Les coûts et les produits liés à ces opérations doivent donner lieu annuellement à une reddition des comptes que l'administration se réserve le droit d'auditer.
― Les montants de taxe collectés par le dépositaire central sont virés, avant le 6 du mois suivant les acquisitions taxées, sur le compte Banque de France dédié à la collecte de la taxe ouvert par le dépositaire central puis déposés auprès de l'Agence France Trésor jusqu'à leur reversement au service chargé des grandes entreprises avant le 25 de ce même mois.
― La déclaration prévue au IX de l'article 235 ter ZD du code général des impôts est établie mensuellement, conformément à un modèle établi par l'administration.
« Pour chaque redevable, les informations transmises par le dépositaire central par voie dématérialisée incluent :
« c) La période d'imposition ;
« d) La base imposable, le montant de la taxe due et acquittée au titre du mois concerné ;
« e) La date de dépôt de la déclaration et de paiement auprès du dépositaire central ;
« f) Le montant mensuel des opérations exonérées regroupées par motif d'exonération ;
« g) Le montant mensuel et le motif des régularisations mentionnées au IV de l'article 58 Q.
Avant le 25 du second mois suivant l'acquisition du titre de capital ou du titre assimilé, le dépositaire central dresse la liste des redevables dont les déclarations présentent les caractéristiques suivantes :
« a) L'assiette taxable n'est pas cohérente avec le montant de la taxe déclaré ou acquitté ;
« b) Aucune acquisition n'est déclarée sur les trente titres les plus fréquemment déclarés comme acquis en moyenne sur le mois précédent par les redevables ;
« c) Concernant les livraisons de titres effectuées par les redevables adhérents directs du dépositaire central dans les livres de ce dernier, le redevable a payé au cours du mois des achats pour un montant supérieur au montant des acquisitions déclarées.
« Cette liste précise pour chacun des redevables concernés le ou les motifs mentionnés aux a, b et c d'inclusion dans cette liste.
Avant le 25 du second mois suivant l'acquisition du titre de capital ou du titre assimilé, le dépositaire calcule, pour chaque redevable et en moyenne pour l'ensemble des redevables :
« a) Le taux de variation, par rapport au mois précédent, du nombre et du montant des acquisitions déclarées.
Les redevables ayant déposé une déclaration le mois précédent mais n'en déposant aucune pour le mois courant sont considérés avoir réduit leurs acquisitions déclarées de 100 % ;
« b) La part, en nombre et en montant, des acquisitions exonérées parmi l'ensemble des acquisitions déclarées et la part relative de chaque motif d'exonération au sein des acquisitions exonérées ;
« c) La variation par rapport au mois précédent du taux d'exonération en nombre et en montant.
Le dépositaire central réalise des recoupements entre les opérations qui lui sont déclarées et celles connues des plates-formes de négociation et des chambres de compensation, quel que soit leur lieu d'établissement, avec lesquelles le dépositaire central a préalablement conclu une convention à cette fin.
― Le dépositaire central transmet au service chargé des grandes entreprises lors du dépôt de la déclaration prévue au IX de l'article 235 ter ZD du code général des impôts les informations mentionnées aux 1 et 2 du IV du présent article.
621-9 du code monétaire et financier rend compte à la direction générale des finances publiques, par un rapport remis au plus tard le 31 mars de chaque année, des diligences mises en œuvre au cours de l'année écoulée dans le cadre du dispositif de contrôle mentionné au IV du présent article et des résultats de ce contrôle.
621-9 du code monétaire et financier tient à la disposition de la direction générale des finances publiques, sous forme dématérialisée, l'ensemble des données collectées et des documents élaborés dans l'exercice de ses missions.
Ces documents et données sont conservés pendant le délai prévu à l'article L.
« L'accès aux données et documents tenus à la disposition de la direction générale des finances publiques est autorisé aux fonctionnaires titulaires des corps de catégorie A ou B de cette direction, qui, sur simple demande, peuvent consulter et prendre copie de ces informations par tout moyen et sur tout support.
― Le dépositaire central ne peut exploiter les informations qu'il reçoit en application du VIII de l'article 235 ter ZD du code général des impôts à d'autres fins que la transmission de ces informations, brutes ou retraitées, à la direction générale des finances publiques.
621-9 du code monétaire et financier prend les mesures techniques nécessaires pour assurer la sécurité et l'intégrité des données récoltées, leur protection contre l'indexation par des moteurs de recherche et leur confidentialité.
Le dépositaire central se conforme aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en accomplissant auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés les formalités nécessaires pour le traitement de données qu'il met en œuvre pour l'application du VII.
Décret n° 2012-957 du 6 août 2012 relatif à la taxe sur les opérations à haute fréquence sur titre de capital
Le chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts est complété par un article 58 S ainsi rédigé :
« Art. 58 S.
― Le seuil mentionné au II de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts est fixé à une demi-seconde.
Le dépassement de ce seuil s'apprécie au regard du temps de latence séparant à titre habituel deux événements affectant un titre donné, entendu comme la durée séparant une instruction d'achat ou de vente du titre et une instruction visant soit à modifier, soit à annuler ladite instruction d'achat ou de vente.
― Le seuil mentionné au IV de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts est fixé à 80 %.
Le conseil d'administration est assisté d'un conseil de surveillance dont les membres sont désignés pour une durée de cinq ans.
Ce conseil de surveillance est composé de trente membres comprenant :
1° Trois membres de l'Assemblée nationale et trois membres du Sénat ;
2° Huit représentants des organisations oeuvrant dans le domaine économique et social en faveur des populations les plus démunies, désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale et choisis notamment au sein d'organismes exerçant une action sanitaire ou sociale ;
3° Quatre représentants des régimes obligatoires d'assurance maladie :
a) Deux membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie, dont le président ou son représentant ;
b) Deux membres du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, dont le président ou son représentant.
4° Dix représentants des organismes de protection sociale complémentaire, à raison de :
a) Cinq représentants des organismes mutualistes, dont trois désignés par la Fédération nationale de la mutualité française, un désigné par la Fédération des mutuelles de France et un désigné par la Fédération nationale interprofessionnelle des mutuelles ;
b) Trois représentants des entreprises d'assurance ;
Deux représentants de la Fédération française des sociétés d'assurance ;
Un représentant du groupement des entreprises mutuelles d'assurance ;
c) Deux représentants désignés par le centre technique des institutions de prévoyance.
Un représentant du ministre chargé des affaires sociales, un représentant du ministre chargé du budget et un représentant du ministre chargé de l'agriculture assistent aux réunions du conseil de surveillance.
Arrêté du 27 juillet 2012 portant approbation de certaines dispositions des statuts de l'association A fond la caisse
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 juillet 2012, sont approuvées les dispositions de l'article 16 des statuts de l'association A fond la caisse, gestionnaire du foyer d'accueil médicalisé Le Courtil de l'Ic, en ce qu'elles concernent exclusivement le recrutement de fonctionnaires hospitaliers par voie de détachement.
Par décision de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 juillet 2012, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est renouvelé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision à la société JP Santé Contrôle, 60, rue de la Paroisse, 78000 Versailles, pour les domaines A.1 et E.1 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
Tous ouvrages du bâtiment pour tous bâtiments et toutes missions de contrôle.
Ouvrages de génie civil, dans le champ des infrastructures terrestres non hydrauliques et non destinées au transport des fluides, courants et ondes ; sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités ainsi que les équipements associés à ces infrastructures, pour toutes missions de contrôle.
Arrêté du 16 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Corsair
Fort-de-France ― Antananarivo (Madagascar) ;
Pointe-à-Pitre ― Nosy Bé (Madagascar).
Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à l'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations
Le présent arrêté fixe les dispositions applicables aux dispositifs de distribution de carburant installés sur les hélistations.
Il est applicable aux infrastructures suivantes :
― hélistations terrestres ouvertes à la circulation aérienne publique ou agréées à usage restreint, y compris les hélistations terrestres spécialement destinées au transport public à la demande prévues par l'arrêté du 6 mai 1995 modifié susvisé.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :
― aux hélistations affectées à titre principal au ministre chargé de la défense ou dont l'exploitation relève du ministre chargé de la défense ;
― aux hélisurfaces définies par l'arrêté du 6 mai 1995 modifié susvisé ;
― aux plates-formes pour manifestations aériennes soumises aux dispositions de l'arrêté du 4 avril 1996 modifié susvisé.
L'autorisation de procéder à l'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations est délivrée par le représentant de l'Etat territorialement compétent.
Les dispositions techniques applicables aux dispositifs de distribution de carburant installés sur les hélistations sont définies en annexe au présent arrêté.
L'exploitant d'hélistation peut demander une dérogation aux dispositions de cette annexe.
Elle peut lui être accordée par le représentant de l'Etat territorialement compétent, après instruction par les services compétents de l'aviation civile, sous réserve qu'une démonstration que la sécurité n'est pas compromise a été produite.
Les exploitants des hélistations sur lesquelles est installé un dispositif de distribution visé à l'article 1er du présent arrêté disposent de cinq années, à compter de sa publication, pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent arrêté.
Abroge Arrêté du 27 décembre 2002 - ANNEXE TECHNIQUE RELATIVE À LA MISE EN PLACE DE...
Abroge Arrêté du 27 décembre 2002 - art. ANNEXE TECHNIQUE (Ab)
Avitaillement en carburant d'un aéronef : ensemble des opérations de livraison ayant pour but l'emplissage d'un carburant dans des réservoirs d'un aéronef.
Dispositif de distribution/distributeur : aménagement permettant la distribution de carburant conçu pour l'avitaillement en carburant des hélicoptères, excluant les pompes.
Hélistation en surface : hélistation située sur le sol.
Hélistation en terrasse : hélistation située sur une structure érigée à terre.
― Une hélistation située au-dessus d'un immeuble est un cas particulier d'hélistation en terrasse.
Pompe : dispositif d'alimentation du distributeur soit par aspiration dans les réservoirs depuis le distributeur, soit par refoulement depuis les réservoirs vers le distributeur.
Pompe relais : pompe permettant de maintenir une pression d'alimentation constante sur le circuit d'alimentation du distributeur.
Zone d'avitaillement : surface englobant le dispositif de distribution et les réservoirs de l'hélicoptère en cours d'avitaillement ainsi que le cheminement des flexibles qui les relient, nécessaires pour l'avitaillement de l'hélicoptère.
― Dans la présente annexe, le terme : avitaillement désigne l'avitaillement en carburant de l'hélicoptère.
― Les termes : aire d'approche finale et de décollage désignent, dans cette annexe, l'aire d'approche finale et de décollage (FATO) telle que définie dans l'arrêté du 29 septembre 2009 susvisé.
Sur les hélistations au-dessus d'un immeuble, l'avitaillement s'effectue à partir d'un dispositif de distribution fixe.
La zone d'avitaillement est définie sur chaque hélistation de manière à ce que tout point du périmètre de la zone d'avitaillement soit situé à une distance supérieure ou égale à 3 mètres du dispositif de distribution, des réservoirs de l'hélicoptère en cours d'avitaillement et des flexibles qui les relient.
Sur les hélistations en terrasse, les équipements permettant la distribution de carburants ayant un point éclair inférieur à 37,8 °C sont interdits.
Le stockage du carburant est installé à la surface du sol ou enterré.
― Un réservoir enterré est un réservoir se trouvant entièrement ou partiellement en dessous du niveau du sol environnant, qu'il soit directement dans le sol ou en fosse.
Les réservoirs installés dans des locaux ne sont pas considérés comme enterrés même quand les locaux sont situés en dessous du sol environnant.
Quand le stockage du carburant est à la surface du sol, il se trouve à une distance horizontale de plus de 15 mètres du bord de l'aire d'approche finale et de décollage.
Le dispositif de distribution est conçu de telle manière qu'aucun de ses éléments :
― ne se trouve sous les surfaces de dégagement de l'aire d'approche finale et de décollage définies dans l'arrêté du 29 septembre 2009 modifié susvisé ;
― ne se trouve sur une aire située dans le prolongement de la trouée d'atterrissage et adjacente au rectangle circonscrit à l'aire de sécurité, de largeur égale au bord contigu du rectangle circonscrit à l'aire de sécurité de l'aire d'approche finale et de décollage et de longueur égale à celle du rectangle circonscrit à l'aire de sécurité de l'aire d'approche finale et de décollage ; la figure ci-dessous illustre un exemple de construction de cette aire.
Protection électrostatique
Les équipements métalliques (notamment les réservoirs, les cuves, les canalisations) sont mis à la terre conformément à la norme NF C15-100, version décembre 2002.
Le dispositif de distribution est équipé d'un système destiné à prévenir les différences de potentiel électrostatique.
Sous réserve des impératifs techniques qui peuvent résulter de la mise en place de dispositifs de protection cathodique, les installations fixes de transfert de liquides inflammables ainsi que les charpentes et enveloppes métalliques sont reliées électriquement entre elles ainsi qu'à une prise de terre unique.
Issues de secours
Au moins deux issues de secours, éloignées et installées de manière à intervenir et évacuer quel que soit l'emplacement du sinistre, sont prévues sur l'hélistation.
Un panneau sur le dispositif de distribution indique la présence de liquide inflammable et sa nature.
Des panneaux d'interdiction de fumer et d'utiliser un téléphone portable sont installés sur les zones d'avitaillement et aux bords de celles-ci.
Sur les hélistations en terrasse, une signalisation complémentaire interdisant de fumer est apposée aux accès à l'hélistation.
Un panneau des consignes de distribution du carburant est apposé à proximité de la station de distribution.
Stockage des flexibles et réceptacles des ajutages
Le stockage des flexibles de distribution et les réceptacles des ajutages sont conçus de manière à ne pas endommager les flexibles et les réceptacles.
Les pompes sont installées en dehors de l'aire de mouvement telle que définie dans l'arrêté du 29 septembre 2009 modifié susvisé.
Des pompes relais peuvent être installées sous réserve que l'installation respecte les dispositions suivantes :
― la tuyauterie est munie d'une deuxième enveloppe externe étanche compatible avec le produit transporté, séparée par un espace annulaire de l'enveloppe interne ;
― un point bas (boîtier de dérivation, réceptacle) permet de recueillir tout écoulement de produit en cas de fuite de la tuyauterie ; il est pourvu d'un regard permettant de vérifier l'absence de produit ou de vapeur et est éloigné de tout feu nu ;
― un système de détection de fuite entre les deux enveloppes est mis en place et testé tous les cinq ans selon les dispositions de l'arrêté du 18 avril 2008 modifié susvisé.
Tuyauteries
Tuyauteries enterrées
Les tuyauteries enterrées sont maintenues conformes aux dispositions de l'arrêté du 18 avril 2008 modifié susvisé.
Tuyauteries aériennes
Les tuyauteries aériennes sont maintenues conformes aux dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2008 modifié susvisé.
Flexibles de distribution
Les flexibles de distribution sont maintenus conformes à la norme NF EN 1360 de novembre 2005.
Les flexibles sont changés au moins tous les six ans.
Ajutages
Les ajutages sont équipés d'un dispositif antidébordement.
Les dispositifs permettant le blocage du débit de carburant sont interdits.
Dispositif de mise sous tension de la pompe
Le dispositif de mise sous tension de la pompe est équipé d'un interrupteur marche-arrêt, d'un voyant lumineux quand le dispositif est sous tension et d'un temporisateur pour une mise hors tension automatique.
Dispositif de coupure générale en cas d'urgence
Une hélistation en terrasse dispose :
― d'au moins deux systèmes de coupure générale de l'alimentation électrique du dispositif d'avitaillement, diamétralement opposés, installés à la hauteur des accès à la plate-forme ou à proximité immédiate des issues de secours ;
― d'un système de coupure générale de l'alimentation électrique du dispositif d'avitaillement au niveau du sol à proximité des pompes, sans toutefois être installé à moins de 3 mètres de celles-ci.
Une hélistation en surface dispose d'au moins deux systèmes de coupure générale de l'alimentation électrique du dispositif d'avitaillement suffisamment éloignés l'un de l'autre, installés à la hauteur des accès à la plate-forme ou à proximité immédiate des issues de secours.
Chaque système de coupure générale de l'alimentation électrique du dispositif de distribution est signalé par une inscription coupure de l'alimentation électrique du dispositif d'avitaillement en carburant-urgence conçue de manière à être visible d'un point quelconque de la zone d'avitaillement.
Toute action nécessaire à la mise en œuvre de la coupure générale d'alimentation électrique du dispositif d'avitaillement (par exemple briser la glace ) est signalée.
Maintenance du dispositif d'avitaillement
Les équipements sont maintenus conformes aux dispositions de la partie 2.
Conception de la présente annexe.
Toute anomalie ou détérioration détectée entraîne le remplacement ou la réparation du matériel ou de la pièce détérioré(e).
Les dispositifs de sécurité sont testés au moins tous les six mois.
Un registre des inspections et des opérations de maintenance est tenu à jour et mis à la disposition des autorités compétentes.
L'exploitant de l'hélistation établit et met en place des procédures de maintenance reprenant notamment les points du présent article ainsi que :
― les conditions de conservation, de stockage et de renouvellement des produits.
L'exploitant de l'hélistation établit des procédures d'avitaillement qui contiennent notamment les modes opératoires et les procédures d'urgence.
Les modes opératoires sont disponibles à chaque poste de distribution.
Sur les hélistations situées au-dessus d'un immeuble, seuls les personnels formés à l'utilisation des matériels et aux procédures d'urgence, à l'exclusion de la mise en œuvre des dispositifs d'extinction, sont autorisés à réaliser l'avitaillement des hélicoptères.
Connexions
Avant toute autre opération, la liaison équipotentielle est réalisée entre l'hélicoptère à avitailler et les équipements d'avitaillement.
La liaison équipotentielle est maintenue jusqu'à la fin de l'avitaillement.
A la fin de l'avitaillement, la pompe est mise hors tension.
Un conducteur de masse incorporé à un flexible n'est pas utilisé pour établir la liaison équipotentielle.
Contrôle des fuites de carburant
et conditions de reprise de l'avitaillement
A la fin de l'avitaillement, tous les flexibles de distribution sont rangés, et de manière à ne pas endommager les flexibles et les réceptacles.
Quand une fuite de carburant est détectée, l'avitaillement est immédiatement arrêté, le système d'arrêt d'urgence mentionné au point 2.12 du présent arrêté est actionné, puis le service en charge de la lutte contre l'incendie est immédiatement alerté.
L'avitaillement n'est pas repris avant que le carburant répandu n'ait été résorbé.
Coupure générale du système en cas d'urgence
Les procédures d'exploitation de l'hélistation sont telles que les accès aux systèmes de coupure générale de l'alimentation électrique du dispositif de distribution sont conservés libres pendant l'avitaillement.
Interruption du débit de carburant
La cause d'une interruption du débit de carburant est identifiée avant la reprise de l'avitaillement.
Interdiction concernant l'avitaillement
Le transfert de carburant d'un hélicoptère vers un autre hélicoptère est interdit.
La distribution de carburants ayant un point éclair inférieur à 37,8 °C est interdite.
Sur les hélistations au-dessus d'un immeuble, l'avitaillement est interdit rotor(s) tournant(s).
Sur les hélistations en terrasse, l'avitaillement se fait sans passager à bord.
Sur les hélistations en terrasse, hormis le personnel d'intervention contre l'incendie, seule la présence du personnel nécessaire à l'avitaillement est autorisée dans la zone d'avitaillement pendant l'avitaillement.
Aucun équipement électrique autre que celui nécessaire à l'avitaillement et de sécurité (notamment groupe auxiliaire, chargeurs de batteries) n'est utilisé dans la zone d'avitaillement pendant l'avitaillement.
L'utilisation d'équipements de radiocommunication nécessaires à l'avitaillement et de sécurité est interdite à moins de 3 mètres de l'orifice du réservoir de l'hélicoptère avitaillé pendant l'avitaillement.
La présence de flammes ou de points d'incandescence est interdite à moins de 15 mètres de la zone d'avitaillement pendant l'avitaillement.
A l'intérieur de la zone d'avitaillement, il est interdit d'approcher un objet pouvant provoquer un feu nu tel que défini dans l'arrêté du 9 novembre 1972 modifié fixant les règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquéfiés (catégorie A2) de 1re et 2e classe, à l'exception de ceux sans transvasement d'une capacité globale au plus égale à 70 mètres cubes.
Le personnel à l'intérieur de la zone d'avitaillement ne porte pas de chaussures à ferrures ou de flash photographique.
Suspension de l'avitaillement
En cas de temps orageux sur l'hélistation, l'avitaillement est interrompu.
Positionnement de l'hélicoptère pendant l'avitaillement
Pendant l'avitaillement, l'hélicoptère à avitailler est positionné de manière à ce que l'orifice de son réservoir soit situé :
― à une distance horizontale supérieure ou égale à 10 mètres des issues des établissements des catégories 1, 2, 3 ou 4 recevant du public ; et
― à une distance horizontale supérieure ou égale à 3 mètres de toute cheminée, prise d'air d'une chaudière, système de chauffage, incinérateur ou feu nu.
Position des véhicules d'avitaillement
Sur les hélistations sur lesquelles l'hélicoptère est avitaillé par un dispositif de distribution mobile, l'exploitant de l'hélistation prévoit une procédure relative à la position des véhicules devant avitailler un hélicoptère.
Mesures de lutte contre l'incendie
afférentes à l'avitaillement
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, dont au minimum :
― un moyen permettant d'alerter les organismes d'incendie et de secours ;
― une réserve de produit absorbant incombustible équivalant à au moins 100 litres de sable et des moyens nécessaires à sa mise en œuvre, la réserve de produit étant protégée des intempéries ;
― un extincteur à gaz carbonique de 2 kilogrammes pour le tableau électrique du dispositif de distribution ;
― une couverture spéciale anti-feu ; et
― un extincteur de classe minimale 55B contenant au moins 50 kilogrammes de poudre extinctrice de type BC.
Les hélistations en terrasse sont de plus dotées de moyens d'extinction permettant la mise en œuvre d'un agent extincteur de type mousse.
L'émulseur utilisé à cet effet dispose des caractéristiques adaptées au matériel et aux installations de production de mousse utilisés.
Les moyens de projection et la quantité d'eau minimale disponibles sont déterminés pour pouvoir couvrir de mousse, pendant cinq minutes, un disque de diamètre égal à un diamètre rotor de l'hélicoptère pour lequel l'hélistation est destinée.
Ils prennent en compte le niveau de performance de la mousse utilisée et le taux d'application associé.
Les moyens de lutte contre l'incendie prescrits dans les paragraphes précédents peuvent être remplacés par des dispositifs d'extinction présentant une efficacité au moins équivalente.
Les opérations de maintenance des moyens de lutte contre l'incendie sont adaptées aux systèmes employés.
L'entretien de tous les dispositifs est effectué par un technicien compétent et la vérification de leur bon fonctionnement est conforme aux dispositions du code du travail, notamment son article R.
Les rapports d'entretien, de vérification et d'intervention sont tenus à la disposition de l'autorité compétente.
L'autorité compétente peut exiger des moyens supplémentaires au regard des risques liés à l'installation.
Des consignes d'utilisation des moyens de lutte contre l'incendie sont établies dans les procédures d'exploitation de l'hélistation.
Les interventions des personnels sont enregistrées.
Sur les hélistations en terrasse, le personnel d'intervention (distinct de celui qui effectue l'avitaillement) est prêt à intervenir sur la zone d'avitaillement pendant l'avitaillement et dispose d'un équipement de protection contre le feu adapté.
Ce personnel d'intervention est titulaire au minimum d'une qualification SSIAP 1 ou équivalent et est formé à une intervention sur hélicoptère avec le matériel d'extinction approprié.
L'arrêté du 27 décembre 2002 relatif à l'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations autorisées sur le toit d'un immeuble est abrogé.
L'émulseur utilisé à cet effet est conforme aux spécifications techniques des émulseurs utilisés en matière de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes, définies par l'arrêté du 23 avril 2004 modifié relatif aux spécifications techniques des véhicules et émulseurs affectés à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes.
Les moyens de projection et la quantité d'eau minimale disponibles sont déterminés pour pouvoir couvrir de mousse, pendant cinq minutes, un disque de diamètre égal à un diamètre rotor de l'hélicoptère pour lequel l'hélistation est destinée, avec un taux d'application de solution moussante de 5,5 l/min/m².
Arrêté du 25 juillet 2012 modifiant des dispositions relatives aux installations de traitement de déchets soumises à enregistrement au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
Modifie Arrêté du 12 août 2010 - art. Annexe I (VD)
« Art. 8.-Intégration dans le paysage.
III.-L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 26.-Consignes d'exploitation.
― Au point 1 de l'article 29, les mots : « ― de la date de réception ; du tonnage ou, en cas de livraison par canalisation, du volume ; » sont remplacés par les mots :
― A l'annexe I, sont ajoutées les dispositions suivantes :
VI.-Au point 1 de l'annexe II, le mot : « P2O55 » est remplacé par le mot : « P2O5 ».
Arrêté du 26 juillet 2012 relatif à la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport
Trente-sept mille trois cent douze euros (37 312 €) à la chambre de commerce et d'industrie du Cher (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Bourges, à l'échéance du 2 mars 2012) ;
Quatre cent trente et un mille huit cent quarante et un euros et soixante-seize centimes (431 841,76 €) au Groupement interconsulaire de gestion de l'aéroport lorrain (GIGAL) (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine, à l'échéance du 31 octobre 2011)
Boucher-charcutier-traiteur (CTM)
Zingueur ferblantier (CTM)
Ramoneur (CTM)
Technicien d'accueil polyvalent de tourisme local
Agent de service de propreté
Association pour la formation, la recherche et le développement (Samath ― AFRD)
Peintre décorateur en matiérage
Art et métier
Maintenicien en aéronautique option porteur
Ministère de la défense ― Ecole de formation des sous-officiers de l'armée de l'air (EFSOAA) ; Ecoles militaires de Bourges (EMB) ― Ecole du matériel (EMAT)
Maintenicien en aérostructure
Maintenicien en aéronautique option avionique
Technicien d'intervention télécom
Logic
Gestionnaire logistique, stockage et répartition de matériels et d'ingrédients
Vendeur conseiller sport
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Pau Béarn ― Centre national professionnel des commerces de sport loisirs (CNPC sport loisirs)
Assistant son en postproduction et studio d'enregistrement
Institut national de formation et d'application (INFA)
Animateur polyvalent tourisme loisir
Réceptionniste gouvernant(e)
Cours hôtelier de Besançon
Animateur musical et scénique
UCPA ― Formation
Comédien / acteur
Association théâtrale de recherche et d'expression (ATRE)
Chargé de maintenance en environnement nucléaire
Institut régional universitaire polytetechnique (IRUP)
Peintre décorateur en panoramiques
Modéliste international du vêtement
Chef d'équipe de maintenance en aérostructure
Entrepreneur de petite entreprise
Logisticien de la solidarité internationale
Formasoft
Maintenicien système et réseau
Seconde école
Orthopédiste orthésiste
Ecotev
INSACAST (CAST SA)
Responsable management durable qualité sécurité environnement
Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Moulins-Vichy
Responsable qualité hygiène sécurité environnement des entreprises viti-vinicoles
Maison familiale rurale de Vayres
Responsable de travaux bâtiment et travaux publics
Chargé d'études en calcul de structure bâtiment et travaux publics
Chargé d'affaires, de projets industriels et développement à l'international
Fondation La Mache
Responsable en logistique et transports
Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)
Chargé de la distribution
Conseil formation qualification (CFQ) - Institut supérieur interprofessionnel de formation en alternance (ISIFA)
Chargé du marketing et de communication
Conseil formation qualification (CFQ) ;
Institut supérieur interprofessionnel de formation en alternance (ISIFA)
Responsable du développement commercial industrie et services
Responsable commercial en affaires internationales
La compagnie de formation-MBWAY
CDAF Formation
Gestionnaire opérationnel de produits banque-assurance
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Loir-et-Cher
Coach individuel et d'équipe
La contre-allée, centre international du Coach
Lead infographiste 2D-3D
e-tribArt Institut
Concepteur 3D ― VFX
ARIES Rhône-Alpes ; ARIES PACA ; ARIES Toulouse
Chargé de gestion de produits tourisme-loisirs
Manager des organisations
Association ECEMA ― Ecole européenne de management en alternance
Manager d'unité opérationnelle
Chambre de commerce et d'industrie de Lyon (CCI de Lyon) ― Ecole de Management (Lyon)
Expert en audit interne et contrôle de gestion
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Toulouse ― Groupe école supérieure de commerce de Toulouse (GESCT)
Coordinateur de projet de la solidarité internationale
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
613-9 est effectuée auprès des organismes mentionnés aux articles L.
752-4 et, le cas échéant, auprès des organismes mentionnés aux articles L.
Elle est formulée, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, au plus tard le 31 octobre de l'année civile précédant celle au titre de laquelle elle est exercée ou, le cas échéant, dans le délai de quinze jours suivant la date d'affiliation.
Elle est tacitement reconduite chaque année civile, sauf demande contraire formulée selon les mêmes modalités que celles prévues au présent I.
843-1 communiquent sans délai aux organismes mentionnés au I les informations relatives à l'ouverture et à l'extinction du droit à la prime d'activité des personnes mentionnées à l'article L.
Chargé de la distribution et de la négociation
La compagnie de formation ― Mercure Academy
La contre-allée
A l'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé, l'intitulé de la certification est modifié comme suit :
Institut de formation en soins infirmiers du lycée Rabelais
Permanencier auxiliaire de régulation médicale
Assistant de régulation médicale de SAMU
A l'article 1er de l'arrêté du 25 janvier 2011 susvisé, l'intitulé de la certification est modifié comme suit :
A l'article 1er de l'arrêté du 17 juin 2011 susvisé, l'intitulé de la certification est modifié comme suit :
A l'article 1er de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé, l'intitulé de la certification est modifié comme suit :
Keith Haring, Untitled (Apartheid), 1984, acrylique sur toile, inv : A40046, appartenant au Stedelijk Museum d'Amsterdam (Pays-Bas), prêté à Paris-musées SAS organisateur de l'exposition « Keith Haring », présentée au Musée d'art moderne de la ville de Paris, du 18 avril 2013 au 18 août 2013, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er avril 2013 au 30 août 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décision du 2 août 2012 modifiant la décision du 2 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines)
Après le premier alinéa de l'article 11 de la décision du 2 juillet 2012 susvisée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« M. Jean-Pascal LANUIT, administrateur civil hors classe ; ».
Arrêté du 30 juillet 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 30 juillet 2012, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur.
Le nombre total des postes offerts à ces concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― concours interne : le 14 septembre 2012 ;
― concours externe : le 15 octobre 2012.
― concours externe : les 12, 13 et 14 décembre 2012 ;
― concours interne : les 15 et 16 novembre 2012.
― Pour tout renseignement, les candidats externes et internes doivent s'adresser à l'ENFiP, centre des concours de Lille, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9.
Ils peuvent également se connecter et télécharger le dossier d'inscription disponible,
― sur internet : http://www.economie.gouv.fr, budget et finances publiques, logo direction générale des finances publiques, services en ligne, logo recrutement, lien vers le portail des concours et métiers économique et financier : inscriptions/DGFiP/Accès à l'inscription de la DGFiP/Accès aux inscriptions des concours ouverts.
― sur intranet ministériel : Alizé rubrique " Ressources humaines ", " RH administration centrale ", " Recrutement/parcours professionnel ", " Progresser dans sa carrière : concours et examens ", " Portail des concours et métiers des ministères économique et financier ", " Inscriptions ", " DGFiP, " Accès à l'inscription de la DGFiP/Accès aux inscriptions des concours ouverts ".
Arrêté du 23 juillet 2012 portant adaptation de l'arrêté du 15 décembre 1976 portant création du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels (CAEGADV)
Aux articles 2,3,6 et 17 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié susvisé, les termes : « ministère de la santé », « ministre de la santé », « directeur de l'action sociale » et « chef du service régional de l'action sanitaire et sociale » sont remplacés, respectivement, par les termes : « ministère chargé des personnes handicapées », « ministre chargé des personnes handicapées », « directeur général de la cohésion sociale » et « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ».
Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Les candidatures doivent être adressées à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, au plus tard un mois et demi avant la date de chaque session, par l'intermédiaire des directeurs d'établissement, qui s'assurent de la bonne constitution des dossiers.
« ― une demande d'inscription sur papier libre ;
« ― une attestation relative aux stages requis à l'article 4 ;
« ― une copie des diplômes requis à l'article 4 ;
« ― le cas échéant, copie des titres visés à l'article 5 ci-dessus.
Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 8.-L'examen a lieu devant un jury nommé par le ministre chargé des personnes handicapées.
Ce jury est composé comme suit :
« Un inspecteur de l'enseignement désigné par le ministre de l'éducation nationale.
« Un inspecteur pédagogique et technique des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires sociales, chargé des établissements pour déficients visuels.
« Un ophtalmologiste attaché à un établissement pour déficients visuels.
« Un responsable d'enseignement d'un centre de formation préparant à cet examen.
« Deux professeurs à l'institut national des jeunes aveugles.
« Deux professeurs d'établissement pour déficients visuels autres que l'INJA.
« Une ou plusieurs personnes qualifiées, choisies en fonction des épreuves que comporte l'examen, peuvent être adjointes au jury.
« L'arrêté fixant nommément le jury désigne quatre membres suppléants.
Le président, lorsqu'il est empêché, est suppléé par l'inspecteur pédagogique et technique ou, à défaut, par l'inspecteur du ministère de l'éducation nationale.
A défaut, les membres du jury désignent l'un d'entre eux.
« Le secrétariat est assuré par la direction générale de la cohésion sociale.
A l'article 10 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié, le 2 du B.
― Epreuves de la seconde partie, épreuves écrites est ainsi rédigé :
Monographie portant sur un problème de psychopédagogie des aveugles et des déficients visuels (coefficient 2).
« Le sujet est choisi par le candidat et approuvé par le responsable du centre de formation.
La monographie est adressée par le candidat à la direction générale de la cohésion sociale, un mois et demi au plus tard avant la date de l'examen, en sept exemplaires imprimés paginés identiques ainsi que sous forme électronique.
Arrêté du 20 juillet 2012 relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R.
6242-15 du code du travail des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L.
Les frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L.
6242-2 du code du travail sont constitués par :
a) Les dépenses réelles liées aux opérations de collecte et au traitement administratif des versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage par l'intermédiaire des organismes susvisés ;
b) Les dépenses réelles de traitement administratif des opérations de reversement telles que définies aux articles R.
Les dépenses mentionnées à l'article 1er sont les suivantes :
― pilotage, conception, coordination, suivi postcollecte ;
― comptabilité liée aux opérations de collecte et de répartition ;
― information des administrations ;
― défraiement des membres de la commission définie au 2° de l'article R.
6242-8 du code du travail chargée d'émettre un avis sur la répartition des sommes collectées ;
― commissariat aux comptes des opérations de collecte ;
― système d'information sur la collecte ;
― matériels informatiques, logiciels applicatifs et comptables (amortissements) ;
― gestion et traitement administratif des bordereaux de versement des entreprises ;
― coûts de structure éventuellement déterminés en fonction d'une clef de répartition établie selon les temps et les locaux affectés à la gestion de la taxe d'apprentissage ;
― site internet d'information générale sur la taxe d'apprentissage à destination des entreprises et des établissements bénéficiaires de la ladite taxe.
Les frais relatifs aux opérations de promotion ou de publicité réalisées par le collecteur, à quelque titre que ce soit, ne sont pas du nombre des dépenses énumérées ci-dessus.
Les frais induits par la convention de délégation de collecte établie conformément aux dispositions de l'article R.
6242-20 du code du travail sont inclus dans les frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs, définis aux articles 1er et 2.
Les dépenses définies aux articles 1er et 2 sont plafonnées selon les modalités définies ci-après à :
3 % de la collecte encaissée au titre d'une campagne de collecte assise sur les salaires de l'année précédente lorsque le montant de la collecte est au plus égal à 5 millions d'euros ;
2,2 % de la collecte encaissée au titre d'une campagne de collecte assise sur les salaires de l'année précédente lorsque le montant de la collecte est supérieur à 5 millions d'euros et inférieur à 50 millions d'euros sans que ce résultat puisse être inférieur à 150 000 euros ;
1,5 % de la collecte encaissée au titre d'une campagne de collecte assise sur les salaires de l'année précédente lorsque le montant de la collecte est supérieur à 50 millions d'euros, sans que ce résultat puisse être inférieur à 1,1 million d'euros.
Lorsque le montant de la collecte est égal ou supérieur à 100 millions d'euros, que le nombre d'entreprises cotisantes est supérieur à 100 000 et qu'au moins 80 % de ces entreprises ont un effectif inférieur à cinquante salariés, ce taux est majoré de 1 %, sans conduire à un plafond global de dépenses supérieur à 2,5 millions d'euros.
L'application de ce plafond doit être justifiée auprès de l'autorité administrative chargée de recevoir annuellement l'état de collecte et de répartition visé à l'article R.
6242-16 du code du travail, par une présentation détaillée des frais de collecte engagés à ce titre jointe à cet état.
Dans le respect des règles de plafonnement des frais de collecte et de gestion définies à l'article 4, les frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article 1er sont prélevés :
a) Sur les fonds issus de la collecte auprès des employeurs de la taxe définie à l'article 224 du code général des impôts, à l'exclusion des sommes perçues se rapportant aux versements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
6241-2 du code du travail, dans la limite des 1,5 % des fonds précités ;
b) Le cas échéant, sur les fonds qui n'ont pas été affectés par les employeurs redevables de la taxe d'apprentissage aux centres et établissements susceptibles d'en bénéficier.
Les intérêts produits, le cas échéant, par des placements à court terme des sommes collectées auprès des entreprises au titre d'une campagne de collecte assise sur les salaires de l'année précédente viennent en déduction des dépenses telles que définies aux articles 1er et 2, comptabilisées par les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage, après application des règles de plafonnement définies à l'article 4.
Les dispositions qui précèdent sont applicables à compter des opérations de collecte de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires de l'année 2011, pour les organismes habilités à collecter la taxe d'apprentissage au titre des articles L.
L'arrêté du 30 juin 2003 relatif au plafonnement des frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage visés à l'article R.
6242-15 et habilités au titre des articles L.
6242-2 du code du travail et l'arrêté du 9 janvier 2006 relatif à l'imputation des frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs visés ci-dessus sont abrogés.
Le directeur de l'enseignement scolaire, le directeur du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 août 2012 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République socialiste du Vietnam - M. Poirier (Jean-Noël)
M. Jean-Noël Poirier, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République socialiste du Vietnam, en remplacement de M. Jean-François Girault, appelé à d'autres fonctions.
M. VERGER (Sébastien, Christian, Dominique) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pascal ELEGOËT, Cécile HOLLANDE, Vincent RIVOALEN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Poissy (Yvelines).
Le retrait de M. RIVOALEN (Vincent, Emile, Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pascal ELEGOËT, Cécile HOLLANDE, Vincent RIVOALEN, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pascal ELEGOËT, Cécile HOLLANDE, Vincent RIVOALEN, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pascal ELEGOËT, Cécile HOLLANDE, Sébastien VERGER, huissiers de justice associés ».
Le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale mentionné à l'article L.
114-5 est approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2012, Mme BEAUDRY (Caroline, Alice, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe PASSADORI et Hervé BELLAIRE, notaires associés d'une société professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2012, M. LESGOURGUES (Thomas, Philippe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jérôme GOUFFRANT et Yon ALONSO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Etienne-de-Baïgorry (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 juillet 2012, M. Gilbert Bouvier, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 juillet 2012, M. Daniel Rivière, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2012.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 juin 2012, M. Metais (Jacques), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 décembre 2012.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 juin 2012, Mme Strohl (Hélène), inspectrice générale des affaires sociales, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 31 décembre 2012.
Arrêté du 19 juillet 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 juillet 2012, est autorisé à exercer en France la profession de médecin, dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions de l'article L.
4111-3-1 du code de la santé publique : M. Jamal SERRAR, né le 7 septembre 1958 à Oujda (Maroc).
Arrêté du 30 juillet 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie thoracique et cardio-vasculaire » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 juillet 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie thoracique et cardio-vasculaire », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. CHAHINE HAJJ (Jamil), né le 28 mai 1978 à Zahlé (Liban).
M. ALSIT (Nidal), né le 1er janvier 1971 à Homs (Syrie).
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 juillet 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. CHEKKAL (Tarik), né le 23 juillet 1978 à Sig (Algérie).
Mme HADDOUD (Lamia) épouse DEKAR, née le 15 novembre 1961 à Alger (Algérie).
M. NADJI (Adda) Favorable, né le 4 novembre 1971 à Sidi bel Abbès (Algérie).
Mme TAHARI CHAOUI (Noufissa), épouse ZOHRI, née le 28 décembre 1959 à Tiznit (Maroc).
Mme MEHDI (Boutheina), née le 1er octobre 1974 à Kalaat Senan (Tunisie).
Mme YOUNSI (Djenina), née le 16 octobre 1973 à Houra (Algérie).
M. ZAITOUT (Makhlouf), né le 22 mars 1967 à Biskra (Algérie).
M. AGOUDJIL (Mohamed), né le 10 mai 1973 à Draa El Mizan (Algérie).
M. BOUTERBIAT (M'hammed), né le 15 novembre 1955 à Relizane (Algérie).
M. DIB (Ahmed, Amir), né le 13 septembre 1977 à Constantine (Algérie).
Mme ARBANE (Adada), épouse DJERIDANE, née le 27 mai 1970 à Chorfa Bouira (Algérie).
M. ALLARD (Julien, Marius, Jean), né le 29 juin 1970 à Besançon (France).
Mme HASBI (Ferdaouss), née le 30 juillet 1976 à Epinal (France).
M. MAMMERI (Abdeldjelil), né le 11 août 1965 à Oran (Algérie).
Le montant mentionné à l'article R.
382-25 est fixé à 900 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Décision du 27 juillet 2012 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur (OG SD) (session 2012)
― Par décision du 17 avril 2012, le capitaine Chevallier (Jacques-Olivier) a été déclaré admis sur la liste principale au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux capitaines ou officiers de grade correspondant des autres armées, titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG OA) (session 2012).
― Par décision du 24 juillet 2012, l'incorporation à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale du capitaine Chevallier (Jacques-Olivier) a été reportée d'une année pour raisons médicales.
M. Houillot (Pierre).
Arrêté du 17 juillet 2012 portant commissionnement pour effectuer les contrôles
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, en date du 17 juillet 2012, il est porté commissionnement de Mme Marie Morel pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L.
6361-2 du code du travail ainsi que ceux prévus au règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen, modifié par le règlement (CE) n° 396/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009, aux articles 62 et 70 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et qu'à l'article 16 du règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional.
Décret du 2 août 2012 portant affectation et élévation aux rang et appellation de général d'armée aérienne, affectations et élévations aux rang et appellation de général de corps d'armée, affectations et élévations aux rang et appellation de général de corps aérien et affectations d'officiers généraux
M. le général de division Duquesne (Jean-Marc, Roger) est nommé directeur de l'Institut des hautes études de la défense nationale et de l'enseignement militaire supérieur à compter du 1er septembre 2012.
M. le général de division Rouby (Gilles, Yann, Marie, Jules) est nommé chef de la représentation militaire française auprès du Comité militaire de l'Union européenne, chef de la mission militaire de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, délégué militaire de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale, chef de la représentation militaire française auprès du Comité militaire du Conseil de l'Atlantique Nord et chef de la mission militaire de la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord à compter du 1er septembre 2012.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Mercier (Denis, Marie, Bernard) est nommé chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 17 septembre 2012.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Caspar-Fille-Lambie (Thierry, Jacques, Marie) est nommé commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes à compter du 10 septembre 2012.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Rousseau (Patrick, Jean, Marc) est nommé inspecteur des armées à compter du 1er septembre 2012.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Fouilland (Paul, Louis) est nommé dans un emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2012.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Rouzaud (Eric, Pierre, Charles) est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense à compter du 1er septembre 2012.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Maire (Gratien, Georges, Lucien) est nommé sous-chef d'état-major relations internationales de l'état-major des armées à compter du 1er septembre 2012.
Décret du 2 août 2012 portant nominations dans la 1re section et affectation d'officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
Mme l'administratrice en chef de 1re classe des affaires maritimes Esquivié (Marie-Henriette, Céline), maintenue dans ses fonctions.
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Le Diréach (Daniel, Marie, Joseph), nommé auprès de l'inspecteur général des affaires maritimes en qualité de directeur du bureau des enquêtes sur les événements de mer (BEA Mer) à Paris.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 juillet 2012, les architectes et urbanistes élèves de l'Etat, stagiaires, dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat :
Fabien CHAZELAS.
Nicolas CHEVALIER.
Virginie COUTAND-VALLEE.
Humbert de RIVAZ.
Cathy EMMA.
Philippe GRANDVOINNET.
Antoine PAOLETTI.
Angélique RAJAONAH.
Elodie ROLAND.
Séverine STEENHUYSE.
Olivier THOMAS.
Emilie BARLET.
Il est mis fin, à compter du 7 août 2012, aux fonctions de conseillère technique exercées au cabinet du ministre par Mme Sophie Lautman.
L'arrêté du 3 août 2012 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre est abrogé.
Arrêté du 1er août 2012 portant nomination au cabinet de la ministre
Est nommée conseillère de la vie associative à compter du 20 août 2012 : Mme Carole Salères.
Conseiller parlementaire : M. Daniel Agacinski ;
Conseiller politique : M. Benoît Payan.
Les membres du conseil ou les administrateurs disposent pour l'exercice de leur fonction de tous les moyens nécessaires, notamment en matière d'information, de documentation et de secrétariat, auprès de la caisse ou de l'organisme dans le conseil ou le conseil d'administration desquels ils siègent.
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
Arrêté du 27 juillet 2012 portant extension d'accords régionaux (Auvergne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
Arrêté du 27 juillet 2012 portant extension d'un avenant régional (Basse-Normandie) aux conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises employant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n° 1596 et n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant régional (Basse-Normandie) n° 19 du 2 décembre 2011, relatif aux salaires minima, aux conventions collectives susvisées.
Arrêté du 27 juillet 2012 portant extension d'avenants à la convention collective des ouvriers du bâtiment de Basse-Normandie (n° 1785)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie du 9 février 1994 tel qu'étendu par arrêté du 8 juillet 1994, les dispositions de :
― l'avenant n° 13 du 2 décembre 2011, relatif aux primes horaires d'outillage applicable au 1er juillet 2012, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 14 du 2 décembre 2011, relatif à l'indemnisation des petits déplacements applicable au 1er juillet 2012, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 15 du 2 décembre 2011, rectificatif de l'avenant n° 14 relatif à l'indemnisation des petits déplacements applicable au 1er juillet 2012, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 27 juillet 2012 portant extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n° 1596 et n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 12 décembre 2011 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 27 juillet 2012 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre d'un accord national professionnel dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage (formation, certification, charte et indemnisation), conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 22 février 2012, relatif à l'indemnité à verser par les entreprises à leurs salariés exerçant la responsabilité de maître d'apprentissage confirmé, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
Arrêté du 27 juillet 2012 portant extension d'accords régionaux (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
L'article 1er de cet accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007, relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est fixé à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année ;
― de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 10 janvier 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 27 juillet 2012 portant extension d'un accord départemental (Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Rhône) du 23 janvier 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 27 juillet 2012 portant extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
Arrêté du 30 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 30 mai 2012 portant extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur de l'économie sociale
Dans le titre de l'arrêté du 30 mai 2012 susvisé, les mots : « sur la formation professionnelle dans » sont remplacés par les mots : « professionnel conclu dans le secteur de ».
L'allocation supplémentaire est liquidée et servie par les services ou organismes débiteurs d'un des avantages mentionnés à l'article L.
815-24 sur demande expresse des intéressés.
Ces services ou organismes statuent sur le droit des bénéficiaires à l'allocation supplémentaire instituée par le présent chapitre et en assurent le paiement.
En cas de suspension de l'avantage d'invalidité, l'allocation supplémentaire est également suspendue.
Arrêté du 30 juillet 2012 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 4 juin 2012
Vu l'avenant n° 6 du 7 juillet 2011 (BO n° 2011-37), relatif à la modification des taux contributifs à l'OPCA PL au titre de la formation professionnelle continue, à l'accord du 20 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332) du 27 février 2003 ;
Vu l'avenant n° 24 du 21 octobre 2011 (BO n° 2011-47), relatif à la révision de l'article 34 sur la maladie et l'accident, à la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801) du 13 avril 1994 ;
Vu l'avenant n° 3 du 25 janvier 2012 (BO n° 2012-11) à l'accord paritaire national du 30 juin 2004, relatif aux contrats et aux périodes de professionnalisation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090) du 15 janvier 1981 ;
Vu l'accord du 16 décembre 2011 (BO n° 2012-07), relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000) du 20 février 1979 ;
Vu l'accord du 16 décembre 2011 (BO n° 2012-07), relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850) du 17 février 1995 ;
Vu l'avenant n° 1 du 23 septembre 2011 (BO n° 2011-46) à l'avenant n° 7 du 29 novembre 2002, relatif aux cotisations des régimes de prévoyance cadres et non cadres, à la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (n° 1747) du 13 juillet 1993 ;
Vu l'avenant du 21 décembre 2011 (BO n° 2012-08) à l'accord du 28 octobre 2009 sur la mise en œuvre des certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil (n° 1486) du 15 décembre 1987 ;
Vu l'avenant n° 13 du 16 septembre 2011 (BO n° 2012-07), relatif à l'indemnisation des salariés participant aux négociations ou instances paritaires nationales de branche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés (n° 2060) du 28 août 1998 ;
Vu l'avenant du 15 février 2012 (BO n° 2012-16), relatif au règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI), à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes (n° 44) du 30 décembre 1952 ;
Vu l'avenant n° 27 du 10 juin 2011 (BO n° 2012-04) portant sur la prévoyance à la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice (n° 1561) du 7 août 1989 ;
Vu l'avenant n° 38 du 29 novembre 2011 (BO n° 2012-06) à l'accord du 16 juin 2010 portant modification de la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149) du 11 mai 2000 ;
Vu l'avenant n° 39 du 29 novembre 2011 (BO n° 2012-06) à l'accord du 30 novembre 2009, relatif à la répartition de la contribution versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149) du 11 mai 2000 ;
Vu l'avenant n° 6 du 17 mai 2011 (BO n° 2011-40), relatif au fonctionnement de la commission paritaire et à l'observation de la négociation collective, à la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (n° 1278) du 21 octobre 1983 ;
Vu l'avenant n° 2 du 28 novembre 2011 (BO n° 2011-52) portant révision de l'accord du 9 novembre 2006, instituant les garanties collectives et obligatoires d'incapacité et d'invalidité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe (n° 1611) du 19 novembre 1991 ;
Vu l'avenant du 23 février 2012 (BO n° 2012-14) portant rectification à l'avenant du 6 mai 2011 à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne (n° 2542) du 30 septembre 2005 ;
Vu l'avenant du 6 décembre 2011 (BO n° 2012-05), relatif à la prévoyance complémentaire, à la convention collective de la métallurgie de l'Oise (n° 2700) du 9 janvier 2008 ;
Vu l'accord du 11 janvier 2012 (BO n° 2012-14), portant création d'une autorisation d'absence en vue de la préparation de la commission paritaire de l'emploi de la métallurgie de l'Eure, conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure (n° 887) du 1er juillet 1976 ;
Vu l'avenant du 11 mars 2011 (BO n° 2011-21), portant modification de l'article 34 « départ en retraite » et de l'article 34 bis « mise à la retraite avant 65 ans » de l'avenant « mensuels », à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir (n° 984) du 27 juillet 1978 ;
Vu l'accord national professionnel du 13 octobre 2011 (BO n° 2012-07), relatif à la répartition des sommes versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 30 juin 2010 relatif à la collecte des contributions de formation continue dans l'industrie des panneaux à base de bois ;
Vu l'avenant n° 80 du 28 septembre 2011 (BO n° 2011-45), relatif aux garanties de frais de santé, à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504) du 12 avril 1988 ;
Vu l'avenant n° 9 du 22 novembre 2011 (BO n° 2012-03), relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire (n° 2098) du 13 août 1999 ;
Vu l'accord du 30 novembre 2011 (BO n° 2012-10), relatif aux agressions en situation de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351) du 15 février 1985 ;
Vu l'accord du 20 décembre 2011 (BO n° 2012-06), relatif à la répartition de la contribution du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351) du 15 février 1985 ;
Vu l'accord du 21 février 2011 (BO n° 2011-21), relatif à l'égalité professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la promotion-construction (n° 1512) du 18 mai 1988, devenue convention collective nationale de la promotion immobilière par l'avenant n° 30 du 21 février 2011 ;
Vu l'avenant du 22 juin 2011 (BO n° 2011-52), portant modification de l'article 17, à la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés (n° 1942) du 6 juin 1996 portant adaptation des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 au secteur des textiles artificiels ;
Vu l'avenant n° 2 du 7 juillet 2011 (BO n° 2011-49) portant révision de l'accord du 5 juin 2006, relatif à la prévoyance et à la santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial (n° 1316) du 10 octobre 1984 ;
Vu l'accord du 20 décembre 2011 (BO n° 2012-07), relatif à la répartition de la contribution versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (n° 998) du 7 février 1979 et de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation (n° 1256) du 3 mai 1983 ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 15 juin 2011, 16 juin 2011, 30 novembre 2011, 4 décembre 2011, 7 décembre 2011, 16 décembre 2011, 17 janvier 2012, 18 janvier 2012, 1er février 2012, 9 février 2012, 25 février 2012, 29 février 2012, 6 mars 2012, 14 mars 2012, 16 mars 2012, 24 mars 2012, 29 mars 2012, 26 avril 2012, 6 mai 2012, 7 juin 2012 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 4 juin 2012,
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332) du 27 février 2003, les dispositions de l'avenant n° 6 du 7 juillet 2011 (BO n° 2011-37), relatif à la modification des taux contributifs à l'OPCA PL au titre de la formation professionnelle continue, à l'accord du 20 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801) du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant n° 24 du 21 octobre 2011 (BO n° 2011-47), relatif à la révision de l'article 34 sur la maladie et l'accident, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090) du 15 janvier 1981, les dispositions de l'avenant n° 3 du 25 janvier 2012 (BO n° 2012-11) à l'accord paritaire national du 30 juin 2004, relatif aux contrats et aux périodes de professionnalisation, conclu dans le cadre de ladite convention collective ;
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000) du 20 février 1979 les dispositions de l'accord du 16 décembre 2011 (BO n° 2012-07) relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850) du 17 février 1995, les dispositions de l'accord du 16 décembre 2011 (BO n° 2012-07) relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (n° 1747) du 13 juillet 1993, les dispositions de l'avenant n° 1 du 23 septembre 2011 (BO n° 2011-46) à l'avenant n° 7 du 29 novembre 2002, relatif aux cotisations des régimes de prévoyance cadres et non cadres, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil (n° 1486) du 15 décembre 1987, les dispositions de l'avenant du 21 décembre 2011 (BO n° 2012-08) à l'accord du 28 octobre 2009 sur la mise en œuvre des certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés (n° 2060) du 28 août 1998, les dispositions de l'avenant n° 13 du 16 septembre 2011 (BO n° 2012-07) relatif à l'indemnisation des salariés participant aux négociations ou instances paritaires nationales de branche, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes (n° 44) du 30 décembre 1952, les dispositions de l'avenant du 15 février 2012 (BO n° 2012-16), relatif au règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice (n° 1561) du 7 août 1989, tel qu'il résulte de l'avenant n° 26 du 26 novembre 2010, les dispositions de l'avenant n° 27 du 10 juin 2011 (BO n° 2012-04) portant sur la prévoyance à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149) du 11 mai 2000 tel qu'étendu par arrêté du 5 juillet 2001 et précisé par l'avenant n° 8 du 25 mars 2004, les dispositions de :
― l'avenant n° 38 du 29 novembre 2011 (BO n° 2012-06) à l'accord du 16 juin 2010 portant modification de ladite convention collective ;
― l'avenant n° 39 du 29 novembre 2011 (BO n° 2012-06) à l'accord du 30 novembre 2009 relatif à la répartition de la contribution versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (n° 1278) du 21 octobre 1983, les dispositions de l'avenant n° 6 du 17 mai 2011 (BO n° 2011-40), relatif au fonctionnement de la commission paritaire et à l'observation de la négociation collective, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe (n° 1611) du 19 novembre 1991, les dispositions de l'avenant n° 2 du 28 novembre 2011 (BO n° 2011-52) portant révision de l'accord du 9 novembre 2006, instituant les garanties collectives et obligatoires d'incapacité et d'invalidité, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne (n° 2542) du 30 septembre 2005, les dispositions de l'avenant du 23 février 2012 (BO n° 2012-14) portant rectification à l'avenant du 6 mai 2011 à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de l'Oise (n° 2700) du 9 janvier 2008, les dispositions de l'avenant du 6 décembre 2011 (BO n° 2012-05), relatif à la prévoyance complémentaire, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure (n° 887) du 1er juillet 1976 tel que modifié par accord du 14 mars 1994 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 11 janvier 2012 (BO n° 2012-14), portant création d'une autorisation d'absence en vue de la préparation de la commission paritaire de l'emploi de la métallurgie de l'Eure, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir (n° 984) du 27 juillet 1978, tel que modifié par l'avenant du 9 février 1994, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 11 mars 2011 (BO n° 2011-21), portant modification de l'article 34 « départ en retraite » et de l'article 34 bis « mise à la retraite avant soixante-cinq ans » de l'avenant « mensuels », à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 30 juin 2010 relatif à la collecte des contributions de formation continue dans l'industrie des panneaux à base de bois, les dispositions de l'accord national professionnel du 13 octobre 2011 (BO n° 2012-07) relatif à la répartition des sommes versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), conclu dans le cadre dudit accord national professionnel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariéscompris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504) du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 80 du 28 septembre 2011 (BO n° 2011-45), relatif aux garanties de frais de santé, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098) du 13 août 1999, les dispositions de l'avenant n° 9 du 22 novembre 2011 (BO n° 2012-03), relatif à la prévoyance, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351) du 15 février 1985, les dispositions de :
― l'accord du 30 novembre 2011 (BO n° 2012-10), relatif aux agressions en situation de travail, conclu dans le cadre de ladite convention collective ;
― l'accord du 20 décembre 2011 (BO n° 2012-06), relatif à la répartition de la contribution du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction (n° 1512) du 18 mai 1988 devenue convention collective nationale de la promotion immobilière par l'avenant n° 30 du 21 février 2011, les dispositions de l'accord du 21 février 2011 (BO n° 2011-21), relatif à l'égalité professionnelle, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés (n° 1942) du 6 juin 1996 portant adaptation des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 au secteur des textiles artificiels, les dispositions de l'avenant du 22 juin 2011 (BO n° 2011-52), portant modification de l'article 17, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial (n° 1316) du 10 octobre 1984, les dispositions de l'avenant n° 2 du 7 juillet 2011 (BO n° 2011-49) portant révision de l'accord du 5 juin 2006 relatif à la prévoyance et à la santé, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (n° 998) du 7 février 1979 et de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation (n° 1256) du 3 mai 1983, les dispositions de l'accord du 20 décembre 2011 (BO n° 2012-07) relatif à la répartition de la contribution versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre desdites conventions collectives.
Article 2 : Convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801).
Article 4 : Convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000).
Article 5 : Convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850).
Article 6 : Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (n° 1747)
Article 7 : Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil (n° 1486).
Article 8 : Convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés (n° 2060).
Article 9 : Convention collective nationale des industries chimiques et connexes (n° 44).
Article 10 : Convention collective nationale de la cordonnerie multiservice (n° 1561).
Article 11 : Convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149).
Article 13 : Convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe (n° 1611).
Article 14 : Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne (n° 2542).
Article 15 : Convention collective de la métallurgie de l'Oise (n° 2700).
Article 16 : Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure (n° 887).
Article 17 : Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir (n° 984).
Article 18 : Accord national professionnel du 30 juin 2010 relatif à la collecte des contributions de formation continue dans l'industrie des panneaux à base de bois.
Article 19 : Convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504).
Article 20 : Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098).
Article 21 : Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351).
Article 22 : Convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512).
Article 23 : Convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés (n° 1942).
Article 24 : Convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial (n° 1316).
Article 25 : Convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (n° 998) et convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation (n° 1256).
Décision n° 2012-527 du 24 juillet 2012 modifiant la décision n° 2008-631 du 29 avril 2008 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Les Editions du Kapokier pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Musique Infos Mayotte (MIM)
Dans la décision n° 2008-631 du 29 avril 2008 modifiée susvisée, le nom du service Musique Infos Mayotte est remplacé par NRJ Mayotte.
La présente décision sera notifiée à la société SARL Les Editions du Kapokier et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-529 du 10 juillet 2012 autorisant l'association Free Dom 2 à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Free Dom 2
L'association Free Dom 2 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Free Dom 2.
Cette autorisation est délivrée à compter du 10 juillet 2012 et jusqu'au 30 novembre 2016.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-André.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Joseph.
Décision n° 2012-530 du 10 juillet 2012 autorisant l'association Radio Festival à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Festival
L'association Radio Festival est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Festival.
Décision n° 2012-531 du 10 juillet 2012 autorisant la SARL SOGERA à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons Réunion
La SARL SOGERA est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons Réunion.
La présente décision sera notifiée à la SARL SOGERA et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-532 du 10 juillet 2012 autorisant l'association Rivière Saint-Louis Radio à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RSL Radio
L'association Rivière Saint-Louis Radio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RSL Radio.
Cette autorisation est délivrée à compter du 10 juillet 2012 et expire le 8 janvier 2016.
Zone d'implantation de l'émetteur : Salazie.
Adresse du site : lieudit Bé-Mahot, 107, route de Bé-Mahot, Salazie (974).
Décision n° 2012-533 du 24 juillet 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone d'Alençon
La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone d'Alençon telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe 1.
Si la candidature concerne un service de télévision locale déjà autorisé dans une zone géographique adjacente, avec une convention fondée sur des règles de programmation différentes des caractéristiques énoncées aux cinq précédents alinéas, le conseil pourra proposer une harmonisation de la convention applicable à la zone où le service est déjà autorisé avec les présentes caractéristiques.
La mise en œuvre de cette harmonisation ne devra pas avoir pour conséquence de permettre la diffusion d'une programmation locale commune à la zone de l'appel et à celle où le service est déjà autorisé.
― lorsque les horaires de programmation sont imposés à l'éditeur par un ou des fournisseurs de programmes, les programmes fournis (à l'exception de l'heure quotidienne de programme d'information visée au 1er alinéa et des programmes locaux ou régionaux visés au 3e alinéa) ne peuvent excéder chaque semaine 30 % du temps d'antenne du service.
― Si le candidat souhaite présenter à la fois une candidature pour du temps complet et pour du temps partagé, il doit remplir deux dossiers de candidatures.
Préciser le volume horaire hebdomadaire de diffusion de la programmation locale ou régionale : situer cette programmation dans la grille de programmes fournie (cf. premier point du III-1.1.
Alinéa 6 du point I-2.3 du texte d'appel : service déjà autorisé dans une zone géographique adjacente :
Si la candidature répond au cas évoqué, préciser si vous souhaitez une modification de la convention applicable à la zone où le service de télévision concerné est autorisé.
Préciser le volume horaire hebdomadaire de diffusion des programmes ne relevant pas de la programmation locale ou régionale : situer cette programmation dans la grille de programmes fournie (cf. premier point du III-1.1.
Décision n° 2012-534 du 24 juillet 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone de Reims et de Charleville-Mézières
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour des services de télévision à vocation locale, à temps complet ou partagé, destiné à être diffusés en clair par voie hertzienne terrestre.
La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Reims et de Charleville-Mézières telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.
Moque Poincon
L'enclos/ht de Givonne
9 W dans la direction 130°.
Règles relatives à la nationalité et à la concentration des médias
Décision n° 2012-535 du 17 janvier 2012 modifiant la décision n° 2010-388 du 27 avril 2010 autorisant la société Ouest TV à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique autorisés dans les départements de la Vendée et de Maine-et-Loire dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 6 octobre 2009
A l'article 1er de la décision n° 2010-388 du 27 avril 2010 susvisée, les mots : « Canal 15 » sont supprimés.
L'annexe I de la décision n° 2010-388 du 27 avril 2010 susvisée est remplacée par l'annexe I de la présente décision.
(5) PAR de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 280° et 340°, 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 100° et 160°, 0,2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 340° et 100°, 0,2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 160° et 280°.
(11) PAR de 350 W dans la direction d'azimuts 15°, 350 W dans la direction d'azimut 130°, 350 W dans la direction d'azimut 260°.
Codage des signaux :
Modulation des signaux :
Décision n° 2012-537 du 10 juillet 2012 modifiant la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 autorisant la société Multiplex R 5-MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 5, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 18 septembre 2012.
Kervaëz
Kérandon
Le bois Solon
Le Relecq-Kerhuon
Kérousse
Jardin public
Tréoualen
TRÉDEZ
Locquémeau
Les salariés détachés temporairement par leur employeur dans un Etat membre de la communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer une activité salariée ou assimilée en application des dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté doivent pouvoir demeurer soumis pendant la période de détachement aux dispositions des régimes d'invalidité, de retraite ou en cas de décès institués conformément à l'article L.
911-1, applicables à l'entreprise.
Les salariés d'un autre Etat membre de la communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen détachés temporairement, par leur employeur, sur le territoire français, pour y exercer une activité salariée ou assimilée en application des dispositions du règlement mentionné au premier alinéa et qui continuent à verser des cotisations à un régime complémentaire dans cet Etat sont exemptés, ainsi que leur employeur, de cotiser aux régimes d'invalidité, de retraite ou en cas de décès institués conformément aux dispositions de l'article L.
911-1, applicables à l'entreprise de détachement.
Décision n° 2012-538 du 10 juillet 2012 modifiant la décision n° 2011-1483 du 9 novembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
Adresse du site : lieudit Kercand, Lanester (56).
Décision n° 2012-539 du 10 juillet 2012 modifiant des décisions portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion de programmes de la société nationale de programme Radio France
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes de la présente décision remplacent celles prévues aux annexes des décisions n°s 92-1172 et 92-1180 du 25 février 1992.
Adresse du site : lieudit Puy du Tour, Monceaux-sur-Dordogne (19).
Nom du service : France Bleu Limousin.
Décision n° 2012-540 du 24 juillet 2012 modifiant la décision n° 2012-328 du 22 mai 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille
Le délai de dépôt des dossiers est reporté au 11 septembre 2012.
Décision n° 2012-542 du 3 juillet 2012 modifiant des décisions portant autorisation d'usage de fréquences délivrées à la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Bleu Drôme-Ardèche dans le ressort du CTA de Lyon
Les caractéristiques techniques d'utilisation de la fréquence prévues à l'annexe de la présente décision se substituent aux caractéristiques techniques précédentes.
Adresse du site : tour DVRN, Saint-Romain-de-Lerps (07).
Décision n° 2012-543 du 17 juillet 2012 modifiant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
CORPS-AGGLOMÉRATION
SAINT-ROMAIN-EN-VIENNOIS
Serre Rouge
Décision n° 2012-544 du 17 juillet 2012 modifiant la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2
Décision n° 2012-545 du 17 juillet 2012 modifiant la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3
Décision n° 2012-546 du 17 juillet 2012 modifiant la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4
Décision n° 2012-548 du 17 juillet 2012 modifiant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société d'exploitation du multiplex R 6-SMR 6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
Au moment du vote, les électeurs justifient de leur identité et présentent au président du bureau leur carte de membre du conseil supérieur des Français de l'étranger en cours de validité.
Les assesseurs sont associés sur leur demande à ce contrôle d'identité.
Délibération n° 2012-35 du 24 juillet 2012 modifiant la délibération n° 2010-4 du 16 février 2010 relative au placement de produit dans les programmes des services de télévision
Le dernier alinéa du point VII de la délibération susvisée du 16 février 2010 est complété par les mots suivants : « , en diffusant un bandeau comportant la phrase suivante clairement lisible : "Ce programme comporte du placement de produit.”
Le point VIII de la même délibération est remplacé par le paragraphe suivant :
― Cadre des relations contractuelles.
Un contrat définit les relations économiques entre le producteur et l'annonceur.
Il prévoit une obligation d'information de l'éditeur du service de télévision lorsque le placement de produit est effectué dans un programme produit, coproduit ou préacheté par celui-ci.
A la deuxième phrase du 2 du point IX de la même délibération, la phrase : « Le placement en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé est interdit jusqu'à ce que, le cas échéant, une délibération spécifique en fixe le cadre.
Dans la dernière phrase du point IX, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Avis relatif au concours professionnel pour le recrutement de cadres supérieurs de santé
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Yves Touraine, Pont-de-Beauvoisin (Isère) en vue de pourvoir un poste de cadre supérieur de santé (filière infirmiers) vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les cadres de santé filière infirmiers, rééducation et médico-technique cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant, et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier Yves Touraine, BP n° 8, 38480 Pont-de-Beauvoisin, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier Yves Touraine, Pont-de-Beauvoisin (Isère), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste de psychologue vacant dans cet établissement.
4° Du titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés au 1° et 2° dans les conditions fixées par l'article 1er (5°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
5° D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les candidatures doivent être adressées dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à la direction du centre hospitalier Yves Touraine, BP n° 8, 38480 Pont-de-Beauvoisin, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Une décision du directeur de l'EPSM Etienne Gourmelen de Quimper (Finistère), en date du 3 juillet 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir deux postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSM Etienne Gourmelen, DRH RS, BP 1705, 29107 Quimper Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier Yves Touraine, Pont-de-Beauvoisin (Isère), en date du 18 juin 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Yves Touraine, BP n° 8, 38480 Pont-de-Beauvoisin, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Aquitaine)
L'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine est susceptible d'être vacant.
Cet emploi classé en groupe I, au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat est à pourvoir dans les conditions prévues par l'article 13 de ce même décret.
Le vote de chaque électeur est constaté par la signature ou le paraphe de l'un des membres du bureau, apposé à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom du votant.
Arrêté du 23 juillet 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Fort-de-France (972)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé « Martinique » sis 14, rue Blénac, 97200 Fort-de-France.
― une unité éducative de milieu ouvert dénommée « Caraïbe » sise 14, rue Blénac, 97200 Fort-de-France ;
― une unité éducative de milieu ouvert dénommée « Atlantique » sise bâtiment Briseis, centre d'affaires Dillon-Valmenière, route de la Pointe-des-Sables, 97200 Fort-de-France.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert « Martinique » exerce les missions suivantes :
Décision du 1er août 2012 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)
Mme Brigitte PASTOURET, greffière en chef, chef de cabinet, Mme Chantal GERMAIN, chef de cabinet adjointe, et Mme Erminia DONATO, chargée de mission, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général, à :
Mme Sabrina SCHPITZ, conseillère d'administration, et M. Ludovic THIRIET, attaché d'administration, la limite des attributions du bureau de la stratégie et de la programmation budgétaire.
M. Daniel PARIS, conseiller d'administration, M. Jean-Pierre LLORCA, attaché principal d'administration, et Mme Cirila JOND-NECAND, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau des ressources transversales.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du ministère, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale, à :
M. Pierre-Olivier LEGRIS, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du département de la programmation budgétaire, des achats et de la comptabilité.
Mme Juliette NUNEZ, conservatrice en chef du patrimoine, dans la limite des attributions du département des archives, du patrimoine et de la documentation, et, en son absence à Mme Pascale PLUVINAGE, chargée d'études documentaires principale, adjointe au chef de département des archives, de la documentation et du patrimoine, chef du pôle innovation documentaire et archivage électronique, chargée de l'intérim du chef de département.
Mme Christelle CONTARET, attachée principale d'administration, Mme Françoise TERLIN, attachée d'administration, et Mme Anne FICHOU-GENTE, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle comptabilité du département de la programmation budgétaire, des achats et de la comptabilité.
En cas d'absence ou d'empêchement des agents ci-dessus mentionnés, délégation est donnée à M. Philippe BORDET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Anita ZOLDAN, secrétaire administrative, Mme Danièle LOCHUS, secrétaire administrative, M. Daniel QUENTIN, secrétaire administratif, M. Léonard RINGUET, secrétaire administratif, et Mme Mylène LEROY, secrétaire administrative, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 50 000 euros.
M. Boris DUBOUIS, chargé d'études documentaires, dans la limite des attributions du pôle archives de l'administration centrale du département des archives, de la documentation et du patrimoine.
Mme Pascale PLUVINAGE, chargée d'études documentaires principale, dans la limite des attributions du pôle innovation documentaire et archivage électronique du département des archives, de la documentation et du patrimoine.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes, à :
Mme Cécile ROUY-FAZI, magistrate, et Mme Francine BARBE, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle.
M. Benoît CAMIADE, attaché d'administration, à l'effet de signer les bons de commande ainsi que les ordres de mission et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relevant du fonctionnement des plates-formes interrégionales du ministère de la justice relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice, à :
M. Xavier PAVAGEAU, magistrat, chef du service du casier judiciaire national, responsable de l'administration des services délocalisés de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications à Nantes.
Mme Laurence COSSIAUX, greffière en chef, coordonnatrice, et Mme Anne COUDERC, greffière en chef, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Toulouse.
M. Frédéric CHAPPE, attaché principal d'administration, coordonnateur, M. Vincent ESTAIS, agent contractuel, et M. François RETAT, attaché principal, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lyon.
M. Gilbert SODI, attaché principal d'administration, coordonnateur, et M. Karim DEHEINA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice d'Aix-en-Provence.
Mme Sandie CHILLON, greffière en chef, coordonnatrice, et M. Claude BERLAND, attaché d'administration, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Bordeaux.
Mme Patricia ISNARDON, greffière en chef, coordonnatrice, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Dijon.
M. Jean-François THOMAS, attaché principal d'administration, coordonnateur, et M. Julien LE BLANCHE, attaché d'administration, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Rennes.
M. Frédéric MICHEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, responsable de l'administration des services de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Nancy.
M. Gilles WATTEAU, agent contractuel, responsable de l'administration des services de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lille.
M. Gilles TELLIER, attaché principal, responsable de l'administration des services de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications basés à Grigny.
M. Julien BREMOND, ingénieur des travaux publics de l'Etat, adjoint et assurant l'intérim du chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris.
Mme Elisabeth CASTELLI, agente contractuelle, responsable de l'administration des services délocalisés de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications à Avignon.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les marchés et toutes pièces liées à leur exécution, relatifs au fonctionnement courant et aux frais de justice du Casier judiciaire national, à :
Mme Elise THEVENIN SCOTT, chargée de mission auprès du chef de service du Casier judiciaire national, et Mme Edith SEVILLA, conseiller d'administration, chef du bureau des affaires administratives et de la valorisation des ressources au Casier judiciaire national.
Délégation de signature est donnée à l'effet d'exercer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 60 000 euros relevant du programme 166, dans les limites de leur ressort géographique respectif, à :
M. Eric LANGEAC, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lyon, et à M. Pascal PONCET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
M. Karim DEHEINA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice d'Aix-en-Provence, et M. Bernard THIREAU, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
Mme Kristina SPANEK, architecte urbaniste de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Bordeaux, et M. Bernard ACCHIARDO, technicien supérieur en chef de l'équipement.
M. Jean-Louis PICARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Dijon, et Mlle Marielle GAERTNER, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
M. Bernard KERMOAL, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Rennes, et M. Antoine VASSELIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
M. Frédéric MICHEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Nancy, et M. Christophe EGERMANN, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
M. Dominique POIROT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lille, et M. David LECLERCK, ingénieur.
M. Michel PERCHEPIED, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Toulouse, et M. Michel CHAVAND, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Les décisions du 9 janvier 2012 portant délégation de signature sont abrogées.
Arrêté du 25 juillet 2012 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils du ministère chargé des affaires sociales et de la santé et du ministère chargé des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
Le présent arrêté précise les modalités de règlement des frais exposés à l'occasion des missions ou des stages de formation des personnels civils du ministère chargé des affaires sociales et de la santé et du ministère chargé des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, ainsi que des agents publics ou personnes privées, collaborateurs occasionnels des ministères.
Il concerne tous les déplacements en France métropolitaine, en outre-mer ainsi qu'à l'étranger.
― le recours au titulaire du marché de voyagiste est obligatoire pour la délivrance des titres de transport pour les services disposant d'un marché ainsi que pour des achats groupés de voyages ;
― le recours au titulaire du marché de voyagiste est autorisé pour les collaborateurs extérieurs qui se déplacent pour participer aux commissions administratives à caractère consultatif, organisées par l'administration et faisant l'objet d'un texte réglementaire ;
― le recours au titulaire du marché de voyagiste pour l'organisation des déplacements des agents en mission ou en stage constitue un achat de prestation qui dispense l'agent de faire l'avance des frais de transport.
Cette dispense peut être étendue aux frais d'hébergement et de restauration.
― Missions en métropole
Pour des raisons économiques et liées au développement durable, la voie ferroviaire doit être systématiquement privilégiée à la voie aérienne.
Toutefois, la voie aérienne peut être autorisée, à titre exceptionnel, lorsque le temps de trajet accompli en train dans la même journée est supérieur à quatre heures et trente minutes ou lorsque les conditions tarifaires le justifient.
Les transports doivent être effectués en 2e classe pour les trajets par voie ferroviaire.
Le recours à la 1re classe pour la voie ferroviaire doit rester exceptionnel.
Il est autorisé pour les trajets des membres des délégations ministérielles (en présence du ministre) et exceptionnellement, sur demande expresse d'un cabinet ministériel, pour les trajets des autorités qui seraient mandatées en urgence à représenter un ministre ou un secrétaire d'Etat.
Il peut être autorisé pour les agents étant appelés, dans le cadre de leurs missions, à se déplacer régulièrement lorsque le temps de trajet accompli en train dans la même journée est supérieur à quatre heures et trente minutes ou lorsque les conditions tarifaires le justifient.
Les transports doivent être effectués en classe économique pour la voie aérienne.
Le recours à la classe immédiatement supérieure pour la voie aérienne doit rester exceptionnel.
Néanmoins, il peut être autorisé lorsque les conditions tarifaires le justifient.
Dans les cas où elle est autorisée pour les besoins du service, l'utilisation par l'agent de son véhicule personnel donne lieu à une indemnisation sur la base des indemnités kilométriques fixées par l'arrêté du 26 août 2008 fixant le taux des indemnités kilométriques, selon le trajet le plus rapide.
Afin d'obtenir une indemnisation basée sur le trajet le plus rapide, l'agent doit fournir les justificatifs de paiement des frais de péage.
A défaut, il obtiendra une indemnisation basée sur le trajet le plus court.
Dans les cas où elle est dûment autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement, l'utilisation par l'agent de son véhicule personnel pour sa propre convenance donne lieu à une indemnisation sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux.
Les titulaires d'une carte de réduction sont tenus d'en faire état lors de la préparation de la mission.
La carte de réduction peut faire l'objet d'un remboursement dès lors que son acquisition est économiquement justifiée, dans le cadre des missions effectuées pour le compte de l'administration.
Hors les cas d'imprévisibilité de la mission, il est possible, à titre exceptionnel, de ne pas recourir au titulaire du marché de voyagiste dans les cas suivants :
― lorsque les transporteurs offrent des conditions tarifaires plus avantageuses et non accessibles au titulaire du marché de voyagiste ;
― lorsque les offres d'hôtellerie du titulaire du marché de voyagiste dépassent les indemnités fixées par le présent arrêté et par l'arrêté interministériel fixant les taux des indemnités de mission.
Dans tous ces cas, l'agent fait l'avance des frais et est remboursé sur présentation des justificatifs de transport et d'hébergement, à hauteur des indemnités fixées à l'article 9 du présent arrêté.
Lorsqu'un agent fait le choix de conditions de transport différentes de celles retenues par l'administration, le complément éventuel est à sa charge.
― Frais de séjour (hébergement, repas)
Pour prétendre au remboursement de l'indemnité de nuitée, l'agent doit se trouver en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures et fournir un justificatif de paiement.
L'indemnité de nuitée comprend l'hébergement proprement dit et le petit déjeuner.
Aucune indemnité n'est due si l'agent est hébergé gratuitement.
Lorsque l'agent en mission a eu la possibilité d'être hébergé dans une structure administrative moyennant participation, le remboursement de ses frais d'hébergement ne peut excéder la somme effectivement engagée.
Les frais de séjour (hébergement et repas) peuvent donner lieu au versement d'une avance.
L'indemnité de nuitée est fixée forfaitairement à 50 €.
Dans les communes dont la liste figure en annexe du présent arrêté et, d'une manière générale, sur l'ensemble du territoire métropolitain, sur appréciation de l'autorité qui ordonne le déplacement et lorsque l'offre hôtelière du lieu de destination est saturée pour des raisons conjoncturelles ou permanentes, l'indemnité de nuitée est fixée à 60 €.
En dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission, à Paris et dans les départements limitrophes (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne), l'indemnité de nuitée est fixée forfaitairement à 70 €.
En dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission, le taux plafond est fixé à 80 € pour l'ensemble des missions accomplies en métropole pour les membres de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
Le remboursement est effectué sur la base des frais réellement engagés dans la limite du taux plafond.
L'agent perçoit l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas, fixée à 15,25 €, s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 19 et 21 heures pour le repas du soir, et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement ou s'ils ne sont pas déjà pris en charge dans le cadre d'une inscription à un colloque ou à un séminaire.
L'agent ne perçoit pas d'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas pour les missions, formations ou stages effectués à l'intérieur de la commune de résidence administrative ou de résidence familiale.
Pour Paris, la résidence administrative inclut les départements limitrophes (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne).
Pour le décompte des indemnités, les horaires de début et de fin de mission correspondent aux horaires de départ et d'arrivée inscrits sur les titres de transport.
Pour tenir compte du délai nécessaire pour rejoindre une gare et pour en revenir, un délai forfaitaire d'une heure est pris en compte dans la durée de la mission avant l'heure de départ et après l'heure de retour.
Ce délai est porté à deux heures en cas d'utilisation de l'avion ou du bateau.
Dans le cas où le moyen de transport utilisé à titre principal est un véhicule personnel ou administratif, les horaires de début et de fin de mission correspondent aux horaires de départ et d'arrivée à la résidence administrative ou familiale.
Aucun délai forfaitaire n'est pris en compte lors de l'utilisation d'un véhicule personnel ou administratif pour effectuer le déplacement.
En cas de recours au titulaire du marché de voyagiste pour la prestation d'hébergement, son coût ne doit pas dépasser le montant des indemnités de nuitée fixées à l'article 9 du présent arrêté.
Dans le cadre de l'organisation d'un séminaire ou d'un voyage de groupe, le titulaire du marché de voyagiste négociera un tarif de groupe sur la base des informations reçues de la structure demandeuse.
Pour l'administration centrale, le bureau chargé de la politique voyages du ministère (DAFIIS/SDSGI/BBS) devra être informé en amont par la structure demandeuse des tarifs proposés.
Les indemnités journalières pour la métropole peuvent être versées à l'agent sous forme d'avances.
Néanmoins la demande d'avance ne peut être faite au minimum que pour une indemnité complète soit une nuitée et deux repas.
La régularisation de l'avance versée est subordonnée à la production des justificatifs originaux, nominatifs, indiquant le mode de paiement de l'hébergement et, le cas échéant, des frais divers.
La perte des justificatifs ou leur non-présentation entraîne le reversement de l'avance perçue.
Les déplacements doivent être effectués en transport en commun.
Toutefois, à titre dérogatoire, l'utilisation du taxi peut être autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement pour un trajet à effectuer avant 8 heures et après 22 heures.
En dehors de ces hypothèses, le recours au taxi doit être limité à des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées.
En cas de recours au taxi, dans des conditions qui ne le justifient pas, l'agent sera remboursé sur la base du tarif le moins cher des transports en commun.
Les frais de taxi exposés dans le cadre de la mission sont remboursés sur production des justificatifs de la dépense et d'une décision écrite du directeur ou chef de service.
Lorsque les tickets de transport en commun ne sont pas fournis par l'administration à l'occasion de la mission, ils peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des billets et du justificatif de paiement.
Pour les missions effectuées dans les départements de la région Ile-de-France, les tickets sont remboursés en prenant en compte les cartes d'abonnement au réseau francilien dont peut être détenteur l'agent.
Les frais de péage sont remboursés sur production de justificatifs.
Les frais de stationnement dans les parcs automobiles des gares et des aéroports sont remboursés sur production de justificatifs, dans la limite de quarante-huit heures.
Pour une durée supérieure à quarante-huit heures, l'agent ne peut prétendre au remboursement de ces frais.
Lorsque l'agent utilise son véhicule personnel pour l'ensemble de sa mission dans les conditions de l'article 5 pour convenance personnelle, il ne peut prétendre à aucun remboursement de frais de péage ou de parking.
Sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement et en l'absence de tout autre moyen de transport adapté, les frais de location de véhicule exposés par l'agent peuvent être remboursés sur présentation des justificatifs de paiement.
En cas d'utilisation d'un véhicule, le covoiturage est préconisé.
― Missions et tournées en outre-mer et à l'étranger
Les normes applicables aux transports sont les suivantes :
a) Les transports doivent être effectués en 2e classe pour les trajets par voie ferroviaire.
Il peut être autorisé lorsque le temps de trajet accompli en train dans la même journée est supérieur à quatre heures trente.
L'autorisation exceptionnelle de recours à la 1re classe, accordée par l'autorité qui ordonne le déplacement, devra être prise en ayant connaissance des différences de tarifs applicables en fonction des classes de transport choisis.
Néanmoins, il peut être autorisé, sous réserve de vérification par l'autorité hiérarchique, lorsque les conditions tarifaires le justifient ;
b) Les transports doivent être effectués en classe économique pour la voie aérienne.
Toutefois il peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque la durée du voyage est supérieure à sept heures et que la durée de la mission est inférieure à sept jours.
L'autorisation exceptionnelle de recours à la classe immédiatement supérieure, accordée par l'autorité qui ordonne le déplacement, devra être prise en ayant connaissance des différences de tarifs applicables en fonction des classes de transport choisis.
Les dispositions prévues à l'article 7 du présent arrêté sont également applicables aux déplacements en outre-mer et à l'étranger.
En pareils cas, l'agent fait l'avance des frais et est remboursé sur présentation du justificatif de transport.
Tout déplacement en outre-mer et à l'étranger ouvre droit à une indemnité journalière forfaitaire destinée à couvrir sur place les frais d'hébergement et de deux repas exposés par l'agent pour l'exécution de sa mission.
Concernant les missions effectuées à l'étranger, les taux sont définis par l'arrêté interministériel fixant les taux des indemnités de mission.
Le taux de l'indemnité de mission est fixé à 90 € pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le taux de l'indemnité de mission est fixé à 120 € ou 14 320 F CFP pour la Nouvelle-Calédonie, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française.
Toutefois, si l'hébergement, dans le cadre d'une mission à l'étranger, est effectué sur le territoire français, les indemnités de nuitée correspondant à la métropole s'appliquent.
L'indemnité journalière est allouée dans les conditions suivantes :
65 % au titre de la nuitée si l'agent est en mission pendant tout ou partie de la période comprise entre 0 heure et 5 heures et sur présentation du justificatif d'hébergement ;
17,5 % pour le repas de midi si l'agent est en mission pendant toute la période comprise entre 12 heures et 14 heures ;
17,5 % pour le repas du soir si l'agent est en mission pendant toute la période comprise entre 19 heures et 21 heures.
Lorsque l'agent bénéficie d'une prestation gratuite, qu'il s'agisse d'hébergement ou de repas, l'indemnité journalière est réduite au prorata des pourcentages fixés au présent article.
Pour le calcul des indemnités, la mission commence à l'heure d'arrivée dans la localité, le port ou l'aéroport de destination et se termine à l'heure de départ de ce même lieu pour le retour.
En application de la dérogation prévue à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs dépenses réelles d'hébergement, sur production des pièces justificatives des dépenses acquittées et d'un ordre de mission, accompagné d'un certificat administratif signé du directeur de la structure qui autorise, à titre exceptionnel, le remboursement sur la base des frais réels et justifie la dérogation à la réglementation par l'un des motifs suivants :
― mission nécessitant, pour des raisons impérieuses de service, une organisation d'hébergement spécifique ;
― sécurité de l'agent en mission ;
― hébergement outre-mer à titre exceptionnel dans le cadre d'une mission, sur la base du tarif le moins cher.
En application de la dérogation prévue à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les membres des délégations ministérielles et les agents nommément désignés par le ministre ou le chef de cabinet peuvent prétendre, dans la limite des sommes effectivement engagées, au remboursement de leur hébergement aux frais réels.
Pour l'application de ce dispositif, l'ordre de mission autorisant le déplacement devra être signé par le ministre, le directeur de cabinet ou le chef de cabinet du ministre et comporter la mention « hébergement aux frais réels ».
Toute escale obligatoire de plus de sept heures dans un pays ouvre droit à une indemnité de repas ou de nuitée en fonction des plages horaires définies à l'article 19.
Les indemnités journalières pour l'outre-mer et pour l'étranger peuvent être versées sous forme d'avances à l'agent dans les conditions fixées à l'article 19.
Le taux de chancellerie applicable est celui connu à la date de la demande d'avance.
Pour les missions en outre-mer ou à l'étranger, lorsque l'agent fait l'avance des frais, le remboursement est effectué forfaitairement sur la base des maxima définis à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission et dans les conditions fixées à l'article 17.
Dans ces deux cas, le remboursement est subordonné à la production des justificatifs de paiement de l'hébergement et, le cas échéant, des frais divers.
La perte des justificatifs ou leur non-présentation peut entraîner un refus d'indemnisation ou, le cas échéant, le reversement de l'avance perçue.
Les indemnités ne sont dues que pour les jours de déroulement de la mission.
Des indemnités pour les jours supplémentaires passés sur le lieu de la mission peuvent toutefois être exceptionnellement versées sur autorisation de l'autorité qui ordonne la mission lorsqu'un tarif aérien plus avantageux crée une économie nette au regard du surcoût généré par ces journées supplémentaires.
Si la période de trajet est comprise, au moins partiellement, entre 12 heures et 14 heures ou entre 19 heures et 21 heures, et si le prix du billet ne comprend pas de prestation de repas, l'agent peut avoir droit au remboursement de ses frais de repas, plafonné à 15,25 €, à condition de présenter le justificatif de la dépense.
L'utilisation du taxi en outre-mer et à l'étranger peut être autorisée à titre exceptionnel lorsque les conditions de la mission le justifient.
Un certificat administratif donnant de manière précise les raisons pour lesquelles le recours au taxi a été autorisé, signé par l'autorité qui ordonne le déplacement, devra être fourni ainsi que les justificatifs de la dépense.
Pour les missions effectuées dans les pays suivants : Belgique, Luxembourg, Suisse, les règles d'utilisation du taxi de la métropole prévues par l'article 14 s'appliquent.
Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives :
― les frais liés à la délivrance d'un passeport ou d'un visa, aux vaccinations et aux traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'Institut Pasteur, les taxes d'aéroport et autres taxes et impôts touchant les voyageurs ;
― les excédents de bagages afférents au transport de matériel technique ou de documents administratifs pour raison de service, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité administrative ;
― les frais de transport en commun engagés au départ et au retour de la mission et sur le lieu de la mission dans les conditions fixées pour les déplacements en métropole à l'article 14 du présent arrêté ;
― sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement, les frais de location de véhicule exposés par l'agent en l'absence de tout autre moyen de transport adapté.
Les dispositions prévues à l'article 7 sont également applicables aux déplacements en outre-mer et à l'étranger.
En pareil cas, l'agent fait l'avance des frais et est remboursé dans les conditions de l'article 19.
Pour l'outre-mer, dans la limite des plafonds définis par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission, les frais de tournée sont alloués dans les conditions suivantes : 70 % du taux maximal de l'indemnité de mission.
65 % au titre de la nuitée si l'agent est en tournée pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures et sur présentation du justificatif d'hébergement ;
17,5 % pour le repas de midi si l'agent est en tournée pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures ;
17,5 % pour le repas du soir si l'agent est en tournée pendant la totalité de la période comprise entre 19 heures et 21 heures.
En cas de recours au titulaire du marché de voyagiste pour la prestation d'hébergement, son coût ne doit pas dépasser le montant des indemnités de nuitée fixées aux articles 18 et 19 du présent arrêté.
― Stages - Formations
L'agent appelé à se déplacer pour un stage de formation continue peut prétendre à la prise en charge d'un aller et retour entre sa résidence administrative ou familiale et le lieu de la formation, quelle que soit la durée du stage.
Lorsque l'agent en formation engage des frais d'hébergement facturés à la semaine ou au mois, sur la base d'un bail de location notamment, l'indemnité de remboursement est calculée sur la base de la dépense réelle justifiée et plafonnée au montant qui aurait été dû en référence au forfait journalier.
L'élève appelé à se déplacer pour un stage dans le cadre de sa formation initiale peut prétendre à la prise en charge d'un aller et retour entre sa résidence administrative ou familiale et le lieu de son stage.
Pour les stages de formation initiale ou continue d'au moins quatre semaines consécutives, l'agent peut bénéficier d'une prise en charge supplémentaire de ses frais de transport toutes les deux semaines.
Lorsque l'agent bénéficie d'un hébergement ou de repas gratuits, il ne peut prétendre à l'indemnité correspondante.
Lorsque l'agent en formation initiale ou continue a eu la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif dans une structure administrative moyennant participation, l'indemnité correspondante est réduite de 50 %.
Lorsque l'agent en formation initiale ou continue a eu la possibilité d'être hébergé dans une structure administrative moyennant participation, le remboursement de ses frais d'hébergement ne peut excéder la somme effectivement engagée.
Les frais divers exposés à l'occasion d'une action de formation initiale ou continue (frais de transports collectifs pour se rendre de la gare ou l'aéroport au lieu de formation ou en l'absence de transports collectifs, frais de taxi, frais de parking dans la limite de 48 heures) peuvent faire l'objet d'un remboursement sur présentation des justificatifs acceptés par l'autorité qui ordonne le déplacement.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux services relevant du ministère chargé des affaires sociales et de la santé et du ministère chargé des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à compter du 1er août 2012.
Les dérogations prévues au présent arrêté expirent au plus tard le 31 juillet 2016.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 15 décembre 2006 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels de l'administration sanitaire et sociale, modifié par l'arrêté du 22 novembre 2007, et l'arrêté du 19 septembre 2006 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
À UNE INDEMNITÉ DE NUITÉE D'UN MONTANT DE 60 €
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'inscription des accessoires du stimulateur phrénique NEURX DPS RA/4 de la société Synapse Biomedical Europe au chapitre 4 du titre Ier et à leur radiation du chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, dans le chapitre 4 « Accessoires de produits inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables », est ajoutée la rubrique suivante :
Société Synapse Biomedical Europe (SYNAPSE)
Stimulateur phrénique, intradiaphrag., SYNAPSE, NEURX DPS RA/4, câble connexion.
Remplacement du câble de connexion pour stimulateur phrénique NEURX DPS RA/4, référence 22-0011, de la société Synapse Biomedical Europe.
La prise en charge est assurée pour deux câbles par an.
Stimulateur phrénique, intradiaphrag., SYNAPSE, NEURX DPS RA/4, porte-connecteur.
Remplacement du porte-connecteur pour stimulateur phrénique NEURX DPS RA/4, référence 22-0004, de la société Synapse Biomedical Europe.
La prise en charge est assurée pour un porte-connecteur tous les trois mois.
Stimulateur phrénique, intradiaphrag., SYNAPSE, NEURX DPS RA/4, pile lithium B/3.
La boîte de 3 piles lithium pour stimulateur phrénique NEURX DPS RA/4, référence 29-0007, de la société Synapse Biomedical Europe.
La prise en charge est assurée pour une boîte de trois piles au lithium tous les trois mois.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, dans le chapitre 4, dans la section 13 « Stimulateurs phréniques », dans la rubrique « Société Synapse Biomedical Europe (SYNAPSE) », les codes 3420895, 3460676 et 3459160 correspondant aux accessoires du stimulateur phrénique NEURX DPS RA/4 sont radiés.
Les électeurs peuvent également voter par procuration, dans les conditions prévues pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Le mandataire participe au scrutin dans les conditions définies à l'article R.
Les transferts vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un tel Etat de sommes, titres ou valeurs font l'objet d'une déclaration dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'inscription des systèmes pour stimulation cérébrale profonde LIBRA et LIBRA XP de la société Saint Jude Medical France au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Système de stimulation cérébrale profonde
bilatérale ou unilatérale
La prise en charge d'un système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale est assurée pour les patients atteints de la maladie de Parkinson idiopathique qui répondent aux critères de sélection suivants :
― âge inférieur à 70 ans ;
Incapacité liée aux dyskinésies supérieur ou égale à 2 (2 = incapacité modérée).
― Schwab & England > 70 % en phase « off ».
― un test aigu à la L-Dopa, pour valider et mesurer précisément la réactivité du patient à ce médicament (score UPDRS III en « off » et en « on », tests chronométrés...) pour la maladie de Parkinson ; ou
― une évaluation du tremblement (clinique et/ou vidéo ou analyse du mouvement) ;
Ce système doit être implanté par un praticien ayant bénéficié d'une formation à la technique, dans des centres satisfaisant à l'ensemble des critères susmentionnés.
La prise en charge est assurée également :
― score ETRS (Essential Tremor Rating Scale) > 25.
― patients ayant une pathologie associée durable (angor instable, macroangiopathie cérébrale sévère, HTA non contrôlée, cancer en évolution ou autre pathologie entraînant un risque de décès, insuffisance cardiaque, pulmonaire, rénale ou hépatique sévère, immunosuppression, traitement anticoagulant ou antiagrégant plaquettaire, ou bien par AINS ou Dopergine, antécédents de neurochirurgie lésionnelle ;
2) Pour les patients patients âgés de 7 ans ou plus atteints de dystonie primaire chronique généralisée pharmaco-résistante.
Les conditions de prescription et d'implantation sont décrites dans l'entête de la section 11 ci-dessus.
Le système complet pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA PC comprend un stimulateur implantable double canal pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA PC, 2 électrodes KINETRA pour stimulateur neurologique du système ACTIVA (code 3437358), 2 extensions ACTIVA PC (code 3491040) et 1 télécommande ACTIVA PC (code 3442106).
Le système complet pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA SC comprend 1 stimulateur implantable monocanal pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA SC (modèle 37603), 1 électrode SOLETRA pour stimulateur neurologique du système ACTIVA (code 3424433), 1 extension ACTIVA PC (code 3491040) et 1 télécommande ACTIVA SC (code 3445270).
Dans certains cas, le système pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA peut comprendre 2 ACTIVA SC au lieu d'un ACTIVA PC.
La prise en charge est assurée pour 1 télécommande ACCESS, modèle 7436.
Ces modèles des extensions SOLETRA sont compatibles avec le stimulateur ACTIVA SC de modèle 37602.
La prise en charge est assurée pour 1 télécommande ACCESS REVIEW, modèle 7438.
En cas de primo-implantation, la prise en charge de ce stimulateur est associée avec celle de 2 électrodes KINETRA pour stimulateur neurologique du système ACTIVA (code 3437358).
La prise en charge est assurée pour 2 extensions, modèle 37085 dans le cadre d'un système ACTIVA PC.
Sa prise en charge est assurée pour 1 extension dans le cadre de ce système ACTIVA SC.
La prise en charge est assurée pour 1 télécommande modèle 37642.
La prise en charge est assurée pour 1 télécommande patient, modèle 37642.
Société SAINT JUDE MEDICAL FRANCE (ST JUDE)
Il est disponible en deux configurations : LIBRA (unilatérale) et LIBRA XP (bilatérale).
En stimulation unilatérale, le système se compose d'un stimulateur simple canal LIBRA.
En stimulation bilatérale, il utilise un stimulateur double canal LIBRA XP ou deux stimulateurs LIBRA.
Des sondes électrodes quadripolaires sont utilisées et des extensions permettent la connexion ; un programmateur est fourni.
Stimulation cérébrale, ST JUDE, LIBRA, stimulateur simple canal.
Stimulateur implantable simple canal pour stimulation cérébrale profonde, LIBRA, de la société SAINT JUDE MEDICAL France.
Stimulation cérébrale, ST JUDE, LIBRA, électrode.
La prise en charge est assurée dans la limite d'une électrode DBS, modèles 6142, 6143, 6145, 6146, 6147, 6148 et 6149.
Stimulation cérébrale, ST JUDE, LIBRA, extension.
La prise en charge est assurée pour les modèles 6345 et 6346.
Stimulation cérébrale, ST JUDE, LIBRA, télécommande QuickLink.
La prise en charge est assurée pour 1 télécommande QuickLink, modèle6850.
Stimulation cérébrale, ST JUDE, LIBRA XP, stimulateur double canal.
Stimulateur implantable double canal pour stimulation cérébrale profonde, LIBRA XP, de la société SAINT JUDE MEDICAL France.
Stimulation cérébrale, ST JUDE, LIBRA XP, électrode.
La prise en charge est assurée dans la limite de 2 électrodes DBS, modèles 6142, 6143, 6145, 6146, 6147, 6148 et 6149.
Stimulation cérébrale, ST JUDE, LIBRA XP, extension.
Stimulation cérébrale, ST JUDE, LIBRA XP, télécommande QuickLink.
La prise en charge est assurée pour une télécommande QuickLink, modèle6850.
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'inscription de l'électrode chirurgicale SPECIFY 5-6-5 pour les systèmes de neurostimulation médullaire implantables PRIMEADVANCED, RESTORESENSOR et RESTOREADVANCED de la société Medtronic France SAS au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 4 « Neurostimulateur médullaire quadripolaire implantable », dans la rubrique « Société Medtronic SAS » :
Dans la nomenclature du code 3492044, la phrase :
« Electrode octopolaire OCTAD ou SPECIFY pour système de neurostimulation RESTORE, PRIMEADVANCED, RESTOREADVANCED, RESTOREULTRA ou RESTORESENSOR de la société Medtronic ».
Neurostimulateur médullaire, électrode décahexapolaire, MEDTRONIC, SPECIFY 5-6-5.
Electrode chirurgicale décahexapolaire SPECIFY 5-6-5 pour système de neurostimulation PRIMEADVANCED, RESTOREADVANCED ou RESTORESENSOR de la société Medtronic.
La prise en charge est assurée pour la référence 39565 (longueurs 30 cm et 65 cm).
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'inscription de l'insert en polyéthylène hautement réticulé LONGEVITY de la société ZIMMER au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévues à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, dans le paragraphe 4 « Implants articulaires de hanche », dans la rubrique « Inserts seuls », dans la rubrique « société ZIMMER », est ajouté l'insert suivant :
Hanche, insert, polymère massif, polyéthylène, ZIMMER, LONGEVITY.
Insert LONGEVITY en polyéthylène hautement réticulé (résine GUR 1050) entrant dans la composition d'un couple de frottement hautement réticulé-métal pour prothèse totale de hanche conventionnelle, à associer à un cotyle métal-back non cimenté et à une tête métallique de diamètre inférieur ou égal à 32 mm, de la société ZIMMER.
Coxopathies fonctionnellement sévères provoquant un handicap quotidien, insuffisamment amélioré par un traitement médical bien conduit, après une période d'observation de quelques semaines à quelques mois chez des patients âgés de moins de 50 ans ainsi que pour des patients dont l'âge est compris entre 50 et 70 ans, ayant un niveau d'activité et une espérance de vie élevés.
Inserts standards diamètre interne 22 mm
Inserts à rebord 10 degrés diamètre interne 22 mm :
Arrêté du 1er août 2012 relatif à la modification des conditions d'inscription du genou monoaxial 3C100 C-LEG de la société OTTO BOCK inscrit au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables au chapitre 7, dans la section II, dans la rubrique A « Prothèses du membre inférieur », dans le chapitre III « Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques et endosquelettiques », dans la rubrique « Genoux monoaxiaux » de la partie 6 « Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques », dans la rubrique « Société OTTO BOCK France »,
« Le genou 3C100 C-LEG monoaxial, doté d'une articulation commandée par microprocesseur, est composé de l'articulation de genou 3C100 C-LEG et de l'adaptateur tubulaire.
Les articulations de genou C-LEG et les adaptateurs tubulaires sans unité de torsion ont un poids limite de patient de 136 kg (excepté pour celui de 110 mm qui reste limité à 100 kg).
Les adaptateurs tubulaires avec unité de torsion ont un poids limite de patient de 125 kg.
« La prise en charge est assurée pour les articulations de genou dont les références sont les suivantes :
― 3C98-2 : avec pyramide de réglage ;
― 3C88-2 : avec raccord fileté.
― 2R 82 (sans unité de torsion), longueur du tube : 110 mm, 120 mm, 160 mm, 200 mm ou 240 mm ;
― 2R 81 (avec unité de torsion), longueur du tube : 160 mm, 200 mm ou 240 mm.
Arrêté du 1er août 2012 relatif à la modification des conditions d'inscription de l'implant pénien gonflable avec traitement antibiotique de surface AMS 700 InhibiZone de la société AMS France SAS inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 8, paragraphe « Implant pénien », dans la rubrique « Société AMS France SAS (AMS) », dans la nomenclature du code 3198221 :
Après la phrase : « La prise en charge est assurée pour les gammes CX, CXR, Ultrex, et LGX », est ajoutée la phrase suivante : « Dans les gammes CX, CXR, Ultrex, et LGX, est ajouté le réservoir compact 100 ml AMS Conceal, à revêtement Parylène, avec Inhibizone, référence 720185-01.
La demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées présentée par un demandeur non titulaire d'un avantage de vieillesse, mais ouvrant droit à une majoration pour conjoint à charge, peut être établie sur le formulaire de demande présenté par le titulaire de l'avantage de vieillesse.
Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'inscription du système de réparation méniscale par voie arthroscopique SEQUENT de la société LINVATEC France SARL au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans la nomenclature des codes 3117910, 3136059, 3104119, 3158776, 3102008, 3173511 et 3189050, la phrase :
est remplacée par les phrases :
« L'implant méniscal ou dispositif de réparation méniscale est composé de 2 ancres (1 point de suture).
La prise en charge est assurée dans la limite de 3 dispositifs de réparation méniscale (6 ancres, 3 points de suture) par genou et par intervention.
Société LINVATEC France SARL (LINVATEC)
Genou, implant méniscal, ancre non résorbable 4 implants, LINVATEC, SEQUENT.
Le système SEQUENT préchargé en 4 implants permet de réaliser jusqu'à 3 points de suture, correspondant à 6 ancres.
― MR004C : système de réparation méniscale courbé ;
― MR004S : système de réparation méniscale droit.
La prise en charge est assurée dans la limite d'un dispositif de réparation méniscale par genou et par intervention, soit par 3 points de suture.
Arrêté du 1er août 2012 pris en application de l'article L.
Arrêté du 1er août 2012 rectifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 relatif à l'inscription de la prothèse respiratoire et phonatoire modulaire à usage unique ECH HEIMOMED de la société IST Medical au chapitre 4 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 2012 susvisé, dans la rubrique Société ATOS MEDICAL SAS (ATOS), avant le code 2463431, est inséré le code suivant :
Cassette à usage unique PROVOX HME, ECH, Société ATOS MEDICAL SAS.
La boîte de 20 unités.
Arrêté du 1er août 2012 relatif au changement de distributeur et au renouvellement d'inscription de la chaussure thérapeutique de série à usage prolongé (CHUP) pour enfant JASOUPLE (modèles OLYMPIC et BENGALE/BRISTOL) inscrite au chapitre 1er du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, rubrique « H - CHAUSSURES THÉRAPEUTIQUES DE SÉRIE (CHTS) », « Chaussures thérapeutiques de série à usage prolongé (CHUP) », la rubrique « Société JASOUPLE » est remplacée comme suit :
Société JAPI SARL (JAPI)
CHUP en abduction, enfant, JAPI, JASOUPLE, OLYMPIC, la paire.
CHUP neutre, enfant, JAPI, JASOUPLE, OLYMPIC, la paire.
CHUP en abduction, enfant, JAPI, JASOUPLE, BENGALE, la paire.
CHUP neutre, enfant, JAPI, JASOUPLE, BENGALE, la paire.
Arrêté du 3 août 2012 modifiant l'arrêté du 10 avril 2012 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 3 août 2012, l'arrêté du 10 avril 2012 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien est ainsi modifié :
2° Après la ligne intitulée : « Rhône-Alpes », il est inséré une dernière ligne ainsi rédigée : « La Réunion : 25 ».
Arrêté du 16 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 18 août 2008 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc
815-7 sont applicables : 1° Aux personnes n'appartenant pas et n'ayant pas appartenu à une catégorie professionnelle entrant dans le champ de l'affiliation obligatoire à un régime de retraite de base institué par une disposition législative ou réglementaire ; 2° Aux personnes qui ne bénéficient pas de leur propre chef ou du chef de leur conjoint d'un avantage de vieillesse auprès d'un tel régime, ni n'ouvrent droit à la majoration pour conjoint à charge ; 3° Aux veuves de guerre titulaires d'une pension servie au titre du premier alinéa de l'article L.
51 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dès lors qu'elles ne relèvent ni d'une organisation autonome d'allocation vieillesse, ni d'un régime de vieillesse de sécurité sociale.
Le demandeur appartenant aux catégories mentionnées ci-dessus dépose sa demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées auprès de la mairie de son lieu de résidence.
Il produit une déclaration sur l'honneur, conforme au modèle mis à sa disposition par la Caisse des dépôts et consignations dans les mairies.
L'article 8 de l'arrêté du 18 août 2008 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 8.-Pour la pratique de la chasse à l'arc, seuls sont autorisés les arcs dont l'armement et le maintien en position armée ne sont dus qu'à la seule force de l'archer.
« Art. 9.-Pour la chasse à l'arc, sont seules autorisées :
― les pointes de chasse à effet assommoir sans couper ni percer, y compris celles équipées de griffes ou de pointes multiples ;
― les pointes de chasse coupantes.
Ces pointes ne peuvent être utilisées qu'en tir fichant.
Pour les tirs non fichants, les flèches doivent être équipées d'un large empennage destiné à freiner la vitesse de la flèche.
La partie la plus large ne doit pas pouvoir s'inscrire sans déformation dans un cercle de 6 centimètres de diamètre.
Pour la chasse à l'arc du grand gibier sont seules autorisées :
― les pointes de chasse coupantes ayant au moins deux lames qui doivent présenter :
― soit un diamètre de coupe supérieur ou égal à 25 millimètres ;
― soit une longueur tranchante de chaque lame supérieure ou égale à 40 millimètres.
« Art. 10.-Pour la chasse à l'arc de toutes les espèces sont donc interdites :
― les pointes de tir sur cible ;
― les pointes ou flèches équipées de dispositifs toxiques ou d'explosifs.
Arrêté du 16 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les demandes d'agrément déposées à partir du 1er octobre 2012.
A l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ― le niveau d'indépendance au sens de la norme NF EN ISO/CEI 17020.
A ce titre, les activités de conseil, d'étude ou d'assistance technique relatives à des montages de dossiers administratifs d'installations classées soumises à déclaration sont considérées comme étant des activités incompatibles au titre des critères d'indépendance définis pour les organismes d'inspection de type A.
Arrêté du 17 juillet 2012 portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier
Bracelet RayTrack fabriqué par la société Araymondlife, pour lièvre, faisan ou perdrix, nouvelle version de juin 2012, entièrement en plastique : il comporte sur la partie imprimée le millésime, l'espèce concernée, le numéro du département, un numéro d'ordre, les 31 encoches réservées au jour et 6 autres spécifiques au mois.
Arrêté du 19 juillet 2012 autorisant la société Adisseo SAS à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 juillet 2012, la société Adisseo SAS, dont le siège social est situé immeuble Antony Parc 2, 10, place du Général-de-Gaulle, 92160 Antony, est autorisée à exploiter l'installation de production d'électricité par récupération d'énergie thermique issue d'une production d'acide sulfurique et de l'incinération d'effluents industriels fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 8,8 MW, localisée sur le site des Roches, avenue Berthelot, Saint-Clair-du-Rhône, 38556 Saint-Maurice-l'Exil.
Arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation des pièges
L'annexe I de l'arrêté du 12 août 1988 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
commerciale
CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR L'UTILISATION :
Piège « livre de messe » à palette (variante)
Pierre Billard Saint-Laurent-Nouan (41)
Piège fermé :
Hauteur : 7,5 cm
Piège ouvert :
Conforme au descriptif adressé au ministère chargé de la chasse
1° Dans les marais et jusqu'à 200 m des cours d'eau, des étangs ou des marais uniquement avec appât végétal, pour le piégeage des rats musqués ;
2° A plus de 200 m des cours d'eau, des étangs ou des marais :
― dans une boîte ménageant une ou des ouvertures inférieures ou égales à 11 × 11 cm ;
― en gueule de terrier et dans les bottes de paille et de foin ;
― au bois, dans une enceinte ménageant une ou des ouvertures d'une largeur inférieure ou égale à 15 cm.
Le versement de la prime à la naissance est subordonné à la justification de la passation du premier examen prénatal médical obligatoire de la mère prévu en application de l'article L.
Un décret définit les conditions dans lesquelles est produite cette justification.
Arrêté du 23 juillet 2012 autorisant la société Enérgya VM Gestión de Energía, SLU, à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 juillet 2012, la société Enérgya VM Gestión de Energía, SLU, dont le siège social est situé 6, Ribera del Loira, Madrid, Espagne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Enérgya VM Gestión de Energía, SLU, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 26 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005
― Tous les mots : « le formulaire CERFA n° 12571*01 » sont remplacés par les mots : « le formulaire CERFA n° 12571 ».
Arrêté du 27 juillet 2012 modifiant divers arrêtés relatifs au traitement de déchets
L'arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article R.
Modifie Arrêté du 22 avril 2008 (VD)
Modifie Arrêté du 22 avril 2008 - Chapitre III Exploitation et déroulement du pr...
Crée Arrêté du 22 avril 2008 - art. 19-1 (VD)
Modifie Arrêté du 22 avril 2008 - art. Annexe I (VD)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2012 sauf l'article 4 qui entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
L'arrêté du 22 avril 2008 susvisé est ainsi modifié :
― Dans le titre de l'arrêté, les mots : « ou de stabilisation biologique aérobie» sont supprimés.
― Le premier alinéa du I de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux installations de compostage soumises à autorisation au titre de la rubrique 2780, ou connexes d'une installation soumise à autorisation effectuant du compostage dans des quantités supérieures au seuil d'autorisation de la rubrique 2780.
L'objet de ces installations est la production de compost destiné à être utilisé comme matière fertilisante ou support de culture ou à être épandu.
― Au 2 de l'article 1er, les mots : « ou de stabilisation biologique » sont supprimés.
1° Les mots : « ― Installation existante : installation de traitement par compostage ou stabilisation biologique de déchets autorisée avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, ou dont la demande d'autorisation d'exploiter a été déposée avant cette date.
» sont remplacés par les mots : « ― Installation existante : installation de traitement par compostage autorisée avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, ou dont la demande d'autorisation d'exploiter a été déposée avant cette date.
2° Les mots : « ― Stabilisation biologique : traitement biologique aérobie d'un déchet qui dégrade sa matière organique et réduit sa capacité ultérieure à produire des composés odorants, des lixiviats ou du biogaz.
3° Les mots : « ― Andain : dépôt longitudinal de matière organique en fermentation formé lors du procédé de compostage ou de stabilisation biologique, que le procédé se déroule en milieu ouvert ou fermé.
» sont remplacés par les mots : « ― Andain : dépôt longitudinal de matière organique en fermentation formé lors du procédé de compostage, que le procédé se déroule en milieu ouvert ou fermé.
4° Au b du point 2, les mots : « déchets stabilisés » sont remplacés par les mots : « déchets compostés ».
― Au 1 de l'article 3, les mots : « ou de stabilisation biologique » sont supprimés.
― A l'article 8, les mots : « et déchets stabilisés » sont supprimés.
― Au troisième alinéa de l'article 10, les mots : « ou de stabilisation biologique aérobie » et les mots : « et déchets stabilisés » sont supprimés.
― Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « ou de stabilisation biologique » sont supprimés.
― Dans le titre du chapitre III, les mots : « ou de stabilisation biologique » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « ou de stabilisation biologique » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou stabilisées » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « ou les déchets stabilisés » sont supprimés.
― Aux première et deuxième lignes de l'article 14, les mots : « ou des déchets stabilisés » sont supprimés.
« Art. 19-1.-Dans les zones vulnérables, délimitées en application des articles R.
― Au dernier alinéa de l'article 23, les mots : « ou stabilisés » sont supprimés.
― Au deuxième alinéa de l'article 26, les mots : « ou de stabilisation biologique » sont supprimés.
― A l'article 30, les mots : « ou de la stabilisation biologique » sont supprimés.
― Après l'article 30, est inséré un chapitre VII ainsi rédigé :
« Compostage de sous-produits animaux de catégorie 2
« Art. 30-1.-Les prescriptions du présent chapitre sont applicables aux installations traitant des sous-produits animaux de catégorie 2 tels que des cadavres d'animaux ou des saisies d'abattoirs mais autres que les matières listées au ii) du e de l'article 13 du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002
« Ces installations sont tenues d'avoir un agrément sanitaire tel que prévu par ce règlement pour l'unité de stérilisation, au sens du règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011, des sous-produits animaux et pour l'unité de compostage après stérilisation.
« Art. 30-2.-Les équipements de réception, d'entreposage et de traitement par stérilisation des sous-produits animaux sont implantés à au moins 200 mètres des locaux et habitations habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme) ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.
« Art. 30-3.-La réception et l'entreposage des sous-produits animaux se font dans un bâtiment fermé ou par tout dispositif évitant leur mise à l'air libre pendant ces opérations.
« Les aires de réception et d'entreposage sont étanches et aménagées de telle sorte que les jus d'écoulement des sous-produits animaux ne puissent rejoindre directement le milieu naturel et soient collectés en vue de leur traitement conformément aux dispositions de l'article 30-8.
« Art. 30-4.-L'entreposage avant traitement ne dépasse pas vingt-quatre heures à température ambiante.
« Art. 30-5.-Les dispositifs d'entreposage des sous-produits animaux sont construits en matériaux imperméables, résistants aux chocs, faciles à nettoyer et à désinfecter en totalité.
« Art. 30-6.-L'installation dispose d'équipements adéquats pour nettoyer et désinfecter les récipients ou conteneurs dans lesquels les sous-produits animaux sont réceptionnés ainsi que les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
« Art. 30-7.-Les gaz issus du traitement de stérilisation des sous-produits animaux sont collectés et dirigés par des circuits réalisés dans des matériaux résistant à la corrosion vers des installations de traitement.
Les prescriptions des articles 25 et 26 du présent arrêté leur sont applicables.
« La hauteur de la cheminée, qui ne peut être inférieure à 10 mètres, est fixée par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
« Art. 30-8.-Les dispositions suivantes sont applicables aux eaux ayant été en contact avec les sous-produits animaux ou avec des surfaces susceptibles d'être souillées par ceux-ci.
― Elles sont applicables aux installations existantes, à l'exception des dispositions des articles 3 et 30-2.
Toutefois, ces dernières sont applicables, dans le cas d'une extension d'installation existante, à ses nouveaux équipements et bâtiments ou nouvelles aires.
― L'annexe I est remplacée par une annexe ainsi rédigée :
Trois semaines de fermentation aérobie au minimum.
Au moins trois retournements.
Trois jours au moins entre chaque retournement.
55 °C au moins pendant une durée minimale totale de soixante-douze heures.
Deux semaines de fermentation aérobie au minimum.
Au moins un retournement (opération de retournement après fermentation aérobie suivie d'une remontée de température à 50 °C pendant vingt-quatre heures).
« La mesure des températures se fait, pour chaque lot, conformément aux bonnes pratiques en vigueur (par exemple par sondes disposées tous les 5 à 10 mètres à des profondeurs situées entre 0,7 et 1,5 mètre) et à une fréquence d'au moins trois mesures par semaine pendant le début de la phase de fermentation aérobie.
« Outre les conditions minimales ci-dessus, le compostage des sous-produits animaux respecte également les exigences définies par le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002.
« Pour les sous-produits animaux, l'hygiénisation à l'aide de paramètres de conversion normalisés ou de tous paramètres autres que normés tels que prévus dans l'annexe V du règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 peut être utilisée dès lors qu'un agrément sanitaire a été délivré en autorisant lesdits paramètres.
― Au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : « règlement (CE) n° 1774/2002 modifié du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ».
― Au début de la première phrase du troisième alinéa de l'article 4, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article 52-2, ».
― A l'article 10, les mots : « Cet équipement est muni d'un dispositif antiretour de flamme.
» sont remplacés par les mots : « Cet équipement est muni d'un arrête-flammes conforme à la norme NF EN ISO n° 16852.
― A l'article 32, les mots : « norme NF X 08 15» sont remplacés par les mots : « norme NF X 08 100 ».
« Art. 38.-Soupape de respiration, évent d'explosion.
« Les équipements dans lesquels s'effectue le processus de méthanisation sont munis d'une soupape de respiration ne débouchant pas sur un lieu de passage, dimensionnée pour passer les débits requis, conçue et disposée pour que son bon fonctionnement ne soit entravé ni par la mousse, ni par le gel, ni par quelque obstacle que ce soit.
La disponibilité de ce dispositif est vérifiée dans le cadre du programme mentionné à l'article 39 du présent arrêté et, en tout état de cause, après toute situation d'exploitation ayant conduit à sa sollicitation.
« Les équipements dans lesquels s'effectue le processus de méthanisation sont dotés d'un dispositif de limitation des conséquences d'une surpression brutale tel qu'une membrane souple, un évent d'explosion ou tout autre dispositif équivalent de protection contre l'explosion défini lors d'une évaluation des risques d'explosion.
― A l'article 51, le point d Bilan de fonctionnement est supprimé.
― Après l'article 52, est inséré un chapitre X ainsi rédigé :
« Méthanisation de sous-produits animaux de catégorie 2
« Ces installations sont tenues d'avoir un agrément sanitaire tel que prévu par ce règlement pour l'unité de stérilisation au sens du règlement (UE) 142/2011 n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 des sous-produits animaux et pour l'équipement de méthanisation après stérilisation.
IX.-Le II de l'article 53 est remplacé par les dispositions suivantes :
― Au premier alinéa de l'article 7 sont ajoutées les dispositions suivantes : « Si l'exploitant dispose déjà de l'évaluation de la teneur intrinsèque en éléments polluants, il n'est pas tenu de réaliser de nouveau cette évaluation.
― Dans le titre de l'annexe, les mots : « mâchefers d'incinération d'ordures ménagères » sont remplacés par les mots : « mâchefers d'incinération de déchets non dangereux ».
― Aux 2° et 3° de l'annexe :
1° Les mots : « trois échantillons » sont remplacés par les mots : « un échantillon » ;
2° Les mots : « Les échantillons sont constitués » sont remplacés par les mots : « L'échantillon est constitué ».
― Le 4° de l'annexe est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Critères de recyclage liés à l'environnement immédiat de l'ouvrage routier :
« L'utilisation de matériaux routiers doit se faire :
« ― en dehors des zones inondables et à une distance minimale de 50 cm des plus hautes eaux cinquantennales ou, à défaut, des plus hautes eaux connues ;
« ― à une distance minimale de 30 mètres de tout cours d'eau, y compris les étangs et les lacs.
Cette distance est portée à 60 mètres si l'altitude du lit du cours d'eau est inférieure de plus de 20 mètres à celle de la base de l'ouvrage et dans les zones désignées comme zone de protection des habitats des espèces, de la faune et de la flore sauvages en application de l'article L.
« ― en dehors des périmètres de protection rapprochée des captages d'alimentation en eau potable ;
« ― en dehors des zones couvertes par une servitude d'utilité publique instituée, en application de l'article L.
211-12 du code de l'environnement, au titre de la protection de la ressource en eau ;
« ― en dehors des parcs nationaux ;
« ― en dehors des zones de karsts affleurants.
― Aux articles 1er à 4, les mots : « le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement susvisé » sont remplacés par les mots : « le numéro de notification prévu par le règlement susvisé ».
― Après le premier alinéa de l'article 10, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 27 juillet 2012 fixant le montant prévisionnel des charges de service public liées à l'achat de biométhane et la contribution unitaire pour l'année 2012
En application de l'article 6 du décret du 21 novembre 2011 susvisé :
1° Le montant prévisionnel des charges de service public imputables à l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, définies à l'article 4 du décret du 21 novembre 2011 susvisé, est fixé à 1 419 000 euros pour l'année 2012 ;
2° Le montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations mentionnés à l'article 5 (II) du décret du 21 novembre 2011 susvisé est fixée à 10 000 euros pour l'année 2012 ;
3° La contribution unitaire mentionnée à l'article 5 (I) du décret du 21 novembre 2011 susvisé est fixé à 0 c€/kWh pour l'année 2012.
Conformément aux dispositions de l'article 6 (I) du décret du 21 novembre 2011 susvisé, les charges de service public pour l'année 2012 ainsi que les surcoûts associés à la nullité de la contribution unitaire pour 2012 seront compensées via la contribution unitaire pour 2013.
Le montant prévisionnel des charges par opérateur, pour l'année 2012, est fixé à :
135 000 euros pour GDF-Suez ;
0 euro pour les autres fournisseurs.
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.
Le ou les documents que transmet l'exploitant d'une installation classée mentionnée à l'article R.
516-1 du code de l'environnement au préfet pour attester de la constitution de garanties financières conformément au III de l'article R.
516-2 répondent aux dispositions du présent arrêté.
Le document attestant de la constitution de garanties financières sur la base d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle est conforme au modèle d'acte de cautionnement solidaire figurant en annexe I.
Le document attestant de la constitution de garanties financières sur la base d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations est le récépissé de consignation remis par cette dernière.
La consignation est effectuée sur présentation de l'arrêté préfectoral fixant le montant de la garantie et de tout document visant à justifier l'identité et la qualité du demandeur.
La déconsignation est faite sur présentation de l'arrêté du préfet l'autorisant et de tout document visant à justifier l'identité et la qualité du demandeur.
Les documents attestant de la constitution de garanties financières sur la base de l'engagement écrit portant garantie autonome, au sens de l'article 2321 du code civil, d'une personne morale ou d'une personne physique, prévu à l'article R.
516-2 I du code de l'environnement, sont constitués :
― pour la garantie autonome d'une personne morale, d'un document conforme au modèle d'engagement figurant en annexe II ;
― pour la garantie autonome d'une personne physique, d'un document conforme au modèle d'engagement figurant en annexe III ;
― ainsi que d'un document attestant de la constitution de garanties financières par le garant conforme, selon la forme de garantie financière retenue, à l'annexe IV, à l'annexe V ou à l'article 3 du présent arrêté.
Le directeur général du Trésor et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE
La société (1), dont le siège social est à,
ayant pour numéro unique d'identification RCS, représentée
par dûment habilité en vertu
Après avoir rappelé qu'il a été porté à sa connaissance que :
(3) ci-après dénommé (e) le cautionné, titulaire de l'autorisation donnée par arrêté préfectoral en date du (4) du préfet du
d'exploiter (5) a demandé à la société susmentionnée ci-après dénommée la caution de lui fournir son cautionnement solidaire,
déclare par les présentes, en application de L.
516-1 et suivants du code de l'environnement, se constituer caution solidaire en renonçant aux bénéfices de division et de discussion, d'ordre et pour le compte du cautionné dans les termes et sous les conditions ci-après :
Objet de la garantie
La présente garantie constitue un engagement purement financier.
Elle est exclusive de toute obligation de faire et elle est consentie dans la limite du montant maximum mentionné à l'article 2 du présent acte en vue de garantir au préfet mentionné le paiement en cas de défaillance du cautionné des dépenses liées à : (6).
La présente garantie ne couvre pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par le fait de pollution ou d'accident causé par l'activité de ce dernier, ni les engagements et obligations dus par l'exploitant au titre de la responsabilité environnementale.
Exploitation autorisée avant le 1er juillet 2012 :
Le montant maximum du cautionnement est de :
€ pour la période du xxx au xxx (7).
Exploitation autorisée après le 1er juillet 2012 :
Le montant maximum de cautionnement est de : € (7).
Mise en jeu partielle de la garantie :
En cas de mise en jeu partielle, le montant du présent engagement se réduira à due concurrence de telle sorte qu'il ne pourra plus être demandé à la caution qu'une somme égale à la différence entre l'encours du cautionnement à cette date et les sommes réglées au titre des mises en jeu partielles.
Durée et renouvellement
Le présent engagement de caution prend effet à compter du (8),
et expire le (9), à 18 heures, sauf si l'exploitation ne nécessite plus une garantie financière au titre des articles L.
Passé cette date ou après décision du préfet de lever l'exigence de garantie financière, il ne pourra plus y être fait appel.
Le cautionnement pourra être renouvelé dans les mêmes conditions que celles objets des présentes, sous réserve :
― que le cautionné en fasse la demande au moins (10)
mois avant l'échéance ; et
― que la caution marque expressément son accord de renouvellement au bénéficiaire.
Cet accord devra intervenir, conformément aux dispositions de l'article R.
516-2 du code de l'environnement, au moins trois mois avant l'échéance du cautionnement.
Non-renouvellement.
En cas de non-renouvellement du cautionnement, la caution informera le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance du cautionnement.
Cette obligation est sans effet sur la durée de l'engagement de caution.
Les dispositions du présent article 3.3 s'appliquent exclusivement aux cautionnements à émettre à compter du 1er juillet 2012.
Caducité.
Le cautionnement deviendra automatiquement caduc et la caution sera libérée de toute obligation en cas de fusion-absorption du cautionné après autorisation de changement d'exploitant en faveur de l'absorbant.
Mise en jeu de la garantie
En cas de non-exécution par le cautionné d'une ou des obligations mises à sa charge et ci-dessus mentionnées, le présent cautionnement pourra être mis en jeu uniquement par le préfet susvisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la caution à l'adresse ci-dessus indiquée, dans l'un des cas suivants :
― soit après mise en jeu de la mesure de consignation prévue à l'article L.
171-8 du code de l'environnement, c'est-à-dire lorsque l'arrêté de consignation et le titre de perception rendu exécutoire ont été adressés au cautionné mais qu'ils sont restés partiellement ou totalement infructueux ;
― soit en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du cautionné ;
― soit en cas de disparition du cautionné personne morale par suite de sa liquidation amiable ou judiciaire ou du décès du cautionné personne physique.
Dans tous les cas, aux fins de mettre en jeu le cautionnement, le préfet devra mentionner que les conditions précisées ci-dessus ont été remplies.
Attribution de compétence
Le présent cautionnement est soumis au droit français avec compétence des tribunaux français.
(1) Dénomination, forme, capital, siège social de l'établissement de crédit ou de la société de financement ou de l'entreprise d'assurance et éventuellement adresse de sa succursale souscriptrice du cautionnement.
(2) Pouvoir ou habilitation avec mention de sa date.
(3) Personne morale de droit privé ou public ou personne physique (désignation complète).
(4) Date de l'arrêté préfectoral.
(5) Catégorie d'installation autorisée avec les numéros de rubrique correspondants de la nomenclature des installations classées et le lieu de l'implantation de l'installation.
(6) Variante 1 (pour les installations de stockage de déchets et conformément au 1° du IV de l'article R.
516-2 du code de l'environnement) : a) La surveillance du site ; b) Les interventions en cas d'accident ou de pollution ; c) La remise en état du site après exploitation.
Variante 2 (pour les carrières et conformément au 2° du IV de l'article R.
516-2 du code de l'environnement) : la remise en état du site après exploitation et éventuellement surveillance et intervention en cas d'accident des stockages de déchets inertes.
Variante 3 (pour les installations figurant sur la liste prévue à l'article L.
515-8 du code de l'environnement et conformément au 3° du IV de l'article R.
516-2 du code de l'environnement) : a) La surveillance et le maintien en sécurité de l'installation en cas d'événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement ; b) Les interventions en cas d'accidents ou de pollution.
Variante 4 (pour les installations figurant sur la liste prévue au 5° de l'article R.
516-2 du code de l'environnement) : a) La mise en sécurité du site dans les conditions fixées par les articles R.
512-46-25 ; b) En cas de constitution d'une garantie additionnelle, les mesures de gestion de la pollution des sols ou des eaux souterraines.
Pour la variante 1, l'acte de cautionnement peut ne viser que l'un des objets a, b ou c.
Pour les variantes 3 et 4, il peut ne viser que l'un des objets a ou b.
(7) Montant en chiffres et en lettres ; pour la variante 1, le montant maximum de chaque objet peut être indiqué dans la mesure où les objets peuvent être distingués.
(8) Date d'effet de la caution.
(9) Date d'expiration de la caution.
Cette date ne peut pas être fixée moins de deux années après la date d'effet de la caution.
(10) Délai de préavis.
ACTE D'ENGAGEMENT À PREMIÈRE DEMANDE D'UNE PERSONNE MORALE POSSÉDANT LES QUALITÉS DÉFINIES À L'ARTICLE R.
516-2 I e DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
La société (1),
dont le siège social est à ,
ayant pour numéro unique d'identification RCS ,
représentée par dûment habilité le (2), ci-après dénommée
le garant , après délibération, lorsque la forme juridique de celle-ci est une société anonyme, de son
déclare, en application de l'article L.
516-1 et suivants du code de l'environnement, se porter garant aux conditions et termes du présent acte de :
la société (3) ci-après dénommé(e) l'exploitant ,
titulaire de l'autorisation donnée par arrêté préfectoral en datedu (4) du préfet du d'exploiter son site de (5).
Le garant s'engage à verser à la première demande du préfet la somme fixée à l'article 2 du présent acte en vue de lui garantir le paiement en cas de défaillance de l'exploitant garanti des dépenses
liées à : (6).
Le montant maximum de la garantie est de :
En cas de mise en jeu partielle, le montant du présent engagement se réduira à due concurrence de telle sorte qu'il ne pourra plus être demandé au garant qu'une somme égale à la différence entre l'encours de la garantie à cette date et les sommes réglées au titre des mises en jeu partielles.
Le présent engagement de garantie prend effet à compter du (8),
et expire le (9), à 18 heures, sauf si l'exploitation
ne nécessite plus une garantie financière au titre des articles L.
Passé cette date ou après décision de préfet de lever l'exigence de garantie financière, il ne pourra plus y être fait appel.
Le présent engagement de garantie pourra être renouvelé dans les mêmes conditions que celles objets des présentes, sous réserve :
― que l'exploitant en fasse la demande au moins (10) mois
avant l'échéance ; et
― que le garant marque expressément son accord de renouvellement au bénéficiaire.
Cet accord devra intervenir, conformément à l'alinéa V de l'article R.
516-2 du code de l'environnement, au moins trois mois avant l'échéance de la garantie.
En cas de non-renouvellement du présent engagement de garantie, le garant informera le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance du présent engagement de garantie.
Cette obligation est sans effet sur la durée de l'engagement de garantie.
Les dispositions du présent article 3.3 s'appliquent exclusivement aux engagements de garantie à émettre à compter du 1er juillet 2012.
Conséquences de la garantie à l'égard
des ayants droit du garant
En cas de transmission universelle de patrimoine résultant d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif, les personnes venant aux droits du garant seront tenues solidairement et indivisiblement de l'exécution de la garantie, dans les mêmes conditions que le garant.
En conséquence, le préfet pourra demander à n'importe laquelle de ces personnes le paiement de la totalité des sommes qu'il aurait été en droit de demander au garant sans que puisse lui être imposée une division de ses recours entre lesdites personnes.
En cas de non-exécution par l'exploitant d'une ou des obligations mises à sa charge et ci-dessus mentionnées, la présente garantie pourra être mise en jeu uniquement par le préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au garant à l'adresse ci-dessus indiquée, dans l'un des cas suivants :
171-8 du code de l'environnement, c'est-à-dire lorsque l'arrêté de consignation et le titre de perception rendu exécutoire ont été adressés à l'exploitant mais qu'ils sont restés partiellement ou totalement infructueux ;
― soit en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'exploitant ;
― soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou judiciaire ou du décès de l'exploitant personne physique.
Dans tous les cas, aux fins de mettre en jeu la garantie, le préfet devra mentionner que les conditions précisées ci-dessus ont été remplies.
Cessation de la garantie
Le garant peut décider à tout moment de révoquer son engagement moyennant un préavis.
Cette décision sera portée à la connaissance du préfet par lettre recommandée avec accusé de réception.
La révocation prendra effet à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de réception de la lettre, à condition que l'exploitant garanti ait, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la lettre, porté à la connaissance du préfet par lettre recommandée avec accusé de réception son changement de garant et lui ait transmis le nouveau document justifiant de la constitution de la garantie financière conformément à l'article R.
La présente garantie est soumise au droit français avec compétence des tribunaux français.
(1) Dénomination, forme, capital, siège social.
512-39-1e et R.
Pour la variante 1, l'acte de garantie peut ne viser que l'un des objets a, b ou c.
(8) Date d'effet de la garantie.
(9) Date d'expiration de la garantie.
Cette date ne peut pas être fixée moins de deux années après la date d'effet de la garantie.
ACTE D'ENGAGEMENT À PREMIÈRE DEMANDE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE, POSSÉDANT LES QUALITÉS DÉFINIES À L'ARTICLE R.
Né(e) le à , domicilié(e) , ci-après
dénommé(e) le garant , déclare, en application de l'article L.
516-1 et suivants du code de l'environnement, se porter garant aux conditions et termes du présent acte dela société (1) ci-après dénommé(e) l'exploitant ,
titulaire de l'autorisation donnée par arrêté préfectoral en date du (2)
du préfet du d'exploiter son site de (3).
Le garant s'engage à verser à la première demande du préfet la somme fixée à l'article 2 du présent acte en vue de lui garantir le paiement en cas de défaillance de l'exploitant garanti des dépenses liées à : (4).
Validité de la garantie
Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de garant autonome à première demande envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : En me portant garant autonome à première demande de la société (1), dans la limite de la somme de couvrant
le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de , je m'engage à verser au bénéficiaire de la garantie les sommes dues sur mes revenus et mes biens si
la société (1) n'y satisfait pas elle-même.
Je reconnais ne pouvoir opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie.
L'engagement de la personne physique pris par acte sous seing privé qui ne comporte pas la mention manuscrite exigée ci-dessus ne peut être régularisé.
Le préfet ne peut se prévaloir d'un engagement de garant autonome à première demande d'une personne physique si cet engagement était, lorsqu'il a été donné, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de ce garant, au moment où celui-ci est appelé, ne lui permette de faire face à son obligation.
Connaissance par le garant de la situation de l'exploitant
Le garant reconnaît disposer d'éléments d'information suffisants pour apprécier la situation de l'exploitant préalablement à la souscription de son engagement.
― que l'exploitant en fasse la demande au moins (8)
Conséquences de la garantie
à l'égard des ayants droit du garant
Toutes personnes venant aux droits du garant pour quelque cause ou à quelque titre que ce soit seront tenues solidairement et indivisiblement de l'exécution de la garantie, dans les mêmes conditions que le garant.
171-81 du code de l'environnement, c'est-à-dire lorsque l'arrêté de consignation et le titre de perception rendu exécutoire ont été adressés à l'exploitant mais sont restés partiellement ou totalement infructueux ;
Toute personne physique engagée par une garantie autonome à première demande est informée par le préfet de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement.
Si le préfet ne se conforme pas à cette obligation, le garant ne saurait être tenu au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée.
516-2 du code de l'environnement) : la remise en état du site après exploitation et éventuellement surveillance et intervention en cas d'accident de déchets inertes.
CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE
DU GARANT PERSONNE MORALE
En date du (1), la société (2), dont le siège
social est à ayant pour numéro unique d'identification
RCS , représentée par (3), s'est portée garante à première
demande de la société (4), ci-après dénommé(e) l'exploitant ,
en faveur de la préfecture de L'exploitant est titulaire
de l'autorisation donnée par arrêté préfectoral en date du (5)
du préfet de d'exploiter son site de (6).
La société (7), dont le siège social
est à ayant pour numéro unique d'identification RCS ,
représentée par (3), ci-après dénommée
la caution , déclare, en application de l'article R.
516-2 I e du code de l'environnement, se constituer caution solidaire de la société (2),
ci-après dénommée le cautionné , en renonçant aux bénéfices de division et de discussion, d'ordre et pour le compte du cautionné dans les termes et sous les conditions ci-après :
Objet du cautionnement solidaire
Le présent cautionnement constitue un engagement purement financier.
Il est exclusif de toute obligation de faire et il est consenti dans la limite du montant maximum visé à l'article 2 du présent acte en vue de garantir au préfet susvisé le paiement en cas de défaillance du cautionné des sommes dues par ce dernier en vertu de son propre engagement vis-à-vis de l'exploitant et du préfet, soit des dépenses liées à : (8).
Le présent cautionnement ne couvre donc ni les indemnisations dues par le cautionné aux tiers qui pourraient subir un préjudice par le fait de pollution ou d'accident causé par l'activité de l'exploitant ni les engagements et obligations dus par le cautionné au titre de la responsabilité environnementale, notamment ceux issu de l'article L.
Connaissance par la caution de la situation du cautionné
La caution reconnaît disposer d'éléments d'information suffisants pour apprécier la situation du cautionné préalablement à la souscription de son engagement.
et expire le (11), à 18 heures, sauf si l'exploitation ne
nécessite plus une garantie financière au titre des articles L.
Passé cette date ou à l'expiration du préavis de six mois en cas de révocation par le cautionné de son propre engagement ou encore après décision du préfet de lever l'exigence de garantie financière, il ne pourra plus y être fait appel.
Le présent engagement de caution pourra être renouvelé dans les mêmes conditions que celles objets des présentes, sous réserve :
― que la caution marque expressément son accord de renouvellement au préfet.
En cas de non-renouvellement du présent engagement de caution, la caution informera le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance du présent engagement de caution.
Conséquences du cautionnement
à l'égard des ayants droit de la caution
Toutes personnes venant aux droits de la caution pour quelque cause ou à quelque titre que ce soit (tels notamment en cas de fusion, scission, etc.) seront tenues solidairement et indivisiblement de l'exécution du cautionnement, dans les mêmes conditions que la caution.
En conséquence, le préfet pourra demander à n'importe laquelle de ces personnes le paiement de la totalité des sommes qu'il aurait été en droit de demander à la caution sans que puisse lui être imposée une division de ses recours entre lesdites personnes.
Mise en jeu du cautionnement
En cas de non-exécution par le cautionné d'une ou des obligations mises à sa charge et ci-dessus mentionnées, le présent cautionnement pourra être mis en jeu uniquement par le préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la caution à l'adresse ci-dessus indiquée, dans l'un des cas suivants :
― soit en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire du cautionné ;
― soit en cas de disparition du cautionné par suite de sa liquidation amiable ou judiciaire.
(1) Date de signature de l'acte d'engagement du garant personne morale au sens de l'article R.
(2) Dénomination, forme, capital, siège social du garant personne morale au sens de l'article R.
(7) Dénomination, forme, capital, siège social de la caution.
(10) Date d'effet du cautionnement.
(11) Date d'expiration du cautionnement.
DU GARANT PERSONNE PHYSIQUE
En date du (1), Monsieur/Madame , né(e)
le à , domicilié , s'est porté(e) garant(e) à première demande de la société (2), ci-après dénommée l'exploitant , en faveur de la préfecture de
L'exploitant est titulaire de l'autorisation donnée par arrêté préfectoral en date du (3) du préfet de d'exploiter
son site de (4).
La société (5), dont le siège social est à , ayant pour
numéro unique d'identification RCS , représentée
par (6), ci-après dénommée la caution , déclare,
516-2 I e du code de l'environnement, se constituer caution solidaire de Monsieur/Madame , ci-après dénommé(e) le cautionné ,
en renonçant aux bénéfices de division et de discussion, d'ordre et pour le compte du cautionné dans les termes et sous les conditions ci-après :
Le présent cautionnement ne couvre donc pas les indemnisations dues par le cautionné aux tiers qui pourraient subir un préjudice par le fait de pollution ou d'accident causé par l'activité de l'exploitant, ni les engagements et obligations dus par le cautionné au titre de la responsabilité environnementale.
et expire le (10), à 18 heures, sauf si l'exploitation ne nécessite
plus une garantie financière au titre des articles L.
Passé cette date ou à l'expiration du préavis de sixmois en cas de révocation par le cautionné de son propre engagement, ou encore après décision du préfet de lever l'exigence de garantie financière, il ne pourra plus y être fait appel.
Cette obligation est sans effet sur la durée de l'engagement.
Toutes personnes venant aux droits de la caution pour quelque cause ou à quelque titre que ce soit seront tenues solidairement et indivisiblement de l'exécution du cautionnement, dans les mêmes conditions que la caution.
― soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission de surendettement par le cautionné ;
― soit en cas de défaillance du cautionné, résultant d'une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de la signification de la sommation faite à celui-ci par le préfet ;
― soit en cas de décès du cautionné.
512-46-25 ; b) En cas de constitution d'une garantie additionnelle, les mesures de gestion de la pollution des sols ou des eaux souterraines Pour la variante 1, l'acte de garantie peut ne viser que l'un des objets a, b ou c.
Le document attestant de la constitution de garanties financières sur la base d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle est conforme au modèle d'acte de cautionnement solidaire figurant en annexe I.
L'arrêté du 1er février 1996 fixant le modèle d'attestation de la constitution de garanties financières prévues à l'article R.
(1) Dénomination, forme, capital, siège social de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'assurance et éventuellement adresse de sa succursale souscriptrice du cautionnement.
Arrêté du 30 juillet 2012 portant organisation du commandement du soutien des forces aériennes
Le commandement du soutien des forces aériennes est un commandement organique subordonné au chef d'état-major de l'armée de l'air.
Il est placé sous l'autorité d'un officier général de l'armée de l'air, lequel est assisté d'un commandant en second, officier général de l'armée de l'air, qui le supplée dans l'exercice de toutes ses attributions.
― Le commandement du soutien des forces aériennes fournit aux formations de l'armée de l'air, en liaison avec les états-majors, directions et services du ministère et sous réserve de leurs attributions, le soutien et l'appui dans le domaine aéronautique nécessaires à l'accomplissement des missions de l'armée de l'air.
Il dispose, à ce titre, d'unités qui lui sont rattachées et dont il coordonne les actions avec les autres acteurs du ministère.
― Dans ce cadre, le commandement du soutien des forces aériennes assure plus particulièrement les missions suivantes :
1° Dans le respect des règles relatives à la navigabilité, il met en œuvre les systèmes d'armes aériens, d'armements et d'équipements associés sur les bases aériennes et les sites de déploiement de l'armée de l'air.
Il contribue à leur gestion et à leur maintien en condition opérationnelle.
A ce titre, il assure en particulier l'expression des besoins et des fonctions de stockage, de distribution, de logistique et de maintenance ;
2° En matière de systèmes de surveillance, d'information et de communication aéronautiques, il est chargé, dans le respect des règles de sécurité de la circulation aérienne :
a) De garantir la disponibilité des équipements de communication, de navigation et de surveillance aéronautiques et des services liés à la circulation aérienne militaire ;
b) De garantir la disponibilité des équipements de commandement et de contrôle des opérations aériennes et leur déploiement ;
c) De participer à la conception, d'assurer le déploiement et le soutien des dispositifs afférents ;
d) D'exprimer les besoins de l'armée de l'air et d'en suivre la satisfaction ;
e) De s'assurer du respect de la sécurité des systèmes d'information et de participer à la lutte informatique défensive de l'armée de l'air ;
3° En matière d'appui au déploiement et d'infrastructure aéronautique, il est chargé :
a) D'exprimer des besoins pour les formations de l'armée de l'air, de participer à leur programmation budgétaire et d'en suivre la satisfaction ;
b) De conduire, pour le compte de l'état-major de l'armée de l'air, des opérations d'investissement et d'adaptation capacitaire des infrastructures aéronautiques ;
c) De réaliser les travaux d'appui au déploiement des forces aériennes ;
4° En matière d'habillement et des matériels de soutien de l'homme, il assure la synthèse des besoins des formations de l'armée de l'air, propose les évolutions nécessaires et en suit la satisfaction.
― Le commandement du soutien des forces aériennes conduit toute étude que lui confie l'état-major de l'armée de l'air.
Il participe notamment à l'élaboration des doctrines relevant de son domaine de compétence.
Il contribue à la préparation et à la conduite des opérations aériennes.
Dans ce cadre, il appuie le commandement de la défense aérienne pour les actions de mobilisation relevant de son domaine de compétence.
Il participe, en liaison avec les directions et services compétents, à la gestion des matériels qui lui sont confiés.
Il peut se voir confier des missions de relations internationales et interarmées.
Dans son domaine de compétence, il veille à la cohérence et à la satisfaction des besoins exprimés par les formations de l'armée de l'air.
Le commandement du soutien des forces aériennes comprend :
― un état-major et son centre de permanence ;
― des brigades aériennes ;
― des unités relevant des brigades aériennes.
La composition, l'organisation et le fonctionnement de ces formations sont précisés par instruction.
Le commandant du soutien des forces aériennes est responsable de la formation professionnelle et de la préparation opérationnelle du personnel placé sous son autorité.
Il rend compte au chef d'état-major de l'armée de l'air des capacités de ses formations.
Il en informe le commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes, dans le cadre des opérations extérieures et missions intérieures.
Il contribue au respect des objectifs opérationnels fixés à l'armée de l'air.
Dans ses domaines de compétence, le commandement du soutien des forces aériennes est chargé de l'application de la politique définie par l'état-major de l'armée de l'air en matière de maîtrise des risques.
Dans le cadre des directives du chef d'état-major des armées relatives à l'emploi des forces, à leur préparation et à leur mise en condition opérationnelle, le commandant du soutien des forces aériennes est associé à l'élaboration et à la conduite des plans d'opérations.
L'arrêté du 28 novembre 2007 portant organisation du commandement du soutien des forces aériennes est abrogé.
Décision du 2 août 2012 modifiant la décision du 19 juin 2012 portant délégation de signature (direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information)
L'article 1er de la décision du 19 juin 2012 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
M. le général de brigade Bernard Duret, adjoint "opérations” au directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, dans la limite de ses attributions.
M. le contre-amiral Alain Christienne, adjoint "capacités” au directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, dans la limite de ses attributions.
M. le colonel Philippe Cexus, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction stratégie, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le colonel Stéphane Adloff, directeur du service central opérations-exploitation, dans la limite des attributions du service.
L'article 2 de la décision du 19 juin 2012 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
M. le capitaine Jean-François Coquel.
M. le caporal-chef Eric Wenger.
M. le caporal-chef Miroso Rakotoarison.
Mme Martine Leroy, secrétaire administrative.
Pour l'application du présent paragraphe et dans les conditions qu'il fixe, les décisions des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sont préparées par l'agence régionale de santé d'Ile-de-France selon des modalités définies par un protocole signé entre ces ministres et le directeur général de l'agence.
M. le lieutenant-colonel Olivier Roques, chef du bureau des affaires réservées.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Guy Retat, chargé des fonctions de sous-directeur du pilotage de la stratégie infrastructure, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Marc Pineau, administrateur civil, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur du pilotage de la stratégie infrastructure, dans les limites des attributions de la sous-direction.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Pierre Dupont de Dinechin, adjoint au sous-directeur du pilotage des ressources humaines et financières, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Benoît Girardin, chef du bureau gestion des ressources humaines à la sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Fabienne Stoll, attachée d'administration, adjoint au chef du bureau gestion des ressources humaines à la sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Pascale Bougaud, attachée d'administration, chef du bureau des comptabilités à la sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières, dans la limite des attributions du bureau.
M. l'ingénieur en chef des travaux maritimes Vincent Augustin, chargé des fonctions de sous-directeur achats infrastructure, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le lieutenant-colonel Franck Boyer, chef de bureau organisation de l'achat à la sous-direction achats infrastructure, dans la limite des attributions du bureau.
M. le lieutenant-colonel Paul Drouvin, chef de bureau achats métier à la sous-direction achats infrastructure, dans la limite des attributions du bureau.
M. Frédéric Thibault, attaché d'administration, chef du bureau assistance juridique des marchés d'infrastructure à la sous-direction achats infrastructure, dans la limite des attributions du bureau.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jean Servière, chargé des fonctions de sous-directeur maintien en condition et gestion du patrimoine, dans la limite des attributions de la sous-direction, jusqu'au 17 septembre 2012.
M. l'ingénieur en chef des travaux maritimes André Peirani, chargé des fonctions de sous-directeur maintien en condition et gestion du patrimoine, dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 18 septembre 2012.
M. le colonel Bernard Lepilleur, chargé des fonctions de sous-directeur projets, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le colonel Francis Contamin, chargé des fonctions de sous-directeur des systèmes d'information et de communication, dans la limite des attributions de la sous-direction, jusqu'au 31 août 2012, chef de la division des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la division, à compter du 1er septembre 2012.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après relevant de la sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux recettes, aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tout document comptable relatif à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
Mme Fabienne Pollin, secrétaire administrative.
Mme Hélène Quillien, attachée d'administration.
Mme Patricia Bailly, secrétaire administrative.
Mme l'adjudante Marilyn Charpentier.
Décision du 3 août 2012 portant délégation de signature (direction du personnel militaire de la marine)
M. le contre-amiral Benoît Lugan, chargé des fonctions de directeur adjoint du personnel militaire de la marine, dans la limite des attributions de la direction.
M. le capitaine de vaisseau Denis Bigot, chargé des fonctions de sous-directeur « compétences », dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le capitaine de vaisseau Xavier Rebour, chargé des fonctions de sous-directeur « gestion du personnel », dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le capitaine de vaisseau Marc Pouly, chef du service de recrutement de la marine, dans la limite des attributions du service.
M. le capitaine de frégate Yannick Bossu, chef du bureau « officiers » du service de recrutement de la marine, dans la limite des attributions du bureau.
Décision du 3 août 2012 portant délégation de signature (direction centrale du service de santé des armées)
M. le médecin en chef Denis Prêté, chef du bureau « gestion du personnel militaire » de la sous-direction « ressources humaines », dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le médecin chef des services Philippe Rouanet de Berchoux, adjoint au sous-directeur « organisation, soutien et projection », dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le lieutenant-colonel Christian Blas, chef du bureau « gestion financière et suivi des projets ».
Mme la commandante Isabelle de Carli, adjoint au chef du bureau « gestion financière et suivi des projets ».
Mme la capitaine Emmanuelle Santarelli, chef de la section « réglementation financière » du bureau « gestion financière et suivi des projets ».
M. le commissaire lieutenant Mathieu Pédro, adjoint au chef de la section « dépenses » du bureau « gestion financière et suivi des projets ».
Mme Hélène Trebaol, secrétaire administrative, adjoint au chef de la section « recettes » du bureau « gestion financière et suivi des projets ».
Décision du 6 août 2012 portant délégation de signature (direction du service national)
M. le colonel Yves Eybert, chargé des fonctions de sous-directeur défense et citoyenneté, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme Véronique Briand-Barralon, conseillère d'administration de la défense, adjointe au sous-directeur défense et citoyenneté, dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 1er septembre 2012.
M. Antoine Ruck, conseiller d'administration de la défense, adjoint au sous-directeur ressources métier, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le commissaire en chef Ronan Lauden, adjoint au sous-directeur ressources métier, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme Dominique Girault, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau du budget, des finances et des achats.
Mme la capitaine Sandra Remy, chef de la section achats finances au bureau du budget, des finances et des achats.
M. Claude Robert, secrétaire administratif, assistant budget finances au bureau du budget, des finances et des achats.
Mme Vanina Venezia, adjointe administrative, agent de comptabilité finances au bureau du budget, des finances et des achats.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, sans limitation de seuil, à :
M. l'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Hugues Corbeau, chargé des fonctions de chef de service du service de la stratégie.
M. le général Rémy Franco, chargé des fonctions de chef de service du service des réalisations.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services dans la limite de trente fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, et d'une seule fois ce même seuil pour les marchés de travaux, à :
M. le lieutenant-colonel Olivier Roques, chef du bureau des affaires réservées, dans la limite des attributions du bureau.
M. l'ingénieur en chef de 2e classe Philippe Taupiac, chargé des fonctions de chef de la cellule opérationnelle du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions de la cellule.
M. le colonel Francis Contamin, chargé des fonctions de sous-directeur des systèmes d'information et de communication, dans la limite des attributions de la sous-direction, jusqu'au 31 août 2012.
M. le colonel Francis Contamin, chef de la division des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la division, à compter du 1er septembre 2012.
Arrêté du 27 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain
L'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 suivants.
Crée Arrêté du 22 juillet 2011 - Chapitre IAb bis : Vaccination en zone indemne (V)
Modifie Arrêté du 22 juillet 2011 - Chapitre IV : Vaccination en zone réglementée (V)
Il est ajouté à la fin de l'article 1er un dernier alinéa rédigé comme suit :
Au dernier alinéa de l'article 4, lesmots : « par l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services » sont remplacés par les mots : « au 4° de l'article L.
A l'article 13, le troisième alinéa est complété par les mots : « et dans laquelle aucune vaccination contre la bluetongue à l'aide de vaccins vivants atténués n'a été pratiquée au cours des douze derniers mois.
L'article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé « Toute vaccination contre la bluetongue à l'aide de vaccins vivants atténués est interdite dans la zone de surveillance.
― Le titre du chapitre IV « Vaccination » est remplacé par le titre « Vaccination en zone réglementée ».
― Il est inséré après le chapitre IV un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Vaccination en zone indemne
« Art. 30-1.-Après évaluation des risques d'apparition ou de résurgence de la fièvre catarrhale du mouton, le ministre en charge de l'agriculture peut autoriser la vaccination contre certains sérotypes sur une partie du territoire indemne de la maladie.
« En cas de recours à des vaccins vivants atténués, le ministre en charge de l'agriculture délimite :
Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques
― carnivores domestiques : les carnivores détenus ou destinés à être détenus par l'homme qui ont fait l'objet d'une pression de sélection continue et constante à l'origine de la formation d'un groupe d'animaux indépendamment de leur enregistrement à un livre généalogique et qui ont acquis des caractères stables, génétiquement héritables.
Les carnivores domestiques comprennent notamment les espèces suivantes : chien, chat, furet ;
― type racial : le libellé du phénotype de l'animal, cet élément d'appréciation d'apparence ne doit pas être interprété comme une race au sens de son inscription à un livre généalogique ;
― transpondeur : l'émetteur-récepteur conforme à la norme ISO 11784 répondant à l'activation par un lecteur en transmettant son code ;
― lecteur : l'appareil électronique fixe ou portable émetteur-récepteur conforme à la norme ISO 11785 permettant d'afficher le code d'identification contenu dans un transpondeur et de lire ce code à distance ;
― insert : le matériel à enrobage biocompatible contenant un transpondeur destiné à être implanté par injection ;
― injecteur : l'aiguille trocard destinée à implanter l'insert, associée ou non à un support d'injection ;
― insert de référence : l'insert dont le transpondeur présente un codage spécifique qui permet de s'assurer du bon fonctionnement du lecteur ;
― personne habilitée : la personne habilitée à procéder au marquage des carnivores domestiques en vue de leur identification conformément à l'article L.
― document de préidentification : le document défini à l'article 9 du présent arrêté au moment du marquage et attestant de l'identification de l'animal au sens des dispositions de l'article D.
212-68 du code rural et de la pêche maritime dans l'attente de la réception de la carte d'identification définie à l'article 12 du présent arrêté ;
― gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques : le ministre chargé de l'agriculture ou la personne agréée par lui en application de l'article R.
L'établissement des données d'identification des carnivores domestiques comporte :
― le marquage par l'attribution à l'animal d'un numéro d'identification exclusif et non réutilisable effectué soit par tatouage, soit par implantation d'un insert à enrobage biocompatible contenant un transpondeur ;
― l'établissement d'une carte d'identification ;
― l'enregistrement de l'identification de l'animal sur le fichier national d'identification des carnivores domestiques conformément aux dispositions de l'article D.
212-65 du code rural et de la pêche maritime, seuls sont autorisés à pratiquer l'identification par radiofréquence et le tatouage à l'aide d'un dermographe à aiguilles :
― les vétérinaires en exercice qui établissent répondre aux conditions mentionnées à l'article L.
― les vétérinaires des armées qui établissent être en activité ;
― les vétérinaires qui se sont déclarés conformément à l'article L.
― les vétérinaires dans le cadre de leurs missions d'enseignement au sein des écoles nationales vétérinaires, qui établissent être en activité et tenus de réaliser l'identification des carnivores domestiques dans ce cadre.
Seules les personnes mentionnées au 2° de l'article D.
212-65 du code rural et de la pêche maritime sont autorisées à pratiquer le tatouage des animaux de l'espèce féline, dans la mesure où cette intervention nécessite l'anesthésie préalable des animaux.
Seul peut être identifié un carnivore domestique qui ne possède ni document d'accompagnement attestant la présence d'éléments de marquage ni aucun signe lisible d'identification.
Avant toute opération d'identification, la personne habilitée s'assure que l'animal n'est pas déjà marqué ni par tatouage ni par transpondeur.
L'existence d'un numéro d'identification marquant un animal en l'absence de carte d'identification associée diffère toute opération d'identification jusqu'à régularisation.
Tout carnivore domestique ne répondant pas aux dispositions de l'article L.
212-10 susvisé est identifié par les personnes mentionnées au 2° de l'article D.
212-65 du code rural et de la pêche maritime , par identification par radiofréquence ou par tatouage réalisé à l'aide d'un dermographe à aiguilles, conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le numéro de tatouage est composé de lettres et de chiffres apposés, par ordre de priorité, sur la face interne de l'oreille droite, ou de l'oreille gauche, ou de la cuisse droite, ou de la cuisse gauche.
Sans préjudice des dispositions de l'article 3, le tatouage des carnivores domestiques doit être réalisé à l'aide d'un dermographe à aiguilles ou d'une pince dont l'un des mors porte le numéro composé de lettres et de chiffres dessinés par des aiguilles.
Ces matériels doivent perforer le derme de façon à permettre une bonne pénétration intradermique des encres utilisées, assurant une inscription dermographique lisible et indélébile du numéro.
Les encres doivent être d'une parfaite innocuité pour l'animal et doivent permettre la lisibilité du tatouage durant toute la vie du carnivore domestique.
La couleur des encres doit être judicieusement choisie pour permettre une bonne lisibilité compte tenu de la pigmentation de la peau et des poils de l'animal.
Les matériels d'identification électronique sont agréés selon la procédure définie en annexe II et en tenant compte des recommandations techniques présentées dans la même annexe.
L'ensemble insert-injecteur est stérile.
Le conditionnement de l'ensemble insert-injecteur en emballage individuel à usage unique doit mentionner la date de péremption.
L'insert à enrobage biocompatible contenant le transpondeur doit répondre aux prescriptions définies dans l'annexe II.
Hormis l'insert de référence, la structure du code du transpondeur doit correspondre aux caractéristiques suivantes :
― code ISO pays (valeur du code pour la France : 250) ;
― code national d'identification lui-même composé :
― du code espèce, ayant la valeur 26 pour les carnivores domestiques ;
― du code attribué au fabricant et composé de deux chiffres, code attribué définitivement après obtention de l'agrément des matériels ;
― du numéro d'ordre de huit chiffres géré sous la responsabilité du fabricant afin d'obtenir un code national d'identification unique.
Toute lecture du code d'un transpondeur doit être effectuée au moyen d'un lecteur répondant aux prescriptions énoncées à l'annexe II.
Toute utilisation de matériel d'identification électronique non agréé entraîne la nullité de l'opération d'identification.
Il revient à la personne habilitée de s'assurer que le matériel d'identification électronique qu'elle utilise est agréé.
Toute anomalie relative au matériel d'identification électronique doit être notifiée par les personnes habilitées au gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques.
Le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques informe le conseil régional de l'ordre des vétérinaires compétent sur le manquement d'un vétérinaire à ses obligations en matière d'identification des carnivores domestiques.
Il en est de même lorsque le vétérinaire relève du service des armées.
Pour les agents exerçant au sein d'une école nationale vétérinaire, l'information est transmise au directeur de l'école.
La commande d'un ensemble insert-injecteur est adressée par le vétérinaire au gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques, ou directement à un fabricant ou à un importateur par un vétérinaire qui peut être :
-une personne physique ou morale habilitée à exercer la médecine et la chirurgie des animaux, inscrit au tableau de l'ordre des vétérinaires ou déclarée, en application de l'article L 241-3 ;
-un agent des écoles nationales vétérinaires autorisé par le directeur de l'école, en application de l'article R.
-au service d'une structure dépendante du service de santé des armées.
Lorsque la commande de l'ensemble insert-injecteur est adressée au gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques, elle est enregistrée et transmise au fabricant ou distributeur concerné.
Sous huit jours, le fabricant ou l'importateur fournit les ensembles inserts-injecteurs aux personnes (physiques ou morales) et communique, sous un format dématérialisé, la liste des codes des transpondeurs contenus dans les inserts ainsi que l'identité de leur destinataire au gestionnaire du fichier national de l'identification des carnivores domestiques.
Le bénéficiaire de la commande, vétérinaire individuel ou structure autorisée, a la responsabilité de la gestion du stock des ensembles insert-injecteur qu'il a commandés.
Le fabricant ou l'importateur ne peut délivrer que des inserts ayant une date de péremption strictement supérieure à un an.
Le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques s'assure de l'unicité des numéros d'identification.
Sans préjudice des dispositions de l'article 3, le marquage par implantation d'un insert à enrobage biocompatible contenant un transpondeur, pour l'attribution à l'animal d'un numéro d'identification exclusif et non réutilisable, comporte les opérations suivantes :
1° La vérification du bon fonctionnement du matériel de lecture au moyen d'un essai de lecture du code du transpondeur de l'insert de référence ;
2° La lecture préalable du code du transpondeur contenu dans l'insert à implanter, permettant ainsi le contrôle de son code ;
3° L'implantation de l'insert par un injecteur, par la mise en place de l'insert par voie sous-cutanée au niveau de la gouttière jugulaire gauche, toutes les dispositions étant prises pour réduire au minimum la douleur au moment de l'implantation, le cas échéant au moyen d'une anesthésie ;
4° Le contrôle après injection de la lisibilité du code du transpondeur contenu dans l'insert.
En cas de dysfonctionnement, les opérations précédentes doivent être renouvelées.
Le document de préidentification annexe II est composé des trois volets suivants :
― un volet destiné au gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques ;
― un volet destiné à la personne habilitée ayant identifié l'animal ; celle-ci conserve ce volet pendant au moins trois ans au-delà de l'année civile en cours ;
― un volet destiné au propriétaire de l'animal.
Les deux premiers volets peuvent se présenter sous une forme dématérialisée.
Le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques édite les documents de préidentification et les envoie, à leur demande, aux personnes habilitées.
Sur les documents de préidentification sont portés le numéro d'identification et l'emplacement du marquage, le type racial, le signalement précis, le nom, l'adresse et, facultativement, le numéro de téléphone et l'adresse de messagerie électronique du propriétaire de l'animal ainsi que les coordonnées de la personne habilitée ayant identifié l'animal.
Après réception du volet du document de préidentification qui lui est destiné et après avoir effectué le contrôle des informations inscrites sur ce document conformément aux prescriptions du présent arrêté, le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques édite la carte d'identification définie à l'article 12.
Le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques adresse cette carte d'identification au propriétaire mentionné sur le volet du document de préidentification qui lui a été envoyé dans un délai de huit jours après avoir renseigné dans le fichier les informations prévues à l'annexe II.
La personne habilitée peut utiliser des moyens informatiques de connexion et de transfert de données au gestionnaire du fichier national d'identification, des carnivores domestiques.
Dans ce cas, un document de préidentification numéroté est édité, sous contrôle du gestionnaire, dès la prise en compte de l'animal dans le fichier.
La personne habilitée transmet au propriétaire le volet du document de préidentification qui lui est destiné.
Le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques dispose d'un délai de huit jours pour vérifier les différents éléments du dossier, et notamment la prise en compte effective de cet enregistrement d'identification, avant de retourner une carte d'identification, telle que définie à l'article 12, au propriétaire.
La carte d'identification est établie conformément à l'annexe III.
Sur le recto de la carte d'identification sont portés le numéro d'identification et l'emplacement de l'implantation du marquage, le numéro d'identification complémentaire et son emplacement le cas échéant, le type racial, le sexe, la date de naissance, la robe, le poil, la catégorie au sens de l'arrêté du 27 avril 1999 susvisé, le nom, l'adresse et, facultativement, le numéro de téléphone du propriétaire de l'animal et du détenteur, s'il est différent.
Les informations portées sur la carte d'identification et sur le certificat d'identification destinées aux propriétaires sont précisées respectivement à l'annexe III et à l'annexe IV du présent arrêté.
Sur le verso de la carte d'identification sont inscrites les coordonnées du gestionnaire.
La carte d'identification est accompagnée d'un certificat d'identification et d'un formulaire de demande de modification conformément à l'annexe IV.
Les propriétaires d'animaux mentionnés au IV de l'article L.
214-6 du code rural et de la pêche maritime peuvent bénéficier d'une carte d'identification sous forme dématérialisée.
En cas de perte de la carte d'identification, le propriétaire en fait la déclaration auprès d'un vétérinaire, lequel établit un document conforme au modèle figurant en annexe I, qu'ils signent conjointement.
Le vétérinaire en fait parvenir un exemplaire au gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques, en donne un exemplaire au propriétaire et en conserve un exemplaire.
Si les données figurant dans la déclaration et celles enregistrées au fichier national concordent, le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques réédite la carte d'identification.
En cas d'absence de concordance des données relatives aux caractéristiques de l'animal, le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques informe le propriétaire que cet animal doit être réidentifié.
En cas d'absence de concordance des données relatives au propriétaire, le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques demande des informations complémentaires au propriétaire enregistré sur le fichier national d'identification des carnivores domestiques.
Le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques informe le nouveau détenteur de cette démarche et sursoit sa décision de réédition de la carte d'identification ou de réidentification jusqu'à la réponse du propriétaire enregistré sur le fichier national d'identification des carnivores domestiques.
La personne mentionnée sur la carte d'identification peut faire identifier complémentairement l'animal conformément à la réglementation en vigueur.
Elle doit être à même de prouver son identité.
Seule la mixité des types d'identifiant est permise.
Lorsqu'une identification complémentaire est pratiquée sur un carnivore domestique déjà identifié, après présentation obligatoire de la carte d'identification en la possession du propriétaire et correspondant à l'animal, par l'examen comparatif de l'animal avec les mentions portées sur cette carte, une nouvelle carte d'identification est délivrée.
La personne habilitée remet au propriétaire le volet du document de préidentification qui lui est destiné et transmet dans un délai de huit jours au gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques l'ancienne carte d'identification associée au volet du document de préidentification qui lui est destiné.
Après vérification de la validité des informations, le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques établit, dans un délai de huit jours, à destination du propriétaire une carte d'identification, telle que définie à l'article 12, portant mention des deux numéros d'identification.
Le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques tient un historique et une comptabilité par fabricant et par personne habilitée des ensembles inserts-injecteurs et des documents de préidentification envoyés et retournés ainsi que des cartes d'identification envoyées aux propriétaires.
En cas de cession d'un carnivore domestique, le cédant est tenu de délivrer au cessionnaire, à la livraison d'un animal identifié, la carte d'identification, telle que définie à l'article 12, attestant l'identification dudit animal et d'adresser au gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques le formulaire de demande de modification, dûment remplie et signée par le cédant.
Lorsque la cession a lieu entre les propriétaires d'animaux mentionnés au IV de l'article L.
214-6 du code rural et de la pêche maritime, cette procédure peut être dématérialisée.
Le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques expédie, dans un délai de huit jours, au propriétaire de l'animal une nouvelle carte d'identification, telle que définie à l'article 12 du présent arrêté, comportant les renseignements vis-à-vis du nouveau propriétaire sous le même numéro d'identification de l'animal.
En cas de changement d'adresse, le propriétaire d'un carnivore domestique identifié en informe le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques, qui expédie une nouvelle carte d'identification.
En cas de décès d'un carnivore domestique identifié, le propriétaire informe le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques dans le mois suivant la mort de l'animal.
Le propriétaire peut utiliser des moyens informatiques de connexion et de transfert de données.
Si l'insert doit être enlevé, à l'occasion notamment d'une intervention vétérinaire chirurgicale dans la région d'implantation, l'animal doit rester identifié.
Cette obligation peut être satisfaite par la présence d'un numéro de tatouage de l'animal antérieure à l'opération et mentionné sur la carte d'identification.
Dans ce cas, le vétérinaire laisse au propriétaire le certificat d'identification et transmet au gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques la carte d'identification ainsi que l'insert qui aura été retiré afin que le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques détruise ce dernier et réédite une carte d'identification ne mentionnant que le numéro de tatouage.
En l'absence de numéro de tatouage antérieur, l'identification de l'animal doit se faire conformément aux dispositions de l'article 21.
Tout carnivore domestique prétendu identifié n'ayant plus aucune marque d'identification lisible doit être réidentifié, la réidentification n'étant possible que si le propriétaire présente la carte d'identification de l'animal à la personne habilitée à réaliser l'identification.
La réidentification s'effectue selon les modalités suivantes :
1° Lorsque le tatouage est illisible, après le choix du propriétaire sur le type de marquage à réaliser, et conformément aux dispositions du présent arrêté :
a) Soit le vétérinaire réidentifie l'animal par l'implantation d'un transpondeur ;
b) Soit le vétérinaire réidentifie l'animal, à l'aide d'un dermographe à aiguilles, en lui réattribuant un nouveau numéro de tatouage.
2° Lorsque la lecture du code du transpondeur contenu dans l'insert se révèle impossible, le vétérinaire localise l'insert défectueux, procède à son retrait et le transmet au gestionnaire.
Au cours de la même intervention, après le choix du propriétaire sur le type de marquage à réaliser et conformément aux dispositions du présent arrêté :
a) Soit le vétérinaire réidentifie l'animal, à l'aide d'un dermographe à aiguilles, en lui réattribuant un nouveau numéro de tatouage ;
b) Soit le vétérinaire réidentifie l'animal par l'implantation d'un nouvel insert.
Dans tous les cas, le vétérinaire remet au propriétaire le volet du document de préidentification qui lui est destiné, transmet au gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques l'ancienne carte d'identification, le cas échéant l'insert défectueux et le volet du document de préidentification qui lui est destiné afin que celui-ci établisse à destination du propriétaire une carte portant mention des deux numéros d'identification dans un délai de huit jours après réception des documents.
Hormis les cas d'introduction lors de séjour ne pouvant pas dépasser une période de trois mois, en cas d'importation ou d'introduction depuis un Etat membre de l'Union européenne d'un carnivore domestique sur le territoire national, le propriétaire est tenu de s'assurer, dans un délai de sept jours, de la prise en compte, en tant qu'élément d'identification sur le territoire français, du marquage de son animal.
Le propriétaire doit être en possession des documents sanitaires conformément à la réglementation en vigueur, complétés éventuellement d'une carte d'identification du pays d'origine.
Il doit s'adresser à un vétérinaire, qui vérifie l'identification de l'animal.
Dans le cadre de cette procédure, après vérification de l'identification de l'animal, le vétérinaire établit trois exemplaires d'un certificat provisoire d'identification valable un mois ou pendant la mise sous surveillance officielle, conforme au modèle présenté en annexe VI.
Le vétérinaire remet immédiatement un exemplaire du certificat provisoire au propriétaire.
Il en envoie un autre exemplaire, sous huit jours, au gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques, associé aux documents sanitaires de l'animal, dont il garde une copie.
Il conserve le troisième exemplaire de ce certificat provisoire pendant trois ans au moins au-delà de l'année civile en cours.
Toute anomalie relevée dans le cadre de la vérification doit être transmise à la direction chargée de la protection des populations du département de résidence du propriétaire de l'animal.
Dans les cas prévus à l'article 22, si l'animal a déjà fait l'objet d'une identification en France et est demeuré enregistré sous ce numéro au fichier national d'identification des carnivores domestiques, le gestionnaire du fichier national des carnivores domestiques, après vérification de la concordance des données relatives à l'animal entre le certificat provisoire mentionné à cet article et celles du fichier national, établit à destination du propriétaire, dans les huit jours, la carte d'identification définie à l'article 12.
Dans les autres cas, l'identification des carnivores domestiques est prise en compte selon les modalités ci-après.
1° Dans le cas, où l'animal est identifié par tatouage :
a) Si le tatouage n'est pas constitué d'une combinaison de caractères utilisée par le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques, l'animal doit être réidentifié.
La réidentification de l'animal est effectuée conformément aux dispositions de l'article 21 ;
b) Si le tatouage est constitué d'une combinaison de caractères utilisée par le gestionnaire du ficher national d'identification des carnivores domestiques :
― dans le cas où cette combinaison n'a pas été attribuée, le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques établit à destination du propriétaire, dans les huit jours, une nouvelle carte d'identification, telle que définie à l'article 12 ;
― dans le cas où cette combinaison a déjà été attribuée, le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques informe dans les huit jours le propriétaire de la nécessité de réidentification de l'animal.
2° Dans le cas où l'animal est identifié par radiofréquence :
a) Si le code du transpondeur est lu par un lecteur répondant à la norme ISO 11785 et agréé selon la procédure définie en annexe II :
― dans le cas où le code d'identification n'a pas été enregistré, le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques établit à destination du propriétaire, dans les huit jours, une nouvelle carte d'identification, telle que définie à l'article 12 ;
― dans le cas où le code d'identification a déjà été enregistré, le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques informe dans les huit jours le propriétaire de la nécessité de réidentification de l'animal.
b) Si le code du transpondeur ne peut pas être lu par un lecteur répondant à la norme ISO 11785 et agréé selon la procédure définie en annexe II, le vétérinaire procède au retrait de l'insert et réidentifie l'animal conformément aux dispositions de l'article 21.
Les catégories de données enregistrées pour chaque animal déclaré auprès du gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques sont les suivantes :
Les informations relatives aux identificateurs :
- nom, prénom, civilité ;
- numéro d'enregistrement au conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires pour les vétérinaires ou numéro SIRET ou numéro NUMAGRIT de la personne habilitée au marquage des animaux conformément à l'article L.
Les informations relatives aux propriétaires :
- numéro SIRET ou numéro NUMAGRIT le cas échéant.
