry CARCENAC, Laurent CATHALA, Guy CHAMBEFORT, Jean-Paul CHANTEGUET, Gérard CHARASSE, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Pierre COHEN, Frédéric CUVILLIER, Pascal DEGUILHEM, Guy DELCOURT, Bernard DEROSIER, Julien DRAY, Tony DREYFUS, William DUMAS, Mme Laurence DUMONT, MM. Jean-Paul DUPRÉ, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Mmes Corinne ERHEL, Martine FAURE, M. Hervé FÉRON, Mmes Aurélie FILIPPETTI, Geneviève FIORASO, MM. Pierre FORGUES, Jean-Louis GAGNAIRE, Mme Geneviève GAILLARD, MM. Guillaume GAROT, Paul GIACOBBI, Jean-Patrick GILLE, Mme Annick GIRARDIN, MM. Joël GIRAUD, Daniel GOLDBERG, Mme Pascale GOT, MM. Marc GOUA, Jean GRELLIER, Mme Elisabeth GUIGOU, M. David HABIB, Mmes Danièle HOFFMAN-RISPAL, Sandrine HUREL, Françoise IMBERT, MM. Michel ISSINDOU, Serge JANQUIN, Henri JIBRAYEL, Régis JUANICO, Armand JUNG, Mme Marietta KARAMANLI, MM. Jean-Pierre KUCHEIDA, Jérôme LAMBERT, Jack LANG, Mme Colette LANGLADE, MM. Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Mmes Catherine LEMORTON, Annick LEPETIT, MM. Bernard LESTERLIN, Michel LIEBGOTT, François LONCLE, Jean MALLOT, Jean-René MARSAC, Philippe MARTIN, Mmes Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, M. Didier MATHUS, Mme Sandrine MAZETIER, MM. Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Arnaud MONTEBOURG, Pierre-Alain MUET, Philippe NAUCHE, Henri NAYROU, Christian PAUL, Germinal PEIRO, Jean-Luc PÉRAT, Jean-Claude PEREZ, Mme Sylvia PINEL, M. François PUPPONI, Mme Catherine QUÉRÉ, MM. Dominique RAIMBOURG, Simon RENUCCI, Mmes Marie-Line REYNAUD, Chantal ROBIN-RODRIGO, MM. Marcel ROGEMONT, Bernard ROMAN, Gwendal ROUILLARD, René ROUQUET, Christophe SIRUGUE, Jean-Louis TOURAINE, Philippe TOURTELIER, Jean-Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, Alain VIDALIES, Jean-Michel VILLAUMÉ et Philippe VUILQUE, députés.
Vu les observations du Gouvernement en réponse à la saisine ainsi que ses observations complémentaires produites à la demande du Conseil constitutionnel, enregistrées le 15 mars 2012 ;
Vu les observations en réplique présentées par les sénateurs requérants, enregistrées le 20 mars 2012 ;
Considérant que les députés et sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la protection de l'identité ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution des dispositions de ses articles 5 et 10 ;
Considérant que l'article 5 de la loi déférée prévoit la création, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'un traitement de données à caractère personnel facilitant le recueil et la conservation des données requises pour la délivrance du passeport français et de la carte nationale d'identité, destiné à préserver l'intégrité de ces données ; que, parmi celles-ci, figurent les données contenues dans le composant électronique sécurisé de la carte nationale d'identité et du passeport dont la liste est fixée à l'article 2 de la loi, qui sont, outre l'état civil et le domicile du titulaire, sa taille, la couleur de ses yeux, deux empreintes digitales et sa photographie ;
Considérant que cet article 5 permet que l'identification du demandeur d'un titre d'identité ou de voyage s'effectue en interrogeant le traitement de données à caractère personnel au moyen des données dont la liste est fixée à l'article 2, à l'exception de la photographie ; qu'il prévoit également que ce traitement de données à caractère personnel peut être interrogé au moyen des deux empreintes digitales recueillies dans le traitement, en premier lieu, lors de l'établissement des titres d'identité et de voyage, en deuxième lieu, pour les besoins de l'enquête relative à certaines infractions, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, et, en troisième lieu, sur réquisition du procureur de la République aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité d'une personne décédée, victime d'une catastrophe naturelle ou d'un accident collectif ;
Considérant que l'article 6 de la loi déférée permet de vérifier l'identité du possesseur de la carte d'identité ou du passeport à partir des données inscrites sur le document d'identité ou de voyage ou sur le composant électronique sécurisé ; qu'il permet également que cette vérification soit effectuée en consultant les données conservées dans le traitement prévu à l'article 5 « en cas de doute sérieux sur l'identité de la personne ou lorsque le titre présenté est défectueux ou paraît endommagé ou altéré » ;
Considérant que l'article 10 permet aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales d'avoir accès au traitement de données à caractère personnel créé en application de l'article 5, pour les besoins de la prévention et de la répression des atteintes à l'indépendance de la Nation, à l'intégrité de son territoire, à sa sécurité, à la forme républicaine de ses institutions, aux moyens de sa défense et de sa diplomatie, à la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger et aux éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et des actes de terrorisme ;
Considérant que, selon les requérants, la création d'un fichier d'identité biométrique portant sur la quasi-totalité de la population française et dont les caractéristiques rendent possible l'identification d'une personne à partir de ses empreintes digitales porte une atteinte inconstitutionnelle au droit au respect de la vie privée ; qu'en outre, en permettant que les données enregistrées dans ce fichier soient consultées à des fins de police administrative ou judiciaire, le législateur aurait omis d'adopter les garanties légales contre le risque d'arbitraire ;
Considérant, en premier lieu, que l'article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ainsi que la procédure pénale ; qu'il appartient au législateur, dans le cadre de sa compétence, d'assurer la conciliation entre, d'une part, la sauvegarde de l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, toutes deux nécessaires à la protection de principes et de droits de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, le respect des autres droits et libertés constitutionnellement protégés ; qu'il lui est à tout moment loisible d'adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, dès lors que, dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles ;
Considérant, en second lieu, que la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 implique le droit au respect de la vie privée ; que, par suite, la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d'intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif ;
Considérant que la création d'un traitement de données à caractère personnel destiné à préserver l'intégrité des données nécessaires à la délivrance des titres d'identité et de voyage permet de sécuriser la délivrance de ces titres et d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude ; qu'elle est ainsi justifiée par un motif d'intérêt général ;
Considérant, toutefois, que, compte tenu de son objet, ce traitement de données à caractère personnel est destiné à recueillir les données relatives à la quasi-totalité de la population de nationalité française ; que les données biométriques enregistrées dans ce fichier, notamment les empreintes digitales, étant par elles-mêmes susceptibles d'être rapprochées de traces physiques laissées involontairement par la personne ou collectées à son insu, sont particulièrement sensibles ; que les caractéristiques techniques de ce fichier définies par les dispositions contestées permettent son interrogation à d'autres fins que la vérification de l'identité d'une personne ; que les dispositions de la loi déférée autorisent la consultation ou l'interrogation de ce fichier non seulement aux fins de délivrance ou de renouvellement des titres d'identité et de voyage et de vérification de l'identité du possesseur d'un tel titre, mais également à d'autres fins de police administrative ou judiciaire ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'eu égard à la nature des données enregistrées, à l'ampleur de ce traitement, à ses caractéristiques techniques et aux conditions de sa consultation, les dispositions de l'article 5 portent au droit au respect de la vie privée une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi ; que, par suite, les articles 5 et 10 de la loi doivent être déclarés contraires à la Constitution ; qu'il en va de même, par voie de conséquence, du troisième alinéa de l'article 6, de l'article 7 et de la seconde phrase de l'article 8 ;
Considérant que l'article 3 de la loi déférée confère une nouvelle fonctionnalité à la carte nationale d'identité ; qu'aux termes de cet article : « Si son titulaire le souhaite, la carte nationale d'identité contient en outre des données, conservées séparément, lui permettant de s'identifier sur les réseaux de communications électroniques et de mettre en œuvre sa signature électronique.
L'intéressé décide, à chaque utilisation, des données d'identification transmises par voie électronique.
« Le fait de ne pas disposer de la fonctionnalité décrite au premier alinéa ne constitue pas un motif légitime de refus de vente ou de prestation de services au sens de l'article L.
122-1 du code de la consommation ni de refus d'accès aux opérations de banque mentionnées à l'article L.
« L'accès aux services d'administration électronique mis en place par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ne peut être limité aux seuls titulaires d'une carte nationale d'identité présentant la fonctionnalité décrite au premier alinéa du présent article » ;
Considérant que, selon l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques et l'état et la capacité des personnes ; qu'elle détermine également les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales ; qu'en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services dans la vie économique et sociale, les conditions générales dans lesquelles la carte nationale d'identité délivrée par l'Etat peut permettre à une personne de s'identifier sur les réseaux de communication électronique et de mettre en œuvre sa signature électronique, notamment à des fins civiles et commerciales, affectent directement les règles et les principes précités et, par suite, relèvent du domaine de la loi ;
Considérant que l'article 3, d'une part, permet que la carte nationale d'identité comprenne des « fonctions électroniques » permettant à son titulaire de s'identifier sur les réseaux de communication électroniques et de mettre en œuvre sa signature électronique et, d'autre part, garantit le caractère facultatif de ces fonctions ; que les dispositions de l'article 3 ne précisent ni la nature des « données » au moyen desquelles ces fonctions peuvent être mises en œuvre ni les garanties assurant l'intégrité et la confidentialité de ces données ; qu'elles ne définissent pas davantage les conditions dans lesquelles s'opère l'authentification des personnes mettant en œuvre ces fonctions, notamment lorsqu'elles sont mineures ou bénéficient d'une mesure de protection juridique ; que, par suite, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence ; qu'il en résulte que l'article 3 doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la protection de l'identité :
― la seconde phrase de l'article 8.
Nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi relative à la protection de l'identité.
Les requérants considèrent qu'en effet, la création du fichier telle qu'inscrite à l'article 5 de la loi porte non seulement une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, mais porte également en germe la destruction pour l'avenir des possibilités d'exercice effectif du droit fondamental de résistance à l'oppression, corollaire indispensable de la liberté individuelle elle-même.
S'ils ne mettent pas en cause l'objectif que s'est assigné le législateur de lutter contre l'usurpation d'identité, ils vous demanderont néanmoins de statuer à l'aune des mots du poète allemand Martin Niemöller :
" Quand ils sont venus chercher les communistes,
Je n'ai rien dit,
Je n'étais pas communiste.
Quand ils sont venus chercher les syndicalistes,
Je n'étais pas syndicaliste.
Quand ils sont venus chercher les juifs,
Je n'ai pas protesté,
Je n'étais pas juif.
Quand ils sont venus chercher les catholiques,
Je n'étais pas catholique.
Puis ils sont venus me chercher,
Et il ne restait personne pour protester.
A l'instar de ce que fait la Cour européenne des droits de l'homme, les auteurs de la saisine vous demanderont en effet de procéder à l'examen de cette disposition dans le cadre juridique constitutionnel et légal existant, mais en tenant également compte de l'utilisation qui pourrait en être faite à l'avenir dans un cadre constitutionnel moins protecteur des libertés fondamentales.
C'est ainsi, d'ailleurs à propos d'une requête portant précisément sur un fichier contenant entre autres des empreintes digitales, que dans sa décision S. et Marper c.
Royaume-Uni du 4 décembre 2008, la Grande Chambre de la Cour a réaffirmé " son opinion selon laquelle les préoccupations d'un individu quant aux utilisations susceptibles d'être faites à l'avenir d'informations privées conservées par les autorités sont légitimes et pertinentes pour la question de savoir s'il y a eu ou non ingérence " (1).
A cet égard, le rapporteur de la commission des lois du Sénat sur le texte a été on ne peut plus éloquent en déclarant lors des débats en deuxième lecture :
" Monsieur le ministre, nous ne pouvons pas, élus et Gouvernement, en démocrates soucieux des droits protégeant les libertés publiques, laisser derrière nous ― bien sûr, en cet instant, je n'ai aucune crainte, en particulier parce que c'est vous qui êtes en fonction ― un fichier que d'autres, dans l'avenir, au fil d'une histoire dont nous ne serons plus les écrivains, pourraient transformer en un outil dangereux, liberticide.
Nous aurions alors rendu possible, dans le futur, la métempsycose perverse d'une idée protectrice !
Et les victimes pourraient dire, en nous visant : ils avaient identifié le risque et ils ne nous en ont pas protégés.
Monsieur le ministre, je ne veux pas qu'à ce fichier ces victimes puissent alors donner un nom, le vôtre, le mien ou le nôtre " (2).
Ce n'est donc pas sans une certaine solennité que les requérants s'adressent ici à votre haute juridiction.
Car c'est une certaine conception de la démocratie qui est là en cause.
Cette démocratie doit-elle faire preuve d'une si grande confiance en elle qu'elle puisse se permettre d'adopter des mesures potentiellement liberticides pour l'avenir... au risque de faire preuve d'une imprudente arrogance ?
Ou doit-elle au contraire admettre qu'elle n'est peut-être pas éternelle, et dès lors s'assurer qu'elle ne met pas en place aujourd'hui les instruments de la répression de demain... et faire ainsi preuve d'une sage humilité ?
A tous égards, que ce soit sur le principe même de sa création (I), sur ses modalités de construction (II), ou sur celles de son utilisation (III), ce fichier appellera votre censure.
En outre, l'article 7 bis A devra également être censuré (IV).
- Sur le principe de la création
d'un fichier national biométrique
Conformément à l'article 5 de la loi, il est créé " un traitement de données à caractère personnel facilitant leur recueil et leur conservation ".
Dès lors qu'il comprend, outre le nom de famille, le ou les prénoms, le sexe, la date, le lieu de naissance, le domicile, la taille et la couleur des yeux du demandeur d'une carte nationale d'identité, ses empreintes digitales et sa photo, il constitue bien un fichier d'identité biométrique.
En tant que tel donc, ce fichier représente une ingérence dans l'exercice du droit de toute personne au respect de sa vie privée auquel vous avez reconnu pleine valeur constitutionnelle au regard de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (3).
Comme l'a indiqué la Cour européenne des droits de l'homme dans un récent et remarqué revirement de jurisprudence, les " empreintes digitales contiennent objectivement des informations uniques sur l'individu concerné et permettent une identification précise dans un grand nombre de circonstances.
Les empreintes digitales sont donc susceptibles de porter atteinte à la vie privée, et leur conservation sans le consentement de l'individu concerné ne saurait passer pour une mesure neutre ou banale " (4).
Dès lors, et comme il ressort de votre jurisprudence constante, il appartenait au législateur d'assurer " une conciliation qui (ne soit) pas manifestement déséquilibrée " entre le respect de la vie privée et d'autres exigences constitutionnelles liées notamment à la sauvegarde de l'ordre publics (5), en l'occurrence la lutte contre l'usurpation d'identité.
Les requérants considèrent pourtant que cet équilibre n'a pas été atteint, la création du fichier n'étant en réalité ni absolument nécessaire (a), ni proportionnée à l'objectif poursuivi par le législateur (b).
Bien sûr, les auteurs de la saisine n'ignorent pas que vous n'avez " pas un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ", et que si vous acceptez de " rechercher si les objectifs que s'est assignés le législateur auraient pu être atteints par d'autres voies ", c'est à la seule condition que les modalités retenues par la loi soient " manifestement inappropriées à l'objectif visé " (2011-625 DC du 10 mars 2011, cons.
Ainsi, deux considérations préalables et fondamentales commanderont que l'examen auquel vous allez procéder soit particulièrement strict, l'une tenant au contenu du fichier, l'autre tenant à son ampleur.
Quant au contenu biométrique du fichier d'abord, la CNIL rappelle que " les données biométriques ne sont pas des données à caractère personnel "comme les autres”.
Elles présentent en effet la particularité de permettre à tout moment l'identification de la personne concernée sur la base d'une réalité biologique qui lui est propre, permanente dans le temps et dont elle ne peut s'affranchir.
A la différence de toute autre donnée à caractère personnel, la donnée biométrique n'est donc pas attribuée par un tiers ou choisie par la personne : elle est produite par le corps lui-même et le désigne ou le représente, lui et nul autre, de façon immuable.
Elle appartient donc à la personne qui l'a générée et tout détournement ou mauvais usage de cette donnée fait alors peser un risque majeur sur l'identité de celle-ci ".
Elle insiste en outre sur le fait que la " nécessité de prêter une attention particulière aux données biométriques doit être renforcée lorsque la biométrie utilisée est dite "à trace”, comme les empreintes digitales par exemple ", celles-ci ayant en effet " la particularité de pouvoir être capturées et utilisées à l'insu des personnes concernées, comme par exemple à des fins d'usurpation d'identité " (6).
Quant à l'ampleur du fichier ensuite, contrairement aux fichiers existants, ce nouveau fichier aura le caractère ni plus ni moins que d'un fichier national.
A court terme en effet, c'est l'ensemble de la population française qui relèvera dudit fichier.
Invoquer l'absence d'obligation légale de détenir une carte nationale d'identité ne saurait masquer l'existence d'une obligation de fait, et ce très tôt dans la vie d'un individu : les enfants eux-mêmes ont de plus en plus tôt besoin d'une carte nationale d'identité.
Aucune démarche en effet un tant soit peu officielle ne peut s'effectuer sans avoir à justifier de son identité, ce qui implique nécessairement d'être muni d'un passeport ou d'une carte d'identité.
S'il s'agit là de considérations d'ordre plus factuel que juridique, elles n'en demeurent pas moins pertinentes pour l'exercice de votre contrôle.
Ainsi est-ce bien la réalité des chiffres de la garde à vue en France qui a guidé votre décision Daniel W. et autres du 30 juillet 2010 (7).
Bien que le fichier des passeports s'en rapproche, le nouveau fichier, de par son ampleur, marque pourtant non seulement un changement de degré, mais aussi et surtout un changement de nature : d'un fichage catégoriel, on passe à un fichage généralisé.
C'est la raison pour laquelle il n'est pas exclu que vous considériez ce fichier non seulement sous l'angle de la vie privée, mais également sous celui de la liberté individuelle en tant que telle (8).
Aussi, et à tout le moins, la validation du fichier TES par le Conseil d'Etat dans son arrêt n° 317827 du 26 octobre 2011 ne devrait-elle pas commander ipso facto la validation du principe même de la création du nouveau fichier qui vous est ici soumise.
a) Quant à la nécessité du fichier :
La nécessité doit s'apprécier au regard de la participation des moyens que le législateur détermine à la réalisation effective des objectifs qu'il se fixe.
Or il ressort clairement des travaux de la CNIL, tout comme des expériences étrangères, que l'objectif légitime de lutte contre l'usurpation d'identité ne commande en rien la constitution d'un fichier centralisé de l'ensemble d'une population.
Comme l'a ainsi parfaitement démontré la CNIL, la lutte contre la fraude à l'identité commence par le renforcement des contrôles opérés en amont dans la chaîne de l'identité, notamment sur les extraits d'actes d'état civil fournis à l'appui de la demande.
Or cette exigence est bien satisfaite par l'article 4 de la loi qui prévoit que : " Les agents chargés du recueil ou de l'instruction des demandes de délivrance de la carte nationale d'identité ou du passeport peuvent faire procéder à la vérification des données de l'état civil fournies par l'usager auprès des officiers de l'état civil dépositaires des actes contenant ces données, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Elle passe ensuite effectivement par le recours à des données biométriques.
Mais la simple comparaison entre les empreintes enregistrées dans la puce de la carte d'identité et les empreintes prises par le demandeur du titre suffit à se prémunir contre toute falsification d'identité et à authentifier le titre présenté (9).
Dans son rapport sur la Nouvelle génération de documents d'identité et la fraude documentaire, Jean-René Lecerf admet d'ailleurs l'efficacité de ce système d'authentification.
Le seul inconvénient qu'il relève est qu'il " ne permet pas d'assurer l'unicité de l'identité lors de la délivrance du titre " (10).
Mais, comme le relève le rapporteur de la commission des lois du Sénat sur le texte, même l'existence d'un fichier centralisé " ne prémunit pas contre l'usurpation initiale d'identité " (11).
Seul le contrôle en amont le permet.
En d'autres termes, aucun des deux systèmes biométriques, puce simple ou puce couplée avec un fichier central, ne permet d'empêcher une fraude à l'identité initiale, mais en revanche, le premier, incomparablement moins intrusif que le second dans la mesure où la personne concernée demeure la seule détentrice des données la concernant, assure une toute aussi grande efficacité contre la fraude lors du renouvellement.
Ensuite les exemples étrangers montrent bien que la lutte contre la fraude à l'identité peut parfaitement se passer d'un fichier centralisé.
Au moment où Jean-René Lecerf rédigeait son rapport mentionné ci-dessus, il indiquait que parmi les Etats européens qui avaient recours à des cartes d'identité biométriques, deux seulement envisageaient d'instituer un fichier central, les Pays-Bas et le Royaume-Uni (12).
Or depuis, ces deux pays ont renoncé à leur projet et décidé la destruction des empreintes digitales déjà enregistrées, aussi bien pour des raisons tenant à la protection de la vie privée qu'au regard des risques d'erreur dans la constitution des fichiers (13).
b) Quant à la proportionnalité du fichier :
Pour vous convaincre de la disproportion manifeste entre l'atteinte au droit au respect de la vie privée qu'engendrera le nouveau dispositif et l'objectif poursuivi de lutte contre l'usurpation d'identité, rien n'est plus parlant ici que la mise en balance des chiffres.
Si l'on compare le chiffre avancé de la fourchette haute de l'usurpation d'identité, aussi contesté fût-il, au nombre de personnes concernées par l'inscription au fichier, on constate que pour 210 000 fraudes ce sont 60 millions de Français qui vont être fichés !
(14) Si les requérants ne contestent de nulle manière, comme d'ailleurs ils l'ont rappelé tout au long des débats, la gravité des conséquences pour les victimes et pour l'Etat de la fraude à l'identité, ils ne peuvent, et vous ne pourrez, admettre que la marginalité du phénomène puisse justifier l'institution du plus grand fichier biométrique jamais créé.
A cette disproportion manifeste, il faut ajouter les dangers engendrés par son absence d'infaillibilité (i), et le risque de fraude (ii).
i) L'absence d'infaillibilité :
Deux exemples illustreront ce propos.
Le premier vient d'Israeli.
On a en effet appris en novembre 2011 par l'Israeli Law, Information and Technology Authority (ILITA), l'autorité de protection des données personnelles israéliennes, que le registre d'information de la population israélienne comportant les données de 9 millions de personnes vivantes et décédées avait tout simplement été volé par un employé du ministère des affaires sociales qui l'avait copié sur son ordinateur personnel, registre qui s'est ensuite retrouvé consultable en ligne de 2009 à 2011.
Michael Eitan, le ministre israélien de l'amélioration des services publics, a dans la foulée appelé le gouvernement à abandonner son projet de création d'une base de données biométriques des Israéliens, et déclaré :
" De fausses promesses ont été faites quant à la sécurité hermétique de la base de données.
Qui pourra nous assurer que des employés mécontents ne distribueront pas nos empreintes digitales et photographies ?
Tout comme le registre de la population, ou n'importe quelle autre base de données, elle sera elle aussi piratée.
Ce n'est qu'une question de temps.
Il n'existe en effet aucun système informatique impénétrable, WeakiLeaks est là pour nous le rappeler.
Le second exemple provient des multiples cas d'utilisations abusives qui ont été faites du STIC malgré les garanties juridiques qui entourent pourtant sa consultation, et notamment l'obligation de traçabilité desdites consultations (16).
Ces dérives ont été parfaitement mises en évidence dans le rapport d'information de l'Assemblée nationale sur les fichiers de police du 24 mars 2009 (17).
Les requérants se contenteront de rappeler à cet égard les cas les plus saillants : le cas d'un commandant de police Pichon qui a publié les fiches de deux célébrités précisément semble-t-il pour mettre en évidence la perméabilité du système ; le cas d'un candidat socialiste aux dernières élections régionales qui a révélé une consultation pour le moins " anormale " du fichier ; et plus récemment le cas révélé par Le Canard enchaîné du 29 février 2012 révélant une utilisation du STIC à des fins marchandes.
Aussi, les auteurs de la saisine considèrent-ils que la disposition inscrite au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi qui vous est ici déférée exigeant " la traçabilité des consultations et des modifications effectuées par les personnes y ayant accès " ne constitue en rien à elle seule une garantie suffisante pour assurer la sécurisation d'un fichier de 60 millions d'individus qui fera nécessairement l'objet de toutes les convoitises.
ii) Le risque de fraude :
Ce risque a été notamment mis en exergue par Alex Türk.
Dans son ouvrage La Vie privée en péril.
Des citoyens sous contrôle publié chez Odile Jacob, il nous montre comment avec un budget infime, 30 euros, et un peu de latex liquide, il est possible de s'emparer de l'empreinte de quiconque et de la réutiliser pour tromper un dispositif de reconnaissance biométrique digitale (18).
Mais le plus grave, c'est que dans cette hypothèse, et au regard de la confiance dont bénéficient ces nouveaux procédés technologiques de reconnaissance biométrique, la personne dont l'empreinte aura été récupérée frauduleusement se retrouvera dans la situation inextricable de devoir apporter la preuve que cela a beau être son empreinte qui a été utilisée, ce n'est pas elle qui était en cause.
L'absence d'infaillibilité est d'autant plus à redouter en l'état actuel de la technologie qu'il n'existe aujourd'hui aucun fichier de cette importance.
Autrement dit, avec un système de fichier biométrique centralisé, non seulement l'usurpation d'identité n'est pas totalement exclue, mais, de surcroît, il rend quasiment impossible à la personne dont l'identité a été usurpée via son empreinte digitale d'apporter la preuve de cette usurpation.
A ce niveau de contradiction, non seulement le législateur n'atteint pas l'objectif qu'il s'était fixé, mais il lui tourne le dos !
C'est dire sans conteste combien ce dernier n'a pas su assurer une conciliation équilibrée entre la sauvegarde de la vie privée et celle de l'ordre public.
Si néanmoins vous ne jugiez pas qu'il résulte de l'institution même d'un fichier national biométrique une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, vous ne manquerez pas de le faire au regard des modalités de sa construction et de sa mise en œuvre ultérieure.
- Sur les modalités de construction du fichier
Comme vous ne manquerez pas de le constater, l'essentiel des débats parlementaires a porté sur la nature du dispositif à mettre en place, et opposé les tenants de ce qu'il est convenu d'appeler le " lien faible " aux partisans du " lien fort ".
En retenant finalement la technique du " lien fort ", non seulement le législateur a fait un choix qui n'est ni nécessaire ni proportionné et qui porte une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée (a), mais il prive en outre pour l'avenir tout un chacun de son droit effectif de résistance à l'oppression (b).
a) Quant à l'atteinte excessive au droit au respect de la vie privée :
Dans une base de données à " lien faible ", les données biographiques et biométriques d'une personne ne peuvent pas être croisées, sauf au moment de la délivrance du titre.
En effet, à une empreinte correspond techniquement dans de telles bases de données non pas une identité mais un ensemble d'identités.
Il n'est donc pas possible de déterminer l'identité qui correspond à une empreinte donnée.
A l'inverse, une base de données à " lien fort " permet de faire correspondre données biométriques et données biographiques de manière univoque.
Ce système permet donc d'identifier, le cas échéant, un fraudeur.
Mais il permet de manière générale d'identifier tout un chacun sur la base d'empreintes laissées par quiconque en n'importe quel lieu.
Avec pareil système, le détenteur d'une carte d'identité sera donc non seulement fiché, mais aussi et surtout tracé et traçable.
L'avantage majeur de la technique de construction du " lien faible " qui était proposée par le Sénat, et ce sur tous ses bancs, est son irréversibilité, dans la mesure où elle prémunit de manière absolue contre toute utilisation du fichier (seul) à des fins autres que celles pour lesquelles il a été institué.
Pour autant, par croisement avec d'autres fichiers et/ou recoupement avec d'autres informations, sous contrôle d'un juge judiciaire dans ces cas, l'apport de ce fichier peut être sollicité dans les autres utilisations présentées comme indispensables par les tenants du lien fort (reconnaissance des personnes désorientées, identification de cadavre, enquête judiciaire...).
Si ces considérations sont d'apparence technique et semblent a priori devoir relever du libre choix du législateur, elles ont en réalité des implications juridiques et constitutionnelles extrêmement importantes pour l'appréciation de la juste conciliation entre le droit au respect de la vie privée et la sauvegarde de l'ordre public.
En effet, c'est dans le choix de la technique du " lien fort " finalement retenue par l'Assemblée nationale que réside le caractère manifestement déséquilibré de la conciliation opérée par le législateur.
D'ailleurs, lorsque votre haute juridiction a validé la carte électronique de santé, la " carte Vitale 2 ", elle l'a fait non seulement au regard des garanties légales prévues, mais également des garanties techniques.
Ainsi avez-vous jugé que " l'ensemble des garanties dont est assortie la mise en œuvre des dispositions de l'article 36 de la loi, au nombre desquelles il convient de ranger les caractéristiques assurant la sécurité du système, sont de nature à sauvegarder le respect de la vie privée " (19).
Or, aussi bien en termes de nécessité que de proportionnalité, les garanties offertes contre l'usurpation d'identité par un fichier à " lien faible " sont aussi importantes qu'avec le " lien fort ", tout en offrant des garanties pour le droit au respect de la vie privée que ce dernier n'offre pas.
Les requérants font ainsi leur les termes du rapporteur de la commission des lois du Sénat, et s'ils " comprennent l'engagement de ceux qui souhaitent le "défaut zéro” dans la lutte contre l'usurpation d'identité, ils jugent nécessaire d'ajouter à cet objectif un second : celui du "risque zéro” pour les libertés publiques.
Avec la solution que le Sénat a adoptée en première lecture, le défaut zéro dans la lutte contre l'usurpation d'identité est approché à 99,9 %, et le risque zéro pour les libertés publiques est garanti par le système de la base à lien faible.
Ils vous invitent à en faire de même, et ce d'autant que le risque zéro dans la lutte contre l'usurpation n'est pas non plus assuré avec le système à lien fort en cas notamment d'erreurs dans la saisie des données ou d'usurpation des empreintes digitales évoquées ci-dessus (21).
En outre, si comme évoqué plus haut le futur fichier à " lien fort " faisait l'objet d'un piratage, les auteurs du piratage disposeraient alors d'une base associant de manière univoque l'état civil, le visage, les empreintes digitales et le domicile de l'ensemble de la population française (22).
Pareil risque est évidemment inacceptable, et, incidemment, manifestement contraire au principe de précaution inscrit à l'article 5 de la Charte de l'environnement à laquelle vous avez reconnu pleine valeur constitutionnelle (23).
En effet, il n'est pas certain (bien que hautement probable) que le risque de piratage se réalise, mais, s'il se réalise, il est certain qu'il constituera une menace grave et irréversible pour le droit au respect de la vie privée.
Tous ces éléments attestent sans aucune ambiguïté que la solution retenue par le législateur est manifestement déséquilibrée, et ce aux dépens des garanties du droit au respect de la vie privée.
b) Quant à la privation du droit de résistance à l'oppression :
Les auteurs de la saisine souhaitent attirer votre particulière attention sur les risques que ferait courir pour l'exercice effectif du droit de résistance à l'oppression l'institution d'un tel fichier généralisé de la population avec la technique du " lien fort ".
Ils mesurent la singularité de leur démarche, eu égard notamment à la justiciabilité d'une notion souvent appréhendée moins comme un droit que comme une proclamation politique (24), et qui n'a en tout cas pas été étayée par votre jurisprudence.
Ils reconnaissent en outre que ce n'est pas, par elle-même ― selon une formule qui vous est familière ― ni dans l'immédiat, que la disposition ici disputée menace l'exercice de ce droit.
Aucun de ces deux éléments ne devrait pourtant conduire à balayer sans un examen approfondi le moyen tiré de la remise en cause de l'exercice effectif du droit de résistance à l'oppression.
D'abord parce que les incertitudes sur sa justiciabilité ne font pas moins de la résistance à l'oppression un droit, inscrit à l'article 2 de la Déclaration des droits de 1789 parmi les quatre " droits naturels et imprescriptibles de l'homme ", et même un droit positif auquel votre haute juridiction a expressément reconnu pleine valeur constitutionnelle (25).
Ensuite parce que le droit à la résistance à l'oppression est à la fois le fondement et la conséquence des autres droits de l'homme.
Comme le relève la professeure Geneviève Koubi : " Le paradoxe du droit de résistance à l'oppression est ainsi entièrement contenu dans cette confrontation entre l'exercice d'un droit et le système de droit.
Dans cette perspective, la résistance à l'oppression est un droit de l'homme qui s'exerce contre le système de droit ― système qui, au lieu de permettre l'élaboration de lois garantissant les droits et protégeant les libertés, contribue à l'édiction de normes leur portant une atteinte caractérisée.
Expression d'un droit au respect du droit énoncé par les individus à l'endroit des pouvoirs publics, le droit de résistance à l'oppression s'avère effectivement être la conséquence des autres droits de l'homme.
Il en est le fondement en ce qu'il engage les gouvernements dans la voie des révisions radicales...
C'est ainsi que le droit de résistance à l'oppression est un droit de l'homme.
Il est un droit "hors-la-loi” certes, il est un "droit hors le droit”.
La résistance à l'oppression a donc sa place en droit justement pour que soit assurée la cohérence du droit " (26).
D'ailleurs ce droit a reçu des consécrations dans d'autres instruments juridiques que notre Constitution, soit dans des instruments internationaux, soit dans d'autres constitutions.
Ainsi la Déclaration universelle des droits de l'homme rappelle-t-elle " qu'il est essentiel que les droits de l'homme soient protégés par un régime de droit pour que l'homme ne soit pas contraint, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l'oppression ".
Le quatrième paragraphe de l'article 20 de la Loi fondamentale allemande proclame lui que : " Tous les Allemands ont le droit de résister à quiconque entreprendrait de renverser cet ordre, s'il n'y a pas d'autre remède possible.
" De même le quatrième paragraphe de l'article 120 de la Constitution grecque dispose-t-il que : " L'observation de la Constitution est confiée au patriotisme des Hellènes, qui ont le droit et le devoir de résister par tous les moyens à quiconque entreprendrait son abolition par la violence.
Enfin, parce qu'il est d'une évidence absolue que le respect de ce droit ne peut par définition être garanti dans le cadre d'un régime oppressif, il appartient nécessairement à un régime démocratique d'en assurer les conditions d'exercice pour l'avenir.
C'est là en réalité la réponse à la question soulevée par Florence Benoît-Rohmer et Patrick Wachsmann quand ils écrivaient que : " on ne voit même pas dans quelle hypothèse le Conseil constitutionnel pourrait déclarer une loi contraire à la Constitution, au motif qu'elle méconnaîtrait la proclamation de l'article 2 de la déclaration (de 1789) " (27).
Or le dispositif dont vous êtes ici saisi constitue bien une telle hypothèse.
En effet, la constitution d'un fichier le plus complet possible de leur population est le propre des régimes autoritaires.
L'instauration d'une " carte d'identité de Français " fut d'ailleurs l'une des toutes premières dispositions prises par le régime de Vichy (28).
Comme par exemple le rappelle Robert Badinter à propos du sort des avocats juifs sous l'Occupation, la répression dont ils firent l'objet commença précisément par l'établissement d'un fichier des avocats juifs (29).
Et si l'Allemagne refuse aujourd'hui par principe tout fichier central biométrique, c'est précisément en réaction au régime nazi (30).
Comment les résistants d'hier auraient-ils pu s'opposer à l'occupant et au régime de Vichy s'il avait existé un fichier centralisé de la population française qui aurait permis de les identifier sur la seule base de leurs empreintes digitales ?
Comment de même les potentiels résistants de demain feront pour résister à un éventuel gouvernement oppressif s'ils peuvent être reconnus sur cette même base, ou sur celle de l'image numérisée de leur visage qui figurera également dans le fichier ?
Comme l'indiquait avec force le rapporteur de la commission des lois du Sénat, " une fois créé, le fichier central est susceptible de constituer, s'il n'est pas entouré des garanties requises, une bombe à retardement pour les libertés publiques ".
C'est donc cette bombe que les requérants vous demandent de désamorcer en opposant votre censure sur le chef du manque de garanties légales pour l'exercice effectif à venir du droit de résistance à l'oppression.
- Sur l'utilisation du fichier
L'utilisation du fichier était initialement limitée à la sécurisation des titres d'identité et à la lutte contre l'usurpation d'identité.
Au regard de cette seule finalité, qui est au cœur de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 " informatique et libertés " (31), les requérants ont démontré que l'institution d'un fichier avec la technique du " lien fort " était manifestement déséquilibrée.
Mais le législateur ne s'est pas contenté de cette seule finalité et s'est orienté vers une autre finalité qui serait la répression de l'usurpation d'identité, et donc une utilisation judiciaire du fichier.
Les requérants sont conscients que votre haute juridiction n'a pas jusqu'à présent reconnu un caractère constitutionnel au principe de finalité.
Pour autant vous ne l'ignorez pas et n'hésitez pas à vous y référer, soulignant la garantie que pouvait constituer le cantonnement de la finalité d'un traitement d'informations à ce pour quoi il est institué (32).
Vous avez par ailleurs jugé que si " aucune norme constitutionnelle ne s'oppose par principe à l'utilisation à des fins administratives de données nominatives recueillies dans le cadre d'activités de police judiciaire ", cette utilisation méconnaîtrait cependant " les exigences résultant des articles 2, 4, 9 et 16 de la Déclaration de 1789 si, par son caractère excessif elle portait atteinte aux droits ou aux intérêts légitimes des personnes concernées " (33).
La question ici soulevée est inverse, puisqu'il n'est pas question d'utiliser un fichier judiciaire à des fins administratives, mais d'utiliser un fichier qui se veut administratif à des fins judiciaires.
Or il ne fait pas de doute que là aussi, une utilisation excessive d'un fichier administratif, fût-ce par les autorités judiciaires, serait susceptible de porter atteinte au droit au respect à la vie privée et à la liberté individuelle des personnes.
Conscient de cette difficulté, le législateur s'est attaché à la résoudre en tentant de circonscrire l'utilisation judiciaire du futur fichier à l'égard des seuls délits liés à la fraude à l'identité.
Ainsi est-il prévu que dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une commission rogatoire la comparaison d'une empreinte relevée avec celles contenues dans le fichier central est possible pour les infractions suivantes :
― l'usurpation d'identité (art. 226-4-1 du code pénal) ;
― l'escroquerie par fausse identité (art. 313-1 et 313-2 du même code) ;
― l'atteinte aux services spécialisés de renseignement (art. 413-13 du même code) ;
― l'atteinte à l'état civil des personnes (art. 433-19 du même code) ;
― l'entrave à l'exercice de la justice (art. 434-23 du même code) ;
― le faux et l'usage de faux (art. 441-1 du même code), le faux commis dans un document délivré par une administration publique (art.441-2 du même code), la détention frauduleuse d'un tel document (art. 441-3 du même code), le faux en écriture publique (art. 441-4 du même code), le fait de se faire procurer frauduleusement un document délivré par une administration publique (art. 441-6 du même code), l'établissement d'un faux certificat (art. 441-7 du même code) ;
― la fraude au permis de conduire (art. L.
― la fraude aux plaques d'immatriculation (art. L.
― la mention d'une fausse adresse ou identité aux agents assermentés des transports (art. L.
― la demande indue de délivrance d'un extrait du casier judiciaire d'un tiers (L.
Vous ne manquerez pas de relever que l'encadrement judiciaire de la consultation du fichier atteste, comme les requérants l'ont soulevé plus haut (34), qu'elle met non seulement en cause le droit au respect à la vie privée qui selon votre jurisprudence n'appelle pas nécessairement l'intervention des magistrats, mais bien aussi la liberté individuelle en tant que telle dont l'autorité judiciaire, en vertu de l'article 66 de la Constitution, est la seule garante.
Pour autant, les précautions prises par le législateur sont insuffisantes pour prévenir l'arbitraire et une rigueur non nécessaire dans l'application de la loi.
Selon les termes de votre jurisprudence, " il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; que le plein exercice de cette compétence, ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ", et ce afin de prémunir " les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi " (35).
Ainsi venez-vous de rappeler que le " législateur tient de l'article 34 de la Constitution l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale ", et que, " s'agissant de la procédure pénale, cette exigence s'impose notamment pour éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d'infractions " (36).
Or, malgré les dispositions adoptées pour encadrer la consultation du fichier qu'il crée, le législateur est resté en deçà de sa compétence, et a méconnu l'exigence qui lui ait faite d'adopter des dispositions précises et non équivoques.
Primo, parce que la grande majorité des crimes ou délits qui sont en principe exclus de la liste de ceux qui peuvent donner lieu à une consultation, seront in fine susceptibles d'y donner lieu, parce que connexes à un délit comportant, lui, une fraude à l'identité.
Rares sont en effet de nos jours les gentlemen cambrioleurs qui, à l'instar d'Arsène Lupin, laissent leur carte de visite sur le lieu de leur forfait.
Aussi, dès lors que sur les lieux d'un crime ou d'un délit seront trouvées des empreintes digitales, il suffira au parquet ou au juge d'instruction d'ouvrir dans son enquête préliminaire ou son information un volet fraude à l'identité.
Peu importe que par la suite ce délit ne soit pas constitué, mais au moins aura-t-il permis une consultation du fichier pour identifier un suspect.
Le gouvernement ne manquera pas de rétorquer que le texte prévoit expressément aux II, III, et IV de l'article 5 que cette consultation ne pourra pas se faire sans que la personne suspectée en soit informée, ni pour identifier une personne inconnue à partir des traces qu'elle aurait laissées.
L'argument ne saurait néanmoins prospérer, tout au moins dans le cadre d'une instruction, puisque le V, qui ajoute un article 99-5 au code de procédure pénale, ne prévoit aucune de ces limitations.
Dès lors, l'officier de police judiciaire pourra en toute circonstance demander l'autorisation au juge d'instruction de consulter le fichier à des fins de recherche criminelle, sans lien avec l'usurpation d'identité.
Deuxio, parce que comme l'a relevé à très juste titre le rapporteur de la commission des lois du Sénat, le législateur s'est abstenu de clarifier l'articulation entre les pouvoirs limités d'accès à la base centrale définis à l'article 5 du présent texte et la nouvelle rédaction proposée pour l'article 55-1 du code de procédure pénale et les pouvoirs généraux que les magistrats chargés de l'enquête tiennent des articles 60-1, 60-2, 99-3 et 99-4 du même code pour obtenir des documents numériques ou accéder à des informations contenues dans des fichiers nominatifs (37).
A ces dispositions, il faut d'ailleurs ajouter celles des articles 77-1-1 et 77-1-2 du même code relatives aux pouvoirs du procureur dans le cadre d'une enquête préliminaire, qui lui permettent également de requérir tout document issu d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives.
Or, en n'excluant pas expressément l'application de ces dispositions, le législateur a laissé aux procureurs et aux juges d'instruction une marge de manœuvre telle qu'ils pourront arbitrairement se soustraire aux limitations posées par les nouvelles dispositions des articles 55-1, 76-2 et 154-1 du code de procédure pénale.
Tertio, parce que comme l'a encore indiqué à bon escient le même rapporteur (38), tel qu'il est rédigé, le texte n'exclut pas l'identification de l'auteur d'un crime ou d'un délit via un procédé de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée de son visage.
En effet, le troisième alinéa de l'article (5) exclut uniquement l'utilisation de ce procédé par l'autorité de délivrance des titres d'identité ou de voyage.
Mais il n'existe aucune exclusion expresse identique dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire, ou d'une information judiciaire.
Il reviendra donc aux seules autorités juridictionnelles de délimiter leur domaine de compétence à cet égard, alors que c'eût été au législateur de le faire.
Quarto, parce que le législateur s'est contenté au huitième alinéa de l'article 5 de la loi de proscrire une " interconnexion au sens de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 " avec tout autre fichier ou recueil de données nominatives des empreintes digitales et de la photographie.
Or ledit article 30 vise bien l'" interconnexion " en tant que telle, mais il vise également " les rapprochements ou toutes autres formes de mise en relation avec d'autres traitements " (39).
En d'autres termes, le législateur s'est contenté d'interdire l'interconnexion du nouveau fichier avec par exemple d'autres fichiers de police, mais il a laissé la voie ouverte à un rapprochement ponctuel dans un cadre judiciaire.
Parce qu'il n'a donc pas suffisamment prémuni ce fichier contre une utilisation généralisée de ses données biométriques à des fins d'enquêtes criminelles, le législateur encourt également votre censure.
- Sur l'article 7 bis A
L'article 7 bis A a pour objet de conserver aux services en charge de la lutte contre le terrorisme l'accès aux actuels systèmes de gestion des cartes nationales d'identité et de passeports que leur ouvre actuellement l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
Néanmoins, comme l'a relevé le rapporteur de la commission des lois, le législateur n'a pas légiféré à droit constant mais, au contraire, a étendu de manière tout à fait disproportionnée les prérogatives des services de lutte contre le terrorisme en dehors de tout contrôle de l'autorité judiciaire (40).
En effet, dans l'état actuel du droit, les services anti-terroristes n'ont pas la capacité d'identifier une personne à partir de ses traces biométriques.
Soit parce c'est expressément interdit, comme c'est le cas à l'article 21-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports.
Soit parce que c'est impossible, les empreintes digitales des intéressés n'étant pas enregistrées dans le fichier de gestion des cartes nationales d'identité.
Or, avec la technique du " lien fort " retenue par le législateur, les services de lutte contre le terrorisme vont se retrouver dans la possibilité, et hors toute contrainte légale, d'identifier quiconque sur la base de ses empreintes digitales ou par reconnaissance faciale.
S'il ressort bien d'une jurisprudence constante " qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d'adopter des dispositions nouvelles dont lui appartient d'apprécier l'opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ", ce n'est pourtant que si, " dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles " (41).
Or, en ouvrant la possibilité aux services anti-terroristes d'avoir un accès illimité à l'ensemble des données du fichier, y compris à ses données biométriques, le législateur a manifestement privé de garanties légales les exigences constitutionnelles relatives au droit au respect de sa vie privée et à la liberté individuelle.
(1) Requêtes n°s 30562/04 et 30566/04, § 70.
(3) Cf. notamment votre décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999, cons.
(4) S. et Mamper c.
Royaume-Uni précité, § 84.
(5) Décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003, cons.
(6) Note d'observations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés concernant la proposition de loi relative à la protection de l'identité, 25 octobre 2011.
(7) Décision n° 2010-14/22 QPC, cons.
Pour une analyse générale de l'appréhension des faits dans votre jurisprudence, cf.
Didier Ribes, " Le réalisme du Conseil constitutionnel ", Les Cahiers du Conseil constitutionnel, juin 2007, n° 22.
Il y rappelle par exemple que vous avez jugé que si " l'attribution d'avantages sociaux liés à l'éducation des enfants ne saurait dépendre, en principe, du sexe des parents ", il fallait néanmoins " prendre en compte les inégalités de fait dont les femmes ont jusqu'à présent été l'objet " (décision n° 2003-483 DC du 15 août 2003, cons.
(8) Alors que jusqu'à présent vous avez toujours considéré les fichiers sous l'angle de la vie privée, et non de la liberté individuelle.
V. en ce sens Jean Boyer, " Fichiers de police judiciaire et normes constitutionnelles : quel ordre juridictionnel ?
", Petites Affiches, 22 mai 2003, p.
(9) Cf. la note de la CNR, précitée.
(10) Rapport n° 439 du 29 juin 2005, p.
(13) Cf. http://bugbrother.blog.lemonde.fr2011/11/03/a-qui-profitele-fichier-des-gens-honnetes/.
(14) Comme il est indiqué dans le rapport de la commission des lois du Sénat : " En dépit de la fortune médiatique qu'il a connue, et compte tenu des doutes sérieux que peut inspirer le chiffre de 210 000 cas d'usurpation d'identité par an en France, votre rapporteur considère qu'il ne devrait pas être repris, sans réserves, dans le débat sur la nécessité de lutter contre les fraudes à l'identité, " (rapport n° 432 [2010-2011], p.
Le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées.
(17) Rapport n° 1548.
(19) Décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999, cons.
(21) V. supra I.b) ii).
Sur les risques d'erreurs, les requérants vous renvoient à la très intéressante contribution de Bernadette Dorizzi, " Les taux d'erreurs dans le recours aux identifiants biométriques " in Ayse Ceyhan et Pierre Piazza (sous la dir.)
L'identification biométrique.
Champs, acteurs, enjeux et controverses, La Maison des sciences de l'homme, 2011.
(23) Décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008, cons.
(24) Cf. notamment Florence Benoît-Rohmer et Patrick Wachsmann, " La résistance à l'oppression dans la Déclaration ", Droits, 1988, n° 8, pp.
(25) Décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982, cons.
(26) " Penser le droit de résistance à l'oppression dans les sociétés démocratiques contemporaines ", dans Pierre-Arnaud Perrouty (éd.), Obéir et désobéir.
Le citoyen face à la loi, ULB, Bruxelles, 2000.
Selon les termes mêmes de l'article 33 de la Déclaration des droits du 24 juin 1793 : " La résistance à l'oppression est la conséquence des autres Droits de l'homme ".
(27) Op. cit., p.
(28) CL Pierre Piazza, Histoire de la carte nationale d'identité, Odile Jacob, 2004, et plus particulièrement la partie intitulée " Vichy ou le désir d'identification absolue ", pp.
(29) Un antisémitisme ordinaire.
Vichy et les avocats juifs (1940-1944), Fayard, 1997, 256 p.
(30) Cf. le rapport de la commission des lois du Sénat n° 339 (2011-2012), p.
(31) Dont l'article 6, § 2, prévoit que les traitements de données doivent poursuivre " des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités ".
(32) Jean Boyer, " Fichiers de police judiciaire et normes constitutionnelles : quel ordre juridictionnel ?
", op. cit.
Cf. notamment vos décisions n° 98-405 du 29 novembre, cons.
61, et n° 99 du 9 novembre 1999, cons.
(34) V. supra I.
(35) Décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007, cons.
(36) Décision n° 2011-223 QPC du 17 février 2012, cons.
(38) Ibid., p.
(39) Sur la distinction entre interconnexion et rapprochement, v. la fiche pratique de la CNIL du 5 avril 2011 : http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/fiches-pratiques/fiche/article/comment-determiner-la-notion-dinterconnexion/.
Mémoire en réplique présenté par les sénateurs signataires du recours dirigé contre la loi sur la protection de l'identité
Les observations du Gouvernement sur le recours dont vous ont saisi les requérants relativement à la loi sur la protection de l'identité appellent en réplique les considérations suivantes.
Tout d'abord, non convaincus par les arguments du Gouvernement, ils maintiennent l'ensemble des griefs invoqués dans leur saisine initiale, sans qu'il soit nécessaire de les développer tous à nouveau.
Votre haute juridiction ne manquera d'ailleurs pas de noter à cet égard que le Gouvernement s'est abstenu de répondre à l'une des questions fondamentales soulevée par la création de ce fichier biométrique géant, celle liée au risque de piratage ou de fraude.
Ensuite, les requérants relèvent que, comme il l'a été démontré à l'occasion des travaux préparatoires, ainsi que dans la saisine initiale, et contrairement à ce que laisse entendre le Gouvernement dans ses observations, le système du « lien fort » ― pas plus que celui du « lien faible » ― ne peut en aucun cas prévenir une tentative d'usurpation d'identité au moment du dépôt d'une première demande de titre.
Pour parer à une telle usurpation, seul le contrôle en amont de la validité des actes d'état civil nécessaires à l'établissement d'une carte nationale d'identité est efficace.
Contrôle qui est par ailleurs renforcé à juste titre par la loi qui vous est déférée.
L'argument selon lequel le système du « lien faible » ne permettrait pas de déceler une fraude consistant à présenter des demandes multiples sous des identités différentes ne saurait non plus prospérer.
Primo, parce que d'ici cinq à dix ans toutes les identités seront enregistrées dans le fichier.
Deuxio, parce que si une personne qui est déjà enregistrée sous une identité tente d'obtenir une nouvelle identité, l'identité alléguée ne correspondra pas à l'empreinte déjà enregistrée.
Alors certes le « lien faible » ne permettra pas de connaître l'identité de la personne correspondant aux empreintes déjà enregistrées, mais il permettra à 99,9 % de déceler la tentative d'usurpation, ce qui demeure l'objectif principal de la loi.
Tertio, parce qu'ici, comme pour les premières demandes de titre, c'est le contrôle de la validité des actes d'état civil qui est le seul à même de mettre en évidence l'identité réelle et l'identité alléguée.
Les requérants s'inquiètent également de ce que le Gouvernement reconnaisse que « toute forme de mise en relation automatique de ces données avec celles contenues dans d'autres traitements se trouve ainsi prohibée », alors que précisément la saisine initiale faisait état non pas d'un risque de mise en relation automatique, mais de mise en relation ponctuelle des fichiers.
Les requérants ne sauraient non plus s'en remettre à l'argument du Gouvernement selon lequel il n'existerait aucun risque que le fichier ne fût consulté dans des cas autres que ceux énoncés aux points II à V de l'article 5 de la loi.
Certes il ne fait pas de doute que les précisions apportées aux articles 55-1, 76-2 et 154-1 du code de procédure pénale constituent des règles spéciales qui doivent en principe l'emporter sur les règles générales.
Mais les articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3 et 99-4 du même code constituent également des règles spéciales pour l'obtention de documents numériques ou l'accession à des informations contenues dans des fichiers nominatifs.
Rien ne laisse donc préjuger de leur éviction.
En outre, le Gouvernement n'a pas su réfuter l'argument des requérants selon lequel il suffirait d'ouvrir une enquête préliminaire ou une information judiciaire sur un volet fraude à l'identité connexe à une infraction principale pour permettre un recours généralisé au fichier.
Au contraire même puisqu'il reconnaît expressis verbis que, « par hypothèse, en effet, il est souvent difficile d'établir l'identité réelle de la personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre l'une des infractions » énumérées à l'article 55-1 du code de procédure pénale.
Mais si cette forme de tautologie ne peut souffrir de contestation puisque, en effet, il est par définition difficile de déterminer l'identité d'un usurpateur d'identité, il n'est pour autant pas moins difficile de déterminer l'auteur d'une infraction en général.
Le prétexte du doute sur l'existence d'une usurpation pourra ainsi être quasiment toujours évoqué pour justifier la consultation du fichier.
Quant à l'article 10 de la loi, le Gouvernement affirme que les garanties prévues à l'article 5 contre la recherche d'une identité sur la base de la découverte d'empreintes digitales s'appliqueraient également aux services en charge de la lutte contre le terrorisme.
Pareille interprétation ne repose pourtant sur aucun fondement.
Les pouvoirs spéciaux des services antiterroristes ne relèvent pas des dispositions des articles 55-1, 76-2, 99-5 et 154-1 du code de procédure pénale, et rien donc ne commande que l'encadrement prévu à l'égard d'une procédure judiciaire s'applique à la prévention du terrorisme.
Enfin, et c'est probablement là l'essentiel, de l'aveu même du Gouvernement, le système de prélèvement des empreintes digitales sera inefficace et donc parfaitement inutile !
Comme l'indique effectivement le Gouvernement dans ses observations qui méritent là d'être citées in extenso : « Il importe d'ailleurs de souligner que, eu égard au nombre limité d'empreintes qu'il comportera et au fait que ces empreintes seront recueillies à plat et non roulées, comme il est d'usage en matière d'identification judiciaire, le traitement litigieux sera en tout état de cause inapte, dans la majorité des cas, à servir à l'identification des traces digitales ».
Si les requérants avaient voulu démontrer, et telle était leur intention, que le législateur n'avait pas su éviter « une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d'infractions » (1), ils ne l'auraient donc pas dit autrement.
Aussi vous inviteront-ils à nouveau, au regard de la dangerosité et de l'inutilité avérée du dispositif envisagé, d'y opposer votre censure.
Décret n° 2012-411 du 23 mars 2012 fixant les conditions permettant de justifier du respect de la réglementation thermique pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre de l'investissement immobilier locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts
- art. 46 AZA decies (V)
Après l'article 46 AZA nonies de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 46 AZA decies ainsi rédigé :
« Art. 46 AZA decies.-Pour justifier du respect de la condition prévue au premier alinéa du II de l'article 199 septvicies du code général des impôts, pour les logements neufs, acquis achevés ou en l'état futur d'achèvement, le contribuable présente, sur demande de l'administration fiscale, l'un des documents suivants :
a) La synthèse d'étude thermique mentionnée au 2 de l'article 10 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;
b) L'attestation mentionnée à l'article 6 de l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments ;
c) Le récapitulatif standardisé d'étude thermique mentionné à l'article 9 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;
d) Le certificat mentionnant l'attribution d'un label " haute performance énergétique ”, délivré par un organisme de certification selon les critères et dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique ”.
Arrêté du 8 mars 2012 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Loire d'Iguerande à Decize
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Loire d'Iguerande à Decize » (zone de protection spéciale FR 2612002) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/350 000 et les vingt-six cartes au 1/25 000 s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
Dans le département de l'Allier : Avrilly, Beaulon, Chassenard, Coulanges, Diou, Dompierre-sur-Besbre, Gannay-sur-Loire, Garnat-sur-Engièvre, Luneau, Molinet, Pierrefitte-sur-Loire, Saint-Martin-des-Lais ;
Dans le département de la Nièvre : Charrin, Cossaye, Decize, Devay, Lamenay-sur-Loire, Montambert, Saint-Hilaire-Fontaine ;
Dans le département de Saône-et-Loire : Artaix, Baugy, Bourbon-Lancy, Bourg-le-Comte, Chambilly, Cronat, Digoin, Gilly-sur-Loire, L'Hôpital-le-Mercier, Iguerande, Lesme, Marcigny, Melay, La Motte-Saint-Jean, Perrigny-sur-Loire, Saint-Agnan, Saint-Aubin-sur-Loire, Saint-Martin-du-Lac, Saint-Yan, Varenne-Saint-Germain, Vindecy, Vitry-sur-Loire.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 vallée de la Loire d'Iguerande à Decize » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Allier, de la Nièvre et de Saône-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
L'arrêté du 27 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Loire d'Iguerande à Decize est abrogé.
Arrêté du 19 mars 2012 portant désignation du site Natura 2000 complexe forestier de Chinon, landes de Ruchard
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 complexe forestier de Chinon, landes de Ruchard » (zone spéciale de conservation FR 2400541) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département d'Indre-et-Loire : Avon-les-Roches, Cheille, Cravant-les-Côteaux, Crissay-sur-Manse, Neuil, Rivarennes, Saint-Benoît-la-Forêt, Villaines-les-Rochers.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 complexe forestier de Chinon, landes de Ruchard » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture d'Indre-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives au ministère de la défense et des anciens combattants et la directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
334, le détenu bénéficiaire d'une décision de suspension ou fractionnement de peine en application de l'article 720-1 se voit uniquement remettre les sommes inscrites sur la part disponible du compte nominatif.
Les parts réservées à l'indemnisation des parties civiles et des créanciers d'aliments ainsi qu'à la constitution du pécule de libération ne sont liquidées qu'à la fin de l'exécution de la peine.
I.-En cas de décès d'un affilié en activité ou titulaire d'une pension en cours de jouissance ou d'un droit à pension différée, le conjoint survivant apte à recevoir et chacun des enfants de l'affilié, à charge au sens de l'article R.
II.-La pension de réversion au profit du conjoint survivant apte à recevoir est égale à un pourcentage de la pension de l'affilié fixé à 60 %.
161-17-2 du code de la sécurité sociale au moment de son décès, la pension de l'affilié servant à déterminer la pension de réversion est assortie d'une majoration d'un montant de 0,8 % du plafond mensuel de calcul des cotisations de la sécurité sociale en vigueur, par annuité validée dans la limite de vingt-cinq.
III.-La pension d'orphelin versée au profit de chacun des enfants à charge, tels que définis à l'article R.
426-20, est égale à 12 % de la pension de l'affilié. outefois, ce taux est porté à :
1° 50 % au profit de chaque enfant orphelin de père et de mère ;
2° 72 % au profit de chaque enfant orphelin de père et de mère et atteint d'une infirmité permanente telle que définie au second alinéa de l'article R.
161-17-2 du code de la sécurité sociale au moment de son décès, la pension de l'affilié servant à déterminer la pension d'orphelin est assortie d'une majoration d'un montant de 0,8 % du plafond mensuel de calcul des cotisations de la sécurité sociale en vigueur, par annuité validée dans la limite de vingt-cinq.
IV.-Le total des pensions de réversion et d'orphelins allouées ne peut dépasser 100 % de la pension de l'affilié.
Arrêté du 22 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours prévu à l'article 5-2 du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié et fixant la date des épreuves orales ainsi que le nombre de postes offerts pour le recrutement d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 22 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture du concours (par spécialités) prévu à l'article 5-2 du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié pour le recrutement d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
Sciences de la Terre ;
Sciences de la vie ;
Electronique, instrumentation ;
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 27 avril 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir du 24 septembre 2012.
Le nombre de places offertes au concours d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat est fixé à 19, réparties comme suit, en fonction des spécialités :
Sciences de la Terre : 3 postes ;
Sciences de la vie : 2 postes ;
Environnement : 4 postes ;
Electronique, instrumentation : 1 poste ;
Economie : 1 poste ;
Transports : 3 postes.
― via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, puis " Concours et formations ", rubrique " Concours ", lien " e-Recrutement " ;
― via intranet à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2/, rubrique " Concours et examens ", puis " Inscriptions ", puis " Téléchargement en ligne " ;
― par téléphone, lettre ou visite auprès d'une direction départementale (DDT : direction départementale des territoires, DDTM : direction départementale des territoires et de la mer, DEAL : direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement) ou d'une direction régionale (DREAL : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement DRIEA-IF : direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de l'Ile-de-France), CIFP ou centre de valorisation des ressources humaines (CVRH) selon le lieu de résidence.
a) Soit par téléchargement :
― via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, puis " Concours et formations ", rubrique " Concours ", lien " e-Recrutement ", puis " Inscriptions " ;
Le dossier papier peut être obtenu aux adresses citées en 1 (DDT, DDTM, DEAL, DREAL, DRIEA-IF, CIFP ou CVRH).
Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif lettre en vigueur pour une lettre de 200 g.
Toute demande d'inscription sur dossier papier sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis pour ce concours.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du vendredi 27 avril 2012 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, et libellée de la façon suivante :
Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, pôle technique, SG/DRH/RM1, concours externe sur titres d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Tout dossier parvenant au bureau des recrutements par concours, pôle technique, SG/DRH/RM1, dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 27 avril 2012 (date de clôture des inscriptions) ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Décision du 12 mars 2012 portant délégation de signature (inspection générale des services judiciaires)
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Bazelaire, M. Jean-Paul Sudre, M. Hugues Berbain, M. Patrick Beau, Mme Marie-Christine Degrandi, Mme Catherine Pautrat, Mme Magali Ingall-Montagnier, M. Stéphane Noël, inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires, et à Mme Gwenola Joly-Coz, inspectrice des services judiciaires exerçant les fonctions de secrétaire générale du service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 16 mars 2012 portant abrogation de l'arrêté du 31 octobre 2011 portant désignation des représentants du personnel au comité technique spécial auprès du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration
L'arrêté du 31 octobre 2011 portant désignation des représentants du personnel au comité technique spécial auprès du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 16 mars 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation des gueules cassées », dont le siège est à Paris.
Décret n° 2012-412 du 23 mars 2012 relatif à la sécurité des machines à laver et essoreuses mises à disposition du public
Tout exploitant mettant à libre disposition des utilisateurs des machines à laver le linge, des essoreuses ou des laveuses-essoreuses, qu'elles soient à axe horizontal ou vertical, doit respecter les obligations suivantes :
1° Vérifier au moins une fois par semaine le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité que doit comporter chaque machine, conformément à la réglementation technique qui leur est applicable, et qui ont pour fonctions d'empêcher la mise en fonctionnement de la machine lorsque son couvercle ou sa porte n'est pas fermé et verrouillé ainsi que d'éviter que l'utilisateur puisse ouvrir son couvercle ou sa porte alors que des parties mobiles de la machine sont encore en rotation rapide ;
2° Consigner, à cette occasion, ses observations sur un registre spécial, dans lequel chaque machine mise à disposition des utilisateurs est référencée.
Sous réserve des dispositions de l'article 5, tout exploitant doit détenir, pour chacune des machines qu'il met à disposition des utilisateurs, l'un des documents suivants :
1° La déclaration de conformité mentionnée à l'article 6 du décret du 3 octobre 1995 susvisé ;
2° La déclaration CE de conformité mentionnée à l'article R.
3° Une déclaration établie par le fabricant ou son mandataire attestant que la machine, en cas de défaillance ou d'un dysfonctionnement résultant de l'interruption de son alimentation électrique, est conçue avec les dispositifs de sécurité tels que définis au 1° de l'article 1er.
Tout exploitant doit apposer auprès des machines :
1° Une affiche inaltérable et visible comportant en caractères lisibles et indélébiles les mentions figurant en annexe 1.
Cette affiche doit également comporter l'indication d'un numéro de téléphone permettant de joindre un interlocuteur pendant les heures d'ouverture de la laverie afin de lui signaler les anomalies de fonctionnement, notamment celles qui intéressent les dispositifs de sécurité des machines, ainsi que l'indication de tout moyen de signalement utilisable en dehors de ces heures d'ouverture ;
2° Le pictogramme relatif à la surveillance parentale figurant en annexe 2.
Le registre mentionné au 2° de l'article 1er et les documents mentionnés à l'article 2 doivent être tenus à disposition des agents chargés du contrôle.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, une machine pour laquelle l'exploitant ne dispose pas de l'un des documents mentionnés à cet article peut être mise à disposition du public jusqu'au 1er juillet 2013 au plus tard.
Durant la période où cette machine reste mise à disposition des utilisateurs, l'exploitant vérifie au moins une fois chaque jour le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité de la machine, qui ont pour fonctions d'empêcher la mise en fonctionnement de la machine lorsque son couvercle ou sa porte n'est pas fermé et verrouillé ainsi que d'éviter que l'utilisateur puisse ouvrir son couvercle ou sa porte alors que des parties mobiles de la machine sont encore en rotation rapide.
L'exploitant consigne, à l'occasion de cette vérification, ses observations sur le registre prévu au 2° de l'article 1er.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour tout exploitant de contrevenir aux dispositions du présent décret.
Abroge Décret n°92-491 du 4 juin 1992 - art. Annexe (Ab)
L'obligation mentionnée au 2° de l'article 3 entre en vigueur le 1er jour du 4e mois qui suit la publication du présent décret.
Mentions devant figurer sur l'affiche mentionnée au 1° de l'article 3 :
Attention : ce matériel tourne à grande vitesse et l'eau de lavage peut atteindre 90 °C.
Surveiller les enfants lorsqu'ils se tiennent à proximité des machines.
Ne pas laisser les enfants manipuler les machines.
Ne pas forcer les portes ou les couvercles des machines.
Attendre l'arrêt complet de la machine avant d'ouvrir la porte ou le couvercle.
Vous pouvez consulter le pictogramme à l'adresse suivante :
Le décret n° 92-491 du 4 juin 1992 relatif à la sécurité des matériels mis à la disposition du public dans les laveries automatiques est abrogé.
Arrêté du 21 mars 2012 portant approbation de l'acquisition d'une participation financière par l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 mars 2012, l'acquisition par l'Agence française de développement d'une participation au capital d'Oséo SA, à hauteur de 624 252 actions représentant 0,56 % de ce capital, est approuvée.
Décret n° 2012-413 du 23 mars 2012 relatif aux contributions des régimes d'assurance maladie au financement de l'assurance maladie et maternité des étudiants
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contributions versées postérieurement à sa publication.
Le premier arrêté pris en application du deuxième alinéa de l'article R.
381-26 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret fixe leur répartition en fonction des effectifs constatés au 31 décembre 2010.
Il transmet ses observations éventuelles au président de la chambre d'instruction compétent à l'égard des prévenus qui ne relèvent pas d'une juridiction du ressort de sa cour d'appel.
A cette occasion, il fait part de ses observations éventuelles aux autorités compétentes pour y donner suite.
381-26 du code de la sécurité socialeest remplacé par les dispositions suivantes :
381-26.-Les sommes mises à la charge des régimes d'assurance maladie par le 2° de l'article L.
381-8 sont réparties au prorata des effectifs de leurs bénéficiaires ayant entre 40 et 70 ans.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe cette répartition tous les cinq ans en fonction des effectifs constatés au 31 décembre de l'avant-dernière année civile précédant la période quinquennale considérée.
« Les contributions dues par les régimes autres que le régime général sont versées à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget définit les modalités de notification et de versement des contributions, qui donnent lieu à des acomptes en cours d'exercice et à une régularisation au cours de l'exercice suivant.
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Arrêté du 22 mars 2012 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2011 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2012
L'ensemble des informations hippiques nécessaires à l'organisation des paris est mise à la disposition des opérateurs agréés par les sociétés mères dans des conditions définies par convention avec les opérateurs agréés.
Décision du 14 mars 2012 portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques)
Les 3 et 5 de l'article 3 de la décision du 1er avril 2011 susvisée portant délégation de signature sont remplacés par les dispositions suivantes :
Mme Servane Gilliers-Van Reysel, attachée principale d'administration, et Mme Agnès Deville, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique et des achats ; » ;
M. Jean-Louis Bonicel, chef de mission, et M. Cyril Dinh-Van, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la sécurité et de la maintenance des bâtiments.
L'article 8 de la décision du 1er avril 2011 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à MM. Dominique Riffard, Patrice Michy, Bernard Cart et François Patte, directeurs du travail, et à MM. Lionel Cadet et Régis Dubos, directeurs adjoints du travail, dans la limite des attributions de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 22 février 2012, les biens culturels appartenant au Mémorial de Terezin (Pamatnik Teresin), Terezin, République tchèque, prêtés à l'exposition « Les enfants juifs au cœur du génocide.
Europe 1933-1945 » organisée et présentée au Mémorial de la Shoah à Paris, du 22 mai au 31 décembre 2012 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 mai 2012, au 7 janvier 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Bremen, Kunsthalle Bremen.
Leipzig, Museum der bildenden Künste.
Bruxelles, Bibliothèque royale Albert 1er.
Bruxelles, musée d'Ixelles.
Bruxelles, Palais des Académies.
Bruxelles, Centre d'art de Rouge-Cloître.
Deinze, Museum van Deinze en de leiestreek.
Gent, Museum voor Schone Kunsten.
Liège, Musée d'art moderne et d'art contemporain.
Ostende, Kunstmuseum aan Zee.
Madrid, Museo Thyssen-Bornemisza.
Musée national d'histoire et d'art.
Amsterdam, Stedelijk Museum.
Utrecht, Centraal Museum.
Genève, Musée du Petit Palais,
à l'exposition « Theo Van Rysselberghe », organisée et présentée au musée de Lodève, du 9 juin au 21 octobre 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 25 mai au 5 novembre 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 mars 2012, est refusé le certificat d'exportation demandé pour « deux plaques de croix limousines », émail champlevé et cuivre doré, fin du xiie siècle, les deux éléments, qui présentent le Christ placé sur une croix écotée ainsi que le buste de saint Jean et qui appartiennent à une remarquable croix médiévale, constituant de rares témoins, susceptibles de venir compléter les collections publiques françaises en pièces représentatives de l'excellence atteinte par la production limousine à la fin du xiie siècle, sans doute liée à l'impulsion donnée par l'ordre de Grandmont et par des commandes royales.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 mars 2012, est refusé le certificat d'exportation demandé pour « deux statuettes représentant saint Jean et la synagogue provenant d'une Descente de croix », ivoire, Ile-de-France, fin du xiiie siècle, ces ivoires, complètement travaillés en ronde-bosse avec une exceptionnelle virtuosité, ayant été identifiés comme représentant les deux principales pièces manquantes d'une « Descente de croix » qui est un chef-d'œuvre gothique français, leur redécouverte représente une chance inespérée de reconstituer de façon quasiment complète un ensemble capital de la fin du xiiie siècle et de présenter alors un exemple d'une grande rareté de ces groupes précieux, destinés à la dévotion princière, dont aucun exemplaire n'a subsisté intact.
Arrêté du 14 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2011 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 mars 2012, les dispositions de l'arrêté du 7 octobre 2011 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires sont modifiées comme suit :
Les mots : « ATOS WORLDINE » sont remplacés par les mots : « ATOS WORLDLINE ».
Les détenus nommément désignés sont visités en vertu d'autorisations et dans les conditions déterminées aux articles R.
57-8-8 et suivants et D.
Arrêté du 23 mars 2012 autorisant pour l'année 2012 l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 23 mars 2012, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration sont ouverts pour l'année 2012 aux candidats remplissant les conditions fixées respectivement aux articles 9, 15 et 19 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration et à l'article 1er de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 modifiée relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Les candidats originaires des pays de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France sont autorisés à concourir sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics.
Les épreuves d'admissibilité des concours externe, interne et du troisième concours se dérouleront les 27, 28, 29, 30 et 31 août 2012.
Le nombre de places offertes à chacun des concours d'entrée sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de la fonction publique.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent du 29 mars au 11 mai 2012, à 16 h 30, délai de rigueur :
Ce document doit être adressé (par courrier simple) à l'ENA, service du recrutement et des évaluations, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg Cedex, au plus tard le 11 mai 2012 (le cachet de la poste faisant foi) ;
― soit à l'école, auprès du service du recrutement et des évaluations, 1, rue Sainte-Marguerite, 67000 Strasbourg, du lundi au vendredi, de 10 heures à 12 heures et de 14 h 30 à 16 h 30, hormis les 6, 9 et 30 avril ainsi que les 1er, 7 et 8 mai 2012 ;
― soit en écrivant à la même adresse et en joignant une enveloppe de format minimum 26 × 33 cm, affranchie au tarif lettre 80 g.
Dans ce cas, le dossier devra être adressé en recommandé avec accusé de réception au service du recrutement et des évaluations de l'Ecole nationale d'administration, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg Cedex, au plus tard le 11 mai 2012 (le cachet de la poste faisant foi) ou déposé à la même adresse du lundi au vendredi, de 10 heures à 12 heures et de 14 h 30 à 16 h 30, hormis les 6, 9 et 30 avril ainsi que les 1er, 7 et 8 mai 2012, au plus tard le 11 mai 2012.
La vérification des conditions requises pour concourir sera effectuée durant les épreuves d'admission, à savoir entre les :
16 et 22 octobre 2012 pour le troisième concours ;
25 octobre et 9 novembre 2012 pour le concours interne ;
12 et 29 novembre 2012 pour le concours externe.
Arrêté du 19 mars 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'assistants des bibliothèques
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mars 2012, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2012 aux concours externe et interne pour le recrutement d'assistants des bibliothèques est fixé à 20.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mars 2012, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2012 aux concours externe et interne pour le recrutement de bibliothécaires adjoints spécialisés est fixé à 32.
Arrêté du 19 mars 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de bibliothécaires
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mars 2012, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2012 aux concours externe et interne pour le recrutement de bibliothécaires est fixé à 18.
Le montant mensuel du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon est porté à 492,03 euros à compter du 1er janvier 2012.
Décret du 27 mars 2012 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Advielle (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2012, M. Advielle (Frédéric), conseiller référendaire à la Cour des comptes, président de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, est nommé président de la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 15 mars 2012, M. Pierre GRAFF, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2012.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 19 mars 2012, M. Philippe RATTIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2012.
La décision de retrait prise en application du sixième alinéa du I et troisième alinéa du II de l'article 721-2 n'a pas pour effet de remettre à exécution la ou les peines auxquelles correspondait le crédit de réduction de peine ayant été retiré.
Décret du 26 mars 2012 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Chypre - M. Florent (Jean-Luc)
M. Jean-Luc Florent, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Chypre, en remplacement de M. Jean-Marc Rives, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2012, M. Hubert Védrine, maître des requêtes, actuellement placé en position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans son corps d'origine, au Conseil d'Etat, à compter du 1er août 2012 et admis à faire valoir ses droits à la retraite à la même date.
Le décret du 17 novembre 2011 portant réintégration et admission à la retraite de M. Védrine est retiré.
M. Romain Victor, magistrat du premier grade, est renouvelé dans les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes au Conseil d'Etat pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2012.
M. Romain Victor est maintenu en position de détachement auprès du Conseil d'Etat pour une durée de deux ans à compter de la même date.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2012, Mme Domitille Malcor Deydier de Pierrefeu, épouse Duval-Arnould, magistrate du premier grade, est renouvelée dans les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes au Conseil d'Etat pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2012.
Mme Domitille Malcor Deydier de Pierrefeu, épouse Duval-Arnould, est maintenue en position de détachement auprès du Conseil d'Etat pour une durée d'un an à compter de la même date.
Arrêté du 20 mars 2012 portant publication de la liste des candidats autorisés à subir les épreuves du concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 mars 2012, sont autorisés à subir les épreuves du concours professionnel ouvert par l'arrêté du 2 février 2012 :
Mme BACANY (Pauline).
Mme BERNHART (Anne), épouse FEIDT.
Mme BESANÇON (Claire).
Mme BOHR (Anne), épouse CLAUDEL.
Mme BROM (Amandine).
Mme BRULLARD (Ellen), épouse ROTH.
Mme CONI (Audrey).
Mme CONRADT (Aurélie), épouse THOMASSET.
Mme CORNIER (Florence).
Mme DIETSCH (Laure).
Mme DUBOIS (Ingrid), épouse THEVENOT.
Mme DUPRAUX (Danielle), épouse L'HENRY.
Mme FAUSTHER (Grâce).
M. FAY (Sébastien).
Mme GAILLOT-PREVOT (Kathy).
Mme GRANDBASTIEN (Marie)).
Mme GROS (Marine).
Mme HEHN (Aline).
Mme HERTZ (Coralie).
Mme JUND (Peggy).
M. KELLER (Grégory).
Mme KILLY (Florence).
Mme KLEIN (Emilie).
Mme KRANTZ (Florence).
M. LEY (Sébastien).
M. LORENTZ (Jacques).
M. LOTZ (Stéphane).
Mme MAASEM (Fanny), épouse RIBEIRO.
Mme MENGES (Isaure).
M. MERCIER (Laurent).
M. MOSTER (Guillaume).
M. MUTEL (Clément).
M. OFFNER (Philippe).
M. PFISTER (Sébastien).
Mme PILET (Catherine), épouse BOILEAU.
M. POSSOUKPE (Appolinaire).
Mme RECHENMANN (Emilie).
Mme RIETH (Christelle).
Mme ROOS (Stéphanie).
Mme ROTH (Stéphanie).
Mme SENGELIN (Jessica).
M. THILL (Cyrille).
M. VERNET (Adrien).
Mme VIGIE DU CAYLA (Stéphanie).
Mme WALTHER (Elodie), épouse SCHNOERING.
Arrêté du 20 mars 2012 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 mars 2012, Mme CERF (Jeanne-Julie, Jacqueline, Angélique), épouse LARROZE-FRANCEZAT, est nommée notaire à la résidence de Cognac (Charente), en remplacement de M. LAURENT (Jean, Yves, René), démissionnaire.
Arrêté du 20 mars 2012 portant nomination de deux notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 mars 2012, Mme BAYET (Catherine, Marguerite, Renée), divorcée BERTINOTTI, et Mme VIRICEL (Magalie) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel CAMOZ, Delphine COTTAREL et Muriel GACHET-PERRIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Chambéry (Savoie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 mars 2012, M. COLNOT (Laurent, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard PHILIPPE et Benoît MOHN, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Besançon (Doubs).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 mars 2012, Mlle LEDUC (Alison, Annie, Armelle) est nommée huissière de justice à la résidence de Saumur (Maine-et-Loire), en remplacement de Mme DUSART (Catherine, Sylvie), épouse CHEVALIER, démissionnaire.
Le retrait de M. BENOIT (Christophe, Henri, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gabriel NALLET, Christophe BENOIT et Etienne NALLET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grenoble (Isère), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gabriel NALLET, Christophe BENOIT et Etienne NALLET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Gabriel NALLET et Etienne NALLET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les délégués du Défenseur des droits peuvent exercer leur action auprès de tous les détenus quelle que soit leur situation pénale.
Toutefois, le droit de visite est suspendu à l'égard des détenus placés au quartier disciplinaire et à l'égard des prévenus dans les cas où ces derniers font l'objet de l'interdiction de communiquer prévue au premier alinéa de l'article 145-4.
Ils reçoivent les détenus dans un local situé à l'intérieur de la détention et en dehors de la présence d'un surveillant.
Mlle BORG (Muriel) et Mlle BOZELLEC (Céline, Lysiane, Louise) sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Patrick FOURNET, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Epernon (Eure-et-Loir).
Le retrait de M. FOURNET (Patrick, Ernest, Elie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick FOURNET, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick FOURNET, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Muriel BORG et Céline BOZELLEC, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme DEMIERRE (Séverine, Eliane, Josette, Marie), épouse BERNARD, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme ROMANO (Marie-Claude, Marcelle, Jacqueline), épouse BIDEAUX, à la résidence de Devecey (Doubs).
Mme DEMIERRE (Séverine, Eliane, Josette, Marie), épouse BERNARD, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Patrick ROUSSE, Marc CHARLOT, Marie-France GENIN et Matthieu GODART, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gray (Haute-Saône).
Le retrait de M. CHARLOT (Marc, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick ROUSSE, Marc CHARLOT, Marie-France GENIN et Matthieu GODART, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick ROUSSE, Marc CHARLOT, Marie-France GENIN et Matthieu GODART, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Patrick ROUSSE, Marie-France GENIN, Matthieu GODART et Séverine DEMIERRE-BERNARD, notaires associés ».
La démission de Mme CHAZEL (Emmanuelle, Nathalie, Anne), huissière de justice à la résidence de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales) dont était titulaire Mme CHAZEL (Emmanuelle, Nathalie, Anne) est supprimé.
Mme CHAZEL (Emmanuelle, Nathalie, Anne), est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Stéphane VUILLEMIN-Florent BOULEY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Stéphane VUILLEMIN-Florent BOULEY, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « Stéphane VUILLEMIN, Emmanuelle CHAZEL et Florent BOULEY, huissiers de justice associés ».
La société civile professionnelle Stéphane VUILLEMIN, Emmanuelle CHAZEL et Florent BOULEY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 20 mars 2012 portant nomination à la commission de suivi de la détention provisoire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 mars 2012, sont nommés membres de la commission de suivi de la détention provisoire prévue à l'article 72 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes :
M. Huyghes (Sébastien), député, désigné par M. le président de l'Assemblée nationale ;
M. Lecerf (Jean-René), sénateur, désigné par M. le président du Sénat ;
M. Bloch (Thierry), conseiller à la Cour de cassation ;
M. Thénault (Michel), conseiller d'Etat ;
M. Dechenaud (David), professeur de droit à la faculté de droit de Grenoble ;
M. Tcholakian (Gérard), avocat ;
M. Aubusson de Cavarlay (Bruno), directeur de recherche au Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales.
Il est mis fin aux fonctions de M. Bruno Clément, conseiller pénitentiaire, à compter du 2 avril 2012.
Arrêté du 19 mars 2012 portant nomination (directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 19 mars 2012, M. Martin GUTTON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne, en remplacement de M. Louis BIANNIC, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 mars 2012, M. Jean-Claude, Félix, Charles RICHARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2012.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 mars 2012, M. Patrick, Marie, Fernand, Henri Landrot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté au Centre national du machinisme agricole, du génie rural des eaux et des forêts, groupement de Lyon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2012.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 mars 2012, M. Bruno, Marie Lebattteux, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt Rhône-Alpes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2012.
Le maître d'ouvrage constitue un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail lorsque le chantier doit dépasser un volume de 10 000 hommes-jours et que le nombre d'entreprises, travailleurs indépendants et entreprises sous-traitantes inclus, est supérieur à dix s'il s'agit d'une opération de bâtiment ou à cinq s'il s'agit d'une opération de génie civil.
Cette constitution est effective au plus tard vingt-et-un jours avant le début des travaux.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 mars 2012, M. Michel, Paul Morel, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté au secrétariat général, service de la statistique et de la prospective, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2012.
Arrêté du 14 mars 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de la fonction publique en date du 14 mars 2012, sont nommés au conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques en qualité de représentants des bénéficiaires au titre de l'Union interfédérale de la fonction publique Force ouvrière pour la durée du mandat restant à courir :
Mme Anne-Marie COLLA, Mme Françoise HENRY et Mme Thérèse HERGOTT, membres titulaires, en remplacement de M. Jacques GOUBIN, M. Jean-Paul LAMBALLAIS et Mme Anne-Marie PERRET ;
M. Marc LE BASTARD et M. Olivier VARNET, membres suppléants, en remplacement de Mme Thérèse HERGOTT et de M. François PARAIRE.
Arrêté du 20 mars 2012 portant extension d'un accord national professionnel portant constitution d'un OPCA dans les branches des secteurs alimentaires, de la coopération agricole et des services associés
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, l'accord national professionnel du 20 juin 2011 portant constitution de l'OPCA « OPCALIM » dans les branches des secteurs alimentaires, de la coopération agricole et des services associés.
La mention « CCN 3121.
― Distributeurs conseil hors domicile (Ex : entrepositaires grossistes en boissons) (IDCC 1536) » figurant à l'article 2.1.
« Champ d'application professionnel » est exclue de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L.
2261-19 du code du travail, la Fédération nationale des boissons, seule organisation patronale représentative de la branche, n'étant pas signataire de l'accord.
Arrêté du 20 mars 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004, relatif à la définition et à la mise en œuvre de la politique emploi, formation et qualification des partenaires sociaux du BTP, conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 22 avril 2011, relatif au montant des indemnités allouées aux représentants des organisations syndicales de salaries pour leur participation aux réunions de la CPREF-BTP Picardie, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
Avenant n° 53 du 28 novembre 2011 (une annexe).
Syndicat national des téléphériques de France (SNTF) ;
Un décret fixe le nombre de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés prévu aux articles L.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des travaux publics (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise)
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant plus de dix salariés)
Accord départemental (Rhône) du 23 janvier 2012 (une annexe).
Fédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment et des professions annexes du Rhône ;
Fédération des entreprises du bâtiment et des travaux publics du département du Rhône ;
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et CGT-FO.
Décision n° 2012-121 du 28 février 2012 mettant en demeure la SAS NRJ Réseau
La SAS NRJ Réseau est mise en demeure, en ce qui concerne les services NRJ Beauvais et NRJ Pays-de-Bray, de se conformer, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 3-1 et de l'annexe III de la convention du 24 juillet 2007.
Décision n° 2012-130 du 6 mars 2012 autorisant l'association Echange Racine Economie à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pays d'Hérault
L'association Echange Racine Economie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pays d'Hérault.
Adresse du site : lieudit Mas de Fignols, 34700 Soumont (34).
Décision n° 2012-131 du 6 mars 2012 autorisant l'association FM Evangile 66 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM Evangile 66
L'association FM Evangile 66 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM Evangile 66.
Adresse du site : lieudit téleski de Frontfrède T-60, Saint-Pierre-dels-Forcats (66).
Décision n° 2012-132 du 6 mars 2012 autorisant l'association Radio Margeride à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Margeride
L'association Radio Margeride est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Margeride.
Adresse du site : lieudit Piema, Gabrias (48).
Secteur d'implantation : Saint-Denis-en-Margeride.
Adresse du site : la baraque des Bouviers, Saint-Denis-en-Margeride (48).
Décision n° 2012-133 du 6 mars 2012 autorisant la SARL Catalogne Informations à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCN Radio (Catalogne Nord)
La SARL Catalogne Informations est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCN Radio (Catalogne Nord).
La présente décision sera notifiée à la SARL Catalogne Informations et publiée au Journal officiel de la République française.
Secteur d'implantation : ERR.
Adresse du site : lieudit el Pla del Bac, Eyne (66).
Adresse du site : lieudit Belloc, forêt domaniale du Coronat, parcelle n° 19, Villefranche-de-Conflent (66).
La convention ou l'accord collectif définit les modalités de gestion du compte épargne-temps et détermine les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits d'un employeur à un autre.
Décision n° 2012-134 du 6 mars 2012 autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG
Secteur d'implantation : Tarbes.
Adresse du site : lieudit bois de Rebiscou, station hertzienne CD 119, Barbazan-Debat (65).
Par délibération en date du 13 février 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
Les paramètres d'un service défini à l'annexe I modifient la liste des paramètres RDS autorisés.
JAIME
Délibération du 16 février 2012 portant modification de la proposition relative aux charges de service public de l'électricité pour 2012
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Frédéric GONAND et Michel THIOLLIERE, commissaires.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a établi, le 13 octobre 2011, sa proposition de charges de service public de l'électricité pour 2012.
La CRE est amenée à modifier les charges de cinq entreprises locales de distribution (ELD).
Les charges des autres opérateurs restent inchangées.
Le total des charges prévisionnelles de service public de l'électricité pour 2012 s'élève à 5 215,5 M€.
Délibération du 6 mars 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr, GEG, GrDF et Veolia Eau
Participaient à la séance : Jean-Christophe LE DUIGOU, présidant la séance, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND et Michel THIOLLIERE, commissaires.
- Méthodologie et demandes des opérateurs
Cadre réglementaire applicable aux nouvelles concessions
de distribution de gaz naturel
L'arrêté du 2 juin 2008, modifié par l'arrêté du 29 juin 2010, approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel précise les règles tarifaires qui sont applicables à ces nouvelles concessions.
La grille tarifaire du tarif ATRD [Accès des Tiers aux Réseaux de Distribution] d'une nouvelle concession non péréqué ne peut évoluer mécaniquement qu'au 1er juillet d'une année A par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A, du pourcentage de variation composé des indices suivants :
Conformément à ces dispositions, Gaz de Barr, GEG, GrDF et Veolia Eau ont soumis à la CRE des demandes de tarifs d'utilisation des réseaux de distribution pour leurs nouvelles concessions de gaz naturel.
Une demande de tarif pour Gaz de Barr
Gaz de Barr a soumis à la CRE, par courrier du 9 février 2012, une demande de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour la concession de gaz naturel de la commune d'Avolsheim (67) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter d'avril 2012.
La grille tarifaire proposée par Gaz de Barr résulte de l'application d'un coefficient de 1,37 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GrDF en vigueur au 1er juillet 2011.
Gaz de Barr propose de réévaluer le tarif de cette commune au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif année n + 1 = Tarif année n × [1 + (51 % * ΔICHTrev ― TS + 22 % * ΔZ
+ 21 % * ΔTP10bis + 6 %*ΔEBIQ)]
― ΔZ représente le pourcentage de variation annuelle arrêté pour le tarif péréqué de Gaz de Barr, déterminé par la CRE et applicable au 1er juillet de l'année n + 1 ;
― ΔTP10bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10bis, indice national des travaux publics ― canalisations sans fournitures (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGC0 TP10B10075) ;
― ΔEBIQ représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice des prix de l'énergie, des biens intermédiaires et des biens d'investissements (MIGS) ― Marché français ― prix départ usine (base 100 en 2005) tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1570087).
Le tarif demandé par Gaz de Barr est conforme aux dispositions de l'arrêté du 2 juin 2008 modifié par l'arrêté du 29 juin 2010.
Une demande de tarif pour GEG
GEG a soumis à la CRE, par courrier du 1er mars 2012, une demande de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour la concession de gaz naturel des communes de Charavines (38) et Saint-Blaise-du-Buis (38) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter de juin 2012.
La grille tarifaire proposée par GEG résulte de l'application d'un coefficient de 2,26 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GrDF en vigueur au 1er janvier 2006, soit d'un coefficient de 2,13 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GrDF en vigueur au 1er juillet 2011.
Tarif année n + 1 = Tarif année n × [1 + (75 %*ΔICHTrev-TS + 15 %*ΔTP10bis + 10 %*ΔICC)]
― ΔICC représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice du coût de la construction tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 000604030).
Le tarif demandé par GEG est conforme aux dispositions de l'arrêté du 2 juin 2008 modifié par l'arrêté du 29 juin 2010.
GrDF a soumis à la CRE, par courriers du 15 février et du 27 février 2012, quatre demandes de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour les concessions de gaz naturel :
― de la commune de Blanzac (87) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter d'avril 2012.
― de la commune de Noyal (22) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter de décembre 2012.
― de la commune de Boussières (25) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter de décembre 2012.
― de la commune de Thoraise (25) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter de septembre 2012.
Tarif année n + 1 = Tarif année n × [1 + (50 %ΔICHTrev-TS + 25 %ΔTP10bis
+ 25 %Δprix de vente à l'industrie)]
― ΔTP10bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10bis, indice national des travaux publics ― canalisations sans fournitures (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGC0 TP10B10075M) ;
Les tarifs demandés par GrDF sont conformes aux dispositions de l'arrêté du 2 juin 2008 modifié par l'arrêté du 29 juin 2010.
Une demande de tarif pour Veolia Eau
Veolia Eau a soumis à la CRE, par courrier du 20 février 2012, une demande de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour la concession de gaz naturel de la commune de Pleudihen-sur-Rance (22) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter de juin 2012.
La grille tarifaire proposée par Veolia Eau résulte de l'application d'un coefficient de 2,05 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GrDF, en vigueur au 1er juillet 2010, soit d'un coefficient de 2,09 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GrDF en vigueur au 1er juillet 2011.
Veolia Eau propose de réévaluer le tarif de cette commune au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif année n = Tarifbase × [50 %*(ICHTrev-TSn/ICHTrev-TSbAse) + 50 %*(TP05an/TP05abase)]
― Tarifbase est le tarif d'utilisation du réseau de distribution pour la concession de gaz naturel de la commune de Pleudihen-sur-Rance (22) en vigueur au 1er juin 2012 ;
― ICHTrev-TSn est la dernière valeur de l'indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183), connue au 1er février de l'année n ;
― ICHTrev-TSbase est la valeur de l'indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183), connue au 1er janvier 2012, soit la valeur de l'indice du mois de septembre 2011 égale à 108,10 ;
― TP05an est la dernière valeur de l'indice des travaux en souterrains traditionnels (base 100 en janvier 2004), tel que calculé par l'INSEE, connue au 1er février de l'année n ;
― TP05abaseest la valeur de l'indice des travaux en souterrains traditionnels (base 100 en janvier 2004), tel que calculé par l'INSEE, connue au 1er janvier 2012, soit la valeur de l'indice du mois de septembre 2011 égale à 133,20.
Le tarif demandé par Veolia Eau est conforme aux dispositions de l'arrêté du 2 juin 2008 modifié par l'arrêté du 29 juin 2010.
― Décision relative aux tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics
de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr, de GEG, de GrDF et de Veolia Eau
de gaz naturel de Gaz de Barr pour la commune d'Avolsheim (67)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune d'Avolsheim (67), concédé à Gaz de Barr, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er avril 2012, sous réserve de la signature du contrat de concession :
Gaz de Barr publiera sur son site internet :
― la grille tarifaire de la commune d'Avolsheim (67), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
pour les communes de Charavines (38) et Saint-Blaise-du-Buis (38)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel des communes de Charavines (38) et Saint-Blaise-du-Buis (38), concédé à GEG, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juin 2012, sous réserve de la signature du contrat de concession :
― la grille tarifaire des communes de Charavines (38) et Saint-Blaise-du-Buis (38), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
de distribution de gaz naturel de GrDF pour la commune de Blanzac (87)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Blanzac (87), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er avril 2012, sous réserve de la signature du contrat de concession :
― la grille tarifaire de la commune de Blanzac (87), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
de distribution de gaz naturel de GrDF pour la commune de Noyal (22)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Noyal (22), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er décembre 2012, sous réserve de la signature du contrat de concession :
― la grille tarifaire de la commune de Noyal (22), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GrDF
pour la commune de Boussières (25)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Boussières (25), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er décembre 2012, sous réserve de la signature du contrat de concession :
― la grille tarifaire de la commune de Boussières (25), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
pour la commune de Thoraise (25)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Thoraise (25), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er septembre 2012, sous réserve de la signature du contrat de concession :
― la grille tarifaire de la commune de Thoraise (25), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Veolia Eau
pour la commune de Pleudihen-sur-Rance (22)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Pleudihen-sur-Rance (22), concédé à Veolia Eau, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juin 2012, sous réserve de la signature du contrat de concession :
Tarif année n = Tarif base × [50 %*(ICHTrev-TSn/ICHTrev-TSbase) + 50 %*(TP05an/TP05abase)]
― TP05abase est la valeur de l'indice des travaux en souterrains traditionnels (base 100 en janvier 2004), tel que calculé par l'INSEE, connue au 1er janvier 2012, soit la valeur de l'indice du mois de septembre 2011 égale à 133,20.
Veolia Eau publiera sur son site internet :
― la grille tarifaire de la commune de Pleudihen-sur-Rance (22), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
La grille tarifaire de la commune d'Avolsheim (67) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
La grille tarifaire des communes de Charavines (38) et Saint-Blaise-du-Buis (38) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
La grille tarifaire de la commune de Blanzac (87) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
La grille tarifaire de la commune de Noyal (22) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
La grille tarifaire de la commune de Boussières (25) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
La grille tarifaire de la commune de Thoraise (25) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
La grille tarifaire de la commune de Pleudihen-sur-Rance (22) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Est susceptible d'être vacant au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, un emploi de sous-directeur.
La 8e sous-direction est chargée des missions « culture », « sports, jeunesse et vie associative », « gestion des finances publiques et des ressources humaines », à l'exception du programme « entretien des bâtiments de l'Etat », « outre-mer », « justice », « conseil et contrôle de l'Etat », « avances à l'audiovisuel public » et « médias, livre et industries culturelles ».
Elle est également chargée des programmes « statistiques et études économiques » et « stratégie économique et fiscale » de la mission « économie », du programme « désendettement de l'Etat » de la mission « gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » ainsi que du programme « recherche culturelle et culture scientifique ».
Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de la culture, de la communication, de la jeunesse et des sports, de l'économie, des finances et de l'industrie, du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, de la fonction publique, de l'outre-mer ainsi que de la justice.
Elle traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé de la culture, du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, du ministère chargé de la fonction publique et du ministère chargé de la justice ainsi que des organismes et juridictions relevant de la mission « conseil et contrôle de l'Etat ».
Le sous-directeur assurera la coordination de trois bureaux : le bureau de la culture, de la jeunesse et des sports, le bureau de l'économie, des finances et de l'Outre-mer et le bureau de la justice et des médias.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, 120, rue de Bercy, télédoc 772, 75572 Paris Cedex 12.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du commerce, de l'artisanat et des professions libérales du service « tourisme, commerce, artisanat et services ».
1° Le bureau de l'aménagement commercial :
Il élabore la réglementation en matière d'aménagement commercial et en suit la mise en œuvre, en liaison avec les services déconcentrés du ministère et avec les ministères chargés de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Il assure le secrétariat de la commission nationale d'aménagement commercial, dont il instruit et rapporte les dossiers.
Il représente l'Etat devant les juridictions administratives pour les dossiers contentieux relatifs à l'aménagement commercial.
2° Le bureau des activités artisanales et commerciales :
Il assure une concertation permanente avec les organisations professionnelles du commerce et de l'artisanat.
Il suit l'organisation des marchés concernés par ces activités.
Il concourt à l'élaboration et à l'évaluation des réglementations spécifiques aux professions et activités des secteurs du commerce, de la distribution, de l'artisanat et des métiers d'art. Il élabore la réglementation de certaines formes de vente réglementée et des marchés de gros, notamment les marchés d'intérêt national.
Il assure le secrétariat de la commission des comptes commerciaux de la Nation, du conseil stratégique du commerce de proximité et de la commission d'orientation du commerce de proximité.
Il participe à la tutelle du Fonds national pour les promotions et la communication de l'artisanat.
3° Le bureau du développement du commerce et de l'artisanat :
Il est chargé d'élaborer, de mettre en œuvre et d'évaluer les interventions économiques du ministère destinées aux entreprises du commerce, de la distribution, de l'artisanat et des métiers d'art.
Il met en œuvre les mesures relatives à l'implantation territoriale de ces entreprises en cohérence avec les politiques de la ville et d'aménagement de l'espace rural.
Il instruit les dossiers d'interventions financières dont elles peuvent bénéficier.
4° Le bureau des professions libérales et des entreprises commerciales de service :
Le bureau a pour mission de maintenir une concertation permanente avec les organisations professionnelles et les instances ordinales des professions libérales.
Il suit l'évolution de l'environnement économique et réglementaire dans lequel évoluent ces entreprises.
Il concourt à l'élaboration et à l'évaluation des réglementations spécifiques ou générales influant sur les professions libérales.
Il est chargé d'élaborer, de mettre en œuvre et d'évaluer les interventions économiques du ministère destinées aux professions libérales.
Il assure un contact permanent avec les organisations professionnelles du secteur des entreprises commerciales de services et veille à la mise en œuvre des dispositifs publics propres à ce secteur.
Il assure le secrétariat de la Commission des comptes des services.
― capacité à mener des réflexions stratégiques et prospectives dans le cadre d'une approche généraliste de la sphère artisanale, mais aussi à développer une expertise technique, juridique et économique pointue sur les différents secteurs de l'artisanat et du commerce relevant du domaine d'intervention de cette sous-direction ;
― goût pour les négociations dans le cadre de débats exigeants sur les questions relatives aux entreprises du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Pierre BRUNHES, en charge du service « tourisme, commerce, artisanat et services » (téléphone : 01-44-97-29-83) ou de Mme Sophie MORIN, secrétaire général de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (téléphone : 01-53-44-90-61).
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous directeur de la qualité et du développement durable dans la construction à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages au sein de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
La sous-direction est en charge des questions techniques, économiques et qualitatives de l'ensemble du secteur de la construction (résidentiel et tertiaire).
Elle élabore la réglementation de la construction et définit tout particulièrement les mesures relatives à la prévention et à la gestion des risques, à la sécurité, aux économies d'énergie, au confort dans les bâtiments et leur environnement.
Elle assure, en liaison avec les professions et les utilisateurs, la promotion des actions de qualité et d'innovation tant dans la programmation, la conception, la réalisation que la gestion des constructions.
Elle détermine et met en œuvre les actions tendant à améliorer l'offre de produits de construction et à favoriser leur bonne utilisation.
Elle conduit les études techniques et économiques tendant notamment à améliorer la maîtrise du couple qualité-coût dans les opérations de constructions neuve ou de réhabilitation du logement.
Elle participe à la détermination des positions françaises en vue de la définition et du développement des politiques européennes pour le secteur du bâtiment.
Face à une filière de construction complexe et parcellisée, avec des intérêts souvent divergents, l'État, régulateur et arbitre, se donne pour objectif fondamental de placer l'utilisateur du bâti au cœur de la logique de l'action publique.
La politique de progrès technique conduite par la sous-direction assure la défense de l'intérêt des usagers et l'amélioration de la performance d'ensemble de la filière de construction en affichant 4 axes stratégiques essentiels :
a) Répondre aux attentes des Français dans les domaines :
― de la protection de la santé (amiante et autres fibres, radon, saturnisme et qualité de l'air intérieur) ;
― du confort thermique et des économies d'énergie par la mise en place d'une Nouvelle Réglementation Thermique (NRT) unifiant et simplifiant les règlements existants ;
― de la prévention des risques naturels ou créés par l'homme (sécurité incendie, risque sismique notamment dans les Antilles, etc.) ;
b) Améliorer la qualité du produit « bâtiment » et du processus de construction (gestion de la qualité) ;
― s'assurer de la bonne application de la réglementation (dispositif ORTEC) ;
― inciter à la certification des produits élémentaires et à la labellisation du produit logement (label QUALITEL, etc.) ;
― promouvoir la qualification des acteurs et réduire la sinistralité ;
― diffuser l'innovation par le soutien de chantiers expérimentaux (réseau SPIR ― Clubs construction et qualité, etc.) soit près de 200 opérations lancées chaque année ;
― améliorer la réponse des industriels à la demande des prescripteurs et des utilisateurs ;
c) Maîtriser les coûts d'investissement et d'exploitation en optimisant le couple « qualité-prix » ;
d) Défendre les intérêts nationaux face aux enjeux du Marché unique européen (directive produits de construction, etc.).
La sous-direction s'appuie sur 5 bureaux et trois chargés de mission auprès du sous-directeur (affaires européennes et gestion), soit au total 41 agents de catégorie A et A+, 6 B et 6 C.
Ses actions ne relèvent de la réglementation que pour une faible part et s'appuient le plus souvent sur l'incitation et la communication.
Elles sont relayées par les services déconcentrés via une animation de réseau ou par des pôles de compétences.
Le réseau technique mobilise essentiellement le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU), les centres d'études techniques de l'équipement (CETE) en articulation avec les services déconcentrés,
Le dialogue et les actions concertées avec les organisations professionnelles sont la règle.
Les interlocuteurs de la filière sont le plus souvent l'union sociale pour l'habitat (USH), la fédération des promoteurs immobiliers (FPI), l'union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA), la fédération française du bâtiment (FFB), la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), l'association des industries de produits de construction (AIMCC), etc.
La sous-direction exerce la tutelle du CSTB et assure des relations privilégiées avec l'agence qualité construction (AQC) et QUALITEL.
Les directions d'administration centrale avec lesquelles s'élaborent les dispositions réglementaires sont, hors de notre ministère, le plus souvent la direction générale du travail, la direction générale de la santé et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le candidat devra avoir une expérience de terrain dans la filière du bâtiment (maîtrise d'ouvrage, animation économique, expertise...).
Attentif et ouvert aux travaux de la recherche, des autres ministères et des réseaux professionnels, il devra être capable de mobiliser les équipes sur la connaissance des besoins et des attentes, la compréhension du fonctionnement des filières de production et la mise au point de stratégies de progrès dans le domaine de la qualité.
Une culture économique et sociale, l'expérience de missions de direction d'études sont souhaitables.
Enfin, le candidat devra faire preuve de réelle capacité d'animation, de négociation et de communication.
Jean-Marc MICHEL, directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature (téléphone : 01-40-81-30-84).
Etienne CREPON, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (téléphone : 01-40-81-30-71).
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (région Poitou-Charentes)
L'emploi de directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Poitou-Charentes est déclaré susceptible d'être vacant.
Les dispositions relatives au comité de groupe prévues aux articles L.
2331-6 s'appliquent aux entreprises dominantes dont le siège social se situe dans un département de métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux entreprises qu'elles contrôlent ou sur lesquelles elles exercent une influence dominante au sens de l'article L.
2331-1 dont le siège social est situé dans ces départements ou ces collectivités, à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Ecrivez-nous ou appelez au 01-40-15-69-96, ou envoyez un fax aux réclamations au 01-40-15-70-04.
Bien vieillir à domicile : enjeux d'habitats, enjeux de territoires
Rapport au secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme
Muriel Boulmier
Comité européen de coordination de l'habitat social (CECODHAS)
Vieillir chez soi est un souhait partagé par l'ensemble de la classe d'âge des sexagénaires.
Or cela nécessite bien souvent des aménagements de domicile ― et de ses abords ― parfois avec des agencements de sécurité pour en faciliter l'accès et diminuer les risques de chutes.
De l'état des lieux des logements au financement du chantier d'adaptation en passant par l'organisation et la coordination des multiples aides, ce rapport propose, à dépense budgétaire constante, douze pistes de travail qui prennent en compte également la disparité des territoires et concernent tous les secteurs de l'habitat : bailleurs sociaux, publics, privés et collectivités.
Un domaine de politique publique qui va devenir majeur au cours des décennies à venir.
Les douze propositions abordent tour à tour : le repérage actif, le premier diagnostic, les aides publiques, la labellisation des artisans, les copropriétés, l'habitat intergénérationnel, les gérontechnologies, le crédit d'impôt, le prêt viager hypothécaire, le viager HLM, le micro-crédit et les fonds structurels européens.
L'auteur : Muriel Boulmier, est présidente du groupe de travail Evolutions démographiques et vieillissement du Comité européen de coordination de l'habitat social (CECODHAS) en 2011 pour le " débat national sur la dépendance ".
La compétence de la Commission nationale consultative des droits de l'homme s'étend à la totalité du champ des droits de l'homme : libertés individuelles, civiles et politiques ; droits économiques, sociaux et culturels ; domaines nouveaux ouverts par les progrès sociaux, scientifiques et techniques ainsi qu'à l'action et au droit humanitaires.
La lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie
Le rapport annuel de la Commission nationale consultative des droits de l'homme s'inscrit dans une double démarche d'information et de sensibilisation.
Le rapport 2011 révèle que, malgré les efforts constants de la part des acteurs publics, mais aussi de la société civile, le combat est loin d'être gagné.
Alors que l'année 2011 a été marquée par la mobilisation des pouvoirs publics en vue de l'élaboration d'un Plan national d'action contre le racisme et l'antisémitisme ― que la CNCDH appelait de ses vœux depuis plusieurs années ―, le rapport de la Commission et les recommandations qui l'accompagnent mettent avant tout l'accent sur la nécessité d'une intervention dynamique en amont.
Une telle entreprise n'est envisageable qu'à travers la mise en place d'une stratégie politique spécifique et concertée à l'échelle nationale, avec l'implication de l'ensemble des acteurs publics et privés opérant dans ce domaine.
Bilan de l'application des dispositifs promouvant l'égalité professionnelle entre femmes et hommes
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité
Sylvie Brunet, Maryse Dumas
Malgré l'importance du dispositif législatif, l'égalité professionnelle reste peu traitée par la négociation collective, tant au niveau des branches que des entreprises.
Résistances diverses, manque d'implication des partenaires sociaux... contribuent à pérenniser les inégalités entre les sexes dans le monde du travail.
La Délégation aux droits des femmes et à l'égalité du CESE met au jour ces différents facteurs et présente ses préconisations.
Portées par une volonté politique forte, elles seraient de nature à développer dans la société une culture de l'égalité et créer un contexte favorable à la négociation collective pour rendre effective cette égalité professionnelle entre femmes et hommes.
Collection : " Rapport du CESE "
Pour construire une culture institutionnelle inclusive
Compétences interculturelles dans les services sociaux
Parcours d'évaluation, d'apprentissage et d'enseignement à travers le CECR
Former les enseignants au changement
La philosophie du programme Pestalozzi du Conseil de l'Europe
Discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre en Europe
The World's Heritage
The Bestselling Guide to the Most Extraordinary Places
Foreword by Irina Bokova, Director General of UNESCO
La présentation de cet ouvrage est sur le site www.ladocumentationfrancaise.fr ainsi que sur celui de l'UNESCO : www.unesco.fr.
World Heritage Series
872 p., cartes, 650 photos en couleurs, 24 €
Real-time coastal observing systems for marine ecosystem dynamics and harmful algal blooms
Theory, instrumentation
Ce numéro de la revue Museum International livre la seconde partie des actes du débat " Que peut encore l'art ?
", organisé en 2009 par le secteur de la culture de l'UNESCO, en collaboration avec le Conseil international de la philosophie et des sciences humaines.
Si l'on reconnaît la dimension universelle des arts, sans doute faut-il les repenser en tant que langage commun à toutes les sociétés au regard des liens qu'ils entretiennent désormais avec les cultures dans un système mondialisé.
Les réflexions ont notamment porté sur : le rôle de l'art et de la mémoire dans les processus de réconciliation, l'interrogation sur le destin de l'écrit dans les espaces technologiques transnationaux, ou encore, en réponse aux bouleversements mondiaux, l'appel à un nouvel humanisme.
Museum International n° 247
68 p., illustrations en couleurs, 24 €
Les sites du patrimoine mondial et de l'avenir des forêts
La Réserve de la biosphère Río Plátano
Les forêts du bassin du Congo
Le patrimoine des forêts tropicales ombrophiles de Sumatra
Le séquoia : un patrimoine naturel éternel
Nouveaux sites du patrimoine mondial
Sites en péril
106 p., photographies en couleurs, 7,50 €
Sécurité publique, sécurité privée... partenariat ou conflit ?
Sécurité publique, sécurité privée, de l'ignorance à la coproduction
Sécurité privée : y a-t-il un pilote dans l'avion ?
La Constitution, ultime obstacle à la privatisation de la sécurité ?
Une approche socio-politique de la sécurité privée
La sécurité privée en Europe : une analyse des trois livres blancs
L'intelligence économique au service de quels intérêts ?
La sécurité, un nouvel enjeu de compétitivité pour les entreprises françaises ?
Quel rôle pour les conseils en sûreté ?
Sécurité privée, sécurité publique : quel enjeu pour le logement social ?
La place des opérateurs dans la gouvernance de la sûreté du transport aérien
La sécurité privée partenaire obligé de la sécurité publique : l'exemple de la grande distribution
La gestion déléguée des établissements pénitentiaires
La sécurité des jeux Olympiques de 2012 à Londres
L'hétérogénéité des prestataires de services : une chance ou une fatalité ?
La sécurité partout, pour tous et avec tous
Encadrement intermédiaire : les oubliés du certificat de qualification professionnelle
La question de l'armement des agents de sécurité privée
Le modèle espagnol de sécurité privée
L'Etat peut-il tolérer une sécurité privée armée ?
Le cas de la Grande-Bretagne
La force exécutoire en matière de sécurité privée : encore une occasion manquée en termes d'éthique et d'économie juridique
La sécurité privée dans l'ère de la confiance
La sécurité privée sous contrôles
Quel secret au xxie siècle pour les Etats ?
L'expertise de fraude aux Pays-Bas et en Belgique
Les Cahiers de la sécurité, n° 19, mars 2012
Politique étrangère de la France
Comprendre la crise de la dette
La longue durée des dettes publiques : l'Europe et les autres (Jean-Yves Grenier
L'euro à l'épreuve de la crise des dettes souveraines (Elie Cohen)
La crise de l'union monétaire européenne (Stefan Ederer)
La notation souveraine (Norbert Gaillard)
Maghreb : révolutions inachevées ?
(Mansouria Mokhefi)
Introduction (Denis Bauchard)
Elections et mobilisations dans l'Egypte post-Moubarak (Bernard Rougier)
La révolte en réseau : le " printemps arabe " et les médias sociaux (David M. Faris)
Iraniens et Saoudiens à l'épreuve des révoltes arabes (Mohammad-Reza Djalili et Clément Therme)
Israël face au " printemps arabe " (Ilan Greilsammer)
Occident/monde arabe : une nouvelle donne géopolitique (Frédéric Charillon)
Le Groupe de Visegrad, 20 ans après (Jana Vargovcikova)
Fin de l'occupation et crise en Irak : la clé de voûte sunnite (Myriam Benraad)
Une électricité européenne sobre en carbone : l'impasse ?
(Maïté Jaureguy-Naudin)
Politique étrangère de la France, n° 1, printemps 2012
1982-2012 Décentralisation
Stop, encore ?
Pour quoi faire ?
En 2012, décentraliser qu'est-ce à dire ?
Les définitions de la décentralisation apportée de 1982 à 2010 collent à la société dans laquelle elles se sont exprimées.
Quelle(s) définition(s) en mars 2012 ?
Voici ― dans ce numéro spécial de Pouvoirs locaux ― les témoignages et les contributions croisées pour illustrer 30 ans d'évolution de la décentralisation et en esquisser les perspectives.
(Le sommaire sera en ligne ultérieurement sur le site.)
Dans l'avis (NOR : ETSS1134111V), texte 89, publié au Journal officiel le 10 janvier 2012, les libellés des spécialités ci-dessous sont rectifiés comme suit :
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 8 novembre 2011, relative à deux plaques de croix limousines, émail champlevé et cuivre doré, fin du xiie siècle ;
La commission, régulièrement convoquée et constituée, réunie le 15 février 2012 ;
Considérant que les biens pour lesquels le certificat d'exportation est demandé sont deux remarquables pièces émaillées issues d'une grande croix médiévale limousine, dont elles constituent la plaque médiane, ornée d'une figure du Christ en croix, et la plaque du bras droit de l'avers, avec un buste de saint Jean ; que ces plaques, par leurs caractéristiques stylistiques et techniques communes, peuvent être rapprochées d'un groupe d'œuvres de grande qualité produites par les ateliers limousins entre 1185 et 1195 environ ainsi que d'un ensemble d'émaux dits « grandmontains » en raison de leur commande par l'abbaye de Grandmont ou par des communautés bénéficiant des mêmes protections que cette abbaye, notamment celle des rois Plantagenêt ; que, de plus, le Christ figurant sur cette œuvre est l'un des deux seuls de ce groupe d'œuvres à reposer sur une croix écotée, à la titulature disposée sur une ligne unique ; que ces pièces, en bon état de conservation, n'étaient connues que par une description publiée en 1889 ; qu'elles appartenaient alors à un amateur normand et ne sont réapparues qu'à la fin du xxe siècle au sein d'une autre collection française ; que la qualité d'exécution dont témoignent ces plaques de croix permet de les rattacher au meilleur de la production des ateliers limousins de la fin du xiie siècle, favorisée par les commandes provenant de l'ordre de Grandmont ou de son entourage, et peut-être même de les attribuer à un atelier royal des Plantagenêt ; qu'il apparaît important de maintenir sur le territoire national ces rares pièces d'art médiéval qui sont susceptibles de permettre de compléter les quelques éléments de même nature déjà conservés dans les collections publiques françaises ;
Qu'en conséquence cet ensemble présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considéré comme un trésor national,
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 19 janvier 2012, relative à deux statuettes représentant saint Jean et la Synagogue provenant d'une descente de Croix, ivoire, Ile-de-France, fin du xiiie siècle ;
Considérant que les biens pour lesquels le certificat d'exportation est demandé sont deux remarquables statuettes, identifiées avec certitude comme issues d'un groupe représentant une Descente de Croix et considéré comme une œuvre majeure de l'art gothique français, dont les autres éléments connus sont conservés dans un musée national ; que les deux principales pièces manquantes de ce groupe, réunissant déjà la Vierge, Joseph d'Arimathie soutenant le corps du Christ, l'Eglise et Nicodème, sont saint Jean, traditionnellement représenté au pied de la Croix en pendant de la Vierge, qui essuie ses larmes avec un pan de son manteau, et l'allégorie de la Synagogue, symétrique de celle de l'Eglise, qui, conformément à une iconographie de l'époque, penche sa tête aux yeux bandés et tient les Tables de la Loi ; que ces deux ivoires gothiques, d'une importance majeure par la qualité et l'élégance de leur style, la finesse du traitement des visages et des drapés, ont été travaillés entièrement en ronde-bosse comme de véritables sculptures avec une remarquable virtuosité d'exécution ; que ces rares témoins de l'art gothique français sont restés la propriété de la même famille française au cours du xxe siècle et sont récemment apparus sur le marché, alors qu'ils étaient considérés comme perdus ; que le maintien sur le territoire national apparaît comme une opportunité unique de reconstituer presque complètement cet ensemble, exceptionnel exemple, par son état de conservation, des images de dévotion citées dans les inventaires princiers mais jamais parvenues intactes jusqu'à présent ;
Qu'en conséquence ces biens présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doivent être considérés comme des trésors nationaux,
Décret du 26 janvier 1926 modifiant le décret sur les tarifs de solde et allocations individuelles régularisées sur revues (troupes métropolitaines) et le règlement sur la solde et les revues des corps de la gendarmerie ainsi que les tarifs y annexés
Décret du 26 janvier 1926 modifiant le décret du 3 janvier 1903 portant règlement sur la solde et les revues des corps de la gendarmerie
Avenant n° 2 du 23 mars 2012 relatif au soutien financier spécifique à certains projets déposés dans le cadre de l'appel à projets « Initiatives d'excellence »
329-1 du code de la recherche, représenté par son directeur général, Mme Pascale Briand, ci-après dénommée l'« ANR »,
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 23 septembre 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir (action « Initiatives d'excellence ») tel que modifié par l'avenant relatif à l'action « Initiatives d'excellence en formations innovantes - IDEFI » publié au Journal officiel du 1er novembre 2011 sous la référence NOR : PRMX1129643X (ci-après dénommée la « convention »).
L'avenant prévoit un soutien financier spécifique aux projets non labellisés « Initiatives d'excellence » mais dont le jury reconnaît le potentiel pour atteindre le niveau nécessaire pour justifier ce label à moyen terme.
Insérer, au point 2.4 de la convention « Modes et instances de décision et de suivi : Volet 1 - Idex, à la fin du paragraphe énonçant le contenu du rapport du jury, un alinéa ainsi rédigé, après les termes : « Le versement d'une dotation définitive à l'initiative d'excellence » :
La convention tripartite spécifique intègre, pour ces LABEX et IDEFI, les obligations réciproques des parties telles qu'elles sont prévues dans le cadre de la mise en œuvre par l'ANR des appels à projets correspondants.
Fait à Paris, le 23 mars 2012, en trois exemplaires.
Décret n° 2012-415 du 23 mars 2012 relatif au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement prévu à l'article L.
- Section 6 : Fonds national d'accompagnement ver...
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord ou la décision administrative prévus au deuxième alinéa de l'article L.
2327-7 instituant le comité central d'entreprise prévu à l'article L.
2327-1 assure la représentation des établissements distincts de l'entreprise lorsque ceux-ci sont établis à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Au chapitre Ier du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, après l'article R.
300-2, sont insérés un article R.
300-2-1.-Le comité de gestion qui administre le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement institué par l'article L.
300-2 est composé de trois membres :
« ― deux représentants du ministre chargé du logement, dont le président du comité ;
« ― un représentant du ministre chargé de la lutte contre la précarité et l'exclusion.
« Le comité se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président.
« Le comité ne délibère valablement que si tous ses membres sont présents ou représentés.
Un membre absent peut donner un mandat à un autre membre de le représenter au comité.
« Le comité prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
« Le comité approuve chaque année le compte financier du fonds.
« Le comité fait rapport une fois par an au ministre chargé du logement ainsi qu'au ministre chargé du budget des actions financées par le fonds, en regard des moyens financiers engagés et des objectifs poursuivis.
« Le secrétariat du comité est assuré par la caisse de garantie du logement locatif social.
300-2-2.-Le comité de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement répartit les crédits du fonds conformément aux orientations qu'il a fixées pour le financement d'actions d'accompagnement individualisé vers et dans le logement ou d'actions de gestion locative adaptée destinées à des personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence au sens de l'article L.
441-2-3-1, qui sont mises en œuvre par des organismes agréés au titre, selon le cas, soit des activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L.
365-3, soit des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L.
365-4, par des organismes d'habitations à loyer modéré, par des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux ou par des associations départementales d'information sur le logement.
« Le versement du concours financier du fonds est subordonné à la signature d'une convention entre le représentant de l'Etat et le bénéficiaire du versement.
Cette convention comporte la désignation du projet, ses caractéristiques, la nature et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable, le calendrier prévisionnel et les modalités d'exécution des actions ainsi que le montant et les modalités de versement du concours financier du fonds.
La convention prévoit également le reversement total de la subvention accordée en cas d'inexécution des actions qu'elle comporte.
Le reversement partiel est en outre prévu par la convention lorsque, sans l'accord écrit du représentant de l'Etat, l'organisme bénéficiaire a substantiellement modifié les actions ou a fait prendre à leur exécution un retard significatif.
Au chapitre II du titre V du livre IV du code de la construction et de l'habitation, il est inséré après l'article R.
« Fonds national d'accompagnement
vers et dans le logement
452-37.-La caisse de garantie du logement locatif social assure la gestion financière du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement et le secrétariat du comité de gestion du fonds dans les conditions fixées par une convention passée entre le ministre chargé du logement, le ministre chargé de la lutte contre la précarité et l'exclusion et la caisse de garantie du logement locatif social.
Pour la gestion financière du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, la caisse de garantie du logement locatif social agit au nom et pour le compte de l'Etat.
Elle ouvre un compte de dépôt de fonds au Trésor public.
La caisse adresse au président du comité de gestion tous documents et justificatifs afférents à la gestion du fonds dans les conditions fixées par la convention mentionnée au premier alinéa.
« Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L.
Décret n° 2012-416 du 23 mars 2012 portant dissolution de l'office public de l'habitat de Champigny-sur-Marne
L'office public de l'habitat de la ville de Champigny-sur-Marne est dissous et mis en liquidation.
Les modalités de la liquidation font l'objet d'une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans le département et la commune pour une durée de six ans.
Cette convention prend effet à compter de la désignation du liquidateur mentionné à l'article 3.
Elle est renouvelable une fois pour une durée de trois ans.
Un liquidateur chargé de la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat de Champigny-sur-Marne est désigné conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
Il a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable de l'office dissous.
Il est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission.
Il est notamment chargé du transfert à la commune de Champigny-sur-Marne de l'excédent de liquidation, dans le cadre prévu par les dispositions de la convention mentionnée à l'article 2.
Le liquidateur établit un budget prévisionnel de liquidation et procède chaque année à son actualisation.
Ce budget est transmis aux ministres chargés du logement et des collectivités territoriales pour approbation.
Chaque année et à la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit un compte rendu de sa gestion transmis aux ministres chargés du logement et des collectivités territoriales pour approbation.
L'excédent de liquidation résultant des opérations de liquidation peut être transféré à la commune de Champigny-sur-Marne, dans le cadre prévu par les dispositions de la convention mentionnée à l'article 2.
L'attribution de l'excédent de liquidation à la commune est soumise à l'obligation pour la commune d'affecter l'intégralité de ces fonds à l'objectif de financement de la politique de logement social de la commune par des aides consacrées à de nouveaux programmes de construction, de réhabilitation ou de restructuration de logements conformément à son programme local de l'habitat.
Les fonds peuvent être attribués à la commune annuellement, après décision du ministre chargé du logement, au vu du programme prévisionnel détaillé de l'utilisation des fonds transmis par la commune.
Les modalités du contrôle annuel et a posteriori de l'affectation de l'excédent de liquidation sont définies par la convention.
En cas d'utilisation anormale des fonds pendant deux exercices de suite, la convention peut être résiliée unilatéralement par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande du ministre chargé du logement.
Le reliquat du solde de liquidation peut dans ce cas faire l'objet d'un décret d'affectation.
Si l'excédent de liquidation n'est pas épuisé à la fin de la période de liquidation, un décret peut en désigner l'affectataire.
Le régime budgétaire et comptable de l'office est maintenu pendant la durée des opérations de liquidation, qui est au plus de neuf ans.
Le comptable public demeure en fonctions dans les mêmes conditions que précédemment et jusqu'à la clôture des opérations de liquidation.
Le compte financier est établi annuellement par le comptable public en fonctions dans l'établissement et présenté pour approbation aux ministres chargés du logement et des collectivités territoriales en même temps que le compte rendu annuel de gestion du liquidateur mentionné à l'article 3.
A la fin de la période de liquidation, le comptable établit un compte de clôture de gestion transmis et approuvé dans les mêmes conditions que le compte financier annuel.
Le décret du 18 décembre 1958portant création d'un office public municipal d'habitations à loyer modéré à Champigny-sur-Marne est abrogé.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 2012 fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités d'action prévues par l'arrêté du 9 mai 2011 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
Des unités d'action peuvent être délimitées conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 9 mai 2011 susvisé dans les départements suivants :
Arrêté du 16 mars 2012 relatif à la territorialisation des tirs de défense et modifiant l'arrêté du 9 mai 2011 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur le 30 avril 2012.
Le I de l'article 7 de l'arrêté du 9 mai 2011 susvisé est ainsi rédigé :
― Les unités d'action (UA) correspondent aux zones où la prédation du loup est probable, dans les départements dont la liste est fixée par arrêté ministériel.
Il peut y avoir une ou plusieurs unités d'action dans un même département.»
― Dans les unités d'action, les tirs de défense peuvent intervenir dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
1° Des mesures de protection sont mises en œuvre, ou le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé ;
2° Un effarouchement est réalisé ;
3° Malgré la mise en place effective de ces mesures, le troupeau se trouve dans l'une des situations suivantes :
a) Le troupeau est considéré comme situé sur une zone reconnue à risque, dans la mesure où au moins une attaque a été constatée sur ce troupeau, ou sur un troupeau situé à proximité, depuis le 1er mai de l'année n ― 1 ;
b) Au moins une attaque a été constatée sur le troupeau, ou sur un troupeau situé à proximité, depuis le 1er mai de l'année n.
― Ces tirs de défense peuvent intervenir :
1° Dès le 1er mai de l'année n, dans les cas décrits au a du 3° du I du présent article ;
2° Postérieurement à cette date, dans les cas décrits au b du 3° du I du présent article.
― Au III de l'article 24 du même arrêté :
1° Après les mots : « toutes les dérogations accordées sur le fondement du présent article cessent de produire effet dès lors que deux loups ont été détruits », sont insérés les mots : « en application du présent article » ;
2° Les mots : « sur l'ensemble des zones concernées » sont remplacés par les mots : « sur l'ensemble des zones concernées, pour la saison considérée ».
― Le IV de l'article 24 du même arrêté est ainsi rédigé :
― Il ne peut être détruit, en application du présent article, plus d'un loup par zone concernée pour la saison considérée.
Arrêté du 23 mars 2012 portant désignation du liquidateur de l'office public de l'habitat de Champigny-sur-Marne
La Fédération des offices publics de l'habitat, association constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, siégeant à Paris (8e), 14, rue Lord-Byron, représentée légalement par son directeur général Maurice Carraz, est désignée liquidateur chargé de mener à bien la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat de Champigny-sur-Marne.
Elle a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable de l'office dissous.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 2012 abrogeant l'arrêté du 28 décembre 1993 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 mars 2012, l'arrêté du 28 décembre 1993 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme est abrogé.
La régie est supprimée à compter du 31 mars 2012.
Arrêté du 19 mars 2012 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 2011 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et dotés de l'autonomie financière
L'ensemble des biens immobilisables de cet établissement est dévolu selon l'état des biens signé par le directeur de l'établissement et l'agent comptable en date du 14 juillet 2011 et qui se décompose comme suit :
― à l'ambassade de France au Malawi (matériels informatiques et DVD) ;
― au Gouvernement malawite (matériels informatiques, techniques et de bureau ; véhicule ; divers mobiliers) ;
― à la fondation Jacaranda (matériels informatiques et techniques, divers mobiliers) ;
― au secteur éducatif malawite (livres et magazines, instruments de musique) ;
― aux employés et prestataires de services, (matériels informatiques, divers mobiliers, livres et magazines).
Le reliquat du compte bancaire local du centre culturel français de Blantyre sera viré sur le compte de l'antenne de l'ambassade de France en Zambie à Lilongwe, au Malawi.
Le régisseur encaissera ensuite ce transfert en recettes diverses pour le compte de l'ambassade de France en Zambie.
Le solde du compte dépôt de fonds au Trésor ouvert auprès de la trésorerie générale pour l'étranger sera reversé sur le compte en France de l'Alliance française de Lusaka (Zambie).
Le sous-directeur de la comptabilité au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 31 décembre 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2, rubrique II, de l'arrêté du 24 janvier 2011 susvisé est modifié comme suit :
Dans la rubrique Malawi, supprimer : « Centre culturel français de Blantyre ».
Les conventions et accords collectifs de travail d'une entreprise dont le siège social est situé dans un département de métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon qui intéressent notamment ses établissements implantés à Wallis et Futuna sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.
Ne peut être habilitée une personne qui a fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Lorsqu'une association envisage une modification de la liste mentionnée au 7° de l'article R.
212-2 ou de désigner, pour accomplir les missions confiées à l'association, une personne physique n'ayant pas été personnellement habilitée, elle doit en aviser le commissaire du Gouvernement.
Ce dernier lui indique, le cas échéant, les personnes qui, suivant les dispositions de l'alinéa précédent, ne peuvent être autorisées à accomplir les missions confiées à l'association.
Arrêté du 20 mars 2012 portant prorogation de la commission temporaire de la sécurité des Français de l'étranger
La mission de la commission temporaire de la sécurité des Français de l'étranger est prorogée pour une durée de trois ans.
Le mandat de cette commission prend fin lors de l'adoption de son rapport final par l'assemblée des Français de l'étranger.
L'adoption de ce rapport doit intervenir, au plus tard, au cours de la session plénière de mars 2015.
Avant cette échéance, la commission a la faculté de présenter des rapports intermédiaires.
La commission est composée de 41 membres, au maximum.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Arrêté du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Lieusaint (77)
Il est procédé à la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMOI Centre Seine-et-Marne-Lieusaint ”, sis 96, rue de Paris, 77127 Lieusaint.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion Centre Seine-et-Marne-Lieusaint assure les missions suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Lieusaint ”, sise 96, rue de Paris, 77127 Lieusaint ;
- une unité éducative de milieu, dénommée “ UEMO Torcy ”, sise 103, rue de Paris, 77200 Torcy ;
- une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Combs-la-Ville ”, sise 17, rue Pierre-et-Marie-Curie, 77380 Combs-la-Ville.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse (STEMOI), dénommé « Sénart », sis 96, rue de Paris, 77127 Lieusaint.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Sénart exerce les missions suivantes :
― une unité éducative en milieu ouvert (UEMO), sise 96, rue de Paris, 77127 Lieusaint ;
― une unité éducative en milieu ouvert (UEMO), sise 19, rue de la Malibran, 77680 Roissy-en-Brie ;
― une unité éducative d'activités de jour (UEAJ), sise 73, rue Victor-Hugo, 77250 Veneux-les-Sablons, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 15 à 18 ans.
L'arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert Sénart, sis 96, rue de Paris, 77127 Lieusaint, est abrogé.
Arrêté du 1er mars 2012 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er mars 2012, à compter du 1er avril 2012, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Bordeaux et Strasbourg de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, les lignes consacrées aux établissements pénitentiaires cités ci-dessous sont supprimées :
Maison d'arrêt d'Agen
Centre de détention de Bédenac
Maison d'arrêt de Guéret
Maison d'arrêt de Bar-le-Duc
Maison d'arrêt de Belfort
Maison d'arrêt de Besançon
Centre de semi-liberté de Besançon
Centre de semi-liberté de Briey
Maison d'arrêt de Colmar
Maison centrale d'Ensisheim
Centre de semi-liberté de Maxéville
Centre pénitentiaire de Metz
Maison d'arrêt de Montbéliard
Centre de détention de Montmédy
Maison d'arrêt de Mulhouse
Centre de détention d'Œrmingen
Centre de détention de Saint-Mihiel
Maison d'arrêt de Sarreguemines
Centre de semi-liberté
de Souffelweyersheim
Maison d'arrêt de Strasbourg
Centre de détention de Toul
Arrêté du 1er mars 2012 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er mars 2012, à compter du 1er avril 2012, dans la partie appliquée à la mission outre-mer de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, les lignes consacrées aux services pénitentiaires d'insertion et de probation cités ci-dessous sont supprimées :
Arrêté du 19 mars 2012 relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 à 10.
ANNEXE 3-2-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A.
321-1), Art. Annexe 3-2-1, Sct.
Dans l'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III, les mots : « Les sociétés » sont remplacés par les mots : « Les opérateurs ».
Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III est remplacé par les dispositions suivantes :
1° Dans les intitulés des sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre II du livre III, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
321-35, lesmots : « d'une société » sont remplacés par les mots : « d'un opérateur », les mots : « dans une société » sont remplacés par les mots : « chez un opérateur » et le mot : « laquelle » est remplacé par le mot : « lequel ».
Au paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III, les références aux articles : « A.
321-8 » sont respectivement remplacées par les références : « A.
Au sous-paragraphe 1 du paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III, les références aux articles : « A.
A la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III, les références aux articles : « A.
La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre III est abrogée.
Après l'annexe 3-2, il est créé deux nouvelles annexes ainsi rédigées :
« A N N E X E 3-2-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A.
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
Arrêté du 20 mars 2012 fixant le montant des dépenses de toute nature soumis à la procédure de certification
Le montant des dépenses de toute nature visé à l'article R.
224-1 du code de procédure pénale est fixé à 460 €.
Les dispositions de l'arrêté du 14 septembre 1988 fixant le montant des dépenses de toute nature soumis à la procédure de certification sont abrogées.
Arrêté du 20 mars 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion de l'activité et des mesures éducatives 2010 »
Est autorisée la création par le ministère de la justice et des libertés d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion de l'activité et des mesures éducatives 2010 » (Game 2010) mis en œuvre au sein des services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Pour les unités éducatives, services éducatifs du secteur public, pour les directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse :
― d'améliorer la mise en œuvre et le suivi des mesures et sanctions éducatives et des peines prononcées par l'autorité judiciaire à l'endroit des mineurs ou des jeunes majeurs qu'elle confie aux services et établissements du secteur public de la protection judicaire de la jeunesse en milieu ouvert et dans le cadre du placement, et en détention (établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs, quartiers de mineurs en maison d'arrêt) ;
― de faciliter la prise en charge éducative la plus adaptée à chaque personne suivie, notamment en mettant à disposition des personnes habilitées le détail du parcours éducatif des mineurs résultant du suivi réalisé dans les différentes structures éducatives du secteur public ;
― d'améliorer l'accueil dans les services dédiés à l'insertion sociale et professionnelle des mineurs sujets d'une décision judiciaire civile ou pénale, ainsi que des mineurs et jeunes majeurs qui y sont également confiés au titre de partenariat avec les organismes publics ou parapublics en charge de l'insertion sociale de publics en grande difficulté.
Pour l'ensemble des services ci-avant désignés, pour les directions interrégionales et les services centraux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse :
― d'exploiter, à des fins de statistiques et de pilotage, les données non personnelles et certaines données personnelles anonymisées et cryptées.
Peuvent être enregistrées dans le traitement automatisé les informations et les données énumérées ci après :
1° Concernant les personnes :
a) Concernant les mineurs et leur famille :
Pour les personnes prises en charge :
― état civil du mineur : nom de famille, prénoms, sexe, date de naissance, département de naissance (pays si né à l'étranger), adresse postale, télématique et téléphonique, quartier de résidence du mineur (zones urbaines sensibles) ;
― scolarisation, formation professionnelle.
Type d'établissement scolaire et classe fréquentée ;
Situation de scolarisation ou de déscolarisation.
Pour l'environnement familial :
― pour les parents et représentants légaux :
― nom de famille, prénoms, adresse postale, télématique et téléphonique ;
― profession des parents ;
― nombre de frères et sœurs, nombre de ceux vivant sous le même toit ;
― identité de frères ou de sœurs sujets d'une mesure judiciaire et confiés à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Pour les personnes détenant un mandat donné par le représentant légal du mineur :
b) Concernant le personnel du ministère de la justice et des libertés :
Pour les personnels de l'unité éducative en charge de l'exécution de la décision judiciaire : nom et prénoms du personnel de l'unité éducative en charge de l'exécution de la décision judiciaire (référent éducatif du mineur) ;
Pour le prescripteur de la mesure : juridiction, numéro de cabinet de juge ;
Pour les personnels utilisant Game 2010 :
Nom, prénoms, fonction et quotité de travail, et service d'affection.
2° Concernant les décisions judiciaires fondant la prise en charge et l'activité induite :
a) Décision : type de décision, fondement juridique, numéro de dossier du parquet ou du juge ;
b) Service et unité éducative chargés de l'exécution de la décision ;
c) Evénements :
Date de début et de fin de la décision, date de suspension, prolongation, renouvellement, date de prise en charge de la décision par le service éducatif ;
Pour les décisions de placement (hébergement collectif, individualisé ou pour le placement familial), motif de l'absence (autorisée, fugue, hospitalisation, incarcération, autre) et nombre de jours d'absence ;
d) Contexte : prise en charge intervenant conjointement ou avant/après une autre décision judiciaire, confiée à un autre opérateur (associations, aide sociale à l'enfance) ;
e) Activité éducative induite par l'exécution de la décision judiciaire :
Type d'activité éducative et ses objectifs pédagogiques ;
Situation du mineur par rapport aux objectifs au début et en fin de prise en charge ;
Service où se déroule cette activité, référent en charge de cette activité ;
Date de début et de fin de cette activité, décision judiciaire liée à cette activité éducative.
Les données mentionnées à l'article 2 sont automatiquement supprimées trois ans après la fin de l'exécution de la mesure ou sanction éducative ou peine.
Les données relatives à l'annuaire des utilisateurs sont mises à jour en cas de mutation, détruites six mois après le départ de l'agent des services éducatifs ou de la direction territoriale.
1° Peuvent seuls accéder au traitement Game 2010 et aux données à caractère personnel :
a) Les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse individuellement désignés et spécialement habilités exerçant leurs missions au sein :
― des unités éducatives, des services éducatifs du secteur public de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― des directions territoriales de protection judiciaire de la jeunesse ;
― des quartiers de mineurs des maisons d'arrêt et des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs.
b) Les personnels de secrétariat spécialement et nominativement habilités à cette fin par les responsables d'unité éducative, les directeurs d'unité ou de service ou établissements éducatifs, les directeurs territoriaux lorsque ces personnels de direction délèguent les tâches de saisie et consultation de l'application.
Ces personnels délégués sont alors dénommés « référents administratifs » ;
c) L'auditeur en direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse chargé d'auditer un service ou une unité éducative.
L'accès de l'auditeur aux données personnelles est alors strictement limité aux seuls mineurs confiés au service objet de l'audit et pour sa durée.
Cette personne est habilitée par le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ;
d) Les membres de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse, placés sous l'autorité directe du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse (administration centrale) lorsqu'ils effectuent l'inspection d'un établissement ou d'un service, l'accès aux informations nominatives intervenant alors dans la limite des seuls mineurs suivis par la structure éducative inspectée et pour la durée de ladite inspection ;
e) Les personnels pénitentiaires individuellement désignés et spécialement habilités exerçant leurs missions en établissements pénitentiaires pour mineurs et quartiers de mineurs en maison d'arrêt.
Les informations auxquelles ces personnels ont accès ne concernent que les mineurs pris en charge dans l'établissement au moment de la consultation :
― dont ils sont le référent éducatif, s'ils sont éducateurs, ou le surveillant en site pénitentiaire ;
― confiés à l'unité éducative ou à l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineur ou au quartier de mineurs dont ils sont directeurs ;
― confiés à l'unité éducative relevant du service éducatif ou de l'établissement de la protection judiciaire de la jeunesse dont ils sont directeurs ;
― confiés à l'un des unités et services ou établissements éducatifs du ressort de la direction territoriale s'ils sont directeurs territoriaux.
Le directeur d'établissement pénitentiaire dresse les habilitations pour les personnels pénitentiaires lorsque Game 2010 est installé en établissement pour mineurs et quartier de mineurs et les adresse au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le directeur territorial centralise les habilitations des personnels présentés au présent article et les transmet à l'administrateur régional de l'application.
2° Peuvent accéder aux données non nominatives de l'infocentre « InfoGame », les personnels du ministère de la justice et des libertés appartenant :
― à la direction interrégionale ;
― à la direction d'administration centrale de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse ci-dessus énoncée en 1° (e) et les bureaux concernés par les statistiques et le pilotage (sous-direction du pilotage et de l'optimisation des moyens) ;
― aux agents de la sous-direction de la statistique et des études au secrétariat général ;
― aux agents en charge des statistiques du bureau des études et de la prospective au sein des services centraux de la direction de l'administration pénitentiaire.
3° Les administrateurs appartenant aux services informatiques placés sous l'autorité de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et du secrétariat général du ministère de la justice et des libertés n'ont accès qu'aux outils d'exploitation ou de gestion de la base de données et de l'Infocentre mais pas à leurs données.
Sont destinataires des données à caractère personnel :
― les magistrats et le personnel de greffe qui les assistent pour les nécessités liées au traitement des seules procédures dont ils sont saisis ;
― les magistrats de l'inspection générale des services judiciaires.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent pour les jeunes majeurs et les représentants légaux des mineurs auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse où se trouve le service éducatif en charge de l'exécution de la décision judiciaire ou de la mesure prononcée.
Les créations de dossiers, les consultations et modifications des données à caractère personnel dans l'application Game 2010 font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'intervenant, la date et l'heure de l'intervention et les références du dossier consulté.
Ces données sont conservées pendant un délai de trois ans.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au lieu et place des commissions régionales de conciliation prévues aux articles L.
718-8 du code rural et de la pêche maritime, il est créé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon une commission de conciliation organisée en deux sections respectivement compétentes pour les conflits collectifs de travail et pour les conflits collectifs de travail en agriculture.
Chaque section est composée de représentants des organisations représentatives des employeurs et des salariés, en nombre égal, ainsi que des représentants des pouvoirs publics dont le nombre ne peut excéder le tiers des membres de la section.
L'arrêté du 26 avril 1993 organisant le traitement automatisé des statistiques des établissements et services de l'administration de la protection judiciaire de la jeunesse modifié est abrogé.
Décret du 23 mars 2012 approuvant les modifications apportées aux statuts et au titre d'une fondation reconnue comme établissement d'utilité publique, approuvant la dissolution par fusion-absorption par cette fondation d'une fondation reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette seconde fondation comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à la fondation reconnue d'utilité publique absorbante
Sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de la fondation dite « Fondation Rhône-Alpes Futur », dont le siège est à Lyon (Rhône), et qui s'intitulera désormais « Fondation pour l'université de Lyon » ;
Sont approuvées la dissolution par fusion-absorption de la fondation dite « Fondation scientifique de Lyon et du Sud-Est » et la dévolution de son actif à la fondation dite « Fondation pour l'université de Lyon » ;
Est abrogé le décret du 28 février 1919 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation scientifique de Lyon et du Sud-Est », dont le siège est à Lyon (Rhône).
Arrêté du 12 mars 2012 portant ouverture des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (session 2012)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 12 mars 2012, sont ouverts des concours externe, interne et un troisième concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe, session 2012, en convention avec les centres de gestion de l'Aude, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, des Hautes-Pyrénées, de Tarn-et-Garonne, de la Vienne et de la Haute-Vienne.
Les épreuves de ces concours se dérouleront à partir du 8 novembre 2012 à Bordeaux ou Perpignan.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés du 5 juin 2012 jusqu'au 4 juillet 2012.
La date limite des demandes de dossier par voie postale est fixée au 27 juin 2012.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 12 juillet 2012.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature peuvent être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Gironde, immeuble Emeraude, 12, rue du Cardinal-Richaud, 33049 Bordeaux Cedex.
Arrêté du 14 mars 2012 modifiant l'arrêté du 20 juin 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours de directeur de police
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 14 mars 2012 précisant le lieu des épreuves du concours de directeur de police municipale, l'arrêté du 20 juin 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours de directeur de police est modifié comme suit :
Le test psychotechnique se tiendra le vendredi 13 avril 2012 dans les locaux de l'espace Jean Monnet, à Rungis (94).
Les épreuves orales d'admission (obligatoires et facultatives : entretien, interrogation, langues) se tiendront du 29 mai au 1er juin 2012 dans les locaux de Centrex à Lognes (77).
Les épreuves physiques (obligatoires et facultatives) se tiendront le lundi 14 mai 2012 au matin sur les équipements sportifs de la ville de Bonneuil-sur-Marne (94).
Les autres dispositions de l'arrêté du 20 juin 2011 restent inchangées.
Arrêté du 15 mars 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 des concours pour le recrutement de professeurs territoriaux d'enseignement artistique de classe normale, spécialité « musique », discipline « basson », par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme en accord avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs et organisateurs
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme en date du 15 mars 2012, les concours externe et interne de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale, spécialité « musique », discipline « basson », sont ouverts au titre de l'année 2013.
Les épreuves de ces concours se dérouleront à partir du mardi 15 janvier 2013.
Les dossiers de candidature seront disponibles du mardi 5 juin 2012 au mercredi 4 juillet 2012 inclus, dernier délai, le cachet de la poste faisant foi.
Ils pourront être :
― retirés au siège du centre de gestion de la Somme, 32, rue Lavalard, CS 12604, 80026 Amiens Cedex 1, jusqu'au mercredi 4 juillet 2012, à 17 heures ;
― téléchargés sur le site internet www.cdg80.fr, rubriques « concours », « calendrier », « calendrier par filière : culturelle », « concours de professeur d'enseignement artistique », jusqu'au mercredi 4 juillet 2012, à 17 heures ;
― expédiés aux candidats qui solliciteront par courrier l'envoi d'un dossier (joindre obligatoirement une enveloppe grand format [22,5 × 32 cm] libellée à leurs nom et adresse et timbrée à 1,45 € pour l'envoi du dossier).
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au jeudi 12 juillet 2012.
Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion de la Somme, 32, rue Lavalard, CS 12604, 80026 Amiens Cedex 1, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre de postes ouverts aux concours, susceptible d'être modifié jusqu'à la date du mardi 15 janvier 2013, est fixé par spécialité et discipline de la manière suivante :
Externe et interne
Conservatoire à rayonnement régional, 3, rue Desprez, 80000 Amiens
Centre de gestion de la Somme, 32, rue Lavalard, 80000 Amiens
Les épreuves d'admissibilité et d'admission se dérouleront à partir du mardi 15 janvier 2013 dans les conditions suivantes :
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être consultés sur le site internet www.cdg80.fr, rubrique « concours », ou être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Somme, 32, rue Lavalard, CS 12604, 80026 Amiens Cedex 1.
Arrêté du 20 mars 2012 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération unité mobile de premiers secours et d'assistance
Les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêté du 17 décembre 2010 susvisé sont modifiés comme suit :
Au lieu de : « Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale », lire : « Fédération unité mobile de premiers secours et d'assistance ».
L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 2010 susvisé est modifiée et remplacée par le tableau annexé au présent arrêté.
LISTES DES DÉLÉGATIONS
ET ASSOCIATIONS DÉPARTEMENTALES
ou associations
A-D
A-B-D
Arrêté du 26 mars 2012 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux et d'apposition des affiches pour l'élection du Président de la République
Pour donner droit au remboursement prévu par l'article R.
39 du code électoral, les déclarations des candidats à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2012, remises sous forme désencartée conformément à l'article R.
34 du même code, sont imprimées sur feuillet double de format maximum 210 × 297 mm, tous travaux de photogravure exclus (clichés, simili ou trait).
Le papier utilisé est de qualité écologique.
Il remplit l'une des deux conditions suivantes :
― papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
― papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
Les tarifs hors taxes maxima de remboursement des frais d'impression de ces déclarations sont fixés comme suit :
PRIX AU MILLE
selon le grammage
(en euros hors taxes)
Circulaires présentées non encartées pliées à l'unité
(papier de qualité écologique)
Les tarifs hors taxes maxima de remboursement des frais d'impression des affiches des candidats à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2012 sont fixés comme suit :
― affiches format 594 × 841 mm : 0,18 € l'unité ;
Les tarifs hors taxes maxima de remboursement des frais d'apposition des affiches des candidats à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2012 par une entreprise spécialisée ou par des salariés recrutés par le candidat sont fixés comme suit :
― affiche format 594 × 841 mm : 2,20 € l'unité ;
Ces tarifs excluent tout remboursement au titre d'un concours militant ou bénévole.
Tous les tarifs mentionnés au présent arrêté sont établis pour les premier et second tours de scrutin.
Ils doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage).
Pour le second tour, les tarifs pourront être majorés de 10 % au maximum pour tenir compte des heures supplémentaires effectuées, sous réserve des justifications nécessaires (bulletins de paie notamment).
Le remboursement aux candidats s'effectuera sur présentation de pièces justificatives.
Les factures correspondant à ces dépenses, libellées au nom du candidat et accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle subrogation, sont à adresser :
― pour le remboursement des frais d'impression des déclarations et des affiches : au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, DMAT, bureau des élections et des études politiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex ;
― pour le remboursement des frais d'apposition des affiches : à la préfecture du département dans lequel ont été apposées les affiches.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
60 g/m²
Décision du 19 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 19 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'officiers de protection des réfugiés et apatrides.
Le nombre de postes offerts aux deux concours sera fixé par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés du 30 mai au 25 juin 2012 inclus, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Tous renseignements et demandes de dossier d'inscription peuvent être obtenus :
― sur place, à l'OFPRA, service des ressources humaines, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures, 201, rue Carnot, 94120 Fontenay-sous-Bois ;
― par lettre adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service des ressources humaines, 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex, en joignant une enveloppe format A 4 affranchie à 2,40 € et libellée aux coordonnées du candidat.
― par téléchargement : www.ofpra.gouv.fr jusqu'au 25 juin 2012, à 16 heures.
Le dossier complet de candidature doit être envoyé par la voie postale uniquement jusqu'au 2 juillet 2012, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), sous pli affranchi, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service des ressources humaines, « Concours d'officier de protection », 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex.
Aucune modification du choix des langues étrangères ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, s'ils sont nommés dans les corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides, ne pourront occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront en région parisienne à partir du 17 septembre 2012.
Le dossier RAEP sera transmis obligatoirement par voie postale au service des ressources humaines en quatre exemplaires, au plus tard le 19 novembre 2012, le cachet de la poste faisant foi, accompagné d'une photo d'identité récente annotée au verso des nom et prénom des candidats.
Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification à Mayotte est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier sur les salaires.
A défaut d'initiative de la partie patronale dans les trois mois, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation syndicale représentative au sens de l'article L.
Décision du 19 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'officier de protection principal de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 19 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'officier de protection principal de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (femmes ou hommes).
Le nombre d'emplois d'officier de protection principal à pourvoir est fixé à 5.
L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera en région parisienne à partir du 11 juin 2012.
Les demandes de candidature, établies sur papier libre et impérativement accompagnées des dossiers de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle seront adressées par la voie postale à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service des ressources humaines, jusqu'au 24 mai 2012 inclus, le cachet de la poste faisant foi.
La composition du jury et la liste des candidats admis à participer à cet examen feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Décision du 19 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de protection de classe exceptionnelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 19 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire de protection des réfugiés et apatrides de classe exceptionnelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le nombre d'emplois de secrétaire de protection de protection des réfugiés et apatrides de classe exceptionnelle à pourvoir est fixé à 1.
Les épreuves de sélection professionnelle se dérouleront en région parisienne à partir du 11 juin 2012.
Les demandes de candidature, établies sur papier libre et impérativement accompagnées des dossiers de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle, devront être adressées, uniquement par voie postale à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service des ressources humaines, jusqu'au 24 mai 2012 inclus, le cachet de la poste faisant foi.
Décision du 27 mars 2012 modifiant la décision du 1er octobre 2010 modifiée portant délégation de signature (direction de l'immigration)
― Sous-direction des visas de l'article 1er de la décision du 1er octobre 2010 susvisée est modifié comme suit :
1° Les mots : « M. Michel Buc, secrétaire des affaires étrangères, adjoint au sous-directeur » sont remplacés par les mots : « Mme Gaëlle Le Pape, secrétaire des affaires étrangères, adjointe au sous-directeur ».
2° Les mots : « Mme Gaëlle Le Pape, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau du contentieux » sont supprimés.
Décret n° 2012-417 du 28 mars 2012 relatif à l'assistance internationale au recouvrement de certaines créances publiques
Abroge Livre des procédures fiscales - Transmission des renseignements (Ab)
Abroge Livre des procédures fiscales - art. R283 A-11 (Ab)
Abroge Livre des procédures fiscales - art. R283 B-10 (Ab)
Crée Livre des procédures fiscales - art. R283 C-1 (V)
283 D-1 du livre des procédures fiscales s'appliquent dans les mêmes conditions aux créances mentionnées à l'article 349 ter du code des douanes.
283 D-1 du livre des procédures fiscales s'appliquent au recouvrement des créances mentionnées aux articles 108 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exclusion des sanctions pénales.
283 A-1 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
283 A-4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
- La demande d'assistance, le formulaire de notification uniformisé et l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires sur le territoire français sont accompagnés d'une traduction en langue française.
« Les administrations financières peuvent demander la traduction dans la langue française des documents autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa qui accompagnent la demande de notification.
« Cette demande ainsi que tous les documents permettant l'adoption de mesures exécutoires ou conservatoires ou tout autre document relatif à la créance sont transmis par voie électronique à l'Etat membre requis.
« En cas de difficultés techniques, ils peuvent valablement être transmis par voie postale sans pour autant que la validité des informations obtenues ou des mesures prises dans le cadre d'une demande d'assistance ne soit compromise.
« 4° Les noms, adresses et coordonnées du service responsable du document qui est joint et, s'il diffère, du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues concernant l'acte ou la décision y compris judiciaire notifié ou concernant les possibilités de contestation de l'obligation de paiement.
283 B-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
283 C qui s'opposent à ce que la demande d'assistance soit satisfaite.
1° Au premier alinéa, les mots : « , après avoir consulté l'Etat membre requérant, » sont supprimés et après les mots : « octroyer un délai de paiement au redevable » sont insérés les mots : « ou autoriser un paiement échelonné de la dette.
Elles en informent l'Etat membre requérant » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « délais de paiement éventuellement octroyés » sont insérés les mots : « ou du paiement échelonné autorisé » et les mots : « de la Communauté européenne qui a demandé l'assistance » sont remplacés par le mot : « requérant ».
― Le chapitre IV du titre IV de la deuxième partie est complété par les articles R.
283 D-1 ainsi rédigés :
- L'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis et établi par l'Etat membre requérant, mentionné au VI de l'article L.
283 C, comporte au minimum les informations suivantes :
« 1° Les informations permettant d'identifier le titre exécutoire, la période couverte par la créance, les dates utiles à l'engagement des mesures d'exécution, la nature, la date de mise en recouvrement et le montant de la créance à recouvrer (principal, intérêts, pénalités, amendes, majoration et frais) ;
« 2° Le nom, l'adresse du destinataire et tout autre renseignement utile à son identification ;
« 3° Les noms, adresses et coordonnées du service responsable de la liquidation de la créance et, s'il diffère, du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues concernant la créance ou les possibilités de contester l'obligation de payer.
― Les administrations financières vérifient que la demande de recouvrement ou de mesures conservatoires qui leur est adressée par l'Etat membre requérant est accompagnée de l'instrument uniformisé mentionné au VI de l'article L.
283 C pour l'engagement de la procédure d'assistance mutuelle sont remplies.
― La demande de prise de mesures conservatoires est accompagnée, le cas échéant, du document établi par l'autorité requérante l'autorisant, conformément à sa législation, à prendre des mesures conservatoires ainsi que de tout autre document relatif à la créance concernée.
283 D-1 du livre des procédures fiscales s'appliquent au recouvrement des créances mentionnées aux articles 76 et 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, à l'exclusion des sanctions pénales.
Décret du 23 mars 2012 portant classement de la commune de Rivedoux-Plage (Charente-Maritime) comme station de tourisme
Par décret en date du 23 mars 2012, la commune de Rivedoux-Plage (Charente-Maritime) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 19 mars 2012 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Les dispositions de l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont modifiées conformément au présent arrêté.
A la suite du premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 2 décembre 2010 susvisé, il est rajouté la phrase suivante :
Epreuve n° 1 (préparation : 30 minutes ; durée : 30 minutes ; coefficient 5) : mathématiques (exercices à traiter au tableau).
Les durées et les modalités de déroulement des épreuves écrites orales, à l'exception des épreuves orales d'admission n°s 1 et 2, sont empruntées à la banque d'épreuves des écoles normales supérieures en sciences sociales et sont fixées par le règlement d'entrée à ces écoles.
Le programme des épreuves orales d'admission n° 1 et n° 2 est disponible auprès de la direction générale de l'INSEE, section concours et examens, timbre C269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (courriel : concours@insee.fr), ou de la direction de l'ENSAI, service des admissions, campus de Ker-Lann, rue Blaise-Pascal, BP 37203, 35172 Bruz Cedex (courriel : admission@ensai.fr).
Les durées et les modalités de déroulement des épreuves écrites sont empruntées au concours économie et gestion de l'Ecole normale supérieure de Cachan, option économique et gestion, et sont fixées par le règlement d'entrée à cette école.
Les durées et les modalités de déroulement des épreuves orales sont empruntées au concours économie et gestion de l'Ecole normale supérieure de Cachan, option économique et de gestion, à l'exception de l'épreuve n° 4, sont fixées par le règlement d'entrée à cette école.
Les épreuves orales portent sur le programme des concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan, spécialité " économie et gestion ”, option économique et de gestion, à l'exception de l'épreuve orale de mathématiques qui porte sur un programme spécifique à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information disponible auprès de la direction générale de l'INSEE, section concours et examens, timbre C269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (courriel : concours @ insee. fr), ou de la direction de l'ENSAI, service des admissions, campus de Ker-Lann, rue Blaise-Pascal, BP 37203,35172 Bruz Cedex, (courriel : admission @ ensai. fr).
Arrêté du 19 mars 2012 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information
Les dispositions de l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information sont modifiées conformément au présent arrêté.
Epreuve n° 1 (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 5) : mathématiques (exercices à traiter au tableau).
Les durées et les modalités de déroulement des épreuves écrites et orales, à l'exception des épreuves orales d'admission n°s 1 et 2, sont empruntées à la banque d'épreuves des écoles normales supérieures en sciences sociales et sont fixées par le règlement d'entrée à ces écoles.
Le programme des épreuves orales d'admission n°s 1 et 2 est disponible auprès de la direction générale de l'INSEE, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (courriel : concours@insee.fr), ou de la direction de l'ENSAI, service des admissions, campus de Ker-Lann, rue Blaise-Pascal, BP 37203, 35172 Bruz Cedex (courriel : admission@ensai.fr).
Les durées et les modalités de déroulement des épreuves écrites sont empruntées au concours économie et gestion de l'Ecole normale supérieurs de Cachan option économique et gestion, et sont fixées par le règlement d'entrée à cette école.
Les durées et les modalités de déroulement des épreuves orales sont empruntées au concours économie et gestion de l'Ecole normale supérieures de Cachan, option économique et gestion, à l'exception de l'épreuve n° 4, et sont fixées par le règlement d'entrée à cette école.
Aux articles 9 et 11 de l'arrêté du 2 décembre susvisé, après les mots : « comité d'enseignement », sont rajoutés les mots : « et de la recherche ».
A l'article 10 de l'arrêté du 2 décembre 2010 susvisé, les mots : « des enseignements supérieurs et de la recherche de l'Institut national de la statistique et des études économiques » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ».
Pour l'application du présent chapitre :
1° L'organisme gestionnaire au niveau national est la Caisse nationale de l'assurance maladie ou tout autre organisme délégataire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
2° L'organisme gestionnaire au niveau local est la caisse mentionnée aux articles L.
Arrêté du 19 mars 2012 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant les conditions d'organisation dans la spécialité « mathématiques » et dans les spécialités « économie » du concours externe de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques et du concours d'admission d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information
Les dispositions de l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant les conditions d'organisation dans la spécialité « mathématiques » et dans les spécialités « économie » du concours externe de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques et du concours d'admission d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information sont modifiées conformément au présent arrêté.
Il est ajouté un troisième alinéa au b de l'article 5 de l'arrêté du 2 décembre 2010 susvisé rédigé de la façon suivante :
A l'article 8 de l'arrêté du 2 décembre 2010 susvisé, les mots : « le décret du 27 juin 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 21 novembre 2011 susvisé ».
Décret n° 2012-418 du 23 mars 2012 portant modification de l'article R.
« 8° La carte de séjour temporaire portant la mention : " carte bleue européenne ” délivrée en application du 6° de l'article L.
Arrêté du 15 mars 2012 portant création du titre professionnel de piqueur(se) à plat en maroquinerie
Le titre professionnel de piqueur (se) en maroquinerie est créé pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Le titre piqueur (se) en maroquinerie est enregistré pour une durée de cinq ans au répertoire national des certifications professionnelles à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le titre professionnel de piqueur (se) en maroquinerie est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
Réaliser le piquage à plat de pièces et sous-ensembles de maroquinerie.
Réaliser le piquage en forme de sous-ensembles de maroquinerie.
Intitulé : piqueur (se) en maroquinerie.
Le (la) piqueur (se) en maroquinerie participe à la fabrication en série d'articles de maroquinerie de poche tels que porte-monnaie, portefeuille et de sacs en toutes matières.
Les missions qui lui sont confiées concernent l'assemblage par piquage des pièces et sous-ensembles qui lui sont soumis, qu'ils soient préassemblés ou non, en respectant les critères de qualité et de production définis par l'entreprise.
Le champ d'intervention est souvent limité, du fait des organisations industrielles basées sur un partage de tâches répétitives.
Cependant, la polycompétence des salariés est appréciée pour permettre la répartition des postes en fonction des charges repérées sur les différents modèles fabriqués.
Autonome, l'opérateur (rice) réalise dans un temps donné les opérations qui lui sont confiées.
Il (elle) doit rendre compte de son activité et de la qualité de sa production auprès de sa hiérarchie de proximité, suivant des modalités propres à l'entreprise.
Il (elle) veille au bon fonctionnement du matériel utilisé et à l'opérationnalité de l'outillage, signale au chef de service les pannes machine à régler par la maintenance.
Le (la) titulaire de l'emploi agit à partir d'instructions le plus souvent orales données par l'encadrement.
Un descriptif opératoire peut lui être soumis (fiche technique ou fiche de consignes au poste).
Les éléments à transformer lui sont amenés manuellement, à disposition sur un chariot ou dans des caisses, souvent en paquets représentant la commande en cours.
En îlot, il est fréquent que les opérateurs (rices) s'approvisionnent mutuellement.
Les opérateurs (rices) sont en contact entre eux (elles) pour les opérations immédiatement situées en aval et en amont, dans une situation de transmission des pièces et d'informations sur la série en cours.
Le travail s'effectue en atelier industriel, assis devant une machine à piquer qui peut prendre différentes configurations telles que machines plates triple entraînement, machine à canon, machine pilier, machine à manchon.
Les actions sont répétitives et soutenues, nécessitant attention et précision.
L'ergonomie du poste de travail ainsi que la qualité de l'éclairage jouent un rôle important sur l'aisance de réalisation des tâches et sur la fatigue des opérateurs (rices).
Le bruit ambiant ne nécessite pas de protection auditive.
La propreté des locaux et du matériel s'impose étant donné la haute valeur ajoutée de main d'œuvre et de matière attribuée aux articles fabriqués.
Les horaires sont généralement ceux de la journée avec des pauses intermédiaires.
Réaliser le piquage à plat de pièces
et sous-ensembles de maroquinerie
Réaliser le piquage à plat au bord d'éléments de maroquinerie.
Réaliser le piquage d'assemblage à plat d'éléments de maroquinerie préfixés.
Réaliser le piquage à sec d'assemblage à plat d'éléments de maroquinerie.
Réaliser le piquage en forme
de sous-ensembles de maroquinerie
Réaliser le piquage en forme d'éléments de maroquinerie préfixés.
Réaliser le montage d'articles de maroquinerie par piquage à sec.
Réaliser le bordage d'articles de maroquinerie.
Réaliser le piquage final d'articles de maroquinerie montés.
Entreprises de fabrication d'articles de maroquinerie piqués machine.
Entreprises de fabrication d'articles de la sellerie.
Piqueur (se) en maroquinerie et petite maroquinerie.
Piqueur (se) en sellerie.
Le titre professionnel de piqueur(se) à plat en maroquinerie est créé pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R.
Le titre professionnel de piqueur(se) à plat en maroquinerie est composé de l'unité constitutive :
Réaliser la constitution de sous-ensembles de maroquinerie par piquage à plat.
Titre professionnel : piqueur(se) à plat en maroquinerie.
Le (la) piqueur(se) à plat en maroquinerie participe à la fabrication en série de sous-ensembles ou d'articles de maroquinerie en toutes matières.
Les missions qui lui sont confiées concernent le piquage à plat des différents éléments et leur assemblage par piquage en vue de constituer des sous-ensembles d'articles, en respectant les critères de qualité et de production définis par l'entreprise.
Autonome, le (la) titulaire de l'emploi réalise dans un temps donné les opérations qui lui sont confiées.
Il (elle) veille au bon fonctionnement du matériel utilisé et à l'opérationnalité de l'outillage, signale à sa hiérarchie les pannes machine pour qu'elles soient réglées par la maintenance.
Il (elle) agit à partir d'instructions le plus souvent orales données par l'encadrement.
Les éléments à transformer sont à disposition sur un chariot ou dans des caisses, souvent en paquets représentant la commande en cours.
Les piqueurs(ses) sont en contact entre eux (elles) pour les opérations immédiatement situées en aval et en amont, dans une situation de transmission des pièces et d'informations sur la série en cours.
de maroquinerie par piquage à plat
Réaliser le piquage à plat de pièces de maroquinerie.
Arrêté du 15 mars 2012 portant création du titre professionnel de préparateur(trice) en maroquinerie
Le titre professionnel de préparateur (trice) monteur (se) en maroquinerie est créé pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Le titre préparateur (trice) monteur (se) en maroquinerie est enregistré pour une durée de cinq ans au répertoire national des certifications professionnelles à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le titre professionnel de préparateur (trice) monteur (se) en maroquinerie est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
Réaliser sur machines la préparation de morceaux d'articles de maroquinerie.
Réaliser le travail de table sur des morceaux et sous-ensembles d'articles de maroquinerie.
Intitulé : préparateur (trice) monteur (se) en maroquinerie.
Le (la) préparateur (trice) monteur (se) en maroquinerie participe à la fabrication en série d'articles de maroquinerie de poche (porte-monnaie, portefeuille...) et de sacs en toutes matières.
Les missions qui lui sont confiées concernent la préparation des morceaux coupés et l'assemblage-montage d'éléments par collage pour les rendre prêts à être assemblés par piquage, en respectant les critères de qualité et de production définis par l'entreprise.
Autonome, l'opérateur (trice) réalise dans un temps donné les opérations qui lui sont confiées.
Les opérateurs (trices) sont en contact entre eux (elles) pour les opérations immédiatement situées en aval et en amont, dans une situation de transmission des éléments et d'informations sur la série en cours.
Le travail s'effectue en atelier industriel, assis ou debout suivant les postes occupés, pouvant nécessiter des petits déplacements pour changement d'opération.
L'ergonomie du poste de travail ainsi que la qualité de l'éclairage jouent un rôle important sur l'aisance de réalisation des tâches et sur la fatigue des opérateurs (trices).
L'usage de colles en émulsion aqueuse est très répandu, limitant le port de masque.
Réaliser sur machines la préparation
de morceaux d'articles de maroquinerie
Refendre les morceaux en cuir d'articles de maroquinerie.
Parer à la machine les morceaux d'articles de maroquinerie.
Contrecoller les morceaux d'articles de maroquinerie.
Réaliser le travail de table sur des morceaux
et sous-ensembles d'articles de maroquinerie
Remborder les morceaux d'articles de maroquinerie.
Monter par collage les articles de maroquinerie.
Monter en bateau les articles de maroquinerie de poche.
Finir les bords de morceaux, sous-ensembles et articles de maroquinerie.
Entreprises de fabrication d'articles de maroquinerie.
Préparateur (trice) en maroquinerie.
Monteur (se) en maroquinerie.
H2414-Préparation et finition d'articles en cuir et matériaux souples.
Le titre professionnel de préparateur(trice) en maroquinerie est créé pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Le titre professionnel de préparateur(trice) en maroquinerie est composé de l'unité constitutive :
Réaliser les opérations de préparation sur des pièces de maroquinerie.
Titre professionnel : préparateur(trice) en maroquinerie.
Le (la) préparateur (trice) en maroquinerie participe à la fabrication de sous-ensembles ou d'articles de maroquinerie en toutes matières.
Les missions qui lui sont confiées concernent la préparation des pièces coupées pour les rendre aptes à être assemblées, l'assemblage des pièces par collage, en respectant les critères de qualité et de production définis par l'entreprise.
Autonome, il (elle) réalise dans un temps donné les opérations qui lui sont confiées.
Des modalités de stockage et d'évacuation des pièces traitées peuvent être imposées.
Réaliser les opérations de préparation
sur des pièces de maroquinerie
Refendre et parer des pièces de maroquinerie.
Réaliser la teinte des tranches de pièces de maroquinerie.
Assembler des pièces de maroquinerie par collage.
Arrêté du 20 mars 2012 portant approbation du référentiel de classement des emplois en services actifs applicable aux entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières
Le référentiel de classement des emplois en services actifs applicable aux entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières adopté par la Commission supérieure nationale du personnel le 28 février 2012 en application du I du B du complément relatif aux prestations invalidité, vieillesse, décès figurant à l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est approuvé.
L'entrepreneur chargé du gros œuvre ou du lot principal ainsi que celui appelé à exécuter des travaux présentant des risques particuliers figurant sur la liste de travaux prévue à l'article L.
4532-8, adressent à l'inspection du travail, au service de prévention des organismes de sécurité sociale et à l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, avant toute intervention sur le chantier, un exemplaire du plan particulier de sécurité.
Ils joignent les avis du médecin du travail et des membres du comité social et économique, s'ils ont été donnés dans les conditions prévues à l'article R.
ENDOXAN 1 000 mg, poudre pour solution injectable
ENDOXAN 1 000 mg, flacon en verre de 1 519 mg
HOLOXAN 1 000 mg, poudre pour solution injectable
HOLOXAN 1 000 mg, poudre pour solution injectable, 1 flacon en verre
HOLOXAN 2 000 mg, poudre pour solution injectable, 1 flacon en verre de 2 000 mg
Décret n° 2012-419 du 23 mars 2012 relatif à la modification de la durée de certains contrats d'apprentissage préparant au baccalauréat professionnel
Le présent décret est applicable aux avenants qui seront pris sur le fondement de l'article L.
6222-22-1 du code du travail pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 28 juillet 2011.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie réglementaire du code du travail un article R.
6222-16-1.-Pour les apprentis engagés dans la préparation d'un baccalauréat professionnel, la durée du contrat d'apprentissage, qui fait l'objet d'un avenant conclu en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
6222-22-1, peut être réduite d'un an dans les conditions prévues à l'article R.
6222-17 du code du travail, après les mots : « article R.
6222-16 », sont insérés les mots : « ou de l'article R.
6222-18 du même code, les mots : « et aux 1° et 2° de l'article R.
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux avenants aux contrats d'apprentissage conclus sur le fondement de l'article L.
6224-6 du même code, après le mot : « contrat », sont ajoutés les mots : « ou de l'avenant à ce contrat conclu sur le fondement de l'article L.
6224-6 du même code, après les mots : « contrat d'apprentissage », sont ajoutés les mots : « ou de l'avenant à ce contrat conclu sur le fondement de l'article L.
Arrêté du 13 mars 2012 modifiant l'arrêté du 20 mars 1991 fixant les modalités des concours de recrutement dans le corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues
Les annexes I et II du même arrêté sont remplacées par les annexes I et II du présent arrêté modificatif.
« Art. 9.-Le programme des épreuves fait appel à des connaissances appropriées dans les domaines suivants : théories, méthodes et pratiques en psychologie ; économie, marché du travail ; enjeux du système éducatif ; dispositifs et outils d'aide à l'orientation scolaire et professionnelle ; politiques d'aide à l'insertion professionnelle.
Il est assorti, le cas échéant, d'une bibliographie indicative destinée à approfondir les thèmes abordés par le concours.
Le programme détaillé et la bibliographie sont publiés pour chaque session sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.
AN N E X E I
ÉPREUVES DU CONCOURS EXTERNE D'ACCÈS AU CORPS DES DIRECTEURS DE CENTRE
D'INFORMATION ET D'ORIENTATION ET CONSEILLERS D'ORIENTATION-PSYCHOLOGUES
1° Epreuve de psychologie appliquée permettant au candidat, à partir de l'énoncé d'une problématique d'orientation scolaire ou professionnelle, de démontrer sa capacité à mobiliser ses connaissances spécifiques en psychologie pour traiter le sujet proposé.
2° Epreuve d'économie appliquée permettant au candidat, à partir d'une problématique concernant le marché du travail et l'insertion professionnelle, de démontrer sa capacité à mobiliser ses connaissances générales en économie appliquée, micro-économie et macro-économie pour traiter le sujet proposé.
1° Entretien avec le jury portant sur l'étude d'un dossier relatif à l'éducation, l'insertion, l'orientation et la formation pouvant être mis en correspondance avec des caractéristiques nationales, sectorielles et territoriales de l'emploi.
Durée de la préparation : deux heures.
Durée de l'épreuve : vingt minutes de présentation, vingt minutes d'interrogation ; coefficient 1.
2° Entretien avec le jury portant sur l'étude d'une situation individuelle devant permettre au candidat de faire valoir son aptitude à en distinguer les différentes composantes utiles dans la conception d'un plan d'action.
Durée de la préparation : une heure.
Durée de l'entretien : trente minutes ; coefficient 1.
ÉPREUVES DU CONCOURS INTERNE D'ACCÈS AU CORPS DES DIRECTEURS DE CENTRE
1° Epreuve de psychologie appliquée permettant au candidat, à partir de l'énoncé d'une problématique d'orientation scolaire ou professionnelle, de démontrer sa capacité à mobiliser ses connaissances en psychologie pour traiter le sujet proposé.
2° Entretien avec le jury portant sur l'étude d'un rapport d'activité permettant au candidat de faire valoir les compétences qu'il a pu construire en matière de conseil en orientation du fait de son expérience professionnelle et personnelle.
Les candidats admissibles adressent leur rapport d'activité par voie électronique au service organisateur dans le délai et selon les modalités précisées dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Des compléments d'information concernant le rapport d'activité sont fixés, en tant que de besoin, par le programme du concours publié sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.
Le rapport ne donne pas lieu à notation, seul l'entretien est noté.
Arrêté du 13 mars 2012 portant création de la commission chargée de se prononcer sur la reconnaissance de la qualification en équivalence de diplômes pour se présenter aux concours externe et interne de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues
Une commission est instituée auprès de la direction générale des ressources humaines du ministère chargé de l'éducation nationale aux fins de se prononcer sur la reconnaissance de la qualification en équivalence à la licence de psychologie pour se présenter au concours externe et au concours interne prévus à l'article 4 du décret n° 91-290 du 20 mars 1991 susvisé pour le recrutement de conseillers d'orientation-psychologues.
Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, président.
La commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis au sein du ministère chargé de l'éducation nationale ou dans une autre administration en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle.
Les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, le ou les experts sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Arrêté du 19 mars 2012 modifiant l'arrêté du 27 mars 2007 portant organisation de la direction du budget
1° Au quatrième alinéa du I de l'article 2, les mots : « politique agricole commune » sont remplacés par les mots : « politique agricole commune » ;
a) Le septième alinéa est complété par le mot : « budgétaire » ;
b) Après le douzième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Il suit les questions réglementaires relatives aux fonds de concours et attributions de produits et est chargé de l'ouverture des crédits correspondant aux recettes constatées.
Il suit les questions réglementaires relatives aux rétablissements de crédits et accorde, le cas échéant, les dérogations aux délais d'exécution de cette procédure.
3° A la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 8, les mots : « "enseignement supérieur et recherche agricole” » sont remplacés par les mots : « "enseignement supérieur et recherche agricoles” » ;
a) Dans la partie relative à la mission « prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » du bureau « énergie, participations, industrie et innovation » (troisième sous-direction), les mots : « Programme "prêts et avances à des particuliers ou à des associations” » sont remplacés par les mots : « Programme "prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat” » ;
b) Dans la partie relative à la mission « services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » du bureau « développement durable » (quatrième sous-direction), les mots : « contribution à l' ; » et « contribution au » sont supprimés ;
c) La partie relative à la mission « justice » du bureau « justice et médias » (huitième sous-direction) est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« Programme "Conseil supérieur de la magistrature”.
d) Dans la partie relative à la mission « médias, livre et industries culturelles » du bureau « justice et médias » (huitième sous-direction), l'alinéa : « Programme "presse, livre et industries culturelles” ; » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Programme "presse” ;
« Programme "livre et industries culturelles” ; ».
Le plan particulier de sécurité tenu sur le chantier peut être consulté par :
1° Les membres du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail ;
2° Les membres du comité social et économique ;
3° Le médecin du travail ;
4° L'inspection du travail ;
5° Le service de prévention des organismes de sécurité sociale ;
6° L'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
Arrêté du 21 mars 2012 relatif à la trésorerie des îles du Vent, des îles Australes et des archipels
La gestion comptable et financière du centre de gestion et de formation de la Polynésie française est confiée au comptable de la trésorerie des îles du Vent, des îles Australes et des archipels.
Arrêté du 23 février 2012 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du programme de rétablissement du thon rouge de l'Atlantique Ouest
Mise en œuvre des recommandations de la CICTA n° [10-03] et [11-20].
La recommandation [10-03] de la CICTA concernant le programme de rétablissement du thon rouge de l'Atlantique Ouest et la recommandation [11-20] amendant la recommandation [09-11] sur un programme ICCAT de documentation des captures de thon rouge, s'appliquent dans tous leurs éléments sur tous les navires de pêche professionnels battant pavillon français et pêchant dans l'Atlantique Ouest.
Il s'applique à la pêche du thon rouge dans l'Atlantique Ouest.
Conformément aux dispositions prévues en matière d'obligations déclaratives par les recommandations de la CICTA et l'arrêté ministériel du 18 juillet 1990 modifié relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime susvisé, le capitaine d'un navire battant pavillon français et pêchant le thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'Atlantique Ouest est soumis à la tenue, au remplissage et à la transmission aux autorités compétentes, dans les conditions et délais prévus par les textes susvisés et selon les modalités prévues ci-après, des documents ci-dessous :
― le journal de pêche ;
― la déclaration de transbordement (cf. annexe I) ;
― le document de capture du thon rouge (BCD) (cf. annexe II) ;
― le certificat de réexportation du thon rouge (BFTRC) (cf. annexe III).
Journaux de pêche.
Le capitaine d'un navire de pêche effectuant des captures de thon rouge dans l'Atlantique Ouest enregistre et transmet sous forme électronique les obligations déclaratives prévues à compter du 1er janvier 2013.
Le capitaine d'un navire de pêche effectuant des captures de thon rouge dans l'Atlantique Ouest indique sur le journal de pêche pour chaque jour de la semaine l'activité (navigation ou pêche), le volume des captures de thon rouge, dès le premier kilo ou le premier poisson, (en poids vif, en nombre de poissons et par calibre) ; la localisation précise des captures en degrés et minutes de latitude et de longitude.
Le capitaine d'un navire de pêche non assujetti au journal de pêche électronique effectuant des captures de thon rouge dans l'Atlantique Ouest ou son représentant transmet dans un délai de vingt-quatre heures après chaque débarquement une copie de tous ses feuillets du journal de pêche, de ses déclarations de débarquement et de ses documents de capture du thon rouge (BCD).
La transmission est effectuée par courrier électronique à l'adresse : sram.pole-maritime.dtam-975@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au : 05-08-41-48-34.
Obligation d'entreposage séparé, interdiction du tri sélectif et taille minimale de capture.
Il est interdit à bord d'un navire de pêche effectuant des captures de thon rouge dans l'Atlantique Ouest de détenir à bord une quantité de thon rouge mélangée à toute autre espèce d'organisme marin.
Toutes les quantités de thon rouge capturé doivent être débarquées.
Le rejet à la mer est autorisé uniquement pour assurer le respect des règles de conservation et de gestion des ressources halieutiques (respect des quotas notamment).
Toutes les quantités de thon rouge mort rejeté doivent être déclarées sur le journal de pêche du capitaine.
Taille minimale de capture et de débarquement.
La taille minimale de capture et de débarquement du thon rouge pour les navires de pêche effectuant des captures de thon rouge dans l'Atlantique Ouest est de 30 kg ou 115 cm.
Par dérogation au paragraphe 3.1 ci-dessus, des captures accidentelles de thon rouge inférieur à 30 kg ou 115 cm sont autorisées à hauteur maximale de 10 %.
Le pourcentage mentionné au paragraphe 3.2 ci-dessus est calculé en poids total de thon rouge par débarquement.
Le capitaine de tout navire de pêche effectuant des captures de thon rouge dans l'Atlantique Ouest déclare distinctement les captures de thon rouge inférieur à 30 kg ou 115 cm des captures de thon rouge égal ou supérieur à 30 kg ou 115 cm.
Le débarquement et le transbordement de thon rouge ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes, aux lieux, quais et horaires fixés par l'autorité territorialement compétente.
En l'absence de port désigné le débarquement et le transbordement sont interdits.
Le capitaine de tout navire de pêche effectuant des captures de thon rouge dans l'Atlantique Ouest inscrit au registre de la CICTA est soumis aux obligations relatives aux dispositifs de localisation par satellite (VMS).
Le capitaine susvisé transmet les données de localisation par satellite au moyen d'une balise de surveillance par satellite des navires de nouvelle génération d'un type approuvé.
Le présent article précise les règles d'application du programme de documentation des captures de thon rouge pêché dans l'Atlantique Ouest et sur tous les navires battant pavillon français.
Les carnets de BCD sont remis aux navires effectuant des captures de thon rouge dans l'Atlantique Ouest inscrits au registre de la CICTA.
Thon rouge de l'Ouest débarqué ou transbordé mort en France ou à l'étranger.
Les capitaines des navires de pêche ou leurs représentants remplissent le document de capture du thon rouge (BCD) et sollicitent la validation à l'occasion de chaque débarquement ou transbordement.
Validation des BCD émis pour le thon rouge de l'Ouest débarqué ou transbordé mort - autorités habilitées à valider.
Sont habilités à valider les BCD les officiers et agents de police judiciaire, les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les contrôleurs des affaires maritimes, les syndics des gens de mer, les agents des douanes, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et les gardes-jurés.
A cette fin, le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon transmet à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les noms, qualités, sceaux et fonctions des personnes habilitées à valider les BCD susvisés.
Les capitaines des navires capturant du thon rouge au titre des prises accessoires, ou leurs représentants, sollicitent l'établissement et la validation d'un BCD lors du contrôle au débarquement.
Les agents de contrôle conservent une copie du BCD établi.
Le numéro de BCD et, le cas échéant, le numéro de bague prévue au point 4 du présent article, figure à l'extérieur du conditionnement de chaque partie de thon rouge transportée, exposée, vendue, jusqu'à la dernière vente.
Débarquement ou transbordement de thon rouge de l'Ouest mort à l'étranger par des navires français.
Lors des débarquements ou transbordements de thon rouge à l'étranger, le capitaine de tout navire capturant du thon rouge sollicite la validation du BCD auprès de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon par courrier électronique à l'adresse : sram.pole-maritime.dtam-975@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au 05-08-41-48-34.
Le capitaine de navire de pêche effectuant des captures de thon rouge dans l'Atlantique Ouest est soumis à une obligation de marquage des queues au moyen d'une bague à usage unique fournie par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Le modèle de bagues à usage unique figure en annexe du présent arrêté.
La direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon tient un registre des numéros de bague délivrés et transmet une copie de ce registre au format électronique à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture à l'adresse : bft.dpma@agriculture.gouv.fr.
Vérification des BCD émis pour le thon rouge de l'Ouest débarqué mort.
Avant toute validation, les personnes habilitées vérifient si le formulaire présenté est authentique et dûment complété, si les informations contenues sur le BCD sont exactes et si les opérations de capture respectent les obligations des recommandations de la CICTA et de la réglementation nationale en vigueur.
La direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon transmet sans délai après réception ou validation une copie des BCD en sa possession au secrétariat de la CICTA et à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ( bft.dpma@agriculture.gouv.fr).
Certificat de réexportation du thon rouge (BFTRC).
L'autorité habilitée à valider les BFTRC est à Saint-Pierre-et-Miquelon le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ou les personnes qu'il aura désignées à cet effet.
A cette fin, le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer transmet à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les noms, qualités, sceaux et fonctions des personnes habilitées à valider les BFTRC susvisés dans le ressort de sa direction.
Le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer transmet sans délai après réception ou validation une copie des BFTRC en sa possession à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture par courrier électronique à l'adresse : bft.dpma@agriculture.gouv.fr et aux autorités compétentes du lieu de commercialisation.
Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents et informations obligatoires pour le suivi des captures, des transbordements et des débarquements de thon rouge ou le non-respect des obligations en matière de suivi par satellite des navires, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article L.
946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé, pouvant conduire à, outre l'application d'une amende administrative, la suspension ou au retrait immédiat de la licence de pêche pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par l'article L.
Vous pouvez consulter les formulaires à l'adresse suivante :
Arrêté du 29 février 2012 portant modalités de gestion administrative des autorisations d'exploitation des cultures marines et modalités de contrôle sur le terrain
Il est établi un cadastre des exploitations conchylicoles comprenant des plans généraux et des plans particuliers couvrant la totalité des zones dans lesquelles s'exercent des activités de cultures marines.
Ces plans permettent de localiser avec précision, par référence à des repères géographiques connus et déterminés, chacun des terrains concédés à des fins d'exploitation de cultures marines et de définir avec certitude les contours et superficies exacts de chacun de ces terrains.
Le cadastre est complété d'un fichier matricule hébergé par le centre d'hébergement des systèmes d'information de la direction des affaires maritimes et composé d'autant d'articles qu'il existe de concessions de cultures marines.
Ce fichier est mis à jour à partir des arrêtés de concession et des avis de mouvements adressés à cet effet par les directions départementales des territoires et de la mer.
Chacun des articles précise les caractéristiques essentielles des concessions, notamment l'emplacement, le plan cadastral de référence, le numéro matricule, la superficie ou la longueur, l'identité du concessionnaire et l'affectation de la concession.
Le cadastre des établissements de cultures marines est tenu au siège des directions départementales des territoires et de la mer (délégation mer et littoral).
Ces services sont assistés dans cette tâche par le centre d'hébergement des systèmes d'information de la direction des affaires maritimes.
Lorsqu'elles ne sont pas matérialisées par des ouvrages émergeant aux plus hautes mers, les limites des parcelles concédées sont fixées par des marques de bornage et de repérage dont l'établissement et l'entretien sont à la charge des concessionnaires.
Ces marques placées à chacun des angles de concessions ou à chaque extrémité des lignes concédées sont formées d'éléments d'une bonne tenue mécanique et d'une nature homogène selon les secteurs, et sont établies en accord avec la délégation mer et littoral de la direction départementale des territoires et de la mer compétente.
Chaque concession est, en outre, signalée par des balises ployantes dépassant d'un mètre au moins le niveau des plus hautes mers, ou par tout autre moyen, après agrément de ce service.
Les zones de cultures marines ainsi que les établissements flottants sont soumis au balisage conformément aux dispositions réglementaires en matière de signalisation maritime (création-modification-suppression, information nautique, contrôle de conformité) et selon les prescriptions de la direction interrégionale de la mer compétente.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du cahier des charges prévu par l'arrêté du 6 juillet 2010 susvisé, les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des marques de signalisation maritime sont à la charge du concessionnaire.
Le numéro matricule de chaque concession est inscrit sur une borne, un repère ou une bouée régulièrement entretenu, placés à son sommet nord-est, de telle sorte que l'identification en soit aisée.
Des dispositions dérogeant au principe de la localisation du numéro matricule au sommet nord-est de la concession peuvent être appliquées si les circonstances l'exigent, et après accord du directeur départemental des territoires et de la mer.
Dans le cas de concessions en eaux profondes, le numéro matricule est inscrit sur chacune des bouées délimitant la concession.
Le balisage général et collectif du contour extérieur des zones de cultures marines est autorisé.
Il est possible de ménager des accès au rivage au travers de ces zones lorsque nécessaire.
Pour une zone située en eau profonde, le balisage collectif des cultures marines est matérialisé par le marquage réglementaire des zones ainsi constituées.
Lorsque la zone est située sur l'estran, le balisage peut être matérialisé par la mise en place de marques spéciales (bouées ou espars réglementaires) sur son pourtour ou de tout autre marquage réglementaire pertinent.
Les accès au rivage constituent des chenaux ou passages traversiers qui sont, à ce titre, marqués par un balisage latéral.
Les procédures et les dispositions réglementaires d'un tel balisage s'appliquent à titre collectif à l'ensemble des titulaires d'une autorisation d'exploitation de cultures marines regroupés en zone de cultures marines.
Toutefois, le balisage collectif n'exonère pas de l'obligation individuelle de bornage des concessions.
Les dépenses relevant des charges liées au balisage collectif, c'est-à-dire à l'investissement, l'entretien, le renouvellement ou encore le retrait éventuel du balisage des zones de cultures marines et leurs chenaux traversiers respectifs s'appliquent non plus à titre individuel, mais à titre collectif sur l'ensemble des concessionnaires de la zone considérée.
Le comité régional de la conchyliculture assure la maîtrise d'ouvrage du projet ou, à défaut, un syndicat conchylicole ou une association professionnelle.
Il est procédé périodiquement au contrôle de l'application des dispositions techniques susmentionnées, notamment de la conformité du balisage.
Ce contrôle concerne également l'application des mesures relatives, d'une part, à la destruction obligatoire par les concessionnaires des parasites de la conchyliculture qui se trouvent sur ou à proximité immédiate de leurs concessions, d'autre part, à l'enlèvement des déchets et détritus de quelque nature qu'ils soient provenant de l'exploitation de la concession.
Les projets de balisage individuels et collectifs sont présentés pour avis à la commission des cultures marines.
Le dossier présenté en commission de cultures marines comprend en particulier le projet de signalisation maritime approuvé par la commission nautique locale ainsi qu'un engagement du demandeur à prendre en charge les coûts d'investissement et d'entretien de la signalisation maritime et des options éventuelles (renouvellement, retrait...).
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible de sanctions prévues aux articles L.
Le présent arrêté s'applique aux dépendances du domaine public maritime exondées, dans la mesure où elles font l'objet d'une prise en compte dans les documents cadastraux.
L'arrêté du 20 janvier 1986portant modalités de gestion administrative des autorisations d'exploitation des cultures marines et modalités de contrôle sur le terrain est abrogé.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur des affaires maritimes et les préfets des départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le plan particulier de sécurité peut être consulté pour avis, avant toute intervention sur le chantier, par le médecin du travail ainsi que par les membres des comités sociaux et économiques.
Arrêté du 14 mars 2012 portant reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur de la pêche maritime et de l'aquaculture
La société anonyme coopérative maritime à capital variable OP du Sud, dont le siège social est fixé quai du Commandant-Méric, La criée aux poissons des pays d'Agde, BP 926, 34304 Agde, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs (OP) au sens prévu par le règlement (CE) n° 104/2000 susvisé à compter du 1er janvier 2012.
La reconnaissance est accordée pour les espèces visées aux points a, b et c de l'article 1er du règlement (CE) n° 104/2000 susvisé, sur la circonscription économique couvrant l'ensemble du littoral méditerranéen.
La reconnaissance des organisations de producteurs Prograusardanc et AMOP, accordée respectivement par la décision du 22 septembre 1983 et l'arrêté du 5 février 1996, est, par ailleurs, retirée à compter du 31 décembre 2011.
Arrêté du 20 mars 2012 portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2010 relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier)
Crée Arrêté du 21 juillet 2010 - art. Annexe 2 (VT)
― communes de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée ;
― communes de la communauté d'agglomération Fréjus Saint-Raphaël.
Les traitements préventifs des palmiers en plantation en zone contaminée dans l'aire géographique du dispositif expérimental visé à l'article 11-1, hors lieux de production, stockage et vente de palmiers, sont réalisés soit par pulvérisation des parties aériennes des palmiers conformément à l'annexe 1, soit par injection dans le stipe d'un produit phytopharmaceutique insecticide en concentré soluble à base de 200 g/l d'imidaclopride, conformément au protocole publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et selon les dispositions suivantes :
a) Quatre applications de 8 ml de produit pur par application devront être réalisées dans l'année selon le calendrier suivant :
Première application : mars ou avril.
Deuxième application : entre 45 et 55 jours après la première application.
Troisième application : août ou septembre.
Quatrième application : entre 45 et 55 jours après la troisième application.
Le choix des dates de traitement précises dans les périodes indiquées ci-dessus doit être adapté au climat et aux résultats du piégeage afin de coïncider au maximum avec les périodes de ponte de l'insecte ;
b) Le produit est injecté à la pression de 1 à 2 bars à partir de 4 trous (diamètre 6-6,5 mm) réalisés sur le palmier.
Les trous doivent être répartis de façon hélicoïdale autour du stipe, tous les 25 à 30 cm, de 1,5 à 2 mètres au-dessous de la couronne de palmes et à différents niveaux.
Les trous doivent être percés avec le foret incliné légèrement vers le bas et à la profondeur nécessaire pour atteindre le centre du stipe (de 18 à 30 cm) ;
c) L'application des produits phytopharmaceutiques à base d'imidaclopride par un prestataire de services est subordonné à la détention d'un agrément dans le respect des articles L.
Aux articles 11 et 12 et à l'annexe de l'arrêté du 21 juillet 2010 susvisé, le mot : « annexe » est remplacé par le mot : « annexe 1 ».
« Art. 11-1.-Par dérogation à l'article 11 du présent arrêté et dans le cadre d'un dispositif expérimental dont l'aire géographique est précisée à l'annexe 2, les traitements préventifs des palmiers, en plantation dans la zone contaminée, hors des lieux de production, stockage ou vente de palmiers, peuvent être réalisés conformément aux dispositions prévues dans l'annexe susvisée sous le contrôle des services chargés de la protection des végétaux dans le département.
A la fin de l'annexe de l'arrêté du 21 juillet 2010 susvisé, une annexe 2 est insérée ainsi rédigée :
Décision du 27 mars 2012 portant délégation de signature (direction générale des médias et des industries culturelles)
Délégation est donnée à Mme Laura Debezy, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau des médias privés, de la production et de la publicité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la communication, les décisions d'attribution de subventions prévues par le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial
Le diplôme d'Etat de médiateur familial atteste des compétences de spécialisation professionnelle pour exercer les fonctions telles que définies dans le référentiel professionnel détaillé en annexe I du présent arrêté.
La formation est ouverte aux candidats remplissant l'une des conditions suivantes :
― justifier d'un diplôme national, au moins de niveau III, mentionné au titre V du livre IV du code de l'action sociale et des familles ou au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ;
― justifier d'un diplôme national, au moins de niveau II, en droit, psychologie ou sociologie délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ou par un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
― justifier d'un diplôme national au moins de niveau III et de trois années au moins d'expérience professionnelle dans le champ de l'accompagnement familial, social, sanitaire, juridique, éducatif ou psychologique.
Les candidats à la formation de médiateur familial font l'objet d'une sélection comprenant, d'une part, une sélection sur dossier et, d'autre part, un entretien avec le candidat.
Le dossier du candidat doit comporter :
― un curriculum vitae présentant de façon détaillée la trajectoire personnelle et professionnelle et incluant la formation initiale et continue ;
― les photocopies des diplômes et documents relatifs aux conditions posées à l'article 2.
Le règlement d'admission de l'établissement de formation précise les modalités de sélection.
Dès le dépôt du dossier par le candidat, l'établissement de formation lui communique le règlement d'admission, conformément à l'article R.
Une commission de sélection, composée du directeur de l'établissement ou de son représentant, du responsable de la formation de médiateur familial et d'un médiateur familial extérieur à l'établissement de formation, arrête la liste des candidats admis à suivre la formation.
Cette liste est transmise au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
La formation préparant au diplôme d'Etat de médiateur familial comporte 595 heures dont 105 heures de formation pratique.
Elle se déroule sur une période maximale de trois ans.
La formation théorique se décompose de la façon suivante :
Une unité de formation principale portant sur le processus de médiation et l'intégration des techniques de médiation, d'une durée de 315 heures.
Trois unités de formation contributives :
― droit : 63 heures ;
― psychologie : 63 heures ;
― sociologie : 35 heures ;
14 heures destinées à la méthodologie du mémoire.
Le contenu de la formation théorique est détaillé dans le référentiel de formation figurant en annexe III du présent arrêté.
La formation pratique se déroule, sous la conduite d'un référent professionnel, dans un service de médiation familiale, sous forme d'un stage de mise en situation d'une durée de 105 heures en discontinu.
Il fait l'objet d'une convention de stage entre l'établissement de formation, le stagiaire et l'organisme d'accueil.
Cette convention précise les modalités de déroulement du stage, ses objectifs, les modalités d'évaluation, les noms et qualifications des référents professionnels et les modalités d'organisation du tutorat.
Une convention, conclue entre l'organisme d'accueil et l'établissement de formation, précise les engagements réciproques des signataires en matière de projet d'accueil des stagiaires.
Les candidats titulaires d'un diplôme, au moins de niveau II, en droit, psychologie ou sociologie tel que précisé à l'article 2 sont dispensés de l'unité de formation contributive correspondant à la discipline de leur diplôme et de l'épreuve de certification afférente.
Les autres candidats peuvent bénéficier, sur leur demande, d'allégement en rapport avec leurs diplômes, certificats ou titres.
L'établissement de formation élabore un protocole d'allégements propre à chaque diplôme relevant des dispositions de l'alinéa précédent.
Il peut proposer des heures d'approfondissement dans la limite du cadre horaire fixé à l'article 4.
En fonction de ce protocole, le directeur de l'établissement de formation établit pour chacun des candidats un programme de formation individualisé au regard de son parcours professionnel ou de formation et des allégements qu'il a obtenus.
Un livret de formation, dont le modèle est fixé par le ministre chargé des affaires sociales, est établi par l'établissement de formation pour chaque candidat.
Ce livret atteste du cursus de formation suivi, tant théorique que pratique.
Il retrace l'ensemble des allégements et dispenses de formation accordés au candidat, les éventuels approfondissements de formation et comporte l'ensemble des appréciations portées sur le candidat par les membres de l'équipe pédagogique et le référent professionnel.
Les notes obtenues aux épreuves en établissement de formation sont portées au livret de formation du candidat.
Les éventuelles dispenses de certification prévues au quatrième alinéa de l'article 13 ou validations automatiques de certification prévues au premier alinéa de l'article 7 sont également portées au livret de formation du candidat.
Une instance technique et pédagogique est mise en place par l'établissement de formation.
Elle est composée du responsable de la formation, des représentants des secteurs professionnels, des étudiants et de personnalités qualifiées.
Elle veille à la mise en œuvre des orientations du projet pédagogique et aux conditions générales d'organisation de la formation.
Elle émet un avis sur le protocole d'allégement de formation mentionné à l'article 7.
Dans les établissements de formation assurant plusieurs formations préparant aux diplômes de travail social, cette instance peut être organisée à partir de celles déjà mises en place.
Conformément à l'annexe II « Référentiel de certification » du présent arrêté, le référentiel de certification du diplôme d'Etat de médiateur familial comprend trois domaines de certification référés aux trois domaines de compétences du diplôme.
Chacun des domaines de certification comporte une ou deux épreuves organisées par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou par l'établissement de formation :
Domaine de certification 1 (DC1) :
Présentation et soutenance d'un dossier de pratiques professionnelles : épreuve réalisée en établissement de formation.
Présentation et soutenance d'un mémoire : épreuve organisée par les directions régionales de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale, centre d'examen ;
Cette épreuve se déroule devant un jury composé conformément à l'article R.
Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs.
Contrôle continu des savoirs contributifs : évaluation des connaissances de chaque unité contributive (droit, sociologie, psychologie) réalisée en établissement de formation.
Présentation individuelle et/ou collective et analyse d'une action d'information et de communication sur la médiation familiale : épreuve réalisée en établissement de formation.
Ces épreuves sont détaillées à l'annexe II précitée.
Chacun des domaines doit être validé séparément.
Pour valider le domaine de certification 2 « Conception d'un cadre d'intervention professionnelle dans le champ de la famille », le candidat doit avoir validé chacune des épreuves de ce domaine, exception faite, le cas échéant, des dispenses prévues au premier alinéa de l'article 7.
L'établissement de formation présente les candidats au diplôme et adresse au directeur régional, de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale avant la date limite fixée par celui-ci un dossier comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation dûment complété conformément à l'article 8 accompagné des pièces relatives aux épreuves réalisées en établissement de formation ainsi que le mémoire en trois exemplaires.
Le jury prévu à l'article précédent se prononce sur chacun des domaines de certification du diplôme d'Etat de médiateur familial à l'exception de ceux qui ont déjà été validés par un jury, soit dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience et des dispenses prévues au quatrième alinéa de l'article 13, soit dans le cadre d'une décision de validation partielle telle que prévue à l'alinéa suivant.
Le jury établit la liste des candidats ayant validé les trois domaines du diplôme, qui obtiennent, en conséquence, le diplôme d'Etat de médiateur familial.
Dans les cas où tous les domaines ne sont pas validés, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant les domaines de compétences validés.
L'ensemble du diplôme doit être validé dans une période de cinq ans à compter de la date de notification de la validation du premier domaine de compétences ; le candidat conserve le bénéfice des domaines de compétences durant cette période.
Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent remplir les conditions prévues aux articles L.
Le rapport direct avec le diplôme d'Etat de médiateur familial est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé :
― soit au moins deux activités de la fonction accueil/évaluation/information/orientation du référentiel d'activités figurant en annexe I du présent arrêté ;
― soit au moins une activité de la fonction médiation/gestion de conflits/construction/reconstruction de liens figurant au référentiel d'activités.
La décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article R.
451-70 du code de l'action sociale et des familles demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région.
Sur la base du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury est compétent pour attribuer tout ou partie du diplôme d'Etat de médiateur familial.
Ce jury est composé conformément à l'article R.
Il peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs.
Dans les cas où tous les domaines de compétence ne sont pas validés, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant les domaines validés.
En cas d'attribution partielle, le candidat peut opter pour un complément d'expérience professionnelle visant une nouvelle demande de validation des acquis de l'expérience ou pour un complément par la voie de la formation préparant au diplôme.
Dans ce cas, il est dispensé des épreuves du diplôme d'Etat de médiateur familial attachées aux compétences déjà validées et bénéficie des allègements de formation correspondants.
Le jury peut dispenser le candidat des conditions prévues à l'article 2.
335-5 du code de l'éducation, les parties de certification obtenues par la voie de la validation des acquis de l'expérience à compter du 1er octobre 2017 ou en cours de validité à cette date, sont acquises à titre définitif.
DOMAINES DE COMPÉTENCES OBTENUS
Arrêté actuel
" Création et maintien d'un espace tiers de médiation familiale " (DC1)
" Conception d'un cadre d'intervention professionnelle dans le champ de la famille " (DC2)
" Création et maintien d'un espace tiers " (DC1) et
" Communication/Formation " (DC2)
" Communication partenariat " (DC3)
- Arrêté du 12 février 2004Art.
TITRE LIMINAIRE., Art. 1, Sct.
TITRE Ier : ACCÈS À LA FORMATION., Art. 2, Art. 3, Sct.
TITRE II : CONTENU ET ORGANISATION DE LA FORMATION., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.
TITRE III : MODALITÉS DE CERTIFICATION., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct.
TITRE IV : CONTRÔLE PÉDAGOGIQUE ET AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE FORMATION., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17
Les personnes qui, à la date de publication du présent arrêté, bénéficient d'une validation partielle du diplôme d'Etat de médiateur familial, sur la base de l'arrêté du 12 février 2004 susmentionné, bénéficient jusqu'à la fin de la période mentionnée au dernier alinéa de l'article 11 et au troisième alinéa de l'article 13 d'une équivalence établie comme suit :
Les personnes qui étaient en cours de formation préparant au diplôme d'Etat de médiateur familial à la date de publication du présent arrêté et qui ont effectué un stage de mise en situation dans un service de médiation familiale d'une durée de 70 heures sont réputées remplir les conditions de durée de stage prévues à l'article 6 du présent arrêté.
RÉFÉRENTIEL PROFESSIONNEL MÉDIATEUR FAMILIAL
La médiation familiale, née au sein de la société civile dans les années 80, a trouvé sa place dans la loi du 4 mars 2002 (article 373-2-10 du code civil) relative à l'autorité parentale et dans la loi du 26 mars 2004 relative au divorce (art. 255 du code civil).
La médiation familiale est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial, axé sur l'autorité parentale et la responsabilité des personnes concernées par des situations de conflits ou de rupture familiales.
Le médiateur familial met en œuvre des médiations dans le champ de la famille.
La famille s'entend dans la diversité de son expression actuelle et aussi dans son évolution.
Elle comprend toutes les modalités d'union et prend en compte les différents liens de filiation et d'alliance.
Le champ d'action du médiateur familial concerne les situations de conflits et de rupture dans ce cadre et plus précisément des relations entre les parents, de l'organisation de la vie des enfants, les liens transgénérationnels et de la fratrie.
La médiation familiale est mobilisée pour les situations telles que les divorces, les séparations, les décès, les situations de conflits et les ruptures de communication au sein de la famille, les situations familiales à dimension internationale dans le champ de la protection de l'enfance, les questions successorales et patrimoniales.
Dans le champ défini ci-dessus, le médiateur familial conduit son action, dans un cadre précis caractérisé par un processus spécifique.
Ce dernier a pour finalité d'accompagner les personnes qui décident de s'engager dans une médiation familiale, afin de leur permettre de construire et de décider, ensemble, des meilleures options pour résoudre le conflit qui les oppose.
Le médiateur familial facilite le rétablissement du dialogue, les liens de communication entre les personnes, leur capacité à gérer le conflit ainsi que leur capacité à négocier.
Il favorise leur cheminement, et notamment la reconnaissance du bien fondé des arguments présentés par chacun.
Il accompagne la recherche de solutions concrètes en amenant les personnes à trouver elles-mêmes les bases d'un accord mutuellement acceptable, en tenant compte de l'état du Droit, des besoins de chacun des membres de la famille et notamment de ceux des enfants, dans un esprit de co-responsabilité.
Le médiateur familial exerce de façon qualifiée une profession s'appuyant sur une expérience professionnelle acquise dans le champ du travail social, socio-éducatif, sanitaire, juridique, ou psychologique, sanctionnée par une certification qui garantit l'acquisition des compétences spécifiques, nécessaires à la mise en œuvre des médiations familiales.
Il mobilise des compétences adaptées aux situations de crise, au sein desquelles s'expriment fortement des affects, des tensions et des enjeux divers.
Le médiateur familial est garant du cadre et du déroulement du processus.
Pour ce faire, le médiateur familial investit une posture de tiers, qui s'inscrit dans une relation ternaire.
Il n'exerce aucun pouvoir de décision.
Le médiateur familial intervient dans un cadre éthique (1) caractérisé par les principes d'altérité, d'impartialité, d'indépendance, de confidentialité, de neutralité, d'équité.
Il peut être amené à collaborer avec d'autres professionnels sur les champs de la santé, administratif, social, économique, juridique...
Le médiateur familial exerce dans des structures diverses : associations à caractère social ou familial, associations de médiation familiale, services publics ou parapublics et en libéral.
(1) En lien avec les recommandations du Conseil national consultatif de la médiation familiale qui a posé les principes du cadre d'intervention du médiateur familial : il intervient dans un cadre éthique caractérisé par les principes d'altérité, d'indépendance, de confidentialité, de neutralité, d'équité.
Référentiel fonctions-activités
Le référentiel d'activités décline les activités rattachées aux quatre fonctions exercées par le médiateur familial.
Accueillir la demande d'une personne (ou de plusieurs) par téléphone, par entretien.
Informer sur les finalités de la médiation familiale, son champ d'application, le processus, le rôle du médiateur, les conditions matérielles de l'intervention.
Evaluer avec les personnes :
- la demande ;
- la pertinence de l'indication de médiation ;
- l'état de la communication des personnes entre elles et de leurs relations.
Proposer éventuellement une orientation vers d'autres spécialistes (avocats, magistrats, notaires, professionnels de l'action sociale, travailleurs sociaux, professionnels de santé, associations, etc.).
Médiation/gestion de conflits
construction/reconstruction de liens
Elaborer le cadre de médiation familiale :
- organiser les conditions de la rencontre en se posant comme tiers ;
- poser le cadre spécifique de la médiation familiale en définissant les règles de fonctionnement ;
- formaliser l'engagement concernant le déroulement de la médiation familiale ;
- définir avec les personnes l'objet de la médiation.
Conduire et réguler des entretiens en favorisant l'écoute mutuelle, l'expression de la parole et des émotions ainsi que le respect de l'autre.
Garantir l'équilibre de la parole entre les personnes.
Vérifier la compréhension mutuelle des échanges.
Favoriser l'émergence d'options multiples à la construction de projets.
Recueillir/traiter/analyser les éléments de la situation pour accompagner les personnes afin qu'elles construisent par elles-mêmes des accords et l'organisation de leur vie familiale (notamment dans l'intérêt de l'enfant).
Accompagner, à leur demande, les personnes dans la rédaction d'un document écrit et signé par elles qui leur appartient et qu'elles sont libres de transmettre.
Promotion et partenariat
Informer sur la médiation familiale et la promouvoir.
Contribuer à développer le recours à la médiation familiale en amont de l'aggravation des conflits : en mettant en œuvre des séances d'information auprès de divers publics, en participant à la rédaction de dossiers documentaires.
Développer des partenariats, des réseaux utiles à la médiation familiale.
Traiter l'information, participer à la rédaction de rapports d'activités en collectant des données anonymes et rendant compte de son activité.
Formation et recherche
Participer à des séances d'analyse de la pratique concernant la médiation familiale.
Actualiser ses connaissances et développer ses compétences par la formation continue.
Participer à des actions de formation et à des projets de recherche concernant la médiation familiale.
Participer à la formation de médiateur familial dans son ensemble (commission de sélection, formation théorique, jurys).
Accueillir en stage des étudiants en formation de médiateur familial.
Domaine de compétences 1 : création et maintien d'un espace tiers de médiation :
Contractualiser et garantir le cadre de la médiation ;
Aider à préciser la nature du conflit, les besoins et les intérêts de chacun ;
Etablir la reconnaissance réciproque du bien fondé de chacun ;
Restaurer les liens et accompagner le changement.
Domaine de compétences 2 : conception d'un cadre d'intervention professionnelle dans le champ de la famille :
Analyser et évaluer une situation familiale ;
Comprendre les différents systèmes familiaux.
Domaine de compétences 3 : communication partenariat :
Informer sur la démarche de médiation et promouvoir une culture de médiation ;
Développer les partenariats utiles à la médiation familiale et s'inscrire dans des réseaux ;
Faire évoluer sa pratique de médiateur familial, contribuer à la formation des médiateurs familiaux et à la sensibilisation des autres professionnels.
Savoir poser sa légitimité en tant que médiateur
Savoir poser les règles et les maintenir
Savoir formaliser les engagements
Savoir investir une posture de tiers impartial
Savoir repérer les dynamiques et les blocages relationnels entre les personnes
Savoir appréhender la gestion de crise et les situations d'urgence
Savoir construire un espace de parole
Savoir clarifier la situation de chacune des parties
Permettre la prise de conscience des besoins respectifs et de ceux des enfants
Savoir écouter les émotions
Savoir prendre de la distance et gérer ses propres émotions face aux enjeux du conflit
Savoir faire accepter les différences, être en ouverture à l'un et à l'autre
Savoir favoriser et organiser un contexte de négociation
Savoir garantir un temps de parole équitable
Savoir reconnaître et valoriser les différences
Savoir rétablir les conditions d'écoute entre les personnes
Savoir restaurer un dialogue direct entre les personnes
Savoir faire émerger les points d'accord et de désaccord
Savoir impulser la recherche de solutions
Savoir activer le processus de créativité
Savoir maintenir une communication de qualité entre les personnes
Savoir créer les conditions pour que les personnes s'approprient la résolution de leur conflit
Savoir aider à organiser des liens nouveaux entre les personnes
Savoir engager les personnes dans la recherche de la faisabilité des options proposées par elles-mêmes
Savoir accompagner le démarrage du projet défini
Savoir accueillir
Savoir conduire un entretien : technique de communication, écoute-reformulation, saisir les non-dits pour les faire clarifier, introduire l'absent
Savoir distinguer les éléments factuels d'une situation
Savoir identifier les contraintes extérieures, analyser les influences et les enjeux extérieurs
Savoir appréhender la situation de façon globale
Savoir identifier la nature des difficultés et l'impact de la rupture ou du conflit aux plans émotionnel, conjugal, parental, économique, juridique
Faire émerger la demande et les priorités de chacun puis celles communes
Savoir mobiliser les savoirs théoriques/famille : sociologiques, psychologiques, anthropologiques
Savoir mobiliser la connaissance du contexte juridique, des droits sociaux
Savoir mobiliser les savoirs théoriques : psychologie de l'enfant, de l'adolescent, du couple, des interactions familiales
Savoir animer des groupes
Savoir susciter l'intérêt pour la médiation familiale
Savoir adapter et diversifier les supports de communication
Acquérir des qualités relationnelles
Savoir expliciter le cadre et les enjeux de la médiation familiale
Savoir identifier les réseaux professionnels et leurs compétences
Savoir construire des collaborations en préservant l'identité de la médiation familiale
Savoir mobiliser la connaissance des partenaires pour construire les partenariats nécessaires
Savoir construire une identité professionnelle claire et structurée
Savoir accompagner des stagiaires en formation de médiation familiale et mobiliser des compétences pédagogiques
Savoir s'auto-évaluer et prendre du recul sur ses pratiques professionnelles
Savoir faire évoluer sa pratique de médiateur familial, réactualiser ses connaissances
Savoir conceptualiser ses pratiques professionnelles
Savoir structurer une veille professionnelle
RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION DU DIPLÔME D'ÉTAT DE MÉDIATEUR FAMILIAL
de compétence (DC)
TYPE D'ÉPREUVE
CADRE ET LIEU DE L'ÉPREUVE
Création et maintien d'un
espace tiers de médiation
Présentation et soutenance d'un dossier de pratique professionnelle
Le dossier de pratique professionnelle comprend :
- une analyse de la mise en œuvre et des effets du processus de médiation familiale (20 pages) ;
- une autoévaluation indiquant la construction de sa compétence (2 pages) ;
- une évaluation du stagiaire par le médiateur référent professionnel du stage.
Epreuve réalisée en établissement de formation devant un formateur et le référent professionnel du stage.
Epreuve notée sur 20 points
Le DC1 est validé si la note obtenue est au moins égale à 10 sur 20.
Conception d'un cadre d'intervention professionnelle dans le champ de la famille
- Présentation et soutenance d'un mémoire d'initiation à la recherche dont l'objet est centré sur la médiation familiale intégrant la posture de tiers et le processus de médiation familiale.
- Contrôle continu des savoirs contributifs :
- psychologie.
Epreuve de présentation et de soutenance du mémoire devant un jury :
- l'écrit du mémoire (50 pages) est noté sur 20 points ;
- la soutenance de 55 minutes est notée sur 20 points.
Une note pour chacune des disciplines dont le candidat doit suivre la formation (moyenne des notes de contrôle continu).
Il n'y pas de compensation de notes entre les matières.
Epreuve organisée par la DRJSCS.
La moyenne des 2 notes (écrit et oral) doit être au moins égale à 10 pour valider cette épreuve.
Epreuve réalisée en établissement de formation.
Pour valider cette épreuve, le candidat doit avoir obtenu la moyenne dans chaque discipline dont il doit suivre la formation.
Pour valider le DC2 le candidat doit avoir validé chacune des épreuves de ce domaine.
- Présentation individuelle et/ou collective et analyse d'une action d'information et de communication sur la médiation familiale, dans le cadre du stage.
Mise en valeur de la méthodologie de projet.
Présentation notée sur 20 points.
Possibilité de 1 à 3 notes au maximum pour ce domaine.
Pour valider le DC3, le candidat doit obtenir une note moyenne d'au moins 10 sur 20 pour ce domaine.
RÉFÉRENTIEL DE FORMATION DIPLÔME D'ÉTAT DE MÉDIATEUR FAMILIAL
CONTENU INDICATIF
Unité de formation principale portant sur le processus de médiation et l'intégration des techniques de médiation
La médiation : un concept
Principes fondamentaux
Philosophie et éthique des médiations
Phénoménologie des médiations
Historique et spécificité des médiations
Différentes étapes du processus de médiation
Gestion des conflits et effets
Restauration des liens
Grilles d'analyse des situations et techniques d'entretiens spécifiques
La médiation familiale :
- cadre légal
- potentialités et limites
- définition, processus particulier
- posture du médiateur familial : position de tiers
- responsabilités du médiateur familial
- place de l'écrit
- médiation familiale et violences conjugales et familiales
- médiation intergénérationnelle
- médiation familiale successorale
- médiation familiale dans le contexte de la protection de l'enfance et de l'adolescence
- médiation familiale dans le contexte pénal
- médiation familiale internationale et interculturelle
- médiation familiale en dehors d'un contexte de rupture
Accompagnement au processus de médiation familiale et analyse de sa pratique
Unité de formation contributive : droit
Droit civil et droit pénal de la famille
Droit patrimonial de la famille
Présentation des normes juridiques
Le sujet de droit et les droits subjectifs
L'organisation juridictionnelle
L'action en justice
Les procédures de divorce et de séparation
Unité de formation contributive : psychologie
Etude des structures familiales
Développement psycho-affectif et construction identitaire de l'enfant
Processus de construction du couple
Effets psychologiques du conflit sur la famille
Psycho-pathologie de la famille
Les séparations et (ou) la rupture et leurs effets sur la dynamique familiale
Unité de formation contributive : sociologie
Evolution sociologique et démographique de la famille
Anthropologie des relations familiales
Interculturalité et famille
Du couple à la parentalité
Les liens familiaux
Méthodologie d'élaboration du mémoire
Formation pratique
Stage de mise en situation dans un service de médiation familiale favorisant l'acquisition des savoirs opérationnels dans leur globalité
105 heures en discontinu
En cas de validation partielle du diplôme par VAE et de poursuite par la voie de la formation, la durée de stage est allégée de :
si DC1 validé
Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme.
La durée totale d'activité cumulée exigée est de trois ans et peut être prise en compte jusqu'à dix ans après la cessation de cette activité.
L'ensemble du diplôme doit être validé dans une période de cinq ans à compter de la date de notification de la validation du premier domaine de compétences ; le candidat conserve le bénéfice des domaines durant cette période.
L'arrêté du 12 février 2004 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial est abrogé.
― responsabilités du médiateur social familial
― étude des structures familiales
― évolution sociologique et démographique de la famille
― inter-culturalité et famille
Arrêté du 2 mars 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 2 mars 2012, huit concours internes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des ingénieurs de recherche.
La date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 26 avril 2012, à 17 heures.
Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 26 avril 2012).
Arrêté du 2 mars 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 de concours internes pour le recrutement de techniciens de classe normale au Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
Par arrêté du président du Centre national de la recherche en date du 2 mars 2012, six concours internes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans les corps des techniciens de la recherche.
― Information : documentation, culture,
communication, édition, TICE
Affectation : UMS831 - Observatoire Midi-Pyrénées, Toulouse.
La date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 26 juillet 2012, à 17 heures.
Les dossiers peuvent être retirés auprès des délégation du CNRS (liste en annexe) ou imprimés par téléchargement depuis le site web du CNRS ( http://www.dgdr.cnrs.fr).
Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi (portant date du 26 avril 2012).
Le plan général de coordination tenu sur le chantier peut être consulté par :
1° Les membres des comités sociaux et économiques, appelés à intervenir sur le chantier ;
Arrêté du 2 mars 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
Par arrêté du président du Centre national de la recherche en date du 2 mars 2012, neuf concours internes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans les corps des assistants ingénieurs.
1 assistant(e) de service social.
Affectation : MOY100 - Délégation Paris A, Ivry-sur-Seine.
Tour Europa 126, centre Belle Epine, 94532 Thiais Cedex.
Décret du 27 mars 2012 portant nomination d'un directeur adjoint à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - M. Caillol (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2012, M. Philippe Caillol, magistrat du premier grade, est nommé directeur adjoint à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice à compter du 1er mai 2012.
Arrêté du 20 mars 2012 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mars 2012, M. Jean-Jacques Berger, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mars 2012, M. Philippe Calavia, administrateur civil hors classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mars 2012, M. Lefebvre (Alain), administrateur civil hors classe, placé en service détaché, auprès de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), rattaché pour sa gestion au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mars 2012, Mme Voisin (Joëlle), administratrice civile hors classe, affectée au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, est admise à faire valoir ses droits à la retraite d'office, pour limite d'âge, à compter du 1er août 2012.
Pendant la durée de son intervention sur le chantier, chaque entreprise est représentée au collège interentreprises par :
1° Le chef de l'entreprise ou son représentant habilité à cet effet ;
2° Un salarié effectivement employé sur le chantier, désigné par le comité social et économique ou, en son absence, choisi par les membres de l'équipe appelée à intervenir sur le chantier.
Arrêté du 27 mars 2012 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mars 2012, M. Laurent Hottiaux, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais à compter du 10 avril 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mars 2012, M. Marc Rauhoff, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental adjoint des territoires des Yvelines à compter du 1er avril 2012.
Arrêté du 16 mars 2012 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Lorraine)
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mars 2012, M. Samuel Meunier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Lorraine à compter du 1er mai 2012.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 19 mars 2012, M. Patrice RAULIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 août 2012.
Arrêté du 7 mars 2012 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 mars 2012, sont désignés pour compléter la première liste nominative d'assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole jusqu'au 31 décembre 2013 dans les juridictions désignées ci-dessous :
Tribunal pour enfants de Compiègne
M. Maximin Emile DUBRENAT.
M. Denis Gabriel Jean TROISBE-BAUMANN.
Mme Martine Yvette FUSIL, épouse BONVARLET.
Mme Danielle Lucienne Charlotte MANDIN, épouse TRABUC.
Mme Hedwige SARRAT, épouse FAUCHEREAU.
Mme Evelyne LAUBIN, épouse LE BOUDER.
M. Michel FRERET.
M. Christophe HÉRANVAL.
Arrêté du 7 mars 2012 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 mars 2012, sont désignés pour compléter la deuxième liste nominative d'assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole jusqu'au 31 décembre 2015 dans les juridictions désignées ci-dessous :
M. Xavier BOMBARD.
Mme Véronique Marie Béatrice Françoise d'ABOVILLE, épouse de VALROGER.
Mme Monique Marguerite Marie Thérèse MERCIER, épouse LEGRAND.
Mme Isabelle Françoise Marie DUFOREST, épouse BEGAUD.
Mme Barbara Gisèle LUTZ, épouse GILCK.
Mme Névenka FERJANCIC, épouse GEYER.
Cour d'appel de Marseille
Mme Fatma BENDJEBBOUR, épouse DECKER.
Mme Joëlle Liliane DE MORO.
Mme Hélène MUSSO.
M. Yves Roland Daniel Auguste DAVIN.
Mme Géraldine Anne-Gabrielle PONNELLE, épouse POITEVIN.
Mme Marie-Noëlle Claude ROBIN.
Mme Françoise Pierrette Yvonne Jeanne VAUCANSON, épouse ROUSSET.
Mme Marie Simone KRUT-BAAKE.
M. Michel Edmond EXPOSTA.
Mme Martine Marie CHERPITEL-GAMBONE.
M. Jacky Jules Eugène VIARD.
Mme Francine Jacqueline CAYOT.
M. Georges TURRIN.
Mme Monique José COL-SEGAERT.
Mme Pascale Marie-Thérèse COUVREUR, épouse ISRAËL.
Mme Sylvie Michèle Simone GIRAUD, épouse LAGRANGE.
Mme Maryvonne Margit Géraldine PRAZNOVSZKY-PEREZ.
Mme Corinne Michelle SICARD-BÉCAM.
Mme Claire Thérèse LE GUILLOU, épouse MAILLET.
M. Gilles COUDERT.
Mme Marie Christine DUMORA, épouse LAFON.
Mme Sylvie Pascale MENJOT.
Mme Véronique Thérèse Louise Marie PÉTILLON.
M. Xavier, Jean-Pierre MARCELLI.
Mme Nicole Renée BARTHELAIX-TILIGNAC.
M. Christian Elie CHAFFENET.
Mme Françoise BULARD.
Mme Eve Rose Marie DEDIEU, épouse FORCINAL.
Mme Alia GUENDOUZ, épouse SENSAR.
Mme Christiane Nicole LOUVET, épouse LANÇON.
Mme Marie-Pierre RACINE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 mars 2012, est désignée pour compléter la deuxième liste nominative d'assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et territoires d'outre-mer jusqu'au 31 décembre 2013 dans la juridiction ci-dessous :
Tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon
Mme Corinne Pascale Madeleine GEORGER, épouse DURAN LOPEZ.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 mars 2012, M. Claude MAUCORPS, conseiller à la cour d'appel de Reims, atteint par la limite d'âge le 11 novembre 2009 et autorisé, sur sa demande, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, à prolonger son activité jusqu'au 11 mai 2012 est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 mai 2012.
Sur injonction du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 16 février 2012, M. Claude MAUCORPS, conseiller à la cour d'appel de Reims, sera maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du 11 mai 2012.
Arrêté du 16 mars 2012 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 mars 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2012 :
M. Jean-Claude DAUVEL, avocat général près la cour d'appel de Paris.
M. Jean-Philippe DANEY, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Un exemplaire à jour du plan particulier de sécurité est tenu disponible en permanence sur le chantier.
Sont joints, y compris pour les entrepreneurs non mentionnés à l'article R.
4532-70, les avis du médecin du travail et du comité social et économique prévus à l'article R.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 27 mars 2012, M. JUY-BIRMANN (Rodolphe), magistrat de l'ordre judiciaire, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur, chargé du service des affaires juridiques et institutionnelles à la délégation générale à l'outre-mer, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Décret du 23 mars 2012 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur - M. Kohler (Alexis)
Par décret en date du 23 mars 2012, M. Alexis Kohler est nommé membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Laurent Perdiolat.
Arrêté du 19 mars 2012 portant nomination d'un directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (région Midi-Pyrénées)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 19 mars 2012, M. Jean-Jacques Ambroise, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées et chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 2012.
Il est affecté en cette qualité à Toulouse (Haute-Garonne).
Arrêté du 20 mars 2012 portant admission à la retraite (contrôle des assurances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 mars 2012, M. Thierry Masquelier, commissaire contrôleur en chef des assurances au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2011.
Par arrêté du ministre de travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 2012, M. Michel Crousillat est nommé agent comptable de la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, du ministre de la ville et du ministre des sports en date du 27 mars 2012, M. Betemps (Jean-Marc), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires financières à la direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, du ministère de la ville et du ministère des sports.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 27 mars 2012, Mme Boussin (Fabienne), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (emploi classé en groupe III), déléguée adjointe à l'information et à la communication, auprès du chef de service, délégué à l'information et à la communication, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 mars 2012, M. Géhin (Christophe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du pilotage et du dialogue de gestion au service de l'action administrative et de la modernisation à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le préfet peut inviter les présidents et les secrétaires des comités social et économique constitués dans d'autres établissements et situés dans le périmètre de ce plan, à assister aux réunions du comité mis en place à cet effet en raison de risques particuliers liés à leur implantation ou à leur activité.
Les inspecteurs du travail et les inspecteurs des installations classées, compétents pour contrôler ces établissements, sont invités à participer aux réunions du comité interentreprises.
Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence.
L'habilitation peut être retirée selon la procédure prévue aux articles R.
Le commissaire du Gouvernement peut, aux fins de retrait de l'habilitation, saisir le collège de magistrats prévu à l'article R.
En cas d'urgence, le juge d'instruction, sur proposition ou avis conforme du commissaire du Gouvernement, peut retirer provisoirement l'habilitation jusqu'à la décision dudit collège.
Décret du 27 mars 2012 portant intégration, nomination, promotion, mutation et affectation d'administrateurs généraux des finances publiques
M. Philippe PARINI, receveur général des finances, directeur général des finances publiques, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions.
Mme Sophie MAHIEUX, payeuse générale du Trésor, directrice du service à compétence nationale opérateur national de paye, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé.
Elle est titularisée dans le grade d'administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, classée au 3e échelon de ce grade, et maintenue dans ses fonctions.
M. Didier MAUPAS, trésorier-payeur général de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu en service détaché.
M. Hervé CHAZEAU, trésorier-payeur général de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé.
M. Jean-Luc PAIN, trésorier-payeur général de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé.
M. Jean-Paul ANTOINE, trésorier-payeur général de 1re catégorie, en service détaché auprès du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé.
M. Yves TERRASSE, trésorier-payeur général de 1re catégorie, en service détaché auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé.
M. Christian BRUNET, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, délégué du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Rhône-Alpes-Bourgogne, est nommé directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
M. Pierre DEBLOCK, trésorier-payeur général de 1re catégorie, en service détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé.
M. Albert AGUILERA, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur régional des finances publiques de Picardie et du département de la Somme, est affecté en qualité de chargé de mission dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
Mme Isabelle MARTEL, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directrice départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir, est nommée directrice régionale des finances publiques de Picardie et du département de la Somme.
M. Christian THALAMY, trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé au 3e échelon de ce grade, et nommé directeur, chargé de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
M. Gilbert TOULGOAT, trésorier-payeur général de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé.
M. Patrick SUET, trésorier-payeur général de 2e catégorie, en disponibilité pour convenances personnelles, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu dans sa position actuelle.
M. Alain GUILLOUËT, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, délégué du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Sud-Ouest, est nommé directeur départemental des finances publiques du Morbihan.
Mme Fabienne DUFAY, trésorière-payeuse générale de 1re catégorie, détachée dans l'emploi de contrôleuse budgétaire et comptable ministérielle auprès des services du Premier ministre, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009 susvisé.
Elle est titularisée dans le grade d'administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, classée au 3e échelon de ce grade, et maintenue en service détaché.
M. Franck MORDACQ, trésorier-payeur général de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la défense et des anciens combattants, est réintégré dans son corps d'origine et intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009 susvisé.
M. Pierre FOND, trésorier-payeur général de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009 susvisé.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé au 3e échelon de ce grade, et placé en service détaché.
M. Didier LALLEMAND, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, affecté dans le département de Paris, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé au 2e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions.
M. Noël EYRIGNOUX, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, affecté dans le département de la Haute-Garonne, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé au 2e échelon de ce grade, et nommé délégué du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Sud-Ouest.
M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 2e échelon, délégué du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Sud-Est-Réunion-Mayotte, est nommé directeur régional des finances publiques du Centre et du département du Loiret.
Mme Françoise NOITON, administratrice générale des finances publiques de 1re classe, 2e échelon, directrice départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, est promue au grade d'administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, classée au 1er échelon de ce grade, et nommée déléguée du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Rhône-Alpes-Bourgogne.
M. Jacques-André LESNARD, trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général de la Nouvelle-Calédonie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et nommé directeur local des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie.
M. Yann POUJOL de MOLLIENS, trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général de la Polynésie française, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et nommé directeur local des finances publiques de la Polynésie française.
Mme Marie-Françoise HAYE-GUILLAUD, administratrice générale des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directrice départementale des finances publiques des Landes, est nommée directrice départementale des finances publiques du Gard.
M. Didier RAVON, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur régional des finances publiques de la Guyane, est nommé directeur départemental des finances publiques des Landes.
M. Bertrand GAUTIER, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, affecté dans le département du Nord, est affecté dans le département des Hauts-de-Seine.
M. Jacques BAZARD, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de l'Indre, est nommé directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir.
M. Jean PARAF, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, en service détaché auprès de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, est réintégré dans son corps d'origine et affecté en qualité de chargé de mission dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
M. Stéphane OGER, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, affecté dans le département de l'Hérault, est nommé directeur départemental des finances publiques du Gers.
M. Noël CLAUDON, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, chargé de mission dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est nommé directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
M. Bernard ADANS, trésorier-payeur général de 3e catégorie, en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu en service détaché.
M. Jacques POLLIEVRE, trésorier-payeur général de 3e catégorie, en service détaché auprès du Syndicat des transports d'Ile-de-France, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé.
M. Laurent FLEURIOT, trésorier-payeur général de 3e catégorie, en service détaché auprès de la Caisse nationale des allocations familiales, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé.
M. Jean-Marc VALÈS, trésorier-payeur général de 2e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009 susvisé.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et nommé délégué du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Sud-Est-Réunion-Mayotte.
M. Bernard TRICHET, trésorier-payeur général de 3e catégorie, mis à la disposition de la présidence de la République, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions.
M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affecté dans le département du Pas-de-Calais, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions.
M. Patrick NAERT, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, directeur départemental des finances publiques de la Meuse, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions.
M. Gilles GAUTHIER, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, directeur départemental des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions.
M. Didier MAHEUT, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affecté dans le département de la Gironde, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions.
M. Michel WALLRICH, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, directeur départemental des finances publiques des Ardennes, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions.
M. Denis CHAPUT, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions.
M. Lionel RABAIN, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affecté dans le département du Var, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions.
M. Gérald JOUBERT, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affecté dans le département du Rhône, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions.
Mme Christiane MARECHAL, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 5e échelon, directrice départementale des finances publiques du Lot, est promue au grade d'administratrice générale des finances publiques de 1re classe, classée au 3e échelon de ce grade, et maintenue dans ses fonctions.
M. Patrick GANDON, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affecté dans le département du Val-de-Marne, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions.
M. Christian PEYRE, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, directeur des services informatiques Sud-Ouest, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions.
Mme Marie-Jeanne GUILLE, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affectée dans le département des Yvelines, est promue au grade d'administratrice générale des finances publiques de 1re classe, classée au 3e échelon de ce grade, et maintenue dans ses fonctions.
M. Gérard POGGIOLI, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affecté dans le département de la Haute-Garonne, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions.
M. Jean-Paul BLEHAUT, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, directeur des services informatiques Nord, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions.
M. Christian LAURENT, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, directeur départemental des finances publiques de la Nièvre, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions.
M. Bernard RICHTER, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affecté dans le département de la Moselle, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions.
M. Pierre JUANCHICH, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et nommé directeur départemental des finances publiques de la Drôme.
M. Daniel GUYOT, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, directeur départemental des finances publiques de l'Aube, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions.
M. Philippe LERAY, trésorier-payeur général de 5e catégorie, en service détaché auprès de l'Office national des forêts, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 5e échelon de ce grade, puis promu au grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu en service détaché.
M. Daniel CASABIANCA, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 2e échelon, directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, est affecté en qualité de chargé de mission dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
M. Thierry NESA, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 2e échelon, chargé de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF), est nommé directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
M. Antoine DINKEL, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, détaché auprès du Gouvernement de la Principauté de Monaco, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé.
M. Jean-Guy DINET, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 2e échelon, chargé de la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) Sud-Ouest, est affecté dans le département de la Gironde.
M. Michel DEVILLE, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 2e échelon, chargé de la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) Est, est affecté dans le département du Bas-Rhin.
Mme Régine DUPUY, administratrice générale des finances publiques de 1re classe, 2e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est nommée directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne.
M. Christian FOURNAND, trésorier-payeur général de 4e catégorie, en service détaché auprès de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé.
M. Patrick MILLE, trésorier-payeur général de 3e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009 susvisé.
M. Etienne EFFA, trésorier-payeur général de 4e catégorie, en service détaché auprès de la Bibliothèque nationale de France, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009 susvisé.
M. Jean-François KRAFT, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, affecté dans le département de Seine-et-Marne, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 2e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions.
M. Bernard DESSIMOULIE, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affecté dans le département des Alpes-Maritimes, est affecté dans le département de l'Hérault.
M. Jean-Luc DUMAY, trésorier-payeur général de 5e catégorie, en service détaché auprès de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009 susvisé.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 5e échelon de ce grade, et maintenu en service détaché.
M. Michel CHAMPON, trésorier-payeur général de 4e catégorie, en service détaché auprès de l'Etablissement national des invalides de la marine, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009 susvisé.
M. Claude BRÉCHARD, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, affecté dans le département du Bas-Rhin, est affecté dans le département de la Haute-Garonne.
M. Jean-Yves MAY, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, affecté dans le département de l'Isère, est affecté dans le département du Bas-Rhin.
M. Bernard SABY, administrateur des finances publiques de 5e échelon, détaché sur un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, affecté auprès du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et placé en service détaché.
M. Christian DEMANGEAT, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département du Rhône, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions.
M. Pierre GARNIER, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux en qualité de comptable chargé du service des impôts des particuliers des non-résidents, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et affecté dans le département de la Seine-Maritime.
Mme Madeleine CLERGUE, administratrice des finances publiques de 5e échelon, affectée dans le département de la Haute-Garonne, est promue au grade d'administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 4e échelon de ce grade, et maintenue dans ses fonctions.
M. Christian MENOU, administrateur des finances publiques de 5e échelon, en service détaché auprès de Météo-France, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et maintenu en service détaché.
M. Philippe GAUTHIER, administrateur des finances publiques territorial de 5e échelon de Palaiseau (Essonne), est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et placé en service détaché.
M. Michel GIUSTI, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département des Bouches-du-Rhône, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions.
M. Yves-Marie GODEFROY, administrateur des finances publiques de 5e échelon, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et placé en service détaché.
M. Jean-François NICOL, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté à Saint-Pierre-et-Miquelon, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et affecté dans le département de l'Isère.
M. Christian BOULAIS, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département de l'Isère, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions.
Mme Marie-Laure INISAN-EHRET, administratrice des finances publiques de 5e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promue au grade d'administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 4e échelon de ce grade, et placée en service détaché.
M. Jean-Louis BONNEFOI, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions.
Mme Sylvie GUILLOUET, administratrice des finances publiques de 5e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promue au grade d'administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 4e échelon de ce grade, et maintenue dans ses fonctions.
Mme Marie-Hélène BOVERY, administratrice des finances publiques de 5e échelon, affectée dans le département du Rhône, est promue au grade d'administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 4e échelon de ce grade, et affectée dans le département des Alpes-Maritimes.
M. Didier PESTKA, administrateur des finances publiques de 5e échelon, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et affecté dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Mme Catherine BERES, administratrice des finances publiques de 5e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promue au grade d'administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 4e échelon de ce grade, et maintenue dans ses fonctions.
M. Franck LEVEQUE, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et affecté dans le département du Rhône.
Mme Denise BINTZ, administratrice des finances publiques de 5e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promue au grade d'administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 4e échelon de ce grade, et maintenue dans ses fonctions.
M. Jacques MARY, administrateur des finances publiques de 5e échelon, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et affecté dans le département de Paris.
M. Jean-Paul JOUBERT, administrateur des finances publiques territorial de 5e échelon d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et nommé directeur local des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. Hervé GOUZIEN, administrateur général des finances publiques de classe normale, 3e échelon, affecté dans le département du Nord, est affecté dans le département de Paris.
M. Dominique ALFONSI, trésorier-payeur général de 5e catégorie, trésorier-payeur général de Mayotte, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009 susvisé.
Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 3e échelon de ce grade, et nommé directeur régional des finances publiques de Mayotte.
Mme Régine CAU, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 3e échelon, affectée dans le département des Alpes-Maritimes, est affectée dans le département de l'Isère.
M. Gérard MATTOY, administrateur général des finances publiques de classe normale, 3e échelon, chargé de la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) Sud-Est, est affecté dans le département de la Haute-Garonne.
M. Michel MORVAN, administrateur général des finances publiques de classe normale, 3e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est affecté dans le département de la Gironde.
M. Patrick SISCO, administrateur général des finances publiques de classe normale, 3e échelon, affecté dans le département du Bas-Rhin, est nommé directeur départemental des finances publiques de l'Indre.
M. Alfred FUENTES, trésorier-payeur général de 5e catégorie, en service détaché auprès de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009 susvisé.
M. Paul TOUZET, administrateur général des finances publiques de classe normale, 3e échelon, chargé de la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) Nord, est chargé de la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) Est.
M. Pascal ROTHÉ, administrateur général des finances publiques de classe normale, 3e échelon, affecté dans le département des Hauts-de-Seine, est nommé directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
M. Joël TIXIER, chef des services fiscaux de classe normale, en service détaché auprès de l'Agence de services et de paiement, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009 susvisé.
Mme Karine CHANQUOY-JACQUET, trésorière-payeuse générale de 5e catégorie, en service détaché auprès de l'Opéra national de Paris, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009 susvisé.
Elle est titularisée dans le grade d'administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 3e échelon de ce grade, et maintenue en service détaché.
M. Jacques ORTET, trésorier-payeur général de 5e catégorie, en service détaché auprès de l'Agence nationale de l'habitat, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009 susvisé.
M. Philippe MARTIN, trésorier-payeur général de 5e catégorie, en service détaché auprès de l'Institut national de la recherche agronomique, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009 susvisé.
Mme Jacqueline RAYNAUD de BRIANSON, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 3e échelon, affectée dans le département de la Seine-Maritime, est affectée dans le département de la Haute-Garonne.
Mme Sylvie de GENTILE, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 3e échelon, affectée dans le département de l'Isère, est chargée de la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) Sud-Est.
Mme Edith MARCHICA-RICOUR, trésorière-payeuse générale de 5e catégorie, en service détaché auprès de l'Union des groupements d'achats publics, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009 susvisé.
M. Jean-Luc NODENOT, chef des services fiscaux de classe normale, en service détaché auprès de l'assurance mutuelle des fonctionnaires, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009 susvisé.
M. Jean-Claude HERNANDEZ, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans le département de la Haute-Garonne, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 3e échelon de ce grade, et nommé directeur régional des finances publiques de la Guyane.
M. Victor LE BLANC, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans le département de Paris, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 3e échelon de ce grade, et chargé de la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) Sud-Ouest.
M. Dominique PROCACCI, administrateur des finances publiques de 4e échelon, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 3e échelon de ce grade, et affecté dans le département de Paris.
Mme Eliane GIRAUD, administratrice des finances publiques de 4e échelon, affectée dans le département de Paris, est promue au grade d'administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 3e échelon de ce grade, et affectée dans le département des Hauts-de-Seine.
M. Pascal ANOULIES, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans le département du Val-d'Oise, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 3e échelon de ce grade, et affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
Mme Nadine FAUCHEUX, administratrice des finances publiques de 4e échelon, affectée dans le département de Meurthe-et-Moselle, est promue au grade d'administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 3e échelon de ce grade, et affectée dans le département du Bas-Rhin.
M. Christophe MILH, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans le département de Seine-et-Marne, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 3e échelon de ce grade, et affecté dans le département du Nord.
M. François MUSY, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans le département des Yvelines, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 3e échelon de ce grade, et chargé de la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) Nord.
M. Marc EMPTAZ, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions.
M. Gérard GAULLIER, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 3e échelon de ce grade, et affecté dans le département de Seine-et-Marne.
Mme Christine MANGAS, administratrice des finances publiques de 4e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promue au grade d'administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 3e échelon de ce grade, et maintenue dans ses fonctions.
Mme Maïté GABET, administratrice des finances publiques de 4e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promue au grade d'administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 3e échelon de ce grade, et chargée de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF).
Mme Régine DIYANI, trésorière-payeuse générale de 5e échelon, directrice de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009 susvisé.
Elle est titularisée dans le grade d'administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 3e échelon de ce grade, et maintenue dans ses fonctions.
M. Philippe BAUDIER, administrateur général des finances publiques de classe normale, 2e échelon, affecté dans le département du Bas-Rhin, est affecté dans le département du Nord.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 février 2012, Mme Catherine Daviet, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable intérimaire du centre régional de documentation pédagogique d'Amiens, en remplacement de Mlle Manon Quesnel.
Arrêté du 27 mars 2012 portant promotion, intégration, mutation et affectation (administrateurs des finances publiques)
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mars 2012 :
M. Christian MENOU, receveur des finances de 1re catégorie, en service détaché auprès de Météo-France, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009.
M. Daniel DESPONTIN, administrateur des finances publiques de 5e échelon, administrateur des finances publiques territorial de Dunkerque (Nord), est affecté en qualité d'administrateur des finances publiques territorial de Reims (Marne).
M. Jean-Louis MARTIN, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, affecté en qualité de trésorier auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 5e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et maintenu dans ses fonctions actuelles.
Mme Nicole LANGE, receveuse des finances de 1re catégorie, détachée dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, affectée en qualité de trésorière auprès de l'ambassade de France en Algérie, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009.
Elle est titularisée et classée au 5e échelon du grade d'administratrice des finances publiques, et maintenue dans ses fonctions actuelles.
M. Yves-Marie GODEFROY, receveur des finances de 1re catégorie, en service détaché auprès du budget annexe contrôle et exploitation aériens, est réintégré dans son corps d'origine, affecté en administration centrale en qualité de chargé de mission spéciale, et détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie.
Il est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, titularisé et classé au 5e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et placé en service détaché.
M. Jean-François NICOL, receveur des finances de 1re catégorie, chargé de la gestion de la trésorerie générale de Saint-Pierre-et-Miquelon, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009.
M. Hervé CHALAMEL, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, affecté auprès du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère de la justice et des libertés, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 5e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, puis affecté auprès du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
M. Bernard SABY, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, affecté auprès du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 5e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, et maintenu dans ses fonctions actuelles.
M. Michel CHAIX, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, affecté auprès du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel des services du Premier ministre, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009.
M. Didier COLOMBE, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département de Seine-et-Marne, est affecté à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux en qualité de comptable chargé du service des impôts des particuliers des non-résidents.
M. Jean-Marc ECOIFFIER, receveur des finances de 1re catégorie, en service détaché auprès de la Société du Grand Paris, est réintégré dans son corps d'origine, affecté en administration centrale en qualité de chargé de mission spéciale, et détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie.
M. Claude LIEGEON, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, affecté en qualité de trésorier auprès de l'ambassade de France en Italie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009.
M. Francis LAGOUTTE, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 3e catégorie, affecté en qualité de trésorier auprès de l'ambassade de France en Grande-Bretagne, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009.
M. Michel CONAN, receveur des finances de 1re catégorie, en service détaché auprès de l'Institut national de l'information géographique et forestière, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009.
Mme Marie-Sylvette SERRA, receveuse des finances de 1re catégorie, détachée dans l'emploi de chef de service comptable de 3e catégorie, affectée en qualité de trésorière auprès de l'ambassade de France au Maroc, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009.
Mme Laure LAGUERRE, receveuse des finances de 1re catégorie, en service détaché auprès de la Haute Autorité de santé, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009.
Elle est titularisée et classée au 5e échelon du grade d'administratrice des finances publiques, et maintenue en service détaché.
Mme Michelle SANTOUL, receveuse des finances de 1re catégorie, détachée dans l'emploi de chef de service comptable de 3e catégorie, affectée à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009.
M. Thierry PETIT, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, affecté en qualité de responsable régional de la politique immobilière de l'Etat à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009.
Il est titularisé, classé au 5e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département de la Côte-d'Or.
Mme Dominique CHEYLAN, administratrice des finances publiques de 4e échelon, affectée dans le département de la Guadeloupe, chargée du contrôle financier en région, est affectée dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
M. Serge MONBEC, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 3e catégorie, affecté auprès du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009.
M. Philippe GLAPA, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans le département de l'Hérault, est affecté en qualité d'administrateur des finances publiques territorial d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Mme Anne-Marie GIERDAL, receveuse des finances de 1re catégorie, en service détaché auprès du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009.
M. Michel GAUBERT, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans le département de Corse-du-Sud, est affecté en qualité de trésorier auprès de l'ambassade de France au Maroc.
M. Jean-Yves RESLINGER, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 3e catégorie, affecté auprès du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère de la culture et de la communication, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009.
M. Pierre MENOU, receveur des finances de 1re catégorie, en service détaché auprès d'Eau de Paris, est réintégré dans son corps d'origine puis intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 4e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté auprès du délégué du directeur général pour l'interrégion Sud-Pyrénées.
M. Marc RODRIGUEZ, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 3e catégorie, affecté auprès du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009.
M. Etienne CANIARD, receveur des finances de 1re catégorie, en service détaché auprès de la Mutualité française, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009.
M. François TRIPONEL, receveur des finances de 1re catégorie, en service détaché auprès de l'Agence française pour le développement international des entreprises, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009.
M. François CHAUSSY, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 3e catégorie, affecté à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009.
Mme Valérie ZEMMOUR, receveuse des finances de 1re catégorie, en service détaché auprès de l'agence foncière et technique de la région parisienne, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009.
M. Patrick HEDE, receveur des finances de 1re catégorie, en service détaché auprès de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009.
M. Bernard GEOFFROY, receveur des finances de 1re catégorie, en service détaché auprès du territoire de la Polynésie française, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009.
Mme Françoise GUILLARME, receveuse des finances de 1re catégorie, détachée dans l'emploi de chef de service comptable de 3e catégorie, affectée auprès du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère des sports et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009.
M. Michel RUIZ, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 3e catégorie, affecté à la paierie territoriale de la Polynésie française, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009.
Mme Françoise TUCOO, receveuse des finances de 1re catégorie, détachée dans l'emploi de chef de service comptable de 3e catégorie, affectée à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009.
Elle est titularisée et classée au 4e échelon du grade d'administratrice des finances publiques, puis affectée auprès du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère de la justice et des libertés.
M. Christophe HOZE, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 3e catégorie, affecté auprès du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009.
M. Pascal FLAMME, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans le département du Val-de-Marne, est affecté dans le département de la Somme.
M. Bruno MARTEVILLE, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté à la direction du contrôle fiscal Ouest, est affecté dans le département du Morbihan.
Mme Pascale BARBET, administratrice des finances publiques de 4e échelon, affectée à la direction du contrôle fiscal Ile-de-France Est, est affectée dans le département de Paris.
Mme Nadine LE MANER, administratrice des finances publiques de 4e échelon, affectée à la direction du contrôle fiscal Centre, est affectée dans le département du Loiret.
Mme Pascale FROMAGEOT, administratrice des finances publiques de 4e échelon, affectée dans le département de l'Oise, est affectée à la direction du contrôle fiscal Ile-de-France Est.
M. Stéphane LEMOINE, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est affecté dans le département de Paris.
M. Olivier BENON, directeur départemental des impôts, en service détaché auprès du Fonds monétaire international, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009.
M. Frédéric BENTEJAC, administrateur des finances publiques de 3e échelon, affecté à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est affecté dans le département de Paris.
Mme Gwenaëlle BOUVET, administratrice des finances publiques de 3e échelon, affectée dans le département des Côtes-d'Armor, est affectée dans le département du Finistère.
M. Jean-Yves LE GALL, administrateur des finances publiques de 3e échelon, affecté auprès du délégué du directeur général pour l'interrégion Ouest, est affecté dans le département des Côtes-d'Armor.
M. Christian PICHEVIN, administrateur des finances publiques de 3e échelon, affecté dans le département du Finistère, est affecté auprès du délégué du directeur général pour l'interrégion Ouest.
M. Didier VALENTIN, administrateur des finances publiques de 3e échelon, affecté à la direction du contrôle fiscal Est, est affecté dans le département de Seine-et-Marne.
M. Antoine CUERQ, directeur départemental des impôts en position hors cadres, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 3e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et maintenu en position hors cadres.
M. Eric RAIMBAULT, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté dans le département de l'Indre, est promu au grade d'administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade, et affecté à la direction du contrôle fiscal Centre.
M. Laurent PATTE, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est promu au grade d'administrateur des finances publiques et classé au 3e échelon de ce grade, et affecté dans le département du Val-d'Oise.
Mme Hélène SEVENO, administratrice des finances publiques adjointe de 6e échelon, affectée dans le département de la Guyane, est promue au grade d'administratrice des finances publiques et classée au 3e échelon de ce grade, et affectée à la direction du contrôle fiscal Ouest.
M. Thierry GRANATA-GOLDMAN, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est promu au grade d'administrateur des finances publiques et classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions actuelles.
Mme Isabelle ORTIZ, administratrice des finances publiques adjointe de 6e échelon, affectée à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est promue au grade d'administratrice des finances publiques et classée au 3e échelon de ce grade, et maintenue dans ses fonctions actuelles.
M. Hervé POUYANNÉ, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est promu au grade d'administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade, et affecté dans le département de l'Oise.
M. Daniel POMERANC, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est promu au grade d'administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions actuelles.
Mme Anne CHARBONNIER, administratrice des finances publiques adjointe de 6e échelon, affectée dans le département de Seine-Saint-Denis, est promue au grade d'administratrice des finances publiques, classée au 3e échelon de ce grade, et affectée en qualité d'administratrice des finances publiques territoriale de Palaiseau (Essonne).
M. Jean-Louis BOTTO, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est promu au grade d'administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions actuelles.
M. Edouard DUSSOL, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est promu au grade d'administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions actuelles.
M. Patrick BOURDIER, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté à la direction régionale des finances publiques d'Alsace et du département du Bas-Rhin, est promu au grade d'administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions actuelles.
M. Eric LESPRIT, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est promu au grade d'administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions actuelles.
M. Jean-Marc NIEL, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté auprès de la déléguée du directeur général pour l'interrégion Nord, est promu au grade d'administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions actuelles.
M. Thierry DEBLY, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté dans le département de Loire-Atlantique, est promu au grade d'administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade, et affecté dans le département de la Haute-Vienne.
M. Alain SOLARY, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté dans le département des Vosges, est promu au grade d'administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade, et affecté dans le département de la Marne.
Mme Hélène MATHÉ, administratrice des finances publiques adjointe de 6e échelon, affectée à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est promue au grade d'administratrice des finances publiques, classée au 3e échelon de ce grade, et maintenue dans ses fonctions actuelles.
M. Philippe ALBANO, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté à la direction des vérifications nationales et internationales, est promu au grade d'administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade, et affecté à la direction du contrôle fiscal Est.
M. Christophe DUCHENE, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté dans le département de Meurthe-et-Moselle, est promu au grade d'administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade, et affecté en qualité d'administrateur des finances publiques territorial de Mulhouse (Haut-Rhin).
M. Olivier ANDRÉ, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté à la direction du contrôle fiscal Ouest, est promu au grade d'administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade, et affecté auprès du délégué du directeur général pour l'interrégion Ouest.
M. Hervé LE DU, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, mis à la disposition du service des achats de l'Etat, est promu au grade d'administrateur des finances publiques et classé au 3e échelon de ce grade.
M. Gilles LE PODER, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté dans le département des Alpes-Maritimes, est promu au grade d'administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade, et affecté dans le département de La Réunion.
Mme Nathalie JOUHANIN, administratrice des finances publiques adjoint de 6e échelon, affectée dans le département de l'Ariège, est promue au grade d'administratrice des finances publiques, classée au 3e échelon de ce grade, et affectée dans le département de La Réunion.
M. Bruno CARON, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, en service détaché auprès de Mutualité fonction publique services, est promu au grade d'administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions actuelles.
M. Christian PASQUEREAU, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté dans le département du Val-d'Oise, est promu au grade d'administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade, et affecté dans le département de la Somme.
Mme Nathalie CORRADI, administratrice des finances publiques de 2e échelon, affectée à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est affectée dans le département du Val-de-Marne.
M. Patrick WEHRLEN, administrateur des finances publiques de 2e échelon, affecté dans le département de la Moselle, est affecté en qualité d'administrateur des finances publiques territorial de Sarreguemines (Moselle).
Mme Pascale NANTÉ, administratrice des finances publiques de 2e échelon, affectée dans le département de la Somme, est affectée à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Mme Dominique DIMEY, administratrice des finances publiques de 2e échelon, affectée à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est affectée dans le département de la Côte-d'Or.
M. Franck POULET, directeur départemental du Trésor public, détaché sur un emploi de chef des services du trésor public de 2e échelon, affecté à la direction spécialisée de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret du 20 février 2009.
Il est titularisé et classé au 2e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté auprès du délégué du directeur général pour l'interrégion Centre-Auvergne-Antilles-Guyane.
Mme Patricia VILMAIN, administratrice des finances publiques de 1er échelon, affectée à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est affectée dans le département de la Moselle.
M. Philippe GAC, administrateur des finances publiques de 1er échelon, affecté à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est affecté dans le département de Seine-et-Marne.
Mme Florence LECHEVALIER, directrice départementale du Trésor public, en service détaché auprès du bureau de recherches géologiques et minières, est réintégrée dans son corps d'origine, affectée en administration centrale en qualité de chargée de mission spéciale, détachée sur un emploi de chef des services du Trésor public de 1er échelon, et intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Elle est titularisée et classée au 1er échelon du grade d'administratrice des finances publiques, et placée en service détaché.
M. Jean-Michel JOUFFRET, administrateur des finances publiques adjoint de 4e échelon, affecté dans le département de la Martinique, est promu au grade d'administrateur des finances publiques, classé au 1er échelon de ce grade, et affecté dans le département de la Guadeloupe, chargé du contrôle financier en région.
Mme Nathalie BERT, administratrice des finances publiques adjointe de 4e échelon, affectée dans le département de l'Ain, est promue au grade d'administratrice des finances publiques, classée au 1er échelon de ce grade, et affectée auprès du délégué du directeur général pour l'interrégion Rhône-Alpes-Bourgogne.
M. David BRUSSELLE, administrateur des finances publiques adjoint de 4e échelon, est promu au grade d'administrateur des finances publiques, classé au 1er échelon de ce grade, et affecté dans le département du Nord.
Mme Corinne FALQUES, administratrice des finances publiques adjointe de 4e échelon, affectée dans le département de l'Allier, est promue au grade d'administratrice des finances publiques, classée au 1er échelon de ce grade, et affectée dans le département de la Marne.
M. Christophe JACCOUD, administrateur des finances publiques adjoint de 4e échelon, affecté dans le département de l'Isère, est promu au grade d'administrateur des finances publiques, classé au 1er échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions actuelles.
Mme Sandrine ALIX, administratrice des finances publiques adjointe de 4e échelon, affectée à l'Ecole nationale des finances publiques (établissement de Lyon), est promue au grade d'administratrice des finances publiques, classée au 1er échelon de ce grade, et maintenue dans ses fonctions actuelles.
M. Antoine BLANCO, administrateur des finances publiques adjoint de 4e échelon, affecté dans le département des Bouches-du-Rhône, est promu au grade d'administrateur des finances publiques, classé au 1er échelon de ce grade, et affecté dans le département du Haut-Rhin.
M. Eric SALAÜN, administrateur des finances publiques adjoint de 4e échelon, affecté à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est promu au grade d'administrateur des finances publiques, classé au 1er échelon de ce grade, et affecté dans le département du Finistère.
Mme Marie-Christine BARANGER, administratrice des finances publiques adjointe de 4e échelon, affectée à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est promue au grade d'administratrice des finances publiques, classée au 1er échelon de ce grade, et maintenue dans ses fonctions actuelles.
M. Vincent BOULAY, administrateur des finances publiques adjoint de 4e échelon, affecté à la direction spéciale des finances publiques des créances spéciales du Trésor, est promu au grade d'administrateur des finances publiques, classé au 1er échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions actuelles.
M. David MERCERON, administrateur des finances publiques adjoint de 4e échelon, affecté dans le département des Deux-Sèvres, est promu au grade d'administrateur des finances publiques, classé au 1er échelon de ce grade, et affecté dans le département du Calvados, chargé du contrôle financier en région.
M. Eric SAUVAGE, administrateur des finances publiques adjoint de 4e échelon, affecté à la direction des services informatiques Est (établissement des services informatiques de Metz), est promu au grade d'administrateur des finances publiques, classé au 1er échelon de ce grade, et affecté dans le département de Meurthe-et-Moselle.
Mme Claudine TIXIER, administratrice des finances publiques adjointe de 4e échelon, affectée à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est promue au grade d'administratrice des finances publiques, classée au 1er échelon de ce grade, et maintenue dans ses fonctions actuelles.
M. Frédéric LERMINIAUX, administrateur des finances publiques adjoint de 4e échelon, affecté dans le département du Territoire de Belfort, est promu au grade d'administrateur des finances publiques, classé au 1er échelon de ce grade, et affecté dans le département de la Corse-du-Sud, chargé du contrôle financier en région.
Mme Marie-Claude GUILLOU, administratrice des finances publiques adjointe de 4e échelon, affectée auprès du délégué du directeur général pour l'interrégion Centre-Auvergne-Antilles-Guyane, est promue au grade d'administratrice des finances publiques, classée au 1er échelon de ce grade, et maintenue dans ses fonctions actuelles.
Mme Sylvie FROMONTEIL, administratrice des finances publiques adjointe de 4e échelon, affectée à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est promue au grade d'administratrice des finances publiques, classée au 1er échelon de ce grade, et affectée à la direction spécialisée de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
M. Hervé BRABANT administrateur des finances publiques adjoint de 4e échelon, en service détaché auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, est promu au grade d'administrateur des finances publiques, classé au 1er échelon de ce grade, et maintenu en service détaché.
M. Bruno LECRIVAIN administrateur des finances publiques adjoint de 4e échelon, affecté à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est promu au grade d'administrateur des finances publiques, classé au 1er échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions actuelles.
M. Willy WILCZEK administrateur des finances publiques adjoint de 4e échelon, est promu au grade d'administrateur des finances publiques, classé au 1er échelon de ce grade, et affecté en Nouvelle-Calédonie.
Mme Laurence SAUVAGE-LEBRETON, administratrice des finances publiques adjointe de 4e échelon, affectée dans le département de la Moselle, est promue au grade d'administratrice des finances publiques, classée au 1er échelon de ce grade, et maintenue dans ses fonctions actuelles.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 mars 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, au titre des personnalités qualifiées :
M. Chaline (Olivier) ;
M. Hourdin (Hugues) ;
M. Le Tonnelier de Breteuil (Henri-François) ;
Mme Pinault (Maryvonne).
Arrêté du 19 mars 2012 portant admission à la retraite (architectes et urbanistes de l'Etat)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 mars 2012, M. Claude VERRIER, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension à compter du 16 juillet 2012.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Laurent Hottiaux, conseiller auprès du ministre, à compter du 10 avril 2012.
Arrêté du 9 mars 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mars 2012 :
M. Thomas Revial, en remplacement de M. Charles Sarrazin, titulaire.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités territoriales :
M. Eric De Wispelaere, en remplacement de M. Christian Pouget, suppléant.
En qualité de représentant de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) :
M. Jean-Paul Lapierre, en remplacement de M. Pascal Martin-Gousset, suppléant.
M. Jean-Luc Fichet, en remplacement de M. Dominique Braye, titulaire.
Au sein du collège des personnalités qualifiées
En qualité de représentant de l'Union d'économie sociale du logement (UESL), pour le collège des salariés :
M. Jean-Charles Jimenez, suppléant, en remplacement de Mme Patricia Le Bihan.
En qualité de représentante de l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) :
Mme Danielle Dubrac, en remplacement de M. Serge Ivars, titulaire.
Arrêté du 19 mars 2012 portant extension d'un protocole d'accord conclu dans le secteur de l'assurance
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions du protocole d'accord du 3 janvier 2011 relatif à la rénovation du dialogue social dans le secteur de l'assurance.
L'article 5 est étendu sous réserve de l'application du principe d'égalité tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation (cass. soc., 29 mai 2001, Cegelec).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Le comité interentreprises de santé et de sécurité au travail est composé du président de chacun des comités social et économique concernés et de représentants des salariés, à raison d'un membre titulaire et d'un membre suppléant.
Ses membres sont désignés, en son sein, par la délégation du personnel de chacun des comités.
Avenant n° 3 du 25 janvier 2012 à l'accord paritaire national du 30 juin 2004.
Contrats et périodes de professionnalisation.
Délibération n° 2012-030 du 2 février 2012 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'activité et des mesures éducatives 2010 » (Game 2010) (AV 11029409)
Décision n° 2012-137 du 25 janvier 2012 autorisant l'association Radio Billy à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RBM 99,6
L'association Radio Billy est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RBM 99,6.
Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de publication au Journal officiel et jusqu'au 29 octobre 2013.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Billy et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RBM 99.6.
Adresse du site : rue Ampère, Billy-Montigny (62).
Contraintes : cette autorisation d'émettre est valable le lundi, de 14 heures à 24 heures ; le mardi, de 0 heure à 14 heures ; le mercredi, de 14 heures à 24 heures ; le jeudi, de 0 heure à 14 heures ; le vendredi, de 14 heures à 24 heures ; le samedi, de 0 heure à 14 heures ; le dimanche, de 0 heure à 24 heures (un dimanche sur deux).
Décision n° 2012-138 du 25 janvier 2012 autorisant la SAS NRJ à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
La SAS NRJ est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 26 avril 2012 au 25 avril 2017.
Secteur d'implantation : Château-Thierry.
Adresse du site : 1, résidence Berlioz, quartier Blanchard, Château-Thierry (02).
Décision n° 2012-139 du 25 janvier 2012 autorisant la SAS Radio Classique à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de sa date de publication au Journal officiel.
Secteur d'implantation : Arras.
Adresse du site : cour de la Petite-Vitesse, Arras (62).
Adresse du site : 65, rue Faidherbe, tour Hertzienne, Villeneuve-d'Ascq (59).
Secteur d'implantation : Valenciennes.
Adresse du site : château d'eau, rue Roger-Salengro, Marly (59).
Radio Harmonie Cornouaille
HARMONIE
Décision du 12 mars 2012 portant agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 12 mars 2012, l'association de financement du parti Citoyens indignés du 94 AFCI94, dont le siège social est situé 3, rue Emile-Levassor, 94320 Thiais, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Citoyens indignés du 94 CI'94 » pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national français.
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Compagnie européenne d'assurances industrielles SA, dont le siège social est situé boulevard du Souverain 360, 1160 Brussels (Belgique), a présenté aux autorités de contrôle de belgique une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France aux entreprises d'assurance River Thames Insurance Company Limited, dont le siège social est situé Avaya House, 2 Cathedral Hill, Guildford, Surrey, GU2 7YL (Royaume Uni) et Brampton Insurance Company Limited, dont le siège social est situé Avaya House, 2 Cathedral Hill, Guildford, GU2 7YL (Royaume-Uni).
Les représentants du personnel au comité interentreprises sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable.
Leur mandat prend fin dès qu'ils cessent d'être représentants des salariés au comité social et économique de leur établissement.
Il est procédé à leur remplacement dans les conditions prévues à l'article R.
Une décision de la directrice de l'ESAT à Vertou (Loire-Atlantique), en date du 19 mars 2012, a ouvert un concours professionnel organisé pour le recrutement de cadre supérieur socio-éducatif, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au sein de l'ESAT de la Vertonne à Vertou.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, accompagnés d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à Mme la directrice, ESAT de Vertou, 2, rue du bois de la Maladrie, BP 2122, 44121 Vertou Cedex, conformément à l'arrêté du 11 mai 2007 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifs, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre de Harthouse à Haguenau (Bas-Rhin), en date du 20 mars 2012, a ouvert un concours professionnel, organisé en application de l'article 1er (2°) de l'arrêté du 11 mai 2007 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifs, se déroulera en vue de pouvoir 1 poste vacant de cadre supérieur socio-éducatif au Centre de Harthouse.
Peuvent faire acte de candidature les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif, dans les conditions définies par l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 modifié, portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre de Harthouse, allée des peintres, BP 10231, 67504 Haguenau Cedex, conformément à l'arrêté du 11 mai 2007 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifs, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres de psychologues est ouvert au sein du centre hospitalier de l'Estran à Pontorson (Manche), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes de psychologues vacants dans les établissements suivants :
5 postes au centre hospitalier Avranches-Granville ;
1 poste au centre hospitalier de l'Estran à Pontorson.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur, centre hospitalier de l'Estran, 7, chaussée Villechérel, 50170 Pontorson auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification des cahiers des charges relatifs aux appellations d'origine contrôlées « Brouilly », « Chénas », « Chiroubles », « Côte de Brouilly », « Fleurie », « Juliénas », « Morgon », « Moulin-à-Vent », « Régnié », Saint-Amour »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour les appellations d'origine contrôlées "Brouilly" , "Chénas", "Chiroubles", "Côte de Brouilly", "Fleurie", "Juliénas", "Morgon", "Moulin-à-Vent", "Régnié" et "Saint-Amour" ― l'Union des crus du Beaujolais ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées "Brouilly", "Chénas", "Chiroubles", "Côte de Brouilly", "Fleurie", "Juliénas", "Morgon", "Moulin-à-Vent", "Régnié" et "Saint-Amour".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées "Brouilly", "Chénas", "Chiroubles", "Côte de Brouilly", "Fleurie", "Juliénas", "Morgon", "Moulin-à-Vent", "Régnié" et "Saint-Amour" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées "Brouilly", "Chénas", "Chiroubles", "Côte de Brouilly", "Fleurie", "Juliénas", "Morgon", "Moulin-à-Vent", "Régnié" et "Saint-Amour" ainsi que le projet des documents uniques (extrait des fiches techniques) peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées Brouilly, Chénas, Chiroubles, Côte de Brouilly, Fleurie, Juliénas , Morgon, Moulin-à-Vent, Régnié et Saint-Amour, en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 70, rue des Chantiers du Beaujolais, ZAC du Martelet, 69400 Limas.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche »
Le Syndicat de défense de la châtaigne d'Ardèche a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Châtaigne d'Ardèche".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Châtaigne d'Ardèche" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine "Châtaigne d'Ardèche" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Châtaigne d'Ardèche" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : ZI les Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
Décret du 18 décembre 1958 portant création d'un office public municipal d'habitations à loyer modéré à Champigny-sur-Marne (Seine)
Sous réserve des dérogations prévues aux articles L.
231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le ministère ou l'organisme certificateur au sens de l'article L.
6113-2 du présent code se prononce, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sur la recevabilité du candidat à la validation des acquis de l'expérience au regard des conditions fixées aux articles L.
A l'expiration de ce délai, l'absence de réponse vaut recevabilité de la demande.
Décret n° 2012-420 du 29 mars 2012 instituant une conférence pour le développement de la vallée de la Seine
Le décret du 19 mai 2011 susvisé est modifié selon les dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
L'annexe au présent décret est ajoutée en annexe au décret du 19 mai 2011 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Crée Décret n°2011-543 du 19 mai 2011 - art. Annexe (Ab)
A l'article 1er, il est ajouté les deux alinéas suivants :
« 4° Il prépare les réunions de la conférence mentionnée à l'article 3-1 et assure son secrétariat ;
« 5° Il prépare, propose et coordonne la mise en œuvre du projet-cadre mentionné à l'article 3-1, sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales.
― Il est institué une conférence intitulée : "conférence pour le développement de la vallée de la Seine”, chargée d'approuver un projet-cadre définissant les grandes orientations pour le développement et l'aménagement de la vallée de la Seine.
« La conférence est créée pour une durée de six ans.
― La conférence comprend quarante-huit membres.
Elle se compose de trois collèges de seize membres :
― Le collège des représentants de l'Etat comprend :
« 2° Le préfet de la région Haute-Normandie ou son représentant ;
« 3° Le préfet de la région Basse-Normandie ou son représentant ;
« 4° Un membre nommé sur proposition du ministre chargé des transports ;
« 5° Un membre nommé sur proposition du ministre chargé de l'écologie ;
« 6° Un membre nommé sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
« 7° Un membre nommé sur proposition du ministre chargé du Grand Paris ;
« 8° Un membre nommé sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
« 9° Un membre nommé sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales ;
« 11° Un membre nommé sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
« 12° Un membre nommé sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
« 13° Un membre nommé sur proposition du ministre chargé de l'agriculture ;
« 14° Un membre nommé sur proposition du ministre chargé du logement ;
« 15° Un membre nommé sur proposition du ministre chargé de l'emploi ;
« 16° Un membre nommé sur proposition du ministre chargé de la culture.
― Le collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale comprend :
« 2° Le président du conseil régional de Haute-Normandie ou son représentant ;
« 3° Le président du conseil régional de Basse-Normandie ou son représentant ;
« 4° Le président du conseil général de Paris ou son représentant ;
« 5° Le président du conseil général des Hauts-de-Seine ou son représentant ;
« 6° Le président du conseil général des Yvelines ou son représentant ;
« 7° Le président du conseil général du Val-d'Oise ou son représentant ;
« 8° Le président du conseil général de la Seine-Maritime ou son représentant ;
« 9° Le président du conseil général du Calvados ou son représentant ;
« 10° Le président du conseil général de l'Eure ou son représentant ;
« 11° Le président de la communauté d'agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe (CREA) ou son représentant ;
« 12° Le président de la communauté d'agglomération Caen la Mer ou son représentant ;
« 13° Le président de la communauté de l'agglomération havraise (CODAH) ou son représentant ;
« 14° Un représentant de chacun des trois ensembles de communes ou de groupements de communes dont l'aire géographique est définie en annexe au présent décret.
― Le collège des représentants des milieux économiques, sociaux et environnementaux comprend :
« 1° Le président du conseil économique, social et environnemental de la région d'Ile-de-France ou son représentant ;
« 2° Le président du conseil économique, social et environnemental de la région de Haute-Normandie ou son représentant ;
« 3° Le président du conseil économique, social et environnemental de la région de Basse-Normandie ou son représentant ;
« 4° Un membre nommé sur proposition du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
« 5° Le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France ou son représentant ;
« 6° Le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Haute-Normandie ou son représentant ;
« 7° Le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Basse-Normandie ou son représentant ;
« 8° Le président de la chambre régionale d'agriculture d'Ile-de-France ou son représentant ;
« 9° Le président de la chambre régionale d'agriculture de Normandie ou son représentant ;
« 10° Sept personnalités qualifiées, issues du monde économique, notamment des entreprises.
« A l'exception des membres qui siègent en raison de leur fonction, les membres de la conférence sont nommés par décret pour un mandat d'une durée de trois ans renouvelable.
Tout membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
« La conférence élit son président parmi ses membres.
― La conférence se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour sur proposition du commissaire général pour le développement de la vallée de la Seine.
« Sauf urgence, les membres de la conférence reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
― La conférence peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.
― Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la conférence sont présents.
« La conférence se prononce à la majorité des voix des membres présents.
Les aires géographiques mentionnées au 14° du B du II de l'article 3-1 sont ainsi définies :
1° L'ensemble « La Défense-Les deux Seine » comprend les communes suivantes :
2° L'ensemble de la boucle Seine Nord comprend les communes suivantes :
3° L'ensemble de la confluence Seine Oise comprend les communes suivantes :
Communes du département des Yvelines :
Achères.
Andrésy.
Carrières-sous-Poissy.
Chapet.
Les Alluets-le-Roi.
Maurecourt.
Médan.
Morainvilliers.
Triel-sur-Seine.
Verneuil-sur-Seine.
Villennes-sur-Seine.
Communes du département du Val-d'Oise :
Boisemont.
Courdimanche.
Eragny.
Menucourt.
Neuville-sur-Oise.
Saint-Ouen-l'Aumône.
Vauréal.
Arrêté du 28 mars 2012 relatif à une opération de restructuration ouvrant droit au sein de la direction de l'information légale et administrative au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
La réorganisation du département de la distribution au sein de la direction de l'information légale et administrative, sous-direction de la diffusion et de l'administration électronique, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit, jusqu'au 31 décembre 2012, au bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Arrêté du 28 mars 2012 fixant le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation des services relevant de la direction de l'information légale et administrative
En application du décret du 17 avril 2008 et de l'arrêté du 28 mars 2012 susvisés, le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint versés dans le cadre des opérations de restructuration des services de la direction de l'information légale et administrative est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 à 3 du présent arrêté.
Les personnels titulaires et les agents non titulaires de l'Etat recrutés pour une durée indéterminée mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
6 000 € pour un agent sans enfant à charge ;
8 000 € pour un agent ayant au moins un enfant à charge.
Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente.
Le montant de la prime est de :
Décret n° 2012-421 du 28 mars 2012 portant classement du parc naturel régional des Préalpes d'Azur (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de "parc naturel régional des Préalpes d'Azur", dans le département des Alpes-Maritimes :
– en totalité les territoires des communes de : Aiglun, Amirat, Andon, Ascros, Bézaudun-les-Alpes, Bonson, Bouyon, Briançonnet, Cabris, Caille, Caussols, Cipières, Collongues, Courmes, Coursegoules, Cuébris, Escragnolles, Gars, Gilette, Gourdon, Gréolières, La Penne, Le Bar-sur-Loup, Les Ferres, Les Mujouls, Pierrefeu, Revest-les-Roches, Roquesteron, Roquestéron-Grasse, Saint-Antonin, Saint-Auban, Saint-Cézaire-sur-Siagne, Saint-Vallier-de-Thiey, Sallagriffon, Séranon, Sigale, Spéracèdes, Toudon, Tourette-du-Château, Tourrettes-sur-Loup, Valderoure ;
– en partie les territoires des communes de : Carros, Gattières, Grasse, Le Broc, Saint-Jeannet, Tourrettes-sur-Loup, Vence.
La charte du parc naturel régional des Préalpes d'Azur, approuvée par le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur le 16 décembre 2011, est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), à la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'aux sièges de la région et de l'organisme de gestion du parc.
― en totalité les territoires des communes de : Aiglun, Andon, Ascros, Bézaudun-les-Alpes, Bonson, Bouyon, Briançonnet, Cabris, Caille, Caussols, Cipières, Collongues, Coursegoules, Cuébris, Escragnolles, Gars, Gilette, Gourdon, Gréolières, La Penne, Le Bar-sur-Loup, Les Ferres, Les Mujouls, Pierrefeu, Revest-les-Roches, Roquesteron, Roquestéron-Grasse, Saint-Antonin, Saint-Auban, Saint-Cézaire-sur-Siagne, Saint-Vallier-de-Thiey, Sallagriffon, Séranon, Sigale, Spéracèdes, Toudon, Tourette-du-Château, Valderoure ;
Arrêté du 19 mars 2012 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système Températion¢ T.
Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, le mode de prise en compte du système Températion¢ T.
Zen 400/4000 dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012 définie par l'arrêté du 20 juillet 2011 susvisé est agréé selon les conditions d'application définies en annexe.
Zen 400/4000 est basé sur le principe du double flux thermodynamique boosté par une augmentation ponctuelle du débit d'air neuf et recyclé en fonction des besoins de l'habitat et de l'optimisation du bilan énergétique.
Cette méthode s'applique uniquement aux maisons individuelles ou accolées qui respectent les conditions suivantes :
L'appoint de chauffage est réalisé à partir d'énergie électrique ou bois.
Si l'appoint est un poêle à bois, la solution est limitée aux maisons de 100 m² de surface habitable et, l'utilisation du bois énergie ne l'étant pas au titre d'énergie principale de chauffage utilisée pour la production de chauffage et/ou d'eau chaude sanitaire, le coefficient McGES est égal à 0.
Le calcul des besoins est réalisé avec une matrice de 6 kW.
Cette valeur correspond à 2,5 kW de puissance thermique provenant de la centrale et 3,5 kW de l'appoint.
L'indicateur de sous-dimensionnement ne doit pas indiquer un sous-dimensionnement long au sens des règles Th-BCE, l'installation est alors sous-dimensionnée.
Le système T.
Zen 400/4000 ne convient pas pour ce projet.
La régulation est effectuée sur la pièce la plus déperditive de manière à privilégier le fonctionnement de la pompe à chaleur.
Un calcul initial est réalisé selon les règles Th-BCE, en modélisant le système Températion¢ T.
Zen 400/4000 avec les critères définis ci-après.
Ce calcul initial permet d'obtenir les besoins de chauffage, Bch, de rafraîchissement, Bfr, et d'eau chaude sanitaire, Becs, exprimés en kWh/(m².an), les consommations d'éclairage et d'auxiliaires du projet exprimées en kWhEP/(m².an).
Par convention, on considère que les besoins sont égaux aux consommations en énergie finale issues de ce premier calcul.
Le Cep du projet est obtenu à partir des besoins de chauffage, de rafraîchissement et d'eau chaude sanitaire, en les multipliant par la performance globale annuelle du système représentée par les trois coefficients : chauffage, rafraîchissement, et ecs.
Le calcul du coefficient Cep du système T.
Zen 400/4000 est défini selon la formule suivante :
Cep = chauffage × Bch + rafraîchissement × Bfr × ecs × Becs + Cepéclairage +
Cepauxiliaires ― Pep (en kWhep/[m².an])
Cepéclairage : consommation d'éclairage en énergie primaire (kWhep/[m².an]) ;
Cepauxiliaires : consommation des auxiliaires en énergie primaire (kWhep/[m².an]) ;
Pep : production d'électricité à demeure en énergie primaire (kWhep/[m².an]).
Par ailleurs, la méthode de calcul permet d'obtenir les coefficients Aepenr liés au système.
Ces derniers sont à ajouter au coefficient résultant du calcul initial.
Ce système est modélisé comme suit dans la méthode de calcul Th-BCE :
Un système de chauffage par une pompe à chaleur sans perte de distribution et par des émetteurs décrits ci-dessous, avec une programmation correspondante à une horloge à heure fixe avec contrôle d'ambiance ;
― sans priorité (un seul générateur) ;
― fonctionnement à la température moyenne de distribution des réseaux ;
― raccordement permanent ;
― système : PAC à compression électrique, type air extrait/air neuf ;
TAMONT
Taval (air neuf)
PUISSANCE ABSORBÉE
JUSTIFICATION
pour chaque température extérieure par logement
Dans la présente méthode, la température extérieure de non-chauffage est fixée à 14 °C.
Bch : besoins de chauffage issus du premier calcul sous Th-BCE (kWh/[m².an]) ;
SHONRT : surface hors œuvre nette au sens de la RT (m²) ;
NL : nombre de logements ;
NH (Te) : nombre d'occurrence de la température Te, défini au tableau 2 (en heures).
Dans la présente méthode, la température extérieure de non-rafraîchissement est fixée à 20 °C.
Bfr : besoins de rafraîchissement issus du premier calcul sous Th-BCE (kWh/[m².an]) ;
Calcul de la puissance d'eau chaude sanitaire nécessaire
La puissance nécessaire à la production d'eau chaude sanitaire est déterminée à partir d'une puissance moyenne sur l'année, tout en tenant compte d'une température de référence à 52,5 °C de la norme NF EN 16147 au niveau de la détermination des performances du système T.
Zen 400/4000 (cf. paragraphe 3.2.5).
Becs : besoins d'eau chaude sanitaire issus du premier calcul sous Th-BCE (kWh/[m².an]) ;
Calcul du nombre d'occurrence des températures par zone climatique
― Nombre d'occurrences des températures extérieures par zone climatique (en heures), NH (Te)
T° EXT
Calcul de la puissance utile de chauffage
FRÉQUENCE DE ROTATION F
(en Hz)
Δ : coefficient défini selon la formule suivante :
Zen(Te) Fch (Te) = Fch-boost(Te) = Min (F1 ; F2) (en Hz)
Pch_utile (Te) = ach (Te)
× Fch (Te)² + bch (Te) × Fch (Te) + cch(Te) (en W)
L'allure boost si Pch (Te) > Pch_max_normale-T.
Zen(Te, F) = aabs-ch (F) × Te² + babs-ch
(F) × Te + cabs-ch(F) (en W)
aabs-ch(F), babs-ch(F) et cabs-ch(F) : coefficients dépendant de la fréquence de rotation du système T.
aabs-ch(F)
babs-ch(F)
cabs-ch(F)
― Valeurs des coefficients aabs-ch(F), babs-ch(F) et cabs-ch
Pmaxichauffage = Pch_T.
Zen (― 5 °C, 100 Hz) ― Pecs (en W)
Pmaxi chauffage : puissance maximale de chauffage (en W) ;
Zen (― 5 °C ; 100 Hz) : puissance fournie à ― 5 °C et 100 Hz en mode chauffage (en W)
Pecs : puissance fournie à l'eau chaude sanitaire (en W).
Zen (Te, F) = aabs-ch(Te) × F² + babs-ch(Te) × F + cabs-ch(Te) (en W)
aabs-ch(Te), babs-ch(Te) et cabs-ch(Te) : coefficients dépendant de la température extérieure et définis dans le tableau 6 suivant :
extérieure Te
aabs-ch(Te)
babs-ch(Te)
cabs-ch(Te)
― Valeurs des coefficients aabs-ch(Te), babs-ch(Te) et cabs-ch(Te)
Pabs_ch(Te) = aabs-ch(Te) × Fch(Te)² + babs-ch(Te) × Fch(Te) + cabs-ch(Te) (en W)
aabs-ch(Te), babs-ch(Te) et cabs-ch(Te) : coefficients définis dans le tableau 5 et correspondants à :
― l'allure boost si Pch(Te) > Pch_max_normale_T.
Pch-utile(Te) : puissance de chauffage utile pour le bâtiment à une température extérieure donnée Te ;
Pabs-ch(Te) : puissance absorbée en mode chauffage à une température extérieure donnée Te ;
A partir des trois valeurs suivantes du coefficient de performance, COPch (-5 °C), COPch (5 °C) et COPch (12 °C), on en déduit le coefficient de performance du système T.
nappoint : rendement de l'appoint de chauffage : 1 si électrique ; 0,7 si bois.
Calcul de la consommation du rafraîchissement
Si Pfr (Te) ≤ Pfr_max_normale_T.
― l'allure boost si Pfr (Te) > Pfr_max_normale_T.
Zen (Te, F) = aabs ― fr(F) ×
Te² + babs-fr(F) × Te + cabs-fr(F) (en W)
aabs-fr(F), babs-fr(F) et cabs-fr(F) : coefficients dépendant de la fréquence de rotation du système T.
aabs-fr(F)
babs-fr(F)
cabs-fr(F)
― Valeurs des coefficients aabs-fr(F), babs-fr(F) et cabs-fr(F)
Zen (Te, F) = aabs-fr(Te)
× F² + babs-fr(Te) × F + cabs-fr(Te) (en W)
aabs-fr(Te), babs-fr(Te) et cabs-fr(Te) : coefficients dépendant de la température extérieure et définis dans le tableau 10 suivant :
Pabs_fr(Te) = aabs-fr(Te) × Ffr(Te)²
+ babs-fr(Te) × Ffr(Te) + cabs-fr(Te) (en W)
aabs-fr(Te), babs-fr(Te) et cabs-fr(Te) : coefficients définis dans le tableau 10 et correspondants à :
en mode rafraîchissement du système T.
A partir des trois valeurs suivantes du coefficient de performance, EERfr (20 °C), EERfr (25 °C) et EERfr (35 °C), on en déduit le coefficient de performance du système T.
EERfr (Te) = (afr × Te² + bfr × Te + cfr) × αsurv × 0.9
αsurv : coefficient de surventilation nocturne.
αsurv
Calcul de la consommation de rafraîchissement
Calcul de la consommation de l'eau chaude sanitaire du système T.
Calcul de la puissance utile d'eau chaude sanitaire pour chaque température extérieure suivante : 10 °C, 20 °C et 30 °C
aecs(Te), becs(Te) et cecs(Te) : coefficients définis dans le tableau 12 et correspondant à l'allure normale ;
Pecs_utile(Te) = aecs(Te) × Fecs(Te)² + becs(Te)
× Fecs(Te) + cecs(Te) (en W)
― l'allure boost si Pecs (Te) > Pecs_max_normale_T.
Zen(Te, F) = aabs-ecs(F) × Te² + babs-ecs(F) × Te + cabs-ecs(F) (en W)
aabs-ecs(F), babs-ecs(F) et cabs-ecs(F) : coefficients dépendant de la fréquence de rotation du système T.
Zen(Te, F) = aabs-ecs(Te) × F² + babs-ecs(Te) × F + cabs-ecs(Te) (en W)
aabs―ecs(Te), babs―ecs(Te) et cabs―ecs(Te) : coefficients dépendant de la température extérieure et définis dans le tableau 14 suivant :
Calcul du coefficient de performance en mode eau chaude sanitaire du système T.
Pecs-utile(Te) : puissance d'eau chaude sanitaire utile pour le bâtiment à une température extérieure donnée Te ;
Pabs-ecs(Te) : puissance absorbée en mode eau chaude sanitaire à une température extérieure donnée Te ;
A partir des trois valeurs suivantes du coefficient de performance, COPecs (10 °C), COPecs (20 °C) et COPecs (30 °C), on en déduit le coefficient de performance du système T.
Calcul de la consommation d'eau chaude sanitaire du système T.
pour chaque température extérieure, Te
Calcul de la consommation du chauffage, du rafraîchissement et de l'eau chaude sanitaire sur l'année
Le calcul de la consommation annuelle de chauffage liée à la partie thermodynamique du système T.
Zen(Te) : consommation de chauffage liée à la partie thermodynamique du système T.
Le calcul de la consommation annuelle de chauffage liée à l'appoint en énergie finale est défini selon la formule suivante :
Le calcul de la consommation annuelle d'eau chaude sanitaire liée à la partie thermodynamique du système T.
Zen(Te) : consommation d'eau chaude sanitaire du système liée à la partie thermodynamique du système T.
Le calcul de la consommation annuelle d'eau chaude sanitaire liée à l'appoint en énergie finale est défini selon la formule suivante :
Calcul des coefficients de performance du système
TZEN 400/4000 chauffage, rafraîchissement, et ecs
Zen : consommation annuelle de chauffage de la partie thermodynamique du système T.
Zen : consommation de chauffage de l'appoint du système T.
Coefep_appoint : 2,58 si appoint électrique, 1 si appoint bois ;
Zen : consommation annuelle d'eau chaude sanitaire de la partie thermodynamique du système T.
Zen : consommation annuelle d'eau chaude sanitaire de l'appoint en énergie finale (kWh/[m².an]).
Calcul des coefficients Aepenr du système TZEN 400/4000
Le calcul du coefficient Aepenr TH_ch du système T.
Zen 400/4000 (kWh/[m².an]) ;
AepenrPE = Cch_appoint_T.
Zen × RatEN Ren (en kWhep/[m².an])
RatEN Ren : 1 si appoint bois, 0 sinon.
Le calcul du coefficient Aepenr TH_fr du système T.
Le calcul du coefficient AepenrTH_ecs du système T.
Le coefficient AepenrT.
Zen du système T.
AepenrT.
Zen = AepenrTH_ch + AepenrTH_fr + AepenrTH_ecs + Aepenr PE
(en kWhep/[m².an])
― pas de limite par rapport aux températures de source ;
― charge partielle :
― fonctionnement continu ou marche/arrêt ;
― valeurs certifiées ;
― taux de charge minimal en fonctionnement continu : 0 ;
― correction de performance à charge minimale : 1 ;
― fraction des auxiliaires : 0 ;
― émetteur :
― saisie de 2 émetteurs ;
― Ratt = 0,95 pour la centrale et Ratt = 0,05 pour l'appoint ;
― dans le cas de surface habitable > 100 m², les classes de variation temporelle sont pénalisées de 0,5 K ;
Un système de rafraîchissement par une pompe à chaleur sans perte de distribution, si le système assure le refroidissement, celui-ci est intégré dans la même génération que le chauffage, dans le même générateur et la même émission ;
― matrices :
Emetteur : 1 seul émetteur, intégré dans l'émission du mode chauffage.
― production stockage avec base électrique effet Joule :
― hystérésis : 1K.
― hauteur de l'échangeur : 0 ;
― zone de régulation : 1 ;
― puissance de la source : 2,5 kW.
En fonction de la puissance d'eau chaude sanitaire nécessaire pour le bâtiment, le calcul de la fréquence de rotation Fecs du système T.
aabs―ecs(Te), babs―ecs(Te) et cabs ― ecs(Te) : coefficients définis dans le tableau 14 et correspondant à :
― l'allure boost si Pecs (Te) > Pecs_max_normale-T.
Arrêté du 20 mars 2012 portant application de l'article R.
Le dossier de demande d'autorisation spéciale mentionné à l'article R.
331-19-1 du code de l'environnement comprend :
1° Les nom, prénom et adresse de l'organisateur ;
3° Un plan de situation permettant de connaître les lieux d'accueil du public à l'intérieur de la ou des communes, avec l'indication des surfaces occupées (carte au 1/25 000) ;
4° Un plan détaillé, le cas échéant, des voies et parcours empruntés ;
5° Une estimation de l'effectif du public attendu ;
6° Le nombre et l'identité du personnel d'encadrement, désigné par l'organisateur, qui prête son concours à l'organisation et au déroulement de la manifestation ;
7° La date et les horaires auxquels se déroule cette manifestation, accompagnés d'un document spécifique en précisant ses modalités et ses caractéristiques, notamment les mesures de sécurité de prévention du risque incendie.
La directrice de l'eau et de la biodiversité et les directeurs des établissements publics des parcs nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article L.
6111-1 a pour objet l'acquisition d'une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L.
1° Les nom, prénom et adresse du demandeur ;
2° L'objet du survol ;
3° Un plan de vol prévisionnel détaillé ;
4° Les dates et les horaires auxquels se déroule ce survol, accompagnés d'un document spécifique précisant ses modalités et ses caractéristiques, notamment le nombre de rotations prévu, le cas échéant, et les matériels ou personnels transportés.
Les modalités d'organisation, par le préfet de département, de l'élection mentionnée à l'article R.
331-26 du code de l'environnement sont fixées par les articles 2 à 5 du présent arrêté.
Le préfet du département convoque le ou les collèges d'électeurs par un arrêté, le cas échéant conjoint avec les autres préfets de département concernés par l'élection.
L'arrêté portant convocation des collèges électoraux décrit la procédure selon laquelle les membres de chaque collège élisent le ou les membres du conseil d'administration, en tenant compte des grandes entités géographiques du parc.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de département concernées et au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R.
En cas d'empêchement, les maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale peuvent se faire représenter respectivement par l'un des adjoints ou vice-présidents de l'assemblée délibérante qu'ils président ou donner mandat à un autre membre pour se faire représenter.
Lorsqu'une élection ne permet pas de pourvoir le ou les sièges concernés, une seconde élection est organisée dans les quinze jours.
Les personnes élues sont nommées par le ministre chargé de la protection de la nature en application de l'article R.
Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront à Paris à partir du 1er octobre 2012.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère des affaires étrangères et européennes à l'adresse suivante : www.diplomatie.gouv.fr, rubrique "emplois, stages, concours ".
― soit sur demande écrite à l'adresse suivante : ministère des affaires étrangères et européennes, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15.
― soit directement auprès de la cellule d'accueil du bureau des concours, 27, rue de la Convention, Paris (15e), (horaires 9 h 30 - 12 heures, 14 heures - 16 h 30, fermé le mercredi) entre le 3 mai et le 4 juin 2012.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif à l'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général), les candidats admissibles au concours interne devront établir, pour l'épreuve d'entretien avec le jury, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle conforme au modèle disponible sur le site du ministère des affaires étrangères https://www.diplomatie.gouv.fr (rubriques "emplois, stages, concours ", "concours ", "secrétaire des affaires étrangères cadre général ").
Ce dossier, accompagné des pièces demandées, devra être adressé par courrier à l'adresse suivante : ministère des affaires étrangères et européennes, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, en six exemplaires au plus tard dans les quinze jours calendaires suivant la publication des résultats d'admissibilité sur le site www.diplomatie.gouv.fr.
La composition du jury et la liste des candidats admis à se présenter sont arrêtées par le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, concours.bureau@diplomatie.gouv.fr (téléphone : 01-43-17-94-08 ou 01-43-17-94-09 ; informations sur internet : http://www.diplomatie.gouv.fr).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 23 mars 2012, est autorisée l'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient), au titre de l'année 2013.
Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Ce courrier, expédié par voie postale, entre le 3 mai et le 4 juin 2012 (le cachet de la poste faisant foi) doit être accompagné d'une enveloppe format A4 libellée aux nom et adresse du candidat, affranchie à 1,40 euros.
― soit directement auprès de la cellule d'accueil du bureau des concours, 27, rue de la Convention, Paris (15e) (horaires de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 16 h 30, fermé le mercredi) entre le 3 mai et le 4 juin 2012.
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif à l'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient), les candidats admissibles au concours interne devront établir, pour l'épreuve d'entretien avec le jury, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle conforme au modèle disponible sur le site du ministère des affaires étrangères : https://www.diplomatie.gouv.fr (rubriques " emplois, stages, concours ", " concours ", " secrétaire des affaires étrangères cadre d'Orient ").
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, concours.bureau@diplomatie.gouv.fr (tél.
: 01-43-17-94-08 ou 01-43-17-94-09 ; informations sur internet : http://www.diplomatie.gouv.fr).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 23 mars 2012, est autorisée l'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) au titre de l'année 2013.
Le nombre total de places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
La date limite de dépôt (16 h 30 au plus tard) ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 2 juillet 2012, délai de rigueur, qu'il s'agisse d'une demande écrite ou d'un retrait sur place.
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif à l'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), les candidats admissibles au concours interne devront établir, pour l'épreuve d'entretien avec le jury, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle conforme au modèle disponible sur le site du ministère des affaires étrangères : https://www.diplomatie.gouv.fr (rubriques " emplois, stages, concours ", " concours ", " conseiller des affaires étrangères cadre d'Orient ").
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la présente partie du code applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 23 mars 2012, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionné à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de deux concours, externe et interne, pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie.
Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale à Paris, ou à Nantes, en tant que de besoin.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère des affaires étrangères et européennes à l'adresse suivante : http://www.diplomatie.gouv.fr/, rubriques " emplois, stages, concours ".
Aucune modification du choix de l'épreuve de langue facultative des concours externe et interne et de la deuxième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 29 février 2012 fixant les règles d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie, les candidats admissibles au concours interne devront établir, pour l'épreuve d'entretien avec le jury, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle conforme au modèle disponible sur le site du ministère des affaires étrangères https://www.diplomatie.gouv.fr/ (rubriques " emplois, stages, concours ", " concours ", " secrétaire de chancellerie ").
Ce dossier, accompagné des pièces demandées, devra être adressé par courrier à l'adresse suivante : ministère des affaires étrangères et européennes, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, en six exemplaires au plus tard dans les 15 jours calendaires suivant la publication des résultats d'admissibilité sur le site http://www.diplomatie.gouv.fr/.
Arrêté du 26 mars 2012 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité de résidence à l'étranger
La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er avril 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 2012 fixant la date limite de remise au ministre des affaires étrangères des déclarations des candidats pour l'élection du Président de la République
La date limite de remise des imprimés des déclarations des candidats prévue à l'article 18 du décret du 8 mars 2001 susvisé est fixée au 10 avril 2012, à 12 heures (heure légale de Paris), pour le premier tour et au 30 avril 2012, à 12 heures (heure légale de Paris), pour le second tour.
Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense
Le présent décret fixe les règles applicables en matière de santé et de sécurité au travail au personnel civil et au personnel militaire employés dans les services, établissements et formations du ministère de la défense, désignés dans le présent décret par le terme « organismes ».
Les chefs d'organisme au sens du présent décret sont les commandants des formations administratives au sens de l'article R.
3231-10 du code de la défense et les chefs de service au sens de l'article 2-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Des arrêtés du ministre de la défense en fixent la liste.
Les dispositions du présent décret s'appliquent également aux militaires de la gendarmerie nationale dans le cadre des missions qu'ils exercent sous l'autorité du ministre de la défense ainsi qu'aux militaires de la gendarmerie de l'armement, de la gendarmerie de l'air, de la gendarmerie maritime et de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires, conformément au décret du 26 août 2010 susvisé.
A cet effet, l'organisation de la prévention des risques professionnels ainsi que les modalités de création, de fonctionnement et les attributions des instances de concertation en matière d'hygiène et de sécurité des militaires de la gendarmerie nationale font l'objet d'arrêtés conjoints des ministres de la défense et de l'intérieur.
Le ministre de la défense définit, après consultation des commissions prévues aux articles 17 et 29 du présent décret, la politique à mettre en œuvre en matière de santé et de sécurité au travail, pour assurer la prévention des risques professionnels.
Les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Le contrôle de l'application de la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail est assuré par des agents relevant du contrôle général des armées qui exercent les missions d'inspection du travail au titre du présent décret ou des articles R.
8111-12 du code du travail selon les employeurs concernés.
Le contrôle de l'application de la réglementation relative à la radioprotection est assuré par des agents relevant du contrôle général des armées, pour les installations autres que les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L.
Le contrôle de l'application des réglementations relatives, d'une part, à la médecine de prévention et, d'autre part, à la prévention de l'incendie est également assuré par des agents relevant du contrôle général des armées.
Si ces agents constatent une situation dangereuse résultant de la méconnaissance de dispositions prévues par la réglementation applicable au ministère de la défense, ils peuvent, par délégation du chef de l'inspection du travail dans les armées, mettre en demeure le chef d'organisme de prendre toutes les mesures utiles pour y remédier.
Ces agents bénéficient d'une formation préalable à leur prise de fonctions et, ultérieurement d'une formation continue.
Le ministre de la défense organise des formations spécifiques pour le personnel chargé d'assurer la mise en œuvre de la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail ainsi que pour les membres des instances de concertation prévues par le présent décret.
Pour ces derniers, ces formations sont assurées durant une période minimale de cinq jours au cours de chacun de leur mandat.
Les modalités d'organisation et de mise en œuvre de ces actions de formation sont fixées par arrêté ministériel.
Ces actions se déroulent pendant les heures de service et le temps qui leur est consacré est considéré comme temps de service.
Sous réserve des dispositions du présent décret, le personnel civil et le personnel militaire qui exerce des activités de même nature que celles confiées au personnel civil sont régis par les règles techniques des livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application ainsi que, le cas échéant, par l'article L.
Des arrêtés du ministre de la défense déterminent, en tant que de besoin, les dispositions particulières à appliquer lorsque les conditions spécifiques d'organisation ou de fonctionnement du ministère de la défense ou la mise en œuvre des techniques qui lui sont propres l'imposent.
Le chef d'organisme est chargé, dans la limite de ses attributions et dans le cadre des délégations qui lui sont consenties :
1° De prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du personnel qui relève de son autorité, quel que soit le lieu géographique où les agents exercent leurs activités.
Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité du travail, des actions d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
Il veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration constante des situations existantes ;
2° D'appliquer les règles en matière de santé et de sécurité au travail mentionnées aux articles 6 et 7 du présent décret ;
3° De prendre les mesures et de donner les instructions nécessaires pour permettre à l'ensemble du personnel, en cas de risque majeur, d'arrêter son activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu du travail ;
4° De prendre en considération, lorsqu'il confie des tâches à un agent, les capacités de l'intéressé à mettre en œuvre les précautions nécessaires en matière de santé et de sécurité au travail ;
5° De mettre en œuvre un registre de santé et de sécurité au travail, selon des modalités fixées par arrêté ministériel, contenant les observations et suggestions des agents relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail ;
6° D'évaluer les risques pour la santé et la sécurité des agents, d'en transcrire et de mettre à jour les résultats dans le document unique d'évaluation des risques professionnels ;
7° De mettre en œuvre des fiches emploi-nuisances selon les modalités fixées par arrêté ministériel ;
8° D'élaborer, selon des modalités fixées par arrêté ministériel, le recueil des dispositions de prévention, ensemble documentaire comprenant les dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la prévention des risques professionnels et le document unique d'évaluation des risques professionnels de l'organisme.
Le chef d'organisme met en œuvre les mesures prévues à l'article 8 du présent décret, conformément aux principes généraux de prévention suivants :
1° Eviter les risques ;
2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral ;
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9° Donner les instructions appropriées au personnel.
Parmi le personnel placé sous son autorité, le chef d'organisme désigne un agent civil ou militaire, dénommé chargé de prévention des risques professionnels, pour l'assister et le conseiller.
Les modalités de désignation de cet agent et ses attributions sont fixées par arrêté ministériel.
Conformément aux instructions qui lui sont données par le chef d'organisme dans les conditions mentionnées au recueil des dispositions de prévention prévu à l'article 8 du présent décret, il incombe à chaque agent de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail.
Cette disposition n'affecte pas le principe de la responsabilité du chef d'organisme.
Si un personnel civil ou un personnel militaire exerçant des activités de même nature que celles confiées au personnel civil a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s'il constate toute défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement son chef d'organisme ou le représentant de ce dernier qui consigne cet avis dans le registre prévu à l'article 14.
Cette faculté doit s'exercer de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.
Le chef d'organisme ne peut lui demander de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité d'un système de protection.
Aucune sanction ne peut être prise, aucune retenue de traitement, de solde ou de salaire effectuée à l'encontre d'un agent ou d'un groupe d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d'eux.
En cas de divergence quant à la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, le chef d'organisme arrête les mesures à prendre après application de la procédure définie au deuxième alinéa de l'article 13 du présent décret.
Le refus d'exécution de ces mesures expose à des sanctions disciplinaires.
Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur défini à l'article L.
452-1 du code de la sécurité sociale en est de droit pour les agents civils non fonctionnaires qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l'autorité visée au premier alinéa du présent article le risque qui s'est matérialisé.
Si un représentant du personnel civil au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou un représentant du personnel militaire à la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un agent, il en avise immédiatement le chef d'organisme ou son représentant et le chargé de prévention des risques professionnels et consigne cet avis dans le registre prévu à l'article 14 du présent décret.
Les personnes ainsi alertées sont tenues de procéder immédiatement à une enquête avec le représentant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou celui de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents ayant signalé le danger et de prendre les dispositions nécessaires pour y remédier.
Le chef d'organisme informe le comité ou la commission des décisions prises.
En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent ou la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents compétente est réuni d'urgence et, en tout état de cause, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures.
L'inspection du travail dans les armées et l'autorité centrale d'emploi sont informées de cette réunion et peuvent y assister.
Après avoir pris connaissance de l'avis émis par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent ou par la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents compétente, le chef d'organisme concerné arrête les mesures à prendre.
A défaut d'accord entre le chef d'organisme et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, l'inspection du travail dans les armées est obligatoirement saisie.
Les avis mentionnés aux articles 12 et 13 du présent décret sont consignés dans un registre spécial coté et ouvert au timbre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour le personnel civil et au timbre de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents pour le personnel militaire exerçant des activités de même nature que celles confiées au personnel civil.
Ce registre est tenu, sous la responsabilité du chef d'organisme, à la disposition :
― des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des représentants du personnel militaire à la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents ;
― de l'inspection du travail dans les armées ;
― de l'inspecteur du personnel civil ;
― de l'autorité centrale d'emploi.
Tout avis figurant sur le registre doit être daté et signé et comporter l'indication des postes de travail concernés, de la nature du danger et de sa cause, du nom de la ou des personnes exposées et le nom de la personne informée de la situation.
Les mesures prises par le chef de l'organisme y sont également portées.
Le chef d'organisme prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre à l'agent, en cas de danger grave et imminent, d'arrêter son activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions relatives aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail définies au titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé sont applicables au ministère de la défense.
La mission d'enquête prévue à l'article 52 du décret du 28 mai 1982 susvisé s'exerce sous réserve de la protection du secret de la défense nationale.
A cette fin, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent être admis à pénétrer dans les zones, installations, bâtiments ou aéronefs dont l'accès est soumis à une autorisation spéciale, accordée, au cas par cas, par l'autorité responsable et dans les conditions permettant d'assurer la protection du secret de la défense nationale.
Les enquêtes diligentées par un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lorsqu'elles peuvent conduire à la connaissance d'informations classifiées, sont confiées par ce comité à des experts dûment habilités.
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel est placé auprès du ministre de la défense.
Ce comité est dénommé commission centrale de prévention (CCP).
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale du ministère de la défense est placé auprès du secrétaire général pour l'administration.
Ce comité est compétent pour les services d'administration centrale et pour les services à compétence nationale.
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau peut être placé auprès de chaque comité technique de réseau constitué au ministère de la défense.
Il appartient à l'autorité centrale d'emploi concernée, après consultation du comité technique de réseau compétent, de proposer au ministre de la défense la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau.
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de base de défense est placé auprès du comité technique de base de défense.
Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail locaux sont mis en place au sein de chaque base de défense.
Ces comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont compétents pour le personnel civil affecté dans le même périmètre que celui retenu pour la constitution des sections de vote instituées, conformément à l'article 19 du décret du 15 février 2011 susvisé, pour l'élection au comité technique de base de défense.
Par dérogation, au sein d'une même base de défense, il peut être constitué des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail locaux communs à plusieurs sections de vote, sur proposition motivée des autorités centrales d'emploi concernées.
Dès lors que la nature des risques professionnels, l'importance des effectifs ou les implantations géographiques l'exigent, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spéciaux peuvent être créés par arrêté ministériel, sur proposition des autorités centrales d'emploi ou de l'inspection du travail dans les armées.
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit sont fixés proportionnellement au nombre de voix obtenues lors des élections aux comités techniques, le cas échéant selon les modalités prévues aux 1° et 2° de l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
En cas d'impossibilité d'apprécier la représentativité des organisations syndicales au niveau où est mis en place le comité et, conformément au 3° de l'article susmentionné, une consultation sur sigle est organisée selon les modalités prévues aux articles 18 à 33 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le nombre des représentants du personnel titulaire à la commission prévue à l'article 17 du présent décret est fixé à 10.
Le nombre des représentants du personnel titulaire aux comités prévus aux articles 18 et 19 du présent décret est fixé à 7.
3 représentants du personnel pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comptant moins de 100 personnels civils dans leur champ de compétence ;
4 représentants du personnel pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comptant entre 100 et 499 personnels civils dans leur champ de compétence ;
9 représentants du personnel pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comptant 1 500 personnels civils ou plus dans leur champ de compétence.
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail locaux et spéciaux se réunissent au moins quatre fois par an.
L'arrêté portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévu en application des articles 17, 18, 19, 20 ou 21 du présent décret fixe :
― le ou les comités techniques auxquels il apporte son concours ;
― la liste des organismes ou antennes d'organismes relevant de son champ de compétence ;
― l'autorité administrative qui en assure la présidence ;
― sa composition ;
― la répartition de ses attributions dans les cas où certains organismes ou antennes d'organismes relèvent de plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
La répartition des sièges entre les organisations syndicales les plus représentatives est fixée par cet arrêté.
Pendant la durée du mandat, tout nouvel organisme ou antenne d'organisme implanté ou nouveau personnel affecté dans l'aire territoriale relevant du champ de compétence de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail relève de ces comités.
Les comités techniques du ministère de la défense bénéficient du concours du ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les matières relevant de leur compétence et peuvent saisir le ou les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de toute question.
En outre, les comités techniques du ministère de la défense examinent les questions dont ils sont saisis par le ou les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès d'eux.
Les comités techniques du ministère de la défense reçoivent communication des rapports annuels et des programmes annuels de prévention accompagnés des avis formulés par les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Lorsqu'il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le comité technique est compétent pour émettre des avis sur les questions et projets de textes relatifs à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail.
Il est créé auprès du ministre de la défense une commission interarmées de prévention (CIP).
Le nombre des représentants du personnel militaire titulaire est fixé à 10.
La commission se réunit trois fois par an.
Un arrêté du ministre de la défense fixe la composition, les attributions et les conditions de fonctionnement de cette commission.
Dans chaque organisme comptant plus de cinquante personnels militaires, une commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents est créée.
Cette commission est chargée d'assister le commandement dans la mise en œuvre de la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail.
Par dérogation à l'alinéa précédent, il peut être créé une commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents commune à plusieurs organismes ou antennes d'organisme dont les activités ou la nature des risques professionnels sont similaires.
Des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents spéciales peuvent être créées dans les organismes comptant moins de cinquante personnels militaires, sur décision de l'autorité centrale d'emploi concernée dès lors que la nature de l'activité ou la nature des risques professionnels le justifie.
Le nombre des représentants du personnel titulaire aux commissions prévues aux articles 30 et 31 du présent décret est fixé à :
3 représentants du personnel pour les commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents comptant moins de 100 personnels militaires dans leur champ de compétence ;
4 représentants du personnel pour les commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents comptant entre 100 et 499 personnels militaires dans leur champ de compétence ;
9 représentants du personnel pour les commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents comptant 1 500 personnels militaires ou plus dans leur champ de compétence.
Les commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents se réunissent au moins quatre fois par an.
Un arrêté du ministre de la défense fixe les modalités de création, la composition, les modalités de désignation des représentants du personnel militaire, les attributions, l'organisation et les conditions de fonctionnement des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents prévues aux articles 30 et 31 du présent décret.
Le personnel militaire demeure soumis aux dispositions statutaires qui lui sont propres et aux prescriptions du code de la défense.
La conception, la conduite, l'animation et la coordination de la politique de prévention élaborée dans le cadre du présent titre ainsi que l'organisation et les dispositions réglementaires qui en résultent sont fixées par le ministre de la défense.
Des commissions consultatives hygiène et sécurité en opération (CCHSO) peuvent être mises en place afin d'examiner les questions relatives à la prévention des risques professionnels sur les théâtres d'opérations extérieures.
Les dispositions réglementaires prises en application de l'article 35 du présent décret doivent se fonder sur les règles techniques de la quatrième partie du code du travail en les adaptant aux particularités locales ou à l'environnement opérationnel.
Ces dispositions réglementaires sont soumises à l'avis préalable du contrôle général des armées, de l'inspection du travail dans les armées et de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Un service ministériel de médecine de prévention est organisé au profit de l'ensemble du personnel civil du ministère de la défense.
La médecine d'armée, outre la surveillance médicale propre à l'état de militaire, comprend l'exercice de la médecine de prévention au bénéfice du personnel militaire qui exerce des activités de même nature que celles confiées au personnel civil.
Le service de santé des armées organise les services médicaux de prévention à tous les échelons de l'organisation territoriale et veille à leur bon fonctionnement technique.
A ce titre, il désigne un praticien qualifié dénommé médecin coordonnateur national de la médecine de prévention du ministère.
La médecine de prévention peut être exercée :
1° Par des praticiens des armées qualifiés en médecine du travail et désignés par le service de santé des armées ;
2° Par des médecins civils qualifiés en médecine du travail ou autorisés à exercer la médecine du travail conformément aux dispositions de l'article R.
4623-2 du code du travail, recrutés à cet effet par le ministère de la défense ;
3° Par des médecins relevant :
― soit d'un service commun à plusieurs administrations ;
― soit d'un service de santé au travail régi par le titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail ;
― soit d'un service de santé au travail en agriculture prévu à l'article L.
― soit d'une association à but non lucratif ayant reçu un agrément pour le secteur médical spécifique réservé aux agents publics.
Le médecin de prévention exerce son activité médicale en toute indépendance.
Les médecins de prévention contractuels du ministère de la défense sont soumis aux dispositions du code de déontologie médicale.
Toute procédure de licenciement à leur encontre requiert au préalable l'avis de l'inspection du travail dans les armées.
Le service de médecine de prévention ministériel a pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des agents du fait de leur travail.
Cette mission s'exerce par des actions sur le milieu du travail et la réalisation d'examens médicaux.
Les examens médicaux effectués dans le cadre de la surveillance médicale ont pour but d'apprécier l'aptitude des agents à leur poste de travail, d'assurer un contrôle périodique obligatoire de leur état de santé et de dépister les maladies d'origine professionnelle.
A ce titre, tout personnel civil du ministère de la défense bénéficie d'examens médicaux périodiques selon les modalités fixées par le chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail ainsi que par les dispositions réglementaires prises en application du présent décret.
Ces examens concernent notamment les visites d'affectation ou d'embauche et les visites périodiques qui donnent lieu systématiquement à la délivrance d'une fiche médicale d'aptitude.
En cas de contestation de l'avis d'aptitude au poste de travail ou des recommandations portées sur la fiche d'aptitude délivrée par le médecin de prévention, l'inspection du travail dans les armées peut être saisie par l'agent concerné ou par le chef de l'organisme.
Les missions du médecin de prévention s'exercent sans préjudice de celles du médecin agréé chargé notamment de vérifier l'aptitude à l'exercice d'un emploi public.
Dans le cadre des actions sur le milieu de travail, le service de médecine de prévention doit consacrer au moins le tiers de son temps à exercer un rôle d'analyse et de conseil pour l'adaptation et l'amélioration des conditions de travail ainsi qu'à conduire des actions d'information et d'éducation sanitaire en matière de santé et de sécurité au travail et de secourisme du travail.
Le service de médecine de prévention conduit des actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des agents tout au long de leur parcours professionnel.
Afin d'assurer la mise en œuvre des compétences médicales et organisationnelles nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail, les services de médecine de prévention peuvent faire appel à des personnes ou des organismes possédant des compétences dans ces domaines.
Le médecin de prévention anime et coordonne l'équipe pluridisciplinaire ainsi constituée.
Le médecin de prévention exerce à l'échelon local un rôle de conseil de l'administration et du commandement, du personnel et de ses représentants, pour ce qui a trait à :
― l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine ;
― la protection des agents contre l'ensemble des nuisances et des risques d'accidents du travail, de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
― l'hygiène générale des locaux, spécialement dans les organismes de restauration collective ;
― l'amélioration des conditions de travail ;
― l'information sanitaire.
Le médecin de prévention est obligatoirement consulté sur les projets de construction ou d'aménagement importants de bâtiments à usage professionnel, de modifications apportées aux équipements et de mise en œuvre de nouvelles techniques de production ou de gestion.
Il est également consulté sur les modalités d'application de la législation relative aux personnes souffrant de handicap.
Il est obligatoirement informé, avant toute utilisation de substances ou de produits dangereux, de la nature et de la composition de ces substances ou produits ainsi que de leurs modalités d'emploi.
Le médecin de prévention peut demander au chef d'organisme de faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d'analyse.
Le refus de celui-ci doit être motivé.
Le médecin en informe alors l'autorité administrative dont il relève, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, le cas échéant, la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents dont relève l'organisme.
Le médecin de prévention reçoit communication des résultats de toutes mesures et analyses.
Il participe aux études et enquêtes épidémiologiques.
Le médecin de prévention rédige chaque année un rapport d'activité qui est transmis à la direction centrale du service de santé des armées, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auquel il apporte son concours et, le cas échéant, à la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents.
Un arrêté du ministre de la défense fixe les modalités de nomination des médecins de prévention ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention.
Pour tenir compte des particularités locales, des arrêtés ministériels peuvent fixer les modalités particulières d'application du présent décret aux organismes implantés outre-mer ou à l'étranger.
Abroge Décret n°85-755 du 19 juillet 1985 - CHAPITRE I : Généralités.
Abroge Décret n°85-755 du 19 juillet 1985 - CHAPITRE II : Personnel civil.
Abroge Décret n°85-755 du 19 juillet 1985 - CHAPITRE III : Personnel militaire.
Abroge Décret n°85-755 du 19 juillet 1985 - CHAPITRE IV : Surveillance médicale du personnel.
Abroge Décret n°85-755 du 19 juillet 1985 - CHAPITRE V : Dispositions diverses.
Les arrêtés et instructions pris en application du décret mentionné à l'article 49 restent en vigueur, s'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret, jusqu'à publication des arrêtés pris en application du présent décret.
Le contrôle de l'application de la réglementation relative à la radioprotection est assuré par des agents relevant du contrôle général des armées, pour les installations autres que les installations et activités nucléaires intéressant la défense au sens de l'article R.
Le décret n° 85-755 du 19 juillet 1985 modifié relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention au ministère de la défense est abrogé.
Arrêté du 6 février 2012 fixant la composition et la désignation des membres du conseil de coordination de la formation de l'Ecole du Val-de-Grâce
Le conseil de la coordination de la formation de l'Ecole du Val-de-Grâce est composé :
Du directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce, président.
Du directeur adjoint de l'Ecole du Val-de-Grâce.
Des commandants et des directeurs des études et de la formation de l'Ecole de santé des armées et de l'Ecole du personnel paramédical des armées ou leurs représentants.
Du directeur de l'institut de recherche biomédicale des armées ou son représentant.
Du conseiller santé de l'état-major des armées.
D'un représentant de la direction des hôpitaux du service de santé des armées.
D'un représentant de la sous-direction “politique des ressources humaines” de la direction centrale du service de santé des armées.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence du conseil de coordination de la formation est assurée par le directeur adjoint de l'Ecole du Val-de-Grâce.
Le conseil de la coordination de la formation se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui peut faire appel à toute personne jugée utile en fonction de l'ordre du jour.
- Arrêté du 30 juin 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3
L'arrêté du 7 mai 2010 fixant la composition et la désignation des membres du conseil de coordination de la formation de l'Ecole du Val-de-Grâce est abrogé.
D'un représentant de la sous-direction « hôpitaux » de la direction centrale du service de santé des armées.
D'un représentant de la sous-direction « ressources humaines » de la direction centrale du service de santé des armées.
Les arrêtés du 30 juin 2008 et du 7 mai 2010 fixant la composition et la désignation des membres du conseil de coordination de la formation de l'Ecole du Val-de-Grâce sont abrogés.
L'établissement public d'insertion de la défense est administré par un conseil d'administration qui comprend des représentants de l'administration ainsi que des membres nommés à raison de leur compétence.
Le président est nommé par décret.
Arrêté du 7 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les conditions d'attribution et le nombre de niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2012 à des praticiens des armées
- Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'attribution et le nombre de niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2012 à des praticiens des armées.
- Le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié peut être attribué aux praticiens des armées titulaires d'un diplôme d'études spécialisées et possédant les prérequis en formation médico-militaire propres à chaque spécialité.
Médecine interne, option pathologies infectieuses et tropicales
― Les modalités pratiques du concours ainsi que la composition des dossiers de candidature sont régies par l'instruction n° 3771/DEF/DCSSA/RH/PF du 10 mars 2009 modifiée relative à l'organisation et aux modalités de déroulement des concours sur titres ouverts pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié.
- Le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié est attribué par le ministre de la défense et des anciens combattants à compter du premier jour du mois du concours.
Décret n° 2012-423 du 28 mars 2012 relatif aux professions de commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice et greffier de tribunal de commerce
― Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication sauf pour le 1° de l'article 2 et les articles 6 et 7 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Les vérifications en cours à la date d'entrée en vigueur restent soumises aux dispositions antérieures.
― La liste des experts-comptables susceptibles d'être désignés comme vérificateurs prévue à l'article 2 est établie au plus tard un mois après la publication du présent décret.
1° Après le huitième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
« A cette fin, chaque chambre établit chaque année la liste des experts-comptables susceptibles d'être désignés comme vérificateurs.
Elle la propose en temps utile à l'agrément du procureur général près la cour d'appel de son siège, qui peut inviter le président de la chambre à compléter cette liste.
« Ces experts-comptables sont choisis parmi ceux qui, eu égard en particulier à leurs titres et à leur expérience professionnelle, présentent les garanties propres à l'exercice des fonctions de vérification.
« Avant d'entrer en exercice, les experts-comptables désignés comme vérificateurs prêtent serment, devant le tribunal de grande instance de leur domicile professionnel, de remplir leur mission avec conscience et probité.
2° Au douzième alinéa, devenu quinzième, le mot : « encouru » est remplacé par les mots : « fait l'objet ».
« Dans le délai d'un mois à compter de la date de la vérification, les délégués transmettent l'intégralité des pièces et du plan comptable à un expert-comptable désigné comme vérificateur.
2° Le troisième alinéa, devenu quatrième, est complété par la phrase suivante : « Ils transmettent également le rapport de la vérification comptable accompagné de la synthèse annuelle et des comptes vérifiés par l'expert-comptable.
« Les rapports comportent l'intégralité de la vérification comptable accompagnée de la synthèse annuelle et des comptes vérifiés par l'expert-comptable.
Après l'article 21, sont insérés deux nouveaux articles ainsi rédigés :
- Le procureur de la République peut requérir de la chambre de discipline, en application des dispositions des 6° et 9° de l'article 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, des vérifications occasionnelles portant soit sur une question particulière, soit sur l'ensemble de l'activité de l'étude du commissaire-priseur judiciaire.
« Le procureur de la République qui prescrit la vérification fixe aux délégués et, le cas échéant, à l'expert-comptable vérificateur, désignés par la chambre, la nature de leur mission.
« Au terme de la vérification, les délégués transmettent leur compte rendu simultanément au procureur de la République et à la chambre de discipline.
« Le président de la chambre de discipline fait connaître au procureur de la République son avis motivé sur chaque compte rendu des opérations de vérification qui lui a été adressé.
- Les frais afférents aux vérifications sont considérés comme des dépenses entraînées par le fonctionnement des chambres de discipline.
« Les frais des vérifications peuvent être mis à la charge, en tout ou en partie et en fonction de la gravité du manquement, du commissaire-priseur judiciaire vérifié si celui-ci fait l'objet d'une sanction disciplinaire.
Le recouvrement est opéré à la demande du président de la chambre de discipline qui a pris les dépenses en charge, en vertu d'un titre exécutoire délivré par le président du tribunal de grande instance du ressort de la résidence du commissaire-priseur judiciaire inspecté et rendu sur réquisition du procureur de la République.
1° Au deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf » ;
3° Au quatrième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze ».
742-2 du code de commerce est complété par la phrase suivante : « Ces personnes doivent être titulaires du diplôme prévu au 6° de l'article R.
742-1 ou de l'un des titres ou diplômes reconnus équivalents.
Arrêté du 15 mars 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Aubergenville (78)
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse (EPEI), dénommé « Nord Yvelines », sis 5, boulevard de la Plage, 78410 Aubergenville.
― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 5, boulevard de la Plage, 78410 Aubergenville, complétée d'une mission d'hébergement diversifié d'une capacité d'accueil de 12 places en collectif et de 6 places en diversifié, filles et garçons, de 13 à 18 ans ;
― une unité éducative d'activités de jour « Val-de- Seine » (UEAJ), sise 16, boulevard Robespierre, 78300 Poissy, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion Nord Yvelines assure les missions suivantes :
― l'arrêté du 16 juin 2010 portant création du service territorial éducatif d'insertion « Yvelines », sis 16, boulevard Robespierre, 78300 Poissy ;
― l'arrêté du 16 juin 2010 portant création de l'établissement de placement éducatif, sis 5, boulevard de la Plage, 78410 Aubergenville.
Décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure
Il est créé une médaille de la sécurité intérieure destinée à récompenser les services particulièrement honorables, notamment un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier, une action humanitaire ou l'accomplissement d'une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal du service, rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d'un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure.
Peuvent se voir attribuer la médaille de la sécurité intérieure :
― l'ensemble des personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
― les personnels civils et militaires, professionnels ou volontaires, placés pour emploi sous l'autorité du ministère de l'intérieur ;
― les policiers municipaux ;
― les volontaires ou bénévoles qui œuvrent dans des associations pour des missions relevant de la sécurité intérieure ;
― toute personne, française ou étrangère, s'étant distinguée par une action relevant de la sécurité intérieure.
Le retrait de la médaille de la sécurité intérieure peut être prononcé :
― en cas de condamnation définitive pour un crime ou un délit, ou de sanction disciplinaire ;
― pour un comportement contraire à l'honneur et à la probité.
La médaille de la sécurité intérieure comporte trois échelons : bronze, argent et or, ainsi que des agrafes, créées par arrêté ministériel, portant des inscriptions définies par le ministre de l'intérieur.
Le choix de l'échelon est déterminé en fonction de la nature des mérites à récompenser.
Les différents échelons de la médaille de la sécurité intérieure sont portés simultanément.
La médaille de la sécurité intérieure peut être décernée au titre d'un événement ponctuel.
En ce cas, une agrafe commémorant cet événement est créée par arrêté ministériel et apposée sur le ruban.
Elle peut également être décernée à titre posthume (échelon or) aux personnes tuées dans l'accomplissement de leur devoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction.
Les décorations ainsi attribuées ne sont pas comprises dans le contingent.
L'insigne de la médaille de la sécurité intérieure est le suivant :
La médaille, ronde, en bronze, argent ou or selon l'échelon, d'un module de 37 mm, présente à l'avers l'effigie de la Marianne avec la mention « RF ».
Le revers porte la mention « ministère de l'intérieur ».
La médaille est suspendue à un ruban de 37 mm surmontant une couronne d'olivier et de chêne.
La couleur du ruban est bleu, blanc, rouge, en biseau.
Les agrafes prennent place sur le ruban de la médaille.
Le ruban de la médaille est agrémenté d'une palme pour l'échelon argent et d'une couronne de laurier pour l'échelon or.
Chaque titulaire de la médaille de la sécurité intérieure reçoit un diplôme.
Les promotions de la médaille de la sécurité intérieure interviennent le 1er janvier et le 14 juillet.
Des nominations exceptionnelles en cours d'année demeurent toutefois possibles.
Il est institué un comité de la médaille de la sécurité intérieure chargé d'examiner les propositions d'attribution et de retrait de la médaille au ministre de l'intérieur.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-425 du 28 mars 2012 modifiant le décret n° 2005-1150 du 13 septembre 2005 relatif à la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
L'article 12-1 du décret n° 2005-1150 du 13 septembre 2005 relatif à la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires est ainsi modifié :
« 2° Jusqu'au 1er janvier 2014, à l'article 3 (3°), les mots : " service d'incendie et de secours ” sont remplacés par les mots : " conseil général de Mayotte ”.
« 4° Jusqu'au 1er janvier 2014, aux articles 6 et 7, la mention du ou des services départementaux d'incendie et de secours est complétée par celle du conseil général de Mayotte.
« 6° Jusqu'au 1er janvier 2014, l'article 11 est ainsi rédigé : ».
Arrêté du 26 mars 2012 portant ouverture d'un concours d'ingénieur terrritorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane (CGFPTG) en date du 26 mars 2012, est ouvert au titre de l'année 2012 un concours externe pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
Date et lieu de l'épreuve écrite d'admissibilité : à partir du mercredi 20 juin 2012 à Cayenne.
Retrait du dossier d'inscription sur place : au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane du lundi 2 avril 2012 au lundi 16 avril 2012, de 8 heures à 12 heures.
Retrait par voie postale : du lundi 2 avril 2012 au lundi 16 avril 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
Joindre à toute demande de retrait manuscrite une enveloppe grand format (229 × 324 mm) affranchie à 4,20 euros et libellée aux nom, prénom et adresse du candidat.
Préinscription en ligne : sur le site www.cdg973.org : saisie, transmission par internet de la préinscription en ligne et impression du dossier pré-saisi pendant la période de retrait : du lundi 2 avril 2012 au lundi 16 avril 2012 (minuit, heure de Guyane).
Dépôt des dossiers d'inscription : jusqu'au vendredi 1er juin 2012.
Dépôt sur place au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane jusqu'au vendredi 1er juin 2012, à 12 heures ;
Dépôt par voie postale jusqu'au vendredi 1er juin 2012 (le cachet de la poste faisant foi) ;
Préinscription en ligne sur le site www.cdg973.org : dépôt ou envoi par courrier du dossier papier présaisi sur internet, signé et accompagné des pièces justificatives jusqu'à la date limite de dépôt : vendredi 1er juin 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
Concours externe : ouvert aux candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :
D'un diplôme d'ingénieur habilité pat l'Etat après avis de la commission des titres d'ingénieur, ou d'un diplôme d'architecte délivré en application de la loi du 3 janvier 1977, ou d'un diplôme de géomètre-expert délivré par l'Etat, ou d'un titre ou diplôme délivré par l'Etat d'un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat, en lien avec l'une des spécialités mentionnées et sanctionnant une formation à caractère scientifique ou technique.
Nombre de postes ouverts au concours :
Renseignements et inscriptions : au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane (CGFPTG), 36, avenue Louis-Pasteur, BP 493, 97332 Cayenne Cedex.
Arrêté du 28 mars 2012 relatif à la médaille de la sécurité intérieure
Le contingent annuel prévu à l'article 2 du décret du 28 mars 2012 susvisé est fixé comme suit au titre de l'année 2012 :
Bronze
Le comité de la médaille de la sécurité intérieure institué à l'article 8 du décret susvisé est composé de dix membres :
-le directeur du cabinet du ministre, président du comité ;
-le directeur général de la sécurité intérieure ;
-le délégué à la sécurité routière ;
-le chef du service de l'inspection générale de l'administration,
ou, en cas d'empêchement, de leurs représentants respectifs.
Le chef du bureau du cabinet du ministère de l'intérieur ou son représentant assure le secrétariat du comité de la médaille de la sécurité intérieure.
- L'instruction des propositions de nomination et de retrait de la médaille à l'échelon bronze, argent et or est assurée par les préfectures, directions générales, directions ou services d'administration centrale et validée par le comité de la médaille de la sécurité intérieure.
Les propositions de nomination et de retrait de la médaille à l'échelon or, décernée à titre normal ou à titre posthume, sont instruites et validées par le comité de la médaille de la sécurité intérieure.
Le comité de la médaille de la sécurité intérieure se réunit dans le cadre de la préparation de chaque promotion annuelle ou, à titre exceptionnel, à la demande de son président ou de l'un de ses membres.
Pour délibérer valablement, le comité doit être composé au minimum de sept membres.
Les décisions d'octroi et de retrait de la médaille de la sécurité intérieure sont prises à la majorité des membres présents.
Les propositions de nomination des personnels placés sous l'autorité d'une direction générale, d'une direction ou d'un service d'administration centrale du ministère de l'intérieur sont instruites et proposées au secrétariat du comité de la médaille de la sécurité intérieure par les directions d'emploi.
Elles sont assorties d'un avis.
Toute autre proposition est présentée par le préfet du lieu de résidence du candidat, qui instruit le dossier et le transmet au secrétariat du comité de la médaille de la sécurité intérieure.
Si le préfet propose un candidat placé sous l'autorité d'une direction générale, d'une direction ou d'un service d'administration centrale du ministère de l'intérieur, l'avis de la direction d'emploi est sollicité par le secrétariat du comité de la médaille de la sécurité intérieure.
Sont créées, par le présent arrêté, les agrafes suivantes :
"Secrétariat général"; "Administration préfectorale"; "Fonction publique territoriale", "Elu"; "Police nationale"; "Gendarmerie nationale"; "Sécurité civile"; "Police municipale"; "Sécurité routière"; "Associations"; "Engagement citoyen"; "Action humanitaire"; "Sapeurs-pompiers" ; "Direction générale des étrangers en France".
L'établissement public d'insertion de la défense est dirigé par un directeur général nommé par décret.
Le comité de la médaille de la sécurité intérieure, prévu à l'article 8 du décret susvisé, est composé de 7 membres :
― le directeur du cabinet du ministre ;
L'instruction des propositions de nomination et de retrait de la médaille à l'échelon bronze et argent est assurée par les préfectures, directions générales ou directions d'administration centrale, et validée par le comité de la médaille de la sécurité intérieure.
Pour délibérer valablement, le comité doit être composé au minimum de cinq membres.
« Secrétariat général » ; « Administration préfectorale » ; « Fonction publique territoriale », « Elu » ; « Police nationale » ; « Gendarmerie nationale » ; « Sécurité civile » ; « Police municipale » ; « Sécurité routière » ; « Associations » ; « Engagement citoyen » ; « Action humanitaire » ; « Acte de courage et de dévouement ».
Décret n° 2012-426 du 28 mars 2012 portant adaptation d'une disposition relative au recouvrement des créances publiques pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
Au dernier alinéa de l'article 415 de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « agents huissiers du Trésor » sont remplacés par les mots : « agents des finances publiques chargés des fonctions d'huissier ».
Décret du 29 mars 2012 prolongeant la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « concession de Bagneaux » (Aube et Yonne) à la société Geopetrol SA
Par décret en date du 29 mars 2012, la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « concession de Bagneaux », portant sur partie du territoire des communes de Bagneaux et de Courgenay, dans le département de l'Yonne, et de Marcilly-le-Hayer, Planty, Pouy-sur-Vannes, Saint-Benoist-sur-Vanne et Vulaines, dans le département de l'Aube, est prolongée jusqu'au 28 avril 2021 sur toute l'étendue de sa superficie.
Le présent décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet de l'Aube.
Les préfets de l'Aube et l'Yonne feront également assurer sous forme d'extrait :
― l'affichage à la préfecture des départements de l'Aube et de l'Yonne ainsi que dans les communes mentionnées au premier alinéa ;
― la publication au recueil des actes administratifs de ces préfectures ;
― Le texte complet du décret peut être consulté auprès de la direction générale de l'énergie et climat, bureau exploration et production des hydrocarbures, Grande Arche de La Défense, paroi nord, 92055 La Défense Cedex, et dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne, sise au 2, rue Grenet-Tellier, 51038 Châlons-en-Champagne Cedex 01.
Décret du 29 mars 2012 prolongeant la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « concession de Mothes » (Landes) à la société Vermilion REP SAS
Par décret en date du 29 mars 2012, la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « concession de Mothes », portant sur partie du territoire des communes de Saugnac-et-Muret et d'Ychoux, dans le département des Landes, est prolongée jusqu'au 1er juillet 2027.
Le cahier des charges annexé au décret du 1er avril 1964 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux est abrogé.
La présente concession est soumise aux dispositions du chapitre II du titre III de la partie législative du code minier.
Le texte complet du décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet des Landes, qui en fera assurer sous forme d'extrait :
― l'affichage à la préfecture du département des Landes ainsi que dans les communes mentionnées ci-dessus ;
― la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
― Le texte complet du décret peut être consulté auprès de la direction générale de l'énergie et du climat, bureau exploration et production des hydrocarbures, Grande Arche de La Défense, paroi nord, 95055 La Défense Cedex, et dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, rue Jules-Ferry, Cité administrative, BP 55, 33090 Bordeaux Cedex.
Arrêté du 23 mars 2012 approuvant la souscription par Electricité de France de l'intégralité des actions émises par EDF Développement Environnement (EDEV)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 mars 2012, est approuvée la souscription par Electricité de France de l'intégralité des actions émises par EDF Développement Environnement (EDEV) à l'occasion de son augmentation de capital pour un montant de 1 899 999 986,94 euros et maintenant la participation d'Electricité de France à 100 % du capital.
Arrêté du 27 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux (mines Albi-Carmaux) dans la discipline « métrologie et transferts thermiques »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux (mines Albi-Carmaux) dans la discipline « métrologie et transferts thermiques ».
La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 20 avril 2012.
La date limite de clôture des inscriptions, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 30 avril 2012.
― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux (mines Albi-Carmaux) (service de gestion des ressources humaines), campus Jarlard, route de Teillet, 81013 Albi Cedex 09.
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Thierry CUTARD, directeur de l'institut Clément Ader de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux (téléphone : 05-63-49-31-61, mél : thierry.cutard@mines-albi.fr).
« Entreprise Bretagne Hydraulique, ZAC de Troyalac'h, BP 5, 29563 Quimper Cedex : de 1989 à 1995.
« Bretagne Hydraulique, zone de Ty Lippig, rue de l'Aéroport, 29700 Pluguffan : de 1989 à 1990, puis ZA de Troyalac'h, 29170 Saint-Evarzec : de 1991 à 1996.
« Garage L'Helgoualc'h, 73, Grand-Rue, 29750 Loctudy : jusqu'en 1979, puis : SOMECO, terre-plein du Port, 29750 Loctudy : depuis 1979.
« L'Helgoualc'h François, 73, Grand-Rue, 29750 Loctudy : de sa création à l'année 1979, puis : SOMECO, 73, Grand-Rue, 29750 Loctudy : de 1980 à 1992, puis : terre-plein du Port, 29750 Loctudy : de 1993 à 2007.
« Chaudronnerie lorientaise, rue Ingénieur-Verrière, 56100 Lorient : depuis 1978.
« Chaudronnerie lorientaise, rue Ingénieur-Verrière, 56100 Lorient : depuis 1978, puis SARL JOLY, 27, rue Ingénieur-Verrière, 56100 Lorient : de 1980 à 1998.
« Riviera Yacht service/SA chantier naval de Saint-Laurent-du-Var/Monaco marine France, port de plaisance, 06310 Beaulieu-sur-Mer, depuis 1969.
« Riviera Yacht service/SA chantier naval de Saint-Laurent-du-Var/Monaco marine France, port de plaisance, 06310 Beaulieu-sur-Merde 1969 à 2010.
« Dewco Provence, 54, boulevard du Capitaine-Gèze, 13014 Marseille : depuis 1995 à 2002, puis : Dewco International, 54, boulevard du Capitaine-Gèze, 13014 Marseille : à partir de 2002.
« SEIGE et SOBOS, puis : SEIGE et SOBOS Industrie, puis : COMECA Logistique Département SEIGE et SOBOS, puis : COSMETECH Département SEIGE et SOBOS : de 1960 à 1994, puis : Dewco Provence : de 1995 à 2002, puis : Dewco International : de 2002 à 2006, 54, boulevard du Capitaine-Gèze, 13014 Marseille.
Arrêté du 20 janvier 2012 portant création du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en production industrielle
Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en production industrielle est créé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Le titre professionnel de technicien(e) supérieur(e) est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Mettre en œuvre au quotidien le programme de fabrication dans un atelier industriel.
Contribuer à l'amélioration des objectifs industriels de l'entreprise.
Coordonner à long terme l'évolution de son secteur de production.
Intitulé : titre professionnel : technicien (ne) supérieur (e) en production industrielle.
Sous la responsabilité directe du responsable de production ou du dirigeant de l'entreprise selon la taille, le (la) technicien (ne) supérieur (e) en production industrielle a la responsabilité d'une ou de plusieurs équipes de production.
Il (elle) prend en compte tout ou partie d'un atelier de fabrication au plan des produits fabriqués, des lignes ou des machines de production et du personnel en place.
Au quotidien, il (elle) est garant (e) du respect du programme de fabrication dans son secteur tant du point de vue quantitatif, qualitatif et respect des délais, que sous l'angle de l'application des règles d'hygiène, de sécurité et d'environnement de l'entreprise et des principes du développement durable.
A moyen terme, il (elle) a en charge l'amélioration des résultats de production par la sensibilisation à l'amélioration de la performance industrielle de son personnel et par la mise en place de groupes de travail suite à une problématique particulière.
A long terme, il (elle) coordonne l'évolution de son atelier de fabrication tant sur le plan des matériels et des technologies mises en œuvre que sur le plan du personnel.
Effectuer le suivi de la production en fonction des objectifs fixés et des méthodes utilisées dans l'entreprise.
Traiter au quotidien les problématiques du personnel de l'atelier (absences, congés, repos, remplacements, roulements d'équipes...)
Suivre et ajuster les indicateurs généraux du tableau de bord de l'atelier.
Suivre et ajuster les consommations des ressources de l'atelier.
Assurer le reporting de l'activité de l'atelier auprès de son responsable hiérarchique.
Coordonner les interventions dans l'atelier des services connexes.
Communiquer auprès des équipes de production.
Accompagner l'intégration du personnel de l'atelier.
Analyser les objectifs de production de l'atelier (productivité, qualité, sécurité...).
Mettre en œuvre une démarche d'amélioration continue de l'organisation industrielle (lean manufacturing, kaizen, 5S, développement durable...) dans l'atelier.
Suivre les évolutions technologiques et organisationnelles dans l'atelier.
Suivre les ressources humaines de l'atelier (formation, évolution professionnelle...).
Proposer des améliorations dans le cadre d'un projet industriel.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre mécanique, plasturgie, sidérurgie, métallurgie, électronique, textile, aéronautique, agroalimentaire, automobile, pharmacie, équipements électriques, meuble dans les types d'emploi de contremaître, chef d'atelier, agent de maîtrise, responsable d'unité de production, responsable d'atelier.
H 2501-Encadrement de production de matériel électrique et électronique.
H 2503-Pilotage d'unité élémentaire de production mécanique.
L'établissement public d'insertion de la défense peut recruter des agents sur contrat et accueillir des agents publics par voie de détachement ou de mise à disposition.
Mettre en œuvre au quotidien le programme
de fabrication dans un atelier industriel
Contribuer à l'amélioration des objectifs industriels
Coordonner à long terme l'évolution
de son secteur de production
Arrêté du 13 mars 2012 portant ouverture des concours d'admission au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 13 mars 2012, l'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière au titre de la session 2013 est fixé à 50.
La répartition des postes s'établit comme suit :
Les épreuves écrites d'admissibilité des trois concours d'admission au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière auront lieu :
Le mercredi 27 juin 2012, de 13 heures à 17 heures (heure de Paris), pour la première épreuve ;
Le jeudi 28 juin 2012, de 13 heures à 17 heures (heure de Paris), pour la deuxième épreuve ;
Le vendredi 29 juin 2012, de 13 heures à 16 heures (heure de Paris), pour la troisième épreuve.
Dans les centres suivants : Basse-Terre, Lyon, Paris, Saint-Denis de La Réunion et Toulouse.
Les candidats peuvent s'inscrire sur le centre de leur choix.
Les centres dans lesquels un nombre insuffisant de candidats aura demandé à concourir seront supprimés.
Le concours externe est ouvert aux personnes titulaires d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue équivalente dans les conditions fixées par le chapitre II du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de la fonction publique hospitalière de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, aux militaires et magistrats en activité, ou en détachement, ou en congé parental, ou accomplissant le service national, ainsi qu'aux personnes en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
Le troisième concours est ouvert aux personnes qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, justifient de l'exercice, durant au moins cinq années au total, d'un ou plusieurs des mandats ou activités mentionnés au 3° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France peuvent se présenter à ces trois concours sous réserve qu'ils remplissent les mêmes conditions requises que pour les nationaux.
Les mères et pères de 3 enfants candidats au concours externe peuvent bénéficier d'une dispense de diplôme dans les conditions fixées par le décret n° 81-317 du 7 avril modifié.
Nul ne peut concourir plus de trois fois à l'un de ces concours, ni plus de cinq fois au total à l'ensemble des concours mentionnés ci-dessus.
Les textes concernant la nature et le programme des épreuves de ces concours sont consultables sur le site internet du Centre national de gestion : www.cng.sante.fr, dans la rubrique « concours et examen » sous l'intitulé « Attaché d'administration hospitalière » et dans le lien « documentation générale et réglementations ».
La demande de candidature se fait à partir du même site sous l'intitulé « Attaché d'administration hospitalière » et dans le lien « Concours national d'attaché d'administration hospitalière » par préinscription en ligne.
Le dossier de candidature dûment complété doit être remis ou adressé par pli recommandé au plus tard le lundi 30 avril 2012, le cachet de la poste faisant foi, au Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, concours des attachés d'administration hospitalière, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75357 Paris Cedex 15.
Aucun dossier remis ou adressé (le cachet de la poste faisant foi) après la date limite fixée au lundi 30 avril 2012 ne sera accepté.
Les candidats au concours externe qui ne seraient pas en mesure de justifier à la date de clôture des inscriptions, de la possession d'un des diplômes exigés pour se présenter au concours disposent pour faire parvenir la pièce manquante à leur dossier d'un délai supplémentaire expirant le jour de la première épreuve d'admissibilité.
Arrêté du 20 mars 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire
4311-1 du code de la santé publique, les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur prescription médicale, sont autorisés à prescrire à leurs patients, sauf en cas d'indication contraire du médecin, les dispositifs médicaux :
― inscrits sous une ligne générique ou un nom de marque et appartenant à une catégorie visée par l'article 2 du présent arrêté, sauf mention contraire, sur la liste prévue à l'article L.
― correspondant à une combinaison (set) de plusieurs produits inscrits sur la liste prévue à l'article L.
165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale et appartenant à l'une des catégories visées dans l'article 2.
Les sets qui comprennent au moins un produit n'appartenant pas à l'une des catégories visées dans l'article 2 ne peuvent pas être prescrits par les infirmiers.
― A l'exclusion du petit matériel nécessaire à la réalisation de l'acte facturé, les infirmiers sont autorisés, lorsqu'ils agissent pendant la durée d'une prescription médicale d'une série d'actes infirmiers et dans le cadre de l'exercice de leur compétence, à prescrire aux patients, sauf en cas d'indication contraire du médecin, les dispositifs médicaux suivants :
Articles pour pansement :
― compresses stériles de coton hydrophile non adhérente ;
― pansements et compresses stériles absorbants non adhérents pour plaies productives ;
― sets pour plaies.
Cerceaux pour lit de malade.
Dispositifs médicaux pour le traitement de l'incontinence et pour l'appareil urogénital :
― étui pénien, joint et raccord ;
― plat bassin et urinal ;
― dispositifs médicaux et accessoires communs pour incontinents urinaires, fécaux et stomisés : poches, raccord, filtre, tampon, supports avec ou sans anneau de gomme, ceinture, clamp, pâte pour protection péristomiale, tampon absorbant, bouchon de matières fécales, collecteur d'urines et de matières fécales ;
― dispositifs pour colostomisés pratiquant l'irrigation ;
― nécessaire pour irrigation colique ;
― sondes vésicales pour autosondage et hétérosondage.
Dispositifs médicaux pour perfusion à domicile :
a) Appareils et accessoires pour perfusion à domicile :
― appareil à perfusion stérile non réutilisable ;
― panier de perfusion ;
― perfuseur de précision ;
― accessoires à usage unique de remplissage du perfuseur ou du diffuseur portable ;
― accessoires à usage unique pour pose de la perfusion au bras du malade en l'absence de cathéter implantable ;
b) Accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé :
― aiguilles nécessaires à l'utilisation de la chambre à cathéter implantable ;
― aiguille, adhésif transparent, prolongateur, robinet à trois voies ;
c) Accessoires stériles, non réutilisables, pour hépariner : seringues ou aiguilles adaptées, prolongateur, robinet à 3 voies ;
d) Pieds et potences à sérum à roulettes.
― Par ailleurs, peuvent également être prescrits dans les mêmes conditions qu'au I, et sous réserve d'une information du médecin traitant désigné par leur patient, les dispositifs médicaux suivants :
Matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres en mousse avec découpe en forme de gaufrier.
Coussin d'aide à la prévention des escarres :
― coussins à air statique ;
― coussins en mousse structurée formés de modules amovibles ;
― coussins en gel ;
― coussins en mousse et gel.
― hydrocolloides ;
― hydrocellulaires ;
― alginates ;
― hydrogels ;
― en fibres de carboxyméthylcellulose (CMC) ;
― à base de charbon actif ;
― à base d'acide hyaluronique seul ;
― interfaces (y compris les silicones et ceux à base de carboxyméthylcellulose [CMC]) ;
Sonde naso-gastrique ou naso-entérale pour nutrition entérale à domicile.
Dans le cadre d'un renouvellement à l'identique, orthèses élastiques de contention des membres :
― bas (jarret, cuisse) ;
― chaussettes et suppléments associés.
Dans le cadre d'un renouvellement à l'identique, accessoires pour lecteur de glycémie :
― lancettes ;
― bandelettes d'autosurveillance glycémique ;
― autopiqueurs à usage unique ;
― seringues avec aiguilles pour autotraitement ;
― aiguilles non réutilisables pour stylo injecteur ;
― ensemble stérile non réutilisable (aiguilles et réservoir) ;
― embout perforateur stérile.
La directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire est abrogé.
Arrêté du 22 mars 2012 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles
― La définition et le tarif de cession des plasmas pour fractionnement sont les suivants :
Plasma pour fractionnement provenant de plasmaphérèse, dit de catégorie 1, de volume supérieur ou égal à 400 ml, le litre
Plasma pour fractionnement provenant de plasmaphérèse, dit de catégorie 1, de volume inferieur à 400 ml, le litre
Plasma pour fractionnement provenant de déplasmatisation de sang total, dit de catégorie 1, le litre
Majoration du litre pour spécificité « antitétanique » :
Concentration en anticorps supérieure à 20 Ul par ml appliquée au :
― plasma de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse
― plasma de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total
Concentration en anticorps entre 8 et 20 Ul par ml appliquée au :
Majoration du litre pour spécificité « anti-HBs » :
Traitement de l'infection par le VIH-1 chez les adultes prétraités par des ARV sans aucune mutation associée à une résistance au darunavir et ayant un taux d'ARN du VIH-1 plasmatique < 100 000 copies/ml et un taux de CD 4+ ≥ 100 × 106 cellules/l.
Lors de l'instauration d'un traitement par PREZISTA chez des adultes prétraités par des ARV, l'utilisation de PREZISTA doit être guidée par un test de résistance génotypique (voir rubriques 4.2, 4.3, 4.4 et 5.1 du RCP).
PREZISTA 400 mg (darunavir), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
ANAPEN 0,15 mg/0,3 ml (adrénaline), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (Laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
ANAPEN 0,15 mg/0,3 ml (adrénaline), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (Laboratoires BIOPROJET PHARMA)
BIOCALYPTOL (pholcodine), sirop, 200 ml en flacon avec cuillère-mesure (Laboratoires ZAMBON FRANCE)
BIOCALYPTOL (pholcodine), sirop, 200 ml en flacon avec godet doseur de 15 ml (Laboratoires ZAMBON FRANCE)
BIOCALYPTOL 6,55 mg/5 ml sans sucre (pholcodine), sirop édulcoré à la saccharine sodique et au maltitol liquide, 200 ml en flacon avec godet doseur de 15 ml (Laboratoires ZAMBON FRANCE)
CORDIPATCH 10 mg/24 heures (trinitrine), dispositif transdermique en sachet (B/30) (Laboratoires SCHWARZ PHARMA)
CORDIPATCH 10 mg/24 heures (trinitrine), dispositif transdermique en sachet (B/30) (Laboratoires UCB PHARMA SA)
EDEX 10 microgrammes/1 ml (alprostadil), poudre et solvant pour solution injectable (voie intracaverneuse), 1 ml en cartouche bi-compartiment avec 1 aiguille (B/2) (Laboratoires SCHWARZ PHARMA)
EDEX 10 microgrammes/1 ml (alprostadil), poudre et solvant pour solution injectable (voie intracaverneuse), 1 ml en cartouche bi-compartiment avec 1 aiguille (B/2) (Laboratoires UCB PHARMA SA)
HEXVIX 85 mg (hexyl aminolévulinate) poudre et solvant pour solution pour administration intravésicale, poudre en flacon de 10 ml + 50 ml de solvant en flacon (B/1) (Laboratoires GE HEALTHCARE SA)
HEXVIX 85 mg, (hexyl aminolévulinate) poudre et solvant pour solution pour administration intravésicale, poudre en flacon de 10 ml + 50 ml de solvant en flacon (B/1) (Laboratoires IPSEN PHARMA)
ISIMIG 2,5 mg (frovatriptan), comprimés pelliculés (B/12) (Laboratoires ZAMBON FRANCE)
MOEX 15 mg (chlorhydrate de moexipril), comprimés pelliculés sécables (B/30) (Laboratoires SCHWARZ PHARMA)
MOEX 15 mg (chlorhydrate de moexipril), comprimés pelliculés sécables (B/30) (Laboratoires UCB PHARMA SA)
NORDITROPINE NORDIFLEX 10 mg/1,5 ml (somatropine), solution injectable en stylo prérempli jetable (B/1) (Laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
NORDITROPINE NORDIFLEX 10 mg/1,5 ml (somatropine), solution injectable en stylo prérempli jetable (B/1) (Laboratoires NOVO NORDISK)
NORDITROPINE NORDIFLEX 15 mg/1,5 ml (somatropine), solution injectable en stylo prérempli (B/1) (Laboratoires NOVO NORDISK)
NORDITROPINE SIMPLEXX 10 mg/1,5 ml (somatropine), solution injectable, 1,5 ml en cartouche (B/1) (Laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
NORDITROPINE SIMPLEXX 10 mg/1,5 ml (somatropine), solution injectable, 1,5 ml en cartouche (B/1) (Laboratoires NOVO NORDISK)
ORACILLINE 1 000 000 UI (phénoxyméthyl-pénicilline), comprimés sécables (B/12) (Laboratoires SCHWARZ PHARMA)
ORACILLINE 1 000 000 UI (phénoxyméthylpénicilline), comprimés sécables (B/12) (Laboratoires UCB PHARMA SA)
ORACILLINE 1 000 000 UI/10 ml (phénoxyméthyl-pénicilline-benzathine), suspension buvable, 180 ml en flacon (Laboratoires SCHWARZ PHARMA)
ORACILLINE 1 000 000 UI/10 ml (phénoxyméthylpénicilline benzathine), suspension buvable, 180 ml en flacon (Laboratoires UCB PHARMA SA)
ORACILLINE 500 000 UI (phénoxyméthylpénicilline), poudre orale en sachet (B/12) (Laboratoires SCHWARZ PHARMA)
ORACILLINE 500 000 UI (phénoxyméthylpénicilline), poudre orale en sachet (B/12) (Laboratoires UCB PHARMA SA)
ORGALUTRAN 0,25 mg/0,5 ml (ganirelix), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (Laboratoires MSD FRANCE)
TETRALYSAL 150 mg (lymécycline), gélules (B/56) (Laboratoires GALDERMA INTERNATIONAL)
ORGALUTRAN 0,25 mg/0,5 ml (ganirelix), solution injectable en seringue pré-remplie (B/1) (Laboratoires ORGANON SA)
ORGALUTRAN 0,25 mg/0,5 ml (ganirelix), solution injectable en seringue pré-remplie (B/1) (Laboratoires MSD FRANCE)
Arrêté du 26 mars 2012 modifiant l'arrêté du 9 mars 2012 portant répartition des postes offerts au titre de l'année universitaire 2012-2013 au concours national d'internat donnant accès au troisième cycle long des études odontologiques
Dans la dernière colonne de la ligne « Reims » de l'annexe de l'arrêté du 9 mars 2012 portant répartition des postes offerts au titre de l'année universitaire 2012-2013 au concours national d'internat donnant accès au troisième cycle long des études odontologiques, le chiffre : « 1 » est remplacé par le chiffre : « 2 ».
Arrêté du 26 mars 2012 modifiant l'arrêté du 9 mars 2012 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études de sage-femme à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2011-2012
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 mars 2012, les dispositions de l'arrêté du 9 mars 2012 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études de sage-femme à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2011-2012 sont ainsi modifiées :
Les mots : « Université Corse : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier régional de Nice 3 » sont remplacés par les mots : « Université de Corse : 3.
Pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier régional de Nice : 2.
I.-L'établissement public d'insertion de la défense n'est pas soumis aux dispositions du 5° de l'article 206 du code général des impôts.
II.-Les transferts et apports d'actifs mobiliers et immobiliers au profit de l'établissement public d'insertion de la défense ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt, droits, taxes, émoluments et débours divers.
III.-Les immeubles dont l'établissement public d'insertion de la défense est propriétaire sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
IV.-L'établissement public d'insertion de la défense est exonéré de la taxe d'habitation.
Arrêté du 29 mars 2012 fixant les modalités de versement de la contribution des régimes d'assurance maladie pour le financement des assurances maladie et maternité des étudiants
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés établit chaque année le montant de la contribution due par chacun des régimes d'assurance maladie mentionnés au 2° de l'article L.
381-8 du code de la sécurité sociale sur la base de la clé de répartition fixée par l'arrêté prévu à l'article R.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés notifie avant le dernier jour du mois de février de l'exercice en cours à chaque régime d'assurance maladie concerné le montant de sa contribution au titre de l'exercice passé.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés notifie, avant le 31 mai de chaque exercice, à chacun des régimes d'assurance maladie mentionnés au 2° de l'article L.
381-8 du code de la sécurité sociale, le montant à verser au titre de l'acompte de l'exercice en cours et de la régularisation de l'exercice précédent.
Le solde qui en résulte est versé par les régimes d'assurance maladie concernés avant le 30 juin de chaque exercice.
Le montant de l'acompte est établi en appliquant à la contribution du dernier exercice connu le taux d'évolution des dépenses de prestations de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés prévu pour l'exercice en cours dans le dernier rapport à la Commission instituée à l'article L.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter de la contribution due par les régimes d'assurance maladie au titre de l'exercice 2011.
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent à compter de la contribution due au titre de l'exercice 2012.
Le montant de la contribution due par les régimes d'assurance maladie au titre de l'exercice 2011 est versé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au plus tard une semaine après les notifications effectuées par la Caisse en application de l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 29 mars 2012 fixant les montants définitifs de la contribution des régimes d'assurance maladie au financement des assurances maladie et maternité des étudiants pour les exercices 2009 et 2010 et la répartition de cette contribution pour les exercices 2011 à 2015
Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte pour l'exercice 2009 conformément à l'arrêté du 24 décembre 2008 susvisé, les régimes d'assurance maladie autres que le régime général perçoivent de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés la somme de 4 388 990,5 euros, répartie comme suit :
versés
La contribution des régimes d'assurance maladie au titre des exercices 2011 à 2015 est répartie conformément au tableau ci-dessous :
Le directeur général des infrastructures des transports et de la mer au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 27 mars 2012 portant délégation de signature (direction générale du travail)
L'article 14 de la décision du 31 août 2006 susvisée modifiée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
- Délégation est donnée à M. François BENAZERAF, directeur du travail, chef du bureau des réseaux et des outils méthodologiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des réseaux et des outils méthodologiques et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2012-427 du 28 mars 2012 modifiant le décret n° 55-1323 du 4 octobre 1955 portant institution d'un ordre des Palmes académiques
Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 4-1.-Un certificat est envoyé aux récipiendaires à l'occasion de leur nomination ou de leur promotion dans l'ordre des Palmes académiques.
Le second alinéa de l'article 5 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Des arrêtés du ministre de l'éducation nationale fixent la répartition de la part du contingent par académie et par département.
1° Au 3°, les mots : « Les directeurs » sont remplacés par les mots : « Le secrétaire général et les directeurs » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « sur la proposition du conseil » sont supprimés.
La dernière phrase de l'article 14 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Cette mesure, prononcée à titre conservatoire, sur avis conforme du conseil de l'ordre, fait l'objet d'un arrêté du ministre de l'éducation nationale publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.
Au premier alinéa de l'article 15, lemot : « radiation » est remplacé par le mot : « exclusion ».
Au dernier alinéa des articles 15 et 16, les mots : « et au Bulletin officiel de l'éducation nationale » sont supprimés.
« Art. 16-1.-Lorsqu'un titulaire de l'ordre souhaite renoncer à sa qualité de membre de l'ordre des Palmes académiques, il adresse une demande écrite au ministre de l'éducation nationale, en y joignant son certificat.
L'enregistrement de cette lettre emporte, de droit, le retrait.
RÉPARTITION DES EMPLOIS OUVERTS EN 2012 POUR L'INTÉGRATION DES INSTITUTEURS
DANS LE CORPS DES PROFESSEURS DES ÉCOLES PAR LA VOIE DE L'INSCRIPTION SUR LISTES D'APTITUDE
POLYNESIE FRANCAISE
Décret n° 2012-428 du 29 mars 2012 instituant un Haut Conseil du financement de la protection sociale
- Section 1 : Haut Conseil du financement de la p...
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public d'insertion de la défense.
Les autorités ou personnes chargées de contribuer à l'application du contrôle judiciaire s'assurent que la personne mise en examen se soumet aux obligations qui lui sont imposées.
A cet effet, elles peuvent la convoquer et lui rendre visite.
Elles effectuent toutes démarches et recherches utiles à l'exécution de leur mission.
Elles rendent compte au juge d'instruction, dans les conditions qu'il détermine, du comportement de la personne mise en examen.
Si celle-ci se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, elles en avisent le juge sans délai.
Au chapitre 4 du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est rétabli une section 1 ainsi rédigée :
« Haut Conseil du financement
de la protection sociale
114-0-1.-Il est institué, auprès du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie, un Haut Conseil du financement de la protection sociale.
« Au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques, et à la lumière des expériences étrangères, le Haut Conseil mène des travaux sur les moyens d'assurer, pour la protection sociale, en cohérence avec les prestations qu'elle couvre, un financement pérenne, favorable au développement et à la compétitivité de l'économie française, compatible avec les impératifs de solidarité et d'équilibre des finances sociales, dans le respect de la trajectoire des finances publiques.
« Le Haut Conseil a pour mission :
« 1° De dresser un état des lieux du système de financement de la protection sociale, d'analyser ses caractéristiques et ses changements ;
« 2° D'évaluer les évolutions possibles de ce système de financement ;
« 3° D'examiner l'efficacité des règles de gouvernance et d'affectation des recettes de l'ensemble du système de protection sociale de manière à assurer son équilibre pérenne ;
« 4° De formuler, le cas échéant, des recommandations et des propositions de réforme.
« Le Haut Conseil peut, en outre, être saisi de toute question par le Premier ministre, le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministre chargé de l'économie.
― Le Haut Conseil est composé de quarante-cinq membres répartis comme suit :
« 1° Seize membres représentant les assurés sociaux et les employeurs :
« f) Trois représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
« i) Un représentant désigné par la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) parmi les membres de son conseil d'administration ayant la qualité de commerçant ;
« j) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
« k) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
« b) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
« c) Le directeur général des finances publiques ;
« d) Le directeur de la législation fiscale ;
« g) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
« h) Le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;
« 4° Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 5° Le président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, le président du Conseil d'orientation des retraites, le président délégué du Haut Conseil de la famille, le président du Conseil d'orientation pour l'emploi ;
« 6° Douze personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale en raison de leur compétence ou de leur expérience dans les domaines relevant des attributions du Haut Conseil.
― Le président et le vice-président du Haut Conseil sont désignés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale parmi les membres mentionnés au 6° du I.
― Les désignations prévues au 2° sont renouvelées après chaque élection générale en ce qui concerne les députés et après chaque renouvellement triennal du Sénat en ce qui concerne les sénateurs.
114-0-3.-Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les organismes de sécurité sociale sont tenus de communiquer au Haut Conseil les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires à ce conseil pour l'exercice de ses missions.
Le Haut Conseil leur fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en compte dans les programmes de travaux statistiques et d'études de ces administrations, établissements ou organismes.
114-0-4.-Le Haut Conseil est assisté d'un secrétaire général nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le secrétaire général assure, sous l'autorité du président, l'organisation des travaux du conseil ainsi que l'établissement des rapports.
114-0-5.-Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut conseil sont inscrits au budget du ministre chargé des comptes de la sécurité sociale.
141-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « le financement » sont remplacés par les mots : « l'équilibre financier » et les mots : « et son équilibre financier » sont supprimés.
Arrêté du 20 mars 2012 fixant la date d'un concours ouvert pour des inscriptions sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 mars 2012, les épreuves écrites d'un concours ouvert pour 40 inscriptions sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale auront lieu à Paris, le lundi 17 septembre 2012.
Les demandes de participation au concours sont téléchargeables exclusivement sur le site www.msa.fr jusqu'au dimanche 10 juin 2012.
Les demandes de participation au concours ainsi que les pièces nécessaires à la constitution de leur dossier devront au plus tard être déposées ou adressées par la poste le lundi 11 juin 2012, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, sous-direction du travail et de la protection sociale, bureau des organismes de protection sociale agricole, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Délégation est donnée à M. Fabien Plazannet, conservateur général des bibliothèques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du département des bibliothèques.
Délégation est donnée à M. Dominique Coq, conservateur général des bibliothèques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau du patrimoine.
Délégation est donnée à M. Rémi Gimazane, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du département de l'économie du livre.
Délégation est donnée à Mme Valérie Gaye, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du département des ressources et de l'action territoriale.
Arrêté du 9 mars 2012 relatif à l'accueil de jour assuré par les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du 6° du I de l'article L.
Lorsqu'un établissement ou un service relevant du 6° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles et assurant une prestation d'accueil de jour ne satisfait pas à la condition relative à la capacité minimale mentionnée au premier alinéa du IV de l'article D.
312-8 du même code, la personne ayant qualité pour le représenter peut demander le bénéfice de la dérogation prévue au deuxième alinéa du IV du même article.
Cette personne adresse sa demande par courrier au directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle l'établissement ou le service est implanté.
Dans le cas où cette demande n'a pas été effectuée, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent peut inviter l'établissement ou le service qui ne satisfait pas la condition susmentionnée à solliciter le bénéfice de la dérogation précitée.
A la demande mentionnée à l'article 1er sont joints :
1° Le compte d'emploi prévisionnel relatif à l'accueil de jour de l'établissement ou du service pour l'exercice en cours, faisant apparaître le nombre de journées prévisionnelles d'activité en accueil de jour retenu par l'autorité de tarification ;
2° Une déclaration à l'attention du directeur général de l'agence régionale de santé par laquelle le demandeur fixe, pour l'exercice en cours, l'objectif du nombre de journées effectives d'activité en accueil de jour sur lequel il s'engage et qui ne peut être inférieur à 80 % du nombre de journées prévisionnelles d'activité mentionné au 1° ;
3° Le compte d'emploi relatif à l'accueil de jour de l'exercice précédant l'exercice en cours ;
4° Le projet d'établissement ou de service spécifique à l'accueil de jour en cours de validité.
A réception de la demande initiale, après avoir vérifié son caractère complet, le directeur général de l'agence régionale de santé autorise l'établissement ou le service à déroger, pour une période d'un an renouvelable, à la capacité minimale fixée au premier alinéa de l'article D.
Il informe le président du conseil départemental de sa décision.
La période d'un an renouvelable court à compter de la date de notification de la décision du directeur général de l'agence régionale de santé.
Au plus tard un mois avant l'échéance de la période d'un an renouvelable mentionnée à l'article 2, la demande de dérogation est renouvelée dans les conditions fixées audit article 2.
A réception de la demande de renouvellement, le directeur général de l'agence régionale de santé vérifie que l'objectif fixé au 2° de l'article 2 a été réalisé par l'établissement ou le service au vu du compte d'emploi relatif à l'accueil de jour mentionné au 3° du même article.
Au cas où l'objectif mentionné au deuxième alinéa n'a pas été réalisé deux années consécutives, le directeur général de l'agence régionale de santé met, avec l'accord du président du conseil départemental, un terme à la dérogation à la fin de l'année civile où est formulée la demande de dérogation et procède à la fermeture de l'accueil de jour concerné.
Au cas où l'objectif mentionné au deuxième alinéa a été réalisé, la dérogation est renouvelée, avec l'accord du président du conseil départemental, pour une période d'un an à compter de la notification de la décision.
Les établissements ou services relevant du 6° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles et assurant un accueil de jour, autorisés à la date de publication du décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour qui, au 30 septembre 2014, ni ne satisfont à la condition relative à la capacité minimale mentionnée au premier alinéa du IV de l'article D.
312-8 ni ne bénéficient de la dérogation en cours de validité conformément aux dispositions du présent arrêté et au regard de leur compte d'emploi relatif à l'accueil de jour pour l'exercice de l'année 2013 font l'objet d'une décision de fermeture portant sur leur activité en accueil de jour, en application des dispositions de l'article L.
A compter de la date de publication du présent arrêté, les cahiers des charges des appels à projet pour la création de places d'accueil de jour indiquent les clauses relatives à la capacité minimale mentionnée au IV de l'article D.
312-8 du code de l'action sociale et des familles et les exigences prévues au 2° de l'article R.
Il informe le président du conseil général de sa décision.
Au cas où l'objectif mentionné au deuxième alinéa n'a pas été réalisé deux années consécutives, le directeur général de l'agence régionale de santé met, avec l'accord du président du conseil général, un terme à la dérogation à la fin de l'année civile où est formulée la demande de dérogation et procède à la fermeture de l'accueil de jour concerné.
Au cas où l'objectif mentionné au deuxième alinéa a été réalisé, la dérogation est renouvelée, avec l'accord du président du conseil général, pour une période d'un an à compter de la notification de la décision.
Décision du 23 mars 2012 portant délégation de signature (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)
Délégation est donnée par le directeur de la CNSA pour signer en son nom, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décisions attributives de marchés et accords cadres supérieurs à 15 000,00 euros hors taxes, aux agents ci-dessous mentionnés exerçant des fonctions de direction :
M. Hamid Boukhlouf, directeur des systèmes d'information.
M. Xavier Dupont, directeur des établissements et services médico-sociaux, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci à M. Hervé Droal, directeur délégué.
La présente décision abroge et remplace la décision du 4 août 2011 relative aux délégations de signature.
L'économat des armées est administré par un conseil d'administration, dont le président est nommé par décret sur proposition du ministre de la défense et comprenant des représentants de l'administration et du personnel de l'institution ainsi que des membres nommés à raison de leur compétence.
Les épreuves écrites de ces concours auront lieu à Paris, Bordeaux, Lyon, Rennes, Strasbourg, Fort-de-France et Saint-Denis de La Réunion les 17, 18, 19, 20 et 21 septembre 2012 pour le concours externe, les 18, 19, 20 et 21 septembre 2012 pour le concours interne et les 17, 18, 19 et 20 septembre 2012 pour le troisième concours.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le mardi 2 mai et le mercredi 30 mai 2012, s'effectue soit directement par téléchargement sur le site interne et du Centre national de la fonction publique territoriale (www.cnfpt.fr), soit par courrier adressé par voie postale au Centre national de la fonction publique territoriale, service des concours, 80, rue de Reuilly, CS 41232, 75578 Paris Cedex 12, et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 160 grammes environ, aux nom et adresse du demandeur.
Les dossiers de candidature devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le mercredi 6 juin 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
Aucune demande de dossier adressée hors délai ni aucun dossier posté au-delà de la date de clôture des inscriptions ne sera pris en compte.
Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du mardi 2 mai au mercredi 30 mai 2012, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le mercredi 6 juin 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
Les choix de matières concernant les épreuves d'admissibilité et d'admission des concours externe, interne et du troisième concours doivent être formulés par le candidat au moment de son inscription.
Décret du 28 mars 2012 portant réintégration et radiation des cadres (administrateur civil) - M. Moreno (Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 2012, M. Moreno (Xavier), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er octobre 2007.
M. Moreno (Xavier) est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er octobre 2007.
Arrêté du 16 mars 2012 portant nomination au Conseil national de la mer et des littoraux
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 16 mars 2012 :
Sont nommés membres du Conseil national de la mer et des littoraux, dans le collège des élus :
En tant que présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale désignés par l'Association des maires de France
M. Noël FAUCHER, président de la communauté de communes de l'île de Noirmoutier.
M. Philippe BOENNEC, président de la communauté de communes de Pornic.
M. Frédéric CUVILLIER, président de la communauté d'agglomération du Boulonnais.
M. Christian URVOY, vice-président de la communauté de communes Sud Goelo.
M. Jean-Pierre DUFAU, vice-président de la communauté de communes de Maremne Adour Côte Sud.
M. Michel HIRIART, président de la communauté de communes du sud Pays basque.
M. Jean-François RAPIN, 1er vice-président de la communauté de communes mer et terres d'Opale.
M. Maxime BONO, président de la communauté d'agglomération de La Rochelle.
Mme Estelle GRELIER, présidente de la communauté de communes de Fécamp.
M. Michel MOLY, vice-président de la communauté de communes des Albères et Côte Vermeille.
En tant qu'élus des départements et régions d'outre-mer
M. Bruno MAMINDY PAJANI, maire de Sainte-Rose (974).
M. Jean GANTY, maire de Remire-Montjoly (973).
M. Joachim BOUQUETY, maire de Grand'Rivière (972).
M. José TORIBIO, maire du Lamentin (971).
M. Ahamada FAHARDINE, maire de Brandaboua (976).
M. Jean-Claude LACOUTURE, maire de l'Etang-Salé (974).
M. Léon BERTRAND, maire de Saint-Laurent du Maroni, Président de la communauté de communes de l'Ouest Guyanais (973).
M. Alfred MONTHIEUX, maire du Robert (972).
M. Richard YACOU, maire de Sainte-Rose (971).
Mme Hamina IBRAHIMA, maire de Chirongui (976).
En tant qu'élus des collectivités d'outre-mer de l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie désignés par l'Association des maires de France
M. Bruno MAGRAS, président de la collectivité de Saint-Barthélemy (971).
M. Michel BUILLARD, député-maire de Papeete (Polynésie).
Mme Karine CLAIREAUX, maire de Saint-Pierre (SPM975).
M. Pierre ALLIOTI, vice-président de la collectivité de Saint-Martin (971).
M. Alain LAZARE, maire de Boulouparis (Nouvelle Calédonie).
M. Stéphane COSTE, maire de Miquelon (SPM975).
Mme Hélène TANGUY, maire de Le Guilvinec.
M. Didier QUENTIN, député-maire de Royan.
M. Louis NEGRE, sénateur-maire de Cagnes-sur-Mer.
M. Sébastien MIOSSEC, maire de Riec-sur-Belon.
M. Jean-Charles ORSUCCI, maire de Bonifacio.
Mme Raphaëlle LE GUEN, adjointe au maire de La Seyne-sur-Mer.
M. Jean LEPETIT, maire de Saint-Vaast-la-Hougue.
M. Jean-Claude BAUDRAIS, maire de Pénestin.
M. Michel PY, maire de Leucate.
Mme Yvette DORE, maire d'Hillion.
M. Christian MARQUET, maire de Lannion.
M. Roland BRUNO, maire de Ramatuelle.
Mme Nassimah DINDAR, présidente du conseil général de La Réunion.
M. Christian GAUBERT, vice-président du conseil général de la Gironde.
M. Guy MONDORGE, vice-président du conseil général des Pyrénées Atlantiques.
M. Loïc LE MEUR, conseiller général du Morbihan.
M. Maurice JANNIN, conseiller général d'Ille-et-Vilaine.
M. Alain SPADA, conseiller général du Var.
M. Christian MANABLE, président du conseil général de la Somme.
Mme Jacky HELOURY, conseillère générale de la Seine-Maritime.
M. Michel BREMONT, vice-président du conseil général des Côtes-d'Armor.
M. Hervé BOUYRIE, vice-président du conseil général des Landes.
Mme Nathalie BERNARD, conseillère générale du Finistère.
M. Renaud LAGRAVE, vice-président du conseil régional d'Aquitaine.
Mme Isabelle THOMAS, vice-présidente du conseil régional de Bretagne.
M. André LUBRANO, vice-président du conseil régional de Languedoc-Roussillon.
M. Wulfran DESPICHT, vice-président du conseil régional de Nord - Pas-de-Calais.
M. Stéphane TRAVERT, vice-président du conseil régional de Basse-Normandie.
Mme Mireille PEIRANO, vice-présidente du conseil régional de Provence - Alpes-Côte d'Azur.
En tant que représentants de l'Assemblée nationale
désignés par l'Assemblée nationale
M. Dominique CAILLAUD, député de la Vendée.
M. Christophe PRIOU, député de la Loire-Atlantique.
M. Jean-Claude GUIBAL, député des Alpes-Maritimes.
M. Daniel FASQUELLE, député du Pas-de-Calais.
M. Jacques LE GUEN, député du Finistère.
En tant que représentants du Sénat désignés par le Sénat
Mme Corinne BOUCHOUX, sénatrice de Maine-et-Loire.
Mme Odette HERVIAUX, sénatrice du Morbihan.
M. Michel MAGRAS, sénateur de Saint-Barthélemy.
M. Robert TROPEANO, sénateur de l'Hérault.
M. René VESTRI, sénateur des Alpes-Maritimes.
M. Thani MOHAMED SOILIHI, sénateur de Mayotte.
M. Yvon BONNOT.
Sont nommés membres du Conseil national de la mer et des littoraux, dans le collège des représentants des établissements publics :
M. Jean-Yves PERROT, en tant que représentant titulaire de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), et M. Yves GUILLAM, en tant que représentant suppléant du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).
M. Jérôme BIGNON, en tant que représentant titulaire du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL), et M. Olivier LAROUSSINIE, en tant que représentant suppléant de l'Agence des aires marines protégées (AAMP).
Mme Françoise GAILL, en tant que représentante titulaire, et Mme Elisabeth VERGES, en tant que représentante suppléante, du Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
M. Henri POISSON, en tant que représentant titulaire de l'Ecole supérieure d'enseignement maritime (ENSEM), et M. Philippe ILLIONNET, en tant que représentant suppléant de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM).
En tant que représentants des assemblées consulaires : M. Jean-Marc PUISSESSEAU, président de la chambre de commerce et d'industrie de la Côte d'Opale, représentant titulaire, et M. Maurice MILCENT, président de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Vendée, représentant suppléant.
Sont nommés membres du Conseil national de la mer et des littoraux, dans le collège des représentants des entreprises :
M. Fernand BOZZONI, en tant que représentant titulaire, et Mme Anne-Sophie AVE, en tant que représentante suppléante d'Armateurs de France.
M. Nicolas VUILLIER, en tant que représentant titulaire, et M. Christophe VERHAGUE, en tant que représentant suppléant de l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM).
M. Jean-Marie POIMBŒUF, en tant que représentant titulaire, et M. Fabrice THEOBALD, en tant que représentant suppléant du Groupement industriel des constructions et armements navals (GICAN).
M. Jean-François FOUNTAINE, en tant que représentant titulaire, et Mme Colette CERTOUX, en tant que représentante suppléante de la Fédération des industries nautiques (FIN).
M. Thierry COUE, en tant que représentant titulaire de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), et M. Goulven BREST, en tant que représentant suppléant du Conseil national de la conchyliculture (CNC).
M. Philippe DEISS, en tant que représentant titulaire, et M. Jean-Pierre CHALUS, en tant que représentant suppléant de l'Union des ports de France (UPF).
M. Philippe GOUVERNEUR, en tant que représentant titulaire, et Mme Elodie PERRET, en tant que représentante suppléante du Syndicat des énergies renouvelables (SER).
M. Thierry GREGOIRE, en tant que représentant titulaire, et M. Sébastien SERINDAT, en tant que représentant suppléant de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH).
M. Pierre-Georges DACHICOURT, en tant que représentant titulaire, et M. Daniel LEFEVRE, en tant que représentant suppléant du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM).
Sont nommés membres du Conseil national de la mer et des littoraux, dans le collège des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national :
M. Gérard LEBRIQUER et M. Yvan HOAREAU, en tant que représentants titulaires, et M. Philippe CHATEIL et M. Jean-Marie BRISSAC, en tant que représentants suppléants de la Confédération générale du travail (CGT).
M. Patrick BEYRONNEAU et M. Joël JOUAULT, en tant que représentants titulaires, et M. Jean-Pierre BOMPARD et M. Jean GOGUENHEIM, en tant que représentants suppléants de la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
M. Bruno DACHICOURT, en tant que représentant titulaire de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
M. Laurent CARRIE, en tant que représentant titulaire, et M. François JANVIER, en tant que représentant suppléant de la Confédération française de l'encadrement et de la confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont nommés membres du Conseil national de la mer et des littoraux, dans le collège des associations et fondations :
M. Denez L'HOSTIS, en tant que représentant titulaire, et M. Hervé LE STRAT, en tant que représentant suppléant de France Nature Environnement (FNE).
Mme Charlotte NITHART, en tant que représentante titulaire, et M. Jacky BONNEMAINS, en tant que représentant suppléant de Robin des bois.
M. Denis ODY, en tant que représentant titulaire, et Mme Catherine PIANTE, en tant que représentante suppléante de World Wild Foundation (WWF).
Mme Antidia CITORES, en tant que représentante titulaire, et M. Jacques BEALL, en tant que représentant suppléant de Surfrider.
M. Philippe de GRISSAC, en tant que représentant titulaire, et Mme Dominique ARIBERT, en tant que représentante suppléante de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO).
M. Christophe LEFEBVRE, en tant que représentant titulaire de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), et M. Ludovic FRERE, en tant que représentant suppléant de la Fondation pour la nature et l'homme (FNH).
M. Philippe VALLETTE, en tant que représentant titulaire du Réseau océan mondial, et M. Bernard LABAT, en tant que représentant suppléant de la Ligue Roc.
M. Jean KERHOAS, en tant que représentant titulaire de la Fédération française de voile (FFV), et Mme Sylvie GAUCHET, en tant que représentante suppléante de la Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM).
M. Bernard LELAN, en tant que représentant titulaire de l'Union nationale des associations familiales (UNAF), et M. Alain GUEGUEN, en tant que représentant suppléant de la Fédération française de la randonnée pédestre (FFRP).
Sont nommés membres du Conseil national de la mer et des littoraux, dans le collège des personnalités qualifiées :
M. Xavier de LA GORCE, vice-président de la Société nationale de sauvetage en mer et membre de l'Académie de marine.
M. Michel QUIMBERT, président du Conseil supérieur de la marine marchande.
M. Gérard d'ABOVILLE, président du Conseil national de la navigation de plaisance.
M. Francis VALLAT, président du Cluster maritime français.
M. Hervé MOULINIER, président du Pôle mer Bretagne.
Arrêté du 9 février 2012 portant nomination et titularisation (ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 9 février 2012, sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense les lauréats du concours interne exceptionnel du 15 novembre 2011 dont les noms suivent :
LISTE D'ADMISSION
d'admission
ORDRE DE NOMINATION
LP
Jegou (Yann)
Dalgalarrondo (André)
Malaisé (Maryline)
Vareilhas (Didier)
Mercier (Jacques)
Appere (Bertrand)
Arnould (Claire)
Perrez (Claude)
Spagnolo (Vincent)
Domart-Picone (Nathalie)
Hernandez (Guillaume)
Vincent (Benoit)
Michel (Laurent)
Vaugeois (Patrick)
Gire (Christophe)
Jay (Fabrice)
Balter (Cyrille)
Ligne (Johnson)
Vidal (Jean-Luc)
Peigney (Julien)
Champenois (Bernard)
Chastang (Didier)
Tardivat (Didier)
Ducourneau (Frédéric)
Delassus (Tanguy)
Sarvac (Nathalie)
Matichard (Daniel)
Puren (Christian)
Danet (Stéphane)
Merlier (Guillaume)
De La Rosa (Bernard)
Chaput (Olivier)
Camus (Sylvain)
Crvelin (Bruno)
Revil (Benjamin)
Gaultier-Ribes (Francoise)
Le Gourrierec (Anne)
Schryvers, épouse Granger (Muriel)
Nicolas (Lionel)
Brunet (Sylvie)
Dubarry (Céline)
Caloux (André)
Hermenier (Philippe)
Piat (Christophe)
Dubreucq (Marie)
Leroy (Fabrice)
Giraudon (Marie)
Cayre (Jean-Michel)
Lacaze (Philippe)
Cikojevic (Dominique)
Salauze, épouse Fedele (Catherine)
Ducros (Catherine)
André (Michel)
Guillen (Julie)
Filippini (Eric)
Wartelle (Jean-Michel)
Saint-Chamarand (Eric)
Pavoni (Romain)
Bellot (Patrick)
Pilleri (Jean)
Turmeau (Cyrille)
Laval (Claude)
Lacombe, épouse Nugue (Rachel)
Lehideux, épouse Rouet (Valérie)
Bernard-Tatu (Maude)
Marsaly, épouse Merlin (Marie-Bénédicte)
Grolleau (Jérôme)
Delbourg, épouse Lafargue (Isabelle)
Dinahet (Denis)
Pujalte (Philippe)
Belle (René)
Lemercier (Loïc)
Jeanty (Deborah)
Breton (Johann)
Régnault (Christian)
Comte (Fabienne)
Le Hir (Stéphane)
Dupin, épouse Tréhin (Cécile)
Gantel, épouse Muscatelli (Sophie)
Le Meur, épouse Lemercier (Karine)
Laqueilhe (Charles)
Calvignac (Philippe)
Sanfins (Auguste)
Michel (Guilhem)
Charreteur (Fanny)
Nedelec (Erwan)
Lefèvre (Hervé)
Bernard, épouse Morille (Isabelle)
Marre (Didier)
Durand (Jérôme)
Bouvet (Lionel)
Le Devehat (Christophe)
Sprimont (Bertrand)
Buscaglia (David)
Barazer (Philippe)
Colemard (François)
Cayuela, épouse Baccino (Marie-José)
Coden (Patrick)
Maifret (Pascal)
Janin (Eric)
Cazenave (Patrick)
Erard, épouse Girard (Sandrine)
Keryhuel (Jean-Claude)
Lay (David)
Couloignier (Michel)
Leblond (Christophe)
Watrelot (Pascal)
Morille (Romain)
Lebreton (Nathanaële)
Poupeau (Hervé)
Morineaux-Hilaire (Valérie)
Guillemot, épouse Abjean (Chantal)
Casetta (Stéphane)
Sucher (Patrick)
Vincent (Nathanaël)
Le Lay (Régis)
Le Guilloux (Ronan)
Natus (David)
Dion (Jean-Jacques)
Lamour (Philippe)
Vinatier (Julien)
Charra (Rémy)
Minazzo, épouse Michel (Valérie)
Bres (Rémi)
Buschiazzo (Joëlle)
Marsy (Didier)
Mercier (Philippe)
Freour (Michel)
Leduc (Laurent)
Nadaud (Laurent)
Enjalbert (Vincent)
Hinsinger (Franck)
Fremery (Stéphane)
Maho (Philippe)
Muribia (Elie)
Garyga (Olivier)
Monteau (Christophe)
Villenave, épouse Andrieu (Marie-Noëlle)
Clarac (Jean-Pierre)
Girard (Renaud)
Doltaire (Elise)
Le Borloch (Michel)
Guéhenneux (Christian)
Peillex (Isabelle)
Cornette (Olivier)
Moine (Frédéric)
Besset (Jean-Claude)
Bergot (Christian)
Durand (Frédéric)
Salomon, épouse Blin (Virginie)
Marchand (Sylvia)
Vanbesien (Marie-Eline)
Bolloc'h (Gilles)
Demollière (Sylvain)
L'homme (Cédric)
Prigent (Stéphane)
Fouillet (Yannick)
Gonzalvez (Jean-François)
Gourlet (Delphine)
Ketelaere (David)
Dufreney (Lionel)
Bouvinet (Eric)
Blancard (Claude)
Burgues (Gilles)
Cot (Michel)
Marcos (Eric)
Gleizes (Jean-Louis)
Collobert (Jean-Jacques)
Cannizzaro (Sophie)
Léglise (Jean-Yves)
Thiebaud, épouse Cottin (Sarah)
Busson (Gaël)
Lemoine (Stéphane)
Blaizot (Laurent)
Sabiron (Dominique)
Dael (Thierry)
Dagobert (Tristan)
Laurent (Pascal)
Martin (Thierry)
Moreno (Laurent)
Maignan (Bénédicte)
Bontemps (Dominique)
Malingrey (Laurent)
Boy (Richard)
Boucher (Laurent)
Dechambenoit (Thierry)
Barlet (Philippe)
Lemonnier (Franck)
Petitjean (Cédric)
Desplanques (Olivier)
Labbé (Francis)
Riquelme (Jules)
Grotard (Christian)
Drancourt (David)
Rivière (David)
Dubau (Jean-Bernard)
Calenge, épouse Tanguy (Anne-Flore)
Cambou (Jean-Louis)
Martin (Frédéric)
Schleise (Laurent)
Simon (Philippe)
Jonis (Bruno)
Debray (Nadège)
Oszenda (Michel)
Radigois (Patrice)
Félix (Jean-Claude)
Viry (Pascal)
Thiery (Laurence)
Jaureguy (Alain)
Dormoy (Bruno)
Berteaud (Nicolas)
Le Perrot (Morgan)
Blot, épouse Le Haret (Corinne)
Moreau, épouse Garcia (Katia)
Chapt (Jean-Michel)
Maquinghen (Philippe)
Rigal, épouse Henry (Véronique)
Leblanc (Michel)
Lambert (Michel)
Chertier (Raphaël)
Vigneau (Christelle)
Abbadie (Xavier)
Guesmi (Nizard)
Allon (Damien)
Gounin (Christophe)
Audemard (Sylvain)
Le Guellec, épouse Le Pen (Reine)
Brard (Laurent)
Destraz (Serge)
Forestier (Christophe)
Libre, épouse Richard (Sylvia)
Delbos (Jean-François)
Labeyrie, épouse Latapie (Karine)
Lauverjat (Blandine)
Julian (Didier)
Maricau (Stéphane)
Mougeot (Sophie)
Fauche (Jérôme)
Haviez (Jean-Pierre)
Jordan (Carlos)
Bouziou (Philippe)
Rispoli (Robert)
De La Fuente (Diego)
Michaud (Jean-Luc)
Ridel (Ludovic)
Vasseur (Yann)
Pouille (Philippe)
Bluette, épouse Saliou (Yannick)
Tournu (Thierry)
Grousset (Florent)
Lachapelle (David)
Lavigne (Isabelle)
Vidal (Jean-Claude)
Boijoux (François)
Palisson (Nicolas)
Flamey, épouse Salbanera (Virginie)
Butet (Stéphane)
Besson (Franck)
Fitere (Séverine)
Massiani (Jean-Philippe)
Halin (Joël)
Joulin (Pierre)
Tisserand (Patrice)
Bodie (Philippe)
Cortez (Béatrice)
Saby (Didier)
Colin (Raphaël)
Rioual (Jean-Luc)
Hervault (Grégory)
Desgrippes (Damien)
Bernardi (Sébastien)
Ascencio (Guy)
Lusven (André)
Kerbellec (Sébastien)
Leclerc (Jean-Michel)
Delavigne (Jean-Louis)
Sérillon (Damien)
Jehannot de Penquer (Tanguy)
Tamiazzo (Renzo)
Hoffmann (Philippe)
Aurientis (Vianney)
Le Delaizir (Cécile)
Lelièvre Girard (Laëtitia)
Legeard, épouse Meyer (Muriel)
Michaut (Michel)
Adam (Xavier)
Lelong (Christophe)
Peyneau (Yann)
Laporte (Michel)
Cazajus (Christophe)
Lecomte (Dominique)
Spagnol (Patrick)
Gardent (Olivier)
Grenadou (Alain)
Amy (Jean-Francois)
Creach (Eric)
Baty (Claude)
Chazot (Jean-Luc)
Gontier (Philippe)
Saveret (Isabelle)
Blondeau (Denise)
Destabeau (Thierry)
Liss (Eric)
Guesneux (Joseph)
Legrand, épouse Cornet (Isabelle)
Enet (Séverine)
Valbrun (Thierry)
Portheault (Gilles)
Souchet (Julien)
Palmesani (Patrick)
Mouden (Patrick)
Pourtein (Emmanuel)
Lelaidier (Jérôme)
Gru (Frédéric)
Ducros (Pierre)
Cantrel (Fabrice)
Lenfant (Didier)
Rigaux (Matthieu)
Lharidon (Patrice)
Le Guerneve (Christophe)
Mesmain (Florence)
Boches (France)
Dufros (Claude)
Chrétien (Bernard)
Bernier (Gilles)
Le Floch (Valérie)
Pailler (Jean-Pierre)
Nugues (Cendrine)
Gentile (Alain)
Murias (Hubert)
Da Cunha Goncalves (Joseph)
Ollivier (Sophie)
Billard (Cédric)
Miry (Claudie)
Bastin (Stéphane)
Dubouis (Patrick)
Libot (Serge)
Le Clainche (Christophe)
Lanson (Eric)
Lansonneur Loyer (Sophie)
Kwasniewski (David)
Ney (Didier)
Midoux (Michel)
Cantonny (Thierry)
Kuttler (Jean-Luc)
Kirkbride (Jean-Paul)
Larivière, épouse Lanson (Rachel)
Simon (Dominique)
Vellutini (Stéphanie)
Tremeau (Thierry)
Dommain (Nicolas)
Barlo (Grégory)
Guillas (Serge)
Hugounet (Serge)
Barreto (Isabelle)
Blancher (Patrick)
Cambon (Vincent)
Trolet (Jean-Lionel)
Larivière (Patrick)
Hervé, épouse Vinatier (Marie)
Lepage (Rémi)
Dete, épouse Finet (Marie-Hélène)
Amouriaux (Denis)
André, épouse Thiebaut (Evelyne)
Guegueniat (Sylvie)
Legriffon (Eric)
Dufoulon (Mathieu)
Le Rouzic (David)
Bonnet (Jean-Marc)
Bosquet, épouse Pacalet (Karine)
Delpech (Jérôme)
Troufléau, épouse Lainé (Agnès)
Antoine (Christian)
Minard, épouse Le Perf (Sophie)
Morin (Antony)
Zinet (Hassen)
Rousseau (Bernard)
Grillon (Thierry)
Ronstalder (Didier)
Rodner, épouse Bouinot (Nathalie)
Baissières (Patrice)
Dupuy (Ludovic)
Fohles (Eric)
David (Joël)
Pradel (William)
Génicq (Thierry)
Groslambert (Didier)
Tanguy (Bénédicte)
Gatier (Francis)
Wattelier (Eric)
Stevant (Guénola)
Sabatier (Jean-Marie)
Lopez (Thierry)
Bournigaud (Cédric)
Renaud (François)
Boivent (Christophe)
Gerbaudo (Bastien)
Louvart de Pontlevoye (Fabrice)
Conti (Frédéric)
Quillevere (Alain)
Vasse (Frédéric)
Larrieu (Fabrice)
Nachbar (Claire)
Jolivet-Bassi (Jérôme)
Leconte (Fabien)
Font (Olivier)
Charre (Philippe)
Bouliol, épouse Kerdraon (Pascale)
Ramiro (Philippe)
Moisan (Jérôme)
Saunier (Anthony)
Gruais (Christian)
Marchaland (Mikaël)
Hubert (Stéphane)
Lamy (Cyril)
Debondant (Eric)
Favre-Marinet (Lionnel)
Torrentino, épouse Madamet (Marylin)
Candela (Sylvain)
Duburquoy (Bruno)
Cozic, épouse Paulus (Marie Noëlle)
Durand (Pascal)
Capgras (Yannick)
Brunet (Jean-Pierre)
Duprat (Michel)
Henrot (Damien)
Mauffrey (Pascal)
Rigaud (Stéphane)
Bontemps (Gilles)
Bergnel (Philippe)
Gaudard (Stéphane)
Conigliaro (Aimé)
Flouzat (Gaël)
Denel (Jean-Christophe)
Cann (Gilbert)
Jean (Christophe)
Cado (Thierry)
Khourbiga (François)
Baudet (Laurent)
Raschke (Philippe)
Roger (Patrick)
Lisanti (Olivier)
Thoumine (Gérard)
Régnier (Michel)
Leblond (Jérôme)
Maire (Thierry)
Dubois (Yannick)
Laroche (Didier)
Durant, épouse Bellow (Jocelyne)
Cossu (Bruno)
Bacci (Lionel)
Demarquoy (Pascal)
Tomatis, épouse Reyes (Anne-Marie)
Wets (Sébastien)
Chiummiento (Agostino)
Yvonnet (Sonia)
Doumerc, épouse Bourion (Catherine)
Favrie (Didier)
Taranto (Stéphane)
Dornat (Dimitri)
Méritan (Alain)
Georges-Durand (Christian)
Leleu (Rodolphe)
Truco (Vital)
Lacoste (Thierry)
Decocker (Philippe)
Baudet (Yann)
Veillerette, épouse Coquery (Carole)
Combes (Grégory)
Lefèvre (Isabelle)
Descatoire Masson (Françoise)
Vigneron (Christian)
Squillari (Erwan)
Crispu (Christian)
Biriou (Yves)
Monier (Jacky)
Boucard, épouse Bony (Valérie)
Cibadier (Jérôme)
Le Duff (Thierry)
Kerberenes (Yann)
Maloche (Pascal)
Lucas (Sylvain)
Le Goff (Frédéric)
Maisonneuve (René)
Chevry (Marc)
Dufour (Laurent)
Bergot (Eric)
Clutier (Laurent)
Pouliquen, épouse Martin (Isabelle)
Helias (Flore)
Battin (Jean-Bernard)
Chauve (Franck)
Simbelie (Sébastien)
Szezurek (Pascal)
Joffard (Philippe)
Piaulenne (Sébastien)
Dryjard des Garniers (Karine)
Monllo Llisa, épouse Bouricat (Maud)
Gobron épouse, Scavazza (Séverine)
Morel (Didier)
Penn (Frédéric)
Paire (Philippe)
Golleret (Sandrine)
Pouget (Isabelle)
Grégoire (David)
Aubry (Patrick)
Thomas (Thierry)
Fuster (Dominique)
Perruchas (Pauline)
Blasselle (Gérard)
Chollet (Fabrice)
Buquet (Vincent)
Brulin, épouse Sciarrino (Danitza)
Zerr (Eric)
Tirefort (Benoît)
Prevel (Jean)
Payet (Philippe)
Bocher (Gérard)
Muller, épouse Defrance (Patricia)
Dionnet (Yoann)
Massiani (Charles)
Gomez (Frédéric)
Lebaz (Thierry)
Cerdeira (François)
Morette (Didier)
Clebar (Georges)
Villette (Sébastien)
Lecru (Jean-Claude)
Dalgren (Loïs)
Matt (Didier)
Le Déaut (Laurent)
Sahut (Jean-Michel)
Nahirny (Frédéric)
Hordesseaux (Pascal)
Garcia Herra (Caroline)
Lacote (Franck)
Soulas (Jean-François)
Skenasi (Laurent)
Barbot (Etienne)
Ulbine (Eric)
Reverdy (Christophe)
Chazy (Philippe)
Marlière (Christophe)
Parnaud (Patrice)
Chaigneau (Eric)
Ciry (Jean-Louis)
Petitnicolas (Gil)
Gicquel (Daniel)
Lerouge, épouse Moreau (Sophie)
Hélies (Nolwenn)
Cormier (Christophe)
Broutée (Frédéric)
Pougnon (Cyril)
Leroi (Xavier)
Leman, épouse Le Gouguec (Bénédicte)
Le Colloec (Eric)
Ecolivet, épouse Groult (Aurélie)
Eloy, épouse Champenois (Sylvie)
Rhume (Georges)
Muliva (Bruno)
Guillemer (Yannick)
Guillermou, épouse Kervarrec (Cécile)
Richard (Michel)
Sauvage (Luc)
Le Hir (Loïc)
Migot (Eric)
Kerbaol, épouse Mingant (Nolwenn)
Cheze (Patrick)
Briand (Claudine)
Meurlay (Stéphane)
Mahé (Fabrice)
Ribeiro-Pinto (Dominique)
Le Bris (Stéphane)
Nicolau (Cédric)
Harrois (Cédric)
Jaunasse (Frédéric)
Collas (Laurent)
Hersent (Philippe)
Crochet, épouse Vaujour (Cécile)
Pilon (Thierry)
Mindeguia (Philippe)
Espiau (Joël)
Amiot (Hubert)
Daunis (Jean-Luc)
Feraud (Alain)
Campergue (Christophe)
Pereira (Louis)
Savariau, épouse Fournier (Mélanie)
Elie (François)
Bricaud (Brice)
Corbanese (Olivier)
Lauberton (Stéphane)
Pertoldi (Jean-Michel)
Brault (Jean-Pierre)
Devautour (Jean-Marie)
Louis, épouse Queval (Claude)
Chaumeau (Alain)
Verrier (Jean-Luc)
Roques, épouse Poirot (Céline)
Mounier (Evelyne-Marie)
Lefébure, épouse Ducrot (Inge)
Roy (Guillaume)
Basset (Patrick)
Richard (Jean-Cédric)
Letaconnoux (Jean-François)
Coulon (Jean-Sébastien)
Duval (Claude)
Vermeersch (Fabrice)
Battista (Jean-Luc)
Fiot (Yvon)
Etienne (Jean-Marc)
Morvan (Jean-Christophe)
Jacquot (Dominique)
Boudot (Bernard)
Castillon (Virginie)
Roptin (Didier)
Duhem (Pascal)
Doinel (Eric)
Guiffard (Thierry)
Gelade (Florent)
Cronel (Denis)
Ferrandez (Jérôme)
Bourset (Julien)
Bassinet (Cyrille)
Amblard (Frédéric)
Noé (Frédéric)
Couprie (Pascale)
Attard (Gérald)
Lamotte (Stéphane)
Dube (Ludovic)
Dussin (Philippe)
Chevalier (Didier)
Meurot, épouse Taillet (Aurore)
Serre (Jérôme)
Lebouvier (Stéphane)
Morelli (Jean-Marie)
Harbonnier (Frédéric)
Cauchon (Thierry)
Caron (Nathalie)
Martin (Gilbert)
Hily (Pierre)
Le Neillon (Vincent)
Prod'homme (Denis)
Baudou (Jean-Noël)
Augugliaro (Patrick)
Henon (Patrick)
Helies (Hubert)
Guillou (Laurent)
Sutrell (Brigitte)
Martel (Guy)
Gall, épouse Lelaidier (Claire)
Tuyarot (Marie)
Thibert (Chantal)
Outin (Dominique)
Roman (Patrick)
Le Gat (Cyril)
Merlin (Sacha)
Hermier (Brice)
Laurent (Janick)
Moua (Marc)
Chabozy (Jean-Claude)
Couchouron (Yves)
Pronost (Patrick)
Reversade, épouse Masboncon (Isabelle)
Sablé (Nicolas)
Pezery (Bernard)
Menanteau (Sylvain)
Pichard (Laurent)
Chaton, épouse Laronche (Delphine)
Medrykowski (Stéphane)
Fourage (Pascal)
Manigand (Jean-Paul)
Madamet (Nicolas)
Onado (Patrick)
Jouanin (Alain)
Lefèvre (Denis)
Dubreuil (Christophe)
Rochard (Pierre)
Billac, épouse Lasherme (Florence)
Duclermortier (Denis)
Kolli (Akim)
Geledan (Eric)
Chauvin, épouse Poncet (Carole)
Bernard-Maugiron (Henri)
Guittard (Pierre)
Roussel (Pierre)
Béraud (Laurie)
Daudy (Yves)
Delbouis (Emmanuel)
Pugin (Gaëlle)
Junca (Philippe)
Clémenceau (Jean-François)
Chatelain (Pascal)
Duvin (Christophe)
Declas (Pascal)
Noujared (Marc)
Rognon (Audrey)
Camus (Laurent)
Maury, épouse Bonnin-Maury (Emilie)
Dumonteil (Rémy)
Sajous (Christophe)
Petton (Cyrille)
Gabelotaud (Isabelle)
Redon (Régis)
Salaun, épouse Tassel (Joëlle)
Duvail (Jean-Pierre)
Drevet (Roland)
Boutonnier (Jean-Michel)
Gueniau (Jean-Marie)
Yvinec (Loïc)
Boulard (Laurent)
Duval (André)
Reynard (Laurent)
Cassagne (Robert)
Suchier (Frédéric)
Tréguer (Bernard)
Goutorbe (Pascal)
Petiot (Franck)
Gryniewicz (Sébastien)
Pradella (Sylviane)
Grandjean (Yannick)
Gidel (Eric)
Charbonneau (Silvere)
Bigerel (Julien)
Guennegues (Valérie)
Delorme (Philippe)
Girault (David)
Thibaut (Thierry)
Raynal (Alain)
Mounier, épouse Sprimont (Aurélie)
Colin (Ronan)
Yahiaoui (Djamal)
Giroud (Frédéric)
Manenti (Régis)
Pourcelot (Olivier)
Martinez (Philippe)
Caylus (Didier)
Rizzo (Jean-Jacques)
Brach (Gilles)
Villemur (Jacques)
Bressy (Daniel)
Jourdain (Sébastien)
Samblancat (Gérard)
Ducoing (Romain)
Wallet (Alain)
Rebeyrol (Gilles)
Le Gouill (Ronan)
Neveu (Franck)
Moysan (Yann)
Nguyen (Elodie)
Viallefont (Laëtitia)
Persigny (Pierre)
Jeffroy (Christophe)
Malet (Vincent)
Levaillant (Thierry)
Grassa (Marc)
Bardet (Laurent)
Kervarrec (Mickaël)
Bernon (Céline)
Bardiot (Sonia)
Prieur, épouse Ghidotti (Isabelle)
Raoul (Michel)
Boutellier (Alexandre)
Aupied (Samuel)
Boyer (Stéphane)
Bertrand (Olivier)
Ruggirello (Alain)
Senmartin (Regis)
Petoux (Philippe)
Mely (Pierre)
Peaudecerf (Denis)
Lansard, épouse Millet (Catherine)
Brunelière (Laurent)
Lelièvre (Sébastien)
Bernard (Rekha)
Gicquel (Patrick)
Chartier (Philippe)
Dubreuil (Didier)
Juchet (Stéphane)
Constant (Thierry)
Aubry (Xavier)
Blondel (Perrine)
Louër (Christophe)
Karaoui (Franck)
Nicolas (Patrice)
Baboulet (Matthieu)
Daniel (Jean-Philippe)
Bert, épouse Guidicelli (Julia)
Meyer (Laurent)
Meillour (Yoann)
Simon, épouse Martine (Sabrina)
Cransac (Christian)
Flageul (Pascal)
Nicolle (Eric)
Pennober (Bruno)
Bonenfant (Patrick)
Arrêté du 14 mars 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 14 mars 2012, est nommée membre du conseil d'administration de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, en qualité de personnalité qualifiée désignée sur proposition du ministre chargé de la culture : Mme Hastier (Dana), directrice des documentaires de France 3, en remplacement de M. Tavernier (Bertrand).
Mme Colette Le Proux de la Rivière, à compter du 31 décembre 2011.
Mme Maja Jovanovic, épouse Doumayrou, à compter du 1er juin 2011.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Carpentras :
Mme Chantal Molto, épouse Tran.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Tours :
Mme Cécile de Thomasson, épouse Ancelin, à compter du 16 décembre 2010.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Melun :
Mme Béatrice de Marande, épouse Daudier, à compter du 31 décembre 2011.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Nazaire :
M. Bernard Delaroche, à compter du 31 décembre 2011.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Clermont-Ferrand :
Mme Isabelle Desremaux, épouse Rey, à compter du 1er octobre 2011 ;
Mme Anne Morin, épouse Lafon, à compter du 30 juin 2011.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Dieppe :
Mme Béatrice Mabire, épouse Morival, à compter du 1er septembre 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 mars 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du :
M. Alain Maunier, conseiller à la cour d'appel de Lyon.
M. Gérard GROS, conseiller à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
Mme Ariane Beyer, épouse Planchon, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen.
M. Pierre d'Herve, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier.
M. Lucien Limouza, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Michelle Szabason, épouse Bénichou, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.
M. Jean Chapron, président de chambre à la cour d'appel de Poitiers.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 mars 2012, M. Charles Grimaldi, substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions, à compter du 31 août 2012.
Arrêté du 20 mars 2012 portant nomination d'un assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 mars 2012, M. Pierre Brethes, conseiller des affaires étrangères honoraire, est nommé assesseur à la Cour nationale du droit d'asile.
Pour l'application de la présente partie à Saint-Martin :
2° Le mot : " département " est remplacé par les mots : " à Saint-Martin " ;
Arrêté du 23 mars 2012 portant réintégration et radiation (ingénieurs des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 mars 2012, M. Soulat (Jean), ingénieur en chef des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et radié du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande, à compter du 3 février 2012.
Arrêté du 23 mars 2012 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 23 mars 2012, M. Rousseau (Luc), directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rousseau (Luc), les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par M. Brunhes (Pierre), administrateur civil, directeur adjoint à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Brunhes (Pierre), les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par M. Olivier (Jean-Paul), agent contractuel, adjoint au sous-directeur commerce, artisanat et professions libérales.
Les arrêtés des 9 février et 29 juillet 2009 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont abrogés.
Arrêté du 23 mars 2012 portant admission à la retraite (professeurs des écoles des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 mars 2012, M. François Rondé-Oustau, professeur des écoles des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 mars 2012, il est mis fin aux fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances exercées par M. BAILLY (Gautier), administrateur civil, à compter du 2 avril 2012.
Arrêté du 16 mars 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 16 mars 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions de l'article L.
M. Mark BONNER, né le 2 octobre 1952 à Québec (Québec-Canada).
Mme Sacha HOZIEL MAMANE, née le 16 juillet 1982 à Montréal (Québec-Canada).
Mme Cathy SIMARD, née le 23 mars 1981 à Chicoutimi (Québec-Canada).
Mme Amel SLIMANI, née le 31 juillet 1983 à Alger (Algérie).
Arrêté du 19 mars 2012 portant admission à la retraite (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 19 mars 2012, M. LACAZE (Didier), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 22 mars 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. OUZAID (Kamel), né le 18 mars 1978 à Tlemcen (Algérie).
M. MAZOUNI (Abdelmadjid), né le 17 octobre 1974 à Beni Chebana (Algérie).
Mme TAWFIKI (Malika), née le 4 mai 1965 à Casablanca (Maroc).
Mme SERAFIN (Marielle Asuncion), épouse FERRER, née le 4 juillet 1976 à Cordoba (Argentine).
M. REZZOUG (Nour-Eddine), né le 10 mai 1969 à Mohamed Belouizdad (Algérie).
Mme TOUNSI (Hajer), né le 6 juin 1975 à Redeyeff (Tunisie).
Mme RANDRIANANDRIANINA (Francia Brigitte Vololonivo), épouse RANDRIAMIARANA, née le 2 novembre 1964 à Tananarive (Madagascar).
Mme NDUNGI MAPHONDA (Marie), épouse KUMBU SOLO, née le 30 octobre 1968 à Sebo Tsanga (République démocratique du Congo).
Mme YAZOUGH (Yousra), née le 28 juin 1980 à Meknes (Maroc).
Mme RABARISON (Mamy Antenaina), épouse NIRIANTSOA, née le 19 janvier 1976 à Fianarantsoa (Madagascar).
M. BENOUARET (Ahmed Lakhdar), né le 10 juin 1966 à Zarouria (Algérie).
Mme BILI (Latifa), née le 24 octobre 1971 à Bechar (Algérie).
Mme ZAITSEVA (Lioubov Gueorguievna), épouse ANDRE, née le 1er juillet 1959 à Kitaevskoe (Russie).
Pour l'application de la présente partie à Saint-Barthélemy :
2° Le mot : " département " est remplacé par les mots : " à Saint-Barthélemy " ;
Décret du 29 mars 2012 portant nomination d'un inspecteur général de l'éducation nationale - M. Baziz (Mohamed)
M. Mohamed Baziz est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (5e tour).
Décret du 29 mars 2012 portant nomination du recteur de l'académie d'Aix-Marseille - M. Dubreuil (Bernard)
M. Bernard Dubreuil, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie d'Aix-Marseille à compter du 15 avril 2012, en remplacement de M. Jean-Paul de Gaudemar, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 mars 2012, M. Philippe BOCHARD, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Réussite éducative de l'agglomération voironnaise, en remplacement de M. Guy FALQUET.
Arrêté du 12 mars 2012 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 mars 2012, M. Trèves (François) est nommé membre du conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, en remplacement de M. Boissonnas (Jacques), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 13 mars 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherches archéologiques préventives
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mars 2012, M. Eblé (Vincent), président du conseil général de Seine-et-Marne, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, au titre des représentants des collectivités territoriales, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Decombas (Jean-Pierre), décédé.
Décret du 29 mars 2012 portant nomination du directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle - M. Mucchielli (Jean-Louis)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Patrick Hetzel, directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle.
M. Jean-Louis Mucchielli, professeur des universités, est nommé directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle.
Décret du 29 mars 2012 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur - M. Brunelot (Hervé)
Par décret en date du 29 mars 2012, M. Hervé Brunelot est nommé membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jean-Marie Carteirac.
Arrêté du 19 mars 2012 portant extension d'un accord régional (Haute-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 14 novembre 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 2 du 16 décembre 2011 portant modification de l'article 10 de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé
5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant du 16 décembre 2011 portant modification de l'article 10 de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé.
Cet avenant a été signé le 16 décembre 2011 par :
Cet avenant modifie les modalités de cumul entre l'allocation spécifique de reclassement et la pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission fond national de l'emploi, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 du 3 février 2012 portant modification de l'article 13 de la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011
5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 1 du 3 février 2012 portant modification de l'article 13 de la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011.
Cet avenant a été signé le 3 février 2012 par :
Cet avenant modifie les règles relatives aux périodes de travail que peuvent effectuer les bénéficiaires lors de leur parcours en contrat de sécurisation professionnelle.
Le foyer d'entraide de la légion étrangère est dirigé par un directeur général nommé par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du conseil d'administration.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie
Accord régional (Picardie) du 18 octobre 2011.
Décision n° 2012-CA-02 du 23 janvier 2012 modifiant la décision n° 2008-1143 du 25 novembre 2008 autorisant l'association Vire FM à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé VFM
Est ajoutée à la décision n° 2008-1143 du 25 novembre 2008 l'annexe suivante :
Nom du service : VFM.
Adresse du site : Le stade, Condé-sur-Noireau (14).
de l'audiovisuel de Caen :
Sichler
La présente décision sera notifiée à l'association Vire FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Caen, le 23 janvier 2012.
Avis n° 2012-05 du 15 mars 2012
Vu la lettre de saisine de M. Hervé Pelletier, président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), en date du 28 février 2012, relative à la requête en déclassification en date du 24 janvier 2012 de Mme Sylvie Zimmermann et M. Alain Nguyen The, vice-présidents chargés de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris dans le cadre de l'information ouverte à leur cabinet des chefs « d'atteinte au secret des correspondances par personne dépositaire de l'autorité publique, de collecte de données à caractère personnel par des moyens frauduleux, déloyaux ou illicites, de violations du secret professionnel et recel de ces délits ».