Les informations relatives à l'identification de l'animal :
- le numéro de l'identifiant ;
- la date de pose de l'insert ou de marquage de l'animal ;
- le lieu de pose de l'insert ou de marquage de l'animal.
Les informations relatives à l'animal identifié :
- la date de naissance de l'animal ;
- le type racial ;
- le pays de provenance ;
- la date de décès le cas échéant.
Les autres informations relatives à l'animal identifié :
- la catégorie du chien ;
- les résultats des évaluations comportementales du chien ;
- les résultats des visites sanitaires suite à morsure ;
- les résultats des visites sanitaires lors de la mise sous surveillance des carnivores domestiques ;
- le numéro de passeport de l'animal identifié.
Les données comportant des informations relatives aux propriétaires et aux carnivores domestiques contenues dans le fichier national d'identification des carnivores domestiques sont la propriété de l'Etat.
Les données contenues dans le fichier national d'identification des carnivores domestiques sont conservées pendant cinq ans à compter de la déclaration de décès du carnivore domestique.
En l'absence de déclaration de décès, elles sont conservées pendant vingt-cinq années à compter de la déclaration de l'identification de l'animal.
Le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques a la responsabilité technique de faire fonctionner et de maintenir le fichier national d'identification des carnivores domestiques dans les conditions fixées par le présent arrêté, notamment le cahier des charges figurant en annexe VI et les spécifications techniques.
L'élaboration des outils et logiciels ainsi que l'extraction et la valorisation des données mentionnées à l'article 24 font partie intégrante de la mission confiée au gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques.
Le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques assure le respect de la confidentialité des données.
Les données personnelles ne peuvent être utilisées par le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques qu'à des fins de gestion dudit fichier et en aucune façon dans le cadre de ses autres activités.
Des moyens informatiques de connexion ou de transfert des données sont proposés aux personnes ayant accès aux informations contenues dans le fichier national d'identification des carnivores domestiques pour garantir la saisie, la mise à jour et la consultation des données.
Le système de transmission des données est sécurisé.
Le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques garantit la possibilité de retrouver à tout moment les données enregistrées dans le fichier national d'identification des carnivores domestiques, sous réserve que les données nécessaires aient été effectivement portées à sa connaissance.
Le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques garantit au détenteur l'accès à ses données.
Le gestionnaire met en œuvre les protections nécessaires afin d'éviter toute intrusion ou interrogation abusive du fichier national d'identification des carnivores domestiques et permettant de signaler au ministre en charge de l'agriculture tout usage du droit d'accès pour des finalités autres que celles prévues dans le cahier des charges du fichier national d'identification des carnivores domestiques.
Il est interdit d'utiliser les données visées à l'article 24 à des fins commerciales ou publicitaires.
Pour être habilité, au titre du 3° de l'article D.
212-65 du code rural et de la pêche maritime, les intéressés doivent adresser une demande d'habilitation au ministre en charge de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) accompagnée d'un dossier comprenant :
- une photocopie de la carte d'identité ou du passeport ;
- un extrait de casier judiciaire ;
- un curriculum vitae précisant notamment ses différentes activités ;
- toutes indications concernant la profession du demandeur et le cadre dans lequel il exerce.
L'aptitude de demandeur est appréciée par une commission d'examen suite à un examen théorique et pratique organisé par le directeur général de l'alimentation.
L'examen pratique comporte obligatoirement le tatouage d'un chien.
L'habilitation est délivrée pour une période d'un an, sous réserve que le candidat dispose des autorisations en vigueur auxquelles il est susceptible d'être soumis pour l'entretien et pour la détention d'animaux et qu'il n'ait pas fait l'objet d'une condamnation pour maltraitance animale dans les cinq années qui précèdent la demande.
Toute procédure mise en œuvre à l'égard d'un candidat, au titre d'une infraction relative à des faits de maltraitance ou de cruauté envers un animal, reporte la décision de la commission d'examen aux suites données aux infractions.
L'habilitation est renouvelable tous les ans, par tacite reconduction, sous réserve que les personnes habilitées au titre du 3° de l'article D.
212-65 du code rural et de la pêche maritime procèdent au moins à dix tatouages par an.
I.-En application du 1° de l'article D.
212-65 du code rural et de la pêche maritime, le directeur général de l'alimentation du ministère en charge de l'agriculture procède à une comparaison entre les compétences attestées par les diplômes, les titres ou l'expérience et les connaissances et qualifications exigées par la commission mentionnée au 3° du même article.
Le directeur général de l'alimentation peut exiger du demandeur qu'il se soumette à une épreuve d'aptitude sur les points pour lesquels des différences substantielles de nature à nuire à la santé ou à la sécurité des destinataires de services ont été mises en évidence entre la formation et les connaissances du demandeur et la formation exigée en France.
L'épreuve d'aptitude porte sur tout ou partie de l'examen mentionné à l'article 33, telle qu'estimée nécessaire pour établir que les connaissances et qualifications concernées sont maîtrisées.
II.-Pour les ressortissants mentionnés au troisième alinéa du 1° de l'article D.
212-65 du code rural et de la pêche maritime qui ne relèvent pas des dispositions du I, le directeur général de l'alimentation procède à une comparaison entre les compétences attestées par les diplômes, les titres ou l'expérience et les connaissances et qualifications exigées par la commission mentionnée au 3° du même article.
Le directeur général de l'alimentation peut exiger du demandeur qu'il se soumette, selon son choix, à une épreuve d'aptitude ou qu'il accomplisse un stage d'adaptation sur les points pour lesquels des différences substantielles de formation sont mises en évidence.
L'épreuve d'aptitude porte sur tout ou partie de l'examen mentionné à l'article 33, telle qu'estimée nécessaire pour établir que les connaissances et qualifications exigées par la commission mentionnée au 3° de l'article D.
212-65 du code rural et de la pêche maritime sont maîtrisées.
Le stage d'adaptation fait l'objet d'une convention conclue entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et le directeur général de l'alimentation.
Elle détaille le contenu et le déroulement du stage tel qu'établi par le directeur général de l'alimentation, en fonction des compétences à maîtriser.
Le stagiaire choisit une entreprise d'accueil parmi des professionnels proposés par le directeur général de l'alimentation.
Une évaluation des compétences acquises lors de ce stage est réalisée par le directeur général de l'alimentation.
Lorsque la formation ou les connaissances acquises par le stagiaire le justifient, le directeur général de l'alimentation détermine le contenu de la formation complémentaire que le stagiaire doit suivre parmi les éléments mentionnés au quatrième alinéa.
Le demandeur fournit une copie des documents originaux ainsi que leur traduction en français.
La commission d'examen comprend :
a) Le directeur général de l'alimentation ou son représentant en qualité de président ;
b) Le président de l'ordre national des vétérinaires ou son représentant ;
c) Le président de l'Association des tatoueurs de France ou son représentant ;
d) Le président de l'Association des tatoueurs agréés des animaux de compagnie ou son représentant.
Les avis de la commission d'examen sont exprimés à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
La suspension de l'habilitation prévue au 4° de l'article D.
212-65 du code rural et de la pêche maritime ne peut être inférieure à un mois.
Les sanctions applicables à l'égard des personnes habilitées à procéder à l'identification par tatouage des carnivores domestiques sont prononcées par le ministre chargé de l'agriculture, sur avis motivé d'une commission nationale disciplinaire ainsi constituée :
Le secrétariat de la commission disciplinaire est assuré par le sous-directeur de la santé et de la protection animales ou son représentant.
La commission disciplinaire se réunit, en tant que de besoin, sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour de la séance.
La présence de deux membres au moins, dont celle du président, est nécessaire pour assurer la validité des délibérations.
Les avis de la commission disciplinaire sont exprimés à la majorité des membres présents, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Toute personne dont le cas relève de la commission disciplinaire doit être informée, par courrier avant la date de la réunion de la commission afin de pouvoir soit demander à être entendue en séance, soit adresser à son président, au moins sept jours avant la séance, un rapport écrit.
La prise en compte de l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques marqués par l'implantation d'un insert effectuée avant le 18 janvier 2001 est réalisée selon les modalités suivantes : l'insert doit être lu par un lecteur répondant à la norme ISO 11785 et agréé selon la procédure définie en annexe II.
Dans le cas contraire, l'animal doit être réidentifié conformément aux dispositions de l'article 20.
Tout animal perdu ou trouvé peut être recherché à partir de son numéro d'identification auprès du gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques.
― l'arrêté du 5 décembre 1994 relatif à l'informatisation de la gestion du fichier national félin ;
― l'arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques ;
― l'arrêté du 23 novembre 2001 fixant les modèles de cartes d'identification par radiofréquence.
-Arrêté du 30 juin 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16 -Arrêté du 5 décembre 1994 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 31 décembre 2012.
Ses annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère en charge de l'agriculture.
― document de préidentification : le document établi conformément à l'annexe V au présent arrêté au moment du marquage et attestant de l'identification de l'animal au sens des dispositions de l'article D.
212-65 du code rural et de la pêche maritime, seuls les vétérinaires sont autorisés à pratiquer l'identification par radiofréquence et le tatouage à l'aide d'un dermographe à aiguilles.
La commande d'un ensemble insert-injecteur peut être adressée par le vétérinaire au gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques, ou directement à un fabricant ou à un importateur.
Sous huit jours, le fabricant ou l'importateur fournit les ensembles inserts-injecteurs aux vétérinaires et communique, sous un format dématérialisé, la liste des codes des transpondeurs contenus dans les inserts ainsi que l'identité de leur destinataire au gestionnaire du fichier national de l'identification des carnivores domestiques.
En cas de dysfonctionnement, les dispositions de l'article 21 doivent être mises en œuvre.
Le document de préidentification est composé des trois volets suivants :
Sur les documents de préidentification sont portés le numéro d'identification et l'emplacement du marquage, le type racial, le signalement précis, le dernier pays de provenance du carnivore domestique avant son arrivée en France en cas d'importation ou d'introduction depuis un Etat membre de l'Union européenne relevant des dispositions de l'article 22, le nom, l'adresse et, facultativement, le numéro de téléphone et l'adresse de messagerie électronique du propriétaire de l'animal ainsi que les coordonnées de la personne habilitée ayant identifié l'animal.
Le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques adresse cette carte d'identification au propriétaire mentionné sur le volet du document de préidentification qui lui a été envoyé dans un délai de huit jours après avoir renseigné dans le fichier les informations prévues à l'annexe V.
La carte d'identification est établie conformément à l'annexe IV.
Sur le recto des cartes d'identification sont portés le numéro d'identification et l'emplacement de l'implantation du marquage, le numéro d'identification complémentaire et son emplacement le cas échéant, le type racial, le sexe, la date de naissance, la robe, le poil, le dernier pays de provenance du carnivore domestique avant son arrivée en France en cas d'importation ou d'introduction depuis un Etat membre de l'Union européenne relevant des dispositions de l'article 22, la catégorie au sens de l'arrêté du 27 avril 1999 susvisé, le nom, l'adresse et, facultativement, le numéro de téléphone du propriétaire de l'animal ainsi que les coordonnées de la personne habilitée ayant identifié l'animal.
Les informations portées sur les parties A et B de la carte d'identification destinée au propriétaire sont précisées à l'annexe IV au présent arrêté.
Sur le verso de ces cartes d'identification sont inscrites les coordonnées du gestionnaire.
En cas de cession d'un carnivore domestique, le cédant est tenu de délivrer au cessionnaire, à la livraison d'un animal identifié, la partie A de la carte d'identification, telle que définie à l'article 12, attestant l'identification dudit animal et d'adresser au gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques la partie B de cette même carte, dûment remplie et signée par le cédant.
Dans ce cas, le vétérinaire laisse au propriétaire la partie A de la carte et transmet au gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques la partie B de cette carte ainsi que l'insert qui aura été retiré afin que le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques détruise ce dernier et réédite une carte d'identification ne mentionnant que le numéro de tatouage.
1° Lorsque le tatouage est illisible, et après le choix du propriétaire sur le type de marquage à réaliser :
a) Soit la personne habilitée réidentifie l'animal en lui attribuant un nouveau numéro par tatouage sur la localisation prioritaire définie à l'article 4 ;
b) Soit le vétérinaire réidentifie l'animal par l'implantation d'un transpondeur conformément aux dispositions du présent arrêté ;
Au cours de la même intervention, après le choix du propriétaire sur le type de marquage à réaliser :
a) Soit le vétérinaire réidentifie l'animal par l'attribution d'un nouveau numéro par tatouage ;
Dans tous les cas, la personne habilitée remet au propriétaire le volet du document de préidentification qui lui est destiné, transmet au gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques l'ancienne carte d'identification, le cas échéant l'insert défectueux et le volet du document de préidentification qui lui est destiné afin que celui-ci établisse à destination du propriétaire une carte portant mention des deux numéros d'identification dans un délai de huit jours après réception des documents.
Dans le cadre de cette procédure, après vérification de l'identification de l'animal, le vétérinaire établit trois exemplaires d'un certificat provisoire d'identification valable un mois, conforme au modèle présenté en annexe III.
― une photocopie de la carte d'identité ou du passeport certifiée conforme ;
L'habilitation est délivrée pour une période de un an renouvelable par tacite reconduction.
- Pour les ressortissants mentionnés au troisième alinéa du 1° de l'article D.
― le directeur général de l'alimentation ou son représentant en qualité de président ;
― le président de l'ordre national des vétérinaires ou son représentant ;
― le président de l'Association des tatoueurs agréés des animaux de compagnie ou son représentant.
Toute personne dont le cas relève de la commission disciplinaire doit être informée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission afin de pouvoir soit demander à être entendue en séance, soit adresser à son président, au moins sept jours avant la séance, un rapport écrit.
― l'arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'identification par tatouage des chiens et des chats ;
― l'arrêté du 5 décembre 1994 relatif à l'informatisation du fichier CDAC ;
― l'arrêté du 5 décembre 1994 relatif à l'informatisation du fichier canin ;
Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit.
Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre.
Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.
La décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse primaire par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours, à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au service duquel se trouvait la victime au moment où est survenu l'accident.
Le double de cette décision est envoyé à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail.
La notification adressée à la victime ou à ses ayants droit invite ceux-ci à faire connaître à la caisse, dans un délai de dix jours, à l'aide d'un formulaire annexé à la notification, s'ils demandent l'envoi, soit à eux-mêmes, soit au médecin que désignent à cet effet la victime ou ses ayants droit, d'une copie du rapport médical prévu au cinquième alinéa de l'article R.
La caisse procède à cet envoi dès réception de la demande, en indiquant que la victime, ses ayants droit ou le médecin désigné à cet effet peuvent, dans un délai de quinzaine suivant la réception du rapport, prendre connaissance au service du contrôle médical de la caisse des autres pièces médicales.
Arrêté du 6 août 2012 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
Délégation est donnée à M. Philippe Rambal, directeur, adjoint au directeur général des finances publiques, et à M. Hugues Perrin, chef de service, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents administratifs des finances publiques, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Délégation est donnée à Mme Dominique Gontard et à M. Stéphane Courtin, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents administratifs des finances publiques, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Délégation est donnée à MM. Olivier Rouseau et Pascal Ruffié, administrateurs civils, à Mme Sylvie Guillouet et à M. Xavier Menette, administrateurs généraux des finances publiques, à M. Thierry Pintard, administrateur des finances publiques, à Mmes Isabelle Dobigny, Corinne Simon-Gramoli, Catherine Laville-Raymond et Maïté Candoni et à MM. Jean-Marc Jung, Didier Pacaud, Olivier Germain et Emmanuel Lede, administrateurs des finances publiques adjoints, à M. Patrick Favaretto, inspecteur divisionnaire des finances publiques, et à M. Olivier Anxionnaz, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques et les agents administratifs des finances publiques, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Délégation est donnée à Mmes Catherine Laville-Raymond et Maïté Candoni, administratrices des finances publiques adjointes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 6 août 2012 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal (direction générale des finances publiques)
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, administrateur général des finances publiques, à M. Louis Daniel, administrateur général des finances publiques, jusqu'au 23 octobre 2012, et à M. Jean-Guy Dinet, administrateur général des finances publiques à compter du 23 octobre 2012 ;
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Victor Le Blanc, administrateur général des finances publiques, à compter du 6 septembre 2012, et à M. Frédéric Escarras, administrateur des finances publiques ;
c) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Laurent Guillon, administrateur général des finances publiques, à Mme Hélène Séveno, administratrice des finances publiques, et à M. Rémi Rigolé, administrateur général des finances publiques.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 août 2012, M. Christmann (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service des technologies et des systèmes d'information à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 29 août 2012.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 août 2012, M. Monneret (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des systèmes d'information au sein du service des technologies et des systèmes d'information à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 29 août 2012.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 6 août 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur du socle commun, de la personnalisation des parcours scolaires et de l'orientation exercées par M. Cristofari (Yves), inspecteur général de l'éducation nationale, au sein du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, à la direction générale de l'enseignement scolaire, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Arrêté du 27 juillet 2012 portant renouvellement du mandat du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Besançon, du président suppléant et des présidents de formation de jugement
Le mandat de M. Jean-Albert Pourcelot en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Besançon est renouvelé à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans.
Le mandat de M. Jean-Pierre Marafon, en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Besançon est renouvelé à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans.
Sont renouvelés, à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Besançon les mandats de :
Mme Aliette Guy-Oehmichen.
M. Michel Jeannin.
M. Jean-Pierre Marafon.
M. Jean-Claude Sanseigne.
Arrêté du 27 juillet 2012 portant renouvellement du mandat du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Cayenne et du président suppléant
Le mandat de M. Robert Hulic en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Cayenne est renouvelé à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans.
Le mandat de M. Jacques Bertholle en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Cayenne est renouvelé à compter du 15 novembre 2012 et pour une durée de trois ans.
Arrêté du 27 juillet 2012 portant renouvellement du mandat du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers et des présidents de formation de jugement
Le mandat de M. Jean Marot en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers est renouvelé à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans.
Sont renouvelés, à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers les mandats de :
M. Louis Boislève.
M. Jean-Marc Daniau.
M. Serge Duverger.
M. Jean-Marie Garrigou-Lagrange.
M. André Huguet.
Arrêté du 31 juillet 2012 portant intégration (attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2012, à compter du 1er août 2012, M. Stéphane Longuet, capitaine de l'armée de terre du ministère de la défense, placé en position de détachement dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat depuis le 1er juin 2011, est, sur sa demande, intégré dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Il est institué, pour le pari mutuel organisé et exploité par les sociétés de courses dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et pour les paris hippiques en ligne mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, un prélèvement de 1,8 % sur les sommes engagées par les parieurs.
Ce prélèvement est dû par le Pari mutuel urbain ou les sociétés de courses intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 précitée et par les personnes devant être soumises, en tant qu'opérateur de paris hippiques en ligne, à l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.
Mme BARIC (Snjezana, Linda).
Mme DEMAZIERE (Emmanuelle, Sophie).
M. DUVAL (Eric, Yves, Christian).
Mme ESTEVE (Magali, Agnès).
Mme GROSJEAN (Emmanuelle, Anne), épouse RICHARD.
M. MAMERI (Karim).
Mme MORTIN (Audrey, Eliane).
Mme NGUYEN (Julie), épouse RABIET.
Les tests et l'épreuve écrite d'admission se dérouleront à Pessac les 3 et 4 septembre 2012.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Bordeaux à compter du 10 septembre 2012.
les candidats seront convoqués en commençant par la lettre B, désignée par le sort.
Arrêté du 27 juillet 2012 portant fin de maintien en activité (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 juillet 2012, il est mis fin au maintien en activité de M. Jean-Luc LÉPINE, inspecteur général des finances, à compter du 8 novembre 2012.
Arrêté du 30 juillet 2012 portant cessation de fonctions (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 juillet 2012, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2012, aux fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances exercées par M. VARNIER (Frédéric), directeur d'hôpital.
Par arrêté du maire de la ville de Clermont-Ferrand en date du 28 février 2012, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Anny LEBOURG.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 6 août 2012, M. Henri PREVOST, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est renouvelé dans les fonctions de chef de service, adjoint au délégué à la sécurité et à la circulation routières relevant du ministère de l'intérieur.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 24 juillet 2012, M. Machault (Gérard), administrateur des postes et télécommunications hors classe, détaché dans un emploi supérieur de La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2012.
Arrêté du 24 juillet 2012 portant admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 24 juillet 2012, M. Griponne (Jean-Louis), administrateur des postes et télécommunications affecté à La Poste, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2012.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 30 juillet 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de représentants de l'Etat, désignés par le ministre chargé du redressement productif :
M. Marc Rohfritsch, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, titulaire ;
M. Didier Basset, attaché principal d'administration centrale à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, suppléant.
Arrêté du 31 juillet 2012 portant nomination de la présidente du conseil d'école de Télécom ParisTech
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 31 juillet 2012, Mme Sourisse (Pascale), membre du comité exécutif de Thalès, est reconduite dans ses fonctions de présidente du conseil d'école de Télécom ParisTech.
Arrêté du 31 juillet 2012 portant nomination du président du conseil d'école de Télécom SudParis
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 31 juillet 2012, M. Viginier (Pascal), directeur du système d'information Groupe de France Télécom, est nommé président du conseil d'école de Télécom SudParis.
Les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens, des chambres disciplinaires de première instance des autres ordres ainsi que les sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres concernés doivent siéger au complet.
Arrêté du 31 juillet 2012 portant nomination du président du conseil d'école de Télécom Bretagne
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 31 juillet 2012, M. de Mazancourt (Thierry), président-directeur général de Safran Conseil, est reconduit dans ses fonctions de président du conseil d'école de Télécom Bretagne.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 juillet 2012, sont habilités afin d'agir conformément aux dispositions des articles L.
142-29 du code de l'énergie, pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de leur carte d'habilitation et pour la circonscription de validité figurant sur cette carte, les agents ci-après cités, placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie : Jean-Louis Chaupin, Frédéric Coignac, Alexis Mollion, Julien Morin, Maxime Rasmus, Patrick Thomas-Pantalacci, Matthieu Touren, Raynald Victoire.
Arrêté du 30 juillet 2012 portant attribution de fonctions du directeur de l'établissement public du Parc national des Calanques
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 juillet 2012, M. Benjamin Durand, directeur par intérim du groupement d'intérêt public de préfiguration du Parc national des Calanques, est chargé d'assurer, par intérim, les fonctions de directeur de l'établissement public du Parc national des Calanques à compter du 13 août 2012, jusqu'à la nomination de ce directeur dans les conditions définies par l'article L.
331-8 du code de l'environnement, pour :
1° Prendre des décisions individuelles au titre de la police administrative spéciale du cœur du parc national, après avis, le cas échéant, du conseil scientifique, de son bureau ou de son président ;
2° Prendre les actes relatifs au transfert au sein de l'établissement public du parc national des agents contractuels de droit privé employés par le Conservatoire d'espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d'Azur et affectés à la gestion de la réserve naturelle de l'archipel de Riou et des biotopes de la Muraille de Chine ;
3° Exercer les fonctions mentionnées à l'article R.
331-34 du code de l'environnement, notamment d'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement, sans pouvoir déléguer sa signature ;
4° Participer aux délibérations du conseil d'administration de Parcs nationaux de France avec voix délibérative.
Il rend compte de l'exercice de l'intérim au commissaire du Gouvernement et à la directrice de l'eau et de la biodiversité.
Arrêté du 13 juillet 2012 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de Loire-Atlantique
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 13 juillet 2012, M. Daniel Brunin, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire et est chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de Loire-Atlantique pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 6 août 2012, M. Adnet (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 juillet 2012, M. Gérard TERRIOU, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « La trace ».
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 juillet 2012, M. Valéry SARAMITO, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Ain », en remplacement de Mme Geneviève BERTHILLOT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des salariés du champagne susvisée complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, mise à jour le 9 juillet 1985, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 27 avril 2011 relatif aux vendanges, conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée.
Le 1° de l'article B 316 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le 3° de l'article B 316 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Arrêté du 27 juillet 2012 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (n° 1404)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, les dispositions de :
― l'avenant du 24 novembre 2011, modifiant l'article 4 du chapitre II sur l'apprentissage, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant du 24 janvier 2012, portant révision d'articles de l'accord du 22 janvier 1999 relatif à la durée, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, à la convention collective nationale susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des mannequins adultes et des mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins
Accord du 1er juin 2012.
Santé au travail pour les salariés âgés de plus de seize ans.
La Caisse des dépôts et consignations verse annuellement à la Caisse nationale d'assurance maladie la contribution de l'Etat prévue au 2° de l'article L.
Cette contribution est calculée, selon les dispositions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la sécurité civile, de façon couvrir les charges supportées par les caisses primaires d'assurance maladie en application de l'article R.
Modification de certains articles de la convention collective nationale.
Union inter-secteurs papiers cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale (UNIDIS) ;
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers
Avis rectificatif relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage
Contrat de travail et garanties en cas de déclassement pour inaptitude.
Indemnités de mise ou départ à la retraite.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC.
Les dépenses prises en charge sont celles constatées au titre de l'ensemble de la période pendant laquelle les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R.
381-83 remplissent les conditions fixées à cet article.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Indre
Union des industries et métiers de la métallurgie Indre.
Concernant l'accord relatif à la valeur du point :
Décision n° 2012-549 du 3 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Capital Active Médias pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Plein Air
L'autorisation accordée par les décisions n° 2008-61 du 15 janvier 2008 et n° 2009-660 du 22 septembre 2009 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Plein Air sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
La SARL Capital Active Médias est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Le Russey.
Adresse du site : Les Grands Guillaumots, Le Russey (25).
Adresse du site : Le Bulay, bois au Croz, Foncine-le-Haut (39).
Adresse du site : Le Meix Musy, Montlebon (25).
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-58 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nohain est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
Zone d'implantation de l'émetteur : Cosne-sur-Loire.
Adresse du site : Les Genêts Gris, Saint-Père (58).
Décision n° 2012-551 du 3 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS SPA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Scoop
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-62 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Scoop est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
Décision n° 2012-552 du 3 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Challenge pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vibration
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-57 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vibration est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
Décision n° 2012-553 du 3 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Bourgogne Franche-Comté
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-68 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Bourgogne Franche-Comté est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
Nom du service : Chérie FM Bourgogne Franche-Comté.
Décision n° 2012-554 du 3 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SPRGB pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Bourgogne
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-66 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Bourgogne est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
La SARL SPRGB est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : Les Justices, Montbard (21).
Zone d'implantation de l'émetteur : Tonnerre.
Adresse du site : ferme de l'Hermitage, Tonnerre (89).
Décision n° 2012-555 du 3 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Chalon
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-67 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Chalon est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
Nom du service : NRJ Chalon.
Décision n° 2012-556 du 3 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Média Stratégie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Belfort Montbéliard
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-64 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Belfort Montbéliard est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
La SARL Média Stratégie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : RTL 2 Belfort Montbéliard.
Décision n° 2012-557 du 3 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Virgin Radio Réseau Sud pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Chalon
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-63 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Chalon est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
Nom du service : Virgin Radio Chalon.
Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail
Epaule
Poignet - Main et doigt
Tendinite.
Travaux comportant de façon habituelle des mouvements répétés ou prolongés des tendons fléchisseurs ou extenseurs de la main et des doigts.
Ténosynovite.
Syndrome du canal carpien.
Travaux comportant de façon habituelle, soit des mouvements répétés ou prolongés d'extension du poignet ou de préhension de la main, soit un appui carpien, soit une pression prolongée ou répétée sur le talon de la main.
Syndrome de la loge de Guyon.
Genou
Compression du nerf sciatique poplité externe (SPE) (nerf fibulaire commun) au col du péroné (fibula) objectivée par ENMG.
Travaux comportant de manière habituelle une position prolongée en flexion forcée du genou, assis sur les talons ou accroupi.
Hygroma aigu du genou.
Travaux comportant de manière habituelle un appui prolongé sur le genou.
Hygroma chronique du genou.
Tendinopathie sous quadricipitale objectivée par échographie
Tendinopathie quadricipitale objectivée par échographie.
Travaux comportant de manière habituelle des efforts en charge avec contractions répétées du quadriceps lors de la montée ou descente d'escalier, d'escabeau ou d'échelle.
Tendinopathie de la patte d'oie objectivée par échographie.
Travaux comportant de manière habituelle des mouvements répétés et rapides du genou en flexion contre résistance.
Syndrome de la bandelette ilio-tibiale objectivée par échographie.
Travaux comportant de manière habituelle des mouvements rapides du genou en flexion et extension lors des déplacements du corps.
Cheville et pied
Tendinopathie d'Achille objectivée par échographie (*).
(*) L'IRM le cas échéant.
Travaux comportant de manière habituelle des efforts pratiqués en station prolongée sur la pointe des pieds.
Pour l'application du présent code, sont assimilées à des relations financières avec l'étranger toutes les opérations financières effectuées en France par ou pour le compte des personnes physiques et morales visées par les règlements communautaires pris en application de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés.
Décision n° 2012-558 du 3 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Virgin Radio Réseau Nord pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Franche-Comté
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-65 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Franche-Comté est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
Nom du service : Virgin Radio Franche-Comté.
Décision n° 2012-559 du 3 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Groupe Norsucom pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé France Maghreb 2
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-78 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé France Maghreb 2 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
La SARL Groupe Norsucom est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Groupe Norsucom et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : Le Mont Afrique, Flavignerot (21).
Décision n° 2012-560 du 3 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-73 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
Adresse du site : bois de Chamonat, Saint-Clément (89).
Décision n° 2012-561 du 3 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Jazz France pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Jazz Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-81 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Jazz Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
La SARL Jazz France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : La Chapelle des Buis, Besançon (25).
Décision n° 2012-562 du 3 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA MFM Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-69 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-79 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
Zone d'implantation de l'émetteur : Luxeuil-les-Bains.
Décision n° 2012-564 du 3 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-84 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-70 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
Adresse du site : fort Lachaux, Grand-Charmont (25).
Décision n° 2012-566 du 3 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS FG Concept pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio FG
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-80 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio FG est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
Décision n° 2012-567 du 3 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Regroupement des radios musulmanes de France-Radio Orient pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Orient
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-76 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Orient est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
Le droit à l'information sur la retraite prévu à l'article L.
161-17 s'exerce auprès des organismes et services mentionnés à l'article R.
Il comporte notamment la délivrance au bénéficiaire :
1° Sur demande du bénéficiaire ou à l'initiative de l'organisme ou du service, d'un relevé de sa situation individuelle au regard des droits à pension de retraite constitués auprès de chacun des régimes dont il relève ou a relevé et déterminés à la date précisée, pour chaque régime, dans le relevé ;
2° A l'initiative de l'organisme ou du service, d'une estimation indicative globale du montant total et du montant de chacune des pensions de retraite dont il pourrait bénéficier.
Le relevé ou l'estimation ne peut être accompagné d'aucun autre document ni comporter d'autres mentions que celles relatives à son objet, à l'expéditeur et au destinataire.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-72 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
Adresse du site : Les Lavières, Montbard (21).
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-75 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
Adresse du site : avenue du 8-Mai-1945, Châlon-sur-Saône (71).
Adresse du site : Le Renvers, Dole (39).
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-82 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-74 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-77 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
Adresse du site : Champ Morin, Pisy (89).
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-83 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-86 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
Adresse du site : Les Petites Lavières, Chariez (70).
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-85 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
Adresse du site : La Drayère, Grand'Combe-Châteleu (25).
Adresse du site : Sur le Cret, Pénitent, Chamole (39).
Zone d'implantation de l'émetteur : Jussey.
Adresse du site : Aux Grues, Chargey-lès-Port (70).
Zone d'implantation de l'émetteur : Châlon-sur-Saône.
Adresse du site : Cité Chanteclair, Charolles (71).
Adresse du site : lieudit Chapelle de l'Espérance, chemin rural n° 7, Pontarlier (25).
Décision n° 2012-C-60 du 28 juin 2012 portant modification de la décision n° 2010-04 du 9 mars 2010 relative à la composition de la formation restreinte du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel
La décision n° 2010-04 du 9 mars 2010 susvisée est ainsi modifiée :
A l'article 1er, les mots : « MM. MATHOUILLET et THIRY » sont remplacés par les mots : « MM. LEVAUX et UZAN » et le mot : « COSTE » est remplacé par le mot : « LEMASSON ».
Lorsqu'une signature est exigée, celle-ci peut être apposée par écrit ou par tout autre moyen prévu à l'article 1367 du code civil.
L'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée, dès lors qu'il satisfait aux exigences de l'article L.
100 du code des postes et télécommunications électroniques.
324-1 du code des assurances, la société MACIFILIA, dont le siège social est situé à Paris (75015), tour Montparnasse, 33, avenue du Maine, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (MACIF), dont le siège social est situé à Niort (79037) Cedex 09, 2 et 4, rue Pied-de-Fond.
Avis de vacance d'emploi de directeur départemental interministériel (DDT de l'Oise)
L'emploi de directeur départemental de la direction départementale de l'Oise est susceptible d'être vacant à compter du 1er octobre 2012.
Le directeur départemental des territoires exerce une mission de proximité auprès du préfet de département pour la mise en œuvre des politiques publiques relatives à l'agriculture, à l'aménagement et au développement durable des territoires de l'Oise.
Le directeur départemental met en œuvre les orientations arrêtées et les décisions relatives aux politiques publiques relevant de la direction départementales des territoires en les adaptant au contexte territorial et en les intégrant dans des stratégies prenant en compte les dimensions régionales et locales propres à donner sens à l'action de l'Etat dans la mise en œuvre des politiques d'aménagement et de développement des territoires.
Chef d'un service déconcentré interministériel, il manage et pilote une équipe de 300 collaborateurs aux compétences diversifiées.
Le directeur départemental des territoires de l'Oise est chargé :
― à la gestion et au contrôle des aides publiques pour la construction des logements sociaux ;
― à l'aménagement et à l'urbanisme, et au concours aux contrôles de légalité des documents correspondants ;
La DDT de l'Oise est composée de 300 personnes.
Elle regroupe en son sein le personnel de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture et des bureaux de l'environnement et du permis de conduire de la préfecture.
Le poste est situé à Beauvais, siège de la DDT, qui a en outre deux implantations territoriales à Compiègne et Senlis.
Au plan départemental, elle entretient des liens avec l'unité territoriale de la direction régionale de la culture ( DRAC), l'unité territoriale de la DREAL, la délégation départementale de l'agence régionale de santé (ARS), l'ONEMA, l'ONCFS et les agences de l'eau Seine Normandie et Artois Picardie.
― par voie électronique à : patricia.willaert@oise.gouv.fr
― par voie postale à l'attention de M. préfet de l'Oise, place de la préfecture, 60022 Beauvais Cedex.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Patricia WILLAERT, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, adresse électronique : patricia.willaert@oise.gouv.fr, téléphone : 03-44-06-12-01 ou 03-44-06-12-02, M. Philippe GUILLARD, directeur départemental des territoires de l'Oise, adresse électronique : philippe.guillard@oise.gouv.fr, téléphone : 03-44-06-50-20
Avis de vacance d'emploi de directeur départemental interministériel (DDTM du Var)
L'emploi de directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Var est vacant.
Sous l'autorité directe du préfet du Var et en lien constant avec les sous-préfets d'arrondissement, le DDTM a en charge le management d'une équipe d'environ 330 agents au service du développement et de l'équilibre des territoires urbains, ruraux et maritimes.
Il travaille en relation avec les élus, dans une optique interministérielle, avec le souci permanent de concilier des objectifs multiples et parfois contradictoires.
Il a la charge de la plupart des dossiers structurants et des politiques parmi les plus cruciales pour le Var : aménagement du territoire, urbanisme, gestion du domaine public maritime et application de la loi « littoral », prévention de risques naturels élevés (inondations et feux de forêts), logements sociaux, infrastructures de transports.
A la tête d'une direction qu'il lui revient d'animer, le DDTM est en charge du développement et de l'aménagement durables du département.
A ce titre, il doit assurer la mise en œuvre des politiques relatives à la prévention des risques, à la protection et à la gestion des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux et maritimes, de la faune et la flore, à la politique agricole et de développement rural.
Il est également responsable des politiques du logement, de l'habitat et de la construction, de l'aménagement, de l'urbanisme et des transports, de la connaissance du territoire, ainsi que de l'éducation routière.
Dans un département en forte mutation, face à des enjeux sensibles, il doit appuyer et conseiller le préfet pour l'ensemble du champ d'action de sa direction.
Il collabore étroitement avec le secrétaire général de la préfecture et les sous-préfets d'arrondissement.
Il est un correspondant privilégié de l'unité territoriale de la DREAL, des autres directions départementales interministérielles, ainsi que des directions régionales en charge de l'environnement, de la mer et de l'agriculture, dans le cadre d'un management régional renforcé.
Le poste est situé Toulon (244, avenue de l'Infanterie-de-Marine), ville de 170 000 habitants au cœur d'une aire urbaine de 570 000 habitants.
La DDTM est organisée en 11 services (dont 3 services territoriaux) et 2 missions rattachées à la direction.
Elle comporte des services ou antennes à Draguignan, Brignoles, Aups et Sainte-Maxime - Saint-Tropez.
Le directeur départemental est assisté par un directeur adjoint, une directrice adjointe déléguée à la mer et au littoral, ainsi qu'un adjoint au directeur en charge de l'aménagement.
Le Var est un département de plus d'un million d'habitants, en forte progression démographique.
Premier département touristique de France, il dispose d'un littoral de 420 km et se trouve soumis à une pression importante en termes de logement, d'urbanisme, d'infrastructures de transport, d'environnement et de prévention des risques.
La direction départementale des territoires et de la mer est donc au carrefour des politiques de développement de l'habitat, d'aménagement du littoral, de protection des populations, de sauvegarde de la nature et des espèces et de préservation des territoires agricoles.
Sens poussé de l'écoute et du dialogue avec les élus et les interlocuteurs de l'Etat.
Autorité naturelle, curiosité et ouverture d'esprit.
Capacité au management et à la coordination, dans une optique interministérielle.
Capacité d'anticipation, d'initiative et de conception.
Puissance de travail, réactivité et disponibilité.
Appétences pour le travail de terrain, les problématiques d'urbanisme, de prévention des risques, de développement durable.
Paul Mourier, préfet du Var, boulevard du 112e-Régiment-d'Infanterie, BP 1209, 83070 Toulon Cedex.
Courriel : pref-secretariat-prefet@var.gouv.fr
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Paul Mourier, préfet du Var (téléphone : 04-94-18-80-01, courriel : pref-secretariat-prefet@var.gouv.fr), ou auprès de M. Olivier de Mazières, secrétaire général de la préfecture du Var (téléphone : 04-94-18-81-00, courriel : secretaire.general@var.gouv.fr).
L'avis de concours sur titres pour le recrutement de psychologues de la fonction publique hospitalière, ouvert par le centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges), publié au Journal officiel du 1er août 2012, édition électronique, texte n° 148, numéro NOR : AFSH1230515V, est modifié comme suit :
Au premier paragraphe, au lieu de : « en vue de pourvoir 3 postes de psychologues vacants dans les établissements suivants :
« En vue de pourvoir 2 postes de psychologues vacants dans les établissements suivants :
― centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges : 1 poste ;
Un examen professionnel, ouvert en application de l'article 8, dernier alinéa, du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle, aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Lille en vue de pourvoir deux postes d'ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle, branches « traitement automatisé de l'information et réseaux » et « architecture », vacants dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du CHRU de Lille, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Avis relatif au concours externe sur titres pour le recrutement d'un ingénieur hospitalier branche « sécurité des biens et des personnes »
Un concours externe sur titres, ouvert en application de l'article 5 (I, 1° [a]) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 modifié fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, aura lieu à l'EPSM Jean Martin CHARCOT à Caudan (Morbihan) en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche « sécurité des biens et des personnes », vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSM Jean Martin CHARCOT, direction des ressources humaines, BP 47, 56854 Caudan, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Avis relatif au concours externe sur titres pour le recrutement d'un ingénieur hospitalier branche « qualité-prévention et gestion des risques »
Un concours externe sur titres, ouvert en application de l'article 5 (I, 1° [a]) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 modifié fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, aura lieu à l'EPSM Jean Martin CHARCOT à Caudan (Morbihan) en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche « qualité-prévention et gestion des risques » vacant dans cet établissement.
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC du neurostimulateur du nerf vague NeuroCybernetic Prothesis (NCP) visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Cyberonics Europe BVBA, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Sont soumis à une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès :
1° Les avantages de retraite servis aux assurés du régime général, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L.
742-1, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires et des pensions servies au titre d'une activité indépendante ;
2° Les allocations de chômage, les avantages attachés à la cessation d'activité et les aides à la reprise d'activité, versées aux travailleurs involontairement privés d'emploi totalement, partiellement ou temporairement ;
3° Les avantages alloués aux assurés en situation de préretraite ou de cessation anticipée d'activité en application de dispositions réglementaires ou conventionnelles, d'une décision unilatérale de l'employeur, ou de l'article 15 de l'ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982 relative aux contrats de solidarité des collectivités locales.
Les conditions d'exonération accordée aux titulaires de ces avantages en fonction de leurs ressources et le taux de cotisation sont fixées par décret.
Le prélèvement de la cotisation ne peut avoir pour effet de porter les avantages mentionnés aux 2° et 3° à un montant net inférieur à un seuil fixé par décret.
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC des accessoires pour le stimulateur phrénique NEURX DPS VRA/4 visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Sypnase Biomédical Europe, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC du système pour stimulation cérébrale profonde LIBRA et LIBRA XP de la société Saint Jude Medical France visée à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Saint Jude Medical France, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC de l'électrode chirurgicale SPECIFY 5-6-5 pour neurostimulateur médullaire visée à l'article L.
Neurostimulateur médullaire, électrode decahexapolaire, MEDTRONIC, SPECIFY 5-6-5
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC de l'insert en polyéthylène hautement réticulé LONGEVITY visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ZIMMER, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC du système de réparation méniscale SEQUENT visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société LINVATEC France SARL, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Salsa Explosion »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Salsa Explosion » sont arrêtées le 20 août 2012.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Salsa Explosion », fait le 23 mai 2006 et modifié le 6 février 2007, le 29 mai 2007 et le 17 juillet 2008 avec publications au Journal officiel est abrogé à compter du 19 octobre 2012.
L'assiette de la contribution définie à l'article L.
138-10 est égale au chiffre d'affaires de l'année civile mentionné au I du même article L.
138-10, minoré des remises mentionnées aux articles L.
Le Comité économique des produits de santé transmet directement à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, selon des modalités définies par décret, les montants des remises mentionnées au premier alinéa du présent article pour les entreprises redevables.
L'épreuve orale d'admission aura lieu du 10 au 14 décembre 2012.
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à la création et au fonctionnement du comité ministériel des achats
Il est créé un comité ministériel des achats au ministère des affaires étrangères.
Le comité ministériel des achats définit, au nom du ministre, la politique d'achat du ministère des affaires étrangères.
a) Le comité est informé par le responsable ministériel des achats des mesures prises au niveau interministériel en matière d'achat ;
b) Le comité s'assure que les achats du ministère sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respectent les objectifs de développement durable et sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, notamment celles mettant en œuvre les innovations ;
c) Le comité ministériel des achats élabore les stratégies d'achat du ministère en recourant, notamment, à l'analyse du marché économique, aux modes de contractualisation les plus efficients, à la standardisation des besoins et à la globalisation des procédures d'achats ;
d) Le comité valide le plan annuel d'actions "achat" du ministère élaboré par le responsable ministériel des achats, permettant d'identifier, segment par segment, les économies attendues ;
e) Il valide l'analyse faite par le responsable ministériel des achats des conditions de réalisation de ces économies ;
f) Le comité ministériel des achats assure, par le biais du comité de pilotage, le suivi des actions qu'il a décidées.
Le comité ministériel des achats est présidé par le secrétaire général ou son représentant.
- Sont membres du comité ministériel des achats :
- le directeur général de l'administration et de la modernisation ou son représentant ;
- le directeur du centre de crise ou son représentant ;
- le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats ou son représentant ;
- le directeur des immeubles et de la logistique ou son représentant ;
- le directeur des systèmes d'information ou son représentant ;
- le directeur de la coopération de sécurité et de défense ou son représentant ;
- le sous-directeur de la sécurité diplomatique et de la défense ou son représentant ;
- le directeur des archives ou son représentant ;
- le directeur de la communication et de la presse ou son représentant ;
- le sous-directeur de la logistique, de l'interprétation et de la traduction ou son représentant ;
- le chef de la mission des achats ou son représentant ;
- le sous-directeur des affaires juridiques internes ou son représentant.
Des représentants des établissements publics placés sous la tutelle du ministère des affaires étrangères peuvent également participer aux réunions du comité.
- Le président du comité peut inviter toute personne qualifiée dans le domaine de l'achat public à participer aux réunions du comité.
Le comité ministériel des achats se réunit une à deux fois par an sur convocation de son président.
Le responsable ministériel des achats adresse, avant chaque réunion, un rapport présentant le bilan des achats au sein du ministère.
Un comité de pilotage, dont la composition est déterminée par le responsable ministériel des achats, est animé par ce dernier.
Il assure le suivi des actions décidées en comité ministériel des achats.
Tous les accords-cadres, marchés, conventions partenariales ou avenants modifiant substantiellement l'économie du marché originel ou de tout autre support juridique, d'un montant supérieur au seuil de 90 000 € HT pour les achats de fournitures et services et de 250 000 € HT pour les achats de travaux, sont soumis à l'avis du responsable ministériel des achats.
Pour le calcul des seuils mentionnés à l'alinéa précédent, sont pris en compte : la durée totale du marché, les primes, options, périodes de reconduction et tranches conditionnelles comprises.
Est également pris en compte :
- pour les marchés de travaux : le montant global de l'opération de travaux ;
- pour les marchés de fournitures et services : le montant global des services ou fournitures homogènes.
Le responsable ministériel des achats fait le bilan de son activité consultative qu'il présente en comité ministériel des achats.
Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
b) Le comité s'assure que les achats du ministère sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respectent les objectifs de développement durable et sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique ;
― Sont membres de droit du comité ministériel des achats :
― En leur qualité de services utilisateurs :
― le chef du service des immeubles et de la logistique ou son représentant ;
― le chef du service de la sécurité diplomatique et de défense ou son représentant ;
― le directeur de la communication et du porte-parolat ou son représentant ;
― le chef du service central des achats ou son représentant.
― En leur qualité d'experts juridiques et financiers :
― le chef du service des affaires juridiques internes ou son représentant.
Arrêté du 17 juillet 2012 relatif à la création de la spécialité "hygiène, propreté, stérilisation" du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité "hygiène, propreté, stérilisation" de baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les horaires de formation applicables à la spécialité "hygiène, propreté, stérilisation" du baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, grille horaire n° 1.
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité "hygiène, propreté, stérilisation" du baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines incluant la durée nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire.
La spécialité " hygiène, propreté, stérilisation " du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D.
Toute note supérieure ou égale à 10/20 obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié portant création de la spécialité "hygiène et environnement " du baccalauréat professionnel est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté précité du 3 septembre 1997 modifié et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité "hygiène, propreté, stérilisation" du baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2016.
Le titulaire de la spécialité Hygiène, propreté, stérilisation de baccalauréat professionnel est un professionnel qualifié qui exerce les emplois suivants :
- chef de chantier ou chef d'équipe ou chef de site dans les secteurs de la propreté et de l'hygiène,
- agent qualifié en service de stérilisation ou en entreprise de stérilisation,
- agent qualifié ou chef d'équipe en entretien des salles propres et environnements maîtrisés.
Secteurs professionnels
Le titulaire de la spécialité Hygiène, propreté, stérilisation de baccalauréat professionnel exerce ses activités principalement dans les secteurs publics ou privés suivants :
- entreprises et services commerciaux, administratifs, industriels, sportifs, culturels, transports collectifs...,
- collectivités : établissements scolaires, logements collectifs...,
- établissements de soins, médico-sociaux, laboratoires , cliniques vétérinaires,
- entreprises à contraintes de contaminations particulaires, biologiques ou chimiques : industries agroalimentaires, pharmaceutiques, cosmétiques, optiques, micro-électroniques, spatiales...,
- entreprises de stérilisation et services assurant la stérilisation pour les établissements de soins.
Dans l'exercice de sa profession, le titulaire de la spécialité Hygiène, propreté, stérilisation de baccalauréat professionnel est amené à exercer des activités qui peuvent être classées en 5 fonctions :
analyse et planification des opérations, gestion des ressources matérielles à disposition, mise en œuvre des plans de prévention, de la démarche qualité, de pratiques environnementales, prise en compte des contraintes économiques ...,
- élaboration et/ou mise en œuvre des procédures et modes opératoires :
. maîtrise des techniques d'entretien courant et de remise en état y compris en milieux sensibles ;
. maîtrise des opérations de stérilisation ;
- conduite d'une équipe :
gestion des ressources humaines sur le site d'intervention, participation à l'information et à la formation des personnels ;
- gestion des opérations de maintenance :
gestion du matériel et des équipements, organisation de la maintenance ;
- communication en situation professionnelle :
relation avec les équipes de travail et la hiérarchie,
relation avec les clients, les usagers et les fournisseurs.
Selon les secteurs, il exerce ses activités en responsabilité totale ou partielle.
L'exercice du métier prend en compte en permanence et de manière transverse :
- la connaissance de l'entreprise et/ou du contexte professionnel et économique,
- les réglementations et normes en vigueur,
- la santé et la sécurité au travail,
- la qualité,
- la maîtrise des outils informatiques et logiciels professionnels.
Certaines activités de ce diplôme sont communes à tous les secteurs, d'autres sont spécifiques.
Toutes doivent s'exercer dans le respect de l'environnement et par conséquent, prendre en compte les politiques du développement durable dans toutes ses dimensions.
A1 - Étude de la commande, du cahier des charges, des protocoles, des procédures...
Recueil des opérations à réaliser
Repérage des exigences du donneur d'ordre
A2 - Réalisation de l'état des lieux du site et des installations
Identification des supports, des salissures, des dégradations et des dysfonctionnements
Identification des contraintes d'exploitation, des contraintes liées au contexte
Relevé et interprétation des mesures et des observations
A3 - Analyse des besoins et des contraintes
Hiérarchisation des contraintes d'exploitation, des contraintes liées à l'environnement professionnel (notamment réglementaires)
Détermination des opérations à réaliser au regard des contraintes, des risques et des exigences du donneur d'ordre
A4 - Gestion des opérations
Organisation et planification des opérations, des postes de travail et des équipements de protection associés
Préparation des produits, des matériels, des équipements et/ou des véhicules
Remise en état du poste de travail et/ou du lieu d'intervention et/ou clôture du chantier
A5 - Conduite des techniques professionnelles
cf. activités spécifiques par domaine dans tableaux suivants
A6 - Gestion de la maintenance des matériels et des équipements
Entretien et rangement des matériels et des équipements
Mise en œuvre d'opérations de maintenance préventive et corrective
Déclenchement d'un processus d'intervention corrective
A7 - Communication en situation professionnelle
Accompagnement de personnels (accueil, information, formation,...)
Collecte et transmission des informations écrites, orales à l'interne et à l'externe
Rédaction d'écrits professionnels
A8 - Gestion de la santé et de la sécurité au travail
Application du plan de prévention et contrôle des mesures prévues
Évaluation des risques et choix des mesures de prévention et des équipements de protection individuelle
Signalement des situations dangereuses et/ou d'incidents
A9 - Gestion de la qualité
Autocontrôle de la qualité des prestations
Suivi et contrôle des opérations et de l'application des procédures
Repérage et signalement des prestations non conformes
Mise en place des mesures correctives
Enregistrements et traçabilité des opérations
Activités spécifiques par secteur :
Conduite de stérilisation des dispositifs médicaux (D.
Activités spécifiques
Toutes les tâches seront exécutées conformément aux exigences de la zone d'intervention et dans le respect des circuits.
Nettoyage des dispositifs médicaux à stériliser ou à désinfecter
Pré-désinfection
Réception, tri des dispositifs médicaux pré-désinfectés
Lavage et séchage mécanisés (auto-laveurs, ultra-sons...) et manuels
Mise en œuvre des opérations de désinfection
Désinfection, rinçage, séchage, stockage
Préparation des dispositifs médicaux à stériliser
Recomposition des plateaux et sets de soins
Mise en œuvre des opérations de stérilisation
Chargement, suivi, déchargement des stérilisateurs, validation et libération des charges
Conduite des stérilisateurs
Transport et stockage des dispositifs médicaux
Collecte des dispositifs médicaux
Entretien des matériels de transport : lavage automatique en cabine, nettoyage avec système d'aspersion, nettoyage vapeur...
Stockage et distribution des dispositifs médicaux
Réalisation des opérations de contrôle, de traçabilité
Application des procédures de contrôle sécurisé à chacune des étapes
Validation de chaque étape du processus
Enregistrement, suivi des documents de traçabilité
Identification, déclaration des non conformités, application de mesures correctives
Entretien des locaux commerciaux, industriels, administratifs...
(hors zones à risques)
Mise en œuvre des opérations d'entretien courant
Réalisation des opérations techniques :
- dépoussiérage manuel et mécanisé
- lavage manuel et mécanisé
- spray méthode
- lustrage
Application des mesures et des moyens permettant de préserver la qualité de l'environnement et la santé des personnels
Mise en œuvre des opérations de remise en état
- lavage mécanisé
- décapage
- injection-extraction
- shampooing
- nettoyage à la haute pression
- nettoyage vapeur
- ponçage, surfaçage
- cristallisation
Mise en œuvre de services connexes
Aménagement des locaux en fonction de la commande
Repérage et signalement des anomalies ou détériorations, interventions mineures
Participation à l'élaboration de documents techniques et commerciaux
Recueil des éléments nécessaires (mesures, relevé des contraintes, des moyens mis à disposition...)
Propositions de solutions et/ou améliorations techniques
Conduite des équipes
Gestion des compétences du personnel
Gestion de la dotation horaire, des absences et des aléas
Formation, information des personnels, participation au recrutement
Entretien des établissements de santé, des établissements à contraintes de contaminations particulaires, biologiques et chimiques (zones à risques)
Toutes les tâches seront exécutées conformément aux exigences de la zone d'intervention et dans le respect des flux.
Réalisation des opérations techniques de nettoyage et de décontamination, de bionettoyage ou d'élimination des particules :
- entretien courant
- remise à blanc
Préparation de l'opérateur (protocole d'habillage)
Approvisionnement de la zone d'intervention : nettoyage et décontamination, et/ou bionettoyage, et/ou stérilisation des matériels de zones aseptiques, équipements, consommables
Mise en œuvre de protocoles spécifiques aux différents secteurs professionnels : bionettoyage, nettoyage et décontamination par méthodes manuelles ou mécanisées
Mise en œuvre de protocoles spécifiques au nettoyage des réseaux aérauliques
Mise en œuvre des contrôles spécifiques
Application des protocoles de contrôle
Gestion de la dotation horaire, des absences, des aléas...
CAPACITÉS / COMPÉTENCES
C11 Rechercher, sélectionner, décoder l'information à des fins professionnelles
C12 Gérer la documentation et assurer une veille technologique et réglementaire
C21 Analyser la situation professionnelle au regard de la commande et du contexte
C22 Analyser les risques liés à l'activité
C23 Prévoir les méthodes et les moyens de l'intervention
C3 - Organiser et gérer
C31 Organiser les opérations
C32 Planifier les opérations
C33 S'adapter à une situation non prévue et/ou à une commande spécifique
C34 Animer et conduire une équipe
C41 Gérer l'installation et la remise en ordre du lieu de travail
C42 Mettre en œuvre des opérations d'entretien courant
C43 Mettre en œuvre des opérations de remise en état
C44 Mettre en œuvre des opérations d'entretien dans les établissements de santé, les établissements à contraintes de contaminations particulaires, biologiques et chimiques
C45 Mettre en œuvre des opérations de stérilisation des dispositifs médicaux
C46 Réaliser les opérations de maintenance préventive et corrective
C5 - Contrôler
C51 Évaluer l'efficacité de l'activité
C52 Mettre en œuvre des opérations de contrôle de la qualité
C61 Communiquer avec des partenaires internes ou externes
Chacune des compétences décrites ci-dessous s'inscrit dans un contexte professionnel réel ou simulé.
Il sera nécessaire de faire évoluer la liste des ressources en fonction des évolutions technologiques dans les différents secteurs.
CAPACITÉ C1 : S'INFORMER
COMPÉTENCE C11 : Rechercher, sélectionner et décoder l'information technique à des fins professionnelles
Compétences détaillées
Critères et indicateurs d'évaluation
C 111 Recueillir, sélectionner des informations
Choix pertinent des informations en fonction des situations professionnelles
Toutes ressources techniques, scientifiques, juridiques, réglementaires :
- organigramme des personnels
- fichiers des fournisseurs, des clients...
- plans, plannings, documents de gestion
- procédures, protocoles, fiches de poste
- documents techniques, notes d'information, revues professionnelles
C 112 Identifier les personnes ressources
Choix pertinent de la personne ressource
C 113 Décoder :
- des documents d'organisation
- des documents techniques
Exactitude du décodage
COMPÉTENCE C12 : Gérer la documentation et assurer une veille technologique et réglementaire
C 121 Constituer des dossiers techniques
Organisation pertinente du dossier en vue de son exploitation
Exploitation du contenu du dossier
Tous supports d'archivage
C 122 Assurer une veille technologique et réglementaire
Identification des sites Internet et des revues spécialisés
Extraction pertinente des données au regard de l'activité professionnelle
CAPACITÉ C2 : ANALYSER
COMPÉTENCE C21 : Analyser la situation professionnelle au regard de la commande et du contexte
C 211 Analyser la commande, le cahier des charges
Repérage exact des attentes et des exigences
Identification des priorités
Extraits du cahier des charges, de la commande
Plans d'un site
Instruments de mesure
Supports et outils de recueil de données
C 212 Réaliser un état des lieux
Localisation exacte de la zone d'intervention
Recueil pertinent de toutes les données et informations par rapport aux exigences
Exactitude des mesures, des relevés...
Repérage précis des contraintes et des anomalies
C 213 Repérer les circuits et/ou les circulations
Lecture correcte du plan
Matérialisation des circuits au regard des contraintes
Prise en compte des circuits déterminés ou imposés
COMPÉTENCE C22 : Analyser les risques liés à l'activité
C 221 Identifier et évaluer les risques liés à l'activité et les nuisances sur l'environnement
Inventaire précis et hiérarchisation des risques encourus et des nuisances occasionnées
Proposition adaptée des mesures de prévention
Plan de prévention
Registre en hygiène et sécurité (établissements publics)
Fiches de données de sécurité
Fiches techniques (matériels, produits, équipements de protection...)
Ressources fournisseurs
Procédures de travail
Réglementations spécifiques : code du travail, code de l'environnement...
C 222 Déterminer les mesures de prévention
COMPÉTENCE C23 : Prévoir les méthodes et les moyens de l'intervention
C 231 Déterminer la (les) méthode(s) en fonction des travaux à réaliser
Sélection appropriée de méthodes, de techniques, de matériel, de produits prenant en compte le développement durable (ergonomie, éco gestes, choix et utilisation des produits...)
Prise en compte judicieuse des compétences dans l'attribution des postes de travail
Prise en compte du budget alloué
Argumentation pertinente de la proposition
Extraits du cahier des charges
Contraintes d'exploitation
État des lieux
Ressources humaines (qualification, compétences...)
Budget alloué en euros, en unités d'œuvre (heures, quantités de produit...)
Normes, réglementations, conventions
Bilan environnemental (bilan carbone, qualité de l'air, qualité de l'eau...)
C 232 Inventorier le matériel, les produits et les consommables nécessaires à la réalisation des techniques
C 233 Déterminer les compétences nécessaires à la réalisation des opérations
CAPACITÉ C3 : ORGANISER ET GÉRER
COMPÉTENCE C31 : Organiser les opérations
C 311 Choisir la (les) tenue(s) adaptée(s) aux activités ou aux zones de travail
Protection adaptée à l'activité et aux risques
Procédures d'habillage
Tenue professionnelle et équipements de protection individuelle
Vestiaires
C 312 Choisir les matériels, les accessoires, les consommables et les produits parmi les ressources disponibles
Choix correct du matériel, des accessoires, des consommables et des produits
Vérification effective de la disponibilité
Vérification effective de l'état et du fonctionnement du matériel
Calcul correct de la quantité de solution nécessaire et des dilutions
Matériels, accessoires, consommables et produits (y compris écoproduits), et leur documentation technique
C 313 Gérer l'approvisionnement des postes de travail
Respect des procédures d'approvisionnement et des circuits
Optimisation du temps de préparation
Commande adaptée aux besoins et au budget
Procédures d'approvisionnement
Matériel, consommables et produits
Plans, fiches de liaison, bons de commande...
C 314 Gérer les stocks
Vérification de la conformité qualitative et quantitative de la livraison à la commande
Organisation rationnelle des stocks
Optimisation des rangements et des quantités stockées
Seuils d'alerte
Fiches de gestion de stocks
COMPÉTENCE C32 : Planifier les opérations
C 321 Déterminer le temps nécessaire à la réalisation des activités
Exactitude du calcul d'un temps de prestation ou d'une activité
Détermination des temps de latence
Cadences, heures allouées
Document de liaison avec les services
C 322 Ordonner les opérations
Relevé des informations et contraintes
Ordonnancement pertinent des opérations
C 323 Établir un planning
Prise en compte des contraintes d'accès, d'approvisionnement, de coactivité (salle propres...)
Conformité du planning à la commande
Gestion optimale de la dotation horaire, du temps, des moyens matériels et des ressources humaines
Procédures, fiches de postes
Planning de gestion du personnel
Plan des locaux
Supports ou outils informatiques de planification
C 324 Planifier des temps de concertation, de réunions internes ou externes
Pertinence de la réunion et de l'ordre du jour
Pertinence du rythme de réunions
Agenda, planning...
COMPÉTENCE C33 : S'adapter à une situation non prévue et/ou à une commande spécifique
C 331 Prendre des initiatives dans la limite de ses compétences et de son niveau de responsabilité
Analyse de la situation et/ou de la commande spécifique
Hiérarchisation correcte des priorités
Réaction adaptée et efficace
Pertinence des propositions
Demande de validation hiérarchique selon la situation
Situations imprévues (absence de personnel, matériel défectueux...)
Commandes spécifiques (aménagement d'un espace, mise en place d'une signalétique, activités hors cahier des charges...)
C 332 Proposer des solutions adaptées à une commande spécifique
COMPÉTENCE C34 : Animer et conduire une équipe
C 341 Informer et former des personnels
Identification des besoins de formation du personnel
Détermination des objectifs à atteindre
Contenus de formation pertinents et efficaces
Démonstrations explicites
Utilisation d'un vocabulaire technique adapté
Vérification des acquis, de la compréhension des consignes
Qualité de l'accueil des nouveaux agents
Choix de techniques de communication adaptées
Qualité de l'animation
Supports, moyens, outils de communication (démonstrations, réunions d'équipe, sites de ressources, organismes de formation...)
Documents scientifiques, techniques, réglementaires...
Procédures et instructions
Organigrammes hiérarchiques et fonctionnels des entreprises, des services, des collectivités
Charte qualité, système qualité, plaquettes de présentation de l'entreprise, audit
Charte et plan d'action développement durable
C 342 Animer une équipe sur site
Clarté des consignes
Vérification de la compréhension des consignes
Vérification du déroulement des opérations
Gestion adaptée des relations au sein de l'équipe (difficultés rencontrées, valorisation, ...)
Documents et outils de planification :
- Cahier des charges, protocoles, fiches de poste...
CAPACITÉ C4 : RÉALISER
COMPÉTENCE C 41 : Gérer l'installation et la remise en ordre du lieu de travail
Ressources communes :
Tous types de locaux
Équipements de protection collective et individuelle
Documents préparatoires à l'activité
Matériels et produits professionnels
Protocoles, procédures fournis ou non
Fiches techniques matériels et produits
Outils de traçabilité des opérations de maintenance
Ressources spécifiques
C 411 Installer et remettre en ordre le lieu d'intervention et le poste de travail
Installation rationnelle et conforme
Respect des circuits, des circulations
Relevé conforme de l'état initial des locaux
Remise en ordre conforme à l'état initial ou à la demande
Remise en état du poste de travail, des locaux techniques
Respect des matériels et des locaux
Respect des règles d'ergonomie et de sécurité
Matériel, matériaux souples, consommables et produits
Fiches de poste, fiches de liaison, fiches de réception de chantier ...
Tout type de signalisation
Plan du site
C 412 Gérer les déchets du site et les déchets issus de l'activité
Application des procédures et consignes
Renseignement conforme d'un bordereau de suivi des déchets
Respect des circuits d'évacuation en fonction de la nature des déchets
Entreposage conforme
Déchets divers
Matériels de collecte et de transport
Matériels de traitement des déchets : compacteur, banaliseur de D.
I (déchets d'activités de soins à risques infectieux)...
Prestataires de collecte et de traitement des déchets
Bordereau de suivi des déchets
Consignes issues du plan de prévention
Réglementation spécifique
COMPÉTENCE C42 : Mettre en œuvre des opérations d'entretien courant
Tous types de locaux et de revêtements
Fiches techniques des supports à entretenir
C 421 Réaliser un dépoussiérage manuel (mobilier, sol...)
Respect des règles d'hygiène, de sécurité, d'ergonomie concernant les opérateurs
Prise en compte des contraintes économiques et environnementales
Prise en compte du développement durable (écogestes, impact des produits....)
Respect des procédures, des protocoles, des dosages, des niveaux de consommation...
Prise en compte de la coactivité
Respect de la circulation des personnes
Respect de la planification
Respect du temps alloué
Renseignement des documents de traçabilité
Matériel de dépoussiérage et d'essuyage humide
C 422 Réaliser un dépoussiérage mécanique
Aspirateurs, aspirobrosseurs, centrales d'aspiration, balayeuses industrielles...
C 423 Réaliser un lavage manuel (sol, vitrerie, parois...)
Chariots multiservices, chariots de lavage, équipements associés...
Raclettes, mouilleurs, perches télescopiques...
C 424 Réaliser une méthode spray et/ou un lustrage
Monobrosses adaptées
C 425 Réaliser un lavage mécanisé
Monobrosses adaptées, auto laveuses, aspirateurs à eau ou mixte, nettoyeurs vapeur...
C 426 Réaliser un bionettoyage manuel ou mécanisé
Chariots multiservices, chariots de lavage, équipements associés, monobrosses adaptées, nettoyeurs vapeur, canons à mousse...
Protocoles de mise en œuvre des méthodes combinées et séparées
COMPÉTENCE C43 : Mettre en œuvre des opérations de remise en état
C 431 Réaliser un décapage de sol
Prise en compte des contraintes économiques et environnementales (développement durable)
Respect des procédures, des protocoles
Respect de la planification (temps alloué...)
Monobrosses, autolaveuses adaptées (décapage à sec, au mouillé...)
Aspirateurs à eau...
C 432 Réaliser une protection de sol
Matériel d'application des protections
C 433 Remettre en état un revêtement textile
Monobrosses, autolaveuses adaptées (spray moquette, shampooing au mouillé, shampooing à la mousse sèche...)
Injecteurs extracteurs
Rotocleaners...
C 434 Réaliser un nettoyage à la vapeur
Nettoyeurs vapeur
C 435 Réaliser un entretien avec le nettoyeur haute pression
Nettoyeurs haute pression
C 436 Réaliser des techniques spécifiques de remise en état des marbres, parquets, céramiques, tomettes, pierres naturelles...
Monobrosses, autolaveuses adaptées
Ponçeuses, bordeuses
COMPÉTENCE C44 : Mettre en œuvre des opérations d'entretien dans les établissements de santé, les établissements à contraintes de contaminations particulaires, biologiques et chimiques (zones à risques)
Établissements ou zones à contraintes de contaminations (zones à risques)
Protocoles, procédures fournis
C 441 Revêtir la tenue spécifique
Attitude et comportement adaptés et rigoureux
Gestuelle maîtrisée
Respect des contraintes liées aux zones à risques: procédures d'approvisionnement, de nettoyage, de contrôles...
Respect des flux
Respect des règles d'hygiène, de sécurité, d'ergonomie
Tenue professionnelle adaptée
Protocole d'habillage et de déshabillage
Sas et banc d'habillage, tapis adhésif...
C 442 Approvisionner la zone d'intervention
Matériels de nettoyage, bionettoyage, décontamination (élimination des contaminants biologiques, chimiques et particulaires) stérilisation spécifique au secteur
Consommables spécifiques au secteur
Équipement de filtration absolue
Protocoles : mise à blanc, mise à gris, de qualification d'une zone
C 443 Mettre en œuvre des techniques de nettoyage, de décontamination, de bionettoyage
C 444 Mettre en œuvre les techniques d'ultrapropreté adaptées au site
- techniques courantes
- mise à blanc
- mise à gris
COMPÉTENCES C45 : Mettre en œuvre des opérations de stérilisation des dispositifs médicaux
Locaux spécifiques
Dispositifs médicaux démontables ou non, immergeables ou non ou autres matériels à stériliser
Protocoles, procédures
Outils informatiques (lecteurs optiques) et logiciels adaptés
C 451 Pré-désinfecter les matériels, les dispositifs médicaux
Tenue professionnelle adaptée Respect du protocole
Respect des règles de prévention des risques biologiques et chimiques
Validation de l'opération et renseignement des documents de traçabilité
Produits pré-désinfectants
Bacs de pré-désinfection
Chariots
Station de dilution automatique, borne de vidange
C 452 Collecter, transporter et distribuer les dispositifs médicaux
Respect des circuits et des horaires pour les matériels souillés et stériles
Entretien conforme des équipements de transport
Respect des règles de prévention des risques (biologiques, physiques)
Préparation conforme de la commande
Chariots, armoires de transport, bacs, véhicules...
Lieux de stockage du matériel stérile (arsenal)
Station de lavage des chariots, armoires, bacs...
Détergent
Détergent désinfectant
C 453 Réceptionner, trier les dispositifs médicaux
Vérification quantitative et qualitative des matériels à stériliser
Tri adapté au mode de lavage
Contrôle des documents de traçabilité et enregistrement
Conduite adaptée face à un matériel à risque A.
C (agent transmissible non conventionnel)
Dispositifs médicaux thermosensibles, thermorésistants, démontables, immergeable ou non ; présentant un risque A.
Locaux, matériels et produits d'inactivation chimique si risque A.
C 454 Effectuer le nettoyage manuel des matériels, des dispositifs médicaux
Respect des dosages et des temps d'action
Respect de la marche en avant
Lavage, rinçage et séchage adaptés au matériel
Vérification de la qualité du séchage
Bacs de lavage, accessoires de lavage (brosses, écouvillons...)
Détergents pour D.
Eau de qualité adaptée
Pistolet à air comprimé
Bac à ultra-sons
Armoires de séchage
C 455 Effectuer le nettoyage mécanisé et le séchage des matériels, des dispositifs médicaux
Identification des lots réceptionnés
Chargement correct des laveurs
Choix adapté des paniers
Sélection adaptée des cycles de lavage
Rinçage et séchage adaptés
Laveurs désinfecteurs, tunnels de lavage désinfection
Armoire de séchage
Détergents, liquide de rinçage...
Tests d'efficacité du lavage
Tests de souillures résiduelles
C 456 Recomposer les plateaux et sets de soin
Identification correcte des DM
Vérification de la propreté, de la siccité et de la fonctionnalité des DM
Respect des protocoles de recomposition
Remontage correct des DM
Recomposition conforme des sets, plateaux, boîtes...
Plateaux, conteneurs, cassettes, sets de soin...
Base de données des D.
Descriptif des plateaux, sets de soin à recomposer
Instruments de remplacement
Instruments de mesure et de contrôle (pied à coulisse, luxmètre, règle, loupe éclairante et/ou binoculaire...)
Accessoires de recomposition
Lubrifiant
C 457 Conditionner les matériels, les dispositifs médicaux
Conditionnements adaptés aux procédés de stérilisation et aux exigences des services
Vérification de l'intégrité du conditionnement
Identification correcte des conditionnements
Conditionnement : conteneurs, papier, sachets...
Thermosoudeuse
Tests de contrôle de la thermosoudeuse
Etiqueteuses manuelle ou informatisée
Plomb de verrouillage, ruban adhésif, filtres...
C 458-A Mettre en œuvre les opérations de stérilisation de matériels, les dispositifs médicaux
Vérification de la fonctionnalité de l'appareil
Respect des protocoles, des cycles de stérilisation
Respect des règles de chargement et de déchargement
Sélection correcte du cycle en fonction de la composition de la charge
Respect des règles de prévention des risques de brûlures
Vérification des paramètres et des tests de conformité de la stérilisation
Conduite adaptée en cas de non conformité
Stérilisateurs
Dispositifs de contrôle du procédé physico-chimique ou électronique
Capteurs de température et de pression autonomes
Enregistreur et dispositifs de supervision du stérilisateur
Chariots de chargement et embases
Dossier de stérilisation (enregistrements, graphiques...)
C 458 -B Effectuer la désinfection des dispositifs médicaux non stérilisables
Respect des protocoles adaptés au niveau de risque du dispositif médical
Test d'étanchéité de la gaine conforme
Bacs de trempage, accessoires de lavage (écouvillons...)
Machine à laver et à désinfecter les endoscopes
Station de désinfection avec pompe de circulation
Désinfectants
Armoire de stockage
C 459 Stocker les matériels, les dispositifs médicaux stériles et préparer la commande pour un client
Respect des règles de manutention et de stockage des conditionnements stériles
Vérification de l'état des stocks et signalement des besoins
Préparation de la commande conforme
Matériel de stockage
Lots de D.
M stériles et conditionnés
Caisses et matériel de transport
COMPÉTENCES C46 : Réaliser les opérations de maintenance préventive et corrective
C 461 Entretenir les équipements, les matériels et les accessoires
Contrôle quantitatif et qualitatif du matériel
Choix adapté des procédures d'entretien
Respect de l'intégrité des matériels
Respect du rangement du matériel et du local de stockage
Local d'entretien, de stockage
Équipements, matériels et accessoires à entretenir
Procédures d'entretien, de maintenance fournies ou non
Fiches de stocks, notices techniques
Petit outillage, pièces de rechange (lames de caoutchouc, écrous...)
Fournisseurs, services techniques, prestataires...
C 462 Assurer la maintenance des matériels et accessoires
Identification des opérations de maintenance
Exécution conforme de la maintenance courante et /ou identification de l'intervenant compétent
Matériel remis en état de bon fonctionnement
C 463 Enregistrer et suivre les opérations de maintenance
Exactitude des enregistrements
Suivi effectif des opérations de maintenance, traçabilité
Notices techniques, tableaux de bord...
CAPACITÉ C5 : CONTRÔLER
COMPÉTENCES C51 : Évaluer l'efficacité de l'activité
C 511 Contrôler son travail
Vérification des matériels, des produits, des dosages ...
Identification et appréciation des critères de qualité
Remédiation pertinente en cours d'activité
Choix pertinent des méthodes de contrôle
Vérification du respect des procédures, des techniques, des circuits, de la coactivité...
Respect du planning, des délais impartis, des étapes de travail
Vérification de l'application des règles d'hygiène et de sécurité
Vérification de la prise en compte du développement durable
Attitude d'autocontrôle
Matériels, produits...
Planning des opérations
Fiches de postes, d'audit du personnel, de non conformité, d'action corrective...
C 512 Contrôler le travail de l'équipe
COMPÉTENCES C52 : Mettre en œuvre des opérations de contrôle de la qualité
C 521 Mettre en œuvre des méthodes de contrôle de la qualité et traiter les données recueillies
Choix adapté ou application de méthodes visuelles ou normalisées
Identification des points de contrôle
Respect du plan d'échantillonnage
Maîtrise des techniques de contrôle
Choix et renseignement d'un outil de traitement des données
Outils de contrôles : boîtes contact, lames gélosées, papier pH, ATPmètre, brillancemètre, patin d'empoussièrement, compteur de particules, biocollecteur...)
Protocole de qualification de salle propre
Graphiques d'enregistrement, indicateurs physico-chimiques de stérilisation...
Procédures de contrôle
Extraits du cahier des charges, normes, critères de qualité...
Relevés d'observations
Outil informatique et logiciels adaptés
Outils de traitement des données (graphique, tableau de bord...)
Outils d'analyse (diagramme causes-effets...)
Documents d'enregistrement, de traçabilité
C 522 Proposer des solutions correctives au regard des résultats
Interprétation exacte des contrôles réalisés
Identification des écarts entre l'attendu et le réalisé
Analyse des causes de non conformité
Propositions de solutions pertinentes
C 523 Enregistrer les résultats des contrôles qualité
Documents renseignés et enregistrés avec rigueur
CAPACITÉ C6 : COMMUNIQUER
COMPÉTENCE C61 : Communiquer avec les partenaires internes ou externes
C 611 Adopter une posture professionnelle
Repérage exact de sa fonction dans l'entreprise, le service, la collectivité
Posture professionnelle adaptée à la situation
Aptitude à mettre en valeur l'image de marque de l'entreprise
Traitement des demandes, des réclamations, des urgences en fonction de sa qualification
Tous moyens et outils de communication
Organigrammes hiérarchiques et fonctionnels des entreprises, services, collectivités
Charte qualité, plaquettes de présentation de l'entreprise
Documents de traçabilité, de liaison...
Liste des partenaires (clients, fournisseurs, services...)
Destinataires : personnels de l'équipe, hiérarchie...
C 612 Produire, transmettre et recevoir un message, des informations
Identification exacte de l'interlocuteur
Choix adapté du canal de communication
Pertinence et clarté du message
Compte rendu précis des informations, activités, résultats...
Transmission correcte et adaptée d'informations
C 613 Rendre compte à sa hiérarchie
Renseignement correct des documents professionnels (pointage, documents de liaison, etc.)
Signalement opportun d'une situation difficile
C 614 Rédiger ou renseigner des documents professionnels
Qualité de la rédaction et du contenu
Précision, soin des renseignements fournis
S1 - Connaissance de l'environnement professionnel
S1 - 1 Secteurs professionnels d'intervention
1.1 Structure des organisations (entreprises, collectivités, services...)
Structure, fonctions et services
Organigrammes de la structure (hiérarchique et fonctionnel)
Partenaires externes : clients, fournisseurs, administrations...
Prestataires de service, sous-traitants
Internalisation, externalisation des services
Entreprises de propreté
1.3 Spécificités des secteurs professionnels
Intervention dans une entreprise extérieure
Aménagement des locaux
Coactivité : description et dispositions réglementaires
Conception des locaux et nettoyabilité, circuits
Contraintes d'hygiène dans les locaux spécifiques (chambre d'hospitalisation, unité de soin, bloc opératoire, services de stérilisation ...)
Lutte contre les infections nosocomiales
1.3.3 Milieux de travail à contraintes de contaminations biologiques, chimiques et particulaires (bloc opératoire, industries agroalimentaires, pharmaceutiques, cosmétiques, optiques, micro électroniques, spatiales...)
Locaux à risques de contamination, salles propres
Caractéristiques des salles propres
Caractériser les organisations représentatives des secteurs professionnels du diplôme
Repérer leurs principales fonctions
Identifier les principaux services et leurs attributions
Repérer le rôle des principaux acteurs
Situer les équipes de propreté, d'hygiène, de stérilisation dans les différentes structures
Se positionner dans l'organigramme et repérer les liens avec les autres services
Identifier les liens existant entre les différents services et avec les partenaires externes
Définir les notions de prestataire, de service et de client
Différencier internalisation et externalisation des services
Distinguer les différents secteurs professionnels
Pour chaque secteur professionnel :
- indiquer et caractériser la fonction spécifique et le secteur d'activité
- repérer les conventions collectives concernées
- citer les principaux métiers en lien avec le diplôme préparé et les situer dans les conventions collectives concernées
Justifier l'intérêt de l'état des lieux et préciser ses composantes
Justifier les modalités d'intervention de l'entreprise prestataire
Justifier les règles d'aménagement du local dédié à l'entreprise prestataire
Définir et illustrer la coactivité
Dans les différentes situations :
- identifier les responsabilités et les obligations respectives de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise intervenante
- repérer dans le cahier des charges les éléments relatifs à la coactivité
Repérer des exemples de services associés dans le secteur concerné
Identifier les atouts des services associés pour l'entreprise de propreté
Définir une zone à risques
Mettre en relation la classification des zones à risques avec la fréquence et la nature des interventions
Situer les différents services dans la classification des zones à risques en milieu hospitalier
Distinguer précautions standards et complémentaires d'hygiène, isolement septique et protecteur
Indiquer les principales mesures réglementaires destinées à faciliter le nettoyage des locaux
Justifier la conception des locaux et l'organisation des circuits
Justifier les modalités d'intervention au regard des contraintes d'hygiène
Mettre en évidence les enjeux des activités de bionettoyage par rapport aux patients
Présenter l'organisation de la lutte contre les infections nosocomiales à l'échelon national et local
Définir le comité de lutte contre les infections nosocomiales (C.
N), l'équipe opérationnelle d'hygiène (E.
H), indiquer leur composition, leurs rôles et fonctions
Énoncer les indicateurs du tableau de bord des infections nosocomiales et commenter les résultats d'un établissement de soins
Définir les milieux de travail à contraintes de contaminations, illustrer par quelques exemples
Identifier les différentes activités ou productions à risques
Caractériser les contaminants biologiques, chimiques, particulaires
Définir les termes salle propre
Identifier les classes d'empoussièrement en référence aux normes
Identifier les sources de contaminations
Présenter les caractéristiques des salles propres
Décrire et justifier les équipements spécifiques :
- sas, banc d'habillage, tapis adhésif...,
- matériaux de surfaces,
- traitement de l'air : centrale de traitement de l'air, filtres et gaines, flux laminaire et turbulent, cascades de surpression, sorbonne...
Justifier la conception des locaux et l'organisation des circuits au regard des contraintes de contamination, de réglementation...
Exigences d'intervention
Énoncer les exigences liées à l'utilisation et à l'entretien de ces enceintes
Justifier les différents types de protocoles : mise à blanc, mise à gris, de qualification d'une zone, procédures d'approvisionnement...
Justifier les modalités d'intervention au regard du risque de contamination et de la réglementation (guides des bonnes pratiques, Paquet hygiène ...)
Mettre en évidence les enjeux des activités de nettoyage par rapport à la production, aux usagers...
4 Gestion du travail et coût des prestations
1.4.1 Optimisation de la production ou de la prestation de service :
Nature des tâches et qualification professionnelle
Organisation d'une équipe de travail
Cadences
Régulation du travail
Analyse fonctionnelle d'une tâche
Organisation dans le temps
1.4.2 Coûts des prestations et des services
Principaux éléments participant à l'élaboration du prix de revient
Dépenses directes fixes ou variables
Dépenses indirectes fixes ou variables
Repérer les éléments à prendre en compte pour optimiser la production ou la prestation de service
Justifier le rôle de chaque membre de l'équipe en fonction de sa qualification ou de ses compétences
Justifier une organisation au regard de la dotation horaire, des moyens matériels et des ressources humaines
Énumérer les éléments à prendre en compte pour organiser son travail, rédiger une fiche de poste, une gamme opératoire
Justifier les choix d'organisation et les moyens mis en œuvre en fonction des contraintes, du cahier des charges...
Définir le prix de revient
Identifier les principaux éléments participant à l'élaboration du prix de revient des prestations et des services
Formuler des propositions susceptibles de réduire les prix de revient des prestations et des services
S1 - 2 Communication professionnelle et animation d'une équipe
2.1 Diversité et enjeux de la communication professionnelle
Situations, enjeux, formes et outils de communication
Facteurs influençant la communication
Analyser ou justifier des situations de communication professionnelle :
- identifier la diversité des formes de communication
- identifier les outils et la diversité des canaux de la communication externe et interne
- analyser les enjeux de la communication à l'interne et à l'externe (image de marque, fidélisation...)
Identifier les attitudes et techniques facteurs d'une communication efficace
Repérer les freins à la communication
Situations de communications écrites, objectifs
Supports et modes de transmission
Règles à respecter, critères d'efficacité
Identifier les situations impliquant un écrit et les justifier
Présenter les supports de transmission (courriers, courriels, consignes, compte rendus, rapports, documents de liaison,...) et justifier leur intérêt
Justifier le choix d'un mode de transmission (courriel, réseaux,...)
Identifier les critères d'efficacité d'un écrit professionnel
Situations de communication orale :
- situation d'accueil, communication téléphonique, transmission orale d'informations à son équipe, aux clients, à sa hiérarchie, traitement d'une réclamation...
- situations de négociation : recherche d'un accord, gestion de conflits, situations à problèmes...
Critères d'efficacité
2.4 Posture professionnelle
2.5 Conduite de l'animation d'une équipe
Animation d'une équipe sur chantier ou sur site
- rôles et qualités de l'animateur, du chef d'équipe
- modes d'animation
- situation de formation
Conduite de réunions en tant que chef d'équipe
- finalités des réunions
- éléments facilitant la conduite d'une réunion
- modalités de préparation, de conduite d'une réunion
2.6 Ressources professionnelles et veille documentaire
- Sites Internet et logiciels professionnels...
- Publications professionnelles
- Documents entreprise : fichiers clients et fournisseurs, documents de gestion, cahier des charges, fiches de postes, protocoles, fiches techniques...
Ressources juridiques, réglementaires, normatives des différents secteurs professionnels :
- code du travail, code de l'environnement
- normes, conventions, chartes
Analyser et justifier les diverses situations de communication orale
Repérer les causes d'un désaccord, d'un conflit ou de l'émergence d'un problème
Justifier les méthodes, les attitudes à mettre en œuvre dans une négociation, une situation conflictuelle, une situation à risques
Repérer sa fonction dans l'entreprise, la collectivité, le service
Justifier les attitudes valorisant l'image de marque de l'entreprise, de la collectivité, les relations professionnelles
Justifier l'intérêt de respecter les règles de l'entreprise, de la collectivité...
Justifier les modes d'animation d'une équipe, d'une réunion (directif, participatif)
Identifier les caractéristiques des membres d'une équipe
Justifier le choix des supports et des méthodes en fonction des objectifs poursuivis
Citer les facteurs qui conditionnent la réussite d'une activité d'animation, de formation
Indiquer les principales ressources professionnelles
Justifier la finalité, l'intérêt des principaux documents techniques, l'intérêt de l'archivage
Justifier les classements possibles des différentes ressources
Indiquer les moyens et les ressources qui permettent d'assurer une veille technologique et réglementaire
Repérer la ressource adaptée en réponse à une demande
S1 - 3 Contrôle de la qualité
3.1 Méthodes de contrôle
Méthodes de contrôle : visuelle ou normalisée, physique, chimique, microbiologique, biochimique
Outils de contrôle et de mesure
- pHmètre
- échelle de Bacharach
- brillancemètre
- patin de mesure d'empoussièrement
- compteur de particules
- biocollecteur
- ATPmètre
Indicateurs qualité de l'équipe, du service, de l'entreprise, de la collectivité...
3.2 Démarche qualité
Intérêts et objectifs de la qualité
Procédure qualité
Conséquences de la non-conformité, de la non-qualité
Résolution de la non-conformité
3.3 Assurance qualité et certification
Définitions, normes de certification
Audit interne et externe
Déterminer les critères à contrôler et les méthodes de contrôle au regard d'un cahier des charges ou d'une procédure interne
Justifier le choix de la méthode de contrôle appropriée
Définir l'autocontrôle et justifier son intérêt
Définir les termes critère et indicateur
Définir un échantillon, un plan d'échantillonnage et un lot
Calculer la moyenne et l'écart type d'un échantillon de mesures
Représenter graphiquement l'évolution des résultats qualité de l'équipe ou du service
Caractériser une zone d'ombre
Définir la traçabilité
Déterminer les composantes de la traçabilité
Justifier la traçabilité des résultats
Indiquer le devenir des informations collectées
En lien avec le programme de sciences physiques et chimiques et/ou de microbiologie :
- énoncer le principe de fonctionnement des différents outils de contrôle
- justifier le choix des outils de contrôle
- justifier les procédures appliquées
- énoncer les critères et indicateurs de réussite
Analyser des indicateurs qualité (tableau de bord, graphiques...) dans les différents secteurs
Distinguer les niveaux cibles, les niveaux d'alerte et d'action
Définir la qualité
Justifier l'intérêt de la démarche qualité pour l'entreprise
Identifier les objectifs de la qualité
Définir une procédure qualité
Justifier l'importance de son respect
Déterminer les conséquences de la non-conformité, de la non-qualité : conséquences humaines, coûts directs, coûts induits, indicateurs sociaux...
Énoncer la méthodologie du diagramme cause-effet
Interpréter un diagramme cause-effet
Hiérarchiser les causes de non-conformité
Proposer des actions correctives pertinentes
Définir assurance qualité et certification
Énoncer les principales normes de certification en lien avec les secteurs professionnels concernés (ISO, NF...)
Distinguer audit interne et externe
Préciser l'intérêt des audits
4.1 Hygiène des personnels
Hygiène personnelle et microbiote (flore) cutané
Lavage simple, désinfection des mains (friction hydro-alcoolique...)
Produits et matériels utilisés pour le lavage des mains
Rôle de la tenue professionnelle
Caractéristiques des éléments constitutifs de la tenue professionnelle
Critères de choix de la tenue professionnelle
Procédures d'habillage et de déshabillage
Sécurité et santé dans le milieu professionnel
Différents documents de sécurité et de prévention : plan de prévention, document unique, registre en hygiène et sécurité, fiches de données de sécurité, fiches toxicologiques des produits, compte-rendu de C.
T, documents de suivi des contrôles, cahier des charges...
Règlementation en hygiène, sécurité et santé au travail : code du travail, normes, bonnes pratiques
Signalisation en matière de sécurité : balisage des chantiers, pictogrammes spécifiques (locaux, étiquetage, code couleur, plan d'évacuation...)
Accidents du travail et maladies professionnelles spécifiques aux secteurs : statistiques, exemples et analyse, démarches à accomplir dans l'entreprise...
Surveillance médicale du personnel : vaccinations obligatoires et conseillées, visites médicales
Information et formation du personnel à la sécurité : obligations de l'employeur, du salarié, réglementations, plan de formation
Définir la contamination manuportée
Différencier flore résidente et flore transitoire
Justifier l'importance des règles d'hygiène corporelle
Mettre en relation le degré d'hygiène recherché et la technique appliquée
Décrire et justifier les différentes étapes de l'hygiène des mains
Justifier l'importance de l'hygiène des mains selon le secteur professionnel
Justifier l'équipement du poste de lavage des mains
Indiquer les différents produits d'hygiène des mains et énoncer leurs modalités d'utilisation
Mettre en relation le degré de protection recherché et les caractéristiques de la tenue en fonction de l'activité
Justifier le choix de la tenue
Indiquer et expliquer les différents rôles de la tenue professionnelle (cf. microbiologie, risques professionnels...)
Caractériser :
- les durées d'usage
- les éléments constitutifs
- le traitement éventuel
Indiquer les critères de choix d'une tenue professionnelle (techniques, ergonomiques, économiques, réglementaires ou normatifs : pictogrammes...)
Indiquer les secteurs concernés par ces procédures
Justifier les étapes des procédures d'habillage et de déshabillage
Expliquer les conséquences du non respect des procédures
Identifier et indiquer le rôle des documents relatifs à la sécurité et à la prévention dans l'entreprise
Indiquer les principaux objectifs des textes réglementaires de la profession
Justifier le rôle et l'importance des différentes signalisations
Recenser les principaux accidents du travail et maladies professionnelles dans les différents secteurs professionnels
Justifier les démarches : obligation de faire les déclarations d'accident du travail
Analyser les causes, proposer et justifier des solutions de prévention (intrinsèques, collectives, individuelles)
Identifier les différents acteurs de la prévention et leur rôle
Définir vaccination et sérothérapie
Présenter les différents vaccins et le calendrier vaccinal Justifier les rappels pour certains vaccins
Justifier les vaccinations obligatoires et conseillées selon les secteurs d'activités
Énoncer et justifier les obligations de l'entreprise ou du service en matière de sécurité
Justifier la formation du personnel à la prévention et à la sécurité
Risques professionnels et moyens de prévention
Démarche de prévention
Étude ergonomique de quelques situations de travail
Risques spécifiques au secteur professionnel
- risques liés à l'activité physique de l'opérateur
- risque chimique
- risque incendie/explosion
- risque biologique
- risque électrique
- risque mécanique
- risques liés à la coactivité
Présenter les principes généraux de la prévention
(Art L412-2 du Code du travail)
Repérer le rôle des différents acteurs dans la mise en œuvre de la prévention
Justifier l'intérêt pour l'entreprise de s'impliquer dans une démarche de prévention
Analyser des postes de travail, repérer les risques
Pour chaque risque étudié :
- analyser la situation
- repérer et définir les risques
- rechercher les causes et les conséquences
- proposer des solutions préventives adaptées
Présenter les facteurs entraînant des gestes et postures contraignants
Expliquer les conséquences physiologiques sur l'organisme : troubles musculo-squelettiques, lombalgies, fatigue musculaire, atteintes de l'appareil locomoteur...
Proposer et justifier des mesures de prévention intégrée, collective et individuelle : prise en compte des principes de sécurité physique et d'économie d'effort, utilisation des aides techniques à la manutention, aménagement des postes et des horaires de travail, formation à la prévention des risques liés à l'activité physique (formation P.
P conseillée) ...
Identifier les voies de pénétration des produits chimiques.
Expliquer les effets physiologiques liés à l'exposition aux produits chimiques
Proposer et justifier des mesures de prévention intégrée, collective et individuelle : conception des locaux, systèmes de ventilation, choix et précautions d'utilisation des produits chimiques, Valeur Limite d'Exposition (V.
E) et Valeur Moyenne d'Exposition (V.
I spécifiques, fiches de données de sécurité (F.
Définir le risque incendie
Repérer les facteurs de déclenchement et de propagation d'un incendie (triangle du feu)
Proposer et justifier des mesures de prévention ; équipements de lutte contre l'incendie (extincteurs), matériaux isolants, porte coupe-feu, plan d'évacuation, précautions d'utilisation des produits inflammables, explosifs...
Inventorier les origines du risque biologique (chaîne de transmission...)
Expliquer les effets et conséquences sur l'organisme Justifier la procédure à suivre en cas d'accident d'exposition au sang (A.
Proposer et justifier les moyens de prévention intégrée, collective et individuelle : précautions d'hygiène, E.
I, précautions de transport et d'utilisation des matériels souillés, gestion des déchets D.
I, signalisation, formation des personnels...
Définir le risque électrique
Expliquer les effets physiologiques
Proposer et justifier des mesures de prévention intégrée, collective et individuelle : sécurité des appareils électriques (normes), qualité de la maintenance, précautions d'utilisation, E.
Justifier les limites de son intervention par rapport au niveau d'habilitation requis...
Définir le risque mécanique
Expliquer les effets sur l'organisme
Proposer et justifier des mesures de prévention intégrée, collective et individuelle :
équipements divers pour travail en hauteur, E.
I spécifiques...
Définir les risques liés à la coactivité
Indiquer les conséquences
Proposer et justifier des mesures de prévention
S1 - 5 Activités professionnelles et développement durable
Enjeux du développement durable
Impact de l'activité professionnelle et mesures préventives
Empreinte écologique
Conséquences sur la qualité de l'air
Conséquences sur les ressources et la qualité de l'eau
Conséquences sur la production de déchets
Conséquences sur les ressources énergétiques
Références, normes et réglementations, internationales, européennes et nationales
Eco-gestes
Charte et plans d'action développement durable au sein de l'entreprise
Définir le développement durable
Préciser les principaux enjeux du développement durable et les illustrer à l'aide d'exemples empruntés au milieu professionnel
Identifier la responsabilité sociétale d'une organisation (entreprise, collectivité, services...) notamment
- dans les relations avec les clients (qui peuvent avoir des exigences sociales et environnementales dans leurs appels d'offres),
- dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants
- dans les relations avec les autres parties prenantes
Définir écosystème, biotope et biocénose, biodiversité
Décrire les mécanismes de dispersion et de concentration des polluants dans les écosystèmes
Définir l'empreinte écologique
Pour les activités professionnelles concernées :
- lister les principaux types de polluants et indiquer leurs sources
- expliquer les conséquences sur l'environnement, l'économie et la santé
- analyser et comparer l'impact environnemental, économique et social des activités et des méthodes mises en œuvre
- justifier les mesures préventives : éco-gestes, politiques d'entreprise, choix des techniques, de l'organisation du travail, réglementation...
Présenter succinctement les effets des pollutions et des émissions sur la qualité de l'air (réchauffement climatique, destruction de la couche d'ozone, smogs, pluies acides...) en lien avec le cycle du carbone
Préciser l'impact du confinement
Interpréter des mesures, des relevés de qualité de l'air
Proposer et justifier les mesures préventives
Présenter succinctement les effets des pollutions sur la qualité de l'eau (eutrophisation anthropique...) en lien avec les cycles de l'eau, de l'azote et du phosphore
Justifier les traitements des eaux et en indiquer les limites
Présenter les conséquences environnementales, économiques et sociales liées à la production de déchets
Proposer et justifier les mesures préventives (tri, réduction du volume et de la nocivité des déchets)
Justifier les traitements et la valorisation des déchets et en indiquer les limites
Citer les principales énergies d'origine fossile et mettre en évidence leur raréfaction
Nommer les principales énergies nouvelles, dont les renouvelables
Identifier et indiquer le rôle des principaux textes réglementaires et normatifs concernés
Proposer et justifier les éco-gestes associés à l'activité professionnelle (gestion des fluides et des énergies, gestion des déchets, choix et dosage des produits, choix des matériels et des techniques...
Repérer dans une charte développement durable ou dans un plan d'action les chapitres en lien avec son activité et justifier leur intérêt
S2 - Technologies appliquées
S2 - 1 Technologie appliquée aux opérations de stérilisation
1.1 Principe de la stérilisation, différentes techniques de stérilisation et champ d'application
1.2 Caractéristiques des dispositifs médicaux (D.
1.3 Stérilisation par la vapeur d'eau
Étapes de traitement des dispositifs médicaux réutilisables :
- pré-désinfection par immersion ou de surface
- collecte, transport, réception, tri
- lavage-désinfection
∙manuel ou mécanique : laveur désinfecteur, cuve à ultra-sons...
∙accessoires de recomposition (chevalets, embouts de protection, éléments de calage ...)
∙ conteneur, sachet, papier crêpé ou non tissé
∙pliage enveloppe, pliage Pasteur...
∙simple et double emballage
∙cycle de stérilisation
∙contrôles du fonctionnement des stérilisateurs (contrôles de routine)
∙contrôles de stérilisation et validation des plateaux et sets de soins (contrôles de routine) : indicateurs physico-chimiques, enregistrements
- libération des charges / dossiers de stérilisation
- stockage, distribution
Définir la stérilisation et l'état stérile
Énoncer le principe des différentes techniques de stérilisation : chaleur humide, oxyde d'éthylène, peroxyde d'hydrogène, radiations, ionisation...
Expliquer l'action dénaturante de la chaleur humide sur les protéines des agents de biocontamination (bactéries, virus, levures et champignons, prions)
Indiquer pour chacune d'elles les principales applications et les limites
Définir un dispositif médical
Différencier un dispositif médical réutilisable (D.
R) d'un dispositif médical à usage unique (D.
Énoncer les caractéristiques des D.
- description de la forme : taille, griffe, droit et courbe...
- matériaux de composition
- immergeable, non immergeable
- présence de parties creuses et de canaux
- stérilisable ou non, thermorésistant, thermosensible
Mettre en relation les caractéristiques des D.
R et les modes de traitement
Définir les 3 niveaux de risque : critique, semi-critique et non critique
Indiquer le traitement requis pour chacun des
3 niveaux de risque : critique, semi-critique et non critique
Nommer et classer les principaux D.
M selon leur fonction (ciseaux, pinces, écarteurs, bistouris, porte-aiguilles...)
Schématiser le cycle de traitement des D.
Pour chaque étape du cycle :
- indiquer le ou les objectif(s)
- expliquer l'importance de chaque étape en fonction de son ou ses objectifs
- énoncer les critères de réussite en fonction des bonnes pratiques et des normes en vigueur
- énoncer et justifier les opérations de contrôle
Justifier la localisation de cette étape
Justifier les règles, les moyens et les circuits de collecte et de transport
Énoncer les critères de tri des D.
R et indiquer le devenir des D.
R présentant un risque A.
Décrire la conduite à tenir devant un D.
M inconnu
Énoncer les critères de choix des principaux cycles de lavage désinfection
Justifier les étapes du cycle d'un laveur désinfecteur
Énoncer les critères de qualité du chargement du laveur désinfecteur
Interpréter les résultats des indicateurs et les enregistrements
Indiquer la qualité des eaux utilisées à chaque étape de traitement
Expliquer le mode d'action des enzymes sur les salissures
Expliquer le mode d'action des ultrasons sur les salissures
Indiquer les contrôles à réaliser sur les D.
Justifier le traitement en cas de non conformité
Citer les avantages et inconvénients des différents accessoires de recomposition
Indiquer les moyens de protection des instruments fragiles, coupants, tranchants
Définir système de barrière stérile, emballage de protection et système d'emballage pour la stérilisation
Justifier le choix des conditionnements dans les protocoles
Justifier le double emballage
Justifier le traitement en cas de non conformité d'un conditionnement
Énoncer les critères influençant la durée de validité
Énoncer les différentes phases du cycle
Énoncer les paramètres, valeurs et unités des cycles de stérilisation
Montrer la relation entre pression et température (cf. sciences physiques)
Énoncer le principe et interpréter les résultats des tests de Bowie Dick, de vide, Hélix...
Énoncer les critères de qualité du chargement du stérilisateur
Énoncer le principe des indicateurs physico-chimiques de stérilisation
Interpréter les résultats des indicateurs et les enregistrements (température, pression, temps)
Indiquer les opérations de traçabilité à chacune des étapes du cycle et en justifier l'obligation
Expliquer l'importance du dossier de stérilisation et préciser son contenu et sa durée de conservation
Énoncer les responsabilités des personnels dans le domaine de la stérilisation au regard de la réglementation en vigueur
Indiquer les critères de conformité de la charge et des D.
M stériles au regard de la réglementation en vigueur
Justifier le traitement en cas de non conformité de stérilisation
Expliquer les règles de gestion des stocks de D.
M stérilisés
Textes de références, procédures (Guide des bonnes pratiques de pharmacie hospitalière...)
Matériels / appareils :
- chariot, armoire de transport
- cabine de lavage
- station de lavage des chariots
- laveur désinfecteur d'instruments, de conteneurs
- tunnel de lavage désinfection
- cuve à ultra-sons
- stérilisateur
- appareils de traçabilité
Produits et consommables :
- détergents, désinfectants, neutralisants, lubrifiants...
- sachets de conditionnement, papier crêpé ou non tissé...
Justifier les pratiques professionnelles au regard des textes de références
Indiquer les conséquences en cas de non respect des textes de références, des procédures
- indiquer la fonction globale des principaux appareils utilisés
- indiquer les organes essentiels et leur fonction
- expliquer leur principe de fonctionnement
- justifier les règles d'utilisation, de sécurité et de contrôles périodiques
- indiquer les opérations de maintenance et les règles de qualification pour les stérilisateurs et laveurs désinfecteurs
Pour les stérilisateurs :
- énoncer les qualifications requises pour la conduite de stérilisateur
- décrire les inspections périodiques de sécurité
Énoncer les caractéristiques des produits et consommables
Justifier le choix des produits
Indiquer les modalités de stockage des consommables
1.4 Désinfection de niveau intermédiaire et désinfection de haut niveau
- bacs pour la désinfection
- module de lavage-désinfection des endoscopes
- armoires de stockage des endoscopes
- bandelettes de contrôle de la concentration
Distinguer la désinfection intermédiaire et la désinfection de haut niveau
Indiquer les caractéristiques des D.
R devant subir un niveau donné de désinfection
Indiquer les étapes de la désinfection, leur durée et les exigences pour le matériel utilisé
Justifier la qualité de l'eau utilisée pour le rinçage final
- justifier les opérations de maintenance
Indiquer les modalités de stockage
S2 - 2 Technologie appliquée aux opérations de propreté et d'hygiène
2.1 Salissures et dégradations
Différents types de salissures et origine (y compris biologique)
Salissures non adhérentes : déchets et particules...
Salissures adhérentes : taches et dépôts
Dégradations d'origine physique ou mécanique : usures, poinçonnements, brûlures, graffitis...
Dégradations d'origine chimique
2.2 Facteurs intervenant dans les opérations de nettoyage
- Cercle de Sinner
- Ordonnancement des tâches
2.3 Documents professionnels supports des activités : protocole, procédure, fiche de poste, ...
Différencier salissures et dégradations
Identifier et caractériser les salissures (origine, solubilité, adhérence, taille, composition chimique et biochimique....) et les dégradations dans les différents secteurs professionnels
Justifier le choix des techniques professionnelles en fonction des caractéristiques des salissures et des dégradations
Définir le concept de propreté, concept d'hygiène
Inventorier les facteurs intervenant dans les opérations de nettoyage
Expliquer l'interdépendance de ces facteurs dans les opérations de nettoyage
Définir protocole et procédure
Justifier l'utilité des documents professionnels
- dépoussiérage manuel et mécanique
- lavage manuel (parois verticales et horizontales) et mécanique
- lavage de vitres
- méthode spray et/ou lustrage
- bionettoyage manuel ou mécanique
- décapage à sec, au mouillé, décapage sans décapant chimique
- détachage, spray moquette, injection-extraction, shampooing mousse sèche, shampooing au mouillé
- nettoyage à la vapeur
- nettoyage à la mousse
- désinfection par voie aérienne
- nettoyage haute pression
- protections (pose de bouche-pores, d'émulsion, d'huile, de cire...)
Matériel manuel
- tissus d'essuyage (micro-fibres...), balais trapèze, à franges, ciseaux, chariots de lavage, chariots multiservices, balais faubert, rasant, frottoir, réservoir, pulvérisateurs, mouilleurs, raclettes, perches télescopiques, grattoirs...
Matériel mécanisé
- aspirateurs à poussières, mixte, à eau, à filtres spécifiques, centrale d'aspiration, balayeuses, monobrosses, autolaveuses, rotocleaner, injecteur-extracteur, nettoyeur haute pression nettoyeur vapeur, canon à mousse, système de lavage sans chimie (ionisateur...), appareils de désinfection par voie aérienne
- solvants, détachants
- détergents, dégraissants, shampooings
- détergents désinfectants
- décapants
- détartrants, désincrustants
- produits de protection (émulsions, cires, huiles, vitrificateurs...)
- produits spécifiques (détachants, anti-mousse, antistatiques, produits métaux, cristallisants...)
- consommables (gazes pré-imprégnées, bandeaux à usage unique, papier d'essuyage, disques de décapage sans chimie...)
Etiquetage et conservation des produits
Indicateurs communs aux techniques d'entretien courant et de remise en état
Énoncer le principe et l'objectif de chaque technique
Préciser les critères de choix d'une technique en fonction de la situation :
- nature du support
- type et degré de salissures
Déterminer et justifier le choix des matériels et des produits associés à la mise en œuvre des techniques
Énoncer et expliquer les règles d'utilisation et les limites de chaque technique
Justifier les précautions à prendre pour respecter l'intégrité du milieu de travail
Indiquer la fonction globale de chaque matériel
Indiquer la fonction globale de chaque matériel mécanisé et son principe de fonctionnement
Décrire la fonction des différents organes et justifier le rôle des éléments de sécurité
Justifier les règles d'utilisation et les opérations de maintenance
Énoncer les documents nécessaires à l'emploi rationnel des matériels (notice technique, protocole d'utilisation...)
Indiquer le rôle de chaque produit, préciser ses caractéristiques physico chimiques et son mode d'action
Classer les produits selon leurs propriétés
Énoncer les conditions optimales et les limites d'utilisation
Énoncer les documents à disposition pour l'emploi rationnel de chaque produit (étiquette, fiche technique, fiche de données de sécurité...)
Énoncer les critères de choix d'un écoproduit
Énoncer les critères de choix d'un système de dosage (dosette, centrale de dosage, conditionnement...)
Justifier le dosage, les consommations de produit
En lien avec le programme de sciences physiques et chimiques :
- expliquer le mode d'action d'un détergent sur une salissure grasse,
- expliquer le mode d'action des solvants sur une salissure hydrophile ou hydrophobe
- justifier l'emploi d'un produit acide, basique ou neutre en fonction de la nature des salissures
En lien avec le programme de microbiologie :
- expliquer le mode d'action des désinfectants sur la structure et le métabolisme des agents de biocontamination
Énoncer et justifier les règles de stockage, d'étiquetage, de reconditionnement
S2 - 3 Gestion des déchets
3.1 Différents types de déchets
Classification des déchets
- Selon l'origine de production
- Selon les caractéristiques physico-chimiques, la dangerosité
- Selon le devenir
Approche quantitative
3.2 Tri et devenir des déchets
Tri des déchets
Pré-collecte : circuit et suivi des déchets
Devenir des déchets solides
Devenir des effluents
Réduction de la production
Réglementation et nomenclature
Définir un déchet
Classer les déchets selon leur origine et la nomenclature en vigueur
Par rapport à un secteur professionnel donné, identifier les déchets solides et liquides produits, leurs caractéristiques, les sources de production et les risques associés (physiques, chimiques, biologiques, environnementaux...)
Définir un déchet d'activité de soins (D.
S), un déchet d'activité de soins à risque infectieux (D.
I) et énoncer leurs classifications
Définir déchet inerte, dangereux et non dangereux
Définir la valorisation et ses différentes formes : récupération, recyclage, réemploi, réutilisation, régénération, valorisation énergétique...
Définir un déchet ultime
Commenter l'évolution de la production des différentes catégories de déchets
Justifier l'importance du tri à la source des déchets
Présenter et justifier les règles de tri, d'emballage des déchets
Expliquer les circuits des déchets en fonction de leur origine et de leur devenir
Présenter et justifier les règles d'entreposage des déchets
Justifier la procédure de suivi des déchets
Expliquer le rôle du bordereau de suivi de déchets
Indiquer les exigences de transport selon la dangerosité des déchets
Indiquer les principes de traitement et de valorisation des déchets solides
Définir la banalisation des D.
I et présenter le principe des techniques mises en œuvre
Indiquer les principes d'évacuation et de traitement des effluents
Mettre en relation les risques et les caractéristiques de déchets avec les mesures de prévention
Proposer et justifier des mesures pour réduire la production de déchets solides ou liquides issus des activités au regard de la réglementation, de la politique de l'entreprise, du développement durable
Indiquer la réglementation relative à la gestion des déchets
S2 - 4 Étude des matériaux
4.1 Identification des matériaux
Bois, verres, produits céramiques, métaux et alliages, ciments, asphaltes, pierres naturelles, marbres et pierres marbrières naturelles et reconstituées, crépis, papiers peints, plastiques et stratifiés, caoutchoucs, textiles...
Matériaux utilisés pour les dispositifs médicaux (acier inox grade médical, titane, polymères...)
4.2 Caractéristiques mécaniques, physico-chimiques des différents matériaux et revêtements rencontrés
4.3 Classifications des matériaux
Norme NF U.
Classification des revêtements textiles
Normes pour les métaux entrant dans la fabrication des dispositifs médicaux
Identifier les principaux matériaux rencontrés dans les secteurs professionnels concernés
Justifier le choix d'un matériau au regard de la prévention des contaminations biologiques, chimiques et particulaires
- définir les notions de dureté, rugosité, porosité, conductivité, résistances chimique et mécanique
- citer les propriétés physico-chimiques et mécaniques des matériaux
- expliquer le phénomène de corrosion des métaux et alliages
- indiquer les facteurs favorisant la corrosion
Indiquer l'intérêt des différentes classifications normalisées
Préciser les éventuelles conséquences sur le choix des techniques mises en œuvre
Justifier le choix des techniques d'entretien en fonction des systèmes de pose des revêtements et des caractéristiques des matériaux
S3 - Savoirs scientifiques appliqués
S3 - 1 Microbiologie appliquée
1.1 Biocontaminations et conséquences
- infections associées aux soins
- infections nosocomiales
- toxi-infections alimentaires
- épidémies
- biocontaminations industrielles
Conséquences des biocontaminations
1.2 Origine des biocontaminations
Microbiotes (flores) humaine, animale, tellurique
Agents pathogènes
Pouvoir invasif et toxique des bactéries
1.3 Modes de transmission des biocontaminations
1.4 Agents de biocontamination
- micro-organismes : bactéries, champignons microscopiques (levures et moisissures), protozoaires
- agents transmissibles non conventionnels (A.
C) : prion...
Formes et groupements des bactéries
Structure : éléments permanents et non permanents
Définir une biocontamination
Définir les infections associées aux soins, infections nosocomiales, toxi-infections alimentaires
Pour chaque type de biocontamination, indiquer les principaux agents responsables, leur mode de transmission ainsi que les facteurs favorisants
Pour chaque type de biocontamination, citer les conséquences sociales, économiques, juridiques ou environnementales
Définir un microbiote
Caractériser les microbiotes cutané et intestinal et indiquer leurs principaux rôles
Expliquer l'importance des microbiotes transitoires dans la transmission des biocontaminations
Définir le saprophytisme (neutralisme), la symbiose, le commensalisme, le parasitisme
Définir les micro-organismes pathogènes, pathogènes opportunistes
Distinguer porteur malade et porteur asymptomatique (porteur sain)
Définir le pouvoir invasif et le pouvoir toxique
Distinguer les exotoxines, les endotoxines et citer des exemples
Définir une transmission directe et indirecte
Identifier les différents éléments de la chaîne de contamination : vecteurs (manuportés, aéroportés, vivants, fomites...) et réservoirs
Distinguer la contamination endogène et exogène
Analyser les principales causes de contamination
Définir un micro-organisme
Présenter les principaux agents responsables de chaque type de biocontamination
Classer les bactéries selon leur forme
Différencier cellule eucaryote et cellule procaryote
Schématiser l'ultra structure de la cellule bactérienne en faisant apparaître les éléments permanents et non permanents
Énoncer le rôle des éléments constitutifs de la bactérie
Identifier les éléments qui favorisent l'adhésion, la dispersion, la résistance aux agents anti-microbiens...
Présenter l'importance des protéines dans la structure et le métabolisme d'une bactérie
Distinguer les parois les bactéries Gram+ et Gram -
Présenter le mode d'action d'un agent antimicrobien sur la structure ou le métabolisme des bactéries
Définir le spectre d'activité d'un agent antimicrobien
Prise en compte des conditions de vie des bactéries dans la lutte contre les biocontaminations
- reproduction par scissiparité, temps de génération, taux de croissance horaire
- croissance en milieu non renouvelé et renouvelé et nutrition des bactéries
- influence de la température du milieu sur la croissance
- influence du pH
- influence de la pression osmotique
- biofilm
- types respiratoires des bactéries
1.4.2 Champignons microscopiques
Décrire la division binaire par scissiparité
Définir le temps de génération et le taux de croissance horaire
Commenter une courbe de croissance en milieu non renouvelé
Indiquer la conséquence du milieu renouvelé sur la croissance bactérienne
Indiquer les principales sources nutritives des bactéries
Mettre en relation les besoins nutritifs et respiratoires des bactéries avec la composition des salissures et des milieux de culture
Définir la température optimale de croissance
Qualifier les bactéries en fonction de leur température optimale de croissance (mésophile, thermophile, psychrophile) et citer des exemples caractéristiques
Définir le pH optimal de croissance
Qualifier les bactéries en fonction de leur pH optimal de croissance (acidophile, basophile) et citer des exemples caractéristiques
Expliquer le rôle favorisant de la présence d'eau sur la croissance bactérienne
Définir le biofilm et citer ses caractéristiques
Schématiser les différentes étapes de la formation du biofilm
Énoncer les facteurs favorisant la formation du biofilm et en déduire les moyens de prévention des biocontaminations
Indiquer l'influence du biofilm sur la résistance des bactéries aux agents antimicrobiens
Expliquer les conséquences de la formation du biofilm sur les procédés de lutte contre les biocontaminations
Expliquer les termes aérobie, aéroanaérobie et anaérobie
Présenter la production d'ATP et expliquer son importance
Définir une spore et citer ses propriétés
Citer les genres bactériens capables de sporuler
Indiquer les conditions favorables à la sporulation et à la germination
Expliquer les conséquences de la sporulation sur la résistance des bactéries aux agents anti-microbiens et
sur les procédés de lutte contre les biocontaminations
Distinguer levure et moisissure d'après leur morphologie et leur type respiratoire
Annoter un schéma de levure et de moisissure (limité à l'appareil sporifère d'Aspergillus ou de Penicillium)
Présenter succinctement la reproduction asexuée des levures et des moisissures
Indiquer la fréquence des infections nosocomiales dues aux champignons microscopiques et citer des exemples
Citer des exemples de champignons microscopiques pathogènes et utiles
Justifier les moyens de lutte contre la transmission des champignons microscopiques et citer une molécule antifongique
1.4.4 Agents transmissibles non conventionnels (ATNC)
Définir un virus
Schématiser un virus nu et un virus enveloppé
Indiquer l'influence de l'enveloppe sur la résistance des virus
Annoter le cycle de réplication d'un virus et justifier l'appellation de parasite obligatoire
Justifier les moyens de lutte contre la transmission des virus
Définir un prion
Énoncer les zoonoses et maladies humaines dues au prion
Expliquer le mode de transmission du prion
Justifier les moyens de lutte contre la transmission du prion
S3 - 2 Biologie appliquée
2.3 Antibiothérapie et résistance aux antibiotiques
2.4 Terminologie médicale du milieu hospitalier
2.4.1 Notions de terminologie médicale
Principaux éléments de lexicologie médicale (construction des mots techniques appartenant au secteur médical)
Généralités sur l'organisation du corps humain : organes, appareils
Spécificités médicales des services hospitaliers et connaissances du corps humain
- Cardiologie, hématologie/immunologie : appareil cardio-vasculaire, sang, vocabulaire spécifique
Exemples d'interventions : coronarographie, pontage...
- Orthopédie : appareil locomoteur, vocabulaire spécifique
Exemples d'interventions : arthroscopie, pose de prothèses...
- Gastro-entérologie : appareil digestif, vocabulaire spécifique
Exemples d'interventions : gastroscopie, appendicectomie...
- Gynécologie obstétrique : appareils génitaux, vocabulaire spécifique
Exemples d'interventions : hystéroscopie, ovariectomie...
- Urologie/néphrologie : appareil urinaire, vocabulaire spécifique néphrologie
Exemples d'interventions : urétéroscopie, prostatectomie...
- Ophtalmologie : œil, vocabulaire spécifique
Exemples d'interventions : interventions pour cataracte, glaucome...
- Pneumologie/ORL : appareil respiratoire, oreille, vocabulaire spécifique
Exemples d'interventions : fibroscopie, trachéotomie...
- Dermatologie : anatomie de la peau, vocabulaire spécifique
Exemples d'interventions : greffes, chirurgie réparatrice...
- Endocrinologie : glande thyroïde, parathyroïdes, pancréas, hypophyse, vésicule biliaire
Exemples d'interventions : thyroïdectomie, pancréatectomie
- Neurologie : système nerveux, vocabulaire spécifique
Exemples d'interventions : drainage du LCR, hématome, neurochirurgie
Présenter les rôles de la peau et des muqueuses dans les processus de lutte contre l'infection
Énoncer les phénomènes de la réaction inflammatoire et expliquer leur rôle
Présenter la phagocytose et préciser les rôles des phagocytes
Définir un antigène
Préciser l'importance de la présentation des antigènes dans le déclenchement de l'immunité adaptative
Indiquer le rôle des organes lymphoïdes dans la réaction immunitaire
Définir un anticorps
Présenter les rôles des cellules immunitaires
Commenter un schéma présentant la séquence des
évènements permettant l'élimination d'une bactérie ou d'un virus
Distinguer immunodéficience et immunodépression
Citer des exemples d'allergies fréquentes dans les secteurs professionnels du diplôme préparé
Présenter succinctement le mécanisme des allergies d'origine professionnelle
Énoncer le principe de la vaccination
Justifier l'importance des rappels
Différencier les principes actifs des principaux vaccins : bactéries tuées ou atténuées, anatoxines, virus atténués et inactivés, antigènes recombinants
Énoncer les vaccins obligatoires et recommandés pour la population et en milieu professionnel
Définir un antibiotique
Énoncer les principales classes d'antibiotiques et citer des exemples d'antibiotiques courants
Présenter les mécanismes de résistance naturelle et acquise aux agents anti-microbiens
Définir la multirésistance aux antibiotiques
Présenter les conséquences de la résistance des micro-organismes aux agents antimicrobiens
Justifier les politiques de réduction de l'usage des antibiotiques
Repérer les principales terminologies préfixe/suffixe/radical du vocabulaire médical en
lien avec les différents services médicaux hospitaliers (logue, logie , iste, cardio, entéro, gastro, dermato, hémato, etc....)
Distinguer cellules, tissus, organes, appareil du corps humain et citer des exemples.
Repérer les fonctions médicales de chaque service et les principales affections traitées
Repérer les principaux éléments anatomiques des appareils
Indiquer le rôle physiologique des principaux organes
Illustrer par un ou deux exemples d'intervention chirurgicale et citer quelques dispositifs médicaux concernés
(cf savoirs associés S1 - Connaissance de l'environnement professionnel et S2 - 1 Technologie appliquée aux opérations de stérilisation)
La spécialité hygiène, propreté, stérilisation de baccalauréat professionnel est rattachée au groupement C défini en annexe de cet arrêté.
La spécialité hygiène, propreté, stérilisation de baccalauréat professionnel est rattachée au groupement 6 défini en annexe de l'arrêté du 13 avril 2012 relatif aux modules spécifiques du programme d'enseignement de sciences physiques et chimiques pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel.
Unité U2 - Analyse de situations professionnelles
Évaluation des compétences suivantes :
C12 - Gérer la documentation et assurer la veille technologique et réglementaire
Unité U31 - Techniques de stérilisation des dispositifs médicaux
Unité U32 - Techniques de propreté
C61 - Communiquer avec les partenaires internes ou externes
Unité U33 - Techniques d'hygiène des locaux en zone à risques
Le contenu de cette unité est défini par l'arrêté du 10 février 2009 fixant les programmes d'enseignement d'économie-gestion pour les classes préparatoires aux baccalauréats professionnels du secteur de la production (B.
Unité U52 - Histoire, géographie et éducation civique
Le contenu de cette unité est défini par l'arrêté du 10 février 2009 fixant les programmes d'enseignement d'éducation physique et sportive pour les classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle et pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel (BOEN spécial n° 2 du 19 février 2009).
Le contenu de cette unité est défini par l'arrêté du 08 avril 2010 (BOEN spécial n° 21 du 27 mai 2010).
Ventilation des compétences à évaluer sur les différentes Unités U2 - U 31 - U32 - U33
Rechercher, sélectionner, décoder l'information à des fins professionnelles
Gérer la documentation et assurer une veille technologique et réglementaire
Analyser la situation professionnelle au regard de la commande et du contexte
Analyser les risques liés à l'activité
Prévoir les méthodes et les moyens de l'intervention
Organiser les opérations
Planifier les opérations
S'adapter à une situation non prévue et/ou à une commande spécifique
Animer et conduire une équipe
Gérer l'installation et la remise en ordre du lieu de travail
Mettre en œuvre des opérations d'entretien courant
Mettre en œuvre des opérations de remise en état
Mettre en œuvre des opérations d'entretien dans les établissements de santé, les établissements à contraintes de contaminations particulaires, biologiques et chimiques
Mettre en œuvre des opérations de stérilisation des dispositifs médicaux
Réaliser les opérations de maintenance préventive et corrective
Évaluer l'efficacité de l'activité
Mettre en œuvre des opérations de contrôle de la qualité
Communiquer avec des partenaires internes ou externes
Hygiène, propreté, stérilisation
SCOLAIRE
Apprenti dans un CFA ou section d'apprentissage habilité
dans un établissement privé hors contrat
Apprenti dans un CFA ou une section d'apprentissage non habilité
Formation professionnelle continue dans un établissement privé
Candidat justifiant de 3 années d'activité professionnelle
E2 : analyse de situations professionnelles
E3 : épreuve prenant en compte la formation en milieu professionnel
techniques de stérilisation des dispositifs médicaux
Ponctuel pratique et oral
techniques de propreté
techniques d'hygiène des locaux en zones à risques
E1 -Épreuve scientifique -U11-U12 -coefficient 3
Cette épreuve vise à apprécier l'aptitude du candidat à mobiliser dans un contexte professionnel les connaissances relevant des domaines des mathématiques et sciences physiques.
Elle comporte trois sous-épreuves : E11 -Sous-épreuve de mathématiques E12 -Sous-épreuve de sciences physiques et chimiques
Rattachement au groupement C défini en annexe de l'arrêté du 10 février 2009.
Objectifs et contenus de la sous-épreuve
La sous-épreuve de mathématiques est destinée à évaluer la façon dont les candidats ont atteint les grands objectifs visés par le programme :
- former à l'activité mathématique par la mise en œuvre des démarches d'investigation, de résolution de problèmes et d'expérimentation ;
- apprendre à mobiliser les outils mathématiques dans des situations liées à la profession ou à la vie courante ;
- raisonner, argumenter, critiquer et valider un résultat ;-présenter, communiquer un résultat.
La spécialité hygiène, propreté, stérilisation du baccalauréat professionnel est rattachée au groupement 6 défini en annexe de l'arrêté du 13 avril 2012 relatif aux modules spécifiques du programme d'enseignement de sciences physiques et chimiques pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel.
La sous-épreuve de sciences physiques et chimiques est destinée à évaluer la façon dont les candidats ont atteint les grands objectifs visés par le programme :
- former à l'activité scientifique par la mise en œuvre des démarches d'investigation, de résolution de problèmes et d'expérimentation ;
- apprendre à mobiliser les outils scientifiques dans des situations liées à la profession ou à la vie courante ;
- de mettre en œuvre les procédures et consignes de sécurité adaptés ;
- de montrer qu'il connaît le vocabulaire, les symboles, les grandeurs et les unités mis en œuvre ;
Des exercices ou questions complémentaires, relatifs au contexte de l'expérimentation qui structure le sujet et notés sur 5 points, mettre en œuvre une ou plusieurs grandeurs et relations entre elles.
E2 -Analyse de situations professionnelles -U2 -coefficient 4
Objectifs et contenus de l'épreuve
L'épreuve permet de vérifier les connaissances scientifiques, technologiques et réglementaires ainsi que l'aptitude à les mobiliser dans l'analyse de situations professionnelles.
Tout ou partie des compétences suivantes doivent être évaluées :
C512 -Contrôler le travail de l'équipe L'épreuve s'appuie sur l'ensemble des savoirs associés nécessaires à l'analyse d'une ou deux situations professionnelles et plus particulièrement sur :
1.1 Secteurs professionnels d'intervention
Structure des organisations
1.5 Activités professionnelles et développement durable Enjeux du développement durable
2.1 Technologie appliquée aux opérations de stérilisation
2.2 Technologie appliquée aux opérations de propreté et d'hygiène
3.1 Microbiologie appliquée
-l'exactitude des connaissances scientifiques, technologiques et réglementaires ;
- l'aptitude à les mobiliser dans une situation professionnelle pour justifier les choix des méthodes, du matériel, des produits et de planification des opérations en fonction des travaux à réaliser et des circuits ;
- la pertinence de l'analyse des situations professionnelles, et particulièrement de l'analyse des risques et nuisances liés à l'activité ;
- l'aptitude à argumenter ;
- l'expression écrite et la présentation.
Évaluation écrite -durée : 3 heures
L'épreuve prend appui sur l'analyse d'une ou deux situations professionnelles choisies parmi les secteurs de l'entretien des locaux hors zones à risques, de l'hygiène des locaux en zones à risques ou de la stérilisation des dispositifs médicaux.
Le sujet comportera la description de chaque situation professionnelle, accompagnée d'un dossier technique (documents issus des milieux professionnels), et des questions permettant de mobiliser les savoirs associés correspondants.
Il est organisé en établissement de formation, en fin d'année de terminale, par les professeurs responsables des enseignements professionnels.
Les modalités de l'épreuve sont identiques à celles de l'épreuve ponctuelle.
E3 -Épreuve professionnelle -U31-U32-U33-U34-U35 -coefficient 11
Cette épreuve vise à évaluer les compétences professionnelles du candidat ainsi que les compétences et les connaissances des domaines de l'économie-gestion et de la prévention-santé-environnement.
Elle se compose de cinq sous-épreuves :Sous-épreuve E31 -Techniques de stérilisation des dispositifs médicaux (coefficient 3)
Sous-épreuve E32 -Techniques de propreté (coefficient 3)
Sous-épreuve E33 -Techniques d'hygiène des locaux dans les zones à risques (coefficient 3)
Sous-épreuve E34 -Économie-gestion (coefficient 1)
Sous-épreuve E31 -Techniques de stérilisation des dispositifs médicaux ±U31 -coefficient 3
La sous-épreuve permet d'évaluer les compétences mises en œuvre lors des opérations de stérilisation des dispositifs médicaux.
La sous-épreuve permet d'évaluer tout ou partie des compétences suivantes :
La sous-épreuve s'appuie sur l'ensemble des savoirs associés nécessaires à la conduite des opérations et plus particulièrement sur ceux de :
1.2 Communication professionnelle et animation d'une équipe
- l'aptitude à organiser, gérer son poste de travail ;
- la maîtrise des techniques de stérilisation des dispositifs médicaux ;
- le respect des procédures et des circuits ;
- l'exactitude des connaissances scientifiques, technologiques et réglementaires mobilisées ;
- l'aptitude à contrôler son travail ;
- la précision du renseignement et de l'enregistrement des documents de traçabilité ;
- la prise en compte des contraintes économiques et environnementales, le respect des règles d'hygiène, de sécurité, d'ergonomie.
Évaluation pratique et orale -durée : 2 heures
Le candidat doit réaliser deux types d'activités parmi les opérations de stérilisation des dispositifs médicaux :
- l'une en zone de lavage (réception-tri, nettoyage manuel ou mécanisé de dispositifs médicaux) ;
- l'autre en zone propre (recomposition de plateaux, conditionnement, stérilisation de dispositifs médicaux, stockage et préparation des commandes).
Il doit mettre en œuvre les opérations de contrôle de la qualité et de traçabilité.
Le candidat dispose des procédures, fiches de postes, notices techniques des matériels et produits, fiches de données de sécurité des produits, des supports de traçabilité, etc.
Le candidat est interrogé oralement, à l'issue des travaux pratiques, pendant une durée de 10 minutes maximum.
Le questionnement le conduit à analyser sa prestation en mobilisant les savoirs associés suivants :
Cette évaluation orale représente 20 % de la note.
La commission d'évaluation est constituée de deux membres, un professeur de la spécialité et un professionnel dans toute la mesure du possible ou deux professeurs de la spécialité le cas échéant.
L'une des sous-épreuves E31 ou E33 doit obligatoirement être évaluée lors d'une période de formation en milieu professionnel (PFMP).
Si la sous-épreuve E31 est évaluée en centre de formation, la sous-épreuve E33 sera évaluée en PFMP.
Inversement, si la sous-épreuve E31 est évaluée en PFMP, la sous-épreuve E33 sera évaluée en centre de formation.
- 1er cas : évaluation de la sous-épreuve E31 en centre de formation
Le contrôle en cours de formation s'appuie sur une situation d'évaluation organisée dans le cadre des activités habituelles, selon les mêmes modalités que l'épreuve ponctuelle et avec le même niveau d'exigence.
Cette situation d'évaluation est organisée au cours de l'année de terminale, par les professeurs responsables des enseignements professionnels.
La commission d'évaluation est composée d'un enseignant de spécialité et d'un professionnel dans toute la mesure du possible.
- 2ème cas : évaluation de la sous-épreuve E31 lors d'une PFMP
Le contrôle en cours de formation a lieu au cours d'une PFMP, dans le secteur de la stérilisation.
Cette période a lieu soit en fin d'année de première ou au cours de l'année de terminale.
L'évaluation est réalisée par le tuteur sur l'ensemble de la PFMP.
En fin de période, un bilan est réalisé conjointement entre le tuteur et un professeur de l'enseignement professionnel.
À cette occasion, le candidat est interrogé oralement pendant une durée de 10 minutes maximum.
Le questionnement le conduit à analyser ses activités en mobilisant les savoirs associés suivants :
Sous-épreuve E32 -Techniques de propreté -U32 -coefficient 3
La sous-épreuve permet d'évaluer l'aptitude du candidat à organiser et gérer des opérations d'entretien courant et de remise en état pour une équipe d'agents de propreté.
Elle s'appuie sur une situation professionnelle se déroulant dans des locaux hors zones à risques.
Cette sous-épreuve permet d'évaluer tout ou partie des compétences suivantes :
La sous-épreuve permet de mobiliser prioritairement les savoirs associés suivants :
1.5 Activités professionnelles et développement durable
2.4 Étude des matériaux
Elle permet d'évaluer :
- l'aptitude à prendre en compte la commande et le contexte de l'intervention ;
- la pertinence des solutions proposées au regard de la commande ;
- l'aptitude à analyser et gérer une intervention ;
- l'aptitude à transmettre des consignes ;
- la maîtrise des techniques de propreté ;
- la gestion des opérations de maintenance et la qualité de leur suivi ;
- l'aptitude à proposer des solutions correctives au regard des résultats ;
- l'aptitude à communiquer et à adapter sa posture en situation professionnelle.
Évaluation orale -durée : 2 heures
La sous-épreuve prend appui sur les locaux à entretenir, mis à disposition par le centre d'examen, et sur un dossier technique comportant un cahier des charges (ou extrait) et tous les documents utiles à la description de la situation professionnelle.
Pour répondre à la commande, le candidat dispose également de l'atelier comportant les matériels et les produits.
La sous-épreuve orale se décompose en :
- un temps de préparation de la prestation orale (durée : 1 h 40) :
À partir du dossier technique, des locaux à entretenir et des équipements, le candidat, en réponse au cahier des charges, analyse la situation et :
. réalise l'état des lieux,
. choisit les méthodes adaptées, les matériels et les produits,
. planifie et gère les opérations en fonction des ressources humaines (3 agents maximum),
. prévoit les consignes à transmettre à son équipe ;
- une prestation orale (20 min) :
Le candidat présente aux membres du jury les résultats de son analyse et les solutions proposées.
L'entretien qui suit le conduit à justifier ses choix et proposer si besoin des solutions correctives.
Seule la prestation orale est évaluée.
Cette situation d'évaluation est organisée au cours du dernier semestre de l'année de terminale, par les professeurs responsables des enseignements professionnels.
Sous-épreuve E33 -Techniques d'hygiène des locaux en zones à risques ±U33 -coefficient 3
La sous-épreuve permet d'évaluer les compétences mises en œuvres lors des opérations d'entretien des établissements à contraintes de contaminations particulaires, biologiques et chimiques notamment dans des établissements de santé (zones à risques).
C444 - Mettre en œuvre les techniques d'ultra-propreté adaptées au site :
1.1 Secteurs professionnels de l'intervention
- Milieux de travail à contraintes spécifiques
- l'aptitude à organiser les opérations ;
- la pertinence de la tenue de travail ;
- la maîtrise des techniques de nettoyage, de décontamination, de bionettoyage adaptées à un milieu à contraintes spécifiques ;
- la maîtrise des techniques d'ultra-propreté ;
- l'aptitude à gérer les déchets de l'activité et du site ;
- l'aptitude à rendre compte à sa hiérarchie ;
- la pertinence des contrôles qualité mis en œuvre ;
Évaluation pratique -durée : 2 heures
Dans une situation professionnelle donnée, le candidat réalise des activités d'hygiène en zones à risques et met en œuvre les opérations de contrôle de la qualité.
En fin d'épreuve, le candidat rend compte de son activité à sa hiérarchie sous forme orale ou écrite.
L'une des sous-épreuves E31 ou E33 doit obligatoirement être évaluée lors d'une PFMP.
Le contrôle en cours de formation a lieu au cours d'une PFMP, en zones à risques.
Cette période a lieu soit enfin d'année de première ou au cours de l'année de terminale.
- la mise en œuvre d'une démarche d'analyse (approche par le travail ou par l'accident) ;
Contrôle ponctuel -durée : 2 heures
. le module 8 noté sur 3 points évalué à travers la mise en œuvre de la démarche par le risque.
Épreuve orale -durée : 15 minutes
Durée : 15 minutes, précédées d'un temps de préparation de 5 minutes pour la première partie de l'épreuve ;
partie 1 et partie 2 : 5 minutes maximum chacune, notées pour un total de 20 points ; partie 3 : 5 minutes maximum, notée sur 10.
Cette fiche figure en annexe de la note de service n° 2010-053 du 8 avril 2010 parue au BO n° 21 du 27 mai 2010.
Cette fiche d'évaluation et de notation figure en annexes 1 et 2 de la note de service n° 2010-053 du 8 avril 2010 parue au BO n° 21 du 27 mai 2010.
E5 -Épreuve de français et histoire-géographie-éducation civique - U51-U52 -coefficient 5
Contrôle en cours de formation -durée indicative : 2 h 30
2) Question(s) portant sur un ou des documents du corpus : Analyse et interprétation (notée sur 14)Le candidat analyse un ou deux effets d'écriture (inscrits dans le libellé de la ou des deux questions) et en propose une interprétation.
Épreuve écrite -durée : 2 h 30
Sous-épreuve E 52 -Histoire-géographie-éducation civique -U52 -coefficient 2,5
Contrôle en cours de formation -durée indicative : 2 heures
Épreuve écrite -durée : 2 heures
En fonction du champ sur lequel ont porté ses premières investigations, il établit des liens avec le contenu de l'un des autres champs afin de mettre en évidence le dialogue entre les différents domaines culturels.
Elle est évaluée lors d'une présentation orale de 10 minutes maximum qui se déroule de mars à mai de la classe terminale.
Contrôle en cours de formation et contrôle ponctuel
EF -Épreuve facultative de langue vivante -UF1 -coefficient 1
La langue vivante choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celle choisie au titre de l'épreuve obligatoire (épreuve E4).
Partie 1 : La première partie de l'épreuve vise à évaluer la capacité du candidat à prendre la parole de manière continue.
Partie 2 : La deuxième partie de l'épreuve vise à évaluer la capacité du candidat à interagir en langue étrangère.
Pour chaque candidat, l'examinateur établit son évaluation à partir de la fiche d'évaluation et de notation figurant en annexe de la note de service n° 2010-053 du 8 avril 2010 parue au BO n° 21 du 27 mai 2010.
PÉRIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL
Les 22 semaines sont réparties sur les trois années de formation (Arrêté du 10 février 2009 - BOEN spécial n° 2 du 19 février 2009).
Les périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) sont des phases déterminantes de la formation menant au diplôme.
Intégrées au parcours de formation, elles permettent à l'apprenant, en complémentarité de la formation dispensée en établissement de formation, d'acquérir les compétences caractéristiques du baccalauréat professionnel préparé.
Elles doivent permettre de développer les capacités d'autonomie et de responsabilité du futur professionnel.
Ces PFMP doivent permettre à l'apprenant de :
- découvrir différents milieux de travail et en appréhender l'organisation et les caractéristiques économique, humaine et technique,
- mettre en œuvre des compétences étudiées en formation,
- développer des compétences dans des environnements et avec des équipements différents de ceux de l'établissement de formation,
- apprécier l'importance de l'application des textes réglementaires et législatifs,
- mettre en œuvre des compétences relationnelles dans le domaine de la communication au sein des équipes de travail, avec les clients et les usagers,
- mettre en œuvre des compétences organisationnelles dans le cadre de la gestion d'équipe.
Conformément à la législation en vigueur, les apprenants doivent satisfaire aux conditions de vaccination et aux autres exigences relatives à la prévention des risques professionnels du secteur.
Les PFMP font partie intégrante du cursus d'apprentissage.
Les PFMP sont planifiées par l'équipe pédagogique sur les 3 années du cycle de formation en tenant compte des objectifs spécifiques à chacune des périodes, du projet professionnel de l'élève et des périodes de contrôle en cours de formation.
La recherche, le choix des lieux d'accueil et le suivi de l'élève en milieu professionnel relèvent de la responsabilité de l'équipe pédagogique de l'établissement de formation (Circulaire n° 2000-095 du 26 juin 2000).
Les PFMP s'effectuent dans des organisations (entreprises, collectivités...) dont les activités spécifiques par secteur sont :
A - Entretien des locaux hors zones à risques
Entreprises de propreté intervenant dans les locaux commerciaux, administratifs, industriels, sportifs, culturels, transports collectifs...
Services de propreté des collectivités (établissements scolaires, logements collectifs...) ou des entreprises...
B - Entretien des locaux en zone à risques
Entreprises de propreté intervenant en zones à risques
Équipes d'hygiène des locaux des établissements de soins, médico-sociaux, laboratoires...
Services d'entretien des industries agroalimentaires, pharmaceutiques, cosmétiques, optiques, micro-électroniques, spatiales...
C - Stérilisation des dispositifs médicaux
Entreprises de stérilisation des dispositifs médicaux
Services de stérilisation des établissements de soins (hôpitaux, cliniques...)
Au cours de la formation, les élèves doivent effectuer au moins une période dans chacun des trois secteurs.
Une PFMP, support de l'évaluation E31 Techniques de stérilisation ou E33 Techniques d'hygiène en zones à risques , doit être programmée respectivement dans le secteur de la stérilisation (C) ou celui de l'entretien des locaux en zones à risques (B), en fin de classe de première ou en classe de terminale.
Le règlement d'examen prévoit en effet d'évaluer les sous-épreuves E31 et E33, soit en centre de formation, soit au cours d'une PFMP.
Chaque PFMP doit permettre de développer tout ou partie des compétences liées à la conduite d'une équipe (C23 - C31 - C32 - C34 - C463 - C512).
La durée de chacune de ces périodes ainsi que la planification sont laissées à l'initiative de l'équipe pédagogique, en prenant en compte le projet professionnel de l'élève.
Des activités dans au moins deux secteurs professionnels (secteur entretien des locaux hors zones à risques et/ou secteur entretien des locaux en zones à risques et/ou secteur de la stérilisation des dispositifs médicaux) sont requises pour la préparation au diplôme.
Dans le cas où le contrat d'apprentissage signé ne couvre pas deux des secteurs d'activité, l'article R 6223-10 du code du travail doit être mis en application.
La durée de la formation en milieu professionnel ne peut être inférieure à 10 semaines.
Lors de son inscription à l'examen, le candidat est tenu de présenter un certificat attestant qu'il a suivi la durée de la formation en milieu professionnel requise pour se présenter à l'examen.
L'attestation de formation en milieu professionnel est remplacée par un ou plusieurs certificats de travail attestant que l'intéressé a été occupé dans des activités visées par le diplôme en qualité de salarié à temps plein, pendant six mois au cours de l'année précédant l'examen, ou à temps partiel pendant un an au cours des deux années précédant l'examen.
L'équipe pédagogique détermine avec le candidat, en fonction de son parcours et de son projet professionnel le ou les secteurs sur lesquels doivent portés les PFMP ainsi que leur durée.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE D'ÉPREUVES ET UNITÉS
hygiène et environnement défini par l'arrêté du
3 septembre 1997 modifié
hygiène et environnement Arrêté modifié par l'arrêté du 20 juillet 2011 Dernière session : 2015
hygiène, propreté, stérilisation défini par le présent arrêté.
Sous-épreuve A1 : étude technique de chantiers
Sous-épreuve B2 : étude technique de chantiers
Sous-épreuve A1 : mathématiques
Sous-épreuve A2 : sciences physiques et chimiques
E2 - Sciences et technologies de l'environnement
Sous-épreuve A2 : sciences et technologies de l'environnement
Sous-épreuve B3 : Conduite de techniques de nettoyage industriel, de nettoiement
Sous-épreuve E32 : techniques de propreté
Sous-épreuve C3 : Gestion prévisionnelle et suivi de chantier en assainissement ou en nettoyage industriel ou en nettoiement
Épreuve E2 : analyse de situations professionnelles
Sous-épreuve E35 : prévention-santéenvironnement
E5 : Épreuve de français, histoire-géographie
E5 : Épreuve de français, histoire, géographie et éducation civique
Hygiène-prévention-secourisme
La seconde professionnelle de cette spécialité est rattachée au champ professionnel Conduite de procédés industriels et transformations.
133-4 sont applicables aux offices de tourisme intercommunaux.
Arrêté du 17 juillet 2012 relatif à la création de la spécialité "gestion des pollutions et protection de l'environnement" du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité "gestion des pollutions et protection de l'environnement" du baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les horaires de formation applicables à la spécialité "gestion des pollutions et protection de l'environnement" du baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, grille horaire n° 1.
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité "gestion des pollutions et protection de l'environnement" du baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines incluant la durée nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire.
La spécialité " gestion des pollutions et protection de l'environnement " du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 précité modifié et les épreuves de l'examen, organisé conformément au présent arrêté, sont précisées en annexe IV du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité "gestion des pollutions et protection de l'environnement" du baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2016.
Le titulaire de la spécialité gestion des pollutions et protection de l'environnement de baccalauréat professionnel est un professionnel qualifié qui exerce les emplois suivants :
- conducteur de chantier dans le secteur de l'assainissement et du nettoyage de sites industriels et de la dépollution des sites naturels pollués,
- chef de chantier dans le secteur de la propreté urbaine,
- chef d'équipe ou chef de chantier dans le secteur de la collecte, du tri, du traitement, de la valorisation et de l'élimination des déchets.
Le titulaire de la spécialité gestion des pollutions et protection de l'environnement de baccalauréat professionnel exerce principalement dans les secteurs :
- de l'assainissement et du nettoyage industriel :
• maintenance des réseaux et des ouvrages d'assainissement collectif et non collectif d'eaux usées et pluviales,
• hygiène immobilière : entretien des canalisations et prestation 3D (désinfection, dératisation, désinsectisation),
• nettoyage des sites industriels,
• dépollution des sites,
• collecte et transport des déchets industriels,
• gestion des déchets en centre de transit, de regroupement et de tri ;
- du nettoiement,
- de la collecte, tri et conditionnement des déchets solides.
Dans l'exercice de sa profession, le titulaire de la spécialité gestion des pollutions et protection de l'environnement de baccalauréat professionnel est amené à exercer les fonctions suivantes :
- organisation des chantiers :
analyse et planification des opérations, des circuits, gestion des ressources matérielles et humaines à disposition, choix adapté des mesures de sécurité, mise en œuvre des plans de prévention avec les contraintes liées à la coactivité, mise en œuvre de la démarche qualité ;
- élaboration et mise en œuvre des procédures et modes opératoires :
. d'assainissement, de dépollution des sites naturels, de nettoyage des sites industriels,
. de nettoiement,
. de gestion des déchets ;
participation à l'information et à la formation des personnels, gestion de la ressource humaine sur le site ;
. relation avec les clients, les usagers, les fournisseurs et les équipes de travail.
- la connaissance de l'entreprise ou du contexte professionnel,
- les réglementations en vigueur,
- le développement durable, le respect de l'environnement,
Toutes doivent s'exercer dans le respect de l'environnement et par conséquent, prendre en compte les politiques du développement durable.
Activités communes à tous les domaines
A1 - Étude de la commande, du cahier des charges, des procédures et des modes opératoires
Collecte d'informations techniques sur les ouvrages, les installations, les déchets et les dysfonctionnements éventuels
Collecte d'éléments liés aux contraintes d'exploitation, aux contraintes relatives à l'environnement, aux installations et à la réglementation en vigueur
Relevé ou synthèse des observations et informations recueillies
Hiérarchisation des contraintes d'exploitation, des contraintes liées à l'environnement et à la réglementation
Détermination des tâches à réaliser et des moyens matériels et humains au regard des contraintes issues des observations relevées, des risques identifiés et des exigences du donneur d'ordre
A4 - Gestion des techniques professionnelles de l'intervention
Organisation et planification des opérations, des interventions
Affectation des matériels, équipements ou véhicules aux moyens humains
Rédaction et distribution des documents d'intervention
Préparation des véhicules et des matériels nécessaires
Installation des matériels et accessoires adaptés à l'intervention
Organisation du chargement, du transport et du déchargement des différents déchets
Orientation du déchet vers les lieux de traitement, de valorisation ou d'élimination correspondants
Encadrement de l'équipe d'opérateurs
Suivi administratif et réglementaire de la prestation
Remise en état du lieu d'intervention
cf. activités spécifiques par secteur
Vérification de la conformité aux procédures internes de l'utilisation et de l'entretien des matériels et des équipements
Veille relative aux opérations de maintenance préventive
Déclenchement d'un processus de maintenance préventive ou curative
Collecte et transmission des informations à l'interne et à l'externe
Production d'écrits professionnels
Intégration et accompagnement de personnels
Gestion administrative du personnel
Accueil, orientation et information du client ou de l'usager
Évaluation préalable des risques et application des mesures de prévention
Contrôle des mesures de prévention
Signalement de situations dangereuses ou d'incidents
Application des protocoles de premiers secours en cas d'accident
Vérification de la qualité de la prestation
Suivi et contrôle des travaux, de l'application des procédures
Enregistrement et traçabilité des interventions
1 - Assainissement
A5.1-1 Maintenance des réseaux et des ouvrages d'eaux usées et pluviales
- des réseaux collectifs non visitables unitaires et séparatifs
- des ouvrages annexes aux réseaux
- des ouvrages d'assainissement non collectif
Réalisation de l'intervention par pompage, curage, débouchage
Nettoyage des ouvrages type bac à graisse, séparateur à fécule, débourbeur...
Réalisation de l'intervention par pompage, vidange
Entretien des réseaux et ouvrages visitables
Réalisation de l'intervention par techniques manuelles et mécanisées
Contrôle de réseaux et inspection télévisée.
Réalisation du test demandé : test d'étanchéité (à l'air ou à l'eau ou à la fumée) ou test de compactage ou inspection télévisée
Edition et transmission du rapport d'inspection
Proposition de solutions techniques suite aux constats du test
Mise à jour du plan
- des milieux aquatiques naturels
- des installations de phyto-restauration
Réalisation de l'intervention par faucardage, curage, désenvasement, dragage, pompage, traitement biologique...
A5.1-2 Hygiène immobilière
Entretien des canalisations internes et des ouvrages annexes des immeubles
Information collective et individuelle des usagers
Réalisation de l'intervention : détartrage, dégorgement, curage avec pompage éventuel
Entretien des gaines de vide ordures et de ventilation mécanique contrôlée
Réalisation de l'intervention : débouchage manuel, nettoyage, désinfection, réglage éventuel des bouches d'aspiration de ventilation mécanique contrôlée
Réalisation des prestations 3D (désinfection, dératisation, désinsectisation)
Réalisation de l'intervention par utilisation de produits ou d'appâts
A5.1-3 Nettoyage des sites industriels
- des machines et chaînes de production :
• des ventilations, des canalisations
• des silos, des châteaux d'eau et réservoirs d'eau, des cabines de peinture, des ateliers...
• des installations industrielles : chimie, pétrochimie, cimenterie...
Réalisation de l'intervention par techniques manuelles ou mécanisées, par procédés chimiques, par procédés physiques ...
Nettoyage des ouvrages en atmosphère explosive ou confinée : séparateur à hydrocarbures, débourbeur, cuve à hydrocarbures...
Réalisation de l'intervention par techniques manuelles ou mécanisées, avec utilisation de la haute et très haute pression
A5.1-4 Dépollution des sites
Dépollution sur voies publiques après renversement accidentel de matières ou d'effluents dangereux
Protection du réseau par pose éventuelle d'obturateur sur les bouches avaloirs
Récupération des déchets responsables de la pollution par pompage adapté (sous vide / atmosphère explosive...)
Dépollution des milieux aquatiques après dispersion accidentelle de polluants
Mise en place de barrage limitant la dispersion des polluants
Réalisation de l'intervention par pompage ou traitement biologique ou chimique (dispersant ou agglomérant)
Dépollution des sols pour réhabiliter un site ayant un passé industriel
Réalisation de l'intervention par pompage ou traitement biologique ou traitement thermique
A5.1-5 Collecte et transport des déchets industriels
Collecte des déchets industriels par camions citernes
Chargement par aspiration ou par pompage volumétrique ou par gravité, transport et déchargement
Nettoyage ou dégazage du camion
Suivi administratif du bordereau de suivi des déchets
Collecte de déchets conditionnés, des déchets dangereux spécifiques
Conditionnement éventuel, chargement, transport et déchargement
A5.1-6 Gestion des déchets en centre de transit, de regroupement et de tri
Gestion des flux entrants
Réception et tri des déchets
Orientation des déchets vers les stockages adaptés ou la filière de prétraitement
Suivi administratif et traçabilité des déchets
Gestion des flux sortants
Chargement des déchets
2 - Nettoiement
Entretien de la voirie et des espaces publics
Entretien des centres de vie
Nettoiement après manifestations
Nettoiement des espaces particuliers : cours d'écoles, esplanades de musées...
Ramassage de déchets abandonnés et élimination des décharges sauvages
Décollage d'affiches
Entretien du mobilier urbain
Enlèvement d'affichage sauvage, d'autocollants...
Nettoyage manuel et mécanique du mobilier urbain
Traitement en vue de l'élimination des graffitis et des tags, des pâtes à mâcher
Application manuelle d'un produit ou d'une protection dans un objectif préventif ou curatif
Réalisation de l'intervention par technique mécanique
Opérations de déneigement
Opérations de nettoyage de plages
Entreposage des algues dans un lieu approprié
A5 3 - Collecte, tri et conditionnement des déchets
Collecte des déchets auprès des particuliers
Réalisation de la collecte en porte à porte, en apport volontaire
Réalisation de la collecte des objets encombrants
Collecte des déchets auprès des industriels
Réalisation de la collecte des déchets industriels par pose et dépose de bennes, de containers, de compacteurs dans le respect du cahier des charges
Chargement des déchets en bac, en vrac ou sur palettes
Gestion prévisionnelle des flux selon l'évolution de l'activité du client et régulation des aléas
- tri
Réception en centre de tri, en déchetterie, en installations de stockage
Tri et orientation des déchets ferreux et non ferreux, plastiques, papiers, cartons, bois, verre, piles et lampes, textiles, solvants...
Tri des matières issues du désassemblage des véhicules hors d'usage
Tri des déchets des équipements électriques et électroniques
Conditionnement des déchets chez le client, en centre de tri, en déchetterie, en centre de transfert, au sein de l'entreprise ...
Transfert et valorisation des déchets
RÉFERENTIEL DE CERTIFICATION
C11 Rechercher, sélectionner l'information
C12 Traiter, référencer et stocker l'information
C13 Assurer une veille des données technologiques et réglementaires
C21 Analyser les données collectées, les relevés et mesures effectués
C22 Analyser les risques liés à l'activité du travail
C23 Apprécier les incidences du chantier ou de l'activité sur l'environnement
C24 Analyser les dysfonctionnements techniques
C31 Choisir les méthodes et les moyens de l'intervention
C32 Planifier les opérations dans le respect des mesures de sécurité
C33 Organiser l'activité et encadrer les personnels
C34 Déterminer les moyens de mesure ou de contrôle de la qualité
C35 Gérer la maintenance des véhicules et des matériels professionnels et de sécurité
C41 Mettre en œuvre des techniques d'assainissement
C42 Mettre en œuvre des techniques d'hygiène immobilière
C43 Mettre en œuvre des techniques de nettoyage et de dépollution des sites industriels
C44 Mettre en œuvre des techniques de gestion des déchets industriels liquides et pâteux
C45 Mettre en œuvre des techniques de nettoiement dans le respect des procédures en vigueur et des règles de sécurité
C46 Mettre en œuvre des techniques de collecte et de tri dans le respect des procédures en vigueur et des règles de sécurité, en vue d'une valorisation ou d'une élimination
C47 Effectuer la maintenance préventive et corrective
C48 Mettre en œuvre les mesures adaptées en cas d'incident ou d'accident
C51 Mettre en œuvre des opérations de contrôle qualité
C52 Mettre en œuvre des opérations de contrôle de sécurité
C61 Établir des relations professionnelles adaptées avec les partenaires internes ou externes
C62 Produire des documents de communication adaptés
CAPACITE C1 : S'informer
COMPETENCE C11 : Rechercher, sélectionner l'information
C 111 - Collecter la documentation, rechercher et identifier les personnes ressources
Recueil des informations
Repérage de la personne ressource
Ressources techniques, scientifiques, juridiques, réglementaires :
- organigrammes d'entreprises
- revues professionnelles, documents techniques, notes d'information,
- sites officiels,
- logiciels professionnels...
C 112 - Recenser l'information utile
Sélection appropriée des documents
C 113 - Décoder, traduire un document technique
Traduction conforme au message initial
COMPETENCE C12 : Traiter, référencer et stocker l'information
C 121 - Identifier, inventorier, hiérarchiser les informations nécessaires
Sélection des critères de classement
Classement conforme aux critères énoncés
C 122 - Enregistrer et classer la documentation, les informations
Transcription des données
Référencement des documents
C 123 - Constituer un dossier professionnel
Constitution du dossier conforme aux instructions
Organisation du dossier en vue de son exploitation
COMPETENCE C13 : Assurer une veille des données technologiques et réglementaires
C 131 - Assurer le suivi de la réglementation
Appropriation régulière des informations reçues
C 132 - Mettre à jour les dossiers professionnels (techniques, réglementaires)
Actualisation des dossiers techniques
CAPACITE C2 : Analyser
COMPETENCE C21 : Analyser les données collectées, les relevés et mesures effectués
C 211 - Interpréter les relevés et les mesures
Prise en compte de l'intégralité des mesures, des relevés
Exploitation des données
Documents relatifs à la commande :
- manuel d'amélioration sécurité des entreprises
- dossiers techniques...
C 212 - Réaliser un bilan
Repérage des évolutions, des contraintes et des anomalies
Comparaison argumentée des résultats obtenus aux objectifs énoncés
COMPETENCE C22 : Analyser les risques liés à l'activité du travail
C 221 - Identifier et évaluer les risques liés à l'activité
Sélection d'une méthode d'analyse
Repérage des dangers
Hiérarchisation des risques encourus
Registre de sécurité
Fiches toxicologiques
Fiches de données sécurité
Notices techniques (matériels, produits, équipements de protection...)
Recensement des mesures préventives possibles
Énoncé des critères retenus : conformité, efficacité, coûts...
Proposition réaliste des mesures de prévention
COMPETENCE C23 : Apprécier les incidences du chantier ou de l'activité sur l'environnement
C 231 - Identifier et évaluer les nuisances et pollutions de l'activité sur l'environnement
Repérage des nuisances et pollutions du chantier
Estimation des incidences sur l'environnement
Ressources réglementaires et professionnelles relatives à l'environnement
Textes législatifs
C 232 - Déterminer les mesures de précaution
Recensement des mesures préventives ou curatives
Proposition argumentée de mesures de protection de l'environnement
COMPETENCE C24 : Analyser les dysfonctionnements techniques
C 241 - Établir un diagnostic
Identification et localisation du dysfonctionnement
Énoncé de l'origine du dysfonctionnement.
Fiche de signalement renseignée
Répertoire d'entreprises de maintenance
Documents d'enregistrement et de suivi des dysfonctionnements...
C 242 - Déterminer les mesures correctives
Indication de l'action à mener
Identification de la personne ressource à contacter
C 243 - Prévenir un dysfonctionnement
Analyse de l'origine du dysfonctionnement
Proposition argumentée des mesures préventives
CAPACITE C3 : Organiser et gérer
COMPETENCE C31 : Choisir les méthodes et les moyens d'intervention
C 311 - Choisir la méthode, les matériels, les produits pour l'intervention
Choix d'une méthode prenant en compte la dimension environnementale, les contraintes économiques et réglementaires
Ressources législatives, réglementaires et professionnelles relatives à l'environnement et à la prévention des risques
C 312 - Prévoir les équipements de protection collective et de protection individuelle
Sélection des équipements de protection adaptés en fonction de l'activité et du risque
COMPETENCE C32 : Planifier les chantiers dans le respect des mesures de sécurité
C 321 - Organiser les circuits
Classement des interventions selon leur nature et le matériel disponible
Prise en compte des délais, durée et périodicité d'intervention et contraintes d'exploitation
Élaboration des circuits
Notices techniques, protocoles
Ressources humaines (qualification, compétences, contrat de travail...)
C 322 - Élaborer le planning de travail des équipes
Ajustement des charges de travail en fonction des compétences et qualifications, de la disponibilité en personnel
C 323 - Intégrer au planning prévisionnel une situation non prévue ou une demande spécifique
Réponse rapide et adaptée
COMPETENCE C33 : Organiser l'activité et encadrer les personnels
C 331 - Ordonnancer le travail sur site
Prise en compte des contraintes d'accès au chantier
Répartition et synchronisation des opérations au sein de l'équipe
Plans de chantiers
C 332 - Conduire une équipe d'intervention
Prise de décisions adaptées
Gestion des conflits éventuels
C 333 - Contrôler l'activité des équipes
Contrôle du respect des procédures, des méthodes
Vérification de l'application des règles de prévention
C 334 - Informer et former les équipes
Communication aux équipes des évolutions techniques et/ou technologiques et/ou réglementaires
Diversité des activités
Démonstration commentée et documentée d'une nouvelle technique, observation de situation
COMPETENCE C34 : Déterminer les moyens de mesure et / ou de contrôle de la qualité
C 341 - Définir les indicateurs de qualité
Adéquation des critères de qualité à la situation
Relevé de mesures
Outils de contrôle qualité
C 342 - Identifier les moyens de contrôle qualité
Inventaire et choix des moyens de mesures de contrôle qualité
COMPETENCE C35 : Gérer la maintenance des véhicules, des matériels professionnels et de sécurité
C 351 - Programmation et suivi de la maintenance des véhicules et des matériels
Identification des interlocuteurs en charge de la maintenance
Repérage de la fréquence d'entretien
Prise en compte des fluctuations d'activités de l'entreprise
Plannings de maintenance
Carnet de maintenance des véhicules
Liste de concessionnaires et de fabricants
CAPACITE C4 : Réaliser
Indicateurs communs : dans l'exercice de l'activité,
- Prise en compte des contraintes environnementales ou réglementaires, de la dimension développement durable
- Respect des procédures et du cahier des charges
- Choix, montage et réglage des outils et matériels
- Réponse adaptée en cas d'imprévu (humain, technique, environnemental...)
- Respect des principes de sécurité et d'économie d'effort, des mesures de prévention intégrée, collective et individuelle
- Remise en état du site
COMPETENCE C 41 : Mettre en œuvre des techniques d'assainissement
C 411 - Réaliser l'entretien :
Prise en compte des contraintes spécifiques du site : sens de circulation, présence d'usagers, pluviométrie, nuisances...
Choix du sens et des conditions de l'intervention
Maîtrise des techniques de pompage, curage, débouchage, dépotage
Renseignement du bon d'intervention
Ressources documentaires nécessaires :
- plans des réseaux d'assainissement, schémas des ouvrages...
- rapports d'inspection de contrôle vidéo, rapports de contrôle des réseaux...
- rapports de météorologie....
Véhicules équipés :
- camion mixte, vidangeur, camion hydrocureur, véhicule de première intervention,
- pelle mécanique, bennes...
Produits sur-odorants, activateurs biologiques
C 412 - Vidanger et nettoyer des ouvrages type bac à graisse, séparateur à fécule, débourbeur
Application des procédures administratives et réglementaires d'entrée et de sortie sur le site
C 413 - Réaliser l'entretien des réseaux et ouvrages visitables
Maîtrise des conditions spécifiques d'intervention en espace confiné : conditions de circulation, conditions météorologiques, présence de gaz...
Maîtrise des techniques manuelles et mécanisées : pelletage, pompage, évacuation par benne, nettoyage haute pression, dépotage...
C 414 - Contrôler les réseaux
Identification des caractéristiques techniques des réseaux
Maîtrise des techniques : test d'étanchéité (à l'air ou à l'eau ou à la fumée...), test de compactage ou inspection télévisée...
Edition et transmission du rapport d'inspection ou de contrôle
- documents d'urbanisme, plans des réseaux,
- régie ou mallette mobile d'inspection télévisuelle,
- matériel de test d'étanchéité, de compactage,
- outils informatiques de compte rendu des tests,
- matériel GPS...
Proposition de solutions techniques en relation avec les résultats du test ou de la méthode de contrôle
C 415 - Réaliser l'entretien des milieux aquatiques naturels, des installations de phyto-restauration...
Maîtrise des techniques de faucardage, curage, désenvasement, dragage, pompage, traitement biologique, traitement physico-chimique... dans un souci de protection des écosystèmes
- prescriptions des agences de l'eau, des instances déconcentrées de gestion de l'environnement,
- schémas du site...
- camion mixte,
- barge, dragueuse, scarifieuse, pelle mécanique, benne, faucardeuse...
- matériels de destratification, d'aération de surface, de précipitation, d'inactivation, de destruction chimique...
COMPETENCE C 42 : Mettre en œuvre des techniques d'hygiène immobilière
- de canalisations internes
- d'ouvrages annexes des immeubles
- de gaines de vide ordures
Prise en compte des contraintes spécifiques du site : stationnement, conditions d'accès, intervention en espace confiné, en hauteur, lignes électriques, présence d'usagers...
Maîtrise des techniques manuelles et mécanisées : détartrage, pompage, curage, dégorgement, dépotage, désinfection, aspiration des gaines...
Proposition de solutions techniques adaptées
- règlement de propriété,
- plan des installations...
- aspirateur, matériel de nettoyage manuel
Matériel de contrôle des débits (VMC)
Produits désinfectants et désodorisants, activateurs biologiques, agents de blanchiment...
C 422 - Réaliser les prestations de désinfection, dératisation, désinsectisation
Prise en compte des contraintes spécifiques du site : stationnement, conditions d'accès, présence d'usagers...
Maîtrise des techniques : application de produits, pose d'appâts...
Ressources documentaires nécessaires : règlement de propriété, fiches produits et fiches toxicologiques ...
Véhicule équipé, aspirateurs...
Produits désinfectants, insecticides, rodenticides, pièges...
COMPETENCE C 43 : Mettre en œuvre des techniques de nettoyage et de dépollution des sites industriels
- des ventilations
- des canalisations
- des silos
- des châteaux d'eau
- des cabines de peinture
- des ateliers
- des installations industrielles ...
Maîtrise des conditions spécifiques d'intervention en espace confiné : conditions météorologiques, présence de gaz, explosivité...
Application des procédures administratives et réglementaires d'entrée et de sortie sur le site : permis de travail, permis de feu, permis de pénétrer...
Utilisation des échafaudages dans le respect des procédures
Maîtrise des techniques manuelles ou mécanisées : haute et très haute pression, cryogénie, vapeur sous pression, microbillage, aspiration de pulvérulents, procédés chimiques...
- schéma des installations, plan du site,
Véhicules équipés : camion mixte, camion hydrocureur,
Véhicules de transport de produits
Nettoyeur vapeur haute pression, appareil à cryogénie, aspirateur à pulvérulents...
Échafaudage
Ressources documentaires nécessaires : plans des ouvrages et de leur implantation...
- camion mixte agréé pour le transport des matières dangereuses par la route,
- camion mixte équipé pour le travail en atmosphère explosive...
des ouvrages en atmosphère explosive ou confinée : séparateur à hydrocarbures, cuve à hydrocarbures....
Maîtrise des conditions spécifiques d'intervention en espace confiné : conditions de circulation, conditions météorologiques, présence de gaz, explosivité...
Maîtrise des techniques manuelles ou mécanisées : pompage, haute et très haute pression, raclage ...
Dépotage en centre de traitement
Maîtrise des techniques de nettoyage et de dégazage du véhicule
Renseignement du bon d'intervention et du bordereau de suivi des déchets...
C 433 - Dépolluer des voies publiques après renversement accidentel de matières ou d'effluents, des milieux aquatiques après dispersion accidentelle de polluants, des sols pour réhabiliter un site ayant un passé industriel
Pose des protections du site : obturateurs sur les bouches avaloirs, barrages flottants, boudins de contention....
Maîtrise des techniques : raclage et pompage, nettoyage, traitement de dispersion ou d'agglomération, traitement biologique ou thermique
Procédures d'intervention, supports de déclaration du sinistre
- barge, raclette, obturateur, barrage flottant, boudin de contention,
- pelle mécanique, benne...
COMPETENCE C 44 : Mettre en œuvre des techniques de gestion des déchets industriels liquides et pâteux
C 441 - Réaliser la collecte des déchets liquides ou pâteux, des déchets conditionnés, des déchets industriels dangereux (DD) et non dangereux (DnD)
Maîtrise des techniques de chargement par aspiration, par pompage volumétrique ou par gravité, de transport et de déchargement
Ressources documentaires nécessaires : fiches toxicologiques, fiche de données sécurité...
- camion ampirol ou movibenne ou multibenne...
C 442 - Gérer les flux de déchets entrants et sortants en centre de transit, de regroupement et de tri
Maîtrise des techniques de tri des déchets selon leur nature, leur conditionnement et leur devenir
Orientation des déchets vers les filières de traitement, de dépollution ou de stockages correspondant
Suivi et traçabilité des déchets
COMPETENCE C45 : Mettre en œuvre des techniques de nettoiement dans le respect des procédures en vigueur et des règles de sécurité
C 451 - Réaliser l'entretien de la voirie, des espaces publics
Prise en compte des contraintes spécifiques du site : stationnement, mobilier urbain, conditions d'accès, lignes électriques, présence d'usagers...
Maîtrise des techniques d'entretien par balayage manuel ou mécanisé à partir de bornes ou d'engins
Prise en compte des normes de travaux sur la voie publique
Ressources documentaires : plans des espaces et circuits...
Équipements et matériels : balayeuse, laveuse de voiries, balai, chariot de cantonnier, souffleur-aspirateur, nettoyeur haute pression, véhicule de lavage, petit matériel de désherbage et matériel spécifique mécanisé...
Produits désinfectant, désherbant, débroussaillant...
C 452 - Réaliser l'entretien des centres de vie :
Maîtrise des techniques de ramassage manuelles ou mécanisées, soufflage et aspiration des feuilles
Maîtrise des techniques de désherbage, de débroussaillage par des procédés manuels ou mécaniques
Utilisation adaptée de matériel spécifique d'enlèvement de détritus (déjections canines, décharges sauvages...)
Maîtrise des techniques de lavage des espaces particuliers à partir de bornes ou d'engins
Utilisation adaptée de matériel et des produits spécifiques de décollage d'affiche sauvage, d'autocollants...
C 453 - Réaliser l'entretien du mobilier urbain
Maîtrise des techniques de nettoyage vertical manuel et mécanisé du mobilier urbain (désaffichage...)
Matériel usuel de nettoyage, matériel spécifique mécanisé, nettoyeur haute pression
C 454 - Éliminer les graffitis et pâtes à mâcher
Application manuelle d'un produit ou d'une protection adaptée selon l'objectif préventif ou curatif
Maîtrise des techniques d'intervention mécanique : hydro-gommage, sablage, haute pression, cryogénie ou bio-décapage...
Sableuse, nettoyeur haute pression...
Ressources documentaires : plan de ville et d'intervention, topographie, parcours de déneigement...
Véhicules spécifiques : saleuse et sableuse, lame de déneigement, pelles
Produits : sel de déneigement, sable et produits spécifiques
C 455 - Effectuer des opérations de déneigement
Prise en compte des contraintes environnementales spécifiques
Maîtrise des techniques manuelles ou mécanisées de déneigement (maniement des lames de déneigement, saleuses...)
Conduite adaptée en situation difficile liée aux conditions climatiques.
C 456 - Effectuer des opérations de nettoyage de plage
Maîtrise des techniques manuelles ou mécanisées de ramassage.
Véhicules spécifiques
COMPETENCE C46 : Mettre en œuvre des techniques de collecte et de tri dans le respect des procédures en vigueur et des règles de sécurité, en vue d'une valorisation ou d'une élimination
C 461 - Collecter des déchets auprès des particuliers :
- ménagers,
- verts,
- encombrants.
Maîtrise des techniques mécanisées de collecte en porte à porte (traditionnelle ou sélective) avec les véhicules et matériels adaptés, machines et équipements mobiles ou fixes
Maîtrise des techniques d'enlèvement par camion grue des bennes ou bornes de collecte en apport volontaire
Maîtrise des techniques de collecte des objets encombrants
Ressources documentaires : cahier des charges, réglementation, rapport de suivi de collecte, consignes de sécurité, règlement de site, plan de prévention, plan routier, plan de collecte, documents administratifs, fiches techniques de matériels spécifiques...
Véhicule de collecte traditionnelle ou sélective : camion grue, movibenne et multibenne...
fixes et mobiles, bascule, bennes, bacs, colonnes, compacteurs, portique de détection de radioactivité...
Matériel de communication et télécommunication
Ressources documentaires : modes opératoires, fiches techniques, règlement de site, plan de prévention, plan routier, documents administratifs, consignes de sécurité ...
Portique ou matériel de détection de la radioactivité...
C462 - Collecter des déchets auprès des industriels :
- industriels non dangereux,
- Industriels dangereux,
- d'activités de soins,
- d'équipements électriques et électroniques...
Respect des procédures d'entrée et de sortie sur le site
Maîtrise des techniques de collecte des déchets industriels par pose et dépose de bennes, de containers, de compacteurs
Utilisation du matériel de collecte roulant et non roulant
Maîtrise des techniques de chargement des déchets en bac, en vrac ou sur palette
Adaptation du circuit de collecte ou de l'activité et régulation des aléas en fonction des flux selon l'évolution de l'activité du client
Respect des procédures internes : permis de travail, protocoles de chargement, bordereau de suivi des déchets...
C 463 - Réceptionner les déchets :
- en centre de tri
- en déchetterie
- en centre de recyclage
- en installation de stockage des déchets dangereux ou non dangereux
Identification des fournisseurs et application de la réglementation spécifique
Respect de la procédure d'enregistrement informatique des déchets entrants
Identification, contrôle et pesée de la matière en vue de la déclaration et de la facturation
Gestion des flux d'entrée et de sortie des déchets en fonction du potentiel de prise en charge du site
Renseignement et gestion du bordereau de suivi des déchets et déclaration trimestrielle
Maintien d'un environnement de travail opérationnel : réceptacles correctement
vidés et remis en place, absence de dégradation des matériels après utilisation...
C 464 - Trier et orienter des déchets :
- ferreux et non ferreux
- plastiques
- piles et lampes
- solvants...
Déconditionnement des matières d'œuvre
Caractérisation des déchets en centre de tri : volume, nature (tests d'identification des matières), repérage des indésirables, polluants et autres matières non valorisables
Respect des procédures réglementaires de tri
Maîtrise de la technique de tri manuel (au sol ou sur table) ou mécanisé : séparation des matières d'œuvre selon le principe du tri positif ou négatif
Maîtrise des procédés d'extraction propre à chaque matière valorisable.
Adaptation du rythme d'alimentation des chaînes de tri au flux de matière
Constitution des lots homogènes de matières triées
Orientation des produits valorisables ou des déchets résiduels vers des lieux de destination adaptée
Organisation, suivi et traçabilité des flux de déchets
Maintien des aires de stockage dans des conditions optimales de propreté, d'accessibilité et de sécurité
Ressources documentaires : modes opératoires, fiches techniques, règlement de site, consignes de sécurité, textes législatifs et réglementaires, prescriptions techniques minimales, bordereau administratif, plans de déchetteries, de chaînes de tri...
Tests de reconnaissance des déchets, matériel de détection et de détermination...
Chaînes de tri et équipements utiles à l'activité
Aides techniques à la manutention...
Ressources documentaires : modes opératoires, fiches techniques, règlement de site, consignes de sécurité, bordereau administratif, plans de zones de stockage, listing des entreprises réceptrices...
Presse à balles, compacteur, crible, broyeurs, chaîne de flottation, presse à paquets, aplatisseur, presse-cisaille, grappin, aimant, dénudeur, chalumeau, effilocheuse...
Chaînes de conditionnement
Matériels de marquage et d'enregistrement des stocks
C 465 - Trier les matières issues du désassemblage des :
- véhicules hors d'usage,
- déchets des équipements électriques et électroniques.
Maîtrise des techniques de dépollution des véhicules hors d'usage :
- enlèvement des batteries, des airbags, des ceintures de sécurité
- retrait des fluides
- retrait des réservoirs à combustibles
- retrait des lampes...
Maîtrise des techniques de démontage des pièces recyclables ou réutilisables : vitrages, plastiques, pneumatiques...
Maîtrise des techniques de démontage des organes mécaniques
Maîtrise des techniques de dépollution, désassemblage, démontage des équipements électriques et électroniques
C 466 - Conditionner les déchets en vue de leur transfert vers un centre de valorisation
Maîtrise des techniques de conditionnement des matières issues du tri : broyage, mise en balles, mise en paquets, vrac...
Réglage adapté des paramètres de la presse à balles en fonction des matériaux à conditionner et des exigences de la filière de valorisation
Marquage des lots et transfert dans les zones de stockage dédiées
C 467 - Transfert et valorisation des déchets
Organisation de l'acheminement des produits valorisables et déchets résiduels vers les filières agréées
Déchargement des produits valorisables et déchets résiduels en un lieu adapté en respectant le protocole d'accès au site
COMPETENCE C47 : Effectuer la maintenance préventive et corrective
C 471 - Entretenir les véhicules et les matériels
Application des procédures d'entretien
Respect du rangement du matériel
Carnet d'entretien des véhicules
Fiche de suivi du maintien du matériel, fiche de signalement
C 472 - Effectuer la maintenance préventive
Réalisation de l'entretien de premier niveau des véhicules et machines utilisés
C 473 - Intervenir dans le cadre d'une maintenance corrective
Identification du dysfonctionnement
Localisation du dysfonctionnement
Respect de la procédure de remontée de l'information
COMPETENCE C48 : Mettre en œuvre les mesures adaptées en cas d'incident ou d'accident
C 481 - Exécuter les gestes adaptés en cas de dysfonctionnement pouvant générer un risque
Utilisation opportune des dispositifs d'arrêt d'urgence, de l'arrêt de service...