― note du délégué général de la CNCIS en date du 4 février 1999 ;
― compte-rendu de réunion de la CNCIS en date du 26 janvier 2004 ;
― note du délégué général de la CNCIS en date du 3 mars 2005 ;
― extrait de l'avis de la CNCIS en date du 10 janvier 2006 ;
― note rédigée par le chargé de mission de la CNCIS en date du 3 septembre 2009 ;
― courrier du président de la CNCIS JLD/MJM/116.09 en date du 4 septembre 2009 ;
― note interne à la CNCIS en date du 18 janvier 2010 ;
― point 2 du procès-verbal de l'assemblée plénière de la CNCIS en date du 21 janvier 2010 ;
― courrier du président de la CNCIS - HP/NB/19.10 en date du 26 janvier 2010.
A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
La société ITECHSOFT GAME SAS est agréée pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne.
Conformément à l'engagement pris par elle dans son dossier de demande, la société ITECHSOFT GAME SAS ne pourra proposer son offre de jeux de cercle en ligne qu'après avoir produit auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne une lettre par laquelle sa société mère et l'associé unique de cette dernière s'obligent l'un et l'autre, irrévocablement et personnellement, à soutenir efficacement l'activité de la requérante.
Conformément à l'engagement pris par elle dans son dossier de demande, la société ITECHSOFT GAME SAS ne pourra proposer son offre de jeux de cercle en ligne qu'après avoir justifié auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne de l'existence d'une convention de fiducie garantissant, efficacement et à tout moment, le paiement de la totalité des avoirs des joueurs.
L'offre de jeux est accessible depuis les noms de domaine : NetBet.fr ; NetBetsport.fr ; NetBetpoker.fr.
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 susvisé, à la société ITECHSOFT GAME SAS ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de la loi aux termes desquelles :
La présente décision sera notifiée à la société ITECHSOFT GAME SAS et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
L'agrément délivré à la société ITECHSOFT GAME SAS le 25 juillet 2011 sous le numéro 0043-PS-2011-07-25 est confirmé pour sa durée restant à courir et dans les conditions ayant conduit à sa délivrance.
Conformément à l'engagement pris par elle dans son dossier de demande, la société ITECHSOFT GAME SAS ne pourra proposer son offre de paris sportifs à cotes fixes qu'après avoir produit auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne une lettre par laquelle sa société mère et l'associé unique de cette dernière s'obligent l'un et l'autre, irrévocablement et personnellement, à soutenir efficacement l'activité de la requérante.
Conformément à l'engagement pris par elle dans son dossier de demande, la société ITECHSOFT GAME SAS ne pourra proposer son offre de paris sportifs à cotes fixes qu'après avoir justifié auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne de l'existence d'une convention de fiducie garantissant, efficacement et à tout moment, le paiement de la totalité des avoirs des joueurs.
L'offre de paris autorisée en vertu dudit agrément présente désormais les caractéristiques suivantes :
― paris à cotes fixes ;
― NetbetPoker.fr.
Tout autre nom de domaine rendant accessible l'offre de paris sportifs de l'opérateur doit être déclaré à l'Autorité de régulation des jeux en ligne préalablement à son utilisation.
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe II, est vacant à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Cet emploi est affecté, au sein du Secrétariat général, à la préfiguration de la mission de délivrance sécurisée des titres (MDST).
La nécessité de mettre en œuvre à la fois de nouveaux projets lourds relatifs aux systèmes d'information concernant les titres sécurisés et des actions de prévention et de lutte contre la fraude à la délivrance de ces mêmes titres ont conduit le ministère à créer en 2010 auprès du Secrétaire général une mission des titres sécurisés et une mission prévention et lutte contre la fraude documentaire.
La mission « titres sécurisés » a pris en charge la coordination de la politique des titres sécurisés et assure la maîtrise d'ouvrage des projets de système d'informations et la tutelle de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés).
La mission « prévention et lutte contre la fraude documentaire » a été créée pour assurer l'interface entre les différents services centraux, tant actifs qu'administratifs, l'animation du réseau des préfectures et proposer des améliorations juridiques ou techniques destinées à sécuriser les processus de délivrance des titres.
La proximité et la complémentarité des champs d'action des deux missions militent pour leur rapprochement.
En effet, si en interne au ministère cette complémentarité est perçue, il n'en est pas de même pour les interlocuteurs externes.
Le but est donc de clarifier la compréhension de notre organisation pour les partenaires dans les services territoriaux ou en dehors du ministère de l'intérieur, et d'éviter les confusions entre les compétences diverses exercées par des services ayant des dénominations proches voire identiques.
Cette simplification s'amorce aujourd'hui par le projet de fusion entre les 2 missions évoquées ci-dessus.
Le directeur de projet aura pour objectif de réaliser cette fusion, et de prendre la direction de la nouvelle mission de délivrance sécurisée des titres, qui assumera deux fonctions essentielles et distinctes :
― le développement des nouvelles applications informatiques de délivrance des titres.
Le plan de charge comprend d'ores et déjà FAETON (pour le nouveau permis de conduire), dont la livraison doit impérativement intervenir en janvier 2013, et la future carte d'identité électronique (CNIe),
― les fonctions transversales (actions ou applications communes à plusieurs titres), la tutelle de l'ANTS, et l'animation du réseau des référents fraude des préfectures.
Le responsable de la nouvelle mission sera placé sous l'autorité fonctionnelle du secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriales (DMAT).
Il sera assisté par une équipe d'environ 20 collaborateurs, pour l'essentiel de catégories A et A+.
Il devra démontrer des qualités reconnues de management, notamment en matière de gestion d'équipes pluridisciplinaires (aux compétences administratives et informatiques en particulier), et posséder une bonne connaissance des structures du ministère de l'intérieur, dans la mesure où il devra assurer la liaison avec les directions métier compétentes pour la réglementation des titres délivrés.
Une expérience de l'administration territoriale du ministère de l'intérieur sera appréciée.
Les renseignements utiles concernant le poste peuvent être obtenus auprès du préfet, secrétaire général adjoint, DMAT, Jean-Benoît ALBERTINI.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).
Le foyer d'entraide de la légion étrangère n'a pas de but lucratif.
Ses ressources sont constituées par :
1° Les subventions et prestations en nature que le foyer d'entraide de la légion étrangère peut recevoir de l'Etat, des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques ou privées ;
2° Les revenus des biens meubles et immeubles propriété de l'établissement ;
6° Les recettes provenant de l'exercice de ses activités.
En outre, il peut souscrire des emprunts et recevoir des contributions financières des cercles et des foyers.
Un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé va être prochainement vacant.
Cet emploi est affecté à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), au sein du service du financement et de la modernisation.
Sous l'autorité directe du chef de service, le titulaire de l'emploi aura la responsabilité de diriger la sous-direction du financement, du contrôle de gestion, de l'informatique et des systèmes d'information.
Cette sous-direction est chargée de la préparation des demandes de moyens budgétaires consacrés à la politique de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que du dialogue et du contrôle de gestion avec les missions de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et les services déconcentrés.
Dans le domaine budgétaire, la sous-direction prépare les demandes de crédits qui seront présentées à la direction du budget puis arrêtées par le gouvernement dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances annuel au sein des missions, programmes et actions constituant le budget du ministère.
La sous-direction gère les crédits votés et affectés à la politique de l'emploi et de la formation professionnelle.
Elle suit la consommation des crédits mis en place au niveau central et dans les services déconcentrés ou délégués aux organismes qui assurent, pour le compte du ministère, le versement d'aides à l'emploi ou à la formation professionnelle.
Elle assure la préparation et le suivi des projets et rapports annuels de performance, pour les programmes de la mission « Emploi―Travail » placés sous la responsabilité du délégué général.
Par ailleurs, la sous-direction élabore, développe et anime la politique de contrôle de gestion de la délégation générale.
Elle assure les remontées régulières de statistiques, le suivi des plans d'action, l'exploitation et la restitution des données physiques et financières sur l'action territorialisée des politiques de l'emploi.
Elle assure la synthèse des données permettant le suivi de l'exécution des programmes.
Elle prépare les conférences périodiques au cours desquelles les ministres, sur le rapport du délégué général, examinent les résultats atteints par la politique de l'emploi en région.
Elle assure une veille permanente et facilite les démarches de progrès s'agissant de la qualité de la gestion des programmes et de la certification des dépenses.
Elle centralise, pour la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, les relations avec les correspondants des corps de contrôle.
Enfin, la sous-direction est chargée de développer un ensemble cohérent de systèmes d'information permettant un pilotage performant des dispositifs de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle.
Ainsi, elle participe, en liaison avec la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, à la définition de la politique d'informatisation du ministère, dans le champ de l'emploi et de la formation professionnelle, dans le cadre du schéma directeur du système d'information.
Elle appuie les missions de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle dans l'exercice de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information du champ de l'emploi et de la formation professionnelle, en veillant à la cohérence de l'ensemble au regard de la responsabilité équivalente qu'assume la direction de l'administration générale et de la modernisation des services pour le ministère chargé du travail.
Elle gère le parc de matériels et de logiciels de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et assure l'assistance aux utilisateurs des moyens informatiques et bureautiques en lien avec le secrétariat général des ministères économique et financier.
Le sous-directeur animera les trois missions constituant la sous-direction :
― mission du financement, du budget et du dialogue de gestion ;
― mission du contrôle de gestion ;
― mission de l'informatique et des systèmes d'information.
En outre, il devra posséder une solide culture budgétaire et juridique lui permettant de renforcer la performance de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle dans son domaine de compétences.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Bertrand Martinot, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, et de Mme Isabelle Braun-Lemaire, chef du service du financement et de la modernisation.
Avis de vacance d'emploi dans le personnel enseignement de l'Ecole polytechnique
Date limite de candidature : 28 septembre 2012.
Professeur d'exercice complet résident : un poste.
Le département recherche un chimiste au meilleur niveau international dont le domaine de recherche concernerait idéalement la chimie théorique, la chimie des éléments du groupe principal, la chimie de coordination, la chimie organométallique, la catalyse et les nanosciences, la chimie des matériaux ou la chimie du solide.
Mots clés : chimie théorique, chimie des éléments du groupe principal, chimie de coordination, chimie organométallique, catalyse, nanosciences, chimie des matériaux, chimie du solide.
Les candidats peuvent postuler en ligne :
Les candidatures doivent être accompagnées des éléments suivants :
― une présentation de leurs travaux et de leur projet d'enseignement, de recherche et d'ouverture international ;
― une liste de publications et conférences.
Au minimum, trois lettres de recommandation devront être envoyées directement au professeur Samir Z.
Zard.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser à :
Nicolas Mézailles : par téléphone : 01-69-33-44-02, par courriel : nicolas.mezailles@polytechnique.edu,
ou à :
Samir Z.
Zard : par téléphone : 01-69-33-59-71, par courriel : zard@dcso.polytechnique.fr.
Date limite de candidature : 30 juin 2012.
Profil : " chimie du solide/chimie des matériaux ".
Le département recherche un chimiste des matériaux ou du solide ayant aussi de bonnes connaissances en chimie organique ou organométallique et un rayonnement scientifique important.
Mots clés : chimie des matériaux et chimie du solide, chimie théorique, chimie organique, organométallique.
Professeur chargé de cours à temps incomplet : un poste.
Profil : stratégie, management et changements technologiques et organisationnels.
Le titulaire de ce poste, à tiers-temps, sera amené à assumer des responsabilités dans le développement et le rayonnement du département et de l'école.
Il assurera notamment un enseignement dans le cycle polytechnicien, ainsi, éventuellement, que des interventions dans les programmes masters.
Il sera appelé à intervenir dans les enseignements et les recherches du master " Dynamiques organisationnelles du changement technologique, innovation et stratégies ".
Outre ces charges d'enseignement, le titulaire du poste viendra renforcer l'équipe pédagogique du département " humanité et sciences sociales ".
Le candidat devra être titulaire d'une habilitation à diriger des recherches (soutenue ou en cours) dans les domaines couverts par le poste.
Une ouverture internationale sera appréciée.
Il doit être prêt à intégrer et développer ses travaux de recherche dans le cadre de la future implantation à Palaiseau du centre de recherche en gestion (pôle de recherche en économie et gestion PREG-CRG), unité mixte de recherche (UMR), Centre national de la recherche scientifique CNRS).
Le candidat devra disposer d'une autre affectation de professeur des universités ou de directeur de recherches (université, école de commerce, instituts de recherche, CNRS, entreprise).
Contact : M. Eric Godelier (président du département HSS), téléphone : 01-69-33-33-55, eric.godelier@polytechnique.edu.
Profil : l'histoire de l'art.
Le titulaire de ce poste à mi-temps conduira une activité d'enseignement dans le cycle polytechnicien au sein du département des humanités et sciences sociales.
Il assurera une série de 7 ou 8 conférences en année 2 pour une centaine d'étudiants ; l'évaluation écrite sera à sa charge et comptera pour le classement des élèves dans les corps de l'Etat.
Dans ce but, un corpus de textes et/ou un polycopié seront fournis aux élèves.
D'autre part, il animera un enseignement de séminaire pour une vingtaine d'élèves.
Dans les deux cas, il s'agira d'enseignements généralistes dont les axes thématiques et/ou les approches historiques restent à définir, en relation le cas échéant avec les recherches du professeur.
Ces enseignements ont pour vocation de mieux faire comprendre l'évolution des arts et de la peinture en particulier dans les derniers siècles de la culture européenne, mais ne s'adressent pas à des spécialistes.
Le titulaire devra également assurer le contact avec les élèves et prendre en charge l'encadrement de travaux d'étudiants (mémoires, stages de recherche, projets scientifiques collectifs).
A ce niveau de recrutement, l'école demande que l'enseignant soit docteur et qu'il ait soutenu une habilitation à diriger des recherches ou que cette dernière soit en cours.
Le candidat devra par ailleurs disposer d'un poste principal dans une autre institution.
Contacts : MM. Hervé Loilier, herve.loilier@free.fr téléphone : 01-69-33-33-58, Eric Godelier (président du département HSS) téléphone : 01-69-33-33-55, eric.godelier@polytechnique.edu.
Profil : stratégie, innovation et management des entreprises et des organisations.
Une expérience dans les champs de l'épistémologie et des méthodologies en sciences sociales sera fortement appréciée.
Le titulaire sera appelé à intervenir dans les enseignements et les recherches du master " projet, innovation, conception " du département humanités et sciences sociales.
Outre ces charges d'enseignement, le titulaire du poste viendra renforcer l'équipe pédagogique du département " HSS ".
Le titulaire du poste devra notamment participer à l'encadrement de travaux sur le management ou l'innovation dans le cadre des stages proposés aux étudiants en deuxième (stage de terrain en entreprise ou organisation) et troisième année (stage de recherche).
Il doit être prêt à intégrer et développer ses travaux de recherche dans le cadre de la future implantation à Palaiseau du centre de recherche en gestion (PREG-CRG, UMR CNRS).
Le candidat devra disposer d'une autre affectation de maître de conférences ou de chargé de recherches (université, école de commerce, instituts de recherche, CNRS, entreprise).
Profil : anthropologie et sociologie.
Le poste, à temps incomplet, doit permettre de poursuivre le développement des enseignements d'ethnologie, d'anthropologie et de sociologie proposés actuellement par l'école et le département.
Il s'agit pour l'essentiel de dispenser une formation de base, voire d'approfondissement dans ces domaines au sein de cycle " polytechnicien ".
Le cas échéant, une expérience de formation et de recherche en Master et Doctorat sera appréciée.
En dehors d'enseignements dans le cadre de séminaires, ceci recouvre des tâches administratives et pédagogiques d'encadrement de stage, de suivi et de correction de travaux d'élèves.
Le titulaire du poste devra notamment participer à l'organisation et à l'encadrement de travaux troisième année (stage de recherche).
Eventuellement, il doit être prêt à développer des travaux de recherche dans le cadre d'une future implantation à Palaiseau d'unités de centre de recherche en sciences sociales.
Le candidat devra disposer d'une autre affectation de maître de conférences ou de chargé de recherches (université, école de commerce, instituts de recherche, CNRS, entreprise, établissements scientifiques et artistiques).
Chargé d'enseignement à temps incomplet : un poste.
Profil : arts plastiques.
Il assurera deux séminaires de dessin pour une vingtaine d'élèves à chaque fois.
Il devra également assurer la gestion du matériel et coordonner les profils des enseignants de l'ensemble des ateliers d'arts plastiques, en liaison avec le président du département.
Il s'agit d'enseignements axés sur la pratique des disciplines artistiques dans lesquels les étudiants mettent " la main à la pâte " pour produire des réalisations concrètes.
Le titulaire devra avoir une expérience professionnelle personnelle dans le domaine de la pratique artistique.
Une expérience de l'enseignement en atelier est par ailleurs indispensable pour postuler.
Profil : " histoire des sciences et des techniques ".
Informations complémentaires : le titulaire de ce poste, à mi-temps, conduira une activité d'enseignement/recherche au sein du département et en relation avec des institutions académiques ou de recherches nationales et internationales.
Le poste devrait comprendre un enseignement magistral dans le cycle polytechnicien et une participation active dans les programmes de master.
Par ailleurs, il prendra une part active à l'encadrement de travaux d'étudiants (stage de recherche, mémoires).
Un projet proposant une activité institutionnelle (séminaires, conférences, publications) sera demandé.
Une expérience scientifique et/ou pédagogique internationale et pluridisciplinaire constituera un élément favorable.
Le candidat devra être titulaire d'une habilitation à diriger des recherches et/ou pouvoir encadrer des étudiants de doctorat.
Un statut de directeur de recherches (CNRS ou autres institutions de recherche) sera accepté.
Une ouverture internationale est souhaitée.
Pour finir, le candidat devra disposer d'une autre affectation de directeur de recherches, professeur des universités, maître de conférences ou de chargé de recherches (université, instituts de recherche, CNRS).
L'école polytechnique recrute un professeur d'informatique résident à temps complet.
Les candidats devront être des scientifiques reconnus au meilleur niveau international et désireux de développer leur recherche au sein du laboratoire d'informatique (LIX), éventuellement en synergie avec les partenaires de l'Ecole au sein du plateau de Saclay.
Parmi les thèmes de recherche du laboratoire informatique de l'Ecole polytechnique, on compte l'algorithmique, les méthodes formelles, l'optimisation, les réseaux, l'image, la bio-informatique et les systèmes d'information.
On attend également des candidats une volonté claire de s'investir dans l'enseignement ainsi qu'une expérience et des qualités pédagogiques de premier plan.
Des facilités d'installation pour lui-même et son équipe sont envisageables.
Pour tout renseignement complémentaire les candidats peuvent s'adresser à Benjamin Werner, président du département, et Olivier Bournez, directeur du laboratoire ( Benjamin.Werner@polytechnique.fr, Olivier.Bournez@polytechnique.).
Secrétariat : Catherine Bensoussan téléphone : 01-69-33-40-33, catherine.bensoussan@polytechnique.edu.
Profil : réseaux.
L'école polytechnique recrute un professeur chargé de cours d'informatique d'exercice incomplet sur une spécialité " réseaux ".
Le travail associé à ce poste est la construction d'un cours de master sur les thématiques des réseaux ; en particulier, mais pas uniquement, les protocoles de communication ou les systèmes pair-à-pair (P2P).
Les professeurs chargés de cours sont recrutés à un niveau habilitation à diriger des recherches (HDR) ou équivalent.
Les candidats sont appelés à prendre contact avec Benjamin Werner, président du département, ou Thomas Clausen, responsable local du master Réseaux ( Benjamin.Werner@polytechnique.fr, Thomas.Clausen@polytechnique.fr).
Chargé d'enseignement d'exercice incomplet : deux postes.
L'Ecole polytechnique recrute deux chargés d'enseignement d'informatique à temps partiel.
Les postes à temps partiel sont réservés à des chercheurs ou enseignants-chercheurs titulaires d'un poste principal académique ou des ingénieurs travaillant dans le secteur privé.
Les chargés d'enseignement sont typiquement recrutés parmi des docteurs non encore titulaires de l'habilitation à diriger des recherches.
On attend des candidats qu'ils soient d'un niveau scientifique reconnu, qu'ils désirent s'investir dans l'enseignement et fassent preuve de qualité pédagogique de premier plan.
La charge moyenne d'enseignement annuel est comprise entre 60 et 80 heures par an, qui sera effectuée à des niveaux correspondants à L2, L3 et M1.
Profil : physique appliquée.
Le candidat devra présenter un projet de recherche en physique appliquée dans un laboratoire du campus de l'Ecole polytechnique et un projet d'enseignement associé.
Si ce laboratoire ne fait pas directement partie du centre de recherche, des liens scientifiques forts avec l'Ecole polytechnique devront être explicités.
Professeur chargé de cours d'exercice incomplet : quatre postes.
Les premières années d'activité s'exercent le plus souvent dans le cadre des enseignements généraux d'année 1 et 2 (mécanique quantique, physique statistique, relativité), puis peuvent évoluer vers des enseignements plus spécialisés en 3e ou 4e année.
Un " projet d'enseignement " est sollicité dans le dossier de candidature.
Les candidatures de " résidents " à l'Ecole polytechnique sont encouragées.
Maître de conférences d'exercice complet : un poste.
L'Ecole polytechnique recrute un enseignant-chercheur d'exercice complet, spécialiste de microscopie électronique en transmission, qui sera amené à prendre des responsabilités d'organisation, de gestion et d'enseignement au sein du centre de travaux expérimentaux (TREX) de physique.
Le candidat sélectionné contribuera au développement du centre interdisciplinaire de microscopie électronique de l'Ecole polytechnique (CIMEX), à la fois dans le domaine de la recherche et dans le domaine de la formation.
Il conduira des développements instrumentaux dans le cadre de l'équipement d'excellence TEMPOS-NanoMax.
Le candidat retenu sera un expérimentateur confirmé, et devra posséder :
― une formation doctorale et postdoctorale en microscopie électronique en transmission et en nanosciences ;
― une solide expérience d'enseignement supérieur en physique ;
― de bonnes capacités de gestion et d'organisation ;
― des expériences de développement instrumental et/ou d'enseignement en microscopie électronique en transmission seront un avantage ;
― un cursus international sera apprécié.
Les tâches d'enseignement devront inclure des travaux expérimentaux en physique des hautes énergies, en particulier dans le cadre du master PHE (X-ETHZ), et l'assistance au directeur du concours dans la préparation et l'exécution des écrits et des oraux.
Les tâches d'enseignement devront s'effectuer dans le cadre des travaux expérimentaux de physique : modal de physique en 2e année, et enseignements d'approfondissements (EA) en 3e année.
Pour toute information sur ces postes, veuillez contacter le président du département de physique ( philippe.grangier@institutoptique.fr), avec copie au secrétariat du département ( patricia.vovard@polytechnique.edu).
Les questions seront traitées de manière confidentielle
Profil : théorie des organisations, stratégie, marketing.
Il s'agit à la fois de dispenser une formation de base dans les domaines de théorie des organisations, stratégie et marketing et d'ouvrir les cours et les travaux des étudiants vers les recherches actuelles conduites dans ces spécialités des sciences de gestion.
Outre ses charges d'enseignement, le titulaire du poste viendra épauler l'équipe pédagogique chargée du management et l'enseignant coordinateur du management dans le département.
Cela recouvre des tâches administratives et pédagogiques d'encadrement de stage, de suivi et de correction de travaux d'élèves ou de coordination de cours.
Le candidat devra être titulaire d'un doctorat, voire, éventuellement d'une HDR dans les domaines couverts par le poste.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au CH de Bourg en Bresse (Ain) en vue de pourvoir 1 poste de cadres supérieurs de santé « filière infirmière » vacant au centre hospitalier Ain - Val-de-Saône ― Site de Pont-de-Veyle.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à M. le directeur du CH, direction des ressources humaines, CS 90401, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres de psychologue est ouvert au sein du centre d'action sociale de la ville de Paris, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste de psychologue vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au centre d'action sociale de la ville de Paris, services des ressources humaines, sections des concours, bureau 6414, 5, boulevard Diderot, 75589 Paris Cedex 12, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier Emile Roux au Puy-en-Velay (Haute-Loire), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes de psychologues vacants dans cet établissement.
b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieurs ;
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur des ressources humaines et des affaires médicales, centre hospitalier Emile-Roux, 12, boulevard Docteur Chantemesse, BP 20352, 43012 Le Puy-en-Velay Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un concours sur titres est ouvert au centre Hospitalier d'Hautmont (Nord), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste de psychologue vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à la direction de l'établissement organisant le concours au directeur du centre hospitalier, B.
90115, 136, rue Gambetta, 59330 Hautmont, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier de Fontainebleau (Seine-et-Marne) en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes de psychologues vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction de l'établissement organisant le concours au directeur du centre hospitalier de Fontainebleau, 55, boulevard du Maréchal-Joffre, 77305 Fontainebleau Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Le foyer d'entraide de la légion étrangère observe, pour sa gestion financière et comptable, les règles du droit privé.
Il n'est pas tenu de déposer ses fonds au Trésor.
Un arrêté du président du conseil général de l'Orne, en date du 5 décembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre maternel.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au conseil général de l'Orne, direction des ressources humaines, 27, boulevard de Strasbourg, BP 528, 61017 Alençon Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Un arrêté du président du conseil général de l'Orne, en date du 5 décembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre maternel.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au conseil général de l'Orne, direction des ressources humaines, 27, boulevard de Strasbourg, BP 528, 61017 Alençon Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur du centre hospitalier de la Haute-Marne à Saint-Dizier (Haute-Marne), en date du 24 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de la Haute-Marne, carrefour Henri-Rollin, BP 142, 52108 Saint-Dizier cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur de l'EMESD d'Isle (Haute-Vienne), en date du 12 mars 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), et remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EMESD, 1, avenue de la République, 87170 Isle, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur du centre hospitalier du pays d'Aix (Bouches-du-Rhône), en date du 1er mars 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du CH du pays d'Aix, direction des ressources humaines, service formation, concours et examens, avenue des Tamaris, 13616 Aix-en-Provence Cedex 1, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT) : un poste
Discipline : urgences, soins intensifs des animaux de compagnie.
Clôture des inscriptions des candidats : vendredi 4 mai 2012 à 17 heures.
Début des épreuves de sélection : à partir du lundi 7 mai 2012.
Les coordonnées de l'établissement concerné sont les suivantes : Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, 23, chemin des Capelles, BP 87614, 31076 Toulouse Cedex 3 (téléphone : 05-61-19-32-99), (télécopie : 05-61-19-39-93).
162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 4 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, conclu le 8 décembre 2011, entre d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, et d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français, la Fédération française des médecins généralistes et le Syndicat des médecins libéraux.
Au 2e alinéa après le mot : « dermatologues » en lieu et place des dispositions qui suivent : « dénommée CDE valorisée à hauteur de 2 C ».
Au 5e alinéa après le mot : « HAS » en lieu et place de la 2e phrase : « Elles proposent la création d'un forfait hebdomadaire de prise en charge d'un patient insuffisant rénal en dialyse péritonéale, valorisé à hauteur de 56 €, et visant à rémunérer les néphrologues pour l'ensemble des activités médicales pour les patients bénéficiant de cette technique de dialyse à domicile.
L'article 28.2 intitulé « Tarification des forfaits techniques et appareils de remnographie » est remplacé par les dispositions suivantes :
L'article 3.2 de l'annexe I de la convention nationale intitulé « imagerie par résonance magnétique » est remplacé par les dispositions suivantes :
CLASSE D'APPAREILS, SELON LA PUISSANCE
de l'aimant (en tesla)
1,5 T dédié
aux membres
1,5 T spécialisé ostéo-articulaire (3)
FORFAIT RÉDUIT selon les tranches d'activités
(3) Appareils IRM adossés à un appareil 1,5 T ou > 1,5 T déjà installé sur le même site géographique.
Au sous-titre 5 du titre 3 de la convention nationale est créé un article 28.4 intitulé « Valorisation de certains actes de cardiologie et d'imagerie » et rédigé dans les termes suivants :
L'annexe XXIII de la convention nationale est modifiée en conséquence.
(2) IRM : seuil 1 = 8 000 forfaits techniques ; seuil 2 = 11 000 forfaits techniques.
Le personnel du foyer d'entraide de la légion étrangère comprend :
1° Des militaires affectés par ordre de mutation dans les conditions du droit commun et servant en position d'activité ;
2° Des personnels régis par le code du travail.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Actavis, Teva Santé et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Listes des citoyens ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la République (1)
M. Jean-Claude HUNOLD, maire de LACHAPELLE-SOUS-CHAUX (TERRITOIRE DE BELFORT) ; M. Christian BLANC, maire des ANGLES (PYRÉNÉES-ORIENTALES) ; M. Jean Paul CASTANO, maire de CAZOULÈS (DORDOGNE) ; M. Christian SENECLAUZE, maire de MONTBRUN-BOCAGE (HAUTE-GARONNE) ; M. Noël COMMUNOD, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (HAUTE-SAVOIE) ; Mme Agnès MOLLON, conseiller régional d'AUVERGNE (PUY-DE-DÔME) ; M. Maurice MAILLET, maire de FRÉMAINVILLE (VAL-D'OISE) ; M. Jean LAFONT, conseiller régional d'ÎLE-DE-FRANCE (PARIS) ; M. Marc HORVAT, conseiller régional du LIMOUSIN (CORRÈZE) ; Mme Fatima BEZLI, conseiller régional d'AUVERGNE (PUY-DE-DÔME) ; M. Patrick LIEVAUX, maire de VALOUSE (DRÔME) ; Mme Laure LECHATELLIER, conseiller régional d'ÎLE-DE-FRANCE (PARIS) ; M. Jean-Bernard DAMIENS, conseiller régional du LIMOUSIN (CREUSE) ; M. Philippe BERRARD, conseiller général de DIEULEFIT (DRÔME) ; Mme Martine ALCORTA, conseiller régional d'AQUITAINE (LOT-ET-GARONNE) ; M. Karim LAANAYA, conseiller régional du CENTRE (EURE-ET-LOIR) ; M. Yves COCHET, représentant au Parlement européen ; M. Serge BOUDESSEUL, maire d'ANSAC-SUR-VIENNE (CHARENTE) ; M. Marc BORNECK, conseiller régional de FRANCHE-COMTÉ (JURA) ; Mme Bérénice VINCENT, conseiller régional d'AQUITAINE (DORDOGNE) ; M. Régis MALZIEU, maire de CHEYLARD-L'ÉVÊQUE (LOZÈRE) ; Mme Dominique VOYNET, maire de MONTREUIL (SEINE-SAINT-DENIS) ; M. Alain SIRUGUE, maire de SAINTE-COLOMBE (DOUBS) ; M. Daniel LEFORT, maire de CHAMPNEUVILLE (MEUSE) ; Mme Monique MECH, maire d'ARBÉOST (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Jean-Claude FONT, maire de COMMER (MAYENNE) ; M. Roger LEDOUX, maire de PARASSY (CHER) ; M. Marc TOMI, maire de SANTO-PIETRO-DI-TENDA (HAUTE-CORSE) ; M. Fabrice BARUSSEAU, conseiller général de BURIE (CHARENTE-MARITIME) ; M. Jean-Christophe ANGELINI, conseiller à l'Assemblée de Corse (CORSE-DU-SUD) ; M. Michel TOSAN, maire de BAGNOLS-EN-FORÊT (VAR) ; M. Jean-Paul HATSCH, maire de COMPRÉGNAC (AVEYRON) ; M. Marc BOULNOIS, maire de NORRENT-FONTES (PAS-DE-CALAIS) ; M. Daniel CURSOUX (assemblée des Français de l'étranger) ; M. François GAUDRY, maire de RIANS (CHER) ; M. Pierre CASTELLANI, maire d'AULLÈNE (CORSE-DU-SUD) ; M. Jean-François CARON, maire de LOOS-EN-GOHELLE (PAS-DE-CALAIS) ; M. Thierry MASURIER, maire de GERVILLE (SEINE-MARITIME) ; Mme Anne-Marie HAUTANT, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR (VAUCLUSE) ; M. Guilhem LATRUBESSE, conseiller régional de MIDI-PYRÉNÉES (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Jean MASSÉ, maire de SAINTS (YONNE) ; M. Jean-Raymond WATTIEZ, maire de SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI (NORD) ; Mme Djamila TAHI, épouse SONZOGNI, conseiller régional d'ALSACE (HAUT-RHIN) ; Mme Clara OSADTCHY, conseiller régional de BASSE-NORMANDIE (CALVADOS) ; M. Jean-Marie VECCHIONI, maire de CAMPILE (HAUTE-CORSE) ; Mme Chantal REBOUT, conseiller régional du CENTRE (LOIR-ET-CHER) ; M. François LOUVET, maire de VIVIERS (ARDÈCHE) ; M. Jean-Marc RIEBEL, maire de SAINT-MAURICE (BAS-RHIN) ; Mme Corinne BERNARD, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (ISÈRE) ; M. Franck PETIT, maire de PUESSANS (DOUBS) ; M. Gérard ONESTA, conseiller régional de MIDI-PYRÉNÉES (HAUTE-GARONNE) ; M. Guy LEFEBVRE, maire de SAINT-MARTIN-D'AUXY (SAÔNE-ET-LOIRE) ; Mme Catherine LEGIER, président d'une communauté de communes, LE PAYS DES SORGUES ET DES MONTS DE VAUC (VAUCLUSE) ; M. François DE RUGY, député de LOIRE-ATLANTIQUE (1re) ; M. Philippe GEORGES, maire de SAINT-AUBIN-CHÂTEAU-NEUF (YONNE) ; Mme Geneviève LEBOUTEUX, conseiller régional des PAYS DE LA LOIRE (LOIRE-ATLANTIQUE) ; M. Jean-Marie BROCHARD, maire de CHAMBON (CHER) ; M. Henri CHAVAROT, maire de FAGET-ABBATIAL (GERS) ; M. Guy VADROT, maire de MARIGNY-SUR-YONNE (NIÈVRE) ; M. Christian DESPLATS, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR (VAR) ; M. Jean-Philippe MAGNEN, conseiller régional du PAYS DE LA LOIRE (LOIRE-ATLANTIQUE) ; Mme Leila AICHI, sénateur de PARIS ; M. André GATTOLIN, sénateur des HAUTS-DE-SEINE ; M. Olivier KELLER, maire de SAINT-JEAN-CHAMBRE (ARDÈCHE) ; M. Christian GUILHAMAT, maire de CHALABRE (AUDE) ; Mme Sylvie DEBOEUF, maire de LA ROCHÉNARD (DEUX-SÈVRES) ; Mme Nicole ESCHMANN, conseiller régional de BOURGOGNE (SAÔNE-ET-LOIRE) ; Mme Claude COMET, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (HAUTE-SAVOIE) ; M. Robert LION, conseiller régional d'ÎLE-DE-FRANCE (PARIS) ; Mme Catherine HERBERTZ, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (SAVOIE) ; M. Yves STELLA, maire de MORSIGLIA (HAUTE-CORSE) ; M. Christian LEPAPE, maire de GOUHELANS (DOUBS) ; M. David CORMAND, conseiller régional de HAUTE-NORMANDIE (SEINE-MARITIME) ; Mme Sabine VACHALD, maire de LA MOTTE (VAR) ; M. Francis LELAURIN, maire de TARASTEIX (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Gérard DE MEESTER, conseiller général de PEYRUIS, ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; M. Guy BONNEAU, conseiller général de MASSY-OUEST (ESSONNE) ; M. Christian ROY, maire de PUGNY (DEUX-SÈVRES) ; M. François DELECOLLE, maire de RUMIGNY (SOMME) ; Mme Gaëlle ROUGIER, conseiller régional de BRETAGNE (ILLE-ET-VILAINE) ; M. Daniel CHATELLIER, maire de SUCÉ-SUR-ERDRE (LOIRE-ATLANTIQUE) ; M. Jérôme VIRLOUVET, conseiller régional de BASSE-NORMANDIE (MANCHE) ; Mme Béatrice VESSILLER, conseiller général de VILLEURBANNE-CENTRE (RHÔNE) ; M. Eric JOYAUX, conseiller régional de POITOU-CHARENTES (VIENNE) ; M. Jean DEY, conseiller général du CHÂTELET-EN-BRIE (SEINE-ET-MARNE) ; Mme Françoise COUTANT, conseiller régional de POITOU-CHARENTES (CHARENTE) ; Mme Stéphanie REDAL, maire de PRÉCILHON (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Didier LAVILLE, maire d'AULNAT (PUY-DE-DÔME) ; M. Gilles LALUQUE, maire d'AUBUSSON-D'AUVERGNE (PUY-DE-DÔME) ; M. Louis-Henri CONQUES, maire de CASTETNER (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Jean BARTHOLIN, conseiller général de SAINT-HAON-LE-CHÂTEL (LOIRE) ; M. Lionel ROUCAN, conseiller régional d'AUVERGNE (CANTAL) ; Mme Stéphanie LEBEE, maire de VENIZEL (AISNE) ; M. Henri GOURMELEN, conseiller régional de BRETAGNE (ILLE-ET-VILAINE) ; Mme Janine MAURICE-BELLAY, conseiller régional d'ÎLE-DE-FRANCE (PARIS) ; Mme Pascale ROSSLER, conseiller régional du CENTRE (LOIRET) ; Mme Monique COSSON, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (RHÔNE) ; M. Yves CONTASSOT, conseiller de PARIS ; M. Yves MARTIN, maire d'ÉCHENOZ-LA-MÉLINE (HAUTE-SAÔNE) ; M. Daniel BEGUIN, conseiller régional de LORRAINE (MOSELLE) ; M. Jacques PAUL, maire de LA CELLE (VAR) ; M. Michel PERRIER, conseiller régional des PAYS DE LA LOIRE (MAYENNE) ; M. Philippe MEIRIEU, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (RHÔNE) ; M. Yannik BIGOUIN, conseiller régional de BRETAGNE (FINISTÈRE) ; M. Pierre FOUCHET, maire de MENETOU-SALON (CHER) ; M. Jacques André BOQUET, maire de TRACY-LE-MONT (OISE) ; Mme Anne-Catherine GUILLET, assemblée des Français de l'étranger ; M. Jean-Pierre ABRAND, maire d'AMAILLOUX (DEUX-SÈVRES) ; Mme Annabelle JAEGER, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR (ALPES-MARITIMES) ; Mme Moïsette CROSNIER, conseiller régional du CENTRE (LOIRET) ; M. Francis CHAUVANCY, maire de SAINT-LIN (DEUX-SÈVRES) ; Mme Françoise DEDIEU-CASTIES, maire de LACAUGNE (HAUTE-GARONNE) ; Mme Joëlle FAGUER, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR (ALPES-MARITIMES) ; M. Michel SIMON, maire de BESSAY-SUR-ALLIER (ALLIER) ; M. Michel BOCK, conseiller régional d'ÎLE-DE-FRANCE (YVELINES) ; Mme Elisabeth CRUAUD, maire de LA CHEVALLERAIS (LOIRE-ATLANTIQUE) ; M. René DEMURE, maire de MONTVICQ (ALLIER) ; Mme Janine PETIT, conseiller régional de NORD - PAS-DE-CALAIS (NORD) ; Mme Monique BOURON, maire de LAIROUX (VENDÉE) ; Mme Nelly FRUCHARD, maire de PLESCOP (MORBIHAN) ; Mme Hélène FLAUTRE, représentant au Parlement européen ; M. Pierre PECORARI, maire de VILLEPERROT (YONNE) ; M. Jacques PAGÈS, conseiller général de VABRE (TARN) ; M. Michel CLAIRE, maire de BAYON (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Michel BOURGAIN, maire de L'ÎLE-SAINT-DENIS (SEINE-SAINT-DENIS) ; M. Patrick BARBIER, maire de MUTTERSHOLTZ (BAS-RHIN) ; M. Franck COQUIARD, maire de SARRAGEOIS (DOUBS) ; Mme Marie-Françoise VABRE, conseiller régional de MIDI-PYRÉNÉES (AVEYRON) ; M. Yanic SOUBIEN, maire de TAILLEBOIS (ORNE) ; Mme Sophie TRICOT, maire de BURDIGNES (LOIRE) ; M. Dany KARCHER, maire de KOLBSHEIM (BAS-RHIN) ; M. Claude MADERN, maire d'ÉCHEVIS (DRÔME) ; M. Pierre SOUVET, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Christophe DUMONT, conseiller régional de CHAMPAGNE-ARDENNE (ARDENNES) ; Mme Sophie BRINGUY, conseiller régional des PAYS DE LA LOIRE (SARTHE) ; Mme Majdouline SBAÏ, conseiller régional de NORD - PAS-DE-CALAIS (NORD) ; M. François LOTTEAU, maire de RULLY (SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. Yves KERBAUL, maire de SAINT-JEAN-DE-LA-HAIZE (MANCHE) ; Mme Anne LE GARS, conseiller régional de BRETAGNE (FINISTÈRE) ; M. Claude ARBILLOT, maire de COLMIER-LE-BAS (HAUTE-MARNE) ; M. Christian DUPRAZ, conseiller général des MATELLES (HÉRAULT) ; Mme Marie-Christine PONS, conseiller régional de MIDI-PYRÉNÉES (HAUTE-GARONNE) ; M. Alain GIBERT, maire de ROCLES (ARDÈCHE) ; M. Bernard MORIN, maire de VAURÉAL (VAL-D'OISE) ; M. Christian ALIX, maire de GENTELLES (SOMME) ; M. Gilles PANIER, maire de MONTBOILLON (HAUTE-SAÔNE) ; Mme Marie-Paule JAMMET, conseiller régional de POITOU-CHARENTES (CHARENTE-MARITIME) ; M. Eric ALAUZET, conseiller général de BESANÇON-EST (DOUBS) ; M. Issoufi HAMADA, conseiller général de TSINGONI (MAYOTTE) ; M. René MATHE, maire de SAINT-GEORGES-DE-REX (DEUX-SÈVRES) ; Mme Lise COUEDY-GRUET, maire de CANDES-SAINT-MARTIN (INDRE-ET-LOIRE) ; M. Christian GUYONVARC'H, conseiller régional de BRETAGNE (MORBIHAN) ; M. Géry COULON, maire de FAMPOUX (PAS-DE-CALAIS) ; M. Christian QUINTON, maire de SAINT-HILAIRE-DU-MAINE (MAYENNE) ; M. Thierry BROCHOT, conseiller régional de PICARDIE (OISE) ; Mme Christine SANDEL, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR (VAR) ; M. Antoine WAECHTER, conseiller régional d'ALSACE (HAUT-RHIN) ; M. Paul BROSSAULT, maire de MAISEY-LE-DUC (CÔTE-D'OR) ; M. Benoit LECLAIR, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (LOIRE) ; Mme Christine JANODET, maire d'ORLY (VAL-DE-MARNE) ; M. Alain LECONTE, maire de REININGUE (HAUT-RHIN) ; M. Jean LOAEC, maire de PLEUVEN (FINISTÈRE) ; M. Pierre LEROY, maire de PUY-SAINT-ANDRÉ (HAUTES-ALPES) ; Mme Francine BAVAY, conseiller régional d'ÎLE-DE-FRANCE (HAUTS-DE-SEINE) ; M. Paulo-Serge LOPES, conseiller régional de NORD - PAS-DE-CALAIS (NORD) ; M. Claude MEFIANT, maire de CADILLAC-EN-FRONSADAIS (GIRONDE) ; Mme Gwendoline DELBOS-CORFIELD, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (ISÈRE) ; M. Daniel FEURTEY, conseiller général de DANJOUTIN (TERRITOIRE DE BELFORT) ; Mme Andrée BUCHMANN, conseiller régional d'ALSACE (BAS-RHIN) ; M. Didier HERNANDEZ, maire des GRANGETTES (DOUBS) ; M. Stéphane LINOU, conseiller général de CASTELNAUDARY-NORD (AUDE) ; Mme Anne-Marie IBANÈZ, maire de BÉHORLÉGUY (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Patrick ROYANNEZ, conseiller général de VALENCE-1 (DRÔME) ; M. Pierre VERNOT, maire de SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE (MAINE-ET-LOIRE) ; Mme Emmanuelle COSSE, conseiller régional d'ÎLE-DE-FRANCE (PARIS) ; M. Bernard FERRIER, maire de MARANS (CHARENTE-MARITIME) ; M. Patrick DU FAU DE LAMOTHE, conseiller régional d'AQUITAINE (GIRONDE) ; M. Vincent GAZEILLES, conseiller général de CLAMART (HAUTS-DE-SEINE) ; M. Stéphane GATIGNON, maire de SEVRAN (SEINE-SAINT-DENIS) ; M. Hubert PFISTER, maire de SAINT-MARTIN-DE-LANSUSCLE (LOZÈRE) ; M. Guy GIRARDOT, maire de RANG (DOUBS) ; M. François DUFOUR, conseiller régional de BASSE-NORMANDIE (MANCHE) ; Mme Laurence ABEILLE, conseiller régional d'ÎLE-DE-FRANCE (VAL-DE-MARNE) ; M. Alain BIAUX, maire de FAGNIÈRES (MARNE) ; M. Hubert JACQUES, maire de BY (DOUBS) ; Mme Rahiba DUBOIS, conseiller régional de LA RÉUNION ; M. Jean-Michel GALANT, maire d'ASCARAT (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; Mme Nicole VARE, maire d'EIX (MEUSE) ; M. Serge MORIN, conseiller régional de POITOU-CHARENTES (DEUX-SÈVRES) ; M. Paul CAILLON, maire de PIMORIN (JURA) ; Mme Anny POURSINOFF, député des YVELINES (10e) ; Mme Virginie DRAPIER, conseiller régional de NORD - PAS-DE-CALAIS (NORD) ; M. Eric REGENERMEL, maire de GROIX (MORBIHAN) ; M. Xavier LUCIANI, conseiller à l'Assemblée de Corse (HAUTE-CORSE) ; Mme Jeannie TREMBLAY, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (HAUTE-SAVOIE) ; M. Pierre AUBRIL, maire de RAVENOVILLE (MANCHE) ; M. Gilles CORNETTE, maire de MARSEILLES-LÈS-AUBIGNY (CHER) ; M. Jean-Alain CAYLA, maire de BUOUX (VAUCLUSE) ; M. Pascal ROHMER, maire de VASPERVILLER (MOSELLE) ; M. Jean-Pol BADOUARD, maire de VAUDEVANT (ARDÈCHE) ; M. Vincent ALLIER, maire de SAINT-CÔME-ET-MARUÉJOLS (GARD) ; M. Didier JOUVE, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (DRÔME) ; Mme Samira EL ALAOUI, conseiller régional des PAYS DE LA LOIRE (MAINE-ET-LOIRE) ; M. Christophe PORQUIER, conseiller régional de PICARDIE (SOMME) ; M. Emmanuel CAU, conseiller régional de NORD - PAS-DE-CALAIS (NORD) ; Mme Jannick MORICEAU, conseiller régional de BRETAGNE (FINISTÈRE) ; M. Philippe HEURTEVENT, maire d'AUTEUIL-LE-ROI (YVELINES) ; M. Harry DURIMEL, conseiller régional (GUADELOUPE) ; M. Guillaume VUILLETET, conseiller régional d'ÎLE-DE-FRANCE (VAL-D'OISE) ; M. Pascal CANFIN, représentant au Parlement européen ; M. Vincent DULONG, conseiller régional des PAYS DE LA LOIRE (MAINE-ET-LOIRE) ; M. Jean-Pierre PIELA, maire de BREITENBACH (BAS-RHIN) ; M. Cyril KRETZSCHMAR, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (RHÔNE) ; M. Jean-Marie CHOSSON, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (DRÔME) ; M. Matthieu ORPHELIN, conseiller régional des PAYS DE LA LOIRE (MAINE-ET-LOIRE) ; M. Etienne TÊTE, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (RHÔNE) ; Mme Annie BONNEFONT, conseiller régional de MIDI-PYRÉNÉES (HAUTE-GARONNE) ; M. Nicolas GAMACHE, maire de COUTIÈRES (DEUX-SÈVRES) ; Mme Martine FOURNIER, maire de SAINT-GEORGES-EN-AUGE (CALVADOS) ; M. François CALVET, conseiller régional de MIDI-PYRÉNÉES (ARIÈGE) ; M. Philippe CHESNEAU, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR (VAR) ; Mme Christiane ROCHWERG, conseiller régional d'ÎLE-DE-FRANCE (VAL-D'OISE) ; Mme Julie NOUVION, conseiller régional d'ÎLE-DE-FRANCE (SEINE-ET-MARNE) ; M. Mohand HAMOUMOU, maire de VOLVIC (PUY-DE-DÔME) ; Mme Maryvonne BOILEAU, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (ISÈRE) ; M. Serge CLEREMBAUX, maire de SAINTE-HONORINE-LA-GUILLAUME (ORNE) ; Mme Hélène SHEMWELL, conseiller régional de POITOU-CHARENTES (VIENNE) ; M. Eric CHEVAILLIER, conseiller régional d'ÎLE-DE-FRANCE (YVELINES) ; M. Yves CHAUVELOT, maire de DONJEUX (HAUTE-MARNE) ; M. Antony CAPS, conseiller général de NOMENY (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Jean-Claude MALOU, maire de HEUILLEY-SUR-SAÔNE (CÔTE-D'OR) ; M. Joël DUPUY, maire de CLERMONT (ARIÈGE) ; M. Marcel SCHMITT, maire de SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER (BAS-RHIN) ; M. Alain NOUGUEZ, maire de NOUSTY (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Michel JOUVE, maire de FLASSAN (VAUCLUSE) ; M. Louis MASSIAS, maire de FOUSSEMAGNE (TERRITOIRE DE BELFORT) ; M. Patrick MOQUAY, maire de SAINT-PIERRE-D'OLÉRON (CHARENTE-MARITIME) ; M. Jacques DALIBERT, maire de LA CHAPELLE-LAUNAY (LOIRE-ATLANTIQUE) ; Mme Catherine BOURGEOIS, conseiller régional de NORD - PAS-DE-CALAIS (PAS-DE-CALAIS) ; Mme Evelyne GAREAUX, conseiller régional de LORRAINE (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; Mme Nicole KIIL-NIELSEN, représentant au Parlement européen ; M. David MBANZA, conseiller régional d'ÎLE-DE-FRANCE (HAUTS-DE-SEINE) ; M. Alain COYARD, maire de SIEURAS (ARIÈGE) ; M. José BOVÉ, représentant au Parlement européen ; Mme Christine KANT, conseiller régional de LORRAINE (MOSELLE) ; M. Eric DOULCIER, maire du VIGAN (GARD) ; Mme Véronique ROUSSELLE, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (ARDÈCHE) ; M. Philippe FAURE, maire de MALARCE-SUR-LA-THINES (ARDÈCHE) ; Mme Peggy KANÇAL, conseiller régional d'AQUITAINE (LANDES) ; M. Jean-Christophe GAVALLET, maire de SURFONDS (SARTHE) ; M. Alain AMEDRO, conseiller régional d'ÎLE-DE-FRANCE (SEINE-SAINT-DENIS) ; M. Maurice BELVOIX, maire d'ERSTROFF (MOSELLE) ; M. Jean-Jacques GUILLET, maire d'AMURÉ (DEUX-SÈVRES) ; M. Jean-Marie ROUSTEAU, maire de BRÉVILLE (CHARENTE) ; M. Henri STOLL, conseiller général de KAYSERSBERG (HAUT-RHIN) ; M. Christophe ROSSIGNOL, conseiller régional du CENTRE (INDRE-ET-LOIRE) ; M. François SIMON, conseiller régional de MIDI-PYRÉNÉES (HAUTE-GARONNE) ; M. Alain DEMANGE, maire de LORQUIN (MOSELLE) ; Mme Carole THOURIGNY, maire de GIGORS-ET-LOZERON (DRÔME) ; Mme Eva JOLY, représentant au Parlement européen ; Mme Jacqueline FONTAINE, conseiller régional de LORRAINE (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; Mme Ghislaine JEANNOT PAGES, conseiller régional du LIMOUSIN (HAUTE-VIENNE) ; M. Gilles DEGUET, conseiller régional du CENTRE (INDRE-ET-LOIRE) ; M. Alain MARSALLE, maire de BORDÈRES-LOURON (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Jacques MARTIN, maire de POINTEL (ORNE) ; M. Mathias ADER, maire de BOIS-D'ENNEBOURG (SEINE-MARITIME) ; M. François COULON, maire de FOUGÈRES-SUR-BIÈVRE (LOIR-ET-CHER) ; M. Guy DAILLEUX, maire de CERNUSSON (MAINE-ET-LOIRE) ; M. Gustave ALIROL, conseiller régional d'AUVERGNE (HAUTE-LOIRE) ; M. Christian GUELLIER, maire d'AZÉ (LOIR-ET-CHER) ; Mme Liliane DORIVAL, épouse PAYS, conseiller régional d'ÎLE-DE-FRANCE (SEINE-ET-MARNE) ; M. José GAILLOU, conseiller régional (GUYANE) ; M. Stéphane LESCHI, maire d'ÉRONE (HAUTE-CORSE) ; Mme Corinne RUFET, conseiller régional d'ÎLE-DE-FRANCE (PARIS) ; M. René CARON, maire de CELON (INDRE) ; Mme Valérie BONICALZI-HERRERO, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (RHÔNE) ; M. Philippe MUSSI, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR (ALPES-MARITIMES) ; Mme Stella PIERI, maire de RAPAGGIO (HAUTE-CORSE) ; M. Alain CHABROLLE, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (AIN) ; Mme Marie-Christine GUILLEMIN, conseiller régional de PICARDIE (OISE) ; M. Jean ROCA, maire de POEY-DE-LESCAR (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Eric LOISELET, conseiller régional de CHAMPAGNE-ARDENNE (MARNE) ; M. Daniel BREUILLER, maire d'ARCUEIL (VAL-DE-MARNE) ; Mme Marine LEMASSON, conseiller régional de BASSE-NORMANDIE (MANCHE) ; M. Jean-Philippe GRAND, conseiller régional du CENTRE (LOIRET) ; Mme Nicole GUILHAUDIN, conseiller général de CHAMBÉRY-SUD (SAVOIE) ; M. Jean-Claude WEIL, maire de MARMOUTIER (BAS-RHIN) ; M. Jacques MERCIER, maire d'ORNEX (AIN) ; M. Jean-Claude MENSCH, maire d'UNGERSHEIM (HAUT-RHIN) ; Mme Michèle DURAND-MIGEON, conseiller régional de FRANCHE-COMTÉ (HAUTE-SAÔNE) ; M. Dominique DEQUIEDT, maire d'ANLEZY (NIÈVRE) ; M. Christian LENNE, maire de SAINT-ANDRÉ-SUR-SÈVRE (DEUX-SÈVRES) ; M. Jean-Claude NOUALLET, maire d'ANOST (SAÔNE-ET-LOIRE) ; Mme Brigitte MONNET, maire de VINCELLES (JURA) ; Mme Nicole ROUAIRE, conseiller régional d'AUVERGNE (ALLIER) ; M. Jean DESESSARD, sénateur de PARIS ; M. Luc COPPIN, maire de FRESNES-SUR-ESCAUT (NORD) ; M. Sauveur BACHO, maire d'ARBÉRATS-SILLÈGUE (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Pierre MERIAUX, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (ISÈRE) ; Mme Sophie CAMARD, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Frédéric BOUTIN, maire de VERGNÉ (CHARENTE-MARITIME) ; Mme Alice LEICIAGUEÇAHAR, conseiller régional d'AQUITAINE (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Raymond JOANNESSE, conseiller régional de CHAMPAGNE-ARDENNE (MARNE) ; Mme Agnès SIMONPIETRI, conseiller à l'Assemblée de Corse (CORSE-DU-SUD) ; M. Olivier LONGEON, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (LOIRE) ; M. Pierre-Jean STEFANI, maire de PIEDIPARTINO (HAUTE-CORSE) ; Mme Fabienne GIOVANNINI, conseiller à l'Assemblée de Corse (HAUTE-CORSE) ; Mme Françoise DIEHLMANN, conseiller régional d'ÎLE-DE-FRANCE (HAUTS-DE-SEINE) ; M. René LOUAIL, conseiller régional de BRETAGNE (CÔTES-D'ARMOR) ; Mme Colette ZEVACO, maire de MÉALLET (CANTAL) ; M. Marcel FOURCADE, maire de LA LLAGONNE (PYRÉNÉES-ORIENTALES) ; M. Jean-Louis ROBILLARD, conseiller régional de NORD - PAS-DE-CALAIS (PAS-DE-CALAIS) ; Mme Annie AGIER, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (DRÔME) ; Mme Marie-Hélène GOUFFRANT, maire de CHILLAC (CHARENTE) ; M. Mounir SATOURI, conseiller régional d'ÎLE-DE-FRANCE (YVELINES) ; M. Alain FOUSSERET, conseiller régional de FRANCHE-COMTÉ (TERRITOIRE DE BELFORT) ; M. Jacques MANGOLD, maire de PLOUÉZEC (CÔTES-D'ARMOR) ; M. André LEFEBVRE, conseiller régional de BOURGOGNE (YONNE) ; M. Gérard TRIAIRE, maire de FÉLINES-SUR-RIMANDOULE (DRÔME) ; M. Jean-Marc BRULE, conseiller régional d'ÎLE-DE-FRANCE (SEINE-ET-MARNE) ; M. Pierre POMMAREL, conseiller régional d'AUVERGNE (HAUTE-LOIRE) ; M. Augustin LEGRAND, conseiller régional d'ÎLE-DE-FRANCE (PARIS) ; Mme Danielle FOURNIER, conseiller de PARIS ; M. Christian LAY, maire de CRUZILLES-LÈS-MÉPILLAT (AIN) ; M. Christian VALLET, maire de LA RIVIÈRE-DRUGEON (DOUBS) ; M. Dominique CLOSIER, maire de PLUGUFFAN (FINISTÈRE) ; M. Lucien BETBEDER, maire de MENDIONDE (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Jean-Hubert BRACHET, maire de SAINT-JULIEN-L'ARS (VIENNE) ; M. Jean-Yves GUELLIER, maire de MOLINEUF (LOIR-ET-CHER) ; M. Alain COULOMBEL, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (HAUTE-SAVOIE) ; Mme Françoise GALLAIS, maire de LA CHAPELLE-BICHE (ORNE) ; Mme Catherine BRETTE, conseiller général de FONTAINE-SEYSSINET (ISÈRE) ; M. Christian BOUCHARDY, conseiller régional d'AUVERGNE (PUY-DE-DÔME) ; M. Pierre FERAL, maire de SAINT-GABRIEL-BRÉCY (CALVADOS) ; M. Serge GUERIN, conseiller régional d'ÎLE-DE-FRANCE (ESSONNE) ; Mme Laurence VICHNIEVSKY, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR (VAR) ; Mme Colette CHARRIAU, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; Mme Véronique BÉRÉGOVOY, conseiller régional de HAUTE-NORMANDIE (SEINE-MARITIME) ; M. Jean ALBERT, maire de SAINT-GERMAIN-SUR-VIENNE (INDRE-ET-LOIRE) ; M. Alain CORDIER, conseiller régional de BOURGOGNE (SAÔNE-ET-LOIRE) ; Mme Nadia AZOUG, conseiller régional d'ÎLE-DE-FRANCE (SEINE-SAINT-DENIS) ; M. Gilles MAISTRE, maire d'ENTREMONT (HAUTE-SAVOIE) ; Mme Marie TARBOURIECH, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR (ALPES-MARITIMES) ; Mme Patricia ANDRIOT, conseiller régional de CHAMPAGNE-ARDENNE (HAUTE-MARNE) ; M. Jean PEYSSON, maire de CLEYZIEU (AIN) ; M. Guillaume CROS, conseiller régional de MIDI-PYRÉNÉES (TARN) ; M. Jean DELAVERGNE, conseiller régional du CENTRE (INDRE) ; Mme Véronique MOREIRA, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (RHÔNE) ; M. Bernard LETERRIER, maire de GUILLESTRE (HAUTES-ALPES) ; M. Daniel DION, maire de CIREY-LÈS-PONTAILLER (CÔTE-D'OR) ; Mme Marie-Christine BLANDIN, sénateur du NORD ; Mme Gisèle GUILBART-LE SAGE, maire de QUISTINIC (MORBIHAN) ; M. Olivier BERTIN, assemblée des Français de l'étranger ; M. Bernard REVERDY, maire de FRÉTERIVE (SAVOIE) ; Mme Annick DELHAYE, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; Mme Saadika HARCHI, conseiller régional du CENTRE (INDRE-ET-LOIRE) ; M. Olivier FLORENS, conseiller général de BONNIEUX (VAUCLUSE) ; M. Jacques PERREUX, conseiller régional d'ÎLE-DE-FRANCE (VAL-DE-MARNE) ; Mme Fatiha BENAHMED, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (RHÔNE) ; M. PIERRE FESQUET, maire de MOISSAC-VALLÉE-FRANÇAISE (LOZÈRE) ; Mme Michelle RIVET, maire de MARÇAIS (CHER) ; M. François ARCANGELI, conseiller régional de MIDI-PYRÉNÉES (HAUTE-GARONNE) ; M. Gérard BOLET, maire de MONTBRUN-LAURAGAIS (HAUTE-GARONNE) ; M. Jean-Noël MALAN, maire d'OLMET-ET-VILLECUN (HÉRAULT) ; Mme Monique FRAISSINET, maire de SAINT-LAURENT-DE-TRÈVES (LOZÈRE) ; M. Jean-Claude PICARD, maire de DUERNE (RHÔNE) ; M. Alain CIEKANSKI, conseiller régional de MIDI-PYRÉNÉES (LOT) ; M. Michel GENTIL, maire de BEY (AIN) ; M. Jean-Toussaint MORGANTI, maire d'OGLIASTRO (HAUTE-CORSE) ; Mme Monique DE MARCO, conseiller régional d'AQUITAINE (GIRONDE) ; Mme Joëlle GIROUD-VIEL, maire de BRÉVILLE-LES-MONTS (CALVADOS) ; M. Janny SIMEON, maire de LA CHAPELLE-SAINT-ANDRÉ (NIÈVRE) ; M. Eric DURAND, conseiller régional de FRANCHE-COMTÉ (DOUBS) ; Mme Marie-Odile NOVELLI, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (ISÈRE) ; Mme Hélène MAIDON, maire de VAYRES (GIRONDE) ; M. Bruno SERVEL, maire de KERGRIST (MORBIHAN) ; Mme Francine HERBAUT-DAUPTAIN, conseiller régional de NORD - PAS-DE-CALAIS (NORD) ; Mme Valérie LABARRE, conseiller régional de CHAMPAGNE-ARDENNE (AUBE) ; M. Abdelali MEZIANE, conseiller régional d'ÎLE-DE-FRANCE (SEINE-SAINT-DENIS) ; M. Gilles BEGOUT, maire d'ISLE (HAUTE-VIENNE) ; Mme Aline ARCHIMBAUD, sénateur de SEINE-SAINT-DENIS ; M. Grégory COURTAS, maire de PUSSAY (ESSONNE) ; M. Jérôme ROUSSET, maire de SOUGRAIGNE (AUDE) ; M. André ASCHIERI, maire de MOUANS-SARTOUX (ALPES-MARITIMES) ; M. Rémi PINET, maire de CHAMPCERVON (MANCHE) ; M. Gérard CLEMENT, maire de GRÉEZ-SUR-ROC (SARTHE) ; M. Marcel BOURIGAULT, maire d'ASSÉRAC (LOIRE-ATLANTIQUE) ; M. Jean-Michel BASS, maire de LALAYE (BAS-RHIN) ; Mme Geneviève PAILLAUD, conseiller régional de POITOU-CHARENTES (DEUX-SÈVRES) ; M. Guy BOURGNE, maire du BREUIL-SUR-COUZE (PUY-DE-DÔME) ; M. Noël MAMÈRE, maire de BÈGLES (GIRONDE) ; Mme Sandra RENDA, conseiller régional du CENTRE (EURE-ET-LOIR) ; M. Julien BAYOU, conseiller régional d'ÎLE-DE-FRANCE (VAL-D'OISE) ; M. Jean-Luc GOURDIN, maire de BAULME-LA-ROCHE (CÔTE-D'OR) ; M. Dominique PLANCKE, conseiller régional de NORD - PAS-DE-CALAIS (NORD) ; Mme Esther BENBASSA, sénateur du VAL-DE-MARNE ; M. Gérard PORCHER, maire de BANEUIL (DORDOGNE) ; Mme Ghyslaine DEGRAVE, conseiller régional d'ÎLE-DE-FRANCE (ESSONNE) ; M. Claude LETE, maire de PEYROLLES (AUDE) ; Mme Aïcha SIF, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Jacques OLIVIER, maire du THOR (VAUCLUSE) ; Mme Kaliopi PAVLOPOULOS ANGO ELA , assemblée des Français de l'étranger ; M. Fabrice BERGER, maire de CHALLUY (NIÈVRE) ; M. François FAVRY, maire de LA GRIGONNAIS (LOIRE-ATLANTIQUE) ; M. Jean-Claude BOSSARD, maire du CHEFRESNE (MANCHE) ; M. Jean-Marc PASQUET, conseiller régional d'ÎLE-DE-FRANCE (PARIS) ; M. Michel GABACH, maire de SAINT-DIONISY (GARD) ; Mme Perrine HERVE-GRUYER, conseiller régional de HAUTE-NORMANDIE (EURE) ; M. Gilles MILLÈS, maire de GRON (YONNE) ; M. Marcellin NADEAU, maire du PRÊCHEUR (MARTINIQUE) ; M. Serge WEIL, maire de BAERENTHAL (MOSELLE) ; Mme Catherine RIBES, conseiller régional d'ÎLE-DE-FRANCE (HAUTS-DE-SEINE) ; M. Christophe CAVARD, conseiller général de SAINT-CHAPTES (GARD) ; M. Michel DAVERAT, conseiller régional d'AQUITAINE (GIRONDE) ; M. Jean-Marc FLEURY, maire délégué d'une commune associée, VARNEY (MEUSE) ; Mme Jacqueline DECULTIS, conseiller général de TENCE (HAUTE-LOIRE) ; M. Alain IRIART, conseiller général de SAINT-PIERRE-D'IRUBE (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; Mme Sandrine ROUSSEAU, conseiller régional de NORD - PAS-DE-CALAIS (NORD) ; M. Jean-Yves PETIT, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Ferdinand KOHN, maire de TINCRY (MOSELLE) ; Mme Véronique DUBARRY, conseiller de PARIS ; M. Ronan DANTEC, sénateur de LOIRE-ATLANTIQUE (LOIRE-ATLANTIQUE) ; M. Jacques MULLER, maire de WATTWILLER (HAUT-RHIN) ; M. Gilles BUNA, conseiller général de LYON-2 (RHÔNE) ; M. Frédéric HILBERT, conseiller général de COLMAR-SUD (HAUT-RHIN) ; M. Jean-Christophe POULET, maire de BESSANCOURT (VAL-D'OISE) ; M. Jean-Luc GARRIGUE, maire de MONTNER (PYRÉNÉES-ORIENTALES) ; M. René DUTREY, conseiller de PARIS ; M. Didier IBAGNE, maire de TRÉBÉDAN (CÔTES-D'ARMOR) ; Mme Estelle TOUZIN, conseiller général d'ORLÉANS-BOURGOGNE (LOIRET) ; Mme Marie BOVÉ, conseiller régional d'AQUITAINE (GIRONDE) ; M. Claude TALEB, conseiller régional de HAUTE-NORMANDIE (SEINE-MARITIME) ; M. Joël QUILLACQ, maire de LOUER (LANDES) ; M. André BOIS, maire de DULLIN (SAVOIE) ; M. Marc BARBIER, maire de BROUCHY (SOMME) ; M. Andréa IACOVELLA, maire de SAINTE-COLOMBE-SUR-GAND (LOIRE) ; M. Jean-Luc DELPEUCH, maire de CLUNY (SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. Dominique ARNAUD, maire d'ALEYRAC (DRÔME) ; M. Dominique ALLAIN, maire de DUNIÈRE-SUR-EYRIEUX (ARDÈCHE) ; M. Marcel LETISSIER, maire d'ECORDAL (ARDENNES) ; M. Jean-Paul POUILLOT, maire de CHÂTIN (NIÈVRE) ; M. Thierry SOLER, conseiller général de CHECY (LOIRET) ; Mme Marie-Thérèse PEYRETON, maire de TALLANS (DOUBS) ; M. Alain GIORDANO, maire d'arrondissement de LYON (RHÔNE) ; Mme Lela BENCHARIF, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (LOIRE) ; Mme Véronique CORNUAULT, maire de THÉNEZAY (DEUX-SÈVRES) ; M. William SEGUIN, maire de CANNES-ET-CLAIRAN (GARD) ; M. Marc LIPINSKI, conseiller régional d'ÎLE-DE-FRANCE (HAUTS-DE-SEINE) ; M. François ROUVEYROL, maire de BARRE-DES-CÉVENNES (LOZÈRE) ; M. Jean-Max ANDRE, maire de GABRIAC (LOZÈRE) ; M. Jean REVEREAULT, président d'une communauté de communes, CHARENTE BOËME CHARRAUD (CHARENTE) ; M. Christian METTELET, maire de SAINT-REMY (HAUTE-SAÔNE) ; Mme Annie DEBRAY, maire de CROUZET-MIGETTE (DOUBS) ; M. Guy HARAU, conseiller régional de LORRAINE (MOSELLE) ; M. Jean-Paul GADY, maire de SAINT-PAUL-LIZONNE (DORDOGNE) ; M. Noël LAMOTTE, maire du ROZEL (MANCHE) ; M. Elisée BRUGAROLAS, conseiller régional de MIDI-PYRÉNÉES (TARN-ET-GARONNE) ; Mme Anne-Marie BOUDOU, conseiller régional de BRETAGNE (MORBIHAN) ; Mme Fabienne GIBOUDEAUX, conseiller de PARIS ; Mme Isabelle GEORGELIN, maire d'ASQUINS (YONNE) ; M. Didier MITAUT, maire d'ARTIGUES (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Elvan UCA, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (RHÔNE) ; Mme Albane COLIN, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (AIN) ; M. André LEENHARDT, maire de LAURET (HÉRAULT) ; Mme Jocelyne PISTRE, épouse SALVAN, conseiller régional de MIDI-PYRÉNÉES (TARN) ; M. Jacques PICARD, conseiller régional d'ÎLE-DE-FRANCE (ESSONNE) ; M. Patrick JIMENA, conseiller général de TOULOUSE-13 (HAUTE-GARONNE) ; Mme Catherine JEANDEL, conseiller régional de MIDI-PYRÉNÉES (HAUTE-GARONNE) ; Mme Laurence BONZANI, conseiller régional d'ÎLE-DE-FRANCE (ESSONNE) ; Mme Chantal DHOUKAR, conseiller régional de BOURGOGNE (YONNE) ; M. Jean-Claude CHAUVIGNAT, conseiller général de BRIVE-SUD-EST (CORRÈZE) ; M. Jean-Paul BESSET, représentant au Parlement européen ; Mme Michèle MANOA, maire de SAINTE-CROIX-VALLÉE-FRANÇAISE (LOZÈRE) ; M. Bernard PÉRÉ, conseiller régional d'AQUITAINE (LOT-ET-GARONNE) ; M. Bernard WEISBECKER, maire de LEFFRINCKOUCKE (NORD) ; M. Eric PROFFIT BRULFERT, maire de MENUCOURT (VAL-D'OISE) ; M. Paul VERNAY, maire de PÉROUGES (AIN) ; M. Guy HASCOËT, conseiller régional de BRETAGNE (ILLE-ET-VILAINE) ; M. François DIDIER, maire de SOTZELING (MOSELLE) ; M. Jean-François BAILLON, conseiller général de SEVRAN (SEINE-SAINT-DENIS) ; M. Daniel RAMPONI, conseiller régional des PAYS DE LA LOIRE (VENDÉE) ; Mme Hedia MANAI BAUCHET, conseiller régional des PAYS DE LA LOIRE (LOIRE-ATLANTIQUE) ; M. Hervé OZIL, maire de LAGORCE (ARDÈCHE) ; M. Pierre SERNE, conseiller régional d'ÎLE-DE-FRANCE (VAL-DE-MARNE) ; M. Jean-Luc TOULY, conseiller régional d'ÎLE-DE-FRANCE (ESSONNE) ; M. Michel HECQUET, conseiller régional de NORD - PAS-DE-CALAIS (PAS-DE-CALAIS) ; Mme Nicole KNECHT, conseiller régional de NORD - PAS-DE-CALAIS (PAS-DE-CALAIS) ; M. Jean LEGUELINEL, maire des CHAMBRES (MANCHE) ; M. Jacques BOUTAULT, conseiller de PARIS ; Mme Marie-Laure MOTREUIL, conseiller régional des PAYS DE LA LOIRE (SARTHE) ; Mme Alexandra CUSEY, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (SAVOIE) ; Mme Catherine GREZE, représentant au Parlement européen ; M. Dominique LOTT, maire d'ÉCHENON (CÔTE-D'OR) ; M. Louis-Marie GUERINEAU, maire de SAURAIS (DEUX-SÈVRES) ; M. Loïc TRIDEAU, maire de FILLÉ (SARTHE) ; M. Jean-Vincent PLACÉ, sénateur de l'ESSONNE ; Mme Pascale GIRAUD, épouse CAUCHY, conseiller régional de BASSE-NORMANDIE (CALVADOS) ; M. Christian TROADEC, maire de CARHAIX-PLOUGUER (FINISTÈRE) ; Mme Laure LEFORESTIER, conseiller régional de HAUTE-NORMANDIE (SEINE-MARITIME) ; Mme Marie GEIGER, maire de CHARTÈVES (AISNE).
M. Marcel FISCHER, maire délégué d'une commune associée, RAULECOURT (MEUSE) ; M. Daniel LODÉ, maire de TORCÉ-VIVIERS-EN-CHARNIE (MAYENNE) ; M. Daniel FREBOURG, maire de PLEINE-SÈVE (SEINE-MARITIME) ; M. Patrick ANDRE, maire de SAINT-GERMAIN-SUR-MEUSE (MEUSE) ; Mme Danièle GUILBERT, maire de PUYSÉGUR (GERS) ; M. Serge LAURENCE, maire de MENSKIRCH (MOSELLE) ; M. Gino CECCHINI, maire de JAU-DIGNAC-ET-LOIRAC (GIRONDE) ; M. Micaël BORDAS, maire de SAINT-MARTIN D'AOÛT (DRÔME) ; M. Patrick DILIGENT, maire de BUXEUIL (AUBE) ; M. Jean-Richard SULZER, conseiller régional de NORD - PAS-DE-CALAIS (NORD) ; M. Wallerand DE SAINT JUST, conseiller régional de PICARDIE (SOMME) ; M. Jean-Marie PILOIS, maire d'ANTHELUPT (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Léon Paul MORGUE, maire de VERNAS (ISÈRE) ; Mme Anne-Marie DELBART, maire de WOIMBEY (MEUSE) ; M. François BECHECLOUX, maire de MÉNIL-ANNELLES (ARDENNES) ; M. Gérard JANUS, maire de FORT-LOUIS (BAS-RHIN) ; M. Jérôme THOMAS, maire délégué d'une commune associée, SAINT-MARTIN-SUR-OREUSE (YONNE) ; Mme Françoise COOLZAET, conseiller régional de NORD - PAS-DE-CALAIS (NORD) ; M. Claude DUBERSEUIL, maire délégué d'une commune associée, ONVILLERS (SOMME) ; M. Marcel STEPHAN, conseiller régional de BOURGOGNE (NIÈVRE) ; M. Eric SAMYN, conseiller régional de CHAMPAGNE-ARDENNE (ARDENNES) ; M. Christian LEFEVRE, maire de SAINT-PIERREMONT (AISNE) ; M. Bernard FRANCOIS, maire de HARDECOURT-AUX-BOIS (SOMME) ; M. Denis DEROUX, maire de BATHERNAY (DRÔME) ; M. Georges DE BERTOULT, maire de PLOYART-ET-VAURSEINE (AISNE) ; M. Jean-Pierre CUVILLIEZ, maire de SAUDEMONT (PAS-DE-CALAIS) ; M. Hervé DE CHANGY, maire de MURON (CHARENTE-MARITIME) ; M. Mickaël ADAM, maire de MOUILLY (MEUSE) ; M. Siméon MENUGE, maire de GAUDIEMPRÉ (PAS-DE-CALAIS) ; Mme Geneviève LEGAULT, épouse GRARDEL, maire de MONCHEAUX-LÈS-FRÉVENT (PAS-DE-CALAIS) ; M. Bernard MARANDAT, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Guy HINZELIN, maire de FIMÉNIL (VOSGES) ; M. Jacques GUÉRIN, maire de RIEUX (MARNE) ; Mme Huguette FATNA, conseiller régional d'ALSACE (BAS-RHIN) ; Mme Françoise DESCHAMPS, maire d'AVESNES-EN-BRAY (SEINE-MARITIME) ; M. Paul SÉRET, maire de ROCQUIGNY (AISNE) ; Mme Marie-Odile RAYÉ, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR (VAUCLUSE) ; Mme Blanche SIGRIST-CHAUSSAT, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (RHÔNE) ; M. Claude MICHEL, maire de CRIQUIERS (SEINE-MARITIME) ; M. Christian ALEXANDRE, maire de HÉRONCHELLES (SEINE-MARITIME) ; M. Nicolas DESPRES, maire de CHASEREY (AUBE) ; M. Jean WOLFARTH, maire de BOURBACH-LE-BAS (HAUT-RHIN) ; M. Frédéric BOCCALETTI, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR (VAUCLUSE) ; M. Alain TOURNEBISE, maire de LONGCHAMP-SUR-AUJON (AUBE) ; M. Dominique BODET, maire de SAUVIGNAC (CHARENTE) ; M. Stéphane ROUSSEL, maire de VANNAIRE (CÔTE-D'OR) ; M. Olivier PALAZY, maire de MONTAURIOL (TARN) ; M. Norbert HEMMERTER, maire de METTING (MOSELLE) ; M. Christian COTELLE, conseiller régional d'ALSACE (BAS-RHIN) ; M. Lucien RICHARD, maire de MAGNY (HAUT-RHIN) ; M. Gérald ERZEN, maire de SANZEY (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Philippe EYMERY, conseiller régional de NORD - PAS-DE-CALAIS (NORD) ; M. Jean-Pierre PETITET, maire de MESNIL-LETTRE (AUBE) ; Mme Sandrine NEYENS, maire de GLAND (YONNE) ; M. Francis CABANNE, conseiller régional de LANGUEDOC-ROUSSILLON (HÉRAULT) ; M. Alfred PERRIN, maire de VOELFLING-LÈS-BOUZONVILLE (MOSELLE) ; M. Michel AUGOYAT, maire de LA CHAPELLE DU MONT DE FRANCE (SAÔNE-ET-LOIRE) ; Mme Mireille D'ORNANO, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (ISÈRE) ; M. Jacques RENAUD, maire de PAYSSOUS (HAUTE-GARONNE) ; Mme Nicole PEOT, maire de SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS (LOIRET) ; M. Bernard MENAUCOURT, maire de TROISFONTAINES-LA-VILLE (HAUTE-MARNE) ; M. Jean-Pierre GUINCHARD, maire de MALANS (DOUBS) ; M. Pierre RIOULT, maire de SAINTE-MARIE-DU-BOIS (MAYENNE) ; M. Arnaud FORMET, maire de LA VOIVRE (HAUTE-SAÔNE) ; Mme Hélène ZOUROUDIS, conseiller régional de LANGUEDOC-ROUSSILLON (HÉRAULT) ; M. Jean-Paul DISPARD, conseiller général de BRIGNOLES (VAR) ; M. Dany GIRARDIN, maire de BERLING (MOSELLE) ; M. Jean-François PARDIGON, conseiller régional de LANGUEDOC-ROUSSILLON (GARD) ; M. Bernard LAHONDÈS, maire de SERMAISE (MAINE-ET-LOIRE) ; M. Jean-Luc LECOUR, maire de GRENANT-LÈS-SOMBERNON (CÔTE-D'OR) ; M. Alain BARANGER, maire de PIERREFITTE-ÈS-BOIS (LOIRET) ; M. René MEYER, maire de SOMMECAISE (YONNE) ; M. Gilbert COUTARD, maire de MÉSANGUEVILLE (SEINE-MARITIME) ; M. Dominique VINA, maire de CHANVILLE (MOSELLE) ; M. Régis LALLE, maire de SALON (AUBE) ; Mme Sandrine LEROY, conseiller régional de PICARDIE (OISE) ; M. Jean-Pierre GAUBIAC, maire de MOULÈS-ET-BAUCELS (HÉRAULT) ; Mme Isabelle VOINCHET, maire de BALOT (CÔTE-D'OR) ; M. Maurice MAGAUD, maire de POYOLS (DRÔME) ; M. Christian ROCCO, maire délégué d'une commune associée de SAINT-RÉMY DE SALERS (CANTAL) ; M. Patrick BATTISTA, maire de NIÉVROZ (AIN) ; M. Alain JOURDAIN, maire de FONTANÈS-DE-SAULT (AUDE) ; M. Jean-René BRUN, maire de SAINT-ARROMAN (GERS) ; Mme Bernadette THOMAS, maire de THEY-SOUS-VAUDEMONT (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Michel AUMONT, maire de SAINT-SAUVEUR-LA-POMMERAYE (MANCHE) ; Mme Armelle DE PIERREFEU, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR (VAR) ; M. Alban BATAILLE, maire de MONFERRAN-PLAVÈS (GERS) ; Mme Sophie MONTEL, conseiller régional de FRANCHE-COMTÉ (DOUBS) ; Mme Maryse URBAIN, maire de PAROY-SUR-SAULX (HAUTE-MARNE) ; M. Jean-Luc DAUBANTON, maire délégué d'une commune associée, ARGENTOLLES (HAUTE-MARNE) ; M. Pascal GUY, maire de LA CELLE-SOUS-GOUZON (CREUSE) ; M. François DUPARAY, maire de SAINT-AMBREUIL (SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. Christophe SCHERTZ, maire de NIEDERSTEINBACH (BAS-RHIN) ; M. Thierry BESSON, conseiller régional de CHAMPAGNE-ARDENNE (MARNE) ; M. Lucien COSTA, maire de POPOLASCA (HAUTE-CORSE) ; M. Franck DETCHEVERRY, conseiller territorial de SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ; Mme Marie-José ROCHÉ, maire de VAUMORT (YONNE) ; M. Bernard LOUVANCOUR, maire de RUFFIAC (LOT-ET-GARONNE) ; M. Michel FOURTIER, maire de BELLENOD-SUR-SEINE (CÔTE-D'OR) ; M. Jean-Pierre GROUSSARD, maire d'OMONT (ARDENNES) ; M. Yves GENTIL, maire d'ANNOISIN-CHATELANS (ISÈRE) ; M. Yannick RENAUDIN, maire de BRIENNE-SUR-AISNE (ARDENNES) ; M. Paul GREVET, maire de PIERREVAL (SEINE-MARITIME) ; Mme Françoise GROLET, conseiller régional de LORRAINE (MOSELLE) ; M. Bruno GOLLNISCH, représentant au Parlement européen ; M. Alain FRANCHEQUIN, maire de VEZET (HAUTE-SAÔNE) ; M. Didier FRÉCHOU, maire de PEYRISSAS (HAUTE-GARONNE) ; M. Jean-Claude CHATELAIN, maire de BEAUCOURT-SUR-L'ANCRE (SOMME) ; M. Dany CORDIER, maire de CHAUMESNIL (AUBE) ; M. Gérard MASSÉ, maire de SAINT-LAURENT-DE-LA-BARRIÈRE (CHARENTE-MARITIME) ; M. Bernard SADET , assemblée des Français de l'étranger ; M. Jean-Yves NARQUIN, maire de VILLEDIEU-LE-CHÂTEAU (LOIR-ET-CHER) ; M. Michel ABRAHAM, maire de THÉMÉRICOURT (VAL-D'OISE) ; M. Patrick BINDER, conseiller régional d'ALSACE (HAUT-RHIN) ; M. Jean-François CERCLEY, maire délégué d'une commune associée, AUBIGNEY (HAUTE-SAÔNE) ; M. Eric FOURNIER, maire de BALNOT-SUR-LAIGNES (AUBE) ; M. Michel LEPOIVRE, maire de SAINT-AUBIN-DE-COURTERAIE (ORNE) ; M. Jean-Jacques ADOUX, maire du HAMEL (OISE) ; M. Jean-Marc STILLER, maire de PACY-SUR-ARMANÇON (YONNE) ; M. Christian GEOFFROY, maire de PERCEY-LE-GRAND (HAUTE-SAÔNE) ; M. Thierry LABORDE, maire de NEUFFONS (GIRONDE) ; M. Gilles SAUMET, maire de SAINT-MAURICE-DE-LIGNON (HAUTE-LOIRE) ; M. Thierry DURAND, maire de CRUZY-LE-CHÂTEL (YONNE) ; M. Charles POLI, maire de PRUNO (HAUTE-CORSE) ; M. Alain MICHEL, maire de LESTRE (MANCHE) ; M. Joël BAZIN, maire de DOMESMONT (SOMME) ; M. Dominique PADIEU, conseiller régional de PICARDIE (AISNE) ; M. Sébastien DESBUREAUX, maire de HÉNU (PAS-DE-CALAIS) ; M. Alfred SLOVENCIK, maire d'UHRWILLER (BAS-RHIN) ; M. Michel GUERIN, maire de MULCEY (MOSELLE) ; Mme France JAMET, conseiller régional, LANGUEDOC-ROUSSILLON (HÉRAULT) ; M. Raymond HERBRETEAU, maire des VENTES-DE-BOURSE (ORNE) ; M. Nicolas BAY, conseiller régional de HAUTE-NORMANDIE (SEINE-MARITIME) ; M. Gabriel TRANNIN, maire de LÉCHELLE (PAS-DE-CALAIS) ; M. Gérard FESSELET, maire de CHAVANNES-LES-GRANDS (TERRITOIRE DE BELFORT) ; M. André-Luc BLANC, maire délégué d'une commune associée, ARGENS (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; M. Olivier DELBÉ, conseiller régional de NORD - PAS-DE-CALAIS (PAS-DE-CALAIS) ; M. Gérard FABRE, maire de MÉRIAL (AUDE) ; M. Yves GELSZINNIS, conseiller régional de LORRAINE (MOSELLE) ; M. Vincent MICHELETTI, maire de CASALABRIVA (CORSE-DU-SUD) ; M. Loïc TRICHET, maire de SAINT-GEORGES-DE-POINTINDOUX (VENDÉE) ; M. Jean-Marie LAURENCEAU, président d'une communauté de communes, RÉGION DU LION D'ANGERS (MAINE-ET-LOIRE) ; Mme Chrystelle SAULIERE, conseiller régional de HAUTE-NORMANDIE (EURE) ; M. Jean LAMBERT, maire de GOURAINCOURT (MEUSE) ; M. Pierre FAUVEL, maire de SAINT-CÔME-DU-MONT (MANCHE) ; M. Sylvain PINON, maire de DRUYES-LES-BELLES-FONTAINES (YONNE) ; M. Joseph GRAFF, maire de HOLLING (MOSELLE) ; M. Eric VILAIN, conseiller régional de LORRAINE (MOSELLE) ; M. Michel VERGER, maire du BRÉVEDENT (CALVADOS) ; M. François GAUTHIER, maire de FONTAINEBRUX (JURA) ; M. Jacky DAGONNEAU, maire de SAINT-ÉVROULT-DE-MONTFORT (ORNE) ; M. Jacques SAINT-MARTIN, maire de FRANCON (HAUTE-GARONNE) ; M. Régis MEHL, maire de BRIAS (PAS-DE-CALAIS) ; M. André VARLET, maire de REUIL (MARNE) ; M. Maurice MARY, maire de CHARMONT-SOUS-BARBUISE (AUBE) ; M. Gabriel DOCHY, maire de GIZAUCOURT (MARNE) ; M. Vincent ROZÉS, maire d'OUST (ARIÈGE) ; M. Alexandre DENAMIEL, maire de PÉZARCHES (SEINE-ET-MARNE) ; M. Bernard VALLIET, maire de MALZY (AISNE) ; M. François GOSSLER, maire de BANNAY (MOSELLE) ; M. René DEMEOCQ, maire délégué d'une commune associée, MESSAIS (VIENNE) ; M. Gilbert HANTZO, maire de WITTRING (MOSELLE) ; M. Maurice MENESPLIER, maire de MONVIEL (LOT-ET-GARONNE) ; M. Jean PÉRY, maire de VILLERS-BOUTON (HAUTE-SAÔNE) ; M. Jean-Pierre OSSART, maire de BOISBERGUES (SOMME) ; M. Henri LAMBERT, maire délégué d'une commune associée, VERNOIS-LE-FOL (DOUBS) ; M. Antoine MALVOS, maire délégué d'une commune associée, SAINT-GERMAIN-LA-GÂTINE (EURE-ET-LOIR) ; M. André CAËR, maire de NEUVILLE-SUR-MARGIVAL (AISNE) ; M. Pierre NOUVEAU, maire délégué d'une commune associée, LA VILLENEUVE-SUR-VINGEANNE (CÔTE-D'OR) ; M. Philippe LOISEAU, conseiller régional du CENTRE (EURE-ET-LOIR) ; M. Patrick LORIAU, maire de GOUMOIS (DOUBS) ; M. Fabrice BLANC, maire délégué d'une commune associée, CARNIOL (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; M. Charles HURTEBISE, maire de FOSSEMANANT (SOMME) ; M. Denis KRYZS, maire de BROUVILLE (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Alain ARNOULD, maire de SAINT-JEAN-SAINT-GERMAIN (INDRE-ET-LOIRE) ; M. Vincent LANGEVIN, maire de GONFREVILLE (MANCHE) ; M. Paul LAMOITIER, conseiller régional de NORD - PAS-DE-CALAIS (NORD) ; M. Jean-Paul ROSATI, maire d'EYGALIERS (DRÔME) ; M. Luc BREUIL, maire de RIBEAUCOURT (MEUSE) ; M. Gilbert FAURE, maire de VILLACERF (AUBE) ; M. André MARTIN, maire de TORTEQUESNE (PAS-DE-CALAIS) ; M. Jacques EUVRARD, maire de COURTESOULT-ET-GATEY (HAUTE-SAÔNE) ; M. Jean DECHAMBRE, maire de PONT-SUR-VANNE (YONNE) ; Mme Michelle VANROSSOM, épouse ANTONIOTTI, maire de VALLICA (HAUTE-CORSE) ; M. Pascal FÉAU, maire de DESSIA (JURA) ; M. Francis BOUVENOT, maire de BOURG-SAINTE-MARIE (HAUTE-MARNE) ; M. Robert LUDOT, maire de CHAMPFLEURY (AUBE) ; M. Philippe LEJOSNE, maire de WAMIN (PAS-DE-CALAIS) ; M. Philippe AUBRUN SASSIER, maire de LACS (INDRE) ; Mme Monique MÉNAGE, maire de RUSSY (CALVADOS) ; M. Jacques LE TOUZE, maire de SOMME-SUIPPE (MARNE) ; M. René HANOT, maire de CHÂTELRAOULD-SAINT-LOUVENT (MARNE) ; M. Guy LEMOINE, maire d'OUDALLE (SEINE-MARITIME) ; Mme Christine HERZOG, maire de HERTZING (MOSELLE) ; M. Johnny MOGLIA, maire de CHERMIZY-AILLES (AISNE) ; M. Didier VAIL, maire de LA MAISON-DIEU (NIÈVRE) ; M. Claude CORTIADE, maire de MONTÉGUT-BOURJAC (HAUTE-GARONNE) ; M. André VAUBOURG, maire de CHAMPLIVE (DOUBS) ; M. Olivier EYRAUD, conseiller général de REYRIEUX (AIN) ; M. Sébastien COPIN, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR (ALPES-MARITIMES) ; M. Gérard MARCHAND, maire de BRACHAY (HAUTE-MARNE) ; M. Fernand GODOT, maire de BOULAGES (AUBE) ; M. Christian BRESSOULALY, maire d'IVRY-EN-MONTAGNE (CÔTE-D'OR) ; M. Michel THIEBAUT, maire d'ÉVOSGES (AIN) ; M. Jean-Pierre DESCHAMPS, maire de FLEURY (AISNE) ; M. Gilles GUINCHARD, maire délégué d'une commune associée, ALAISE (DOUBS) ; M. Bernard ENCLOS, maire de SAINT-BLAISE-LA-ROCHE (BAS-RHIN) ; M. Daniel COUREUIL, maire délégué d'une commune associée, MOIDREY (MANCHE) ; M. Robert NICOLAS, maire de BELLAFFAIRE (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; M. Henri DE ROGIER, maire de GÉZIER ET FONTENELAY (HAUTE-SAÔNE) ; Mme Lydia SEROIN, épouse SCHENARDI, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR (ALPES-MARITIMES) ; M. Jean-Pierre GROS, maire d'ALIÈZE (JURA) ; M. Jean-Claude CASTEL, maire de CORBIÈRES (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; M. Laurent COMAS, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Gérard BOUCHER, maire délégué d'une commune associée, ÉCOMAN (LOIR-ET-CHER) ; Mme Joëlle MELIN, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Robert LEMARIEY, maire de FRESNE-CAUVERVILLE (EURE) ; M. Luc BEJEAN, maire de MONTEPLAIN (JURA) ; M. Jean MICHEL, maire de VIELS MAISONS (AISNE) ; M. Pascal CREPEAUX, maire de CHAMPS (AISNE) ; M. Régis PIONNIER, maire d'ANSAUVILLE (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; Mme Denise PICOT, épouse BROSSERON, maire de CHAUMONT (YONNE) ; Mme Martine METZGER, épouse BINDER, conseiller régional d'ALSACE (HAUT-RHIN) ; M. Jean ICART, conseiller général de NICE-2 (ALPES-MARITIMES) ; M. Pierre BOULANGER, maire de MÉNARMONT (VOSGES) ; Mme Chantal ODILE, conseiller régional de LORRAINE (VOSGES) ; M. Désiré SUSINI, maire d'OLMICCIA (CORSE-DU-SUD) ; M. Gabriel DE PEYRECAVE, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (LOIRE) ; M. Jean-Philippe PUTTI, maire de VALLE-D'ALESANI (HAUTE-CORSE) ; M. Jean DERAMECOURT, maire d'ÉPÉCAMPS (SOMME) ; M. Jean-Louis BISCONS, maire de SAINT-MICHEL-LABADIÉ (TARN) ; M. Anicet HAUPAIS, maire de LONGEVILLE-SUR-MOGNE (AUBE) ; M. Jacques CARRÉ, maire de NOLLÉVAL (SEINE-MARITIME) ; M. Jean-Claude ALTHERR, conseiller régional d'ALSACE (BAS-RHIN) ; M. Pierre MERY, maire de FOURNOLS (PUY-DE-DÔME) ; M. André PERIER, maire de CAMPROND (MANCHE) ; M. Michel POLY, maire de GIVRY-LÈS-LOISY (MARNE) ; M. Vincent CHAMPENOIS, maire de BRUMETZ (AISNE) ; M. Pascal ERRE, conseiller régional de CHAMPAGNE-ARDENNE (MARNE) ; M. Ange CHERUBINI, maire de FARINOLE (HAUTE-CORSE) ; M. Denis GRAS, maire de LA CHAZE-DE-PEYRE (LOZÈRE) ; M. Stéphane ORSONI, maire d'OCCHIATANA (HAUTE-CORSE) ; M. Jean-Luc LASSERRE, maire de MARIGNAC-LASPEYRES (HAUTE-GARONNE) ; M. Bernard MONGENET, maire de DUESME (CÔTE-D'OR) ; M. Lucien POMEDIO, maire de SAINT-PERDOUX (DORDOGNE) ; M. Didier L'HUILLIER, maire de LHOR (MOSELLE) ; M. Ernest Igino TEAGAI, maire de TATAKOTO, POLYNÉSIE FRANÇAISE) ; M. Benoît DUPRÉ, maire de GRÉCOURT (SOMME) ; Mme Françoise VERNALDE, conseiller régional de NORD - PAS-DE-CALAIS (PAS-DE-CALAIS) ; M. Bruno BILDE, conseiller régional de NORD - PAS-DE-CALAIS (NORD) ; Mme Monique SGARD, conseiller régional de NORD - PAS-DE-CALAIS (PAS-DE-CALAIS) ; M. Michel BEHR, maire de LENGELSHEIM (MOSELLE) ; M. Yves PILLEMENT, maire de WALY (MEUSE) ; Mme Christelle SIMON, conseiller régional de PICARDIE (OISE) ; M. Hugues DUCATELLE, maire de MARCHÉ-ALLOUARDE (SOMME) ; M. Jean-Claude DOUBLET, maire de BUZANCY (AISNE) ; M. Rémy BOURSOT, conseiller régional de BOURGOGNE (CÔTE-D'OR) ; M. Jean-Pierre GASNAULT, maire de LANDERROUET-SUR-SÉGUR (GIRONDE) ; M. Hubert COUDOUR, maire de CEZAY (LOIRE) ; M. Michel DECUPPER, maire de LECHÂTELET (CÔTE-D'OR) ; M. Michel LEMOSQUET, maire de BOISROGER (MANCHE) ; M. Gilles GODEFROY, conseiller régional du CENTRE (INDRE-ET-LOIRE) ; M. Jean-Louis BOUGUEREAU, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR (VAR) ; M. Jean-Michel MOYEMONT, maire d'AVELANGES (CÔTE-D'OR) ; M. Pierre THIERY, maire de VAUX-LÈS-MOURON (ARDENNES) ; M. Dominique CARTIER, maire de LA MOTTE-TILLY (AUBE) ; Mme Marie-Claude AUCOUTURIER, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; Mme Judith SINNGRUN, maire de ROSIÈRES-SUR-MANCE (HAUTE-SAÔNE) ; Mme Monique LARTIGUE, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR (ALPES-MARITIMES) ; M. Christophe BOUDOT, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (RHÔNE) ; Mme Irina KORTANEK, conseiller régional, LANGUEDOC-ROUSSILLON (PYRÉNÉES-ORIENTALES) ; M. Thierry GOURLOT, conseiller régional de LORRAINE (MOSELLE) ; M. Christian THOUVENOT, maire de GERBÉCOURT-ET-HAPLEMONT (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Luc HISPART, maire délégué d'une commune associée, BRAUCOURT (HAUTE-MARNE) ; M. Patrice LOMBARD, maire de FRESSE (HAUTE-SAÔNE) ; Mme Nicole DE LACHEISSERIE, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (AIN) ; M. Jean-Paul LECLERC, maire de VATIMONT (MOSELLE) ; Mme Valérie LAUPIES, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Claude CHAMPY, maire de NOYANT-ET-ACONIN (AISNE) ; M. Pascal LEMMENS, maire de SAINT-PIERRE-LÈS-BITRY (OISE) ; Mme Elisabeth PHILIPPE, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Patrick NODINOT, maire de MONÈS (HAUTE-GARONNE) ; M. Daniel LAVOISIER, maire d'ACHIET-LE-PETIT (PAS-DE-CALAIS) ; M. Jean Antoine SANGUINETTI, maire de SANTA-LUCIA-DI-MORIANI (HAUTE-CORSE) ; Mme Sandrine PERIDIER, maire de SAINT-BONNET-DU-GARD (GARD) ; M. Yanick CHICOT, maire de SAINT-RÉMY-SUR-CREUSE (VIENNE) ; Mme Andrée GERVAIS, maire de BIONVILLE (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Eric BOUCHER, maire de FRAISNES-EN-SAINTOIS (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Roland COLLINET, maire de BREUILH (DORDOGNE) ; M. Pascal GENTY, maire délégué d'une commune associée, ANDEVANNE (ARDENNES) ; Mme Dominique BILDE-PIERRON, conseiller régional de LORRAINE (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Hubert MATHIEU, maire délégué d'une commune associée, LOUTREMANGE (MOSELLE) ; M. Jean-Michel ROMAIN, maire du PIN (CALVADOS) ; M. Jean-Pierre LELARGE, maire de LOUVERGNY (ARDENNES) ; M. Daniel MONNERET, maire de VILLARD-SAINT-SAUVEUR (JURA) ; M. Jean-Paul CHASTAN, maire d'EYROLES (DRÔME) ; M. Alain CARRIERE, maire de GOLANCOURT (OISE) ; M. Raoul CHANCEAU, maire de BORDEAUX-EN-GÂTINAIS (LOIRET) ; M. Bernard CLAVE, maire de HOLVING (MOSELLE) ; M. Benoît CHATEL, maire de LONGUEVILLE (CALVADOS) ; M. Jean Paul PELTIER, maire de BARONVILLE (MOSELLE) ; M. Jean-Charles BAULE, maire de NOGARET (HAUTE-GARONNE) ; M. Olivier VERLET, maire délégué d'une commune associée, JUBÉCOURT (MEUSE) ; M. Armand ENTAJAN, maire de LÉCUSSAN (HAUTE-GARONNE) ; M. Jean RENAUT, maire de SILLY-EN-SAULNOIS (MOSELLE) ; M. Thierry NAUDINOT, maire de BELAN-SUR-OURCE (CÔTE-D'OR) ; Mme Nathalie PIGEOT, conseiller régional de LORRAINE (MOSELLE) ; M. Alain GUTH, maire de MORVILLE-SUR-NIED (MOSELLE) ; M. Brice MARTIN, maire de ROSNAY-L'HÔPITAL (AUBE) ; M. Roger COLLIGNON, maire de VASSINCOURT (MEUSE) ; M. Jacques BOCQUET, maire de TRICOT (OISE) ; M. Noël FENOUILLOT, maire de BOUSSERAUCOURT (HAUTE-SAÔNE) ; Mme Christiane BUTTIER, conseiller régional de LORRAINE (MEUSE) ; M. Gabriel COLLIGNON, maire délégué d'une commune associée, GUIRLANGE (MOSELLE) ; M. Thierry JACQUET, maire de SASSEY-SUR-MEUSE (MEUSE) ; M. Jean-Claude CHARLOT, maire de CHASSEY (CÔTE-D'OR) ; M. Marcel SPILMANN, maire de SAINT-LYÉ (AUBE) ; M. Jean GROSSE, maire de SAINT-JEAN KOURTZERODE (MOSELLE) ; M. Gérard MARTINEAU, maire de BEAUMONT-LA-RONCE (INDRE-ET-LOIRE) ; Mme Thérèse THORETTON, maire de COURCY (CALVADOS) ; Mme Monique MILLEREAUX, maire de SAINT-MORÉ (YONNE) ; M. Jean-Luc MANOURY, conseiller régional de LORRAINE (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Jean Luc ETIENNE, maire de FOVILLE (MOSELLE) ; M. Honoré LESCOAT, maire de TRÉOGAN (CÔTES-D'ARMOR) ; M. François GENEVOIS, maire d'UZELLE (DOUBS) ; M. Jean-Marie HUTINET, maire de MAIZIÈRES-SUR-AMANCE (HAUTE-MARNE) ; Mme Marie-Hyacinthe PAOLI, maire de SAN-DAMIANO (HAUTE-CORSE) ; M. Napoléon CASTELLI, maire de CARCHETO-BRUSTICO (HAUTE-CORSE) ; Mme Nathalie PARENT, maire de SOURANS (DOUBS) ; M. Patrice POIREL, maire de MARTINCOURT (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; Mme Danièle FIÉTIER, maire de CHÂTEAUVIEUX-LES-FOSSÉS (DOUBS) ; M. Jean-Pierre CLAEYS, maire de GRASSAC (CHARENTE) ; Mme Véronique POURCHOT, maire de DÉVILLAC (LOT-ET-GARONNE) ; M. Jean-François ALLIGNÉ, maire de SAINT-MÉDARD (CHARENTE-MARITIME) ; M. Dominique MARTIN, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (HAUTE-SAVOIE) ; M. Thierry DOUCE, maire de SAINT-QUENTIN-LE-PETIT (ARDENNES) ; M. Dominique BRUCHET, maire de GINCLA (AUDE) ; Mme Mylène TROSZCZYNSKI, conseiller régional de PICARDIE (SOMME) ; Mme Vannina LUCIANI, maire de MOCA-CROCE (CORSE-DU-SUD) ; M. Marcel PARISOT, maire d'ABBENANS (DOUBS) ; M. Fabrice BARDOT, maire délégué d'une commune associée, HARGÉVILLE-SUR-CHÉE (MEUSE) ; Mme Véronique CHARPENTIER, maire de CHAVIGNY (AISNE) ; M. Laurent SUTTER, maire de ROHRWILLER (BAS-RHIN) ; Mme Marine LE PEN, conseiller régional de NORD - PAS-DE-CALAIS (PAS-DE-CALAIS) ; M. Jean-Louis ESPUCHE, maire de DAMMARTIN-MARPAIN (JURA) ; M. Christophe COLIN, maire de LUXIOL (DOUBS) ; Mme Isabelle OZON, conseiller territorial de SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ; M. Alain GUYOT, maire de BARJON (CÔTE-D'OR) ; Mme Sophie ROBERT, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (LOIRE) ; M. Francis CANNAUX, maire de SAINT-JUVIN (ARDENNES) ; M. Henri DESCHIEN, maire de DONCOURT-SUR-MEUSE (HAUTE-MARNE) ; M. Jean-Marie BARRAUD DUCHÈRON, maire de BELLEFONDS (VIENNE) ; M. Georges GERARD, maire de VAVRAY-LE-PETIT (MARNE) ; M. Jean-Louis BERNE, maire de CASTILLON-DU-GARD (GARD) ; Mme Elisabeth LALANNE DE HAUT, conseiller régional de HAUTE-NORMANDIE (SEINE-MARITIME) ; M. Charles BERTHOLLET, maire de ROUVRAY (YONNE) ; M. Christian GRANGIS, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (ARDÈCHE) ; M. Alain DESBOVES, maire d'ANCIENVILLE (AISNE) ; Mme Marie-Christine BOUTONNET, conseiller régional de CHAMPAGNE-ARDENNE (MARNE) ; M. Patrick MELLING, maire de VILLESAVOYE (AISNE) ; M. André FONTAINE, maire délégué d'une commune associée, VILLIERS-SUR-MARNE (HAUTE-MARNE) ; M. Roger JEANMAIRE, maire de GELVÉCOURT-ET-ADOMPT (VOSGES) ; Mme Rose-Noële PIERRE, maire de SAINT-JEAN-DU-CORAIL-DES-BOIS (MANCHE) ; M. Antoine ALLARD, maire de BROUVILLER (MOSELLE) ; M. André MARCHI, maire de ROSAZIA (CORSE-DU-SUD) ; M. Henry GERMAIN, maire de SAINTE-FOY (SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. Julien SANCHEZ, conseiller régional, LANGUEDOC-ROUSSILLON (HÉRAULT) ; M. Christian THIBAUT, maire des BORDES-AUMONT (AUBE) ; Mme Marie-Christiane COLAS, conseiller régional de BOURGOGNE (SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. Jean-Edouard SYLVESTRE, maire de LA POTERIE-AU-PERCHE (ORNE) ; M. Fabrice BAGNON, maire d'ABONCOURT-SUR-SEILLE (MOSELLE) ; M. Bernard BELGUISE, maire délégué d'une commune associée, LINCHEUX-HALLIVILLERS (SOMME) ; M. Nicolas PELARD, maire de MULCENT (YVELINES) ; M. Jacky BOUSSEL, maire d'ÉCHENAY (HAUTE-MARNE) ; M. Marcel MELLI, maire de SAINT-URCISSE (LOT-ET-GARONNE) ; M. Roland BOILLOT, conseiller régional de FRANCHE-COMTÉ (DOUBS) ; M. Charly LEFEBVRE, maire de DARGIES (OISE) ; M. Jean-Pierre MOUGET, conseiller régional de FRANCHE-COMTÉ (JURA) ; M. Frédéric BAUD, maire d'ÉVILLERS (DOUBS) ; M. Stéphane RAVIER, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Claude LEFÈVRE, maire de VIGNEUX-HOCQUET (AISNE) ; M. Jean-Pierre LECLERCQ, maire d'ÉPENOUSE (DOUBS) ; M. Alain BOUTRON, maire d'ANZELING (MOSELLE) ; Mme Stelliane BETTEFORT, maire du CERCUEIL (ORNE) ; M. Daniel LHOMME, maire de TERREFONDRÉE (CÔTE-D'OR) ; M. Richard SCHALCK, maire de SIEGEN (BAS-RHIN) ; Mme Valérie HUART, maire de LANOUX (ARIÈGE) ; M. Jean-Jacques GUILBERT, maire de CRÉCY-AU-MONT (AISNE) ; M. Bernard VILA, maire de MUSSY-LA-FOSSE (CÔTE-D'OR) ; M. Freddy BAUDRIN, conseiller régional de NORD - PAS-DE-CALAIS (PAS-DE-CALAIS) ; M. Franck BRIFFAUT, conseiller régional de PICARDIE (AISNE) ; M. Louis ALIOT, conseiller régional de LANGUEDOC-ROUSSILLON (PYRÉNÉES-ORIENTALES) ; M. Benjamin TEHEURA, maire délégué d'une commune associée, TEHURUI, POLYNÉSIE FRANÇAISE) ; M. Marcel MUSELET, maire de SAINT-DENŒUX (PAS-DE-CALAIS) ; Mme Joëlle REGAIRAZ, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (SAVOIE) ; M. Philippe LECOQ, conseiller régional du CENTRE (LOIRET) ; M. Alain CORNEVIN, maire délégué d'une commune associée, LANNES (HAUTE-MARNE) ; Mme Mathilde CYROT-LALUBIN, maire de SERGENON (JURA) ; M. James DUBOIS, maire de SAINT-RÉMY-DE-LA-VANNE (SEINE-ET-MARNE) ; M. François FORET, maire de MARCILLY-LA-GUEURCE (SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. Olivier LAMBERT, maire de HAGNICOURT (ARDENNES) ; M. Jean-Pierre GIRODON, maire de BOUFFRY (LOIR-ET-CHER) ; M. Jean-Claude DE ROYERE, maire de MOUZENS (DORDOGNE) ; M. Didier PARTOUT, maire de SAINT-LÉGER-SOUS-BRIENNE (AUBE) ; M. Philippe MOQUET, maire de BARON (OISE) ; M. Carl Anton GUASTALLI, maire de PIAZZOLE (HAUTE-CORSE) ; M. Charles BELLINI, maire de VALLECALLE (HAUTE-CORSE) ; M. Raymond JOURDAIN, maire de SANCOINS (CHER) ; M. Guy JULO, maire de POULAINES (INDRE) ; M. Alain GASPARD, maire de CHAMPIGNY-SUR-VEUDE (INDRE-ET-LOIRE) ; Mme Françoise MUNIER, maire de SAINT-MARTIN-SUR-ARMANÇON (YONNE) ; Mme Chantal BOJANEK, conseiller régional de NORD - PAS-DE-CALAIS (PAS-DE-CALAIS) ; M. Frédéric BROGNIART, maire de BERNIÈRES-LE-PATRY (CALVADOS) ; M. Jean-Marie VIEVILLE, maire de VRIGNY (MARNE) ; M. Christian LAUNAY, conseiller régional de BOURGOGNE (SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. Bernard DUVERGER, maire de SAINT-LUCIEN (EURE-ET-LOIR) ; M. Francis SAVOYE, maire de COUIN (PAS-DE-CALAIS) ; M. Edouard FERRAND, conseiller régional de BOURGOGNE (YONNE) ; M. Denis LANDART, maire de LA GRANDVILLE (ARDENNES) ; Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, conseiller régional, LANGUEDOC-ROUSSILLON (GARD) ; M. Gérard RUMEAU, maire de CHÂTEAUPONSAC (HAUTE-VIENNE) ; M. Alain PERSIN, maire d'AMBÉRIEUX (RHÔNE) ; M. Alain HERMIL-BOUDIN, maire de LAVARS (ISÈRE) ; M. Pascal FRIQUOT, maire de CLAMANGES (MARNE) ; M. Bernard BERNIER, maire de TANCOIGNÉ (MAINE-ET-LOIRE) ; M. Jean-Louis MEUNIER, maire de VENÈRE (HAUTE-SAÔNE) ; M. Michel RICHARD, maire de LA BASSE-VAIVRE (HAUTE-SAÔNE) ; M. Gérard VONAU, maire de FROENINGEN (HAUT-RHIN) ; M. David RACHLINE, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR (VAR) ; M. Alain SOGNI, conseiller régional du CENTRE (CHER) ; M. Robert SENNERICH, conseiller régional de FRANCHE-COMTÉ (HAUTE-SAÔNE) ; Mme Marie-Hélène PONTVIANNE, assemblée des Français de l'étranger ; M. Michel GUINIOT, conseiller régional de PICARDIE (OISE) ; M. Michel PERRIN, conseiller régional de CHAMPAGNE-ARDENNE (HAUTE-MARNE) ; M. Bernard PERSON, maire de SAINT-UTIN (MARNE) ; M. Jean-Claude MANFÉ, maire de CHANGY (MARNE) ; M. Jean-Marc MAURICE, conseiller régional de NORD - PAS-DE-CALAIS (PAS-DE-CALAIS) ; M. Jean-François JALKH, conseiller régional de LORRAINE (VOSGES) ; M. Jean-François BOULARD, maire de LONGUEVILLE-SUR-AUBE (AUBE) ; M. André RIGONI, maire de MELLES (HAUTE-GARONNE) ; M. Joseph GUGLIELMI, maire de FELCE (HAUTE-CORSE) ; M. Jean-Luc JEUDY, maire de LA LONGINE (HAUTE-SAÔNE) ; Mme Chantal DWIEL-BURGEAT, maire de BURCY (SEINE-ET-MARNE) ; M. Guy MICHEL, maire de SAINT-DISDIER (HAUTES-ALPES) ; M. Joël VARLET, maire de GERMINON (MARNE) ; M. Daniel FRESNAIS, maire de CLÉREY-LA-CÔTE (VOSGES) ; M. Pierre NIQUOT, maire de CANTILLAC (DORDOGNE) ; M. Jean-Pierre BECQUET, maire de FRETTECUISSE (SOMME) ; M. Gérard JACQUES, maire de CIGOGNÉ (INDRE-ET-LOIRE) ; M. Christian DE LANGHE, maire de SAINT-MARTIN-LA-CAMPAGNE (EURE) ; M. Jean-Claude FONDACCI DE PAOLI, maire de RAPALE (HAUTE-CORSE) ; M. Hubert DE MESMAY, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR (ALPES-MARITIMES) ; M. Gérald GERIN, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Charles PERROT, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (LOIRE) ; M. Bruno GAUGNION, maire de SOUDAINE-LAVINADIÈRE (CORRÈZE) ; M. Michel JESER, maire de LACADÉE (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; Mme Geneviève BERAUD SUBERVILLE , assemblée des Français de l'étranger ; M. Thierry SALLES, maire de FRONTIGNAN-SAVÈS (HAUTE-GARONNE) ; M. Michel CHASSIER, conseiller régional du CENTRE (LOIR-ET-CHER) ; M. Claude JUILLET, maire de CHAMPAGNE-EN-VALROMEY (AIN) ; M. Jean-Michel DUBOIS, conseiller régional de HAUTE-NORMANDIE (EURE) ; M. Eugène CAVAILLE, maire d'USCLAS-DU-BOSC (HÉRAULT) ; M. Lucien HICKEL, maire de GÉRY (MEUSE) ; M. Joël SAINT LAURENT, maire de MONTIES (GERS) ; M. Dominique GREMIAUX, maire de BEAUMONT (VIENNE) ; M. Cyril TETUANUI, maire de TUMARAA, POLYNÉSIE FRANÇAISE) ; Mme Yvonne DOLAT, épouse DRIAT, maire de FRESNOY-LE-CHÂTEAU (AUBE) ; M. Georges SAMSON, maire de BRÉTIGNY (OISE) ; M. Gilbert HAEHNEL, maire de RIMSDORF (BAS-RHIN) ; M. Pierre GOUJON, maire de THIZY (YONNE) ; M. André ESMIEU, maire délégué d'une commune associée, VALSAINTES (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; M. Michel ADOLPHE, maire de LA LOGE-POMBLIN (AUBE) ; M. Francis ARCHINTINI, maire de SAINT-CHRIST-BRIOST (SOMME) ; M. Thibaut DE LA TOCNAYE, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR (VAUCLUSE) ; M. André AMIOT, maire de SORTOSVILLE (MANCHE) ; M. Jeannot NUSSBAUM, maire d'INGOLSHEIM (BAS-RHIN) ; M. Maurice FAUROBERT, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (ISÈRE) ; Mme Josette ROMUALDO, conseiller régional de BOURGOGNE (CÔTE-D'OR) ; M. Patrick LOUIS, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (RHÔNE) ; M. Vincent MULLER, maire de PETIT-TENQUIN (MOSELLE) ; Mme Marie-Estelle PREJEAN, conseiller régional de HAUTE-NORMANDIE (SEINE-MARITIME) ; M. Robert MOUREAU, maire de SIGUER (ARIÈGE) ; M. Régis PERCHERON, maire de BLANDAINVILLE (EURE-ET-LOIR) ; M. Gilbert SOMEIL, maire de VALBOIS (MEUSE) ; M. Gilles DELAUR, maire de LIMOUSIS (AUDE) ; M. Yannick DESSAINT, maire d'ERCOURT (SOMME) ; M. Jean-Claude COURMONT-LEPAPE, maire de HÉDOUVILLE (VAL-D'OISE) ; M. Jean Nicolas IMPERINETTI, maire de PIANO (HAUTE-CORSE) ; M. Claude SCHMITT, maire de DIMBSTHAL (BAS-RHIN) ; M. Pierre BIRMES, maire de PUYLAROQUE (TARN-ET-GARONNE) ; M. Eric QUENARDEL, maire de BEAULIEU (ORNE) ; M. Pierre HECQUET DE BEAUFORT, maire délégué d'une commune associée, HOCQUINCOURT (SOMME) ; M. François DE RUNZ, maire délégué d'une commune associée, PAROIS (MEUSE) ; Mme Nathalie ACS, conseiller régional de NORD - PAS-DE-CALAIS (NORD) ; M. Philippe PIGNARD, maire de CLEPPÉ (LOIRE) ; M. Dominique MASSIAS, maire de PRASVILLE (EURE-ET-LOIR) ; M. Roland TETERCHEN, maire de FAILLY (MOSELLE) ; M. Thierry LEGIER, conseiller régional de HAUTE-NORMANDIE (SEINE-MARITIME) ; M. Joël CHEVAL, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (DRÔME) ; M. Jean LUCIANI, maire de MONCALE (HAUTE-CORSE).
Mme Pierrette CORDELETTE, maire de MONT-LOUIS (PYRÉNÉES-ORIENTALES) ; M. Alain BENEDETTO, maire de GRIMAUD (VAR) ; M. Thierry DE MONTBEL, conseiller général de ARGENT-SUR-SAULDRE (CHER) ; M. Jackie ZINSIUS, maire de SAINT-JEAN-LE-BLANC (LOIRET) ; M. Jean-Pierre BOTTAZZINI, maire de SAINT-THIÉBAULT (HAUTE-MARNE) ; M. Henri PLAGNOL, député (VAL-DE-MARNE-1re) ; M. Jérôme PEYRAT, maire de LA ROQUE-GAGEAC (DORDOGNE) ; M. François PINTE, conseiller régional des PAYS DE LA LOIRE (LOIRE-ATLANTIQUE) ; M. Marc FRANCINA, député de HAUTE-SAVOIE (5e) ; M. Jean-Luc SIBILLE, maire de LA CREUSE (HAUTE-SAÔNE) ; M. Jean-Jacques EROLES, maire de LA TESTE-DE-BUCH (GIRONDE) ; M. Guy MICHAUX, maire de LIZY-SUR-OURCQ (SEINE-ET-MARNE) ; M. Michel MEÏNI, maire de LA GAUDE (ALPES-MARITIMES) ; M. Bernard FRICKER, maire de CINQUEUX (OISE) ; M. Paul SAINT-MAXENT, maire de QUESQUES (PAS-DE-CALAIS) ; M. Jean-Luc RIVIERE, conseiller régional de MIDI-PYRÉNÉES (HAUTE-GARONNE) ; Mme Catherine GAUTREAU, épouse GANNE, maire de TAUGON (CHARENTE-MARITIME) ; Mme Colette BLERIOT, conseiller général de SAINT-QUENTIN-CENTRE (AISNE) ; M. Etienne MEIRE, maire de RAON-LÈS-LEAU (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; Mme Sylvia HUFFER, épouse BASSOT, député de l'ORNE (3e) ; M. Francis LEROY, maire de BERNY-EN-SANTERRE (SOMME) ; M. Marcel VERGEZ, maire de VENTELAY (MARNE) ; M. François SCELLIER, député du VAL-D'OISE (6e) ; M. Christian THERON, maire de ROQUEFORT-DES-CORBIÈRES (AUDE) ; M. Jean-Claude ANGLARS, maire de SÉBRAZAC (AVEYRON) ; M. Bernard CACHENAUT, maire d'IHOLDY (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Michel PLOUY, conseiller régional de NORD - PAS-DE-CALAIS (NORD) ; M. Gilles THOMAS, maire de VEXAINCOURT (VOSGES) ; M. Yves DELOT, maire de SAINT-FLORENTIN (YONNE) ; Mme Valérie LACROUTE, maire de NEMOURS (SEINE-ET-MARNE) ; M. Jean-Claude ZAMBELLI, assemblée des Français de l'étranger ; M. Jean-Yves PERRON, maire de CHAMÉANE (PUY-DE-DÔME) ; M. Jacky CHAUDRON, maire de VERREY-SOUS-SALMAISE (CÔTE-D'OR) ; M. Pierre LABAT, maire de MASSIGES (MARNE) ; M. Jean-Marie BOCKEL, sénateur (HAUT-RHIN) ; M. Patrick IMBERT, conseiller général de MENNECY (ESSONNE) ; M. Jean-Claude MOUILLEFARINE, maire de VILLERY (AUBE) ; M. Michel PRIOLLAUD, maire de LISTRAC-MÉDOC (GIRONDE) ; M. François DUVAL, maire de SONCOURT (VOSGES) ; Mme Florence PETIPEZ, conseiller général de CHÂTEAUROUX-CENTRE (INDRE) ; Mme Yvette CLERGEAU, maire de CHARMÉ (CHARENTE) ; M. Emile OTTMANN, maire de ZIMMERBACH (HAUT-RHIN) ; M. Xavier LEONARD, maire de CURIS-AU-MONT-D'OR (RHÔNE) ; Mme Chantal PONTLEVÉ, maire de SCEAUX-DU-GÂTINAIS (LOIRET) ; M. Daniel GAUPP, maire de UHLWILLER (BAS-RHIN) ; M. Pierre-Jean GRAVELLE, conseiller général de VILLECRESNES (VAL-DE-MARNE) ; M. Régis BIZEAU, maire de GAMBAIS (YVELINES) ; Mme Annick CARBALLES, épouse BOCANDE, maire des GRANDES-VENTES (SEINE-MARITIME) ; M. Joël DOGLIONI, assemblée des Français de l'étranger ; M. Pierre GRANDADAM, maire de PLAINE (BAS-RHIN) ; Mme Catherine JEHANNO, conseiller général de NÎMES-5 (GARD) ; M. Alain BLANGY, maire de BRUYÈRES (VOSGES) ; M. André GAUTHIER, maire de CHANCEY (HAUTE-SAÔNE) ; M. Guy CHAVANNE, conseiller général de TANINGES (HAUTE-SAVOIE) ; M. Christian DUBOIS, maire de BAYARD-SUR-MARNE (HAUTE-MARNE) ; M. Philippe ETIENNE, maire de BAYONVILLE (ARDENNES) ; M. Jean-Jacques BOUCHER, maire du THOUR (ARDENNES) ; Mme Anne-Sophie MONESTIER-CHARRIE, conseiller régional de MIDI-PYRÉNÉES (AVEYRON) ; M. Jean-Pierre LE METAYER, maire de SAINT-LAMBERT (YVELINES) ; M. Michel ROYER, maire de VILLERS-SOUS-PAREID (MEUSE) ; Mme Sylvie RAMOND, conseiller général de LEVALLOIS-PERRET-NORD (HAUTS-DE-SEINE) ; M. Pascal CLÉMENT, député de LOIRE (6e) ; M. Jean POMMIERS, maire de LÉREN (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Bernard ASSO, conseiller général de NICE-10 (ALPES-MARITIMES) ; M. Alain BARBIER-BRION, maire de ROUVROY-SUR-MARNE (HAUTE-MARNE) ; M. Marc MAYEUR, maire d'ANDERNAY (MEUSE) ; M. Michel JANSON, maire de JONCREUIL (AUBE) ; M. Michel AUTISSIER, conseiller général d'AUBIGNY-SUR-NÈRE (CHER) ; M. Jean-Jacques BAKALARZ, maire de GUSSIGNIES (NORD) ; M. Robert VORGER, maire des AVANCHERS-VALMOREL (SAVOIE) ; M. Francis MATHIS, maire de SARRALTROFF (MOSELLE) ; M. Christian GUILLAUME, président d'une communauté de communes, GRAND COURONNÉ (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Jean-Paul DIRAND, maire de ÉCROMAGNY (HAUTE-SAÔNE) ; M. Nicolas FLORIAN, conseiller régional d'AQUITAINE (GIRONDE) ; M. Yannick MOREAU, maire d'OLONNE-SUR-MER (VENDÉE) ; M. Paul VALETTE, maire de BROTTE-LÈS-RAY (HAUTE-SAÔNE) ; M. Jean-Marc LEFRANC, député du CALVADOS (5e) ; Mme Marie-Noëlle ROBERT, maire de LA NEUVEVILLE-DEVANT-LÉPANGES (VOSGES) ; M. Gérard COLON, conseiller général de MÂCON-NORD (SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. Gustave MUNIER, maire de VAUCONCOURT-NERVEZAIN (HAUTE-SAÔNE) ; M. Jean-Louis SCHIELE, maire de GUNSBACH (HAUT-RHIN) ; M. Jean-Michel FETSCH, maire de LAUTERBOURG (BAS-RHIN) ; M. Gérard BOISNIER, maire de PIERRE-LEVÉE (SEINE-ET-MARNE) ; M. Jean-Pierre GIRAN, député du VAR (3e) ; M. Jean-Pierre GORGES, député d'EURE-ET-LOIR (1re) ; M. Daniel ECKENSPIELLER, maire de ILLZACH (HAUT-RHIN) ; M. Sébastien HUYGHE, député du NORD (5e) ; M. Michel BOULLÉE, maire de SUZANNECOURT (HAUTE-MARNE) ; M. François FORIN, maire de LUCEY (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Emmanuel ROUYER, maire de BRAINVILLE-SUR-MEUSE (HAUTE-MARNE) ; M. Philippe VERNIER, maire de COYE-LA-FORÊT (OISE) ; M. Guy PROVOST, maire de MAROLLES (OISE) ; M. Alain BOURGEOIS, maire d'ÉZANVILLE (VAL-D'OISE) ; M. Jean-Claude DELWARDE, maire de HODENG-HODENGER (SEINE-MARITIME) ; M. Jean VALLY, maire de SAINTE-HONORINE-DES-PERTES (CALVADOS) ; M. Christian ROBACHE, maire de MONTÉVRAIN (SEINE-ET-MARNE) ; M. Patrick CHAIZE, maire de VONNAS (AIN) ; M. Marc LAUTOUR, maire des MESNULS (YVELINES) ; M. Patrick MERLINAT, maire de NEUVILLE-SAINT-AMAND (AISNE) ; M. Raoul VALROFF, maire de SAINT-ANDRÉ-EN-BARROIS (MEUSE) ; M. Pierre-Etienne GOFFINET, maire d'AVORD (CHER) ; M. Bernard REYNES, maire de CHÂTEAURENARD (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Michel PETIT, conseiller général de BEAUMETZ-LES-LOGES (PAS-DE-CALAIS) ; M. Guy-Dominique KENNEL, conseiller général de WOERTH (BAS-RHIN) ; M. Jean-François COGNARD, maire de CHAINTRÉ (SAÔNE-ET-LOIRE) ; Mme Gisèle BACONNIER, maire de MONTHIEUX (AIN) ; M. Jean-Louis RICHAUDEAU, maire du MUNG (CHARENTE-MARITIME) ; M. Jean-Antoine MOINS, conseiller régional d'AUVERGNE (CANTAL) ; M. Dominique FARIN, maire de SAINT-PIERRE-LA-RIVIÈRE (ORNE) ; Mme Eliane BARREILLE, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; M. Xavier PERICAT, conseiller général d'ARGENTEUIL-OUEST (VAL-D'OISE) ; Mme Eve WOGENSTAHL, maire de PAJAY (ISÈRE) ; M. Bernard FISCHER, maire d'OBERNAI (BAS-RHIN) ; M. Dominique TREPANT, maire de MAISSEMY (AISNE) ; Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, maire de SAINT-GRATIEN (VAL-D'OISE) ; M. René DEMANGE, maire de DAUBENSAND (BAS-RHIN) ; M. Gérard DEVAUX, maire de MONTAGNAC-D'AUBEROCHE (DORDOGNE) ; M. Jean THAON, maire de LANTOSQUE (ALPES-MARITIMES) ; Mme Danielle MILON VIVANTI, maire de CASSIS (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; Mme Isabelle LE CALLENNEC, conseiller général de VITRÉ-EST (ILLE-ET-VILAINE) ; M. Jacques TRIBUT, maire de TRONCHOY (YONNE) ; M. Jean-Paul MURER, maire de SAINT-ULRICH (HAUT-RHIN) ; M. Marc DOMÈCE, conseiller général d'AIX-EN-OTHE (AUBE) ; Mme Isabelle BRES, maire de COLOMARS (ALPES-MARITIMES) ; M. Yannick BIGAUD, conseiller général de GUÉMENÉ-PENFAO (LOIRE-ATLANTIQUE) ; M. Jean-Léonce DUPONT, sénateur (CALVADOS) ; M. Gérard SIMONET, maire de MOIRANS (ISÈRE) ; M. Léonard JAILLOT, maire de SICHAMPS (NIÈVRE) ; M. Nicolas PERRUCHOT, député de LOIR-ET-CHER (1re) ; Mme Joëlle VALERI , assemblée des Français de l'étranger ; M. Jean-Claude GUILLIN, maire de SAINT-JEAN-DE-LA-FORÊT (ORNE) ; M. Emile THOUVENIN, maire de LOUPPY-LE-CHÂTEAU (MEUSE) ; M. Jean-Guy ARRIVÉ, maire de VIROLLET (CHARENTE-MARITIME) ; M. Fabrice PIOTROWSKI, maire de DOURLERS (NORD) ; M. Xavier DULLIN, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (SAVOIE) ; M. Philippe BRIGAND, maire de SAGNAT (CREUSE) ; M. Charles DEMOUGE, maire de FESCHES-LE-CHÂTEL (DOUBS) ; M. Dominique BOUSQUET, conseiller général de THENON (DORDOGNE) ; M. Jean-Michel AVELLANEDA, maire de MILHAUD (GARD) ; Mme Chantal-Annick MARION, maire du PLESSIS-LASTELLE (MANCHE) ; M. Alain SCHMITZ, conseiller général de VERSAILLES-NORD (YVELINES) ; M. Serge FAGES, maire de VOURLES (RHÔNE) ; M. Thierry MARIANI, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR (VAUCLUSE) ; M. Bernard COUDY, maire de GOURDIÈGES (CANTAL) ; M. Daniel TESTON, maire de THUEYTS (ARDÈCHE) ; M. Daniel DOMETZ, maire de SAINT-MARD (SEINE-ET-MARNE) ; Mme Isabelle BOURGEOIS, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR (VAR) ; M. Michel HUNAULT, député de LOIRE-ATLANTIQUE (6e) ; M. Richard STEIN, conseiller de PARIS ; M. Laurent MATHIEU, maire de MONTIGNAC (DORDOGNE) ; Mme Madeleine AUBRUN, épouse BAUMGARTNER, maire de CHAUDES-AIGUES (CANTAL) ; M. Dominique ROBLIN, conseiller général de BRY-SUR-MARNE (VAL-DE-MARNE) ; M. Pierre DALLE, maire de NEUSSARGUES-MOISSAC (CANTAL) ; M. Jacques TILLOY, maire de BERZIEUX (MARNE) ; M. Jean ROTTNER, maire de MULHOUSE (HAUT-RHIN) ; M. Jacques HENNEBERT, maire de VILLERS-SUR-AUTHIE (SOMME) ; M. Serge PERRON, maire d'ATHÉE (CÔTE-D'OR) ; M. Didier NURY, maire de LAURAC-EN-VIVARAIS (ARDÈCHE) ; M. Didier QUENTIN, député de CHARENTE-MARITIME (5e) ; Mme Liliane MANFRIN, maire de SAINT-JULIEN-DE-MAILLOC (CALVADOS) ; M. Gérald DENTINGER, maire de THOIRY (AIN) ; M. Philippe TABAROT, conseiller général de CANNES-CENTRE (ALPES-MARITIMES) ; M. Laurent DELIEUTRAZ, maire d'ARBUSIGNY (HAUTE-SAVOIE) ; M. Jean BOUSQUET, président d'une communauté de communes, LE TERRASSONNAIS (DORDOGNE) ; Mme Marie-Françoise NAVELOT GAUDNIK, maire de NANTOIS (MEUSE) ; M. Bernard SIRGUE, maire de ROQUEFORT-SUR-SOULZON (AVEYRON) ; M. Robert VELAY, maire de PUGET-THÉNIERS (ALPES-MARITIMES) ; M. Anitihi Félix TSING TIN, maire délégué d'une commune associée, TEFARERII, POLYNÉSIE FRANÇAISE) ; Mme Michèle JEAMMET, maire de SAINT-HILAIRE-D'ESTISSAC (DORDOGNE) ; M. Patrick TAMBAY, conseiller général du CANNET (ALPES-MARITIMES) ; M. Jean-Marie MARCOULT, maire de LA CELLE-SOUS-CHANTEMERLE (MARNE) ; M. Claude BIRRAUX, député de HAUTE-SAVOIE (4e) ; Mme Evelyne HO-COUI-YOUN-PATIENT, conseiller régional (GUYANE) ; M. Michel BERGOUGNOUX, conseiller régional d'AUVERGNE (HAUTE-LOIRE) ; M. Michel PAILLASSOU, maire d'ÉGLETONS (CORRÈZE) ; M. Daniel DUBOIS, sénateur (SOMME) ; M. Marc SENE, maire de SARRE-UNION (BAS-RHIN) ; M. François-Xavier DUGOURD, conseiller général de DIJON-6 (CÔTE-D'OR) ; M. Joseph ROY, maire de LA BRETENIÈRE (JURA) ; M. Yves CENSI, député d'AVEYRON (1re) ; M. Charles CHIAPPINI, maire de CALCATOGGIO (CORSE-DU-SUD) ; M. Jean-Yves NOYREY, maire d'HUEZ (ISÈRE) ; M. Jean-Paul BIGNON, maire de BERMESNIL (SOMME) ; M. Jean-Pierre BOUILHAC, conseiller général de CRUZY-LE-CHÂTEL (YONNE) ; M. Louis DRIEY, maire de PIOLENC (VAUCLUSE) ; Mme Michèle GOUPIL , assemblée des Français de l'étranger ; M. Henri KERZREHO, maire de SAINT-BENOIST-SUR-VANNE (AUBE) ; Mme Claude CLÉMENT, maire de MONTIGNÉ-LÈS-RAIRIES (MAINE-ET-LOIRE) ; Mme Joëlle MADOU, épouse LONGUEVAL, conseiller régional de NORD - PAS-DE-CALAIS (NORD) ; Mme Marie-Claude GIRARDEAU, conseiller régional d'ÎLE-DE-FRANCE (ESSONNE) ; M. Patrice HILT, maire d'OFFWILLER (BAS-RHIN) ; Mme Hamida REZEG, conseiller régional d'ÎLE-DE-FRANCE (SEINE-ET-MARNE) ; Mme Anne-Marie ANTONIOTTI, épouse NATALI, maire de BORGO (HAUTE-CORSE) ; Mme Nadine CABITEN, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR (VAR) ; M. David ROBO, maire de VANNES (MORBIHAN) ; M. Jean-Pol HINDRÉ, président d'une communauté de communes, CHÂTILLON-MONTROUGE (HAUTS-DE-SEINE) ; M. François BAROIN, maire de TROYES (AUBE) ; Mme Evelyne LOEW, maire de TRAENHEIM (BAS-RHIN) ; Mme Constance LE GRIP, représentant au Parlement européen ; Mme Alexandra MALAVAL-CHEVAL PASCO (Membre du congrès de la NOUVELLE-CALÉDONIE) ; M. Pierre LOTHAIRE, conseiller général de BORDEAUX-8 (GIRONDE) ; M. Jean-Pierre LUCIOT, maire de DAMPIERRE (HAUTE-MARNE) ; Mme Fabienne LABRETTE-MENAGER, député de la SARTHE (1re) ; Mme Sylvie GUIGNARD, conseiller régional de BRETAGNE (CÔTES-D'ARMOR) ; M. Joël SARLOT, conseiller général de L'HERMENAULT (VENDÉE) ; M. Claude DUBOIS, maire de SAINT-OUEN-LÈS-PAREY (VOSGES) ; M. Bruno BALAY, maire de SAINT-BERNARD (AIN) ; M. François LANTZ, maire de SAINT-NABOR (BAS-RHIN) ; M. Pierre SARCOS, conseiller général de CARCASSONNE-3 (AUDE) ; M. Marc LAFFINEUR, maire d'AVRILLÉ (MAINE-ET-LOIRE) ; M. Jean-Luc TOUSSAINT, maire de ROHR (BAS-RHIN) ; M. Jacques PAULTRE DE LAMOTTE, maire de BOUTIGNY (SEINE-ET-MARNE) ; M. Etienne BLANC, député de l'AIN-3e ; M. Patrick LABAUNE, député de la DRÔME (1re) ; M. Jean-Loup FLEURET, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (RHÔNE) ; M. Marc-Philippe DAUBRESSE, député du NORD (4e) ; M. Joël LEFRAS, maire du MESNIL-GILBERT (MANCHE) ; M. Jean-Louis DE MOURGUES, président d'une communauté de communes, BESSIN, SEULLES ET MER (CALVADOS) ; M. Jean-Charles PRÊTET , assemblée des Français de l'étranger ; M. Dominique CHALUMEAUX, conseiller général de CONLIÈGE (JURA) ; Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, maire de LONGJUMEAU (ESSONNE) ; Mme Hilde HÉNON, maire de BOUVELLEMONT (ARDENNES) ; M. Bernard DEPIERRE, député de la CÔTE-D'OR (1re) ; M. Guy MORLET, maire de DOMMERY (ARDENNES) ; M. Jean-Jacques HYEST, sénateur (SEINE-ET-MARNE) ; M. Joël BRUNET, maire de CHÂTEAU-GAILLARD (AIN) ; M. Jérôme BASCHER, conseiller général de SENLIS (OISE) ; M. Louis COSYNS, député du CHER (3e) ; M. Jean-Marc PUJOL, maire de PERPIGNAN (PYRÉNÉES-ORIENTALES) ; M. Jean-Marie BISSIEUX, maire de GERCOURT-ET-DRILLANCOURT (MEUSE) ; M. Guy DELATTRE, maire de GORGES (SOMME) ; M. Alain VASSELLE, conseiller général de FROISSY (OISE) ; M. Paul GUTH, maire de CROCY (CALVADOS) ; M. Jacques JANSON, assemblée des Français de l'étranger ; M. Jean-Paul GENTELET, maire de MONSOLS (RHÔNE) ; M. Jean DE LA FAGE, maire de PRADÈRE-LES-BOURGUETS (HAUTE-GARONNE) ; M. Patrick OLLIER, maire de RUEIL-MALMAISON (HAUTS-DE-SEINE) ; M. Jean-Marc LINOTTE, maire de PIERREMONT-SUR-AMANCE (HAUTE-MARNE) ; M. Roger BAUR, maire de DIEFMATTEN (HAUT-RHIN) ; M. Jean-Pierre POHU, maire de DOUÉ-LA-FONTAINE (MAINE-ET-LOIRE) ; M. Michel APCHIN, maire de SAUMUR (MAINE-ET-LOIRE) ; M. Jacques KOSSOWSKI, député des HAUTS-DE-SEINE (3e) ; M. Claude NOUGEIN, conseiller général de BRIVE-NORD-EST (CORRÈZE) ; M. Jean-Paul SORIN, maire de SAINT-LAURENT-DE-LIN (INDRE-ET-LOIRE) ; M. Francis DELABARRE, maire de SAINT-SOUPPLETS (SEINE-ET-MARNE) ; M. Léon GENDRE, maire de LA FLOTTE (CHARENTE-MARITIME) ; M. Moussa MADI NGABOU, maire de BANDRÉLÉ (MAYOTTE) ; M. Michel CORDONNIER, maire de ARGUEIL (SEINE-MARITIME) ; M. Alain AUBRY, maire du MESNIL-AMELOT (SEINE-ET-MARNE) ; M. Jean-Jacques DROY, maire de GERNICOURT (AISNE) ; M. Jean-Pierre PAILLETTE, maire d'IMBLEVILLE (SEINE-MARITIME) ; Mme Carmen DILIGENT, conseiller régional de LORRAINE (MOSELLE) ; Mme Claudine LAFAYE, conseiller régional d'AUVERGNE (PUY-DE-DÔME) ; M. Gilles SIMON, maire de SAINT-EVROULT-NOTRE-DAME-DU-BOIS (ORNE) ; M. Eric GUÉANT, maire de BLANGY-TRONVILLE (SOMME) ; M. Jean CHARROIS, maire de LANEUVEVILLE-DEVANT-BAYON (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Gil BRIAL (Membre d'une assemblée de province de la NOUVELLE-CALÉDONIE) ; M. Daniel HAMEL, maire d'ANCOURTEVILLE-SUR-HÉRICOURT (SEINE-MARITIME) ; M. Michel LETAILLEUR, maire de HADANCOURT-LE-HAUT-CLOCHER (OISE) ; M. Alain MARC, député de l'AVEYRON (3e) ; M. Bernard MÉSENGE, maire de LONLAY-LE-TESSON (ORNE) ; M. Pierre MADEC, conseiller général de MORLAIX (FINISTÈRE) ; M. Francis VERCAMER, député du NORD (7e) ; M. Jean SASSINOT, maire de MAISON-ROUGE (SEINE-ET-MARNE) ; M. Bernard PASQUIER, maire de LOUZE (HAUTE-MARNE) ; M. Alexandre DE MONTESQUIOU, maire de MONTGOBERT (AISNE) ; M. Philippe GORRON, maire de SAINT-CRÉPIN (CHARENTE-MARITIME) ; M. Christian PALIX, maire de BANDOL (VAR) ; M. Alain CHAMOSSET, maire de CONTAMINE-SARZIN (HAUTE-SAVOIE) ; M. Maurice BLAISE, maire de REMENNECOURT (MEUSE) ; M. Serge JANNOT, maire de RIMONDEIX (CREUSE) ; M. Antoine COCAGNE, maire de FESQUES (SEINE-MARITIME) ; M. Serge BIGOT, maire de GRANDCAMP-MAISY (CALVADOS) ; M. Gilbert RENARD, maire de BOIS-GUILLAUME-BIHOREL (SEINE-MARITIME) ; M. Eric AMIET, maire de WOLFISHEIM (BAS-RHIN) ; M. Michel LAVIOLETTE, conseiller général de VILLERS-COTTERÊTS (AISNE) ; Mme Anne-Marie VIVE, conseiller régional de PICARDIE (OISE) ; M. Laurent PERALDI, maire de CORRANO (CORSE-DU-SUD) ; M. Marcel BONNOT, député du DOUBS (3e) ; M. Jean-François MERDRIGNAC, maire de TRÉGON (CÔTES-D'ARMOR) ; M. Lucien BRENOT, maire de CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR (CÔTE-D'OR) ; M. Vincent ROGER, conseiller de PARIS ; M. Didier GARNIER, conseiller général de MARSEILLE-SAINTE-MARGUERITE (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; Mme Françoise GROSSETÊTE, représentant au Parlement européen ; M. Emile VERBEKE, maire de CONTEVILLE (OISE) ; M. Albert BELLIES, maire de NOTRE-DAME-DU-HAMEL (EURE) ; M. Albert GROSPERRIN, maire de VERCEL-VILLEDIEU-LE-CAMP (DOUBS) ; M. Jacky MARFILLE, maire de CHÉRAC (CHARENTE-MARITIME) ; Mme Cécile LAMY-MOREAU, maire de LA CHAPELLE-FORAINVILLIERS (EURE-ET-LOIR) ; M. Jean-Michel LEVESQUE, maire d'OSNY (VAL-D'OISE) ; M. Roland MIELLE, maire de ROUELLES (HAUTE-MARNE) ; M. André-Maurice PIHOUÉE, conseiller général de SAINT-PIERRE-2 (LA RÉUNION) ; M. Bernard BOULET, maire d'AZINCOURT (PAS-DE-CALAIS) ; M. Michel RATAUX, maire d'OCHES (ARDENNES) ; M. Jean-Paul QUETAT, maire du ROUSSET (SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. Pierre SICAUD, maire de CASTILLONNÈS (LOT-ET-GARONNE) ; M. Jean-François LEGARET, conseiller régional d'ÎLE-DE-FRANCE (PARIS) ; M. Bernard DEFLESSELLES, député des BOUCHES-DU-RHÔNE (9e) ; M. Michel VENEAU, conseiller général de COSNE-COURS-SUR-LOIRE-SUD (NIÈVRE) ; M. Philippe MEYER, maire de BOERSCH (BAS-RHIN) ; M. Christian SORET, maire de GRISY-LES-PLÂTRES (VAL-D'OISE) ; M. Jacky BAGUE, maire de PONTCEY (HAUTE-SAÔNE) ; M. Pierre CHATELLIER, maire de HAUTERIVE (ORNE) ; M. Jean-Luc REITZER, député du HAUT-RHIN (3e) ; Mme Françoise DE PANAFIEU, député de PARIS (16e) ; M. Jean-Yves BOUDVIN, maire de MANSIGNÉ (SARTHE) ; Mme Agnès FUCHS, épouse MATTER-BALP, maire de HIRTZFELDEN (HAUT-RHIN) ; M. Jean-Claude PERRIN, maire de BOUC-BEL-AIR (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. François BOCKSTALL, maire de SAVIGNY (HAUTE-MARNE) ; M. Robert BOUDON, maire de LIEUTADÈS (CANTAL) ; M. André CABROL, maire de LACAUNE (TARN) ; M. Arnaud DANJEAN, représentant au Parlement européen ; Mme Vivette TERRIER, épouse LOPEZ, maire de MUS (GARD) ; Mme Josselyne ROBCIS, maire de SAÂCY-SUR-MARNE (SEINE-ET-MARNE) ; M. Gilles CHAUFFOUR, maire de VILLENEUVE-SOUS-DAMMARTIN (SEINE-ET-MARNE) ; M. Georges BERTRAND, maire de CHAMPAGNOLLES (CHARENTE-MARITIME) ; M. Jérôme RONVEL, conseiller général de LESNEVEN (FINISTÈRE) ; M. Gabriel LAFAVERGE , assemblée des Français de l'étranger ; M. Gilbert MENUT, maire de TALANT (CÔTE-D'OR) ; M. Ahamed ATTOUMANI DOUCHINA, conseiller général de KANI-KELI (MAYOTTE) ; M. Pierre-Guy PERRIER, maire de LUÇON (VENDÉE) ; Mme Christine DUBOIS, maire de MAUCHAMPS (ESSONNE) ; Mme Marie DAUGAN, conseiller général de MONTAUBAN de BRETAGNE (ILLE-ET-VILAINE) ; M. Laurent MONTAGNE, maire de MONTHERLANT (OISE) ; M. Bernard BATHO, maire de LEINTREY (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Michel JEANNEAU, maire de VRITZ (LOIRE-ATLANTIQUE) ; M. Christian BAISE, maire de SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX (AIN) ; Mme Marie-Evelyne DURUPT, épouse CHRISTIN, conseiller général de SANNOIS (VAL-D'OISE) ; Mme Sarah-Fatima ALLAOUI, conseiller régional, LANGUEDOC-ROUSSILLON (HÉRAULT) ; M. Jean VERZEAUX, maire de VILLE-SUR-RETOURNE (ARDENNES) ; M. Paul DURIEU, député de VAUCLUSE (4e) ; M. Pierre DUVIVIER, maire de COTTÉVRARD (SEINE-MARITIME) ; M. Michel DUMONT, conseiller de PARIS ; M. Rémi CAUVIN, maire de SALLEN (CALVADOS) ; M. Frédéric VALLETOUX, maire de FONTAINEBLEAU (SEINE-ET-MARNE) ; M. François ETCHETO, maire d'OSSEY-LES-TROIS-MAISONS (AUBE) ; Mme Sylvie COCHET, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (SAVOIE) ; M. Pierre BAMIERE, maire de REGNIÈRE-ECLUSE (SOMME) ; M. André NOIROT, maire de BOURBONNE-LES-BAINS (HAUTE-MARNE) ; M. Fabrice PANNEKOUCKE, maire de SAINT-JEAN-DE-BELLEVILLE (SAVOIE) ; M. Jean-Yves DUSSERRE, conseiller général de SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR (HAUTES-ALPES) ; M. Robert LE FOURNER, maire de PERSQUEN (MORBIHAN) ; M. Thierry PLOUVIER, conseiller général de LYONS-LA-FORÊT (EURE) ; M. Philippe JUZAN, conseiller général de SAINT-JEAN-DE-LUZ (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; Mme Annie GENEVARD, maire de MORTEAU (DOUBS) ; M. André ACCARY, président d'une communauté de communes, PARAY-LE-MONIAL (SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. Jean-François COPÉ, maire de MEAUX (SEINE-ET-MARNE) ; M. Jean-Pierre FLORENTIN, maire de CHÂTENOIS (VOSGES) ; M. Philippe BRIAND, député d'INDRE-ET-LOIRE (5e) ; M. Etienne PINTE, député des YVELINES (1re) ; M. Dominique CAILLAUD, député de VENDÉE (2e) ; M. Ennio BAZZARA, maire de MONCEL-SUR-SEILLE (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Maurice SOLIGNAC, conseiller général de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE-NORD (YVELINES) ; M. Jean-Marie PLESSIET, maire de BERTINCOURT (PAS-DE-CALAIS) ; M. Joël PASQUELIN, maire de SPÉRACÈDES (ALPES-MARITIMES) ; M. Rudy SALLES, député des ALPES-MARITIMES (3e) ; M. Jean-Marie STORCK, maire de LOCHWILLER (BAS-RHIN) ; M. Jean-Luc PORTEJOIE, maire de PALAISEUL (HAUTE-MARNE) ; M. Jean-Yves COUTEAU, conseiller général de SAINT-CYR-SUR-LOIRE (INDRE-ET-LOIRE) ; M. Arnaud LEPERCQ, conseiller général de GENÇAY (VIENNE) ; M. Jean-Daniel AMSLER, conseiller général de SUCY-EN-BRIE (VAL-DE-MARNE) ; M. Antoine SINDALI, maire de CORTE (HAUTE-CORSE) ; M. Gaëtan MAUZE, maire de SAINT-COUTANT (DEUX-SÈVRES) ; M. Pierre LOSSERAND, conseiller général de FAVERGES (HAUTE-SAVOIE) ; M. Claude DUSSOUILLEZ, maire de BANNANS (DOUBS) ; M. Alphonse KIEFFER, maire de BERSTHEIM (BAS-RHIN) ; M. Bertrand POTIE, maire de KAPPELKINGER (MOSELLE) ; M. André GRUDE, président d'une communauté de communes, LE PAYS DE LONGNY-AU-PERCHE (ORNE) ; M. Pierre AURIAC-MEILLEUR, conseiller général de MASSAT (ARIÈGE) ; Mme Jacqueline DESERT, maire de LIGLET (VIENNE) ; Mme Elisabeth LAMURE, sénateur (RHÔNE) ; M. Jean GAND, maire de RAIVAL (MEUSE) ; M. Rémi PICARD, maire de GAYE (MARNE) ; M. Pascal GRAPPIN, conseiller régional de BOURGOGNE (CÔTE-D'OR) ; M. François GUILLOT, maire de GÉTIGNÉ (LOIRE-ATLANTIQUE) ; M. Didier REAULT, conseiller général de MAZARGUES (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Jean-Pierre LECCIA, maire d'OLETTA (HAUTE-CORSE) ; M. Dominique RODRIGUEZ, maire de PRESLES-EN-BRIE (SEINE-ET-MARNE) ; M. Jean BERNADAC, maire de COLIGNY (AIN) ; Mme Françoise BRANGET, député du DOUBS (1re) ; Mme Sophie URBAIN, épouse DELONG, député de HAUTE-MARNE (1re) ; Mme Hélène QUILLEC, épouse TANGUY, maire de GUILVINEC (FINISTÈRE) ; M. Claude QUARD, maire de MOUXY (SAVOIE) ; M. Yves LE TALLEC, conseiller général de STRASBOURG-5 (BAS-RHIN) ; M. Max BOIRAMÉ, maire de SAINT-ÉTIENNE-SUR-SUIPPE (MARNE) ; M. Max BRISSON, conseiller général de BIARRITZ-OUEST (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; Mme Marie-Louise JEANNIOT, maire de RIMAUCOURT (HAUTE-MARNE) ; M. Philippe JUPPET, maire de ASNANS-BEAUVOISIN (JURA) ; M. Patrick GRILLON, maire d'ARC-SOUS-MONTENOT (DOUBS) ; Mme Geneviève BLEUNARD, épouse COLOT, député de l'ESSONNE (3e) ; M. Gilbert MEYER, maire de COLMAR (HAUT-RHIN) ; M. Raymond COUDERC, maire de BÉZIERS (HÉRAULT) ; M. Vincent TONI, maire de GOUVERNES (SEINE-ET-MARNE) ; M. Jean-Paul VALLOT, maire de COLOMBIER (LOIRE) ; M. Jean-Richard DIEBOLT, maire d'OBERHAUSBERGEN (BAS-RHIN) ; M. André ROUMAGNAC, maire de ROQUESTERON (ALPES-MARITIMES) ; M. Pierre-Paul DE PIANELLI, maire d'OTA (CORSE-DU-SUD) ; M. Patrick GIRARD, conseiller général de PORNIC (LOIRE-ATLANTIQUE) ; M. Michel MAGNE, maire de CRISENOY (SEINE-ET-MARNE) ; M. Gérard LEFEVRE, maire de MORGNY (EURE) ; M. Claude GIROUD, maire d'ALBENS (SAVOIE) ; M. Bruno DE CHASSEY, maire de DOMPIERRE-EN-MORVAN (CÔTE-D'OR) ; M. Franck REYNIER, député de la DRÔME (2e) ; M. Roger DERUE, maire de BOUCONVILLE (ARDENNES) ; M. Alain PÉNAL, maire de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (VAR) ; M. André DERORY, maire de SAINT-GEORGES-EN-COUZAN (LOIRE) ; M. André LINDER, maire de WOLSCHWILLER (HAUT-RHIN) ; M. Didier BARACHET, maire d'ARDENTES (INDRE) ; M. Alain FERRY, député du BAS-RHIN (6e) ; Mme Marie-Thérèse LOY, épouse LANCIEN, maire de COMMANA (FINISTÈRE) ; Mme Monica LEMEILLEUR, maire du VAL-DAVID (EURE) ; Mme Cécile KRAMER, épouse GALLEZ, maire de SAINT-SAULVE (NORD) ; Mme Nadine MORANO, conseiller régional de LORRAINE (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Frédéric SOULIER, conseiller général de BRIVE-CENTRE (CORRÈZE) ; Mme Yvonne PAGE, maire de COURLÉON (MAINE-ET-LOIRE) ; Mme Valérie GARCIA, conseiller régional de BRETAGNE (CÔTES-D'ARMOR) ; Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, sénateur (FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE) ; M. Michel TISSOT, maire de CERNAY-L'ÉGLISE (DOUBS) ; M. Didier CROISSANT, maire d'OUSSON-SUR-LOIRE (LOIRET) ; Mme Eliane BENOIT-GONIN, maire de BERVILLE-SUR-MER (EURE) ; M. Gérard GAUDIN, conseiller général de CHÂTELUS-MALVALEIX (CREUSE) ; M. Jacques GROMELLON, conseiller général de PONTORSON (MANCHE) ; M. Pascal GEORGIN, maire de MAIXE (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Alain FRERE, maire de TOURRETTE-LEVENS (ALPES-MARITIMES) ; M. Olivier CARRE, député du LOIRET (1re) ; M. Hubert FRANÇOIS, maire de GILLEY (HAUTE-MARNE) ; M. Raymond ARCHER, conseiller régional du LIMOUSIN (HAUTE-VIENNE) ; M. Vincent CHRIQUI, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (ISÈRE) ; M. Michel MONSARRAT, conseiller général de CASTRES-NORD (TARN) ; M. Jean-Claude MONTAGNE, maire de THOU (LOIRET) ; M. Marcel GILLARD, maire de FERTANS (DOUBS) ; M. Vajoumouny SHANKAR, assemblée des Français de l'étranger ; M. Marc FAVRE, maire de VALLEIRY (HAUTE-SAVOIE) ; Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, maire de LAFOX (LOT-ET-GARONNE) ; Mme Michèle BIROCHAU, maire d'AUREILHAN (LANDES) ; M. Gérard GUICHERD, maire de VEYRINS-THUELLIN (ISÈRE) ; M. Pierre PRÉAUT, président d'une communauté de communes, LES COTEAUX DE GARONNE (GIRONDE) ; M. Jean-Georges GUERIN, maire de EXMES (ORNE) ; M. Dominique THIEBAUD, maire de BOURG (HAUTE-MARNE) ; M. Pierre CHARON, sénateur (PARIS) ; M. Marc LE FUR, député des CÔTES-D'ARMOR (3e) ; M. Johann BOBLIN, maire de LA CHEVROLIÈRE (LOIRE-ATLANTIQUE) ; M. Jean-Jacques MATHILLON, maire de RANDAN (PUY-DE-DÔME) ; M. Paul JEANNETEAU, député de MAINE-ET-LOIRE (1re) ; Mme Anne-Marie DELANNOY, maire de SAINT-RÉMY-SUR-DUROLLE (PUY-DE-DÔME) ; M. Patrice CHOUZY, maire de TEULAT (TARN) ; M. Dominique HENRY, maire de THUILLEY-AUX-GROSEILLES (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Marcel CEUNEBROUCKE, maire de MAGNICOURT (AUBE) ; M. Roland BLUM, député des BOUCHES-DU-RHÔNE (1re) ; M. Benoist APPARU, conseiller régional de CHAMPAGNE-ARDENNE (MARNE) ; M. Raymond NICKLER, maire de MOLLAU (HAUT-RHIN) ; M. Alfred ALMONT, député de la MARTINIQUE (2e) ; Mme Catherine GINER, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Jacky FROMENTIER, maire de GUILLAC (GIRONDE) ; M. Gilbert PERUGINI, maire de CUERS (VAR) ; M. Serge GOBLET, maire de MÉDAN (YVELINES) ; Mme Angèle COSTA, épouse DUPONCHEL, conseiller régional d'ÎLE-DE-FRANCE (YVELINES) ; Mme Françoise GUEGOT, député de SEINE-MARITIME (2e) ; M. Robert PERRIN, maire de BIONCOURT (MOSELLE) ; M. François CALVET, sénateur (PYRÉNÉES-ORIENTALES) ; M. Ange-Toussaint ROCCHI, maire de RUSIO (HAUTE-CORSE) ; M. Jean-Pierre GURTNER, conseiller général de LEVIER (DOUBS) ; M. François TRUCY, sénateur (VAR) ; M. Jean-Marie WALLET, maire de FLAVIGNY-LE-GRAND-ET-BEAURAIN (AISNE) ; M. Jean PHILIPPON, maire de MOLOMPIZE (CANTAL) ; M. Georges MELA, maire de PORTO-VECCHIO (CORSE-DU-SUD) ; Mme Sylvie GAUDINO, épouse MARCILLY, maire de FOURAS (CHARENTE-MARITIME) ; M. Charles François RONGICONI, maire de VALLE-DI-ROSTINO (HAUTE-CORSE) ; M. Gaston DISDIER, maire de SAINT-ÉTIENNE-LE-LAUS (HAUTES-ALPES) ; M. Charles GAUTHIER, maire de VEREUX (HAUTE-SAÔNE) ; M. Christian CARDON, maire de TROUVILLE-SUR-MER (CALVADOS) ; M. Alain REMAUD, maire du POIRÉ-SUR-VELLUIRE (VENDÉE) ; M. Jean-Pierre DECOOL, député du NORD (14e) ; M. Gilles D'AGESCY, assemblée des Français de l'étranger ; M. Philippe LÉVÊQUE, maire de MAROLLES-SUR-SEINE (SEINE-ET-MARNE) ; Mme Isabelle PIERARD-MASSE, conseiller régional de NORD - PAS-DE-CALAIS (NORD) ; M. Gérard AUBRUN, maire de BOISSISE-LE-ROI (SEINE-ET-MARNE) ; Mme Hélène LESEIGNEUR, maire de SAINT-JEAN-DE-LA-RIVIÈRE (MANCHE) ; M. Barthélémy BIDEGARAY, maire de URCUIT (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Henri LENFANT, maire de CHARMENTRAY (SEINE-ET-MARNE) ; M. Laurent HÉNART, député de MEURTHE-ET-MOSELLE (1re) ; M. Jean-Louis GABY, maire de COMMENTRY (ALLIER) ; M. Jean-Claude GUÉNIN, maire de CASTELJALOUX (LOT-ET-GARONNE) ; M. Marcel BAUER, maire de SÉLESTAT (BAS-RHIN) ; M. Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, député de HAUTE-CORSE (1re) ; M. Jérôme VIAUD, conseiller général de GRASSE-NORD (ALPES-MARITIMES) ; M. Claude BELOT, sénateur (CHARENTE-MARITIME) ; Mme Claudine BECQ-VINCI, conseiller régional de LORRAINE (MEUSE) ; M. Jean-Louis MASSON, maire de LA GARDE (VAR) ; M. Michel BOURNAT, maire de GIF-SUR-YVETTE (ESSONNE) ; M. Eric AUBRY, maire de NONANCOURT (EURE) ; M. Jean-Paul RYCHTARIK, maire de CHÈVREVILLE (OISE) ; M. Gérard BEZERRA, maire de MONTRÉAL (GERS) ; Mme Emmanuelle DAUVERGNE, conseiller de PARIS ; M. Gérard HOUSSÉ, maire de HÉRISSART (SOMME) ; M. Jean FRANÇOIS, président d'une communauté de communes, LE VERNOIS (MOSELLE) ; M. Pierre MAGNIN-FEYSOT, maire de GUYANS-VENNES (DOUBS) ; Mme Mireille CABIROL DE SAINT GEORGES, maire de BIBLISHEIM (BAS-RHIN) ; M. Franck GILARD, député de l'EURE (5e) ; M. Louis BOURLÈS, maire de VILLAINES-SOUS-BOIS (VAL-D'OISE).
M. Michel HARDY, maire de LHOMME (SARTHE) ; M. Hervé SCHIAVETTI, maire d'ARLES (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Luc-Marie FABUREL, maire de SAINT-LONGIS (SARTHE) ; M. René HOCQ, maire de BURBURE (PAS-DE-CALAIS) ; M. Alfred PETTAZZONI, maire des MONTHAIRONS (MEUSE) ; M. Jean-Paul PINAUD, maire de GARCHIZY (NIÈVRE) ; M. Jean-Jacques CANDELIER, député du NORD (16e) ; M. Gérard FAUQUÉ, maire de DUFFORT (GERS) ; M. Sébastien JUMEL, maire de DIEPPE (SEINE-MARITIME) ; M. Didier PINAULT, maire de LANGÉ (INDRE) ; M. Dominique SOUILHAT, maire de SERVANT (PUY-DE-DÔME) ; M. Serge LESBRE, conseiller général de CLERMONT-FERRAND-SUD (PUY-DE-DÔME) ; M. Claude PEYRONNET, conseiller général de BELLAC (HAUTE-VIENNE) ; M. Jean-Charles SERS, maire de CASTELNAU-DE-GUERS (HÉRAULT) ; Mme Michèle ERNIS, conseiller régional de HAUTE-NORMANDIE (SEINE-MARITIME) ; M. Jean BUREAU, maire de SAINT-HILAIRE-LE-VOUHIS (VENDÉE) ; Mme Danièle RENAUDIN, maire de TERMES-D'ARMAGNAC (GERS) ; M. Jean-Luc LECOMTE, conseiller régional de HAUTE-NORMANDIE (EURE) ; M. Gérard TAURIAC, maire de BESTIAC (ARIÈGE) ; M. André FORTUNAT, maire de MANCIEULLES (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Jean-Jacques FAUCHER, maire de SAINT-JOUVENT (HAUTE-VIENNE) ; M. Michel LE BOUSTOULER, maire de SAMAZAN (LOT-ET-GARONNE) ; M. Eric ROULOT, maire de LIMAY (YVELINES) ; M. Laurent GARNIER, conseiller général de VILLEJUIF-OUEST (VAL-DE-MARNE) ; M. Roger DUFOUR, maire de SAINT-MARTIN-DU-TERTRE (VAL-D'OISE) ; Mme Sabine MAHE, maire de TRIGNAC (LOIRE-ATLANTIQUE) ; Mme Karine MERLIN, épouse JARRY, conseiller régional de CHAMPAGNE-ARDENNE (MARNE) ; M. Daniel BLANCHARD, maire de ORBIGNY-AU-VAL (HAUTE-MARNE) ; Mme Monique DOUMEAU, maire de LONGUEFUYE (MAYENNE) ; Mme Laurence PACHE, conseiller régional du LIMOUSIN (CREUSE) ; M. Claude THIERY, maire de ROUVRES-LA-CHÉTIVE (VOSGES) ; M. Gaby CHARROUX, maire de MARTIGUES (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. François BRETIN, conseiller général d'ARGENTAT (CORRÈZE) ; M. Luc LEANDRI, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Pierre MINGAUD, maire de LA PENNE-SUR-HUVEAUNE (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Francis TUJAGUE, maire de CONTES (ALPES-MARITIMES) ; Mme Catherine CHEVALIER, maire de CHAMPAGNÉ (SARTHE) ; M. Michel DUPONT, maire de SAINT-MENOUX (ALLIER) ; M. Michel VAUTARET, maire de SAINT-PIERRE-SUR-DOUX (ARDÈCHE) ; M. René CHER, maire de RAISMES (NORD) ; M. Yves LIGIER, maire du CHEIX (PUY-DE-DÔME) ; M. Michel GUERIN, conseiller général d'INGRÉ (LOIRET) ; M. Daniel CARAMINOT, maire de DAVIGNAC (CORRÈZE) ; M. Jean-René BENOIT, maire de PLANAY (SAVOIE) ; M. Jean-Michel MIJEON, maire de CHISSAY-EN-TOURAINE (LOIR-ET-CHER) ; M. Olivier GIRARD, maire de SAINT-JULIEN-EN-QUINT (DRÔME) ; Mme Jacqueline FRAYSSE, député des HAUTS-DE-SEINE (4e) ; M. Jean-Victor GRUAT, maire de BRENNILIS (FINISTÈRE) ; Mme Viviane BIANCARELLI, conseiller à l'Assemblée de Corse (CORSE-DU-SUD) ; M. Pierre AUGEY, maire de FARGUES (GIRONDE) ; M. Michel TACHE, maire des PILLES (DRÔME) ; M. Denys GODARD, maire de SAINT-LAURENT (CHER) ; M. Gilles POUX, maire de LA COURNEUVE (SEINE-SAINT-DENIS) ; M. Claude VAZQUEZ, conseiller général de GRIGNY (ESSONNE) ; M. Michel LEFEBVRE, conseiller général de DENAIN (NORD) ; M. Jean-Pierre PASTRE, maire de FÉLINES-MINERVOIS (HÉRAULT) ; M. Jean-François ENSERGUEIX, maire de GRANDSAIGNE (CORRÈZE) ; Mme Marie-Pierre VIEU, conseiller régional de MIDI-PYRÉNÉES (HAUTES-PYRÉNÉES) ; Mme Corinne DONNAINT, conseiller régional de NORD - PAS-DE-CALAIS (NORD) ; M. Guy MARTIN, maire de CULIN (ISÈRE) ; M. Jean-François PELLISSIER, conseiller régional d'ÎLE-DE-FRANCE (SEINE-ET-MARNE) ; M. Pierre ALLARD, maire de SAINT-JUNIEN (HAUTE-VIENNE) ; M. Bernard PHILIPPE, maire de MURAT (ALLIER) ; M. Guy SARRADO, maire de SAINT-AGNAN (NIÈVRE) ; M. Alain BLANQUER, maire de LIEURAN-CABRIÈRES (HÉRAULT) ; Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, sénateur (HAUTS-DE-SEINE) ; M. Alain CLAPIER, maire de VACHÈRES (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; M. Michel FLORENTY, maire de SAINT-MÉDARD-DE-MUSSIDAN (DORDOGNE) ; M. Pierre LINÉATTE, conseiller général de PÉRONNE (SOMME) ; M. Pierre SELLINCOURT, maire de LA VERRIÈRE (YVELINES) ; Mme Valérie PRINGUEZ, conseiller régional de NORD - PAS-DE-CALAIS (NORD) ; M. Daniel ROUSSAT, maire de COSNE-D'ALLIER (ALLIER) ; M. Jean-Bernard SAHUC, maire de FLAUGNAC (LOT) ; M. Lucien DUBUISSON, maire de DÉSERTINES (ALLIER) ; Mme Jacqueline ROUILLON, maire de SAINT-OUEN (SEINE-SAINT-DENIS) ; M. Guy LAGANIER, conseiller général de GENOLHAC (GARD) ; M. Alain LONGUENT, maire du TRÉPORT (SEINE-MARITIME) ; M. Alain ERNOT, maire de TRÉVOU-TRÉGUIGNEC (CÔTES-D'ARMOR) ; M. Francis PRATX, maire de BOISSERON (HÉRAULT) ; Mme Brigitte BERNALEAU, maire de SAINT-GENÈS-DE-FRONSAC (GIRONDE) ; M. Francis COURTIADE, maire de CHELLE-DEBAT (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Jacques DEMANSE, maire de SAUVETERRE (GARD) ; M. Bernard GUERIN, maire de SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU (VENDÉE) ; Mme Julie COCHIN, conseiller régional des PAYS DE LA LOIRE (MAYENNE) ; M. Stanislas PILARZ, maire de STAFFELFELDEN (HAUT-RHIN) ; M. Bruno DIANO, maire de CRÉPAND (CÔTE-D'OR) ; M. Paul ARNAUD, maire de MONTFERRAND-LA-FARE (DRÔME) ; M. Dominique LESPARRE, maire de BEZONS (VAL-D'OISE) ; Mme Catherine FOURGOUS, épouse MARGATE, maire de MALAKOFF (HAUTS-DE-SEINE) ; M. Maurice VISEUX, maire de BOUVIGNY-BOYEFFLES (PAS-DE-CALAIS) ; Mme Aline ARROUZE, conseiller de PARIS ; M. Alain RENAULT, conseiller régional de BOURGOGNE (CÔTE-D'OR) ; M. José ANTUNES-NUNES, maire de FEULE (DOUBS) ; M. Alain COUSIN, maire de CARLAT (CANTAL) ; M. Jacky BELIEN, maire de BOURBON-L'ARCHAMBAULT (ALLIER) ; M. Jean-Louis JAYOL, maire de SOLEYMIEUX (LOIRE) ; Mme Evelyne SANTORU-JOLY, conseiller général de MARTIGUES-OUEST (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Michel MANIQUAIRE, maire d'ESPERCE (HAUTE-GARONNE) ; M. Jean-Pierre PEREZ, maire de VENDRES (HÉRAULT) ; M. Georges BOIRY, maire de SAINT-GEORGES-SUR-ALLIER (PUY-DE-DÔME) ; Mme Christine DEYMIE, maire de VALENCE-D'ALBIGEOIS (TARN) ; M. Daniel BOUYGES, maire de MOUSTIER-VENTADOUR (CORRÈZE) ; M. Renzo SULLI, maire d'ÉCHIROLLES (ISÈRE) ; M. Freddy KACZMAREK, maire d'AUBY (NORD) ; M. Jean-Pierre BONTOUX, conseiller général de MITRY-MORY (SEINE-ET-MARNE) ; M. Jean-Luc BOUZON, conseiller général de SAINT-DIZIER-NORD-EST (HAUTE-MARNE) ; M. Jacques SAINT-AMAUX, conseiller général de LIMAY (YVELINES) ; M. Michel BROUARD, conseiller général de SAINT-SAVIN (VIENNE) ; M. François JACQUART, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (ARDÈCHE) ; M. Claude CHAIDRON, conseiller général d'AMIENS-1 (OUEST) (SOMME) ; M. Pascal BEAUDET, conseiller général d'AUBERVILLIERS-EST (SEINE-SAINT-DENIS) ; M. Marcel RENAUDIN, maire de DROSNAY (MARNE) ; M. Patrick BERTHAULT, maire de MAINE-DE-BOIXE (CHARENTE) ; Mme Elisa MARTIN, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (ISÈRE) ; M. Roger TIRLICIEN, conseiller régional de LORRAINE (MOSELLE) ; M. François GANTIER, maire de GRAVIGNY (EURE) ; M. Christian LE FUSTEC, maire de PLOUARET (CÔTES-D'ARMOR) ; M. Albert DESPRES, conseiller général de BOUCHAIN (NORD) ; M. Jean JAROSZ, conseiller général de BAVAY (NORD) ; M. Gérard GRIMAULT, maire de BRIONNE (EURE) ; M. Thierry DANCOINE, maire de LALLAING (NORD) ; Mme Carinne JUSTE, maire de VILLETANEUSE (SEINE-SAINT-DENIS) ; M. Bernard VERA, maire de BRIIS-SOUS-FORGES (ESSONNE) ; M. Edouard CHAULET, maire de BARJAC (GARD) ; M. Dominique GRAND, maire de SAINT-LOTHAIN (JURA) ; M. Christian AUDOUIN, conseiller régional du LIMOUSIN (CORRÈZE) ; M. Guy SENECAL, maire d'ARQUES-LA-BATAILLE (SEINE-MARITIME) ; M. Bernard FAVODON, conseiller général de COMBRONDE (PUY-DE-DÔME) ; M. Julien COLLONGUES, maire de CHÉLAN (GERS) ; M. Claude GUERRIER, maire de SAINT-SULPICE-LE-GUÉRÉTOIS (CREUSE) ; Mme Marie KENNEDY, conseiller général de CHAMPIGNY-SUR-MARNE-EST (VAL-DE-MARNE) ; M. Michel PONTHOREAU, maire de FARGUES-SUR-OURBISE (LOT-ET-GARONNE) ; M. Jean-Pierre BUIX, maire de BUIS-LES-BARONNIES (DRÔME) ; M. Charles METIVIER, maire de MOLIÈRES-GLANDAZ (DRÔME) ; M. Edgar MALAUSSENA, maire de VILLARS-SUR-VAR (ALPES-MARITIMES) ; M. Ian BROSSAT, conseiller de PARIS ; M. Gabriel AMARD, président d'une communauté d'agglomération, LES LACS DE L'ESSONNE (ESSONNE) ; M. Didier HERBE, maire de MONTREUIL (VENDÉE) ; Mme Monique LE MINEZ, maire de PEYREFITTE-DU-RAZÈS (AUDE) ; M. Claude GUIGO, maire de VENANSON (ALPES-MARITIMES) ; M. Frédéric PICARD, maire d'ALBON-D'ARDÈCHE (ARDÈCHE) ; Mme Nelly ROLAND, maire de VILLEPINTE (SEINE-SAINT-DENIS) ; M. Francis LESCURE, maire de LAGARDE-HACHAN (GERS) ; M. Claude GARNIER, maire de BRÉE (MAYENNE) ; M. Martial PASSI, maire de GIVORS (RHÔNE) ; M. Jean-Pierre MINELLA, maire de HOMÉCOURT (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; Mme Sylvie RAYNAUD, épouse TUYERAS, maire de SAINT-BRICE-SUR-VIENNE (HAUTE-VIENNE) ; M. Jean-Pierre BUCHE, maire de PÉRIGNAT-SUR-ALLIER (PUY-DE-DÔME) ; M. Patrick DOUET, maire de BONNEUIL-SUR-MARNE (VAL-DE-MARNE) ; M. Alain LOGNON, maire de BEAULON (ALLIER) ; M. Daniel BOUVARD, maire de L'AUBÉPIN (JURA) ; M. Yves MESNARD, maire de ROQUEVAIRE (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Alain BESNIER, maire de MONTBIZOT (SARTHE) ; M. Jean-Claude BAUER, maire de DEVILLE (ARDENNES) ; M. Patrick MALAVIEILLE, maire de LA GRAND-COMBE (GARD) ; Mme Simone MATHIEU, maire de VIRY-CHÂTILLON (ESSONNE) ; M. Michel SALMON, maire de SAINT-AUBIN-D'APPENAI (ORNE) ; M. Henri PUJOL, maire de CORBÈRE-LES-CABANES (PYRÉNÉES-ORIENTALES) ; Mme Anne MANSOURET, conseiller général d'ÉVREUX-EST (EURE) ; M. Christian TREMOLIERES, maire de CASTELNAU-PÉGAYROLS (AVEYRON) ; M. Claude LAUBIER, maire de PARNAC (INDRE) ; M. Tony BERNARD, maire de CHÂTELDON (PUY-DE-DÔME) ; M. Claude GILARDO, maire de BRIGNOLES (VAR) ; M. Gilles DUCOUT, maire de SAINT-JULIEN-EN-BORN (LANDES) ; M. Jean-Luc CLISSON, maire du BOURDET (DEUX-SÈVRES) ; M. Jean-Louis ALVAREZ, conseiller général d'OLETTE (PYRÉNÉES-ORIENTALES) ; M. Patrick BLIN, conseiller régional de BOURGOGNE (YONNE) ; M. Jean GUIRAUD, maire de VILLETON (LOT-ET-GARONNE) ; M. Paul DA SILVA, conseiller général de VIRY-CHÂTILLON (ESSONNE) ; M. Jean-Paul DUFRÈGNE, conseiller général de SOUVIGNY (ALLIER) ; M. Alain BRUNEEL, maire de LEWARDE (NORD) ; M. Gérard EPOULET, maire de GERMOND-ROUVRE (DEUX-SÈVRES) ; Mme Zubeyda COSKUN, conseiller régional d'AUVERGNE (PUY-DE-DÔME) ; M. Gérard LE CAM, sénateur (CÔTES-D'ARMOR) ; M. Jean-Marc DEALET, maire de VERMELLES (PAS-DE-CALAIS) ; Mme Evelyne RABARDEL, conseiller général de VITRY-SUR-SEINE-EST (VAL-DE-MARNE) ; Mme Maryvonne HAUTIN, maire de SARAN (LOIRET) ; Mme Nathalie NAIL, conseiller général du HAVRE-7 (SEINE-MARITIME) ; M. Raymond SENAC, maire de BERDOUES (GERS) ; M. Gilles MAZUEL, conseiller général de BOURBON-L'ARCHAMBAULT (ALLIER) ; Mme Anne-Marie SAINT-MARTIN, maire d'ANDREST (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Jean PICART, maire d'ÉTAIN (MEUSE) ; M. Jean-Pierre BOSINO, maire de MONTATAIRE (OISE) ; M. Eric MAUBERNARD, maire de SAINT-JEAN-DU-PIN (GARD) ; M. Gérard RENAUD, maire de PARAY-LE-FRÉSIL (ALLIER) ; M. Jean CHAPET, maire de CONQUES-SUR-ORBIEL (AUDE) ; M. Patrick VITU, maire de PINON (AISNE) ; Mme Jeanne JIMENEZ, conseiller régional de MIDI-PYRÉNÉES (TARN) ; M. Henri FATTA, maire de OURSBELILLE (HAUTES-PYRÉNÉES) ; Mme Véronique MAHE, conseiller régional des PAYS DE LA LOIRE (LOIRE-ATLANTIQUE) ; M. Marc THIBERVILLE, conseiller général de VALENTON (VAL-DE-MARNE) ; Mme Josette LIBERT, conseiller général d'AMBAZAC (HAUTE-VIENNE) ; M. Jean-Claude LERIGET, maire de PARVES (AIN) ; M. Denis DELAGE, maire de SAINT-MAURICE-DES-LIONS (CHARENTE) ; Mme Michelle TERRYN, épouse DEMESSINE, sénateur (NORD) ; M. Gilles SACKEPEY, maire d'ÉTIVEY (YONNE) ; M. Patrick CHALON, maire de SAINT-ÉTIENNE-DE-CHIGNY (INDRE-ET-LOIRE) ; M. Aimé BAC, maire d'ANGLES (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; M. Christian FLEURY, maire de BONNÉTABLE (SARTHE) ; Mme Audrey MARIE, conseiller régional (GUYANE) ; Mme Eliane ASSASSI, sénateur (SEINE-SAINT-DENIS) ; M. Jean-Louis MARTIN, maire de PARMILIEU (ISÈRE) ; M. Jacky VALY, conseiller général d'ALÈS-NORD-EST (GARD) ; M. André JOUANNY, maire de MIZOËN (ISÈRE) ; M. Patrick LE RAY, maire du VERGER (ILLE-ET-VILAINE) ; M. Jacques PALLAS, maire de SAINT-GEORGES-SUR-ARNON (INDRE) ; M. Marc EVERBECQ, maire de BAGNOLET (SEINE-SAINT-DENIS) ; M. Younous OMARJEE, représentant au Parlement européen ; M. Jean-Michel LIÈVREMONT, maire de LODS (DOUBS) ; M. Jean-Louis CHAPELLE, maire de SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTE (LOZÈRE) ; M. Bruno BERNARD, maire de RAVEL (PUY-DE-DÔME) ; M. Gérard KERNEC, maire du VIEUX-MARCHÉ (CÔTES-D'ARMOR) ; M. Jean-Claude MARET, maire de BOUSSOIS (NORD) ; M. Alain MABILON, maire de CHÂTEAUNEUF-DE-GALAURE (DRÔME) ; M. André ARGILES, maire de NYER (PYRÉNÉES-ORIENTALES) ; Mme Cécile CUKIERMAN, sénateur (LOIRE) ; Mme Nadine ACEBEDO, épouse GARCIA, conseiller général de NANTERRE-SUD-EST (HAUTS-DE-SEINE) ; M. Hervé SCHNEIDER, maire de XIVRY-CIRCOURT (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Christian FAVIER, sénateur (VAL-DE-MARNE) ; M. Jacques AUZOU, maire de BOULAZAC (DORDOGNE) ; M. Daniel CONRY, maire de LUGNY (SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. Patrick PERON, maire d'ALGRANGE (MOSELLE) ; M. Jean CLARISSE, maire d'AUCHY-LES-MINES (PAS-DE-CALAIS) ; M. Gilles GARNIER, conseiller général de NOISY-LE-SEC (SEINE-SAINT-DENIS) ; M. Bruno LECLERCQ, maire de BRIASTRE (NORD) ; M. Martial STIENNE, conseiller général de VITRY-EN-ARTOIS (PAS-DE-CALAIS) ; M. Pascal BAROIS, maire de LILLERS (PAS-DE-CALAIS) ; Mme Sabine DEHEZ, maire de CARCEN-PONSON (LANDES) ; M. Nicolas SANSU, maire de VIERZON (CHER) ; M. Jean-Claude TOUZELET, maire de SAINT-HILAIRE-DE-COURT (CHER) ; M. André CHASSAIGNE, député du PUY-DE-DÔME (5e) ; M. Michel HERIBERT, maire délégué d'une commune associée, BANAT (ARIÈGE) ; M. Bernard BAUDOUX, maire d'AULNOYE-AYMERIES (NORD) ; M. Jean-Marie WEYLAND, maire de HATRIZE (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Jean CORBANESE, maire de SAINT-PIERRE-D'AURILLAC (GIRONDE) ; Mme Yvette MERCIER, conseiller régional d'AUVERGNE (PUY-DE-DÔME) ; M. Patrick BRAOUEZEC, député de SEINE-SAINT-DENIS (2e) ; M. Jacques LUTZ, maire de CAMBES (LOT) ; Mme Michèle BERNARD, épouse GRÜNER, conseiller régional de LORRAINE (VOSGES) ; M. Sadi GUERDIN, maire de JANVILLE (OISE) ; M. Denis VAL, maire délégué d'une commune associée, VOUEL (AISNE) ; M. Christian LECOMTE, maire de CHAMPCEVINEL (DORDOGNE) ; M. Alain BLANCHARD, conseiller général de MONTATAIRE (OISE) ; M. Jean-Claude PARIS, conseiller général de SAINT-AMBROIX (GARD) ; M. Roger CLEMENT, maire de VISERNY (CÔTE-D'OR) ; M. Michel MANCEAU, maire de SAINT-GENIEZ (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; M. Belaide BEDREDDINE, conseiller général de MONTREUIL-OUEST (SEINE-SAINT-DENIS) ; M. André MONNIN, maire de PONCÉ-SUR-LE-LOIR (SARTHE) ; M. Alain PHILIBERT, maire de SAINT-VALLIER (SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. Thierry DUFOUR, maire de SAINT-PIERRE-DE-FURSAC (CREUSE) ; M. Dany WALLYN, conseiller régional de NORD - PAS-DE-CALAIS (NORD) ; Mme Annie CHEVALDONNÉ, conseiller général de THIERS (PUY-DE-DÔME) ; M. Guillaume LAYBROS, maire de THIÉZAC (CANTAL) ; M. Jean SAINT-CLAIR, maire de CHIRAC (CHARENTE) ; M. Pierre MATHIEU, conseiller régional de CHAMPAGNE-ARDENNE (AUBE) ; M. Dominique ROBIN, maire de VILLEGUSIEN-LE-LAC (HAUTE-MARNE) ; M. Daniel VERDELHAN, maire de SALINDRES (GARD) ; M. Armand ZACCARON, maire de LA FORCE (DORDOGNE) ; M. Jean-Jacques IRIARTE ARRIOLA, maire de BEAUCAMPS-LE-VIEUX (SOMME) ; Mme Isabelle CASSAR, maire de CHAULGNES (NIÈVRE) ; M. Jacquie DOUARRE, conseiller général d'AMBERT (PUY-DE-DÔME) ; M. Maurice SEGUIER, maire de FABREZAN (AUDE) ; Mme Nicole BICHET, maire de QUEMIGNY-POISOT (CÔTE-D'OR) ; M. Alexis CORBIERE, conseiller de PARIS ; M. Armand CREUS, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (RHÔNE) ; M. Joseph ROUXEL, maire de LANDÉBIA (CÔTES-D'ARMOR) ; M. Claude COLLIN, conseiller général de SOTTEVILLE-LÈS-ROUEN-EST (SEINE-MARITIME) ; M. Jean ROUILLON, maire de SAINT-SAUVEUR-MARVILLE (EURE-ET-LOIR) ; M. Claude BRAIBANT, maire de JALESCHES (CREUSE) ; M. André LAMY, conseiller général de VOITEUR (JURA) ; M. Gilles DELBOS, conseiller général de VILLEJUIF-EST (VAL-DE-MARNE) ; Mme Marie-Jeanne FEDI, conseiller à l'Assemblée de Corse (HAUTE-CORSE) ; M. Daniel RIGAUD, conseiller général de ROUSSILLON (ISÈRE) ; M. Jean FLEGEO, maire de SAULX-LES-CHARTREUX (ESSONNE) ; M. Philippe VIRARD, président d'une communauté de communes, LE PLATEAU D'HAUTEVILLE (AIN) ; Mme Marie-Françoise LEPINE, épouse PAUTRAS, conseiller général de LA CHAPELLE-SAINT-LUC (AUBE) ; M. Alain GUILLOUET, maire de RABASTENS-DE-BIGORRE (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. René LOGNON, conseiller général de PICQUIGNY (SOMME) ; M. Jean-Claude PINAULT, conseiller général de SAVIGNAC-LES-ÉGLISES (DORDOGNE) ; M. Christian MASMEJEAN, maire de PIED-DE-BORNE (LOZÈRE) ; M. Pierre COURTADON, maire de VARENNES-SUR-ALLIER (ALLIER) ; Mme Michèle BIZOT-GASTALDI, maire de LA PALUD-SUR-VERDON (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; M. Philippe CAMO, conseiller régional d'ÎLE-DE-FRANCE (SEINE-ET-MARNE) ; M. Hervé GIMARET, maire de CHAMPROUGIER (JURA) ; M. André LAURENT, maire de PRADINES (CORRÈZE) ; M. Alain LOUCHE, maire de SAINT-MARTIN-DE-BOUBAUX (LOZÈRE) ; Mme Danièle GIL, maire de POUZE (HAUTE-GARONNE) ; M. Jean-Paul BORÉ, conseiller régional, LANGUEDOC-ROUSSILLON (GARD) ; Mme Fabienne LASSALLE, maire d'ARGELOS (LANDES) ; M. Bernard DUPIN, maire de SAINT-PRIEST-TAURION (HAUTE-VIENNE) ; Mme Catherine PEYGE, maire de BOBIGNY (SEINE-SAINT-DENIS) ; M. Pierre MOURARET, maire de DIVES-SUR-MER (CALVADOS) ; M. Philippe DARPHEUIL, maire de VERT (LANDES) ; M. Patrice RIVET, maire de RIOMS (DRÔME) ; M. Richard MORETTO, maire de SAUTEL (ARIÈGE) ; M. Claude PARADE, maire de SAINT-LÉON-SUR-L'ISLE (DORDOGNE) ; M. Jean-Luc QUÉMÉNER, maire délégué d'une commune associée, SAINT-PAIR-DU-MONT (CALVADOS) ; M. Denis PUECH, maire d'ALLIÈRES (ARIÈGE) ; M. Pierre THOMAS, maire d'YGRANDE (ALLIER) ; M. André LAFON, maire de FARGUES-SAINT-HILAIRE (GIRONDE) ; M. Claude JACOB, maire d'ÉRONDELLE (SOMME) ; M. Laurent MATEJKO, conseiller régional de NORD - PAS-DE-CALAIS (NORD) ; M. Serge LAFORÊT, maire de NEUF-ÉGLISE (PUY-DE-DÔME) ; Mme Marie-Claude GAREL, conseiller général de NANTERRE-SUD-OUEST (HAUTS-DE-SEINE) ; M. Michel COMET, maire de LAHOSSE (LANDES) ; Mme Marie-Jeanne LAPIERRE, maire délégué d'une commune associée, LES VANS (ARDÈCHE) ; M. George GENTIL, maire délégué d'une commune associée, AULNAY-AUX-PLANCHES (MARNE) ; M. Guy FERRERI, maire de CHISA (HAUTE-CORSE) ; M. Pierre SIMON, maire de CUBJAC (DORDOGNE) ; M. François LIEB, maire de NÉBIAN (HÉRAULT) ; M. Bernard JAUVION, maire de FAVARS (CORRÈZE) ; M. Claude PAULIAT, conseiller général de SAINT-MATHIEU (HAUTE-VIENNE) ; Mme Nathalie LEFEBVRE, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Gérard PAUL, maire des MÉES (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; M. Michel ROUX, maire de SAINT-VAIZE (CHARENTE-MARITIME) ; M. Jean-Marie VIVENOT, maire du VÉZIER (MARNE) ; M. Raymond GIRARDI, maire d'ARGENTON (LOT-ET-GARONNE) ; M. Armand FERRANDO, maire délégué d'une commune associée, CHÂTEAUNEUF-LÈS-MOUSTIERS (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; M. Gérard CABELLO, maire de MONTARNAUD (HÉRAULT) ; Mme Liliane PIERRE, conseiller général de FONTENAY-SOUS-BOIS-OUEST (VAL-DE-MARNE) ; M. Yves CARROY, conseiller régional d'AUVERGNE (PUY-DE-DÔME) ; M. Philippe GAZANION, maire d'ALLEYRAS (HAUTE-LOIRE) ; M. Claude ROQUIS, maire de MALAINCOURT-SUR-MEUSE (HAUTE-MARNE) ; M. Antoine FATIGA, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (SAVOIE) ; M. Jean-Luc LEFEBVRE, maire d'AIRAINES (SOMME) ; M. Jacques PERSYN, maire de MORNAC (CHARENTE) ; M. Daniel DEXET, conseiller général de GUÉRET-NORD (CREUSE) ; M. Pierre BEZIAN, maire de MARSANNAY-LE-BOIS (CÔTE-D'OR) ; M. Philippe ROUX, maire de SAINT-CHRISTOL-LÈS-ALÈS (GARD) ; M. Jacques BRO, maire de SÉNESTIS (LOT-ET-GARONNE) ; M. Joël MARION, maire de COMPANS (SEINE-ET-MARNE) ; M. Denis GOICHOT, maire de BELMONT (JURA) ; M. Daniel LAUVIE, maire de MONFAUCON (DORDOGNE) ; M. Jacky FLEITH, maire de MONTAURE (EURE) ; M. Alain BACHÉ, conseiller régional d'AQUITAINE (LANDES) ; Mme Elisabeth LE BOURNAULT, maire de GLUIRAS (ARDÈCHE) ; M. Jean-Claude DAMMEREY, conseiller régional de CHAMPAGNE-ARDENNE (HAUTE-MARNE) ; M. Gérard FECAMP, maire d'INTRAVILLE (SEINE-MARITIME) ; M. Raymond CASTERAN, maire de NESTIER (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. François RUDEL, maire de MEZEL (PUY-DE-DÔME) ; M. Daniel PAUL, député de SEINE-MARITIME (8e) ; M. Roger ROSTAIND, maire de SAINT-BASILE (ARDÈCHE) ; M. Rémy MERLE, maire de COULGENS (CHARENTE) ; M. Didier PAILLARD, maire de SAINT-DENIS (SEINE-SAINT-DENIS) ; M. Daniel CHAUSSADE, maire de MONTBOUCHER (CREUSE) ; M. Philippe GUESDON, maire de PLESSIX-BALISSON (CÔTES-D'ARMOR) ; M. François ASENSI, maire de TREMBLAY-EN-FRANCE (SEINE-SAINT-DENIS) ; M. Jean-Claude PATRON, maire de VANDÉLICOURT (OISE) ; M. Dominique WATRIN, sénateur (PAS-DE-CALAIS) ; M. Jean-Marc GILLES, maire de LION-SUR-MER (CALVADOS) ; M. Jacques VILLARD, maire de SAINT-LAURENT-EN-ROYANS (DRÔME) ; M. Ferdinand UGOLINI, maire de MURATO (HAUTE-CORSE) ; Mme Danielle TERRACOL, maire de TOY-VIAM (CORRÈZE) ; M. Jacques LERICHOMME, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Jean ESTRADE, maire de BETTENDORF (HAUT-RHIN) ; M. Christian PIBAROT, maire de SOUDORGUES (GARD) ; M. Didier BOULLARD, maire de BOURVILLE (SEINE-MARITIME) ; M. Michel CIMAZ, maire de SAINT-APOLLINAIRE-DE-RIAS (ARDÈCHE) ; M. Michel HILAIRE, conseiller général de SAINT-MACAIRE (GIRONDE) ; M. Marc FAURE, maire de LA RICAMARIE (LOIRE) ; Mme Colette FINET, maire de LONGUEAU (SOMME) ; Mme Danièle SAILLY, épouse SEUX, maire de DIVION (PAS-DE-CALAIS) ; Mme Danielle BRAY, maire de FENAIN (NORD) ; Mme Arlette BIGORRE, maire de FONTPÉDROUSE (PYRÉNÉES-ORIENTALES) ; M. Lionel DUBOIS, maire de SAINT-CHAMANT (CORRÈZE) ; M. Michel GUÉNOUX, maire de MARCILLY-OGNY (CÔTE-D'OR) ; M. Jean-François VOGUET, maire de FONTENAY-SOUS-BOIS (VAL-DE-MARNE) ; M. Max BONNET, maire de TRESCLÉOUX (HAUTES-ALPES) ; M. Christian CHAMPIRE, maire de GRENAY (PAS-DE-CALAIS) ; M. Bernard THOMAS, maire de CHAMBORAND (CREUSE) ; M. André JULLIEN, maire de LA BOUILLADISSE (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Marc BONNARD, maire du POËT-SIGILLAT (DRÔME) ; M. Eric CORBEAUX, conseiller régional de NORD - PAS-DE-CALAIS (NORD) ; M. Norbert JESSUS, maire de TRITH-SAINT-LÉGER (NORD) ; M. Jean-Paul PASCO-LABARRE, maire du PIN (SEINE-ET-MARNE) ; M. Henri LETOURNEAU, maire de DAMPIERRE-EN-GRAÇAY (CHER) ; M. Roger ISOARD, maire d'AUZET (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; M. Antoine QUIRIN, maire de RAON-SUR-PLAINE (VOSGES) ; M. Christophe SONREL, maire de DAMELEVIÈRES (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Alain MENNESSIER, maire de BALESTA (HAUTE-GARONNE) ; M. Jean-Paul DULÉRY, maire de BÉZOUOTTE (CÔTE-D'OR) ; M. Jean-Claude RENAUX, maire de CAMON (SOMME) ; M. Jean-Paul NORET, conseiller général de LAIGNES (CÔTE-D'OR) ; M. Daniel THOUVENIN, maire de VILLORCEAU (LOIRET) ; M. Dino MAURO, maire de LA VILLENEUVE-LES-CONVERS (CÔTE-D'OR) ; M. Daniel GRENIER, maire du HOULME (SEINE-MARITIME) ; M. Laurent PEREA, maire de SAINT-CAPRAISE-DE-LALINDE (DORDOGNE) ; Mme Annick DELOBELLE, épouse MATTIGHELLO, maire de LOUVROIL (NORD) ; Mme Isabelle MONTAUBAN, maire de LUC-ARMAU (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; Mme Nancette MAZIERE, conseiller général de NIEUL (HAUTE-VIENNE) ; M. Gérard LAHELLEC, conseiller régional de BRETAGNE (CÔTES-D'ARMOR) ; Mme Jacqueline ECHARD, maire de LOREUX (LOIR-ET-CHER) ; Mme Corinne MOREL-DARLEUX, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (DRÔME) ; M. Bernard BAUDE, maire de MÉRICOURT (PAS-DE-CALAIS) ; Mme Nathalie VERMOREL DE ALMEIDA, conseiller régional de BOURGOGNE (SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. Christian TRENTALAUD, conseiller général de LAURIÈRE (HAUTE-VIENNE) ; Mme Christiane LEHMANN, conseiller général d'AIGUEBELLE (SAVOIE) ; M. André-Didier MONPOUILLAN, maire de MONTPOUILLAN (LOT-ET-GARONNE) ; M. Fabien THIEME, conseiller général de VALENCIENNES-EST (NORD) ; M. Marc SOUTEYRAND, maire d'UCEL (ARDÈCHE) ; M. Robert VILLEVIEILLE, maire de LA ROQUE-D'ANTHÉRON (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Eugène Jean-Luc CHASSAGNE, maire de MARTRES-SUR-MORGE (PUY-DE-DÔME) ; M. Michel JACQUINOT, maire de COUSSEGREY (AUBE) ; M. Henri BLANC, maire de SAÏX (TARN) ; M. Jacques PUMAREDA, maire d'ALÉNYA (PYRÉNÉES-ORIENTALES) ; M. Michel LEFEBVRE, maire de QUIÉVRECHAIN (NORD) ; M. Michel GUIDI, maire de CANTARON (ALPES-MARITIMES) ; M. Jean-Luc LANOUILH, conseiller général de CHAUNY (AISNE) ; M. Vincent BIRR, maire de VERNE (DOUBS) ; M. Alain CASONI, maire de VILLERUPT (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Patrick ABATE, maire de TALANGE (MOSELLE) ; M. Guilhem SERIEYS, conseiller régional de MIDI-PYRÉNÉES (TARN) ; Mme Annie DAVID, sénateur (ISÈRE) ; Mme Claudine CORDILLOT, maire de VILLEJUIF (VAL-DE-MARNE) ; M. Michel SANTANACH, maire de SAUTO (PYRÉNÉES-ORIENTALES) ; M. Ernest DAT, maire de BEZINS-GARRAUX (HAUTE-GARONNE) ; M. Pascal JEAN, maire de NEUVILLE-SUR-ESCAUT (NORD) ; M. Régis LECOYER, maire de HOURY (AISNE) ; M. René BALME, maire de GRIGNY (RHÔNE) ; M. Michel ILLAC, maire de ENSUÈS-LA-REDONNE (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; Mme Hélène BIDARD, conseiller de PARIS ; M. Michel MOUILLAUD, maire de CHADRON (HAUTE-LOIRE) ; M. Michel PESENTI, maire d'ANTRAIGUES-SUR-VOLANE (ARDÈCHE) ; M. Gérard PIEL, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR (ALPES-MARITIMES) ; M. Albert SALLE, maire de BIARS-SUR-CÈRE (LOT) ; M. Michel ZDAN, maire de GRAZAC (HAUTE-GARONNE) ; M. José MARCHETTI, maire d'INCHEVILLE (SEINE-MARITIME) ; M. Pierre BELL-LLOCH, conseiller général de VITRY-SUR-SEINE-NORD (VAL-DE-MARNE) ; M. Joseph PUIGMAL, maire de CRAMPAGNA (ARIÈGE) ; M. Paul PILOT, maire de NESLE (SOMME) ; M. Norbert ETIENNE, maire de MURVIEL-LÈS-BÉZIERS (HÉRAULT) ; M. Christian MEYFFRET, maire de SAINT-ANTONIN (ALPES-MARITIMES) ; Mme Jany SANS, président d'une communauté de communes, VIVRE EN CÉVENNES (GARD) ; M. Guy MOREAU, maire de CHAMBOURG-SUR-INDRE (INDRE-ET-LOIRE) ; M. Yves SANVOISIN, maire de LAFÉLINE (ALLIER) ; M. Michel BURGAN, maire de CASTELNAU-BARBARENS (GERS) ; M. André MARTINEZ, maire d'AUBIN (AVEYRON) ; Mme Annie SILVESTRI, maire de THIL (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Jean CHATELAIS, conseiller régional de BASSE-NORMANDIE (ORNE) ; M. Jean-Guy LETOFFE, maire de RIBÉCOURT-DRESLINCOURT (OISE) ; M. André DOSSAT, maire de SADOURNIN (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Patrice DAVIAU, maire de MARCÉ (MAINE-ET-LOIRE) ; M. Marc BRYNHOLE, conseiller régional du CENTRE (LOIRET) ; M. Nicolas GARCIA, maire d'ELNE (PYRÉNÉES-ORIENTALES) ; M. Patrice LECLERC, conseiller général de GENNEVILLIERS-SUD (HAUTS-DE-SEINE) ; M. Lionel GRANIER, maire de SAINT-GERMÉ (GERS) ; Mme Suzel ROUMEAS, maire de SAINT-ANTOINE-DU-ROCHER (INDRE-ET-LOIRE) ; M. Didier SENEGAS-ROUVIERE, maire de GIAT (PUY-DE-DÔME) ; M. Michel CHIER, maire de SAINT-PIERRE (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; M. Bernard MORAINE, maire de JOIGNY (YONNE) ; M. Didier GUILLAUME, conseiller général de CHOISY-LE-ROI (VAL-DE-MARNE) ; M. Pierre BARROS, maire de FOSSES (VAL-D'OISE) ; M. Pascal TOUCHARD, maire de SAINT-BONNET-LE-TRONCY (RHÔNE) ; M. Gabriel MASSOU, conseiller régional d'ÎLE-DE-FRANCE (HAUTS-DE-SEINE) ; Mme Josiane CORBIC, conseiller régional de BRETAGNE (CÔTES-D'ARMOR) ; M. Jean-Luc PROTHET, maire de VAUXRENARD (RHÔNE) ; Mme Françoise DARTIGUE-PEYROU, maire de MONTFORT-EN-CHALOSSE (LANDES) ; M. Jean BERNADAC, maire de LAIRIÈRE (AUDE) ; Mme Bernadette LAFITTE, maire de HAURIET (LANDES) ; Mme Pascale SEMET, conseiller régional d'AUVERGNE (ALLIER) ; M. Jean VILA, maire de CABESTANY (PYRÉNÉES-ORIENTALES) ; M. Nicolas THOLLET, maire de POUZY-MÉSANGY (ALLIER) ; M. Pierre CAPDEPONT, maire de MANCIET (GERS) ; M. René FROMENT, maire de SAINTE-RADÉGONDE-DES-NOYERS (VENDÉE) ; M. Didier THEVENOUX, maire de SAINT-PLAISIR (ALLIER) ; M. Roland BONNAIRE, maire de SEURRE (CÔTE-D'OR) ; M. Marcel LARMANOU, maire de GISORS (EURE) ; Mme Catherine VIEU-CHARIER, conseiller de PARIS ; M. René LAPEYRE, maire de SARNIGUET (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Jean-Michel DESSÉRÉ, maire de LEMBEYE (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Jean-Jacques PERCHEMINIER, maire de COURLON-SUR-YONNE (YONNE) ; M. René MONTAGNER, maire d'ÉGLISENEUVE-PRÈS-BILLOM (PUY-DE-DÔME) ; M. Alain FAUCUIT, maire des SALELLES (ARDÈCHE) ; M. Henry GARINO, conseiller régional, LANGUEDOC-ROUSSILLON (AUDE) ; M. Serge VRAY, conseiller général de SAINT-JEAN-SOLEYMIEUX (LOIRE) ; M. Michel BANCE, maire de RANTIGNY (OISE) ; M. Bernard DEGROS, maire de HÉRIN (NORD) ; M. Yannick PHILIPPONNEAU, conseiller général de MANOSQUE-SUD-EST (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; M. Georges ROSSO, maire du ROVE (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Guy CASSOLY, maire de LOS MASOS (PYRÉNÉES-ORIENTALES) ; M. Jean GANDIBLEUX, maire de BACHANT (NORD) ; M. Pierre MARTINET, maire de MARDEUIL (MARNE) ; M. Rémy CHARPY, maire de SAINTE-TULLE (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; M. Noël ALBIN, maire de TOUËT-DE-L'ESCARÈNE (ALPES-MARITIMES) ; M. Vincent LESPERON, maire de SAINT-YAGUEN (LANDES) ; M. Philippe RIO, maire de GRIGNY (ESSONNE) ; Mme Marinette BACHE, conseiller de PARIS ; M. Romain SIRY, maire de PFAFFENHEIM (HAUT-RHIN) ; Mme Marie-Christine VERGIAT, représentant au Parlement européen ; M. Maxime CAMUZAT, maire de SAINT-GERMAIN-DU-PUY (CHER) ; M. Jacques MICHON, maire de WAZIERS (NORD) ; M. Jean-François LAFON, maire de SOUDEILLES (CORRÈZE) ; M. Georges SANS, maire d'EYSUS (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Robert COTTA, maire de CRUAS (ARDÈCHE) ; M. Bernard DEFRANCOIS, maire de VILLE-LE-MARCLET (SOMME) ; M. Bernard ETHUIN, maire de HAVELUY (NORD) ; M. Jacky ZANARDO, maire de JARNY (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Gérard LENEVEU, maire de GIBERVILLE (CALVADOS) ; M. Philippe GIMENEZ, conseiller général de SAINT-MARTORY (HAUTE-GARONNE) ; M. Jean-Marc TELLIER, maire d'AVION (PAS-DE-CALAIS).