Déclenchement d'une alerte ou d'une procédure de sauvegarde
Procédure d'alerte
Procédures d'évacuation ou de confinement
C 482 - Mettre en œuvre les premiers secours
Protection efficace
Examen complet de la victime
Appel des secours
Gestes de secours adaptés
C 483 - Recueillir les faits après événement
Énumération exhaustive et objective des faits
CAPACITE C 5 : Contrôler
COMPETENCE C51 : Mettre en œuvre des opérations de contrôle qualité
C 511 - Réaliser des contrôles de la qualité
Identification des points de contrôle et du seuil d'acceptabilité
Maîtrise de la technique de contrôle
Relevé et enregistrement des résultats
Fiches contrôles
Document de suivi de non qualité
Cahier des charges clients, référentiel des professionnels
Normes AFNOR...
C 512 - Évaluer les écarts entre la tâche prescrite et la tâche réalisée
Mesure des écarts par rapport aux objectifs de l'exploitation
Comparaison des résultats au seuil d'acceptabilité
C 513 - Concevoir un plan d'actions visant à réduire les écarts
Proposition de mesures correctives pertinentes
Déclenchement du processus de remédiation retenu
COMPETENCE C52 : Mettre en œuvre des opérations de contrôle de sécurité
C 521 - Contrôler la mise en œuvre des mesures de prévention
Vérification du respect des mesures de prévention consignées dans les différents documents réglementaires
Plan de prévention d'évaluation des risques
Documents professionnels de suivi de la politique sécurité
C 522 - Déclencher les opérations correctives en cas de non respect des mesures de prévention
Prise de décision adaptée au non respect constaté (matériel, procédure, équipement, personnel) permettant la poursuite de l'activité ou l'application du droit de retrait
C 523 - Contribuer à l'évolution de la politique sécurité
Repérage des nouvelles situations dangereuses
Actualisation et formalisation de mesures prises
CAPACITE C 6 : Communiquer
COMPETENCE C61 : Établir des relations professionnelles adaptées avec les partenaires internes ou externes
C 611 - Produire, transmettre et recevoir un message professionnel
Respect des circuits hiérarchiques
Identification de l'interlocuteur
Choix du mode de transmission
Respect des règles d'usage
Maîtrise de l'outil de communication
Prise en compte de l'image de marque de l'entreprise
Organigrammes fonctionnels des entreprises, services et collectivités
Plaquettes de présentation de l'entreprise
COMPETENCE C62 : Produire des documents de communication adaptés
C 621 - Élaborer ou renseigner des documents professionnels
Qualité du document produit
Lisibilité et exhaustivité des informations transmises
Charte graphique de l'entreprise
Documents professionnels à renseigner :
- ordre de travail ou fiche d'intervention
- déclaration trimestrielle
- bordereaux de suivi de déchets
- compte rendu d'activité
C 622 - Rendre compte des activités
Clarté et exactitude des comptes rendus
Langage scientifique et technique adapté
Propositions argumentées de solutions techniques
S1 - Connaissance de l'environnement de travail
S1 - 1 Diversité des secteurs professionnels d'intervention et caractéristiques
1.1 Secteurs professionnels et spécificités
Entreprises ou collectivités :
- du secteur d'assainissement et de maintenance industrielle
- du secteur du nettoiement et de la propreté urbaine
- du secteur de la collecte et du tri des déchets
- du secteur de la valorisation des déchets
Distinguer les organisations professionnelles représentatives des secteurs public et privé
Pour chaque secteur :
- Identifier le champ d'activité des entreprises ou collectivités
- Citer les principaux métiers en lien avec le diplôme préparé et les situer dans la convention collective concernée
1 .2 Organisation des entreprises ou collectivités du secteur professionnel
Organigramme de la structure (hiérarchique et fonctionnel)
Partenaires externes : clients, fournisseurs, sous-traitants...
Interpréter un organigramme
Définir la notion de sous-traitance et les conditions d'exercice
Repérer dans le plan de prévention ou le cahier des charges les éléments relatifs à la coactivité Identifier les responsabilités et les obligations respectives de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise intervenante
1.3 Gestion de l'activité professionnelle
Présenter et justifier une organisation au regard du temps d'intervention estimé, des moyens matériels et des ressources humaines
Justifier les choix d'organisation et les moyens mis en œuvre en fonction des contraintes, du cahier des charges, de la commande...
Proposer une planification des prestations en fonction des compétences et des qualifications du personnel
Repérer les éléments à prendre en compte pour optimiser la prestation de service
Notions de coûts des prestations
Différencier le devis et la facture
Identifier les principaux éléments participant à l'élaboration du prix de revient des prestations
1.4 Politique de développement durable des entreprises
Impact de l'activité professionnelle et politique d'entreprise
Définir le concept de développement durable
Identifier la responsabilité sociétale d'une organisation (entreprise, collectivité...) dans les relations clients, fournisseurs sous-traitants
Repérer les exigences sociales et environnementales dans les commandes ou appels d'offres
Analyser l'impact environnemental, économique et social d'activités et de méthodes mises en œuvre
Justifier, à travers une politique d'entreprise, les mesures mises en œuvre : choix des techniques, éco-gestes, organisation du travail...
Repérer les références réglementaires dans une charte de développement durable
Repérer dans un plan d'action les mesures proposées et justifier leur intérêt
Justifier les choix de la forme et des outils de communication
Identifier les conditions d'une communication efficace
Identifier les situations nécessitant un écrit et justifier l'intérêt de ce mode de communication
Choisir le support adéquat
Identifier les différentes formes de communication adaptée aux destinataires, à la situation
Présenter les différents modes de transmission et justifier leur intérêt envoi postal, coursier, numérique
Identifier les règles d'usage pour rédiger un courrier, un courriel, une note interne, un compte rendu...
Identifier les critères d'efficacité d'un écrit à visée professionnelle
Communication professionnelle et critères d'efficacité
Situation d'accueil, communication téléphonique, transmission orale d'informations à son équipe, à sa hiérarchie, aux clients, aux fournisseurs, traitement d'une réclamation...
Analyser diverses situations de communication orale et les enjeux pour l'entreprise
Signalétique, pictogrammes, affiches...
Plannings, organigrammes, tableaux ...
Présenter les supports de communication à destination des équipes, des clients, des fournisseurs, des usagers
Justifier l'intérêt des supports visuels en fonction de l'objectif visé, des publics concernés
Décrire la posture professionnelle adaptée à une fonction
Présenter les domaines et limites de compétences pour une fonction donnée
Justifier les attitudes valorisant l'image de marque de l'entreprise, de la collectivité
Justifier les attitudes facilitant les relations professionnelles
Rôle du chef d'équipe dans l'animation d'une équipe sur site et la conduite d'une réunion
Présenter différents modes d'animation d'une équipe, d'une réunion (directif, participatif) et leur intérêt respectif
Présenter les différentes techniques d'animation
Repérer les éléments de management à prendre en compte dans l'animation d'une équipe et la conduite d'une réunion
Justifier le choix des supports et des méthodes en fonction des objectifs
Citer les facteurs externes qui conditionnent la réussite d'une activité d'animation, de formation
Ressources juridiques, législatives, réglementaires, normatives des différents secteurs professionnels :
Repérer les moyens et les ressources qui permettent de répondre à une demande ou d'assurer une veille technologique et réglementaire
Lister les principales ressources juridiques et justifier leur domaine d'application
Présenter la diversité des ressources techniques et
leur intérêt respectif
Justifier la finalité des documents techniques
Repérer les différents types de classement des ressources techniques
Justifier le choix d'un type de classement selon la nature et la situation
Définir la qualité et présenter ses objectifs
Déterminer les conséquences de la non-conformité, de la non-qualité
Présenter quelques indicateurs sociaux de la non-qualité
Présenter différents outils de la non-qualité : diagramme Ishikawa, graphiques, QQOQCPC...
Méthodes de contrôle : visuel ou télévisuel, physico-chimique
Justifier le choix de la méthode de contrôle
Définitions, normes de certifications
Définir assurance qualité et manuel qualité
Présenter les structures participatives en charge de la qualité au sein de l'entreprise
Présenter l'intérêt de la certification
Énoncer les principales normes de certification en lien avec les secteurs professionnels concernés
4.1 Place de la prévention dans les entreprises du secteur professionnel
Statistiques technologiques
Incidences sur l'entreprise et le salarié
Analyser les données statistiques d'accident du travail et de maladie professionnelle dans le secteur concerné
Repérer les principales maladies professionnelles du secteur
Indiquer les conséquences des accidents de travail et des maladies professionnelles pour l'employeur
Justifier l'utilité des politiques de prévention pour l'entreprise
Justifier la nécessité de la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles pour le salarié
4.2 Acteurs et instances de prévention
Internes à l'entreprise : employeur et salariés, personnels avec mission spécifique, instances
Externes à l'entreprise
Les entreprises extérieures : fournisseur, entreprises intervenantes...
Identifier les responsabilités, en santé et sécurité au travail, de chaque acteur de l'entreprise (selon leur position hiérarchique dans l'entreprise)
Identifier les domaines de compétences et les rôles caractéristiques du responsable sécurité, de l'agent chargé de la mise en œuvre (ACMO), du préventeur, de l'ingénieur sécurité dans le domaine de la sécurité et de la prévention
Identifier les missions de prévention du délégué du personnel
Repérer les modalités de fonctionnement, les attributions du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Identifier les attributions et les modalités d'intervention en matière de prévention du médecin du service de santé au travail, de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), de l'inspecteur du travail
Présenter le cadre réglementaire
Identifier les responsabilités respectives de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise intervenante
4.3 Principes généraux de prévention
Expliquer et justifier les principes généraux de prévention conformément à l'article L230-2 code du travail
Les mettre en relation avec la responsabilité des différents acteurs
4.4 Niveaux de prévention
Prévention intrinsèque
Prévention collective
Formation information
Définir les différents niveaux de prévention
Les mettre en relation avec les principes de prévention
Présenter et justifier les mesures de prévention adaptées au secteur professionnel en tenant compte des différents niveaux
Justifier le rôle et l'importance des différentes signalisations (pictogrammes spécifiques, étiquetage, code couleur, plan d'évacuation...)
Justifier le rôle et l'importance des équipements de protection individuelle
Repérer les éléments de protection spécifiques à chaque activité
4.5 Documents professionnels internes à l'entreprise relatifs à la santé et sécurité au travail
Distinguer les différents documents contractuels et préciser leurs intérêts
Présenter un document unique d'évaluation des risques, un plan de prévention d'entreprise, le registre en hygiène et sécurité.
4.6 Démarches de prévention et méthodes d'analyse
Approche par le risque
- concept
Approche par le travail
Définir situation de travail, situation dangereuse, événement dangereux, danger, dommage
A partir du processus d'apparition d'un dommage appliqué à une situation professionnelle, proposer et justifier les mesures de prévention adaptées (préventions intégrées, collective et individuelle)
Définir les déterminants de l'entreprise et de l'opérateur, les effets produits, le travail prescrit, le travail réel
Appliquer la démarche d'analyse par le travail dans un contexte professionnel
Proposer des mesures de prévention adaptées à différents niveaux
4.7 Risques caractéristiques du secteur professionnel
4.7.1 Risque lié à l'activité physique
Repérer dans une situation professionnelle, les gestes et postures contraignants et les facteurs aggravants
Repérer dans le tableau des maladies professionnelles, les pathologies susceptibles d'être reconnues dans le secteur professionnel
Définir et caractériser les effets physiopathologiques engendrés par ce risque : troubles musculo-squelettiques, lombalgies, fatigue musculaire, atteintes de l'appareil locomoteur...
Proposer et justifier des mesures de prévention tenant compte des différents niveaux :
- principes de sécurité physique et d'économie d'effort
- utilisation des aides techniques à la manutention,
- aménagement des postes et des horaires de travail
- formation à la prévention des risques liés à l'activité physique
Définir le risque mécanique et les situations pouvant le générer
Présenter les conséquences sur l'organisme Indiquer la conduite à tenir dans les situations d'urgence
Proposer et justifier les mesures de prévention adaptée à une situation donnée
Inventorier les origines du risque biologique
Présenter les différentes voies de contamination
Différencier flore résidente et transitoire
Présenter les différentes étapes de la chaîne de transmission
Présenter les effets et les conséquences sur l'organisme (risques infectieux, risques immuno-allergiques, risques toxiniques, risques cancérogènes...)
Présenter les mécanismes de défense de l'organisme face au risque biologique
Proposer et justifier les mesures de prévention spécifiques au risque biologique
Présenter les vaccinations obligatoires et conseillées selon les secteurs d'activités.
Justifier l'importance des règles d'hygiène corporelle et vestimentaire
Définir le risque chimique et les situations pouvant le générer
Définir la valeur limite d'exposition (VLE) et la valeur moyenne d'exposition (VME)
Expliquer les effets physiopathologiques liés à l'exposition aux produits chimiques
Différencier intoxications aiguës, intoxication chronique et asphyxie
Justifier les mesures de prévention au niveau des locaux (conception, ventilation...) des produits (étiquetage, choix, stockage, utilisation des produits) au regard des différents niveaux de prévention
Repérer les facteurs de déclenchement et de propagation d'un incendie
Indiquer les dispositifs de sécurité et d'intervention spécifiques liés à ce risque
Définir le risque électrique et les situations pouvant le générer
Identifier les facteurs aggravants : intensité, tension, résistance, milieu de travail, temps, trajet du courant...
Différencier contact direct et contact indirect
Expliquer les effets physiopathologiques liés au passage du courant dans l'organisme
Présenter et justifier les mesures de prévention en tenant compte des différents niveaux
Justifier l'intérêt d'une habilitation électrique des personnels non électriciens
4.7.7 Risque lié à la coactivité
Indiquer les situations de travail engendrant une coactivité et les facteurs de risques associés
Préciser les activités incompatibles entre elles en justifiant le risque induit
Indiquer la démarche à suivre et les dispositifs de sécurité réglementaires pour limiter ou supprimer ce risque
4.8 Risques liés à une ambiance de travail caractéristique du secteur professionnel
4.8.1 Risque lié à un contexte de travail en milieu confiné
Définir la notion d'espace confiné
Indiquer les effets sur l'organisme d'une activité en espace confiné
Présenter les situations de travail nécessitant une ventilation temporaire ou permanente
4.8.2 Risque lié à un contexte de travail en milieu explosif.
Caractériser un milieu explosif et repérer les
dangers associés
Identifier les contextes de travail en milieu potentiellement explosif
4.8.3 Ambiance sonore
Définir les caractéristiques physiques du bruit et le mécanisme de propagation de l'onde sonore dans l'air
Mettre en relation les paramètres du bruit : sources, fréquences, niveaux sonores, temps d'exposition...
Présenter les différents seuils (audition, fatigue, douleur)
Justifier le seuil légal d'exposition pour un salarié
Identifier les principales atteintes physiologiques et psychologiques, les conséquences professionnelles
Indiquer les moyens de contrôle et de surveillance de l'audition des salariés
Justifier l'intérêt de l'audiogramme
Définir la surdité professionnelle
4.8.4 Risque lié à l'ambiance lumineuse
Caractériser l'intensité lumineuse
Définir la notion de confort visuel
Indiquer les facteurs intervenant dans le confort visuel (intensité lumineuse, contraste, durée de perception, acuité visuelle de l'individu...)
Identifier les caractéristiques d'une ambiance lumineuse pour un poste de travail donné
Énoncer les effets d'une ambiance lumineuse inadaptée pour une activité ou un poste de travail
Risques liés aux vibrations
Vibrations transmises à l'ensemble du corps
Vibrations transmises aux mains et aux bras
Caractériser le risque vibration selon l'intensité, la durée et l'activité de travail
Identifier les effets physiopathologiques des vibrations
Différencier valeur d'exposition journalière déclenchant l'action de prévention et valeur limite d'exposition
4.9 Formations et habilitations spécifiques
- prévention du risque lié à l'activité physique Industrie Bâtiment Commerce (PRAP IBC)
- certificat Sauveteur Secouriste du Travail (SST)
- habilitation électrique en vigueur pour personnel non électricien
- certificat de conduite des engins en sécurité (CACES 389 : conduite des chariots automoteurs de manutention)
Pour toutes ces formations spécifiques il convient de se conformer au référentiel de formation en vigueur
S2 -TECHNOLOGIES ET TECHNIQUES
Aux véhicules et matériels utilisés
Énoncer la fonction globale des véhicules et matériels utilisés
Expliquer le principe de fonctionnement des véhicules et matériels utilisés
Déterminer et justifier le choix des véhicules et des matériels associés à la mise en œuvre de la technique
Aux techniques mises en œuvre
Énoncer le principe et l'objectif de la technique
Préciser les critères de choix d'une technique en fonction de la commande, des contraintes environnementales et humaines et des résultats attendus
Expliciter les protocoles d'intervention et lister les limites de chaque technique
Justifier les mesures de prévention et protection au regard des risques spécifiques
Indiquer les critères de qualité et proposer des actions correctives
S2 - 1 Assainissement
(Se référer aux indicateurs communs)
1.1 Réseaux d'assainissement collectif
Conception des réseaux d'assainissement collectif et ouvrages spécifiques : bouches d'égouts, chambres à sable, déversoirs d'orage, poste de relèvement et de refoulement, siphons, bassin de rétention des eaux pluviales, bacs à graisses, séparateurs à hydrocarbures ...
Cadre réglementaire de la maintenance d'un réseau d'assainissement collectif
Identifier les différentes origines des eaux usées
Définir la notion de bassin versant
Présenter l'écoulement gravitaire et l'écoulement forcé
Présenter les différents réseaux d'assainissement collectifs et indiquer leurs avantages et inconvénients
Différencier réseau visitable et réseau non visitable
Présenter les caractéristiques des différents ouvrages composant un réseau d'assainissement
Repérer, sur un plan, le type de réseau, les formes et dimensions, les matériaux, le sens d'écoulement, les modes de raccordement des différents ouvrages, les ouvrages présents ...
Expliquer les contraintes d'implantation d'un réseau : Plan Local d'Urbanisme, zonage ...
Indiquer le rôle des Schéma Directeur de l'Aménagement et de Gestion des Eaux et Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux dans l'implantation des réseaux
Préciser les obligations réglementaires relatives à la gestion des réseaux d'assainissement
Indiquer le cadre administratif dans lequel peut se faire la maintenance des réseaux
Expliquer l'intérêt de la maintenance préventive d'un réseau
1.2 Véhicules et matériels de maintenance des réseaux et des ouvrages d'eaux usées et d'eaux pluviales, des canalisations verticales, des ouvrages types bac à graisse, séparateur à fécule, débourbeur :
- camions vidangeur, hydrocureur, mixte...
- pompes à vide, pompes à haute pression
- flexibles haute pression, tuyaux d'aspiration, têtes hydrodynamiques, furets...
- obturateurs, dispositifs anti-retournement...
Annoter les circuits des fluides du camion mixte et expliquer le rôle de chaque composant du circuit
Expliquer l'intérêt et le principe de déplacement de la cloison mobile
Justifier le rôle de la vanne 4 voies
Indiquer les modalités d'utilisation du circuit de vide en mode dépotage
Comparer les différentes technologies de pompes à vide
Énoncer les caractéristiques des flexibles haute-pression
Présenter la diversité des têtes hydrodynamiques et énoncer les critères de choix
Lire un abaque déterminant les conditions optimales d'utilisation des flexibles haute-pression, des têtes hydrodynamiques
Énoncer les caractéristiques des obturateurs
Présenter les critères de choix pour une activité donnée
1.3 Véhicules et matériels de contrôle des réseaux
Énoncer les caractéristiques des équipements permettant le contrôle des réseaux :
- régie d'inspection télévisuelle
- mallette de tests colorimétriques
- mallette de tests à la pression
- matériel fumigène
- pénétromètre dynamique à énergie constante ou variable
1.4 Véhicules et matériels d'entretien des milieux aquatiques naturels, des installations de phyto-restauration ...
- bateau ou tracteur de faucardage
- barges, cureuses, scarifieuses
- barrages flottants
Présenter les procédés adaptés à la maintenance des milieux aquatiques ou à leur dépollution en préservant la biodiversité
1.5 Techniques de maintenance des réseaux et des ouvrages d'eaux usées et pluviales
Techniques d'intervention sur réseau collectif visitable
Techniques d'intervention sur réseau collectif non visitable et sur les ouvrages du réseau
Techniques de contrôle des réseaux
Présenter les techniques d'interventions dans un réseau visitable
Énumérer les modes d'interventions possibles sur un réseau non visitable
Décrire le protocole d'intervention en précisant les matériels utilisés dans le respect de la sécurité
Pour chaque activité de contrôle :
- indiquer le contexte de mise en œuvre du contrôle
- indiquer l'intérêt du contrôle réalisé
- présenter les conditions de la traçabilité des contrôles
1.6 Assainissement non collectif
Cadre réglementaire relatif à l'assainissement non collectif
1.7 Techniques d'intervention dans le cadre de l'assainissement non collectif
Présenter les différentes filières d'assainissement non collectif
Présenter différents dispositifs d'éléments épurateurs selon les contraintes géologiques
Expliquer le rôle et le principe de fonctionnement des différents éléments de la filière
Indiquer et justifier le cadre réglementaire de l'assainissement non collectif
Préciser le cadre administratif de l'assainissement non collectif
Décrire le protocole d'intervention
S2 - 2 Hygiène immobilière
2.1 Cadre de l'intervention
- immeubles particuliers
- immeubles collectifs
Identifier les clients et les interlocuteurs concernés
Identifier et justifier les différentes étapes préalables à l'intervention
2.2 Diversité des activités d'hygiène immobilière
Présenter la diversité des activités d'hygiène immobilière
Indiquer le cadre réglementaire et justifier la spécificité des interventions de l'entretien des vides ordures et gaines VMC
2.3 Matériel spécifique
cf indicateurs communs
2.4 Techniques d'intervention
Décrire les protocoles d'intervention spécifiques à l'entretien des canalisations intérieures des immeubles et colonnes vides ordures
Énumérer les modes d'intervention en désinfection - dératisation - désinsectisation (3D)
Décrire les protocoles d'intervention spécifiques à la prestation 3D
S2 - 3 Nettoyage et dépollution des sites industriels
3.1 Diversité des interventions
Présenter la diversité des interventions en secteurs industriel et pétrolier
Indiquer les caractéristiques des activités de nettoyage et de dépollution des sites industriels
2 Modalités d'intervention et cadre réglementaire
Indiquer le cadre réglementaire et justifier la spécificité des procédures d'entrée et de sortie sur sites industriels
Présenter les documents réglementaires et justifier leur intérêt
3.3 Véhicules et matériels de :
- nettoyage de sites industriels
Présenter les éléments spécifiques des véhicules agréés ADR (transport des matières dangereuses par route) et ATEX (atmosphère explosive) dans le cadre de la règlementation en vigueur
Indiquer les matériels spécifiques à utiliser sur les sites industriels
Justifier l'intérêt de l'utilisation de ces véhicules et de ces matériels spécifiques
Présenter le matériel et les produits spécifiques d'intervention (obturateur, barrage flottant, produits de traitement de pollution biologique et/ou chimique) et justifier leur utilisation
- collecte, transport et dépotage des déchets liquides et pâteux
Expliquer les contraintes liées à la coactivité dans ces interventions
Justifier les étapes spécifiques des protocoles d'intervention sur sites industriels
Justifier le choix de la technique adaptée à la nature de la pollution, à sa localisation et aux incidences sur l'environnement
Indiquer la destination des déchets prélevés lors des opérations de dépollution et /ou de maintenance des ouvrages
Présenter les protocoles d'intervention en fonction des différents déchets, du type de collecte et du devenir des déchets
Justifier le choix du protocole d'intervention pour une demande spécifique
Présenter les facteurs quantitatifs et qualitatifs qui déterminent l'orientation des déchets vers les lieux de stockage ou de prétraitement
Indiquer et justifier des contrôles à effectuer pour la prise en charge du déchet
S2 - 4 Nettoiement
4-1 Diversité des activités de nettoiement
- entretien de la voierie et des espaces publics : rues, parcs, places...
- entretien des centres de vie : places de marché, cours d'école, esplanades...
- entretien du mobilier urbain : abribus, banc, poubelle...
- élimination des graffitis, tags, pâtes à mâcher
- opération de déneigement
Repérer la diversité des activités de nettoiement et leurs caractéristiques.
Justifier l'utilité et la spécificité des interventions à partir des caractéristiques des espaces entretenus.
4.2 Véhicules et matériels
Matériels d'entretien de voirie :
- chariot de cantonnier, matériel usuel de nettoyage, petit matériel et matériel mécanisé de désherbage,
- laveuse de voirie, véhicule de lavage, souffleur aspirateur, nettoyeur haute pression
Matériels d'entretiens spécifiques
- sableuse et saleuse
- lame de déneigement
Matériels d'entretien des plages
- techniques d'entretien manuel : balayage, désherbage, ramassage...
- techniques d'entretien mécanisé : balayage, soufflage de feuilles, lavage de rues et trottoirs au jet haute pression, à la machine
- techniques d'élimination des affiches, tags et graffitis par sablage, par hydro-gommage, cryogénie
Indiquer et justifier les étapes préalables et les modalités d'intervention : reconnaissance du matériau, de la nature de la dégradation, du cadre de l'intervention (sur voie publique ou voie privée)
Indiquer et justifier le circuit à respecter, la fréquence d'intervention, le devenir des déchets
4.4 Interventions spécifiques
Déneigement
- manuel : pelletage
- mécanisé : utilisation d'une lame, de sableuse
Entretien des plages
- manuel : ramassage des détritus
- mécanisé : ramassage des algues, tamisage du sable...
Indiquer et justifier les conditions d'intervention en tenant compte des contraintes réglementaires et techniques
S 2 - 5 Collecte des déchets solides
5.1 Diversité des collectes
- collecte traditionnelle ou sélective
- collectes en porte à porte, en bennes ou bornes par apport volontaire...
- collectes sur voie publique, en déchetterie, en milieux professionnels
Identifier les types de déchets collectés : ménagers, verts, encombrants
Identifier la diversité des modes et des lieux de collecte
Expliquer le principe de chaque collecte
Présenter leurs intérêts et leurs limites
Énoncer le devenir des objets ou déchets collectés
- véhicule de collecte traditionnelle ou sélective : camion grue, camions benne, movibenne et multibenne...
- matériels de collecte et équipements fixes et mobiles, bascule, bennes, bacs, colonnes, compacteurs, portique de détection de radioactivité...
cf aux indicateurs communs
5.3 Techniques de collecte
- collecte par camion benne
- enlèvement par camion grue des bennes ou bornes de collecte en apport volontaire
- collecte des objets encombrants
Pour une activité de collecte en porte à porte, identifier et justifier le circuit à respecter
Pour une activité auprès de points de collecte, identifier et justifier la fréquence de renouvellement des bennes ou bornes, le circuit à respecter et les contraintes spécifiques
5.4 Techniques de collecte en milieux professionnels
Identifier les types de déchets spécifiques collectés
Présenter les modalités particulières de collecte
Justifier les procédures d'entrée et de sortie des déchets sur un site et le circuit à respecter
Identifier et justifier la fréquence d'intervention
S 2 - 6 Tri des déchets et conditionnement en vue de la réutilisation des matières premières
6.1 Diversité des filières de traitements et réutilisation des déchets
Justifier les intérêts et les limites des différentes filières de traitement et de réutilisation des matières premières
- matériel de tri : matériel de détection et de détermination des déchets...
- chaînes de tri
- matériel de conditionnement : presse à balles, compacteur, crible, broyeurs, chaîne de flottation, presse à paquets, aplatisseur, presse-cisaille, grappin, aimant, dénudeur, chalumeau, effilocheuse...
6.3 Techniques de réception et de tri
Réception des déchets :
Tri et orientation des déchets
Tri des matières premières issues du désassemblage
Indiquer les objectifs des différents centres de réception des déchets et leurs caractéristiques : nature et volume des déchets accueillis
Présenter les circuits de prise en charge des déchets selon leur nature, de leur réception à leur valorisation ou conditionnement
Énoncer les principales méthodes de tri et de conditionnement
Expliquer les principes de tri positif et de tri négatif et leurs applications
Indiquer les différentes chaînes de tri et justifier leur intérêt selon la nature du déchet
Identifier les aides techniques facilitant le tri et expliquer leurs modes de fonctionnement
6.4 Techniques de déconditionnement
- des véhicules hors d'usage
- des déchets des équipements électriques et électroniques
Identifier les déchets qui nécessitent un déconditionnement
Justifier l'intérêt du déconditionnement
Présenter et justifier les techniques de dépollution des véhicules hors d'usage et des déchets des équipements électriques et électroniques
Indiquer et justifier, lors des activités de dépollution, les matériaux ou pièces à isoler ainsi que leur devenir
6.5 Techniques de conditionnement
- mise en balles
- mise en paquets
Justifier la diversité des conditionnements selon la nature des matières premières
Énoncer les paramètres à prendre en compte dans les techniques de conditionnement pour répondre aux exigences de la filière de valorisation
Pour une matière première, indiquer et justifier la technique et la forme du conditionnement, le matériel et les aides techniques pouvant être utilisées
Justifier l'intérêt du marquage des lots
Énoncer les conditions de stockage avant transfert
6.6 Techniques de transfert
Identifier les modalités de transfert des matières premières conditionnées vers les filières de valorisation ou d'élimination
Justifier le respect des procédures administratives liées à ces transferts
S3 - SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
S3 -1 Écologie et biodiversité
1.1 Ecologie et cadre institutionnel et réglementaire
Définir la notion d'écologie
Identifier les institutions en charge de l'environnement et des cadres réglementaires (cadre européen, charte de l'environnement en France...)
Lister les principales sources juridiques relatives à l'environnement
Repérer les principales institutions (centralisées ou déconcentrées) en charge de la protection de l'environnement
Définir l'incidence des politiques de développement durable
1.2 Fonctionnement des écosystèmes
Présenter le fonctionnement de la biosphère et les interactions entre les différents compartiments de la géosphère
Identifier les formes organiques et minérales de la matière
Commenter le fonctionnement des écosystèmes et les chaînes alimentaires
Expliciter les relations entre les organismes vivants (faune et flore) et leur environnement (sol, eaux, atmosphère)
Définir : prédateurs, parasites, saprophytes, herbivores, carnivores, omnivores
Définir l'autotrophie et l'hétérotrophie par rapport à la source de carbone
Présenter les 3 types trophiques constituant les principaux écosystèmes rencontrés : plantes chlorophylliennes autotrophes, hétérotrophes consommateurs (animaux), hétérotrophes décomposeurs (microorganismes)
Commenter l'évolution des populations de réseaux trophiques selon les types de biotope
Mettre en évidence l'importance des "consommateurs" et des "décomposeurs" dans la minéralisation des substances organiques
1.3 Flux d'énergie et de matière dans la biosphère
Sources d'énergie et de carbone
Cycles biogéochimiques : cycles de l'eau, du carbone, de l'oxygène, de l'azote, du phosphore
Présenter les besoins énergétiques et les sources de carbone, dans un écosystème pour différents groupes d'organismes
Présenter les principaux cycles biogéochimiques au niveau de la géosphère
Pour chaque cycle :
- identifier les principales étapes de changement d'état de la matière
- mettre en évidence les formes organiques et minérales en précisant les types trophiques permettant les synthèses organiques ou les minéralisations, les stockages ou mises en circulation dans l'écosystème
Commenter un schéma de synthèse des flux de matière et d'énergie
1.4 Protection de la biodiversité
Biodiversité des écosystèmes
Biodiversité menacée
Restauration des écosystèmes
Présenter la diversité des 3 grands milieux : milieu terrestre, milieu des eaux douces, milieu marin.
Indiquer le rôle et l'importance de la biodiversité : stabilité des écosystèmes, importance économique, valeur non commerciale
Indiquer l'impact des facteurs extérieurs sur l'évolution de la biodiversité
Présenter les différentes étapes de l'évolution d'une espèce envahissante dans un biotope favorable : l'introduction, l'établissement, l'invasion et leurs conséquences
Évaluer l'impact sur la biodiversité des différents moyens de lutte contre les ravageurs
Indiquer les principales causes anthropiques engendrant une menace sur la biocénose (les espèces menacées)
Présenter les étapes de la restauration des milieux après une catastrophe écologique
Donner l'intérêt du renforcement des espèces (réintroduction)
Lister les moyens de lutte contre des espèces invasives utilisés dans le cadre de la réhabilitation d'un écosystème
Commenter le phénomène de résistance des espèces aux méthodes de traitement
2.1 Diversité microbienne
Micro-organismes : bactéries, champignons microscopiques (levures et moisissures), protozoaires, algues
Distinguer et différencier les eucaryotes, les procaryotes et les virus
Présenter les principaux groupes de micro-organismes rencontrés dans le cadre des activités professionnelles
Structure bactérienne
Prise en compte des conditions de vie des bactéries dans la lutte contre les pollutions et les dépollutions de sites
Classer les bactéries selon leur forme, leur groupement, leur mobilité et la coloration de Gram
Schématiser l'ultra structure de la cellule bactérienne en faisant apparaître les éléments favorisant l'adhésion, l'expansion, la résistance des bactéries
Indiquer le rôle physiologique des éléments bactériens
Distinguer la paroi des bactéries Gram+ et Gram -
Présenter l'importance des enzymes métabolisées par les bactéries dans le traitement des pollutions
Commenter la croissance bactérienne en milieu renouvelé
Identifier les principales sources nutritives des bactéries selon la source d'énergie (autotrophie et hétérotrophie) selon la nature du composé utilisé (phototrophie, chimiotrophie, lithotrophie et organotrophie), selon le facteur de croissance (auxotrophie et prototrophie)
Présenter les facteurs d'influence sur la croissance bactérienne (température, teneur en dioxygène, pH, pression osmotique)
Mettre en relation les besoins métaboliques des bactéries et leur utilisation dans les actions de dépollution
Présenter succinctement la sporulation des levures et des moisissures et l'impact en milieu professionnel
2.4 Les algues
Annoter un schéma d'algue unicellulaire
Citer des exemples d'algues microscopiques utiles notamment dans les phénomènes d'autoépuration des écosystèmes aquatiques
2.5 Les protozoaires
Annoter un schéma de protozoaires
Citer des exemples de protozoaires pathogènes
Citer des exemples de protozoaires utiles notamment dans les phénomènes d'autoépuration des écosystèmes aquatiques
2.6 Les flores dans les écosystèmes
Présenter les caractéristiques (nombre et diversité) de la microflore d'un écosystème aquatique naturel ou artificiel, pollué et non pollué
Indiquer les facteurs contribuant au développement ou non des différentes flores
Mettre en évidence les interactions entre les différentes flores dans les écosystèmes
2.7 Corrosions biologiques dans les réseaux d'assainissement
Définir le phénomène de corrosion biologique.
Présenter le rôle des bactéries sulfato-réductrices et l'incidence de la formation des dépôts dans les réseaux et les mécanismes de corrosions biologiques, de formation d'hydrogène sulfuré et d'acide sulfurique
S3 - 3 Les catastrophes et incidences environnementales
3.1 Les catastrophes écologiques
3.2 Les accidents ou catastrophes anthropiques
Classer et définir les principales catastrophes susceptibles de présenter un impact écologique (géophysiques, climatiques, anthropiques et technologiques)
Pour chaque catégorie d'accident ou de catastrophe :
- repérer les causes
- décrire les perturbations engendrées au niveau des facteurs biotiques et abiotiques
- inventorier les mesures mises en œuvre pour limiter l'impact environnemental
S 3 - 4 Impact des pollutions sur les écosystèmes
4.1 Nuisances et pollutions
Conséquences des nuisances et pollutions sur les principaux cycles biogéochimiques et les écosystèmes
Moyens de prévention dans le cadre d'action des différents secteurs professionnels
Définir pollution et nuisance
Présenter les différentes pollutions ou nuisances en fonction des caractéristiques physiques, chimiques, biologiques, auditives, olfactives, esthétiques...
Classer les principales pollutions et nuisances en fonction de leur origine
Présenter les effets des différents polluants sur les principaux cycles biogéochimiques
Indiquer les principaux moyens de mesure (quantitatifs et qualitatifs) d'un polluant : DBO5, DCO...
Expliciter les principales incidences des polluants sur les écosystèmes : effets climatiques, pluies acides, eutrophisation / dystrophisation...
Présenter les moyens de mesures normalisés des pollutions
Identifier les espèces animales et végétales comme indicateurs de pollutions
Inventorier les moyens de prévention des pollutions dans le cadre d'actions professionnelles
4.2 Facteurs de dispersion et de concentration des polluants
Indiquer les facteurs de dispersion et d'incorporation des substances polluantes dans les différents compartiments de la géosphère et dans les réseaux trophiques des écosystèmes
Mettre en évidence le rôle de la biomasse dans la circulation et la concentration des polluants
4.3 Dépollution des écosystèmes
Décrire le phénomène d'auto-épuration consécutif au rejet d'effluents riches en matières organiques dans un milieu aquatique
Présenter le rôle de certains micro-organismes dans la dépollution de sites spécifiques et le traitement de déchets industriels
Mettre en relation les besoins nutritifs des microorganismes et les traitements d'épuration (collectif ou non), lagunage, phyto restauration, installations à roseaux plantés...
Inventorier les limites des performances de dépollution sur l'écosystème
S 3 - 5 Gestion des déchets et protection de l'environnement
Caractéristiques physiques et chimiques des différents déchets
Présenter une classification des différents déchets selon la nomenclature en vigueur
Énumérer les caractéristiques physiques, biologiques et chimiques des déchets
Définir un déchet inerte, un déchet dangereux et non dangereux
Analyser l'évolution de la production de déchets par activités (domestique, industrielle, agricole...)
Définir et analyser les impacts environnementaux liés à l'absence de collecte ou de traitement des déchets
5.2 Politique de gestion des déchets et impacts sur l'environnement
Gestion déconcentrée des déchets (plans départementaux, régionaux...)
Politique de gestion des déchets dans l'entreprise
5.3 Traitements et devenir des déchets
Épuration des effluents d'origine domestique et des produits associés
Traitement des effluents d'origine industrielle
Traitements physico chimiques des déchets
Traitement par valorisation énergétique
Devenir des déchets non valorisables
Présenter la réglementation en vigueur : Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, Seveso 2...
Identifier la réglementation en vigueur sur le conditionnement et le transport des déchets
Indiquer les documents administratifs obligatoires : certificat d'acceptation préalable, Bordereaux de Suivi des Déchets
Présenter l'organisation territoriale de la collecte, du stockage et des modalités de traitement des déchets
Indiquer les modalités de concertation et de consultation du public préalables à l'ouverture d'une installation de traitement
Identifier les financeurs de la collecte, du tri et du traitement des déchets et l'impact des systèmes de gestion sur le coût global de traitement "principe pollueur-payeur"
Analyser les mesures mises en œuvre pour réduire la production ou modifier la nature des déchets : tri à la source, procédé éco compatible, politique de développement durable en entreprise, agenda 21 ...
Indiquer le cadre législatif et réglementaire dont relèvent les installations d'épuration des effluents domestiques
Présenter la nature des déchets pouvant être traités en usine de dépollution
Indiquer et justifier les objectifs des différents traitements, les principes de fonctionnement des structures prenant en charge ce type de déchets, les devenirs des résidus du traitement
Présenter et justifier les techniques d'intervention du professionnel de l'assainissement sur ces sites
Présenter la diversité des effluents issus des entreprises
Indiquer le cadre législatif et réglementaire du traitement des effluents d'origine industrielle
Préciser les différentes voies d'élimination des déchets liquides
Indiquer et justifier le devenir des déchets à l'issue des traitements
Présenter les déchets valorisables et justifier l'intérêt de leur valorisation
Indiquer le traitement approprié à chaque déchet
Pour chaque traitement, indiquer et justifier l'objectif, le type de déchet concerné, le principe des méthodes mises en œuvre
Définir le principe de l'incinération avec récupération d'énergie et traitement des fumées
Mettre en évidence les caractéristiques des installations d'incinération
Indiquer la nature et le devenir des résidus d'incinération, cendres et mâchefers
Indiquer la classification des sites d'enfouissement et présenter leurs caractéristiques de perméabilité.
Indiquer et justifier le traitement des lixiviats et gaz produits
Indiquer le devenir des produits de transformation selon la nature du site
La spécialité gestion des pollutions et protection de l'environnement de baccalauréat professionnel est rattachée au groupement C défini en annexe de cet arrêté.
La spécialité gestion des pollutions et protection de l'environnement de baccalauréat professionnel est rattachée au groupement 6 défini en annexe de l'arrêté du 13 avril 2012 relatif aux modules spécifiques du programme d'enseignement de sciences physiques et chimiques pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel.
Unité U2 - Sciences et technologies
Unité U 31 - Techniques professionnelles et analyse de pratique professionnelle
C41 : Mettre en œuvre les techniques d'assainissement
C42 : Mettre en œuvre les techniques d'hygiène immobilière
C43 : Mettre en œuvre les techniques de nettoyage et de dépollution des sites industriels
C44 : Mettre en œuvre les techniques de gestion des déchets industriels
C45 : Mettre en œuvre les techniques de nettoiement dans le respect des procédures en vigueur et des règles de sécurité
C46 : Mettre en œuvre les techniques de collecte et de tri dans le respect des procédures en vigueur et des règles de sécurité, en vue d'une valorisation ou d'une élimination
Unité U32 - Organisation prévisionnelle de chantiers
C32 : Planifier les opérations dans le respect des règles de sécurité
C34 : Déterminer les moyens de mesure et de contrôle de la qualité
Ventilation des compétences à évaluer sur les différentes Unités U2 - U 31 - U32
C44 Mettre en œuvre des techniques de gestion des déchets industriels
gestion des pollutions et protection de l'environnement
Ponctuel écrit et
E2 : sciences et technologies
techniques professionnelles et analyse de pratique professionnelle
organisation prévisionnelle de chantier
Elle comporte deux sous-épreuves : E11 - Sous-épreuve de mathématiques E12 - Sous-épreuve de sciences physiques et chimiques
La sous-épreuve de mathématiques est destinée à évaluer la façon dont les candidats ont atteint les grands objectifs visés par le programme : - former à l'activité mathématique par la mise en œuvre des démarches d'investigation, de résolution de problèmes et d'expérimentation ; - apprendre à mobiliser les outils mathématiques dans des situations liées à la profession ou à la vie courante ; - entraîner à la lecture active de l'information, à sa critique, à son traitement en privilégiant l'utilisation des Tic ; - développer les capacités de communication écrite et orale.
Contrôle en cours de formation Le contrôle en cours de formation comporte une situation d'évaluation, notée sur 20, d'une durée maximale d'une heure trente fractionnée dans le temps en deux séquences.
Il s'agit d'évaluer les aptitudes à mobiliser les connaissances et compétences pour résoudre des problèmes, en particulier : - rechercher, extraire et organiser l'information ; - choisir et exécuter une méthode de résolution ; - raisonner, argumenter, critiquer et valider un résultat ; - présenter, communiquer un résultat.
Rattachée au groupement 6 défini en annexe de l'arrêté du 13 avril 2012.
La sous-épreuve de sciences physiques et chimiques est destinée à évaluer la façon dont les candidats ont atteint les grands objectifs visés par le programme : - former à l'activité scientifique par la mise en œuvre des démarches d'investigation, de résolution de problèmes et d'expérimentation ; - apprendre à mobiliser les outils scientifiques dans des situations liées à la profession ou à la vie courante ; - entraîner à la lecture active de l'information, à sa critique, à son traitement en privilégiant l'utilisation des Tic ; - développer les capacités de communication écrite et orale.
E2 - Sciences et technologies - U2 - coefficient 4
L'épreuve prend appui sur un ou des faits d'actualité pouvant conduire à l'intervention de professionnels.
Elle porte sur l'ensemble des secteurs de l'assainissement, du nettoiement, de la collecte, du tri et du conditionnement des déchets.
Le sujet comportera des questions relatives à la santé et sécurité au travail, à la qualité, à la dimension du développement durable dans le contexte étudié.
La sous-épreuve porte sur :
Tout ou partie des compétences suivantes :
C23 : Apprécier les incidences du chantier ou de l'activité sur l'environnement et les savoirs associés :
L'épreuve permet de vérifier :
- l'aptitude à les mobiliser dans une situation professionnelle pour justifier les choix des méthodes, du matériel, des produits en fonction de l'intervention à réaliser ;
- l'aptitude à structurer la réponse et à argumenter ;
Contrôle ponctuel Épreuve écrite - durée : 3 heures À partir d'une documentation scientifique, technique, juridique et réglementaire, et d'un questionnement, le candidat est amené, en mobilisant les connaissances scientifiques et technologiques, à : - repérer les différentes composantes du fait d'actualité (causes, conséquences, etc.) ; - analyser l'impact sur l'environnement ; - proposer des mesures adaptées ou justifier les mesures préconisées (matériel, équipement, produits, techniques, etc.) en tenant compte des incidences sur l'environnement et sur la santé et la sécurité au travail et de la réglementation en vigueur ; - déterminer ou justifier des moyens de mesures d'efficacité de la prestation.
Contrôle en cours de formation La situation d'évaluation en établissement est organisée au cours du dernier semestre de la formation.
Les modalités sont identiques à celles de l'épreuve ponctuelle.
L'évaluation est réalisée par le professeur d'enseignement professionnel.
E3 - Épreuve professionnelle - U31-U32-U33-U34 - coefficient 10
Cette épreuve vise à évaluer les compétences professionnelles du candidat ainsi que les compétences et les connaissances des domaines de l'économie - gestion et de la prévention santé environnement mises en œuvre dans les activités professionnelles.
Elle se compose de 4 sous-épreuves :
- Sous épreuve E31 : Techniques professionnelles et analyse de pratique professionnelle (coefficient 5)
- Sous épreuve E32 : Organisation prévisionnelle de chantiers (coefficient 3)
Sous-épreuve E31 - Techniques professionnelles et analyse de pratique professionnelle - U31 - coefficient 5
La sous-épreuve comprend deux parties et permet d'évaluer :
- première partie : la maîtrise des techniques professionnelles ;
- deuxième partie : les compétences d'analyse et de résolutions de problème en situation professionnelle à partir d'une problématique vécue en entreprise.
tout ou partie des compétences suivantes du référentiel de certification :
C62 : Produire des documents de communication adaptés et les savoirs associés :
S1 : Connaissances de l'environnement de travail
- l'aptitude à organiser des opérations, gérer son poste de travail ;
- la maîtrise des techniques professionnelles d'assainissement, nettoiement, etc.
- l'aptitude à analyser une problématique professionnelle et à proposer et argumenter des solutions correctives ;
Sous-épreuve pratique et orale.
Première partie : pratique - durée : 2 heures - coefficient 2
Dans une situation professionnelle donnée, le candidat doit réaliser une ou plusieurs techniques professionnelles dans le secteur du nettoiement.
Deuxième partie : orale - durée : 30 minutes - coefficient 3
Elle prend la forme d'un entretien conduit par le jury à partir d'un dossier rédigé par le candidat.
Ce dossier présente une problématique rencontrée dans le cadre d'une période en entreprise ou dans le cadre de son activité professionnelle et reflétera son investissement personnel dans le traitement de la problématique.
Cette partie se déroule en deux temps :
- un exposé d'une durée de 10 min maximum au cours duquel le candidat présente son analyse de la problématique traitée dans le dossier ;
- un entretien d'une durée de 20 min qui permet au jury d'approfondir certains éléments du dossier et de l'exposé du candidat afin d'évaluer la maîtrise des compétences et des savoirs associés.
Le dossier de 10 à 15 pages comprend :
- une présentation succincte de l'entreprise et de ses contraintes ;
- la description détaillée de la problématique choisie pour son intérêt technique ;
- la démarche de résolution de problème mise en œuvre ;
- la justification des solutions proposées et/ou mises en œuvre ;
- des annexes liées à l'activité et exploitées dans la description (photographies, schémas, textes réglementaires, etc.) ; le volume des annexes ne sera pas supérieur au tiers du dossier (3 à 5 pages).
Sur cette base, le candidat sera amené à :
- formuler une problématique technique rencontrée en milieu professionnel ;
- présenter la structure de l'entreprise et ses contraintes ;
- situer sa fonction dans l'équipe professionnelle ;
- analyser la problématique rencontrée ;
- proposer des solutions correctives en tenant compte des contraintes de l'entreprise et de la réglementation en vigueur ;
- argumenter les solutions mises en place et/ou proposées à l'entreprise.
Le dossier doit parvenir au centre d'examen à la date fixée par le recteur.
La note attribuée par le jury prend en compte le dossier et la prestation orale du candidat en fonction d‘une grille de notation fournie par l'inspection générale.
En l'absence du dossier qui constitue un élément essentiel de l'évaluation, le candidat n'est pas interrogé.
Le jury l'informe que la note zéro est attribuée à cette partie de la sous-épreuve.
Le jury est composé de deux membres : un professeur d'enseignement professionnel et un professionnel ou deux professeurs d'enseignement professionnel.
Le contrôle en cours de formation s'appuie sur deux situations d'évaluation organisées en dernière année de formation.
- Situation 1 : évaluation pratique en milieu professionnel
Le contrôle en cours de formation permet de vérifier l'aptitude du candidat à réaliser les techniques professionnelles mises en œuvre dans le cadre de la dernière période en entreprise du secteur dominant ou dans le cadre de son activité professionnelle.
L'évaluation porte sur l'ensemble de la période de formation en milieu professionnel (PFMP).
Elle est conduite par le tuteur en entreprise à partir d'un document d'évaluation fourni par l'établissement de formation ; un bilan est effectué en fin de PFMP et donne lieu à une proposition de note établie conjointement par le tuteur et un professeur d'enseignement professionnel.
- Situation 2 : évaluation en établissement de formation
Le contrôle en cours de formation s'appuie sur une situation d'évaluation organisée en centre de formation dans le cadre des activités habituelles au cours de la dernière année de formation, selon les mêmes modalités que l'épreuve ponctuelle et avec le même niveau d'exigence.
Elle consiste en une soutenance orale à partir du dossier fourni par le candidat.
Le dossier du candidat relatif à cette situation s'appuie sur la PFMP du secteur complémentaire.
Il est mis à disposition de la commission d'évaluation, quinze jours avant la date de la soutenance.
La commission d'évaluation est composée du professeur d'enseignement professionnel et d'un professionnel dans toute la mesure du possible.
Sous-épreuve E32 - Organisation prévisionnelle de chantiers - U32 - coefficient 3
La sous-épreuve permet de vérifier l'aptitude du candidat à mobiliser les connaissances technologiques, techniques et réglementaires pour proposer une organisation prévisionnelle et un suivi de chantier prenant en compte la dimension développement durable.
C52 : Mettre en œuvre des opérations de contrôle de sécurité et les savoirs associés :
- l'aptitude à proposer et justifier une organisation de chantier pertinente ;
- la prise en compte des ressources disponibles ;
Sous-épreuve écrite - durée : 2 heures
Évaluation écrite prenant appui sur un dossier technique fourni au candidat.
Il comporte des documents d'exploitation (extrait du cahier des charges, textes réglementaires, etc.), des documents d'organisation (état des lieux, ressources, contraintes, planning, etc.), des fiches ou des notices techniques des secteurs de l'assainissement ou de la collecte ou du tri et conditionnement des déchets.
Ce dossier est assorti d'un ensemble de questions indépendantes ou liées portant sur les compétences relatives à l'organisation d'un chantier et aux savoirs associés correspondants.
Le contrôle en cours de formation s'appuie sur une situation d'évaluation organisée en centre de formation dans le cadre des activités habituelles, selon les mêmes modalités que l'épreuve ponctuelle et avec le même niveau d'exigence.
Première partie : Présentation du projet professionnel du candidat et entretien (sur 8 points) Le projet professionnel est matérialisé par un dossier-projet de 3 à 5 pages, hors annexes, élaboré à l'aide de l'outil informatique.
Cette fiche figure en annexe de la note de service n° 2010-053 du 8 avril 2010 parue au BOEN n° 21 du 27 mai 2010.
Cette fiche d'évaluation et de notation figure en annexes 1 et 2 de la note de service n° 2010-053 du 8 avril 2010 parue au BOEN n° 21 du 27 mai 2010.
Deuxième situation d'évaluation : compétences d'écriture (durée maximale : 1 h 30) Support : un corpus de textes et documents (2 à 3) référé à un autre des trois objets d'étude de la dernière année de formation.
1) Question portant sur le corpus : Présentation du corpus Le candidat rédige quelques lignes (de 3 à 6 environ) pour présenter les relations que les documents proposés dans le corpus entretiennent entre eux.
2) Question(s) portant sur un ou des documents du corpus : Analyse et interprétation Le candidat analyse un ou deux effets d'écriture (inscrits dans le libellé de la ou des deux questions) et en propose une interprétation.
Pour chaque candidat, l'examinateur établit son évaluation à partir de la fiche d'évaluation et de notation figurant en annexe de la note de service n° 2010-053 du 8 avril 2010 parue au BOEN n° 21 du 27 mai 2010.
Ces périodes de formation en milieu professionnel doivent permettre à l'apprenant :
- de découvrir différents contextes de travail et d'en appréhender l'organisation et les contraintes économique, humaine et technique de l'entreprise,
- d'acquérir en situation professionnelle des compétences techniques intégrant les concepts de qualité et de développement durable,
- d'intervenir sur des équipements d'intervention ou des outillages spécifiques dont ne disposent pas toujours les établissements de formation,
- de mettre en œuvre des savoir-faire professionnels en responsabilité totale ou partielle,
- d'apprécier l'importance de l'application des textes réglementaires et législatifs en santé et sécurité au travail,
- de mettre en œuvre des compétences relationnelles dans le domaine de la communication au sein des équipes de travail et avec les clients,
- de mettre en œuvre des compétences organisationnelles dans le cadre de la gestion de chantier,
- d'éventuellement recevoir les formations pouvant conduire à la délivrance des habilitations obligatoires selon le type d'entreprise.
Les périodes de formation en milieu professionnel font partie intégrante du cursus d'apprentissage.
Les périodes de formation en milieu professionnel sont planifiées par l'équipe pédagogique sur les 3 années du cycle de formation en tenant compte des objectifs spécifiques à chacune des périodes et du projet professionnel de l'élève.
Cette convention est établie conformément à celle définie par la note de service n °2008-176 du 24 décembre 2008 (BOEN n° 2 du 8 janvier 2009).
Pour chaque période, les activités sont organisées et suivies par un tuteur au sein de l'entreprise.
Les visites de suivi sont organisées en accord avec le tuteur et le responsable du lieu d'accueil.
Les périodes de formation en milieu professionnel s'effectuent dans les entreprises ou les collectivités territoriales dont les activités spécifiques par secteur sont :
- A51 : assainissement
. maintenance des réseaux et des ouvrages d'eaux usées et pluviales
. hygiène immobilière,
. collecte et transport des déchets industriels liquides et pâteux,
- A 52 : nettoiement,
- A 53 : collecte, le tri et conditionnement des déchets.
En classe de seconde, les six semaines sont réparties en 3 semaines dans le secteur A51 et 3 semaines dans les secteurs A52 ou A53.
En classes de première et terminale les seize semaines sont réparties comme suit :
Secteur(s) dominant(s)
Secteur(s) complémentaire(s)
En début de première professionnelle, l'élève détermine un secteur dominant et un secteur complémentaire en fonction de son projet professionnel ; ce choix est validé par l'équipe pédagogique.
Les compétences relatives à la conduite et à la gestion des chantiers sont acquises dans le secteur dominant
En cas de situation d'entreprise ne couvrant pas l'ensemble des secteurs d'activité, l'article R 6223-10 du code du travail est mis en application.
Dans ce cas, l'entreprise atteste que la formation s'est effectuée dans le cadre d'un contrat de travail de type particulier.
L'équipe pédagogique détermine avec l'élève, en fonction de son parcours et de son projet professionnel, un secteur dominant (6 à 7 semaines) et un secteur complémentaire (3 à 4 semaines).
défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié
Arrêté modifié par l'arrêté du 20 juillet 2011
Épreuve E2 : sciences et technologies
Sous-épreuve E31 : techniques professionnelles et analyse de pratique professionnelle
Sous-épreuve E32 : organisation prévisionnelle de chantier
Arrêté du 27 juillet 2012 fixant la date des élections des représentants des agents de direction et des agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale à la commission prévue à l'article R.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 juillet 2012, les élections des représentants des agents de direction et des agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale à la commission prévue à l'article R.
123-51 du code de la sécurité sociale auront lieu le 6 décembre 2012.
Le vote a lieu uniquement par correspondance.
Les bulletins de vote des électeurs devront être postés au plus tard le 30 novembre 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 1er août 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
163-2 du code de la sécurité sociale pour SIMPONI figure en annexe II du présent arrêté.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, les suivantes :
― le traitement de la polyarthrite rhumatoïde active, modérée à sévère chez les adultes, en association avec le méthotrexate, en deuxième intention c'est-à-dire chez les patients ayant eu un échec à un traitement de fond antirhumatismal (DMARD) dont le méthotrexate ;
― le traitement du rhumatisme psoriasique actif et évolutif chez les adultes, seul ou en association avec le méthotrexate, lorsque la réponse à un précédent traitement de fond antirhumatismal (DMARD) a été inadéquate ;
― le traitement de la spondylarthrite ankylosante active sévère chez les adultes qui n'ont pas répondu de manière adéquate à un traitement conventionnel.
SIMPONI 50 mg (golimumab), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires MSD FRANCE)
SIMPONI 50 mg (golimumab), solution injectable en stylo prérempli (B/1) (laboratoires MSD FRANCE)
SIMPONI 50 mg
(Laboratoire MSD France)
SIMPONI 50 mg, solution injectable.
Boîte de 1 stylo pré-rempli, 0,5 ml (CIP : 397 307.4) et boîte de 1 seringue pré-remplie, 0,5 ml (CIP : 397 309.7).
AMM : 1er octobre 2009.
Rectificatif d'AMM : 5 septembre 2011.
Le golimumab est un anticorps monoclonal humain dirigé contre le TNF (tumor necrosis factor) alpha.
Prescription initiale et renouvellement réservés aux spécialistes en rhumatologie et en médecine interne.
Chez les patients ayant eu un échec à un précédent traitement de fond incluant le méthotrexate (MTX), compte tenu de la démonstration de la supériorité de SIMPONI 50 mg en association au MTX en termes de réponse clinique (ACR 20) par rapport au MTX et des résultats d'une méta-analyse de comparaison indirecte suggérant l'absence de différence d'efficacité par rapport aux autres anti-TNF, le service médical rendu par SIMPONI est important dans cette population.
Chez les patients naïfs de MTX, en raison de l'absence de démonstration de sa supériorité en termes de répondeurs ACR 50 par rapport au MTX et, du faible recul en termes de tolérance, le service médical rendu par SIMPONI est insuffisant, au regard des thérapies disponibles, pour justifier une prise en charge par la solidarité nationale dans cette population.
Le service médical rendu par SIMPONI, solution injectable, est important chez les patients ayant eu une réponse inadéquate à un précédent traitement de fond antirhumatismal.
Le service médical rendu par SIMPONI, solution injectable, est important chez les patients ayant eu une réponse inadéquate à un précédent traitement conventionnel.
SIMPONI n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V) dans la prise en charge de ces trois rhumatismes inflammatoires chroniques par rapport aux autres anti-TNF disponibles.
Le traitement de la polyarthrite rhumatoïde associe un anti-inflammatoire d'action immédiate (AINS, corticoïdes) et un médicament de fond, particulièrement le MTX.
En cas de réponse inadéquate ou de contre-indication au MTX, on a recours soit à la substitution par un autre traitement de fond soit à l'association de 2 traitements de fond, soit à un anti-TNF (adalimumab, certolizumab, étanercept, infliximab).
Place du golimumab :
SIMPONI administré en injection sous-cutanée mensuelle constitue une alternative aux autres anti-TNF en association au MTX dans la polyarthrite rhumatoïde chez les patients ayant eu un échec à un traitement de fond anti-rhumatismal, dont le MTX.
Il n'a pas de place dans la stratégie thérapeutique de la PR chez les patients naïfs de MTX.
Le traitement du rhumatisme psoriasique associe un AINS avec ou sans antalgiques à un traitement de fond, particulièrement le MTX.
En cas d'inefficacité ou de non-réponse au MTX, on a recours aux anti-TNF.
SIMPONI, administré en injection sous-cutanée mensuelle, seul ou en association au MTX, constitue une alternative aux autres anti-TNF disponibles dans la prise en charge ambulatoire du rhumatisme psoriasique.
Le traitement médicamenteux de la spondylarthrite ankylosante associe un AINS avec ou sans antalgiques à des traitements de fond (ex : sulfasalazine, méthotrexate) qui ne semblent efficaces que dans les formes avec atteintes articulaires périphériques.
Leur efficacité dans les formes purement axiales n'a pas été démontrée.
En situation d'échec thérapeutique, de réponse insuffisante, d'intolérance ou de contre-indication aux AINS éventuellement associés à des traitements de fond (ex : sulfasalazine, MTX), on a recours aux anti-TNF.
SIMPONI constitue une alternative aux autres anti-TNF disponibles dans la prise en charge de la spondylarthrite ankylosante.
Le traitement par SIMPONI doit être instauré et supervisé par des médecins qualifiés expérimentés dans le diagnostic et le traitement de la polyarthrite rhumatoïde, du rhumatisme psoriasique ou de la spondylarthrite ankylosante.
La mise sous traitement par SIMPONI concerne les malades ayant une polyarthrite rhumatoïde active, un rhumatisme psoriasique actif et évolutif et une spondylarthrite ankylosante active n'ayant pas ou insuffisamment répondu à un traitement de fond bien conduit (en particulier le MTX pour la polyarthrite rhumatoïde) sur les critères cliniques et la progression des lésions radiologiques.
Comme pour tous les anti-TNF, avant d'envisager un traitement par SIMPONI, il faut exclure une éventuelle contre-indication :
― tuberculose active ou autres infections sévères telles que sepsis et infections opportunistes ;
Les patients doivent faire l'objet d'une surveillance attentive au regard des infections y compris la tuberculose avant, pendant et après le traitement par SIMPONI.
L'élimination du golimumab pouvant prendre jusqu'à cinq mois, la surveillance doit être maintenue pendant toute cette période.
SIMPONI ne doit pas être réadministré si le patient développe une infection grave ou un sepsis.
SIMPONI ne doit pas être administré à des patients atteints d'une infection active cliniquement importante.
Des précautions doivent être prises lorsque l'utilisation de SIMPONI est envisagée chez des patients ayant une infection chronique ou des antécédents d'infection récurrente.
Les patients doivent être avertis du risque infectieux et éviter l'exposition à tout facteur de risque potentiel d'infection.
Les patients traités par anti-TNF dont SIMPONI présentent un risque plus important de développer une infection grave.
Avant l'instauration du traitement par SIMPONI, tous les patients doivent faire l'objet d'une recherche de tuberculose active ou inactive (« latente »).
Si une tuberculose active est diagnostiquée, le traitement par SIMPONI ne doit pas être instauré.
En cas de suspicion de tuberculose latente, il est conseillé de consulter un médecin spécialisé dans le traitement de la tuberculose.
Dans les cas décrits ci-dessous, le rapport bénéfice/risque du traitement par SIMPONI doit être soigneusement pris en compte.
Si une tuberculose inactive (« latente ») est diagnostiquée, un traitement antituberculeux adapté à une tuberculose latente doit être démarré avant d'instaurer un traitement par SIMPONI et ce, conformément aux recommandations locales.
Chez les patients présentant des facteurs de risque multiples ou significatifs de tuberculose, et présentant un résultat négatif au test de dépistage d'une tuberculose latente, un traitement anti-tuberculeux doit être envisagé avant d'initier un traitement par SIMPONI.
La prise d'un traitement antituberculeux doit également être envisagée avant d'instaurer un traitement par SIMPONI chez des patients présentant des antécédents de tuberculose latente ou active pour qui le bon déroulement du traitement ne peut pas être confirmé.
Tous les patients doivent être informés de la nécessité de consulter un médecin si des signes/symptômes évoquant une tuberculose (par exemple, toux persistante, amaigrissement/perte de poids, fébricule) apparaissent pendant ou après le traitement par SIMPONI.
Une réactivation de l'hépatite B est survenue chez des patients porteurs chroniques de ce virus (c'est-à-dire positifs pour l'antigène de surface) qui ont reçu un anti-TNF, y compris SIMPONI.
Pour certains de ces cas, l'évolution a été fatale.
La recherche d'une infection par VHB doit être effectuée avant d'instaurer un traitement par SIMPONI.
Pour les patients dont le test d'infection au VHB est positif, il est recommandé de consulter un médecin spécialisé dans le traitement de l'hépatite B.
Il faut surveiller étroitement les patients porteurs de VHB nécessitant un traitement par SIMPONI pour déceler les signes ou symptômes révélateurs d'une infection active de VHB tout au long du traitement par SIMPONI et plusieurs mois après la fin de celui-ci.
Aucune donnée pertinente pour traiter les patients porteurs de VHB par un traitement antiviral conjointement avec un anti-TNF n'est disponible afin de prévenir une réactivation du VHB.
Chez les patients qui développent une réactivation du VHB, le traitement par SIMPONI doit être interrompu et un traitement antiviral efficace avec un traitement complémentaire approprié, doit être instauré.
Comme pour tous les autres anti-TNF, SIMPONI ne doit pas être associé avec l'anakinra (KINERET) et l'abatacept (ORENCIA).
La prudence est recommandée aux prescripteurs avant de traiter par SIMPONI les patients atteints d'une maladie démyélinisante du système nerveux central et périphérique, préexistante ou de survenue récente.
Dans un essai clinique mené avec un autre antagoniste TNF, on a observé une aggravation de l'insuffisance cardiaque congestive (ICC) et une augmentation de la mortalité par insuffisance cardiaque congestive.
SIMPONI n'a pas été étudié chez des patients atteints d'ICC.
SIMPONI doit être utilisé avec prudence chez les patients atteints d'insuffisance cardiaque légère et est contre-indiqué dans l'insuffisance cardiaque modérée à sévère.
Le traitement par SIMPONI doit être arrêté chez les patients développant de nouveaux symptômes ou une aggravation de leurs symptômes d'insuffisance cardiaque congestive.
Il est recommandé d'éviter d'utiliser des vaccins vivants pendant un traitement par SIMPONI, en l'absence de données.
Dans les phases contrôlées des études cliniques menées avec tous les anti-TNF, y compris SIMPONI, le nombre de cas de lymphomes observés était plus important chez les patients recevant un traitement anti-TNF que chez les patients du groupe contrôle.
Le traitement par SIMPONI peut entraîner la formation d'anticorps auto-immuns.
L'impact d'un traitement au long cours par SIMPONI sur le développement de maladies auto-immunes est inconnu.
L'administration des anti-TNF dont SIMPONI n'est pas recommandée pendant la grossesse.
Les femmes en mesure de procréer doivent être fortement incitées à utiliser une méthode de contraception appropriée et à la poursuivre pendant six mois au moins après la dernière administration de SIMPONI.
Les femmes ne doivent pas allaiter pendant le traitement et pendant au moins six mois après la dernière administration de SIMPONI.
La posologie de SIMPONI est de 50 mg administré une fois par mois, à la même date chaque mois.
Dans le traitement de la PR, SIMPONI doit être administré de manière concomitante avec le MTX.
Dans le rhumatisme psoriasique, il peut être administré seul ou en association au MTX.
Dans la spondylarthrite, il est utilisé en monothérapie.
SIMPONI doit être injecté par voie sous-cutanée.
Après avoir été formés de manière appropriée à la technique d'injection sous-cutanée, les patients peuvent s'injecter eux-mêmes SIMPONI si leur médecin considère que cela est approprié, avec un suivi médical si nécessaire.
En cas d'oubli d'une prise de SIMPONI :
Si un patient oublie une injection de SIMPONI le jour prévu, elle doit être effectuée dès que le patient s'en souvient.
Les patients doivent recevoir comme instruction de ne pas injecter une double dose pour compenser la dose oubliée.
La dose suivante devra être administrée d'après le principe suivant :
― si la dose est administrée avec moins de deux semaines de retard, le patient devra s'injecter la dose oubliée et poursuivre le traitement selon le calendrier mensuel initial ;
― si la dose est administrée avec plus de deux semaines de retard, le patient devra s'injecter la dose oubliée et un nouveau calendrier mensuel devra être établi à partir de la date de cette injection.
Aucun ajustement de dose n'est nécessaire chez les personnes âgées.
SIMPONI n'a pas été étudié chez cette population de patients.
Aucune recommandation de doses ne peut être émise.
La tolérance et l'efficacité de SIMPONI n'ont pas été établies chez les patients âgés de moins de 18 ans.
Les données disponibles suggèrent que la réponse clinique est habituellement obtenue dans les 12 à 14 semaines de traitement (après 3 à 4 doses).
La poursuite du traitement doit être reconsidérée chez les patients pour lesquels aucun bénéfice thérapeutique n'a été démontré dans ce délai.
Chez les patients pesant plus de 100 kg qui n'obtiennent pas de réponse clinique satisfaisante après 3 ou 4 doses, on peut envisager, avec prudence, d'augmenter la dose de golimumab à 100 mg une fois par mois, en tenant compte du risque accru de certains effets indésirables graves survenant avec une dose de 100 mg par rapport à 50 mg.
La poursuite du traitement doit être reconsidérée chez les patients pour lesquels aucun bénéfice thérapeutique n'a été démontré après 3 à 4 doses supplémentaires de 100 mg.
Efficacité et tolérance :
L'efficacité et la tolérance du golimumab-GLM dans le traitement de la polyarthrite rhumatoïde ont été évaluées dans deux études randomisées en double aveugle versus placebo :
― chez 444 patients ayant eu une réponse inadéquate au MTX, l'adjonction de GLM au MTX a été supérieure au MTX seul sur le taux de répondeurs ACR 20 à 14 semaines : 55,6 % avec GLM (50 et 100 mg)/MTX versus 33,1 % avec placebo/MTX, p < 0,001.
Une méta-analyse de comparaison indirecte n'a pas mis en évidence de différence entre le GLM et les autres anti-TNF sur la réponse clinique des patients ayant une PR en échec des traitements de fond classiques ;
― chez 637 patients naïfs de méthotrexate, l'association GLM (50 et 100 mg)/MTX n'a pas été supérieure à l'association placebo/MTX sur la réponse ACR 50 à 24 semaines (critère principal), mais a été supérieure sur la variation du score de Sharp modifié par Van der Heijde entre les semaines 0 et 52 (co-critère principal radiologique) : 0,41 ± 3,93 versus 1,37 ± 4,56, p = 0,015).
Dans le rhumatisme psoriasique, le GLM (50 et 100 mg) a été comparé au placebo dans une étude randomisée en double aveugle chez 405 patients en échec d'un traitement antérieur ou actuel par DMARD (MTX pour environ la moitié des patients) ou AINS.
Les patients inclus pouvaient poursuivre leur traitement par MTX.
Le GLM (50 et 100 mg) a été supérieur au placebo sur le taux de répondeurs ACR 20 à 14 semaines (critère principal) : 47,9 % versus 8,8 %, p < 0,001 et la variation du score de Sharp modifié par Van der Heijde entre les semaines 0 et 24 (co-critère principal radiologique) : ― 0,09 ± 1,32 versus 0,27 ± 1,26, p = 0,015.
Dans la spondylarthrite ankylosante, le GLM (50 et 100 mg) a été comparé dans une étude randomisée en double aveugle au placebo pendant 24 semaines chez 356 patients.
Les patients pouvaient poursuivre leur traitement de fond.
Le GLM 50 mg a été supérieur au placebo sur la réponse ASAS 20 à 14 semaines (critère principal) : 59,4 % versus 21,8 %, p < 0,001.
Une méta-analyse de comparaison indirecte n'a pas mis en évidence de différence entre le GLM et les autres anti-TNF.
La tolérance apparaît comparable à celle des autres anti-TNF, notamment les risques d'infection dont des voies respiratoires hautes (7,2 % versus 5,8 % avec placebo) et de tumeur maligne dont les lymphomes (0,10 % versus 0 avec placebo) et les cancers de la peau autres que le mélanome (6 avec GLM 50 mg, 8 avec GLM 100 mg versus 5 avec placebo).
Les réactions au site d'injection ont été plus fréquentes avec GLM qu'avec le contrôle, placebo ou MTX, (5,8 % versus 2,2 %).
Il en est de même pour l'augmentation des ALAT au cours de la spondylarthrite ankylosante (25,6 % versus 3,9 %) et pour la présence d'anticorps anti-golimumab (4 % versus 2,6 %).
Un total de 43 décès liés à une infection 30,9 %, une affection respiratoire 11,8 % et cardiaque 10,3 % ont été rapportés chez les 61 085 patients traités par SIMPONI.
L'imputabilité de ces cas à SIMPONI est difficile compte tenu de l'âge avancé des patients, des comorbidités et des traitements concomitants, dont le MTX.
Les données de tolérance à long terme sont limitées.
Les deux années de commercialisation dans le monde n'ont pas mis en évidence d'effet indésirable non identifié dans les essais cliniques.
Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'extension d'indication, l'ajout de références et la radiation de certaines références de la gamme de l'endoprothèse aortique abdominale POWERLINK de la société ENDOLOGIX SA inscrite au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
― Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », dans la rubrique « Société ENDOLOGIX » :
« La prise en charge est assurée pour les patients présentant un anévrisme de l'aorte abdominale sous-rénale mesurant au moins 5 cm de grand diamètre ou ayant augmenté d'au moins 1 cm au cours de la dernière année.
Dans la nomenclature du code 3124553 :
― les références infrarénales 34-16-155 BL et 34-16-140 BL et les références suprarénales : 25-16-155 RBL, 25-16-175 RBL, 28-16-155 RBL, 28-16-175 RBL, 34-16-175 RBL sont supprimées ;
― les références suprarénales 22-13-100 BL, 25-13-100 BL, 28-13-100 BL, 22-13-120 BL, 25-13-120 BL, 28-13-120 BL, 22-13-140 BL, 25-13-140 BL, 28-13-140 BL, 22-16-100 BL, 25-16-100 BL, 28-16-100 BL, 22-16-100 BLs, 25-16-100 BLs, 28-16-100 BLs, 22-16-120 BLs, 25-16-120 BLs, 28-16-120 BLs, 22-16-120 BL, 22-16-140 BL sont ajoutées.
― les références infrarénales 25-25-95 L, 28-28-95 L, 34-34-100 L, 34-34-80 LE, 34-34-100 LE sont ajoutées ;
― les références suprarénales 25-25-115 RL, 28-28-115 RL, 34-34-120 RL, 25-25-75 RLE, 25-25-95 RLE, 25-25-115 RLE, 28-28-75 RLE, 28-28-95 RLE, 28-28-115 RLE, 34-34-100 RLE, 34-34-120 RLE sont ajoutées.
Dans la nomenclature du code 3105188, les références 16-16-55 FL, 20-13-70 FL, 20-13-88 FL, 20-20-55 FL, 20-25-55 S, 20-25-65 S, 20-25-65 F sont ajoutées.
Arrêté du 1er août 2012 relatif au changement de nom de l'anneau gastrique SAGB (code 3168409) de la société ETHICON SAS division ETHICON ENDO-SURGERY inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 2, dans le paragraphe « Implants digestifs » :
La dénomination de la rubrique : « Société ETHICON ENDO-SURGERY (ETHICON) » est remplacée par : « Société ETHICON SAS, division ETHICON ENDO-SURGERY (ETHICON) ».
Dans la rubrique « Société ETHICON SAS, division ETHICON ENDO-SURGERY (ETHICON) », la nomenclature du code 3168409 est remplacée comme suit :
Implant digestif annulaire ajustable pour gastroplastie, ETHICON, BD3 XV avec PT2 XV.
Anneau gastrique ajustable courbé avec le site d'injection sans sutures VELOCITY et son applicateur PT2 XV, de la société ETHICON SAS, division ETHICON ENDO-SURGERY.
Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'inscription de la cassette pour autosurveillance de la glycémie ACCU-CHEK MOBILE et du kit pour autosurveillance de la glycémie ACCU-CHEK MOBILE de la société Roche Diagnostics au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre Ier, section 3, sous-section 1, paragraphe 1 « Systèmes d'autosurveillance de la glycémie », après le paragraphe « C.
― Set d'autosurveillance de la glycémie », est ajouté le paragraphe suivant :
― Dispositifs intégrant lecteur et autopiqueur pour autosurveillance de la glycémie et systèmes réactifs associés.
Société Roche Diagnostics (ROCHE)
Autocontrôle du sucre dans le sang, ROCHE, cassette ACCU-CHEK MOBILE, 100.
ACCU-CHEK-MOBILE est conditionné en une boîte contenant 2 cassettes de 50 tests et un manuel d'utilisation.
Après mise en place de la cassette, celle-ci est utilisable trois mois.
Autocontrôle sucre dans le sang, kit autosurv. glycémie, ROCHE, ACCU-CHEK-MOBILE.
Kit pour autosurveillance de la glycémie ACCU-CHEK-MOBILE de la société Roche Diagnostics.
Le kit ACCU-CHEK MOBILE est conditionné en une boîte contenant :
― un système autopiqueur/lecteur de glycémie avec piles (2 piles AAA) ;
― un blister de 2 cartouches de 6 lancettes ACCU-CHEK FastClix ;
― une cassette de 50 tests ACCU-CHEK MOBILE ;
― un manuel d'utilisation du système ACCU-CHEK MOBILE ;
― un mémento du système ACCU-CHEK ;
― un câble de connexion informatique USB.
Le kit et l'ensemble de ses composants sont garantis quatre ans.
Le patient adulte ou enfant ne pourra bénéficier d'un renouvellement du kit que tous les quatre ans.
Arrêté du 1er août 2012 relatif à la contribution versée par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en 2011 et à la fixation des acomptes sur l'exercice 2012
Les résultats comptables de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exercice 2011 font apparaître un solde négatif de 25 719 051,00 euros avant prise en compte de la contribution de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour cet exercice.
La contribution de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'exercice 2011 est arrêtée à la somme de 25 719 051,00 euros.
Compte tenu des acomptes versés au titre de cet exercice, soit 20 501 088,82 euros, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés reste redevable d'une somme de 5 217 962,18 euros.
Ce solde sera versé à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon avec le premier acompte mentionné à l'article 3.
Les acomptes trimestriels à verser par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de l'année 2012 calculés sur la base de l'exercice 2011 s'élèvent au quart de 25 719 051,00 euros.
En application de l'article 2, le montant du premier acompte est fixé à 11 647 724,93 euros.
Le montant des autres acomptes s'élève à 6 429 762,75 euros.
Ces acomptes seront versés à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon selon l'échéancier suivant : les premier et deuxième acomptes le lendemain de la publication du présent arrêté ou le jour ouvré suivant, le troisième acompte le 28 septembre 2012, le quatrième acompte le 30 novembre 2012.
A l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2011 susvisé concernant la spécialité VICTRELIS 200 mg, gélule, le nom du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché : « MERCK-SHAPE DOHME SPLID » est remplacé par : « MERCK-SHAPE DOHME SP LTD ».
Le projet de budget est considéré comme approuvé lorsqu'aucun des conseils municipaux, saisi à fin d'approbation, n'a fait connaître son désaccord dans un délai de trente jours à compter de la réception dudit projet.
KALYDECO 150 mg, comprimé pelliculé
VERTEX PHARMACEUTICALS
Arrêté du 2 août 2012 relatif à l'inscription de l'endoprothèse pour embolisation PIPELINE de la société EV3 SAS inscrite au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 9, dans la rubrique « Société EV3 SAS (EV3) », après le code 3163369, est inséré le paragraphe suivant :
PIPELINE
Indications de prise en charge :
― anévrismes intracrâniens non rompus, sacciformes ou fusiformes, dont le diamètre du sac anévrismal est > 15 mm et inaccessibles aux thérapeutiques actuelles (traitement endovasculaire par confinement de microspires associé ou non à une technique d'aide à la mise en place [stents intracrâniens] ou utilisation d'un ballon temporaire ou traitement chirurgical) du fait de ses caractéristiques morphologiques.
Modalités d'utilisation et de prescription :
La décision d'implantation doit se faire dans le cadre d'une concertation multidisciplinaire incluant un neuroradiologue, un neurochirurgien et un neurologue.
Conformément au décret n° 2007-366 l'embolisation doit être entreprise par un spécialiste formé aux procédures de neuroradiologie interventionnelle dans un centre certifié.
Les conditions techniques de fonctionnement et les conditions d'implantation applicables aux activités neuroradiologiques interventionnelles endovasculaire sont précisées dans les décrets suivants :
― décret n° 2007-366 du 19 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie et modifiant le code de la santé publique ;
― décret n° 2007-367 du 19 mars 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie.
L'activité neuroradiologique annuelle minimale par site est fixée à 80 interventions endovasculaires portant sur la région cervico-céphalique et médullo-rachidienne (arrêté du 19 mars 2007).
L'arrêté du 15 mars 2010 fixe les conditions permettant de justifier d'une formation et d'une expérience dans la pratique d'actes interventionnels par voie endovasculaire en neuroradiologie.
Ce dispositif est réservé aux médecins formés aux techniques et aux interventions percutanées travaillant au sein d'établissements médicaux dotés d'un équipement radioscopique approprié.
PIPELINE doit être utilisé exclusivement par des médecins ayant reçu une formation appropriée à son emploi.
Endoprothèse pour embolisation, EV3, PIPELINE, diam 2,50.
Références prises en charge en diamètre 2,50 : FA-77250-10, FA-77250-12, FA-77250-14, FA-77250-16, FA-77250-18, FA-77250-20.
Références prises en charge en diamètre 3,00 : FA-77300-10, FA-77300-12, FA-77300-14, FA-77300-16, FA-77300-18, FA-77300-20, FA-71300-25, FA-71300-30, FA-71300-35.
Références prises en charge en diamètre 4,25 : FA-77425-10, FA-77425-12, FA-77425-16, FA-77425-18, FA-77425-20, FA-71425-25, FA-71425-30, FA-71425-35.
VIMPAT 10 mg/ml, sirop
Arrêté du 2 août 2012 relatif au renouvellement d'inscription des systèmes sans aiguille pour transjection de l'hormone de croissance ZOMAJET VISION X et ZOMAJET 2 VISION et à la radiation de l'adaptateur-flacon ZOMAJET VISION X de la société FERRING SAS inscrits au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 2, paragraphe 2 « Stylos injecteurs avec aiguille ou sans aiguille », dans la rubrique « Société FERRING SAS (France) » :
La date de prise en charge des codes 1119387, 1160533, 1196755, 1152189 et 1197602 est remplacée par le 23 mai 2017.
Le code 1150990 correspondant à la boîte de 13 adaptateurs-flacons ZOMAJET VISION X est supprimé.
Arrêté du 2 août 2012 relatif à l'inscription du stimulateur cardiaque implantable avec stimulation atrio-biventriculaire pour resynchronisation INVIVE CRT-P modèles W 172 et W 173 de la société Boston Scientific SAS au chapitre IV du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre IV, section 1, sous-section 6, dans la rubrique « Société Boston Scientific SAS (Boston) », est ajouté le produit suivant :
Stimulateur cardiaque triple chambre, Boston, INVIVE CRT-P.
― W172 : modèle à connecteur non conforme aux normes européennes ;
― W173 : modèle à connecteur conforme aux normes européennes.
La prise en charge du modèle W172 est limitée aux cas de remplacement de matériel pour les patients auxquels ce modèle a déjà été implanté.
ROPIVACAINE KABI 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche polyoléfine suremballée de 100 ml
La dissolution de l'office de tourisme intercommunal est prononcée par délibérations concordantes des conseils municipaux intéressés.
DOCETAXEL TEVA 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 1 ml
DOXORUBICINE ACTAVIS 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 5 ml
GEMCITABINE ACTAVIS 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 2000 mg
NAROPEINE 2 mg/ml, solution injectable en poche de 100 ml
ROPIVACAINE ACTAVIS 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche polyoléfine suremballée de 100 ml
LETROZOLE ACTAVIS 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
LETROZOLE ACTAVIS 2,5 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
DOMPERIDONE EG 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/20) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
DOMPERIDONE MYLAN 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires MYLAN SAS)
ATORVASTATINE KRKA 80 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires KRKA DD)
BUPRENORPHINE ACTAVIS 2 mg, comprimés sublingaux sous flacon (B/7) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
BUPRENORPHINE ACTAVIS 2 mg, comprimés sublingaux sous plaquettes thermoformées (Aluminium/Aluminium) (B/7) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
BUPRENORPHINE ACTAVIS 2 mg, comprimés sublingaux sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/Aluminium) (B/7) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ISOMED 16 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
ENTACAPONE MYLAN 200 mg, comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires MYLAN SAS)
FIXORINOX 50 microgrammes/dose, suspension pour pulvérisation nasale, 120 doses en flacon pulvérisateur (15 ml) avec pompe-doseuse (laboratoires THERABEL LUCIEN PHARMA)
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW GENERIQUES 150 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA 150 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LATANOPROST PFIZER 50 microgrammes/ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (laboratoires PFIZER)
LATANOPROST/TIMOLOL EG 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
LATANOPROST/TIMOLOL MYLAN PHARMA 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
RILUZOLE ACTAVIS 50 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) (B/56) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
RILUZOLE ACTAVIS 50 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (aluminium/aluminium) (B/56) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
RILUZOLE BIOGARAN 50 mg, comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires BIOGARAN)
TIMOLOL SANDOZ 0,10 %, collyre en solution, 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires SANDOZ)
- Dans l'arrêté du 28 juin 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (NOR : AFSS1224734A), texte n° 15, publié au Journal officiel du 4 juillet 2012 :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception de « traitement à court terme (six semaines) chez les patients en situation hémodynamique stable, à l'infarctus du myocarde en phase aiguë, dès les 24 premières heures » :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception de « traitement à court terme (six semaines) chez les patients en situation hémodynamique stable, à l'infarctus du myocarde en phase aiguë, dès les 24 premières heures :
― Dans l'arrêté du 2 mars 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (NOR : ETSS1206256A), texte n° 17, publié au Journal officiel du 7 mars 2012 :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception de « traitement à court terme (six semaines) chez les patients en situation hémodynamique stable, à l'infarctus du myocarde en phase aigüe, dès les 24 premières heures :
ATORVASTATINE KRKA 80 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires KRKA D.
ADVATE 1 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable, poudre : flacon (verre) ; solvant : flacon (verre) ― poudre : 1 000 UI ; solvant : 2 ml (500 UI/ml) ― boîte de 1 flacon de poudre + 1 flacon de solvant + 1 dispositif pour la reconstitution (laboratoires BAXTER SAS)
ALCOOL A USAGE MEDICAL GILBERT, solution pour application locale en flacon, 125 ml en flacon (polyéthylène) (B/1) (laboratoires GILBERT)
PARACETAMOL ARROW 1 g, comprimés, comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/Aluminium) (B/50) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
POLYIONIQUE B 27 FRESENIUS, solution pour perfusion, 500 ml en poche (polypropylène/SIS-polypropylène/Styrène-Ethylène-Butadiène) suremballée (B/1) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
ZYVOXID 2 mg/ml (linézolide), solution pour perfusion, 300 ml en poche (Freeflex) (B/10) (laboratoires PFIZER)
ACTILYSE 10 mg, lyophilisat et solution pour usage parentéral (voie IV), flacon + flacon de solvant 10 ml avec une canule de transfert (Laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
ACTILYSE, poudre et solvant pour solution injectable et perfusion, poudre en flacon (verre) + 1 flacon (verre) de 10 ml de solvant (Laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
ACTILYSE 20 mg, lyophilisat et solution pour usage parentéral (voie intraveineuse), flacon de lyophilisat + flacon de solvant (Laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
ACTILYSE, poudre et solvant pour solution injectable et perfusion, poudre en flacon (verre) + 1 flacon (verre) de 20 ml de solvant + 1 canule de transfert (Laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
ALDACTONE 25 mg (spironolactone), comprimés pelliculés sécables (B/100) (Laboratoires PFIZER)
ALDACTONE 25 mg (spironolactone), comprimé sécable, comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/Aluminium) (B/100) (Laboratoires PFIZER)
ALDACTONE 50 mg (spironolactone micronisée), comprimé sécable, comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/Aluminium) (B/100) (Laboratoires PFIZER)
DUKORAL, vaccin buvable contre le choléra, suspension et granulés effervescents pour suspension buvable (2 x 1 dose) (Laboratoires SOCOPHARM)
DUKORAL, vaccin buvable contre le choléra, suspension et granulés effervescents pour suspension buvable (2 x 1 dose) (Laboratoires JANSSEN-CILAG SA)
ZYVOXID.
2 mg/ml (linézolide), solution pour perfusion, 300 ml en poche (B/10) (Laboratoires PFIZER SANTE GRAND PUBLIC)
2 mg/ml (linézolide), solution pour perfusion, 300 ml en poche (B/10) (Laboratoires PFIZER)
Dans l'arrêté du 24 novembre 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : SASS0926873A) publié au Journal officiel du 27 novembre 2009, à la première ligne du tableau en annexe, lire : « ACTILYSE 2 mg » au lieu de : « ACTILYSE ».
Arrêté du 30 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 21 mai 2012 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public de type chapiteaux, tentes et structures
L'agrément mentionné dans l'article 1er de l'arrêté du 21 mai 2012 susvisé est accordé jusqu'au 11 mars 2016.
Arrêté du 30 juillet 2012 portant habilitation d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public de type chapiteaux, tentes et structures
L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordé à l'organisme AVERTECK (vérificateur : M. Bruno TRINCHE), 5, rue des Saules, 34970 Lattes.
Cette habilitation est accordée pour une durée d'un an.
Arrêté du 23 juillet 2012 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines
Il est ajouté un point 8 ainsi rédigé :
L'injection de flux de dioxyde de carbone aux fins de leur stockage dans des formations géologiques que la nature a rendu de façon permanente impropres à d'autres utilisations, pour autant que cette injection soit effectuée conformément aux dispositions des sections 5 et 6 des chapitres IX des titres II des livres II du code de l'environnement.
Arrêté du 30 juillet 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2719 (installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles)
Les dispositions des annexes (1) I à V du présent arrêté sont applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2719.
Les dispositions des annexes II à V sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions des annexes II à V dans les conditions prévues aux articles L.
Arrêté du 2 août 2012 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau dans certaines parties des départements de la Gironde, de l'Hérault, du Gard, de l'Ain, de l'Indre et de la Loire et modifiant l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau
1° Au quatrième alinéa, les mots : « sur les étangs situés sur le territoire des communes suivantes » sont remplacés par les mots : « sur les territoires mentionnés à l'article L.
424-6 du code de l'environnement situés sur le territoire des communes suivantes » et, au cinquième alinéa, les mots : « sur les étangs situés sur le territoire des communes suivantes » sont remplacés par les mots : « sur les étangs et nappes d'eau situés sur le territoire des communes suivantes » ;
2° Les mots : « la chasse au canard colvert, au canard chipeau, au fuligule milouin, au fuligule morillon et à la nette rousse » et les mots : « la chasse au canard colvert, au canard chipeau, au fuligule milouin, au fuligule morillon, à la nette rousse et à tous les limicoles, excepté le vanneau huppé » sont remplacés par les mots : « la chasse aux canards de surface, aux canards plongeurs, aux oies et aux limicoles, excepté le vanneau huppé » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « à 6 heures » sont remplacés par les mots : « à 8 heures » ;
4° Au cinquième alinéa, après les mots : « Moingt-Montbrison », est ajouté le mot : « Pommiers » ;
5° Après le deuxième alinéa, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :
« Par exception aux dispositions de l'article 2, dans le département de la Gironde, la chasse des canards de surface, des canards plongeurs, des oies et des limicoles (excepté le vanneau huppé) est ouverte le premier jour de la deuxième décade d'août, à 6 heures, sur les territoires mentionnés à l'article L.
424-6 du code de l'environnement des cantons de Saint-Vivien-de-Médoc, Lesparre-Médoc, Saint-Ciers-sur-Gironde et Blaye.
Le tir est limité sur la nappe d'eau depuis l'intérieur des installations de chasse avec fusil déchargé à l'aller et au retour de la tonne.
« Par exception aux dispositions de l'article 2, dans le département de l'Hérault, la chasse des oies, des canards de surface, des canards plongeurs, des rallidés et des limicoles (excepté le vanneau huppé) est ouverte le 15 août à 6 heures :
« ― sur le domaine public maritime amodié aux associations de chasse maritime (ACM) suivantes : lot 1 : ACM d'Agde à Vendres ; lot 2 : ACM du bassin de Thau ; lot 3 : ACM de Frontignan ; lot 4 : ACM de Villeneuve-lès-Maguelone ; lot 5 : ACM de l'étang de l'Or et les marais attenants à ces lots ;
« ― sur les étangs et marais non asséchés, salés ou saumâtres suivants : étangs palavasiens Vic, Méjean et Grec.
« Par exception aux dispositions de l'article 2, dans le département du Gard, la chasse des oies, des canards de surface, des canards plongeurs, des rallidés et des limicoles (excepté le vanneau huppé) est ouverte le 15 août à 6 heures sur la partie du domaine public maritime amodiée à l'association de chasse maritime de l'étang de l'Or.
« Dans les départements de l'Hérault et du Gard, dans les secteurs énumérés ci-dessus, l'emploi des chiens est interdit du 15 août au premier jour de la troisième décade de ce mois.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté par les étudiants pour la préparation des diplômes de formation générale en sciences médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutique est fixé à 181 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté par les étudiants au cours du deuxième cycle des études médicales et à partir de la deuxième année de ce cycle ainsi que par les candidats mentionnés au 2° de l'article 7 du décret du 16 janvier 2004 susvisé est fixé à 250 €.
Le taux réduit correspondant au droit de scolarité tel que défini aux alinéas précédents est fixé à 164 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté au titre de la préparation du diplôme d'études spécialisées de médecine, de pharmacie, de biologie médicale et d'odontologie est fixé à 500 € et inclut l'inscription en vue de la soutenance de la thèse d'exercice.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du diplôme de sage-femme, postérieurement à la préparation du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques, est fixé à 181 €.
Lorsqu'ils n'ont pas soutenu leur thèse d'exercice, les titulaires d'un diplôme d'études spécialisées de médecine ou d'odontologie ou les titulaires d'une attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire acquittent, lors de leur inscription universitaire en vue de la soutenance de la thèse, le montant du droit annuel de scolarité fixé à 380 €.
Lorsqu'un étudiant s'inscrit dans plusieurs des établissements visés par le présent arrêté, afin de préparer simultanément plusieurs diplômes distincts, il acquitte, à raison de chaque diplôme, les droits prévus par le présent arrêté.
Lorsqu'un étudiant inscrit en première année de licence ou en première année commune aux études de santé bénéficie, à l'issue du semestre initial, d'une réorientation au sein du même établissement, cet étudiant n'acquitte pas un nouveau droit de scolarité.
En cas de réorientation de l'étudiant inscrit en première année de licence ou en première année commune aux études de santé dans un autre établissement visé par le présent arrêté, l'établissement de départ reverse la moitié du droit de scolarité correspondant à l'établissement d'accueil.
Lorsque ce transfert s'opère à la fin du premier semestre d'une année universitaire ou après ce semestre, l'établissement de départ reverse la moitié du droit de scolarité correspondant à l'établissement d'accueil.
Indépendamment des cas de transfert prévus à l'article 27 ci-dessus, le remboursement des droits de scolarité des étudiants renonçant à leur inscription dans un établissement public d'enseignement supérieur avant le début de l'année universitaire est de droit, sous réserve d'une somme de 23 € restant acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription.
La demande de remboursement doit parvenir à l'établissement avant le début de l'année universitaire considérée.
Les demandes de remboursement des droits de scolarité des étudiants renonçant à leur inscription après le début de l'année universitaire sont soumises à une décision du chef d'établissement prise en application de critères généraux définis par le conseil d'administration.
En cas de décision de remboursement des droits de scolarité, celui-ci peut être partiel.
L'arrêté du 28 juillet 2011 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans les instituts universitaires de formation des maîtres est abrogé.
Arrêté du 3 août 2012 portant délégation de signature (cabinet)
Délégation permanente est donnée à M. Issam Taleb, chef de cabinet adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 16 juillet 2012 portant modification des dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés)
L'information prévue à l'article R.
211-15 est communiquée avant la conclusion du contrat portant sur le ou les tronçons de vols concernés.
Au point 2.4 « Champ et nature des interventions » de l'annexe II-3 (article 212-49) du code du sport, les termes : « Les modes d'intervention qu'ils développent s'inscrivent dans une logique de travail collectif pour : » sont remplacés par les termes : « Les modes d'intervention qu'ils développent s'inscrivent dans une logique de travail collectif et de sensibilisation à l'environnement et au développement durable pour : ».
Au point 2.4 « Champ et nature des interventions » de l'annexe II-3-1 (article 212-76) du code du sport, les termes : « Dans ce cadre, les modes d'intervention de ce professionnel s'inscrivent dans une logique de travail collectif et partenarial pour : » sont remplacés par les termes : « Dans ce cadre, les modes d'intervention de ce professionnel s'inscrivent dans une logique de travail collectif et partenarial et de sensibilisation à l'environnement et au développement durable pour : ».
Arrêté du 17 juillet 2012 fixant les passerelles entre le baccalauréat professionnel spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune » et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducation à l'environnement vers un développement durable »
Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune » répondent aux exigences préalables à l'entrée en formation du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducation à l'environnement vers un développement durable ».
Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune » candidats au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducation à l'environnement vers un développement durable » obtiennent de droit les unités capitalisables dont l'objectif terminal d'intégration est le suivant :
― UC1 : communiquer dans les situations de la vie professionnelle ;
― UC2 : prendre en compte les caractéristiques des publics pour préparer une action éducative ;
― UC3 : préparer un projet ainsi que son évaluation ;
― UC5 : préparer une action d'animation d'éducation à l'environnement vers un développement durable.
Les titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducation à l'environnement vers un développement durable » candidats au baccalauréat professionnel de la spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune » sont dispensés des épreuves dont l'intitulé est le suivant :
― E2 : langue et cultures étrangères ;
― E3 : motricité, santé et socialisation par la pratique des APSAES (activité physiques, sportives, artistiques et d'entretien de soi) ;
Les titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducation à l'environnement vers un développement durable » candidats au baccalauréat professionnel spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune », dispensés de certaines épreuves, ne subissent aucune épreuve facultative.
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et le directeur des sports, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée de la convention de formation ainsi conclue ne peut être inférieure à une durée de deux saisons sportives et supérieure à trois saisons sportives renouvelable.
La durée de la convention de formation pourra être exceptionnellement prolongée si le (la) joueur(se) justifie que le cycle de la formation scolaire, universitaire ou professionnelle qu'il (elle) suivra en application de la présente convention est d'une durée supérieure à un an.
Dans le cadre de la présente convention, le centre de formation du (nom de l'association ou de la société dont il dépend) organisera les actions de formation suivantes :
― la durée hebdomadaire maximale de la pratique sportive (entraînement et compétitions compris) ne peut être supérieure à 20 heures et inférieure à 14 heures ;
A défaut, la commission mixte CFC se réserve le droit de prendre toute mesure qu'elle jugerait nécessaire.
Le suivi médical s'applique conformément à la législation en vigueur pour les joueurs sur les listes espoir ou de haut niveau et au cahier des charges pour les autres.
Pour les autres joueurs, les modalités du suivi médical sont celles prévues dans le cahier des charges des centres de formation des clubs de volley-ball et sont les suivantes :
― possibilité pour les bénéficiaires de rentrer en contact au quotidien avec le médecin désigné du CFCP ;
― organisation d'une information médicale (dopage, diététique, rôle général d'information du médecin du centre de formation).
Modalités de prise en charge du transport intersites (site hébergement, site de la formation sportive et générale, site d'entraînement, etc.).
Si le (la) bénéficiaire perçoit une rémunération en contrepartie de son activité de joueur(se) de volley-ball, les conditions de celle-ci sont précisées dans un contrat de travail à durée déterminée du (de la) joueur(se) aspirant(e) conclu avec l'association affiliée ou la société dont relève le centre de formation.
Les joueur(se)s en formation ne peuvent pas :
― engager des paris sur les compétitions gérées et/ou organisées par la LNV, directement ou par personne interposée, de mises, au sens de l'article 10 (3°) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, dès lors qu'ils (elles) y sont intéressé(e)s, notamment du fait de leur participation ou d'un lien de quelque nature qu'il soit avec cette compétition sportive et/ou rencontre.
Cette interdiction porte sur les supports de paris que sont les compétitions organisées ou autorisées par la FFVB et la LNV ;
― communiquer aux tiers des informations privilégiées sur les compétitions gérées et/ou organisées par la LNV, obtenues à l'occasion de leur profession ou de leurs fonctions, en vue de réaliser ou de permettre de réaliser une opération de pari en ligne sur ladite compétition et/ou rencontre, au sens des articles 4 et 10 (1°) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, avant que le public ait connaissance de ces informations.
Le (la) joueur(se) devra donner sa réponse au (la) président(e) du club au plus tard le 1er juin de la même année.
― aucune somme ne sera due au club si le (la) bénéficiaire ne conclut pas de contrat de travail de joueur(se) professionnel(le) de volley-ball avec un club sportif français ou étranger pendant une durée de trois années à compter de la date de fin de la présente convention ;
Si, à l'issue de la formation, au plus tard le 15 mai, le club signifie au (à la) bénéficiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'il ne lui proposera pas de contrat de joueur(se) professionnel(le) (visé à l'article 11.1 de la présente convention), le (la) bénéficiaire est libre de tout engagement à l'égard du club.
Cependant, il est souhaitable que les deux parties prévoient une adaptation qui ne nuise pas au bon déroulement de la scolarité ou de la formation du (de la) bénéficiaire.
La signature par le (la) bénéficiaire d'un contrat de joueur(se) professionnel(le) de volley-ball avec le club formateur avant le terme de la présente convention entraîne sa résiliation.
Cependant, dans cette hypothèse, si le (la) bénéficiaire résilie unilatéralement la présente convention pour un motif autre que ceux prévus au premier alinéa du 12.1, au premier alinéa du 12.2, ou au premier alinéa du 12.3 ci-dessus, et s'il signe une convention de formation, un contrat de travail de joueur aspirant ou professionnel de volley-ball, en faveur d'un autre club sportif français ou étranger, pendant une période de trois ans, le (la) bénéficiaire devra verser au club une indemnité pour rupture abusive égale à la totalité des indemnités de formation prévues à l'article 13 de la présente convention.
Si le (la) bénéficiaire n'est pas titulaire de la nationalité française, le club doit par ailleurs vérifier la régularité de la situation du (de la) bénéficiaire avec les dispositions relatives au séjour des étrangers sur le territoire français et mettre en œuvre le cas échéant les moyens utiles permettant au (à la) bénéficiaire de retourner dans son pays d'origine.
Les sommes dues, le cas échéant, au titre de la valorisation de la formation seront fixées par les comités directeurs de la FFVB et de la LNV sur proposition de la commission mixte.
Les sommes seront mentionnées chaque année dans le règlement de la FFVB (règlement général des épreuves nationales) et de la LNV (article 31 du statut du joueur en formation).
Lorsque la durée de la convention de formation est exceptionnellement d'une année, lorsque le (la) joueur(se) est âgé(e) de 22 ans à la date de la signature de sa première convention, le club ne pourra pas réclamer d'indemnités de formation lors de la sortie du (de la) joueur(se) de son centre de formation.
Le club s'engage à adresser, au plus tard le 1er septembre de l'année en cours pour la participation aux championnats fédéraux (dans le respect des règlements du RGEN), quatre originaux de la présente convention (remplir à la main avec les initiales des deux parties sur chaque page et les signatures à la fin de celle-ci) à la FFVB, pour homologation trois des quatre originaux de la convention seront transmis à la LNV afin de valider et d'enregistrer le dossier selon les règlements en vigueur de la LNV.
Tout litige naissant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention sera soumis au préalable à la commission juridique de la FFVB aux fins de conciliation.
Fait en six exemplaires (quatre à transmettre à la FFVB [DTN], un pour le club et un pour le joueur) (lieu de signature).
Le (la) bénéficiairePour le club
si le [la] bénéficiaire est mineur[e])
L'arrêté du 12 juillet 2011 approuvant la convention type de la Fédération française de volley-ball est abrogé.
Arrêté du 30 juillet 2012 constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale de cyclisme avec les dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport
Sont constatés conformes aux dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport les statuts de la Ligue nationale de cyclisme, créée par la Fédération française de cyclisme en application des dispositions prévues à l'article L.
L'article 1er de l'arrêté du 15 juin 2012 constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale de cyclisme avec les dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport est abrogé.
Arrêté du 30 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2011 portant création de la mention « plongée subaquatique » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
1° Au point 3, le terme : « PA-3 » est remplacé par le terme : « PA-40 » ;
2° Au point d, le terme : « l'annexe III-15 a » est remplacé par le terme : « l'annexe III-15 b » ;
3° Au point d, les termes : « guide de palanquée » sont remplacés par les mots suivants : « guide de palanquée (GP) ou plongeur de niveau 4 (P4) ».
« Art. 5.-Le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " plongée subaquatique ” obtient de droit l'unité capitalisable 2 du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ”, mention " plongée subaquatique ”.
Le titulaire du monitorat fédéral 1er degré de plongée subaquatique délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins ou la Fédération sportive et gymnique du travail et justifiant de l'aptitude de plongeur nitrox confirmé (PN-C) au sens de l'annexe III-17 a du code du sport obtient de droit l'unité capitalisable 3 du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ”, mention " plongée subaquatique ”.
― du diplôme de monitorat fédéral 2e degré de plongée subaquatique délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins ou la Fédération sportive et gymnique du travail ;
― et justifiant de l'aptitude de plongeur nitrox confirmé (PN-C) au sens de l'annexe III-17 a du code du sport,
obtient de droit les unités capitalisables 3 et 4 du diplôme d'Etat de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ”, mention " plongée subaquatique ”.
Le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré option plongée subaquatique et justifiant de l'aptitude de plongeur nitrox confirmé (PN-C) au sens de l'annexe III-17 a du code du sport obtient de droit les unités capitalisables 1,2 et 3 du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ”, mention " plongée subaquatique ”.
― du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré option " plongée subaquatique ” ;
obtient de droit le diplôme d'Etat de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ”, mention " plongée subaquatique ”.
Arrêté du 30 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2011 portant création de la mention « plongée subaquatique » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
1° Au point 1, les termes : « de la qualification nitrox confirmée » sont remplacés par les termes :
3° Le point d est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-Le titulaire :
― du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ”, mention " plongée subaquatique ” ; ou
― du diplôme du monitorat fédéral 2e degré de plongée subaquatique délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins ou la Fédération sportive et gymnique du travail ;
― et justifiant l'aptitude de plongeur nitrox confirmé (PN-C) au sens de l'annexe III-17 a du code du sport,
obtient de droit l'unité capitalisable 4 du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ”, mention " plongée subaquatique ”.
Les règles relatives à l'obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien en dehors des ventes de forfaits touristiques sont fixées par les articles R.
322-6 du code de l'aviation civile et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de cette obligation sont fixées par le paragraphe 5 de l'article R.
Le ministre de la justice dispose d'une compétence d'affectation des condamnés dans toutes les catégories d'établissement.
Sa compétence est exclusive pour les affectations dans les maisons centrales et les quartiers maison centrale ainsi que pour décider de l'affectation : -des condamnés à une ou plusieurs peines dont la durée totale est supérieure ou égale à dix ans et dont la durée de l'incarcération restant à subir au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive est supérieure à cinq ans ; -des condamnés à raison d'actes de terrorisme tels que prévus et réprimés par les articles 421-1 à 421-5 du code pénal ainsi que des condamnés ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés, prévu par l'article D.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires est compétent pour décider de l'affectation, dans les centres de détention ou quartiers centre de détention, les centres de semi-liberté ou quartiers de semi-liberté, les centres pour peines aménagées ou quartiers pour peines aménagées, les maisons d'arrêt ou quartiers maison d'arrêt, les établissements spécialisés pour mineurs et les quartiers des mineurs des établissements pénitentiaires des autres condamnés.
Il peut déléguer sa compétence aux directeurs des établissements pénitentiaires comprenant un quartier maison d'arrêt et un quartier centre de détention, pour l'affectation des condamnés qui y sont incarcérés et auxquels il reste à subir, au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive, une incarcération d'une durée inférieure à deux ans.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires peut également déléguer sa compétence aux directeurs des établissements pénitentiaires comprenant un quartier maison d'arrêt et un quartier pour peines aménagées, pour l'affectation des condamnés qui y sont incarcérés et auxquels il reste à subir, au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive, une incarcération dont la durée totale n'excède pas un an.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa compétence au directeur de l'établissement comportant un quartier des mineurs ou au directeur de l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs pour décider du maintien dans leur affectation des condamnés atteignant l'âge de la majorité en détention dans les conditions prévues à l'article R.
Les condamnés affectés dans des maisons d'arrêt sont maintenus dans l'établissement où ils sont écroués ou sont transférés dans une autre maison d'arrêt de la région.
Dans ce second cas, l'affectation est décidée par le directeur interrégional des services pénitentiaires en tenant compte notamment de la capacité offerte par chaque établissement.
Dans tous les cas, la décision est prise, sauf urgence, après consultation du juge de l'application des peines.
Arrêté du 30 juillet 2012 portant modifiant l'arrêté du 6 juillet 2011 portant création de la spécialité « plongée subaquatique » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
L'annexe III de l'arrêté du 6 juillet 2011 susvisé est modifiée comme suit :
1° Au premier alinéa, il est inséré après les termes : « l'entrée en formation » les termes suivants : « d'un certificat médical de non-contre-indication à la pratique de la plongée subaquatique datant de moins de trois mois, » ;
Le dernier alinéa de l'annexe IV de l'arrêté du 6 juillet 2011 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le candidat au BPJEPS spécialité " plongée subaquatique ” titulaire de la qualification de plongeur de niveau 4 (P4) ou guide de palanquée (GP) au sens de l'annexe III-15 b du code du sport est réputé remplir les exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique.
L'annexe V de l'arrêté du 6 juillet 2011 susvisé est remplacée par l'annexe V suivante :
« ― d'un livret de formation en cours de validité du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré option plongée subaquatique ayant suivi les cinq unités de formation (UF1 à UF5) justifiant d'une attestation de stage en situation et ayant satisfait aux épreuves de la formation commune ;
« ― de l'unité d'enseignement de premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;
« ― du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur option côtière ou son équivalent ;
« obtient de droit le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "plongée subaquatique”.
« ― du monitorat fédéral 1er degré de plongée subaquatique délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins ou la Fédération sportive et gymnique du travail ayant satisfait à la formation complémentaire en application de l'arrêté du 5 mai 2004 ;
BEES1 + Nitrox confirmé
MF1 ou MF2 de la FFESSM + Nitrox confirmé + PSE1
MF1 ou MF2 de la FSGT + Nitrox confirmé + PSE1
Initiateur FFESSM + plongeur P4 + permis bateau + Nitrox confirmé + PSE1
Initiateur FSGT + plongeur P4 + permis bateau + Nitrox confirmé + PSE1
Guide de palanquée P4 + Nitrox confirmé + permis bateau
Arrêté du 30 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « voile » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
1° Au troisième alinéa, les termes : « dans les cinq dernières années : » sont remplacés par les termes suivants : « dans les dix dernières années : » ;
2° Il est inséré, avant le dernier alinéa, les dispositions suivantes :
« Le titulaire du diplôme d'entraîneur de voile délivré par la Fédération française de voile justifiant d'une expérience professionnelle comprenant cumulativement dans les dix dernières années :
― cinq cents heures de formation pendant au moins une saison sportive en qualité de formateur national de la Fédération française de voile ou équivalent dont cinquante heures d'intervention dans une formation visant à l'obtention d'une certification professionnelle,
Le titulaire de la qualification de formateur national délivrée par la Fédération française de voile justifiant d'une expérience professionnelle comprenant cumulativement dans les dix dernières années :
Association olympique Antibes Juan-les-Pins (M) ;
SASP JL Bourg Basket (M) ;
Association Arras Pays d'Artois (F) ;
Association Flammes Carolos Basket Ardennes ASPTT Charleville-Mézières (F) ;
Association Union Hainaut Basket Saint-Amand (F).
211-4 du code du sport est accordé, pour une période d'un an, au centre de formation relevant de la SASP du JA Vichy (M).
211-4 du code du sport est accordé, pour une période de quatre ans, au centre de formation relevant de la SASP Stade Brestois 29.
Association Stade de Reims ;
SASP Nîmes Olympique.
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux agréments des centres de formation de rugby à XIII
211-4 du code du sport est accordé, pour une période de quatre ans, au centre de formation relevant de l'association Saint-Estève XIII Catalan.
211-4 du code du sport est accordé, pour une période de quatre ans, au centre de formation relevant de l'association Toulouse olympique XIII.
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux agréments de centres de formation de volley-ball
Association Stade français Saint-Cloud (féminin) ;
Association Montpellier volley université club (masculin) ;
Association Asnières volley 92 (masculin) ;
Association Nice volley-ball (masculin).
Association Racing Club de Cannes (féminin) ;
Association ASPTT Mulhouse (féminin) ;
Association Istres Ouest Provence volley-ball (féminin) ;
Association Avignon volley-ball (masculin).
La limite mentionnée au septième alinéa de l'article L.
141-3 est fixée à 150 euros.
Arrêté du 27 juillet 2012 relatif à la formation exigée à bord des navires équipés d'un système de visualisation des cartes électroniques et d'information (ECDIS)
A partir du 1er juillet 2013, pour exercer les fonctions de capitaine, de second capitaine et d'officier chargé du quart à la passerelle d'un navire de commerce ou de plaisance armé avec un permis d'armement et équipé d'un système de visualisation des cartes électroniques et d'information (ECDIS), tout marin doit détenir le brevet ou le visa de reconnaissance correspondant à la fonction occupée et doit, en outre, pouvoir attester avoir suivi une formation à l'ECDIS.
Sont considérés comme ayant suivi une formation à l'ECDIS les marins titulaires des brevets correspondant aux fonctions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté qui remplissent en outre une des conditions suivantes :
― être titulaire du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande délivré après le 1er juin 2010 ;
― être titulaire du diplôme d'officier chef de quart passerelle délivré après le 1er juin 2010 ;
― avoir suivi une formation à l'ECDIS, dont le référentiel est précisé à l'annexe I du présent arrêté, dans un établissement agréé par le ministre chargé de la mer.
― avoir suivi une formation à l'ECDIS dans un Etat dont les titres sont reconnus par la France, conformément à l'arrêté du 25 septembre 2007 susvisé.
Les établissements assurant les formations mentionnées ci-dessus délivrent aux marins une attestation de formation dont le modèle figure en annexe II.
A défaut d'une telle attestation, la mention restrictive « non valide pour le service à bord des navires équipés d'ECDIS » est obligatoirement inscrite sur le brevet ou le visa de reconnaissance du marin.
A titre transitoire, les marins titulaires des brevets ou des visas de reconnaissance mentionnés à l'article 1er ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté peuvent exercer les fonctions correspondantes à la passerelle sur des navires de commerce ou de plaisance armés avec un permis d'armement équipés d'ECDIS, dès lors qu'ils réussissent un test approuvé, dont les modalités sont fixées à l'annexe III du présent arrêté.
Pour pouvoir être admis à se présenter à ce test, tout marin doit répondre à l'une des conditions suivantes :
― avoir suivi une formation à l'ECDIS initiée par une compagnie maritime ;
― avoir effectué une navigation d'au moins six mois effectifs dans une fonction d'officier pont sur un navire équipé d'un ECDIS, que celui-ci soit installé comme système principal de navigation ou comme simple aide à la navigation ;
― être détenteur d'une attestation délivrée par une société de classification attestant que le détenteur a suivi une formation à ECDIS.
Un document attestant que l'une de ces trois conditions est remplie doit être présenté par le candidat.
Il émane de la direction de l'armement de la compagnie de navigation concernée ou de la société de classification ayant dispensé la formation.
Ce document est présenté aux autorités désignées à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé qui se chargent de l'organisation de ce test et délivrent, le cas échéant, l'attestation de réussite afférente, dont le modèle est en annexe IV du présent arrêté.
La période transitoire prévue dans le présent article s'achève au 1er juillet 2013.
Les marins titulaires des brevets ou des visas mentionnés à l'article 1er du présent arrêté et formés à l'ECDIS doivent, en outre, être familiarisés par le capitaine au type de matériel spécifique utilisé à bord, qui en atteste par écrit.
La familiarisation du capitaine au type de matériel ECDIS spécifique utilisé à bord est effectuée sous la responsabilité de la compagnie qui en atteste par écrit.
Cette familiarisation doit être exhaustive et comprendre notamment les dispositifs de secours, les capteurs et les périphériques connexes.
Elle vaut pour un modèle donné et doit être effectuée à chaque fois qu'un marin doit utiliser un nouveau matériel.
Les compagnies s'assurent que les marins qu'elles emploient à bord de leurs navires, concernés par l'utilisation d'un ECDIS, sont bien formés à ce système et familiarisés au matériel utilisé à bord.
RÉFÉRENTIEL DE FORMATION AU SYSTÈME DE VISUALISATION DES CARTES ÉLECTRONIQUES ET D'INFORMATION (ECDIS) (1)
― principaux types d'ECDIS et caractéristiques d'affichage ;
― dangers présentés par une dépendance excessive à l'ECDIS ;
― risques et limites de l'ECDIS dans la passerelle intégrée ;
― facteurs affectant la performance et la précision du système.
― réglage et entretien de l'image ;
― affichage des données ;
― planification de la route ;
― surveillance de la route ;
― traitement des alarmes ;
― enregistrement et gestion des données du voyage (journal de bord) ;
― correction des données officielles (mise à jour) ;
― utilisation pratique des ECDIS lorsqu'ils sont raccordés à un radar/une APRA,
― utilisation pratique des ECDIS lorsqu'ils sont raccordés à un AIS ;
― essais de fonctionnement du système.
(1) Voir la résolution A.
817 (19) de l'Organisation maritime internationale adoptée le 23 novembre 1995 relative aux normes de fonctionnement des cartes électroniques et d'information et la résolution MSC.
282 (86) de la convention SOLAS adoptée le 5 juin 2009, et notamment sa règle 19 portant sur les prescriptions relatives à l'emport des systèmes et du matériel de navigation à bord.
ATTESTATION DE FORMATION À L'ECDIS
XXXXXX, le " date_remise_attestation "
ATTESTATION DE FORMATION À L'UTILISATION DES CARTES ÉLECTRONIQUES " ECDIS "
Documentary Evidence
for operational use of ECDIS electronic charts
Le présent document atteste que : (Prénom) (Nom)
This is to attest that : (First name) (Surname)
Né le : (JJ/MM/AAA) à (lieu de naissance)
Born on : in :
Nationalité : Nationality :
N° d'immatriculation maritime :
Seafarer's number :
A suivi avec succès un stage :
" ECDIS " ― Planification de traversée et surveillance de la route
conforme au cours type 1.27 de l'OMI utilisation opérationnelle des systèmes électroniques de visualisation de cartes marines et conforme aux exigences de la convention STCW sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle qu'amendée ; en conséquence il est qualifié pour utiliser les systèmes de cartes électroniques ECDIS .
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" ECDIS " ― Passage planning and Route monitoring
based upon the IMO Model Course 1.27 " The Operational use of Electronic Chart Display and Information Systems (ECDIS) " ; this course fulfils the requirements of the, Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers (STCW), as amended.
Therefore he is qualified to use " ECDIS " electronic charts systems.
Date of issue :
Signature du directeur de centre de formation :
Signature of the holder :
Seal :
Signature of the director of the training center :
MODALITÉS DE DÉROULEMENT DU TEST DE VALIDATION À L'UTILISATION DE L'ECDIS
Sur le contenu du test
Le test de validation prévu à l'article 4 prend la forme d'un questionnaire à choix multiples (QCM), sur support écrit ou informatique composé de 15 questions au minimum.
Il porte sur l'ensemble du référentiel de formation et sa durée ne peut excéder une heure et trente minutes.
Le succès à ce test est obtenu par une note égale ou supérieure à 10/20.
Une épreuve de rattrapage est organisée pour les candidats dont la note est inférieure à 10/20 mais supérieure ou égale à 05/20.
Cette épreuve de rattrapage prend la forme d'une interrogation orale qui porte notamment sur les questions du QCM où le candidat a échoué.
Elle peut également se dérouler sur un simulateur ECDIS.
Le succès à cette épreuve de rattrapage est obtenu par une note égale ou supérieure à 10/20.
Il vaut succès au test.
En cas de succès, une attestation de réussite à ce test, conforme au modèle placé en annexe IV du présent arrêté, est délivrée au candidat.
Il a la même valeur que l'attestation de suivi d'un stage ECDIS agréé.
En cas d'échec à ce test (note inférieure à 5/20 au QCM ou note inférieure à 10/20 à l'épreuve de rattrapage), le candidat ne peut en aucun cas se présenter à nouveau à ces épreuves.
Il doit alors suivre une formation ECDIS agréée, ses connaissances étant insuffisantes au regard des prescriptions de la convention STCW telle que modifiée par les amendements de Manille.
Sur l'organisation du test
Les autorités mentionnées à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 désignent une personne qualifiée chargée de corriger le QCM.
En cas de rattrapage, cette même autorité désigne une nouvelle personne qualifiée, différente de celle qui a corrigé le QCM, pour faire passer au candidat son épreuve de rattrapage.
Un archivage des copies et résultats des différentes sessions est assuré par l'autorité chargée de l'organisation du test.
(1) Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers (dite convention STCW).
(2) Décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement.
ATTESTATION DE RÉUSSITE AU TEST DE VALIDATION ECDIS
DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA MER......
ATTESTATION DE RÉUSSITE AU TEST RELATIF À L'UTILISATION DES SYSTÈMES DE VISUALISATION DES CARTES ÉLECTRONIQUES ET D'INFORMATION " ECDIS "
Né le : (JJ/MM/AAAA) à (lieu de naissance)
A subi avec succès un test :
" ECDIS " - Planification de traversée et surveillance de la route permettant de contrôler les connaissances nécessaires à l'utilisation des systèmes de visualisation des cartes électroniques et d'information " ECDIS " et conforme aux exigences de la convention STCW sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle qu'amendée ; en conséquence, il est qualifié pour utiliser les systèmes de visualisation des cartes électroniques et d'information ECDIS .
Has successfully passed an ECDIS test :
in order to assess that knowledge necessary to use ECDIS electronic charts systems.
This test fulfils the requirements of the Conference on Standards of Training, Certification and Watchkeeping forSeafarers (STCW) as amended.
Therefore he is qualified to use " ECDIS ".
Signature de l'autorité compétente :
Signature of the competent authority :
A partir du 1er juillet 2013, pour exercer les fonctions de capitaine, de second capitaine et d'officier chargé du quart à la passerelle d'un navire de commerce ou de plaisance armé avec un rôle d'équipage et équipé d'un système de visualisation des cartes électroniques et d'information (ECDIS), tout marin doit détenir le brevet ou le visa de reconnaissance correspondant à la fonction occupée et doit, en outre, pouvoir attester avoir suivi une formation à l'ECDIS.
A titre transitoire, les marins titulaires des brevets ou des visas de reconnaissance mentionnés à l'article 1er ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté peuvent exercer les fonctions correspondantes à la passerelle sur des navires de commerce ou de plaisance armés avec un rôle d'équipage équipés d'ECDIS, dès lors qu'ils réussissent un test approuvé, dont les modalités sont fixées à l'annexe III du présent arrêté.
RÉFÉRENTIEL DE FORMATION AU SYSTÈME DE VISUALISATION
DES CARTES ÉLECTRONIQUES ET D'INFORMATION (ECDIS) (1)
ATTESTATION DE FORMATION
À L'UTILISATION DES CARTES ÉLECTRONIQUES « ECDIS »
MODALITÉS DE DÉROULEMENT DU TEST
DE VALIDATION À L'UTILISATION DE L'ECDIS
(2) Décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.
Arrêté du 1er août 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 311 du règlement annexé)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 5 octobre 2012.
La directrice des affaires maritimes est chargée, pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A.1 (suite) (VD)
Rés.OMI MSC.81(70)
MI MSC.48(66)-(recueil LSA) I, II
Rés.OMI MSC.97(73)-(recueil HSC de 2000) 8
Rés.OMI MSC.48(66)-(recueil LSA) I, III
Feux à main (pyrotechnie)
b) Des radeaux de sauvetage
mis à l'eau par un ou plusieurs garants.
Transféré à l'annexe A.1/5.17 et à l'annexe A.1/5.18
Réflecteur radar pour embarcations de sauvetage et canots de secours (passif)
EN 60945 (2002), y compris corrigendum 1 (2008) à la CEI 60945
CEI 60945 (2002), y compris corrigendum 1 (2008) à la CEI 60945
Moteur de propulsion de canot de secours.
Moteur hors-bord
(voir la note c de la présente annexe A.1)
Rés.OMI MEPC.76(40)
Systèmes de nettoyage embarqués des gaz d'échappement
(recueil FSS) 4
Vêtements de protection pour sapeurs-pompiers :
EN 469 (2005), y compris A1 (2006) et AC (2006)
Vêtements de protection pour sapeurs-pompiers, vêtements réfléchissants pour opérations spéciales de lutte contre l'incendie :
Vêtements de protection pour sapeurs-pompiers, vêtements de protection ayant une surface extérieure réfléchissante :
Notes : dans les accidents impliquant des marchandises dangereuses, un masque à pression positive est requis.
(recueil HSC de 1994) 7
Notes : cet équipement concerne uniquement les engins à grande vitesse construits selon les prescriptions du recueil HSC de 1994
Composants de dispositifs automatiques d'extinction par eau diffusée pour les compartiments de logement, les locaux de service et les postes de sécurité équivalents à ceux visés dans la règle SOLAS 74 II-2/12 (uniquement diffuseurs et essais de fonctionnement)
(cet article comprend les diffuseurs pour dispositifs automatiques fixes d'extinction par eau diffusée pour engins à grande vitesse [HSC])
Dispositif autre que des vannes :
Article inclus dans l'annexe A.1/3.26 et A.1/3.27
Rés.OMI A.753(18)
Eléments de systèmes de commande de portes coupe-feu
Notes : si les termes : « éléments du système » apparaissent dans la colonne 2, cela peut signifier qu'un seul élément, un groupe d'éléments ou tout le système doivent être testés afin de vérifier s'ils répondent aux exigences internationales
Notes : lorsque le matériel de surface ne doit pas avoir un pouvoir calorifique supérieur à une certaine valeur, la mesure doit être effectuée conformément à la norme ISO 1716
Division 221 Annexe
Dispositifs automatiques d'extinction par eau diffusée (limités aux têtes de diffusion)
OMI MSC 61(67)-(recueil FTP) annexe 1, partie 1, partie 8 et partie 10
a) Ggaines de câbles électriques ;
Diffuseurs pour dispositifs équivalents d'extinction d'incendie par diffusion d'eau en brouillard pour locaux de machines et chambres des pompes à cargaison
ISO 23269-1 (2008) et aussi :
Pour appareil autonome : appareil respiratoire à air comprimé en circuit ouvert avec masque complet ou embout buccal pour évacuation
Pour appareils autonomes : appareils respiratoires à air comprimé en circuit ouvert avec cagoule pour l'évacuation
Pour appareil autonome : appareil respiratoire à air comprimé en circuit fermé.
Diffuseurs pour systèmes d'extinction (manuels ou automatiques) pour matériel de frIUTre
Notes : les dispositifs fixes d'extinction d'incendie à mousse à haut foisonnement (y compris les dispositifs qui utilisent l'air intérieur de leurs locaux pour remplir la fonction qui leur est assignée) pour les locaux de machines et les chambres des pompes à cargaison doivent être testés avec le concentré approuvé et être jugés satisfaisants par l'administration.
(diffuseurs et essais de fonctionnement)
Composants de dispositifs fixes de détection et d'avertissement d'incendie pour postes de commande, locaux de service, compartiments d'habitation, balcons de cabine et salles des machines avec ou sans surveillance humaine
Equipement d'alimentation électrique : EN 54-4 (1997) y compris AC(1999), A1(2002) et A2(2006).
Détecteurs de fumée, détecteurs ponctuels fonctionnant suivant le principe de la diffusion de la lumière, de la transmission de la lumière ou de l'ionisation : EN 54-7 (2000), y compris A1(2002) et A2(2006)
Détecteurs de flamme, détecteurs ponctuels : EN 54-10 (2002), y compris A1(2005).
et, selon le cas, installations électriques et électroniques à bord des navires :
Dispositifs d'alarme incendie ― dispositifs sonores
EN 60945 (2002), y compris corrigendum 1 (2008) à la CEI 60945 ou CEI 60945 (2002), y compris corrigendum 1 (2008) à la CEI 60945
Lances à main destinées aux services d'incendie diffuseurs mixtes PN16
Lances à main destinées aux services d'incendie : lances à jet plein et/ou une diffusion à angle fixe PN 16
Notes : les dispositifs à mousse à haut foisonnement à air intérieur pour la protection des locaux de machines et les chambres des pompes à cargaison doivent être testés avec le concentré approuvé et être jugés satisfaisants par l'administration.
Notes concernant le point Equipements de navigation.
ou (recueil HSC de 2000) 13
Transféré aux annexes A.1/4.34, A.1/4.35 et A.1/4.36
Aide de pointage radar automatique (ARPA)
CEI 60945 (2002), y compris corrigendum 1 (2008) à la CEI 60945-CEI 61075 (1991)
Note : la norme UIT-R M. 1371-4(2010) ne s'applique que dans le respect des dispositions de la rés.
(en fonction lorsque la vitesse du navire se sIUTe entre l'allure de manœuvre minimale et 30 nœuds)
Réflecteur radar type passif
ISO 22090-3 (2004), y compris corrigendum 1 (2005) à l'ISO
Appareil de hissage du pilote
Système de renforcement de cibles radar
Notes concernant le point Equipements de radiocommunications.
Colonne 5 : au cas où les dispositions de la circulaire OMI MSC/circ.
862 et les exigences des normes d'essai du produit seraient contradictoires, ce sont les exigences de la circulaire OMI MSC/circ.
862 qui l'emportent.
Note : la circulaire OMI MSC/circ 862 s'applique uniquement au dispositif permettant l'activation à distance, pas à la radiobalise proprement dite
― Structure, compartimentage et stabilité, machines et installations électriques
Détecteurs (alarme) de niveau d'eau
ÉQUIPEMENTS POUR LESQUELS IL N'EXISTE PAS DE NORMES D'ESSAI DÉTAILLÉES
DANS LES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX
Extincteurs non portatifs et transportables
Détecteurs de chaleur
Composants de dispositifs d'extinction de l'incendie pour les magasins à peinture et soutes à liquides inflammables
Composants de dispositifs fixes d'extinction de l'incendie pour les conduits d'évacuation des fourneaux de cuisine
Composants de dispositifs d'extinction de l'incendie pour héliplates-formes
Dispositifs électriques automatiques de commande et de temporisation
Dispositifs non électriques automatiques de commande et de temporisation
Dispositifs manuels de déclenchement et d'arrêt d'urgence
Vannes de réservoir haute pression et leur déclencheurs
Vannes directionnelles haute et basse pression et leurs déclencheurs
Dispositifs non électriques de mise hors service
Diffuseurs pour systèmes à CO2
Connecteurs
Manomètres et contacts à pression
Dispositifs de pesée mécaniques
Clapet anti-retour
Dispositifs odorisants pour installations à CO2 basse pression
Fanal de signalisation diurne
Système d'équipement de passerelle
Système de contrôle de poursuite pour
engins à grande vitesse
Système de contrôle de poursuite (en fonction lorsque la vitesse du navire atteint ou dépasse 30 nœuds)
― Les paragraphes 1,2 et 3 de l'article 311-1.01 « Application » sont remplacés comme suit :
1, embarqués le 5 octobre 2012 ou après cette date.
1, embarqués avant le 5 octobre 2012, sont approuvés conformément à la division 311 en vigueur telle que modifiée par l'arrêté du 12 mars 2012 paru au Journal officiel de la République française du 6 avril 2012.
1, qui ont été fabriqués avant le 5 octobre 2012, conformément aux procédures d'approbation de type en vigueur avant le 5 octobre 2012, peuvent être mis sur le marché et mis à bord de navires dont les certificats ont été délivrés par l'administration, conformément aux conventions internationales, et ce, pendant deux ans à compter de cette date.
« Organisme notifié », organisme que l'administration nationale d'un Etat membre a désigné en application de la directive 96/98 CE, pour la France cet organisme est habilité par l'administration, conformément au chapitre 2 de la division 140.
― Dans toute la division 311, les mots : « organismes habilités» sont remplacés par les mots : « organismes notifiés ».
Remarque générale pour l'annexe A : par règles SOLAS, on entend la version consolidée de SOLAS de 2009.
Remarque générale pour l'annexe A : sous certains noms d'article, la colonne 5 indique certaines variantes de produits possibles répondant au même nom d'article.
Les variantes de produits sont mentionnées de manière indépendante et séparées les unes des autres par une ligne pointillée.
Aux fins de certification, seule la variante de produit concernée, le cas échéant, doit être choisie (exemple : A.
1 : amendement 1 concernant des documents normatifs autres que ceux de l'OMI.
b) Colonne 1 : l'article 2 de la directive 2009/26/ CE de la Commission (1) peut s'appliquer ;
c) Colonne 1 : l'article 2 de la directive 2010/68/ UE de la Commission (2) peut s'appliquer ;
d) Colonne 5 : lorsqu'il est fait référence aux résolutions de l'OMI, seules sont applicables les normes d'essai contenues dans les parties pertinentes des annexes des résolutions, à l'exclusion des dispositions des résolutions elles-mêmes ;
e) Colonne 5 : les conventions et normes d'essai internationales s'appliquent dans leur version actualisée.
f) Colonne 5 : lorsque deux séries de normes sont séparées par la conjonction « ou », chacune d'elles remplit l'ensemble des exigences d'essai requises pour satisfaire aux normes de fonctionnement des équipements définies par l'OMI ; par conséquent, une seule des deux séries suffit pour apporter la preuve de la conformité avec les exigences des instruments internationaux applicables.
En revanche, lorsque d'autres séparateurs (virgule) sont utilisés, toutes les normes mentionnées s'appliquent ;
g) Colonne 6 : par « module H » il faut comprendre « module H plus certificat d'examen » ;
h) Les exigences figurant dans la présente annexe s'entendent sans préjudice des prescriptions de transport prévues par les conventions internationales.
(1) (Journal officiel n° L.
113 du 6 mai 2009, p.
305 du 20 novembre 2010, p.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 2012, M. Dominique Bemer, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de la protection des populations de la Moselle, est nommé directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 2012, M. Mathias Tinchant, inspecteur principal de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations de l'Hérault à compter du 10 septembre 2012.
L'exequatur est accordé à Mme Erdogan Barim (Deniz), en qualité de consule générale de la République de Turquie, à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Dordogne, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, la Gironde, l'Hérault, les Landes, le Lot, le Lot-et-Garonne, la Lozère, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Var, le Vaucluse, la Vendée et la Haute-Vienne.
Arrêté du 25 juillet 2012 portant inscription sur une liste d'aptitude d'accès (inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 25 juillet 2012, sont inscrits sur la liste d'aptitude d'accès au corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux au titre de l'année 2012 les inspecteurs de l'éducation nationale hors classe ci-dessous désignés, par spécialité et par ordre de mérite :
M. Burtin (Jean-Loup).
M. Guillez (Eric).
Mme Hueber-Mousset (Françoise).
M. Mortelette (Eric).
M. Pujol (Jean-Claude).
M. Sanz (Michel).
M. Wils (Bruno).
M. Zarka (Yves).
Mme Partouche (Annie).
M. Thieulent (Jean-Michel).
La commission de l'hébergement touristique marchand est composée :
1° De onze représentants des professionnels de l'hébergement touristique marchand :
― cinq représentants du secteur de l'hôtellerie, désignés respectivement par l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH), le Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs (SYNHORCAT), le Groupement national des chaînes hôtelières (GNC), la Confédération des professionnels indépendants de l'hôtellerie (CPIH) et la Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT) ;
― un représentant désigné par le Syndicat national des résidences du tourisme (SNRT) ;
― un représentant désigné par la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) ;
― un représentant désigné par l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air (UNAT) ;
― un représentant désigné par l'Union nationale des campings et des parcs résidentiels de loisirs (UNAPAREL) ;
― un représentant des réseaux de chambres d'hôtes désigné par arrêté du ministre chargé du tourisme ;
― un représentant des réseaux des meublés de tourisme désigné par arrêté du ministre chargé du tourisme.
2° D'un représentant de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative ;
3° D'un représentant du Réseau national des destinations départementales ;
4° De trois personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé du tourisme ;
5° De deux représentants des associations de consommateurs et d'un représentant des associations œuvrant en faveur des personnes en situation de handicap, nommés par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de la consommation.
Le ministre chargé du tourisme ou son représentant assiste à la commission avec voix consultative.
Le directeur général de l'agence ou son représentant assiste de droit à ses réunions.
Lorsque la commission examine un projet de tableau de classement ou lorsqu'elle est saisie d'une question générale concernant un mode d'hébergement touristique marchand, elle peut auditionner de sa propre initiative d'autres représentants des professionnels de l'hébergement touristique marchand concerné.
La commission élit en son sein un président qui assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration de l'agence sur les questions figurant à l'ordre du jour concernant l'hébergement touristique marchand.
Un règlement intérieur fixe les conditions de fonctionnement de la commission.
Il est mis fin aux fonctions de Mme BANDERA (Isabelle), épouse TOULOUSE, et de Mlle SEMPÉ (Marie-Christine) en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frank CARNEJAC, Marc CHATEAUNEUF, Pierre-Henri TOULOUSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées).
Mme BANDERA (Isabelle), épouse TOULOUSE, et Mlle SEMPÉ (Marie-Christine) sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Frank CARNEJAC, Marc CHATEAUNEUF, Pierre-Henri TOULOUSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Frank CARNEJAC, Marc CHATEAUNEUF, Pierre-Henri TOULOUSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Frank CARNEJAC, Marc CHATEAUNEUF, Isabelle BANDERA-TOULOUSE, Marie-Christine SEMPÉ et Pierre-Henri TOULOUSE, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2012, M. BASSET (Damien, François) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean CHEVALIER et Elise BRION, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Issoire (Puy-de-Dôme).
Arrêté du 31 juillet 2012 portant nomination de présidents de section à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 juillet 2012, sont renouvelés dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er septembre 2012 :
M. Alain Guedj, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
M. Robert Le Goff, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
M. Patrick Quinqueton, conseiller d'Etat ;
Mme Marion Vettraino, présidente de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Arrêté du 1er août 2012 portant renouvellement du mandat du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, du président suppléant et des présidents de formation de jugement
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2012 :
Le mandat de M. Jacques Michel en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris est renouvelé à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans.
Le mandat de Mme Claude Prévost en qualité de présidente suppléante du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris est renouvelé à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans.
Sont renouvelés à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, les mandats de :
Mme Anne-Marie Dubos, épouse Figliolia.
M. Alain Laporte.
Mme Martine Laulan.
Mme Claude Prévost.
Arrêté du 1er août 2012 portant mise à disposition (Conseil d'Etat)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2012, Mme Bethânia Gaschet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour une durée de trois ans à compter du 5 juin 2012, afin d'exercer les fonctions de conseillère technique « affaires européennes et internationales et questions juridiques ».
Arrêté du 2 août 2012 portant radiation (Conseil d'Etat)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2012, à compter du 1er février 2012, M. Michael Chaussard, intégré dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attaché principal d'administration, est radié du corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2012, M. Tissot (Christophe) est reconduit dans l'emploi de sous-directeur des professions judiciaires et juridiques à la direction des affaires civiles et du sceau, à l'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 3 septembre 2012.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 août 2012, M. Olivier Petit, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des marchés et de la comptabilité au sein du service des affaires financières, à l'administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (secrétariat général), à compter du 3 septembre 2012.
La commission de l'hébergement touristique marchand mentionnée à l'article L.
141-2 est chargée d'émettre un avis sur les projets de tableaux de classement des hôtels, des résidences de tourisme, des meublés de tourisme, des villages résidentiels de tourisme, des villages de vacances, des terrains de camping et caravanage, des parcs résidentiels de loisirs et des chambres d'hôtes, préalablement à toute modification de ces tableaux.
Elle peut en outre être saisie par le ministre chargé du tourisme ou par le directeur général de l'agence de toute question relative aux hébergements touristiques et émettre des recommandations sur ces mêmes questions.
Elle se réunit au moins deux fois par an ou à la demande de son président ou d'au moins un quart de ses membres.
Par arrêté du président du conseil régional d'Auvergne en date du 18 octobre 2011, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Alain FARINE.
Par arrêté du président du conseil général de l'Ain en date du 13 février 2012, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne : M. Dominique COLIN.
Par arrêté du président du conseil général du Val-d'Oise en date du 12 juin 2012, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques au titre de la promotion interne : Mme Diane ROUSSIGNOL.
M. Jérémy Houstraëte, conseiller technique « politique contractuelle et relations avec les branches professionnelles », est nommé conseiller technique « mutations de l'emploi et politiques sectorielles d'emploi et de formation ».
M. Pierre-André Imbert, conseiller technique « relations avec les entreprises, mutations économiques », est nommé conseiller « entreprises, mutations économiques » au cabinet du ministre.
Arrêté du 14 juin 2012 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 14 juin 2012, M. Hugounet (Serge), ingénieur d'études et de fabrications, en fonction au 31e régiment du génie de Castelsarrasin, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2012.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juin 2012, M. Peri (Dany), attaché principal d'administration du ministère de la défense, détaché en qualité de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est réintégré dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense à compter du 1er avril 2013.
A cette même date, M. Peri (Dany) est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 juillet 2012, Mme Schroetter (Béatrice), attachée principale d'administration du ministère de la défense, détachée en qualité de conseillère d'administration de la défense, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense à compter du 1er novembre 2012.
A cette même date, Mme Schroetter (Béatrice) est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres.
Arrêté du 1er août 2012 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er août 2012 et à compter du 27 août 2012, M. Roger (Bertrand), premier maître, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de base de l'aéronautique navale de Lann-Bihoué, en remplacement de M. Le Lamer (Laurent), premier maître.
M. Roger (Bertrand) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Les délibérations à caractère financier ou budgétaire, notamment celle relative à l'état prévisionnel des dépenses et des recettes, celles relatives aux emprunts, à la création de filiales et à la prise de participations financières sont exécutoires si le ministre chargé du tourisme n'y a pas fait opposition dans un délai de quinze jours suivant la notification qui en a été faite au commissaire du Gouvernement.
Arrêté du 19 juillet 2012 relatif à la situation d'un élève de l'Ecole normale supérieure de Cachan
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juillet 2012, la démission de M. Lionel Fretin, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan (session 2003), est acceptée avec effet au 1er août 2007.
En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967, M. Lionel Fretin est mis dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Arrêté du 19 juillet 2012 relatif à la situation d'une élève de l'Ecole normale supérieure de Cachan
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juillet 2012, la démission de Mme Cécilia Laurent, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan (session 2006), est acceptée avec effet au 1er septembre 2010.
En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967, Mme Cécilia Laurent est mise dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juillet 2012, la démission de M. Thomas Mahu, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan (session 2003), est acceptée avec effet au 1er septembre 2007.
En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967, M. Thomas Mahu est mis dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juillet 2012, la démission de Mme Sandra Piret, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan (session 2007), est acceptée avec effet au 1er septembre 2010.
En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967, Mme Sandra Piret est mise dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juillet 2012, la démission de Mme Philippine Hubin, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, session 2009, est acceptée avec effet au 1er octobre 2010.
En application de l'article 17 du décret du 5 janvier 2011, Mme Philippine Hubin est dispensée du remboursement des traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juillet 2012, la démission de M. Laurent Lagarde, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, session 1996, est acceptée avec effet au 17 novembre 2008.
En application de l'article 17 du décret du 5 janvier 2011, M. Laurent Lagarde est dispensé du remboursement des traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juillet 2012, la démission de M. Clément Lecroart, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, session 2002, est acceptée avec effet au 1er août 2006.
En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967, M. Clément Lecroart est mis dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juillet 2012, la démission de M. Grégoire Froissart, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, session 1999, est acceptée avec effet au 1er septembre 2004.
En application de l'article 17 du décret du 5 janvier 2011, M. Grégoire Froissart est dispensé du remboursement des traitements perçus pendant sa scolarité.
141-2, un commissaire du Gouvernement est désigné auprès de l'agence de développement touristique de la France par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances du conseil d'administration de l'agence et est entendu chaque fois qu'il le demande.
Dans les dix jours qui suivent la séance, les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont notifiés au commissaire du Gouvernement.
Le commissaire du Gouvernement peut assister à sa demande aux instances délibératives et consultatives de l'agence.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juillet 2012, la démission de M. Frédéric Demback, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan (session 1996), est acceptée avec effet au 1er septembre 2000.
En application de l'article 17 du décret du 5 janvier 2011, M. Frédéric Demback est dispensé du remboursement des traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juillet 2012, la démission de M. Romaric Morin, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, session 1993, est acceptée avec effet au 15 septembre 1998.
En application de l'article 17 du décret du 5 janvier 2011, M. Romaric Morin est dispensé du remboursement des traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 juillet 2012, la démission de M. Guillaume Ryder, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2004, est acceptée avec effet au 29 octobre 2007.
En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967, modifié par l'arrêté du 30 septembre 1997, relatif aux modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de leur engagement décennal, M. Guillaume Ryder est mis dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Arrêté du 2 août 2012 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 2 août 2012, M. Marc GOGNY, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, est nommé directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à compter du 1er septembre 2012, en remplacement de M. Jean-Paul MIALOT, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 3 août 2012 portant nomination au cabinet
M. Issam Taleb est nommé chef de cabinet adjoint de la ministre à compter du 20 août 2012.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 juillet 2012, Mme Maïwenn Thouvenin, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, est, à compter du 1er août 2012, nommée régisseuse de recettes suppléante auprès du commissariat aux ventes de Rennes, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales, en remplacement de M. Alain Lamour.
Arrêté du 1er août 2012 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 1er août 2012, M. Alain BELLE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction spécialisée de contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne, à Lyon, à compter du 1er septembre 2012, en remplacement de Mme Martine FAUCHER.
Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, les dispositions de l'avenant n° 85 du 24 janvier 2012, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 31 juillet 2012 portant extension de l'accord national interprofessionnel relatif à l'Association pour l'emploi des cadres
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l'Association pour l'emploi des cadres.
Les articles 5 et 7 sont étendus, sous réserve des dispositions du mandat de service public signé le 19 mars 2012 qui limite explicitement les missions d'accompagnement à l'accompagnement personnalisé en vue de l'insertion professionnelle de jeunes issus de l'enseignement supérieur et de cadres ayant des difficultés particulières de réinsertion sur le marché du travail.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 16 sont exclus de l'extension comme étant contraires à la procédure prévue dans le mandat de service public en conformité avec la décision communautaire du 20 décembre 2011, relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensation du service public.
Avis relatif à l'extension d'avenants à l'accord professionnel du 18 juin 2010 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales de la production des papiers cartons et celluloses et de la transformation des papiers cartons et des industries connexes
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGC-CFE et à la CFTC.
Accord régional (Centre) du 23 mai 2012.
Deux accords du 21 mai 2012 (annexes).
Décision n° 2012-536 du 10 juillet 2012 autorisant la société Voo TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre à Dijon
La société Voo TV est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé Voo TV, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation.
Le numéro 21 est attribué à ce service en vue de sa diffusion sur la télévision numérique terrestre jusqu'au 11 décembre 2012 inclus, puis le numéro 31.
Si, dans le délai de trois mois à compter de la date de publication de la présente autorisation, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service sur la ressource radioélectrique dont les caractéristiques figurent à l'annexe I, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer cette autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la société Voo TV et publiée au Journal officiel de la République française.
(1) PAR de 142 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 0° et 70° ; 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 110° et 260° ; 142 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 290° et 0°.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ VOO TV, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION VOO TV
Les responsabilités et engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes, le développement de la production et de la création cinématographique et audiovisuelle nationales, la défense et l'illustration de la langue et de la culture françaises.
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé Voo TV ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
Voo TV est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre.
L'éditeur est une société par actions simplifiée au capital de 481 000 euros, dénommée Voo TV, immatriculée le 10 juin 2008 au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 504 586 850.
Son siège social est situé 20, rue des Ardennes, à Dijon.
Figurent à l'annexe I :
La copie des conventions spécifiques d'objectifs et de moyens conclues entre Voo TV et des collectivités territoriales, définissant les relations avec l'éditeur du service, est annexée à la présente convention, conformément à l'article L.
Voo TV est un service de télévision locale en temps complet diffusé 24 heures sur 24.
L'éditeur consacre au minimum la moitié du volume total hebdomadaire du temps d'antenne à des émissions dont le sujet est ancré dans la réalité sociale, économique et culturelle de la zone sur laquelle l'appel est lancé (émissions locales).
Une grille de programme figure, à titre indicatif, à l'annexe III.
Lorsqu'il existe un accord entre une ou plusieurs organisations professionnelles de l'industrie cinématographique et l'éditeur portant sur les délais applicables à un ou plusieurs types d'exploitation
télévisuelle des œuvres cinématographiques, les délais prévus par cet accord s'imposent à l'éditeur.
À l'exception des articles 2-3-1 et 2-3-11, les stipulations de la convention relatives aux obligations déontologiques s'appliquent aux données associées.
Elle ne peut porter atteinte au crédit de l'État.
Par empêchement du président :
Le directeur général de la SAS Voo TV,
Pierre
- Composition du capital social de la société
Le capital de la SAS Voo TV, d'un montant de 481 000 €, se répartit comme suit :
SEM Dijon Bourgogne Images
Fonds de soutien Bourgogne
Dijon Première
Le Bien Public
Ville de Dijon
Grand Dijon
Conseil régional de Bourgogne
DFCO (Dijon Football Côte-d'Or)
JDA Dijon Bourgogne (Basket)
DBHB (Dijon Bourgogne handball) et divers
Le président du conseil d'administration de la société est M. Patrice Tapie.
Le directeur général est M. Jean-Louis Pierre.
- Nom du directeur de la publication, au sens de l'
M. Patrice Tapie.
Composition du comité composé de personnalités indépendantes constitué auprès de l'éditeur afin de superviser l'ensemble des programmes de la chaîne et de veiller au respect du principe du pluralisme
Patrice Tapie.
Daniel Cadoux, ancien préfet de région, président de la commission de lutte contre les discriminations.
Christian Guillerme, universitaire.
Sophie Bouchard, avocate.
Bernard Portales, directeur de France Bleu Bourgogne.
Document consultable au CSA.
Les contrats d'objectifs et de moyens suivants, conclus avec les collectivités territoriales, sont annexés à la présente convention et consultables au siège du conseil supérieur de l'audiovisuel :
Contrat entre Voo TV et la ville du Dijon, en vertu d'une délibération du 2 février 2009 ;
Contrat entre Voo TV et l'agglomération dijonnaise, en vertu d'une délibération du 26 mars 2009 ;
Contrat entre Voo TV et le conseil régional de Bourgogne, en vertu d'une délibération du 23 mars 2009.
- Liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire (au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986) ainsi que des éventuelles structures intermédiaires avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital et des droits de vote
La composition du capital de la SEM Dijon Bourgogne Images est la suivante :
Le capital du Fonds de soutien Bourgogne est détenu par des personnes physiques de la région.
Par délibération en date du 28 juin 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération du 4 mars 2008 relative à l'attribution des codes RDS.
RADIO MILLENIUM
Accord de coopération entre l'Autorité de contrôle prudentiel et la Financial Services Agency du Japon
Echange de lettres de coopération
L'Autorité de contrôle prudentiel (ci-après l'"ACP ") reconnaît que la coopération dans le domaine de la supervision bancaire entre l'ACP et la Financial Services Agency (ci-après la FSA ) (ci-après conjointement dénommées "les Autorités") serait bénéfique pour l'amélioration de la solidité du système financier du ressort de chaque Autorité conformément aux Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace (ci-après les "Principes fondamentaux") (1) publiés par le Comité de Bâle, participant ainsi au maintien de la stabilité financière et de la confiance dans les systèmes financiers nationaux et dans le système financier international, et à la réduction des risques de perte pour les déposants et les créanciers.
L'ACP reconnaît également qu'il est important de renforcer les échanges d'informations entre les Autorités étant donné qu'un certain nombre de banques et d'autres organismes financiers implantés en France ou au Japon opèrent dans les deux juridictions.
Dans ce contexte, cet échange de lettres confirme l'intérêt de l'ACP à développer une coopération avec la FSA, dans une perspective mutuellement profitable, conformément aux lois et règlements applicables en France.
Cet échange de lettres est une déclaration de l'ACP et ne crée pas d'obligations juridiquement contraignantes pour celle-ci.
Paragraphe Ier
La loi française applicable aux fins du présent échange de lettres est le code monétaire et financier, notamment son article L.
La loi japonaise applicable aux fins du présent échange de lettres est la loi bancaire et les autres lois applicables en l'espèce.
Les dispositions relatives aux modalités du secret professionnel sont définies à l'article 100 de la loi sur le service public national.
La FSA est chargée de la surveillance des banques et des autres organisations financières qui effectuent des opérations financières au Japon.
Les définitions suivantes s'appliquent au présent échange de lettres :
"Autorité" désigne l'ACP ou la FSA.
"Autorité d'origine" désigne l'Autorité située en France ou au Japon, responsable de la surveillance sur base consolidée d'un établissement assujetti.
"Etablissement assujetti" désigne tout établissement soumis au contrôle de l'ACP en application du code monétaire et financier ainsi que tout établissement soumis au contrôle de la FSA conformément à la loi bancaire et aux autres lois applicables en l'espèce.
Paragraphe III
Les Autorités reconnaissent qu'une coopération plus étroite durant le processus d'autorisation d'un établissement transfrontière de même qu'un échange d'informations dans la supervision des activités courantes transfrontières représenteraient un avantage réciproque pour les deux Autorités pour une surveillance consolidée efficace des établissements assujettis.
Toute demande d'information en application du présent paragraphe sera formulée par écrit (courrier, courrier électronique, télécopie...) et pourra, en cas d'urgence, être effectuée par téléphone et confirmée par écrit dans un délai de dix jours.
Une demande devra contenir les éléments suivants :
― (b) Une description détaillée de l'objet de la demande et des fins auxquelles l'information est recherchée ; et
L'Autorité qui reçoit une demande en accusera réception immédiatement par courrier, télécopie ou courrier électronique et, le cas échéant, précise le délai envisagé pour fournir une réponse.
Echange d'informations durant le processus d'autorisation d'un établissement transfrontière
― (a) L'Autorité d'accueil informe l'Autorité d'origine de la réception de toutes les demandes de délivrance d'autorisation et sollicite son avis avant d'accorder l'agrément ;
― (c) A la demande de l'Autorité d'accueil, l'Autorité d'origine lui fournit toute information relative à l'établissement assujetti concernant le respect de la législation qui lui est applicable et toute information, en accord avec sa législation nationale, relative à l'honorabilité, la compétence et l'expérience des dirigeants pressentis de l'établissement transfrontière.
Echange d'informations durant le processus d'autorisation de prise d'une participation qualifiée
― (b) S'informer des sanctions administratives prononcées, de toute décision ou tout autre décision prise à l'encontre d'un établissement transfrontière ou ses employés situés dans leur ressort ;
― (c) Répondre aux demandes d'information sur tout aspect de leur système bancaire et leur régime de contrôle national respectif et s'informer de tout changement majeur sur le sujet ; et
― (d) S'efforcer de s'informer dans des délais opportuns et dans la mesure du raisonnable de tout événement pouvant mettre en danger la stabilité des maisons mères des établissements transfrontières situés en France et/ou au Japon.
Contrôles sur place des établissements assujettis
Les Autorités s'informeront réciproquement des projets de contrôle sur place des établissements assujettis dans la juridiction de chacune et discuteront, le cas échéant, des questions qui en résultent.
Informations non sollicitées
Lutte antiblanchiment et lutte contre le financement du terrorisme
Chaque Autorité fera de son mieux, en conformité avec sa législation, pour coopérer avec l'autre dans le cadre de la prévention du blanchiment d'argent et de la lutte contre le financement du terrorisme ainsi qu'en cas de soupçon d'activités bancaires illégales.
Confidentialité de l'information échangée entre les autorités et secret professionnel
Toute information confidentielle obtenue par une Autorité dans le cadre du présent échange de lettres sera uniquement utilisée à des fins de surveillance, conformément à la demande d'information et à la loi applicable.
Les Autorités décident que toute information obtenue conformément aux dispositions du présent échange de lettres demeurera confidentielle conformément aux modalités respectives de leur secret professionnel.
A cet effet, il est rappelé que les employés, les chargés de mission, les consultants des Autorités seront tenus par une obligation de garder secrète toute information obtenue dans l'exercice de leurs fonctions.
Aucune stipulation de cet échange de lettres n'ouvre droit au bénéfice d'une quelconque personne, entité ou autorité gouvernementale autre que les Autorités, directement ou indirectement, à obtenir une information ou contester une demande d'information prise dans le cadre de cet accord.
En vertu du paragraphe 4, si cette Autorité envisage de transmettre l'information à une autre personne, elle doit consulter l'Autorité à l'origine de l'information et obtenir son consentement préalable.
― (b) Avisera l'entité requérante qu'une divulgation forcée pourrait affecter de manière négative la transmission, à l'avenir, d'informations confidentielles par les Autorités étrangères de contrôle et elle demandera à l'entité requérante de garder l'information confidentielle.
En cas de non-respect, par une Autorité, des conditions énoncées ci-dessus, l'autre Autorité peut suspendre, avec effet immédiat, la mise en œuvre de la coopération prévue par le présent échange de lettres.
Chaque Autorité doit garder confidentielles les demandes effectuées dans le cadre du présent échange de lettres, le contenu de ces demandes et toute autre question soulevées au cours de l'application du présent accord, y compris les consultations entre les Autorités.
Paragraphe V
Rien dans le présent échange de lettres ne devra :
― (b) Prévaloir sur, altérer ou créer le moindre accord d'échange d'informations entre chaque Autorité et d'autres entités.
Cet Accord ne modifie ni ne remplace les dispositions légales et réglementaires en vigueur en France ou au Japon, ou applicables à l'ACP ou à la FSA.
Accord réciproque sur les lois et réglementations
Les Autorités déclarent qu'elles se sont informées réciproquement de toutes les lois, réglementations et procédures régissant la confidentialité des informations qui sont susceptibles d'être échangées en application du présent échange de lettres.
Les Autorités reconnaissent que le présent échange de lettres est conforme aux lois et réglementations en vigueur en France et au Japon et repose sur les déclarations faites et les documents échangés entre les Autorités.
Les autorités sont d'avis que l'information peut être partagée en vertu du présent échange de lettres dans la mesure où un tel partage est raisonnable notamment en termes de sa matérialité et sa pertinence pour le système financier de la compétence de l'Autorité requérante.
Les Autorités reconnaissent qu'elles ne peuvent échanger des informations dans le cadre de cet échange de lettres que lorsque cet échange est permis ou n'est pas interdit par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Les Autorités reconnaissent que la fourniture d'informations ou l'assistance à une Autorité doivent être refusées par l'autre Autorité lorsque l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels ou à l'ordre public ou lorsqu'une procédure pénale a déjà été engagée sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou bien lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision définitive pour les mêmes faits.
Rien dans la présente déclaration ne porte atteinte à cette obligation.
Le présent échange de lettres débutera le jour de l'échange de ces courriers par les Autorités.
Dans le cas où les lettres seraient envoyées à des dates différentes, il débutera à la date la plus tardive.
Les dispositions du présent échange de lettres peuvent être amendées par un accord écrit.
Le secrétaire général de l'ACP et le vice-commissaire aux affaires internationales de la FSA peuvent édicter des modalités pratiques de coopération entre les Autorités.
Les Autorités se consulteront en cas de tout changement de leurs lois respectives ou en cas de toute autre difficulté qui pourrait rendre nécessaire d'amender ou d'interpréter le présent échange de lettres.
En cas de difficulté dans l'interprétation de cet échange de lettres, les Autorités rechercheront une interprétation commune.
Le présent échange de lettres restera en vigueur sans limitation de durée à compter de sa date de début.
Si une des Autorités souhaitait résilier le présent échange de lettres, elle en donnerait notification écrite à l'autre Autorité le plus tôt possible.
Dans tous les cas, le devoir de confidentialité mentionné au paragraphe IV du présent échange de lettres continue de produire ses effets pour toute information déjà transmise.
Les Autorités conviennent que toute entité devenant successeur, ou assumant légalement les fonctions, les pouvoirs et les devoirs d'une Autorité doit, à la date d'obtention de cette qualité de prise de possession de telles fonctions, pouvoirs et devoirs, devenir partie au présent échange de lettres.
Le présent échange de lettres est rédigé en japonais, français et anglais.
En cas de doute sur l'interprétation de ce présent échange de lettres en raison des différences entre les versions, les Autorités traiteront la question de manière aussi efficace que possible et ce conformément aux principes fondamentaux énoncés dans cet échange de lettres.
L'ACP croit que le renforcement de la coopération, conformément au champ d'application énoncé dans la présente lettre, conduira à des relations mutuellement bénéfiques entre la FSA et l'ACP.
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Alico Life International Limited, dont le siège social est situé 20 On Hatch, Lower Hatch Street, Dublin 2 (Irlande), a présenté aux autorités de contrôle irlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance MetLife Europe Limited, dont le siège social est situé 20 On Hatch, Lower Hatch Street, Dublin 2 (Irlande).
Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Avis de vacance d'un chef de service
Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant au ministère de la défense.
Le chef de service du service parisien de soutien de l'administration centrale est placé auprès du secrétaire général pour l'administration dont il est un collaborateur direct.
Le service parisien de soutien de l'administration centrale organise et met en œuvre les moyens matériels et les prestations nécessaires au fonctionnement des services de l'administration centrale, ainsi que des organismes extérieurs de la direction générale de l'armement et du secrétariat général pour l'administration dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Il dispose des crédits prévu à cet effet.
Il répartit les immeubles et locaux du ministère entre les états-majors, directions et services intéressés.
Dans le cadre de la politique d'achat fixée par le secrétaire général pour l'administration, il assure la passation des procédures d'achats nécessaires à la satisfaction :
― des besoins des services dont il assure le soutien ;
― de tout autre besoin dont la responsabilité lui est confiée.
Le service parisien de soutien de l'administration centrale assure la rémunération du personnel civil de l'administration centrale et met en œuvre les actions de formation professionnelle le concernant.
Par ailleurs, il mène actuellement deux projets importants la fusion de sa sous-direction chargé de la gestion du personnel civil avec le service chargé de la gestion et de la rémunération de la direction générale pour l'armement, sa propre adaptation au regroupement sur Balard de l'administration centrale du ministère avec des conséquences importantes sur la taille et les missions du service.
Pour diriger ce service de plus 1309 agents, il est assisté d'un adjoint qui le remplacera en cas d'absence ou d'empêchement.
Le chef de service dispose directement :
― d'un bureau de la prospective et des démarches innovantes de soutien ;
― d'un chargé de mission de la prévention et de la sécurité routières dans les armées ;
― de directeurs de site, dont le directeur de site « Balard », sous-directeur, chargés d'assurer, sur des emprises déterminées, les missions du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
― d'un chef de cabinet.
Le service comprend :
1° la sous-direction de la performance interne ;
2° la sous-direction de la gestion du personnel civil de l'administration centrale ;
3° la sous-direction des achats ;
4° la sous-direction de la gestion budgétaire et financière ;
5° la sous-direction de l'ingénierie du soutien ;
6° le bureau de la prospective et des démarches innovantes de soutien ;
7° la mission de la prévention et de la sécurité routière dans les armées.
― aptitude démontrée au management d'un service et d'équipes de niveaux et de statuts variés ;
― compétence reconnue dans le domaine des achats ;
― excellente connaissance du ministère de la défense, et si possible, des réformes structurelles entreprises (mise en place des bases de défense, réforme des achats, évolutions de l'administration centrale...)
― une capacité à appréhender rapidement les fonctions support (soutien logistique, finances, gestion RH, rémunération, infrastructure, prévention, sécurité de défense, achats...), les contraintes liées à ces fonctions et leurs interférences (approche systémique) ;
― capacité à mener des projets de réforme de haut niveau ;
― goût pour les relations humaines et le dialogue social ;
― esprit méthodique et rigoureux ;
― pratique des outils et des méthodes modernes de management ;
― réactivité et anticipation, très forte disponibilité ;
― capacité à fonctionner en mode projet.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au secrétariat général pour l'administration, auprès du contrôleur général des armées Jean-Paul Bodin, secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou auprès de l'administrateur civil hors classe René-Lory, directeur, adjoint au SGA.
L'emploi de sous-directeur à la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux du service support et moyens du secrétariat général du ministère de la justice sera vacant à compter du 1er septembre 2012.
Le service du support et des moyens du ministère apporte son concours aux directions du ministère dans la mise en place d'outils informatiques et d'infrastructures de réseau, dans la conduite de procédures et dans la réalisation d'études et d'opérations dans les domaines de l'immobilier judiciaire, de l'informatique et des télécommunications, des statistiques et des contentieux.
Il comprend : la sous-direction l'immobilier, la sous-direction de l'informatique et des télécommunications, la sous-direction de la statistique et des études et enfin la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux.
Missions de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux
La sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux, placé sous l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice traite les procédures contentieuses et les règlements transactionnels pour le compte des directions du ministère.
En liaison avec les services et directions concernées du ministère, elle établit, pour le compte du ministère, un tableau de suivi des provisions pour litiges contentieux et précontentieux dont elle évalue les montants.
Le sous-directeur des affaires juridiques générales et du contentieux est le principal responsable du suivi des contentieux intéressant le ministère de la justice devant les juridictions administratives, civiles, européennes et communautaires.
Il apporte son conseil aux directions et services du ministère.
Magistrat de l'ordre judiciaire ou magistrat administratif.
Bonnes connaissances juridiques générales et spécialement en droit public.
capacités d'organisation et d'anticipation.
Capacité à travailler avec des interlocuteurs variés tant au niveau ministériel qu'interministériel.
Situation géographique : 14, rue des Cévennes, 75015 Paris.
Prise de fonctions : 1er septembre 2012.
Renseignements et candidature sur le poste
M. André GARIAZZO, secrétaire général du ministère de la justice : 01-44-77-61-43.
Mme Brigitte PASTOURET, chef de cabinet du secrétaire général : 01-44-77-25-93.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Avis fixant au titre de l'année 2012 le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques
L'avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2012 publié au Journal officiel du 28 juillet 2012 est modifié ainsi qu'il suit :
1 poste à la direction du contrôle fiscal de Rhône-Alpes - Bourgogne (à Lyon) ;
Avis fixant au titre de l'année 2012 le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor (à Saint-Brieuc) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Savoie (à Chambéry) ;
1 poste à la direction départementale des Hauts-de-Seine (à Boulogne) ;
1 poste à la direction des services informatiques du Sud-Est (à Marseille) ;
6 postes à la direction des services informatiques de Rhône-Alpes - Est-Bourgogne (à Meyzieu) ;
― ministère : www.economie.gouv.fr, liens pratiques : s'informer sur les métiers du ministère, portail des concours et métiers, accueil, recrutement sans concours, avis de recrutement par voie de PACTE.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et la société MSD France les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Actavis, Arrow Génériques, EG Labo Laboratoires Eurogenerics, KRKA DD, Mylan, Pfizer, Sandoz, Sanofi Aventis, Servier SAS, Teva Santé, Therabel Lucien Pharma et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
LATANOPROST PFIZER.
50 microgrammes/ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (laboratoires PFIZER)
Les règles relatives au classement des stations hydrominérales, climatiques, uvales, balnéaires, de sport d'hiver et d'alpinisme ou de tourisme sont fixées par les articles R.
4424-30 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits :
L'Assemblée de Corse détermine les conditions dans lesquelles les communes mentionnées à la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ou leurs groupements sont dénommés communes touristiques, par arrêté du président du conseil exécutif de Corse, pour une durée de cinq ans et après consultation du conseil des sites et de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.
Elle détermine les conditions dans lesquelles ces communes, leurs fractions ou leurs groupements sont érigés en stations classées de tourisme.
La composition du dossier de demande de dénomination de commune touristique et de classement en station de tourisme ainsi que les modèles de dossier de demande sont fixés par arrêté du président du conseil exécutif qui définit les modalités de la procédure décrite aux deux premiers alinéas de l'article L.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 22 mars, 18 avril, 2 et 24 juillet 2012, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC de la cassette pour autosurveillance de la glycémie ACCU-CHEK MOBILE et du kit pour autosurveillance de la glycémie ACCU-CHEK MOBILE visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Roche Diagnostics, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC de l'endoprothèse PIPELINE visée à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société EV3 SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC du stimulateur cardiaque implantable INVIVE CRT-P visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BOSTON SCIENTIFIC SAS, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Arrêté du 17 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2011 portant délégation de signature (secrétariat général)
« Délégation est donnée à Mme Claire Raulin, conseillère des affaires étrangères, à M. Nicolas Croizer et à M. Denis Douveneau, secrétaires des affaires étrangères principaux, et à Mlle Carole Niquet, secrétaire de chancellerie de classe normale, chargés de mission auprès du secrétaire général, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, les bons de commande et les factures relatives aux réceptions organisées à la demande du secrétariat général et des services de l'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 juillet 2012, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances rectificative pour 1964 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, au profit de l'Institut Saint-Dominique de Rome (Italie) à hauteur de 2 000 000 (deux millions) d'euros, remboursable en quinze ans, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, soit de l'Institut Saint-Dominique de Rome, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée.
Arrêté du 5 juillet 2012 portant fixation du document type de la déclaration publique d'intérêts mentionnée à l'article L.
La déclaration publique d'intérêts, dont le contenu est fixé par l'article R.
1451-2 du code de la santé publique et que doivent établir les personnes mentionnées à l'article R.
1451-1 du même code, est présentée selon le document type annexé au présent arrêté.
DOCUMENT TYPE DE LA DÉCLARATION PUBLIQUE D'INTÉRÊTS (DPI)
Reconnais avoir pris connaissance de l'obligation de déclarer tout lien d'intérêts direct ou par personne interposée avec les entreprises, établissements ou organismes dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de compétence, en matière de santé publique et de sécurité sanitaire, de l'organisme au sein duquel j'exerce mes fonctions ou de l'instance collégiale, de la commission, du conseil, du groupe de travail, dont je suis membre ou invité à apporter mon expertise, ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans les mêmes secteurs.
Je renseigne cette déclaration en qualité :
☐ d'agent de [nom de l'institution]
☐ de membre ou conseil d'une instance collégiale, d'une commission, d'un comité ou d'un groupe de travail (veuillez préciser) au sein de [nom de l'institution] : .....
☐ de personne invitée à apporter mon expertise à .....
Je m'engage à actualiser ma DPI dès qu'une modification intervient concernant ces liens ou que de nouveaux liens sont noués, et au minimum annuellement même sans modification.
Il vous appartient, à réception de l'ordre du jour d'une réunion, de vérifier si les liens d'intérêt que vous avez déclarés ou qui pourraient apparaître de manière ponctuelle sont compatibles avec votre présence lors de tout ou partie de cette réunion et d'en avertir l'interlocuteur désigné au sein de l'institution et, le cas échéant, le président de séance, si possible, avant sa tenue.
En cas de conflits d'intérêts, votre présence est en effet susceptible d'entacher d'irrégularité les décisions prises ou les recommandations, références ou avis émis et d'entraîner l'annulation de la décision prise ou de celle qu'aura pu prendre l'administration au vu de cette délibération.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant.
Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un mél à l'adresse suivante : Le présent formulaire sera publié sur le site de l'institution ou des institutions mentionnée(s) dans la déclaration et/ou sur le site du ministère chargé de la santé.
Votre activité principale
Votre activité principale exercée actuellement
☐ Activité libérale
LIEU D'EXERCICE
☐ Autre (activité bénévole, retraité...)
Remplir le tableau ci-dessous.
EMPLOYEUR PRINCIPAL
ADRESSE de l'employeur
dans l'organisme
Vos activités exercées à titre principal au cours des cinq dernières années
A ne remplir que si différentes de celles remplies dans la rubrique 1.1.
Vos activités exercées à titre secondaire
Vous participez ou vous avez participé à une instance décisionnelle d'un organisme public ou privé dont l'activité, les techniques ou produits entrent dans le champ de compétence, en matière de santé publique et de sécurité sanitaire, de l'organisme ou de l'instance collégiale objet de la déclaration
Sont notamment concernés les établissements de santé, les entreprises et les organismes de conseil, les organismes professionnels (sociétés savantes, réseaux de santé, CNPS), les associations de patients.
☐ Je n'ai pas de lien d'intérêt à déclarer dans cette rubrique.
Actuellement ou au cours des cinq années précédentes :
(société, établissement,
(montant à porter
au tableau A.1)
☐ Au déclarant
☐ A un organisme dont vous êtes membre ou salarié (préciser)
Vous exercez ou vous avez exercé une activité de consultant, de conseil ou d'expertise auprès d'un organisme entrant dans le champ de compétence, en matière de santé publique et de sécurité sanitaire, de l'organisme ou de l'instance collégiale objet de la déclaration
Il peut s'agir notamment d'une activité de conseil ou de représentation, de la participation à un groupe de travail, d'une activité d'audit, de la rédaction d'articles ou de rapports d'expertise.
Actuellement et au cours des cinq années précédentes :
Vous participez ou vous avez participé à des travaux scientifiques et études pour des organismes publics et/ou privés entrant dans le champ de compétence, en matière de santé publique et de sécurité sanitaire, de l'organisme ou de l'instance collégiale objet de la déclaration
Doivent être mentionnées les participations à des travaux scientifiques, notamment la réalisation d'essais ou d'études cliniques ou précliniques, d'études épidémiologiques, d'études médico-économiques, d'études observationnelles sur les pratiques et prescriptions, etc.
(société, établissement, association)
et type de travaux
du produit de santé ou du sujet traité
SI ESSAIS
ou études cliniques ou précliniques préciser
Type d'étude :
☐ Etude monocentrique
☐ Etude multicentrique
Votre rôle :
☐ Investigateur principal
☐ Investigateur coordonnateur
☐ Expérimentateur principal
☐ Co-investigateur
☐ Expérimentateur non principal
Vous avez rédigé un article, intervenez ou êtes intervenu dans des congrès, conférences, colloques, réunions publiques diverses ou formations organisés ou soutenus financièrement par des entreprises ou organismes privés entrant dans le champ de compétence, en matière de santé publique et de sécurité sanitaire, de l'organisme ou de l'instance collégiale, objet de la déclaration
ou organisme invitant (société, association)
et intitulé de la réunion
de l'intervention, le nom du produit visé
PRISE
en charge des frais de déplacement
(montant à porter au tableau A.
Vous êtes inventeur et/ou détenteur d'un brevet ou d'un produit, procédé ou toute autre forme de propriété intellectuelle non brevetée en relation avec le champ de compétence, en matière de santé publique et de sécurité sanitaire, de l'organisme ou de l'instance collégiale objet de la déclaration
NATURE DE l'activité et nom du brevet, produit
qui met à disposition le brevet, produit
intéressement
Activités que vous dirigez ou avez dirigées et qui ont bénéficié d'un financement par un organisme à but lucratif dont l'objet social entre dans le champ de compétence,
en matière de santé publique et de sécurité sanitaire, de l'organisme objet de la déclaration
Le type de versement peut prendre la forme de subventions ou contrats pour études ou recherches, bourses ou parrainage, versements en nature ou numéraires, matériels, taxes d'apprentissage...
Sont notamment concernés les présidents, trésoriers et membres des bureaux et conseils d'administration.
STRUCTURE ET ACTIVITÉ
bénéficiaires du financement
ORGANISME À BUT
lucratif financeur (*)
(*) Le pourcentage du montant des financements par rapport au budget de fonctionnement de la structure et le montant versé par le financeur sont à porter au tableau B.1.
Participations financières dans le capital d'une société dont l'objet social entre dans le champ de compétence,
Actuellement :
Tout intérêt financier : valeurs mobilières cotées ou non, qu'il s'agisse d'actions, d'obligations ou d'autres avoirs financiers en fonds propres ; doivent être déclarés les intérêts dans une entreprise ou un secteur concerné, une de ses filiales ou une société dont elle détient une partie du capital dans la limite de votre connaissance immédiate et attendue.
Il est demandé d'indiquer le nom de l'établissement, entreprise ou organisme, le type et la qualité des valeurs ou pourcentage du capital détenu.
(Les fonds d'investissement en produits collectifs de type SICAV ou FCP - dont la personne ne contrôle ni la gestion ni la composition - sont exclus de la déclaration.)
STRUCTURE CONCERNÉE
(*) Le pourcentage de l'investissement dans le capital de la structure et le montant détenu sont à porter au tableau C.1.
Proches parents salariés et/ou possédant des intérêts financiers dans toute structure dont l'objet social entre dans le champ de compétence,
Les personnes concernées sont :
- le conjoint (époux[se], ou concubin[e], ou pacsé[e]), parents (père et mère) et enfants de ce dernier ;
- les parents (père et mère).
Cette rubrique doit être renseignée si le déclarant a connaissance des activités de ses proches parents.
Actuellement ou, si les activités sont connues, au cours des cinq années précédentes :
ORGANISMES CONCERNÉS
Proche(s) parent(s) ayant un lien avec les organismes suivants
(Le lien de parenté est à indiquer au tableau D.1)
Autres liens d'intérêt que vous considérez devoir porter à la connaissance de l'organisme objet de la déclaration
Si besoin, au vu des précisions apportées par l'organisme au présent document type.
Actuellement, au cours des cinq années précédentes :
ÉLÉMENT OU FAIT CONCERNÉ
(le montant des sommes perçues
est à porter au tableau E.1)
de début
de fin
Si vous n'avez renseigné aucun item après le 1, cochez la case : ☐ et signez en dernière page
" Est puni de 30 000 euros d'amende le fait pour les personnes mentionnées aux I et II de l'article L.
Tableaux des mentions non rendues publiques
MONTANT PERÇU
ENTREPRISE OU ORGANISME
POURCENTAGE DU MONTANT DES FINANCEMENTS PAR RAPPORT
au budget de fonctionnement de la structure et montant
versé par le financeur
POURCENTAGE DE L'INVESTISSEMENT DANS LE CAPITAL
de la structure et montant détenu
SALARIAT
ACTIONNARIAT
et position
dans la structure
(indiquer, le cas échéant,
s'il s'agit d'un poste
à responsabilité)
si ≥ 5 000 euros
ou 5 % du capital
LIEN
de parenté
PRÉCISEZ
les sommes perçues
Signature obligatoire
(mention non rendue publique)
Les informations recueillies seront informatisées et votre déclaration (à l'exception des informations relatives aux montants déclarés et à l'identité des proches) sera publiée sur le site internet de .................