M. Fabien LEDIG, maire de SAINT-LOUIS-LÈS-BITCHE (MOSELLE) ; M. Pierre DUPONT, maire délégué d'une commune associée, DREUIL-LÈS-MOLLIENS (SOMME) ; M. Jean Dominique GONZALES, conseiller général de MILLAU-OUEST (AVEYRON) ; M. Laurent PALIN, président d'une communauté de communes, ENTRE AIRE ET MEUSE (MEUSE) ; M. Jean-Marc BERTRAND, maire de GRUGIES (AISNE) ; M. François THOLLON-POMMEROL, maire de BOUSSÈS (LOT-ET-GARONNE) ; Mme Thérèse BERNIER, maire de VIELPRAT (HAUTE-LOIRE) ; M. Claude LAVANTUREUX, maire de VILLENAVOTTE (YONNE) ; M. Philippe LOGEAY, maire de VILLOTRAN (OISE) ; M. Jean-Paul REGNIER, maire de VAL-D'ORNAIN (MEUSE) ; M. Christian DROUHIN, maire de JONVELLE (HAUTE-SAÔNE) ; M. François GUITON, maire de MESSIA-SUR-SORNE (JURA) ; M. Jean-Jacques CORSAN, maire de SAINT-GERMAIN-D'ESTEUIL (GIRONDE) ; M. Alain LE PAPE, maire de LA CHAPELLE-GONAGUET (DORDOGNE) ; M. Jean-Marc HEMERY, maire de MONTCHEVRIER (INDRE) ; M. Erick SEILLIER, maire d'ESCLOTTES (LOT-ET-GARONNE) ; M. Jean-Luc POUSSIER, maire de SAINT-AUBIN-DU-PAVAIL (ILLE-ET-VILAINE) ; M. Pascal BION, maire de VODABLE (PUY-DE-DÔME) ; M. Alain LAPORTE, maire de FRAUSSEILLES (TARN) ; M. Christian JAMEY, maire de VILLARS-LE-PAUTEL (HAUTE-SAÔNE) ; Mme Leslie CLERET, conseiller général de LOUVIERS-NORD (EURE) ; Mme Martine JOLLY, maire de COURCY (MARNE) ; M. Jean-Yves PARONNAUD, maire de BOSTENS (LANDES) ; M. Michel FETET, maire d'ARRENTÈS-DE-CORCIEUX (VOSGES) ; M. Sébastien UTHURRIAGUE, maire de LARRAU (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Jean-Claude VAN SEVEREN, maire de SAINT-AUBIN-DE-NABIRAT (DORDOGNE) ; M. Denis DEMARCY, maire de BONNAY (SOMME) ; M. Patrick LE GUILLOU, maire de ROSCANVEL (FINISTÈRE) ; M. Max POTIE, maire de THIEPVAL (SOMME) ; M. Jean-Claude ECANVIL, maire du CARBET (MARTINIQUE) ; M. Jacques LAROCHE, maire de SURTAUVILLE (EURE) ; M. François WILLIAMS, maire de CEAUCÉ (ORNE) ; Mme Laurence MONTOYA, maire de SAINT-MICHEL-DE-SAINT-GEOIRS (ISÈRE) ; M. Dominique MASSET, maire de MONTAGAGNE (ARIÈGE) ; M. Alain BERNARD, maire de MONTHERMÉ (ARDENNES) ; M. Bernard DELPORTE, maire de CERISY (SOMME) ; M. André COLDEBOEUF, maire des SALLES-SUR-VERDON (VAR) ; M. Eric CARLIER, maire de VALLANT-SAINT-GEORGES (AUBE) ; M. Mickaël BEUVIN, maire de DOUDEAUVILLE (SEINE-MARITIME) ; M. Alain ASSELIN, maire de SAINT-LOUP (NIÈVRE) ; Mme Catherine HERNANDEZ-JOSIEN, maire de PUÉCHABON (HÉRAULT) ; Mme Denise MARTIN, maire de VILLAROUX (SAVOIE) ; M. Michel OLLIVIER, maire de BAULE (LOIRET) ; M. Jean-Paul PUGIN, conseiller général d'AMANCE (HAUTE-SAÔNE) ; M. Rémi JALES, maire de CÉNAC-ET-SAINT-JULIEN (DORDOGNE) ; M. Léonard BRONDEX, maire de DOMANCY (HAUTE-SAVOIE) ; M. Jean-René DELAPORTE, maire de ROGNY (AISNE) ; M. Jacques BOUVIER, maire de VIEVY-LE-RAYÉ (LOIR-ET-CHER) ; M. Didier BOURBAN, maire du MÉNIL-BROÛT (ORNE) ; M. Guy CEVAER, maire de YÈBLES (SEINE-ET-MARNE) ; M. Gérard PLANTEVIN, maire de VILLEPERDRIX (DRÔME) ; M. Didier HUGEDET, maire de BOUGNON (HAUTE-SAÔNE) ; M. Christian VENDITTI, maire de TRACY-LE-VAL (OISE) ; M. Philippe FOURCROY, maire d'ATTIN (PAS-DE-CALAIS) ; M. Michel BARGETZY, maire d'AMONDANS (DOUBS) ; M. Francis VIERGE, maire de VEYRINES-DE-DOMME (DORDOGNE) ; M. Eddy WARNIER, maire de LANDRICOURT (AISNE) ; M. Jean-Claude BLAY, maire de VERTEUIL-D'AGENAIS (LOT-ET-GARONNE) ; M. Patrick CABEL, maire de LYS (NIÈVRE) ; M. Gérard DEGLAIRE, maire du CHESNE (ARDENNES) ; M. Bernard SERVAIS, maire de SAINT-DENIS-EN-BUGEY (AIN) ; M. Daniel JEANNIN, maire de MONTENOIS (DOUBS) ; Mme Joëlle VIGNEAUX, maire de MAZOUAU (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Guy ENECO, maire d'AÏCIRITS-CAMOU-SUHAST (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; Mme Josette FOURNIE, maire d'EYGALAYES (DRÔME) ; Mme Monique CHARLET, maire de LEVÉCOURT (HAUTE-MARNE) ; M. Jean-Marc LAPIE, maire de LAVANNES (MARNE) ; Mme Danièle PETIT, maire de THEVRAY (EURE) ; M. Bernard SAPHORES, maire de SAINT-PÉ-DE-LÉREN (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; Mme Chantal BERGDOLL, maire d'AUXELLES-HAUT (TERRITOIRE DE BELFORT) ; Mme Valérie SERIN, maire de MESBRECOURT-RICHECOURT (AISNE) ; M. Philippe LESEUR, maire de CERISIÈRES (HAUTE-MARNE) ; M. Claude MELINE, maire de LIÉZEY (VOSGES) ; M. Jean-Yves GRENOUILLET, maire de SAINT-HILAIRE-LE-CHÂTEAU (CREUSE) ; M. Gérard MOULINIER, maire de SAINT-SAUVEUR-DE-PUYNORMAND (GIRONDE) ; M. Luc NEIRYNCK, maire de JOUY-SUR-MORIN (SEINE-ET-MARNE) ; M. Eric CHARRON, maire de BEAUSSAC (DORDOGNE) ; Mme Jacqueline PONS, maire du MANOIR (EURE) ; Mme Pierrette SWIECHOWIEZ, maire de CLASTRES (AISNE) ; M. Thierry TRIQUET, maire de BONNESVALYN (AISNE) ; M. Jean-Pierre GUYON, maire de MAISONCELLES-EN-GÂTINAIS (SEINE-ET-MARNE) ; M. Eric ITHURRALDE, maire de BUNUS (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Gérard BOUCHAUD, maire de SAINT-GROUX (CHARENTE) ; M. Claude DUVAL, maire de MONTMERREI (ORNE) ; Mme Sandrine DOYEN, maire de TRANCAULT (AUBE) ; M. Didier DAGOMET, maire de PINTERVILLE (EURE) ; M. Christian PAQUIGNON, maire de TRANZAULT (INDRE) ; Mme Lydie MAYTAS, épouse FINELLO, maire de BRÉVONNES (AUBE) ; M. Jean-Régis LAJONIE, maire de FRAISSE (DORDOGNE) ; M. Bernard PELLICIER, maire d'ALBIEZ-MONTROND (SAVOIE) ; M. Jean-Pierre MONEUSE, maire de BAZINCOURT-SUR-EPTE (EURE) ; M. Jean-Marie DUTHU, maire d'ESPARROS (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Emmanuel AUVINET, maire de SAINT-MARTIN-DES-TILLEULS (VENDÉE) ; Mme Sylvie JOLIVET, maire de SAINT-JEAN-SAINT-GERVAIS (PUY-DE-DÔME) ; Mme Pascale PREDINE, maire de TOURNANS (DOUBS) ; M. Alain TIEN-LIONG, conseiller général de CAYENNE-SUD-OUEST (GUYANE) ; M. Jacques LERAY, maire de BEURVILLE (HAUTE-MARNE) ; M. Marc HENNEVEUX, maire d'ALLEMANT (AISNE) ; M. Marcel BEGEOT, maire de SCEY-SUR-SAÔNE-ET-SAINT-ALBIN (HAUTE-SAÔNE) ; M. Lucien AUBERT, maire de JOUCAS (VAUCLUSE) ; M. Michel RAYNAL, maire de MONMADALÈS (DORDOGNE) ; M. Guy BABIN, maire de FONTENAI-LES-LOUVETS (ORNE) ; M. Jean Marie LAMBOTIN, maire du SYNDICAT (VOSGES) ; M. Jean-Pierre LIBILBEHETY, maire de LICHANS-SUNHAR (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Jean-Paul LAUNOIS, maire de QUINCY-LANDZÉCOURT (MEUSE) ; M. Patrick POINSEL, maire de ROUGEUX (HAUTE-MARNE) ; M. Louis NIEDERBERGER, maire de ROHRBACH-LÈS-BITCHE (MOSELLE) ; M. Philippe SMAGGHE, maire de SALANS (JURA) ; Mme Catherine GAVEN, maire de BELBÈZE-DE-LAURAGAIS (HAUTE-GARONNE) ; Mme Laure MEUNIER, épouse SCHMUTZ, maire de SERVOZ (HAUTE-SAVOIE) ; M. Marcel BONNET, maire délégué d'une commune associée, TOULON-LA-MONTAGNE (MARNE) ; M. Claude PETIT, maire d'AUGNAX (GERS) ; M. Jean-Pierre LADRECH, maire de FIRMI (AVEYRON) ; M. Peio SETOAIN, maire d'ALDUDES (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Yves JAQUET, maire du PONT-CHRÉTIEN-CHABENET (INDRE) ; M. Bernard BEAULIEU, maire de MUTIGNY (MARNE) ; M. Christian ADAM, maire de SOMMEVOIRE (HAUTE-MARNE) ; M. Yannick DECONIHOUT, maire du MESNIL-SOUS-JUMIÈGES (SEINE-MARITIME) ; M. Bernard DISCORS, maire de CASSAGNABÈRE-TOURNAS (HAUTE-GARONNE) ; M. Jean-Louis DUBOIS, maire de HÉRY-SUR-ALBY (HAUTE-SAVOIE) ; M. Philippe CAFFIN, maire de BRUZ (ILLE-ET-VILAINE) ; M. Jean-Pascal BERSON, maire de DOMMIERS (AISNE) ; M. Bruno CHAPUIS, maire de GÉNIS (DORDOGNE) ; M. Didier GENEAU, maire de SAJAS (HAUTE-GARONNE) ; M. Claude FOURQUET, maire de POMPS (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Gilles DARNAUD, maire de LUCENAY (RHÔNE) ; M. Jean-Claude HABERT, maire de CONTEVILLE-EN-TERNOIS (PAS-DE-CALAIS) ; Mme Chantal PERIGAUD, maire de SAINT-AMAND-LE-PETIT (HAUTE-VIENNE) ; M. James CLABAULT, maire de HARGICOURT (SOMME) ; M. Patrice CHAMPION, maire de BOSSUS-LÈS-RUMIGNY (ARDENNES) ; M. Patrice DEBRAY, maire de RAILLIMONT (AISNE) ; Mme Laurence SERRURIER, maire de COSSESSEVILLE (CALVADOS) ; Mme Arlette ROMERA, maire de TROYE-D'ARIÈGE (ARIÈGE) ; M. Benoît BLONDE, maire de BUIRE-COURCELLES (SOMME) ; M. Eddy GOETHALS, maire de FRICAMPS (SOMME) ; M. Jean-Louis LEMOINE, maire de FRANQUEVILLE (AISNE) ; M. Gérard FOURNIER-BIDOZ, maire des VILLARDS-SUR-THÔNES (HAUTE-SAVOIE) ; M. Jean-Rémi ERMONT, conseiller général de GAILLON-CAMPAGNE (EURE) ; M. Francis MAJORKIEWIEZ, maire de VIGNORY (HAUTE-MARNE) ; M. Eric BACQUA, maire de LAPLUME (LOT-ET-GARONNE) ; M. Jean-Louis FAURE, maire de MORTAGNE-SUR-GIRONDE (CHARENTE-MARITIME) ; M. Bernard BORNIER, maire de DERCY (AISNE) ; M. Bernard DUFETEL, maire de PROUVILLE (SOMME) ; Mme Martine MOREAU, maire de SAINT-DENIS-SUR-OUANNE (YONNE) ; M. Jean MILESI, maire de MÉLAGUES (AVEYRON) ; M. Jean-Louis GARCIA, maire de CHEVIGNEY-SUR-L'OGNON (DOUBS) ; Mme Catherine CLERC, épouse GURLIAT, maire d'ÉVIRES (HAUTE-SAVOIE) ; M. Marcel HOUDU, maire du BURET (MAYENNE) ; M. Gérard LUFLADE, maire de MAULÉON-D'ARMAGNAC (GERS) ; Mme Claude CASTEILTORT, maire de TRÈVES (GARD) ; M. Richard KOWALYSZIN, maire de CHAUMONT (CHER) ; M. Alain BRILLU, maire d'ALLIAT (ARIÈGE) ; M. Pascal CHENOT, maire de LAGNEY (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Eric NIVET, maire de JUJOLS (PYRÉNÉES-ORIENTALES) ; M. Jean-Claude MOURON, maire de SIGNY-LE-PETIT (ARDENNES) ; M. Robert FRAIRET, maire de CAILLAVET (GERS) ; M. Jean-Claude JABOL, conseiller général de FORT-DE-FRANCE-6 (MARTINIQUE) ; M. André VERMANDE, maire de BIO (LOT) ; M. René DURIEZ, maire de PONT-SAINT-PIERRE (EURE) ; M. Jérôme MORIN, maire de PELONNE (DRÔME) ; M. Laurent GELLENONCOURT, maire de XERMAMÉNIL (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Francis WILSIUS, conseiller régional d'AQUITAINE (GIRONDE) ; Mme Jocelyne SOUART, maire de MIRVAUX (SOMME) ; M. Alain BERTHELOT, maire de LARRÉ (ORNE) ; M. Pierre LENNE, maire de VITRÉ (DEUX-SÈVRES) ; M. Didier ALRIC, maire de PLAIGNE (AUDE) ; M. Jean-Claude CHABALIER, maire de SAINT-PAUL-DE-TARTAS (HAUTE-LOIRE) ; Mme Sylvie BENOIT, maire de LAVAUFRANCHE (CREUSE) ; M. Gérard LACAN, maire de SAILLAC (LOT) ; M. François MILLARD-RANNOUD, maire délégué d'une commune associée, AVRAINVILLE (HAUTE-MARNE) ; M. Patrick DATCHARY, maire de SAVIGNAC (AVEYRON) ; M. Frédéric BONNEFOI, maire de VILLERS-SOUS-MONTROND (DOUBS) ; M. Marcel BERTHOLET, maire de BEAUMONT-EN-BEINE (AISNE) ; M. Dominique MOUSSA, maire délégué d'une commune associée, MONT-VILLERS (MEUSE) ; M. Jean-Marie CHRETIEN, maire de PONTHION (MARNE) ; M. Jean-Claude WANNENMACHER, conseiller général d'ARS-SUR-MOSELLE (MOSELLE) ; M. René-Claude RONDEAUX, maire de MONT-NOTRE-DAME (AISNE) ; M. Maurice ANTISTE, maire du FRANÇOIS (MARTINIQUE) ; M. Jean-Claude MAURETTE, maire de VILLAUTOU (AUDE) ; M. Dominique PAILLE, maire de HANGARD (SOMME) ; M. Michel IDIART, maire de LASSE (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Gérard ALLART, maire de MONT-D'ORIGNY (AISNE) ; M. Christian MASCARENC, maire d'AIGUES-VIVES (ARIÈGE) ; M. Paul FRANQUINE, maire de SAINTE-SUZANNE (ARIÈGE) ; M. Gilbert GRILLOT, maire de DRACY-SAINT-LOUP (SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. Lucien PALMADE, maire de LAPENNE (ARIÈGE) ; M. Jacques FERY, maire de RÉVILLON (AISNE) ; M. Raymond COURLET, maire de MINZIER (HAUTE-SAVOIE) ; M. Dominique FEDIEU, maire de CUSSAC-FORT-MÉDOC (GIRONDE) ; Mme Guillemette NOS, maire du MESNIL-JOURDAIN (EURE) ; M. Yves LECAUDEY, président d'une communauté de communes, LA MÉDULLIENNE (GIRONDE) ; M. Maurice NAVARRE, maire de GRATTEPANCHE (SOMME) ; M. Lionel JULIENNE, maire d'AISY-SOUS-THIL (CÔTE-D'OR) ; M. Marc BLONDE, maire de LARIVIÈRE (TERRITOIRE DE BELFORT) ; M. Francis VERHAMME, maire d'EMBRY (PAS-DE-CALAIS) ; M. Jean CARRE, maire de PÎTRES (EURE) ; M. Christian MOREAU, maire de DANNEMOINE (YONNE) ; M. Serge DE LEONARDIS, maire de SAINT-GEORGES-BLANCANEIX (DORDOGNE) ; M. Daniel DENIS, maire de HALEINE (ORNE) ; M. Bernard LASPORTES, maire de SAINT-ARAILLES (GERS) ; M. Didier BAUDRY, maire de NESLE-ET-MASSOULT (CÔTE-D'OR) ; M. Alain LE QUELLEC, maire de QUÉMÉNÉVEN (FINISTÈRE) ; Mme Francine MOLLET, épouse DERUELLE, maire de SARCY (MARNE) ; M. Michel CADIOU, maire de DINÉAULT (FINISTÈRE) ; M. Jean-Paul LABEYRIE, maire de LARUSCADE (GIRONDE) ; M. Bruno CAILLIEZ, maire de VENDRESSE-BEAULNE (AISNE) ; M. Emile SAVARY, maire de TREILLIÈRES (LOIRE-ATLANTIQUE) ; M. Michel IUTZLELER, maire de SERRE-LES-MOULIÈRES (JURA) ; M. David BAILLEUL, maire de COUDEKERQUE-BRANCHE (NORD) ; M. René DEDIEU, maire de VIVIÈS (ARIÈGE) ; M. Martin LARRE, maire du CHANGE (DORDOGNE) ; M. Claude BAUVY, maire de BELLECHASSAGNE (CORRÈZE) ; Mme Karine MICHOT, maire de FEINGS (LOIR-ET-CHER) ; M. Jean-Louis SEGUELA, maire de LATRAPE (HAUTE-GARONNE) ; Mme Béatrice TANGUY, maire de BOQUEHO (CÔTES-D'ARMOR) ; M. Raymond ROUGON, maire de SAINT-MARTIN-LÈS-SEYNE (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; M. Élie PAGES, maire de CRESPIN (TARN) ; M. Stéphane LOZES, maire de MOLAS (HAUTE-GARONNE) ; M. Jacques LADEUILLE, maire de VIESLY (NORD) ; M. Jean-Pierre FILLION, maire d'ALLINGES (HAUTE-SAVOIE) ; M. Jean-Claude DURRACQ, maire de CASTELNAU-DE-MÉDOC (GIRONDE) ; M. Serge TOPRIDES, maire de SAINT-CHRISTOPHE-EN-OISANS (ISÈRE) ; M. Thierry HAMELIN, maire de MONTOLIVET (SEINE-ET-MARNE) ; M. Guy DAVID, maire d'AIGLEPIERRE (JURA) ; M. Jean-Pierre MOURICE, maire de PONTÉCOULANT (CALVADOS) ; M. Pierre BARROIS, maire de HENDECOURT-LÈS-RANSART (PAS-DE-CALAIS) ; M. Christian ESTOR, président d'une communauté de communes, LE BASSIN LINDOIS (DORDOGNE) ; M. Gilbert PARMENTIER, maire des AULNEAUX (SARTHE) ; M. Laurent LEGAY, maire de VATTEVILLE (EURE) ; M. Dominique PERNIN, maire de PEINTRE (JURA) ; M. François GOULET, maire de SAINT-AGNAN-SUR-ERRE (ORNE) ; M. Joseph LE GUELAFF, maire de MOTREFF (FINISTÈRE) ; M. Alain CLERC, maire de SEPTÈME (ISÈRE) ; M. Sylvain FLORES, maire de BEYNES (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; M. Philippe DEVILLERS, maire délégué d'une commune associée, NAMPS-AU-MONT (SOMME) ; M. Michel SCHNOEBELEN, maire de PETITEFONTAINE (TERRITOIRE DE BELFORT) ; Mme Catherine JOURQUIN, épouse GIRALDO, maire de MAURUPT-LE-MONTOIS (MARNE) ; Mme Nadine JOSSIEZ, maire de MOUSTEY (LANDES) ; M. Guy MARTINET, maire de LOIRE-SUR-RHÔNE (RHÔNE) ; M. Camille LECAT, maire de SAINT-ANDÉOL-DE-CLERGUEMORT (LOZÈRE) ; Mme Marie-Frantz TINOT, conseiller général du FRANÇOIS-2 (MARTINIQUE) ; M. Didier BOUTIN, maire de LAVIGNY (JURA) ; M. Patrick LEJOSNE, maire d'ESTOUBLON (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; M. Michel VIALLESOUBRANNE, maire de HOSTENS (GIRONDE) ; Mme Anne-Marie BREHAULT, maire de SAINT-PIERRE-TOIRAC (LOT) ; Mme Dany VASSEUR, maire de GUIZANCOURT (SOMME) ; Mme Josiane TESSER, maire de CAZENEUVE-MONTAUT (HAUTE-GARONNE) ; M. Fabrice CAUDY, maire de FONTENAY (EURE) ; M. Alain LESUR, maire de BLANGY-SOUS-POIX (SOMME) ; M. Anicet ERRECARRET, maire d'ALÇAY-ALÇABÉHÉTY-SUNHARETTE (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Pierre LERCIER, maire de LA HAYE-DE-ROUTOT (EURE) ; M. Roland DROUHOT, maire de CHAUVIREY-LE-CHÂTEL (HAUTE-SAÔNE) ; M. Jean-François DELESALLE, maire de DOUE (SEINE-ET-MARNE) ; M. Raymond LECLERC, maire de LAHAYMEIX (MEUSE) ; Mme Claude PINSARD, maire de SERMANGE (JURA) ; M. Robert DENOST, maire de SAINT-VINCENT-JALMOUTIERS (DORDOGNE) ; M. Johnny HAJJAR, conseiller général de FORT-DE-FRANCE-3 (MARTINIQUE) ; Mme Josette FILLIOL, maire de LANSLEVILLARD (SAVOIE) ; M. Didier HERBEAUX, maire de HOULBEC-COCHEREL (EURE) ; M. Gilles ROCHA, maire de MORIAT (PUY-DE-DÔME) ; M. Serge KRIER, maire de SUZE (DRÔME) ; M. Denis RENOUX, maire de SAINT-CASSIEN (DORDOGNE) ; M. Didier PENELOUX, maire de SAINT-GERMAIN-LAVOLPS (CORRÈZE) ; M. Eric YOTH, maire délégué d'une commune associée, GOUZOUGNAT (CREUSE) ; M. Jean-Guy TALAMONI, conseiller à l'Assemblée de Corse (HAUTE-CORSE) ; M. Jean-Luc RECHER, maire d'AUBEVOYE (EURE) ; M. Tony BRUYERE, maire d'ESCARMAIN (NORD) ; M. Christian HARDOUIN, maire des ADRETS (ISÈRE) ; M. Sylvain STANESCO, conseiller régional de NORD - PAS-DE-CALAIS (NORD) ; M. Thierry BUSSY, maire de MAFFRÉCOURT (MARNE) ; M. Luc LALLOUETTE, maire de TOURNAVAUX (ARDENNES) ; M. Guy JUSSIAN, maire d'AURIBEAU (VAUCLUSE) ; Mme Christine BELLYNCK, épouse DEVULDER, maire de RUBROUCK (NORD) ; M. Bernard MOREAU, maire de LORÉ (ORNE) ; M. Pascal JUMEL, maire de SAINT-PIERRE-DE-BAILLEUL (EURE) ; M. Christian BABOULENE, maire de BRUGNAC (LOT-ET-GARONNE) ; M. Grégoire DURANT, maire de DAMPIERRE (JURA) ; M. Jean-Claude LELAIZANT, maire de VIEUX-FUMÉ (CALVADOS) ; M. Eric LABAZ, maire de NONGLARD (HAUTE-SAVOIE) ; M. Denis PALLUEL, maire de OUESSANT (FINISTÈRE) ; M. Roland LHOMME, maire d'ÉPENÈDE (CHARENTE) ; M. Gilles SOULIER, maire d'ANCY-SUR-MOSELLE (MOSELLE) ; M. Pierre MULOT, maire de MONT-BERTRAND (CALVADOS) ; M. Francis ROUTIS-CABE, maire de LANNECAUBE (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Jean-Claude GUERIN, maire de THIERNU (AISNE) ; M. Gilbert RICHARD, maire d'OSNES (ARDENNES) ; M. Georges LARENIE, maire délégué d'une commune associée, LA CHAPELLE-PÉCHAUD (DORDOGNE) ; M. Hervé PHILIBERT, maire de GINASSERVIS (VAR) ; M. Michel VARTANIAN, maire de CHAMALOC (DRÔME) ; M. Félix WEYGAND, conseiller général de MARSEILLE-LA ROSE (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Vincent LAGROLA, maire de GOOS (LANDES) ; M. Gilles MARADAN, maire de CONTRÉGLISE (HAUTE-SAÔNE) ; M. Bernard MORA, maire délégué d'une commune associée, ARROS-D'OLORON (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; Mme Rolande AZAM, maire de TANUS (TARN) ; M. Frédéric DELMARES, maire de CREYSSE (DORDOGNE) ; M. Claude DUPRAT, maire de LIAS-D'ARMAGNAC (GERS) ; M. Jean-Michel DERREY, maire de CRASVILLE (EURE) ; M. Bruno FRANCOIS, maire de BRETTEVILLE-SUR-LAIZE (CALVADOS) ; M. Jacques DEN DEKKER, maire de FLACY (YONNE) ; M. Marc MONTHIEUX, conseiller régional (GUYANE) ; Mme Michelle PHILIPPE, maire de BARNAVE (DRÔME) ; Mme Marguerite PLANCHE, maire de SAINTE-MONDANE (DORDOGNE) ; Mme Caroline YAFFEE, maire d'ÉOURRES (HAUTES-ALPES) ; M. Denis BERTRAND, maire de MEYRUEIS (LOZÈRE) ; M. Alain BOURCHOT, maire de MAISONCELLES-EN-BRIE (SEINE-ET-MARNE) ; M. Gérard LOUBET, maire de BASSANNE (GIRONDE) ; M. Yves BISSON, maire de NOVILLARD (TERRITOIRE DE BELFORT) ; Mme Marie-Claire CAMUSET, maire de SEMMADON (HAUTE-SAÔNE) ; M. Daniel GLORIOD, maire de CHATELAY (JURA) ; M. Gérard JEANNEL, maire de CHAMPIGNY-LÈS-LANGRES (HAUTE-MARNE) ; Mme Nadine PORTEJOIE, épouse SERVANT, maire de CAMARET-SUR-MER (FINISTÈRE) ; M. Philippe GIRARD, maire de SAINTE-MARIE-DE-CUINES (SAVOIE) ; Mme Marie MEUNIER-POLGE, conseiller régional, LANGUEDOC-ROUSSILLON (HÉRAULT) ; Mme Michelle LABROUCHE, maire du NIZAN (GIRONDE) ; M. Denis FAVRIL, maire de BLANGY-LE-CHÂTEAU (CALVADOS) ; M. Michel OCAFRAIN, maire de BANCA (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Michel DARGUENCE, maire de LERM-ET-MUSSET (GIRONDE) ; M. Henri POUMAYRAC, maire de LA CAUNETTE (HÉRAULT) ; M. Daniel SUDRE, maire de CHOILLEY-DARDENAY (HAUTE-MARNE) ; M. Guy LAMADIE, maire d'AUJARGUES (GARD) ; M. Jean-Paul BRIGNOLI, maire de PEYRABOUT (CREUSE) ; Mme Véronique MOMENTEAU, conseiller régional du LIMOUSIN (CORRÈZE) ; M. Franck HENRY, maire de PURGEROT (HAUTE-SAÔNE) ; M. Hubert DARBON, maire des PLANCHES-PRÈS-ARBOIS (JURA) ; M. Daniel OLCOMENDY, maire d'OSTABAT-ASME (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; Mme Béatrice GENIN, maire de ROVON (ISÈRE) ; M. Marcel LOQUET, maire d'ACQUEVILLE (MANCHE) ; Mme Mattéa LACAVE, conseiller à l'Assemblée de Corse (HAUTE-CORSE) ; Mme Patricia GUYETANT, maire de GOUX-SOUS-LANDET (DOUBS) ; M. Rémy BUHLER, maire de SEMONDANS (DOUBS) ; M. Georges TOMASI, maire de SAINT-FRAJOU (HAUTE-GARONNE) ; Mme Céline CAUCHOIS, épouse SINOQUET, maire délégué d'une commune associée, TRONCHOY (SOMME) ; M. Yves RABASSE, maire de SORBIERS (HAUTES-ALPES) ; M. Philippe RENAUDAT, maire de VILLUIS (SEINE-ET-MARNE) ; M. Gérard COGNYL, maire des MARÊTS (SEINE-ET-MARNE) ; M. Alain ARMAND, maire de MARLIOZ (HAUTE-SAVOIE) ; M. Philippe GERARDOT, maire de BELVAL-EN-ARGONNE (MARNE) ; Mme Louise VAYSSIERES, maire de GRATELOUP-SAINT-GAYRAND (LOT-ET-GARONNE) ; M. Daniel RAMAUX, maire des DEUX-FAYS (JURA) ; M. Jean-Jacques PILINSKI, maire de HACQUEVILLE (EURE) ; Mme Marie-Thérèse ROGÉ, maire de MALLÉON (ARIÈGE) ; M. Patrick LUCOT, maire de VELLEMOZ (HAUTE-SAÔNE) ; M. Jean-Pierre INCAGARAY, maire d'OSSAS-SUHARE (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Roland NOURY, maire de SAINT-JEAN-LASSEILLE (PYRÉNÉES-ORIENTALES) ; M. Claude CHASTENET, maire de MONSAC (DORDOGNE) ; M. Jean-Yves GAIN, maire de TOURNEVILLE (EURE) ; Mme Colette MAITRE, maire délégué d'une commune associée, NENON (JURA) ; M. Jean-Paul HENRY, maire de CRÉVIC (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. James LIONNET, maire de PLANCY-L'ABBAYE (AUBE) ; M. Yves BRETON, maire de GROSROUVRES (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Gilles GOISET, maire d'APREY (HAUTE-MARNE) ; M. Jean-Claude LAGABARRE, maire de COSLÉDAÀ-LUBE-BOAST (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; Mme Manuela KECLARD, épouse MONDESIR, conseiller régional (MARTINIQUE) ; M. Bruno LEVASSOR, maire de THEUVILLE (EURE-ET-LOIR) ; M. Joël BUFFRY, maire de ROUFFY (MARNE) ; Mme Monique GAGNEUX, maire de MONTAUT (ARIÈGE) ; M. Philippe SERAPHIN, maire de CHÂTELUS-LE-MARCHEIX (CREUSE) ; Mme Laure TONDON, maire de MONTBAZIN (HÉRAULT) ; M. Philippe GIMBERT, maire de LA BARRE (JURA) ; Mme Evelyne BERNARD, maire de VAGNEY (VOSGES) ; M. Henri SAUVAGE, maire de SAINT-ÉTIENNE-SOUS-BAILLEUL (EURE) ; Mme Geneviève BERDEIL, maire de SAINT-FÉLIX-DE-TOURNEGAT (ARIÈGE) ; Mme Agnès COMBY, maire de LA BASTIDE-PRADINES (AVEYRON) ; M. François GAUDRY, maire de SAINTE-ÉNIMIE (LOZÈRE) ; M. Pascal DEVARS, maire de SAINT-AVIT-DE-TARDES (CREUSE) ; M. Stéphane LAJAUMONT, conseiller régional du LIMOUSIN (HAUTE-VIENNE) ; M. Dominique PETRONE, maire de SAINT-MARCEL (AIN) ; M. Robert FORASTE, maire de SARP (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Jacques VANHEMS, maire d'ENTREVENNES (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; M. Georges LABROUSSE, maire de SAVIGNAC-DE-MIREMONT (DORDOGNE) ; M. Eric NODET, maire d'INNIMOND (AIN) ; Mme Christel DUCHET, maire de BUFFIGNÉCOURT (HAUTE-SAÔNE) ; M. Jean-Louis BORTHELLE, maire de HAUX (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; Mme Colette JOURDAN, maire de SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN (PUY-DE-DÔME) ; M. Jean-Michel RIGAL, maire de BRAUD-ET-SAINT-LOUIS (GIRONDE) ; M. Eric BERROCHE, conseiller régional de BRETAGNE (ILLE-ET-VILAINE) ; Mme Maya LESNE, maire de TORDÈRES (PYRÉNÉES-ORIENTALES) ; M. Arnaud ABBADIE, maire d'AMOROTS-SUCCOS (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. JEAN-CLAUDE MARTY, maire de BÉZENAC (DORDOGNE) ; M. Paul CHEVIET, conseiller général de GY (HAUTE-SAÔNE) ; M. Gérard MAGNIEZ, maire de BEAUMONT-HAMEL (SOMME) ; Mme Annick HENRY, maire de TEMPLEUX-LA-FOSSE (SOMME) ; M. Francis AGASSE, maire de MORSAN (EURE) ; M. Jacques JOFFRE, maire de GOURDON-MURAT (CORRÈZE) ; Mme Michèle GERBORE, maire d'ORBIGNY-AU-MONT (HAUTE-MARNE) ; M. Régis DESTREZ, maire de POUILLY-SUR-SERRE (AISNE) ; Mme Isabelle FISCHARD, maire de BURTONCOURT (MOSELLE) ; M. André POITRASSON-RIVIERE, maire de CHANIAT (HAUTE-LOIRE) ; Mme Marie-Ange LACOTE, maire délégué d'une commune associée, SARCICOURT (HAUTE-MARNE) ; M. Roland LECLERE, maire de PARGNY-SUR-SAULX (MARNE) ; M. René DEBOUDT, maire de NIEURLET (NORD) ; Mme Odette DEMAREZ, maire de SAINT-PIERRE-AVEZ (HAUTES-ALPES) ; Mme Floréal SOLER, maire de PÉCHARIC-ET-LE-PY (AUDE) ; M. Gabriel GIRARD, maire de LA CHAPELLE-DE-SURIEU (ISÈRE) ; M. Hubert ZOUTU, maire de HEUDEBOUVILLE (EURE) ; M. Bertrand APELOIG, maire de COURTHIÉZY (MARNE) ; M. Serge MANGIN, maire de LIEZ (AISNE) ; M. Thomas MICHEL, maire de SAINT-POMPONT (DORDOGNE) ; M. Claude WALLENDORFF, maire de GIVET (ARDENNES) ; M. Daniel CHAMPIGNY, maire de NÉONS-SUR-CREUSE (INDRE) ; M. Jean-Philippe OLLIER, maire de SAINT-MAURIN (LOT-ET-GARONNE) ; M. Patrice PARISEL, maire de DOMMARIEN (HAUTE-MARNE) ; M. Denis CHENAL, maire de SAINT-PAUL-SUR-ISÈRE (SAVOIE) ; M. Bernard GUERRE, maire de VERDERONNE (OISE) ; M. Jacques GUYOT, maire de LA SALLE (VOSGES) ; M. Christophe VALAZ, maire d'ESSERTS-BLAY (SAVOIE) ; M. Joël BÔLE, maire de SAINTE-ANNE (DOUBS) ; M. Damien JUMEAU, maire de BLAY (CALVADOS) ; Mme Nicole TAQUET-LEROY, conseiller régional de NORD - PAS-DE-CALAIS (NORD) ; M. James CARDINEAU, maire de GRUES (VENDÉE) ; M. Michel TOULET BLANQUET, maire délégué d'une commune associée, CAPBIS (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Ramon BORDALLO, maire de LOUBAUT (ARIÈGE) ; M. Gilbert MONPERRUS, maire de TRÉMONT-SUR-SAULX (MEUSE) ; M. François BRUNO, maire de SAINT-LÉON-SUR-VÉZÈRE (DORDOGNE) ; M. Jacques VACHERON, maire de BEAUMONT (HAUTE-LOIRE) ; M. Serge DUVIVIER, maire de SAINT-PAUL-DE-FOURQUES (EURE) ; M. Michel LEBLANC, maire d'APPEVILLE (MANCHE) ; M. Jean-Pierre DUTHU, maire de LABASTIDE (HAUTES-PYRÉNÉES) ; Mme Jocelyne LAROCHE-LEON, maire de SAVOISY (CÔTE-D'OR) ; M. Michel COUFFY, maire de THAURON (CREUSE) ; M. Patrick CORNU, maire de TORCY (PAS-DE-CALAIS) ; M. Rémy MARTIN, maire du PETIT-MERCEY (JURA) ; M. Jean-Pierre FLEURET, maire de CHAVIN (INDRE) ; M. Michel GONIN, maire de VIÉTHOREY (DOUBS) ; M. Jean-Claude SOURIGUERE, maire de SAINT-MARTIN (GERS) ; M. François LEFEL, maire de PAS-EN-ARTOIS (PAS-DE-CALAIS) ; M. Serge MICOURAUD, maire d'EXCIDEUIL (DORDOGNE) ; M. Michel ERNAGA, maire d'UREPEL (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Jacques FRANCOIS, maire de SAINT-YVY (FINISTÈRE) ; M. Michel BRETAUD, maire de LA BUXERETTE (INDRE) ; Mme Nathalie ALIPRE, maire du MEILLARD (SOMME) ; M. Philippe HACKER, maire délégué d'une commune associée, LIOUVILLE (MEUSE) ; Mme Chantal PICON, maire de HURE (GIRONDE) ; M. Jean-François PAGES, maire d'AVIGNONET-LAURAGAIS (HAUTE-GARONNE) ; M. William PILLON, maire d'AUZOUVILLE-SUR-RY (SEINE-MARITIME) ; M. Francis LEGRAND, maire de COUVERTPUIS (MEUSE) ; Mme Elisabeth LANDI, conseiller régional (MARTINIQUE) ; Mme Françoise MICHEL, maire d'OSNE-LE-VAL (HAUTE-MARNE) ; M. Frédéric BAILLY, maire de SENLIS (PAS-DE-CALAIS) ; M. Gilles LEROY, maire de COURTRIZY-ET-FUSSIGNY (AISNE) ; M. Philippe LAGRANGE, maire de PEYROUZET (HAUTE-GARONNE) ; Mme Marie-Laure TABAUD, épouse GUENANTIN, maire de MÉDIS (CHARENTE-MARITIME) ; M. Jean-Yves AMBAUD, maire de CHÂTIGNAC (CHARENTE) ; M. Marc BONNET, maire de MONTSEVEROUX (ISÈRE) ; M. Christian LACOMBE, maire de PRÉVINQUIÈRES (AVEYRON) ; M. Francis LATRONCHE, maire de LA ROCHE-L'ABEILLE (HAUTE-VIENNE) ; M. Jean-Daniel MORIGNY, maire d'ESQUIÈZE-SÈRE (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Paul ROMAND, maire de NIOZELLES (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; Mme Nadine ARQUE, maire de RIGUEPEU (GERS) ; Mme Catherine CALVY, maire de MONTVALENT (LOT) ; M. André BIENNIER, maire de PEYRAUD (ARDÈCHE) ; Mme Maryannick DESHAYES, maire de TOSTES (EURE) ; M. Michel PRUDENT, maire de CONDAMINE (JURA) ; M. François STEFANI, maire de TENCIN (ISÈRE) ; M. André HOUPERT, président d'une communauté de communes, LE HAUT CHEMIN (MOSELLE) ; M. Michel PRUDHON, maire de MONCEY (DOUBS) ; M. Jean-Pierre BARRAU, maire de MILHARS (TARN) ; M. Patrick FROEHLY, maire de LOUGRES (DOUBS) ; M. Jean-Philippe DELFOSSE, maire de CAVILLON (SOMME) ; M. Dominique PONTICACCIA, maire de JUZET-D'IZAUT (HAUTE-GARONNE) ; M. Dany RICHARD, maire de QUEAUX (VIENNE) ; M. Claude DUCHEMIN, maire de SAINT-PHILBERT-SUR-BOISSEY (EURE) ; Mme Anne BONDON, maire de MONTMIN (HAUTE-SAVOIE) ; M. Raphaël SEMINOR, conseiller général de FORT-DE-FRANCE-2 (MARTINIQUE) ; M. Jean-Louis BUCHWALTER, maire de LACHAPELLE-SOUS-ROUGEMONT (TERRITOIRE DE BELFORT) ; M. Gérard GLEIZES, maire de MONTOULIERS (HÉRAULT) ; M. Gilles THOMAS, maire de BOURANTON (AUBE) ; M. Michel DELAUTRE, maire de TRESCAULT (PAS-DE-CALAIS) ; Mme Annie GREGOIRE, maire d'ABOËN (LOIRE) ; M. Jean-Jacques DUMONTET, maire de PAZAYAC (DORDOGNE) ; M. Georges GOULY, maire de BEAUPONT (AIN) ; M. Didier FLAMANT, maire de SUIZY-LE-FRANC (MARNE) ; M. Vincent PAUL PETIT, maire de SEINE-PORT (SEINE-ET-MARNE) ; M. Hervé GUILLOMOT, maire de SAINT-DIZIER-LEYRENNE (CREUSE) ; M. Claude VILATTE, maire de SAINT-AMAND-DE-COLY (DORDOGNE) ; Mme Brigitte DEMANGE, maire de SAINT-MARCOUF (MANCHE) ; Mme Danièle PEPE, maire délégué d'une commune associée, SERMENTOT (CALVADOS) ; M. Bernard CATTI, maire d'YVILLE-SUR-SEINE (SEINE-MARITIME) ; M. Hubert SCHWENKER, maire délégué d'une commune associée, SAINT-AGNANT-SOUS-LES-CÔTES (MEUSE) ; Mme Francine AICART, maire de SAINT-MARTIN-LYS (AUDE) ; M. Jacques RENAUT, maire de LACQUY (LANDES) ; M. Daniel RENAUX, maire de JOIGNY-SUR-MEUSE (ARDENNES) ; M. Michel CUARTERO, maire de CANILHAC (LOZÈRE) ; M. Daniel LEHO, conseiller général de d'AMFREVILLE-LA-CAMPAGNE (EURE) ; M. Jean-Claude GAUTRY, maire de PAROY (SEINE-ET-MARNE) ; M. Audouin DE L'EPINE, maire de PROUZEL (SOMME) ; Mme Sabrina GHALLAL, conseiller général, REIMS-4 (MARNE) ; M. Michel JOUYET, maire d'ÉCOS (EURE) ; M. Francis LARCHEVEQUE, maire de MEULERS (SEINE-MARITIME) ; M. Patrick VONTHRON, maire de SAINT-FÉLIX (OISE) ; Mme Maryse ALLEE, maire de SAINT-PÔTAN (CÔTES-D'ARMOR) ; M. Alain ARCHILOQUE, maire de MOUSTIERS-SAINTE-MARIE (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; M. André CUQ, maire de FAUSSERGUES (TARN) ; M. Michel DEGOUY, maire de FRESSANCOURT (AISNE) ; M. Régis OZIL, maire de SAINT-ANDÉOL-DE-BERG (ARDÈCHE) ; Mme Nathalie IRIGOYEN, maire d'ETCHEBAR (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Jacques LE GOFF, maire de TRÉOGAT (FINISTÈRE) ; M. Christian TARAN, maire de PÉRONVILLE (EURE-ET-LOIR) ; Mme Viviane FRITZ, épouse ARNOUX, maire de RÉVEILLON (MARNE) ; M. Alain PICOT, maire de SAINT-SAUFLIEU (SOMME).
M. Didier BRUNET, maire de SAZERAY (INDRE) ; M. Jean-Paul COURTIER, maire délégué d'une commune associée, BILLY-SOUS-LES-CÔTES (MEUSE) ; M. Patrick LOUVIOT, maire de VADONVILLE (MEUSE) ; Mme Maryse BERNARD, maire de SAUVESSANGES (PUY-DE-DÔME) ; M. André DOULS, maire de SAINT-BEAULIZE (AVEYRON) ; M. Gérard CAZANAVE, maire de VILCEY-SUR-TREY (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; Mme Sybille NOËL, maire de TOURTERON (ARDENNES) ; M. Pierre LANDES, maire de LATOUILLE-LENTILLAC (LOT) ; M. Gilbert JOUVE, maire de ROUSSIEUX (DRÔME) ; M. Michel FAVRE, maire de SAINT-JURS (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; M. Christophe GERY, maire de SAINT-SÈVE (GIRONDE) ; M. Joël GEFFROY, maire de CORDEMAIS (LOIRE-ATLANTIQUE) ; M. Jean-Louis VIALAT, maire de COMBRES-SOUS-LES-CÔTES (MEUSE) ; M. Bruno BEAUMONT, maire de VILLERS-L'HÔPITAL (PAS-DE-CALAIS) ; M. Roland VINCENT, maire d'AIGUÈZE (GARD) ; M. Hubert BLONDEL, maire de CHAMPAGNE (EURE-ET-LOIR) ; M. Joël THOMASSIER, maire de PRÉMEYZEL (AIN) ; M. Serge BRACHE, maire de MONTIGNY-EN-MORVAN (NIÈVRE) ; M. Luc JOLIET, maire de TART-L'ABBAYE (CÔTE-D'OR) ; Mme Laurence GRABER, maire de DANNEMARIE (DOUBS) ; M. Fabrice LARUE, maire de CLÉRIEUX (DRÔME) ; M. Jean-Marc GONTARD, maire de SAINT-MAURICE-NAVACELLES (HÉRAULT) ; M. Jean-Louis DIDIER, maire de GILLONNAY (ISÈRE) ; M. Christian ROPHILLE, maire de SAINT-MARTIN-BELLEVUE (HAUTE-SAVOIE) ; M. Hugues DU PRADEL, maire de VAYRAC (LOT) ; M. Patrice ROUQUETTE, maire de RIVIÈRES (GARD) ; M. Daniel ARNAUD, maire de MONTEYNARD (ISÈRE) ; M. Christophe BOURGEOIS, maire de CHAUDENAY (HAUTE-MARNE) ; M. Pascal MARTEAU, maire de PREMIÈRES (CÔTE-D'OR) ; M. Jean-Louis MABIRE, maire de LA NEUVILLE-AU-PONT (MARNE) ; M. Jean LIEBAERT, maire de TUBERSENT (PAS-DE-CALAIS) ; M. Dominique LEVEQUE, maire délégué d'une commune associée, TARGÉ (VIENNE) ; M. Serge LESOBRE, maire de LATRONQUIÈRE (LOT) ; M. Max BORDE, maire de CANTENAY-ÉPINARD (MAINE-ET-LOIRE) ; M. Didier CUVELIER, maire de MANSAN (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. James WEISS, maire d'ÉPIEZ-SUR-CHIERS (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Christophe BIROT, maire de HOURTIN (GIRONDE) ; M. Gérard SENE, maire d'OTTWILLER (BAS-RHIN) ; M. Yves PINSON, maire de SAILLY-AU-BOIS (PAS-DE-CALAIS) ; Mme Jocelyne GARDEL, maire de MOUZAY (MEUSE) ; M. Hubert DITSCH, maire de VOLSTROFF (MOSELLE) ; M. Dominique BELHACHE, maire de SAINT-GRÉGOIRE-DU-VIÈVRE (EURE) ; M. Pierre GSELL, maire de BREITENBACH-HAUT-RHIN (HAUT-RHIN) ; M. Jacky NAILLE, maire de RÉAUP-LISSE (LOT-ET-GARONNE) ; M. Paul CARPENTIER, maire de REMBERCOURT-SUR-MAD (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Jean-Pierre CABANEL, maire de SALVIAC (LOT) ; M. Christian PIÉLOT, maire de SANNERVILLE (CALVADOS) ; M. Christian TRONCHE, maire de TANCROU (SEINE-ET-MARNE) ; M. Michel DELEAM, maire de LE FRÉTY (ARDENNES) ; M. André DITGEN, maire de LÉTRICOURT (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Marcel GOYER, maire de SAINT-FRONT (CHARENTE) ; M. Georges COURRAEY, maire de YÉBLERON (SEINE-MARITIME) ; Mme Michèle THIRIET, maire de SAUVOY (MEUSE) ; M. Arnaud MOYNIER, maire de BEAULIEU (HÉRAULT) ; M. Jean-Pierre GASCUEL, maire de SAINT-ANGE-LE-VIEL (SEINE-ET-MARNE) ; M. Erwan HERCOUET, maire de LA CHAPELLE-AUX-FILTZMÉENS (ILLE-ET-VILAINE) ; M. Jacques RAGOT, maire de LAGARDELLE-SUR-LÈZE (HAUTE-GARONNE) ; M. Gilbert CLARET, maire de PRÉBOIS (ISÈRE) ; M. Daniel BARRET, maire de TRÉGUIDEL (CÔTES-D'ARMOR) ; M. René VIGNERIE, maire de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE (CHARENTE) ; M. Bernard MAHU, maire de DEUILLET (AISNE) ; M. Francis JACQUIN, maire de POISEUL (HAUTE-MARNE) ; M. Jacky NIZET, maire de VERPEL (ARDENNES) ; M. René SIESTRUNCK, maire de VAL-DES-PRÉS (HAUTES-ALPES) ; M. Yves TARTINVILLE, maire de BRIARRES-SUR-ESSONNE (LOIRET) ; M. Bernard POIREL, maire d'OGNES (MARNE) ; M. Christian BONNET, maire de SAINT-MARCEL-DE-CAREIRET (GARD) ; M. Michel BISSINGER, maire de GOUSSAINCOURT (MEUSE) ; M. Christian MERTEL, maire de LOSTROFF (MOSELLE) ; M. Noël GENTEUR, maire de CRAONNE (AISNE) ; M. Auguste LEBOUIL, maire de VERNIE (SARTHE) ; Mme Caroline DUPUY, maire de LA FONTELAYE (SEINE-MARITIME) ; Mme Françoise BALLAND, maire de VENNEZEY (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Jean-Pierre DELORD, maire de BUGARACH (AUDE) ; M. Mario MARTINELLI, maire de VAUDRÉMONT (HAUTE-MARNE) ; M. Jean BERNARD, maire de BARATIER (HAUTES-ALPES) ; M. Alain BESSAC, maire de LA CAPELLE-BLEYS (AVEYRON) ; M. Roland COUPAS, maire de CHAUFFOURT (HAUTE-MARNE) ; M. Jackie BALLET, maire de CORVEISSIAT (AIN) ; M. Alain FOGARIZZU, maire de QUISSAC (LOT) ; M. Jean JACQUEMOT, maire de MARTINCOURT-SUR-MEUSE (MEUSE) ; M. Gérard LEY, maire de FLORENT-EN-ARGONNE (MARNE) ; M. Claude DUTERTRE, maire de SAINT-SÉGLIN (ILLE-ET-VILAINE) ; M. Joël COURTAUT, maire de VILLARS-EN-AZOIS (HAUTE-MARNE) ; M. Jean-Luc MOREL, maire de DANCOURT (SEINE-MARITIME) ; M. Hervé DEROUBAIX, maire de ROBECQ (PAS-DE-CALAIS) ; M. Jean-Pierre BRACHET, maire de ROTTIER (DRÔME) ; M. Arnaud RENE-CORAIL, maire des TROIS-ÎLETS (MARTINIQUE) ; Mme Andrée BERTON, maire de FRÉTOY-LE-CHÂTEAU (OISE) ; Mme Françoise ECUREUX, maire de GÉFOSSE-FONTENAY (CALVADOS) ; M. Jean-Pierre IRIGOIN, maire d'AINHICE-MONGELOS (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Philippe LASSIAZ, maire d'ALLONDAZ (SAVOIE) ; M. Alain BARAYRÉ, maire de GISCARO (GERS) ; M. Patrick STEF, maire de MAIZIÈRES-LÈS-VIC (MOSELLE) ; M. Joël-Marie GOULARD, maire de FOURCHES (CALVADOS) ; M. Raymond DEGRYSE, maire de VENOUSE (YONNE) ; Mme Corinne LAFFOND, maire de LA SERPENT (AUDE) ; M. Olivier TOURRENG, maire de BOULC (DRÔME) ; M. Alain COMBRES, maire d'ASPRIÈRES (AVEYRON) ; M. Jean-Claude SCHNECKENBURGER, maire de BERENTZWILLER (HAUT-RHIN) ; M. Christian MOINEUSE, maire de LEMÉ (AISNE) ; M. Jean-Pierre CERE, maire de MONTROSIER (TARN) ; M. Jacques BOTTE, maire de RICARVILLE-DU-VAL (SEINE-MARITIME) ; M. Vincent BRUNEL, maire délégué d'une commune associée, REYNIER (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; M. Rémy ANQUETIN, maire de BALLOY (SEINE-ET-MARNE) ; M. Christophe DRURE, maire de ROISSARD (ISÈRE) ; M. Christian DEVILLERS, maire de PANNES (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Michel QUERRIEN, maire de COHINIAC (CÔTES-D'ARMOR) ; M. Dominique CLOUP, maire de PARGNY-LES-BOIS (AISNE) ; M. Daniel PARISON, maire d'ARNANCOURT (HAUTE-MARNE) ; M. Jean-François RUIZ, maire de SAINT-JEAN-DE-FOS (HÉRAULT) ; M. André BAQUIÉ, maire de GÉE-RIVIÈRE (GERS) ; M. Thierry AUBRY, maire d'OYRIÈRES (HAUTE-SAÔNE) ; M. Jean-Pierre MOREL, maire de CREVANS-ET-LA-CHAPELLE-LÈS-GRANGES (HAUTE-SAÔNE) ; M. Patrick HUMBERT, maire de COURCHAPON (DOUBS) ; M. Gérard LE VINCENT, maire de PONT-MELVEZ (CÔTES-D'ARMOR) ; Mme Martine LESTURGEZ, maire de MISERY (SOMME) ; M. Alain ROSSIGNOL, maire de COUDRAY (MAYENNE) ; M. Jean-Michel PERDRIX, maire de SIMANDRE-SUR-SURAN (AIN) ; M. Roland RAUSCH, maire de BETTING (MOSELLE) ; M. Gilbert DEFER, maire de LA NEUVEVILLE-SOUS-CHÂTENOIS (VOSGES) ; Mme Nadine PETIGNY, maire de ROY-BOISSY (OISE) ; Mme Anne-Françoise COURTEILLE, maire de TREFFENDEL (ILLE-ET-VILAINE) ; M. Jacques RICHARD, maire de GOUZEAUCOURT (NORD) ; Mme Corine TILLIOLE, épouse HUBERT, maire de BARBONNE-FAYEL (MARNE) ; M. René BAGOT, maire de CAROLLES (MANCHE) ; M. Gilbert TURCK, maire de CHAILLY-LÈS-ENNERY (MOSELLE) ; M. Michel LE TALLEC, maire du COUDRAY-SUR-THELLE (OISE) ; M. Jacky THOMAS, maire de CHEIGNIEU-LA-BALME (AIN) ; M. Georges RISS, maire de OBERMORSCHWILLER (HAUT-RHIN) ; M. Philippe GUILLOT, maire de BRIVES-SUR-CHARENTE (CHARENTE-MARITIME) ; M. Georges TURGIS, maire d'ANNOVILLE (MANCHE) ; M. Pierre LE GUILLOU, maire d'ETREPY (MARNE) ; M. Michel CARBONNIER, maire de BOSGUÉRARD-DE-MARCOUVILLE (EURE) ; M. André RONGIER, maire de CAYROLS (CANTAL) ; M. Pascal PICHAVANT, maire de TROYON (MEUSE) ; M. Bernard DUPONCHEEL, maire de SAUVILLE (ARDENNES) ; M. Jérôme FESQUET, maire de NOTRE-DAME-DE-LA-ROUVIÈRE (GARD) ; M. Didier BONNEAUD, maire de SAINT-ÉTIENNE-DES-SORTS (GARD) ; M. Elie GUILLET, maire de MAILLET (ALLIER) ; Mme Maria MAUCLAIRE, maire de COURTENOT (AUBE) ; M. Gérard KLICKI, maire de PUBERG (BAS-RHIN) ; M. Eric MOUTON, maire de BUIGNY-SAINT-MACLOU (SOMME) ; M. Jean-Paul DANIEL, maire de RUCA (CÔTES-D'ARMOR) ; M. Francis SPITZNER, maire de VERTRIEU (ISÈRE) ; Mme Bernadette-Marie MALTESE, maire de LA CLUSE (HAUTES-ALPES) ; M. Laurent LAZZAROTTO, maire de KALHAUSEN (MOSELLE) ; M. Thierry BEAUVAIS, maire de POUGNY (NIÈVRE) ; M. Georges LESBROS, maire de MONTMAUR (HAUTES-ALPES) ; Mme Michelle SAINTOUT, maire de SAINT-ESTÈPHE (GIRONDE) ; M. Jean-Paul BEAUJOIS, maire de WAMBERCOURT (PAS-DE-CALAIS) ; M. Stéphane OLLIVIER, maire du LESLAY (CÔTES-D'ARMOR) ; Mme Gaëtane BARANGER, maire de PORTS (INDRE-ET-LOIRE) ; M. Pascal DUCHEZEAU, maire de MONTFERRAND-LE-CHÂTEAU (DOUBS) ; M. Denis PETIT, maire de DOMMARTIN-LA-CHAUSSÉE (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Dominique MAMET, maire de CHAPELLE-D'HUIN (DOUBS) ; M. Daniel BARRAUD, maire de JONCHERY (HAUTE-MARNE) ; M. Marc ANGELI, maire de SAINT-PAUL-LES-FONTS (GARD) ; Mme Isabelle BECHARD, maire de GERMONT (ARDENNES) ; M. Christian MEURANT, maire de THURY-EN-VALOIS (OISE) ; M. Roland GUILLAUMOT, maire de RIAUCOURT (HAUTE-MARNE) ; M. Christian RIOLI, maire de VINS-SUR-CARAMY (VAR) ; M. Michel BOIRIN, maire de BROYE-LES-LOUPS-ET-VERFONTAINE (HAUTE-SAÔNE) ; Mme Myriam LAFONTAINE, maire de SAINT-REMY-LE-PETIT (ARDENNES) ; M. Jean-Claude FOURNIER, maire de MONTJAUX (AVEYRON) ; M. Michel ROGER, maire de LAVILLENEUVE (HAUTE-MARNE) ; Mme Odile POUILLEY, maire de SAINT-VALBERT (HAUTE-SAÔNE) ; Mme Annick RYBUS, maire d'AJOUX (ARDÈCHE) ; M. Roger CARLUT, maire de BÉZAUDUN-SUR-BÎNE (DRÔME) ; M. Philippe DUPORT, maire de VALEYRAC (GIRONDE) ; M. Bernard REICHERT, maire de THONVILLE (MOSELLE) ; M. Jean-Paul BERGER, maire de MOULINS-SUR-YÈVRE (CHER) ; M. Jean-Albert THIEBAUT, maire de LUGNY (AISNE) ; Mme Françoise BERGER, maire de MURVIEL-LÈS-MONTPELLIER (HÉRAULT) ; M. Gilbert ROUANET, maire de MIALET (GARD) ; M. Arsène SCHOENIG, maire de HIRTZBACH (HAUT-RHIN) ; M. Roland TOURNEMIRE, maire de FRAYSSINHES (LOT) ; Mme Patricia DANDURAND, maire de GALEY (ARIÈGE) ; M. Jean-François ANGLADE, maire de LABETS-BISCAY (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Jean-Jacques HERBILLOT, maire de MIDREVAUX (VOSGES) ; M. Thierry ROY, maire de BELLEMAGNY (HAUT-RHIN) ; M. Daniel CAMPMAS, maire de SAINT-CLAIR-D'ARCEY (EURE) ; Mme Christiane GOURDEL, maire de SAINT-JEAN-FROIDMENTEL (LOIR-ET-CHER) ; M. Pierre FRANCH, maire de SANSA (PYRÉNÉES-ORIENTALES) ; M. Albert PAUWS, maire de CHIVRES-VAL (AISNE) ; M. Francis BARRY, maire de SAINT-CHRISTOPHE-ET-LE-LARIS (DRÔME) ; M. Gilles BERGER, maire délégué d'une commune associée, RIGNAT (AIN) ; M. Maurice DENISART, maire de VIEL-ARCY (AISNE) ; M. Jacky DUPONT, maire de BARQUET (EURE) ; M. Jean-Claude NOGRETTE, maire de DUNET (INDRE) ; M. Alain THARON, maire de FOSSIEUX (MOSELLE) ; M. Hervé CARRÈRE, maire de BATSÈRE (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Jérôme COLOMB, maire de BEAUFORT-SUR-GERVANNE (DRÔME) ; M. Francis MAZE, maire du SOUICH (PAS-DE-CALAIS) ; Mme Ghislaine TISSERAND, maire délégué d'une commune associée, MONTESSON (HAUTE-MARNE) ; M. Gilbert LE BIHAN, maire de SAINT-FIACRE (CÔTES-D'ARMOR) ; M. Paul DAVIN, maire de BÉNÉVENT-ET-CHARBILLAC (HAUTES-ALPES) ; M. Didier AUBRY, maire de MERCEY-LE-GRAND (DOUBS) ; M. Frédéric REIGNEY, maire de PLACEY (DOUBS) ; M. Jean-Yves GILLET, maire de TERNAT (HAUTE-MARNE) ; M. Philippe FREMOND, maire de TRACY-BOCAGE (CALVADOS) ; M. Laurent ROUGIERE, maire de FAJOLES (LOT) ; M. Christian PORCHON, maire de LOUVAGNY (CALVADOS) ; M. Max MICHEL, maire délégué d'une commune associée, ASTOIN (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; M. Philippe PIBAROT, maire de SAINT-ROMAN-DE-CODIÈRES (GARD) ; M. Gilbert LEPONT, maire de THEUVILLE-AUX-MAILLOTS (SEINE-MARITIME) ; M. Daniel ROUSSEAU, maire de BEAULIEU-SUR-SONNETTE (CHARENTE) ; M. José FAYS, maire d'URUFFE (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Pierre BRUCHON, maire de TRÉPOT (DOUBS) ; M. Jacques BIDON, maire de VÉLYE (MARNE) ; M. Jean-Marie BALTZINGER, maire délégué d'une commune associée, HATTONVILLE (MEUSE) ; M. Patrice GOMERIEL, maire du THEIL (MANCHE) ; M. Daniel DENIS, maire de SEPTSARGES (MEUSE) ; M. Pascal DUCRET, maire de SAUVAGNEY (DOUBS) ; M. Claude BONIN, maire de FROIDEVILLE (JURA) ; M. Joël HOUSSAYE, maire de CAHAN (ORNE) ; M. Daniel DEJOLLAT, maire de CONCREMIERS (INDRE) ; Mme Sylvie MANSOURI, maire de PEYRILLAC-ET-MILLAC (DORDOGNE) ; Mme Marie-Josèphe VILLARD, maire de MONESTIER-DE-CLERMONT (ISÈRE) ; M. Fabrice NOIROT, maire de BLESSONVILLE (HAUTE-MARNE) ; M. Jean-Claude GUERRAZ, maire de CUSY (HAUTE-SAVOIE) ; M. Lionel OMONT, maire de SATURARGUES (HÉRAULT) ; M. Claude DOYEN, maire de BLESME (MARNE) ; M. Philippe PLE, maire délégué d'une commune associée, CHALANDREY (MANCHE) ; M. Jackie LECOQ, maire de HATTENCOURT (SOMME) ; M. Jacques DAUDÉ, maire de SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL (HÉRAULT) ; M. Bernard FILET-COCHE, maire de CHANTESSE (ISÈRE) ; M. Jean DESPUJOLS, maire de RIONS (GIRONDE) ; M. Alain DESERT, maire de MONTIGNAC-LE-COQ (CHARENTE) ; M. Christian LECLERC, maire de VAUDEVILLE-LE-HAUT (MEUSE) ; Mme Delphine MOREAU, maire délégué d'une commune associée, ESCAUFOURT (NORD) ; M. Jean-Pierre TERREFOND, maire de BUSSIÈRE-BADIL (DORDOGNE) ; M. Franck TROMPETTE, maire de SARCEY (HAUTE-MARNE) ; M. Jean-François MAYER, maire de HATTENVILLE (SEINE-MARITIME) ; Mme Frédérique MONOD, maire de SAINT-SYMPHORIEN-DE-MAHUN (ARDÈCHE) ; M. Dominique DELAFOSSE, maire de SAINT-ÉTIENNE-DU-VAUVRAY (EURE) ; M. David FLEURY, maire de BORNAMBUSC (SEINE-MARITIME) ; M. Roger FOURNEL, maire de CHABESTAN (HAUTES-ALPES) ; M. Alain MILLET, maire de VILLEMUR (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Jean-Noël MAHAULT, maire de SAINT-GERMAIN-L'HERM (PUY-DE-DÔME) ; M. Alain BONTE, maire d'ÉVRICOURT (OISE) ; M. Jacques GILBERT, maire de SENNEVOY-LE-BAS (YONNE) ; M. Michel GUILLOTEAU, maire de NUAILLÉ-SUR-BOUTONNE (CHARENTE-MARITIME) ; M. Jean-Pierre PASQUIER, maire de SAINT-SAUVEUR-DE-FLÉE (MAINE-ET-LOIRE) ; M. Frédéric MATHIAS, maire de BOULT-AUX-BOIS (ARDENNES) ; M. Jean-Pierre AUZOU, maire de RY (SEINE-MARITIME) ; M. Pascal RORET, maire délégué d'une commune associée, MAULAIN (HAUTE-MARNE) ; M. Jean-Louis CRAMPE, maire d'OURDON (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Roland VIRLOGEUX, maire de PASLIÈRES (PUY-DE-DÔME) ; M. Jean-Paul HERVIEUX, maire de SAINT-PIERRE-EN-PORT (SEINE-MARITIME) ; Mme Catherine SAUMONT, maire de ROUSSET (HAUTES-ALPES) ; M. Christian LE MAITRE, maire de LANTIC (CÔTES-D'ARMOR) ; M. Jean-Pierre PETIT, maire de QUEVILLON (SEINE-MARITIME) ; M. Jean-François LANGLET, maire de VAUX-MARQUENNEVILLE (SOMME) ; M. Jean-Luc DEROO, maire de HALLUIN (NORD) ; Mme Edith RENAUT, maire de CHARMES (HAUTE-MARNE) ; M. Daniel URBAIN, maire de RUFFEY-SUR-SEILLE (JURA) ; Mme Dorothée COLIN, maire de ROMBLY (PAS-DE-CALAIS) ; M. Jean-Claude DESPLAT, maire de BLIS-ET-BORN (DORDOGNE) ; M. Jean-Claude GAUDUIN, maire de WABEN (PAS-DE-CALAIS) ; M. Jean-Pierre ADAM, maire de MINAUCOURT-LE-MESNIL-LÈS-HURLUS (MARNE) ; M. Raymond DZIEJA, maire de SERMAIZE-LES-BAINS (MARNE) ; M. Jean-Claude SALLES, maire de SAINT-AUBAN-D'OZE (HAUTES-ALPES) ; M. Yves GÉRARD, maire du MESNILLARD (MANCHE) ; M. Alain GALLIOT, maire de PENGUILY (CÔTES-D'ARMOR) ; M. Jean-Pierre DOYE, maire de SANGHEN (PAS-DE-CALAIS) ; Mme Annie REGAZZONI, maire de VAUX-SUR-POLIGNY (JURA) ; M. Serge BAURENS, maire de MIREMONT (HAUTE-GARONNE) ; M. Christian GRELLET, maire de LIGUEIL (INDRE-ET-LOIRE) ; M. Philippe LEFEBVRE, maire de SAINT-DENIS-D'ACLON (SEINE-MARITIME) ; Mme Sylvie LÉVIGNE, maire de SAINT-PRIEST-LA-VÊTRE (LOIRE) ; M. Gérard D'ANDIGNÉ, maire de BERNESQ (CALVADOS) ; M. Jean-Pierre MASTALERZ, maire de VARENNES-SUR-AMANCE (HAUTE-MARNE) ; M. Henri KUSZ, maire de MOIVRONS (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Eric BANC, maire de BOUCIEU-LE-ROI (ARDÈCHE) ; M. Eric DURAY, maire de LAPRUGNE (ALLIER) ; M. Alain GAL, maire de LAPANOUSE (AVEYRON) ; M. Jean-Maurice GRANDCHAMP, maire de VOU (INDRE-ET-LOIRE) ; M. Claude RAVELLI, maire de SAINT-BENOIT-EN-DIOIS (DRÔME) ; M. Bernard GENIN, maire de VAULX-EN-VELIN (RHÔNE) ; M. Jean-Michel LOGEAT, maire de PLURIEN (CÔTES-D'ARMOR) ; M. Pascal RELTIENNE, maire de REHAINVILLER (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Garcin JOSEPH-SYLVESTRE, maire de GAILLARDBOIS-CRESSENVILLE (EURE) ; M. William MINISINI, maire de MAIZIÈRES-LÈS-BRIENNE (AUBE) ; M. André PROST, maire de LA GRANGE (DOUBS) ; M. Jean-Louis PENICAUD, maire de SAINT-GILLES-LES-FORÊTS (HAUTE-VIENNE) ; Mme Colette DURIEZ, maire de CARNOY (SOMME) ; M. Alain TIRLICIEN, maire de NEUVILLE-LÈS-VAUCOULEURS (MEUSE) ; Mme Stéphanie MALAGRINO, épouse BELMONT, maire de BROUSSEY-EN-BLOIS (MEUSE) ; M. Jean-Paul BORGNIET, maire de RUMIGNY (ARDENNES) ; M. Michel BAYLAC, maire de HÉMILLY (MOSELLE) ; Mme Nadine PETIT, maire de MOULOTTE (MEUSE) ; M. Christian BRUNOUD, maire de SAINT-MARTIN-DE-CLELLES (ISÈRE) ; M. François GIRARD, maire de SAINT-BON (MARNE) ; Mme Brigitte GILLET, maire de DOULEVANT-LE-CHÂTEAU (HAUTE-MARNE) ; M. Bernard REGNIER, maire de BELVAL-SOUS-CHÂTILLON (MARNE) ; M. Marc FURNO, maire de SAINT-VINCENT-DES-PRÉS (SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. Francis PETIT, maire délégué d'une commune associée, GOURZON (HAUTE-MARNE) ; M. Yves DARTOIS, maire de LÉGÉVILLE-ET-BONFAYS (VOSGES) ; M. Jean-Pierre LEGUIEL, maire de LAFFAUX (AISNE) ; M. Laurent MERESSE, maire de WILLIES (NORD) ; M. Pierre-Yves BOCHATON, maire d'ÉTOILE-SAINT-CYRICE (HAUTES-ALPES) ; M. Jacques SEGUIN, maire de VILLAFANS (HAUTE-SAÔNE) ; Mme Florence HAYE, conseiller général de SAINT-DENIS-NORD-OUEST (SEINE-SAINT-DENIS) ; M. Jean CARRICABURU, maire d'AUSSURUCQ (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Gérard MANOT, maire de POURU-SAINT-REMY (ARDENNES) ; M. Christian BOUCAUD, maire de HAUSSONVILLE (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Alain SEGOND, maire de RÂCHES (NORD) ; Mme Martine BARBET, maire de RABOU (HAUTES-ALPES) ; M. Alain FOUGLÉ, maire de FEINS (ILLE-ET-VILAINE) ; Mme Françoise LEVEQUE, maire de LA CROUPTE (CALVADOS) ; M. Jean-Marie BENOIST, maire de BAGNIZEAU (CHARENTE-MARITIME) ; M. Gauthier GUYOT, maire de SERVON-MELZICOURT (MARNE) ; M. Paul GIUDICELLI, maire de CARBUCCIA (CORSE-DU-SUD) ; M. Raphaël MARTINE, maire de SAINT-PIERRE (MARTINIQUE) ; M. Bernard JONNEAUX, maire délégué d'une commune associée, VILLIERS-AUX-BOIS (HAUTE-MARNE) ; M. Franck GUREGHIAN, maire d'AUMÉNANCOURT (MARNE) ; M. Jean-Marie PAPERIN, maire délégué d'une commune associée, LÉCOURT (HAUTE-MARNE) ; M. Roger LAURENT, maire de CORNILLON-SUR-L'OULE (DRÔME) ; M. Dominique MATHELIN, maire d'ONLAY (NIÈVRE) ; Mme Brigitte DUC, maire de LEMPS (DRÔME) ; M. Emmanuel MOUSSLER, maire de WAVILLE (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Bernard DELELIS, maire de GONNEHEM (PAS-DE-CALAIS) ; Mme Chantal BERTRAND, maire de CHÂTILLON-SOUS-LES-CÔTES (MEUSE) ; M. Jean GALAND, maire de LA LANDE-DE-FRONSAC (GIRONDE) ; M. Roger FOURNIER, maire de BOISSET (HÉRAULT) ; M. Jean-Luc GOETBLOET, maire de SPYCKER (NORD) ; M. Laurent VERRON, maire de VILLE-HOUDLÉMONT (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Jean-Paul GAINCHE, maire de LANGROLAY-SUR-RANCE (CÔTES-D'ARMOR) ; Mme Denise BOUIN, maire d'ACQUEVILLE (CALVADOS) ; M. Yves MEHL, maire de SILVAROUVRES (HAUTE-MARNE) ; Mme Françoise GARDETTE, maire de BLANOT (SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. Christian BAFFALUY, maire de FERRENSAC (LOT-ET-GARONNE) ; M. Jean-Marie LEUILLER, maire de NEUVILLE-AU-BOIS (SOMME) ; M. Germain NICOLAS, maire de VAUMOISE (OISE) ; M. Lucien BOUCHEZ, maire de HAUDIVILLERS (OISE) ; Mme Linda BON, maire de CAMPS-EN-AMIÉNOIS (SOMME) ; Mme Nadine PODEVIN, maire de GUIVRY (AISNE) ; M. Jean-Michel OGET, maire de BETTANGE (MOSELLE) ; M. Marcel HURÉ, maire de MÉRÉ (YONNE) ; Mme Catherine CROIBIER, maire de BÉROU-LA-MULOTIÈRE (EURE-ET-LOIR) ; M. Raymond BENNE, maire de SAINT-ÉTIENNE-DE-VILLERÉAL (LOT-ET-GARONNE) ; M. Alain AUBERT, maire de VIX (CÔTE-D'OR) ; M. Robert DUFOUR, maire de VILLES-SUR-AUZON (VAUCLUSE) ; Mme Dominique BARGY, maire de PERAY (SARTHE) ; M. Jean-Paul DROVAL, maire de PHILIPPSBOURG (MOSELLE) ; M. Jean-Luc LEGRIS, maire de ROUVRES-EN-MULTIEN (OISE) ; M. Guy AUBRY, maire de LIGNIÈRES-SUR-AIRE (MEUSE) ; M. Robert CAULE, maire de SALLES-LA-SOURCE (AVEYRON) ; M. Daniel ARDIN, maire de CHÂTILLON-SAINT-JEAN (DRÔME) ; M. Gérard GERARDIN, maire délégué d'une commune associée, CORNIEVILLE (MEUSE) ; M. Bernard BOUDOT, maire de VANNECOURT (MOSELLE) ; M. Georges PINEL, maire de SAINT-JUST (PUY-DE-DÔME) ; Mme Sylvine BELLEMAIN, maire de SAINT-PAUL-DU-VERNAY (CALVADOS) ; M. Gérard WURTZ, maire de FELON (TERRITOIRE DE BELFORT) ; M. Roger GRENIER, maire de GAZAVE (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Calixte BONANFANT, maire de BISSEUIL (MARNE) ; M. Ruben GOMEZ, maire de LAGUINGE-RESTOUE (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Jean-François DUPONT, maire de VIEL-SAINT-REMY (ARDENNES) ; M. Claude GARY, maire de BAIVES (NORD) ; M. Michel FÈVRE, maire de CHÂTELLENOT (CÔTE-D'OR) ; M. Marcel PRUVOST, maire de LIETTRES (PAS-DE-CALAIS) ; M. Robert GUILLEMIN, maire d'ARRELLES (AUBE) ; M. Roger GUERRE, maire de MONTIPOURET (INDRE) ; M. Michel COSSIAUX, maire de MONCHAUX-SUR-ÉCAILLON (NORD) ; M. Jean-Marie MILANO, maire de CHAMPEY-SUR-MOSELLE (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Régis MARQUET, maire de NEUVILLE-AU-CORNET (PAS-DE-CALAIS) ; M. Marc LECLERE, maire du SOURD (AISNE) ; M. Joël GOBERT, maire des ALLEUX (ARDENNES) ; M. Cyrille MARQUES, maire de BERGNICOURT (ARDENNES) ; M. Bernard DURUPT, maire de CURTIL-SOUS-BUFFIÈRES (SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. Denis GOIFFON, maire de LALLEYRIAT (AIN) ; M. Pierre MELOT, maire de MOULINS (ILLE-ET-VILAINE) ; M. Serge LESCOMBES, maire de MONTAURIOL (LOT-ET-GARONNE) ; M. Jean-François GUILLEMOT, maire de JORT (CALVADOS) ; M. Jean-Claude DIBLING, maire de MANY (MOSELLE) ; Mme Annie EPINEAUX, maire de RAUVILLE-LA-PLACE (MANCHE) ; Mme Evelyne BORHOVEN, maire de VARNÉVILLE (MEUSE) ; M. Didier MORIN, maire de GOUDELIN (CÔTES-D'ARMOR) ; M. Jean-Michel PROVOT, maire de LA FÉRÉE (ARDENNES) ; Mme Anne DEBLEVID-DROUHOT, maire des INFOURNAS (HAUTES-ALPES) ; M. Alain ROMBI, maire de MONTPLONNE (MEUSE) ; M. Jean-Marc PEILLEN, maire de LICQ-ATHÉREY (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Pascal BOUTELEUX, maire de MONCEAUX-L'ABBAYE (OISE) ; M. Philippe MASURE, maire d'ALBERTVILLE (SAVOIE) ; M. Michel DE SAINTE MARESVILLE, maire de HUBERSENT (PAS-DE-CALAIS) ; M. Jacques JALLAIS, maire de SAULCY-SUR-MEURTHE (VOSGES) ; Mme Catherine FONTANEZ, maire de CHÂTEAU-DES-PRÉS (JURA) ; Mme Nadine CAVIGNEAUX, maire de SAINT-NICOLAS-AUX-BOIS (AISNE) ; M. André ROUSSELLET, maire d'ANDANCETTE (DRÔME) ; M. Christian AVY, maire de HOMBLEUX (SOMME) ; M. Alain SAVOIE, maire de MARCELCAVE (SOMME) ; M. Ludovic BASTIE, maire de DARDENAC (GIRONDE) ; M. Vincent MEYRAND, maire d'UZ (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Patrick PEYR, maire de PLESSIS-DE-ROYE (OISE) ; Mme Martine CIROU, maire de SAINT-VICTOR-DE-RÉNO (ORNE) ; M. Jean-Louis BARRUEL, maire de SAVAS-MÉPIN (ISÈRE) ; M. Mohamed GUESSAS, maire d'ESCOMBRES-ET-LE-CHESNOIS (ARDENNES) ; Mme Marilyne DESETTE, maire de VIEUZOS (HAUTES-PYRÉNÉES) ; Mme Michèle GOUYE, épouse MARQUET, maire de CHOOZ (ARDENNES) ; M. René DEBROSSE, maire de DOUX (ARDENNES) ; M. Christian GUERBOIS, maire délégué d'une commune associée, VACHERESSES-LES-BASSES (EURE-ET-LOIR) ; M. Jacky ANDRE, maire délégué d'une commune associée, AMBLAINCOURT (MEUSE) ; M. Bruno BOTELLA, maire de HEILTZ-LE-HUTIER (MARNE) ; M. Gilbert LEMAUR, maire de SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE (AUBE) ; M. David PADOT, maire délégué d'une commune associée, AGNIÈRES (SOMME) ; M. Sylvain MORISOT, maire d'ORICOURT (HAUTE-SAÔNE) ; M. Jean-Claude THEULÉ, maire de CAZAUX-D'ANGLÈS (GERS) ; M. Gérard SOULIER, maire de BERNADETS (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; Mme Nadine CARON, maire de SAPIGNIES (PAS-DE-CALAIS) ; M. Jean-Yves QUENTEL, maire de GUELTAS (MORBIHAN) ; M. Jean-Claude LECUIT, maire de LA POUËZE (MAINE-ET-LOIRE) ; M. Alain PARET, maire de PEYRINS (DRÔME) ; M. Gérard VACQUEREL, maire de CASTILLON-EN-AUGE (CALVADOS) ; M. Gérard QUILIN, maire de PLOUNÉVEZ-MOËDEC (CÔTES-D'ARMOR) ; M. Guy GEAUGEY, maire délégué d'une commune associée, GENRUPT (HAUTE-MARNE) ; M. Lucien LARROZE, maire de SEDZÈRE (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Gérard BAZIN, maire de BIONVILLE-SUR-NIED (MOSELLE) ; M. Alain THUILLIER, maire d'OISON (LOIRET) ; M. Helmut STEGNER, maire d'OBERMODERN-ZUTZENDORF (BAS-RHIN) ; Mme Jacqueline PIERRISNARD, maire de SAINT-JEANNET (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; Mme Josiane HOUEPE, maire de SULLY (OISE) ; M. Paul NORTIER, maire délégué d'une commune associée, CHATOILLENOT (HAUTE-MARNE) ; M. Dominique CHIPEAUX, maire d'AUXELLES-BAS (TERRITOIRE DE BELFORT) ; M. André BERNARD, maire de TAILLETTE (ARDENNES) ; M. Pierre WALTER, maire de BITSCHWILLER-LES-THANN (HAUT-RHIN) ; Mme Brigitte BRABANT, maire d'ESSEY-ET-MAIZERAIS (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; Mme Joëlle OCANA, maire d'ABRIÈS (HAUTES-ALPES) ; M. Daniel BAKALEM, maire de MONTCLUS (GARD) ; M. Alain BERTEAUX, maire de FOURMIES (NORD) ; M. Philippe AEBY, maire de CUBRY-LÈS-FAVERNEY (HAUTE-SAÔNE) ; M. André RAYMOND, maire de PALHERS (LOZÈRE) ; M. Jacky VIGNERON, maire délégué d'une commune associée, TARDAIS (EURE-ET-LOIR) ; Mme Suzanne COEURDASSIER, maire délégué d'une commune associée, PROVENCHÈRES-SUR-MEUSE (HAUTE-MARNE) ; Mme Valérie WOITIER, maire de FONTAINES-SAINT-CLAIR (MEUSE) ; M. Bernard MOYNE, maire de MONTFORT (DOUBS) ; M. Roland RINALDI, maire de SALICETO (HAUTE-CORSE) ; M. Jean-Claude SPIELMANN, maire de MACKENHEIM (BAS-RHIN) ; M. Jacques ORTIZ, maire de CHANTEMERLE-LÈS-GRIGNAN (DRÔME) ; M. Yves ANDRE, maire de BANNALEC (FINISTÈRE) ; M. Michel PEES, maire de SALLES (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Didier CONSTANT, maire de BEAUNE-D'ALLIER (ALLIER) ; Mme Paulette HÉTROY, maire de REGNAUVILLE (PAS-DE-CALAIS) ; M. Denis CHAUVE, maire délégué d'une commune associée, MORNAY (CÔTE-D'OR) ; M. Pierre MONZEIN, maire de HALLOVILLE (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Jean-Claude ROUAULT, maire de GÉVEZÉ (ILLE-ET-VILAINE) ; M. Jean-Jacques KARMAN, conseiller général d'AUBERVILLIERS-OUEST (SEINE-SAINT-DENIS) ; M. Xavier COUROUBLE, maire de LINGHEM (PAS-DE-CALAIS) ; M. Francis TROUILLOT, maire d'OUGNEY-DOUVOT (DOUBS) ; Mme Christiane AUTIGEON, maire de TROULEY-LABARTHE (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Charles MATHIE, maire de DIEMERINGEN (BAS-RHIN) ; M. Ange LAVENAIRE, maire du MARIGOT (MARTINIQUE) ; M. Marc POIRAUD, maire de LAUGNAC (LOT-ET-GARONNE) ; M. Régis DERELLE, maire d'OZOIR-LE-BREUIL (EURE-ET-LOIR) ; M. Luc BALLASSE, maire de HALLERING (MOSELLE) ; M. Jean-Claude DESCHARLES, maire de SAINT-JOSSE (PAS-DE-CALAIS) ; M. Pascal RENOUF, maire de COURVAUDON (CALVADOS) ; M. Yves LECOCQ, maire de PAVEZIN (LOIRE) ; M. Fabrice VAN DEN HENDE, maire du THUEL (AISNE) ; Mme Claudette JACQUIER, maire de CEFFONDS (HAUTE-MARNE) ; M. Jean-François ARMBRUSTER, maire d'ÉPERNAY-SOUS-GEVREY (CÔTE-D'OR) ; M. Jean-Paul TIBAUDEAU, maire délégué d'une commune associée, CHANTÔME (INDRE) ; M. Jacques DEMARE, maire de BRÉAUTÉ (SEINE-MARITIME) ; M. Gérard DOMEC, maire de CASTELNAU-D'ANGLÈS (GERS) ; M. Thierry CHARTIER, maire de TERRON-SUR-AISNE (ARDENNES) ; M. Gaël TEISSIER, maire délégué d'une commune associée, CUISIAT (AIN) ; M. Georges GRAVÉ, maire de BRÉVILLY (ARDENNES) ; M. Marc JUNG, maire d'ISSENHEIM (HAUT-RHIN) ; M. Jean-Claude LAVAL, maire de SOUILLAC (LOT) ; M. Marc VAMBERGUE, maire de BOYAVAL (PAS-DE-CALAIS) ; M. Hubert LEUTHY, maire de DAON (MAYENNE) ; M. Emmanuel VAN SANTE, maire de POILCOURT-SYDNEY (ARDENNES) ; M. André-Jean COLIN, maire de WARLUS (SOMME) ; M. Jacques SAVOYE, maire du PETIT-ABERGEMENT (AIN) ; Mme Régine GALLERY, épouse BRUSA, maire de QUILLY (ARDENNES) ; M. Philippe GRAU, maire de BARVILLE (ORNE) ; M. François DESCHAMPS, maire de DOMBLAIN (HAUTE-MARNE) ; M. Yves BUTIN, maire de VILLESELVE (OISE) ; M. Denis DURANT, maire d'IBIGNY (MOSELLE) ; M. André JACQUINET, maire de ROBERSART (NORD) ; M. René DIJOUD, maire de LA CROIX-DE-LA-ROCHETTE (SAVOIE) ; Mme Mireille SCHALTEGGER, maire délégué d'une commune associée, JORQUENAY (HAUTE-MARNE) ; M. Philippe COMPERE, maire de BRECTOUVILLE (MANCHE) ; Mme Félicie MORETTI, épouse MAZZACAMI, maire de TRALONCA (HAUTE-CORSE) ; M. Jean-Pierre DOMEC, maire d'ALLEMANS-DU-DROPT (LOT-ET-GARONNE) ; M. Max KECHICHIAN, maire de SERPAIZE (ISÈRE) ; M. Georges PINCON, maire d'ARDEUIL-ET-MONTFAUXELLES (ARDENNES) ; M. Patrick MESSEIN, maire de NOVÉANT-SUR-MOSELLE (MOSELLE) ; M. Rolland LE LOSTEC, maire de SAINT-CONNEC (CÔTES-D'ARMOR) ; Mme Marie-Annick LANDREA, maire de HALLIGNICOURT (HAUTE-MARNE) ; M. Paul ROUGER, maire de HAIMPS (CHARENTE-MARITIME) ; M. Pierre BELLE, maire de BOURDEAUX (DRÔME) ; Mme Liliane GERVAISE, maire de NUBÉCOURT (MEUSE) ; M. Francis THOMAS, maire de VIGNES-LA-CÔTE (HAUTE-MARNE) ; M. André FLEURY, maire de GAUVILLE (SOMME) ; Mme Béatrice FALLOT, épouse GREVE, maire de SAINT-JEAN-DE-CRIEULON (GARD) ; M. Eric KLETHI, maire de BOOFZHEIM (BAS-RHIN) ; Mme Nathalie RUDE, maire de ROMAIN (JURA) ; M. Max LAFOND, maire de ROCHESSAUVE (ARDÈCHE) ; Mme Marie MAUPIN, maire de SAINT-MICHEL-DE-LLOTES (PYRÉNÉES-ORIENTALES).
M. Patrick MACHEFERT, maire de SOULIGNONNES (CHARENTE-MARITIME) ; M. Jean THUREL, maire de LAVANGEOT (JURA) ; M. Bernard SUTTER, maire de STERNENBERG (HAUT-RHIN) ; M. Eric LE CARVENNEC, maire de BURSARD (ORNE) ; M. Jean MOISSON, maire de QUIÈVRECOURT (SEINE-MARITIME) ; M. Albert GLENAT, maire de COGNIN-LES-GORGES (ISÈRE) ; M. Jean-Marie RENARD, maire de HUBERVILLE (MANCHE) ; M. Hubert LAISNEY, maire d'ÉROUDEVILLE (MANCHE) ; M. Gilles SCHMITT, maire de JOGANVILLE (MANCHE) ; M. Bernard RENAUDIN, maire de NICEY-SUR-AIRE (MEUSE) ; Mme Yolande MARTINOT, maire d'OUDINCOURT (HAUTE-MARNE) ; M. Jean-François NOWAK, maire de LINAY (ARDENNES) ; M. Roland AMAT, maire de PIZAY (AIN) ; Mme Martine PELTRE, maire d'ASSENONCOURT (MOSELLE) ; M. Eric BERNARD, maire de SAINT-MARTIN-DU-MONT (SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. Denis YVANES, maire de BAZOCHES-SUR-VESLE (AISNE) ; M. Patrick FAUCHON, maire de FLAMANVILLE (MANCHE) ; M. Pierre TESTE, maire d'OPTEVOZ (ISÈRE) ; M. Gérard GIDON, maire de GOURBESVILLE (MANCHE) ; M. Alain JAYR, maire de SAINT-ANDRÉ-LE-BOUCHOUX (AIN) ; M. Joël GUYOT DE CAILA, maire de POISSON (SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. Bernard LAURENT, maire des OLMES (RHÔNE) ; M. Alain DELANGLE, maire d'AMANZÉ (SAÔNE-ET-LOIRE) ; Mme Chantal DAGOUNEAU, maire de LESME (SAÔNE-ET-LOIRE) ; Mme Hélène MARTEUILH, maire délégué d'une commune associée, MONTESTRUCQ (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Jean-Luc BOULON, maire de JAUNAC (ARDÈCHE) ; M. Michel HAUSS, maire de LANRELAS (CÔTES-D'ARMOR) ; M. Jean-François BORIE, maire de BEAULIEU (ARDÈCHE) ; M. Jean-Bernard BELLIER, maire de SAINT-MICHEL-LES-PORTES (ISÈRE) ; M. Guy BUTTET, maire du HAM (MANCHE) ; M. Pierre RADÉ, maire de VIEUX-PONT-EN-AUGE (CALVADOS) ; M. Hubert BOULTOUREAU, maire du BOURG-D'IRÉ (MAINE-ET-LOIRE) ; M. Jean-Michel HENNINOT, maire de CILLY (AISNE) ; M. Christian ALLAIS, maire du MARAIS-LA-CHAPELLE (CALVADOS) ; M. Eric FICHEUX, maire d'OGNES (AISNE) ; M. Gérard ROUSSEAU, maire de BECQUIGNY (AISNE) ; M. Yves CHARLOT, maire d'EUVY (MARNE) ; M. Didier APPERT, maire de POIX (MARNE) ; M. Denis RENAUDIN, maire de VRONCOURT (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Michel DUPRE, maire de FORCELLES-SOUS-GUGNEY (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Philippe CHERPITEL, maire de JORXEY (VOSGES) ; M. Michel WEISSE, maire de BAUDRÉMONT (MEUSE) ; M. Jean-Louis DOUILLOT, maire de BISLÉE (MEUSE) ; M. Jean-Charles LAMARLE, maire délégué d'une commune associée, SOMMAISNE (MEUSE) ; M. Jean-Paul BRIGNOLI, maire d'OMEY (MARNE) ; M. Michel LECOCQ, maire de VAL-DE-VIÈRE (MARNE) ; M. Georges SCHMINKE, maire de RILLY-SUR-AISNE (ARDENNES) ; M. Jean-François MARTEAUX, maire de THIN-LE-MOUTIER (ARDENNES) ; M. Alain JORIS, maire d'ANTHENY (ARDENNES) ; M. Daniel DESJARDINS, maire d'AUSSEING (HAUTE-GARONNE) ; Mme Georgette JOLIVET, maire d'ANGLURE-SOUS-DUN (SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. Roger GAUTIER, maire de SAINT-BARNABÉ (CÔTES-D'ARMOR) ; M. Didier POUPINEL DESCAMBRES, maire de TALUS-SAINT-PRIX (MARNE) ; M. Patrick GÉRUM, maire de CHESNY (MOSELLE) ; M. André CHOLLAT, maire de JOUHE (JURA) ; M. Christian BAY, maire d'AIGNAY-LE-DUC (CÔTE-D'OR) ; M. Jean-René LAGRANGE, maire de BETONCOURT-SAINT-PANCRAS (HAUTE-SAÔNE) ; M. Alain GALLIOT, maire de SAINT-MAURICE-COLOMBIER (DOUBS) ; Mme Christine BOSCHI, maire de BRETIGNEY (DOUBS) ; M. Emile TRON, maire de MÉOLANS-REVEL (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; M. Franck JULLIEN, maire de HERBEUVAL (ARDENNES) ; M. Alain BROCHET, maire d'ÉCUEIL (MARNE) ; Mme Yvette CHARLOT, épouse ERMINI, maire de MONTÉPREUX (MARNE) ; Mme Danielle PICARLES, maire de LA CHAMBA (LOIRE) ; Mme Germaine LAHAYE, maire de BREUVILLE (MANCHE) ; M. Jean-Louis MARONNAT, maire de SENNEVOY-LE-HAUT (YONNE) ; M. Jean-Claude FUNES, maire de MAGNY-LAMBERT (CÔTE-D'OR) ; M. Olivier GALLIEN, maire d'OIGNY (CÔTE-D'OR) ; Mme Corinne DELAGE, maire de FONTANGY (CÔTE-D'OR) ; Mme Chantal CAILHOL, maire d'OUCHAMPS (LOIR-ET-CHER) ; M. David JOYEUX, maire de THAIX (NIÈVRE) ; M. Jean-Claude GAUTHIER, maire de METZ-LE-COMTE (NIÈVRE) ; M. Jean-Marc SORIN, maire de SAINT-BRIS-LE-VINEUX (YONNE) ; M. François MAUPAS-OUDINOT, maire de SENAN (YONNE) ; M. Pascal CROU, maire de PASSY (YONNE) ; M. Gérard VERGNAUD, maire de CUDOT (YONNE) ; M. Olivier SICIAK, maire de SUBLIGNY (YONNE) ; M. Mickaël LEBLANC, maire de BELLOU-LE-TRICHARD (ORNE) ; M. Vincent VANSTEENBERGHE, maire de BERTHENICOURT (AISNE) ; M. Alain DUMONT, maire de FRESNES-SOUS-COUCY (AISNE) ; M. Serge BRABANT, maire de MONTIGNY-LENGRAIN (AISNE) ; M. Nicolas BAHU, maire de MARIZY-SAINTE-GENEVIÈVE (AISNE) ; M. André FRAEYMAN, maire de SERGY (AISNE) ; M. Jean-Paul CLERBOIS, maire d'ESSÔMES-SUR-MARNE (AISNE) ; M. Daniel DUPONT, maire de MONTHUREL (AISNE) ; M. Didier ROSIER, maire de ROUSSELOY (OISE) ; M. Pascal SERET, maire de LACHELLE (OISE) ; M. Olivier TIMMERMAN, maire de QUIERZY (AISNE) ; M. Jean-Claude DE ROBERTIS, maire de BRÉCY (AISNE) ; Mme Armandina TEIXEIRA, maire de VIVIERS-SUR-ARTAUT (AUBE) ; Mme Frédérique BOREL, maire de SEILLONNAZ (AIN) ; M. Pascal STINAT, maire de FONTAINE-LES-RIBOUTS (EURE-ET-LOIR) ; M. Gérard BLANCHET, maire de CLERMONT-CRÉANS (SARTHE) ; M. Damien GRZESZCZAK, maire de VILLENEUVE-RENNEVILLE-CHEVIGNY (MARNE) ; M. Philippe GAUTIER, maire de JOUAIGNES (AISNE) ; M. François DUGAY, maire de VILLIERS-SAINT-BENOÎT (YONNE) ; M. Michel BAZIN, maire de SAINT-PHAL (AUBE) ; M. Claude MARTIN, maire de THIEFFRAIN (AUBE) ; M. Bernard HENRIONNET, maire de LISLE-EN-RIGAULT (MEUSE) ; M. Lucien DESHAMS, maire de THORS (AUBE) ; M. François MATRION, maire d'ÉPOTHÉMONT (AUBE) ; M. Olivier CHONÉ, maire de DELAIN (HAUTE-SAÔNE) ; M. Gérard DOUCEY, maire de CUVE (HAUTE-SAÔNE) ; M. Jacques HIVER, maire délégué d'une commune associée, VAUX-LA-DOUCE (HAUTE-MARNE) ; M. André GRANGET, maire de BLEURVILLE (VOSGES) ; M. Bernard JACOUTOT, maire d'ÉTOBON (HAUTE-SAÔNE) ; M. Jean-Louis GATSCHINÉ, maire de SAINT-GERMAIN (HAUTE-SAÔNE) ; M. Franck GUIARD, maire d'AUDIGNY (AISNE) ; M. Roger PERSON, maire d'ÉCLAIRES (MARNE) ; M. Olivier MARTINEZ, maire de MONT-DEVANT-SASSEY (MEUSE) ; M. Jean-Paul COFFINET, maire de BEAURIEUX (AISNE) ; M. Luc BOURTEMBOURG, maire de BRANDEVILLE (MEUSE) ; M. Michel HOLUBOWSKI, maire d'AVOCOURT (MEUSE) ; M. Bernard CABARET, maire de HAUT-LIEU (NORD) ; Mme Josiane FATI, maire d'ÉCOT (DOUBS) ; M. Serge SPILMANN, maire de COURTERANGES (AUBE) ; M. Jean-Claude RAMBAUD, maire de CHAMPCENEST (SEINE-ET-MARNE) ; M. Joël HOUZELOT, maire de LAUBRESSEL (AUBE) ; M. Michel CURFS, maire de VIENNE-LA-VILLE (MARNE) ; M. Patrick MARCHAL, maire du MAGNY (VOSGES) ; M. Daniel DEPERNET, maire de MALAINCOURT (VOSGES) ; M. Henri QUONIOU, maire de SAINT-SOUPLET-ESCAUFOURT (NORD) ; M. José RENAULT, maire d'ÉTOGES (MARNE) ; M. Patrick MOREAU, maire de NOIRON-SUR-BÈZE (CÔTE-D'OR) ; M. Michel ROBERT, maire délégué d'une commune associée, DONNEMARIE (HAUTE-MARNE) ; M. Olivier AUROUSSEAU, maire de MONTIGNY-SAINT-BARTHÉLEMY (CÔTE-D'OR) ; M. Jean-Jacques BONNOTTE, maire de BROYE-AUBIGNEY-MONTSEUGNY (HAUTE-SAÔNE) ; M. Henri-Paul JOANOT, maire de BALIGNICOURT (AUBE) ; M. Jean-Marie SIVRY, maire de THOISY-LA-BERCHÈRE (CÔTE-D'OR) ; M. Denis BERTHOUX, maire de CRÉANCEY (CÔTE-D'OR) ; M. David GRANDMAIRE, maire de CUREL (HAUTE-MARNE) ; M. Thomas VIALLET, maire d'ARRANS (CÔTE-D'OR) ; M. Daniel ROUMY, maire de LA FRANCHEVILLE (ARDENNES) ; Mme Véronique BONNARD, maire de TAXENNE (JURA) ; Mme Agnès BOUFFARD, maire de HIESVILLE (MANCHE) ; M. Jean-Claude JACQUEMART, maire de HAM-SUR-MEUSE (ARDENNES) ; M. Jean MARCHANDET, maire de FONTAINES-SUR-MARNE (HAUTE-MARNE) ; M. Pierre BERTHIOT, maire de BUFFON (CÔTE-D'OR) ; M. Eric HALLE, maire des AUTELS (AISNE) ; M. Hubert TRAPET, maire de PONTIGNY (YONNE) ; M. Jean-François GERMAIN, maire de GISSEY-LE-VIEIL (CÔTE-D'OR) ; M. Cyrille STEVENOT, maire de LA BOUTEILLE (AISNE) ; M. Pierre BROUANT, maire de CORGENGOUX (CÔTE-D'OR) ; M. Claude COURTET, maire de MONAMPTEUIL (AISNE) ; Mme Thérèse TAULET, maire de SEYSSES-SAVÈS (GERS) ; M. Joël CABON, maire de COUCY-LÈS-EPPES (AISNE) ; M. René BRULÉ, maire de JONCOURT (AISNE) ; M. Jean-Claude DELETANT, maire de MURET-ET-CROUTTES (AISNE) ; M. Jacky DUMINY, maire d'ORS (NORD) ; M. Jean-Marc DAVID, maire de SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE (CÔTE-D'OR) ; M. Thierry BORTOLOT, maire de MAISONCELLES (HAUTE-MARNE) ; M. Paul BAILLY, maire de DOUMELY-BÉGNY (ARDENNES) ; M. Lionel MASSÉ, maire de LA NEUVILLE-AUX-BOIS (MARNE) ; M. André HUBERT, maire de BOUVANCOURT (MARNE) ; M. Sylvain ROGER, maire de SAINT-QUENTIN-SUR-COOLE (MARNE) ; M. Marc CHAUTEMPS, maire de GEMEAUX (CÔTE-D'OR) ; M. Bruno BETHENOD, maire d'ARCEAU (CÔTE-D'OR) ; M. Jean-Paul DELFOUR, maire de PERRIGNY-SUR-L'OGNON (CÔTE-D'OR) ; M. Jean-Christophe CHANOT, maire de VRIGNE-MEUSE (ARDENNES) ; M. Rémi QUANTINET, maire d'OUTREPONT (MARNE) ; M. Joël PERARDEL, maire de FRANCHEVILLE (MARNE) ; M. Roger BERTRAND, maire de CORNY-SUR-MOSELLE (MOSELLE) ; M. Régis BOUCHARD, maire de LAVIRON (DOUBS) ; M. Guy GREZEL, maire de VILLERS-SUR-SAULNOT (HAUTE-SAÔNE) ; M. Bernard JEANNEROD, maire de CHASSEY-LÈS-MONTBOZON (HAUTE-SAÔNE) ; M. Bernard CHOPARD-LEONARD, maire de CHAZOT (DOUBS) ; Mme Claude ORBION, maire de NANÇOIS-LE-GRAND (MEUSE) ; Mme Sylvie GRANDMOUGIN, maire de ROSUREUX (DOUBS) ; M. Alain SAGET, maire de NEUREY-EN-VAUX (HAUTE-SAÔNE) ; M. Pascal BARTHOD, maire des FONTENELLES (DOUBS) ; M. Jean-Luc BOUDEAU, maire de ROMAIN (DOUBS) ; M. Bernard LECORBEILLER, maire de SAINT-OUEN-DES-BESACES (CALVADOS) ; M. Roger LEVERT, maire de CREULLY (CALVADOS) ; M. Samuel DUMAS, maire de SAINT-LOUP-HORS (CALVADOS) ; Mme Annie ROBERT, maire de COËTLOGON (CÔTES-D'ARMOR) ; M. Joël GONTIER, maire de SAINT-MARS-D'ÉGRENNE (ORNE) ; M. Dominique EMERY, maire de FRESNAY-SUR-SARTHE (SARTHE) ; M. André ALLAIN, maire de CHAMP-HAUT (ORNE) ; M. Luc FERET, maire d'ÉCHAUFFOUR (ORNE) ; M. Gilbert LARCHER, maire de BOISSY-LAMBERVILLE (EURE) ; M. Philippe WATELAIN, maire de VILLERS-CAMPSART (SOMME) ; M. Loïc LEROY, maire de SAULCHOY-SOUS-POIX (SOMME) ; M. Jacky GAUTHIER, maire de COLOMBIERS (VIENNE) ; M. Nicolas WISSER, maire de BIOUSSAC (CHARENTE) ; M. Frédéric CARRÉ, maire de LÉPINE (PAS-DE-CALAIS) ; M. Jean-Paul CAILLETEAU, maire de VOUTHON (CHARENTE) ; M. Pierre DELCOURT, maire du TITRE (SOMME) ; M. Christian LACROIX, maire délégué d'une commune associée, SAINT-ANDRÉ (CHARENTE) ; M. Michel GALL, maire de PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE (CHARENTE) ; M. Armand WINTREBERT, maire d'ÉCURIE (PAS-DE-CALAIS) ; M. Jean-Paul SALOME, maire de VIEUX-BERQUIN (NORD) ; M. Jean-Marie SAVATON, maire de BRAYE-SOUS-FAYE (INDRE-ET-LOIRE) ; M. Jacques MENANTEAU, maire de LA TOUR-SAINT-GELIN (INDRE-ET-LOIRE) ; M. Jean BOUTET, maire de CHALAIS (INDRE) ; M. Dominique CAMUS, maire de LA CHAPELLE-SAINT-OUEN (SEINE-MARITIME) ; Mme Henriette BOUCLIER, maire de HOSTIAZ (AIN) ; M. Gilbert DORNIER, maire de HAUTERIVE-LA-FRESSE (DOUBS) ; M. Usmée LOUART, maire d'ÉPLESSIER (SOMME) ; M. Etienne MARCHAND, maire de PLÉNISETTE (JURA) ; M. Claude PILLOUD, maire de CHAUX-DU-DOMBIEF (JURA) ; M. Dominique DELACROIX, maire de COURVIÈRES (DOUBS) ; M. Michel DELANDRE, maire de FOREST-MONTIERS (SOMME) ; Mme Jocelyne MONNERET-LUQUET, maire de NANCUISE (JURA) ; M. Frédéric PASTEUR, maire de CHARÉZIER (JURA) ; M. Dominique MAGNIER, maire de MORVILLERS-SAINT-SATURNIN (SOMME) ; M. Philippe LANGNEL, maire de HARCANVILLE (SEINE-MARITIME) ; M. Sylvain FIÉVET, maire de RONDEFONTAINE (DOUBS) ; M. Gérard TARDY, maire de MOREY-SAINT-DENIS (CÔTE-D'OR) ; M. Henri DORBON, maire de VADANS (JURA) ; M. Patrick GANDREY, maire de TRONCHY (SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. Jean-Paul LEULIER, maire délégué d'une commune associée, SAINT-PIERRE-À-GOUY (SOMME) ; M. Gilbert LAVRY, maire de SALIGNEY (JURA) ; M. Jean SALVI, maire de BARTHERANS (DOUBS) ; M. Lionel GAILLARD, maire d'ÉCALLES-ALIX (SEINE-MARITIME) ; M. Gérard MOINE, maire de CHAMPTONNAY (HAUTE-SAÔNE) ; M. Michel LAVENU, maire de MAUQUENCHY (SEINE-MARITIME) ; M. Christian GIROD, maire de FRAISANS (JURA) ; M. Jean-Marie DESTOOP, maire d'AUVILLIERS (SEINE-MARITIME) ; M. Barthélemy LEMAL, maire de HEINING-LÈS-BOUZONVILLE (MOSELLE) ; M. Dominique DUSSUELLE, maire de QUEVAUVILLERS (SOMME) ; M. Emile MAUJEAN, maire de DESTRY (MOSELLE) ; M. Michel BACQ, maire de VILLE-SUR-ANCRE (SOMME) ; M. Gislain BOURY, maire de BARASTRE (PAS-DE-CALAIS) ; M. Alain PEDEGERT, maire d'ARNOS (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Patrice BOUVIER, maire de BRAINVILLE (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Lucien DUREN, maire d'ALLAMONT (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Yvon BUCHART, maire d'OLLEY (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Jean-Pierre MAURER, maire de MOUSSON (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Roger QUETELARD, maire de KUNTZIG (MOSELLE) ; M. Pierre ARROSSAGARAY, maire de SAUGUIS-SAINT-ÉTIENNE (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. André FONTANA, maire de BICQUELEY (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Marcel MARQUE, maire de PUYDARRIEUX (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Noël TROUY, maire de HADIGNY-LES-VERRIÈRES (VOSGES) ; M. Eric PAILLET, maire de MARBACHE (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Jérôme LAVIT, maire délégué d'une commune associée, LAHITTE (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Marc FERRERO, maire de HAVANGE (MOSELLE) ; M. Henri CAZAUBON, maire de CAZARIL-TAMBOURÈS (HAUTE-GARONNE) ; M. Patrice THIEBAUD, maire de VULMONT (MOSELLE) ; M. Eric PIQUE, maire d'OSMETS (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Jean-Pierre CURDI, maire de SAINT-SEVER-DE-RUSTAN (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Patrice MERIGOT, maire de GEZ-EZ-ANGLES (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Didier DEMAISON, maire de MORCOURT (SOMME) ; Mme Brigitte BELLAT, maire de MALLEREY (JURA) ; M. Gilbert TOVO, maire de TAYRAC (LOT-ET-GARONNE) ; M. Jean CASSOU, maire des ANGLES (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Henri-Philippe GUIMONT, maire de CHAMPENOUX (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Patrick WANT, maire de ROCHONVILLERS (MOSELLE) ; Mme Brigitte THOREZ, maire de LA TAGNIÈRE (SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. Jean-Marc IEMETTI, maire de LEYR (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Frédéric DANFLOUS, maire de SABAILLAN (GERS) ; M. Arthur MINELLO, maire d'ARRY (MOSELLE) ; M. Jean CASABONNE, maire d'ESCOU (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Pascal TARILLON, maire de BLIES-ÉBERSING (MOSELLE) ; M. Jean-Paul BECKER, maire de RAVILLE (MOSELLE) ; M. Charles DAFFIS, maire d'AUGIREIN (ARIÈGE) ; M. Maurice KLEIN, maire délégué d'une commune associée, HAUMONT-LÈS-LACHAUSSÉE (MEUSE) ; M. Noël Marcel LAMARQUE, maire de LUCARRÉ (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Jean-Michel WERQUIN, maire de LUTTANGE (MOSELLE) ; M. Pascal JACQUES, maire d'AJONCOURT (MOSELLE) ; M. Daniel HEYDT, maire de BELLANGE (MOSELLE) ; M. Joël SEVA, maire d'AUBARÈDE (HAUTES-PYRÉNÉES) ; Mme Marie-Thérèse SOURDIN, maire de SAINT-GEORGES-DE-LIVOYE (MANCHE) ; M. Jean-Claude GUILLOT, maire de SOUBLECAUSE (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Jean-Paul TARAN, maire de CAUSSADE-RIVIÈRE (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Henri CLAIRET, maire de SAINT-JEAN-SOLEYMIEUX (LOIRE) ; M. Jean DUVAL, maire de NOUILHAN (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Gilles CHAVAS, maire de CHUYER (LOIRE) ; M. Jean-Jacques DUPÈBE, maire d'ARSAGUE (LANDES) ; M. Edmond GELIN, maire délégué d'une commune associée, SAINT-ROMAIN-DES-ÎLES (SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. Emile RIBATET, maire d'ANCIZAN (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Roland PÉLIN, maire de SAINT-RIRAND (LOIRE) ; M. Louis TAPIE, maire de BOURG-DE-BIGORRE (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Dominique TOUCOUERE, maire de MONT (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Alain GOUY, maire de CHÂTELUS (LOIRE) ; Mme Maryvonne ARNOUX-BAU, maire du MONT (VOSGES) ; M. Jean-Marc ESTASSY, maire de SAINTE-EULALIE-EN-ROYANS (DRÔME) ; Mme Nadia SEGAUD, maire de VERDETS (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Gérard LAMBERT, maire de MOIDIEU-DÉTOURBE (ISÈRE) ; M. Daniel JOURAVEL, maire de SAINT-BUEIL (ISÈRE) ; M. Bernard ETIENNE, maire de LOLME (DORDOGNE) ; M. Claude TRICHARD, maire de MONTOISON (DRÔME) ; M. Jacques RODARI, maire d'ARPAVON (DRÔME) ; M. Gérard FABRE, maire d'ARUE (LANDES) ; M. Denis REY, maire d'ESTABLET (DRÔME) ; M. Bruno MONTI, maire de CAUSE-DE-CLÉRANS (DORDOGNE) ; M. Michel TERREAUX, maire de LEMBRAS (DORDOGNE) ; M. Jean-François AUTEFORT, maire de SAINT-FÉLIX-DE-REILHAC-ET-MORTEMART (DORDOGNE) ; M. Yves VEYRAC, maire de MONTAUT (DORDOGNE) ; M. François NÉRAUD, maire de CALONGES (LOT-ET-GARONNE) ; M. Jean-Paul KELLER, maire de MONTMAUR-EN-DIOIS (DRÔME) ; M. Philippe DUFOUR, maire de BÉRAUT (GERS) ; M. Serge ROUX, maire de SAINT-MÉZARD (GERS) ; M. Marcel SADELER, maire d'AMBONIL (DRÔME) ; M. René KIPPELEN, maire de LEIMBACH (HAUT-RHIN) ; M. Yves ARMAND, maire de SAINT-RESTITUT (DRÔME) ; Mme Danièle BEAUDOUIN, épouse HUBERT, maire de BERRU (MARNE) ; M. Philippe PUYPONCHET, maire de GAGEAC-ET-ROUILLAC (DORDOGNE) ; M. Yannick BOUCHET-BERT-PEILLARD, maire de HURTIÈRES (ISÈRE) ; M. Christian HURREAU, maire de CORDES-TOLOSANNES (TARN-ET-GARONNE) ; M. Jean-Yves LAPEYRERE, maire de MIJOUX (AIN) ; M. René MAZET, maire de MERLES (TARN-ET-GARONNE) ; M. Claude BLANC COQUAND, maire de SAINTE-AGNÈS (ISÈRE) ; Mme Liliane GUYON VEUILLET, maire de BRANNE (DOUBS) ; M. Raymond BOUSSARD, maire des ÉPARRES (ISÈRE) ; M. Jean PAULET, maire d'ALTIER (LOZÈRE) ; M. Jean-Philippe BOISSONNEAU, maire de SAINT-MICHEL-DE-LAPUJADE (GIRONDE) ; M. Jean-Claude MANIVET, maire de POTELIÈRES (GARD) ; M. Patrick DOUHAIZENET, maire de SAINT-ALEXANDRE (GARD) ; M. Jean-Pierre LENOIR, maire de VERZÉ (SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. Jean-Claude ROUSSILLE, maire de SAINT-CIBARD (GIRONDE) ; M. Jean-Yves BOOS, maire de GIEZ (HAUTE-SAVOIE) ; M. Jean CAMINADE, maire de CUZORN (LOT-ET-GARONNE) ; M. Gérard GUYOT, maire de SAINT-JULIEN (JURA) ; M. René GIAVARINI, maire de SÉRIGNAC (TARN-ET-GARONNE) ; M. Sylvain DARDOULLIER, maire d'AVEIZIEUX (LOIRE) ; M. Daniel SAVOYE, maire d'ÉCHALLON (AIN) ; M. Michel FAUGERE, maire de CLERMAIN (SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. Jean-Pierre WIDMER, maire de NIEDERENTZEN (HAUT-RHIN) ; Mme Annelyse DURON, maire du QUARTIER (PUY-DE-DÔME) ; M. Frédéric BORDELET, maire de MOULAY (MAYENNE) ; M. François PILARD, maire de SAULNIÈRES (ILLE-ET-VILAINE) ; M. Clément SCHNEBELEN, maire de HEIWILLER (HAUT-RHIN) ; M. Fabien BONNET, maire d'ANDLAU (BAS-RHIN) ; M. Michel LARTOT, maire d'OSSELLE (DOUBS) ; M. Didier MARCHAL, maire de BEAUMOTTE-LÈS-PIN (HAUTE-SAÔNE) ; M. Dominique KERJOUAN, maire de SAINT-M'HERVÉ (ILLE-ET-VILAINE) ; M. Jean-Claude DUPONT, maire de VARENGUEBEC (MANCHE) ; M. Lionel CHEVASSU, maire de ROCHEJEAN (DOUBS) ; M. Pierre VAULTIER, maire du MESNIL-VIGOT (MANCHE) ; M. Claude HALM, maire de FONTAINE-LÈS-CLERVAL (DOUBS) ; M. Raymond HENLIN, maire de WAHLBACH (HAUT-RHIN) ; M. Paul DIVANAC'H, maire de PLONÉVEZ-PORZAY (FINISTÈRE) ; M. Guy FROSSARD, maire de LOMONT-SUR-CRÊTE (DOUBS) ; M. Yves LE FLOCH, maire de LA FEUILLÉE (FINISTÈRE) ; M. Christian HUBERT, maire du TIERCENT (ILLE-ET-VILAINE) ; M. Guillaume BRODIN, maire de LA CHAPELAUDE (ALLIER) ; M. André LECHARPENTIER, maire de MARGUERAY (MANCHE) ; Mme Marie-Claude LEVERRIER, maire de SEPT-FORGES (ORNE) ; M. Jean-Paul BAYLE, maire de GLÉNAT (CANTAL) ; M. Michel MARSAL, maire de VIRARGUES (CANTAL) ; M. Thierry CHARTROUX, maire de THÉGRA (LOT) ; M. Jean-Pierre GIRARD, maire délégué d'une commune associée, LA BESLIÈRE (MANCHE) ; M. Philippe BRIAND, maire de FREIX-ANGLARDS (CANTAL) ; M. Jean MALTCHEFF, maire de SALERS (CANTAL) ; M. François VERMANDE, conseiller général de MAURS (CANTAL) ; M. Didier ECHE, maire de GOLINHAC (AVEYRON) ; M. François CARRIERE, maire de BOUSSAC (AVEYRON) ; M. Pierre-Henri DE CUMOND, maire de SAINT-ANTOINE-CUMOND (DORDOGNE) ; M. Gilles BOUSQUET, maire de BOURNAZEL (AVEYRON) ; M. Bernard BLESLU, maire de NOAILHAC (CORRÈZE) ; M. Jean-Marc LACOMBE, maire de JULIENNE (CHARENTE) ; M. Gilbert FIXARIS, maire de SAINT-LOUIS (MOSELLE) ; M. Yves BOUCHET, maire de FAYET-RONAYE (PUY-DE-DÔME) ; M. Thierry LOOS, maire de BOUDES (PUY-DE-DÔME) ; Mme Christine SECHAUD, épouse BOURGEON, maire de MANCEY (SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. Gérard CRAIS, maire d'AUTY (TARN-ET-GARONNE) ; M. Jean-Luc CHAUDY, maire de LANGLEY (VOSGES) ; M. Bernard RESSEGUIER, maire de SAINTE-ALAUZIE (LOT) ; M. Daniel PAIRIS, maire de FRAIZE (VOSGES) ; M. Claude TALLOTTE, maire de BATTEXEY (VOSGES) ; M. Philippe DIDELOT, maire de TRAMONT-EMY (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; Mme Anita JOBERT, maire de CORROBERT (MARNE) ; M. Jean-Marc WAGENHEIM, maire de LANGUIMBERG (MOSELLE) ; M. Roland ASSEL, maire de GUERMANGE (MOSELLE) ; M. Sylvain HINSCHBERGER, maire de BOURGALTROFF (MOSELLE) ; M. Jean-Pierre DUFOURCQ, maire de TERROU (LOT) ; M. Dominique MALAVERGNE, maire de SAIGNES (LOT) ; M. Aloyse REB, maire du VAL-DE-GUÉBLANGE (MOSELLE) ; M. Pierre COUTAUD, maire de PEYRELEVADE (CORRÈZE) ; M. Guy ROUDIER, maire de PAILHÈS (HÉRAULT) ; M. Daniel MUCKENSTURM, maire délégué d'une commune associée, GRIESBACH (BAS-RHIN) ; M. Jean BARRAL, maire de LA VACQUERIE-ET-SAINT-MARTIN-DE-CASTRIES (HÉRAULT) ; Mme Patricia DELATTRE, maire de CHAUDARDES (AISNE) ; M. Roger VIOLANTE, maire de SAINT-BONNET-LE-CHÂTEAU (LOIRE) ; M. Gilbert ROUGET, maire de LA BURBANCHE (AIN) ; M. Jean-Pierre BUART, maire de LA BUISSIÈRE (ISÈRE) ; M. Jacques PERALLON, maire de TAURIZE (AUDE) ; M. Michel TRIBES, maire de MONTIGNARGUES (GARD) ; M. Michel ARIE, maire de VILLETRITOULS (AUDE) ; M. Jean-Pierre DUPARCHY, maire de MATAFELON-GRANGES (AIN) ; M. Guy TOURNIER, maire de SAINT-SERNIN (AUDE) ; M. Denis MOUCHET, maire de SAXEL (HAUTE-SAVOIE) ; M. Jean-Louis BRIDE, maire de LOUVENNE (JURA) ; M. Alain BLANC, maire d'ARVIEUX (HAUTES-ALPES) ; Mme Danièle HENON, maire de CROIXRAULT (SOMME) ; M. Pierre-Marie BENOIT, maire de PEYRIAT (AIN) ; M. Thierry DE KERIMEL DE KERVENO, maire de MAYREVILLE (AUDE) ; M. Maurice VOISIN, maire de THOISSEY (AIN) ; M. Léon BOUCHET-BERT-PÉILLARD, maire de THEYS (ISÈRE) ; M. Georges BOUVIER, maire de ROSSILLON (AIN) ; M. Jean-Jacques REGNIER, maire de LA POMARÈDE (AUDE) ; M. Christian POMA, maire de LAROQUE-D'OLMES (ARIÈGE) ; M. Daniel RIEHL, maire de PRUGNANES (PYRÉNÉES-ORIENTALES) ; M. Raymond GUITARD, maire de RECOULES-PRÉVINQUIÈRES (AVEYRON) ; M. Vincent MIGNON, maire de NOHÈDES (PYRÉNÉES-ORIENTALES) ; M. Christian MALAVIEILLE, maire de JAVOLS (LOZÈRE) ; M. Jacques LAURENT, maire de BONNEVAL (SAVOIE) ; M. Ange LEON, maire de CARAMANY (PYRÉNÉES-ORIENTALES) ; M. Bernard COSTE, maire de CAMPLONG (HÉRAULT) ; M. René PAUCOD, maire d'ANDELOT-MORVAL (JURA) ; M. Guy REPP, maire de DONNENHEIM (BAS-RHIN) ; M. Olivier CITRON, maire d'AUGERVILLE-LA-RIVIÈRE (LOIRET) ; M. Alain ALLELY, maire de MONTAINVILLE (EURE-ET-LOIR) ; Mme Josette ALFARO, maire d'ESCOLIVES-SAINTE-CAMILLE (YONNE) ; M. Jacky THOMAS, maire de TRAMONT-SAINT-ANDRÉ (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Jacky THUBIN, maire de BRÛLAIN (DEUX-SÈVRES) ; M. Alain VALLET, maire de BARDENAC (CHARENTE) ; M. Jean-Claude COURTIOUX, maire de THIAT (HAUTE-VIENNE) ; M. Frédy GERBER, maire de LOHR (BAS-RHIN) ; M. Hubert FOURNIER, maire de NEUVY-EN-SULLIAS (LOIRET) ; M. Claude PETIT, maire de PRÉFONTAINES (LOIRET) ; M. Bernard GALLIER, maire de SANTEAU (LOIRET) ; M. Georges ESCHENMANN, maire de MEMMELSHOFFEN (BAS-RHIN) ; M. Pierre-Paul JUNG, maire de LIXHAUSEN (BAS-RHIN) ; M. Sébastien SCHLEGEL, maire d'ACHEN (MOSELLE) ; M. Norbert DOR, maire de GROS-RÉDERCHING (MOSELLE) ; M. Bernard GUINET, maire d'OBSONVILLE (SEINE-ET-MARNE) ; M. Jean-Marc MELLÉ, maire de BURIVILLE (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Jean-Louis SCHEUER, maire de DRULINGEN (BAS-RHIN) ; M. Guy DIERBACH, maire de HIRSCHLAND (BAS-RHIN) ; M. Michel CARABIN, maire de ARZVILLER (MOSELLE) ; M. Jean Jacques REIBEL, maire de HOMMERT (MOSELLE) ; M. Sylvain DEMOULIN, maire de VESCHEIM (MOSELLE) ; M. Alain GENIN, maire d'ASPACH (MOSELLE) ; Mme Marie-Thérèse COULONGES, maire de BLAYMONT (LOT-ET-GARONNE) ; M. Christian ROBERT, maire de CROUY-SUR-COSSON (LOIR-ET-CHER) ; M. Patrick LUTTON, maire de BARVILLE-EN-GÂTINAIS (LOIRET) ; M. Joël PASQUET, maire de CORMERAY (LOIR-ET-CHER) ; M. Robert MOUGNE, maire de GIÈVRES (LOIR-ET-CHER) ; M. Christian BOISLAIGUE, maire de SAULNAY (INDRE) ; M. Jean-Charles BAUDET, maire de VALIGNAT (ALLIER) ; Mme Françoise PERARD, maire de PERRUSSE (HAUTE-MARNE) ; M. Patrick LACOU, maire de SARZAY (INDRE) ; M. Alain GAIFFE, maire de CONSOLATION-MAISONNETTES (DOUBS) ; M. Fabrice BRACQUEMOND, maire de GROSBOIS-LÈS-TICHEY (CÔTE-D'OR) ; M. Denis MORAIN, maire de SAVIANGES (SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. Thierry PADILLA, maire de CHESSY (RHÔNE) ; M. Jean ZAZIAL, maire de CHEMENOT (JURA) ; M. Jean-Pierre KOEGLER, maire de MIÉRY (JURA) ; Mme Marie-Bernard MAERTEN, maire de MALAUSE (TARN-ET-GARONNE) ; M. Charles BATISTE, maire de VORGES-LES-PINS (DOUBS) ; Mme Bernadette GODET, maire de BANTEUX (NORD) ; M. Jean-Claude BISCHOFF, maire de TRAUBACH-LE-BAS (HAUT-RHIN) ; M. Emmanuel SCHACHERER, maire d'ELBACH (HAUT-RHIN) ; M. Denis CAVELIER, maire de BEAUBRAY (EURE) ; M. Henri COISEL, maire du MESNIL-DURAND (CALVADOS) ; M. Théophile LECERF, maire de DONNAY (CALVADOS) ; M. Michel FEREY, maire de BONS-TASSILLY (CALVADOS) ; M. Marcel LECOQ, maire de PONT-D'OUILLY (CALVADOS) ; Mme Raymonde DAMBIELLE, maire de SAINT-LIZIER-DU-PLANTÉ (GERS) ; M. Michel DESFOUX, maire de MORTAIN (MANCHE) ; M. Jean-Paul RIU, maire de BAULON (ILLE-ET-VILAINE) ; M. Jean-François GUILLOT, maire de VIGNEVIEILLE (AUDE) ; M. Evrard GARNIER, maire de LORIGNAC (CHARENTE-MARITIME) ; M. Thierry CROCHET, maire de COURLAC (CHARENTE) ; M. Janick FRAPPE, maire de SAUGON (GIRONDE) ; M. Jean-Louis CHIRON, maire de SIECQ (CHARENTE-MARITIME) ; M. Bernard ARDOUIN, maire de VILLEMORIN (CHARENTE-MARITIME) ; M. Jean-Pierre KERLOC'H, maire d'ILE-DE-SEIN (FINISTÈRE) ; M. Patrice GUIBELIN, maire de CHOISEY (JURA) ; M. Bernard BOULANGET, maire d'AUTRÉCOURT-SUR-AIRE (MEUSE) ; M. Michel DUVAL, maire de BUEIL (EURE) ; M. Paul NESTER, maire de SAILLY-FLIBEAUCOURT (SOMME) ; M. Vincent DUBOIS, maire de VERCOURT (SOMME) ; M. Jean-Baptiste SEGUIN, maire de CHANTEMERLE (MARNE) ; Mme Marguerite CADIER, maire d'AMBERNAC (CHARENTE) ; M. Gilles MONNIER, maire de BOIS-D'ARCY (YONNE) ; M. Jean-Marie AMAR, maire de SAINT-LAURENT-DU-CROS (HAUTES-ALPES) ; Mme Isabelle NICOD, maire de HAUTEPIERRE-LE-CHÂTELET (DOUBS) ; M. Xavier BLANDIN, maire de RACHECOURT-SUZÉMONT (HAUTE-MARNE) ; M. Jean-Claude GALLOYER, maire de MERSUAY (HAUTE-SAÔNE) ; Mme Francine BAGARD, maire d'AZOUDANGE (MOSELLE) ; M. Joseph SCHNEIDER, maire de SCHLEITHAL (BAS-RHIN) ; M. Armand NEU, maire de PETIT-RÉDERCHING (MOSELLE) ; M. Francis QUAIA, maire d'ANDERNY (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Claude HUBER, maire de SAINT-HIPPOLYTE (HAUT-RHIN) ; M. Georges MEYER, maire délégué d'une commune associée, EBERBACH (BAS-RHIN) ; M. Marcel MATTES, maire de VAL-DE-BRIDE (MOSELLE) ; M. Yvon FIRDION, maire de GUNTZVILLER (MOSELLE) ; M. Serge DAYET, maire de CHAUSSENANS (JURA) ; M. Guy MERCIER, maire d'AISEY-ET-RICHECOURT (HAUTE-SAÔNE) ; M. François-Xavier CULOT, maire délégué d'une commune associée, CHAZELOT (DOUBS) ; M. Régis DEMANGE, maire de BETONCOURT-LÈS-BROTTE (HAUTE-SAÔNE) ; Mme Christine DELAGNEAU, maire de HAUTERIVE (YONNE) ; M. Rémi ANDRE, maire de MONTRODAT (LOZÈRE) ; M. Roger LAURENS, maire d'ALZON (GARD) ; M. José VIVES, maire de VIRA (PYRÉNÉES-ORIENTALES) ; M. Jean-Louis DENAT, maire de LESTELLE-DE-SAINT-MARTORY (HAUTE-GARONNE) ; M. Alain-Pierre CAU, maire de MAUVEZIN-DE-PRAT (ARIÈGE) ; M. Michel FABRIÈS, maire de TEYSSODE (TARN) ; M. Rolland COUGOUREUX, maire de PADIÈS (TARN) ; Mme Colette MACQUART, maire de CHAMBRECY (MARNE) ; M. Claude MORICEAU, maire de PIERREFITTE (DEUX-SÈVRES) ; M. Alain TEULADE, maire d'ESTOS (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Pierre MESQUI, maire de BLANQUEFORT-SUR-BRIOLANCE (LOT-ET-GARONNE) ; M. Didier RICARD, maire de LOUVRECHY (SOMME) ; M. François SANSON, maire d'ARDOUVAL (SEINE-MARITIME) ; M. Jacques LINALE, maire de PIÈVE (HAUTE-CORSE) ; Mme Lucette GUIDONI, maire de MENÉTRUX-EN-JOUX (JURA) ; M. Gérard EME, maire d'AISEY-SUR-SEINE (CÔTE-D'OR).
M. André ROUILLON, maire de BOUXIÈRES-AUX-BOIS (VOSGES) ; M. Michel VEUNAC, conseiller régional d'AQUITAINE (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Martin KLIPFEL, maire de GRUSSENHEIM (HAUT-RHIN) ; M. Roland CRIMIER, maire de SAINT-GENIS-LAVAL (RHÔNE) ; M. Alain PICARD, maire de SAINT-MAURICE-CRILLAT (JURA) ; M. Olivier BERTRAND, maire d'ARCY-SUR-CURE (YONNE) ; M. Mickaël CHEVALIER, maire de PLUMAUGAT (CÔTES-D'ARMOR) ; M. Philippe MAURS, maire de SAINT-CIRGUES-DE-JORDANNE (CANTAL) ; M. Jean-Pierre VIGIER, conseiller général de LAVOUTE-CHILHAC (HAUTE-LOIRE) ; M. Jean-Marc JULIENNE, conseiller général de GRANVILLE (MANCHE) ; Mme Simone GENDREAU-DONNEFORT, maire délégué d'une commune associée, SAINT-MARTIN-D'ENTRAIGUE (DEUX-SÈVRES) ; M. Régis FARGIER, maire de SAINT-LAURENT-CHABREUGES (HAUTE-LOIRE) ; M. Claude HUMBRECHT, maire d'AUBURE (HAUT-RHIN) ; Mme Liliane JACQUIN, maire de LA CHARME (JURA) ; M. Jacques HENRY, conseiller général de MAMOUDZOU-3 (MAYOTTE) ; M. Alain FRÉHAUT, maire de BAVAY (NORD) ; M. Marc SAINT-DENIS, conseiller général de VANDŒUVRE-LÈS-NANCY-OUEST (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Pierre CASABONNE, maire d'ARETTE (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Bertrand COUROT, maire de SAINTE-MENEHOULD (MARNE) ; M. Jean-Claude MERCERON, sénateur de VENDÉE ; M. Roland BERGUE, maire de NEAUPHE-SOUS-ESSAI (ORNE) ; M. Jean-Luc COUELLAN, maire de ROUILLAC (CÔTES-D'ARMOR) ; M. Franck LEROY, maire d'ÉPERNAY (MARNE) ; M. René ALMERAS, maire de SAINTE-COLOMBE (HAUTES-ALPES) ; M. Philippe MOYON, maire d'AUDIGNICOURT (AISNE) ; M. André ARRIBES, maire de BIZANOS (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Jean-Jacques BREGUET, maire de SÉBEVILLE (MANCHE) ; M. Jean-Marc ALLAIN, maire de GORRON (MAYENNE) ; M. Gilbert STEINER, maire de MICHELBACH (HAUT-RHIN) ; M. Guy CONNAN, maire de PLOËZAL (CÔTES-D'ARMOR) ; M. Michel BOZEK, maire de CHEVILLON (HAUTE-MARNE) ; M. Claude FERRATO, maire d'ARESSY (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Jean-François LECLET, conseiller général de NOVION-PORCIEN (ARDENNES) ; M. Eric DUDOUET, maire d'ÉTALANTE (CÔTE-D'OR) ; M. René DUFOUR, maire des DAMPS (EURE) ; M. Jean-Paul GUIRAUD, maire de MONSAGUEL (DORDOGNE) ; M. Albert FARANDOU, maire de MONSÉGUR (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Sylvain WASERMAN, maire de QUATZENHEIM (BAS-RHIN) ; M. Eric BEAUDOIN, maire de GRANDCHAMP (SARTHE) ; M. Rémy ANTOINE-GRANDJEAN, maire d'URBEIS (BAS-RHIN) ; M. Francis DUROT, maire d'ESTAMPES (GERS) ; Mme Martine SURREL, maire de SAINT-MAURICE-SUR-DARGOIRE (RHÔNE) ; M. Grégoire LAFAVERGES, maire de CHALLONGES (HAUTE-SAVOIE) ; M. Paul GUYOT, maire de FONTANÈS (LOIRE) ; Mme Agnès BABILON, épouse HENRICHS, maire de SAINTE-CROIX-AUX-MINES (HAUT-RHIN) ; M. Hervé FOURNET, maire de FERRIÈRES-LA-VERRERIE (ORNE) ; M. Michel COMMANDRE, maire de GATUZIÈRES (LOZÈRE) ; M. Jean-Paul ECKENFELDER, maire de FLEURY (MOSELLE) ; M. Régis MESOT, maire de LACROIX-SUR-MEUSE (MEUSE) ; M. Christian MARTEL, maire de FRÉAUVILLE (SEINE-MARITIME) ; M. Gérard COLIN, maire d'UBEXY (VOSGES) ; M. Arnaud LAFON, maire de CASTANET-TOLOSAN (HAUTE-GARONNE) ; M. Bernard ROCHET, conseiller général de TONNAY-BOUTONNE (CHARENTE-MARITIME) ; M. Alain JEANNOT, conseiller général de CALUIRE-ET-CUIRE (RHÔNE) ; M. Jean-Marie CRIDEL, maire d'ENTRANGE (MOSELLE) ; Mme Anne-Marie ITHURRY, maire de SOURAÏDE (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Gérard KAMMERER, maire de PLOBSHEIM (BAS-RHIN) ; M. Alain PRIGENT, maire de CORPS-NUDS (ILLE-ET-VILAINE) ; M. Joseph NICOLEAU, maire de SAINT-PAUL-MONT-PENIT (VENDÉE) ; M. René BURR, maire de SIEWILLER (BAS-RHIN) ; M. Jean RIMBERT, maire d'ECLARON-BRAUCOURT-SAINTE-LIVIÈRE (HAUTE-MARNE) ; M. Gérard MAUBORGNE, maire de MONT-SUR-MONNET (JURA) ; M. François BON, conseiller général de SAINT-HILAIRE-DES-LOGES (VENDÉE) ; M. Alain FLACHAT, maire de SAINT-ÉTIENNE-LE-MOLARD (LOIRE) ; M. Michel ADAM, maire de REBEUVILLE (VOSGES) ; M. Jean-Pierre ALLÉAUME, maire de BÉDENAC (CHARENTE-MARITIME) ; M. Jean-Paul AMOUDRY, sénateur (HAUTE-SAVOIE) ; M. Michel HOUDEBINE, maire de NOYAL-PONTIVY (MORBIHAN) ; M. Jean-Louis FOURNIER, conseiller général d'ALBAN (TARN) ; M. Serge FICHET, maire de MESNARD-LA-BAROTIÈRE (VENDÉE) ; M. Roger LAFOND, maire de COMPS (DRÔME) ; M. Bernard ROBELIN, maire de SAINT-GENGOUX-DE-SCISSÉ (SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. Pierre PERRIN, maire de SOUFFELWEYERSHEIM (BAS-RHIN) ; M. André MAÎTRE, maire de FOSSÉ (LOIR-ET-CHER) ; M. Jean-Michel TOBIE, maire d'ANCENIS (LOIRE-ATLANTIQUE) ; M. Bernard WESTEEL, maire d'EBBLINGHEM (NORD) ; M. Dominique HALLYNCK, maire de SAINT-JANS-CAPPEL (NORD) ; M. Guy CROST, maire de MALAY-LE-GRAND (YONNE) ; Mme Claudine POINSIGNON, maire d'AVERNES-SOUS-EXMES (ORNE) ; M. René HURET, maire d'APREMONT-LA-FORÊT (MEUSE) ; M. Rodolphe SANTELLI, maire de LAVATOGGIO (HAUTE-CORSE) ; M. Alain PICHAT, maire de BEAUVOIR-DE-MARC (ISÈRE) ; M. Robert GAGNEUX, maire d'ORBESSAN (GERS) ; M. Pierre BAUCHET, maire de FLEURY-LES-AUBRAIS (LOIRET) ; Mme Denise BOCQUILLET, conseiller général d'ARRAS-OUEST (PAS-DE-CALAIS) ; M. Thierry BLASZEZYK, maire de VOUHÉ (CHARENTE-MARITIME) ; M. Bernard BOULZE, conseiller régional de MIDI-PYRÉNÉES (TARN) ; M. Denis FLAMANT, maire de CHAVENAY (YVELINES) ; M. Jean-Jacques PONS, conseiller régional, LANGUEDOC-ROUSSILLON (HÉRAULT) ; M. Jean-Mary BOISNIER, maire du GICQ (CHARENTE-MARITIME) ; M. Pascal GUERIN, maire de SAINT-CHRISTOPHE (RHÔNE) ; M. Rémy EUDES, maire de SAINT-MARCOUF-DU-ROCHY (CALVADOS) ; M. Bruno ARONIO DE ROMBLAY, maire de MARGNY-SUR-MATZ (OISE) ; Mme Danièle MEYER, maire de RHINAU (BAS-RHIN) ; M. Francis CLAUDEPIERRE, maire de MIGNÉVILLE (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; Mme Juliette SEGUELA, conseiller général de BIARRITZ-EST (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; Mme Monique BOSSET, maire délégué d'une commune associée, ARRABLOY (LOIRET) ; M. Francis ALLONAS, maire d'ODEREN (HAUT-RHIN) ; M. Jean-Luc RIGAUT, maire d'ANNECY (HAUTE-SAVOIE) ; Mme Christiane MISSEGUE, maire de VALUÉJOLS (CANTAL) ; M. Gilles DUFEIGNEUX, conseiller régional de BRETAGNE (MORBIHAN) ; M. Gérard DELMOTTE, maire de SEBOURG (NORD) ; M. François BAYROU, député des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (2e) ; M. Alexandre DOGLIONI, maire de SAINT-PIERRE-DE-GENEBROZ (SAVOIE) ; M. Marc POULON, maire de VERS-PONT-DU-GARD (GARD) ; M. Jean-Marc STEINMETZ, maire de WITTERSHEIM (BAS-RHIN) ; M. André BOLON, maire de VIEU (AIN) ; M. Michel GRIS, maire du LOUVEROT (JURA) ; Mme Jacqueline LOUVET, maire de SAINT-CÉLERIN (SARTHE) ; M. Eric KREZEL, conseiller général de MONTIER-EN-DER (HAUTE-MARNE) ; M. Robert ROCHEFORT, représentant au Parlement européen ; M. Olivier HENNO, maire de SAINT-ANDRÉ-LEZ-LILLE (NORD) ; M. Jacques PEDEHONTAA, maire de LAÀS (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Alain MARTIN, maire d'AUBORD (GARD) ; M. Pierre-Charles MARIA, maire de PEILLON (ALPES-MARITIMES) ; M. Jean-Paul IMBS, maire de BINDERNHEIM (BAS-RHIN) ; M. Jean TONNELLIER, conseiller général de COUPTRAIN (MAYENNE) ; M. Gabriel OSSWALD, maire de DETTWILLER (BAS-RHIN) ; M. Patrick PIERRE, maire de CONDÉ-NORTHEN (MOSELLE) ; M. Yves GUERIN, maire de LA CROIX-DU-PERCHE (EURE-ET-LOIR) ; M. Bernard DELATTRE, maire de POZIÈRES (SOMME) ; M. Pascal BEL, conseiller général d'ABONDANCE (HAUTE-SAVOIE) ; M. Rémy STOECKLE, maire d'OHNENHEIM (BAS-RHIN) ; M. Jacques COLLIN, maire de CURCY-SUR-ORNE (CALVADOS) ; M. Gérard LECOQ, maire de VENDES (CALVADOS) ; M. Daniel BROCHIER, maire de DROM (AIN) ; M. Patrick VAN HEESWYCK, maire de LÜE (LANDES) ; M. Yves DÉTRAIGNE, sénateur de la MARNE ; M. Jean-François MARTINS, conseiller de PARIS ; M. Freddy ZIMMERMANN, conseiller général de WASSELONNE (BAS-RHIN) ; M. Jean-Louis TOUBLAN, maire de VASSENS (AISNE) ; M. Olivier GAIGNE, maire de BAILLÉ (ILLE-ET-VILAINE) ; M. Philippe MEYNARD, maire de BARSAC (GIRONDE) ; M. Daniel HÔTE, maire de VILLEMOIRIEU (ISÈRE) ; M. Paul MUMBACH, maire de DANNEMARIE (HAUT-RHIN) ; M. Raynald MAGNIEN, maire de MONTHUREUX-SUR-SAÔNE (VOSGES) ; M. Yves COUSSAIN, maire de TEISSIÈRES-LÈS-BOULIÈS (CANTAL) ; M. Jean-Claude LALANNE, maire de PONSON-DESSUS (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Jean-Claude IMBERDIS, maire de SAINT-BROING-LES-MOINES (CÔTE-D'OR) ; M. Denis BARRIOL, maire délégué d'une commune associée, LA CULA (LOIRE) ; M. Jacques DOUADI, maire de SILLERY (MARNE) ; M. Richard ACHIN, maire de CHAUFFAYER (HAUTES-ALPES) ; M. Michel DENNEMONT, maire des AVIRONS (LA RÉUNION) ; M. Francis LECLERC, maire de REFFROY (MEUSE) ; M. Pascal LE DOUSSAL, maire de CALAN (MORBIHAN) ; M. Alain JEGADO, maire de NOTRE-DAME-DE-L'ISLE (EURE) ; M. Thierry CARBIENER, conseiller général de SAVERNE (BAS-RHIN) ; M. Alain WEBER, maire de CRANTENOY (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Pierre GUINCHARD, maire de CLUCY (JURA) ; M. Bernard ARRABIT, maire de SAINT-MARTIN-D'ARROSSA (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Gaston STOCK, maire de WEYER (BAS-RHIN) ; M. Bertrand CHESNAY, maire de HAMBERS (MAYENNE) ; M. Christophe ESPARBIE, maire de BELCASTEL (TARN) ; M. Jean-François THERET, maire de FRÉVENT (PAS-DE-CALAIS) ; M. Rodolphe DÉSIRÉ, maire du MARIN (MARTINIQUE) ; M. Alain TONDEREAU, maire de HERBAULT (LOIR-ET-CHER) ; M. Bernard LEJEUNE, maire de LA BALEINE (MANCHE) ; M. Bernard TREHET, maire de BRÉCEY (MANCHE) ; Mme Marielle DURET, maire de HABÈRE-LULLIN (HAUTE-SAVOIE) ; M. Pierre AZAÏS, maire de VIANE (TARN) ; M. Alain VERCHERAND, maire de CELLIEU (LOIRE) ; M. Bernard FAURE, maire de BEURIÈRES (PUY-DE-DÔME) ; M. Jean-Baptiste MENVIELLE, maire de VERLUS (GERS) ; M. Raynald DUTOT, maire de MONTIGNY-SUR-VESLE (MARNE) ; Mme Fabienne GASNIER, conseiller de PARIS ; M. Daniel NICOLAS, maire de RECOUVRANCE (TERRITOIRE DE BELFORT) ; M. Jean-Marie DAURES, maire de TRÉMOUILLES (AVEYRON) ; M. Alain PERROT, maire de SAINT-BÉRON (SAVOIE) ; M. Michel OZIOL, maire de CHASSAGNY (RHÔNE) ; M. Michel SALAUN, maire de LANDELEAU (FINISTÈRE) ; M. Vincent DUFOUR, maire de RONCHÈRES (YONNE) ; Mme Dominique HOEFFEL, maire de HANDSCHUHEIM (BAS-RHIN) ; M. Gérard HUMBERT, maire de BITCHE (MOSELLE) ; Mme Denise SAINT-PÉ, conseiller général de SAUVETERRE-DE-BÉARN (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Jean-Marc FORESTIE, maire de MONTBRUN (LOT) ; M. Denis LONGIN, conseiller général de LAMURE-SUR-AZERGUES (RHÔNE) ; M. Paul-Louis FOULON, maire d'AVERDON (LOIR-ET-CHER) ; M. Michel LAGOURGUE, conseiller régional de LA RÉUNION ; M. Vanik BERBERIAN, maire de GARGILESSE-DAMPIERRE (INDRE) ; M. Alain AUDIRAC, maire de TILLAC (GERS) ; Mme Monique FOUCAULT, maire de SAINT-QUENTIN-LES-ANGES (MAYENNE) ; M. Christian LE RIGUIER, maire de SAINT-MARTIN-DES-PRÉS (CÔTES-D'ARMOR) ; M. Stéphane GENTILHOMME, maire de FRALIGNES (AUBE) ; M. Jean-Pierre BELLEIL, maire de JOUÉ-SUR-ERDRE (LOIRE-ATLANTIQUE) ; M. Gérard LEMONNIER, maire de JUVIGNÉ (MAYENNE) ; M. Guy HOFSTETTER, maire de JOUX (RHÔNE) ; Mme Dominique LEDRU, épouse PATRAN, maire de NESLE-LE-REPONS (MARNE) ; M. Guy SEVESSAND, conseiller général de BEAUFORT (SAVOIE) ; M. Jean-Georges LAGARDE, maire de MONTÉGUT-SAVÈS (GERS) ; M. Philippe MULLER, maire délégué d'une commune associée, VIÉVILLE-SOUS-LES-CÔTES (MEUSE) ; M. Jacques ETCHANDY, maire d'ANHAUX (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; Mme Anne-Marie BOURE, maire d'ISSE (MARNE) ; M. Gilles CARETTI, maire d'ALLAIN (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Georges GALARDON, maire de SAINTE-TRÉPHINE (CÔTES-D'ARMOR) ; M. Daniel GARRIGUE, député de DORDOGNE (2e) ; M. Christian NAULT, maire de ROUVRAY (CÔTE-D'OR) ; M. Jean-Paul CROUÉ, maire de SAINTE-FLORENCE (VENDÉE) ; M. Patrick MIGNOLA, maire de LA RAVOIRE (SAVOIE) ; M. Joël CLEMENT, maire de SAINT-ANTOINE-LA-FORÊT (SEINE-MARITIME) ; M. Jean-Marie DELATTRE, maire de BOURET-SUR-CANCHE (PAS-DE-CALAIS) ; M. Maurice HENRIAT, maire de MARSON (MARNE) ; M. Bruno DUVERGÉ, maire de HAMELINCOURT (PAS-DE-CALAIS) ; M. Dominique RICHARD, conseiller régional des PAYS DE LA LOIRE (MAINE-ET-LOIRE) ; M. Daniel FIGEAC, maire de PROISSANS (DORDOGNE) ; M. Michel RUAULT, conseiller général de LONGUÉ-JUMELLES (MAINE-ET-LOIRE) ; M. Edouard BEAUDOUIN, maire de CONTEST (MAYENNE) ; M. Jean-Jacques LASSERRE, sénateur des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES ; M. Roger PAILLES, maire d'ESPIRA-DE-CONFLENT (PYRÉNÉES-ORIENTALES) ; M. François BARADUC, conseiller général de L'ARBRESLE (RHÔNE) ; M. Bernard LORON, Assemblée des Français de l'étranger ; M. Christian NAMY, sénateur de la MEUSE ; M. Jean-Marie GIGAN, maire de HOUSSAY (MAYENNE) ; Mme Anne MARUEJOULS, épouse LAPERROUZE, conseiller général de PUYLAURENS (TARN) ; M. Jean-Marie VERCRUYSSE, maire d'AUBE (ORNE) ; M. Dany WATTEBLED, maire de LESQUIN (NORD) ; M. Maurice BOYER, maire de GENILAC (LOIRE) ; M. Thierry ALLONAS, maire de NOTHALTEN (BAS-RHIN) ; M. Robert LABRO, Assemblée des Français de l'étranger ; M. Stéphane BRIANT, maire d'ANTIGNAC (CANTAL) ; M. Antoine PERRAULT, maire de SAINT-JULIEN-SUR-SARTHE (ORNE) ; M. Patrick SEPTIERS, maire de MORET-SUR-LOING (SEINE-ET-MARNE) ; Mme Marie-Laure GASTON, maire de JUSTINE-HERBIGNY (ARDENNES) ; M. Roger LARRIBE, maire de SAINT-VINCENT-DU-PENDIT (LOT) ; M. Jean-Christophe CARLIER, maire de CERIZY (AISNE) ; M. Hubert ARROUART, maire de COURTISOLS (MARNE) ; M. François BROSSARD, maire de SAINT-SAUVEUR-D'AUNIS (CHARENTE-MARITIME) ; M. Pierre LANGLAIS, maire de SAINT-ROMAIN-EN-GAL (RHÔNE) ; M. Patrice GEANT, maire de PASSAVANT-EN-ARGONNE (MARNE) ; M. Yvon LE MOIGNE, maire de SQUIFFIEC (CÔTES-D'ARMOR) ; M. Denis LOPEZ, maire de POMPIGNAC (GIRONDE) ; M. Hubert DE GANAY, maire de LANTAN (CHER) ; M. Jacques D'HALLUIN, maire de COURTONNE-LA-MEURDRAC (CALVADOS) ; M. Serge JUNCA, maire de MASPIE-LALONQUÈRE-JUILLACQ (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Jean-Jacques JÉGOU, maire du PLESSIS-TRÉVISE (VAL-DE-MARNE) ; M. Gérard PARMENTIER, maire de LETTRET (HAUTES-ALPES) ; Mme Annie AUBERT, épouse BERTRAN, maire de SAINT-FÉLIU-D'AVALL (PYRÉNÉES-ORIENTALES) ; M. Pierrick TRANCHEVENT, maire de JUBLAINS (MAYENNE) ; M. Bernard JACOB, maire de VICQ-SUR-GARTEMPE (VIENNE) ; M. Philippe HUPPÉ, maire d'ADISSAN (HÉRAULT) ; Mme Danielle JEANNE, maire d'AULNAY-SUR-ITON (EURE) ; M. Thierry DEVAUTOUR, maire d'ÉCHIRÉ (DEUX-SÈVRES) ; M. Jean-Michel ARJONA, maire de CAUCALIÈRES (TARN) ; M. Francis FABRE, maire de DOMAZAN (GARD) ; M. Serge GRAVIER, maire de MONT-DE-LANS (ISÈRE) ; M. Claude ROUSSEAU, maire de VENDRENNES (VENDÉE) ; M. Gilbert BOGARD, maire de LIGNÉVILLE (VOSGES) ; M. Gilles-Marie PELLETAN, maire de GRAND-CHAMP (MORBIHAN) ; M. Jean-Luc DA PASSANO, maire d'IRIGNY (RHÔNE) ; M. Eric LEGRAND, maire de BRAY-SAINT-CHRISTOPHE (AISNE) ; M. Bernard MULLER, maire délégué d'une commune associée, NEHWILLER-PRÈS-WOERTH (BAS-RHIN) ; M. Jean-François CETRE, maire d'IVREY (JURA) ; M. Jean-Pierre ALBERTINI, maire de SALBRIS (LOIR-ET-CHER) ; Mme Eliane DAVOINE, épouse VIRE, maire de VIUZ-LA-CHIÉSAZ (HAUTE-SAVOIE) ; M. Louis PETIET, conseiller général de VERNEUIL-SUR-AVRE (EURE) ; M. Camille LASSALLE, maire de SAINT-GEORGES-D'ESPÉRANCHE (ISÈRE) ; M. Jean-Paul ARJONA, maire de SAINT-LAURENT-DES-BOIS (LOIR-ET-CHER) ; Mme Francine LEFRAND, maire de LIESVILLE-SUR-DOUVE (MANCHE) ; M. Michel DUBOURG, maire de SAINT-JUSTIN (GERS) ; M. Laurent DESTRUMELLE, maire d'AMAGNE (ARDENNES) ; M. Alain GREFFION, maire des FOUGERÊTS (MORBIHAN) ; M. Noël BENONNIER, maire de SAINT-DIDIER-D'AUSSIAT (AIN) ; M. Claude GATELET, maire de BASSOUES (GERS) ; M. Maxime PETIGNY, maire de MOTEY-BESUCHE (HAUTE-SAÔNE) ; M. Daniel FRANÇONNET, maire de VATRY (MARNE) ; M. Bernard MAURY, maire de SÉRIERS (CANTAL) ; M. Ferdinand BERNHARD, maire de SANARY-SUR-MER (VAR) ; M. Philippe FAIVRE, conseiller général de PLOMBIÈRES-LES-BAINS (VOSGES) ; M. Jean-Paul DILLSCHNEIDER, maire de FONTAIN (DOUBS) ; M. Gilles QUINQUENEL, conseiller général de MARIGNY (MANCHE) ; M. Jacques LARROCHETTE, conseiller général de TARARE (RHÔNE) ; Mme Christelle PELLE, maire d'AUTAINVILLE (LOIR-ET-CHER) ; M. Alain FOLLIC, maire de GUILLIGOMARC'H (FINISTÈRE) ; M. Ferdinand SANGOUARD, maire d'AVENAS (RHÔNE) ; Mme Marie-Odile MARIE, conseiller général de VILLERS-BOCAGE (CALVADOS) ; M. Jean-Claude GUIRAUD, conseiller général de BRASSAC (TARN) ; M. Hubert MARCUS, maire délégué d'une commune associée, SAVONNIÈRES-EN-WOËVRE (MEUSE) ; M. Jean CAUBIOS, maire de PONTIACQ-VIELLEPINTE (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Alain PENNEC, maire de QUIMPERLÉ (FINISTÈRE) ; M. Robert CASADEBAIG, maire de LARUNS (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; Mme Adrienne CROMBEZ, maire de MERCATEL (PAS-DE-CALAIS) ; M. Francis WEYH, maire de KINTZHEIM (BAS-RHIN) ; M. Guy PICQUET, maire de WALTENHEIM (HAUT-RHIN) ; M. Emmanuel HERVIEUX, maire d'OUTARVILLE (LOIRET) ; M. Serge MAYOUD, maire de PANISSIÈRES (LOIRE) ; M. Jérôme SOURISSEAU, conseiller général de SEGONZAC (CHARENTE) ; M. Alain SANZ, maire de RÉBÉNACQ (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Daniel CORBEAU, maire de FLACOURT (YVELINES) ; M. Jean-Louis BAUDRON, maire de JANVILLE (EURE-ET-LOIR) ; M. Louis-Gérard GUERIN, maire de LANDÉAN (ILLE-ET-VILAINE) ; M. François BESNARD, maire de GRAINVILLE-LANGANNERIE (CALVADOS) ; M. Francis THIRION, maire de COUSANCES-LES-FORGES (MEUSE) ; Mme Christine BOURREAU, maire de CHALO-SAINT-MARS (ESSONNE) ; Mme Sylvie GOULARD, représentant au Parlement européen ; M. Paul DELORME, conseiller général de MORNANT (RHÔNE) ; M. Lionel MITHIEUX, conseiller général de COGNIN (SAVOIE) ; M. Michel DUMAINE, maire de MESSEI (ORNE) ; M. Jean-Luc SILHERES, maire de SAINT-BRÈS (GERS) ; M. Joan TARIS, conseiller régional d'AQUITAINE (GIRONDE) ; M. Daniel LEGER, maire de LÉVIGNEN (OISE) ; M. Gérard GRANGE, maire de SOUCIEU-EN-JARREST (RHÔNE) ; M. Christian BERAUD, maire d'ARPAJON (ESSONNE) ; M. Jean-Christophe LORIC, conseiller général de CONTY (SOMME) ; M. Jean-Pierre GABELLE, conseiller général d'ORLEANS-CARMES (LOIRET) ; Mme Chantal BERNARD, maire de SASSIERGES-SAINT-GERMAIN (INDRE) ; M. Bruno DESMAISON, maire de BIRON (DORDOGNE) ; M. Jean LASSALLE, député des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (4e) ; M. Jean-Claude BOIXIERE, maire de GREZ-SUR-LOING (SEINE-ET-MARNE) ; M. Stéphan CAMBON, maire de COMPS-LA-GRAND-VILLE (AVEYRON) ; M. Thierry MASSON, président d'une communauté de communes, LE SUD LIBOURNAIS (GIRONDE) ; Mme Marie-Hélène DAUCE, conseiller général de BÉCHEREL (ILLE-ET-VILAINE) ; Mme Elisabeth DOINEAU, conseiller général de SAINT-AIGNAN-SUR-ROË (MAYENNE) ; M. Bernard BACARISSE, maire de GERMIGNY (MARNE) ; M. Jean-Marie FAUQUEUX, maire de MAISONCELLE-SAINT-PIERRE (OISE) ; M. Pascal LANDREAT, maire de PONT-SAINTE-MARIE (AUBE) ; Mme Corine PAYET, conseiller régional de LA RÉUNION ; M. Jean-Patrick LEROUX, maire de SEMALLÉ (ORNE) ; M. Nicolas LEBAS, maire de FACHES-THUMESNIL (NORD) ; M. Patrice DE FOUCAUD, président d'une communauté de communes, RÉGION DE NOYANT (MAINE-ET-LOIRE) ; M. Gilles BERTUCELLI, maire de PREUILLY-SUR-CLAISE (INDRE-ET-LOIRE) ; M. Luc APPERCEL, maire de CHARENTAY (RHÔNE) ; M. Gérard TRUPTIL, maire de ROCHY-CONDÉ (OISE) ; M. Jacky MARIE, maire de MARTINVAST (MANCHE) ; M. Thierry COMTE, maire de CHATONNAY (JURA) ; M. Frédéric KALUZNY, maire de TRUMILLY (OISE) ; M. Francis MALVY, maire de BESSE (DORDOGNE) ; M. Claude COULOMBIER, maire de SÉGOS (GERS) ; M. Jean-Claude AGENEAU, maire de SAINT-MARS-LA-RÉORTHE (VENDÉE) ; M. François BOUDOT, maire de VILLERS-LA-MONTAGNE (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Raymond POUPON, maire du POIZAT (AIN) ; M. Bruno GELIN, maire de ROYAS (ISÈRE) ; M. Luc ARNOULT, maire de CARRÉPUIS (SOMME) ; M. Claude AUBINEAU, conseiller général de BEAUVOIR-SUR-NIORT (DEUX-SÈVRES) ; M. Guy SUZANNE, maire d'EPERRAIS (ORNE) ; M. Pierre-Albert MAYEUR, maire de CAMBLAIN-L'ABBÉ (PAS-DE-CALAIS) ; M. René CAMBOURS, maire de PÉRÉ (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Jean-Pierre BARRERE, maire d'ESPOEY (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Alain HUCHE, maire de SAINT-ÉLOI-DE-FOURQUES (EURE) ; M. Raymond GAU, maire du MARGNÈS (TARN) ; M. Jean-Noël JOSSÉ, maire de MONTERREIN (MORBIHAN) ; M. Thierry MARTIN, maire de VERNOT (CÔTE-D'OR) ; M. Jean-Marc JEUGE, maire de DOYET (ALLIER) ; Mme Jacqueline CARPIER, maire de MESLIN (CÔTES-D'ARMOR) ; M. Serge MOUSSEAUX, maire de SERVAL (AISNE) ; M. Jean-Charles LAMBERT, maire de STUTZHEIM-OFFENHEIM (BAS-RHIN) ; M. Max THIBAULT, maire de FOUGERÉ (MAINE-ET-LOIRE) ; Mme Michelle CLOUET, maire de RETIERS (ILLE-ET-VILAINE) ; M. Gérard LE TREQUESSER, conseiller général de BELZ (MORBIHAN) ; M. Alain PIERCOURT, maire de MORTIERS (AISNE) ; M. Michel GUEGAN, maire de LA CHAPELLE-CARO (MORBIHAN) ; M. Patrick FIZET, maire de FOUILLOY (OISE) ; M. Laurent LAFON, maire de VINCENNES (VAL-DE-MARNE) ; M. Jean-Louis BRUNEAU, maire de SAINT-AUBIN-DES-COUDRAIS (SARTHE) ; Mme Marie-Jeanne LAFARCINADE, maire de FOUGEROLLES (INDRE) ; M. Jean-Claude WAGNER, maire de DAUENDORF (BAS-RHIN) ; M. Francis LEPINE, maire de LONG (SOMME) ; M. Jean-Paul SCHMITT, maire de LELLING (MOSELLE) ; M. Vincent BOURGUET, maire de REDON (ILLE-ET-VILAINE) ; M. Franck BARRAT, Assemblée des Français de l'étranger ; M. Antoine VIELLIARD, conseiller général de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (HAUTE-SAVOIE) ; M. Christian FAUBERT, maire de LA PÉRUSE (CHARENTE) ; M. Etienne-Marie LAMBERT, maire d'AVOINE (ORNE) ; M. Jean-Pierre VICHERAT, maire délégué d'une commune associée, COUSANCES-AU-BOIS (MEUSE) ; Mme Evelyne VICENTE, conseiller régional d'AQUITAINE (GIRONDE) ; Mme Anne-Marie WIES, maire d'ESCHWILLER (BAS-RHIN) ; M. Jean-Yves COZAN, conseiller général d'OUESSANT (FINISTÈRE) ; Mme Anne-Marie COLONNA, maire de GY-EN-SOLOGNE (LOIR-ET-CHER) ; Mme Françoise GATEL, maire de CHÂTEAUGIRON (ILLE-ET-VILAINE) ; M. Roland MANGIN, maire de STEIGE (BAS-RHIN) ; M. Yannick CHESNAIS, conseiller général de LA GACILLY (MORBIHAN) ; M. Janick GERBERON, maire de MULSANS (LOIR-ET-CHER) ; M. Bernard FERRIÈRE, maire de SAINT-DENIS-COMBARNAZAT (PUY-DE-DÔME) ; M. Jean-Paul MATTEI, maire de GER (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Samuel REDONNET, maire de VILLE-AU-VAL (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Thierry BENOIT, député d'ILLE-ET-VILAINE (6e) ; M. Pierre FUCHS, maire de WILWISHEIM (BAS-RHIN) ; M. Christian GILLET, conseiller général de VIHIERS (MAINE-ET-LOIRE) ; M. Daniel CHRISTEL, maire de SAINT-DÉSERT (SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. François DIHE, maire de SAINT-FORT-SUR-LE-NÉ (CHARENTE) ; M. Jean-Georges HIRSCHFELL, maire de TRIEMBACH-AU-VAL (BAS-RHIN) ; Mme Florence ZITO, maire de SAINT-NICOLAS-LÈS-CÎTEAUX (CÔTE-D'OR) ; M. Jean-Claude RIALLIN, maire de SAINT-NICOLAS-DU-TERTRE (MORBIHAN) ; M. Jean DROUMAGUET, maire de MANTALLOT (CÔTES-D'ARMOR) ; M. Henri RATEL, maire de SAULZAIS-LE-POTIER (CHER) ; M. Joseph PARPAILLON, maire d'ORVAULT (LOIRE-ATLANTIQUE) ; M. René VALORGE, maire de SAINT-DENIS-DE-CABANNE (LOIRE) ; M. François ZOCCHETTO, sénateur de la MAYENNE ; M. Fernand LENI, maire de NOIRON-SUR-SEINE (CÔTE-D'OR) ; M. Gilbert GIRARD, maire de SAINT-VIGOR-DES-MONTS (MANCHE) ; M. Jean-Louis CASET, maire d'IBARROLLE (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Gérard SALLES-CAZEAUX, maire de MEILLON (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Jacques CAILLOT, maire de TROUANS (AUBE) ; M. Claude SUBLON, maire du PUID (VOSGES) ; M. Jean-Pierre BLOUET, maire de BAGNOLES-DE-L'ORNE (ORNE) ; M. Michel PEIGNER, maire de MONTIGNÉ-LE-BRILLANT (MAYENNE) ; M. Georges MOUGEOT, maire de MAUREPAS (YVELINES) ; M. Georges TATU, maire de BELFAYS (DOUBS) ; M. Guy BOURRAS, conseiller général de SAINT-JULIEN-DU-SAULT (YONNE) ; M. Bernard BOURGUINAT, maire d'AYDIUS (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Paul-Henri DENIEUIL, maire de SAINT-JEAN-D'ANGÉLY (CHARENTE-MARITIME) ; M. Christian COLLET, maire de GERMAGNAT (AIN) ; M. Alain LALLEMENT, maire d'ATTANCOURT (HAUTE-MARNE) ; M. Daniel NIVEL, maire de FORTEL-EN-ARTOIS (PAS-DE-CALAIS) ; M. Claude BELLEI, maire de VANTOUX (MOSELLE) ; M. Olivier POUTRIEUX, maire de REMBERCOURT-SOMMAISNE (MEUSE) ; M. Stéphane BULCOURT, maire de VARESNES (OISE) ; M. Michel LAUGIER, maire de MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (YVELINES) ; Mme Denise GUILLAUME, conseiller général de GROIX (MORBIHAN) ; M. Denis LOMBARDOT, maire de RANDEVILLERS (DOUBS) ; M. Jean GÉDOUIN, maire de SERVON (MANCHE) ; Mme Brigitte FOURE, conseiller général d'AMIENS-5-SUD-EST (SOMME) ; M. Raymond THOMAS, maire d'ÉCUEILLÉ (INDRE) ; M. Jean-Blaise LOOS, maire de BOESENBIESEN (BAS-RHIN) ; M. Hubert NAUDINAT, maire de PEYREFITTE-SUR-L'HERS (AUDE) ; M. Philippe PALENGAT, maire de GABASTON (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Daniel CARRIÉ, maire de LUNAC (AVEYRON) ; M. Jean-Pierre TALLIEU, maire de LA TREMBLADE (CHARENTE-MARITIME) ; M. Jean-Philippe SADOUL, maire de LUC-LA-PRIMAUBE (AVEYRON) ; Mme Christine BESSONART, maire de SAINT-PÉE-SUR-NIVELLE (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Daniel MARCASSIN, maire de YAUCOURT-BUSSUS (SOMME) ; M. Patrice BOUDIGNAT, maire de MELZ-SUR-SEINE (SEINE-ET-MARNE) ; M. Jean-Luc JEANMAIRE, maire de BALLÉVILLE (VOSGES) ; M. Didier BAZY, maire de VERNAY (RHÔNE) ; M. Jean ZAWOI, maire de MARCENAY (CÔTE-D'OR) ; M. Daniel DONET, maire d'ANDEL (CÔTES-D'ARMOR) ; Mme Marie-Claire POZZOLI, conseiller régional de la GUADELOUPE ; M. François NOURRY, maire du THOLY (VOSGES) ; M. Yves GEORGE, maire de MENARS (LOIR-ET-CHER) ; M. Bernard TRITSCH, maire de VILLAGE-NEUF (HAUT-RHIN) ; M. Alain PERSILLET, maire de MEUSNES (LOIR-ET-CHER) ; M. Emmanuel RIEHL, conseiller général de LORQUIN (MOSELLE) ; M. Bernard CLOUET, maire de PONTCHÂTEAU (LOIRE-ATLANTIQUE) ; M. Frédéric LATASTE, maire de CAPIAN (GIRONDE) ; M. Jean-Marc PELLETANT, maire de LANDIRAS (GIRONDE) ; M. Michel ROMANET-CHANCRIN, maire d'ARNAS (RHÔNE) ; M. Gilbert BILLOT, maire d'ARC-SOUS-CICON (DOUBS) ; M. Guy CHEVANNE, maire de CHOYE (HAUTE-SAÔNE) ; M. Georges HERBERT, maire de SAINT-PIERRE-LANGERS (MANCHE) ; Mme Camille GALIBERT, maire de SÉVÉRAC-LE-CHÂTEAU (AVEYRON) ; M. Benjamin FERNIOT, conseiller régional d'ÎLE-DE-FRANCE (YVELINES) ; M. Sébastien GOUHIER, maire d'ÉCOMMOY (SARTHE) ; Mme Cécile GALLIEN, maire de VOREY (HAUTE-LOIRE) ; M. Gabriel SCHNOEBELEN, maire de GILDWILLER (HAUT-RHIN) ; M. Yannick KERHARO, maire de BAZANCOURT (MARNE) ; M. Serge CETTOLO, maire de SAINT-CRICQ (GERS) ; M. Noël NÉRON, maire délégué d'une commune associée, BAGNEUX (MAINE-ET-LOIRE) ; M. Rémi ALBERT, maire de BEAUSSE (MAINE-ET-LOIRE) ; M. Patrick YACGER, maire d'ANOS (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Henri PAPIN, conseiller général de BRESSUIRE (DEUX-SÈVRES) ; M. Marcel BOUVET-DIT-MARECHAL, maire de SAINT-PIERRE (JURA) ; M. Jean-François LEFEVRE, maire de SAUVIGNY (MEUSE) ; M. Louis LECHERBONNIER, maire de LOUVIÈRES-EN-AUGE (ORNE) ; M. Jean LIPP, conseiller général de VAL-DE-MEUSE (HAUTE-MARNE) ; M. Michel LAB, maire d'OLLANS (DOUBS) ; M. Jean-Marie LE GUIADER, maire de SAINT-AMAND (CREUSE) ; M. Jean SELLIER, conseiller général de L'AIGLE-EST (ORNE) ; M. Yvon DAGORN, maire de GUENGAT (FINISTÈRE) ; Mme Valérie SACHS, conseiller de PARIS ; M. Gilles ARTIGUES, conseiller général de SAINT-ETIENNE-NORD-EST-2 (LOIRE) ; M. Marcel MOTTAIS, maire de SAINT-PIERRE-SUR-ERVE (MAYENNE) ; M. José BLUTEAU, maire de PELLEGRUE (GIRONDE) ; M. Jean-Yves DE CHAISEMARTIN, maire de PAIMPOL (CÔTES-D'ARMOR) ; Mme Noëlle BUQUET, maire de LEMMES (MEUSE) ; M. Marc FESNEAU, maire de MARCHENOIR (LOIR-ET-CHER) ; M. Hubert BRETHEAU, maire de LAVARDIN (LOIR-ET-CHER) ; M. Dominique PUTHOD, conseiller général d'ANNECY-NORD-EST (HAUTE-SAVOIE) ; M. Philippe ALGOËT, maire de VIHIERS (MAINE-ET-LOIRE) ; M. Jean-Pierre FLEURANCE, maire de SAINT-GÉRÉON (LOIRE-ATLANTIQUE) ; M. Frédéric LETURQUE, maire d'ARRAS (PAS-DE-CALAIS) ; M. Michel GOSSET, maire de MONTLOUÉ (AISNE) ; M. Robert MOSSER, maire de ROUNTZENHEIM (BAS-RHIN) ; M. Edmond FABACHER, maire de KUTZENHAUSEN (BAS-RHIN) ; M. Philippe ROCHOUX, maire de CHANAC (LOZÈRE) ; M. Gérard CRONENBERGER, maire d'INGERSHEIM (HAUT-RHIN) ; M. Joseph JAFFRÉS, président d'une communauté de communes, CÔTE DE PENTHIÈVRE (CÔTES-D'ARMOR) ; Mme Danièle LE GALL, épouse BONIFACI, maire d'ORTALE (HAUTE-CORSE) ; M. Maurice BRISSET, maire de VILLERS-CHÂTEL (PAS-DE-CALAIS) ; M. Jean-Paul DASTILLUNG, président d'une communauté de communes, LE WARNDT (MOSELLE) ; M. Yannick RABILLÉ, maire de SAINT-LUMINE-DE-COUTAIS (LOIRE-ATLANTIQUE) ; M. Denis PINVIN, maire de CRAMANT (MARNE) ; M. Dominique DHUMEAUX, maire de FERCÉ-SUR-SARTHE (SARTHE) ; Mme Dominique VANARD, maire de SAINT-GILDAS-DE-RHUYS (MORBIHAN) ; Mme Isabelle LAHORE, maire d'ANDOINS (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Benoît GATINET, maire d'AIZIER (EURE) ; M. Jean-Pierre GABORIAU, conseiller général de CHÂTEAUNEUF-EN-THYMERAIS (EURE-ET-LOIR) ; M. Yves PETIT, maire de BÉZU-SAINT-ÉLOI (EURE) ; M. Pierre HAÏÇAGUERRE, maire de SAINT-MARTIN-D'ARBEROUE (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; Mme Danielle CHUZEVILLE, conseiller général d'AMPLEPUIS (RHÔNE) ; M. Jean-Claude BORDEAU, maire de VILLEBAROU (LOIR-ET-CHER) ; M. Henri CORMORECHE, maire de MIONNAY (AIN) ; M. Jeannot SCHNELL, maire d'ERNOLSHEIM-LÈS-SAVERNE (BAS-RHIN) ; M. Jean-Pierre CUBERTAFON, maire de LANOUAILLE (DORDOGNE) ; M. Jean-Claude GAY, maire de PESMES (HAUTE-SAÔNE) ; M. Philippe AUCOUTURIER, maire de COUST (CHER) ; M. Bernard BOUVIER, maire de BOGÈVE (HAUTE-SAVOIE) ; M. Aimé HERAL, maire d'AGUESSAC (AVEYRON) ; M. Claude CONTE-HOURTICQ, maire d'ABÈRE (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Jean-Louis GAILLARD, maire de SOUTERNON (LOIRE) ; M. Pierre LOUAULT, conseiller général de LOCHES (INDRE-ET-LOIRE) ; M. Maurice POILANE, maire de LA BOISSIÈRE-DU-DORÉ (LOIRE-ATLANTIQUE) ; M. Jean-Louis EYCHENNE, maire de LARBONT (ARIÈGE).
M. Christian PÉNIGUEL, maire de DOUDEAUVILLE (PAS-DE-CALAIS) ; M. Claude ROYER, maire de SAINT-URBAIN-MACONCOURT (HAUTE-MARNE) ; M. René FEVRIER, maire de POCÉ-LES-BOIS (ILLE-ET-VILAINE) ; M. Roger TARTEAU, maire de MOULISMES (VIENNE) ; M. Gilbert PRENTOUT, maire d'AUXY (LOIRET) ; M. David LOIGNON, maire d'ESTOUCHES (ESSONNE) ; M. Guy MEZARD, maire de NOYERS (LOIRET) ; M. André PROST, maire d'ARESCHES (JURA) ; M. Bernard ROBERT, maire d'HERMÉVILLE-EN-WOËVRE (MEUSE) ; M. Albert SANSON, maire de CHENOIS (MOSELLE) ; M. Claude BERVAS, maire de DIRINON (FINISTÈRE) ; M. Paul LACHOT, maire de VILLEBERNY (CÔTE-D'OR) ; M. Laurent DARENNE, maire de LICHÈRES-SUR-YONNE (YONNE) ; Mme Francine GALLET, maire de MIANNAY (SOMME) ; M. Bernard PETIT, maire d'ICHY (SEINE-ET-MARNE) ; M. Marc COUSINIÉ, maire de NAVÈS (TARN) ; M. Christian GUERTON, maire de PUISELET-LE-MARAIS (ESSONNE) ; M. Sylvère COCHONNEAU, maire de MEUX (CHARENTE-MARITIME) ; M. Jean-Claude DRUGY, maire de BELVIS (AUDE) ; M. Marcel STRUBEL, maire de HARTZVILLER (MOSELLE) ; M. Olivier PJANIC, maire de NOTRE-DAME-DE-LIVOYE (MANCHE) ; M. Jean-Luc HOCHART, maire de WISMES (PAS-DE-CALAIS) ; M. François DUROVRAY, conseiller régional d'ÎLE-DE-FRANCE (ESSONNE) ; M. Jean-Marc TINTILLIER, maire de HODENC-L'ÉVÊQUE (OISE) ; M. Joseph AFRIBO, maire d'ACY-ROMANCE (ARDENNES) ; M. Didier LEDENT, maire de MOYENNEVILLE (OISE) ; M. Christian GARNIER, maire de HERCÉ (MAYENNE) ; Mme Anne Marie LECONTE, maire de BEAUMONTEL (EURE) ; M. Dominique ECHAROUX, conseiller général de DOURDAN (ESSONNE) ; Mme Monique PETIT, maire d'ACY-EN-MULTIEN (OISE) ; M. Jean-Marie AUZANNEAU-FOUQUET, maire de EXOUDUN (DEUX-SÈVRES) ; M. Joël GAMARD, maire de RURANGE-LÈS-THIONVILLE (MOSELLE) ; M. André LACAILLE, maire de CHAMPLIN (ARDENNES) ; M. Michel LETHUILLIER, maire de CHERISY (EURE-ET-LOIR) ; M. Daniel PHILIPPE, maire de VINETS (AUBE) ; M. Jean-Michel LE BIHAN, maire de GUIZERIX (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Michel TELLIER, maire de SOIZY-AUX-BOIS (MARNE) ; M. François AITA, maire de FLUQUIÈRES (AISNE) ; Mme Lyliane MEIGNEN, maire de PAROY-EN-OTHE (YONNE) ; M. Pierre POUSSARDIN, maire de BRÉMÉNIL (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Hubert DELHOMMEAU, maire de MORMAISON (VENDÉE) ; M. Claude LECHERBONNIER, maire de PASSAIS (ORNE) ; M. Guislain CAMBIER, maire de POTELLE (NORD) ; M. Lucien GUYARD, maire de GIRONVILLE (SEINE-ET-MARNE) ; M. Guy LAVOCAT, maire de CHALMOUX (SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. Jean CHEVANCE, maire de VALLERET (HAUTE-MARNE) ; M. Jean-Paul VUILLIOT, maire de CHÂTILLON-LÈS-SONS (AISNE) ; M. Jean-Pierre DROGUET, maire de LA NEUVEVILLE-SOUS-MONTFORT (VOSGES) ; M. Yves PICARDA, maire de ROGNONAS (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Thierry RUINART, maire de POMACLE (MARNE) ; M. Bernard PERROT, maire de GERMAINVILLE (EURE-ET-LOIR) ; M. Jacques LOISEAU, maire de SAINT-OUEN-DE-THOUBERVILLE (EURE) ; M. Jean-Raymond NIOLA, maire de POURCIEUX (VAR) ; Mme Ginette LEFEVRE, maire de TERNY-SORNY (AISNE) ; M. Gérard VATHELET, maire de VAUCOURT (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Jérôme VADECARD, maire de MESNIL-FOLLEMPRISE (SEINE-MARITIME) ; M. Jean-Paul HOULOT, maire de DOMMARTIN-LE-SAINT-PÈRE (HAUTE-MARNE) ; Mme Ginette MARCHAND, maire d'ARRACOURT (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Gilles AICARDI, maire de CUGES-LES-PINS (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Philippe TRIBOT, maire de FEUGES (AUBE) ; Mme Marie-Pascale DELANDHUY, épouse PONSIGNON, maire d'YONCQ (ARDENNES) ; M. Gérard CLAVE, maire de BARTRÈS (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. François FRONTERA, maire de SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD (ESSONNE) ; M. Claude MARCOU, conseiller général de MEXIMIEUX (AIN) ; M. Denis DROIN, maire d'AMBRIÈRES (MARNE) ; M. Jean-Claude BOISTARD, maire de MONTSOULT (VAL-D'OISE) ; M. Maurice MICHEL, maire de LAMANCINE (HAUTE-MARNE) ; M. Eric BERNARD, maire de POUFFONDS (DEUX-SÈVRES) ; M. José RADET, maire de SEMOINE (AUBE) ; Mme Danielle LONG, maire de PEYROLLES-EN-PROVENCE (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Daniel MOYSAN, maire de CROZON (FINISTÈRE) ; M. Gabriel BLAISE, maire de CHANCEAUX (CÔTE-D'OR) ; M. Gilles TISSOT, maire de LA PLANÉE (DOUBS) ; M. Jean-Noël MOMBAERTS, maire de BERLANCOURT (AISNE) ; M. François HUSSON, maire de SAINT-LUMIER-LA-POPULEUSE (MARNE) ; M. Alain TRAPET, maire de SEMEZANGES (CÔTE-D'OR) ; M. Gaëtan JOUBERT-PINET, maire de CHANTELOUVE (ISÈRE) ; Mme Odette FRADET, maire de GRANDEYROLLES (PUY-DE-DÔME) ; M. Michel BAUMONT, conseiller général de LUNÉVILLE-SUD (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Jean-Claude SCHLOTTHAUER, maire de GILHAC-ET-BRUZAC (ARDÈCHE) ; M. Joël BIZARD, maire de MARIGNY-BRIZAY (VIENNE) ; M. Luc POTTERIE, maire d'URVILLERS (AISNE) ; M. Robert RISS, maire de DIETWILLER (HAUT-RHIN) ; M. Bertrand DE BISSCHOP, maire de VULAINES-LÈS-PROVINS (SEINE-ET-MARNE) ; M. Jean-Claude AUROUSSEAU, maire de GENOUILLAC (CREUSE) ; M. Bernard THIERRY, maire d'ARGILLIÈRES (HAUTE-SAÔNE) ; M. Michel ARNAUD, maire de FAYE-SUR-ARDIN (DEUX-SÈVRES) ; M. Patrice QUETELARD, maire de DANNES (PAS-DE-CALAIS) ; Mme Nicole CABOTTE, épouse LAMOTH, conseiller général d'YERRES (ESSONNE) ; Mme Viviane CHENU, maire délégué d'une commune associée, SAINT-PHILBERT-DU-PONT-CHARRAULT (VENDÉE) ; M. Stéphane LECACHE, maire de LA TRINITÉ-DES-LAITIERS (ORNE) ; Mme Georgette STEINMETZ, maire de MOMERSTROFF (MOSELLE) ; Mme Suzanne BIEUVILLE, maire de PERDREAUVILLE (YVELINES) ; M. Roger PEILLON, maire de SAINT-SYMPHORIEN-SUR-COISE (RHÔNE) ; M. Michel BONZOM, maire d'OSSEN (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Maurice CREPIN, maire de COCQUEREL (SOMME) ; M. Joseph FREMAUX, maire de LITHAIRE (MANCHE) ; M. Régis CARON, maire de SEUX (SOMME) ; M. Jean-Michel BILLON, maire de SAINT-AIGNAN (LOIR-ET-CHER) ; M. Jean FOSTIER, maire de SAINT-ILPIZE (HAUTE-LOIRE) ; M. Claude PICART, maire de NÉRY (OISE) ; M. Clément OZIEL, conseiller général de CLÉRY-SAINT-ANDRÉ (LOIRET) ; M. Pierre BROUILLET, maire de NABINAUD (CHARENTE) ; M. Maurice BRES, maire de MOLLÉGÈS (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Jean-Philippe MINOIS, maire de CHOUZY-SUR-CISSE (LOIR-ET-CHER) ; M. Gérard BECK, maire de VERGAVILLE (MOSELLE) ; M. Gilbert TRITZ, maire de LAUMESFELD (MOSELLE) ; M. Jean ROHFRITSCH, maire de GAUJACQ (LANDES) ; M. Joël MARIVAIN, maire de KERFOURN (MORBIHAN) ; M. Daniel MORNARD, maire de GOUX-LÈS-DAMBELIN (DOUBS) ; M. Alain MONTAY, maire de LE POËT (HAUTES-ALPES) ; M. Jean-Paul PAPE, maire de MAZIÈRES-NARESSE (LOT-ET-GARONNE) ; Mme Yvette RAGOT, maire d'AMBONVILLE (HAUTE-MARNE) ; M. François POINTEL, maire de SAINT-DENIS-SUR-SCIE (SEINE-MARITIME) ; M. Alain LAPEYRONNIE, maire du BOURDEIX (DORDOGNE) ; M. Michel MASSE, maire de VERDILLY (AISNE) ; M. Alain JACQUET, maire de DUN-SUR-MEUSE (MEUSE) ; M. Jean-Claude TUPIN, maire de VALS-DES-TILLES (HAUTE-MARNE) ; M. Thierry DEGLAIRE, maire de SAINT-MOREL (ARDENNES) ; M. Claude VILLAIN, maire de BANNONCOURT (MEUSE) ; M. Lucien POINSIGNON, maire de MAINVILLERS (MOSELLE) ; M. Jean-François MICHEL, maire de SAINTE-SABINE (CÔTE-D'OR) ; Mme Raymonde SCAFARTO, maire de MALLIÈVRE (VENDÉE) ; M. Claude KRIEGUER, maire d'ASNIÈRES-SUR-OISE (VAL-D'OISE) ; M. Serge CARO, maire de PECQUEUSE (ESSONNE) ; M. Christian DOUCHET, maire de REMAUGIES (SOMME) ; M. Jean-Claude GERARD, maire de BISTROFF (MOSELLE) ; M. Jean-Claude PIARD, maire des PIARDS (JURA) ; M. Martial CHEVALLIER, maire du PUISET (EURE-ET-LOIR) ; M. Jacques DUCHET, maire de CHÉNAS (RHÔNE) ; M. Pierre DUVAL, maire de LA CROISILLE (EURE) ; M. Fernand VALLET, maire de SAINT-LANGIS-LÈS-MORTAGNE (ORNE) ; M. Patrick MOIZARD, maire de SAINT-MARD (SOMME) ; M. Yves-Charles VICTOR, maire de COQUAINVILLIERS (CALVADOS) ; M. Philippe MORCET, maire de CRAVENT (YVELINES) ; M. Maurice RAYMOND, maire de MONTBÉLIARDOT (DOUBS) ; Mme Angélique JEANNINGROS, épouse DETOUILLON, maire de d'ADAM-LÈS-VERCEL (DOUBS) ; M. Jean-Claude GRENIER, maire de L'HÔPITAL-DU-GROSBOIS (DOUBS) ; M. Emmanuel DELAGNEAU, maire d'ANCY-LE-FRANC (YONNE) ; M. Jean CHABRY, maire de JUJURIEUX (AIN) ; M. Gérard POULAIN, maire de VIEUX-BOURG (CALVADOS) ; M. Jean Paul LARGENTIER, maire d'OGÉVILLER (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. André BELLIARD, maire de SAVIGNY-LE-VIEUX (MANCHE) ; M. Max BERJONT, maire de SAINT-LIEUX-LÈS-LAVAUR (TARN) ; M. Guy PRUVOST, maire de BIERVILLE (SEINE-MARITIME) ; M. François Joseph PARAVISINI, maire de CANNELLE (CORSE-DU-SUD) ; Mme Sophie SCHNEIDER, maire de HINCKANGE (MOSELLE) ; M. Roger FENOUIL, maire de RUSTREL (VAUCLUSE) ; Mme Marianne DUFEIGNEUX, épouse DURANTON, conseiller général de LONGJUMEAU (ESSONNE) ; M. Philippe TAGOT, maire de BOISMORAND (LOIRET) ; M. Jacques COSTA, maire de MOLTIFAO (HAUTE-CORSE) ; Mme Gisèle LEDOS, maire de HEULAND (CALVADOS) ; M. Joël DENIAU, maire de MORAND (INDRE-ET-LOIRE) ; M. Bruno NEUMANN, maire de BARST (MOSELLE) ; M. Paul-François SALICETI, maire de LANO (HAUTE-CORSE) ; M. Jean-Jacques GEWISS, maire de WILDENSTEIN (HAUT-RHIN) ; M. Philippe BONNET, maire d'AMIFONTAINE (AISNE) ; M. Patrick MOURA, maire d'ASSON (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Xavier DE MÉRONA, maire de MÉRONA (JURA) ; M. Michel MAROT, maire de RAI (ORNE) ; M. Pierre CARPENTIER, maire de BUVERCHY (SOMME) ; M. Philippe RACHET, maire délégué d'une commune associée, COURCELLES-VAL-D'ESNOMS (HAUTE-MARNE) ; M. Jacques RIPOCHE, maire délégué d'une commune associée, RICHEMONT (CHARENTE) ; M. Jean-Claude PAGNIEZ, maire de PETIT-VERLY (AISNE) ; M. Denis WARMÉ, maire d'ÉTELFAY (SOMME) ; M. Jean LEVEQUE, maire de WATTIGNIES-LA-VICTOIRE (NORD) ; M. Eric DE LAFORCADE, président d'une communauté de communes, LE CANTON DE MONTMARTIN-SUR-MER (MANCHE) ; M. Stanislas HUMBERT, maire de THIÉFOSSE (VOSGES) ; M. Patrick RABOURDIN, maire de FÉROLLES (LOIRET) ; M. Robert DESPLACE, maire de GENOUILLEUX (AIN) ; M. Francis BENOIT, maire de GRAVON (SEINE-ET-MARNE) ; M. Denis CORDIER, maire de FOLEMBRAY (AISNE) ; Mme Geneviève POREZ, maire de WARGNIES-LE-PETIT (NORD) ; M. Marcel DUCHEMIN, maire des RUES-DES-VIGNES (NORD) ; M. Michel LEGENDRE, maire de MONCEAUX-AU-PERCHE (ORNE) ; M. Michel MICHAUX, maire de SAINT-PIERREMONT (ARDENNES) ; M. Jean-Michel PETTINI, maire délégué d'une commune associée, ESSEY-LES-EAUX (HAUTE-MARNE) ; M. Thierry FILIBERTI, maire de BOISSY-FRESNOY (OISE) ; M. Bernard GERMAIN, maire de LANDANGE (MOSELLE) ; M. Christian SIMÉAU, maire de MONTMACQ (OISE) ; M. Dominique DROUILLARD, maire du BERSAC (HAUTES-ALPES) ; M. Alain OUBIBET, maire de LA MOUILLE (JURA) ; M. Daniel DUPUIS, maire de LUZY-SAINT-MARTIN (MEUSE) ; M. Bruno ETEVE, maire de FAY (SOMME) ; M. René JOURDAN, maire d'ARGELÈS-BAGNÈRES (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Patrick BELLANGER, maire de NÉCY (ORNE) ; M. Christophe BLONDÉ, maire de MESNIL-SAINT-GEORGES (SOMME) ; M. Serge HICK, maire de GOSSELMING (MOSELLE) ; M. Guy LEBEAUPIN, maire de BEAUVEZER (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; M. Fabrice MARCHIOL, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (ISÈRE) ; M. Alain ZAHM, maire de DAVÉZIEUX (ARDÈCHE) ; M. André TRAWINSKI, maire de CHARTRONGES (SEINE-ET-MARNE) ; M. Laurent FATON, maire de THÉSY (JURA) ; M. Pierre BOUTARIN, maire de LA RÉPARA-AURIPLES (DRÔME) ; M. Michel FONTAINE, maire délégué d'une commune associée, BRESSONCOURT (HAUTE-MARNE) ; M. Guy BOUCHAUD, maire de SAINT-MESMIN (DORDOGNE) ; M. Edouard DES PLACES, maire de VINEUIL (INDRE) ; M. René BARGES, maire de SAINT-ALBAN-EN-MONTAGNE (ARDÈCHE) ; M. Philippe DANIEL, maire de CORBON (CALVADOS) ; M. Bernard LENEVEU, maire de SAINT-MAXENT (SOMME) ; M. Claude BASQUIN, maire de FONTENOY (AISNE) ; M. Gérard TARDY, maire de LORETTE (LOIRE) ; M. Marcel BRUNGARD, maire de COURCELLES (TERRITOIRE DE BELFORT) ; M. Michel BOUTIN, maire de BOISMONT (SOMME) ; M. Lionel VERHOEST, maire de DAVREY (AUBE) ; M. Thierry LAFON, maire de LISSES (ESSONNE) ; M. Dominique LE CHARPENTIER, maire de LIANCOURT-SAINT-PIERRE (OISE) ; M. Denis DURAND, maire de BENGY-SUR-CRAON (CHER) ; M. Pierre PLUTON, maire d'ÉVRY-GRÉGY-SUR-YERRE (SEINE-ET-MARNE) ; Mme Marie-Noëlle COULEARD, maire de LA FONTAINE-SAINT-MARTIN (SARTHE) ; M. Jean-Baptiste ESTEVE, maire de NAGES-ET-SOLORGUES (GARD) ; M. Jean-Michel CAMOU, maire d'ORÈGUE (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Daniel ROSSI, maire de GALÉRIA (HAUTE-CORSE) ; M. Roland ISINGER, maire de BUHL (BAS-RHIN) ; M. Patrick GOURDON, maire d'AUBAS (DORDOGNE) ; M. James VADEZ, maire de THUGNY-TRUGNY (ARDENNES) ; M. Raymond FAUTRAT, maire de VESLY (MANCHE) ; M. Joël FERRE, maire de CHAPELLE-GUILLAUME (EURE-ET-LOIR) ; M. Christian NOIZET, maire de BARBY (ARDENNES) ; M. Thierry GIROT, maire d'ARCENS (ARDÈCHE) ; M. Alain MILLESCAMPS, maire de VIONVILLE (MOSELLE) ; M. Lucien GINDREY, maire de POINSENOT (HAUTE-MARNE) ; M. Robert DAVIOT, conseiller général de DOMONT (VAL-D'OISE) ; M. Pierre AGRON, maire d'ÉPIEDS (AISNE) ; M. Bernard COLLETTE, maire de JOUANCY (YONNE) ; M. Jean-Marc FEVRE, maire de FLAMMERÉCOURT (HAUTE-MARNE) ; Mme Maryse ROLLAND, épouse SEIGNIER, maire de FONTAINE-EN-DORMOIS (MARNE) ; M. Claude PARENT, maire de BIEF-DU-FOURG (JURA) ; M. Francis LACLERGUE, maire de SAINT-MÉDARD (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Bernard VUILLAUME, maire d'AFFRACOURT (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Michel LAVIGNE, maire d'ARCIZAC-EZ-ANGLES (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Bernard PANCHER, maire des ÉPARGES (MEUSE) ; M. Pierre GEORGIN, maire de CHAMPIGNY (MARNE) ; M. Philippe DESFORGES, maire de TIVERNON (LOIRET) ; M. Pascal COTARD, maire d'AMAYÉ-SUR-SEULLES (CALVADOS) ; M. Jean-Pierre RUAUX, maire de CIRCOURT (VOSGES) ; M. Michel DUPAYS, maire de SAINT-PIERREMONT (VOSGES) ; M. Gérard HOUILLON, maire d'AUTREPIERRE (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Raymond MAZURAT, maire de SAINT-LAURENT-DE-VAUX (RHÔNE) ; M. Daniel JULLIEN, maire de VAUGNERAY (RHÔNE) ; M. Luc JOUSSE, maire de ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS (VAR) ; Mme Claudine COLAS, maire de MANONVILLER (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Xavier COFFART, maire d'AOUSTE (ARDENNES) ; M. Etienne GARNIER, maire de CRANÇOT (JURA) ; M. André TESSIER, maire d'AVIZE (MARNE) ; M. Jacques LAZZAROTTI, maire de MOLESME (CÔTE-D'OR) ; M. Claude LA COURT, maire de FAUCOUCOURT (AISNE) ; M. Gérard BOUSSEL, maire de TRÉMILLY (HAUTE-MARNE) ; M. Nestor CONUECAR, maire de MERKWILLER-PECHELBRONN (BAS-RHIN) ; M. Jean-Pierre MALABIRADE, maire de PORTET (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; Mme Danielle PIGNAT, maire de SAINT-JACQUES-SUR-DARNÉTAL (SEINE-MARITIME) ; M. Daniel GIRARDOT, maire de ROUÉCOURT (HAUTE-MARNE) ; M. Francis BELLUAU, maire de DISSÉ-SOUS-BALLON (SARTHE) ; Mme Claudette VANNEAU, maire de MOËSLAINS (HAUTE-MARNE) ; M. Jean-Yves BOULAY, maire de MONTGAUDRY (ORNE) ; M. Denis POINT, maire de CHOUX (JURA) ; Mme Chantal ANGEVIN, maire de MONTCRESSON (LOIRET) ; M. Jean-Paul BROCHARD, maire de NEUVILLETTE-EN-CHARNIE (SARTHE) ; M. Jean-Pierre RAMETTE, maire d'ETH (NORD) ; Mme Yolande OUDOT, maire de LADOYE-SUR-SEILLE (JURA) ; M. Bernard PERALDI, maire de SAINT-CHRISTOLY-DE-BLAYE (GIRONDE) ; M. Joël MATHIEU, maire de TANCONVILLE (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Pascal FATET, maire de ROMAIN-AUX-BOIS (VOSGES) ; M. Denis MAILIER, maire d'AVANT-LÈS-RAMERUPT (AUBE) ; M. Marcel MARCEAU, maire de TANAY (CÔTE-D'OR) ; M. Louis GLOTON, maire d'AUTHEUIL-AUTHOUILLET (EURE) ; M. Jean-Marie OSWALD, maire de COINCY (MOSELLE) ; M. Jean-Pierre LEMAIRE, conseiller général de POUZAUGES (VENDÉE) ; M. Jacques HUGUENIN, maire de VILLONCOURT (VOSGES) ; M. Guy PERRIER, maire de LARRIVOIRE (JURA) ; M. Martial SANTINA, maire de VESANCY (AIN) ; M. Philippe BRUNET, maire des TROIS-PIERRES (SEINE-MARITIME) ; Mme Brigitte VASSART D'ANDERNAY, épouse DE PREMONT, maire de BELLEBRUNE (PAS-DE-CALAIS) ; M. Pierre NOËL, maire de SON (ARDENNES) ; M. James PILLAUD, maire de SAINT-JEAN-DE-BEUGNÉ (VENDÉE) ; M. Jean-Pierre LECLERC, maire de FRESNAY-LE-LONG (SEINE-MARITIME) ; M. François LUCAS, conseiller général de BLANZAC-PORCHERESSE (CHARENTE) ; M. Henri MEVOLHON, maire de MONÊTIER-ALLEMONT (HAUTES-ALPES) ; M. Hubert SAUVAIN, maire de ROUVRES-EN-PLAINE (CÔTE-D'OR) ; M. Jacques DAGNIAUX, maire de LUVIGNY (VOSGES) ; M. Eric ANDRY, maire de BOURG-FIDÈLE (ARDENNES) ; M. André GALHAC, maire d'OUVROUER-LES-CHAMPS (LOIRET) ; Mme Lynda ASMANI, conseiller de PARIS ; M. Jérôme MARTIN, maire de NONCOURT-SUR-LE-RONGEANT (HAUTE-MARNE) ; M. Jean-Claude MAYOT, maire de BRULANGE (MOSELLE) ; M. Daniel ZIMMERMANN, maire de BRY (NORD) ; M. Daniel POUCHAIN, maire de BOUILLANCOURT-LA-BATAILLE (SOMME) ; M. Eric PENSALFINI, maire de SAINT-MAX (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Bernard ROCHA, maire de VIENNE-LE-CHÂTEAU (MARNE) ; M. Christian BOURGANEL, maire de FAVEROLLES (EURE-ET-LOIR) ; M. Michel BERNADET, maire de LABASTIDE-CHALOSSE (LANDES) ; M. Jacques TERRACOL, maire d'ARFEUILLES (ALLIER) ; M. Gilbert DALIBARD, maire de LA GAUDAINE (EURE-ET-LOIR) ; M. Daniel VEDRENNE, maire de CHAMPNIERS-ET-REILHAC (DORDOGNE) ; M. Adrien TRESSON, maire de POURNOY-LA-CHÉTIVE (MOSELLE) ; M. Martial MERLIN, maire délégué d'une commune associée, FRESNOY-EN-BASSIGNY (HAUTE-MARNE) ; M. Jean-Paul BALLEREAU, maire de MALICORNAY (INDRE) ; M. André DELANGLE, maire de CURBIGNY (SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. Nicolas LOTTIN, conseiller général de SAINT-VALERY-SUR-SOMME (SOMME) ; M. Philippe PIVERT, conseiller général de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE-SUD (YVELINES) ; M. Guy BAILLEUL, maire d'OUSSOY-EN-GÂTINAIS (LOIRET) ; M. Dominique MULLER, maire délégué d'une commune associée, BROUTHIERES (HAUTE-MARNE) ; M. Daniel DUBOIS, maire de SANCY (SEINE-ET-MARNE) ; M. Michel LEFAI, maire de COURTEIX (CORRÈZE) ; M. Martial LAJOUX, maire de SAINTE-EULALIE-D'EYMET (DORDOGNE) ; M. Charles ZILLIOX, maire de BESSEY (LOIRE) ; M. André DROUAIRE, maire du BOUILLON (ORNE) ; M. Thierry NEEL, maire d'ASNOIS (VIENNE) ; M. Rémi REGNAULT, maire de TRIBEHOU (MANCHE) ; M. Christian LEGRAND, maire de VEULETTES-SUR-MER (SEINE-MARITIME) ; M. Paul GARRAULT, maire de MONTAUTOUR (ILLE-ET-VILAINE) ; M. Laurent PATINOTTE, maire du PLOYRON (OISE) ; Mme Agnès HERON, maire d'ÉCRETTEVILLE-LÈS-BAONS (SEINE-MARITIME) ; M. Denis SIMPHAL, maire de NOZAY (AUBE) ; M. Claude BERTHELEMY, maire d'ÈVRES (MEUSE) ; M. Denis CUMONT, maire de PERRIGNY (YONNE) ; M. Marc PERILLAT, maire de LUCENAY-L'EVÊQUE (SAÔNE-ET-LOIRE) ; Mme Gisèle NIZET, épouse PIERSON, maire de SOMMERANCE (ARDENNES) ; M. Alain VALLÉE, maire de COUTENÇON (SEINE-ET-MARNE) ; M. Jean-Paul SCHALL, maire d'ALTRIPPE (MOSELLE) ; M. Olivier LAPIERRE, conseiller général de SAINT-GILLES (GARD) ; M. Christian BURLE, maire de PEYNIER (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Jean DELIZE, maire de SAINT-AUBIN-SUR-LOIRE (SAÔNE-ET-LOIRE) ; Mme Chantal VINARDY, maire de SAINTE-COLOMBE-SUR-LOING (YONNE) ; M. Thierry CHAVAREN, maire de LA VALLA-SUR-ROCHEFORT (LOIRE) ; M. Charly NOËL, maire de MAUNY (SEINE-MARITIME) ; M. Jean LÉONARD, maire de THIL (HAUTE-GARONNE) ; Mme Annie GALINEAU, maire de DOULEZON (GIRONDE) ; Mme Micheline DEBRUN-PROVOTAL, maire de GOUSSANCOURT (AISNE) ; M. Jacques TRUILLET, maire de LA ROUGE (ORNE) ; M. Francisque MERCIER, maire de CHARIX (AIN) ; M. Bernard FRISON, maire de CHAMPSEVRAINE (HAUTE-MARNE) ; M. Pascal BRUNAUX, maire de LESCHÈRES-SUR-LE-BLAISERON (HAUTE-MARNE) ; M. Daniel BONNELLE, maire de REBREUVE-SUR-CANCHE (PAS-DE-CALAIS) ; M. André JALOUZOT, maire de GY-LES-NONAINS (LOIRET) ; M. Patrick FAVREAU, maire de SAINT-VALLIER (CHARENTE) ; Mme Corinne ORQUEVAUX, épouse GOURDON, maire de SAPOGNE-SUR-MARCHE (ARDENNES) ; M. Christian GUÉNOLÉ, maire de BAFFIE (PUY-DE-DÔME) ; M. Gérard COULIN, maire de VELORCEY (HAUTE-SAÔNE) ; M. Gérard MORIN, maire de CRANS (AIN) ; M. Pierre MODERAN, maire de ROQUECOURBE (TARN) ; M. José MARTHE, conseiller général de LOURDES-OUEST (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Hubert FRANCOIS, maire de BRIÈRES-LES-SCELLÉS (ESSONNE) ; M. Daniel MONIOT, maire délégué d'une commune associée, ANGLUS (HAUTE-MARNE) ; M. Guy GEORGETON, maire de LUDES (MARNE) ; M. Paul BAUD, maire de CERNIÉBAUD (JURA) ; M. Bernard BUZON, maire de RAUCOURT (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Jean-Bernard CHALLAMEL, maire de THÔNES (HAUTE-SAVOIE) ; M. Eric JAIRE, maire de BOULANCOURT (SEINE-ET-MARNE) ; M. Jacques BOIGET, maire de POINSON-LÈS-GRANCEY (HAUTE-MARNE) ; M. Jean-Paul BALTZ, maire du MESNIL-SUR-BULLES (OISE) ; Mme Ghislaine LAPCHIN DE POULPIQUET, maire de VIENNE-EN-ARTHIES (VAL-D'OISE) ; M. Max GOUGOU, maire de SAINT-CASSIN (SAVOIE) ; M. Eric PAGE, maire de SAINT-GIRONS-D'AIGUEVIVES (GIRONDE) ; M. Michel LEFORT, maire d'ANTHEUIL (CÔTE-D'OR) ; M. Claude GIRAUD, maire de MONTROND-LES-BAINS (LOIRE) ; M. Gilbert TRUCHOT, maire délégué d'une commune associée, VILLEMORON (HAUTE-MARNE) ; M. Henri PAILLEUX, maire de COIGNIÈRES (YVELINES) ; M. Philippe RION, maire de CASTILLON (ALPES-MARITIMES) ; M. Jean-Claude BERRON, maire de STRUTH (BAS-RHIN) ; M. Alain PINABEL, maire de COUVILLE (MANCHE) ; M. Jean-Louis DAVID, maire de CUTTURA (JURA) ; M. Jean-Jacques BRUMENT, maire de HAUTOT-SUR-MER (SEINE-MARITIME) ; M. Gérard HONORÉ, maire de SEMOUSIES (NORD) ; M. Claude COUARD, maire de ROUSSON (YONNE) ; M. Pascal BLONDELLE, maire de ÉPÉNANCOURT (SOMME) ; M. Paul LANGLOIS, maire du MÉNIL-VICOMTE (ORNE) ; M. Didier DESCHAMPS, maire de BERTHOUVILLE (EURE) ; M. Michel ALBERT, maire d'ANCHÉ (INDRE-ET-LOIRE) ; Mme Blanche LAMOTTE, maire de POMMIERS (LOIRE) ; M. Gérard GUTH, maire de NEAUPHE-SUR-DIVE (ORNE) ; M. Michel SAINTON, maire de PAYNS (AUBE) ; M. Stéphane BEAUDET, maire de COURCOURONNES (ESSONNE) ; M. Jacques CORNU-LANGY, maire de NANTEUIL-LA-FOSSE (AISNE) ; M. Roland BIGUEURE, maire d'ORVILLE (CÔTE-D'OR) ; M. Guy BERTIN, maire de HEUBÉCOURT-HARICOURT (EURE) ; M. Ivan COL, maire de SAINT-ANTHÈME (PUY-DE-DÔME) ; M. Jean-Jacques BERNARD, maire d'ESMANS (SEINE-ET-MARNE) ; Mme Josette LASSEUR, maire de SILLY-EN-GOUFFERN (ORNE) ; M. Guy JOSEPH, maire de BEAUMONT-EN-ARGONNE (ARDENNES) ; M. Dominique DINCHER, maire de GUEBENHOUSE (MOSELLE) ; M. Jean-Luc DEMANGE, maire de MERVILLER (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Jean-Pierre DUFOUR, maire de SAINT-ESTÈVE-JANSON (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Christophe DAMNON, maire de FRAROZ (JURA) ; M. Jacques CHARBONNIER, maire de VULAINES-SUR-SEINE (SEINE-ET-MARNE) ; M. Claude MICHEL, maire d'OTHE (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Bernard LEMALE, maire de VILLERS-SUR-NIED (MOSELLE) ; M. Cyrille RIMAUD, maire de LA CHAPELLE-DU-CHÂTELARD (AIN) ; M. Marcel JOBARD, maire de VILLY-LE-MOUTIER (CÔTE-D'OR) ; M. Alain SÉNÉGAS, maire de LIGNAN-SUR-ORB (HÉRAULT) ; M. Jean-François PELLÉ-LEFEBVRE, maire de BOUSSICOURT (SOMME) ; M. Denis CHERON, maire de MONTREUIL (EURE-ET-LOIR) ; M. Alain GUINOISEAU, conseiller général de LAVAL-EST (MAYENNE) ; M. Bernard LESUR, maire d'ENGLANCOURT (AISNE) ; M. Yves-Luc GAILLARD, maire de PRIGNAC (CHARENTE-MARITIME) ; M. René CLEMENT, maire de NIDERHOFF (MOSELLE) ; M. Christophe ROGI, maire de SEMILLY (HAUTE-MARNE) ; M. Jean HEURTEBISE, maire de SAINT-NICOLAS-D'ATTEZ (EURE) ; M. Philippe BREUIL, maire de BOURG-DE-SIROD (JURA) ; M. Michel ROUAUD, maire de DEHAULT (SARTHE) ; M. Jacques DENIZE, maire de GLÉNOUZE (VIENNE) ; M. Daniel FADIN, maire de COURTACON (SEINE-ET-MARNE) ; M. Jean-Marie LABIA, maire de SAINT-CHRISTOPHE (EURE-ET-LOIR) ; M. Jean-Marie FABRE, conseiller général de ROQUECOURBE (TARN) ; M. Bernard COLIN, maire de PRÉPOTIN (ORNE) ; M. Francis CAPAFONS, maire de PESSAC-SUR-DORDOGNE (GIRONDE) ; M. Guy BONVALLET, maire de MOULINET (ALPES-MARITIMES) ; M. Roger NEHLICH, maire de SAINT-GERMAIN-DE-MARTIGNY (ORNE) ; M. Roger PIZOT, maire de SAINT-PAUL-LÈS-DURANCE (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Paul SALVADOR, maire de CASTELNAU-DE-MONTMIRAL (TARN) ; M. Bernard PERRIN, maire de BAYECOURT (VOSGES) ; M. Jean-Pierre JAPIOT, maire de MAÂTZ (HAUTE-MARNE) ; M. Jean-Claude LENOIR, maire de TROCHÈRES (CÔTE-D'OR) ; Mme Chantal CROSNIER, maire de RIGNY-LA-SALLE (MEUSE) ; M. Louis CLERGET, maire de SAULLES (HAUTE-MARNE) ; M. Jean-Luc DOUBLET, maire de LE BOULLAY-THIERRY (EURE-ET-LOIR) ; M. Guy PARISSI, maire de LÉZAT (JURA) ; M. Jean-Claude WALBROU, maire de HYENCOURT-LE-GRAND (SOMME) ; M. Jean GONET, maire de SAINT-GERMAIN-LAXIS (SEINE-ET-MARNE) ; M. Jean-Marcel BERTINI, maire de CASTIGLIONE (HAUTE-CORSE) ; M. Daniel MARTIN, maire de SAINT-DENIS-D'ORQUES (SARTHE) ; M. Pierre GIRY, maire de NONTRON (DORDOGNE) ; M. Alvaro MARSON, maire de ROGNAIX (SAVOIE) ; M. Thierry HEBERT, maire d'AVELESGES (SOMME) ; M. Pierre VERNE, maire de CHAMPAGNEY (JURA) ; M. Patrick BISSON, maire d'INEUIL (CHER) ; M. Jean-Marc NEGRE, maire de TAURIAC-DE-CAMARÈS (AVEYRON) ; M. Eric HUMBERT, maire du LUHIER (DOUBS) ; M. Romuald PETIT, maire de BLANCHEFOSSE-ET-BAY (ARDENNES) ; Mme Anne BOISSEL, maire de SAON (CALVADOS) ; M. Jean-Louis MASSON, sénateur (MOSELLE) ; M. André NEVEU, maire de L'ÉPINAY-LE-COMTE (ORNE) ; M. Yves DUPRAZ, maire de BURDIGNIN (HAUTE-SAVOIE) ; M. Norbert VERGNAUD, maire de LUCHAPT (VIENNE) ; M. Raoul DEJONG, maire d'ABONCOURT (MOSELLE) ; Mme Pascale BOUDART, maire de BREUX-JOUY (ESSONNE) ; M. Jean-Pierre DELAITRE, maire de BÉZU-LE-GUÉRY (AISNE) ; M. Jean-Pierre SALLENAVE, maire de LABASTIDE-VILLEFRANCHE (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Jean-Claude COLLINET, maire de VAL-DE-VESLE (MARNE) ; Mme Marion QUARTIER, maire de MAROLLES-LÈS-BAILLY (AUBE) ; M. Pierre CHARLES, maire de BAYE (MARNE) ; Mme Gabrielle BUSQUET, épouse LEBRUN, maire de VRIZY (ARDENNES) ; Mme Michèle DELGOFFE, maire d'AUFLANCE (ARDENNES) ; M. Jean-Louis BRILLET, maire de GRAVES-SAINT-AMANT (CHARENTE) ; M. Daniel FRIQUET, maire de MERTRUD (HAUTE-MARNE) ; M. Philippe SUEUR, conseiller général d'ENGHIEN-LES-BAINS (VAL-D'OISE) ; M. Joël PILLON, maire de LA CHAPELLE-EN-VEXIN (VAL-D'OISE) ; M. Claude LOUIS, maire de SAINT-VAAST-EN-AUGE (CALVADOS) ; Mme Suzanne MAROSU, épouse RAULIN, maire d'APREMONT (ARDENNES) ; Mme Marie-Thérèse LEROUX, maire de RICHARVILLE (ESSONNE) ; M. Jean-Pierre HARTMANN, maire de CARSPACH (HAUT-RHIN) ; M. Patrick LAFAVE, maire de LA FRAMBOISIÈRE (EURE-ET-LOIR) ; Mme Ginette CURBET, maire de GARDÈRES (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Bernard GAUTHIER, maire de MALAVILLE (CHARENTE) ; M. Serge LEMOINE, maire de DONJEUX (MOSELLE) ; M. Bernard OBRIOT, maire de NOUILLY (MOSELLE) ; M. Patrice ARRACHART, maire de SOUGY (LOIRET) ; M. Eric SCHOLLAERT, maire de BOUQUEHAULT (PAS-DE-CALAIS) ; M. Jean-Loïd CADUSSEAU, maire de GÉNÉRAC (GIRONDE) ; M. Alain DUPUIS, maire d'OINVILLE-SAINT-LIPHARD (EURE-ET-LOIR) ; M. Paul BRAZIER, maire de BIRIEUX (AIN) ; M. Jean BOURILLON, maire de LA SELLE-EN-HERMOY (LOIRET) ; M. Didier CONTE, maire de DALHAIN (MOSELLE) ; M. Pascal BONVALOT, maire de FUSSEY (CÔTE-D'OR) ; M. Michel SILLY, maire de CHÂTEAU-BRÉHAIN (MOSELLE) ; M. François VERSINI, maire de SOVERIA (HAUTE-CORSE) ; M. Daniel STIRMANN, maire de MUNWILLER (HAUT-RHIN) ; M. Georges RUFFINATO, maire de BONNIEUX (VAUCLUSE) ; M. Richard GEOFFROY, maire de PORT-SUR-SEILLE (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Claude FEISTHAUER, maire de SOUCHT (MOSELLE) ; M. Didier VERMEIRE, maire de MAUDÉTOUR-EN-VEXIN (VAL-D'OISE) ; M. Michel BANSARD, maire de BLANDY (ESSONNE) ; M. Robert MARTIN, maire de SAVONNIÈRES-DEVANT-BAR (MEUSE) ; M. Michel GANDON, maire de COURMONT (AISNE) ; M. Vincent CARNIS, maire d'ERMENONVILLE-LA-PETITE (EURE-ET-LOIR) ; M. Bernard FOULQUIER GAZAGNES, maire d'USCLAS-D'HÉRAULT (HÉRAULT) ; Mme Valérie PEYSSELON, maire de VÉRIN (LOIRE) ; M. Pascal SIMONNOT, maire de MOIGNY-SUR-ÉCOLE (ESSONNE) ; M. Armand ROY, maire de FLAGY (SAÔNE-ET-LOIRE) ; Mme Martine PHILIPPE, épouse LACOMBLEZ, maire de BRACQUETUIT (SEINE-MARITIME) ; M. Bernard BOISSEAU, maire de LA GENÉTOUZE (CHARENTE-MARITIME) ; M. Patrick MAGNIER, maire de SENTELIE (SOMME) ; M. Jean-Pierre GENESTE, maire de VIEFVILLERS (OISE) ; M. Jean CHÉTY, maire de CARS (GIRONDE) ; M. Gérard DAGRY, maire de BRAYE-EN-LAONNOIS (AISNE) ; M. Gérard COUSTEUR, maire de BARBAS (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Michel LEVESQUE, maire de SAINT-HILAIRE-LA-GÉRARD (ORNE) ; M. Jean-Luc DOUTART, maire de CIZANCOURT (SOMME) ; M. Michel PROTIN, maire de MARGNY (ARDENNES) ; M. Roland AVENIERE, maire de FRENEY (SAVOIE) ; M. Bernard TUROCHE, maire de VENDEL (ILLE-ET-VILAINE) ; M. Daniel BURDEYRON, maire de ROGNA (JURA) ; M. André LENEL, maire de SAINT-SAVOURNIN (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Michel GAIDOT, maire de VESCEMONT (TERRITOIRE DE BELFORT) ; Mme Josette BESTEL, maire de CORNAY (ARDENNES) ; M. Patrick BUCOURT, maire de HEUQUEVILLE (SEINE-MARITIME) ; M. Claude GOUVERNEUR, maire de LA CHAPELLE-VIEL (ORNE) ; M. Christian PETTE, maire de RECQUES-SUR-HEM (PAS-DE-CALAIS) ; Mme Doris BELLONI, maire de AMNÉVILLE (MOSELLE) ; M. Louis HERBRETEAU, maire de SAINT-LAURENT-DES-BÂTONS (DORDOGNE).
M. Arnaud COLLIGNON, maire de CHANAC-LES-MINES (CORRÈZE) ; M. Jean FEROLE, maire de BERRIAS-ET-CASTELJAU (ARDÈCHE) ; M. Guy RAYNAL, maire de RÉJAUMONT (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Yves LÉONARD, conseiller régional de HAUTE-NORMANDIE (EURE) ; M. Michel AUDEBERT, maire de TROCHE (CORRÈZE) ; M. Didier MATHUS, député de SAÔNE-ET-LOIRE (4e) ; M. Jean-Luc GALLIOT, maire de NOTRE-DAME-D'OÉ (INDRE-ET-LOIRE) ; M. Gilles RETIÈRE, maire de REZÉ (LOIRE-ATLANTIQUE) ; M. Bernard CAZENEUVE, maire de CHERBOURG-OCTEVILLE (MANCHE) ; Mme Annick RIBIERE, maire de CHENAUD (DORDOGNE) ; Mme Régine EUDES, épouse JOLY, conseiller régional de POITOU-CHARENTES (CHARENTE-MARITIME) ; M. François DABEZIES, maire de TOURNOUS-DEVANT (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Michel FERRON, conseiller général d'ARGENTRÉ (MAYENNE) ; Mme Marie-Christine DELAGE, maire de SAINT-LAURENT-LES-ÉGLISES (HAUTE-VIENNE) ; Mme Elisabeth ESCUYER, maire de MOUROUX (SEINE-ET-MARNE) ; M. André CABOT, conseiller général de VALDERIÈS (TARN) ; M. Henri DEJEAN, maire de MONTESQUIEU-VOLVESTRE (HAUTE-GARONNE) ; M. Albert FACON, député du PAS-DE-CALAIS (14e) ; M. Pascal PERTUSA, maire de CHABEUIL (DRÔME) ; Mme Nadia MEZRAR, conseiller général de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF (SEINE-MARITIME) ; M. Jean-Claude CLOAREC, maire de MONTCORBON (LOIRET) ; M. Renaud GAUQUELIN, maire de RILLIEUX-LA-PAPE (RHÔNE) ; M. Dominique ROULLET, conseiller régional du CENTRE (INDRE) ; M. René SAVELLI, maire d'AUZAS (HAUTE-GARONNE) ; M. Bernard LESTERLIN, député de l'ALLIER (2e) ; M. Roland FLEURY, maire de MOLINET (ALLIER) ; M. Marc GODEFROY, maire de LEZENNES (NORD) ; M. Olivier JACQUIN, conseiller général de THIAUCOURT-REGNIÉVILLE (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Jean-Luc MORAUX, conseiller général de VIC-SUR-AISNE (AISNE) ; M. Michel FAGES, conseiller général de ROCHECHOUART (HAUTE-VIENNE) ; M. Daniel VAILLANT, député de PARIS (19e) ; M. Jean-François LARENAUDIE, maire de NOTRE-DAME-DE-SANILHAC (DORDOGNE) ; M. Jacques POUGET, maire de LALBENQUE (LOT) ; M. Philippe GERICS, maire de PERRIERS-SUR-ANDELLE (EURE) ; M. Guy PIANA, maire de SAINT-ÉTIENNE-LES-ORGUES (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; M. Jean-Luc FALIP, maire de SAINT-GERVAIS-SUR-MARE (HÉRAULT) ; M. Jacques DESCARGUES, maire de BEAULIEU-SUR-DORDOGNE (CORRÈZE) ; M. René UGHETTO, maire d'ORGNAC-L'AVEN (ARDÈCHE) ; M. René CLERE, maire de SAINT-VALLERIN (SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. Jean-François ROOST, maire de BOUROGNE (TERRITOIRE DE BELFORT) ; M. Henri MALCOIFFE, maire de CHÂTEAU-CHINON (VILLE) (NIÈVRE) ; M. François DELACROIX, conseiller régional, LANGUEDOC-ROUSSILLON (HÉRAULT) ; M. Johnny BROSSEAU, maire de CERIZAY (DEUX-SÈVRES) ; M. Daniel FROSSARD, maire d'IBOS (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Marcel RICHOU, maire d'ESPÈCHE (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Jean-Louis CLAUSTRE, maire de GIROUSSENS (TARN) ; M. Michel NARDIN, maire d'ANGEOT (TERRITOIRE DE BELFORT) ; M. Frédéric CARRERE, maire de CAMPAGNE (LANDES) ; M. Jean-Claude PRAT, maire d'ALBIÈS (ARIÈGE) ; Mme Chloé LE BAIL, conseiller régional des PAYS DE LA LOIRE (LOIRE-ATLANTIQUE) ; M. Alain PASCAL, maire de MEUILLEY (CÔTE-D'OR) ; M. Gérard BRUCHET, maire de MEYRAS (ARDÈCHE) ; M. Lionel PREVOST, maire de SERQUIGNY (EURE) ; M. Jean-Yves ROHART, maire de SAINT-GERMAIN-DU-SALEMBRE (DORDOGNE) ; Mme Anne BERNARD, conseiller régional d'AQUITAINE (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Michel JEANNE, maire de LA NEUVILLE-CHANT-D'OISEL (SEINE-MARITIME) ; M. Bernard SICARD, maire de COLOMIERS (HAUTE-GARONNE) ; M. Christian HOUISTE, maire de ROCHEFORT-SUR-BRÉVON (CÔTE-D'OR) ; Mme Muriel TOSCANI, conseieller régional de HAUTE-NORMANDIE (SEINE-MARITIME) ; M. André AUBERT, conseiller général de BRIE-COMTE-ROBERT (SEINE-ET-MARNE) ; M. Gérard FUNÈS, maire de CHILLY-MAZARIN (ESSONNE) ; M. Maurice LEBOUTET, maire de BOSMIE-L'AIGUILLE (HAUTE-VIENNE) ; M. Albert ROCHETTE, maire de SAINTE-EULALIE (CANTAL) ; Mme Anne LECLERCQ, conseiller régional du CENTRE (LOIRET) ; M. Eric SALAT, maire de MAUZAC (HAUTE-GARONNE) ; M. Bruno CHEPTOU, conseiller général de DOUÉ-LA-FONTAINE (MAINE-ET-LOIRE) ; Mme Josette MONTECH, maire de VILLANIÈRE (AUDE) ; M. André LAFITTE, maire d'ORIST (LANDES) ; M. Guy ÉTIENNE, maire de FLÉAC (CHARENTE) ; M. Robert HERRMANN, conseiller général de STRASBOURG-1 (BAS-RHIN) ; Mme Josiane BAECKELANDT, maire de FROISSY (OISE) ; Mme Johanna ROLLAND, conseiller général de NANTES-11 (LOIRE-ATLANTIQUE) ; M. Marc MEDINE, maire de GUÎNES (PAS-DE-CALAIS) ; M. Philippe MARTIN, député du GERS (1re) ; M. Alain LEBOUC, maire d'AMFREVILLE-LES-CHAMPS (SEINE-MARITIME) ; Mme Marie BAT, maire de BAGES (AUDE) ; Mme Marie-Thérèse DELRIEU, conseiller général de CHÂTEAUROUX-SUD (INDRE) ; M. Philippe GUGLIELMI, conseiller régional d'ÎLE-DE-FRANCE (SEINE-SAINT-DENIS) ; Mme Josiane TALLOTTE, maire de VAL-ET-CHÂTILLON (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. François LE SAUX, maire d'ELLIANT (FINISTÈRE) ; M. Jean-Pierre LAMBERTIN, maire de LAPALUD (VAUCLUSE) ; M. Robert CAPOLLINGHI, maire de CUÉBRIS (ALPES-MARITIMES) ; M. Gérard APESTEGUY, maire de LAGLORIEUSE (LANDES) ; M. Jean-Louis TOURAINE, député du RHÔNE (3e) ; M. Bernard FOURNIAUD, maire de FEYTIAT (HAUTE-VIENNE) ; M. Alain SORBADERE, maire de LAHITTE (GERS) ; M. Serge ŒHLER, conseiller général de STRASBOURG-6 (BAS-RHIN) ; Mme Emilienne POUMIROL, maire de DONNEVILLE (HAUTE-GARONNE) ; M. Jean-Claude ROBERT, maire de GEVREY-CHAMBERTIN (CÔTE-D'OR) ; M. Joël MONGIN, maire de VANNE (HAUTE-SAÔNE) ; Mme Béatrice LEJEUNE, conseiller régional de PICARDIE (OISE) ; M. Pierre DOUX, maire de LABARTHE (GERS) ; M. Alain NOCQUET, maire de MESSÉ (DEUX-SÈVRES) ; M. Jean-Paul MOILLE, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (HAUTE-SAVOIE) ; M. Gilles GAUTRONNEAU, conseiller général de LA ROCHELLE-1 (CHARENTE-MARITIME) ; Mme Georgette BREARD, maire d'HÉNON (CÔTES-D'ARMOR) ; Mme Pauline VERON, conseiller de PARIS ; Mme Annaig COTONNEC, conseiller général de SAINT-NAZAIRE-OUEST (LOIRE-ATLANTIQUE) ; M. Patrick LERMINE, maire de CRESSERONS (CALVADOS) ; Mme Michèle ROBERT, épouse ANDRE, sénateur du PUY-DE-DÔME ; M. Jean LASSALLE, maire d'ASTON (ARIÈGE) ; M. Michel BONIN, maire de PASSY (SAÔNE-ET-LOIRE) ; Mme Karima REZOUG, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; Mme Jeannine CHARTIER, maire du DONJON (ALLIER) ; M. Jean-Pierre RIOULT, maire de CHASSE-SUR-RHÔNE (ISÈRE) ; Mme Marie-Thérèse GANSOINAT-RAVAINE, conseiller régional de LORRAINE (MOSELLE) ; M. Pierre VALLIN, président d'une communauté de communes, LES PORTES D'OCCITANIE (HAUTE-VIENNE) ; Mme Paule BUSSON, maire de LAFAGE-SUR-SOMBRE (CORRÈZE) ; M. Jean-Claude PERROT, maire de COULANS-SUR-GÉE (SARTHE) ; Mme Evelyne COUILLEROT, conseiller général du CREUSOT-EST (SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. Gabriel BELLOCQ, maire de DAX (LANDES) ; M. Jacques MICHEAU, maire de PEYRIAC-MINERVOIS (AUDE) ; M. Guy JANVIER, conseiller général de VANVES (HAUTS-DE-SEINE) ; M. Didier BOUILLOT, maire de SUCCIEU (ISÈRE) ; M. Marcel KLAMMERS, maire de SAINTE-MARIE-AUX-CHÊNES (MOSELLE) ; M. Noël GAUTHIER, conseiller général de SOCHAUX-GRAND-CHARMONT (DOUBS) ; Mme Rachel SPHULER, épouse THOMAS, conseiller général de CHAMBLEY-BUSSIÈRES (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Bertrand RINGOT, maire de GRAVELINES (NORD) ; Mme Béatrice DE FRANÇOIS, maire de PAREMPUYRE (GIRONDE) ; M. Jean OSSUN, maire de MOULÉDOUS (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Jacques GIRAULT, maire d'AUTRY-LE-CHÂTEL (LOIRET) ; M. Jacques DUCOS, maire de SAINTE-FOY (LANDES) ; M. Jean-Louis BOURLET, maire d'URCEL (AISNE) ; M. François VAUGLIN, conseiller de PARIS ; M. Vincent LOUVET, conseiller régional de BASSE-NORMANDIE (CALVADOS) ; Mme Danielle MICHEL, sénateur (LANDES) ; M. Yves MAISON, maire de SAINT-YRIEIX-LE-DÉJALAT (CORRÈZE) ; M. Guy DELCOURT, député du PAS-DE-CALAIS (13e) ; M. Michel MEESSEMAN, maire d'ORGUEIL (TARN-ET-GARONNE) ; M. Jean-Claude BEAUCHAUD, maire de GOND-PONTOUVRE (CHARENTE) ; M. François BONNEAU, conseiller régional du CENTRE (LOIRET) ; M. Alain MÈQUIGNON, maire de FAUQUEMBERGUES (PAS-DE-CALAIS) ; M. Guillaume MATHELIER, maire d'AMBILLY (HAUTE-SAVOIE) ; M. Alain MICHEL, maire de LA RICHE (INDRE-ET-LOIRE) ; M. Jean ARCAS, maire d'OLARGUES (HÉRAULT) ; M. Michel MARTY, conseiller général de MONTAUBAN-2 (TARN-ET-GARONNE) ; M. Alain DAVID, maire de CENON (GIRONDE) ; M. Alain FABRE, maire de BIZE-MINERVOIS (AUDE) ; M. Guy MENUT, maire de SOLLIÈS-TOUCAS (VAR) ; M. Jean-Jacques POUYADOUX, maire de MALEMORT-SUR-CORRÈZE (CORRÈZE) ; Mme Françoise IMBERT, député de HAUTE-GARONNE (5e) ; M. Jean-Jacques LEBRETON, maire de SAINT-MESLIN-DU-BOSC (EURE) ; M. Luc PICHON, maire de SALAVAS (ARDÈCHE) ; M. Yannick VAUGRENARD, sénateur (LOIRE-ATLANTIQUE) ; M. Claude BUTTO, maire de SAINT-CÉZERT (HAUTE-GARONNE) ; M. Jean PRIOUL, maire de CHAMPCUEIL (ESSONNE) ; M. Jean-Yves MANO, conseiller de PARIS ; M. Jean-Paul DOR, maire de COLMEN (MOSELLE) ; M. Guy-Michel CHAUVEAU, maire de LA FLÈCHE (SARTHE) ; M. Michel AUVILLE, maire de CHÂTEAU-DU-LOIR (SARTHE) ; M. François ANDRE, conseiller général de RENNES-NORD-OUEST (ILLE-ET-VILAINE) ; M. Arnaud MOULIE, maire de MIOSSENS-LANUSSE (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; Mme Evelyne DESMARAIS, maire de TROUVILLE-LA-HAULE (EURE) ; Mme Anne-Julie CLARY, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR (ALPES-MARITIMES) ; M. Aurélien FERLAY, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (DRÔME) ; M. Gérard DOUVIER, maire de BAREMBACH (BAS-RHIN) ; M. Daniel BOUTOT, maire de LA CHAPELLE-SAINT-JEAN (DORDOGNE) ; M. Michel GINGREAU, maire de VARENNES (VIENNE) ; M. Bernard RICHARD, maire de MAGNY-DANIGON (HAUTE-SAÔNE) ; M. Robert RICHARD, maire de BOUTIERS-SAINT-TROJAN (CHARENTE) ; M. Aimé FURTON, maire de CASTÉRA-VIGNOLES (HAUTE-GARONNE) ; M. Jacky DUTILH, maire de SAINT-HILAIRE-DE-VILLEFRANCHE (CHARENTE-MARITIME) ; M. Jean-Claude FRUTEAU, maire de SAINT-BENOÎT (LA RÉUNION) ; M. Jean-Michel WATTIER, maire de MONTIGNY-SUR-CRÉCY (AISNE) ; M. Jean-Pierre DELTOUR, maire de SAINT-GERMAIN-DU-TEIL (LOZÈRE) ; M. Alain BREST, maire de RABASTENS (TARN) ; Mme Catherine TASCA, sénateur (YVELINES) ; M. Daniel LAMY, maire de LUC (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Jean THOMAS, maire de TAIZÉ (DEUX-SÈVRES) ; Mme Fabienne STALARS, conseiller général de PERREUX (LOIRE) ; Mme Nicolette ALBERTINI-COLONNA, maire de PIEDIGRIGGIO (HAUTE-CORSE) ; Mme Christèle COURSAT, conseiller régional du LIMOUSIN (CORRÈZE) ; M. Michel GEORGE, maire de DOMGERMAIN (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Alain CHANTEREAUX, maire de VERSIGNY (AISNE) ; M. Bernard DUGACHARD, maire de BONNEGARDE (LANDES) ; M. Jack BRIE, maire de GUGNEY-AUX-AULX (VOSGES) ; Mme Françoise DESCAMPS CROSNIER, maire de ROSNY-SUR-SEINE (YVELINES) ; M. Philippe LAMORT, maire de SAINT-MARTIN-LE-GRÉARD (MANCHE) ; M. Jean REUILLES, maire de DECAZEVILLE (AVEYRON) ; M. Yves GUEDO, maire de SAINTE-EULALIE-EN-BORN (LANDES) ; M. Jacky MOULIN, maire de CORGOLOIN (CÔTE-D'OR) ; M. André NOE, maire de FRAISSÉ-DES-CORBIÈRES (AUDE) ; M. Hubert MANICHON, maire de QUIRBAJOU (AUDE) ; M. Daniel CABARETIER, maire de NARCY (HAUTE-MARNE) ; Mme Nadine FRICONNET, maire de SAINT-LAURENT-LA-VALLÉE (DORDOGNE) ; Mme Béatrice DESAIGUES, conseiller régional d'AQUITAINE (GIRONDE) ; M. Michel KARP, conseiller général de JUMILHAC-LE-GRAND (DORDOGNE) ; Mme Delphine BATAILLE, sénateur (NORD) ; M. Marcel CLEMENT, maire de LA MOTTE-DU-CAIRE (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; M. Paul RESCANIERES, maire de LARCAT (ARIÈGE) ; M. Nicolas SORET, président d'une communauté de communes, LE JOVINIEN (YONNE) ; M. Daniel CARUHEL, maire de GRANVILLE (MANCHE) ; M. Fabrice BONIFACE, président d'une communauté de communes, LES HAUTS DE DRONNE (DORDOGNE) ; M. Nicolas BENETON, maire de MÂLAIN (CÔTE-D'OR) ; M. François RENAUD, maire d'OISILLY (CÔTE-D'OR) ; M. Henri-Francis DUFOUR, maire de VIEUX-CHARMONT (DOUBS) ; M. Jacques LARRANT, maire de SAULGÉ (VIENNE) ; M. Jean-Charles PRONO, maire de SAINT-MATHURIN-SUR-LOIRE (MAINE-ET-LOIRE) ; M. Jean-François PIERRE, maire de REILHANETTE (DRÔME) ; M. Alain SARNEL, maire de CHEPTAINVILLE (ESSONNE) ; M. Patrick ROUSSET, maire de SAINT-DIDIER-DE-FORMANS (AIN) ; Mme Farida BOUDAOUD, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (RHÔNE) ; M. Daniel MAURY, conseiller général de MONTCUQ (LOT) ; M. Achille DELPORTE, maire d'ANHIERS (NORD) ; M. Daniel LESUEUR, conseiller régional de HAUTE-NORMANDIE (SEINE-MARITIME) ; M. Hervé BARO, conseiller général de MOUTHOUMET (AUDE) ; M. Pierre EMANN, maire de COULEVON (HAUTE-SAÔNE) ; M. Didier MAI-ANDRIEU, conseiller général de BARAQUEVILLE-SAUVETERRE (AVEYRON) ; M. Jean-Claude JANDRAU, maire de BOUILHONNAC (AUDE) ; M. Maurice PIERRE, maire d'AMBÈS (GIRONDE) ; M. Noël TELLIER, maire de LOUPLANDE (SARTHE) ; M. Pierre CASTERAS, maire de MAZÈRES-SUR-SALAT (HAUTE-GARONNE) ; M. Denis MURAZ, maire de LA BÂTHIE (SAVOIE) ; Mme Kaourintine HULAUD, conseiller régional de BRETAGNE (MORBIHAN) ; M. Jean-Yves LALANNE, maire de BILLÈRE (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; M. Laurent GRANDGUILLAUME, conseiller général de DIJON-5 (CÔTE-D'OR) ; M. Yves-Serge LAMAISON, maire de SAINT-MÉDARD-EN-JALLES (GIRONDE) ; M. Claude ROUSTAN, maire de UBRAYE (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; M. Simon PLENET, conseiller général de ANNONAY-SUD (ARDÈCHE) ; Mme Jacqueline LAMBRECHTS, épouse VOTTERO, conseiller général de SAINT-FONS (RHÔNE) ; M. Bernard LAPEYRADE, conseiller régional de MIDI-PYRÉNÉES (GERS) ; M. Gérard POUJADE, maire du SEQUESTRE (TARN) ; M. François DELUGA, député de GIRONDE (8e) ; M. Georges DELPUECH, maire de LAFEUILLADE-EN-VÉZIE (CANTAL) ; M. Jean SERRET, conseiller général de CREST-NORD (DRÔME) ; Mme Hermeline MALHERBE-LAURENT, conseiller général de PERPIGNAN-8 (PYRÉNÉES-ORIENTALES) ; M. Christian LAGARDE, maire de MOULIS-EN-MÉDOC (GIRONDE) ; M. Yves PILLET, maire de PONT-EN-ROYANS (ISÈRE) ; M. François-Xavier DUPERAT, maire d'AMPONVILLE (SEINE-ET-MARNE) ; M. Dominique DELPOUX, maire des BORDES (INDRE) ; M. Joël HOCQUELET, conseiller général de MARMANDE-OUEST (LOT-ET-GARONNE) ; M. Eric HOULLEY, maire de LURE (HAUTE-SAÔNE) ; M. Michel BRAVARD, maire de MEDEYROLLES (PUY-DE-DÔME) ; M. Jean DREUIL, maire de SÉRIGNAC-SUR-GARONNE (LOT-ET-GARONNE) ; M. Jean ROTA, maire de ROYE (HAUTE-SAÔNE) ; M. Yves PIETRASANTA, président d'une communauté de communes, NORD DU BASSIN DE THAU (HÉRAULT) ; M. Yves MOISAN, maire de PLOUÉZOC'H (FINISTÈRE) ; Mme Jocelyne LAGRANGE, maire de DOMME (DORDOGNE) ; Mme Anne-Marie ESCOFFIER, sénateur (AVEYRON) ; Jean-Marie BERMOND, maire d'OZE (HAUTES-ALPES) ; M. Gérard LAUNAY, maire de CAUVICOURT (CALVADOS) ; M. Michel MULOT, conseiller général de FOURS (NIÈVRE) ; M. Jean-Paul VINCHELIN, maire de NEUVES-MAISONS (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; Mme Viviane LE DISSEZ, maire de PLANCOËT (CÔTES-D'ARMOR) ; M. Xavier PICHON, président d'une communauté de communes, VAL ÈS DUNES (CALVADOS) ; Mme Nadine DECARVALHO, maire de MÉNÉTROL (PUY-DE-DÔME) ; M. Jean-Marie LAMAMY, maire de RIVARENNES (INDRE) ; M. François GRANDMANGE, maire de CONTINVOIR (INDRE-ET-LOIRE) ; Mme Suzanne MAUREL CHORDI, maire de GRÉASQUE (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Jacques FERGEAU, maire de SAINT-JEAN-D'ILLAC (GIRONDE) ; M. René RAIMONDI, maire de FOS-SUR-MER (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Renaud LAHITETE, conseiller général de MONT-DE-MARSAN-SUD (LANDES) ; M. Marc MALBET, maire de DOMÉRAT (ALLIER) ; M. Régis BANQUET, conseiller général d'ALZONNE (AUDE) ; M. Jean-Yves JUHEL, maire de VILDÉ-GUINGALAN (CÔTES-D'ARMOR) ; M. Jean-Claude DEGA, maire d'ERP (ARIÈGE) ; M. Antoine GARCIA, maire de SAINT-CRICQ-CHALOSSE (LANDES) ; M. Michel COLLET, conseiller général de BOHAIN-EN-VERMANDOIS (AISNE) ; Mme Fély KACY-BAMBUCK, conseiller régional de la GUADELOUPE ; M. Bernard RAYNAUD, conseiller régional de MIDI-PYRÉNÉES (TARN) ; M. Jean GASC, conseiller général de CADALEN (TARN) ; M. Daniel CONTE, conseiller général d'EYGUIÈRES (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Jean-Michel BUSSON, maire de LA CHAPELLE-GAUGAIN (SARTHE) ; M. Philippe DUQUESNOY, maire d'HARNES (PAS-DE-CALAIS) ; Mme Nathalie LANZI, conseiller régional de POITOU-CHARENTES (DEUX-SÈVRES) ; M. Jean-Pierre LE ROCH, maire de PONTIVY (MORBIHAN) ; M. Armand MERCADIER, maire de SALIGNAC (GIRONDE) ; M. Thierry BRAILLARD, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (RHÔNE) ; Mme Brigitte COMPETISSA, maire de FRONTENAY-ROHAN-ROHAN (DEUX-SÈVRES) ; M. René SCIAMMA, maire de VILLEDUBERT (AUDE) ; M. Daniel GOLDBERG, député de SEINE-SAINT-DENIS (3e) ; M. Pierre PLOUZENNEC, maire de PLOZÉVET (FINISTÈRE) ; M. Bertrand RIGOT-MULLER, Assemblée des Français de l'étranger ; M. Dominique DOUSSET, conseiller général de BROU (EURE-ET-LOIR) ; M. Jacques OBERTI, maire de AYGUESVIVES (HAUTE-GARONNE) ; M. Philippe ESNOL, sénateur (YVELINES) ; M. Luc PUISSAT, maire de MIRIBEL-LANCHÂTRE (ISÈRE) ; M. Jacques REFLOCH, maire de PLOUÉDERN (FINISTÈRE) ; M. Jean-Pierre BURDIN, maire de BASSENS (SAVOIE) ; M. Sébastien PLA, maire de DUILHAC-SOUS-PEYREPERTUSE (AUDE) ; Mme Janine GUINANDIE, conseiller général d'ANGOULÊME-EST (CHARENTE) ; M. Gérard DASSONVALLE, maire de WINGLES (PAS-DE-CALAIS) ; M. Laurent BEAUVAIS, conseiller régional de BASSE-NORMANDIE (ORNE) ; M. Thierry CORNIOT, maire de SEIGNELAY (YONNE) ; Mme Zabida NAKIB-COLOMB, conseiller général de VALENCE-4 (DRÔME) ; M. Eric OGET, maire de MIREPOIX-SUR-TARN des HAUTE-GARONNE ; Mme Josette DURRIEU, sénateur des HAUTES-PYRÉNÉES ; M. Francis DUPOUEY, conseiller général de MIRANDE (GERS) ; M. Yvan GONZALEZ, maire du CASTÉRA (HAUTE-GARONNE) ; M. Michel PENHOUET, conseiller général de DINARD (ILLE-ET-VILAINE) ; M. Victor BOUCHER, maire de MONTREUIL-EN-CAUX (SEINE-MARITIME) ; M. Jean-Michel GUERRE, maire de BELLERIVE-SUR-ALLIER (ALLIER) ; Mme Monique BOULESTIN, député de HAUTE-VIENNE (1re) ; M. Jean-René PÉRON, maire du CLOÎTRE-SAINT-THÉGONNEC (FINISTÈRE) ; M. Marc HERVE, conseiller général de RENNES-NORD (ILLE-ET-VILAINE) ; M. Jean-Paul PASCO, maire de MELRAND (MORBIHAN) ; M. Jean-Paul LEROY, maire de PLESLIN-TRIGAVOU (CÔTES-D'ARMOR) ; M. Thierry REPENTIN, conseiller général de CHAMBÉRY-NORD (SAVOIE) ; M. Jacques GAYE, maire de MASCARAS (GERS) ; Mme Laurence JUBAN, conseiller régional de RHÔNE-ALPES (LOIRE) ; M. Denis SOMMER, maire de GRAND-CHARMONT (DOUBS) ; M. Bertrand PETIT, maire de SAINT-MARTIN-AU-LAËRT (PAS-DE-CALAIS) ; M. Hervé RASCLARD, conseiller général de RÉMUZAT (DRÔME) ; M. Frédérik BERNARD, maire de POISSY (YVELINES) ; Mme Marie-Christine ARAGON, conseiller général de BAYONNE-EST (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) ; Mme Nathalie SARRABEZOLLES, conseiller général de GUIPAVAS (FINISTÈRE) ; M. Marc ORSATTI, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR (ALPES-MARITIMES) ; M. Bernard MIALHE, maire de VÉZÉNOBRES (GARD) ; M. Jean-Yves LE DRIAN, conseiller régional de BRETAGNE (MORBIHAN) ; Mme Marie-Dominique BOISSEAU, conseiller général de JOUÉ-LÈS-TOURS-NORD (INDRE-ET-LOIRE) ; M. Bernard DENIAUD, conseiller général de AIGREFEUILLE-SUR-MAINE (LOIRE-ATLANTIQUE) ; M. Pierre MIGARD, maire de CORDONNET, HAUTE-SAÔNE ; M. René ALA, président d'une communauté de communes, HAUT VALLESPIR (PYRÉNÉES-ORIENTALES) ; M. François MURILLO, maire de SAINT-GIRONS (ARIÈGE) ; M. Francis CROS, conseiller général de LA-SALVETAT-SUR-AGOUT (HÉRAULT) ; M. Jacques RIGAUD, conseiller général de GANGES (HÉRAULT) ; M. Gilles DETERVILLE, conseiller général de CAEN-9 (CALVADOS) ; M. Claude DILAIN, sénateur (SEINE-SAINT-DENIS) ; M. Roland LABRANDINE, maire de NOHANENT (PUY-DE-DÔME) ; M. Claude TERON, maire de GOULIER (ARIÈGE) ; M. Jean GOUZY, maire de CINQ-MARS-LA-PILE (INDRE-ET-LOIRE) ; M. Maurice ROUQUIER, maire de TERRE-CLAPIER (TARN) ; Mme Sylvine THOMASSIN, maire de BONDY (SEINE-SAINT-DENIS) ; M. Jean-Claude SACRE, maire de TRÉGUNC (FINISTÈRE) ; M. Yves VARNIER, maire de MALLING (MOSELLE) ; M. Guy AVIZOU, conseiller général de GUÉRET-SUD-EST (CREUSE) ; M. Louis HUGUET, maire de GANNAT (ALLIER) ; M. Christian PONSIGNON, maire du NEUFOUR (MEUSE) ; M. Marc MASSION, maire du GRAND-QUEVILLY (SEINE-MARITIME) ; M. Emmanuel LECOMTE, maire de LUCÉ (EURE-ET-LOIR) ; Mme Florence FRANCES, épouse CAYLA, maire de SÉBAZAC-CONCOURÈS (AVEYRON) ; M. Maurice DARTIER, maire de RANGECOURT (HAUTE-MARNE) ; Mme Marie-Hélène SAUZEA, maire de ROCHE-LA-MOLIÈRE (LOIRE) ; M. Philippe PLISSON, député de la GIRONDE (11e) ; M. Jean DENAT, conseiller général de VAUVERT (GARD) ; M. Jean-Jacques CAMEL, maire de CAPENDU (AUDE) ; M. Guy JALABERT, maire de FRAISSE-CABARDÈS (AUDE) ; M. Patrick DESINGLY, maire de MOIREMONT (MARNE) ; M. Maurice RICHEMOND, maire de NANC-LÈS-SAINT-AMOUR (JURA) ; M. Daniel PERDUCAT, maire d'EYMOUTIERS (HAUTE-VIENNE) ; M. Alain FAUCONNIER, sénateur (AVEYRON) ; M. Eugène MUSSET, maire de MONNAIE (INDRE-ET-LOIRE) ; M. Jean-Pierre BALLIGAND, député de l'AISNE (3e) ; M. Jean-Claude WAMBST, maire de DOLE (JURA) ; Mme Fatima ORSATELLI, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Christian POULHES, maire de NAUCELLES (CANTAL) ; M. Guy CHAMBEFORT, député de l'ALLIER (1re) ; Mme Fatima LALEM, conseiller de PARIS ; Mme Lorette PELOPIDAS, épouse JOLY, conseiller régional de CHAMPAGNE-ARDENNE (AUBE) ; Mme Jocelyne GUERIN, conseiller général de LUZY (NIÈVRE) ; M. Pascal GOUDY, conseiller général de LEVET (CHER) ; M. Michel PEREZ, maire de ROQUETTES (HAUTE-GARONNE) ; Mme Pascale CROZON, député du RHÔNE (6e) ; M. Olivier FERREIRA, maire de BAILLEVAL (OISE) ; M. Daniel LEFERME, maire de NEUF-MESNIL (NORD) ; Mme Marie-Andrée BECHAUD, maire de SAINT-FRONT-DE-PRADOUX (DORDOGNE) ; Mme Anne-Claire DELAFONTAINE, conseiller général de MOUY (OISE) ; Mme Monique COURONNE, épouse PETARD, conseiller général de MONTPELLIER-10 (HÉRAULT) ; M. Serge FAUVE, maire de MARBOUÉ (EURE-ET-LOIR) ; M. Jean MALLOT, député de l'ALLIER (3e) ; M. François FORTASSIN, sénateur (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Bernard DECAUX, maire de BRÉTIGNY-SUR-ORGE (ESSONNE) ; M. Pierre MAILLE, conseiller général de BREST-SAINT-PIERRE (FINISTÈRE) ; M. Jean-Louis SIMON, maire d'ANNESSE-ET-BEAULIEU (DORDOGNE) ; Mme Annie DROUILHET, maire des FARGES (DORDOGNE) ; M. Gilles SIMON, maire de ROUVRES-SUR-AUBE (HAUTE-MARNE) ; M. Michaël LATZ, maire de CORRENS (VAR) ; M. Pierre LAFERTE, maire de TRÉMÉREUC (CÔTES-D'ARMOR) ; M. Claude ESQUERRÉ, maire de BIZOUS (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Christian GHISLAIN, maire de CORCELLES-LES-ARTS (CÔTE-D'OR) ; M. René DROUIN, maire de MOYEUVRE-GRANDE (MOSELLE) ; M. Frédéric AUBERT, maire de TRÉMINIS (ISÈRE) ; M. Ludovic MOULY, président d'une communauté d'agglomération, LE GRAND RODEZ (AVEYRON) ; M. Jean-Jacques BENOÎT, maire de PESSAC (GIRONDE) ; Mme Claudie FAUCON, épouse MEJEAN, maire de BRAM (AUDE) ; Mme Françoise MENSAH, Assemblée des Français de l'étranger ; M. Olivier HARKATI, conseiller régional d'AUVERGNE (PUY-DE-DÔME) ; Mme Laurence FRUGIER, épouse DEMONET, conseiller régional de LORRAINE (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Bruno THUNE, conseiller général de CANY-BARVILLE (SEINE-MARITIME) ; Mme Bernadette VERGNAUD, représentant au Parlement européen ; Mme Michelle LEMAITRE, maire de MONTOIR-DE-BRETAGNE (LOIRE-ATLANTIQUE) ; M. Alain LAVIELLE, maire de SAINT-MARTIN-DE-HINX (LANDES) ; M. Laurent GUYOT, maire de DOMMARTIN-LÈS-TOUL (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; M. Pierre CHAZE, maire de SAMATAN (GERS) ; M. Daniel BORIE, maire de SAINT-VITE (LOT-ET-GARONNE) ; Mme Tamara RIVEL, conseiller général de CARCASSONNE-1 (AUDE) ; M. Laurent LOGIOU, conseiller régional de HAUTE-NORMANDIE (SEINE-MARITIME) ; M. André LAIGNEL, maire d'ISSOUDUN (INDRE) ; Mme Marie-Annick GUGUEN, maire de PLOUBALAY (CÔTES-D'ARMOR) ; M. Henri FONT, maire de DAVEJEAN (AUDE) ; M. Jean-Louis MOUTON, conseiller général de SAVIGNY-LE-TEMPLE (SEINE-ET-MARNE) ; M. Roland PAGES, maire de FERRIÈRES-SUR-ARIÈGE (ARIÈGE) ; M. Robert PERRUSSAN, maire de MONTESQUIOU (GERS) ; M. Henri BERTHOLET, maire de ROMANS-SUR-ISÈRE (DRÔME) ; M. Bernard HUMBERT, maire de CHAUDENAY-LA-VILLE (CÔTE-D'OR) ; M. Didier AUBERT, maire de SALMAISE (CÔTE-D'OR) ; Mme Aurore GILLMANN, conseiller régional d'ÎLE-DE-FRANCE (HAUTS-DE-SEINE) ; M. Gérard HOLLVILLE, maire de DAOURS (SOMME) ; M. Serge MUNTE, conseiller général de CAHORS-NORD-OUEST (LOT) ; M. Daniel PETITJEAN, maire de VALENTIGNEY (DOUBS) ; M. Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, maire de CAHORS (LOT) ; Mme Benoîte MARTELLI, conseiller à l'Assemblée de Corse (HAUTE-CORSE) ; M. Corentin GARREC, maire de HUELGOAT (FINISTÈRE) ; M. Christian FOURNIER, maire de SAINT-MARTIN-VALMEROUX (CANTAL) ; M. Jean-Jacques RENAUD, maire de SERÉMANGE-ERZANGE (MOSELLE) ; M. Jean-Claude CASTERAN, maire de NOUSSE (LANDES) ; Mme Nelly FRONTANAU, conseiller régional de LANGUEDOC-ROUSSILLON (GARD) ; M. Philippe MESLAY, conseiller général de PLANCOËT (CÔTES-D'ARMOR) ; M. Gérard ORY, maire de DOURDAIN (ILLE-ET-VILAINE) ; M. Jean-Marc HIPPOLYTE, maire de SAINT-SERNIN-DU-BOIS (SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. Gilbert ULIAN, maire de DURAN (GERS) ; Mme Marie-Annick BARTHE, conseiller de PARIS ; M. Jean-Louis GRIFFOUL, maire de SAINT-BRESSOU (LOT) ; M. Michel PERSONNIER, maire de CURLEY (CÔTE-D'OR) ; M. Daniel KERBART, maire de PLUMÉLIAU (MORBIHAN) ; Mme Ségolène NEUVILLE, conseiller général de PERPIGNAN-5 (PYRÉNÉES-ORIENTALES) ; M. Jean-Jacques PETIT, maire de SAINT-LÉGER-DE-MONTBRUN (DEUX-SÈVRES) ; Mme Christine BOUREAUD, épouse REVAULT D'ALLONNES, conseiller régional d'ÎLE-DE-FRANCE (VAL-DE-MARNE) ; M. Michel LAUZZANA, maire de BON-ENCONTRE (LOT-ET-GARONNE) ; Mme Miltiade CONSTANTAKATOS, maire de FRAIS (TERRITOIRE DE BELFORT) ; M. Raymond BERDOU, maire du MAS-D'AZIL (ARIÈGE) ; M. Serge GARCIA, conseiller général d'ALBI-CENTRE (TARN) ; M. Denis FLOUR, maire de MAIGNELAY-MONTIGNY (OISE) ; Mme Christine NIVOU, maire de VEYNES (HAUTES-ALPES) ; M. Jean-Pierre PICARD, maire de REILHAC (CANTAL) ; M. Alain RICHARD, sénateur du VAL-D'OISE ; M. Jacques FILIOL, maire de GRENIER-MONTGON (HAUTE-LOIRE) ; M. Patrick MENNUCCI, maire d'arrondissement de MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Jacques MONIOTTE, maire de FOUCHERANS (DOUBS) ; M. Bernard CROS, maire de FOURTOU (AUDE) ; M. JACQUES MENUT, maire de LA ROCHE-CHALAIS (DORDOGNE) ; M. Emmanuel DARCISSAC, conseiller général d'ALENÇON-2 (ORNE) ; M. Jean CHARRIER, maire de SENILLÉ (VIENNE) ; M. Christian ANNEIX, conseiller régional de BRETAGNE (ILLE-ET-VILAINE) ; M. Gilbert DOS-SANTOS, maire de CHIRENS (ISÈRE) ; M. Tony DREYFUS, député de PARIS (5e) ; M. Jean-Noël DESPOCQ, maire de SAINT-MARCEL (SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. Pascal JALLET, maire de ROCAMADOUR (LOT) ; M. Michel FAVREAU, maire de COUSSAY-LES-BOIS (VIENNE) ; M. André GUYOLLOT, maire de OUROUX-EN-MORVAN (NIÈVRE) ; M. Pierre CHAMPAGNAC, maire de FONTANGES (CANTAL) ; M. Ulysse MICAELLI, maire de SAINT-MICHEL-D'EUZET (GARD) ; Mme Chantal DELUGIN, maire de TRÉMÉVEN (CÔTES-D'ARMOR) ; Mme Nelly TOCQUEVILLE, maire de SAINT-PIERRE-DE-MANNEVILLE (SEINE-MARITIME) ; M. Alain MATHIEU, conseiller général de PRAHECQ (DEUX-SÈVRES) ; M. Jean-Louis MICHEL, président d'une communauté de communes, UBAYE SERRE-PONÇON (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; M. Christian LAROCHE, maire de MARSANEIX (DORDOGNE) ; M. Jack DILLENBOURG, conseiller général de LA ROCHELLE-9 (CHARENTE-MARITIME) ; M. Alain MULOT, maire de MASSOULÈS (LOT-ET-GARONNE) ; M. Jean-Claude BOURG, maire de LAMASQUÈRE (HAUTE-GARONNE) ; M. Jean-Paul DUPRE, maire de LIMOUX (AUDE) ; M. Yvon BEUCHON, maire de LA CHAPELLE-SAINT-URSIN (CHER) ; M. Thierry HACHET, maire de TUZAGUET (HAUTES-PYRÉNÉES) ; Mme Jacqueline LEHURAUX, épouse FAUTH, conseiller régional de NORD - PAS-DE-CALAIS (PAS-DE-CALAIS) ; M. Jérôme FURET, conseiller général de CRÉPY-EN-VALOIS (OISE) ; M. François BALIQUE, maire du VERNET (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) ; M. Claude RAYNAL, maire de TOURNEFEUILLE (HAUTE-GARONNE) ; M. Christian PIERRET, maire de SAINT-DIÉ-DES-VOSGES (VOSGES) ; M. Jean-Marie BERTIN, maire d'AMANCE (HAUTE-SAÔNE) ; M. Roland PONSAÂ, conseiller général de DIJON-4 (CÔTE-D'OR) ; M. Jean-Noël CARPENTIER, maire de MONTIGNY-LÈS-CORMEILLES (VAL-D'OISE) ; M. Armand HERY, maire de VILLIERS-EN-MORVAN (CÔTE-D'OR) ; M. Pascal FAUCHEUX, président d'une communauté de communes, RIOM COMMUNAUTÉ (PUY-DE-DÔME) ; Mme Michèle FOURNIER-ARMAND, conseiller général d'AVIGNON-SUD (VAUCLUSE) ; Mme Nathalie GARNIER, conseiller régional de POITOU-CHARENTES (CHARENTE-MARITIME) ; M. Serge SOLLE, maire de NIZAN-GESSE (HAUTE-GARONNE) ; M. Pierrot BELLEGUIC, maire de KERGLOFF (FINISTÈRE) ; Mme Bernadette SOPO, maire de LA SENTINELLE (NORD) ; M. Gilles-Maurice BELLAÏCHE, conseiller régional d'ÎLE-DE-FRANCE (VAL-DE-MARNE) ; Mme Sylvie ROBERT, conseiller régional de BRETAGNE (ILLE-ET-VILAINE) ; M. Guy CATOEN, maire d'ELNES (PAS-DE-CALAIS) ; M. Jacques FOURNET, président d'une communauté de communes, HAUTES COMBRAILLES (PUY-DE-DÔME) ; M. Richard EOUZAN, conseiller général d'ALLAUCH (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Daniel CREOFF, conseiller général de HUELGOAT (FINISTÈRE) ; Mme Michèle TREGAN, conseiller régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR (BOUCHES-DU-RHÔNE) ; M. Edmond FARGIER, maire d'AIZAC (ARDÈCHE) ; Mme Colette MICHAUX, maire de LIOMER (SOMME) ; M. Robert BAURES, maire de BAULOU (ARIÈGE) ; M. Gérard MAITRE, maire de JULLY-LÈS-BUXY (SAÔNE-ET-LOIRE) ; Mme Mireille LACOMBE, conseiller général de CLERMONT-FERRAND-EST (PUY-DE-DÔME) ; M. Eddie AIT, maire de CARRIÈRES-SOUS-POISSY (YVELINES) ; M. Bertrand CAVALERIE, conseiller général de CAPDENAC-GARE (AVEYRON) ; M. Jean-François LALANGE, maire de PAULNAY (INDRE) ; Mme Jacqueline BARDOU, épouse ALQUIER, sénateur du TARN ; Mme Marie-Christine CLERET, conseiller général de LAMBALLE (CÔTES-D'ARMOR) ; M. Michel BENTOT, maire de BARENTIN (SEINE-MARITIME) ; M. Claude CHALON, président d'une communauté d'agglomération, LE GRAND DOLE (JURA) ; M. Guy VOCANSON, conseiller général d'AUREC-SUR-LOIRE (HAUTE-LOIRE) ; M. Bertrand DEVINEAU, maire de SAINT-MARTIN-LÈS-MELLE (DEUX-SÈVRES) ; M. François ABAT, maire de BANIOS (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Jean-Marie NEVEUX, maire de CHÉHÉRY (ARDENNES) ; M. Jean-Luc ROMERO, conseiller régional d'ÎLE-DE-FRANCE (PARIS) ; M. Jean-Pierre CHAPELON, conseiller général de SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL (SAÔNE-ET-LOIRE) ; M. Luc CARVOUNAS, sénateur du VAL-DE-MARNE ; M. Jean-Luc FONT, maire de MOLLEVILLE (AUDE) ; Mme Annie MAURY, conseiller général de MONTGISCARD (HAUTE-GARONNE) ; M. René POQUES, maire d'ESCONDEAUX (HAUTES-PYRÉNÉES) ; M. Alain ROUSSET, conseiller régional d'AQUITAINE (GIRONDE) ; M. Bruno MATTEL, conseiller général de FLEURANCE (GERS) ; M. Jean-Pierre LAURENCY, conseiller général de TOMBLAINE (MEURTHE-ET-MOSELLE).
(1) Chacune des dix listes comprend 500 noms tirés au sort parmi tous les présentateurs de chaque candidat ; chaque présentateur y est désigné par ses nom et qualité.
Arrêté du 28 mars 2012 fixant le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation des services relevant de la direction de l'information légale et administrative (rectificatif)
Décret n° 2012-429 du 30 mars 2012 abrogeant le décret n° 98-829 du 14 septembre 1998 portant création du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication.
Le décret n° 98-829 du 14 septembre 1998 portant création du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques est abrogé.
Arrêté du 8 mars 2012 portant désignation du site Natura 2000 marais salé de Saint-Beauzire
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais salé de Saint-Beauzire » (zone spéciale de conservation FR 8301037) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département du Puy-de-Dôme : Saint-Beauzire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 marais salé de Saint-Beauzire » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Puy-de-Dôme, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de l'Auvergne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
L'Etat met gratuitement à la disposition du foyer d'entraide de la légion étrangère les biens immobiliers nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Arrêté du 8 mars 2012 portant désignation du site Natura 2000 vallées et coteaux xérothermiques des Couzes et Limagnes
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallées et coteaux xerothermiques des Couzes et Limagnes » (zone spéciale de conservation FR 8301035) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les 22 cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Puy-de-Dôme : Apchat, Ardes, Augnat, Aydat, Boudes, Ceyrat, Chalus, Champeix, Clermont-Ferrand, Coudes, Cournols, Cournon-d'Auvergne, Creste, Dallet, Gignat, La Roche-Blanche, Le Breuil-sur-Couze, Le Broc, Le Vernet-Sainte-Marguerite, Lempdes, Les Martres-de-Veyre, Madriat, Mareugheol, Mazoires, Mézel, Moriat, Neschers, Nonette, Olloix, Pardines, Pérignat-lès-Sarliève, Perrier, Rentières, Romagnat, Saint-Floret, Saint-Germain-Lembron, Saint-Gervazy, Saint-Hérent, Saint-Nectaire, Saurier, Solignat, Ternant-les-Eaux, Veyre-Monton, Vichel, Vodable.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 vallées et coteaux xérothermiques des Couzes et Limagnes » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Puy-de-Dôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de l'Auvergne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Arrêté du 8 mars 2012 portant désignation du site Natura 2000 coteaux de Château-Jaloux
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 coteaux de Château-Jaloux » (zone spéciale de conservation FR 8301018) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de l'Allier : Ebreuil.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 coteaux de Château-Jaloux » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Allier, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de l'Auvergne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Arrêté du 8 mars 2012 portant désignation du site Natura 2000 étangs palavasiens et étang de l'Estagnol
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étangs palavasiens et étang de l'Estagnol » (zone de protection spéciale FR 9110042) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les 4 cartes au 1/25 000, s'étendant sur une partie des communes suivantes du département de l'Hérault : Frontignan, Lattes, Mireval, Palavas-les-Flots, Pérols, Vic-la-Gardole, Villeneuve-lès-Maguelone.
La liste des espèces d'oiseaux sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 étangs palavasiens et étang de l'Estagnol » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Hérault, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
L'arrêté du 3 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 étangs palavasiens et étang de l'Estagnol est abrogé.
Arrêté du 8 mars 2012 portant désignation du site Natura 2000 étang de Mauguio
Est désigné sous l'appellation « étang de Mauguio » (zone de protection spéciale) FR 9112017 l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les quatre cartes au 1/25 000, s'étendant sur une partie des communes suivantes du département :
― du Gard : Aigues-Mortes ;
― de l'Hérault : Candillargues, La Grande-Motte, Lansargues, Lunel, Marsillargues, Mauguio, Pérols, Saint-Just, Saint-Nazaire-de-Pézan.
La liste des espèces d'oiseaux sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 « étang de Mauguio » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Hérault et à celle du Gard, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
L'arrêté du 24 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 « étang de Mauguio » est abrogé.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'organisation et de fonctionnement du foyer d'entraide de la légion étrangère.
Arrêté du 8 mars 2012 portant désignation du site Natura 2000 îles de la baie de La Baule
L'arrêté du 27 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 îles de la baie de La Baule (zone de protection spéciale FR 5210049) est abrogé.
Arrêté du 12 mars 2012 fixant certaines modalités d'exécution des contrôles périodiques de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
Le rapport de visite mentionné à l'article R.
512-59 du code de l'environnement est conforme au modèle défini à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er juillet 2012.
Arrêté du 22 mars 2012 portant habilitation d'un organisme en application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
Le Bureau Veritas (66, rue de Villiers, 92300 Levallois-Perret) est habilité jusqu'au 30 juin 2013 pour les opérations suivantes prévues par le titre II du décret du 13 décembre 1999 susvisé :
Ces opérations peuvent être réalisées par les experts rattachés aux agences utilisant exclusivement le numéro de notification 0062 et implantées sur le territoire des pays listés ci-après : Allemagne, Chine, Corée du Sud, Inde, Japon, Malaisie, République tchèque.
Maintenir l'accréditation des agences visées à l'article 1er du présent arrêté délivrée par le COFRAC ou par un autre organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA) sur la base d'un système d'assurance de la qualité regroupant l'ensemble des procédures relatives aux activités relevant de la présente habilitation.
Les attestations d'accréditation sont établies par le COFRAC ou par un autre organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA) selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 (critères généraux pour le fonctionnement des différents types d'organismes fonctionnant pour l'inspection) et, le cas échéant, selon un programme d'accréditation approuvé par le ministre chargé de la sécurité industrielle, qui définit les exigences d'accréditation spécifiques applicables aux organismes d'inspection procédant en tant qu'organismes habilités aux opérations d'évaluation de la conformité des équipements sous pression en application du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
Tout retrait, suspension ou non-renouvellement de l'accréditation d'une ou plusieurs agences devra être déclaré, sous une semaine, au ministre chargé de la sécurité industrielle.
Etablir et tenir à jour la liste des agences visées à l'article 1er du présent arrêté, accréditées et disposant des moyens techniques, documentaires et humains permettant l'exercice des activités liées à la présente habilitation.
La liste actualisée des agences visées à l'article 1er du présent arrêté est transmise annuellement au ministre chargé de la sécurité industrielle en complément du compte rendu d'activité mentionné au point 19 ci-après.
Etablir et tenir à jour la liste des agents habilités des agences visées à l'article 1er du présent arrêté intervenant dans le cadre des opérations de contrôle visées à l'article 1er du présent arrêté.
Participer, le cas échéant via une association d'organismes, aux travaux de normalisation nationaux et européens portant sur les équipements sous pression et aux activités du groupe de coordination des organismes notifiés mis en place au niveau européen au titre de la directive concernant les équipements sous pression susvisée, et veiller à ce que le personnel d'évaluation des agences visées à l'article 1er du présent arrêté en soit informé.
Vérifier que les agences visées à l'article 1er du présent arrêté appliquent les dispositions d'interprétation de la directive concernant les équipements sous pression susvisée, élaborées par la Commission et les Etats membres, et informent les fabricants et les exploitants, sur leur demande, de ces dispositions.
Porter à la connaissance du ministre chargé de la sécurité industrielle les cas où l'application des dispositions visées au point 7 ci-dessus par les agences visées à l'article 1er du présent arrêté présenterait des difficultés.
Vérifier que les agences visées à l'article 1er du présent arrêté maintiennent la séparation des activités exercées dans le cadre de la présente habilitation et de celles qu'elles pourraient avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d'évaluation, d'essai, d'inspection ou de surveillance pour le compte d'un fabricant ou d'un donneur d'ordre ou pour l'application des réglementations nationales autres que celle relative aux équipement sous pression.
Adresser annuellement, avant le 15 février, au ministre chargé de la sécurité industrielle un compte rendu de l'activité exercée par des agences visées à l'article 1er du présent arrêté au titre de la présente habilitation pendant l'année civile écoulée, sans préjudice de demandes d'informations complémentaires sur l'activité de l'organisme.
L'organisme assume l'entière responsabilité des tâches effectuées par les agences visées à l'article 1er du présent arrêté dans le cadre de la présente habilitation, quel que soit leur lieu d'établissement.
L'organisme tient à la disposition du ministre chargé de la sécurité industrielle les documents pertinents concernant l'évaluation des qualifications des agences visées à l'article 1er du présent arrêté et le travail exécuté par celles-ci.
En cas de sous-traitance par les agences visées à l'article 1er du présent arrêté de certaines tâches spécifiques dans le cadre de l'évaluation de la conformité, l'organisme doit informer au préalable le ministre chargé de la sécurité industrielle et s'assurer que le sous-traitant répond aux exigences définies au point 1 ci-dessus de la présente habilitation.
L'organisme assume l'entière responsabilité des tâches effectuées par les sous-traitants des agences visées à l'article 1er du présent arrêté dans le cadre de la présente habilitation, quel que soit leur lieu d'établissement.
Cette sanction peut-être limitée à la seule agence de l'organisme responsable du manquement.
L'organisme retire alors l'agence de la liste visée au point 2 de l'article 2 du présent arrêté.
Le plan d'action qualité annexé à la demande du 21 février 2012 susvisée fait l'objet d'un bilan trimestriel transmis au ministre chargé de la sécurité industrielle.
Arrêté du 30 mars 2012 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « centre ministériel de valorisation des ressources humaines »
Il est créé, sous le nom de centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH), un service à compétence nationale rattaché à la direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère chargé du développement durable.
Le centre ministériel de valorisation des ressources humaines est composé :
― du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques (CEDIP) situé à Montpellier ;
― des centres de valorisation des ressources humaines (CVRH) issus de la fusion des centres interrégionaux de formation professionnelle et des cellules de gestion unifiée et partagée des ressources humaines, dont les zones d'intervention territoriales sont définies en annexe.
A partir des orientations stratégiques définies par le secrétariat général et des besoins formulés par les directions d'administration centrale et les services territoriaux mettant en œuvre les politiques du ministère chargé du développement durable, le centre ministériel de valorisation des ressources humaines contribue à la politique des ressources humaines du ministère et à sa mise en œuvre ainsi qu'au développement des compétences des services et des agents.
Le centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques produit des études, des méthodes et des outils dans le domaine des ressources humaines.
Il réalise les prestations suivantes :
1° Elaboration des dispositifs participant au développement et à la professionnalisation de la fonction « ressources humaines » ;
2° Evaluations, capitalisation et diffusion des expériences ;
3° Intervention en appui, en accompagnement et en conseil auprès des acteurs en ressources humaines et de l'ensemble des services du ministère.
Il appui les centres de valorisation des ressources humaines en vue de développer de la méthodologie et des actions.
Les centres de valorisation des ressources humaines réalisent les prestations suivantes :
1° Aide à l'élaboration et à la diffusion des politiques nationales ;
2° Conseil aux services : appui et assistance pour élaborer les plans de gestion prévisionnelle des ressources humaines, assistance à l'élaboration des plans et programmes de formation, plans de développement des compétences, démarches et études liées aux compétences ;
3° Formation, professionnalisation et développement des compétences : conception et réalisation d'actions de formation et de préparation aux examens et concours ;
4° Conseil aux agents : valorisation des parcours professionnels, orientation des projets professionnels, conseil tout au long de la carrière, réorientation et requalification des agents dont les missions évoluent ;
5° Recrutement et mobilité : organisation des examens et concours et assistance aux services pour les recrutements sans concours ; conseil en mobilité et orientations des agents ;
6° Centre de ressources : contribution aux réseaux métiers, mise en place de documentation et actions de capitalisation.
Les centres de valorisation des ressources humaines effectuent, à la demande des commanditaires centraux et régionaux du ministère, des prestations à l'attention de l'ensemble des agents et des services œuvrant pour les politiques du ministère chargé du développement durable.
Ils peuvent également réaliser des prestations dans un cadre interministériel sur la base de conventions.
Le centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques intervient pour l'ensemble des services du ministère chargé du développement durable.
Il peut réaliser des prestations dans un cadre interministériel et international sur la base de conventions.
Le directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines est nommé par arrêté du ministre chargé du développement durable, sur proposition du directeur des ressources humaines.
Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du centre.
Il est assisté par un adjoint qui peut le suppléer.
Il anime le comité de direction du centre ministériel de valorisation des ressources humaines, qui comprend :
1° Les directeurs des centres de valorisation des ressources humaines ;
2° Le directeur du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques.
Le directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines met en œuvre les mesures organisationnelles, techniques et financières nécessaires à la réalisation des orientations générales fixées par le secrétaire général du ministère chargé du développement durable.
Le directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines et son adjoint, les directeurs des centres de valorisation des ressources humaines et leurs adjoints, le directeur du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques et son adjoint sont les représentants du pouvoir adjudicateur pour les marchés conclus par le centre ministériel de valorisation des ressources humaines.
Le centre ministériel de valorisation des ressources humaines est doté d'un conseil de perfectionnement qui définit la stratégie et les orientations annuelles du centre.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décision du secrétaire général du ministère chargé du développement durable.
Le centre ministériel de valorisation des ressources humaines est doté d'un conseil scientifique qui a pour vocation d'apporter des réflexions et de l'expertise dans les domaines d'intervention du centre.
Il veille également à la qualité des réponses apportées aux commanditaires nationaux et régionaux.
Chaque centre de valorisation des ressources humaines est doté d'un comité d'orientation interrégional qui définit les prestations à réaliser dans le cadre de la stratégie définie par le conseil de perfectionnement du centre ministériel de valorisation des ressources humaines.
La composition et le fonctionnement du comité sont fixés par décision conjointe du directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines et des directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement concernés.
La composition et le fonctionnement du comité compétent en Ile-de-France sont fixés par décision conjointe du directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines et du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France.
Le centre ministériel de valorisation des ressources humaines dispose des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par le secrétariat général du ministère chargé du développement durable.
Ses dépenses de fonctionnement et d'infrastructures sont prises en charge à partir du programme « conduite et pilotage des politiques de l'écologie (CPPE) » du ministère chargé du développement durable.
- l'arrêté du 24 novembre 1987 portant création du centre interrégional de formation professionnelle de Paris ;
- l'arrêté du 28 juillet 1992 relatif aux conseils de perfectionnement auprès des centres interrégionaux de formation professionnelle du ministère de l'équipement, du logement et des transports ;
- la décision du 23 novembre 1961 relative à la création de deux centres de formation professionnelle (Mâcon et Marseille) ;
- la décision du 28 septembre 1962 relative à la création de centres de formation professionnelle.
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication.
CVRH d'Aix-en-Provence (localisation Aix-en-Provence) : régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.
CVRH d'Arras (localisation Arras) : région Nord-Pas-de-Calais-Picardie.
CVRH de Clermont-Ferrand (localisation Clermont-Ferrand) : région Auvergne-Rhône-Alpes.
CVRH de Mâcon (localisation Mâcon) : région Bourgogne-Franche-Comté.
CVRH de Nancy (localisation Pont-à-Mousson) : région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine.
CVRH de Nantes (localisations Nantes et Brest) : régions Bretagne et Pays de la Loire.
CVRH de Paris (localisation Paris et La Défense) : région Ile-de-France.
CVRH de Rouen (localisation Rouen) : région Normandie, départements et régions d'outre-mer, et collectivités d'outre-mer.
CVRH de Toulouse (localisation Toulouse) : région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.
CVRH de Tours (localisation Tours) : régions Centre-Val-de-Loire et Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes.
CEDIP (localisation Montpellier) : associé à tous les CVRH.
― et des cellules de gestion unifiée et partagée des ressources humaines, dont les zones d'intervention territoriales sont définies en annexe.
Le directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines, les directeurs des centres de valorisation des ressources humaines et leurs adjoints, le directeur du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques et son adjoint sont les représentants du pouvoir adjudicateur pour les marchés conclus par le centre ministériel de valorisation des ressources humaines.
1° Les cinquième et douzième alinéas sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « Le centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques » sont remplacés par les mots : « Le centre ministériel de valorisation des ressources humaines ».
CVRH d'Aix-en-Provence (localisation Aix-en-Provence) : régions Corse, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur.
CVRH d'Arras (localisation Arras) : régions Nord - Pas-de-Calais, Picardie.
CVRH de Clermont-Ferrand (localisation Clermont-Ferrand) : régions Auvergne, Limousin.
CVRH de Mâcon (localisation Mâcon) : régions Bourgogne, Franche-Comté, Rhône-Alpes.
CVRH de Nancy (localisation Pont-à-Mousson) : régions Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine.
CVRH de Nantes (localisations Nantes et Brest) : régions Bretagne, Pays de Loire.
CVRH de Paris (localisation Paris) : région Ile-de-France.
CVRH de Rouen (localisation Rouen) : régions Basse-Normandie, Haute-Normandie, départements et collectivités d'outre-mer.
CVRH de Toulouse (localisation Toulouse) : régions Aquitaine, Midi-Pyrénées.
CVRH de Tours (localisation Tours) : régions Centre, Poitou-Charentes.
Le foyer d'entraide de la légion étrangère est administré par un conseil d'administration présidé par le général commandant la légion étrangère.
1° Des représentants de l'Etat, dont des représentants de la légion étrangère ;
2° Des représentants des bénéficiaires des prestations délivrées par l'établissement ;
3° Des membres nommés en raison de leur compétence.
L'application du contrôle judiciaire ne doit pas porter atteinte à la liberté d'opinion de ceux qui y sont soumis non plus qu'à leurs convictions religieuses ou politiques, ni faire échec aux droits de la défense.
Décision du 28 mars 2012 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques)
Délégation est donnée à M. Jean-Marie Durand, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de la prévention des risques.
Délégation est donnée à M. Jérôme Goellner, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques technologiques.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Perrin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des risques chroniques et du pilotage.
Délégation est donnée à M. Cédric Bourillet, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des risques accidentels.
Délégation est donnée à Mme Patricia Blanc, ingénieure en chef des mines, à Mme Catherine Mir, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, et à M. Loïc Beroud, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement.
Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Levraut, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Thierry Hubert, architecte urbaniste de l'Etat en chef, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques naturels et hydrauliques.
Délégation est donnée à M. Nicolas Chantrenne, ingénieur des mines, chef de la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à M. Pascal Valentin, agent contractuel, chef de la mission du bruit et des agents physiques, et à M. Claude Pfauvadel, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la mission du transport des matières dangereuses, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Laurent Levent, ingénieur des mines, chef du bureau des risques technologiques et des industries chimiques et pétrolières, à M. Nicolas Chantrenne, ingénieur des mines, chef du bureau de la sécurité des équipements industriels, à M. Simon-Pierre Eury, ingénieur des mines, chef du bureau d'analyse des risques et pollutions industriels, à M. Henri Kaltembacher, chef de mission, chef du bureau de la réglementation, du pilotage de l'inspection et des contrôles et de la qualité, et à M. Mathias Pieyre, chef de mission, chef du bureau de la nomenclature, des émissions industrielles et de la pollution des eaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Baptiste Legay, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la qualité écologique des produits, à M. Olivier David, ingénieur des mines, chef du bureau de la planification de la gestion des déchets, à M. Luc Maurer, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des substances et des produits chimiques, à M. Robert Schoen, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des biotechnologies et de l'agriculture, et à Mme Aurélie Vieillefosse, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la prospective et de l'évaluation des données, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Amélie Renaud, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des risques météorologiques, à M. Vincent Courtray, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des risques naturels terrestres, à M. Jacques Faye, architecte urbaniste de l'Etat en chef, chef du bureau de l'information préventive, de la coordination et de la prospective, et à M. Francis Poupel, chef de mission, chef du bureau de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. André Bachoc, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Isabelle Leleu, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Kahan, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Gilles Rat, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydrauliques.
Délégation est donnée à M. Yves Govys, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et des systèmes d'information.
La décision du 29 juillet 2009 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.
Arrêté du 2 mars 2012 portant institution d'une régie d'avances
Il est institué auprès de l'Institut français du Proche-Orient à Damas (Syrie) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'ambassadeur de France en Syrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2012 fixant par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge
Les coefficients prévus à l'article 8 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié susvisé, applicables au montant annuel du traitement brut afférent à l'indice 585 pour déterminer le montant des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge, sont fixés, par situation et par pays ou par localité, conformément aux tableaux figurant en annexe du présent arrêté.
Les coefficients applicables à l'ancien groupe « Allemagne » sont répartis en deux groupes, définis comme suit :
Les coefficients applicables à l'ancien groupe « Australie » sont répartis en deux groupes, définis comme suit :
Les coefficients applicables à l'ancien groupe « Canada (autres villes) » sont répartis en deux groupes, définis comme suit :
Les coefficients applicables à l'ancien groupe « Etats-Unis (Chicago, Los Angeles) » sont répartis en deux groupes, définis comme suit :
Les coefficients applicables à l'ancien groupe « Italie » sont répartis en deux groupes, définis comme suit :
Les coefficients applicables à l'ancien groupe « Maroc » sont répartis en deux groupes, définis comme suit :
Les coefficients applicables à l'ancien groupe « Russie (autres villes) » sont répartis en deux groupes, définis comme suit :
Les coefficients applicables à l'ancien groupe « Suisse » sont répartis en trois groupes, définis comme suit :
Le groupe « Corée » est renommé « Corée du Sud ».
Le groupe « Corée du Nord » est créé.
Les coefficients applicables à l'ancien groupe « Irak » sont répartis en deux groupes, définis comme suit :
Le groupe « Soudan du Sud » est créé.
L'arrêté du 12 août 2002 modifié fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge est abrogé.
COEFFICIENTS APPLICABLES AU MONTANT ANNUEL DU TRAITEMENT BRUT SOUMIS À RETENUE POUR PENSION AFFÉRENT À L'INDICE BRUT 585 PAR PAYS OU PAR LOCALITÉ
― Coefficients applicables dans les situations suivantes
Appel spécial (coefficients applicables jusqu'au 90e jour inclus) ;
Congés administratifs ;
Congés de maladie pris à l'étranger ;
Congés de maladie accordés pendant un appel par ordre (coefficients applicables pendant la durée de l'appel par ordre) ;
Congés de maladie accordés pendant un appel spécial (coefficients applicables jusqu'au 90e jour).
ENFANTS ÂGÉS
Centrafricaine (rép.)
Congo (rép. démocrat.)
Dominicaine (rép.)
Dominique (île de la)
Maldives (îles)
Saint-Kitts-et-Nevis
Timor oriental (rép. dém.)
Vénézuela
Congés de longue maladie, de longue durée et de grave maladie ;
Congé de maladie pris en France à l'expiration d'un congé administratif ;
Appel spécial (coefficients applicables à partir du 91e jour) ;
Congés de maladie accordés pendant un appel par ordre et un appel spécial (coefficients applicables après l'expiration de la durée maximale de l'appel par ordre et à partir du 91e jour en situation d'appel spécial).
Tous pays
Arrêté du 23 mars 2012 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2012 au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des cadres de santé des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 23 mars 2012, cinq places sont offertes en 2012 pour le concours sur titres ouvert aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat, prévu au 1° de l'article 7 du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
La répartition du nombre de places, par filière et par formation, telle que prévue au 1° de l'article 4 du décret précité est fixée comme suit :
― infirmiers cadres de santé : 4 places offertes ;
― infirmiers de bloc opératoire cadres de santé : 1 place offerte.
Arrêté du 23 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture des concours pour le recrutement d'assistants de service social du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 23 mars 2012, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture des concours externe et interne, sur titres, pour le recrutement d'assistants de service social du ministère de la défense.
L'organisation de ces concours est à la charge du centre ministériel de gestion de Lyon.
En outre, 2 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense et des anciens combattants en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'assistant de service social du ministère de la défense, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'assistant de service social du ministère de la défense ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
Les conditions de participation aux concours externe et interne sur titres sont fixées par le décret n° 91-783 du 1er août 1991 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat, et les règles d'organisation générale de ces concours par l'arrêté du 11 octobre 2002.
Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet.
En déposant leur demande de participation aux concours, les candidats constituent un dossier comportant obligatoirement :
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 5 juillet 2012 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur.
La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 19 juillet 2012, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale d'entretien avec le jury se déroule à Lyon à partir du lundi 10 septembre 2012.
Les candidats sont convoqués en temps opportun pour subir cette épreuve.
La demande de dossier d'inscription s'effectue jusqu'au jeudi 5 juillet 2012, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
― soit pour se préinscrire en ligne ;
― soit pour télécharger le dossier d'inscription et la notice d'information ;
― par intradef : http://portail.sga.defense.gouv.fr/espace-ministeriel-rh/ pour télécharger le dossier d'inscription et la notice d'information ;
― par voie postale : le candidat joint à sa demande une enveloppe format A4 affranchie à 2,40 € et libellée à ses nom et adresse auprès du centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon, division recrutement formation, bureau recrutement concours, quartier Général-Frère, BP n° 41, 69998 Lyon Cedex 7 ;
La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 19 juillet 2012, terme de rigueur.
Pour les concours externe ou interne, le candidat doit prendre ses dispositions afin que son dossier complet, daté et signé, parvienne dans les délais au service organisateur.
Après avoir fait valider sa demande de participation par son service gestionnaire, le candidat au concours interne transmet son dossier complet au CMG de Lyon, division recrutement formation, bureau recrutement concours, quartier Général-Frère, BP n° 41, 69998 Lyon Cedex 7.
Le candidat au concours externe transmet directement son dossier complet au CMG de Lyon à l'adresse précitée.
Tout dossier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 19 juillet 2012 ou parvenant dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste est refusé.
Arrêté du 16 mars 2012 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 mars 2012, à compter du 1er avril 2012, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Dijon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée au siège de la direction régionale de Dijon est supprimée :
Siège de la direction régionale
Le foyer d'entraide de la légion étrangère assure les missions suivantes :
1° L'aide matérielle, administrative et financière aux militaires et aux anciens militaires servant ou ayant servi à titre étranger, ainsi qu'à leurs familles ;
2° L'accueil des militaires et des anciens militaires servant ou ayant servi à titre étranger en difficulté afin de leur offrir un accompagnement social, une adaptation à la vie active ou une aide à l'insertion sociale et professionnelle ;
3° L'accueil d'anciens militaires ayant servi à titre étranger handicapés ou âgés afin de leur offrir un soutien médico-social ;
4° La mise en œuvre de mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire à l'égard des anciens militaires ayant servi à titre étranger ;
5° Le maintien et la promotion de l'identité légionnaire, notamment par la réalisation et la vente de publications et d'objets de communication ;
6° Le soutien financier aux actions relatives à la mémoire de la légion étrangère ;
7° L'octroi de subventions au profit des personnes morales à but non lucratif agissant dans le domaine de l'action sociale ou médico-sociale à destination des militaires ou des anciens militaires servant ou ayant servi à titre étranger.
Arrêté du 23 mars 2012 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction des services judiciaires
Il est institué auprès du cabinet de la direction des services judiciaires une régie d'avances, au pôle communication, pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Toutes les dépenses de matériel et de fonctionnement pourront être payées par le régisseur dans la limite de 2 000,00 euros par opération (à l'exception des règlements par numéraire ou chèques limités à 750 euros).
Le régisseur effectue le paiement des dépenses par virement, chèque, en numéraire ou par carte de paiement, conformément à l'article 12 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le régisseur est dispensé de procéder à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont précisés dans l'acte de nomination.
La directrice des services judiciaires au ministère de la justice et des libertés et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 2012 portant ouverture des concours externe et interne et du troisième concours d'attaché territorial (session 2012)
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en date du 9 mars 2012, des concours externe et interne et un troisième concours d'attaché territorial sont ouverts, à compter du 22 mai 2012, en convention avec les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, de Seine-et-Marne et de la grande couronne de la région Ile-de-France, au titre de l'année 2012 dans cinq spécialités.
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne au plus tard le 20 juin 2012.
Pendant la période de retrait des dossiers, du 22 mai au 20 juin 2012, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cig929394.fr.
Les épreuves écrites des concours se dérouleront le 14 novembre 2012 au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et au parc des expositions du Bourget.
Arrêté du 12 mars 2012 portant ouverture en 2012 d'un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade d'éducateur territorial principal de 2e classe des activités physiques et sportives
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère en date du 12 mars 2012, l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade d'éducateur territorial principal de 2e classe des activités physiques et sportives est organisé par le centre de gestion de la Lozère en partenariat avec les centres de gestion de la Charente-Maritime, de la Corrèze, du Gard, du Gers, de la Haute-Garonne, de la Haute-Vienne, de l'Hérault, du Tarn, des Pyrénées-Orientales et de la Vienne.
L'épreuve écrite d'admissibilité de cet examen se déroulera le 8 novembre 2012.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 5 juin au mercredi 4 juillet 2012 (minuit, le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 12 juillet 2012 (minuit, le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription peuvent être retirés, demandés et déposés complets auprès du centre de gestion organisateur soit le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère, 2 bis, boulevard Théophile-Roussel, 48000 Mende.
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère.
Arrêté du 12 mars 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère en date du 12 mars 2012, l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives est organisé au titre de l'année 2012 par le centre de gestion de la Lozère en partenariat avec les centres de gestion de l'Aude, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, de l'Hérault, des Landes, de la Vienne, du Tarn, des Pyrénées-Orientales et de la Haute-Vienne.
Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du mardi 5 juin au mercredi 4 juillet 2012 (à minuit, le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 12 juillet 2012 (à minuit, le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 15 mars 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 de concours pour le recrutement d'attaché territorial, spécialité « administration générale » par le centre de gestion des Pyrénées-Orientales
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales en date du 15 mars 2012, les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois d'attaché territorial sont ouverts au titre de l'année 2012.
Epreuves écrites d'admissibilité : à partir du 14 novembre 2012.
Epreuve d'admission : à partir de février 2013.
Période d'inscription : du 22 mai 2012 au 20 juin 2012.
Retrait des dossiers sur place ou par courrier (en joignant une enveloppe A4 timbrée à 2,40 €) à l'adresse suivante : centre de gestion des Pyrénées-Orientales : 6, rue de l'Ange, BP 901, 66901 Perpignan.
Les épreuves se dérouleront à Perpignan ou sa périphérie.
Arrêté du 16 mars 2012 portant ouverture en 2012 d'un concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives par le centre de gestion des Pyrénées-Orientales conjointement avec les centres de gestion de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Lot, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Vienne, de la Corrèze et de la Haute-Vienne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales en date du 16 mars 2012, les concours externe et interne et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois d'attaché territorial sont ouverts au titre de l'année 2012.
Période d'inscription : du 5 juin 2012 au 4 juillet 2012.
Les épreuves se dérouleront à Perpignan ou dans sa périphérie.
Décision du 23 mars 2012 relative à une demande d'agrément en qualité d'organisme d'interprétariat et de traduction
Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
L'annexe II au code général des impôts est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent chapitre.
- art. 310 vicies (VT)
- art. 371 I (Ab)
- art. 371 S (V)
- art. 384 C (P)
- art. 171 AK (P)
- art. 267 quater H (M)
- art. 310 novodecies (VT)
- art. 310 quindecies (VT)
- art. 310 septdecies (VT)
- art. 310 sexdecies (VT)
- art. 371 F (M)
- art. 384 D (P)
La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée conformément aux dispositions des articles 21 à 42 du présent chapitre.
Crée Livre des procédures fiscales - art. R*61 B-1 (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*80 B-10 (P)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*76 AA-1 (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*80 C-2 (V)
Abroge Livre des procédures fiscales - art. R*16 C-1 (Ab)
Modifie Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 - TITRE III : Recouvrement par les comptables de ...
Le foyer d'entraide de la légion étrangère est un établissement public de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de la défense.
L'activité du foyer d'entraide de la légion étrangère s'exerce au profit des militaires et des anciens militaires servant ou ayant servi à titre étranger, ainsi qu'à leurs familles.
1° Au deuxième alinéa du 1, les mots : « direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques » ;
2° Aux deuxième et quatrième alinéas du 1, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».
A l'article 102 ZB, les mots : « comptable de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code, ».
Au second alinéa de l'article 140 terdecies, les mots : « directeurs des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeurs régionaux ou, le cas échéant, départementaux des finances publiques ».
Au premier alinéa de l'article 159 C, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».
Au cinquième alinéa de l'article 171 quater, les mots : « les comptables de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « voie d'avis de mise en recouvrement ».
1° Au premier alinéa du I, les mots : « direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques » ;
2° Au II, les mots : « comptable des impôts » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques chargé de la formalité de l'enregistrement ».
a) Ses dispositions deviennent un a ;
Le comptable public compétent mentionné au II de l'article 990 I précité est le comptable de la direction générale des finances publiques chargé de la formalité de l'enregistrement.
A la première phrase de l'article 310 vicies, les mots : « directeurs des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeurs départementaux des finances publiques ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « directeur chargé de la direction des services fiscaux située au chef-lieu » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques » et les mots : « ou du directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris lorsque le siège du centre se situe dans la région d'Ile-de-France, » sont supprimés ;
2° Au a, les mots : « des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « de la direction régionale des finances publiques ».
Au cinquième alinéa de l'article 371 I, les mots : « directeur chargé de la direction des services fiscaux située au chef-lieu » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques » et les mots : «, ou le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris lorsque le siège du centre se situe dans la région d'Ile-de-France » sont supprimés.
L'article 371 S est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « directeur chargé de la direction des services fiscaux située au chef-lieu » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques » et les mots : « ou par le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris lorsque le siège de l'association se situe dans la région d'Ile-de-France » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur régional ou, le cas échéant, départemental des finances publiques ».
1° Au premier alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».
L'article 396 quindecies est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
2° Au second alinéa, les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques ».
Au cinquième alinéa du I et au II de l'article 91 bis, au III de l'article 202 A, au troisième alinéa de l'article 202 C, au premier alinéa du IV de l'article 242 C, au troisième alinéa de l'article 311 C, les mots : « direction des services fiscaux» sont remplacés par les mots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques ».
Au deuxième alinéa de l'article 171 AK, au premier alinéa du I de l'article 267 quater H, au premier alinéa de l'article 396 septies, les mots : « direction générale des impôts» sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
A l'article 95, à l'article 306 F, à l'article 310 quindecies, à la deuxième et à la quatrième phrase de l'article 310 sexdecies, à l'article 310 septdecies, à l'article 310 novodecies, aux premier et second alinéas de l'article 371 F, aux premier et second alinéas de l'article 371 R, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques».
Au troisième alinéa du II de l'article 384 A bis et au troisième alinéa du II de l'article 384 A ter, les mots : « service des domaines » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
Au second alinéa de l'article 384 D et au troisième alinéa de l'article 384 F, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
Après l'article R* 61 A-1, il est inséré un article R* 61 B-1 ainsi rédigé :
« Art. R* 61 B-1.
- Les agents assurant le contrôle de la taxe prévue au I de l'article 1605 du code général des impôts présentent aux particuliers qu'ils contrôlent une commission comportant une photographie d'identité justifiant de leur identité et de leur appartenance à l'administration.
L'article R* 80 B-5 est ainsi modifié :
1° Au b, les mots : « direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques » ;
2° Au c, les mots : « l'administration des impôts » sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques ».
1° Au b, les mots : « L'administration des impôts » sont remplacés par les mots : « La direction générale des finances publiques » ;
2° Aux c et d, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
Au second alinéa du a de l'article R* 80 B-9, les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques ».
Au second alinéa de l'article R* 80 B-10, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
1° Au premier alinéa, les mots : « l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects » ;
2° Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques ».
1° Au premier alinéa, les mots : « agents de l'administration des impôts ou par les agents de l'administration des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « agents de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects » ;
Au deuxième alinéa de l'article R* 198-10, les mots : « L'administration des impôts ou l'administration des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects ».
Au premier alinéa de l'article R* 200-4, les mots : « direction des impôts ou à la direction des douanes et droits indirects qui a suivi l'affaire » sont remplacés par les mots : « direction compétente pour statuer sur la réclamation préalable en application de l'article R* 198-10 ».
1° Au a, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou régional des finances publiques » et les mots : « impôts directs recouvrés par les comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « impositions recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « ou du trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « mentionné au a ou au c ».
Le tableau de l'article R* 208-4 est ainsi modifié :
1° Au b du 1°, première colonne, les mots : « trésoreries générales » sont remplacés par les mots : « directions départementales ou, le cas échéant, régionales des finances publiques » ;
2° Au b du 3°, deuxième colonne, les mots : « trésorerie générale » sont remplacés par les mots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques ».
1° Au premier alinéa, les mots : « L'administration des impôts ou l'administration des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects » ;
2° Au second alinéa, les mots : « L'administration des impôts » sont remplacés par les mots : « La direction générale des finances publiques ».
a) A la première phrase, les mots : « agents de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, et les comptables du Trésor, chargés du recouvrement » sont remplacés par les mots : « agents de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « au directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques ».
L'article R* 267-1 est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Le comptable public compétent mentionné par le même alinéa est un comptable de la direction générale des finances publiques.
Au premier alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article R* 287-1, les mots : « direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
Au a et au e de l'article R* 288-1, les mots : « direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
A l'article R* 16-0 BA-1, à l'article R* 63-1, à l'article R* 64-1 et à l'article R* 76 AA-1, les mots : « inspecteur départemental » sont remplacés par les mots : « inspecteur divisionnaire».
A l'article R* 80 B-2 et à l'article R* 80 C-2, les mots : « direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques».
Au II de l'article R* 81 A-1 et au premier alinéa du I de l'article R* 152-1, les mots : « direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité publique» sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
Au premier alinéa de l'article R* 98 B-1, à l'article R* 98 B-3, au 1° de l'article R* 114 A-5, au premier alinéa de l'article R* 135 B-1, au premier alinéa de l'article R* 135 B-3 et au troisième alinéa de l'article R* 135 B-4, les mots : « direction générale des impôts» sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
A l'article R* 200-10, au premier alinéa de l'article R* 200-18 et au premier alinéa de l'article R* 247-1, les mots : « l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects» sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects ».
Les articles R* 16 C-1 et R* 198-11 sont abrogés.
1° Au premier alinéa de l'article 6, au troisième alinéa de l'article 8, à l'article 11 et au premier alinéa de l'article 12, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
2° A l'intitulé du titre III, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques ».
Le décret n° 2006-552 du 15 mai 2006 relatif à l'exercice commun de certaines attributions par les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique est abrogé.
L'annexe III au code général des impôts est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 34 du présent chapitre.
- art. 46 quater-00 A (P)
- art. 46 quater-00 A bis (P)
- art. 46 quater-0 ZK (V)
- art. 46 quaterdecies V (V)
- art. 46 quaterdecies X (V)
- art. 49 H (M)
- art. 49 septies WB (V)
- art. 49 septies ZZD (M)
- art. 350 terdecies (M)
- art. 344 GC (V)
- art. 38 septdecies E (P)
- art. 38 sexdecies U (V)
- art. 38 sexdecies V (V)
- art. 41 T (V)
- art. 41 V (V)
- art. 41 X (V)
- art. 41 duovicies E (V)
- art. 41 duovicies G (V)
- art. 41 septdecies Ab (V)
- art. 41 septdecies J (Ab)
- art. 41 septdecies N (Ab)
- art. 41 septdecies R (Ab)
- art. 41 septdecies U (Ab)
- art. 41 sexdecies A (V)
- art. 41 sexdecies C (V)
- art. 41-0 bis E (V)
- art. 46 AG nonies (V)
- art. 46 AG quaterdecies (V)
- art. 46 AG quindecies (V)
- art. 46 AI quinquies (V)
- art. 46 quater-0 ZZ quater (V)
- art. 46 quindecies E (V)
- art. 46 quindecies K (V)
- art. 46 quindecies W (V)
- art. 46 quater-0 RF (V)
- art. 46 quater-00 A ter (P)
- art. 46 quindecies P (V)
- art. 46 quindecies Q (V)
- art. 111 quater G (M)
- art. 344 I quater (M)
- art. 344 I ter (V)
- art. 406 duodecies (M)
- art. 46 quater-00 A quater (P)
- art. 46 quater-0 RG (V)
- art. 46 quater-0 YP (M)
- art. 46 quater-0 YT (V)
- art. 46 quater-0 YZB (M)
- art. 46 quater-0 YZD (V)
- art. 49 septies YO (M)
- art. 49 septies ZB bis (V)
- art. 49 septies ZH (M)
- art. 49 septies ZO (V)
- art. 49 septies ZT (M)
- art. 49 septies ZX (P)
- art. 46 quater-0 ZI (P)
- art. 46 quater-0 ZJ (V)
- art. 49 septies X (M)
- art. 49 septies YC (V)
- art. 49 septies YP (V)
- art. 49 septies YS (M)
La partie réglementaire du livre des procédures fiscales est modifiée conformément aux dispositions des articles 36 à 40 du présent chapitre.
Modifie Livre des procédures fiscales - art. R80 E-1 (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. R80 F-1 (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. R80 K-1 (V)
Au premier alinéa de l'article 41 terdecies, les mots : « au ministère de l'économie et des finances (direction générale des impôts) » sont remplacés par les mots : « à la direction générale des finances publiques ».
1° Au premier alinéa, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « onze » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « région » est remplacé par le mot : « Corse » ;
« Le directeur régional des finances publiques de la Corse et du département de la Corse-du-Sud et le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse ; » ;
5° Au cinquième alinéa, les mots : « directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations » ;
6° Au septième alinéa, le mot : « région » est supprimé ;
7° Le quatorzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction générale des finances publiques désigné par le préfet de Corse, sur proposition du directeur régional des finances publiques de la Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Au premier alinéa de l'article 46 quater-00 A bis, le mot : « région » est remplacé par le mot : « Corse ».
Le quatrième alinéa de l'article 46 quater-0 ZK est ainsi modifié :
1° Les mots : « comptable de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code précité » ;
2° Après les mots : « 223 A », les mots : « du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « du code précité ».
Au troisième alinéa de l'article 46 quaterdecies V, les mots : « directeur des services fiscaux de la collectivité dans laquelle » sont remplacés par les mots : « directeur régional ou, le cas échéant, départemental des finances publiques du département dans lequel ».
L'article 46 quaterdecies X est ainsi modifié :
1° Au b, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
2° Le d est abrogé.
L'article 49 H est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques ».
Le premier alinéa de l'article 49 septies WB est ainsi modifié :
2° A la première phrase, après les mots : « relevé de solde », les mots : « mentionné à l'article 360 » sont ajoutés ;
Le second alinéa de l'article 49 septies ZZD est ainsi modifié :
1° Les mots : « comptable des impôts » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code précité » ;
2° Après les mots : « relevé de solde de l'exercice », les mots : « mentionné à l'article 360 » sont ajoutés.
Le II de l'article 253est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article 860 du code général des impôts est le directeur général des finances publiques.
Le III de l'article 266 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux IV et IV bis du A de l'article 1594-0 G précité est le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
1° Au II, les mots : «, abréviation des mots " recette des impôts ” ou " recette conservation des hypothèques ” suivant le cas » sont supprimés ;
2° Au III, les mots : « receveurs des impôts » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques chargés de la formalité de l'enregistrement ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques ».
L'article 344 L est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du I, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
1° Au premier alinéa du 1 du I, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
a) Au 2, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
Au 3 du III de l'article 348 C, les mots : « direction spécialisée des impôts pour la région Ile-de-France et pour Paris » sont remplacés par les mots : « direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris ».
a) Les mots : « le département de la Corse » sont remplacés par les mots : « les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse » ;
b) Les mots : « inspecteurs principaux ou départementaux des impôts » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire » ;
c) Les mots : « inspecteurs des impôts » sont remplacés par les mots : « inspecteurs des finances publiques » ;
a) Après les mots : « visés au », sont insérés les mots : « 4° et au » ;
b) Les mots : « du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « précité ».
L'article 350 terdecies est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
b) Au second alinéa, les mots : « des impôts » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;
2° Il est inséré un VI et un VII ainsi rédigés :
― Sans préjudice des dispositions du I, les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps de catégorie C sont également compétents pour procéder au contrôle et proposer des rectifications de la taxe prévue au I de l'article 1605 du code général des impôts.
― Par dérogation aux dispositions du II, les fonctionnaires compétents pour procéder au contrôle et proposer des rectifications de la taxe prévue au I de l'article 1605 précité exercent leurs attributions dans le ressort territorial de la région dans laquelle est situé le service auquel ils sont affectés ou, s'il est plus étendu, dans le ressort territorial de ce service.
Le chapitre IV du titre II de la troisième partie du livre Ier est complété par un article 350 quindecies ainsi rédigé :
― L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au second alinéa de l'article 716, au premier alinéa de l'article 805, à l'article 808, à la seconde phrase du second alinéa du II de l'article 1066, au second alinéa du II de l'article 1384 A, à la première phrase du second alinéa du II de l'article 1518 et au 2 de l'article 1960 du code général des impôts est le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
― Les comptables publics mentionnés au 1° du c du 1 de l'article 302 bis Y et au cinquième alinéa du 5° de l'article 1018 A du code général des impôts sont les comptables de la direction générale des finances publiques.
« Les comptables publics mentionnés au cinquième alinéa du II ter de l'article 208 C et au deuxième alinéa du III de l'article 220 septies du même code sont les comptables de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts.
Au deuxième alinéa de l'article 360, lesmots : « comptable de la direction générale des impôts mentionné au 1 de l'article 358 » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code ».
1° Au premier alinéa du 1, les mots : « comptable de la direction générale des impôts du lieu dont relève le siège de l'entreprise ou le principal établissement ou le domicile de l'employeur » sont remplacés par les mots : « comptable chargé du service des impôts des entreprises du lieu dont relève le siège de l'entreprise ou le principal établissement ou le domicile de l'employeur, ou, pour les entreprises qui relèvent des dispositions de l'article 344-0 A, le comptable de la direction des grandes entreprises » ;
2° Au a du 4, les mots : « comptable des impôts » sont remplacés par les mots : « comptable du service des impôts des entreprises ».
Au premier alinéa de l'article 374, les mots : « comptable de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « comptable compétent mentionné à l'article 369 ».
Le second alinéa de l'article 405 Gest remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est effectué par le comptable de la direction générale des finances publiques chargé du droit de timbre.
Pour le visa du timbre au comptant, le comptable peut y suppléer au moyen de l'apposition de timbres mobiles.
Au quatrième alinéa de l'article 38 sexdecies U, au troisième alinéa de l'article 38 sexdecies V, à l'article 38 septdecies E, au premier alinéa de l'article 39 B, au quatrième alinéa de l'article 41-0 bis D, au troisième alinéa de l'article 41-0 bis E, aux premier et second alinéas de l'article 41 sexdecies A, au premier alinéa de l'article 41 sexdecies C, au II de l'article 41 septdecies J, au II de l'article 41 septdecies N, au II de l'article 41 septdecies R, au premier alinéa de l'article 41 septdecies U, au premier alinéa de l'article 41 septdecies V, au premier alinéa de l'article 41 duovicies E, au premier alinéa de l'article 41 duovicies G, au quatrième alinéa de l'article 41 T, aux 1 et 2 de l'article 41 V, au premier alinéa du I de l'article 41 V bis, au premier alinéa de l'article 41 X, au deuxième alinéa de l'article 46 AG nonies, au premier alinéa du IV de l'article 46 AG quaterdecies, au deuxième alinéa du 6° du VII de l'article 46 AG quindecies, aux I et IV et au premier alinéa du VII de l'article 46 AI ter, au second alinéa du II de l'article 46 AI quinquies, au III de l'article 46 quater-0 ZZ quater, au huitième alinéa du I de l'article 46 quindecies E, au deuxième alinéa du f de l'article 46 quindecies K, au deuxième alinéa du f de l'article 46 quindecies W, au premier alinéa de l'article 47 A, au deuxième alinéa du 3 de l'article 49 B, au troisième alinéa du I de l'article 49 I ter, au premier alinéa du 1° de l'article 280 A, à l'article 281 I, à l'article 299 quinquies, au premier alinéa du 4 du I et au troisième alinéa du II de l'article 299 octies, au premier alinéa de l'article 320, au second alinéa de l'article 344 G quater et à l'article 344 GC, les mots : « direction des services fiscaux» sont remplacés par les mots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques ».
A l'article 41 quaterdecies, au second alinéa de l'article 41 sexdecies, à l'article 46 quater-0 RF, au d de l'article 46 quaterdecies W et à l'article 254, les mots : « directeur général des impôts» sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques ».
Au premier alinéa de l'article 46 quater-00 A ter, au second alinéa de l'article 46 quindecies P, au premier alinéa de l'article 46 quindecies Q, au I de l'article 49 quinquies, au premier alinéa de l'article 345, à l'article 346, à la première et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 346 A et aux premier et deuxième alinéas de l'article 346 B, les mots : « directeur des services fiscaux» sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
A l'article 46 quater-00 A quater, à l'article 96 I, au premier alinéa du 3° de l'article 111 quater G, à la première phrase du I de l'article 344 I ter, aux premier et deuxième alinéas de l'article 344 I quater, au IV de l'article 347 et à l'article 406 duodecies, les mots : « direction générale des impôts» sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
Au septième alinéa de l'article 46 quater-0 RG, au premier alinéa de l'article 46 quater-0 YP, au premier alinéa de l'article 46 quater-0 YT, au premier alinéa de l'article 46 quater-0 YZB, au premier alinéa de l'article 46 quater-0 YZD, au second alinéa de l'article 49 septies YO, au deuxième alinéa de l'article 49 septies ZB bis, au deuxième alinéa de l'article 49 septies ZH, au deuxième alinéa de l'article 49 septies ZO, au deuxième alinéa de l'article 49 septies ZT et au deuxième alinéa de l'article 49 septies ZX, les mots : « comptable de la direction générale des impôts» sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts ».
Au I de l'article 46 quater-0 ZI, à l'article 46 quater-0 ZJ, au 1 de l'article 358, à l'article 362 et au premier alinéa de l'article 379, les mots : « comptable de la direction générale des impôts» sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».
Au second alinéa de l'article 49 septies X, au deuxième alinéa de l'article 49 septies YC, au second alinéa de l'article 49 septies YS et au second alinéa de l'article 49 septies YV, les mots : « comptable de la direction générale des impôts avec le relevé de solde» sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts, avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 ».
A l'article 259 et à l'article 260, les mots : « receveurs des impôts» sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques chargés de la formalité de l'enregistrement ».
Au second alinéa de l'article 380, à la seconde phrase du premier alinéa de l'article 381 bis et à l'article 381 quater, les mots : « comptable des impôts» sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».
1° Les mots : « l'administration des impôts » sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques » ;
2° Les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques » ;
3° Les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
80 E-1, les mots : « inspecteur départemental » sont remplacés par les mots : « inspecteur divisionnaire ».
26-3, au premier et au second alinéa de l'article R.
80 F-1, au premier et au second alinéa de l'article R.
80 K-1, à l'article R.
152-2, les mots : « direction des services fiscaux» sont remplacés par les mots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques ».
A l'article 1er du décret n° 93-1175 du 12 octobre 1993 susvisé, les mots : « au délégué du directeur général des impôts pour la région d'Ile-de-France, aux directeurs régionaux des impôts, aux directeurs des services fiscaux chargés d'une direction territoriale ou d'une direction spécialisée » sont remplacés par les mots : « aux directeurs régionaux et départementaux des finances publiques, aux directeurs chargés d'une direction à compétence nationale ou spécialisée et aux responsables chargés d'une direction locale des finances publiques ».
L'article 2 du décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « trésorier-payeur général ou, pour Paris, le receveur général des finances de Paris » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
Les membres des conseils de l'ordre sont élus pour une durée de quatre ans.
Leur mandat commence à l'ouverture de la première réunion du conseil de l'ordre auquel ils appartiennent, date à laquelle expire le mandat des membres des conseils de l'ordre antérieurement en fonctions.
Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs dans un même conseil.
Les fonctions exercées au Conseil supérieur par les présidents des conseils régionaux, conformément à l'article 33 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, n'interdisent pas à ceux-ci d'exercer deux mandats consécutifs au Conseil supérieur lorsqu'ils cessent d'être membres d'un conseil régional.
Sauf dans les conseils régionaux mentionnés à l'article 5, les conseillers sont élus dans chaque circonscription au scrutin de liste à un tour avec dépôt de liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
-dans la circonscription électorale, lorsque la proportion du sexe le moins représenté parmi les inscrits est strictement inférieure à 25 %, ce sexe est représenté au moins tous les quatre candidats et ne peut être inférieur à 25 % des membres de la liste dans la limite de 50 % de ces membres ;
-dans la circonscription électorale, lorsque la proportion du sexe le moins représenté parmi les inscrits est comprise entre 25 % et 33 1/3 %, ce sexe est représenté au moins tous les trois candidats et ne peut être inférieur à 33 1/3 % des membres de la liste dans la limite de 50 % de ces membres ;
-dans la circonscription électorale, lorsque la proportion du sexe le moins représenté parmi les inscrits est strictement supérieure à 33 1/3 %, ce sexe est représenté tous les deux candidats dans la limite de 50 % des membres de la liste.
La liste de candidats mentionnée au premier alinéa est complétée par une réserve comportant un nombre de candidats égal à un tiers des sièges à pourvoir, composée selon les règles des alinéas 3,4 et 5 du présent article.
La détermination de la proportion du sexe le moins représenté est effectuée trois mois avant la date fixée pour les élections.
Il est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à un quart du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur.
Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du quatrième alinéa du présent article.
Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 15 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
Les listes de candidats, sous peine d'irrecevabilité à concourir, sont composées en respectant les règles suivantes :
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats pour les conseils mentionnés à l'article 3.
Elle résulte du dépôt au conseil de l'ordre, 45 jours au moins avant la date fixée pour les élections, sous peine d'irrecevabilité, d'une liste comprenant autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir.
La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat.
Le conseil de l'ordre en délivre récépissé.
Ce récépissé ne peut être délivré que si les conditions de validité à concourir et d'éligibilité de chacun des candidats sont réunies.
La déclaration de candidature indique le titre de la liste présentée, qui peut notamment être le nom ou les initiales d'une organisation professionnelle ou syndicale, à condition de justifier, lors de la déclaration de candidature, de l'accord exprès de cette organisation ou de ce syndicat.
Elle comporte la signature de chaque candidat et indique le nom, le ou les prénom (s), date et lieu de naissance et adresse professionnelle de chaque candidat.
Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste au cours d'un même scrutin.
Est nul et non avenu l'enregistrement de listes portant le nom d'une ou plusieurs personnes figurant sur une autre liste de candidats, ou ne respectant les règles de composition des listes prévues aux articles 28 et 33 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
Le président du conseil de l'ordre informe le candidat tête de liste du refus de délivrance du récépissé de la liste dans un délai de sept jours francs à compter de la déclaration de candidature par lettre motivée et recommandée avec demande d'avis de réception.
Aucun retrait de candidature n'est accepté après le dépôt de la liste.
Il n'est pas pourvu au remplacement d'un candidat décédé, empêché ou frappé d'inéligibilité après ce dépôt.
Lorsque le nombre de membres de l'ordre, personnes physiques, inscrits dans la circonscription régionale est, trois mois avant la date fixée pour les élections, inférieur à 200, les membres du conseil régional sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à un tour.
-dans la circonscription électorale, lorsque la proportion du sexe le moins représenté parmi les inscrits est strictement inférieure à 33 1/3 %, émettre un tiers de leurs suffrages pour des candidats issus du sexe le moins représenté ;
-dans la circonscription électorale, lorsque la proportion du sexe le moins représenté parmi les inscrits est supérieure ou égale à 33 1/3 %, émettre la moitié de leurs suffrages pour des candidats issus du sexe le moins représenté.
Sont proclamés élus, dans l'ordre déterminé par le nombre de voix qu'ils ont obtenu et dans la limite des sièges à pourvoir, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.
A égalité des voix, le plus âgé est élu.
Les candidats à l'élection à ces conseils de l'ordre doivent faire parvenir leur candidature au siège du conseil intéressé un mois au moins avant la date fixée pour les élections.
Sous peine de nullité du vote et sauf insuffisance de candidatures, les électeurs doivent :
Le vote a lieu par voie électronique, à la date fixée par le Conseil supérieur, huit jours au moins et trois mois au plus avant la date d'expiration des fonctions des membres sortants du conseil intéressé.
En vue de s'assurer de la sincérité du scrutin et de l'égalité des candidats, le règlement intérieur de l'ordre fixe les modalités de la publicité à donner aux candidatures, de l'organisation des élections, du dépouillement du scrutin, du règlement des contestations, de la publication des résultats.
Dans les conseils auxquels s'applique l'article 3, le candidat venant sur une liste ou sur la réserve qui s'y rattache immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer, pour la durée de son mandat restant à courir, le conseiller élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, dans le respect des règles prévues aux articles 28 et 33 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et 3 du présent décret.
Chaque élu empêché définitivement est remplacé par le premier candidat du même sexe qui suit sur la liste de candidature ou sur sa réserve, lui-même remplacé selon les mêmes règles.
Ce procédé sera appliqué jusqu'à épuisement tant du nombre de candidats sur la liste que des candidats de la réserve.
La constatation, par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles.
La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de la liste, ou de la réserve qui s'y rattache, dans le respect des règles prévues aux articles 28 et 33 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et 3 du présent décret.
Chaque candidat déclaré inéligible est remplacé par le premier candidat du même sexe qui suit sur la liste de candidature ou de la réserve, lui-même remplacé selon les mêmes règles.
Par exception à l'alinéa précédent, la constatation, par la juridiction administrative, du non-respect au moment de leur dépôt des règles de parité prévues aux articles 28 et 33 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée d'une ou plusieurs listes entraîne l'irrecevabilité de la ou des listes concernées.
Lorsque les dispositions du premier alinéa ne peuvent être appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil de l'ordre.
Toutefois, si un tiers au moins des sièges vient à être vacant plus de six mois avant le prochain renouvellement du conseil, il est procédé à des élections partielles dans les trois mois qui suivent la dernière vacance.
Dans ce cas, les élus achèvent le mandat de leurs prédécesseurs.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 2, il n'est pas tenu compte des mandats exercés pendant une durée inférieure à deux ans, en application du premier ou du troisième alinéa du présent article.
Tout expert-comptable, électeur ou éligible dans un conseil de l'ordre peut déférer les opérations électorales de ce conseil au tribunal administratif.
Le commissaire du Gouvernement près le conseil concerné peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Le recours doit être formé dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats.
Appel peut être interjeté auprès de la cour administrative d'appel dans un délai d'un mois.
L'appel est suspensif.
Les conseillers proclamés restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations.
Les conseils de l'ordre désignent parmi leurs membres un bureau.
Les membres du bureau d'un conseil de l'ordre sont élus tous les deux ans, au scrutin secret, par l'ensemble des membres du conseil.
L'élection a lieu, au premier tour, à la majorité absolue des voix des membres présents.
Si un second tour est nécessaire, la majorité relative suffit.
Une même personne ne peut exercer pendant plus de quatre années consécutives, les fonctions de président d'un même conseil de l'ordre.
L'interruption doit être de deux années au moins.
En cas de décès, démission ou cessation de fonction d'un membre du bureau, il est procédé immédiatement à son remplacement en cette qualité dans les conditions prévues pour l'élection des membres du bureau.
Le nouvel élu achève le mandat de son prédécesseur.
Les décisions des conseils de l'ordre sont valables si elles réunissent un nombre de voix supérieur à la moitié des membres desdits conseils.
Si cette majorité n'est pas atteinte, un second vote a lieu au cours d'une séance ultérieure comportant le même ordre du jour et faisant l'objet d'une convocation spéciale ; la majorité des voix des membres présents est suffisante.
A égalité de voix, la voix du président de séance est prépondérante.
Un membre d'un conseil de l'ordre peut se faire représenter par un autre membre de ce conseil.
Le représentant ne peut recevoir qu'un seul pouvoir pour la même séance dudit conseil, ou toute séance ultérieure comportant le même ordre du jour.
Si, par suite de leur démission, de leur refus de siéger ou de participer aux délibérations, les membres d'un conseil de l'ordre mettent celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner utilement ou lorsque, à l'occasion d'élections générales ou partielles, aucune candidature régulière n'est présentée, les attributions dudit conseil sont, sur décision des ministres chargés du budget et de l'économie, provisoirement exercées par la commission permanente du Conseil supérieur ou, à défaut, par un administrateur provisoire désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de l'ordre.
L'exercice des pouvoirs mentionnés à l'alinéa précédent ne peut donner lieu qu'à des actes d'administration conservatoires et urgents qui, en aucun cas, ne peuvent engager les finances dudit conseil au-delà de ses fonds disponibles, ni comporter des décisions définitives concernant le personnel.
Les membres qui ne remplissent plus les conditions d'éligibilité cessent de plein droit de faire partie des conseils de l'ordre.
Sans préjudice de l'action disciplinaire dont il peut être l'objet pour le même motif par application des dispositions du code de déontologie, est réputé démissionnaire de ses fonctions de membre d'un conseil de l'ordre :
Tout membre qui, sans raison valable, refuse ou s'abstient de remplir les obligations ou d'effectuer les travaux que lui imposent les fonctions pour lesquelles il a été élu ou désigné au sein, soit du conseil, soit à l'une des commissions de ce conseil, soit de la chambre de discipline, soit du comité national du tableau ;
Tout membre d'un conseil de l'ordre qui, sans motif grave admis par ce conseil, néglige d'assister à quatre séances consécutives.
Constatation de la cessation de ses fonctions électives est faite par décision motivée du Conseil supérieur, d'office ou à la demande du commissaire du Gouvernement près ce conseil ou de toute personne ou organisme intéressé, après consultation du comité national du tableau ou de la chambre nationale de discipline, selon que la carence concerne le fonctionnement d'un conseil ou celui d'une chambre de discipline.
Cette consultation doit être donnée dans un délai maximum de deux mois.
En outre, si la carence se manifeste à l'occasion du fonctionnement d'un organisme régional, ce dernier est également consulté.
L'intéressé doit être préalablement entendu ou dûment convoqué par chacun des organismes qui sont, soit appelés à constater la cessation de ses fonctions électives, soit consultés à ce sujet.
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, un conseil régional peut valablement constater lui-même la cessation des fonctions électives exercées sur le plan régional par un de ses membres, lorsque cette constatation ne soulève aucune opposition de la part de l'intéressé, d'un autre membre du conseil régional ou du commissaire du Gouvernement, dans le mois qui suit la notification qui leur en est faite.
Les conseils régionaux comprennent respectivement six, douze, dix-huit, vingt-quatre ou trente membres, suivant que le nombre des membres de l'ordre, personnes physiques, inscrits dans la circonscription est, trois mois avant la date fixée pour les élections :
a) Inférieur ou égal à 199 : six membres ;
b) Compris entre 200 et 299 : douze membres ;
c) Compris entre 300 et 499 : dix-huit membres ;
d) Compris entre 500 et 1 999 : vingt-quatre membres ;
e) Egal ou supérieur à 2 000 : trente membres.
Toute modification des limites géographiques d'une circonscription régionale entraîne de plein droit la dissolution du conseil régional.
La commission permanente du Conseil supérieur organise de nouvelles élections dans les conditions fixées par le présent décret.
Le mandat des membres élus dans ces conditions se termine lors des élections générales suivantes.
Jusqu'à l'installation du nouveau conseil, les attributions normalement dévolues au conseil régional, à l'exception de l'inscription au tableau et de la discipline, sont exercées par la commission permanente du conseil supérieur dans les limites fixées au deuxième alinéa de l'article 12.
Le bureau du conseil régional est composé :
a) D'un président ;
b) D'au moins deux vice-présidents, les conseils régionaux comportant dix-huit, vingt-quatre ou trente membres pouvant désigner respectivement un, deux ou trois vice-présidents supplémentaires ;
c) D'un trésorier.
Le président assure l'exécution des décisions du conseil régional ainsi que le fonctionnement régulier de l'ordre dans sa circonscription.
Il désigne l'un des vice-présidents pour le suppléer.
En cas de démission, d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la suppléance est exercée par un autre vice-président et, à défaut de l'un de ceux-ci, par le doyen d'âge.
Le président réunit le bureau périodiquement et le tient au courant des décisions et mesures prises dans l'accomplissement de ses fonctions.
Les membres des conseils régionaux disposent pour l'élection des membres du Conseil supérieur d'un nombre de voix déterminé en fonction du nombre des membres de l'ordre inscrits au tableau de leur circonscription et qui disposaient du droit de vote lors des dernières élections au conseil régional.
On divise dans chaque circonscription le nombre des membres de l'ordre remplissant les conditions prévues à l'alinéa premier par le nombre des membres en fonctions du conseil régional.
Chaque membre du conseil régional de la circonscription pour laquelle est obtenu le plus petit quotient dispose d'une voix.
Les membres des autres conseils régionaux disposent chacun d'autant de voix que le double du plus petit quotient est contenu de fois dans le quotient obtenu dans leur circonscription, le résultat de l'opération étant arrondi à l'unité la plus voisine.
En aucun cas, le nombre de voix dont dispose chacun des membres des conseils régionaux ne peut être supérieur à vingt.
Les membres des conseils régionaux disposant de plusieurs voix ne sont pas autorisés à répartir leur suffrage entre différentes listes.
Les fonctions de membre élu du Conseil supérieur sont incompatibles avec celles de président de conseil régional.
Si un membre élu du Conseil supérieur vient à être élu président d'un conseil régional, son siège au Conseil supérieur devient vacant et il est procédé à son remplacement dans les conditions de l'article 8.
Si un président de conseil régional, candidat à l'élection au Conseil supérieur, vient à y être élu, il doit dans le mois suivant faire connaître au Conseil supérieur le mandat qu'il entend exercer.
S'il renonce à son mandat de membre élu du Conseil supérieur, le candidat qui le suit sur la liste à laquelle il appartient est déclaré élu à sa place.
Le Conseil supérieur élit en son sein les membres des commissions.
Le nombre, les attributions et les modalités de fonctionnement de ces commissions sont fixés par le règlement intérieur.
Le bureau du Conseil supérieur est composé de quinze membres dont un président, sept vice-présidents, un trésorier et six assesseurs.
Le président, le trésorier et les assesseurs sont élus par le Conseil supérieur.
Les vice-présidents sont désignés par le Conseil supérieur parmi les présidents des commissions prévues à l'article 19.
Le président assure l'exécution des décisions du Conseil supérieur et le fonctionnement régulier de l'ordre.
En cas de démission, d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la suppléance est exercée par un autre vice-président désigné par le président et, à défaut de l'un de ceux-ci, par le doyen d'âge.
Le président réunit le bureau périodiquement pour le consulter et l'informer des décisions et mesures prises dans l'accomplissement de ses fonctions.
La commission permanente du Conseil supérieur, prévue à l'article 57 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, comprend :
a) Le président du Conseil supérieur, président ;
b) Le trésorier du Conseil supérieur et les présidents des commissions prévues à l'article 19.
La commission permanente se réunit, après consultation du bureau, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de la séance, pour prendre, dans l'intervalle des sessions du Conseil supérieur, les décisions urgentes, à charge d'en rendre compte à celui-ci à sa première réunion.
Elle peut recevoir délégation du Conseil supérieur pour procéder à l'étude de certaines questions.
Les décisions de la commission ne sont valables que si elles recueillent la majorité des voix des membres présents.
A égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
Les fonctions de président du Conseil supérieur sont incompatibles avec celles de président de conseil régional.
Chaque conseil de l'ordre est réuni par son président aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins quatre fois par an.
Il est obligatoirement convoqué à la demande de la majorité de ses membres ou du commissaire du Gouvernement près ledit conseil.
Les conseils de l'ordre arrêtent chaque année leurs budgets qui fixent le montant des ressources et des dépenses détaillées par rubrique.
Lorsque le budget d'un conseil de l'ordre n'est pas voté en temps voulu ou en cas de non-approbation du budget, les crédits ouverts par le dernier budget approuvé sont provisoirement reconduits, sous réserve, le cas échéant, des modifications acceptées par le commissaire du Gouvernement, et les cotisations correspondantes sont mises de droit en recouvrement.
En cas de carence totale ou partielle dans l'accomplissement des missions dévolues aux conseils de l'ordre, constatée par le commissaire du Gouvernement près le conseil intéressé, les mesures nécessaires sont prises par décret pris sur le rapport des ministres chargés du budget et de l'économie, sauf dans les cas régis par l'article 12, le troisième alinéa de l'article 177 et le premier alinéa du présent article.
Constitue une faute professionnelle justiciable de la procédure disciplinaire l'inexécution de l'une de ces mesures par les professionnels ou membres de l'ordre chargés, à titre personnel ou ès qualités, de leur exécution.
Les études ou travaux exécutés par les conseils de l'ordre ou les organismes qui en dépendent et qui n'ont pas donné lieu à une décision s'imposant aux membres de l'ordre ne peuvent être publiés par celui-ci qu'à titre documentaire et sous réserve de porter une mention indiquant que ces travaux ou études ne présentent aucun caractère officiel.
Les cotisations et contributions mentionnées au 7° de l'article 31 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée constituent les ressources des conseils régionaux.
Ces ressources sont destinées à couvrir leurs frais de fonctionnement ainsi que les redevances qui leur sont demandées par le Conseil supérieur.
Les conseils régionaux peuvent également décider, dans les conditions de l'article 11, de faire appel à des financements extérieurs pour des actions relevant de leurs missions.
L'assemblée générale régionale prévue par l'article 32 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée désigne chaque année deux censeurs choisis parmi les membres de l'ordre et chargés de lui faire ultérieurement rapport sur la gestion financière de l'exercice en cours du conseil régional, sur la concordance des opérations enregistrées dans les comptes avec le budget régulièrement approuvé ainsi que d'attester la régularité et la sincérité des comptes annuels.
Les fonctions de censeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil régional.
Le Conseil supérieur a pour mission :
1° De préparer le code de déontologie dont les dispositions sont édictées sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport des ministres chargés du budget et de l'économie, d'en faire respecter les prescriptions et de prendre toutes mesures nécessaires à cet effet ; d'établir un règlement intérieur ;
2° D'assurer l'administration de l'ordre et la gestion de son patrimoine ;
3° De délibérer sur toute question intéressant la profession, d'élaborer les règles professionnelles, qui sont soumises à l'agrément des ministres chargés du budget et de l'économie, et d'organiser le contrôle de leur application ;
4° De définir, pour l'application du e de l'article R.
561-38-9 du code monétaire et financier, sur la base d'une classification des risques présentés par les activités des professionnels, les procédures et mesures de contrôle interne, qui sont soumises à l'agrément des ministres chargés du budget et de l'économie, à mettre en œuvre en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment par la désignation par chaque professionnel d'un responsable de ce contrôle interne et par l'organisation d'une formation continue des professionnels sur les objectifs et les méthodes de cette lutte et les obligations auxquelles ils sont soumis à ce titre ;
5° De représenter l'ordre auprès des pouvoirs publics et de leur donner son avis, par l'intermédiaire de l'autorité de tutelle, sur les questions dont il est saisi par eux ;
6° De veiller à l'exécution des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et, en application de la législation en vigueur, de fixer les règles générales de rémunération des experts-comptables stagiaires mentionnés à l'article 4 de cette ordonnance ;
7° De procéder, à son initiative ou à la demande de l'autorité de tutelle, à toute étude relevant de sa compétence ; d'établir toutes statistiques professionnelles, les personnes physiques ou morales relevant de la discipline de l'ordre étant tenues de lui en communiquer les éléments ;
8° D'assurer le fonctionnement régulier des divers organismes de l'ordre, de coordonner l'activité des conseils régionaux dans le cadre des orientations de l'ordre, de fixer le montant des redevances qu'il peut imposer à ceux-ci pour couvrir les dépenses entraînées par l'exercice de ses attributions ; le Conseil supérieur est destinataire des comptes annuels et rapports financiers de chacun des conseils régionaux ;
9° D'adresser à l'autorité de tutelle des avis sur les conditions d'exercice de la profession et du stage ainsi que sur le programme des examens comptables ;
10° De participer, sur le plan international, aux organisations professionnelles et actions intéressant l'exercice de la profession, en tenant l'autorité de tutelle informée.
Le Conseil supérieur peut organiser la formation et le perfectionnement professionnel des membres de l'ordre.
Il peut créer des organismes de coopération, de mutualité, d'assistance ou de retraite au bénéfice des membres de la profession ou de leurs familles.
Le Conseil supérieur, en qualité d'autorité compétente, conformément aux dispositions de l'article 37-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, doit adresser dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande les documents requis par l'Etat membre d'accueil pour permettre à un ressortissant français l'accès à l'exercice de l'expertise comptable dans ce pays.
Les redevances versées par les conseils régionaux constituent les ressources du Conseil supérieur.
Ces ressources sont destinées à couvrir les frais de fonctionnement et les actions décidées par le conseil dans l'exercice de ses attributions.
Le Conseil supérieur peut également décider, dans les conditions de l'article 11, de faire appel à des financements extérieurs pour des actions relevant de ses missions.
Le congrès national prévu par l'article 38 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ne peut examiner que les questions portées à son ordre du jour par le Conseil supérieur.
Celui-ci est tenu d'inscrire à l'ordre du jour les questions relevant des attributions des conseils de l'ordre et qui lui sont soumises quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion, soit par plus du cinquième des conseils régionaux, soit par des conseils régionaux représentant ensemble plus du cinquième des membres de l'ordre, soit par le commissaire du Gouvernement près le Conseil supérieur.
Le congrès national désigne chaque année parmi les membres de l'ordre deux censeurs qu'il charge de lui faire ultérieurement rapport sur la gestion financière de l'exercice en cours du Conseil supérieur et sur la concordance des opérations enregistrées dans les comptes avec le budget régulièrement approuvé, ainsi que d'attester la régularité et la sincérité des comptes annuels du Conseil supérieur.
Les fonctions de censeur sont incompatibles avec celles de membre du Conseil supérieur.
Les décisions mentionnées aux articles 57 et 58 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée s'entendent de toute disposition, mesure ou conclusion, quelle qu'en soit la nature ou la portée, adoptée directement par un conseil de l'ordre, ou par délégation par un organisme en dépendant.
Les commissaires du Gouvernement assistent de plein droit aux séances des divers organes de l'ordre ainsi qu'à toute autre réunion de travail organisée par ceux-ci.
Ils sont préalablement informés des séances et réunions de travail mentionnées au premier alinéa ; ils en reçoivent en même temps l'ordre du jour auquel est jointe une note sur les questions ayant fait l'objet d'une étude préparatoire ; les projets de procès-verbaux leur sont communiqués avant d'être soumis pour approbation à la séance suivante.
Ils peuvent être chargés par l'autorité de tutelle de procéder au contrôle sur pièces ou sur place du fonctionnement des conseils de l'ordre, de l'exécution régulière de leur budget ainsi qu'à la vérification de leurs comptes.
Le commissaire du Gouvernement près le Conseil supérieur de l'ordre peut assister aux séances et réunions de travail de la commission nationale d'inscription et de la commission nationale de discipline.
Il peut être chargé par l'autorité de tutelle de procéder au contrôle sur pièces ou sur place du fonctionnement, de l'exécution régulière du budget ainsi qu'à la vérification des comptes de la commission nationale d'inscription et de la commission nationale de discipline.
Il oriente, dirige, contrôle et coordonne l'action des commissaires régionaux du Gouvernement ; il leur donne à cet effet toutes instructions utiles.
Les dispositions de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et de celles prises pour son application sont applicables aux professionnels établis dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les conditions fixées au présent chapitre.
Chaque département ou collectivité mentionné à l'article 35 constitue une des circonscriptions régionales de l'ordre des experts-comptables prévues à l'article 28 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
Pour chacun des départements et collectivités mentionnés à l'article 35, un arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer pris sur proposition du préfet et après avis du Conseil supérieur de l'ordre décide la constitution des organes régionaux de l'ordre prévus par l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et les dispositions prises pour son application.
Lorsque le nombre d'experts-comptables inscrits au tableau du département ou de la collectivité n'atteint pas quarante, l'arrêté peut ramener jusqu'à trois membres l'effectif du conseil.
Lorsque le nombre d'experts-comptables inscrits au tableau du département ou de la collectivité n'atteint pas douze les attributions dévolues aux conseils régionaux et aux chambres régionales de discipline de l'ordre seront exercées par un comité départemental composé :
a) D'un magistrat, en activité ou honoraire, président, désigné par le premier président de la cour d'appel ; il peut être suppléé par un autre magistrat désigné dans les mêmes conditions ;
b) D'un fonctionnaire désigné par le ministre chargé de l'économie ;
c) De membres de l'ordre, élus pour quatre ans dans les conditions fixées par l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et du chapitre Ier du titre Ier du présent décret à raison d'un représentant pour cinq membres de l'ordre inscrits au tableau.
En l'absence de tout représentant élu, le comité a la faculté d'appeler à ses réunions, avec voix consultative, un membre de l'ordre.
Les membres élus du comité sont soumis à renouvellement intégral tous les quatre ans, aux dates fixées par le Conseil supérieur pour le renouvellement partiel des conseils régionaux de la métropole.
Le président peut, pour les actes d'administration courante, déléguer sa signature à un ou plusieurs membres du comité.
Le comité ne peut valablement siéger que s'il compte au moins deux membres présents, dont le président.
Les pouvoirs publics sont représentés auprès du comité départemental par un commissaire du Gouvernement dont la désignation et les attributions sont réglées par les dispositions de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et du présent décret.
En matière disciplinaire, le comité est saisi directement par son président.
Les décisions du comité départemental rendues en matière disciplinaire peuvent être déférées à la chambre nationale de discipline soit par l'intéressé, soit par le commissaire du Gouvernement.
Les décisions rendues par le comité statuant sur les demandes d'inscription au tableau peuvent être déférées au comité national du tableau, soit par l'intéressé, soit par le commissaire du Gouvernement.
Tout candidat à l'inscription au tableau ayant déféré une décision du comité ou du conseil départemental au comité national du tableau ou tout membre de l'ordre ayant formé appel devant la chambre nationale de discipline pourra se faire représenter par une personne de son choix auprès de ces organismes, sous réserve de faire connaître le nom de son représentant dans le mois qui suivra son appel.
Les membres de l'ordre élus au comité départemental disposent chacun d'une voix pour l'élection des membres du Conseil supérieur.
Tous les membres du comité départemental ont droit d'entrée à l'assemblée générale départementale des membres de l'ordre et au congrès national des conseils de l'ordre.
Toutefois ceux de ces membres inscrits au tableau de l'ordre y ont seuls droit de vote.
A défaut d'experts-comptables susceptibles de remplir à l'assemblée générale départementale les fonctions de censeurs, celles-ci sont supprimées.
Pour tout recours devant les instances nationales de l'ordre émanant d'une personne résidant dans les départements et collectivités mentionnés à l'article 35, les délais prévus au quatrième alinéa de l'article 42 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et au premier alinéa de l'article 192 du présent décret sont majorés d'un mois.
Dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, jusqu'à l'intervention de l'arrêté, mentionné à l'article 37, relatif à chacune de ces collectivités, les professionnels établis ou souhaitant s'y établir continuent de relever des instances ordinales du département de la Guadeloupe.
Les procédures les concernant engagées devant ces instances avant la publication de cet arrêté s'y poursuivent jusqu'à leur terme.
Dans ces collectivités, les professionnels établis à la date de publication de l'arrêté et inscrits au tableau de l'ordre du département de la Guadeloupe sont inscrits de plein droit au tableau de l'ordre de chacune de ces collectivités.
Sont admis à se présenter aux épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion les candidats titulaires soit du baccalauréat, soit d'un titre ou diplôme admis en dispense du baccalauréat en vue de l'inscription dans les universités, soit d'un titre ou diplôme étranger permettant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays de délivrance, soit d'un titre ou diplôme figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'économie, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables.
Conformément à l’article 3 du décret n° 2018-1360 du 28 décembre 2018 : Les dispositions fixées par le présent décret entrent en vigueur à compter des sessions 2020 du diplôme de comptabilité et de gestion, du diplôme supérieur de comptabilité et gestion et du diplôme d'expertise comptable.
Le diplôme de comptabilité et de gestion est délivré aux candidats qui ont satisfait aux épreuves qui le composent et dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'économie.
Le diplôme de comptabilité et de gestion est également délivré aux candidats dispensés de certaines épreuves en application de l'article 54 et qui ont satisfait aux autres épreuves du diplôme.
Le diplôme de comptabilité et de gestion est également délivré aux candidats dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'économie après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts comptables.
Sont admis à se présenter aux épreuves du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion les candidats qui sont titulaires du diplôme de comptabilité et de gestion, du diplôme d'études comptables et financières, d'un diplôme national de master ou d'un diplôme conférant le grade de diplôme national de master délivrés en France ou dans un autre Etat membre de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, ou qui sont titulaires de titres ou de diplômes admis en dispense du diplôme de comptabilité et de gestion par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'économie.
Le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion est délivré aux candidats qui ont satisfait aux épreuves qui le composent et dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'économie.
Le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion est également délivré aux candidats dispensés de certaines épreuves en application de l'article 54 et qui ont satisfait aux autres épreuves du diplôme.
La liste des épreuves ne pouvant faire l'objet d'une dispense est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'économie.
Le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion est également délivré aux candidats dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'économie après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts comptables.
Des dispenses d'épreuves peuvent être accordées :
a) Aux titulaires de diplômes ou titres français sanctionnant des études supérieures dans les disciplines juridique, comptable, économique ou de gestion ;
b) Aux titulaires de diplômes ou titres étrangers jugés comparables aux diplômes français susmentionnés par la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables.
La liste des dispenses et des diplômes ou titres ouvrant droit à dispense est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, des ministres chargés du budget et de l'économie, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de l'économie, pris après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables, fixent les modalités d'organisation, le contenu, la durée, la nature, le coefficient et le programme des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ainsi que le montant des droits d'examen.
Il est constitué deux jurys nationaux, l'un pour le diplôme de comptabilité et de gestion, l'autre pour le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion.
La composition de chacun de ces deux jurys est fixée comme suit :
a) Le commissaire du Gouvernement près le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ou son représentant ;
b) Un inspecteur général de l'éducation nationale désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
c) Cinq enseignants, dont un au moins assurant un enseignement dans des masters « comptabilité, contrôle, audit », désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ;
d) Deux experts-comptables désignés par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ;
e) Deux experts-comptables inscrits sur la liste des commissaires aux comptes désignés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ;
f) Un directeur de comptabilité titulaire d'un diplôme d'expertise comptable, proposé par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables.
Le président et le vice-président de chacun de ces jurys sont nommés en leur sein par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les sujets des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion sont arrêtés par le président de chacun des jurys.
Des commissions académiques ou inter académiques d'examen, dont les membres sont nommés respectivement par le recteur ou les recteurs concernés, présentent à chaque jury national sous l'autorité duquel elles sont placées des propositions de notation des candidats pour chacune des épreuves.
Deux membres de chaque commission d'examen assistent avec voix consultative aux délibérations de chaque jury national.
Chaque jury national délibère sur les notes proposées par les commissions d'examen et arrête les notes définitives.
Les dates des sessions d'examen sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le diplôme d'expertise comptable est délivré aux candidats qui, après avoir accompli un stage professionnel conformément aux dispositions du présent décret, ont passé avec succès les épreuves constitutives de ce diplôme.
― Un arrêté du ministre chargé de l'économie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris après avis de la commission consultative prévue à l'article 78 du présent décret, fixe :
a) La dénomination, la nature, la durée, le contenu et le coefficient de chaque épreuve ;
b) L'organisation des épreuves ;
c) Les conditions de délivrance du diplôme d'expertise comptable ;
d) La composition du jury national du diplôme d'expertise comptable qui comprend notamment des professeurs ou maîtres de conférence des universités et des représentants de la profession.
― Le montant des droits d'inscription aux épreuves du diplôme d'expertise comptable est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'économie et de l'enseignement supérieur.
― Le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe le calendrier des sessions du diplôme d'expertise comptable.
Il peut déléguer cette compétence au directeur du service interacadémique des examens et concours.
Les personnes qui ont passé avec succès les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes après le 1er juillet 2013 sont admises à s'inscrire aux épreuves du diplôme d'expertise comptable.
Le diplôme d'expertise comptable est également délivré aux candidats dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'économie et du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts comptables.
Les candidats admis à accomplir le stage professionnel mentionné au premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée portent le titre d'expert-comptable stagiaire et sont inscrits en cette qualité au tableau de l'ordre des experts-comptables selon les dispositions des articles 42 et 44 de cette ordonnance.
La durée de ce stage est de trois ans.
Toutefois, sur décision du conseil régional de l'ordre, cette durée peut être diminuée d'une année pour les candidats justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans des domaines juridique, comptable, économique ou de gestion et dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables prévu à l'article 60 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
Le stage s'effectue à temps complet.
Toutefois, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables, la durée hebdomadaire peut être réduite jusqu'à quinze heures effectives par décision du conseil régional de l'ordre des experts-comptables.
Les stagiaires effectuant leur stage à temps partiel peuvent être assujettis par le conseil régional de l'ordre à une ou plusieurs années complémentaires, jusqu'à concurrence de trois ans.
La durée du stage est réduite de deux années pour les personnes ayant effectué la totalité de leur stage d'expertise comptable mais dont l'attestation de fin de stage est devenue caduque, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 75 du présent décret.
Sont admis à accomplir le stage les candidats qui justifient de la possession du diplôme d'études comptables supérieures régi par le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 ou du diplôme d'études supérieures comptables et financières ou du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion.
Sont autorisés à accomplir les deux premières années du stage les candidats ayant validé, par examen, dispense, report de note(s) ou validation des acquis de l'expérience, au moins quatre des sept épreuves obligatoires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion.
Si le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion n'est pas obtenu à l'issue des deux premières années du stage, le stage est suspendu pour une durée maximum de trois ans.
Dès l'obtention du diplôme, le stage peut reprendre pour la durée restante.
Si le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion n'est pas obtenu pendant les trois années de suspension du stage, la période de stage déjà accomplie n'est pas validée.
Le stage est accompli en France auprès d'une personne physique ou morale membre de l'ordre des experts-comptables, sous la responsabilité d'un maître de stage agréé par le conseil régional de l'ordre dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables.
Le stage peut également être accompli auprès d'un expert-comptable salarié d'une association de gestion et de comptabilité autorisé à exercer la profession d'expert-comptable en application des articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
Dans ce cas, l'association de gestion et de comptabilité désigne, pour assurer la co-maîtrise du stage, un maître de stage expert-comptable agréé par le conseil régional de l'ordre dans les conditions prévues au premier alinéa.
Le conseil régional de l'ordre s'assure que le stage s'effectue auprès de personnes offrant des garanties suffisantes quant à la formation du stagiaire.
Par dérogation à l'article 69, une année au plus peut être accomplie, sur autorisation du conseil régional de l'ordre des experts-comptables, en France ou à l'étranger, auprès de toute autre personne permettant au stagiaire d'acquérir une expérience pratique se rapportant à l'exercice de l'expertise comptable, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables.
Par dérogation aux articles 69 et 70, le stage peut être accompli partiellement ou totalement, après agrément du conseil régional de l'ordre des experts-comptables, dans les conditions suivantes et selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables :
a) Soit, lorsqu'il s'agit des résidents d'une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie, ou des ressortissants des Etats francophones dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés des affaires étrangères, de l'enseignement supérieur et de l'économie, dans un cabinet comptable auprès d'une personne exerçant dans le territoire concerné ou dans le pays d'origine du stagiaire et titulaire du diplôme d'expertise comptable français ou d'un titre ou diplôme permettant l'exercice d'une profession comparable à celle d'expert-comptable en France métropolitaine dont la liste est jointe au règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables ;
b) Soit, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, auprès d'un professionnel exerçant de manière permanente une profession comparable à celle d'expert-comptable en France, dont la liste est jointe au règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables, et chargé de la production et de l'authentification des comptes annuels.
Le stage consiste dans l'exécution de travaux professionnels complétés par des actions de formation dont le contenu, l'organisation et les modalités de mise en œuvre sont arrêtés par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.
L'ensemble de ce programme s'inscrit dans un plan de formation individuel prenant en compte la diversité des missions de l'expert-comptable.
Les modalités d'organisation, de déroulement et de contrôle du stage sont fixées par le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables, sur proposition de son conseil supérieur et après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables prévue à l'article 78 du présent décret.
Ce règlement précise notamment :
a) Les conditions d'accès au stage ;
b) La durée du stage ;
c) Les modalités d'inscription au tableau des experts-comptables stagiaires ;
d) La nature et la durée hebdomadaire des travaux professionnels ;
e) Les conditions de validation totale ou partielle du stage ;
f) Les conditions de prolongation, suspension, invalidation du stage ;
g) Les conditions du contrôle du stage et de la radiation des experts-comptables stagiaires du tableau ;
h) Les conditions de prolongation de la validité de l'attestation de fin de stage ;
i) Les conditions de la co-maîtrise du stage prévue au deuxième alinéa de l'article 69 ;
j) Le nombre, le contenu et les modalités d'organisation et de mise en œuvre des actions de formation.
Par décision du conseil régional de l'ordre des experts-comptables et dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables, le stage peut être prolongé d'une durée de deux ans au plus.
Il peut, dans les mêmes conditions, être invalidé en cas de manquement grave du stagiaire à ses obligations.
Les décisions du conseil régional de l'ordre mentionnées au présent article ainsi qu'à l'article 67 peuvent faire l'objet d'un appel, dans un délai d'un mois à compter de leur notification, devant le comité national du tableau dans les conditions prévues aux articles 42 et 44 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et au règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables.
Le contrôle du stage est assuré par le conseil régional de l'ordre selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables.
Au terme de la durée du stage, le conseil régional, qui apprécie la manière dont le stagiaire s'est acquitté de ses obligations, peut :
a) Soit délivrer l'attestation nécessaire pour s'inscrire aux épreuves du diplôme d'expertise comptable ;
b) Soit, en considération d'une qualité insuffisante de travail ou d'un défaut d'assiduité, refuser cette attestation pour tout ou partie du stage.
A l'issue du stage et après délivrance de l'attestation sanctionnant la fin du stage ou le refus définitif de l'attestation du stage, les experts-comptables stagiaires sont radiés du tableau dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables.
Les candidats disposent d'un délai de six ans après la date de délivrance de l'attestation de fin de stage pour obtenir le diplôme d'expertise comptable.
Au-delà de ce délai, l'attestation de fin de stage devient caduque.
Le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables fixe les conditions dans lesquelles ce délai peut être prolongé pour une période de deux années supplémentaires.
Les experts-comptables stagiaires ne sont pas membres de l'ordre.
Ils sont cependant soumis à sa surveillance et à son contrôle disciplinaire.
Les sanctions prévues pour les fautes professionnelles commises par les membres de l'ordre leur sont applicables.
La radiation du tableau pour motif disciplinaire entraîne l'interdiction définitive d'être inscrit au stage dans quelque circonscription que ce soit.
Les titulaires du diplôme d'expertise comptable souhaitant exercer les fonctions de commissaire aux comptes doivent avoir accompli les deux tiers de leur stage auprès d'une personne habilitée à exercer le contrôle légal des comptes dans les conditions fixées par l'article R.
Le stage effectué dans les conditions prévues par l'article R.
822-4 du code de commerce auprès d'une personne habilitée à exercer le contrôle légal des comptes mais sans avoir de maître de stage agréé par le conseil régional de l'ordre des experts-comptables est pris en compte pour le calcul de la durée du stage d'expertise comptable pour un maximum de deux années à condition d'avoir obtenu le diplôme d'études supérieures comptables et financières ou le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion.
Une commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables est instituée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Elle est consultée sur toutes les questions intéressant la formation des experts-comptables et notamment sur :
a) La réglementation et les programmes des examens ;
b) Les dispenses d'épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ;
c) Les dispositions du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables mentionnées à l'article 73.
En outre, siégeant en formation restreinte conformément à l'article 98 du présent décret, elle émet un avis sur les attestations de compétences ou titres de formation mentionnés à l'article 11 de la directive 2005/36/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ou diplômes étrangers présentés par les candidats à l'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables au titre des articles 26, 26-0 et 27 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
La commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables est composée :
1° Du directeur chargé de l'enseignement supérieur, président, ou de son représentant ;
2° Du commissaire du Gouvernement près le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, vice-président, ou de son représentant ;
3° Des présidents des jurys des examens du diplôme de comptabilité et de gestion, du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et du diplôme d'expertise comptable ;
4° D'un inspecteur général de l'éducation nationale, désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
5° D'un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
6° De deux représentants du ministre chargé de l'économie ;
7° D'un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
8° D'un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;
9° Du président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ou de son représentant ainsi que de quatre experts-comptables, dont deux désignés par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et deux inscrits également en qualité de commissaire aux comptes désignés par la compagnie nationale des commissaires aux comptes ;
10° D'un diplômé d'expertise comptable exerçant des responsabilités comptables ou financières au sein d'une entreprise non membre de l'ordre, désigné par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;
11° Du président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou de son représentant ;
12° De cinq enseignants désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont deux au moins enseignent en master « comptabilité, contrôle, audit », désignés sur proposition de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables, et un autre enseigne à l'Institut national des techniques économiques et comptables.
Les candidats ayant accompli le stage professionnel du diplôme d'expertise comptable sous un régime antérieur et qui de ce fait n'auraient pas suivi des actions de formation prévues aux articles 72 et 73 ne peuvent obtenir la validation de leur stage que s'ils le complètent par des actions de formation organisées par le Conseil supérieur de l'ordre dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables.
Les périodes de stage effectuées dans le cadre du régime fixé par le décret n° 81-536 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures sont prises en compte par le conseil régional de l'ordre des experts-comptables pour l'accomplissement de la durée de stage mentionnée à l'article 67.
L'arrêté prévu au I de l'article 64 précise les conditions d'application des articles 80 à 82.
Les personnes mentionnées à l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et âgées de quarante ans révolus peuvent demander l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable lorsqu'elles justifient de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable.
Les personnes mentionnées à l'article précédent adressent leur demande, accompagnée de toutes justifications utiles, au commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre de la circonscription de leur domicile.
Après s'être assuré que le dossier est complet, le commissaire du Gouvernement en délivre récépissé.
La demande est soumise pour décision à une commission instituée dans le ressort de chaque conseil régional dans le délai maximum de six mois de la date du récépissé.
La commission régionale prévue à l'article précédent est composée :
a) Du commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre, président ;
b) D'un représentant du ministre chargé de l'éducation ;
c) D'un représentant du ministre chargé de l'économie ;
d) De deux experts-comptables désignés par le conseil régional ;
e) De deux salariés exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles ou commerciales nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Hormis le président, chacun des membres titulaires peut être remplacé par un ou plusieurs membres suppléants désignés dans les mêmes conditions.
Les décisions de la commission régionale sont notifiées aux candidats et au président du conseil régional de l'ordre par lettre recommandée avec avis de réception dans les dix jours suivant la délibération de la commission.
Les décisions de la commission régionale peuvent, dans le mois qui suit la réception de la notification mentionnée à l'article précédent, faire l'objet d'un appel devant une commission nationale composée :
a) Du commissaire du Gouvernement près le Conseil supérieur de l'ordre, président ;
b) De deux représentants du ministre chargé de l'éducation ;
c) De deux représentants du ministre chargé de l'économie ;
d) De trois experts-comptables désignés par le Conseil supérieur de l'ordre ;
e) De trois salariés exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs d'entreprises industrielles ou commerciales nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le recours mentionné au premier alinéa peut être formé par le candidat, le président du conseil régional de l'ordre et le commissaire du Gouvernement près ce conseil.
Dans ces deux derniers cas, le recours est communiqué au candidat, qui est mis à même de présenter utilement ses observations.
Les décisions de la commission nationale sont motivées.
Les personnes appelées à siéger en qualité de cadres supérieurs dans les commissions prévues par les articles 86 et 88 du présent décret et ne peuvent pas présenter leur candidature au titre de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée pendant qu'elles font partie de ces commissions.
Les commissions régionales et la commission nationale peuvent désigner un rapporteur choisi parmi leurs membres ou en dehors d'eux.
L'instruction des demandes a lieu au vu du dossier des candidats.
Toutefois, les commissaires peuvent procéder à l'audition des candidats et recueillir tous renseignements qui leur paraissent utiles à l'appréciation de l'expérience professionnelle de ceux-ci.
La commission régionale délibère valablement lorsque quatre de ses membres sont présents et la commission nationale lorsque sept de ses membres sont présents.
Les admissions au bénéfice de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée sont décidées par la commission à la majorité des membres qui la composent et non des seuls membres présents.
Si cette majorité n'est pas atteinte et si la moitié au moins des membres présents se sont prononcés en faveur de l'admission, il est procédé immédiatement à une nouvelle délibération.
La commission statue alors à la majorité des membres présents.
En cas de partage égal des voix, la demande est considérée comme rejetée.
Les décisions de la commission nationale sont notifiées au candidat et au président du Conseil supérieur de l'ordre, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les dix jours qui suivent la délibération de cette commission.
Cette lettre mentionne les voies et délais de recours.
Les décisions de la commission nationale peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction administrative par toute personne ayant intérêt à agir et notamment par le commissaire du Gouvernement près le Conseil supérieur de l'ordre et par le président de ce conseil, mandaté à cet effet par cette assemblée ou sa commission permanente.
Les personnes dont la compétence a été reconnue doivent, dans le délai de quatre ans suivant la notification de la décision, demander leur inscription au tableau, sous réserve de satisfaire aux conditions mentionnées aux 2°, 3° et 5° du II de l'article 3 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
Passé ce délai, elles doivent présenter une nouvelle demande pour bénéficier des dispositions de l'article 7 bis de cette ordonnance.
Les personnes inscrites au tableau de l'ordre en application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ont le droit de porter le titre d'expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre à l'exclusion de tout autre titre ou appellation professionnelle se rapportant à l'exercice de cette activité.
Les personnes qui entendent se prévaloir des dispositions de l'article 26 ou de l'article 26-0 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée doivent adresser leur demande d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables au Conseil supérieur de l'ordre, accompagnée d'un dossier dans lequel figurent les pièces suivantes :
1° Les pièces qui établissent leur état civil, leur nationalité et leur domicile ;
2° Les documents permettant de vérifier qu'elles satisfont aux conditions qui sont requises par les dispositions du 1° ou du 2° du I de l'article 26 ou celles de l'article 26-0 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, tels que les copies des attestations de compétence ou preuves de titres de formation donnant accès à la profession d'expert-comptable ou permettant l'exercice partiel de l'activité d'expertise comptable ;
3° Un document ou attestation émanant des autorités du pays du ressortissant attestant que le candidat répond aux conditions fixées aux 2° et 3° du II de l'article 3 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ;
4° Un document ou une attestation, émanant le cas échéant d'une banque ou d'une entreprise d'assurance d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, établissant que le demandeur est assuré contre les risques pécuniaires liés à la responsabilité professionnelle conformément aux prescriptions de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
A cette fin, la nature des prestations assurées et le montant annuel des garanties d'assurances souscrites doivent être mentionnés.
Ce montant doit être en rapport avec l'obligation d'assurance imposée aux membres de l'ordre prévue par les articles 134 à 140 du présent décret.
Les documents produits sont accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires et administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les dossiers constitués en application de l'article précédent sont transmis par le Conseil supérieur de l'ordre à une formation restreinte de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables prévue à l'article 78, composée ainsi qu'il suit :
1° Le directeur chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, président ;
2° Le commissaire du Gouvernement près le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ou son représentant ;
3° Le président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ou son représentant ainsi que trois experts-comptables désignés par le Conseil supérieur de l'ordre ;
4° Trois membres choisis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les cinq enseignants qui sont membres de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables.
Le Conseil supérieur de l'ordre accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois à compter de sa réception et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant.
- Pour chaque dossier, la formation restreinte de la commission consultative pour la formation des experts-comptables émet un avis qui porte sur les points de savoir :
1° Si les justifications professionnelles produites satisfont aux prescriptions du 1° ou du 2° du I de l'article 26 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ;
2° Si la personne concernée doit subir l'épreuve d'aptitude prévue au II du même article, compte tenu de sa formation initiale et de ses connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de son expérience professionnelle, à temps plein ou à temps partiel, ou de l'apprentissage tout au long de la vie, qui ont fait l'objet à cette fin d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent ; dans l'affirmative, la commission indique les matières sur lesquelles celle-ci doit être interrogée.
La formation restreinte de la commission consultative veille à ce que le demandeur ait la possibilité de présenter l'épreuve d'aptitude dans un délai maximal de six mois à compter de la décision initiale imposant l'épreuve d'aptitude.
- L'avis motivé de la commission doit être adressé à l'intéressé dans un délai de trois mois à compter de la présentation de son dossier complet.
Celui-ci comporte les informations concernant :
- 1° Le niveau de qualification professionnelle requis dans l'Etat d'accueil et le niveau de la qualification professionnelle que possède le demandeur conformément à la classification figurant à l'article 11 de la directive 2005/36/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
2° Dans le cas où la personne concernée doit subir l'épreuve d'aptitude, les différences substantielles existant entre ces deux niveaux de qualification, et les raisons pour lesquelles ces différences ne peuvent être comblées par les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de l'expérience professionnelle, à temps plein ou à temps partiel, ou de l'apprentissage tout au long de la vie, qui ont fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent.
Pour chaque dossier de demande d'accès partiel à l'activité d'expertise comptable, la formation restreinte de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables émet un avis qui porte sur le point de savoir si les justifications professionnelles produites satisfont aux prescriptions de l'article 26-0 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ou si la personne concernée doit subir l'épreuve d'aptitude mentionnée au 2° du I de l'article 99.
La commission tient compte dans la détermination des conditions de l'épreuve du fait que la demande porte sur l'accès partiel à l'activité d'expertise comptable.
L'avis motivé de la commission comporte les informations mentionnées au II de l'article 99 et doit être adressé à l'intéressé dans un délai de trois mois à compter de la présentation du dossier complet de demande d'accès.
Les personnes qui veulent obtenir l'autorisation prévue à l'article 27 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée adressent leur demande au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, accompagnée des pièces suivantes :
1° Les documents qui établissent l'état civil, la nationalité et le domicile du demandeur ;
2° La copie du diplôme français d'expertise comptable ou du diplôme étranger dont l'intéressé entend se prévaloir ; en cas de doute sur la validité de cette copie, le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables peut demander la production de l'original de ce diplôme, par lettre motivée adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Les pièces produites doivent comporter, le cas échéant, une traduction en langue française par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires et administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Lorsque le dossier est complet, il est délivré un récépissé de la demande.
Les demandes présentées par les personnes qui se prévalent d'un diplôme autre que le diplôme français d'expertise comptable sont soumises pour avis par le Conseil supérieur de l'ordre à la formation restreinte de la commission consultative pour la formation des experts-comptables prévue à l'article 98.
Pour chaque demande l'avis de la formation restreinte porte sur le point de savoir si le diplôme étranger peut être jugé de même niveau que le diplôme français d'expertise comptable et indique, dans l'affirmative, les matières dans lesquelles l'intéressé doit, compte tenu de sa formation initiale, être interrogé au cours de l'examen d'aptitude prévu à l'article 27 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
Les ministres chargés du budget et de l'économie fixent, après avis conforme du ministre des affaires étrangères et avis du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables :
1° La liste des personnes qui bénéficient de l'autorisation demandée ;
2° La liste des personnes qui sont admises à passer l'épreuve d'aptitude mentionnée au deuxième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée avec l'indication pour chacune d'elles des matières dans lesquelles elle doit être interrogée compte tenu de sa formation initiale.
Chaque personne intéressée reçoit notification de la décision qui la concerne, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de six mois à compter de la délivrance du récépissé de sa demande.
La liste des matières sur lesquelles peut porter l'épreuve d'aptitude prévue aux articles 26 et 27 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée est établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de l'économie.
Les modalités d'organisation de cette épreuve sont déterminées par le même arrêté.
Lors de la première prestation de services ou en cas de changement matériel de la situation établie par les documents, toute personne qui entend se prévaloir des dispositions de l'article 26-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée doit adresser au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables une déclaration écrite accompagnée des documents suivants :
1° Un document qui établit la preuve de sa nationalité, de son état civil et de son domicile ;
2° Une attestation certifiant qu'elle est légalement établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qu'elle y exerce l'expertise comptable et qu'elle n'encourt à la date à laquelle cette attestation est délivrée aucune interdiction même temporaire d'exercer ;
4° Lorsque l'expertise comptable n'est pas réglementée dans le pays d'origine du demandeur, la preuve par tout moyen qu'il a exercé l'expertise comptable pendant au moins une année au cours des dix années précédentes dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Le demandeur peut fournir cette déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception, par dépôt contre récépissé ou par voie électronique auprès du Conseil supérieur.
Au vu des documents reçus, après s'être assuré que le dossier est complet, le Conseil supérieur transmet copie sans délai au conseil régional dans le ressort duquel la première prestation de services doit être réalisée.
Les personnes qui souhaitent créer une association de gestion et de comptabilité sur le fondement des articles 7 ter de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée doivent adresser leur demande par lettre recommandée avec avis de réception à la commission nationale d'inscription, accompagnée des justificatifs suivants :
a) Une copie des statuts permettant notamment de connaître la qualité des membres fondateurs et leur nombre et, le cas échéant, une copie du règlement intérieur ;
b) Les attestations mentionnées à l'article 107 du présent décret permettant d'établir que les dirigeants et administrateurs de l'association sont en règle au regard de leurs obligations fiscales et sociales ;
c) Une liste des adhérents au jour du dépôt de la demande, pour les associations qui ne bénéficient pas des dispositions de l'article 83 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ;
d) Une copie du contrat d'assurance prévu à l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ;
e) Une copie de la déclaration à la préfecture de la création de l'association ou des modifications statutaires apportées ultérieurement ;
f) Un rapport sur les moyens humains et matériels qui seront mis en œuvre dans les différentes implantations de la future association de gestion et de comptabilité pour assurer ses missions.
Pour justifier, conformément aux dispositions de l'article 7 ter de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, avoir satisfait à leurs obligations fiscales et sociales, les personnes qui dirigent ou administrent une association de gestion et de comptabilité produisent à la commission nationale d'inscription un ou plusieurs documents délivrés, sur leur demande, par l'administration fiscale et par les administrations et organismes compétents en matière sociale, attestant qu'ils sont à jour des déclarations et des paiements qui leur incombent.
L'attestation délivrée par l'administration fiscale précise également si les intéressés ne font pas l'objet des mesures prévues à l'article 1750 du code général des impôts ou n'ont pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une amende fiscale prononcée par un tribunal ou d'une sanction fiscale prononcée par l'administration des impôts pour manœuvres frauduleuses.
Un arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de l'agriculture fixe la liste des administrations et organismes compétents pour délivrer les attestations mentionnées ci-dessus.
Les attestations mentionnées à l'article 107 doivent être produites lors de la demande d'inscription de l'association de gestion et de comptabilité, en cas de changement de dirigeant ou d'administrateur ainsi que sur demande de la commission nationale d'inscription.
Les personnes qui présentent leur candidature sur le fondement de l'article 7 ter de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée acquittent auprès de la commission nationale d'inscription des frais de dossier dont le montant est fixé dans le règlement intérieur de ladite commission.
Après s'être assuré que le dossier est complet, le président de la commission nationale d'inscription délivre récépissé de la demande sans délai.
Lorsque l'association de gestion et de comptabilité demande à bénéficier du régime d'autorisation prévu à l'article 1649 quater L du code général des impôts, le président de la commission nationale d'inscription en informe le commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel l'association de gestion et de comptabilité demande son inscription et lui envoie une copie des attestations mentionnées à l'article 107 du présent décret.
Après examen de ces attestations, le commissaire du Gouvernement émet un avis favorable ou défavorable à l'inscription de l'association de gestion et de comptabilité.
La commission nationale d'inscription instituée par l'article 42 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée est composée :
a) D'un président désigné par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'économie ;
b) De quatre personnes élues, membres du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;
c) De quatre personnalités qualifiées désignées par les fédérations représentatives dont la liste est fixée par l'arrêté conjoint des ministres et de l'économie mentionné à l'article 49 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
Un président suppléant et des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
Le secrétariat de la commission nationale d'inscription est assuré par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.
Pour apprécier le respect des conditions d'inscription relatives aux diplômes, la commission nationale d'inscription peut faire appel en tant que de besoin au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé de l'agriculture.
Le président peut désigner un ou plusieurs rapporteurs, choisis parmi ses membres ou en dehors d'eux.
La commission nationale d'inscription délibère valablement lorsque cinq de ses membres sont présents.
Ses décisions sont prises à la majorité des voix.
L'instruction a lieu au vu des justificatifs prévus à l'article 107.
La commission nationale d'inscription peut procéder à l'audition du candidat ou de son représentant et recueillir tous renseignements qui lui paraissent utiles à l'appréciation de sa demande.
Toutefois, une décision de rejet ne peut intervenir qu'à la condition que l'intéressé ait été préalablement entendu ou dûment appelé.
La commission rend sa décision dans les trois mois de la délivrance du récépissé mentionné à l'article 109 par le président de cette commission.
Ce délai peut être interrompu pour une durée maximale de trois mois non renouvelable aux fins d'enquêtes complémentaires après en avoir informé le candidat par lettre recommandée avec avis de réception.
Si la décision n'est pas intervenue à l'expiration de ce délai, la commission nationale d'inscription peut être dessaisie à la demande du candidat par lettre recommandée avec avis de réception.
Le dossier est alors transmis sans délai au comité national du tableau par le président de la commission nationale d'inscription.
La décision de la commission nationale d'inscription est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au candidat, au commissaire du Gouvernement, au président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.
Elle l'est également au conseil régional intéressé et au commissaire du Gouvernement près de ce conseil, dans les conditions prévues à l'article 119.
Le tableau de l'ordre des experts-comptables est divisé en huit sections, suivies de sept listes :
1° La section des experts-comptables, personnes physiques exerçant leur profession à titre indépendant ;
2° La section des experts-comptables, personnes physiques exerçant leur profession en qualité de salarié ;
3° La section des sociétés d'expertise comptable ;
4° La section des sociétés en participation d'expertise comptable ;
5° La section des experts-comptables stagiaires ;
6° La section des experts-comptables honoraires ;
7° La section des personnes et sociétés autorisées à exercer les professions d'expert-comptable, dans les conditions prévues aux I, II et III de l'article 26 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ;
8° La section des personnes pouvant exercer de façon temporaire et occasionnelle la profession d'expert-comptable en France sous leur titre d'origine en application de l'article 26-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ;
9° La liste des associations de gestion et de comptabilité ;
10° La liste des salariés d'associations de gestion et de comptabilité autorisés à exercer l'activité d'expertise comptable sur le fondement de l'article 83 ter de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ;
11° La liste des salariés d'associations de gestion et de comptabilité autorisés à exercer l'activité d'expertise comptable sur le fondement de l'article 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ;
12° La liste des professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable dans les conditions prévues à l'article 26-0 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ;
13° La liste des personnes pouvant exercer partiellement l'activité d'expertise comptable de façon temporaire et occasionnelle en France sous leur titre d'origine en application de l'article 26-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ;
14° La liste des sociétés de participations financières de professions libérales mentionnées au chapitre VI du titre III ;
15° La liste des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales prévues au titre IV bis de la loi du 31 décembre 1990 susvisée.
L'inscription dans l'une des sections ou listes du tableau d'une circonscription donne le droit d'exercer tout ou partie de la profession sur l'ensemble du territoire national, à l'exception de la situation spécifique des experts-comptables stagiaires et des experts-comptables honoraires.
Par dérogation, l'inscription au tableau des sociétés de participations financières de professions libérales n'est pas régie par les dispositions des articles 115 et 116 et ne leur confère pas le droit d'exercer l'activité d'expertise comptable ; en outre, ces sociétés ne sont pas membres de l'ordre et ne sont pas soumises à son contrôle disciplinaire.
L'inscription au tableau est demandée au conseil régional de l'ordre dans la circonscription duquel le candidat est personnellement établi et, lorsqu'il s'agit d'une société, dans la région où elle a son siège social.
La demande d'inscription dans les sections et listes du tableau doit être accompagnée des pièces justifiant que l'intéressé remplit les conditions fixées au II de l'article 3 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
Il est délivré récépissé de la demande, dont copie est adressée au commissaire du Gouvernement.
Conformément aux dispositions du 3° de l'article 776 du code de procédure pénale, le conseil régional demande communication du bulletin n° 2 prévu à l'article 775 du même code.
Le commissaire du Gouvernement diligente une enquête de moralité relative au comportement fiscal de l'intéressé, notamment à sa situation en matière d'obligation déclarative et de paiement.
Il transmet cette enquête au conseil régional de l'ordre des experts-comptables, accompagnée de son avis favorable ou défavorable à l'inscription de l'intéressé.
Une décision de rejet ne peut intervenir qu'à la condition que l'intéressé ait été préalablement entendu ou dûment appelé.
Si la décision du conseil régional n'est pas intervenue à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la délivrance du récépissé, le conseil régional est dessaisi et le dossier est immédiatement transmis au comité national du tableau par le commissaire du Gouvernement.
Le comité national du tableau peut également être saisi par le candidat à l'inscription.
Les décisions des conseils régionaux et celles du comité national du tableau doivent être notifiées dans le délai de dix jours francs au candidat, au commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, au conseil régional intéressé.
L'élaboration des listes mentionnées aux 9°, 10° et 11° de l'article 114 relève de la compétence de la commission nationale d'inscription.
Sur notification de la commission nationale d'inscription, le conseil régional de la circonscription où l'association a son siège ou un bureau secondaire procède sans délai à l'inscription des associations de gestion et de comptabilité.
Les personnes dont la candidature a fait l'objet d'une décision favorable de la commission nationale d'inscription sur le fondement de l'article 83 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée sont inscrites, sur notification de la commission nationale d'inscription, au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable.
Cette notification intervient lorsque l'intéressé justifie qu'il exercera la profession d'expert-comptable en qualité de salarié d'une association de gestion et de comptabilité.
La personne dont la candidature a fait l'objet d'une décision favorable de la commission nationale d'inscription sur le fondement des articles 83 ter ou 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée est inscrite, sur notification de la commission nationale d'inscription, à la suite du tableau, sur la liste des salariés d'association de gestion et de comptabilité autorisés à exercer la profession d'expert-comptable, dressée par chaque conseil régional.
Cette notification intervient lorsque l'intéressé justifie de sa qualité de salarié de l'association de gestion et de comptabilité issue de la transformation du centre de gestion agréé et habilité qui a présenté sa candidature.
Le conseil régional procède sans délai à ces inscriptions.
S'agissant des personnes mentionnées à l'article 83 quater mentionné ci-dessus, leur inscription n'est valable que pour autant qu'elles sont en fonction au sein de l'association de gestion et de comptabilité pour laquelle leur inscription a été sollicitée.
Elle prend fin dès lors qu'elles cessent leurs fonctions au sein de l'association de gestion et de comptabilité considérée.
Les personnes physiques sont classées dans les sections et listes du tableau de chaque circonscription régionale, par département et par ordre alphabétique, avec indication de leur adresse professionnelle et de l'année de leur inscription au tableau ou à sa suite.
Les personnes morales sont classées, sur la liste de leur circonscription régionale, par département et par ordre alphabétique, avec indication de leur raison sociale ou leur dénomination, de l'adresse de leur siège et de l'année de leur inscription au tableau.
Les personnes dont la candidature a fait l'objet d'une décision favorable de la commission nationale d'inscription, sur le fondement des articles 83 bis, 83 ter ou 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, sont classées sur le tableau ou à sa suite de leur circonscription régionale, par département et par ordre alphabétique, avec indication de leur adresse professionnelle et de l'année de leur inscription sur le tableau.
Les experts-comptables stagiaires sont classés dans l'ordre chronologique de leur admission.
Le conseil régional peut toutefois, lorsque des circonstances particulières le justifient, décider que le classement par département sera remplacé par un classement unique pour l'ensemble de la région ou pour plusieurs départements de celle-ci.
Sauf s'il est inscrit en application de l'article 26-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, lorsqu'un professionnel ou une société possède un ou plusieurs bureaux dont la direction est assurée sur place et en permanence par un membre de l'ordre exerçant en qualité de salarié ou d'associé d'une société reconnue par l'ordre, il ou elle est inscrit également à raison de ce ou ces bureaux au tableau des circonscriptions correspondantes.
Ce ou ces bureaux font l'objet d'une mention distincte.
Il en est de même lorsqu'une association de gestion et de comptabilité possède un ou plusieurs bureaux ouverts en permanence à ses adhérents dans lesquels l'encadrement des travaux est assuré de manière régulière et effective par un salarié membre de l'ordre, un salarié autorisé à exercer la profession d'expert-comptable inscrit à la suite du tableau de la même circonscription ou de salariés antérieurement désignés en qualité de responsables des services comptables d'un centre de gestion agréé et habilité dans le cadre de l'habilitation prévue à l'article 1649 quater D du code général des impôts, exerçant de manière effective et régulière au sein de ladite association.
Cette inscription doit être demandée par l'association de gestion et de comptabilité à la commission nationale d'inscription.
Sur notification de la commission nationale d'inscription, le conseil régional de la circonscription dans le ressort de laquelle se trouvent le ou les bureaux mentionnés à l'alinéa précédent procède sans délai à l'inscription de l'association de gestion et de comptabilité au tableau cette circonscription.
Lorsque l'association de gestion et de comptabilité est déjà inscrite, l'inscription d'un bureau secondaire nouvellement créé doit être demandée au conseil régional dont il dépend.
En cas de difficulté, la demande d'inscription est soumise à la commission nationale d'inscription.
Dans le cas où un membre de l'ordre ou un professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable transfère son cabinet dans une autre circonscription régionale, son inscription est transférée, à la diligence de l'intéressé, au tableau de la nouvelle circonscription dont il dépend.
De même, dans le cas où une association de gestion et de comptabilité déplace son siège dans une autre circonscription régionale, elle en avise la commission nationale d'inscription, laquelle informe les conseils régionaux concernés par le transfert.
Son inscription est alors transférée sur la liste de la nouvelle circonscription dont elle dépend.
Dans le cas où un professionnel inscrit au tableau ou à sa suite désire exercer de façon habituelle dans une circonscription régionale autre que celle où il est inscrit, il doit en aviser au préalable le conseil régional de cette circonscription.
Dans chaque circonscription régionale, le tableau de l'ordre et sa suite sont tenus à la disposition du public au siège du conseil régional et sont publiés sur le site internet de ce conseil.
La liste des associations de gestion et de comptabilité et celle de leurs salariés sont également tenues à la disposition du public au siège de la commission nationale d'inscription.
Toute personne physique ou morale inscrite au tableau ou à sa suite qui, par application de la réglementation en vigueur, notamment fiscale, fait l'objet d'une mesure d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer sa profession est, suivant le cas, suspendu ou radié d'office du tableau de la circonscription où il figure.
Tout membre de l'ordre, salarié ou non, ou salarié autorisé à exercer sur le fondement des dispositions des articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ou professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable susvisée peut demander à être omis provisoirement du tableau ou de sa suite.
La demande adressée au conseil régional, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, doit être motivée et préciser, notamment, la nouvelle activité que l'intéressé désire exercer.
Elle indique la date à laquelle celui-ci entend cesser d'exercer son activité.
La procédure d'examen de la demande est celle prévue aux articles 42 et 44 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et à l'article 116 du présent décret, relatifs aux demandes d'inscription au tableau.
L'omission ne sera accordée que lorsque l'intéressé aura soldé les cotisations dont il est personnellement tenu au titre des régimes de sécurité sociale qui lui sont applicables et justifié d'une couverture continue de sa responsabilité civile professionnelle.
Le refus d'omission du tableau ne peut être prononcé que dans le cas où les conseils de l'ordre estiment que la nouvelle activité du professionnel ou son comportement est de nature à porter atteinte à l'honneur de l'ordre et à sa morale.
L'intéressé a la faculté d'entreprendre sa nouvelle activité, même si la décision du conseil de l'ordre n'est pas encore intervenue, à la condition d'en informer le conseil régional au moins huit jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception d'être à jour des cotisations professionnelles et de sécurité sociale auxquelles il est personnellement tenu et de cesser préalablement son activité d'expertise comptable.
L'omission du tableau ne peut avoir pour effet de soustraire l'intéressé à la procédure disciplinaire en ce qui concerne les agissements dont il s'est rendu coupable antérieurement ; il en est de même lorsque l'intéressé se place dans la situation prévue à l'alinéa précédent.
A compter du jour où l'acceptation de sa demande devenue définitive lui a été notifiée, l'intéressé n'est plus soumis à la discipline de l'ordre ni à ses règles.
Il ne peut exercer en son propre nom sous sa responsabilité tout ou partie de la profession d'expert-comptable, ni faire usage des titres d'expert-comptable, de salarié autorisé à exercer la profession d'expert-comptable ou du titre professionnel de l'Etat d'origine pour le professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable.
Toutefois, le règlement intérieur de l'ordre détermine les conditions dans lesquelles il peut continuer, sur sa demande, à bénéficier de certains avantages particuliers liés à l'inscription au tableau ou à sa suite.
L'intéressé peut, quand il le désire, et s'il remplit à ce moment les conditions nécessaires, obtenir sa réintégration au tableau ou à sa suite dans les limites fixées par les articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée quant à la structure d'exercice.
Dans ce cas, il n'a pas à justifier à nouveau de la compétence technique qui lui a été reconnue lors de l'inscription primitive.
Les associations de gestion et de comptabilité qui souhaitent être omises définitivement ou temporairement de la liste prévue au 9° de l'article 114 en informent la commission nationale d'inscription par lettre recommandée avec avis de réception.
La commission statue et en avise le conseil régional intéressé afin qu'il puisse procéder au retrait de l'association de la liste.
L'omission ne sera accordée que lorsque l'association aura soldé les cotisations dont elle est personnellement tenue au titre des régimes de sécurité sociale qui lui sont applicables et justifié d'une couverture continue de sa responsabilité civile professionnelle.
L'omission du tableau ne peut avoir pour effet de soustraire l'association de gestion et de comptabilité à la procédure disciplinaire en ce qui concerne les agissements dont elle s'est rendue coupable antérieurement.
A compter du jour où l'acceptation de sa demande devenue définitive lui a été notifiée, l'association n'est plus soumise à la discipline de l'ordre ni à ses règles.
Elle ne peut exercer en son propre nom sous sa responsabilité l'activité d'expertise comptable ni faire usage du titre d'association de gestion et de comptabilité.
L'association peut, quand elle le désire, obtenir sa réinscription à la suite du tableau.
Est réputée démissionnaire toute personne physique ou morale inscrite au tableau ou à sa suite qui, pendant deux ans, consécutifs ou non, au cours de la période des dix dernières années et sans motif valable, n'a pas payé l'intégralité de ses cotisations ou contributions professionnelles annuelles, ainsi que les cotisations dont elle est personnellement tenue au titre des régimes de sécurité sociale qui lui sont applicables ou qui ne justifie pas d'une couverture continue de sa responsabilité civile professionnelle à compter de son inscription au tableau.
Après deux appels infructueux adressés à un mois d'intervalle, le second par lettre recommandée contenant obligatoirement le texte du présent article, elle est radiée du tableau.
Est également radiée d'office du tableau et suivant la même procédure toute personne physique ou morale qui ne satisfait plus aux conditions exigées pour être inscrite au tableau, réserve étant faite toutefois des questions portant atteinte à la probité et à l'honneur, qui relèvent de la procédure disciplinaire.
Lorsqu'il est saisi d'une décision d'un conseil régional de l'ordre des experts-comptables ou qu'une demande d'inscription au tableau lui est transmise dans les conditions prévues à l'article 116, le comité national du tableau est composé :
1° D'un président désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats du siège des cours d'appel ;
2° De quatre experts-comptables élus par le conseil supérieur de l'ordre parmi ses membres pour une durée égale à leur mandat au sein de ce conseil.
L'élection des membres du conseil supérieur de l'ordre appelés à siéger au comité national du tableau a lieu au scrutin secret.
Elle est acquise au premier tour à la majorité absolue des voix des membres du conseil supérieur présents.
Outre les cas de décès ou de démission, cessent de plein droit de faire partie du comité national du tableau les membres qui ne font plus partie du conseil supérieur ou qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire.
Il est procédé, pour la durée de leur mandat restant à courir, au remplacement des membres manquants dans les conditions prévues pour leur élection.
Lorsqu'il est saisi d'une décision de la commission nationale d'inscription, le comité national du tableau siège dans une formation élargie comprenant, outre le président et les quatre experts-comptables mentionnés à l'article 126 du présent décret, quatre représentants des associations de gestion et de comptabilité désignés, pour une durée de quatre ans, par le ministre chargé de l'économie après avis des fédérations mentionnées à l'article 49 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
En cas de cessation de leurs fonctions, ces représentants sont remplacés, pour la durée de mandat restant à courir, dans les conditions prévues ci-dessus.
Des membres suppléants sont désignés et remplacés dans les mêmes conditions.
Les fonctions de membre du comité national du tableau sont incompatibles avec celles de membre de la commission nationale d'inscription.
L'un des membres du comité national du tableau désigné par le président rapporte l'affaire après avoir réuni les éléments d'information nécessaires.
Le comité national du tableau ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Les décisions du comité national du tableau sont prises à la majorité des membres présents.
Les membres du comité national du tableau s'abstiennent de prendre part à une délibération s'ils relèvent de l'une des causes de récusation prévues à l'article L.
Le comité national du tableau, lorsqu'il statue sur les demandes mentionnées à l'article 106, doit statuer dans un délai de six mois à compter de la réception de la lettre recommandée visée au troisième alinéa de l'article 113 ou de l'appel formulé par le candidat.
La décision du comité national du tableau est notifiée dans les conditions prévues à l'article 113.
Elle l'est également à la commission nationale d'inscription.
Le nombre maximum de comptables salariés dont un membre de l'ordre, personne physique, salarié d'une association de gestion et de comptabilité autorisé à exercer la profession en vertu des articles 83 ter ou 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ou un professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable, peut utiliser les services, directement ou indirectement, est fixé à quinze.
Le nombre maximum de comptables salariés dont les services peuvent être utilisés, directement ou indirectement, par une société membre de l'ordre est fixé à quinze fois le nombre de membres de l'ordre associés ou salariés, exerçant de manière effective et régulière au sein de cette société.
Le nombre maximum de comptables salariés dont les services peuvent être utilisés, directement ou indirectement, par une association de gestion et de comptabilité est fixé à quinze fois le nombre de membres de l'ordre ou de salariés autorisés à exercer la profession en vertu des articles 83 ter ou 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, exerçant de manière effective et régulière au sein de cette association.
Toutefois, lorsque dans les associations de gestion et de comptabilité, le nombre de comptables salariés excède quinze, ce ratio est considéré comme respecté si, outre un expert-comptable ou un salarié autorisé à exercer la profession, les comptables salariés sont encadrés par un ou plusieurs salariés antérieurement désignés en qualité de responsables des services comptables d'un centre de gestion agréé et habilité dans le cadre de l'habilitation prévue à l'article 1649 quater D du code général des impôts dans sa version issue de l'article 15 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995, exerçant de manière effective et régulière au sein de ladite association.
Dans cette hypothèse, le nombre maximum de salariés susceptibles d'être encadrés par un salarié antérieurement désignés en qualité de responsables des services comptables d'un centre de gestion agréé et habilité dans le cadre de l'habilitation prévue à l'article 1649 quater D du code général des impôts dans sa version issue de l'article 15 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 est également fixé à quinze.
Pour apprécier ce ratio, il convient de prendre en compte les seuls salariés qui participent à la réalisation des missions définies aux alinéas 1 à 5 de l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
Le nombre tant des professionnels encadrant mentionnés dans les alinéas précédents que des comptables salariés visés dans les alinéas précédents s'apprécie à partir d'un plein temps de travail ou de son équivalent, étant précisé que le nombre de salariés travaillant à temps partiel ne pourra excéder le double du nombre maximum de salariés travaillant à temps plein, susceptibles d'être encadrés, selon la limite fixée aux trois premiers alinéas du présent article.
Les experts-comptables et les sociétés membres de l'ordre et les associations de gestion et de comptabilité sont tenus de déclarer, avant la fin du premier trimestre de chaque année, au conseil régional dont ils dépendent, les nom, qualification professionnelle, adresse et durée d'emploi des personnes mentionnées à l'article 132 dont ils ont utilisé les services au cours de l'année précédente.
Le conseil régional adresse à la commission nationale d'inscription les informations relatives aux associations de gestion et de comptabilité de sa circonscription.
Les parties au contrat mentionné au premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance de 19 septembre 1945 susvisée fixent le montant des garanties et des franchises.
Les franchises ne sont pas opposables aux tiers.
Les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables demandent aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée inscrites dans leur ressort de justifier de la souscription du contrat d'assurance mentionné au même alinéa.
Toutefois, s'agissant des associations de gestion et de comptabilité, il appartient à la commission nationale d'inscription de veiller au respect de l'obligation d'assurance prévue au premier alinéa de l'article 17 mentionné ci-dessus et de demander toute justification relative à la souscription dudit contrat d'assurance.
Les attestations délivrées par les organismes d'assurance, établies depuis moins de trois mois lors de leur production, précisent que l'assureur s'est conformé aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur en France.
Les conseils régionaux ou la commission nationale d'inscription communiquent, à leur demande, aux clients ou adhérents des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, le nom de l'assureur et le numéro de la police d'assurance garantissant le professionnel.
Le montant des garanties d'assurances souscrites par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée en application du même alinéa ne peut être inférieur, par assuré, à cinq cent mille euros par sinistre et un million d'euros par année d'assurance.
Les parties peuvent convenir de dispositions plus favorables.
Le contrat d'assurance mentionné au deuxième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée n'exonère pas les personnes mentionnées au même article de l'obligation légale d'assurance prévue au premier alinéa de l'article 17 précité à laquelle chaque professionnel est tenu.
Dans les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, la garantie offerte par le contrat d'assurance souscrit par le Conseil supérieur de l'ordre et mentionné au deuxième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ne couvre que les dommages survenus dans le cadre de l'exercice de la profession d'expert-comptable.
Le Conseil supérieur de l'ordre fixe le barème des cotisations exclusivement destinées à couvrir tout ou partie des primes d'assurances afférentes au contrat mentionné à l'article précédent.
Ces cotisations sont constituées par des versements obligatoires mis à la charge des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
Ces cotisations s'ajoutent aux cotisations professionnelles dont les membres de l'ordre, les experts-comptables stagiaires autorisés et les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater de l'ordonnance précitée sont redevables à leur conseil régional et prises en compte dans les redevances demandées aux conseils régionaux par le Conseil supérieur dans le cadre de son budget annuel.
S'agissant des associations de gestion et de comptabilité, ces cotisations s'ajoutent à la cotisation professionnelle dont elles sont redevables au conseil supérieur de l'ordre.
Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable.
Elles s'appliquent aux experts-comptables stagiaires et aux salariés mentionnés respectivement à l'article 83 ter et à l'article 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ainsi qu'aux professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable.
A l'exception de celles qui ne peuvent concerner que des personnes physiques, elles s'appliquent également aux sociétés d'expertise comptable et aux associations de gestion et de comptabilité.
Les personnes mentionnées à l'article 141 ci-dessus se consacrent à la science et à la technique comptables dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à l'exercice de leur profession, notamment celles du présent code, ainsi que des règles professionnelles définies par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans les conditions prévues au 3° de l'article 29.
Les experts-comptables et les salariés mentionnés respectivement à l'article 83 ter et à l'article 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée sont tenus de prêter serment dans les six mois de leur inscription au tableau conformément à la formule ci-après :
« Je jure d'exercer ma profession avec conscience et probité, de respecter et faire respecter les lois dans mes travaux.
Cette prestation de serment a lieu devant le conseil régional de l'ordre.
Une ampliation de sa prise de serment est fournie à l'expert-comptable.
Les personnes mentionnées à l'article 141 s'abstiennent, même en dehors de l'exercice de leur profession, de tout acte ou manœuvre de nature à déconsidérer celle-ci.
Les personnes mentionnées à l'article 141 exercent leur activité avec compétence, conscience professionnelle et indépendance d'esprit.
Elles s'abstiennent, en toutes circonstances, d'agissements contraires à la probité, l'honneur et la dignité.
Elles doivent en conséquence s'attacher :
1° A compléter et mettre à jour régulièrement leur culture professionnelle et leurs connaissances générales ;
2° A donner à chaque question examinée tout le soin et le temps qu'elle nécessite, de manière à acquérir une certitude suffisante avant de faire toute proposition ;
3° A donner leur avis sans égard aux souhaits de celui qui les consulte et à se prononcer avec sincérité, en toute objectivité, en apportant, si besoin est, les réserves nécessaires sur la valeur des hypothèses et des conclusions formulées ;
4° A ne jamais se placer dans une situation qui puisse diminuer leur libre arbitre ou faire obstacle à l'accomplissement de tous leurs devoirs ;
5° A ne jamais se trouver en situation de conflit d'intérêts.
Les personnes morales mentionnées à l'article 141 veillent à ce que les professionnels de l'expertise comptable qu'elles emploient fassent preuve des mêmes qualités et adoptent le même comportement.
Les personnes mentionnées à l'article 141 évitent toute situation qui pourrait faire présumer d'un manque d'indépendance.
Elles doivent être libres de tout lien extérieur d'ordre personnel, professionnel ou financier qui pourrait être interprété comme constituant une entrave à leur intégrité ou à leur objectivité.
Sans préjudice de l'obligation au secret professionnel, les personnes mentionnées à l'article 141 sont soumises à un devoir de discrétion dans l'utilisation de toutes les informations dont elles ont connaissance dans le cadre de leur activité.
Les personnes mentionnées à l'article 141 s'assurent que les collaborateurs auxquels elles confient des travaux ont une compétence appropriée à la nature et à la complexité de ceux-ci, qu'ils appliquent les critères de qualité qui s'imposent à la profession et qu'ils respectent les règles énoncées aux articles 142, 144, 146 et 147.
Les personnes mentionnées à l'article 141, à l'exception des personnes inscrites à l'ordre en application des dispositions prévues à l'article 26-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, doivent justifier d'une installation matérielle permettant l'exercice de leur activité dans de bonnes conditions.
Avant d'accepter une mission, les personnes mentionnées à l'article 141 apprécient la possibilité de l'effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment celles du présent code, et selon les règles professionnelles définies par le conseil supérieur de l'ordre dans les conditions prévues au 3° de l'article 29.
Elles examinent périodiquement, pour leurs missions récurrentes, si des circonstances nouvelles ne remettent pas en cause la poursuite de celles-ci.
Les personnes mentionnées à l'article 141 passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties.
Ce contrat fait référence aux règles professionnelles définies par le conseil supérieur de l'ordre dans les conditions prévues au 3° de l'article 29.
Ce contrat, qui peut prendre la forme d'une lettre de mission, fait état, le cas échéant, du mandat confié au professionnel par son client ou adhérent lorsque celui-ci autorise le professionnel à effectuer des déclarations fiscales et, à cet effet, à conclure avec l'administration un contrat d'adhésion à une téléprocédure ainsi qu'à choisir et à mandater un partenaire, au sens de l'article 344 I quater de l'annexe III au code général des impôts, en matière de télétransmission de déclarations fiscales.
L'étendue de ce mandat, qui s'exerce dans la limite des prérogatives éventuellement réservées à d'autres professions, est précisée dans la lettre de mission.
La durée du mandat peut également y être mentionnée.
A défaut, et sauf dénonciation du mandat, elle est réputée correspondre à la durée pour laquelle la lettre de mission est signée.
Le mandat régulièrement consenti doit pouvoir être présenté par le professionnel à toute personne à qui il est opposé et qui en fait la demande.
Pour l'application des dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, une lettre de mission spécifique précise les droits et obligations de chacune des parties, ainsi que les conditions financières de la prestation.
Cette lettre de mission comporte également l'engagement du client ou de l'adhérent de fournir au professionnel de l'expertise comptable chargé de tenir et de présenter ses documents comptables tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère de son exploitation.
Les actions de promotion réalisées par les personnes mentionnées à l'article 141 ont pour objet de procurer au public qu'elles visent une information utile.
Ces personnes ne peuvent proposer des services à des tiers n'en ayant pas fait la demande que dans des conditions compatibles avec les règles déontologiques et professionnelles d'exercice de leur profession.
Les moyens auxquels il est recouru pour procéder à ces actions de promotion ou de démarchage sont mis en œuvre avec discrétion, de façon à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de la profession, pas plus qu'aux règles du secret professionnel et à la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession.
Lorsqu'elles présentent leur activité professionnelle à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les personnes mentionnées à l'article 141 ne doivent adopter aucune forme d'expression qui soit de nature à compromettre la dignité de leur fonction ou l'image de la profession.
Ces modes de communication ainsi que tous autres ne sont admis qu'à condition que l'expression en soit décente et empreinte de retenue, que leur contenu ne comporte aucune inexactitude ni ne soit susceptible d'induire le public en erreur et qu'ils soient exempts de tout élément comparatif.
Les experts-comptables peuvent utiliser le titre d'expert-comptable et le faire suivre de l'indication du conseil régional de l'ordre dont ils sont membres.
De même, les associations de gestion et de comptabilité peuvent utiliser l'appellation d'association de gestion et de comptabilité et la faire suivre de l'indication du conseil régional de l'ordre qui les a inscrites à la suite de son tableau.
Les salariés mentionnés aux articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée peuvent se présenter comme autorisés à exercer la profession d'expert-comptable.
Outre les mentions obligatoires énumérées à l'article 18 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, et sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires de portée générale, les indications que les personnes exerçant l'activité d'expertise comptable et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement cette activité sont autorisées à mentionner sur l'ensemble de leurs imprimés professionnels sont :
1° Leurs nom et prénoms, leurs raison sociale, forme juridique et appellation ;
2° Les adresse (s), numéro (s) de téléphone et de télécopie, adresse (s) électronique (s), jours et heures de réception ;
3° Les titres ou diplômes français ou étrangers délivrés par tout Etat ou autorité publique ou tout établissement d'enseignement supérieur ainsi que les titres, diplômes et spécialisations délivrés par l'ordre après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ;
4° Le nom de l'assureur et le numéro de la police d'assurance garantissant le professionnel ;
5° Toute référence à une norme délivrée par un organisme de certification reconnu par l'autorité compétente en matière de certification ;
6° La qualité d'expert près la cour d'appel ou le tribunal ou de commissaire aux comptes inscrit près la cour d'appel dans la mesure où l'usage de ces titres est autorisé par les autorités ou organismes qualifiés ;
7° Les distinctions honorifiques reconnues par la République française ;
8° La mention de l'appartenance à un organisme ou réseau professionnel, syndical ou interprofessionnel.
Dans la mise en œuvre de chacune de leurs missions, les personnes mentionnées à l'article 141 sont tenues vis-à-vis de leur client ou adhérent à un devoir d'information et de conseil, qu'elles remplissent dans le respect des textes en vigueur.
Les personnes mentionnées à l'article 141 doivent exercer leur mission jusqu'à son terme normal.
Toutefois, elles peuvent, en s'efforçant de ne pas porter préjudice à leur client ou adhérent, l'interrompre pour des motifs justes et raisonnables, tels que la perte de confiance manifestée par le client ou l'adhérent ou la méconnaissance par celui-ci d'une clause substantielle du contrat.
Les personnes mentionnées à l'article 141 ont l'obligation de dénoncer le contrat qui les lie à leur client ou adhérent dès la survenance d'un événement susceptible de les placer dans une situation de conflit d'intérêts ou de porter atteinte à leur indépendance.
Les honoraires sont fixés librement entre le client et les experts-comptables ou les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable en fonction de l'importance des diligences à mettre en œuvre, de la difficulté des cas à traiter, des frais exposés ainsi que de la notoriété de l'expert-comptable ou du professionnel.
Les cotisations ou honoraires des associations de gestion et de comptabilité sont fixés conformément aux règles ou barèmes déterminés par les instances dirigeantes de ces associations dans les conditions prévues par leur statut.
En cas de contestation par le client ou adhérent des conditions d'exercice de la mission ou de différend sur les honoraires, les personnes mentionnées à l'article 141 s'efforcent de faire accepter la conciliation ou l'arbitrage du président du conseil régional de l'ordre avant toute action en justice.
La même obligation pèse sur l'expert-comptable qui succède à un confrère dans les conditions prévues à l'article 164.
Avec l'accord des deux parties, le président du conseil régional de l'ordre arbitre le litige ou le fait arbitrer par l'un des ressortissants de son conseil qu'il désigne à cet effet.
Cet arbitrage est soumis aux règles énoncées par les articles 1451 et suivants du code de procédure civile.
L'arbitre veille au respect d'une procédure contradictoire et est astreint au secret professionnel.
Si un litige, né entre une association de gestion et de comptabilité et un de ses adhérents, n'est pas résolu par l'arbitrage du président du conseil régional, il peut être soumis à celui de la commission nationale d'inscription.
Les personnes mentionnées à l'article 141 se doivent assistance et courtoisie réciproques.
Elles doivent s'abstenir de toute parole blessante, de toute attitude malveillante, de tout écrit public ou privé, de toute démarche ou manœuvre susceptible de nuire à la situation de leurs confrères.
Le président du conseil régional de l'ordre règle par conciliation ou arbitrage, selon les modalités définies à l'article 160, les différends professionnels entre les personnes mentionnées à l'article 141.
Si les professionnels concernés ne sont pas inscrits au même tableau ou à sa suite, la conciliation est exercée par le président du conseil régional de l'ordre dont relèvent le ou les professionnels plaignants.
En matière pénale ou disciplinaire, l'obligation de confraternité ne fait pas obstacle à la révélation par les personnes mentionnées à l'article 141 de tout fait susceptible de contribuer à l'instruction.
La collaboration rémunérée entre personnes mentionnées à l'article 141 ou entre elles et d'autres professionnels pour des affaires déterminées est admise dans le respect de l'ensemble des règles professionnelles et déontologiques.
La rémunération versée ou reçue doit correspondre à une prestation effective.
La seule indication à un client ou adhérent du nom d'un confrère ou d'un autre professionnel ne peut être considérée comme telle.
Les personnes mentionnées à l'article 141 appelées par un client ou adhérent à remplacer un confrère ne peuvent accepter leur mission qu'après en avoir informé ce dernier.
Elles s'assurent que l'offre n'est pas motivée par la volonté du client ou adhérent d'éluder l'application des lois et règlements ainsi que l'observation par les personnes mentionnées à l'article 141 de leurs devoirs professionnels.
Lorsque les honoraires dus à leur prédécesseur résultent d'une convention conforme aux règles professionnelles, elles doivent s'efforcer d'obtenir la justification du paiement desdits honoraires avant de commencer leur mission.
A défaut, elles doivent en référer au président du conseil régional de l'ordre et faire toutes réserves nécessaires auprès du client ou adhérent avant d'entrer en fonctions.
Lorsque ces honoraires sont contestés par le client ou adhérent, l'une des personnes mentionnées à l'article 141 appelées à remplacer un confrère suggère par écrit à son client ou adhérent de recourir à la procédure de conciliation ou d'arbitrage de l'ordre prévue aux articles 159 et 160.
Le prédécesseur favorise, avec l'accord du client ou adhérent, la transmission du dossier.
Les personnes mentionnées à l'article 141, autres que les salariés, peuvent s'engager vis-à-vis d'un successeur, moyennant le paiement d'une indemnité, à faciliter la reprise totale ou partielle de leur activité.
Elles favorisent le report de la confiance des clients ou adhérents sur leur successeur.
En toutes circonstances, ces personnes veillent à la sauvegarde de la liberté de choix des clients ou adhérents.
A l'issue du stage d'expertise comptable, la liberté d'installation de l'expert-comptable s'exerce dans les limites de la réglementation et des conventions conclues avec son maître de stage.
En cas de décès ou d'incapacité temporaire d'un expert-comptable à exercer son activité professionnelle, hormis le cas d'une sanction définitive de suspension, le président du conseil régional de l'ordre peut, sur la demande du professionnel indisponible ou en accord avec lui, ses héritiers ou ses ayants droit, désigner un expert-comptable en vue d'assurer son remplacement provisoire.
Ce remplacement est une mission de confraternité gratuite.
Toutefois, une indemnité de remplacement peut être stipulée lorsque l'importance de la mission le justifie.
Dans ce cas, la convention d'indemnité doit être préalablement soumise à l'agrément du conseil régional de l'ordre.
Le respect de la clientèle de l'expert-comptable par celui de ses confrères appelé à le remplacer est un devoir impérieux.
Toute personne mentionnée à l'article 141 qui fait l'objet, en raison de faits liés à sa profession, de poursuites judiciaires, en informe sans délai le président du conseil régional de l'ordre de la circonscription dans laquelle elle est inscrite.
Les associations de gestion et de comptabilité informent également le président de la commission nationale d'inscription.
Les personnes mentionnées à l'article 141 informent le président du conseil régional de l'ordre de la circonscription dans laquelle elles sont inscrites de tout litige contractuel qui les conduit à envisager de procéder à la rétention des travaux effectués faute de paiement des honoraires par le client ou adhérent.
Les personnes mentionnées à l'article 141, membres élus ou représentants désignés des conseils de l'ordre, des chambres de discipline, du comité national du tableau, de la commission nationale d'inscription, de la commission nationale chargée en première instance de la discipline des associations de gestion et de comptabilité ou de tout autre organisme professionnel s'abstiennent :
1° De tout acte, parole ou écrit qui viserait à entraver le fonctionnement des organismes élus de la profession ou à empêcher la libre expression de l'opinion personnelle de leurs membres ;
2° De toute négligence ou carence non justifiée dans l'accomplissement normal des fonctions pour lesquelles elles ont été élues ou désignées.
Il en est de même, s'agissant du 1°, de l'expert-comptable réputé démissionnaire de ses fonctions de membre d'un conseil de l'ordre par application des dispositions de l'article 13.
Le Conseil supérieur, la commission nationale d'inscription et les conseils régionaux de l'ordre sont chargés d'organiser le contrôle de qualité des personnes physiques membres de l'ordre, des personnes morales reconnues par l'ordre, des associations de gestion et de comptabilité et des personnes autorisées à exercer tout ou partie de la profession.
Le dispositif du contrôle de qualité mis en place par la profession comporte :
1° Un contrôle général de l'activité du professionnel ;
2° Un contrôle dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
Ces contrôles peuvent être diligentés indépendamment les uns des autres selon le programme de contrôle.
Le contrôle général d'activité comporte l'analyse des modalités de fonctionnement et d'organisation de la structure dans laquelle l'activité est exercée et l'appréciation de l'application des règles et de la doctrine professionnelles.
Le contrôle dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme comporte le contrôle du respect par les professionnels des obligations prévues au chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier .
Les personnes physiques et morales contrôlées mettent à la disposition du contrôleur les documents nécessaires à l'exécution de sa mission et lui fournit toutes explications utiles.
Les personnes contrôlées dans le cadre de la lutte contre le blanchiment mettent à disposition du contrôleur, sur simple demande, les documents dont la conservation est prescrite par l'article L.
Les personnes physiques et morales contrôlées fournissent au Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables dans le cadre de ses missions définies à l'article L.
561-36 du code monétaire et financier, sur simple demande, toute information et tout document relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Le Conseil supérieur harmonise les conditions dans lesquelles sont effectués les contrôles de qualité des cabinets individuels et des sociétés d'expertise comptable dans les différentes circonscriptions régionales de l'ordre.
Il harmonise également, en accord avec la commission nationale d'inscription, les conditions dans lesquelles sont effectués les contrôles de qualité des associations de gestion et de comptabilité dans l'ensemble des circonscriptions régionales de l'ordre.
Les modalités de ce contrôle sont définies par l'arrêté portant règlement intérieur de l'ordre prévu à l'article 60 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
Les chambres régionales de discipline prévues à l'article 49 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée connaissent en première instance des fautes disciplinaires commises par les personnes inscrites au tableau de l'ordre des experts-comptables et à sa suite, à l'exception des associations de gestion et de comptabilité.
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les chambres régionales de discipline connaissent en première instance des manquements des personnes physiques mentionnées au cinquième alinéa du I de l'article L.
La commission nationale de discipline prévue à l'article 49 bis de la même ordonnance connaît en première instance des fautes disciplinaires commises par les associations de gestion et de comptabilité.
Les représentants de l'ordre au sein des chambres régionales de discipline sont élus au scrutin secret par les membres du conseil auprès duquel la chambre régionale est instituée, pour une durée égale à celle de leur mandat au sein du conseil concerné.
L'élection a lieu, au premier tour, à la majorité absolue des voix des membres présents du conseil.
Outre les cas de décès ou de démission, cessent de plein droit de faire partie d'une chambre régionale de discipline les membres qui ne font plus partie du conseil régional de l'ordre ou qui ont fait eux-mêmes l'objet d'une sanction disciplinaire.
Il est procédé, pour la durée de leur mandat restant à courir, au remplacement des membres manquants, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Les membres représentant les fédérations au sein de la commission nationale de discipline sont désignés pour quatre ans par le ministre chargé de l'économie après avis consultatif de ces fédérations.
Les membres de l'ordre auxquels sont confiés des mandats de commissaire aux comptes relèvent des chambres de discipline des commissaires aux comptes pour tout ce qui concerne les questions relatives à l'exécution de ces mandats, sans préjudice des actions disciplinaires qui peuvent être intentées pour les mêmes faits par l'ordre.
Le procureur de la République notifie aux commissaires du Gouvernement près les conseils régionaux intéressés les condamnations qui, infligées aux commissaires aux comptes inscrits au tableau de l'ordre des experts-comptables, portent atteinte à la probité et à l'honneur.
Il leur notifie également tout jugement faisant état d'une irrégularité d'ordre comptable.
Conformément aux dispositions prévues au 3° de l'article 776 du code de procédure pénale, la chambre régionale de discipline demande communication au magistrat chargé du service du casier judiciaire national automatisé ou le parquet compétent dans le ressort des territoires ou collectivités d'outre-mer, le bulletin n° 2 prévu à l'article 775 du code de procédure pénale des personnes qui font l'objet de poursuites disciplinaires.
L'instance disciplinaire, c'est-à-dire la chambre régionale de discipline, la commission nationale de discipline ou la chambre nationale de discipline, ne siège valablement que lorsque tous ses membres titulaires ou à défaut ses suppléants, sont présents.
Les membres présents à une séance de l'instance disciplinaire statuant sur une plainte déposée par un conseil régional, par le Conseil supérieur ou par la commission nationale d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables ne doivent pas avoir participé à la délibération au cours de laquelle il a été décidé de porter plainte.
Si une chambre régionale de discipline se trouve dans l'impossibilité de siéger valablement, les dossiers en instance peuvent être transmis à une autre chambre régionale de discipline, sur décision du ministre de l'économie et des finances, prise après avis de la commission permanente du Conseil supérieur.
La personne en cause peut exercer à l'encontre des membres de l'instance disciplinaire le droit de récusation dans les conditions prévues à l'article L.
Les membres des instances disciplinaires s'abstiennent de prendre part à une délibération s'ils relèvent de l'une des causes de récusation prévues à ce même article.
Toute contravention aux lois et règlements qui régissent l'activité de l'expertise comptable, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits non liés à l'activité professionnelle, expose les personnes mentionnées à l'article 170 du présent décret qui en sont l'auteur, ainsi que les personnes physiques mentionnées au cinquième alinéa du I de l'article L.
561-36-3 du code monétaire et financier, aux mesures et sanctions disciplinaires énoncées aux articles 53 et 53 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
Toute réclamation ou toute plainte relative à des faits susceptibles d'entraîner des poursuites disciplinaires déposées contre une personne physique ou morale inscrite au tableau de l'ordre ou à sa suite ou contre une personne physique mentionnée au cinquième alinéa du I de l'article L.
561-36-3 du même code doit être adressée par une personne ayant un intérêt à agir au président de la chambre régionale de discipline, qui la communique simultanément et sans délai au président du conseil régional et au commissaire du Gouvernement près ledit conseil.
La réclamation ou la plainte déposée contre une association de gestion et de comptabilité doit être adressée, par toute personne ayant intérêt à agir, au président de la commission nationale de discipline, qui la communique simultanément et sans délai au président de la commission nationale d'inscription et au commissaire du Gouvernement près ladite commission.
Lorsque les mêmes faits relèvent de la compétence d'une chambre régionale de discipline et de la commission nationale de discipline, ils sont instruits concomitamment par les deux instances disciplinaires qui se communiquent pour information le résultat de l'instruction.
Si le président de l'instance disciplinaire estime que l'affaire n'est pas susceptible de poursuites, il procède au classement sans suite de la plainte qui est notifié au plaignant, au président du conseil régional ou de la commission nationale d'inscription et au commissaire du Gouvernement par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception.
Ce classement peut faire l'objet d'un appel devant le président de la chambre nationale de discipline.
- Est compétente pour sanctionner les manquements aux devoirs professionnels, même s'ils ont été réalisés dans une autre circonscription, la chambre régionale de discipline de la circonscription dans laquelle siègent :
1° Une société d'expertise comptable ou une société pluriprofessionnelle d'exercice de professions libérales reconnue par l'ordre est inscrite au tableau en raison de son siège social ;
2° Une succursale d'expertise comptable reconnue par l'ordre inscrite au tableau en raison de son établissement ;
3° Un membre de l'ordre, ou un salarié mentionné à l'article 83 ter ou 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, établi personnellement et inscrit à ce titre au tableau ou à sa suite ;
4° Un professionnel autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable établi personnellement et inscrit à ce titre au tableau.
- Lorsque le manquement a été réalisé dans une autre circonscription, la chambre régionale de discipline de la circonscription où le manquement a été relevé instruit l'affaire et transmet le dossier, avec son rapport, à la chambre régionale de discipline dont relève l'intéressé.
Cette dernière prend sa décision après avoir convoqué l'intéressé et, si besoin est, complété l'instruction.
- Les manquements aux devoirs professionnels commis par un professionnel, inscrit temporairement au tableau en application de l'article 26-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, relèvent de la chambre régionale de discipline dans le ressort de laquelle le manquement a été commis.
Dans ce cas, les décisions de la chambre de discipline sont communiquées au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables qui les transmet au conseil régional sur le tableau duquel ce professionnel est inscrit.
- Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, pour l'application des dispositions prévues à l'article L.
561-36-3 du code monétaire et financier, la chambre régionale de discipline compétente s'agissant des dirigeants et personnes physiques salariées, préposées, ou agissant pour le compte d'un professionnel de l'expertise comptable mentionnés au cinquième alinéa du I de cet article L.
561-36-3 est celle de la circonscription où le professionnel mentionné à l'article L.
561-2 du même code est établi ou a son siège selon les modalités fixées au I.
Le président de l'instance disciplinaire, après avoir consulté le président du conseil régional ou le président de la commission nationale d'inscription, désigne comme rapporteur l'un des membres titulaires ou suppléants de la chambre régionale de discipline ou de la commission nationale de discipline s'il estime que l'affaire est susceptible de donner lieu à poursuites.
Le président de l'instance disciplinaire fait connaître à l'intéressé, par lettre recommandée avec avis de réception, l'objet de la poursuite et le nom du rapporteur.
Il l'informe qu'il peut être assisté du conseil de son choix.
La procédure disciplinaire est contradictoire.
Le rapporteur procède à toute mesure d'instruction nécessaire.
Il peut convoquer, par lettre recommandée avec avis de réception, pour les entendre, le plaignant et l'intéressé ainsi que toute personne susceptible d'éclairer l'instruction.