L' ....................est responsable du traitement ayant pour finalité la prévention des conflits d'intérêts en confrontant les liens déclarés aux objectifs de la mission envisagée au sein de l'..........................
Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un mél à l'adresse suivante : ....................................................................................
DOCUMENT TYPE DE LA DÉCLARATION
PUBLIQUE D'INTÉRÊTS (DPI)
Vos activités exercées à titre principal
type de travaux
de santé ou
du sujet traité
SI ESSAIS OU ÉTUDES
cliniques ou précliniques
ENTREPRISE OU
organisme invitant
(société, association)
LIEU ET INTITULÉ
de l'intervention,
du produit visé
des frais
de déplacement
et nom du brevet,
STRUCTURE QUI MET
à disposition le brevet,
Proches parents salariés et/ou possédant des intérêts financiers dans toute structure dont l'objet social entre dans le champ
de compétence, en matière de santé publique et de sécurité sanitaire, de l'organisme objet de la déclaration
Autres liens d'intérêt que vous considérez devoir porter à la connaissance de l'organisme
objet de la déclaration
POURCENTAGE DU MONTANT
des financements par rapport
au budget de fonctionnement
de la structure et montant
dans le capital
et montant détenu
Fonction et position
Lien de parenté
L' est responsable du traitement
ayant pour finalité la prévention des conflits d'intérêts en confrontant les liens déclarés aux objectifs de la mission envisagé au sein de l' .
Activités que vous dirigez ou avez dirigées et qui ont bénéficié d'un financement par un organisme à but lucratif dont l'objet social entre dans le champ de compétence, en matière de santé publique et de sécurité sanitaire, de l'organisme objet de la déclaration
- Association EHPAD Sainte-Marthe
(12450 Ceignac)
Accord d'entreprise du 7 juillet 2010 relatif à la renonciation aux congés payés supplémentaires pour fractionnement.
- ADPEP du Cher
- Association LIMAREL
(19160 Liginiac)
Accord d'entreprise du 1er février 2011 et avenant n° 1 du 10 mai 2012 relatifs au compte épargne-temps.
Accord d'entreprise du 16 décembre 2010 relatif aux actions de prévention sur le stress et les risques psychosociaux.
- Association PEP Sud Rhône-Alpes
- Association ARSEAA
Accord d'entreprise du 25 février 2011 relatif à la création d'un service social.
- Association AMRTH Kennedy
Accord d'entreprise du 25 novembre 2010 relatif à la création d'un compte formation interétablissements.
- Association ASFAD
Accord d'entreprise du 9 mai 2011 relatif au recours à l'astreinte en cas de nécessité.
Avenant n° 32 du 10 janvier 2011 relatif à la prévention et la lutte contre les risques psychosociaux au travail.
- ADPEP du Morbihan
Accord d'entreprise du 1er décembre 2011 relatif à des mesures diverses.
- Association AMB Ardres
Accord d'entreprise du 16 septembre 2010 et avenant du 1er juin 2012 relatifs à l'aménagement du temps de travail.
- Association Mouvement pour les villages d'enfants
Accord d'entreprise du 16 décembre 2011 relatif à la mise en place des conventions de forfaits en jours.
- Association AVENIR-APEI
Accord du 9 novembre 2011 de substitution suite à la reprise d'une autre association.
Accord d'entreprise du 15 juin 2010 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Avenant n° 15 du 29 novembre 2011 relatif au relèvement du coefficient minimum de la grille indiciaire.
Accord d'entreprise du 8 septembre 2011 relatif aux transferts.
- Association SIPIA
(35370 Gennes-sur-Seiche)
- Association ADEP
Accord d'entreprise du 6 mai 2011 relatif aux modalités de prise de repos RTT et compte épargne-temps.
Accord d'entreprise du 14 mai 2012 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et plans d'action relatifs aux mesures de prévention de la pénibilité au travail :
― Association La Teppe
(26602 Tain-l'Hermitage Cedex)
― Association Entraide et Amitié
(57560 Saint-Quirin)
― APLH
― La Compassion
(60240 Chaumont-en-Vexin)
― ORIAPA
― Association hospitalière de la vallée de l'Orne
(57250 Moyeuvre-Grande)
― Association audoise sociale et médicale
― Association Marie-Louise
― Maison Saint-Joseph
(01250 Jasseron)
― SOPHEM
― ADAPEI AM
Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'ajout des sondes INFINION et INFINION TRIAL au système implantable et rechargeable de neurostimulation médullaire PRECISION de la société BOSTON Scientific SAS inscrit au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 4 « Neurostimulateur médullaire quadripolaire implantable », dans la rubrique « Société BOSTON SCIENTIFIC SAS (Boston) », après le code 3487557, est ajouté le produit suivant :
Neurostimulateur médullaire, électrode décahexapolaire, BOSTON, INFINION.
Sonde décahexapolaire percutanée INFINION pour neurostimulateur médullaire PRECISION, de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS.
― sonde INFINION 16 contacts :
― longueur 50 cm, M365SC2316500 ;
― sonde INFINION 16 contacts TRIAL :
― longueur 50 cm, M365SC231650E0.
Arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L.
La liste des instances collégiales placées auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application des dispositions de l'article L.
1451-1 figure en annexe I du présent arrêté.
Les membres des instances mentionnées à l'annexe II sont également soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application des dispositions de l'article L.
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES INSTANCES
ou structure
concernée
Comité de pilotage de l'Observatoire national de la fin de vie
DGOS
Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
Section sanitaire
Commission de suivi des programmes de prévention des infections associées aux soins en établissements de santé et en secteur des soins de ville
Commission nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie
Commission nationale de l'internat et du post-internat
Conseil national de l'urgence hospitalière
Haut Conseil des professions paramédicales
Conseil de l'hospitalisation
Commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales
Comité de pilotage du programme national relatif à la nutrition et à la santé (2011-2015) et du plan « Obésité » (2010-2013)
Comité de pilotage restreint et groupes de travail du comité national de suivi du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques
Comité national de santé publique
Comité national de suivi et de prospective du plan national de lutte contre les hépatites B et C 2009-2012
Comité national des registres
Comité spécialisé des registres de maladies rares
INVS
Comité technique plomb
Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
MAU
Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant
Commission nationale de l'échographie obstétricale et fœtale
Commission nationale des accidents médicaux
DDEAJ
Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et aux centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU)
Conseil de modération et de prévention (prévention de l'alcoolisme)
Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (art. 69)
Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis
Groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique
Commissions spécialisées du HCSP
Comités techniques permanents du HCSP
MASPRAS
Arrêté du 1er février 2011
Comité scientifique du site « interventions précoces, soutien à la parentalité »
Arrêté du 6 avril 2012 (BO n° 2012-4)
Comité économique des produits de santé (CEPS)
DSS
Commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes
Instances de l'Organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC) :
― comité paritaire du DPC ;
― conseil de surveillance du DPC.
OGDPC
L'indemnisation des parties civiles concernées par les condamnations inscrites à l'écrou est assurée sur la première part prévue à l'article D.
A cette fin, le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation, dès que cette dernière a acquis un caractère définitif, informe sans délai l'établissement où se trouve incarcéré le ou les détenus de l'existence de parties civiles et du montant de leurs créances.
Cette part ne saurait faire l'objet d'aucun acte de disposition émanant du détenu.
Arrêté du 3 août 2012 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière de classe normale
Le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― maison de retraite (direction commune), à Champdieu (Loire) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées (direction commune), à Coutouvre et à Montagny (Loire) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées (direction commune), à La Gresle (Loire) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées, à Perreux (Loire) ;
― maison de retraite, à Saint-Germain-Laval (Loire) ;
― maison de retraite (direction commune), à Saint-Just-en-Chevalet, et établissement d'hébergement pour personnes âgées, à Saint-Romain-d'Urfe (Loire) ;
― maison de retraite, à Saint-Just-Saint-Rambert (Loire) ;
― maison de retraite (direction commune), à Usson-en-Forez (Loire) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées (fusion), à Bergheim et à Saint-Hippolyte (Haut-Rhin) ;
― EPA Education motricité, surdité et langage (direction commune), au Havre (Seine-Maritime) ;
― institut médico-éducatif Les Montées, à Grand-Couronne (Seine-Maritime) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées (direction commune), à Buchy et à La Feuillie (Seine-Maritime) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées (direction commune), à Gaillefontaine (Seine-Maritime) ;
― foyer d'hébergement (direction commune), à Maromme (Seine-Maritime) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées, au Mesnil-Esnard (Seine-Maritime) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées, à Crouy-sur-Ourcq (Seine-et-Marne).
Arrêté du 3 août 2012 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
L'établissement suivant est ajouté à la liste :
« Centre départemental de soins, d'accompagnement et d'éducation, à Herbault (Loir-et-Cher).
L'établissement suivant est retiré de la liste :
« EPARS (fusion), à Liesse (Aisne).
ADVIL 5 % (ibuprofène), gel, 60 g en tube (laboratoires PFIZER SANTE FAMILIALE)
BASEAL 5 mg/ml (digluconate de chlorhexidine), solution pour application cutanée, 125 ml en flacon (laboratoires PIERRE FABRE DERMATOLOGIE)
BRISTOPEN (oxacilline), gélules à 500 mg (B/12) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
BRISTOPEN Enfant et Nourrisson 250 mg/5 ml (oxazocilline sodique), poudre pour sirop, 30 g en flacon (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
BRONCHODUAL 100 microgrammes/40 microgrammes (bromhydrate de fénotérol, bromure d'ipratropium), poudre pour inhalation en gélules (B/30) avec inhalateur pour une gélule (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
CALCOS VITAMINE D 3 (carbonate de calcium, cholécalciférol), comprimés à sucer ou à croquer (B/180) (laboratoires ARKOPHARMA)
CHLORURE DE SODIUM MACO PHARMA 0,9 %, solution pour perfusion, 1 000 ml en poche + matériel de perfusion (laboratoires MACO PHARMA)
CLAVENTIN Enfant, Nourrisson et Nouveau-né 1,5 g/100 mg (ticarcilline, acide clavulanique), poudre pour solution injectable (IV) en flacon (B/10) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
GLUCIDORAL 500 mg (carbutamide), comprimés sécables (B/100) (laboratoires SERVIER)
GLUCOSE MACO PHARMA 5 %, solution pour perfusion, 1 000 ml en poche + matériel de perfusion (laboratoires MACO PHARMA)
OPTICRON UNIDOSE (cromoglycate de sodium), collyre, 0,35 ml en récipient unidose (B/20) (laboratoires COOPERATION PHARMACEUTIQUE FRANÇAISE)
OTIPAX (phénazone, chlorhydrate de lidocaïne), solution pour pulvérisation auriculaire, 16 g en flacon pressurisé + embout auriculaire (laboratoires BIOCODEX)
PROCAINE BIOSTABILEX à 2 %, ampoules injectables de 5 ml (B/6) (laboratoires PHARMY II)
ROVAMYCINE Nourrisson 375 000 UI/5 ml (spiramycine), sirop, 150 ml en flacon (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
SEGLOR 2 mg/ml (dihydroergotamine), solution buvable en gouttes Gé, 75 ml en flacon (laboratoires UCB PHARMA SA)
SICAZINE 1 % (sulfadiazine argentique), crème, 50 g en tube (laboratoires SMITH ET NEPHEW SA)
SOLUTE PHYSIOLOGIQUE PHENOLE LAVOISIER, solution injectable, 9 ml en flacon (B/1) (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
TETRAVAC-ACELLULAIRE, vaccin diphtérique, tétanique, coquelucheux (acellulaire, multicomposé) et poliomyélitique (inactivé), adsorbé, suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
TETRAVAC-ACELLULAIRE, vaccin diphtérique, tétanique, coquelucheux (acellulaire, multicomposé) et poliomyélitique (inactivé), adsorbé, suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie sans aiguille (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
TICARPEN 1 g (ticarcilline), poudre pour solution injectable (IV, IM) en flacon (B/10) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
VISKEN 5 mg (pindolol), comprimés (B/270) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
La commission d'immatriculation mentionnée à l'article L.
141-2 est chargée de l'établissement, de la tenue et de la mise à jour permanente du registre mentionné à l'article L.
A ce titre, elle reçoit les dossiers de demande d'immatriculation ou de renouvellement de l'immatriculation, statue sur ces demandes, effectue les radiations du registre et procède à l'envoi des notifications aux intéressés selon les dispositions du titre Ier.
La commission d'immatriculation est composée de sept membres, dont son président, nommés en raison de leur compétence et de leur indépendance pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Nul ne peut être membre de la commission d'immatriculation s'il est immatriculé au registre mentionné à l'article L.
141-3 ou dirigeant, mandataire social ou salarié d'une société ou d'un organisme immatriculé à ce registre.
Les membres de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé du budget.
Cette somme est imputée au budget de l'agence.
Sans préjudice des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, ces personnes adressent au président de la commission, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonctions, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou établissements dont les activités relèvent de l'article L.
Cette déclaration est actualisée à leur initiative dès qu'une modification intervient.
NOVANTRONE 25 mg/12,5 ml (chlorhydrate de mitoxantrone), solution injectable pour perfusion, 12,5 ml en flacon (B/1) (laboratoires MEDA PHARMA)
OPTICRON UNIDOSE (cromoglycate de sodium), collyre, 0,35 ml en récipient unidose (B/20) (laboratoires COOPERATION PHARMACEUTIQUE FRANCAISE)
SEGLOR.
2 mg/ml (dihydroergotamine), solution buvable en gouttes Gé, 75 ml en flacon (laboratoires UCB PHARMA SA)
SICAZINE 1 % (sulfadiazine argentique), crème, pot de 500 g (laboratoires SMITH ET NEPHEW SA)
Arrêté du 11 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants » (FNOS)
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et des droits indirects sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants » (FNOS) ayant pour finalité de coordonner l'action des services concourant à la répression du trafic de stupéfiants en répertoriant les personnes faisant l'objet d'investigations judiciaires ou douanières dans ce domaine.
― Les données à caractère personnel et informations contenues dans le traitement sont relatives :
― aux personnes faisant l'objet d'une procédure judiciaire portant sur une des infractions relatives au trafic de stupéfiants ou de substances vénéneuses prévues et réprimées par les articles 222-34 à 222-37 et 222-39 du code pénal et L.
― aux personnes faisant l'objet d'une enquête douanière portant sur l'une des infractions prévues et réprimées par les articles 38 ,414,417,419,426, et 428 du code des douanes, lorsqu'il s'agit de produits stupéfiants.
― Ces données à caractère personnel et informations sont les suivantes :
― nom, prénoms, surnom, alias ;
― adresses postales ;
― adresses électroniques ;
― numéro de série du téléphone portable (numéro IMEI) ;
― marque et immatriculation des moyens de transport.
― Sont également enregistrées dans le traitement l'identité ainsi que les coordonnées professionnelles des enquêteurs et des magistrats.
Ces données et informations sont conservées deux ans à compter de leur enregistrement.
Toutefois, lorsque les personnes mentionnées au I de l'article 2 ne font plus l'objet d'une procédure judiciaire ou douanière, les données relatives à ces personnes sont supprimées.
Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données et informations mentionnées à l'article 2 :
― les officiers de police judiciaire affectés à la direction centrale de la police judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants ;
― les officiers de police judiciaire affectés à la direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de la division des sûretés et des activités judiciaires de la sous-direction des services territoriaux ;
― les officiers de police judiciaire affectés dans les directions et services actifs de la préfecture de police chargés de la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de la police judiciaire de la préfecture de police ;
― les officiers de police judiciaire affectés dans les unités de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par le sous-directeur de la police judiciaire ;
― les agents affectés à la direction des opérations douanières de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur des opérations douanières.
Les opérations de création, validation, modification et suppression font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date, l'heure et la nature de l'opération.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 août 2011 susvisé :
Chargé de mission auprès du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre
Arrêté du 27 juillet 2012 relatif à l'organisation de la surveillance des aérodromes
Les mesures de surveillance prévues aux alinéas a, b, c et d de l'article 1.5.1 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé sont du ressort de l'exploitant d'aérodrome ou de l'occupant d'un lieu à usage exclusif.
Les mesures de surveillance prévues à l'alinéa e de l'article 1.5.1 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé concernant les bagages de soute, le fret et le courrier, les approvisionnements de bord et le matériel des transporteurs aériens en attente de chargement dans des parties critiques sont du ressort des transporteurs aériens.
L'obligation générale de surveillance posée par l'article 1.5 de l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 susvisé prend la forme, en fonction de l'évaluation locale du risque établie par le préfet territorialement compétent, de rondes ou patrouilles, de surveillances physiques permanentes ou d'autres mesures de surveillance équivalentes.
Les programmes de sûreté de l'exploitant d'aérodrome, du transporteur aérien et de l'occupant d'un lieu à usage exclusif devront établir de manière précise les conditions de mise en œuvre des mesures de surveillance visées à l'article 3 du présent arrêté, et notamment la composition, la fréquence et l'organisation des rondes ou patrouilles, lesquelles devront être réalisées suivant une fréquence et un schéma imprévisibles et devront faire l'objet d'une traçabilité (date et heure de réalisation, objet, composition).
Pour l'application du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les règles en vigueur sont celles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé.
Le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna exerce les attributions dévolues par l'article 3 du présent arrêté au préfet territorialement compétent.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le dernier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez
Les barèmes (hors taxes et hors CTA) des tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez sont déterminés, pour la période du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012, par application de la formule en vigueur au 1er octobre 2011.
Ils sont joints en annexe.
1° Pour l'application du présent livre en Guyane et à la Martinique, les mots : "préfet de région" ou : "préfet de département" sont remplacés par le mot : "préfet" ;
2° Les dispositions du 1° sont applicables à compter de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique créées en application des dispositions de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011.
Arrêté du 6 août 2012 relatif au contenu et aux conditions de présentation de la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire, pris en application des articles R.
Déclarant : toute personne soumise à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article R.
II.-La proportion minimale, mentionnée à l'article R.
523-12 du code de l'environnement, des particules présentant une ou plusieurs dimensions externes se situant entre 1 nm et 100 nm est fixée à 50 % de la distribution des tailles en nombre.
― Les informations qui figurent dans la déclaration annuelle mentionnée à l'article R.
523-13 susvisé sont définies en annexe au présent arrêté.
Certaines des informations identifiées comme telles dans l'annexe sont considérées comme confidentielles, sans que le déclarant ait à en faire la demande.
II.-Pour les informations mentionnées au II-2 de l'annexe au présent arrêté, leur fourniture par le déclarant est obligatoire lorsqu'il dispose des éléments, notamment en application d'autres dispositions réglementaires.
Lorsque le déclarant ne dispose pas de ces informations, il fournit une justification de leur indisponibilité.
III.-Lorsque les informations mentionnées au II de l'annexe au présent arrêté s'appuient sur une méthode de détermination, le déclarant conserve les résultats détaillés et les tient à la disposition de l'autorité administrative.
― Un numéro de déclaration unique est attribué à toute déclaration effectuée.
Il est communiqué au déclarant.
- Lorsque le déclarant cède à titre onéreux ou gratuit une substance à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenue dans un mélange sans y être liée, ou un matériau destiné à rejeter une telle substance dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation à un utilisateur professionnel ou à un distributeur, il lui transmet le numéro de déclaration correspondant.
- Lorsque le déclarant est un distributeur, il peut fournir dans sa déclaration un numéro de déclaration qui lui a été transmis au lieu des informations mentionnées au II de l'annexe au présent arrêté.
Il n'a pas accès au contenu des informations correspondantes, à l'exception du point II (1, a) (i) de l'annexe au présent arrêté.
Lorsqu'une substance à l'état nanoparticulaire est contenue dans un mélange à une concentration massique supérieure ou égale au seuil minimal de prise en compte applicable aux fins de classification, les informations mentionnées au II (1, a) (ii) sont accessibles aux distributeurs.
- Lorsque le déclarant est un importateur, et à sa demande, les informations mentionnées au II de l'annexe au présent arrêté peuvent être déclarées :
― par l'entité juridique européenne qui lui a cédé la substance à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenue dans un mélange sans y être liée, ou un matériau destiné à rejeter une telle substance dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation, ou par son représentant européen mandaté ;
― par le représentant européen mandaté de l'entité juridique, si cette dernière est basée en dehors du territoire européen.
Dans ce cas, l'importateur peut fournir dans sa déclaration un numéro de déclaration qui lui a été transmis par l'entité juridique qui lui a cédé la substance, ou par son représentant mandaté, au lieu des informations mentionnées au II de l'annexe au présent arrêté.
L'importateur n'a pas accès au contenu des informations correspondantes à l'exception du point II (1, a) (i) de l'annexe au présent arrêté.
Lorsqu'une substance à l'état nanoparticulaire est contenue dans un mélange à une concentration supérieure ou égale au seuil minimal de prise en compte applicable aux fins de classification, les informations mentionnées au II (1, a) (ii) sont accessibles aux importateurs.
― Lorsque le déclarant produit, importe ou distribue une substance à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenue dans un mélange sans y être liée, ou un matériau destiné à rejeter une telle substance dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation dans le cadre d'une activité de recherche et développement scientifiques ou d'une activité de recherche et développement axée sur les produits et les processus, l'intéressé précise s'il y a mise sur le marché de ladite substance.
- Lorsque la production, l'importation ou la distribution est réalisée dans le cadre d'une activité de recherche et développement scientifiques sans mise sur le marché, la déclaration peut être limitée aux informations mentionnées au I de l'annexe au présent arrêté.
Sans préjudice des dispositions de l'article 4, la déclaration annuelle mentionnée à l'article R.
523-13 susvisé est réputée complète lorsque toutes les informations obligatoires mentionnées à l'annexe au présent arrêté ont été fournies par le déclarant, ainsi que la justification mentionnée au II de l'article 2 du présent arrêté.
La déclaration annuelle mentionnée à l'article R.
523-13 susvisé est adressée par voie électronique, sauf pour ce qui concerne les documents classifiés au sens de l'article R.
2311-2 du code de la défense, qui sont transmis par les voies appropriées.
Le directeur général de la santé, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le directeur général de la prévention des risques, le directeur général du travail et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
INFORMATIONS À DÉCLARER
― Identité du déclarant
Le déclarant fournit des informations d'identification spécifiques à l'entreprise et à ou aux établissements concernés par la déclaration.
Le déclarant indique sa qualité (fabricant, distributeur, importateur) et le secteur d'activités.
Dans les cas prévus au IV de l'article 3, la qualité d'entité juridique extranationale ou de représentant mandaté est indiquée.
Lorsque le déclarant réalise des activités de recherche et développement scientifiques ou des activités de recherche et développement axées sur les produits et les processus, il précise s'il y a mise sur le marché de la substance.
― Identité de la substance à l'état nanoparticulaire
Elle correspond aux éléments suivants :
Informations à communiquer obligatoirement :
a) Identification chimique de la substance : la substance est identifiée au moyen de :
(i) Son nom chimique ;
(ii) Sa formule chimique, son numéro CAS et, le cas échéant, son numéro CE (EINECS ou ELINCS) ;
b) Lorsque cette substance est mise sur le marché en tant que telle sous un nom commercial, ce dernier est à préciser ;
c) Taille des particules : taille moyenne des particules, associée à un écart type, avec indication de la méthode de détermination utilisée ;
d) Distribution de tailles des particules en nombre : une courbe de distribution de tailles en nombre est fournie, avec indication de la méthode de détermination utilisée ;
e) Etat d'agrégation et d'agglomération : taille moyenne des agrégats et, si la substance est vendue sous forme agglomérée, taille moyenne des agglomérats, chacune associée à un écart type s'il est disponible.
Le déclarant précise la méthode de détermination utilisée ;
f) Forme : description qualitative de la forme de la particule, avec indication de la méthode de détermination utilisée ;
g) Le cas échéant, description qualitative sur le revêtement éventuel de la particule (enrobage) ;
h) Le déclarant spécifie :
― si la substance est en l'état ;
― si la substance est contenue dans un mélange sans y être liée ; ou
― s'il s'agit d'un matériau destiné à rejeter une telle substance dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation.
Lorsqu'il s'agit d'un mélange, le déclarant précise l'état sous lequel se présente le mélange contenant la substance (solide, liquide, gaz, poudre).
Informations à communiquer si elles sont disponibles lors de la déclaration :
a) Lorsque la substance a fait l'objet d'un enregistrement par le déclarant dans le cadre du règlement (CE) n° 1907/2006, " REACH ", le numéro d'enregistrement est également transmis.
Il est possible de ne pas transmettre la partie du numéro d'enregistrement désignant le déclarant individuel ;
b) Présence éventuelle d'impuretés : nature et quantité de chaque impureté dont la concentration massique dans la substance à l'état nanoparticulaire est supérieure ou égale à 0,1 %, ou inférieure lorsque cette information est obligatoire aux fins d'autres dispositions réglementaires ;
c) Etat cristallin : nature des phases cristallographiques et, dans le cas d'un mélange de phases, proportion de chacune des phases, y compris de la phase amorphe lorsqu'elle existe ;
d) Surface spécifique : surface spécifique moyenne, associée à un écart type, avec indication de la méthode de détermination utilisée ;
e) Charge de surface : potentiel zêta, en précisant le milieu et les conditions de pH.
Les informations prévues au II, à l'exception du point II (1, a) (i), sont considérées comme confidentielles, sans que le déclarant ait à en faire la demande.
- Quantité de la substance à l'état nanoparticulaire produite, distribuée ou importée au cours de l'année relative à la déclaration : elle est exprimée en kilogrammes
L'information relative à la quantité est considérée comme confidentielle, sans que le déclarant ait à en faire la demande.
― Usages de la substance à l'état nanoparticulaire
a) Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R.
2311-2 du code de la défense, le déclarant précise quels sont tous les usages prévus pour la substance à l'état nanoparticulaire.
b) Il indique, le cas échéant, les noms commerciaux du mélange ou du matériau qu'il met lui même sur le marché.
c) De façon facultative, il indique les propriétés revendiquées pour lesquelles la substance à l'état nanoparticulaire est utilisée.
L'information relative au nom commercial du mélange ou du matériau est systématiquement considérée comme confidentielle, sans que le déclarant ait à en faire la demande.
― Identité des utilisateurs professionnels à qui le déclarant a cédé la substance à l'état nanoparticulaire
L'information relative à l'identité des utilisateurs professionnels est considérée comme confidentielle, sans que le déclarant ait à en faire la demande.
- La proportion minimale, mentionnée à l'article R.
- Pour les informations mentionnées au II-2 de l'annexe au présent arrêté, leur fourniture par le déclarant est obligatoire lorsqu'il dispose des éléments, notamment en application d'autres dispositions réglementaires.
- Lorsque les informations mentionnées au II de l'annexe au présent arrêté s'appuient sur une méthode de détermination, le déclarant conserve les résultats détaillés et les tient à la disposition de l'autorité administrative.
― Identité des utilisateurs professionnels à qui le déclarant
a cédé la substance à l'état nanoparticulaire
Décision du 2 août 2012 portant délégation de signature (centre ministériel de valorisation des ressources humaines)
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul MARX, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur du centre de valorisation des ressources humaines d'Aix-en-Provence, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'égalité des territoires, du logement, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines d'Aix-en-Provence.
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel ARNOULD, agent contractuel CETE détaché sur emploi de niveau 3, directeur du centre de valorisation des ressources humaines d'Arras, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'égalité des territoires, du logement, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines d'Arras.
Délégation de signature est donnée à M. Paul ANDRE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Clermont-Ferrand, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'égalité des territoires, du logement, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Clermont-Ferrand.
Délégation de signature est donnée à M. Hervé PRUDHOMME, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Mâcon, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'égalité des territoires, du logement, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Mâcon.
Délégation de signature est donnée à M. Marcel KONIECZNY, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Nancy, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'égalité des territoires, du logement, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Nancy.
Délégation de signature est donnée à M. Patrice ROUPPERT, agent contractuel CETE détaché sur emploi de niveau 3, directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Nantes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'égalité des territoires, du logement, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Nantes.
Délégation de signature est donnée à Mme Chantal CLERC, attachée principale d'administration de l'équipement, détachée sur l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, directrice du centre de valorisation des ressources humaines de Paris, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'égalité des territoires, du logement, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Paris.
Délégation de signature est donnée à Mme Dominique AUPIERRE, agente contractuelle RIN catégorie exceptionnelle, détachée sur emploi de niveau 3, directrice du centre de valorisation des ressources humaines de Rouen, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'égalité des territoires, du logement, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Rouen.
Délégation de signature est donnée à M. Jean-François MELCHIORE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Toulouse, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'égalité des territoires, du logement, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Toulouse.
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc ACREMANN, attaché principal d'administration de l'équipement, détaché sur l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Tours, au nom des ministres chargés de l'égalité des territoires, du logement, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Tours.
Délégation de signature est donnée à M. Charles BORDÈRES, attaché principal d'administration de l'équipement, directeur du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'égalité des territoires, du logement, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques.
Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'égalité des territoires, du logement, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous marchés publics, accords-cadres de travaux, fournitures et services, dans la limite de 20 000 euros.
TROUCHE René
IDTPE
Chef du département RQC
CVRH d'Aix-en-Provence
BAUDINO Didier
Chef du département RMC
MASTORAS Patrick
CDTPE
DEBLIQUY Anne
APAE
Adjointe au directeur
CVRH d'Arras
WALROFF Catherine
CAEDAD
Adjointe au directeur, responsable du département développement des compétences
TANFIN Thierry
ITPE
Responsable du pôle Gestion-Ressources
BARRAULT Jean-Louis
AAE
Référent du domaine « infrastructures, transports, mer, biodiversité et eau littoral »
RAYER Yves
Référent du domaine « ressources humaines, énergie et climat, prévention des risques »
PETITJEAN Aurélie
Référente du domaine « ressources, territoires et habitat »
CHAMBRIARD Eric
CVRH de Clermont-Ferrand
BRUNET Magali
TSC
Secrétaire générale
DEDIEU Gilles
Responsable département conseil et mobilité carrière
DEROZIER Géraldine
ID Agriculture
Responsable mission compétences transverses
LARONDE Françoise
Responsable mission écologie et développement durable
AUROUSSEAU Didier
DUPONT Laurent
CVRH de Mâcon
ARRACHART Jean-Marc
DELONG Stéphanie
TSP
Responsable moyens généraux
FOURIER Gaëlle
Responsable domaine BMS
LAVEDRINE Sylvie
Responsable domaine ADS
FOLLOT Jean-Paul
Directeur adjoint, responsable du pôle Conseil
LEFRANC Anne
Directrice adjointe
CVRH de Nancy
FAIVRE Jean-Louis
Chef du pôle Territoires
THIEBAUT Claude
Chef du pôle Techniques
ROEHRIG Emmanuelle
Chef du pôle Parcours professionnels
ESTEVEZ Daniel
DESSEIGNE Pascale
CVRH de Nantes
ALLARD Marc
DUPONT Philippe
LABORDE Cécile
Chargée de la modernisation
MORIN Annie
SA CN
Responsable ressources humaines et gestion financière
LETERRIER Françoise
Responsable d'unité de professionnalisation AUCH
LEMOINE Sandrine
Responsable d'unité de professionnalisation ECREB
DESPEISSE David
Responsable d'unité de professionnalisation ISRT
LE BRIS François
Responsable d'unité de professionnalisation CPPM
TANNIOU Ronan
Responsable d'unité de professionnalisation MLV
LARDY Jean-Marie
RIN CE
CVRH de Paris
PINARD Agnès
BRIAND Marie-Jeanne
RIN HC
Chef de pôle
OULHOUSSINE Nadir
VERNHET Houda
ARGAUD Fanny
ICPEF
MARTIN Stéphane
Responsable de la filière développement des compétences
OLIVIER Colette
SACE
Responsable de la filière recrutement
JACOB Fabienne
Responsable de la filière conseil
PENARD Luc
SERAL Arlette
Directrice adjointe/responsable du pôle Ressources
CVRH de Toulouse
AGUILA-GARY Annie
Responsable du pôle Professionnalisation
BRENAC Cyril
Responsable du pôle Professionnalisation et chef de groupe
GUILLEMET Jean-Pascal
Chef de groupe du pôle Professionnalisation
CROSEFINTE Jean-Paul
CVRH de Tours
ROHEL Jean-Marc
BARBIER Marie-Josée
Adjointe au responsable du pôle Conseil
THEVENIN Marie
Conseillère de formation RHDD
AUBEL Patrick
Conseiller de formation TVD
MIGEON Véronique
SA CE
MOREAU Jean-Claude
Technicien informatique
LAURELLI Marie-Pierre
CEDIP
VIENNOT Pierre-Eric
Responsable SEC
Arrêté du 27 juillet 2012 relatif à la mesure en 2012 de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés
Calendrier et conditions de consultation de la liste électorale.
La consultation d'un extrait de la liste électorale prévue à l'article R.
2122-19 du code du travail est ouverte à toute personne à partir du 10 septembre 2012.
Elle peut être effectuée dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et leurs unités territoriales ainsi que sur le site internet suivant : http://www.electiontpe.travail.gouv.fr.
Les données pouvant être consultées sont celles mentionnées au premier alinéa de l'article R.
Sur le site internet, la consultation peut porter soit sur un électeur, soit sur tout ou partie de la liste d'une région.
Lorsqu'elle porte sur un électeur, la consultation requiert l'indication de son nom d'usage.
Elle peut être effectuée à partir des critères de recherche suivants : nom d'usage, le ou les prénoms, date de naissance, code postal du domicile, région de vote correspondant à la région dans laquelle l'électeur est employé, convention collective, collège d'inscription de l'électeur et son numéro d'ordre sur la liste électorale.
Lorsqu'elle porte sur la liste des électeurs d'une région, la consultation requiert l'indication de la région.
Elle peut être effectuée à partir des critères de recherche suivants : région, convention collective, collège.
Calendrier et conditions de communication de la liste électorale.
La demande de communication de la ou des listes électorales prévue à l'article R.
2122-20 du code du travail est ouverte à tout électeur ou à tout mandataire d'une organisation syndicale ayant fait acte de candidature, à compter du 10 septembre 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012.
L'électeur présente sa demande en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou en unité territoriale.
Le mandataire d'une organisation syndicale mentionnée au premier alinéa de l'article R.
2122-33 du code du travail présente sa demande en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou en unité territoriale.
Le mandataire d'une organisation syndicale mentionnée au second alinéa de l'article R.
2122-33 du code du travail présente sa demande aux services centraux du ministère chargé du travail.
La communication de la ou des listes électorales se fait par voie dématérialisée via un espace réservé du site internet mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
Le téléchargement du ou des fichiers est possible après obtention d'un identifiant et d'un mot de passe.
La demande donne lieu à l'impression d'un récépissé où figurent l'identifiant et le mot de passe valables dès le lendemain pour une durée de cinq jours.
Sont joints au récépissé une notice explicative sur l'obtention et l'utilisation du fichier ainsi que la mention engageant le demandeur à ne pas faire un usage des listes électorales qui ne soit strictement lié à l'élection.
Le récépissé doit être signé par le demandeur et un exemplaire est conservé par l'administration.
Les données communiquées sont celles mentionnées au premier alinéa de l'article R.
Calendrier des recours relatifs à l'inscription sur la liste électorale.
Les recours relatifs à l'inscription sur la liste électorale, mentionnés au 3° de l'article R.
2122-19 du code du travail, peuvent être formés à partir de la date fixée au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté et jusqu'au lundi 1er octobre 2012 inclus.
L'annexe II au présent arrêté expose le calendrier relatif aux recours gracieux et contentieux afférents à l'inscription sur la liste électorale conformément aux dispositions des articles R.
Calendrier et modalités de dépôt des candidatures des organisations syndicales de salariés.
La période de dépôt des candidatures prévue à l'article R.
2122-34 du code du travail est fixée du lundi 10 septembre 2012, à 14 heures, au vendredi 21 septembre 2012, à 16 heures.
Modèle de candidature.
Un formulaire de candidature conforme au modèle mentionné à l'annexe I au présent arrêté est déposé par les organisations syndicales de salariés mentionnées à l'article R.
2122-33 du code du travail aux services mentionnés audit article.
Calendrier de publication des candidatures.
2122-38 du code du travail, la date de la publication de la liste des candidatures recevables, au recueil des actes administratifs et sur le site internet mentionné à l'article R.
2122-19 de ce même code, est le 8 octobre 2012.
Transmission des maquettes de circulaires aux commissions des opérations de vote.
La date prévue à l'article R.
2122-52 du code du travail est celle à laquelle est déposée la candidature, en application des dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
Les circulaires peuvent être personnalisées en fonction des collèges « cadre » et « non-cadre » prévus à l'article L.
Chaque organisation syndicale candidate transmet une maquette de sa ou ses circulaires et son logo en version électronique ainsi que deux exemplaires sur support papier, dans les conditions posées par l'article R.
2122-52 du code du travail, aux membres de la commission des opérations de vote mentionnés, selon les cas, au 1° de l'article R.
2122-45 du même code ou au 1° de l'article R.
― Dispositions communes aux fichiers.
Le traitement « fichier des électeurs » prévu à l'article R.
2122-62 du code du travail a pour finalité de délivrer à chaque électeur, à partir de la liste électorale, l'identifiant et le mot de passe nécessaires aux opérations de vote, de recenser les électeurs ayant pris part au scrutin et d'éditer une liste d'émargement.
Le traitement « urne électronique » prévu au même article est destiné à recueillir les votes exprimés.
2122-14 du code du travail procède aux opérations de traitement nécessaires à la création des « fichier des électeurs et « urne électronique ».
Le système de vote par voie électronique est localisé sur le territoire métropolitain.
Il comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et caractéristiques.
Données du fichier des électeurs.
Les catégories de données à caractère personnel relatives aux électeurs, enregistrées dans le « fichier des électeurs » prévu à l'article R.
2122-62 du code du travail sont celles mentionnées au 1° de l'article R.
2122-12 dudit code, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, et au 4° de l'article R.
2122-81 du code du travail a pour finalité de de recenser les électeurs ayant pris part au scrutin et d'éditer une liste d'émargement.
Le traitement « urne électronique » prévu au même article est destiné à recueillir les votes exprimés par correspondance.
Le système de dépouillement automatisé du vote par correspondance prévu à l'article R.
2122-80 du code du travail est localisé sur le territoire métropolitain.
Le système de dépouillement automatisé comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et caractéristiques.
Le directeur général du travail au ministère du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CALENDRIER RELATIF AUX RECOURS GRACIEUX
ET CONTENTIEUX ET À L'ORGANISATION DU VOTE
le 5 septembre 2012
Envoi de documents d'information aux électeurs
Publication de la liste électorale
au 21 septembre 2012
Dépôt de candidatures par les organisations syndicales
Dépôt des logos et propagandes par les organisations syndicales
Recours gracieux sur la liste électorale
Publication des candidatures
Examen des recours sur les candidatures devant le tribunal d'instance
Validation des documents de propagande des organisations syndicales candidates par les commissions des opérations de vote
Dernières décisions relatives aux recours contentieux sur la liste électorale
Envoi du matériel de vote aux électeurs
Déroulement du scrutin par internet
Dépouillement et agrégation des votes par internet et par correspondance
Publication des résultats TPE
Arrêté du 31 juillet 2012 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de l'Etablissement public d'insertion de la défense
La fermeture des centres EPIDe d'Autrans, Burdignin et Saint-Clément-lès-Places et l'ouverture corrélative du centre EPIDe de Lyon-Meyzieu constituent une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Le directeur général de l'Etablissement public d'insertion de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2012 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) établissant les modalités de contractualisation pluriannuelle concernant les vins sans indication géographique
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 16 février 2012 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France), relatif aux modalités de contractualisation pluriannuelle des vins sans indication géographique, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2014 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants du ressort de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France).
Arrêté du 27 juillet 2012 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) portant sur les modalités de paiement des raisins et moûts achetés pour la vinification de Vin de France (sans indication géographique)
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 16 février 2012 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) et portant sur les modalités de paiement des raisins et moûts achetés pour la vinification de Vin de France (sans indication géographique), sont étendues jusqu'au 31 décembre 2012 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants du ressort de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France).
Arrêté du 27 juillet 2012 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) établissant les modalités de contractualisation concernant les vins sans indication géographique
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 16 février 2012 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France), relatives aux modalités de contractualisation des vins sans indication géographique, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2014 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants du ressort de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France).
Le budget préparé par le directeur de l'office de tourisme se conforme aux dispositions des articles L.
Arrêté du 27 juillet 2012 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Corse et portant sur la cotisation interprofessionnelle de la campagne 2011-2012
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 14 octobre 2011 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Corse et relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2011-2012, sont étendues dans la région de production des vins du ressort du conseil interprofessionnel des vins de Corse :
Arrêté du 27 juillet 2012 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Corse et portant sur l'assiette de prélèvement de la cotisation interprofessionnelle
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 13 janvier 2011 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Corse et relatives à l'assiette de prélèvement de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues dans la région de production des vins du ressort du conseil interprofessionnel des vins de Corse :
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB), figurant en annexe du présent arrêté et relatives à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2011 des vins d'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne » sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne :
DE « CRÉMANT DE BOURGOGNE », RÉCOLTE 2011
En vue d'améliorer l'organisation du marché, le BIVB décide de mettre en place, sur proposition de l'Union des producteurs et élaborateurs de crémant de Bourgogne, une mise en réserve qualitative selon les modalités ci-après portant sur une partie de la production 2011.
Pour la récolte 2011, la réserve porte sur un volume d'AOC « Crémant de Bourgogne » de 7 hectolitres par hectare produits au-delà de 78 hectolitres/hectare dans la limite du rendement annuel fixé à 85 hectolitres/hectare.
Cette mise en réserve s'applique à tous les producteurs qui établissent une déclaration de récolte à l'issue de la vendange 2011.
Les volumes mis en réserve sont libérés : soit collectivement après analyse de la situation du marché, soit individuellement et de façon exceptionnelle selon des critères objectifs et connus des opérateurs, et notamment en cas de faillite, accident climatique ou végétatif, après demande faite auprès de l'Union des producteurs et élaborateurs de crémant de Bourgogne et validation du BIVB.
Fait à Beaune, le 21 décembre 2011.
Gagey
Le président délégué,
M. Baldassini
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 27 mars 2012 dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins des côtes de Duras, relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la campagne 2011-2012 dans la région de production des vins de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Duras » :
Arrêté du 2 août 2012 autorisant le recours à la procédure de secours prévue au paragraphe 2 de l'article 787 du règlement n° 2454/93/CE de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement n° 2913/92/CEE du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire
Lorsque le système informatique des autorités douanières ou l'application électronique de la personne qui dépose la déclaration d'exportation ne fonctionne pas, la déclaration d'exportation est déposée sur support papier, conformément au paragraphe 2 de l'article 787 du règlement du 2 juillet 1993 susmentionné.
Elle est établie à partir du document administratif unique (DAU) export/sécurité conforme au modèle de l'annexe 45 duodecies, accompagné d'une liste d'articles exportation/sécurité conforme au modèle de l'annexe 45 terdecies du même règlement.
Arrêté du 2 août 2012 fixant les règles d'organisation et le programme de la formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques ainsi que les modalités de la formation d'adaptation prévues à l'article 11 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques
Les inspecteurs des finances publiques stagiaires, recrutés à l'issue des concours prévus à l'article 5 du décret du 26 août 2010 susvisé, suivent un cycle de formation d'une durée de dix-huit mois qui comprend, d'une part, une période de formation professionnelle d'un an, à l'issue de laquelle ils ont vocation à être titularisés, et, d'autre part, une formation d'adaptation d'une durée de six mois.
La période de formation professionnelle prévue à l'article 1er se décompose en deux phases :
― une phase de formation de carrière d'une durée de quatre à six mois ;
― une phase de formation portant sur une dominante métier d'une durée de six à huit mois.
La durée de ces deux phases de formation est variable selon les scolarités visées à l'article 5 ci-après.
La formation d'adaptation citée à l'article 1er est constituée d'un stage d'une durée de six mois.
La formation professionnelle délivrée par l'Ecole nationale des finances publiques aux inspecteurs des finances publiques stagiaires a pour objectifs principaux de :
― leur permettre d'avoir une connaissance globale de leur environnement professionnel, des missions et de l'organisation des ministères financiers ;
― leur donner une formation de base commune leur permettant d'acquérir les fondamentaux nécessaires à l'exercice de leurs futurs métiers au sein de la direction générale des finances publiques ;
― leur délivrer les connaissances techniques indispensables au suivi des enseignements sur une dominante métier, nécessaires à l'exercice de leurs futurs métiers.
Cette formation repose, par ailleurs, sur l'alternance entre des enseignements théoriques et des stages pratiques.
Le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques est responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre des contenus et outils pédagogiques, de l'organisation des enseignements et de l'évaluation de la formation, ainsi que du contenu pédagogique des stages.
Il élabore une note de service à destination des stagiaires qui précise, notamment, le rythme des enseignements et des suspensions de cours, l'organisation et le déroulement des stages dans les services de la direction générale des finances publiques prévus aux articles 7 et 8 du présent arrêté, et les modalités d'évaluation des connaissances acquises définies ci-après.
Durant le cycle de formation, les inspecteurs des finances publiques stagiaires sont placés sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale des finances publiques, pour ce qui concerne la formation.
Pendant la période de formation professionnelle, les inspecteurs des finances publiques stagiaires ont vocation à suivre l'une des quatre scolarités suivantes :
1° Scolarité dédiée aux métiers de la gestion fiscale et de la gestion publique ;
2° Scolarité dédiée aux métiers du cadastre et de la publicité foncière ;
3° Scolarité informatique dédiée aux fonctions d'analyste ;
4° Scolarité informatique dédiée aux fonctions de programmeur système d'exploitation.
Les enseignements dispensés dans les établissements de l'Ecole nationale des finances publiques comprennent, pour chaque scolarité définie à l'article 5 :
1° Un module général d'accueil, dénommé cycle ministériel de formation initiale, présentant l'organisation, le fonctionnement et les missions du ou des ministères économiques et financiers, ainsi que le statut des personnels ;
2° Des enseignements fondamentaux ;
Les enseignements visés aux 1° et 2° composent la formation de carrière citée au premier tiret de l'article 2 du présent arrêté.
3° Des enseignements portant sur une dominante métier mentionnée au second tiret de l'article 2 du présent arrêté.
Le programme des enseignements théoriques visés aux 2° et 3° figure en annexe au présent arrêté.
Les inspecteurs des finances publiques stagiaires suivent, pendant la période de formation professionnelle, deux stages obligatoires organisés dans les services de la direction générale des finances publiques :
― un stage de découverte des services, d'une durée d'une à deux semaines, pendant la phase de formation de carrière ;
― un stage d'approfondissement dans les services, d'une durée d'une à deux semaines, durant la phase de formation portant sur la dominante métier.
Les modalités d'organisation, de déroulement et de durée des stages sont précisées dans la note de service prévue à l'article 4 du présent arrêté.
Les inspecteurs des finances publiques suivent, à l'issue de la période de formation professionnelle, et après leur titularisation visée au chapitre II du titre III du présent arrêté, une formation d'adaptation sous la forme d'un stage, d'une durée de six mois, dans leur direction d'affectation.
Ce stage doit leur permettre de mettre en pratique les enseignements théoriques, afin de se préparer utilement à leurs futures fonctions, et de découvrir l'environnement interne et les partenaires extérieurs de la direction.
Pendant ce stage, ils bénéficient d'un accompagnement personnalisé sous forme de tutorat.
La fonction de tuteur est assurée par un agent de catégorie A en poste dans la direction d'affectation.
Celui-ci est désigné par le directeur de cette direction, en lien avec le responsable local de la formation.
L'évaluation de la formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques stagiaires porte sur l'ensemble des enseignements défini à l'article 6 du présent arrêté.
Elle comprend six épreuves obligatoires, organisées sous forme de contrôle continu tout au long de la scolarité, qui se décomposent en quatre épreuves écrites et deux épreuves orales.
La durée des épreuves écrites est fixée soit à deux heures, soit à deux heures et trente minutes, soit à trois heures, selon la nature de l'épreuve.
Le programme de chacune des épreuves correspond à la partie des enseignements abordés jusqu'à la dernière semaine précédant celle de l'épreuve.
Les épreuves écrites peuvent consister en la rédaction d'une note professionnelle, la résolution d'un ou plusieurs cas pratiques, la réponse à des questions ou la réalisation d'un ou plusieurs exercices techniques.
Chacune des épreuves orales, d'une durée maximale de trente minutes, se déroule devant une commission d'examinateurs composée d'au moins deux membres, désignés par le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques, dont l'un d'eux, au moins, exerce les fonctions de chargé d'enseignement dans les services de la direction générale des finances publiques.
Ces membres doivent appartenir à un corps relevant de la catégorie A ou de niveau équivalent.
Il est attribué à chacune des six épreuves une note exprimée de 0 à 20.
Aucun coefficient n'est appliqué.
En cas d'absence justifiée à l'une des épreuves visées à l'article 9, le stagiaire est autorisé par le directeur de l'établissement de formation à se présenter à une épreuve de remplacement.
Le programme de l'épreuve de remplacement est identique à celui de l'épreuve qu'elle remplace.
L'absence injustifiée à une épreuve entraîne l'attribution de la note de 0 sur 20, qui est comptabilisée dans la moyenne arithmétique prévue à l'article 12.
Une note de participation est attribuée aux inspecteurs des finances publiques stagiaires à l'issue de la formation professionnelle par le directeur de l'établissement de formation, au vu des appréciations des chargés d'enseignement établies au moyen d'une grille de critères définis au préalable.
Pour valider leur formation professionnelle, les inspecteurs des finances publiques stagiaires doivent obtenir une moyenne arithmétique supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'issue des épreuves du contrôle continu définies aux articles 9 et 10, et après prise en compte de la note de participation visée à l'article 11.
Les inspecteurs des finances publiques stagiaires qui ont obtenu une moyenne arithmétique inférieure à 10 sur 20 sont autorisés à se présenter à l'épreuve écrite de rattrapage organisée en fin de scolarité.
Cette épreuve, d'une durée de trois heures, porte sur l'ensemble du programme de la formation professionnelle.
Elle peut consister en la rédaction d'une note professionnelle, la résolution d'un ou plusieurs cas pratiques, la réponse à des questions ou la réalisation d'un ou plusieurs exercices techniques.
La note attribuée à cette épreuve de rattrapage se substitue à la note la plus basse obtenue à l'une des épreuves primitives ou de remplacement, dans la limite du nombre de points nécessaires pour atteindre la moyenne arithmétique de 10 sur 20, telle que définie à l'article 12.
Le classement des stagiaires est effectué par ordre de mérite.
Une commission pédagogique, présidée par le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques, composée de l'ensemble des responsables des établissements de formation, se réunit à la fin de la période de formation professionnelle pour formuler des propositions à la commission administrative paritaire chargée d'émettre un avis sur la titularisation des inspecteurs des finances publiques stagiaires.
Le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques établit, par ordre alphabétique, la liste des inspecteurs des finances publiques stagiaires ayant vocation à être titularisés.
L'arrêté du 7 décembre 1976 modifié relatif à la formation professionnelle des inspecteurs-élèves des impôts et l'arrêté du 25 août 2004 modifié fixant les modalités de la formation initiale des inspecteurs du Trésor public sont abrogés.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROGRAMME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
DES INSPECTEURS DES FINANCES PUBLIQUES STAGIAIRES
La formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques stagiaires se décompose en :
― une phase de formation de carrière (I) ;
― une phase de formation portant sur une dominante métier (II).
- La formation de carrière
D'une durée de quatre à six mois, cette formation doit permettre aux inspecteurs des finances publiques stagiaires :
― d'acquérir une connaissance globale de leur environnement professionnel, des missions et de l'organisation du ou des ministères financiers ;
― de recevoir une formation de base commune ;
― de disposer des connaissances techniques indispensables à la poursuite de leur formation sur une dominante métier.
Les enseignements dispensés au cours de la formation de carrière se déclinent en trois phases :
Un module présentant l'organisation, le fonctionnement et les missions du ou des ministères financiers, dénommé « cycle ministériel de formation initiale ».
― connaissances de l'environnement professionnel, des missions de la DGFiP et des obligations inhérentes à l'exercice des fonctions ;
― management et communication appliqués aux métiers de la DGFiP ;
― recouvrement des recettes publiques.
Des enseignements techniques :
― pour la scolarité de la gestion publique et de la gestion fiscale : enseignements sur les métiers de la gestion publique de l'Etat et de la gestion publique locale, d'une part, de la fiscalité des entreprises, de la TVA, de la fiscalité des particuliers, de la fiscalité directe locale, du contrôle et du contentieux, d'autre part ;
― pour la scolarité dédiée aux affaires cadastrales et foncières : les enseignements visés ci-dessus sont adaptés aux spécificités de la sphère du cadastre et complétés des principes de base du domaine de l'Etat ;
― pour les scolarités informatiques relatives aux fonctions d'analyste et de programmeur système d'exploitation, les enseignements de la gestion publique et de la gestion fiscale susvisés sont adaptés aux spécificités du domaine de l'informatique.
― La formation portant sur une dominante métier
D'une durée de six à huit mois, cette formation permet aux inspecteurs des finances publiques stagiaires d'approfondir les connaissances techniques et les savoir-faire propres aux métiers de la gestion publique, de la gestion fiscale ou spécifiques aux métiers de la sphère du cadastre et de la publicité foncière, et de celles de l'informatique.
Sont ainsi dispensés des enseignements :
― de comptabilité générale et de management adaptés à chacune des dominantes gestion publique et gestion fiscale ;
― propres à la gestion publique de l'Etat, à la gestion publique locale et liés au recouvrement des recettes publiques, pour ce qui concerne la dominante gestion publique ;
― relatifs à la fiscalité des entreprises, à la TVA, à la fiscalité des particuliers (impôt sur le revenu, fiscalité patrimoniale, fiscalité directe locale, contrôle, contentieux et recouvrement de l'impôt), pour la dominante gestion fiscale ;
― en droit public, droit privé, publicité foncière, fiscalité directe locale, pour la dominante cadastre-publicité foncière.
Sont également abordés la réglementation en matière d'urbanisme, les principes de topographie, de confection et de maintenance du plan et de conservation cadastrale ;
― portant sur les outils et les méthodes d'analyse et de développement informatiques, pour les dominantes des scolarités informatiques.
Pour la dominante liée aux fonctions d'analyste, les enseignements concernent les thèmes suivants : gestion de données, développement web, ingénierie des systèmes d'information, gestion de projets, langages et administration des systèmes et réseaux.
Ils portent, pour ce qui est de la dominante dédiée aux fonctions de programmeur système d'exploitation, sur la gestion de projets, les langages et l'administration des systèmes, l'ingénierie des bases de données et des systèmes d'information, le développement web et réseaux.
Pour l'application du présent livre, les mots : "préfet de région" ou : "préfet de département" sont remplacés par le mot : "préfet".
Arrêté du 2 août 2012 fixant les règles d'organisation et le programme de l'enseignement théorique ainsi que les modalités du stage d'application des contrôleurs des finances publiques stagiaires
Les contrôleurs des finances publiques stagiaires, recrutés à l'issue des concours prévus au 1°, au a du 2° et au 4° de l'article 6 du décret du 26 août 2010 susvisé, suivent un cycle de formation d'une durée minimale d'une année, comprenant, d'une part, un enseignement théorique qui donne lieu à une évaluation des connaissances acquises, d'autre part, un stage d'application dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
La période d'enseignement théorique citée à l'article 1er se décompose en deux phases.
Pour les contrôleurs qui suivent la scolarité dédiée aux métiers de la gestion fiscale et de la gestion publique visée au 1° de l'article 5 du présent arrêté :
― une phase de formation de carrière d'une durée de quatre mois ;
― une phase de formation sur une dominante métier d'une durée de trois mois.
Le stage d'application prévu à l'article 1er se déroule sur une période de cinq mois.
Pour les contrôleurs qui suivent la scolarité informatique dédiée aux fonctions de programmeur visée au 2° de l'article 5 du présent arrêté :
― une phase de formation de carrière d'une durée de deux mois ;
― une phase de formation sur une dominante métier d'une durée de six mois.
Le stage d'application prévu à l'article 1er se déroule sur une période de quatre mois.
L'enseignement théorique délivré aux contrôleurs stagiaires par l'Ecole nationale des finances publiques a pour objectifs principaux de :
― leur donner une vision globale de l'ensemble des missions de la DGFiP ;
― leur délivrer une formation de base leur permettant d'acquérir les fondamentaux et les connaissances techniques nécessaires à l'exercice de leurs futurs métiers au sein de la DGFIP.
Il élabore une note de service à destination des stagiaires qui précise, notamment, le rythme des enseignements et des suspensions de cours, l'organisation et le déroulement des stages dans les services de la direction générale des finances publiques prévus aux articles 7 et 8 du présent arrêté ainsi que les modalités d'évaluation des connaissances acquises définies ci-après.
Durant le cycle de formation, les contrôleurs des finances publiques stagiaires sont placés sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale des finances publiques, pour ce qui concerne la formation.
Pendant le cycle de formation, les contrôleurs des finances publiques stagiaires ont vocation à suivre l'une des deux scolarités suivantes :
2° Scolarité informatique dédiée aux fonctions de programmeur.
1° Des enseignements fondamentaux constituant la formation de carrière citée à l'article 2 du présent arrêté ;
2° Des enseignements portant sur une dominante métier visée à l'article 2 du présent arrêté.
Le programme des enseignements théoriques figure en annexe au présent arrêté.
Les contrôleurs des finances publiques stagiaires suivent, pendant la phase d'enseignement théorique, un stage de découverte obligatoire organisé dans les services de la direction générale des finances publiques.
Ce stage, d'une durée d'une semaine, se déroule pendant la phase de formation de carrière.
Les contrôleurs des finances publiques stagiaires suivent à l'issue de la période d'enseignement théorique, et avant leur titularisation visée au chapitre II du titre III du présent arrêté, un stage d'application d'une durée totale de quatre ou cinq mois, en fonction de la scolarité suivie, dans les services de la direction générale des finances publiques.
L'objectif de ce stage est de leur permettre de mettre en pratique les enseignements théoriques, afin de se préparer utilement à leurs futures fonctions et de découvrir plus précisément leur environnement professionnel.
La fin du stage sera plus particulièrement consacrée à l'apprentissage du premier métier.
La fonction de tuteur est assurée par un agent de catégorie B ou A désigné par le directeur de la direction de stage, en lien avec le responsable local de la formation.
L'évaluation de la formation des contrôleurs des finances publiques stagiaires porte sur l'ensemble des enseignements défini à l'article 6 du présent arrêté.
Elle comprend cinq épreuves obligatoires, organisées sous forme de contrôle continu tout au long de la scolarité, qui se décomposent en trois épreuves écrites et deux épreuves orales.
Le programme de chacune des épreuves correspond à la partie des enseignements abordés jusqu'à la dernière semaine précédant l'épreuve.
Il est attribué à chacune des cinq épreuves une note exprimée de 0 à 20.
L'absence injustifiée à une épreuve entraîne l'attribution de la note de 0 sur 20 qui sera comptabilisée dans la moyenne.
Une note de participation est attribuée aux contrôleurs des finances publiques stagiaires, à l'issue de la période d'enseignement théorique, par le directeur de l'établissement de formation, au vu des appréciations des chargés d'enseignement établies au moyen d'une grille de critères définis au préalable.
Pour valider leur formation, les contrôleurs des finances publiques stagiaires doivent obtenir une moyenne arithmétique supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'issue des épreuves du contrôle continu définies aux articles 9 et 10, et après prise en compte de la note de participation visée à l'article 11.
Les contrôleurs des finances publiques stagiaires, qui ont obtenu une moyenne arithmétique inférieure à 10 sur 20, sont autorisés à se présenter à l'épreuve écrite de rattrapage organisée en fin de scolarité.
Cette épreuve, d'une durée de trois heures, porte sur l'ensemble du programme de l'enseignement théorique.
Ce dispositif de rattrapage ne s'applique pas en cas de fraude à l'une des épreuves visées aux articles 9 et 10
Les travailleurs handicapés au sens de l'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée, qui suivent la formation prévue par le présent arrêté, peuvent bénéficier, par décision du directeur de l'Ecole nationale des finances publiques, à leur demande et après avis du médecin de prévention mentionné au Titre III du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, de la substitution, selon le cas, d'une ou plusieurs épreuves écrites visées aux articles 9 et 13 par une ou plusieurs épreuves orales, ou d'une ou plusieurs épreuves orales visées à l'article 9 par une ou plusieurs épreuves écrites.
Pour chacune des épreuves de substitution, le programme de l'épreuve est identique à celui de l'épreuve substituée.
La mise en œuvre des épreuves de substitution, en termes d'organisation, de contenu et de durée, est définie par le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques.
Une commission pédagogique, présidée par le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques, composée de l'ensemble des responsables des établissements de formation, se réunit à la fin de la période d'enseignement théorique, pour formuler des propositions à la commission administrative paritaire chargée d'émettre un avis sur la titularisation des contrôleurs des finances publiques stagiaires.
Le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques établit, par ordre alphabétique, la liste des contrôleurs des finances publiques stagiaires ayant vocation à être titularisés.
L'arrêté du 9 mars 1984 modifié relatif à la formation des contrôleurs stagiaires des impôts est abrogé à compter du 1er octobre 2012, date d'entrée en vigueur du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS THÉORIQUES SUIVIS PAR LES CONTRÔLEURS DES FINANCES PUBLIQUES STAGIAIRES
La période d'enseignements théoriques des contrôleurs des finances publiques stagiaires se décompose en :
― une phase de formation sur une dominante métier (II).
D'une durée de deux à quatre mois, selon la scolarité suivie, cette formation doit permettre aux contrôleurs des finances publiques stagiaires :
― d'acquérir une vision globale de l'ensemble des missions de la DGFiP ;
― de maîtriser les principes de base ainsi que les connaissances nécessaires à l'exercice de leurs futurs métiers au sein de la DGFIP.
Les enseignements dispensés au cours de la formation de carrière se déclinent en deux phases :
― management (notions) et communication appliqués aux métiers de la DGFiP ;
― pour la scolarité de la gestion publique et de la gestion fiscale : enseignements concernant la gestion publique de l'Etat et la gestion publique locale, d'une part, la fiscalité des entreprises, la TVA, la fiscalité des particuliers, la fiscalité directe locale, le contrôle et le contentieux, d'autre part ;
― pour la scolarité informatique dédiée aux fonctions de contrôleur programmeur, les enseignements de la gestion publique et de la gestion fiscale susvisés sont adaptés aux spécificités propres au domaine informatique.
- La formation sur une dominante métier
D'une durée de trois mois pour les contrôleurs des finances publiques stagiaires qui suivent la scolarité dédiée aux métiers de la gestion fiscale et de la gestion publique, cette formation permet d'approfondir, dans la dominante retenue, les notions abordées lors de la formation de carrière.
Les enseignements portent tout particulièrement sur :
― la fiscalité des entreprises, la TVA, le recouvrement des impôts des professionnels, la fiscalité directe locale, le contrôle et le contentieux, pour les stagiaires qui suivent la dominante métier dédiée à la fiscalité des professionnels ;
― la fiscalité des particuliers, la fiscalité directe locale, le contrôle et le contentieux ainsi que le recouvrement des impôts des particuliers, pour les stagiaires qui suivent la dominante métier de la fiscalité des particuliers ;
― la gestion publique Etat, la gestion publique locale et le recouvrement des recettes publiques, pour les stagiaires qui suivent la dominante métier de la gestion publique.
L'ensemble de ces stagiaires se voit, par ailleurs, dispenser des cours de comptabilité générale et de management adaptés, dans leur durée et leur contenu, à la dominante suivie.
D'une durée de six mois pour les contrôleurs des finances publiques stagiaires qui suivent la scolarité dédiée aux fonctions de programmeur, les enseignements portent, pour une large part, sur les outils et les méthodes de développement informatique :
l'ingénierie des bases de données et des systèmes d'information, les langages et l'administration des systèmes, le développement web et réseaux.
Les contrôleurs des finances publiques stagiaires, recrutés à l'issue des concours prévus au 1°, au a du 2° et au 4° de l'article 6 du décret du 26 août 2010 susvisé, suivent un cycle de formation d'une durée minimale d'une année, comprenant, d'une part, un enseignement théorique qui donne lieu à un contrôle des connaissances, d'autre part, un stage d'application dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Il élabore une note de service à destination des stagiaires qui précise, notamment, le rythme des enseignements et des suspensions de cours, l'organisation et le déroulement des stages dans les services de la direction générale des finances publiques prévus aux articles 7 et 8 du présent arrêté ainsi que les modalités de contrôle des connaissances définies ci-après.
PROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS THÉORIQUES
SUIVIS PAR LES CONTRÔLEURS DES FINANCES PUBLIQUES STAGIAIRES
D'une durée de six mois pour les contrôleurs des finances publiques stagiaires qui suivent la scolarité dédiée aux fonctions de programmeur, les enseignements portent, pour une large part, sur les outils et les méthodes de développement informatique : l'ingénierie des bases de données et des systèmes d'information, les langages et l'administration des systèmes, le développement web et réseaux.
Arrêté du 2 août 2012 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à l'Etablissement public du musée du Louvre pour l'exposition « Raphaël : les dernières années »
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 2 août 2012, la garantie de l'Etat est accordée à l'Etablissement public du musée du Louvre pour l'exposition « Raphaël : les dernières années ».
Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général de l'offre digitale de La Française des jeux dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu Eurofortune seront, en principe, possibles à compter du 30 août 2012.
sous les 18 cases
de son unité de jeu
Arrêté du 8 août 2012 portant fin de fonctions (directions départementales interministérielles)
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 août 2012, il est mis fin aux fonctions de Mme Elisabeth Chevallier, sur sa demande, en qualité de directrice départementale interministérielle de la cohésion sociale de la Moselle à compter du 28 août 2012.
Arrêté du 8 août 2012 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 août 2012, M. Michel Guérin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur départemental adjoint des territoires de la Lozère, est nommé directeur départemental des territoires de l'Ardèche à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 août 2012, M. Yves-Marie Renaud, administrateur civil hors classe, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse pour une durée de trois ans à compter du 17 septembre 2012.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 août 2012, M. Frédéric Baleine du Laurens, ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 février 2013.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 août 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directrice du budget de la mission « recherche et enseignement supérieur » exercées par Mme Chambellan Le Levier (Chantal), administratrice civile hors classe, à la direction des affaires financières à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, à compter du 1er septembre 2012.
Les dispositions de la présente section sont applicables en ce qui concerne la reconnaissance du caractère professionnel des rechutes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 août 2012, M. Ribieras (Henri), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire à la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2012 M. Michel ROQUES, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 janvier 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2012, M. Christian MILLET, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 janvier 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2012, les présidents du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont mutés dans les conditions ci-après :
M. Bayle (Jean-Michel), vice-président du tribunal administratif de Toulouse, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 1er octobre 2012 ;
M. Bourrachot (François), vice-président du tribunal administratif de Lyon, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er septembre 2012 ;
M. Gazagnes (Philippe), assesseur à la cour administrative d'appel de Paris, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er septembre 2012 ;
M. Louis (Jean-Jacques), vice-président du tribunal administratif de Saint-Denis et de Mayotte, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 20 septembre 2012 ;
M. Marcovici (Laurent), vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er septembre 2012 ;
M. Pommier (Joseph), vice-président du tribunal administratif de Besançon, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy à compter du 1er septembre 2012 ;
Mme Appeche-Ottani (Sylvie), assesseur à la cour administrative d'appel de Douai, est mutée en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er septembre 2012 ;
M. Alfonsi (Jean), vice-président du tribunal administratif de Versailles, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er septembre 2012 ;
M. Formery (Simon), vice-président du tribunal administratif de Montreuil, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er septembre 2012 ;
M. Durand (Michel), assesseur à la cour administrative d'appel de Douai, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif d'Amiens à compter du 1er septembre 2012 ;
Mme Lissowski (Françoise), président de section à la Cour nationale du droit d'asile, est mutée en qualité de vice-président au tribunal administratif de Basse-Terre à compter du 1er septembre 2012 ;
Mme Viard (Marie-Pierre), assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est mutée en qualité de vice-président au tribunal administratif de Bordeaux à compter du 1er octobre 2012 ;
M. Garde (François), vice-président du tribunal administratif de Dijon, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Grenoble à compter du 1er septembre 2012 ;
M. Besle (Denis), vice-président du tribunal administratif de Grenoble, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Lyon à compter du 1er janvier 2013 ;
Mme Verley-Cheynel (Geneviève), assesseur à la cour administrative d'appel de Lyon, est mutée en qualité de vice-président au tribunal administratif de Lyon à compter du 1er septembre 2012 ;
Mme Wolf (Annick), vice-président du tribunal administratif de Nancy, est mutée en qualité de vice-président au tribunal administratif de Lyon à compter du 1er septembre 2012 ;
M. Reinhorn (Dominique), assesseur à la cour administrative d'appel de Marseille, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Marseille à compter du 1er septembre 2012 ;
M. Celerier (Thibaut), vice-président du tribunal administratif d'Amiens, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Montreuil à compter du 1er septembre 2012 ;
M. Boulanger (Christian), vice-président du tribunal administratif d'Amiens, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Montreuil à compter du 1er septembre 2012 ;
M. Trottier (Thierry), assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Nancy à compter du 1er septembre 2012 ;
M. Christien (Robert), assesseur à la cour administrative d'appel de Nantes, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Nantes à compter du 1er septembre 2012 ;
M. Ragil (Roland), vice-président du tribunal administratif de Rennes, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Nantes à compter du 1er septembre 2012 ;
M. Aebischer (Marc-Antoine), vice-président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion à compter du 20 septembre 2012 ;
Mme Steck-Andrez (Frédérique), assesseur à la cour administrative d'appel de Lyon, est mutée en qualité de vice-président au tribunal administratif de Toulon à compter du 1er septembre 2012 ;
M. Naves (Dominique), assesseur à la cour administrative d'appel de Douai, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Toulouse à compter du 1er septembre 2012 ;
Mme Ledamoisel (Corinne), vice-président du tribunal administratif de Melun, est mutée en qualité de vice-président au tribunal administratif de Versailles à compter du 1er septembre 2012 ;
Mme Grand d'Esnon (Jenny), vice-président du tribunal administratif de Rouen, est mutée en qualité de vice-président au tribunal administratif de Versailles à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2012, Mme Doumergue (Martine), vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est mutée en qualité de vice-président au tribunal administratif de Paris à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2012, M. Luben (Ivan), assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2012, M. Jean-François Debat, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour la période du 28 mai au 17 juin 2012.
Arrêté du 31 juillet 2012 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 juillet 2012, est nommée au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions : Mme Anne Blondy-Touret, administratrice civile à la direction générale du Trésor du ministère de l'économie et des finances, en qualité de membre titulaire représentant le ministre chargé de l'économie et des finances, en remplacement de M. Sébastien Raspiller.
Le salaire annuel minimal servant de base au calcul de la rente lorsque l'accident a occasionné une réduction de capacité au moins égale à 10 %, est fixé à 2760 francs (420,76 euros).
Arrêté du 28 juillet 2012 portant nomination (sous-régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 28 juillet 2012 :
Il est mis fin à compter du 13 juillet 2012 aux fonctions de sous-régisseur d'avances et de recettes du centre de loisirs auprès de la régie d'avances et de recettes de l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative exercées par M. Sébastien PEREZ.
Par le même arrêté, M. Mourad BEN ABBOU, directeur du centre de loisirs, est nommé sous-régisseur d'avances et de recettes à compter du 27 août 2012 auprès de l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Il assure la réception des règlements effectués par les agents du ministère au titre de leur participation au fonctionnement du centre de loisirs et le paiement des diverses dépenses de fonctionnement courant du centre précité.
Arrêté du 1er août 2012 portant admission à la retraite (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 1er août 2012, les dispositions de l'arrêté du 7 juin 2012 aux termes duquel Mme Grésy (Brigitte), inspectrice générale des affaires sociales, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « à compter du 14 décembre 2012 », lire : « à compter du 15 décembre 2012 ».
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 août 2012, M. Maxence Delorme, magistrat, est nommé sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme au sein de la direction des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (secrétariat général), à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du président du conseil général de l'Allier en date du 12 juin 2012, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine au titre de la promotion interne : Mme Maud LEYOUDEC.
Le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial figurant à l'article 1er de l'arrêté du 5 septembre 2011 susvisé :
Le poste suivant est ajouté à la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial figurant à l'article 1er de l'arrêté du 5 septembre 2011 susvisé :
Chargé de mission auprès du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre
Arrêté du 3 août 2012 portant cessation de fonctions (directions régionales des affaires culturelles)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 août 2012, il est mis fin, à compter du 1er octobre 2012, aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Lorraine exercées par M. Bredel (Jean-Luc), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord professionnel du 22 novembre 2006 conclu dans le secteur de la production des papiers-cartons et celluloses et de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes
Avenant n° 59 du 9 mai 2012 (une annexe).
Frais de déplacements dans les entreprises de transports routiers des voyageurs et sanitaires.
Ces engagements sont calculés d'après les tarifs de la Caisse nationale de prévoyance en vigueur au 1er juillet 1973 pour les transferts opérés jusqu'au 31 décembre 1975.
A compter du 1er janvier 1976, ces engagements sont calculés d'après les tarifs de la Caisse nationale de prévoyance en vigueur au moment du transfert.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre d'un accord national professionnel concernant le secteur du bâtiment et des travaux publics
Accord du 2 avril 2012 à l'accord du 13 juillet 2004.
Fixation du montant de l'indemnité des maîtres d'apprentissage confirmé.
Délibération n° 2012-084 du 22 mars 2012 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants » (FNOS)
Saisie par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration d'une demande d'avis relative à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants » (FNOS) ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38, 414, 417, 419, 426 et 428 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-34 à 222-37 et 222-39 ;
Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a adressé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un projet d'arrêté relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants » (FNOS).
Ce traitement, mis en œuvre conjointement par la direction générale de la police nationale (DGPN), la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), la préfecture de police (PP), la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), a pour objectif de permettre et d'organiser le partage d'informations entres les services compétents en matière d'enquêtes judiciaires ou douanières pour trafic de stupéfiants ou infractions douanières relatives aux stupéfiants.
Le FNOS vise ainsi à améliorer la répression des trafics en matière de stupéfiants, coordonner l'action des services et à rationaliser l'emploi des effectifs et des moyens en évitant que plusieurs services diligentent, de manière redondante, des enquêtes parallèles sur les mêmes personnes.
Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 26-1 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à une autorisation par arrêté ministériel pris après motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat ayant pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté.
Sur la dénomination et les finalités du traitement :
La commission prend acte des précisions du ministère selon lesquelles le traitement est désormais dénommé « Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants ».
Elle relève également que l'article 1er du projet d'arrêté qui précise désormais que le traitement a pour finalité de « coordonner l'action des services concourant à la répression du trafic de stupéfiants en répertoriant les personnes, faisant l'objet d'investigations judiciaires ou douanières dans ce domaine ».
Le FNOS vise à répertorier les enquêtes menées par les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale et les services de la douane dans le but de coordonner leurs actions et d'améliorer la répression des trafics en matière de stupéfiants.
Le système ne permet pas aux utilisateurs d'effectuer des recherches sur les fiches saisies par leurs collègues, mais il les alerte de l'existence de fiches comportant des éléments communs.
Les alertes produites en cas d'identification d'éléments similaires dans une ou plusieurs fiches invitent ainsi les services utilisateurs à prendre contact directement entre eux.
La commission estime que cette finalité n'appelle pas d'observation particulière.
La commission relève toutefois que le dossier descriptif fourni en complément du projet d'arrêté mentionne que le FNOS possède, en outre, une fonction statistique entièrement automatisée permettant une mesure statistique de l'efficacité de l'outil.
Les éléments statistiques ainsi mesurables sont, sur une période donnée par service et par direction : le nombre de fiches créées, le nombre de fiches supprimées et le nombre de correspondances établies.
Dès lors, la commission considère que cette finalité statistique devrait être explicitement mentionnée à l'article 1er du projet d'arrêté.
Compte tenu des exigences de légitimité, de pertinence et de caractère non excessif des finalités du traitement, posées notamment à l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la commission demande, en outre, à ce que le bilan ainsi que les statistiques annuelles destinées à mesurer l'efficacité du FNOS lui soient communiquées.
La commission relève que l'article 2 du projet d'arrêté prévoit que les personnes concernées sont, d'une part, les personnes faisant l'objet d'une procédure judiciaire portant sur des infractions relatives au trafic de stupéfiants ou de substances vénéneuses prévues et réprimées par les articles 222-34 à 222-37 et 222-39 du code pénal et L.
5432-1 du code de la santé publique, et, d'autre part, les personnes faisant l'objet d'une enquête douanière portant sur l'une des infractions prévues et réprimées par les articles 38, 414, 417, 419, 426 et 428 du code des douanes, lorsqu'il s'agit de produits stupéfiants.
La commission prend acte que seules les personnes soupçonnées de trafic de stupéfiants feront l'objet d'une inscription dans le FNOS.
La commission relève que l'article 2 du projet d'arrêté précise que les données à caractère personnel et informations traitées concernant les personnes suspectées sont : nom, prénom, surnom, alias, sexe, date et lieu de naissance, adresses postale et électronique, numéros de téléphone, numéro de série du téléphone portable (numéro IMEI), marque et immatriculation des moyens de transport.
Elle observe que l'application FNOS comporte également les informations relatives aux agents ayant procédé à la création d'une des fiches suivantes matricule, nom, prénom, service ou unité d'appartenance, numéro de téléphone et adresse électronique.
Enfin, elle relève que le traitement comporte également certaines données relatives à l'enquête et, notamment pour les enquêtes judiciaires, le nom du magistrat saisi de l'enquête ainsi que son tribunal d'appartenance.
La commission considère que si ces données ne soulèvent pas d'observation particulière, le projet d'arrêté devrait toutefois être modifié afin de mentionner les données à caractère personnel relatives aux agents et magistrats enregistrées dans le traitement.
La commission relève que le projet d'arrêté prévoit, en son article 4, que seuls ont accès aux données, à raison de leurs attributions et du besoin d'en connaître, les personnes individuellement désignées et spécialement habilitées par leur supérieur hiérarchique suivantes :
― les officiers de police judiciaire affectés à la direction centrale de la police judiciaire désignés et habilités par le chef de l'office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants (OCRTIS) ;
― les officiers de police judiciaire affectés à la direction centrale de la sécurité publique désignés et habilités par le chef de la division des sûretés et des activités judiciaires de la sous-direction des services territoriaux ;
― les officiers de police judiciaire affectés dans les directions et services actifs de la préfecture de police chargés de la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants désignés et habilités par le directeur de la police judiciaire de la préfecture de police ;
― les officiers de police judiciaire affectés dans les unités de la gendarmerie nationale désignés et habilités par le sous-directeur de la police judiciaire ;
― les agents affectés à la direction des opérations douanières de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, désignés et habilités par le directeur des opérations douanières.
La commission considère que cette liste n'appelle pas d'observation particulière.
La commission observe que l'article 3 du projet d'arrêté prévoit que les données et informations enregistrées dans le FNOS sont conservées pendant deux ans à compter de leur enregistrement.
Elle relève, en particulier, que le projet d'arrêté précise que lorsque les personnes suspectées ne font plus l'objet d'une procédure judiciaire ou douanière, les données relatives à ces personnes sont supprimées.
Dès lors, la commission estime que ces durées n'appellent pas d'observation particulière.
Conformément aux dispositions du VI de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le projet de décret prévoit en son article 6 que les personnes concernées ne sont pas informées de la collecte de données à caractère personnel les concernant ni de leur enregistrement dans le FNOS et ne disposent pas de la possibilité de s'y opposer.
Le projet d'arrêté prévoit également que ces droits s'exercent dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, conformément aux dispositions de l'article 42 de la même loi, c'est-à-dire par voie indirecte en adressant une demande auprès de la commission.
La commission considère que les mesures mises en œuvre afin d'assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et informations traitées dans le FNOS sont satisfaisantes.
En relève en particulier que le projet d'arrêté prévoit, en son article 5, la mise en œuvre de mesures de traçabilité permettant l'enregistrement de l'identification du consultant, de la date et de l'heure, ainsi que de la nature de l'opération (création, validation, modification et suppression de fiches) pendant une durée de trois ans.
Décision n° 2012-577 du 26 juin 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone de Chaumont
La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Chaumont telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.
― des participations directes ou indirectes, détenues par le candidat dans le capital d'une ou de plusieurs régies publicitaires ou dans le capital d'une ou plusieurs entreprises éditrices de publications de presse ;
Description de la zone de Chaumont
12, avenue du 109e-R.
Outre la description générale du projet, un descriptif de principales émissions envisagées est également versé au dossier de candidature.
― lorsque les horaires de programmation sont imposés à l'éditeur par un ou des fournisseurs de programmes, les programmes fournis (à l'exception de l'heure quotidienne de programme d'information visé au 1er alinéa et des programmes locaux ou régionaux visés au 3e alinéa) ne peuvent excéder chaque semaine 30 % du temps d'antenne du service.
(4) Pour la détermination de l'assiette des obligations, ne sont pas pris en compte dans ce chiffre d'affaires la taxe sur la valeur ajoutée, les frais de régie publicitaire justifiés, la taxe prévue à l'article L.
Décision du 31 juillet 2012 portant retrait d'agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 31 juillet 2012, est retiré à la demande du parti politique Yonne Avenir, représenté par son président, l'agrément de l'Association nationale de financement de Yonne Avenir, dont le siège est 3, place des Condé, 89150 Vallery.
Délibération du 26 juillet 2012 portant avis sur le projet d'arrêté fixant les tarifs réglementés de vente en distribution publique de GDF Suez
En application de l'article 5 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 et à la suite de la décision du Conseil d'Etat du 10 juillet 2012, SA GDF Suez et ANODE, qui annule l'arrêté du 29 septembre 2011 (ci-après « la décision du 10 juillet 2012 »), la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie le 23 juillet 2012 par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie d'un projet d'arrêté fixant de façon rétroactive les tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique (DP) de GDF Suez pour la période du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012.
La hausse des tarifs envisagés par rapport à ceux fixés par l'arrêté du 27 juin 2011 est de :
10 % en moyenne pour les clients résidentiels et petits professionnels avec un contrat individuel (tarifs base, B0 et B1) ainsi que pour les consommateurs résidentiels des tarifs B2I, B2S et TEL (chauffage collectif essentiellement) ;
8,8 % en moyenne pour les autres consommateurs (tarifs B2I, B2S et TEL hors usages d'habitation).
L'arrêté du 29 septembre 2011 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, prévoyait au 1er octobre 2011 un gel des tarifs pour la première catégorie de clients ci-dessus et une hausse de 4,9 % pour la deuxième.
Dans sa décision du 10 juillet 2012, le Conseil d'Etat a jugé qu'il incombe aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie, lorsqu'ils révisent les barèmes des tarifs réglementés de vente du gaz naturel en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009, « de s'assurer que le niveau des tarifs qui en résulte permet de couvrir le coût moyen complet de fourniture du gaz naturel, tel qu'il est déterminé par l'application de la formule fixée par arrêté et, le cas échéant, de compenser l'écart, s'il est significatif, qui s'est produit entre tarifs et coût, au moins au cours de l'année écoulée, en vérifiant en outre s'il y a lieu de prendre en compte une estimation de l'évolution de ce coût sur l'année à venir, en fonction des éléments dont ils disposent à la date de leur décision ».
Le Conseil d'Etat a relevé qu'il ressortait notamment de l'avis de la CRE du 29 septembre 2011 sur le projet d'arrêté que l'application de la formule tarifaire alors en vigueur, fixée par l'arrêté du 9 décembre 2010, faisait apparaître une augmentation du coût d'approvisionnement du gaz naturel qui aurait conduit en moyenne à une hausse des tarifs variant de 8,8 % à 10 % selon les tarifs.
La différence entre les tarifs fixés par l'arrêté et ces coûts n'étant justifiée ni par une surévaluation initiale ni par la baisse prévisible des coûts, il a annulé l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez.
Le Conseil d'Etat a considéré que cette annulation impliquait nécessairement que soit pris un nouvel arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente pour la période du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012, date d'entrée en vigueur des tarifs fixés par l'arrêté du 22 décembre 2011.
Il a en conséquence enjoint au ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie « de prendre dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision un nouvel arrêté fixant une évolution des tarifs conforme aux principes énoncés par la présente décision ».
La CRE constate que le barème en annexe du projet d'arrêté permet aux tarifs de GDF Suez de couvrir ses coûts d'approvisionnement estimés par la formule tarifaire en vigueur au 1er octobre 2011, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 10 juillet 2012.
La CRE émet donc un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis, pour une application entre le 1er octobre et le 31 décembre 2011 inclus.
Avis de vacance d'emploi de chargé de mission (secrétariats régionaux pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé de mission à temps plein en charge de l'agriculture et du développement rural, de l'expertise juridique et technique en ingénierie de projets bénéficiant de financements de l'Etat et européens est à pourvoir dès que possible, au secrétariat général pour les affaires régionales de Lorraine.
Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois ans sur des postes à responsabilités.
Celui-ci peut être également offert à la mobilité des membres recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
Le titulaire du poste, à dimension interministérielle marquée, aura pour mission :
1. d'assurer, auprès du Préfet de région et sous l'autorité du Secrétaire général pour les affaires régionales, le suivi de la politique agricole au niveaux régional, national et européen, ainsi que l'animation de projets de dimension régionale.
Ce suivi comprendra les thématiques suivantes :
― l'agriculture, la forêt et le développement rural ;
― le suivi du volet FEADER, des programmes européens, en liaison avec le département Europe et la DRAAF ;
― les dossiers régionaux et transfrontaliers (à l'échelle de la Grande Région) ;
― l'interface entre le préfet de région/préfet coordonnateur de bassin Rhin-Meuse et les directeur des services régionaux de l'Etat (DRAAF), ainsi que les directeurs d'établissements publics, chambre régionale d'agriculture) ;
― l'appui aux décisions du préfet ;
― la représentation du préfet ;
― l'animation en liaison avec la DRAAF, des groupes de travail Agriculture de la Grande Région.
Pour la bonne mise en œuvre de ces politiques au niveau régional, en lien étroit avec les préfectures de département et les chefs de services déconcentrés compétents (DRAAF, Commissariat de massif, etc.) il assurera dans ces domaines ;
1) Un suivi régulier des principaux dossiers d'intérêt régional et inter-départemental, et leur animation, en veillant à leur bonne et insertion dans une dimension interministérielle.
2) La préparation et le suivi de l'exécution des politiques contractualisées et des programmations annuelles (programmes opérationnels européens, CPER, etc.).
4) Le suivi des réflexions engagées par le Conseil Régional, dans les secteurs bois-forêt-ameublement et agriculture, en lien avec la DRAAF et la DIRECCTE, (développement économique de la filière bois, mobilisation en Lorraine du fonds bois au profit de PME du secteur, etc.).
5) Le suivi de la formation professionnelle dans le secteur agricole en lien avec la DRAAF et les instances de pilotage du CPRDFP.
2. d'acquérir, de partager, et d'appliquer une expertise juridique et technique dans l'ingénierie de projets, susceptibles de bénéficier de financements de l'Etat et de l'Europe.
Il s'agira :
― de maîtriser la réglementation et la jurisprudence communautaires et nationales en matière de financements publics, (régimes notifiés et exemptés, régimes fiscaux territoriaux, etc.) d'assurer une veille juridique exhaustive dans ces domaines, en lien avec le SESGAR, la cellule économie et la DAE et d'en assurer la pédagogie auprès des acteurs locaux (services de l'Etat et la Région le cas échéant) ;
― d'apporter une expertise dans le montage de projets d'innovation ou d'entreprise.
Les partenaires publics cofinancent des projets d'envergure notamment dans le cadre du CPER, du PO FEDER et du Programme Investissement d'Avenir.
Certains de ces dossiers issus de la cellule économie, de la DIRECCTE, de la DRRT et de la DAE exigent une compétence d'ensemblier (par exemple processus de notification européenne, de consolidation des aides publiques reçues par le porteur...)
― d'apporter une expertise sur des thématiques ciblées par les 4 acteurs mentionnés ci-dessus.
Cette mission prendra la forme de campagne d'évaluation d'un outil de financement et de son impact, en lien avec le SESGAR (à titre d'exemple, évaluation du financement des instruments d'ingénierie financière en Lorraine, du financement des actions collectives par la DIRECCTE et le Conseil Régional) ;
― d'assurer une veille prospective sur les futures directives en matière de fonds structurels européens pour la période 2014-2020 en lien avec le SESGAR et la DAE ;
― d'apporter une contribution utile à l'élaboration de la stratégie de l'Etat en Lorraine pour l'élaboration des PO européens et du CPER 2014-2020.
Pour cette mission d'expertise, il sera en lien au niveau national et via la DAE et la cellule économie, avec notamment le SGAE, la DATAR et la DGIS.
Le poste nécessite réactivité et adaptabilité, une aptitude développée à la coordination et au travail en réseau avec l'ensemble des services de l'Etat et des collectivités territoriales au niveau régional et départemental, de bonnes capacités relationnelles avec les partenaires institutionnels de l'Etat et de fortes capacités rédactionnelles et de synthèse.
Les candidatures sont à adresser, avant 12 octobre 2012 à Mme Chantal Castelnot, Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales (mél : chantal.castelnot@lorraine.pref.gouv.fr).
Pour tout renseignement sur le poste, pourront être contactés :
M. Laurent Woltrager, directeur de la plateforme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines : 03-87-37-92-72 ;
Mme Chantal Castelnot, SGAR : 03-87-37-92-51 ;
Mme Marie-Blanche Bernard, SGAR adjointe : 03-87-37-92-52.
Des emplois de responsable d'unité territoriale seront prochainement vacants dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) suivantes :
Responsable de l'unité territoriale d'Eure-et-Loir.
L'unité territoriale est située rue du Docteur-Haye à Chartres.
Elle comprend 6 sections d'inspection du travail.
Responsable de l'unité territoriale des Vosges, située Quartier Magdeleine à Epinal.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot, dgp.rh@direccte.gouv.fr, téléphone : 01-44-38-37-23).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Yves Touraine de Pont-de-Beauvoisin (Isère), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Yves Touraine, BP 8, 38480 Pont-de-Beauvoisin, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Sont applicables au régime de base obligatoire des assurances sociales agricoles les dispositions du livre III (troisième partie : Décrets) du code de la sécurité sociale, à l'exception de celles du chapitre V du titre II et de celles du titre VIII.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Murat, (CANTAL), en vue de pourvoir un poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Murat, 4 bis, rue Porte Saint Esprit, 15300 Murat, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres de psychologue est ouvert au centre hospitalier de Périgueux (Dordogne), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 10 postes de psychologues vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi,au directeur, centre hospitalier de Périgueux, 80, avenue Georges-Pompidou, CS 61205, 24019 Périgueux Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres de psychologue est ouvert au centre hospitalier intercommunal de Créteil (Val-de-Marne), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de psychologues vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à la direction des ressources humaines, centre hospitalier intercommunal de Créteil, 40, avenue de Verdun, 94010 Créteil Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres de psychologue est ouvert au centre hospitalier Yves Touraine de Pont de Beauvoisin (Isère), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste de psychologues vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier Yves-Touraine, BP 8, 38480 Pont-de-Beauvoisin, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision de la directrice de l'ESAT-FOYERS La Soubretière à Savenay (Loire-Atlantique), en date du 23 juillet 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé (option menuiserie), en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de l'ESAT-FOYERS La Soubretière à Savenay.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice, l'ESAT-FOYERS La Soubretière, 3, allée des Marronniers, 44260 Savenay, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Rouffach (Haut-Rhin) en date du 14 mai 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste vacant au sein de cet établissement
Une décision du directeur du centre hospitalier Yves Touraine de Pont-de-Beauvoisin (Isère), en date du 18 juin 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste vacant au sein du centre hospitalier Yves-Touraine-de-Pont-de-Beauvoisin.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Yves Touraine, BP 8, 38480 Pont-de-Beauvoisin, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du groupe hospitalier Paul-Guiraud à Villejuif (Val-de-Marne), en date du 18 juillet 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir deux postes vacants au sein du groupe hospitalier Paul-Guiraud à Villejuif.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du groupe hospitalier Paul-Guiraud, 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les dispositions du chapitre Ier du titre IV du présent livre s'appliquent aux salariés agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
Une décision du directeur du groupe hospitalier Paul-Guiraud à Villejuif (Val-de-Marne), en date du 18 juillet 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir deux postes vacants au sein du groupe hospitalier Paul-Guiraud à Villejuif.
Un concours sur titres est ouvert conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 modifié fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers aura lieu au centre hospitalier Georges-Daumézon (Pays-de-la-Loire), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1 a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche organisation et méthodes option qualité-risques vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes (Pôle personnel et relations sociales, politique de recrutement, secteur concours), immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres est ouvert conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 modifié fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Pays de la Loire), dans les conditions fixées à l'article 5-I(1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, branche organisation et méthodes option contrôle de gestion achat vacant dans cet établissement.
Un concours sur titres est ouvert conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 modifié fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Pays de la Loire), dans les conditions fixées à l'article 5-I(1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, branche organisation et méthodes option contrôle de gestion et expertise économique vacant dans cet établissement.
Un concours sur titres est ouvert conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 modifié fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers aura lieu au Centre Hospitalier Universitaire de Nantes (Pays de la Loire), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1 a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche génie biologique et biomédical option ingénieur en biologie médicale vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Nantes (pôle Personnel et relations sociales, politique de recrutement, secteur concours), immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres est ouvert conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 modifié fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Pays de la Loire), dans les conditions fixées à l'article 5-I(1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche organisation et méthodes option qualité-risques vacant dans cet établissement.
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Lille (Nord), en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur hospitalier, option organisation et méthodes, vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au département des ressources humaines, centre hospitalier régional universitaire de Lille, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les taux des cotisations à la charge des employeurs et des salariés au titre des assurances sociales agricoles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont ceux qui sont fixés au chapitre Ier du titre IV du présent livre.
Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n'est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté.
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère), en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche génie biologique biomédical, recherche clinique, vacant dans cet établissement.
Un concours externe sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, aura lieu au centre hospitalier de Rouffach, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier branche statistique d'information médicale vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Rouffach, 27, rue du 4e-RSM, BP 29, 68250 Rouffach, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, responsable de l'unité territoriale de Paris
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France, responsable de l'unité territoriale de Paris est vacant à compter du 27 août 2012.
L'unité territoriale est située rue de la Gare à Paris (19e).
Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi, de la protection du consommateur et de la régulation des marchés.
A cet effet, l'unité territoriale de Paris comporte 45 sections d'inspection du travail.
S'agissant de services déconcentrés communs, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie et des finances.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Poitou-Charentes, responsable du pôle « politique du travail », est vacant à compter du 1er septembre 2012.
La direction régionale est située rue de la Cathédrale à Poitiers (86).
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Responsable de l'unité territoriale d'Eure-et-Loir, située rue du Docteur-Haye à Chartres.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris ou par voie électronique sur la boîte électronique : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Les DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie et des finances.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent le dispositif suivant :
« BIODISC BA5 EH » (5 EH) ; KINGSPAN ENVIRONMENTAL.
Cet avis annule et remplace l'avis (DEVL1226756V) publié au Journal officiel du 11 juillet 2012 ; édition électronique, texte n° 176.
AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ " BIODISC BA " (5 EH)
En cas de défaillance du moteur, un système d'alarme en fonction permanente se déclenche.
Matériaux : acier, plastique
Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais, la charge organique pouvant être traitée par ce dispositif, pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, dans les conditions prévues dans le présent avis, peut aller jusqu'à 5 équivalents-habitants (soit 300 g/j de DBO5).
Avis de projet de modification des conditions d'inscription des attelles releveurs de pieds de série inscrites au chapitre 1er du titre II de la liste prévue à l'article L.
165-1 (LPPR) du code de la sécurité sociale
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, font connaître leur intention dans le titre II, chapitre 1er, de préciser la description générique actuelle des attelles releveurs de pieds de série et d'en créer une nouvelle pour mieux différencier les produits.
a) Il est envisagé de remplacer au titre II, chapitre 1er, dans le paragraphe « G ― appareils divers de correction orthopédiques, dans la rubrique « attelles releveurs de pied », le libellé du code 2122138 « correction orthopédique, pied, attelle releveur de pied de série » comme suit :
Correction orthopédique, pied, releveur de série, sans vérin.
Attelles releveurs de série sans vérin ou servo-système moteur nommé« pompe-système ».
Correction orthopédique, pied, releveur de série, avec vérin.
Attelles releveurs de série avec vérin ou muni d'un servo-système moteur nommé « pompe-système ».
b) Il est envisagé de créer au titre II, chapitre 1er, dans le paragraphe « G ― Appareils divers de correction orthopédiques, dans la rubrique « Attelles releveurs de pied », une nouvelle description générique comme suit :
Une copie des observations écrites doit être transmise au secrétariat général du comité économique des produits de santé.
Pour les élèves et étudiants des établissements d'enseignement technique et des centres de formation professionnelle relevant de l'Etat, qu'ils soient ou non dotés de l'autonomie financière, les obligations imposées aux employeurs de main-d'oeuvre incombent au directeur de l'établissement ou du centre intéressé ; les prestations et indemnités d'accident du travail accordées selon les modalités prévues au présent chapitre pour les salariés agricoles sont à la charge de l'Etat.
Pour les établissements privés d'enseignement technique et les centres de formation professionnelle relevant du ministre de l'agriculture, les obligations de l'employeur et notamment le versement des cotisations ainsi que la déclaration en vue de l'immatriculation des élèves et étudiants et leur affiliation à la caisse d'assurance accidents agricole du département dans lequel est situé l'établissement ou centre incombent à la personne, à l'organisme ou à l'institution responsable de la gestion dudit établissement ou centre.
Avis de projet de fixation de prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des attelles releveurs de pieds de série inscrites au chapitre 1er du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L.
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer des prix limites de vente au public aux attelles releveurs de pieds de série comme suit :
Correction orthopédique, pied, releveur de pied de série, sans vérin
Correction orthopédique, pied, releveur de pied de série, avec vérin
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC des sondes INFINION et INFINION TRIAL visés à l'article L.
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Boston Scientific France SAS, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
946-6 du code rural et de la pêche maritime et à l'arrêté du 17 février 2012 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'Est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2012 :
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué à l'organisation de producteurs LA COTINIERE est réputé épuisé pour l'année 2012.
La pêche de thon rouge est donc interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs LA COTINIERE.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thon rouge pêché après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs LA COTINIERE.
Le sous-quota de cardine (Lepidorhombus spp.) attribué à l'organisation de producteurs FROM NORD dans les divisions CIEM VIIIa, VIIIb, VIIId et VIIIe est réputé épuisé pour l'année 2012.
La pêche de la cardine est donc interdite dans les divisions CIEM VIIIa, VIIIb, VIIId et VIIIe pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cardine pêchée dans les divisions CIEM VIIIa, VIIIb, VIIId et VIIIe après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
Le sous-quota de plie (Pleuronectes platessa) attribué à l'organisation de producteurs COBRENORD dans les divisions CIEM VI, les eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones XII et XIV est réputé épuisé pour l'année 2012.
La pêche de la plie est donc interdite dans les divisions CIEM VI, les eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones XII et XIV pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs COBRENORD.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de plie pêchée dans les divisions CIEM VI, les eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones XII et XIV après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs COBRENORD.
Arrêté du 30 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3-4 du code de l'action sociale et des familles, le montant des crédits de fonctionnement prévisionnels est ainsi fixé :
― pour la médicalisation, en application des dispositions de la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L.
313-12 du code susvisé, des établissements et services mentionnés au 3° de l'article L.
314-3-1, une autorisation d'engagement au titre de l'année 2012 de 50 millions d'euros donnant lieu à crédits de paiement de 50 millions d'euros en 2013.
Arrêté du 7 août 2012 abrogeant l'arrêté du 17 mars 2006 portant création d'un Comité national de l'urgence médico-psychologique en cas de catastrophe
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins et le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès des ministres chargés des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 17 mars 2006 portant création d'un Comité national de l'urgence médico-psychologique en cas de catastrophe est abrogé.
La personne physique ou morale à qui incombe les obligations de l'employeur en application du dernier alinéa de l'article L.
761-14, et notamment l'obligation d'assurance, est la personne, le service ou l'institution responsable du fonctionnement de l'organisme à objet social mentionné à l'article D.
Décision du 12 juin 2012 relative au fonds d'intervention régional
A compter du 1er mars 2012, sont chargés, pour la région où l'agence régionale de santé a son siège, d'assurer le paiement des sommes engagées par le directeur général de l'agence régionale de santé au titre du fonds d'intervention régional, et, sur ordre de ce dernier, de procéder au recouvrement des sommes à reverser au titre de ce fonds :
1° Les organismes d'assurance maladie du régime général mentionnés dans la liste ci-dessous pour les sommes finançant des actions entrant dans le champ :
― des 1° à 5° de l'article R.
1435-17 du même code ; et
CPAM DE ROUEN-ELBEUF-DIEPPE (SEINE-MARITIME)
CRAM D'ÎLE-DE-FRANCE
CPAM DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CPAM DE LA MOSELLE
CPAM DE LA HAUTE-GARONNE
LISTE N° 1 : CAISSES PIVOTS
des établissements publics de santé
CPAM DU HAUT-RHIN
CPAM DE LA DORDOGNE
CPAM DE LA GIRONDE
CPAM DES LANDES
CPAM DE LOT-ET-GARONNE
CPAM DE PAU
CPAM DE L'ALLIER
CPAM DU CANTAL
CPAM DE LA HAUTE-LOIRE
CPAM DE LA MANCHE
CPAM DE L'ORNE
CPAM DE LA CÔTE-D'OR
CPAM DE LA NIÈVRE
CPAM DE L'YONNE
CPAM DES CÔTES-D'ARMOR
CPAM DU FINISTÈRE
CPAM D'ILLE-ET-VILAINE
CPAM DU CHER
CPAM D'EURE-ET-LOIR
CPAM DE L'INDRE
CPAM D'INDRE-ET-LOIRE
CPAM DE LOIR-ET-CHER
CPAM DES ARDENNES
CPAM DE L'AUBE
CPAM DE LA HAUTE-MARNE
CPAM DE LA CORSE-DU-SUD
CPAM DU JURA
CPAM DE LA HAUTE-SAÔNE
CPAM DU TERRITOIRE DE BELFORT
CPAM DE L'EURE
CPAM DU HAVRE
CPAM DE PARIS
CPAM DE SEINE-ET-MARNE
CPAM DES YVELINES
CPAM DE L'ESSONNE
CPAM DES HAUTS-DE-SEINE
CPAM DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CPAM DU VAL-DE-MARNE
CPAM DU VAL-D'OISE
CPAM DE L'AUDE
CPAM DU GARD
CPAM DE L'HÉRAULT
CCSS DE LA LOZÈRE
CPAM DE LA CORRÈZE
CPAM DE LA HAUTE-VIENNE
CPAM DE MEURTHE-ET-MOSELLE
CPAM DE LA MEUSE
CPAM DES VOSGES
CPAM DE L'ARIÈGE
CPAM DE L'AVEYRON
CPAM DU GERS
CPAM DU LOT
CPAM DES HAUTES-PYRÉNÉES
CPAM DU TARN
CPAM DE TARN-ET-GARONNE
CPAM DE LILLE-DOUAI
CPAM DES FLANDRES-DUNKERQUE-ARMENTIÈRES
CPAM DE ROUBAIX-TOURCOING
CPAM DU HAINAUT
CPAM DE L'ARTOIS
CPAM DE DIGNE
CPAM DES HAUTES-ALPES
CPAM DES ALPES-MARITIMES
CPAM DE TOULON
CPAM D'AVIGNON
CPAM DE MAINE-ET-LOIRE
CPAM DE LA MAYENNE
CPAM DE LA SARTHE
CPAM DE LA VENDÉE
CPAM DE L'AISNE
CPAM DE L'OISE
CPAM DE LA CHARENTE
CPAM DES DEUX-SÈVRES
CPAM DE LA VIENNE
CPAM DE L'AIN
CPAM DE L'ARDÈCHE
CPAM DE LA DRÔME
CPAM DE L'ISÈRE
CPAM DE LA LOIRE
CPAM DE LA SAVOIE
CPAM DE LA HAUTE-SAVOIE
des établissements de santé privés
2° Les organismes d'assurance maladie du régime général mentionnés dans les deux listes ci-dessous pour les sommes finançant :
― des actions entrant dans le champ du 3° de l'article R.
― des actions entrant dans le champ des 2° et 3° de l'article R.
1435-20 de ce code qui étaient financées par la dotation visée à l'article D.
162-6 du code de la sécurité sociale avant la création du fonds d'intervention régional.
3° Les organismes d'assurance maladie du régime général mentionnés dans la liste ci-dessous pour les sommes finançant des actions entrant dans le champ du 1° de l'article R.
En application du deuxième alinéa de l'article R.
1435-32 du code de la santé publique, sont délégués aux agences régionales de santé le paiement et le recouvrement des sommes engagées par leur directeur général sur le fondement de l'article R.
1435-20 de ce code, à l'exception de celles qui relèvent des organismes d'assurance maladie du régime général mentionnés au 2° de l'article 1er de la présente décision.
A compter du 1er mars 2012, les organismes d'assurance maladie du régime général mentionnés au 2° de l'article 1er de la présente décision sont chargés, pour la région où l'agence régionale de santé a son siège, d'assurer la liquidation et le contrôle de la validité des créances des sommes engagées par le directeur général de l'agence régionale de santé dont ils assurent le paiement en vertu de la même disposition.
1435-32 du code de la santé publique, sont délégués aux agences régionales de santé la liquidation et le contrôle de la validité des créances des sommes engagées par leur directeur général dont le paiement relève des organismes visés au 1° de l'article 1er ou des ARS en vertu de l'article 2 de la présente décision.
Pour les actions mentionnées au 1° de l'article R.
1435-16 du code de la santé publique, les agences régionales de santé transmettent aux organismes d'assurance maladie du régime général mentionnés au 3° de l'article 1er de la présente décision le cahier des charges prévu à l'article R.
6515-6 de ce code ainsi que le tableau de garde validé, qui vaut ordre de paiement.
Ces organismes procèdent au contrôle du service fait par le croisement entre le tableau de garde validé transmis par l'ARS et la demande individuelle de paiement des forfaits transmise par le médecin qui comporte les éléments suivants :
― le récapitulatif du secteur et des périodes couverts ;
― les demandes d'indemnisation ;
― l'attestation sur l'honneur en cas d'établissement d'un certificat de décès ;
― les attestations signées de participation à la permanence des soins.
Décision du 27 juillet 2012 relative à une demande de création, d'extension d'établissement sanitaire et d'installation d'équipement lourd
Par décision de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 juillet 2012, l'article 2 de la décision du 31 janvier 2012 du directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne est annulé.
La demande présentée par la SAS Calibrest, sise 6, avenue Charles-Péguy, à Sarcelles (95200), tendant à obtenir l'autorisation de transférer géographiquement l'activité de traitement du cancer sous forme de radiothérapie externe, confirmée à son bénéfice, de la polyclinique Pasteur à la polyclinique de Keraudren, est rejetée.
1321-50 (I et II) du code de la santé publique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 juin 2012, édition électronique, texte n° 10, et édition papier, pages 10669 et 10670, rétablir l'annexe 4 ainsi qu'il suit :
Arrêté du 16 juillet 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre d'emplois offerts aux sous-officiers candidats à des emplois civils au sein des filières techniques et spécialisées
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 juillet 2012, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur offerts au titre de l'année 2012 aux sous-officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par le code de la défense et notamment l'article L.
4139-2, est fixé ainsi qu'il suit :
CORPS D'ACCUEIL
Contrôleurs des services techniques
Gestion des matériels
Arrêté du 1er août 2012 portant agrément d'un organisme ayant pour objet d'enlever et de traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R.
543-197 du code de l'environnement, la société Recylum SAS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 482 323 946, est agréée sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 9 juillet 2012 pour assurer, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé, l'enlèvement et le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels collectés sélectivement relevant des catégories 5, 8 et 9 mentionnées à l'article R.
543-172 du même code, pour le compte de ses adhérents.
L'agrément est délivré à compter du 15 août 2012 et jusqu'au 31 décembre 2015.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L.
541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société Recylum SAS n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé.
Si la société Recylum SAS souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant l'échéance de celui-ci en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 4 de l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé.
Si la société Recylum SAS souhaite modifier les dispositions précisées dans sa demande d'agrément, elle en fait la demande auprès des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie qui peuvent alors modifier le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces modifications avec le cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé.
En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé, la société Recylum SAS dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément.
Les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie modifient alors le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces compléments avec le nouveau cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé.
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts au concours sur titres d'inspecteur de l'administration du développement durable
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er août 2012, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2012 au concours sur titres d'inspecteur de l'administration du développement durable, ouvert par arrêté du 20 juillet 2012, est fixé à 2.
Arrêté du 2 août 2012 relatif aux principes du système de gestion de la qualité mentionné à l'article D.
Les principes du système de gestion de la qualité mentionné à l'article D.
541-12-14 du code de l'environnement sont constitués par les exigences de la norme NF EN ISO 9001 homologuée le 5 novembre 2008.
Le système de gestion de la qualité est certifié au titre de cette norme par un organisme d'évaluation de la conformité ayant obtenu une accréditation pour procéder à l'audit et à la certification de systèmes de management.
Arrêté du 2 août 2012 fixant pour la période 2012-2013 les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve des adaptations prévues au présent paragraphe, les articles D.
461-30 du code de la sécurité sociale s'appliquent au régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des ressortissants des caisses d'assurance accidents agricole des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Arrêté du 16 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Corsair (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 7 août 2012, édition électronique, texte n° 15, et édition papier, page 12930, 2e colonne, article 1er :
« Paris―Antananarivo (Madagascar) ;
Paris―Nosy Bé (Madagascar) ;
Paris―La Romana (République dominicaine) ;
Paris―Puerto Plata (République dominicaine) ;
Paris―Samana (République dominicaine).
Décision du 16 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle)
Délégation est donnée à M. JOLLY (Claude), expert de haut niveau, adjoint au chef de service de la stratégie de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la stratégie de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle.
Délégation est donnée à Mme BRUNIAUX (Christine), professeure agrégée, chef du département de la stratégie de la formation et de l'emploi, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la stratégie de la formation et de l'emploi.
Délégation est donnée à M. VILLE (Amaury), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du département de l'architecture et de la qualité des formations de niveau licence, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'architecture et de la qualité des formations de niveau licence.
Délégation est donnée à M. REGNIER (Laurent), professeur des écoles, chef du département de l'architecture et de la qualité des formations de niveau master et doctorat, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'architecture et de la qualité des formations de niveau master et doctorat.
Délégation est donnée à Mme MERLUS (Clotilde), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du département de la synthèse, de l'évaluation et du suivi budgétaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la synthèse, de l'évaluation et du suivi budgétaire.
Délégation est donnée à Mme VASSEUR (Sylvie), ingénieure de recherche de 1re classe, chef du département de la réglementation, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la réglementation.
Délégation est donnée à M. AUDEBRAND (Richard), ingénieur de recherche, chef du département de l'égalité des chances, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'égalité des chances.
Délégation est donnée à M. ROUX (Didier), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef de département de la vie des étudiants, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la vie des étudiants.
Délégation est donnée à Mme JULIEN (Sophie), ingénieure de recherche, chef du département du dialogue contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du dialogue contractuel.
Délégation est donnée à Mme PISTORIO (Dominique), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du département des habilitations et des accréditations, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des habilitations et des accréditations.
Délégation est donnée à Mme BATOU TO-VAN (Cécile), conseillère d'administration scolaire et universitaire, chef du département du système d'allocation des moyens, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du système d'allocation des moyens.
Délégation est donnée à Mme LE MANOUR (Louisette), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des affaires immobilières.
Délégation est donnée à Mme SAINT-CYR (Pascale), directrice de projet, chef de la mission de l'accompagnement des établissements, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'accompagnement des établissements.
Décision du 18 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et direction générale pour la recherche et l'innovation)
Délégation est donnée à Mme Merello (Marie-Françoise), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef de la mission de l'architecture du système de l'enseignement supérieur et de la recherche et des territoires, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'architecture du système de l'enseignement supérieur et de la recherche et des territoires.
Délégation est donnée à M. Le Corre (Frédéric), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef de la mission de l'emploi scientifique et du pilotage stratégique des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'emploi scientifique et du pilotage stratégique des ressources humaines.
Délégation est donnée à Mme Netter (Agnès), ingénieur de recherche, chef de la mission de la parité et de la lutte contre les discriminations, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la parité et de la lutte contre les discriminations.
Délégation est donnée à M. Marian (Michel), expert de haut niveau, chef de la mission de l'information scientifique et technique et du réseau documentaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'information scientifique et technique et du réseau documentaire.
Délégation est donnée à M. Neveu (Alain), chargé des fonctions de chef de service des grands projets immobiliers, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des grands projets immobiliers.
Délégation est donnée à M. Lefebvre (Olivier), chargé des fonctions de sous-directeur des systèmes d'information et des études statistiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques.
Délégation est donnée à Mme Michaudon (Hélène), administratrice de l'INSEE, chef du département des études statistiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des études statistiques.
Délégation est donnée à M. Berrezaie (Bruno), ingénieur de recherche, chef du département des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. Weisenburger (Emmanuel), professeur agrégé, chef du département des outils d'aide au pilotage, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des outils d'aide au pilotage.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 juillet 2012, M. Michel Legeay, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 25 juillet 2012 fixant au titre de l'année universitaire 2012-2013 la liste d'admission au concours spécial d'internat de médecine à titre européen
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 25 juillet 2012, les personnes dont les noms suivent, classées par ordre de mérite, sont admises au titre de l'année universitaire 2012-2013 au concours spécial d'internat de médecine à titre européen :
1 Mme Boutros (Marie), née le 25 octobre 1984.
2 M. Bachoumas (Panagiotis), né le 13 décembre 1981.
3 Mme Dandrieu-Bergez (Eléonore), épouse Barbe, née le 6 août 1976.
4 M. Veerapen (Socrate-Soocramanien), né le 14 octobre 1958.
5 Mme Castillo-Iglésias (Heidy), épouse Zerrouki, née le 20 avril 1977.
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 25 juillet 2012, la liste des étudiants et des internes de médecine ayant participé aux épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2012-2013, établie par rang de classement, est arrêtée comme suit :