Sur la demande du rapporteur ou de sa propre initiative, le commissaire du Gouvernement fournit tous les éléments d'appréciation et documents utiles à l'instruction.
Dans les mêmes conditions, il peut être entendu.
Le rapporteur dresse un procès-verbal de chacune des auditions qu'il signe et fait signer par toutes personnes entendues.
Il constate, le cas échéant, le refus de l'intéressé de déférer à la convocation ou de signer le procès-verbal d'audition.
L'instruction sur les faits reprochés à l'intéressé peut être effectuée dans toutes les circonscriptions où s'exerce l'activité de la personne poursuivie.
Des rapporteurs spéciaux peuvent être désignés à cet effet.
Si le rapporteur découvre en cours d'instruction des faits connexes à l'affaire, il en informe aussitôt le président de l'instance disciplinaire et le commissaire du Gouvernement.
Ces derniers peuvent demander au rapporteur d'étendre son instruction sur lesdits faits.
Dans les trois mois de sa désignation, le rapporteur doit transmettre son rapport au président de l'instance disciplinaire ou rendre compte des motifs qui l'empêchent de respecter ce délai.
Dans ce cas, le président peut soit prolonger le délai, soit dessaisir le rapporteur et en désigner un autre.
Il en informe le commissaire du Gouvernement.
Le président de l'instance disciplinaire peut ordonner un complément d'instruction qu'il confie soit au rapporteur préalablement chargé de l'affaire, soit à un autre rapporteur.
Il lui fixe un délai non renouvelable d'une durée maximale de trois mois pour la production de son rapport.
Il en avise le président du conseil régional ou de la commission nationale d'inscription et le commissaire du Gouvernement concerné.
Au vu des éléments recueillis au cours de l'instruction, le président de la juridiction disciplinaire de première instance décide s'il y a lieu d'exercer l'action disciplinaire.
S'il considère que les faits ne justifient pas d'autre sanction que l'avertissement dans son cabinet, le président de la chambre régionale de discipline en avise le président du conseil régional le commissaire du Gouvernement ainsi que le président de la commission nationale d'inscription et soumet l'affaire à la prochaine audience de la chambre qui confirme le classement ou décide de poursuivre l'instruction.
Dans le cas contraire, le président de l'instance disciplinaire cite l'intéressé à comparaître devant la chambre de discipline ou la commission nationale de discipline.
Il en avise le président du conseil régional, le commissaire du Gouvernement et le président de la commission nationale d'inscription.
De même, s'il considère que les faits ne justifient pas d'autre sanction que l'avertissement dans son cabinet, le président de la commission nationale de discipline avise le président du Conseil supérieur et le commissaire du Gouvernement et soumet l'affaire à la prochaine audience de la commission qui confirme le classement ou décide de poursuivre l'instruction.
Dans le cas contraire, il cite l'intéressé à comparaître devant la commission de discipline.
Il en avise le président du Conseil supérieur, le commissaire du Gouvernement et le président de la commission nationale d'inscription.
Trente jours au moins avant l'audience, le président convoque, par lettre recommandée avec avis de réception, l'intéressé et la personne qui a saisi l'instance disciplinaire.
La convocation comporte, à peine de nullité, l'indication des obligations législatives ou réglementaires auxquelles il est reproché à la personne poursuivie d'avoir contrevenu et des faits à l'origine des poursuites.
Elle indique également le délai, qui ne peut être inférieur à vingt jours, pendant lequel la personne poursuivie ou son défenseur peut prendre connaissance du dossier au secrétariat de la chambre régionale de discipline ou de la commission nationale de discipline.
Le président informe le président du conseil régional ou de la commission nationale d'inscription et le commissaire du Gouvernement concerné de la date de l'audience.
Le commissaire du Gouvernement communique ses observations écrites à l'intéressé et au président de l'instance disciplinaire dix jours au moins avant la date de l'audience.
L'instance disciplinaire fait comparaître devant elle l'intéressé ou son représentant lorsqu'il s'agit d'une personne morale.
L'intéressé présente sa défense soit seul, soit assisté du conseil de son choix.
Il peut également, en cas d'empêchement justifié, se faire représenter par le conseil de son choix ou transmettre au président un mémoire.
Lecture est ensuite donnée du ou des rapports et, le cas échéant, du mémoire de l'intéressé s'il n'est ni présent ni représenté.
L'instance disciplinaire peut entendre l'auteur de la plainte ; elle y est tenue s'il en fait la demande.
Elle peut entendre tous autres témoins utiles.
L'intéressé est interrogé par le président et, sur autorisation de celui-ci, par les membres de l'instance disciplinaire et le commissaire du Gouvernement.
Ce dernier présente ses observations au président.
L'intéressé ou son représentant a la parole le dernier.
Lorsque l'intéressé n'est ni présent ni représenté et n'a pas adressé de mémoire au président, l'instance disciplinaire apprécie si elle doit ou non passer outre aux débats.
L'instance disciplinaire peut ordonner à l'issue de l'audience un complément d'instruction au rapporteur, selon les garanties prévues aux articles 181, 183, 184 et 185.
Elle lui fixe un délai non renouvelable d'une durée maximale de trois mois.
Elle peut aussi charger un autre rapporteur de ce complément d'instruction.
La chambre régionale de discipline informe le président du conseil régional et le commissaire du Gouvernement de ses décisions en la matière.
La commission nationale de discipline informe le président de la commission nationale d'inscription et le commissaire du Gouvernement.
Sur la base de ce rapport, une nouvelle audience pourra avoir lieu selon la procédure prévue aux articles 181 et 183 à 185.
Toutefois, le président de l'instance disciplinaire peut décider que les débats ne seront pas publics si la personne poursuivie en fait expressément la demande ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'ordre public ou à un secret protégé par la loi.
Elles doivent être motivées et mentionner le nom des membres de l'instance disciplinaire et du rapporteur ainsi que la présence du commissaire du Gouvernement.
Les sanctions prononcées à l'encontre de personnes omises du tableau ou de sa suite, en application des articles 123 et 124, s'appliquent à compter de leur réinscription éventuelle.
Les décisions de la chambre régionale de discipline et de la commission nationale de discipline sont notifiées, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les dix jours francs :
a) A l'intéressé et au plaignant ;
b) Au commissaire du Gouvernement.
La notification des décisions doit indiquer les délais et voies de recours dans lesquels il peut être fait appel.
Celle qui est adressée à l'intéressé doit, en outre, mentionner éventuellement le montant des frais mis à sa charge et résultant de l'action engagée contre lui.
La personne frappée d'une peine disciplinaire est tenue au paiement des frais résultant de l'action engagée contre elle, sauf dans le cas où, sur appel, la chambre nationale de discipline décide qu'aucune peine ne doit être infligée à l'intéressée.
Le conseil régional ou le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables assure le recouvrement des frais dont le montant est fixé forfaitairement pour l'ensemble du territoire par le Conseil supérieur.
Le président du conseil régional désigne immédiatement le ou les membres de l'ordre chargés, sous réserve de l'acceptation des clients intéressés, de poursuivre les activités de la société suspendue, de l'expert-comptable non salarié suspendu ou du professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable qui a été suspendu.
Le président de la commission nationale d'inscription désigne immédiatement la ou les personnes inscrites au tableau chargées, sous réserve de l'acceptation des adhérents, d'assurer la poursuite des activités de l'association de gestion et de comptabilité suspendue.
Le conseil régional s'assure que la responsabilité des personnes désignées dans le cadre de ce remplacement est effectivement couverte par une assurance de responsabilité professionnelle.
Les personnes désignées ont droit aux honoraires correspondant aux travaux qu'elles exécutent pendant la durée de la suspension.
Leurs fonctions sont exercées dans les conditions prévues par le code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable.
Dans le délai d'un mois à compter de la notification, la décision de la chambre régionale de discipline ou de la commission nationale de discipline peut être déférée en appel à la chambre nationale de discipline, prévue à l'article 50 de l'ordonnance du 19 septembre de 1945 susvisée, par lettre recommandée avec avis de réception.
L'intéressé, le plaignant et le commissaire du Gouvernement ont qualité pour faire appel.
La chambre nationale de discipline informe immédiatement le président du conseil régional, le président de la commission nationale d'inscription et les commissaires du Gouvernement près de ces instances des appels non formés par eux.
Chacune des personnes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas dispose d'un délai de quinze jours à compter de cette notification pour interjeter appel incident.
L'intéressé est avisé par la chambre nationale de discipline des appels qui le concernent.
L'instruction des appels, leur jugement et leurs incidences sont assurés dans les conditions prévues aux articles 181 à 189, à l'exception du premier alinéa de l'article 181 et du deuxième alinéa de l'article 182.
Aucun des juges ayant siégé en première instance ne peut connaître de l'affaire en appel.
L'intéressé dont l'appel n'est pas accueilli est tenu au paiement des frais résultant de son appel et dont le montant est fixé par le Conseil supérieur à un chiffre forfaitaire et uniforme pour tous les appelants.
Le paiement des frais reste dû lorsque le renvoi de l'affaire est accordé, sans examen au fond, sur la demande de l'intéressé, si celle-ci est présentée moins de huit jours avant la date fixée pour la séance et si la confirmation de la sanction est ultérieurement prononcée.
Le conseil régional dont relève l'appelant assure le recouvrement de ces frais qui sont reversés au Conseil supérieur.
Les décisions des chambres de discipline sont transcrites au dossier disciplinaire ouvert au nom de l'intéressé et conservées par le conseil auprès duquel elles sont instituées ainsi que sur un registre tenu au secrétariat sous la responsabilité du président de la chambre.
Les décisions de la commission nationale de discipline des associations de gestion et de comptabilité sont transcrites au dossier disciplinaire ouvert au nom de l'association de gestion et de comptabilité et conservées par la commission nationale d'inscription ainsi que sur un registre tenu au secrétariat sous la responsabilité du président de la commission nationale de discipline.
Le dossier disciplinaire ne peut être consulté que par les membres et les rapporteurs des instances disciplinaires dans l'exercice de leurs fonctions, le président en exercice du conseil auprès duquel elle est instituée, le président de la commission nationale d'inscription et les commissaires du Gouvernement.
Le registre peut être consulté, en outre, par les membres, dans l'exercice de leurs fonctions, du conseil au tableau duquel l'intéressé est inscrit.
Lorsque, à la suite d'un changement de domicile ou de siège, l'inscription d'un membre de l'ordre, d'un salarié mentionné aux articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ou d'un professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable est transférée, la chambre de discipline de l'ancienne région transmet à la chambre de discipline de la nouvelle région le ou les dossiers des actions disciplinaires dont elle a eu à connaître concernant l'intéressé.
A défaut, elle adresse une attestation qu'aucune action n'a été engagée à son encontre au cours de la période, dûment précisée, pendant laquelle le professionnel a relevé de son contrôle disciplinaire.
Lorsque la chambre régionale de discipline et la commission nationale de discipline, saisies des mêmes faits, apprécient différemment les agissements qui leur sont soumis concomitamment, les commissaires du Gouvernement après de ces instances forment appel auprès de la chambre nationale.
Celle-ci examine les dossiers en une procédure unique.
Les dispositions de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et celles prises pour son application relatives à l'interdiction temporaire d'exercer concernant les membres de l'ordre sont applicables aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'expert-comptable.
Toutefois, les sociétés ne peuvent faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées à l'encontre d'experts-comptables associés au sein de ces sociétés et y exerçant la profession.
Le membre de l'ordre ou le professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable qui a été frappé d'une interdiction temporaire d'exercer ne peut plus, pendant la durée de la sanction, figurer sur aucun tableau ni exercer la profession d'expert-comptable.
Il ne peut assurer ni fonction de direction ou de gestion, ni mandat d'administration ou de surveillance, ni bénéficier d'une quelconque délégation au sein d'une société membre de l'ordre.
Les sociétés constituées, en application du titre IV de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la profession d'expert-comptable, dénommées sociétés de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Sont regardés comme répondant aux exigences des premiers alinéas du I et du II de l'article 31-1 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée :
1° Les professionnels de l'expertise comptable, les sociétés d'expertise comptable et les associations de gestion et de comptabilité, respectivement mentionnés à l'article 2, au I de l'article 7 et au III de l'article 7 ter de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, inscrits au tableau de l'ordre ou à sa suite ;
2° Les salariés d'association de gestion et de comptabilité autorisés sur le fondement des articles 83 ter et 83 quater de la même ordonnance, les personnes exerçant en France sur le fondement de l'article 26 de la même ordonnance, inscrits au tableau de l'ordre ou à sa suite, et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable.
La société est inscrite sur la liste spéciale du tableau de l'ordre du conseil régional prévue au 12° de l'article 114, dans la circonscription duquel est fixé son siège ou son établissement en France.
La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par les associés, qui désignent un mandataire commun, au conseil régional de l'ordre.
La société de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable fait connaître au conseil régional auprès duquel la société est inscrite, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article 201.
Si, en raison des changements dans la situation déclarée, la société de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ses membres, inscrits au tableau de l'ordre des experts-comptables ou à sa suite, sont invités par le conseil régional territorialement compétent à régulariser la situation.
Si, à l'expiration de ce délai, la société n'a pas régularisé la situation, le président du conseil régional auprès duquel la société est inscrite peut inviter les associés, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, à prononcer la dissolution anticipée de la société selon les formes prévues par les statuts.
Il adresse une copie de ce courrier au président de la chambre régionale de discipline dans le ressort de laquelle sont inscrits les associés professionnels de l'expertise comptable.
Chaque société de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses activités.
Chaque société de participations financières peut, en outre, être soumise à des contrôles occasionnels prescrits par le conseil régional de l'ordre des experts-comptables auprès duquel la société est inscrite.
Ces contrôles sont effectués par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ou les conseils régionaux de l'ordre et se déroulent selon les règles décidées par le conseil supérieur.
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable par les professionnels de l'expertise comptable associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles 174 et suivants.
La dissolution de la société est portée à la connaissance du conseil régional auprès duquel la société est inscrite à la diligence du liquidateur.
Le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable.
Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, par le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social de la société statuant sur requête à la demande du liquidateur lui-même, des associés ou de leurs ayants droit, ou du conseil régional.
Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable détient dans la ou les sociétés d'exercice de la profession d'expertise comptable.
Le liquidateur informe le conseil régional auprès duquel la société est inscrite ainsi que le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où est immatriculée la société de la clôture des opérations de liquidation.
Les candidats au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion qui ont subi les épreuves du diplôme d'études comptables supérieures régi par le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 conservent le bénéfice de leurs notes égales ou supérieures à 10 sur 20.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er, pour les premières élections organisées suivant la publication du présent décret, les membres des conseils de l'ordre sont élus pour une durée de deux ans.
La période de deux ans définie au premier alinéa du présent article, qu'elle donne lieu ou non à l'exercice d'un mandat, n'est pas retenue dans les décomptes suivants :
1° Pour l'application de la règle prévue au premier alinéa de l'article 2, dans la limite de trois mandats consécutifs ;
2° Pour l'application de la règle prévue au quatrième alinéa de l'article 10, dans la limite de six années consécutives.
Les mandats issus des élections organisées en application du premier alinéa de l'article 212-1 sont prorogés jusqu'à la dissolution de plein droit des conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables pour se conformer aux limites territoriales définies au II de l'article L.
4111-1 du code général des collectivités territoriales, et au plus pour une période d'une année.
La période d'un an définie au premier alinéa du présent article, qu'elle donne lieu ou non à l'exercice d'un mandat, n'est pas retenue dans les décomptes suivants :
2° Pour l'application de la règle prévue au quatrième alinéa de l'article 10, dans la limite de sept années consécutives.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles des articles 14, 33 à 44, 84 à 105, 114, 125, 139, 141 à 197 et 210 à 212, peuvent être modifiées par décret.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er avril 2012.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Elle résulte du dépôt au conseil de l'ordre, un mois au moins avant la date fixée pour les élections, d'une liste comprenant autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir.
Dans les conseils auxquels s'applique l'article 3, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer, pour la durée de son mandat restant à courir, le conseiller élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de la liste.
Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent être appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil de l'ordre.
Une même personne ne peut exercer pendant plus de quatre années consécutives, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les fonctions de président d'un même conseil de l'ordre.
4° De définir, pour l'application du III de l'article R.
Les dispositions de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et de celles prises pour son application sont applicables aux professionnels établis dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les conditions fixées au présent chapitre.
Sont admis à se présenter aux épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion les candidats titulaires soit du baccalauréat, soit d'un titre ou diplôme admis en dispense du baccalauréat en vue de l'inscription dans les universités, soit d'un titre ou diplôme étranger permettant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays de délivrance, soit d'un titre ou diplôme figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, des ministres chargés du budget et de l'économie, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables.
Le diplôme de comptabilité et de gestion est délivré aux candidats qui ont satisfait à l'ensemble des épreuves suivantes dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de l'économie :
1° Introduction au droit ;
3° Droit social ;
4° Droit fiscal ;
6° Finance d'entreprise ;
9° Introduction à la comptabilité ;
10° Comptabilité approfondie ;
12° Anglais appliqué aux affaires ;
13° Relations professionnelles.
Les candidats peuvent en outre se présenter à une épreuve facultative de langue vivante étrangère.
Le diplôme de comptabilité et de gestion est également délivré aux candidats qui ont obtenu la validation de l'ensemble des épreuves dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience.
Lorsque la validation est partielle, la délivrance du diplôme ne peut intervenir qu'après que le candidat a satisfait à l'ensemble des épreuves qui n'ont pas fait l'objet d'une validation ou d'une dispense dans les conditions fixées à l'article 47.
Sont admis à se présenter aux épreuves du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion les candidats qui sont titulaires du diplôme de comptabilité et de gestion, du diplôme d'études comptables et financières, d'un master ou d'un diplôme conférant le grade de master délivrés en France ou dans un autre Etat membre de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, ou qui sont titulaires de titres ou de diplômes admis en dispense du diplôme de comptabilité et de gestion par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, des ministres chargés du budget et de l'économie.
Le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion est délivré aux candidats qui ont satisfait à l'ensemble des épreuves suivantes dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de l'économie :
1° Gestion juridique, fiscale et sociale ;
3° Management et contrôle de gestion ;
4° Comptabilité et audit ;
5° Management des systèmes d'information ;
6° Epreuve orale d'économie se déroulant partiellement en anglais ;
Les candidats peuvent en outre se présenter à une épreuve facultative de langue étrangère.
Le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion est également délivré aux candidats ayant obtenu la validation d'une partie des épreuves dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience.
La délivrance du diplôme ne peut intervenir qu'après que le candidat a satisfait à l'ensemble des épreuves qui n'ont pas fait l'objet d'une validation ou d'une dispense obtenue dans les conditions fixées à l'article 51.
Aucune dispense ne peut être accordée pour les épreuves de « gestion juridique, fiscale et sociale » et de « comptabilité et audit ».
La liste des dispenses et des diplômes ou titres donnant droit à dispense est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, des ministres chargés du budget et de l'économie, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables.
Les sujets des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion sont arrêtés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition de chacun des jurys.
Les notes obtenues par les candidats aux épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières peuvent être prises en compte à la demande du candidat selon le tableau de correspondance annexé au présent décret et selon les conditions fixées dans l'arrêté relatif aux modalités d'organisation des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion.
Par dérogation à l'article 53, les candidats ayant satisfait à l'épreuve de « droit et comptabilité » du diplôme d'études supérieures comptables et financières sont réputés avoir satisfait aux épreuves de « gestion juridique, fiscale et sociale » et de « comptabilité et audit » du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion.
Le diplôme d'expertise comptable est décerné aux candidats qui, après avoir accompli un stage professionnel conformément aux dispositions du présent décret, ont passé avec succès des épreuves portant notamment sur la réglementation professionnelle et la déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes ainsi que la révision légale et contractuelle des comptes et comprenant la présentation d'un mémoire.
a) La nature, la durée, le contenu et le coefficient de chaque épreuve ;
― Le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les dates et le déroulement des épreuves du diplôme d'expertise comptable.
Les personnes qui ont passé avec succès les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes sont admises à s'inscrire aux épreuves du diplôme d'expertise comptable.
Le diplôme d'expertise comptable est également délivré aux candidats dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience.
En outre, siégeant en formation restreinte conformément à l'article 98 du présent décret, elle émet un avis sur les titres ou diplômes étrangers présentés par les candidats à l'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables au titre des articles 26 et 27 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
Les candidats titulaires de l'attestation de fin de stage au 1er juillet 2010 disposent d'un délai de six ans à compter de cette date pour obtenir le diplôme d'expertise comptable.
Les personnes qui entendent se prévaloir des dispositions de l'article 26 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée doivent adresser leur demande d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables au Conseil supérieur de l'ordre, accompagnée d'un dossier dans lequel figurent les pièces suivantes :
2° Les documents permettant de vérifier qu'elles satisfont aux conditions qui sont requises par les dispositions du 1° ou du 2° du I de l'article 26 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, tels que les copies des attestations de compétence ou d'expertise professionnelles ou du titre de formation qui donne accès à la profession d'expert-comptable ;
3° Un document ou attestation émanant des autorités du pays du ressortissant attestant que le candidat répond aux conditions fixées aux 2° et 3° de l'article 3 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ;
2° Si la personne concernée doit subir l'épreuve d'aptitude prévue au II du même article, compte tenu de sa formation initiale et de son expérience professionnelle ; dans l'affirmative, la commission indique les matières sur lesquelles celle-ci doit être interrogée.
Toute personne qui entend se prévaloir des dispositions de l'article 26-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée doit adresser au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables une déclaration écrite accompagnée des documents suivants :
2° Une attestation certifiant qu'elle est légalement établie dans un Etat membre de l'Union européenne, qu'elle y exerce l'expertise comptable et qu'elle n'encourt à la date à laquelle cette attestation est délivrée aucune interdiction même temporaire d'exercer ;
4° Lorsque l'expertise comptable n'est pas réglementée dans le pays d'origine du demandeur, la preuve par tout moyen qu'il a exercé l'expertise comptable pendant au moins deux années au cours des dix années précédentes.
Le tableau de l'ordre des experts-comptables est divisé en huit sections, suivies de trois listes :
7° La section des personnes et sociétés autorisées à exercer les professions d'expert-comptable, dans les conditions prévues à l'article 26 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ;
L'inscription dans l'une des sections ou listes du tableau d'une circonscription donne le droit d'exercer la profession sur l'ensemble du territoire national, à l'exception de la situation spécifique des experts-comptables stagiaires et des experts-comptables honoraires.
Dans le cas où un membre de l'ordre transfère son cabinet dans une autre circonscription régionale, son inscription est transférée, à la diligence de l'intéressé, au tableau de la nouvelle circonscription dont il dépend.
Tout membre de l'ordre, salarié ou non, ou salarié autorisé à exercer sur le fondement des dispositions des articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée peut demander à être omis provisoirement du tableau ou de sa suite.
Elle indique la date à laquelle celui-ci entend cesser d'exercer l'activité d'expertise comptable.
Il ne peut exercer en son propre nom sous sa responsabilité la profession d'expert-comptable, ni faire usage des titres d'expert-comptable ou de salarié autorisé à exercer la profession d'expert-comptable.
Le nombre maximum de comptables salariés dont un membre de l'ordre, personne physique ou un salarié d'une association de gestion et de comptabilité autorisé à exercer la profession en vertu des articles 83 ter ou 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, peut utiliser les services, directement ou indirectement, est fixé à quinze.
Toutefois, lorsque dans les associations de gestion et de comptabilité, le nombre de comptables salariés excède quinze, ce ratio est considéré comme respecté si, outre un expert-comptable ou un salarié autorisé à exercer la profession, les comptables salariés sont encadrés par un ou plusieurs salariés antérieurement désignés en qualité de responsables des services comptables d'un centre de gestion agréé et habilité dans le cadre de l'habilitation prévue à l'article 1649 quater D du code général des impôts, exerçant de manière effective et régulière au sein de ladite association.
Dans cette hypothèse, le nombre maximum de salariés susceptibles d'être encadrés par un salarié antérieurement désignés en qualité de responsables des services comptables d'un centre de gestion agréé et habilité dans le cadre de l'habilitation prévue à l'article 1649 quater D du code général des impôts est également fixé à quinze.
Le nombre tant des professionnels de l'expertise comptable encadrant que des comptables salariés visés dans les alinéas précédents s'apprécie à partir d'un plein temps de travail ou de son équivalent, étant précisé que le nombre de salariés travaillant à temps partiel ne pourra excéder le double du nombre maximum de salariés travaillant à temps plein, susceptibles d'être encadrés, selon la limite fixée aux trois premiers alinéas du présent article.
Elles s'appliquent aux experts-comptables stagiaires et aux salariés mentionnés respectivement à l'article 83 ter et à l'article 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
Ce contrat, qui peut prendre la forme d'une lettre de mission, doit faire état, le cas échéant, du mandat confié au professionnel par son client ou adhérent lorsque celui-ci autorise le professionnel à effectuer des déclarations en matière fiscale.
Les actions de promotion sont permises aux personnes mentionnées à l'article 141 dans la mesure où elles procurent au public une information utile.
Les moyens auxquels il est recouru à cet effet sont mis en œuvre avec discrétion, de façon à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de la profession, pas plus qu'aux règles du secret professionnel et à la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession.
Outre les mentions obligatoires énumérées à l'article 18 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, et sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires de portée générale, les indications que les personnes exerçant l'activité d'expertise comptable sont autorisées à mentionner sur l'ensemble de leurs imprimés professionnels sont :
Les honoraires sont fixés librement entre le client et les experts-comptables en fonction de l'importance des diligences à mettre en œuvre, de la difficulté des cas à traiter, des frais exposés ainsi que de la notoriété de l'expert-comptable.
Le Conseil supérieur, la commission nationale d'inscription et les conseils régionaux de l'ordre sont chargés d'organiser le contrôle de qualité des personnes physiques membres de l'ordre, des personnes morales reconnues par l'ordre, des associations de gestion et de comptabilité et des personnes autorisées à exercer la profession.
3° Un contrôle spécifique pour les personnes qui ont signé la convention prévue à l'article 1649 quater L du code général des impôts ;
Le contrôle dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme comporte le contrôle du respect par les professionnels de leurs obligations en matière de prévention du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, telles qu'elles résultent des dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Le contrôle spécifique pour les personnes ayant signé la convention prévue à l'article 1649 quater L du code général des impôts porte sur l'application des diligences requises par ce dispositif.
Toute contravention aux lois et règlements qui régissent l'activité de l'expertise comptable, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits non liés à l'activité professionnelle, expose les personnes mentionnées à l'article 170 du présent décret qui en sont l'auteur aux sanctions disciplinaires énoncées l'article 53 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
Toute réclamation ou toute plainte relative à des faits susceptibles d'entraîner des poursuites disciplinaires déposées contre une personne physique ou morale inscrite au tableau de l'ordre ou à sa suite doit être adressée par une personne ayant un intérêt à agir au président de la chambre régionale de discipline, qui la communique simultanément et sans délai au président du conseil régional et au commissaire du Gouvernement près ledit conseil.
La chambre régionale de discipline de la circonscription dans laquelle un membre de l'ordre est établi personnellement et inscrit à ce titre au tableau de la circonscription, ou dans laquelle une société reconnue par l'ordre est inscrite en raison de son siège social, est compétente pour sanctionner les manquements aux devoirs professionnels qui peuvent avoir été commis par ce membre de l'ordre ou cette société, même s'ils l'ont été dans une autre circonscription.
Dans ce cas, la chambre régionale de discipline de la circonscription où le manquement a été relevé instruit l'affaire et transmet le dossier, avec ses propositions, à la chambre régionale de discipline dont relève l'intéressé.
Le président du conseil régional désigne immédiatement le ou les membres de l'ordre chargés, sous réserve de l'acceptation des clients intéressés, de poursuivre les activités de la société suspendue ou de l'expert-comptable non salarié suspendu.
Chacune de ces personnes dispose d'un délai de quinze jours à compter de cette notification pour interjeter appel incident.
L'instruction des appels et leur jugement sont assurés dans les conditions prévues aux articles 182 à 185 ; aucun des juges ayant siégé en première instance ne peut connaître de l'affaire en appel.
Le professionnel de la comptabilité dont l'appel n'est pas accueilli est tenu au paiement des frais résultant de son appel et dont le montant est fixé par le Conseil supérieur à un chiffre forfaitaire et uniforme pour tous les appelants.
Lorsque, à la suite d'un changement de domicile ou de siège, l'inscription d'un membre de l'ordre ou d'un salarié mentionné aux articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée est transférée, la chambre de discipline de l'ancienne région transmet à la chambre de discipline de la nouvelle région le ou les dossiers des actions disciplinaires dont elle a eu à connaître concernant l'intéressé.
49 % au plus du capital des sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'expert-comptable peuvent être détenus par une ou plusieurs personnes physiques ou morales autres que celles mentionnées à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisé.
Les dispositions de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et celles prises pour son application relatives à l'interdiction temporaire d'exercer concernant les membres de l'ordre sont applicables aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice en commun de la profession d'expert-comptable.
Le membre de l'ordre frappé d'une interdiction temporaire d'exercer ne peut plus, pendant la durée de la sanction, figurer sur aucun tableau ni exercer la profession d'expert-comptable.
1° Le décret n° 45-2370 du 15 octobre 1945 pris pour l'application de l'ordonnance du 19 septembre 1945 relative à l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
2° Le décret n° 48-580 du 30 mars 1948 relatif à l'introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion de la législation et de la réglementation relatives à l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
3° Le décret n° 56-836 du 14 août 1956 fixant les conditions de l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion, et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
4° Le décret n° 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
5° Le décret n° 86-211 du 14 février 1986 relatif à l'examen de l'activité professionnelle des membres de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
6° Le décret n° 92-1124 du 2 octobre 1992 pris pour l'application aux membres de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
7° Le décret n° 95-12 du 6 janvier 1995 fixant la composition et le fonctionnement des commissions prévues à l'article 4 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
8° Le décret n° 96-49 du 22 janvier 1996 relatif à l'obligation d'assurance des experts-comptables, pris en application de l'article 17 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
9° Le décret n° 96-352 du 24 avril 1996 relatif à l'accès à la profession d'expert-comptable des personnes mentionnées aux articles 26,26-1 et 27 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
10° Le décret n° 96-764 du 2 septembre 1996 relatif aux élections et à la composition des instances ordinales des experts-comptables ;
11° Le décret n° 97-586 du 30 mai 1997 relatif au fonctionnement des instances ordinales des experts-comptables ;
12° Le décret n° 2005-452 du 10 mai 2005 relatif aux dirigeants et administrateurs des associations de gestion et de comptabilité mentionnées à l'article 7 ter de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
13° Le décret n° 2005-453 du 10 mai 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission nationale d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables mentionnée à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
14° Le décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006 relatif au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ;
15° Le décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 portant code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable ;
16° Le décret n° 2008-812 du 21 août 2008 relatif au comité national du tableau institué auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;
17° Le décret n° 2009-1103 du 8 septembre 2009 relatif à l'exercice de la profession comptable par les ressortissants de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
18° Le décret n° 2010-52 du 15 janvier 2010 relatif aux obligations des professionnels de l'expertise comptable pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
19° Le décret n° 2010-1423 du 17 novembre 2010 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme de comptabilité et de gestion et le grade de master aux titulaires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion.
Abroge Code de déontologie des professionnels de l'exp...
L'article 371 bis G de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'examen d'activité professionnelle » sont remplacés par les mots : « du contrôle de qualité » ;
2° Au second alinéa, les mots : « cet examen » sont remplacés par les mots : « ce contrôle ».
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles des articles 14, 33 à 44, 84 à 105, 125 et 141 à 200, peuvent être modifiées par décret.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE LES ÉPREUVES DU DPECF, DECF, DESCF
ET LES ÉPREUVES DU DCG ET DSCG
DCG
DSCG
DPECF
DECF
DESCF
Arrêté du 16 mars 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mars 2012, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2012 aux concours de recrutement de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 18.
En outre, 2 emplois seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 emplois seront offerts, par la voie contractuelle, aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
Arrêté du 26 mars 2012 modifiant le taux de la contribution pour frais de contrôle des organismes d'assurance
L'article 2 de l'arrêté du 26 avril 2010 susviséest remplacé par l'article suivant :
« Le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionné au 2° du III de l'article L.
612-20 du code monétaire et financier est fixé à 0,15 pour mille.
Arrêté du 26 mars 2012 modifiant le taux de la contribution pour frais de contrôle des établissements du secteur bancaire
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
2335-3, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " à Saint-Barthélemy " et les mots : " dans un Etat non membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".
L'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2010 susvisé est remplacé par l'article suivant :
Arrêté du 27 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration au sein des ministères économique et financier
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mars 2012, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économique et financier est fixée au jeudi 10 mai 2012, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Tout dossier ou fiche de fonction posté ou déposé hors délai ne pourra être pris en considération.
Cette disposition s'applique également aux dossiers et fiches de fonction parvenant au secteur des concours du secrétariat général dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mardi 15 mai 2012 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le secteur concours du secrétariat général des ministères économique et financier.
― secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, bureau « politique de l'emploi et développement des RH » (DRH 2-D), secteur concours, pièce n° 2313, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr) ;
― sur internet par le portail du ministère www.economie.gouv.fr, rubriques LIENS PRATIQUES, « S'informer sur les métiers du ministère », portail des concours et métiers des ministères économique et financier, onglets « Inscriptions », « Inscriptions aux concours de l'administration centrale », « Accès à la téléprocédure de l'administration centrale » ;
― sur intranet : Alizé, onglet « Ressources humaines », menu « Recrutement/parcours professionnel », « progresser dans sa carrière : concours et examens », « portail des concours des ministères économique et financier, accéder au site », onglets « Inscriptions », « Inscriptions aux concours de l'administration centrale », « Accès à la téléprocédure de l'administration centrale ».
Décret n° 2012-433 du 30 mars 2012 relatif aux greffes des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 2 bis : Règles d'organisation et de fon...
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
351-7.-Le greffe des audiences et l'exécution des actes de procédure des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, Lyon, Nancy et Nantes sont assurés, sous l'autorité du président de ces tribunaux, par des agents affectés auprès des cours administratives d'appel ayant le même siège.
« Le greffe des audiences et l'exécution des actes de procédure du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris sont assurés, sous l'autorité du président de ce tribunal, par des agents du Conseil d'Etat.
351-14.-Le greffe des audiences et l'exécution des actes de procédure de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale sont assurés, sous l'autorité du président de cette cour, par des agents du Conseil d'Etat.»
Au chapitre unique du titre V du livre III du même code, il est inséré, après la section 2, une section 2 bis ainsi rédigée :
« Règles d'organisation et de fonctionnement communes aux tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et à la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale
- Le vice-président du Conseil d'Etat ordonnance les dépenses de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.
« Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat peuvent recevoir délégation du vice-président pour signer tous actes et arrêtés concernant la gestion administrative et budgétaire de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.
« Délégation peut également être donnée, aux mêmes fins, aux chefs de service du Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A ainsi qu'aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent.
« Délégation peut, en outre, être donnée aux autres agents du Conseil d'Etat à l'effet de signer, sous la responsabilité des personnes mentionnées aux trois premiers alinéas, toute pièce relative aux dépenses et aux ordres de recettes.
- Les présidents des cours administratives d'appel de Bordeaux, Lyon, Nancy et Nantes sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses de fonctionnement du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale ayant le même siège.
Ils peuvent déléguer, en cas d'absence ou d'empêchement, leur signature, sous leur responsabilité, à un membre de leur juridiction ou à un fonctionnaire de greffe de catégorie A.
Décret n° 2012-434 du 30 mars 2012 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines
Les dispositions du titre Ier sont applicables à compter du 1er avril 2012, date à laquelle la gestion de l'action sanitaire et sociale mentionnée au dernier alinéa du I de l'article 15 du décret du 27 novembre 1946 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, est transférée à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les compétences relatives à la politique de vacances du régime minier sont transférées à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs le 1er janvier 2014.
Ces compétences demeurent exercées jusqu'à cette date par la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
Le contrat de travail des salariés de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, employés au 31 mars 2012 dans les services sociaux ainsi que dans les services administratifs chargés des prestations d'action sanitaire et sociale ou de leur soutien, est transféré à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs au 1er avril 2012.
Les biens mobiliers corporels et incorporels nécessaires au fonctionnement des services ainsi que les droits et obligations liés aux prestations d'action sanitaire et sociale gérées par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs sont transférés de la Caisse autonome nationale à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs dans les conditions définies par la convention mentionnée à l'article 219 du décret du 27 novembre 1946 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Les biens, droits et obligations transférés à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs en application de l'alinéa précédent le sont sans frais et ne donnent pas lieu à la perception de droits de mutation, conformément à l'article L.
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs applique à compter de la date du transfert mentionnée à l'article 11 le schéma directeur national, le règlement national et le plan national d'orientations établis en application de l'article 217 du décret du 27 novembre 1946 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret.
« Pour le compte du régime minier, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs détermine les orientations de la politique d'action sanitaire et sociale individuelle et en assure la gestion dans les conditions définies aux articles 218, 219 et 222.
L'agence nationale fournit à la Caisse autonome nationale les informations comptables et de gestion y afférentes.
2° Le 3° du II est complété par le mot : « Collective ».
Au premier alinéa de l'article 98 du même décret, les mots : « du dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « des deux derniers alinéas ».
1° Au 1°, les mots : « au titre X » sont remplacés par les mots : « à l'article 217 » ;
« 2° Les charges d'action sanitaire et sociale de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs prévues aux articles 218, 219 et 222 ; ».
Le II de l'article 104 du même décret est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° La dotation à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, allouée dans les conditions prévues à l'article 219, au titre des charges de personnel, de fonctionnement et d'investissements telles que définies aux deuxième et troisième alinéas du même article, nécessaires à la gestion de l'action sanitaire et sociale individuelle qu'elle exerce pour le compte du régime minier ;
« 6° Les charges de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs au titre des aides à la conversion et des prestations de retraite anticipée versées à ceux de ses agents y ouvrant droit dont le contrat de travail a été transféré par la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines en application de l'article 12 du décret n° 2012-434 du 30 mars 2012 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines, ainsi qu'au titre des avantages en nature dus, le cas échéant, à ces agents.
Au premier alinéa de l'article 110 du même décret, les mots : « et les comptes combinés » sont supprimés.
Après le deuxième alinéa de l'article 116 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs gère les transferts financiers relevant de l'action sanitaire et sociale individuelle qu'elle assure pour le compte du régime minier.
La convention mentionnée à l'article 219 détermine les modalités comptables et financières ainsi que les obligations réciproques des signataires pour l'application du présent alinéa.
« Art. 217.-La Caisse autonome nationale fixe, coordonne et contrôle l'ensemble des actions engagées en matière de politique de prévention et promotion de la santé et de politique d'action sanitaire et sociale mentionnée au 5° du I de l'article 15.
« Elle conduit, suivant les programmes prioritaires nationaux définis par l'article L.
1417-2 du code de la santé publique, la politique de prévention, d'information et d'éducation pour la santé du régime minier, conformément aux principes énoncés par l'article L.
262-10 du code de la sécurité sociale sont applicables à ces actions.
Pour cette application, les références à la Caisse nationale d'assurance maladie, aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et aux caisses primaires d'assurance maladie sont remplacées par des références à la Caisse autonome nationale.
« Art. 218.-L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs fixe, coordonne et contrôle, pour le compte du régime minier, l'ensemble des actions engagées en matière de politique d'action sanitaire et sociale, mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 15.
« L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs élabore :
« 1° Un schéma directeur national d'action sanitaire et sociale pluriannuel ;
« 2° Un règlement national d'action sanitaire et sociale qui précise la nature et les critères d'attribution des prestations servies ;
« 3° Un plan national d'orientations du service social qui détermine le rôle, les missions et l'organisation du service social.
« Ces documents sont soumis au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ainsi qu'à l'approbation des ministres chargés des mines, de la sécurité sociale et du budget.
« L'action sanitaire et sociale exercée par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs en faveur de la population âgée ressortissant au régime minier participe notamment au maintien à domicile et à la préservation de l'autonomie des personnes concernées.
« Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs peut autoriser, dans le respect des crédits budgétaires prévus à l'article 219, la création de nouvelles prestations ou la mise en place de nouveaux modes d'intervention qui doivent faire l'objet d'une approbation expresse des mêmes ministres.»
Au titre 10 du même décret, il est rétabli un article 219 ainsi rédigé :
- Pour l'accomplissement des actions mentionnées à l'article 218, la Caisse autonome nationale alloue annuellement à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs une dotation financière imputée sur les fonds nationaux mentionnés aux articles 102 et 104.
« Cette dotation financière permet de financer, d'une part, les charges d'action sanitaire et sociale mentionnées au 2° du II de l'article 102 et, d'autre part, les charges de fonctionnement et de personnel, pour les contrats de travail transférés au titre de l'article 12 du décret n° 2012-434 du 30 mars 2012 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines, ainsi que les charges d'investissement y afférentes, mentionnées au 5° du II de l'article 104.
« La dotation financière mentionnée à l'alinéa précédent évolue, en ce qui concerne les charges de fonctionnement, de manière proportionnelle aux charges de personnels transférés au titre de l'article 12 du décret n° 2012-434 du 30 mars 2012 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines.
« Les transferts de crédits relatifs à cette dotation sont déterminés par la convention mentionnée au présent article.
« Pour les années 2012 et 2013, le montant de la dotation, au titre des charges mentionnées au 2° du II de l'article 102, est fixé par la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article 82 du décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines.
« A compter de l'année 2014, pour l'application de l'article 218, le montant de la dotation mentionnée à l'alinéa précédent est déterminé chaque année par référence à un coefficient fixé par arrêté des ministres chargés des mines, de la sécurité sociale et du budget, établi en fonction de l'évolution du nombre des bénéficiaires du régime minier d'assurance maladie et du taux d'inflation prévisionnel hors tabac fixé dans la loi de finances de l'année considérée, appliqué à la dotation de l'année précédente.
« Pour l'application de l'article 222, l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent peut prévoir l'attribution de crédits de fonctionnement complémentaires pour financer des prestations dans les régions où le service social ne peut plus les assurer.
« L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs élabore un budget d'action sanitaire et sociale dans la limite des crédits mentionnés aux deux alinéas précédents.
Ce budget est soumis à l'approbation du conseil d'administration de l'Agence avant le 31 décembre de l'année précédant l'exercice considéré.
Il ne devient exécutoire qu'après approbation par les ministres chargés des mines, de la sécurité sociale et du budget dans les conditions prévues par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
« L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs transmet à la caisse autonome nationale, avant le 1er février qui suit la fin de l'exercice, les comptes annuels retraçant les dépenses et recettes de l'action sanitaire et sociale dont elle assure la gestion.
« Une convention entre l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines est conclue pour mettre en œuvre les dispositions du présent titre et du troisième alinéa de l'article 116, ainsi que pour définir les conditions dans lesquelles ces organismes se prêtent mutuellement leur concours pour l'accomplissement de leurs missions respectives.
A l'article 222 du même décret, les mots : « la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines », dans leurs deux occurrences, sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs » et les mots : « caisses régionales d'assurance vieillesse » sont remplacés par les mots : « caisses d'assurance retraite et de la santé au travail».
1° Le premier alinéa de l'article 76 est complété par la phrase suivante : « Les transferts résultant du présent article sont pris en compte au titre de l'exercice comptable 2011.
Arrêté du 1er décembre 2011 relatif à la liste des ingrédients et de leurs quantités utilisés dans la fabrication des produits du tabac que les fabricants et importateurs de produits du tabac doivent déclarer au ministre chargé de la santé
Chaque fabricant ou importateur de produits du tabac déclare annuellement, sous forme électronique, et au plus tard le 30 novembre, au ministre chargé de la santé, la liste des ingrédients et de leurs quantités utilisés dans la fabrication des produits du tabac, par marque et par type.
La déclaration est accompagnée d'un courrier signé par le responsable de la production ou de l'importation des produits du tabac, qui atteste que la liste transmise est exhaustive et exacte, et indique les raisons de l'inclusion des ingrédients dans les produits du tabac.
Une copie de la déclaration est adressée au Laboratoire national de métrologie et d'essais.
Le dossier électronique qui accompagne la déclaration et transmet la liste des ingrédients et de leurs quantités par marque et par type de produits du tabac, établie par ordre décroissant du poids de chaque ingrédient inclus dans le produit du tabac, comprend les éléments suivants :
1° La fonction et la catégorie de chacun des ingrédients, ainsi que leur quantité exacte ;
2° Toutes les données toxicologiques dont le fabricant ou l'importateur de produits du tabac a connaissance pour ces ingrédients, avec et sans combustion, selon le cas.
Les données toxicologiques sont précisées pour toutes les étapes de fabrication des produits du tabac ;
3° Lorsqu'elles sont disponibles, les propriétés créant une accoutumance pour chaque ingrédient.
Les éléments mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont accompagnés du résumé des méthodes d'analyse utilisées et de leurs résultats et sont transmis conformément au format commun de déclaration prévu à l'annexe I du présent arrêté.
Un exemplaire de ce dossier électronique est adressé dans les mêmes conditions au Laboratoire national de métrologie et d'essais.
Les informations communiquées par les fabricants et importateurs de produits du tabac en application des articles 1er et 2 sont confidentielles.
Elles ne sont pas communicables au public.
Outre les informations comprises dans le dossier électronique mentionné à l'article 2, chaque fabricant ou importateur de produits du tabac transmet annuellement, et au plus tard le 30 novembre, au ministre chargé de la santé un dossier électronique comprenant, par marque et type de produit du tabac, les informations suivantes, destinées à être rendues publiques :
1° La liste des ingrédients utilisés dans la fabrication du produit du tabac qui ne sont pas des secrets commerciaux, avec indication de leur nom et de leur quantité ;
2° La fonction de chacun de ces ingrédients.
Pour les cigarettes et le tabac coupé fin, les arômes utilisés en dessous du seuil de 0,1 % de la masse unitaire totale du produit du tabac peuvent faire l'objet de données groupées.
Pour le tabac à pipe, les cigares et le tabac sans fumée, les arômes utilisés en dessous du seuil de 0,5 % de la masse unitaire totale du produit du tabac peuvent faire l'objet de données groupées ;
3° Les teneurs en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone.
Le dossier électronique est transmis conformément au format commun de déclaration prévu à l'annexe 2 du présent arrêté.
Si la déclaration et les dossiers électroniques qui l'accompagnent ne sont pas rédigés en français, ils sont assortis d'une traduction.
Le Laboratoire national de métrologie et d'essais communique annuellement les données mentionnées aux articles 1er, 2 et 4 à la Commission européenne.
Les informations transmises par les fabricants ou importateurs de produits du tabac en application de l'article 4 sont disponibles sur le site internet http://www.lne.fr du Laboratoire national de métrologie et d'essais.
FORMAT COMMUN DE DÉCLARATION POUR LA TRANSMISSION AUX INSTANCES
DE RÉGLEMENTATION D'INFORMATIONS RELATIVES AUX INGRÉDIENTS DES PRODUITS DU TABAC
― Informations relatives au produit
Explication et structure des données
relatives au produit du tabac par marque et par type de produit
NUMÉRO DE COLONNE
NOM DE LA COLONNE
EXPLICATION
Nom du producteur ou de l'importateur.
Nom de la firme qui fabrique ou importe le produit du tabac.
Etat membre dans lequel est commercialisé le produit du tabac :
Autriche ― AT
Belgique ― BE
Bulgarie ― BU
Chypre ― CY
République tchèque ― CZ
Danemark ― DK
Estonie ― EE
Finlande ― FI
France ― FR
Allemagne ― DE
Grèce ― EL
Hongrie ― HU
Irlande ― IE
Italie ― IT
Lettonie ― LV
Lituanie ― LT
Luxembourg ― LU
Malte ― MT
Pays-Bas ― NL
Pologne ― PL
Portugal ― PT
Roumanie ― RO
Slovénie ― SI
Slovaquie ― SK
Espagne ― ES
Suède ― SE
Royaume-Uni ― UK
Année pendant laquelle sont transmises les informations relatives aux ingrédients (indiquez clairement la période, par exemple : 1er janvier 2007.
Type de produit du tabac.
Types de produits possibles :
Cigarette
Cigare
Tabac fine coupe
Tabac à pipe
Tabac à narguilé
Tabac à usage oral
Autre produit du tabac (veuillez préciser)
Nom de la marque.
Nom de la marque du produit du tabac, par exemple : Marque X Platinum ou Marque X Menthol.
Caractéristiques de la marque.
Caractéristiques du produit du tabac, comme : mode de conditionnement, taille du conditionnement, taille du produit du tabac et produit avec filtre ou sans filtre (1) (2).
Teneur en goudron.
A mentionner pour les cigarettes, teneur mesurée selon les normes ISO 3308 et ISO 4387 (3).
Teneur en nicotine.
Teneur en monoxyde de carbone.
Poids par unité de produit.
Poids par unité de produit (4), humidité spécifiée du conditionnement comprise, exprimé en milligrammes.
Poids de tabac.
Poids de tabac par unité de produit (4), taux d'humidité spécifié compris, exprimé en milligrammes.
Catégorie du composant ou du matériel auquel est ajouté l'ingrédient.
La première catégorie donnée doit être « tabac » et les ingrédients doivent être donnés par ordre décroissant de poids pour chaque catégorie.
Pour les cigarettes, ces catégories sont :
Tabac (est brûlé)
Papier à cigarette (est brûlé)
Colle pour la couture latérale (est brûlée)
Encre utilisée sur le papier à cigarette (est brûlée)
Matériel de filtration (n'est pas brûlé)
Emballage du filtre (n'est pas brûlé)
Colle du filtre (n'est pas brûlée)
Papier manchette et encre utilisée sur le papier manchette (ne sont pas brûlés)
Pour les cigares, ces catégories sont :
Colle du filtre (est brûlée)
Papier manchette (n'est pas brûlé)
Colle (n'est pas brûlée)
Embout du cigare (n'est pas brûlé)
Pour le tabac à usage oral, ces catégories sont :
Tabac (n'est pas brûlé)
Matière de la blague à tabac
Pour le tabac fine coupe, le tabac à pipe et le tabac à narguilé, la catégorie est :
Autre (veuillez préciser)
Nom de l'ingrédient.
Nom de l'ingrédient ajouté au produit du tabac.
Une liste des ingrédients doit être établie pour chaque catégorie (mentionnée à la colonne 12) par ordre décroissant de poids, à commencer par les ingrédients ajoutés au tabac.
Quantité d'ingrédient.
Quantité exacte d'ingrédient exprimée comme la moyenne, l'écart type et l'intervalle de confiance de 95 % de cette quantité en milligrammes par unité de produit (4) (5) (6).
Fonction de l'ingrédient.
Les fonctions de l'ingrédient sont données dans la liste explicative A, de même que leur code et leur définition.
Les codes de fonction mentionnés dans la liste A doivent être indiqués ici et si un ingrédient a plusieurs fonctions, tous les codes de fonction doivent être mentionnés.
Numéro d'enregistrement.
Le numéro d'enregistrement du Chemical Abstracts Service utilisé pour identifier l'ingrédient est le numéro à mentionner de préférence ici.
Si aucun numéro CAS n'est disponible, un autre numéro approprié de l'ingrédient doit être donné, comme le numéro FEMA, CoE, ou FL (voir le tableau 3 pour toute explication sur ces numéros).
Données toxicologiques disponibles pour l'ingrédient.
Veuillez indiquer « oui » ou « non ».
Si vous avez
répondu « oui », veuillez compléter le tableau 2.
(1) Veuillez également spécifier les autres tailles de conditionnement (contenant exactement les mêmes produits) ; les informations transmises seront les mêmes pour tous ces produits.
(2) Certains conditionnements ou boîtes de cigares contiennent plus d'un produit (plusieurs cigares).
Il y a lieu de le mentionner dans cette colonne ; les informations doivent être transmises séparément pour chacun de ces produits.
(3) Veuillez ajouter le nom et l'adresse du laboratoire qui a effectué les tests.
(4) Une unité de produit correspond à un cigare, une cigarette, 750 mg de tabac fine coupe et 1 g de tabac à pipe, de tabac à priser, de tabac humidifié à sucer, de tabac à mâcher ou de tabac à narguilé.
(5) L'industrie doit informer de tout changement dans la composition, faire savoir quand le changement a été apporté et fournir la raison de ce changement.
(6) Un minimum de six à huit mesures est recommandé pour obtenir une moyenne fiable.
― Explications relatives à la colonne 15
Fonctions des ingrédients du tabac et des ingrédients autres que le tabac dans les produits du tabac avec code et définition pour la colonne 15 du tableau 1 :
CODE DE LA FONCTION
NOM DE LA FONCTION
Agent favorisant l'accoutumance.
Pour les ingrédients du tabac : vise à accroître les propriétés du produit qui créent une accoutumance.
Ceci inclut l'accroissement de l'accoutumance à la nicotine par « blend scavenging », « tobacco column equilibration », effets de synergie des produits de pyrolyse ou changements de pH.
Colle.
Pour les ingrédients du tabac et pour les ingrédients autres que le tabac : substance de base contribuant directement à l'adhésion en reliant les surfaces et en empêchant qu'elles se détachent l'une de l'autre.
Sous-cape.
Pour les ingrédients du tabac : permet de maintenir l'état naturel et la structure du produit.
Pour les ingrédients autres que le tabac : substance qui procure une résistance à sec et/ou permet de conserver la forme du produit.
Agent porteur.
Pour les ingrédients autres que le tabac : substance servant à dissoudre, diluer ou disperser un ingrédient afin d'en faciliter la manipulation et l'application sans en modifier la fonction technologique.
Colorant.
Pour les ingrédients du tabac : modifie la couleur d'un composant d'un produit.
Pour les ingrédients autres que le tabac : colorant, pigment ou autre agent utilisé pour transmettre certaines propriétés optiques à un composant et/ou modifier les propriétés optiques de ce composant.
Modificateur de combustion.
Pour les ingrédients du tabac et pour les ingrédients autres que le tabac : influe sur la façon dont se consume le produit.
Fibre.
Pour les ingrédients du tabac : substance initiale contribuant à un tabac homogénéisé et reconstitué.
Pour les ingrédients autres que le tabac : substance initiale et base pour le papier.
Pour les ingrédients du tabac : contribue au volume du produit sans contribuer de façon significative à l'odeur, au goût, à la saveur ou à l'arôme.
Pour les ingrédients autres que le tabac : contribue au volume du produit sans contribuer de façon significative à l'odeur, au goût, à la saveur ou à l'arôme.
Il est également utilisé pour influer sur les caractéristiques physiques telles que l'opacité et le brillant.
Composant du filtre.
Pour les ingrédients autres que le tabac : substance dans un filtre qui ne possède pas de propriétés intrinsèques de filtration.
Matériel de filtration.
Pour les ingrédients autres que le tabac : substance possédant des propriétés intrinsèques de filtration.
Pour les ingrédients du tabac : donne un goût, une saveur ou un arôme spécifique au produit du tabac.
Humectant.
Pour les ingrédients du tabac : empêche le produit de sécher (eau incluse).
Plastifiant.
Pour les ingrédients autres que le tabac : accroît l'adhésion et la flexibilité des encres et des colles sur le produit.
Utilisé pour durcir l'étoupe du filtre afin de conserver les propriétés physiques du filtre.
Pour les ingrédients du tabac : protège le produit de la détérioration provoquée par les micro-organismes.
Adjuvant de fabrication.
Pour les ingrédients du tabac : les adjuvants de fabrication sont ajoutés par les fabricants de tabac afin de faciliter le processus de fabrication.
Ils ne sont pas présents dans le produit final ou ne s'y retrouvent qu'en quantités résiduelles et ils ne jouent aucun rôle dans le produit final.
Pour les ingrédients autres que le tabac : toute substance ajoutée volontairement à un produit pendant le processus de production et jouant un certain rôle technologique, facilitant ainsi la production de ce produit ou du produit du tabac.
Cet ajout peut avoir pour conséquence la présence non intentionnelle, mais techniquement inévitable, de la substance ou de ses dérivés dans le produit fini, ce qui est sans effet technologique.
Solvant.
Pour les ingrédients du tabac : utilisé pour dissoudre, diluer un ingrédient sans en modifier la fonction afin de faciliter son traitement et son application.
Certains solvants peuvent contenir des dénaturants.
Agent d'encollage.
Pour les ingrédients autres que le tabac : substance utilisée pour modifier les propriétés de mouillage et la tension superficielle du papier.
Améliorant de fumée.
Pour les ingrédients du tabac : substance utilisée pour améliorer les effets de la fumée en la rendant plus agréable au goût grâce à l'utilisation d'édulcorants ou d'agents chimiques annulant la résistance normale des voies respiratoires à la fumée ou ayant un effet pharmacologique.
Modificateur de couleur de la fumée.
Pour les ingrédients du tabac : substance utilisée pour modifier la couleur de la fumée principale et/ou latérale.
Modificateur d'odeur de la fumée.
Pour les ingrédients du tabac : substance utilisée pour modifier l'odeur de la fumée principale et/ou latérale.
Sauce.
Pour les ingrédients du tabac : ingrédients ajoutés pendant le traitement des feuilles de tabac afin d'améliorer le goût du tabac de base, les possibilités de traitement et la capacité de rétention de l'humidité.
Autre fonction non définie ci-dessus.
Illustration de la présentation du tableau 1
― Informations toxicologiques
Explication et structure des données toxicologiques
disponibles pour les ingrédients des produits du tabac
Identification de l'ingrédient du tabac
Termes et numéros pouvant être utilisés pour faire référence à l'ingrédient en question.
Nom du fabricant ou de l'importateur.
Année pendant laquelle sont transmises les informations relatives aux ingrédients, par exemple 1er janvier 2007―31 décembre 2007
Une liste des ingrédients doit être établie pour chaque catégorie (mentionnée à la colonne 12) par ordre décroissant de poids.
Numéro CAS de l'ingrédient.
Numéro d'enregistrement du Chemical Abstracts Service utilisé pour identifier l'ingrédient.
S'il y a lieu, plus d'un numéro CAS peut être donné.
Numéro FEMA de l'ingrédient.
Numéro de référence Flavour and Extract Manufacturers Association de l'ingrédient, si un tel numéro a été attribué à l'ingrédient.
Numéro CoE de l'ingrédient.
Numéro de référence Council of Europe de l'ingrédient, si un tel numéro a été attribué à l'ingrédient.
Numréro FL de l'ingrédient.
Numéro European Flavouring de l'ingrédient, si un tel numéro a été attribué à l'ingrédient.
Numéro de l'additif.
Si l'ingrédient est un additif alimentaire, le numéro de cet additif alimentaire doit être mentionné.
Les données à mentionner incluent les informations gratuitement disponibles dans la littérature et les informations émanant de sources internes (« inhouse »).
Les cellules doivent être complétées comme suit :
0 : si aucune donnée toxicologique n'est disponible.
1 : si des données toxicologiques qui ne sont pas nouvelles sont disponibles.
2 : si de nouvelles données toxicologiques ont été obtenues durant l'année au cours de laquelle sont transmises les informations.
Ingrédient non brûlé
Données toxicologiques disponibles pour l'ingrédient dans sa forme non brûlée.
Statut de l'ingrédient non brulé.
Statut réglementaire et classification standard de l'ingrédient par les instances internationales.
Exemples : CoE, GRAS (« generally regarded as safe »), JEFCA (« Joint Expert Committe on Food Additives »).
Données toxicologiques relatives à l'ingrédient non brûlé.
Doit contenir toutes les données toxicologiques disponibles pour l'ingrédient, y compris les données relatives à la mutagénicité, à la cancérogénicité et à tous les autres types pertinents de toxicité.
Ingrédient brûlé
Données toxicologiques disponibles pour l'ingrédient dans sa forme brûlée.
Pour ingrédient individuel
Données toxicologiques de l'ingrédient du tabac évalué individuellement.
Pyrolyse.
Expériences visant à montrer la dégradation pyrolytique et le transfert intact d'un ingrédient à la fumée.
Etudes de transfert.
Etudes visant à évaluer la proportion d'un ingrédient transféré de façon intacte à la fumée et/ou à identifier les produits de dégradation.
Composition de la fumée.
Etudes sur l'effet de l'ajout d'un ingrédient du tabac à l'article test sur : 1) la composition de la fumée principale ; et 2) la toxicité de la fumée principale.
Etudes toxicologiques in vitro.
Tests toxicologiques visant à évaluer les propriétés génotoxiques et cytotoxiques de la fumée principale ou de fractions de cette fumée.
Cancérogénicité dermique/par inhalation.
Tests in vivo visant à déterminer si l'ingrédient influe sur les propriétés oncogènes du produit du tabac.
Les analyses doivent être basées sur l'exposition par inhalation ou sur l'exposition dermique.
Toxicité cardio-vasculaire.
Tests in vitro et in vivo visant à évaluer les effets toxicologiques de l'ingrédient sur le cœur et les vaisseaux sanguins.
Les tests de toxicité cardio-vasculaire comprennent le test des fonctions endothéliales (vasodilatation, vasoconstriction, libération de monoxyde d'azote), la méthode de Langendorff pour évaluer le flux cardiaque et le rythme cardiaque, et l'évaluation in vivo du rythme cardiaque et de la pression artérielle.
Etudes d'inhalation (aiguë et subchronique).
Tests in vivo effectués en vue d'analyser l'effet des changements de la fumée principale diluée ― changements dus à l'ingrédient ― sur la toxicité systémique du produit, en particulier l'histopathologie des voies respiratoires.
Reprotoxicité et toxicité développementale.
Tests visant à déterminer l'effet de l'ingrédient sur le système reproducteur et son potentiel à provoquer des malformations congénitales.
Ces tests peuvent porter sur la taille de la portée, le sex-ratio, la puberté et la tératogénicité en cultures embryonnaires.
Propriétés créant une accoutumance.
Analyse des propriétés de l'ingrédient qui peuvent créer une accoutumance.
Autrement dit, l'ingrédient favorise-t-il l'accoutumance ?
Ces tests peuvent inclure des études d'auto-administration, des études sur le renforcement, des études sur la substitution et la distinction des drogues et des études sur la désaccoutumance.
En outre, les tests peuvent étudier l'effet sur la rotation et la libération des neurotransmetteurs, la liaison aux récepteurs dopaminergiques ou d'autres récepteurs jouant un rôle dans l'accoutumance, et l'apparition de liaisons pouvant induire une accoutumance.
Autres informations toxicologiques.
Données qui ne sont décrites dans aucune autre catégorie.
Pour ingrédient ajouté à un mélange
Ingrédient du tabac jugé comme faisant partie d'un mélange.
Voir explication donnée pour la colonne 14.
Voir explications données pour la colonne 15.
Toxicité cardiovasculaire.
pour les données toxicologiques
FORMAT COMMUN DE DÉCLARATION POUR LA TRANSMISSION AU GRAND PUBLIC
D'INFORMATIONS RELATIVES AUX INGRÉDIENTS DES PRODUITS DU TABAC
Liste de tous les ingrédients (1) du produit du tabac
avec les quantités exactes, par marque et par type de produit
Année pendant laquelle sont transmises les informations relatives aux ingrédients (indiquez clairement la période, par exemple 1er janvier 2007 ― 31 décembre 2007).
Poids par unité de produit (5), humidité spécifiée par unité de produit comprise, exprimé en milligrammes (4)
Catégorie du composant ou du matériel auquel est ajouté l'ingrédient, rapportée dans l'ordre suivant :
Embout de cigare (n'est pas brûlé)
Les fonctions possibles de l'ingrédient sont les suivantes :
Agent favorisant l'accoutumance (y compris l'agent favorisant l'accoutumance à la nicotine)
(1) On entend par « ingrédient » toute substance ou tout composant autre que les feuilles et autres parties naturelles ou non transformées de la plante de tabac utilisés dans la fabrication ou la préparation d'un produit du tabac et encore présents dans le produit fini, même sous une forme modifiée, y compris le papier, le filtre, les encres et les colles » (art. 2, p.
5 directive 2001/37/CE).
(6) Actuellement, les seuils de déclaration sont les suivants : pour les cigarettes et le tabac fine coupe, les arômes individuels utilisés dans des quantités inférieures à 0,1 % du poids total par unité de produit du tabac peuvent être regroupés.
Pour le tabac à pipe, les cigares et les produits du tabac sans fumée, un seuil de 0,5 % est provisoirement fixé.
Les données relatives aux ingrédients ne doivent pas être considérées comme des informations sur la sécurité.
L'industrie est responsable de l'exactitude des informations fournies par elle.
Les informations reprises ici ne sont pas complètes car certaines données sont considérées par l'industrie comme relevant du secret commercial (7).
Fumer nuit gravement à votre santé et à celle de votre entourage
Arrêté du 26 mars 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
Mme Catherine Belgacem, attachée d'administration des affaires sociales ;
Mme Isabelle Pillaz, attachée d'administration des affaires sociales ;
M. Rodrigue Fallourd, attaché d'administration des affaires sociales.
Mme Amandine Morino, attachée d'administration des affaires sociales ;
Mme Marie-Christine Fousse, attachée d'administration des affaires sociales ;
Mme Flore Goddet, attachée d'administration des affaires sociales.
Arrêté du 30 mars 2012 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du Groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mars 2012, est approuvée la prorogation jusqu'au 31 mars 2013 de la convention constitutive du Groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public.
Le texte de cette convention, dont les principaux articles concernés par le présent avenant sont reproduits en annexe, peut être consulté par toute personne intéressée au siège du groupement.
― l'Etat, représenté par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé, le ministère en charge du développement solidaire et le ministère en charge de la coopération ;
― l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) ;
― l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP), un groupement d'intérêt public dont ils sont les membres et qui est régi notamment par l'article 21 de la loi n° 82-160 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation de la recherche et du développement technologique, l'article 50 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi, le décret n° 92-373 du 1er avril 1992 relatif au groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans le domaine du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La dénomination du groupement est « Groupement d'intérêt public international », GIP international.
Le groupement est chargé :
― d'organiser, dans le cadre des orientations arrêtées par les ministres en charge du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et exprimées dans le contrat d'objectifs pluriannuel adopté par le conseil d'administration, les activités d'ingénierie relative à la coopération administrative et à l'assistance technique internationale relevant de son champ de compétences ;
― de coordonner, selon une programmation annuelle, les actions de coopération bilatérale ainsi que leur suivi et leur évaluation ;
― d'organiser les partenariats et la réponse aux appels d'offres sur fonds européens ou multilatéraux dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le siège du groupement est tour Mirabeau, 39-45, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
La convention constitutive du groupement est prorogée pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2012 dans les conditions prévues par l'article 14 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public.
Arrêté du 9 mars 2012 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études de sage-femme à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2011-2012 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 mars 2012, édition électronique, texte n° 38, et édition papier, page 4862, 2e colonne, 1re colonne du tableau, en ce qui concerne l'université Lille-II, pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier régional de Lille, supprimer : « dont ».
Les règles relatives à la procédure d'enquête, aux pouvoirs d'investigation reconnus aux enquêteurs, au respect du secret de l'enquête judiciaire et du secret professionnel, ainsi qu'au régime des sanctions relatives à l'enquête technique, prévues en cas d'événement de mer ou d'accident ou d'incident de transport terrestre aux articles L.
1622-2 du code des transports, sont applicables à l'enquête technique dont tout accident de tir ou de munitions ou tout accident de plongée subaquatique en scaphandre autonome ou de plongée en caisson intervenu au cours d'une activité des armées peut faire l'objet.
Les attributions du ministre chargé des transports et celles de l'organisme permanent sont exercées respectivement par le ministre de la défense et par les organismes militaires spécialisés mentionnés à l'article L.
Arrêté du 9 mars 2012 fixant le nombre de places offertes pour l'année universitaire 2012-2013 pour l'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 mars 2012, édition électronique, texte n° 41, et édition papier, page 4864, 1re et 2e colonnes :
Après le premier tableau, les mots : « pour l'admission en deuxième année des études médicales » sont remplacés par les mots : « pour l'admission en deuxième année des études odontologiques ».
Après le deuxième tableau, les mots : « des étudiants qui souhaitent exercer leur droit au remords pour l'admission en deuxième année des études médicales » sont remplacés par les mots : « pour l'admission en deuxième année des études pharmaceutiques ».
Après le troisième tableau, les mots : « des étudiants qui souhaitent exercer leur droit au remords pour l'admission en deuxième année des études médicales » sont remplacés par les mots : « pour l'admission en deuxième année des études de sage-femme ».
Arrêté du 23 mars 2012 désignant les autorités compétentes de l'Etat en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux
Les autorités compétentes de l'Etat visées aux articles L.
231-9 du code des juridictions financières susvisés sont :
1° Dans leur ressort territorial de compétence, les chefs des pôles interrégionaux d'apurement administratif ;
2° Dans les autres départements, les directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques.
Implantés à Rennes (35) et à Toulouse (31), les pôles interrégionaux d'apurement administratif sont rattachés respectivement à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et à la direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne.
Le ressort territorial des pôles interrégionaux d'apurement administratif visés à l'article précédent est fixé en annexe.
Les autorités compétentes de l'Etat visées à l'article 1er peuvent déléguer leur signature aux agents de catégorie A placés sous leur autorité.
Les dispositions du 1° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er octobre 2012.
Par exception, elles sont d'application immédiate dans les départements d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan, de la Haute-Garonne et du Tarn.
Les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques demeurent autorités compétentes de l'Etat pour traiter les propositions d'apurement qui leur sont transmises avant le 1er octobre 2012 par les pôles interrégionaux d'apurement administratif.
RESSORT DES PÔLES INTERRÉGIONAUX
D'APUREMENT ADMINISTRATIF
LES COMPTES DES ORGANISMES PUBLICS
dont le siège est situé dans les départements suivants
sont de la compétence du pôle interrégional
d'apurement administratif de Rennes
d'apurement administratif de Toulouse
Contribution et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
Arrêté du 28 mars 2012 portant report de crédit (rectificatif)
Tableau 1, remplacer la ligne :
Par la ligne suivante :
Arrêté du 19 mars 2012 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2010 fixant la composition du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Au 4° de l'article 1er de l'arrêté du 8 janvier 2010 susvisé, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».
Arrêté du 23 mars 2012 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 mars 2012, le bien culturel Six études pour Corréard et Savigny du « Radeau de la Méduse », avant 1818, crayon noir, inv.
1972.118.216, appartenant au Metropolitan Museum of Art (New York), Etats-Unis d'Amérique, prêté pour l'exposition « Géricault, au cœur de la création romantique.
Etudes pour le Radeau de la Méduse », organisée et présentée au musée d'art Roger-Quilliot de Clermont-Ferrand du 30 mai au 3 septembre 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er mai au 15 septembre 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Portrait de Pierre Recerdy, Amedeo Modigliani, huile sur toile, inv.
BMA L.
1967.10.1, appartenant au Baltimore Museum of Art (Baltimore), Etats-Unis d'Amérique ;
Projet de costume pour Tamara Karsavina et Stanislas Idzikowski dans le pas de deux de la scène 3 de l'« Astuzie femminili », José Maria Sert, mine de plomb, détrempe, encre sur papier, inv.
1933.539, appartenant au Wadsworth Atheneum Museum of Art (Hartford), Etats-Unis d'Amérique ;
Madame Thadée Natanson (Misia Godebska, 1872-1950) au théâtre, Henri de Toulouse-Lautrec, huile sur carton, inv.
Misia allongée sur un divan, Pierre Bonnard, huile sur toile, inv.
71.503, appartenant au Chrysler Museum of Art (Norfolk), Etats-Unis d'Amérique ;
La première de « Parade », Michel Georges-Michel, huile sur carton, inv.
TSD.
1942.13, appartenant au Fine Arts Museum of San Francisco (San Francisco), Etats-Unis d'Amérique ;
Misia Godebska, Pierre Bonnard, huile sur toile, inv.
prêtés à l'exposition « Misia, reine de Paris », organisée et présentée au musée d'Orsay, Paris, du 11 juin au 9 septembre 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 11 mai 2012 au 9 octobre 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret n° 2012-435 du 29 mars 2012 modifiant le décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine
En application de l'article précédent, le mandat en cours de quatre ans du président en fonctions à la date de publication du présent décret n'est pas renouvelable.
« Le président de l'université Paris-Dauphine est élu par l'ensemble des membres des trois conseils réunis en assemblée, à la majorité des membres en exercice de celle-ci, dans les conditions définies par le règlement intérieur de l'université Paris-Dauphine.
Il est choisi parmi les enseignants-chercheurs en exercice.
Le mandat du président, d'une durée de quatre ans, est renouvelable une fois.
Le président peut rester en fonctions jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle il a atteint l'âge de 68 ans.
Arrêté du 12 mars 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants de médecine générale
951-3 du code de l'éducation, les présidents des universités reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des carrières des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires en ce qui concerne :
L'octroi ou le renouvellement des congés.
L'octroi des autorisations mentionnées aux articles L.
413-14 du code de la recherche concernant la participation à la création d'une entreprise, l'apport d'un concours scientifique à une entreprise ou la participation dans le capital social d'une entreprise.
Les autorisations de cumuls.
La délégation prévue par le 1° de l'article 35 du décret du 24 février 1984 susvisé.
Le détachement sortant.
La mise en disponibilité.
La suspension en application de l'article L.
951-3 du code de l'éducation, les présidents des universités reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des carrières des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires en ce qui concerne :
La titularisation ou la prolongation de stage.
951-3 du code de l'éducation, les présidents des universités reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des carrières des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques en ce qui concerne :
951-3 du code de l'éducation, les présidents des universités reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des carrières des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques en ce qui concerne :
951-3 du code de l'éducation, les présidents des universités reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des carrières des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires en ce qui concerne :
La délégation prévue par le 1° de l'article 42 du décret du 24 janvier 1990 susvisé.
951-3 du code de l'éducation, les présidents des universités reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des carrières des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires en ce qui concerne :
951-3 du code de l'éducation, les présidents des universités reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des carrières des professeurs des universités de médecine générale en ce qui concerne :
La délégation prévue par le 1° de l'article 30 du décret du 28 juillet 2008 susvisé.
951-3 du code de l'éducation, les présidents des universités reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des carrières des maîtres de conférences des universités de médecine générale en ce qui concerne :
951-3 du code de l'éducation, les présidents des universités reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des carrières des professeurs du premier grade des écoles nationales de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultation et de traitement dentaires en ce qui concerne :
La délégation prévue par l'article 16 du décret du 22 septembre 1965 susvisé.
La directrice générale des ressources humaines et les présidents des universités concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2012 relatif à la commission de dérogation prévue au 2° de l'article 7 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales
Les étudiants de dernière année de deuxième cycle des études médicales qui, pour des motifs sérieux, et notamment s'ils n'ont pas obtenu, lors de leur présentation aux épreuves classantes nationales, des résultats comparables à ceux qu'ils ont obtenus au cours de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales, peuvent solliciter auprès du directeur de l'unité de formation et de recherche de leur université une autorisation en vue de ne pas participer à la procédure nationale de choix prévue à l'article R.
A cet effet, les candidats déposent un dossier auprès de l'unité de formation et de recherche de leur université, accompagné de toutes pièces justificatives, dans un délai de quinze jours francs suivant la publication des résultats par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière sur son site internet www.cng.sante.fr.
Le dossier est examiné par une commission de sept membres, réunie par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine de l'université, président de la commission.
Celle-ci comprend, outre son président, trois enseignants titulaires des disciplines médicales relevant de l'unité de formation et de recherche concernée et un représentant du centre hospitalier régional lié par convention avec l'université.
Sont également membres un représentant des étudiants inscrits en deuxième cycle des études de médecine, désigné par les organisations représentant les étudiants en médecine, et un représentant des internes, désigné par les organisations représentant les internes en médecine.
Chacun des membres titulaires se voit adjoindre un suppléant, désigné dans les mêmes conditions, qui supplée le membre titulaire empêché.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche en médecine empêché est remplacé par un membre désigné par le président de l'université parmi les enseignants titulaires des disciplines médicales.
Ce membre assure la présidence de la commission.
Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel pouvant interférer dans la décision.
Les membres de la commission sont tenus au respect de la confidentialité de ses débats.
En cas d'acceptation de la demande du candidat, la commission se prononce sur la formation pratique qu'il effectue, sans que les stages à accomplir soient retirés de la liste des stages proposés aux étudiants hospitaliers, et sur les enseignements théoriques qu'il est autorisé à suivre en tant qu'auditeur.
La liste des candidats dont la demande a été acceptée est affichée dans les locaux de l'unité de formation et de recherche de médecine de l'université, trois jours au moins avant le début de la procédure nationale de choix.
Elle est transmise au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Dans le cas d'une décision favorable de la commission, le candidat ne participe pas à la procédure nationale de choix.
Le nombre d'étudiants susceptibles de bénéficier de la dérogation accordée par la commission est fixé, chaque année, par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Le nombre d'étudiants mentionnés à l'article 1er susceptibles de bénéficier de la dérogation accordée par la commission au titre de la procédure de choix organisée en 2016, ne peut excéder 8 % du nombre d'étudiants de l'unité de formation et de recherche de médecine concernée, inscrits aux épreuves classantes nationales au titre de l'année universitaire 2015-2016 et ayant validé le deuxième cycle.
Les étudiants de dernière année de deuxième cycle des études médicales qui, pour des motifs sérieux, et notamment s'ils n'ont pas obtenu, lors de leur présentation aux épreuves classantes nationales, des résultats comparables à ceux qu'ils ont obtenus au cours de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales, peuvent solliciter auprès du directeur de l'unité de formation et de recherche de leur université une autorisation en vue de ne pas participer à la procédure nationale de choix prévue à l'article 10 du décret du 16 janvier 2004 susvisé.
A cet effet, les candidats déposent un dossier auprès de l'unité de formation et de recherche de leur université, accompagné de toutes pièces justificatives, dans un délai de neuf jours francs suivant la publication des résultats par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière sur son site internet www.cng.sante.fr.
Pour l'année 2012, la date de dépôt des dossiers est fixée au 23 juillet 2012.
Arrêté du 19 mars 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mars 2012, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2012 aux concours externe et interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, est fixé à 17.
Décision du 12 mars 2012 portant délégation de signature (direction générale pour la recherche et l'innovation)
Délégation est donnée à Mme Coste (Christine), adjointe au chef de service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche.
Délégation est donnée à Mme Gouinguenet (Hélène), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de mission auprès du directeur général pour la recherche et l'innovation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux ressources humaines et au fonctionnement interne de la direction générale pour la recherche et l'innovation.
Délégation est donnée à M. Estève (Christian), agent contractuel, chargé de mission auprès du directeur général pour la recherche et l'innovation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux entreprises, au transfert de technologie et à l'action régionale.
Délégation est donnée à M. Caraboni (Maurice), administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département de la gestion et du pilotage budgétaire des programmes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la gestion et du pilotage budgétaire des programmes.
Délégation est donnée à Mme Sachwald (Frédérique), agente contractuelle, chef du département des politiques d'incitation à la recherche et au développement des entreprises, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des politiques d'incitation à la recherche et au développement des entreprises.
Décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques
- Paragraphe Ier : Dispositions relatives aux lig...
- Paragraphe II : Dispositions relatives aux opér...
Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Chapitre Ier bis : Procédure d'information sur ...
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes informe sans délai le ministre chargé des communications électroniques de la réception d'une demande de réexamen au titre du II de l'article 59 de l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques.
Dans un délai de huit mois à compter de la réception de cette demande, l'Autorité notifie au demandeur la conclusion de son réexamen ainsi que, le cas échéant, les nouvelles conditions d'autorisation qu'elle envisage pour l'utilisation des fréquences.
Dans le mois qui suit cette notification, le demandeur peut retirer sa demande, auquel cas son autorisation reste inchangée.
Dans le cas contraire, l'Autorité lui notifie la nouvelle autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques.
Les dispositions prévues au cinquième alinéa du III de l'article D.
98-7 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction issue de l'article 27 du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2012.
Les III et IV de l'article D.
98-7 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction issue de l'article 27 du présent décret peuvent être modifiés par décret.
Les articles 21, 22, 25 à 27 et 30 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'article 28 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Les articles 23 et 24 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
20-2 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « Journal officiel des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « Journal officiel de l'Union européenne ».
20-2, les mots : « spécifications techniques communautaires » sont remplacés par les mots : « spécifications techniques européennes ».
11-8.-Devant la Cour d'appel et son premier président, la représentation et l'assistance des parties et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes s'exercent dans les conditions prévues par l'article 931 du code de procédure civile.
A la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un paragraphe I intitulé : « Dispositions relatives aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble ».
Il comprend les articles R.
― A la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du même code, il est inséré un paragraphe II intitulé : « Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques ».
― Il est inséré dans le paragraphe II de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du même code les articles R.
― Lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes entend imposer l'obligation prévue au I de l'article L.
38-2, elle soumet à la Commission une proposition qui comporte :
« ― des éléments justifiant l'absence de concurrence effective et la persistance d'importants problèmes de concurrence ou de défaillances du marché en ce qui concerne la fourniture en gros de certains marchés de produits d'accès, malgré l'imposition d'obligations prévues à l'article L.
« ― la justification selon laquelle il n'y a pas ou guère de perspectives de concurrence effective et durable fondée sur les infrastructures dans un délai raisonnable ;
« ― une analyse de l'effet escompté sur l'autorité réglementaire, sur l'opérateur, en particulier sur le personnel de l'entité séparée et sur le secteur des communications électroniques dans son ensemble, ainsi que sur les incitations à l'investissement dans ce secteur, notamment en ce qui concerne la nécessité d'assurer la cohésion sociale et territoriale, ainsi que sur d'autres parties intéressées ;
« ― une analyse de l'effet escompté sur la concurrence, notamment pour les autres opérateurs, ainsi que des effets potentiels pour les consommateurs ;
« ― une analyse des raisons justifiant le recours à cette obligation comme le moyen le plus efficace pour résoudre les problèmes de concurrence ou les défaillances subsistant sur les marchés concernés.
― Le projet de décision de l'Autorité comporte les éléments suivants :
« ― la nature et le degré précis de séparation et, en particulier lorsqu'il est envisagé de la doter de la personnalité juridique, le statut juridique de l'entité économique fonctionnellement indépendante ;
« ― la liste des actifs de cette entité ainsi que des produits ou services qu'elle doit fournir ;
« ― les modalités de gestion visant à assurer l'indépendance du personnel employé par cette entité et les mesures incitatives correspondantes ;
« ― les règles visant à assurer le respect des obligations ;
« ― les règles visant à assurer la transparence des procédures opérationnelles, en particulier pour les autres parties intéressées ;
« ― un programme de contrôle visant à assurer la conformité et comportant la publication d'un rapport annuel.
9-6.-Le projet de cession mentionné à l'article L.
38-2-1 est notifié à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dès que le cessionnaire est pressenti et au plus tard huit mois avant la date de la cession.
« La notification, signée par un représentant du cédant et un représentant du cessionnaire pressenti, est adressée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« ― les informations relatives au cédant et au cessionnaire pressenti ;
« ― les installations et équipements objet du projet de cession, leurs caractéristiques et leur emplacement ;
« ― les conditions techniques et financières du projet de cession ;
« ― la date souhaitée pour la prise d'effet de la cession ;
« ― le nombre d'accès ou de clients concernés, les volumes de trafics et le chiffre d'affaires de gros concerné réparti par type de service fourni sur l'infrastructure en cause.
« Elle indique, s'il y a lieu, le caractère confidentiel de tout ou partie des informations transmises.
« L'Autorité peut demander toute information complémentaire lui permettant d'évaluer l'incidence de la transaction envisagée sur les obligations imposées ou qu'elle entend fixer conformément à l'article L.
« Les modifications du projet de cession intervenant postérieurement à la notification ainsi que le résultat final du processus de cession sont notifiés sans délai à l'Autorité.
10 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « au distributeur de ce service » sont remplacés par les mots : « du distributeur de son service ».
― Au premier alinéa, les mots : « contenues dans les listes d'abonnés ou d'utilisateurs du service téléphonique au public relatives aux » sont remplacés par les mots : « relatives à des ».
― Au deuxième alinéa, après les mots : « La prospection directe des personnes physiques » sont insérés les mots : «, abonnés ou utilisateurs, ».
10-21 du même code, les références à l'article L.
10-12, la référence au « II » est remplacée par les références aux « III et IV » ;
10-13, la référence au « II » est remplacée par la référence au « III » ;
10-14, la référence au « III » est remplacée par la référence au « IV » ;
10-19, la référence au « I » est remplacée par la référence au « II » ;
― Au premier alinéa, les mots : « des départements d'outre-mer et des collectivités de Mayotte » sont remplacés par les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, de la Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ».
« Tout opérateur chargé de fournir la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L.
35-1 ou les composantes ou un des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° du même article, en application de l'article L.
35-2, ou un service complémentaire au service universel en application de l'article L.
35-5, assure en permanence la disponibilité de ce service pour l'ensemble des utilisateurs de la zone géographique pour laquelle il a été désigné, dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité.
― Au troisième alinéa, les mots : « services obligatoires » sont remplacés par les mots : « services complémentaires au service universel ».
― Tout opérateur chargé, en application de l'article L.
35-2, de fournir la composante ou un des éléments de la composante du service universel mentionné au 1° de l'article L.
35-1 fournit dans la zone géographique pour laquelle il a été désigné à toute personne relevant du champ d'application défini à l'article R.
20-30 qui en fait la demande celles des prestations suivantes pour lesquelles il a été désigné :
« ― un raccordement à un réseau fixe ouvert au public permettant d'émettre et de recevoir des communications téléphoniques, des communications par télécopie et des communications de données à un débit suffisant pour permettre un accès à internet ; le débit suffisant correspond à celui normalement offert par une ligne téléphonique ;
« ― et une offre de service téléphonique au public en provenance et à destination de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, de la Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, ainsi que des pays étrangers.
« L'opérateur chargé, en application de l'article L.
35-2, de fournir la composante prévue au 1° de l'article L.
35-1 ou un des éléments de cette composante du service universel permet le règlement prépayé de ces prestations.
« Il fournit les services complémentaires au service universel qu'il est tenu d'assurer dans les conditions prévues par son cahier des charges.
35-2, de fournir le raccordement à un réseau fixe ouvert au public mentionné au I effectue cette prestation dans les meilleurs délais, conformément aux objectifs de qualité de service définis en application de l'article R.
20-30-7, et moyennant, le cas échéant, des paiements échelonnés.
Lorsque cette obligation n'est pas respectée, l'abonné bénéficie d'une compensation financière ou commerciale.
35-2, de fournir l'offre de service téléphonique au public fournit gratuitement aux abonnés, sur leur demande, une facturation détaillée ainsi que les services énumérés ci-après d'interdiction sélective des appels sortants ou des messages textuels ou messages multimédias à taux majorés ou, lorsque cela est techniquement possible, d'autres applications de type similaire proposés dans le cadre de son offre de service téléphonique :
« ― interdiction des appels internationaux ;
« ― interdiction des appels interurbains ;
« ― interdiction des appels nationaux vers les mobiles ;
« ― interdiction des appels vers les numéros du plan national de numérotation mettant en œuvre des mécanismes de reversement au destinataire final de la communication ou partiellement payés par celui-ci ;
« ― interdiction des messages textuels ou messages multimédias à taux majorés ou d'autres applications de type similaire.
« Cet opérateur fournit l'offre de tarifs spécifiques à certaines catégories de personnes rencontrant des difficultés particulières dans l'accès au service téléphonique en raison de leur revenu prévue à l'article R.
― Après les mots : « met à disposition », le premier alinéa est ainsi rédigé : « des installations, dénommées publiphones sur le domaine public, ou d'autres points d'accès au service téléphonique au public permettant d'accéder sans restriction à ce service ».
― Aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : « publiphones », sont insérés les mots : « ou un autre point d'accès au service téléphonique au public ».
― Au troisième alinéa, les mots : « des départements d'outre-mer et des collectivités de Mayotte » sont remplacés par les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, de la Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin » et les mots : « de Wallis et Futuna » sont remplacés par les mots « des îles Wallis et Futuna ».
35-1, les opérateurs chargés, en application de l'article L.
35-2, de fournir la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L.
35-1 ou les composantes ou un des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° du même article assurent aux utilisateurs handicapés l'accès à ce service, dans la limite des technologies disponibles pouvant être mises en œuvre à un coût raisonnable.
― Au 1°, après les mots : « la composante », sont insérés les mots : « ou un des éléments de la composante ».
― Dans les deux phrases du 3°, après les mots : « publiphones », sont insérés les mots : « ou d'autres points d'accès au service téléphonique au public ».
35-1 ou l'offre de services téléphoniques de la composante du service universel mentionnée au 1° du même article propose un ou plusieurs tarifs réduits pour les communications au départ ou à destination de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, de la Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises aux heures de faible demande.
Après les mots : « en application de l'article L.
20-30-6 du même code est ainsi rédigé : « de fournir la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L.
35-1 ou l'offre de service téléphonique de la composante du service universel mentionnée au 1° du même article ne donnent pas lieu à compensation au titre du service universel.
20-30-10 du même code, les mots : « de fournir une ou plusieurs des composantes du service universel mentionnées aux 1° et 3° de l'article L.
35-1 ou les éléments de celle décrite au 2° du même article » sont remplacés par les mots : « de fournir la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L.
35-1 ou les composantes ou un des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° du même article ».
20-30-9 du même code, les mots : « du service universel mentionnées au 1° ou des éléments de celle mentionnée au 2° de l'article L.
35-1 » sont remplacés par les mots : « ou un des éléments des composantes du service universel mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
― Au premier alinéa du I, les mots : « d'une des composantes du service universel mentionnées aux 1° et 3° de l'article L.
35-1 ou les éléments de celle décrite au 2° du même article » sont remplacés par les mots : « de la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L.
― Au deuxième alinéa du I, les mots : « la composante du service universel mentionnée au 1° de l'article L.
35-1 » sont remplacés par les mots : « fournir le raccordement mentionné au 1° de l'article L.
― Au troisième alinéa du I, les mots : « la composante du service universel mentionnée au 1° de l'article L.
35-1 » sont remplacés par les mots : « le raccordement mentionné au 1° de l'article L.
― Au premier alinéa du II, les mots : « une des composantes du service universel mentionnées aux 1° et 3° de l'article L.
35-1 ou les éléments de celle décrite au 2° du même article » sont remplacés par les mots : « la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L.
35-1 ou les composantes ou un des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° du même article » et les mots : « services obligatoires » sont remplacés par les mots : « services complémentaires au service universel ».
Après les mots : « des appels à candidature pour la fourniture de », le premier alinéa de l'article R.
20-30-12 du même code est ainsi rédigé : « de la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L.
20-30-13.-La cession d'une partie des actifs de réseau d'accès local à une entité juridique distincte en application de l'article L.
35-2-1 est considérée comme substantielle dès lors qu'elle est de nature à empêcher l'opérateur chargé, en application de l'article L.
35-2, de fournir la composante ou un des éléments de la composante du service universel mentionnée au 1° de l'article L.
35-1 ou la composante du service universel mentionnée au 3° du même article de le faire sans le concours de cette entité juridique distincte.
« Le projet de cession est notifié par l'opérateur au ministre chargé des communications électroniques ainsi qu'à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dès que le cessionnaire est pressenti et au plus tard quatre mois avant la date envisagée pour la prise d'effet de la cession.
L'opérateur leur communique toutes les informations de nature à permettre d'évaluer les effets du projet de cession sur la fourniture de la composante ou d'un des éléments de la composante du service universel mentionnée au 1° de l'article L.
35-1 ou de la composante du service universel mentionnée au 3° du même article.
20-35.-Lorsque les obligations relatives à la publiphonie prévues à l'article R.
20-30-3 sont satisfaites, le coût net de l'obligation d'assurer la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public ou en d'autres points d'accès au service téléphonique au public est évalué pour chaque commune du territoire par la différence entre, d'une part, les coûts supportés par l'opérateur pour l'installation et l'entretien de ses cabines ou autres points d'accès au service téléphonique au public installés dans cette commune et pour le trafic émis et reçu par ces cabines ou ces autres points d'accès au service téléphonique au public et, d'autre part, les recettes générées directement et indirectement par ces cabines ou autres points d'accès au service téléphonique au public.
Lorsque ces recettes sont supérieures aux coûts, ou lorsque le nombre de cabines installées sur le domaine public ou autres points d'accès au service téléphonique au public dans la commune est supérieur au nombre de cabines ou autres points d'accès au service téléphonique au public tel que résultant des obligations de service universel, aucune compensation n'est due.
« Chaque opérateur de service universel fournit à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les éléments permettant de réaliser l'évaluation décrite à l'alinéa précédent.
« Les recettes prises en compte dans ce calcul comprennent en particulier une affectation aux cabines ou aux autres points d'accès au service téléphonique au public des recettes suivantes :
« La vente de cartes téléphoniques prépayées, publicité sur les cabines publiques ou sur les autres points d'accès au service téléphonique au public et les cartes téléphoniques prépayées ainsi que les recettes générées par les autres cartes utilisables dans les cabines téléphoniques ou dans les autres points d'accès au service téléphonique au public.
Cette affectation est faite au prorata du trafic des cabines ou des autres points d'accès au service téléphonique au public.
20-38.-Les coûts nets de la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L.
35-1 ou des composantes ou des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° du même article prennent en compte, le cas échéant, le coût net de l'offre mentionnée au 4° du même article.
― Au 10°, la deuxième phrase est supprimée.
« 16° Elle établit et tient à jour la liste des codes d'identification des autorités comptables maritimes enregistrées en France ou reconnus par la France qu'elle notifie à l'Union internationale des télécommunications conformément aux dispositions issues du règlement des télécommunications internationales.
20-44-39 du code des postes et des communications électroniques est abrogé.
« ― justifie qu'il n'agit pas sous contrôle, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, de l'office d'enregistrement ou d'une personne morale exerçant un contrôle sur cet office au sens des mêmes dispositions.
Après l'article 91 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
« Art. 91-1.-La notification d'une violation des données à caractère personnel prévue au premier alinéa du II de l'article 34 bis de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par lettre remise contre signature qui précise la nature et les conséquences de la violation des données à caractère personnel, les mesures déjà prises ou proposées par le fournisseur de services de communications électroniques accessibles au public pour y remédier et les personnes auprès desquelles des informations supplémentaires peuvent être obtenues et, lorsque cela est possible, une estimation du nombre de personnes susceptibles d'être impactées par la violation en cause.
« Art. 91-2.-La notification d'une violation des données à caractère personnel prévue au deuxième alinéa du II de l'article 34 bis de la loi du 6 janvier 1978 est adressée à la personne intéressée par tout moyen permettant au fournisseur de services de communications électroniques accessibles au public d'apporter la preuve de l'accomplissement de cette formalité.
Cette notification précise la nature de la violation de données à caractère personnel, les personnes auprès desquelles des informations supplémentaires peuvent être obtenues ainsi que les mesures que le fournisseur recommande à la personne intéressée de prendre pour atténuer les conséquences négatives de cette violation.
« Cette notification n'est toutefois pas nécessaire si la Commission nationale de l'informatique et des libertés a constaté que les mesures de protection appropriées au sens de l'article 91-3 et sur lesquelles elle s'est prononcée dans les conditions prévues aux articles 91-4 et 91-5 ont été mises en œuvre par le fournisseur et efficacement appliquées aux données concernées par cette violation.
Après le chapitre Ier du titre VI du décret du 20 octobre 2005 susvisé, il est inséré un chapitre Ier bis intitulé : « Procédure d'information sur les mesures de protection appropriées » au sein duquel sont insérés les articles 91-3 à 91-5 ainsi rédigés :
« Art. 91-3.-Constitue une mesure de protection appropriée, au sens de l'article 34 bis de la loi du 6 janvier 1978, toute mesure technique efficace destinée à rendre les données incompréhensibles à toute personne qui n'est pas autorisée à y avoir accès.
« Art. 91-4.-Pour informer la Commission nationale de l'informatique et des libertés des mesures de protection qu'il met en œuvre et qu'il a appliquées au cas particulier, le fournisseur lui adresse, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de leur notification, les informations suivantes :
« 1° Les nom, prénom, adresse et coordonnées téléphoniques du responsable du traitement ;
« 2° La description des mesures de protection ;
« 3° Les dispositions prévues et appliquées pour conférer une pleine efficacité à ces mesures ;
« 4° Le cas échéant, les références du dossier de formalités accomplies auprès de la commission préalablement à la mise en œuvre du traitement considéré ;
« 5° L'accomplissement ou non de la formalité de notification prévue à la personne intéressée par l'article 91-2 et, dans la négative, les raisons justifiant l'absence de notification.
« Art. 91-5.-La Commission nationale de l'informatique et des libertés vérifie dans un délai de deux mois si les mesures de protection appropriées ont été mises en œuvre et appliquées et apprécie la gravité au cas particulier de la violation de données à caractère personnel.
« Le silence gardé par la commission au terme de ce délai vaut constat de non-application au cas particulier des mesures de protection appropriées et emporte pour le fournisseur, s'il n'a pas déjà averti la personne intéressée, l'obligation de procéder à la notification prévue à l'article 91-2.
Ce délai ne court qu'à compter de la réception complète des informations prévues à l'article 91-4.
« Si le fournisseur n'a pas déjà averti la personne intéressée de la violation de ces données en application de l'article 91-2, la commission peut en outre, lorsqu'elle estime la violation grave, mettre le fournisseur en demeure de l'informer en application du dernier alinéa du II de l'article 34 bis de la loi du 6 janvier 1978 dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois.
2° Il est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Ces moyens sont mis en place et mis en œuvre dans les conditions suivantes :
« ― ils sont mis en place sur le territoire national ;
« ― ils sont mis en œuvre sur le territoire national et ne peuvent pas l'être à partir d'un pays étranger ;
« ― les données produites par les systèmes utilisés sont chiffrées par un moyen validé par l'Etat lorsque ces données doivent transiter par voie électronique en dehors du territoire national ;
« ― seuls les agents qualifiés mentionnés au premier alinéa du présent III peuvent utiliser et contrôler les systèmes utilisés pour les interceptions de communications électroniques, accéder aux données produites par ces systèmes et les communiquer aux demandeurs autorisés.
« A titre exceptionnel, il peut être dérogé à ces conditions lors de la validation par le ministre chargé des communications électroniques des choix opérés par l'opérateur en application du IV après avoir recueilli l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information lorsque des obstacles techniques le justifient ou lorsque les coûts à exposer pour satisfaire à ces conditions sont disproportionnés au regard du nombre d'interceptions susceptibles d'être demandées à cet opérateur.
― Au cinquième alinéa du IV, les mots : « du a et du b » sont remplacés par les mots : « du a, du b et du c ».
Le g du 3° de l'article 1er du décret du 25 février 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 mars 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O)
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Occitans sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé et intégrant la contribution unitaire au financement du tarif spécial de solidarité.
Δm = ΔP0 + 0,024 (ΔFOD + ΔFOL)
― ΔP0 représente l'évolution de la constante définie dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'Energies Services Occitans ;
― ΔFOD représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire (313) ;
― ΔFOL représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre (inférieure ou égale à 1 %) en euros par tonne sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire (313).
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Occitans en annexe entre en vigueur à compter du 1er avril 2012.
L'arrêté du 28 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Occitans est abrogé.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIES SERVICES OCCITANS
APPLICABLES À PARTIR DU 1er AVRIL 2012
Décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique
Les assistants territoriaux d'enseignement artistique constituent un cadre d'emplois à caractère culturel de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique comprend les grades suivants :
1° Assistant d'enseignement artistique ;
2° Assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe ;
3° Assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe.
― Les membres du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique exercent leurs fonctions, selon les formations qu'ils ont reçues, dans les spécialités suivantes :
2° Art dramatique ;
4° Danse : seuls les agents titulaires de l'un des diplômes mentionnés aux articles L.
362-4 du code de l'éducation peuvent exercer leurs fonctions dans cette spécialité.
Les spécialités musique et danse comprennent différentes disciplines.
Les membres du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique sont astreints à un régime d'obligation de service hebdomadaire de vingt heures.
Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du fonctionnaire chargé de la direction de l'établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions.
― Les titulaires du grade d'assistant d'enseignement artistique sont chargés, dans leur spécialité, d'assister les enseignants des disciplines artistiques.
Ils peuvent notamment être chargés de l'accompagnement instrumental des classes.
― Les titulaires des grades d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe et d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe sont chargés, dans leur spécialité, de tâches d'enseignement dans les conservatoires à rayonnement régional, départemental, communal ou intercommunal classés, les établissements d'enseignement de la musique, de la danse et de l'art dramatique non classés ainsi que dans les écoles d'arts plastiques non habilitées à dispenser un enseignement sanctionné par un diplôme national ou par un diplôme agréé par l'Etat.
Ils sont également chargés d'apporter une assistance technique ou pédagogique aux professeurs de musique, de danse, d'arts plastiques ou d'art dramatique.
Ils peuvent notamment être chargés des missions prévues à l'article L.
Les recrutements par voie de concours dans le grade d'assistant d'enseignement artistique interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 4 et aux articles 7, 8 et 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités définies aux articles 5 et 6 du présent décret.
― Le concours externe est un concours sur titres avec épreuves ouvert, pour 30 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un titre figurant sur une liste établie par décret ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Les concours ouverts dans la spécialité musique peuvent l'être dans une ou plusieurs disciplines.
Les recrutements par voie de concours dans le grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 6 et aux articles 7, 8 et 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités définies aux articles 8 et 9 du présent décret.
― Le concours externe est un concours sur titre avec épreuves ouvert, pour 50 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation technico-professionnelle homologué au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à l'une des spécialités mentionnées au I de l'article 9 du présent décret.
Ce concours est également ouvert, pour l'enseignement des arts plastiques, aux candidats justifiant d'une pratique artistique appréciée par le ministre chargé de la culture, après avis d'une commission créée par arrêté du même ministre.
Le concours interne et le troisième concours sont des concours sur épreuves ouverts, dans les spécialités mentionnées au II du même article 9, respectivement pour au plus 30 % et 20 % des postes à pourvoir.
― Les concours externes mentionnés à l'article 8 sont ouverts dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes :
Les concours ouverts dans les spécialités musique et danse peuvent l'être dans une ou plusieurs disciplines.
― Les concours interne et troisième concours mentionnés à l'article 8 peuvent être ouverts dans l'une des spécialités suivantes :
― Ces concours sont organisés par les centres de gestion dans leur ressort géographique ou, le cas échéant, dans le champ défini par une convention conclue en application du troisième alinéa de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
― Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue aux articles 6 et 9 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont respectivement nommés assistant d'enseignement artistique stagiaire et assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe stagiaire selon les modalités définies à l'article 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé.
― Leur classement et leur titularisation interviennent selon les modalités définies respectivement au chapitre III et à l'article 12 du décret du 22 mars 2010 précité.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés, puis, le cas échéant, intégrés, ou directement intégrés dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique conformément aux dispositions des articles 27 à 29 du décret du 22 mars 2010 susvisé.
Les candidats au détachement ou à l'intégration directe dans la spécialité danse du présent cadre d'emplois doivent justifier des diplômes mentionnés au 4° de l'article 3.
― L'avancement au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe s'effectue selon les conditions prévues par le I de l'article 25 du même décret.
― L'avancement au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe s'effectue selon les conditions prévues par le II de l'article 25 du même décret.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les assistants territoriaux d'enseignement artistique appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 91-861 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique sont intégrés dans le présent cadre d'emplois conformément au tableau de correspondance suivant :
principal de 2e classe
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sont intégrés dans le présent cadre d'emplois conformément au tableau de correspondance suivant :
Assistant spécialisé
d'enseignement artistique
Les durées d'échelon dans le 1er et dans le 2e échelon provisoire sont, pour chacun d'eux, de deux ans maximum et d'un an et huit mois minimum.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans leurs anciens cadres d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique et des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique régis respectivement par les décrets n° 91-861 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique et n° 91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sont placés en position de détachement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique régi par le présent décret pour la durée de leur détachement restant à courir.
― Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leurs précédents cadres d'emplois et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans leur cadre d'emplois et grade d'intégration.
― Les lauréats des concours d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique régi par le décret n° 91-861 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, ouverts avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés, en qualité de stagiaire, dans le grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe prévu par le présent décret.
― Les lauréats des concours d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique régi par le décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, ouverts avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés, en qualité de stagiaire, dans le grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe prévu par le présent décret.
Dans cette hypothèse, les intéressés sont classés en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient d'abord été classés selon les règles fixées à l'article 10 du décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 précité, puis reclassés dans le présent cadre d'emplois en application des dispositions de l'article 18 du présent décret.
― Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans les cadres d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique et des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique précités poursuivent leur stage dans leur cadre d'emplois et grade d'intégration.
― Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude ou ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois régi par le décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants spécialisés d'enseignement artistique, au titre de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ont la possibilité d'être nommés dans le grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe du cadre d'emplois d'intégration à condition, s'agissant de l'examen professionnel, qu'il ait été ouvert avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, au plus tard au titre de la présente année.
― Les fonctionnaires promus en application du précédent alinéa postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique en application des dispositions du décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique et enfin reclassés dans le présent cadre d'emplois en application des dispositions de l'article 18 du présent décret.
― Les agents contractuels recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'assistant d'enseignement artistique ou, le cas échéant, dans le grade d'assistant spécialisé d'enseignement artistique sont maintenus en fonctions et ont vocation à être respectivement titularisés dans le grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe et dans le grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe.
― Le classement des agents ayant vocation à être titularisés dans le grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe est opéré en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient d'abord été classés selon les règles fixées à l'article 10 du décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 précité, puis reclassés dans le présent cadre d'emplois en application des dispositions de l'article 18 du présent décret.
- Les dispositions de l'article 5 du décret du 14 septembre 1995 susvisé peuvent être modifiées par décret.
Abroge Décret n°91-861 du 2 septembre 1991 - TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMA...
Abroge Décret n°91-861 du 2 septembre 1991 - TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIR...
Assistant d'enseignement artistique principal
Le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 4° de l'article 4, les mots : « , aux assistants spécialisés d'enseignement artistique et » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « , âgés de quarante ans au moins, » sont supprimés et les mots : « dans un emploi d'assistant spécialisé d'enseignement artistique » sont remplacés par les mots : « dans les grades d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe ou d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe ».
― Au 1° de l'article 5 du décret du 14 septembre 1995 susvisé, les mots : « assistants spécialisés d'enseignement artistique » sont remplacés par les mots : « assistants d'enseignement artistique principaux de 2e classe et assistants d'enseignement artistique principaux de 1re classe ».
A l'annexe du décret du 22 mars 2010 susvisé, il est ajouté la mention suivante :
« Assistants territoriaux d'enseignement artistique ».
1° Le décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique ;
2° Le décret n° 91-860 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique ;
3° Le décret n° 91-861 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique ;
4° Le décret n° 91-862 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux d'enseignement artistique.
Décret n° 2012-438 du 29 mars 2012 modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
Après l'article 1er du décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1.-Le 1er échelon provisoire et le 2e échelon provisoire prévus à l'article 18 du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique sont respectivement dotés des indices bruts 363 et 384.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique (transport, infrastructures et urbanisme) au cabinet du Premier ministre exercées par M. Matthieu Chabanel, à compter du 1er avril 2012.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 mars 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de Campus France, en qualité de personnalités choisies en raison de leurs compétences ou de leurs fonctions :
Mme Maryse Bossière, ministre plénipotentiaire de 2e classe ;
M. Christian Demuynck, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe ;
M. Bruno Sire, président de l'université Toulouse-I - Capitole.
Exequatur accordé à un consul
L'exequatur est accordé à M. Türemen (Hilmi Ege), en qualité de consul général de la République de Turquie à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ain, l'Allier, l'Ardèche, le Cantal, la Côte-d'Or, la Creuse, la Drôme, l'Isère, le Jura, la Loire, la Haute-Loire, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Saône-et-Loire, la Savoie et la Haute-Savoie.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2012, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 mars 2012, sont nommés :
Mme Michèle LEGUAI, épouse SALVAT, avocate générale près la cour d'appel de Paris.
M. Pierre MOREAU, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel d'Orléans.
M. Christophe SOULARD, premier vice-président au tribunal de grande instance de Metz.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 mars 2012, sont nommés :
Avocat général près la cour d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avignon : M. Bernard MARCHAL, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Epinal.
Avocat général près la cour d'appel de Poitiers pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers : M. Nicolas JACQUET, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angoulême.
Avocate générale près la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nantes : Mme Brigitte LAMY, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Béthune.
Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Soissons : M. Jean-Baptiste BLADIER, substitut du procureur général chargé du secrétariat général près la cour d'appel d'Orléans.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2012, Mme Anne Berriat, épouse Hodara, magistrate du premier grade, est renouvelée dans les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes au Conseil d'Etat pour une durée d'un an à compter du 1er mai 2012.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 2 février 2012 et 8 février 2012, sont nommés :
Mme Sylvie Huet, épouse Héraut, médiatrice en entreprise.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Auch :
M. Jean-Louis Magoga, directeur du centre de préparation au diplôme de directeur d'établissement social et médico-social à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Condom :
M. Dominique Ridoux, trésorier principal du Trésor public à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Marmande :
M. Jean-Pierre Viriot, ancien conciliateur de justice, agent général d'assurances à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Aix-en-Provence :
M. Maurice Lallement, officier général de gendarmerie à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Cagnes-sur-Mer :
Mme Christiane Geslin, épouse Delaire, notaire assistant.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Digne-les-Bains :
M. Michel Billaud, président honoraire de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Draguignan :
M. Christian Viton, préfet honoraire.
Mme Sybille Grosdidier, épouse Rey, ancienne clerc de notaire de 1re catégorie.
M. Serge Novel, juge consulaire, ancien chef de service juridique et contentieux.
M. Jean-Claude Goria, conciliateur de justice.
Juges de proximité au tribunal de police de Marseille :
M. Gilbert Laty, commissaire divisionnaire honoraire de la police nationale.
M. Jean-Christophe Daoudou, formateur en droit.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Péronne :
Mme Monique Schlie, directrice juridique de société à la retraite.
Mme Laurence Glemot, épouse Gautrin, formatrice en droit.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Pointe-à-Pitre :
Mme Isabelle Rubino, épouse Kalifa, gérante de société.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Bastia :
Mme Patricia Serventon, épouse Martin, ancienne clerc de notaire.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Besançon :
M. Jean-Charles Bertarini, responsable de service contentieux.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Pontarlier :
M. Jean-Marie Pierre, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Dole.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Vesoul :
M. Daniel Dufour, avocat honoraire.
Juges de proximité dans la juridiction de proximité de Bordeaux :
M. Roger Rousseau, ancien avocat et conseiller prud'homal.
M. Jean-Jacques Syoen, professeur certifié hors classe en droit, économie et gestion à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Cognac :
M. Xavier Landry, avoué à la retraite.
Juges de proximité dans la juridiction de proximité de Libourne :
Mme Catherine Poignard, épouse Brossard, juriste consultante.
M. Marcel-Yves Le Garrec, secrétaire général d'un port autonome à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Alençon :
M. Claude Mémin, directeur de compagnie d'assurances à la retraite, ancien conciliateur de justice.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Argentan :
M. Léopold Lawson, enseignant en droit.
M. Jackie Bobier, avocat.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Schiltigheim :
M. Gérard Voilqué, commissaire divisionnaire honoraire de la police nationale.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Strasbourg :
M. Jean-Michel Trévisan, capitaine de gendarmerie.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Thann :
M. Dominique Kauffmann, directeur par intérim d'une caisse d'allocation familiale à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Chalon-sur-Saône :
M. Thierry Deruelle, adjoint au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Mâcon :
M. Jean-Jacques Biolay, avocat.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Béthune :
M. Bernard Herrewyn, gérant de société, ancien conseiller prud'homal.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Boulogne-sur-Mer :
Mme Véronique Planckeel, épouse Parein, avocate.
Juges de proximité dans la juridiction de proximité de Bourgoin-Jallieu :
Mme Sandrine Campiot, épouse Tudela-Lopez, avocate omise ;
Mme Marcelle Edwige Mollaret-Laforet, maître de conférences hors classe.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Guéret :
M. Marc Planteline, clerc de notaire et agent général d'assurances à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Limoges :
Mme Yvonne Zouzoulas, juriste d'entreprise à la retraite.
Juge de proximité au tribunal de police de Lyon :
M. François Molin, commissaire divisionnaire de la police nationale.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Villeurbanne :
Mme Pascale Desjonquères, épouse Thivend, conseillère prud'homale, ancienne responsable éditoriale et auteur d'ouvrages et d'articles en droit.
M. Claude Paoli, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel honoraire de la police nationale.
Mme Aline Labrousse, épouse Mula, clerc de notaire principale.
Juges de proximité dans la juridiction de proximité de Narbonne :
M. Michel Barot, commandant de police à l'emploi fonctionnel.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Annonay :
Mme Anne-Marie Gastineau, épouse Eglene, assistante juridique, ancienne juriste d'entreprise.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Nîmes :
M. André Moutot, directeur adjoint de caisse primaire d'assurance maladie à la retraite, ancien conseiller prud'homal.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Orange :
Mme Mireille Pascal, épouse Armand, principale clerc de notaire à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Pertuis :
Mme Marie Meyer, épouse Gatty, avocate.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Privas :
M. Gérard Violette, greffier à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Uzès :
M. Pierre Trias, avocat honoraire.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Blois :
M. Jean-Paul Hulin, inspecteur départemental de 1re classe, comptable des impôts, à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Orléans :
M. Alain Chevalier, directeur régional au sein d'un groupe d'assurances à la retraite.
M. Gérard David, conciliateur de justice, directeur des affaires sociales et juridiques de société à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Auxerre :
M. Jean-Pierre Faure, juriste de l'assistance publique à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Evry :
Mme Zohor Boulesnam, épouse Ziani Cherif, avocate.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité du 1er arrondissement de Paris :
M. Prakash Jivan Kessaodjee, consultant formateur, ancien directeur de service contentieux.
M. Maurice Truffert, gérant d'une société de conseil et audit en réassurance.
Mme Claude Hardy, épouse Fabbro, greffière en chef à la retraite.
Mme Hélène Cathelin, épouse Gourlet, administrateur ad hoc au sein d'une association.
Juge de proximité au tribunal de police de Paris :
Mme Chantal Chabaille d'Auvigny, épouse Lombard, juge de proximité dans la juridiction de proximité du 9e arrondissement de Paris.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Pau :
Mme Hélène Diribarne, épouse Somers, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Tarbes.
M. Patrice Petitjean, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Brieuc.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Nantes :
Mme Cécile Calloch, épouse Vince, attachée juridique au sein de l'Union départementale des associations familiales.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Moulins :
M. Jean-Louis Gourbeyre, avocat honoraire.
M. Jean-André Graviassy, inspecteur général honoraire de la police nationale.
M. Jean-Michel Tanguy, directeur technique de banque à la retraite.
Mme Marie-Laure du Boscq de Beaumont, épouse Matrand de La Bourdonnaye, ancienne juriste d'entreprise.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Dreux :
M. Christian Loiret, cadre d'assurances à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Rambouillet :
Mme Isabelle Piers, épouse Rouyer, juge de proximité en disponibilité.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye :
M. Olivier Baufumé, ancien avoué et médiateur judiciaire.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Vanves :
M. Yves Cardi, juge consulaire, directeur de société à la retraite.
Mme Sylvaine Carbonel, épouse Pouzelgues, avocate.
111-3 du code de l'organisation judiciaire est accordée à Mme Hélène Cathelin, épouse Gourlet, juge de proximité dans le 20e arrondissement de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 février 2012 :
Sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Laon :
Mme Florence Chamaux, à compter du 12 décembre 2011, pour une durée de quatre mois.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Ajaccio :
M. Alain Gouth, à compter du 8 décembre 2011, pour une durée d'un an.
Juges de proximité dans la juridiction de proximité de Montpellier :
Mme Martine Carcenac, épouse Caremoli, à compter du 8 novembre 2011, pour une durée de six mois.
M. Jean-Marie Bismes, à compter du 22 novembre 2011, pour une durée d'un an.
Mme Elsa Guidicelli, épouse Gatt, à compter du 1er août 2011, pour une durée de trois ans.
M. Bernard Chazel, du 1er septembre 2010 au 1er juin 2012.
M. François Fiegel, à compter du 2 avril 2012, pour une durée d'un an.
Juges de proximité dans la juridiction de proximité du tribunal de police de Paris :
Mme Sylviane Delzongle, épouse Arzel, à compter du 1er novembre 2011, pour une durée de six mois.
Mme Marie Martine Bombin, épouse Bernard, du 15 décembre 2011 au 31 mai 2012.
M. Rémy Guérin, à compter du 1er novembre 2011, pour une durée de six mois.
Mme Monique Loew, épouse Deval, à compter du 1er décembre 2011, pour une durée de six mois.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Troyes :
Mme Brigitte Carteret, du 21 décembre 2011 au 30 juin 2012.
Mme Françoise Hervoche, à compter du 1er mars 2012, pour une durée d'un an.
M. Michel Jeannoutot, à compter du 27 octobre 2011, pour une durée de trois ans.
Mme Isabelle Piers, épouse Rouyer, à compter du 1er septembre 2011, pour une durée de six mois.
Est placé, sur sa demande, en position de disponibilité pour donner des soins au conjoint à la suite d'une maladie grave :
M. Alain Kramata, à compter du 3 janvier 2012, pour une durée de six mois.
Sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité pour suivre leur conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire :
Mme Geneviève Chapellu, épouse Lebur, à compter du 1er décembre 2011, pour une durée de trois ans.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de La Rochelle :
Mme Catherine Lardin, épouse Minier, à compter du 1er septembre 2011, pour une durée de six mois.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Quimper :
Mme Katia Nathan, épouse Gravot, à compter du 15 octobre 2011, pour une durée de dix-huit mois.
Arrêté du 20 mars 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 mars 2012, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris, au titre des personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine de l'activité de l'établissement :
M. Renaud Vedel, préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police.
Mme MAINGUEUX (Anne-Claire, Pascale, Michèle), épouse LÉTOCART, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre MILLON et Gilles VERSELLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rosières-en-Santerre (Somme).
Le retrait de M. MILLON (Jean-Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre MILLON et Gilles VERSELLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre MILLON et Gilles VERSELLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Gilles VERSELLE et Anne-Claire MAINGUEUX, notaires associés ».
Arrêté du 22 mars 2012 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. VEYRAC (Antoine, Philippe, Camille, Gaston, Marie), de M. GIGOUT (François, Fidel, Paul) et de Mme DESCHAMPS (Corinne), épouse CARDIN, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Antoine VEYRAC, François GIGOUT et Corinne DESCHAMPS-CARDIN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. VEYRAC (Antoine, Philippe, Camille, Gaston, Marie), de M. GIGOUT (François, Fidel, Paul) et de Mme DESCHAMPS (Corinne), épouse CARDIN, la société civile professionnelle Antoine VEYRAC, François GIGOUT et Corinne DESCHAMPS-CARDIN, huissiers de justice associés, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique) dont était titulaire la société civile professionnelle Antoine VEYRAC, François GIGOUT et Corinne DESCHAMPS-CARDIN, huissiers de justice associés, est supprimé.
M. VEYRAC (Antoine, Philippe, Camille, Gaston, Marie), M. GIGOUT (François, Fidel, Paul) et Mme DESCHAMPS (Corinne), épouse CARDIN, sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pauline GEAIRON, huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pauline GEAIRON, huissier de justice est ainsi modifiée : « SELARL VEYRAC-GIGOUT-DESCHAMPS-CARDIN-GEAIRON, huissiers de justice associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office d'huissier de justice ».
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL VEYRAC-GIGOUT-DESCHAMPS-CARDIN-GEAIRON, huissiers de justice associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Les récépissés constatant le versement ou les versements partiels du cautionnement sont détachés d'un carnet à souches tenu par le régisseur de recettes.
La démission de M. LIENARD (Jean, Yves, Michel, Joseph), huissier de justice à la résidence de Vierzon (Cher), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée BRILL Maryse, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Vierzon (Cher), en remplacement de M. LIENARD (Jean, Yves, Michel, Joseph).
Mlle BRILL (Maryse, Violette, Aurore) est nommée huissière de justice associée.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 mars 2012, Mme Christine Le Bihan-Graf, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2012.
Décret du 7 décembre 2011 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (rectificatif)
Au lieu de : « Mme Dousset (Hélène), épouse Defranc, attachée principale d'administration.
», lire : « Mme Defranc-Dousset (Hélène), attachée principale d'administration.
Au lieu de : « Mme Ruiz (Isabelle), épouse Rodat.
», lire : « Mme Ruiz (Isabelle).
Décret du 28 décembre 2011 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 décembre 2011, édition électronique, texte n° 84,au lieu de : « M. Fraissex (Patrick), ...
», lire : « M. Fraisseix (Patrick), ...
Décret du 29 mars 2012 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. RENOUF (Marcel)
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2012, M. Marcel RENOUF, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 22 mars 2012, l'adjudant-chef Christine FRANT est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès du commandement de la gendarmerie de Martinique, à Fort-de-France, à compter du 2 avril 2012.
En cette qualité, l'adjudant-chef Christine FRANT est astreinte à constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité, dont les montants sont fixés par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Décret du 29 mars 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public La Monnaie de Paris
Par décret en date du 29 mars 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public La Monnaie de Paris :
Mme Corinne Bertoux.
M. Guillaume Boudy.
Mme Magali Cesana.
M. Emmanuel Constans.
Mme Michèle Féjoz.
M. Cyril Forget.
M. Edouard Leroy.
2° En qualité de personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans des domaines en rapport avec l'activité de l'établissement public ou la gestion des entreprises
M. Christophe Beaux.
M. Sylvain de Forges.
M. Dominique Hollard, représentant les usagers de pièces métalliques.
M. Henri Jullien.
Mme Lucie Muniesa.
Mme Constance de Polignac.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 mars 2012, sont nommés membres de la commission économique de la nation, au titre de personnalité qualifiée pour leurs travaux et leur compétence économique et financière :
M. d'Arvisenet (Philippe).
Mme Bénassy-Quéré (Agnès).
M. Betbèze (Jean-Paul).
M. de Boissieu (Christian).
M. Bouyoux (Philippe).
M. Champsaur (Paul).
M. Chaney (Eric).
M. Cotis (Jean-Philippe).
M. Fitoussi (Jean-Paul).
M. Garnier (Olivier).
M. Godet (Michel).
M. Heim (Philippe).
M. Kessler (Denis).
M. Labaye (Eric).
M. Le Duigou (Jean-Christophe).
M. Lachèvre (Cyrille).
Mme Legros (Florence).
Mme Lemoine (Mathilde).
M. Manière (Philippe).
M. Quinet (Alain).
M. Ravalet (Philippe).
Mme Rey (Hélène).
M. Seux (Dominique).
M. Trainar (Philippe).
Mme Valla (Natacha).
Arrêté du 26 mars 2012 portant réintégration et radiation des cadres (ingénieurs des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mars 2012, M. Schmidt (Thomas), ingénieur des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et radié du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande, à compter du 3 janvier 2012.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 29 mars 2012, M. Barbezieux (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (emploi classé en groupe I), responsable de la coordination et de l'impulsion de l'inspection santé-sécurité au travail des ministères sociaux auprès du chef de l'inspection générale des affaires sociales, pour une période de trois ans.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 23 mars 2012, Mme Christine PEREIRA, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable secondaire du centre régional de la propriété forestière d'Auvergne, en remplacement de Mme Barbara CHECCHIN.
Arrêté du 13 mars 2012 portant nomination des présidents des jurys des premiers concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mars 2012, sont nommés présidents des jurys des premiers concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 16 janvier 2012 :
M. Michel GRIMALDI, professeur à l'université Paris-II.
M. Bertrand BADIE, professeur à l'IEP de Paris.
M. Dwight MERUNKA, professeur à l'université Aix-Marseille.
Arrêté du 19 mars 2012 relatif à la composition de l'instance nationale chargée de la procédure spécifique d'avancement de grade des enseignants-chercheurs
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mars 2012, la composition de l'instance nationale chargée de la procédure spécifique d'avancement de grade des enseignants-chercheurs est la suivante :
M. Philippe Neau-Leduc, section 1, droit privé et sciences criminelles.
M. Eric Lamarque, 6e section, sciences de gestion.
M. Régis Gayraud, 13e section, langues et littératures romanes : espagnol, italie, portugais, autres langues romanes.
Mme Sabine Barles, section 24, aménagement de l'espace.
Mme Annick Montanvert, section 27, informatique.
M. Georges Landa, section 28, milieux denses et matériaux.
M. Philippe Miele, section 33, chimie des matériaux.
M. François Baudin, section 36, terre solide : géodynamique des enveloppes supérieures, paléobiosphère.
Mme Ginette Arliguie, section 60, mécanique, génie mécanique, génie civil.
M. Joël Cuguen, section 67, biologie des populations et écologie.
M. Gwendal Denis, section 73, cultures et langues régionales.
M. André Gorenflot, section 87, sciences biologiques fondamentales et cliniques.
Mme Bernadette Lardy-Pelissier, section 1, droit privé et sciences criminelles.
Mme Sandrine Michel, section 5, sciences économiques.
Mme Thierry Ponchon, section 7, sciences du langage : linguistique et phonétique générales.
M. Pascal Berion, section 24, aménagement de l'espace, urbanisme.
M. Vincent Blanlœil, section 25, mathématiques.
M. Eric Nuss, section 29, constituants élémentaires.
M. Pascal Marchet, section 33, chimie des matériaux.
M. Christophe Balland, section 34, astronomie, astrophysique.
Mme Florence Labesse-Jied, section 60, mécanique, génie mécanique, génie civil.
Mme Florence Cayetanot, section 69, neurosciences.
Mme Patricia Tavignot, section 70, sciences de l'éducation.
Mme Anne Favel, section 87, sciences biologiques fondamentales et cliniques.
b) Membres nommés par le ministre
Collège des professeurs des universités :
Mme Sophie Bejean, 5e section, présidente de l'université de Bourgogne.
Mme Simone Bonnafous, 71e section, ancienne présidente de l'université Paris-Est Créteil - Val-de-Marne.
M. Pierre Gregory, 6e section, ancien vice-chancelier des universités de Paris.
Mme Danièle Herin, 27e section, présidente de l'université Montpellier-II.
M. Philippe Augé, 2e section, président de l'université Montpellier-I.
M. Paul Jacquet, 27e section, administrateur général de l'Institut polytechnique de Grenoble.
Collège des maîtres de conférences :
M. Bruno Ravaz, 2e section, ancien président de l'université de Toulon.
Mme Evelyne Fioretti, 11e section, ancienne vice-présidente de l'université Grenoble-III - Stendhal.
M. Dominique Biloghi, 22e section, ancien vice-président de l'université Paul-Valéry - Montpellier-III.
M. Alain Samuel, 27e section, ancien directeur de composante, université de la Méditerranée - Aix-Marseille-II.
M. Jean-Gabriel Valay, 66e section, vice-président formation continue, université Joseph-Fourier - Grenoble-I.
M. François Pernot, 22e section, ancien vice-président du CEVU à l'université de Cergy-Pontoise, délégué scientifique à l'AERES.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Marion Bazaille-Manches, conseillère au cabinet du ministre, à compter du 26 mars 2012.
Arrêté du 29 février 2012 portant nomination des membres du comité technique commun aux établissements publics de formation régis par le code du sport
Par arrêté du ministre des sports en date du 29 février 2012 :
Sont nommés au comité technique commun aux établissements publics de formation régis par le code du sport créé auprès du directeur des ressources humaines et du directeur des sports :
Les présidents
Mme Michèle KIRRY, directrice des ressources humaines.
M. Richard MONNEREAU, directeur des sports.
M. Philippe SANSON, chef de service des ressources humaines.
Sont désignés représentants des personnels à ce même comité les personnes dont les noms suivent :
a) Représentante titulaire : Mme Pascale BOUTON.
b) Représentante suppléante : Mme Roselyne JACQUOT.
M. Dany BARBOZA.
M. Jean-Claude SCHLIWINSKI.
M. Patrick BOUTELIER.
Mlle Aurore SMOLARCSYK.
M. Luc MARCHAL.
M. Michel AUSTERLITZ.
- Au titre du Syndicat général de l'éducation nationale-
Confédération française démocratique du travail (SGEN-CFDT)
M. Jean-Marc GRIMONT.
M. Lionel TUYSUZIAN.
Mme Martine SHAABAN.
M. Thomas ARNACE.
- Au titre de l'Union nationale des syndicats autonomes-
Education (UNSA-Education)
M. Jean-Michel GEHIN.
M. Bruno GENARD.
M. Antoine LEBELLEC.
M. Alain SARTHOU.
M. Pierre TOMASI.
Mme Myriam PERRIER.
M. Philippe BISSONNET.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 23 mars 2012, sont nommés membres suppléants de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentants des salariés, sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l'énergie-CGT :
M. Michel MATHIEU, en remplacement de M. Bruno BOSQUILLON ;
M. Eric BONA, en remplacement de M. Hervé BERTIN ;
M. Eric HUGELMANN, en remplacement de M. Jean-Luc SILVAIN ;
M. Franck TRAVERSARI, en remplacement de M. Michel GALIANA ;
M. Jean-Paul ESCOFFIER, en remplacement de M. François DEMOULIN.
Arrêté du 13 mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination d'un nouveau liquidateur de la SA d'HLM de la Guyane
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 13 mars 2012, il est mis fin aux fonctions de M. Alain Le Corre en tant que liquidateur de la SA d'HLM de la Guyane à compter du 31 mars 2012.
A compter du 1er avril 2012, M. Buisson (Bernard), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé liquidateur de la SA d'HLM de la Guyane, afin notamment de mener les opérations nécessaires à l'achèvement du transfert du patrimoine de la SA HLM de la Guyane avec les postes d'actif et de passif correspondants, ainsi que toutes opérations y afférent.
(SOCIÉTÉ UNIBAIL RODAMCO)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2012 par le Conseil d'Etat (décision n° 350936 du 16 janvier 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Unibail Rodamco, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
Vu les observations produites pour la société requérante par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, enregistrées les 7 et 22 février 2012 ;
Me François-Henri Briard, pour la société requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 20 mars 2012 ;
520-11 du code de l'urbanisme : « Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application du présent titre et notamment les majorations de la redevance applicables, d'une part, en cas de retard, dans le paiement dans la limite de 1 % par mois, à compter de l'échéance fixée dans l'avis de mise en recouvrement, d'autre part, en cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre ou des textes pris pour son application, dans la limite du montant de la redevance éludée » ;
Considérant que, selon la société requérante, en renvoyant au pouvoir réglementaire la détermination des majorations du montant de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux dans la région Ile-de-France lorsque cette redevance a été éludée, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence ; que les dispositions contestées porteraient également atteinte aux principes de nécessité et d'individualisation des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'au principe de la garantie des droits ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant [...] l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures » ; qu'il s'ensuit que, lorsqu'il définit une imposition, le législateur doit déterminer ses modalités de recouvrement, lesquelles comprennent les règles régissant le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions applicables à cette imposition ; que la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où est affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit ;
Considérant que les dispositions contestées renvoient à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les majorations applicables à la redevance pour création de locaux à usage de bureaux dans la région Ile-de-France ; que, d'une part, s'agissant de la majoration due en cas de retard de paiement, les dispositions contestées déterminent le mode de calcul de cette majoration et en fixent le plafond à 1 % par mois ; que, d'autre part, ces dispositions prévoient que le décret en Conseil d'Etat auquel elles renvoient fixera une majoration de la redevance dans la limite d'un plafond lorsque « l'infraction » aux dispositions législatives ou réglementaires aura consisté en l'absence d'acquittement de tout ou partie de ladite redevance ; que le législateur a ainsi défini de manière suffisamment claire et précise les sanctions qu'il a entendu instituer pour le recouvrement de la redevance dont il s'agit ; qu'il s'ensuit que le grief tiré de la méconnaissance par le législateur des exigences de l'article 34 de la Constitution doit être rejeté ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; que les principes énoncés à l'article 8 de la Déclaration de 1789 s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition ;
Considérant qu'en cas de retard de paiement la majoration de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux dans la région Ile-de-France a pour objet la compensation du préjudice subi par l'Etat du fait du paiement tardif de la redevance et ne revêt donc pas le caractère d'une punition ; qu'en revanche la majoration de cette même redevance en cas d'infraction aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'acquittement de la redevance, qui tend à sanctionner les personnes ayant éludé le paiement de la redevance, a le caractère d'une punition ;
520-11 du code de l'urbanisme limite la majoration de la redevance applicable en ce dernier cas à 100 % du montant de la redevance éludée ; qu'en édictant cette majoration, dont l'assiette est définie et le taux plafonné par le législateur, l'article L.
520-11 ne méconnaît pas en lui-même le principe de nécessité des peines ; qu'en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de fixer le taux des majorations applicables cet article ne dispense aucunement le pouvoir réglementaire de respecter les exigences découlant de l'article 8 de la Déclaration de 1789 ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel d'apprécier la conformité de l'article R.
520-10 du code de l'urbanisme à ces exigences ;
520-11 du code de l'urbanisme, qui ne porte pas atteinte à la garantie des droits, n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 mars 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Rendu public le 30 mars 2012.
(M. OMAR S.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 170 du 18 janvier 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Omar S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 21-2 et 26-4 du code civil.
Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;
Vu les observations en intervention pour l'association « SOS ô sans papiers », par Me Henri Braun, avocat au barreau de Paris, et Me Nawel Gafsia, avocate au barreau du Val-de-Marne, enregistrées les 7 février et 9 mars 2012 ;
Vu les observations produites pour le requérant par Me Jean-Michel Ambrosino, avocat au barreau d'Avignon, enregistrées le 24 février 2012 ;
Vu la lettre du 24 février 2012 par laquelle le Conseil constitutionnel a soumis aux parties un grief susceptible d'être soulevé d'office ;
Vu les observations produites par le Premier ministre sur le grief soulevé d'office, enregistrées le 9 mars 2012 ;
Vu les observations complémentaires produites par le Premier ministre à la demande du Conseil constitutionnel pour les besoins de l'instruction, enregistrées le 9 mars 2012 ;
Me Ambrosino, pour le requérant, Me Gafsia, pour l'association intervenante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 20 mars 2012 ;
Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, de remettre en cause la décision par laquelle le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation a jugé, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, qu'une disposition était ou non applicable au litige ou à la procédure ou constituait ou non le fondement des poursuites ; que, par suite, le Conseil constitutionnel ne peut se prononcer que sur les dispositions qui lui sont renvoyées dans leur rédaction applicable au litige ;
Considérant qu'il ressort du dossier que l'article 21-2 du code civil est contesté dans sa rédaction résultant de la loi du 16 mars 1998 susvisée ; que l'article 26-4 est contesté dans sa rédaction résultant de la loi du 24 juillet 2006 susvisée ; que, par suite, les conclusions de l'association intervenante tendant à ce que le Conseil constitutionnel examine l'article 21-2 du code civil dans sa rédaction actuelle doivent en tout état de cause être écartées ;
Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 16 mars 1998 susvisée : « L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai d'un an à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
« Le délai d'un an est supprimé lorsque naît, avant ou après le mariage, un enfant dont la filiation est établie à l'égard des deux conjoints, si les conditions relatives à la communauté de vie et à la nationalité du conjoint français sont satisfaites.
« La déclaration est faite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants.
Par dérogation aux dispositions de l'article 26-1, elle est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 26-4 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 juillet 2006 susvisée : « A défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.
« Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites.
« L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte.
La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude » ;
Considérant que, selon le requérant, ces dispositions portent atteinte au droit au respect de la vie privée ;
En ce qui concerne le droit au respect de la vie privée :
Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression » ; que la liberté proclamée par cet article implique le respect de la vie privée ;
Considérant que l'article 21-1 du code civil dispose : « Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité » ; que, toutefois, l'article 21-2 permet au conjoint d'une personne de nationalité française d'acquérir la nationalité par une déclaration qui ne peut en principe être faite moins d'un an après le mariage et à la condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ; qu'il résulte des articles 26-1 et 26-3 que la déclaration de nationalité doit être enregistrée ; que l'article 26-4 dispose que, même en l'absence de refus d'enregistrement, la déclaration peut encore être contestée par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte et prévoit que constitue une présomption de fraude la cessation de la communauté de vie entre époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration ;
Considérant, en premier lieu, que ni le respect de la vie privée ni aucune autre exigence constitutionnelle n'impose que le conjoint d'une personne de nationalité française puisse acquérir la nationalité française à ce titre ; qu'en subordonnant l'acquisition de la nationalité par le conjoint d'un ressortissant français à une durée d'une année de mariage sans cessation de la communauté de vie, l'article 21-2 du code civil n'a pas porté atteinte au droit au respect de la vie privée ; qu'en permettant que la déclaration aux fins d'acquisition de la nationalité française puisse être contestée par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites ou en cas de mensonge ou de fraude, les dispositions de l'article 26-4 n'ont pas davantage porté atteinte à ce droit ;
Considérant, en second lieu, que la présomption instituée par l'article 26-4 en cas de cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration est destinée à faire obstacle à l'acquisition de la nationalité par des moyens frauduleux tout en protégeant le mariage contre un détournement des fins de l'union matrimoniale ; que, compte tenu des objectifs d'intérêt général qu'il s'est assignés, le législateur, en instituant cette présomption, n'a pas opéré une conciliation qui soit déséquilibrée entre les exigences de la sauvegarde de l'ordre public et le droit au respect de la vie privée ;
En ce qui concerne le respect des droits de la défense :
Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'est garanti par ces dispositions le principe du respect des droits de la défense qui implique, en particulier, l'existence d'une procédure juste et équitable ;
Considérant, en premier lieu que la première phrase du troisième alinéa de l'article 26-4 prévoit qu'en cas de mensonge ou de fraude, le délai dans lequel le ministère public peut contester l'enregistrement court à compter du jour de la découverte de ce mensonge ou de cette fraude ; que ces dispositions ne méconnaissent pas en elles-mêmes le respect des droits de la défense ;
Considérant, en deuxième lieu, que la présomption de fraude instituée par la seconde phrase du troisième alinéa de ce même article a pour seul objet de faire présumer, lorsqu'est établie la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2, que cette communauté de vie avait cessé à la date de cette déclaration ; que cette présomption simple peut être combattue par tous moyens par le déclarant en rapportant la preuve contraire ; que, dans ces conditions, ces dispositions ne méconnaissent pas, en elles-mêmes, le respect des droits de la défense ;
Considérant, en troisième lieu, que, toutefois, l'application combinée des dispositions de la première et de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 26-4 conduirait, du seul fait que la communauté de vie a cessé dans l'année suivant l'enregistrement de la déclaration de nationalité, à établir des règles de preuve ayant pour effet d'imposer à une personne qui a acquis la nationalité française en raison de son mariage d'être en mesure de prouver, sa vie durant, qu'à la date de la déclaration aux fins d'acquisition de la nationalité, la communauté de vie entre les époux, tant matérielle qu'affective, n'avait pas cessé ; que l'avantage ainsi conféré sans limite de temps au ministère public, partie demanderesse, dans l'administration de la preuve, porterait une atteinte excessive aux droits de la défense ;
Considérant que, par suite, la présomption prévue par la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 26-4 ne saurait s'appliquer que dans les instances engagées dans les deux années de la date de l'enregistrement de la déclaration ; que, dans les instances engagées postérieurement, il appartient au ministère public de rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoqué ; que, sous cette réserve, l'article 26-4 du code civil ne méconnaît pas le respect des droits de la défense ;
Considérant que les articles 21-2 et 26-4 du code civil ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,
L'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, est conforme à la Constitution.
Sous la réserve énoncée au considérant 14, l'article 26-4 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, est conforme à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 mars 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Avis n° 2011-1335 du 15 novembre 2011 relatif à deux projets de décrets de transposition dans le secteur des communications électroniques
Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques aux ressources associées ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès »), modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;
Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation »), modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »), modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;
Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel »), modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), et notamment son article L.
Vu la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, et notamment son article 17 ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques ;
Vu l'avis de l'Autorité n° 2011-0524 du 10 mai 2011 portant sur un projet d'ordonnance relative aux communications électroniques ;
Vu le règlement intérieur de l'Autorité ;
Vu la lettre en date du 26 octobre 2011, par laquelle le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique a saisi l'Autorité, pour avis, de trois projets de décrets destinés à assurer la transposition du nouveau cadre réglementaire européen ;
Après en avoir délibéré le 15 novembre 2011,
Le Parlement européen et le Conseil de l'Union ont adopté, le 25 novembre 2009, deux directives qui révisent et complètent le paquet télécom de 2002.
La directive 2009/140/CE, dite directive « mieux réguler » a modifié les directives « cadre », « accès » et « autorisation », tandis que la directive 2009/136/CE, dite directive « droits des citoyens » a modifié les directives « service universel » et « vie privée ».
Les dispositions du I de l'article 17 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques autorisent le Gouvernement à adopter, par voie d'ordonnance, les dispositions législatives nécessaires à la transposition des directives du 25 novembre 2009.
L'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques a été publiée au Journal officiel de la République française du 26 août 2011.
L'Autorité se félicite de la consultation publique organisée par le Gouvernement du 22 juin au 20 juillet 2011 sur les dispositions réglementaires nécessaires à la transposition du « paquet télécom », à laquelle elle a pris part par sa réponse du 20 juillet 2011.
36-5 du CPCE, aux termes duquel : « L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques », le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique a saisi le 26 octobre 2011 l'Autorité, pour avis, de trois projets de décrets pris en application de l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 :
― un décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article 34 bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et relatif à la prévention et à la notification des violations de données à caractère personnel ;
― un décret en Conseil d'Etat portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen dans le code des postes et des communications électroniques et portant renforcement de la sécurité des moyens d'interception des communications électroniques ;
― et un décret simple portant modification des obligations des opérateurs prévues par le code des postes et des communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen.
L'Autorité prend acte avec satisfaction de l'achèvement du processus national de transposition des directives 2009/136/CE et 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009.
Le projet de décret en Conseil d'Etat portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen dans le code des postes et des communications électroniques et portant renforcement de la sécurité des moyens d'interception des communications électroniques ainsi que le projet de décret simple portant modification des obligations des opérateurs prévues par le code des postes et des communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen, soumis pour avis, appellent, de la part de l'Autorité, les observations suivantes.
L'Autorité note que de nombreuses dispositions complètent la transposition déjà effectuée par ordonnance s'agissant des nouvelles règles de procédure prévues par les directives 2009/136/CE et 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009.
L'Autorité prend acte des nouvelles dispositions tirant les conséquences de la scission de la première composante du service universel en deux éléments (à savoir le raccordement à un réseau fixe ouvert au public et le service téléphonique) ainsi que des règles de procédure relatives à la coopération avec les autorités de régulation nationales des autres Etats membres.
L'ensemble de ces mesures n'appelle pas de commentaire particulier autre que le constat d'une correcte transposition des directives 2009/136/CE et 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009.
Sur la gestion du spectre
Le Gouvernement a choisi de transposer, au II de l'article 59 de l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques, la procédure facultative pour les Etats membres de mise en conformité, avant l'année 2016, des autorisations d'utilisation de fréquences avec les principes de neutralité technologique et des services.
L'Autorité souhaite souligner que les dispositions du I de l'article 9 bis de la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 n'imposent pas, lorsqu'un Etat membre décide de procéder à une telle transposition facultative, de préciser un délai de réponse à une demande de réexamen des conditions d'autorisation des utilisations des fréquences.
Si un délai était néanmoins fixé, il devrait être suffisant pour permettre à l'Autorité d'assurer le respect des principes communautaires de transparence et de neutralité.
Ainsi, dans la plupart des cas, afin de vérifier que l'application des principes de neutralité n'est pas susceptible de porter atteinte aux objectifs mentionnés à l'article L.
32-1 du CPCE, l'Autorité sera tenue de procéder à une consultation publique auprès des acteurs du secteur des communications électroniques.
Le résultat de cette consultation sera rendu public, sous réserve des secrets protégés par la loi.
A titre d'exemple, la consultation publique sur la réutilisation des fréquences 900 MHz par les réseaux 3G organisée à la suite du besoin manifesté par les opérateurs mobiles a révélé l'intérêt d'autres acteurs pour l'octroi de la quatrième autorisation 3G.
L'examen de ce dossier, conditionné par l'attribution de la quatrième licence 3G, s'est donc étalé sur presque deux ans.
Si un certain nombre de demandes ne nécessiteront qu'un bref délai d'examen s'agissant en particulier des fréquences qui ne sont pas en situation de rareté (exemple : les faisceaux hertziens), d'autres demandes justifieraient qu'un délai suffisant soit ménagé.
Il est rappelé que, dans le cadre d'attributions de fréquences en situation de rareté au sens de l'article L.
42-2 du CPCE, les articles R.
406-14 du CPCE prévoient que le délai entre le dépôt du dossier de candidature et la décision d'attribution est au maximum de huit mois, afin « de garantir l'objectivité, l'équité et la transparence de la procédure ».
Un tel délai n'englobe pas, par définition, l'organisation préalable de consultations publiques ni la phase d'élaboration de l'appel à candidatures, qui constituent pourtant des phases essentielles pour garantir la qualité des décisions prises.
Dans le même ordre de grandeur, l'article D.
406-16 du CPCE prévoit un délai minimal d'un an, dans lequel sont notifiés au titulaire les conditions de renouvellement ou les motifs d'un refus de renouvellement des autorisations d'utilisation de fréquences dont il est titulaire.
En conséquence, même si le délai désormais envisagé a été porté à six mois (au lieu du délai de trois mois prévu dans le projet de texte soumis à consultation publique), il reste insuffisant et doit impérativement être porté au minimum à huit mois, afin de permettre à l'Autorité d'exercer ses compétences conformément aux objectifs fixés par le législateur.
Ce délai n'inclut pas l'organisation d'une consultation publique qui, au demeurant, nécessitera une durée d'instruction supplémentaire postérieurement à son résultat.
Le délai supplémentaire postérieur à la consultation publique sera, en outre, pertinent dans l'hypothèse où cette consultation révélerait l'opportunité de compléter des dispositions réglementaires relatives aux redevances exigibles.
L'Autorité propose donc au Gouvernement de substituer à la rédaction actuelle du projet d'article 27 du décret en Conseil d'Etat la rédaction suivante :
« L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes informe sans délai le ministre chargé des communications électroniques de la réception d'une demande de réexamen prévue au II de l'article 59 de l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques.
Dans un délai de huit mois à compter de la réception de cette demande, l'Autorité notifie au demandeur la conclusion de son réexamen ainsi que, le cas échéant, les nouvelles conditions d'autorisation d'utilisation de fréquences envisagées.
Toutefois, lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes doit procéder à une consultation publique dans les conditions prévues au III de l'article L.
32-1 parce qu'elle considère que l'application du principe de neutralité est susceptible de porter atteinte aux objectifs mentionnés à l'article L.
32-1, la publication du résultat de cette consultation proroge le délai de notification mentionné à l'alinéa précédent.
Pendant une période d'un mois suivant la notification des nouvelles conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences, le demandeur peut retirer sa demande de réexamen.
Si le titulaire de l'autorisation retire sa demande, son autorisation reste inchangée.
Dans le cas contraire, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes lui notifie les nouvelles autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques.
Sur les opérateurs exerçant une influence significative sur un marché
i) La séparation fonctionnelle :
Concernant les nouvelles dispositions relatives aux analyses de marché, l'Autorité prend acte des modalités d'application de son nouveau pouvoir d'imposer la séparation fonctionnelle d'un opérateur verticalement intégré et réputé exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques.
Le deuxième alinéa du II du projet d'article R.
9-5 du CPCE dispose que le projet de décision de l'Autorité comporte notamment : « ― la nature et le degré précis de séparation et, en particulier, le statut juridique de l'entité économique fonctionnellement indépendante ».
La séparation fonctionnelle n'entrainant pas obligatoirement la création d'une nouvelle entité juridique, l'Autorité propose au Gouvernement de remplacer le terme « en particulier » par l'expression « le cas échéant ».
ii) La notification des projets de cession des installations et équipements de réseau d'accès local :
Les dispositions du projet d'article R.
9-6 du CPCE prévoient que la notification, prévue par l'article L.
38-2-1 du CPCE par les opérateurs exerçant une influence significative sur un ou plusieurs marchés pertinents, de tout projet de cession de leurs installations et équipements de réseau d'accès local, ou d'une partie importante de ceux-ci, à l'Autorité doit intervenir « dès que le cessionnaire est pressenti et au plus tard quatre mois avant la date de la cession ».
L'Autorité souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur le délai minimal de quatre mois prévu par ce projet d'article R.
Un tel délai ne semble pas compatible avec les dispositions de l'article L.
38-2-1 du CPCE qui transposent littéralement l'article 13 ter de la directive « accès » modifiée.
Ce dernier dispose que ces opérateurs notifient à l'autorité réglementaire nationale, « au préalable et en temps utile, afin de lui permettre d'évaluer l'incidence de la transaction envisagée [sur les obligations réglementaires existant en vertu de la directive cadre] ».
Le 2 de l'article 13 ter de la directive « accès » modifiée précise en effet qu'« A cet effet, l'autorité réglementaire nationale procède à une analyse coordonnée des différents marchés liés au réseau d'accès selon la procédure visée à l'article 16 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre”).
Sur la base de son évaluation, l'autorité réglementaire nationale impose, maintient, modifie ou retire des obligations conformément aux articles 6 et 7 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre”).
Ainsi, le II de l'article L.
38-2-1 du CPCE, introduit par l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011, prévoit que « l'Autorité procède à une analyse coordonnée des différents marchés liés au réseau d'accès conformément à l'article L.
En application de ces dispositions, l'Autorité devra, d'une part, réexaminer le périmètre des marchés pertinents, d'autre part, concernant l'acquéreur potentiel des installations et équipements de réseau d'accès local, vérifier si ce dernier doit être qualifié d'opérateur puissant sur ces marchés pertinents et, le cas échéant, déterminer les obligations qui lui seront imposées au titre du L.
La mise en œuvre d'une telle révision conduit l'Autorité à évaluer la pertinence du transfert, de l'opérateur cédant à l'acquéreur potentiel, des obligations imposées au titre du L.
37-2 du CPCE, notamment les obligations d'accès à des éléments de réseaux ou à des moyens associés, de contrôle tarifaire ainsi que de comptabilisation des coûts et de séparation comptable.
Au demeurant, l'Autorité souhaite rappeler qu'en application des articles L.
37-3 du CPCE, lorsqu'elle procède à l'analyse des marchés pertinents liés au réseau d'accès, elle doit :
― procéder à une consultation publique laissant au moins un mois aux acteurs pour formuler leurs observations (III de l'article L.
32-1 et article D.
― soumettre les projets de mesures pris en application des deux premiers alinéas de l'article L.
37-1 à avis de l'Autorité de la concurrence et, lorsqu'ils incluent la diffusion de la radio ou de la télévision dans le périmètre d'un marché pertinent, du Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui se prononcent dans un délai de six semaines (articles L.
― transmettre les projets de décisions à la Commission européenne qui dispose d'un délai d'un mois, à compter de la date de réception de la notification, pour se prononcer (articles L.
La réalisation de l'ensemble des consultations qui ne constitue qu'une étape du processus d'adoption d'une analyse coordonnée nécessite d'ores et déjà un délai de trois mois et demi.
Par ailleurs, et afin d'assurer la continuité des obligations portant sur les installations et équipements de réseau d'accès local cédés, l'Autorité estime indispensable de pouvoir procéder à l'analyse coordonnée avant la cession effective.
En effet, si une telle cession intervenait avant la fin du processus d'élaboration des décisions d'analyse des marchés, l'acquéreur n'étant soumis à aucune obligation serait libre de ne pas fournir l'accès à ses installations et équipements de réseau d'accès local.
Dans cette hypothèse, l'ensemble de la régulation asymétrique édictée par l'Autorité sur l'accès à ces installations et équipements de réseau d'accès local serait amenée à disparaitre et les opérateurs alternatifs ne seraient plus à même de fournir aux utilisateurs finals l'ensemble des services liés aux installations et équipements cédés.
S'il est vrai que les dispositions de l'article L.
37-3 du CPCE donnent compétence à l'Autorité, dans des circonstances exceptionnelles afin de préserver la concurrence et de protéger les intérêts des utilisateurs, pour adopter immédiatement des mesures proportionnées qui ne sont applicables que pour une période de six mois, il serait paradoxal d'utiliser cette compétence « exceptionnelle » pour pallier les conséquences d'une mauvaise transposition, alors que tant la directive à transposer que l'article L.
38-2-1 du CPCE envisagent le recours à une analyse de marché classique.
En conséquence, au regard des objectifs de régulation tels que définis à l'article L.
32-1 du CPCE et compte tenu des délais déjà définis dans le CPCE, il est nécessaire de prévoir un délai suffisant qui ne peut être inférieur à huit mois, afin de permettre à l'Autorité d'évaluer l'incidence de la transaction envisagée, en procédant à une analyse coordonnée des différents marchés liés au réseau d'accès, avant la cession effective.
De façon générale, la fixation de délais s'imposant à l'Autorité doit la mettre à même de respecter les obligations de consultation, et ne doit pas être de nature à l'empêcher d'agir à un « moment opportun » ainsi que le prévoit l'article 3 de la directive « cadre » modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 qui tend à renforcer l'indépendance du régulateur.
L'Autorité propose donc au Gouvernement la rédaction suivante :
38-2-1 est notifié à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dès que le cessionnaire le pressent et au plus tard huit mois avant la date de cession, afin de lui permettre d'évaluer l'incidence de la transaction envisagée.
Les modifications du projet de cession intervenant postérieurement ainsi que le résultat final du processus de cession sont notifiés sans délai à l'Autorité.
iii) Sur les articles D.
L'Autorité prend acte avec satisfaction des modifications apportées à l'article D.
310 du CPCE qui résultent de la transposition des définitions issues des directives 2009/140/CE et 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009.
En effet, dans la mise en place d'obligations d'accès imposées par l'Autorité, ce projet d'article prévoit désormais les obligations liées aux ressources associées et services associés tels que définis aux 19° et 20° de l'article L.
En revanche, l'Autorité doute de la pertinence du maintien de l'article D.
308 dans le CPCE, y compris dans sa version modifiée par le projet de décret.
D'une part, il convient de rappeler que l'article D.
308, dans sa rédaction initiale, visait à « transposer » la liste minimale des éléments qui doivent figurer dans l'offre de référence pour l'accès dégroupé à la boucle locale qu'il appartient aux opérateurs notifiés de publier et figurant en annexe du règlement (CE) n° 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale, qui a été abrogée par l'article 4 de la directive 2009/140/CE.
Le maintien de la liste figurant dans ce règlement n'était plus nécessaire compte tenu de la mise en place de l'outil d'analyse de marché par le « paquet télécom » de 2002.
D'autre part, comme le relève la CJUE (Commission contre Allemagne, 3 décembre 2009 C-424/07 points 60 et 61), « les ARN, lorsqu'elles adoptent des obligations réglementaires ex ante (...), doivent tenir compte des objectifs énoncés à l'article 8 de la directive "cadre”.
Les obligations réglementaires ex ante doivent être proportionnelles et justifiées au regard desdits objectifs.
Dans l'exercice de ces fonctions de réglementation, les ARN disposent d'un pouvoir étendu, afin qu'elles puissent apprécier le besoin de réglementation d'un marché en fonction de chaque situation au cas par cas (voir, en ce sens, arrêt du 24 avril 2008, Arcor, C-55/06, Rec. p.
I-2931, points 153 à 156) ».
Ainsi, à la lumière de cette analyse, une disposition telle que le projet d''article D.
308 semble interférer avec la marge discrétionnaire dont dispose l'Autorité pour établir, conformément à l'article L.
37-2 du CPCE, les obligations appropriées à chaque situation analysée.
Au demeurant, les dispositions de l'article L.
38 du CPCE prévoient la faculté pour l'Autorité d'imposer à l'opérateur réputé exercer une influence significative sur un marché la publication d'une offre technique et tarifaire détaillée d'accès et de contrôler le contenu de cette offre.
308 est ainsi au minimum superfétatoire.
Au regard de ces éléments, l'Autorité recommande, à titre principal, la suppression de l'article D.
En tout état de cause, si ce projet d'article était maintenu, il conviendrait de clarifier le fait que l'imposition d'une offre de référence n'est pas limitée à l'hypothèse d'un opérateur opérant sur une boucle locale.
L'Autorité recommande donc la modification suivante de l'alinéa 2 du projet d'article : « (...)
Lorsqu'elle concerne l'accès aux boucles locales, l'offre mentionnée à l'alinéa précédent peut notamment comporter les éléments suivants : (...)
Sur les utilisateurs finals
98-12 du CPCE, dans sa version envisagée par le projet, renvoie aux informations mentionnées au n du I de l'article L.
33-1 du CPCE, qui lui-même renvoie aux informations mentionnées à l'article L.
En écho avec les remarques qu'elle avait formulées dans l'avis n° 2011-0524 du 10 mai 2011 portant sur le projet d'ordonnance relative aux communications électroniques, l'Autorité prend acte avec satisfaction de cette rédaction qui assure une correcte transposition des dispositions de l'article 21 de la directive « service universel » en permettant à l'Autorité de contrôler le respect de leurs obligations par les opérateurs concernant les informations extracontractuelles, que celles-ci soient à destination des consommateurs ou des autres utilisateurs.
L'Autorité pourra donc contrôler le respect des obligations des opérateurs dans ces matières, le cas échéant, en exerçant son pouvoir de sanction qu'elle tient de l'article L.
36-11 du CPCE, en cas de méconnaissance par les opérateurs de leur obligation de communiquer la liste d'informations mentionnées à l'article L.
121-83-1 du code de la consommation à tout utilisateur, même potentiel, en dehors de la conclusion d'un contrat.
L'Autorité se félicite que les propositions qu'elle a formulées dans son avis sur la partie législative de la transposition aient été reprises par le Gouvernement dans un nouvel article D.
Ainsi, les produits et les services seront délivrés aux utilisateurs handicapés à un tarif abordable.
En outre, les informations à destination des utilisateurs finals (publicité, factures, contrats) seront mises à disposition des utilisateurs handicapés sur des supports adaptés aux handicaps.
Enfin, des terminaux adaptés aux différents types de handicap devront être disponibles sur le marché.
Concernant l'obligation de mise à disposition de terminaux adaptés aux différents types de handicaps, l'Autorité estime qu'une telle obligation ne devrait pas être imposée aux opérateurs qui ne distribuent pas usuellement des terminaux.
L'Autorité propose donc au Gouvernement de remplacer l'alinéa 4 du projet d'article D.
« L'opérateur, distributeur de terminaux, met à la disposition des utilisateurs finals handicapés les terminaux adaptés à leur handicap disponibles sur le marché.
L'opérateur tient également compte des besoins spécifiques des personnes handicapées dans la conception des équipements associés à ses offres d'accès à internet fixe.
L'Autorité considère que les dispositions de l'article D.
98-13 du CPCE ne constituent pas, à l'évidence, un aboutissement, mais un encouragement à poursuivre les réflexions en cours sur le handicap dans le secteur des communications électroniques.
Concernant le projet d'article D.
406-18 du CPCE soumis pour avis, l'Autorité approuve le choix du Gouvernement d'avoir précisé que le délai de portage d'un jour ouvrable ne commençait à courir qu'à l'issue d'une phase de vérification de l'éligibilité de la demande.
Cette précision du point de départ du délai d'un jour ouvrable dans lequel l'abonné, qui a conclu un accord de portage, est en droit, conformément aux dispositions de l'article L.
44 du CPCE, d'obtenir l'activation de son numéro donne tout son sens à la directive tout en permettant aux opérateurs de garantir aux abonnés une qualité de service élevée lors la mise en œuvre du portage.
L'Autorité note par ailleurs que la modification de l'article D.
406-18 pourrait être l'occasion de préciser les conditions de portage du numéro, dans un souci de protection des consommateurs.
En effet, de nouvelles offres multiservices sont apparues sur le marché, regroupant le service téléphonique fixe, l'accès à internet, la télévision ainsi qu'un service mobile de communications électroniques.
La demande de portage qui ne porterait que sur l'un des deux numéros de téléphone, fixe ou mobile, devra donc pouvoir être satisfaite par l'opérateur, sans que soient remises en cause la fourniture et la continuité des services fournis depuis l'accès associé à l'autre numéro ainsi que la capacité de l'abonné à demander ultérieurement la conservation de l'autre numéro, fixe ou mobile.
Face à la complexification des offres de détail des opérateurs, l'Autorité considère qu'il est utile, afin de rendre plus transparentes les conditions de portage des numéros, de compléter le pénultième alinéa du I de l'article D.
406-18 du CPCE par une phrase ainsi rédigée : « Il entraîne uniquement la résiliation des services fournis à partir de l'accès associé au numéro porté.
Dans un souci de clarification, l'Autorité estime également nécessaire de reproduire, dans l'article D.
406-18 du CPCE, la condition de déclenchement du délai d'un jour ouvré relative à la disponibilité de l'accès prévue à l'article L.
L'Autorité propose donc au Gouvernement de remplacer la phrase : « Ce délai ne peut excéder un jour, sauf demande expresse de l'abonné.
» par : « Ce délai ne peut excéder un jour, sous réserve de la disponibilité de l'accès, sauf demande expresse de l'abonné.
Enfin, il convient de noter que l'article L.
44 du CPCE, dans sa version résultant de l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques, précise que tout retard ou abus dans la procédure de portage entraîne indemnisation.
En conséquence, et pour assurer une application pleine et entière de ces dispositions, il paraît nécessaire de compléter le II de l'article D.
406-18, en ajoutant, à la liste des sujets traités par décision réglementaire de l'Autorité « les modalités d'indemnisation en cas d'abus ou de retard dans la prestation de conservation du numéro ».
Sur la qualité de service
Le projet d'article D.
98-4 du CPCE précise que « l'Autorité peut demander la certification des méthodes de mesure de la qualité de service ».
L'Autorité relève que cette disposition assure la transposition du 2 de l'article 22 de la directive « service universel » modifiée qui dispose que « Les ARN peuvent préciser, entre autres, les indicateurs relatifs à la qualité de service à mesurer ainsi que le contenu, la forme et la méthode de publication des informations, y compris les éventuels mécanismes de certification de la qualité, afin de garantir que les utilisateurs finals (...) auront accès à des informations complètes, comparables, fiables et faciles à exploiter ».
Cette modification de l'article D.
98-4 du CPCE signifie que les opérateurs peuvent désigner un organisme certificateur de leur choix si cette certification leur est imposée par l'ARCEP.
Il apparaît que cette certification est facultative et que, si elle est imposée, l'Autorité pourra seulement préciser la forme et la méthode de publication des informations de cette certification, c'est-à-dire des résultats.
Au demeurant, en matière de qualité de service fixe, une telle certification par une entité indépendante tierce est d'ores et déjà prévue par sa décision n° 2008-1362 en date du 4 décembre 2008 relative à la publication des mesures d'indicateurs de qualité de service fixe par les opérateurs.
La nouvelle disposition ne fait ainsi que fournir une base juridique plus solide à une obligation existante.
Sur l'action du régulateur devant la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation
i) La procédure devant la Cour de cassation :
L'Autorité prend acte avec satisfaction de l'introduction, dans le CPCE, d'un nouvel article R.
11-10 qui donne compétence au président de l'Autorité pour présenter des observations devant la Cour de cassation, à l'occasion d'un pourvoi en cassation formé contre un arrêt par lequel la cour d'appel de Paris a statué sur une décision de règlement de différend de l'Autorité.
A ce jour et conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. com., 12 décembre 2006, n° 05-19.610, société France Télécom/SA Western Telecom), l'Autorité est dans l'incapacité de faire valoir ses arguments devant la Cour de cassation lorsque sont portés, devant cette juridiction, des différends préalablement réglés par l'Autorité et examinés par la cour d'appel de Paris.
Cette situation est difficilement justifiable.
En effet, cette impossibilité pour l'Autorité de défendre ses décisions devant la Cour de cassation et de faire valoir l'analyse du régulateur indépendant était problématique dans son principe.
Le pouvoir de règlement des différends entre opérateurs de communications électroniques découle du droit communautaire.
S'agissant des autorités chargées de la concurrence, la jurisprudence communautaire estime que leur mission serait remise en cause si elles n'ont pas la possibilité de défendre leurs décisions devant les juridictions compétentes (CJUE, Vebic, 7 décembre 2010, C-439/08).
464-8 du code de commerce reconnaît à l'Autorité de la concurrence, depuis la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, la possibilité de présenter des observations devant la Cour de cassation.
Au regard de ces éléments, il est donc nécessaire de prévoir que l'Autorité, qui est chargée de veiller au respect d'objectifs d'ordre public de régulation sectorielle, puisse au minimum présenter des observations devant la Cour de cassation à l'occasion des pourvois formés contre les arrêts par lesquels la cour d'appel de Paris a statué sur les décisions de l'ARCEP.
ii) La procédure devant la cour d'appel de Paris :
L'Autorité constate que la modernisation de la procédure contentieuse dans le secteur des communications électroniques passe également par la faculté, pour l'Autorité, à l'instar des autres autorités françaises de régulation sectorielle (par exemple, l'article 15 du décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires lui permet de se défendre elle-même devant la cour d'appel de Paris, sans obligation de se faire assister ou représenter).
A cet égard, la rédaction actuelle de l'article R.
11-8 du CPCE est source d'ambiguïté et devrait être clarifiée.
Par conséquent, l'Autorité propose de remplacer l'actuelle rédaction de l'article R.
11-8 du CPCE par : « Devant la cour d'appel et son premier président, la représentation et l'assistance des parties et de l'Autorité s'exercent dans les conditions prévues par l'article 931 du code de procédure civile ».
Sous réserve de la prise en compte des commentaires relatifs à l'article 27 du projet de décret en Conseil d'Etat et au projet d'article R.
9-6 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité émet un avis favorable sur les projets de décrets qui lui ont été soumis.
Le présent avis sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.
DÉCRET n° [ ] du [ ]
PORTANT TRANSPOSITION DU NOUVEAU CADRE RÉGLEMENTAIRE EUROPÉEN DANS LE CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET PORTANT RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ DES MOYENS D'INTERCEPTION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Les projets de suppression sont en italique
― Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut présenter des observations devant la Cour de cassation, à l'occasion d'un pourvoi en cassation formé contre un arrêt par lequel la cour d'appel de Paris a statué sur une décision de l'Autorité.
― Lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes entend imposer l'obligation prévue à l'article L.
― la nature et le degré précis de séparation et, en particulier, le statut juridique de l'entité économique fonctionnellement indépendante ;
38-2-1 est notifié à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dès que le cessionnaire est pressenti et au plus tard quatre mois avant la date de la cession.
― la nature et le degré précis de séparation et, le cas échéant, le statut juridique de l'entité économique fonctionnellement indépendante ;
38-2-1 est notifié à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dès que le cessionnaire est pressenti et au plus tard huit mois avant la date de la cession, afin de lui permettre d'évaluer l'incidence de la transaction envisagée.
― Au premier alinéa du II, les mots : « des prix des services obligatoires » sont remplacés par les mots : « des prix des services complémentaires ».
« Les moyens nécessaires à l'application de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie de communications électroniques satisfont les conditions suivantes :
« ― les systèmes demandés pour les interceptions de communications électroniques sont mis en place sur le territoire national ;
« ― les systèmes demandés pour les interceptions de communications électroniques sont mis en place sur le territoire national et ne peuvent pas l'être à partir d'un pays étranger ;
« ― les données produites par les systèmes demandés pour les interceptions de communications électroniques sont chiffrées par un moyen validé par l'Etat lorsque ces données doivent transiter par voie électronique en dehors du territoire national ;
« ― seuls les agents qualifiés mentionnés au premier alinéa du présent III ont accès aux systèmes demandés pour les interceptions de communications électroniques et aux données produites par ces systèmes.
« ― les systèmes dédiés pour les interceptions de communications électroniques sont mis en place sur le territoire national ;
« ― les systèmes dédiés pour les interceptions de communications électroniques sont mis en place sur le territoire national et ne peuvent pas l'être à partir d'un pays étranger ;
« ― les données produites par les systèmes dédiés pour les interceptions de communications électroniques sont chiffrées par un moyen validé par l'Etat lorsque ces données doivent transiter par voie électronique en dehors du territoire national ;
« ― seuls les agents qualifiés mentionnés au premier alinéa du présent III ont accès aux systèmes dédiés pour les interceptions de communications électroniques et aux données produites par ces systèmes.
Dans un délai de six mois à compter de la réception de cette demande, l'Autorité notifie au demandeur la conclusion de son réexamen ainsi que, le cas échéant, les nouvelles conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences envisagées.
Pendant une période d'un mois suivant cette notification, le demandeur peut retirer sa demande de réexamen.
PORTANT MODIFICATION DES OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS PRÉVUES PAR LE CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES CONFORMÉMENT AU NOUVEAU CADRE RÉGLEMENTAIRE EUROPÉEN
― La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par les deux phrases ainsi rédigées :
« L'opérateur prend les mesures nécessaires pour acheminer gratuitement les appels d'urgence à partir des points d'accès publics, des points d'abonnement et des points d'interconnexion, vers le centre compétent correspondant à la localisation de l'appelant, en fonction des informations et listes transmises par les représentants de l'Etat dans les départements et pour fournir gratuitement aux utilisateurs finals handicapés un accès aux services d'urgence, équivalent à celui dont bénéficie la majorité des utilisateurs finals.
Pour les utilisateurs finals handicapés, lorsque le moyen de communication utilisé n'est pas le service téléphonique, cet accès est assuré dans la limite des contraintes techniques inhérentes au mode de communication utilisé.
Le cinquième alinéa du I de l'article D.
307 du même code est complété par les mots : « , y compris toute condition limitant l'accès ou l'utilisation des services et applications ».
307 du même code est complété par les mots :
« , y compris toute condition limitant l'accès ou l'utilisation des services et applications ».
Au premier alinéa du II de l'article D.
307 du même code, les mots : « Sans préjudice de l'article D.
Les douze premiers alinéas de l'article D.
308 du même code sont remplacés par les douze alinéas ainsi rédigés :
― Lorsqu'un opérateur est tenu de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à des infrastructures de réseaux en application de l'article D.
310, il publie une offre technique et tarifaire pour l'accès aux infrastructures de réseaux.
Cette offre contient une description des prestations liées à l'accès aux infrastructures de réseaux ainsi que des modalités, conditions et prix qui y sont associés.
Elle inclut en outre les prestations associées à l'accès aux infrastructures de réseaux, notamment la fourniture des informations nécessaires à sa mise en œuvre et, le cas échéant, une offre de colocalisation des équipements.
« L'offre mentionnée à l'alinéa précédent comporte au minimum les éléments suivants : (...).
― Les deux premières phrases de l'antépénultième alinéa du I sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« Le délai de portage correspond au nombre de jours calendaires ouvrables entre, d'une part, l'obtention par l'opérateur receveur de la confirmation de l'éligibilité de la demande de conservation du numéro et, d'autre part, le portage effectif du numéro.
Ce délai ne peut excéder un jour, sauf demande expresse de l'abonné.
― Au II, après les mots : « du présent article, », le premier alinéa est ainsi rédigé : « en tenant compte de la faisabilité technique et de la nécessité d'assurer la continuité du service fourni à l'abonné, concernant notamment : ».
« Le délai de portage correspond au nombre de jours ouvrables entre, d'une part, l'obtention par l'opérateur receveur de la confirmation de l'éligibilité de la demande de conservation du numéro et, d'autre part, le portage effectif du numéro.
Ce délai ne peut excéder un jour, sous réserve de la disponibilité de l'accès, sauf demande expresse de l'abonné.
― Le pénultième alinéa du I est complété par la phrase ainsi rédigée :
« Il entraîne uniquement la résiliation des services fournis à partir de l'accès associé au numéro porté.
― Le II est complété par la phrase ainsi rédigée :
« ― les modalités d'indemnisation en cas d'abus ou de retard dans la prestation de conservation du numéro.
Délibération du 9 février 2012 portant avis sur le choix des offres que le ministre chargé de l'énergie envisage au terme de l'appel d'offres relatifs à des installations éoliennes terrestres de production d'électricité en Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, présidant la séance, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIERE, commissaires.
En application de l'article 13 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 modifié, le ministre chargé de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont saisi la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le 23 janvier 2012, pour recueillir son avis sur le choix des offres qu'ils envisagent de retenir au terme de l'appel d'offres portant sur des installations éoliennes terrestres de production d'électricité en Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
L'appel d'offres porte sur l'installation d'une capacité maximale de 95 MW, répartie en cinq tranches comme suit :
― tranche 1 : dans le département de la Guadeloupe et les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au plus trois projets ne pouvant dépasser une capacité installée cumulée de 20 MW ;
― tranche 2 : dans le département de la Martinique, au plus trois projets ne pouvant dépasser une capacité installée cumulée de 20 MW ;
― tranche 3 : dans le département de La Réunion, au plus trois projets ne pouvant dépasser une capacité installée cumulée de 20 MW ;
― tranche 4 : dans le département de la Guyane, un projet ne pouvant dépasser une capacité installée de 15 MW ;
― tranche 5 : dans le département de la Corse, au plus trois projets ne pouvant dépasser une capacité installée cumulée de 20 MW.
Vingt et un dossiers ont été remis à la CRE avant la date limite du 30 mai 2011.
Cinq d'entre eux n'ont pas été instruits car ils ne présentaient pas la totalité des pièces requises.
L'évaluation des seize offres complètes a été remise aux ministres par la délibération de la CRE du 22 novembre 2011.
Les ministres envisagent de retenir les offres suivantes :
Tranche 1 (Guadeloupe et les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin)
NOM DU CANDIDAT
(MWe)
électrique cumulée
AEROWATT
PETITE PLACE
SEA ENERGY 4
MENARD
DADOUD
Tranche 2 (Martinique)
MG ENERGY
PROJET EOLIEN
DE PAIN DE SUCRE
DEHAUMONT
Tranche 3 (La Réunion)
ALIZEO MASCAREIGNES
PARC EOLIEN DE SAINTE-ROSE
PARC EOLIEN DE SAINT-LEU
Tranche 4 (Guyane)
CREOL'EX SAS
CR'EOLE - MATITI
Tranche 5 (Corse)
ECO DELTA
PROJET EOLIEN DE MERIA
Le choix envisagé respecte l'ordre de classement établi par la CRE.
Le dépassement de l'objectif de puissance recherchée pour la tranche 3 résulte du dernier projet retenu.
Cette possibilité est prévue par le cahier des charges.
La CRE rappelle qu'elle a attiré l'attention des ministres par courrier du 16 juin 2011 sur la possible non-conformité d'un grand nombre de projets avec les règles d'urbanisme définies dans la loi « littoral ».
Elle prend bonne note de ce que les ministres lui ont indiqué qu'ils envisageaient de confier une mission au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et de la technologie (CGIET) pour préciser les contraintes d'implantation des éoliennes dans ces zones.
La CRE donne un avis favorable au choix des projets envisagé par les ministres.
Délibération du 27 mars 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Bordeaux au 1er avril 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 4 août 2011
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz de Bordeaux, le 9 mars 2012, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er avril 2012.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2012 et le 1er avril 2012 correspond à une hausse de 0,251 c€/kWh, arrondi à 0,25 c€/kWh pour les tarifs en distribution publique qui sont facturés à deux décimales.
La CRE constate que le barème proposé par Gaz de Bordeaux est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 4 août 2011.
annuelle hiver €/MWh/j/mois
annuelle été €/(MWh/j)/mois
Délibération du 27 mars 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Enerest au 1er avril 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 23 décembre 2011
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Enerest, le 9 mars 2012, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er avril 2012.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2012, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Enerest depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,084 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 23 décembre 2011 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'Enerest, qui a exercé son éligibilité.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2012 et le 1er avril 2012 correspond à une baisse de ― 0,084 c€/kWh.
La CRE constate que le barème proposé par Enerest est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 23 décembre 2011.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNEREST
Réduction du prix d'hiver en c€/kWh > 1GWh/an
Réduction du prix d'été en c€/kWh > 1GWh/an
Communes de Kilstett, Still, Stutzheim
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNEREST À SOUSCRIPTION
annuelle intersaison
d'une majoration complémentaire
Le créancier procède à la saisie par la signification d'un acte qui contient à peine de nullité :
1° Les nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
2° L'indication du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
3° Le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
4° L'indication que la saisie rend indisponibles les droits pécuniaires attachés à l'intégralité des parts ou valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire ;
5° La sommation de faire connaître l'existence d'éventuels nantissements ou saisies.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Vialis, le 8 mars 2012, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er avril 2012.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2012 et le 1er avril 2012, à laquelle s'ajoute l'évolution des conditions commerciales d'approvisionnement conformément à l'article 2 de l'arrêté précité, résulte en une stabilité des coûts d'approvisionnement de Vialis au 1er avril 2012.
― la taxe intérieure sur les consommation de gaz naturel (Bulletin officiel des douanes n° 6812 du 27 mars 2009) ;
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Caléo, le 13 mars 2012, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2012.
Réduction 2e tranche (> 1 000 000 kWh)
Délibération du 27 mars 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Barr au 1er avril 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2011
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz de Barr, le 6 mars 2012, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2012.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2012, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Barr depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,009 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
La CRE constate que le barème proposé par Gaz de Barr est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2011.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Regiongaz, le 8 mars 2012, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2012.
Par ailleurs, l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2011 fixe l'augmentation moyenne des coûts hors approvisionnement qui doit être prise en compte dans les tarifs en distribution publique au 1er avril 2012 pour couvrir les coûts.
La CRE constate que le barème proposé par Regiongaz est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010.
Attention facturation en euros par MWh pour le tarif suivant
Tarif B2S > 20 GWh/an
Délibération du 27 mars 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Sorégies au 1er avril 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté 28 juin 2011
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Sorégies, le 9 mars 2012, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er avril 2012.
La CRE constate que le barème proposé par Sorégies est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2011.
TARIF HT GAZ RÉGLEMENTÉ DSP/S2S
PRIMES
fixes
Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranches se cumulent.
Délibération du 27 mars 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie de La Réole au 1er avril 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2011
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la Régie de La Réole, le 9 mars 2012, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2012.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2012, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de La Réole depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,085 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
La CRE constate que le barème proposé par La Réole est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2011.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz Electricité de Grenoble (GEG), le 8 mars 2012, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er avril 2012.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gédia, le 12 mars 2012, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2012.
Réduction du prix du kWh pour consommation > 1 GWh en c€
Délibération du 27 mars 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par la régie Energis au 1er avril 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 23 décembre 2011
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la régie Energis, le 13 mars 2012, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2012.
Barème proposé par la régie Energis
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2012, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energis depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,122 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 23 décembre 2011 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'Energis, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
La CRE constate que le barème proposé par Energis est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 23 décembre 2011.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE ENERGIS
Abonnement en €
3,02/mois ― 36,24/an
Délibération du 27 mars 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energie et Services de Seyssel au 1er avril 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energie et Services de Seyssel (ES Seyssel), le 12 mars 2012, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2012.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2012, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ES Seyssel depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,122 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
La CRE constate que le barème proposé par ES Seyssel est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010.
Dans un délai de huit jours et à peine de caducité, la saisie est portée à la connaissance du débiteur par acte d'huissier de justice.
Cet acte contient à peine de nullité :
1° Une copie du procès-verbal de saisie ;
2° L'indication, en caractères très apparents, que les contestations sont soulevées, à peine d'irrecevabilité, par une assignation qui doit être dénoncée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte avec la date à laquelle expire ce délai ;
3° La désignation du juge de l'exécution du domicile du débiteur, compétent pour statuer sur la contestation ;
4° L'indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des valeurs saisies dans les conditions prévues soit à l'article R.
233-3, soit, s'il s'agit de droits d'associés ou de valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, aux articles R.
5° Si la saisie porte sur des valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé, l'indication qu'il peut, en cas de vente forcée et jusqu'à la réalisation de celle-ci, faire connaître au tiers saisi l'ordre dans lequel elles sont vendues ;
6° La reproduction des articles R.
Délibération du 27 mars 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par TEGAZ au 1er avril 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 mars 2011
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par TEGAZ, le 9 mars 2012, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription au 1er avril 2012.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de TEGAZ depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,85 €/MWh en application de la formule en vigueur.
La CRE a vérifié que l'application de la formule entre le 1er janvier 2012 et le 1er avril 2012 correspond bien à une hausse de 0,85 €/MWh.
POUR APPLICATION AU 1er AVRIL 2012 PAR TEGAZ
5 GWh annuels)
Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e, 3e et 4e tranches se cumulent.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par GDF Suez, le 9 mars 2012, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription au 1er avril 2012.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2012, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez depuis cette date, estimée par le fournisseur à 1,22 €/MWh en application de la formule en vigueur.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2012 et le 1er avril 2012 correspond à une hausse de 1,22 €/MWh.
POUR APPLICATION AU 1er AVRIL 2012 PAR GDF SUEZ
Réduction de tranche (cEUR/kWh)
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energies Services Lannemezan (ES Lannemezan), le 8 mars 2012, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2012.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2012, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ES Lannemezan depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,189 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 23 décembre 2011 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'ES Lannemezan, qui a exercé son éligibilité.
La CRE constate que le barème proposé par ES Lannemezan est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 23 décembre 2011.
Est susceptible d'être vacant un emploi budgétaire de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Cet emploi est affecté au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, à la direction des finances, de la commande publique et de la performance (DFCPP), au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des affaires financières.
Au sein de la DFCPP, la sous-direction des affaires financières gère les deux budgets dont dispose le préfet de police pour le fonctionnement des services placés sous son autorité :
― le budget de l'Etat qui, au travers de divers programmes, finance principalement les services territoriaux de la police nationale en Ile-de-France, administrés par deux secrétariats généraux pour l'administration de la police, tous deux placés sous l'autorité du préfet de police : le SGAP de Paris (75, 92, 93, 94) et le SGAP de Versailles (77, 78, 91, 95 et la direction zonale des CRS d'Ile-de-France) ;
― le budget spécial de la préfecture de police, voté par le Conseil de Paris, auquel contribuent la ville de Paris, les départements et les communes de la petite couronne.
L'Etat participe également au financement de ce budget.
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, le « budget spécial » finance les missions du préfet de police qui ne sont pas liées, à titre principal, à l'exercice de la police active.
Ce budget relève de l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux collectivités territoriales.
Y sont imputées, selon des clés de financement particulières à chaque mission, les dépenses des services administratifs de la préfecture de police (délivrance de titres, polices administratives, soutien) et de services particuliers ou spécialisés (objets trouvés, institut médico-légal, laboratoires).
Il finance également les charges de fonctionnement (y compris la masse salariale) et d'investissement (immobilier et matériel) de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, placée sous l'autorité du préfet de police, et qui représente plus de 52 % des dépenses mandatées.
Les missions incombant à la sous-direction des affaires financières sont différentes sur chacun de ces deux périmètres :
Pour ce qui concerne le budget Etat, le préfet de police, en sa qualité de représentant de l'Etat sur le territoire de la ville de Paris, de responsable du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris (agglomération formée par Paris et la petite couronne) et de préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris (couvrant toute l'Ile-de-France), est l'ordonnateur de plusieurs programmes budgétaires.
Sa qualité de responsable du BOP zonal du programme 176 « police nationale » lui donne, en outre, une fonction de répartiteur de l'enveloppe budgétaire entre les différents ordonnateurs secondaires au titre du fonctionnement des services de police territoriaux de l'Ile-de-France.
Au total, ce sont près de 2,059 milliards d'euros (données 2011) que le préfet de police reçoit de l'ensemble des ordonnateurs principaux, dont 1,807 milliards consacrés à la masse salariale (police nationale pour l'essentiel).
Le solde de 252 M€ finance le fonctionnement et l'équipement des services, dont 224 M€ au titre du seul programme « police nationale ».
Le budget spécial de la préfecture de police.
La sous-direction des affaires financières a en charge l'élaboration de ce budget, la préparation des documents soumis au débat et au vote du Conseil de Paris (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif et délibérations corollaires), la répartition de la ressource entre les services selon leurs missions et leurs besoins ainsi que l'exécution complète de ce budget, en fonctionnement comme en investissement.
Le budget spécial s'élevait à 734 M€ en 2011, financés à 41,6 % par la ville de Paris, 40,4 % par les collectivités de la petite couronne et 18 % par l'Etat.
Dans le cadre de la modernisation de la gestion publique, plusieurs chantiers nécessitent plus particulièrement l'implication personnelle du sous-directeur :
― le développement de la politique de responsabilisation budgétaire des services de police ;
― la modernisation du processus de pilotage budgétaire et d'exécution de la dépense.
― le rapprochement des fonctions financières des deux SGAP de Paris et de Versailles ;
― le confortement du déploiement de l'outil Chorus et le développement du contrôle interne comptable.
S'agissant plus particulièrement du périmètre du budget spécial, le sous-directeur veillera à enrichir le dialogue de gestion avec les services financiers de la ville de Paris.
Il supervisera la mise en place d'un nouveau système d'information comptable et financier (cahier des charges achevé fin mars 2012) et le déploiement d'outils informatiques interfacés pour la programmation budgétaire et le pilotage de son exécution, en dépenses comme en recettes.
Le sous-directeur est par ailleurs l'adjoint du directeur des finances, de la commande publique et de la performance.
A ce titre, il assure une réelle synergie entre les différents « métiers » de la direction.
En effet, au-delà de la fonction financière et comptable, elle a en charge la commande publique, la politique d'achat et le contrôle de gestion.
A ce titre, deux actions en cours sont à souligner :
― la rationalisation de l'organisation de la commande publique est, en particulier, l'un des mandats de la préfecture de police au titre des actions à mener dans le cadre de la révision générale des politiques publiques ;
― le développement et la fiabilisation de la comptabilité analytique par activité, outil de pilotage et de synthèse fédérant les deux budgets, confiés à la Mission du contrôle de gestion, est un chantier étroitement lié aux démarches précitées relatives aux systèmes d'information.
La sous-direction des affaires financières est composée du bureau du budget de l'Etat et du bureau du budget spécial, tous deux dirigés par un administrateur civil.
Une cellule informatique, placée sous l'autorité d'un ingénieur et chargée des systèmes d'informations budgétaires et comptables, lui est rattachée.
Elle compte 62 collaborateurs sur les 93 agents de la direction, dont 2 administrateurs civils, 1 conseiller d'administration, 7 attachés ou contractuels assimilés.
Le poste requiert une expérience antérieure dans le domaine budgétaire ou financier, une bonne aptitude au management et une ouverture aux problématiques de modernisation de la gestion publique.
L'organisation propre à la préfecture de police et la nécessité d'assurer le soutien de services opérationnels exigent par ailleurs une réelle capacité au travail en réseau et une aptitude permanente à améliorer la performance des dispositifs de gestion.
Avis d'examen professionnel au titre de l'année 2012 pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration au sein des ministères économique et financier
Cet examen professionnel professionnel est ouvert aux attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ayant accompli, au plus tard le 31 décembre 2012, au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de la catégorie A ou de même niveau et comptant au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché (article 23 du décret 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié) ;
― Les services accomplis en qualité d'agent contractuel ne sont pas comptabilisés comme des services effectifs dans le calcul de la durée de service exigée pour se présenter à l'épreuve.
L'épreuve écrite se déroulera le mardi 12 juin 2012 en région parisienne.
L'épreuve orale se déroulera à PARIS à partir du 10 septembre 2012.
― sur internet par le portail des ministères (www.economie.gouv.fr ― rubrique LIENS PRATIQUES ― cliquer sur « S'informer sur les métiers du ministère » ― Portail des concours et métiers des ministères économique et financier ― onglet « Inscriptions » ― « Inscriptions aux concours de l'administration centrale » ― « Accès à la téléprocédure de l'administration centrale » ;
Les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription par courrier ou sur place auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, bureau « politique de l'emploi et développement des ressources humaines », secteur concours, immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins de France, 75573 Paris Cedex 12, tél.
― secrétariat général Direction des ressources humaines Sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale Bureau « Politique de l'emploi et développement des RH » (DRH 2-D), secteur concours, pièce 2313, immeuble Atrium, 5, place des Vins de France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00 de 9 heures à 18 heures, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr
En application de l'avis relatif du 26 mai 1974 portant création d'index nationaux pour la révision des prix des marchés de bâtiment, des circulaires n° 74-101 du 18 juin 1974 et n° 99-09 du 4 février 1999, les indices et index : frais divers, transport routier, végétaux et graines, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment et travaux publics s'établissent pour le mois de décembre 2011 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.
Valeurs des index bâtiment nationaux pour le mois de décembre 2011
Valeur de l'indice salaire national (base 100 : octobre 1979) du mois de novembre 2011 (481,5) utilisée pour le calcul des index BT du mois de décembre 2011.
Valeurs des index travaux publics nationaux pour le mois de décembre 2011.
Circulaire du 29 mars 2012 relative à l'efficience des activités de publication de l'Etat
Les activités de publication de l'Etat ont été fortement affectées par l'évolution des technologies numériques et l'essor de la diffusion par l'internet depuis plus d'une décennie.
Le développement des nouvelles technologies a facilité la diffusion de l'information par les administrations en particulier sur internet et l'Etat doit répondre à une demande accrue de transparence et de meilleure information des citoyens sur l'action publique.
Dans le même temps, la recherche d'une plus grande efficience de la dépense publique exige des administrations qu'elles fassent des choix bien éclairés lorsqu'elles décident d'une publication.
Parmi les modalités de publication auxquelles peut recourir l'Etat, l'édition, entendue comme la conception, la fabrication et la diffusion d'ouvrages et de périodiques imprimés ou numériques, appelle une vigilance particulière.
S'agissant de l'édition imprimée marchande, les administrations et établissements publics doivent se conformer à la circulaire du 20 mars 1998 relative à l'activité éditoriale des administrations et établissements publics de l'Etat et à la circulaire du 9 décembre 1999 relative à l'institution d'un médiateur de l'édition publique.
Il convient de veiller à ce que l'activité d'édition par les administrations et établissements publics de l'Etat demeure directement liée aux missions de service public et s'exerce dans le respect des règles relatives aux marchés publics et aux délégations de service public, sans fausser la concurrence.
Au-delà de l'application de ces circulaires, je vous demande d'accroître fortement l'efficience des activités de publication des administrations selon trois axes principaux : appuyer vos décisions en matière de publication sur la définition d'une stratégie ministérielle ; recourir aux moyens des acteurs capables d'agir avec le plus d'efficacité ; prendre en compte l'impact de ces décisions sur l'activité économique du secteur privé.
Je souhaite que soit transmis au conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative (COEPIA), au plus tard en février de chaque année, un rapport retraçant la stratégie de publication de votre département ministériel et, s'il y a lieu, celle des opérateurs de l'Etat placés sous votre tutelle (1).
Vous décrirez les objectifs poursuivis, la démarche retenue et les moyens mis en œuvre ainsi que les difficultés éventuellement rencontrées pour l'année passée.
Vous établirez une cartographie de l'ensemble des publications produites par votre ministère et les opérateurs de l'Etat placés sous votre tutelle dans l'année sous revue et de celles projetées pour l'année suivante.
Vous ferez apparaître les dépenses réalisées ou estimées, qu'il s'agisse de publications imprimées ou numériques (notices, dépliants, lettres d'information, brochures, ouvrages, revues, sites internet, etc.), destinées à un public externe ou interne, diffusées à titre payant ou gratuit.
Sur la base de ces éléments, le COEPIA examinera les stratégies ministérielles de publication et formulera des avis et recommandations pour en améliorer l'efficience et généraliser les bonnes pratiques en matière d'aide à la décision de publier.
Ces recommandations seront reprises dans son rapport annuel et rendues publiques avant le 30 juin suivant la remise des rapports décrivant la stratégie ministérielle.
Je vous demande de veiller au respect de ces instructions, précisées en annexe de la présente circulaire, tant par les services placés sous votre autorité directe que par les opérateurs de l'Etat dont vous avez la tutelle.
LE CADRE ET LE CHAMP DE LA STRATÉGIE
MINISTÉRIELLE DE PUBLICATION
Les secrétaires généraux des ministères sont chargés de définir, d'expérimenter et de mettre en œuvre la stratégie ministérielle de publication, en liaison avec les responsables de programme.
Ils y associent, le cas échéant, les responsables des opérateurs de l'Etat dont ils assurent la tutelle, singulièrement lorsqu'ils ont la qualité d'éditeur public institutionnel (cf. annexe II).
Cette démarche concerne toutes les actions de publication, y compris sur internet, même lorsqu'elles sont gratuites ou à vocation interne.
La stratégie ministérielle comporte une analyse des enjeux de la publication pour les missions du ministère, segmentée en fonction de ses publics et de leurs besoins :
― elle évalue la nécessité d'une publication dans le cadre de la mission de service public considérée, en fonction des publications des autres services publics et de l'existence d'une offre émanant du secteur privé ;
― la dimension internationale de la publication, notamment sur internet, doit être systématiquement prise en compte, de même que doivent être respectés le droit à la mise à disposition des informations publiques en vue de leur réutilisation et le droit d'auteur ;
― elle évalue le fonds éditorial existant dans le ministère, en fonction des droits et contraintes qui s'y appliquent.
Une grille type de description des activités de publication élaborée par le COEPIA est mise à disposition des ministères pour effectuer ce recensement périodique.
La stratégie ministérielle définit l'effet attendu des actions de publication et les indicateurs d'impact correspondants.
Elle choisit expressément pour chaque stade de la publication, de la conception éditoriale à la diffusion éventuellement commerciale, en passant par la production technique, la meilleure organisation : réalisation par les services du ministère, délégation à un éditeur public, appel à une entreprise privée, dans le respect des règles de la concurrence et des marchés publics.
Elle oriente les moyens internes de publication et fixe les modalités de facturation de ces prestations internes.
Elle prend en compte les impératifs en matière sociale et environnementale.
Le secrétaire général du ministère réunit au moins une fois par an un comité de la publication avec les responsables de programmes comportant des actions de publication et les services prestataires.
Un programme annuel de publication ainsi qu'une cartographie justifiée des sites internet selon leur objet sont élaborés, et les publications sont évaluées.
Les opérateurs du ministère sont systématiquement associés à cet exercice aux fins d'en assurer la cohérence et l'efficience, a fortiori lorsqu'ils ont la mission de publier.
Le rapport annuel sur la stratégie ministérielle de publication est transmis au COEPIA.
MODALITÉS DE PUBLICATION
ET MUTUALISATION DES MOYENS
Pour agir avec le plus d'efficacité, les administrations et opérateurs de l'Etat doivent privilégier le recours à des structures publiques ou privées spécialisées, en veillant au respect des règles relatives aux marchés publics, aux délégations de gestion et de service public et plus généralement aux règles de concurrence.
En fonction de ces critères, le meilleur arbitrage doit être effectué entre une réalisation à l'intérieur des ministères, la délégation à un éditeur public, l'appel à une entreprise privée.
Même l'appel à la sous-traitance implique des compétences de pilotage, donc un niveau d'activité qui n'est le plus souvent pas atteint.
La mutualisation graduée des moyens ministériels
Si le ministère dispose d'un organisme en mesure d'offrir des prestations professionnelles de publication, celui-ci est associé à toute activité de publication menée par les directions, services ou opérateurs du ministère.
Les ateliers internes ont vocation à lui être rattachés et l'ensemble de leurs prestations à être prises en compte selon la méthode des coûts complets.
A défaut, le recours à un autre ministère peut se révéler plus efficient, dans le cadre d'une délégation de gestion le cas échéant.
Pour certaines prestations du processus de publication ou le pilotage de leur externalisation, seule une mutualisation interministérielle permet d'atteindre la taille critique, en cas d'équipements lourds ou de compétences rares.
Le maillage de ces coopérations doit être renforcé au travers, par exemple, d'une bourse dont la vocation consistera à rapprocher les besoins spécifiques de publication.
Le COEPIA, d'ici à la fin de l'année 2012, rendra compte des mutualisations ministérielles mises en œuvre.
Le recours aux éditeurs publics institutionnels
Des éditeurs publics institutionnels, tels que définis par les précédentes circulaires relatives à l'édition publique, ont vocation, en vertu des textes législatifs et réglementaires qui les régissent, à exercer une activité éditoriale.
Le contrat de performance de ces opérateurs spécialisés dans la publication organise leur prestation de services au sein de l'Etat et assure l'évaluation de leur performance au travers d'objectifs et d'indicateurs à l'élaboration desquels le COEPIA peut apporter son conseil.
Dans leurs domaines de compétence, ces éditeurs publics ont vocation à assurer des prestations mutualisées entre ministères ou services publics.
Ils gèrent pour leur compte les sous-traitances, les coéditions et de manière générale les relations économiques avec les entreprises privées.
Ils mettent en place, après avis du COEPIA, les procédures internes permettant de distinguer ces prestations de leur activité propre, dans le respect de la concurrence et de la transparence comptable.
Les comptes rendus d'activité prévus par la circulaire du 9 décembre 1999 sont joints au rapport annuel sur la stratégie de publication soumis par les ministères au COEPIA.
Le rôle interministériel de la DILA
Parmi les éditeurs publics, par son statut et ses compétences, la direction de l'information légale et administrative (DILA) est le référent interministériel de première intention pour les administrations de l'Etat et leurs opérateurs en matière de publication.
La DILA est à la disposition des administrations pour les conseiller dans leur politique de publication ; elle anime les échanges interministériels sur les thèmes que le COEPIA définit : bases de coûts standards, répertoire des compétences, marchés interministériels, ateliers et clubs professionnels, l'évaluation, l'ergonomie et la tarification d'une publication sur internet, la veille sur les pratiques étrangères ou privées de publication.
La DILA est chargée d'animer une bourse qui rapproche les besoins d'impression et de reprographie des capacités internes à l'Etat.
Les commandes d'impression et de reprographie lourde des administrations doivent être examinées dans le cadre de ce dispositif destiné à assurer l'efficience des investissements publics.
Elle est aussi le support privilégié de la mutualisation interministérielle volontaire pour les différentes fonctions de la publication, l'édition, la fabrication et la diffusion sur le marché, notamment pour les livres et revues, et pour la coopération avec les éditeurs privés.
Elle applique une séparation entre ces activités dans sa comptabilité et son organisation, dont elle rend compte au COEPIA.
RESPECT DES RÈGLES DE CONCURRENCE
Lorsque les activités de publication de l'Etat, qu'elles soient gratuites ou payantes, entrent en concurrence directe avec des publications similaires du secteur privé ou ont vocation à être réutilisées à son initiative ou en collaboration avec lui, il convient de faire preuve d'une vigilance particulière quant aux risques de perturbation d'une activité économique existante ou émergente dans le secteur privé.
L'édition doit être précédée d'une analyse du marché considéré.
Activités assurées par les éditeurs publics institutionnels
Les éditeurs publics institutionnels inscrivent leurs activités dans le cadre fixé par leurs textes d'attribution ainsi que par les circulaires précédemment citées.
Ils doivent respecter les obligations de concurrence et de transparence comptable conformément à l'article L.
Le prix de vente au public, qui ne doit pas être abusivement bas, couvre les coûts directs et une quote-part des frais de structure entraînés par l'activité de publication, conformément aux pratiques habituelles des entreprises privées.
Les rémunérations exigées par une institution publique pour accéder à certaines données doivent être intégralement répercutées dans le prix de vente au public.
Les éditeurs publics institutionnels sont dotés d'une comptabilité analytique validée par leur tutelle ou des commissaires aux comptes.
Ceux d'entre eux qui ne seraient pas dotés d'une comptabilité analytique certifiée ou validée par leur tutelle ne pourront publier sur le marché concurrentiel à compter du 1er janvier 2014.
Activités confiées aux éditeurs du secteur privé
Une publication ou copublication assurée par un éditeur privé peut s'avérer plus efficiente, moins coûteuse et mieux élaborée qu'une production interne ou simplement sous-traitée, même en cas de publication gratuite ou destinée à une diffusion interne.
En effet, l'expérience marchande des éditeurs privés est un facteur d'efficience de la publication au regard des critères de cible, de support, de composition et de diffusion.
Les relations commerciales avec les professionnels privés ― copublication, contrat, appel à projet, sous-traitance, licence rémunérée de réutilisation ― supposent cependant une compétence particulière.
Il convient de veiller au respect des règles relatives aux marchés publics et aux délégations de gestion et de service public.
La prise en compte des coûts complets est impérative.
La tarification est d'ailleurs complexe et emporte des conséquences sur la structuration de marchés.
Seuls les éditeurs publics institutionnels, avec, éventuellement, l'appui méthodologique de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat (APTE), peuvent alors assurer la coopération avec les entreprises pour le compte des administrations qui le souhaitent.
Les difficultés qui apparaîtraient entre les administrations publiques et les entreprises privées dans la mise en œuvre des présentes dispositions pourront être signalées au COEPIA, qui m'en rendra compte.
La vente forcée est effectuée à la demande du créancier sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie ou, le cas échéant, d'un jugement rejetant la contestation soulevée par le débiteur.
Décret n° 2012-439 du 30 mars 2012 relatif au greffe des tribunaux mixtes de commerce
Modifie Code de commerce - Section 4 : De la modification du ressort des j...
Pour les tribunaux mixtes de commerce qui figurent sur la liste prévue à l'article L.
732-3 du code de commerce, le secrétariat reste assuré par un greffier en chef ou un greffier du ressort du tribunal de grande instance jusqu'à l'entrée en fonctions du greffier de tribunal de commerce.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
732-6.-La liste des tribunaux mixtes de commerce dont le greffe est assuré par un greffier de tribunal de commerce correspond à celle fixée au tableau de l'annexe 7-3 du présent livre.»
- Pour l'application du titre IV du présent livre aux greffes des tribunaux mixtes de commerce assurés par un greffier de tribunal de commerce, les mots : "tribunal de commerce” sont remplacés par les mots : "tribunal mixte de commerce”.
- Pour la première nomination du greffier d'un tribunal mixte de commerce inscrit sur la liste prévue à l'article L.
732-3, il y a lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R.
« Un membre du Conseil national est élu par un collège composé des greffiers des tribunaux mixtes de commerce figurant sur la liste prévue à l'article L.
L'intitulé de la section IV du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie réglementaire est complété par les mots : « et du transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce ».
743-158 est complétée par les mots : « ou lorsque le greffe d'un tribunal mixte de commerce est confié à un greffier de tribunal de commerce ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « statuant en matière commerciale », sont insérés les mots : « ou le greffe d'un tribunal mixte de commerce » ;
« 2° En cas de réduction du ressort du tribunal de grande instance, de suppression de sa compétence commerciale ou lorsque le greffe est confié à un greffier de tribunal de commerce, les greffiers des tribunaux de commerce qui sont créés ou dont le ressort est agrandi ou les greffiers dont l'office est créé versent une indemnité à l'Etat.
Décret du 30 mars 2012 portant nomination à la Commission d'accès aux documents administratifs - M. Cointat (Christian)
Par décret en date du 30 mars 2012, M. Christian Cointat est nommé membre suppléant de la Commission d'accès aux documents administratifs, en qualité de sénateur.
Arrêté du 30 mars 2012 portant nomination du directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon
Par arrêté du Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 30 mars 2012, M. Jean-François PLAUT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 1er mai 2012.
Amyot d'Inville (Gérald, Marie, Henry), né le 15 septembre 1910 à Beauvais (Oise), décédé le 31 janvier 1945 à Wieda (Allemagne).
Aversenq (André, Jean, Noel), né le 26 février 1912 à Montpellier (Hérault), décédé le 28 janvier 1945 à Güsen (Autriche).
Avondet (Louis, Alphonse), né le 12 décembre 1912 à La-Cluse-Montréal (Ain), décédé le 27 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Avril (Pierre, Germain), né le 20 mars 1903 à Saint-Georges (Cantal), décédé le 30 janvier 1945 à Brême (Allemagne).
Avronsart (Martial, Albert, Julien), né le 16 juin 1900 à Guillemont (Somme), décédé le 31 octobre 1944 à Sachsenhausen (Allemagne).
Aymerich-Frigola (Francisco), né le 11 février 1896 à Palafurgell (Espagne), décédé le 7 décembre 1941 à Güsen (Autriche).
Ayuso Camino (Juan), né le 24 juin 1915 à Menasalbas (Espagne), décédé le 1er janvier 1942 à Güsen (Autriche).
Azar (Georges, Joseph), né le 10 février 1928 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Aznares-Escot (Félix), né le 21 octobre 1913 à Hecho-Jaca (Espagne), décédé le 2 avril 1944 à Güsen (Autriche).
Aznar-Gracia (Antonio), né le 17 janvier 1915 à Moyuela (Espagne), décédé le 26 septembre 1941 à Güsen (Autriche).
Azouvy, née Cochen (Allégra) en 1869 à Salonique (Turquie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Azuaga-Villalonga (Miguel), né le 10 octobre 1911 à Soller (Espagne), décédé le 22 octobre 1942 à Mauthausen (Autriche).
Bancic (Golda, (Olga)), née le 10 mai 1912 à Chisinau (Roumanie), décédée le 10 mai 1944 à Stuttgart (Allemagne).
Barthoumieux (Jean, Elie, Gabriel, Pierre), né le 8 janvier 1901 à Bergerac (Dordogne), décédé le 2 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Bavoux (Pierre, Vital), né le 17 janvier 1913 à Besançon (Doubs), décédé postérieurement au mois de décembre 1944 à Harzungen (Allemagne).
Beaufort (Alexandre, Marie), né le 7 juillet 1921 à Saint-Alyre-ès-Montagne (Puy-de-Dôme), décédé le 25 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Bergerie (Christophe), né le 26 mai 1935 à Fouquereuil (Pas-de-Calais), décédé le 20 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bergerie (Denise), née le 13 septembre 1927 à Hallencourt (Somme), décédée le 20 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bergerie (François dit Christophe), né le 18 décembre 1936 à Lapugnoy (Pas-de-Calais), décédé le 20 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bergerie (Henri), né le 24 décembre 1938 à Lapugnoy (Pas-de-Calais), décédé le 20 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bergerie (Joséphine), née le 27 septembre 1902 à Crèvecœur-le-Grand (Oise), décédée le 20 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bergerie (Marie, Louise), née le 4 juin 1929 à Arras (Pas-de-Calais), décédée le 20 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bergerie (Paul), né le 4 mars 1932 à Ham (Belgique), décédé le 20 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Berr (Hélène, Maxime, Camille), née le 27 mars 1921 à Paris 4e (Seine), décédée le 15 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Blotny, née Szpiegelgluz (Hélène) le 26 septembre 1895 à Krevo (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blum (Marcel), né le 11 novembre 1914 à Ingwiller (Bas-Rhin), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Blumsztajn (Régine), née le 2 juillet 1937 à Paris 3e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bordal, née Petit (Marie, Ernestine) le 6 avril 1893 à Briollay (Maine-et-Loire), décédée dans le courant du mois de juillet 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Borraccini (Alexandro), né le 26 mars 1908 à Capamori (Italie), décédé le 2 décembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Bourne (Claude, Paul), né le 14 avril 1924 à Paris 14e (Seine), décédé le 15 janvier 1944 à Lublin (Pologne).
Braun, née Klein (Aranka) le 9 août 1906 à Fülek-Kelecsany (Hongrie), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bravin (Italico), né le 12 octobre 1913 à Polcenigo (Italie), décédé le 10 mars 1942 à Dachau (Allemagne).
Brebion (Jean, Baptiste), né le 24 novembre 1901 à Saint-Laurent-des-Autels (Maine-et-Loire), décédé le 20 février 1945 à Dora (Allemagne).
Bréchet (Omer, Pierre), né le 20 mai 1910 à Dissay (Vienne), décédé le 9 avril 1944 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin).
Breitner, née Schwarcz (Bella) le 10 septembre 1893 à Tasadfo (Hongrie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brennetot (Bernard), né le 21 décembre 1924 à Bolbec (Seine-Inférieure), décédé le 14 mars 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Brest (Madeleine, Julienne), née le 12 janvier 1925 à Roinville-sous-Auneau (Eure-et-Loir), décédée le 14 février 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Bris Gonzalez (Julio), né le 31 janvier 1906 à Madrid (Espagne), décédé le 20 novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Bru-Marco (Salvador), né le 10 avril 1899 à Tarragona (Espagne), décédé le 14 novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Brunet (Paul, Baptiste), né le 18 mai 1900 à Paris 4e (Seine), décédé postérieurement au 21 avril 1944 à Melk (Autriche).
Brunier (Martial, Aimé), né le 4 mai 1911 à Paris 11e (Seine), décédé le 10 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Brunner (Ignace), né le 2 mai 1901 à Vienne (Autriche), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bruno (Théophile, Eugène), né le 12 novembre 1920 à Guesnain (Nord), décédé le 6 mars 1944 à Lublin Maidanek (Pologne).
Bugnon (Gilbert, Charles, Georges), né le 26 novembre 1923 à Héricourt (Haute-Saône), décédé le 3 février 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Château (François, Louis, Hubert), né le 7 octobre 1904 à Saint-Barbant (Haute-Vienne), décédé le 6 avril 1945 à Ellrich (Allemagne).
Chipot (Jean, Louis), né le 30 juin 1921 à Blamont (Meurthe-et-Moselle), décédé le 17 mai 1945 à Spire (Allemagne).
Chirousel (Louis, Ernest), né le 19 mars 1918 au Chambon-Feugerolles (Loire), décédé le 25 novembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Cohen (Joseph), né le 11 septembre 1893 à Salonique (Turquie), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Counio (Moïse, Juda), né le 15 février 1882 à Salonique (Turquie), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Courcel (Jean, Louis, Emile), né le 5 décembre 1910 à Paris 9e (Seine), décédé le 1er avril 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Denizot (Raymond, Antoine, Eugène, Roger), né le 20 janvier 1923 à Mayence (Allemagne), décédé le 8 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Diaz (Francisco), né le 18 septembre 1910 à Arcole-Oran (Algérie), décédé le 15 février 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Dubois (Achille, Emile), né le 26 août 1896 à Fruges (Pas-de-Calais), décédé le 27 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Ejdelman (Nuchym), né le 22 mars 1907 à Solec (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Farges (Jean, Pierre, Louis), né le 4 mai 1922 à Arcachon (Gironde), décédé le 27 décembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Fontaine (Paul), né le 27 juin 1901 à Roucy (Aisne), décédé le 22 mars 1944 à Weimar (Allemagne).
Glikson (Joseph), né le 2 septembre 1897 à Varsovie (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg (Oïzer), né en 1870 à Mickespol (Russie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Goldschmidt (Ernst), né le 1er novembre 1898 à Beveringen (Allemagne), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldschmidt (Ruth), née le 30 juin 1930 à Berlin (Allemagne), décédée le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gouttefange (Joannès), né le 16 septembre 1920 à Saint-Rambert-sur-Loire (Loire), décédé le 26 février 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Gracia-Lafaja (Marcelino), né le 4 août 1904 à Urrea de Gaen (Espagne), décédé le 4 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Graef, née Lion (Mélina) le 15 septembre 1889 à Niedervisse (Moselle), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Grafsztain (Benejan), né le 22 juin 1897 à Dzierkowica (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grajek (David), né le 11 mai 1914 à Offenbach (Allemagne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Grasberg (Moïse), né le 24 septembre 1894 à Varsovie (Pologne), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Grenard (Henri, Eugène), né le 13 juillet 1892 à Paris 8e (Seine), décédé le 26 mai 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Groddeck (Gérard), né le 4 décembre 1921 à Hambourg (Allemagne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gross (Henri, Joseph), né le 17 février 1909 à Paris 20e (Seine), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gross, née Avissay (Reine) le 15 mai 1921 à Bordeaux (Gironde), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Guerpillon (Renée), née le 25 décembre 1893 à Paris 7e (Seine), décédée le 8 février 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Guillaume (Jean, Maurice, Marie, Joseph), né le 18 novembre 1926 à Equeurdreville (Manche), décédé le 31 janvier 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Hakim, née Namer (Léa) le 8 janvier 1909 à Constantinople (Turquie), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hamel (Charles, Clément, Louis), né le 9 septembre 1926 à Tourlaville (Manche), décédé le 3 septembre 1944 à Dora (Allemagne).
Herscovici, née Potoker (Chanzie) le 20 avril 1889 à Czortkow (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lasri, née Cohen (Esther) le 7 février 1881 à Oran (Algérie), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lasri (Mardoché), né le 25 novembre 1912 à Oran (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Le Blanc (Paul, Fernand), né le 14 août 1922 à Rueil-Malmaison (Seine-et-Oise), décédé le 13 février 1945 à Dora (Allemagne).
Le Hérissé (Pierre, Marie, Antoine, Albert), né le 22 mai 1922 à Hénon (Côtes-du-Nord), décédé le 25 avril 1945 à Reld Zipf (Autriche).
Leib (Avram), né le 21 juin 1888 à Botosani (Roumanie), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Leib (Louise), née le 29 juillet 1929 à Paris 15e (Seine), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Leibovici (Paul), né le 26 août 1912 à Paris 18e (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Lévy (Rose, Marcelle), née le 1er février 1927 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lévy, née Piccard (Valérie, Flora) le 6 février 1895 à Langenthal (Suisse), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Marie (Maurice, René), né le 6 février 1903 au Touquet-Paris-Plage (Pas-de-Calais), décédé le 11 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Mausner (Elio), né le 24 août 1889 à Zezawa (Pologne), décédé en septembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Morignot (Abel, Henri, Alexandre), né le 1er mai 1893 à Lurcy-le-Bourg (Nièvre), décédé le 12 avril 1945 à Hersbruck (Allemagne).
Murawiec (Moszko, Icko), né le 15 novembre 1890 à Chelm (Pologne), décédé le 30 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ory (Louis, Marie, Joseph), né le 13 février 1884 à Bazouges-la-Pérouse (Ille-et-Vilaine), décédé le 26 octobre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Pinhas (Albert), né le 15 décembre 1907 à Constantinople (Turquie), décédé le 15 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ragué (Georges, Edouard), né le 21 avril 1909 à Saint-Dié (Vosges), décédé le 18 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Rayez (Jacques, Constant, Maurice), né le 6 février 1921 à Clermont (Oise), décédé le 13 mars 1945 à Ohrdruff (Allemagne).
Richer (Louis, Joseph, Marie, Marcel), né le 4 mai 1923 au Chatellier (Ille-et-Vilaine), décédé le 21 septembre 1943 à Munich (Allemagne).
Roques (Paul, Constant), né le 31 mai 1898 au Garric (Tarn), décédé le 26 novembre 1942 à Oranienburg (Allemagne).
Roubinowitz (Emma, Catherine), née le 1er mai 1892 à Paris 10e (Seine), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Saranga (Maurice), né le 30 mars 1916 à Constantinople (Turquie), décédé le 25 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Scherer (Pierre, Yves), né le 25 février 1918 à Paris 9e (Seine), décédé le 21 janvier 1945 à Ellrich Buchenwald (Allemagne).
Szysz, née Chekroun (Joséphine) le 1er août 1915 à Oran (Algérie), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Tedeschi (Salvator), né le 10 mars 1890 à Smyrne (Turquie), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Tenenbaum (Annette), née le 28 août 1933 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tenenberg (Jacob), né le 27 janvier 1901 à Genève (Suisse), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Teper (Szlama, Wolf), né le 2 mars 1899 à Opoczna (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Testeler (Fanny), née le 13 février 1927 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Testeler (Jacques, Henri), né le 3 septembre 1932 à Paris 12e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Testeler, née Gourman (Rachel) le 10 septembre 1897 à Oulman (Russie), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Testyler (Jean), né le 31 mars 1927 à Paris 11e (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Testyler, née Schwartz (Kajla) en 1874 à Zarki (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Tetelcwajg, née Goldfeder (Jenta) en 1903 à Sokolow (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tetelcwajg (Majer), né en 1904 à Sokolow (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tevlin (Chaïm, Simon), né le 15 juillet 1887 à Mohilow (Russie), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Thromas (Pierre, Marcel), né le 16 janvier 1901 à Mauprevoir (Vienne), décédé le 15 mars 1944 à Sonnenbourg (Allemagne).
Thumas (Maurice), né le 7 juin 1916 au Havre (Seine-Inférieure), décédé le 24 décembre 1944 à Melk ― Kommando de Mauthausen (Autriche).
Tobias (Albert), né le 10 janvier 1929 à Paris 18e (Seine), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tobias (Hélène), née le 21 avril 1930 à Paris 12e (Seine), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tobias (Jacqueline), née le 9 janvier 1933 à Paris 10e (Seine), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tobias (Tekla), née le 3 juillet 1923 à Riga (Lettonie), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tobjasz (Jankiel), né le 20 décembre 1905 à Brzeziny (Pologne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tobjasz, née Bacia (Liba) le 10 septembre 1878 à Brzeziny (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Tobjasz (Moszek), né en 1878 à Kutno (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Tockmann (Léon), né le 20 septembre 1887 à Krivoe Ozero (Russie), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Toczynski (Anna), née le 2 décembre 1934 à Paris 10e (Seine), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Toczynski (Mendel), né le 10 septembre 1927 à Radom (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Toczynski (Rajzla), née le 15 mai 1930 à Radom (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Toczynski (Simon), né le 26 mai 1940 à Paris 12e (Seine), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tokarz (Marcel), né en 1940 à Paris 14e (Seine), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Toledo-Torrero (Ramon), né le 15 novembre 1901 à Tolède (Espagne), décédé le 10 janvier 1942 à Güsen (Autriche).
Toporek (Albert), né le 14 janvier 1928 à Paris 12e (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Toporek (Hélène), née le 31 juillet 1930 à Paris 12e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Toporek (Sarah), née le 20 mai 1929 à Paris 12e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Torio-Medina (Julio), né le 18 octobre 1913 à Bilbao (Espagne), décédé le 19 octobre 1941 à Güsen (Autriche).
Torm (Maurice), né le 28 mai 1931 à Paris 14e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Torres, née Atas (Doudou) en 1883 à Salonique (Turquie), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Torres (Gabriel), né le 15 avril 1878 à Salonique (Turquie), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Torres-Antunez (Eugenio), né le 6 mai 1915 à Valverde de Leganes (Espagne), décédé le 18 janvier 1942 à Güsen (Autriche).
Tourais, née Assaïer (Marthe, Suzanne) le 20 août 1889 à Maubeuge (Nord), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Trachtenberg (Golda), née le 10 avril 1925 à Chelm (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Trachtenberg (Moïse), né le 15 février 1927 à Chelm (Pologne), décédé le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Trachtenberg (Szajndla), né le 15 mars 1922 à Chelm (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Trafikant (Michel), né le 3 mars 1938 à Paris 19e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Trafikant (Raymonde), née le 4 novembre 1935 à Paris 19e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Trahtenbroit, née Idisis (Elca) le 26 mars 1905 à Rudi (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Trana (Marcado dit Marco), né en 1895 à Constantinople (Turquie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Treger, née Hochman (Malka) le 2 janvier 1887 à Varsovie (Pologne), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Trom, née Achelfarb (Cyrli) en 1876 à Varsovie (Pologne), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Tschulno (Victor), né en 1898 à Varsovie (Pologne), décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tuchband (Vincent), né le 9 octobre 1932 à Paris 10e (Seine), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tuchband (Zulman), né le 4 février 1926 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ugia Torrado (Francisco), né le 11 novembre 1918 à Guadalcanal (Espagne), décédé le 10 décembre 1941 à Güsen (Autriche).
Varraut (Laurent, Antony), né le 30 juin 1903 à Dracy-le-Fort (Saône-et-Loire), décédé courant 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Visentin, née Rigard (Léonie, Elise) le 26 septembre 1893 à Bickenholtz (Moselle), décédée le 10 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Vitry d'Avaucourt (de) (Guy, Marie, Maurice), né le 16 avril 1925 à Pexonne (Meurthe-et-Moselle), décédé le 2 janvier 1945 à Ebensee (Autriche).
Vuillard (Maurice, André, Léopold), né le 4 octobre 1917 à Lyon 2e (Rhône), décédé le 30 décembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Avigdor (David, Elie), né le 19 février 1880 à Constantinople (Turquie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Avigdor (Haim, Salomon), né le 1er janvier 1894 à Constantinople (Turquie), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Avigdor (Jacob), né en 1907 à Corfou (Grèce), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Avigdor, née Arditti (Lydia) le 14 mars 1887 à Salonique (Turquie), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Avigdor, née Yaukil (Rachel) le 23 novembre 1877 à Corfou (Grèce), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Avigdor (Vitalio), né le 24 avril 1904 à Corfou (Grèce), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Avrachkoff (Isaac), né le 11 avril 1910 à Krivoi Rog (Russie), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juin 1942 à Compiègne (Oise).
Avram (Moïse, Burah), né le 25 octobre 1902 à Falticeni (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Avram (Rachel), née le 6 février 1924 à Paris 4e (Seine), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Avram, née Goldenberg (Sarah) le 9 janvier 1890 à Cordoba (Argentine), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Avram Abramovici (Joseph), né le 5 mars 1900 à Panciu (Roumanie), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Avran (Bernard), né le 11 novembre 1917 à Paris 12e (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Avrutik (Jakov), né le 25 août 1905 à Kaunas (Lituanie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Avsieff (Israël), né le 8 août 1891 à Seleze (Russie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Ayoun (Zara), née le 22 juillet 1896 à Duperré (Algérie), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Azaria, née Menache (Caroline) en 1904 à Salonique (Turquie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Azaria (Mady), née le 27 janvier 1932 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Azaria (Samuel), né en 1896 à Salonique (Turquie), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Azaria (Sarah), née le 15 mai 1937 à Paris 14e (Seine), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Aziza (Prosper), né le 1er novembre 1918 à Philippeville (Algérie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non en 1943 en captivité.
Azulai (Israël), né le 23 juin 1892 à Médéa (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Befeler, née Turkeltaub (Alta) en 1900 en Pologne, décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Befeler (Berko), né le 16 mars 1898 à Czeinervice (Pologne), décédé le 2 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Befeler (Eva), née le 22 juin 1932 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Befeler (Meyer), né le 1er février 1926 à Radzyn (Pologne), décédé le 15 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Buchet (Julien), né le 22 mai 1904 à Tourinnes-Saint-Lambert (Belgique), décédé postérieurement au 21 août 1944 à Buchenwald (Allemagne) et non entre le 7 avril 1945 et le 31 décembre 1945 en un lieu indéterminé.
Buhot (Maurice, Léon), né le 27 mai 1920 à Sanvic (Seine-Inférieure), décédé le 31 mars 1945 à Malachit-Zwieberge (Allemagne) et non le 22 novembre 1943 en déportation (Allemagne).
Chasman (Syma), née le 11 septembre 1930 à Lodz (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Chijner, née Nudelman (Tzipa) en 1906 à Kourilootsi (Russie), décédée le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Guillard (Raymond, Marie), né le 12 mars 1917 à Caen (Calvados), décédé le 4 octobre 1942 à Raisko (Pologne) et non le 5 juillet 1942 à Raisko (Allemagne).
Joguet (Max, Jean, René), né le 14 octobre 1911 à Seur (Loir-et-Cher), décédé le 4 avril 1944 à Mauthausen (Autriche) et non le 4 avril 1944 à Mauthausen (Allemagne).
Katz (Isidore), né le 7 mars 1931 à Paris 12e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Katz (Maurice), né le 7 octobre 1928 à Paris 12e (Seine), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Katz, née Rozewska (Ruchla) le 28 décembre 1906 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Ostrowicz (Dora), née le 27 septembre 1924 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Pinloche (Henri), né le 21 janvier 1907 à Bussière-Dunoise (Creuse), décédé le 10 février 1945 à Dora (Allemagne) et non décédé (sans autre renseignement).
Pollet (Henri, Edouard, Eugène), né le 22 mars 1920 à Ussy (Calvados), décédé le 7 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne) et non le 1er juillet 1946 (sans autre renseignement).
Pravidlo (David), né en 1928 à Varsovie (Pologne), décédé le 28 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Rajchman (Moszek), né en 1926 à Nasielsk (Pologne), décédé le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Rajnberg (Ita, Léa), née le 2 janvier 1926 à Szydlowiec (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Sosnowik (Fanny), née le 11 février 1931 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non à une date non précisée à Drancy (Seine).
Tiefenbrunner, née Zytno (Chaja) le 15 mai 1915 à Wola-Raztowska (Pologne), décédée le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Tikotzky, née Dzialoszynska (Maka) le 18 avril 1905 à Pabjanice (Pologne), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Timsit (Albert), né le 21 juillet 1883 à Alger (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Timsit (Arlette), née le 8 décembre 1922 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 en Allemagne.
Timsit, née Journeau (Elisa) le 28 février 1889 à Alger (Algérie), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Timsit (Emile), né le 26 octobre 1924 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 en Allemagne.
Tobie (Joseph), né le 15 octobre 1893 à Constantinople (Turquie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Torres, née Herrera (Louise, Rebecca, Henriette) le 25 juillet 1892 à Bordeaux (Gironde), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Auschwitz (Allemagne).
Torres (Roland, Ulysse), né le 6 janvier 1922 à Bordeaux (Gironde), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Torres (Salomon, Albert), né le 28 décembre 1894 à Bordeaux (Gironde), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Auschwitz (Allemagne).
Villeminot (Louis, Camille), né le 16 juillet 1890 à Hennezel (Vosges), décédé le 23 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Vinarnick (Louis), né le 6 janvier 1908 à Paris 14e (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 24 mars 1944 à Drancy (Seine).
Vitek (François), né le 7 octobre 1916 à Pohorelice (Tchécoslovaquie), décédé postérieurement au 6 août 1944 en Allemagne et non le 6 août 1944 (sans autre renseignement).
Wnouk (Maurice), né le 5 novembre 1883 à Remigola (Russie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Wnouk, née Davidovitch (Rachel) le 15 mai 1890 à Remigola (Russie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Arrêté du 10 février 2012 portant apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 10 février 2012 :
Arrieu (Jean, Louis, Anselme), né le 11 décembre 1884 à Gaudent (Hautes-Pyrénées), décédé le 21 décembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Aurillon (André, Georges, Auguste), né le 17 avril 1901 à Vierzon (Cher), décédé le 5 mars 1945 en un lieu inconnu.
Auriou (Julien), né le 11 juin 1921 à Rabat (Maroc), décédé le 11 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Autard (René, Paul), né le 12 août 1922 à Cénac-et-Saint-Julien (Dordogne), décédé le 4 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Autemayou (Georges, Raymond, Gabriel), né le 26 novembre 1924 à Aurillac (Cantal), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Autie, née Meunier (Paule) le 5 août 1904 à Paris 18e (Seine), décédée le 25 février 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Autin (Patiens, Auguste, Olivier), né le 13 avril 1904 à Pierrefitte-les-Bois (Loiret), décédé le 21 janvier 1945 à Hambourg (Allemagne).
Autran (Jean, Adrien, Félix), né le 18 mars 1901 à Grasse (Alpes-Maritimes), décédé le 1er septembre 1944 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin).
Auvinet (Célestin Henri André), né le 31 octobre 1914 à Saint-Martin-des-Tilleuls (Vendée), décédé le 16 décembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Auvray (Hubert, Georges), né le 11 mars 1922 à Boutigny (Seine-et-Marne), décédé le 23 décembre 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Auvray (Simon, Juste, Georges), né le 6 septembre 1904 à Blosseville-Bonsecours (Seine-Inférieure), décédé le 22 mars 1945 à Harzungen (Allemagne).
Auzou (Casimir, Victor), né le 1er janvier 1921 à Sète (Hérault), décédé le 18 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Avel (Joanny, Annet), né le 21 mars 1899 à Gerzat (Puy-de-Dôme), décédé le 13 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Aveline, née Schuler (Marie) le 5 novembre 1881 à Haguenau (Bas-Rhin), décédée le 31 janvier 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Avenier (Henri, Marcel), né le 1er octobre 1922 à Paris 8e (Seine), décédé le 13 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Avergon (Edouard), né le 8 avril 1911 à Stuttgart (Allemagne), décédé le 26 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Averlant (Roger, Fernand), né le 5 juillet 1921 à Aubervilliers (Seine), décédé le 3 mai 1945 à Ebensee (Autriche).
Avissay, née Fresco (Rachel) le 15 avril 1899 à Constantinople (Turquie), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Avoine (Hippolyte, Désiré), né le 14 septembre 1899 à Caudry (Nord), décédé le 23 janvier 1945 à Blechammer (Allemagne).
Avril (Marcel), né le 6 janvier 1887 à Paris 17e (Seine), décédé le 2 décembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Awner (Micheline), née le 27 mars 1933 à Paris 10e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Azan (Paul, Frédéric), né le 14 février 1921 à Constantine (Algérie), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Baehr (Jean-Claude, Jacques), né le 20 décembre 1941 à Paris 8e (Seine), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Baehr (Michel, Maxime), né le 25 novembre 1890 à Belfort (Territoire de Belfort), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Baehr (Michel, Max, Louis), né le 17 juillet 1936 à Paris 8e (Seine), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Baër (Anna), née le 10 avril 1929 à Metz (Moselle), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Baër (Berthe), née le 6 août 1936 à Metz (Moselle), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Baër (Charles), né le 19 avril 1906 à Metz (Moselle), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Baër (Hélène), née le 21 septembre 1934 à Metz (Moselle), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Baër (Robert), né le 8 avril 1932 à Metz (Moselle), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Baër (Yvette, Suzanne), née le 4 janvier 1938 à Metz (Moselle), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Baudez (André, Léon, Emile), né le 25 mars 1892 à Reims (Marne), décédé le 15 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Bercovici, née Noich (Hinda) le 20 novembre 1894 à Jassy (Roumanie), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bercovici (Maurice), né le 14 janvier 1927 à Jassy (Roumanie), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bercovici, née Danon (Rosalie) le 25 septembre 1885 à Alexandria (Roumanie), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bercovici, née Charas (Tina) en 1885 à Braïla (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Berger (Hélène), née le 19 septembre 1929 à Paris 12e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Berger (Max), né le 13 avril 1932 à Paris 10e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Berger (Samuel), né le 3 août 1892 à Sieniawa (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Beri (Eidla), née le 3 juin 1903 à Hotin (Russie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Berinstain (Bernard), né le 12 juillet 1901 à Paris 11e (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Berliner (Fajga), née le 3 décembre 1906 à Piotrkow (Pologne), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Berlinski (René), né le 20 décembre 1939 à Paris 4e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Berner (Léopold), né le 20 novembre 1903 à Berchovo (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Bion (Paul, Jean, Baptiste), né le 4 août 1908 à Puteaux (Seine), décédé le 10 janvier 1945 à Gross Rosen (Allemagne).
Bourla (Léon), né le 15 septembre 1879 à Constantinople (Turquie), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Braun, née Spritzer (Tauba, Amelia) le 17 juillet 1906 à Mosciski (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Briard, née Bassail (Marie-Jeanne) le 14 février 1916 à Saint-Pierre-Eglise (Manche), décédée le 15 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Bromberg (Hilel), né le 27 juillet 1903 à Lublin (Pologne), décédé le 21 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brummer (Frantz, Joseph), né le 19 mars 1884 à Wreschen (Allemagne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Brunner (Chana, Sima), née le 10 décembre 1895 à Lubanow (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brunner (Hugo), né le 2 décembre 1922 à Vienne (Autriche), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brunner (Marina), née le 16 juillet 1926 à Vienne (Autriche), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brunner (Sylvia), née le 2 février 1930 à Vienne (Autriche), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bunel (Lucien, Louis), né le 29 janvier 1900 à Barentin (Seine-Inférieure), décédé le 2 juin 1945 à Linz (Autriche).
Burakowski, née Fride (Chana, Rywka) le 12 décembre 1905 à Brzeziny (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Burakowski (Wolek [Wolf]), né le 14 août 1898 à Brzeziny (Pologne), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Cadet (Pierre, Paul, Marie), né le 20 septembre 1922 à Giromagny (Territoire de Belfort), décédé le 23 décembre 1944 à Gross Rosen (Allemagne).
Caenbergs (Joseph), né le 12 février 1913 à Lille (Nord), décédé le 15 mars 1945 à Wattenstedt (Allemagne).
Caffin (Raymond, Emile), né le 20 juin 1923 à Vaux-sur-Seine (Seine-et-Oise), décédé le 16 mars 1945 à Berlin Charlottenburg (Allemagne).
Cailliau (Marcel, Jules), né le 2 mars 1905 à Houplines (Nord), décédé le 28 décembre 1943 à Redl-Zipf (Autriche).
Caillon (Alexandre, Emile, Etienne), né le 30 mai 1921 à Nantes (Loire-Inférieure), décédé le 14 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Calmanovici (Naftaly), né le 28 novembre 1912 à Bucarest (Roumanie), décédé le 20 mai 1945 à Schongo (Allemagne).
Calvi (Santé), né le 21 mai 1885 à Ravarino (Italie), décédé le 15 décembre 1944 à Wolfenbüttel (Allemagne).
Camonin (Jean, Michel), né le 30 janvier 1924 à Bar-le-Duc (Meuse), décédé le 31 juillet 1944 à Mauthausen (Autriche).
Cappelluti (Jacques), né le 30 septembre 1903 à Campile (Corse), décédé le 8 mars 1945 à Hanovre-Stöcken (Allemagne).
Certain (Jean, Baptiste), né le 24 décembre 1891 à Guenrouet (Loire-Inférieure), décédé le 2 mai 1944 à Mauthausen (Autriche).
Chismanian (Jacques, Arpoun), né le 4 août 1895 à Ortakeuy près de Constantinople (Turquie), décédé le 22 novembre 1944 à Brieg (Allemagne).
Chiva Garcia (Miguel), né le 10 mai 1904 à Useras (Espagne), décédé le 21 décembre 1941 à Güsen (Autriche).
Choichet (Maurice), né le 20 octobre 1923 à Paris 1er (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Cornu (Henry, Paul, François), né le 9 mai 1918 à Paris 8e (Seine), décédé le 27 avril 1945 à Ludwigslust (Allemagne).
Crépin (Aimé, Charles), né le 3 janvier 1901 à Carency (Pas-de-Calais), décédé le 28 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Crouzeilles (Marcel, Adolphe, Louis), né le 1er janvier 1925 à Pau (Basses-Pyrénées), décédé le 1er février 1945 à Neuengamme (Allemagne).
De Brito (Jean), né le 14 août 1906 à Alcavo (Portugal), décédé le 12 mars 1944 à Sonnenburg (Allemagne).
Delalande (Paul, Pierre, Louis), né le 27 septembre 1922 à Démouville (Calvados), décédé le 23 mai 1944 à Ludwigsburg (Allemagne).
Durand (Jean, Baptiste), né le 14 juin 1896 à Pluherlin (Morbihan), décédé le 4 mars 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Favereau (Jacques, Marc), né le 11 juillet 1888 à Bordeaux (Gironde), décédé le 13 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Freslon de la Freslonnière (de) (André, Marie, Michel), né le 23 mai 1915 à Laval (Mayenne), décédé le 12 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Gonin (Georges), né le 10 octobre 1908 à Devay (Nièvre), décédé le 30 octobre 1943 à Stuttgart (Allemagne).
Grattarola (Marius, César, Jean), né le 6 novembre 1886 à Cannes (Alpes-Maritimes), décédé le 1er octobre 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Gregis (Pietro), né le 26 août 1911 à Brembilla (Italie), décédé le 2 avril 1945 à Güsen (Autriche).
Grimm (Ernest, Charles), né le 26 mai 1921 à Guebwiller (Haut-Rhin), décédé le 27 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Hallouin, née Brosse (Lucienne, Louise) le 17 avril 1907 à Saint-Pellerin (Eure-et-Loir), décédée le 19 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Hardy (Georges, André, Maurice), né le 13 février 1921 à Deuil (Seine-et-Oise), décédé le 5 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Hejman (Szmul, Heroz), né le 23 septembre 1903 à Lodz (Pologne), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Huet (Paul, Ernest, Marie), né le 3 juillet 1920 à Mortagne-au-Perche (Orne), décédé le 12 mars 1945 à Hradischko (Tchécoslovaquie).
Humbert (Louis), né le 9 mars 1895 à Roanne (Loire), décédé le 23 mars 1945 à Dora (Allemagne).
Isselet (Edmond, Camille), né le 26 août 1919 à Rambervillers (Vosges), décédé le 25 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Joriot (André, Jules, Hubert), né le 3 novembre 1921 à Paris 17e (Seine), décédé le 30 novembre 1944 à Gaggenau (Allemagne).
Kagan (Georgette), née le 29 juin 1939 à Paris 12e (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kagan (Léa), née le 5 juin 1935 à Paris 4e (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Korman (Esther), née le 3 octobre 1926 à Sedan (Ardennes), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lenczner (Bernard), né le 12 janvier 1938 à Paris 12e (Seine), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lenczner (Fanny), née le 16 décembre 1926 à Paris 12e (Seine), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lenczner (Marie), née le 3 juillet 1932 à Paris 12e (Seine), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lenczner (Régine), née le 28 octobre 1928 à Paris 12e (Seine), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Le Rolland (Théophile, Albert), né le 21 novembre 1884 à Paris 8e (Seine), décédé le 31 mai 1944 à Buchenwald (Allemagne).
L'Helgouarc'h (Hervé), né le 3 juin 1915 à Combrit (Finistère), décédé le 7 février 1945 à Schandelach (Allemagne).
Makarowsky (Marcel), né le 6 septembre 1930 à Paris 4e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Makarowsky (Sophie), née le 10 décembre 1939 à Paris 4e (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Malavoy (Jean), né le 7 novembre 1903 à Rochefort (Charente-Inférieure), décédé le 13 février 1945 à Güsen II-Kommando de Mauthausen (Autriche).
Maurice (Georges, René), né le 19 mai 1907 à Asnières (Seine), décédé le 2 février 1945 à Hambourg Neuengamme (Allemagne).
Mechoulam (Isaac), né le 1er mai 1907 à Constantinople (Turquie), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Morand (Daniel), né le 30 avril 1914 à Tossiat (Ain), décédé le 28 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Morelle (René, Maurice), né le 14 août 1911 à Marchiennes (Nord), décédé le 2 septembre 1944 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Muller (Maurice, Georges), né le 14 juillet 1919 à Paris 18e (Seine), décédé le 9 décembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Naparstek (Rywka), née en 1930 à Varsovie (Pologne), décédée le 27 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nisenman (Ruchla), née en 1930 à Lublin (Pologne), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ourman (Szmil, dit Samuel), né le 1er février 1900 à Odessa (Russie), décédé le 30 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Perry (Charles, André), né le 9 janvier 1927 à Manoncourt-en-Vermois (Meurthe-et-Moselle), décédé le 21 décembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Philippe (Adolphe, Emile, François), né le 26 octobre 1910 à Cholet (Maine-et-Loire), décédé en 1944 en Allemagne.
Picot de Moras d'Aligny (Jean, Joseph), né le 18 février 1907 à Paris 7e (Seine), décédé le 10 mars 1945 à Schonberg (Allemagne).
Pierre (René), né le 18 août 1890 à Corbeil-Essonnes (Seine-et-Oise), décédé au mois d'août 1944 à Hambourg Neuengamme (Allemagne).
Pinsard (Alfred, Constant), né le 26 juillet 1920 à La Bouexière (Ille-et-Vilaine), décédé le 5 mai 1945 à Mauthausen (Allemagne).
Plokarz (Alphonse), né le 30 octobre 1926 à Granowiec, décédé le 19 novembre 1944 à Schwesing (Allemagne).
Reybard (Léon, Eugène), né le 31 octobre 1925 à Oyonnax (Ain), décédé le 10 mai 1945 à Goslar (Allemagne).
Roman (Alexandre, Jules), né le 2 novembre 1875 à Toulon (Var), décédé le 3 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Rongiéron (Jean, Edouard, Germain), né le 4 mai 1923 au Grand-Lemps (Isère), décédé le 23 décembre 1944 à Hersbruck (Allemagne).
Rosen (Colette), née le 17 septembre 1931 à Saint-Dizier (Haute-Marne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rosenzwaig (Machla), née le 18 avril 1921 à Tomaszow (Pologne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozenblum (Pauline), née en 1927 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Scheinfeld (Bernard), né en 1928 à Drohobycz (Pologne), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Scheinfeld, née Bienstock (Malka) en 1896 à Bonyslaw (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Scheinfeld (Rachel), née le 18 mars 1934 à Paris 4e (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Selzer (Georges, Lucien), né le 25 décembre 1894 à Morhange (Moselle), décédé le 27 mai 1944 à Ellrich (Allemagne).
Simon (Félix, Albert), né le 2 janvier 1922 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 1er septembre 1944 à Natzwiller Struthof (Bas-Rhin).
Simon (Fernand), né le 5 octobre 1939 à Cognac (Charente), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Simon (Mélanie), née le 10 avril 1930 à Puttelange (Moselle), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Simon (René, Joseph), né le 8 septembre 1940 à Angoulême (Charente), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Simon (Robert), né le 19 septembre 1938 à Sarralbe (Moselle), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sivack (Anna), née le 13 novembre 1924 à Paris 3e (Seine), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sivack (Isaac), né le 26 septembre 1880 à Makonda (Pologne), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sivack (Maurice), né le 11 avril 1928 à Paris 4e (Seine), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tépicht (Ber), né le 24 novembre 1901 à Varsovie (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tiar, née Sellem (Léonie) le 29 août 1901 à Alger (Algérie), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Tieles, née Calmanowitz (Berthe) le 20 avril 1893 à Leipzig (Allemagne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tirolnic, née Spiegel (Blima) le 15 juin 1892 à Saroka (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tirolnic (Haïa), née le 25 mars 1916 à Saroka (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tirolnic (Moïse), né le 15 mai 1886 à Saroka (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tobie, née Guedj (Yvonne) le 25 juillet 1917 à Ferryville (Tunisie), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Tolub (Hersz), né le 15 octobre 1926 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Toros (Isidore), né le 3 mars 1917 à Barcelone (Espagne), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Totengreber, née Bilska (Brandla) le 9 juillet 1908 à Lututow (Pologne), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Totengreber (Simon), né le 24 septembre 1933 à Paris 10e (Seine), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Touati (Jacob), né le 16 juin 1895 à Oran (Algérie), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Touvier (Gustave, Jean), né le 31 mars 1893 à Neydens (Haute-Savoie), décédé le 4 décembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Trzon (Ginette), née le 23 novembre 1931 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Trzon (Joseph), né le 27 juillet 1928 à Paris 12e (Seine), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tylmann (Rachel), née le 3 novembre 1916 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Uklejski (Szlama), né le 15 mai 1902 à Alexandroff (Pologne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Uncyk (Emile, Jacques), né le 31 mai 1939 à Paris 10e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Uncyk, née Kozicka (Szajndla, Rywka) le 1er avril 1911 à Varsovie (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Uncyk (Szmul), né le 16 novembre 1906 à Krasmabroda (Pologne), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Unik (Charles), né le 20 juin 1908 à Paris 5e (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Unikowski (Abram), né le 6 novembre 1868 à Lask (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Urjewicz (Ruth), née le 17 janvier 1927 à Berlin (Allemagne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Vaiserman (Avram), né en 1875 à Roman (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Veisfogel (Aron, Samuel), né le 23 janvier 1922 à Paris 12e (Seine), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Veisfogel (Esther), née le 12 septembre 1917 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Veisfogel (Henri, Gilbert), né le 22 avril 1930 à Paris 12e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Veisfogel (Joseph), né le 25 février 1892 à Minsk (Russie), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Veisfogel, née Najman (Ryfka) le 15 août 1895 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Veksler, née Herschkovitz (Freida) en 1861 (Russie) à Saroki (Bessarabie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ventoura, née Levy (Neama) en 1870 à Constantinople (Turquie), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Vinitzky, née Polnareff (Kila) le 22 février 1903 à Kobeliaki (Russie), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Visentin (Marco), né le 24 août 1891 à Montagnara (Italie), décédé le 19 avril 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Vonau (Joseph, Jérôme, Henri), né le 30 août 1919 à Colmar (Haut-Rhin), décédé le 31 juillet 1944 à Schonebeck (Allemagne).
Wahl (Blumel, Ginette, Renée), née le 19 octobre 1922 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 24 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wajncweld, née Kuperman (Fajga, Laja) le 2 mai 1897 à Basanow (Pologne), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajncweld (Szmul), né le 14 février 1902 à Doleszyce (Pologne), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weiwers (Paul), né le 23 septembre 1906 à Luxembourg (grand-duché de Luxembourg), décédé le 15 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Auspitz ou Auspits (Emeric), né le 11 mai 1907 à Tokaj (Hongrie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Autha (Paul, Jean, Marie), né le 5 septembre 1920 à Labruguière (Tarn), décédé le 20 janvier 1945 à Myslowitz (Pologne) et non le 20 janvier 1945 à Myslowitz (Allemagne).
Autret (Jean), né le 6 juillet 1920 à Quimper (Finistère), décédé le 13 février 1945 à Neuengamme (Allemagne) et non le 13 février 1945 en Allemagne.
Avel, née Dufresse (Antonia, Marie, Francisca) le 23 octobre 1901 à Saint-Beauzire (Puy-de-Dôme), décédée postérieurement au 24 août 1944 à Ravensbrück (Allemagne) et non postérieurement au 24 août 1944 (sans autre renseignement).
Avram, née Schwartz ou Svartz (Alice) le 21 juillet 1903 à Paris 18e (Seine), décédée le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Avram (Nissim), né le 27 décembre 1904 à Sofia (Bulgarie), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Avramovici (Sima), né le 2 février 1881 à Darabani (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Bourgeois (Fernand, Maxime), né le 24 décembre 1922 à Souvigné (Indre-et-Loire), décédé le 1er décembre 1943 à Dora (Allemagne) et non en 1943 (mois inconnu) à Dora (Allemagne).
Cabocel (Georges, Joseph), né le 24 mars 1914 à Ommeray (Moselle), décédé le 9 mai 1945 à Dachau (Allemagne) et non le 29 avril 1945 en Allemagne.
Cahen (Denise), née le 16 avril 1907 à Louvigny (Moselle), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 en Allemagne.
Cahen (Germaine, Jeanne), née le 11 janvier 1906 à Louvigny (Moselle), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 en Allemagne.
Cahen (Marcelle), née le 25 mars 1914 à Louvigny (Moselle), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 en Allemagne.
Callewaert (Louis), né le 13 avril 1900 à Tourcoing (Nord), décédé en janvier 1945 à Gross Rosen (Allemagne) et non entre janvier 1945 et le 1er juillet 1946 en Allemagne.
Calonnec (Robert), né le 13 juillet 1927 à Versailles (Seine-et-Oise), décédé le 7 avril 1945 à Dachau (Allemagne) et non le 20 septembre 1944 (sans autre renseignement).
Carrance (Jacqueline, Lucie, Amélia), née le 21 juin 1929 à Vaucresson (Seine-et-Oise), décédée en septembre 1944 à Auschwitz (Pologne) et non postérieurement au mois de septembre 1944 (sans autre renseignement).
Cauchi (Jean, Paul, Charles, Auguste), né le 7 septembre 1921 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 18 avril 1945 à Stassfurt (Allemagne) et non le 18 avril 1945 en Allemagne.
Cavieux (Pierre, Louis, Désiré), né le 18 janvier 1900 à Mornay (Ain), décédé le 27 décembre 1944 à Hartheim (Autriche) et non le 27 décembre 1944 à Hartheim (Allemagne).
Flacsu, née Jacob (Rose) le 5 juin 1911 à Noyon (Oise), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non entre le 31 juillet 1944 et le 1er juillet 1946 en déportation.
Foy (Claire, Berthe), née le 28 mai 1896 à Bordeaux (Gironde), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Auschwitz (Allemagne).
Le Tiec (Albert, Yves), né le 27 septembre 1919 à Coatascorn (Côtes-du-Nord), décédé le 1er mars 1945 à Melk (Autriche) et non le 1er mars 1945 Melz (Allemagne).
Likhtart, née Borouch (Eva) le 4 juillet 1894 à Lodz (Pologne), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 lors de sa déportation en direction d'Auschwitz (Allemagne).
Maillot (Clément, Jacques), né le 8 janvier 1909 à Paris 20e (Seine), décédé le 15 avril 1944 à Mauthausen (Autriche) et non le 15 avril 1944 à Mauthausen (Allemagne).
Mizrahi (Esther), née le 12 avril 1923 à La Roche-sur-Yon (Vendée), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er juillet 1946 (sans autre renseignement).
Mizrahi (Rebecca), née le 18 novembre 1919 à Paris 12e (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er juillet 1946 (sans autre renseignement).
Mizrahi (Renée), née le 8 février 1926 à La Roche-sur-Yon (Vendée), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er juillet 1946 (sans autre renseignement).
Pierrard (Paul, Jules), né le 17 février 1922 à Ville (Oise), décédé le 10 avril 1945 à Flossenburg (Allemagne) et non le 15 avril 1945 (sans autre renseignement).
Pietrkowski, née Lipszyc (Cyrla, Dacha) le 12 novembre 1897 à Zdunska Wola (Pologne), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 septembre 1942 (sans autre renseignement).
Pietrokowski (David, Josef), né le 15 septembre 1916 à Praszki (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 4 mars 1943 (sans autre renseignement).
Pioski (Albin), né le 2 mars 1920 à Nowe Miasto, décédé fin juillet 1944 à Dachau (Allemagne) et non à une date non précisée en un lieu indéterminé.
Rasson (Jules), né le 27 août 1893 à Wattrelos (Nord), décédé le 1er janvier 1945 à Oranienburg-Sachsenhausen (Allemagne) et non entre le 1er janvier 1945 et le 1er juillet 1946 en Allemagne.
Sapanel (Auguste), né le 27 mars 1895 à Arc-sur-Tille (Côte-d'Or), décédé le 25 février 1945 à Kochendorf (Allemagne) et non le 25 février 1945 à Kodendorf (Allemagne).
Toupeman (Angèle), née le 1er octobre 1925 à Paris 12e (Seine), décédée le 5 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Viguier (Marcel, Paul, Joseph), né le 30 août 1901 à Saint-Jean-du-Bruel (Aveyron), décédé le 5 mars 1945 à Oranienburg (Allemagne) et non le 28 février 1945 à Compiègne (Oise).
Wachtel, née Jochimowicz (Laja) le 29 septembre 1892 à Kalisz (Pologne), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Waissmann (Joseph), né le 20 juillet 1926 à Paris 12e (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 20 mai 1944 à Nice (Alpes-Maritimes).
Wajnberg (Pinkus), né le 15 juin 1902 à Pulawy (Pologne), décédé le 13 octobre 1942 à Birkenau (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Wajnwurcel (Simon), né le 17 janvier 1901 à Lodz (Pologne), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Wajsman (Beneja, Lejbus), né le 14 décembre 1911 à Bialobrzegi (Pologne), décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Warszawski, née Szarforc (Sosza) le 14 mars 1901 à Varsovie (Pologne), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Wasser (Abraham, Talka), né le 1er avril 1914 à Varsovie (Pologne), décédé le 4 janvier 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 janvier 1942 à Compiègne (Oise).
Weill (Marianne, Henriette), née le 3 décembre 1887 à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 mars 2012, M. Alain Seban, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, pour une durée de trois ans à compter du 2 avril 2012, afin de continuer à exercer les fonctions de président.
Décret du 30 mars 2012 portant nomination (inspection générale de l'administration) - M. Berges (Pierre)
Par décret en date du 30 mars 2012, M. Pierre Berges, inspecteur de l'administration de 2e classe, est nommé inspecteur de l'administration de 1re classe à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er avril 2012 (2e tour).
Il est établi un cahier des charges en vue de la vente qui contient, outre le rappel de la procédure antérieure :
2° Tout document nécessaire à l'appréciation de la consistance et de la valeur des droits mis en vente.
Les conventions instituant un agrément ou créant un droit de préférence au profit des associés ne s'imposent à l'adjudicataire que si elles figurent dans le cahier des charges.
Arrêté du 2 mars 2012 portant nomination au Conseil national du tourisme
122-7 du code du tourisme, sont nommés membres du Conseil national du tourisme pour une période de cinq ans à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté :
1° Au titre des représentants du Parlement
et du Conseil économique, social et environnemental
Cinq députés désignés par le président de l'Assemblée nationale :
M. Jean-Michel Couve, député du Var.
M. Bernard Perrut, député du Rhône.
M. Alain Suguenot, député de la Côte-d'Or.
M. Jean-Sébastien Vialatte, député du Var.
Cinq sénateurs désignés par le président du Sénat :
M. Michel Bécot, sénateur des Deux-Sèvres.
M. Claude Berit-Debat, sénateur de la Dordogne.
M. Thierry Foucaud, sénateur de la Seine-Maritime.
M. Jean-Jacques Lasserre, sénateur des Pyrénées-Atlantiques.
M. Jean-Jacques Mirassou, sénateur de Haute-Garonne.
Deux membres du Conseil économique, social et environnemental désignés par son président :
Mme Evelyne Duhamel.
M. Paul de Viguerie.
Le président de la Fédération nationale des comités régionaux de tourisme (FNCRT) ou son représentant.
Sept présidents de comités régionaux de tourisme (CRT) désignés sur proposition du président de la Fédération nationale des comités régionaux de tourisme ou leurs représentants :
Le président du comité régional de tourisme d'Alsace.
Le président du comité régional de tourisme d'Aquitaine.
Le président du comité régional de tourisme d'Ile-de-France.
Le président du comité régional de tourisme de Midi-Pyrénées.
Le président du comité régional de tourisme de Picardie.
Le président du comité régional de tourisme de Rhône-Alpes.
Le président du comité régional de tourisme de Riviera-Côte-d'Azur.
Sept présidents de comités départementaux de tourisme (CDT) désignés sur proposition du président du Réseau national des destinations départementales ou leurs représentants :
Le président du comité départemental du tourisme de la Mayenne.
Le président du comité départemental du tourisme de la Charente.
Le président du comité départemental du tourisme de l'Ardèche.
Le président du comité départemental du tourisme du Tarn-et-Garonne.
Le président du comité départemental du tourisme du Gard.
Le président du comité départemental du tourisme Savoie Mont-Blanc.
Le président du comité départemental du tourisme de l'Hérault.
Le président de l'Association des maires des grandes villes de France (AMGVF) ou son représentant.
Le président d'offices de tourisme de France - Fédération nationale ou son représentant.
Sept présidents d'offices de tourisme de France désignés sur proposition du président d'Offices de tourisme de France - Fédération nationale ou leurs représentants :
Le président de l'office de tourisme de Martigues.
Le président de l'office de tourisme de Nevers.
Le président de l'office de tourisme de Saint-Denis-Plaine commune.
Le président de l'office de tourisme de Montrevel-en-Bresse.
Le président de l'office de tourisme du Pays d'Angoulême.
Le président de l'office de tourisme et des congrès d'Antibes - Juan-les-Pins.
Le président de l'office de tourisme de Pénestin-sur-Mer.
Le président de l'Assemblée des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux de France ou son représentant.
Sept présidents de conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESR) désignés sur proposition du président de l'Assemblée des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux de France ou leurs représentants :
Le président du conseil économique, social et environnemental régional d'Aquitaine.
Le président du conseil économique, social et environnemental régional de Bourgogne.
Le président du conseil économique, social et environnemental régional de Haute-Normandie.
Le président du conseil économique, social et environnemental régional d'Ile-de-France.
Le président du conseil économique, social et environnemental régional de La Réunion.
Le président du conseil économique, social et environnemental régional de Languedoc-Roussillon.
Le président du conseil économique, social et environnemental régional de Poitou-Charentes.
Le président de l'Association des maires de France (AMF) ou son représentant.
Le président de l'Assemblée des communautés de France (AdCF) ou son représentant.
Le président de l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques (ANMSCCT) ou son représentant.
Le président de l'Association nationale des élus de la montagne (ANEM) ou son représentant.
Le président de l'Association nationale des élus du littoral (ANEL) ou son représentant.
Le président de l'Union des exploitants de chemins de fers touristiques et de musées (UNECTO) ou son représentant.
Le président de la Fédération française des stations vertes de vacances et des villages de neige ou son représentant.
3° Au titre d'organisations représentatives de salariés
et d'employeurs
Le secrétaire général de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ou son représentant.
Le secrétaire général de la Confédération générale du travail (CGT) ou son représentant.
Le secrétaire général de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ou son représentant.
Le président de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ou son représentant.
Le président de la Confédération générale des cadres (CGC) ou son représentant.
Le secrétaire général de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ou son représentant.
Le président du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ou son représentant.
Le président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ou son représentant.
Le président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ou son représentant.
4° Au titre des représentants des professions touristiques
et d'organismes qualifiés
Le président de la Fédération nationale des gîtes de France (FNGF) ou son représentant.
Le président de la Fédération internationale des logis ou son représentant.
Le président de CléVacances ou son représentant.
Le président du Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT) ou son représentant.
Le président de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) ou son représentant.
Le président du Groupement national des chaînes (GNC) ou son représentant.
Le président de la Confédération des professionnels indépendants de l'hôtellerie (CPIH) ou son représentant.
Le président de la Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT) ou son représentant.
Le président du Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs (SYNHORCAT) ou son représentant.
Le président de la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) ou son représentant.
Cinq représentants d'entreprises d'hôtellerie-restauration et de résidences de tourisme :
Le président-directeur général du groupe ACCOR ou son représentant.
Le président d'ODALYS Vacances ou son représentant.
Le président du groupe Lucien Barrière SAS ou son représentant.
Le président-directeur général du groupe Pierre et Vacances ou son représentant.
Le président de Relais et Châteaux ou son représentant.
Trois représentants de l'hôtellerie de plein air :
Le président-directeur général du Conseil national du mobil-home ou son représentant.
Le président de l'Union des industries des véhicules de loisirs (UNI VDL) ou son représentant.
Le président de Yelloh Village ou son représentant.
Le président du Syndicat national des agences de voyages (SNAV) ou son représentant.
Le président de l'Association des tour-opérateurs (Ceto) ou son représentant.
Le président de l'Association française des compagnies de croisières (AFCC) ou son représentant.
Huit représentants d'entreprises ayant un réseau d'agences de voyages ou exerçant le métier de tour-opérateur :
Le président de Belambra ou son représentant.
Le président de Level...
Com, association des vendeurs de voyages en ligne ou son représentant.
Le directeur général de Voyages-Sncf.com ou son représentant.
Le président-directeur général du Club Méditerranée ou son représentant.
Le président du directoire de Voyages FRAM ou son représentant.
Le président d'AS Voyages ou son représentant.
Le président du directoire du groupe Vacances bleues ou son représentant.
Le président de TUI France ou son représentant.
Le président de la Fédération nationale des guides-interprètes et conférenciers (FNGIC) ou son représentant.
Le président de la Fédération française des techniciens et scientifiques du tourisme (FFTST) ou son représentant.
Le président de l'Association française des experts scientifiques du tourisme (AFEST) ou son représentant.
Le président du Syndicat national de l'ingénierie loisirs-culture-tourisme (GéFIL) ou son représentant.
Le président de l'Association tourisme et handicaps (ATH) ou son représentant.
5° Au titre des représentants d'organismes
œuvrant pour l'accès aux vacances
Le président de l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) ou son représentant.
Le président de l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air (UNAT) ou son représentant.
Le président de Vacanciel ou son représentant.
Le président de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ou son représentant.
Le président de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ou son représentant.
Six représentants des associations de tourisme et de tourisme social :
Le président de la Fédération unie des auberges de jeunesse (FUAJ) ou son représentant.
Le président de l'Union nationale des centres sportifs de plein air (UCPA) ou son représentant.
Le président de Vacances ouvertes ou son représentant.
Le président de VVF Villages ou son représentant.
Le président de la Fédération nationale des maisons et villages de vacances, CAP France ou son représentant.
Le président de la Ligue de l'enseignement ou son représentant.
d'animation touristique et de valorisation des territoires
Le président du Centre des monuments nationaux (CMN) ou son représentant.
Le président de l'Etablissement public de la Réunion de musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ou son représentant.
Le président de la Fédération des écomusées et des musées de société (FEMS) ou son représentant.
Le président de Casinos de France ou son représentant.
Le président du Syndicat des casinos modernes de France ou son représentant.
Le président de France Congrès ou son représentant.
Le président de Foires, salons, congrès et événements de France (FSCEF) ou son représentant.
Le président de l'Association des agences de communication événementielle (ANAé) ou son représentant.
Le président du Syndicat national des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (SNELAC) ou son représentant.
Quatre représentants d'entreprises d'animation touristique :
Le président de l'Etablissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie ou son représentant.
Le président d'Euro Disney SAS ou son représentant.
Le président du directoire du Futuroscope ou son représentant.
Le président du directoire de la Compagnie des Alpes ou son représentant.
Le président de l'Association des plus beaux villages de France ou son représentant.
Le président de l'Association des plus beaux détours de France ou son représentant.
Le président du Conseil national des villes et villages fleuris (CNVVF) ou son représentant.
Le président de la Fédération française de randonnée pédestre ou son représentant.
Le président de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ou son représentant.
Le président de la Conférence nationale permanente du tourisme urbain (CNPTU) ou son représentant.
Le président de la Fédération des parcs naturels régionaux (FPNR) ou son représentant.
Le président du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou son représentant.
Le président de France Nature Environnement (FNE) ou son représentant.
de l'emploi, de la formation et de la recherche
Le président de Pôle Emploi ou son représentant.
Le président du Centre d'études et de recherche sur les qualifications (CEREQ) ou son représentant.
Le président du Fonds national d'assurance formation de l'industrie hôtelière (FAFIH) ou son représentant.
Le président de l'Institut national de formation et d'application (INFA) ou son représentant.
Le président de l'Institut de management hôtelier international (IMHI) du groupe ESSEC ou son représentant.
Deux représentants de centres de ressources sur l'emploi dans le tourisme :
Le président de l'association Sport, emploi, animation 74 (PERIPL) ou son représentant.
Le président du Centre national de ressources du tourisme et du patrimoine rural (SOURCE) ou son représentant.
Le directeur général du CEMAGREF-Institut de recherche pour l'ingénierie de l'agriculture et de l'environnement ou son représentant.
Le président de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ou son représentant.
Quatre représentants d'organismes de recherche universitaire en tourisme :
Le président du centre de recherche en ingénierie financière et finances publiques (IAE de Nice) ou son représentant.
Le président du centre d'études en tourisme et alimentation (université Toulouse-II) ou son représentant.
Le président de l'Institut de recherche et d'études supérieures du tourisme (IREST) (université Paris-I - Panthéon-Sorbonne) ou son représentant.
Le président du réseau interrégional et interuniversitaire en tourisme (université de Montpellier-III) ou son représentant.
8° Au titre des représentants d'organisations
et d'activités professionnelles liées au tourisme
Le président des Autocars de France ou son représentant.
Le président de la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) ou son représentant.
Le président du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) branche loueurs ou son représentant.
Le président de Domaines skiables de France ou son représentant.
Douze représentants des activités de transports ou d'infrastructures de transports liées au tourisme :
Le président-directeur général de la société Aéroports de Paris ou son représentant.
Le président d'Air France KLM ou son représentant.
Le président-directeur général de XL ou son représentant.
Le président de l'Association des sociétés françaises d'autoroutes (ASFA) ou son représentant.
Le président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ou son représentant.
Le président du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ou son représentant.
Le président du conseil d'administration de Voies navigables de France (VNF) ou son représentant.
Le président de CroisiEurope ou son représentant.
Le président de Rail Europe ou son représentant.
Le président de Croisières de France ou son représentant.
Le président de Vedettes de Paris ou son représentant.
Le président du Club de la croisière de Marseille-Provence ou son représentant.
Le président de la Fédération bancaire française (FBF) ou son représentant.
Le directeur général du groupe Caisse des dépôts ou son représentant.
Le président-directeur général d'Oséo ou son représentant.
Trois représentants d'organismes bancaires et financiers :
Le président d'American Express Voyages d'affaires ou son représentant.
Le président-directeur général du Crédit coopératif ou son représentant.
Le président du directoire de Dexia Crédit local ou son représentant.
Le président de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ou son représentant.
Le président du Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA) ou son représentant.
Le président de l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST) ou son représentant.
Le président de la Fédération nationale des entreprises publiques locales (FNEPL) ou son représentant.
Le président de la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) ou son représentant.
Le président de la Fédération thermale et climatique française (FTCF) ou son représentant.
Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) ou son représentant.
Le président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) ou son représentant.
Le président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) ou son représentant.
Le président de l'Union des aéroports français (UAF) ou son représentant ;
Le président du groupe AFNOR ou son représentant.
Le président d'Ubifrance ou son représentant.
Le président du Comité national des conseillers du commerce extérieur (CNCCEF) ou son représentant.
de consommateurs et usagers
M. Claude Douare, secrétaire général de l'association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC).
M. Claude Rico, Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL).
M. Laurent Wallut, Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC).
Le président de la Fédération française de camping et de caravaning (FFCC) ou son représentant.
Quatre représentants d'associations de personnes handicapées :
Le président de l'Association des paralysés de France (APF) ou son représentant.
Le président de l'Association pour les personnes aveugles ou malvoyantes (APAM) ou son représentant.
Le président de l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) ou son représentant.
Le président de l'Union nationale pour l'insertion sociale du déficient auditif (UNISDA) ou son représentant.
M. Pierre Amalou, président de Stratégos.
M. Guy Valembois, directeur de l'office de tourisme de Reims.
Mme Nadine Joly, directeur de la police aux frontières des aéroports de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget.
M. Bernard Riac, président de la Compagnie européenne des bains (Valvittal).
Mme Sandrine Mercier, journaliste.
M. Vincent Lhoste, directeur de la division tourisme de Reed Exhibitions.
M. Richard Goblot, président de CityVision.
M. Gérard Ruiz, président du Partenariat mondial pour le tourisme durable, inspecteur général de l'administration du développement durable.
Mme Jacqueline Roux, ancienne présidente de la Fédération internationale des logis.
M. Jean-Marc Mignon, président de l'Organisation internationale du tourisme social (OITS).
M. Philippe Gloaguen, président fondateur du Guide du Routard.
M. Jean-Pierre Sauvage, président de BAR France (Board Airlines Representatives in France).
122-8 du code du tourisme, sont nommés :
1° En qualité de président de section :
M. Daniel Fasquelle, député du Pas-de-Calais, maire du Touquet-Paris-Plage, président de la section de l'économie touristique.
M. Jean-Pierre Marcon, vice-président de VVF Villages, président de la section des solidarités et politiques sociales.
M. Jean-Pierre Serra, président du Réseau national des destinations départementales, président de la section des politiques territoriales et du développement durable.
M. Didier Quentin, député de Charente-Maritime, maire de Royan, président de la section des questions européennes et internationales.
2° En qualité de président délégué de section :
M. Michel Messager, directeur associé de Consul'tours, président délégué de la section de l'économie touristique.
M. Jean-Claude Nérisson, président de Vacanciel, président délégué de la section des solidarités et politiques sociales.
M. Guylhem Féraud, président de la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air, président délégué de la section des politiques territoriales et du développement durable.
M. Pierre Graff, président-directeur général de la société Aéroports de Paris, président délégué de la section des questions européennes et internationales.
122-10 du code du tourisme, sont nommés membres du comité stratégique :
M. Georges Colson, président du Syndicat national des agences de voyages.
M. Roland Héguy, président de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie.
Mme Géraldine Leduc, directrice générale de l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques.
M. Patrick Brault, président de l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air.
M. Frédéric Vanhoutte, président de Level...
Com, association des vendeurs de voyages en ligne.
M. Yvon Bonnot, président de l'Association nationale des élus du littoral.
M. Arnaud Bennet, président du Syndicat national des espaces de loisirs, d'attractions et culturels.
M. Thierry Hesse, président de Foires, salons, congrès et événements de France.
M. Georges Azouze, président de l'Association française des compagnies de croisières.
M. Jean Burtin, président des Offices de tourisme de France-Fédération nationale.
M. Didier Chenet, président du Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs.
M. Gilbert Blanc-Tailleur, président de l'Association nationale des maires des stations de montagne.
M. René-Marc Chikli, président de l'Association des tour-opérateurs (Ceto).
M. Philippe Augier, président de France Congrès.
M. Claude Daumas, président de la Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique.
M. David-Xavier Weiss, représentant les comités régionaux du tourisme.
Le secrétaire général du Conseil national au tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 2012 portant prorogation du mandat de représentants au Conseil d'orientation sur les conditions de travail
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 6 mars 2012, les mandats des personnes qualifiées et des représentants des associations de victimes des risques professionnels ou des organisations professionnelles de la prévention, désignés par l'arrêté du 9 avril 2009, sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2012.
Jusqu'au 31 décembre 2012, M. Bernard KRYNEN assure, en l'absence du ministre chargé du travail, la présidence du comité permanent et de l'observatoire de la pénibilité du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 16 mars 2012, les personnes dont les noms suivent, classées par ordre alphabétique, par discipline, par spécialité et par type d'épreuves, sont inscrites sur la liste d'aptitude à la fonction de praticien hospitalier des établissements publics de santé, année 2011 :
M. Adam (Clovis, Jacques, Christian), né le 19 janvier 1977.
Mme Anciaux (Dominique), épouse Le Teno, née le 30 juin 1961.
Mme Benkahla (Samia), épouse Gonzalez, née le 1er juin 1976.
M. Coulibaly (Bema, Zouakognon), né le 17 octobre 1978.
Mme Curca (Graziella-Laurette), épouse Jitaru, née le 20 juin 1967.
Mme Dumitra (Iuliana, Daniéla), née le 29 août 1960.
Mme Gindu (Carmen-Anda), épouse Grigoriu, née le 5 mars 1968.
Mme Guymar (Sophie), épouse Masse, née le 30 novembre 1970.
Mme Panteliciuc (Cristina, Constanta), épouse Gavril, née le 11 décembre 1968.
Mme Pierchon (Marie-Sylvie), épouse Bordier, née le 6 août 1953.
Mme Rousseau (Amandine, Catherine), épouse Maurice, née le 6 mars 1977.
Mme Douchet (Catherine, Marie, Pauline), épouse Aubert, née le 9 janvier 1966.
Mme Gremillet (Sylvie, Simone, Jeanne), épouse Erb, née le 10 février 1970.
Mme Makhlouf (Zineb), née le 24 septembre 1958.
M. Marin (Cristi), né le 12 août 1968.
M. Muller (Jean-Michel, Bruno), né le 29 septembre 1952.
M. Nollez (François, Jacques, Roger), né le 25 septembre 1955.
Mme Raoelfils (Lala, Inès), née le 21 janvier 1968.
Mme Rouau (Odile, Odette, Jocelyne), épouse Savel, née le 25 août 1956.
Mme Shaar (Caroline), épouse Chneker, née le 20 novembre 1971.
M. Adloff (Michel, Claude), né le 30 juin 1953.
M. Aïssou (Mourad), né le 3 novembre 1978.
M. Allary (Jérémy), né le 16 septembre 1979.
M. Amadei (Laurent, Raymond), né le 9 mai 1977.
Mme Amaru (Priscilla, Moaena), née le 27 mars 1980.
M. Ammenouche (Nacim), né le 12 mars 1978.
Mme Antona (Marion), née le 13 novembre 1977.
Mme Ariton (Ana-Luiza), épouse Buruiana, née le 5 août 1978.
M. Arsac (Eric), né le 9 mars 1977.
M. Attof (Rachid), né le 6 novembre 1980.
M. Aubry (Patrick, Marie), né le 1er décembre 1952.
Mme Bailly (Marie-Pierre, Thérèse), épouse Bailly-Salminen, née le 16 août 1962.
M. Barreau (Anthony), né le 12 mars 1975.
M. Bassenne (Paul-Henri), né le 16 mai 1962.
Mme Bellocq (Anne-Sophie), née le 18 juillet 1979.
M. Ben Dohhou (Rachid), né le 5 janvier 1975.
M. Benamrane (Yassine, Hamza), né le 15 janvier 1971.
Mme Benhalima (Wafae), née le 8 décembre 1955.
Mme Benyoub (Karima, Sylwia), épouse Da Silva, née le 9 février 1975.
Mme Berger (Karine, Marie-Claude), née le 2 mars 1980.
M. Bernard (Cédric, Maurice), né le 24 novembre 1978.
M. Bernard (Olivier), né le 28 mai 1979.
Mme Berric (Audrey), née le 28 mai 1978.
Mme Berthelot (Anne Laure), née le 18 mars 1980.
M. Berthier (Francis, Dominique, Patrice), né le 21 mars 1978.
Mme Boucau (Cécile, Marie), née le 13 avril 1978.
Mme Boutin (Caroline, Gaëlle), née le 14 décembre 1977.
M. Bouzana (Fouad), né le 7 avril 1976.
Mme Bratu (Sanda, Mihaela), épouse Vlaicu (div.), née le 23 septembre 1975.
M. Breant (Vincent, Felix), né le 11 juillet 1978.
Mme Breden (Audrey, Frédérique, Josiane), née le 23 novembre 1979.
Mme Brousse (Muriel, Bernadette, Monique), épouse Lotfi, née le 28 septembre 1969.
M. Brunin (Yannick, André, Paul), né le 22 décembre 1979.
Mme Bucur (Viorica), née le 6 juillet 1956.
M. Buleon (Clément, Claude), né le 10 octobre 1979.
M. Buruiana (Téodor), né le 28 septembre 1978.
M. Cardona (Jacques, Romain), né le 9 avril 1955.
Mme Carre (Anne-Charlotte, Juliette), née le 28 avril 1980.
Mme Castel (Adeline, Claire, Andrée), née le 30 novembre 1977.
M. Chabanne (Russell), né le 2 octobre 1979.
M. Chaulier (Kevin, Bernard, André), né le 19 avril 1980.
Mme Cherre (Stéphanie, Carine), épouse Pallancher, née le 3 mai 1980.
M. Chimot (Loïc, André), né le 12 juillet 1977.
M. Cinotti (Raphael), né le 22 mai 1979.
Mme Civy (Anne-Marie), née le 4 avril 1979.
M. Coquin (Julien, Christian), né le 25 mai 1980.
M. Cortivo (Olivier), né le 24 juin 1977.
Mme Costa (Magda, Filipa), née le 28 octobre 1979.
Mme Coue (Aurélie, Claudine), née le 25 mai 1977.
Mme Crousier (Marie), née le 6 janvier 1977.
M. Cunin (Brice, Claude), né le 22 novembre 1980.
M. D'Abrigeon (Jean François), né le 8 août 1954.
Mme Damon (Amélie, Amandine), née le 20 mai 1976.
Mme Daniel (Anne, Muriel), née le 2 novembre 1975.
Mme Danzo (Monica), née le 13 mai 1975.
M. Delannoy (Bertrand, Gilles, Joël), né le 27 juillet 1979.
M. Delaunay (François, Christian), né le 1er mars 1977.
M. Delzanno (Cédric, Bruno, Pierre), né le 20 juin 1980.
Mme Dereu (Domitille, Anne, Raphaelle), née le 20 octobre 1979.
Mme Dhif (Nadia, Samia, Sherazate), née le 25 novembre 1970.
Mme Di Maria (Sophie), née le 3 septembre 1966.
M. Dubar (Grégory Arnaud), né le 13 décembre 1979.
M. Ducommun (Christian), né le 2 janvier 1950.
M. Dufour (Eric), né le 26 octobre 1969.
M. Dufour (Guillaume), né le 20 mai 1978.
M. Dugaz (Christophe, Luc, Etienne), né le 27 décembre 1966.
Mme Dugord (Hélène, Sylvie, Michèle), épouse Pinheiro, née le 11 février 1976.
M. Dumitru (Constantin), né le 29 octobre 1967.
M. Dupas (Cyril), né le 29 juillet 1980.
M. Eisenmann (Nathanaël, Roland), né le 14 avril 1978.
Mme Engrand (Charlotte, Marie), épouse Donal, née le 8 août 1978.
M. Fabre (Bertrand, Marie), né le 29 août 1952.
M. Fackeure (Rémi, Roger, Omer), né le 24 novembre 1980.
M. Fade (BenoÏt), né le 15 janvier 1979.
M. Faure (Michaël), né le 12 mai 1979.
M. Favier (Jean-Christophe, Denis), né le 2 octobre 1962.
M. Figueiredo (Samy), né le 28 mai 1977.
M. Fischer (Marc-Olivier), né le 5 mai 1977.
M. Franek (Karol), né le 8 novembre 1970.
M. Friggeri (Arnaud), né le 1er février 1974.
Mme Fulla Oller (Laurence, Anne), née le 17 juillet 1978.
Mme Gabor (Oana, Cristina), épouse Chelarescu, née le 9 août 1977.
Mme Gaboroiu (Pétronela), épouse Adolle, née le 13 juillet 1973.
M. Garnaud (Thierry, Jean-Bernard), né le 3 septembre 1967.
M. Gavage (Laurent), né le 4 février 1976.
M. Gavand (Yann), né le 2 avril 1979.
Mme Geiger (Audrey), née le 22 août 1978.
Mme Gendre (Agnès), épouse Agasse, née le 1er novembre 1978.
M. Germain (Arnaud), né le 21 juin 1978.
M. Giquello (Jacques-Armel, Yves), né le 2 juin 1980.
Mme Gonzalez De Linares (Hélène, Marie, Geneviève), épouse Lecoutre, née le 3 septembre 1966.
M. Greff (Bruno), né le 18 août 1977.
M. Grelon (Fabien, Philippe, Gérard), né le 1er avril 1977.
Mme Grossmannova (Katerina), née le 6 mars 1971.
M. Grossmith (Gaston), né le 20 février 1975.
M. Guerrini (Patrice), né le 13 février 1954.
M. Gutton (Christophe, Guy), né le 2 juillet 1980.
Mme Haardt (Vanessa, Angeline, Marie), épouse Buil, née le 14 février 1979.
Mme Hoang (Thi, Phuong, Lien), née le 29 octobre 1976.
Mme Jauffroy (Anne, Catherine), épouse Thomas, née le 7 novembre 1979.
M. Jeandel (Thomas), né le 27 avril 1978.
Mme Jeannin (Aude), née le 25 février 1978.
Mme Jouve (Bénédicte, Julie, Marie), épouse Philippon, née le 30 mars 1981.
Mme Jozefowicz (Elsa), née le 29 août 1974.
Mme Kortchinsky (Talna), née le 19 mai 1979.
M. Kozlowski (Antoni, Marian), né le 25 mars 1954.
Mme Lamarque (Régine, Renée, Michèle), épouse Campech, née le 9 mars 1956.
M. Lassalle (Vincent, Yves, Marie), né le 25 mai 1977.
Mme Latare (Monique), née le 28 octobre 1959.
M. Launey (Yoann, François), né le 1er septembre 1977.
M. Le Gulluche (Yvon, Marie), né le 8 avril 1951.
Mme Lê Quang (Diane, Quynh Dung), née le 26 septembre 1979.
M. Le Sache (Frédéric, Elie, Alexandre), né le 13 mars 1978.
M. Lebrun (Thierry, Michel, André), né le 27 octobre 1956.
Mme Lefèvre (Montaine), née le 25 septembre 1976.
Mme Levrard (Mélanie), née le 4 juillet 1979.
M. Lieven (Rémi), né le 30 juin 1979.
M. Louvet (Nicolas, Frédéric, Yann), né le 16 juin 1979.
Mme Maheu (Anne, Cécile), épouse Foutel, née le 19 septembre 1977.
Mme Maison (Stéphanie, Brigitte, Françoise), née le 12 janvier 1978.
Mme Marguerite (Caroline, Chantal), née le 16 juin 1980.
Mme Mazzoli (Lia, Laëtitia), épouse Lefevre, née le 20 juillet 1977.
M. Mehaud (Jean-Eudes, Jacques, Marie), né le 27 mars 1977.
Mme Merel (Annelyse), née le 26 décembre 1979.
M. Merlin (Gilles, André), né le 7 juin 1959.
M. Millas (Emmanuel, André), né le 22 mai 1978.
Mme Modoran (Doina), épouse Astileanu, née le 10 mars 1967.
M. Monsel (Antoine, Jacques), né le 18 décembre 1978.
M. Monte (Sébastien, Salvatore), né le 29 avril 1979.
M. Moreira (Roger), né le 25 mai 1979.
M. Mouloua (Yazid), né le 14 mai 1975.
M. Nitulescu (Radu, Stefan), né le 7 mai 1979.
M. Noutchev (Lubomir, Todorov), né le 6 mai 1970.
Mme Ortego Delgado (Rocio), née le 9 juin 1980.
M. Osada (Janusz), né le 23 février 1969.
Mme Ottolenghi (Laetitia), née le 16 janvier 1980.
M. Page (Mathieu), né le 23 janvier 1979.
Mme Parlan (Valentina), épouse Avram, née le 2 janvier 1954.
M. Pepy (Florent, René), né le 14 mars 1977.
M. Pericard (Christophe, Gérard), né le 24 juillet 1979.
M. Petit (Pascal, André, Albert), né le 9 janvier 1978.
M. Pilla (Clotaire), né le 22 janvier 1977.
M. Pillot (Jérôme, William, Antoine), né le 19 octobre 1980.
M. Plante (Thomas, Vincent), né le 23 novembre 1978.
Mme Poivey (Delphine), épouse Herbain, née le 20 mai 1981.
Mme Prieur (Sophie), née le 23 août 1977.
M. Radichev (Aleksandar, Asenov), né le 16 août 1974.
M. Radutoiu (Mihai, Mugurel), né le 8 mars 1974.
Mme Raffour (Céline), née le 16 novembre 1978.
M. Rapon (Christophe, Georges, André), né le 2 juin 1978.
M. Rhondali (Ossam), né le 5 septembre 1978.
Mme Ricome (Sylvie), née le 20 septembre 1979.
Mme Rolin (Aude), née le 4 août 1976.
M. Rosano (Giuseppe), né le 30 avril 1976.
Mme Rossi (Marine), épouse Blancher, née le 29 août 1979.
M. Royon (Vincent, Paul, Joseph), né le 4 octobre 1979.
M. Ruinet (Olivier, Henri), né le 9 juillet 1977.
M. Samson (David, Louis, Joseph), né le 11 novembre 1975.
M. Saumier (Nicolas, Michel, Alain), né le 18 juillet 1979.
M. Saunier (Laurent, Pierre), né le 20 avril 1978.
Mme Savalle (Magali), née le 27 décembre 1978.
M. Schoeffler (Mathieu, Fernand, Joseph), né le 22 février 1977.
Mme Schwenke (Caroline, Christine), née le 17 mars 1974.
M. Sciard (Didier, Alain, François), né le 12 octobre 1954.
Mme Scortea (Raluca), née le 20 août 1967.
M. Shiniara (Michaël), né le 12 juin 1963.
M. Skibba (Wim), né le 25 novembre 1971.
M. Soummer (Alexis, Paul, Raymond), né le 21 août 1978.
M. Stecken (Laurent, François), né le 20 octobre 1979.
Mme Strut (Catalina, Magdalena), épouse Aga, née le 20 juin 1975.
Mme Tamaian (Daniela, Mirela), épouse Studnicska, née le 16 janvier 1971.
Mme Tapie (Martine, Germaine), épouse Bordarier, née le 1er février 1954.
Mme Thevenin (Aude, Annick), née le 18 juin 1977.
M. Thomas (Frank), né le 22 avril 1956.
Mme Tissier (Séphanie), née le 15 avril 1976.
M. Vecchione (Antonio), né le 29 octobre 1974.
Mme Vergez (Magali), épouse Le Bouhellec, née le 25 août 1980.
Mme Vigne (Coralie), née le 17 janvier 1979.
Mme Villette (Karen, Jacqueline, Eliane), épouse Baron, née le 26 juillet 1977.
M. Vit (Jean-Romain, Cédric), né le 27 novembre 1979.
Mme Wasmer (Florence, Jeanne, Madeleine), née le 19 avril 1978.
Mme Will (Christina), épouse Clement, née le 8 mai 1969.
M. Abdelmoumen (Youssef), né le 25 août 1967.
Mme Abriou (Caroline, Emelyne, Jeannine), épouse Guerin, née le 16 juin 1979.
M. Allouane (Lounis), né le 19 octobre 1973.
Mme Amaouche (Djamila), née le 12 juin 1967.
Mme Arib (Yasmine, Nabila), épouse Benmessaoud, née le 17 septembre 1970.
Mme Balestrat (Elise), née le 21 septembre 1979.
Mme Bazin (Marie), née le 23 mars 1976.
M. Bearz (Dan, Liviu), né le 19 août 1973.
M. Ben Nasr (Hatem), né le 6 août 1973.
M. Benhalima (Sidi-Mohammed), né le 2 janvier 1970.
Mme Bennane (Nadia), née le 5 février 1964.
Mme Beylacq (Lucie, Aude, Stéphanie), née le 1er février 1978.
M. Bitar (Alain, Ziad), né le 23 mars 1961.
Mme Bouchama (Baya), épouse Benamara, née le 20 mai 1960.
Mme Boukhari (Hassina), épouse Boukhalfa, née le 3 mars 1960.
M. Chatti (Chedli), né le 9 mai 1973.
M. Chaussoy (Frédéric), né le 22 mars 1953.
Mme Chevalier (Stéphanie, Sylvie), née le 14 mai 1975.
M. Cisse (Moussa), né le 8 septembre 1970.
M. Dabbachi (Monzer), né le 20 mars 1963.
M. Darmon (Raphaël, David), né le 27 octobre 1977.
M. Dergham (Wajih), né le 19 mars 1954.
M. Dermoch (Firas), né le 17 mars 1974.
M. Dhaouadi (Moez), né le 22 avril 1971.
M. Dhorbani (Mounir, Laurent), né le 11 juillet 1971.
Mme Dumitru (Cristina, Mirella), épouse Cociorba Dumitru, née le 25 décembre 1978.
M. Fanara (Benoît), né le 25 mai 1979.
Mme Faure (Anne-Caroline), née le 17 janvier 1981.
M. Gay (Samuel), né le 24 avril 1981.
Mme Gevorgyan (Hasmik), épouse Moreau, née le 22 octobre 1976.
M. Guesmi (Nader), né le 13 février 1973.
Mme Guillemin (Angeline), épouse Chopard-Dit-Jean, née le 26 octobre 1980.
M. Hadj-Arab (Hamid), né le 9 avril 1967.
Mme Hamadouche (Faïza), née le 26 février 1968.
M. Hamoud (Jamal), né le 24 août 1972.
Mme Hantaz (Yasmina), épouse Gasm, née le 22 juillet 1964.
Mme Heider (Ruayda), née le 10 février 1966.
Mme Ilie (Cécilia, Eléonora), née le 27 avril 1979.
M. Ionescu (Cristian, Radu), né le 12 juillet 1979.
M. Issa (Zinaidou), né le 1er janvier 1970.
M. Juette (Jean-Luc), né le 26 mai 1955.
M. Karyo (Souheil, Robert), né le 1er janvier 1974.
M. Kauphy (Jean, Franck), né le 14 janvier 1968.
Mme Kepgang Nguessu (Lucie, Lamartine), née le 23 octobre 1976.
Mme Kinkunga Bayokisa (Brigitte), épouse Sokolo, née le 16 janvier 1964.
M. Laadhar (Abdelfattah), né le 28 mai 1963.
M. Laraki (Abdelhamid), né le 28 novembre 1967.
Mme Larcher (Claire, Marie), née le 1er octobre 1980.
Mme Lopez (Vanessa), née le 31 décembre 1977.
M. Louguet (Francis, Jean), né le 1er janvier 1955.
M. M'Barek (Mohamed, Ali), né le 19 octobre 1972.
M. Mahraoui (Mohamed), né le 12 juillet 1958.
Mme Mechouet (Fadhila), épouse Challal, née le 9 avril 1963.
Mme Mehidi (Zohra), épouse Zebiri, née le 15 avril 1965.
M. Minaku Kundji (Thierry), né le 21 avril 1966.
Mme Molnar Stanciu (Adriana), épouse Nemet, née le 17 septembre 1979.
Mme Morin (Anne-Claire), épouse Hyacinthe, née le 25 mai 1981.
M. Nounou (Fadi), né le 20 janvier 1975.
Mme Olinca (Alina, Daniela), née le 23 janvier 1974.
M. Opree (Alexander), né le 25 mars 1974.
M. Purenne (Emilien, Nicolas), né le 11 mai 1980.
M. Ravan (Ramin), né le 7 septembre 1970.
Mme Reynaud (Isabelle), épouse Davin, née le 30 mai 1979.
Mme Rosenczweig (Elise, Marie, Simone), née le 20 septembre 1980.
M. Semenescu (Adrian, Aurel), né le 11 novembre 1962.
M. Setti (Abdelghafour), né le 4 novembre 1971.
Mme Sîrbu (Milica), épouse Caranica, née le 20 août 1963.
M. Susset (Vincent), né le 6 juin 1979.
M. Taleb (Azeddine), né le 29 juillet 1970.
M. Taty Koumba (Charles), né le 24 juin 1958.
Mme Tripon (Maria, Simona), épouse Magheru, née le 14 avril 1978.
M. Ursache (Paul, Daniel), né le 1er mai 1976.
M. Al Nakib (Malik), né le 6 mars 1979.
Mme Anastay (Magali), née le 10 janvier 1980.
Mme Baras (Agathe, Brigitte), née le 30 novembre 1979.
Mme Barrial (Kildie), épouse Barrial-Lochet, née le 20 février 1980.
Mme Basinko (Audrey), née le 1er mars 1978.
M. Beau (Frédéric, Jean, Michel), né le 3 décembre 1967.
Mme Beaujard (Marie-Paule, Françoise, Geneviève), née le 4 novembre 1960.
Mme Beguet (Mathilde), née le 10 janvier 1981.
Mme Beretta (Guenaëlle, Isabelle), épouse Salaun, née le 8 août 1978.
M. Blondiaux (Nicolas, Pierre), né le 4 octobre 1978.
Mme Boitrelle (Florence, Bernadette, Annie), née le 9 mars 1980.
M. Bonnifet (Fabien, Laurent), né le 15 décembre 1979.
M. Bouberima (Mohammed), né le 15 décembre 1964.
Mme Boutry (Nadia), épouse Kryza, née le 1er août 1979.
Mme Brabant (Séverine), épouse Clisson, née le 26 juillet 1972.
Mme Brieu (Nathalie), née le 21 mai 1980.
M. Carod (Jean-François, Paul), né le 24 novembre 1973.
M. Castera (Laurent, Emmanuel), né le 20 juillet 1978.
M. Chapuis (Nicolas, Patrick), né le 11 mai 1979.
Mme Chauzit (Emmanuelle, Jocelyne), née le 21 janvier 1981.
M. Chedani (Hicham), né le 10 avril 1971.
M. Clauser (Sylvain, Laurent, Denis), né le 24 avril 1977.
M. Collet (Nicolas, Hervé), né le 20 mai 1980.
Mme Coussement (Aurélie, Anne, Amorine), épouse Bonnard, née le 2 juillet 1974.
Mme Cuerq (Charlotte, Marie, Claude), née le 6 septembre 1978.
Mme Daurel (Claire), née le 30 janvier 1976.
Mme Delaroche (Lucie), née le 5 septembre 1981.
Mme Deleplancque (Anne-Sophie, Marie), née le 12 juin 1965.
Mme Demailly (Pauline, Claudine, Michèle), née le 3 juillet 1978.
Mme Desconclois (Céline, Jeanne, Renée), épouse Hommais, née le 10 juin 1979.
Mme Desrousseaux (Catherine, Anne, Marie), épouse Pasquesoone, née le 6 avril 1964.
Mme Dewulf (Gisele, Marie), née le 20 janvier 1979.
Mme Didier (Emeline), épouse Scherer, née le 17 avril 1981.
Mme Emirian (Aurélie, Marie), née le 30 décembre 1981.
Mme Fermon (Isabelle, Marie), née le 20 février 1957.
Mme Flach (Virginie), née le 19 février 1975.
M. Fournier (Damien, Marcel, Robert), né le 11 juillet 1980.
M. Gabriel (Frédéric), né le 2 septembre 1979.
Mme Geoffroy (Cendrine, Armelle, Marie), épouse Siraudin, née le 8 février 1979.
Mme Glatz (Isabelle, Marie), née le 11 août 1978.
M. Grassin Delyle (Stanislas), né le 27 novembre 1978.
Mme Grèze (Cécile, Catherine), née le 13 avril 1980.
M. Grosjean (Jérôme, Olivier), né le 4 mars 1980.
M. Guillard (Bertrand, Yves, Georges), né le 29 octobre 1966.
Mme Guillouzouic (Aurélie, Marie, Noëlle), née le 13 avril 1979.
Mme Guitard (Juliette, Sabine, Françoise), née le 7 août 1978.
Mme Jaunet (Anne-Laure, Bénédicte), épouse Roux, née le 18 avril 1980.
Mme Jeannesson (Elise, Maud), née le 25 octobre 1979.
M. Jouve (Guilhem, Frédéric), né le 9 mai 1980.
Mme Kevorkian (Odile), épouse Petsaris, née le 15 mars 1965.
Mme Koebel (Christelle, Carole), née le 12 février 1982.
Mme L'Hôtellier (Véronique, Christine, Marie), épouse Ferré-L'Hôtellier, née le 3 février 1978.
Mme Ladon (Nathalie), épouse Laberenne, née le 26 novembre 1965.
M. Lastere (Stéphane), né le 7 avril 1971.
Mme Laude (Hélène, Constance, Anne), née le 11 mars 1978.
M. Lécuyer (Hervé), né le 10 octobre 1980.
Mme Lemeille (Yolande), née le 17 octobre 1979.
M. Loiseleur (François, Marc), né le 12 mai 1965.
Mme Marcade (Géraldine), née le 7 septembre 1977.
Mme Mercier (Delphine, Catherine, Marie), née le 21 novembre 1981.
M. Nibourel (Olivier, Jean, David), né le 5 octobre 1977.
M. Pezzoli (Nicolas), né le 30 juillet 1978.
M. Poirier (Philippe), né le 2 janvier 1980.
Mme Porra (Valérie, Françoise, Florence), née le 26 octobre 1967.
Mme Prié (Nolwen, Carole), née le 25 mars 1978.
M. Puyhardy (Jean, Michel, René), né le 4 août 1962.
Mme Raggueneau (Victoria, Marie, Charlotte), née le 8 février 1979.
M. Richebourg (Steven), né le 1er mai 1978.
M. Rivier (Alexandre), né le 10 octobre 1978.
Mme Rojat (Perrine, Marie, Elisabeth), épouse Munier, née le 31 janvier 1982.
Mme Ronez (Emily, Adeline, Charlotte), née le 2 avril 1979.
Mme Rousseau (Clotilde, Audrey, Adeline), née le 1er avril 1978.
Mme Sanson (Aurore, Carmen, Raymonde), née le 5 juin 1980.
M. Schramm (Frédéric), né le 22 mai 1979.
Mme Sokolowska (Joanna), née le 6 mai 1978.
Mme Talabani (Hana), épouse Boizot, née le 16 février 1980.
Mme Tessier (Anne, Zahra, Alice), épouse Marteau, née le 16 novembre 1976.
M. Woerther (Paul, Louis, Alain), né le 8 mai 1976.
Mme Wurtz (Catherine-Marie, Anne), épouse Diligent, née le 7 décembre 1976.
M. Adoui (Nadir), né le 11 août 1968.
Mme Agsous (Myriem), épouse Zouakh, née le 3 novembre 1962.
M. Ahmed Khalifa (Mohamdi), né le 31 décembre 1958.
M. Aouffen (M'Hammed), né le 17 décembre 1965.
Mme Apery (Anne-Valérie, Sophie, Virginie), épouse Auvray, née le 24 septembre 1981.
M. Badran (Hosein), né le 31 décembre 1972.
M. Bailly (Eric, Bernard), né le 28 juin 1958.
Mme Bait (Lilia), épouse Merabet, née le 5 mai 1970.
Mme Balint (Bianca, Daniela), née le 14 novembre 1974.
Mme Barbier (Anne-Claire, Madeleine), épouse Voegeli, née le 30 avril 1970.
Mme Barbier (Audrey, Marie, Sabine), née le 20 octobre 1982.
Mme Baticle (Elodie, Marie), née le 4 mars 1980.
Mme Ben Yelles (Rachida), née le 18 août 1955.
M. Berenger (Raphaël), né le 30 juin 1983.
M. Bouden (Vincent, Emmanuel), né le 5 septembre 1982.
M. Bouquié (Régis), né le 5 septembre 1978.
Mme Bourrouillou (Aude, Vanina), née le 27 août 1982.
Mme Brochet (Cécile, Claire, Juliette), épouse Sergent, née le 16 juillet 1980.
Mme Chalancon (Anne), épouse Fabre, née le 5 avril 1978.
Mme Challier (Marion, Corinne, Pascale), née le 10 août 1981.
Mme Chevalier (Julie, Anne), née le 31 octobre 1980.
Mme Chhun (Stéphanie), née le 18 janvier 1977.
Mme Collet (Céline, Claude), née le 2 juillet 1978.
Mme Colombies (Brigitte), née le 3 avril 1964.
Mme Creidy (Rita), épouse Kfoury, née le 20 janvier 1975.
Mlle Cunat (Séverine, Marie), née le 29 décembre 1972.
Mme Darnaud (Céline, Charlotte), née le 22 mai 1979.
M. Darrouzain (François, Jean, Philippe), né le 9 mai 1977.
M. Decalonne (Loïc, Alain, Henri), né le 15 septembre 1980.
Mme Delaval (Anne, Marie), née le 22 août 1981.
M. Delrous (Olivier), né le 1er mars 1979.
M. Deslandes (Guillaume, Jean Pierre), né le 22 avril 1977.
Mme Destain (Marie-Laurence), née le 28 avril 1981.
M. Djobo (Bodalé), né le 31 décembre 1964.
Mme Dufernez (Fabienne, Michèle, Odile), née le 23 novembre 1973.
M. El Balkhi (Souleiman), né le 16 février 1976.
Mme Eveillard (Marion, Anne), née le 22 novembre 1979.
Mme Eyssade (Nathalie, Monique), épouse Dupin, née le 13 juin 1974.
Mme Fabbro (Christelle, Sandrine), née le 26 juin 1983.
Mme Foca (Mihaela), née le 3 juin 1968.
M. Fonsart (Julien, Pierre), né le 2 avril 1977.
Mme Fouquet (Odile, Sylvie, Claire), épouse Lafon, née le 1er novembre 1967.
Mme Garchet (Aurélie, Peggy), épouse Beaudron, née le 18 juillet 1979.
Mme Gasquet (Sophie, Andrée, Juliette), épouse Maurin, née le 4 octobre 1963.
Mme Gorret (Julie, Marie), née le 25 novembre 1981.
Mme Goubard (Agathe), née le 19 juillet 1979.
M. Goustille (Julien, Johann), né le 16 mars 1982.
Mme Grandclement (Emilie), née le 17 janvier 1980.
M. Guilhaumou (Romain, Laurent, Renaud), né le 12 novembre 1982.
M. Huchette (Pascal), né le 17 juillet 1978.
Mme Huez (Mathilde, Marie), épouse Rocher, née le 31 décembre 1979.
M. Kharbach (Abdellah), né le 17 mars 1972.
M. Krechiem (Karim), né le 12 avril 1968.
Mme Lacombe (Manuelle, Catherine), épouse Di Blas, née le 23 novembre 1958.
M. Lamoureux (Fabien, Thibaut), né le 12 février 1980.
Mme Larramendy (Claire, Pantchika, Marie), épouse Gozalo, née le 17 janvier 1978.
Mme Lefebvre (Valérie), épouse Khalil, née le 14 décembre 1975.
Mme Lefeuvre (Sandrine, Christine, Jeannine), née le 8 novembre 1977.
Mme Legrand (Tiphaine), épouse Tournier, née le 23 juillet 1980.
M. Legros (Antoine, Henry, François), né le 23 mars 1981.
M. Lemaitre (Florian), né le 21 novembre 1979.
Mme Lohmann (Caroline), née le 23 octobre 1983.
Mme Maubert (Marie-Anne), née le 5 avril 1977.
Mme Maurellet (Sylvie, Marguerite, Suzanne), épouse Evrard, née le 6 août 1965.
Mme Mendes Martins (Lucile), née le 10 décembre 1983.
Mme Meziane (Ilham), née le 9 août 1971.
M. Mokono (Serge, Oscar), né le 7 octobre 1968.
Mme Monchaud (Caroline, Renée, Jacqueline), née le 22 août 1977.
Mme Morvan (Pauline, Jacqueline, Michèle), née le 5 mai 1982.
M. Nabias (René, Marie, Louis), né le 9 mai 1956.
Mme Nectoux (Juliette, Lucie, Clémentine), née le 1er juillet 1979.
Mme Nguyen (Emilie), épouse Pradier, née le 31 juillet 1978.
Mme Odeh (Suzanne), épouse Kuzbari, née le 23 octobre 1965.
Mme Ould Hocine (Zahia), née le 1er septembre 1960.
Mme Pachetti (Christine, Pascale, Aline), épouse Castets, née le 9 décembre 1963.
Mme Proton (Géraldine, France, Hélène), épouse Coquard, née le 6 octobre 1983.
Mme Quaranta (Sylvie), née le 17 janvier 1977.
Mme Rached (Lamia, Farah), née le 11 janvier 1974.
Mme Rousseau (Florence), née le 13 mars 1963.
Mme Seka (Bénédicte, Mireille, Chiepi), épouse Nouel, née le 8 février 1979.
Mme Sitbon (Leslie), épouse Sitruk, née le 23 juillet 1982.
Mme Valade (Hélène, Dominique), née le 9 mars 1975.
M. Woillard (Jean-Baptiste, Julien), né le 2 janvier 1980.
M. Zahr (Noel), né le 22 décembre 1977.
M. Ziegler (Frédéric, Pierre), né le 1er août 1956.
Mme Abbou (Nacera), née le 10 juin 1980.
Mme Aimable (Laurie), née le 23 mai 1978.
M. Arnoult (Mathieu), né le 11 novembre 1978.
M. Badenco (Nicolas, Jean-Baptiste, Stéphane), né le 20 juin 1981.
M. Barbis Koukourikis (Christian), né le 21 octobre 1971.
M. Baron (Nicolas, Jacques, Jean), né le 23 octobre 1978.
Mme Barre (Elise), née le 3 mars 1980.
Mme Bellemain (Anne), épouse Appaix, née le 18 mai 1978.
M. Benoit (Philippe), né le 20 avril 1954.
Mme Berthelot (Emmanuelle, Anne, Sophie), épouse Garcias, née le 4 mars 1977.
M. Bonnaud (Pierre), né le 6 novembre 1981.
M. Boule (Stéphane, Jean, Marc), né le 31 octobre 1982.
M. Brahic (Hugo, Joachim), né le 19 mars 1981.
Mme Carpentier (Emilie, Madeleine, Annette), née le 23 septembre 1980.
M. Cassar (Emmanuel), né le 20 août 1980.
M. Chaïb (Aurès), né le 10 septembre 1976.
M. Chami (Khaled), né le 12 août 1979.
M. Chevallereau (Pierre), né le 4 octobre 1978.
M. Cransac (Frédéric, Jacques), né le 29 juin 1977.
Mme Cueff (Caroline, Renée, Marie), épouse de Monchy, née le 13 novembre 1978.
Mme Da Costa (Suzana), née le 21 septembre 1979.
M. Decourcelle (Vincent), né le 30 mai 1980.
Mme Dedieu (Anne-Claire), épouse Reydel, née le 13 novembre 1975.
M. Delaunay (Régis, Sylvain), né le 19 avril 1978.
M. Deplagne (Antoine, Pierre, Barthélemy), né le 4 avril 1975.
M. Detis (Nicolas), né le 25 mars 1979.
Mme Diakov (Christelle, Daisy, Marie-Louise), née le 2 novembre 1979.
Mme Donfack Wamba (Cécile), épouse Foguem, née le 29 mai 1974.
M. Dulac (Arnaud), né le 18 janvier 1978.
Mme Dutoiu (Téodora, Monica), née le 27 mai 1975.
Mme El Ghannudi (Soraya, Abdulmuttaleb), épouse Abdo, née le 19 avril 1976.
M. Elmkies (Frédéric), né le 6 juin 1981.
M. Esteve (Jean-Baptiste, Hippolyte, Terence), né le 18 mai 1978.
Mme Fares (Jeannette), née le 25 octobre 1979.
M. Fayard (Maxime), né le 14 janvier 1979.
M. Floch (François-Marie), né le 25 septembre 1980.
M. Fournier (Alexandre), né le 1er octobre 1980.
Mme Gandjbakhch (Estelle, Laurence, Anicée), née le 28 novembre 1978.
M. Garnier (Patrick, Luc), né le 10 octobre 1952.
Mme Godin (Bénédicte, Marie, Bertille), née le 27 août 1979.
Mme Gougnot (Sandrine, Hélène, Olivia), épouse Niemczura, née le 17 août 1979.
M. Grinneiser (Daniel), né le 12 mai 1952.
Mme Guendouz (Soulef), née le 2 octobre 1979.
M. Herce (Benoit), né le 17 avril 1980.
M. Hugues (Thomas, Lucien), né le 17 mars 1977.
M. Janin (Sébastien, Hubert), né le 2 août 1980.
M. Kruspir (Ladislav), né le 5 juin 1974.
M. Landreat (Jean-Antoine), né le 29 mars 1977.
M. Lanfranchi (Philippe), né le 27 octobre 1976.
M. Lefrançois (Yoann), né le 22 février 1979.
Mme Legrand (Maud, Anne, Sylvie), née le 30 mars 1979.
M. Lemesle (Gilles), né le 1er avril 1977.
M. Lenestour (Julien), né le 17 juillet 1980.
M. Levesque (Sébastien, Didier), né le 20 novembre 1980.
Mme Malaquin (Dorothée), née le 4 juillet 1981.
M. Manigold (Thibaut, Aimé, Jean), né le 12 juin 1979.
Mme Martin (Angeline, Madeleine, Jacqueline), née le 22 juillet 1980.
Mme Michel (Magali), née le 30 novembre 1980.
Mme Mirea (Corina), née le 26 mars 1976.
Mme Moceri (Pamela), née le 6 septembre 1982.
M. Monsel (Fabien, Romain, Pierre), né le 29 avril 1976.
Mme Monzy (Séverine, Valérie, Estelle), née le 23 juillet 1979.
M. Moronval (Frédéric, Sylvain, Michel), né le 26 décembre 1980.
M. Mouquet (Vincent), né le 7 août 1978.
Mme Nadra (Marie), née le 26 avril 1981.
M. Nguyen (Cédric, Vuong, Quyen), né le 16 décembre 1979.
M. Ostorero (Michel), né le 29 février 1960.
M. Peyrol (Michael, Jean-Marie, Sylvain), né le 19 janvier 1979.
M. Philip (Jean-Luc), né le 6 mai 1978.
M. Piriou (Nicolas, Laurent), né le 8 mai 1979.
M. Ploux (Sylvain), né le 30 juin 1977.
Mme Richard (Carole, Aline), née le 15 août 1978.
Mme Ros (Aurélia), née le 9 janvier 1979.
M. Roure (Jocelyn, Michel), né le 4 août 1973.
M. Roux (Antoine), né le 5 mai 1978.
M. Safar (Benjamin, Moshé, Robert), né le 29 juin 1981.
Mme Simeria (Eléna Simona), née le 29 septembre 1975.
Mme Sousa Mestre (Maria), épouse Oysel, née le 18 septembre 1963.
M. Tixier (Vincent, Pierre), né le 25 février 1980.
Mme Yeim (Sunthareth), née le 13 mars 1976.
Mme Affani (Fatine), née le 25 janvier 1975.
M. Afif (Mohamed), né le 7 janvier 1976.
Mme Ait Yahia (Fatiha), épouse Bouaraba, née le 13 juin 1972.
M. Aldakar (Mohammed), né le 28 novembre 1958.
Mme Aouchiche (Hassina), née le 11 décembre 1969.
Mme Aousji (Monia), épouse Yamani, née le 4 octobre 1972.
M. Audigier (Vincent, Jean-Claude, Pascal), né le 1er septembre 1981.
M. Ben Elhaj (Habib), né le 5 octobre 1959.
Mme Boudes (Audrey), née le 21 mars 1982.
M. Broucqsault (Damien), né le 26 janvier 1979.
Mme Christiaen (Louise, Marie, Françoise), née le 23 avril 1981.
M. Gasmi (Madjid), né le 19 juin 1970.
M. Gay (Arnaud, Julien), né le 28 mai 1981.
M. Granier (Mathieu, François, Etienne), né le 19 décembre 1976.
M. Hakim (Maher), né le 24 mai 1973.
M. Hassan (Akil), né le 13 avril 1962.
Mme Jan (Virginie), épouse Blin, née le 4 juillet 1981.
Mme Jurj (Camélia, Diana), épouse Maris, née le 13 mars 1979.
M. Kheng (Sereivadthanak, Bernard), né le 18 juin 1974.
Mme Lahmam Bennani (Soumia), épouse Lali, née le 10 décembre 1974.
M. Malak (Malak), né le 10 février 1960.
M. Montant (Patrick, Gilles, Félix), né le 26 mai 1978.
M. Moulla (Maan, Marc), né le 18 novembre 1962.
Mme Musschoot (Aurélie, Liliane, Mélanie), épouse Herlem, née le 12 juin 1982.
M. Nadrouss (Abdallah, Jean-Baptiste), né le 10 mars 1974.
M. Napporn (Gabriel, Ayi, Agbenyigan), né le 25 avril 1966.
M. Njifountawouo (Salomon), né le 10 juillet 1965.
M. Odjinkem (Ngaralbaye), né le 3 août 1963.
Mme Otel (Irina), née le 29 juin 1974.
Mme Ouchallal (Tassadit, Karima), née le 5 mars 1972.
M. Samadi (Alireza), né le 15 mars 1972.
M. Sayegh (Bachir), né le 28 novembre 1963.
Mme Sedrati (Mounia), née le 20 décembre 1973.
M. Sfaxi (Anis), né le 20 février 1972.
Mme Tho (Aurélia, Marie, Micheline), née le 13 décembre 1981.
Mme Timotin (Aliona), épouse Startun, née le 5 février 1973.
M. Vallet (Frédéric), né le 6 mars 1982.
M. Zabalawi (Denis, Amer), né le 2 novembre 1974.
Mme Zeghidi Megdiche (Boutheina), épouse Chkir, née le 14 octobre 1974.
M. Zelinsky (Robin, Yves, Stéphane), né le 3 mars 1960.
M. Benmiloud (Fares), né le 29 avril 1976.
Mme Bertinotti (Carine), née le 24 avril 1962.
M. Ceulemans (Olivier, Ireme, François), né le 7 février 1956.
M. Chehade (Ghassan), né le 1er janvier 1969.
M. Corigliano (Nicola), né le 28 novembre 1974.
M. D'Agostino (Jacopo), né le 29 août 1976.
Mme Dardenne (Sabrina, Marina, Palma), née le 22 juillet 1976.
M. Di Giuro (Giuseppe), né le 5 juin 1973.
M. Donatelli (Gianfranco), né le 21 octobre 1976.
M. Donici (Ion), né le 5 février 1970.
M. Gauzolino (Riccardo), né le 5 juillet 1975.
Mme Hanes (Adina), née le 28 mars 1976.
Mme Huybrechts (Hilde, Siska), née le 5 septembre 1977.
M. Lefevre (Jérémie, Pierre, Henri), né le 21 août 1977.
M. Liddo (Guido), né le 13 décembre 1975.
M. Minastirla (Dragos, Emilian), né le 20 octobre 1975.
M. Plard (Laurent), né le 20 juillet 1978.
M. Pourcher (Guillaume, Marie, Jacques), né le 8 septembre 1975.
M. Veyrie (Nicolas), né le 23 juillet 1975.
Mme Cueto Rozon (Raquel), épouse Richardson, née le 6 août 1965.
M. Muresan (Sorin, Horatiu), né le 13 septembre 1970.
M. Nsengiyumva (Viateur), né le 27 juillet 1965.
Mme Bey (Marie, Blanche), née le 8 août 1976.
Mme François (Caroline, Stéphanie), épouse Fiquet, née le 19 octobre 1976.
M. Guerin (Florent), né le 16 octobre 1972.
Mme Haraux (Elodie), née le 14 mars 1981.
Mme Hery (Géraldine), épouse Heid, née le 21 juin 1977.
Mme Irtan (Sabine), née le 14 août 1977.
M. Khochman (Issam), né le 20 février 1969.
M. L'Kaissi (Mohamed), né le 10 avril 1975.
M. Nectoux (Eric, Philippe, Luc), né le 17 octobre 1979.
M. Nedelcu (Tudor), né le 22 juillet 1974.
Mme Raquillet (Claire, Isabelle), née le 14 avril 1975.
M. Rod (Julien), né le 21 juillet 1976.
M. Ahmad (Mohamad, Choukri), né le 7 avril 1967.
Mme Chaouadi (Fatiha), née le 16 mai 1965.
M. Kouame (Dibi, Bertin), né le 18 novembre 1967.
M. Ndie Biyaya (Jean), né le 8 mars 1964.
M. Bitar (Ghassan), né le 10 juin 1969.
Mme Lemaire (Audrey), née le 17 février 1976.
M. Savoldelli (Charles), né le 9 mars 1978.
M. Vidal (Nicolas, Aurélien, Pierre), né le 8 octobre 1979.
M. Benaicha (Driss), né le 2 juillet 1965.
M. Boyer (Bertrand, Michel, Eric), né le 25 octobre 1978.
M. Buord (Jean-Marc), né le 20 mai 1979.
M. Cavaille (Alain, François), né le 4 janvier 1964.
M. Chevillotte (Christophe, Jean-François, Marie), né le 18 février 1978.
M. Cotonea (Yann, Jean), né le 29 septembre 1977.
M. Curey (Charles, René, Paul), né le 13 mars 1977.
Mme Dana (Caroline), née le 5 avril 1980.
Mme Darcel (Véronique), épouse Schweitzer, née le 3 avril 1978.
M. Demortiere (Eric), né le 9 juillet 1962.
M. Dragoi (Horia, Mirel), né le 24 janvier 1970.
M. Flouzat (Charles-Henri), né le 19 janvier 1979.
M. Fraquet (Nicolas, Jean, Régis), né le 28 décembre 1979.
M. Guillou (Ronan), né le 8 décembre 1978.
M. Jamard (Florent, Pierre-Henry), né le 23 mars 1979.
Mme Joulie (Donnatienne, Maude), née le 20 octobre 1979.
M. Labattut (Ludovic, Jean-Jacques, Sébastien), né le 23 juillet 1979.
M. Lardanchet (Jean-François), né le 18 mai 1978.
M. Le Cour Grandmaison (François, Henri, Hilaire), né le 4 février 1976.
M. Marcheix (Pierre-Sylvain), né le 28 septembre 1978.
Mme Marteau (Emilie, Axelle), née le 26 septembre 1978.
M. Nuzzaci (Fabien, Luigi), né le 26 décembre 1955.
M. Pourre (Damien), né le 18 février 1980.
M. Sabourin (Marc, Pierre, Claude), né le 18 novembre 1979.
M. Saintyves (Guillaume, Marcel Pierre), né le 4 novembre 1980.
M. Saussac (François-Sébastien, Serge, André), né le 21 mars 1979.
M. Schenck (Benoît), né le 1er juin 1958.
M. Serre (Antoine, Marc, Louis), né le 30 août 1979.
M. Steiger (Vincent, Jean-Marie), né le 28 mars 1979.
M. Tramond (Bruno), né le 9 mars 1959.
M. Vignand (Charles, Valéry, Louis), né le 10 août 1979.
M. Vrba (Vitezslav), né le 16 janvier 1971.
M. Wiart (Yann), né le 26 octobre 1975.
Mme Andrault (Géraldine), née le 23 mars 1977.
M. Ben Halima (Mohamed, Fathi), né le 28 août 1969.
M. Ciobanu (Eugen), né le 1er janvier 1975.
M. Desvigne (Pierre, Marie), né le 29 juin 1964.
M. Duperron (David, Georges), né le 29 décembre 1978.
M. Hamoui (Mazene), né le 21 juillet 1974.
M. Kanan (Imad), né le 1er décembre 1955.
M. Kara Slimane (Kamal), né le 5 novembre 1968.
M. Klouche (Abdelhakim, Raouf), né le 8 février 1969.
M. Louzan (David), né le 29 avril 1968.
M. Marsili (Emmanuel), né le 1er octobre 1954.
M. Moray (Orlando, Marcelo), né le 2 mars 1957.
M. Moshiri (Farshid), né le 7 avril 1974.
Mme Pionchon (Hélène, Andrée, Catherine), née le 7 septembre 1955.
M. Sadegh Eghbali (Said), né le 14 juin 1966.
M. Sadok (Boumediene), né le 12 novembre 1968.
M. Touati (Abdelhalim), né le 16 mars 1969.
M. Benjoar (David, Marc, Abraham), né le 25 juillet 1979.
M. Boccara (David, Jacob), né le 16 juin 1979.
M. Dodea (Florin, Vasile), né le 1er juillet 1972.
Mme Domergue (Sophie, Marie), née le 14 avril 1978.
M. Hivelin (Mikaël, Alexis, Marcel), né le 15 février 1978.
M. Meresse (Thomas), né le 13 mai 1979.
M. Voche (Philippe, Gilbert, Edouard), né le 24 août 1958.
M. Weigert (Romain, Kurt, Jean-Marc), né le 1er septembre 1978.
Mme Bustamante (Katia, Anne), née le 13 août 1972.
M. Chabaud (Michel), né le 6 mars 1964.
Mme Huertas (Dina), née le 10 mars 1967.
Mme Bayle (Aurélie), née le 1er juin 1973.
M. Bergoend (Eric, Fabrice), né le 17 février 1973.
Mme Budescu (Dana Mihaela), épouse Radu, née le 23 juin 1977.
M. Caprio (Sabino), né le 1er mai 1970.
M. Collet (Jean-Yves, Georges), né le 12 mai 1967.
M. Fouquet (Olivier), né le 31 août 1974.
M. Mordant (Pierre, François, Régis), né le 24 novembre 1979.
M. Pfeuty (Karel, Marcel), né le 5 juillet 1973.
M. Tomescot (André), né le 19 août 1977.
Mme Vlas (Ana, Claudia), épouse Tautu, née le 24 juin 1972.
M. Barreda Delgado (Eleodoro, Celestino), né le 10 avril 1966.
M. Benhamed (Mohamed, Lotfi), né le 6 septembre 1971.
M. Lombe Weta (Pierre-Marie), né le 31 décembre 1961.
M. Martelloni (Yvan, Albert, Marcel), né le 6 janvier 1963.
M. Marticho (Paul), né le 1er janvier 1963.
M. Sulaiman (Abdulrazzaq), né le 3 février 1968.
Mme Azemar (Marie-Dominique, Geneviève, Jacqueline), née le 7 janvier 1981.
M. Bouyé (Sébastien, David), né le 18 février 1976.
Mme Delgal (Anne, Agathe), née le 14 juin 1978.
M. Denis (Etienne, Paul, Ernst), né le 29 janvier 1966.
M. Deruelle (Charles, Marc), né le 6 juillet 1975.
M. Dubosq (Francis), né le 13 octobre 1975.
M. Messaoudi (Rabah), né le 14 mars 1976.
M. Muyshondt (Cédric, Henry), né le 22 juin 1980.
M. Obringer (Ludovic), né le 16 avril 1977.
M. Parra (Jérôme, François, Jacques), né le 17 janvier 1979.
M. Pecoux (François, Hervé), né le 4 septembre 1978.
Mme Pignot (Géraldine, Anne-Marie, Nadège), épouse Lequeux, née le 4 mars 1980.
Mme Sachova (Jana), née le 5 novembre 1977.
M. Thibault (Frédéric), né le 10 février 1976.
M. Tillou (Xavier), né le 26 juillet 1977.
M. Verhoest (Grégory, Pierre), né le 10 juillet 1978.
M. Youinou (Yves), né le 29 avril 1961.
M. Arnal (Xavier, Maurice, Denis), né le 6 septembre 1959.
M. Cursio (Raffaele), né le 18 février 1963.
M. Lecoq (Benjamin, Philippe, Laurent), né le 26 juin 1973.
M. Miaadi (Naoufel), né le 25 janvier 1973.
M. Nsabimbona (Bonaventure), né le 7 février 1969.
M. Oro (Hubert, Raymond, Junior), né le 31 octobre 1969.
M. Renger (Benoît, Luc), né le 6 février 1965.
M. Soulimane (Benamar), né le 7 mars 1972.
M. Trigui (Mohamed, Souhil), né le 4 juillet 1971.
M. Vanegas Merino (Juan Pablo), né le 7 mars 1965.
M. Cochennec (Frédéric, Joël), né le 12 janvier 1976.
M. D'Elia (Piervito), né le 16 janvier 1978.
Mme David (Nathalie, Emilie), née le 23 juin 1976.
M. Garnier (Denis, Jean, Marie), né le 12 mai 1975.
Mme Guyetand (Séverine), née le 18 mai 1975.
M. Kakon (Cyril, Marc), né le 2 octobre 1974.
M. Millon (Antoine, Marie, Alexandre), né le 9 mai 1977.
M. Muller (Laurent, Gérôme, Antoine), né le 31 octobre 1969.
M. Regnault de La Motte (Gilles, Michel, Marie), né le 24 avril 1979.
M. Ciosi (Godefroy, Claude, Pierre), né le 3 décembre 1952.
M. Georg (Yannick, Eugène, Yvon), né le 14 janvier 1977.
M. Gournier (Jean-Paul, André, Marie), né le 27 septembre 1959.
M. Mercier (Vincent, Henri, Jean-Hubert), né le 8 juin 1954.
Mme Aussilhou (Béatrice, Claude), née le 10 février 1974.
M. Blancato (Eric, Jean-Michel, Albert), né le 8 octobre 1978.
M. Browet (François), né le 13 mai 1978.
M. Cahen (Jean, Maurice), né le 3 mars 1962.
Mme Cavalera (Marie-Cécile), épouse Cook, née le 22 janvier 1977.
Mme Chevallier (Caroline, Sophie), née le 11 août 1979.
M. Chirica (Mircea), né le 27 juillet 1971.
M. Droulle (Louis-Xavier, Eugène, Clovis), né le 3 mars 1977.
M. Facy (Olivier, Eugène, Guy), né le 9 octobre 1979.
Mme Grégoire (Emilie), née le 15 juin 1978.
M. Gres (Philippe, Jany), né le 13 août 1968.
Mme Hennequin (Sandra), née le 19 mars 1974.
M. Kraft (Kevin), né le 11 mars 1978.
Mme Latteux (Catherine, Marie, Arlette), née le 3 décembre 1976.
Mme Lefrançois (Magalie, Frédérique), née le 22 juin 1977.
Mme Magri (Matilde), née le 9 décembre 1971.
M. Marchetti (Gabriele), né le 24 juin 1973.
Mme Martin (Emilie, France), épouse Ozanne, née le 5 août 1974.
Mme Ribeiro (Lara), épouse Parenti, née le 14 novembre 1976.
M. Ricci (Axel, Maria, Jean), né le 3 janvier 1970.
M. Sledzianowski (Jean-François), né le 16 septembre 1968.
M. Voronca (Corneliu), né le 9 juillet 1974.
M. Andriamahakajy (David, Fidinaina), né le 30 novembre 1962.
M. Aziz (Thaer), né le 25 décembre 1965.
M. Bedrici (Youcef), né le 12 mars 1961.
M. Benabdi (Fethi), né le 7 décembre 1973.
M. Bensaadi (Hocine), né le 16 mai 1966.
M. Buzisa Kasombo (Raymond), né le 23 janvier 1965.
Mme Chilintseva (Natalia), épouse Natorov, née le 16 octobre 1971.
M. Costantino (Federico, Ariel), né le 20 décembre 1976.
M. Ghanneme (Alain), né le 30 août 1972.
M. Hessissen (Mehdi), né le 2 mars 1974.
M. Merad (Abderrahmane), né le 9 avril 1965.
M. Meziani (Noureddine), né le 2 août 1967.
M. Ntirandekura (Dieudonne), né le 26 novembre 1968.
M. Ruseykin (Ivan, Mikhailovitch), né le 11 septembre 1973.
M. Yahiaoui (Boudjema), né le 11 avril 1958.
Mme Abasq (Claire), épouse Abasq-Thomas, née le 8 août 1979.
Mme Alexandre (Marina), épouse Audaire, née le 25 janvier 1975.
M. Barthelemy (Hugues, Louis, Charles), né le 24 mars 1956.
Mme Boccara (Olivia, Marie, Bénédicte), épouse Perrin, née le 9 janvier 1978.
M. Bouaziz (Jean-David), né le 4 janvier 1977.
Mme Cauvain (Aline, Joanne), épouse Hupertan, née le 27 mai 1969.
Mme Doffoel (Valérie, Sophie), épouse Hantz, née le 21 juin 1978.
M. Durupt (François, Edouard, Julien), né le 7 novembre 1977.
M. Ezzedine (Khaled), né le 18 juin 1967.
Mme Fleuret (Camille, Arlette), née le 8 avril 1980.
M. Guyot (Alexis), né le 22 février 1978.
Mme Kostrzewa (Elise, Claire), épouse Dewitte, née le 16 juin 1978.
Mme Leclerc (Stéphanie, Catherine), épouse Mercier, née le 17 juin 1976.
Mme Legoupil (Delphine, Marie-Claude), née le 2 avril 1975.
Mme Magand (Florence), née le 18 mai 1981.
Mme Maza (Aude, Emilie), épouse Rioland, née le 12 novembre 1979.
Mme Mitcov (Mona, Beatrice), épouse Milea, née le 12 avril 1968.
Mme Riou (Marie-Odile, Jacqueline), épouse Gotta, née le 8 mai 1978.
Mme Tronquoy (Anne-Fleur), née le 1er mai 1979.
M. Buche (Sébastien, Bernard, Stéphane), né le 18 mai 1979.
M. Dadban (Ali), né le 8 juillet 1973.
Mme Albarel (Frédérique, Julie), épouse Loy, née le 20 janvier 1976.
Mme Amar (Laurence, Simone), épouse Hatchuel, née le 29 avril 1977.
Mme Angelescu (Arleta, Carmen), née le 22 juillet 1970.
M. Beziaud (Frédéric, Michel, Pierre), né le 14 septembre 1975.
Mme Bideac (Diana), épouse Le Penher, née le 5 février 1976.
Mme Bilariki (Kalliopi), née le 4 décembre 1972.
Mme Cazabat (Laure, Aude), épouse Sage, née le 14 octobre 1976.
Mme Chabroux (Stéphanie), née le 30 juillet 1975.
M. Chevalier (Nicolas), né le 27 août 1977.
Mme Cugnet (Christine, Andréa, Sylvie), épouse Anceau, née le 22 octobre 1978.
Mme Desforges (Virginie, Cécile, Sandrine), épouse Bullet, née le 21 avril 1979.
M. Disse (Emmanuel, Olivier, François), né le 21 février 1977.
M. Gautier (Alain, Xavier), né le 21 juillet 1979.
M. Gilly (Olivier, Jean-Claude), né le 1er janvier 1981.
Mme Guitard (Myriam), épouse Moret, née le 27 mars 1979.
Mme Henry (Sandrine, Denise, Jacqueline), épouse Menon, née le 11 juin 1975.
Mme Kretz (Sandrine, Nicole), épouse Carles, née le 24 mai 1964.
Mme Langbour (Christelle), épouse Remy, née le 9 avril 1979.
Mme Leger (Julie), épouse Leger Guist'Hau, née le 23 novembre 1979.
Mme Lehembre (Elise, Anne, Eugénie), épouse Rousseau, née le 19 juillet 1979.
Mme Moreau (Caroline, Marie, Annick), née le 23 février 1980.
Mme Pagu (Crina, Romana), née le 1er février 1978.
M. Piguel (Xavier, François, Yves), né le 17 mai 1979.
Mme Pivois (Linda, Daisy), née le 6 mai 1978.
Mme Priou (Mélanie, Marie), épouse Guesdon, née le 11 janvier 1980.
Mme Rigabert (Julie, Céline), née le 17 octobre 1979.
Mme Seurin (Laura), née le 14 août 1978.
Mme Teynie (Julie), née le 11 mai 1980.
Mme Treglia (Clémence), née le 1er novembre 1978.
Mme Tudorancea (Ancuta, Dorina), née le 6 juin 1966.
M. Appavoupoulle (Vincent, Marcel, Jean-Marie), né le 22 octobre 1979.
Mme Baudoux (Florence), née le 10 novembre 1982.
M. Bouhriba (Mostafa), né le 3 janvier 1966.
M. Derrar (Sidi-Mohammed, Zohir), né le 12 octobre 1961.
Mme Dumontier (Claudine, Madeleine, Lucie), épouse Beji, née le 29 janvier 1961.
Mme Gachet (Sophie), née le 25 février 1960.
Mme Gernez (Catherine, Rose, Marie), épouse Lestradet, née le 8 décembre 1949.
Mme Guerinot (Valérie, Juliette, Héloïse), épouse Houdelet, née le 25 mai 1981.
Mme Hadjem (Malika), épouse Tanguy, née le 8 juin 1969.
Mme Nine (Ardina), épouse Desplan, née le 12 juillet 1971.
M. Altwegg (Romain), né le 20 janvier 1980.
M. Amiot (Aurélien, Stéphane, David), né le 10 septembre 1976.
Mme Antonini (Teresa, Maria), épouse Michelle, née le 8 août 1975.
Mme Baubet (Sandrine), née le 21 mars 1981.
Mme Baudry (Clothilde, Marie), épouse Schraub, née le 10 mai 1980.
Mme Billet (Gaëlle, Martine, Yveline), née le 30 juillet 1979.
Mme Blondin (Valérie, Elise, Gilberte), née le 17 février 1980.
Mme Bories (Camille), née le 10 mai 1980.
M. Bouguen (Guillaume, Arnaud), né le 16 novembre 1979.
Mme Bourrier (Anne, Emmanuelle, Clémence), née le 29 août 1979.
Mme Ciubara (Lilia), épouse Danila, née le 12 juin 1963.
Mme Costea (Mariana, Camelia), épouse Coltescu, née le 8 juillet 1973.
M. Dauzet (Bruno), né le 22 juin 1953.
Mme David (Mathilde, Lisa), née le 13 août 1978.
Mme Dobrin (Anca-Stela), née le 5 juillet 1972.
Mme Fichet (Aurélie, Chantal), née le 11 novembre 1979.
M. Forestier (Julien, Pierre), né le 23 avril 1980.
M. Guillaud (Olivier, Michel, Gérard), né le 23 décembre 1976.
M. Hassaine (Yacine), né le 16 janvier 1958.
Mme Lagnes (Anne), épouse Cadier, née le 10 février 1979.
M. Le Baleur (Yann, André), né le 11 janvier 1977.
Mme Le Roux (Catherine, Anne), née le 26 janvier 1977.
Mme Leblanc (Sarah, Mélanie), née le 11 octobre 1979.
Mme Lorenceau (Camille, Louise, Dominique), épouse Savale, née le 2 septembre 1977.
M. Michaud-Herbst (Alban, Aurélien, Axel), né le 7 octobre 1981.
M. Milas (Dorin, Ovidiu), né le 27 octobre 1952.
Mme Montialoux (Hélène, Marie), née le 28 mai 1981.
M. Mozziconacci (Nicolas), né le 26 novembre 1980.
Mme Norguet-Monnereau (Emmanuelle, Aline), née le 30 mai 1979.
Mme Rento (Anne, Bérengère), épouse Dubois, née le 27 janvier 1980.
Mme Robic (Marie-Angèle), née le 12 janvier 1980.
Mme Tanasa (Carmen, Aurélia), épouse Stefanescu, née le 13 avril 1975.
M. Touchefeu (Yann, Nicolas), né le 3 octobre 1978.
Mme Tuvignon (Noshine, Anne-Lise), née le 6 septembre 1977.
M. Verveur (Cédric, Henri), né le 6 juillet 1978.
Mme Viennot (Stéphanie), épouse Villotte, née le 21 septembre 1980.
Mme Vuitton (Lucine), née le 17 octobre 1981.
M. Allibe (Florent, Jérôme), né le 9 décembre 1983.
M. Amadou (Zekeriaou), né le 12 avril 1967.
Mme Berbera (Nassima), née le 30 mars 1972.
M. Boudzoumou (Lazare), né le 2 septembre 1965.
M. Bouet (Cédric, Louis, Lucien), né le 7 mai 1967.
M. Chaouchi (Karim), né le 7 mars 1969.
Mme Crombe (Valérie, Céline, Jeanne), née le 12 mars 1983.
M. El Farisi (Mohammadi), né le 9 août 1969.
Mme Fleancu (Monica), née le 17 février 1977.
M. Galindo (Georges), né le 28 octobre 1960.
Mme Hassan (Rim), née le 26 juillet 1972.
Mme Huet (Floriane, Carine, Violaine), épouse Penz, née le 5 avril 1981.
M. Kada (Abdelkrim), né le 8 août 1965.
M. Liversain (Jean-Michel, Daniel, André), né le 24 décembre 1957.
Mme Meliani (Khadija), épouse Martin, née le 25 mars 1970.
Mme Morel (Claire), épouse Cruiziat, née le 20 novembre 1982.
Mme Oussadou (Bariza), épouse Megdoud, née le 16 juin 1972.
Mme Pecout (Solange, Isabelle, Nathalie), née le 24 mai 1979.
M. Prieto (Marc), né le 11 décembre 1957.
M. Rakotoarisoa (Joseph), né le 1er décembre 1960.
M. Rouquie (Patrick, Alain), né le 21 avril 1965.
Mme Rusu (Mihaela, Ioana), épouse Saplacan, née le 13 février 1980.
Mme Saadi (Aicha), épouse Mokaddem, née le 11 novembre 1969.
M. Said (Tammam), né le 15 avril 1975.
M. Sakr (Ziad), né le 1er janvier 1957.
M. Zbidi (Mourad), né le 2 juillet 1970.
Mme Zerouala (Farah), épouse Boussaha, née le 20 mars 1970.
Mme Beneteau (Claire, Monique, Jacqueline), née le 4 juillet 1976.
Mme Maugard (Christine, Michelle, Marie), née le 24 avril 1959.
Mme Vigouroux (Adeline), née le 16 avril 1978.
Mme Whalen (Sandra, Nathalie), née le 27 octobre 1978.
M. Moradkhani (Kamran), né le 6 décembre 1971.
Mme Andrieux (Nathalie, Céline, Christine), épouse Pineau, née le 19 juillet 1977.
M. Anthony (Pierre, Sébastien), né le 23 janvier 1980.
Mme Archer (Anne-Laure), épouse Avril, née le 7 mars 1974.
Mme Autran (Françoise), épouse Le Caer, née le 8 mars 1957.
Mme Azalbert (Claire, Michèle), née le 14 mars 1969.
Mme Baconnet (Dominique, Lucienne, Marie-Hélène), née le 27 juin 1960.
Mme Baert (Lucie, Germaine, Simone), épouse Quibel, née le 15 mai 1973.
Mme Bakhoum (Sarah), épouse Thomas, née le 21 octobre 1978.
M. Batchy (Christian, Jacques), né le 8 novembre 1977.
Mme Bellarbre (Fabienne), née le 28 juillet 1976.
Mme Blanc (Véronique, Noëlle, Marie), épouse Bonin, née le 18 juin 1974.
Mme Bonhoure (Caroline, Françoise), née le 11 janvier 1977.
M. Bounan (Thibaud, Jean-Baptiste), né le 16 mars 1977.
M. Bracq (Karine), né le 22 mars 1974.
Mme Brihier (Marie, Denise, Clothilde), née le 16 juillet 1978.
M. Brunet (Jean-Luc), né le 19 octobre 1956.
M. Bultingaire (Vincent), né le 5 mai 1959.
Mme Caternet (Julie), née le 3 décembre 1978.
Mme Chauvelier (Sophie, Charlotte), née le 20 juillet 1979.
Mme Chirila (Genoveva, Miriana), épouse Dedu, née le 8 février 1977.
Mme Comps (Emmanuelle, Cécile), née le 20 décembre 1978.
Mme Debart (Anne, Marcelle, Valentine), née le 27 septembre 1972.
M. Dechamp (Christophe, Jean-Marie), né le 27 mai 1974.
Mme Delabriere (Isabelle, Marie, Bernadette), née le 2 février 1981.
M. Delobel (Rémy, Francis, Etienne), né le 24 septembre 1974.
Mme Di Valentin (Karine, Stéphanie), née le 11 juillet 1975.
M. Diesel (Jean-Philippe), né le 21 février 1970.
Mme Farc (Silvia), épouse Caba, née le 6 janvier 1963.
M. Fargier (Marc), né le 28 septembre 1972.
M. Ferrieu (Lionel), né le 9 juillet 1979.
Mme Finot (Aude, Kristina), née le 7 janvier 1981.
Mme Flaus (Véronique), épouse Gabrion, née le 24 juin 1966.
Mme Gallerne (Valérie-Anne), née le 9 mai 1978.
M. Garcin (Olivier), né le 27 juillet 1979.
M. Gouraud (Philippe, Robert), né le 18 novembre 1963.
M. Griscelli (Jean Marie), né le 8 février 1967.
Mme Guiheneuf (Catherine), épouse Tobie, née le 24 juillet 1974.
Mme Guyonnet (Anne, Marie-Magdeleine), épouse Greau, née le 4 novembre 1972.
Mme Hassler (Isabelle, Anne), née le 22 novembre 1970.
Mme Hervo (Céline, Françoise), épouse Ali Mamadou, née le 26 août 1980.
Mme Huglo (Laurence, Claude, Josette), épouse Tallier, née le 6 août 1966.
Mme Juchs (Séverine, Stephania, Lydia), née le 2 décembre 1981.
M. Karcher (Patrick, Albert, Eric), né le 12 mars 1959.
Mme Kermanac'h (Joffredo), épouse Lena, née le 22 juillet 1970.
M. Krypciak (Sébastien), né le 29 août 1979.
M. Labourée (Florian, Michel), né le 30 avril 1980.
Mme Lacroix (Oceana), née le 23 juin 1979.
M. Lafuente (Carmelo), né le 20 mars 1965.
M. Laganier (Jean, Pierre), né le 9 octobre 1975.
M. Lambilliotte (Jacques, Paul, André), né le 21 mai 1956.
Mme Lamrani (Farida), épouse Garcia, née le 2 novembre 1962.
Mme Launay (Sophie, Jacqueline, Renée), épouse Champollion, née le 24 mars 1977.
Mme Le Diouron (Frédérique), épouse Hourne, née le 8 novembre 1978.
Mme Lemercier (Fanny, Marie, Hélène), née le 5 mars 1979.
Mme Lescuyer (Maud), née le 22 octobre 1979.
Mme Lupeanu (Liana, Claudia), épouse Dobrota, née le 12 juin 1967.
Mme Malety (Valérie, Anne-Françoise), épouse Ducasse, née le 24 janvier 1978.
Mme Marang (Lydie, Antoinette), épouse d'Arailh, née le 22 juin 1978.
Mme Marilier (Sophie, Thérèse, Marie), née le 5 septembre 1979.
M. Marin (Adrian, Gabriel), né le 29 décembre 1957.
M. Mazen (Emmanuel, Abel, Jean), né le 13 septembre 1975.
Mme Monguen (Berline, Rolande), épouse Tchuente, née le 4 mai 1969.
Mme Moreels (Estelle), épouse Baudouin, née le 17 juillet 1979.
M. Moti (Koku, Segbehia, Wolanyo), né le 23 février 1977.
Mme Mougin (Caroline, Katty, Monique), née le 17 avril 1980.
Mme Mouriaux (Flore), née le 9 juin 1978.
Mme Mpongo Ekoume (Alaine, Godhée), épouse Ngaleu Monkam, née le 11 octobre 1965.
Mme Ndelia (Sophie), épouse Durand-Roger, née le 15 novembre 1975.
M. Negre (Hugues, Andreas), né le 7 avril 1972.
Mme Ngollo Eyoke (Yvette), épouse Ekobe, née le 11 juin 1972.
Mme Olejnik (Céline, Agnès, Georgette), née le 2 avril 1982.
M. Orvoen (Galdric, Marie, René), né le 13 mai 1975.
Mme Paquin (Sophie, Giselle, Nicole), épouse Lemaire, née le 26 juillet 1969.
Mme Perbet (Edith, Christiane, Henriette), épouse Blanchet, née le 10 août 1959.
M. Pezeshknia (Ali), né le 23 mars 1964.
Mme Picu (Cristina), épouse Sacquepee, née le 6 novembre 1971.
Mme Piton (Claire, Marie, Louise), épouse Delbaere, née le 16 mai 1978.
Mme Pochic (Sophie, Virginie, Annie), épouse Kra, née le 29 février 1980.
Mme Porneala (Emilia, Alexandra), épouse Blondeau, née le 7 octobre 1974.
Mme Prier (Lucile), épouse Savaete, née le 14 novembre 1978.
Mme Proust (Céline, Françoise, Martine), épouse Tinniere, née le 7 août 1971.
M. Rabet (Stéphane, Christophe, Pierre), né le 11 février 1969.
Mme Racine (Virginie), épouse Paul, née le 23 juillet 1979.
Mme Raimbaud (Nathalie, Sylvie, Pascale), épouse Rantrua, née le 21 septembre 1970.
Mme Raverat (Marie-Christine), épouse Salbanera, née le 14 juin 1959.
Mme Ricard (Annick), née le 26 juin 1975.
Mme Ropars (Annaik), épouse Pestel, née le 2 avril 1964.
Mme Sanson (Véronique), épouse Nicol, née le 24 mai 1958.
Mme Sebbagh (Mélanie, Marie), épouse Eczet, née le 8 janvier 1976.
Mme Secher (Marion, Paule, Andrée), épouse Cazavet, née le 28 février 1980.
Mme Serrand (Michèle, Marie), née le 27 août 1957.
M. Stehlin (Pierre, Joanny), né le 15 février 1962.
Mme Streicher (Laure, Marie), épouse Schmitt, née le 9 juin 1979.
M. Tabue Teguo (Maturin), né le 17 février 1975.
Mme Tany (Nadège), épouse Perennou, née le 14 juin 1973.
Mme Tige (Fabienne), épouse Wirotius, née le 27 juin 1977.
Mme Tuc-Perissie (Corinne), née le 13 novembre 1960.
Mme Van Pradelles de Palmaert (Sophie, Anne, Marie), épouse de Ferrieres de Sauvebœuf, née le 21 janvier 1980.
Mme Vejux (Gwenaëlle, Anne-Marie, Juliette), épouse Kempf, née le 16 juillet 1981.
Mme Verger (Charlotte, Ginette), épouse Moal, née le 11 avril 1982.
Mme Vuolo (Anne-Marie), épouse Brun Rigaud, née le 23 mai 1964.
Mme Akrouf (Djamila), épouse Drouaz, née le 17 mai 1969.
M. Amougou Owono (Richard), né le 8 novembre 1973.
M. Amzal (Abdelfarouk), né le 23 juillet 1976.
M. Barreau (Dominique, Joseph), né le 11 février 1954.
M. Barry (Mamadou Billo), né le 24 septembre 1973.
M. Ben Brahim (Tarek), né le 1er mai 1955.
M. Ben Rabah (Mohamed), né le 15 novembre 1973.
Mme Bendoukha (Fatiha), épouse Idrissi Kassimy, née le 22 février 1963.
M. Benhenda (Mourad), né le 21 mai 1967.
Mme Benzerrouki (Amina), épouse Boukhira, née le 5 août 1955.
M. Bœuf (Gérard, Jean, Daniel), né le 2 juin 1954.
Mme Boisson (Virginie, Edith), née le 23 août 1976.
M. Bouchenine (Nabil), né le 6 janvier 1975.
Mme Boukheroufa (Feriel), épouse Menasria, née le 2 décembre 1967.
Mme Bounouagha (Assia, Djazia), épouse Bentabak, née le 28 mai 1967.
Mme Bouzegaoui (Samia), née le 21 septembre 1965.
Mme Carret (Anne-Sophie), épouse Rebillat, née le 13 novembre 1975.
Mme Collin (Christine), née le 11 juin 1964.
Mme Djeddour (Nacéra), épouse Benmerzouka, née le 1er novembre 1962.
M. Falcinelli (Daniel, Antoine, Emile), né le 20 mai 1958.
Mme Fanle Mbougang (Lorette), épouse Forpa, née le 28 novembre 1974.
Mme François (Anne, Elisabeth, Marie), épouse Gay, née le 28 septembre 1975.
Mme Gboho (Christelle, Koladeoulou), épouse N'Guessan, née le 14 août 1977.
Mme Gille (Cristel, Jeannine, Georgette), née le 21 août 1969.
Mme Guemache (Rebiha), épouse Baraer, née le 20 décembre 1967.
Mme Hannat (Sanaa), épouse Tamimy, née le 14 janvier 1970.
Mme Khachatryan (Kristine), épouse Hambardzumyan, née le 23 mars 1972.
M. Kham (Dong), né le 16 avril 1959.
Mme Khezzari (Fatima), née le 24 mars 1971.
M. Krim (Yassine), né le 4 novembre 1970.
Mme Larbi (Nora), épouse Dallel, née le 10 février 1971.
M. Loumi (Fayçal), né le 5 février 1976.
M. Mahiou (Abdelhamid), né le 7 juillet 1973.
Mme Martineau (Delphine), née le 15 septembre 1974.
M. Mensah (Koku, Afesi), né le 18 janvier 1978.
Mme Messaadi (Hassina), épouse Haoufa, née le 19 août 1959.
Mme Neciri (Basma), épouse Khedir, née le 25 septembre 1972.
M. Nessighaoui (Hichem), né le 11 janvier 1973.
M. Normand (Antoine, André), né le 22 juin 1965.
M. Ondzie Ngondzi (Rock, Eureka), né le 1er mars 1969.
Mme Pham (Thi, Ngoc, Thanh), née le 28 février 1953.
M. Rainibe (Rado), né le 7 juin 1969.
M. Rakatoarisoa (Andriamasimanana, De Rozier), né le 17 février 1971.
M. Ramahafadrahona (Davidson, Samuel), né le 11 mai 1969.
Mme Ratsimanohatra (Haingotiana), née le 8 mai 1970.
M. Razafimandrato (Zafindralambon'i, Heritsirava), né le 18 mars 1975.
Mme Saudo (Aline), épouse Malgras, née le 26 janvier 1981.
Mme Sid-Idris (Saliha), épouse Chouaki, née le 4 mars 1966.
M. Svaton (Frédéric, Serge), né le 13 juin 1962.
M. Tagzirt (Mohand), né le 19 juin 1967.
M. Tahmasebi (Farzad), né le 22 décembre 1968.
Mme Toma (Cristina), épouse Minastirla, née le 13 juillet 1978.
M. Wadja (Serge, Alex), né le 12 février 1968.
Mme Allio (Nadine, Anne), épouse Deroine, née le 28 juin 1977.
M. Allouche (Mickaël, Elie), né le 14 décembre 1979.
M. Ascencio (Manuel, Daniel, Gianni), né le 1er avril 1978.
M. Barre (Maxime, Guillaume), né le 28 avril 1979.
Mme Basille (Claire), née le 3 mars 1976.
M. Beaufils (Etienne, Alain, Joël), né le 12 mars 1980.
M. Benoist (Guillaume, René, Paul), né le 15 octobre 1975.
M. Bernard (Cyrille, Michael), né le 3 juillet 1978.
Mme Bertel (Claire, Anne), épouse Gauthier, née le 7 avril 1979.
Mme Blanc (Karina), épouse Lepretre, née le 19 juillet 1977.
Mme Bodilcu (Bogdana), née le 1er février 1977.
Mme Bontoux (Laure, Marie), épouse Jorand, née le 15 juillet 1979.
Mme Bornes (Marie), née le 29 décembre 1978.
M. Bouhanna (Philippe), né le 29 mai 1978.
Mme Bouhours (Anne-Charlotte), née le 31 juillet 1979.
M. Bourret (Antoine, Grégoire, Manuel), né le 22 juillet 1978.
Mme Brochot (Céline, Catherine), épouse Delhaye, née le 13 octobre 1978.
Mme Brulé (Annie), épouse Salmon, née le 30 mars 1956.
M. Calatan (Gabriel-Cristian), né le 5 novembre 1967.
Mme Camicas (Alexandra, Charlotte, Marcelle), née le 13 avril 1979.
Mme Carlier (Caroline, Thérèse, Marie), épouse Guerin, née le 17 mars 1978.
Mme Chapman (Tracy, Sarah), née le 26 juillet 1979.
Mme Chevallier (Julie, Karin), née le 11 janvier 1978.
M. Chung Fat (Brian, Hoi, Nian), né le 30 septembre 1977.
Mme Cohen-Solal (Emmanuelle, Rachel, Elsa), épouse Cherki, née le 22 octobre 1976.
Mme Combes (Aline, Marie), née le 2 avril 1980.
Mme Cordier (Anne-Gaël), née le 9 juillet 1978.
Mme Creux (Hélène, Marie-Cécile), née le 19 octobre 1978.
M. Deon (Grégory, André, Robert), né le 18 avril 1977.
Mme Donnadieu (Anne-Claire), épouse Gelas, née le 4 juin 1976.
M. Drean (Yann), né le 23 mai 1979.
Mme Druga (Aneta, Monica), née le 23 avril 1977.
Mme Dussour (Chloé, Raphaëlle), épouse Refeuille, née le 31 octobre 1975.
Mme Enachi (Suzana, Monica), épouse Mictariu, née le 23 décembre 1977.
M. Fondrinier (Eric, Pierre), né le 13 décembre 1956.
Mme Fontaine (Nathalie, Christelle), née le 24 mars 1979.
M. Gall (Bernard, Pierre), né le 7 août 1956.
M. Gauthier (Tristan), né le 26 juillet 1977.
M. Gromez (Alexis, Jean, Dominique), né le 16 avril 1977.
M. Gueorguiev (Eugeni, Lubomirov), né le 12 février 1960.
Mme Guérin (Anne, Sébastienne), épouse Duplessy, née le 15 avril 1981.
Mme Guigue (Virginie), née le 27 mars 1978.
M. Hanau (Edouard, Bernard), né le 25 juin 1979.
Mme Hilmi (Anne-Marie), épouse Le Roux, née le 27 mai 1975.
M. Huchon (Cyrille, Florent), né le 3 avril 1976.
Mme Huot (Marie-Noëlle, Laure), née le 30 mai 1976.
M. Jacobs (Romain, Marie, Félix), né le 9 mars 1977.
Mme Joguet (Céline, Sophie), épouse Fraisse, née le 20 novembre 1977.
Mme Kaemmerlen (Marie), née le 9 juillet 1978.
M. Kostadinov (Yordan), né le 1er décembre 1965.
Mme Labeau (Cécile), épouse Gauzere, née le 29 janvier 1980.
Mme Lamy (Catherine, Pauline), épouse Zuily, née le 27 mars 1979.
Mme Laurent (Isabelle), épouse Roffignon, née le 17 septembre 1972.
Mme Lavelle (Magali, Claire), épouse Salou, née le 28 mars 1975.
Mme Le Garrec (Marine, Catherine), épouse Lepers, née le 10 janvier 1977.
Mme Le Vaillant (Clotilde), née le 1er septembre 1979.
M. Leblanc (François, Pierre, Marcel), né le 22 février 1977.
Mme Leperlier (Florence, Bénédicte, Madeleine), née le 29 juin 1976.
M. Letouzey (Vincent, Pierre), né le 23 juin 1977.
Mme Lorio (Elodie), née le 24 octobre 1979.
M. Lucas (Nicolas, Jean-Louis), né le 14 décembre 1977.
M. Macé (Guillaume), né le 14 avril 1979.
Mme Magne (Emilie, Aude), épouse Teissier, née le 12 mai 1979.
M. Marcelli (Maxime, Marcel), né le 14 janvier 1977.
M. Margineanu (Bogdan, Alexandru), né le 23 novembre 1976.
M. Marion-Soyer (Fabrice, Marie, Patrice), né le 24 avril 1974.
M. Markou (Georgios), né le 17 juin 1974.
Mme Martinez (Leyre), épouse Mezo, née le 14 février 1978.
M. Masia (Florent), né le 22 juin 1979.
Mme Massoud (Mona), née le 14 décembre 1976.
Mme Mathieu (Ingrid), née le 18 mars 1980.
Mme Mathieu de Vienne (Claire, Marie, Danièle), née le 21 septembre 1977.
M. Mauviel (Franck, Roger, René), né le 28 avril 1979.
M. Metayer (Bertrand), né le 24 septembre 1979.
Mme Millot (Rebecca), née le 15 juillet 1979.
M. Monsarrat (Nicolas, Michel, Thierry), né le 10 septembre 1979.
M. Moreaux (Grégoire, Patrick, Thierry), né le 1er décembre 1979.
Mme Mougel (Malory, Marie, Sylvie), née le 27 avril 1978.
Mme Moutafoff (Constance, Dominique, Jeanne), épouse Borie, née le 26 décembre 1977.
Mme Olivier (Camille, Marie, Alix), épouse Roussel, née le 5 octobre 1978.
Mme Ould-Amer (Lobna), née le 28 mai 1974.
Mme Paraclet (Géraldine, Stéphanie), née le 16 septembre 1976.
Mme Parmentier (Sophie, Marie, Suzanne), épouse Coquaz-Garoudet, née le 24 avril 1976.
Mme Pereira (Audrey), née le 11 mars 1977.
M. Phalippou (Jérôme), né le 23 décembre 1976.
M. Pierre (Guillaume), né le 8 mars 1978.
Mme Roue (Alexia, Solenn, Marie), née le 8 avril 1979.
Mme Roumieu (Fanny, Mireille), née le 23 janvier 1978.
Mme Sarfati (Yaëlle), épouse Neige, née le 15 juillet 1975.
Mme Subirana (Isabelle, Mary, Elisabeth), épouse Delolme, née le 14 janvier 1978.
M. Tassin (Mikael, David), né le 2 avril 1978.
Mme Thomas (Véronique, Marie), épouse Thomas-Boutillier, née le 14 février 1980.
Mme Toret (Flavie, Odile), épouse Labeeuw, née le 23 juillet 1978.
Mme Tournoux (Anne-Sophie), née le 21 septembre 1979.
M. Vatev (Georgi), né le 16 mai 1973.
Mme Vignoles (Pauline, Mariette), née le 27 janvier 1978.
Mme Vivet (Anne, Christine, Michèle), épouse Lefébure, née le 9 avril 1978.
Mme Wafo Djuigne (Estelle), née le 18 août 1977.
M. Wong Chi Man (Nicolas), né le 15 février 1980.
M. Abi Chedid (Joseph), né le 31 mars 1973.
M. Al Salem (Hussin), né le 1er mai 1969.
M. Arrazola (Jorge, Andrés), né le 28 décembre 1964.
M. Barazi (Alexandre), né le 23 août 1958.
M. Bechara (Adonis), né le 23 octobre 1968.
M. Ben Tounes (Mohamed, Adnen), né le 22 janvier 1967.
Mme Birsesli (Muzeyyen), épouse Largeaud, née le 11 février 1957.
Mme Bolotnikova (Marina), épouse Leonenko, née le 30 juin 1969.
Mme Codjo-Sodokine (Akua), épouse Augis, née le 14 janvier 1970.
Mme Delabaere (Amélie, Marie, Cornélie), épouse Delabaere, née le 23 septembre 1979.
M. Dodo (Tahirou, Marou), né le 1er janvier 1967.
M. Elawdala (Waseem), né le 15 août 1970.
M. Essaoui (Mohamed), né le 11 décembre 1973.
M. Farhat (Yousri), né le 30 mars 1970.
M. Filahi (Redouan), né le 24 mai 1964.
M. Govyadovskiy (Andréy), né le 20 juillet 1960.
M. Helou (Jean, Ghias), né le 8 avril 1971.
M. Helou (Roger), né le 15 janvier 1973.
Mme Hougas (Blandine, Raphaele), née le 5 juillet 1980.
M. Issa (Kamal), né le 16 février 1970.
Mme Issaad (Nacéra), née le 2 janvier 1973.
Mme Kouassi (Amoin, Louise), née le 7 septembre 1952.
Mme Marouf (Ambre), épouse Alquier, née le 15 février 1964.
Mme Mazouz (Sihem), épouse Djebabsa, née le 24 janvier 1971.
M. Mazouza (Lotfi), né le 15 décembre 1971.
M. Mongazi (Placide, Ibidoun), né le 11 octobre 1972.
Mme Osseni Salifou (Sahadatou), épouse Yacoubou, née le 8 octobre 1963.
M. Pachy (Frédéric), né le 14 avril 1979.
Mme Ricard (Emilie, Denise, Claudie), née le 20 août 1979.
Mme Roux (Christelle, Marie, Ange), née le 4 juin 1977.
M. Seak San (Sonteara), né le 27 mai 1966.
Mme Serapiao Schindler (Larissa), épouse Wattiez, née le 2 mai 1970.
M. Suleiman (Kleber), né le 30 avril 1969.
M. Teodosescu (George, Gabriel), né le 18 août 1974.
M. Yousef (Ramez), né le 1er septembre 1967.
Mme Berthon (Céline, Jeanne, Gabrielle), née le 27 octobre 1977.
M. Blin (Nicolas, Marc, Henri), né le 28 juillet 1976.
Mme Boulon (Christiane), épouse Mounier, née le 3 novembre 1958.
Mme Cacheux (Victoria, Pascale, Geneviève), née le 15 février 1978.
Mme Cannas (Giovanna), née le 12 juin 1972.
Mme Cereja (Sophie, Marie, Jeanne), née le 27 avril 1977.
Mme Corre (Elise), née le 23 novembre 1976.
Mme Cretu (Daniéla), épouse Robu, née le 3 février 1974.
Mme Deau (Bénédicte, Marie, Odile), épouse Deau-Fischer, née le 27 novembre 1976.
Mme Dimicoli (Sophie), épouse Salazar, née le 7 mai 1975.
Mme Dupire (Sophie, Andrée, Rose), née le 24 décembre 1978.
M. Fornecker (Luc-Matthieu), né le 18 janvier 1978.
Mme Heuberger (Laurence), née le 1er septembre 1966.
Mme Lissandre (Severine, Natacha), née le 27 avril 1975.
Mme Petropoulou (Anna), née le 31 mai 1975.
M. Robert (Daniel, Eric), né le 19 septembre 1960.
Mme Ruggeri (Annalisa), née le 27 mai 1980.
Mme Toma (Andrée, Monique), née le 28 novembre 1968.
Mme Tourre (Marie), épouse Bouteloup, née le 20 mars 1978.
Mme Zamfir (Alina), née le 15 février 1969.
M. Allangba (Olivier, Thierry), né le 25 juillet 1964.
M. Benbrahim (Omar), né le 12 février 1970.
Mme Herr (Andrée-Laure), épouse Bellon, née le 6 juin 1974.
Mme Hichri (Yosr), née le 19 mai 1974.
M. Kadiata (Tshipama), né le 6 avril 1966.
Mme Misbahi (Rkia), née le 29 novembre 1968.
M. Misra (Srimanta, Chandra), né le 10 juillet 1965.
Mme Shakunova (Inna), épouse Voronina, née le 26 avril 1968.
Mme Gouverner-Valla (Anne), née le 27 avril 1954.
Mme Bourgeois (Ingrid), née le 8 janvier 1975.
M. Maillard (Olivier), né le 23 juillet 1976.
Mme Mechkour (Sophia), née le 17 décembre 1975.
Mme Merlin (Julie), épouse Brochart, née le 2 septembre 1980.
M. Rouzic (Nicolas), né le 4 juin 1979.
Mme Gerbier (Solweig, Blanche, Marie), épouse Gerbier-Colomban, née le 4 août 1978.
Mme Morel (Anne-Adélaïde, Catherine), épouse Cracco, née le 20 février 1981.
Mme Pestourie (Nathalie), née le 15 avril 1982.
Mme Nosbaum (Audrey, Claire, Marie), née le 7 décembre 1978.
Mme Botelho (Elisabeth), épouse Nevers, née le 20 février 1978.
Mme Chapuzet (Claire, Florine, Gilberte), née le 24 octobre 1978.
M. Diamantis (Sylvain, Emmanuel), né le 17 avril 1980.
M. Dinh (Tuong-Van, Aurélien), né le 31 mai 1975.
Mme Fery (Cécile), épouse Descotes-Genon, née le 20 janvier 1979.
M. Fily (Fabien, Yves), né le 18 mai 1977.
Mme Foucher (Aurélie, Brigitte, Jeanne), née le 28 juin 1976.
Mme Fremont (Guillemette, Isabelle, Odile), épouse Goudot, née le 9 août 1974.
M. Gendrin (Vincent, Marie), né le 6 août 1978.
M. Hitoto (Hikombo), né le 2 septembre 1975.
Mme Mahy (Sophie), née le 5 février 1978.
Mme Masse (Virginie), née le 21 mars 1977.
Mme Poupard (Marie, Emmanuelle), épouse de L'Hermuziere, née le 2 décembre 1975.
Mme Roch (Nathalie, Juliette, Suzanne), née le 22 janvier 1974.
M. Talarmin (Jean-Philippe, Arnaud), né le 9 avril 1976.
M. Van Grunderbeeck (Nicolas, Baptiste), né le 24 juin 1976.
M. Aboukais (Wissam, Paul), né le 2 septembre 1981.
M. Agbessi (Dègnikpo, Olaréwadjou, Célestin), né le 21 avril 1976.
Mme Alves (Telma, Da, Conceiçao), née le 6 octobre 1978.
Mme Arnaud (Laure), née le 27 juin 1978.
Mme Bah (Salamata), épouse Assoumani, née le 4 juin 1977.
Mme Baillat (Laetitia, Anne), née le 12 février 1976.
M. Barbat (Boris, Nicolas), né le 8 octobre 1975.
Mme Bard (Christelle, Violette, Christiane), née le 10 septembre 1979.
M. Barre (Guillaume, Philippe, Charles), né le 22 décembre 1979.
M. Baudon (Pascal, Olivier, Marc), né le 11 avril 1977.
M. Bayle (Eric, Christian, Alain), né le 16 juin 1976.
M. Bel (Eric, Paul, Joseph), né le 18 mai 1975.
M. Bellanger (Laurent, Varoudjan), né le 5 novembre 1962.
Mme Benoît (Sandrine, Adrienne), née le 16 novembre 1970.
M. Bernigaud (Emmanuel, Jean, Georges), né le 28 janvier 1968.
M. Berthier (Arnaud), né le 21 septembre 1977.
Mme Beunas (Véronique, Valérie), née le 2 juillet 1966.
M. Binauld (Géry, Christian, Marc), né le 25 avril 1978.
M. Blanchard (Cécile), né le 11 juillet 1971.
Mme Bohler (Clio, Margaux), née le 28 décembre 1980.
M. Bonneton (Benjamin, Adam), né le 29 août 1978.
M. Boudet (Jacques, Jean-Marie, Dominique), né le 1er septembre 1959.
M. Bouilleau (Guillem), né le 12 septembre 1978.
Mme Boullie (Sylva), épouse Kermaîdic, née le 23 mai 1976.
M. Bounaud (Nicolas), né le 4 février 1979.
M. Boutet (Jérémie), né le 18 septembre 1974.
Mme Brodeur (Sarah, Marie), épouse Raffestin, née le 3 décembre 1979.
M. Callahan (Jean-Christophe, Alain), né le 27 juillet 1979.
M. Cartier (Julien, Maxime), né le 23 décembre 1979.
Mme Castagnet (Delphine, Hélène), épouse Legendre, née le 23 août 1977.
M. Cayrel (Pierre, Jean, Philippe), né le 14 novembre 1978.
Mme Chambenoit (Tiphaine), née le 30 juillet 1979.
Mme Chaplain (Emilie), née le 17 janvier 1981.
Mme Charriton (Béatrice), épouse Dadone, née le 25 février 1975.
Mme Chastaing (Karine), née le 14 février 1975.
M. Chateaux (Stéphane, François), né le 4 septembre 1974.
M. Clerc (Stéphane), né le 22 août 1972.
Mme Clottes (Julie, Célia), épouse Berrodier, née le 10 juin 1979.
Mme Cojocaru (Ruxandra, Aimee), née le 15 octobre 1968.
M. Come (Matthieu, Vincent), né le 3 septembre 1978.
M. Concina (François, Antoine, Maurice), né le 25 août 1979.
Mme Corbin (Sara, Nelly, Aurore), épouse Lomberty, née le 11 octobre 1979.
M. Cordeau (Olivier), né le 17 juin 1975.
Mme Cornaglia (Carole, Stéphanie), née le 12 février 1980.
Mme Cornillet (Linda, Claire), née le 25 avril 1974.
Mme Cornu (Enora, Maiwenn), née le 28 juin 1979.
Mme Courant (Maud, Claude, Gabrielle), née le 7 octobre 1980.
M. Cousin (Emmanuel, Marie), né le 21 juin 1961.
M. Darras (Dominique, Christian, Patrick), né le 23 mai 1971.
M. Dassonville (Guillaume), né le 24 septembre 1981.
Mme David (Carole), née le 25 avril 1978.
M. Davreux (Thierry), né le 14 juillet 1964.
M. de Bortoli (Marc), né le 15 avril 1979.
M. de Brouhns (Igor), né le 6 octobre 1961.
M. de Luze (Thibaut, Guy, Gabriel), né le 14 septembre 1958.
Mme de Medeiros (Nathalie, Muriel, Dela), née le 4 novembre 1975.
Mme de Soubeyran (Ségolène, Amélie, Marie), née le 5 octobre 1982.
M. Debray (Jean-Philippe, Kléber), né le 21 avril 1968.
M. Delgado (David), né le 17 avril 1973.
M. Delille (Marc, Gérard, Maurice), né le 22 avril 1975.
Mme Delmas (Véronique), née le 5 mars 1979.
M. Desormais (Gilles), né le 20 juin 1974.
M. Desseigne (Nicolas, Robert, Henri), né le 3 mars 1980.
Mme Deutsch (Juliette, Claude), née le 13 avril 1978.
M. Dewilde (Romain), né le 19 mars 1980.
Mme Di Vico (Lynda), née le 25 janvier 1980.
Mme Douplat (Marion), née le 19 juin 1980.
M. du Besset (Marc), né le 3 juin 1979.
M. Dubie (Elophe), né le 18 janvier 1982.
M. Duchemin (Frédéric, Denis, François), né le 18 juin 1974.
M. Dumenil (Jean-Luc, José, Jacques), né le 21 septembre 1957.
M. Dumetz (Matthieu, Jacques, Joël), né le 16 août 1973.
Mme Dupenloup (Cécilia), née le 20 mars 1978.
Mme Durand (Marion, Ericka), née le 7 mai 1977.
M. Ear (Albert, Ravuth), né le 6 mai 1972.
M. El Majdoubi (Said), né le 21 septembre 1969.
Mme Etesse (Stéphanie), épouse Winckel, née le 19 mai 1980.
Mme Evrard (Bérangère, Marie, Pauline), épouse Duclaye, née le 12 novembre 1980.
Mme Fayard (Florence, Irène), épouse Gonon, née le 7 février 1979.
M. Ferracci (Michel, Jacques, Pierre), né le 21 novembre 1949.
Mme Fiquemo (Jenny), née le 4 avril 1979.
Mme Fribourg-Blanc (Aude), née le 31 mars 1978.
Mme Gallou (Justine), née le 10 novembre 1980.
M. Garosi (Olivier, Mathieu, André), né le 5 septembre 1968.
M. Gaudinot (Damien, Robert, Lucien), né le 27 juillet 1979.
Mme Gerstl (Laure), épouse Hinschberger, née le 17 décembre 1980.
Mme Gillet (Laurianne, Elise, Malva), née le 21 mai 1981.
Mme Girardi (Claire, Anne, Françoise), née le 20 septembre 1979.
Mme Glatigny (Sandrine), épouse Pawlak, née le 20 février 1981.
Mme Goldstein (Laurence, Sarah), épouse Chemla, née le 12 septembre 1975.
M. Gonzalez (Eric), né le 6 mars 1972.
Mme Goulet (Hélène, Josette, Madeleine), née le 8 juillet 1979.
M. Goullard (Julien), né le 26 septembre 1978.
M. Grandchamp (Frédéric, Laurent), né le 8 juin 1970.
M. Grange (Cyrille), né le 13 juin 1979.
Mme Grave (Mélanie, Denise, Marcelle), née le 19 février 1979.
Mme Guerin (Audrey), née le 3 mai 1979.
M. Guibert (Alban, Romain), né le 16 septembre 1979.
M. Haller (Etienne, Claude, Albert), né le 2 juillet 1978.
Mme Hardy (Alexia), née le 22 mai 1980.
M. Havé (Jean-Bernard, Louis-Auguste), né le 23 décembre 1979.
M. Hochon (Nicolas, Christophe, Raymond), né le 15 février 1980.
M. Huitorel (Mathias, Jean), né le 2 septembre 1971.
M. Jacob (Olivier, Joël, Gérard), né le 25 août 1980.
M. Jacquin (Laurent, Pierre), né le 20 juin 1979.
Mme Jaulin (Christine, Lucienne, Bernadette), née le 15 mai 1979.
Mme Joets (Elodie, Anne, Cécile), née le 13 mai 1978.
M. Joswig (Hartmut), né le 28 janvier 1964.
Mme Jouet (Emilie, Nadine, Sandie), née le 6 avril 1981.
M. Kahil (Mahmoud), né le 10 janvier 1963.
Mme Kam (Claire, Marie, Andrée), née le 30 novembre 1980.
M. Kargougou (Eric), né le 11 novembre 1963.
M. Koenig (Marc, Pierre), né le 3 avril 1969.
M. Köll (Tristan, Jacques, Henry), né le 18 mars 1972.
M. Koyamba (Anicet), né le 17 avril 1952.
M. Kozlik (Matthieu), né le 1er juin 1978.
Mme Kraif (Magali), épouse Rigaud, née le 25 janvier 1980.
Mme Lacoste (Anoucka), née le 10 avril 1979.
M. Lacroix (Matthieu, Albert, Henri), né le 10 septembre 1982.
Mme Ladet (Séverine, Sabine), épouse Pilossof, née le 4 novembre 1974.
M. Laforet (Paul, André), né le 7 février 1978.
M. Laforge (Vincent), né le 11 septembre 1961.
Mme Lanvier (Estelle), épouse Nani, née le 7 avril 1975.
Mme Lautner (Caroline, Anne), épouse Voelckel, née le 1er juin 1978.
M. Le Pape (Guillaume, François, André), né le 3 juin 1977.
M. Le Renard (Antony, Alain, Denis), né le 13 septembre 1971.
M. Lefèbvre (Sylvain, André, Jacques), né le 11 janvier 1972.
M. Legendre (Stéphane, Roger), né le 3 juin 1971.
M. Lemaitre (Benjamin, Remy, Nicolas), né le 26 août 1981.
Mme Lemanski (Claire), épouse Brulin, née le 27 janvier 1981.
Mme Lemoine (Dominique), née le 24 décembre 1978.
M. Lerquet (Pierre, Frédéric), né le 10 août 1968.
Mme Leurent (Pascale), née le 2 février 1980.
Mme Liberge (Claire, Jacqueline), née le 17 novembre 1980.
Mme Licari (Pascale), épouse Sauvain, née le 27 novembre 1969.
Mme Livernois (Laëtitia), née le 10 août 1979.
M. Lopin (Guillaume, François, Roger), né le 13 janvier 1978.
Mme Lucas (Anne-Sophie, Marie, Patricia), née le 10 novembre 1978.
Mme Lucas (Axelle, Karine, Sabrina), épouse Lucas-Amichi, née le 20 avril 1976.
M. Machado (Georges), né le 15 novembre 1975.
M. Mahé (Jérôme, Alain), né le 8 février 1980.
Mme Mahier (Anne, Michèle, Catherine), née le 7 avril 1977.
M. Mallet (Jean), né le 3 mai 1972.
Mme Manant-Blanc (Muriel, Virginie), née le 6 avril 1971.
M. Maritano (Jean-Yves), né le 15 juillet 1971.
Mme Marseillac (Sandrine), épouse Ducousso, née le 17 décembre 1973.
M. Martin (Olivier), né le 2 mai 1978.
M. Martinage (Arnaud, Bernard, Pierre-Marie), né le 19 avril 1979.
Mme Mathey (Christel), épouse Charpentier, née le 13 novembre 1971.
Mme Mauriat (Claire), née le 4 mars 1977.
M. Mayaram (Kushal, Yogesh), né le 26 avril 1978.
Mme Meguerditchian (Céline), épouse Valette, née le 6 septembre 1980.
Mme Merel (Elisabeth, Brigitte, Louise), née le 11 mars 1965.
Mme Meunier (Cécile, Anne-Marie), née le 20 janvier 1976.
M. Mignard (Philippe, Alain, Gishlain), né le 27 janvier 1971.
Mme Mirabel (Christine, Jeanne), épouse Leger, née le 28 juin 1969.
Mme Monribot (Mélanie), épouse Hug, née le 30 mars 1977.
Mme Mordant (Claire, Jeanne, Alice), née le 14 juin 1980.
M. Mouchague (Jean-Marc), né le 19 janvier 1978.
Mme Mounier (Elodie, Madeleine, Lucie), née le 1er novembre 1980.
M. Moustafa (Fares), né le 17 juin 1979.
Mme Moynat (Séverine), épouse Antunes, née le 9 mai 1976.
Mme Muller (Maud, Nadège), épouse Fuentes, née le 4 janvier 1979.
M. Murgue (Dominique, Marie, François), né le 3 mai 1950.
M. Oberlin (Mathieu), né le 3 décembre 1977.
M. Ogereau (Carl, Pierre, Jean), né le 10 novembre 1975.
Mme Ouled Jaballah (Nora), née le 6 avril 1972.
Mme Pain (Mireille, Madeleine, Simonne), née le 5 novembre 1958.
M. Pannetier (Joël), né le 26 mai 1981.
M. Pansin (Grégory), né le 5 juillet 1979.
M. Parshad (Payam), né le 31 mars 1972.
M. Pellerin (Antoine, Jean, Arnault), né le 12 janvier 1980.
Mme Pellet-Soret (Céline, Isabelle), née le 11 avril 1978.
Mme Petit (Caroline, Louise), née le 25 février 1979.
M. Piardon (Marc), né le 25 juin 1975.
Mme Pinaud (Virginie, Charlotte), née le 3 juin 1979.
Mme Plot (Edwige), née le 31 décembre 1974.
M. Pop (Nicolae, Cristian), né le 19 décembre 1975.
M. Porcher (Nicolas), né le 12 juin 1977.
M. Potier (Benoît, René), né le 19 décembre 1980.
M. Poussard (Jérôme), né le 11 novembre 1979.
Mme Poyet (Florence), née le 25 janvier 1976.
Mme Prigent (Gaëlle), née le 27 septembre 1973.
Mme Prugne (Aline), née le 7 mars 1981.
Mme Querné (Gwennaëlle), née le 9 avril 1975.
M. Quilliet (Dominique), né le 14 septembre 1977.
M. Ranchoux (Xavier, Paul, Marius), né le 11 mai 1978.
Mme Richard (Nathalie), épouse Verchiere, née le 3 décembre 1977.
M. Riou (Christophe), né le 2 août 1972.
Mme Robert (Elsa, Stéphanie, Sarah), née le 14 avril 1981.
Mme Roby (Angélique), née le 3 mai 1979.
M. Roger (Jean-Baptiste, Michel), né le 29 octobre 1978.
Mme Roti (Marilyne), épouse Bouny, née le 13 février 1982.
M. Roustan (Philippe, Camille, Maurice), né le 21 mai 1966.
M. Sebilleau (Quentin, Matthieu, Nicolas), né le 17 juillet 1980.
M. Sineux (Damien, Claude, Robert), né le 12 septembre 1971.
Mme Sonnette (Agnès, Louise, Alice), épouse de Letter, née le 19 juin 1979.
M. Tabarly (Julien, Georges, Gaston), né le 29 janvier 1980.
M. Tesniere (Marc), né le 8 février 1978.
Mme Thomas (Virginie, Aline), épouse Haag, née le 27 mars 1975.
M. Tison (Tristan, Pascal, Marcel), né le 5 décembre 1977.
M. Touffet (Jean-Charles, Gilbert), né le 26 septembre 1979.
M. Tran-Minh (Huy), né le 24 mars 1973.
Mme Vallee (Béatrice, Marie, Colette), épouse Fourgeaud, née le 22 septembre 1980.
M. Vandercamere (Thomas, Bernard), né le 19 juin 1980.
M. Vermeere-Merlen (Arnaud, Eric, Jacques), né le 27 septembre 1973.
Mme Vidart (Aude, Ghislaine, Catherine), épouse Wuilmet, née le 5 mai 1981.
M. Vigneau (Jean-François, André, Joseph), né le 16 janvier 1977.
M. Voissiere (Thierry, André, Christian), né le 11 novembre 1972.
Mme Wajzer (Laura), épouse Le Coz, née le 4 avril 1978.
M. Walkowiak (Patrick, Corentin, Théodore), né le 30 août 1956.
Mme Wissart (Marianne, Andréa, Hélène), née le 19 juillet 1977.
Mme Yachouh (Estelle), née le 28 janvier 1975.
M. Zyla (Arnaud, Sébastien), né le 17 février 1980.
M. Andriantsimahavandy (Adolphe, Arisoa), né le 11 février 1953.
M. Bejjani (Joseph), né le 12 février 1967.
M. Bellal (Lamine), né le 28 janvier 1971.
M. Benabbas (Samir), né le 24 novembre 1971.
Mme Benameur (Nouzha), épouse Krebbaza, née le 5 mai 1972.
M. Benaoudia (Kamal), né le 17 janvier 1963.
M. Benlahsen (Mourad), né le 12 octobre 1976.
M. Boné (Jean-Marc, Pierre), né le 14 août 1977.
Mme Bouchara (Anna), née le 14 juin 1978.
M. Bourgeois (Thierry), né le 14 décembre 1978.
M. Boughosn (Charbel), né le 8 avril 1966.
Mme Catelle (Amandine, Elisabeth), née le 24 mars 1978.
M. Chaouche (Rachid), né le 19 août 1970.
Mme Chekraoui (Farida), épouse Zouaoui, née le 16 décembre 1961.
Mme Costa (Aurélie), née le 28 novembre 1981.
M. Couty (Etienne), né le 6 mai 1979.
M. Cueille (Jean-François), né le 7 août 1971.
Mme Deetjen (Nora, Chantal), épouse Radulescu, née le 1er septembre 1978.
M. Diagana (Boubacar), né le 9 juillet 1972.
M. Djellas (Mohammed, Samir), né le 10 juin 1965.
Mme Djoma (Hamida), née le 16 octobre 1975.
M. El Deghedy (Mohamed), né le 15 décembre 1968.
M. Gueguen (Michel), né le 19 août 1962.
M. Guessoum (Mabrouk), né le 16 septembre 1970.
M. Hammoud (Mohamed), né le 14 janvier 1964.
M. Heroual (Noureddine), né le 19 février 1964.
M. Hourmat Allah (Saïd), né le 3 mars 1972.
Mme Jinkina (Olga), née le 7 mars 1967.
M. Josseaume (Julien, Bernard, David), né le 28 décembre 1979.
M. Kafi (Zine, Eddine), né le 21 février 1960.
M. Kakeu Fotsing (Jules, Edgar), né le 16 juin 1972.
M. Komlanvi (Koffi, Mensah, Segbeaya), né le 23 décembre 1977.
M. Lafendi (Abdelhamid), né le 26 avril 1958.
Mme Mazuir (Marie-Céline), née le 27 mai 1970.
M. Mili (Zoubir), né le 16 janvier 1961.
Mme Montout (Viviane, Myriam, Karrine), née le 18 février 1976.
Mme Mostefai (Yousra), née le 2 mai 1960.
M. Mougari (Smail), né le 13 août 1973.
M. Mouyass (Said), né le 24 février 1957.
M. Munyemana (Sosthene), né le 9 octobre 1955.
M. Ouamane (Abderrahmane), né le 5 août 1967.
M. Rakotobe (Michel, Marie), né le 28 juin 1961.
M. Riah (Abelkader), né le 14 octobre 1957.
M. Sahli (Feras), né le 1er décembre 1969.
M. Saidi (Abdelhamid), né le 16 juin 1963.
M. Slimani (Farouk), né le 14 août 1974.
M. Tabane (Laid), né le 25 avril 1964.
M. Tazi (Ismail), né le 29 juillet 1971.
Mme Temmouri (Rhania), née le 21 août 1959.
M. Terrrier (Philippe, Noel, Georges), né le 2 août 1968.
M. Tshisumbule Kashasha (Paulin), né le 9 août 1960.
M. Yomi (Bertin, Erick), né le 16 décembre 1973.
M. Yousfi (Mohamed-Salah), né le 14 juin 1958.
M. Zeghebih (Nabih), né le 20 mars 1964.
Spécialité : médecine de la reproduction et gynécologie médicale
Mme Asselin (Isabelle, Andrée, Germaine), née le 10 décembre 1955.
M. Robin (Geoffroy), né le 13 octobre 1978.
M. Hulo (Sébastien, Gabriel, Michel), né le 14 novembre 1978.
Mme Kleinlogel (Stéphanie, Peggy), née le 23 juillet 1979.
Mme Leprieur (Nadine, Louise), née le 24 février 1967.
Mme Wasmer (Anne-Sophie, Marie), épouse Atoui, née le 9 août 1976.
Mme Brzezinki (Claire, Marie, Stéphanie), née le 19 novembre 1981.
M. Pougnet (Richard, Victor), né le 18 mai 1981.
Mme Thiebaut (Adeline, Aurélie, Marie), née le 22 mai 1978.
Mme Allemand (Julie), épouse Sourrieu, née le 30 août 1977.
Mme Almeras (Marilyne, Ginette, Jacqueline), née le 17 juin 1980.
Mme André (Christine, Paulette, Marie), épouse Vallier, née le 30 avril 1964.
Mme Arnoult (Fabienne, Laure), née le 28 août 1975.
M. Baissard (Jean-François, Philippe, Auguste), né le 20 janvier 1954.
M. Barba Duarte (Olivier), né le 23 juin 1977.
Mme Barres (Isabelle, Andrée, Julienne), épouse Daude, née le 9 juillet 1966.
Mme Behar (Véronique), née le 24 juin 1962.
Mme Benez (Karine), épouse Pariente, née le 31 mai 1971.
Mme Berg (Yaël), née le 23 octobre 1977.
Mme Bernard (Isabelle, Suzanne, Claude), épouse Veron, née le 17 avril 1961.
M. Bertheas (Patrick), né le 15 avril 1975.
Mme Besson (Sylvie, Solange), née le 7 septembre 1959.
Mme Blecha (Lisa), épouse Achaibou, née le 13 septembre 1967.
Mme Bocquet (Amélie), épouse Chabert, née le 1er octobre 1980.
Mme Bonard (Hariniaina, Judith), épouse Rahoiljaon, née le 15 mai 1969.
M. Borlot (Jérôme), né le 27 mai 1980.
Mme Boubee (Marine), née le 26 octobre 1981.
Mme Bourhis (Bénédicte), épouse Van Der Goes, née le 19 mars 1966.
Mme Brunet (Vannina, Marie, Lucile), épouse Gamet, née le 2 avril 1972.
M. Bultel (Jérôme, Jean, François), né le 25 février 1952.
M. Burlacu (Doru), né le 6 avril 1972.
Mme Cadier (Nelly, Christine), née le 31 mars 1974.
Mme Campaniello (Rosaria), née le 29 août 1963.
Mme Carteron (Anne-Claire), épouse Brunot, née le 26 novembre 1976.
M. Castel (Brice, Julien, Pierre), né le 29 décembre 1980.
Mme Ceddia (Valérie, Chrystelle), épouse Migliore, née le 25 février 1971.
M. Cepitelli (Philippe, Jean), né le 5 avril 1955.
M. Cha (Olivier), né le 17 février 1958.
M. Chahuneau (Julien), né le 14 février 1977.
M. Clavel (Cyril, Roger, André), né le 22 décembre 1975.
M. Corvest (Thierry, Pascal), né le 14 août 1959.
M. Cosson (Jean-Paul), né le 6 mai 1959.
Mme Coste (Fanny, Maricke), née le 21 novembre 1975.
Mme Cottu (Beatrice, Jeanne, Monique), née le 16 octobre 1956.
M. Daniel (Vincent, Yves), né le 18 juin 1980.
M. Decay (Jean-François), né le 15 juillet 1964.
Mme Demoly (Alice, Sylvie), née le 24 avril 1976.
M. Denis (Michel, François), né le 28 février 1959.
Mme Depoux (Stéphanie), épouse Bonnaud, née le 13 juin 1968.
Mme Dogaru (Alina), épouse Pop, née le 24 août 1975.
Mme Donnadieu (Magali), née le 30 mars 1981.
Mme Dubois (Marie-Dominique), épouse Boissier, née le 18 mars 1962.
Mme Dumont (Anne-Sophie), née le 13 octobre 1981.
M. Duracinsky (Martin), né le 17 novembre 1973.
M. Dusson (Philippe, Charles, Pierre), né le 31 octobre 1949.
Mme Duval (Céline, Marthe, Mathilde), née le 12 février 1978.
M. Etienne (William, Yves, Atkin), né le 14 décembre 1968.
Mme Faidherbe (Béatrice, Marie, Rose), épouse Goutte, née le 24 juillet 1961.
M. Fargeas (Jean Baptiste), né le 6 août 1980.
Mme Ferrand (Catherine), épouse Derochet, née le 12 août 1961.
M. Feuillebois (Nicolas, Rémi), né le 14 juin 1979.
M. Filippi (Gilles, Jean-Claude, Marie), né le 24 janvier 1955.
M. Florant (Thibault), né le 4 mai 1976.
Mme Fontaine (Marie-Pascale), née le 13 mars 1977.
Mme Gambiez (Céline, Rosa, Louise), épouse Afchain, née le 20 juillet 1978.
M. Gambirasio (Marco, Achille), né le 14 octobre 1977.
Mme Gaudout (Céline, Charlotte, Bérengère), née le 22 janvier 1982.
Mme Gaudry (Elizabeth), épouse Giroudon, née le 29 octobre 1977.
Mme Gavina-Vignes (Karine, Maria, Sandra), née le 7 août 1973.
Mme Gerdemann (Ute), épouse Duranteau, née le 3 janvier 1978.
Mme Germond (Hanh, Claire, Thiam), épouse Germond-Boisserie, née le 17 juillet 1977.
Mme Gilquin (Anne-Flavie, Clotilde), née le 16 janvier 1978.
Mme Goutier (Sandrine), née le 8 novembre 1979.
M. Grange (Jean-François), né le 28 octobre 1977.
Mme Grégoire (Valérie, Jacqueline), épouse Grégoire-Faucher, née le 18 novembre 1962.
Mme Guaragna (Caterina), née le 18 février 1977.
Mme Guilleux (Christel, Thérèse, Sergine), épouse Sejourne, née le 31 octobre 1971.
Mme Guitton (Isabelle, Françoise), née le 29 mars 1972.
Mme Guyet (Stéphanie, Sophie, Agnès), épouse Job, née le 29 mars 1980.
Mme Haustant (Line, Marie-Denise), épouse Andry, née le 14 mai 1955.
M. Hinschberger (Olivier), né le 4 avril 1979.
Mme Hoth (Anett, Martina), née le 4 décembre 1964.
M. Houlard (Vincent, Jean-Marie), né le 26 janvier 1969.
Mme Huber (Nathalie, Antoinette, Denise), née le 26 janvier 1978.
Mme Jacq (Lenaig), épouse Jacquot, née le 11 décembre 1976.
M. Jacquet (Jean-Marc, Charles, René), né le 19 novembre 1973.
Mme Jaubert (Cécile, Odette), épouse Andro, née le 4 février 1980.
Mme Jeannin (Anne, Marie), née le 12 septembre 1979.
Mme Julienne (Marie-Agnès), épouse Hamers, née le 30 octobre 1954.
M. Juven (Patrick), né le 13 juillet 1956.
M. Kaczmarek (Willème, Stanislas, Jean), né le 22 juillet 1964.
M. Kauert (Andréas), né le 12 août 1958.
Mme Keesmann (Kirsten, Greth), née le 27 novembre 1964.
M. Khadri (Behrouz), né le 4 octobre 1962.
M. Khaldi (Mohamed Akli), né le 28 janvier 1969.
Mme Krim (Marion), née le 30 juillet 1976.
M. Kutneh (Mohamad, Sabet), né le 4 septembre 1960.
Mme Laplace (Séverine, Stéphanie), épouse Battas, née le 23 juin 1975.
Mme Laplante (Marie-Françoise), épouse Donate, née le 6 novembre 1954.
Mme Le Berre (Emmanuelle, Marie), née le 12 mars 1973.
Mme Lebas (Constance), épouse de Montmorillon, née le 31 mai 1978.
Mme Leblond (Odile), née le 23 juillet 1964.
M. Lecointre (Rémi, Nicolas, Benjamin), né le 31 mai 1979.
Mme Lecoq (Nathalie, Renélde), épouse Dubus, née le 30 octobre 1961.
Mme Lemessier (Catherine, Anne, Elisabeth), épouse Gueville, née le 1er janvier 1968.
Mme Lenoir (Bérénice, Denise, Monique), épouse Le Bris, née le 8 juillet 1964.
Mme Lindeckert (Bénédicte), épouse Poret, née le 15 novembre 1967.
M. Luong (Stéphane), né le 20 janvier 1975.
M. Magba (Didier, Wilfrid, Richard), né le 3 avril 1971.
Mme Magnaval (Catherine, Marie-Madeleine), née le 2 mai 1961.
Mme Mandache (Camelia), née le 10 avril 1975.
Mme Marceau (Catherine, Elisabeth), épouse Leroy, née le 23 avril 1967.
M. Marcos (Xavier, Juan, Luis), né le 25 décembre 1961.
Mme Mas (Perrine, Céline), épouse Richard, née le 6 janvier 1977.
Mme Mathieu (Aude, Géraldine), née le 1er juillet 1974.
M. Maufus (Mario, Jacques), né le 31 janvier 1975.
Mme Mayeur (Sophie), née le 5 septembre 1976.
Mme Mazamba-Lemba (Yvette), épouse Tshibangu, née le 26 avril 1968.
Mme Melincovici (Liliana, Rada), épouse Couty, née le 24 octobre 1965.
Mme Menez (Caroline), épouse Bourre, née le 13 février 1976.
M. Menu (Pierre, Jacques, Jean), né le 16 janvier 1981.
Mme Mercadier (Edwige, Marie, Noëlle), épouse de Chauvigny de Blot, née le 6 décembre 1978.
Mme Meunier (Nathalie, Marguerite, Léa), née le 3 novembre 1966.
Mme Michalon (Annick, Célestine), épouse Ravoteur, née le 24 septembre 1947.
Mme Molmy (Lucie, Yvette, Marie-Thérèse), née le 4 mai 1977.
M. Monvoisin (François, Roch), né le 13 août 1955.
Mme Mottin (Hélène, Julie, Marianne), née le 23 septembre 1976.
Mme Moyse (Joëlle, Claude, Marcelle), épouse Laurent, née le 28 mars 1955.
M. Naga (Kabir, Raj, Vicky), né le 29 septembre 1977.
M. Naulin (Thomas), né le 12 janvier 1977.
M. Nebout (Didier, Jean, Amédée), né le 5 juin 1957.
M. Nguyen (An-Hung), né le 30 novembre 1971.
Mme Nguyen (Thi Thanh Tu), née le 31 janvier 1975.
Mme Nicolle (Claire), née le 28 janvier 1976.
Mme Penant (Pauline, Michelle, Martine), épouse Thiery, née le 18 février 1978.
Mme Perceau (Elise, Jeanne, Marcelle Andrée), née le 19 mai 1982.
Mme Pernette (Stéphanie), épouse Berteretche, née le 26 janvier 1972.
M. Picard (Cyril, Jean-Noël), né le 3 mai 1978.
Mme Prevost (Cécile, Madeleine, Andrée), née le 15 juillet 1974.
M. Rampon (Alain), né le 6 avril 1964.
M. Riethmuller (Vincent, Pierre, Marie), né le 17 mai 1970.
Mme Rivoire (Sylvie), épouse Dargent, née le 6 septembre 1958.
Mme Robert (Floriane, Marcelle, Stéphanie), épouse Cotte, née le 27 juin 1973.
M. Roualen (Gwenaël, José), né le 9 septembre 1968.
Mme Saccardy (Claire, Liliane), née le 22 septembre 1965.
Mme Salleras (Caroline), née le 16 novembre 1977.
Mme Satre (Hélène, Marie), épouse Danielou, née le 18 janvier 1969.
Mme Schouler (Anne-Cécile, Andrée), épouse Bourjal, née le 7 avril 1980.
Mme Sejourne (Christine), épouse Laidet, née le 12 juillet 1957.
Mme Sicaut (Agathe), épouse Rouille, née le 28 juillet 1960.
Mme Signorile (Christine, Marie-Dominique), épouse Gonnet, née le 7 juillet 1968.
Mme Simond (Marie-Laure, Christiane), née le 16 décembre 1975.
M. Soula (Olivier, Pierre, André), né le 17 août 1974.
M. Teper (Emmanuel, Nuta), né le 19 décembre 1964.
M. Terrier (Xavier, Marie), né le 14 juillet 1956.
Mme Testu (Virginie, Michelle), née le 26 juin 1981.
M. Toko Sime (Nicolas, Philippe), né le 29 mars 1967.
Mme Trinh (Thi Nhu Thuy), née le 18 novembre 1979.
Mme Tronc (Isabelle, Paule), épouse Rouanet, née le 2 décembre 1962.
M. Vialle (Benjamin), né le 22 juillet 1980.
M. Viallefont (François), né le 10 mai 1969.
Mme Villanova (Elise), née le 27 septembre 1972.
Mme Virjoghe (Speranta, Beatrice), épouse Cenciu, née le 22 février 1975.
M. Abbadie (Fabrice, Moana), né le 22 février 1980.
M. Abbot (Mathieu), né le 15 novembre 1981.
M. Abdourahamane (Laouali), né le 1er janvier 1968.
Mme Abrous (Nadia), épouse Arab, née le 17 janvier 1961.
Mme Agbodjan-Prince (Têlé), née le 21 mars 1974.
Mme Amiot (Véronique, Andrée), épouse Duba, née le 16 septembre 1960.
M. Ane (Vincent, Jean-Charles, Olivier), né le 4 août 1976.
M. Banza (Arcadius), né le 9 janvier 1968.
Mme Blanchet (Emmanuelle), née le 4 juillet 1983.
M. Bordji (Benameur), né le 20 mai 1951.
M. Bouali (Mourad), né le 7 mars 1963.
M. Boucher (Pierre, René, Robert), né le 1er septembre 1957.
Mme Boumediene (Fatima), née le 14 mars 1972.
Mme Burcea (Tamara-Cornelia), épouse Raducu, née le 29 mars 1977.
M. Caillault (Boris, Marc), né le 1er août 1962.
Mme Chassier (Héloïse), née le 26 octobre 1982.
M. Chouahi (Imad), né le 13 janvier 1962.
Mme Coja (Corinne), née le 14 avril 1970.
M. Colombier (Louis, André, Henri), né le 8 février 1968.
M. Conan (Lionel, Jean-Louis), né le 9 janvier 1960.
Mme Dafour (Marie), épouse Brochard, née le 25 janvier 1976.
M. Delepine (Bruno), né le 15 mai 1961.
Mme Delmotte (Coralie, Anne-Sophie), épouse Lannoote, née le 6 novembre 1982.
M. Delrez (Colas, Georges, Louis), né le 1er février 1980.
Mme Dessi (Alessia), née le 17 juillet 1978.
M. Duhamel (Samuel), né le 30 mars 1973.
Mme Faure (Martine, Irène, Michèle), épouse Berginiat, née le 8 avril 1964.
Mme Fidélis (Bénédicte), épouse Hessissen, née le 12 septembre 1977.
M. Galmace (Guillaume, Jean-Philippe), né le 5 juillet 1976.
M. Gestin (Simon), né le 4 janvier 1981.
M. Habib (Maroun), né le 2 janvier 1963.
M. Hamoui (Farouk), né le 29 juillet 1963.
Mme Hanachi (Mouna), épouse Guidoum, née le 20 mars 1975.
Mme Henni (Beya, Chahida), épouse Prime, née le 28 septembre 1957.
M. Huyghe (Dominique, Jules, Léopold), né le 1er août 1953.
M. Imlyhen (Said), né le 1er janvier 1952.
M. Karim (Abdul, Qayum), né le 1er décembre 1948.
M. Kebbab (Kamel), né le 27 juillet 1957.
Mme Larue (Chrystelle, Jeannine, Pierrette), épouse Moreau, née le 15 juillet 1969.
M. Le Bigot (Eugène, Denis), né le 18 mars 1950.
M. Le Geay (Florian, Denis, Guillaume), né le 18 juin 1980.
Mme Leclerc (Isabelle), née le 9 février 1969.
M. Lecuirot (Sylvain, Eugène, René), né le 15 août 1958.
M. Lehr (Benjamin, Dimitri), né le 3 mars 1977.
Mme Leininger (Corine, Michèle, Andrée), épouse Bertrand, née le 25 juin 1966.
Mme Lelaure (Sophie, Marie-Claude), épouse Fouchard, née le 16 octobre 1967.
Mme Lerma (Gaëlle, Marie, Monique), née le 5 octobre 1981.
Mme Lorcerie (Fanny, Marion), née le 24 mai 1977.
M. Mafouta (Christel, Roland), né le 20 juillet 1975.
Mme Maire (Mélanie, Anne, Elise), épouse Gury, née le 22 avril 1976.
Mme Marsaleix (Sylvie, Isabelle, Hélène), née le 11 janvier 1968.
M. Mesesan (Cosmin, Ioan), né le 31 juillet 1980.
M. Mihailescu (Mihail), né le 25 juillet 1955.
M. Montes Sanchez (Luis Ricardo), né le 9 juin 1953.
Mme Mousnier (Anna, Pauline, Suzanne), née le 21 août 1980.
M. Nasri (Ammar), né le 13 janvier 1960.
M. Nicolas (Eddie, Yann, Georges), né le 17 mars 1981.
Mme Pariset (Maud, Simone, Solange), née le 2 septembre 1981.
M. Parola (Thomas-Pierre, Jean-Baptiste), né le 2 juillet 1974.
M. Penalva-Pasquet (Pierre-Jean, Marcel), né le 27 décembre 1976.
M. Perrineaux (Pierre), né le 8 janvier 1975.
M. Perrouillet (Arnaud, Ronan), né le 6 avril 1969.
Mme Poirier (Nathalie, Danièle), née le 9 mars 1972.
Mme Polard (Monique, Marie), née le 21 mars 1964.
M. Pros (Nicolas, Jean-Roger), né le 4 décembre 1981.
M. Puyobrau (Claude, Michel, René), né le 6 avril 1954.
Mme Recune (Nolwenn, Marie, Maud), épouse Begat, née le 3 novembre 1976.
Mme Ripoche (Lydie, Andrée), née le 2 avril 1960.
M. Roul (Christophe), né le 26 septembre 1982.
M. Salem (Tewfik), né le 17 septembre 1976.
M. Schot (Benoît, Pierre, Moïse), né le 11 avril 1967.
M. Tardy (Robert, Albert), né le 19 janvier 1946.
M. Thiam (Ibrahima), né le 20 janvier 1973.
Mme Valette (Armelle, Noëlle), née le 31 décembre 1975.
Mme Valiame (Anabelle, Magali), née le 26 novembre 1976.
Mme Vincent (Charline), épouse David, née le 28 décembre 1960.
Mme Vincent (Elisabeth, Marie, Jeanne), épouse Pousset, née le 8 juin 1975.
Mme Vincent (Hélène, Marie, Agathe), épouse Lelong, née le 11 juin 1977.
M. Welsch (Benoît), né le 17 août 1974.
Mme Younes (Yasmin, Assia), épouse Latreche, née le 1er janvier 1971.
M. Ackermann (Felix, Sylvain), né le 26 avril 1977.
M. Arlet (Jean Benoît), né le 24 octobre 1975.
M. Audia (Sylvain), né le 6 juin 1978.
Mme Bellier (Claire, Odile, Marie), épouse Briere, née le 30 décembre 1975.
Mme Bernard (Fanny), épouse Guervilly, née le 3 janvier 1978.
Mme Berthoux (Emilie, Olivia), née le 26 avril 1978.
M. Boutemy (Jonathan), né le 7 mars 1980.
M. Brihaye (Benoît), né le 19 mai 1978.
M. Charles (Pierre, Philippe), né le 9 juillet 1978.
Mme Cioroianu (Lelia), épouse Pruna, née le 14 août 1975.
M. Cristea (Daniel, Victor), né le 29 mars 1976.
Mme Dautremer (Justine, Béatrice, Claude), épouse Gellen, née le 15 novembre 1978.
Mme Dediu (Silvia), épouse Dediu Chane, née le 11 avril 1978.
M. Denis (Guillaume, Jean-Pierre), né le 22 juillet 1979.
Mme Duchange (Anne-Laure, Céline, Marthe), épouse Buchdahl, née le 2 juin 1980.
M. Dupuy (Olivier, Jacques), né le 16 novembre 1959.
Mme Durant (Cécile, Sophie), née le 4 juillet 1976.
Mme Elisei (Iuliana), épouse Voinea, née le 21 novembre 1971.
M. Froissart (Antoine), né le 25 mai 1978.
Mme Gagliardi (Laura, Francesca), née le 31 mai 1978.
Mme Gain (Murielle), née le 17 mars 1977.
Mme Grenouillet (Marike), née le 26 juillet 1975.
Mme Josse (Françoise, Laurence), née le 23 septembre 1954.
M. Lamuraglia (Michèle), né le 24 décembre 1974.
Mme Lascu (Georgeta), épouse Dubos, née le 24 août 1972.
M. Le Jeune (Sylvain, Patrice), né le 21 février 1977.
Mme Lloret-Linares (Célia), épouse Cacheux, née le 16 novembre 1977.
Mme Maigne (Gwénola, Lydie, Céline), née le 6 février 1976.
Mme Maillard (Hélène), épouse Lefebvre, née le 30 juillet 1977.
M. Marcq (Laurent, Stephen), né le 4 avril 1973.
M. Meliani (Pascal), né le 15 mai 1974.
M. Mirault (Tristan, Roger, Paul), né le 14 juin 1978.
M. Monard (Eric), né le 6 février 1977.
M. Palat (Sylvain), né le 6 novembre 1979.
Mme Rugale (Caroline, Christine), née le 16 septembre 1969.
M. Sacre (Karim), né le 2 août 1974.
M. Sirvente (Jerôme), né le 2 juillet 1977.
Mme Sivova (Nadia), née le 30 juin 1973.
Mme Skopinski (Sophie, Eva, Marianne), épouse Vadic, née le 12 avril 1968.
Mme Sterpu (Raluca, Minodora), née le 26 mars 1979.
M. Vinit (Julien, Serge, Pierre), né le 29 octobre 1977.
Mme Aubart (Fleur, Juliette, Renée), épouse Cohen, née le 10 avril 1979.
M. Kassem (Hassan), né le 2 juin 1974.
M. Oukachbi (Zahir), né le 13 février 1970.
M. Ramanantsoa (Andriatsiferana, Mamy), né le 28 novembre 1965.
Mme Riquelme Guerrero (Andréa, Maria), épouse Odinotte, née le 24 mars 1966.
Mme Stifii (Ionela), née le 5 décembre 1977.
Mme Ursachi (Ecaterina), épouse Ciobanu (div.), née le 16 février 1974.
Mme Zouba (Ghania), épouse Grenier, née le 3 avril 1970.
Mme Barthès (Agnès, Thérèse, Clémence), née le 17 décembre 1974.
M. Benali (Larbi), né le 7 août 1972.
Mme Deangeli (Bérengère), née le 4 mars 1978.
M. Desfeux (Jacques), né le 11 juin 1956.
Mme Garapon (Sophie, Pierrette, Roberte), née le 25 août 1957.
M. Giustiniani (Jean-Jacques), né le 11 avril 1966.
Mme Grosleron (Nathalie, Marie-Martine, Elisabeth), née le 6 février 1956.
Mme Maujean (Géraldine, Claude, Renée), née le 23 octobre 1978.
M. Perich (Pierre), né le 9 novembre 1952.
Mme Petit (Aurore, Ginette, Marie-Thérèse), née le 25 mai 1979.
Mme Zuck (Sophie), née le 24 janvier 1979.
M. Boismenu (Laurent, Pierre), né le 25 novembre 1967.
M. Casper (Thierry, Nicolas), né le 7 décembre 1964.
M. Cathala (Philippe), né le 12 novembre 1976.
M. Fabrizi (Hervé, Frédéric), né le 30 avril 1957.
Mme Kolopp (Maryelle, Anne, Henriette), née le 11 janvier 1953.
Mme Salerio (Géraldine, Annie), née le 8 décembre 1970.
M. Allainmat (Laurent, Thierry, Pierre), né le 2 mai 1980.
Mme Colavolpe (Cécile), épouse Assouan, née le 21 avril 1981.
Mme Costo (Sylvie, Anne, Marie), née le 6 octobre 1979.
Mme Dechaud (Céline, Maïté, Paulette), née le 4 mai 1979.
M. Didot (Nicolas), né le 10 octobre 1981.
Mme Fabrega (Françoise, Sylvie, Thérèse), épouse Colomb, née le 11 mars 1959.
M. Ghita (Serban, Téodor), né le 8 juin 1968.
Mme Ilonca (Alina, Diana), née le 2 août 1969.
Mme Richard (Hélène, Juliette, Jeanne), épouse Besse, née le 29 septembre 1976.
M. Ungureanu (Constantin, Marius), né le 26 novembre 1973.
Mme Vercellino (Laetitia, Sika), née le 17 août 1982.
Mme Bourdon (Aurélie, Jeanine, Anne-Marie), née le 14 décembre 1981.
M. Boussaha (Mohamed-Reda), né le 17 octobre 1967.
Mme Cristofol (Hélène, Emmanuelle), née le 21 octobre 1982.
Mme Keomany (Julie), épouse Roux, née le 28 février 1982.
M. Nguyen (Luyen), né le 28 février 1980.
M. Puech (Jean Baptiste), né le 19 juin 1981.
M. Sibille (Louis, Jean), né le 19 janvier 1980.
Mme Vanysacker (Mathilde), épouse Thelu, née le 20 janvier 1982.
M. Blaes (Cyril, Daniel), né le 24 janvier 1981.
M. Bronner (Patrick, Henri, Paul), né le 15 août 1967.
Mme Claus (Delphine, Michèle), née le 26 août 1979.
Mme Delleci (Claire, Marianne), née le 20 novembre 1978.
M. Escobar (Philippe), né le 11 septembre 1970.
Mme Grasset (Noëlle), née le 18 décembre 1955.
Mme Guenet (Adélaïde, Julie), épouse Marquer, née le 11 octobre 1980.
Mme Houvenaghel (Christine, Yvonne, Cornélie), épouse Blanc, née le 10 mai 1957.
Mme Hubeaux (Katelyne, Séverine), née le 17 novembre 1977.
Mme Latournerie (Catherine), épouse Couvillers, née le 2 février 1972.
M. Pichon (Bertrand), né le 20 juillet 1975.
M. Pierron (Cyrille, Serge, Laurent), né le 16 mai 1950.
Mme Ribiere (Cécile), née le 30 août 1974.
M. Sirven (Jean Marc), né le 27 février 1960.
Mme Syette de Villette (Clotilde, Elisabeth, Pascale), épouse d'Amedor de Mollans, née le 4 mars 1980.
Mme Verollet (Delphine), épouse Claudon, née le 24 juillet 1979.
Mme Bencherif (Ouassila), épouse Hassani, née le 13 mars 1978.
M. Bendjelida (Karim), né le 24 juin 1969.
Mme Bouchakour (Karima), née le 21 septembre 1967.
M. Dhaouadi (Lamjed), né le 2 août 1972.
M. Khenioui (Hichem), né le 8 août 1976.
Mme Percebois (Laetitia, Louise, Marguerite), épouse Macadre, née le 13 juillet 1980.
Mme Rouget (Emmanuelle, Hélène), épouse Faure, née le 20 mars 1968.
Mme Verger (Servanne, Marie, Emilienne), épouse Bouillot, née le 21 mars 1967.
Mme Aloph (Valérie), épouse Galantine, née le 6 octobre 1976.
Mme Bachelet (Cécile), épouse Bachelet-Rousseau, née le 25 novembre 1979.
Mme Bakoto Sol (Eugénie), née le 25 mars 1972.
Mme Bazin (Dorothée, Sabrina, Audrey), épouse Kara, née le 10 avril 1975.
Mme Carceles (Odette), épouse Abbadie, née le 12 septembre 1979.
Mme Cardeau (Isabelle), épouse Desangles, née le 29 décembre 1979.
M. Dufay (Alexandre, Benoît), né le 29 juillet 1979.
Mme Gavard (Marie-Sophie, Colette, Françoise), née le 22 décembre 1982.
M. Guincestre (Thomas, Fabrice, Pascal), né le 30 avril 1978.
Mme Ignace (Sophie, Marie), épouse Girerd, née le 29 avril 1981.
Mme Jaureguy (Maïté), née le 3 mars 1981.
Mme Latreille (Anne-Claire, Marie), épouse du Besset, née le 19 octobre 1979.
Mme Legrand (Charlotte, Marie, Danièle), épouse Jouzel, née le 21 août 1977.
M. Maillard (Nicolas, Edouard, Roger), né le 9 février 1981.
Mme Matesan (Melania, Raluca), née le 21 juin 1977.
M. Monge (Matthieu, Florent, Roger), né le 6 mai 1972.
Mme Noel (Natacha, Denise), née le 20 mars 1979.
Mme Perrin (Peggy, Hélène, Marie-Jeanne), née le 5 juin 1978.
M. Peters (Nicolas), né le 20 mai 1980.
Mme Pinçon (Emilie, Martine), née le 5 juillet 1980.
Mme Roland (Mélanie, Camille, Antoinette), née le 5 octobre 1976.
M. Seidowsky (Alexandre), né le 9 février 1979.
Mme Szumilak (Dorota, Anna), née le 11 août 1968.
Mme Tetaz (Rachel, Marthe, France), née le 28 décembre 1977.
M. Tsangalis (Georgios), né le 25 mai 1970.
Mme Achiche (Jedjiga), épouse Mansouri, née le 16 juin 1964.
M. Adem (Arezki), né le 25 janvier 1968.
Mme Allinne (Emmanuelle, Anne, Laurence), épouse Llorens, née le 21 juin 1962.
M. Bemrah (Abdelkader), né le 17 juillet 1970.
Mme Burnot (Aurore), épouse Sury, née le 20 janvier 1981.
Mme Chaubo (Catherine, Maria, Marguerite), née le 20 juin 1973.
M. Hammelin (Jean-Philippe, Jean-Gabriel), né le 7 avril 1982.
M. Harbouche (Laid), né le 27 février 1969.
M. Keller (Adrien, Louis, Armand), né le 10 janvier 1979.
Mme Nnang Obada (Erika), née le 5 juin 1982.
Mme Parisotto (Maricel, Alejandra), née le 9 septembre 1974.
M. Pradier (Vincent, Pierre), né le 13 décembre 1979.
M. Baroncini (Marc), né le 15 novembre 1978.
M. Billon-Grand (Romain, Michel, Bruno), né le 10 mai 1977.
M. Bousquet (Olivier, Auguste, Edouard), né le 16 septembre 1974.
M. Chibbaro (Salvatore), né le 12 novembre 1966.
M. Joud (Anthony, André), né le 14 septembre 1977.
M. Mandonnet (Emmanuel, Valéry, Jacques), né le 30 mars 1973.
M. Manzo (Norberto, Lucio), né le 30 juillet 1956.
M. Mendes Martins (Vivien), né le 6 décembre 1979.
M. Nouet (Aurélien), né le 23 mars 1977.
M. Pech-Gourg (Grégoire), né le 31 août 1978.
M. Abi Lahoud (Georges), né le 9 juillet 1972.
M. Adetchessi (Agona, Gbegbassi, Tarikou), né le 27 octobre 1970.
M. Champeaux (Karl), né le 16 janvier 1976.
M. Iakovlev (Gueorgui), né le 16 novembre 1973.
M. Leston (José, Maria), né le 28 septembre 1970.
M. Magheru (Ioan, Cristian), né le 13 décembre 1977.
M. Memia Zolo (Daniel), né le 27 septembre 1967.
M. Nader (Edmond), né le 1er octobre 1972.
M. Sacko (Oumar), né le 12 juillet 1970.
Mme Abril Villalba (Béatriz), née le 4 juillet 1974.
Mme Aubeneau (Laurence, Marie, Hélène), épouse Prevost, née le 29 mars 1979.
Mme Aubert (Sandrine), née le 27 mars 1978.
Mme Baguenier Desormeaux (Catherine, Françoise), née le 23 juin 1980.
Mme Bayreuther (Caroline), épouse Giordana, née le 9 février 1976.
Mme Bocquillon (Perrine, Claire), épouse Henon, née le 20 juillet 1979.
Mme Bordeianu (Doina), épouse Marinescu, née le 23 juillet 1968.
Mme Brunot (Sandrine, Sylvie), épouse Millot, née le 15 septembre 1976.
M. Careyron (Arnold, Jean, Marie), né le 20 mai 1969.
Mme Catenoix (Hélène, Catherine, Chantal), née le 10 octobre 1973.
M. Cogez (Julien, René, Lucien), né le 13 décembre 1979.
Mme Damon (Nathalie), épouse Perriere, née le 16 mars 1979.
Mme Dinkelacker (Vera, Karin, Margarete), épouse Pouzat, née le 4 octobre 1973.
Mme Dionet (Elsa), née le 16 mai 1979.
Mme Dubouis-Bonnefond (Anne-Gillonne), épouse Droulle, née le 22 juin 1977.
M. Dumont (Frédéric, Charles, Gilbert), né le 27 août 1977.
M. Dumurgier (Julien, Louis, Charles), né le 11 juin 1978.
M. Eusebio (Alexandre), né le 11 novembre 1977.
Mme Guionneau (Sandrine, Gladys), épouse Gauthier, née le 28 mars 1978.
Mme Has (Delia, Gianina), épouse Pencu, née le 16 novembre 1971.
M. Ikka (Léon, Maurice), né le 19 août 1978.
M. Jung (Julien), né le 8 décembre 1976.
Mme Kyuvbashieva (Anelia, Atanassova), épouse Benarrosh, née le 27 février 1968.
M. Lacour (Arnaud), né le 10 mai 1975.
Mme Le Floch (Anne, Catherine), née le 22 juin 1978.
Mme Lefèvre (Caroline), épouse Houillier, née le 21 juillet 1976.
M. Lenglet (Timothée), né le 16 septembre 1976.
M. Manchon (Eric), né le 28 octobre 1977.
Mme Marelli (Cécilia), épouse Tosi, née le 12 septembre 1976.
Mme Marques (Ana, Raquel), née le 6 mai 1978.
Mme Melki (Elsa, Léonie, Marie), née le 16 décembre 1980.
M. Merrien (François-Mathias), né le 11 mai 1979.
Mme Meyniel (Claire, Marie, Madeleine), épouse Damier, née le 16 septembre 1976.
Mme Muresan (Mirela), née le 23 janvier 1973.
Mme Mutez (Eugénie), née le 30 octobre 1979.
M. Olaru (Angel, Cristian), né le 23 février 1971.
Mme Olivier (Nadège, Amandine), née le 29 octobre 1981.
Mme Paulin (Marion, Bénédicte), née le 9 novembre 1977.
Mme Peter (Laure, Thérèse, Marthe), épouse Peter-Derex, née le 4 octobre 1977.
Mme Potenza (Julia), épouse Desaulty, née le 17 décembre 1979.
M. Raposo (Nicolas), né le 29 avril 1978.
Mme Sadot (Elisabeth, Hélène, Marie), née le 7 août 1976.
Mme Sarov (Mariana), épouse Rivière, née le 28 avril 1972.
Mme Sauvee (Mathilde, Lise), épouse Bianchi, née le 5 février 1977.
M. Schneble (Hans-Martin), né le 18 février 1973.
M. Seiller (Nicolas, Pierre), né le 29 septembre 1974.
M. Squarcioni (Christian), né le 7 octobre 1979.
Mme Tiberghien (Violaine, Gaëlle, Rosita), épouse Caillaux, née le 26 avril 1979.
Mme Tyvaert (Louise, Marie), née le 23 août 1977.
Mme Viakhireva (Irina), épouse Dovganyuk, née le 30 août 1973.
M. Akono Ismaila (Serge, Tonton), né le 16 octobre 1967.
M. Ali Ahmad (Rabih), né le 10 octobre 1976.
M. Altarcha (Tony), né le 15 mars 1969.
Mme Ambrush (Gabrielle), épouse Brabant, née le 15 août 1973.
M. Billa (Fofung, Rudolf), né le 20 février 1960.
M. Boukhris (Sami), né le 29 janvier 1972.
M. Carpentier (Adam), né le 1er mai 1974.
Mme Chebah (Ourida), née le 28 janvier 1962.
Mme Cumurciuc (Rodica), née le 26 juillet 1975.
Mme Ghorab (Karima), née le 13 août 1970.
Mme Leescu (Ema, Maria), née le 10 mai 1979.
M. Malanda Ma Mayembo (Ghislain), né le 9 juin 1973.
Mme Moraru (Daniela, Cristina), épouse Cristea, née le 4 octobre 1978.
Mme Najjar (Mitra), épouse Ravan, née le 10 février 1970.
M. Rakotoharinandrasana (Haja Tiana), né le 30 octobre 1967.
Mme Saibi (Dalila), née le 4 décembre 1965.
M. Tchoumi Tchatchou (Thierry, Lesage), né le 16 juin 1976.
M. Verdure (Pierre, Daniel, Perceval), né le 27 février 1980.
Mme Wardi (Rasha), née le 5 janvier 1972.
Mme Wielanek (Anne-Cécile), épouse Bachelet, née le 11 mai 1979.
Mme Xie (Jing), épouse Brustolin, née le 25 mars 1963.
M. Yaici (Sadek), né le 25 mai 1962.
M. Yechchi (El Mostapha), né le 17 octobre 1965.
M. Aga (Ionel), né le 6 juillet 1972.
Mme Bemer (Julie, Françoise), née le 27 juin 1978.
M. Bornert (Fabien, Freddy), né le 20 octobre 1978.
Mme Cohere (Stéphanie), épouse Martin, née le 13 juillet 1980.
M. Coulon (Arnaud, Louis, Armand), né le 21 juin 1969.
M. Ghrenassia (Christophe), né le 2 juin 1975.
M. Gunepin (Marc-Antoine), né le 6 mai 1973.
M. Milliez (Stéphane, Naoum, Marie), né le 8 mars 1977.
M. Sabatier (Antoine), né le 25 mai 1972.
Mme Tourrette (Mireille, Marie, Jeanne), épouse Tourrette-Fontanay, née le 17 avril 1967.
Mme Verrons (Anne-Sophie), née le 29 mai 1977.