1 Mlle Lepelletier (Clémence), née le 11 juillet 1988.
2 M. Castanie (Jérémie, Louis), né le 25 août 1987.
3 Mlle Lecomte (Milena), née le 28 juillet 1988.
4 M. Tuffet (Samuel, Clément), né le 7 janvier 1989.
5 Mlle Lemoine (Mathilde, Christine, Nicole), née le 10 février 1989.
6 M. Haroche (Alexandre, Maxime, Antoine), né le 20 juillet 1990.
7 M. Le Burel (Sébastien), né le 9 janvier 1988.
8 M. Mankikian (Stéfan, Sirag, Vincent), né le 29 mars 1986.
9 Mlle Alexandrino (Cécile), née le 18 mars 1988.
10 M. Courouau (Hervé), né le 14 mai 1988.
11 Mlle Lorenzo (Diane), née le 14 juin 1988.
12 Mlle Brocco (Bilitis), née le 16 août 1988.
13 Mlle Pham (Aurélie), née le 6 juin 1988.
14 M. Martel (Arnaud, Eric, Christophe), né le 1er mai 1988.
15 Mlle Gallois (Claire), née le 24 décembre 1988.
16 Mlle Hayek (Stéphanie), née le 24 juin 1988.
17 M. Lelaidier (Rodolphe, Pierre, Yves), né le 18 décembre 1989.
18 M. Hermann (Bertrand, François), né le 2 juillet 1987.
19 M. Chauvel (Rémi), né le 11 février 1988.
20 Mlle Mandoul (Caroline, Marie, Amandine), née le 30 juin 1988.
21 Mlle Ludwig (Marie), née le 7 février 1988.
22 M. Ningarhari (Massih), né le 1er octobre 1989.
23 M. Chauveau (Marie), né le 20 décembre 1988.
24 Mlle Delteil (Clémence, Jeanne, Marie-Pierre), née le 4 mai 1988.
25 Mlle Melot (Charlotte, Denise, Germaine), née le 14 septembre 1987.
26 Mlle Breuillot (Camille), née le 29 mars 1988.
27 Mlle François (Juliette, Ilinca), née le 22 janvier 1988.
28 M. Haine (Elsa), né le 17 mai 1987.
30 Mme Depeyre (Fanny), née le 1er décembre 1987.
31 Mme Detraz (Lili, Françoise, Nicole), née le 2 juin 1988.
32 Mlle Turlotte (Amélie), née le 17 décembre 1988.
33 Mlle Shili (Sarah), née le 9 décembre 1988.
34 M. Guedeney (Paul, Pierre, Jacques), né le 20 octobre 1988.
35 Mlle Cartayrade (Noëlle), née le 15 décembre 1988.
36 Mlle Maignan (Anna, Cécile), née le 23 novembre 1988.
37 Mlle Ebrahimi Ardi (Céline), née le 16 avril 1989.
38 Mlle Luzurier (Anna), née le 4 août 1987.
39 Mme Mebsout (Céline), née le 6 juin 1989.
40 Mlle de Meric de Bellefon (Mailys, Béatrice), née le 16 mai 1988.
41 M. Elharrar (Benjamin), né le 6 avril 1988.
42 Mlle Fougerouse (Aurore), née le 19 février 1988.
43 M. Bauzet (Florian), né le 7 juillet 1987.
45 M. Struk (Samuel, David, Benjamin), né le 22 janvier 1987.
46 Mme Lapoirie (Joëlle), née le 11 mars 1989.
47 M. Rech (Jean-Simon), né le 1er mars 1989.
48 M. Dallongeville (Axel, Philippe, Marie), né le 15 mai 1988.
49 Mlle Dessaix (Kathleen, Lorraine), née le 25 novembre 1988.
50 Mlle Rutgé (Floriane, Marie, Julie), née le 22 novembre 1988.
51 M. Vallée (Maxime), né le 28 février 1988.
52 Mlle Biguet Petit Jean (Aure-Elise, Anna), née le 8 mars 1988.
53 M. Boscher (Adrien, Pierre, Dominique), né le 4 octobre 1988.
54 M. Cassius (Charles, Pierre, Henri), né le 21 octobre 1988.
55 Mlle Munier (Elodie, Audrey), née le 15 avril 1988.
56 Mlle Gaubert (Mélanie, Delphine, Marie), née le 21 juin 1989.
57 Mlle Roig (Clémence, Isis), née le 14 février 1987.
58 Mlle Thivent (Cécile), née le 5 avril 1988.
59 Mme Noiriel (Amélie), née le 4 novembre 1981.
60 M. Leroy (Arnaud, Guy), né le 11 janvier 1989.
61 Mme Larcade (Julie), née le 28 juillet 1988.
62 M. Debelmas (Alexandre, Michel), né le 28 novembre 1989.
63 Mlle Tantardini (Camille, Ina, Marie), née le 30 mars 1988.
64 Mlle El Sanharawi (Imane), née le 8 décembre 1988.
65 M. Florens (Nans, Pierre, Jean), né le 9 septembre 1988.
66 Mlle Han (Hyosun, Aline), née le 25 décembre 1987.
67 M. Dubrulle (Pierre, Marie, Daniel), né le 14 novembre 1987.
68 Mlle Guesdon (Charlotte, Elise), née le 15 octobre 1988.
69 Mlle Ronsin (Solène, Noémie), née le 2 mars 1987.
70 M. Olagne (Louis, Laurent, Marie), né le 13 septembre 1988.
71 M. Welte (Nicolas, Pierre), né le 25 novembre 1988.
72 Mlle Chetrit (Annaëlle), née le 11 mars 1989.
73 Mlle Levi (Laura, Inès), née le 16 avril 1988.
74 M. Huet-Maudhuit (Fabien, Benoît), né le 24 juillet 1988.
75 M. Dauvergne (Maxime), né le 16 février 1988.
76 M. Lazaar (Stephen), né le 20 janvier 1989.
77 M. Furioli (Vincent), né le 13 janvier 1987.
78 Mlle Corbeau (Maeva, Sabine, Marie), née le 8 janvier 1988.
79 Mlle Durrieu (Florence), née le 16 octobre 1988.
80 M. Alonzo-Lacroix (Florian, Xavier), né le 4 septembre 1989.
81 M. Mirouse (Adrien, Camille, Pierre Alexis), né le 15 juillet 1988.
82 M. Narring (Matthieu), né le 13 mars 1987.
83 M. Gomez (Ludovic), né le 22 mai 1987.
84 M. Jurkovic (Thomas), né le 16 septembre 1985.
85 M. Volle (Geoffroy, Samuel, Robert), né le 5 mars 1988.
86 M. Lintingre (Pierre François, Bernard, Marcel), né le 19 septembre 1988.
87 Mlle Rondenet (Camille, Adriane), née le 28 février 1988.
88 M. Jacob (Nicolas), né le 4 juin 1988.
89 Mme Mairot (Apolline, Clara, Mathilde), née le 9 mars 1987.
90 Mlle Davenas (Charlotte, Laurence, Geneviève), née le 20 juin 1988.
91 Mlle Girard (Noémie), née le 29 juin 1988.
92 M. Faroux (Laurent), né le 21 décembre 1988.
93 Mme Vandevoorde (Katia, Marion), née le 10 juillet 1988.
94 M. Ressaire (Quentin, Jacques, Jean-Baptiste), né le 18 septembre 1988.
95 M. Grandjean (Adrien), né le 11 avril 1987.
96 Mme Fournie (Coralie, Marie, Sophie), née le 9 juin 1988.
97 Mlle Montagne (Sarah, Hélène, Marie), née le 18 novembre 1985.
98 M. Veaudor (Martin, Daniel, Jean), né le 31 mai 1988.
99 Mlle Perron (Cindy, Cécile), née le 25 octobre 1988.
100 Mlle Heidelberger (Valentine), née le 9 août 1989.
101 Mme Rivière (Pauline, Mayalen), née le 5 octobre 1989.
102 M. Schlund (Matthias), né le 14 novembre 1988.
103 Mlle Frumholtz (Laure, Cathy, Elise), née le 3 mai 1988.
104 Mlle Zucman (Noémie), née le 2 décembre 1988.
105 Mlle Perez-Roustit (Sarah), née le 6 avril 1988.
106 M. Martin (Gilles, Michel, Charles), né le 22 juin 1988.
107 Mlle Dumot (Chloé, Anaïs), née le 15 août 1988.
108 M. Mezouar (Nicolas, Michel), né le 24 novembre 1988.
109 Mlle Badat (Neesmah), née le 8 décembre 1988.
110 M. Nguyen (Quang Tuan Rémy), né le 26 septembre 1988.
111 Mlle Bourrelier (Stéphanie, Marie, Andrée), née le 19 juin 1988.
112 M. Lanseur (Boubekeur), né le 26 avril 1985.
113 Mlle Penel-Page (Mathilde, Charlotte), née le 20 juin 1989.
114 Mlle Fortané (Magali, Pascale, Jeanne), née le 18 mai 1989.
115 M. Goudot (Guillaume), né le 12 novembre 1987.
116 M. Beaulaton (Clément, Antoine), né le 9 octobre 1987.
117 M. Deniel (Arnaud, Frédéric, Sylvain), né le 19 février 1988.
118 Mme Saddiki (Najat), née le 28 octobre 1988.
119 Mme Goudot (Mathilde, Marie), née le 16 décembre 1989.
120 Mlle Le Bouteiller (Claire), née le 19 août 1989.
121 M. Souedan (Vael, Stéphane), né le 12 juillet 1987.
122 Mme Legoupil (Caroline, Suzanne), née le 7 juillet 1988.
123 M. O'Brien (Marc, Jérémiah, Marius, Chauvin), né le 29 juin 1987.
124 Mlle Wils (Pauline, Martine), née le 23 juin 1988.
125 Mlle Legoupil (Clémence, Jeanne, Yvette), née le 3 mars 1988.
126 Mlle Thiriat (Marie, Cécile, Angèle), née le 29 août 1988.
127 Mlle Maridet (Claire), née le 28 août 1988.
128 M. Allain (Antoine, Vincent), usage Allain-Nicolai, né le 24 janvier 1988.
129 Mlle Benhamida (Myriam, Ismahan), née le 25 octobre 1988.
130 Mlle Mesguich (Florence, Estelle, Eli), née le 30 septembre 1988.
131 Mlle Jullien (Perrine, Christine), née le 9 mai 1988.
132 Mme Shor (Natalia, Alexandrovna), épouse Mathieu, née le 9 juin 1981.
133 Mlle Good (Florence, Marie-Louise, Suzanne), née le 28 novembre 1987.
134 Mme Clausier (Flora, Anne), née le 24 novembre 1987.
135 M. Jacquenod (Pierre, Antoine), né le 27 octobre 1988.
136 M. Gaillard (François, Alain), né le 13 juillet 1987.
137 M. Obadia (Benjamin, Léon, Salomon), né le 27 octobre 1988.
138 Mme Duprat (Laureline, Annick, Myr), née le 30 mai 1989.
139 M. Schaff (Jean-Baptiste, Arthur, Hubert), né le 15 juin 1987.
140 Mme Zorio (Violette, Denise), née le 5 juin 1988.
141 Mlle Piel-Julian (Marie, Léa), née le 27 août 1988.
142 Mlle Ecollan (Marie), née le 28 avril 1987.
143 Mme Henriquez (Soledad, Hilda), née le 25 août 1988.
144 Mlle Levrier (Sophie, Beryl, Marie), née le 21 avril 1988.
145 Mlle Moal (Laura), née le 5 novembre 1988.
146 M. Pachev (Atanas), né le 7 août 1988.
147 Mlle Meyer (Lara, Claire), née le 15 août 1988.
148 M. Dumont (Clément, Alain), né le 17 août 1989.
149 Mlle Piffaut (Marie), née le 20 février 1988.
150 Mlle Chaplain (Louise, Marie), née le 7 février 1988.
151 M. Guerbau (Loïc, Louis), né le 19 avril 1988.
152 Mlle Evrard (Diane), née le 25 mai 1989.
153 M. Saultier (Paul, Jean, Etienne), né le 17 septembre 1987.
154 M. Combaux (Olivier, François-Xavier, Bruno), né le 9 juin 1988.
155 Mme Canivet (Clémence), née le 20 janvier 1988.
156 Mlle Pey (Marie Annaïg), née le 7 août 1988.
157 Mme Mayoly (Alice, Geneviève, Michèle), née le 7 octobre 1988.
158 M. Rouchy (René-Charles, Louis), né le 26 janvier 1989.
159 M. Pinto (Johan), né le 21 décembre 1988.
160 Mlle Saunier (Valentine, Sophie, Raphaëlle), née le 20 septembre 1988.
161 Mme Pradier (Julie, Camille, Mathilde), née le 23 octobre 1988.
162 M. Chabbert (Sophie), né le 16 février 1987.
163 Mlle Shehwaro (Nathalie), née le 8 avril 1987.
164 M. Benichou (Jérémie), né le 26 février 1989.
165 Mlle Batailler (Cécile), née le 27 mai 1988.
166 M. Faiz (Hadi), né le 4 septembre 1988.
167 Mlle Martin (Charlotte, Marie), née le 13 avril 1988.
168 M. Aldebert (Gauthier, Edouard), né le 10 mars 1989.
169 M. Wine (Thierry, Antoine, Marc), né le 19 février 1987.
170 Mme Paluch (Anaïs), née le 25 juillet 1988.
171 Mme Monferme (Solène), née le 5 août 1988.
172 M. Sitbon (Charles, Aurélien), né le 20 juin 1988.
173 M. Oussard (Didier, David), né le 3 janvier 1987.
174 M. Bouquet (Grégoire, Jean, Jacques), né le 16 septembre 1988.
175 M. Marty (Lilian, Simon), né le 13 juin 1988.
176 Mlle Morvan (Anne-Cécile, Marie, Catherine), née le 7 février 1989.
177 M. Louis (Kévin, Jeffrey), né le 28 décembre 1988.
178 Mlle Seguier (Julie, Marie, Jeanne), née le 23 août 1988.
179 M. Gravier (Simon), né le 5 octobre 1988.
180 Mlle Le Cann (Marie), née le 28 mars 1987.
181 Mlle Masson (Hélène, Tatiana), née le 19 juillet 1988.
182 M. Deshayes (Samuel, Michel, Roger), né le 5 avril 1989.
183 Mlle Tubéry (Amandine, Lauriane), née le 4 juillet 1988.
184 Mlle Gueudry (Pauline, Cécile), née le 16 octobre 1988.
185 Mlle Ghesquiere (Louise, Marie-Renée), née le 30 mars 1988.
186 Mlle Klotz (Géraldine, Marie, Catherine), née le 7 septembre 1987.
187 M. Lellouch (Alexandre), né le 5 octobre 1988.
188 Mlle Marechal (Marie, Emilie), née le 15 décembre 1988.
189 M. Heinschild (Vincent, Joseph, Antoine), né le 6 février 1988.
190 Mlle Billon (Raphaëlle, Louise, Marine), née le 26 juin 1989.
191 M. Thibaut (Antoine, Vincent, Maxime), né le 15 novembre 1988.
192 M. Ronfle (Maxime, Jean), né le 11 août 1988.
193 M. Roux (Thomas, Gilbert, Ange), né le 11 février 1988.
194 Mlle Boulze (Carole), née le 8 mars 1988.
195 M. Besseyre des Horts (Timothée), né le 15 mars 1987.
196 Mlle Barritault (Florianne, Emeline), née le 24 mars 1988.
197 Mlle Hemery (Floriane), née le 3 mai 1987.
198 M. Boudiaf (Reda, Mohamed), né le 4 février 1988.
199 Mlle Trone (Jane, Chloé), née le 19 avril 1988.
200 M. Manassero (Anthony, Maxime, Constant), né le 30 avril 1988.
201 M. Billot (Simon), né le 22 février 1988.
202 M. Rey (Pierre-Antoine, Nicolas), né le 9 novembre 1988.
203 M. Sellam (Alexandre, David), né le 6 mars 1989.
204 M. Sabatier (Vincent, François), né le 10 juillet 1987.
205 M. Djian (Jérémy, Leon), né le 5 juin 1988.
206 M. Bataille (Mathieu), né le 27 mai 1988.
207 M. Bouassida (Iskander), né le 5 février 1988.
208 Mlle Bouzbib (Charlotte, Léa), née le 13 novembre 1989.
209 Mlle Lamothe (Sophie), née le 9 janvier 1987.
210 M. Chawki (Sylvain, Nordine), né le 7 août 1988.
211 Mlle Cazaentre (Ambre, Julie), née le 17 novembre 1987.
212 M. David (Arthur, Jacques), né le 18 avril 1989.
213 Mlle Linard de Guertechin (Morgane), née le 30 juillet 1987.
214 M. Herent (Paul, Michel, Jean-Louis), né le 17 juin 1988.
215 Mlle Duverger (Sophie), née le 11 mai 1989.
216 Mlle Morel (Pauline, Lucie), née le 15 avril 1987.
217 Mlle Huscenot (Tessa), née le 3 juillet 1988.
218 Mlle Paricaud (Kim), née le 11 avril 1988.
219 M. Robin (Guillaume), né le 2 septembre 1987.
220 M. Zielinski (Maxime, Axel, Louis), né le 24 juillet 1988.
221 Mlle Benezech (Sarah, Lucille), née le 13 novembre 1987.
222 M. Bel Lassen (Pierre, François, Benjamin), né le 31 mars 1988.
223 M. Noirot Cosson (Brieuc), né le 20 juillet 1988.
224 M. Godon (Alexandre, Pierre), né le 26 avril 1988.
225 M. Payrot (Pierre, Antoine, Emile), né le 16 septembre 1988.
226 Mlle Simonaggio (Audrey), née le 2 mai 1987.
227 M. Imbault (Julien, Marcel, Michel), né le 8 mai 1988.
228 Mme Souci (Sabrine, Hanna), née le 19 août 1989.
229 Mlle Dindault (Estelle, Cécile, Colette), née le 1er mai 1988.
230 M. Le Bihan (Clément), né le 29 septembre 1985.
231 M. Bonnot (Pierre-Emmanuel), né le 21 juin 1988.
232 Mlle Durin (Julie), née le 1er août 1988.
233 Mlle Pons (Elvire, Flora), née le 3 janvier 1989.
234 Mlle Boyer (Sonia), née le 11 novembre 1988.
235 M. Guillon (Benoît, Noël, Pierre, Jean), né le 25 décembre 1988.
236 Mlle Berleur (Marie, Laure, Sophie), née le 2 avril 1989.
237 M. Morin (Jean, Pierre, Guy), né le 15 mai 1988.
238 Mlle Leport (Mathilde), née le 13 juin 1987.
239 M. Gariel (Florent, Maurice, Aloys), né le 27 décembre 1988.
240 Mlle Schmidt (Gaëlle), née le 1er octobre 1987.
241 Mme Louvet (Camille, Marie, Geneviève), née le 12 juin 1988.
242 M. Drubay (Vincent, André, Raymond), né le 25 avril 1988.
243 Mlle Foulfoin (Margaux), née le 18 août 1987.
244 M. Ulrich (Marc, Philippe, Gérard), né le 18 juin 1988.
245 M. Pincez (Thomas, Charles, Marcel), né le 9 juillet 1988.
246 Mlle Lavit (Elise, Claire, Yvo), née le 20 juillet 1988.
247 Mlle Plas (Pauline, Monique, Gabrielle), née le 7 octobre 1988.
248 M. Virone (Alexandre), né le 19 septembre 1987.
249 M. Gras (Julien), né le 28 août 1986.
250 Mme Debaillon Vesque (Audrey, Claire, Marie), née le 2 mars 1989.
251 M. Augy (Jean-Loup), né le 12 août 1987.
252 Mme Mallebranche (Coralie, Lydie, Christie), née le 6 février 1989.
253 Mlle Richard Colmant (Gaëlle, Marie), née le 12 juin 1987.
254 Mme Berger (Mailys, Lara, Domitille), née le 26 juillet 1987.
255 M. Chapron (Thibaut, Marie), né le 16 avril 1988.
256 Mme Normand (Laëtitia, Marie, Gabrielle), née le 31 octobre 1988.
257 M. Etchart (Paul, Nicolas, Jean), né le 30 octobre 1988.
258 Mlle Teuma (Cécile), née le 28 décembre 1988.
259 Mlle Ricard (Laure), née le 16 mars 1986.
260 M. Roos (Jean-Charles, Olivier), né le 24 février 1988.
261 Mlle Alexandre (Laure), née le 18 novembre 1988.
262 M. Chollet (Thomas, Jean, Maxime), né le 5 octobre 1988.
263 Mlle Guedes de Carvalho (Diane, Thérèse, Louise), née le 2 mars 1989.
264 Mlle Missenard (Louise), née le 31 août 1989.
265 M. Mounier (Alexis, François, Albert), né le 11 février 1989.
266 Mlle Virot (Emilie), née le 8 novembre 1988.
267 M. Hermida (Alexis, Pierre, Jean), usage Hermida-Jarry, né le 11 mai 1988.
268 M. Bureau (Come), né le 5 août 1988.
269 M. Laghmouche (Nadir), né le 5 avril 1988.
270 M. Danlos (François-Xavier, Armand, Julien), né le 10 janvier 1989.
271 Mlle Duhamel (Raphaëlle), née le 11 novembre 1988.
272 Mlle Jacobsoone (Aurélie, Paulette, Suzanne), née le 2 mars 1988.
273 M. Bacquet (Jean-Louis, Benoît, Pierre), né le 25 juillet 1988.
274 Mlle Serre (Axelle, Camille, Marine), née le 12 septembre 1985.
275 Mlle Moatti (Hannah), née le 6 mai 1989.
276 Mlle Suzenne (Isaure-Marie, Daphné, Aliénor), née le 11 novembre 1987.
277 Mlle Cogo (Haude), née le 17 mars 1988.
278 Mme Allimant (Carole), née le 16 octobre 1987.
279 M. Lameche (Maxime, Mehdi), né le 1er mai 1986.
280 Mme Deneux (Violaine, Anne, Marie Jeanne), née le 30 septembre 1988.
281 Mlle Vallance (Camille, Anne), née le 21 août 1988.
282 Mme Malley (Claire, Marion), née le 4 avril 1987.
283 Mlle Gauthier (Charlotte), née le 30 novembre 1988.
284 M. Bigot (Frédéric, David), né le 18 septembre 1987.
286 Mlle Ouilhon (Coralie), née le 24 mars 1988.
287 Mlle Blaye (Céline, Véronique, Alice), née le 25 avril 1988.
288 M. Duceau (Baptiste, Luca), né le 13 août 1988.
289 Mlle Marron-Wojewodzki (Marie, Tina), née le 26 avril 1988.
290 M. Delanoy (Nicolas, Louis, Marie), né le 23 novembre 1988.
291 Mlle Banayan (Nilly, Elisabeth, Shéhérazade), née le 3 juillet 1989.
292 Mlle Balichard (Sarah), née le 16 avril 1988.
293 Mlle Gasc (Lucie, Madeleine, Marthe), née le 28 août 1987.
294 Mlle Baldovini (Alice), née le 6 juillet 1988.
295 Mlle Vandefonteyne (Sarah), née le 20 août 1987.
296 Mme Pelissier (Mélanie, France), née le 26 décembre 1987.
297 Mlle Bansept (Claire, Marie, Juliette), née le 9 août 1989.
298 Mlle Gardette (Emma), née le 13 avril 1988.
299 Mlle Lebreton (Amélie), née le 30 avril 1988.
300 Mme Cheddani (Lynda), née le 25 octobre 1987.
301 Mlle El Hachem (Hélène), née le 23 février 1989.
302 Mlle Nouchi (Agathe), née le 5 mai 1988.
303 Mme Sauvage (Noémie), née le 1er décembre 1988.
304 M. Ceraulo (Antony, Marcel), né le 27 mai 1988.
305 Mlle Kérimian (Mélodie, Magali), née le 24 novembre 1988.
306 Mlle Rioual (Solenne, Marie-Amélie, Anne), née le 7 octobre 1988.
307 Mlle Machado (Stéphanie), née le 8 juillet 1988.
308 Mme Viala (Marie, Clémence), née le 13 novembre 1988.
309 M. Assatourian (Savva), né le 5 mars 1988.
310 Mme Favre (Abigail), née le 11 mai 1988.
311 Mme Villemaire (Morgane, Virginie, Mary), née le 10 août 1989.
312 M. Naggara (Philippe, Abel, Habib), né le 23 juillet 1987.
313 Mlle Lachaume (Noémie), née le 19 août 1988.
314 Mlle Kemlin (Delphine), née le 6 octobre 1988.
315 Mlle Pagliano (Sarah, Anna), née le 10 février 1985.
316 Mlle Meyer (Aurore), née le 6 avril 1988.
317 Mlle Paven (Elise), née le 28 octobre 1988.
318 M. Flippot (Ronan, Patrick), né le 28 mars 1989.
319 Mlle Carbonne dit Leychert Garenne (Hélène, Denise), née le 26 mai 1989.
320 M. Bordereau (Sylvain), né le 30 janvier 1988.
321 M. Bettan (Maxime), né le 5 juin 1987.
322 Mlle Dieffenbronn (Emilie), née le 4 mai 1988.
323 M. Marion (Olivier, Pierre, René), né le 6 mars 1987.
324 M. Bizzozero (Paul, Charles, Batiste), né le 28 juillet 1988.
325 Mlle Duport (Pauline), née le 23 janvier 1988.
326 Mlle Reynaud (Nelly), née le 17 avril 1987.
327 Mme Oules (Bénédicte, Esméralda, Marie), née le 10 juin 1985.
328 M. Mielczarek (Marc), né le 5 octobre 1987.
329 M. Cornut (Thomas, Gilles), né le 15 octobre 1988.
330 Mme Cohen (Laura), née le 26 mai 1988.
331 Mlle Buffet (Jenna, Catherine, Béatrice), née le 17 février 1988.
332 Mme Si Moussi (Thiziri), née le 27 septembre 1986.
333 M. Belardi (David), né le 19 novembre 1985.
334 M. Cavaille (Guilhem, Christian, Patrice), né le 13 novembre 1988.
335 M. Carré (Max-Kenzo), né le 12 juillet 1989.
336 Mme Lepart (Camille), née le 11 septembre 1986.
337 Mme Lesort (Cécile), née le 25 juin 1989.
338 Mme Volondat (Manuelle, Sylvie), née le 25 février 1989.
339 M. Mekacher (Redouane, Rezk), né le 29 avril 1982.
340 Mme Mulatier (Chloé), née le 27 septembre 1985.
341 Mlle Maiziere (Eve-Marie), née le 25 avril 1988.
342 M. Fournier (Benjamin), né le 11 février 1988.
343 Mlle Lam (Delphine), née le 12 décembre 1988.
344 M. Sun (Roger), né le 10 juin 1988.
345 Mme Laroche Poupard (Hélène, Anne, Marie), née le 5 décembre 1987.
346 Mme Dumont (Anne, Laure), née le 27 octobre 1988.
347 Mlle Isnard (Camille), née le 9 juillet 1988.
348 Mlle Aublet-Cuvelier (Pauline, Marie, Anne), née le 2 avril 1989.
349 M. Frérou (Aurélien), né le 29 mars 1987.
350 Mlle Brescon (Alexandra, Myriam), née le 14 janvier 1987.
351 Mlle Bello (Maeva, Fanny), née le 15 novembre 1988.
352 Mlle Pouzet (Claudine), née le 3 février 1987.
353 Mlle Tazdait (Mélodie), née le 9 novembre 1988.
354 Mme Lambert (Aline, Claire, Laura), née le 6 juillet 1987.
355 Mlle Bottin (Caroline, Annick, Catherine), née le 21 juin 1988.
356 Mlle Arnoult (Sophie), née le 14 mai 1988.
357 M. Soorojebally (Yanish), né le 1er janvier 1986.
358 Mlle Pfennig (Gwendoline), née le 17 juin 1987.
359 M. Sutter (Willy, Ghislain, Patrice), usage Massoni-Sutter, né le 18 avril 1986.
360 M. Nivet (Hubert, Michel, Pierre), né le 2 janvier 1988.
361 Mme Jaloux (Charlotte, Emilie), née le 15 juillet 1989.
362 M. Baulier (Gildas), né le 22 mai 1986.
363 Mme Delabaudiere (Cyrielle), née le 4 juillet 1988.
364 M. Ploton (Loïc), né le 14 octobre 1988.
365 M. Chirio (David), né le 23 février 1988.
366 Mme Proriol (Mathilde), née le 20 mars 1984.
367 M. Schuster (Paul), né le 25 février 1988.
368 Mlle Desoutter (Marion, Régine, Nathalie), née le 11 avril 1988.
369 Mlle Scouppe (Laëtitia), née le 28 octobre 1988.
370 M. Smadja (Jérémy, Joseph), né le 28 décembre 1988.
371 M. Bouhamri (Noureddine), né le 29 septembre 1988.
372 Mlle Bensaber (Sonia), née le 11 mai 1988.
373 M. Raynaud (Lucas), né le 10 septembre 1987.
374 Mlle Tazerout (Sonia), née le 12 juin 1988.
375 Mlle Brouns (Kelly, Anna, Michèle), née le 13 janvier 1989.
376 Mlle Achille (Aurélie, Laure), née le 13 juin 1986.
377 Mme Perrichet (Harmonie, Agnès, Olivia), née le 4 janvier 1989.
378 M. Herms (Florian), né le 7 septembre 1988.
379 Mlle Cuisenier (Pauline), née le 16 avril 1988.
380 M. Courte (Guilhem, Claude), né le 19 juillet 1988.
382 M. Falcone (Jérémy), né le 12 décembre 1988.
383 M. Caillierez (Florian, Daniel, Jean-Bernard), né le 24 novembre 1987.
384 Mlle Chivet (Anaïs, Véronique, Olivia), née le 21 novembre 1988.
385 Mlle Delolme (Clarisse, Astrid, Aude), née le 4 mai 1989.
386 Mme Sauvan (Lauren, Noëlle), née le 13 décembre 1987.
387 Mlle Gougain (Marion, Cécile, Maëlle), née le 11 mai 1989.
388 Mlle Coussoou (Cécile, Annie, Christiane), née le 25 janvier 1988.
389 M. Dubois (Adrian), né le 9 avril 1988.
390 M. Chanteux (Lucas, Emile, Victor), né le 23 novembre 1988.
391 M. d'Estanque (Emmanuel), né le 3 novembre 1988.
392 M. Quintela (Adrien), né le 24 mars 1988.
393 M. Tradi (Farouk), né le 31 décembre 1988.
394 M. Korsakissok (Mélanie), né le 27 décembre 1988.
395 Mlle Batard (Marie-Sandrine), née le 5 janvier 1988.
396 Mme Miaglia (Clothilde, Eveline), née le 29 août 1988.
397 Mlle Vienet Legue (Laurine, Aude, Clémence), née le 13 janvier 1989.
398 M. Coget (Arthur, Aubin), né le 7 mars 1988.
399 M. Molinier (Baptiste, Armand, André), né le 17 novembre 1989.
400 Mme Postec (Pauline, Claude, Patricia), née le 24 juillet 1988.
401 M. Garcia (Gabriel, Cristobal), né le 23 janvier 1988.
402 Mlle Journo (Gabrielle), née le 29 février 1988.
403 Mlle Servais (Laure), née le 7 mars 1988.
405 M. Blais (Eivind), né le 14 janvier 1987.
406 M. Larmet (David, Guillaume, Charles, Pierre), né le 1er juillet 1988.
407 Mlle Menguy (Sarah, Andrée), née le 26 janvier 1987.
408 Mlle Goussault (Claire, Marie, Reine), née le 2 avril 1988.
409 Mme Desrues (Mathilde, Jeanne), née le 2 novembre 1988.
410 M. Ruiz (Mathias), né le 20 juin 1987.
411 Mlle Lemaire (Marine, Philippine), née le 25 septembre 1988.
412 M. Queromes (Pierre, Jean, Guillaume), né le 8 juin 1987.
413 M. Carabelli (Adrien, Jean, Florent), né le 17 juin 1988.
414 Mlle Desce (Natacha, Elisabeth, Hélène), née le 4 mars 1987.
415 Mme Chouraqui (Esther, Yannick, Janine, Hélène), née le 10 février 1988.
416 Mlle Lemoine (Cécile, Marie), née le 8 janvier 1988.
417 M. Vacter (Thomas, Raymond, Claude), né le 18 septembre 1988.
418 M. Gregory (Jules, Louis, Urbain), né le 2 mars 1989.
419 M. Larcher (Romaric), né le 2 août 1981.
420 M. Chidiac (Frédéric, Nabil), né le 15 août 1988.
421 Mlle Rémy-Néris (Ségolène), née le 28 septembre 1988.
422 M. Vandenbussche (Cyrille, René), né le 12 février 1988.
423 Mme Gaillard-Coadon (Agathe, Anne-Pascale), née le 17 mars 1989.
424 M. Lallemand (Pierre-Marc, Laurent), né le 14 mars 1989.
425 Mme Baeke (Astrid), née le 4 mai 1988.
426 M. Malaprade (Pierre), né le 5 mars 1988.
427 Mme Lutringer (Adriane, Pierrette, Simone), née le 2 janvier 1988.
428 Mlle Soule (Christelle), née le 23 janvier 1980.
429 M. Bonnet (Clément), né le 11 janvier 1989.
430 M. Touboul (Raphaël, Ruben, Elie), né le 5 septembre 1988.
431 Mlle Daviet (Florence, Emilie), née le 2 novembre 1988.
432 Mlle Enée (Justine), née le 28 décembre 1988.
433 M. Common (Harold), né le 11 juillet 1987.
434 Mlle Victor (Judith), née le 14 mai 1988.
435 Mlle Morgant (Stéphanie, Emmanuelle), née le 3 avril 1988.
436 M. Ghalem (Nicolas, Julien), né le 25 mai 1988.
437 Mme Arcis (Elise, Juliette, Aimée), née le 30 septembre 1987.
439 M. Miquet (Xavier), né le 11 février 1988.
440 Mlle Boclé (Hélène), née le 14 mai 1987.
442 Mme Geoffron (Sophie), née le 8 août 1988.
443 Mlle Meysonnier (Capucine, Marie-Cécile, Xavière), née le 25 novembre 1988.
444 Mlle Lefevre (Amélie), née le 16 mars 1989.
445 M. Tournier (Anna), né le 28 juillet 1987.
446 M. Papassin (Jérémie, Anselme, Alexandre), né le 9 octobre 1987.
447 Mlle Fillet (Pauline), née le 27 juin 1988.
448 M. Escalard (Simon, Pascal, Edouard), né le 9 octobre 1988.
449 Mlle Ouhayoun (Sandrine), née le 12 juin 1988.
450 Mlle Hiebel (Lorraine), née le 11 avril 1987.
451 Mlle Lotte (Raissa), née le 29 juin 1989.
452 M. Mogno (Julie), né le 14 mars 1987.
453 Mlle Najm (Aurélie, Maria), née le 9 février 1988.
454 M. Khalife (Marc), né le 29 avril 1989.
455 M. Grellier (Jimmy, James, Daniel), né le 28 juin 1988.
456 Mme Medjebeur (Rym), épouse Hanna, née le 20 juillet 1986.
457 Mlle Loiseau (Clémence, Marie, Gratia), née le 25 mai 1988.
458 M. Denis (Maxime, Grégoire, Tristan), né le 18 mars 1988.
459 M. Obadia (Mickaël, Alexandre), né le 18 avril 1987.
460 M. Ouar (Neil), né le 16 juillet 1988.
461 M. de La Caffiniere (Paul, Pierre Yves, Julien), né le 14 décembre 1987.
462 Mlle Lippi (Anaïs), née le 2 décembre 1988.
463 M. Jordan (Alexis, Romain), né le 13 novembre 1987.
464 M. Deneve (Marc, Henri, Jules), né le 17 mars 1985.
465 M. Le Guyader (François), né le 5 mai 1987.
466 M. Rembeyo (Gregory, Jesse), né le 3 février 1985.
467 Mlle Raitiere (Maélis, Willy), née le 24 janvier 1988.
468 Mlle Joly-Monrigal (Pauline, Manon, Marine), née le 10 janvier 1989.
469 Mlle Boutrou (Mathilde), née le 14 novembre 1988.
470 M. Hermant (Julien, Edouard), né le 14 juin 1987.
471 Mlle Larmaraud (Juliette), née le 2 septembre 1988.
472 M. Richecœur (Thomas, Gérard, Joseph), né le 13 juin 1988.
474 Mme Morio (Flore, Julitta, Charlotte), née le 1er juin 1987.
475 Mme Givel (Claire, Marie-Madeleine), née le 15 janvier 1988.
476 Mme Rubenstein (Emma), née le 6 novembre 1988.
477 Mme Meyer (Elsa, Gabrielle), née le 16 mai 1987.
478 M. Chalard (Kévin), né le 20 juin 1988.
479 M. Nguyen (Toan, Aldric), né le 6 juin 1989.
480 M. El Buhali (Fouad), né le 29 janvier 1987.
481 Mme Overs (Camille, Maud), née le 21 avril 1987.
482 M. Fourgeaux (Antoine), né le 22 mai 1987.
483 Mlle Pericart (Sarah, Jeanne, Louise), née le 17 avril 1987.
484 M. Le Moal (Julien, Victor, Michel), né le 21 juin 1986.
485 M. Buisson (Guillaume, Eric, Michel), né le 4 mai 1986.
486 Mlle Loiseau (Mathilde, Evelyne), née le 14 mars 1989.
487 M. Kaderbhai (Coureche-Guillaume), né le 26 avril 1989.
488 M. Papo (Matthias, Jean-Pierre), né le 28 janvier 1988.
489 Mlle Amrane (Sophie), née le 19 avril 1988.
490 Mlle Cayrol (Elsa, Marie), née le 4 octobre 1988.
491 M. Aguilhon (Sylvain, Jean-François), né le 19 novembre 1987.
492 Mlle Fauquembergue (Maud, Maryse, Marie), née le 13 juin 1988.
493 Mlle Py (Agathe, Coralie), née le 22 novembre 1988.
494 M. de La Monneraye (Yvan), né le 14 janvier 1989.
495 Mlle Veyrat-Masson (Hélène), née le 15 décembre 1987.
496 Mlle Sbeih (Nabiha), née le 22 juillet 1989.
497 Mlle Moulin (Cindy, Elodie), née le 7 février 1988.
498 M. Hocine (Areski, Chakir), né le 13 septembre 1988.
499 M. Mangin (David), né le 17 décembre 1988.
500 Mme Danion (Pauline), née le 1er novembre 1987.
501 Mlle Teysseyre (Laura, Jessica), née le 26 avril 1988.
503 M. Gicquel (Stéphane), né le 19 mai 1988.
504 M. Sinigaglia (Mathieu), né le 17 février 1987.
505 Mlle Golay (Mélanie, Lucile), née le 14 janvier 1989.
506 Mlle Nicolotto (Coline, Gabrielle, Isabelle), née le 24 octobre 1988.
507 Mlle Dartevel (Anaïs, Aline, Marie France), née le 25 août 1988.
508 M. Asius (François, Pierre), né le 10 décembre 1988.
509 M. Belhomme (Nicolas), né le 23 juillet 1987.
510 Mlle Lebreton (Célia), née le 30 avril 1988.
511 Mlle Routier (Laura, Cathy), née le 21 avril 1988.
512 Mlle Delaval (Laure, Sophie), née le 16 février 1988.
513 M. Nivet (Thomas, Marek), né le 5 septembre 1988.
514 Mlle Disdero (Valentine, Ophélie, Marie), née le 2 février 1986.
515 M. Piereschi (Sébastien), né le 19 avril 1987.
516 Mlle Zadro (Charline, Julie), née le 6 mai 1988.
517 Mlle Boivineau (Lucile), née le 4 février 1988.
519 Mlle Huart (Chloé, Sophie, Caroline), née le 31 mai 1988.
520 M. Say (Matthieu, Pann, Daniel), né le 15 mai 1987.
521 Mlle Viquesnel (Agnès, Marie), née le 9 août 1988.
522 M. Lafarge (Antoine, Benoît, Renaud), né le 3 septembre 1987.
523 Mlle Grenot (Marine, Agathe, Tatum), née le 24 octobre 1987.
524 M. Jannic (Arnaud, Vincent), né le 17 décembre 1988.
525 Mlle Levivien (Sarah), née le 2 avril 1988.
526 Mme Luc (Céline), née le 1er juin 1987.
527 M. Verscheure (Dorian, Hugo, Ferdinand), né le 22 mai 1987.
528 M. Delhoume (Flavien), né le 5 mai 1988.
529 Mlle Garzon (Pauline), née le 2 août 1988.
530 Mlle Gérard (Cécile), née le 13 novembre 1988.
531 M. Toulotte (Matthias), né le 21 janvier 1988.
532 Mme Wackenheim (Chloé), née le 12 juillet 1988.
533 M. Larnier (Louis, Marie, François), né le 9 février 1989.
534 Mme Bonnardel (Eline), née le 9 mai 1988.
535 Mme Secq (Amandine, Delphine), née le 29 octobre 1988.
536 M. Treulet (Guillaume, Jean, Marcel), né le 20 août 1987.
537 Mlle Rakotonarivo (Louva), née le 23 janvier 1989.
538 M. Frison-Roche (Adrien, Marie), né le 1er septembre 1987.
539 Mme Montaut (Solveig), née le 19 novembre 1988.
540 Mme Gervais (Louise, Eléonore), née le 13 juillet 1985.
541 M. Gaboriau (Thibaut, Didier), né le 7 juillet 1988.
543 M. Pillet (Martin, Lou), né le 15 décembre 1987.
544 Mlle Reymann (Valérie), née le 10 septembre 1988.
545 Mlle Lasolle (Hélène), née le 23 mai 1989.
546 M. Charpentier (Etienne, Georges, François), né le 10 janvier 1988.
547 Mlle Lagueste (Charlotte, Sophie), née le 20 septembre 1987.
548 M. Pezerat (Raphaël), né le 29 février 1988.
549 Mlle Lachaud (Anna, Léonore, Albertine), née le 18 octobre 1984.
550 M. Soudan (Damien, Louis), né le 27 janvier 1988.
551 Mlle Teboul (Stéphanie, Maeva, Clémentine), née le 28 octobre 1987.
552 Mlle Tardif (Elsa), née le 12 novembre 1987.
553 M. Miro-Padovani (Mickaël, François, Dominique), né le 31 mars 1987.
554 Mlle Molines (Lisa, Claire), née le 17 mars 1988.
555 M. Weisenburger Lile (David), né le 8 janvier 1986.
556 M. Bismuth (Jérémy, Franck), né le 31 décembre 1987.
557 M. Nasser (Noumer, Maxime), né le 13 février 1989.
558 Mlle Renaudin (Pauline, Marie, Céleste), née le 12 mai 1988.
559 M. Chaves (Camilo, Andres), né le 23 juin 1986.
560 Mlle Sterlin (Adélaïde, Sylvie, Marie), née le 13 septembre 1988.
561 M. Hamon (Maxime, Etienne, Elie), né le 20 septembre 1988.
563 M. Huang (Florent), né le 27 décembre 1988.
564 M. Barat (Maxime, André, Guy), né le 9 février 1989.
565 M. Cadier (Gaspard, Emile), né le 1er avril 1988.
566 Mlle Mallick (Auriane), née le 23 octobre 1988.
567 Mme Berniere (Diane, Sylvaine, Estelle), née le 21 juin 1988.
568 Mme Schipman (Camille), épouse Horckmans, née le 29 janvier 1985.
569 Mlle Glimois (Valérie), née le 1er mai 1989.
570 M. Drevon (Louis, Vincent, Jean), né le 3 octobre 1988.
572 Mlle Eyraud (Alexia, Madeleine, Esidia), née le 4 avril 1987.
573 M. Benhamida (Hotman), né le 5 octobre 1987.
574 Mme Proton (Juliette, Martine, Marie), née le 11 septembre 1988.
575 Mlle Mallet (Sophie), née le 22 décembre 1988.
576 Mlle Martins (Joana, Amélia), née le 29 août 1988.
577 Mlle Balloy (Gaëlle, Camille), née le 13 décembre 1988.
578 Mme de Lazzer (Aurélie), née le 18 juin 1987.
579 M. Ohayon (Paul, Adrien), né le 23 juin 1988.
580 Mlle Henrot (Pauline, Jeanne Marie), née le 10 avril 1988.
581 Mlle Dupont (Anne-Laure, Nicole, Geneviève), née le 29 novembre 1986.
582 M. Vincent (Pierre-Luc, Jacques, Daniel), né le 25 août 1988.
583 M. Pinelli (Samuel Pierre), né le 6 août 1987.
584 M. Gross (Jimmy), né le 7 septembre 1984.
585 M. de Guillebon de Resnes (Jean-Marie, Ghislain), né le 14 juillet 1986.
586 M. Abihanna (Michel), né le 30 août 1987.
587 M. Plante (Guillaume, Louis), né le 15 avril 1988.
588 Mlle Sokolowsky (Nina, Marie), née le 13 août 1988.
589 Mme Renou (Amélie, France, Marie), née le 22 avril 1988.
590 Mlle Picard (Camille, Violette), née le 22 octobre 1988.
591 M. Bidon (Cyril), né le 30 juillet 1988.
592 M. Faye (Abdoul Karim), né le 19 décembre 1984.
593 Mme Bou Antoun (Myriame), née le 22 décembre 1988.
594 Mme Goussot (Raphaëlle, Marie-Louise), née le 19 août 1986.
595 M. Lestelle (Valentin, Guy), né le 20 avril 1987.
596 Mlle Lefevre (Clémentine, Dorothée, Sylvie, Monique), née le 5 juin 1988.
597 Mlle Cayet (Sophie), née le 18 décembre 1987.
598 M. Lopez (Marc, Florent), né le 9 février 1988.
599 M. Voglimacci-Stephanopoli (Quentin), né le 2 décembre 1988.
600 Mlle Guterman (Sarah, Célia, Shelly), née le 17 novembre 1987.
601 Mlle Lamy (Julie, Marie, Josée), née le 18 avril 1988.
602 Mlle Deberge (Sarah), née le 16 mars 1988.
603 Mlle Zeboulon (Charlotte, Léa), née le 10 juin 1987.
604 Mme Loir (Elika), née le 15 mars 1988.
605 M. Bouteleux (Victor, Raymond, Maurice), né le 2 octobre 1988.
606 Mlle Picon (Julie, Joëlle, Mar), née le 15 décembre 1988.
607 Mme Mingeon (Gwendoline, Claudine), née le 30 octobre 1988.
608 Mme Denoix (Elsa, Amélie, Marthe), née le 11 juillet 1988.
609 Mme Gavaud (Ariane), née le 28 juin 1987.
610 Mlle Jayot (Aude), née le 13 décembre 1988.
611 M. Chevillon (Florian), né le 27 février 1988.
612 M. Gros (François-Xavier, Guy, Olivier), né le 7 décembre 1987.
613 Mlle Hebben (Adelaïde, Yvonne, Yannick), née le 13 mars 1987.
614 Mlle Weyl (Ariane, Marthe, Suzanne), née le 11 mars 1988.
615 Mlle Campion (Marine), née le 27 juillet 1987.
616 M. Luscan (Romain, Patrick, François), né le 2 décembre 1989.
617 Mme Michoux (Elsa, Carine, Marie), née le 16 novembre 1987.
618 M. Antoine (Benoît, Pierre, Michel), né le 22 avril 1987.
619 M. Jutant (Etienne-Marie), né le 6 juillet 1989.
620 Mlle Sigrand (Julie, Camille, Ver), née le 20 janvier 1987.
621 Mme Meng (Hélène), née le 21 mai 1988.
622 M. Sanchez (Julien, Jean-Michel), né le 6 mai 1987.
623 Mlle Ricard (Claire), née le 7 avril 1987.
624 Mme Dumont (Chloé), épouse Bois, née le 25 juillet 1985.
625 M. Cazaux de Leuglay (Mathilde), né le 1er octobre 1987.
626 M. Gascon (Pierre, Thierry, Georges), né le 11 février 1988.
627 Mme Guemon (Johanna, Priscilla), née le 6 avril 1987.
628 M. Mucha (Simon, Adrien), né le 16 décembre 1988.
629 M. Roques (Margaux), né le 7 mars 1988.
630 M. Lasselin (Philippe), né le 29 mai 1988.
631 M. Treussart (Charles), né le 25 janvier 1989.
632 Mlle Rastoin (Anna, Louise, Maud), née le 1er juillet 1987.
633 Mlle Paygambar (Audrey, Lydia), née le 22 septembre 1988.
634 M. Henneton (Pierrick), né le 21 mars 1988.
635 Mlle Rouanet (Marie), née le 1er août 1987.
636 Mlle Desbiolles (Alice), née le 13 avril 1988.
637 M. Amatore (Florent, Ange, Pau), né le 22 février 1989.
638 M. Goutaudier (Valentin, Louis, Emile), né le 6 décembre 1989.
639 Mlle Saintes (Charlotte), née le 5 juin 1988.
640 M. Rochepeau (Cédric, François), né le 28 février 1989.
641 Mlle Villemont (Anne-Sophie), née le 30 janvier 1989.
642 Mme Vermersch (Juliette, Christiane), née le 2 février 1987.
643 M. Malrait (Antoine, Pierre), né le 24 mai 1988.
644 Mlle Moulin (Clémentine, Margot, Mélodie), née le 6 novembre 1988.
645 M. Casanova (Vincent, Marcel, Pascal), né le 7 septembre 1988.
646 M. Gaudin (Gaël, Hyacinthe, Olivier), né le 29 octobre 1986.
647 Mlle Poreye (Alice, Anne, Catherine), née le 2 février 1989.
648 Mme Abou Haidar (Lydia, Edma), née le 3 février 1987.
649 M. Petit (Thomas, Jean-Marc), né le 9 avril 1987.
650 Mlle Van de Wyngaert (Zoë, Constance), née le 13 décembre 1986.
651 Mlle Piquet (Elodie, Rose, Mireille), née le 23 avril 1985.
652 Mlle Bermot (Cécile, Sarah), née le 20 mai 1987.
653 Mlle Lamant (Marie), née le 20 mars 1989.
654 M. Ouldali (Naïm), né le 25 septembre 1988.
655 Mlle Bondier (Laure), née le 20 mai 1987.
657 Mlle Grossin (Delphine), née le 16 février 1987.
658 Mlle Federspiel (Anne-Laure, Clotilde, Marie), née le 10 novembre 1988.
659 Mlle Blanchier (Hélène), née le 8 mai 1989.
660 M. Persigant (Mike, Jules, Jim), né le 18 avril 1988.
661 Mlle Oberdoerffer (Anne), née le 12 décembre 1988.
662 Mlle Vozy (Aurore, Jennifer), née le 13 octobre 1988.
663 Mme Moreau (Aurélie, Marie, Valérie), née le 14 juin 1987.
664 M. Viannay (Louis, André, Lupicin), né le 20 novembre 1988.
665 M. Flechon (Pierre-Cyril, Simon, Paul), né le 3 mai 1988.
666 M. Krief (Fabien, David), né le 27 mars 1987.
667 Mlle Hafidi (Mériem), née le 7 février 1989.
668 M. Belloni (Axel, Louis, And), né le 20 décembre 1989.
669 Mlle Montanier (Nathanaëlle, Marie), née le 10 mai 1988.
670 Mlle Morel Mermet (Marion, Hélène), née le 2 février 1988.
671 Mlle Huguet (Raphaëlle), née le 21 juillet 1988.
672 M. Plante (Arnaud, René, André), né le 14 février 1988.
673 Mme Sorlut (Alizée), née le 16 juin 1988.
674 M. Gibiot (Quentin, Thomas), né le 18 avril 1988.
676 Mlle Philonenko (Sara, Delphine), née le 27 août 1988.
677 M. Sergent (Damien), né le 7 janvier 1989.
678 Mme Conan (Camille, Jeanne), épouse Leclère, née le 28 mai 1987.
679 Mlle Burguet (Laure, Emilie), née le 11 septembre 1988.
680 M. Bricca (Romain, Annibale), né le 21 avril 1987.
681 Mlle Le Chatelier (Morgane, Pascale, Marie), née le 27 décembre 1988.
682 M. Martin (Nicolas), né le 22 juillet 1987.
683 M. Gautheron (Vincent, Frédéric, Stéphane, Paul), né le 4 janvier 1989.
684 M. Falinower (Hugo), né le 24 avril 1987.
685 Mme Kerrand (Marie-Emmanuelle), née le 6 juin 1987.
686 M. Greth (Mathieu, Marie, Jean, Martin), né le 2 juin 1988.
687 M. Dufour (Gaspard, François, Marie), né le 6 novembre 1987.
688 Mme Weber (Justine), née le 9 novembre 1988.
689 M. Le Dault (Erwan), né le 27 novembre 1988.
690 Mlle Morello (Caroline, Thérèse, Vittoria), née le 25 décembre 1988.
691 Mme Ahmed (Engi), née le 31 janvier 1988.
692 M. Kervarrec (Thibault, Yann, Eric), né le 4 août 1989.
693 Mme Guth (Cécile), née le 4 juillet 1988.
695 M. Schmitt (Antoine, Camille), né le 23 août 1988.
696 M. Girard (Mehdi, Yannick), né le 5 mars 1987.
697 Mme Schleck (Léa), née le 10 septembre 1987.
698 M. Fiquet (Charles, Léo, Gaston, Pierre), né le 7 octobre 1987.
699 Mme Pishvaie (Dorsa), née le 11 août 1986.
700 M. Villain (Nicolas, Philippe, Yannick), né le 2 février 1985.
701 Mlle Lemelle (Lauriane), née le 20 mai 1988.
702 Mlle Delorme (Marion), née le 2 avril 1988.
703 Mme Petiet (Mathilde, Marie, Béatrice), née le 26 août 1987.
704 Mlle Urtado (Sophie), née le 7 mai 1989.
705 Mme Sentilhes (Sophie), née le 28 décembre 1988.
706 Mlle Margerin (Fanny, Isabelle), née le 30 septembre 1987.
707 M. Schernberg (Antoine, Louis, François), né le 23 janvier 1989.
708 Mlle Alperin (Emilie, Fanny), née le 16 juin 1988.
709 M. Bertho (Pierre), né le 12 février 1987.
710 Mme Assaraf (Julie, Messody, Sété), née le 3 septembre 1987.
711 Mme Bastin (Aurore, Marie, Hélène), née le 4 juillet 1988.
712 Mlle Jardel (Sabine, Marie, Sylvine), née le 6 novembre 1987.
713 Mlle Marcelis (Zulay), née le 14 mars 1987.
714 M. Vandenberghe (Darcy, Shaun), né le 15 juin 1987.
715 M. Lanot (Antoine, Pierre, Charles), né le 30 juin 1982.
716 M. Carpentier (Benjamin), né le 11 septembre 1988.
717 Mlle Mettey (Luce), née le 19 février 1989.
718 Mme Febvay (Camille, Alice), née le 23 août 1988.
719 Mlle Bertrand (Anne-Sophie), née le 8 juillet 1988.
720 M. Juge (Pierre-Antoine, Claude-Paul), né le 13 avril 1988.
721 Mlle Delorme (Justine), née le 30 avril 1988.
722 Mlle Dutot (Marie-Charlotte), née le 24 novembre 1988.
723 Mlle Lachamp (Julie, Danielle, Charlotte), née le 28 février 1987.
724 Mlle Vacheresse (Solène, Aurélie, Anna), née le 26 juin 1988.
725 Mlle Sisso (Fiona), née le 6 avril 1987.
726 Mlle Langlois (Marie-Elodie), née le 13 novembre 1987.
727 M. Gaber (Ahmed), né le 4 décembre 1985.
728 M. Deschamps (Christophe, Paul, Jacques), né le 25 juillet 1988.
729 Mlle Delzongle (Margaux), née le 15 mars 1988.
730 Mlle Gavrel (Marie, Jocelyne, Bénédicte), née le 9 mai 1988.
731 Mlle Reynard (Mathilde), née le 3 mars 1989.
732 Mlle Dreno (Marine, Louise), née le 21 novembre 1988.
733 Mme Gallais (Katell, Rozenn, Morganne), née le 25 mars 1989.
734 Mlle Seunes (Claire, Marie, Nicole), née le 5 avril 1989.
735 Mme Bautrant (Valentine), née le 15 avril 1988.
736 Mlle Rodot (Laëtitia), née le 29 juillet 1988.
737 M. Keller (Nicolas), né le 4 juin 1988.
738 Mlle Barma (Marion, Monique, Simone), née le 29 juin 1985.
739 Mme Karol (Anne), née le 20 juin 1987.
740 Mlle Jacquemin (Charlotte, Thérèse, Marie), née le 31 octobre 1988.
741 Mlle Bergez (Marie, Caroline), née le 12 juin 1988.
742 Mlle Leurent (Sandrine, Marie, Josèphe), née le 8 mai 1988.
743 Mlle Roux (Julia), née le 24 juillet 1987.
744 Mlle Mallet (Anne-Laure), née le 14 avril 1988.
745 Mlle Lesquir (Margaux, Flora), née le 5 novembre 1987.
746 M. Deshayes de Cambronne (Romain, Georges), né le 19 novembre 1987.
747 M. Maudinet (Adrien), né le 29 avril 1985.
748 Mlle Mameri (Amel), née le 13 septembre 1987.
749 M. Magis (Quentin, Philippe, Jean-Paul), né le 23 août 1986.
750 M. Villani (Thibaut, Thomas, Antoine), né le 21 novembre 1987.
751 Mlle Larnaudie (Pauline), née le 9 mai 1988.
752 M. Lhuillier (Louis, Charles), né le 7 janvier 1989.
753 Mlle El Hout (Safa, Nadine), née le 20 novembre 1987.
754 Mlle Pagniez (Caroline, Marie, Catherine), née le 25 avril 1988.
755 Mlle Pichard (Tiphanie, Amandine, Gwendoline), née le 11 décembre 1988.
757 Mme Derycke (Lucie, Madeleine, Marie), née le 2 août 1988.
758 M. Bocher (Simon, Pierre, Marius), né le 13 février 1988.
759 M. Champel (Sylvain, Gabriel-Marie), né le 18 mai 1987.
760 M. Beauvais (David, Jean), né le 18 décembre 1988.
761 M. Paya (Christophe), né le 11 juin 1988.
762 Mlle Rigault (Eugénie), née le 16 janvier 1988.
763 Mme Chalumeau (Vanessa), née le 27 décembre 1988.
764 Mme Ricouard (Fanny), née le 6 septembre 1988.
765 M. Parquet (Louis, Jules, Daniel), né le 11 mars 1988.
766 M. Bounkong (Gaël, Tchon), né le 22 mai 1985.
767 Mlle Loron (Sandrine), née le 26 juillet 1986.
768 Mme André (Clémentine), née le 2 septembre 1988.
769 Mme Stahl (Hélène), née le 25 février 1988.
770 M. Velut (Guillaume, Angelo, Jules), né le 4 septembre 1988.
772 Mlle Zeino (Suzanne), née le 4 janvier 1989.
773 Mlle Abou Ali (Einas), née le 13 mai 1987.
774 M. Hardel (Adrien, William), né le 26 août 1987.
775 M. Bas (Joachim, Robin, Noé), né le 13 février 1983.
776 M. Lerman (Jacques-Ariel), né le 10 novembre 1988.
777 Mlle Blin (Cinderella), née le 29 octobre 1987.
778 M. Bouvier (François-René), né le 17 septembre 1987.
779 M. Fischer (Quentin, Alexandre, Rodolphe), né le 25 mars 1988.
780 Mme Guis (Clémentine), née le 12 mars 1988.
781 Mlle Nieuwjaer (Garance), née le 27 mai 1988.
782 Mlle Bernard (Chloé, Marie, Eugénie), née le 24 mai 1987.
783 Mme Perie (Maud, Angèle, Juliette), née le 19 février 1988.
784 M. Bouhoreira (Khair-Eddine), né le 14 décembre 1988.
785 M. Zehr (Franck, Emmanuel), né le 29 juillet 1987.
786 Mlle Fernandez Rodriguez (Julie, Sara), née le 21 mars 1989.
787 Mme Jager (Marion), née le 16 septembre 1987.
788 Mlle Pierrard (Valérie, Jeanne, Alice), née le 7 mai 1987.
789 M. Ferrand (Nathan), né le 2 avril 1987.
790 Mlle Valfort (Alix, Marie, Christine), née le 6 octobre 1988.
791 M. Thy (Michaël), né le 21 février 1989.
792 Mlle Brunner (Manon, Bénédicte), née le 16 janvier 1988.
793 Mlle Bouillette (Laura, Lucie), née le 9 avril 1988.
794 Mme Salingue (Caroline), née le 16 août 1982.
795 M. Azzolin (Lucas, Louis, Fabio), né le 5 juillet 1988.
797 M. Soudet (Simon, Elie), né le 10 avril 1987.
798 Mme Bian (Fanny), née le 1er octobre 1987.
799 M. Albaret (Guillaume), né le 18 avril 1986.
800 Mme Hamblin (Joëlle, Lauren), née le 5 janvier 1987.
801 Mlle Pénager (Cécile, Marie, Elisabeth), née le 20 juillet 1988.
802 Mlle Jacquemier (Elsa, Cécile, Marie), née le 28 juin 1989.
803 M. Perez (Adrien, Marc, Joseph), né le 23 juin 1987.
804 Mlle Bruneel (Emilie, Isabelle), née le 7 mars 1988.
805 Mme Labbé (Camille, Adeline), née le 2 juin 1987.
806 Mlle Diab (Dana, Sami), née le 18 octobre 1988.
807 Mlle Bismut (Marie), née le 13 septembre 1983.
808 Mlle Rougier (Elodie), née le 9 avril 1989.
809 Mme Allègre (Lucie, Jeanne), née le 26 décembre 1987.
810 M. Legros (Vincent, Pierre, Daniel), né le 29 août 1987.
811 M. Ter Schiphorst (Thibault, Eric, Marie), né le 6 mai 1989.
812 M. Hernandez (Thibault, Pascal), né le 9 juillet 1987.
813 M. Malatray (Matthieu, Louis, Armand), né le 11 février 1988.
814 Mlle Ancel (Julie, Anne, Charlotte), née le 26 mars 1988.
815 Mme Borcoman (Edith), née le 21 juin 1987.
816 Mlle Morel (Morgane, Elise, Emilie), née le 18 septembre 1988.
817 M. Benderra (Marc-Antoine, Louis, Jean-Baptiste), né le 31 mars 1987.
818 Mlle Galezowski (Agnès), née le 14 décembre 1987.
819 M. Haruel (Pierre-Alexandre, Emmanuel), né le 28 septembre 1987.
820 Mme Huon de Kermadec (Elisabeth, Florence, Marie), née le 11 janvier 1988.
821 Mme Bulteel (Clémence), née le 24 septembre 1987.
822 Mlle Calvo (Joyce, Alice), née le 28 juillet 1988.
823 Mme Perez (Marie, Sonia), née le 27 octobre 1988.
825 Mlle Hervé (Carole), née le 8 mars 1988.
826 Mlle Rouvière (Bénédicte, Noëlle, Marie), née le 11 avril 1985.
827 M. Hourmant (Yannick, Gilbert), né le 31 décembre 1988.
828 M. Bresoles (François), né le 30 décembre 1988.
829 M. Heudes (Pierre-Marie, Eric), né le 23 août 1989.
830 Mlle Morer (Lise), née le 16 décembre 1988.
831 M. Tete (Hugo, Pierre, Marie), né le 25 mai 1988.
832 Mlle de Charette de La Contrie (Marie, Pauline, Cécile, Jean), née le 15 juin 1987.
833 Mlle Boucher (Julie, Marion, Catherine), née le 8 avril 1988.
834 Mlle Mazereau (Cécile, Eloïse, Mathilde), née le 17 décembre 1987.
835 Mlle Michallon (Anne-Laure, Marie), née le 12 juillet 1988.
836 Mme Beaucreux (Charlotte, Julie), née le 30 octobre 1988.
837 M. Hanckowiak (Jérémy), né le 31 août 1987.
838 M. Morel Maréchal (Emanuel, Jean, Roger), né le 22 octobre 1989.
839 Mlle Collet (Magalie), née le 23 février 1987.
840 M. Niles (Christopher, Alain, Michel), né le 15 septembre 1988.
841 M. Garo (Florian, Eric), né le 24 mars 1987.
842 Mlle Gache (Hélène), née le 16 novembre 1988.
843 Mme Chambry (Nathalie), épouse Giles, née le 16 octobre 1988.
844 Mlle Foloppe (Caroline, Régine), née le 17 juin 1987.
845 M. Groyer (Samuel, Nicolas, Fabien), né le 12 mars 1987.
847 Mlle Combe (Chloé), née le 27 août 1987.
848 M. Ingwiller (Maxime), né le 29 novembre 1988.
849 M. Vergier (Romain), né le 3 mars 1988.
850 Mlle Gremeaux (Elsa, Sarah, Flora), née le 28 janvier 1988.
851 M. Bouveresse (Sébastien, Jean, Michel), né le 6 février 1986.
852 M. Lassalle (Nicolas), né le 10 avril 1987.
853 Mlle Legrand (Julie, Marie-Jeanne), née le 25 janvier 1987.
854 M. Goubault (Pierre, Jean-Pierre), né le 2 janvier 1989.
855 M. Giral (Guillaume, Nicolas), né le 23 septembre 1987.
856 Mlle Jeancolas (Anne-Laure, Mathilde), née le 29 avril 1986.
857 M. Paquet (Pierre, François), né le 29 août 1988.
858 M. Farhat (Hicham), né le 28 décembre 1988.
859 M. Berthod (Pierre-Emmanuel), né le 21 juin 1989.
861 M. Drouelle (Erwan), né le 25 mars 1988.
862 Mlle Vienot (Angélique, Marie, Georgette), née le 23 juillet 1988.
863 M. Thevenet (Florent, François), né le 25 novembre 1988.
865 M. Riot (Samuel, Alexis, Jean-Albert), né le 7 novembre 1988.
866 M. Castel (Pierre, Camille), né le 13 août 1988.
867 M. Sayir (Sylvain), né le 10 juin 1988.
868 M. Bocquet (Alexis, Daniel, Lucien), né le 22 février 1989.
869 Mlle Couraud (Gaëlle), née le 25 mai 1988.
871 M. Pouly (Olivier, André, René), né le 18 avril 1988.
872 M. Wolff (Eric, Henry, Joseph), né le 3 octobre 1988.
873 M. Gardan (Edouard), né le 29 avril 1989.
874 Mlle Besnard (Marine, Anne, Céline), née le 27 mars 1988.
875 Mlle Tebaa (Eloise, Selma), née le 22 mai 1986.
876 M. Guerin (Romain, Michel, Gérard), né le 31 janvier 1989.
877 Mme Feige (Anne-Margot), née le 11 avril 1985.
878 Mlle Vicentini (Claire, Caroline), née le 25 décembre 1987.
879 M. Chapuis (Edouard), né le 12 juin 1988.
880 Mlle Bétry (Cécile), née le 26 avril 1986.
881 Mme Ganche (Aurélie), née le 7 septembre 1986.
882 Mlle Philippe (Sarah, Elaine), née le 1er décembre 1987.
883 M. Neron (Mathias, Marius, Philippe), né le 31 octobre 1988.
884 M. Bellet de Tavernost de Saint-Trivier (Grégoire), né le 26 septembre 1987.
885 Mlle Cariou (Eve, Marine), née le 10 décembre 1987.
886 Mlle Poullaouec (Cyrielle, Anastasie, Marie), née le 27 janvier 1989.
887 Mlle Bannelier (Margot), née le 23 juillet 1988.
888 Mlle Brégeon (Barbara, Elodie, Marie), née le 24 novembre 1989.
889 Mme Marouen (Sarah), née le 24 juin 1988.
890 M. Peslerbe (Sylvain, Laurent), né le 29 avril 1988.
891 Mlle Cacoub (Léa), née le 9 juillet 1987.
892 M. Laporte (Jean-Patrick), né le 25 avril 1988.
893 M. Ronfle (Romain, Marcel), né le 11 août 1988.
894 Mlle Brossard (Marion, Claire), née le 19 décembre 1987.
895 Mme Maurousset (Aude, Isabelle), née le 10 octobre 1988.
896 M. Ouziel (Antoine, Paul), né le 29 septembre 1988.
897 M. Daussy (Damien), né le 23 février 1987.
898 Mlle Chanteloube (Céline, Christiane, Antoinette), née le 24 octobre 1988.
899 Mlle Mazza (Camille, Antoinette, Helena), née le 28 juin 1988.
900 Mlle Braquet (Aurore, Liane, Renée), née le 16 octobre 1987.
901 M. Pontoizeau (Clément, Pierre), né le 28 août 1984.
902 M. Hacquard (Aurélien), né le 22 avril 1988.
903 Mlle Pougnet (Isabelle), née le 31 octobre 1988.
904 M. Guyader (Jean-Marie, Marie, Gérard), né le 24 juillet 1987.
905 Mlle Santiago (Elodie, Anaïs, Rachel), usage de Taddeo-Santiago, née le 29 décembre 1987.
907 M. Manet (Arnaud), né le 21 janvier 1986.
908 M. Caloni (Vadeck, Pierre), né le 19 juin 1987.
909 M. Sionneau (Baptiste, Marie), né le 13 décembre 1987.
910 Mlle Alagille (Constance, Sophie, Marie), née le 8 août 1988.
911 Mlle Fabre (Stéphanie), née le 15 octobre 1984.
912 Mlle Trellu (Sabine, Edith), née le 11 février 1989.
913 M. Kerbage (Yohan, Antoine), né le 9 janvier 1989.
914 Mme Antier (Julie, Isabelle, Evelyne), née le 7 août 1987.
915 Mlle Simon (Ludivine, Christine), née le 22 octobre 1988.
916 Mlle Stoll (Noémie, Perrine), née le 13 décembre 1988.
917 Mlle Phan (Céline), née le 31 octobre 1989.
918 Mlle Pierre (Sarah), née le 11 août 1987.
919 Mme Raucau (Maëlle), née le 25 mai 1988.
920 Mlle Hardy (Juliette, Marie), née le 21 février 1988.
921 M. de Boislambert (Arnaud, Pierre, Georges), né le 18 septembre 1987.
922 Mlle Chami (Yasmine), née le 28 septembre 1987.
923 M. Pesch (Sébastien, Thomas), né le 25 janvier 1988.
924 M. Lafont (Alexandre, Régis, Philippe, Sylvain), né le 16 août 1988.
925 Mlle Parleani (Cécile), née le 27 juillet 1987.
926 Mme Chaput (Laura, Marie), née le 9 novembre 1988.
927 Mlle Prud'Hon (Sabine, Marjolaine, Vinciane), née le 19 janvier 1987.
928 Mlle Henrat (Carole), née le 5 janvier 1988.
929 M. Lefebvre (Romain, Michel, Julien), né le 16 décembre 1987.
930 M. Crespy (Thibaud), né le 5 juin 1988.
931 Mlle Thery Casari (Clémence), née le 9 février 1988.
932 Mlle Geyl (Sophie), née le 10 juillet 1987.
933 M. Dejean (Romain), né le 3 mai 1987.
934 Mlle Spingarn (Tamar), née le 18 avril 1986.
935 Mlle Bourdon (Anne, Louise, Juliette), née le 13 février 1982.
937 M. Lehanneur (Bertrand, Malo, Hervé, Christophe), né le 8 décembre 1988.
938 Mlle Azoulay (Laura), née le 20 janvier 1989.
939 M. Lair (Mickaël, François), né le 8 avril 1987.
940 Mlle Sorin (Gaëlle, Jeanine, Laurette), née le 23 juin 1987.
941 Mlle Topin (Solène, Marie, Alice), née le 5 mai 1988.
942 Mlle Bischoff (Elodie), née le 5 avril 1988.
943 M. Guédon (Alexis, Luc, Joseph), né le 16 décembre 1987.
944 Mlle Cailleaux (Chrystelle, Elise), née le 3 mars 1989.
945 Mme Cuchet (Marie-Astrid), née le 22 novembre 1987.
946 Mlle Schafer (Audrey), née le 31 août 1987.
947 Mlle Colle (Elise), née le 21 septembre 1989.
948 M. Van Mael (Benoît), né le 4 décembre 1987.
949 Mme Landon (Marine, Gilda), née le 9 septembre 1987.
950 Mlle Visseaux (Elisabeth), née le 30 décembre 1986.
951 Mme Fouet (Mathilde, Geneviève, Colette), née le 13 octobre 1988.
952 M. Baruffaldi (Fabien, Jean-Philippe), né le 12 février 1988.
953 M. Amsallem (Lior), né le 19 avril 1987.
954 Mlle Daguze (Justine, Pascale), née le 12 février 1988.
955 M. Davy (Vivien, Jean-Marie, Charles), né le 5 mai 1987.
956 Mlle Michel (Anne-Sophie), née le 12 juillet 1988.
957 Mlle Mendes (Maud, Francisco), née le 11 février 1988.
958 Mlle Lacoste (Marie, Sophie, Claire), née le 22 août 1988.
959 Mlle Bouhlel (Linda, Feryen), née le 9 janvier 1988.
960 M. Puech (Basile, Jean-François, Guillaume), né le 31 juillet 1987.
961 Mlle Taquin (Hélène, Suzanne, Elise), née le 6 juillet 1988.
962 M. Casanova (Jean-Patrick), né le 14 avril 1988.
963 Mlle Jardel (Isabelle, Victoria, Amélie), née le 2 décembre 1987.
964 M. Rao (Guillaume), né le 26 mars 1987.
965 M. Bentejac (Merry, Gabriel), né le 19 février 1988.
966 Mlle Cornillot (Agathe, Hélène), née le 30 septembre 1987.
967 Mlle Margaillan (Marie, Marguerite, Andrée), née le 18 janvier 1989.
968 Mlle Dupre (Océane), née le 20 mai 1987.
970 Mme Cochet (Claire), née le 29 octobre 1988.
971 M. Ouk (Daniel), né le 26 mai 1987.
972 Mlle Haziot (Noémie), née le 28 octobre 1987.
973 M. Brunello (Jérémy, Pierre), né le 1er novembre 1987.
975 Mlle Cros (Amandine), née le 18 juillet 1987.
976 Mlle Montariol (Marion, Charlotte, Michèle), née le 14 décembre 1987.
977 M. Fernandez (Rémi), né le 28 mars 1987.
978 Mlle Lanciaux (Sophie), née le 5 décembre 1987.
979 M. Rouanet (Jacques, Michel, Eric, Maurice), né le 22 octobre 1987.
980 Mme Petitdemange (Lucie), née le 18 octobre 1987.
981 M. Vidon (Mathias), né le 28 juin 1989.
982 M. Faivre (Grégoire, Alban, Vincent), né le 16 septembre 1988.
983 Mlle Kassasseya (Emmanuelle), née le 5 avril 1988.
984 Mlle Baradat (Claire), née le 31 octobre 1987.
985 Mlle Langlais (Emilie), née le 2 novembre 1988.
986 M. Thoreau (Benjamin, Frédéric), né le 19 décembre 1988.
987 Mlle Ancian (Marie, Elodie, Mélanie), née le 14 février 1988.
988 Mlle Rémy (Solenn, Erwana), née le 29 mars 1987.
989 Mme Da Silva (Claire), née le 3 novembre 1987.
990 M. Pissot (Matthieu, Philippe), né le 13 décembre 1988.
991 M. Bonnet (Nicolas, François), né le 1er mai 1987.
992 M. Cardi (Thomas), né le 5 juin 1988.
993 Mlle Bourezg (Asma), née le 26 février 1987.
994 Mme Lechartier (Céline), née le 31 août 1987.
995 M. Saoli (Mathieu, Alexandre), né le 8 juillet 1985.
996 Mme Remond (Perrine, Marie, Annette), née le 15 juin 1987.
997 Mlle Filipe (Lucie), née le 30 juin 1988.
998 Mlle Kergozou de La Boissiere (Audrey), née le 19 février 1987.
1000 M. Almirall-Torrel (Aymeric), né le 18 avril 1988.
1001 Mlle Laurent (Marie, Thérèse), née le 8 septembre 1988.
1002 Mlle Osman (Ophélie), née le 1er juillet 1987.
1003 M. Guilbaud (Théophile, Bertrand, Pierre), né le 21 octobre 1988.
1004 Mme Delpech (Charlotte, Marie, Claire), née le 11 novembre 1987.
1005 M. Leroy (Baptiste, Patrick, René), né le 8 mai 1989.
1006 Mlle Fongue (Jessica, Audrey, Vaïana), née le 24 juillet 1988.
1007 M. Goirand (Maxime, Alain, François), né le 11 septembre 1987.
1008 Mlle Mendez (Julie, Françoise, Joëlle), née le 22 janvier 1988.
1009 M. Colombey (Antoine), né le 7 octobre 1987.
1010 Mlle Bourderionnet (Violette), née le 20 avril 1988.
1011 M. Le Courtois du Manoir (Maxime, Benoît), né le 10 septembre 1986.
1012 M. Bahaji (Mehdi), né le 3 juillet 1984.
1013 M. Poulen (Gaëtan), né le 19 novembre 1989.
1014 Mlle Odendall (Marie, Anne), née le 5 septembre 1988.
1015 M. Cournet (Julien, Paul, Emile), né le 5 mars 1988.
1016 Mme Adedjouma (Adenike, Estelle, Zein), née le 10 avril 1987.
1017 M. Sutra Del Galy (Aurélien, Jean), né le 4 avril 1988.
1018 Mme Guillet (Laura, Constance, Anne), née le 24 mars 1987.
1019 Mlle Chazalon (Aurore, Marie Marguerite), née le 8 février 1989.
1020 Mlle Darmedru (Coline), née le 20 février 1988.
1021 M. Amode (Reyhan), né le 14 mai 1989.
1022 Mlle Bodart (Sophie, Claire, Marie), née le 25 août 1988.
1023 M. Vulliet (Pierre, Louis, Dominique), né le 13 décembre 1988.
1024 Mlle Monsinjon (Marie, Claudine, Colette), née le 15 juin 1987.
1025 Mlle Longeac (Marielle, Bernadette), née le 9 juillet 1988.
1026 M. Waldmann (Victor, Valentin, William), né le 11 mai 1988.
1027 Mlle Coton (Julie, Sarah), née le 21 avril 1987.
1029 Mlle Roosen (Alice), née le 5 mars 1988.
1030 M. Picard (Jean-Philippe), né le 22 septembre 1988.
1031 Mme Leroy (Clotilde), née le 25 avril 1988.
1032 M. Schwartz (Paul, Jacques, Louis), né le 22 juillet 1988.
1034 Mlle Giraud (Stéphanie, Marie, Hélène), née le 31 octobre 1988.
1035 Mlle Ferrer Casanova (Lou, Andréa), née le 20 octobre 1988.
1036 Mme Bourbon (Inès), née le 21 janvier 1988.
1037 Mlle Beal (Caroline), née le 1er décembre 1988.
1038 Mme Alilet (Mona), née le 25 mars 1988.
1039 Mme Miqueu (Marie), née le 4 mai 1988.
1040 M. Sochala (Maximilien), né le 30 novembre 1988.
1041 Mlle Guinard (Elisabeth), née le 18 décembre 1988.
1042 M. Bertho (Jean-Marie), né le 29 novembre 1987.
1043 Mlle Alves Do Rego (Cécilia), née le 16 février 1988.
1044 Mlle Pellat (Anna, Elise), née le 15 juin 1988.
1045 M. Thes (Jacques, Marie, Noël), né le 25 décembre 1987.
1046 Mme Morand (Aurélie), née le 5 août 1988.
1047 M. de Oliveira Lourenço Costa (Apoena), né le 3 mars 1986.
1048 Mlle Queheille (Emma), née le 11 juillet 1988.
1049 M. Dudognon (Vincent, Benoît), né le 16 juillet 1988.
1050 Mlle Soutif (Anne, Clémence, Marie), née le 5 octobre 1988.
1051 Mlle Ristorto (Jessica, Hélène, Julie), née le 9 novembre 1988.
1052 Mlle Pique (Julie), née le 25 mai 1987.
1053 M. Flaire (Axel), né le 7 février 1988.
1054 M. Roth (Martin), né le 2 avril 1987.
1055 Mlle Derkx (Salomé), née le 6 août 1987.
1056 Mlle Shokrzadeh (Ayla), née le 3 mai 1987.
1057 M. Issa (Samir-Pierre, Thibault), né le 18 septembre 1987.
1058 M. Abitan (Alexandre, Simon), né le 30 mai 1987.
1059 M. Messedi (Karim), né le 25 avril 1988.
1060 M. Breton (Matthieu, Gérard, Marcel), né le 13 janvier 1987.
1061 Mlle Le Gall (Lisa, Yvonne, Clémentine), née le 5 septembre 1986.
1062 M. Banaste (Nathan), né le 8 juin 1987.
1063 Mlle Dedieu (Cinzia, Janette, Amélie), née le 13 avril 1988.
1064 Mme Ibanez (Clara), née le 27 mars 1987.
1065 Mlle Deloffre (Anne Loyse), née le 21 mai 1983.
1066 Mlle Fay (Hélène, Anne), née le 28 janvier 1984.
1067 M. Desroche (Louis-Marie, Maximilien), né le 8 décembre 1987.
1068 Mlle Saint-Jean (Fanny), née le 18 octobre 1987.
1069 M. Boisnault (Gilles, Christian), né le 19 octobre 1988.
1070 Mlle Cegarra Escolano (Marianne, Florine), née le 27 octobre 1987.
1071 Mlle Deshaies (Dominique, Eva, Denise), née le 5 mars 1988.
1072 Mlle Excoffier (Aude, Marine, Floriane), née le 15 septembre 1988.
1073 M. Mengin (Amaury, Camille), né le 4 juin 1989.
1074 Mlle Tomczyk (Tifaine), née le 22 mai 1988.
1075 M. Bic (Matthieu), né le 5 août 1988.
1076 Mlle Severino-Freire (Maella, Amandine), usage Severino, née le 17 décembre 1988.
1077 Mlle Palas (Marine), née le 6 mai 1989.
1078 M. Isnard (Pierre, Hubert, Geoffroy), né le 10 mars 1988.
1079 M. Bruaux (Fabien), né le 23 novembre 1988.
1080 M. Dejoannis (Sébastien), né le 6 novembre 1987.
1081 M. Briand (Jean, Marie, Ghislain, Jacques), né le 1er août 1988.
1082 M. Meillan (Nicolas, Olivier), né le 30 août 1989.
1083 M. Eschapasse (Emmanuel, Pierre, Armand), né le 17 mai 1987.
1084 Mme Lo Mone (Laura, Mélody), née le 13 juillet 1989.
1085 M. Faillot (Matthieu, Thomas, André, Denis), né le 5 juin 1988.
1086 Mlle Jacquiez (Caroline, Laure), née le 20 mai 1988.
1087 M. Goulard (Sammy, Edwin), né le 10 décembre 1987.
1088 Mlle Rupin (Maïlys, Isabelle, Claire), née le 11 décembre 1989.
1089 Mlle Nougarolis (Florence), née le 7 avril 1986.
1090 M. Brandicourt (Pierre, Daniel, Claude), né le 24 juin 1988.
1091 Mlle Rameau (Anne-Cécile), née le 9 mars 1988.
1092 Mme Dekeister (Kathleen), née le 23 février 1988.
1093 M. Charon (Clément), né le 24 octobre 1987.
1094 Mme Dallery (Florine, Marie), née le 8 juillet 1988.
1095 M. Reville (Nicolas), né le 26 septembre 1988.
1096 M. Sahraoui (Abdlazize), né le 23 juin 1987.
1097 Mme Jaubert (Laura, Odile), née le 25 août 1988.
1098 Mlle Savall (Angélique, Georgette, Lucette), née le 29 juin 1988.
1099 Mlle Briand (Justine), née le 8 juillet 1988.
1100 M. Daufresne (Pierre), né le 31 juillet 1987.
1101 M. Di Méo (Florent, Marino, François), né le 30 septembre 1987.
1102 Mlle Sagnier (Anne, Marie, Geneviève, Flora), née le 16 août 1989.
1103 Mlle Nivet (Dorothée, Phimomène, Marie-Bénédicte), née le 15 février 1988.
1104 Mme de Gaillard (Claire), née le 31 décembre 1987.
1105 M. Kennel (Thibault), né le 4 septembre 1988.
1106 Mme Sekri (Johanna), née le 28 mars 1988.
1107 Mme Prouvot (Catherine, Marie), née le 16 juin 1987.
1108 Mlle Froc (Elise, Nadège, Caroline), née le 13 janvier 1988.
1109 M. Moreau (Jean-Baptiste, Jacques, Marie), né le 30 mai 1988.
1110 Mlle Pouvaret (Anne), née le 12 septembre 1986.
1111 M. Lefort (Félix), né le 17 novembre 1988.
1112 Mlle Azaïs (Julie, Patricia, Ghislaine), née le 9 septembre 1987.
1113 Mme Vallee (Elisabeth, Catherine, Marie), usage Vallée, née le 4 octobre 1988.
1114 Mlle Gokce (Zeynep), née le 27 janvier 1988.
1115 Mme Sanchez (Julia, Violaine), née le 13 octobre 1986.
1116 Mlle Malosse (Laure), née le 10 mai 1986.
1118 Mlle Chabert (Marie-Charlotte, Jacqueline), née le 24 octobre 1987.
1119 M. Collette (Edouard, Marie, Tanneguy), né le 19 décembre 1987.
1120 Mlle Riou (Marianne, Claude, Elise), née le 27 décembre 1988.
1121 M. Simeone (Pierre, Nicolas, André), né le 25 novembre 1988.
1122 M. Boisnard (Aurélien), né le 1er juillet 1987.
1123 M. Micaelli (Xavier, Aurélien, Mathieu), né le 4 juin 1988.
1124 M. Diz (Lionel, Eloi), né le 21 septembre 1986.
1125 Mlle de Percin (Sixtine), née le 21 octobre 1988.
1126 Mlle Laforet (Manon, Jade), née le 26 novembre 1988.
1127 Mlle Huguet (Mathilde), née le 26 mars 1987.
1128 Mlle Meunier (Maité, Karine, Sophie), née le 28 décembre 1988.
1129 Mme Fourcade (Carole, Magali, Françoise), née le 7 avril 1987.
1130 Mme Vivien (Maud, Claire), née le 1er novembre 1987.
1131 M. Horion (Julien, Alexandre), né le 3 février 1988.
1132 Mlle Ballerie (Alice, Lucie, Anne), née le 6 mai 1988.
1134 Mlle Lambrescak (Elsa), née le 22 juillet 1988.
1135 M. L'Allinec (Vincent, François, Raymond, Marie), né le 24 avril 1986.
1136 M. Steuer (Nils), né le 1er février 1987.
1137 Mme Feucht (Florence), née le 26 février 1989.
1138 M. Mamou (Gregor), né le 12 août 1983.
1139 Mlle Czyrka (Alexandra), née le 22 décembre 1988.
1140 Mlle Viaud (Juliette, Adèle, Marie), née le 23 septembre 1988.
1141 Mlle Lenancker (Pauline, Marthe, Marie), née le 29 mars 1989.
1142 M. Culver (Aurélien, François, Paul), né le 3 avril 1988.
1143 Mlle Cluzel (Camille, Jeanne, Isabelle), née le 14 octobre 1987.
1144 Mlle Quach (Adeline, Eugénie), née le 10 mars 1988.
1145 Mlle Moïsi (Laura), née le 8 janvier 1989.
1146 Mme Burguin (Laurie), née le 14 mai 1988.
1147 Mme Kihm (Regine), née le 17 septembre 1988.
1148 Mme Cheron (Anaïs, Sarah), épouse Cheron-Blumel, née le 2 décembre 1984.
1149 M. Viltart (Sylvain, Patrick), né le 23 août 1988.
1150 M. Castelain (Jean-Etienne, Louis, Henri), né le 18 août 1988.
1151 Mme Resin (Géraldine, Pascale), née le 18 décembre 1987.
1152 M. Van Haecke (Adrien, Karl, Benoît), né le 2 juillet 1987.
1153 M. de Roquemaurel (Alexis, François, Régis), né le 12 décembre 1986.
1154 Mlle Belbezier (Aude), née le 20 février 1988.
1155 M. Ting (Jean-Jack), né le 5 janvier 1987.
1156 Mlle Sagez (Flora), née le 31 décembre 1988.
1157 M. Dubernet (Martin, Huze, François), né le 27 juillet 1985.
1158 M. Saffers (Pierre, Claude, Richard), né le 27 avril 1988.
1159 Mlle Gras (Lucie, Anne), née le 24 décembre 1988.
1160 Mlle Huguiès (Nadège), née le 17 juin 1990.
1161 M. Deletombe (Baptiste, Adino), né le 2 septembre 1989.
1162 Mlle Lawton (Marie, Catherine, Hélène), née le 21 décembre 1986.
1163 M. Lauthe (Olivier, Jean, Pierre), né le 11 juillet 1987.
1164 Mlle Douillard (Claire, Laure), née le 3 décembre 1988.
1165 Mme Comte (Marine, Elodie), née le 21 juin 1988.
1166 M. Chikh (Mehdi), né le 23 janvier 1987.
1167 M. Vabre (Pauline), né le 18 février 1987.
1168 Mme Filatriau (Johana, Nathalie, Pau), née le 29 mai 1988.
1169 Mlle Grelier (Julie), née le 13 décembre 1988.
1170 M. Sillam (Olivier, Norbert), né le 15 août 1987.
1171 Mlle Rambert (Estelle), née le 22 septembre 1988.
1172 Mlle Lim (Annie), née le 18 mai 1987.
1173 M. Vilotte (Florent, Jean, Marcel), né le 20 janvier 1988.
1174 M. Diascorn (Yann, Rémi), né le 10 mars 1988.
1175 Mlle Mazoyer (Astrid, Michèle, Françoise, Edith), née le 2 mars 1988.
1176 Mlle Blandin (Marion, Estelle), née le 4 mai 1987.
1177 Mlle Jay (Lucille), née le 25 juillet 1988.
1179 Mme Wiart (Juliette, Louise), née le 27 janvier 1989.
1180 Mlle Postel (Mathilde, Barbara), née le 26 février 1987.
1181 M. Sarton (Benjamine), né le 19 novembre 1987.
1182 Mlle Naoum (Sara), née le 26 avril 1988.
1183 M. Tanaka-Ouyang (Lei), usage Tanaka, né le 9 mars 1988.
1184 Mlle François (Florence, Anne), née le 1er décembre 1988.
1185 M. Terrat (Jérémy), né le 22 août 1987.
1186 Mlle Lagadec (Nolwenn, Catherine, Marine), née le 9 août 1988.
1187 M. Huys (Maxime), né le 17 octobre 1987.
1188 Mme Chaussade (Amélie, Marie, Véronique, Elizabeth), née le 8 août 1987.
1189 M. David (Grégoire), né le 20 septembre 1988.
1190 Mlle Novillo (Marie Alice, Chloé), née le 12 avril 1988.
1191 Mlle Lorcet (Marianne, Laure), née le 25 février 1988.
1192 Mlle Sarkis (Pauline, Brigitte), née le 30 août 1988.
1193 M. Bobet (Mathieu, Corentin), né le 12 mai 1986.
1194 M. Bressan (Thomas, Pierre), né le 15 décembre 1987.
1195 Mlle Theron (Alice, Danièle), née le 23 décembre 1988.
1196 M. Portebois (Nicolas), né le 14 mars 1988.
1197 Mlle Trolliet (Marie), née le 25 septembre 1988.
1198 M. Gibrila (Julien, Ayivi), né le 22 janvier 1986.
1199 Mlle Piekarski (Eve, Léa, Dora, Paule), née le 17 septembre 1989.
1200 M. Farrugia (Gregory, Georges, Antonin), né le 21 décembre 1988.
1201 M. Lozac'h (Pierre, Thomas), né le 12 juin 1988.
1202 M. Etienne (Harry), né le 29 janvier 1988.
1203 Mlle Lecaron (Fanny, Jacqueline, Marie), née le 3 mars 1988.
1204 Mlle Lafontaine (Virginie, Marie, Dominique), née le 20 novembre 1986.
1205 M. Crampon (Frédéric, Pascal, Michel), né le 13 mars 1987.
1206 M. Boitel (Thibaut, Jean-Pierre), né le 31 octobre 1987.
1207 Mme Watremez (Mélanie, Delphine), née le 19 juin 1987.
1209 Mlle Tran (Chloë), née le 23 février 1987.
1210 M. Castanera (Jérémy), né le 20 avril 1988.
1211 M. Sageloli (Franck), né le 27 avril 1987.
1212 Mlle Touil (Anissa), née le 4 mars 1988.
1213 M. Banos (Jean-Bruno, Benoît), né le 5 octobre 1987.
1214 M. Renard (Thibaud), né le 19 juillet 1987.
1215 M. Arvieu (Robin, Louis, Lucien), né le 8 juin 1988.
1216 M. Klein (Cédric, Emile), né le 5 janvier 1986.
1217 M. Gallois (Yohan, Henri), né le 6 juin 1988.
1218 Mlle Ferries (Laure, Marie), née le 24 juillet 1987.
1219 Mme Gianina (Adeline, Andréa), née le 23 novembre 1988.
1220 Mlle Troin (Laura, Céline, Sao), née le 15 février 1989.
1221 Mlle Masingue (Marion, Marie-Anne), née le 24 avril 1989.
1222 Mlle Roux (Nathalie), née le 9 décembre 1987.
1223 Mme Giaoui (Audrey, Elsa), née le 17 février 1987.
1224 M. Pokeerbux (Mohammad Ryadh), né le 30 décembre 1983.
1225 M. Leprince (Charles, André), né le 10 février 1988.
1226 Mlle Blot (Julie, Anne), née le 11 décembre 1988.
1227 M. Ne (Romaric), né le 20 février 1988.
1228 Mlle Wytrykowski (Karine), née le 30 avril 1988.
1230 M. Dupuis (Frantz, Ruben), né le 25 juillet 1988.
1231 M. Loubiere (Paul), né le 30 juillet 1986.
1232 Mlle Roche (Pauline, Agnès), née le 25 août 1987.
1233 Mlle Reinhardt (Hélène), née le 16 octobre 1986.
1234 M. Annoot (Arthur, Pierre, Marcel), né le 16 septembre 1987.
1235 M. Becker (Mathieu, Joël), né le 9 février 1988.
1236 Mlle Masbou (Hélène), née le 12 avril 1986.
1237 M. de Vergie (Stéphane, Marie, Augustin), né le 22 février 1987.
1238 Mlle Coulette (Sarah), née le 20 septembre 1987.
1239 Mme Florczak (Anne Sophie, Marie), née le 17 février 1988.
1240 Mlle Massiot (Alix, Claire, Pascale), née le 19 mai 1987.
1241 M. Courvalin (Elie, Nathan, Alexandre), né le 22 juillet 1988.
1242 Mme Greliak (Anna, Maria), née le 1er juin 1988.
1243 M. Biehler (Jérôme, Paul, René), né le 13 septembre 1988.
1244 M. Mignot (Fabien, André), né le 7 août 1986.
1245 Mlle Lardé (Julie), née le 15 octobre 1987.
1246 Mme Mazaud (Canelle-Anaïs, Gabrielle), née le 3 novembre 1988.
1247 Mlle Duverne (Sophie, Marie, Geneviève), née le 13 décembre 1988.
1248 M. Mouillot (Thomas, Jaques, Paul), né le 22 mars 1988.
1249 Mlle Pic (Caroline, Frédérique, Noëlle), née le 16 décembre 1987.
1250 Mlle Mokri (Laëtitia), née le 7 mars 1988.
1251 M. Seguin (Ludovic, Claude, Georges), né le 20 janvier 1988.
1252 M. Bouget (Pierre, Lambert, Jean), né le 11 juillet 1987.
1253 Mme Lerouge (Lisa, Line, Lisbeth), née le 30 avril 1988.
1254 Mme Hovsepian (Manon, Marie, Suzon), née le 28 mai 1989.
1255 Mlle Lafitte (Claire), née le 25 juillet 1989.
1256 Mlle Schissler (Catherine, Elisabeth), née le 30 août 1987.
1257 M. Gougis (Paul, Etienne), né le 26 avril 1984.
1258 M. Godement (Mathieu, Bernard), né le 24 juin 1987.
1259 M. Outh (Rodérau), né le 2 juin 1988.
1260 Mlle Franchinard (Loriane, Marie), née le 28 octobre 1988.
1261 Mme Perche (Juliette, Hélène), née le 18 juillet 1988.
1262 Mlle Hayet (Hélène), née le 19 septembre 1988.
1264 Mlle Desplanque (Laëtitia, Josiane, Christine, Marie), née le 10 mai 1986.
1265 Mlle Ajgal (Zahra, Isabelle, Nadia), née le 24 juin 1988.
1266 Mme Poizeau (Florence, Cécile, Clotilde), née le 3 juillet 1988.
1267 Mme Damoiseau (Marine, Célia), née le 12 avril 1988.
1268 Mme Champet (Carole, Christelle, Alice), née le 11 février 1987.
1269 Mlle Vasse (Clémentine), née le 15 octobre 1988.
1270 M. Levy (Jerry, Meyer), né le 2 août 1988.
1271 Mlle Brusset (Bleuenn), née le 28 octobre 1987.
1272 M. Flais (Jérémy, André), né le 29 octobre 1987.
1274 M. Abdulmalak (Gilles, Rayan), né le 12 novembre 1988.
1275 M. Jouan (Jérémy, Cédric, Gérard), né le 19 mars 1987.
1276 M. Saunier (Jordane, Romain), né le 28 décembre 1988.
1277 Mlle Lu (Dévy), née le 21 juin 1987.
1278 M. Montagne (François), né le 14 avril 1987.
1279 Mlle Dericquebourg (Sarah, Marie-Louise, Albertine), née le 3 août 1988.
1280 Mme Tourte (Maylis, Sylvie, Audrey), née le 29 septembre 1988.
1281 Mlle Bismuth (Julie, Marie, Mathilde), née le 22 février 1988.
1282 M. Lavalette (Diego, Loïc), né le 2 août 1987.
1284 Mlle Distinguin (Léa), née le 24 octobre 1987.
1285 M. Deydon (Benjamin), né le 25 avril 1987.
1286 Mme Pietri (Olivia, Marie, Anne), née le 6 mai 1988.
1287 M. Side (William, Jacques), né le 24 juin 1987.
1288 Mme Page (Lucie, Coline), née le 12 février 1986.
1289 Mme Bozzetto (Juliette, Ellia), née le 1er juillet 1989.
1290 M. Danan (David, Jean, Michaël), né le 1er avril 1989.
1291 M. Rousselot (Nicolas, Jean, Marie), né le 8 mai 1988.
1292 M. Gahier (Matthieu), né le 10 juillet 1987.
1293 Mlle Vaczlavik (Anna, Marie, Isabelle), née le 25 novembre 1988.
1294 Mlle Martin (Laure-Anne, Marie), née le 1er mai 1987.
1295 M. Brückmann (Niels, David, François-Henri), né le 16 mai 1987.
1296 M. Spindler (Lucas), né le 6 août 1988.
1297 M. Carabalona (Jean-François, Yvan, Ayrton), né le 16 novembre 1988.
1298 Mlle Viard (Alice, Marie, Geneviève), née le 2 février 1989.
1299 Mlle Le Poulennec (Tiphaine), née le 24 août 1988.
1301 Mlle Levy (Géraldine, Yaël), née le 15 mars 1987.
1302 Mme Moati (Emilie), née le 29 novembre 1988.
1303 Mlle Mure (Clémence), née le 23 avril 1987.
1304 Mlle Terrier (Laurie, Jeanne, Sophie), née le 11 février 1988.
1305 M. Salucki (Benjamin, Robert, Jean), né le 12 juillet 1987.
1306 M. Vitte (Simon, Edouard), né le 1er juin 1988.
1307 Mlle Varoquier (Marion), née le 16 octobre 1987.
1308 Mlle Roullée (Pauline, Jacqueline, Josette), née le 14 juillet 1987.
1309 Mlle Govindaradjou (Kiruba), née le 8 novembre 1986.
1310 Mlle Clavier (Véronique, Marie, Emilie), née le 26 juin 1985.
1311 M. Millien (Vincent, François, Paul), né le 22 mars 1988.
1312 M. Omar (Edris), né le 26 juillet 1988.
1313 Mlle Marin (Hélène, Micheline, Maire-Madeleine), née le 12 novembre 1988.
1314 Mlle Benchetrit (Deborah), née le 10 juin 1987.
1315 M. Maucourant (Yann, Alexis), né le 26 juin 1987.
1316 Mlle Vermuso (Laura, Sandrine, Marion), née le 17 janvier 1987.
1317 Mlle Mahmood (Asma), née le 4 mars 1988.
1318 M. Gouvernet (Thibaut, René, Jacques), né le 18 mars 1989.
1319 M. Colombel (Pierre, Aimé), né le 21 septembre 1988.
1320 Mlle Raptin (Clémence, Mireille, Eléonore), née le 19 septembre 1988.
1321 Mlle Rozenblum (Laura, Avital, Julia), née le 21 décembre 1988.
1322 M. Roussel (Noe, Pierre, François), né le 20 avril 1988.
1323 Mlle Bonze (Mathilde), née le 8 mai 1988.
1324 M. Beignot Devalmont (Edouard, Charles, Loïc), né le 13 novembre 1987.
1325 M. Geniez (Clément, Claude, Jacques), né le 2 juin 1988.
1326 M. Martins (Elie), né le 26 octobre 1987.
1327 Mme Helynck (Annelise), née le 19 octobre 1988.
1328 Mme Beghdadi (Nassiba), née le 8 août 1986.
1329 M. Vieille (Quentin, Alexandre, Jean), né le 11 mars 1988.
1330 Mlle Delorme (Sarah), née le 18 mars 1988.
1331 Mlle Maillot (Julie, Marthe), née le 29 mars 1987.
1332 Mme Philibert (Manon, Rolande, Lae), née le 4 mars 1988.
1333 Mme Perotin (Alix, Marie), née le 18 janvier 1986.
1334 M. Duvignaud (Pierre-Antoine, François, Sylvain), né le 10 mai 1988.
1335 M. Mouton (Martin), né le 16 avril 1987.
1337 Mme Laconte (Valentine, Marie, Adeline), née le 23 octobre 1988.
1338 M. Fiocchi (David, André, Rol), né le 14 janvier 1989.
1339 Mlle Pages (Christelle, Véronique), née le 28 octobre 1988.
1341 M. Bron (Guillaume, Pierre, Phi), né le 23 février 1987.
1342 M. Lubret (Henri, Hubert, Léon), né le 17 novembre 1988.
1343 Mlle Beltrando (Coline, Elise, Violette), née le 9 avril 1988.
1344 Mlle Leonard (Mylène), née le 12 octobre 1987.
1345 M. Jobe (Justine), né le 24 octobre 1988.
1346 Mlle Muguet Guenot (Louise), née le 20 août 1987.
1347 Mlle Such (Marine, Emmanuelle), née le 10 octobre 1988.
1348 Mlle de Jorna (Claire, Monique, Marie), née le 2 juin 1987.
1350 Mlle Couzan (Caroline, Hélène, Yvette), née le 17 mars 1988.
1351 Mlle Besson (Alix, Marie, Marguerite), née le 27 novembre 1987.
1352 Mlle Richard (Clémence, Sounnogo), née le 5 avril 1989.
1353 M. Boisson (Bruno), né le 26 mai 1987.
1354 Mme Acquaviva (Marie-Aimée, Andréa, Elisabeth), née le 4 août 1989.
1355 M. Olry (Jonathan, Sylvère), né le 4 mai 1987.
1356 M. Loubersac (Thomas, Vincent), né le 26 octobre 1987.
1357 M. Favre (Julien, Anthony, Henri), né le 5 août 1986.
1358 Mme Thirion (Cécile), épouse Cissé, née le 11 juillet 1988.
1359 Mlle Da Costa (Sabrina), née le 15 novembre 1988.
1361 M. Leclercq (Thomas, Jean-Christian), né le 15 février 1989.
1362 Mlle Rigolot (Raphaële), née le 29 avril 1987.
1363 M. Schaut (Alexandre, Jean-Marie, Marcel), né le 28 juillet 1987.
1364 Mlle Porte (Amélie), née le 19 août 1988.
1365 Mme Angoso (Marie), née le 21 août 1988.
1366 M. Jaquet (Pierre), né le 3 mars 1987.
1367 Mlle Thibault (Christine, Marie), née le 2 juillet 1988.
1368 M. Culie (Dorian), né le 9 janvier 1989.
1369 Mlle Nicolas (Sarah, Isabelle), née le 14 septembre 1988.
1370 Mlle Hebbadj (Sonia), née le 13 février 1988.
1371 M. Mailloux (Arnaud, Benjamin), né le 4 septembre 1987.
1372 Mlle Godot (Aurélie), née le 15 septembre 1987.
1373 Mme Roux (Pauline, Alice, Cla), née le 27 février 1989.
1374 Mlle Mengelle (Claire, Marie), née le 13 septembre 1987.
1375 Mlle Plomion (Chloë), née le 9 juillet 1987.
1376 M. Schikowski (Johan), né le 16 mai 1988.
1377 Mme Abraham (Pauline, Marie, Elise), née le 15 novembre 1988.
1378 Mme Costa Moreira (Marinha), née le 18 avril 1987.
1379 M. Bisson (Arnaud, Patrick, Gaël), né le 6 octobre 1988.
1380 M. Audousset (Camille, Benjamin), né le 18 janvier 1987.
1381 M. Dervin (Guillaume, Philippe, Stéphane), né le 16 août 1989.
1382 Mme Adam (Marie-Jose), née le 9 août 1987.
1383 Mme Pasteur (Justine, Pierrette, Cécile), née le 21 septembre 1987.
1384 Mme Basty (Marion), née le 19 juin 1987.
1385 Mlle Faedo (Céline), née le 5 juin 1987.
1386 Mlle Le Floc'h (Anne-Charlotte, Marie), née le 22 juin 1988.
1387 Mme Fievet (Adèle), née le 8 février 1987.
1388 Mme Placide (Lenaic, Marie, Danielle), née le 23 juin 1988.
1389 Mlle Schwein (Adeline), née le 3 février 1988.
1390 Mlle Levrino (Tiphaine, Andrée, Christiane), née le 15 mai 1988.
1392 Mlle Vielstädte (Chloée), née le 20 avril 1988.
1393 M. Mounet (Benjamin), né le 24 octobre 1988.
1394 Mlle Baron (Elodie), née le 26 octobre 1988.
1395 Mlle Robin (Emmanuelle, Emilie), née le 14 mai 1987.
1396 Mlle Pajean (Laure, Céline, Antonia), née le 4 janvier 1988.
1397 Mlle Ducamp (Diane, Gisèle, Béatrice), née le 28 février 1988.
1398 M. Gallo (Mathieu), né le 16 novembre 1986.
1399 Mlle Vasseur (Anne-Sophie, Astrid), née le 18 décembre 1989.
1400 Mlle Delattre (Amélie, Sandrine, Isabelle), née le 31 mars 1988.
1401 M. Eude (Dimitri), né le 21 octobre 1987.
1402 Mme Nadal (Aude), née le 2 avril 1988.
1403 Mme Courde (Mathilde, Héloïse), née le 18 juin 1988.
1404 Mlle Milleret (Clara), née le 9 mai 1988.
1405 M. Ollitrault (Pierre, Marie, Guillaume), né le 28 octobre 1988.
1406 Mlle Darmon (Anne, Cécile, Esther), née le 20 août 1989.
1407 Mlle de Framond (Célia, Yuni), née le 8 octobre 1988.
1408 M. Valladier (Mathieu), né le 12 juin 1988.
1409 Mlle Henaux (Sophie), née le 15 février 1988.
1410 Mme Soudy (Carole), née le 2 décembre 1986.
1411 Mlle Bouquot (Morgane, Marie Marguerite), née le 24 mars 1988.
1412 Mlle Aguettaz (Delphine, Marie, Amandine), née le 9 mai 1988.
1413 Mlle Clauzet (Elodie), née le 4 septembre 1987.
1414 M. Hebert (Vivien, Pierre, Philippe), né le 13 mars 1988.
1415 Mme Parmentier (Cyrielle, Alice, Marion), née le 27 novembre 1987.
1416 M. Avinee (Guillaume, Pierre, Christophe), né le 11 février 1988.
1417 Mlle Nagy (Anne-Sophie, Laurence, Marie), née le 27 mars 1987.
1418 Mme Bouhmar (Hélène, Safia), épouse Rahali, née le 12 juin 1985.
1419 Mme Rousseau (Anaïs), née le 10 novembre 1987.
1420 Mlle Piorunowski (Leila), née le 21 juillet 1988.
1421 Mlle Ratie (Mélanie), née le 6 juin 1988.
1422 M. Willaume (Thibault, Gérard, Jacques), né le 10 août 1988.
1423 Mlle Gaillard (Maira, Edith, Héloïse), née le 21 mai 1988.
1424 Mlle Minaud (Amandine, Marie, Pauline), née le 27 juin 1988.
1425 M. Benalia (Mourad), né le 26 décembre 1981.
1426 M. Schertz (Mathieu), né le 16 mars 1987.
1427 Mlle Vorburger (Alexandra), née le 10 décembre 1988.
1428 Mlle Thery (Laura), née le 3 octobre 1988.
1429 Mme Paquet (Marie), née le 8 juillet 1988.
1430 M. Krouchi (Raphaël, Medhi, Paul), né le 3 septembre 1988.
1431 Mlle Ammar (Chloë), née le 25 juin 1989.
1432 Mme Théry (Elise, Ghislaine, Cornelie), née le 13 juillet 1988.
1433 Mlle Toquart (Aurélie), née le 22 janvier 1988.
1434 M. Salabi (Vincent), né le 25 juin 1988.
1435 M. Campedel (Luca), né le 28 août 1988.
1437 Mlle Mazzoni (Lucia), née le 9 juillet 1987.
1438 M. Ollier (Edouard, Jean-Louis), né le 3 juillet 1985.
1439 M. Adens (Amaury), né le 13 novembre 1988.
1440 M. Maureille (Aurélien, Charles, Alexandre), né le 2 juillet 1988.
1441 Mme Lerolle (Claire), née le 6 avril 1987.
1442 Mme Hebert (Coralie, Claudine), née le 10 janvier 1988.
1443 Mme Rekik (Samia), née le 18 avril 1988.
1444 Mme Dumont (Claire, Jeanne), née le 3 mars 1988.
1445 M. Ricoeur (Alexis, Jacques, Jea), né le 28 juillet 1988.
1446 Mlle Devriese (Flore), née le 21 mai 1988.
1447 M. Sajous (Christophe), né le 3 mai 1987.
1448 M. de Rosamel (Laure), né le 2 août 1987.
1449 M. Lebon (Vincent, Paul), né le 28 avril 1970.
1450 M. Gaeremynck (Pierre, Eric), né le 1er août 1988.
1451 M. Varin (Florent, Jacques, Alexandre), né le 18 février 1987.
1452 M. Chazot (Alban, Benoît, Bertrand), né le 30 août 1988.
1453 Mlle Castano (Bérénice), née le 11 octobre 1986.
1454 M. Michel (Alain), né le 25 janvier 1987.
1455 Mlle Buraschi (Juliette, Claire, Sarah), née le 20 juillet 1988.
1456 M. Bach-Bunner (Maxime), né le 23 août 1986.
1457 M. de Almeida Chaves (Sébastien), né le 16 mars 1988.
1458 Mlle Lafont (Margot, Lucile, Fanny), née le 5 mai 1988.
1459 Mlle Raynal (Jade, Clémence), née le 12 décembre 1988.
1460 Mlle Lenot (Juliette, Anne, Marie), née le 17 juin 1987.
1461 Mlle Panchbhaya (Nabilah), née le 5 mai 1988.
1462 M. Wipf (Thibaut, Jean), né le 1er novembre 1988.
1463 Mlle Baheux (Eugénie), née le 16 avril 1987.
1464 Mlle Herve (Camille, Linh, Caroline), née le 22 mars 1987.
1465 M. Deniau (Benjamin, Gabriel), né le 11 mai 1987.
1466 M. Grange (Sylvain), né le 8 septembre 1988.
1467 M. Deudon (Clément), né le 4 mars 1989.
1468 M. Poujol de Molliens (Louis), né le 24 mars 1987.
1469 Mlle Pera (Céline), née le 9 juin 1987.
1470 Mlle Simon (Agathe, Marie, Elisabeth), née le 17 novembre 1988.
1471 Mlle Yamba (Katoto Ornella), née le 26 mai 1987.
1472 Mlle Chaufourier (Laure), née le 20 octobre 1988.
1473 Mme Sandre (Amélie, Hélène), née le 26 août 1988.
1474 Mme Lebegue (Géraldine), née le 14 février 1987.
1475 Mlle Haroun (Fabienne), née le 11 décembre 1987.
1476 M. Roth (Charles-Henry, Jean-Baptiste, David), né le 8 septembre 1986.
1477 M. Annede (Pierre, Jean), né le 24 décembre 1987.
1478 Mlle Oliveira Da Silva (Ludivine), née le 30 mai 1988.
1479 Mlle Foucaud (Elsa), née le 17 mars 1987.
1480 Mlle Kaspi (Mathilde, Lucile), née le 22 mai 1989.
1481 Mme Mourguet (Morgane, Samantha), née le 24 janvier 1988.
1482 Mme Dubois (Manon, Camille, Emilie), née le 23 septembre 1987.
1483 Mme Monnier (Louise, Jeanne, Madeleine), née le 23 septembre 1988.
1484 M. Azan (Simon, Pierre), né le 27 septembre 1988.
1485 Mlle Surget (Elodie), née le 10 février 1989.
1486 M. Ansquin (Maxime, Alfred), né le 23 mars 1988.
1487 Mlle Duliege (Delphine, Fabienne), née le 23 décembre 1987.
1488 Mlle Iscar (Claire, Elisabeth), née le 7 juillet 1986.
1489 Mlle Fouré (Gaëlle, Clémence), née le 10 juin 1984.
1490 Mlle Dorbeau (Camille, Clémentine), née le 23 octobre 1987.
1491 M. Moulin (Benjamin), né le 21 mai 1988.
1492 M. Rigoulot (Guillaume), né le 27 décembre 1987.
1493 Mme Seblain (Dominique), née le 10 octobre 1986.
1494 M. Vergnet (Sylvain, Paul), né le 15 septembre 1987.
1495 Mlle Chetboune (Julie, Emilie), née le 23 juin 1987.
1496 M. Dandon (Thomas), né le 14 décembre 1987.
1497 Mlle Arnaud (Isaure, Charlotte, Alexandra), née le 7 mars 1989.
1498 Mlle Durieux (Marine, Axelle), née le 2 décembre 1987.
1499 M. Benarous (Allan), né le 2 décembre 1987.
1500 M. Batista Da Costa (José), né le 13 décembre 1985.
1501 Mme Laffargue (Alizée), née le 2 septembre 1988.
1502 Mlle Sylvain (Sandy, Marie, Jeanne), née le 7 mars 1987.
1503 M. Lemoine (Adrien, Joël, Clément), né le 3 mai 1987.
1504 Mlle Leroy (Clara, Hélène), née le 30 novembre 1988.
1505 M. Prunières (Jean-Baptiste, Pierre, Laurent), né le 25 mai 1987.
1506 Mme Bouchain (Benoîte, Laure), née le 8 novembre 1988.
1507 M. Bernard (Louis, Emile, François), né le 27 janvier 1987.
1508 Mlle Nguyen-Soenen (Julie, Thi-No, Monique), née le 15 août 1988.
1509 M. Perrey (Antoine), né le 8 octobre 1988.
1510 Mme Simon (Laureline), née le 28 mars 1988.
1511 Mlle Fouquet (Cyrielle, Charlotte), née le 5 novembre 1987.
1512 Mme Ceysson (Lorie, Marie), née le 7 décembre 1986.
1513 M. Fourastier (Charles, François), né le 18 mai 1987.
1514 M. Boutié (Bertrand), né le 4 août 1988.
1516 Mlle Delomel (Olivia, Claire), née le 29 janvier 1988.
1517 Mlle Pais (Prescilla), née le 26 janvier 1988.
1518 Mlle Naud (Aurélie, Cyrielle), née le 17 juin 1989.
1519 Mlle Crastes (Aurore), née le 6 novembre 1987.
1520 M. Faivre (Morgan, Claude), né le 21 janvier 1987.
1521 M. Mastantuono (Jean-Mathieu), né le 15 avril 1987.
1522 Mme Sfecci (Alicia), née le 5 mars 1988.
1523 M. Berteau (Florian, René, Pierre), né le 12 août 1989.
1524 Mlle Lagaude (Marion, Christine, Françoise), née le 26 avril 1989.
1525 Mlle Denis (Alison, Béatrice), usage Denis-Delesque, née le 1er mai 1988.
1526 M. Hong (Alex), né le 2 juin 1988.
1527 Mme Lamarche (Solène), née le 27 juillet 1988.
1528 Mlle Jacquet (Emmanuelle, Madeleine), née le 10 septembre 1988.
1529 M. Druelle (Charles, Paul, André), né le 4 avril 1988.
1530 Mme Pieper (Audrey, Amandine, Mathilde), née le 27 mai 1986.
1531 Mlle Boisson (Margaux, Agnès, Marie), née le 2 mars 1988.
1532 Mme Belaroussi (Inès), née le 15 janvier 1988.
1533 M. Boutin (Damien), né le 6 mai 1987.
1534 Mme Ronin (Caroline, Martine), née le 18 mars 1988.
1535 Mlle Boilot (Tiphaine, Odile, Marie), née le 9 février 1988.
1536 Mme Desvages (Fanny, Florence, Julie), née le 20 février 1988.
1537 Mlle Pardo (Sara, Alice), née le 31 mai 1987.
1538 Mlle Jaillet (Lucie, Pauline), née le 29 novembre 1987.
1539 Mlle Roussel (Florence, Julie, Lucie), née le 9 novembre 1988.
1540 Mlle Gourdonneau (Anne), née le 16 janvier 1989.
1541 M. Vollmer (William), né le 15 février 1985.
1542 M. Gracia (Romain), né le 12 juin 1987.
1543 Mlle Levet (Solène, Marie, Laurence), née le 12 octobre 1988.
1544 Mlle Ancelin (Bettina, Isabelle), née le 29 mars 1987.
1545 M. Perche (Mathieu, François, Didier), né le 29 septembre 1988.
1546 M. Comby (Pierre-Olivier, Jean, Aurélien), né le 11 mai 1988.
1547 Mlle Leger (Marion, Aude), née le 29 juin 1987.
1548 Mlle Briens (Pauline, Laurence), née le 10 avril 1987.
1550 M. Sali (Eric), né le 28 mai 1986.
1551 M. Arnould (Victor, Marcel, Jean), né le 12 août 1986.
1552 Mlle Mercier (Marion), née le 8 septembre 1988.
1553 Mme Leray (Hélène, Marie, Louisette), née le 29 décembre 1987.
1554 M. Malka (Yaacov), né le 2 juillet 1987.
1555 Mlle Pierre Justin (Aurélie, Louise), née le 23 mai 1989.
1556 Mlle Chan Yu King (Johanna, Audrey), née le 8 août 1988.
1557 M. de Courson de La Villeneuve (Hugues, Etienne, Camille, Marie), né le 8 juin 1988.
1558 Mme Lucas (Charlotte), née le 4 janvier 1988.
1559 Mlle Samba (Héloïse), née le 25 octobre 1988.
1560 M. Bonfils (Jordy, André, Henry), né le 1er décembre 1987.
1561 M. Lavedan (Pierre, Guilhem, Marie), né le 27 février 1989.
1562 M. Baptista (Axel), né le 10 avril 1985.
1563 Mlle Grassin (Manon, Didier, Anne), née le 16 octobre 1987.
1564 M. Arnould (Louis), né le 19 juin 1988.
1565 Mlle Cauchois (Aurélie, Marie, Cécile), née le 2 novembre 1987.
1566 M. Fehrenbach (Vincent, Emilien, Baptiste), né le 26 juin 1988.
1567 M. Cubillé (Victor, Pierre), né le 8 avril 1988.
1568 Mlle Goerst (Anne), née le 11 octobre 1988.
1569 M. Derraz (Imad), né le 14 mars 1988.
1570 M. Anizon (Benjamin, Christian, Hervé), né le 20 novembre 1987.
1571 Mlle Parisse (Sandrine), née le 7 mai 1987.
1572 Mlle Coffre (Anne, Marie), née le 26 mars 1987.
1573 M. Jamet (Bastien, Charles, Paul), né le 15 mars 1988.
1574 Mme Goyard (Céline), née le 14 mars 1988.
1575 M. Bacchetta (Nicolas), né le 12 novembre 1987.
1576 Mlle Taconet (Sarah, Victorine, Manuelle), née le 13 juin 1988.
1577 Mlle Dziegielewski (Anaïs), née le 3 octobre 1987.
1578 Mlle Deheb (Zineb), née le 8 février 1987.
1579 Mlle Boyer (Fanny, Capucine), née le 11 juillet 1988.
1580 M. Masse (Charlie), né le 11 octobre 1987.
1581 Mlle Alvin (Fiona, Edith), née le 6 juin 1986.
1582 Mme Bahu (Morgane), née le 25 avril 1987.
1583 Mme Jung (Marie-Annélie), née le 25 août 1988.
1584 M. Vaillant (Michaël, Claude, Jacques), né le 23 septembre 1986.
1585 Mlle Ducouret (Hortense, Marie, Laure), née le 26 octobre 1988.
1586 Mlle Robert (Adèle, Amélie), née le 25 mai 1988.
1587 M. Bonnet (Florian), né le 23 octobre 1987.
1588 M. Perez (Sébastien, Olivier), né le 22 août 1988.
1589 Mlle Jehanno (Caroline), née le 12 septembre 1987.
1590 M. Butel (Thibault, Georges), né le 16 décembre 1989.
1591 M. Canellas (Anthony), né le 12 avril 1986.
1592 Mlle Travaillé (Lucie, Alexandrine, Danièle), née le 31 mai 1984.
1593 Mlle Servel (Elodie, Arlette, Lucie), née le 8 août 1987.
1594 Mlle Tan (Milene), née le 31 janvier 1988.
1595 M. Delahaye (Gautier), né le 4 septembre 1986.
1597 M. Buon (Raphaël), né le 13 décembre 1987.
1598 Mlle Hénocq (Sandra, Stéphanie), née le 28 mars 1989.
1599 M. Baltazard (Thomas, Pierre, Roger), né le 15 juin 1988.
1600 Mlle Clair (Emmanuelle, Marcelle, Yvonne), née le 1er septembre 1987.
1601 Mlle Roukhomovsky (Mathilde), née le 31 mai 1986.
1602 M. Keryhuel (Mathieu, Eric, Jean), né le 3 mai 1987.
1604 Mme Colineaux (Hélène), née le 16 avril 1987.
1605 Mlle Dhers (Marie, Mathilde, Blandine), née le 17 avril 1989.
1606 M. Norotte (Cyrille), né le 19 avril 1983.
1607 Mlle Mourtada (Leila, Sylvie, Marie, Julie), née le 17 juillet 1988.
1608 Mlle Bustamente (Lindsay, Odette, Hélène), née le 26 janvier 1988.
1609 M. Trabelssi (Mohamed), né le 28 novembre 1987.
1610 Mlle Jaffray (Marie), née le 7 février 1981.
1612 M. Ardellier (François-Daniel, Fabien, Louis, Gabriel), né le 28 janvier 1988.
1613 M. Chatelais (Jérémy, Yohann), né le 6 mars 1987.
1614 Mme Setruk (Héléna, Mona, Rose), née le 14 décembre 1988.
1615 Mme Descamps (Céline), née le 7 août 1988.
1616 Mlle Ridoux (Sophie), née le 9 décembre 1987.
1617 Mlle Mortaud (Elodie, Audrey, Alizée, Marie-Charlotte), née le 11 décembre 1988.
1618 Mlle Parney (Amandine), née le 19 mars 1987.
1619 M. Balmier (Adrien), né le 26 octobre 1987.
1620 Mlle Quinten (Clara, Marie), née le 21 décembre 1988.
1621 Mme Delaviez (Emeline, Celine), née le 27 octobre 1986.
1622 Mme Jullia (Marion, Caroline), née le 21 mars 1987.
1623 M. Jehl (Alexandre), né le 4 janvier 1986.
1624 Mlle Thomas (Marine, Aurélie, Angélique), née le 18 mars 1987.
1625 M. Justine (Eléonore), né le 12 mars 1988.
1626 M. Gambachidze (Dimitri, Jean-Victor), né le 16 septembre 1986.
1627 M. Mulé (Sébastien), né le 16 février 1982.
1628 Mlle Dupin (Amélie), née le 8 janvier 1988.
1629 Mlle Tourniaire (Gaëlle, Claude, Marie), née le 15 février 1989.
1630 Mlle Khoury (Gisèle), née le 18 mai 1989.
1631 M. Gobron (Benoît, Thierry, Philippe, Alain), né le 17 avril 1987.
1632 M. Rohn (Aurélien, Pierre, Olivier), né le 9 août 1986.
1633 Mme Bourguet (Antoinette), épouse Borojeni, née le 2 août 1988.
1634 Mlle Mougin (Justine, Cécile, Marie), née le 31 janvier 1988.
1635 Mlle Hepakcin (Delphine, Defne), née le 27 août 1987.
1636 M. Fauville (Luc, Philippe), né le 4 septembre 1988.
1637 Mlle Escoubet (Céline), née le 25 juillet 1989.
1638 Mlle Bastian (Delphine, Frédérique), née le 13 février 1988.
1639 Mlle Gueguen (Anaïs), née le 6 avril 1987.
1640 Mlle Truffier (Ariane, Rosaria), née le 2 décembre 1988.
1641 Mlle Della Schiava (Lucie, Agnès), née le 25 mai 1987.
1642 M. Moles (Thibault), né le 19 août 1988.
1643 Mlle Pickering (Marie, Eva, Noémie), née le 1er mai 1989.
1644 M. Coty (Jean-Baptiste, Mathieu, Antoine), né le 14 mai 1988.
1645 M. Chekkoury Idrissi (Younes), né le 3 septembre 1987.
1646 Mlle Vanthuyne (Chloé, Sandrine), née le 4 avril 1988.
1647 Mlle Beaufrère (Aurélie), née le 8 août 1987.
1648 Mlle Dunouvion-Magnier (Célia), née le 8 janvier 1989.
1649 M. Sanchez (Chloé), né le 3 juillet 1988.
1650 Mlle Assoun (Sandra), née le 17 janvier 1989.
1651 Mme Martin (Amandine, Gaëlle), née le 6 janvier 1988.
1652 Mlle Soyez (Bérénice), née le 23 novembre 1988.
1653 Mlle Moachon (Auriana, Françoise, Clémence), née le 31 octobre 1988.
1654 Mme Chomicki (Sandra, Kim), née le 17 juin 1987.
1655 Mlle Jouanolou (Anna), née le 25 avril 1987.
1656 M. Ricard (Adrien), né le 19 mai 1988.
1657 M. Tostivint (Victor, Yves, Philippe), né le 19 janvier 1988.
1658 M. Benichi (Sandro, Benjamin, Mathias), né le 30 octobre 1987.
1660 Mlle Midy (Sandrine, Jennifer), née le 26 septembre 1988.
1661 M. Ridoux (Clément, Valentin, Mathieu), né le 27 octobre 1987.
1662 M. Brahimi (Afane, Hadif), né le 20 mai 1988.
1663 M. Falewee (Geoffroy, Michel, Gonzague), né le 18 septembre 1988.
1664 M. Taieb (Lionel), né le 18 février 1988.
1665 M. Peilleron (Nicolas), né le 7 décembre 1988.
1666 Mme Carlevan (Mathilde, Marie, Françoise), née le 12 octobre 1986.
1667 Mme Gete (Katia), née le 28 octobre 1988.
1668 Mme Nothhelfer (Juliette), usage Todeschi, née le 4 décembre 1988.
1669 Mme Cohen (Clara, Laure, Victoire), née le 12 juin 1988.
1670 Mme Leve (Charlotte, Marie), née le 17 février 1987.
1671 Mlle Cherbero (Marie, Emma, Françoise), née le 19 janvier 1987.
1672 M. Chevallier (Eloi, Francis, Michel, Marie), né le 2 mars 1988.
1674 Mlle Ravalet (Adeline, Marie, Françoise, Claude), née le 13 janvier 1988.
1676 M. Mignard (Xavier, Charles, Albert), né le 10 novembre 1987.
1677 Mlle Meynet (Elodie, Jade), née le 24 septembre 1987.
1678 Mlle Gallou (Cécile, Jane, Nonna), née le 4 novembre 1986.
1679 Mlle Serres (Marguerite, Claude, Manon), née le 1er juillet 1987.
1680 Mme Tregarot (Myriam, Emmanuelle), née le 27 août 1988.
1681 M. Berthaud (Romain), né le 12 novembre 1988.
1682 M. Le Gall (Guillaume, Sylvain, Gwénael), né le 7 juin 1987.
1683 Mlle Graignic (Julie, Albane, Soline, Beryl), née le 4 février 1986.
1684 Mlle Marchal (Audrey, Marion, Claudine), née le 17 mai 1987.
1685 Mme Buffard-Morel (Marine, Alberte, Annie), née le 7 août 1988.
1686 Mlle Germont (Zoë, Anaïs, Adeline, Lucie), née le 25 mars 1988.
1687 M. Suard (Augustin, Joseph, Jacques), né le 21 octobre 1988.
1688 M. Viotte (Adrien, Michel, Denis), né le 29 avril 1989.
1689 M. Dubucs (Xavier, Marcel, Julien), famille Dubcus, né le 21 avril 1988.
1690 M. Le Dain (Adrien), né le 17 mai 1986.
1691 M. Gonot-Gaschard (Mathieu, François, Pierre, André), usage Gonot, né le 10 novembre 1988.
1692 M. Vincent (Florent, Julien, Pierre), né le 25 juillet 1988.
1693 Mlle Lepere (Victoria, Anne, Edith), née le 4 janvier 1987.
1694 Mlle Asmar (Jennifer Tatiana), née le 2 juillet 1987.
1695 Mlle Cartier (Jennifer), née le 14 juillet 1987.
1696 Mlle Fagot (Eléonore, Mélanie), née le 19 avril 1988.
1698 M. Dufour (Maxence, Jean, André), né le 11 février 1989.
1699 Mlle Bertrand (Karen, Marine), née le 14 mars 1987.
1700 M. Loget (Jeffrey, Paul, Michel), né le 4 janvier 1989.
1701 Mlle Yecora Zorzano (Lola, Clémence), née le 17 novembre 1988.
1702 Mlle Robart (Elise, Yvonne, Thérèse), née le 30 mars 1987.
1703 M. Mensier (Alexandre, Paul), né le 15 mars 1988.
1704 Mlle Claverie (Claire), née le 14 octobre 1987.
1705 Mlle Protsenko (Nastassja, Ursula, Maria), née le 14 août 1987.
1706 Mlle Leboulanger (Hélène), née le 23 mars 1989.
1707 M. Rubio (Manuel, Matheo), né le 28 août 1986.
1708 Mme Hili (Aurélia, Vanessa), née le 23 mars 1987.
1709 Mlle Sardar (Elham), née le 8 août 1987.
1710 M. Fabre (Clément), né le 1er juin 1987.
1711 M. Eliès (Antoine, Pierre, Charles), né le 26 octobre 1988.
1712 M. Tincres (Francis, Jean-Marie), né le 21 juillet 1987.
1713 Mme Andriamakaoly (Nirina, Sophie), née le 27 novembre 1989.
1714 Mlle Prieux (Carole, Lisa), née le 4 janvier 1989.
1715 M. Huard (Mickaël), né le 10 juillet 1987.
1716 Mlle Lakhlifi (Emilie, Elodie), née le 29 mai 1986.
1717 M. Gollion (Cédric), né le 24 octobre 1988.
1718 Mme Bas (Jennifer), née le 23 juin 1987.
1719 M. Aguettant (Antoine), né le 1er février 1988.
1720 Mme David (Anaïs), née le 5 octobre 1987.
1721 Mlle Colne (Julie), née le 17 avril 1988.
1722 Mme Hellouin de Menibus (Laurence, Dominique, Louise), née le 14 août 1988.
1723 Mme Navarre (Maylis, Anne, Guillemette), usage de Pardieu, née le 8 février 1988.
1724 Mlle Penne (Michaela, Chloë, Emilie), née le 11 janvier 1987.
1725 Mme de Premorel Higgons (Alix, Marie), née le 15 décembre 1987.
1726 Mlle O'Mahony (Elisabeth, Marie, Bernadette), née le 16 juillet 1989.
1727 Mlle André-Poyaud (Pauline), née le 7 mai 1988.
1728 M. Boukhris (Marc, David), né le 15 juin 1988.
1729 M. Carlier (Antoine, Charles, François), né le 20 septembre 1988.
1730 Mlle Vatin (Loraine), née le 21 juin 1988.
1731 Mme L'Huillier (Virginie, Yolande, Renée), née le 17 juillet 1986.
1732 M. Verbruggen (Charlie, Alexandre), né le 3 mars 1988.
1733 M. Torkmani (Sejad, Samuel), né le 6 septembre 1988.
1734 Mlle Fagot (Christine), née le 11 octobre 1987.
1735 Mlle Pestour (Sandie), née le 2 novembre 1988.
1736 M. Rives (Jean-Philippe), né le 6 septembre 1987.
1737 Mlle Maraval (Lucile), née le 28 février 1989.
1738 Mme Lesur (Stéphanie, Marie, Isabelle), née le 22 septembre 1988.
1739 M. Surge (Jules, James, Romain), né le 8 octobre 1986.
1740 Mlle Dumont (Pauline), née le 25 mai 1988.
1741 M. Escaut (Alexandre), né le 6 avril 1987.
1742 Mlle Roser (Mathilde), née le 12 avril 1989.
1743 Mme Dehan (Nathalie), née le 17 août 1986.
1744 Mlle Peigné (Lucie, Monique, Suzanne), née le 3 mai 1987.
1745 Mlle Jeannin (Bénédicte, Véronique, Nicole, Marie), née le 11 mai 1988.
1746 Mme de Stefano (Marie, Isabelle), née le 17 novembre 1986.
1748 M. Hazbri (Djamel), né le 3 janvier 1986.
1749 Mlle Druais (Fanny, Isabelle), née le 12 juin 1986.
1750 M. Pollon (Tristan), né le 15 février 1987.
1751 Mlle Combes (Floriane, Marie), née le 25 novembre 1987.
1752 M. Poujade (Julien, Roger, Rémi), né le 9 juin 1988.
1753 Mlle Brandt (Caroline, Elisabeth), née le 15 juillet 1985.
1754 M. Lefebvre (Aymeric, Denis), né le 21 septembre 1987.
1755 Mlle Small (Mathilde, Marion, Estelle, Camille), née le 22 novembre 1987.
1756 Mlle Allard (Emeline, Laure), née le 26 novembre 1987.
1757 Mlle Laborde (Caroline, Alice, Anaïs), née le 5 mai 1988.
1758 M. Buchwalter (Laurent, Emmanuel), né le 30 juin 1987.
1759 Mlle Saie (Clotilde), née le 13 juin 1988.
1760 Mlle Houssany (Sonia), née le 22 septembre 1988.
1761 M. Durand-Viel-Suchetet (Timothée), usage Durand-Viel, né le 28 août 1988.
1762 Mme Loyer (Camille, Hélène, Marie), née le 31 août 1988.
1763 Mme Montillet (Marie, Amélie), née le 8 septembre 1986.
1764 Mlle Joube (Camille), née le 15 avril 1987.
1765 Mme Lhomme (Faustine, Manon, Véronique), née le 2 février 1989.
1766 Mlle Boisard (Camille), née le 1er janvier 1988.
1767 Mlle Patoue (Audrey, Léa), née le 23 juillet 1988.
1768 Mme Lassalle-Macke (Adelie), née le 7 octobre 1988.
1769 Mlle Daurel (Helena, Madeleine, Elisabeth), née le 3 mai 1987.
1770 M. Gas (Jérôme, François, Patrick), né le 21 mars 1987.
1771 M. Mane (Jonathan), né le 18 janvier 1987.
1772 Mlle Machy (Ophélie), née le 31 juillet 1988.
1773 Mlle Bardiaux (Laura, Annie), née le 24 mars 1988.
1774 Mlle Mille (Eva), née le 17 mai 1989.
1775 Mme Henneton (Laëtitia, Anne, Leïla), née le 6 février 1988.
1776 M. Bresson (Thomas, Olivier, François), né le 28 avril 1986.
1777 M. Cabannes (Mathieu), né le 24 avril 1987.
1778 Mlle Lepez (Clara, Noaki), née le 24 juillet 1988.
1779 Mme Buissiere (Audrey, Michèle, Sophie), épouse Jacob, née le 20 mars 1982.
1780 Mlle Malrin (Roxane, Hélène), née le 29 mars 1988.
1781 M. Foieri (Nicolas), né le 2 novembre 1988.
1782 Mme Cuilleron (Jade), née le 12 novembre 1987.
1783 Mlle Gazzera (Ambre, Hélène, Jacqueline, Solange), née le 10 mai 1989.
1784 M. Magand (Clément, Gérard, Marie), né le 13 août 1988.
1785 Mlle Guillemot (Sandra), née le 31 août 1986.
1786 M. Vempaire (Thomas, Jean-Paul, Alain), né le 18 février 1987.
1787 Mme Lexcellent (Anna), née le 1er janvier 1987.
1788 Mlle Larapidie (Cécilia), née le 1er mars 1987.
1789 Mlle Chaverondier (Roxane, Sophie), née le 28 décembre 1987.
1790 Mme Baudart (Pauline, Aurélie), née le 14 avril 1988.
1791 Mlle Legros (Mylène, Geneviève, Madeleine), née le 23 janvier 1987.
1792 Mme Orville (Marion, Nicole), née le 17 août 1989.
1793 Mlle Mayeux (Caroline, Monique), née le 29 décembre 1987.
1794 Mlle Vinches (Marie, Elina, Margaret), née le 14 janvier 1990.
1795 Mme Thiberge (Claire, Marie, Cécile), née le 27 juillet 1988.
1796 M. Copolata (Benoît, Dorian), né le 30 octobre 1987.
1797 M. Laforet (Jean-Pierre), né le 13 juin 1988.
1798 M. Chalmin (Jérémy, Marie, Joseph, Paul), né le 4 juin 1987.
1799 M. Gazeau (Benoît), né le 28 mai 1988.
1800 Mme Corre (Lydie, Anne, Marylène), née le 6 septembre 1988.
1801 M. Huette (Pierre, César, Georges), né le 19 août 1988.
1802 M. Boquillon (Nicolas, Florian), né le 2 août 1988.
1803 M. Benchimol (Gabriel, Haim), né le 10 mai 1988.
1804 Mme Dessaint (Lucile, Rose, Raymonde), née le 17 décembre 1988.
1805 Mlle Pouplet (Caroline), née le 29 janvier 1989.
1806 Mlle Marcotte (Pauline), née le 20 juin 1988.
1807 M. Doutriaux (Maxime, Matthieu, Marie), né le 24 novembre 1987.
1808 Mlle Jeudy (Claire, Marie), née le 30 juillet 1988.
1809 Mlle Gueguen (Gwenaëlle), née le 19 octobre 1988.
1810 M. Barret (Adrien, Xavier, Patrick), né le 8 mai 1985.
1811 Mlle Montenat (Cécile, Camille, Julie), née le 1er mai 1987.
1812 M. Jean (François), né le 11 avril 1987.
1813 Mlle Campos (Cécile), née le 17 octobre 1987.
1814 Mme Perez (Claire), née le 30 août 1987.
1815 Mme Feugeas (Eléonore), née le 9 octobre 1988.
1816 M. Abraham (Paul, Samuel), né le 11 juillet 1987.
1817 M. Cammas (Thibaud, Paul, Francis), né le 16 juillet 1988.
1818 M. Gastaldi (Romain, Louis), né le 3 juillet 1988.
1819 Mlle Jaffar-Bandjee (Tannvir, Anne), née le 31 janvier 1988.
1820 M. Joly (Florent, Jean), né le 21 janvier 1988.
1821 M. Latreille (Samuel), usage Latreille Delaborde, né le 12 décembre 1986.
1822 Mlle Pacault (Mathilde), née le 5 novembre 1988.
1824 M. Corchia (Anthony), né le 30 octobre 1987.
1826 M. Valent (Arnaud, Philippe), né le 1er novembre 1985.
1827 M. Legendre (Alexandre, Thierry, Hippolyte), né le 3 octobre 1988.
1828 M. Henry (Lois), né le 26 novembre 1989.
1829 M. Arrivé (Antoine), né le 10 octobre 1987.
1830 Mme Fablet (Anna), née le 25 juillet 1987.
1831 Mme Daubeuf (Aurore, Amande, Nelly), née le 23 novembre 1987.
1832 Mme Howe (Rhiannon, Fiona, Charlotte), née le 23 décembre 1986.
1833 M. Noventa (Arnaud), né le 16 février 1987.
1834 Mlle Vuagnat (Perrine, Michèle, Anne), née le 2 mars 1987.
1835 M. Boulate (Geoffrey), né le 9 juin 1988.
1836 Mlle Vicard (Mathilde, Marie, Juliette, Eugénie), née le 22 décembre 1988.
1837 Mme Gauthier (Anne), née le 10 juillet 1987.
1838 Mme Wildenberg (Lucille, Elsa, Capucine), née le 25 juin 1987.
1839 M. Sapetti (Jordan, Anthony), né le 12 août 1987.
1840 M. Zaid (Rémy, Hafsi), né le 12 novembre 1987.
1841 Mlle Goutte (Julie), née le 23 avril 1988.
1842 Mlle Cardona Y Capo (Claire), née le 27 octobre 1988.
1843 Mlle Ollivier (Laëtitia), née le 23 octobre 1987.
1845 M. Coulon (Basil), né le 20 octobre 1987.
1846 Mlle Cabon (Emmanuelle, Evelyne, Monique, Marie), née le 11 mai 1988.
1848 M. Gérard (Julien, Benjamin), né le 5 mai 1987.
1849 M. Blondel (Pierre-Edouard), né le 12 octobre 1983.
1850 Mme Vernet (Chloë), née le 10 août 1987.
1851 Mme Lebosse (Marion), née le 5 mai 1987.
1852 Mme Jolyot (Marie-Gabrielle, Cecile), née le 19 mai 1987.
1853 M. Zouaoui (Bilel), né le 12 juin 1986.
1854 Mlle Delaitre (Mariette, Hélène, Elisabeth), née le 15 octobre 1985.
1855 M. Butte (Yann), né le 19 mars 1988.
1856 M. Taton (Nicolas), né le 1er décembre 1986.
1857 M. Michelet (Marine), né le 29 septembre 1988.
1858 M. Vesval (Quentin), né le 31 mai 1986.
1859 Mlle Heranval (Adèle), née le 20 septembre 1987.
1860 Mlle Cadot (Alexia), née le 21 août 1988.
1862 M. Marie (Damien, Jean, Julien), né le 14 juin 1986.
1863 M. Magazzeni (Laurent), né le 2 janvier 1988.
1864 M. Laïk (Jérémy, David), né le 5 mai 1989.
1865 Mlle Dumay (Marie, Andrée), née le 13 mars 1988.
1866 M. Raad (Jade), né le 7 mai 1986.
1868 Mlle Hufschmidt (Katharina, Judith, Jeanine), née le 8 juin 1988.
1869 Mlle Jacquier (Sophie), née le 1er avril 1987.
1870 M. Clowez (Gilles, Guy, Marie), né le 18 mai 1987.
1871 Mme Duval (Caroline, Marie, Sab), née le 5 avril 1988.
1872 M. Ellul (Pierre, Romain), né le 25 décembre 1987.
1873 Mlle Gay (Caroline, Florence, Marie), née le 9 mai 1988.
1874 Mlle Vialleton (Estelle), née le 8 janvier 1988.
1875 Mme Thibon (Emilie), née le 7 janvier 1988.
1876 M. Laborde (Romain, Thomas, Philippe), né le 3 mai 1986.
1877 M. Gabrielle (Pierre-Henry), né le 3 mai 1987.
1878 Mlle Cheilan (Laura, Rebecca), née le 26 février 1987.
1879 Mme Roussel (Juliette, Sophie, Charlotte), née le 19 février 1988.
1880 Mme Dominique (Inès, Alice), née le 10 août 1987.
1881 Mme Hereth (Esther, Sophie), née le 23 décembre 1987.
1883 M. Guerrab (Ayoub), né le 20 novembre 1988.
1884 M. Kouyoumdjian (Valentin, Markoulik, Yves), né le 28 février 1984.
1885 M. de Martin du Tyrac de Marcellu (Charles, Bernard), né le 19 juin 1987.
1886 Mme Huguet (Audrey, Julie), née le 1er avril 1989.
1887 M. Zaïer (Djamel), né le 10 août 1987.
1888 M. Heidar (Romain), né le 20 juin 1988.
1889 Mme Mignot (Marie-Amélie, Manon, Dominique), née le 21 octobre 1988.
1890 M. Morel (Guillaume), né le 14 septembre 1988.
1891 Mlle Piedfer (Claire), née le 25 mai 1987.
1892 M. Rozencwajg (Sacha, Léon, Maxime), né le 30 septembre 1987.
1893 M. Passerat de La Chapelle (Maxime, Paul, Emile), né le 30 mai 1988.
1894 Mlle Germon (Charlotte, Margaux, Adelaïde), née le 12 novembre 1988.
1896 Mlle Dantu (Alexandra, Alice, Juliette), née le 23 août 1988.
1897 Mlle Forissier (Violaine, Jeanne, Odette, Aimée), née le 23 septembre 1988.
1898 Mme Cascarino (Marine, Beatrice, Martine), née le 17 mars 1986.
1899 Mlle Caze (Cécile, Charlotte, Caroline), née le 21 janvier 1989.
1900 M. Le Moal (Cyril), né le 2 juin 1988.
1901 Mme Monferrand (Charlotte, Marie), née le 14 février 1988.
1902 M. Sustronck (Pierre Louis), né le 6 juin 1986.
1903 Mlle Dartau (Marion), née le 19 août 1988.
1904 M. Brocard (Adrien, Michel, Jean), né le 3 mai 1988.
1905 M. Sanglier (Florian, Romain), né le 30 juin 1987.
1906 M. Huguenin (Antoine, Bernard, Michel), né le 14 mai 1986.
1907 Mlle Fourmont (Lisa), née le 9 mai 1987.
1908 M. Iglesias (Kepa, Manuel), né le 1er juillet 1990.
1909 M. Boucon (Jules), né le 17 février 1987.
1910 M. Bernardon (Rémi), né le 23 janvier 1988.
1911 Mme Hayat (Marie), née le 19 novembre 1987.
1912 Mlle Jaulerry (Charlotte, Myriam), née le 23 décembre 1988.
1913 M. Khene (Mohamed Zine-Eddine), né le 5 juillet 1988.
1914 Mme Poey (Nora, Carolle), née le 16 décembre 1987.
1915 Mlle Eroukhmanoff (Juliette), née le 9 mai 1986.
1916 M. Pichon (Xavier), né le 13 avril 1987.
1917 Mme Van Damme (Anne Flore), née le 8 février 1986.
1918 M. Depardon (Edouard), né le 3 août 1987.
1919 M. Bodet (Louis-Marie, Jean), né le 13 mars 1987.
1920 Mlle Girod-A-Petit-Louis (Chloé), usage Girod, née le 6 janvier 1987.
1921 Mme Pondi (Marcy, Claire), née le 31 août 1989.
1922 Mlle d'Avout (Perrine, Marie), née le 3 août 1988.
1923 M. Barthel (Louis, Alexandre, Jean-Marie), né le 2 juin 1987.
1924 Mlle Le Roy (Julie, Marianne, Yvonne), née le 19 décembre 1986.
1925 Mlle Guerard (Anne-Sophie, Adeline), née le 8 décembre 1986.
1926 M. Labouze (Antoine), né le 24 août 1988.
1927 M. Chauveau (Benoît), né le 11 avril 1988.
1928 M. Lemaire (Emilien, Laurent), né le 22 mars 1989.
1929 Mlle Delmotte (Constance, Marie Christine), née le 29 octobre 1988.
1930 Mlle Jamin (Marie, Julie), née le 19 mars 1986.
1931 M. Delannoy (Guillaume, Jean-François, Bruno), né le 15 juillet 1987.
1932 Mlle Chambon (Louise, Camille, Clara), née le 8 décembre 1986.
1933 Mlle Wallaert (Lauren, Annick, Nicole), née le 24 juin 1988.
1934 Mme Jaeger (Deborah), née le 6 mars 1988.
1935 M. Nicolas (Jérôme, Yannick), né le 29 février 1984.
1936 M. Donath (Xavier, Marcel, Marie), né le 16 juillet 1986.
1938 Mlle Guinard (Sophie), née le 18 octobre 1987.
1939 Mme Lamothe (Jennifer), née le 26 novembre 1987.
1940 M. Desjonqueres (Alexandre, Marie, Marc), né le 16 mai 1988.
1941 Mme Guerreiro (Soledad), née le 10 avril 1988.
1942 Mme Quinn (Jeanne, Heather), épouse Cayet, née le 21 juillet 1988.
1943 Mlle Merle (Lucie, Elisa), née le 24 novembre 1987.
1944 M. Charbonnier (Arthur, Christian, Patrick), né le 4 décembre 1987.
1945 Mme Fouques (Clélia), née le 16 décembre 1988.
1946 Mlle Farhat (Méryem-Maud, Jacinthe), née le 1er mai 1988.
1947 Mlle Moumane (Coline, Julie), née le 16 septembre 1987.
1948 Mlle Chaput (Anne, Paulette), née le 22 septembre 1987.
1949 Mlle Queiros (Chrystelle, Andréa), née le 11 mai 1988.
1950 M. Dabi (Yohann, Henri), né le 14 novembre 1988.
1951 M. Madar (Hugo, Olivier), né le 4 novembre 1988.
1952 Mlle Thépault (Fanny, Sandrine), née le 30 mars 1988.
1953 Mlle Castaing (Marguerite, Jeanne), née le 19 novembre 1987.
1954 Mme Adnot (Lucie, Soanirina), née le 7 octobre 1987.
1955 Mme Cohen (Hannah, Georgette, Sabrina), née le 19 avril 1988.
1956 Mlle Savignac (Alexia), née le 10 décembre 1988.
1957 Mlle Rouault (Lucile, Isabelle, Joëlle), née le 27 février 1986.
1958 Mlle Caron (Bénédicte), née le 3 mai 1988.
1959 M. Dessyn (Edouard, Frédéric, Gér), né le 16 avril 1987.
1960 Mlle Boufflet (Céline, Véronique, Anne, Lise), née le 11 octobre 1989.
1961 Mme Terrier (Mathilde, Marie, Gisèle), née le 26 mai 1988.
1962 Mlle Nguyen Khac (Bénédicte, Hanh), née le 18 juillet 1988.
1963 M. Martinez Casado (Edouard, Etienne, Lambert), né le 31 janvier 1988.
1964 M. Caudron (Mathieu, Jean), né le 1er août 1987.
1965 Mlle Picq (Olivia, Marie, Charlotte), née le 19 février 1987.
1966 Mlle Le Cozanet (Léa), née le 22 février 1988.
1967 Mlle Bar (Claire), née le 13 octobre 1988.
1968 Mlle Riviere (Sophie, Gianna, Constance), née le 1er septembre 1986.
1969 Mme Thumser (Joannie, Cornelie), née le 20 octobre 1987.
1971 Mlle Colombe (Cindy, Amélie), née le 3 janvier 1986.
1973 Mlle Lenne (Claire, Christelle, Marie), née le 26 avril 1988.
1974 M. Arnouat (Matthieu), né le 22 avril 1984.
1975 Mme Flores (Lyse), usage Flores-Paraire, née le 31 janvier 1987.
1976 Mlle Brottier (Caroline), née le 6 juin 1987.
1977 Mme Jandet (Cécile), née le 14 novembre 1986.
1978 M. Bahlau (David, Benjamin), né le 16 mai 1988.
1979 Mlle Ronceray (Nadège, Danièle, Elise, Marine), née le 12 mai 1989.
1980 Mlle Verbeke (Elodie), née le 24 mars 1988.
1981 Mme Gadby (Florence), née le 8 janvier 1988.
1982 Mme Martin (Fanny, Amélie), née le 2 août 1988.
1983 M. Balech (Vincent, Alexandre, Pierre), né le 29 février 1988.
1985 M. Yesiloz (Muhammed), né le 22 mai 1987.
1986 M. Quere (Jean-Baptiste), né le 30 juin 1987.
1987 Mlle Gouttenoire (Marina), née le 17 mars 1988.
1988 Mlle Chavatte (Claire, Anne, Isabelle), née le 1er mars 1988.
1989 Mlle Boucher (Sophie), née le 11 juin 1987.
1990 M. Pirc (Jean-Marc), né le 3 mars 1987.
1991 M. Berger (Arthur), né le 22 mai 1988.
1992 Mlle Lefevre (Clémence), née le 16 mai 1989.
1993 M. Cardoso (Dan, Ariel, Joseph), né le 27 juillet 1988.
1994 Mlle Jourdil (Audrey), née le 2 septembre 1987.
1995 M. Manceau (Pierre-François, Jean, Gérard), né le 10 février 1987.
1996 Mlle Vasse (Marianne, Irmgard, Louise), née le 13 avril 1987.
1997 M. Pacelli (Johan, Joseph), né le 14 juin 1988.
1998 M. Prampart (Alexandre, Julien), né le 12 janvier 1986.
1999 M. Riquier (Damien, Patrick, Michel), né le 6 octobre 1988.
2000 Mlle Walter (Amélie, Marie), née le 3 novembre 1987.
2001 Mlle Lucas (Justine), née le 18 octobre 1986.
2002 Mlle Laval (Maude, Clarisse), née le 22 novembre 1988.
2003 M. Regnault (David), né le 8 novembre 1988.
2004 M. Braud (Florent, Jean, François), né le 28 juin 1988.
2006 M. Dirrenberger (Bastien), né le 24 juin 1989.
2007 M. Haider (Romain, Pierre), né le 12 novembre 1987.
2008 M. Decaestecker (Kévin, Stéphane), né le 4 mars 1988.
2009 Mlle Gobin (Julie), née le 12 février 1986.
2010 Mme Blanchard (Marine), née le 29 février 1988.
2011 M. Lebellec (Loïc), né le 17 août 1987.
2012 Mlle Belmeliani (Amina), née le 30 septembre 1985.
2013 Mme Moutton (Marion, Cecile), née le 24 mars 1987.
2014 M. Sueur (Benjamin, Guillaume), né le 21 juillet 1986.
2015 Mme Dannaud (Joséphine), née le 11 août 1988.
2016 M. Langrand-Escure (Julien, Michel, David), né le 15 mai 1988.
2017 Mlle Bussat (Aurore), née le 3 mars 1988.
2018 M. Gardette (Mickaël), né le 16 avril 1988.
2020 M. Grobost (Pierre, Louis, Géraud), né le 20 septembre 1988.
2021 Mlle Blohm (Nathalie, Gisela, Myriem), née le 24 février 1987.
2022 M. Robin (Jean-Jacques, Adrien), né le 1er décembre 1985.
2023 Mlle Dumont (Julie, Marie, Claude), née le 6 novembre 1986.
2024 Mlle Ritter (Cyrielle, Catherine), née le 7 octobre 1988.
2025 M. Claudez (Pierre-Alexandre, Julien), né le 12 juin 1988.
2026 Mlle Boutrigue (Wafaa), née le 20 juin 1987.
2027 M. Mervant (Michael, Christopher), né le 28 septembre 1988.
2028 Mlle Le Madec (Anaïs), née le 11 décembre 1987.
2029 Mlle Crétin (Fanny, Anastasie, Alexandra), née le 11 mai 1988.
2030 Mlle Eyraud (Caroline, Mélodie), née le 29 août 1987.
2031 Mme Norkowski (Emma, Lilianne, Denise), née le 21 septembre 1985.
2032 Mlle Pham-Van (Anaïs), née le 30 octobre 1987.
2033 M. Escande (Alexandre), né le 5 février 1987.
2034 Mlle Lebrun-Taugourdeau (Marie, Alix, Anne), née le 25 octobre 1988.
2035 Mme Hassine (Mélanie, Eugénie), née le 22 février 1988.
2036 Mlle Reboul (Maguelonne, Marie), née le 15 décembre 1987.
2037 Mlle Brisset (Sarah, Marie), née le 2 juillet 1987.
2038 Mlle Borrelly (Fanny), née le 15 août 1988.
2039 Mlle Deleplanque (Marine, Caroline, Ann), née le 26 mai 1987.
2040 M. Simmet (Victor, Isaac, Mathieu), né le 12 novembre 1988.
2041 Mme Munck (Pauline, Hélène, Annette), née le 9 juillet 1988.
2042 Mme Randrian (Violaine, Andréa), née le 8 novembre 1988.
2043 Mme Damian (Louise, Marguerite), née le 21 février 1988.
2044 M. Dorison (Matthieu, André, Michel), né le 13 mars 1988.
2045 Mlle Delarue (Rebecca), née le 8 juillet 1987.
2046 Mlle Dauvergne (Célia), née le 15 novembre 1987.
2047 M. Kandel (Benjamin), né le 15 avril 1988.
2048 Mlle Leblanc (Alice, Monique, Christiane, Cornélie), née le 18 février 1987.
2049 Mme Cathelin (Sophie), née le 30 janvier 1988.
2050 Mlle Cellier (Lucie, Louise), née le 30 décembre 1988.
2051 M. Scher (Nathaniel, Dan), né le 6 février 1989.
2052 Mlle Soldini (Marion), née le 5 novembre 1987.
2053 M. Boyer (Arnaud, Pierre-Henri), né le 19 juillet 1988.
2054 M. Lau (Jean-Clément), né le 8 août 1986.
2055 M. Vandaele (Martin), né le 28 novembre 1988.
2056 Mlle Le Roux (Delphine), née le 2 novembre 1987.
2057 Mlle Poupard (Raphaële, Victoria, Marié-Lise), née le 10 avril 1987.
2058 Mlle Greco (Flora), née le 26 octobre 1988.
2059 M. Masson (Nicolas), né le 20 février 1987.
2060 Mme Marie (Aurore, Françoise, Céline), née le 22 juillet 1986.
2062 M. Sigwalt (Loïc, Marc), né le 18 novembre 1988.
2063 M. Marill (Alexandre, Antoine Etienne), né le 3 décembre 1985.
2064 M. Pateu (Etienne, Thomas, Marie), né le 27 décembre 1986.
2065 M. Vanbrugghe (Charles, Arthur), né le 27 janvier 1988.
2066 M. Roses (Arnaud), né le 19 octobre 1988.
2067 Mlle Besnard (Audrey, Inès), née le 16 mars 1989.
2068 Mlle Lochon (Caroline), née le 17 décembre 1985.
2069 Mlle Fraissinet (Alice, Marie, Louise), née le 7 août 1987.
2070 M. Jayet (Jérémie), né le 30 décembre 1987.
2071 Mlle Sergeant-Boy (Camille, Justine), née le 22 août 1987.
2072 M. Daumillare (Alexandre), né le 27 janvier 1988.
2073 M. Taisne (Nicolas), né le 29 mars 1988.
2074 Mlle Creuzot (Léa, Coline, Valentine), née le 9 septembre 1987.
2075 M. Canoville (Daniel, Pierre, Maurice), né le 14 octobre 1986.
2076 M. Loirat (Marc-Alexandre, Paul), né le 11 février 1987.
2077 M. Akakpo (William, Senna), né le 30 janvier 1987.
2078 Mlle Miquel (Laura, Geneviève, Maria), née le 22 juillet 1989.
2079 Mlle Allaverdian-Gharadaghi (Alexia), née le 5 janvier 1988.
2080 Mme Chatenet (Emeline, Anna, Marguerite), née le 6 octobre 1986.
2081 Mlle Gantzer (Justine), née le 1er juin 1987.
2082 Mlle Ramaroson (Ando, Yohanna), née le 24 décembre 1989.
2083 M. Rosier (Laurent, Pascal), né le 21 avril 1987.
2084 Mme Bellon (Laura), née le 27 décembre 1988.
2085 M. Reboux (Pierre-Alain), né le 29 novembre 1986.
2087 Mlle Delbour (Céline), née le 3 octobre 1988.
2088 Mlle Cassan (Albane, Anne-Cécile), née le 13 janvier 1988.
2089 M. Marie (Basile, Victor), né le 21 avril 1988.
2090 Mlle Wirth (Maëlle), née le 31 décembre 1988.
2091 Mme Delacroix (Elise), née le 26 juin 1986.
2092 M. Deraedt (Simon, Dominique, Thierry), né le 21 mars 1987.
2093 Mlle Jouanjean (Maud, Marie), née le 15 mars 1987.
2094 M. Burazovitch (Jeronimo), né le 19 décembre 1978.
2095 Mme Drocourt (Hélène), née le 13 septembre 1987.
2096 M. Baudelet (Jean-Benoît), né le 13 février 1985.
2098 M. Fomekong (Franklin, Ngnoupa, Yi), né le 31 août 1986.
2099 M. Enaud (Raphaël), né le 8 mai 1988.
2100 Mme Roche (Marie), née le 19 septembre 1988.
2101 Mlle Bellouard (Anne Sophie, Marie Alyette, Odile), née le 5 octobre 1988.
2102 M. Menez (Clément), né le 16 août 1988.
2103 Mlle Rebeille-Borgella (Blandine, Roselyne), née le 19 septembre 1989.
2104 M. Beuste (Thomas, Victor), né le 24 novembre 1988.
2105 Mlle Navard (Chloé, Béatrice, Marie), née le 28 février 1987.
2106 Mlle Micheneau (Anne-Sophie, Céline, Cécile), née le 25 janvier 1988.
2107 Mlle Manciet (Margaux), née le 19 février 1988.
2108 M. Waz (Damien, Dimitri), né le 24 août 1987.
2109 Mlle Bidaut (Anne-Sophie, Marie), née le 17 janvier 1988.
2110 Mlle Beal (Charlotte, Olivia), née le 18 septembre 1987.
2111 M. Mouton (Jordane, Romain), né le 6 octobre 1987.
2112 Mme Do (Clotilde, Anne-Laure), née le 23 février 1987.
2113 M. Azoulay (Vadim), né le 18 avril 1988.
2114 M. Forestier (Cédric, Alain, Louis), né le 30 septembre 1987.
2115 Mlle Boutelier (Clélie), née le 3 septembre 1987.
2116 Mlle Hassid (Deborah), née le 19 novembre 1988.
2117 Mlle Valdenaire (Mathilde), née le 13 mai 1988.
2119 M. Lavoisier (Johann, Guy), né le 1er avril 1987.
2120 Mme Barral (Tiphaine, Marie), née le 3 février 1987.
2121 Mme Kintz (Camille), née le 5 avril 1988.
2122 Mme Roumeau (Virginie, Marie), née le 22 janvier 1988.
2123 Mlle Graignic (Aurélie), née le 21 janvier 1988.
2124 M. Mesli (Yannis), né le 18 juillet 1987.
2125 M. Seibold (Matthieu), né le 3 novembre 1988.
2126 M. Gridel (Victor, François, Polidor), né le 10 septembre 1986.
2127 M. Peschard (Léo, Maxime), né le 21 juin 1988.
2128 Mlle Nussbaum (Camille, Claudine, Noëlle), née le 24 mars 1989.
2129 Mlle Benvenutto (Agnès), née le 18 juillet 1987.
2130 Mlle Trichot (Amélie, Aline, Lucie), née le 22 septembre 1988.
2131 Mme Joly (Esther, Alice), épouse Soudrain, née le 14 juillet 1987.
2132 Mlle Marty (Oriane), née le 2 avril 1988.
2133 Mlle Arnaud (Emilie, Delphine), née le 14 avril 1987.
2134 M. Chequel (Mathieu), né le 7 janvier 1988.
2135 M. Glanowski (Camille), né le 15 avril 1988.
2136 Mlle Schreiber (Kristina, Marie-Hélène, Margaretha), née le 24 septembre 1987.
2137 M. Martinage (Geoffrey, Michel), né le 20 février 1988.
2138 M. Bertrand (Nicolas, Luc, Bernard), né le 20 avril 1987.
2139 Mlle Bonnel (Elodie, Marie, Annick), née le 24 novembre 1987.
2140 Mlle Fillatre (Séverine, Jeanne, Astrid), née le 28 juillet 1988.
2141 M. Hochet (Baptiste, Marie), né le 27 juillet 1988.
2142 Mme Djakouré (Marie-Julie), née le 15 novembre 1988.
2144 M. Jarnouen de Villartay (Henry, Grégoire, Malo), né le 29 septembre 1986.
2145 Mme Bernard (Anne-Catherine), née le 3 février 1988.
2146 Mme Graille (Jenna, Cécilia, Victoria), née le 14 janvier 1989.
2147 Mlle Marciniak (Camille), née le 9 novembre 1987.
2148 Mlle Pinto (Amandine, Anaïs), née le 10 avril 1988.
2149 Mlle Delepine (Orianne, Evelyne, Christiane), née le 21 octobre 1988.
2150 Mlle François (Berengère), née le 7 octobre 1987.
2151 Mlle Joret (Marion), née le 10 mars 1987.
2152 M. Benoist d'Azy (Cédric), né le 28 septembre 1988.
2153 Mme Dias (Maite), née le 6 avril 1987.
2154 Mlle Ingremeau (Delphine, Francine), née le 3 juin 1988.
2155 Mlle Bennis (Yasmine), née le 3 novembre 1988.
2157 Mme Descamps (Lucile), usage Rouanet, née le 28 septembre 1988.
2158 M. Langlais (Paul), né le 3 mars 1989.
2159 Mlle Bissainthe (Anne-Charlotte), née le 16 juillet 1985.
2160 M. Foussier (Cédric), né le 10 avril 1989.
2161 M. Lazartigues (Julien), né le 27 août 1987.
2162 Mlle Juricic (Mélodie), née le 5 mai 1988.
2163 Mlle Dejour (Valérie), née le 26 mars 1986.
2164 Mlle Rahem (Saliha), née le 19 avril 1983.
2165 M. Hestin (Pierre), né le 6 mai 1987.
2166 M. Bigueur (Quentin, Sylvain), né le 26 juin 1987.
2167 Mlle Tiepolo (Ambre), famille Ambret, née le 8 juillet 1987.
2168 Mme Canonier (Juliette, Marie, Charlotte), née le 16 octobre 1980.
2169 Mme Dupeux (Margot, Germaine), née le 10 août 1988.
2170 Mme Sharifzadehgan (Shervine), née le 1er décembre 1987.
2171 Mme Leduque (Marie, Amandine), née le 10 juin 1988.
2172 Mlle Doruyol (Céline, Seval), née le 10 août 1985.
2173 M. Aubert (Cédric, Adrien), né le 3 avril 1987.
2174 Mlle Faydi (Léa), née le 7 avril 1987.
2175 M. Mourin (Matthieu, René, Victor), né le 14 juillet 1988.
2176 M. Reuillard (Adrien, Jacques, Eric), né le 12 août 1987.
2177 M. Julla (Jean-Baptiste), né le 30 mai 1988.
2178 Mme Fidelin (Gladys, Stéphanie), née le 24 avril 1987.
2179 Mme de Garnier des Garets (Juliette, Nicole, Isabelle), née le 28 août 1987.
2180 M. Beyls (Christophe), né le 22 octobre 1987.
2181 Mlle Salvador (Elodie), née le 26 décembre 1987.
2182 Mme Pietruszka (Vanessa), née le 7 décembre 1988.
2183 Mlle Housni (Selma), née le 15 janvier 1988.
2184 Mlle Salmon (Marjolaine, Fabienne, Perine), née le 27 mars 1988.
2185 Mlle Durand (Astrid, Caroline), née le 8 août 1988.
2186 Mlle Robert (Charlotte), née le 17 février 1986.
2187 Mme Lacin (Fatma), née le 1er mars 1987.
2188 Mlle Pelin (Maud, Syrielle), née le 16 décembre 1986.
2189 M. Romary (Adrien), né le 8 juillet 1986.
2191 Mlle Arrive (Juliette, Alice), née le 21 avril 1987.
2192 Mlle Eloi (Anaïs, Victoria), née le 30 octobre 1987.
2193 Mlle Puel (Floriane, Marie-Yvonne), née le 22 août 1988.
2194 Mlle Bertolini (Adeline, Francine), née le 27 mai 1988.
2195 Mlle Colleuille (Agnès, Marie), née le 7 mai 1988.
2196 Mlle Jacques (Clémentine), née le 16 février 1989.
2197 Mlle Pereira (Céline, Isabelle, Elise), née le 10 novembre 1986.
2198 M. Chadli (Lamine, Kamel), né le 1er juin 1986.
2199 Mlle Anthony Jesudasan (Theresita), née le 1er octobre 1987.
2200 Mme Indaburu (Izarne), née le 7 décembre 1987.
2201 M. Raff (Timothée), né le 14 septembre 1987.
2203 Mlle Khedime (Sarah), née le 21 décembre 1987.
2204 M. Galmiche (Romain, Claude, Marcel), né le 1er juin 1988.
2205 Mme Lavagen (Nolwenn, Anouck, Céline), née le 27 février 1987.
2206 Mlle Lê Quang (Quynh Anh), née le 18 avril 1988.
2207 M. Farah (Kaissar), né le 11 février 1987.
2208 Mme Matusiak (Corinne), née le 18 avril 1988.
2209 Mlle Michel (Marie), née le 8 mai 1988.
2210 Mme Tournier (Carine, Nadège), née le 19 novembre 1987.
2211 Mme Al Ani (Joumana), née le 6 janvier 1986.
2212 Mlle Dupre (Marion, Alexandra, Céline), née le 20 janvier 1989.
2213 M. Dissard (Alexis, Carol), né le 24 octobre 1988.
2214 Mme Stoven (Gabrielle, Solange, Gen), née le 17 décembre 1988.
2215 Mlle Le Tallec (Noémie, Philippine, Mona-Jane), née le 25 octobre 1988.
2216 M. Frey (Pierre), né le 24 février 1988.
2217 Mlle Guyot (Sarah-Lou, Catherine), née le 3 mai 1987.
2219 Mlle Dhundass (Sarah), née le 27 décembre 1988.
2220 Mlle Arnaud (Mélissa, Palmyre, Marie), née le 11 juin 1987.
2221 Mlle Bellusso (Anne), née le 7 août 1987.
2222 Mlle Stiel (Laure), née le 5 mars 1989.
2223 M. Chachour (Kamel), né le 17 janvier 1985.
2224 Mme Vermalle (Marie, Marguerite, Rose), née le 3 août 1988.
2225 M. Granier (Clément), né le 24 juin 1987.
2226 Mlle Bertherat (Pauline, Marie, Eglantine), née le 3 juin 1988.
2227 Mlle Gaude (Marine, Anne, Charlotte), née le 24 mai 1987.
2228 M. Jacquemin (Renaud, Fabien, Thomas), né le 6 août 1988.
2229 Mlle Cabane (Laura), née le 26 février 1988.
2230 Mme Gobillot (Sophie), née le 29 décembre 1988.
2232 M. Boulot (Mikael, Sacha), né le 19 mai 1987.
2234 Mlle Willefert (Amy, Laure), née le 30 juillet 1988.
2235 Mlle Gauvrit (Fanny, Sylvie, Marie-Claude), née le 26 mai 1989.
2236 Mlle Nikodijevic (Karine), née le 27 juillet 1987.
2237 Mlle Fraisseix (Tiphaine), née le 6 août 1987.
2239 M. Dorion (Pierre, François, Raymond), né le 2 février 1986.
2240 M. Setti (Jean-Loup), né le 31 janvier 1988.
2241 M. Papinko (Mickaël), né le 28 août 1987.
2242 M. Kielwasser (Hugo), usage Kielwasser Hugo, né le 4 septembre 1988.
2243 M. Magazzeni (Philippe), né le 2 janvier 1988.
2244 M. Clément (Jean-Christophe, Willy, Pascal), né le 1er décembre 1987.
2245 Mme Grangeon (Lou, Charlotte), née le 3 février 1987.
2246 Mlle Clément (Laura), née le 21 mars 1988.
2247 Mlle Liu (Lannie), née le 2 août 1988.
2249 M. Séchaud (Guillaume), né le 12 septembre 1988.
2250 Mlle Ricquart (Alexandra, Claude), née le 8 février 1988.
2251 Mlle Galand (Julie), née le 6 juin 1987.
2252 M. Vannesson (Matthieu), né le 28 octobre 1988.
2253 M. Andoulsi (Sooheib), né le 11 février 1988.
2254 Mme Person (Claire, Isabelle, Germaine), née le 8 janvier 1986.
2255 Mlle Barde (Laurence, Ingrid), née le 30 mai 1987.
2256 Mlle Bauden (Flore, Françoise), née le 12 août 1987.
2257 M. Moreau (Jean-Baptiste, Georges), né le 11 février 1987.
2258 Mme Clerc (Caroline-Jade), née le 5 mai 1987.
2260 Mlle Prukop (Floriane, Claire, Evelyne), née le 24 avril 1989.
2261 M. Pochard (Jonas), né le 10 mars 1984.
2262 Mme Mouries-Martin (Suzanne, Anne-Marie, Monique), née le 20 février 1988.
2263 Mme Bril (Laura, Fanny, Corinne), née le 18 juin 1988.
2264 Mme Brault (Fanny, Camille, Sabine), née le 5 novembre 1987.
2265 Mlle Bourgain (Marie, Sophie, Caroline), née le 25 mai 1986.
2266 M. Houstin (Thibaud, Gervais), né le 8 octobre 1987.
2267 Mlle Biscay (Audrey, Pierrette), née le 5 septembre 1987.
2268 Mlle Chamot (Anaïs), née le 24 avril 1988.
2271 Mlle Demir (Sarah), née le 17 janvier 1987.
2272 M. Archambault (Dimitri, Renaud, Jean), né le 9 octobre 1988.
2273 Mlle Esnault (Anne-Flore, Alexandra), née le 23 septembre 1985.
2274 M. Detammaecker (Romain, Jean, Roland), né le 21 avril 1988.
2275 Mlle Giraud (Aurélie, Michèle, Claude), née le 22 décembre 1987.
2276 Mlle Vericel (Noémie), née le 2 juillet 1987.
2277 Mlle Arrignon (Chloé, Yvette, Hélène), née le 3 février 1988.
2278 Mlle Kolb (Oriane, Marie, Charlotte), née le 23 juin 1987.
2279 M. Duazo-Cassin (Ludwig), né le 20 novembre 1987.
2280 Mlle Konzelmann (Claire, Valérie, Françoise), née le 24 juillet 1987.
2281 Mme André (Myrtille, Jeanne), née le 11 décembre 1987.
2282 M. Ricco (Lucas, Philippe, Riggero), né le 26 octobre 1988.
2283 M. Beschmout (Samuel), né le 13 avril 1989.
2284 Mme Léger (Coline, Albane), née le 31 janvier 1987.
2285 M. Johnson (Nicolaï, Jochen), né le 25 août 1975.
2286 M. Grosseau (Guillaume, Albert), né le 29 août 1985.
2287 Mme Butori (Pauline), née le 15 février 1988.
2288 M. Hassold (Thibaud, Jacques, Georges), né le 11 octobre 1988.
2289 M. Noel (Antoine, Philippe, François), né le 9 septembre 1987.
2290 Mme Bonardi (Anne-Lyse, Marie, Denise), née le 11 janvier 1987.
2292 Mlle Faffa (Marie-Sarah), née le 25 mars 1986.
2293 Mlle Willemain (Rosalie), née le 25 septembre 1987.
2295 Mlle Jeannin (Sophie), née le 30 octobre 1988.
2296 Mme Artisien (Mélanie, Malvina), née le 14 novembre 1988.
2297 Mme Vigouroux (Florence, Claudine), née le 4 avril 1988.
2298 Mme Lerner (Sarah), née le 14 octobre 1987.
2299 Mlle Yvon (Coralie, Marie-Pierre), née le 27 février 1988.
2300 Mme Delcroix (Fanny, Edwige), née le 18 juin 1988.
2301 Mlle Toque (Elsa, Marie), née le 28 septembre 1987.
2302 M. Robin (Julien, Benoît), né le 18 septembre 1988.
2303 Mlle Gras (Emmanuelle, Marie-Christine), née le 5 mai 1987.
2304 M. Desbarbieux (Renaud, Pierre, Pascal), né le 16 décembre 1986.
2305 M. Amalric (Matthieu), né le 2 mars 1986.
2306 M. Léonard (Grégoire, Marie, Matthieu), né le 27 octobre 1988.
2307 M. Lemaire (Quentin, Jean-Paul), né le 24 avril 1987.
2308 Mlle Canel (Clémence, Cécile, Simone), née le 28 août 1987.
2309 M. Kwapich (Maxime, Antoine), né le 25 mai 1987.
2310 Mme Grenier (Bérengère), née le 17 mai 1988.
2311 Mlle Gangloff (Bénédicte), née le 21 février 1989.
2312 M. Laurendon (Loïc, Jean-Luc), né le 19 mars 1987.
2313 M. Charret (Julien, Pierre, André), né le 7 novembre 1988.
2314 M. Arpajou (Gauthier), né le 20 mars 1989.
2315 Mlle Moreno (Mélissa, Marie, Olivia), née le 22 décembre 1986.
2316 Mme Heslot (Chloé), née le 1er septembre 1987.
2317 Mme Beurier (Pauline, Julienne, Ginette), née le 7 février 1987.
2318 Mlle Soto (Florie, Sophie, Marie), née le 22 août 1988.
2319 Mme Cariou (Louise, Mary Anne, Thècle), née le 2 décembre 1986.
2320 Mme Gicquel (Annaig), née le 29 avril 1987.
2321 M. Renault (Luc, Antoine), né le 17 mai 1987.
2323 Mlle Bauvin (Olivia, Hélène, Nicole), née le 26 décembre 1986.
2324 Mlle Crouan (Anne), née le 24 août 1987.
2325 Mlle Ferreira (Catherine, Marie-Louise, Renée), née le 3 mai 1985.
2326 Mlle Puechal (Delphine, Marie, Laurence), née le 13 septembre 1983.
2327 Mlle Colombel (Marine, Yvette, Andrée), née le 12 avril 1988.
2328 M. Fabre (Guillaume), né le 27 février 1987.
2329 M. Cantaloube (Michel, Bernard, Pierre), né le 16 septembre 1987.
2330 Mlle Mosconi (Elise, Florence), née le 13 décembre 1988.
2331 Mlle Labrousse (Nathalie, Isabelle, Marie Flore), née le 5 octobre 1987.
2332 M. Pintat (Julien), né le 11 janvier 1987.
2333 Mlle Roques (Lucile), née le 5 mars 1988.
2334 Mlle Usandizaga (Carole), née le 12 septembre 1987.
2335 M. Merlini (Lorenzo, Mario), né le 19 mai 1988.
2336 M. Ducouret (Emmanuel, François), né le 9 août 1988.
2338 M. Marcq (Gautier, Gabriel, Jules, Léon), né le 30 octobre 1988.
2339 M. Maltezeanu (Aymeric, Constantin), né le 14 novembre 1987.
2340 Mme Le Griel (Nadège), née le 29 septembre 1987.
2341 Mlle Vignal (Marion, Isabelle), née le 21 avril 1987.
2342 Mlle Ponsin (Mathilde, Hélène), née le 18 octobre 1988.
2343 M. Guirimand (Avit), né le 29 juillet 1988.
2344 Mme Roisne (Jane, Marie, Aloisia), née le 17 février 1988.
2345 Mlle Lemercier (Pauline, Charline), née le 19 décembre 1986.
2346 Mme Cancel (Mathilde, Anne, Sophie), née le 24 avril 1984.
2347 Mlle Bissuel (Aurore, Nancy), née le 13 juin 1987.
2348 Mlle Quilhot (Pauline, Madeleine, Seconda), née le 7 mars 1986.
2349 M. Allimant (Christophe), né le 30 décembre 1988.
2350 M. Winter (Mathias), né le 9 avril 1983.
2351 Mme Doutre (Marine, Marie-Josephine), née le 3 avril 1988.
2352 M. Jolivet (Mathieu, Julien, Philippe), né le 17 juin 1988.
2353 M. Bernard (Florian), né le 6 juin 1988.
2354 Mlle Chaillou (Diane, Laure, Lisa), née le 17 juin 1987.
2355 M. Garros (Elsa), né le 27 novembre 1987.
2356 M. Guineberteau (Clément, Benoît, Fabien), né le 5 août 1986.
2358 Mme Cambier (Alexandra, Odette), née le 24 avril 1987.
2359 Mme Aberchih (Jihane), née le 20 février 1987.
2360 Mme Pelisson (Mélodie, Floriane), née le 20 avril 1988.
2361 Mlle Fruquiere (Bénédicte), famille Fruquière, née le 7 mars 1988.
2362 Mme Catimel (Hortense), née le 18 novembre 1988.
2363 M. Cohen (Raphaël, Isade, Armand, Louis), né le 23 juillet 1988.
2364 Mlle Suma (Constance), née le 3 mai 1989.
2366 M. Desaint (Paul), né le 26 octobre 1987.
2367 M. Monseau (Grégoire, Hubert, Marie, Gaston), né le 21 avril 1987.
2368 Mlle Guetta (Kim, Léa, Judith), née le 10 décembre 1987.
2369 Mlle Bruniau (Louise, Clémence), née le 13 août 1988.
2370 Mme Thill (Juliette, Anne), née le 23 décembre 1988.
2371 Mme Collet (Manon, Jeanne, Olivia), née le 14 mai 1988.
2372 M. Guichard (Luc), né le 5 juin 1986.
2373 M. Robert (Vincent), né le 27 août 1987.
2374 Mlle Garnier (Elodie), née le 15 mars 1988.
2375 Mlle Rouard (Nathalie), née le 2 juin 1986.
2376 M. Mortelecque (Benjamin, Bertrand), né le 2 novembre 1986.
2377 M. Laithier (François-Xavier, Pierre, Gabriel), né le 9 mars 1988.
2378 Mlle Contou-Carrere (Stéphanie, Marie, Audrey), née le 20 juillet 1987.
2379 Mlle Valcourt (Cindy), née le 2 novembre 1987.
2380 Mlle Hendriks (Sarah), née le 3 octobre 1986.
2381 Mlle Soudan (Marie-Charlotte, Nicole, Catherine), née le 22 janvier 1988.
2382 Mme Boughzala (Raoudha), épouse Bennadji, née le 27 décembre 1982.
2383 M. Jeanson (Arnaud), né le 10 juin 1987.
2384 Mlle Sia (Mary-Angel), née le 9 mars 1986.
2386 Mlle Richou (Marlène), née le 15 septembre 1987.
2387 Mlle Peyrot (Lucie), née le 19 août 1988.
2388 M. El Ramadan (Sami), né le 4 avril 1988.
2389 Mlle Joffres (Laurie), née le 8 février 1988.
2390 M. Manin (Guillaume, Lionel), né le 17 octobre 1987.
2391 M. Casteillo (François), né le 25 octobre 1987.
2392 M. Mas (Patrick), né le 29 décembre 1987.
2393 Mme Bataille (Pauline, Véronique), née le 30 septembre 1987.
2394 Mme Lebateux (Anna), née le 22 juin 1987.
2395 Mlle Aubert (Manon, Elisabeth), née le 28 février 1988.
2396 Mlle Gauci (Elisabeth), née le 20 novembre 1987.
2397 M. Evrard (Bruno, Claude, Robert), né le 29 avril 1987.
2398 M. James-Belin (Etienne), né le 29 novembre 1988.
2399 Mme Isoardo (Marion, Anne, Sophie), née le 24 novembre 1987.
2400 Mme Delbecq Vechambre (Marianne), née le 3 janvier 1987.
2401 Mme Duvillier (Clémence), née le 14 novembre 1987.
2402 Mlle Massing (Pauline, Margot, Claire), née le 27 janvier 1987.
2403 Mme Brumpt (Eléonore, Claire), née le 7 mai 1989.
2404 Mlle Dorent (Sarah, Louise, Nicole), née le 27 décembre 1985.
2405 M. Renaud (Loïc), né le 25 février 1988.
2406 M. Obrecht (Arnaud, René, Jacques), né le 11 juillet 1988.
2407 Mme Porcene (Laura), née le 3 septembre 1987.
2408 Mlle Joste (Marine, Adèle, Bénédicte, Patricia), née le 28 juillet 1988.
2409 M. Tencer (Jérémie, Alexandre), né le 10 janvier 1988.
2411 M. Laborde (Florian, Alois), né le 24 octobre 1988.
2412 Mlle Crabot (Doris), née le 25 avril 1987.
2413 M. Diakite (Cheick, Félix, Sekou), né le 16 septembre 1987.
2415 M. Lanse (Frédéric), né le 17 septembre 1987.
2416 Mlle Dreau (Elodie, Marion), née le 5 juin 1988.
2417 M. Hours (Hugo, Pierre, Jean), né le 17 avril 1988.
2418 Mlle Andriantsoa (Maeva), née le 28 décembre 1988.
2419 M. Gonzalez (Florian, Salomon, Jean), né le 22 août 1986.
2420 Mlle Guillot (Aurélie), née le 26 mars 1987.
2421 Mlle Ducrocq (Agathe, Marion, Emilie), née le 23 janvier 1988.
2422 M. Fauré (Samy, Olivier), né le 6 mai 1987.
2423 M. Servan (Luca), né le 18 avril 1986.
2424 M. Desvergez (Arnaud, Damien), né le 25 septembre 1986.
2425 Mme Sabbagh (Sarah, Asma), née le 20 novembre 1987.
2426 Mlle Makhloufi (Samira), née le 15 octobre 1987.
2427 M. Zemmour (Kévin), né le 7 février 1987.
2428 Mlle Rouyre (Pauline, Marion, Elodie), née le 15 avril 1988.
2429 M. Maschino (Hugo, Nicolas), né le 30 janvier 1988.
2430 Mlle Rougie (Camille, Eva, Julie), née le 30 octobre 1986.
2431 M. Meng (Paris, Pheng), né le 24 décembre 1987.
2433 Mlle Geslain (Marie, Brigitte, Catherine), née le 21 décembre 1986.
2434 M. Palacin (Alexandre), né le 3 octobre 1988.
2435 M. Bredin (Simon, Loïc, Mathieu), né le 1er août 1988.
2437 Mme Lakhlifi (Mounia), usage Chirar, née le 27 août 1986.
2438 Mlle Frassaint (Albane, Marie, Jeanne), née le 30 avril 1987.
2439 Mme Bund (Caroline, Annick), née le 5 novembre 1987.
2440 Mlle Bourien (Héloïse), née le 15 octobre 1988.
2441 Mme Gorse (Sophie), née le 6 avril 1988.
2442 Mlle Guin (Héloïse, Cécile), née le 21 décembre 1988.
2443 Mme Meal (Cécile), née le 5 mai 1987.
2444 Mlle El Andaloussi (Manel), née le 24 mai 1987.
2445 Mme Briard (Emilie, Annie, Sylvie), née le 17 octobre 1987.
2446 Mlle Ould Rabah (Mélissa), née le 21 novembre 1986.
2447 Mlle Spitalier (Clara, Charlotte, Emma), née le 30 juillet 1987.
2448 Mlle Durrleman (Chloé), née le 20 décembre 1988.
2449 M. Pinzelli (Nicolas, Arnaud), né le 30 juin 1987.
2450 Mme Caruso (Ornella, Mélissa, Johanna), née le 16 avril 1987.
2451 Mlle Sellier (Julie), née le 11 juillet 1986.
2452 Mlle Courty (Marie, Olivia), née le 25 septembre 1987.
2453 M. Parrot (Adrien, Vincent, François), né le 1er janvier 1989.
2455 Mme Taffet (Lynda), née le 19 février 1987.
2456 M. Henno (Florent, Pierre, Yves), né le 28 novembre 1986.
2457 Mme Sulpis (Marie, Anne, Paule), épouse Chovelon, née le 24 mars 1988.
2458 Mlle Le Penndu (Marguerite, Elisabeth, Aline, Marie), née le 1er avril 1988.
2459 M. Chetioui (Adrien, Sébastien), né le 3 janvier 1986.
2460 M. Tao Kong Man (Vincent), né le 7 mars 1987.
2461 Mme Ghrenassia (Dinah, Jacqueline), épouse Sebbagh, née le 13 février 1988.
2462 M. Barrier (Adrien), né le 27 septembre 1986.
2463 M. Cirier (Julien, Marcel), né le 1er février 1988.
2464 Mme Meunier (Hélène, Jeanne, Suzanne), née le 27 juillet 1988.
2465 M. L Henaff (Margaux), né le 12 août 1988.
2466 Mme Bodenes (Laëtitia), née le 18 janvier 1987.
2468 Mlle Devloo (Cécile), née le 27 avril 1987.
2469 M. Genet (Julien, Pierre-Henri), né le 13 août 1987.
2470 Mlle Borocco (Charlotte, Marie, Camille), née le 27 août 1987.
2471 Mlle Clot (Hélène, Alice, Albanie), née le 5 novembre 1988.
2472 M. Gadisseux (Benjamin, Ives), né le 5 juillet 1988.
2473 M. Bresset (Arnaud, Michel, Grégoire), né le 3 septembre 1987.
2474 Mme Lecornu (Héloïse), née le 10 janvier 1988.
2475 M. Pierne (Kévin), né le 29 juillet 1988.
2476 M. Hayi Slayman (Hafiz), né le 27 mai 1987.
2477 Mlle Savidan (Anne-Charlotte), née le 15 février 1985.
2478 M. Bataillard (Maxime), né le 17 octobre 1988.
2479 Mlle Coulougnon (Inès, Sylvaine, Marie), née le 17 juillet 1987.
2480 Mme Laid (Yasmin, Abeida), née le 22 février 1989.
2481 Mlle Michelon (Laure, Eve), née le 3 septembre 1987.
2482 Mlle Bagou (Marine), née le 29 juin 1988.
2484 Mlle Abdo (Fatima), née le 11 juin 1988.
2485 Mlle Hoarau (Marie, Lydie), née le 4 novembre 1988.
2486 Mlle Menut (Vanessa, Coralie), née le 5 juin 1988.
2487 Mlle Meniolle d'Hauthuille (Fleur, Marie, Martine), née le 29 septembre 1988.
2488 Mme Deniel (Magalie), née le 29 juillet 1988.
2489 M. Baudrier (Fabien), né le 9 mai 1987.
2490 Mlle Griffon (Lucie, Jeanne, Juliette), née le 17 août 1986.
2491 Mme Loock (Elise, Géraldine), née le 19 janvier 1988.
2492 Mlle Duriez (Pauline, Pascale, Martine), née le 22 juin 1988.
2493 M. Zahles (Florent), né le 13 juin 1987.
2494 Mlle Corfdir (Cécile, Anne, Marie), née le 23 août 1987.
2495 M. Baud (Alexandre, Baptiste, Charles), né le 22 mai 1986.
2496 Mme Buzon (Julie), née le 30 juillet 1987.
2497 Mlle Mendel (Anne), née le 23 septembre 1985.
2498 M. Balzac (Arnaud, Henri), né le 13 mars 1987.
2499 Mme Fagot-Gandet (Florence, Solène), née le 28 décembre 1987.
2500 Mlle Glatz (Géraldine, Véronique, Marie), née le 25 juin 1988.
2501 M. Bouquerel (Rémi), né le 27 septembre 1988.
2502 Mlle Donnou (Juliette, Anne-Marie, Isabelle), née le 22 novembre 1987.
2503 Mlle Pechin (Caroline, Laure), née le 30 mai 1988.
2504 M. Costantini (Mathieu, Jean-Paul, Antoine), né le 12 décembre 1988.
2505 Mlle Auriol (Sophie, Maïtena), née le 21 juin 1988.
2506 M. Grassias (Julien), né le 22 août 1988.
2507 Mlle Galimard (Caroline, Cécile, Mathilde, Marie-Aude), née le 31 mars 1987.
2508 Mlle Pouget-Agnes (Marine), née le 13 décembre 1988.
2509 M. Leturc (Thomas), né le 18 mars 1988.
2510 M. Cazauran (Jean-Baptiste, François, Guy), né le 22 juillet 1986.
2511 M. Decock (Clément, Franck, Quentin, Marie), né le 14 avril 1987.
2512 Mlle Hatia (Khadija), née le 12 octobre 1988.
2513 Mlle Chatriot (Inès), née le 15 avril 1988.
2514 Mlle Pecaud (Lucie), née le 21 juin 1988.
2515 Mme Davy (Hortense, Aline, Ginette), née le 11 septembre 1985.
2516 Mlle Tondut (Lauranne, Marielle), née le 26 octobre 1987.
2517 M. Berthoud (Vivien), né le 15 septembre 1987.
2518 Mlle Charpe (Caroline), née le 20 décembre 1988.
2519 Mme Sauvegrain (Léopoldine, Agnès), née le 15 juin 1987.
2521 Mlle Parent (Camille, Mathilde), née le 12 juin 1988.
2522 Mme Ferry (Isabelle), née le 12 avril 1987.
2523 Mlle Stichelbout (Morgane, Pauline), née le 29 février 1988.
2524 M. Cogne (Kévin), né le 27 mars 1988.
2525 Mlle Broudin (Chloë, Alexanne), née le 19 mai 1987.
2526 Mme Jermidi (Cynthia, Gaëlle, Ively), née le 19 novembre 1988.
2527 Mme Estevez (Rémi), née le 30 octobre 1986.
2528 Mme Gougis (Claire, Marie, Monique), née le 15 avril 1988.
2529 M. Michaud (Christophe, Jacques, Jean-Charles), né le 1er juin 1988.
2530 Mme Maunoury (Louise, Rachel), née le 30 juillet 1988.
2531 Mlle Brunod (Iole, Emmanuelle), née le 23 septembre 1985.
2532 M. Sorin (Bertrand, Robert, Gaston), né le 14 avril 1988.
2533 Mlle Bischoff (Géraldine), née le 26 août 1987.
2534 Mlle Diers (Marion, Claire, Aude), née le 23 juillet 1987.
2535 Mlle Lachor (Alisson, Doriane, Kathia), née le 30 juillet 1987.
2536 Mlle Gravellier (Perrine), née le 15 février 1989.
2537 M. Asmolov (Roman), né le 3 février 1984.
2538 Mlle Guyot (Anne, Cécile), née le 20 octobre 1988.
2539 Mlle Sacleux (Sophie-Caroline, Isabelle, Lucile), née le 26 février 1989.
2540 Mme Despeaux (Anne Laure, Josiane), née le 6 novembre 1986.
2541 Mme Leloup (Anne-Sophie, Marie), née le 9 juillet 1987.
2542 Mlle Djoumoi (Binti, Soueïba), née le 15 septembre 1988.
2543 Mlle Simonet (Justine), née le 28 février 1989.
2544 Mlle Dupuy (Claire, Emilie, Maud), née le 21 avril 1987.
2545 Mme Bourgogne (Anaïs), née le 27 novembre 1987.
2546 Mme Delcasso (Benjamine, Lucie, Marie), née le 25 août 1989.
2547 M. Liu (Arthur), né le 29 décembre 1987.
2548 M. Mounier (Ugo), né le 26 décembre 1985.
2549 Mlle Nauche (Fanny, Adèle), née le 22 avril 1988.
2550 Mlle Bitton (Laura), née le 15 mars 1988.
2551 M. Poureau (Pierre-Guillaume), né le 26 décembre 1988.
2552 Mme Calamy (Lucie), née le 30 août 1988.
2553 Mlle Bedouet (Léa), née le 17 février 1988.
2554 Mlle Jeanvoine (Anne-Sophie), née le 9 juin 1974.
2555 M. Goldfarb (Lucas, Pierre, Georges), né le 9 juin 1988.
2556 Mme Charbonnet (Claire), née le 28 octobre 1987.
2557 Mme Hamilius (Marion), née le 26 juin 1988.
2558 M. Bouard (David), né le 18 janvier 1982.
2559 Mlle Louis (Magali), née le 15 novembre 1986.
2560 M. Clanet (Romain, Louis), né le 7 octobre 1986.
2561 Mme Trujillo Garcia (Marie, Josepha, Rosa), née le 26 août 1988.
2562 M. Chartier (Bruno, Paul, Arthur), né le 4 mars 1989.
2564 Mlle Srour (Inès), née le 18 novembre 1988.
2565 Mme Planques (Line, Airelle), née le 1er janvier 1988.
2566 M. Nataf (Benjamin, Cédric), né le 9 novembre 1988.
2567 M. Guyon (Benjamin, Pierre-Yves), né le 3 juin 1988.
2568 Mme Thiriet (Linda, Maud), née le 23 juillet 1987.
2569 M. Cossart (Christopher, Emmanuel), né le 23 mars 1988.
2571 M. Ruggeri (Romain, Nicolas), né le 14 mai 1988.
2572 M. Pages (Vincent, François, Basile), né le 10 mars 1986.
2573 M. Majer (Michael), né le 28 septembre 1988.
2574 M. Bruhat (Clément, Laurent), né le 25 septembre 1987.
2575 Mlle Chazalon (Cécile, Denise, Marcienne), née le 5 mai 1988.
2576 M. El Amine (Wassim), né le 23 octobre 1988.
2577 M. Lagarde (Kévin, Stéphane), né le 17 décembre 1987.
2578 M. Pou (Paul, Siha), né le 23 août 1988.
2579 Mlle Couture (Marion), née le 10 septembre 1987.
2580 Mme Masquelier (Ariane), née le 10 août 1988.
2581 Mme Petit (Delphine), née le 26 janvier 1987.
2582 M. Helly de Tauriers (Pierre, Marie, Roger, Xavier), usage de Tauriers, né le 13 mars 1987.
2583 Mlle Pouzoulet (Pauline, Jeannine, Odette), née le 16 mai 1988.
2584 Mlle Point (Sophie, Diane, Amélie), née le 1er août 1988.
2585 Mlle Arnoux (Lucie, Odette, Jea), née le 17 février 1987.
2586 Mlle Defoort (Camille, Jeanne), née le 30 juin 1987.
2587 Mlle Barbe (Marine, Maud, Marie), née le 18 septembre 1987.
2589 M. Dewar (Charles, Robert, Anthony), né le 2 mai 1988.
2590 Mlle Neang (Rathana), née le 27 octobre 1987.
2591 M. Wormser (Alexandre), né le 23 janvier 1986.
2592 M. Bohbot (Yohann, Maurice), né le 26 juillet 1987.
2593 Mme Satilmis (Laëtitia), née le 18 décembre 1986.
2594 Mlle Meleard (Anne, Germaine, Roberte), née le 23 septembre 1988.
2595 Mme Frey (Anne-Chantal), usage Geoffret, née le 21 août 1969.
2596 M. Vidal (François), né le 16 octobre 1987.
2598 Mlle Fournet (Marine, Fabienne), née le 2 mai 1988.
2599 Mlle Debry (Laëtitia), née le 5 mars 1989.
2600 M. Ferreira (Luis, Fernando), né le 2 avril 1988.
2601 M. Delattre (Benjamin), né le 3 mars 1988.
2603 Mme Choutet (Clotilde, Anne, Marie), usage Mayolle, née le 30 juin 1988.
2604 Mlle Kissi (Sanaa), née le 21 août 1987.
2605 Mlle Saliou (Vanessa, Yvette, Anne, Céline), née le 23 juillet 1985.
2606 M. Sondag (Maxime), né le 17 juin 1988.
2607 Mme Van Obberghen (Elise, Kathryne), née le 16 août 1988.
2608 M. Ognard (Julien, Xavier), né le 4 décembre 1988.
2609 Mlle Assad (Ghislaine), née le 20 janvier 1986.
2610 M. Buet (Manuel), né le 26 février 1988.
2611 Mlle Joly (Juliette, Marie, Marguerite), née le 15 juin 1987.
2612 Mlle Pradalet (Alix), née le 28 août 1985.
2614 Mme Auxenfants (Eugénie), née le 8 juillet 1988.
2615 M. Suet (Guillaume, Richard, Roger Vincent), né le 29 novembre 1986.
2616 Mlle Mari (Sandrine), née le 2 septembre 1987.
2617 M. Rottenberg (Pascal, Guillaume), né le 2 janvier 1986.
2618 M. Lizée (Thibaut, Bruno, Clément), né le 21 février 1988.
2619 M. Bourseul (Jean-Sebastien, Fabien), né le 22 juin 1988.
2621 Mme Virnot (Céline), née le 9 décembre 1987.
2622 M. Nguyen (Duc Huy, Rémi), né le 6 octobre 1984.
2623 Mlle Dahmani (Bahia), née le 5 janvier 1987.
2624 M. Léger (Alexandre, Louis, Roger), né le 10 septembre 1987.
2625 Mlle Pardes (Philippine), née le 24 juin 1988.
2626 Mlle Grieco (Maëva, Aurélie, Coraline), née le 13 juillet 1988.
2627 Mlle Huwart (Anaïs, Marie, Zélia), née le 21 janvier 1989.
2628 M. Poisson (Maxime, Romain), né le 28 janvier 1987.
2629 M. Carrier (Guillaume, Pierre), né le 22 novembre 1988.
2630 M. Sarrazin (Jérémy, Gérard, Jacky), né le 4 novembre 1988.
2631 Mlle Hertzog (Aline), née le 28 décembre 1987.
2632 M. Conejero (Ismaël), né le 15 janvier 1987.
2633 Mme Herviaux (Lucie), née le 21 août 1988.
2634 M. Leclerc (Maxime, Arnaud, Pierre-Yves), né le 24 mai 1986.
2635 Mlle Marzouk (Nessrine), née le 23 octobre 1987.
2636 M. Ben Haim (Simon), né le 26 mai 1987.
2637 Mlle Kong (Mélody, Annaëlle, Mandy), née le 2 février 1990.
2638 Mme Blanchard (Agnès), née le 21 août 1987.
2639 Mme Meunier (Sarah), née le 3 août 1987.
2640 M. Bourry (Pierre Alexis, Patrice, Marcel), né le 5 janvier 1989.
2641 Mlle Vidal (Camille, Laure, Julie), née le 12 juin 1987.
2642 M. Brunet (Thomas, Paul), né le 17 janvier 1988.
2643 M. Goye (Jordan, Joseph), né le 16 novembre 1986.
2644 Mme Maïza (Sarah), née le 1er janvier 1989.
2645 Mlle Demondion (Delphine), née le 1er septembre 1988.
2646 M. Vacher (Etienne, Benjamin, Guy), né le 24 décembre 1987.
2647 Mlle Boudy (Carol-Anne), née le 25 juin 1987.
2648 Mme Garcon (Johanne, Lowen), née le 7 mai 1984.
2649 M. Rocher (Sylvain, Romain, Denis), né le 2 avril 1987.
2650 Mlle Olivier (Fanny), née le 18 mai 1988.
2651 M. Laumonerie (Pierre, Henri), né le 12 juillet 1987.
2652 M. Baury (Thomas), né le 4 avril 1987.
2653 Mme Martineau (Océane), née le 16 juin 1987.
2654 Mlle Smirdec (Margot, Jeanne, Léa), née le 30 novembre 1988.
2655 Mlle Nigon (Hanaé), née le 5 janvier 1988.
2656 M. Ruiz (Nicolas, Sylvain, Patrick), né le 16 décembre 1987.
2657 Mlle Serayssol (Chloé), née le 28 juin 1987.
2658 M. El Kharroubi (Amine, Mohammed), né le 16 décembre 1986.
2659 M. Lecuyer (Arnaud), né le 27 mars 1989.
2660 Mme Martinho (Stéphanie), née le 9 avril 1987.
2661 Mlle Bigaré (Marie-Anne, Laure, Audrey), née le 29 mars 1989.
2662 M. Dupuis (Jérémie), né le 20 mars 1986.
2663 M. Dufour (Pierre Alban, Charles), né le 25 janvier 1989.
2664 M. Hijazi (Benoît, Tawfik), né le 12 avril 1989.
2665 M. Tedesco (Ulrich, Alexandre), né le 31 mai 1986.
2666 Mme Caron (Margot, Laure), née le 22 mars 1987.
2667 Mme Tan (Angela), née le 20 septembre 1988.
2668 M. Decante (Cyrille, Yves, Alexandre), né le 19 septembre 1988.
2669 Mme Grimwood (Claire, Marie), née le 27 octobre 1987.
2670 Mme Masson (Morgane), née le 16 août 1987.
2671 Mlle Herbette (Marion, Jeannine), née le 2 juin 1987.
2672 Mlle Bouharaoua (Sihem), née le 7 mars 1987.
2673 Mme Janet Vendroux (Aurélie), née le 29 juillet 1986.
2674 M. Lasserre (Marine), né le 16 juillet 1987.
2675 Mlle Roux (Mélodie), née le 12 juin 1987.
2676 Mlle Rochereau (Fanny, Florence, Laurence), née le 17 avril 1988.
2677 M. des Robert (Vincent), né le 23 juin 1988.
2678 M. Laghmari (Othman), né le 3 juillet 1988.
2679 M. Hariri (Geoffroy), né le 3 mars 1988.
2680 Mlle Recrosio (Caroline, Marie), usage Caroline, née le 13 septembre 1988.
2681 M. Berrue (Arnaud, Florent, Olivier), né le 25 novembre 1987.
2682 Mme Durbant (Eve), née le 2 février 1989.
2683 M. Alarcon (Clément), né le 19 janvier 1987.
2684 Mlle Montellimard (Anne-Sophie), née le 15 janvier 1987.
2685 M. Hustache-Castaing (Romain, Michel, Pierre, Georges), né le 21 août 1985.
2686 Mlle Schvirtz (Erica), née le 23 avril 1988.
2687 M. Colombo (Pierre, Giovanni, François), né le 2 août 1988.
2688 M. Chenel (Thomas), né le 15 juin 1981.
2689 Mlle Martin (Charlotte, Evelyne), née le 15 juin 1988.
2690 Mlle Fercot (Elise, Aude), née le 19 octobre 1988.
2691 Mme Assad (Myriam), née le 20 janvier 1986.
2692 Mlle Duque Silva (Marlène), née le 5 juillet 1988.
2693 M. Garaud (Thomas), né le 14 janvier 1986.
2694 M. Bouvard (Aurélien), né le 2 août 1987.
2695 Mlle Depoers (Charlotte, Anne Marie, Corneille), née le 6 février 1988.
2696 Mlle Leclere (Emilie), née le 10 août 1988.
2697 Mlle Barral (Cécilia), née le 24 septembre 1987.
2698 Mme Trialoup (Sarah Laure), née le 8 octobre 1988.
2699 Mlle Labarthe (Audrey), née le 9 novembre 1987.
2700 Mme Perales (Aurélie, Anaïs, Cécile), née le 17 mars 1988.
2701 M. Didillon (Astrid, Brigitte, Françoise), né le 14 août 1988.
2702 Mme Turpin (Justine, Renée, Janine), née le 30 juin 1988.
2703 Mlle Klein (Amélie), née le 1er septembre 1987.
2704 M. Solignac (Antoine, Louis), né le 14 avril 1988.
2706 Mlle Minatchy (Marie, Aurélie), née le 15 mai 1987.
2707 Mlle Poulmarc'h (Léa, Marie), née le 7 mai 1988.
2708 M. Sumodhee (Shakeel), né le 6 novembre 1987.
2709 Mlle Dorval (Coline, Brenda), née le 1er septembre 1987.
2710 Mlle Garandel (Julie), née le 19 février 1989.
2712 Mme Cariou (Amélie), née le 6 avril 1987.
2713 M. Senot (Thomas), né le 6 juin 1989.
2714 Mlle Boutin (Célia, Manon), née le 13 avril 1987.
2715 Mme Hadzic (Minea), née le 25 octobre 1987.
2716 Mlle Lavielle (Aurélie), née le 26 février 1988.
2718 M. François (Alexis, Serge), né le 10 octobre 1987.
2719 Mlle Medane (Sarah, Tassadite), née le 30 décembre 1988.
2720 Mlle Dizin (Frédérique, Laure, Marie), née le 3 février 1986.
2721 Mme Gu (Céline), née le 26 septembre 1987.
2722 Mme Morand (Caroline), née le 11 février 1987.
2723 M. Danthu (Clément, Daniel, Gorges, Albert), né le 1er avril 1986.
2724 M. Daniel (Matthieu), né le 23 septembre 1986.
2725 Mlle Alimi (Aurélia, Rachel), née le 1er novembre 1983.
2726 Mlle Weinich (Laura), née le 9 octobre 1986.
2727 Mlle Martin (Raphaëlle), née le 11 mai 1988.
2729 M. Pinsolle (Julian, François, Baptiste), né le 22 juillet 1988.
2730 M. Bouvet (Clément), né le 4 septembre 1988.
2731 Mlle Gimenez (Marion), née le 16 octobre 1988.
2732 Mlle Hussler (Sophie, Caroline), née le 27 janvier 1988.
2733 Mlle Faucher (Justine), née le 31 octobre 1988.
2734 Mlle Drieu La Rochelle (Laurianne, Claire, Marie), née le 27 avril 1986.
2735 Mme Caliot (Jessy, Laurie, Micheline), née le 4 août 1987.
2736 M. Walch (Alexis, Victor), né le 4 juin 1987.
2737 M. Veauville (Antoine, Raphaël, André), né le 25 février 1987.
2738 Mme Blanc (Christelle), née le 22 février 1988.
2739 M. Rouf (Charles-Edouard, Antoine, Maxime), né le 19 janvier 1987.
2740 M. Louvel (Paul, Olivier, Pierre), né le 9 mai 1988.
2741 Mlle Hansart (Mélanie, Marie, Aurélie), née le 9 octobre 1987.
2742 M. Bouchet (Benjamin, François, Eric), né le 27 octobre 1988.
2743 Mme Grabarz (Anne), née le 5 mars 1987.
2744 Mlle Roth (Léa), née le 20 septembre 1985.
2745 M. Coignac (Antoine, Fernand, Léon), né le 17 juillet 1987.
2746 Mlle Chassang (Camille, Catherine, Elise), née le 16 mai 1987.
2747 M. Reynaud (Thomas, Christian), né le 7 mai 1987.
2748 Mlle Schirmer (Luciane), née le 23 février 1987.
2749 Mlle Frassaint (Constance, Monique, Marguerite), née le 7 octobre 1987.
2750 Mme Lori (Alizée), née le 29 mai 1989.
2751 Mlle Hoebeke (Célia, Francine, Claudine), née le 24 février 1988.
2752 Mme Wallon (Camille), née le 21 octobre 1987.
2753 Mlle Besnard (Blandine, Marie, Bernadette), née le 14 août 1987.
2754 Mlle Petit (Céline), née le 29 février 1988.
2755 Mlle Rabeau (Audrey, Jacqueline, Delphine), née le 30 juin 1988.
2756 M. Puimatto (Marc), né le 29 janvier 1988.
2757 Mlle Turquay (Charlotte, Marion, Jeanne), née le 23 avril 1988.
2758 M. Virenque (Adrien, Jean), né le 12 août 1988.
2759 Mlle Frete (Caroline, Frédérique, Denise), née le 20 juillet 1987.
2760 Mlle Reynold de Seresin (Magali, Madeleine, Laure), née le 22 janvier 1988.
2761 Mme Foulquier (Elodie, Alexandra, Erika), née le 31 mars 1988.
2762 Mme Vanhuffel (Héloïse, Carole), née le 25 juin 1987.
2764 Mlle Pauquet (Emilie, Estelle), née le 17 septembre 1987.
2765 Mme Ray (Anne-Claire, Marie, Jeanne), née le 18 novembre 1987.
2766 Mlle Gorostis (Sophie), née le 16 août 1984.
2767 Mlle Delaine (Maia), née le 5 juillet 1987.
2768 Mlle Phung (Thanh Vy, Annie), née le 11 février 1988.
2769 Mlle Para (Mylène, Joanne), née le 15 juillet 1988.
2770 M. Giraud (Paul, Philippe), né le 18 août 1986.
2771 Mlle Moncourier (Marie, Charlotte), née le 22 août 1987.
2772 M. Chaara (Tarik), né le 4 novembre 1985.
2773 Mlle Delmont (Aurore), née le 1er avril 1986.
2774 Mlle Grillot (Julienne), née le 27 mai 1987.
2775 Mlle Ricard (Hélène, Adeline), née le 15 avril 1988.
2776 Mlle Deronzier (Aurélie, Emilie), née le 1er mars 1988.
2777 Mme Niemetzky (Florence, Aura), née le 14 novembre 1987.
2778 Mme Bachelier (Claire, Sylvie), née le 30 mars 1987.
2779 M. Gay (Pierre, Kamal, Olivier), né le 22 octobre 1988.
2780 Mlle Escartin (Lucie), née le 28 mai 1987.
2781 Mlle Prieto (Mathilde), née le 4 juin 1987.
2782 Mlle Taraud (Chloé, Soraya), née le 26 octobre 1987.
2783 Mme Barthod (Marie), née le 21 juin 1988.
2784 Mlle Chouteau (Marine, Claire), née le 27 octobre 1986.
2785 M. Marc (Clément, François), né le 14 décembre 1987.
2786 Mlle Villard (Orianne), née le 24 novembre 1988.
2787 Mlle Bonnin (Adelaïde, Marthe, Juliette), née le 17 août 1987.
2789 M. Ripamonti (Bertrand), né le 29 novembre 1987.
2790 Mlle Oudre (Camille), née le 6 juillet 1988.
2791 Mlle Gibert (Margaux, Gabrielle), née le 19 décembre 1988.
2792 Mlle Houessinon (Aline, Emilie, Hélène), née le 17 juillet 1987.
2793 Mlle Duval (Clara), née le 8 avril 1989.
2794 Mlle Tort (Irène), née le 19 janvier 1988.
2795 Mlle Jimenez (Sarah), née le 1er septembre 1986.
2796 Mlle Clay (Mathilde, Liliane, Marie), née le 31 décembre 1986.
2798 M. Brochant (Antoine, Harris), né le 20 juillet 1988.
2799 Mlle Chraka (Hayate), née le 22 mars 1981.
2800 Mme Baudin (Sophie), née le 12 juillet 1986.
2801 M. Morel (Boris, Mickaël, Lucien), né le 2 juin 1986.
2802 Mlle Ingrao (Tara), née le 3 avril 1989.
2803 Mlle Logre (Elsa, Cécile), née le 14 novembre 1988.
2804 Mlle Ferrer (Léonie), née le 4 janvier 1988.
2806 Mlle Chevalier (Julia), née le 31 octobre 1988.
2807 Mme Girard (Mailys, Laure), née le 11 décembre 1988.
2808 M. Goze (Tudi), né le 17 janvier 1988.
2809 M. Carvajal Alegria (Guillermo), né le 5 mai 1988.
2810 Mme Prevoteau (Charlotte, Hélène, Marie), née le 30 mai 1987.
2811 Mlle Antoine (Pauline), née le 10 mars 1987.
2812 Mlle Coffy (Blandine, Marie, Odile), née le 4 novembre 1987.
2813 M. Marie (Raphaël, Philippe), né le 9 décembre 1987.
2814 Mme Courtois (Camille, Paulette, Marie-Louise), née le 27 décembre 1987.
2815 Mlle Faugeras (Eve), née le 10 avril 1986.
2816 Mlle Juhel (Anne, Françoise, Marie), née le 3 juillet 1987.
2817 M. Lintz (Olivier), né le 6 février 1986.
2818 M. Ribot (Edouard, Xavier, Bruno), né le 26 septembre 1988.
2819 M. Mutuon (Pierre, Olivier), né le 28 avril 1987.
2820 Mlle Qi (Lucie), née le 31 janvier 1987.
2821 Mlle Guenego (Agathe), née le 18 juillet 1988.
2822 M. Bourla (Alexis), né le 20 septembre 1985.
2823 Mme Wetzel (Alexia), née le 16 décembre 1987.
2824 Mlle Brossat (Hélène, Noémie), née le 24 novembre 1988.
2825 Mlle de Pouilly (Anaïs, Marie), née le 29 avril 1987.
2826 Mlle Caruel (Cécile, Louise, Marguerite, Marie), née le 14 juin 1988.
2827 M. Cheron (Alexandre, Thomas, Christophe), né le 23 mai 1987.
2828 Mme Alexandre (Laure), née le 29 juillet 1987.
2829 M. Alarcon Fuentes (Martin, Javier), usage Alarcon, né le 30 juillet 1988.
2830 M. Meresse (François), né le 2 juillet 1987.
2831 Mlle Vidal (Clémence), née le 6 novembre 1987.
2832 Mlle Gaffard (Claire, Aline, Marie), née le 2 août 1987.
2833 Mlle Keramoal (Marie), née le 21 mai 1988.
2834 Mlle Bonin (Emeline, Renée, Agnès), née le 15 juin 1988.
2835 Mme Omiel (Laura, Alexandra, Georgette), née le 15 juillet 1988.
2836 Mlle Arfeuille (Chloé), née le 18 janvier 1988.
2837 Mlle Fouchard (Audrey Anne, Marie, Isabelle), née le 6 septembre 1987.
2838 M. Belot (Quentin, Eugène, Pierre), né le 6 août 1986.
2839 Mlle Lucas (Camille, Patricia), née le 18 avril 1988.
2840 Mme Rannou (Anne-Laure), née le 27 septembre 1988.
2841 M. Le Rest (Benoît), né le 13 septembre 1987.
2842 M. Lesueur (Paul, Guy, Bernard), né le 15 février 1989.
2843 M. Walle (Clément), né le 14 février 1988.
2844 Mlle Roussel (Lise-Marie, Simone, Alice), née le 21 novembre 1988.
2845 Mme Le Roy (Capucine, Sophie), née le 12 mars 1988.
2846 M. Uzan (Charles), né le 7 octobre 1987.
2847 Mlle Depalle (Charlotte, Jeanne, Marie), née le 7 avril 1987.
2848 Mme Halitim (Fatiha), née le 26 novembre 1987.
2849 Mlle Robert (Clémence, Anna), née le 29 octobre 1987.
2850 Mlle Velicanu (Ana), née le 6 juillet 1986.
2851 Mlle Bonotto (Malory), née le 24 septembre 1981.
2852 Mlle Jagu (Annabelle, Claire, Morgane), née le 3 avril 1986.
2853 Mlle Rémy (Amelie-Anne, Rolande, Louise), née le 15 juillet 1988.
2854 Mme de Sampaio (Sandrine), née le 8 novembre 1988.
2855 M. Hoarau (Xavier, David), né le 16 mai 1988.
2856 Mme Lanvin (Victoria, Jeanne, Marie), née le 25 décembre 1989.
2858 Mlle Reymond (Maud), née le 17 février 1987.
2859 Mlle Hauet (Mathilde, Claude, Patricia), née le 18 août 1988.
2860 Mlle Faget (Elodie, Alice, Denise), née le 29 juillet 1988.
2861 Mlle Suchet (Audrey, Emilie, Claudine), née le 24 février 1988.
2862 Mlle Boubel (Emmanuelle), née le 7 juillet 1987.
2863 Mlle Poyet (Anaïs, Sonia, Pauline), née le 30 janvier 1989.
2864 M. Gonzalez (Thomas), né le 20 septembre 1987.
2865 M. Mottola (Clément), né le 24 juillet 1987.
2866 M. Som (Mickaël), né le 6 octobre 1988.
2867 Mme Thorey (Camille), née le 24 juin 1988.
2868 M. Ntilikina (Yves, Bertrand), né le 30 décembre 1986.
2869 M. Andrieu (Blaise, Josselin, Jean), né le 24 avril 1988.
2870 Mlle Codaccioni (Laura), née le 20 juin 1988.
2871 M. Cormons (Romain, Charles, Emiles), né le 5 octobre 1988.
2872 M. Bertrand (Maxime, Romain), né le 26 mai 1987.
2873 Mme Lemaire (Elodie, Marie, Josiane), née le 23 avril 1986.
2874 Mlle Beaudouin (Elise), née le 9 août 1987.
2875 Mlle Barrois (Marguerite, Bénédicte, Marie), usage Barrois Muller, née le 31 mars 1988.
2876 Mlle Fenwarth (Laurène), née le 14 novembre 1987.
2877 M. Gschwend (Anthony), né le 21 juillet 1988.
2878 M. Boyer (Martin, Eloi, Jobic), né le 24 mai 1987.
2879 M. Ben Kacem (Elias), né le 26 septembre 1987.
2880 M. Robert (Sylvain, Jean, René), né le 27 février 1976.
2881 Mlle Vetterl (Mathilde, Françoise), née le 23 juillet 1986.
2882 M. Dandoy (Simon, Pierre, Bernard), né le 9 novembre 1988.
2883 Mlle Malexieux (Stéphanie, Magali), née le 20 janvier 1988.
2884 M. Gérenton (Brice), usage Gerenton, né le 8 septembre 1987.
2885 Mlle Coquempot (Claire, Josiane, Monique), née le 12 juin 1988.
2886 Mlle Auberger (Marie), née le 14 août 1988.
2887 Mlle Nayeri (Mihane), née le 25 février 1989.
2889 Mlle Barral (Clothilde, Marie, Flo), née le 29 décembre 1986.
2890 M. Lagarde (Benoît), né le 20 mai 1987.
2891 Mlle Payet (Emeline), née le 30 avril 1987.
2892 Mlle Denis (Laure, Cécile), née le 20 septembre 1987.
2893 Mme de La Farge (Pauline, Marie), née le 2 décembre 1988.
2894 Mlle Lenfle (Anne Sophie, Véronique, Coralie), née le 22 août 1988.
2895 Mlle Berthozat (Claudine, Christine), née le 26 février 1988.
2896 Mlle Moulin (Flore), née le 2 octobre 1986.
2897 M. Defour (Thibault, Charles, Henri), né le 19 octobre 1988.
2898 Mlle Tomasini (Vannina, Laurina, Madeleine), née le 9 avril 1987.
2899 Mlle Segard (Sophie, Marie-Jeanne), née le 18 juin 1988.
2901 M. Colle (Julien), né le 30 mars 1987.
2902 Mlle Takoudju (Céline, Gadjou), née le 12 février 1987.
2903 M. Baron (Maximilien, Gilles), né le 25 octobre 1988.
2904 Mlle Pelfresne (Marie-Laure, Rose, Odette), née le 8 août 1987.
2905 M. Salignon (Vivien), né le 2 janvier 1987.
2906 Mme d'Esparbes (Servane, Marie-Julie), usage Lacoste, née le 6 juillet 1976.
2907 Mme Poirier (Anne, Marie), née le 9 octobre 1988.
2908 Mlle Quinsac (Laura, Anne-Lise), née le 6 novembre 1987.
2909 Mlle Privat (Elodie, Laury, Laëtitia), née le 26 septembre 1989.
2910 M. Toupin (Nicolas, Roger), né le 30 juillet 1988.
2911 Mlle Meyer (Marie, Laura, Candice), née le 15 janvier 1988.
2912 Mme André (Framboise, Pauline), née le 11 décembre 1987.
2913 M. Ribstein (Pierre, Henri, Christian), né le 17 février 1989.
2914 Mlle Guerin (Anne Hélène), née le 10 juillet 1988.
2915 Mlle Parent (Marie), née le 5 décembre 1988.
2916 Mlle Arnout (Chloé), née le 12 octobre 1987.
2917 M. Martinon (Batistin, Romain, Florian), né le 12 juin 1987.
2918 Mlle Bonnet (Laura, Sophie), née le 15 juillet 1987.
2919 M. Corroenne (Romain, Pierre, Camille), né le 16 avril 1986.
2920 M. Belhaj Soulami (Réda), né le 2 février 1988.
2921 M. Berthon (François), né le 25 septembre 1987.
2922 Mlle Mahé (Annabelle, Pauline), née le 4 mars 1986.
2923 M. Robin (Matthias, Jean, Marie), né le 11 octobre 1986.
2925 Mme Towa (Line Sandra), née le 27 mars 1989.
2926 M. Dumont (Yann, Loïc), né le 2 décembre 1987.
2927 M. Alonso (William, Ludovic, Pierre), né le 11 novembre 1987.
2928 M. Roux (Florian, Patrick, Thierry), né le 31 mars 1988.
2929 Mme Labrousse (Diane, Marguerite, Charlotte), née le 30 juin 1986.
2930 Mme Chinazzo-Vigouroux (Marie-France), née le 14 décembre 1988.
2931 Mlle Bard (Anne-Sophie, Françoise), née le 30 mars 1987.
2932 Mme Calamy (Delphine, Marie), née le 24 juillet 1986.
2933 Mlle Vermersch (Sophie), née le 29 mai 1988.
2934 Mlle Trebalag (Anne Kristelle), née le 16 avril 1988.
2935 Mlle Jory (Nathalie, Aurélia), née le 8 juin 1984.
2936 Mme Vogt (Jeanne), née le 24 septembre 1987.
2937 Mlle Hargat (Julie, Marie, Thérèse), née le 12 novembre 1988.
2938 M. Spiry (Clément), né le 25 février 1986.
2940 Mme Flipo (Caroline, Laetitia, Lucie), née le 14 avril 1988.
2941 Mme Léandri (Chloé), née le 14 septembre 1987.
2942 M. Dufour (Gilles), né le 1er septembre 1986.
2943 Mlle Chabannon (Margaux, Régine, Nicole), née le 26 juin 1988.
2944 Mlle Gilbert (Sophie), née le 21 mai 1987.
2945 M. Pascot (Rémy, François, Ange), né le 14 décembre 1988.
2946 M. Deseyne (Nicolas, Jean, Marc), né le 13 décembre 1987.
2947 Mlle Champelovier (Julie), née le 10 août 1988.
2948 Mlle Puechmaille (Mathilde, Anne), née le 20 août 1989.
2949 Mlle Drouot (Johanna), née le 24 décembre 1988.
2950 M. de Saint Hilaire (Théophile, Pierre), né le 27 juin 1988.
2951 Mlle Vallee (Aurélie, Flora), née le 21 avril 1988.
2952 Mlle Gay (Pauline, Marie, Charlotte), née le 17 juillet 1988.
2953 Mlle Mouco (Stéphanie), née le 19 février 1988.
2954 Mlle Isal (Sibel), née le 4 juin 1987.
2955 Mlle Jaeger (Thérèse), née le 6 novembre 1985.
2956 Mme Roussel (Stéphanie), née le 26 mars 1987.
2957 Mlle Deswarte (Marine, Christine), née le 30 décembre 1988.
2958 M. Carret (Victorien), né le 30 juillet 1988.
2959 Mlle Bernhard Aurélie (Aurélie), née le 26 mai 1986.
2960 Mlle El Ayoubi (Rida), née le 25 août 1988.
2961 Mlle Hirsch (Laura, Rebecca), née le 29 juillet 1987.
2962 Mlle Story (Fleur, Nelly), née le 24 novembre 1987.
2963 Mlle Demarquet (Emilie, Chantal), née le 5 avril 1988.
2964 Mme Feireisen (Amélie), née le 25 février 1987.
2965 M. Gdoura (Samy), né le 17 décembre 1987.
2966 M. Vuong (Nam-Son), né le 9 juillet 1988.
2968 M. Amblard (Elise), né le 20 mai 1986.
2969 M. Greilsamer (Tristan, Pascal), né le 7 décembre 1987.
2970 Mlle Doutrellot (Sophie), née le 17 juin 1987.
2971 Mlle Cornet (Barbara), née le 14 septembre 1987.
2972 Mlle Lalange (Marjorie, Sabine), née le 15 juin 1987.
2973 M. Dies (Terry, Thomas, Maurice), né le 17 février 1987.
2974 Mlle Durand (Marine), née le 25 août 1987.
2975 Mlle Buttin (Aurélie, Marie, Danielle), née le 15 août 1987.
2976 M. Del Grande (Quentin, Jérôme, Michel), né le 28 avril 1986.
2977 M. Roussellet (Olivier, Alain), né le 24 avril 1988.
2978 Mme Vandame (Marie, Laetitia, Marguerite), née le 12 mai 1987.
2979 Mlle Pontvianne (Mary), née le 1er janvier 1988.
2980 Mlle de Singly (Anaïs, Marie, Zoé), née le 1er mai 1988.
2981 Mme Bara (Lucille, Marie-Thérèse), née le 9 octobre 1987.
2982 Mlle Billette de Villemeur (Raphaëlle), née le 9 janvier 1987.
2983 Mlle Dubois (Nathalie, Suzanne, Fernande), née le 16 avril 1985.
2984 Mlle Laigle (Blandine, Marie, Elisabeth), née le 7 avril 1988.
2985 Mlle Monrocq (Amandine, Laure, Clémentine, Marie), née le 25 février 1988.
2986 M. Larradet (Matthieu, Patrick), né le 31 janvier 1988.
2987 Mlle Desnyder (Eulalie, Simone, Rosine), née le 9 septembre 1987.
2988 M. Lasnel (Florent, Hervé), né le 23 juin 1987.
2989 Mlle Saillard (Charlène, Françoise), née le 21 janvier 1986.
2990 Mlle Barthelemy (Marie, Emmanuelle), née le 23 février 1987.
2991 Mlle Arnould (Angelina, Marie, Valérie), née le 14 septembre 1988.
2992 M. Loreille (Frédéric, Paul), né le 13 février 1987.
2993 Mme Dezileaux (Barbara), née le 29 novembre 1988.
2994 M. Schneider (Hervé), né le 24 septembre 1987.
2995 M. Guinot (Barthélémy), né le 29 mai 1989.
2996 Mme Reignier (Capucine, Marie Stéphanie), épouse Mouthon, née le 12 décembre 1988.
2997 M. Beral (Olivier, Jean-Michel), né le 26 décembre 1987.
2998 Mlle Ben Zekri (Chloë), née le 24 juillet 1987.
2999 M. Sagot (Edouard, Daniel, Alain), né le 20 mars 1988.
3000 M. Couëtte (Clément, Philippe-Emmanuel, Augustin), né le 16 janvier 1987.
3001 Mlle Auffret (Anaïs, Pauline, Marie), née le 26 février 1987.
3002 M. Djebara (Az Eddine, Mohamed), né le 31 juillet 1989.
3003 Mlle Delcourt (Clara, Louise), née le 9 janvier 1989.
3004 M. Lee (Adrien, Simon), usage Lee-Bion, né le 3 octobre 1988.
3005 M. Dessaillen (Josquin), né le 27 octobre 1987.
3006 M. Comtet (Henri, Louis Marie, Raymond), né le 18 décembre 1986.
3007 Mlle Martin de Bellerive (Emilie), née le 27 juillet 1987.
3008 M. Jacquemus (Julien), né le 23 février 1986.
3009 Mlle Cabioch (Audrey, Agnès, Yolande), née le 18 mai 1987.
3010 M. Schneider (Alexandre, André, René), né le 30 juin 1987.
3011 M. Marsac (Julian, Germain), né le 17 août 1988.
3012 M. Gayda (Fabien), né le 27 mars 1987.
3013 Mlle Vermande (Camille, Amandine), née le 12 octobre 1988.
3015 M. Reynard (Pierre), né le 14 janvier 1986.
3016 Mme Davy (Mathilde), née le 16 juin 1988.
3017 Mme Alsadoun (Nadjla), née le 18 décembre 1987.
3018 Mlle Flesch (Hélène, Marie, Galliane), née le 21 mars 1985.
3020 M. Poncet (Clément, Augustin, Marie), né le 13 avril 1987.
3021 Mlle Wemmert (Charlotte, Angéline, Christiane), née le 16 mars 1988.
3022 Mlle Singland (Bénédicte, Ivy), née le 1er avril 1988.
3023 Mme Chiaruzzi (Myriam, Djami), née le 4 juin 1987.
3024 M. Perez (Yonatan), né le 7 mars 1985.
3025 M. Prang (Guillaume, Nicolas), né le 9 février 1988.
3026 Mlle Manfiotto (Marie, Elise, Sophie), née le 9 décembre 1988.
3027 Mme Peyrard (Lucie), épouse Peyrard Gehrke Ferreira, née le 29 septembre 1987.
3028 Mlle Verspieren (Julie, Charlotte), née le 18 mai 1987.
3029 Mlle Brochot (Fanny, Aimée, Hélène), née le 10 novembre 1985.
3030 Mlle Gordon (Laura), née le 7 avril 1988.
3031 Mlle Kassite (Ibtissam), née le 24 janvier 1988.
3032 M. Hoppenot (Arthur), né le 26 septembre 1987.
3033 Mme Couturier (Anne, Louise), née le 22 octobre 1987.
3034 Mlle Amoyal (Caroline, Emilie, Renée), née le 6 avril 1987.
3035 M. Jawad (Sylvain), né le 14 février 1988.
3037 Mlle Pichy (Célia, Marie-Lorraine), née le 15 août 1988.
3038 Mlle Parrour (Vanessa, Danièle), née le 23 décembre 1987.
3039 M. Kouadri (Geoffrey, Mehdi), né le 27 juin 1987.
3040 Mlle Lelièvre (Bénédicte), née le 4 novembre 1988.
3041 Mlle Bottius (Leslie), née le 17 novembre 1987.
3042 M. Cannuyer (Maxime), né le 19 mai 1987.
3043 Mlle Sussfeld (Julie), née le 7 octobre 1987.
3044 M. Chianea (Hugo, Camille), né le 21 février 1989.
3046 M. Michel (Julien), né le 2 décembre 1986.
3047 M. Gabriele (Victor, Andréa, Florent), né le 21 juillet 1988.
3048 M. Jarlan (Lucile), né le 18 octobre 1987.
3049 M. Couchot (Julien, François Marie), né le 18 février 1990.
3050 Mlle Fauconnier (Anaïs, Solange, Andrée), née le 13 octobre 1987.
3051 Mme Vidal (Solenne, Aude, Tiphaine), épouse Husser, née le 7 août 1988.
3052 Mlle Chaze (Deborah, Nicole), née le 21 janvier 1987.
3053 M. Mougin (Julien), né le 5 février 1989.
3054 Mlle Servan (Alexandra, Luce), née le 21 janvier 1987.
3055 M. Caillet (Kévin), né le 30 avril 1987.
3056 M. Fofana (Mahamadou David), né le 18 juin 1985.
3057 M. Ben Rehouma (Bassem), né le 2 avril 1988.
3058 Mme Alazet (Fanny), née le 19 décembre 1988.
3059 M. Goulevant (Pierre-Alain), né le 24 novembre 1984.
3060 Mlle François (Marine), née le 29 avril 1979.
3061 Mlle Ozel (Gulden), née le 27 avril 1986.
3062 Mlle Nejatbakhshe Esfahani (Monireh), née le 5 mai 1987.
3063 M. Théron (Alexandre, Alban), né le 24 février 1987.
3065 Mlle Henriet (Noémie), née le 14 février 1987.
3066 Mme Vallet (Cécile, Bénédicte, Marie), née le 26 septembre 1987.
3067 M. Bonnerot (Mathieu), né le 2 février 1987.
3068 M. Boyer (Tristan), né le 24 octobre 1987.
3069 Mme Bouxom (Sophie, Ariane, Marie), née le 7 septembre 1988.
3070 Mlle Fouet (Isabelle, Anne), née le 19 mars 1987.
3071 Mlle Chavy (Camille, Michèle), née le 29 septembre 1987.
3072 Mme Ehret (Ninon, Viviane), née le 10 janvier 1986.
3073 M. Aufrere (Paul, Jean-François), né le 27 février 1987.
3074 M. Lemarie (Pierre), né le 9 janvier 1987.
3075 M. Luchez (Antoine, Jacques André), né le 18 septembre 1987.
3076 Mlle Pizzalla (Agathe, Anne-Charlotte), née le 7 septembre 1988.
3077 M. Nguyen (Ngoc Khanh), né le 5 août 1986.
3078 M. Nilles (Claude), né le 23 septembre 1985.
3079 Mme Radreau (Mylène), née le 7 avril 1988.
3080 Mlle Campana (Marion), née le 20 avril 1987.
3081 M. Klein (Thibaut), né le 8 août 1987.
3082 Mlle Montulé (Anaïs, Armelle, Marie), née le 4 décembre 1987.
3083 Mme David (Cécile, Marie, Jacqueline), née le 29 décembre 1987.
3084 M. David (Pierre-Maxime, Michel, Marcel), né le 31 janvier 1988.
3085 Mme Jacquot (Audrey), née le 10 mars 1988.
3086 Mlle Aubertin (Claire), née le 10 juin 1987.
3087 Mme Petit (Constance, Françoise, Béatrice), née le 8 janvier 1988.
3088 M. Jaquet (Romain), né le 25 mars 1987.
3089 Mlle Julien Saint Amand (Amélie), née le 28 avril 1987.
3090 M. Moiroud (Martin), né le 30 janvier 1988.
3091 M. Lelonge (Yann), né le 26 avril 1988.
3093 M. Ghemired (Antoine, Michel, Fabrice, Hocine), né le 15 mars 1989.
3094 Mlle Rafi (Sonia), née le 19 février 1976.
3095 Mme Scouarnec (Pauline), née le 4 avril 1986.
3096 Mlle Vasseur (Clémence, Oriane, Marie), née le 13 mai 1989.
3097 M. Ortais (Grégoire), né le 21 décembre 1986.
3098 Mlle Soosaipillai (Sandrine, Sophia), née le 19 mai 1987.
3099 Mme Schutz (Claire, Laure), née le 2 mars 1987.
3100 Mlle Guyon (Claire, Renée, Marie), née le 3 juillet 1988.
3101 Mlle Claudel (Lucile), née le 6 mai 1988.
3102 M. Martin (Thomas, Philippe), né le 3 mai 1982.
3103 M. Gibert (Lionel), né le 2 mai 1968.
3104 M. Delangle (Romain, Marc), né le 29 décembre 1988.
3105 M. Zamaron (Félix, Gabriel, Diego), né le 3 décembre 1986.
3106 Mlle Sarba (Ruxandra), née le 20 août 1987.
3107 M. Lalisse (Florent, Michel, Gaston), né le 13 décembre 1987.
3108 M. Carai (Sébastien), né le 21 octobre 1987.
3109 M. Ferracci (François-Xavier, Paul, René), né le 22 juin 1988.
3110 Mlle Courtois (Nathalie, Christiane, Michelle), née le 6 novembre 1988.
3111 Mlle Etienne (Caroline), née le 14 mai 1988.
3112 Mlle Tran (Phuong-Lien), née le 4 janvier 1989.
3113 Mlle Gaultier (Laure, Marie), née le 16 mai 1988.
3114 Mlle Cohen (Clémentine, Jeanne, Salomé), née le 10 décembre 1988.
3115 Mlle Fontaine (Emeline, Aryse), née le 1er août 1988.
3116 M. Perrin (Thomas), né le 27 octobre 1987.
3117 M. Surcin-Tsekouras (Nicolas, Constantin), né le 3 février 1987.
3119 M. Wendling (Gilles), né le 14 mars 1985.
3120 Mme Tomaszek (Valentine, Jeanne, Isabelle), née le 13 janvier 1989.
3121 M. Aries (Philippe, François, Denis), né le 28 septembre 1988.
3123 Mme Axus (Marina, Magdeleine), née le 21 août 1987.
3124 Mlle Magat (Elodie), née le 16 avril 1986.
3125 M. Peltier (Charles), né le 7 juillet 1987.
3127 Mlle Boukoulla (Najate), née le 3 octobre 1986.
3128 M. Poincet (Sébastien, David), né le 3 juin 1987.
3129 Mlle Levasseur (Lucile, Céline, Marie), née le 26 avril 1987.
3130 Mme Meziane (Sarrah, Sabrina), née le 15 octobre 1987.
3132 Mlle Decker (Clémentine, Claire, Gisèle), née le 23 novembre 1987.
3133 M. Tissot (Hubert, Georges, Germain), né le 29 mai 1988.
3134 Mlle Frete (Florence, Caroline), née le 2 février 1985.
3135 M. Yajjou (Nabil), né le 26 septembre 1987.
3136 Mlle Maréchal (Chloë, Marie), famille Marechal, née le 21 février 1987.
3137 Mlle Bourgogne (Charlotte, Emeline), née le 19 juillet 1988.
3139 M. Paillot (Clément, Henri, Pierre), né le 2 octobre 1988.
3140 Mlle Delafoulhouze (Cécile), née le 27 avril 1985.
3141 Mlle El Morabit (Saliha), née le 20 décembre 1988.
3142 M. Schmit (Hugo, Germain), né le 12 juin 1989.
3143 M. Dangin (Antoine, Jean-René), né le 31 mars 1988.
3144 M. Jegot (Ronan, Antoine), né le 2 octobre 1988.
3145 M. Giroux (Alexis, Jean-Philippe), né le 1er août 1988.
3146 Mme Vesselle (Jeanne, Isabelle, Simone), née le 17 mars 1988.
3147 Mlle France (Zoé, Gisèle), née le 6 juin 1988.
3148 M. Reynier (Robin, Jean, Claude), né le 16 novembre 1987.
3149 M. Candelier (Jean-Baptiste, René), né le 2 septembre 1988.
3151 M. Chazot (Jean-Victor, Gilles, Marie), né le 14 décembre 1985.
3152 M. Niclet (Olivier), né le 15 octobre 1988.
3153 Mme Lo (Gwenaëlle), née le 3 janvier 1989.
3155 Mme Giraud (Charlotte, Pauline), née le 14 décembre 1988.
3156 M. Dufour (Louis), né le 27 août 1988.
3157 Mlle Chadelle (Manon), née le 18 avril 1988.
3158 Mlle Guilloux (Charline, Julie), née le 4 juillet 1988.
3159 Mme Gantois (Natacha, Hélène, Rita), née le 21 novembre 1987.
3160 Mme Fogeron (Claire Lise), née le 24 août 1988.
3161 M. de L'Escalopier (Nicolas, Marie, Gaspard), né le 7 août 1988.
3162 M. Balandier (Sylvain), né le 8 juillet 1987.
3163 M. Soleille (Christopher, Georges, Robert), né le 6 août 1987.
3164 M. Rivieccio (Florian, Daniel), né le 18 septembre 1987.
3165 Mme Frachet (Tatiana, Virginie), née le 13 mai 1987.
3166 Mlle Bonnet (Mathilde, Edmée), née le 18 novembre 1988.
3167 Mlle Michel (Loriane, Marie, Chantale), usage Michel de Robillard, née le 20 avril 1986.
3168 Mlle Pouchard (Bénédicte), née le 11 octobre 1987.
3169 Mlle Rosier (Laura), née le 21 avril 1987.
3170 Mlle Ledemazel (Jennifer), née le 8 janvier 1987.
3171 Mlle Leblanc (Victoria, Isabelle), née le 21 mars 1988.
3172 Mme Brault (Mélanie, Renée, François), née le 25 août 1986.
3173 Mme Ducombs (Macha, Claude), née le 1er juin 1988.
3174 Mme Gornushkina (Irina), née le 21 août 1987.
3175 Mlle Fauthoux (Sarah), née le 22 janvier 1988.
3176 Mme Stoyanov (Alexandra, Sophie), née le 10 juillet 1987.
3178 Mme Palhol (Elsa), née le 17 août 1987.
3179 M. Tiberghien (Séverin, Bertrand), né le 8 juin 1988.
3181 Mlle Bouin (Jeanne, Aurélie), née le 14 juin 1987.
3182 M. Laville (Valentin, Jean), né le 26 décembre 1988.
3183 Mlle Delion (Alexandra), née le 12 septembre 1988.
3184 M. Kergadallan (Bruno, Yves), né le 5 février 1987.
3185 M. Rochetams (Bruno-Bernard, Hubert), né le 5 septembre 1988.
3186 Mme Levast (Fanny), née le 8 décembre 1987.
3187 Mme Tramier (Ambre, Elvire), née le 24 juin 1987.
3188 Mme Grynberg (Lucie, Elisabeth, Hélène), née le 12 janvier 1987.
3189 Mme Ciolkovitch (Sophie, Gillette, Monique), née le 27 mai 1988.
3190 M. Gauthier (Alexandre, Lucien, René), né le 15 juin 1987.
3191 Mlle Delouche (Héloïse, Diane), née le 13 juin 1987.
3192 M. Lemaire (Alexandre, Pierre, Michel), né le 20 août 1988.
3193 Mlle Souvre (Sabine, Marie), née le 25 janvier 1988.
3194 Mlle Mourao Balsa (Diana, Isabel), née le 17 mars 1988.
3195 Mme Cazaux (Audrey, Agnes, Marie), née le 30 juillet 1986.
3196 Mlle Thomas (Julie, France), née le 15 février 1988.
3197 M. Ganem (Julien, Salomon), né le 17 juin 1989.
3198 Mlle Bedock (Dorothée, Jeanne, Marie), née le 30 septembre 1987.
3199 M. Chollier (Thibaut, Quentin, Pierre-Marie), né le 7 mai 1988.
3200 Mlle Dumas (Marianne, Yvette), née le 27 mai 1987.
3201 Mlle Guesdon (Alice, Marie), née le 7 novembre 1987.
3202 M. Massardier (Julien), né le 21 janvier 1988.
3204 Mme Occelli (Céline), née le 24 décembre 1986.
3205 Mme Dransart Raye (Ophélie, Louise), née le 5 février 1988.
3206 Mlle de Seynes (Camille, Anne, Marie), née le 30 mars 1987.
3207 Mme Dumont (Céline, Emilie, Aurore), née le 20 mai 1987.
3208 M. Burey (Julien, Michel), né le 18 juin 1987.
3209 M. Remuhs (Benjamin, Christian), né le 7 août 1987.
3210 Mme Hertout (Perrine, Frédérique), née le 14 février 1987.
3211 M. Dupuis (Charles, Pierre), né le 27 juin 1987.
3212 Mlle Monin (Elise), née le 26 novembre 1988.
3213 Mlle Le Fevre (Clara, Sophie, Marie), née le 11 mai 1988.
3214 Mlle Conforto (Isabelle), née le 11 juin 1988.
3215 M. Chevin (Aurélien), né le 28 avril 1987.
3216 M. Millee (Jean-Charles), né le 29 septembre 1988.
3217 Mme Picard (Laure), née le 5 janvier 1988.
3218 Mlle Marchal (Mélanie, Manon), née le 30 décembre 1988.
3219 M. Hemmer (Julien, Paul, Gérard), né le 27 septembre 1985.
3220 M. Cavillon (Victor, Pierre), né le 7 janvier 1988.
3221 Mme Philbert (Marion), née le 24 octobre 1987.
3222 M. Todeschi (Julien, Benoît), né le 1er mai 1988.
3223 Mlle Bourry (Elisabeth, Odile, Sandrine), née le 27 novembre 1988.
3224 M. Rabinel (Pierre, Luc, Armand), né le 11 juin 1987.
3225 Mlle Yani (Sabrina), née le 1er mai 1986.
3226 Mlle Sauvagnac (Rebecca, Helen), née le 28 juin 1987.
3227 M. Kahn (Alexis), né le 1er mars 1987.
3228 M. Siebert (Matthieu, Alexandre), né le 8 décembre 1986.
3230 Mme Le Fur (Aline, Vanessa, Monique), née le 3 novembre 1987.
3231 Mlle Begland (Emma), née le 17 octobre 1985.
3232 Mme Fechtenbaum (Laura, Angèle), née le 3 octobre 1988.
3233 M. Dupont (Anthony, Jean), né le 17 décembre 1987.
3234 M. Cavé (Fabien, Emile), né le 1er septembre 1987.
3235 Mlle Benguella (Leila), née le 3 juillet 1984.
3236 Mlle Jourdan (Anaïs, Chloë, Marie), née le 9 juillet 1988.
3237 Mlle Fayon (Julie, Agnès), née le 17 avril 1988.
3238 Mlle Arbaud (Claire), née le 24 avril 1987.
3239 Mlle Poissonnet (Charline, Fabienne, Juliette), née le 21 mars 1987.
3240 M. Faguet (Romain), né le 21 mars 1988.
3241 Mme Kong (Shuing), née le 29 mars 1988.
3242 Mme Hamieh (Mada), née le 17 juillet 1985.
3243 Mlle Massardier (Laura, Marie), née le 21 juin 1988.
3244 Mlle Collin (Claire, Pascale, Nadine), née le 16 octobre 1987.
3245 M. Guillet (Henri, Jérôme, Benoît), né le 28 février 1987.
3246 M. Sacuto (Yann), né le 21 janvier 1989.
3247 Mme Nourisson (Cynthia, Laëtitia, Madeleine), née le 26 avril 1987.
3248 Mlle Cadilhac (Marielle), née le 21 janvier 1987.
3249 Mlle Salvatore (Ornella), née le 30 septembre 1987.
3250 M. Borgis (Thomas, Victor), né le 14 juin 1987.
3251 Mlle Mouchon (Cécile), née le 16 décembre 1987.
3252 M. Ferreira (Romain, François), né le 9 avril 1988.
3253 Mlle Chartier (Noémie), née le 16 décembre 1987.
3254 Mlle Deloeil (Clémence, Marie), née le 11 juin 1988.
3255 M. Lignel (Arthur, René, Michel), né le 2 janvier 1988.
3256 Mme Schoentgen (Nadja), née le 18 décembre 1987.
3257 Mlle Biscaye (Stéphanie), née le 4 mai 1984.
3258 M. Cornec (Gwénolé), né le 9 septembre 1987.
3259 M. Lelievre (Julien), né le 15 mars 1988.
3260 Mlle Gallon (Anne-Charlotte), née le 1er septembre 1987.
3261 M. Lepetit (Hugo), né le 25 septembre 1987.
3263 M. Dumoulin (Quentin), né le 9 avril 1987.
3264 Mlle Lecat (Magaly), née le 11 avril 1988.
3265 Mlle Cracco (Ophélie, Isabelle, Benoîte), née le 31 janvier 1987.
3266 Mme Lemee (Pauline, Patricia, Morgane), née le 14 février 1988.
3267 Mlle Desenlis (Héloïse, Ludivine, Olympe), née le 21 août 1988.
3268 M. Pinquie (François, Antoine), né le 14 novembre 1988.
3270 Mme Dudez (Oriane, Aimée), née le 2 avril 1988.
3271 M. Coupry (Augustin, Hubert, Jean-Marie), né le 21 octobre 1988.
3272 Mme Sarfati (Pauline, Juliette, Simone), née le 26 novembre 1987.
3273 M. Thibout (Pierre), né le 26 mars 1987.
3274 M. Eloi (Maxime, Cesar, Fabien), né le 3 septembre 1986.
3275 M. Parmentier (Victor, Rémi), né le 1er janvier 1987.
3277 M. Caes (Thomas), né le 27 mai 1988.
3278 Mlle Métais (Sophie), née le 8 août 1987.
3279 M. Forin (Matthieu, Emmanuel, Michel), né le 16 mars 1987.
3280 M. Beligné (Damien Marie), né le 30 juin 1987.
3281 Mlle Lim (Lydie), née le 6 mai 1987.
3282 Mlle Polfliet (Mathilde, Louise), née le 17 mars 1987.
3283 Mlle Venet (Thea), née le 29 juin 1988.
3284 Mme Segura (Delphine, Madeleine, Martine), née le 16 mai 1988.
3285 Mlle Pinto Da Rocha (Elise, Pilar, Annick, Emmanuelle), née le 12 décembre 1986.
3286 Mme Deltour (Gwennola, Jeanne, Juliette, Renée), née le 9 avril 1976.
3287 Mlle Bloch (Diane, Charlotte, Rose), née le 6 février 1989.
3288 Mlle Beaufumé (Sophie), née le 20 juillet 1988.
3289 Mlle Cognet (Mathilde, Paulette, Odette), née le 30 avril 1988.
3290 Mme Roumegou (Marie, Alice, Antoinette), épouse Lescarret, née le 29 juillet 1987.
3291 M. Buessler (Aurélien), né le 28 octobre 1988.
3292 Mme Cabras (Ornella), née le 11 octobre 1987.
3293 Mme Fuvel (Isabelle, Mathilde, Jeanne, Marie Agnès), née le 16 avril 1985.
3294 Mme Limoge (Violaine), née le 7 décembre 1988.
3295 Mlle Garçonnet (Julie), née le 18 février 1987.
3296 M. Lenot (Augustin), né le 25 mars 1986.
3297 Mme Kouega Tchoualak (Arlette), née le 24 juin 1986.
3298 Mme Hoth Guechot (Hélène), née le 2 août 1988.
3299 M. Valverde (Bastien, Francis, René), né le 18 avril 1988.
3300 Mme Bernardini (Isabelle, Anne), née le 4 juillet 1989.
3301 Mlle Dublon (Cyrielle), née le 8 janvier 1988.
3302 M. Aymes (Brice, Alexandre), né le 22 décembre 1987.
3303 Mme Vernet (Lucie, Marie, Anaïs), née le 29 octobre 1987.
3304 Mme Pauwels (Charlotte, Claire, Jacqueline), née le 9 juin 1987.
3305 Mlle Azincot (Sarah, Anna), née le 6 mai 1988.
3306 M. Bernard (Jean-Charles), né le 27 octobre 1986.
3307 M. Dahimène (Fayçal, Mohamed), né le 17 octobre 1987.
3308 M. Pagliardini (Thomas, Joseph, François), né le 2 août 1987.
3309 Mlle Porte (Charline, Geneviève, Marie), née le 22 avril 1987.
3310 Mme Harlé (Louise, Marine), née le 30 décembre 1987.
3311 Mlle Boiteau (Camille, Jacqueline), née le 7 décembre 1984.
3312 M. Terrasi (Benjamin, Jacques), né le 24 novembre 1988.
3314 M. Clarysse (Romain, André, Michel), né le 13 juillet 1987.
3315 Mme Rémy (Maëlle, Nicole, Thérèse), née le 13 octobre 1987.
3316 Mme Barbieux (Pauline, Clémence, Julie), née le 17 juin 1988.
3317 Mme Bourges (Jennifer, Christelle), née le 1er juin 1987.
3319 Mlle Bayol (Beryl, Alizée, Candice), née le 16 juillet 1988.
3320 M. Buttafoco (Lydian, Pierre-Louis), né le 25 octobre 1988.
3321 Mme Bockel (Sophie), née le 18 décembre 1987.
3322 Mme Mesbah (Sarah), née le 6 novembre 1988.
3323 Mlle Boissière (Marine), née le 31 janvier 1987.
3324 Mlle Zecevic (Natacha, Marie), née le 14 juillet 1986.
3325 M. Cabaret (Mickaël, Didier, Gérard), né le 19 mai 1987.
3326 Mme Benoist (Pauline, Stéphanie), née le 29 mars 1987.
3327 Mme Canaguier (Margaux, Lou), née le 9 juillet 1989.
3328 Mme Frey (Carole), née le 3 juin 1988.
3329 M. Zizi (Mohamed), né le 25 février 1987.
3330 M. Benvegnu (Grégoire), né le 16 avril 1987.
3331 Mlle Bourguignon d'Herbigny (Anaïs), née le 14 mars 1987.
3332 M. Motte (Sébastien, Mathieu), né le 16 juillet 1986.
3333 Mlle Perier (Amandine, Cécile, Christine), née le 28 mai 1987.
3334 M. Jeanvoine (Henry, Georges, Louis, Marie), né le 4 février 1983.
3335 Mme Le Beuan (Céline, Marie, Nicole), née le 24 octobre 1988.
3336 M. Godet (Tony, Aldo), né le 2 novembre 1987.
3337 M. Popotte (Hosni), né le 7 juillet 1989.
3338 Mme Lebreton (Marine, Marjorie, Maëlle, Morgane), née le 31 juillet 1988.
3339 Mme Blin (Laëtitia), née le 25 février 1985.
3340 M. Marin (Simon), né le 30 janvier 1988.
3342 M. Berro (Hassanein), né le 7 octobre 1984.
3343 Mlle Ley (Laurène, Irmgard, Julia), née le 7 août 1988.
3344 Mlle Vincenti (Aurélie), née le 18 septembre 1988.
3345 M. Honsel (Vasco), né le 6 janvier 1988.
3346 Mme Gallix (Louise), née le 2 mai 1987.
3347 Mlle Echalier (Camille), née le 13 novembre 1987.
3348 Mlle Ferre (Noémie), née le 8 octobre 1988.
3349 Mlle Ferrand (Clémentine), née le 10 août 1986.
3350 M. Leitwein (Kévin), né le 14 janvier 1987.
3351 Mme Lecomte (Delphine, Françoise), née le 27 décembre 1988.
3352 Mme Cordroc'H (Claire), née le 26 août 1988.
3353 Mlle Mieuset (Aurélie), née le 2 avril 1987.
3354 M. Fraigneau (Matthieu), né le 30 août 1988.
3355 M. Debaisieux (François), né le 13 janvier 1988.
3357 Mme Pommier (Auriane, Marie), née le 28 janvier 1987.
3358 M. Laloze (Jérôme, Joseph, Jean), né le 12 janvier 1988.
3359 M. Fellmann (Marie), né le 20 février 1987.
3360 M. Laroche (Erwan, Maxime), né le 5 février 1988.
3361 Mlle Cahuzac (Fanny, Marie, Mathilde), née le 15 septembre 1988.
3362 M. Correia (Nicolas), né le 20 juillet 1987.
3363 Mlle Printemps (Camille, Charlotte), née le 2 janvier 1989.
3364 M. Boissiere (Louis, François, Marie), né le 19 janvier 1989.
3365 M. Wiedemann (Arnaud), né le 15 juin 1988.
3366 M. Lopez-Ruiz (Cyril, Christophe, Eddy), né le 1er octobre 1987.
3367 M. Bevand (Adrien, Nicolas), né le 21 décembre 1988.
3368 M. Fund (Anthony, Jacques), né le 15 mars 1986.
3369 M. Botto (Guillaume, André, Jean), né le 28 septembre 1987.
3370 M. Garoste (Damien, Loïc), né le 27 novembre 1984.
3371 Mlle Saad-Eddine (Murjana), née le 27 septembre 1987.
3372 M. Terreaux (William), né le 23 octobre 1987.
3374 Mlle Van Reeth (Céline), née le 27 janvier 1988.
3375 Mlle Poirier (Camille, Marie), née le 18 mars 1988.
3376 Mlle Brosseau-Beauvir (Adelaïde), née le 27 mai 1987.
3377 Mme Borderelle (Céline, Claire), née le 6 novembre 1987.
3378 Mlle Siaudeau (Hélène, Elisabeth, Claire), née le 29 novembre 1987.
3379 Mlle Berthelon (Karen, Fanny, Patricia), née le 22 octobre 1988.
3380 M. Adnot (Jérôme, Etienne, Jean), né le 4 août 1988.
3381 Mme Fotso (Rackel, Audrey), née le 28 avril 1988.
3382 M. Ferrari (Vittorio, Carlo, René), né le 26 octobre 1987.
3383 Mlle Fiocconi (Arabelle, Marie-Louise), née le 30 juin 1987.
3384 Mlle Boursier (Mathilde, Marcelle), née le 18 avril 1988.
3385 M. Piclet (Jules, Ronan), né le 16 juin 1988.
3386 Mlle Dolléans (Olivia, Marie, Françoise), née le 5 novembre 1988.
3387 Mlle Bonnel (Caroline, Sophie, Marie), née le 12 avril 1988.
3389 M. Jacquet (Benjamin, Julien), né le 14 octobre 1988.
3390 M. Wicky (Paul Henri), né le 29 juin 1987.
3391 Mme Lafenetre (Marie, Anne), née le 23 avril 1987.
3392 M. Rainteau (Nicolas, Pierre), né le 25 février 1986.
3393 Mme Morel (Amandine, Flore), née le 26 mars 1987.
3394 M. Gauthier (Julien, Gilbert, René), né le 20 septembre 1983.
3395 M. Meunier (Xavier, Jean-Baptiste), né le 4 mars 1978.
3396 Mme Vissac (Camille), née le 15 mai 1986.
3397 Mlle Rieutord (Marion, Hélène), née le 20 juin 1986.
3398 Mlle Crouzet (Cindy, Marie), née le 13 mai 1988.
3399 Mlle Lefebvre (Sophie), née le 10 novembre 1986.
3400 Mme Lafitte (Aurélia), née le 6 août 1986.
3401 Mlle Larrieu (Pauline, Véronique, Marie), née le 3 février 1987.
3402 Mme Metche (Stéphanie), née le 6 juin 1988.
3403 M. Alaoui (Ismaël, Nicolas), né le 18 juin 1987.
3404 Mlle Berot (Aurélie), née le 2 avril 1987.
3405 M. Puliero (Benjamin, Richard), né le 24 juin 1988.
3406 Mme Apel (Katharina), née le 26 février 1984.
3407 M. Beddok (Arnaud), né le 21 avril 1988.
3408 M. Krebs (Hugo, Jean), né le 16 septembre 1987.
3409 Mme Jeangeorges (Ambre, Irma, Hélène), née le 11 juin 1986.
3410 Mlle Massip (Claire), née le 26 mars 1981.
3412 M. Geismar (Maxime), né le 22 novembre 1988.
3413 Mme Frossard (Guillemette, Marie), née le 28 novembre 1987.
3415 Mme Graille (Isabelle, Anne, Mar), née le 27 août 1987.
3416 Mlle Orliac (Hélène, Marie, Amélie), née le 26 mars 1987.
3417 M. Fournie (Thomas), né le 18 juin 1987.
3418 Mlle Sallenave (Laure, Gracy), née le 2 août 1988.
3419 Mlle Mahgoub (Sara, Audrey), née le 16 décembre 1985.
3420 Mlle Faivre (Aurore), née le 2 juillet 1987.
3421 Mlle Roche (Sophie, Elsa), née le 23 mars 1987.
3422 Mlle Pinte (Marie, Thérèse, Huguette), née le 3 novembre 1987.
3423 Mme Maillot (Gaëlle), née le 20 juillet 1987.
3425 M. Fasquelle (François), né le 23 mars 1988.
3426 Mlle Simonot (Pauline, Camille), née le 18 juin 1987.
3427 Mme Loire (Mathilde), née le 4 juillet 1988.
3428 M. Gonzalez (Camille, Mathias, Robin), né le 9 janvier 1987.
3429 Mlle Clercin (Lucie, Monique, Jacqueline), née le 13 octobre 1987.
3430 M. Hadzic (Mirza), né le 13 mai 1986.
3431 Mlle Beaudoux (Véronique, Marie, Berthe), née le 31 mars 1987.
3432 Mlle Ishaque (Uzma), née le 1er septembre 1986.
3433 Mlle Habes (Sarah, Hanen), née le 29 mai 1987.
3434 Mlle Fernandes Dos Santos (Christelle), née le 11 février 1988.
3435 M. Delporte (Gauthier, Charles), né le 6 décembre 1987.
3436 Mme Lafay (Marina, Louise, Blanche), née le 7 janvier 1988.
3437 Mlle Peneau (Constance, Françoise), née le 14 octobre 1987.
3438 Mlle Le Ninivin (Camille, Marie), née le 22 septembre 1987.
3439 Mlle Shahid (Swera), née le 28 octobre 1988.
3440 Mlle Leclercq (Marion, Nadine, Paulette), née le 13 décembre 1988.
3441 Mme Favreliere (Pauline), usage Lorrillere, née le 17 septembre 1985.
3442 Mme Tourrette (Julie), née le 22 août 1988.
3443 M. Orta (Cyril), né le 17 mai 1987.
3445 M. Delassus (Romain, Francis), né le 18 avril 1986.
3446 M. Petitdidier (Nicolas), né le 29 septembre 1988.
3447 M. Monacelli (Sébastien, Jacques), né le 18 octobre 1986.
3448 M. Machet (Antoine, Guillaume, Romain), né le 30 juillet 1988.
3449 Mlle Assemat (Aurélie, Huguette, Colette, Marie), née le 11 février 1987.
3450 M. Aarab (Attayeb), né le 22 septembre 1986.
3451 Mlle Descarrier (Séverine), née le 2 novembre 1987.
3452 M. Gilbert (Axel), né le 12 avril 1988.
3453 Mlle Dimeglio (Estelle, Marie, Renée), née le 28 avril 1988.
3454 M. Thiery (Julien), né le 10 mars 1987.
3455 Mme Boukobza (Doriane), née le 15 décembre 1987.
3456 M. Hugues (Guillaume), né le 10 décembre 1986.
3457 Mlle Albert (Hélène, Marie), née le 6 juillet 1988.
3458 Mlle Pouillon (Maud), née le 27 juin 1988.
3459 Mlle Llasera (Elsa), née le 19 février 1987.
3460 M. Michel (Baptiste, Justin), né le 11 février 1986.
3461 Mme Durchon (Charlotte, Nathalie, Herveline), née le 2 mars 1987.
3462 Mme Chabat (Aline, Marie, Syl), née le 8 mars 1988.
3463 M. Haguenauer (Lucas, François), né le 11 septembre 1987.
3464 Mlle Le Guillouzic (Maud), née le 27 septembre 1987.
3465 Mlle Soumah (Aïcha, M'Mah), née le 5 mai 1987.
3466 Mme Lavarenne (Marine), née le 20 octobre 1988.
3467 M. Creugnet (Bruno, Camille, André, Marie), né le 1er mars 1987.
3468 M. Ramlugun (Dharmesh), né le 9 octobre 1986.
3469 M. Jelin (Germain, Edmond, Mayer), né le 23 février 1987.
3470 Mlle Kieffer (Anne-Flore), née le 10 mars 1988.
3471 Mlle Duport (Camille, Marie, Joseph), née le 25 mars 1989.
3472 Mlle Cachera (Marie, Nathalie), née le 9 janvier 1989.
3473 Mlle François (Mélanie, Marie, Véronique), née le 3 février 1987.
3474 Mlle Beck (Adèle), née le 16 janvier 1987.
3475 Mlle Boudard (Olivia, Clémentine), née le 15 novembre 1988.
3476 M. Lecointe (Thibaut, Eric, Michel), né le 5 juin 1986.
3477 Mlle Villafana (Nantika, Marie, Clara), née le 28 août 1986.
3478 M. Manuguerra (Anthony, Joseph), né le 30 août 1988.
3479 Mme Kuhmel (Lucie), née le 5 novembre 1987.
3480 Mme Maeder (Maroussia, Virginie), née le 24 juin 1988.
3481 Mlle Isnard (Charlotte, Catherine, Christine), née le 18 janvier 1987.
3482 Mlle Toulza (Fanny, Dominique), née le 19 octobre 1987.
3483 M. Jaudon (Vincent, Dominique, Benoît), né le 10 octobre 1988.
3484 M. Mollaiyan (Ashkan), né le 29 août 1985.
3485 Mme Pierrard (Elisa), née le 10 mars 1989.
3486 M. Dobrea-Morasi (Razvan), né le 7 février 1987.
3487 Mlle Dolle (Chloë), née le 3 avril 1988.
3489 Mme Freche (Anne-Sophie), née le 9 novembre 1988.
3490 M. Le Masson (Jean, Philippe, Marie), né le 27 février 1988.
3491 Mlle Saunier (Chloé), née le 23 janvier 1987.
3492 Mlle Nollet (Isabelle), née le 30 juin 1989.
3493 Mme Hadjimanolis (Camille), née le 23 août 1988.
3494 Mlle Pomereau (Marie), née le 23 avril 1987.
3495 M. Demay (Olivier, Yves, Jacques), né le 8 janvier 1987.
3497 Mlle Vicet (Lucie, Marie), née le 23 avril 1988.
3498 Mlle Jacquemond (Coralie), née le 28 janvier 1987.
3499 M. Balen (Frédéric, Marie, Pierre, René), né le 8 septembre 1988.
3500 M. Le Moullec (Julien), né le 26 juillet 1986.
3501 M. Primel (Arnaud, Florian), né le 11 mai 1986.
3502 M. Capony (Nicolas, Jacques, Mic), né le 16 novembre 1986.
3503 Mme Galmiche (Estelle, Marie, Ancilla), née le 18 février 1987.
3504 M. Tesson (Pierre, Philippe, Joseph), né le 13 septembre 1987.
3505 Mme Jaulin (Daphné), née le 31 mars 1988.
3506 Mme Van Eibergen Santhagens (Agathe), née le 26 mars 1987.
3507 Mlle Morel (Valentine, Marie, Katherine), née le 16 janvier 1986.
3508 M. Morelle (Guillaume), né le 15 juillet 1987.
3509 Mlle Kevorkian-Verguet (Charlotte, Andrée), née le 12 septembre 1987.
3510 Mlle Berar (Mathilde), née le 25 juillet 1987.
3511 Mme Lecoeur (Laure), née le 9 mars 1985.
3512 M. Decaestecker (Laurent), né le 28 février 1988.
3513 Mlle d'Hulster (Lucie, Anne), née le 30 mars 1988.
3514 Mlle Richard (Carole, Françoise), née le 9 mai 1988.
3515 Mlle Ha (Emilie), née le 20 mai 1988.
3516 Mlle Engelhardt (Clémence, Amélie, Clarisse), née le 4 octobre 1987.
3517 M. Faron (Antoine, René, André), né le 28 mars 1987.
3518 Mme Sberna (Anne Laure), née le 14 novembre 1982.
3519 M. Aviano (Thomas, Jean-Luc, Daniel), né le 5 janvier 1988.
3520 Mlle Perot (Charline, Daphné), née le 24 juin 1987.
3521 M. Ruiz Centurion (Hector), né le 30 août 1986.
3522 M. Bejanin (Stéphane), né le 1er décembre 1987.
3523 M. Rahal (Julien), né le 29 janvier 1985.
3524 M. La Torre (Clément), né le 17 avril 1988.
3525 Mlle Ducamp (Cynthia, Jennifer), née le 9 octobre 1986.
3526 M. Saunier (Carl, Philippe), né le 13 mars 1989.
3527 Mme Ganne de Beaucoudrey (Blanche, Marie, Lucile), née le 2 mars 1988.
3528 Mlle Jamart (Céline), née le 28 juillet 1987.
3529 Mme Le Nay (Delphine, Marie, Diane), née le 8 juin 1986.
3530 M. Paty (Timothée), né le 25 avril 1985.
3531 M. Sivignon (Arnaud, Lucien), né le 9 novembre 1985.
3532 Mme Geoffroy (Marion, Chloë), née le 18 décembre 1987.
3533 M. Fau (Victor, Paul, Jean), né le 1er février 1987.
3534 M. Pierre (Charlie), né le 13 mai 1988.
3535 Mme Ridard (Elise, Odile, Michelle), née le 15 juillet 1987.
3536 Mme Bleuet (Lucile, Eliane, Gisèle), née le 5 juillet 1988.
3537 Mme Pignal (Claire, Marie), née le 1er juillet 1986.
3538 Mlle Moutte (Lauryane, Monique, Marguerite), née le 21 juin 1985.
3539 Mlle Bazin (Isaline, Albane, Virginie), née le 3 juin 1987.
3540 Mlle Populo (Annuella, Rose), née le 12 juin 1988.
3541 Mlle Laroche (Julie, Pauline), née le 18 octobre 1986.
3542 M. Delile-Brachat (Clément, Simon), né le 30 septembre 1987.
3543 Mme Tchaikovski (Victoria), née le 13 juillet 1987.
3544 M. Alemany (Pierre), né le 18 octobre 1986.
3545 M. Hadj Hamou (Amrane), né le 31 mai 1988.
3546 M. Maubert (Alexandre), né le 15 septembre 1987.
3547 Mlle Kahan (Audrey, Emilie, Florence), née le 12 juillet 1987.
3548 Mme Jovien (Sophie, Myriam), née le 21 août 1986.
3549 M. Sahut (Mathieu, Jean-Marc), né le 2 décembre 1988.
3550 Mlle Delafosse (Elodie, Sylvie, Françoise), née le 15 septembre 1987.
3551 Mlle Wirth (Mathilde, Victoire, Adelaïde), née le 31 décembre 1987.
3552 M. Chotard (Guillaume, François), né le 3 juin 1979.
3553 Mlle Pennequin (Pauline), née le 17 février 1988.
3554 Mme Fauroux (Julie, Marie, Pauline), née le 28 juillet 1987.
3555 M. Leger (Arnaud, Jean), né le 1er octobre 1988.
3556 M. Khayath (Naji), né le 14 août 1980.
3557 Mlle Drigues (Camille, Véronique, Géraldine), née le 6 novembre 1987.
3558 M. Martins Curado (Jonathan, Philippe), né le 9 décembre 1988.
3559 M. Campos Jarquin (Boris, Josue, Caleb, Ulises), né le 20 août 1988.
3560 M. Roch (Benoît, Christian, Yves), né le 11 janvier 1986.
3561 M. Jedryka (François), né le 18 septembre 1987.
3562 Mlle Poiroux (Elodie, Lydie), née le 27 février 1986.
3563 Mlle Bernaud (Laure, Marion, Chloé), née le 14 décembre 1987.
3564 Mme Dussaux (Julia), née le 27 avril 1988.
3565 Mlle Chambon (Marine, Nina, Mélody), née le 14 décembre 1987.
3566 Mlle Wells (Constance, Flora), née le 17 février 1988.
3567 M. Sajadhoussen (Amard), né le 16 mars 1987.
3568 M. Laquievre (Antoine, Valery, Jérôme), né le 8 avril 1987.
3569 Mme Torres (Yolande, Bernadette, Anna Magdalena), née le 16 janvier 1986.
3572 Mme Goujon (Olivia, Marie), née le 7 septembre 1986.
3574 M. Martin (Rémy, Henri, René), né le 14 août 1986.
3575 Mlle Bouche (Alice-Sophie), née le 1er novembre 1988.
3576 Mlle Fortoul (Lucie, Amalia, Justine), née le 20 juillet 1988.
3577 Mlle Millet (Clémentine), née le 11 juin 1987.
3578 Mlle Alzai (Mathilde, Marie), née le 1er juin 1987.
3579 Mlle Choy (Lydie), née le 3 août 1988.
3580 Mlle Alaux (Anouk), née le 15 mars 1988.
3581 M. Védé (Benjamin, René, Jean), né le 29 septembre 1987.
3583 M. Doumenc (Benoît), né le 15 avril 1987.
3584 Mlle Lepori (Anne-Laure), née le 22 février 1986.
3585 Mlle Le Chevalier de Preville (Agathe, Diane), née le 21 mai 1987.
3586 Mlle Homberg (Aude), née le 12 septembre 1987.
3587 Mlle Masloh (Yasmine, Madine), née le 31 octobre 1987.
3588 M. Chauvin (Valentin), né le 2 janvier 1986.
3589 Mme Vincent (Laura), née le 3 septembre 1988.
3590 M. Mage (Pierrick), né le 6 juin 1988.
3591 M. Bourgon (Nicolas), né le 26 mars 1988.
3592 M. Hocquet (Bastien), né le 24 janvier 1987.
3593 Mlle Selvy (Marie, Stéphanie, Isabel), née le 22 janvier 1989.
3594 M. Peigne (Clément), né le 12 novembre 1987.
3595 M. Menu (Gauthier), né le 12 mai 1987.
3596 Mme Larghi (Mathilde, Jeannine, Laurence), née le 12 avril 1988.
3597 Mme Longin (Aurélie), née le 27 janvier 1988.
3598 Mlle Kohler (Florence), née le 2 juillet 1988.
3599 M. Vialleix (Thomas, François), né le 21 septembre 1988.
3600 M. Duchene (Yohann, Rudy), né le 20 janvier 1987.
3601 Mlle Attal (Maud), née le 20 mars 1988.
3602 Mlle Deprez (Pauline, Colette, Jeanne), née le 29 janvier 1988.
3603 M. Besancenot (Aurélien), né le 24 juillet 1987.
3604 M. Pasqualotto (Romain, Alexandre, Sébastien), né le 20 janvier 1988.
3605 Mme Lyard (Mariane), née le 31 janvier 1989.
3606 M. Mamane (Jordan, David), né le 9 août 1987.
3607 M. Aujoulat (Thomas), né le 11 juin 1987.
3608 M. Yailian (Alexandre), né le 28 janvier 1989.
3609 M. Furioli (Edouard, Jean-Antoine), né le 30 septembre 1988.
3610 Mlle Urtizberea (Miren, Sonia), née le 15 février 1987.
3611 Mlle Goossens (Julia, Agathe, Denise), née le 3 avril 1986.
3612 Mlle Raymond (Charline, Emilie), née le 22 octobre 1987.
3613 Mlle Essari (Laure-Alea), née le 7 mars 1988.
3614 M. Soussi Berjonval (David, André), né le 20 juillet 1987.
3615 Mlle Rufenacht (Emma, Lucille), née le 31 août 1987.
3616 M. Scholer (Vincent), né le 3 octobre 1986.
3617 M. Guian (Gaël, Loïc, Edouard, Dominique), né le 2 avril 1987.
3618 Mlle Colombie (Stéphanie), née le 2 juillet 1986.
3619 Mlle Rouvelet (Laëtitia, Emilie), née le 16 mai 1988.
3620 M. Pichon (Maxime, Jean, Michel), né le 3 juin 1988.
3621 Mme Belhadia (Marine, Gabrielle), née le 22 décembre 1988.
3622 M. Chérel (Brieuc, David), né le 1er février 1988.
3623 Mlle Fillit (Claire), née le 12 mai 1987.
3624 Mlle Charrault (Anaïs, Noémie, Florine), née le 1er janvier 1987.
3625 M. Lemoine (Stephen, Patrice, Valery), né le 11 février 1989.
3626 Mlle Sardou (Alexandra), née le 4 août 1988.
3627 Mlle Planque (Hélène), née le 25 mai 1988.
3628 Mlle Aupetit (Clémence, Coralie, Euphrasie), née le 21 novembre 1988.
3629 M. Duprat (André), né le 25 avril 1988.
3630 M. Chatelat (Thomas), né le 13 avril 1987.
3631 M. Ballu (Yohann), né le 11 juin 1987.
3632 M. Moreira (Baptiste), né le 26 janvier 1987.
3633 Mlle Covex (Laura, Monique, Patricia), née le 17 mars 1987.
3634 M. Bornemann (Yannis), né le 3 mai 1989.
3635 M. Castillo (Quentin), né le 2 octobre 1988.
3636 Mlle Taruffi (Floriane, Anna, Angélique), née le 23 mars 1989.
3637 Mme Bonnet (Anouck), née le 28 juin 1987.
3638 Mlle Boileau (Nathalie), née le 18 septembre 1987.
3639 Mlle Maris (Elsa, Aude, Jeanne), née le 25 juillet 1987.
3640 M. Clave (Antoine), né le 3 août 1986.
3641 M. Robin (Etienne, Robin), né le 31 octobre 1987.
3642 M. Bayard (Nathanaël, Frank, Claude, Jean), né le 8 juillet 1986.
3643 Mme Musy (Mélanie, Charlotte), née le 23 septembre 1987.
3644 Mme Dauvergne (Anaïs), née le 7 mars 1986.
3645 Mme Avramenko (Alla), née le 29 septembre 1987.
3646 M. Wojcieszko (Vincent, Guy, Jean), né le 14 juillet 1987.
3647 Mlle Brun (Marion, Sandrine, Pauline), née le 31 décembre 1988.
3648 Mme Le Lamer (Natacha, Thérèse, Leontine), née le 12 novembre 1987.
3649 Mlle Reynaud (Faustine), née le 1er mai 1987.
3650 M. Le Page (Thomas), né le 18 août 1987.
3651 Mlle El Amrani (Leila), née le 21 février 1986.
3652 M. Petrier (Alexandre, Julien, Raymond), né le 27 février 1989.
3653 Mlle Beltzung (Fanny), née le 20 mars 1987.
3654 Mlle Marcos (Marie, Thérèse, Lucie), née le 26 mai 1987.
3655 M. Lechanoine (François, Frédéric, Hugues), né le 6 mars 1987.
3656 M. Godet (Raphaël), né le 17 décembre 1987.
3657 Mlle Rivera (Marie-Josee), née le 28 juillet 1987.
3658 Mlle Ferfar (Yasmina), née le 14 décembre 1988.
3659 Mme Bellefleur (Marie, Stéphanie, Cécile), née le 27 mai 1986.
3660 Mlle Piras (Laura), née le 30 décembre 1988.
3661 Mlle Serin (Nathalie, Danièle, Arlette), née le 15 décembre 1987.
3662 M. Rouget (David, Alexandre), né le 30 décembre 1988.
3663 Mlle Herviou (Manon, Jeanne), née le 3 novembre 1989.
3664 Mlle Fumery (Ottilie, Emmanuelle, Janique), née le 30 mars 1989.
3665 Mlle Ohresser (Suzy, Anne), née le 12 septembre 1988.
3666 M. Tricard (Thibault, Christophe, Pascal), né le 29 avril 1987.
3668 M. Butet (Simon), né le 11 juillet 1987.
3669 Mme Martin (Karine, Florence, Sandrine), épouse Daillan, née le 19 juin 1973.
3670 Mme Becquet (Margaux, Ghislaine), née le 10 décembre 1988.
3671 Mme Bonnard (Emilie, Marie, Reine), née le 3 avril 1986.
3673 M. Trumier (Louis-Simon, Joël), né le 7 octobre 1987.
3674 Mlle Dewevre (Béatrice), née le 19 décembre 1988.
3675 M. Wong Ten Chin (Cédric, Harivelo, Kim-Fa), né le 18 mars 1985.
3676 Mme Auffret (Marie), née le 2 avril 1987.
3677 Mme Mayeux (Ariane), née le 29 juin 1988.
3678 M. Lefebvre (Jean, Charles, Edmond), né le 9 avril 1986.
3679 Mlle Hesters (Adèle), née le 6 juillet 1987.
3680 Mme Plat (Lauranne, Caroline, Marianne), née le 2 juin 1988.
3682 M. Yaïche (Hugo, René), né le 10 octobre 1988.
3683 Mlle Boustani (Jihane), née le 29 juillet 1986.
3684 M. Lai (Christopher, Chi Thinh), né le 31 mars 1988.
3685 Mlle Silvestre (Manon, Marie, Angélique), née le 25 octobre 1988.
3686 Mme Le Chapelain (Eléna), née le 30 mai 1987.
3687 M. Ehlinger (Jérémie), né le 23 octobre 1987.
3688 M. Pugliesi (Emilien, Gérard), né le 3 août 1986.
3689 Mlle Bedani (Emilie, Sarah), née le 24 mai 1987.
3690 M. Szarzynski (Pierre, Simon), né le 12 juillet 1985.
3692 M. Giroux (Pierre-Antoine), né le 25 septembre 1987.
3693 M. Mirvenard (Julien), né le 4 avril 1988.
3694 Mlle Loyez (Chloë), née le 22 août 1988.
3695 M. L'Yvonnet (Gaël), né le 31 mars 1987.
3696 M. Josse (Antoine, Loïc), né le 3 janvier 1987.
3697 M. Bendjema (Zakari), né le 4 avril 1987.
3698 Mlle Delle Donne (Sarah), née le 11 avril 1987.
3699 M. Ramiandrisoa (Fabrice), né le 8 décembre 1987.
3700 Mme Laperche (Clémence), née le 6 juin 1989.
3701 Mme Cressant (Emelyne, Annick, Chantal), née le 5 octobre 1988.
3702 Mlle Prat (Lucie, Maitena), née le 18 septembre 1987.
3704 Mlle Bonnet (Julie, Marion, Marie), née le 15 novembre 1988.
3705 Mme Bensmaine (Faïza), née le 11 mars 1980.
3706 Mlle Bourgeois (Sophie), née le 19 septembre 1987.
3707 Mlle Mengue-Bindjeme (Laurence), née le 28 mai 1988.
3708 M. Saljoghi (Romain), né le 2 septembre 1987.
3709 Mlle Song (Annabelle, Hy-Tanne), née le 22 novembre 1987.
3710 Mlle Pasqualini (Léa, Marie), née le 16 mai 1988.
3711 Mlle Laydevant (Sophie), née le 30 septembre 1987.
3712 M. Vincent (Victor, René), né le 2 novembre 1988.
3713 Mlle Fleurentin (Clémence), née le 23 avril 1989.
3714 Mlle Basse (Clémence, Marie, Dominique), née le 24 décembre 1984.
3715 Mme Bouillon (Anne, Charlotte), née le 6 décembre 1986.
3716 Mlle Lemoine (Anaïs), née le 26 juillet 1989.
3718 M. Cuoq (Florian, Philippe, Baptiste), né le 12 août 1987.
3719 M. Lamour (Gaëtan), né le 25 avril 1989.
3720 M. Jin (Bang Lun), né le 23 mai 1987.
3721 Mme Jegu (Marion), née le 23 juin 1987.
3722 M. Valinducq (Vincent, Denis, Régis), né le 14 octobre 1981.
3723 Mme Gallix (Sophie), née le 27 février 1988.
3724 Mme Emery (Marine, Blandine, Marie), née le 5 octobre 1988.
3725 Mme Techer (Lisa, Marie), née le 6 juillet 1987.
3726 Mlle Jenck (Lucile, Caroline, Adeline), née le 12 novembre 1987.
3727 M. Delbos (Marc, Hervé), né le 17 mai 1988.
3728 Mlle Benomar (Myriam), née le 7 février 1987.
3729 Mlle Peres (Nadège, Christine), née le 1er novembre 1987.
3730 Mlle Lascouts (Emilie, Catherine), née le 9 janvier 1987.
3731 M. Girard (Philippe), né le 26 mai 1983.
3732 M. Baus (Arnaud, Jean, Patrick), né le 23 juillet 1988.
3733 Mme Chapart (Clémence, Clémence, Clémence), née le 25 novembre 1988.
3734 M. Coustilleres (François, Alexandre, Nicolas), né le 6 mars 1987.
3735 Mlle Voisin (Angélique, Adeline), née le 4 juin 1987.
3736 Mlle Topin (Marine), née le 7 septembre 1988.
3737 Mlle Grondin (Ludivine, Marie, Raïssa), née le 31 août 1987.
3738 Mme Esnault (Anne-Marie, Guylène, Coline), née le 4 mars 1988.
3739 M. Sahin (Tuncay), né le 8 novembre 1988.
3740 Mlle Lefebvre (Laurène), née le 28 septembre 1988.
3741 M. Gauthey (Quentin), né le 13 avril 1988.
3742 Mlle Fontaine (Alice), née le 26 janvier 1988.
3743 Mlle Font (Marie, Anne-Cécile, Nicole), née le 23 février 1989.
3744 Mme Wilhelm (Lauriane, Cyrielle, Frédérique), née le 6 juin 1987.
3745 Mlle Chanussot (Berengère), née le 6 août 1987.
3747 M. Baltzinger (Philippe), né le 2 juin 1988.
3748 M. Lelievre (Philippe, Yvain), né le 17 février 1986.
3749 M. Rachdi (Karim, Stephane), né le 24 mai 1984.
3750 Mlle Voisin (Gabrielle), née le 22 novembre 1988.
3751 Mlle Donny (Claire, Célia), née le 9 décembre 1988.
3752 Mlle Ly (Mony Chenda), née le 3 janvier 1987.
3753 Mlle Cathala (Elsa, Carmen, Lucie), née le 15 février 1987.
3754 Mlle Spitz (Valérie, Nadine), née le 22 octobre 1987.
3755 M. David (Frédéric, Jean, Sébastien), né le 5 octobre 1988.
3756 M. Lefebvre (Yann, Jacques, Nicolas), né le 24 mai 1988.
3757 M. Jeglinschi (Calin Stefan), né le 26 décembre 1985.
3758 Mlle Jacoud (Astrid, Laure), née le 19 janvier 1989.
3759 Mme Martin (Cynthia, Marjorie, Nathalie), née le 25 juin 1987.
3760 M. Le Lorc' H (Erwan, Cédric), né le 28 juillet 1987.
3761 Mlle Vidal (Marie Noelle, Alice, Jacqueline), née le 6 novembre 1981.
3762 M. Levy (Yoann), né le 13 décembre 1987.
3763 Mme Rousselin (Aline, Marie, Emmanuelle), née le 31 octobre 1987.
3764 Mlle Bigourdan (Marie, Madeleine, Cécile), née le 27 octobre 1987.
3765 M. Arson (Joffrey, Christian), né le 12 avril 1987.
3766 M. Maulaz (Pierre, Dominique, Bernard), né le 8 janvier 1984.
3767 Mme Furmaniuk (Anna), née le 24 décembre 1986.
3768 Mlle Nardin (Clotilde, Cécile, Marie), née le 15 mai 1987.
3769 Mlle Kountchou (Christelle, Julie, Chomgwang), née le 24 décembre 1988.
3770 Mme Florin (Marie Liesse, Anne), née le 27 octobre 1988.
3771 Mme Haddad (Clémence), née le 23 juin 1988.
3772 Mme Dupouy (Amélie), née le 7 septembre 1987.
3773 Mlle Trylesinski Carrillo (Nathalie), née le 5 mai 1987.
3774 M. Pomar (Grégoire, Martin, Bernard), né le 31 juillet 1988.
3775 M. Degardin (Thomas, Jacques, René), né le 3 décembre 1986.
3776 Mme Klein (Doris, Anouk, Zoé), née le 17 février 1987.
3777 Mlle Delay (Julie, Marie-Pom, Jeanne), née le 24 novembre 1988.
3778 Mlle Maridet (Sarah, Sacajawea), née le 28 janvier 1987.
3779 Mlle Lemonnier (Nadège, Mary, Nathalie), née le 21 novembre 1986.
3780 Mlle Retailleau (Sophie, Laurence, Anne), née le 10 janvier 1988.
3781 M. Favier (Claire), né le 7 novembre 1987.
3782 Mme Roussel (Céline), née le 27 janvier 1986.
3783 Mlle Lestienne (Fanny, Mélanie, Caroline), née le 12 décembre 1987.
3784 Mme Rémisse (Sarah, Marie, Françoise), née le 1er décembre 1987.
3785 Mlle Balageas (Anna-Chloë), née le 9 septembre 1986.
3786 Mlle Baillet (Solenne, Marie, Angèle), née le 11 juillet 1988.
3787 Mlle Willemin (Isabelle, Anne, Thérèse), née le 4 janvier 1989.
3788 M. Mohammad (Salman, Tariq), né le 19 avril 1988.
3789 M. Amadei (Florent, Romain, Louis), né le 3 octobre 1988.
3790 M. Chevalarias (Julien), né le 30 avril 1987.
3791 Mme Botti (Claire, Anaïs), née le 13 juin 1987.
3792 Mlle Chassaigne (Aude, Françoise, Marie), née le 14 octobre 1987.
3793 M. Lourdelle (Alexandre, Gilles, Martin), né le 25 avril 1987.
3794 Mlle Vieillard (Charlotte, Alice), née le 6 novembre 1988.
3795 Mme Terrier (Ingrid, Christelle), née le 16 mars 1987.
3796 Mme Lemonnier (Marina), née le 11 décembre 1987.
3798 Mlle Joly (Sophie, Geneviève, Manon), née le 19 septembre 1987.
3799 Mlle El Madkoun (Moumat), née le 18 juin 1985.
3800 Mlle Rebouh (Stéphanie), née le 21 janvier 1986.
3801 Mme Guyot (Pauline, Marie, Pascale), née le 14 mars 1986.
3802 Mme Potencier (Claire, Elisabeth), née le 9 juin 1986.
3803 Mlle Placide (Axiane, Carole), née le 22 avril 1987.
3804 M. Bazin (Arnaud), né le 19 mars 1988.
3805 M. Fromont (François), né le 6 avril 1988.
3806 Mlle Herblot (Cindy, Odette, Pierrette), née le 25 janvier 1987.
3807 M. Genovese (Guillaume), né le 23 novembre 1988.
3808 Mlle Champigny (Marie-Alexandrine, Emilie), née le 25 juin 1987.
3809 M. Bougeard (François, Daniel, Robert), né le 1er octobre 1988.
3810 Mlle Faouzi (Sara), née le 11 juin 1988.
3811 Mlle Divernet (Margaux), née le 31 mars 1988.
3812 M. Bobin (Victor, Lilian, Marie), né le 1er décembre 1988.
3813 Mlle Neophytou (Hélène), née le 29 juin 1988.
3814 Mlle Bekada (Soumaya, Guenou), née le 17 juillet 1986.
3815 M. Prohaska (Kévin), né le 15 juillet 1987.
3816 Mme Bouras (Hanaa, Charlotte), née le 12 septembre 1988.
3817 Mlle Rouen (Chloë, Coralie, Monique, Renée), née le 21 janvier 1988.
3818 Mlle Moussard (Raphaëlle), née le 19 mai 1987.
3819 Mlle Binder (Pauline), née le 28 février 1988.
3820 Mlle Durand (Bénédicte, Hélène, Anaïs), née le 1er septembre 1987.
3822 Mlle Berthomet (Aline, Claire, Marie), née le 30 janvier 1987.
3823 Mme Kirca (Sevil), née le 14 juin 1988.
3824 Mme Abadie (Charlotte, Juliette, Marie), née le 29 mai 1987.
3825 Mlle Peduzzi (Jessica), née le 12 juillet 1987.
3827 Mlle Hejl (Lorraine, Christiane, Paulette), née le 17 avril 1986.
3828 Mme Brault (Lauranne), née le 23 août 1986.
3829 M. Besson (Franck, Patrice, Alain), né le 23 novembre 1987.
3831 M. Nseir (Iad), né le 15 février 1988.
3832 Mlle Barthes (Claire, Marie, Alice), née le 26 novembre 1987.
3833 Mme Keravec (Noémie, Julie), née le 26 avril 1987.
3834 M. Neumann (Florent), né le 14 décembre 1988.
3835 Mlle Michelland (Laurianne, Marie), née le 19 juin 1987.
3836 Mlle Collay (Solène), née le 12 novembre 1987.
3837 M. Fadlallah (Edouard), né le 27 juillet 1987.
3838 M. Auberger (Benjamin), né le 22 janvier 1984.
3839 Mlle Boulanger (Marine, Mélodie), née le 22 novembre 1986.
3840 Mme Braconnier (Axelle, Claire, Julie), née le 1er octobre 1988.
3841 Mlle Laup (Laëtitia, Frédérique, Alexandra, Aude), née le 11 avril 1988.
3842 M. Panaud (Marc-Olivier), né le 6 décembre 1985.
3843 Mlle Gehlkopf (Eve, Isabelle, Pascale), née le 29 janvier 1987.
3844 Mlle Rodrigues (Kelly, Hélène, Isaura), née le 22 juin 1987.
3845 M. Demange (Maxime, Jean, Claude), né le 10 novembre 1987.
3846 Mme Saadi (Malika), née le 20 janvier 1987.
3847 M. Baguant (Ashley), né le 8 juillet 1989.
3848 Mlle Leblanc (Suzanne, Jeanne, Cornélien), née le 14 septembre 1988.
3849 Mlle Riffard (Céline, Marie-Louise), née le 9 juin 1987.
3850 M. Legentil (Thibault, Pierre, Alexis), né le 20 février 1986.
3851 M. Deguillaume (Antoine, Jean, Charles), né le 18 août 1986.
3852 Mlle Chapuis (Cécile), née le 9 décembre 1987.
3853 Mme Brunelin (Annabelle, Patricia), née le 30 avril 1988.
3854 M. Maisonneuve (Maxime, Stéphane), né le 23 janvier 1988.
3855 Mme Muller (Aude), née le 11 décembre 1987.
3856 M. Sole (Thomas, Serge, Christian), né le 31 janvier 1986.
3857 Mlle Mahjoubi (Linda), née le 24 août 1987.
3858 M. Bobb (Sébastien), né le 2 décembre 1987.
3859 M. Egrise (François), né le 29 mai 1987.
3861 Mme Arrive (Maud), née le 16 mars 1988.
3862 Mlle Nicolas (Anne-Laure, Sandrine, Béatrice), née le 12 septembre 1987.
3863 Mlle Praud (Noémie), née le 9 juillet 1986.
3864 M. Lecompte (Maxime), né le 19 avril 1988.
3865 Mlle Durand (Marion Christine Jackie), née le 13 octobre 1987.
3866 Mlle Gauthier (Séverine, Marie, Geneviève), née le 24 juin 1987.
3867 Mme Da Cunha (Séverine), née le 27 août 1987.
3868 M. Guibourg (Briac), né le 12 février 1988.
3869 Mlle Kuntz (Sophie), née le 19 mars 1987.
3870 M. Martin (Etienne, Alexis, Sylvain), né le 11 octobre 1986.
3871 M. Bouldoires (Bastien, Emile), né le 20 septembre 1988.
3872 Mlle Benchorba (Nouhad), née le 8 janvier 1987.
3873 M. Madon (Adrien, Jean), né le 1er novembre 1987.
3874 Mlle Nogue (Muriel), née le 7 avril 1987.
3875 M. Nonnonhou (Vignon, Donatien), né le 17 juin 1987.
3876 Mme Drevait (Margot), née le 21 juillet 1987.
3877 Mlle Bauer (Estelle, Claire, Marie), née le 27 janvier 1988.
3878 Mlle Biagini (Lola, Simone, Alys), née le 21 novembre 1987.
3879 M. Djengue (Aymeric, Midjaya), né le 29 avril 1988.
3880 Mlle Rault (Julie, Marie, Aurélie), née le 6 juillet 1987.
3881 M. Bical (Antoine), né le 20 avril 1982.
3882 Mlle Richard (Julia, Aude, Delphine), née le 20 août 1986.
3883 Mlle Ordan (Marie Amelie, Elise), née le 15 juin 1987.
3884 Mme Petit (Dorothée), née le 28 février 1987.
3885 Mlle Pillot (Camille, Margaux), née le 16 décembre 1987.
3886 Mlle Bressand (Diane, Julie, Estelle), née le 5 mai 1988.
3887 Mlle Dolivet (Enora), née le 18 octobre 1988.
3888 Mlle Yvon (Ameline, Isabelle, Martine), née le 16 juillet 1987.
3889 Mlle Daoud (Khadidja), née le 14 août 1988.
3890 M. Thorel (Roman), né le 5 septembre 1986.
3891 Mlle Couraud (Ségolène), née le 28 novembre 1988.
3892 Mme Hadzic (Aida), née le 12 juin 1988.
3893 Mlle Barrois (Valérie, Sophie), née le 13 septembre 1986.
3895 M. Jedrzejewski (Thibaut), né le 28 juillet 1987.
3896 M. Coquerel (Axel, Benoît), né le 5 mars 1988.
3897 Mme Guillemot (Héliéna, Marie, Noëlle), épouse Bonamy, née le 26 février 1987.
3898 Mlle Gérard (Laura, Océane), née le 1er décembre 1987.
3900 Mlle Fournier (Cécile, Suzanne), née le 17 mai 1988.
3901 Mlle Leger (Elsa, Nadia, Guadalupe), née le 15 mars 1987.
3903 M. Merzeau (Nicolas, Vincent), né le 5 février 1987.
3904 Mme Algard (Audrey), née le 22 janvier 1986.
3905 Mlle Nègre (Géraldine), née le 3 juin 1986.
3906 M. Moraru (Constantin), né le 10 novembre 1981.
3907 Mme Boulay (Elise, Clémentine), née le 5 mars 1987.
3908 Mlle Boyer (Deborah, Elodie), née le 26 mars 1987.
3909 M. Jeanne (Guillaume, Jean), né le 15 juin 1987.
3910 M. Trimouille (Aurélien, Alexis, Emilien, Jocelyn), né le 5 février 1988.
3911 M. Chasseuil (Edouard), né le 6 octobre 1986.
3912 Mme Cancel (Carmen), née le 22 novembre 1987.
3913 Mme Petat (Hortense, Aurélie, Noellie), née le 7 août 1988.
3915 M. Palich (Romain), né le 15 juin 1987.
3916 Mlle Fabre Monplaisir (Lucie), née le 5 janvier 1987.
3917 Mlle Garoute (Camille, Anne, Claire), née le 27 juin 1988.
3918 Mme Bartholet (Seendy, Christelle), née le 2 octobre 1988.
3919 Mlle Dejerome (Cécile), née le 7 novembre 1982.
3920 Mlle Dubreuil (Marie-Melodie, Anaïs), née le 18 avril 1987.
3921 Mlle Dusautois (Clémentine), née le 14 avril 1987.
3922 M. Clais (Edouard, Baudoin), né le 5 octobre 1988.
3923 Mme Duverger (Lucie), née le 20 décembre 1987.
3924 Mlle Chattot (Chloé, Marie, Victoire), née le 8 septembre 1988.
3925 Mlle Saadoun (Emilie), née le 3 mai 1987.
3926 Mlle Grand (Emilie, Françoise), née le 13 avril 1987.
3927 M. Roothaer (Nicolas, Claude), né le 12 septembre 1987.
3928 Mlle Clermont (Cécilia), née le 6 novembre 1987.
3929 M. Buleux (Mathieu, Gérard), né le 9 août 1987.
3930 Mme Hyeans (Anne Fleur, Fleur), née le 8 mai 1989.
3931 Mme Grandjean (Edwige, Hélène, Dominique), née le 25 avril 1986.
3932 M. Carrier (Louis, Frédéric, Jean), né le 14 décembre 1988.
3933 M. Cluzel (Armand, Bernard, Marie), né le 16 février 1985.
3935 Mme Attik (Kamir), née le 26 décembre 1986.
3937 M. Logé (Ludovic, Marie, Marc), né le 5 août 1986.
3939 M. Armendariz (Mateo, Gabriel), né le 10 avril 1987.
3940 Mme Laurain (Marie), née le 3 décembre 1987.
3941 M. Gogalis (Paul, Jean, Pascalis), né le 18 septembre 1988.
3942 M. Tran (David, Duc, Toan), né le 6 juin 1985.
3943 M. Foulon (Gauthier, Henri, Romain), né le 5 juillet 1987.
3944 M. Sayous (Romain, Sylvestre), né le 7 novembre 1988.
3945 M. Prothon (Emmanuel, Jean), né le 25 août 1986.
3946 Mlle Huyghe (Sophie, Marie, Amélie, Edith), née le 10 octobre 1987.
3947 M. Plaisant (Axel, Aurélien), né le 11 mars 1987.
3948 M. Le Flahec (Glen, Martin), né le 18 avril 1986.
3949 M. Razanamahery (Jérôme, Carl, Alain), né le 9 août 1987.
3950 Mlle Khaoudy (Iman), née le 3 mai 1987.
3951 M. Plancque (Augustin, Antoine), né le 23 mai 1987.
3953 M. Le Houerou (Antoine, Yves), né le 4 mars 1987.
3954 M. Boissin (Romain, André), né le 9 décembre 1986.
3955 Mme Gruneisen (Elodie), née le 7 décembre 1987.
3957 Mlle Sevestre (Christelle, Lucie), née le 10 septembre 1986.
3958 M. Ojardias (Etienne, Louis, Georges), né le 12 juin 1987.
3959 M. Cibrario (Arnaud, Louis), né le 7 février 1986.
3960 M. Pavero (Antoine, Paul, Marie), né le 17 mai 1987.
3961 Mlle Py (Justine), née le 8 décembre 1988.
3963 Mme Linck (Christelle), née le 27 juillet 1986.
3964 M. Amar (Julien, Elie), né le 27 novembre 1987.
3965 Mlle Nowbahari (Coline), née le 25 juillet 1986.
3966 M. Aubret (Sylvain), né le 12 juillet 1988.
3967 Mme Lorendeau (Alice), née le 25 juillet 1986.
3968 Mlle Rudelle (Hélène, Sophie), née le 30 janvier 1988.
3970 Mlle Buffo (Milene), née le 4 août 1986.
3971 Mlle Gattebois (Sarah), née le 11 mai 1987.
3972 M. Vallat (Alexandre), né le 4 février 1988.
3973 Mlle Bures (Julie, Karine, Danièle), née le 21 août 1988.
3974 Mme de Souza (Anaïs), née le 3 août 1986.
3975 Mme Gaume (Célia, Raymonde, Jeanne), née le 15 février 1988.
3976 M. Lleu (Maxime, Marc, Bruno), né le 16 mars 1987.
3977 Mlle Guido (Olivia), née le 13 juin 1987.
3978 M. Salloum Yousfan (Rémy, Nicolas), né le 23 novembre 1986.
3979 Mme Zemmour (Rachel), née le 11 mai 1986.
3980 Mlle Gain (Lucile, Charlotte), née le 29 décembre 1988.
3981 M. Colin (Marc), né le 29 août 1986.
3983 Mlle Audy (Camille), née le 14 décembre 1987.
3984 Mlle Cornen (Gaëlle), née le 31 janvier 1987.
3985 Mme Aiach (Deborah, Zoe, Rina), née le 7 mars 1988.
3986 Mme Vandeventer (Stéphanie), née le 1er janvier 1987.
3987 M. Audren (Fabien, Arnaud), né le 9 octobre 1986.
3989 Mme Eygun-Audap (Julie, Hélène, Jeannette), née le 2 mars 1987.
3990 Mlle Bojarski (Aude), née le 15 janvier 1986.
3991 Mme Auge (Gwenaëlle), née le 19 juin 1987.
3992 M. Ariza (Matthieu, Alexandre, Clément), né le 18 mars 1988.
3993 Mlle Cheriere (Blandine, Marie, Camille), née le 13 mars 1989.
3994 M. Colombi (Romain, Thomas, Etienne), né le 4 février 1985.
3995 Mlle Pasquier (Alice, Cathy, Marie), née le 29 avril 1988.
3996 M. Fougle (Guillaume, Gregory, Isolt), né le 5 décembre 1985.
3997 Mlle Ces (Agathe, Marthe, Martine, Claire), née le 31 décembre 1988.
3999 Mme Laline (Noémie), née le 3 septembre 1987.
4000 Mlle Chaptal (Claire, Berangère, Fanny, Marion), née le 15 novembre 1987.
4001 Mme Isaac (Camille, Marie, Olympe), née le 13 mai 1988.
4002 M. Puszkarek (Thibault), né le 8 juillet 1987.
4003 M. Surville (Arthur), né le 15 avril 1988.
4004 Mlle Thuillier (Marie-Claire), née le 14 mars 1987.
4005 M. Chevet-Noel (Albin, Gérard), né le 3 novembre 1987.
4006 Mlle Payen (Adeline, Marie), née le 28 février 1988.
4007 M. Pommier (Lambert, Francisque, Georges), né le 3 mars 1987.
4008 Mlle Gilbert (Vanessa, Aurore), née le 24 mai 1987.
4010 Mlle Dos Santos (Mélanie), née le 12 avril 1987.
4011 Mme Falguière (Noélie, Huguette), née le 24 février 1987.
4012 Mme Gautier (Juliette, Valerie), née le 3 février 1989.
4013 Mlle Escribe (Marine), née le 29 janvier 1987.
4014 M. Bouchet (Etienne, Simon), né le 4 août 1988.
4015 Mlle Nabet (Elsa, Céline), née le 7 août 1987.
4016 Mlle Bernard (Nadège, Marie, Cynthia), née le 14 juin 1987.
4017 M. Rault (Christophe, Claude, Sébastien), né le 18 février 1988.
4018 M. Corincig (Nicolas, Marc, René), né le 7 avril 1986.
4019 M. Guimas (Manuel, Serge, Joseph), né le 15 mai 1987.
4021 M. Didier (Quentin, Vincent, Bernard), né le 19 juin 1987.
4022 Mlle Postel Vinay (Constance, Isabelle, Marie, Jeanne), née le 23 mars 1988.
4023 Mlle Couvert (Isabelle), née le 13 mai 1986.
4024 Mme Leneuf (Chloë), née le 6 mai 1987.
4025 M. Vanhove (Laurens), né le 26 juin 1988.
4026 Mlle Bruel (Amandine), née le 29 mai 1987.
4027 Mme Ibrahim (Manal), née le 12 juin 1988.
4028 M. Albinet (Benoît), né le 29 mars 1987.
4029 Mlle Lugassy (Pauline, Laura), née le 13 octobre 1987.
4030 Mme Plaisance (Tiphaine, Eliette, Denise, Francine), née le 24 février 1988.
4031 Mme Vanhaecke (Paola, Marie), née le 23 septembre 1987.
4032 Mlle Solomalalarivelo (Fanny), née le 16 octobre 1987.
4033 M. Souloy (Xavier, Yves, René), né le 26 avril 1986.
4034 Mme Lacombe (Charlotte, Laure, Bénédicte), née le 2 février 1988.
4035 Mlle Salhi (Nawal), née le 2 février 1987.
4036 M. Glenat (Manfred, Louis, Jean, André), né le 11 août 1987.
4037 M. Laviole (Gabriel, Mathieu, Emmanuel), né le 7 février 1987.
4038 Mlle Debue (Hélène, Eliane, Françoise), née le 26 mars 1987.
4039 Mme Valette (Marie), née le 12 mars 1988.
4040 M. Le Pennetier (Olivier, Mathieu), né le 31 mai 1987.
4041 M. Buisset (Cyrille), né le 11 juillet 1987.
4042 Mme Dayan (Léa), née le 29 mai 1986.
4043 Mlle Muller (Anne-Lise), née le 5 mars 1987.
4044 Mlle Simon (Laura, Sarah), née le 31 décembre 1987.
4045 M. Toch (Sinn Rithy), né le 4 décembre 1987.
4046 Mlle Evain (Marine, Marie, Yolande), née le 8 juin 1988.
4047 M. Lannoy (Julien, Mathieu), né le 16 novembre 1989.
4048 Mlle Pierret (Marion), née le 20 février 1987.
4049 Mlle Herrmann (Sarah, Pauline, Mélisande), née le 25 mars 1987.
4050 Mme Nguyen (Laura, Phong-Anh), née le 28 juin 1988.
4051 Mme Marechal (Laura), née le 29 juillet 1987.
4052 Mme Goffeney (Joanna, Cindy), née le 19 avril 1987.
4053 Mme Bray (Stéphanie), née le 19 mai 1988.
4056 Mlle Vieira Dos Santos (Christina), née le 29 novembre 1975.
4057 M. Hibon (Guillaume, Robert, Thi), né le 29 août 1987.
4058 Mme Yalcin (Elif), née le 28 mars 1987.
4059 M. Rivaille (Thibaud), né le 5 avril 1987.
4060 Mlle Nicolas (Morgann), née le 10 juin 1988.
4061 M. Nguyen Huu (Alexandre, Lac), né le 25 novembre 1988.
4062 Mme Ben Rehouma (Ibtissem), née le 26 janvier 1987.
4063 M. Barreau (David, Maurice, Jacques), né le 13 juin 1987.
4064 Mme Demmou (Amel, Syham), née le 20 mars 1985.
4065 Mme El Bahri (Manele), épouse Chekir, née le 25 février 1989.
4067 Mme Dufrost (Virginie, Rejane), née le 23 février 1987.
4068 Mme Caucanas (Clémence), née le 6 mars 1986.
4069 Mlle Rajamanickam (Sumathy), née le 31 août 1988.
4070 M. Fandre (Charles), né le 29 septembre 1987.
4071 Mme Fendri (Jihene), née le 11 juillet 1987.
4072 Mlle Lefort (Anaïs, Anne-Marie, Giselle), née le 1er octobre 1987.
4073 M. Charaire (Pierre, Marie, Patrick), né le 30 septembre 1986.
4074 Mme Aziza (Maxine), née le 26 octobre 1987.
4075 M. Le Clec'H (Charles), né le 12 février 1987.
4076 Mlle Weber (Stéphanie), née le 5 septembre 1987.
4077 M. Thomann (Alexandre, Francis, Alphonse), né le 16 décembre 1988.
4078 M. Chieze (Rémi, Etienne), né le 7 janvier 1987.
4079 Mme Cauchie (Delphine), née le 5 novembre 1987.
4080 Mme Kacperek (Clémence), née le 2 août 1987.
4081 M. Guerra (Quentin), né le 2 mars 1987.
4082 Mlle Thabaud (Maina, Maela, Soazig), née le 4 juillet 1986.
4083 Mlle Abousalihac (Evelyne Mélodie, Mélodie), née le 4 juillet 1988.
4084 Mme Belle (Marie), née le 1er novembre 1988.
4085 Mme Serres (Marine), née le 28 décembre 1987.
4086 Mme Flammang (Agathe, Marie, Charlotte), née le 5 septembre 1988.
4087 Mlle Monceau-Baroux (Lucie), née le 20 mai 1989.
4088 M. Bastiani (Dominique), né le 4 novembre 1988.
4089 M. Knoepfli (Arnaud, Pierre, Yves), né le 23 mars 1988.
4090 Mme Cribier (Audrey, Patricia, Marie), née le 14 avril 1987.
4091 Mlle Sagarduy (Leire), née le 19 août 1988.
4093 M. Louvancourt (Adrien, Victor), né le 11 mai 1987.
4094 Mlle Rougier (Charlotte, Christel), née le 24 mai 1988.
4095 M. El Yagoubi (Abdelkader), né le 26 avril 1985.
4096 Mlle Torresilla (Madelyne), née le 3 janvier 1987.
4097 M. Vandromme (David, Frédéric), né le 24 décembre 1988.
4098 Mlle Hunt (Jennifer), née le 25 avril 1985.
4099 Mlle Chotard (Camille, Claire, Hélène), née le 26 avril 1987.
4100 Mlle Stabler (Sarah), née le 1er mai 1988.
4101 M. Bouche (Charles), né le 26 septembre 1988.
4102 Mlle Cohade (Héloïse), née le 5 juin 1987.
4103 Mlle Guillermin (Tiphaine), née le 6 juillet 1987.
4104 Mlle Leblanche (Frédérique, Julie), née le 20 octobre 1987.
4105 M. Monet (Clément), né le 24 juillet 1988.
4106 Mme Durand (Aurore, Rose, Marie), née le 29 juillet 1988.
4107 M. Bara (Jonathan, Marcel, Emile), né le 23 décembre 1986.
4108 M. Tigier (Emmanuel, Jean-Louis, Norman), né le 17 juillet 1987.
4109 Mlle Gozlan (Jessica), née le 3 avril 1987.
4111 M. Rouyer (Maxence), né le 12 janvier 1987.
4112 M. Feurer (Julien), né le 18 juillet 1988.
4113 Mlle Henry (Hélène), née le 14 janvier 1989.
4114 Mlle Lestage (Amandine), née le 29 juin 1988.
4116 M. Kattan (Nadim), né le 19 septembre 1982.
4117 Mlle Vrecourt (Coline), née le 17 mai 1988.
4118 Mlle Casalta (Virginie, Sophie, Natalina), née le 24 décembre 1987.
4119 Mlle Marchand (Mathilde, Marie), née le 11 septembre 1987.
4120 Mlle El Bouyousfi (Saarah), née le 26 septembre 1986.
4121 M. Taieb (David), né le 5 juin 1987.
4122 Mme Michel (Johanne, Marie, Sylvie), née le 2 septembre 1988.
4123 Mme Montoya (Julie, Eve), née le 15 janvier 1988.
4124 M. Pretat (Pierre-Henri), né le 29 mai 1988.
4125 Mlle Jilani (Sarah), née le 26 février 1987.
4126 Mlle Lesain (Mandy, Laure, Suzanne), née le 4 mars 1986.
4127 Mme Riviere (Manon, Anne-Sophie), née le 21 mars 1987.
4128 M. Caffar (Adrien), né le 11 janvier 1987.
4129 Mme Messadeg (Leila), née le 6 avril 1987.
4130 M. Paquereau (Emmanuel, Marie), né le 18 juillet 1987.
4131 Mlle Blondel (Swantje, Amélie, Alena), née le 11 août 1988.
4132 Mme Martinaggi (Christine, Colomba), née le 19 juillet 1988.
4133 M. Noblecourt (Medhi), né le 22 mai 1988.
4134 Mme Milandre (Laurence, Caroline, Isabelle), née le 17 février 1988.
4135 Mlle Hautin (Louise, Charlotte, Nathalie), née le 19 mai 1986.
4136 Mlle Naudin (Marine), née le 23 octobre 1988.
4137 M. Riedlin (Guillaume), né le 27 décembre 1974.
4138 M. Charre (Amaury, Jean-Philippe), né le 26 octobre 1987.
4139 M. Mehri-Fechtmeister (Christopher), né le 26 septembre 1987.
4140 Mme Redureau (Sophie, Aline, Valérie), usage Flury, née le 4 septembre 1987.
4141 Mlle Chougar (Taous), née le 10 décembre 1986.
4142 Mme Le Camus (Morgane), née le 23 décembre 1987.
4143 Mlle Ecroulant (Pauline), née le 13 juillet 1986.
4144 Mme Heron (Anne-Tiphaine, Marie, Odile), née le 17 janvier 1988.
4145 M. Leroux (Pierre Adrien, Aurélien), né le 6 mars 1987.
4146 M. Revest (Maximilien, François, Marie), né le 16 mai 1989.
4147 Mme Portmann (Inès), née le 29 février 1988.
4148 M. Bonamich (Lionel), né le 8 avril 1987.
4149 Mlle Espeso (Lucile), née le 31 août 1988.
4150 M. Lame (Fabrice), né le 8 septembre 1988.
4152 Mme Bernadet (Margaux, Anna), née le 24 décembre 1987.
4153 Mme Flavier (Marion, Gabrielle, Jeanne), née le 24 janvier 1988.
4154 Mlle Arjmand (Roxana), née le 28 décembre 1987.
4155 Mme Valdenaire (Sophie), née le 18 octobre 1988.
4156 Mme Brouillon (Morgane), née le 28 mai 1988.
4157 Mme Di Marco (Julie), née le 30 octobre 1987.
4158 Mlle Rachine (Emilie, Charlotte, Anaïs), née le 1er octobre 1987.
4159 M. Caubet (Matthieu, Raymond, Pierre), né le 2 juin 1987.
4160 M. Clipet (Fabien), né le 14 octobre 1981.
4161 Mlle Even (Morgane, Sabine), née le 16 août 1987.
4162 M. Pietri (Thomas), né le 29 mars 1985.
4163 Mme Debit (Aurore, Leila), née le 2 décembre 1988.
4164 M. Vivien (Marc, Pascal, Patrice), né le 29 décembre 1987.
4165 Mlle Regnier-Vigouroux (Sophie), née le 5 janvier 1988.
4168 M. Lecocq (Yann, Jean, Yves, Desirée), né le 16 avril 1987.
4169 M. Dumont (Thibault, Jean-Baptiste), né le 22 octobre 1987.
4170 M. Roth (Guillaume, Pierre, Philippe), né le 10 août 1988.
4171 Mme Bayle (Perrine, Laurence), née le 25 août 1987.
4172 M. Dupoux (Arnaud), né le 29 mars 1987.
4173 Mlle Batut (Claire, Roberte), née le 8 septembre 1987.
4174 Mlle Boukeffa (Nedjma), née le 28 août 1987.
4175 M. Levy (Alexandre), né le 2 mai 1987.
4176 M. Jeancolas (Julien), né le 16 avril 1983.
4177 Mlle Delpouve (Claire), née le 21 novembre 1987.
4178 Mlle Bebing (Margaux, Jacqueline), née le 5 janvier 1989.
4179 M. Hadjadje (Julien, Maxime, Eli), né le 12 février 1987.
4180 M. Jeannin (Paul, Robert, Henri), né le 27 janvier 1988.
4181 Mlle Brinck (Céline, Alexandra, Sarah), née le 25 juillet 1985.
4182 Mlle Troccard (Anne Charlotte), née le 9 octobre 1985.
4183 Mlle Pelletier (Amandine, Laurence, Marie), née le 18 avril 1987.
4184 M. Jegousso (Quentin), né le 2 octobre 1987.
4185 M. Julien (Gautier, Paul, Philippe, Luc), né le 27 mars 1987.
4186 Mlle Virama-Latchoumy (Lucie, Maud, Marie-Catherine), née le 17 novembre 1987.
4187 M. Gach (Pierre, Alain, Bruno, Jean-Claude), né le 23 février 1989.
4188 Mlle Coulais (Clémentine, Valérie), née le 25 mai 1987.
4189 Mlle Obisi (Marie), née le 6 août 1987.
4190 Mlle Dinnoo (Aina), née le 10 octobre 1988.
4191 M. Georges (Alexandre, Marie), né le 13 novembre 1987.
4192 Mlle Radet (Caroline, Catherine), née le 13 avril 1989.
4193 M. Marcoin (Axel), né le 1er novembre 1987.
4194 M. Brocard (Mathieu, Vincent, Renaud), né le 21 novembre 1988.
4195 Mme Charbonnier (Marie, Henriette, Suzanne), née le 11 avril 1988.
4196 M. Madigand (Jérémy, Claude), né le 8 octobre 1986.
4197 Mlle Uguen (Pauline, Julie, Mélanie), née le 27 mars 1986.
4199 Mlle Delafosse (Mélanie, Frédérique, Renée), née le 15 septembre 1987.
4200 Mlle Tugaye (Amélie), née le 29 juin 1988.
4202 M. Beaud (Olivier, Louis, Vincent), né le 1er décembre 1987.
4203 M. Devos (Matthieu, Arnaud, Robert), né le 1er juin 1987.
4204 Mme Peron (Julie), née le 28 janvier 1987.
4205 M. Mabille (Aymeric, Charles, Marie), né le 3 mars 1987.
4207 M. Postel (Jean-Baptiste, Alain, René, Emmanuel), né le 31 janvier 1989.
4208 Mlle Chaintron (Lucie, Marie, Christiane), née le 4 novembre 1988.
4210 M. Germain (Yoann, Paul), né le 18 mai 1988.
4212 M. Benedetti (Antoine, Bernard, Emmanuel), né le 8 décembre 1986.
4213 M. Systchenko (Thomas, Rémi, Vincent), né le 15 février 1988.
4214 M. Maria (Benjamin, Charles), né le 29 août 1986.
4215 Mlle Dunoyer (Violaine, Marie, Florence), née le 10 juillet 1987.
4216 Mlle Brunais (Emmanuelle), née le 29 décembre 1987.
4217 Mme Tartu (Nathalie), née le 27 octobre 1987.
4218 Mlle Mignien (Marine, Minou, Julie), née le 17 septembre 1988.
4220 Mlle Riedl (Cécilia, Thérèse), née le 1er décembre 1987.
4221 M. Rischmann (Guillaume), né le 2 février 1987.
4222 M. Chabaud (Adrien, Marc, Maurice), né le 18 février 1986.
4223 Mme Moeung (Rechana, Lorraine), usage Vongthilath, née le 13 décembre 1980.
4224 M. Ratsimandresy (Miarisoa), né le 25 octobre 1987.
4225 Mlle Kapps (Claire), née le 3 décembre 1988.
4226 Mlle Tirard (Elodie, Sarah), née le 1er mai 1987.
4227 Mlle Le Berre (Morgane), née le 18 septembre 1987.
4228 Mlle Coudray (Hélène), née le 9 février 1987.
4229 Mlle Hinsinger (Marion), née le 21 décembre 1986.
4230 Mlle Nguenang (Marina), née le 17 août 1988.
4231 Mme Cardis (Jeanne, Christine), née le 31 août 1987.
4232 Mlle Ouvrard (Jane, Marie), née le 18 mai 1989.
4233 M. Robert (Antoine, Nicolas), né le 30 juillet 1988.
4234 Mme Manceau (Blandine, Marie, Isabelle), née le 21 février 1989.
4235 Mlle Donati (Adeline, Elodie, Gaëlle), née le 11 décembre 1987.
4236 M. Martin (Florent), né le 14 novembre 1985.
4237 M. Montoriol (Romain, Boris, Gilles), né le 11 octobre 1986.
4238 Mlle Duffillot (Coralie, Fleur, Delphine), née le 5 octobre 1987.
4239 M. Corbeau (David, Samuel, Jean-Daniel), né le 19 juillet 1988.
4240 M. Hollander (David), né le 6 avril 1988.
4241 M. Parsis (Pierre, Serge, Lucien), né le 10 février 1988.
4242 Mlle de Tienda de Robert de Lafregeyre (Marine), née le 14 mars 1988.
4244 Mme Vital (Pauline, Martine, Liliane), née le 3 octobre 1987.
4245 Mme Girard (Edwina, Ines, Nicole), née le 10 mars 1988.
4246 Mlle Buschini (Laura), née le 29 mai 1987.
4247 M. Massoni (Matteo), né le 3 août 1986.
4248 Mlle Olry (Elise), née le 2 novembre 1988.
4249 M. Laurenceau (Nicolas, Aurélien, Philippe), né le 20 novembre 1987.
4250 Mlle Naim (Giulia), née le 3 janvier 1987.
4251 Mme Priour (Isabelle, Ursula), née le 17 juillet 1979.
4253 M. Freger (Nicolas, Robert, Marie), né le 3 janvier 1988.
4255 M. Husser (Raphaël), né le 12 mai 1986.
4257 M. David (Clément), né le 31 mars 1988.
4258 M. Reynaud (Morgan, Gregory, Henri), né le 15 janvier 1987.
4259 Mlle Brun (Aurore, Geneviève, Patricia), née le 22 avril 1987.
4260 Mlle Allirot (Camille), née le 17 avril 1988.
4261 M. Douriaux (Thomas), né le 13 juillet 1986.
4262 Mlle Giacobi (Carole, Marie-Michele, Rosine), née le 3 mars 1988.
4263 Mlle Curtet (Sarah, Geneviève, Colette), née le 9 septembre 1988.
4264 Mme Charbon (Amélie, Véronique, Marie), née le 30 novembre 1988.
4265 Mme Tourteau (Emilie), née le 21 septembre 1986.
4266 Mme Buvry (Charlotte, Corinne), née le 26 février 1987.
4267 Mlle Dussourd (Line), née le 9 juin 1988.
4268 Mlle Zeidan (Habire), née le 2 mai 1987.
4269 Mlle Houlier (Elsa), née le 12 août 1987.
4270 Mlle Roux (Delia, Roselyne, Simone), née le 15 avril 1988.
4271 M. de Geyer d'Orth (Alexis, Jean), né le 8 juillet 1986.
4272 M. Masquère (François, Arthur), né le 1er février 1988.
4273 Mlle Autefage (Pauline, Jeanne, Marie), née le 14 mars 1986.
4274 M. Sorlin (Arthur, Rolland, Pierre), né le 28 septembre 1988.
4276 M. Droz-Bartholet (François, Jean, Virgile), né le 10 mai 1986.
4277 Mme Tenoudji-Cohen (Laura, Odette), née le 4 janvier 1989.
4278 M. Richard (Colin, Leon, Charles, Joseph), né le 29 juillet 1988.
4279 M. Amzallag (Jérémie), né le 19 juillet 1986.
4280 Mlle Devis (Cindy), née le 8 juillet 1987.
4281 M. Audigie (Sébastien), né le 12 mai 1987.
4282 M. Simon (Etienne, Louis), né le 20 février 1988.
4283 M. Eberhard (Maxime, Etienne), né le 17 mai 1986.
4284 Mme Barbara de Labelotterie (Alix, Colette, Marie), usage de Boisséson, née le 17 avril 1988.
4285 Mlle Nempont (Amandine, Thérése, Joëlle), née le 22 juillet 1986.
4286 Mlle Parisot (Juliette), née le 13 juillet 1987.
4287 M. Eberst (Guillaume, Nicolas, Roland), né le 23 septembre 1988.
4288 M. Delbecq (Christophe, Henri), né le 1er juillet 1988.
4289 Mlle Godeau (Julia, Marie), née le 27 août 1987.
4290 M. Suerinck (Leo), né le 19 juillet 1988.
4291 Mlle Mernissi (Jessica), née le 5 mai 1987.
4292 Mlle Calavas (Laura), née le 29 novembre 1987.
4293 M. Dechambre (Xavier, Jean-Hugues), né le 19 février 1987.
4294 Mlle Cozian (Nadine, Niranjali), née le 16 mars 1988.
4295 Mlle Evrard (Camille, Andrée, Lucie), née le 7 octobre 1987.
4296 M. Benat (Gauthier), né le 22 juillet 1986.
4297 M. Mathieu (Damien), né le 29 septembre 1987.
4298 M. Burel (Bertrand, Pierre-Marian, Joseph), né le 27 mars 1987.
4299 M. Stehlin (Florian), né le 12 décembre 1988.
4300 M. Beck (Jonathan), né le 11 novembre 1987.
4301 M. Cheriaux (Mathieu, Pierre, Régis), né le 18 mars 1985.
4302 M. Morisot (Quentin, Marie), né le 7 février 1988.
4303 Mlle Lerebours (Manon, Valérie, Marie), née le 14 février 1989.
4304 Mlle Caraveo (Claudia), née le 22 août 1987.
4305 Mlle Jaillant (Noémie), née le 6 février 1987.
4306 Mlle Stempf (Emilie), née le 28 août 1986.
4307 M. Sensevy (Richard, Frédéric, Alexandre), né le 5 août 1986.
4308 Mlle Ah-Fat (Karine, Wong), née le 6 décembre 1987.
4309 Mlle Paccard (Carole, Julie), née le 3 avril 1988.
4311 M. Vielotte (Jordan, Christophe, Sébastien), né le 18 novembre 1986.
4312 Mme Raffetin (Alice, Claude, Marie Marguerite), née le 28 janvier 1987.
4313 Mme Vaubourzeix (Claire, Simone, Arnoldine), née le 21 avril 1987.
4314 M. Caron (Alexandre, Michel, Auguste), né le 7 novembre 1986.
4315 Mlle Lopes (Anne-Sophie), née le 9 février 1987.
4316 Mlle Masson (Claire, Marie, Julie), née le 30 octobre 1987.
4317 M. Flici (Walid, Headj Boualem), né le 13 mars 1988.
4318 Mme Bonvalet (Caroline, Emilie, Aurelie), née le 20 février 1984.
4319 Mlle Estaque (Elsa), née le 29 août 1988.
4320 Mlle Sellier (Claire, Caroline, Geneviève), née le 25 juin 1988.
4321 M. Soutif (Antoine, Pierre, Victor), né le 8 mai 1988.
4322 Mme Pages (Adèle), née le 15 mars 1987.
4323 M. Desdoits (Franklin, Didier, Michel, Johnny), né le 7 juillet 1987.
4324 Mlle Cohen (Alicia, Claire), née le 24 mars 1987.
4325 Mme de Ketelaere (Anaïs, Carol-Anne, Claire-Bénédicte), née le 5 janvier 1987.
4326 Mlle Morisseau (Marlène), née le 21 août 1987.
4327 M. Soissons (Thibault, Jean), né le 1er décembre 1988.
4328 Mme Chhun (Hélène), née le 21 juillet 1987.
4329 M. Vincent (Yves-Marie), né le 5 janvier 1987.
4330 Mlle Monteiro (Lydie, Françoise, Nathalie), née le 7 octobre 1986.
4331 Mme Thimont (Amélie), née le 25 janvier 1988.
4332 Mlle Vallot (Caroline, Marie, Josette), née le 12 juin 1987.
4333 Mme Fasula (Cyrielle, Françoise), née le 28 juin 1987.
4334 Mme Bouarfa (Jihann), née le 7 avril 1985.
4336 Mme Vidal (Audrey), née le 21 octobre 1988.
4337 Mlle Moreau de Bellaing (Anne), usage Moreau, née le 11 novembre 1989.
4338 M. Tetard (Morgane), né le 13 avril 1987.
4339 Mlle Martin (Delphine, Aurélia, Adeline), née le 17 juillet 1987.
4340 M. Iquille (Jules), usage Iquille-Pfeiffer, né le 6 avril 1989.
4341 Mme Sebban (Esther), née le 24 juillet 1987.
4342 M. Sala (Bastien, Gérard, Henri), né le 8 mai 1987.
4343 Mlle Hun (Yuthiline), née le 20 janvier 1987.
4344 Mme Croizier (Ozanne, Nathalie, Marie), née le 29 mai 1987.
4345 M. Deméocq (Vianney, Pierre, Bernard), né le 29 juillet 1988.
4346 Mme Jouault (Clémence), née le 31 août 1986.
4347 M. Soumagne (Thibaud, Eric), né le 7 août 1988.
4348 Mlle Ochsenbein (Marine), née le 5 juin 1987.
4349 Mlle Dubourg (Marie, Véronique, Lucie), née le 11 décembre 1987.
4350 M. Leroux (Pierre, Denis), né le 22 novembre 1987.
4351 M. Maury (Sébastien), né le 30 avril 1988.
4352 M. Cattin (Guillaume, Nicolas), né le 10 octobre 1987.
4353 Mme Ben Aderet (Lee), famille Aderet, née le 22 août 1985.
4354 Mme Bachelet (Laurence), usage Favory, née le 16 janvier 1979.
4355 Mlle Robbe (Clémence, Julia, Marie), née le 22 octobre 1988.
4356 M. Le Davadic (Thomas), né le 10 février 1987.
4357 Mlle Thellier (Charlotte, Perrine, Clélie), née le 4 février 1988.
4358 Mlle Deprouw (Sabine, Virginie, Gabrielle), née le 10 octobre 1988.
4359 Mme Dubeaux (Joséphine), née le 12 avril 1988.
4360 Mlle Jarry (Audrey, Sigrid), née le 12 décembre 1987.
4361 Mlle Charlet (Anaïs), née le 15 décembre 1988.
4362 M. Cauchois (Philippe, Emmanuel, Benoît), né le 3 août 1987.
4363 Mlle Muscat (Coline, Roxane, Alexina), née le 30 octobre 1987.
4364 M. Delahaye (Jean-Yves, Noel), né le 15 mai 1988.
4365 Mlle Raucy (Marion, Anne, Emilie), née le 23 décembre 1988.
4366 Mlle Renvoisé (Sonia, Mireille, Thérèse), née le 23 avril 1986.
4367 Mme Meuterlos (Maude, Véronique, Fanny), née le 28 juillet 1987.
4368 Mlle Herry (Julie), née le 12 juillet 1987.
4370 Mlle Deruisseaux (Amandine, Andrée, Colette), née le 8 janvier 1987.
4371 Mlle Brot (Charlotte, Sophie), née le 21 août 1987.
4372 Mme Gueguen (Claire), née le 6 septembre 1987.
4374 Mme Hirsch (Estelle, Marion), née le 21 mars 1986.
4375 Mlle Le Provost (Anne-Sophie, Amélie, Francine), née le 4 juin 1987.
4376 M. Henneron (Rémy, Emmanuel, Vincent), né le 14 janvier 1987.
4378 Mlle André (Sarah, Maryline, Dany), née le 31 janvier 1986.
4379 M. Deudon (Rémi, Etienne), né le 25 juin 1987.
4381 Mlle Sadani (Dora), née le 19 décembre 1986.
4382 Mme Pezin (Anne-Sophie, Michele, Marie), née le 30 décembre 1987.
4384 Mlle Saf (Sarah Eve), née le 26 février 1986.
4385 M. Fivel (Ambroise), né le 13 octobre 1987.
4386 Mlle Jouve (Aurore), née le 30 avril 1987.
4388 Mlle Dos Santos (Céline), née le 21 février 1987.
4389 Mme Rebeyrotte (Sophie), née le 21 juillet 1987.
4390 Mme Monti (Marion), née le 21 juillet 1988.
4391 M. Botti (Paul), né le 16 février 1987.
4392 Mme Lewis (Kate, Evelyn), usage Marie-Luce, née le 15 avril 1987.
4393 Mme Cheurfa (Cherifa), née le 13 février 1987.
4394 Mlle Rama (Mélanie, Sandrine), née le 30 juin 1986.
4395 M. Kervella (Thomas), né le 28 janvier 1987.
4397 Mlle Morcant (Fanny, Line, Sylvie), née le 17 septembre 1988.
4398 M. Mennal (Samia), né le 15 septembre 1987.
4399 M. Gracient (Aurélien, Christian, Louis, René), né le 12 août 1987.
4400 M. Ruppel (Mathieu), né le 1er mars 1987.
4401 M. Dupuis (Raphaël), né le 20 mars 1988.
4402 Mlle Hahusseau (Anaïs), née le 6 octobre 1988.
4403 Mme Leclere (Marie, Olivia), née le 17 juin 1988.
4404 Mlle Erker (Martina), née le 21 octobre 1985.
4405 M. Nourigat (Rémi), né le 28 octobre 1988.
4406 Mlle Radot (Caroline), née le 6 juillet 1987.
4407 Mlle Couffinhal (Morgane, Odile, Nadine), née le 9 juillet 1988.
4408 Mme Delvalle (Justine, Marie), née le 15 juillet 1987.
4409 Mlle Glevarec (Pauline, Alix, Marie), née le 16 décembre 1988.
4410 Mlle Aknin (Sophie, Emilie), née le 22 novembre 1984.
4411 M. Cohen (Philippe, Joseph, Régis), né le 7 mai 1988.
4412 Mme Bellar (Nadoua, Sihem), née le 8 janvier 1989.
4413 M. Bonniol (Antoine, Yann, François), né le 4 juin 1988.
4414 Mme Azoulay (Cynthia, Myriam), née le 6 janvier 1988.
4415 M. Zaghdoudi (Saloua), né le 10 juillet 1986.
4416 Mlle Hoang (Stella, Xuan), née le 9 janvier 1988.
4417 M. Bigrat (Vincent, Cédric), né le 16 juillet 1988.
4418 Mme Nokovitch (Lara), née le 27 janvier 1988.
4419 Mlle Darraidou (Marie-Charlotte, Aurélie), née le 16 janvier 1988.
4420 Mme Lheureux (Noémie, Yvette), née le 30 avril 1988.
4422 M. Mauger (Chadi, Marius, Jacques), né le 28 avril 1987.
4423 Mlle Zard (Emilie, Linda, Marie), née le 7 juillet 1987.
4424 M. Schottey (Cesar, André), né le 6 décembre 1987.
4425 M. Collart (Clément), né le 9 janvier 1987.
4426 M. Gennaoui (Michel), né le 14 janvier 1986.
4427 Mlle Bonnet (Pauline, Fernande, Odette), née le 16 février 1987.
4428 M. Guenin (Aurélien, Bernard, Jean), né le 14 septembre 1987.
4429 M. Mullaert (Jimmy, Pierre, Adrien), né le 15 août 1985.
4430 M. Le Floch (Paul), né le 18 février 1987.
4431 M. Anstett (Maxime), né le 8 décembre 1988.
4432 Mlle Delaite (Marine), née le 15 avril 1987.
4433 Mme Sanson (Claire, Marie, Jeanne), née le 18 janvier 1987.
4434 Mme Lefebvre (Mathilde, Denise, Bernadette), née le 17 novembre 1987.
4435 Mlle Feyler (Léa, Stéphanie), née le 18 août 1987.
4436 M. Camus (Olivier), né le 3 janvier 1987.
4437 Mme Prunier (Amélie, Maryse), née le 20 mars 1988.
4438 Mlle Ruta (Justine), née le 17 avril 1987.
4439 M. Regnier (Edouard), né le 23 mai 1985.
4440 Mlle Bouteille (Doriane), née le 21 avril 1988.
4441 Mme Roue (Estelle), née le 6 novembre 1988.
4442 Mlle Delcambre (Lucie), née le 5 novembre 1988.
4443 M. Delahaye (Maxime, Jean-Guy), né le 16 février 1986.
4444 Mme Gadalla (Marianne), née le 25 avril 1987.
4445 M. Cariou (Simon, François), né le 17 août 1987.
4447 Mme Bastid (Caroline, Charlotte), née le 20 février 1987.
4448 Mme Alem (Delphine, Anaïs), née le 5 décembre 1987.
4449 Mme Jacquemin (Justine), née le 4 décembre 1987.
4450 M. Lefauconnier (Emmanuel, Gabriel, François), né le 11 septembre 1987.
4451 M. Fiat (Patrick, Jean, Chr), né le 4 décembre 1986.
4452 M. Dumondin (Gilles), né le 3 septembre 1988.
4454 Mme Paret (Marion), née le 24 septembre 1987.
4455 Mlle Gautier (Charlotte, Sophie, Luce), née le 13 août 1988.
4456 Mlle Romani (Julie, Anne, Chl), née le 31 juillet 1987.
4457 M. Canu (Sébastien), né le 9 octobre 1987.
4458 Mme Chabanon-Pouget (Camille, Marie-Françoise, Amelie), née le 25 février 1988.
4460 M. Montiel (Jean-Arnaud), né le 19 avril 1986.
4461 Mlle Tran (Léa), née le 11 octobre 1988.
4462 M. Toulorge (David), né le 20 août 1987.
4463 M. Drye (Antoine), né le 27 novembre 1987.
4464 Mme Debuse (Maud, Suzanne), née le 8 avril 1988.
4465 Mme Le Vot (Lenaig), née le 24 septembre 1987.
4466 M. Teston (Anthony, Stéphane, Christian), né le 20 juin 1990.
4467 Mme Ego (Alice, Jeanine), née le 3 octobre 1986.
4468 M. Bignami (Blaise), né le 26 mars 1987.
4469 M. Tourlonias (Bastien), né le 24 novembre 1986.
4470 M. Dupont (Pierre-Yves), né le 25 mars 1987.
4471 Mlle Nicolas (Mathilde, Marie), née le 9 février 1988.
4472 Mlle Morillon (Charline), née le 29 juillet 1987.
4473 M. Hadjimanolis (Pierre, Philippe, Frédéric), né le 2 mai 1988.
4474 Mlle Duval (Marion, Angèle, Berthe, Marie), née le 25 novembre 1988.
4475 M. André (Florian), né le 1er septembre 1987.
4476 M. Martin (William, Léandre, Pierre), né le 12 septembre 1980.
4477 Mlle Chaabane (Nouha), née le 12 novembre 1985.
4478 Mme Briquet (Estelle), née le 26 avril 1985.
4479 M. Bur (Nicolas), né le 13 janvier 1988.
4480 M. Munier (Pierre, Antoine, Olivier), né le 8 août 1987.
4481 Mlle Bardon (Claire, Lucie, Emma), née le 24 mai 1986.
4482 Mme Enjalbert (Charlotte, Léa), née le 21 octobre 1988.
4483 M. Dechaine (Florian, Romain), né le 29 juin 1987.
4484 Mme Guinard (Marie-Alexandra), usage Civrac de Fabian, née le 15 mai 1988.
4485 Mlle Hannetel (Marie, Evelyne, Madeleine), née le 23 février 1988.
4486 Mlle Pividori (Jessica, Adeline), née le 25 février 1987.
4487 Mlle Paillard (Victoire, Cécile), née le 14 septembre 1987.
4488 Mlle Cordel (Elodie, Marie, Justine), née le 16 mars 1986.
4489 Mme Cardaci (Christelle), née le 26 septembre 1987.
4490 Mme Faye (Léa), née le 11 novembre 1987.
4491 Mlle Voisin (Caroline, Marie, Bernadette), née le 22 mars 1987.
4492 Mlle d'Anglejan Chatillon (Emma), née le 18 juillet 1987.
4493 M. Jubre (Marin), né le 1er juin 1987.
4494 Mlle Pestourie (Pauline), née le 24 juillet 1987.
4495 M. Hocquel (Thibaut), né le 16 février 1987.
4496 Mlle Cote Colisson (Cindy, Béatrice, Christiane), née le 2 décembre 1986.
4497 Mme Ferrer (Emilie), née le 14 octobre 1987.
4498 Mlle Daeschner (Mélanie), née le 17 mars 1987.
4499 Mme Barouk (Soumeya), née le 7 août 1989.
4500 M. Mamodaly (Moïse), né le 7 octobre 1987.
4501 M. Chenna (Sid-Ali), né le 13 juillet 1987.
4502 M. Visier (Antoine, Loïc), né le 20 novembre 1987.
4503 Mme Roy Maris (Emmanuelle, Pierrette, Sylvie), née le 26 août 1987.
4504 Mlle Thomas (Hélène, Pauline), née le 12 décembre 1988.
4505 Mme Seguin (Perrine, Rose, Henriette, Marguerite), née le 6 octobre 1987.
4506 Mme Munier (Sophie), née le 16 août 1987.
4507 M. Coulibaly (Philippe, Kassoum, Jean), né le 30 mai 1985.
4508 M. Massot (Mickaël), né le 8 septembre 1987.
4509 Mme Susler (Alizée), née le 16 février 1987.
4510 Mlle Pourchet (Marie, Aurélie, Emmanuelle), née le 5 juillet 1987.
4511 Mme Daville (Raphaëlla, Sylviana), née le 21 octobre 1986.
4512 M. Dib (Pierre), né le 4 octobre 1988.
4513 M. de La Losa (Matthieu, Pierre, Philippe), né le 23 août 1987.
4514 Mme Bussy (Adèle), née le 11 septembre 1987.
4515 M. Druot (Alexandre), né le 6 janvier 1988.
4516 M. Le Feuvre (Brendan), né le 13 décembre 1987.
4517 M. Meusnier (Jean-Guillaume), né le 14 mai 1988.
4518 M. Billau (Charles, Pierre, Francis), né le 3 octobre 1988.
4519 M. Sergeant (Raphaël, Amédée, Eugène), né le 11 mars 1987.
4520 Mme Thibault (Armande), née le 21 juillet 1987.
4521 M. Orfi (Annis), né le 16 août 1987.
4522 M. Di Rollo (Mario, Maurice, Antoine), né le 5 décembre 1987.
4523 Mlle Martin (Eva), née le 8 avril 1988.
4524 M. Garret (Gauthier, Francis), né le 25 décembre 1987.
4525 Mlle Syda (Claire), née le 11 février 1987.
4527 M. Suquet (Xavier), né le 23 mai 1987.
4528 Mme Patrier (Juliette, Elsa, Pauline), née le 23 avril 1987.
4529 Mme Pesci (Agathe, Charlotte, Justine), née le 28 mai 1987.
4530 Mme Reissier (Sophie), née le 3 décembre 1987.
4531 Mlle Juguelin (Mélissa), née le 15 février 1986.
4533 Mlle Robert (Clara), née le 3 novembre 1987.
4534 M. Delcombre (Florian, Antoine), né le 25 août 1986.
4535 Mlle Hautot (Anne Sophie, Juliette, Charlotte), née le 5 octobre 1988.
4536 Mlle Noulette (Marion, Céline), née le 6 novembre 1987.
4537 Mlle Lavaud (Lucie), née le 25 décembre 1987.
4538 Mme Le Pen (Laurane, Valentine), née le 25 janvier 1988.
4539 Mlle Falck (Mathilde, Marie, Sophie), née le 18 mars 1988.
4540 Mme Meireles (Anita), née le 4 juillet 1988.
4542 M. Luscher (Mickaël), né le 6 avril 1986.
4543 Mlle Moreira (Aurélie), née le 11 décembre 1986.
4544 M. Huguet (Benoît), né le 2 novembre 1987.
4545 Mme Cissokho (Khadidiatou, Siratoure), née le 21 décembre 1987.
4546 M. Menard (Michel, Christian, Edouard), né le 15 juillet 1987.
4547 Mlle Bellali (Nora), née le 11 septembre 1987.
4548 Mlle Richard (Clémence, Cécile, Sylviane), née le 9 juin 1988.
4549 M. Menvielle (Laura), né le 17 mars 1988.
4550 M. Brahim (Naisar), né le 3 août 1985.
4551 Mme Atti (Anissa, Assia), née le 31 octobre 1987.
4552 Mlle Gervais (Lucie, Françoise, Geneviève), née le 23 août 1988.
4553 Mme Faus (Clémence), née le 10 août 1988.
4554 Mlle Morello (Eléna, Stella, Monique), née le 17 avril 1987.
4556 M. Buffard-Moret (Silien, Philippe), né le 14 juillet 1989.
4557 Mme Coulée (Laurence, Véronique, Bruno, Ghislaine), née le 25 mars 1987.
4558 Mlle Khamis (Warda), née le 14 juin 1987.
4559 Mme Schub (Célia), née le 6 octobre 1987.
4560 Mlle Chamberon (Marieke, Charlotte, Anne), née le 5 mai 1988.
4561 M. Zemirline (Nadjib), né le 13 octobre 1988.
4562 Mlle Pouliquen (Hélène, Renée), née le 1er juin 1987.
4563 M. Michelini (Mikaël, Samir, François), né le 29 août 1986.
4564 Mme Gounot (Cyrielle, Annia), née le 13 juin 1987.
4565 M. Bonnet (Guillaume, Jean, Georges), né le 29 novembre 1985.
4566 Mlle Perset (Marie), née le 12 avril 1988.
4567 M. Bescond (Charles, Yves), né le 16 novembre 1988.
4568 M. Cech (Alexandre), né le 20 juin 1987.
4569 M. André (Cédric, Alain-Joseph), né le 23 février 1988.
4570 Mlle Calonge (Julie), née le 11 février 1986.
4571 M. Coco (Bastien, Jacques, Francis), né le 12 juillet 1987.
4572 M. Barbaroux (Adriaan, Pierre, Casanova), né le 15 janvier 1989.
4573 Mme Guigout (Camille), née le 8 avril 1987.
4574 M. Duprez (Renan), né le 30 juin 1978.
4575 M. Aubrion (Antoine, Paul, Guy, Benoît), né le 4 juillet 1987.
4576 Mlle Boncoeur (Marianne), née le 23 octobre 1987.
4577 M. Gargot (Thomas, Dany, Sylvain), né le 17 mars 1988.
4578 M. Aussedat (Charles, Edouard, Marie), né le 1er mai 1987.
4579 M. El Batti (Ahmed), né le 6 août 1986.
4580 Mme Gasbaoui (Lucie), née le 3 novembre 1987.
4581 Mlle Guthmann (Mélanie), née le 7 février 1988.
4582 M. Gilibert (Florian, Pierre), né le 17 mars 1987.
4583 Mlle Yanat (Lina), née le 21 mai 1987.
4584 Mme Mujinga (Juliette), née le 28 novembre 1979.
4585 Mme Salaun (Gaëlle), née le 28 juin 1987.
4586 Mlle Bigot (Claudine), née le 3 juillet 1987.
4587 Mlle Feyeux (Delphine, Marie-Claire), née le 17 juin 1987.
4588 M. Le Bourgeois (Thibault, Charles, Alexandre), né le 15 mai 1986.
4589 Mlle Agier (Marie, Amélie), née le 10 août 1986.
4590 Mlle Ait Slimane (Pauline, Sylvie), née le 20 novembre 1987.
4591 M. Staelen (Adrien, Serge), né le 1er janvier 1986.
4592 Mlle Flahaut (Morgane, Ophélie), née le 16 octobre 1988.
4593 Mlle Manzo (Soline, Kim-Xuan), née le 9 avril 1986.
4594 Mlle Beaubier (Cécile), née le 10 octobre 1987.
4595 M. Rannou (Vincent, Jacques, Alain), né le 9 septembre 1987.
4596 Mlle Plattey (Julie, Thérèse), née le 3 mai 1988.
4597 Mme Paoletti (Audrey), née le 29 septembre 1988.
4598 Mme Palmic (Patricia, Marie), née le 16 juin 1987.
4599 Mme Fiani (May), née le 2 novembre 1986.
4600 M. Herbreteau (Guillaume, Frédéric, Audrey), né le 27 juillet 1986.
4601 M. Milliet (Florian), né le 9 février 1987.
4602 Mlle de Grandpayre (Sophie), née le 27 septembre 1986.
4603 M. Le Goux (Jean-Marie), né le 27 mars 1987.
4604 Mme Garnier (Marion, Yvonne), née le 8 février 1987.
4605 Mme Le Penn (Stéphanie), née le 6 mars 1987.
4606 Mme Leveneur (Marine, Marie, Françoise), née le 11 décembre 1986.
4607 M. Queau (Guillaume, Laurent, Simon), né le 17 avril 1987.
4608 M. Colom (Rajiv), né le 4 juin 1987.
4609 Mlle Leblanc (Chloé), née le 13 avril 1988.
4610 Mme Pacheco (Joanne, Claire, Marie), née le 6 février 1987.
4611 M. Morisseau (Philippe), né le 27 mars 1983.
4612 Mme Castellani (Karine, Blanche, Rose), née le 18 mars 1988.
4613 M. Engalenc (Xavier, Jean), né le 7 août 1987.
4614 M. Tiv (Christophe), né le 3 novembre 1985.
4616 M. Gavotto (Arthur, Jonathan), né le 20 mai 1988.
4617 M. Blanc (Pierre, Laurent, Jul), né le 29 novembre 1987.
4618 M. Beaumont (Antoine, Florent), né le 8 février 1985.
4619 M. Fekir (Salim, Mohamed, Redouane), né le 11 octobre 1986.
4620 Mme Bourgogne (Claire, Geneviève, Ghislaine), née le 14 mars 1989.
4621 M. Hanbali (Omar), né le 19 août 1987.
4622 Mlle Muller (Justine), née le 11 novembre 1988.
4623 Mlle Slambrouck (Juliette, Sophie), née le 2 mars 1988.
4624 M. Busato (Thomas), né le 28 juin 1988.
4625 Mme Collet (Julie), née le 23 janvier 1986.
4626 M. Thomas (Marie), né le 3 août 1987.
4629 Mme Slim (Siham), née le 25 juin 1988.
4630 Mme Chamelat (Clémentine), née le 7 novembre 1988.
4631 M. Breuillac (Clément, Jean-Christophe), né le 8 novembre 1988.
4632 Mme Coutet (Sandie, Jennifer), née le 13 février 1980.
4633 Mlle Hourantier (Christelle, Jacqueline), née le 5 novembre 1987.
4634 M. Wartelle (Adrien, Amara, Francis), né le 22 décembre 1988.
4635 Mlle Delorme (Estelle), née le 8 mai 1988.
4636 M. Barriquand (Romain), né le 21 avril 1988.
4637 Mlle Levaux (Alice, Thi Thai, Catherine), née le 6 avril 1987.
4638 Mme Shehata (Angie), née le 24 septembre 1988.
4639 M. Morio (Bastien, Jacques, Roger), né le 3 mai 1988.
4640 M. Stocker (Nicolas, Patrick), né le 1er octobre 1987.
4641 Mme Sarouti (Nawel, Aïda), épouse Sarouti-Lungo, née le 16 mai 1987.
4642 Mme Rezine (Imene), épouse Reines, née le 14 juin 1984.
4643 Mlle Leroy (Marie), née le 5 novembre 1987.
4644 M. Muccioli (Christophe, Florian, Alexandre), né le 12 avril 1987.
4645 Mlle Creutzer (Estelle), née le 21 octobre 1987.
4646 Mme Gast (Maryline), née le 29 juin 1987.
4647 Mlle Gridel (Hélène, Marie, Christine), née le 4 janvier 1988.
4648 Mme Capelle (Stéphanie), née le 29 décembre 1987.
4649 M. Desternes (Gauvain), né le 8 avril 1986.
4650 Mme Civino (Laure), née le 9 juillet 1986.
4651 M. Coulon (Bastien), né le 17 mars 1987.
4652 Mlle Le Bidan (Jennifer, Nicole, Jackie), née le 22 juin 1986.
4653 Mlle Pellequer (Nancy, Altaïr), née le 29 avril 1985.
4654 M. Biferi (Pascal), né le 13 avril 1987.
4655 Mlle Yassa (Linda), née le 29 septembre 1987.
4656 M. Piloquet (Jean-Eudes), né le 25 mai 1986.
4657 M. Mannick (Avinash), né le 3 octobre 1985.
4658 Mlle Blettner (Caroline, Laure), née le 15 décembre 1988.
4659 Mme Briand (Caroline, Alice), née le 18 juin 1988.
4660 M. Canot (Brice, Ghislain, Robert), né le 28 avril 1988.
4661 M. Fodor (Adam), né le 15 mai 1985.
4662 M. Gendre (Jordane, Alain), né le 4 janvier 1984.
4663 Mlle Deilhes (Elsa), née le 11 septembre 1987.
4664 Mme Bausiere (Céline, Fanny, Dominique), née le 9 février 1988.
4665 Mlle Oukhouya Daoud (Naïma), née le 27 septembre 1987.
4667 M. Bokobza (Romain, André, Victor), né le 17 janvier 1987.
4668 M. Cassen (Firas), né le 12 mai 1987.
4669 M. Mognon (Kore, Cédric), né le 6 octobre 1986.
4670 M. Marlier (Benoît), né le 11 août 1987.
4671 Mme Merillou (Florence, Juliette), née le 18 janvier 1988.
4672 Mlle Villain (Anne Sophie, Stéphanie, Claire), née le 7 juillet 1989.
4673 Mlle Charbit (Marine, Lucille), née le 29 juin 1987.
4674 M. Saniez (Thibault, Jacques), né le 2 novembre 1987.
4675 Mme Blais (Eglantine), née le 9 juin 1987.
4676 M. Combes (Nicolas), né le 1er mai 1988.
4677 M. Gué (Pierre, Louis, Marie), né le 12 octobre 1988.
4678 Mlle Blanchi (Julie, Anne), née le 19 décembre 1985.
4679 Mme Marciano (Eva), née le 8 septembre 1985.
4680 M. Tain (Michaël, Ernest, Francis), né le 11 octobre 1987.
4681 M. Mamont (Pierre-Alexeï), né le 13 août 1986.
4682 M. Bouvet (Johann, Bruno), né le 17 avril 1987.
4683 M. Cario (Thomas, François, Jean), né le 16 avril 1988.
4684 M. Rolland (Clément), né le 5 juillet 1988.
4685 Mlle Jullien (Caroline, Anne-Marie), née le 1er juillet 1987.
4686 Mlle Le Bagousse (Elodie, Marie, Thérèse), née le 28 mars 1986.
4687 M. Touze (Charlie), né le 18 novembre 1988.
4688 Mlle Radenac (Bénédicte), née le 29 juillet 1988.
4689 Mme Linassier (Aude, Martine, Maïté, Henriette), née le 16 novembre 1987.
4690 M. Hamya (Kévin, Driss), né le 26 janvier 1985.
4691 M. Darcourt-Lezat (Alexandre), né le 5 février 1987.
4693 Mlle Bolliet (Cécile), née le 5 janvier 1987.
4696 Mlle Ravily (Elise, Marie), née le 17 mars 1987.
4697 Mme Mao (Célina), née le 18 octobre 1987.
4699 M. Grob (Julie), né le 24 janvier 1987.
4700 Mlle Bideau (Camille, Marie, Aurore), née le 3 juin 1987.
4701 M. Duval (Yannick, André), né le 5 août 1988.
4702 M. de Almeida Gouveia e Costa (Rafael, Alberto, Julien), né le 19 mars 1987.
4703 M. Fenni (Alban), né le 5 février 1988.
4704 M. Vouillon (Charles, Joseph, André), né le 7 juin 1987.
4705 Mlle Rougier (Hélène, Gabrielle, Louise), née le 29 avril 1988.
4706 M. Bry (Philippe, Paul), né le 12 juillet 1987.
4707 M. Dupeyron (Geoffroy, Marc), né le 3 août 1987.
4708 Mme Raffray (Eloïse, Marguerite, Marie), née le 31 mai 1988.
4709 Mme Petiteau (Julia, Léa, Marie), née le 29 décembre 1988.
4710 Mlle Deschamps (Camille, Sylvie, Martine), née le 25 septembre 1987.
4711 Mme Soufflet (Emilie, Aurore), née le 30 mars 1987.
4712 M. Yildiz (Mustafa, Faruk), né le 12 mai 1984.
4713 Mme Doazan (Pauline, Marie), épouse Daussin, née le 4 octobre 1987.
4714 Mlle Laude (Caroline), née le 23 avril 1987.
4715 M. Clarac (Ulrich, Jacques), né le 8 février 1985.
4716 Mlle Fortuné (Angélique, Emilie), née le 29 décembre 1987.
4717 Mme Régnier (Morgane, Soazic, Tina), née le 16 août 1988.
4718 Mme Waxin (Berangère), née le 17 septembre 1987.
4719 Mme Berger (Aude), née le 10 janvier 1988.
4720 M. Klapisz (Leo), né le 6 octobre 1987.
4721 Mlle Mignon-Risse (Fanny), née le 6 avril 1987.
4722 M. Signol (Bertrand), né le 7 juin 1986.
4723 M. Betry (Alexandre, Pierre, Luc), né le 24 mars 1988.
4724 M. Benchetrit (Yann, Mickaël), né le 14 mai 1986.
4725 Mlle Brezault (Vanessa), née le 21 novembre 1986.
4726 M. Le Graet (Damien, Pierre, Corentin), né le 5 mars 1987.
4727 Mme Gervais (Raphaëlle), née le 7 avril 1987.
4728 Mme Paccou (Perrine, Micheline, Geneviève), née le 2 février 1989.
4729 Mme Wolf (Marie, Anne), née le 28 décembre 1987.
4730 Mlle Gemble (Aurore, Jeanne), née le 2 août 1987.
4732 Mlle Vignocan (Lauriane), née le 26 août 1988.
4733 Mlle Sikirdji (Chloë), née le 6 juin 1987.
4735 Mlle Behtash (Ariana), née le 14 juin 1988.
4736 M. Brasseur (Jérôme, Paul), né le 30 juin 1987.
4737 M. Gilot (Hadrien, Antoine, Guillaume), né le 13 août 1987.
4738 M. Pardessus (Charles, Jean, Antoine, Marie), né le 14 mai 1988.
4739 Mme Husson (Pauline, Marie), née le 22 avril 1987.
4740 Mlle Wacquant (Anne, Laure), née le 29 juillet 1985.
4741 Mme Charpentier (Marine, Louise, Marie-Camille), épouse de Puget, née le 19 novembre 1986.
4742 Mlle Tuckwell (Daphné), née le 31 décembre 1987.
4743 Mlle Bernardo (Mathilde, Manuella), née le 20 mai 1987.
4744 Mlle Quillevere (Nolwenn), née le 19 décembre 1987.
4745 Mme Catteau (Bénédicte), née le 30 mai 1989.
4746 Mlle Rey (Gabrielle), née le 22 février 1987.
4747 Mme Duval (Loriane, Angélique), née le 28 novembre 1987.
4748 Mme Cros (Perrine, Sophie), née le 6 mars 1987.
4749 Mme Petitjean (Solène, Marie, Josette), née le 7 octobre 1988.
4750 Mlle Phung (Evelyne), née le 21 janvier 1987.
4751 Mlle Chevaldonne (Marie), née le 28 avril 1987.
4752 Mlle Monnier (Delphine, Charlotte, Marie), née le 5 février 1986.
4753 M. Ficheux (Guillaume), né le 16 juin 1987.
4754 Mlle Rebeyrotte (Anne), née le 3 décembre 1987.
4755 Mlle Duc (Ludivine, Sylvie), née le 26 juillet 1982.
4756 Mlle Ufkes (Rosanne), née le 26 juillet 1986.
4757 Mme Desmidt (Lucille, Melie), née le 16 avril 1988.
4758 M. Zinaï (Adel), né le 9 décembre 1976.
4759 Mlle Benzidia (Ilham), née le 30 novembre 1986.
4760 Mme Bommier (Aude), née le 29 février 1988.
4761 Mlle Perez (Gaëlle), née le 23 novembre 1987.
4762 Mme Granjon (Mathilde, Camille, Yvonne, Joëlle), née le 9 mars 1988.
4763 M. Guillot (Fabian, Etienne, Pierre), né le 30 mars 1986.
4764 Mlle Belleuvre (Florence, Chantal, Aline), née le 15 janvier 1987.
4765 Mme Granger (Tiffany), née le 6 octobre 1985.
4766 Mme Duffay (Lucile, Marie-Hélène, Alda), née le 30 avril 1986.
4767 M. Daboul (Guillaume), né le 17 septembre 1982.
4768 M. Looten (Vincent, Etienne, Pascal), né le 3 juin 1987.
4769 Mlle Pichol Thievend (Laura), née le 28 avril 1988.
4770 M. Rieu (Franck, Serge, Raymond), né le 12 juillet 1987.
4771 M. Brenckmann (Vivien), né le 28 juillet 1987.
4772 Mlle Hamdan (Mariya, Mariame), née le 14 mai 1988.
4773 Mlle Peuto (Karine, Anne-Sophie), née le 4 juillet 1986.
4774 M. Gruson (Paul, Pierre, Alfred), né le 25 juillet 1986.
4775 M. Bouvet (Geoffroy), né le 30 janvier 1988.
4776 Mlle Jauneau (Charline), née le 8 septembre 1987.
4777 Mlle Assouan (Deborah, Sefa), née le 11 novembre 1988.
4779 Mlle Lahlou (Widad), née le 30 mai 1987.
4780 Mlle Lartigue (Aurélia, Laëtitia, Colette), née le 18 juin 1979.
4781 Mlle Oudet (Caroline, Eglantine, Clarisse), née le 21 août 1986.
4782 Mme Le Guennec (Maelc' Henn, Claudine), née le 3 avril 1985.
4783 Mme Charrier (Léa), née le 28 septembre 1987.
4785 Mme Mons (Mélanie, Martine, Marie), née le 17 mai 1988.
4786 Mlle Peyroche (Lucie), née le 20 avril 1986.
4787 Mlle Prouté (Myrtille, Claude, Marie), née le 11 août 1986.
4788 M. Chalufour (Fabien), né le 28 octobre 1987.
4789 Mme Caroux (Alice), née le 1er décembre 1988.
4790 M. Le Roux (Bastien), né le 10 février 1987.
4791 Mlle Erard (Jeanne), née le 13 avril 1980.
4792 M. Guilcher (Erwin, Tanguy), né le 6 avril 1987.
4793 M. Labbe (Romain), né le 20 juillet 1986.
4794 Mlle Caillot (Morgane, Gwendoline, Florence), née le 8 juillet 1987.
4796 Mme Broche (Capucine, Annie), née le 3 avril 1987.
4797 M. Gousse (Lucas), né le 10 mai 1988.
4798 Mme Simon (Pauline, Josiane, Carmelle), née le 31 mars 1987.
4799 Mlle Champiot (Charlotte, Pauline, Maguy), née le 20 mars 1988.
4800 Mlle Long (Clémence, Marie, Denise), née le 31 janvier 1987.
4801 Mlle Sladeczek (Morgane), née le 1er février 1987.
4802 M. Piazza (Matthieu, Pierre-Marie), né le 21 décembre 1988.
4803 Mlle Hodique (Florine, Marie), née le 12 mars 1987.
4804 Mlle Marre (Julie), née le 8 août 1987.
4805 Mlle Schnell (Laura), née le 6 février 1987.
4806 Mme Courdier (Elise, Lucille), née le 12 juillet 1987.
4807 Mlle Robin (Alexandra, Marie, Dominique), née le 14 août 1987.
4808 Mlle d'Escrienne (Clémence, Karine, Marie), née le 9 avril 1988.
4809 Mme Brenot (Marie-Astrid, Cecile), née le 10 juin 1987.
4810 Mlle Tatin (Héloïse), née le 10 octobre 1987.
4813 M. Chassagne (Pierre, Clément), né le 28 février 1987.
4814 Mlle Troudet (Pauline, Francine, Aurélie), née le 13 mars 1988.
4815 Mlle Didier (Sandra, Claudine), née le 20 mai 1988.
4816 M. Bourry (Julien, Bruno, Cédric), né le 14 septembre 1989.
4817 Mlle Pellet (Charlotte, Aurélia), née le 10 décembre 1988.
4818 Mlle Crosnier (Anaïs), née le 4 septembre 1986.
4819 M. Lefevre (Louis, Georges), né le 29 avril 1986.
4820 Mme Pouderoux (Amélie), née le 29 juillet 1985.
4821 Mlle Nombo (Marianne), née le 8 mars 1988.
4822 Mlle Robion (Maud, Geneviève), née le 4 août 1988.
4823 Mlle Espinasse (Elise, Anne), née le 14 octobre 1988.
4824 M. Bensadok (Hedi), né le 1er janvier 1990.
4825 Mlle Goumard (Annabelle, Floriane, Marie), née le 2 décembre 1987.
4826 Mme Nourry (Emilie), née le 14 novembre 1986.
4827 Mme Couwez (Constance, Marie), usage Hugon, née le 21 juillet 1983.
4828 M. Delamare (Floran, Michel, Claude), né le 6 octobre 1987.
4829 M. Duriez (Philibert, Louis), né le 19 avril 1988.
4831 Mme Billet (Alix), épouse O'Mahony, née le 2 juin 1988.
4832 Mlle Ye (Beixi, Chloé), née le 17 avril 1987.
4833 Mlle Biffi (Lucile), née le 25 avril 1988.
4834 M. de Braquilanges (Gabriel), né le 22 juillet 1986.
4835 M. Lancesseur (Charles, Stephane, Marie), né le 3 décembre 1987.
4836 Mlle Vasseur (Elise, Pauline, Marieke), née le 22 juillet 1987.
4837 Mlle Beyer (Séverine, Françoise), née le 25 juin 1987.
4838 Mlle Bismuth (Karine), née le 3 avril 1987.
4839 M. Bissuel (Arnaud), né le 28 avril 1987.
4840 M. Bouguenna (Idriss), né le 9 février 1988.
4841 M. Zafrany (Jonathan), né le 22 avril 1986.
4842 Mme Fouquet (Agathe, Marie, Dorothée), épouse de Choiseul Praslin, née le 12 août 1982.
4843 Mme Paze (Sabrina), née le 15 avril 1987.
4844 Mlle Ceylan (Ayla Aline), née le 17 juillet 1986.
4845 Mme Gaudet (Marie Elyse, Jane), née le 26 janvier 1987.
4846 M. Lorendeau (Jean-Paul), né le 8 septembre 1985.
4847 Mme Alglave (Sophie), née le 6 mai 1988.
4849 Mlle Paul (Anaïs), née le 17 juillet 1989.
4850 Mlle Téphany (Marie, Geneviève, Thérèse, France), née le 28 avril 1989.
4851 M. Lemenager (Paul, Henri, Grégoire), né le 11 juin 1987.
4852 Mlle Gille (Anne-Lise), née le 15 décembre 1984.
4853 M. Chakour (Damien, Jean-Philippe), né le 23 juillet 1987.
4854 Mme Passeron (Caroline), née le 12 mai 1987.
4855 M. Meltz (Florent), né le 18 janvier 1988.
4856 Mme Agator (Marie, Emilie, Danielle), née le 25 avril 1987.
4857 Mlle Malki (Sofia), née le 5 mai 1986.
4858 Mlle Jean (Camille, Véronique, Marie), née le 1er mai 1987.
4859 M. Dagouat (Jean-Baptiste, Marie), né le 28 mai 1987.
4860 Mme Amir (Khalida), née le 27 mars 1987.
4861 Mme Fourrier (Marion, Frédérique), née le 11 juillet 1988.
4862 Mme Grima (Marion), née le 18 décembre 1988.
4863 Mlle Meyet (Sabine, Florence), née le 5 avril 1988.
4864 M. Ode (Quentin), né le 29 avril 1987.
4865 M. Maillet (Alexandre, Maurice, Joseph), né le 15 septembre 1986.
4867 Mme Pradines (Morgane, Coralie), née le 25 octobre 1987.
4868 M. Chaabane (Moheddine), né le 15 avril 1985.
4869 M. Dias Alves (Manuel, Joao, Robert), né le 18 septembre 1987.
4870 Mlle Pasdeloup (Adeline, Alice, Anne, Marie), née le 10 septembre 1988.
4871 Mme Quelennec (Mathilde), née le 30 décembre 1988.
4872 M. Quilbe (Sébastien), né le 13 juin 1987.
4873 M. Récher (Guillaume, Georges, René), né le 6 janvier 1988.
4874 Mlle Sarrazin (Anne-Sophie, Laure), née le 17 juin 1987.
4875 Mlle Collet (Nadège), née le 20 décembre 1987.
4876 M. Fons (Guillaume, Jean, Pierre), né le 30 octobre 1986.
4877 Mlle Ruyssen (Mathilde, Stéphanie, Hélène), née le 6 juillet 1987.
4878 M. Lepage (David, Alfred, Camille), né le 4 septembre 1987.
4879 Mlle Weinzorn (Eva, Emma), née le 11 janvier 1987.
4880 Mme Sorel (Mayalen, Isabelle, Marie Josèphe), née le 10 septembre 1988.
4881 M. Sellenet (Jérémy), né le 12 mars 1987.
4882 Mme Voydeville (Juliette), née le 3 octobre 1988.
4883 Mlle Stubbe (Fanny, Marie, Anne), née le 9 avril 1988.
4884 M. Boutin (Julian, Olivier, Frédéric), né le 6 janvier 1988.
4885 M. Queva (Charles), né le 20 février 1987.
4886 Mlle Deluge (Linda, Catherine), née le 25 juillet 1987.
4887 Mme Sokolow (Lydia), née le 6 février 1987.
4888 Mlle Gleize (Anaïs, Gabrielle), née le 17 mars 1986.
4889 Mme Mouchotte (Sophie), née le 16 février 1987.
4890 Mme Langlois (Marianne), née le 14 décembre 1987.
4891 Mlle El Sissy (Carine, Alexandra, Mélodie), née le 26 décembre 1987.
4893 Mlle Sadier (Gaëlle), née le 28 septembre 1988.
4894 M. Broussier (Amaury, Dominique, Marie), né le 16 décembre 1987.
4895 Mlle Toussaint (Marie-Adeline, Bernadette, Noëlle), née le 16 mars 1987.
4896 Mme Lanoe (Amélie), née le 1er avril 1986.
4897 M. Toillon (Yannick), né le 26 juillet 1986.
4898 Mme Mondon (Annabelle, Laure, Elise), née le 31 mai 1986.
4899 M. Doublet (Jean-Baptiste), né le 21 août 1986.
4900 Mlle Gillet (Morgane), née le 5 juillet 1988.
4901 M. Cottenceau (Damien, Dorian), né le 27 décembre 1987.
4902 M. Borojeni (Shahed), né le 4 avril 1987.
4903 Mme Gilbert (Charlotte, Mary, Overbury), née le 29 juillet 1986.
4904 M. Besnier (Pierre, Marie, François), né le 23 mai 1987.
4905 M. Douissard (Jonathan), né le 28 mai 1987.
4906 M. Seban (Romain David), né le 2 mars 1988.
4907 Mme Debieuvre (Coralie), née le 7 septembre 1987.
4908 M. Seguineau (Edouard, Maurice, André), né le 8 juin 1986.
4909 Mlle Chuon (Alice), née le 11 novembre 1988.
4910 M. Roubaud (Jean-Christophe, Victor, Emile), né le 31 janvier 1988.
4911 Mlle André (Aude), née le 8 janvier 1988.
4912 Mme Castel (Marie), née le 9 octobre 1986.
4913 Mlle Przybylak (Anaël), née le 8 janvier 1988.
4914 M. Giesen (Hakim), né le 25 mai 1988.
4915 M. Leturque (Antoine, Arnaud, Guislain), né le 15 septembre 1988.
4916 M. Gaudray (Eliott), né le 5 avril 1988.
4917 Mlle Nollet (Viviane, Florence), née le 21 novembre 1988.
4918 Mlle Mimouni (Chloé, Helyett), née le 13 septembre 1988.
4919 Mme Ferrerons (Anne-Claire, Monique, Sarah), née le 11 mai 1987.
4920 Mlle Weckerle (Fanny, Anna-Jeanne), née le 4 mai 1986.
4921 Mlle Meibody-Tabar (Fleuria), née le 17 novembre 1987.
4922 M. Perron (Colin, Bruno, René), né le 11 juin 1986.
4923 Mlle Bracoud (Laure-Hélène, Marie, Emilie), née le 9 septembre 1988.
4924 Mme Deletrez (Delphine, Cathy), née le 23 décembre 1986.
4925 Mme Joyon (Natacha, Camille), née le 23 août 1985.
4926 Mlle Noret (Céline, Marie Pierre, Véronique), née le 16 août 1987.
4927 M. Renault (Pierre-Olivier, Arthur, Eric), né le 25 juin 1987.
4928 Mlle Treille de Grandsaigne (Anna), née le 30 novembre 1987.
4929 Mme Segond (Victoire, Marie, Constance), née le 21 septembre 1987.
4930 Mlle Huchet (Alice, Helena), née le 21 juillet 1987.
4931 Mlle Diamand (Sophie), née le 7 mai 1987.
4933 M. Mellier (Eric, Marc), né le 12 avril 1987.
4936 Mme Ravella (Noémie, Suzie, Marthe), née le 15 mars 1986.
4937 M. Rose (Johann), né le 9 mai 1987.
4938 M. Sengler (Pierre, Marcel, Charles), né le 8 février 1987.
4939 M. Pogu (Guillaume, Pierre), né le 17 février 1986.
4940 Mme Blareau (Deborah, Justine, Ingrid), née le 2 juillet 1987.
4941 Mme Boj (Julie, Marie), née le 8 avril 1987.
4942 Mlle Rondeau (Marianne), née le 26 février 1987.
4943 Mme Besseau (Fanny), née le 27 août 1987.
4944 Mlle Issa (Marwa), née le 27 octobre 1987.
4945 M. Maupertuis (Quentin, Claude, Cyril, Roger), né le 15 janvier 1988.
4947 Mlle Lorandon (Fanny), née le 9 mai 1987.
4948 Mlle Le Sant (Camille, Isabelle, Odette), née le 18 mai 1987.
4949 M. Bertrand (Louis, Marc, François), né le 28 mai 1988.
4950 M. Doh (Sébastien), né le 19 octobre 1982.
4951 M. Robieux (Arnaud, Laurent, François), né le 15 juillet 1987.
4952 Mlle Champigny (Noémie, Emma), née le 11 janvier 1987.
4953 Mlle Fages (Audrey, Blanche, Mélanie), née le 14 septembre 1988.
4954 Mlle Joseph (Lucie, Marie, Andrée), née le 28 janvier 1988.
4955 Mlle Lantier (Barbara, Ivana), née le 5 juillet 1984.
4956 Mlle Vernotte (Marion), née le 4 septembre 1987.
4957 M. Pires (David, Emmanuel), né le 11 septembre 1987.
4958 Mme Sala (Zeynep), née le 29 octobre 1985.
4959 M. Segretin (François), né le 8 novembre 1988.
4960 Mlle Spriet (Chloë, Marie, Sophie), née le 1er juin 1986.
4961 Mme Mallet (Claire, Esther, Laure), née le 14 novembre 1987.
4962 Mlle Dousson (Laurie, Raphaëlle), née le 27 avril 1987.
4963 Mme Gayrard-Fagegaltier (Camille), née le 20 juillet 1987.
4964 Mme Legros (Marylène), née le 16 mai 1988.
4965 Mlle Bouchet (Anne-Céline), née le 3 juin 1988.
4966 Mlle Zébina (Marine, Fabienne), née le 27 juin 1988.
4967 M. Dumortier (Baptiste, Antoine, Etienne), né le 21 juin 1987.
4968 M. Bapst (Florian), né le 9 mai 1987.
4969 Mlle Boughazif (Khadija), née le 14 mai 1987.
4970 M. Peju (Martin, Roman), né le 3 octobre 1987.
4971 Mlle Flavion (Janice), née le 8 février 1986.
4972 M. Rubio (Elliot), né le 26 novembre 1988.
4973 M. Lorimy (Léonard, Jean, Moché), né le 8 septembre 1986.
4974 Mme Faivre-Pierret (Caroline, Marie-Yvonne), née le 27 septembre 1987.
4975 Mme Hofler (Florence), née le 20 juin 1987.
4976 Mme Bourcereau (Gaëlle), née le 24 mars 1976.
4977 M. Maffre-Baugé (Robert, Jean-Charles), né le 29 novembre 1986.
4978 Mlle Babiuc (Silvia, Maria), née le 24 mars 1988.
4979 Mme Bounaix (Laura, Hélène), née le 11 avril 1987.
4980 Mme Paez (Jessica), née le 9 novembre 1988.
4981 M. Brault (Grégoire), né le 23 avril 1988.
4982 M. Dupont (Vincent, Thomas, Gérard), né le 17 avril 1987.
4983 Mlle Trives (Audrey, Alexandra), née le 5 février 1987.
4984 Mme Drouard (Juliette, Michèle, Renée), née le 7 juillet 1986.
4985 M. Despeysses (Florian, Pierre), né le 29 juillet 1988.
4986 Mme Saelen (Justine), née le 6 mars 1988.
4987 Mlle Lutz (Noémie, Marie), née le 16 octobre 1989.
4988 M. Potentier (Charles, Laurent, Michel), né le 2 novembre 1987.
4989 Mme Hogu (Marianne, Marie, Frédérique), née le 3 mars 1986.
4990 Mlle Letranchant (Aurélie, Sylvie, Sandrine), née le 29 juillet 1988.
4991 Mlle Chudant (Sandra), née le 19 février 1987.
4992 Mme Pegat-Toquet (Marie, Anne, Margaux), née le 12 août 1988.
4993 Mlle Emeraud (Tiphaine, Camille, Marie), née le 4 février 1987.
4994 Mlle Donnou (Adèle, Marie), née le 15 décembre 1986.
4995 Mme Pelletier (Pauline), née le 8 mars 1986.
4996 M. Alary (Boris), né le 2 janvier 1987.
4997 M. Ah-Sing (Mathieu, Yves), né le 19 mars 1988.
4998 Mlle Jacquet (Mélanie, Marie), née le 24 mars 1986.
4999 Mme Poulain (Emélie, Jeanne, Marie), née le 16 juin 1987.
5000 M. Lehn (Alexandre, Gilles), né le 22 février 1987.
5001 Mme Olivier (Marie Laure, Angélique), née le 6 mars 1987.
5002 Mme Gerbaux (Mélanie, Emilienne), née le 18 mai 1988.
5003 Mlle Setien (Alexia), née le 25 mai 1988.
5004 Mlle Jeanneau (Roxanne, Myriam), née le 22 octobre 1988.
5006 Mlle Lemaignan (Elsa), née le 1er décembre 1988.
5007 M. Roullet (Antoine), né le 17 octobre 1984.
5009 Mlle Pepineau (Florence, Caroline), née le 2 octobre 1987.
5010 Mme Poirier (Vanessa), née le 20 août 1987.
5011 Mme Mangin (Audrey, Jeannette, Simone), née le 15 décembre 1987.
5012 Mme Rigaud (Lucile), née le 8 décembre 1986.
5013 M. Thomas (Damien, Pierre, Francis), né le 16 octobre 1986.
5014 M. Thiebaut (Sylvain, Hervé, Vincent), né le 27 mai 1987.
5015 M. Hascoet (David, Pierre), né le 16 août 1988.
5017 Mlle Fantino (Christelle), née le 11 mars 1987.
5018 Mlle Dranebois (Stéphanie, Marie-Cerise, Emmanuelle), née le 12 mars 1988.
5020 Mlle Haby (Sophie), née le 2 décembre 1987.
5021 M. Lebecque (Maxime, François, Luc), né le 21 mars 1986.
5022 Mme Heck (Béatrice), née le 13 janvier 1989.
5023 Mme Le Clercq de Lannoy (Charlotte, Anne, Romaine), née le 1er juin 1988.
5024 M. Ribeyrol (Olivier), né le 11 mars 1988.
5025 Mlle Lefebvre-Lanquetin (Marie, Florence, Frédérique), née le 23 août 1987.
5026 M. Laurent (Thibault), né le 16 juillet 1988.
5027 Mme Weber (Cécile), épouse Thiessen, née le 9 novembre 1988.
5028 Mlle Lafleur (Marie, Jeanne), née le 11 juin 1988.
5029 Mme El Habchi (Nadia), née le 5 avril 1988.
5030 Mme Delmas (Marion, Louise), née le 30 novembre 1987.
5031 Mme Geslain (Marie, Hélène), née le 28 août 1986.
5032 M. Pereira (Denis), né le 13 mars 1987.
5033 Mlle Bourdrel (Victoria, Océane, Jeanne), née le 20 octobre 1987.
5034 M. Cottin Euziol (Marie-Eugénie), né le 27 mai 1984.
5035 Mme Vasseur (Mathilde, Charlotte, Lia, Marie), née le 9 avril 1987.
5036 M. Patry (Julien), né le 16 mai 1985.
5037 M. Pavet (Pierre-Henri), né le 7 août 1986.
5038 M. Clovet (Olivier, Pierre), né le 5 janvier 1988.
5039 Mlle Laude (Ombeline, Marie, Elisabeth), née le 2 juin 1988.
5040 Mme Coulais (Mathilde, Vanessa), née le 25 mai 1987.
5041 M. Tarle (Nicolas, Romain, Aymeric), né le 25 septembre 1986.
5042 M. Loeffler (Romain), né le 22 août 1986.
5043 Mme Monsifrot (Marine, Aline, Yvonne), née le 27 octobre 1987.
5044 Mme Karkilla (Céline), née le 8 février 1988.
5045 M. Léonard (Thomas), né le 26 août 1986.
5046 Mme Ahmad (Dalia), née le 16 janvier 1988.
5047 Mme Fallot (Adeline), née le 7 avril 1988.
5048 M. Bramy (Quentin), né le 20 avril 1986.
5049 Mme Ceccato (Marie-Thérèse), née le 8 mai 1986.
5050 M. Kern (Jean-Baptiste), né le 17 octobre 1986.
5051 Mme Magne (Hélène), née le 16 décembre 1987.
5052 M. Bensassi (Ismail), né le 19 mars 1987.
5053 Mlle Fernandes (Emilie, Christine), née le 4 janvier 1987.
5054 M. Bajeux (Quentin, Octave, Etienne), né le 24 février 1987.
5055 Mme Obert (Coraline, Laëtitia), née le 21 juin 1987.
5056 Mlle Coster (Lucie), née le 14 avril 1987.
5057 Mlle Theveniaut (Camille, Françoise, Annie), née le 8 mars 1987.
5058 Mme Girard (Cécile), née le 21 juin 1987.
5059 Mlle Arnaud (Pauline, Marion), née le 6 février 1987.
5060 M. Marciano (Jérémie), né le 13 octobre 1986.
5061 M. Rakotomalala (Dimitri, Pierre, Anthony), né le 31 décembre 1987.
5062 Mlle Berkaoui (Inès, Sabrine), née le 11 mars 1986.
5063 M. Baget Rabarou (Arthur), né le 9 juillet 1988.
5064 Mme Mutzig (Noémie), née le 24 novembre 1986.
5065 Mlle Valla (Anne), née le 4 janvier 1985.
5066 Mlle Llorente (Leslie, Marie), née le 22 octobre 1987.
5067 Mme Comes (Solveig, Krystel), née le 11 janvier 1988.
5068 Mme Cheng (Angèle, Weilan), née le 27 janvier 1987.
5069 M. Perera (Olivier, Ebert), né le 22 juin 1986.
5070 Mlle Pierlovisi (Dora), née le 25 avril 1988.
5072 Mme Lecigne (Agnès), née le 17 juin 1986.
5073 Mme Eismann (Julia, Jeanne, Inès), née le 30 juillet 1988.
5074 Mlle de Ponthaud (Lucile, Marie), née le 27 avril 1987.
5075 M. Ridereau (Romain), né le 12 mars 1984.
5076 Mlle Baillot (Mélia, Servane), née le 15 janvier 1987.
5077 Mlle Achard (Audrey, Morgane), née le 9 octobre 1988.
5078 Mlle Ménage (Alexandra, Cécile, Jeanine), née le 25 mars 1986.
5079 Mlle Bossard (Claire), née le 23 février 1988.
5080 Mme Rigal (Marthe, Marie, Guadalupe), née le 6 septembre 1988.
5081 M. Brun (Gabriel, Jacques, Hadrien), né le 25 avril 1986.
5082 Mlle Fabregue (Amandine, Doriane, Aline), née le 19 janvier 1988.
5083 M. Chéret (Julien, Guy), né le 15 mai 1978.
5084 M. Gérard (Romain, Pascal, Marcel), né le 5 avril 1987.
5085 Mme Boughossi (Sameh), famille Bougossi, née le 8 février 1982.
5086 M. Bacon (Trystan, Mael), né le 8 septembre 1987.
5087 Mme Trossat (Fanny, Laure, Marie), née le 5 mai 1987.
5088 M. Vallee (Eric, Marc, Jean-Pierre), né le 18 juillet 1988.
5089 Mme Soumah (Mariam, Pauline), née le 12 janvier 1988.
5090 Mlle Delmestre (Julie), née le 1er avril 1987.
5091 Mlle Malfois (Charlotte, Elise, Johanna), née le 10 septembre 1987.
5092 M. Durand (Guillaume), né le 22 juillet 1986.
5093 Mlle Michelat (Marielle, Pauline), née le 3 août 1988.
5094 Mme Peiffer (Sarah), née le 10 mai 1988.
5095 Mme Jacquet (Edwige, Gaëlle), née le 27 avril 1987.
5096 Mlle Daszyk (Zoé, Olenka), née le 21 mai 1987.
5097 Mlle Lamidel (Aurélie, Yvonne, Blanche), née le 23 novembre 1987.
5098 M. Carcy (Romain, Stéphane), né le 16 août 1986.
5099 Mlle Martin (Camille, Léa, Marie), née le 27 février 1989.
5100 M. Guilbert (Olivier, Jérôme), né le 7 mai 1986.
5101 M. Boukakiou (Reda), né le 15 février 1988.
5102 M. Hervé du Penhoat (Alexandre, Valentin, Grégoire), époux Hervé du Penhoat, né le 22 février 1987.
5103 Mme Guedira (Sonia), née le 10 septembre 1988.
5104 Mme Ben Nasr (Imane), née le 1er octobre 1986.
5105 Mlle Dufrasne (Aurélie, Cécile), née le 14 octobre 1986.
5106 M. Barnier (Yannick, Hubert, René), né le 29 novembre 1987.
5107 Mlle Michaut (Laëtitia), née le 27 novembre 1987.
5108 Mlle Manzoni (Perine), née le 16 novembre 1987.
5109 M. Duchaussoy (Thomas, Christophe), né le 7 août 1986.
5110 M. Le Dref (Martin), né le 3 mars 1988.
5111 M. Ridon (Pierre-Edouard), né le 11 mars 1989.
5112 M. Picaud (Adrien, Armand), né le 26 février 1988.
5113 Mme Caradec (Nadège), née le 4 janvier 1987.
5114 Mme Boudou (Estelle, Cécile), née le 21 juin 1987.
5115 Mlle Chantre (Amandine), née le 10 avril 1987.
5116 Mlle Zheng (Milina), née le 9 novembre 1987.
5117 Mme Morote (Sophie), née le 12 septembre 1988.
5118 M. Guillard (Cédric, Jean, André), né le 28 mars 1987.
5119 Mlle Lefer (Oriane, Clémence, Marie), née le 19 septembre 1987.
5120 Mlle Bessodes (Pauline, Anne, Lucie), née le 12 février 1988.
5121 M. Meallet (Antoine), né le 25 août 1986.
5122 M. Manœuvrier (Guillaume, Dominique, Alain), né le 24 octobre 1987.
5123 Mlle Malnou (Jennyfer Delphine), née le 1er mai 1987.
5124 M. Muller (Thierry), né le 9 décembre 1988.
5125 M. Hamelin (Renaud), né le 24 mars 1986.
5126 Mme Béon (Anne, Cécile, Marion), née le 25 août 1986.
5127 Mlle Bily (Frédérique, Claire), née le 3 octobre 1987.
5128 M. Legros (Jean-Baptiste, Joseph, René), né le 5 janvier 1986.
5129 Mlle Doligez (Gaëlle), née le 19 avril 1987.
5130 M. Duplouy (Clément), né le 16 août 1988.
5131 M. Hennebelle (Pierre, Olivier, Vincent), né le 20 novembre 1985.
5132 Mme Gobin (Nirvina Ansuya), née le 20 août 1988.
5133 Mme Guisnel (Fanny, Marie), née le 30 septembre 1987.
5134 Mme Prudhomme (Charlotte, Marie), née le 16 octobre 1986.
5135 Mme Paviot (Hélène, Laurence, Liliane), née le 5 juin 1987.
5136 Mlle Laurent (Claire, Marie-Pierre), née le 27 mars 1987.
5138 Mlle Maeder (Marie, Christiane, Laure), née le 8 octobre 1985.
5139 Mlle Banet (Anne, Charlotte, Sophie), née le 26 octobre 1987.
5140 M. Michel (Florian, Yann), né le 1er janvier 1987.
5141 Mme Le Metayer (Charlène, Cécile), née le 22 avril 1987.
5142 Mlle Moraud (Aurélie, Marie), née le 31 juillet 1987.
5143 Mlle Salmon (Marthe, Marie), née le 21 janvier 1986.
5145 M. Bousquet (Romain), né le 24 décembre 1987.
5146 Mlle Chevassus (Marie-Claire), née le 3 juillet 1988.
5147 Mlle Legrenzi (Pauline), née le 5 juin 1988.
5148 M. Aubert (Laurent), né le 21 octobre 1987.
5149 Mlle Bourdis (Marie, Bernadette, Chantal), née le 22 juillet 1988.
5150 M. Amrouni (Pierre, Kaci), né le 18 décembre 1987.
5151 Mlle Brun (Charlotte, Valérie, Elise), née le 25 mars 1986.
5152 Mme Perigard (Carine, Danielle, Andrée), née le 26 février 1986.
5153 Mlle Garnier (Anaïs), née le 16 septembre 1987.
5154 M. Sainte-Croix (Damien, Théophile, Richard), né le 6 octobre 1986.
5155 M. Sportouch (Dan), né le 28 septembre 1987.
5156 M. Sabadie (Pierre Louis), né le 9 janvier 1987.
5157 Mlle Neyroud (Anne-Sophie, Claire), née le 3 février 1986.
5158 Mme Plaquet (Marie, Thérèse, Brigitte), née le 1er février 1989.
5159 Mlle Le Cour Grandmaison (Sibylle, Marie), née le 14 juin 1987.
5161 M. Yahiatene (Mohamed, Arab), né le 22 novembre 1979.
5162 M. Brunaud (Maxime, Nicolas), né le 25 mai 1987.
5164 Mme Carrier (Marina), née le 9 août 1986.
5165 Mme Csech (Marie), née le 19 août 1986.
5166 Mlle Weber (Elodie), née le 14 juin 1988.
5167 Mme Requier (Charlotte, Emerentienne, Ann), née le 31 décembre 1988.
5168 M. Desbois (Clément), né le 19 février 1981.
5170 Mlle Filliole (Marie, Madeleine, Anne), née le 23 janvier 1988.
5171 Mme Legros (Caroline, Thérèse, Frédérique), née le 17 octobre 1987.
5172 Mlle Clochey (Justine), née le 24 février 1988.
5173 Mlle Lacompte (Laure, Marie, Louise), née le 16 avril 1987.
5174 Mlle Mousset (Marie), née le 8 décembre 1987.
5175 Mme Malherbe (Marie-Gabrielle, Christine), usage Vedrine, née le 22 mars 1986.
5176 M. Massehian (Guillaume, Armen), né le 1er février 1986.
5177 M. Dobrowolski (Grégoire, Antoine), né le 30 juin 1986.
5178 Mme Plassard (Pauline), née le 18 mars 1986.
5179 M. Verite (Michaël), né le 25 mai 1987.
5180 Mlle Laugel (Julie), née le 28 mai 1986.
5181 Mlle Paille (Marguerite, Claire Marie), née le 15 mai 1987.
5182 Mlle Beurrier (Sarah, Elodie), née le 3 décembre 1987.
5183 M. Cohen (Nicolas, Franck), né le 26 juillet 1987.
5184 M. Parreau (Simon, Jean, Diego), né le 1er juin 1987.
5185 M. Higel (Thomas, Raymond), né le 4 mars 1988.
5186 Mme Faure (Judith), née le 28 avril 1988.
5187 M. Flamarion (Edouard, François), né le 12 décembre 1987.
5188 M. Jullien (Nicolas, Raymond, Claude), né le 11 septembre 1987.
5189 Mme Lemire (Pauline, Marie), née le 19 novembre 1986.
5190 M. Soulier (Thibaut, Pierre, Martin), né le 18 avril 1985.
5191 M. Cugerone (Arnaud, Jean, Jacques), né le 9 juillet 1987.
5192 M. Riesemann (Nicolas, Fernand), né le 3 juin 1984.
5193 M. Saint-Antonin (Alexia), né le 27 avril 1987.
5194 Mme Aujard (Raphaëlle), née le 4 novembre 1987.
5195 M. Rateau (Adrien), né le 28 septembre 1988.
5196 M. Pibourdin (Alexis, Frédéric), né le 12 août 1987.
5197 Mlle Villeroy (Marine), née le 5 mars 1989.
5198 M. Petillon (Charles), né le 6 octobre 1986.
5199 M. Ben Ayoun (Jordan, Isaac, Moïse), né le 14 février 1989.
5200 Mlle Meens (Laure, Céline), née le 26 mars 1986.
5201 Mlle Lhebrard (Vanessa, Monique, Jeanne), née le 9 septembre 1988.
5202 Mlle Estrade (Chloë), née le 6 janvier 1986.
5203 Mme William (Jessica), née le 23 janvier 1987.
5204 Mlle Truchon (Julie, Léa), née le 18 août 1988.
5205 Mlle Kuziora (Julie, Cécile), née le 20 septembre 1987.
5206 Mlle Antoniol (Stéphanie, Audrey), usage Antoniol Postic, née le 12 mai 1986.
5207 Mlle Rey (Anne Charlotte, Emilie, Julie, Danielle), née le 25 janvier 1988.
5208 M. Vaudevire (Laurent, Marie, François), né le 13 octobre 1985.
5209 M. Rozelle (Clément), né le 3 juin 1987.
5210 Mlle Arnaud (Anne-Lise, Lucie), née le 7 octobre 1988.
5211 M. Sadoux (Guillaume, Pierre, Jean-Marie), né le 28 décembre 1988.
5212 M. Roger (Julien, Guillaume), né le 12 mars 1988.
5213 Mlle Bena (Chloé), née le 17 novembre 1986.
5214 Mme El Maqdade (Sana), usage Nemmaoui, née le 27 juillet 1985.
5215 Mme Jourdan (Caroline, Marcelle, Claire), née le 31 janvier 1986.
5216 Mme Ouazana (Marion), née le 4 janvier 1988.
5217 Mlle Darnis (Natacha), née le 9 septembre 1987.
5218 Mlle de Baracé (Hélène), née le 1er août 1987.
5219 Mlle Vienot (Marina, Reine, Marguerite), née le 28 septembre 1987.
5220 Mme Reffay (Emilie, Marie Pierre), née le 22 juillet 1988.
5221 M. Lutenco (Dimitri), né le 28 juin 1987.
5222 Mme Le Vacon (Charlotte), née le 15 janvier 1987.
5223 Mme Boulze (Emilie, Raymonde), née le 1er mars 1986.
5224 M. Faerber (Pierre), né le 8 décembre 1985.
5225 Mme Senez (Elodie), née le 24 janvier 1987.
5226 Mlle Boualam (Aurélia), née le 15 novembre 1979.
5227 M. Panetta (Luc), né le 1er août 1988.
5228 Mlle Liber (Laura), née le 10 avril 1987.
5229 M. Closset (Thomas, Paul, Yves), né le 28 avril 1987.
5230 Mlle Garcia (Anne-Florence, Maïre, Tetiaroa), née le 20 novembre 1987.
5231 M. Beurey (Arnaud), né le 8 juillet 1986.
5232 Mlle Torregrosa Martín (María, Gabriela), née le 3 janvier 1988.
5233 Mlle Goulard (Emma, Véronique, Marie, Laurence), née le 23 février 1987.
5234 Mlle Porot (Rivka, Emilie, Claire), née le 18 mars 1988.
5235 M. Rouillard (Nicolas), né le 19 décembre 1986.
5236 Mlle Lagreula (Marie, Guyonne), née le 27 janvier 1988.
5237 M. Lannou (Simon), né le 22 février 1988.
5238 Mlle Weber (Sarah), née le 4 août 1988.
5239 Mme Lepine (Marie-Amélie), née le 10 janvier 1987.
5240 M. Koutcher (Olivier), né le 12 novembre 1987.
5241 M. Etienne (Guillaume, François, Dan), né le 27 janvier 1986.
5242 M. Thoumy (Nicolas, André, Henri), né le 19 août 1988.
5243 M. Gouttenoire (Florian, Bernard, Joël), né le 2 août 1986.
5244 Mme Porret (Bénédicte), née le 21 mai 1987.
5245 M. Bertrand (Nicolas, Claude), né le 17 février 1987.
5246 M. Bravais (William, Michel, Robert), né le 1er février 1985.
5247 Mlle Joulia (Alice, Sophie), née le 25 novembre 1987.
5248 Mlle Dampt (Laurie, Emma), née le 10 avril 1988.
5249 M. Setoain (Andoni), né le 5 octobre 1988.
5250 Mme Rakotondrasedo (Marina, Minoary), née le 22 février 1987.
5252 M. Bals (Nicolas, Christophe, Fab), né le 24 juillet 1987.
5253 M. Vezies (Raoul), né le 22 septembre 1985.
5254 M. Carbonell (Mathieu, Noël, Rémy), né le 18 décembre 1986.
5255 M. Roue (Matthieu), né le 4 janvier 1985.
5256 M. Chapon (Loïc), né le 10 février 1987.
5257 Mme Chevé (Hélène), née le 14 mars 1988.
5258 M. Denneulin (Charles), né le 4 novembre 1987.
5259 M. Pineau (Marc-Eric), né le 4 juin 1986.
5260 Mlle Gros (Adeline), née le 10 juillet 1987.
5261 Mlle Crovetto (Cécile, Hélène, Evelyne), née le 2 octobre 1986.
5262 Mlle Cutuli (Anne-Laure, Madeleine), née le 22 juillet 1986.
5263 Mme Seck (Thioro), née le 18 juin 1985.
5264 M. Deudon (Benjamin), né le 24 décembre 1985.
5265 Mlle Aboudou (Inaat-Charif), née le 5 mars 1987.
5266 M. Mortreux (Jérémy, Jean-Pierre, Théophile), né le 9 août 1985.
5267 Mlle Chouet (Justine, Camille, Elisabeth), née le 9 août 1988.
5268 Mme Fournel (Alexandra, Hélène, Françoise), née le 18 mai 1987.
5269 Mlle Gorlicki (Judith, Fanny, Malka), née le 9 février 1988.
5270 Mme Moreau (Marion), née le 17 février 1987.
5271 M. Veber (Romain), né le 10 juillet 1987.
5272 M. Fremion (Quentin, Christophe, Bernard), né le 12 juillet 1988.
5273 M. Sherpa (Cheten, Nanchu), né le 4 mars 1987.
5274 M. Celeste (Lucas, Yves, André), né le 26 septembre 1988.
5275 Mme Coudert (Caroline, Luce, Marie), née le 11 novembre 1987.
5276 Mme Pannet (Laure-Anne, Marie), née le 16 mars 1987.
5277 Mme Elliott (Jennifer, Sophie), née le 6 septembre 1987.
5278 Mlle Ruin (Mahé, Colette, Geneviève), née le 24 septembre 1987.
5279 Mlle Voisin (Raphaëlle, Lucie, Jeanne), née le 10 février 1988.
5280 Mlle Farhi (Aurore), née le 19 mai 1987.
5281 Mlle Gardy-Reveleau (Marine), née le 30 octobre 1987.
5282 Mlle Pawlak (Justine, Marie), née le 20 janvier 1987.
5283 M. Servais (Jean-Charles, François), né le 28 septembre 1986.
5284 Mlle Plagnard (Héloïse, Marie, Fanélie), née le 29 juin 1987.
5285 Mme Gaudron (Claire, Fanny, Cecile), née le 11 novembre 1988.
5287 Mlle Laurent (Charlotte, Elsa, Ariane), née le 19 janvier 1988.
5288 M. Lutz (Colomban), né le 19 avril 1987.
5289 Mlle Mialocq (Lucile, Marie, Madeleine), née le 10 juin 1986.
5290 M. Morin (François), né le 7 mars 1986.
5291 Mme Podeur (Pauline), née le 12 mars 1988.
5292 Mme Loriguet (Léa, Paul, Denise), née le 20 juillet 1987.
5293 M. Ducher (Guillaume, Fabrice, André), né le 27 octobre 1988.
5294 Mme Molho (Sonia, Jane, Elise), née le 29 janvier 1985.
5295 M. Christen (Arthur, Marcel, Jean-Pierre), né le 28 juillet 1988.
5296 M. Renoux (Maxime), né le 20 avril 1987.
5297 M. Grimal (Gaudéric), né le 2 mars 1987.
5298 Mlle Quéré (Maëla, Marie, Anne), née le 25 juin 1987.
5299 Mlle Piboyeu (Elodie), née le 27 mai 1987.
5300 Mme Doucet (Clémence), née le 1er juin 1986.
5301 Mlle Le Quere (Florence), née le 17 octobre 1987.
5302 Mme Ly (Chhavy), née le 23 octobre 1986.
5303 M. Kastelik (Benjamin, Laurent), né le 14 juin 1987.
5304 Mme Michel (Charlotte, Anne, Palmyre), née le 1er octobre 1987.
5305 Mme Pannetier (Julie), née le 11 mai 1988.
5306 Mme Zimmer (Marianne, Irène, Jacqueline), née le 31 décembre 1987.
5307 Mlle Calais (Clémence, Claire, Christine), née le 18 juin 1984.
5308 M. Kapassi (Amar), né le 6 juin 1987.
5309 M. Bastien (Pierre-Emile), né le 15 janvier 1987.
5310 Mlle Carneiro de Queiroz (Cécile), née le 26 septembre 1986.
5311 Mlle Demion (Angèle, Anaïs), née le 12 juillet 1988.
5312 Mlle Javed (Sahir), née le 19 novembre 1986.
5313 M. Murgier (Martin, Benjamin), né le 24 février 1984.
5314 Mlle Parassouramanaïk-Accama (Julie), née le 21 décembre 1987.
5315 Mme Rolland (Elodie), née le 17 novembre 1988.
5316 Mlle Ouissi (Hiba), née le 27 octobre 1986.
5317 Mlle Jordan (Elsa, Céline), née le 25 mai 1987.
5318 Mme Richard (Marie-Caroline, Mélanie, Elisabeth), née le 1er septembre 1984.
5319 M. Ponthieu (Nicolas, Jean-Noël), né le 13 septembre 1988.
5320 Mme Thomas (Elodie), née le 6 avril 1987.
5321 Mme Venard (Maria-Antonieta), usage Venard Aguinaga Mesones, née le 14 juin 1985.
5322 Mlle Bury (Cécile), née le 12 mai 1986.
5323 Mlle Sanson (Hélène), née le 27 décembre 1985.
5324 Mme Peyrard (Laurène), née le 2 octobre 1987.
5325 Mme El Aouane (Imane), épouse El Ghomari, née le 25 juin 1983.
5326 Mme Moreau (Florence, Alexandra, Camille), née le 28 août 1985.
5327 Mlle Janssen (Céline, Sandrine), née le 27 mars 1987.
5328 M. Compagnat (Maxence, Gilbert, Jacques), né le 27 mai 1987.
5329 M. Fieux (Thomas, Florent, Quentin), né le 26 septembre 1988.
5330 M. Morin (Damien, Philippe), né le 29 août 1980.
5331 M. Hua (Christophe), né le 25 août 1986.
5332 Mlle Laisse (Marine, Nathalianne), née le 12 octobre 1987.
5333 Mme Vialard (Laurie, Juliette, Anna), née le 7 février 1987.
5334 Mme Plais (Stéphane, Gilles, Henry), née le 7 mars 1979.
5335 Mlle Labroille (Florence, Marie), née le 29 septembre 1987.
5336 Mlle Waline (Mylène), née le 25 janvier 1988.
5338 M. Negroni (Aurélien), né le 11 septembre 1988.
5339 M. Sadki (Mounir), né le 29 mai 1987.
5340 M. Valentin (Nicolas, Enri), né le 10 février 1987.
5341 M. Castanier (Emmanuel, Yves), né le 26 mars 1987.
5342 Mlle Payet (Gaëlle, Laure), née le 11 juin 1988.
5343 Mlle Vovard (Clémence, Juliette, Colette), née le 30 décembre 1987.
5344 Mlle Guidi Rontani (Blandine, Florence, Clara), née le 26 décembre 1988.
5345 Mme Blin (Morgane, Michelle), née le 1er avril 1987.
5346 M. Tronel (Sébastien), né le 29 octobre 1986.
5347 Mlle Karar (Katia, Amina), née le 14 avril 1988.
5348 Mlle Chaufferin (Emilie), née le 16 mars 1989.
5349 M. Chalan-Latou (Benjamin), né le 2 juillet 1987.
5350 M. Bouvier (Alexandre), né le 6 mai 1987.
5351 Mme Felder (Lisa), née le 20 février 1988.
5352 Mlle Ploton (Julie), née le 11 mars 1987.
5353 M. Landelle (Thomas, Jonathan), né le 30 janvier 1986.