M. Vyskrebentzeff (Marc), né le 13 février 1957.
M. Baumann (Bertrand, Eric), né le 29 août 1983.
M. Ben Amor (Yassine), né le 1er septembre 1958.
M. Caron (François, Fabien, Florent), né le 11 juin 1958.
Mme Domingo (Marie, Cécile), née le 18 février 1963.
M. Grégoire (Simon), né le 15 janvier 1970.
M. Karrer (François-Xavier, Marie), né le 2 février 1959.
Mme Khelil (Bahya), née le 21 août 1961.
Mme Laurencin (Sara, Catherine), épouse Dalicieux, née le 6 novembre 1978.
Mme Moussa (Sahar), épouse Badran, née le 6 octobre 1968.
M. Powalla (Claude, Paul), né le 22 mars 1954.
M. Ratinaud (Jean-Michel), né le 29 juin 1968.
M. Sadrija (Ylber), né le 14 juin 1974.
M. Talbi (Guillaume, Alexandre), né le 24 septembre 1962.
M. Tavernier (Jean-Yves), né le 24 octobre 1950.
M. de La Motte Rouge (Thibault, Marie, Thierry), né le 8 avril 1976.
Mme Kalbacher (Elsa, Marie, Christine), née le 2 mai 1978.
M. Litique (Valère), né le 25 janvier 1978.
Mme Martin (Annie, Marie), épouse Wdowik, née le 8 juillet 1963.
M. Teixeira (Luis, Manuel), né le 9 décembre 1972.
M. Ahmed (Sabri), né le 15 août 1957.
M. Assaf (Elias), né le 17 octobre 1975.
Mme Assouad (Sabine), épouse Salloum, née le 26 février 1977.
M. Bazan (Fernando, Félix), né le 19 juin 1977.
M. Benoît (Harold), né le 3 octobre 1971.
Mme El Demery (Mounira), née le 2 septembre 1970.
M. Khalil (Ahmed), né le 8 mai 1969.
Mme Baltaretu (Iuliana Maria), épouse Dinca, née le 13 octobre 1976.
Mme Botti (Muriel, Sophie), née le 6 avril 1978.
Mme Bourry (Natacha), née le 5 novembre 1980.
M. Castelli (Joël), né le 30 juin 1980.
M. Coutte (Alexandre), né le 5 janvier 1980.
Mme Hurault (Mélanie, Micheline, Madeleine), épouse Fesneau, née le 24 mars 1978.
Mme Ligey (Angeline, Raymonde, Odette), épouse Bartolomeu Pereira, née le 15 décembre 1978.
M. El Hajj (Labib), né le 23 août 1951.
M. Kaliski (Alexandre, Léon), né le 2 janvier 1970.
M. Miranda (Omar, Alberto), né le 13 mai 1972.
M. Mokaouim (Khalid), né le 23 mars 1968.
Mme Perez (Mabel, Adriana), épouse Slimane, née le 4 décembre 1966.
Mme Phlips (Patricia), épouse Gozy, née le 19 juillet 1963.
M. Rastgari (Mohammadreza), né le 29 décembre 1969.
M. Abi-Ayad (Neil), né le 13 mars 1977.
M. Aknin (Cédric), né le 14 avril 1976.
M. Ball (Pierre-Marie), né le 25 octobre 1977.
M. Benzerroug (Mounir), né le 1er mai 1977.
M. Bidot (Samuel, Sébastien), né le 11 avril 1978.
M. Boumendil (Julien, David), né le 1er mai 1979.
Mme Brasnu (Emmanuelle, Anne, Carole), épouse Hellouin de Cenival, née le 30 juillet 1977.
M. Chouraqui (Frédéric), né le 6 mars 1961.
M. Curan (Antoine, Jean, Charles), né le 29 août 1977.
Mme Dupas (Bénédicte, Marie), née le 9 novembre 1978.
Mme Gotzoll (Anna Maria), épouse Le Prince, née le 30 juin 1974.
M. Hakiki (Djilali), né le 13 novembre 1970.
M. Koch (Edouard), né le 13 juin 1978.
Mme Masse (Hélène, Jeannine), née le 2 mars 1977.
Mme Ostendorf (Marlène), née le 25 août 1975.
Mme Petitpas (Stéphanie), épouse Plumecocq, née le 21 avril 1978.
M. Poupardin (Matthieu, Jacques, René), né le 6 août 1978.
Mme Puech (Cindy, Georgette, Simone), née le 4 janvier 1980.
M. Querques (Giuseppe), né le 24 juin 1975.
M. Robert (Matthieu, Pierre, Alcime), né le 7 mars 1979.
Mme Schulze-Döbold (Claudia, Monika), née le 14 mars 1977.
M. Trinh (Dinh Liem), né le 22 janvier 1979.
Mme Bidot (Marie-Laure, Bérengère), épouse Gres, née le 30 mai 1980.
M. El Bichara (Youssef), né le 9 août 1980.
Mme Faure (Céline, Marie, Christine), née le 4 avril 1979.
M. Franquet (Nicolas, Patrick, Olivier), né le 8 février 1982.
Mme Ghodhbane (Zeineb), épouse Hamrouni, née le 26 décembre 1970.
M. Henckes (Olivier), né le 3 septembre 1977.
M. Ichalalen (Mohamed), né le 7 décembre 1965.
Mme Ionica (Nicoleta, Manuela), née le 3 avril 1976.
Mme Laïb (Soumia), née le 8 avril 1979.
M. Nguyen (Anh-Minh), né le 9 juin 1981.
M. Allano (Guillaume, Maurice, Richard), né le 5 octobre 1978.
M. Antonini (François), né le 8 janvier 1979.
M. Bartaire (Emmanuel, Vincent), né le 7 mai 1979.
Mme Bedfert (Cécile, Christine), née le 4 août 1980.
M. Blancal (Jean-Philippe), né le 7 novembre 1977.
M. Cabanes (Jérôme, Yves, René), né le 7 juillet 1962.
Mme Carpentier (Anne-Sophie), épouse Schultz, née le 15 août 1977.
M. Cloutier (Léonard, Tam), né le 21 août 1979.
M. Gabanou (Frédéric), né le 7 juin 1980.
Mme Giordano (Julie, Emmanuelle), née le 3 mars 1978.
M. Gorphe (Philippe, Edouard, François), né le 4 novembre 1975.
Mme Guillet (Laure, Sophie), épouse Mesnil, née le 25 décembre 1979.
M. Hibon (Renaud, Patrick, Marie), né le 28 mai 1979.
Mme Ilieva (Boyka, Dimitrova), épouse Vasileva, née le 24 juin 1959.
M. Kesmarszky (Robert, Peter), né le 12 juin 1972.
M. Marmouset (Franck, Serge, Germain), né le 23 juillet 1962.
M. Metreau (Alexandre, Aurélien), né le 30 décembre 1979.
Mme Midoz (Ségolène), épouse Nikkhon, née le 25 mai 1976.
M. Patron (Vincent), né le 20 septembre 1977.
M. Alquier (Nizar, Antoine), né le 17 novembre 1965.
M. Buiret (Guillaume), né le 24 août 1979.
M. Corpelet (Denis, Christophe), né le 23 novembre 1967.
Mme Cox (Amanda), née le 14 novembre 1981.
M. Edah (Kossivi, Mesan), né le 1er mars 1970.
M. El Hallaoui (Youssef), né le 3 mai 1971.
M. Gebara (Sami), né le 28 janvier 1965.
M. Maniuc (Valeriu), né le 16 mai 1975.
M. Mondina (Michel), né le 7 janvier 1979.
M. Rinaldi (Vittorio), né le 19 mai 1981.
M. Smail (Aziouz), né le 21 mars 1961.
M. Smail (Mustapha), né le 10 octobre 1962.
Mme Abed (Nawal), née le 21 août 1975.
Mme Adjaoud (Dalila), née le 21 octobre 1972.
Mme Andréu (Juliette, Sophie), épouse Gallien, née le 12 juillet 1975.
Mme Aregui (Julie, Capucine, Marie), épouse Tandonnet, née le 11 novembre 1977.
Mme Arnaud (Bénédicte, Antoinette, Chantal), épouse Pigneur, née le 17 mai 1976.
M. Arnoux (Jean-Baptiste, Daniel, Marie), né le 5 février 1978.
Mme Audidier (Nathalie), épouse Dorison, née le 10 mars 1972.
Mme Aynié (Valérie, Charlotte, Julie), née le 28 décembre 1971.
M. Bakloul (Mohamed), né le 30 mai 1979.
Mme Beaudonnet (Frédérique), née le 11 juillet 1979.
Mme Bellavoine (Vanina, Angèle, Anny), épouse Hensch, née le 27 mai 1980.
Mme Bentaoui (Souad, 30), née le 5 avril 1979.
M. Bergounioux (Jean, Gabriel), né le 1er mai 1973.
Mme Bersani (Audrey), née le 15 avril 1979.
M. Berthomieu (Lionel, Claude, Ligory), né le 2 janvier 1980.
Mme Bissuel (Marie), née le 26 avril 1979.
M. Blanchais (Thomas, Dominique, Nicolas), né le 29 décembre 1979.
Mme Blasquez (Amandine), née le 15 février 1979.
M. Bodet (Damien, Bertrand, Alexandre), né le 20 octobre 1980.
M. Bonnefoy (Ronan, Gwenaël, Patrick), né le 10 janvier 1978.
M. Bonnemains (Laurent, Jacques), né le 15 janvier 1968.
Mme Boutemy (Anne), née le 5 avril 1980.
Mme Braconnier (Ophélie), épouse Arnoult, née le 6 août 1978.
Mme Braun (Karine), née le 28 mars 1978.
Mme Caquard (Marylène, Andrée), née le 1er mai 1978.
Mme Cardon (Laurence, Martine), épouse Lutz, née le 2 août 1951.
Mme Carfagnini (Vanessa), née le 2 décembre 1976.
Mme Chadie (Alexandra), née le 28 décembre 1979.
Mme Chalies (Séverine), née le 9 mai 1979.
Mme Chambellan (Camille, Pierrette, Colette), épouse Tison, née le 9 mars 1980.
Mme Chanot (Aude, Luce), épouse Hagege, née le 23 juin 1978.
Mme Chantreuil (Julie, Marie, Emilie), née le 13 juillet 1980.
Mme Chapelon (Emeline, Jeanne), épouse Fromont, née le 11 octobre 1979.
Mme Chappe (Céline), née le 7 février 1980.
Mme Chautemps (Nathalie), née le 19 avril 1981.
M. Cimma (Jean-Paul, Léon), né le 13 novembre 1951.
Mme Claisse (Céline), née le 13 mai 1979.
Mme Colin (Estelle, Marianne, Jacqueline), née le 22 août 1979.
Mme Cousin (Marie-Noëlle), épouse Dufourg, née le 15 avril 1974.
Mme Croly-Labourdette (Séverine, Fleur), née le 24 avril 1975.
M. Cros (Pierrick, Michel), né le 8 novembre 1978.
M. Dabudyk (Thibaud, Jean, Christian), né le 21 juin 1979.
M. Darteyre (Stéphane), né le 11 janvier 1976.
Mme David (Audrey, Marie, Sylvie), née le 28 novembre 1978.
Mme David (Marion, Martine, Camille), née le 16 mai 1980.
Mme Depret (Gaëlle), née le 29 juin 1978.
Mme Desbree (Aurélie, Arlette, Gaëlle), née le 26 octobre 1977.
Mme Desrumaux (Amélie, Sophie, Marie), épouse Becquet, née le 1er janvier 1978.
Mme Devilder (Caroline), épouse Deguines, née le 17 août 1979.
Mme Diependaele (Anne Sophie, Catherine), née le 22 janvier 1979.
Mme Drillon (Stéphanie, Claire, Elise), épouse Haus, née le 20 avril 1976.
Mme Dubourg (Morgane, Geneviève), née le 31 janvier 1978.
Mme Epstein (Sophie), née le 12 novembre 1978.
Mme Ferragu (Félicie, Au Mai), née le 11 novembre 1978.
Mme Firah (Nadia), née le 15 février 1982.
Mme Fontenoy (Elodie), épouse Piessen, née le 31 mai 1976.
M. Foskett (Pierre, Nicolas), né le 27 février 1971.
M. Frange (Pierre, François, Robert), né le 27 novembre 1976.
Mme Freoux (Catherine), épouse Ducastel, née le 30 novembre 1959.
Mme Gaga (Simona, Eléna), née le 19 avril 1977.
Mme Gaisan Doncel (Emma), épouse Cuadro Alvarez, née le 22 décembre 1978.
Mme Gaudin (Aurélie, Suzanne, Clothilde), née le 1er mai 1978.
Mme Gauthe (Gaëlle), née le 9 décembre 1980.
Mme Giovannini (Lisa), épouse Chami, née le 11 mars 1978.
M. Girard (Florent), né le 4 septembre 1979.
Mme Girard (Haude, Jacqueline, Marie), épouse Clouzeau, née le 27 juillet 1975.
Mme Girard (Isabelle, Anne, Andrée), épouse Hiélard, née le 24 juillet 1980.
Mme Gobalakichenane (Ponny, Megala), née le 27 mars 1981.
Mme Gorde-Grosjean (Stéphanie, Patricia, Nicole), née le 1er avril 1978.
Mme Gouriet (Adeline, Michèle), épouse Godart, née le 5 juin 1979.
Mme Gousse (Florence), épouse Villedieu, née le 27 janvier 1979.
Mme Graff (Anne, Elisabeth), née le 4 mai 1974.
Mme Grandvuillemin (Isabelle), épouse Matheron, née le 10 juin 1979.
Mme Halfon (Carine, Déborah), épouse Domenech, née le 8 novembre 1980.
Mme Halphen (Isabelle, Soriano), épouse Peress, née le 11 mai 1976.
Mme Harroche (Annie), épouse Angel, née le 16 août 1978.
M. Harvet (Grégory, Patrick), né le 12 octobre 1975.
Mme Hoflack (Marie), née le 15 juin 1978.
Mme Ichay (Lydia), née le 29 avril 1968.
Mme Jarrasse (Clémence, Jeanne, Marcelle), née le 2 novembre 1979.
Mme Jeanpetit (Cécile), épouse Fontaine, née le 6 mai 1979.
M. Jeziorski (Eric, Albert), né le 22 novembre 1974.
M. Kieffer (Jérôme, Louis), né le 5 avril 1980.
M. Kirch (François), né le 7 juin 1958.
Mme Klein (Aurélie, Mathilde), épouse Flamans, née le 26 juin 1979.
Mme Lachenaud (Julie, Caroline), née le 21 juillet 1978.
Mme Landre (Chantal, Marie-Pascale), épouse Peigne, née le 5 avril 1978.
Mme Laurain (Céline, Suzanne, Jane), née le 20 septembre 1980.
Mme Lavole (Stéphanie), née le 12 novembre 1979.
M. Lecarpentier (Thibault, Maxence, Pierre), né le 13 mai 1979.
Mme Lefort (Marie, Aimée), épouse Devernay, née le 7 août 1974.
Mme Litzler-Renault (Stéphanie, Dominique, Gilda), épouse Renault, née le 14 mai 1977.
Mme Lubin (Camille, Sylvie, Pascale), née le 13 mai 1980.
Mme Maisonneuve (Bénédicte), épouse Marty, née le 14 octobre 1980.
Mme Manin (Cécile, Florence), née le 1er mai 1981.
Mme Mansilla (Marie), née le 28 avril 1980.
Mme Manteau (Céline, Evelyne), née le 12 septembre 1977.
Mme Marchand (Isis), née le 14 février 1977.
Mme Marcou (Aurélie, Chloé, Virginie), épouse Labarre, née le 10 avril 1978.
Mme Marcus (Leïla), née le 12 janvier 1977.
Mme Marechal (Céline, Aimée), née le 22 mai 1973.
Mme Marian (Iulia, Maria), épouse Cutean, née le 9 septembre 1972.
Mme Markova (Veneta), épouse Rochette, née le 20 octobre 1973.
Mme Martigne (Léonie), née le 28 avril 1980.
Mme Mercier (Aurélie, Elyane, Stella), née le 9 février 1979.
Mme Merieau (Elodie, Adrienne, Odile), née le 14 juin 1978.
Mme Mousset (Gaëtane), née le 11 février 1978.
M. Mur (Sébastien), né le 12 février 1977.
Mme Ozenda (Muriel), épouse Martinez, née le 4 avril 1972.
Mme Pages (Hélène, Marie, Louise), née le 16 août 1979.
M. Paoli (Florent), né le 20 janvier 1976.
Mme Pasquet (Marlène, Patricia), née le 14 avril 1979.
Mme Pauls (Julia, Katharina), épouse Barsanti, née le 21 juin 1969.
Mme Poursin (Anne, Sophie, Isabelle), épouse Vandenbergh, née le 8 janvier 1980.
Mme Pubilier (Patricia), épouse Guglielmino, née le 29 décembre 1978.
Mme Rialland (Fanny, Claude, Marie), née le 2 mai 1977.
Mme Ribrault (Alice, Hélène), née le 18 août 1979.
Mme Richard (Magali, Prune, Marie), née le 29 août 1979.
Mme Robert (Sandra, Karine), née le 12 juillet 1980.
Mme Robic (Claire, Bernadette, Yvette), épouse Doan, née le 18 mars 1981.
Mme Robin (Emilie, Marie), née le 7 avril 1980.
Mme Rolland (Audrey), née le 11 novembre 1979.
Mme Rousset-Rouviere (Caroline, Marie, Frédérique), épouse Rybikowska, née le 1er février 1980.
Mme Saint-Faust (Marie), née le 25 octobre 1976.
Mme Salmon (Anne-Sophie, Dominique, Paule), épouse Musial, née le 24 août 1979.
M. Schiff (Manuel), né le 16 mai 1975.
Mme See (Hélène, Julie, Thérèse), née le 24 novembre 1978.
Mme Seillier (Aurélie, Vanessa), épouse Tatopoulos, née le 23 janvier 1979.
Mme Serraz (Domitille), née le 31 janvier 1978.
Mme Sivadon (Julie), épouse Guichoux, née le 29 avril 1979.
Mme Skvorova (Zuzana), épouse Stolba, née le 26 janvier 1951.
Mme Soudée (Sophie, Mélanie), née le 21 novembre 1979.
Mme Stock (Claire, Catherine), née le 10 juin 1978.
Mme Tallot (Marilyn, Hélène), née le 19 mai 1978.
Mme Tambat Donfack (Aurélie, Stella), née le 21 mars 1971.
M. Tandonnet (Olivier, Pierre, Arnaud), né le 9 septembre 1978.
Mme Thibaut (Céline, Caroline), épouse Deroubaix, née le 7 octobre 1975.
M. Thouvenin (Guillaume, Mathieu), né le 18 septembre 1980.
Mme Tournier (Claire, Marie, Chantal), épouse Astruc, née le 27 avril 1976.
M. Touzot (Fabien), né le 20 juin 1977.
M. Trouve (Cyril, Gilles), né le 21 février 1978.
Mme Vacaru (Florentina, Claudia), épouse Isfan, née le 14 avril 1974.
Mme Vaudecrane (Anne), épouse Bellot, née le 21 décembre 1979.
Mme Veyrier (Magali, Sophie), née le 4 avril 1979.
Mme Vieira (Suzette), épouse Roth, née le 27 avril 1978.
M. Villega (Frédéric), né le 5 juillet 1975.
Mme Vincent (Elise, Alice, Lucie), épouse Lecointre, née le 12 juin 1978.
Mme Zana (Elodie, Hanna, Isabelle), épouse Zana-Taieb, née le 7 janvier 1978.
Mme Zenkhri (Ferielle, Aurore), née le 12 novembre 1976.
M. Zix (Christian), né le 27 mai 1954.
Mme Zlatanova (Vaska, Lubenova), née le 20 janvier 1955.
M. Abasse (Soumeth), né le 22 mai 1977.
M. Abdelkadous (Mohammed), né le 6 octobre 1956.
M. Ait Boudaoud (Ahcene), né le 28 octobre 1962.
M. Al Ali (Modar), né le 1er mars 1974.
M. Al Khouri (Majed), né le 19 mars 1973.
Mlle Al Khoury (Fidaa), née le 28 janvier 1973.
Mme Appel (Magali, Anaïs), née le 10 février 1982.
M. Assaf (Nasser), né le 15 novembre 1970.
Mme Azzi (Denia), née le 11 juin 1965.
M. Bagze Tchuindjang (Léo, Serge, Naturel), né le 11 septembre 1971.
M. Barry (Mamadou Aliou), né le 30 septembre 1974.
Mme Becha (Hafida), épouse Hellal, née le 23 février 1963.
M. Benmoulaï (Ismail, Bachir), né le 6 février 1971.
M. Bongo Boina (Ruffin), né le 22 janvier 1966.
Mme Boukhouna (Saida, Racha), épouse Benharkou, née le 10 janvier 1968.
Mme Bourgade (Claude, Armelle, Stéphanie), épouse Skowron, née le 5 mars 1970.
M. Chaib Deraa (Houcine), né le 22 juin 1972.
Mme Dakpo (Maryse), épouse Karimou, née le 14 juin 1967.
Mme Dang (Thi Thuy Huong), épouse Ho Dang, née le 26 avril 1972.
M. Eid (Toufic), né le 25 décembre 1972.
M. El Dannawi (Selaheddine), né le 1er février 1972.
Mme Elabdellaoui (Maha), épouse Mansour, née le 19 septembre 1972.
Mme Fernex De Mongex (Domitille, Marie, Anne), épouse Massenet, née le 20 avril 1979.
Mme Frey (Ulrike), née le 1er juillet 1974.
Mme Gayet (Claire, Emmanuelle, Marie), épouse Tourrel, née le 20 août 1979.
Mme Gouna (Afiwavi), épouse Sanoussi, née le 3 juillet 1970.
M. Haddad (Fouad, Elie), né le 12 mars 1967.
M. Haouche (Ouamar), né le 18 mai 1968.
M. Hodonou (Tankpinou, Joël), né le 21 mai 1972.
M. Irimescu (Ovidiu, Radu), né le 11 mars 1975.
Mme Johnson (Ama-Kwegyrba), née le 3 août 1968.
Mme Kadaoui (Lahouaria, Nadia), épouse Demayer, née le 19 novembre 1968.
M. Kana (Jean-Marc), né le 21 août 1974.
M. Kebir (Lakhdar), né le 19 mai 1969.
Mme Lemarchand (Laëtitia, Karine, Michèle), née le 26 février 1981.
Mme Leroy (Valérie, Anne, Nathalie), née le 8 juillet 1972.
M. Levy (Marc, Pierre), né le 13 septembre 1960.
Mme Leydier (Anne), née le 25 décembre 1977.
M. Lezcano Schembori (Oscar, Dario), né le 10 février 1972.
Mme Mahdi (Djamila), épouse Boulfoul, née le 18 janvier 1961.
M. Mahmoud (Mohamed), né le 14 janvier 1972.
M. Mansour (Nizar), né le 7 juin 1972.
M. Meziane (Chakib, Riad), né le 22 août 1972.
Mme Missud (Florence, Claire), épouse Fayé, née le 29 novembre 1967.
Mme Nguyen (Huu Kim An), épouse Chu, née le 19 juin 1974.
M. Nimbona (Grégoire), né le 7 décembre 1967.
Mme Perville (Anne, Bernadette), née le 19 juillet 1980.
M. Ranaivojaona (Sata, Andriamasy), né le 16 août 1966.
Mme Raoux (Aude, Camille, Marie), née le 20 mai 1978.
Mme Rason (Iarolalao, Edith), épouse Rakotoharinandrasana, née le 19 juillet 1969.
M. Rezvani (Mehran), né le 30 juin 1966.
Mme Ros (Mirela), épouse Muresan, née le 7 octobre 1970.
Mme Rotar (Ioana Monica), épouse Nicoara, née le 15 novembre 1961.
Mme Ryane (Latifa), épouse Batras, née le 21 août 1955.
M. Sakr (Samir), né le 28 octobre 1971.
M. Togo (Emmanuel), né le 1er janvier 1973.
M. Toumeni (Jean-Claude), né le 25 octobre 1963.
Mme Tounsi (Fazia), née le 20 janvier 1962.
M. Zakaria (Zakaria), né le 10 juillet 1973.
Mme Ziani Cherif (Wafaa), née le 10 mars 1974.
Mme Akiki (Marie, Joëlle), épouse Abi Khalil, née le 21 avril 1972.
M. Aknouche (Nicolas, Ali, Igor), né le 2 août 1970.
Mme Allouetteau (Séverine), née le 9 octobre 1981.
M. Alonso (Mathieu, Luc), né le 9 juillet 1976.
M. Anselm (Eric, Julien), né le 5 septembre 1980.
M. Aubert (Jérôme, Marc), né le 9 juin 1980.
Mme Baillot (Caroline, Isabelle, Marie), épouse Hadjadj, née le 9 août 1977.
Mme Bellocq (Mélissa, Elisa), épouse Boisgontier, née le 22 février 1982.
M. Berdougo (Brice, André, Jacques), né le 21 août 1979.
Mme Berge (Maud, Béatrice), épouse Branger, née le 5 février 1981.
M. Berthomieu (Arnaud, Simon, Luc), né le 6 juillet 1980.
Mme Berthou (Julie), née le 12 décembre 1979.
Mme Bisseux (Laurence, Violaine), née le 12 février 1979.
Mme Blandin (Anne-Cécile), née le 22 janvier 1982.
M. Blouin (Patrick-Emile), né le 26 avril 1981.
Mme Boin (Camille, Lucie), née le 2 avril 1982.
Mme Bonnet (Valérie, Anne-Lise), épouse Bertholle, née le 3 novembre 1974.
Mme Bonnin (Virgine, Elisabeth), épouse Bart, née le 21 septembre 1980.
Mme Bontemps (Cécile, Martine), épouse Lechevalier, née le 29 avril 1981.
Mme Bonvin (Aurélie), née le 24 février 1980.
M. Bordel Cartan (Xavier, Alain, Michel), né le 14 décembre 1982.
M. Brunet (Guillaume, André), né le 18 août 1980.
Mme Bultey (Eugénie, Caroline, Ludivine), née le 5 juin 1980.
Mme Causse (Annabelle, Simone, Suzanne), épouse Boudet, née le 31 janvier 1980.
Mme Chane Woon Ming (Laurence), épouse Calas, née le 16 octobre 1977.
M. Chapot (Thierry), né le 1er novembre 1964.
Mme Chapuis (Claire, Dominique, Marie), née le 30 juin 1981.
Mme Clève (Mélanie, Danielle, Sylvie), née le 15 juin 1981.
M. Clouet (Johann, Régis), né le 26 novembre 1975.
Mme Compain-Batissou (Muriel), épouse Cudel, née le 20 août 1974.
Mme Corjon (Mylaine, Geneviève, Christiane), née le 6 mars 1982.
Mme Corriu (Catherine, Odette), épouse Foucou, née le 21 août 1965.
Mme Cosmao (Gaëlle, Jessy, Jacqueline), née le 11 novembre 1979.
M. Coudrier (Laurent), né le 9 mai 1978.
Mme Coulon (Sylvie), née le 11 juillet 1976.
Mme Courant (Muriel, Isabelle, Michèle), épouse Menanteau, née le 20 avril 1974.
Mme Crepin (Sabrina), née le 16 avril 1977.
Mme Dabon (Gwladys, Corinne), épouse Ivanes, née le 27 mars 1979.
Mme Dassy (Audrey), née le 12 décembre 1976.
Mme De Bortoli (Céline, Eliane), née le 17 mars 1977.
Mme Debruyne (Anne-Laure, Marie), née le 29 octobre 1980.
M. Delfour (Alexandre), né le 10 juin 1979.
Mme Denis (Delphine), née le 21 août 1982.
Mme Deveaux (Christel), épouse Chiche, née le 18 juin 1977.
Mme Deville-Larderat (Laure, Juliette), épouse Le Tallandier De Gabory, née le 21 décembre 1978.
Mme Djian (Cécile), épouse Burgos Leon, née le 1er mars 1981.
Mme Dubost (Emilie, Mélanie, Delphine), née le 16 mai 1980.
M. Duchaussoy (Pierre-Alexandre, André), né le 6 janvier 1982.
Mme Durand (Anne, Marie, Lucette), née le 6 mai 1982.
Mme Dussossoy (Emilie, Solange, Lucienne), née le 16 mai 1980.
Mme Emard (Muriel), épouse Guerrier, née le 6 mars 1978.
Mme Faré (Sandrine, Suzanne, Blanche), née le 9 novembre 1981.
Mme Fontenoy (Carole, Claire, Antoinette), née le 14 août 1981.
Mme Franchon (Emilie, Caroline), née le 1er juin 1980.
Mme Gardillou (Laurence, Lucienne), épouse Dumas, née le 20 juin 1969.
M. Garriguet (Patrick, Sébastien), né le 28 septembre 1976.
Mme Gautreau (Claire), née le 23 mars 1982.
Mme Gay-Bellile (Cécile, Monique, Marie), épouse Houdard, née le 19 juin 1979.
Mme Grange (Jennifer, Marianne, Vanina), née le 28 juillet 1978.
Mme Grugeaux (Mélanie, Karen), épouse Coumelet, née le 21 septembre 1981.
Mme Guillocheau (Emilie), née le 21 janvier 1981.
Mme Guitteau (Carole, Candy), épouse Lefort, née le 9 décembre 1979.
Mme Heil (Marie, Mathilde), née le 29 février 1980.
Mme Henrion (Isabelle, Michèle, Geneviève), née le 8 novembre 1965.
Mme Hua (Catherine), née le 17 février 1979.
Mme Jaskowiec (Caroline, Julia), née le 24 avril 1980.
M. Jezequel (Jocelyn, Pierre, Gaël), né le 1er mai 1982.
Mme Junchat (Armelle, Marie, Madeleine), née le 14 avril 1980.
Mme Lapeyrade (Alice), née le 26 février 1980.
Mme Laurent (Marion, Léa), née le 8 mai 1980.
Mme Lebreton (Anne), née le 11 octobre 1980.
Mme Lemaitre (Virginie, Suzanne, Odette), épouse Aghazarian, née le 12 mai 1966.
Mme Lescoat (Anne, Catherine, Mathilde), épouse Pont, née le 2 mai 1980.
Mme Lhuillier (Aurélie, Charlotte), épouse Seron, née le 18 janvier 1982.
Mme Lochard (Audrey, Michelle, Annick), épouse Lefrancois, née le 19 août 1981.
Mme Louvigne (Cécile), née le 20 mai 1979.
Mme Martelet (Séverine, Marie, Sophie), épouse Farce, née le 6 juin 1980.
M. Martelli (Nicolas, Michel), né le 20 août 1980.
Mme Martin (Christelle, Eliane, Stéphanie), née le 21 août 1981.
M. Martinez (Jean-Sébastien), né le 13 avril 1979.
Mme Mechin (Céline), née le 8 août 1979.
M. Michelon (Hugues, Raymond, Jacques), né le 19 juillet 1979.
Mme Michenot (Fleur, Denise, Paule), née le 8 novembre 1975.
M. Mokni (Walid, Alexandre), né le 10 septembre 1978.
M. Mutombo (Maxime, Georges, Christian), né le 8 avril 1980.
Mme Netzer (Florence, Marie, Françoise), née le 7 septembre 1978.
Mme Orng (Eliane), née le 21 octobre 1980.
M. Oubaassine (Rachid), né le 11 mars 1978.
Mme Peghaire (Sabine, 69), née le 20 décembre 1979.
Mme Perriat (Sophie), née le 13 avril 1981.
Mme Perrier (Hélène, Emilie, Marie-Thérèse), née le 13 octobre 1980.
M. Quessada (Thierry, Maurice), né le 8 octobre 1965.
M. Raingeard (Erwin, Maurice, André), né le 31 janvier 1980.
Mme Ranchon (Florence, Marie-Claude), née le 14 mars 1981.
Mme Rave (Maryline), épouse Jehl, née le 20 novembre 1980.
Mme Raymond (Sophie), née le 22 décembre 1980.
Mme Rebière (Ingrid, Marie-Thérèse), née le 9 août 1978.
Mme Richaud (Brigitte, Raymonde, Monique), épouse Morel, née le 28 janvier 1963.
M. Robelet (Antoine, Jacques), né le 28 août 1979.
M. Rotival (Romain, Christophe), né le 26 février 1980.
Mme Roussel (Véronique, Elisabeth, Anne), épouse Navarro, née le 19 juillet 1972.
Mme Rouve (Nadège, Anne Marie, Christine), née le 1er décembre 1979.
M. Rucart (Pierre-Adelin), né le 27 mars 1982.
Mme Sambarino (Audrey), née le 12 juin 1980.
Mme Sandro (Delphine, Laetitia), née le 15 mai 1977.
Mme Sarrey (Delphine, Christiane, Marie), épouse Binda, née le 1er septembre 1974.
Mme Scholler (Julie, Caroline), née le 22 septembre 1982.
M. Socquet Juglard (Cédric), né le 11 mai 1981.
Mme Spiesser (Laurence, Louise), épouse Robelet, née le 10 juin 1978.
Mme Straczek (Céline), née le 6 mars 1978.
Mme Sylvestre-Baron (Véronique), épouse Vialle, née le 13 juillet 1981.
Mme Tanguy (Charlotte, Marie), épouse Goarin, née le 27 juin 1979.
Mme The (Corinne), née le 10 juillet 1979.
M. Tiphine (Thomas), né le 1er juin 1981.
Mme Toth (Katalin), épouse Lamu, née le 15 juin 1965.
Mme Toussaint (Gaëlle, Isabelle, Florence), née le 20 juillet 1979.
Mme Vasseur (Michèle), née le 26 juin 1981.
Mme Verlinde (Muriel), épouse Carvalho, née le 8 juin 1974.
Mme Viard (Caroline), née le 2 août 1978.
Mme Voog (Cécile, Marie-Hélène), épouse Cadot, née le 18 février 1980.
Mme Wacker (Sandrine), née le 6 août 1982.
Mme Wawrzyniak (Mélanie, Ghislaine), née le 17 novembre 1977.
Mme Albertini (Laetitia), née le 17 décembre 1983.
Mme Ameslant (Sandra), épouse Ordronneau, née le 18 septembre 1981.
Mme Azard (Julie), née le 20 juin 1981.
M. Baldé (Oumar, Raphiou), né le 15 janvier 1961.
Mme Beaumanoir (Carole, Pauline, Jacqueline), épouse Van Cappel De Premont, née le 23 mai 1984.
M. Bouchara (Thomas), né le 2 juin 1976.
Mme Breidt (Céline), épouse Canato, née le 10 août 1978.
Mme Camut (Alexandra), née le 7 mars 1981.
Mme Chapon (Caroline, Aline), épouse Grangeon, née le 30 novembre 1981.
M. Chourbagi (Christophe), né le 6 décembre 1982.
Mme Cochet (Stéphanie), épouse Olivier, née le 5 février 1974.
Mme Desmots (Emmanuelle, Thérèse), née le 26 mars 1980.
M. Diop (Mbaye), né le 21 mars 1975.
Mme Fonteneau (Amandine, Sabine, Janine), née le 24 décembre 1982.
Mme Fournier (Chloé, Anne-Marie, Jacqueline), née le 24 août 1983.
M. Gallon (Olivier, Christian, André), né le 8 juin 1965.
Mme Gamerre (Sabine, Jocelyne), née le 2 août 1974.
Mme Goeuriot (Estelle, Geneviève, Marcelle), épouse Launay, née le 11 février 1978.
Mme Goichon (Carine, Janine, Jacqueline), née le 11 janvier 1975.
M. Habrioux (Franck, Jean-Pierre), né le 9 juin 1970.
Mme Hugueny (Jeanne, Camille), née le 14 décembre 1979.
Mme Jeantet (Laetitia, Paule, Christiane), épouse Doublier, née le 10 avril 1973.
Mme Kausch (Christine, Elke), épouse Barreto, née le 2 novembre 1973.
Mme Kazi-Tani (Amina), épouse Kouache, née le 5 août 1964.
Mme Lallemand (Anne-Laure, Elisabeth, Maud), épouse Richard, née le 11 octobre 1977.
M. Lelièvre (Joachim, Paul), né le 5 septembre 1981.
Mme Lesiourd (Anne, Maryvonne), épouse Goudouneche, née le 19 mai 1981.
Mme Lopez (Vanessa), née le 5 juillet 1981.
Mme Margot (Cristelle, Simone, Sophie), née le 28 mai 1980.
M. Marie (Nicolas, Christian), né le 16 novembre 1981.
Mme Michel (Marie-Christine, Jeanine, Elisabeth), épouse Remy, née le 24 juillet 1966.
Mme Monteiro (Maria, Francisca), épouse Nacimento, née le 10 septembre 1968.
Mme Montserrat (Magali, Lucienne, Valentine), née le 9 juin 1980.
Mme Moreau (Stéphanie, Leslie), épouse Monin, née le 30 décembre 1970.
Mme Nourdine (Souraya), épouse Mohamed Soule, née le 7 février 1977.
Mme Nouvet (Valérie), épouse Cerf, née le 1er janvier 1973.
M. Pasquier (Frédéric, Daniel, Jeannick), né le 5 août 1981.
Mme Pigneaux (Sophie, Jeanne, Marie), épouse Le Monnier, née le 14 décembre 1961.
M. Rocquain (Julien), né le 7 octobre 1982.
Mme Roudaut (Myriam), née le 22 septembre 1982.
Mme Rouppert (Nathalie), née le 17 novembre 1963.
Mme Safran (Livia), née le 27 juillet 1977.
Mme Saïd (Virginie), épouse Touront, née le 11 septembre 1961.
Mme Sereis-Salini (Sandra, Virginie), née le 13 novembre 1977.
Mme Spitalier (Fabienne, Andrée, Charlotte), épouse Tillie, née le 15 juin 1976.
Mme Tapon (Amandine, Maud), née le 3 avril 1982.
M. Treuil (Pascal), né le 23 mars 1979.
M. Vallat (Jérome), né le 25 juin 1972.
Mme Vallat (Lisbel, Mariannick, Johane), née le 4 mars 1973.
M. Vidal (Jean-Claude), né le 29 janvier 1967.
Mme Vongkhoune (Blandine), née le 13 juin 1977.
Mme Beghin (Delphine, Nathalie, Agnès), née le 24 mars 1978.
Mme Broutin (Sophie), née le 12 septembre 1978.
Mme Eiden (Céline), née le 10 mars 1978.
Mme Gouraud (Aurore, Mélanie), née le 2 février 1979.
Mme Noize (Pernelle, Odile, Danielle), née le 20 novembre 1979.
Mme Paillet (Magalie, Florence, Claire), épouse Loilier, née le 9 juillet 1977.
Mme Sanquer (Sylvia), née le 14 avril 1962.
Mme Anitescu (Mirela), épouse Mihailescu, née le 30 août 1960.
Mme Audras (Stéphanie), épouse Luciani, née le 12 novembre 1974.
Mme Barnig (Cindy, Pascale), épouse Bierry, née le 23 décembre 1977.
M. Benothman (Habib), né le 2 novembre 1958.
Mme Bravard (Anne-Sophie, Paule, Gisèle), née le 20 avril 1980.
Mme Budin (Anne-Cécile, Elisabeth, Marie), épouse Poirier, née le 22 septembre 1979.
M. Cavailles (Arnaud, Raymond, Emmanuel), né le 28 juin 1978.
Mme Cepuc (Iuliana-Angelica), épouse Tiotiu, née le 28 août 1977.
Mme Chevalier (Diane, Gersende, Angélique), née le 25 décembre 1979.
Mme Chiciudean (Maria, Monica), née le 9 septembre 1974.
Mme Decouvelaere (Axelle, Marie), épouse Demaegdt, née le 9 septembre 1978.
M. Estivals (Maurice, Jean-Michel), né le 23 avril 1961.
Mme Fouché (Jeanne, Marie Odile), épouse Chapron, née le 24 mai 1978.
Mme Glas (Nathalie, Marie, Josèphe), née le 27 juillet 1979.
M. Grigoriu (Bogdan, Dragos), né le 1er janvier 1967.
Mme Guillot (Maïlys), épouse Gautier, née le 31 août 1979.
Mme Henriet (Anne-Cécile, Colette), épouse Gerolt, née le 28 décembre 1979.
M. Herlin (Jean-Michel), né le 3 janvier 1957.
Mme Kiakouama Maleka (Lize, Orthega), née le 3 janvier 1980.
M. Lepaul-Ercole (Renaud), né le 9 avril 1971.
Mme Leveque (Nadège, Barbara, Mariette), née le 3 novembre 1981.
Mme Lino (Anne, Françoise, Maryse), épouse Esteve, née le 28 mai 1979.
M. Marcu (Mihail), né le 18 mai 1971.
M. Martineau (Dominique, Marie, Bernard), né le 11 septembre 1952.
Mme Metzger (Flora), épouse Allibe, née le 2 janvier 1980.
Mme Mitrache (Mona, Sara), épouse Pop, née le 12 juillet 1971.
M. Moirot (Pierre, Marie, Antoine), né le 27 novembre 1974.
Mme Natali (Delphine), née le 4 avril 1979.
Mme Phin (Sophie), épouse Huynh, née le 2 octobre 1977.
M. Quere (Gilles), né le 7 novembre 1979.
M. Savale (Laurent, Renaud, Dominique), né le 23 avril 1977.
Mme Tercé (Gaëlle, Anne), née le 6 mai 1980.
M. Vallée (Hervé, François, Michel), né le 23 février 1953.
Mme Vent (Marie-Laurence, Claire), née le 30 mars 1977.
M. Benghida (Riad), né le 26 août 1969.
Mme Brouard (Nathalie), épouse Etienne, née le 10 octobre 1973.
M. Calvaire (Jean-Robert), né le 27 février 1972.
M. Chahine (Bachar), né le 1er juin 1974.
Mme Covali (Ala), épouse Noroc, née le 14 janvier 1962.
Mme Fares (Nahed), épouse Beuraud, née le 24 janvier 1964.
Mme Hotea (Cristina), née le 29 janvier 1979.
Mme Jungmann (Hélène), née le 16 octobre 1980.
M. Kabeya (Ntumba, Kazambu), né le 17 juin 1970.
M. Kangué (Olga, Patricia, Hélène), né le 28 mai 1967.
M. Khanjari (Fethi, Radhouane), né le 8 juin 1964.
M. Khomsi (Mohamed), né le 12 février 1965.
M. Kraoua (Salah), né le 3 octobre 1974.
M. Mahmoud (Habeeb), né le 10 janvier 1972.
M. Mammar (Benyebka), né le 3 août 1977.
M. Mourad Agha (Nidal), né le 20 mars 1974.
M. Mouzita (Jean, Léocadie), né le 8 décembre 1967.
M. Oweis (Haitham), né le 8 avril 1974.
M. Aïm (Philippe, Joseph), né le 6 septembre 1980.
M. Aït-Ameur (Abderrafi), né le 31 octobre 1960.
M. Amadéo (Stéphane), né le 3 juillet 1960.
Mme Amarie (Violeta, Madalina), née le 31 mars 1973.
Mme Ameller (Amélie), née le 6 octobre 1978.
Mme Amiet (Claire), née le 24 avril 1977.
M. Andlauer (Olivier), né le 3 octobre 1980.
Mme Andruszkiewicz (Marta, Alicja), épouse Lazarczyk, née le 8 janvier 1976.
Mme Apetroaei (Alina, Maria), née le 7 octobre 1972.
M. Avarello (Guillaume), né le 4 juillet 1980.
Mme Bagneux (Chantal), née le 16 août 1958.
M. Barbe (Pierre-Guillaume, Gabriel), né le 8 décembre 1980.
M. Basili (Maxime), né le 28 décembre 1978.
Mme Bat (Flora), épouse Bat-Pitault, née le 22 août 1977.
Mme Baule (Nathalie), née le 8 novembre 1971.
Mme Bednarek (Stéphanie, Thérèse), épouse Scheffler, née le 30 janvier 1974.
M. Belloncle (Vincent, Louis, Serge), né le 6 septembre 1980.
M. Belzeaux (Raoul), né le 29 juillet 1978.
Mme Ben Hayoun (Gaëlle), épouse Rozenberg, née le 7 octobre 1981.
Mme Benadiba (Eve), née le 13 août 1979.
Mme Berghout (Chafia), épouse Berghout, née le 11 juillet 1960.
Mme Bigorgne (Anny, Jeanne-Marie), épouse Poivet, née le 24 avril 1964.
Mme Bonneton (Sandrine, Maryse, Mercedes), née le 30 mars 1978.
M. Bordas (Raphael), né le 14 septembre 1976.
Mme Bricaud (Magali), épouse Calvet, née le 8 mai 1978.
M. Brunault (Paul, François, Pierre), né le 2 décembre 1981.
Mme Brunel (Maguelonne), épouse Rouot, née le 27 mars 1976.
Mme Brunelle (Julie, Anne, Chloé), née le 16 juillet 1974.
Mme Brunet (Gaëlle), née le 11 septembre 1980.
M. Cailliez (Patricia, Marie, Van), né le 25 septembre 1978.
Mme Chaste (Pauline, Jeanne, Camille), épouse Schiff, née le 19 février 1977.
Mme Chateau (Agathe, Fany, Carole), épouse Chateau-Frilloux, née le 22 février 1978.
M. Chawich (Taoufik), né le 11 avril 1959.
Mme Chevallier (Fanny), née le 6 août 1979.
Mme Ciertaska (Andrea), épouse Vessova, née le 22 août 1972.
M. Cohen (Julien), né le 3 août 1980.
Mme Col (Marion, Sigolène), épouse Irles, née le 4 juillet 1976.
Mme Colin (Stéphanie), née le 29 mars 1978.
Mme Cornebois (Sandrine, Madeleine, Aimée), épouse Kalinsky, née le 22 avril 1973.
Mme Cuvelier (Karine, Maureen, Ludivine), née le 18 juin 1980.
M. D'Albis (Marc-Antoine, Jacques, Henri), né le 30 novembre 1975.
M. Dang-Vu (Pierre-Mathieu, Louis, Charles), né le 5 février 1980.
Mme Darbois (Capucine, Ana, Cécilia), née le 23 juillet 1977.
M. De Laurens De Saint Martin (Cédric, Olivier, Frédéric), né le 14 février 1979.
M. Debontride (Olivier, René, Hugues), né le 27 septembre 1979.
Mme Decle (Pénélope, Dominique), née le 20 janvier 1977.
Mme Delaunay (Isabelle, Françoise, Jocelyne), épouse Rodrigues, née le 27 avril 1978.
Mme Delcuze (Aude, Louise), née le 6 novembre 1980.
Mme Denis (Isaline, Nathalie, Marguerite), née le 16 mars 1980.
Mme Depecker (Laurence, Anne-Marie), épouse Thibault, née le 3 septembre 1962.
Mme Drevon (Magali, Nadège), née le 30 juin 1976.
Mme Dufresne (Odile), née le 2 avril 1966.
Mme Dupeyron (Louise), née le 22 avril 1980.
M. Duquesne (Jean-Philippe), né le 12 février 1979.
Mme El Tamer (Sarah, Zainab), née le 28 mai 1978.
M. Enjolras (Franck, Jean-Pierre), né le 21 août 1975.
Mme Etienne (Aurore, Eugénie, Elisabeth), née le 27 septembre 1980.
M. Eutrope (Julien, Franck), né le 22 avril 1979.
Mme Fajula (Claire), née le 28 octobre 1981.
M. Fenichel (Karim), né le 29 janvier 1982.
M. Fonfrede (Philippe, Jean, Bernard), né le 23 novembre 1978.
M. Fossard (Olivier), né le 16 septembre 1952.
Mme Fouilleron (Véronique, Jeanne, Claire), née le 24 mai 1980.
M. Fouquet (Nicolas), né le 18 mars 1971.
M. Gabbi (Gérard), né le 17 juillet 1954.
M. Galvao (Filipe), né le 21 décembre 1979.
Mme Gay (Aurélia, Catherine), née le 1er novembre 1981.
M. Ghanem (Victor, Faouzi), né le 8 décembre 1958.
M. Giordana (Bruno), né le 2 juin 1978.
M. Goetz (Philippe, Paul, Charles), né le 8 décembre 1980.
Mme Gollier (Fanny, Charlotte), épouse Gollier-Briant, née le 4 novembre 1978.
Mme Goncalves Torcato (Céline), épouse Vlase, née le 28 mars 1979.
M. Gorce (Pierre-François), né le 9 juillet 1979.
Mme Gramond (Anne), née le 29 décembre 1979.
M. Graux (Jérôme, Paul, Henri), né le 11 août 1978.
Mme Greene (Valérie), épouse Bennouna-Louridi, née le 29 décembre 1975.
Mme Gricar (Anouck, Marie), épouse Renault, née le 19 septembre 1972.
M. Gros (Matthieu, François, Antoine), né le 21 novembre 1979.
Mme Guedon (Brigitte, Mireille, Yvonne), née le 28 octobre 1952.
Mme Halimi (Sarah), épouse Loisel, née le 11 août 1979.
Mme Haling (Géraldine), née le 13 octobre 1977.
Mme Henault (Geneviève), née le 14 avril 1980.
M. Henriette (Stéphane, Christian), né le 19 février 1981.
Mme Horopciuc (Manuela, Dorulet), née le 23 novembre 1968.
M. Huet (Jean-Marie), né le 9 novembre 1959.
Mme Huynh (Hélène), épouse Gelly, née le 3 août 1979.
M. Icick (Romain, Charles, François), né le 20 avril 1980.
Mme Ikhlef (Linda), née le 16 novembre 1977.
Mme Ilas (Luminita, Virginia), née le 10 juillet 1978.
Mme Jaafouri (Amira), épouse Wassouf, née le 6 décembre 1961.
M. Jlidi (Abderrahman), né le 26 novembre 1969.
M. Job (Nicolas), né le 2 août 1980.
M. Juenet (Nicolas, Alexandre, Henri), né le 20 mai 1980.
Mme Just (Leslie, Dina, Sarah), épouse Bensaid, née le 17 janvier 1980.
Mme Kechid (Géraldine, Maud, Fabienne), épouse Wattinne, née le 19 juin 1979.
Mme Kibisaite (Rita), épouse Mikalauskiene, née le 29 juin 1968.
M. Kucinski (Dariusz, Marek), né le 30 juin 1963.
Mme Kuo (Tako), née le 19 août 1953.
M. L'Hegaret (Yann), né le 16 janvier 1981.
Mme Labbate (Daniela, Maria), née le 29 avril 1966.
Mme Lacoste (Stéphanie, Odette, Madeleine), épouse Jones, née le 13 avril 1974.
Mme Lacroix (Claire, Michelle, Martine), née le 10 juin 1980.
Mme Lafaye (Geneviève, Claire, Lise), née le 4 mars 1979.
Mme Lafaye De Micheaux (Caroline, Sarah, Bérangère), née le 18 août 1978.
Mme Lallemand (Hélène), épouse Hanosset, née le 14 novembre 1977.
M. Lambrey (Simon, Thibault), né le 28 juin 1975.
Mme Landreau (Vanessa), épouse Jadrani, née le 1er mars 1980.
Mme Langlois (Agathe, Renée), épouse Cohen, née le 27 mai 1977.
Mme Laot (Lucie), née le 12 octobre 1980.
Mme Lazignac (Coralie, Colette, Antoinette), née le 25 juin 1970.
Mme Le Covec (Gaëlle, Anne, Aurélie), épouse Hericher, née le 30 mai 1979.
M. Le Galudec (Mickael, Paul), né le 29 août 1978.
Mme Lecellier (Sophie, Emilie, Ingrid), née le 11 décembre 1979.
Mme Leclercq (Stéphanie), née le 25 décembre 1979.
Mme Legardinier (Laure, Martine), née le 7 avril 1977.
M. Legrand (Guillaume), né le 3 septembre 1980.
Mme Lenoir (Noémie, Christiane, Nada), épouse Henry, née le 19 octobre 1979.
M. Leroy (Gaël, Hervé), né le 1er septembre 1975.
Mme Lestrade (Anne-Cécile), née le 22 novembre 1965.
Mme Lévy-Rueff (Maryse), née le 31 mai 1979.
M. Lupascu (Liviu, Marius), né le 4 mars 1978.
Mme Magnetto (Julia, Marie), épouse Lanternier, née le 31 janvier 1979.
Mme Majorel (Julie, Marie), née le 5 avril 1979.
Mme Manetti (Aude, Suzanne), épouse Icick, née le 30 mai 1979.
M. Marmasse (Olivier), né le 6 mars 1974.
Mme Marquette (Catherine, Marie, Simone), née le 10 janvier 1980.
Mme Massat (Isabelle, Nicole), née le 22 avril 1965.
M. Maurel (Jean-Louis, Marcel), né le 27 mai 1959.
M. Meriochaud (David), né le 1er décembre 1978.
M. Meroc (Nicolas), né le 9 juillet 1964.
Mme Meynard (Aline), née le 30 juin 1981.
Mme Miege (Céline, Mariette, Pascale), épouse Monloubou, née le 10 avril 1979.
Mme Modenel (Caroline), née le 4 juillet 1979.
Mme Mor (Cateline), née le 30 avril 1980.
Mme Nelva-Pasqual (Agnès, Marie, Isabelle), née le 15 décembre 1968.
M. Neveux (Nicolas), né le 5 juillet 1981.
M. Padovani (Romain), né le 7 septembre 1979.
Mme Paillard (Christelle, Mireille), née le 12 novembre 1979.
Mme Pana (Liliana, Mihaela), née le 10 octobre 1972.
Mme Papuc (Crina), née le 21 octobre 1978.
Mme Pascuttini (Flora), épouse Roy, née le 12 juillet 1980.
M. Peillon (Xavier, Pierre), né le 17 mars 1978.
Mme Perrotin (Crystelle, Odile, Colette), épouse Basanisi, née le 16 mai 1979.
M. Petit (Yves, Dominique, Gérard), né le 20 juillet 1954.
Mme Peuch (Anne-Cécile, Marthe), née le 1er octobre 1980.
M. Peyrou (Fabien), né le 8 août 1978.
M. Piero (Andréa), né le 12 septembre 1973.
Mme Pierrard (Pascale, Jeanne, Marie), épouse Delafond, née le 23 août 1977.
Mme Plassard (Monique), épouse Brillaux, née le 13 juin 1949.
Mme Pluchon (Coralie), épouse Bachy, née le 12 août 1980.
M. Podlipski (Marc-Antoine, Zdzislaw), né le 15 novembre 1979.
Mme Prost (Christelle, Christine, Andrée), née le 3 août 1980.
M. Prudhomme (Olivier), né le 9 janvier 1979.
M. Quélennec (Julien, Thomas), né le 12 mars 1980.
Mme Queney (Magali, Christiane), épouse Latasse-Queney, née le 27 février 1972.
Mme Quesnel (Corinne, Carole, Nadège), née le 15 juillet 1960.
M. Reip (Roland, Louis, René), né le 21 février 1961.
Mme Rey (Nathalie), née le 23 janvier 1981.
M. Ricciardi (Fabrice, Yves, Philippe), né le 6 juin 1973.
Mme Richez (Sophie, Marie, Madeleine), née le 8 octobre 1970.
M. Rigal (Pierre), né le 21 janvier 1977.
Mme Roblin (Julie, Paule, Jeanne), née le 15 juin 1977.
Mme Rosani (Mara), née le 17 mai 1975.
Mme Rousseau (Virginie, Henriette, Jacqueline), née le 12 janvier 1978.
Mme Rouyer (Véronique), née le 20 novembre 1973.
Mme Sainfel (Mathilde, Angèle), née le 19 octobre 1979.
M. Salle-Collemiche (Xavier), né le 5 janvier 1976.
M. Sarr (Doudou), né le 31 décembre 1951.
M. Saura (Yannick, Sébastien), né le 24 mars 1979.
Mme Schiwal (Olivia), née le 14 juin 1978.
Mme Senequier (Anne), née le 24 mai 1979.
Mme Sercau (Mirela), née le 5 mai 1977.
M. Severdija (Luka), né le 11 décembre 1978.
Mme Sicard (Marion, Hélène, Catherine), née le 7 novembre 1980.
Mme Soudry (Yaël, Reina), épouse Hadida, née le 6 janvier 1980.
M. Swartebroeckx (Myriam), né le 14 août 1956.
Mme Talpes (Marilena, Alexandrina), épouse Groparu, née le 10 mai 1977.
Mme Thomson (Alice, Maud, Juliette), née le 2 septembre 1980.
Mme Tirard (Sophie, Marie, Danièle), née le 28 mai 1954.
Mme Tombelaine (Aurélie, Anne), née le 19 avril 1979.
Mme Touchard (Alice, Jeanne, Marie), née le 1er avril 1979.
Mme Trape (Sandrine, Marthe, Suzanne), née le 24 février 1980.
Mme Ungureanu (Riana, Serbana), née le 6 septembre 1978.
M. Unia (Eric), né le 2 octobre 1966.
M. Urbach (Mathieu, Dimitri), né le 13 décembre 1977.
Mme Urbain (Julie, Claire), née le 20 septembre 1980.
M. Vacareanu (Bogdan, Gabriel), né le 16 juin 1978.
Mme Valentin (Marie), née le 7 novembre 1980.
M. Velluti (Michel, Bernard), né le 25 juin 1950.
Mme Villoteau (Magali), née le 29 mai 1980.
M. Vion (Erwan, Gaël), né le 29 juin 1977.
Mme Voyer (Mélanie, Claire), née le 19 novembre 1978.
Mme Vulliez (Iris, Marie, Eléonore), épouse Vulliez-Degraix, née le 2 mai 1981.
M. Waldmann-Villaume (Sébastien), né le 25 janvier 1980.
M. Weibel (Sébastien, Cyrille, Edmond), né le 22 octobre 1980.
Mme Ysetti (Florence, Isabelle), née le 6 avril 1981.
Mme Zaghzi (Karima), née le 19 mars 1980.
Mme Zaks (Myriam, Sarah), née le 29 mars 1979.
M. Zimmermann (Erick, Xavier), né le 6 septembre 1976.
M. Achiou (Hillal), né le 2 février 1975.
M. Adwan (Hakam), né le 14 mars 1976.
M. Ailam (Lahlou), né le 20 juin 1970.
M. Ait Hammouda (Tahar), né le 27 avril 1965.
M. Aknine (Hamid), né le 21 décembre 1963.
Mme Algar (Maria Térésa), née le 15 octobre 1977.
M. Almhana (Rafif), né le 25 juin 1973.
Mme Amedro (Stéphanie), née le 9 novembre 1981.
M. Andriamaneo (Rado), né le 19 août 1976.
Mme Apetrei (Sinziiana, Véronica), épouse Loiso, née le 18 septembre 1974.
Mme Astier (Marie-Laure), née le 12 août 1981.
M. Baali (Nabil), né le 15 février 1973.
M. Babilliot (Pierre), né le 27 janvier 1954.
M. Barancira (Sylvestre), né le 15 mai 1954.
Mme Bargiacchi (Anne, Christine, Marie), née le 26 juillet 1979.
Mme Barriere (Marthe, Claire), née le 15 mai 1980.
M. Belarbi (Abdallah), né le 6 juin 1964.
M. Bellahsen (Mathieu), né le 15 juillet 1981.
M. Bellil (Hamid), né le 16 octobre 1973.
Mme Belmokhtar (Zohra), épouse Aoufi, née le 23 mai 1955.
M. Ben Hamida (Lotfi, Ben Youssef), né le 23 novembre 1968.
M. Benali (Mohand, Larbi), né le 18 septembre 1973.
M. Benhamla (Tayeb, Nasreddine), né le 22 mai 1971.
M. Benkhalifa (Mohamed-Riadh), né le 21 décembre 1951.
Mme Bernateau (Sandra), née le 20 septembre 1972.
Mme Bertrand (Maud, Nelly), née le 5 août 1977.
M. Bescond (Cyril, François), né le 20 juin 1978.
Mme Boissard (Hélène), épouse Vionnet-Fuasset, née le 7 mai 1981.
M. Bongrand (Régis), né le 8 juin 1981.
Mme Bosc (Emilie), née le 28 mai 1980.
M. Bosetti (Thomas), né le 25 janvier 1976.
M. Bouattour (Yosr), né le 12 mai 1973.
M. Bouti (Mustapha), né le 4 décembre 1967.
Mme Boyard (Emilie), née le 8 août 1978.
M. Boyer-Vidal (Guillaume, Pierre, Michel), né le 13 septembre 1979.
M. Breuillard (Julien, Jacques, Pierre), né le 24 avril 1979.
Mme Burnichon (Géraldine, Soizic), épouse Cornily, née le 25 septembre 1970.
Mme Candillier (Céline, Annie, Francine), née le 31 janvier 1979.
M. Carpentier (Joffrey), né le 20 février 1980.
M. Chabane (Hadj, Ahmed), né le 1er septembre 1968.
M. Chadli (Fouad), né le 21 novembre 1974.
M. Chanson (Pierre-Yves), né le 10 avril 1981.
M. Chermak (Djaffar, Mustapha), né le 14 décembre 1967.
Mme Chouik (Messaouda), épouse Mezrar, née le 23 août 1963.
Mme Coulombel (Rachel, Marie), épouse Cordier, née le 3 avril 1981.
Mme Courtois (Anne-Cécille), épouse Duquesne, née le 18 juin 1978.
M. Courtois (Cédric), né le 2 août 1975.
Mme Dallongeville (Floriane, Aude), née le 30 janvier 1982.
M. Dammak (Mohamed, Anis), né le 15 novembre 1974.
M. Debort (François), né le 3 mai 1970.
Mme Deleplancque (Virginie), née le 12 septembre 1977.
Mme Delmas Saint Hilaire (Carole, Marie), épouse Wangermez, née le 4 décembre 1979.
Mme Demouveau (Isabelle, Muriel), née le 28 octobre 1982.
Mme Denard (Sophie), née le 14 mai 1981.
Mme Djerfaf (Khadija), épouse Meziane, née le 16 janvier 1962.
Mme Doncker (Emmanuelle, Violette, Marcelle), née le 7 décembre 1977.
M. Donneau (Didier, Georges, Jacques), né le 2 février 1953.
M. Douliez (Jérémy, Arnaud, André), né le 10 janvier 1981.
Mme Drénou (Anne, Cécile), née le 21 juin 1980.
M. Dzevialtouski-Hintout (Cheslau), né le 9 août 1970.
M. Eisele (David, Alexandre), né le 19 février 1980.
M. El Ferahi (Tewfik), né le 1er décembre 1958.
M. Espejo Flores (Léonardo, Arturo), né le 12 avril 1973.
Mme Essafi (Inès), née le 30 décembre 1976.
M. Fédèle (Marc, Jacques), né le 9 mai 1980.
M. Fliou (Yahia), né le 28 juillet 1964.
M. Frank (Joffrey), né le 10 mai 1981.
Mme Fritz (Cécile, Julienne), épouse Burtin, née le 3 avril 1980.
Mme Gimenez (Marie-Aude), née le 19 décembre 1977.
M. Godet (Jean-Alain, Georges), né le 22 mai 1948.
Mme Goedert (Catherine, Bernadette), épouse Fricot, née le 28 décembre 1981.
Mme Grebert (Aurélie, Myriam, Sylviane), née le 6 mai 1977.
Mme Gueguen (Mathilde, Raphaëlle), épouse Perrin, née le 20 novembre 1981.
Mme Guinoune (Fatiha), épouse Mallek, née le 22 janvier 1951.
Mme Habibi (Rim, Echraf), épouse Benghanem, née le 30 septembre 1971.
M. Hachemi (Nabil), né le 23 janvier 1968.
M. Haddad (Boukhalfa), né le 24 août 1961.
M. Haddag (Nacer), né le 9 septembre 1974.
M. Hagnere (Thomas, Henri), né le 5 novembre 1978.
M. Hamaidi (Toufik), né le 5 septembre 1974.
M. Hamoudi (Slimane), né le 29 août 1973.
M. Hassaine (Abdennour), né le 16 mai 1968.
M. Hayek (Alexandre, Joseph, Eugène), né le 30 mai 1981.
Mme Heinen (Christine), épouse Michèletti, née le 18 avril 1960.
M. Houndechandji (Edgar), né le 29 décembre 1967.
Mme Houssaim (Mounia), épouse Rozaire, née le 16 janvier 1980.
M. Iggui (Naïm), né le 3 décembre 1978.
M. Kahwati (Rami), né le 15 septembre 1974.
M. Karoui (Tarek), né le 26 janvier 1966.
M. Kasmi (Mohamed, Said), né le 12 avril 1964.
M. Kenoui (Mensour), né le 23 mars 1963.
M. Ketabi (Karim, Jean, Rémy), né le 19 novembre 1966.
M. Keuvreux (Michel, Henri), né le 8 mars 1971.
M. Kheddaoui (Mohammed), né le 3 juillet 1958.
M. Koriche (Chaouki, Mustapha, Kamal), né le 27 janvier 1966.
Mme Kotchubaeva (Svetlana), épouse Govyadovskaya, née le 12 juin 1964.
Mme Kovaleva (Yulianna), épouse Verger, née le 30 novembre 1970.
Mme Krouch (Tiphaine, Françoise), née le 30 janvier 1981.
M. Lahbil (Mohammed), né le 5 février 1973.
Mme Lamotte (Isabelle, Sophie), épouse Baerd, née le 27 septembre 1965.
Mme Laporte-Many (Marie, Christine), épouse Kaeppelin, née le 18 janvier 1981.
Mme Larbaoui (Souhila, Safia), épouse Benbelkacem, née le 5 novembre 1963.
M. Laurent (Aurélien, André, Fernand), né le 28 avril 1982.
Mme Lavogiez (Estelle), née le 7 juillet 1980.
Mme Lutz (Anne), épouse Wicker, née le 31 décembre 1980.
Mme Machet (Lise, Julie), née le 10 avril 1981.
M. Madani (Nadir), né le 4 septembre 1962.
Mme Madejska (Aleksandra), épouse Soltani, née le 6 novembre 1964.
Mme Magureanu (Maria Magdalena), épouse Philipps, née le 16 décembre 1973.
M. Mahazoasy (José, Pascal), né le 20 mars 1971.
Mme Malita (Cristina), épouse Dezat, née le 2 septembre 1978.
M. Malphettes (Emmanuel, Pierre, Thomas), né le 29 avril 1978.
Mme Mansard (Sabrina, Jackie), née le 7 août 1981.
Mme Marakanova (Irina), née le 19 juin 1967.
Mme Marlard (Charlotte, Annick), épouse Robert, née le 26 décembre 1980.
Mme Mautret (Emilie, Paule, Camille), née le 8 décembre 1982.
Mme Megret (Laurine, Elisabeth), née le 2 juin 1980.
M. Merrouche (Sofiane), né le 17 juillet 1973.
M. Migeon (Nicolas, Eugène, Rémy), né le 5 mars 1975.
Mme Moldovan (Téodora, Ioana), épouse Insalaco, née le 30 juillet 1980.
Mme Moliere (Fanny), née le 29 janvier 1980.
Mme Morana (Anne, Michèle), épouse Morin, née le 13 avril 1978.
Mme Moraru (Raluca, Marina), née le 16 mars 1978.
Mme Moreau (Carole, Jeanne, Simone), née le 20 novembre 1982.
Mme Morel (Dominique), née le 4 juin 1955.
Mme Moussi (Nacera), née le 2 novembre 1959.
M. Nacer (Fares), né le 14 août 1973.
M. Ndiaye (Mouhamadou), né le 19 octobre 1967.
M. Nessab (Mohamed), né le 2 mai 1973.
Mme Ngangtar (Marthe Doumkotel), née le 20 février 1953.
M. Ossola Piazza (Federico), né le 15 août 1972.
Mme Oulhasni (Jamila), épouse Sarant, née le 5 janvier 1961.
Mme Perrez (Aurélie, Gabrielle, Sonia), épouse Vouzelaud, née le 2 septembre 1981.
Mme Peter (Anne-Laure), née le 29 octobre 1981.
M. Petit (Ludovic), né le 11 octobre 1981.
Mme Pflieger (Marie, Elise, Paule), née le 22 avril 1980.
M. Pham (Sébastien), né le 15 décembre 1979.
Mme Poli (Julie), épouse Guerer, née le 25 juin 1979.
Mme Portron (Rachel), épouse Ledieu, née le 14 juin 1980.
M. Pouchet (Alexandre), né le 17 janvier 1981.
Mme Prevot (Isabelle, Janine), épouse Stimec, née le 23 avril 1975.
Mme Pupaza (Cristina, Mariana), épouse Jouan, née le 9 septembre 1971.
Mme Rakotoarisoa (Elise), épouse Maurice, née le 26 novembre 1969.
M. Randriatahinamanana (Joseph), né le 9 juillet 1957.
Mme Rasaonina (Vola, Nancy), épouse Reydellet, née le 16 septembre 1973.
Mme Raymond (Anne-Claire, Emmanuelle), épouse Laffort, née le 17 janvier 1977.
Mme Revue (Paola), née le 1er octobre 1979.
Mme Riedacker (Elsa), épouse Terrier, née le 10 avril 1981.
M. Rodriguez Briceño (José, Felipe), né le 16 novembre 1952.
Mme Saboly (Geneviève, Marie, Simone), épouse Lioussou, née le 10 avril 1953.
M. Saidi (Abderrahmane), né le 16 octobre 1959.
M. Salmi (Samir), né le 1er juin 1975.
Mme Salmi (Yamouna), née le 25 septembre 1967.
Mme Sanchez (Karina), épouse Corvest, née le 5 janvier 1973.
M. Sarateanu (Grigore), né le 15 juillet 1974.
Mme Sarfaty (Laura, Jeanne), née le 6 août 1981.
Mme Schoepfer (Elodie, Marie), épouse Rheims, née le 15 novembre 1978.
M. Sculo (Florent, Jacques), né le 24 juillet 1980.
M. Sechter (David, Patrick, Gatien), né le 18 décembre 1981.
M. Seka (Jean, Luc), né le 16 août 1968.
M. Si-Chaib (Hamid), né le 20 septembre 1962.
M. Slimani (Mohamed), né le 19 janvier 1968.
M. Souaia (Taoufik), né le 23 octobre 1963.
Mme Tabellout (Fatiha), épouse Mouheb, née le 10 avril 1969.
Mme Teissier (Elisabeth), née le 13 janvier 1956.
M. Tirouche (Yann, Djihad), né le 31 août 1973.
Mme Trabelsi (Mouna), née le 4 avril 1972.
M. Triffaux (Vivien), né le 2 juin 1981.
Mme Trouve (Magali), née le 2 mai 1981.
Mme Vanel (Audrey, Lucile, Sylvie), née le 5 novembre 1980.
Mme Vermetten (Marieke, Audrey, Cathy), née le 14 novembre 1982.
Mme Wazen (Mireille), née le 16 mai 1975.
M. Weil (Benjamin, Mathieu, Henri), né le 13 juin 1979.
Mme Wolfcarius (Geneviève, Anne, Micheline), née le 11 janvier 1958.
Mme Wyart (Marilyn, Liliane), née le 13 avril 1979.
Mme Yahoui (Rezika), épouse Hassoun, née le 3 décembre 1965.
M. Zaghbib (Karim), né le 30 mai 1973.
M. Zemmouri (Karim), né le 5 juin 1969.
Mme Zielonka (Karolina, Paulina), née le 28 mars 1980.
M. Zodi (Marc, Imad), né le 16 août 1965.
M. Awad (Jean-Christophe), né le 11 avril 1951.
Mme Barcelo (Céline), épouse Dussere, née le 13 juin 1980.
M. Barrier (Pierre), né le 9 septembre 1978.
M. Baudin (Guillaume), né le 28 août 1977.
Mme Bernard (Charlotte, Sidonie), née le 22 novembre 1980.
M. Bessayah (Abdallah), né le 3 juillet 1978.
M. Bocquet (Jonathan), né le 27 décembre 1978.
M. Bouilleau (Loïc), né le 12 septembre 1979.
Mme Boutet (Claire, Marie, Sophie), épouse Alix, née le 23 novembre 1977.
M. Bouvier (Antoine, Louis), né le 4 novembre 1979.
Mme Bran (Claudia, Andréa), née le 19 juillet 1977.
Mme Brasier (Charlotte, Virginie), épouse Voguet, née le 12 février 1980.
M. Bratu (Ciprian), né le 17 novembre 1977.
M. Breton (Sylvain, Yannick, Miguel), né le 9 janvier 1978.
Mme Brun (Vanessa, Sylvie), née le 22 janvier 1978.
Mme Chapellier (Marion, Jacqueline, Marthe), épouse Canaud, née le 30 septembre 1977.
Mme Charlot (Mathilde, Joëlle, Danielle), née le 23 août 1980.
Mme Chatard-Baptiste (Sophie), née le 4 juillet 1978.
Mme Cont (Ioana, Smaranda), née le 25 octobre 1978.
Mme Coulon (Florence, Anne, Sabine), épouse Chateau, née le 30 juillet 1978.
Mme Couvidat (Céline, Mélanie), née le 31 octobre 1980.
Mme De Araujo Reis (Margarida), née le 1er mai 1974.
M. De Brito (Philippe), né le 1er avril 1973.
Mme Denis (Isabelle, Louise), née le 21 juillet 1978.
M. Dervin (James, Edward), né le 26 août 1956.
Mme Dragomir (Aurora-Rodica), née le 29 juillet 1959.
Mme Drier (Aurélie), née le 9 juillet 1976.
M. Eker (Omer, Faruk), né le 26 août 1979.
M. Enescu (Iulian), né le 18 novembre 1968.
M. Fau (Georges), né le 22 décembre 1978.
Mme Faye (Nathalie), née le 18 juillet 1975.
Mme Felezeu (Criana), épouse Cristache, née le 16 février 1960.
Mme Fonquerne (Marie-Eve), épouse Amoretti, née le 5 janvier 1978.
Mme Frulio (Nora), née le 28 janvier 1977.
M. Gageanu (Cristian, Constantin), né le 20 mars 1976.
M. Garnon (Julien), né le 15 décembre 1979.
M. Goupil (Jean), né le 26 juillet 1980.
M. Grevent (David, Sébastien, Bruno), né le 3 octobre 1971.
M. Haj Hussein (Hussein), né le 24 février 1950.
Mme Hegedus (Krisztina), née le 25 mars 1968.
Mme Hess (Agathe, Camille, Marie), née le 31 août 1980.
M. Hubrecht (Régis-Emmanuel, Georges, Maurice), né le 24 novembre 1978.
Mme Huynh (Thi Ngoc Van), épouse Ho, née le 20 septembre 1965.
M. Ifergan (Jonathan), né le 25 septembre 1976.
Mme Jabot (Géraldine, Mary), née le 17 mars 1979.
Mme Jachet (Ioana), épouse Mihaila, née le 6 janvier 1971.
M. Kovacs (Janos, Tibor), né le 30 juillet 1960.
M. Kovacs (Robert), né le 5 mai 1971.
Mme Leclercq (Delphine), née le 7 avril 1977.
Mme Lica (Daniela), née le 12 décembre 1975.
M. Louis (Guillaume, Daniel, José), né le 28 juillet 1978.
Mme Louzoun (Virginie, Irène, Pascale), née le 6 janvier 1981.
M. Lupei (Emanoil, Valentin), né le 22 mai 1976.
Mme Marasescu (Maria-Magdalena), épouse Ruffio, née le 17 octobre 1976.
Mme Mayer (Julie, Marie), née le 2 juin 1980.
Mme Merola (Stefanella), née le 9 juin 1959.
Mme Mfou'Ou (Sonia, Annette), épouse Montant, née le 25 avril 1979.
M. Mihaila (Iuliu), né le 1er juillet 1968.
M. Mikalauskas (Vytenis), né le 27 août 1969.
Mme Mondot (Lydiane), née le 15 novembre 1977.
Mme Moraru (Daniela), épouse Morosanu, née le 24 septembre 1955.
Mme Morvan (Anne, Catherine), née le 2 janvier 1979.
Mme Nedeczky (Gabriella), née le 22 septembre 1970.
Mme Nicolas (Alice, Yvonne), épouse Wambre, née le 17 juin 1979.
Mme Papagiannaki (Chrysanthi), née le 1er mai 1971.
M. Pasquali (Rémi), né le 23 août 1976.
M. Pirame (Michel, Guy, Paul), né le 24 juin 1957.
M. Pisola (Damiano), né le 8 juin 1976.
Mme Placé (Vinciane), née le 26 février 1978.
M. Pontana (François, Ascagne, Pierre), né le 6 janvier 1979.
Mme Prost (Caroline), née le 17 mars 1979.
Mme Protopopescu (Andréea, Irina), épouse Algazi, née le 26 mai 1969.
Mme Romanu (Claudia), épouse Nwachukwu, née le 22 mars 1979.
M. Ronot (Maxime), né le 6 octobre 1978.
M. Rousset (Pascal, Ernest, Michel), né le 6 mars 1977.
Mme Santangelo (Teresa Pia), née le 8 avril 1979.
Mme Schembri (Valentina), née le 18 décembre 1977.
M. Soussan (Jérôme), né le 11 décembre 1978.
M. Soussan (Michael), né le 1er décembre 1978.
M. Tempremant (François), né le 19 avril 1980.
Mme Vetcheva (Mariya, Dimitrova), épouse Todorova, née le 1er novembre 1971.
M. Vo Hoang (Viet), né le 11 novembre 1976.
Mme Warin (Mathilde, Charline), née le 4 décembre 1979.
Mme Yvert (Marianne), née le 30 octobre 1979.
Mme Alegre (Maria, Cristina), épouse Vurgait Cherson, née le 30 septembre 1967.
M. Arbash (Abdo, Antoine), né le 15 octobre 1973.
Mme Assefsaf (Amyna), épouse Bachir, née le 24 janvier 1970.
M. Baccar (Laurent, Sofiane), né le 26 avril 1971.
Mme Baque (Marie-Christine, Lydia, Gilberte), épouse Juston, née le 19 septembre 1965.
Mme Bechard (Nancy, Francine), épouse Sevette, née le 28 décembre 1973.
M. Bongo (Julien), né le 22 décembre 1966.
M. Bouricha (Abdelmonaem), né le 17 novembre 1971.
M. Cannella (Mathieu, Mario, Georges), né le 23 mars 1981.
Mme Cardini (Sandra), épouse Poirier, née le 9 mai 1975.
Mme Chayep (Nora Clelia), épouse Billon-Grand, née le 16 novembre 1976.
Mme Chetrus (Natalia), épouse Aube, née le 4 février 1978.
Mme Curajos (Irina), née le 29 novembre 1974.
Mme Filip (Doina), épouse Limbean, née le 10 août 1976.
M. Genin (Pierre, Armand), né le 27 septembre 1955.
M. Gobara (Hatem), né le 15 décembre 1974.
M. Haouam (Kamel), né le 14 décembre 1967.
Mme Hugo (Celia, Julienne, Therese-Lysiane), née le 11 décembre 1981.
Mme Khayat (Céline, Sassia), épouse Flath, née le 24 juin 1961.
M. Koné (Tahirou), né le 30 mars 1963.
M. Koudjowa (Atta), né le 31 décembre 1965.
Mme Laddada (Zakia), née le 3 octobre 1969.
M. Michelin (Paul, Jacques, François), né le 16 mars 1979.
Mme Migaou (Hayet), épouse Ghannem, née le 25 juin 1974.
Mme Mizouni (Leila), épouse Bridel, née le 15 janvier 1972.
M. Modreanu (Alin, Razvan), né le 22 juillet 1977.
M. Msik (Larbi), né le 25 septembre 1969.
M. Ndiaye (El Hadji, Moussa), né le 15 octobre 1971.
Mme Ngombi Masaka (Anita), épouse Zulu, née le 16 mai 1967.
M. Omar (Adib), né le 10 juin 1961.
Mme Peroni (Anne), née le 14 novembre 1980.
Mme Ruzici (Emilia), épouse Pop, née le 21 avril 1963.
M. Spadorcia (Agostino, Liberato), né le 6 mai 1967.
M. Vivier (Pierre-Hugues, Charles, Hubert), né le 31 octobre 1977.
M. Vurgait Cherson (Ariel), né le 2 mai 1968.
Mme Wackenheim (Anne, Catherine), épouse Jacobs, née le 6 mai 1955.
M. Yanes (Mazen), né le 23 janvier 1972.
Mme Adda (Mélanie), épouse Adda-Roblot, née le 30 juin 1975.
M. Barbot (Olivier), né le 4 février 1976.
M. Canet (Emmanuel, François), né le 25 janvier 1977.
M. Ena (Sébastien), né le 28 mars 1975.
M. Gros (Antoine, Jacques), né le 25 juin 1977.
M. Guillon (Antoine), né le 7 juillet 1978.
M. Henry (Christophe, Charles), né le 12 mars 1972.
M. Lebas (Eddy, Sébastien), né le 9 avril 1975.
Mme Leray (Véronique, Isabelle, Catherine), épouse Ben Said, née le 24 décembre 1977.
M. Louis (Guillaume), né le 21 mars 1980.
M. Margetis (Dimitri), né le 18 février 1973.
M. Mari (Arnaud, Jean-Philippe, Alexandre), né le 7 mars 1977.
Mme Parmentier (Erika, Christine, Anne), épouse Decrucq, née le 23 septembre 1978.
M. Pavon (Arnaud), né le 9 novembre 1978.
M. Piton (Gaël, Jean, Marcel), né le 17 septembre 1978.
M. Poissy (Julien), né le 3 novembre 1978.
M. Polito (Andréa), né le 6 juin 1976.
M. Prat (Dominique, Philippe, André), né le 9 mars 1973.
Mme Seguin (Amélie, Soizic, Madeleine), née le 22 octobre 1976.
M. Tonnelier (Alexandre), né le 22 août 1978.
Mme Touati (Samia), née le 6 avril 1972.
M. Voultoury (Julien), né le 9 décembre 1977.
M. Willems (Vincent), né le 23 avril 1977.
M. Zuber (Benjamin), né le 4 juin 1978.
Mme Ben Mokhtar (Hager), épouse Shetiwy, née le 23 janvier 1973.
Mme Benrezkallah (Malika), épouse Ali Benali, née le 6 décembre 1969.
Mme Hamdi (Aicha), née le 4 octobre 1974.
M. Léon Tenicela (Rusel, Lorenzo), né le 3 décembre 1965.
Mme Beauvais (Catherine, Françoise), épouse Valeyrie, née le 10 octobre 1955.
Mme Bollet (Caroline, Marie-Odile), née le 1er août 1977.
Mme Charlot (Isabelle, Georgiane), épouse Lambrecht, née le 25 janvier 1981.
Mme Charpin (Caroline), née le 5 octobre 1978.
M. Confavreux (Cyrille, Bruno, Nicolas), né le 4 août 1977.
Mme Duval (Aurélie, Catherine, Désanges), née le 8 février 1982.
M. Guillot (Xavier, Joseph, Franck), né le 7 mai 1978.
Mme Guzian (Marie-Caroline), née le 2 novembre 1977.
Mme Hutu (Liliana), épouse Irimescu, née le 25 février 1976.
Mme Kozyreff (Marie), épouse Kozyreff Meurice, née le 21 juin 1980.
Mme Lacoin (Claire, Marie), épouse Forgues, née le 22 mai 1980.
Mme Millasseau (Elodie), née le 29 mars 1980.
M. Ottaviani (Sébastien, Charles, Dominique), né le 15 février 1979.
Mme Pasteanu (Anca), née le 15 décembre 1969.
Mme Ruyssen (Adeline), épouse Ruyssen-Witrand, née le 9 décembre 1978.
M. Ryckelynck (Thomas), né le 23 juin 1975.
Mme Wibaux (Cécile), née le 9 mai 1980.
Mme Al Akel (May), épouse Hanna, née le 8 mars 1968.
Mme Bitar (Salma), épouse Prud'Homme, née le 1er janvier 1964.
Mme Bossert (Marie, Gabrielle), née le 20 août 1981.
Mme Corondan (Anca, Adriana), née le 24 juillet 1974.
M. Le Gangneux (Eric, Jean Paul), né le 18 avril 1962.
Mme Micu (Sinziana, Mihaela), née le 25 janvier 1978.
Mme Trijau (Sophie), née le 8 juin 1982.
M. Acher (Guillaume, Stéphane), né le 22 septembre 1977.
Mme Avenel (Nathalie, Francine, Raphaelle), épouse Gicquel, née le 24 mars 1961.
M. Avillach (Paul, Jean, Ray), né le 19 juillet 1977.
Mme Berges (Anne-Scarlett), née le 26 mars 1980.
M. Champain (Jean-François), né le 16 avril 1961.
Mme Fages (Marion, Bernadette), née le 14 octobre 1977.
M. Faillie (Jean-Luc, François), né le 13 septembre 1979.
M. Garlantezec (Ronan, Joseph), né le 3 novembre 1976.
M. Granger (Benjamin, Jean, Aubert), né le 11 novembre 1979.
M. Haguenoer (Ken, Pierre), né le 17 mai 1978.
Mme Labopin (Myriam), épouse Havreng, née le 3 juin 1961.
Mme Martin (Elvira), née le 8 février 1971.
M. Mercier (Grégoire, Christian), né le 19 septembre 1979.
Mme Ricolleau (Cécile, Marie, Stéphanie), épouse Paille, née le 19 août 1978.
Mme Sellier (Elodie, Agnès, Raymonde), née le 12 mars 1979.
Mme Terraz (Anne, Marie), née le 16 novembre 1965.
M. Thiercelin (Nicolas), né le 11 novembre 1979.
Mme Tilloy (Emmanuelle, Elisa), née le 14 juillet 1979.
Mme Vincent (Annick), épouse Pelletier, née le 12 février 1962.
Mme Yonnet (Sandra), née le 4 janvier 1980.
M. Zunic (Laurence), né le 18 janvier 1966.
M. Alzahouri (Kazem), né le 16 janvier 1970.
Mme Bernardy (Aurore, Céline), épouse Prud'Homme, née le 11 mars 1980.
Mme Biboulet (Marie, Agnès), née le 24 juillet 1980.
M. Bouam (Samir), né le 6 août 1966.
Mme Ettorchi (Amina), épouse Tardy, née le 8 septembre 1972.
M. Flicoteaux (Rémi, Jean, Marie), né le 6 mars 1972.
M. Hajage (Damien, David), né le 23 mars 1979.
M. Hertz (Pierre, Basile), né le 9 mai 1979.
Mme Leone (Nathalie, Johanne), née le 9 avril 1976.
M. Ntab (Balthazar, Faustin, Paul), né le 24 février 1968.
M. Semoun (Oren), né le 3 février 1982.
Mme Thomas (Claire, Elizabeth), épouse Dely, née le 21 juillet 1978.
M. Andriamboavonjy (Tianarimanana), né le 21 janvier 1964.
M. Andrianaivo (Solofo, Rabenoro), né le 21 avril 1959.
Arrêté du 30 mars 2012 portant nomination au Haut Conseil du financement de la protection sociale
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 30 mars 2012 :
Sont nommés membres du Haut Conseil du financement de la protection sociale :
Désignés par la Confédération générale du travail (CGT) :
M. Pierre-Yves Chanu et Mme Caroline Ferreira.
Désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Mme Véronique Descacq et M. Philippe Le Clézio.
Désignés par la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :
M. Jean-Marc Bilquez et M. Philippe Pihet.
Désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
M. Patrick Poizat.
Désignée par la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
Mme Danièle Karniewicz.
En tant que représentants des employeurs
Désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
M. Jean-Pierre Pilliard, M. Bernard Lemée et M. Julien Guez.
Désignée par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
Mme Geneviève Roy.
Désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) :
M. Pierre Burban.
Désigné par le conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants parmi les commerçants :
M. Gérard Quévillon.
Désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
Désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) :
M. Christian Guichardon.
Sont nommés membres du Haut Conseil du financement de la protection sociale au titre des personnalités choisies en fonction de leur compétence et de leur expérience :
M. Alain Vasselle.
M. Dominique Libault.
M. Jean-Michel Borin.
M. Michel Brault.
M. Etienne Caniard.
M. Bernard Farriol.
M. Jean-Louis Faure.
M. François Joliclerc.
M. Gérard Ménéroud.
M. Alain Vasselle et M. Dominique Libault sont nommés respectivement président et vice-président du Haut Conseil du financement de la protection sociale.
M. Eric Lefebvre est nommé secrétaire général du Haut Conseil du financement de la protection sociale.
Arrêté du 29 mars 2012 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 29 mars 2012, M. Xavier HEMEURY est nommé directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var à compter du 2 avril 2012.
Arrêté du 27 février 2012 portant extension d'un accord à la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne (n° 1391)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'accord du 4 mars 2011, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction
Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction (FNBM) ;
Une copie du cahier des charges est notifiée à la société qui en informe les associés.
Le même jour, une sommation est notifiée, s'il y a lieu, aux autres créanciers opposants d'avoir à prendre connaissance du cahier des charges chez la personne chargée de la vente.
Tout intéressé peut formuler auprès de cette dernière des observations sur le contenu du cahier des charges.
Ces observations ne sont plus recevables à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification prévue au premier alinéa.
Les associés qui entendent se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1868 du code civil en informent la personne chargée de la vente.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur de la construction et la fabrication de menuiseries industrielles
Fédération de l'industrie du bois de construction (FIBC) ;
Union des fabricants de menuiseries extérieures (UFMA) ;
Forfaits cadre en jours.
Avis relatif à l'extension d'un accord paritaire national conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile
Capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue.
Formation professionnelle et création d'une section paritaire sectorielle au sein du FAFSEA.
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles
Concernant l'accord du 12 janvier 2012 :
Création d'une commission paritaire nationale de validation des accords collectifs de travail.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
Formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle.
La publicité indiquant les jour, heure et lieu de la vente est effectuée par voie de presse et, si nécessaire, par voie d'affiches.
Cette publicité est effectuée un mois au plus et quinze jours au moins avant la date fixée pour la vente.
Le débiteur, la société et, s'il y a lieu, les autres créanciers opposants sont informés de la date de la vente par voie de notification.
Modification régime frais de santé.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés
Fédération du négoce du bois et des matériaux de construction (FNBM) ;
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire
Rémunérations mensuelles minimales.
Arrêté du 26 mars 2012 portant nomination de secrétaires généraux de chambres régionales des comptes
Par arrêtés du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 26 mars 2012 :
Mme Marie-Christine Rogeaux, attachée principale d'administration des juridictions financières, est nommée secrétaire générale de la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais, Picardie.
Mme Sylvie Chaigneaux-Peyroux, attachée principale d'administration des juridictions financières, est nommée secrétaire générale de la chambre régionale des comptes d'Auvergne, Rhône-Alpes.
Mme Christine Meyer, attachée principale d'administration des juridictions financières, est nommée secrétaire générale de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté.
Mme Annie Mulon, attachée principale d'administration des juridictions financières, est nommée secrétaire générale de la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin.
M. Yves Le Can, attaché principal d'administration des juridictions financières, est nommé secrétaire général de la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Poitou-Charentes.
M. Christian Quille, attaché principal d'administration des juridictions financières, est nommé secrétaire général de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie.
Mme Juliette Foures, attachée principale d'administration des juridictions financières, est nommée secrétaire générale de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine.
Ces nominations prennent effet le 2 avril 2012.
Décision du 14 mars 2012 portant modification du règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence
L'article 50 du règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence est modifié comme suit :
Le neuvième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
S'il y a lieu, les incidents de séance et tout autre élément que le président de séance a décidé, de sa propre initiative ou à la demande des parties, du rapporteur général ou du rapporteur général adjoint, de faire noter au procès-verbal.
Le dixième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Si le ou les rapporteurs ou une partie ont été autorisés à recourir à un matériel informatique ou de projection, les supports de présentation sont annexés au procès-verbal, sauf à ce qu'un exemplaire papier ait été remis aux parties lors de la séance.
Au premier alinéa, les termes : « au II de l'article R.
464-8 » sont remplacés par les termes : « à l'article D.
Le président de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Secteur d'implantation : Saint-Leu.
Adresse du site : lieudit le Plate, Saint-Leu (974).
Décision n° 2011-1456 du 22 novembre 2011 modifiant la décision n° 97-686 du 17 juin 1997 autorisant la société nationale de programme France Télévisions à exploiter une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Réunion 1re
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues à l'annexe de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe I de la décision n° 97-686 du 17 juin 1997.
Nom du service : Réunion 1re.
Adresse du site : tour FT, Saint-Benoît (974).
Décision n° 2012-136 du 6 mars 2012 portant renouvellement d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand
Mme Rachel COUDRE est reconduite dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand pour une durée de quatre ans à compter du 17 avril 2012.
Dans le cas où plusieurs créanciers se sont manifestés dans les délais impartis, l'agent chargé de la vente élabore un projet de répartition du prix entre les créanciers.
Le projet est élaboré au vu des indications qui figurent dans le commandement de payer, dans les actes d'opposition et, le cas échéant, des indications prescrites par les articles R.
Il est tenu compte des frais encourus et des intérêts échus depuis ces actes.
Décision n° 375 du 14 mars 2012 portant délégation de signature
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Francq, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, Mme Sophie Baranger, secrétaire générale adjointe, en charge de la direction des enquêtes et des contrôles, reçoit délégation à l'effet de signer les décisions mentionnées aux articles L.
Avis relatif au nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement au titre de l'année 2012 de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
L'avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2012 de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes paru au Journal officiel de la République française du 4 novembre 2011 est modifié comme suit :
Un concours professionnel sur titres aura lieu au groupe hospitalier Paul Guiraud de Villejuif (Val-de-Marne), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au groupe hospitalier Paul Guiraud, direction des ressources humaines, cellule concours, 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de l'Aigle (Orne), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de l'Aigle, 10, rue du Docteur- Frinault, 61305 L'Aigle Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'emploi de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte est déclaré susceptible d'être vacant.
Placée sous l'autorité du préfet, et sous réserve des compétences attribuées à d'autre services ou établissements publics de l'Etat, la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargée de missions à caractère régional et départemental afin de mettre en œuvre les politiques du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire relatives à l'agriculture et au développement des territoires, à l'alimentation et à la politique forestière et à la mobilisation de la ressource.
L'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France est susceptible d'être vacant.
Mme Danièle SENEZ, tél : 01-44-84-20-94.
Mme Catherine BELGACEM, tél : 01-40-56-83-78.
Avis relatif à l'agrément de l'avenant du 7 octobre 2011 à l'accord du 6 mai 2011 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire
5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant du 7 octobre 2011 à l'accord du 6 mai 2011 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire.
Cet avenant a été signé le 7 octobre 2011 par :
Cet avenant prévoit que les bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) acquièrent des points de retraite complémentaire dans les conditions prévues par la convention collective nationale du 14 mars 1947 et l'accord du 8 décembre 1961.
251-3, le projet de répartition est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur et à chacun des créanciers y compris à ceux qui ne seraient pas compris dans la répartition faute de s'être manifestés dans les délais prescrits.
Il est indiqué au destinataire à peine de nullité :
1° Qu'il dispose d'un délai de quinze jours, à compter de la réception de la lettre, pour élever une contestation motivée, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, auprès de l'huissier de justice qui a établi le projet de répartition ;
2° Qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, il est réputé avoir accepté le projet et que celui-ci devient définitif si aucune contestation n'est élevée.
Lorsque le cautionnement est fourni par chèque, celui-ci doit être certifié et établi au nom du régisseur de recettes de la juridiction compétente.
Avis relatif aux décisions de la commission nationale paritaire du 15 décembre 2011 instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952
Le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture peut être consulté auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, 19, avenue du Maine, Paris (15e) et de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, 9, avenue George-V, Paris (8e).
Au cours de la réunion du 15 décembre 2011, la commission nationale paritaire du personnel administratif des chambres d'agriculture, instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, a décidé d'apporter des modifications aux articles 1er (Champ d'application), 8 (Commissions paritaires départementales ou d'établissement), 16 (Formation professionnelle), 25 (Cessation d'emploi), 31 (Régime de retraite et de prévoyance), 31 bis (Cessation progressive d'activité) et au titre VIII du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture.
Les modifications adoptées sont les suivantes :
A l'article 1er, les mots : « dans les services des chambres départementales et régionales d'agriculture, de l'assemblée permanente » sont remplacés par les mots : « dans les établissements du réseau des chambres d'agriculture mentionnés à l'article L.
510-1 du code rural et de la pêche maritime » et les mots : « et de la pêche maritime »sont ajoutés après les mots : « L.
A l'article 8, les mots : « dans chaque chambre départementale et régionale d'agriculture » sont remplacés par les mots : « dans chaque chambre d'agriculture mentionnée à l'article L.
Au dernier alinéa du paragraphe I, la phrase : « Dans les chambres d'agriculture de région, le nombre maximum de représentants du personnel est toutefois porté à 6 lorsque la région considérée comprend trois établissements faisant l'objet de la fusion.
» est insérée après les mots : « comportant le plus grand nombre d'électeurs.
Au dernier alinéa du paragraphe III, les mots : « et dans les chambres d'agriculture de région, » sont ajoutés après les mots : « des départements d'outre-mer, » et les mots : « ou d'établissement, » sont ajoutés après les mots : « la commission paritaire départementale ».
Au paragraphe IV, il est inséré avant le dernier alinéa : « Dans les chambres d'agriculture de région, les représentants du personnel à la commission paritaire bénéficient du crédit d'heures supplémentaires prévu à l'article suivant pour les représentants du personnel à la commission régionale paritaire.
A l'article 16, paragraphe X, il est inséré un second alinéa rédigé ainsi :
« Dès lors que l'agent dispose d'une ancienneté d'au moins un an au sein de la chambre d'agriculture et à sa demande, l'organisme collecteur paritaire agréé visé à l'article 6 peut assurer la prise en charge, dans le cadre d'un congé individuel de formation, de tout ou partie des frais liés à l'organisation d'une formation se déroulant, avec l'accord écrit du salarié, en dehors du temps de travail, conformément aux règles qui régissent les conditions de son intervention, sous réserve que la durée de la formation soit d'au moins 120 heures.
Pendant la durée de cette formation, l'agent bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
A l'article 25, au 2°, les mots : « mise à la retraite, » sont ajoutés après les mots : « par départ à la retraite, ».
Lesmots : « Il est octroyé dans les deux cas » sont remplacés par les mots : « Il est octroyé dans les trois cas ».
Après les mots : « une indemnité dite de fin de carrière égale à » le premier tiret est ainsi rédigé : « 1/12 du salaire versé durant les douze derniers mois d'activité, après dix années d'ancienneté, ».
Deux nouveaux alinéas sont ajoutés à la fin du 2° rédigés ainsi :
« Les périodes d'interruption de travail n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale ne sont pas prises en compte dans la période de référence des douze derniers mois.
Dans ce cas, une période d'une durée équivalente au cours de laquelle l'agent a bénéficié d'une rémunération normale est prise en compte pour le décompte des salaires des douze derniers mois.
En cas de départ à la retraite progressive, dans les conditions définies par les article L.
351-16 du code de la sécurité sociale, l'indemnité de fin de carrière est versée à la date de cessation complète d'activité de l'agent.
Elle est calculée sur la base de la rémunération perçue au cours des douze mois précédant le départ à la retraite progressive, revalorisée pour prendre en compte les éventuelles augmentations indiciaires ou de valeur du point intervenues pendant la période de retraite progressive.
A l'article 31, les deux derniers alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
« Sous réserve de prévenir son employeur au moins trois mois à l'avance, le personnel est autorisé à partir à la retraite :
― à partir de l'âge légal de la retraite tel qu'il est défini par l'article L.
― avant l'âge légal de la retraite mentionné ci-dessus, s'il rentre dans les catégories de salariés définies par la loi comme pouvant bénéficier d'une retraite de base à taux plein avant d'avoir atteint cet âge.
Qu'il remplisse ou non les conditions légales requises pour bénéficier d'une retraite de base à taux plein, le personnel reste en fonctions sauf décision contraire de sa part, jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge mentionné au 1° de l'article L.
Dans les trois mois qui précèdent la date à laquelle l'agent atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L.
351-8 du code de la sécurité sociale, l'employeur l'interroge par écrit sur son intention de quitter volontairement son emploi, pour bénéficier d'une pension de vieillesse.
En cas de réponse positive, l'intéressé est mis à la retraite par l'employeur.
En cas de réponse négative notifiée par l'agent dans le délai d'un mois ou à défaut d'avoir respecté l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent, l'employeur ne peut faire usage de la possibilité de mise à la retraite de l'intéressé pendant l'année qui suit la date à laquelle l'agent atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L.
La même procédure est applicable les années suivantes, jusqu'à ce que l'agent atteigne l'âge de 69 ans.
Cette procédure ne s'applique pas en cas de cessation progressive d'activité où la mise à la retraite intervient à l'échéance prévue, sous réserve que le bénéficiaire remplisse les conditions requises pour bénéficier d'une retraite de base à taux plein.
En toute état de cause, la mise à la retraite par l'employeur doit intervenir dès que l'agent atteint l'âge de 70 ans.
L'employeur qui décide une mise à la retraite respecte un préavis de trois mois.
A l'article 31 bis,il est inséré après le premier alinéa le paragraphe suivant : « La condition d'âge fixée à 56 ans pour pouvoir bénéficier de la cessation progressive d'activité sera toutefois portée progressivement à 58 ans, dans les mêmes conditions et aux mêmes échéances que la condition d'âge définie par la loi pour pouvoir bénéficier d'une retraite de base à taux plein.
Et après le quatrième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : « Toutefois, si les conditions d'obtention de la retraite de base à taux plein par le bénéficiaire de la CPA se trouvent légalement modifiées postérieurement à l'acceptation de sa demande et au commencement de la période de travail à mi-temps, il se verra obligatoirement proposer une prolongation de la CPA au-delà de quatre ans ou de la durée initialement fixée, jusqu'à ce qu'il puisse réellement prétendre à une retraite de base à taux plein.
Au sein du chapeau du titre VIII du statut est inséré un premier alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent titre s'appliquent aux directeurs généraux des chambres d'agriculture.
Elles continuent à s'appliquer aux directeurs généraux agréés et titularisés ayant cessé totalement ou partiellement de remplir les missions définies à l'article 37, pour occuper, à la suite d'une fusion de deux ou plusieurs chambres d'agriculture, un autre emploi relevant du présent statut, au sein du nouvel établissement issu de la fusion.
Elles continuent également à s'appliquer aux directeurs généraux agréés et titularisés qui, à la suite d'une réorganisation, cessent d'exercer leurs fonctions de directeur de chambre pour être reclassés à la direction d'un organisme inter-établissement du réseau.
Il est inséré un troisième alinéa rédigé ainsi :
« La notion de temps complet s'entend de la direction d'une chambre départementale et/ou régionale d'agriculture ainsi que de la direction d'une chambre d'agriculture de région.
Elle est compatible avec toute autre mission au sein du réseau des chambres d'agriculture, quelles qu'en soient les modalités : mise à disposition, délégation, responsabilité de projet ou autre.
Elle ne s'oppose pas à ce que le directeur puisse, ès qualité, assurer, la direction d'un organisme distinct de la chambre d'agriculture à la double condition que cet organisme :
― remplisse une mission d'intérêt général agricole et se situe dans le prolongement de l'activité de la chambre ;
― ait passé avec la chambre une convention de prestation de services pour la charger d'assurer sa direction.
Cette convention devra recueillir l'autorisation de la tutelle et est transmise à l'APCA, en tant que tête de réseau.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Noix de Grenoble »
Le Comité interprofessionnel de la Noix de Grenoble a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Noix de Grenoble ».
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine « Noix de Grenoble » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine « Noix de Grenoble » ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCNoixGrenoble.pdf
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUNoixGrenoble.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Noix de Grenoble » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : ZI Les Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
Arrêté du 22 mars 2012 relatif à la création du comité technique de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Il est créé auprès du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) un comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous son autorité.
Le comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est compétent dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître des questions communes à l'Institut national de l'information géographique et forestière et aux établissements publics administratifs visés à l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2011 portant création de comité techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
A l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2011 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, les mots : « Institut national de l'information géographique et forestière » sont supprimés.
Arrêté du 14 mars 2012 portant attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne »
4211-1 du code de la défense, la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » est attribuée pour une durée de trois ans renouvelable à l'Association nationale des auditeurs jeunes de l'Institut des hautes études de défense nationale (ANAJ-IHEDN).
Arrêté du 16 mars 2012 fixant au titre de l'année 2012 le contingent d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils de catégorie B relevant des armées, des services communs et de la direction générale de l'armement
- Le contingent d'emplois offerts aux militaires pour l'année 2012 dans les corps de fonctionnaires de catégorie B relevant du ministère de la défense et des anciens combattants est fixé ainsi qu'il suit :
― corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications : 155 ;
A défaut de contestation dans le délai imparti, le projet de répartition devient définitif.
L'agent chargé de la vente procède au paiement des créanciers ayant mis en œuvre une mesure d'exécution forcée.
Il consigne auprès de la Caisse des dépôts et consignations les sommes revenant aux créanciers ayant pratiqué une saisie conservatoire ; ces sommes leur sont payées après signification d'un acte de conversion.
Arrêté du 16 mars 2012 fixant au titre de l'année 2012 le contingent d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils de catégorie C relevant des armées, des services communs et de la direction générale de l'armement
Arrêté du 27 février 2012 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Asnières-sur-Seine (92)
« L'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Asnières-sur-Seine est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative d'hébergement collectif (UEHC), sise 24 bis, rue du Bac, 92600 Asnières-sur-Seine, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places ;
― une unité éducative d'activités de jour (UEAJ), sise 12-14, rue de Lorraine, 92300 Levallois-Perret, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places.»
« L'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Asnières-sur-Seine exerce les missions suivantes :
― l'accueil sans délai en hébergement pour une durée de dix jours de mineurs confiés par les juridictions au tire de la législation relative à l'enfance délinquante.
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ;
― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des aménagements de peine ;
― la participation à la prise en charge des mineurs suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ;
Le reste des dispositions de l'arrêté du 14 juin 2010 susvisé demeure inchangé.
Arrêté du 29 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire pour les services pénitentiaires du territoire de Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire pour les services pénitentiaires de Nouvelle-Calédonie.
Les épreuves débuteront le 30 mai 2012.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice et des libertés est fixée au lundi 30 avril 2012, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 30 avril 2012 en écrivant à l'adresse suivante ou en se rendant sur place, au centre pénitentiaire de Nouméa, service des ressources humaines, camp Est, BP 491, 98845 Nouméa Cedex.
Arrêté du 19 mars 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au module complémentaire à l'enquête annuelle 2012 sur l'emploi à La Réunion intitulé « Freins à la mobilité des jeunes réunionnais vers la métropole »
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au module complémentaire à l'enquête annuelle 2012 sur l'emploi à La Réunion intitulé « Freins à la mobilité des jeunes réunionnais vers la métropole ».
La collecte se déroulera auprès des ménages au cours de l'année 2012 et concernera près de 2 500 personnes âgées de 15 à 34 ans.
Le traitement prévu à l'article 1er vise à identifier les principaux freins à la mobilité des jeunes réunionnais vers la métropole.
Les catégories d'informations traitées visent à apprécier la connaissance qu'ont les enquêtés de la métropole et des dispositifs d'accompagnement de la mobilité existants ainsi que les raisons pour lesquelles certains refusent de quitter La Réunion.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès de la direction régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques à La Réunion.
Arrêté du 13 mars 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours communs pour le recrutement dans le premier grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie B
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 mars 2012 :
Le nombre de postes offerts aux concours communs pour le recrutement dans le premier grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie B est fixé à 566, répartis, dans les corps concernés, ainsi qu'il suit :
SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DE CLASSE NORMALE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DE CLASSE NORMALE RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DES AFFAIRES SOCIALES
relevant des ministres chargés de l'économie et du budget
SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DE CLASSE NORMALE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ASSISTANTS D'ADMINISTRATION DE CLASSE NORMALE DE L'AVIATION CIVILE
SECRÉTAIRES D'ADMINISTRATION DE CLASSE NORMALE
relevant des ministres chargés des affaires sociales
En outre, 80 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 67 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, répartis dans les corps concernés ainsi qu'il suit :
Arrêté du 26 mars 2012 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'un établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de La Mauldre », issu de la fusion des hôpitaux de Montfort-l'Amaury et de Jouars-Pontchartrain, est rattachée au comptable de la trésorerie de Plaisir établissements hospitaliers (Yvelines).
Arrêté du 9 février 2012 portant modification des taux d'indemnisation applicables aux pertes subies par les agriculteurs du Var suite aux inondations de novembre 2011
Les taux d'indemnisation de base figurant dans l'annexe « Taux d'indemnisation par type de perte » de l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents sont majorés de 25 % pour les exploitations agricoles du département du Var considérées comme doublement sinistrées suite aux inondations de 2010 et 2011.
Sont considérées comme doublement sinistrées les exploitations agricoles du Var qui ont présenté un dossier d'indemnisation au titre des calamités agricoles suite aux inondations de 2010 et de 2011 respectant l'ensemble des critères d'éligibilité de cette procédure.
Les exploitations agricoles dont la demande relative aux inondations de 2010 n'a pas abouti pour motif de non-respect des conditions minimales d'assurance ou de non-atteinte des seuils d'éligibilité de 30 % et de 13 % peuvent aussi être considérées comme doublement sinistrées.
Le directeur général de la caisse centrale de réassurance, le contrôleur budgétaire et comptable placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le préfet du département du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de contestation, l'agent chargé de la vente convoque le débiteur et tous les créanciers en vue d'une tentative de conciliation.
Cette réunion a lieu dans le mois qui suit la première contestation.
Arrêté du 8 mars 2012 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2004 modifié relatif à la composition des comités régionaux des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Modifie Arrêté du 19 juillet 2004 - art. Annexe Ab (V)
Modifie Arrêté du 19 juillet 2004 - art. Annexe AbI (V)
Modifie Arrêté du 19 juillet 2004 - art. Annexe AbII (V)
Modifie Arrêté du 19 juillet 2004 - art. Annexe AbIII (V)
Modifie Arrêté du 19 juillet 2004 - art. Annexe II (Ab)
Modifie Arrêté du 19 juillet 2004 - art. Annexe III (Ab)
Modifie Arrêté du 19 juillet 2004 - art. Annexe IX (Ab)
Modifie Arrêté du 19 juillet 2004 - art. Annexe X (Ab)
Modifie Arrêté du 19 juillet 2004 - art. Annexe XI (Ab)
Modifie Arrêté du 19 juillet 2004 - art. Annexe XII (Ab)
Modifie Arrêté du 19 juillet 2004 - art. Annexe XIII (Ab)
A l'article 6 de l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, le mot : « Eauze » est remplacé par le mot : « Pau ».
Comité régional Alsace-Est
« Alsace » ou « Vin d'Alsace ».
« Alsace grand cru Eichberg ».
« Alsace grand cru Florimont ».
« Alsace grand cru Froehn ».
« Alsace grand cru Furstentum ».
« Alsace grand cru Geisberg ».
« Alsace grand cru Goldert ».
« Alsace grand cru Hatschbourg ».
« Alsace grand cru Hengst ».
« Alsace grand cru Kirchberg de Ribeauvillé ».
« Alsace grand cru Mambourg ».
« Alsace grand cru Marckrain ».
« Alsace grand cru Ollwiller ».
« Alsace grand cru Osterberg ».
« Alsace grand cru Pfersigberg ».
« Alsace grand cru Pfingstberg ».
« Alsace grand cru Rosacker ».
« Alsace grand cru Schlossberg ».
« Alsace grand cru Schoenenbourg ».
« Alsace grand cru Sommerberg ».
« Alsace grand cru Sonnenglanz ».
« Alsace grand cru Spiegel ».
« Alsace grand cru Sporen ».
« Alsace grand cru Steinert »,
« Alsace grand cru Steingrubler ».
« Alsace grand cru Vorbourg ».
« Alsace grand cru Wineck-Schlossberg ».
« Alsace grand cru Zinnkoepflé ».
« Alsace grand cru Altenberg de Bergbieten ».
« Alsace grand cru Altenberg de Wolxheim ».
« Alsace grand cru Engelberg ».
« Alsace grand cru Frankstein ».
« Alsace grand cru Kastelberg ».
« Alsace grand cru Kirchberg de Barr ».
« Alsace grand cru Moenchberg ».
« Alsace grand cru Muenchberg ».
« Alsace grand cru Praelatenberg ».
« Alsace grand cru Steinklotz ».
« Alsace grand cru Wiebelsberg ».
« Alsace grand cru Winzenberg ».
« Alsace grand cru Zotzenberg ».
― Eaux-de-vie d'appellations d'origine contrôlées
« Marc d'Alsace » suivie de la dénomination « Gewurztraminer ».
― Eaux-de-vie réglementées
« Eaux-de-vie de vin de la Marne ».
« Eaux-de-vie de marc de champagne ou marc de champagne ».
« Bourg ou Bourgeais ou Côtes de Bourg ».
« Moulis » ou « Moulis-en-Médoc ».
« Eaux-de-vie de vin originaires d'Aquitaine ».
« Eaux-de-vie de marc d'Aquitaine ».
Comité régional des cidres, des apéritifs à base de cidre
ou de poiré et des eaux-de-vie de cidre
« Calvados Pays d'Auge ».
« Calvados Domfrontais ».
« Eaux-de-vie de cidre de Bretagne.
« Eaux-de-vie de poiré de Bretagne.
« Eaux-de-vie de cidre de Normandie.
« Eaux-de-vie de poiré de Normandie.
« Eaux-de-vie de cidre du Maine.
« Eaux-de-vie de poiré du Maine.
― Apéritifs à base de cidre ou de poiré
― Cidres ou poirés d'appellations d'origine contrôlées
« Cornouaille ».
« Domfront ».
« Banyuls grand cru ».
« Muscat de Frontignan » ou « Frontignan » ou « Vin de Frontignan ».
« Armagnac-Ténarèze ».
« Blanche Armagnac »
― Vin de liqueur
Comité régional du Val de Loire
« Rosé de Loire ».
« Eaux-de-vie de marc originaires des coteaux de la Loire ».
« Eaux-de-vie de vin originaires des coteaux de la Loire ».
« Cognac » ou « Eaux-de-vie de Cognac » ou « Eaux-de-vie des Charentes ».
― Vins de liqueur
« Coteaux Bourguignons ».
« Côtes de Nuits Villages » ou « Vins fins de la Côte de Nuits ».
« Nuits » ou « Nuits-Saint-Georges ».
« Kirsh de Fougerolles ».
« Eaux-de-vie de marc originaires du Bugey ou marc du Bugey ».
« Eaux-de-vie de vin du Bugey ».
« Eau-de-vie de marc du Centre-Est ».
« Eaux-de-vie de marc originaires de Franche-Comté ».
« Eaux-de-vie de vin originaires de Franche-Comté ».
« Eau-de-vie de marc originaire de Savoie ou marc de Savoie ».
« Corbières-Boutenac ».
« Eaux-de-vie de Faugères ».
« Eaux-de-vie de vin originaires du Languedoc ».
« Eaux-de-vie de marc originaires du Languedoc ».
« Grignan-lès-Adhémar
« Crozes-Hermitage » ou « Crozes-Ermitage ».
« Hermitage » ou « Ermitage ».
« Eaux-de-vie de vin des Côtes du Rhône ».
« Eaux-de-vie de marc des Côtes du Rhône ».
« Vin de Corse » ou « Corse ».
« Eaux-de-vie de vin originaires de Provence ».
« Eaux-de-vie de marc originaires de Provence ».
« Brulhois ».
« Entraygues-Le Fel ».
Arrêté du 12 mars 2012 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal prévus pour l'éducation physique et sportive du cycle terminal de la série S « écologie, agronomie et territoires » du baccalauréat général dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole
Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation du contrôle en cours de formation, prévu pour l'évaluation de l'enseignement facultatif d'éducation physique et sportive pour les candidats au baccalauréat d'enseignement général série S « écologie, agronomie et territoires » préparé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole.
Les autres modalités d'organisation prévues pour l'évaluation des enseignements d'éducation physique et sportive pour ces candidats sont fixées par l'arrêté du 21 décembre 2011 susvisé.
― la première s'appuie sur la pratique d'une APSA relevant d'une compétence propre à l'EPS choisie parmi celles proposées dans les listes nationale, régionale et locale.
Elle ne peut pas appartenir à l'ensemble certificatif prévu pour l'enseignement commun.
La note est attribuée en référence au niveau 5 du référentiel de compétences attendues des programmes ;
― la seconde s'appuie sur un entretien qui permet d'apprécier les connaissances scientifiques et techniques du candidat et plus largement sa capacité de réflexion au regard de la pratique de l'APSA support de l'enseignement facultatif.
Le jury certificatif pour le contrôle en cours de formation de l'enseignement facultatif est composé de deux enseignants impliqués dans la formation dont l'un au moins est un enseignant d'EPS.
Pour chaque contrôle en cours de formation s'appuyant sur la pratique d'une activité de la liste nationale, de la liste régionale ou une activité de l'établissement, une fiche précise le niveau de compétence attendu, le cadre de la situation d'évaluation, les critères d'évaluation et les repères de notation.
Arrêté du 12 mars 2012 portant composition du comité de la filière forêt bois de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Le comité comprend les membres suivants, nommés dans les conditions de l'article 13 du décret du 27 octobre 2011 susvisé :
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère chargé des forêts ou son représentant.
Le chef du service de la statistique et de la prospective au ministère chargé des forêts ou son représentant.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère chargé du développement durable ou son représentant.
Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère chargé du développement durable ou son représentant.
Le directeur général des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou son représentant.
Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé des forêts ou son représentant.
Le chef du service de l'observation et des statistiques au ministère chargé du développement durable ou son représentant.
Le président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ou son représentant.
Le président-directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant.
Le président de la fédération « Forestiers privés de France » ou son représentant.
Le président de la Fédération nationale des communes forestières ou son représentant.
Le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant.
Le directeur général du Centre national de la propriété forestière ou son représentant.
Le président de l'Union de la coopération forestière française ou son représentant.
Le président de la Fédération française des producteurs de pâtes de cellulose pour papiers et textiles ou son représentant.
Le président de la Fédération nationale du bois ou son représentant.
Le président de l'association interprofessionnelle France bois forêt ou son représentant.
Le président de l'institut technologique Forêt, Cellulose, Bois-construction, Ameublement ou son représentant.
Deux personnalités qualifiées, dont une appartenant à une association agréée de protection de l'environnement, désignées par le ministre chargé des forêts.
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère chargé de l'industrie ou son représentant.
Arrêté du 13 mars 2012 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (arbres fruitiers)
Marie-France Bois (FR)
Cerisier doux : bigarreau
Cambrina.
Cornell University Foundation Inc (US)
Pêcher : nectarines
Monatun.
Montica.
Azufu.
NV.
GEEFA (BE)
Daligris.
SNC Elaris (FR)
Gradivina.
Olivier et Alexandre Grard (FR)
Hirofu.
Red Jonaprince.
Wilton Weert BV (NL)
Rubirosa.
Yummybeaut.
Les mots : « Pomelo : Oroblanco » sont insérés après les mots : « Pêcher : pêche proprement dite : Monyfa » et avant les mots : « Pommier : Bohemia, Dalivid ».
Pour la « rubrique II, classe 1 » :
Les mots : « Mandarinier : C 54 4 4 » sont insérés après les mots : « Groseillier : variété rouge : Erde » etavant les mots : « Noisetier : Ennis, Fertile de Coutard ».
Les mots : « Oranger : Newhall Navel, Salustiana, Valencia Late SG, Washington Navel SG » sont remplacés par les mots : « Oranger : Newhall Navel, Salustiana, Valencia Late SG, Valencia Rhode Red, Washington Navel SG ».
Les mots : « Kumquat : Marumi, Nagami.
Mandarinier : Avana Tardivo Di Ciaculli SG, Clemendor, Méditerranéenne.
Oranger : Moro SG, Navelina SG » sont insérés entre les mots : « Cerisier : bigarreaux : Arodel, Guillaume, Magar, Tardif de Vignola » et les mots : « Noisetier : Butler, Merveille de Bollwiller ».
Les mots : « Pomelo : Oroblanco » sont insérés entre les mots : « Poirier européen : Concorde, Red Silk » et les mots : « Pommier : Arlet, Baujade, Bohemia, Dalivid, Deljeni, Gloster 69, Gradigold, Mountain Cove, Okanored, Romagold, Sunrise, Suntan ».
Les mots : « Tangelo : Minneola SG.
Tangor : Ellendale, Murcott » sont insérés après les mots : « Prunier japonais : Red Noble ».
Pour l'espèce Kumquat, les mots : « Marumi » et « Nagami » sont supprimés.
Pour l'espèce Mandarinier, les mots : « Avana Tardivo Di Ciaculli SG », « C 54 4 4 », « Clemendor » et « Méditerranéenne » sont supprimés.
Pour l'espèce Oranger, les mots : « Moro SG », « Navelina SG » et « Valencia Rhode Red » sont supprimés.
Pour l'espèce Pomelo, le mot : « Oroblanco » est supprimé.
Pour l'espèce Tangelo, le mot : « Minneola SG » est supprimé.
Pour l'espèce Tangelolo, le mot : « Wekiwa SG » est supprimé.
Pour l'espèce Tangor, les mots : « Ellendale » et « Murcott » sont supprimés.
Arrêté du 13 mars 2012 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs et sorgho)
Balboa.
Cathy.
ES Thalasso.
Giress.
Kajuns.
MAS 12D.
Monasti CS.
Nolween.
Pentexx.
Pytagor.
Surezzo.
Dow AgroSciences GmbH (DE).
Tressy.
Benedixx.
Bergxxon Duo (1).
Citixxo.
Dancing.
Devolvi CS.
Dow AgroSciences Sas (FR).
ES Capone.
ES Cockpit.
ES Finalist.
ES Mosquito.
Exxotika.
Ferarixx.
Hoxxmann.
Idoll.
Kaliforis.
Kambaceres.
Kanoes.
Kassandras.
Keynes.
Kimberley.
Kodem Duo (2).
Koleops.
Konkordans.
Konnectis.
Kottbus.
Krysalis.
Laperi CS.
Milanno.
Paradisio.
Pomeri CS.
Privilege.
Rivoxx.
Shannon.
Sirano.
Spineli.
SY Okland.
SY Plenitude.
SY Splitter.
SY Sylveo.
Talendor.
Titoxx.
Vicbil.
Zebrixx.
Maïs : variétés ayant satisfait aux épreuves rubrique riche en huile.
San Donato Ho.
Sorgho fourrager : variétés ayant satisfait aux épreuves monocoupe.
Amiggo.
Vegga.
Sorgho fourrager : variétés ayant satisfait aux épreuves multicoupe.
Lurabo.
Luzar.
Arkol.
Arpent.
ES Aquilon.
ES Joran.
ES Samiel.
Leggoo.
(1) Forme modifiée de la variété Bergxxon, plus tolérante à la famille des cyclohéxanones que la forme initiale.
(2) Forme modifiée de la variété Koherens, plus tolérante à la famille des cyclohéxanones que la forme initiale.
Avalon.
Balasco.
DOW AGROSCIENCE GmbH (DE).
Emblem.
ES Antonetti.
Fieldstar.
Glory.
Kaduras.
Kambris.
Karawas.
Leawax.
Luxxo.
MAS 35K.
MAS 66WX.
Monty.
Pioneer Overseas Corporation (US), Pioneer Hi-Bred International Inc (US).
PR 37K92.
Spanixx.
Sultixx.
SY Afinity.
SY Belsir.
SY Delvan.
SY Previsio.
SY Serenity.
SY Symbolic.
Tetraxx.
Viatrix.
PR 849 F.
Pioneer Hi-Bred International Inc (US).
Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France comme variété de conservation (liste C), pour une durée de dix ans, la variété désignée ci-dessous :
Population LACAUNE.
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste des variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à la liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) du Catalogue officiel des variétés de plantes cultivées en France des variétés désignées ci-après :
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de maïs cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2011, les variétés désignées ci-après :
Catero, Comics, DK 272, DK242, DK243, DK532 Waxy, DK573, DKC3660, DKC3745, DKC3880, DKC5555, Envial, Goldeclair, Gourmet, Montop, Sintexx, SY Sacramento, Total, Vedran.
Altier, DKC4350, Memory, NK Song, NX07158, NX20918, Quantius, SY Calitop, SY Estet, SY Nagano, SY Voltaic.
Dans l'arrêté du 23 janvier 2012 susvisé, à l'article 2, pour l'espèce « Maïs », les mots : « Alerion » et « Prius » sont supprimés.
Dans l'arrêté du 23 janvier 2012 susvisé :
― à l'article 4, pour la variété « DK 312 », le mot : « DK312 » est remplacé par le mot : « DK 312 » ;
― à l'article 6, pour la variété « Anjou247 Duo », le mot : « Anjou 247 Duo » est remplacé par le mot : « Anjou247 Duo ».
La liste des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions qui ont été agréées au cours de l'année 2011 par le Haut Conseil de la coopération agricole figure en annexe I du présent arrêté.
Coopérative Bio d'Ici
18, avenue Alexandre-Bottin, 06260 PUGET-THÉNIERS
CUMA des producteurs bio
Chez M. Benoît BAGUET, Largelier, 43100 COHADE
CUMA Berry Avenir Bocage
Mairie, 18360 SAULZAIS-LE-POTIER
CUMA Chartreuse Sud
Mairie, 38700 SAPPEY-EN-CHARTREUSE
CUMA d'accueil de la GESSE
Mairie, 31350 NÉNIGAN
CUMA La Goussoise
Mairie, 40180 GOOS
CUMA du vignoble de Pouilly
Caveau des Vignerons, 2, rue des Ecoles,
Union FEDER
Les Chaumas, 03430 VILLEFRANCHE-D'ALLIER
Société coopérative agricole Epis Centre
Service juridique, 65, avenue de-Lattre-de-Tassigny, 18924 BOURGES
Union Services Provence Languedoc ― USPL
92, rue Joseph-Vernet, 84000 AVIGNON
Union de stockage Saône et Rhône
4, boulevard Beauregard, PB 4075, 21604 LONGVIC Cedex
KARUKERA Porc
Chez LAPIN RENUS, 60, lotissement Moreau,
Coopérative agricole du Grésivaudan
661, route de Chambéry, 38330 SAINT-ISMIER
CUMA des Trois Vignobles
Chez M. Claude LAFOND, Le Bois Saint-Denis,
CUMA Adour Proteoïl
Mairie, 40250 MUGRON
CUMA La Toscane auvergnate
Chez M. Gérard DUPRAT, Les Vigiers, 63160 ÉGLISENEUVE-PRÈS-BILLOM
CUMA des Rosées
Marie, 26410 SAINT-ROMAN
Mairie, 37140 RESTIGNÉ
CUMA de la Côte
Mairie, rue de la Mairie, 49730 TURQUANT
CUMA des Centaures
Clos Cristal, 49400 SOUZAY-CHAMPIGNY
CUMA Badamier
2996, chemin Lagourgue, 97440 SAINT-ANDRÉ
CUMA Le Réduit
1120, chemin Diore, 97440 SAINT-ANDRÉ
CUMA Chœur de Terre
Mairie, 1, route de Billières, 64370 POMPS
CUMA des Termes
La Grange, 24640 SAINT-PANTALY-D'ANS
Société coopérative agricole AVELTIS
ZA du Vern, 29400 LANDIVISIAU
Société coopérative agricole LUZEAL
Voie Chanteraine, 51520 RECY
CERCABIO
6, rue du Château, 52220 SOMMEVOIRE
CEPPAG
Carrefour économique du Terrasson, 58, rue Eugène-Leroy, 24120 TERRASSON-LAVILLEDIEU
CUMA des Plaines et Vallées
Chez M. Julien CYRIL, quartier La Rivière, 04270 BEYNES
CUMA Lasa
Mairie, 64220 LASSE
CUMA Baratze
32, rue de la Bidouze, Fédération Arrapitz,
CUMA CUMAPY
Chez Claude MARDELLAT, route du Bois-de-Vaulamoy, 89340 CHAMPIGNY-SUR-YONNE
CUMA du Coin
Mairie, 26470 BELLEGARDE-EN-DIOIS
CUMA des Sept Vallées
Mairie, 62170 BOISJEAN
CUMA de Chignin
Chez M. Pascal QUÉNARD, Le Villard, 73800 CHIGNIN
CUMA Les Montozés
Mairie, 51500 RILLY-LA-MONTAGNE
CUMA des Buissons
21, route de Ferrières, 27190 ORMES
Mairie, 18370 SAINT-PRIEST-LA-MARCHE
CUMA des Manguiers
36, chemin Longozes Jean Petit, 97480 SAINT-JOSEPH
CUMA du Gouet
Gouesdon, 22960 PLÉDRAN
Société coopérative agricole ELITEST
1, rue du Moulin de Goepp, 67170 BRUMATH
Union CEREMIS
Impasse du moulin, BP 60126, 80700 ROYE
Union Bresse Revermont Saône BRS
1235, route de Montrevel, 01380 BAGE-LA-VILLE
Coopérative féculière de Vecquemont
Maison des agriculteurs, 19 bis, rue Alexandre-Dumas, 80096 AMIENS Cedex 3
Coopérative de semences et services des betteraviers ― CS2B
43-45, rue de Naples, 75008 PARIS
Union Solécor
ZI de Meaux, 82300 CAUSSADE
Union Autania
851, chemin de Carrel, 82102 CASTELSARRASIN
Coopérative Auvergne Limousin COOPAL
Rue de la Courtine, 23700 AUZANCES
Union Sud Ovins
Place de la Mairie, 46320 LIVERNON
CUMA La Provençale
Chemin du Pavillon, domaine Terre de Mistral,
CUMA des Agriculteurs canaliens
16, lot Vermont les Mangles, 97131 PETIT-CANAL
CUMA des Boss
Le Breuihl, 24290 THONAC
CUMA La Cabane
Chez M. Frederic BRAJOT, La Pougeltie, 24320 LA CHAPELLE-MONTABOURLET
CUMA des Landes
La Chaluere, 37370 SAINT-AUBIN-LE-DÉPEINT
CUMA de la Côte fleurie
Mairie, 14950 SAINT-PIERRE-AZIF
CUMA Ravine creuse
613, chemin Canal Moreau, Ravine creuse,
CUMA des Glacières
200, chemin de Fond Trouvade, 83470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
Union Génération génétique Sud
Nord Conseil Elevage
18, rue Chevray, BP 20097, 59530 LE QUESNOY
Alliance Forêts Bois
80, route d'Arcachon, 33610 CESTAS
Coopérative A la ferme
Les Cèdres, chemin du Thor, 04100 MANOSQUE
Coopérative Union vigneronne d'Alsace
Espace Alsace Coopération, route des Vins,
CUMA de Pignans
Chez M. Jean-Paul MARTIN, Les Platrières,
CUMA GVRB
Mairie, 07700 SAINT-JUST-D'ARDÈCHE
CUMA de Pirajoux « l'Etang »
Mairie, Le Village, 01270 PIRAJOUX
CUMA Luzerne de Bresse Lescheroux
Mairie, Le Bourg, 01560 LESCHEROUX
CUMA de Cintray
11, chemin de Cintray, chez M. Hervé Longlune,
CUMA Toutemps Bio
Chez M. Emmanuel LANGLES, La Garonnière,
17170 SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY
CUMA de Geou
Mairie, 40240 LABASTIDE-D'ARMAGNAC
CUMA de Vorgium
Goas Ar Not, 22340 LE MOUSTOIR
CUMA du SAINTeinert
15, rue du Fossé, 68250 PFAFFENHEIM
CUMA de Kirshheim et environs
Mairie, 27, rue du Général-de-Gaulle, 67520 KIRSCHHEIM
VIVAL
1, rue Francis-Perroux, 76130 MONT-SAINT-AIGNAN
Union Selaict
Maison de l'Agriculture, 4, avenue du Champ-de-Foire, 01000 BOURG-EN-BRESSE
Union Distilleries Ornaison Lézignan
20, boulevard du Général-de-Gaulle, 11200 LÉZIGNAN
CIA du Pays basque
60, rue Francis-James, 64240 HASPARREN
CEIA des Landes
SCA d'élevage et d'insémination animale du Gers
Chemin de la Caillaouère, 32000 AUCH
Cave de Pouzolles Margon
Avenue de Roujan, 34480 POUZOLLES
Les Vignerons de Roujan
Route de Pézenas, 34320 ROUJAN
Coopérative Union 36
Bel Air, 36250 SAINT-MAUR
Les Chais du Vivarais, Saint-Remèze
07150 SAINT-REMÈZE
Les Vignerons d'Orgnac-l'Aven
Le Village, 07150 ORGNAC-L'AVEN
Les Vignerons de la cave de Saint-Montan
07220 SAINT-MONTAN
COGIPRA
La Rigalle, 33580 SAINT-FERME
Les Vallées du Cher
Route de Châteaumaillant, 18570 TROUY
Epis Bocage
2, avenue de la Gare, 18270 CULAN
Epis Centre Nord
2, rue de la Gare, 18220 LES AIX-D'ANGILLON
Union de SCA Epis Centre
Valnord
12, route de Vinon, 18300 VEAUGUES
Cap Nièvre
ZI de Saint-Eloi, 58000 NEVERS
CUMA des Sables
Mairie, 72800 LE LUDE
CUMA Semasol
Mairie, 41230 SOINGS-EN-SOLOGNE
CUMA de Lemps
Mairie, 38690 LE GRAND-LEMPS
CUMA de Ceres
Chez M. Bernard GUIONNET, Les Barbottins, 16130 GENSAC-LA-PALLUE
CUMA du Tilleul
3561, chemin de la Vacherie, 59236 FRELINGHIEN
CUMA de Saint-Pierre
05140 Saint-Pierre-d'Argençon
CUMA de Saint-Martin-du-Mont-Distillation
Mairie, 01160 Saint-Martin-du-Mont
CUMA de Corbonod Canton
Mairie, 01420 CORBONOD
CUMA de Paris
Villa Marie Rose, quartier La Feragne,
CUMA de Pérouges l'Oasis
Mairie, 01800 PÉROUGES
CUMA d'ensilage de GREM
Chez M. Laurent MEIZENQ, Saint-Martin,
05130 JARJAYES
CUMA d'ensilage des Fauvins
Chez M. Robert JOUBERT, 72, route des Fauvins, 05000 GAP
CUMA du Nord villefranchois
Bureau des conseillers agricoles, 12220 MONTBAZENS
CUMA d'accueil de Castelbiague
Mairie, 31160 CASTELBIAGUE
CUMA La Bernardaise
Mairie, 85560 LE BERNARD
CUMA L'Audacieuse
Mairie, 85370 MOUZEUIL-SAINT-MARTIN
CUMA de Pontorson
Les Basses Rivières, 50170 MOIDREY
CUMA L'Amicale
Mairie, 85420 LIEZ
Union Cosama Berry
Route de Bourges, 18110 SAINT-GEORGES-SUR-MOULON
SCA des Terroirs
Chez GEST, rue de But, 21190 PULIGNY-MONTRACHET
Eolys SCA
Pont Ezer, BP 80430, 22204 GUINGAMP Cedex
Coopérative éleveurs de porcs du Léon et du Tréguier
Union de SCA Pigalys
ZA de Mespaol, 29290 SAINT-RENAN
Porc Bretagne Ouest
1, rue Guynemer, 22190 PLÉRIN
Les Vignerons de Tourbe
31, avenue de la Gare, 34120 TOURBES
Porcs Sud Bretagne
30, rue du Général-Baron-Fabre, ZI du Prat, BP 84, 56003 VANNES
La Centrale d'achat des Pyrénées-Orientales
77, boulevard Dalbiez, 66000 PERPIGNAN
CUMA de l'Avenir
Chez M. Guy BRODIER, 08300 ÉCLY
CUMA du Bois des Loups
8, rue du Cours-d'Eau, 80170 MÉHARICOURT
CUMA Agribags
2 bis, rue du Château, 80200 SOYÉCOURT
CUMA du Val de Cisse
Marie, 41150 CHOUZY-SUR-CISSE
CUMA de Gemalova
Chez M. Antoine DEBRIS, 14, rue du Chant-des-Oiseaux, 76790 GERVILLE
CUMA du Buquet
Chez M. Antoine QUENTIN, 15 bis route de Vignecourt, 80610 BETTENCOURT-SAINT-OUEN
CUMA La Betteravière
49220 ANDIGNÉ
CUMA La Silencieuse
La Guigneraie, 49120 NEUVY-EN-MAUGES
CUMA L'Européenne
Marialine, 85150 SAINT-MATHURIN
CUMA L'Espérance
Mairie, 85480 BOURNEZEAU
CUMA L'Entente du Bois
Le Bois, 85190 AIZENAY
CUMA Cà nous suffy
Mairie, 85170 BELLEVILLE-SUR-VIE
CUMA La Falleronnaise
Mairie, 85670 FALLERON
CUMA des Lisiers
Les Clous, 36400 THEVET-SAINT-JULIEN
CUMA des Producteurs de miel de Savoie
Chez M. Eric POBEL, Le Bottet, 73470 AYN
CUMA de Bellombre
Mairie, 36160 SAINTE-SÉVÈRE-SUR-INDRE
CUMA de la Verdure
Mairie, 36290 MÉZIÈRES-EN-BRENNE
CUMA de Hinsbourg
2, rue Principale, 67290 HINSBOURG
CUMA de battage de Limeray
Mairie, 37530 LIMERAY
CUMA Les Libellules
Chez M. J.-L.
BARRAUD, La Blanquetière, 17, rue du Cerisier-Nègre, 17460 COLOMBIERS
CUMA de la Bouanne
Mairie, 50520 LE MESNIL-TÔVE
CUMA du Bas
Mairie, 25550 Bavans
CUMA de la Tuilerie
Chez M. Alain MOUSSU, rue Fontaine-d'Etable,
89580 COULANGES-LA-VINEUSE
CUMA de Yoncq
Chez M. Christian THIERRY, rue Daignières,
08210 YONCQ
CUMA La Fraternelle
Chez M. Jean-Paul BLANCHARD, Chazeaux,
71130 VENDENESSE-SUR-ARROUX
CUMA des Bosts
La Grange d'en Haut, 71710 CHARMOY
Mairie, 71130 CLESSY
CUMA de Boiberou
Mairie, 71340 CHENAY-LE-CHÂTEL
CUMA du Val des Rosiers
Chez M. Daniel BONNOTTE, val des Rosiers,
Union de SCA Luzéal
SCAFF d'Amondans
Mairie, 25330 AMONDANS
URGPAL Services
5, rue de la Vologne, 54520 LAXOU
Cellier du château des Loges
Rue du Beaujolais, 69460 SAINT-ÉTIENNE-DES-OULLIÈRES
Union CAPIG
Les Chênes Secs, 53810 CHANGÉ
SCAF La Longeville l'Etravers
Mairie, 25650 LA LONGEVILLE
Cave coopérative de Saint-Ismier
Euroluz
08130 SAULCES-CHAMPENOISES
Alfaluz
Cophoudal
22, rue des Roses, 67170 BRUMATH
Cave coopérative vinicole des hauts coteaux du Lubéron de La Motte d'Aigues et de Saint-Martin-de-la-Brasque
84240 LA MOTTE-D'AIGUES
Cave des Vignerons de Doury
69620 LÉTRA
Union laitière Auvergne Gévaudan ULAG
15170 TALIZAT
Coopérative du Pont de la Gazelle
Pont de la Gazelle, 15300 SÉGUR-LES-VILLAS
Coopérative de la Vallée de la Véronne
Mazets, 15400 RIOM-ÈS-MONTAGNES
Coopérative de Laveissenet
Laveissenet, 15300 MURAT
Coopérative de Meymargues
Meymargues, 15300 LA CHAPELLE-D'ALLAGNON
Coopérative de Chalinargues
15170 CHALINARGUES
Coopérative d'Albepierre-Bredons
15300 ALBEPIERRE-BREDONS
Coopérative de Farges
Farges, 15300 VIRAGUES
Coopérative Nozières de Dienne
Le Peuch, 15300 DIENNE
SCA UCALA (ex-Union UCALA)
Le Moulin de Celles, 15300 CELLES
CERL
14, rue de l'Egalité, 69550 AMPLEPLUIS
Coopérative de Talizat
Coopérative laitière de la Haute Truyère
Clavière d'Outre, 15320 LOUBARESSE
Coopérative laitière de la Margeride
Pratlong, 15320 CHALIERS
SCA Sicolait (ex-Union Sicolait)
Salit Crempse Vallée du Vert
183, avenue des Etats-Unis, 31300 TOULOUSE
CUMA de la Brosse
La Brosse, 18110 VASSELAY
CUMA de la Lande
La Lande, 36170 SACIERGES-SAINT-MARTIN
CUMA Leconardel
18, chemin Leconardel, 97470 SAINT-BENOÎT
CUMA Jean-Petit/Grand-Coude
100, route de Grand-Coude, 97480 SAINT-JOSEPH
CUMA de Neuilly-en-Thelle
18, rue des Carrières, 60250 BALAGNY-SUR-THÉRAIN
CUMA du Vieil Escaut
57, rue du Vieux-Cimetière, 59326 ESCAUTPONT
CUMA de Beauvoir les Bonnières
6, hameau de Beauvoir, 62270 BONNIÈRES
CUMA de la Scarpe
51, rue Principale, 62690 BERLES-MONCHEL
CUMA La Laborieuse
Mairie, 17650 SAINT-DENIS-D'OLÉRON
CUMA des Chesneaux
Chez M. Alain RENOUX, Saint-Georges, 89150 VILLEBOUGIS
CUMA de Velotte
Chez M. André DOREY, Saint-Aubin, 89630 SAINT-BRANCHER
CUMA de Baubigny
Mairie, 50270 BAUBIGNY
CUMA BRCC 2000
Mairie, 89560 OUANNE
CUMA du Vieux Cep
Mairie, 71490 SAINT-MAURICE-LÈS-COUCHES
CUMA Autosil
Mairie, 71100 LA CHARMÉE
CUMA des Planches
La Planche, 36400 NOHANT-VIC
CUMA de Goulaine
Mairie, 44115 HAUTE-GOULAINE
CUMA des Chottes
Crémeux, 36400 MONTLEVICQ
CUMA des Collines
Chez M. Fruteau Delaclos Joseph Hubert, 46, chemin des Merisiers Vincendo, 97480 SAINT-JOSEPH
CUMA de la Châtaigneraie
Chez M. Christian LAFORET, Chezal Benoit, 23000 LA BRIONNE
CUMA La Renaissance
Mairie, 85290 SAINT-LAURENT-SUR-SÈVRE
CUMA La Bonne Frite
La Blaire, 85590 SAINT-MALO-DU-BOIS
CUMA CUMACTIVE
Bâtiment de la CUMA, route de la Maison-Haute, 89220 SAINT-PRIVÉ
CUMA de Tannerre-en-Puisaye
Mairie, 89350 TANNERRE-EN-PUISAYE
CUMA des Genêts
Mairie, 89350 VILLENEUVE-LES-GENÊTS
CUMA du Bocage
Mairie, 49770 LA MEIGNANNE
Union de SCA ELITEST
SCA d'insémination artificielle du Haut Quercy
Mairie de Vayrac, 46110 VAYRAC
Coopérative d'Anneyron
Mairie, 26240 LA MOTTE-DE-GALAURE
Force 5
17, rue Aristide-Briand, 60110 MÉRU
Capafrance
12, avenue Charles-de-Gaulle, 95380 LOUVRES
Union CRIOPYC
Route de Langlade, 31450 POMPERTUZAT
Alsace Génétique
ALS 04
CIA Meuse
46, rue du Four, 55320 ANCEMONT
CIA Vosges Haute-Marne
8, route de Gérardmer, 88029 ÉPINAL
Les Eleveurs mozellans
Ferme de la Tuilerie, 57140 PLESNOIS
CUMA d'ensilage du Frêne
Chez M. Michel OLLIVIER, Le Village, 05000 La Bartie-Vieille
CUMA du Bellan
BELLAN, 60240 MONNEVILLE
CUMA L'Express
L'Augerie, 37290 CHARNIZAY
CUMA du Feuillet
Mairie, 45700 PANNES
CUMA du Fond de la Noué
Chez Messieurs Alain et Gérard GENY, 13 bis, rue de Vernéville 54580, SAINT-AIL
CUMA de Barville
GPLM, 43, route de Barfleur, Les Perrons 50760 ANNEVILLE-EN-SAIRE
CUMA de la Plaine
Chez M. Jean-Pierre DEGIOANNI, 727, avenue du 8-mai-1945, 83470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
CUMA des Trois Villages
Chez M. Willy DELBAERE, 7, rue du Placot,
60860 PISSELEU
CUMA des Toupins
Chez M. Roland ARNAUD, 05230 PRUNIÈRES
CUMA de Saint-Priest-la-Marche
CUMA de la Couplière
SILEBAN, 19, route de Cherbourg, BP 1, 50760 GATTEVILLE-LE-PHARE
CUMA d'Avoise
Mairie, 72430 AVOISE
CUMA du Ru
Mairie, 89770 CHAILLEY
CUMA des Moissons
Chez M. Jean-Paul NIEUTIN, 6, Grande-Rue,
89420 CISERY
CUMA La Surprise
CUMA des Basses Tiges
Le Bois de l'Abbaye, 27500 CORNEVILLE-SUR-RISLE
CUMA de Basville
158, route de Basville, 27520 BERVILLE-EN-ROUMOIS
CUMA des Légumes frais
Chemin de la Garenne, 76430 ETAINHUS
CUMA de la Vallée
9, rue Principale, 80270 BELLOY-SAINT-LÉONARD
CUMA de la Vimeuse
3, rue de l'Eglise, 80140 VISMES-AU-VAL
CUMA des Bosquets
60, Grand-Rue, 80700 DANCOURT-POPINCOURT
CUMA du Bois
12, rue de Cagny, 80680 SAINT-FUSCIEN
CUMA Le Fringuet
Mairie, 07440 CHAMPIS
CUMA des Perrons
GPLM, 43, route de Barfleur, Les Perrons,
50760 ANNEVILLE-EN- SAIRE
CUMA L'Herbagère
Mairie, 7110 ANZY-LE-DUC
CUMA du Weingarten
Chez M. Jean-Paul GUTH, 100, rue de Wolxheim,
67120 ERGERSHEIM
CUMA des Sablons
Mairie, 72800 AUBIGNÉ-RACAN
CUMA viticole de Belleville-sur-Saône
Communes, 69220 BELLEVILLE-SUR-SAÔNE
CUMA de Neuville-sur-Ain Thol
Thol, 01160 NEUVILLE-SUR-AIN
CUMA Bio de l'Astarac
Mairie, 32260 TACHOIRES
CUMA Les Ormeaux
La Mairie, 85130 SAINT-AUBIN-DES-ORMEAUX
CUMA La Lande
La Grande Roussière, 85250 SAINT-FULGENT
CUMA L'Avenir
Mairie, 85570 POUILLÉ
UNIBOVI
69, rue Henri-le-Vézouët, 22600 LOUDÉAC
Porci Segala
Lieudit La Gamasse, 81190 TANUS
Union des caves coopératives des coteaux de Peyriac UCCCP
17, avenue des Ecoles, 11800 LAURE-MINERVOIS
Union Les Vignerons des Deux Rhônes
Chez M. Alain BOYER, 615, route de Fourques,
UCALM
211, rue de l'Angevinière, 72027 LE MANS Cedex 2
ELNOR
ZA La Borne, rue Hélène-Boucher, BP 80069,
80336 RIVERY Cedex
SULLY
Est Lait
2, rue Joseph-Cugnot, BP 75097, 57073 METZ Cedex 3
TEMPE Lait
Avenue Fernand-Belondrade, BP 535,
ORLAC
ZI Estressin Nord, chemin des Mines, 38205 VIENNE Cedex
Riches Monts
15, boulevard J.
F.-Kennedy,
Union Cohesis Développement
16, boulevard du Val-de-Vesle, 51100 REIMS
UDCCA
Coopérative agricole d'approvisionnement et d'achats en commun de Sorgues
ZI du Fournalet, 84700 SORGUES
Coopérative CAPEVAL
2, boulevard Val-de-Vesle, 51500 SAINT-LÉONARD
La Marnaise
Parc technologique de Mont-Bernard, rue Dom-Pierre-Perignon, 51000 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
Union Les Producteurs marnais
2, rue Clément-Ader, 51000 REIMS
Coopérative agricole des éleveurs de Provence ― Le Mérinos
Avenue Cérét, Les Glycines, 13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Coopérative agricole des producteurs caprins Berry Sud Nord Limousin
Mairie, 36310 CHAILLAC
Cave beaujolaise du Bois-d'Oingt
Les Coasses, 69620 LE BOIS-D'OINGT
Cave beaujolaise de Saint-Laurent-d'Oingt
Saint-Laurent-d'Oingt, 69620 BELVÉDÈRE
CUVSP de Marsas
2, rue de la Fontaine, 33620 MARSAS
Les Maîtres vignerons de Pia
35, avenue de Rivesaltes, 66380 PIA
Coopérative Die Grillon
300, chemin de l'Ecluse, 26790 SUZE-LA-ROUSSE
Cellier Cassel Real
152, route Nationale, 66550 CORNEILLA-LA-RIVIÈRE
CUMA de Blancrepor
Mairie, 16250 CRESSAC
CUMA des Arboriculteurs de Pfastatt
54, rue de l'Abattoir, 68120 PFASTATT
CUMA d'Avocourt
Mairie, 55270 AVOCOURT
CUMA de Tramoyes-les-Pins
Mairie, 01390 TRAMOYES
CUMA des Bruyères
29, rue d'Arras, 62580 THELLUS
CUMA de la Croix Quentin
Chez M. Jean-Michel CAILLE, 9, rue de la Croix-Quentin, 16200 SAINTE-SÉVÈRE
CUMA Les Claies
Mairie, 56500 RADENAC
CUMA La Vallée de Moizanne
Mairie, 56140 MISSIRAC
CUMA de l'Espérance Basse
Chez M. Joël MARIN, Basse,
16570 SAINT-GENIS-D'HIERSAC
CUMA du Bassin de Brive
Mairie, 19360 COSNAC
CUMA La Vallée verte
Keroisel, 22580 PLOUHA
CUMA de Charnay-lès-Chalon la Corvée
Mairie, 71350 CHARNAY-LÈS-CHALON
CUMA Cadran de Sologne Poireaux
Mairie, 41250 FONTAINES-EN-SOLOGNE
CUMA des Alliés
Mairie, 49150 CUON
CUMA du Brignon
Mairie, 49260 SAINT-MACAIRE-DU-BOIS
CUMA des Marais
La Grande Peltanche, 44710 PORT-SAINT-PÈRE
CUMA des Trois Provinces
La Pouplinière, 44190 BOUSSAY
CUMA de Monestier-Port-Dieu
Mairie, 19110 MONESTIER-PORT-DIEU
Chez M. et Mme PRIMAT, 2162, chemin de Saint-Siméon, 38260 LA CÔTE SAINT-ANDRÉ
CUMA Alambic Diemeringen
2, rue des Romains, 67430 DIEMERINGEN
CUMA de l'Etang
Mairie, 53410 OLIVET
CUMA de Bellevue Les Plaines
Mairie, 07360 DUNIÈRE-SUR-EYRIEUX
CUMA La Galaxie
Château de Laville, 33550 CAPIAN
Arrêté du 15 mars 2012 modifiant le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche attribué au mois de février 2012
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officielde la République française.
A défaut d'accord, l'agent chargé de la vente établit un procès-verbal exposant les difficultés rencontrées ; il joint les pièces nécessaires à la solution du litige et saisit immédiatement le juge de l'exécution du lieu de la vente en lui transmettant le dossier.
Les sommes mises en répartition sont immédiatement consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Le juge peut décider que les frais occasionnés par la contestation sont provisoirement prélevés sur ces sommes.
Le paragraphe 1 de l'article 1er de l'arrêté du 20 février 2012 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis d'exploitation de navires de pêche au mois de février 2012 est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant :
Les tableaux 1 et 3 de l'annexe de l'arrêté du 20 février 2012 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis d'exploitation de navires de pêche au mois de février 2012 sont supprimés et remplacés par les tableaux 1 et 3 de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 19 mars 2012 portant homologation de cahiers des charges de label rouge
Arrêté du 8 mars 2012 portant extension des périodes chronologiques prévues par l'arrêté du 22 janvier 2009 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société Archeodunum SAS
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 mars 2012, les dispositions de l'arrêté du 22 janvier 2009 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société Archeodunum SAS sont ainsi rédigées :
« La société Archeodunum SAS est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Néolithique à l'Epoque moderne.
Arrêté du 8 mars 2012 modifiant l'arrêté du 28 avril 2010 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive d'OA France SAS
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 mars 2012, les dispositions de l'arrêté du 28 avril 2010 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive d'OA France SAS sont ainsi rédigées :
La dénomination : « OA France SAS » et la dénomination : « SAS OA France » sont remplacées par la dénomination : « Chronoterre Archéologie ».
Arrêté du 8 mars 2012 portant modification des périodes chronologiques prévues par l'arrêté du 1er juillet 2010 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique départemental du Finistère
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 mars 2012, les dispositions de l'arrêté du 1er juillet 2010 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique départemental du Finistère sont ainsi rédigées :
« Le service archéologique départemental du Finistère est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'Epoque contemporaine.
Arrêté du 8 mars 2012 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du pôle d'archéologie de la communauté d'agglomération de Metz métropole
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 mars 2012 :
Le pôle d'archéologie de la communauté d'agglomération de Metz métropole est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le pôle d'archéologie de la communauté d'agglomération de Metz métropole est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'Epoque contemporaine.
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 5 avril 2012.
Arrêté du 8 mars 2012 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société Eveha
La société Eveha est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'Epoque moderne.
La procédure de saisie immobilière est régie par les dispositions du présent livre et par celles qui ne lui sont pas contraires du livre Ier du présent code.
Arrêté du 8 mars 2012 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de l'association Arkéosite
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 mars 2012 :
L'association Arkéosite est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur l'Antiquité.
Arrêté du 8 mars 2012 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du pôle archéologique départemental des Pyrénées-Orientales
Le pôle archéologique départemental des Pyrénées-Orientales est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le pôle archéologique départemental des Pyrénées-Orientales est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur le Moyen Age.
Arrêté du 26 mars 2012 pris en application de l'article D.
98-7 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet les interceptions de sécurité
Les demandes adressées aux opérateurs de communications électroniques en application de l'article D.
98-7 du code des postes et des communications électroniques donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture, en appliquant, pour chacune des prestations fournies, le montant hors taxes des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant du remboursement est déterminé sur devis.
L'arrêté du 22 octobre 2007 pris en application de l'article D.
98-7 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet les interceptions de communications électroniques est abrogé et remplacé par les présentes dispositions.
Pour l'application du présent arrêté est prise en compte la date de la demande auprès de l'opérateur de communications électroniques.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Tarifs hors taxes applicables aux informations et documents demandés aux opérateurs de téléphonie mobile.
de données
PRESTATIONS REQUISES
Informations permettant d'identifier l'utilisateur.
Identification, en nombre, d'abonnés avec les caractéristiques techniques de la ligne, à partir de leur numéro d'appel ou du numéro de leur carte SIM (avec ou sans coordonnées bancaires), demande copiable sous format électronique.
Prix par numéro d'appel avec un minimum de perception de 20 numéros.
Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel ou du numéro de sa carte SIM (avec ou sans coordonnées bancaires), demande reçue sous forme papier, par fax ou sous forme électronique non copiable.
Historique d'attribution d'un numéro d'appel, d'un numéro de carte SIM ou d'un identifiant d'abonné (numéro IMSI).
Identification d'abonnés à partir du nom ou de la raison sociale.
Identification des numéros d'appel et des abonnés associés à partir des moyens de paiement utilisés.
Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.
Identification d'un abonné et de ses moyens de paiement à partir d'un numéro d'appel ou de carte SIM.
Recherche de numéros d'appel et identification d'un abonné à partir d'un numéro IMEI.
Recherche d'identifiants de téléphone mobile et identification d'abonnés à partir d'un numéro d'appel ou d'un numéro de carte SIM.
Données relatives aux équipements terminaux de communications utilisés.
Fourniture du code de déblocage (code PUK) d'une carte SIM bloquée suite à trois tentatives infructueuses de mise en service.
Détails de trafic.
Détail des trafics d'un abonné ou d'un terminal sur une période indivisible de 31 jours.
L'identification de l'abonné est en sus.
Détail des trafics à partir d'un numéro d'appel étranger ou vers un numéro d'appel étranger en itinérance sur le réseau de l'opérateur, sur une période indivisible de 31 jours.
L'identification des abonnés est en sus.
Détail des trafics, avec localisation des équipements terminaux, des appels d'un abonné ou d'un terminal, accompagné de l'adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté, sur une période indivisible de 31 jours.
Le coût inclut l'identification de la totalité des cellules, l'identification des abonnés est en sus.
Détail des trafics, avec localisation des équipements terminaux, en relation avec un abonné d'un opérateur étranger, accompagné de l'adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté, sur une période indivisible de 31 jours.
Détail des trafics vers un abonné étranger sur une période indivisible de 31 jours.
Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) sur une période de 4 heures au cours des douze derniers mois.
Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) avec identification des abonnés sur une période de 4 heures au cours des douze derniers mois.
par abonné identifié
Identification d'un prestataire de services à partir d'un numéro court.
Recherche de l'adresse d'un relais téléphonique (cellule) à partir de son numéro d'identification.
Carte de couverture optimale d'une cellule.
Carte de couverture secondaire d'une cellule.
Recherche de cellule à partir d'un lieu géographique (couverture optimale théorique).
Données permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication.
Recherche d'un point de vente à partir d'un numéro d'appel, d'un numéro de carte SIM, d'un identifiant d'abonné (IMSI) ou d'un identifiant de téléphone (IMEI).
Données permettant de d'obtenir la position géographique d'un appareil.
Localisation en temps réel des cellules déclenchées par un téléphone mobile.
20,00 pour la mise en suivi + 8,00 par jour (jusqu'à 300 hits)
Identification, en nombre, d'abonnés à partir de leur numéro d'appel (avec ou sans coordonnées bancaires) avec les caractéristiques techniques de la ligne ; demande copiable sous forme électronique.
Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel (avec ou sans coordonnées bancaires) avec les caractéristiques techniques de la ligne ; demande reçue sous forme papier, par fax ou sous forme électronique non copiable.
Détail des caractéristiques techniques de la ligne en vue d'une interception, demande copiable sous forme électronique.
Recherche et identification d'un abonné appelant derrière une tête de ligne ou un serveur.
Historique d'attribution d'un numéro.
Identification d'un abonné à partir du nom ou de la raison sociale et filtre sur d'autres critères.
Identification d'un abonné à partir de l'adresse de son installation téléphonique.
Identification d'un point de vente à partir d'une carte prépayée.
Identification d'une carte prépayée et d'un numéro appelé.
8,96 par numéro
Recherche de numéros d'appel et identification d'un abonné à partir d'un moyen de paiement.
Identification d'un abonné et de ses moyens de paiement à partir d'un numéro d'appel.
Identification d'un abonné ADSL et de son fournisseur d'accès internet.
Identification des publiphones implantés dans une zone géographique donnée.
Données relatives aux équipements terminaux utilisés.
Recherche d'un opérateur tiers à partir de son numéro de faisceau.
Détail des trafics entrants et sortants d'un abonné sur une période indivisible de 31 jours.
Détail des trafics en relation avec un abonné d'un opérateur étranger sur une période indivisible de 31 jours.
Détail des données relatives au trafic d'un abonné avec un serveur.
Détail des données relatives au trafic d'une carte prépayée.
Interception de communications de lignes fixes.
Ce tarif inclut la fourniture d'un détail de communications extrait de la base de facturation pour toute la période d'interception.
Sonde de renvoi.
Installation et enlèvement de la sonde, hors ligne de renvoi.
Liaisons louées de renvoi.
Moins de 10 km, par période indivisible de 31 jours.
+ 0,79 par km)
Plus de 10 km, par période indivisible de 31 jours.
Interception des communications de téléphonie de voix sur IP.
Ce tarif inclut la fourniture du détail de trafic pour toute la période d'interception.
Interception des communications de téléphonie mobile.
Ce tarif inclut la fourniture du détail de trafic extrait de la base de facturation pour toute la période d'interception.
― Tarifs hors taxes applicables aux informations et documents demandés aux opérateurs de téléphonie fixe.
― Tarifs hors taxes applicables aux interceptions de téléphonie.
Arrêté du 26 mars 2012 pris pour l'application de l'article R.
10-21 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable en matière de téléphonie à la fourniture des données prévue par l'article L.
10-21 du code des postes et des communications électroniques, les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs de communications électroniques et les personnes mentionnés au II de l'article L.
34-1 du même code, pour la fourniture des données prévue par l'article L.
34-1-1 du même code, font l'objet d'un remboursement par l'Etat, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces demandes, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxes des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Pour l'application du présent arrêté, est prise en compte la date de la demande auprès de l'opérateur de communications électroniques ou des personnes mentionnées au II de l'article L.
La personnalité qualifiée instituée par l'article L.
34-1-1 du code des postes et communications électroniques, placée auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Tarifs hors taxes applicables à la fourniture de données par les opérateurs de téléphonie mobile.
Information permettant d'identifier l'utilisateur
Identification en nombre d'abonnés, avec les caractéristiques techniques de la ligne, à partir de leur numéro d'appel ou du numéro de leur carte SIM, demande copiable sous format électronique.
Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel, avec les caractéristiques techniques de la ligne ou du numéro de sa carte SIM, demande reçue sous forme papier, par fax ou sous forme électronique non copiable.
Recherche d'identifiants de téléphone mobile et identification d'abonné à partir d'un numéro d'appel ou d'un numéro de carte SIM.
Copie du contrat d'abonnement (fournie sous un mois).
Copie des documents annexés au contrat d'abonnement (fournie sous un mois).
Copie de factures (fournie sous un mois).
Caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication.
Détails des trafics à partir d'un numéro d'appel étranger ou vers un numéro d'appel étranger en itinérance sur le réseau de l'opérateur, sur une période indivisible de 31 jours.
Détail des trafics avec localisation des équipements terminaux d'un abonné ou d'un terminal accompagné de l'adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté, sur une période indivisible de 31 jours.
Détails des trafics avec localisation des équipements terminaux d'un abonné d'un opérateur étranger accompagné de l'adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté, sur une période indivisible de 31 jours.
Détail des trafics vers un abonné étranger sur une période indivisible de 31 jours, l'identification de l'abonné est en sus.
Données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés par les fournisseurs.
Données permettant d'obtenir la position géographique d'un appareil
Identification en nombre d'abonnés, à partir de leur numéro d'appel, demande copiable sous forme électronique.
Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel avec les caractéristiques techniques de la ligne.
Demande reçue sous forme papier, par fax ou sous forme électronique non copiable.
- Tarifs hors taxes applicables à la fourniture de données par les opérateurs de téléphonie fixe.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller technique (énergie, risques, milieux naturels) au cabinet du Premier ministre exercées par M. Bertrand de Singly.
Décret du 2 avril 2012 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Maroc - M. FRIES (Charles)
M. Charles Fries, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Maroc à compter du 1er mai 2012, en remplacement de M. Bruno Joubert, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 22 mars 2012, Mme Valienne (Annick), épouse Hatton, secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er octobre 2012, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 15 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2011 portant nomination au choix et titularisation dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2011
- La nomination au choix et titularisation prononcée par arrêté du 7 juillet 2011 modifié est retirée en tant qu'elle concerne :
- L'agent dont le nom suit est nommé au choix et titularisé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications à compter du 1er janvier 2011 :
Robert (Marc), base aérienne 106, Mérignac (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Décision du 19 mars 2012 modifiant la décision du 7 décembre 2011 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2012 (armée active)
Par décision du ministre de la défense et des anciens combattants du 19 mars 2012, la décision du 7 décembre 2011 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2012 (armée active) est modifiée comme suit :
Entre les numéros :
Crézé (Arnaud, Sylvain, Michel).
Fougerousse (Anne-Claire, Charlotte).
La spécialité pharmaceutique pour laquelle l'autorisation d'importation parallèle est sollicitée peut différer de la spécialité ayant déjà obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France, en ce qui concerne : 1° La durée de stabilité, les précautions particulières de conservation lorsqu'elles sont plus strictes que celles de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France ; 2° La taille, la forme, la couleur, la gravure, l'impression ou tout autre marquage ; 3° La composition en excipients ; 4° La date de la dernière révision de la notice.
M. HOGREL (Philippe, Francis, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul POURET, Jacques BARRET et Francis HOGREL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bellac (Haute-Vienne).
Le retrait de M. HOGREL (Francis, Jean, Marie, Auguste), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul POURET, Jacques BARRET et Francis HOGREL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul POURET, Jacques BARRET et Francis HOGREL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Paul POURET, Jacques BARRET et Philippe HOGREL, notaires associés ».
Le retrait de M. LEROY (Jean-Pierre, Charles, Léonce), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre LEROY et Emmanuel GUENARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Fère (Aisne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre LEROY et Emmanuel GUENARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Emmanuel GUENARD, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. SEMERE (Thomas, Eugène, Christian) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Barbara THOMAS-DAVID, Xavier LEMAIRE et Christine BOUSSARD, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne).
Le retrait de Mme THOMAS (Barbara, Marie, Delphine), épouse DAVID, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Mes Barbara THOMAS-DAVID, Xavier LEMAIRE et Christine BOUSSARD, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Mes Barbara THOMAS-DAVID, Xavier LEMAIRE et Christine BOUSSARD, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes Xavier LEMAIRE, Christine BOUSSARD, Thomas SEMERE notaires associés ».
Mme THOMAS (Barbara, Marie, Delphine), épouse DAVID, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacques ANTOMARCHI-LAME, Jean-Luc RICHARD et Delphine LOISEAU-PRIEUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (14e).
Le retrait de M. ANTOMARCHI-LAME (Jacques, Antoine, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques ANTOMARCHI-LAME, Jean-Luc RICHARD et Delphine LOISEAU-PRIEUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques ANTOMARCHI-LAME, Jean-Luc RICHARD et Delphine LOISEAU-PRIEUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Luc RICHARD, Delphine LOISEAU-PRIEUR et Barbara THOMAS-DAVID, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. JEGOUREL (Jean-Hubert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Hubert JEGOUREL, Martial DREANO et Anne Sophie JEGOUREL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Erdeven (Morbihan), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Hubert JEGOUREL, Martial DREANO et Anne Sophie JEGOUREL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Anne Sophie JEGOUREL et Martial DREANO, société civile professionnelle, notaires associés ».
Le retrait de M. NICOLAS (Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard NICOLAS, Nicolas VIGER et Christophe ROQUIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Coutances (Manche), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bernard NICOLAS, Nicolas VIGER et Christophe ROQUIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Nicolas VIGER et Christophe ROQUIER, notaires associés ».
La chambre disciplinaire de première instance comprend, outre son président, huit membres titulaires et huit membres suppléants, répartis ainsi qu'il suit :
1° Trois membres titulaires et trois suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux, et un membre titulaire et un membre suppléant représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés, élus par le conseil régional parmi ses membres ;
2° Trois membres titulaires et trois suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux, et un membre titulaire et un membre suppléant représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés, élus pour six ans par le conseil régional parmi les membres et anciens membres titulaires et suppléants des conseils de l'ordre, à l'exclusion des conseillers régionaux en cours de mandat, et renouvelables par moitié tous les trois ans.
Les membres et anciens membres doivent être inscrits au tableau dans le ressort de la chambre.
La chambre siège en formation d'au moins cinq membres.
Mme MERVILLE (Catherine, Rose, Marie), est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Francis JAME, Dorothée STUTEL, Valérie BRUNET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rue (Somme).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Francis JAME, Dorothée STUTEL, Valérie BRUNET, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Francis JAME, Dorothée STUTEL, Valérie BRUNET, Catherine MERVILLE, société civile professionnelle d'huissiers de justice titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 mars 2012, le retrait de M. DEVOLF (Brice, André, Roger), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Huissiers Partner Conseils, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bourges (Cher), est accepté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 mars 2012, Mme CONVERS (Stéphanie), épouse BRILL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain BOITELLE et Jean-Loup SEVESTRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Orléans (Loiret).
M. LUX (Sébastien, Jean-Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel CONVERSET, Jean-Marie CABOURDIN, Sabine LEGER-JUSKOWIAK et Emmanuel CIAVOLELLA, notaires associés ― société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cluses (Haute-Savoie).
Le retrait de M. CONVERSET (Michel, Jean-Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel CONVERSET, Jean-Marie CABOURDIN, Sabine LEGER-JUSKOWIAK et Emmanuel CIAVOLELLA, notaires associés ― société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel CONVERSET, Jean-Marie CABOURDIN, Sabine LEGER-JUSKOWIAK et Emmanuel CIAVOLELLA, notaires associés ― société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Marie CABOURDIN, Sabine LEGER-JUSKOWIAK, Emmanuel CIAVOLELLA et Sébastien LUX, notaires associés ― société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 30 mars 2012 portant nomination du sous-préfet de Draguignan (classe fonctionnelle II) - M. CAZELLES (Stanislas)
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 2012, M. Stanislas CAZELLES, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Draguignan (classe fonctionnelle II).
Décret du 30 mars 2012 portant nomination du directeur adjoint du cabinet du préfet de police (classe fonctionnelle II) - M. LERNER (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 2012, M. Nicolas LERNER, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, chef de cabinet du préfet de police, est nommé directeur adjoint du cabinet du préfet de police (classe fonctionnelle II).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 mars 2012, sont nommées, respectivement membres titulaire et suppléant du conseil d'administration de Campus France en qualité de représentant du ministre de l'intérieur :
Mme Elodie Degiovanni, sous-directrice du séjour et du travail du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration.
Mme Claude Warin, adjointe au chef du service des affaires internationales et du développement solidaire du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration.
Arrêté du 28 février 2012 portant nomination au comité constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement, chargé de délibérer sur les concours consentis dans les Etats étrangers
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 février 2012, Mme Françoise KLEIN est nommée membre suppléant du comité des Etats étrangers constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement en tant que représentant de l'Etat, en remplacement de M. Benoît GAUTHIER.
Arrêté du 26 mars 2012 portant nomination à l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mars 2012, Mme Michèle André est nommée membre de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, en qualité de représentante du Sénat.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller exercées par M. Frédéric Chastenet de Géry au cabinet du ministre.
L'exclusion des fonctions mentionnée au 3° de l'article R.
6153-29 est prononcée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement de l'interne, après consultation du praticien ou du pharmacien sous la responsabilité duquel celui-ci est placé pendant son stage et au vu de l'avis émis par le conseil de discipline de la région sanitaire dans le ressort de laquelle se sont produits les faits reprochés.
Arrêté du 2 avril 2012 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur adjoint du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, exercées par M. Frédéric Chastenet de Géry.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 avril 2012, M. Frédéric Chastenet de Géry, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé chef du service du soutien au réseau à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 26 mars 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 26 mars 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme ABDELLI (Raja), née le 31 octobre 1968 à Gafsa (Tunisie).
M. ABOU-BEKR (Mohammed), né le 19 février 1975 à Tlemcen (Algérie).
Mme BAMMOUNE (Zahra), épouse LASSAKER, née le 4 novembre 1964 à Ksarchellala (Algérie).
M. BARKAT (Belkacem), né le 26 avril 1963 à Moulay Slissen (Algérie).
M. BATIGLAKUM (Samuel), né le 21 février 1966 à Ebolowa (Cameroun).
Mme BENDAACE (Hayet), épouse CHALA, née le 27 juillet 1973 à Alger (Algérie).
M. BENHABILES (Khider), né le 7 septembre 1963 à Jijel (Algérie).
Mme BENNADJI (Salima), épouse BELAHCENE, née le 25 septembre 1973 à Alger (Algérie).
Mme BUABUA TSHIABU (Sarah), épouse MULUMBA KAYEYA, née le 15 mars 1976 à Kinshasa (République démocratique du Congo).
M. CHAMLI-OGHLI (Mohamad Hassan), né le 17 janvier 1956 à Damas (Syrie).
M. CHELOUFI (Sofiane), né le 12 juin 1976 à Tlemcen (Algérie).
M. DALI (Lazhar), né le 22 février 1959 à Sidi Bouzid (Tunisie).
M. DOPSOUMNA (Oumarou), né le 6 septembre 1969 à Yagoua (Cameroun).
M. EHO (Kouadjo Nukegbe), né le 31 décembre 1973 à Daloa (Togo).
M. ES SALHI (Mohammed), né le 10 septembre 1967 à Rabat (Maroc).
M. FERCHICHI (Kamel), né le 1er décembre 1968 à Tunis (Tunisie).
M. GBEDZE (Kodzo Elom), né le 6 juin 1977 à Lomé (Togo).
M. GHODHBANI (Hamed), né le 19 décembre 1972 à Kasserine (Tunisie).
Mme GRIGOLIA (Manana), épouse POTOCNIK, née le 22 janvier 1972 à Koutaissi (Géorgie).
M. KERDJIDJ (Hamid), né le 5 janvier 1956 à Khemis (Algérie).
M. MAKAYA (Maurice), né le 23 mars 1953 à Dolisie (Congo).
M. M'AMBEKE (Magloire), né le 16 septembre 1977 à Brazzaville (Congo).
M. MESSERANE (Dormane), né le 16 janvier 1973 à Constantine (Algérie).
Mme KADIA (Sonila), épouse MARZAK, née le 7 mai 1975 à Korce (Albanie).
Mme MABILO (Koumbo), épouse BECKLEY, née le 28 juin 1958 à Ndjamena (Tchad).
M. MSAYIF (Hicham), né le 28 mars 1971 à Khouribga (Maroc).
M. NANA KAMGANG (Achille), né le 4 juillet 1975 à Douala (Cameroun).
Mme RABENATOANDRO (Mahalisoa), épouse RABEFIRAISANA, née le 1er mai 1977 à Itaosy (Madagascar).
M. SKHIRI (Zied), né le 21 mai 1979 à Monastir (Tunisie).
M. TCHIBINDA (Joris), né le 8 octobre 1976 à Pointe Noire (Congo).
M. WORIGHI (Saïd), né le 29 avril 1980 à Kenitra (Maroc).
Mme RASOLOFOMANANA (Marie-Agnès) épouse RABENILALANA, née le 26 juin 1969 à Antananarivo (Madagascar).
M. BENNACEUR (Mohammed), né le 17 mars 1961 à Marnia (Algérie).
Mme ZITOUNI (Bouchra), épouse GRAZIANA, née le 14 août 1972 à Meknes (Maroc).
M. RAKOTOBE (Tafitamampianina), né le 7 juillet 1973 à Ambositra (Madagascar).
M. EL MASTINI (Aziz), né le 7 décembre 1962 à Rabat (Maroc).
M. PAREDES VALENCIA (Eddy Francisco), né le 13 mai 1967 à Quito (Equateur).
M. ADDOUCHE (Méziane), né le 1er mars 1963 à Alger (Algérie).
Arrêté du 26 mars 2012 portant inscription sur une liste d'aptitude (inspection générale de l'agriculture)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 26 mars 2012, M. Charles Gendron et Mme Anne-Marie Mitaut sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès aux fonctions d'inspecteur général de l'agriculture de 2e classe.
Arrêté du 12 mars 2012 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Montpellier et désignation de son président
Par arrêté du ministre des sports en date du 12 mars 2012, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Montpellier :
M. Philippe AUGE, professeur des universités en droit public, président de l'université Montpellier-I, titulaire, et M. Jean MARTINEZ, directeur de l'institut des biomolécules Max Mousseron, suppléant.
Mme Isabelle PANTEBRE, directrice départementale de la cohésion sociale de l'Hérault, titulaire, et Mme Isabelle KNOWLES, directrice départementale de la cohésion sociale du Gard par intérim, suppléante.
M. Eric DOAT, directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales, titulaire, et Mme Marie-José CHABBAL, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude, suppléante.
Mme Patricia ANDRE, conseillère technique régionale d'éducation physique et de gymnastique volontaire, titulaire, et M. Gérard CAZES, conseiller technique national de spéléologie, suppléant.
M. Mohed ALTRAD, docteur en informatique, président-directeur général du groupe Altrad.
M. Gérard MAURICE, président du conseil économique, social et environnemental régional de Languedoc-Roussillon, président de Sogea Sud Vinci Construction.
Mme Caroline BOUVIER, cadre dirigeant de l'entreprise Lily Style et de la marque Lily Studio, confection de tenues de sport.
M. Jean-Claude BENINTENDE, président de la Fédération française de vol libre, titulaire, et M. Georges PANZA, membre du comité directeur de la Fédération française de basketball, suppléant.
M. Pierre-Yves ROQUEFERE, directeur technique national de la Fédération française de wushu arts énergétiques et martiaux chinois, titulaire, et M. Frank BIGNET, directeur technique national de la Fédération française de triathlon, suppléant.
M. Gérard MAURICE est nommé président du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Montpellier.
Arrêté du 14 mars 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 14 mars 2012, M. Hervé BRUNELOT, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var en qualité de représentant de l'Etat au titre du logement, en remplacement de M. Patrice de LAURENS de LACENNE.
Arrêté du 26 mars 2012 portant extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Arrêté du 26 mars 2012 portant extension d'un accord régional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional n° 6 (Basse-Normandie) du 2 décembre 2011, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail se prononce dans un délai de deux cent dix jours à compter de la présentation d'un dossier de demande complet.
Le silence gardé par le directeur général vaut refus d'autorisation à l'expiration d'un délai de deux cent dix jours à compter de la présentation d'un tel dossier.
Le directeur général établit un rapport d'évaluation relatif aux résultats des essais pharmaceutiques, non cliniques et cliniques du médicament vétérinaire concerné.
Le rapport d'évaluation est mis à jour par le directeur général dès que de nouvelles informations qui s'avèrent importantes pour l'évaluation de la qualité, de la sécurité et de l'efficacité du médicament vétérinaire concerné sont disponibles.
Arrêté du 26 mars 2012 portant extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 23 novembre 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 26 mars 2012 portant extension d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Décision n° 2011-1457 du 12 juillet 2011 modifiant les décisions n° 2003-305 du 10 juin 2003 et n° 2005-479 du 19 juillet 2005 autorisant la société Canal + à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation de programmes du service Canal + diffusés sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre
Dans les décisions du 10 juin 2003 et du 19 juillet 2005 susvisées, les mots : « société Canal + » sont remplacés par les mots : « Société d'édition de Canal Plus ».
Décision n° 2011-1458 du 20 décembre 2011 portant extension de la décision n° 2011-983 du 18 octobre 2011 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
Est ajoutée à la décision n° 2011-983 du 18 octobre 2011 l'annexe suivante :
Zone d'implantation de l'émetteur : Sévrier.
Adresse du site : 691, route d'Albertville, Sévrier (74).
A l'article 1er de la décision susvisée du 18 octobre 2011, les mots : « la fréquence mentionnée » sont remplacés par les mots : « les fréquences mentionnées ».
La présente décision sera notifiée à SA Vortex et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-142 du 17 janvier 2012 modifiant la décision n° 2007-1088 du 13 novembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM
L'annexe I de la décision n° 2007-1088 du 13 novembre 2007 est remplacée par l'annexe suivante :
Zone d'implantation de l'émetteur : Vierzon.
Décision n° 2012-143 du 31 janvier 2012 modifiant la décision n° 2008-784 du 8 juillet 2008 autorisant la SAS Europe 2 Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio
Zone d'implantation de l'émetteur : Lourdes.
Adresse du site : Miramont La Vignette, Julos (65).
Décision n° 2012-147 du 14 février 2012 modifiant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 4
L'annexe I de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2003-306, n° 2003-308, n° 2003-310, n° 2003-317, n° 2003-547 et n° 2008-426 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes concernant le réseau R 4 à compter du 19 novembre 2012.
La société MULTI 4 soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe I de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard le 19 août 2012.
L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2003-306, n° 2003-308, n° 2003-310, n° 2003-317, n° 2003-547 et n° 2008-426 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes concernant le réseau R 4 à compter du 11 décembre 2012.
La société MULTI 4 soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe II de la présente décision ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard le 11 septembre 2012.
(1) Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du CSA (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale.
Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en fonction du site effectivement utilisé.
L'annexe I de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425 et n° 2008-427 et n° 2008-677 susvisées à compter du 19 novembre 2012.
La société Multiplex R 5-MR 5 soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe I de la présente décision ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR) au plus tard le 19 août 2012.
L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425 et n° 2008-427 et n° 2008-677 susvisées à compter du 15 janvier 2013.
La société Multiplex R 5-MR 5 soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe II de la présente décision ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR) au plus tard le 15 octobre 2012.
L'annexe III de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425 et n° 2008-427 et n° 2008-677 susvisées à compter du 15 mars 2013.
La société Multiplex R 5-MR 5 soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe III de la présente décision ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR) au plus tard le 15 décembre 2012.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R.
5 ainsi qu'à la société Multiplex R 5-MR 5 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe I de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2003-301, n° 2003-304, n° 2003-307, n° 2003-311, n° 2003-315, n° 2003-316, n° 2003-320 et n° 2003-548 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 6, à compter du 19 novembre 2012.
La société SMR 6 soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe I de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard le 19 août 2012.
L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2003-301, n° 2003-304, n° 2003-307, n° 2003-311, n° 2003-315, n° 2003-316, n° 2003-320 et n° 2003-548 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 6, à compter du 11 décembre 2012.
La société SMR 6 soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe II de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard le 11 septembre 2012.
L'annexe de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2003-309, n° 2003-545, n° 2005-116, n° 2005-473, n° 2005-475, n° 2005-477, et n° 2008-486 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 2, à compter du 19 novembre 2012.
La société Nouvelles Télévisions numériques soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe I de la présente décision ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard le 19 août 2012.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 2 ainsi qu'à la société Nouvelles Télévisions numériques et publiée au Journal officiel de la République française.
Les indications thérapeutiques dont la mention dans la publicité auprès du public est interdite sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Avis n° 2011-1517 du 22 décembre 2011 sur les projets d'arrêtés relatifs à la tarification des réquisitions judiciaires, des interceptions de sécurité et la fourniture des données par les opérateurs de communications électroniques
On distingue deux types d'interceptions :
― les interceptions judiciaires ;
― les interceptions de sécurité.
Tandis que les premières ont une finalité répressive, les secondes ont une finalité préventive.
Les interceptions judiciaires sont autorisées et contrôlées par un juge d'instruction ou un procureur et s'opèrent dans le cadre d'une enquête judiciaire.
Les interceptions de sécurité désignent, dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi de 1991, « les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques ayant pour objet de rechercher des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées.
36-5 du code des postes et des communications électroniques, qui prévoient que « l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques », le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés, par un courrier en date du 5 décembre 2011, et le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, par un courrier en date du 8 décembre 2011, ont saisi, pour avis, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, respectivement, d'un projet d'« arrêté pris en application des articles R.
213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques en matière de téléphonie » et de deux projets d'arrêté, le premier « fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet les interceptions de sécurité », et le second, « fixant la tarification applicable en matière de téléphonie à la fourniture des données prévue par l'article L.
Le premier projet d'arrêté transmis par le ministère de la justice et des libertés, pour objet de modifier l'article A.
43-9 du code de procédure pénale qui, d'une part, fixe la tarification applicable aux réquisitions ayant pour objet la production et la fourniture des données de communications par les opérateurs de communications électroniques en application des articles L.
34-1 du code des postes et des communications électroniques, et R.
213-1 du code de procédure pénale, et, d'autre part, fixe la tarification applicable au traitement des demandes d'interception, tel que cela est prévu à l'article D.
98-7 du code des postes et des communications électroniques aux termes de cet article :
― L'opérateur met en place et assure la mise en œuvre des moyens nécessaires à l'application de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques par les autorités habilitées en vertu de ladite loi.
Dans ce cadre, l'opérateur désigne des agents qualifiés dans les conditions décrites dans le décret n° 93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie des communications électroniques autorisées par la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 précitée.
Les moyens mis en œuvre doivent permettre d'effectuer les interceptions à partir du territoire national.
― L'Etat garantit à l'opérateur une juste rémunération des dispositions prises par ce dernier au titre du III du présent article.
La juste rémunération de l'opérateur correspond à la couverture :
a) Des coûts exposés pour les études, l'ingénierie, la conception et le déploiement des systèmes demandés pour les interceptions de communications électroniques ;
b) Des coûts liés à la maintenance et, le cas échéant, à la location des moyens permettant le fonctionnement des systèmes demandés pour les interceptions de communications électroniques ;
c) Des coûts liés au traitement des demandes d'interception.
Les choix opérés par l'opérateur au titre du a et du b font l'objet d'une validation par le ministre chargé des communications électroniques.
La rémunération de l'opérateur au titre du a et du b est assurée dans le cadre d'une convention signée avec l'Etat.
La rémunération de l'opérateur au titre du c est fixée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques et du ministre chargé du budget.
La tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques en matière de téléphonie est prévue par l'article A.43-9 du code de procédure pénale.
Le projet d'arrêté vise à réactualiser les tarifs fixés par cet article afin de permettre, conformément au principe de la juste rémunération, d'une part, un ajustement aux coûts réels supportés par les opérateurs de communications électroniques et, d'autre part, une adéquation aux besoins des autorités judiciaires par l'élargissement des prestations faisant l'objet du projet d'arrêté transmis par le ministère de la justice et des libertés.
L'Autorité a déjà eu l'occasion de se prononcer sur l'arrêté du 22 août 2006 susvisé, codifié à l'article A.43-9 du code de procédure pénale, dans le cadre d'un avis en date du 27 avril 2006.
Le deuxième projet d'arrêté transmis par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie porte sur la tarification applicable aux demandes ayant pour objet les interceptions de sécurité pris en application de l'article D.
98-7 du code des postes et des communications électroniques précité.
Le projet d'arrêté propose de réviser les tarifs fixés par le premier arrêté du 22 octobre 2007 susvisé.
L'Autorité a également eu l'occasion de se prononcer sur l'arrêté précité dans le cadre d'un avis en date du 13 mars 2007.
Le troisième projet d'arrêté transmis par ce même ministère a pour objet de fixer la rémunération des opérateurs de communications électroniques, au titre des prestations qu'ils effectuent à la demande des enquêteurs agissant dans le cadre de la lutte contre le terrorisme en application de l'article L.
34-1-1 du code des postes et des communications électroniques, qui dispose :
« Afin de prévenir les actes de terrorisme, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent exiger des opérateurs et personnes mentionnés au I de l'article L.
34-1 la communication des données conservées et traitées par ces derniers en application dudit article.
Les données pouvant faire l'objet de cette demande sont limitées aux données techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l'ensemble des numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne désignée, aux données relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu'aux données techniques relatives aux communications d'un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date des communications.
Les surcoûts identifiables et spécifiques éventuellement exposés par les opérateurs et personnes mentionnés au premier alinéa pour répondre à ces demandes font l'objet d'une compensation financière.
Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie précise dans sa saisine que ce projet d'arrêté a été élaboré en coordination avec les services du ministère de l'intérieur et du ministère de la justice et des libertés.
En ce qui concerne les niveaux tarifaires proposés dans les trois projets d'arrêtés, l'Autorité prend acte des principes d'évaluation des coûts retenus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et par le ministère de la justice et des libertés.
En revanche, les éléments portés à la connaissance de l'Autorité ne lui permettent pas de se prononcer sur les niveaux tarifaires résultant de la mise en œuvre de ces principes.
L'Autorité n'a pas d'autres observations.
Le présent avis sera transmis au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la justice et des libertés.
L'agrément délivré à la société FRANCE PARI le 7 juin 2010 sous le numéro 0015-PS-2010-06-07 est confirmé pour sa durée restant à courir et dans les conditions ayant conduit à sa délivrance.
Conformément à l'engagement pris par la société FRANCE PARI dans son dossier de demande, celle-ci ne pourra proposer son offre de paris sportifs à cotes fixes qu'après avoir justifié, auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, de l'existence d'une sûreté, personnelle ou réelle, garantissant, efficacement et à tout moment, le paiement de la totalité des avoirs des joueurs.
france-pari.fr ; coupedumonde-pari.fr ; sportnco.fr ; football-pari.fr ; parions974.fr ; placedesparis.fr ;
La présente décision sera notifiée à la société FRANCE PARI et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'un emploi de chef de service à la délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI)
Un emploi de chef de service est créé à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de délégué aux affaires européennes et internationales.
La délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI) est un service commun au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et au ministère des solidarités et de la cohésion sociale, placé sous l'autorité de la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales.
L'action de la DAEI s'inscrit dans 3 orientations majeures : poursuivre la construction communautaire européenne, développer la dimension sociale de la mondialisation, faire progresser la santé mondiale.
Pour les mettre en œuvre, la DAEI veille et contribue à l'élaboration de positions coordonnées des ministères sociaux, tant dans les enceintes multilatérales (Union européenne, Nations Unies, G 20...) que dans les relations bilatérales entre pays ; veille à la défense des positions françaises dans les instances de l'Union européenne (notamment le Conseil et le Parlement européen), ainsi qu'au Conseil de l'Europe et dans les organisations internationales (ONU, OIT, OMS, OCDE...)
Elle assure le pilotage et l'animation du réseau des conseillers pour les affaires sociales implantés, à ce jour, sur 13 sites diplomatiques.
Elle a une fonction centrale de coordination et d'expertise en concertation étroite avec les directions opérationnelles des ministères sociaux et avec les établissements publics dont elles assurent la tutelle ; la DAEI est l'interlocuteur privilégié du ministère des affaires étrangères et européennes et du secrétariat général des affaires européennes placé auprès du Premier ministre.
La DAEI prépare les travaux et assure le secrétariat du « Comité du dialogue social pour les questions européennes et internationales » (CDSEI), instance d'information et d'échanges réguliers avec les partenaires sociaux français sur les travaux européens ou internationaux en cours dans les domaines du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et des affaires sociales.
La DAEI assure la co-tutelle de deux groupements d'intérêt public dont le rôle est de développer la coopération internationale en matière sociale
Les relations sont nombreuses : placé directement sous l'autorité de la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, le délégué est en interface avec les autres directions d'administration centrale, les services déconcentrés et les agences et opérateurs relevant des ministères sociaux.
Il est également en relation constante avec les cabinets des ministres pour les dossiers européens et internationaux signalés.
Le poste se caractérise par des tâches d'expertise, de coordination, d'animation, de relation avec les différents partenaires institutionnels en France et à l'étranger (SGAE, MAEE, réseau diplomatiques, organisations internationales, services de la commission européennes, du SG du conseil, du parlement européen, ...).
Expérience éprouvée des affaires européennes et des relations internationales.
Qualité de rigueur et de diplomatie dans le pilotage des dossiers.
Grande disponibilité avec des déplacements fréquents à l'étranger.
Aptitude à encadrer et animer une équipe et à conduire le changement.
Maitrise de la langue anglaise à l'écrit et à l'oral.
La maitrise d'autres langues serait un atout.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, Mme Emmanuelle WARGON, (e-mail : SG-secrdir@sante.gouv.fr) et de M. Stéphan CLEMENT, adjoint à la Secrétaire générale (e-mail : stephane.clement@social.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion du personnel, bureau des personnels d'encadrement et des agents non titulaires, DRH 1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Avis de recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ouvert aux travailleurs handicapés
En application du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) organise, au titre de l'année 2012, un recrutement pour l'accès au grade d'inspecteur du corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la DGCCRF.
Nature des emplois offerts :
Travaillant sur le terrain, les inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mènent des investigations et exercent une activité de régulation de l'économie au bénéfice des entreprises et des consommateurs.
Ils veillent au jeu de la concurrence dans le respect des règles, surveillent la qualité et la sécurité des produits et des services, s'assurent du respect de la loyauté des transactions commerciales, de la régularité de l'offre marchande et de la publicité.
En relation constante avec les milieux professionnels, ils assurent l'information des partenaires économiques tout en proposant, par le recueil d'informations de terrain, l'élaboration et la modification des textes législatifs et réglementaires.
Les actions qu'ils mènent sont orientées vers le terrain économique et les partenaires socioprofessionnels du département ou de la région.
La palette des activités est très variée.
Les inspecteurs peuvent être amenés à animer des réseaux techniques et à évoluer vers des fonctions d'encadrement du personnel.
Les inspecteurs affectés en administration centrale participent à l'élaboration des textes réglementaires et assurent des fonctions techniques et d'expertise au niveau national.
Localisation : le plus souvent en Ile-de-France, dans le Nord ou l'Est de la France ;
Rémunération : les inspecteurs recrutés par cette voie perçoivent pendant l'année de formation initiale 1 880 € net/mois.
Remplir en outre les conditions particulières suivantes :
― être titulaires au minimum d'un diplôme national de niveau II (sanctionnant un second cycle d'études supérieures) ou d'un diplôme reconnu équivalent délivré par un Etats tiers.
― être dans l'une au moins des situations suivantes :
― titulaire d'une attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) compétente ;
― titulaire d'une carte d'invalidité ;
― titulaire de l'allocation aux adultes handicapés ;
― victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et titulaire d'une rente ;
― titulaire d'une pension d'invalidité si la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins deux tiers ;
― ancien militaire et assimilé titulaire d'une pension militaire d'invalidité ;
― sapeur-pompier volontaire blessé dans l'exercice de ses fonctions.
Date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la Poste faisant foi) des candidatures : vendredi 11 mai 2012.
― la copie du document justifiant d'une situation de handicap ;
― un curriculum vitæ et une lettre de motivation ;
― la photocopie du diplôme le plus élevé détenu.
Les candidatures sont à envoyer à l'adresse suivante : DGCCRF, bureau 2 B, à l'attention de Sarah Seck, 59, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 212, 75703 Paris Cedex 13.
Après sélection sur dossiers, les candidats retenus sont convoqués à un entretien au siège de la DGCCRF (59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris) courant juin 2012.
L'entretien porte principalement sur les expériences personnelles et, le cas échéant, professionnelles des candidats ainsi que sur leur motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
Le comité chargé de l'entretien, composé de trois personnes, peut également poser des questions portant sur les valeurs du service public.
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficie d'un contrat d'une durée d'un an renouvelable une fois.
L'agent contractuel effectue une formation obligatoire d'une année à partir de fin août 2012 alternant apprentissages théorique à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) de Montpellier et pratique en services déconcentrés.
Au terme de ce contrat, après vérification de son aptitude par une commission de titularisation et un entretien professionnel, l'agent est titularisé dans le grade d'inspecteur du corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la DGCCRF.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Universitaire de Saint-Etienne (Loire) en vue de pourvoir 1 poste de cadres supérieurs de santé « filière infirmière » vacant au centre hospitalier Ain Val de Saône, site de Pont-de-Veyle.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, direction des ressources humaines et des relations sociales, 44, rue Pointe-Cadet, 42055 Saint-Etienne Cedex 02, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Une décision du directeur du centre hospitalier d'Avignon (Vaucluse) en date du 23 mars 2012, a ouvert un concours professionnel organisé pour le recrutement de cadre supérieur socio-éducatif, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au sein du centre hospitalier d'Avignon.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, accompagnés d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Avignon, 305, avenue Raoul Follereau, service concours, 84902 Avignon Cedex 9, conformément à l'arrêté du 11 mai 2007 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifs, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement de deux psychologues de la fonction publique hospitalière, ouvert à l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation de Lille (Nord), paru au Journal officiel du 27 mars 2012, texte n° 117, version électronique (NOR : ETSH1208368V), est annulé.
La demande d'autorisation d'importation parallèle est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
1° Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du demandeur ;
2° En ce qui concerne la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France : son nom, son dosage, sa forme pharmaceutique et sa composition qualitative et quantitative en substances actives ;
3° En ce qui concerne la spécialité pharmaceutique objet de la demande d'autorisation d'importation parallèle :
a) L'Etat de provenance ;
b) Le nom, le dosage et le contenu du conditionnement de la spécialité dans l'Etat de provenance, en poids, en volume ou en nombre d'unités de prise, ainsi que la dénomination au sens de l'article R.
5121-1 et le contenu du conditionnement de la spécialité telle qu'elle sera commercialisée en France ;
c) La description détaillée de la spécialité, y compris sa taille, sa forme, sa couleur, sa gravure, son impression ou tout autre marquage ;
d) Le numéro de l'autorisation de mise sur le marché qui lui a été accordée dans l'Etat de provenance, ainsi que le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du titulaire de cette dernière ;
e) La forme pharmaceutique, la voie d'administration, la composition qualitative et quantitative en substances actives et la composition qualitative en excipients ;
f) Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse de la ou des entreprises situées dans l'Etat de provenance auprès desquelles le demandeur s'est procuré la spécialité ;
g) Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du fabricant de la spécialité ;
h) S'il est distinct du demandeur, le nom ou la dénomination sociale et l'adresse de l'établissement autorisé au titre de l'article 40 de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain chargé d'effectuer la modification du conditionnement ;
i) La description précise du procédé de modification du conditionnement de la spécialité telle qu'elle sera commercialisée en France, après obtention de l'autorisation d'importation parallèle ;
j) Si les lots de spécialités importés ne sont pas stockés par le demandeur lui-même ou par l'établissement qui a effectué la modification du conditionnement, le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du dépositaire au sens du 4° de l'article R.
5124-2 qui sera chargé du stockage.
Les espèces ou valeurs de caisse remises au régisseur de recettes pour un cautionnement doivent être versées à la caisse des dépôts et consignations sans délai.
Le greffier en chef de la juridiction des forces armées est responsable de la conservation de ces espèces ou valeurs avant leur versement à la Caisse des dépôts et consignations.
Une décision du directeur de l'EHPAD d'ARGENTAT, en date du 22 mars 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs, en vue de pourvoir un poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD « le Pastural », 14, avenue Raymond-Poincaré, 19400 Argentat, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur de l'IME « Le logis de Villaine » à Azay-le-Brûlé (Deux-Sèvres), en date du 26 mars 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, spécialité sportif en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'IME « Le logis de Villaine », 79400 Azay-le- Brûlé, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Arrêté du 30 décembre 1941 modifiant les décrets du 26 mai 1904, du 10 janvier 1912, du 11 janvier 1913, la loi du 1er décembre 1940 en ce qui concerne les indemnités de première mise en équipement et de changement d'uniforme
Décret n° 2012-440 du 2 avril 2012 relatif à la dévolution de terrains non bâtis en cas de dissolution d'une association agréée pour la protection de l'environnement
Crée Code de l'environnement - Section 4 : Dévolution des biens (VD)
Le présent décret est applicable à compter du 1er juillet 2012 aux terrains non bâtis acquis après le 13 juillet 2010 dans les conditions mentionnées à l'article L.
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l'environnement (partie réglementaire) est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Dévolution des biens
141-20-1.-L'autorité administrative compétente pour procéder au transfert de propriété prévu au second alinéa de l'article L.
141-2 est celle qui a accordé l'agrément au titre de l'article L.
141-1 à l'association de protection de l'environnement concernée.
« Sous réserve de son engagement à conserver la vocation naturelle des terrains en cause, le bénéficiaire de cette dévolution peut être un établissement public de l'Etat ou une collectivité territoriale ayant financé leur acquisition ou dans le ressort de laquelle ils se situent.
141-20-2.-En cas de dissolution volontaire, statutaire, ou prononcée par voie judiciaire de l'association agréée ou ayant été agréée, le liquidateur ou, le cas échéant, le curateur, après règlement du passif éventuel, transmet à l'autorité qui a accordé l'agrément la liste des terrains non bâtis acquis dans les conditions mentionnées à l'article L.
« Cette autorité informe les établissements publics de l'Etat et les collectivités territoriales potentiellement intéressés, qu'ils peuvent présenter leur candidature, accompagnée en tant que de besoin d'un dossier justificatif, au transfert de propriété des biens en cause de l'association dissoute.
Elle leur fixe pour cela un délai compris entre deux et six mois.
A l'échéance, les candidatures reçues sont communiquées à l'ensemble des interlocuteurs initialement sollicités.
« En cas de candidature unique, la dévolution s'effectue au profit de l'établissement public ou de la collectivité territoriale volontaire dès lors qu'il présente des garanties suffisantes au regard de son engagement de conservation de la vocation naturelle des terrains.
« En cas de pluralité de candidatures présentant de telles garanties, l'autorité administrative compétente choisit le bénéficiaire de la dévolution en tenant compte de ses missions, du niveau de financement apporté à l'association dissoute et du dossier décrivant l'usage envisagé du terrain et ses modalités de gestion.
« En l'absence de candidature ou en présence de candidatures ne présentant pas de garanties suffisantes au regard de la conservation de la vocation naturelle des terrains, l'autorité administrative compétente procède une seconde fois à la procédure visée au deuxième alinéa.
En cas d'échec, le terrain est dévolu à un établissement public de l'Etat compétent en matière de protection de l'environnement.
« La dévolution est opérée, selon les cas, par le liquidateur ou le curateur au profit de l'établissement public ou de la collectivité territoriale déterminé selon la procédure décrite au présent article.
Elle suit le régime applicable aux libéralités.
Arrêté du 21 mars 2012 modifiant la concession de l'aérodrome de Dijon-Longvic
La concession de l'aérodrome de Dijon-Longvic, accordée par l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé, est modifiée de la manière suivante : la convention de concession signée le 13 août 2001 fait l'objet de l'avenant n° 3 signé le 23 décembre 2011.
L'avenant n° 3 à la convention de concession sera publié au Journal officiel de la République française.
Il pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Côte-d'Or, 2, avenue de Marbotte, 21074 Dijon Cedex.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, le directeur du budget, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agences régionales de santé peuvent conclure avec un centre de santé et des médecins salariés de ce centre un contrat sur la base duquel ces médecins peuvent exercer tout ou partie de leur activité dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, mentionnée à l'article L.
Ce contrat peut préciser les conditions d'indemnisation des sujétions des praticiens des établissements concernés.
Les conditions d'exercice de ces médecins sont précisées dans le cadre d'une convention signée entre l'agence régionale de santé, le centre de santé et la structure ou le professionnel de santé qui les accueille.
Paris ― Hefei ;
Paris ― Jinan ;
Paris ― Nanchang ;
Paris ― Taiyuan ;
Paris ― Yinchuan.
Paris ― Dnipropetrovsk ;
Paris ― Donetsk ;
Paris ― Lviv ;
Paris ― Simferopol.
Arrêté du 26 mars 2012 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
L'article 2.7.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ― le département de gestion du site de Saint-Germain.
― L'article 7.1.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
1° Au quatrième alinéa, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « En coordination avec les autres sous-directions concernées de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, elle assure la fonction de synthèse et participe aux missions de pilotage sur les fonctions transversales des opérateurs de l'Etat intervenant dans le domaine du logement.
― Au premier alinéa de l'article 7.1.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, après les mots : « gens du voyage », sont insérés les mots : « Elle participe à l'élaboration de la réglementation des aides de l'Etat à la construction, l'acquisition ou l'amélioration des logements locatifs sociaux.
Arrêté du 26 mars 2012 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2012 relatif à l'homologation des systèmes de contrôle automatisé de franchissement d'une signalisation lumineuse fixe ou clignotante
1° Au deuxième alinéa de l'article 9, le mot : « l'article 9 » est remplacé par le mot : « l'article 10 » ;
2° Aux premier et deuxième alinéas de l'article 10, le mot : « l'annexe IV » est remplacé par le mot : « l'annexe 5 » ;
3° Aux cinquième et septième alinéas de l'annexe 5, le mot : « l'article 13 » est remplacé par le mot : « l'article 14 ».
Arrêté du 27 mars 2012 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système ERS Biofluides dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants
Conformément à l'article 89 de l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants, le mode de prise en compte du système ERS Biofluides, dans la méthode de calcul Th-C-E ex définie par l'arrêté du 8 août 2008 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe.
MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DU SYSTÈME ERS BIOFLUIDES DANS LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE POUR LES BÂTIMENTS EXISTANTS
Il est équipé d'un filtre décanteur, d'un système de vidange automatique et d'un échangeur de chaleur inox de grande surface, à forte inertie et à très faible pertes de charges.
― d'un ballon tampon anti-court cycle ;
La présente méthode propose l'intégration du système ERS Biofluides dans la méthode de calcul Th-C-E ex, comme suit :
Modéliser le bâtiment selon la méthode de calcul Th-C-E ex définie par l'arrêté du 8 août 2008 susvisé avec une prise en compte d'une production d'ECS correspondant à l'énergie utilisée pour l'appoint avec le stockage correspondant.
Dans la présente méthode, les besoins en eau chaude sanitaire mitigée à 40 °C en litres et la chaleur potentiellement récupérable en wattheures sont calculés sur un pas de temps horaire afin de tenir compte des profils des différents usages.
Les besoins d'eau chaude sanitaire sont calculés selon le chapitre 8 de la méthode de calcul Th-C-E ex.
Calcul de la chaleur potentielle des eaux usées QEU
QEU = VEU × (uw - TSEU) × 1,163 - Qpertes-amont (Wh)
VEU-: le volume horaire d'eaux usées (L).
TSEU-: la température de sortie d'eaux usées.
(sans isolant) (mm)
Ul (W/m.
Conductivité thermique
Tableau 2 : épaisseur minimale d'isolation en mm et coefficient de perte pour les classes d'isolation 3 et 4
― des besoins d'eau chaude sanitaire mitigée à 40 °C définis au paragraphe 3.1.1.
― de la température mensuelle d'eau froide cw, déterminée selon le tableau 4.
CW, est la moyenne mensuelle des températures d'arrivée d'eau froide par zone climatique à 7 heures, 8 heures, 18 heures, 20 heures et 21 heures (horaires de puisage pour les bâtiments à usage d'habitation).
Tableau 4 : température de l'arrivée d'eau froide cw
Avec a, ahi et Nu déterminés selon les tableaux 18 et 19 du chapitre 8 de la méthode de calcul Th-C-E ex.
QECS55 = Vj55 × (55 - cw) × 1,163 × Jmois (Wh)
QAPP = Q ECS55 - QECH-INST (Wh)
QECS55 : les besoins d'eau chaude sanitaire à 55 °C ;
Quantité de chaleur à fournir au condenseur
pour les besoins d'ECS
La quantité de chaleur à fournir au condenseur de la pompe à chaleur est calculée pour chaque heure d'utilisation à partir des besoins d'ECS mitigée calculé selon la méthode Th-C-E ex, augmentés des pertes de chaleur du ballon anti court-cycle.
QPERTES = Vs × Cr × (stockage - Tlocal) × Jmois (Wh)
Tlocal : la température du local prise égale à 20 °C conformément à la méthode de calcul Th-C-E ex.
Elles sont calculées mensuellement en fonction des profils journaliers selon le chapitre 8 de la méthode de calcul Th-C-E ex.
QPAC-PAC-ECS : l'énergie à produire au condenseur de la PAC pour les besoins d'ECS (kWh) ;
La consommation est calculée en appliquant la formule 150 au paragraphe 11.1.3.3 du chapitre 11 des règles Th-C-E ex pour des pompes à vitesse variable :
Temps de fonctionnement : le nombre d'heures d'utilisation définies dans les profils journaliers issus du tableau 19 du chapitre 8 des règles Th-C-E ex, en fonction de l'usage (h).
Dans le cas où les scénarios indiquent une utilisation de 5j/semaine, un coefficient correctif de 5/7 est appliqué sur le nombre d'heures annuelles de fonctionnement.
Si QEU ECS est supérieure à QEU, alors QEU ECS = QEU.
GAINECS = QECH-INST - (EELpac ECS ep + Caux ep) (kWhep)
- (EELpac ECS ep + Caux ep) (kWhep)
EELPAC ECSep : l'énergie électrique primaire consommée par le compresseur de la PAC pour les besoins d'ECS (kWhep) ;
Caux ep : l'énergie électrique primaire consommée par les auxiliaires (kWhep).
Le taux de couverture est le rapport de l'énergie produite en aval de l'échangeur du système de récupération QECH INST par les besoins d'eau chaude sanitaire Qw
Taux couverture = QECH INST/QW (-)
Dans la limite des attributions de la direction des affaires maritimes et pour les affaires qui lui sont confiées, délégation est donnée à M. Jean-Loup Petit, expert de haut niveau (groupe II), conseiller maritime auprès de la directrice des affaires maritimes, pour signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité maritime, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Jacques Manchard, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, et M. Daniel Dejardin, administrateur en chef des affaires maritimes, adjoints au sous-directeur de la sécurité maritime pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction de la sécurité maritime.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Philippe Allemandou, professeur en chef de l'enseignement maritime, adjoint au sous-directeur, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime.
M. Olivier Busson, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau de la formation et de l'emploi maritimes, pour les affaires relatives à la politique en matière de formation professionnelle maritime et para-maritime et à l'élaboration des normes juridiques relatives à l'emploi.
Mme Marie-Hélène Rolland-Deloffre, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des établissements d'enseignement maritime, pour les affaires relatives à la politique en matière d'éducation et de formation professionnelle maritime et para-maritime, ainsi qu'à l'organisation de l'éducation professionnelle maritime, la tutelle pédagogique des divers établissements scolaires et l'organisation de l'orientation professionnelle et de la coopération en matière d'enseignement.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des activités maritimes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Cécile Le Berre, inspectrice principale des affaires maritimes, chef du bureau des affaires financières, pour les affaires relatives à la préparation et à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction des affaires maritimes.
Délégation est donnée à M. Christian Weber, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction des systèmes d'information maritimes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information maritimes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Noël Monot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'assistance à maîtrise d'ouvrage et de la politique d'informatisation, pour les affaires relatives à la stratégie de développement des systèmes d'information et de communication nationaux et internationaux des affaires maritimes, à l'assistance aux maîtres d'ouvrage.
Délégation est donnée à M. Hervé Goasguen, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, chargé de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Loïc Aballéa, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chargé de la mission de la flotte de commerce, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Chevalier, administrateur en chef des affaires maritimes, directeur de l' Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.