5354 M. Wajszczak (Igor, Stéphane), né le 12 novembre 1986.
5355 M. Angenault (Xavier, Marie, Jean-Philippe), né le 15 mars 1988.
5356 M. Ammari (Zakaryae), né le 5 septembre 1987.
5357 Mlle Feuillepain (Laurianne, Rose, Francine), née le 16 novembre 1987.
5358 Mlle Laurencin (Gabrielle, Brigitte), usage Laurencin-Mc Manus, née le 1er août 1987.
5359 Mme Duval (Laure, Elisabeth, Marie-Thérèse), née le 3 février 1988.
5360 Mlle Clément (Caroline, Denise, Geneviève), née le 20 décembre 1986.
5361 Mme Le Coq (Florence, Béatrice), épouse Bodilis, née le 29 novembre 1986.
5362 M. Seghir (Sofiane), né le 5 avril 1987.
5363 Mme Delatte (Julie), née le 2 juillet 1988.
5364 M. Jugie (Vincent, Sylvain), né le 17 février 1985.
5365 M. Hervé (Bertrand, Paul, Marcel), né le 17 mai 1987.
5366 Mlle Monnery (Mélusine, Fleur, Ondine), née le 10 juillet 1985.
5367 M. Colleter (Manuel), né le 16 juin 1986.
5368 M. Combes (Benjamin, Baptiste, Sylvain), né le 1er septembre 1986.
5369 Mlle Tissandier (Marion, Sophie, Marie), née le 4 avril 1986.
5370 Mlle Lecomte (Marie, Laura, Charlène), née le 3 juillet 1987.
5372 M. Cornet (Charles, Martial), né le 19 août 1988.
5373 M. Ronflet (Joris, Armand, Joseph), né le 27 octobre 1987.
5374 M. Schwartz (William), né le 14 mai 1987.
5375 M. Ducap (Alain, Pierre, René, Jean), né le 5 avril 1988.
5376 M. Messien (Pierre-Antoine, Olivier), né le 2 mars 1987.
5377 M. Granero (Jonathan), né le 31 janvier 1988.
5378 Mme Mignon (Juliette, Denise, Jeannine), née le 15 janvier 1988.
5379 Mme Le Maho (Claire, Annie, Geneviève), épouse Deneuve, née le 8 novembre 1987.
5380 M. Kerneis (Antoine), né le 10 avril 1986.
5381 Mme Audigier (Christelle, Clémentine), née le 1er mars 1987.
5382 Mme Claessen (Delphine), née le 23 novembre 1987.
5384 Mlle Saint Guilhem (Philippine), née le 20 juin 1987.
5385 M. Puchois (Julien, David, Didier), né le 6 mai 1988.
5386 Mlle Saint-Marcel (Jessalynn), née le 10 février 1988.
5387 M. Dubois (Mathieu, Bruno, Didier), né le 23 mai 1987.
5388 Mlle Choix (Anne, Martine, Frédérique), née le 26 octobre 1987.
5389 M. Penit (Julien), né le 2 décembre 1988.
5390 Mme Larue (Camille, Guylène, Janine), née le 16 juillet 1987.
5391 M. Caroff (Marion), né le 3 septembre 1987.
5393 Mlle Deniel (Johanna), née le 15 mai 1987.
5394 Mme Levigne (Pauline), née le 27 juillet 1987.
5395 M. Etchevers (Maria), né le 30 octobre 1987.
5397 M. Philippe (Jean-François), né le 10 mars 1987.
5398 M. Rony (Louis, Florent), né le 16 juin 1987.
5399 M. Pasquier (Anthony, Sébastien), né le 26 avril 1987.
5400 M. Zahra (Laurent, Charles, Jean), né le 18 août 1987.
5401 Mlle Badjagou (Eva, Rachel, Ochupa), née le 8 avril 1987.
5402 Mlle Pince (Céline), née le 24 décembre 1987.
5403 M. Selim (Marc), né le 31 mai 1987.
5404 Mme Lyon Caen (Judith, Madeleine), née le 20 septembre 1987.
5405 M. Mosawa (Nitesh), né le 4 janvier 1986.
5406 M. Golshani (Samuel, Siavosh, Jules), né le 6 mai 1986.
5408 Mme Amiot (Mélanie, Yvone, Sinmone), née le 3 juin 1986.
5409 M. Cailleteau (Roman), né le 18 septembre 1988.
5410 Mme Delville (Marion, Alexandra), née le 6 juin 1987.
5412 Mlle Denis (Galla-Salome, Eliane), née le 9 novembre 1987.
5413 M. Piton (Pierre, Benoît, Julien), né le 9 avril 1985.
5414 Mlle Hammouche (Ellen, Amel), née le 14 décembre 1987.
5415 M. Delolme (Ghislain, Alain, Noël), né le 26 août 1987.
5417 M. Corre (Jonathan), né le 1er octobre 1987.
5418 M. Dhaussy (Antoine, François), né le 1er mai 1987.
5419 Mme Mesnil Dejoie (Céline), née le 22 juillet 1988.
5420 Mlle Mary (Morgane, Armelle, Elara), née le 8 août 1987.
5421 Mme Lis (Laura, Pauline), née le 12 décembre 1987.
5422 Mlle Moreau (Aurélie, Anne), née le 14 mai 1984.
5423 M. Seimandi (Julien, Paul, Romain), né le 27 avril 1987.
5424 Mlle Jover (Chloë, Sophie, Marie), née le 28 août 1988.
5425 Mlle Honjoya (Seina), née le 9 août 1987.
5426 Mme Capelle (Jessica), née le 15 septembre 1987.
5427 Mlle Guyomard (Amélie, Pauline, Alexandra), née le 3 juillet 1987.
5428 M. Pradeau (Charles, François), né le 30 décembre 1984.
5429 Mlle Meignen (Emeline, Berengère), née le 27 octobre 1987.
5431 Mme Alestra (Adeline, Marthe), née le 14 mai 1987.
5432 M. Maurice (Leo), né le 21 juillet 1986.
5433 Mlle Mercier des Rochettes (Emmanuelle), née le 2 octobre 1988.
5434 Mme Chretien (Ophélie), née le 2 novembre 1985.
5435 Mme Grandjean (Nadège), née le 25 avril 1986.
5436 M. Sceutenaire (Wilfried), né le 3 avril 1986.
5437 M. Habrial (Pierre, Gilles), né le 11 septembre 1987.
5438 M. Collet (Jean, René), né le 27 décembre 1986.
5439 Mlle Pouyet (Victorine), née le 11 février 1988.
5440 Mlle Chive (Marie), née le 19 mars 1988.
5441 Mlle Borlot (Cécile, Charline, Aline), née le 19 août 1988.
5442 Mme Ziletti (Lucile, Claire), née le 26 août 1987.
5443 Mme Verdon (Mathilde), née le 24 juillet 1988.
5444 Mlle Billard (Marie, Geneviève, Charlotte), née le 10 juillet 1988.
5445 Mme Rollet (Agnès), née le 24 décembre 1986.
5446 Mlle Criquelion (Marine), née le 17 décembre 1987.
5447 Mme Vimeux (Léa, Marine), née le 23 juin 1988.
5448 M. El Fatayri (Bachar), né le 4 août 1987.
5449 Mlle Brusaferro (Marine, Lydie), née le 8 juin 1986.
5450 Mlle Morliere (Kathleen, Ingrid), née le 23 octobre 1987.
5451 Mme Panaget (Sophie), née le 12 février 1987.
5452 Mme Baron (Aurélie), née le 16 février 1987.
5453 Mme Moreno (Noémie), née le 4 décembre 1988.
5454 Mme Durand (Marguerite, Marie, Camille), née le 6 mai 1988.
5455 Mme Roullier (Léa, Andréa, Ilda), née le 30 juillet 1987.
5456 M. Schvartz (Maxime), né le 19 juin 1985.
5457 M. Bruel (Sébastien, Jean, Pierre), né le 24 janvier 1987.
5458 M. Pommier (Romain, Pierre, Antoine), né le 19 mars 1986.
5459 Mme Crocq (Fanny, Manon), née le 26 novembre 1987.
5460 Mlle Carrie Mismetti (Orianne), née le 25 mai 1987.
5461 Mlle Boucetta (Nolwenn, Marie-Anne, Lise), née le 2 décembre 1986.
5462 Mlle Gaillard (Axelle, Charlotte), née le 14 juin 1988.
5463 M. Pasquier (Jérémie), né le 18 mars 1986.
5464 Mme Boutot (Céline), née le 4 juin 1988.
5465 M. Friha (Mehdi), né le 25 août 1987.
5466 M. Jouvenoz (Damien, Romain), né le 19 octobre 1980.
5468 M. Cohen (Samuel), né le 26 février 1987.
5469 Mlle Charrat (Claire, Michelle, Geneviève), née le 23 septembre 1987.
5470 M. Julienne (Guillaume, Christophe, Paul), né le 1er mars 1987.
5471 Mlle duRepaire (Ombeline, Marie, Agnès), née le 17 juin 1987.
5472 Mlle Gay (Eugénie, Anna, Marie, Paula), née le 5 juin 1987.
5473 M. Marc (Thibaut, Luc, Rodolphe), né le 4 septembre 1986.
5474 Mlle Lecoutre (Olivia), née le 4 mai 1987.
5475 Mlle Claude (Caroline, Christel, Marie), née le 21 septembre 1987.
5476 M. Bourgeois (Antoine, Clément), né le 8 décembre 1986.
5477 Mme Mahé (Mathilde, Anne, Louise), née le 23 mai 1987.
5478 Mlle Zuliani (Johanna), née le 21 juin 1988.
5479 Mlle Joannes (Virginie), née le 19 février 1987.
5480 Mme Querbes (Béatrice), née le 14 octobre 1987.
5481 Mme Laval (Marlène), née le 4 janvier 1987.
5483 Mlle Masri Sidani (Elsa, Nazek), née le 22 juin 1987.
5484 Mlle de Palmas (Manon), née le 10 juillet 1986.
5485 M. Monfort (Xavier), né le 27 novembre 1986.
5486 Mlle Winchenne (Anaïs, Eulalie), née le 15 avril 1986.
5488 Mlle Jackson (Sophie, Christiane, Marylyn), née le 2 juillet 1986.
5489 Mlle Le Bas (Marie, Sarah, Zelia), née le 31 août 1986.
5491 Mme Zharkova (Anna), épouse David, née le 29 octobre 1983.
5492 Mlle de Bournet (Brune), née le 31 octobre 1987.
5493 Mme Verstraete (Marion, Thérèse), née le 15 octobre 1988.
5494 Mlle Forestier (Coline, Marie), née le 18 janvier 1987.
5495 Mlle Brunianyn (Julie), née le 9 février 1989.
5496 Mlle Lefevre (Elise, Anne), née le 14 janvier 1987.
5497 Mlle Merlet (Clarisse, Marie), née le 1er août 1988.
5498 Mlle Rousseau (Anne-Laure, Emmanuelle), née le 1er juillet 1987.
5499 M. Silbermann (Florent), né le 23 janvier 1987.
5500 Mlle Gregoire (Estelle, Marie, Perrette), née le 28 avril 1986.
5501 M. Gouin (Simon, Maurice), né le 20 février 1986.
5503 Mlle Goaziou (Amandine), née le 27 juin 1987.
5504 Mme Le Donne (Delphine, Carole), née le 20 juillet 1988.
5505 Mlle Urtiaga (Lisa), née le 18 décembre 1986.
5506 M. Robaglia (Denis), né le 19 avril 1986.
5507 Mlle Montoya (Claire), née le 22 mars 1987.
5508 Mme Amieux (Aurélie), née le 5 novembre 1987.
5509 Mme Retailleau (Clémence, Marie, Olivia), née le 15 décembre 1987.
5510 M. Jollivet (Simon-Adrien), né le 15 mai 1987.
5511 Mlle Goret (Anne-Claire), née le 18 avril 1987.
5512 Mlle Andréu (Cécile), née le 7 septembre 1988.
5513 M. Belbachir (Fady, Yassine), né le 29 juillet 1985.
5514 Mme Gloaguen (Marie), épouse Zouzouo, née le 2 mars 1988.
5515 M. Maqueda (Bastien), né le 28 août 1987.
5516 Mlle Villard (Marion, Anne-Lise), née le 2 juin 1986.
5517 Mlle Lamirand (Sonia), née le 10 octobre 1988.
5518 M. Suchet (Jérémie, Pierre), né le 17 novembre 1983.
5519 M. François (Matthieu, Fabien), né le 15 septembre 1987.
5520 Mlle François (Camille), née le 10 décembre 1985.
5521 M. Hery (Guirec), né le 3 mai 1987.
5522 Mlle Pannet (Marine), née le 8 avril 1987.
5523 Mlle Genet (Céline), née le 4 mai 1987.
5524 M. Vasseur (Grégoire), né le 7 avril 1986.
5525 M. Rassat (Robin, Camille), né le 2 mai 1988.
5526 M. Soen (Benjamin), né le 1er juin 1988.
5527 Mme Michel (Charlotte), née le 18 janvier 1987.
5528 Mlle Mazerand (Sandie), née le 27 septembre 1986.
5529 M. Jaidi (Yacine, Gilbert, Abderrahmane), né le 15 mai 1985.
5530 M. Canu (Florian), né le 1er décembre 1986.
5531 M. Tannou (Thomas, Hervé, Laurent), né le 6 mars 1986.
5532 Mlle Petit (Anne-Laure, Marie), née le 19 juin 1987.
5533 M. Debals-Gonthier (Mathias), né le 27 novembre 1986.
5534 M. Chehaibou (Ismaël), né le 15 février 1986.
5535 M. Alamo (Stephen, Jean-Marie), né le 17 septembre 1987.
5536 M. Colot (Pierre-Etienne, Simon, Paul), né le 15 janvier 1987.
5537 Mlle Rezkallah (Amina), née le 22 octobre 1988.
5538 M. Miconnet (Julien, Jean-Etienne), né le 6 septembre 1987.
5539 Mlle Louette (Céline, Louise Marie, Vivette), née le 30 octobre 1987.
5540 Mlle Lefrancq (Marine, Aude, Philippine), née le 23 mai 1986.
5541 Mlle Henry (Aude), née le 1er juin 1986.
5542 Mlle Jakubowicz (Barbara), née le 22 juin 1987.
5543 Mlle Münch (Isel, Marie), née le 16 mai 1987.
5544 Mme Riviere (Hélène), née le 2 octobre 1987.
5545 Mme Constant (Diane, Michelle), usage Constant-David, née le 24 février 1988.
5546 M. Mazetier (Guillaume), né le 14 mars 1987.
5547 Mlle Lorvellec (Maëlle), née le 8 mars 1988.
5548 M. Espitia (Fabien), né le 6 février 1986.
5549 M. Magimel-Pelonnier (Edouard), né le 14 décembre 1987.
5550 Mme Schick (Julia, Nathalie, Elise), née le 24 juin 1986.
5551 Mme Plenecassagnes (Laure, Marie), née le 16 février 1987.
5552 Mlle Bacque (Julie, Claire), née le 7 octobre 1984.
5553 Mme Diger (Marine), née le 5 septembre 1987.
5554 Mme Huynh (Pernelle, Marie, Lydie), née le 26 avril 1985.
5555 M. Jolibert (Edouard, Franck, Michel), né le 28 décembre 1987.
5556 Mlle Mercier (Elise), née le 22 août 1987.
5557 Mme Lanhers (Charlotte, Céline, Nathalie), née le 22 septembre 1988.
5558 Mme François Debordeaux (Audrey, Sylvie), née le 12 novembre 1987.
5559 Mme Tozza (Cécile), née le 6 août 1988.
5561 M. Blanc (Timothée), né le 1er décembre 1987.
5562 Mlle Favre (Anne-Sophie), née le 14 novembre 1987.
5563 Mme Bachtarzi (Raphaële), née le 29 avril 1988.
5564 Mlle Maillet (Charlotte, Sylvie, Jeannine, Thérèse), née le 25 mai 1988.
5565 M. Videlaine (Sébastien), né le 16 novembre 1986.
5566 Mlle Bouhadjila (Sofia), née le 10 octobre 1988.
5567 M. Radafy (Ando), né le 15 juin 1986.
5568 Mme Pierre (Sophie), née le 13 février 1986.
5569 M. Gnaedig (François), né le 15 mars 1988.
5570 M. Zimmermann (Maxime), né le 24 mars 1988.
5571 Mme Hamal (Yasmine), née le 3 septembre 1983.
5572 Mme Garderet (Anne-Cécile), née le 23 décembre 1986.
5573 Mlle Dechancé (Annabelle), née le 2 octobre 1987.
5574 Mlle Hiot (Anne-Sophie), née le 8 mars 1985.
5575 Mlle Fiegel (Muriel), née le 8 décembre 1984.
5576 Mme Bernard (Alice, Delphine), née le 11 octobre 1987.
5577 M. Piemont (Antoine), né le 2 décembre 1987.
5578 Mlle Khalife (Joanna), née le 7 novembre 1988.
5579 M. Louboutin (Pierre-Marie, Yves), né le 28 décembre 1988.
5580 Mlle Vieillard (Margaux), née le 9 mars 1987.
5581 Mme Princivil (Christelle, Yardley), née le 15 juin 1988.
5582 M. Remetter (Romain), né le 16 janvier 1986.
5585 M. Gayou (Thomas), né le 2 février 1986.
5587 Mlle Becker (Agathe), née le 14 novembre 1987.
5588 Mlle Metais (Juliette, Anaïs, Elodie), née le 26 décembre 1987.
5589 Mme Faure (Emilie, Anne-Brune), née le 19 mars 1987.
5590 Mlle Hurel (Sophie, Christine, Isabelle), née le 23 décembre 1987.
5592 Mme Phillit (Marion, Laura, Emmanuelle), née le 25 février 1987.
5593 Mme Andriantafika (Finaritra, Aurélia), née le 19 mars 1986.
5594 M. Baup (Hugo, Pierre), né le 14 juin 1987.
5595 Mlle Bachacou (Audrey, Marie), née le 24 janvier 1988.
5596 M. Moreno (Laurence), né le 11 juillet 1987.
5597 Mme Blech (Aurélie), née le 30 mai 1987.
5598 M. Simon (Kévin, André), né le 7 avril 1987.
5599 Mme Peigneux (Mathilde, Marie, Sophie), née le 30 juin 1988.
5600 Mme Chabert (Marie, Hélène), née le 5 octobre 1987.
5601 M. Gire (Fabien, Charles, Pierre), usage Ruiz, né le 5 mai 1987.
5602 Mlle Basselin (Pauline, Marie, Cécile), née le 21 octobre 1987.
5603 Mlle Oueld Es Cheikh (Eva, Ghania), née le 7 janvier 1986.
5604 M. Robert (Cyrille), né le 23 mai 1985.
5605 M. Lequeu (Jean-Baptiste), né le 1er février 1988.
5606 M. Porcheron (Geoffrey), né le 2 juin 1987.
5607 Mme Lecardonnel (Adeline, Sandrine, Mathilde), usage Giot, née le 31 janvier 1986.
5608 M. Vandel (Timothée), né le 29 février 1988.
5609 Mme Soulet (Julie, Marie-France, Bernadette), née le 3 novembre 1988.
5610 Mlle Gillet (Christelle, Audrey), née le 22 novembre 1987.
5611 M. Walbron (Paul, Louis), né le 9 février 1989.
5612 M. Nganou Koutouzi (Thomas, Dabam, Marc), né le 8 juin 1988.
5613 Mlle Leng (Gabrielle), née le 18 octobre 1986.
5614 M. Haupert (Gautier, Pierrre-Marie), né le 26 septembre 1986.
5615 Mlle Escande (Julie, Claire), née le 10 septembre 1987.
5616 Mme Simian (Myriam), née le 10 mai 1987.
5618 Mlle Bacin (Isabelle, Anne-Marie), née le 7 juillet 1988.
5619 M. Thiltges (Laurent), né le 31 mai 1986.
5620 M. Pamart (Grégory, Xavier, Laurent), né le 8 octobre 1988.
5621 M. Salbashian (Jérémy), né le 6 novembre 1987.
5623 Mme Ballot (Nausicaa, Isaure, Marie), née le 29 juillet 1987.
5624 Mlle Moreno Legast (Gabriela, Arianne), née le 26 octobre 1988.
5625 M. Julhes (Romain, André), né le 9 septembre 1988.
5626 Mme Brazier (Marion, Julie), née le 23 mars 1987.
5628 Mme Auffret (Julie), née le 14 mars 1987.
5629 M. Henry (Xavier, Guillaume), né le 23 mai 1988.
5630 M. des Bouillons (Amaury), né le 19 mai 1987.
5631 Mlle Nguyen (Hong-Ha), née le 3 mars 1987.
5632 M. Cottaz (Vincent, Jean-Marie), né le 10 décembre 1987.
5633 M. Amauce (Benoît, Jacques, Jean-Claude), né le 28 février 1983.
5634 Mme Vega (Roxane, Sandra), née le 20 février 1987.
5635 Mme Kiene (Marie), née le 23 octobre 1987.
5636 Mlle Chune (Valérie), née le 13 décembre 1988.
5637 M. Prunayre (Gaspard, Charles, Denis), né le 7 février 1987.
5638 M. Perret (Frédéric), né le 19 février 1986.
5639 Mme Julien (Aurélie, Marie), née le 12 juillet 1988.
5640 M. Perrollaz (Cyril, Edouard, Pierre), né le 24 juillet 1987.
5641 Mlle Bouteiller (Tiphaine, Reine Jeanne, Marie), née le 31 janvier 1988.
5642 M. Lebeau (Bastien, Alain), né le 2 octobre 1986.
5643 M. Duplat (Maxence, Corentin), né le 28 juin 1987.
5644 M. Desmarie (Bertrand, Emmanuel), né le 26 décembre 1987.
5645 Mlle Ballester (Agnès, Diane, Patricia), née le 2 août 1987.
5646 Mlle Charrault (Sylvine, Adelaïde, Flavie), née le 1er janvier 1987.
5647 M. Tamakloe (Théophile), né le 18 février 1988.
5648 Mme Vieville (Hélène, Marie), usage Guillemin, née le 10 décembre 1987.
5649 Mlle Lemaire (Julie, Emanuelle), née le 14 avril 1988.
5650 Mme Lecardonnel (Clémence, Philomène, Manon), née le 20 novembre 1988.
5651 M. Fartelj (Ludovic, Jean, Victor), né le 29 décembre 1986.
5652 M. Bontoux (Edouard, Pierre, Nathan), né le 7 octobre 1986.
5653 M. Surrault (Jean-François), né le 2 janvier 1988.
5654 Mme Roos (Antoine, Michel, Paul), née le 11 décembre 1987.
5655 Mme Lebon (Claire, Dorothée, Claude), née le 11 février 1987.
5657 Mme Adt (Cécile, Agnès, Joëlle), née le 2 juin 1987.
5658 M. Buchot (Olivier), né le 28 juin 1988.
5659 M. Stoll (Christophe, Charles-Henri), né le 21 janvier 1987.
5660 Mme Duchemin (Marie, Solange, Fernande), née le 5 août 1986.
5662 M. Ilunga Mwamba (Stéphane), né le 2 avril 1985.
5663 Mlle Sert (Cindy), née le 24 avril 1987.
5664 Mme Roussel (Aphaia), née le 9 août 1987.
5665 Mme Guillemain (Julie, Emilie), épouse Sabeau, née le 11 mars 1986.
5666 M. Dupont (Nicolas, Yves, François), né le 22 mai 1987.
5667 M. Couzigou (Brieg), né le 13 octobre 1986.
5668 M. Chauvot (Guillaume, Etienne, André), né le 11 mars 1988.
5669 Mlle Biaud (Lucile), née le 8 octobre 1987.
5670 M. Antonini (Sébastien), né le 6 mai 1988.
5671 M. Adjavuvu (Pierre-Henry, Dodji), né le 20 octobre 1986.
5672 Mlle Siegfried (Elodie, Madeleine, Simone), née le 18 novembre 1987.
5673 Mme Gaignard (Elodie), née le 26 mai 1988.
5674 Mme Moudnib (Sanae), née le 8 juin 1985.
5675 Mlle Hayoun (Audrey), née le 1er juillet 1987.
5676 M. Bonnefoy (Germain, Thibaut, Gilles), né le 20 juin 1986.
5677 Mlle Commissaire (Marine, Jade), née le 28 décembre 1988.
5678 Mlle Baha (Leila), famille Leila Baha, née le 29 novembre 1987.
5679 Mme Coupas (Juliana), née le 4 novembre 1987.
5680 Mlle Dickelé (Caroline, Valérie), née le 15 février 1987.
5681 Mlle Blin (Aurélie, Adeline, Pascale), née le 7 octobre 1987.
5683 Mlle Ninet (Alice, Sophie), née le 20 octobre 1986.
5684 M. Claudel (Guillaume), né le 12 avril 1988.
5685 M. Imhaus (Etienne, Marie), né le 19 février 1986.
5686 Mlle Hozé (Chloé), née le 16 décembre 1985.
5687 Mlle Chiaro (Ingrid), née le 21 octobre 1987.
5688 Mlle Lavocat (Hélène, Marie, Sophie), née le 8 janvier 1988.
5689 Mme Perrault (Florence, Catherine), née le 9 octobre 1985.
5690 Mlle Bruyas (Marine), née le 10 octobre 1986.
5691 M. Hure (Florent, Raphaël), né le 14 juillet 1988.
5692 Mme Farina (Marion, Amélie), née le 9 janvier 1988.
5693 Mlle Briatta (Charlotte, Guislaine), née le 16 mai 1988.
5694 M. Hossein (Maxime, Pierre), né le 26 février 1988.
5695 M. Becker (Thomas, Marie, Frédéric), né le 2 décembre 1985.
5696 Mlle Gras (Marie Espérance), née le 22 septembre 1987.
5697 Mlle Duhart (Mélanie), née le 25 mai 1988.
5698 M. Bellengier (Matthieu, Pierre, Benoît), né le 9 septembre 1988.
5699 Mlle Albinhac (Audrey, Hélène, Madeleine), née le 14 juin 1986.
5700 Mme Butticker (Céline), née le 5 janvier 1988.
5701 Mlle Cambier (Adèle), née le 2 février 1989.
5702 Mlle Meghira (Sandrine, Elisabeth), née le 14 avril 1987.
5703 M. Poreau (Brice), né le 30 octobre 1981.
5704 Mlle Sidani (Marine, Cécile), née le 8 mars 1988.
5705 Mme de Cesare (Mélanie), née le 20 novembre 1988.
5706 M. Tulipier (Fabien, Nicolas, Pascal), né le 10 septembre 1985.
5707 M. Cardinali (Jérôme), né le 5 août 1985.
5709 Mlle Prioux (Clémentine, Claire), née le 4 mars 1987.
5710 Mlle Quaile (Clio, Gabrielle, Henriette), née le 1er mai 1987.
5711 Mme Kopliku (Edona), née le 3 juin 1987.
5712 Mlle Dejerome (Christine, Eliane, Paule), née le 18 juin 1979.
5713 M. Lakhssassi (Mehdi), né le 3 septembre 1987.
5714 Mme Thiry (Anne-Sophie), née le 29 avril 1987.
5715 Mme Romeo (Cinzia), née le 10 avril 1986.
5716 Mlle Pareaud (Marine, Sophie), née le 2 mars 1987.
5717 Mlle Manière (Laëtitia, Nicole, Marie), née le 3 décembre 1986.
5718 M. Malley (Charles, Denis), né le 15 juin 1987.
5719 M. Ceruti (Guillaume, Jérémy), né le 5 septembre 1986.
5720 Mlle Jeanneret Dit Grosjean (Marine, Simone, Henriette, Monique), née le 18 août 1984.
5721 M. Gérard (François, Jacques, Arnaud), né le 1er décembre 1987.
5722 M. Richelet (Sébastien), né le 22 février 1986.
5723 Mlle Vo Diep (Fanny, Vo-Xuân-Dào, Rosette), née le 25 août 1986.
5724 Mlle Folliot (Camille, Marie), née le 1er octobre 1987.
5725 Mlle Nier (Fanny), usage Usage, née le 3 mars 1987.
5726 Mlle Gaisnon (Stéphanie, Martine, Sylvie), née le 17 décembre 1987.
5727 Mme Rousset (Léa, Emmanuelle), née le 13 décembre 1987.
5728 Mlle de Pastre de Bousquet (Anne-Claire, Marie), née le 31 mars 1988.
5729 M. Le Cornec (Clément), né le 7 mars 1984.
5730 Mlle Sismeiro (Diane, Alexandra), née le 26 novembre 1984.
5731 Mme Cibeer (Charlotte, Lucie), née le 19 juin 1987.
5732 M. Wahl (François David, Georges), né le 16 juillet 1987.
5733 Mlle Peiffer (Caroline, Anne), née le 29 juin 1988.
5734 M. Delpech (Jean-Denis), né le 12 décembre 1985.
5735 Mlle Inizan (Anne-Lise), née le 18 septembre 1987.
5736 Mme Battery (Lauriane, Mathilde), née le 26 septembre 1988.
5737 M. Robert (Sylvain, Thierry), né le 11 juin 1986.
5738 Mlle Nicolas (Audrey, Jocelyne), née le 15 novembre 1988.
5739 Mme Aerts (Ioana, Raluca), née le 13 octobre 1985.
5740 M. Bouroubi (Sami), né le 5 mars 1987.
5741 M. Duytsche (Michel, Pierre), né le 1er mars 1988.
5742 Mme Sausse (Fanny, Lucienne, Annie), née le 24 avril 1987.
5743 Mlle Chanioux (Fetia, Marjolaine), née le 3 février 1987.
5744 Mme Bruno (Nathalie, Carina), née le 23 octobre 1987.
5746 Mlle Mettavant (Coralie), née le 6 octobre 1988.
5747 Mlle Jean-Baptiste (Cécile, Océane, Marie), née le 8 février 1986.
5748 M. Jouve (Antoine, Balthazar), né le 6 mai 1986.
5749 Mlle Moulin (Line, Catherine), née le 15 février 1987.
5750 M. Attias (Philippe), né le 1er février 1987.
5751 M. Jagaraj (Praveen), né le 29 mai 1987.
5752 Mme Bingol (Pinar), née le 13 août 1987.
5753 Mme Vivaldi (Julie, Valentine), née le 13 novembre 1987.
5754 Mme Kirsnewaz (Julie), née le 18 décembre 1987.
5755 Mme Legrand (Christie, Anne, Roselyne), née le 19 avril 1984.
5756 M. Sahnoun (Elias), né le 17 mars 1984.
5757 M. Le Lièvre (Laurent, Yohannes, Armel), né le 7 décembre 1987.
5758 M. Bemmann (Mathieu), né le 15 décembre 1988.
5759 Mme Coujard de Laplanche (Elodie, Marie, Martine), née le 19 août 1979.
5760 Mlle Oufkir (Majida), née le 9 novembre 1987.
5761 Mme Arnaud (Mallory, Marianne, Ernestine), née le 19 décembre 1988.
5762 Mme Fuseau (Céline), née le 2 janvier 1987.
5763 M. Delvaux (Mathieu, Eric), né le 27 août 1987.
5764 M. Bry (Jacques, Frédéric, Paul), né le 18 octobre 1988.
5765 Mme Lopez (Merryl, Marie, Rose), née le 20 août 1987.
5766 Mme Godogo (Mbilife, Sandrine), née le 12 avril 1985.
5767 Mme Leveque (Noémie), née le 3 juin 1987.
5768 M. Guillermin Golet (Olivier, Pierre, Pascal), né le 11 décembre 1986.
5769 M. Berthelon (Antoine, Patrick, Paul, Camille), né le 12 octobre 1987.
5770 Mlle Lotout (Frédérique), née le 29 décembre 1988.
5771 M. Perroteau (Florent), né le 2 août 1987.
5772 Mme Amokrane (Sonya), usage Baton, née le 14 juillet 1987.
5773 M. Le Goff (Benoît), né le 19 juin 1986.
5774 M. Guillet (Maxime, Romain), né le 27 décembre 1986.
5775 Mlle Brix (Julie), née le 22 janvier 1988.
5776 Mlle Doremieux (Anne-Cécile), née le 6 avril 1987.
5777 M. Rousseau (Geoffroy, Eric, Benoît), né le 4 avril 1987.
5778 M. Hohl (Guillaume), né le 14 février 1987.
5779 M. Martin (Julien, Thomas, Vincent), né le 5 octobre 1984.
5780 M. Moskalyk (Ihor), né le 6 mars 1985.
5782 Mlle Eken (Aysun), née le 1er octobre 1988.
5783 Mme Gamiochipi (Anaïs), née le 26 mars 1988.
5784 Mme Danglade (Aurélie), née le 29 octobre 1985.
5785 M. Hoerth (Gabriel, Alexandre), né le 25 juin 1986.
5786 Mlle Dubot (Patricia, Catherine, Claudine), née le 20 mars 1987.
5787 Mlle Mouthon (Linda), née le 6 octobre 1980.
5788 Mme Goullet (Florence), née le 21 juillet 1981.
5790 M. Demerens (Guillaume), né le 24 juillet 1987.
5791 M. Boucly (Vincent, Xavier, Daniel), né le 1er mai 1981.
5792 Mlle Maiziz (Louisa), née le 24 octobre 1988.
5793 M. Macquère (Pierre), né le 12 juin 1984.
5794 M. Coupez (Christophe), né le 1er octobre 1985.
5795 Mme Dion (Floriane), née le 27 décembre 1988.
5796 Mme Orbegozo (Marie), née le 10 février 1986.
5797 Mme Schwenck (Anne), née le 28 août 1986.
5798 Mlle Fanton (Camille, Lucie, Gaïa), née le 14 novembre 1987.
5799 Mlle Thietry (Laura, Claire, Marie), née le 30 août 1986.
5800 Mlle Paget (Caroline, Jeanne-Marie), née le 12 août 1987.
5801 Mme Maguet (Julie, Herveline), née le 24 mai 1987.
5802 Mlle Lemoine (Coline, Lucie), née le 16 octobre 1987.
5803 Mlle Dalet (Charlotte), née le 6 février 1988.
5804 M. Andrieux (Benjamin), né le 2 octobre 1986.
5805 Mlle Beaucé (Nadège, Noémie), usage Ginez-Beaucé, née le 1er novembre 1987.
5806 Mlle Biogeau (Julie), née le 4 juin 1987.
5807 Mme Joly (Camille, Maria, Louise), née le 23 avril 1987.
5808 M. Mottais (Fabien, Jean, Briac), né le 12 août 1987.
5809 Mlle de Courrèges d'Ustou (Sophie, Marie, Maud), née le 19 février 1988.
5810 M. Lagnier (Julien, Benoît), né le 25 septembre 1987.
5811 M. Mathurina (Miguel, Sébastien), né le 9 mai 1986.
5812 Mme Bienfait (Gwenaëlle), née le 12 février 1987.
5813 Mlle Malosse (Sarah, Virginie), née le 6 août 1987.
5814 M. Bertin (Antoine, Alexandre), né le 23 novembre 1987.
5815 Mlle Levy (Johana, Beya), née le 13 novembre 1987.
5816 M. Ferreira Carreira (Lionel), né le 30 mars 1982.
5817 Mme Ripaud (Margaux, Monique, Nicole), née le 13 mai 1987.
5818 Mlle Mary (Geneviève), née le 21 octobre 1985.
5819 Mme Serville (Aurélie), née le 6 avril 1986.
5820 Mlle Cabelguen (Domitille, Marianne, Anaïs), née le 23 septembre 1988.
5822 M. Tea (François), né le 15 octobre 1987.
5823 Mlle Krier (Héloïse, Marie), née le 22 décembre 1987.
5824 M. Karl (Jean-François, Paul), né le 7 février 1989.
5825 Mme Dentin (Alexandra, Emmnuelle, Anne), née le 29 février 1988.
5826 M. Ahmed (Pasem), né le 2 février 1986.
5827 Mme Bedoucha (Marion, Chloé, Sophie), née le 15 novembre 1988.
5828 Mme Desmond (Céline), née le 30 mai 1987.
5829 M. Leroi (Thomas, Etienne, Pascal), né le 29 mars 1988.
5830 M. Tomas Bouil Broto (Gaëtan), né le 12 décembre 1978.
5831 Mlle Vo (Mai), née le 2 novembre 1987.
5832 Mme Deruty (Eleonore), née le 19 janvier 1987.
5833 Mlle Le Crom (Emilie), née le 11 juillet 1986.
5834 Mlle de Sagazan (Marthe), née le 7 avril 1987.
5835 M. Davy (Jean-Baptiste), né le 18 mars 1987.
5836 Mlle Colomb (Sophie, Geneviève, Andrée), née le 13 novembre 1980.
5837 M. Boulet (Thomas, Damien, Pierre), né le 12 août 1985.
5839 M. Sirlin (Florian), né le 2 septembre 1989.
5840 Mlle Montchal (Marion), née le 23 août 1987.
5841 Mlle Daphniet (Floriane), née le 29 novembre 1987.
5842 Mlle Lejeune (Delphine, Monique, Jacqueline, Marie), née le 10 avril 1988.
5843 Mlle Regnier-Vigouroux (Aude, Marie, Agnès, Claire), née le 1er avril 1987.
5844 Mlle Feve (Morgane), née le 11 septembre 1986.
5845 Mlle Antonini (Mélanie, Marie, Lucie), née le 14 octobre 1988.
5847 M. Nény (Timothée, Sébastien, Marie), né le 26 juillet 1985.
5848 M. Josuat-Verges (Alexandre), né le 14 janvier 1987.
5849 Mlle Courbon Gallot (Camille, Coralie), née le 14 mars 1988.
5850 Mlle Keryvin (Marine), née le 7 août 1988.
5851 Mlle Meric (Aurélie), née le 20 octobre 1988.
5852 Mlle Lopez (Sarah, Marie), née le 4 juin 1987.
5853 M. Michel (Thibault, Gauthier), né le 15 février 1987.
5854 Mlle Musseau (Cécile, Anne, Sissi, Bérénice), née le 20 juin 1987.
5855 Mme Perrin (Clara, Aline, Laurence), née le 29 mai 1988.
5856 M. Bailly (Charles, Tony), né le 29 février 1988.
5857 Mlle Lemaire (Justine, Amarande), née le 19 juin 1987.
5858 M. Pinier (Arnaud), né le 23 février 1987.
5860 Mlle Brefort (Hélène), née le 23 novembre 1988.
5861 Mlle Chan (Alexandra), née le 4 avril 1987.
5862 M. Picard (Antoine, Alain, François), né le 12 mars 1988.
5863 M. Djavadzadeh Amini (Nima), né le 14 février 1986.
5864 Mlle Rabourdin (Camille, Charlotte), née le 28 août 1987.
5865 Mme Lezmy (Audrey, Esther), épouse Baracassa, née le 17 mars 1986.
5866 Mme Bonier (Colombine, Emmanuelle), née le 11 septembre 1986.
5867 Mlle Kaspar (Catherine, Sophie), née le 5 mai 1987.
5868 Mlle Crouzet (Anne-Sophie, Suzanne, Renée, Marie), née le 30 septembre 1980.
5869 M. Fusco (Nicolas, Philippe, Michel), né le 23 avril 1980.
5870 Mme Leygues (Mélissa), née le 30 septembre 1987.
5871 Mlle Galou (Maureen, Solenn, Patricia), née le 20 juillet 1987.
5872 Mlle Tourzel (Emilie, Claude, Dominique), née le 13 mai 1987.
5873 Mlle Riou (Emmanuelle, Marie), née le 10 février 1986.
5874 Mlle Bolignano (Lucie, Laurence, Anne), née le 31 octobre 1987.
5875 Mlle Pelisson (Caroline), née le 13 décembre 1987.
5876 Mme Benard (Elise, Monique, Aline), née le 13 novembre 1985.
5877 M. Leclerc (Rémi, Michel), né le 1er septembre 1987.
5878 Mlle Kihn (Anne), née le 18 janvier 1987.
5879 Mme Baladjanova (Angela), épouse Peyron, née le 1er janvier 1984.
5880 Mlle Lalande (Sophie), née le 20 janvier 1980.
5881 Mlle Rychen (Charlotte, Aurélie, Marie), née le 22 avril 1987.
5882 Mme Piarroux (Joséphine), née le 27 juillet 1987.
5883 Mlle Rochiccioli (Anne-Sophie, Eliane, Eugénie), née le 5 septembre 1985.
5884 M. Ty (Richard), né le 19 juin 1987.
5885 M. Leveque (Baptiste), né le 3 octobre 1986.
5886 Mlle Rabat (Lorene), née le 11 mars 1987.
5887 Mlle Boulinguez (Anaïs, Madeleine, Marguerite), née le 25 juin 1987.
5888 Mlle Dubourd (Nathalie), née le 11 avril 1987.
5889 Mme Bertrand (Cécile), née le 27 mars 1988.
5890 M. Guimbretière (Guillaume, Philippe), né le 9 février 1987.
5892 M. Dutillieux (Manuel, Etienne), né le 13 janvier 1987.
5893 M. Guiho (Frédéric, Joël, Michel), né le 29 mai 1980.
5894 M. Jarlan (Pierre), né le 29 juin 1983.
5895 Mlle Azrak (Céline), née le 25 février 1987.
5896 Mlle Lanzas (Marie-France, Amparo), née le 9 avril 1986.
5897 M. Humbert (Xavier, Romain, Jean-Claude), né le 23 juin 1986.
5898 M. Delaporte (Joffrey, Steve), né le 21 août 1986.
5899 Mlle Guégnard (Clémence), née le 24 décembre 1987.
5900 M. Diop (Doudou), né le 21 décembre 1987.
5902 Mlle Joly (Lucie, Elsa, Jeanne), née le 23 avril 1987.
5903 Mlle Glon Villeneuve (Charlotte, Alice, Lucie), née le 27 septembre 1986.
5905 Mlle Campillo (Elize), née le 19 août 1988.
5906 Mme Beguin (Mélissa), née le 23 juillet 1987.
5907 Mlle Barea (Claire, Louise), née le 2 juin 1987.
5908 M. Desplan (Guillaume, Jean-Christophe), né le 9 juin 1987.
5909 M. Cerino (Antoine, Jean, Alexander), né le 14 juin 1985.
5910 Mlle Delazzari (Hélène), née le 29 mai 1984.
5911 Mlle Nicolon (Camille, Marie, Cécile), née le 8 août 1987.
5912 M. de Rijk (Pablo), né le 25 août 1987.
5913 M. Pottier (Guillaume-Alexandre, Philippe, Myriam), né le 9 avril 1986.
5914 Mme Busschaert (Mélanie, Anne-Bénédicte, Roberte), née le 7 mai 1987.
5915 M. Viboud (Alexandre, Pierre), né le 13 juin 1987.
5916 M. Cockenpot (Thibaut), né le 12 avril 1988.
5918 M. Barbolosi (Mathieu, Dumenicu, Jac), né le 7 mai 1987.
5919 M. Bimboes (Alexandre), né le 27 février 1988.
5920 Mlle Jubier-Hamon (Sabrina, Karen, Elodie), née le 18 juillet 1987.
5921 Mlle Marinthe (Anne-Claire), née le 30 novembre 1987.
5923 Mlle Blanc (Lucile), née le 24 février 1987.
5924 Mme Azzam (Héléna, Marika, Jacqueline), usage Calvagnac, née le 30 novembre 1987.
5925 M. Toledano (Daniel), né le 28 novembre 1988.
5926 Mlle Martin (Noémie), née le 25 mars 1988.
5927 M. Poli (Sébastien, Antoine, Daniel), né le 22 février 1988.
5928 Mlle Blaise (Olivia, Marie, Anne-Emmanuelle), née le 25 février 1988.
5929 M. Al Zreibi (Charbel), né le 18 août 1987.
5930 Mlle Langlois (Inès, Mathilde), née le 8 novembre 1987.
5931 Mlle Coeroli (Béatrice), née le 9 octobre 1987.
5932 Mme Vanborre (Vicky, Stella, Cla), née le 26 juillet 1987.
5933 Mlle Smit (Morgane, Christalle, Chanel), née le 2 novembre 1986.
5934 M. Agius (Pierre, François), né le 26 juillet 1986.
5936 Mme Alary (Elodie), née le 10 octobre 1985.
5937 M. Pradier (Maxime), né le 24 avril 1987.
5938 M. Eyraud (Alexis), né le 19 avril 1985.
5939 M. Krainik (Arthur, Alexandre, Charles), né le 4 janvier 1987.
5941 M. Girard (Alexis, Daniel, Frédéric), né le 2 juin 1986.
5942 Mlle Cochet (Clémence, Mathilde), née le 27 janvier 1987.
5943 Mme Toty (Géraldine), née le 3 janvier 1986.
5944 Mme Gaspard (Charlotte, Liliane, Yvette), née le 11 février 1987.
5945 Mme Dugaz (Célia), usage Franceschetti, née le 1er mars 1986.
5946 Mme Te (Vanessa), née le 23 août 1987.
5947 Mlle Ribstein (Christine, Marie, Dominique), née le 27 novembre 1986.
5948 Mme Horn (Alison, Jennifer), née le 30 novembre 1988.
5949 Mlle Tsaranazy (Anjarasoa, Mihaja, Hortense), née le 19 février 1987.
5950 M. Mars (Thibault, Alain, Philippe), né le 28 février 1987.
5951 Mlle Dery (Tania, Esther), née le 4 avril 1985.
5952 Mlle Mercier (Bérénice), née le 4 avril 1985.
5953 M. Takla (Patrick), né le 18 août 1986.
5954 Mlle Dan (Céline, Marie-Aline, Pascale), née le 31 octobre 1986.
5955 Mlle Bussenault (Céline, Magali, Florence), née le 29 avril 1985.
5956 Mlle Bucco (Charlotte), née le 21 avril 1987.
5957 Mlle Séon (Julie, Sophie), née le 2 mars 1987.
5958 Mlle Rialland (Aurore, Camille), née le 19 février 1987.
5959 M. Duez (Alexis, Henri, Jean, Robert), né le 28 juillet 1986.
5960 Mlle Deshays (Vanessa, Muriel, Catherine), née le 4 janvier 1988.
5961 Mlle Suthesapalan (Mythily), née le 25 août 1987.
5962 Mlle Campana (Marion, Claire), née le 3 juillet 1986.
5963 M. Petit (Jérôme, Jacques, Gérard), né le 24 février 1988.
5964 Mlle Sanogo (Marina), née le 23 mai 1986.
5965 M. Merviel (Nicolas, Pierre, Dominique), né le 20 avril 1988.
5966 Mlle M'Toumo (Vanessa, Jessica), née le 1er avril 1987.
5967 M. Azorin (Frédéric), né le 15 avril 1974.
5969 Mme Benard (Victoire), née le 25 juin 1988.
5970 Mme Hermet (Lucie, Thérèse, Denise), née le 29 mai 1987.
5971 M. Delrot (Cédric), né le 13 janvier 1987.
5972 Mme Bouniard (Justine, Nina, Barbara), née le 27 septembre 1987.
5973 M. Alemann (Mathieu), né le 6 février 1987.
5974 Mlle Chamla (Sophie, Corinne, Lucie), née le 11 juillet 1987.
5975 Mme Pourquery (Marina), née le 6 juillet 1985.
5976 M. Dauvissat (Jérémy, Robert), né le 7 novembre 1986.
5977 M. Schneider (Thomas), né le 7 septembre 1986.
5978 Mlle Bureau-Yniesta (Coralie, Marie), née le 25 février 1987.
5979 Mme Clerc (Camille, Barbara), née le 21 mars 1988.
5980 Mlle Richard (Sidonie, Christine, Marie), née le 26 janvier 1987.
5981 M. Kokar (Ammar), né le 7 juillet 1986.
5982 M. Rohani (Sam, Jérémy), né le 21 juillet 1986.
5983 Mlle Rampal (Sarah, Laure, Amel), née le 11 avril 1987.
5984 Mlle Thomas (Prescillia), née le 27 novembre 1986.
5985 M. Margerie (Pierre, Bertrand), né le 8 janvier 1988.
5986 Mlle Poenou (Géraldine, Paméla, Eve), née le 31 mai 1987.
5987 Mme Parnet (Laure), née le 2 août 1977.
5988 Mme Le Roy (Lise, Lucie), épouse Viator, née le 25 juillet 1987.
5989 Mlle Lahaye (Claire), née le 23 juillet 1987.
5990 Mlle Lacroze (Gaëlle), née le 2 avril 1987.
5991 M. Gavon (Lionel, Elom, Kossi), né le 20 décembre 1987.
5992 Mlle Coudert (Elsa, Marie), née le 28 octobre 1986.
5993 Mlle Viala-Gastan (Cécilia, Marie, Monique), née le 18 août 1988.
5994 Mlle Zgorska-Maynard (Suzanna, Krystyna, Bernadette), née le 15 octobre 1985.
5995 Mlle Mouton (Pauline, Cécile), née le 10 mars 1987.
5996 Mlle Vincent (Alix, Denise, Marie), née le 8 avril 1986.
5997 Mlle Bucheron (Stéphanie, Josiane, Emmanuelle), née le 3 janvier 1989.
5998 Mme Racine (Clémence), née le 27 avril 1986.
5999 Mme Guincestre (Anaïs), née le 5 mars 1988.
6000 Mlle Villedary (Mathilde), née le 7 juin 1988.
6001 M. Tassani (Quentin), né le 3 août 1987.
6002 M. Cardenas (Florian, Eric, Guillaume), né le 14 octobre 1987.
6003 M. Blanc (Pierre-Antoine, Olivier), né le 29 janvier 1987.
6004 Mlle Faucher (Camille, Mariline), née le 10 mars 1987.
6005 Mlle Sulimovic (Leslie, Mélissa), née le 11 novembre 1987.
6006 Mlle Jussmann (Sarah, Rivka, Esther), née le 24 décembre 1987.
6007 M. Trenty (Michael, Kévin), né le 23 juillet 1988.
6008 Mme Peccatte (Emilie), née le 27 février 1988.
6009 Mme Bouchet (Juliette, Mathilde, Lisa), née le 10 août 1987.
6010 Mlle Chabanon (Audrey), née le 13 juillet 1988.
6011 Mlle Sitbon (Chloé), née le 20 octobre 1986.
6012 M. Martin Moreau (Théo), né le 30 décembre 1986.
6013 M. Audry (Melvin), né le 6 juin 1987.
6014 M. Assadiki (Faouzi), né le 12 novembre 1987.
6015 Mlle Boubaker (Elsa, Inès), née le 15 août 1987.
6016 M. Pernin (Thomas, Patrick), né le 7 novembre 1987.
6017 Mlle Prevot (Florence, Mathilde, Françoise), née le 21 octobre 1986.
6018 Mlle Saidani (Nadia), née le 24 avril 1978.
6019 Mlle Morin (Béatrice, Denise, Flavie), née le 24 juillet 1988.
6020 M. Vincent (Jocelyn), né le 7 juillet 1987.
6021 Mme Mahé (Soazig), née le 6 juillet 1987.
6022 M. Mardelé (Pierre, Christophe, Loïc), né le 6 octobre 1985.
6023 Mlle Delvallée (Julie, Claire, Catherine), née le 9 octobre 1987.
6024 Mlle Murera (Umuhire, Liliane), née le 5 octobre 1984.
6025 Mlle Adham (Salma), née le 17 juillet 1987.
6026 M. Femenias (Jean-Baptiste), né le 6 mai 1988.
6027 Mlle Hautreux (Elsa, Solange), née le 1er mars 1988.
6028 Mlle Griguolo (Gaia), née le 30 juillet 1987.
6029 Mlle Aime (Marine, Martine), née le 8 septembre 1988.
6030 Mlle Romeira (Sandrine), née le 14 octobre 1984.
6031 Mme Gillet (Julie), née le 10 juin 1987.
6032 M. Tabard (Clément), né le 21 février 1986.
6033 Mlle Fliche (Marie, Gloria, Jean-Loup), née le 5 janvier 1988.
6034 Mme Rotival (Julie), née le 21 août 1987.
6035 M. Menu (Xavier, Jean-Pierre, Louis), né le 5 août 1987.
6036 Mme Donnadieu (Floriane, Clémentine, Camille), née le 30 juillet 1986.
6037 Mlle Faure (Marine, Monique), née le 8 juillet 1987.
6038 M. Ledoux (Xavier-Alexandre, Jacques, Maurice), né le 30 avril 1985.
6039 Mlle Roy (Anne Blandine, Jeanne, Marie), née le 21 juillet 1987.
6040 M. Djagbavi (Kossivi, Djiléfa), né le 25 août 1985.
6041 Mlle Louis (Alexia, Mélanie), née le 8 octobre 1987.
6042 M. Fraysse (Pierre-Henri, Benjamin), né le 16 avril 1987.
6043 Mlle Dobigny (Audrey), née le 17 avril 1988.
6044 Mlle Decoust (Jane, Charlotte, Marthe), née le 21 juin 1986.
6045 Mme Delannoy (Julie, Audrey, Elisabeth), née le 20 mai 1987.
6046 Mlle Heraud (Clémence, Anne, Elizabeth, Paule), née le 23 mai 1986.
6047 M. Pautrat (Maxime, Pierre, Henri), né le 28 décembre 1987.
6048 Mlle Poustis (Sandrine), née le 24 septembre 1987.
6049 M. Joly (Etienne), né le 22 juin 1987.
6050 Mlle de Sa (Estelle), née le 27 avril 1987.
6051 M. Odorico (Michèle), né le 7 janvier 1986.
6052 M. Lebeau (Alexandre), né le 26 janvier 1988.
6053 M. Etienne (Thomas, André, Maurice), né le 15 février 1987.
6054 Mlle Melchior (Frédérique), née le 23 avril 1988.
6055 Mme Penin (Céline), née le 2 mai 1987.
6056 M. Rodrigues (Laurent, Pierre, Didier), né le 6 mai 1986.
6057 Mme Guivier (Stéphanie), née le 20 février 1986.
6058 M. Arcese (Guillaume, Thomas, Romain), né le 30 août 1986.
6059 Mlle Ajili (Nadia), née le 21 décembre 1986.
6060 Mlle Juillard (Cécile, Line, Lucie), née le 13 octobre 1988.
6061 M. Dantec (Adrien, Yvan, Marie Joseph), né le 5 avril 1987.
6062 M. Carbonnaux (Fabien, Vincent), né le 14 novembre 1987.
6063 M. Loko (Brice), né le 11 octobre 1987.
6064 M. Vedère (Maxime), né le 8 juillet 1988.
6065 Mlle Ciftci (Derya), née le 21 avril 1988.
6066 Mlle Paul (Eunice), née le 1er septembre 1987.
6067 Mme Bizaoui-Rambhajunsing (Varoona, Valérie), épouse Auffret, née le 24 avril 1985.
6068 Mlle Husnot (Maud, Aline, Françoise), née le 25 août 1987.
6069 M. Petit (Hubert, Patrick), né le 7 novembre 1987.
6070 M. Wraith (Marc), usage Wraith-Mottier, né le 18 décembre 1986.
6071 Mlle David (Marina), née le 2 avril 1987.
6072 Mme Huze (Caroline, Mireille), née le 8 mai 1982.
6073 Mme Dagher (Christelle, Marie), née le 22 juillet 1987.
6074 Mme Babdor (Sandrine), née le 12 février 1986.
6075 M. Montveneur (Mathias, Sylvain), né le 15 juillet 1987.
6076 Mme Lerebourg (Lucie), née le 8 avril 1983.
6077 M. Herbinière (Martin, Michel, Jean), né le 28 octobre 1988.
6078 M. Le Lan (Antony, Michel, François), né le 13 novembre 1986.
6079 Mlle Bonnel (Marie-Ange), née le 30 octobre 1987.
6080 Mme Augusty (Edima, Isis), née le 11 avril 1987.
6081 Mme Kruzik (Hermine, Charlotte, Yvonne), née le 1er novembre 1988.
6082 Mme Merouani (Naïma), épouse Chergui, née le 17 mai 1972.
6083 Mlle Mensah (Keitly, Joanna), née le 4 septembre 1988.
6084 M. Watrelos (Alexis, Romain), né le 13 juillet 1986.
6085 Mme Guhmann (Julie, Arlette), née le 10 mai 1987.
6086 Mlle Hofman (Camille, Lisa, Michèle), née le 21 juin 1987.
6087 Mme Vielix (Emma, Laurianne, Fanny), née le 14 avril 1987.
6088 M. Boudouard (Maxime, Daniel), né le 11 octobre 1987.
6089 Mlle Hervé (Annaëlle, Marie), née le 9 août 1987.
6090 Mlle Thioune (Mareme, Awa), née le 16 août 1987.
6091 M. Renouf (Vincent, Basile), né le 4 septembre 1986.
6092 Mme Kalami (Yas), née le 21 mars 1986.
6093 Mlle Menil (Céline), née le 16 juin 1986.
6094 Mme Lafont (Claire, Cécile, Amandine), née le 5 janvier 1988.
6095 M. Dufour (Quentin, Thiébaut, Patrice), né le 23 avril 1988.
6096 Mlle Morgand (Stéphanie), née le 27 août 1987.
6097 Mme Billault (Marie, Jessie), née le 14 avril 1985.
6098 Mlle Aubry (Charlotte, Maud, Paule), née le 30 mars 1987.
6099 M. Bretagne (Charles-Henri), né le 18 juillet 1987.
6100 Mme Fayolle (Ludivine), née le 16 octobre 1987.
6101 Mlle Dauvergne (Marine), née le 15 octobre 1987.
6102 Mme Pinchart (Gwennaelle), née le 18 janvier 1988.
6103 Mlle Cordero (Camille, Pascale, Marie), née le 7 février 1987.
6104 Mme Bernard (Julie), née le 31 juillet 1988.
6105 Mlle Chopart (Julie, Isabelle), née le 6 mai 1985.
6106 Mme Bouchez (Célie, Marie), née le 15 février 1989.
6107 M. Froelich (Fabien), né le 19 juin 1982.
6108 Mlle Drouin (Laura, Caroline), née le 8 avril 1987.
6109 Mlle Eckmann (Marina), née le 23 janvier 1988.
6110 Mlle Ortega (Edwige), née le 9 juin 1987.
6111 Mlle Sense (Charlotte, Catherine), née le 15 juillet 1988.
6112 Mlle Montmartin (Anne-Fleur), née le 13 avril 1986.
6113 Mme Randriantsoa (Andrianina, Mihaja), née le 28 juin 1986.
6114 M. Lim (Yann, Guan-Jiang), né le 12 mai 1986.
6115 Mme Cordonnier (Clémence), née le 19 novembre 1987.
6117 M. Trabuc (Arnaud), né le 6 novembre 1987.
6118 Mme Sautereau (Aurélie), née le 2 juin 1987.
6119 Mme Deat (Julie), née le 17 septembre 1987.
6120 Mlle Jin (Solène), née le 24 juin 1985.
6121 Mlle Mai (Odile, Kim Linh), née le 28 juillet 1986.
6123 M. Attane (Olivier), né le 3 juillet 1987.
6124 Mlle K'Bidy (Anaïs), née le 29 juin 1989.
6125 M. Gable (Rafael), né le 25 juillet 1985.
6127 Mme Brehin (Anne Claire, Julie), née le 10 décembre 1981.
6128 Mlle Dos Santos (Stéphanie), née le 20 septembre 1986.
6129 M. Laroye (Philippe, Michel, Marie), né le 2 avril 1985.
6130 Mme Daguillon (Charlotte, Emilie), née le 7 mars 1988.
6131 Mlle Goudalle (Anne Sophie, Vanessa), née le 27 septembre 1988.
6132 Mlle Danoussou (Divya, Rani), née le 18 septembre 1987.
6133 Mme Morice (Claire, Emma), née le 5 mai 1986.
6135 Mlle Fleury (Amandine, Modestie, Adelaïde), née le 9 mai 1987.
6136 Mlle d'Ollone (Stéphanie, Audrey, Marie), née le 18 juin 1987.
6137 Mme Fernandez Gangoso (Marianne), née le 7 mars 1985.
6138 Mme Moueza (Nycrees, Jory, Merryl), née le 14 septembre 1989.
6139 Mme Bacher (Julie), née le 26 septembre 1988.
6140 M. Saint Jean (Luc, Pierre), né le 18 juillet 1988.
6141 Mme Obin (Delphine, Marie), née le 22 octobre 1988.
6142 M. Merzouki (Abdelkader), né le 26 août 1987.
6143 M. Maalouf (Alberto), né le 11 février 1988.
6144 Mme Magnat (Ludivine, Olga, Rosario), née le 7 septembre 1987.
6145 M. Rey (Laurent), né le 9 janvier 1978.
6146 Mlle Reyal (Elise, Léonie), née le 21 mars 1986.
6147 M. Desnouhes (Alexandre, Franck, Laurent), né le 13 avril 1987.
6148 Mlle Dubost (Delphine, Simone), née le 6 novembre 1988.
6149 Mlle Soosaipillai (Séraphine, Célia), née le 15 mars 1989.
6150 Mlle Vanbrugge (Flavie, Christine), née le 27 décembre 1987.
6151 M. Gerdolle (Flavien), né le 29 juin 1985.
6152 Mme Tessier (Aude), née le 13 août 1986.
6153 Mme Morin (Marion), née le 2 novembre 1987.
6155 Mme Amsellem (Célia), née le 26 juillet 1986.
6156 Mlle Garel (Marion), née le 13 octobre 1986.
6158 Mlle Chauvet (Juliette, Claire, Lucette), née le 29 octobre 1986.
6159 Mlle Girard (Juliette), née le 14 juillet 1987.
6160 M. Ford (John), né le 30 septembre 1987.
6162 M. Benzaqui (Mickaël), né le 29 avril 1987.
6163 Mlle Germain (Lucile, Marie, Antonine, Françoise), née le 9 avril 1987.
6164 M. Coissac (Loïc), né le 7 septembre 1987.
6165 M. Sorn (Rasmey), né le 9 mars 1986.
6166 M. Debut (Pierre Robinson), né le 8 décembre 1984.
6167 Mme Bignon (Julia), née le 5 octobre 1984.
6168 Mlle Savoy (Héloïse), née le 25 juillet 1986.
6169 M. Bremond (Nicolas, Jacques), né le 21 juillet 1988.
6170 M. Friedel (Hadrien), né le 17 août 1987.
6171 Mme Delaunoy (Véronique), épouse Henry, née le 29 juillet 1973.
6172 M. Dupuy-Jamal (Adel), famille Dupuy-Jamal, né le 15 février 1987.
6173 Mlle Lecadet (Alizée), née le 29 décembre 1987.
6174 Mlle Ziecik (Adriana, Tatiana), née le 18 février 1987.
6175 Mme Spodenkiewicz (Marta), née le 29 juillet 1987.
6176 M. Lambert (Thomas, Antoine), né le 18 février 1988.
6177 Mme Marza Brugada (Maya), née le 16 décembre 1988.
6178 M. Lesage (Charles, Jean-Xavier), né le 5 août 1987.
6180 Mlle Eyraud (Julie, Marion), née le 17 février 1987.
6181 Mlle Dubost (Clarissa, Flore, Charline), née le 26 octobre 1986.
6182 M. Taheri (Omide), né le 28 février 1988.
6183 Mlle Augereau (Natacha, Séverine, Geneviève), née le 7 février 1988.
6184 Mlle Fiori (Sandrine, Valérie, Pascale), née le 28 avril 1987.
6185 Mme Valli (Vanina, Leontine, Marie-Louise), née le 29 mars 1986.
6186 Mme Fontaine (Juline), née le 28 octobre 1985.
6187 M. Berthonneau (Maxime, Joël, Pascal), né le 15 janvier 1986.
6188 Mlle Stolc (Katarzyna, Daria), née le 21 septembre 1986.
6189 M. Hascoet (François-Xavier), né le 16 novembre 1986.
6190 Mlle Carvalho (Céline), née le 13 août 1987.
6191 M. Boulenger (Kévin, Pascal), né le 30 janvier 1987.
6192 M. Lamotte (Romain, René, Paul), né le 9 mars 1987.
6193 M. Chasson (Maxime, Laurent), né le 14 mai 1986.
6194 Mme Leclercq (Chloë), née le 22 juin 1987.
6195 M. Cren (Yann), né le 3 mai 1979.
6196 Mlle Chan-Shun (Carine), née le 2 octobre 1987.
6197 M. Jabbour (Julien), né le 13 septembre 1986.
6198 Mlle Corbeau (Chloé, Monique, Francine, Marie), née le 4 septembre 1988.
6199 M. Cantiello (Matthieu, Idriss), né le 4 avril 1985.
6200 M. Jan (Matthieu, Jacky Nicolas), né le 18 juin 1986.
6201 M. Bernard (Raphaël, Fabien), né le 30 novembre 1986.
6202 Mme Minot (Charlotte, Laurence, Philippine), née le 12 octobre 1986.
6203 Mlle Dumas (Louise-Emilie), née le 13 octobre 1987.
6204 Mme Lecocq (Constance), née le 18 novembre 1988.
6205 M. Tête (Hugo, John, Louis), né le 27 juin 1986.
6206 Mme Fronville (Chloë), née le 18 juin 1987.
6207 M. Colin (Adrien, Bernard, Rémy), né le 20 février 1988.
6209 M. Favreau (Marc, Thomas), né le 25 janvier 1986.
6210 Mlle Jobert (Marie), née le 15 juillet 1986.
6212 M. Amor Chelihi (Lahoueri), né le 19 septembre 1981.
6213 Mme Musset (Alexia, Marie, Laure), née le 21 avril 1987.
6215 Mlle Pinelli (Géraldine), née le 28 mai 1987.
6216 M. Frémeaux (Thomas, André, Jean, Daniel), né le 22 mars 1987.
6217 M. Zerdoun (Simon, Moise, David), famille Zerdoun-Lavaud, né le 14 février 1987.
6218 Mme Baudoux (Nathalie, Sophie), née le 12 septembre 1986.
6219 M. Barrak (Elias), né le 17 septembre 1986.
6220 M. Kichenama (Elrick, Joseph), né le 12 avril 1987.
6221 M. Guigné (Alexandre, Jean-Daniel), né le 1er février 1985.
6222 M. Husson (Kévin), né le 2 mai 1987.
6223 M. Renoncourt (Antoine), né le 13 septembre 1983.
6224 Mlle Fanton (Aurélie), née le 15 mai 1987.
6225 Mme Revy (Emmanuelle), épouse Revy-Valleix, née le 6 mai 1987.
6226 Mlle Jehin (Elina, Sylvie), née le 14 juillet 1987.
6227 Mlle Jolit (Clémence), née le 20 juin 1987.
6228 Mme Massuyeau (Morgane, Alix), née le 28 février 1987.
6229 Mme Benslama (Reziale), née le 17 mars 1986.
6230 Mme Mowendabeka (Audrey, Priscille), née le 17 octobre 1988.
6231 Mlle Servasier (Noémi, Lucie), née le 28 avril 1987.
6232 Mlle Nestasio (Charlotte, Seung Yun), née le 21 avril 1988.
6233 M. Luce (Matthieu), né le 4 mars 1986.
6234 M. Lemoine (Jean-Philippe, Laurent, Sébastien), né le 1er mars 1987.
6235 Mlle Balestier (Anita), née le 15 juillet 1986.
6237 Mme Barthe-Vonsy (Poerava, Sophie, Madeleine), née le 2 février 1989.
6238 Mlle Mary (Gratianne, Marthe), née le 8 juin 1987.
6239 Mme Kochan (Angelika, Anna), née le 23 juillet 1984.
6240 Mlle Montaudon (Pauline, Justine, Dominique), née le 5 janvier 1988.
6241 M. Rebmann (Alexis, Pascal), né le 19 octobre 1988.
6242 Mlle Seroussi (Julie, Chloé), née le 23 décembre 1989.
6243 Mlle Ben Bassir (Lamyae), née le 27 mai 1986.
6244 Mme Pradelli (Géraldine), née le 9 mars 1987.
6245 Mme Bauret (Gaëlle), née le 6 juin 1987.
6246 Mlle Naz (Fanny), née le 16 décembre 1988.
6247 Mme Alesi (Marion, Anne, Mathéa), née le 8 octobre 1987.
6248 M. Weber (Jean-Luc), né le 10 janvier 1987.
6249 M. El Mamouni (Salim, Franck), né le 14 juin 1989.
6250 Mme Oujagir (Audrey, Sylvere), née le 20 juin 1986.
6251 M. Adnane (Tarik), né le 20 octobre 1981.
6252 Mlle Deschênes (Chloé, Claire), née le 14 mai 1987.
6253 Mlle Fontaine (Shirley), née le 5 octobre 1987.
6254 Mlle Douaud (Marion, Anne), née le 9 juillet 1987.
6255 M. Depoisier (Thibault, Aurelien, Nicolas), né le 6 décembre 1987.
6256 M. Hedan (François), né le 14 juillet 1984.
6257 Mlle Revy (Elsa-Line), née le 23 novembre 1987.
6258 Mlle Redjaimia (Imen), née le 2 décembre 1986.
6259 M. Guillemin (Pierre, Robert, François), né le 12 août 1986.
6260 M. Rimetz (Amandine), usage Pal, né le 23 mars 1988.
6261 M. Balzan (Mey), né le 23 décembre 1986.
6262 Mlle Salson (Aline), née le 28 avril 1983.
6263 Mme Martiné (Gaëlle, Anne, Claire), née le 14 octobre 1987.
6264 M. Bouyer-Monot (Djoudi, Armand, Boris), né le 26 décembre 1987.
6265 M. Coudert (Julien), né le 12 décembre 1987.
6267 Mme Pujos (Charline-Hélyette), née le 28 avril 1986.
6268 Mme Marie (Aurélie), née le 28 juillet 1987.
6269 M. Lamboley (Loïc), né le 27 février 1987.
6270 M. Cuello (Daniel), né le 19 septembre 1986.
6271 Mlle Martin (Vanessa, Nathalie), usage Martin-Gatignol, née le 3 décembre 1986.
6272 Mme Daunan (Agathe), née le 19 juin 1986.
6273 M. Saldmann (Antonin, Alexandre), né le 30 septembre 1985.
6274 Mme Dumont (Claire, Solange), née le 21 octobre 1987.
6276 Mlle Meplon (Claire), née le 3 janvier 1988.
6278 Mlle Pesenti (Sarah), née le 26 mars 1987.
6280 Mme Lemarie (Nadège), née le 23 décembre 1987.
6281 Mme Florentin (Aurore), née le 20 mai 1987.
6282 Mlle Girard (Sophie, Marie, Suzanne), née le 4 juillet 1972.
6283 M. Lambillon (Raphaël, Singh), né le 6 mars 1984.
6284 M. Josué (Sylvain, Antoine), né le 12 janvier 1974.
6285 M. Jacono (Marc, Marie, Patrice), né le 4 février 1987.
6286 M. Fasel (Sven), né le 30 novembre 1988.
6287 Mme Pincemaille (Sophie), née le 11 avril 1986.
6288 M. Le Masle (Jean-Luc, Paul, Pascal), usage Le Masle Lastiolas, né le 23 mai 1987.
6289 M. Bassand (Adrien, Fa-Sheng, Pierre, Gérard), né le 14 mai 1987.
6290 Mlle Favard (Delphine, Christine, Michèle), née le 31 juillet 1987.
6291 Mme Garotte (Pauline, Marie, Lina), épouse Grapin, née le 16 août 1988.
6292 M. Bertholon (Alexandre, Paul, Joseph), né le 21 janvier 1988.
6293 Mlle Martin (Justine), née le 14 juillet 1987.
6294 Mme Geffard (Marie, Anna, Isabelle), née le 19 janvier 1987.
6295 Mlle Tarento (Amandine, Laurie), née le 30 avril 1987.
6296 Mme duMerle (Béatrice), née le 28 février 1988.
6297 M. Kherraf (Zine Eddine), né le 8 mars 1986.
6298 M. Bardin (Guillaume), né le 27 juillet 1987.
6299 Mme Acikgoz (Ebru), née le 8 septembre 1987.
6300 Mme Delignon (Marion), née le 24 août 1987.
6301 Mlle Denni (Marion), née le 19 novembre 1987.
6302 Mlle Vannier (Axelle), née le 2 juin 1987.
6303 M. Brun (Sébastien), né le 10 février 1987.
6304 Mlle Lafossas (Aurélia), née le 19 mars 1986.
6305 Mlle Leclerc (Anaïs), née le 22 janvier 1986.
6306 Mlle Boumaza (Kahina), née le 30 novembre 1986.
6307 M. Musson (Thibault, Pascal), né le 13 novembre 1988.
6309 M. Lupori (Jonathan, Julien), né le 3 juin 1986.
6310 M. Girier (Nicolas, Karel), né le 16 juillet 1987.
6311 M. Guillot (Etienne, Louis, Bertrand), né le 22 avril 1986.
6312 Mlle Carre (Emilie, Marie), née le 6 mai 1987.
6313 Mlle Vergnory-Mion (Caroline, Jacqueline, Andréa), née le 16 mai 1986.
6314 Mme Bailly (Aurélie), née le 15 août 1979.
6315 Mme Izard (Anne-Sophie, Hélène, Stéphanie), épouse Henry, née le 5 mars 1986.
6316 Mlle Lepage (Suzanne, Eglantine, Anaïs), née le 13 avril 1987.
6317 M. Regnier (Pierre, Georges, Vin), né le 25 janvier 1988.
6318 M. Leroy (Victor), né le 24 septembre 1988.
6319 M. Barlatier (Géraud, François, Francis), né le 19 mars 1988.
6320 Mme Coulange (Emmanuelle, Marie-Françoise), née le 27 avril 1988.
6321 M. Audoin (Pierre, Gilles, Michael), né le 15 mai 1987.
6322 Mlle Planchenot (Ophélie), née le 20 janvier 1988.
6323 M. Cayran (Kévin), né le 26 mai 1987.
6324 Mlle Cirederf (Ingrid), née le 23 septembre 1986.
6325 Mlle Pôtel (Maud, Marie), née le 13 septembre 1987.
6326 Mlle Dudzinski (Cécile, Nicole), née le 19 octobre 1988.
6327 Mme Rémy (Charline, Marie, Noëlle), née le 24 mai 1987.
6328 Mlle Morvan (Anne-Lise, Lucie), née le 15 janvier 1987.
6329 M. Allia (Jérémy), né le 16 octobre 1987.
6330 Mlle Bernard-Colombat (Julie, Marianne), née le 30 mars 1987.
6331 Mlle Gros (Julie-Charlotte, Lucile), née le 13 septembre 1985.
6332 M. Biard (Patrick, Louis-Marie), né le 26 août 1969.
6333 Mlle Chavain (Charlotte, Reine, Marie, Nelly), née le 7 octobre 1987.
6334 Mme Hubert (Kathleen), née le 19 février 1988.
6335 M. Millanvois (Pierre, Patrick, Marc), né le 11 mars 1988.
6336 M. Brami (Yoann, Raoul), né le 29 novembre 1987.
6337 Mme Gravelier (Camille, Marie), née le 12 novembre 1984.
6338 M. Sarfati (Arie, Gilbert), né le 20 juin 1987.
6339 Mme Dugleux (Elise, Cécile), née le 15 avril 1986.
6341 Mme Pascal (Clélia), née le 15 juin 1988.
6342 Mme Raulot (Lucile), née le 2 octobre 1987.
6343 M. Duval (Guillaume, Thomas, Laurent), né le 8 janvier 1985.
6344 M. Garnier (Lucien, Charles), né le 17 mai 1986.
6345 M. Javon (Rémi, Pierre, Louis), né le 29 janvier 1988.
6346 Mlle Barrois (Florence, Marie, Odile), née le 21 août 1985.
6347 Mme Poline (Charlotte, Aimée, Marie), née le 13 avril 1987.
6348 Mlle El Zein (Samia, Sylvie), née le 19 août 1987.
6349 Mlle Damiano (Céline, Hélène, Sophie), née le 10 juin 1987.
6350 M. Hausner (Mathieu), né le 25 février 1989.
6351 M. Cavaillé (Mathias, François, Henri), né le 24 février 1986.
6352 Mme Cantie (Cécilia, Nathalie, Marie), née le 4 août 1986.
6353 Mlle Meesemaecker (Sarah, Pascale), née le 19 juin 1988.
6354 Mme Machkour (Fadoua), née le 4 juillet 1987.
6355 Mme Bourguignon (Chloë), née le 9 novembre 1988.
6356 Mlle Talleux (Clémence), née le 1er avril 1986.
6357 M. Bordes (Julien, Cyril), né le 20 septembre 1986.
6358 Mlle Dolmaire (Clémentine), née le 20 janvier 1986.
6359 Mlle Owona (Christine), née le 11 octobre 1988.
6360 M. Mathies (Tristan, Jean), né le 8 mai 1987.
6361 Mme Littré (Clarisse, Viviane), née le 10 décembre 1987.
6362 M. Guazzi (Yohan, Christian, Jac), né le 6 septembre 1986.
6363 M. Bernat (Nathan), né le 2 novembre 1985.
6364 Mme Marin (Lise), née le 9 mai 1988.
6366 Mlle Huet (Charlène), née le 22 novembre 1988.
6367 M. Abrassart (Romain, Alfred, Roger), né le 2 juillet 1988.
6368 Mlle Fregère (Anne-Laure, Marie), née le 15 juillet 1988.
6369 Mlle Clocqué (Amélie), née le 5 février 1985.
6370 Mlle Jollivet (Virginie, Adeline), née le 5 décembre 1987.
6371 Mme Batta (Hanane), famille Boudiaf, née le 5 octobre 1987.
6372 Mme Ansquer (Raihei, Maiwenn), née le 23 avril 1986.
6373 Mlle Roth (Anne-Sophie, Lydie, Bernadette), née le 10 décembre 1987.
6374 Mme Guise (Cyrielle, Nadine), née le 15 février 1988.
6375 Mlle Dupont-Gaudin (Clémentine), née le 2 mai 1986.
6377 M. Rigot-Muller (Yoann, Charles, Germain), né le 11 octobre 1985.
6378 Mlle Goubet (Julie, Anne, Béatrice), née le 7 mai 1987.
6379 Mme Couetil (Claire), née le 14 février 1985.
6380 M. Jégou (François, Jean, Yves), né le 28 octobre 1987.
6381 M. Lafaye (Clément, François, Pierre), né le 29 novembre 1987.
6382 Mlle Matchon (Epiphanie), née le 28 octobre 1986.
6383 M. Brussaux (Julien, Jean, Jacques), né le 3 décembre 1984.
6384 M. Roquelaure (Daniel, Jean-Noël, Stéphane), né le 28 mars 1986.
6386 M. Cretallaz (Pierre, René-Emile), né le 7 mars 1987.
6387 Mme Temoin (Eva), née le 19 novembre 1987.
6388 Mlle Frebault (Julie, Aurore, Marie), née le 7 février 1985.
6389 Mlle Mouton (Natacha, Françoise), née le 17 novembre 1986.
6390 Mme Poutrain (Claire), née le 28 décembre 1987.
6391 M. Trinque (Baptiste), né le 7 avril 1986.
6392 Mme Goepfert (France, Marguerite), née le 19 janvier 1987.
6393 Mlle Vautier (Myriam, Isabelle, Emmanuelle), née le 23 juin 1988.
6394 M. Le Guyader (Gwenaël, Henri, Maurice), né le 21 octobre 1978.
6395 M. Berreby (Ilan, Julien), né le 24 janvier 1986.
6397 Mlle Bardelang (Solène, Sophie, Camille, Marie), née le 18 décembre 1988.
6398 Mme Morice (Claire, Josette), née le 30 janvier 1988.
6399 Mme Halipre (Aurélie), née le 12 février 1987.
6400 Mlle Royer (Anne Charlotte, Jacqueline, Joséfa), née le 24 avril 1988.
6401 M. Papon (Arnaud, Jean, Georges), né le 9 décembre 1988.
6402 Mlle Lahya (Samia), née le 3 août 1987.
6403 Mme Hadjaj (Yousra), née le 9 novembre 1987.
6404 Mlle Huot de Saint Albin (Aude, Clothilde), née le 24 avril 1987.
6405 M. Sirot (André-Marc), né le 29 juin 1979.
6406 Mlle Langlois (Séverine), née le 17 juillet 1987.
6407 Mme Desmond (Laura, Marlène, Joséphine), née le 18 avril 1988.
6408 M. Matou (Jérôme, Hervé), né le 5 septembre 1984.
6409 M. Charmasson (Yann), né le 5 mars 1987.
6410 M. Chevallier (Frédéric), né le 29 avril 1985.
6411 Mlle de Roux (Caroline, Geneviève, Marie), née le 15 août 1987.
6412 Mlle Bourgeais (Blandine, Martine), née le 26 octobre 1987.
6413 Mlle Dupong (Irene Catherine), née le 17 mars 1987.
6414 M. Duval (Benjamin, Sylvain, Aimé, Joseph), né le 5 juillet 1985.
6415 Mlle Depagne (Eva, Lucie), née le 24 août 1986.
6416 M. Sebbah (Simon, Nathaniel), né le 10 février 1985.
6417 M. Dehestru (Alexandre, Paul, Jean), né le 21 juin 1984.
6418 M. Segura (Luis, Juan), né le 12 janvier 1986.
6419 M. Chlilek (Alexandre, Georges, Ahmed), né le 24 avril 1987.
6420 Mme Artis (Coralie, Carole), née le 20 août 1987.
6421 M. Attanouti (Brahim), né le 4 novembre 1987.
6422 M. Mol (Jean-François), né le 17 janvier 1987.
6423 Mlle Mairal (Doriane, Frédérique, Aline), née le 10 janvier 1987.
6424 Mlle Deldon (Céline, Marie), née le 20 août 1987.
6425 M. Cemachovic (Raphaël), né le 20 juin 1988.
6426 M. Boudon (Alex, Pierre, Henri), né le 11 mai 1987.
6427 M. Gérard (Pierre, Philippe), né le 8 février 1987.
6428 M. Costes (Romain-Alexandre), né le 21 août 1987.
6429 Mlle Richard (Capucine, Clémentine, Noémie, Louise), née le 21 octobre 1987.
6430 Mlle Catry (Emilie, Thulia), née le 30 septembre 1987.
6431 Mme Assel (Aline), épouse Rémillon, née le 6 février 1985.
6432 Mlle Blouet (Pauline), née le 17 mars 1987.
6433 Mme Moguen (Clémence), née le 5 septembre 1988.
6434 Mlle Bertrand (Zoë), née le 9 janvier 1987.
6435 Mlle Guyomard (Héloïse, Anne, Eliane), née le 13 février 1986.
6437 Mlle Gilleron (Pauline, Andréa, Jacqueline), née le 6 mai 1987.
6438 Mme Lacour (Aurore), née le 5 décembre 1987.
6441 Mlle Capron (Perrine), née le 22 juin 1987.
6442 M. Gonin (Thomas, Charles, André), usage Gonin-Labat, né le 16 avril 1985.
6443 M. Lesoin (Ludovic, Robert, André), né le 21 juin 1988.
6444 Mme Prevost (Charlotte), née le 31 décembre 1986.
6445 Mme Gentner (Marie, Christine), née le 2 octobre 1987.
6446 Mme Charles (Marjorie, Simone), née le 20 mars 1987.
6447 Mlle Lannes (Morgane, Camille), née le 19 juin 1987.
6448 Mme Delahaye (Marie, Johanna), née le 23 juin 1987.
6449 Mlle Bichara (Emmanuelle), née le 16 mars 1986.
6451 M. Gros (Matthieu, François, Yannick), né le 5 janvier 1988.
6452 Mme Bajard (Julie, Marie, Céline), née le 7 mai 1986.
6453 M. Calve (Brice, Georges, Félix), né le 6 février 1985.
6454 Mlle Blanc (Cécile, Stéphanie, Christiane), née le 4 juin 1986.
6455 M. Drexler (Guillaume, René, Philippe), né le 24 mai 1987.
6456 M. Pharose (Jean-Luc, Antony), né le 3 juin 1981.
6457 Mlle Doyen (Vaiiti, Elodie), née le 20 juillet 1987.
6458 Mlle de Carne de Carnavalet (Marie Charlotte, Elisabeth), née le 10 avril 1986.
6459 Mlle Weber (Sarah, Mathilde), née le 9 mai 1986.
6460 Mlle Tatulashvili (Sopio), née le 28 novembre 1982.
6461 Mme Perdereau (Maëlle), née le 8 août 1987.
6462 Mlle Febvey (Olivia), née le 11 mai 1988.
6463 Mme Delandre (Cyrielle, Babeth), née le 18 mai 1986.
6464 Mlle Frade (Véronique), née le 30 octobre 1986.
6465 Mlle Rubio (Clémence, Marie), née le 25 septembre 1985.
6466 Mme Malateste (Stéphanie), née le 18 septembre 1987.
6467 M. Guetat (Emilien, Thibaut, Julien), né le 9 novembre 1987.
6468 Mme Amalbert (Marie), née le 2 mars 1989.
6469 Mlle Baissac (Amélie, Camille, Emma), née le 28 mars 1987.
6470 M. Antoine (Bastien), né le 29 mai 1987.
6471 Mme Legrand (Claire, Françoise, Monique), née le 15 novembre 1987.
6473 M. Henriet (Xavier, Bernard, Yves), né le 21 mai 1987.
6474 Mme Kurylo (Tetiana), usage Touz, née le 25 février 1975.
6475 Mme Dupont (Anne-Charlotte), née le 16 avril 1986.
6476 M. de Bremond d'Ars (Pierre), né le 16 juillet 1987.
6477 M. Berby (Benoît, Jean), né le 22 avril 1989.
6478 M. Borey (Axel), né le 20 octobre 1988.
6479 Mlle Serfaty (Rachel, Danielle), née le 29 mai 1988.
6480 Mlle Belorgey (Servane), née le 8 octobre 1986.
6481 M. Zaknoun (Nacim), né le 1er janvier 1987.
6482 Mlle Bivert (Géraldine), née le 3 décembre 1987.
6483 M. Deslandes (Joris, Pierre), né le 27 avril 1987.
6484 Mlle Sautenet (Anaïs), née le 8 janvier 1987.
6485 Mme Lepage (Sandrine, Gisèle), née le 3 novembre 1985.
6486 Mlle Leite (Alice), usage Vinçon-Leite, née le 22 juin 1987.
6487 Mme Tuaillon (Emilie, Fleur, Eve), née le 24 novembre 1986.
6488 Mlle Massart (Sophie), née le 3 mars 1987.
6489 M. Bonte (Nicolas, Salomon), né le 10 mai 1987.
6490 M. Rahou (Sofiane, Mohamed), né le 29 septembre 1987.
6492 Mlle Valvin (Aurélie), née le 1er août 1985.
6492 M. Guyennet (Arnaud, Yves, Marcel), né le 11 avril 1988.
6493 Mlle Legroux (Constance, Louise, Elizabeth), née le 16 janvier 1987.
6494 Mlle Gauzère (Loraine, Meiling), née le 30 octobre 1988.
6495 Mlle Mechin (Manon, Aude), née le 14 novembre 1986.
6496 M. At (William, Alexandre, Simon), né le 20 novembre 1988.
6498 Mlle Toure (Matinnin), née le 18 juillet 1987.
6499 Mlle de Romanet de Beaune (Héloïse), née le 26 novembre 1987.
6500 Mlle Gharib (Axelle, Stéphanie), née le 6 octobre 1987.
6501 M. Roucoules (Brice), né le 24 août 1987.
6502 Mlle Marx (Chloé, Florine), née le 19 septembre 1986.
6503 M. Lesaichot (Quentin), né le 4 septembre 1986.
6504 Mlle Alcaraz (Elizabeth, Céline), née le 8 août 1988.
6505 Mlle Le Marechal (Marion, Barbara, Amandine), née le 22 septembre 1988.
6506 M. Cornillon (Benoît), né le 2 octobre 1987.
6508 M. Guignier (Charles, Constant), né le 24 février 1987.
6509 Mlle Decarpigny (Marion, Lucie, Françoise), née le 10 novembre 1987.
6510 Mme Laplace (Alice), née le 27 février 1985.
6511 Mme Schoen (Fanny), née le 8 janvier 1987.
6512 Mme Djabella (Sonia), née le 24 mars 1987.
6513 M. Domangé (Bastien), né le 10 avril 1986.
6514 Mlle Denisot (Elise), née le 2 janvier 1988.
6515 Mme Al-Kazaz (Khaola), née le 10 novembre 1987.
6516 Mlle Mondet (Marine), née le 29 décembre 1985.
6517 M. Bosshard (Thomas, Alexandre), né le 9 avril 1987.
6518 Mme Chbicheb (Mia, Sandra), née le 7 novembre 1987.
6519 M. Durand (Charles, Georges), né le 26 juillet 1988.
6520 Mme Plocque (Alexia), née le 12 avril 1987.
6521 Mme Kremer (Sophie), née le 21 novembre 1987.
6523 Mme Ivanez (Marie, Lais, Camille), née le 11 mai 1986.
6524 Mlle Freire (Caroline), née le 16 mai 1987.
6525 Mlle Boitte (Alix, Mathilde), née le 26 juillet 1987.
6526 Mme Couturier (Chloé), usage Menager, née le 1er juillet 1987.
6527 M. Rigaud (Xavier, Alexis, Marie), né le 1er décembre 1987.
6528 M. Nenert (Eloi, Michel), né le 3 novembre 1987.
6529 Mme Armande (Clémentine), née le 22 décembre 1984.
6530 M. Cohen (Mair, Anatole), né le 14 septembre 1986.
6531 Mme Hugonny (Laure, Louise, Catherine), née le 25 janvier 1986.
6534 Mlle Sun (Sophie, Kim Hean), née le 31 juillet 1986.
6536 M. Rollier (Benjamin, Christian, Pascal), né le 12 septembre 1986.
6537 Mme Laskar (Myriam, Desiree), née le 7 septembre 1976.
6538 Mme Bouaicha (Houria), épouse Khenissi, née le 2 mai 1981.
6539 M. Izri (Rabeh, Yacine), né le 12 mai 1983.
6540 Mme Lejay (Noémie), née le 8 novembre 1986.
6541 Mme Parente (Oriane, Sarah, Sandrine), née le 12 janvier 1987.
6542 Mlle Navel (Perrine, Marie, Marthe), née le 16 mars 1987.
6543 M. Pericaud (Antoine), né le 27 juin 1985.
6544 Mme Ng Shak (Laurence), née le 29 août 1984.
6545 M. Post (Geoffrey), né le 26 septembre 1987.
6546 M. Heugas (Christophe, Pierre, André), né le 24 décembre 1985.
6547 M. Girald (Alexandre, Jacques), né le 11 mai 1986.
6548 M. Culy (Richard, Claude, Marcel), né le 13 décembre 1986.
6549 Mlle Beaurain (Claire, Léa, Béatrice), née le 13 juillet 1987.
6550 M. Duquenoy (Raphaël), né le 10 août 1987.
6551 M. Dufour (Cédric), né le 1er octobre 1986.
6552 Mme Pasquier (Elodie, Béatrice, Marie), née le 26 mai 1987.
6553 M. Sidot (Yannick, Mickaël), né le 4 août 1987.
6554 Mlle Moya (Mélody, Virginie, Estelle), née le 18 septembre 1986.
6555 M. Sadoun (Benjamin), né le 21 septembre 1986.
6556 Mlle Delhommeau (Anne-Sophie, Sophie), née le 17 décembre 1987.
6557 Mlle Brunet (Fanny, Carole), née le 4 janvier 1985.
6558 M. Prince (Clément, Austin, Pierre), né le 10 février 1986.
6559 Mme Mourgues (Elsa, Bénédicte), née le 16 décembre 1987.
6560 M. Mesli (Elias, Michel), né le 8 avril 1985.
6561 Mlle Freschet (Aurore, Marion), née le 6 mai 1988.
6562 Mlle Caseaux (Audrey), née le 14 juillet 1987.
6563 Mlle Hakmi (Asmaa), née le 26 août 1987.
6564 M. Khodr (Dany, François), né le 6 mars 1987.
6565 Mme Daras (Sophie), née le 15 avril 1986.
6566 M. Truchot (Vincent, Roger, Serge), né le 2 décembre 1984.
6567 M. Azzola (Vincent), né le 30 décembre 1988.
6568 Mlle Baro (Emilie), née le 18 mars 1986.
6569 Mme Jouini (Ryme), née le 28 août 1987.
6570 Mlle Fogang (Audrey), née le 22 décembre 1987.
6571 Mme Mamode Hafejee (Sarah, Galadriel), usage Makos, née le 19 août 1985.
6572 Mme Crozatier (Lucie, Marie), née le 9 avril 1988.
6573 Mme Szmacinski (Agathe, Edwige), née le 10 décembre 1987.
6574 Mlle Richards (Cloe, Vanessa), née le 30 juillet 1988.
6575 Mlle Wolff (Vanessa), née le 3 février 1987.
6576 M. Chantier (Timothée, Jean-Michel), né le 7 décembre 1985.
6577 M. Leporcq (Damien, Yves, Olivier), né le 21 février 1987.
6578 Mme Giroud (Elise, Julia), née le 20 juin 1987.
6579 M. Luis (Damien, Rémi), né le 20 février 1987.
6580 Mme Toullec (Axelle, Audrey, Sigrid), née le 3 décembre 1987.
6581 Mme Rosan (Judith, Hélène), née le 18 août 1987.
6583 Mlle Mugel (Claire), née le 18 juin 1987.
6584 M. Wymiens (Wesley), né le 21 décembre 1986.
6585 Mme Nadjar (Sterna, Annie), épouse Gabsi, née le 20 juillet 1985.
6586 Mme Gargadennec (Marie), née le 31 mars 1988.
6587 Mme Mebarki (Lisa, Stéphanie), née le 18 janvier 1987.
6588 Mme Guilleman (Anne, Déborah), née le 2 octobre 1987.
6589 M. Dindinaud (Romain), né le 22 mars 1985.
6590 Mlle Ledoux (Marjorie, Elisabeth, Monique), née le 8 avril 1988.
6592 Mme Archeveque (Marie-Amélie), née le 24 juillet 1985.
6593 Mlle Frugere (Marie, Virginie, Ludivine), née le 1er janvier 1987.
6594 M. Gabrielli (Marc, David), né le 27 mai 1988.
6595 M. Durdilly (Jean-Baptiste), né le 24 novembre 1987.
6596 Mme Guillou (Marie), usage Uguen, née le 9 mars 1982.
6597 Mlle Jabbouri (Dounia, Lisa), née le 25 novembre 1987.
6598 Mlle El Kourati (Fadela), née le 8 août 1987.
6599 Mlle Barriere (Lisa, Elodie, Mar), née le 24 mai 1987.
6600 Mlle Perrin (Eugénie), née le 9 janvier 1987.
6601 M. Vanderkam (Paul, Edouard), né le 13 avril 1986.
6602 Mme Dang (Suzanne, Thi Trueng Ha), née le 11 novembre 1985.
6603 Mme Laliere (Cindy, Joy), née le 21 novembre 1987.
6604 Mme Letalon (Solenn, Michelle), née le 2 août 1987.
6606 M. Saddouk (Noredine), né le 20 janvier 1986.
6607 Mlle Masue (Gaëlle), née le 24 avril 1989.
6608 Mlle Manssour (Hafida), née le 8 novembre 1986.
6609 Mme Maguiere (Helena), née le 17 décembre 1987.
6610 Mme Faure (Sophie), née le 23 juillet 1971.
6611 M. Cayuela (Romain, Roger), né le 28 décembre 1987.
6612 Mme Chantrel (Laura), née le 2 décembre 1987.
6613 M. de Pralormo (Simon), né le 10 février 1987.
6614 Mme Hanriot (Lucie, Marie, Francine), épouse Elgoyhen, née le 4 septembre 1980.
6615 Mlle Larrouy (Camille), née le 23 novembre 1987.
6616 M. Guyon (Guillaume, Manuel), né le 11 septembre 1986.
6617 Mme Hardouin (Lucile), née le 12 avril 1986.
6618 M. Prunotto (Robin), né le 21 août 1987.
6619 M. Beautemps (Romain), né le 31 août 1985.
6620 Mlle Le Quere (Camille, Florence), née le 11 juillet 1987.
6621 Mlle Vieille (Elise, Isabelle, Louise), née le 13 octobre 1984.
6622 M. Bisson (Thomas, Claude), né le 25 juin 1987.
6623 Mlle Arnaud (Anne-Laure), née le 17 septembre 1987.
6625 Mlle Chaumeil (Aurélie), née le 2 avril 1988.
6626 Mlle Pancher (Agathe), née le 3 avril 1987.
6627 M. Leroi (Rémi, Florent, Charles), né le 17 août 1987.
6628 Mme Spiegel (Anne Sophie), née le 16 juin 1987.
6629 M. Morin (Charles, Pierre), né le 11 juin 1985.
6630 Mme Mauroy (Charlotte), épouse Garcia, née le 8 août 1986.
6632 Mlle Barbier (Sophie), née le 28 mai 1988.
6633 Mlle Karijoki (Janni, Daniela), née le 24 juin 1985.
6634 M. Ceruti (Florian, Pierre), né le 22 avril 1988.
6635 M. Grosjean (Mathieu, Michel, Jean), né le 5 février 1986.
6636 Mlle Beranger (Christine, Berangère), née le 17 juin 1986.
6637 M. Pinard (Charles-Antoine, Nicolas, Marie), né le 11 décembre 1987.
6638 Mlle Meurisse (Sophie, Marie, Pauline), née le 14 novembre 1985.
6639 Mme Clément (Marie, Gertrude, Gabrielle), née le 23 décembre 1987.
6640 Mlle Coquet (Clémence), née le 27 octobre 1987.
6641 Mme Horn (Aurélie, Maly, Florie), née le 21 mars 1987.
6642 Mlle Benrejdal (Sofia, Marie, Florence), née le 28 avril 1987.
6643 M. Kardous (Robin), né le 21 décembre 1986.
6644 Mme Dumas (Magali), épouse Protte, née le 2 janvier 1987.
6645 Mlle Bernard (Mélanie, Madeleine, Nicole), née le 19 décembre 1987.
6646 Mlle Janas (Anna, Malgorzata), née le 16 juin 1986.
6647 M. Vu (Tuan Anh), né le 29 mai 1987.
6648 Mlle Raimbaud (Marine), née le 15 octobre 1985.
6649 M. Blaise (Benjamin), né le 3 novembre 1986.
6650 Mlle Bralla (Charline), née le 10 juin 1986.
6651 Mlle Durand (Gabrielle, José, Marguerite), née le 19 mai 1987.
6652 M. Wang (Victor, Mingxuan), né le 12 mai 1987.
6653 M. Delahoche (Quentin, Grégoire, Thomas), né le 26 avril 1986.
6654 Mlle Viaud (Anne-Cécile, Marie, Gislaine), née le 2 juin 1986.
6655 M. Eudier (Harold, Pierre), né le 7 juin 1985.
6656 Mlle Ferret (Anaïs-Cloé), née le 18 octobre 1985.
6657 Mlle Abiker (Sivan, Mazal), née le 8 avril 1985.
6658 M. Trouche (Jérémy, Marc, Pascal), né le 25 août 1977.
6659 M. Kerbiriou (Guillaume), né le 27 décembre 1986.
6660 Mme Moreau (Emilie, Tania), née le 14 mai 1984.
6661 Mme Delanghe (Gaëlle), née le 26 juin 1986.
6662 Mlle Garnaud (Anne-Thaïs, Claire), née le 29 mai 1987.
6663 Mme Ducarme (Céline), née le 2 juin 1985.
6664 Mlle Grand d'Esnon (Cécile), née le 27 août 1986.
6666 M. Chraibi Belhouceine (Samy), né le 20 décembre 1986.
6667 Mme Bensalah (Naouel), épouse Bouberbara, née le 14 septembre 1985.
6668 M. Agouram (Said), né le 31 mai 1987.
6669 M. Dubois (Jean-Cyril, Michel, Marie), né le 30 avril 1987.
6671 Mlle Pellerin (Sarah, Colette), née le 25 septembre 1987.
6672 Mlle Macon (Céline, Nathalie), née le 18 mai 1986.
6673 Mlle Duboille (Marie-Anne, Suzanne, Véronika), née le 4 août 1987.
6674 Mlle Dorangeon (Hortense, Marie, Camille), née le 19 décembre 1988.
6675 M. Latapie (Simon, René), né le 19 juin 1986.
6677 M. Ramambazafy (Sitraka), né le 19 juin 1988.
6678 Mlle Michel (Clotilde), née le 5 août 1986.
6679 Mlle Dubus (Emilie), née le 17 mars 1987.
6680 M. Bretagne (Marc-Olivier, Jean, Claude), né le 23 octobre 1986.
6681 M. Rodriguez (Jean), né le 14 mars 1988.
6682 M. Lenjalley (Adrien, Ferdinand), né le 17 avril 1984.
6683 M. Boruchot (Bertrand), né le 20 janvier 1987.
6684 Mlle Mamane (Sarah), née le 23 avril 1987.
6685 Mme Pizzuti (Mélissa), née le 18 août 1987.
6686 M. Zavisic (Nicolas, Leon, Zavisa), né le 8 février 1984.
6687 M. Crozier (Pierre-Julien), né le 11 janvier 1989.
6688 M. Roche (Romain), né le 27 mars 1986.
6689 Mlle Gueulet (Marilyn, Ulricke, Jackie), née le 25 juin 1987.
6690 M. Garaud (Marwan, Mikhaël), né le 20 janvier 1986.
6691 M. Van Den Bulke (Arthur, Michel), né le 30 août 1985.
6692 Mme Chalabi (Karine, Amélie), épouse Dib, née le 23 novembre 1987.
6693 Mme Hachimi (Rajaa), née le 24 janvier 1987.
6694 Mlle Te (Sophie), née le 14 novembre 1988.
6696 Mlle Monerie (Magalie, Jeannine, Nadège), née le 6 mai 1985.
6698 M. Grange (Florestan), né le 12 février 1988.
6699 M. Cogne (Yann), né le 2 octobre 1982.
6700 Mlle Edwige (Elodie, Géraldine, Diane), née le 9 juin 1987.
6701 M. Annette (Yoann, Alexandre), né le 11 mars 1983.
6702 M. Capelle (Rémi, Thierry), né le 26 septembre 1986.
6703 M. Giboulet (Antonin, Robert, Germain), né le 17 mai 1986.
6704 M. Blasac (Anthony), né le 25 juin 1987.
6705 Mme Reggio (Céline), née le 3 février 1987.
6706 Mme Metais (Fanny, Aude), née le 22 janvier 1987.
6707 Mlle Dubo (Ketsia, Andréa), née le 31 août 1986.
6709 Mlle Jamil (Rizwana), née le 25 octobre 1984.
6710 M. Magne (Julien, Charles, Joseph), usage Poblet, né le 19 septembre 1987.
6711 M. Tseng-Ching (Gregory, Jean-Renaud), né le 11 janvier 1985.
6712 M. Gutton (Johann, Maxime), né le 2 septembre 1987.
6713 Mlle Jacquey (Aline), née le 28 mai 1987.
6714 Mlle Cintas (Alexandra, Ana, Marie), née le 16 mars 1988.
6715 Mme Baltus (Laura, Wilhelmina), née le 8 janvier 1987.
6716 M. Corriger (Jérémy), né le 15 janvier 1989.
6717 M. Dudognon (Charles, Olivier, Edouard), né le 21 février 1978.
6718 M. Voisin (Nicolas, Gabriel), né le 8 août 1988.
6719 Mme Mounier (Lisa, Marie, Dominique), née le 2 avril 1987.
6720 M. Grammatico (Philippe, Hervé), né le 16 février 1986.
6721 M. Verdier (Marc, Thierry, Rodolphe), né le 8 janvier 1986.
6722 M. Aubry (Charles, Michel), né le 26 mars 1986.
6723 M. Gourd (Vincent), né le 12 février 1987.
6724 Mme Desdouits (Amélie), née le 28 août 1987.
6725 M. Assenat (Vincent), né le 15 juin 1987.
6727 Mlle Molleville (Julie, Emmanuelle), née le 8 août 1987.
6728 M. Le Bot (Nicolas, René), né le 18 décembre 1987.
6729 Mlle Chevalier (Sophie), née le 9 novembre 1987.
6731 Mme Venant (Valérie, Anne-Françoise), née le 25 février 1988.
6732 Mlle Bachelet (Angélique, Damia, Pascale), née le 12 mai 1987.
6733 Mlle Casals (Priscilla), née le 2 avril 1987.
6734 Mme Ghanjati (Myriam, Laure), née le 12 juillet 1986.
6735 Mlle Guilbaut (Victoria, Denise, Lucie), née le 4 novembre 1987.
6737 Mlle Cohen (Barbara), née le 10 avril 1988.
6738 M. Gaillard (Antoine), né le 2 juin 1983.
6739 Mlle Dupont (Charline, Sandy), née le 15 août 1988.
6740 Mme Blanc Sahnoun (Camille, Sarah), née le 7 décembre 1987.
6741 Mlle Mauduit (Anne-Sophie), née le 20 mars 1986.
6742 M. Druilhe (Loïc), né le 17 août 1987.
6743 Mlle Beauné (Nathalie, Claire, Amélina), née le 19 juin 1987.
6744 Mlle Moser (Aurélie, Simone, Lisa), née le 21 juillet 1987.
6745 Mme Teixeira (Anne-Sophie), née le 9 mai 1987.
6746 Mlle Andlauer (Léa), née le 29 décembre 1988.
6747 M. Raguenes (Damien), né le 6 juillet 1985.
6748 Mlle Decary (Cécile, Catherine, Frédérique), née le 2 février 1985.
6749 Mlle Martin (Marie-Laure, Aurore), née le 25 janvier 1987.
6750 M. Vigreux (Ludovic, Philippe, Emilien), né le 2 juillet 1987.
6751 Mme Poisson (Auriane, Elyne), née le 19 mai 1988.
6752 Mlle Caron (Jennifer, Priscilla, Sylvie), née le 29 mai 1987.
6753 Mme Gangloff (Laura), née le 3 mai 1986.
6754 M. Robert (Benjamin), né le 11 novembre 1986.
6755 Mme Delage (Marion), née le 7 mai 1987.
6756 Mme Cohen (Julia, Wylma), née le 1er septembre 1986.
6757 Mlle Gana (Aida, Thaïs, Gabrielle), née le 29 juin 1987.
6758 M. Sabe (Michel), né le 5 janvier 1989.
6759 Mme Bellar (Nadia), née le 21 février 1987.
6760 Mlle Denis (Mélanie, Eliane, Bernadette), née le 20 mai 1986.
6761 M. Kouassi (Romaric, Aristide), né le 29 mai 1986.
6763 Mlle Devillers (Louise, Cécile, Innia), née le 29 octobre 1988.
6764 M. Saint Ellier (Geoffrey, Sébastien, Alexandre), né le 2 mai 1985.
6765 Mlle Starzynski (Sophie), née le 31 août 1987.
6766 M. Hiegel (Thibaut, Bruno, Jean-Eudes), né le 3 avril 1987.
6767 Mlle Balmitgere (Alizée), née le 11 février 1988.
6768 Mlle Monthieux (Alice, Solange, Germaine), née le 19 juillet 1988.
6769 Mlle Vayssiere (Amandine, Véronique), née le 29 octobre 1986.
6770 Mme Bill (Sarah, Sonia, Patricia), née le 22 avril 1987.
6771 Mme Vicenzi (Oriane, Monique, Jeanne), née le 26 septembre 1987.
6772 Mlle Courvoisier (Marie Léa), née le 2 décembre 1987.
6773 Mme Brimbeuf (Céline), née le 22 juin 1987.
6774 Mlle Derigon (Constance, Renée, Eugénie), née le 30 juin 1987.
6775 Mme Voarino (Audrey, Sophie), née le 15 mai 1988.
6776 M. Fiol (Benjamin), né le 23 novembre 1987.
6777 M. Pinaud (Jean-Jacques, David-Guy), né le 1er juillet 1987.
6779 Mme Lebaudy (Laura), née le 14 mars 1988.
6780 Mlle Wolsztynski (Priscillia, Elisabeth, Odette), née le 5 juillet 1988.
6781 M. Depoers (Louis, Claude), né le 8 février 1987.
6782 Mlle Geeraert (Mathilde, Fabienne, Pascale), née le 3 avril 1987.
6783 Mme Boulberdaa (Jessica), née le 24 février 1987.
6784 M. Legrand (Pierre, Michel, Paul), né le 12 octobre 1987.
6785 Mlle Latour (Camille), née le 15 août 1987.
6786 M. Winkler (Laurent, Alexandre), né le 12 mai 1986.
6787 Mlle Tosques (Tiffanie, Aurore), née le 30 janvier 1987.
6788 M. Edorh (Fabrice), né le 31 août 1987.
6790 Mme Goubet (Justine), née le 24 novembre 1988.
6791 M. Kabore (Nathanaël), né le 4 septembre 1982.
6792 Mme Aherfi (Aurélie), née le 15 avril 1987.
6793 M. Proux (Aurélien), né le 2 janvier 1986.
6794 Mlle Heurtebize (Flore, Stéphanie, Germaine), née le 12 février 1987.
6795 Mlle Ledoux (Agnès), née le 23 septembre 1986.
6796 Mme Nyadanu (Inès), née le 20 mars 1989.
6797 M. Voisin (Guillaume, Rémi, Eric), né le 17 décembre 1986.
6798 Mme Mettouchi (Fatma), usage Mazni, née le 27 avril 1979.
6799 M. Saiydoun (Mohammad Khodor), né le 1er janvier 1988.
6800 M. Mathieu (Paul, Daniel, Frédéric), né le 19 août 1988.
6801 M. Daoud (Maxime), né le 9 mai 1987.
6802 M. Blachier (Vincent), né le 21 janvier 1986.
6803 Mlle Martial (Amélie), née le 15 juillet 1988.
6804 Mlle Collard (Flora, Marie, Marthe), née le 13 janvier 1988.
6805 Mlle Daverdisse (Claire), née le 28 novembre 1987.
6806 M. Dahan (David, Simon), né le 27 avril 1987.
6807 Mme Boeuf (Marie-Cécile), née le 22 avril 1987.
6808 M. Niclot (Julien, Jean-Paul), né le 4 novembre 1987.
6809 M. Pourtau (Thomas), né le 2 septembre 1987.
6810 Mlle Mounier (Aurélie), née le 7 avril 1987.
6811 M. Barré (Thomas, Rafael), né le 2 mars 1986.
6812 Mlle Brami (Elise, Myriam), née le 27 mars 1985.
6813 M. Vincent (Pierre), né le 16 mai 1986.
6814 M. Turbatte (Philippe, Henri), né le 14 janvier 1984.
6815 M. Colin (Pierre-Etienne, Vincent, Jacques, Just), né le 3 septembre 1987.
6816 M. Djennaoui (Sadji), né le 22 juillet 1988.
6817 Mlle Lozes (Marie-Ange, Danielle, Claude), née le 20 septembre 1985.
6818 Mlle Guerin (Anaïs, Louise, Erina), née le 6 mars 1987.
6819 Mme Gardeur (Idalie), née le 29 décembre 1988.
6820 Mlle Mathieu (Clotilde), usage Berne, née le 12 juillet 1986.
6821 Mme Turries (Margaux, Lou), née le 14 mai 1987.
6822 Mme Benhatira-Borg (Eva, Myriam), usage Borg, née le 10 février 1986.
6823 M. Vaittinada Ayar (Prabakar), né le 23 janvier 1987.
6824 M. Callet (Alexandre, Pierre, Roger), né le 17 janvier 1986.
6825 Mme Grandvallet (Céline), née le 1er juillet 1985.
6826 Mlle Prevot (Stéphanie), née le 16 mai 1987.
6827 Mme Varin (Mélanie), née le 30 janvier 1988.
6828 M. Vlamynck (Guillaume), né le 7 juin 1986.
6829 Mme Paz (Magali), née le 27 juillet 1988.
6830 Mme Bacoup (Pauline, Noella, Isabelle), née le 25 novembre 1988.
6831 M. Jaouen (Romain), né le 1er janvier 1987.
6832 M. Moulin (Jérémy), usage Moulin Zbierski, né le 1er septembre 1983.
6833 M. Orfeuvre (Benoît, Gabriel, Antoine), né le 8 août 1988.
6834 M. Guignard (Dimitri, Louis, Dominique), né le 28 janvier 1985.
6835 Mme Rainey (Bethany Erin), usage Petit, née le 21 juin 1982.
6837 Mlle Bouariche (Monia), née le 13 février 1988.
6838 Mme Pedron (Gaël), née le 22 mai 1986.
6839 Mlle Pann (Charlène), née le 28 janvier 1987.
6840 Mme Le Chapellier (Marion, Virginie), née le 25 juillet 1987.
6841 M. Monestiez (Caroline), usage Boulanger, né le 22 février 1982.
6842 M. Bourey (Vincent, Christophe), né le 7 mai 1988.
6843 Mlle Marx (Claire), née le 1er janvier 1987.
6844 Mme Hamzic (Azra), née le 23 mars 1985.
6845 Mlle Valmori (Jennifer, Loïca, Jade), née le 4 juin 1986.
6846 Mme Tatin (Elise, Jeanne, Alice), née le 7 juin 1986.
6847 M. Haber (Emmanuel, Nicolas, Florian), né le 13 novembre 1986.
6848 Mlle Barrandon (Hélène), née le 25 décembre 1987.
6849 Mlle Van Rompay (Cécile), née le 13 août 1987.
6850 Mme Landreau (Amélie), née le 7 mai 1986.
6851 M. Repellin (Mathieu, Marie, Bruno), né le 16 novembre 1988.
6852 Mlle Vandorpe (Lucie, Marie), née le 8 avril 1987.
6853 M. Tieghem (Yoann, Claude, Jacques, Christian), né le 1er juillet 1988.
6854 Mlle Albert (Mylène, Madeleine, Alexandrine), née le 14 janvier 1987.
6855 M. Saint-Paul (Martin, Philibert), né le 5 juillet 1982.
6856 M. Di Pizio (Pierre), né le 9 mars 1987.
6857 M. Le Moan (Alexis, Pierre), né le 5 mars 1986.
6858 M. Genelot (Théophile), usage Génelot, né le 30 octobre 1984.
6859 Mlle Rosset (Charlotte, Marie, Sophie), née le 9 mars 1987.
6860 Mlle El Azhari (Sanaa), née le 4 septembre 1986.
6861 Mme Bui (Carole), née le 30 janvier 1986.
6862 Mlle Lascols (Andrée Anne, Danièle), née le 7 avril 1986.
6863 Mlle Crosby (Laura), née le 11 janvier 1988.
6864 Mme Taconet (Anna), née le 22 mai 1988.
6865 Mlle Lucchesi (Marie Pierre, Toussainte, Françoise), née le 8 janvier 1987.
6866 Mlle Vasseur (Florence, Aurélie), née le 9 avril 1986.
6867 Mlle Fignon (Audrey, Géraldine), née le 31 juillet 1986.
6868 M. Vidalain (Thomas, Denis, Dominique), né le 30 mai 1984.
6869 M. Bernardi (Pierre, Edmond, Raphaël), né le 9 décembre 1986.
6870 Mme Bassinet (Lucile), née le 11 juin 1985.
6871 Mme Pierre (Marion, Camille), née le 25 novembre 1987.
6872 M. Pironon (Jean-Baptiste), né le 29 octobre 1987.
6873 Mlle Wahidi (Fatima-Ezzahra), née le 1er mai 1986.
6874 Mme Lucenay (Lylia-Laure, Paulette, Laure), née le 13 novembre 1986.
6875 Mlle Converty (Johanna, Cathy, Joyce), née le 21 novembre 1987.
6876 Mme Pignard (Anne-Sophie, Laure), née le 24 août 1982.
6878 Mlle Maurin (Mélanie, Marie, Sylvie), née le 15 novembre 1978.
6879 Mlle Guignabaudet (Oriane, Evelyne, Noémie), née le 20 avril 1987.
6880 M. Vronsky (Vladimir), né le 21 mars 1987.
6881 Mlle Tourny (Julianne), née le 23 octobre 1987.
6882 Mlle Palma (Joëlle), née le 23 février 1987.
6885 Mme Bouloy (Antonine, Anne, Lison), née le 11 août 1986.
6886 M. Mace (Jean, Bertrand), né le 26 octobre 1986.
6887 Mlle Moreau (Fanny, Jeanne, Marie), née le 8 février 1988.
6888 M. Igoudjilene (Anis), né le 3 avril 1983.
6889 M. Emmelin (Loïc), né le 9 avril 1987.
6890 Mme Romary (Hélène), née le 17 octobre 1987.
6891 M. Pause (Tristan), né le 31 mars 1986.
6892 M. Adeinat (Sultan), né le 26 décembre 1987.
6893 Mlle Joailles (Melika, Angèle), née le 27 janvier 1987.
6894 M. Aubert (Mathieu, Raymond), né le 18 décembre 1986.
6895 M. Canny (Laurent, Georges, Bernard), né le 17 juin 1986.
6896 Mlle Chenouard (Rachel, Jeanne, Marie), née le 21 septembre 1986.
6897 M. Amir Moazami (Omid), né le 14 septembre 1978.
6898 M. Bouabid (Zouhair), né le 5 janvier 1987.
6899 Mme Kancel (Yannis, Christelle), née le 30 août 1985.
6900 Mme Aubry (Lucie, Marie), née le 16 septembre 1985.
6901 M. Ringeval (David, Louis, Michel), né le 5 février 1987.
6902 M. Thellier (Charlie), né le 24 mars 1982.
6903 Mme Haour (Joséphine), née le 5 mars 1983.
6904 Mme Gagey (Stéphanie), née le 20 février 1986.
6905 Mlle Arab (Nouara), née le 11 mai 1984.
6906 Mme Randriambololona (Volamirana), épouse Andrianasolo, née le 18 avril 1986.
6907 M. de Lestapis-Auroux (Sébastien, Arnaud), né le 27 février 1987.
6908 Mme Christiaens (Amélie, Claire, Marie, Céline), née le 22 avril 1988.
6909 Mlle Salingue (Charlotte, Elisabeth, Estelle), née le 28 septembre 1987.
6910 M. Attia (Mehdi, Yannis), né le 21 décembre 1986.
6911 Mlle Zerouti (Sonia), née le 18 juillet 1987.
6912 M. Lortholary (Antoine, Pierre, Jean), né le 4 décembre 1986.
6913 M. Gutierrez (Damien, Antonio, Julien), né le 15 juin 1985.
6914 Mme Honore (Marie, Camille, Anne), usage Husson, née le 20 avril 1987.
6915 Mlle Bazile (Marion), née le 10 avril 1987.
6916 M. Delavelle (Benoît), né le 22 octobre 1987.
6917 Mme Alessandrini (Marine, Anna, Nicole, Juliette), née le 22 juillet 1987.
6918 Mlle Desbas (Amélie), née le 27 janvier 1985.
6919 Mme Crespin (Marie Amelie), née le 24 juin 1987.
6921 Mme Montrop (Emilie, Deborah), née le 26 janvier 1986.
6922 Mme Dechenaud (Léa, Claire, Agnès), née le 3 mars 1987.
6923 Mlle Guez (Charlène), née le 3 janvier 1989.
6924 Mlle Alglave (Maud), née le 10 juin 1987.
6925 Mlle Foyan Nganmini (Marlyse, Estelle), née le 13 juillet 1985.
6926 M. Steimle (Thomas), né le 6 février 1986.
6927 Mlle Mermod (Marie, Elisabeth, Hélène), née le 19 décembre 1985.
6928 Mlle Gachot (Marine, Claire), née le 25 juin 1987.
6929 M. Malycha (Thomas, Michel), né le 2 décembre 1979.
6930 Mme Wattebled (Flore, Louise, Jackie), née le 18 janvier 1988.
6931 Mlle Jesus (Hélène), née le 18 janvier 1988.
6932 Mme Nguyen Quoc (Adèle, Anne), épouse Bon, née le 30 juin 1987.
6933 M. Assion (Henri), né le 5 septembre 1988.
6934 M. Serrano (Ronald, Raul), né le 8 avril 1984.
6935 Mlle Blondelet (Lucie), née le 18 juillet 1987.
6936 M. Raad (Hadi), né le 10 octobre 1985.
6937 M. Dubayle (Guillaume, Thomas, Toerau), né le 30 octobre 1987.
6938 Mme Sahloul (Line), née le 27 juillet 1987.
6939 Mme Gourgoudou (Anaïs), née le 14 mars 1988.
6940 M. Brun (Yann), né le 26 juillet 1987.
6941 M. Moinard (Pierre-Antoine), né le 2 novembre 1987.
6942 M. Cai (Christian Mike), né le 22 décembre 1987.
6943 M. Paugam (Sylvain, Louis, Paul), né le 8 avril 1986.
6944 M. Glenet (Stéphane), né le 16 avril 1980.
6945 Mlle Vu (Nathalie), née le 4 juin 1987.
6946 M. Guilcher (Pierre, Olivier, Emmanuel), né le 22 juin 1986.
6947 Mlle Guinemer (Sylvie), née le 3 juin 1987.
6948 Mlle Bourdarie (Marie), née le 21 février 1988.
6949 M. Allardyce (James, Hugh), né le 12 juillet 1985.
6950 Mlle Zonca (Berengère), née le 6 janvier 1989.
6951 Mlle Mousnier (Isabelle, Cécile, Jessica), née le 7 juillet 1985.
6952 Mlle Lancereau (Lauriane, Rachel, Pascaline), née le 30 mars 1986.
6953 M. Azzouz (Ramy), né le 26 octobre 1986.
6954 M. Guillou (Pierre, Simon), né le 6 janvier 1987.
6955 M. Lucotte (Antoine, Claude, Bernard), né le 25 septembre 1987.
6956 Mlle Themeli (Ekaterina), née le 28 janvier 1985.
6957 Mlle Konate (Mariam), née le 22 août 1987.
6958 Mlle Pardon (Jane, Adeline), née le 20 novembre 1987.
6959 M. Pailhes (Nicolas, Henri), né le 10 septembre 1975.
6960 Mlle Roy (Audrey, Stéphanie), née le 27 novembre 1987.
6961 Mme Rousseau (Elodie), née le 2 août 1986.
6963 M. Plantin (Thomas, Yvon), né le 4 octobre 1986.
6964 Mme Labeys (Amandine), née le 9 février 1986.
6966 M. Spoor (Nathaniel, Jean-Marc, Rolland), né le 4 mai 1987.
6967 Mlle Perrin (Emilie, Renée, Ghislaine), née le 21 avril 1988.
6968 Mme Maillet (Chloé, Laurence, Valérie, Dominique), née le 25 mai 1988.
6969 Mlle Jusseaume (Audrey, Patricia, Michèle), née le 11 juin 1987.
6971 Mme Turcq (Amandine, Aurore, Clémence), née le 17 mai 1986.
6972 M. Tison (Alexandre, Gérard, Franz), né le 14 décembre 1985.
6973 Mlle Kusiak (Elisabeth, Agnès, Madeleine), née le 19 février 1984.
6974 M. Boldea (Vlad), né le 6 octobre 1977.
6975 Mme Mbuyi (Tshinguta, Anita), née le 26 août 1985.
6976 Mme Corsia (Elodie, Chantal, Talia, Ora), née le 3 novembre 1986.
6977 Mme Iskounen (Serina), née le 17 juillet 1986.
6978 Mme Etienne (Fanny, Rose), née le 27 octobre 1986.
6979 Mlle Chabernaud (Marion, Sophie), née le 7 mai 1987.
6980 M. Bouniols (Nathalie), né le 1er novembre 1987.
6981 M. Rozier (Erwan, Arnaud, Maurice, Anne), né le 12 février 1986.
6982 M. Bernard (Nicolas), né le 26 mai 1985.
6983 M. Druel (Vladimir), né le 25 mars 1987.
6984 Mlle Simon (Marguerite), née le 26 juillet 1984.
6985 Mlle Moloufoukila (Inès, Aure), née le 8 septembre 1987.
6986 Mlle Rougevin-Baville (Pauline, Hugues), née le 19 septembre 1986.
6987 Mme Lavoissiere (Cécile), née le 15 août 1987.
6988 M. Nathoo (Adarsh), né le 1er octobre 1986.
6989 M. Soava (Paul, Sergiu), né le 20 mai 1987.
6990 Mlle Chaudeurge (Marie, Isabelle, Christine), née le 2 janvier 1987.
6991 Mme Toffoletto Pinatti Stange (Fernanda), née le 7 décembre 1986.
6992 Mlle Lancrerot (Sarah-Line), née le 16 juillet 1987.
6993 Mlle de Silva (Nimalie), née le 5 juin 1980.
6994 M. Tarayre (Mathieu, Albert), né le 8 janvier 1987.
6995 M. Hernu (Charles Henri, Thomas), né le 7 février 1986.
6997 Mlle Soupault (Elodie), née le 11 février 1988.
7000 Mme Merigot (Anna), usage Boutin, née le 11 septembre 1976.
7001 Mlle Wicht (Stéphanie, Myriam), née le 3 avril 1985.
7002 M. Lesein (Guillaume, Claude, Roger), né le 5 mai 1984.
7003 M. Diallo (Mamadou Lamine), né le 24 juin 1984.
7004 M. Aubert (Thibault, Julien), né le 4 janvier 1988.
7005 M. Rosier (Thomas, Jean), né le 17 mars 1986.
7006 Mlle Maviel (Anaïs), née le 9 mars 1987.
7007 Mlle Aubert (Claire), née le 17 décembre 1988.
7008 Mme Muresan (Oana, Maria), née le 1er juin 1986.
7009 M. Rietvelt (Samuel), né le 19 février 1987.
7010 Mme Sulic (Stéphanie, Lysianne, Mireille), née le 10 mai 1987.
7011 Mme Salle (Catherine), née le 10 août 1987.
7012 M. Sandler (Olivier, Daniel), né le 12 juin 1985.
7013 M. El Issa (Malik, Ali), né le 27 mai 1989.
7014 M. Gomez (Sébastien), né le 25 novembre 1985.
7016 Mme Touzalin (Gabrielle, Eve, Juliette), née le 22 mai 1987.
7018 Mlle Thomas (Anne-Charlotte), née le 5 mars 1987.
7019 Mme Mangot (Elodie, Laurence, Céline), née le 19 mars 1984.
7020 M. Delecolle (Charles, Patrick), né le 4 février 1986.
7021 Mme Lorrain (Elisabeth), usage Sommen, née le 20 août 1987.
7022 M. Isorni (Jean-Baptiste, Charles, Louis), né le 25 mars 1986.
7023 M. Barthelemy (Pierre), né le 31 décembre 1983.
7025 M. Belouahri (Nabil), né le 4 juillet 1976.
7026 M. Monneron (Emmanuel, François), né le 20 mai 1987.
7027 M. Pernoud (Laurent, Jean-Pierre, François), né le 9 juin 1987.
7028 M. Van Damme (Thomas, Germain, Charles), né le 23 avril 1979.
7029 Mlle Metzinger (Caroline), née le 25 novembre 1985.
7030 Mlle Houari (Baya, Sabrina), née le 10 novembre 1986.
7031 Mme Bentaleb (Chaïma), née le 23 mars 1987.
7032 M. Pesqueux (Tristan, Lucien), né le 17 octobre 1985.
7033 Mlle Dubots (Emilie, Camille), née le 8 juin 1987.
7034 M. Stipon (Matthieu, Alexandre), né le 25 mars 1989.
7035 M. El Mouafek (Mehdi, Thierry), né le 26 mai 1985.
7037 M. Simet (Guillaume, Pierre), né le 10 novembre 1986.
7038 Mme Mauvais (Justine), née le 7 novembre 1986.
7039 Mlle Fouillard (Pauline, Marie-Christine), née le 19 novembre 1987.
7040 Mme Rool (Marie-Albane, Gabrielle), née le 26 avril 1986.
7041 Mlle Naudin-Roy (Adeline), née le 17 avril 1986.
7042 M. Comby (Frédéric), né le 13 septembre 1986.
7043 Mme Fontalirant (Anaïs, Faustine), née le 12 octobre 1985.
7044 Mlle Martigny (Maryse), née le 2 octobre 1987.
7045 Mme Paoli (Anne Cécile), née le 3 septembre 1986.
7047 M. Vacheresse (Zacharie), né le 14 juin 1986.
7048 Mme Amazouz (Dalila), née le 2 avril 1982.
7049 M. Dourlens (Eddy, Anthony), né le 14 novembre 1986.
7050 M. Debarge (Romain), né le 30 mai 1985.
7051 M. Berthonnet (Florentin, Emile, Bélisaire), né le 4 août 1984.
7052 M. Ngo (David), né le 27 mai 1985.
7054 Mlle Beneton (Aurélie), née le 4 août 1987.
7056 M. Jezegou (Ronan), né le 2 septembre 1985.
7057 M. Inal (Sofiane, Imad), né le 6 février 1987.
7058 Mlle Pires (Sarah), née le 9 décembre 1987.
7059 M. Siebert (Philippe), né le 29 août 1987.
7060 M. Blanc-Gonnet (Christophe), né le 15 janvier 1979.
7061 Mme Bongrani (Alice), née le 2 mai 1984.
7062 Mme Baillargeat (Maude, Laurie), née le 28 février 1986.
7063 Mme Simon (Tiana), née le 24 janvier 1990.
7064 M. Vallet (Antoine, Pierre, Théophile), né le 28 décembre 1982.
7065 Mlle Nouchi (Julie), née le 25 mars 1984.
7066 Mlle Dansou (Dizae), née le 5 novembre 1987.
7067 Mme Brillard (Virginie, Isabelle), née le 23 septembre 1986.
7068 Mlle Klein (Marie), née le 26 septembre 1987.
7069 M. Grossteffan (Vincent, Marc, David), né le 1er septembre 1985.
7070 Mlle Couturier (Anne-Laure, Marie, Michelle), née le 11 avril 1986.
7071 M. Mousaei (Navid), né le 24 juin 1985.
7072 Mme Fontaine (Stéphanie), née le 12 novembre 1987.
7073 Mme Juddoo (Sonia, Sabrina), née le 29 décembre 1986.
7075 Mme Delubriat (Céline), née le 14 mai 1986.
7076 Mlle Desbureaux (Pauline, Joëlle, Claudine), née le 8 avril 1988.
7077 Mme Huguet (Alice, Adelaïde, Eléonor), née le 1er février 1986.
7079 Mme Delahaye (Marine, Christine, Danièle), née le 5 janvier 1988.
7080 M. Kuetche Nzoche (Patrick, Lionel), né le 13 décembre 1982.
7081 M. Kounde (Bernard, Sejro), né le 28 août 1986.
7082 Mme Dhaoidi (Sofia), née le 7 septembre 1988.
7083 M. Gille (Matthieu), né le 13 septembre 1987.
7084 Mme Pommier (Sophie), née le 3 octobre 1988.
7085 Mme Fabre (Catherine, Sylvie, Colette), née le 19 janvier 1987.
7086 M. Blazejczyk (Paul), né le 21 août 1988.
7087 Mme Hau (Virginie), née le 13 février 1987.
7088 Mlle Vezien (Céline, Yvette, Raymonde), née le 9 janvier 1986.
7089 Mlle Gregoire (Céline), née le 4 juin 1986.
7090 Mme Lavalade (Marion), née le 9 février 1987.
7091 M. Jacquier (Paul, Bruno, Claude), né le 12 décembre 1985.
7092 M. Teyssier (Charles-Regis), né le 30 décembre 1986.
7093 Mme Tan (Soline), née le 26 mars 1988.
7094 Mme Hebert (Hélène, Jeanne, Lucienne), née le 5 septembre 1986.
7095 M. Soto (Anthony), né le 23 janvier 1986.
7096 Mlle Gribi (Dacine), née le 21 avril 1987.
7097 M. Sommé (Jérémie), né le 17 mars 1984.
7098 M. Benaoujja (Fahd), né le 10 juin 1984.
7099 M. Nobre (Robin), né le 1er octobre 1987.
7101 Mlle Safsaf (Sarah), née le 2 janvier 1986.
7102 Mme Merlin (Caroline), née le 14 août 1986.
7103 Mme Voltz (Deborah, Cécile, Bernadette), née le 12 novembre 1987.
7104 M. Lermithe (Nicolas, Pierre, And), né le 3 octobre 1985.
7105 M. Legendre (Nans), né le 14 octobre 1986.
7106 M. Cazaubon (Pierre, Alain, Guy), né le 21 août 1987.
7107 Mme Orlandella (Sophie), née le 16 octobre 1986.
7108 Mlle Cottin (Marion, Axelle, Camille), née le 25 septembre 1985.
7109 Mme Salifou Nadey (Scherifa), usage Nadey, née le 22 juin 1987.
7110 M. Fontarensky (Igor, Serge, Jean), né le 27 septembre 1987.
7111 Mlle Mainguy (Solène, Sylva, Marie), née le 17 octobre 1986.
7112 M. Selton (Paul), né le 2 novembre 1987.
7113 Mlle Gérard (Inès, Pantxika, Martine), née le 20 janvier 1988.
7114 M. El Marjani (Samir), né le 17 décembre 1987.
7115 M. Loriot (Antoine, Julien), né le 20 octobre 1984.
7116 Mlle Fiesque (Stéphanie, Cécile), née le 28 août 1986.
7117 M. Touil (Nassim, Fawzi), né le 8 janvier 1986.
7118 Mme Ghurgheguian (Audrey), née le 16 décembre 1988.
7119 M. Hermier (Pierre, Jacques), né le 4 mai 1987.
7120 M. Devillard (François), né le 12 novembre 1987.
7121 M. Popotte (Ludric, Ibrahima), né le 13 avril 1985.
7122 M. Charles (Fabrice, François, Joseph), né le 27 juillet 1986.
7123 M. Briot (Yoann, Pierre, Charles), né le 2 février 1986.
7124 Mlle Gackou (Fatou), née le 2 février 1987.
7126 Mlle Maechling (Magali), née le 21 septembre 1986.
7127 Mme Donze (Clémence), née le 6 novembre 1986.
7128 Mlle Passave (Maeva), née le 26 octobre 1988.
7129 Mlle Guyon (Camille), née le 12 novembre 1987.
7130 M. Carrara (Benjamin), né le 5 mai 1986.
7131 Mlle Moreau (Delphine), née le 7 décembre 1987.
7133 M. Campagné (Guillaume), né le 23 juillet 1987.
7135 M. Soulan (Clarisse), né le 29 mai 1985.
7136 Mlle Cron (Charlotte, Marine), née le 22 août 1986.
7137 Mlle Berthod (Isabelle, Dominique), née le 28 décembre 1988.
7138 M. Legros (Ruddy, Christopher), né le 16 décembre 1984.
7140 M. Techeney (Nicolas), né le 3 mars 1989.
7141 Mme Pasqualini (Loren, Marie), née le 25 novembre 1988.
7143 M. Mur-Bacquer (Heidi), né le 27 janvier 1987.
7144 Mme Kervella (Aurélie), née le 26 décembre 1987.
7145 Mme Mazelin (Clémence), née le 13 septembre 1987.
7146 M. Schmitt (Yann, Marc), né le 30 mars 1986.
7147 M. Yigit (Mehmet), né le 30 décembre 1985.
7148 M. Watrin (Baptiste, Pierre), né le 17 septembre 1986.
7149 Mme Sarbit (Caroline), née le 25 février 1987.
7150 Mme Honciuc (Roxana, Mihaela), née le 17 juin 1986.
7151 Mme Chatelain (Deborah, Sandra, Audrey), née le 23 août 1986.
7152 Mlle Fayolle (Anne-Lise, May), née le 12 juillet 1988.
7153 Mlle Fropier (Emilie), née le 11 mars 1987.
7155 Mme Grangeon (Sandra, Celine), née le 5 juin 1986.
7156 Mme Schmitt (Cécilia, Anne-Flore), née le 2 janvier 1987.
7157 M. Bourges (Nicolas, Roger), né le 25 décembre 1987.
7158 Mlle Partouche (Noémie), née le 15 mai 1985.
7159 M. Parot (Pierre, Claude), né le 5 décembre 1987.
7160 M. Diallo (Benjamin), né le 7 octobre 1987.
7161 Mme Cadiot (Amélie), née le 5 mai 1988.
7162 Mlle Martin (Laure, Annie), née le 31 mars 1985.
7163 Mlle Campot (Marie), née le 24 décembre 1986.
7164 M. Lagnier (Pierre-Yves, Alain, André), né le 27 février 1988.
7165 Mme Gil (Pauline, Marie-Charlotte), née le 7 avril 1987.
7166 Mme Chaudiere (Pauline, Francine), née le 6 janvier 1987.
7167 M. Berlemont (François-Xavier), né le 15 mai 1983.
7168 M. Thouk (Da-Dolla), né le 7 juin 1985.
7169 Mme Charrue (Mathilde, Joséphine), née le 7 juillet 1987.
7170 M. Longeagne (Romain), né le 5 avril 1985.
7171 M. Legouge (Olivier), né le 12 mars 1986.
7172 Mlle de Chevigny (Gabrielle, Catherine, Marie), née le 6 avril 1987.
7173 Mlle Aragones Vidal (Ester), née le 12 octobre 1986.
7174 Mlle Bertrand (Marie-Charlotte, Ida), née le 5 juin 1984.
7175 Mme Benbrika (Sakina), épouse Abarane, née le 12 mai 1986.
7176 M. Lecomte (Anaël), né le 4 mars 1985.
7177 M. Ali Kada (Ahmed), né le 9 juillet 1986.
7178 Mlle Ponson (Laura), née le 2 novembre 1988.
7179 M. Chausserie (Sébastien), né le 24 janvier 1980.
7180 Mme Lussato (Samantha), née le 11 mars 1987.
7181 Mlle Haudebourg (Charlotte, Patricia, Danielle, Marie), née le 8 avril 1987.
7182 M. Benay (Olivier, Christian, Nathanaël), né le 10 mars 1987.
7183 Mlle Dagrenat (Céline), née le 7 décembre 1986.
7184 Mlle Deheeger (Marie, Yvonne, Lucie), née le 19 juin 1987.
7185 Mme Cornuault (Aurélie), née le 24 mars 1986.
7186 Mlle Drevillon (Sophie, Marine), née le 9 mai 1987.
7187 M. Le Gal (Dewi, Yves), né le 18 juillet 1986.
7188 Mme Laboure (Esther, Marie-Louise), née le 23 janvier 1987.
7189 Mme Beherec (Charlotte, Marie, Gabrielle, Christiane), née le 26 novembre 1985.
7190 Mlle Vidrequin (Camille, Lucile), née le 19 mai 1987.
7191 Mme Rigolle (Lucie), née le 24 octobre 1988.
7192 M. Dahoun (Mehdi), né le 11 juillet 1983.
7193 M. Rousselle (Fabian, Philippe, Sté), né le 6 janvier 1987.
7194 Mlle Mamimoué (Elise, Ansah, Clémence), née le 26 novembre 1987.
7195 M. Asquier (Louis, François, Jacques), né le 14 décembre 1987.
7196 Mlle Renaud (Marine, Nathalie), née le 3 juillet 1986.
7198 Mme Deham (Sophie), née le 15 mai 1986.
7199 Mlle Poinas (Céline), née le 30 mars 1987.
7200 M. Gracchus (Clément), né le 5 janvier 1987.
7201 Mme Ternisien (Séverine), née le 20 décembre 1988.
7202 M. Launay (Grégoire), né le 14 janvier 1985.
7203 M. Lereuil (Antonin), né le 22 mai 1986.
7204 M. Bounat (Rodolphe, Xavier), né le 29 novembre 1985.
7205 M. Alphonse (Josué, Richard), né le 19 décembre 1986.
7206 Mlle Fares (Asma), née le 9 juin 1987.
7207 M. Serriari (Nacer Eddine), né le 17 janvier 1977.
7208 Mme Salaheddine (Imane), épouse Flochel, née le 11 juin 1981.
7209 Mlle Morel (Lucie), née le 15 janvier 1987.
7210 Mme Carabasse (Cécilia, Maëva), née le 21 décembre 1987.
7211 M. Morjane (Amine), né le 5 avril 1984.
7212 Mlle Remoiville (Valérie, Annabelle), née le 30 décembre 1984.
7213 M. Cocoyer (Dimitri, Xavier), né le 1er septembre 1988.
7214 Mme Alcotte (Aude, Catherine, Marie-Antoine), née le 15 octobre 1985.
7215 M. Gentilhomme (Charles-Pierre), né le 11 mai 1983.
7216 M. Carlos (Miguel), né le 30 avril 1985.
7217 Mlle Laurendeau (Emeline, Claire), née le 6 juin 1987.
7218 M. Le Loc'H (Guillaume, Pierre, Marie), né le 28 septembre 1987.
7219 M. Gallet (Grégoire, Marie), né le 15 janvier 1986.
7220 M. Chapuis (Alexis, Marie, Géraud), né le 16 juin 1987.
7221 M. Fouquere (Adrien), né le 26 juin 1985.
7222 Mme Bordelais (Genna, Yerhann, Grace), née le 1er mars 1986.
7223 Mlle Leclair (Iris-Anais), née le 19 mars 1987.
7224 M. Dumas (Florian, Oliver, Emile), né le 16 juillet 1988.
7225 Mme Bidault (Laurence), née le 12 septembre 1987.
7226 M. Mille (Daphné), né le 2 décembre 1984.
7227 M. Koch (Thomas), né le 20 mars 1985.
7228 Mme Rousseau (Emilie), née le 23 septembre 1987.
7230 M. Martin (Timothée), né le 3 juillet 1985.
7231 M. Boisdin (Alexis, Louis, Roland), né le 3 février 1988.
7232 M. Allet (Guillaume, Jean-Pierre), né le 10 septembre 1981.
7233 M. Clarys (Julien), né le 13 avril 1988.
7234 Mlle Vuillod (Io, Marie), née le 6 juin 1981.
7235 M. Slama (Mohamed Ryadh), né le 3 avril 1982.
7236 Mme Le Bourhis (Maggie, Audrey), épouse Zaimi, née le 19 mai 1986.
7237 Mme Souami (Kahina, Dayana), née le 20 août 1975.
7238 M. Planquelle (Pierre-Henri), né le 26 février 1986.
7239 M. Rousseau (François), né le 16 avril 1959.
7240 Mme Labbas (Nedjma), née le 13 août 1987.
7241 M. Olle (Emmanuel, Marc, Christian), né le 1er décembre 1986.
7242 M. Angrand (Pierre François, Roger), né le 21 janvier 1983.
7243 M. Jammou (Youness), né le 24 juillet 1986.
7244 M. Bodineau (Aymeric, Marie, Alexandre, Henri), né le 26 novembre 1985.
7245 Mme Tetard (Capucine, Marie), née le 10 avril 1986.
7246 M. Luby (Nicolas, Jean, Sauveur), né le 3 mars 1985.
7247 M. Balde (Saliou Bella), né le 20 mars 1985.
7248 M. Benzernadji (Sacha, Cherif), né le 2 avril 1986.
7249 M. Aubree (Pierre-Marie, Roger, Francis), né le 5 février 1988.
7250 Mlle Bednarek (Tamara), née le 18 juin 1977.
7251 M. Noirot (Frédéric), né le 3 avril 1970.
7252 M. Boisseux (Philippe), né le 7 janvier 1987.
7253 Mlle Moothoocarpen (Aude, Aëlle), née le 28 mars 1981.
7254 Mme Baizet (Claire), née le 29 décembre 1987.
7255 M. Aboukais (Rami, Jean), né le 28 novembre 1986.
7256 M. Phina-Ziebin (Xavier), né le 3 mai 1988.
7257 Mlle Garestier (Julia, Anelise), née le 4 janvier 1986.
7258 Mlle Hemery (Adeline), née le 17 juin 1986.
7259 M. Tabarani (Georges), né le 21 septembre 1979.
7260 Mme Hoarau (Emilie), épouse Antier, née le 23 novembre 1985.
7261 Mlle Marchesseau (Amélie, Francine, Geneviève), née le 11 juin 1986.
7262 Mme Taheraly (Zainab), née le 17 mars 1986.
7263 Mlle El Khalifa (Argane, Julie, Maya), née le 13 mars 1986.
7264 M. Coquelet (Simon, Pierre), né le 13 février 1984.
7265 M. Lhopitault (Pierre-Jean), né le 29 mars 1986.
7266 Mme Yesilmen (Nurcan), née le 1er novembre 1985.
7267 M. Mar (Louis-Mickael), usage Mar-Melis, né le 10 avril 1985.
7268 M. Chicchirichi (François), né le 8 février 1987.
7269 M. Deutsch (Ludwig), né le 14 décembre 1989.
7270 Mme Poisson (Constance, Marie, Laure), née le 17 février 1985.
7271 M. Gavelle (Sylvain, Patrice), né le 24 juin 1975.
7272 Mlle Damour (Brigitte), née le 30 décembre 1987.
7274 M. Diab (Tarek, Mounir), né le 13 octobre 1986.
7275 M. Troy (Olivier), né le 24 mai 1987.
7276 M. Perriot (Julien), né le 10 janvier 1986.
7277 Mlle Oughanem (Soraya), née le 23 juin 1987.
7278 M. Stivalet (Olivier), né le 22 juin 1986.
7279 M. Payen (Arnaud, Guillaume), usage Payen-Logli, né le 7 août 1988.
7280 Mlle Tainturier (Claire-Marie), née le 2 août 1987.
7281 Mme Benoit (Sarah, Monique, Janine), née le 14 septembre 1988.
7282 Mlle Foesser (Sophie), née le 30 août 1977.
7283 M. Firmin (Edouard, Lothaire, Eric), né le 10 mai 1987.
7284 Mme Molière (Agathe, Brigitte), née le 12 mars 1987.
7285 M. Scheur (Guillaume, Pierre), né le 25 janvier 1986.
7286 M. Spiegel (François-Xavier), né le 25 janvier 1987.
7287 Mlle Moualla (Mona), née le 14 novembre 1985.
7290 M. Friedmann (Frédéric), né le 15 avril 1985.
7291 Mlle Chauvin (Delphine, Carole), née le 4 avril 1985.
7292 Mlle Marouby (Sara), née le 23 novembre 1983.
7293 Mlle Vasiliu (Denisa, Raluca), née le 27 août 1987.
7294 M. Schbath (Nicolas, Henri), né le 23 décembre 1985.
7296 M. Guilloteau (Adrien), né le 23 novembre 1988.
7297 M. Guimiot (Sébastien), né le 22 avril 1985.
7298 Mlle Larnaudie (Camille, Tatiana), née le 28 avril 1987.
7299 M. Morkane (Issam, Nabil), né le 2 septembre 1985.
7300 M. Soufi (Djihad), né le 26 mai 1989.
7301 Mlle Siess (Charlotte, Elisabeth), née le 6 janvier 1986.
7302 M. Genêt (Emmanuel), né le 12 avril 1982.
7303 M. Bocrie (Olivier-Jacques), né le 24 avril 1977.
7304 M. Bouadjadja (Benaoumeur), né le 31 juillet 1975.
7305 Mlle Bakhia (Kéti), née le 25 avril 1986.
7306 Mme Bonillo (Aurélie), née le 6 janvier 1987.
7307 M. Alexandre (Maxime, Adrien, Raymond), né le 10 septembre 1987.
7308 Mme Novoa (Géraldine), née le 1er décembre 1987.
7309 M. Dor (Jérémie), né le 30 juin 1983.
7310 M. de Boysson (Bertrand, Noël, Stéphane, Marie), né le 14 juin 1981.
7313 M. Lhomme (Axel), né le 11 mars 1985.
7314 M. Rogez (Gabriel, Philippe, Samuel), né le 10 décembre 1985.
7315 M. Ambert (Vincent), né le 16 juillet 1984.
7316 M. Pouchard (Emmanuel, André, Jean), né le 27 juillet 1980.
7317 Mlle Sakthithasan (Kirushanthi), née le 15 décembre 1986.
7318 Mme Cameron (Laura, Suzy), née le 18 avril 1981.
7319 M. Mary-Heck (Grégoire, Didier, Maximilien), né le 26 mai 1987.
7320 Mlle Rieger (Anna), née le 29 avril 1987.
7321 M. Hadbi (Sidi Mohamed), né le 16 avril 1987.
7322 M. Brochot (Rémi, Louis, Marcel), né le 1er juin 1984.
7323 Mlle Saingolet (Anne-Laure), née le 12 avril 1986.
7324 Mlle Richard (Justine), née le 22 novembre 1985.
7325 M. Vatoux (Jean), né le 27 janvier 1986.
7326 Mlle Nijhout (Caroline, Marie), née le 5 mai 1986.
7328 M. Bompar (Pierre, Gérard, Eugène), né le 12 août 1984.
7329 M. Pedeboscq (Frédéric), né le 3 août 1982.
7330 M. Berrabha (Atef), né le 13 mai 1978.
7331 Mlle Minatchy (Nitya, Dévi), née le 15 mars 1986.
7332 Mlle Martin (Noémie), née le 25 juin 1987.
7333 Mme Saint-Prix (Lelia, Valene), née le 9 janvier 1986.
7334 M. Vallart (Etienne, Pierre, Jean), né le 28 janvier 1985.
7335 M. Gouami (Imad), né le 20 juin 1980.
7336 M. Dalloz (Rémi, Yannick), né le 11 juin 1987.
7337 M. Allonsius (Thomas, Alain, Joseph), né le 23 juillet 1986.
7338 Mme Jeunang (Aurélie), née le 21 avril 1985.
7339 M. Vincent (Patrick), né le 24 mai 1984.
7340 Mlle Courtes (Marie-Gabrielle), née le 21 octobre 1987.
7341 Mlle Nauny (Marie), née le 7 décembre 1986.
7342 Mlle Lavalard (Alexandra, Georgina), née le 7 avril 1988.
7343 Mlle Saidani (Manel), née le 4 mars 1986.
7344 M. Portha (Thibaud, Albert), né le 29 février 1984.
7346 Mme Delatouche (Nelly), née le 31 janvier 1987.
7347 Mme Bollaro Paume (Caroline), usage Bollaro, née le 19 janvier 1977.
7348 Mlle de Brie (Claire, Quiterie, Anne), née le 2 septembre 1987.
7349 Mlle Osmond (Lisa, Sophie, Julia), née le 21 novembre 1986.
7350 Mlle Coqueret (Laura, Marie), née le 13 février 1988.
7351 Mlle Cochard (Aurélie, Jeannine, Huguette), née le 10 octobre 1985.
7352 M. Samama (Julien), né le 26 novembre 1982.
7353 M. Goutille (Romain, Vincent, Albert), né le 12 octobre 1987.
7354 M. Ducasse (Guillaume), né le 24 novembre 1984.
7355 Mlle Ober (Laura), née le 25 avril 1986.
7356 M. Cutzach (Jean-Romain), né le 29 juin 1986.
7357 Mme Nacache (Lisa-Ruth), usage Amar, née le 13 mai 1986.
7358 Mme Lenormand (Marie, Marthe, Alexandrine), née le 2 juin 1987.
7359 M. Aussignac (Julien), né le 15 août 1984.
7360 M. Le Quan (Pierre, Frédéric, Paul), né le 4 novembre 1978.
7361 M. Palluau (Julien), né le 2 novembre 1987.
7362 M. Arpajou (Bastien), né le 1er juin 1987.
7363 Mlle Goursot (Catherine), née le 19 mars 1982.
7364 Mlle Lefort (Célia, Gisèle), née le 12 mars 1985.
7365 M. Ntami Ndamtchou (Magloir, Deguy), né le 11 mai 1982.
7366 M. Josseron (Pierre-Alexandre), né le 23 mars 1987.
7367 M. Boulanger (Nicolas, Laurent, Philibert), né le 20 janvier 1984.
7368 M. Liance (Adam, Peter), né le 20 août 1987.
7369 M. Chaney (Jonathan, Thierry, Maximilien), né le 16 septembre 1986.
7370 M. Herrero (Hugo, Emile, Marc), né le 18 octobre 1988.
7371 M. Elie (Allan, Christian), né le 21 mars 1986.
7372 M. Rechid (Yassine), né le 3 avril 1985.
7373 Mlle Ouarad (Ghizlene, Chahinez), née le 2 avril 1982.
7374 Mme Massot (Valérie), née le 12 juillet 1987.
7375 M. Jocteur Monrozier (Matthieu), né le 25 juin 1986.
7376 M. Fidahoussen (David, Sabir), né le 15 octobre 1987.
7377 M. Gaudier (Simon), né le 3 mars 1985.
7378 Mme Meziane (Sonia, Sana), née le 19 mai 1987.
7379 Mlle Foll (Marie, Lucie), née le 30 avril 1982.
7380 Mme Lambert (Nathalie, Elisabeth, Geneviève), née le 10 janvier 1987.
7382 Mme Amar (Noémie), née le 9 septembre 1988.
7383 M. Sarron (Pierre-Yves), né le 14 septembre 1987.
7385 M. Gineste (Damien), né le 4 septembre 1985.
7386 Mme Bastin (Sophie, Nicole, Josette), née le 6 novembre 1987.
7387 Mlle Vié (Anne-Cécile), née le 30 juin 1986.
7389 Mlle Babe (Lucile, Orcise, Marie), née le 26 janvier 1989.
7391 M. Bouras (Habib), époux Agha-Mir, né le 29 septembre 1975.
7392 Mlle Kubik (Kinga, Anna), née le 6 juin 1984.
7393 M. Roeland (François), né le 14 mars 1988.
7394 M. Cossin (Thomas, Jean, Timothée), né le 20 novembre 1986.
7395 M. Wack (Maxime), né le 23 février 1984.
7396 Mme Coulon (Marion, Denise, Annie), née le 24 août 1988.
7397 Mlle Berrette (Nathalie), née le 14 janvier 1988.
7398 Mlle Dimitrova (Mariya), née le 19 janvier 1985.
7399 M. Farouz (Joachim, Charles-Jean), né le 21 janvier 1985.
7400 M. Duquenne (François, Daniel, Raphaël), né le 7 mai 1986.
7401 Mlle Martinez (Florie, Christiane), née le 21 février 1986.
7402 M. Nicomede (Louis, Emmanuel), né le 10 janvier 1985.
7403 Mme Pagenaud (Amélie), née le 16 janvier 1986.
7404 Mlle Satge (Julie, Marie, Véronique, Emmanuelle), née le 4 juin 1987.
7405 M. Louafi (Mickaël), né le 12 août 1975.
7406 M. Penet (Adrien, Daniel, Robert), né le 2 septembre 1985.
7407 M. Gozzo (Jérémie), né le 23 décembre 1986.
7409 M. Poudroux (Mathieu, Marc, Pierre), né le 6 août 1985.
7410 M. Gueriot (Charles), né le 27 août 1986.
7411 M. Boussemart (Cédric, François-Xavier), né le 27 septembre 1984.
7413 M. Franceschi (Arnaud, François, Mar), né le 14 février 1987.
7415 Mlle Brandeis (Morgane, Alice), née le 21 novembre 1985.
7416 Mlle Flourat (Mélanie, Elodie), née le 17 juin 1985.
7417 M. Le Breton (Nelson, Gilles), né le 29 août 1986.
7418 Mme Dugelay (Giselle), née le 21 mars 1986.
7419 M. Nguyen (François), né le 5 juillet 1980.
7420 Mme Mohammed (Nadia), née le 27 juillet 1985.
7421 M. Mokhtari (Mahiedine), né le 6 mai 1986.
7423 Mlle Lucibello (Francesca), née le 12 octobre 1987.
7424 Mlle Guitton (Marie), née le 15 mai 1987.
7425 Mlle Chennoufi (Myriam), née le 19 avril 1985.
7426 M. Mylonas (Alexandre), né le 1er janvier 1986.
7427 M. Schutz (Joseph, Sacha), né le 18 mai 1984.
7428 M. Patricelli (Roland, Antoine, Vincent), né le 9 septembre 1987.
7430 Mme Daude (Angeline, Pascale, Veronique), née le 27 mai 1986.
7431 M. Wauters (Thomas, Olivier), né le 14 janvier 1986.
7432 M. Phan (Tan-Trung), né le 7 juin 1986.
7433 M. Peyrot (Hadrien, Philippe, Pierre), né le 29 avril 1986.
7434 M. Caillaud (Alban, Jean-Paul, Gilles), né le 16 mars 1986.
7435 M. Molina Canales (Gonzalo), né le 30 décembre 1986.
7436 Mlle Marquet (Mélanie, Pilar, Marie), née le 4 août 1986.
7437 M. Ramadan (Hussein), né le 18 janvier 1988.
7438 M. Karakeche (Salim, Mohammed), né le 7 août 1983.
7439 Mlle Vasiliu (Anca), née le 31 octobre 1987.
7440 M. Simon (Henri), né le 1er octobre 1983.
7441 Mlle Carrus (Chloë, Pomme), née le 24 septembre 1985.
7442 M. Chalmot de La Mesliere (Eudes), né le 8 juillet 1985.
7443 M. Ramlagun (Kemrajsingh), né le 9 avril 1984.
7444 Mme Mercadal (Emmanuelle, Marilyn), née le 20 juillet 1987.
7445 M. Lemesre (Vivien), né le 23 décembre 1987.
7446 M. Stimmesse (Guillaume), né le 3 juillet 1986.
7447 Mme Laloux (Constance, Joelle, Jul), née le 25 septembre 1986.
7448 Mme Chapuis (Alexandra, Françoise), née le 16 août 1987.
7449 M. Boudrique (Gregory), né le 1er mars 1985.
7450 Mlle Becchio (Tatiana), née le 10 avril 1988.
7451 M. Billant (Romain, Joel), né le 30 avril 1987.
7453 M. Paccard (Frédéric), né le 19 mars 1982.
7454 M. Neveux (Paul, François, Nicolas), né le 22 juillet 1985.
7456 M. Aidoud (Mathias), né le 21 septembre 1985.
7457 Mlle Rodriguez Cillero (Carla), née le 6 février 1986.
7458 Mlle Sorega (Ramona, Alexandra), née le 14 mars 1987.
7459 M. Bonneville (Stanislas, Franck, Alexandre), né le 30 octobre 1985.
7460 M. Fantoli (Simon, Pierre), né le 21 octobre 1986.
7461 M. Cholas (Jérémie), né le 8 septembre 1986.
7462 M. Gaggioli (Paul), né le 3 septembre 1986.
7463 M. Medane (Samir), né le 29 août 1984.
7464 Mme Monkam Tiako (Sylvie), usage Djoumatchoua, née le 5 novembre 1972.
7466 Mlle Brzostowicz (Marta, Katarzyna), née le 30 avril 1986.
7467 M. Foures (Louis), né le 4 décembre 1987.
7469 Mlle Fanti (Valentina), née le 17 mars 1986.
7470 Mlle Opris (Corina, Georgiana), née le 28 septembre 1987.
7471 Mlle Ozyurt (Rose), née le 8 mai 1986.
7472 M. Ternisien (Guillaume, Jean-Guy, Henry), né le 26 avril 1986.
7473 M. Cliquennois (Sébastien), né le 23 juillet 1986.
7474 M. Astuguevieille (Thomas), né le 11 septembre 1986.
7475 M. Suybeng (Valéry), né le 15 juin 1984.
7476 Mlle Imbert (Gaëlle, Jeanine, Elise), née le 12 novembre 1984.
7477 M. Denideni (Ahmed), né le 31 décembre 1975.
7478 Mme Walter (Emmanuelle), née le 1er mai 1974.
7480 M. Kohnen (Michel), né le 29 septembre 1984.
7481 M. Bouille (Morgan, Jean-Pierre, Louis), né le 8 novembre 1986.
7482 M. Humbert (Xavier), né le 13 février 1985.
7483 Mlle Bretsztajn (Laure, Aimée), née le 17 octobre 1985.
7484 M. Mollimard (Maxime, Florian), né le 19 novembre 1986.
7485 M. Duby (Olivier, Dominique, Raymond), né le 2 octobre 1986.
7486 M. Tamiji (Jonathan), né le 14 novembre 1986.
7487 M. Caron (Jean), né le 15 juin 1986.
7488 Mme Bosman (Lisa), née le 23 août 1987.
7489 M. Zouaoui (Nadjim), né le 22 mars 1979.
7490 Mlle Gérard (Elodie, Emilie), née le 26 octobre 1987.
7492 M. Assaf (Elie), né le 3 janvier 1983.
7494 M. Popa (Alexandru, Constantin), né le 25 juillet 1987.
7495 Mlle Lombardi (Laura, Valeria), née le 5 mars 1987.
7496 Mlle Ndangang Sandjong (Marie Madeleine), née le 11 novembre 1985.
7497 Mlle Melzani (Alessia), née le 1er juillet 1985.
7499 M. Guichon (Victorien, Jean-Marie, Paul), né le 9 octobre 1986.
7501 M. Danset (Alban, Thibaut), né le 29 mars 1984.
7502 M. Trydal (Espen, Knut), né le 14 novembre 1982.
7503 M. Weinling (Jean-Christophe), né le 29 décembre 1985.
7504 Mlle Epoube (Marie Emilie), née le 24 février 1984.
7505 M. Bordiniuc (Mircea, Dinu), né le 22 juin 1987.
7507 M. Bergeon (Nicolas, Pierre, Louis), né le 17 mars 1980.
7508 Mlle Cartillone (Mariacristina), née le 19 juin 1988.
7509 Mme Parisot (Cécile), épouse Gavand, née le 24 avril 1983.
7510 M. Nasser (Riad), né le 24 janvier 1982.
7511 Mlle Bampi (Giolanta), née le 10 juillet 1987.
7512 M. Lapeyronnie (Vincent, Antoine), né le 1er décembre 1984.
7513 M. Demondion (Louis, Bertrand, Octave), né le 10 janvier 1985.
7514 Mlle Hascoet (Elodie, Melina, Aline), née le 17 avril 1986.
7515 Mme Shanouda (Christina), épouse Vijayakanthan, née le 11 août 1984.
7516 Mme Mamane (Sonia, Rachel), épouse Revah, née le 14 novembre 1982.
7517 M. Boukioudi (Fouad), né le 9 mai 1982.
7518 Mlle Simoes Andrade (Bruna, Maria), famille Andrade, née le 26 avril 1984.
7519 Mlle Markoulidaki (Anthoula), née le 23 juillet 1988.
7520 M. Ammour (Aziz), né le 20 juin 1982.
7521 Mlle Saredi (Ilaria, Béatrice, Stefania), famille Moglia Saredi, née le 4 mai 1987.
7523 Mlle Dolius (Diana), née le 20 octobre 1984.
7524 Mlle Girelli (Alice, Tania, Helga, Denise), née le 27 novembre 1986.
7525 M. El Dirani (Fouad, François), né le 24 novembre 1986.
7526 Mlle Turcu (Florina, Liliana), née le 24 septembre 1987.
7527 M. Tine (Raphaël), né le 14 mai 1974.
7528 Mlle Popescu (Ioana, Catalina), née le 23 février 1988.
7529 Mlle Carvigan (Christina, Line), née le 19 février 1985.
7530 M. Dobrin (Roberto, Raul), né le 6 février 1987.
7531 Mlle Petre (Viorica, Eugenia), née le 16 octobre 1987.
7532 M. Tranc (Vlad, Nicolae), né le 7 décembre 1987.
7533 M. Garcia (Julien), né le 7 janvier 1986.
7534 Mlle Petre (Ligia, Carmen), née le 24 avril 1987.
7535 M. Roques (Guillaume), né le 30 novembre 1984.
7536 Mme Laskou (Faidra), née le 16 janvier 1988.
7537 Mme Schaeffer (Mathilde, Sophie, Marie), née le 13 juin 1973.
7538 Mlle Petitprez (Stéphanie, Nathalie, Madeleine), née le 20 mars 1986.
7539 M. Messaoud (Ahmed), né le 25 octobre 1988.
7540 Mme Nita (Oana, Maria), épouse Dan, née le 27 janvier 1987.
7541 Mme Mosca (Veronica), née le 1er juin 1984.
7542 Mlle Kandut (Anna), née le 6 juillet 1985.
7543 Mme Heleniak (Anna, Malgorzata), épouse Heleniak-Kaploniak, née le 26 mars 1986.
7544 Mme Alizada (Ulviyya), née le 4 septembre 1983.
7545 M. Py (Alexandre), né le 25 septembre 1986.
7547 Mlle Menexi (Christina), née le 24 juin 1988.
7548 Mlle Ayhan (Gülen), née le 31 janvier 1986.
7549 Mlle Gadouri (Kheira), née le 10 janvier 1985.
7550 M. Flaris (Alexandros), né le 18 janvier 1989.
7551 M. Champagne (Jean-Marie, Georges André), né le 8 novembre 1971.
7552 Mlle Hartz (Beate, Gudrun), née le 14 décembre 1983.
7553 Mlle Iacob (Ana, Loredana), née le 8 février 1987.
7554 Mlle Petriman (Simona, Gabriela), née le 3 juillet 1987.
7555 Mlle Gebara (Nadine), née le 7 janvier 1988.
7557 M. Natali (Alessio), né le 9 février 1985.
7558 M. Vijiala (Sergiu), né le 12 avril 1986.
7559 Mlle König (Alexandra, Sonia), née le 15 juillet 1987.
7560 Mlle Belluomo (Giada), née le 21 février 1986.
7561 Mlle Salloum (Katia), née le 20 janvier 1986.
7562 Mme Rutkowska (Anna), usage Guigui Rutkowska, née le 25 juillet 1986.
7563 Mlle Bordacconi (Sara), née le 23 décembre 1985.
7564 M. Irace (Francesco, Giosue), né le 9 juin 1987.
7565 Mlle Kolodziejczyk (Agnieska, Anna), née le 10 novembre 1986.
7566 M. Emerard (Renaud, Paul), né le 14 avril 1985.
7567 M. Broscaru (Cezar, Valentin), né le 17 septembre 1987.
7568 M. Tafazzoli (Jean, Ali), né le 23 juillet 1981.
7569 M. Middelhoff (Moritz, Alexander), né le 22 octobre 1985.
7570 Mlle Neagoe (Monica, Oana), née le 13 janvier 1988.
7571 Mlle Sibiescu (Roxana), née le 17 septembre 1987.
7572 Mlle Vatziou (Olga), née le 18 août 1985.
7574 Mme Nikolova (Silviya, Nikolaeva), épouse Voivodov, née le 16 mars 1985.
7576 M. Lombardo (Riccardo), famille Viale, né le 18 juin 1988.
7577 M. Olivier (Samuel, Denis, Stéphane), né le 22 juin 1987.
7578 M. Lala (Adrian, Ionel), né le 8 mai 1987.
7579 Mlle Emmanouilidou (Marina), née le 3 mars 1989.
7580 Mlle Brambilla (Mariachiara), née le 25 novembre 1985.
7581 Mlle Georgescu (Camelia, Mihaela), née le 4 décembre 1987.
7582 Mlle Chasioti (Valeria), née le 17 novembre 1988.
7583 Mme Zamfirescu (Simona), née le 5 juin 1986.
7584 Mme Cioc (Ioana, Raluca), épouse Gobej, née le 24 septembre 1987.
7585 M. Ene (Cosmin, Renato), né le 14 juin 1986.
7586 M. Sciarra (Amedeo, Gregorio), né le 15 décembre 1987.
7587 Mlle Vlad (Maria, Iulia), née le 18 octobre 1987.
7588 Mme Matyas (Annamaria), épouse Lefort, née le 13 novembre 1985.
7589 Mlle Lekaditi (Maria), née le 26 mai 1988.
7590 Mlle Hariton (Maria, Luiza), née le 12 janvier 1988.
7591 Mlle Iancu (Catinca, Raluca), née le 29 septembre 1987.
7592 Mlle Presente (Simona), née le 15 novembre 1985.
7593 M. Fountoulakis (Petros), né le 8 janvier 1988.
7594 Mlle Enescu (Ela, Maria), née le 27 avril 1987.
7596 M. Calmon (Antoni), né le 22 mars 1985.
7597 Mlle Massari (Giulia), née le 31 janvier 1987.
7598 Mlle Hanulikova (Eva), née le 26 décembre 1985.
7599 Mlle Chirca (Eléna, Adriana), née le 6 juillet 1987.
7600 M. Lekatsas (Gerasimos), né le 24 juillet 1987.
7601 Mlle Deliu (Oana), née le 27 août 1983.
7603 Mlle Papadopoulou (Maria), née le 27 juin 1987.
7604 Mlle Bujor (Daniela, Andréea), née le 16 avril 1987.
7605 M. Kourtinos (Alexandros), né le 23 juillet 1988.
7606 M. Orszulak (Michal, Radoslaw), né le 3 novembre 1986.
7607 M. Pirollo (Anthony), né le 16 septembre 1979.
7608 M. Maka (Artur, Tomasz), né le 22 septembre 1987.
7609 Mlle Rapti (Foteini), née le 2 juillet 1987.
7610 Mme Varaldo (Carolina), épouse Vanni, née le 18 juin 1982.
7611 Mlle Marculescu (Adelina), née le 24 septembre 1987.
7612 Mlle Caruso (Cristina), née le 24 mars 1988.
7613 Mme Blaga (Linda Anamaria), née le 22 octobre 1986.
7614 M. Tanase (Andréi), né le 9 septembre 1987.
7616 Mlle Gryllaki (Maria), née le 24 novembre 1987.
7617 Mlle Mandelenaki (Despoina), née le 3 juin 1988.
7619 Mlle Pantazou (Vasiliki), née le 14 avril 1988.
7621 Mlle Cocarca (Ileana, Anamaria), née le 4 octobre 1988.
7622 Mlle Scasnovicova (Alexandra), née le 18 septembre 1984.
7623 Mlle Mocanu (Georgia, Cornelia), née le 19 décembre 1976.
7624 Mme Qose (Darina), née le 8 mars 1982.
7625 M. Conghilete (Florin), né le 10 septembre 1987.
7626 Mlle Busoiu (Magdalena, Eugenia), née le 29 novembre 1972.
7627 Mlle Castiglione Morelli (Marta), née le 21 janvier 1986.
7628 Mlle Galati (Elpis), née le 31 août 1987.
7629 Mlle Stan (Liana), famille Liana, née le 4 janvier 1987.
7630 Mlle Aneculaesei (Irina), née le 10 septembre 1985.
7632 Mlle Rasmerita (Geanina, Simona), née le 8 avril 1987.
7633 Mlle Palaghita (Andréea), née le 14 octobre 1987.
7634 Mlle Papasavva (Dimitra), née le 14 décembre 1988.
7635 Mlle Constantinescu (Andréea, Olimpia), née le 27 juin 1986.
7636 Mlle Radu (Mariamagdalena), née le 13 novembre 1984.
7637 Mme Richard (Aliénor, Floriane), née le 17 juin 1985.
7638 Mlle Saponaro (Antonella, Lorena), née le 12 février 1983.
7639 Mlle Raponi (Aurora), née le 28 juillet 1986.
7640 Mlle Soboh (Rima), née le 28 mai 1988.
7641 Mlle Dardamani (Evangélia), née le 28 juin 1987.
7642 M. Kaperonis (Vasileios), né le 26 mars 1989.
7643 Mlle Laina (Theodora), née le 1er mars 1988.
7644 M. Kubica (Martin), né le 12 mars 1987.
7645 M. Rujoi (Cristian, Alexandru), né le 26 novembre 1987.
7646 Mlle Tsotra (Eirini), née le 20 octobre 1987.
7647 M. Iliescu (Lucian), né le 3 octobre 1987.
7648 Mlle Maniou (Ionna), née le 26 avril 1988.
7649 Mlle Ciuperca (Maria), née le 20 juillet 1986.
7650 Mlle Ciobanu (Iulia), née le 28 janvier 1985.
7651 M. Deleanu (Cristian, Daniel), né le 16 février 1987.
7652 Mlle d'Annunzio (Antonella), née le 10 novembre 1975.
7653 Mlle Budescu (Veronica, Adela), née le 19 novembre 1987.
7654 Mlle Buongiovanni (Anna), née le 26 juillet 1985.
7655 Mme Bellanger (Marie-Chantal), née le 10 avril 1949.
7656 Mlle Khaldi (Khadidja), née le 16 septembre 1984.
7657 Mlle Paganino (Chiara), née le 7 juillet 1985.
7658 M. Deanesi (Marco, Junior), né le 28 décembre 1986.
Arrêté du 26 juillet 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 26 juillet 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions de l'article L.
Mme UNGUREANU (Catalina Magdalena), née le 19 novembre 1975 à Bailesti (Roumanie).
Arrêté du 27 juillet 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 juillet 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions de l'article L.
Mme FOTHERGILL (Helen Danuta), épouse MECILI, née le 26 mai 1979 à Saint Albans (Royaume-Uni).
Arrêté du 31 juillet 2012 portant modification de l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 31 juillet 2012, les dispositions de l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie », en application des dispositions du I de l'article L.
Au lieu de : « M. SAFA FAR (Hessam), né le 5 novembre 1996 à Mashhad (Iran).
Lire : « M. SAFA FAR (Hessam), né le 2 mars 1971 à Mashhad (Iran).
Le comité régional d'Alsace est compétent pour se prononcer sur les demandes présentées par les ressortissants de chacune des trois caisses d'assurance accidents agricole.
Arrêté du 31 juillet 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète et maladies métaboliques » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 31 juillet 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète et maladies métaboliques », en application des dispositions du II de l'article L.
Mme MARCOCI (Lucia), épouse MADEJ, née le 26 avril 1976 à Soroca (Moldavie).
Arrêté du 31 juillet 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète et maladies métaboliques » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 31 juillet 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète et maladies métaboliques », en application des dispositions du I de l'article L.
M. OREJUELA CARRUITERO (César Enrique), né le 5 février 1967 à Piura (Pérou).
Mme ROSARIO RODRIGUEZ (Arlène Giselle), épouse GRIMA, née le 20 mai 1980 à Saint-Domingue (République dominicaine).
Par arrêté du président de la communauté urbaine de Strasbourg en date du 6 février 2012, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Jean-Luc IFFRIG.
Par arrêté du président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine en date du 6 février 2012, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Bruno MENORET.
Par arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 14 février 2012, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Mme Marie-Laurence DERRIEN ;
M. Christophe RANCY.
Par arrêté de la maire de Montpellier en date du 29 mars 2012, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Dominique BETTSCHART.
Les dépenses de toute nature résultant de l'application des dispositions du présent paragraphe sont à la charge des caisses d'assurance accidents agricole.
Les modalités d'imputation de ces dépenses sont fixées par voie de convention conclue entre chaque caisse d'assurance accidents agricole et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en date du 30 mars 2012, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. BONMARTEL (Rémy).
Par arrêté du président du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne en date du 11 avril 2012, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Françoise CLECH DEL TEDESCO.
Par arrêté du président du conseil général du Nord en date du 5 juin 2012, sont inscrites sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Mme Catherine FERTEIN.
Mme Patricia DELORME.
Par arrêté du maire de Rocquencourt en date du 13 juin 2012, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Yves LOCHOUARN.
Par arrêté du président du conseil général du Calvados en date du 20 juin 2012, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Marc BAISNÉE.
Par arrêté du président du conseil général de la Charente-Maritime en date du 26 juin 2012, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Joëlle LIGNY.
Arrêté du 2 août 2012 portant nomination d'un président de section au Conseil général de l'environnement et du développement durable
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 août 2012, M. Patrice Parisé, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président de la 5e section au Conseil général de l'environnement et du développement durable « sciences et techniques », en remplacement de M. Jacques Roudier, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 2 août 2012 portant nomination d'une présidente de section au Conseil général de l'environnement et du développement durable
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 août 2012, Mme Marie-Line Meaux, inspectrice générale de l'administration du développement durable, est nommée présidente de la 4e section au Conseil général de l'environnement et du développement durable « risques, sécurité, sûreté », en remplacement de M. Frédéric Rico, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 2 août 2012 portant nomination de la présidente de la commission permanente des ressources naturelles au Conseil général de l'environnement et du développement durable
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 août 2012, Mme Anne-Marie Levraut, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée présidente de la commission permanente des ressources naturelles au Conseil général de l'environnement et du développement durable à compter du 1er octobre 2012, en remplacement de M. Pierre Roussel, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Dans les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article D.
761-40, le salaire servant de base au calcul des cotisations est le salaire minimal de la catégorie, de l'échelon ou de l'emploi qualifié dans laquelle ou lequel l'élève serait normalement classé à sa sortie de l'établissement ou du centre, tel qu'il est déterminé au premier jour du trimestre civil pour lequel la cotisation est due.
Le taux applicable à ce salaire est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le salaire mentionné au premier alinéa du présent article, tel qu'il est en vigueur à la date de l'interruption de scolarité consécutive à l'accident, sert de base au calcul de la rente.
La cessation de l'activité scolaire ne donne lieu en aucun cas au paiement d'indemnités journalières.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 3 août 2012, M. LE MOAL (Patrick), directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 9 août 2012, Mme Marianne Kermoal-Berthomé, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du financement, du contrôle de gestion, de l'informatique et des systèmes d'information au sein du service du financement et de la modernisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 9 août 2012, M. Vigier (Régis), administrateur civil hors classe, est nommé chef du service des ressources humaines civiles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 9 août 2012, M. Mondoulet (Philippe), contrôleur général des armées, est nommé sous-directeur de la politique générale, des études et de la prospective au service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Arrêté du 30 juillet 2012 portant nomination à la commission appelée à émettre un avis sur la nomination du président de l'Ecole normale supérieure de Cachan
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 juillet 2012, sont nommés membres de la commission appelée à émettre un avis sur la nomination du président de l'Ecole normale supérieure de Cachan :
M. Alain Aspect, professeur à l'Ecole polytechnique, professeur à l'Institut d'optique, membre de l'Académie des sciences et de l'Académie des technologies, membre du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Cachan.
M. Alain Bravo, directeur général de l'Ecole supérieure d'électricité, membre de l'Académie des technologies.
M. Sébastien Candel, professeur à l'Ecole centrale, membre honoraire de l'Institut universitaire de France, membre de l'Académie des sciences.
M. Bernard Charlès, directeur général de Dassault Systèmes.
M. Christoph Conrad, professeur d'histoire contemporaine à l'université de Genève.
M. Thomas Ebbesen, professeur à l'université de Strasbourg.
M. Marc Fontecave, professeur au Collège de France, membre de l'Académie des sciences.
M. Pierre-Cyrille Hautcœur, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux.
M. André Lespagnol, professeur honoraire des universités, ancien président de l'université Rennes-II.
Mme Dominique Picard, professeur à l'université Paris-Diderot.
Mme Hélène Ruiz Fabri, directrice de l'Ecole de droit de la Sorbonne, directrice de l'UMR de droit comparé de Paris, présidente du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Cachan.
Arrêté du 9 août 2012 portant nomination (directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre des outre-mer en date du 9 août 2012, M. Daniel Laborde, ingénieur en chef des ponts, des eaux et de la forêt, est nommé directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre des outre-mer en date du 9 août 2012, M. Pierre Gauthier, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommé directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 juillet 2012, Mme Muriel CAMUS, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de la Haute-Garonne », en remplacement de Mme Michèle BARDOU.
Arrêté du 3 août 2012 portant modification de l'arrêté du 27 décembre 2011 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 août 2012, l'arrêté du 27 décembre 2011 portant nomination (régisseurs d'avances) est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Charef FARAH, agent administratif des finances publiques, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction des services informatiques du Sud-Est à compter du 1er septembre 2012, en remplacement de Mme Ginette GARNIER.
Mme Danielle BARSELO, inspectrice des finances publiques, est désignée en qualité de suppléante de M. Charef FARAH.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 21 mars 2012, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, du respect du dernier alinéa de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008 susvisé.
En vue de permettre la détermination des ressources annuelles devant couvrir les charges du régime d'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le fonds commun des accidents du travail agricole fournit, chaque année, des informations statistiques indiquant, notamment, pour ce qui est de la revalorisation des rentes, le nombre, par tranches d'âges, des salariés et ayants droit bénéficiaires de prestations et le montant correspondant de ces prestations.
Ces documents sont transmis au ministre chargé de l'agriculture, au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de l'économie et des finances et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Avis relatif à l'extension d'une convention collective nationale des cinq branches industries alimentaires diverses
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale ci-après indiquée.
Convention collective nationale des cinq branches industries alimentaires diverses.
La présente convention règle sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer, les rapports entre employeurs et salariés travaillant dans les établissements appartenant à des entreprises dont l'activité principale ressortit aux chapitres suivants de la Nomenclature d'activités française (NAF) et de produits :
10.84 Z Fabrication de condiments (y compris fruits et légumes condimentaires : cornichons, olives, ..., sauces condimentaires : mayonnaise, ketchup, moutarde, vinaigres) et assaisonnements (épices).
10.89 Z Fabrication d'autres produits alimentaires non classés par ailleurs : au titre de la chicorée, des bouillons et potages, de la levure et des infusions.
10.72 Z Biscotterie, biscuiterie, pâtisserie de conservation.
10.82 Z Chocolaterie, confiserie.
10.89 Z Industries alimentaires n. c. a.
(non classées ailleurs) ; en ce qui concerne : la fabrication de céréales soufflées, grillées ou autrement transformées (pour le petit déjeuner notamment).
CCN 5 B IAD du 21 mars 2012 (version définitive).doc 3.
52 Z Fabrication de glaces, sorbets et crèmes glacées (NAF Rev2), il s'agit des entreprises qui ne sont pas immatriculées au répertoire des métiers et réalisent toutes les opérations en vue d'élaborer, de fabriquer, de livrer, de servir à la consommation les différents articles résultant de la fabrication.
Les syndicats des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées (SFIG) ;
La Chambre syndicale française de la levure (CSFL) ;
Le Syndicat national des fabricants de bouillons et potages (SNFBP) ;
La Fédération des industries condimentaires de France (FICF) ;
Le Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille (SNPE) ;
Le Syndicat du thé et des plantes à infusion (STEPI) ;
Le Syndicat de la chicorée de France (SCF) ;
Le Syndicat français du café ;
Le Comité français du café ;
Arrêté du 3 août 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise (n° 9601)
Les dispositions de l'avenant n° 130 du 12 janvier 2010 à la convention collective de travail du 29 juillet 1963, concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention.
Arrêté du 3 août 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor (n° 9221)
Les dispositions de l'avenant n° 95 du 5 juillet 2011 à la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
TRAITÉ SUR LA STABILITÉ, LA COORDINATION ET LA GOUVERNANCE AU SEIN DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Président de la République le 13 juillet 2012, en application de l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si l'autorisation de ratifier le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, doit être précédée d'une révision de la Constitution.
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 88-1 ;
Vu le traité sur l'Union européenne ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le règlement (CE) n° 1466/97 du 7 juillet 1997 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques ;
Vu le règlement (CE) n° 1055/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 du 7 juillet 1997 susvisé ;
Vu le règlement (UE) n° 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 du 7 juillet 1997 susvisé ;
Considérant que le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire a été signé le 2 mars 2012 à Bruxelles par les plénipotentiaires de vingt-cinq États membres de l'Union européenne ; qu'il est demandé au Conseil constitutionnel d'apprécier si ce traité comporte une clause contraire à la Constitution ;
Considérant que, selon son article 1er, ce traité a pour objet de « renforcer le pilier économique de l'Union économique et monétaire » ; qu'il s'applique intégralement aux parties contractantes dont la monnaie est l'euro ; que les stipulations de son titre III, comprenant les articles 3 à 8, fixent un ensemble de règles destinées à favoriser la discipline budgétaire au moyen d'un « pacte budgétaire » ; que les stipulations de son titre IV, comprenant les articles 9 à 11, tendent à renforcer la coordination des politiques économiques et la convergence ; que les stipulations de son titre V, comprenant les articles 12 et 13, tendent à « améliorer la gouvernance de la zone euro » ;
Considérant que l'article 2 prévoit que ce traité « est interprété et appliqué conformément aux traités sur lesquels l'Union européenne est fondée » et qu'il « s'applique dans la mesure où il est compatible avec ces traités et avec le droit de l'Union européenne » ; qu'en vertu de l'article 16, les États s'engagent à intégrer le contenu du traité dans le cadre juridique de l'Union européenne dans un délai de cinq ans au plus à compter de la date de son entrée en vigueur ;
Considérant que, par le préambule de la Constitution de 1958, le peuple français a proclamé solennellement « son attachement aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946 » ;
Considérant que, dans son article 3, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 énonce que « le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation » ; que l'article 3 de la Constitution de 1958 dispose, dans son premier alinéa, que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum » ;
Considérant que, dans son article 53, la Constitution de 1958 consacre l'existence de « traités ou accords relatifs à l'organisation internationale » ; que ces traités ou accords ne peuvent être ratifiés ou approuvés par le Président de la République qu'en vertu d'une loi ;
Considérant que la République française participe à l'Union européenne dans les conditions prévues par le titre XV de la Constitution ; qu'aux termes de l'article 88-1 de la Constitution : « La République participe à l'Union européenne, constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 » ; que le constituant a ainsi consacré l'existence d'un ordre juridique de l'Union européenne intégré à l'ordre juridique interne et distinct de l'ordre juridique international ;
Considérant que, tout en confirmant la place de la Constitution au sommet de l'ordre juridique interne, ces dispositions constitutionnelles permettent à la France de participer à la création et au développement d'une organisation européenne permanente, dotée de la personnalité juridique et investie de pouvoirs de décision par l'effet de transferts de compétences consentis par les États membres ;
Considérant, toutefois, que, lorsque des engagements souscrits à cette fin ou en étroite coordination avec cette fin contiennent une clause contraire à la Constitution, remettent en cause les droits et libertés constitutionnellement garantis ou portent atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale, l'autorisation de les ratifier appelle une révision constitutionnelle ;
Considérant que c'est au regard de ces principes qu'il revient au Conseil constitutionnel de procéder à l'examen du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire qui, « prenant pour base » les traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, n'est pas au nombre de ces traités ; que sont toutefois soustraites au contrôle de conformité à la Constitution celles des stipulations du traité qui reprennent des engagements antérieurement souscrits par la France ;
Sur les stipulations relatives au « pacte budgétaire » :
Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la Constitution : « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » ; que le premier alinéa de son article 39 dispose que « l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement » ;
Considérant, d'autre part, que l'article 14 de la Déclaration de 1789 proclame que « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée » ; que, conformément aux articles 14 et 15 de la Déclaration de 1789, les ressources et les charges de l'État doivent être présentées de façon sincère ; que le premier alinéa de l'article 24 de la Constitution dispose : « Le Parlement vote la loi.
Il contrôle l'action du Gouvernement.
Il évalue les politiques publiques » ; que les alinéas premiers de ses articles 47 et 47-1 prévoient que le Parlement vote les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique ; qu'aux termes des alinéas dix-huit, dix neuf, vingt et un et vingt-deux de son article 34 : « Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
« Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
« Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation.
Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques.
« Les dispositions du présent article pourront être complétées et précisées par une loi organique » ;
En ce qui concerne les règles d'équilibre des finances publiques :
Considérant que le paragraphe 1 de l'article 3 du traité renforce les règles de discipline budgétaire des États contractants en prévoyant qu'outre leurs obligations au titre du droit de l'Union européenne, les États s'engagent à ce que la situation budgétaire de leurs administrations publiques soit en équilibre ou en excédent ; que le b) de ce paragraphe 1 définit cette situation comme celle dans laquelle le « solde structurel annuel des administrations publiques correspond à l'objectif à moyen terme spécifique à chaque pays, tel que défini dans le pacte de stabilité et de croissance révisé, avec une limite inférieure de déficit structurel de 0,5 % du produit intérieur brut aux prix du marché » ; qu'il prévoit que les parties veillent à assurer une convergence rapide vers cet objectif selon un calendrier qui « sera proposé par la Commission européenne » ; que les c) et d) de ce même paragraphe 1 définissent les cas et conditions dans lesquels l'exigence de convergence vers cet objectif peut être assouplie, soit temporairement en cas de « circonstances exceptionnelles », soit, dans la limite d'un déficit structurel de 1 % au maximum, « lorsque le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut aux prix du marché est sensiblement inférieur à 60 % » et que « les risques pour la soutenabilité à long terme des finances publiques sont faibles » ; que le e) prévoit « un mécanisme de correction », en cas d'écarts importants « par rapport à l'objectif à moyen terme ou à la trajectoire d'ajustement propre à permettre sa réalisation », qui impose à l'État contractant de « mettre en œuvre des mesures visant à corriger ces écarts sur une période déterminée » ;
Considérant que la France est d'ores et déjà tenue de respecter les exigences résultant de l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatif à la lutte contre les déficits excessifs des États, ainsi que du protocole n° 12, annexé aux traités sur l'Union européenne, sur la procédure concernant les déficits excessifs ; que ces exigences incluent une valeur de référence fixée à 3 % pour le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le produit intérieur brut aux prix du marché ;
Considérant que le règlement du 7 juillet 1997 susvisé modifié par les règlements du 27 juin 2005 et du 16 novembre 2011 susvisés fixe à ― 1 % du produit intérieur brut l'objectif de moyen terme de solde structurel ; que les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 du traité reprennent les dispositions prévues par ces règlements et abaissent, en outre, de ― 1 % à ― 0,5 % du produit intérieur brut cet objectif de moyen terme ; qu'ainsi, ces stipulations reprennent en les renforçant les dispositions mettant en œuvre l'engagement des États membres de l'Union européenne de coordonner leurs politiques économiques en application des articles 120 à 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; qu'elles ne procèdent pas à des transferts de compétences en matière de politique économique ou budgétaire et n'autorisent pas de tels transferts ; que, pas plus que les engagements antérieurs de discipline budgétaire, celui de respecter ces nouvelles règles ne porte atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ;
En ce qui concerne la prise d'effet dans le droit national des règles d'équilibre des finances publiques :
Considérant qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du traité : « Les règles énoncées au paragraphe 1 prennent effet dans le droit national des parties contractantes au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent traité, au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles, ou dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budgétaires nationaux sont garantis de quelque autre façon.
Les parties contractantes mettent en place, au niveau national, le mécanisme de correction visé au paragraphe 1, point e), sur la base de principes communs proposés par la Commission européenne et concernant en particulier la nature, l'ampleur et le calendrier des mesures correctives à mettre en œuvre, y compris en cas de circonstances exceptionnelles, ainsi que le rôle et l'indépendance des institutions chargées, au niveau national, de vérifier le respect des règles énoncées au paragraphe 1.
Ce mécanisme de correction respecte pleinement les prérogatives des parlements nationaux » ;
Considérant que, dès lors que la France aura ratifié le traité et que celui-ci sera entré en vigueur, les règles figurant au paragraphe 1 de l'article 3 s'imposeront à elle ; que la France sera, en application de la règle « Pacta sunt servanda », liée par ces stipulations qu'elle devra appliquer de bonne foi ; que la situation budgétaire des administrations publiques devra être en équilibre ou en excédent dans les conditions prévues par le traité ; que celui-ci aura, en application de l'article 55 de la Constitution, une autorité supérieure à celle des lois ; qu'il appartiendra aux divers organes de l'État de veiller dans le cadre de leurs compétences respectives à l'application de ce traité ; que le législateur sera notamment tenu d'en respecter les stipulations lors de l'adoption des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale ; que le paragraphe 2 de l'article 3 impose, en outre, que soient adoptées des dispositions dans le droit national pour que les règles énoncées au paragraphe 1 de cet article prennent effet ;
Considérant que les stipulations du paragraphe 2 de l'article 3 comportent une alternative selon laquelle les États contractants s'engagent à ce que les règles énoncées au paragraphe 1 de l'article 3 prennent effet dans leur droit national, soit « au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles », soit au moyen de dispositions « dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budgétaires nationaux sont garantis de quelque autre façon » ;
Considérant que, dans la première branche de cette alternative, les règles relatives à l'équilibre des finances publiques doivent prendre effet au moyen de « dispositions contraignantes et permanentes » ; que cette option impose d'introduire directement ces règles dans l'ordre juridique interne afin qu'elles s'imposent par là même aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale ;
Considérant que la Constitution fixe les prérogatives du Gouvernement et du Parlement dans l'élaboration et l'adoption des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale ; que le principe de l'annualité des lois de finances découle des articles 34 et 47 de la Constitution et s'applique dans le cadre de l'année civile ; qu'introduire directement des dispositions contraignantes et permanentes imposant le respect des règles relatives à l'équilibre des finances publiques exige la modification de ces dispositions constitutionnelles ; qu'en conséquence, si la France fait le choix de faire prendre effet aux règles énoncées au paragraphe 1 de l'article 3 au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, l'autorisation de ratifier le traité devra être précédée d'une révision de la Constitution ;
Considérant que, dans la seconde branche de l'alternative, les stipulations précitées donnent aux États la liberté de déterminer les dispositions dont le plein respect et la stricte observance garantissent « de quelque autre façon » que les règles relatives à l'équilibre des finances publiques prennent effet dans le droit national ; que, dans ce cas, le respect des règles figurant au paragraphe 1 de l'article 3 n'est pas garanti par des dispositions « contraignantes » ; que, d'une part, il revient aux États de déterminer, aux fins de respecter leur engagement, les dispositions ayant l'effet imposé par le paragraphe 2 ; que, d'autre part, le traité prévoit que le respect des règles figurant au paragraphe 1 de l'article 3 n'est alors pas garanti dans le droit national au moyen d'une norme d'une autorité supérieure à celle des lois ;
Considérant que cette seconde branche de l'alternative implique que les dispositions adoptées pour assurer la prise d'effet des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 s'appliquent « tout au long des processus budgétaires » ; qu'elles doivent donc être de nature permanente ; qu'elles doivent en outre concerner l'ensemble des « administrations publiques » ;
Considérant que le vingt-deuxième alinéa précité de l'article 34 de la Constitution permet que des dispositions de nature organique soient prises pour fixer le cadre des lois de programmation relatives aux orientations pluriannuelles des finances publiques ; que, sur ce fondement et sur celui des dix-huitième et dix-neuvième alinéas précités de l'article 34 de la Constitution en ce qui concerne les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale, le législateur organique peut, pour que les règles énoncées au paragraphe 1 de l'article 3 du traité prennent effet dans les conditions prévues par cette seconde branche de l'alternative, adopter des dispositions encadrant ces lois relatives, notamment, à l'objectif de moyen terme ainsi qu'à la trajectoire d'ajustement de la situation budgétaire des administrations publiques, au mécanisme de correction de cette dernière et aux institutions indépendantes intervenant tout au long du processus budgétaire ;
Considérant que le « mécanisme de correction » prévu par le e) du paragraphe 1 mentionné ci-dessus, que les États s'engagent à mettre en place, doit être « déclenché automatiquement si des écarts importants sont constatés par rapport à l'objectif de moyen terme ou à la trajectoire d'ajustement propre à permettre sa réalisation » et doit comporter « l'obligation pour la partie contractante concernée de mettre en œuvre des mesures visant à corriger ces écarts sur une période déterminée » ; que les stipulations du traité impliquent que la mise en œuvre de ce mécanisme de correction conduise à des mesures concernant l'ensemble des administrations publiques, notamment l'État, les collectivités territoriales et la sécurité sociale ; que ces stipulations ne définissent ni les modalités selon lesquelles ce mécanisme doit être déclenché ni les mesures à la mise en œuvre desquelles il doit conduire ; qu'elles laissent par suite aux États la liberté de définir ces modalités et ces mesures dans le respect de leurs règles constitutionnelles ; qu'il ressort de la dernière phrase du paragraphe 2 que ce mécanisme de correction ne peut porter atteinte aux prérogatives des parlements nationaux ; qu'il n'est contraire ni à la libre administration des collectivités territoriales ni aux exigences constitutionnelles précitées ;
Considérant que les institutions indépendantes prévues par le traité doivent vérifier le respect de l'ensemble des règles figurant au paragraphe 1 de l'article 3 ; que leur avis portera sur le respect des règles d'équilibre budgétaire et, le cas échéant, sur le mécanisme de correction « déclenché automatiquement » ; qu'aucune exigence constitutionnelle ne fait obstacle à ce qu'une ou plusieurs institutions indépendantes soient chargées, au niveau national, de vérifier le respect des règles énoncées au paragraphe 1 de l'article 3 du traité ;
Considérant que le Conseil constitutionnel est chargé de contrôler la conformité à la Constitution des lois de programmation relatives aux orientations pluriannuelles des finances publiques, des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale ; que, saisi dans le cadre de l'article 61 de la Constitution, il doit notamment s'assurer de la sincérité de ces lois ; qu'il aura à exercer ce contrôle en prenant en compte l'avis des institutions indépendantes préalablement mises en place ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, si, pour respecter l'engagement énoncé au paragraphe 1 de l'article 3, la France fait le choix de prendre, sur le fondement de la seconde branche de l'alternative de la première phrase du paragraphe 2 de l'article 3, des dispositions organiques ayant l'effet imposé par ce paragraphe 2, l'autorisation de ratifier le traité ne devra pas être précédée d'une révision de la Constitution ;
Considérant que l'article 8 définit les cas et conditions dans lesquels, à la suite d'un rapport de la Commission européenne qui conclut qu'une partie n'a pas respecté le paragraphe 2 de l'article 3, la Cour de justice de l'Union européenne peut être saisie par une ou plusieurs parties au traité ; que la dernière phrase du paragraphe 1 de l'article 8 dispose que « l'arrêt de la Cour de justice est contraignant à l'égard des parties à la procédure, lesquelles prennent les mesures nécessaires pour se conformer audit arrêt dans un délai à déterminer par la Cour de justice » ; qu'en cas de méconnaissance des prescriptions de la Cour, celle-ci peut encore être saisie par une partie au traité afin de prononcer des sanctions financières contre cet État ;
Considérant que, le paragraphe 2 de l'article 3 n'imposant pas qu'il soit procédé à une révision de la Constitution, les stipulations de l'article 8 n'ont pas pour effet d'habiliter la Cour de justice de l'Union européenne à apprécier, dans ce cadre, la conformité de dispositions de la Constitution aux stipulations du présent traité ; que, par suite, si la France décide de faire prendre effet aux règles énoncées au paragraphe 1 de l'article 3 du traité selon les modalités fixées à la seconde branche de l'alternative de la première phrase du paragraphe 2 de l'article 3, l'article 8 ne porte pas atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ;
En ce qui concerne les autres articles du titre III :
Considérant que l'article 4 est relatif au déficit excessif dû au non-respect du critère de la dette ; qu'il ne comporte aucune clause contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 5 instaure une obligation pour une partie faisant l'objet d'une procédure pour déficit excessif de mettre en place un programme de partenariat budgétaire et économique soumis à l'approbation du Conseil de l'Union européenne et de la Commission ; que l'existence d'un tel programme n'a pas de conséquences contraignantes sur le droit interne ;
Considérant que l'article 6 prévoit que les parties communiquent à l'avance au Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne des indications sur leurs plans d'émissions de dette publique ; qu'il n'instaure qu'une obligation d'information ;
Considérant que l'article 7 stipule que les parties s'engagent à appuyer les propositions ou recommandations soumises par la Commission européenne lorsque celle-ci estime qu'un État ne respecte pas le critère du déficit, excepté si une majorité qualifiée d'États est opposée à la décision proposée ou recommandée ; qu'il comporte un simple engagement à appliquer une règle de majorité plus contraignante que celle prévue par le droit de l'Union européenne dans le cadre de l'engagement de la procédure concernant les déficits excessifs ; que cette modification des règles de décision applicables ne se substitue pas à la règle de l'unanimité ;
Sur les autres stipulations du traité :
Considérant que les stipulations du titre IV, sur la coordination des politiques économiques et la convergence, comportent des engagements relatifs à des mesures d'application des traités sur lesquels l'Union européenne est fondée ; que les stipulations du titre V, sur la gouvernance de la zone euro, comportent de la même manière des engagements concernant cette gouvernance ; qu'aucune de ces stipulations ne contient de clause nouvelle contraignante qui s'ajouterait aux clauses contenues dans les traités relatifs à l'Union européenne et serait contraire à la Constitution ;
Sur l'ensemble du traité :
Considérant que, pour les motifs ci-dessus énoncés, dans les conditions définies aux considérants 21, 28 et 30, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire ne comporte pas de clause contraire à la Constitution,
Dans les conditions définies aux considérants 21, 28 et 30, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé le 2 mars 2012, ne comporte pas de clause contraire à la Constitution.
La présente décision sera notifiée au Président de la République et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-232 L du 9 août 2012
(NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juillet 2012 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.
Considérant que les dispositions de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.
371-2 du code de l'environnement sont issues de l'article 121 de la loi du 12 juillet 2010 susvisée ; qu'elles sont relatives à la composition du Comité national « trames verte et bleue » qui est associé à l'élaboration du document-cadre intitulé « Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques » ; qu'elles ne mettent en cause aucune règle ou aucun principe placé par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, par suite, elles ont le caractère réglementaire,
Les dispositions de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.
371-2 du code de l'environnement ont le caractère réglementaire.
Décision n° 2012-4652 AN du 9 août 2012
Vu la requête n° 2012-4652 présentée par M. Eric POURCHEZ, demeurant à Wasquehal (Nord), enregistrée le 28 juin 2012 à la préfecture du Nord et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 9e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-4582 AN du 13 juillet 2012 ;
Considérant que, par la décision du 13 juillet 2012 susvisée, le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable une requête déposée par M. POURCHEZ au tribunal administratif de Lille ; qu'une autre requête rédigée dans les mêmes termes a toutefois également été déposée le 28 juin 2012 à la préfecture du Nord ; qu'elle est donc recevable ;
Considérant qu'à l'appui de sa protestation, M. POURCHEZ, candidat dans la 9e circonscription du Nord, fait valoir, d'une part, qu'il aurait fait l'objet illégalement d'une mesure d'hospitalisation sans son consentement du 27 mai au 20 juin 2012 qui l'aurait empêché de faire campagne et, d'autre part, que le candidat proclamé élu aurait fait apposer les affiches de sa campagne sur les panneaux réservés à cet effet avant le début de la campagne officielle ; qu'eu égard aux écarts de voix, tant au premier qu'au second tour, les faits dénoncés, à les supposer établis, n'ont pu altérer la sincérité du scrutin ; que, par suite, la requête de M. POURCHEZ doit être rejetée,
Décision n° 2012-519 du 17 juillet 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet en Polynésie française
Les candidats retirent les dossiers, à compter du 17 août 2012, au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française (immeuble Charles Lévy, BP 20659, boulevard Pomaré, 98713 Papeete, Tahiti, téléphone : 00-689-54-38-88, adresse courriel : cta-papeete.csa@mail.pf), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
Ils sont également téléchargeables sur le site www.csa.fr.
― soit être remis avant le vendredi 28 septembre 2012, à 16 heures, au comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés sous pli recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française au plus tard le vendredi 28 septembre 2012, à 16 heures, le cachet de la poste faisant foi.
Le candidat précise la ou les zone(s) géographique(s) mise(s) en appel demandée(s) et mentionne, à titre indicatif, la fréquence qu'il souhaite exploiter sur cette ou ce(s) zone(s).
Au vu des avis du comité territorial de l'audiovisuel et du gouvernement de la Polynésie française, l'assemblée plénière du conseil procède, à titre de mesure préparatoire, à une sélection des candidats en établissant la ou zone(s) géographique(s) mise(s) en appel sur lesquelles elle envisage de les autoriser à émettre.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique à l'issue d'un examen comparé des dossiers de candidature qui ont fait l'objet d'un avis du gouvernement de la Polynésie française et du comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française.
Le conseil s'assure qu'une part suffisante des ressources en fréquences est attribuée aux services édités par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité.
Décision n° 2012-NA-22 du 9 juillet 2012 modifiant la décision n° 2011-449 du 19 juillet 2011 autorisant l'association RCF Radio L'Epine à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Radio L'Epine
Zone d'implantation de l'émetteur : Bar-le-Duc.
Adresse du site : lieudit Côte Sainte-Catherine, Behonne (55).
Le fonds commun des accidents du travail agricole transmet au ministre chargé de l'agriculture, au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé de l'économie et des finances et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, un mois avant chaque échéance trimestrielle, un état prévisionnel des charges et des produits.
Les versements de couverture sont effectués par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au plus tard dix jours avant chacune des échéances trimestrielles.
Par délibération en date du 9 juillet 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
Cerise FM
CERISEFM
Par délibération en date du 28 juin 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Service diffusion production à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Foire, pour la période du 19 septembre au 9 octobre 2012.
L'emploi de chef du service de l'administration centrale au secrétariat général du ministère de la justice est susceptible de devenir vacant.
Sous l'autorité du secrétaire général, le chef du service de l'administration centrale est chargé d'assurer le fonctionnement des services d'administration centrale du ministère de la justice.
― il est responsable du recrutement, de l'affectation, de la gestion administrative et financière et du suivi individualisé de la carrière des agents relevant du programme « conduite et pilotage de la politique de la justice » ; en outre, il est chargé, par convention de délégation de gestion d'assurer ces mêmes fonctions à l'égard des personnels d'administration centrale des autres directions de programme ;
― il est en charge de la programmation des investissements et des moyens de fonctionnement des services d'administration centrale.
Il conclut les conventions de mise à disposition de personnels et de moyens logistiques avec les organismes associés au ministère de la justice.
Il assure la conservation des archives du ministère de la justice ;
Par ailleurs, le chef du service de l'administration centrale assure, pour le compte du secrétaire général, responsable du programme « conduite et pilotage de la politique de la justice », la coordination de l'action des services dans la préparation et le suivi de l'exécution du budget du programme.
Le candidat devra avoir une bonne connaissance de l'administration et des règles relatives au statut de la fonction publique, une expérience confirmée en matière de gestion des ressources humaines, de gestion financière, en matière budgétaire, ainsi qu'une bonne aptitude au management des équipes.
Un arrêté de la présidente du conseil général d'Indre-et-Loire, en date du 7 juin 2012, a ouvert un concours professionnel organisé pour le recrutement de cadre supérieur socio-éducatif, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au sein de l'institut départemental de l'enfance et de la famille d'Indre-et-Loire.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, accompagnés d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à l'institut départemental de l'enfance et de la famille, 10, rue du Colombeau, 37390 La Membrolle-sur-Choisille, conformément à l'arrêté du 11 mai 2007 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifs, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du maire de Paris, président du conseil d'administration du centre d'action sociale de la ville de Paris, en date du 11 juillet 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste vacant au sein du centre d'action sociale de la ville de Paris.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au centre d'action sociale de la ville de Paris, service des ressources humaines, section des concours, bureau 6414, 5, boulevard Diderot, 75589 Paris Cedex 12, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du maire de Paris, président du conseil d'administration du centre d'action sociale de la ville de Paris, en date du 11 juillet 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir trois postes vacants au sein du centre d'action sociale de la ville de Paris.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au centre d'action sociale de la ville de Paris, service des ressources humaines, section des concours, bureau 6414, 5, boulevard Diderot, 75589 Paris Cedex 12, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par un arrêté du responsable de l'unité territoriale du Nord-Lille de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord-Pas-de-Calais, pris le 6 juillet 2012 par délégation du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, en application de l'article R.
7124-23 du code du travail, le renouvellement de l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins à l'agence Models Attitude, sise 88, avenue Jean-Baptiste Lebas, 59100 Roubaix est accordé.
Le renouvellement de l'agrément est valable un an à compter du 6 juillet 2012.
L'agrément peut être retiré à tout moment par arrêté préfectoral sur avis conforme de la commission départementale pour l'emploi des enfants dans le spectacle et comme mannequins, soit d'office, soit à la requête de toute personne qualifiée.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la modification de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge « Agneau »
641-3 du code rural et de la pêche maritime et après avis favorable du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), la modification de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label Agneau est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
― ou sur le site Internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNONTAgneau2012.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Il est ouvert dans les écritures du fonds commun des accidents du travail agricole, géré par la Caisse des dépôts et consignations, des comptes destinés à retracer, d'une part, les charges relatives aux dépenses effectuées au profit des victimes salariées agricoles et de leurs ayants droit et, d'autre part, les produits comprenant, notamment, les versements de couverture à opérer par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Le fonds commun établit pour le 1er mars de chaque année le compte rendu des opérations enregistrées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice précédent et le transmet, à cette date, au ministre chargé de l'agriculture, au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre de l'économie et des finances et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la modification de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge « Gros bovins de boucherie »
641-3 du code rural et de la pêche maritime et après avis favorable du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), la modification de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label Gros bovins de boucherie est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
― ou sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNONTGrosBovins2012.pdf
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la modification de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge « Viande de veau et abats »
641-3 du code rural et de la pêche maritime et après avis favorable du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), la modification de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label Viande de veau et abats est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
― ou sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNONTVeau2012.pdf
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, délégation est donnée à M. Patrick PAILLOUX, directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes ou décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, en matière de sécurité des systèmes d'information.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick PAILLOUX, directeur général adjoint de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée au capitaine de vaisseau Dominique RIBAN, directeur adjoint de l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information.
Arrêté du 19 juillet 2012 fixant les modalités d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de chef technicien de la météorologie
L'examen professionnel prévu au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé est organisé suivant les modalités ci-après.
La date des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures, la composition du jury et la liste des candidat(e)s admis à se présenter à l'examen professionnel sont fixées par décision du président-directeur général de Météo France.
L'examen professionnel comporte :
1° Une épreuve écrite d'admissibilité.
Celle-ci consiste en des questions ou travaux pratiques portant sur tout ou partie des domaines suivants :
― observation, renseignement, prévision ;
― climatologie ;
― organisation administrative et gestion de Météo-France ;
― commerce et communication.
Chaque domaine comporte une question d'ordre général ou de savoir-faire (notée sur 10) et cinq questions spécialisées (2 points par question) ; le choix de la question d'ordre général ou de savoir-faire et des cinq questions spécialisées peut porter sur un ou plusieurs domaines de l'épreuve.
L'épreuve écrite, d'une durée de trois heures, est notée de 0 à 20.
A l'issue de cette épreuve, la liste des candidat(e)s admissibles est fixée par ordre alphabétique par le jury.
Seuls peuvent être déclaré(e)s admissibles les candidat(e)s ayant obtenu une note au moins égale à 10 ;
Celle-ci consiste en un entretien avec le jury, d'une durée de trente minutes, visant à apprécier les aptitudes du (de la) candidat(e) ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé du (de la) candidat(e) sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose d'un dossier succinct, selon le modèle annexé au présent arrêté.
Ce dossier pourra comporter un ensemble de documents ou travaux réalisés par le (la) candidat(e) tel que défini en annexe du présent arrêté.
Au cours de cet entretien le candidat peut également être interrogé sur des questions relatives à sa connaissance des missions de l'établissement et sur ses capacités à exercer les activités d'encadrement prévues à l'article 3 du décret du 21 septembre 2011 susvisé.
Pour cette épreuve, seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation de 0 à 20.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le (la) candidat(e) établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il(elle) remet au service chargé de l'organisation de l'examen à une date fixée dans la décision d'ouverture de l'examen.
Le dossier est transmis aux membres du jury par le service organisateur en vue de l'épreuve orale d'admission.
Le jury attribue à chaque candidat(e) une note finale résultant de la moyenne arithmétique des deux notes précédentes.
A l'issue des épreuves, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidat(e)s admis(es).
Aucun(e) candidat(e) ayant obtenu une note inférieure à 12 sur 20 ne peut être déclaré(e) admis(e).
Les candidat(e)s n'ayant pas obtenu la note finale de 12 auront connaissance de leurs notes.
La liste des lauréat(e)s est soumise à la commission administrative paritaire compétente qui a connaissance du nombre total de points obtenus par chaque candidat(e) en vue de l'établissement, par le président-directeur général de Météo-France, du tableau d'avancement par ordre de mérite.
Examen professionnel d'aptitude pour l'accès au grade
de chef technicien de la météorologie
Vos activités antérieures (2 pages dactylographiées au maximum) :
[Vous pourrez joindre au dossier un ou deux documents/travaux, de deux pages au maximum chacun, présentant chacun une réalisation ou une expérience professionnelle que vous avez eu l'occasion de mener à bien ou de vivre, qu'il vous paraîtrait pertinent de porter à la connaissance du jury au regard de l'expérience professionnelle recherchée.]
Fiche (une page maximum) présentant les formations professionnelles, quelle qu'en soit la forme (stages, formations, tutorat, etc.) que vous avez suivies ou dispensées, et que vous jugez importantes pour votre compétence professionnelle.
L'arrêté du 19 octobre 2005 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'aptitude pour l'accès au grade de chef (fe) technicien (ne) de la météorologie est abrogé.
Le service compétent pour l'Etat employeur ou, dans les autres cas, la Caisse des dépôts et consignations liquide le montant de l'allocation et, le cas échéant, de la majoration, sur le vu des déclarations souscrites et des pièces produites par l'intéressé et, éventuellement, des résultats des enquêtes et vérifications auxquelles il fait procéder lorsqu'il l'estime nécessaire.
Ce service ou cet établissement porte à la connaissance de l'intéressé le montant et le point de départ de l'avantage ou des avantages attribués et procède au paiement des sommes dues.
La Caisse des dépôts et consignations ou le service compétent pour l'Etat employeur assure le règlement des frais d'appareillage dans le cas prévu à l'article L.
Les parties et leurs avocats sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires qu'ils communiquent au ministère public et aux autres parties.
Ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre de l'instruction et visés par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt.
Lorsqu'un avocat n'exerce pas dans la ville où siège la chambre de l'instruction, il peut adresser son mémoire au greffier, au ministère public et aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui doit parvenir à leurs destinataires avant le jour de l'audience.
Arrêté du 10 août 2012 portant désignation des auditrices et auditeurs de la 189e session régionale (promotion « Volontaires du bataillon du Pacifique ») de l'Institut des hautes études de défense nationale, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française (du 2 au 21 juin 2012)
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 août 2012, sont admis comme auditrices et auditeurs de la 189e session régionale (promotion « Volontaires du bataillon du Pacifique ») de l'Institut des hautes études de défense nationale, qui s'est déroulée en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française du 2 au 21 juin 2012 :
Mme ANDRÉ (Sylvie), enseignant-chercheur et membre du conseil scientifique de l'université de la Polynésie française ;
M. BILLION (Arnaud), cadre à la direction générale de l'office des postes et télécommunications de Papeete, chargé d'audit interne et de contrôle interne ;
M. BRISSET (Denis), lieutenant-colonel de l'armée de terre, commandant en second du régiment d'infanterie de marine du Pacifique - Nouvelle-Calédonie ;
Mme CHAINE (Christiane), directrice adjointe administrative et commerciale du port autonome de Papeete, Polynésie française ;
M. CREUZIL (Jérémie), directeur adjoint du laboratoire AEL/LEA Environnement de Nouméa, Nouvelle-Calédonie ;
Mme de la MARNIERRE (Alix), gérante de société (cabinets de conseil en assurances et responsabilité à Nouméa et Papeete) ;
M. DUPONT (Samuel), capitaine de frégate, commandant en second de la base navale de Nouméa, Nouvelle-Calédonie ;
Mme FERRALI-PATOUREAU (Kareen), cadre d'exploitation pour la compagnie aérienne Aircalin ;
Mme HAINAUT (Brigitte), principale adjointe du collège de Magenta à Nouméa, Nouvelle-Calédonie ;
M. JULLEMIER-MILLASSEAU (Francis), magistrat, président du tribunal de première instance de Papeete, Polynésie française ;
Mme KATRAWI (Emelie), chargée de la coopération bilatérale, de la coopération régionale et des relations extérieures du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
Mme LEHOULLIER (Véronique), professeure certifiée de lettres modernes, déléguée académique à l'action culturelle au vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie ;
M. LÉTONDOT (Stanislas), lieutenant-colonel de l'armée de terre, chef de corps du groupement du service militaire adapté de Polynésie française ;
Mme MASSONNET (Elisabeth), directrice du centre communal d'action sociale de Dumbéa, Nouvelle-Calédonie ;
M. MESTRE (François), avocat au barreau de Papeete, Polynésie française ;
Mme MICHEL (Anne-Laurence), avocate en Polynésie française ;
M. MULIAKAAKA (Silipeleto), membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie, conseiller de l'assemblée de la province Sud, conseiller municipal de la commune de Dumbéa, Nouvelle-Calédonie ;
M. NYFFENEGGER (Didier), capitaine de frégate, commandant la base navale de Papeete, Polynésie française ;
Mme PALMA (Audrey), directrice de TNS en Nouvelle-Calédonie ;
M. PARRA (Séraphin), commissaire divisionnaire de police, directeur de la sécurité publique en Polynésie française ;
M. PEIRANI (André), ingénieur en chef des travaux maritimes, directeur de l'infrastructure de la défense de Papeete, Polynésie française ;
M. PEREZ (Stéphane), directeur général du chantier naval du Pacifique Sud, Polynésie française ;
M. PERIE (Pierre), responsable du secteur privé, banques et infrastructures de l'Agence française de développement de Papeete, Polynésie française ;
M. SIMON (Raphaël), professeur d'histoire au lycée Paul Gauguin de Papeete, Polynésie française ;
Mme TAURUA (Lucienne), inspectrice de l'éducation nationale, adjointe au directeur de l'enseignement primaire de la Polynésie française ;
M. VIDOT (Bertrand), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers, directeur de la sécurité civile au haut-commissariat de la République de Nouvelle-Calédonie ;
M. YAMAMOTO (Louis-André), directeur de la société Pétrocal SAS (société de distribution des produits pétroliers), conseiller municipal de la ville de Nouméa, Nouvelle-Calédonie.
M. OJEDA BENNETT (Carlos), colonel de l'armée de terre chilienne (2s), chef de secteur d'enseignement et recherche au ministère de la défense chilien ;
M. PETROLEKAS (George), colonel de l'armée canadienne, conseiller stratégique du chef des armées canadiennes et du chef de l'armée de terre canadienne, membre de la direction de l'Institut de la conférence des associations de la défense du Canada.
Arrêté du 2 août 2012 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 12 juillet 2012
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, les dispositions de l'avenant n° 2 du 26 janvier 2012 (BO n° 2012-14), relatif à la prévoyance (n° 1412) du 21 janvier 1986, à l'accord du 27 mars 2006, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801) du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant du 30 janvier 2012 (BO n° 2012-13), relatif à l'accompagnement d'une personne en fin de vie, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247) du 18 janvier 2002, les dispositions de l'accord du 14 décembre 2011 (BO n° 2012-21), relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
― l'avenant n° 18 du 15 décembre 2011 (BO n° 2012-06), à l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance, conclu dans le cadre la convention collective nationale susvisée ;
― la délibération paritaire n° 6-11 du 20 octobre 2011 (BO n° 2011-47), relative au suivi du plan de maintien dans l'emploi des salariés âgés, conclue dans le cadre la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque (n° 2120) du 10 janvier 2000, les dispositions de l'accord du 3 novembre 2011 (BO n° 2012-04), relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, conclu dans le cadre la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie, boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 11 du 19 janvier 2012 (BO n° 2012-12), à l'avenant n° 83 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais (n° 528) du 25 février 1955, les dispositions de l'accord du 6 septembre 2011 (BO n° 2011-44), relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprises, conclu dans le cadre la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et de sociétés de conseil (n° 1486) du 15 décembre 1987, les dispositions de l'avenant du 18 janvier 2012 (BO n° 2012-11), à l'accord du 28 juin 2011 sur la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières (n° 1586) du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, les dispositions de l'avenant n° 1 du 9 mars 2012 (BO n° 2012-19), relatif aux classifications des postes de travail, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes (n° 44) du 30 décembre 1952, les dispositions de :
― l'avenant du 15 février 2012 (BO n° 2012-16), à l'accord du 8 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les industries chimiques : durée des périodes de professionnalisation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant du 15 février 2012 (BO n° 2012-16), à l'accord professionnel du 21 février 2008 relatif aux modalités de financement de l'OPCA de branche, de la professionnalisation et du droit individuel à la formation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286) du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant n° 3 du 7 septembre 2011 (BO n° 2012-09), à l'avenant n° 15 du 3 septembre 2008, relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire des frais de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coopération maritime (n° 2494) du 7 décembre 2004, tel que modifié par l'avenant n° 4 bis du 1er juillet 2009, les dispositions de l'avenant n° 6 du 9 février 2011 (BO n° 2011-19), relatif au champ d'application, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (n° 2336) du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de l'avenant n° 33 du 17 janvier 2012 (BO n° 2012-13), modifiant les bénéficiaires du régime de prévoyance frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505) du 15 avril 1988, les dispositions de :
― l'avenant n° 95 du 28 octobre 2011 (BO n° 2012-10), relatif à la modification du régime frais de santé, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 96 du 1er février 2012 (BO n° 2012-13), relatif à la modification du régime frais de santé, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 97 du 1er février 2012 (BO n° 2012-13), portant sur le régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (n° 675) du 30 juin 1972, les dispositions de :
― l'avenant n° 1 du 31 janvier 2012 (BO n° 2012-15), à l'accord du 27 décembre 2010 sur la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 2 du 31 janvier 2012 (BO 2012-15), à l'accord du 27 décembre 2010 sur la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres (n° 1387) du 20 mai 1986, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 1er février 2012 (BO n° 2012-14), mettant en place un régime de prévoyance minimum au bénéfice des mensuels de la métallurgie des Flandres, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective du Nord-Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, devenue convention collective nationale des industries et commerce de la récupération et du recyclage (n° 637) par l'avenant n° 1 du 12 janvier 2010, les dispositions de l'accord du 31 janvier 2012 (BO n° 2012-18), portant désignation de l'organisme paritaire collecteur agréé et création de la section paritaire professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport (n° 2511) du 7 juillet 2005, les dispositions de :
― l'accord du 30 mars 2011 (BO n° 2011-25), relatif à l'intégration de certaines entreprises dans le champ d'application, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 67 du 7 février 2012 (BO n° 2012-19), relatif au certificat de qualification professionnelle des animateurs de patinoire, option hockey sur glace, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 68 du 7 février 2012 (BO n° 2012-19), relatif au certificat de qualification professionnelle des guides de véhicules terrestres motorisés à guidon, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 70 du 7 février 2012 (BO n° 2012-19), relatif au certificat de qualification professionnelle des plieurs de parachutes de secours, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 71 du 7 février 2012 (BO n° 2012-19), relatif au certificat de qualification professionnelle des opérateurs vidéo/ photo parachutisme, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148) du 26 avril 2000, les dispositions de l'avenant n° 7 du 26 janvier 2012 (BO n° 2012-13), à l'accord du 24 septembre 2004 sur la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564) du 31 janvier 2006, les dispositions de l'avenant n° 31 du 16 janvier 2012 (BO n° 2012-13), relatif à la modification de l'annexe IV (Accord de prévoyance), à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875) du 5 juillet 1995, tel que modifié par l'avenant n° 14 du 10 février 2004, les dispositions de l'avenant n° 57 du 16 janvier 2012 (BO n° 2012-13), relatif à la modification de l'annexe IV (Accord de prévoyance), à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (n° 1534) du 20 février 1969, mise à jour par accord du 9 novembre 1988, tel que modifié par l'avenant n° 49 du 2 juillet 1996 et l'avenant n° 70 du 8 avril 2008, les dispositions de l'avenant n° 80 du 17 janvier 2012 (BO n° 2012-14), relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87) du 22 avril 1955, des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 135) du 12 juillet 1955 et des cadres des industries de carrières et de matériaux (n° 211) du 6 décembre 1956, les dispositions de l'avenant n° 1 du 10 février 2012 (BO n° 2012-13), à l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, aux conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition phonographique (n° 2770) du 30 juin 2008, les dispositions de l'avenant n° 4 du 8 juillet 2011 (BO n° 2011-48), relatif à la captation, à la convention collective nationale susvisée.
Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247).
Convention collective nationale de la banque (n° 2120).
Convention collective nationale de la boulangerie, boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843).
Convention collective nationale de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais (n° 528).
Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et de sociétés de conseil (n° 1486).
Convention collective nationale des industries charcutières (n° 1586).
Convention collective nationale des industries chimiques et connexes (n° 44).
Convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286).
Convention collective nationale de la coopération maritime (n° 2494).
Convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (n° 2336).
Convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505).
Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (n° 675).
Convention collective des industries métallurgiques des Flandres (n° 1387).
Convention collective nationale des industries et commerce de la récupération et du recyclage (n° 637).
Convention collective nationale du sport (n° 2511).
Convention collective nationale des télécommunications (n° 2148).
Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564).
Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875).
Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (n° 1534).
Conventions collectives nationales des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 et des cadres des industries de carrières et de matériaux du 6 décembre 1956 (n°s 87, 135 et 211).
Convention collective nationale de l'édition phonographique (n° 2770).
Arrêté du 6 août 2012 portant élargissement d'un accord régional (Haute-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Haute-Normandie, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 14 novembre 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 mars 2012 publié au Journal officiel du 30 mars 2012.
― l'avenant du 27 mars 2012, relatif aux garanties annuelles de rémunération, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 27 mars 2012, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 7 août 2012 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur des industries des menuiseries, des charpentes et constructions industrialisées et des portes planes
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 28 juin 2002 relatif aux classifications d'emplois et à la détermination des salaires minima, les dispositions de l'avenant n° 9 du 27 mars 2012 relatif à la rémunération annuelle garantie et aux primes d'ancienneté, à l'accord susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 7 août 2012 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (n° 538)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, modifié par l'avenant n° 13 du 10 mars 2008 tel qu'étendu par arrêté du 10 juillet 2008, les dispositions de l'avenant n° 20 du 7 octobre 2011 portant révision de l'avenant n° 11 du 17 mars 2006 instituant un régime de prévoyance non-cadres à la convention collective susvisée.
461-30 du code de la sécurité sociale s'applique, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Pour l'application du premier alinéa, la caisse d'assurance accidents agricole saisit le comité régional ;
2° Pour l'application du troisième alinéa, le dossier fait l'objet d'un rapport devant le comité par le médecin-conseil de la caisse d'assurance accidents agricole qui a examiné la victime ou qui a statué sur son taux d'incapacité permanente, ou par le médecin-conseil qu'il a désigné pour le représenter ;
3° Pour l'application du quatrième alinéa, le comité entend obligatoirement le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
4° L'avis mentionné au dernier alinéa du même article est rendu à la caisse d'assurance accidents agricole.
Arrêté du 8 août 2012 portant extension d'accords régionaux (Lorraine) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à dix et de plus de dix salariés) (n° 1596 et n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à dix salariés) et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant plus de dix salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
― l'accord régional (Lorraine) du 4 janvier 2012, relatif aux salaires minima des ouvriers, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la production.
Le bureau pilotage de la production.
Il pilote l'exploitation des applications ainsi que le déploiement et l'assistance aux utilisateurs et apporte un soutien aux exploitants.
Il pilote les activités d'acquisition des données et les activités d'impression.
Le bureau infrastructures et outillages.
Il est responsable de l'architecture technique et de l'évolution des infrastructures.
Il conçoit et réalise les logiciels d'infrastructure.
Il est garant de la sécurité du système d'information.
Le bureau intégration.
Il assure l'intégration des applications.
Il prépare la mise en production en liaison avec les centres informatiques.
Le département informatique du comptable centralisateur des comptes de l'Etat.
Il assure l'exploitation des applications de gestion informatisée du personnel de la filière gestion publique.
Il participe à l'exploitation du progiciel interministériel de gestion de la dépense et de la comptabilité de l'Etat.
― compétences en matière informatique avec un intérêt personnel certain pour ce domaine et ses technologies ;
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général des ministères économique et financier, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, immeuble Atrium, 5 place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2012 fixant le modèle du formulaire « Déclaration préalable à l'embauche » pour les salariés relevant du régime général de sécurité sociale
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 30 juillet 2012, est fixé le modèle du formulaire S1225 « Déclaration préalable à l'embauche » utilisé pour les salariés relevant du régime général de sécurité sociale, lorsque l'employeur n'est pas tenu d'effectuer cette déclaration par voie électronique sur le site www.net-entreprises.
Il est enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 14738*01.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et des caisses générales de sécurité sociale.
Il est également disponible pour impression sur les sites internet www.urssaf.fr et www.service-public.fr.
Les arrêtés du 27 octobre 1997 et du 8 juillet 2002 fixant les modèles de formulaires « Déclaration unique d'embauche » concernant respectivement les salariés intérimaires (S1226) et les salariés autres qu'intérimaires (S1227c) sont abrogés.
L'arrêté du 11 juillet 2002 fixant le modèle du formulaire « Demande d'immatriculation d'un travailleur » (SI1202e) est abrogé.
― Association Les Papillons blancs des Ardennes
Accord d'entreprise du 22 décembre 2010 relatif à la NAO salaires et égalité professionnelle.
Accord d'entreprise 17 février 2011 relatif à l'élargissement du régime complémentaire prévoyance des non-cadres.
― Association Les Amis de Jean Bosco
Accord d'entreprise 15 février 2011 relatif à l'actualisation de l'accord du 14 octobre 1986
Accord d'entreprise du 30 septembre 2011 relatif au transfert des salariés de la CAF vers l'ASIIAL et intégration de ces salariés dans la CC66.
a) Accord d'entreprise du 4 février 2011 relatif aux modalités de décompte des congés payés ;
b) Accord d'entreprise du 4 février 2011 relatif à la mise en place d'une durée journalière de 8 h à l'EHPAD d'Anet.
Accord d'entreprise du 13 décembre 2011 et avenant n° 1 du 7 juin 2012.
Accord d'entreprise du 24 juin 2011 relatif à la gestion des risques psychosociaux.
― Association cantonale du maintien à domicile
des personnes âgées (ACMDPA) (58270 Saint-Benin-d'Azy)
Décision unilatérale 19 juin 2012 relative à la mise en œuvre des 35 h et modulation du temps de travail.
― Association MAVie
Accord d'entreprise du 8 mars 2012 relatif au passage à la CC51.
Accord d'entreprise du 22 novembre 2011 relatif à la GPEC.
― Association Jeunesse en Plein Air
Accord d'entreprise du 19 décembre 2011 relatif à la prime décentralisée.
― Association ORIAPA
Accord d'entreprise du 20 décembre 2011 relatif à l'attribution de jours d'absence rémunérés pour enfants malades.
PV de négociation du 19 décembre 2011 relatif à des mesures diverses.
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes suivants :
― Association ADAPEI 22
― Association ADAR
― Maison du combattant
― Centre Jean-Pierre Timbaud
― Fondation Paul-Parquet
― Association Les Amis de Germenoy
― Association APEI
― Maison hospitalière de Baccarat
― Association Sainte-Marie
― Association ADIMC
― Association APEER
― Maison de retraite Saint-Vincent-de-Paul
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et plans d'action relatifs aux mesures de prévention de la pénibilité au travail suivants :
― Association chrétienne de service aux handicapés
― Association AGESEP 31
― Fondation MVE
― Association OHS-centre héliomarin
Protocole d'accord 20 décembre 2011.
― AAPAVA
(64240 Isturits)
― Maison hospitalière Baccarat
― Fondation Lambrechts
(92320 Chatillon)
― Association Les Papillons blancs de Pont-Audemer
― Fondation Jean-Dolfus
(68060 Mulhouse Cedex)
― Centre Hélène-Borel
― Association Les Molènes
― Association Les Capucins
― ADIMC
― Association UGEF Les Hirondelles
― Association APAJH du Calvados
Accord d'entreprise du 24 mai 2012.
des familles ouvrières (ADEFO)
Plan d'action du 23 décembre 2011 et avenant du 28 juin 2012.
― Association girondine de prévention spécialisée
et de prévention sociale (AGEP)
― UDAF de l'Hérault
Accord d'entreprise du 16 avril 2012.
― Association pour l'insertion des personnes en situation
de handicap dans le Loiret (APHL)
― Maison de retraite Françoise d'Andigné
(49620 La Pommeraye)
Accord d'entreprise du 14 novembre 2011.
― Association AFAEDAM
(57160 Moulins-lès-Metz)
Accord d'entreprise du 2 décembre 2009 et avenant n° 1 du 30 avril 2010.
― Association Santé Service Bayonne
― Association protestante d'entraide et de bienfaisance
(69640 Montmelas-Saint-Sorlin)
― ADAPEI du Territoire de Belfort
Le dossier constitué par la caisse d'assurance accidents agricole comprend l'ensemble des éléments énumérés à l'article D.
461-29 du code de la sécurité sociale, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Lorsque la demande de reconnaissance émane d'un exploitant, le rapport circonstancié mentionné au 3° est établi par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
2° L'enquête mentionnée au 4° est conduite par le conseiller de prévention de la caisse d'assurance accidents agricole concernée ;
3° Le rapport mentionné au 5° est établi par le service du contrôle médical de la caisse d'assurance accidents agricole concernée.
Arrêté du 2 août 2012 fixant pour 2012 le montant du report à nouveau du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés
862-1 du même code à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés s'élève à cent vingt-six millions cent cinq mille et cent quatre-vingt-quatorze euros et cinquante-cinq centimes (126 105 194,55 €) pour l'année 2012.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et au ministère de l'économie et des finances et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2012 autorisant au titre de l'année 2012 des recrutements sans concours dans le corps des adjoints administratifs de 2e classe
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 3 août 2012, sont autorisés au titre de l'année 2012 des recrutements sans concours dans le corps des adjoints administratifs de 2e classe.
Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, sont autorisés au titre de 2012 des recrutements sans concours dans le corps des adjoints administratifs de 2e classe du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Les recrutements sont ouverts dans les régions suivantes :
Le nombre de postes offerts par région sera fixé ultérieurement.
En outre, deux postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et un poste localisé en Nord - Pas-de-Calais est offert par la voie contractuelle aux travailleurs handicapés.
Le recrutement sans concours fera l'objet d'un avis de recrutement pris par les directions régionales compétentes.
L'avis du recrutement sera affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'administration qui réalise le recrutement.
Cet avis pourra en outre être affiché dans les agences locales Pôle emploi des régions concernées.
Arrêté du 6 juillet 2012 portant agrément de l'Association départementale d'information sur le logement (ADIL) des Landes (40)
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 6 juillet 2012, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement (ADIL) des Landes (40), dont le siège social est situé au 125, rue Martin-Luther-King, 40000 Mont-de-Marsan.
Arrêté du 25 juillet 2012 portant agrément de la société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré Cilogis
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 25 juillet 2012, la société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré Cilogis, dont le siège social est situé à Bordeaux (33), est agréée pour l'exercice de son activité sur l'ensemble du territoire national.
Arrêté du 25 juillet 2012 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Logis social du Val-d'Oise (LSVO)
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 25 juillet 2012, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Logis social du Val-d'Oise (LSVO), dont le siège social est situé à Pontoise (95), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France, et après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 26 juillet 2012 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L.
146-8 du code de l'urbanisme en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées par la laiterie-fromagerie du Val d'Ay à Lessay (Manche)
Une autorisation est accordée à titre exceptionnel en vue de la création d'une station d'épuration destinée au traitement des eaux usées générées par la laiterie-fromagerie du Val d'Ay à Lessay (Manche).
Compte tenu de la présence dans le secteur concerné de l'espèce flûteau nageant (Luronium natans [L.]
Rafin.), il convient de veiller à ce que les travaux envisagés ne portent pas atteinte à la préservation de cette espèce.
Arrêté du 26 juillet 2012 portant extension de l'agrément de la Fondation pour le logement social
L'agrément ministériel délivré par l'arrêté du 18 février 2011 susvisé à la Fondation pour le logement social, dont le siège social est situé à Saint-Etienne (Loire), est étendu au territoire de la région Rhône-Alpes.
Arrêté du 26 juillet 2012 portant agrément de l'association PACT ADRIM de la Somme
Il est délivré à l'association PACT ADRIM de la Somme, dont le siège social est situé à Amiens (Somme), un agrément portant sur le territoire du département de la Somme, pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage relative aux seules opérations de réhabilitation et d'amélioration du patrimoine dont elle est propriétaire ou titulaire d'un droit réel immobilier énuméré dans la délibération du 1er juin 2012 susvisée.
Arrêté du 26 juillet 2012 portant agrément de l'ANRAS (Association nationale de recherche et d'action solidaire) pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage
Il est délivré à l'ANRAS, dont le siège social est situé à Flourens (Bouches-du-Rhône), un agrément portant sur le territoire de la région Midi-Pyrénées, pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage.
Arrêté du 27 juillet 2012 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM des Deux-Sèvres et de la région en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM « COOPIEVOY » et le transfert du siège social de Niort (79) à Versailles (78)
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 27 juillet 2012, la société coopérative de production (SCP) d'HLM des Deux-Sèvres et de la région est autorisée à se transformer en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM « COOPIEVOY », à transférer son siège social de Niort (79) à Versailles (78) et à exercer son activité sur le territoire de la région Ile-de-France.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société CH2 Techni-Control, 10, lotissement Les Cerisiers, rue de la Belle-Epine-Redoute, 97200 Fort-de-France, pour les domaines B.1 + C.3 + C.4 + C.5 + C.6 + E.1 + E.3 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
Pour la totalité des bâtiments en viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage, pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur des brancards).
Installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés.
Dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie.
Dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation phonique à l'égard du bruit extérieur et du bruit intérieur.
Dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards.
Ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle sur les infrastructures terrestres non hydrauliques et non destinées au transport des fluides, courants et ondes sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités, ainsi que les équipements associés à ces infrastructures.
Ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle sur les infrastructures hydrauliques et maritimes non urbaines ; infrastructures de transport des fluides, courants et ondes ; sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités, ainsi que les équipements associés à ces infrastructures.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société TRANSCABLE-HALEC, 15, rue Alain-Fournier, 38920 Crolles, pour le domaine D défini à l'annexe I de l'arrêté du 26 novembre 2009 du ministre chargé de la construction, ci-après reproduite :
Arrêté du 12 juillet 2012 relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 du 5 mars 2012 à l'accord d'application n° 24 du 6 mai 2011 pris pour l'application de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage
L'alinéa 1er du paragraphe 2 de l'accord d'application n° 24 du 6 mai 2011 est modifié comme suit :
« Le montant de l'aide est égal à 45 % du montant du reliquat des droits restants :
Vu l'article 8 de l'accord national interprofessionnel du 11 juillet 2011 relatif à l'accompagnement des jeunes pour favoriser leur maintien dans l'emploi, qui prévoit un redéploiement de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) dans la limite d'une enveloppe globale de 40 millions d'euros ;
Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et son règlement général annexé et ses textes associés ;
Durée du dispositif
Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du 15 mars 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012.
Fait à Paris, le 5 mars 2012, en trois exemplaires originaux.
Ainterim Air, 171, avenue San-Severo, BP 1018, 01000 Bourg-en-Bresse.
Ainter Services, 171, avenue San-Severo, BP 1018, 01000 Bourg-en-Bresse.
Ainter Services à la personne, 171, avenue San-Severo, BP 1018, 01000 Bourg-en-Bresse.
Esquisse Production, 360, rue de l'Eglise, 01340 Attignat.
Fonderie de l'Aisne, lieudit de Chassins, 12, rue Molière, 02850 Trélou-sur-Marne.
ACD2, ZI Saint-Christophe, 6, rue Lavoisier, 04000 Digne-les-Bains.
L'Age de Faire-Le Journal, La Treille, 04290 Salignac.
Mangeur de Pierre, Les Mathieux, 05380 Châteauroux-les-Alpes.
Micro Crèche NF, 3, chemin des Panaches, 05240 La Salle-les-Alpes.
Tao, Les Clots, 05200 Baratier.
Centre d'action et de libération des malades éthyliques, route de Spéracèdes, 06530 Cabris.
La Carderie, Puausson, 07190 Saint-Pierreville.
Menuiserie Gero, les moulins de Tartary, 07200 Aubenas.
Oriège, La Vexane, 09400 Niaux.
SCOP Douctouyre, mairie d'Engraviès, 09600 Dun.
L'Union des électriciens, 16, rue de la Paix, BP 11, 10320 Bouilly.
Ieco Tech, 9 bis, rue Jean-Marie Lehn, 11100 Narbonne.
SCOP Bois, Terre, Paille, chemin de la Mazère, 11300 Limoux.
Ad Fine, pépinière d'entreprise L'envol, 4, rue de la Mégisserie, 12100 Millau.
Ameublement (coopérative ouvrière d'), 128, avenue de Cales, 12100 Millau.
Bach (société coopérative), 12200 Villefranche-de-Rouergue.
Hugonnet, ZI La Madeleine, 627, avenue des Gravasses, 12200 Villefranche-de-Rouergue.
SARL Pieds nus habitat, 8, place Saint-Martin, 12800 Naucelle.
Audiolux, 35, avenue Picasso, 13480 Cabriès.
Canopée, ZA Les Arcades, avenue Auguste-Chabaud, 13130 Tarascon.
CDE/SAP Coopérative pour le développement de l'emploi dans les services à la personne, Actipole 12, 7, avenue Gaston-de-Flotte, 13012 Marseille.
Cinqmiss, 2136, route de Gémenos, 13400 Aubagne.
Confluence, Le Bel Ormeau, Bt H 373, avenue J.-P.-Coste, 13100 Aix-en-Provence.
Germinal, ZA La Monède, 13670 Verquières.
Ipso Facto, 37, rue Saint-Sébastien, 13006 Marseille.
Kihe Log, société de logistique maritime, 36, quai François-Mitterrand, 13600 La Ciotat.
Moderne ancestrale construction, Les Gourguignoles, 13720 Belcodène.
Nectar de code, 76, avenue de Bertherigues, 13570 Barbentane.
PLACE (Pour l'autonomie par la coopération économique), 36, rue Tivoli, 13005 Marseille.
Reso Market, 21, boulevard Gaston-Crémieux, 13008 Marseille.
SARL Musiques, 14, rue Réattu, 13200 Arles.
Société coopérative du lamanage des ports de Marseille et du golfe de Fos, hangar JO, 2, quai de la Joliette, CS 40011, 13302 Marseille.
Union Travaux PACA (UTP), ZI Avon, 188, avenue des Alumines, 13120 Gardanne.
CMEG (Coopérative métropolitaine entreprise générale), ZA de Cardonville, rue Compagnie-D, 14740 Bretteville-l'Orgueilleuse.
COPA (Coopérative ouvrière du Pays d'Auge), 8 bis, rue Jeanne-Deslandes, 14100 Lisieux.
La Fraternelle, chemin Wicart, BP 12054, 14102 Lisieux Cedex.
L'Gardin Partageo, Les Grandes Landes, 14240 Torteval- Quesnay.
Lamanage de Caen-Ouistreham, terre-plein du Port, Grande Ecluse, BP 49, 14150 Ouistreham.
SCAM (Société coopérative d'agencement de magasins), 31, rue Henri-Papin, 14104 Lisieux.
SNE (Société nouvelle d'électricité), 18, rue Ferdinand-Daulne, BP 117, 14103 Lisieux.
SVB (Société Vert Bocage), chemin des Mares, 14400 Saint-Loup-Hors.
Bio Riposte, 8, rue du Poitou, 16100 Châteaubernard.
François T.
P., 271, rue du Chevrefeuille, 16430 Champniers.
SAAD, 28, rue Guillaume-le-Noble, 16700 Nanteuil-en-Vallée.
Transport Jouriol SARL, ZE, 106, rue d'Angoulême, 16400 Puymoyen.
SCOP de transport angérien, 8, rue du Commerce, BP 12, 17412 Saint-Jean-d'Angély.
SCOP du lamanage et services maritimes des ports de La Rochelle, terre-plein Nord Ecluse La Palice, 17009 La Rochelle.
Société ouvrière de montage, ZA Les Saints-Viviens, rue des Perches, 17100 Saintes.
Cadoles, 72, boulevard des Bourroches, 21000 Dijon.
S., La Ville Es Goupine, 22330 Le Gouray.
Csa Chauffage et Sanitaire d'Armor, 3, rue Robespierre, 22000 Saint-Brieuc.
La Clé des Champs, 6, place Duguesclin, 22250 Broons.
SARC Construction, ZA des Alleux, BP 202, 22100 Taden.
Société coopérative des Etablissements Groleau, rue du Colombier, BP 74, 22700 Perros-Guirec.
VRD'EAU, 19, rue Jean-Buissière, 23000 Guéret.
Bernard Frères, Labaine, 24800 Saint-Martin-de-Fressengeas.
CFTC (Chaudronnerie tuyauterie franc-comtoise), 5, chemin des Marnières, 25220 Chalezeule.
La Bisontine de couverture, 4, faubourg de Tarragnoz, 25000 Besançon.
AJC Impression, ZA Les Gouvernaux II, 29, avenue de Romans, BP 51, 26120 Chabeuil.
Ceralep SN, avenue du Québec, 26241 Saint-Vallier.
Comédie de Valence-Travaux, place Charles-Huguenel, 26000 Valence.
Habiter 45, rue C.-Chapoutat, 26400 Aouste-sur-Sye.
Helioscop, rue Gerbault, Les Petits Robins, 26250 Livron-sur-Drôme.
Impressions sérigraphiques Rhône-Alpes, ISRA, BP 47, 26101 Romans-sur-Isère.
Romanaise de cartonnage et d'impressions SA-RCI, rue Vaucanson, BP 110, 26103 Romans-sur-Isère.
Scop Atouts Trèfle, quartier des Vignes, 26350 Saint-Laurent-d'Onay.
Graine des Champs, 20, rue de la Gare, 27910 Vascœuil.
Cap Elec, 58 bis, rue Lamartine, 29770 Audierne.
Ferme insulaire de Quéménès, Ty Coz, île de Quéménès, 29217 Le Conquet.
Label Peinture, 2 bis, impasse Jean-Perrin, 29850 Gouesnou.
Le Lok'all, 1, rue du Pont-Coz, Ploujean, 29600 Morlaix.
Société de travaux d'équipement publics et privés, ZA de Pont Ar Roudou, 29400 Lampaul-Guimiliau.
Pixelounge, 32, avenue des Quakers, 30111 Congénies.
Bio Asis, 74, rue Saint-Jean, 31130 Balma.
Cabelage élec aéro, ZA Val de Saune, 1, avenue Roland-Garros, 31570 Sainte-Foy-d'Aigrefeuille.
Ceicom, Centre de Gros Larrieu, 17, rue Gaston-Evrard, 31094 Toulouse Cedex 1.
CO Savoirs, 131 bis, rue Gaston-Doumergue, 31170 Tournefeuille.
EMA SARL, 33, rue Croix-Baragnon, 31000 Toulouse.
Kilia, 5, avenue Tolosane, 31520 Ramonville-Saint-Agne.
Les Ecuries d'Athéna, 65, allée Charles-de-Fitte, 31300 Toulouse.
Vent Debout, 19, rue du Taur, 31000 Toulouse.
Aqui Soft, 23, route de Saint Louis, 33530 Bassens.
Cana Elec, rue Blaise-Pascal, ZA Bétailhe, 33370 Artigues-près-Bordeaux.
Carrosserie Automobile Coopérative, 53-58, rue Guillaume-Le Blanc, 33000 Bordeaux.
Coopérative Atlantique des ressources humaines, parc Immolin 5, rue du Golf, 33700 Mérignac.
Fabrique d'atelier d'architecture, 62, avenue de la République, 33450 Saint-Loubès.
Forum TV.LR, Le Rialto 3, 189, rue François-d'Orbay, 34080 Montpellier.
Fromagerie du Salagou, ZI Le Capitoul, 34700 Lodève.
Cebi, 7, rue du Bas-Village, 35510 Cesson.
Cimec, 18, rue Denis-Papin, 35580 Guichen.
Emrenn, ZAC du Val d'Orson, 8, rue du Passavent, 35770 Vern-sur-Seiche.
Ergo-RH, 6, rue Léonard-de-Vinci, 35000 Rennes.
SOBTP (Société ouvrière de bâtiment et de travaux publics), 6, rue de la Liberté, BP 29, 36150 Saint-Florentin.
SCOP Geose, 27, avenue de l'Occitanie, le Pré Nau, 36250 Saint-Maur.
SCOP La source, rue des Anciens-Combattants, 36300 Saint-Aigny.
SCOP Martin, Luçay-le-Mâle, BP 5, 36600 Valençay.
ARL bio cité, 6, rue Emile-Zola, 37000 Tours.
Foldlabs, 19, rue Mirabeau, 37000 Tours.
2i 3D, 44, rue des Berges, 38000 Grenoble.
Atelier photographique 38, 104, cours Jean-Jaurès, 38000 Grenoble.
Bâti Brique, chemin de la Raie-Brunet, 38780 Pont-Evêque.
Hobby Shop, 6, rue de Chamrousse, 38700 La Tronche.
Progéo Environnement, 13, rue Abbé-Vincent, 38600 Fontaine.
SCOP Orgues Giroud Successeurs, 101, impasse du Teura, 38190 Bernin.
Vision du monde, 3, route de Chambéry, 38300 Bourgoin-Jallieu.
Born Pièces Auto, 175, rue Forestière, 40600 Biscarrosse.
Berry Sologne Insertion Formation Emploi, 1, rue du Vieux-Noyer, 41130 Selles-sur-Cher.
SCOP Double Face, 45 A, rue du Foix, 41000 Blois.
Openscop, 7, place du Maréchal-Foch, 42000 Saint-Etienne.
Alter Shoes, 67, rue de Millau, 44300 Nantes.
APN Ateliers de peinture nazariens, ZI de Brais, 4, rue Gustave-Eiffel, 44600 Saint-Nazaire.
Emi Gand Ouest, 2, allée Baco, immeuble L'Aéropole, 44000 Nantes.
Empreinte, 6, rue Jean-Veil, 44000 Nantes.
ERS Enseigne Réseaux Services, 41, rue Ampère, ZAC de l'Aufresne, 44150 Ancenis.
Les Petites Mains, 39, quai de la Fosse, 44000 Nantes.
Plateforme 303, 14, rue de Bretagne, 44880 Sautron.
Société coopérative d'urbanisme et d'architecture, 84, quai de la Fosse, 44100 Nantes.
Scoval, 6, rue du Clos-Bordeaux, ZA des Portes de Tavers, 45190 Tavers.
Avenir Energies Renouvelables, ZA Ponchut, 47130 Port-Sainte-Marie.
APS (alu-PVC, service), l'Augeardière, 49280 Saint-Christophe-du-Bois.
Briqueterie Bouyer Leroux, l'Etablère, 49280 La Seguinière.
Coopérative ouvrière menuiserie ébénisterie, charpente, Comec ZA Montevi-La Tessouale, BP 354, 49303 Cholet.
Le Scéno, 52, boulevard Victor-Beaussier, bâtiment B, 49100 Angers.
SARL Cacquevel, La Motinière, 25, route du 30-Juillet-1944, 50450 Le Mesnil-Rogues.
Kaléidoscop, 48, rue du Barbâtre, 51100 Reims.
AEP Renov, 21, rue Ambroise-Croizat, 54490 Piennes.
L'Atelier Plan B, 29, avenue Carnot, 54130 Saint-Max.
Présence Plus, 44, rue des Iris, 54350 Mont-Saint-Martin.
Tiez Ecolo, 3, allée de la Rivière, 56890 Sainte-Avé.
Chauffage sanitaire plomberie de l'Est (CSPE), 37, rue du Canonpre, 57160 Moulins-lès-Metz.
COME (Coopérative ouvrière Mosellane d'électricité), 11, rue des Potiers-d'Etain, 57070 Saint-Julien-lès-Metz.
Eurotelec Sarl, 66, route de Thicourt, 57380 Many.
IRIS (institut régional d'ingénierie sociale), 11, rue de la Marne, BP 70049, 57702 Hayange Cedex.
Nouvelle Transpal, 6, rue des Abattoirs, BP 50009, 57101 Thionville Cedex.
Parc zoologique d'Amnéville, 1, rue du Tigre, 57360 Amnéville.
SARL Société nouvelle Colman, 27, avenue Marchande, zone commerciale et artisanale, 57520 Grosbliederstroff.
59 L ― Nord
Aria Nord, 11, rue de la Garonne, 59000 Lille.
Bureau d'études et assistance 59, 39, rue Saint-Louis, 59100 Roubaix.
Ingénierie et Construction de projets, 1277, rue des Meuniers, 59850 Nieppe.
SCIL, 17, rue du Maréchal-Foch, 59780 Willems.
59 V ― Nord
Batis Cap 21, 3, chemin Marguerite, 59138 Bachant.
Nature Andaines, 17, cours Saint-Denis, 61600 La Ferté-Macé.
EBS Le Relais France, ZA du Possible, chemin des Dames, 62700 Bruay-la-Bussière.
Dynamic Emploi, 33, tour Adler, grande résidence, 62300 Lens.
Intérim à but social, ZAL du Possible, Le Relais, chemin des Dames, 62700 Bruay-la-Buissière.
La Nouvelle Erebat, 89, rue du Front-Populaire, 62210 Avion.
Les Eco Constructeurs NPDC, 8, rue Jules-Duconseille, 62490 Sailly-en-Ostrevent.
Talents d'Opale, 24, allée des Aulnes, 62630 Etaples.
Appuy Créateurs, 1, avenue des Cottages, 63000 Clermont-Ferrand.
Cultures Trafic, 80, rue Paul-Diomede, 63100 Clermont-Ferrand.
Agian, route de Louhossoa, 64640 Helette.
Tecgescoop, 1, avenue Mirabelle, 64000 Pau.
Altaïr, 20, promenade du Pradeau, 65000 Tarbes.
Garage Armanet, 8, avenue François-Mitterrand, 65600 Séméac.
Aamd Services, 8, rue Madeleine-Bres, 66330 Cabestany.
Ecobois SCOP, 17, route Nationale 20, 66760 Latour-de-Carol.
In Immo, Espace Entreprise Méditerranée, 1, avenue Gustave-Eiffel, 66600 Rivesaltes.
L'Art du Bois, chez Baills, 66130 Prunet-et-Belpuig.
Ms-R. zone industrielle, 10, rue Thomas-Edison, 66200 Elne.
Perspectives Bâtiment, 36, avenue de Belfort, 66000 Perpignan.
Pur Environnement, Tecnosud, 574, rue Félix-Trombe, 66100 Perpignan.
Secau, 15, avenue du Romani, 66600 Rivesaltes.
Terraisol, 7, rue Pla de la Basse, 66500 Prades.
Ambition Passif, 19, rue du Maire-Ensminger, 67430 Ratzwiller.
Au Port'Unes entreprise adaptée, 4, impasse Jean-Millot, 67000 Strasbourg.
Auportunes, 4, impasse Jean-Millot, 67000 Strasbourg.
Indigo, 1, rue de Schaffhouse, 67000 Strasbourg.
Restaurant du Baggersee, rue du Baggersee, 67100 Strasbourg.
Scoproxim, 10, rue Brantôme, BP 30051, 67020 Strasbourg Cedex 01.
EBS Le Relais Est, 8, rue de la Hardt, 68270 Wittenheim.
Ecoscop, bâtiment administratif, rue des Fabriques, 68470 Fellering.
Agencement Bois Concept Design, bâtiment 4, lotissement 6, 67, rue Aristide-Briand, 69800 Saint-Priest.
Créons, 25, rue du Bât-d'Argent, 69001 Lyon.
Diagonale, 50, rue Louis, 69003 Lyon.
Echelle 1-1, 6, rue du Platre, 69001 Lyon.
Equitox, 63, rue André-Bollier, 69007 Lyon.
Itinere Conseil, 34, rue Jean-Broquin, 69006 Lyon.
Joro Développement SCOP, 10, rue d'Auvergne, 69002 Lyon.
Katene, Woopa, 10, rue des Canuts, 69120 Vaulx-en-Velin.
Kp Trans, 5 bis, rue de l'Industrie, 69800 Saint-Priest.
La Brèche, 33, rue Salomon-Reinach, 69007 Lyon.
La Miecyclette, 193, avenue Paul-Santy, 69008 Lyon.
Latitude Cartagène, 27, montée Saint-Sébastien, 69001 Lyon.
Les Deux Rives, 12, rue Saint-Cyr, 69009 Lyon.
Resurgence, ZI Le Caillou, 17, rue Jules-Verne, 69630 Chaponost.
Si-Lex et associés, immeuble Le Danica, 21, avenue Georges-Pompidou, 69003 Lyon.
Transit Melody, 13, boulevard Edmond-Michelet, 69008 Lyon.
SCOP'ENR, 4, rue des Nouveaux, 70500 Aboncourt-Gésincourt.
Structure Bois concept, 3, rue du Château, 70190 Chambornay-les-Bellevaux.
AxiomeProduction, 109, quai Lamartine, 71000 Mâcon.
EBS Le Relais Bourgogne, PA des bords de Saône, rue Joseph-Cugnot, 71380 Saint-Marcel.
Atelier Cooperim études et réalisations immobilières, espace affaires, 725, faubourg Montmélian, 73000 Chambéry.
Atelier Dédales, La Chaz Cidex 833 bis, 73110 Arvillard Cedex 833 bis.
Concept cours d'eau SCOP, 288, voie Aristide-Berges, 73800 Sainte-Hélène-du-Lac.
Société de maintenance électrique des Alpes, La Servaz, 73390 Chamoux-sur-Gelon.
Tri Vallées, ZA Terre Neuve, route des Chênes, 73200 Gilly-sur-Isère.
Agence Hors d'œuvre, 36, rue des Jeuneurs, 75002 Paris.
Consultants naturels, 52, avenue de Flandres, 75019 Paris.
Epsilon Melia, 80, rue Duhesmes 75018 Paris.
Institut Chuzhen de médecine chinoise, 10, boulevard Bonne-Nouvelle, 75010 Paris.
La Maison des salariés, 5, rue de Lesseps, 75020 Paris.
Médiascop, 9, rue de la Moselle, 75019 Paris.
Ramsès 2, 30, rue Henri-Barbusse, 75005 Paris.
Royal boui-boui, 15, rue du Surmelin, 75020 Paris.
Thelema, 53, rue de Boussingault, 75013 Paris.
UT 7, 10, rue d'Uzès, 75002 Paris.
Cré'actif, 5, rue Charles-Desjonquères, BP 19, 76340 Foucarmont.
Ecothermie, 258, route de Darnétal, 76230 Bois-Guillaume.
Labas Electric Bikes, 18, place Vieille-Tour, 76000 Rouen.
La Fraternelle, 83, boulevard du 11-Novembre, 76140 Le Petit-Quevilly.
Meca GP, 30 avenue Carnot, 76250 Devilles-lès-Rouen.
SCOP d'électronique, d'hydraulique et de mécanique (Scophem), 37, rue de Stalingrad, parc du Talou, 76886 Dieppe.
Andevia, 3, rue Henri-Becquerel, 77500 Chelles.
Ballester Eco Bâtisseur Bois, 17, rue de la République, 77300 Fontainebleau.
SARL Rurban Coop, 32, rue Jean-Antoine-Houdon, 77350 Le Mée-sur-Seine.
Ast Minibus Le Transport des Hanges, 14, rue de Montfort, 78310 Maurepas.
Cadagéo, 6, clos Saint-Martin, 78980 Neauphlette.
Dialogue Conseil et Formation, immeuble Le Sully, 131, boulevard Carnot, 78110 Le Vésinet.
Scopairesse, 29, rue Rieussec, 78220 Viroflay.
Société Affinités Photos, 5, rue de la Hôtoie, 80000 Amiens.
Conseils études techniques infrastructures, CET Infra, 1, boulevard Carnot, 81000 Albi.
Etablissements Chazottes, 2, allée de la Libération, 81540 Sorèze.
Atelier 82, 555, avenue de Paris, 82000 Montauban.
Oxygène Intérim 82, 67, avenue Gambetta, 82000 Montauban.
Euromenuiserie-EM, 15, chemin de La Seyne à Bastian, 83500 La Seyne-sur-Mer.
Prosoudure, ZI du Capitou, lotissement n° 4, 83600 Fréjus.
Caméléon, 68, rue du Refuge, 84200 Carpentras.
Clarté, 3, ZA La Cigalière, Ll, 84250 Le Thor.
Créa Perspectives, 4, lotissement Les Blés d'or, quartier de la Coupe d'Or, 84120 Pertuis.
Electricité Chauffage Cuisine Sanitaire (ECCS), ZI Les Plesses, rue Le Corbusier, BP 1832, 85180 Château-d'Olonne.
Le Plan B, 30, boulevard du Grand-Cerf, 86000 Poitiers.
N2B, 4 bis, rue des Ecoles, 86240 Smarves.
PCL, 34, boulevard Solférino, 86000 Poitiers.
Qualibatex Scop, 8, route de Jaunay-Clan, 86380 Vendeuvre-du-Poitou.
Signal Développement, 12, boulevard Chasseigne 86000 Poitiers.
Tremplin, 12, rue des Frères-Lumière, 86000 Poitiers.
Desya, 125, avenue de Lattre-de-Tassigny, 87000 Limoges.
Oekoumène, 50, rue Elisée-Reclus, 87000 Limoges.
Société nouvelle miroiterie GBM, ZI Les Courrières, 87170 Isle.
L'art m'attend confidenciel, 21, rue du Chanoine-Huot, 88130 Xaronval.
Dbv SCOP, 3, rue de la Guimbarde, 89600 Saint-Florentin.
Société nationale de façonnage (SNDF), 8, rue de la Croix-Martre, BP 54, 91122 Palaiseau.
Scop'ing, 15, rue Ampère, bâtiment Les Arcades, 91300 Massy.
Agencement général Esnard, 165, boulevard Voltaire, 92600 Asnières-sur-Seine.
Andines, 5, rue de la Poterie, 93200 Saint-Denis.
Atanka, 54, rue Marceau, 93100 Montreuil.
Cityzen Mobility, 104, avenue de la Résistance, 93100 Montreuil.
E2S Développement, 53, rue des Berthauds, 93110 Rosny-sous-Bois.
Economie Construction Réhabilitation Habitat, cap Saint-Antoine, bâtiment D, 155, rue de Rosny, 93100 Montreuil.
Innovascop, 4, rue du Mont, 93800 Epinay-sur-Seine.
Sourdoreille, c/o Mains d'œuvres, 1, rue Charles-Garnier, 93400 Saint Ouen.
Architecture Patrimoine Santé, 26, rue du Général-Leclerc, 94220 Charenton-le-Pont.
SARL La Souris, 1, allée promenée Jeanne-Hachette, 94200 Ivry-sur-Seine.
Théâtre des Quartiers d'Ivry, 67, avenue Danièle-Casanova, 94200 Ivry-sur-Seine.
Union des Compagnons Paveurs, 4, rue du Moulin-Bâteau, 94380 Bonneuil-sur-Marne.
Union Céramique, 30, rue du Kéfir, Sénia, BP 615, 94667 Orly.
Le Survenir Editeur, 107, rue Edouard-Vaillant, 95870 Bezons.
Schéma, immeuble Les Cerclades, 2, mail des Cerclades, 95031 Cergy-Pontoise Cedex.
Caribb Plus, 5, avenue Anse-Madame, 97233 Schœlcher.
Céforha, 8 bis, rue Adrien-Lagourgue, 97424 Saint-Leu.
Arrêté du 30 juillet 2012 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre d'Inter-Rhône portant sur la mise en réserve de la récolte 2011 de l'AOC « Rasteau »
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre d'Inter-Rhône le 4 novembre 2011 et annexées au présent arrêté, relatives à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2011 du vin d'appellation d'origine contrôlée « Rasteau », sont étendues aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation.
INTER-RHÔNE
Avenant annuel 2012 relatif à une mesure
de mise en réserve de l'AOC « Rasteau »
En application des dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC « Vallée du Rhône »,
Et conformément à l'article 5 de cet accord,
L'assemblée générale d'Inter-Rhône propose :
la mise en place d'une réserve interprofessionnelle pour la récolte 2011 de 2 hl/ha pour les Rasteau rouges qui correspond à la part de la récolte dépassant le rendement de 38 hl/ha jusqu'au plafond limite de classement annuel individuel de 40 hl/ha.
Fait à Avignon, le 4 novembre 2011.
Le vice-président du négoce,
M. Chapoutier
Le président d'Inter-Rhône,
Paly
Le vice-président de la production,
Pellaton
Arrêté du 1er août 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de Mme LEBRETON (Emilie, Marie, Julie), épouse BRIARD, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Guy DUVELLEROY & Emilie LEBRETON, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Granville (Manche), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Guy DUVELLEROY & Emilie LEBRETON, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Guy DUVELLEROY, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2012, Mlle BABINET (Michèle, Marie, Françoise), Mme KEFI (Sonia), épouse ZANTOUR, et Mme RIBAL (Dominique, Marie, Gabrielle), épouse CRACOWSKI, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Sylvie DURANT des AULNOIS, Philippe GROENINCK, Yannick LE MAGUERESSE et Delphine VINCENT, notaires associés à la résidence de Paris (8e).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2012, M. PASQUALINI (Dominique, Pierre, Paul, Louis) est nommé notaire à la résidence de Coron (Maine-et-Loire), en remplacement de M. SECHET (Dominique, Marie), démissionnaire.
La caisse de mutualité sociale agricole peut faire procéder au contrôle administratif des victimes d'accidents du travail, notamment en ce qui concerne l'observation du repos qui leur a été médicalement prescrit par les agents agréés et assermentés mentionnés à l'article L.
Pour l'exercice de ce contrôle il est fait application des dispositions des articles R.
Arrêté du 2 août 2012 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2012 :
Le retrait de Mme LOEB (Marie, Dominique), épouse OSSOLA, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marie LOEB-OSSOLA, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Colmar (Haut-Rhin), est accepté.
Par suite du retrait de Mme LOEB (Marie, Dominique), épouse OSSOLA, la société civile professionnelle Marie LOEB-OSSOLA, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
Mme LOEB (Marie, Dominique), épouse OSSOLA, est nommée notaire à la résidence de Colmar (Haut-Rhin), office vacant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2012, M. DIBON (Nicolas, Michel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean FONT et Patrice LIOTARD, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean FONT et Patrice LIOTARD, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice est modifiée comme suit : « Jean FONT, Patrice LIOTARD et Nicolas DIBON, huissiers de justice associés ».
M. JOSEPH (Tanguy, François) et M. TOUAT (Maximilien) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Patrick LANKESTER - Nicolas DIBON, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône).
Les retraits de M. LANKESTER (Patrick, William, Fernand) et de M. DIBON (Nicolas, Michel), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Patrick LANKESTER - Nicolas DIBON, huissiers de justice associés, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick LANKESTER - Nicolas DIBON, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Tanguy JOSEPH, Maximilien TOUAT, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. PERRIQUET (Claude, Bernard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Claude PERRIQUET, Nicolas BARRENECHE et Martine CRESPY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Claude PERRIQUET, Nicolas BARRENECHE et Martine CRESPY, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Nicolas BARRENECHE Martine CRESPY huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Arrêté du 3 août 2012 portant nomination de l'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire et du comité chargé de l'assister
M. Paul MICHEL, procureur général près la cour d'appel de Grenoble, magistrat du parquet hors hiérarchie, est nommé pour une durée de trois ans afin d'assurer le contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire.
Sont nommés pour une durée de trois ans en qualité de membre du comité chargé d'assister l'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire :
Mme Christine BASSE-CATHALINAT, substitut général près la cour d'appel de Pau.
M. Yvan CARBONNELLE, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale.
M. Stéphane PIALLAT, commissaire divisionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2012, M. RICHARD (Philippe, André) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard NOROY, Etienne GÉROME-CUGNIN, Charles-Henri GUIBERT à la résidence de Neuviller-sur-Moselle (Meurthe-et-Moselle).
Les retraits de M. DOYEN (Bernard, Jean, Marie) et de M. MOURER (Léon, Charles), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bernard DOYEN et Léon MOURER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Metz (Moselle), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. DOYEN (Bernard, Jean, Marie) et de M. MOURER (Léon, Charles), la société civile professionnelle Bernard DOYEN et Léon MOURER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
Le retrait de M. BERNARD (Robert, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert BERNARD, Isabelle AREZES, Olivier BOISSEAU, Christophe LE GUYADER et Sandrine CASTELA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Robert BERNARD, Isabelle AREZES, Olivier BOISSEAU, Christophe LE GUYADER et Sandrine CASTELA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Isabelle AREZES, Olivier BOISSEAU, Christophe LE GUYADER et Sandrine CASTELA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le chef d'établissement rend compte de sa gestion au conseil d'administration et en informe l'autorité académique et la collectivité locale de rattachement.
La démission de M. QUEINNEC (Georges, Jean, Yves), notaire à la résidence de Ménéac (Morbihan), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Laëtitia FRIN-DESMOT, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Ménéac (Morbihan), en remplacement de M. QUEINNEC (Georges, Jean, Yves).
Mme FRIN (Laëtitia, Reine, Louise), épouse DESMOT, est nommée notaire associée.
Arrêté du 31 juillet 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'économat des armées
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 juillet 2012, M. Ginesy (Eric), administrateur civil, est nommé membre du conseil d'administration de l'économat des armées en qualité de représentant du ministre de l'économie et des finances.
Arrêté du 2 août 2012 modifiant l'arrêté du 26 mars 2012 portant affectation des personnes ayant satisfait aux épreuves du concours d'internat de médecine à titre étranger au titre de l'année universitaire 2011-2012
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 2 août 2012, l'arrêté du 26 mars 2012 portant affectation des personnes ayant satisfait aux épreuves du concours d'internat de médecine à titre étranger au titre de l'année universitaire 2011-2012 est modifié comme suit :
Le 8 est supprimé et remplacé par les mentions suivantes :
Arrêté du 2 août 2012 fixant au titre de l'année universitaire 2012-2013 la liste d'admission au concours spécial d'internat de médecine du travail
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 2 août 2012, les personnes dont les noms suivent, classées par ordre de mérite, sont admises au concours spécial d'internat de médecine du travail au titre de l'année universitaire 2012-2013 :
1 M. Lutrat (Philippe, Jacques), né le 20 décembre 1961.
2 Mme d'Angeli (Maryse, Marthe), épouse Chevassut, née le 29 juillet 1965.
3 Mme Gaillard (Marie-Pierre, Sophie), épouse Favoulet, née le 30 avril 1969.
4 Mme Ducornetz (Mélanie), née le 28 octobre 1976.
5 Mme Thorey (Nicole, Andrée), née le 12 octobre 1958.
6 M. Lafon (Aurélien, Théophile), usage Dubois, né le 21 juillet 1976.
7 Mme Pfeiff (Rosana), épouse Hubele, née le 24 décembre 1973.
8 Mme Bel (Clarisse, Marie-Paule), épouse Bonjour, née le 26 mai 1970.
9 Mme Elstejn (Sandrine, Genia), épouse Chaouat, née le 18 mars 1965.
10 Mme Milloud-Hoceine (Valérie, Mauricette), née le 15 novembre 1967.
11 Mme Videau (Nathalie, Anne, Henriette), née le 15 mai 1971.
12 M. Entine (Fabrice, Albert), né le 13 janvier 1979.
13 M. Le Thai (Bao), né le 3 juin 1959.
14 Mme Audebert (Murielle), épouse Despagne, née le 8 juin 1968.
15 Mme Penna (Laurence, Pascale), née le 5 janvier 1968.
16 M. Muller (Lucien), né le 21 mai 1960.
17 Mme Bernasconi (Cornelia, Gemma, Maria), née le 2 juin 1960.
18 Mme Elhaddaoui (Touria), épouse Dani, née le 21 décembre 1962.
19 Mme Onfray (Corinne, Béatrice), épouse Pomel, née le 10 mai 1964.
20 M. Gognau (Guillaume, Didier), né le 25 juillet 1965.
21 Mme Clair (Marie, Emmanuelle), épouse Oliot, née le 29 août 1958.
22 M. Postel-Vinay (Nicolas, Georges), né le 22 mars 1957.
23 Mme Cancalon (Florence, Marie, Jeanne), épouse Jussiaux, née le 18 juillet 1958.
24 Mme Somesanu (Elena, Adina), épouse Rodriguez, née le 27 mai 1959.
25 Mme Lafosse (Marie-Ange), née le 17 février 1962.
26 M. Deville de Périère (Gilles, Marie, André, Alfred), né le 8 septembre 1957.
Arrêté du 27 juillet 2012 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 27 juillet 2012, sont habilitées à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L.
Mme Magali MUNDLER, attachée principale d'administration de l'équipement.
Mme Marie-Françoise DUFFAIT, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Par arrêté du député-maire de la ville de Cholet en date du 3 avril 2012, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Jean-Maurice BUREAU.
Décision du 30 juillet 2012 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur titres d'admission à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme conférant le grade de master (OCTA TITRES) (session 2012)
― Par décision du 4 juin 2012, M. Miziane (Florian) a été déclaré admis sur la liste principale au concours sur titres d'admission à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme conférant le grade de master (OCTA TITRES) (session 2012).
― La candidate dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire est déclarée admise au concours sur titres d'admission à l'Ecole de formation des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme conférant le grade de master (OCTA TITRES) (session 2012) : Mme Beyries (Maïalen).
Les collèges, les lycées, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté sont dirigés par un chef d'établissement nommé par le ministre chargé de l'éducation.
Le chef d'établissement représente l'Etat au sein de l'établissement.
Il est l'organe exécutif de l'établissement.
Arrêté du 2 août 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut des corps gras
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 2 août 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut des corps gras :
En qualité de représentant des chefs d'entreprise
M. Hubert BOCQUELET, en remplacement de M. Jean-Pierre LEGRAND.
du personnel technique des professions des corps gras
M. Michel DAVID, en remplacement de M. Joël CAIGNIEZ.
Arrêté du 9 août 2012 portant nomination du commissaire du Gouvernement du groupement d'intérêt public « Comité international du Forum mondial de l'eau »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 août 2012, M. Louis Laugier, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, est nommé, à compter du 20 août 2012, commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Comité international du Forum mondial de l'eau ».
Arrêté du 6 août 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du thermalisme (n° 2104)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999, les dispositions de l'avenant n° 20 du 19 avril 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 6 août 2012 portant extension d'un accord portant révision d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariéscompris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 24 mars 2010 portant révision de l'accord du 15 juillet 2003 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 6 août 2012 portant élargissement d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la Bretagne, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 15 novembre 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 mars 2012 publié au Journal officiel du 27 mars 2012.
Arrêté du 6 août 2012 portant extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers et des employés techniciens, et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 1er mars 2012 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008 susvisé, les heures complémentaires éventuellement réalisées par les salariés à temps partiel devant être exclues de l'assiette du salaire minimum garanti.
Plusieurs collèges, lycées, écoles régionales du premier degré ou établissements régionaux d'enseignement adapté peuvent, par convention, instituer des groupements de services ou une gestion commune.
Décision n° 2011-1491 du 13 décembre 2011 modifiant les décisions n° 2008-1057 du 25 novembre 2008 et n° 2008-1058 du 25 novembre 2008 modifiées autorisant la société A Télé à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Alsace 20
Les annexes I des décisions du 25 novembre 2008 susvisées sont remplacées par l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société A Télé et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-1492 du 13 décembre 2011 modifiant la décision n° 2010-169 du 16 mars 2010 autorisant l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Bip TV
L'annexe I de la décision du 16 mars 2010 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-1493 du 13 décembre 2011 modifiant la décision n° 2011-114 du 18 janvier 2011 autorisant la société Télé des Pertuis à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Célà TV
L'annexe I de la décision du 18 janvier 2011 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
CÉLÀ TV
ARS-EN-RÉ - Les Faux
Décision n° 2011-1494 du 13 décembre 2011 modifiant les décisions n° 2007-494 du 24 juillet 2007 et n° 2009-134 du 6 janvier 2009 modifiées autorisant la société Clermontoise de Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Clermont 1re
Les annexes I des décisions du 24 juillet 2007 et du 6 janvier 2009 susvisées sont remplacées par l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société Clermontoise de Télévision et publiée au Journal officiel de la République française.
MONLUÇON 1
PERRIER - PUY-DE-MERCOEUR
Décision n° 2011-1495 du 13 décembre 2011 modifiant la décision n° 2007-540 du 24 juillet 2007 modifiée autorisant la société La Chaîne Marseille à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé LCM
Décision n° 2011-1496 du 13 décembre 2011 modifiant la décision n° 2011-106 du 18 janvier 2011 autorisant la société TV 276 à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé La Chaîne normande
LA CHAÎNE NORMANDE
NEUFCHÂTEL-EN-BRAY - Croixdalle
BRIONNE - Côte du Vigneron
SAINT-AUBIN-LÈS-ELBEUF - Monts le Comte
TILLIÈRES-SUR-AVRE - Ecole
Décision n° 2011-1497 du 13 décembre 2011 modifiant la décision n° 2007-501 du 24 juillet 2007 modifiée autorisant la société Le Mans Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé LM TV Sarthe
La présente décision sera notifiée à la société Le Mans Télévision et publiée au Journal officiel de la République française.
LM TV SARTHE
Décision n° 2011-1498 du 13 décembre 2011 modifiant la décision n° 2010-387 du 11 mai 2010 autorisant la société Mirabelle TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Mirabelle TV
L'annexe I de la décision du 11 mai 2010 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société Mirabelle TV et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-1499 du 13 décembre 2011 modifiant la décision n° 2011-99 du 18 janvier 2011 autorisant la société N7 TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé N7 TV
N7 TV
Décision n° 2011-1500 du 13 décembre 2011 modifiant la décision n° 2009-500 du 15 juillet 2009 modifiée autorisant la société Cap Caen à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Normandie TV
ÉQUEURDREVILLE ― Impasse de Brecourt
Le conseil d'administration et le chef d'établissement donnent leur accord aux activités complémentaires organisées au sein de l'établissement en application des dispositions de l'article L.
Décision n° 2011-1501 du 13 décembre 2011 modifiant la décision n° 2009-777 du 24 novembre 2009 autorisant la société Télévision Bretagne Ouest à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Tébéo
L'annexe I de la décision du 24 novembre 2009 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société Télévision Bretagne Ouest et publiée au Journal officiel de la République française.
TÉBÉO
TRÉDEZ-LOCQUEMEAU
Décision n° 2011-1502 du 13 décembre 2011 modifiant la décision n° 2007-495 du 24 juillet 2007 modifiée autorisant la société TéléGrenoble à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé TéléGrenoble
LIVET-ET-GAVET ― Saint-Barthélemy-de-Sechil
SAINT-FÉLICIEN ― Les Soies
Décision n° 2011-1503 du 13 décembre 2011 modifiant la décision n° 2008-637 du 1er juillet 2008 modifiée autorisant la société coopérative d'intérêt collectif Union des télévisions locales de pays à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé TLP - Télévision locale Provence
L'annexe I de la décision du 1er juillet 2008 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
TLP - TÉLÉVISION LOCALE PROVENCE
CHÂTEAU-ARNOUX - Chapelle Saint-Jean
Décision n° 2011-1504 du 13 décembre 2011 modifiant la décision n° 2009-887 du 8 décembre 2009 autorisant la société La Télé du Net à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Territorial TV
L'annexe I de la décision du 8 décembre 2009 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société La Télé du Net et publiée au Journal officiel de la République française.
NOM DES ZONES
autorisées
Décision n° 2011-1505 du 13 décembre 2011 modifiant la décision n° 2008-1059 du 25 novembre 2008 autorisant la société Loire Télé à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé TL 7-Horizon numérique
La présente décision sera notifiée à la société Loire Télé et publiée au Journal officiel de la République française.
TL 7-HORIZON NUMÉRIQUE
SAINT-ÉTIENNE - Croix de Guizay
Décision n° 2011-1506 du 13 décembre 2011 modifiant la décision n° 2007-508 du 24 juillet 2007 modifiée autorisant la société anonyme Lyonnaise de Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Télé Lyon Métropole
TÉLÉ LYON MÉTROPOLE
ROCHETAILLÉE-SUR-RHÔNE
Décision n° 2011-1507 du 13 décembre 2011 modifiant la décision n° 2010-721 du 27 septembre 2010 modifiée autorisant la société Toulouse Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé TLT
L'annexe I de la décision du 27 septembre 2010 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2011-1508 du 13 décembre 2011 modifiant la décision n° 2011-88 du 18 janvier 2011 modifiée autorisant la société TV Côte d'Opale à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Opal TV
OPAL TV
Décision n° 2011-1509 du 13 décembre 2011 modifiant la décision n° 2007-496 du 24 juillet 2007 modifiée autorisant la société Rennes Cité Média à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé TVR Rennes 35 Bretagne
TVR RENNES 35 BRETAGNE
Décision n° 2011-1510 du 13 décembre 2011 modifiant les décisions n° 2008-638 du 1er juillet 2008 et n° 2011-94 du 18 janvier 2011 autorisant la société Télé Miroir Services à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé TV Sud Camargue-Cévennes
Les annexes I des décisions du 1er juillet 2008 et du 18 janvier 2011 susvisées sont remplacées par l'annexe de la présente décision.
Le projet d'établissement prévu à l'article L.
401-1 définit sous forme d'objectifs et de programmes d'action, en prenant en compte les prévisions relatives aux dotations d'équipement, les modalités propres à chaque établissement de mise en œuvre des programmes nationaux et des orientations nationales et académiques.
Le projet d'établissement assure la cohérence des différentes activités de formation initiale, d'insertion sociale et professionnelle et de formation continue des adultes dans l'établissement.
En matière de formation professionnelle continue des adultes, le projet d'établissement, l'organisation et le fonctionnement de l'établissement intègrent les objectifs liés à l'exercice de cette mission, notamment dans l'utilisation des moyens de l'établissement en locaux et équipements.
Le projet d'établissement fait l'objet d'un examen par l'autorité académique et peut prévoir le recours à des procédures contractuelles ; il peut donner lieu à l'attribution de moyens spécifiques.
Lorsqu'un établissement est associé à d'autres au sein de réseaux, conformément à l'article L.
421-7, pour mettre en œuvre des projets communs, ces projets sont mentionnés dans le projet d'établissement.
Ce projet peut prévoir, pour une durée maximale de cinq ans, la réalisation d'expérimentations dans les domaines énumérés au troisième alinéa de l'article L.
En cas d'incidences de ces actions sur son budget, celles-ci sont subordonnées à l'accord de la collectivité territoriale de rattachement.
Décision n° 2011-1511 du 13 décembre 2011 modifiant la décision n° 2007-502 du 24 juillet 2007 autorisant la société 7L à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé TV Sud Montpellier
Décision n° 2011-1512 du 13 décembre 2011 modifiant la décision n° 2007-503 du 24 juillet 2007 autorisant la société TV7 Bordeaux à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé TV7 Bordeaux
La présente décision sera notifiée à la société TV7 Bordeaux et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-1513 du 13 décembre 2011 modifiant la décision n° 2009-473 du 30 juin 2009 autorisant la société Pyrénéenne de télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé TVPI
L'annexe I de la décision du 30 juin 2009 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société Pyrénéenne de télévision et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-1514 du 13 décembre 2011 modifiant la décision n° 2007-506 du 24 juillet 2007 modifiée autorisant la société Touraine Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé TV Tours
La présente décision sera notifiée à la société Touraine Télévision et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-1515 du 13 décembre 2011 modifiant la décision n° 2009-403 du 3 juin 2009 modifiée autorisant la société Demain Sud Bretagne à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Ty Télé
La présente décision sera notifiée à la société Demain Sud Bretagne et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-1516 du 13 décembre 2011 modifiant la décision n° 2009-342 du 19 mai 2009 modifiée autorisant la SAEML Images Plus à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Vosges Télévision - Images Plus
La présente décision sera notifiée à la SAEML Images Plus et publiée au Journal officiel de la République française.
VOSGES TÉLÉVISION - IMAGES PLUS
ÉPINAL - Bois de la Vierge
ÉTIVAL-CLAIREFONTAINE - Bois de Repy
GÉRARDME 2
Décision n° 2011-1517 du 13 décembre 2011 modifiant la décision n° 2009-253 du 7 avril 2009 autorisant la Société de télévision multilocale du Nord - Pas-de-Calais à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé WEO La Télé Nord - Pas-de-Calais
L'annexe I de la décision du 7 avril 2009 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la Société de télévision multilocale du Nord - Pas de Calais et publiée au Journal officiel de la République française.
WEO LA TÉLÉ NORD - PAS-DE-CALAIS
L'association de financement de L'Autre Chemin pour la gauche, dont le siège social est situé 89, boulevard Magenta, 75010 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique L'Autre Chemin pour la gauche pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
L'association de financement du parti Générations Vernon, un nouveau souffle pour notre ville, dont le siège social est situé 4, avenue de l'Ardèche, 27200 Vernon, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Générations Vernon un nouveau souffle pour notre ville pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
L'association de financement des Amis de Nicolas Sarkozy, dont le siège social est situé 109, avenue Henri-Martin, 75116 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Les Amis de Nicolas Sarkozy pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
L'association de financement du parti BLM Normandie, dont le siège social est situé 3, rue Saint-Nicolas, 27000 Evreux, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique BLM Normandie pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
L'association de financement de l'association Pour vivre mieux en Savoie, dont le siège social est situé 60, avenue Paul-Mougin, 73870 Saint-Julien-Mont-Denis, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Pour vivre mieux en Savoie pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Savoie.
L'association de financement de Nancy Première, dont le siège social est situé 83, rue Saint-Georges, 54000 Nancy, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Nancy Première pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la Lorraine.
L'association de financement de Force européenne démocrate, dont le siège social est situé 176, avenue Jean-Jaurès, 93000 Bobigny, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Force européenne démocrate, pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Avis de vacance d'emploi de psychologue à temps plein, spécialisé en prévention des risques psychosociaux (RPS), à la sous-direction de l'accompagnement du personnel de la direction générale de la gendarmerie nationale
Un poste de psychologue est vacant au sein du bureau santé sécurité au travail à la sous-direction de l'accompagnement du personnel de la direction générale de la gendarmerie nationale à Issy-les-Moulineaux.
Ce poste est ouvert aux psychologues titulaires d'un master II en psychologie clinique, psychologie du travail ou psychologie sociale.
Intérêts du poste et missions
Le titulaire du poste occupera la fonction de secrétariat général de la Commission nationale de prévention (CNP), organe central du dispositif de prévention des situations professionnelles fragilisantes et des RPS en gendarmerie.
Il sera chargé d'organiser la politique institutionnelle de prévention : audits, conception de programmes de prévention et d'outils de sensibilisation, conseil institutionnel au sein de la direction générale de la gendarmerie nationale, organisation de l'activité de la CNP (organisation des réunions, suivi des décisions et du budget...).
Il animera le réseau des interlocuteurs institutionnels de la prévention des RPS et sera l'interlocuteur privilégié des Cellules Locales de Prévention (CLP) présentes dans chaque région (suivi des travaux et conseil technique à leur profit).
― la psychologie du travail ;
― la mise en place de programmes de prévention des risques psychosociaux, notamment dans les aspects méthodologiques ;
― la psychosociologie des organisations et des groupes.
Le titulaire du poste devra par ailleurs maîtriser l'animation des groupes (réunions, groupes de travail).
Il devra également disposer d'un sens aigu de l'écoute et faire preuve d'autonomie, d'initiative et d'ouverture d'esprit.
Ce poste exige une mobilité et une flexibilité en ce qui concerne les horaires de travail car il impose des déplacements sur l'ensemble du territoire national.
Une expérience professionnelle antérieure dans un poste similaire est vivement souhaitée.
Contractuel dans la limite de dix-sept ans de services, il se verra proposer un contrat initial de trois ans au grade de capitaine.
Les fonctions de psychologue exercées au sein de la gendarmerie par des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale sous-tendent les qualités fondamentales de l'état-militaire : très haute moralité, réserve, disponibilité, ductilité et sens élevé du service.
Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé sont à adresser dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis à la lieutenante-colonelle Catherine PINSON, chef de la section psychologie soutien intervention à la sous-direction de l'accompagnement du personnel de la direction générale de la gendarmerie nationale, 4, rue Claude-Bernard, CS 60003, 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex, catherine.pinson@gendarmerie.interieur.gouv.fr.
L'émission n° 01, code jeu 514, des tickets du jeu « Black Jack » est clôturée le vendredi 28 septembre 2012.
Les élèves qui sont accueillis dans les écoles régionales du premier degré reçoivent un enseignement du premier degré.
L'organisation de cet enseignement est conçue en complémentarité avec celui dispensé dans les écoles du réseau scolaire local.
Le régime des élèves est l'internat.
Des enfants de familles répondant aux critères énoncés à l'article D.
412-1 fréquentant un établissement du second degré peuvent être accueillis dans l'internat de ces écoles.
Les classes des écoles régionales du premier degré sont soumises aux mêmes règles de fonctionnement pédagogique que celles des écoles élémentaires.
Dans le cas où le prévenu, la partie civile ou le témoin ne parle pas suffisamment la langue française, ou s'il est nécessaire de traduire un document versé aux débats, le président désigne d'office un interprète, âgé de vingt et un ans au moins, et lui fait prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.
Le ministère public, le prévenu et la partie civile peuvent récuser l'interprète en motivant leur récusation.
Le tribunal se prononce sur cette récusation, et sa décision n'est susceptible d'aucune voie de recours.
L'interprète ne peut, même du consentement du prévenu ou du ministère public, être pris parmi les juges composant le tribunal, le greffier qui tient l'audience, les parties et les témoins.
Arrêté du 7 août 2012 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-20 du 24 novembre 1986 relatif aux conditions d'ouverture des comptes sur livret
A l'article 1er du règlement n° 86-20 du 24 novembre 1986 susvisé, les mots : « et aux organismes d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « , aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixtes de construction et de logements sociaux d'outre-mer ».
Arrêté du 7 août 2012 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L.
1° Après les mots : « des directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont insérés les mots : « ou des directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
2° Après les mots : « des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont insérés les mots : « ou des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ».
1° Après les mots : « des directeurs des directions départementales chargées de la protection des populations » sont insérés les mots : « ou du directeur de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population » ;
2° Après les mots : « les directeurs adjoints », les mots : « des directions départementales chargées de la protection des populations » sont remplacés par les mots : « de ces directions ».
Arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs
Le propriétaire de l'ascenseur met à la disposition du contrôleur technique les informations et documents suivants, en sa possession, nécessaires à la bonne exécution des contrôles :
1° Pour les ascenseurs installés après le 27 août 2000 ou installés avant cette date en conformité avec les dispositions de la directive européenne 95/16/CE susvisée :
a) La notice d'instructions ;
b) La déclaration CE de conformité.
2° Pour les ascenseurs autres que ceux mentionnés au 1°, le dossier technique comportant :
a) Les caractéristiques de l'ensemble de l'installation ;
b) La notice d'instructions nécessaire à l'entretien.
3° Pour les ascenseurs mentionnés aux 1° et 2° :
a) La dernière étude spécifique de sécurité prévue par les articles R.
b) Le rapport de vérification établi, le cas échéant, après une transformation ou modification importante de l'installation ;
c) Le carnet d'entretien mentionné à l'article R.
125-2-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que le dernier rapport annuel d'activité ;
d) Le rapport du précédent contrôle technique.
Lorsque le contrôleur technique choisi par le propriétaire a indiqué la nécessité d'être accompagné pendant le contrôle par l'entreprise titulaire du contrat d'entretien, le propriétaire met en relation le contrôleur technique avec celle-ci et s'assure de la mise en œuvre de la clause correspondante du contrat d'entretien.
Le contrôleur technique informe le propriétaire, au moins quinze jours à l'avance, de la date et de la durée prévues du contrôle.
Le propriétaire informe à l'avance les usagers de l'indisponibilité de l'appareil pendant la période indiquée par le contrôleur technique et fournit au contrôleur technique les moyens d'accès aux différentes parties de l'installation.
La liste des contrôles mentionnés à l'article R.
125-2-4 du code de la construction et de l'habitation et leurs modalités de réalisation sont définies en annexe du présent arrêté.
Le propriétaire indique au contrôleur technique si l'ascenseur tombe sous la nécessité de prévenir les actes de malveillance portant atteinte au verrouillage de la porte palière.
L'obligation de contrôle technique n'est réputée satisfaite que lorsque toutes les parties de l'installation d'ascenseur ont été soumises intégralement aux examens et essais mentionnés en annexe au présent arrêté et ont fait l'objet d'une évaluation transcrite dans un rapport d'inspection remis au propriétaire, conformément à l'article R.
Ce rapport est remis au propriétaire dans un délai de trente jours suivant la visite de contrôle de l'ascenseur.
Il mentionne, outre les références servant à identifier l'ascenseur concerné et la commande faite par le propriétaire, les informations suivantes :
a) Une mention indiquant si les documents exigibles dans le cadre de la mise sur le marché sont présents ;
b) Une mention indiquant s'ils satisfont aux dispositions du décret du 24 août 2000 susvisé ;
2° Pour les ascenseurs autres que ceux mentionnés au 1° :
a) Une mention indiquant si la mise à niveau réglementaire exigée par les articles R.
125-1-4 du code de la construction et de l'habitation est réalisée correctement lorsque la date limite prévue pour cette mise à niveau est dépassée ;
b) Une mention indiquant la présence ou l'absence du dossier technique comportant les caractéristiques de l'ensemble de l'installation et de la notice d'instructions nécessaire à l'entretien ;
a) La liste des documents mis à disposition du contrôleur technique ;
b) Le récapitulatif des points de contrôle mentionnés en annexe du présent arrêté présentant une anomalie.
Ce récapitulatif décrit cette anomalie, le danger qu'elle représente et, le cas échéant, indique la nécessité de mise à l'arrêt de l'appareil.
Les organismes et les personnes habilités à effectuer des contrôles techniques d'ascenseurs selon l'article R.
125-2-4 du code de la construction et de l'habitation communiquent au ministère chargé du logement, avant le 1er mars de chaque année, un bilan des contrôles techniques effectués au cours de l'année civile précédente.
Ce bilan comprend :
1° Le nombre d'ascenseurs contrôlés, dont ceux installés avant le 27 août 2000 et ceux installés après le 27 août 2000 ;
2° Le nombre et le pourcentage d'ascenseurs installés avant le 27 août 2000 non mis à niveau, lorsque la date réglementaire de la mise à niveau est dépassée ;
3° Le nombre et le pourcentage d'ascenseurs dont la mise à l'arrêt a été demandée selon qu'ils ont été installés avant ou après le 27 août 2000 ;
4° Le nombre et le pourcentage d'ascenseurs présentant au moins une anomalie selon qu'ils ont été installés avant ou après le 27 août 2000 ;
5° La répartition des demandes de mise à l'arrêt des ascenseurs en fonction des différents points de contrôle mentionnés en annexe au présent arrêté ;
6° La répartition des anomalies observées en fonction des différents points de contrôle mentionnés en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 7 août 2012, article 7 : Le 6° de l'article 5 entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2012 à l'exception du 6° de l'article 5 qui entre en vigueur le 1er janvier 2014.
LISTE DES CONTRÔLES ET CONDITIONS DE RÉALISATION
Le tableau ci-dessous indique, pour les différentes parties d'une installation d'ascenseur, la nature des contrôles minimaux obligatoires à effectuer selon le canevas PREF, c'est-à-dire :
Présence (P) :
Examen visuel consistant à s'assurer de la présence des dispositifs déterminants pour la sécurité.
Réalisation (R) :
Examen visuel des conditions de réalisation des dispositifs en prenant pour référence les règles et prescriptions techniques, complété, s'il y a lieu, par des appréciations dimensionnelles et d'adéquation des composants.
Etat de conservation (E) :
Cet examen a pour objet de vérifier que les éléments examinés ne présentent pas de détériorations apparentes susceptibles de compromettre leur fonction et/ou d'être à l'origine de situations dangereuses.
Fonctionnement (F) :
Vérification, par réalisation d'essais, de la capacité des éléments examinés à accomplir la fonction requise.
Il appartient à chaque contrôleur d'établir, à partir de cette grille, un mode opératoire détaillé et adapté aux différents types d'installations.
La mise à niveau réglementaire mentionnée au 2° (a) de l'article 4 du présent arrêté est évaluée par rapport à la présence (P) et la bonne mise en œuvre (réalisation R) des dispositifs ou des mesures équivalentes mentionnés aux articles R.
Ces dispositifs ou mesures équivalentes sont repérés dans la colonne Amélioration de la sécurité du tableau ci dessous avec la même numérotation que dans l'article R.
125-1-2 du code de la construction et de l'habitation, soit :
- Dispositifs dont la date limite de mise en œuvre est le 31 décembre 2010.
- Dispositifs dont la date limite de mise en œuvre est le 3 juillet 2014.
Un même dispositif peut concerner plusieurs parties de l'installation.
Pour les ascenseurs installés après le 27 août 2000 ou installés avant cette date en conformité avec les dispositions de la directive 95/16/CE susvisée, les dispositifs nécessaires à une utilisation en sécurité de l'ascenseur sont définis par le décret n° 2000-810 du 24 août 2000 modifié relatif à la mise sur le marché des ascenseurs.
Les investigations du contrôle sont limitées à la vérification de l'état de conservation (E) et de fonctionnement (F) des dispositifs installés.
Néanmoins, l'absence d'un dispositif qui était pourtant présent lors de la mise sur le marché est considérée comme ne respectant pas l'état de conservation de l'installation et est prise en compte dans la rubrique (E).
Lorsqu'un dispositif a été remplacé depuis le dernier contrôle, le contrôleur technique évalue l'adéquation à l'usage, le montage, l'état de conservation et le fonctionnement du dispositif en place dans les rubriques (R), (E) et (F).
PARTIES CONTRÔLÉES
ASCENSEUR "NON CE"
ASCENSEUR "CE" (*)
Amélioration de la sécurité
Nature des investigations
Gaine
Parois de protection
Panneaux de service, portes, portillons de visite, portes de secours
Garde-pieds, seuils
Moyen d'accès à la cuvette
Cuvette
Dispositif d'arrêt
Dispositif de demande de secours
Refermeture porte palière (pêne carré)
I-1° et I-7°
Amortisseurs, socles, butées
Guidages
Eléments de guidage
Equipement des paliers
Signalisation présence cabine, sens de déplacement
Affichage (déplacement de la cabine)
Manœuvre pompiers
Organes de commande avec voyant
Serrures, dispositifs de verrouillage, contrôle électrique, efficacité, inaccessibilité, protection contre les projections de liquides...)
Condamnations électriques contrôle de fermeture
Déverrouillage de secours
Signal sonore et lumineux
Eléments constitutifs (dont vitrage)
Organes de suspension
Attaches
Poulies, pignons, protecteurs
Vérin
Eléments constitutifs (parois, plancher, toit)
Porte ou trappe de secours (contrôle de fermeture, verrouillage)
Face(s) de service (jeux)
Baie(s) de cabine sans porte (dispositif équivalent)
Porte(s) de cabine (protection passage)
Dispositif de verrouillage
Contrôle de fermeture de la porte de cabine
Eclairage normal
Garde-pieds (déploiement contact électrique)
Organes de commande en cabine
Organe de commande
Dispositif d'arrêt en cabine
Bouton de réouverture des portes
Toit de cabine
Dispositif d'arrêt sur toit de cabine
Manœuvre d'inspection sur toit de cabine
Balustrade
Dispositif de demande de secours sur toit de cabine
Contrepoids - organes de compensation
Eléments constitutifs du contrepoids
Eléments constitutifs des organes de compensation
Dispositif de sécurité
Parachute cabine pour ascenseurs électriques
Parachute contrepoids
Limiteur de vitesse si ascenseur électrique
Dispositif s'opposant à la vitesse excessive de la cabine en montée si ascenseur électrique à adhérence
Dispositif de verrouillage de la cabine pour les opérations de maintenance
Butée ou limiteur cabine (maintenance)
Dispositif de contrôle de rupture ou de mou de suspente
Organe de liaison (position cabine)
Hors-course en manœuvre normale
Limiteur de course inspection
Parachute et limiteur de vitesse si ascenseur hydraulique
Dispositif s'opposant à la dérive si ascenseur hydrauliques
Locaux de la machine et des poulies
Accès aux locaux
Accès intérieur(s) au local machine
Interrupteur force motrice
Interrupteur d'arrêt local des poulies
Mécanismes
Manœuvre de secours manuelle
Manœuvre électrique de rappel
Protection des organes mobiles de transmission
Précision d'arrêt de la cabine pour les établissements recevant du public
II-1° ou III-1°
Electricité de l'ensemble de l'installation
Interconnexion des masses métalliques, circuits de terre
Etat général des éléments constitutifs, y compris protection des circuits, disjoncteurs, etc.
(*) Ascenseur CE : ascenseurs installés après le 27 août 2000 ou installés avant cette date en conformité avec les dispositions de la directive 95/16/CE susvisée.
Dans cette colonne, l'investigation de type R ne s'applique qu'aux éléments de remplacement mis en place ultérieurement à la mise en service.
L'arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs est abrogé.
Eclairage normal et de secours
Précision d'arrêt de la cabine
Arrêté du 28 juin 2012 modifiant divers arrêtés relatifs aux montants des indemnités des militaires
Les écoles régionales du premier degré mentionnées à l'article L.
412-1 accueillent les enfants de familles exerçant des professions non sédentaires.
Elles reçoivent également des enfants de familles dispersées ou en difficultés financières momentanées.
Ces écoles sont mixtes.
Au tableau de l'article 1er, à l'article 6 et au tableau de l'article 7 de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé, les mots : « cocontractant d'un pacte civil de solidarité depuis trois années » sont remplacés par les mots : « partenaire lié par un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans ».
L'arrêté du 10 janvier 2011 modifiant divers arrêtés relatifs aux montants des indemnités des militaires est abrogé.
4211-1 du code de la défense, la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » est attribuée pour une durée de trois ans renouvelable à l'association nationale Le Saillant de Saint-Mihiel (ANSM).
Arrêté du 26 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 11 avril 1995 modifié pris en application de l'article 1er de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse
L'annexe II de l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 juillet 2012, la société Stockage Archivage Sauvegarde (SAS, marque déposée « Archiv'Center », rue de la Paix, 59731 Saint-Amand-les-Eaux Cedex) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son emprise de Sars-et-Rosières (rue de l'Epau, zone d'aménagement concerté du parc d'activités économiques, 59230 Sars-et-Rosières).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 juillet 2012, la société Vectura Archivage (18, rue Jean-Perrin, zone industrielle Le Chapitre-Actisud, 31100 Toulouse) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son emprise de Saint-Ouen-l'Aumône (18, avenue du Fond-de-Vaux, zone d'activité du Vert Galant, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 août 2012, la société Archivage Gestion Organisation (AGO SAS, 20, rue de la Guillauderie, parc d'activité de Tournebride, 44118 La Chevrolière) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son emprise de Marseille (plate-forme logistique urbaine de Marseille-Arenc, quartier Arenc, rue Anthoine, 13002 Marseille, cellule n° 3 de l'entrepôt B).
En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai la ministre chargée de la culture.
Dans chaque école, le conseil des maîtres de l'école est composé des membres de l'équipe pédagogique suivants :
1° Le directeur, président ;
2° L'ensemble des maîtres affectés à l'école ;
3° Les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des réunions du conseil ;
4° Les membres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école.
Le conseil des maîtres de l'école se réunit au moins une fois par trimestre en dehors de l'horaire d'enseignement dû aux élèves et chaque fois que le président le juge utile ou que la moitié de ses membres en fait la demande.
Il donne son avis sur l'organisation du service qui est ensuite arrêtée par le directeur de l'école, conformément aux dispositions du décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école.
Il peut donner des avis sur tous les problèmes concernant la vie de l'école.
Il exerce les attributions prévues aux articles D.
Un relevé des conclusions du conseil des maîtres de l'école est établi par son président, signé par celui-ci et consigné dans un registre spécial conservé à l'école.
Une copie en est adressée à l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription d'enseignement du premier degré.
Décision du 3 août 2012 modifiant la décision du 27 juin 2012 portant délégation de signature (secrétariat général)
Mme Alix Rimaud-Gufflet, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du département du recrutement, de la mobilité et de la formation ; » ;
- Dans la limite des attributions du bureau de la planification et de la gestion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Etienne Bancal, attaché principal d'administration.
Arrêté du 25 juin 2012 portant approbation du cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes de la Nouvelle-Calédonie, des provinces de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics et groupements d'intérêt public soumis au contrôle de légalité et relatif à l'homologation de ces dispositifs
L'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé et le cahier des charges qui y est annexé sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, aux provinces de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics et groupements d'intérêt public.
Pour son application à ces collectivités, l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2005 précité est ainsi rédigé :
- Le cahier des charges des dispositifs de télétransmission mentionné aux articles 1er et 2 du décret n° 2010-1418 du 12 novembre 2010 relatif à la transmission par voie électronique des actes de la Nouvelle-Calédonie, des provinces de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics et groupements d'intérêt public soumis au contrôle de légalité est approuvé.
Pour son application aux collectivités susmentionnées, l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2005 précité est ainsi rédigé :
- L'homologation prévue à l'article 1er du décret n° 2010-1418 du 12 novembre 2010 susvisé garantit la conformité des dispositifs de télétransmission utilisés dans le cadre de la dématérialisation du contrôle de légalité au cahier des charges mentionné au précédent alinéa.
Elle est prononcée par le ministre de l'intérieur sur la base d'un rapport d'évaluation.
Ce rapport est établi par un ou plusieurs centres d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information (CESTI) agréés et référencés pour les domaines "techniques informatiques et réseaux” par les services du Premier ministre (direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, site internet : www.ssi.gouv.fr).
Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Ecole nationale des sports de montagne
Il est créé auprès du directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.
Le comité créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne.
― le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne ou son représentant ;
c) Les médecins de prévention, le conseiller de prévention et l'assistant de prévention ;
Les dispositions de l'arrêté du 7 mars 1996portant création de comités d'hygiène et de sécurité placés auprès des comités techniques paritaires centraux de certains établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports relatives au comité d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme sont abrogées.
Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques
Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.
Le comité créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques.
― le directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques ou son représentant ;
― le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ou son représentant ;
c) Le médecin de prévention et l'assistant de prévention de l'établissement ;
Les dispositions de l'arrêté du 7 mars 1996portant création de comités d'hygiène et de sécurité placés auprès des comités techniques paritaires centraux de certains établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports relatives au comité d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale de voile sont abrogées.
Le règlement intérieur de chaque école est établi par le conseil d'école compte tenu des dispositions du règlement type du département.
Il est affiché dans l'école et remis aux parents d'élèves.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 2012, Mme Turc (Jacqueline), née Béchu, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 2012, M. Marc Nielly, administrateur civil hors classe affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande et après recul de la limite d'âge, à compter du 1er décembre 2012.
Arrêté du 12 juillet 2012 portant détachement (directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2012, M. Noël LE GALL est maintenu en position de détachement dans l'emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe et chargé des fonctions de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2012, M. Jean-Claude Mallet, conseiller d'Etat, est mis à disposition du ministre de la défense pour une durée de trois ans, à compter du 17 mai 2012, afin d'exercer les fonctions de conseiller auprès du ministre.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2012, Mme FAGNON (Marie-Line, Monique), épouse RAGONDET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle RACLE et COLIN & autres, notaires associés à la résidence de Besançon (Doubs).
Arrêté du 7 août 2012 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2012, Mme CARILLON (Catherine), épouse HAQUET, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PELE (Alain, Lucien, Joseph) à la résidence de Château-Thierry (Aisne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno DOZINEL, Stéphane GRAELING, Claire VIGNER-GRAELING, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Coulommiers (Seine-et-Marne).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 août 2012, est nommé membre du Conseil national de l'information géographique :
en charge du cadastre
Suppléant : M. Lepage (Etienne), administrateur des finances publiques adjoint au sein du bureau du cadastre à la direction générale des finances publiques, en remplacement de M. Patte (Laurent).
Arrêté du 26 juin 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie », option « oncologie médicale, radiothérapie et onco-hématologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 26 juin 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie », option « oncologie médicale, radiothérapie et onco-hématologie », en application des dispositions du I de l'article L.
M. EL SEMMAN (Zaid), né le 18 avril 1966 à Hama (Syrie).
Mme SEBBAGH (Sihem, Houria), née le 3 septembre 1978 à Alger (Algérie).
Mme BOUAITA (Linda), épouse M'BAREK, née le 10 juin 1972 à Menzel Bourguiba (Tunisie).
Mme KUTATELADZE (Tamar), épouse ELIAURI, née le 8 octobre 1973 à Tbilissi (Géorgie).
M. LAFRANCE (Webert Cheron), né le 29 mars 1972 aux Cayes (Haïti).
M. YACOUBI (Mohammed), né le 1er janvier 1968 à Oujda (Maroc).
M. QIU (Hao), né le 15 novembre 1971 à Xinjiang (Chine).
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 4 juillet 2012, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de représentante de l'Etat, au titre du ministre chargé du logement : Mme Clémentine PESRET, direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, suppléante.
Arrêté du 16 juillet 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 16 juillet 2012, M. Thierry LEMOINE, sous-directeur de l'aménagement durable, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme.
A l'issue de chaque séance du conseil d'école, un procès-verbal de la réunion est dressé par son président, signé par celui-ci puis contresigné par le secrétaire de séance et consigné dans un registre spécial conservé à l'école.
Deux exemplaires du procès-verbal sont adressés à l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription d'enseignement du premier degré et un exemplaire est adressé au maire.
Un exemplaire du procès-verbal est affiché en un lieu accessible aux parents d'élèves.
Arrêté du 20 juillet 2012 portant nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Corse
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 juillet 2012, M. Patrick BARRUOL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Corse à compter du 1er novembre 2012.
Arrêté du 20 juillet 2012 portant nomination du directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 juillet 2012, M. Philippe Viroulaud, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire à compter du 1er septembre 2012.
Arrêté du 20 juillet 2012 portant nomination de la directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Poitou-Charentes
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 juillet 2012, Mme Marie-Françoise BAZERQUE, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommée directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Poitou-Charentes à compter du 17 septembre 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, en date du 17 juillet 2012, il est porté commissionnement de M. Guillaume Boulanger pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, en date du 17 juillet 2012, il est porté commissionnement de Mme Nathalie Deville pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, en date du 17 juillet 2012, il est porté commissionnement de Mme Stéphanie Scarlatti pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L.
Arrêté du 4 juillet 2012 portant nomination dans un emploi d'encadrement supérieur de la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 4 juillet 2012, Mme Nossovitch (Marie-Claire), administratrice civile hors classe, est nommée dans l'emploi de directeur général adjoint de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour une durée de trois ans à compter du 28 septembre 2012.
Dans les lycées, les échanges linguistiques et culturels prévus à l'article L.
421-7 sont organisés en partenariat avec des établissements d'enseignement européens ou étrangers.
Ces échanges peuvent se faire dans le cadre d'une mobilité d'élèves ou d'enseignants, individuelle ou collective, ou à distance, par des outils de communication adaptés.
Ils sont mentionnés au projet d'établissement.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 4 juillet 2012, Mme Ruschetta (Sylvie), administratrice civile hors classe, est nommée dans l'emploi de directeur à la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en qualité de directrice des achats, du patrimoine et de l'informatique pour une durée de trois ans à compter du 5 août 2012.
Arrêté du 20 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 29 mars 2011 portant nomination au Conseil supérieur de la réserve militaire au titre de l'article D.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juillet 2012, est nommé membre du Conseil supérieur de la réserve militaire :
M. Landreau (Jacques), en remplacement de M. Guihou (Xavier), représentant le Mouvement des entreprises de France.
Arrêté du 26 juillet 2012 portant nomination du délégué ministériel à la jeunesse et à l'égalité des chances
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 juillet 2012, M. Gérard Gachet est nommé délégué ministériel à la jeunesse et à l'égalité des chances.
Arrêté du 27 juillet 2012 portant attribution du diplôme d'ingénieur ENSICA de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en 2011
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juillet 2012, le diplôme d'ingénieur ENSICA de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est décerné en 2011 aux élèves désignés ci-après par ordre alphabétique.
L'attribution du titre d'ingénieur ENSICA diplômé de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Achard de la Vente (Maxime, Vincent, Gérard).
Archen (Mathieu, François).
Arraou (Carole, Delphine, Isabelle).
Azaïs (Clément).
Bauerheim (Michaël).
Bedotto (Quentin, Florian, Denis).
Bérard Bergery (Damien).
Besson (Dominique, Pierre, François).
Betis (Simon).
Bonnevialle (Mickaël).
Borde (Rodolphe, Nicolas, Robert, Cyprien, Louis).
Bordoux (Maxime, Louis, Alain).
Borron (Hervé).
Brisbarre (Thomas, Henri, Pierre, Jean).
Buchy (Xavier, Christophe, Olivier).
Courty-Audren (Suk-Kee, Rémi).
David (Victor, Michel, Pierre).
de Pillot Coligny-Chatillon (Adeline, Marie, Clotilde).
Debout (Vincent, Claude, Jean-Pierre).
Desplanques (Anne-Claire, Lisa).
Di Berardino (Matthieu, Armand, Antoine).
Erb (Isabelle, Madeleine, Danielle).
Facot (Sylvain, Joseph).
Farcot (Benjamin, Paul).
Farez (Audric, David).
Fargier (Capucine, Justine).
Furon (Marie-Laure, Elza, Micheline).
Gachet (Fabien, Lionel, Marc).
Guérou (Adrien, Philippe, Marie).
Guitard (Jérémy, Alain, Paul).
Henoc (Marion, Véronique, Lucette).
Henri (Matthias, Jacques, Régis).
Houdroge (Rami).
Hutasse (Sébastien).
Huteau (Corentin, Emmanuel).
Lahaye (Guillaume, Jean-Pierre).
Lapierre (Anthony).
Le Bail (Julien, Benoît).
Le Berre (Guillaume, Louis, Michel).
Le Goff (Vincent).
Le Nezet (Sarah, Anne, Hélène).
Lestage (Jean-Baptiste, Louis, Marie).
Lux (Quentin, Gauthier).
Malbert (Marc, Paul).
Marechal (Hubert, Maxime, Gérard, Marie).
Mauberger (Grégoire, Henri, Maxime).
Molinie (Nicolas).
Molles (Xavier).
Mougel (Jérôme).
Neveux (Clément, Daniel).
Nizou (Marie-Sophie, Julienne).
Ortolan (Aurélie).
Paletti (Daniel).
Perrot-Minot (Louis, Jean-Paul, Fabien).
Picard (Vivien).
Pikovsky (Catherine).
Planché (Benjamin, Jérôme, Camille).
Podetti (Elodie, Barbara, Nicole, Marthe, Paul).
Ponsen (Thomas, Alain).
Pontoizeau (Clément).
Quelier (Antoine, Christophe).
Quentin (Brice, Marc).
Raynard (Jean, Camille, Yves).
Rebourg (Yann, Vaieta).
Reigner (Sébastien).
Remaud (Paul, Gérard, Maurice).
Reinhardt (Guillaume, Jean, Edmond, Marie, Joseph).
Roche (Paul, Guillaume, Marie).
Rudloff (Jordan).
Saunière (Hugo, Quentin).
Talvard (Romain, Olivier).
Thiron (Etienne, Benoit).
Valet (Jean-Baptiste, Mathieu, Clément).
Varlet (Julien, Eric).
Verbrugge (Cyril).
Vercoutère (Julie, Andrée, Jacqueline).
Villedieu (Mathieu, Dominique, Michel).
Weber (Alexandre, Philippe, Raymond).
Boulaabi (Abderrazak), Tunisie.
Chebbi (Sana), Tunisie.
Jimenez Sanchez (Roberto), Espagne.
Martinez de Mingo (Alexandro), Espagne.
Zaidi (Lamine), Tunisie.
Arrêté du 2 août 2012 portant habilitation d'officiers et de personnels civils de la défense à exercer pour les travaux de la défense nationale les missions imparties aux architectes
Par arrêté du ministre de la défense et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 août 2012, les officiers et les personnels civils du ministère de la défense désignés ci-après, titulaires d'un diplôme d'architecte reconnu par l'Etat, sont habilités à exercer, pour les travaux de la défense nationale, les missions imparties aux architectes par l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
La lieutenante Dos Santos de Olivera (Ketty).
La lieutenante Menerville (Myriam).
La lieutenante Mitellette (Caroline).
Mme Autrant (Annick).
M. James (Terry).
M. Lepage (Jacques).
Arrêté du 2 août 2012 portant titularisation (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 août 2012, les ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à compter de la date indiquée en regard de leur nom :
Daget (Bénédicte), épouse Roux Joffrenot de Montlebert, direction générale de l'armement direction des opérations, service centralisé des achats, Bourges (direction générale de l'armement, direction des ressources humaines).
Damoiseau (Nicolas), direction générale de l'armement, direction de la stratégie, centre d'analyse technico-opérationnelle de la défense, Arcueil (direction générale de l'armement, direction des ressources humaines).
Duminil (Dany), direction générale de l'armement, direction de la stratégie, centre d'analyse technico-opérationnelle de la défense, Arcueil (direction générale de l'armement, direction des ressources humaines).
Scheidbach (Matthieu), 8e régiment de transmissions, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, Paris (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Soune (Jérôme), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, Le Kremlin-Bicêtre (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Décision du 20 juin 2012 portant attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées
― A la suite du concours sur épreuves organisé en 2012, le niveau de qualification de praticien professeur agrégé est attribué, à compter du 1er mars 2012, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après et par discipline :
Chaire « anesthésie-réanimation »
Le médecin en chef Tourtier (Jean-Pierre, Louis).
Chaire « biologie clinique appliquée aux armées et risque biologique »
Discipline de biologie
Le médecin en chef Merens (Audrey), épouse Gontier.
Chaire « chirurgie appliquée aux armées »
Discipline de chirurgie orthopédique et traumatologie
Le médecin en chef Gonzalez (Jean-François, Nicolas, Daniel).
Discipline de recherche, biologie des agressions
Le médecin en chef Valade (Eric).
Chaire « médecine appliquée aux armées »
Discipline d'endocrinologie
Le médecin en chef Sirvin (Lyse, Marie-Pierre), épouse Bordier.
Le médecin en chef Schiano (Patrick).
Le médecin en chef Carmoi (Thierry, Bernard, André, Armand).
Chaire « sciences pharmaceutiques appliquées aux armées et risque chimique »
Discipline de pharmacie hospitalière
Le pharmacien en chef Dussart (Claude, Robert, Bernard).
― Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004.
Le règlement intérieur, adopté par le conseil d'administration, définit les droits et les devoirs de chacun des membres de la communauté éducative.
Il détermine notamment les modalités selon lesquelles sont mis en application :
1° La liberté d'information et la liberté d'expression dont disposent les élèves, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité ;
2° Le respect des principes de laïcité et de pluralisme ;
3° Le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans ses convictions ;
4° Les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et le devoir qui en découle pour chacun de n'user d'aucune violence ;
5° La prise en charge progressive par les élèves eux-mêmes de la responsabilité de certaines de leurs activités.
Il détermine également les modalités :
6° D'exercice de la liberté de réunion ;
7° D'application de l'obligation d'assiduité mentionnée à l'article L.
Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves qui reproduit l'échelle des sanctions prévues à l'article R.
Le règlement intérieur est porté à la connaissance des membres de la communauté éducative.
Tout manquement au règlement intérieur justifie la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire ou de poursuites appropriées.
Arrêté du 1er juillet 2012 portant nomination (chef de service territorial de l'architecture et du patrimoine)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er juillet 2012, M. Olivier Curt, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Côte-d'Or à compter du 1er juillet 2012.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 juillet 2012, M. Luc Albouy, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine des Alpes-Maritimes à compter du 1er août 2012.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 juillet 2012, M. Philippe Ganion, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Savoie à compter du 3 septembre 2012.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant n° 142 du 14 avril 2011, portant sur le maintien des indemnités de rupture du contrat de travail, à la convention collective susvisée.
Conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, 15 mai 2006, métallurgie Isère CFE-CGC et Union mines métaux Rhône Isère de la CFDT), l'article 1er est étendu à l'exclusion de la référence au code NAF : fabrication de classeurs, chemises, articles de signalisation et d'organisation et articles scolaires et de bureau en matière plastique, en tant qu'elle crée un chevauchement avec le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques susvisée.
Le 3 du A de l'article 2 est étendu sous réserve du respect du minimum légal de l'indemnité de rupture du contrat de travail prévu aux articles L.
1234-1 à 1234-4 du code du travail.
Arrêté du 7 août 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes (n° 1607)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 56 du 7 mars 2012, relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledits avenant.
Arrêté du 7 août 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du sport (n° 2511)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions de l'avenant n° 73 du 9 mai 2012, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant n° 145 du 19 avril 2012, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002, tel que précisé par l'avenant n° 3 du 31 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 24 du 1er avril 2012, relatif à la réévaluation des salaires minima conventionnels, des indemnités d'astreintes, de repas, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 7 août 2012 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de la librairie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 19 avril 2012 relatif aux salaires, conclu dans le secteur de la librairie sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
411-2, des conseils d'école peuvent décider de se regrouper en un seul conseil pour la durée de l'année scolaire après délibération prise à la majorité des membres de chaque conseil, sauf opposition motivée du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Tous les membres des conseils des écoles d'origine sont membres du conseil ainsi constitué, qui est présidé par l'un des directeurs d'école désigné par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis de la commission administrative paritaire départementale unique des instituteurs et professeurs des écoles.
Arrêté du 7 août 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des chaînes thématiques (n° 2411)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes thématiques du 23 juillet 2004, les dispositions de l'accord du 13 avril 2012 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 7 août 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries du camping (n° 1618)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries du camping du 10 décembre 1991, les dispositions de l'accord S 31 du 19 janvier 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 7 août 2012 portant extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Décision n° 2012-578 du 24 juillet 2012 autorisant l'association Te Vevo O Te Tiaturiraa à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Te Vevo
L'association Te Vevo O Te Tiaturiraa est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Te Vevo.
Zone géographique mise en appel : Tahiti, Faaa, mont Marau, îles du Vent.
Décision n° 2012-579 du 24 juillet 2012 autorisant l'association Te Rama Nui à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Te Rama Nui
L'association Te Rama Nui est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Te Rama Nui.
― La présente décision sera notifiée à l'association Te Rama Nui et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Nom du service : Te Rama Nui.
Zone géographique mise en appel : Tahiti, Taiarapu-Est, Pueu, îles du Vent.
Adresse du site : Niumaa, Pueu (987).
Décision n° 2012-580 du 24 juillet 2012 autorisant l'association Turiva à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Turiva
L'association Turiva est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Turiva.
La présente décision sera notifiée à l'association Turiva et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Nom du service : Radio Turiva.
Zone géographique mise en appel : Tahiti, Papeete, pic Rouge, îles du Vent.
Décision n° 2012-581 du 24 juillet 2012 autorisant l'association Radio Marquises à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Marquises
L'association Radio Marquises est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Marquises.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Marquises et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Nom du service : Radio Marquises.
Zone géographique mise en appel : Nuku-Hiva, îles Marquises.
Adresse du site : mont Muake, Nuku-Hiva (987).
Adresse du site : Taiohae, Nuku-Hiva (987).
Décision n° 2012-582 du 24 juillet 2012 autorisant l'association Te Vevo No Papara à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Te Vevo No Papara
L'association Te Vevo No Papara est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Te Vevo No Papara.
La présente décision sera notifiée à l'association Te Vevo No Papara et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Nom du service : Te Vevo No Papara.
Zone géographique mise en appel : Tahiti, Papara, îles du Vent.
Adresse du site : mairie de Papara, Papara (987).
Décision n° 2012-583 du 24 juillet 2012 autorisant l'association SOS Radio Maohi à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maohi
L'association SOS Radio Maohi est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maohi.
La présente décision sera notifiée à l'association SOS Radio Maohi et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Nom du service : Radio Maohi.
Zone géographique mise en appel : Moorea, Maatea, îles du Vent.
Adresse du site : pointe Taharaa, Arue (987).
Adresse du site : plateau de Taravao, Afaahiti (987).
Zone géographique mise en appel : Raiatea, îles Sous-le-Vent.
Adresse du site : Tapioi, Nuturoa (987).
Décision n° 2012-584 du 24 juillet 2012 autorisant l'association Te Reo O Tefana à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Te Reo O Tefana
L'association Te Reo O Tefana est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Te Reo O Tefana.
La présente décision sera notifiée à l'association Te Reo O Tefana et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Nom du service : Te Reo O Tefana.
Zone géographique mise en appel : Tahiti, Mahina, îles du Vent.
Adresse du site : centre de télécommunication, Papenoo (987).
Adresse du site : Tapioi, Uturoa (987).
Sont applicables aux écoles régionales du premier degré les dispositions des articles R.
421-9, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, R.
421-17, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, à R.
421-30, uniquement en ce qui concerne les personnels et les parents d'élèves, D.
Pour son application aux écoles régionales du premier degré :
421-9 est ainsi rédigé : « Préside le conseil d'administration ; » ;
b) Le 9° de l'article R.
421-17 est ainsi rédigé : « Quatre représentants élus des parents d'élèves et quatre représentants des professions non sédentaires nommés par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Décision n° 2012-585 du 24 juillet 2012 autorisant l'association Heipuni Attitude à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Heipuni FM
L'association Heipuni Attitude est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Heipuni FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Heipuni Attitude et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Nom du service : Heipuni FM.
Décision n° 2012-586 du 24 juillet 2012 autorisant l'association Radio Punaauia Manotahi FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Manotahi FM
L'association Radio Punaauia Manotahi FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Manotahi FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Punaauia Manotahi FM et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Nom du service : Manotahi FM.
Décision n° 2012-587 du 24 juillet 2012 autorisant l'association Faa'a Taui FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Taui FM
L'association Faa'a Taui FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Taui FM.
― La présente décision sera notifiée à l'association Faa'a Taui FM et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Nom du service : Taui FM.
Adresse du site : Pointe Vénus, Mahina (987).
Adresse du site : Pueu, Pueu (987).
Zone géographique mise en appel : Tahiti, Tiarei, îles du Vent.
Adresse du site : Haapupuni, Tiarei (987).
Zone géographique mise en appel : Rangiroa, îles Tuamotu, Gambier.
Adresse du site : Aeropor, Rangiroa (987).
Décision n° 2012-588 du 24 juillet 2012 autorisant la SARL PAC FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Tahiti
La SARL PAC FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Tahiti.
Décision n° 2012-589 du 24 juillet 2012 autorisant la SARL PAC FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rires et Chansons Tahiti
La SARL PAC FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rires et Chansons Tahiti.
Nom du service : Rires et Chansons.
Décision n° 2012-590 du 24 juillet 2012 autorisant la SNC Radio 1 à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 1
La SNC Radio 1 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 1.
La présente décision sera notifiée à la SNC Radio 1 et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Adresse du site : Afareaitu - Moorea-Maiao (987).
Zone géographique mise en appel : Tahiti, Papeete, îles du Vent.
Adresse du site : Fare Ute, Papeete (987).
Zone géographique mise en appel : Tahiti, Taiarapu-Est, Afaahiti, îles du Vent.
Décision n° 2012-591 du 24 juillet 2012 autorisant la SNC Radio Tiare à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tiare
La SNC Radio Tiare est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tiare.
La présente décision sera notifiée à la SNC Radio Tiare et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Nom du service : Radio Tiare.
des douanes
TENART TRANSPORTS EUROPE SAS, Les Bosquets d'Agneaux, 60930 Bailleul-sur-Therain
TRANS OCEAN SHIPPING SAS, 164, rue Victor Hugo, 76600 Le Havre
HERFURTH SHIPPING SARL, Europe Building, quai de l'Europe, 76600 Le Havre
CEE INTER SARL, 5-7, rue du Traité de Rome, 69780 Mions
TEMIS HBJO SAS, ZI Les Mardelles, 31-53, rue Blaise Pascal, 93600 Aulnay-sous-Bois
CARGO SERVICES SARL, immeuble Antilles Soudures Bureau n° 1, 43 ZAC de Houlbourg, 97122 Baie-Mahault
LAPERRIERE SAS, 5, rue des Marais, 01100 Arbent
AGENCE MARITIME RENAULT DELAGE, 194, boulevard Emile Delmas, 17000 La Rochelle
Est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, un emploi de chef de service.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de chef du service des risques naturels et hydrauliques.
la direction générale de la prévention des risques (DGPR) est en charge des risques naturels et hydrauliques, technologiques et sanitaires liés à l'environnement afin de préserver les vies et de protéger les atteintes aux biens et à l'environnement, et ainsi de contribuer au développement durable des territoires.
En particulier, la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques vise à réduire les conséquences dommageables des effets inéluctables et prévisibles des aléas naturels.
Elle consiste à identifier les risques, à mieux connaître les phénomènes et leurs conséquences potentielles, et à mettre en place les mesures de prévention ou de protection (information du public, principes d'aménagement édictés par les plans de prévention des risques naturels [PPRN], ouvrages de protection, capitalisation du retour d'expérience).
Pour conduire cette politique de prévention, le ministère dispose de ressources budgétaires et des ressources du fonds de prévention des risques naturels majeurs (au total environ 230 M€/an).
Au sein de la DGPR, le service des risques naturels et hydrauliques (SRNH) anime la mise en œuvre et le suivi de la politique de prévention des risques naturels et de la politique en matière de sécurité des ouvrages hydrauliques (barrages hydroélectriques, autres barrages, digues, etc.).
Il anime l'action des services déconcentrés dans son domaine de compétences.
Il assiste le directeur général dans sa mission de délégué aux risques majeurs.
Le chef du service est chargé du management global et de l'animation du service, ainsi que de la déclinaison des politiques de la direction générale dans son domaine de compétences par les services déconcentrés et les établissements publics.
A ce titre il définit et suit la réalisation des objectifs du service et la mise en œuvre des moyens afférents.
Il définit les axes stratégiques d'orientation et les programmes de travail à court et moyen terme et en anime et suit la réalisation (dont les programmes prioritaires : mise en œuvre de la directive inondations, plan submersions rapides, priorités 2012-2013 définies par l'instruction du 22 février 2012, plan Séisme Antilles).
Il propose les évolutions législatives, réglementaires, financières et en matière de gouvernance du cadre de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques.
Il définit et met en œuvre les relations du service avec les services déconcentrés (pilotage, appui, formation, etc.), et peut être amené à formuler des propositions pour l'évolution des missions et organisations de ceux-ci au regard des priorités assignées et des moyens disponibles.
Il développe les relations de partenariat, tant internes au ministère (en particulier direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, commissariat général au développement durable) qu'externes (autres ministères ― dont ceux chargés de l'intérieur et de la sécurité civile, de l'agriculture, de l'économie ―, établissements publics, collectivités locales, associations), acteurs économiques (dont les représentants des assurances), y compris à l'international.
Le chef de service est secondé par un adjoint.
Il est membre du conseil de direction de la direction générale.
Le service des risques naturels et hydrauliques comprend :
― le service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, basé à Toulouse, service à compétence nationale ;
― le service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique, service à compétence nationale, basé à Paris et Grenoble ;
― le bureau des risques météorologiques ;
― le bureau des risques naturels terrestres ;
― le bureau de l'action territoriale ;
― le bureau de l'information préventive, de la coordination et de la prospective ;
― deux cellules spécifiques : plan Séisme Antilles, plan Submersions Rapides.
La direction générale de la prévention des risques comprend :
― le service des risques naturels et hydrauliques ;
― le service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement ;
― le service des risques technologiques.
Ce poste conviendrait à un cadre supérieur, ayant exercé des fonctions d'encadrement de heut niveau en administration centrale ou en services déconcentrés.
Le candidat devra posséder une connaissance solide des domaines d'activités concernés et des acteurs concernés : services de l'Etat, établissements publics, collectivités locales et associations.
Il devra posséder de fortes capacités d'initiative, de synthèse, de management et de relations à haut niveau.
M. Laurent Michel, directeur général de la prévention des risques (tél.
Dans chaque école, un projet d'école est élaboré par le conseil des maîtres avec les représentants de la communauté éducative.
Il est adopté, pour une durée comprise entre trois et cinq ans, par le conseil d'école conformément aux dispositions de l'article D.
Le projet d'école définit les modalités particulières de mise en œuvre des objectifs et des programmes nationaux ; il précise pour chaque cycle les actions pédagogiques qui y concourent ainsi que les voies et moyens mis en œuvre pour assurer la réussite de tous les élèves et pour associer les parents ou le représentant légal à cette fin.
Il organise la continuité éducative avec les activités proposées aux élèves en dehors du temps scolaire, notamment dans le cadre des dispositifs de réussite éducative.
Le projet d'école peut prévoir, pour une durée maximale de cinq ans, la réalisation d'expérimentations portant sur les domaines énumérés au troisième alinéa de l'article L.
Les objectifs, principes et modalités générales de ces expérimentations sont approuvés par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Ces expérimentations font l'objet d'une évaluation annuelle par le conseil des maîtres de l'école ; les corps d'inspection concourent à cette évaluation.
Un concours sur titres de psychologue est ouvert par le président du conseil général du Tarn, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste de psychologue vacant au foyer de l'enfance et de la famille du Tarn.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au président du Conseil Général du Tarn, direction des ressources humaines, service emploi et relations sociales, hôtel du département, 81013 Albi Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par un arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 8 août 2012, le concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels visé à l'article 3 du décret n° 2012-523 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels, au titre de 2012, aura lieu aux dates suivantes :
― à partir du mercredi 19 décembre 2012 : évaluation des dossiers de candidature.
― à partir du lundi 21 janvier 2013 : épreuve orale.
Peuvent faire acte de candidature les lieutenants de 1re classe et les lieutenants hors classe du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce cadre d'emplois au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
L'épreuve orale se déroulera à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (Asnières-sur-Seine) ou, le cas échéant, dans un autre centre d'examens de l'Ile-de-France.
Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent télécharger directement leur dossier sur le site du ministère de l'intérieur, à l'adresse suivante : « www.interieur.gouv.fr » ; onglet : métiers ; sécurité civile ; calendrier des concours, au plus tard le mardi 23 octobre 2012.
Les dossiers de candidature complets et vérifiés par les services départementaux d'incendie et de secours devront être retournés au plus tard le mardi 30 octobre 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Aucune suite ne sera réservée aux dossiers de candidatures, soit incomplets, soit postés hors délai (après le mardi 30 octobre 2012).
Gamme " EPURFLO ", modèles MINI CP et MEGA CP ; PREMIER TECH AQUA ;
Gamme " PRECOFLO ", modèles CP ; PREMIER TECH AQUA.
À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS
NUMÉRO NATIONAL
PREMIER TECH AQUA, 1, avenue Premier, Rivière-du-Loup, Québec, Canada, G5R 6CI
Les dispositifs de traitement comprennent, dans une monocuve :
Synthèse des matériaux et dimensions des dispositifs
Fosse (traitement primaire)
Matériaux : matériaux composites (résine de polyester orthophtalmique, fibre de verre de type E, silice)
Type : monobloc, fosse et filtre combinés
Matériau de l'auget de répartition : polyéthylène
Matériau de l'auget d'alimentation : polyéthylène
Plaque de distribution : polyéthylène
Fabricant : Premier Tech Aqua ou Premier Tech
Matériau : Copeaux de coco
Epaisseur : supérieur ou égal à 0,65 m
Dimensionnement : supérieur ou égal à 0,65 m²/EH
Matériaux caisson (traitement secondaire)
Synthèse des caractéristiques du dispositif
Les caractéristiques techniques, et en particulier les performances épuratoires des dispositifs sont disponibles sur le site internet interministériel relatif à l'assainissement non collectif : http://www.assainissement-non-collectif.developpementdurable.gouv.fr (adresse provisoire).
Le guide d'utilisation (" Guide de l'usager Filière Filtre à Coco PTE ", février 2012, version 4, 32 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉ
1, avenue premier, Rivière-du-Loup, Québec - Canada, G5R 6 CI
Les dispositifs de traitement comprennent dans deux cuves séparées :
Matériaux : polyéthylène haute densité
Type : PURFLO POWER et APC MILLENIUM
" GAMME EPURFLO " MODÈLES MINI (CP ET MÉGA CP)
GAMME EPURFLO (modèles MINI CP et MEGA CP)
Les caractéristiques techniques, et en particulier les performances épuratoires des dispositifs sont disponibles sur le site internet interministériel relatif à l'assainissement non collectif : http://www.assainissement-non-collectif.developpementdurable.gouv.fr ffff(adresse provisoire).
" GAMME PRECOFLO " MODÈLES CP
Matériaux : polyéthylène haute densité (APC MILLENIUM) et béton (STRADAL)
Type : APC MILLENIUM et STRADAL
Dimensionnement : supérieur ou égal à 0,65 m2/EH
Matériaux : béton
Au vu des performances épuratoires mesurées lors des la charge organique pouvant être traitée par ces dispositifs, pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, dans les conditions prévues dans le présent avis, peut aller jusqu'aux capacités de traitement présentées dans le tableau ci-dessus.
"Végépure Compact" (5 EH) ; IFB Environnement ;
"Végépure ProMS" (5 EH) ; IFB Environnement.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AUX DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS
"VÉGÉPURE COMPACT" ET "VÉGÉPURE PROMS"
SARL IFB ENVIRONNEMENT
611 et 891 rue du Beau Soleil
76270 FRESLES
VÉGÉPURE COMPACT
VÉGÉPURE PROMS
Les dispositifs de traitement "Végépure Compact" et "Végépure ProMS" reposent sur le principe de la succession d'une fosse toutes eaux, d'un aérateur aérobie et d'un filtre planté vertical (pour le dispositif "Végépure Compact"), suivi d'un filtre planté horizontal (pour le dispositif "Végépure ProMS").
Le dispositif Végépure Compact se compose :
― d'une conduite d'amenée des eaux usées brutes ;
― d'une fosse toutes eaux de type EPURBLOC 2000 avec préfiltre intégré ;
― d'un tuyau de raccordement entre la fosse toutes eaux et l'aérateur aérobie ;
― d'un aérateur aérobie de type SL-FD 1000 comprenant un diffuseur fines bulles en EPDM (Ethylène-propylène-diène-monomère) ;
― d'un compresseur ;
― d'un tuyau de raccordement entre l'aérateur aérobie et la chasse à augets ;
― d'une chasse à augets de type 1V200 ;
― d'un filtre planté vertical ;
― d'un tuyau de raccordement entre le filtre planté vertical et le regard de mise à niveau ;
― d'un regard de mise à niveau et d'autocontrôle.
Le dispositif "Végépure ProMS" comprend, en complément des éléments du dispositif "Végépure Compact" :
― un tuyau de raccordement entre le regard de mise à niveau et le filtre planté horizontal ;
― un filtre planté horizontal ;
― un regard de mise à niveau et d'autocontrôle.
L'étanchéité autour des tuyaux en popypropylène d'entrée et de sortie des eaux du filtre est réalisée par des manchons soudés à la géomembrane et serrés autour des tuyaux à l'aide d'un raccord EPDM (Ethylène-propylène-diène-monomère)/Inox.
En fond du filtre planté vertical, des drains, en polychlorure de vinyle (PVC), d'un diamètre nominal de 100 mm sont disposés dans la couche de graviers 20/40 mm pour drainer les eaux épandues en surface et qui ont percolé à travers les substrats supérieurs.
Ces drains sont placés sur le fond et se rejoignent en une canalisation principale.
L'alimentation en effluent à traiter du filtre horizontal se fait par un tuyau en polychlorure de vinyle (PVC) situé à 20 cm de profondeur dans le gabion d'alimentation.
De la même façon, un tuyau assure la collecte des eaux sur toute la longueur du gabion d'évacuation.
La fosse toutes eaux et l'aérateur des dispositifs sont enterrés selon les conditions de mise en œuvre précisées dans les guides d'utilisation et les guides de mise en œuvre.
L'installation doit être réalisée sous la responsabilité d'IFB Environnement par des techniciens formés par cette société ou mandatés par cette dernière.
Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais, la charge organique pouvant être traitée par ces dispositifs, pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, dans les conditions prévues dans le présent avis, peut aller jusqu'à 5 Equivalents-Habitants (soit 300 g/j de DBO5).
Les guides d'utilisation ( Livret de l'utilisateur d'une installation Végépure Compact¢.
5 EH , 44 pages, mai 2012 et Livret de l'utilisateur d'une installation Végépure ProMS 5 EH , 48 pages, mai 2012) sont disponibles auprès du titulaire de l'agrément et précisent notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle et les conseils d'utilisation.
BIONEST PE-5 ; BIONEST ;
Gamme "BIONEST PE", modèle PE-7 ; BIONEST.
Cet avis annule et remplace l'avis (DEVO1015211V) publié au Journal officiel du 9 juillet 2010, édition électronique, texte n° 141.
AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ "BIONEST PE-5"
Zone d'Activité Eurocentre, 18, avenue de Fontréal, 31620 Villeneuve-les-Bouloc
("SEBICO", "BONNA SABLA", "THEBAULT" et "SOTRALENZ")
Les dispositifs de traitement sont des microstations à culture bactérienne fixée.
― d'un décanteur primaire équipé d'un préfiltre (référence BIONEST/PL 122) ;
Le passage des gaines et des tuyaux doit se faire par le biais de tampons, conformément au guide d'utilisation.
Cuves (une pour le décanteur primaire et une pour le réacteur biologique et le clarificateur)
Matériau cuves et cloison du réacteur :
― Béton ("BONNA SABLA", "SEBICO", "THEBAULT") ― Polyéthylène ("SOTRALENTZ")
Préfiltre : PL-122, BIONEST
Type : Tube 550
Matériau : éthylène-propylène-diène monomère (EPDM)
Modèle : WPG 550
Matériau : rubans de polymère
Modèle : Média BIONEST
Densité : 90 m² de média par mètre cube de volume utile
Modèle : Conduite ABS en forme de H
Les caractéristiques techniques, et en particulier les performances épuratoires, des dispositifs sont disponibles sur le site internet interministériel relatif à l'assainissement non collectif : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr
(adresse provisoire).
Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais, les charges organiques pouvant être traitées par ces dispositifs pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, dans les conditions prévues dans le présent avis, peuvent aller jusqu'à 5 équivalents habitants (soit 300 g/j de DB05).
Le guide d'utilisation (" Guide d'utilisation ― Modèles PE-5 BONNA SABLA, PE-5 SEBICO, PE-5 THEBAULT, PE-5 SOTRALENTZ et PE-7 SEBICO ", 16 mai 2012, 77 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS " BIONEST PE " MODÈLE PE-7
BIONEST France, zone d'activité Eurocentre, 18, avenue de Fontréal, 31620 Villeneuve-les-Bouloc
BIONEST PE-5 (" SEBICO ")
Gamme BIONEST PE
Matériau cuves et cloison du réacteur : Béton
Matériau : Ethylène-propylène-diène monomère (EPDM)
Les caractéristiques techniques, et en particulier les performances épuratoires, du dispositif sont disponibles sur le site internet interministériel relatif à l'assainissement non collectif : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr
Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais, les charges organiques pouvant être traitées par ces dispositifs pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, dans les conditions prévues dans le présent avis, peuvent aller jusqu'à 7 Equivalents-Habitants (soit 420 g/j de DB05).
Le conseil école-collège se réunit au moins deux fois par an.
Chaque année, il établit son programme d'actions pour l'année scolaire suivante ainsi qu'un bilan de ses réalisations.
Il soumet le programme d'actions à l'accord du conseil d'administration du collège et du conseil d'école de chaque école concernée.
Le bilan des réalisations est présenté aux mêmes instances.
Le programme d'actions et le bilan sont transmis pour information, conjointement par l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré et le principal du collège, au directeur académique des services de l'éducation nationale.
Sans préjudice des dispositions des articles 706-81 à 706-87 du présent code, et aux seules fins de constater les infractions d'acquisition, d'offre ou de cession de produits stupéfiants visées aux articles 222-37 et 222-39 du code pénal, d'en identifier les auteurs et complices et d'effectuer les saisies prévues au présent code, les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi des faits qui en avise préalablement le parquet, et sans être pénalement responsables de ces actes : 1° Acquérir des produits stupéfiants ; 2° En vue de l'acquisition de produits stupéfiants, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de télécommunication.
A peine de nullité, l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction.
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
I à VI.-A abrogé les dispositions suivantes :
- Le A du II s'applique à compter du 1er janvier 2013.
- Pour l'année 2012, le 3° de l'article L.
241-2 du code de la sécurité sociale s'applique dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2012.
- Le B du II s'applique :
136-7 du même code payés ou réalisés, selon le cas, à compter du 1er janvier 2013 et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er janvier 2013.
E.-Pour les produits de placements mentionnés au I de l'article L.
136-7 du code de la sécurité sociale payés ou réalisés, selon le cas, du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012 et pour ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012, le produit des prélèvements mentionnés au I de l'article L.
245-16 du même code est ainsi réparti :
135-1 du même code, dont une part correspondant à un taux de 0,2 % à la section mentionnée à l'article L.
Art. L241-6-1 -Code rural Art. L741-3, Art. L741-4 -LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 Art. 2 -Code de la sécurité sociale.
Art. 575 A -Code général des impôts, CGI.
Art. 298 quater -Code général des impôts, CGI.
Art. 278, Art. 297, Art. 298 quater -Code général des collectivités territoriales Art. L1615-6 -LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 Art. 53 -Code de la sécurité sociale.
Art. L755-2 VII.
- Le C du IV s'applique à compter du 1er janvier 2012.
VIII.-A.-Les I, III et V s'appliquent aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012.
B.-Lorsque la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et est en cours au 1er septembre 2012, les articles L.
741-15 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent applicables à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires versée jusqu'à la fin de la période de décompte du temps de travail en cours, et au plus tard le 31 décembre 2012.
C.-Par dérogation au A du présent VIII, le II s'applique aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er août 2012.
Art. 170, Art. 200 sexies, Art. 1417 -Code de la sécurité sociale.
Art. L241-18 -LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 Art. 53 -LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 Art. 48 -LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 -Code de la sécurité sociale.
Art. L131-8 -LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 -LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 -Code rural Art. L741-15 VII.-Pour l'année 2012, après affectation préalable de la fraction mentionnée au A du VI du présent article, une fraction égale à 340 988 999,21 € du produit de la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts est affectée au financement des sommes restant dues par l'Etat aux caisses et régimes de sécurité sociale retracées à l'état semestriel du 31 décembre 2011 au titre des mesures dont la compensation est prévue à l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 précitée.
― Les personnes mentionnées à l'article 885 A du code général des impôts sont redevables au titre de l'année 2012 d'une contribution exceptionnelle sur la fortune assise sur la valeur nette imposable de leur patrimoine retenue pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2012.
Toutefois, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I qui, domiciliées en France au 1er janvier 2012, ne le sont plus à la date du 4 juillet 2012, ne sont redevables de la contribution que sur la valeur nette imposable au 1er janvier 2012 de leurs seuls biens situés en France.
― La contribution mentionnée au I est liquidée selon le tarif suivant :
VALEUR NETTE IMPOSABLE
― Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012 avant imputation, le cas échéant, des réductions d'impôt mentionnées aux articles 885 V, 885-0 V bis et 885-0 V bis A du code général des impôts est imputable sur la contribution.
L'excédent éventuel n'est pas restituable.
La contribution est établie, contrôlée et recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l'impôt de solidarité sur la fortune.
Les personnes mentionnées au I du présent article qui ne relèvent pas du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts souscrivent au titre de la contribution, au plus tard le 15 novembre 2012, une déclaration auprès du service des impôts de leur domicile au 1er janvier 2012, accompagnée du paiement de la contribution.
Art. 790 B, Art. 790 D, Art. 790 E, Art. 790 F, Art. 790 G, Art. 793 bis - Code général des impôts, CGI.
Art. 776 A, Art. 776 ter, Art. 777, Art. 779, Art. 784, Art. 788 - LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 Art. 7 - Livre des procédures fiscales Art. L181 B IV.
Les A, 1° du C, D, 1° du G, 2° du H du I, le II et le III s'appliquent, selon le cas, aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi.
Les B, 2° du C, E, F, 2° du G et 1° du H du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
II.-Les A à D du I sont applicables aux produits, sommes, valeurs et distributions versés à compter de la date de publication de la présente loi.
Le E du même I s'applique aux montants distribués dont la mise en paiement est intervenue à compter de la date de publication de la présente loi et le F dudit I s'applique aux exercices clos à compter de cette même date.
Par exception au deuxième alinéa du III de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, pour les distributions mises en paiement avant le 1er septembre 2012, la contribution prévue à ce même article est payée spontanément lors du versement d'acompte d'impôt sur les sociétés du 15 décembre 2012.
Section XIX bis : Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués, Art. 235 ter ZCA -Code général des impôts, CGI.
Art. 119 bis, Art. 137 bis, Art. 137 ter, Art. 163 quinquies C, Art. 163 quinquies C bis -Code général des impôts, CGI.
Art. 235 ter ZD II.
Le a du 1° du I s'applique aux sociétés dont les titres font l'objet de transactions réalisées à compter du 1er janvier 2013.
Le b du 1° du même I s'applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er décembre 2012.
Les 2° et 3° du même I s'appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1er août 2012.
- Il est créé une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZE du code général des impôts due au titre de 2012.
Elle est due par les personnes redevables, en 2012, de cette dernière taxe.
Cette taxe additionnelle est égale au montant de la taxe de risque systémique qui était exigible au 30 avril 2012.
Elle est exigible le 30 août 2012.
Elle est acquittée auprès du comptable public compétent au plus tard le 30 septembre 2012.
Les VI à X du même article 235 ter ZE s'appliquent à cette taxe additionnelle.
Art. 235 ter ZE III.
- Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2013, un rapport sur l'assiette de la taxe de risque systémique mentionnée à l'article 235 ter ZE du code général des impôts.
Ce rapport étudie notamment les modalités d'un élargissement du champ d'application de la taxe à l'ensemble des institutions financières qui sont d'importance systémique ou qui, par leurs liens avec les établissements de crédit, contribuent à la diffusion des risques systémiques.
― Il est institué une contribution exceptionnelle due par toute personne, à l'exception de l'Etat, propriétaire au 4 juillet 2012 de volumes de produits pétroliers mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, placés sous l'un des régimes prévus aux articles 158 A et 165 du même code et situés sur le territoire de la France métropolitaine.
― La contribution est assise, pour chacun des produits pétroliers mentionnés au I, sur la valeur de la moyenne des volumes dont les redevables étaient propriétaires au dernier jour de chacun des trois derniers mois de l'année 2011.
L'assiette est calculée à partir du montant fixé conformément au 1° du 2 de l'article 298 du code général des impôts pour le dernier quadrimestre de l'année 2011, hors droits, taxes et redevances.
Par dérogation, l'assiette des gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux visés aux codes 27-11-14, 27-11-19 et 27-11-29 de la nomenclature prévue par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et qui ne sont pas destinés à être utilisés comme carburants est calculée à partir du prix de revient de ces produits au 31 décembre 2011.
― Les redevables ayant totalement interrompu leur activité pendant une durée continue supérieure à trois mois au cours du premier semestre 2012 sont exonérés de la contribution.
― La contribution est exigible le 1er octobre 2012.
― La contribution est liquidée, déclarée et acquittée sur une déclaration conforme au modèle établi par l'administration, déposée au plus tard le 15 décembre 2012.
Le montant de la contribution n'est pas admis en charge déductible pour la détermination du résultat imposable de l'entreprise qui en est redevable.
― La contribution est contrôlée et recouvrée selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus à l'article 267 du code des douanes.
Les infractions sont recherchées, constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douanes par les tribunaux compétents en cette matière.
Art. 235 ter ZAA, Art. 1668 B, Art. 1731 A bis II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012 .
- Le I est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.
Art. 209, Art. 221, Art. 223 I II.
- Le I s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.
Art. 145, Art. 210 A, Art. 219, Art. 223 B
Art. 39, Art. 1586 sexies II.
II.-Le I s'applique aux cessions de titres reçus en contrepartie d'apports réalisés à compter du 19 juillet 2012 .
- Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 Art. 30 II.
- Le I s'applique à la contribution due au titre des rémunérations versées en 2012 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
― Il est ouvert, à compter du 1er septembre 2012 et jusqu'au 31 décembre 2020, un compte d'affectation spéciale intitulé : Participation de la France au désendettement de la Grèce .
1° En recettes : le produit de la contribution spéciale versée par la Banque de France au titre de la restitution des revenus qu'elle a perçus sur les titres grecs qu'elle détient ;
a) Le versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus mentionnés au 1° ;
b) Des rétrocessions de trop-perçu à la Banque de France.
― Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport évaluant l'ensemble des engagements financiers de l'Etat dans le cadre du programme de soutien au désendettement de la Grèce et des autres dispositifs pour la stabilité de la zone euro.
Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de rémunération de services instituée par le décret n° 2012-822 du 26 juin 2012 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de la concurrence.
― Pour 2012, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
― Pour 2012, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté au nombre de 1 936 014.
― Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 572 494 088 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
― Il est ouvert à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour 2012, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 4 000 000 € et 5 800 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.
― Il est annulé, pour 2012, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 4 000 000 € et 5 800 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.
― Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 1 065 097 693 €, conformément à la répartition par programme donnée à l'état D annexé à la présente loi.
― Il est annulé, pour 2012, au titre des comptes d'affectation spéciale des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 4 866 397 693 €, conformément à la répartition par programme donnée à l'état D annexé à la présente loi.
― Il est annulé, pour 2012, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 3 839 150 000 € et 7 716 150 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
Art. 278-0 bis, Art. 278 bis, Art. 279, Art. 281 quater, Art. 297
Art. L136-6, Art. L136-7, Art. L245-14, Art. L245-15 - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 Art. 15, Art. 16
- Les A et C du I et le 1° du II s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
- Les B et D du I et le 2° du II s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi.
- Le I s'applique aux indemnités versées à compter du 1er septembre 2012.
- Le I est applicable aux options consenties et aux attributions effectuées à compter du 11 juillet 2012
- Le 1° du I est applicable aux rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2013.
Le 2° du même I est applicable aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2012.
- Les I à IV s'appliquent aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 2012.
- Le I entre en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2013.
- Le I s'applique aux impositions dues à compter du 1er janvier 2011, sous réserve des impositions contestées avant le 11 juillet 2012.
Dans sa décision n° 2013-327 QPC du 21 juin 2013 (NOR : CSCX1316302S), le Conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 8, le paragraphe II de l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 conforme à la Constitution.
A modifié les dispositions suivantes :-Code de l'action sociale et des familles Art. L251-2, Art. L252-1
A abrogé les dispositions suivantes :-Code de l'action sociale et des familles Art. L253-3-1
― A abrogé les dispositions suivantes :-Code général des impôts, CGI.
Art. 968 E
III.-A.-Les 1° et 2° du I et le II s'appliquent à compter du 4 juillet 2012.
B.-Le 4° du I s'applique à compter du 31 décembre 2012.
Le solde du fonds mentionné à l'article L.
253-3-1 du code de l'action sociale et des familles constaté à cette date est reversé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre du financement de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L.
A abrogé les dispositions suivantes :-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 141 II.
― Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014, un rapport présentant les conséquences de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger et sur les ajustements à apporter aux bourses sur critères sociaux.
Modifie Code de l'énergie - art. L521-23 (T)
Retenue à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
Participation de la France au désendettement de la Grèce
Produit de la contribution spéciale de la Banque de France fixée par la convention entre l'Etat et la banque du 3 mai 2012
par mission et programmes, au titre des budgets annexes
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 71 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 79 ; Avis de M. Denys Robiliard, au nom de la commission des affaires sociales, n° 77 ; Avis de Mme Martine Faure, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 78 ; Discussion les 16, 17, 18 et 19 juillet 2012 et adoption le 19 juillet 2012 (TA n° 2).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 687 (2011-2012) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 689 (2011-2012) ; Avis de Mme Françoise Cartron, au nom de la commission de la culture, n° 690 (2011-2012) ; Avis de M. Yves Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, n° 691 (2011-2012) ; Discussion les 24, 25, 26 et 27 juillet 2012 et adoption le 27 juillet 2012 (TA n° 134, 2011-2012).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 135 ; Rapport de M. Christian Eckert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 136 ; Discussion et adoption le 31 juillet 2012 (TA n° 13).
Sénat : Rapport de M. François Marc, au nom de la commission mixte paritaire, n° 726 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 727 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 31 juillet 2012 (TA n° 138, 2011-2012).
― L'article 2 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié :
― Le I, le IV, le 2° du D du V, le VIII et les B, D et E du IX sont abrogés.
― Le A du IX est ainsi rédigé :
II.-Le code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, est ainsi modifié :
« 1° Des cotisations proportionnelles à l'ensemble des rémunérations ou gains perçus par les salariés des professions non agricoles ; des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés ; ces cotisations proportionnelles et forfaitaires sont intégralement à la charge de l'employeur ; » ;
2° Au 3°, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « salariées et » et les mots : « du régime agricole » sont remplacés par les mots : « des régimes agricoles » ;
1° Au I, après le mot : « sociales », sont insérés les mots : « et des allocations familiales » ;
2° Au quatrième alinéa du III, les mots : « la somme des taux des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales » sont remplacés par le coefficient : « 0,281 » ;
3° Au dernier alinéa du même III, les mots : « par décret dans la limite de la valeur maximale définie ci-dessus » sont remplacés par les mots : « à 0,26 ».
131-7, la date : « 1er octobre 2012 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2011 ».
741-2 sont calculées, selon des modalités fixées par décret, en pourcentage des rémunérations soumises à cotisations d'assurances sociales des salariés agricoles.
― Le tableau du deuxième alinéa de l'article 575 A est ainsi rédigé :
VI.-Le 3° du II de l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est ainsi rédigé :
« 3° La taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les producteurs de boissons alcoolisées ; ».
― Le A du II s'applique à compter du 1er janvier 2013 aux sommes déclarées par les assujettis au titre des périodes ouvertes à partir de cette date.
― Pour les produits de placements mentionnés au I de l'article L.
Le dixième alinéa du III de l'article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « habitation », la fin est ainsi rédigée : « ou d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R.
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Dans ces deux derniers cas, la livraison à soi-même au taux de 5,5 % peut s'appliquer aux travaux facturés au taux de 7 % en application de l'article 279-0 bis du code général des impôts, sous réserve que ces travaux remplissent les conditions précitées.
― Dans les entreprises employant moins de vingt salariés, toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l'article L.
241-13 ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d'un montant fixé par décret.
« La déduction s'applique :
« 1° Au titre des heures supplémentaires définies à l'article L.
« 2° Pour les salariés relevant de conventions de forfait en heures sur l'année prévues à l'article L.
3121-42 du même code, au titre des heures effectuées au-delà de 1 607 heures ;
« 3° Au titre des heures effectuées en application du troisième alinéa de l'article L.
« 4° Au titre des heures supplémentaires mentionnées à l'article L.
3122-4 du même code, à l'exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l'accord lorsqu'elle lui est inférieure.
a) Au début, sont ajoutés les mots : « Dans les mêmes entreprises, » ;
b) Après le mot : « salarié », la fin est ainsi rédigée : « relevant d'une convention de forfait en jours sur l'année, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné à l'article L.
a) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail et sous réserve que l'heure supplémentaire effectuée fasse l'objet d'une rémunération au moins égale à celle d'une heure non majorée.
« Ils ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d'autres éléments de rémunération au sens de l'article L.
242-1 du présent code, à moins qu'un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.
b) Au dernier alinéa, les mots : « de la majoration mentionnée au I » sont remplacés par les mots : « des déductions mentionnées aux I et II » ;
― Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné, pour l'employeur, à la mise à la disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L.
724-7 du code rural et de la pêche maritime d'un document en vue du contrôle de l'application du présent article.
― Un décret fixe les modalités d'application du présent article ainsi que les modalités selon lesquelles les heures supplémentaires effectuées par les salariés affiliés au régime général dont la durée du travail ne relève pas du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime ouvrent droit aux déductions mentionnées au présent article.
711-13.-Un décret fixe les conditions d'application des articles L.
241-18 aux employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.
1° L'article 81 quater est abrogé ;
2° Au troisième alinéa du 1 de l'article 170, la référence : « 81 quater, » est supprimée ;
3° Le septième alinéa du 3° du B du I de l'article 200 sexies est supprimé ;
4° Au c du 1° du IV de l'article 1417, la référence : « 81 quater, » est supprimée.
741-15 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L.
Au I de l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, la référence : « aux articles L.
― Après le mot : « du », la fin du 2° du II du même article 53 est ainsi rédigée : « code général des impôts ; ».
― Au V de l'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le mot : « majoration » est remplacé par le mot : « déduction ».
― Au titre de l'année 2012, l'affectation prévue au 2° du II de l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 précitée est limitée à une fraction égale à 42,11 % du produit de la contribution.
― Le même article 53 est abrogé à compter du 1er janvier 2013.
― Le j du 7° de l'article L.
131-8 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 1er janvier 2013.
― Pour l'année 2012, après affectation préalable de la fraction mentionnée au A du VI du présent article, une fraction égale à 340 988 999,21 € du produit de la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts est affectée au financement des sommes restant dues par l'Etat aux caisses et régimes de sécurité sociale retracées à l'état semestriel du 31 décembre 2011 au titre des mesures dont la compensation est prévue à l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 précitée.
― Les I, III et V s'appliquent aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012.
― Lorsque la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et est en cours au 1er septembre 2012, les articles L.
― Par dérogation au A du présent VIII, le II s'applique aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er août 2012.
― A la première phrase du dernier alinéa de l'article 776 A et à l'article 776 ter, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quinze ».
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
― Au deuxième alinéa de l'article 784, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
― Le V de l'article 788 est abrogé.
― Le dernier alinéa des articles 790 B, 790 D, 790 E et 790 F est supprimé.
1° Au premier alinéa du I, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;
1° La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « devant notaire » sont supprimés et le mot : « six » est remplacé par le mot : « quinze ».
181 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La valeur des biens ayant fait l'objet des donations antérieures dont il est tenu compte pour l'application du troisième alinéa de l'article 793 bis du même code peut, pour la seule appréciation de la limite mentionnée au deuxième alinéa du même article, être rectifiée.
― Le III de l'article 7 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé.
― Le 2 de l'article 119 bis est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « France », la fin de la première phrase est remplacée par les mots et trois alinéas ainsi rédigés : «, autres que des organismes de placement collectif constitués sur le fondement d'un droit étranger situés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui satisfont aux deux conditions suivantes :
« 1° Lever des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d'investissement définie, dans l'intérêt de ces investisseurs ;
« 2° Présenter des caractéristiques similaires à celles d'organismes de placement collectif de droit français relevant des 1,5 ou 6 du I de l'article L.
« La retenue à la source s'applique également lorsque ces produits sont payés hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du présent code.
« Les produits mentionnés au premier alinéa du présent 2 distribués par des sociétés mentionnées au 3° nonies de l'article 208, par des sociétés mentionnées au I et au premier alinéa du II de l'article 208 C et, pour la part des produits distribués à des bénéficiaires autres que des sociétés mentionnées au 3° nonies de l'article 208 qui les détiennent dans les conditions mentionnées au III bis de l'article 208 C, par des sociétés mentionnées au même III bis, ayant leur siège en France, donnent lieu à l'application d'une retenue à la source au taux prévu au 2° de l'article 219 bis lorsqu'ils sont prélevés sur des résultats exonérés en application de l'article 208 C ou du 3° nonies de l'article 208 et qu'ils bénéficient à des organismes de placement collectif de droit français relevant des 1,5 ou 6 du I de l'article L.
214-1 du code monétaire et financier ou à ceux constitués sur le fondement d'un droit étranger mentionnés au premier alinéa et satisfaisant aux conditions prévues aux 1° et 2° du présent 2.
« La retenue à la source mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent 2 n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés et ne donne lieu ni à restitution ni à imputation.
― A la fin du II des articles 137 bis et 137 ter, les mots : « dont le domicile fiscal ou le siège social est situé hors de France métropolitaine et des départements d'outre-mer » sont supprimés.
― Le II de l'article 163 quinquies C est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « ou, lorsqu'elles sont payées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A, à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis » ;
2° Au deuxième alinéa du même 1, les mots : « ce taux » sont remplacés par les mots : « le taux mentionné au 2 de l'article 200 A » ;
3° Le dernier alinéa du 2 est complété par les mots : « ni aux distributions mentionnées au premier alinéa du 1 du présent II payées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A ».
― Au premier alinéa de l'article 163 quinquies C bis, après les mots : « revenu et », sont insérés les mots : «, sauf si elles sont payées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A, ».
― Après l'article 235 ter ZC, est insérée une section XIX bis ainsi rédigée :
« Section XIX bis
« Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés
au titre des montants distribués
« Art. 235 ter ZCA.-I.
― Les sociétés ou organismes français ou étrangers passibles de l'impôt sur les sociétés en France, à l'exclusion de ceux mentionnés au I de l'article L.
214-1 du code monétaire et financier ainsi que de ceux qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie), sont assujettis à une contribution additionnelle à cet impôt au titre des montants qu'ils distribuent au sens des articles 109 à 117 du présent code.
« La contribution est égale à 3 % des montants distribués.
Toutefois, elle n'est pas applicable :
« 1° Aux montants distribués entre sociétés du même groupe au sens de l'article 223 A, y compris pour les montants mis en paiement par une société du groupe au cours du premier exercice dont le résultat n'est pas pris en compte dans le résultat d'ensemble si la distribution a lieu avant l'événement qui entraîne sa sortie du groupe ;
« 2° Aux montants distribués aux entités mentionnées au 2° du 6 de l'article 206 par des entités affiliées à un même organe central au sens de l'article L.
511-31 du code monétaire et financier ou aux montants distribués, directement ou indirectement, aux caisses locales, départementales ou interdépartementales mentionnées au troisième alinéa de l'article 223 A du présent code et rattachées au même organe central au sens de l'article L.
511-31 précité par des entités que ces caisses contrôlent conjointement, directement ou indirectement, à plus de 95 % ;
« 3° Aux montants distribués par les sociétés ayant opté pour le régime prévu à l'article 208 C à des sociétés ayant opté pour le même régime et détenant la société distributrice dans les conditions prévues au premier alinéa du II ou au III bis de ce même article ;
« 4° Aux distributions payées en actions en application de l'article L.
232-18 du code de commerce ou en certificats coopératifs d'investissement ou d'associés en application de l'article 19 vicies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, à la condition qu'il ne soit pas procédé à un rachat de titres en vue d'une réduction de capital en application de l'article L.
225-207 du code de commerce ou du second alinéa de l'article 19 sexdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée dans le délai d'un an suivant la distribution.
En cas de non-respect de ce délai, la société distributrice est tenue de verser une somme égale au montant de la contribution dont elle a été exonérée, majorée de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du présent code.
Ce versement est payé spontanément lors du premier versement d'acompte d'impôt sur les sociétés suivant le mois au cours duquel il est procédé au rachat de titres.
« Pour les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères et réputés distribués en application du 1 de l'article 115 quinquies, la contribution est assise sur les montants qui cessent d'être à la disposition de l'exploitation française.
― Les crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance mentionnée à l'article 220 quinquies et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223 septies ne sont pas imputables sur la contribution.
« Elle est payée spontanément lors du premier versement d'acompte d'impôt sur les sociétés suivant le mois de la mise en paiement de la distribution.
« Pour l'application du deuxième alinéa du présent III, les sommes réputées distribuées au titre d'un exercice au sens des articles 109 à 117 sont considérées comme mises en paiement à la clôture de cet exercice.
― Au premier alinéa de l'article 213, après la référence : « 235 ter ZAA », sont insérés les mots : «, la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés sur les montants distribués mentionnée à l'article 235 ter ZCA ».
― Les A à D du I sont applicables aux produits, sommes, valeurs et distributions versés à compter de la date de publication de la présente loi.
― L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « 1er janvier de l'année d'imposition » sont remplacés par les mots : « 1er décembre de l'année précédant celle d'imposition » ;
« Les titres représentant ceux mentionnés audit premier alinéa émis par une société, quel que soit le lieu d'établissement de son siège social, sont soumis à la taxe.
2° A la fin du V, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,2 % » ;
3° Après le premier alinéa du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque plusieurs opérateurs mentionnés au premier alinéa du présent VI interviennent pour l'exécution de l'ordre d'achat d'un titre, la taxe est liquidée et due par celui qui reçoit directement de l'acquéreur final l'ordre d'achat.
La seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Son taux est fixé à 12,5 % la première année d'imposition, 15 % la deuxième année et 20 % à compter de la troisième année.
― A la fin du III dudit article 235 ter ZE, le taux : « 0,25 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % ».
III.-Le II s'applique à compter du 1er janvier 2013.
1° Le second alinéa du III de l'article 235 ter ZAA est supprimé ;
2° Il est rétabli un article 1668 B ainsi rédigé :
« Art. 1668 B.-La contribution mentionnée à l'article 235 ter ZAA est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.
« Elle donne lieu à un versement anticipé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition.
« Le montant du versement anticipé est fixé :
« a) Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires compris entre 250 millions d'euros et 1 milliard d'euros au cours du dernier exercice clos ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, aux trois quarts du montant de la contribution exceptionnelle estimée au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cours et déterminée selon les modalités prévues au I de l'article 235 ter ZAA ;
« b) Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros au cours du dernier exercice clos ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, à 95 % du montant de la contribution exceptionnelle estimée au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cours et déterminée selon les modalités prévues au même I.
« Pour l'application des a et b, le chiffre d'affaires est apprécié, pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« Si le montant du versement anticipé est supérieur à la contribution due, l'excédent est restitué dans les trente jours à compter de la date de dépôt du relevé de solde de l'impôt sur les sociétés mentionné au 2 de l'article 1668.
3° Après l'article 1731 A, il est inséré un article 1731 A bis ainsi rédigé :
« Art. 1731 A bis.-L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 sont appliqués :
« 1° Pour les entreprises mentionnées au a de l'article 1668 B, à la différence entre, d'une part, trois quarts du montant de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés due au titre d'un exercice et, d'autre part, trois quarts du montant de cette contribution estimée au titre du même exercice servant de base au calcul du versement anticipé en application du même article 1668 B, sous réserve que cette différence soit supérieure à 20 % du montant de la contribution et à 100 000 € ;
« 2° Pour les entreprises mentionnées au b dudit article 1668 B, à la différence entre, d'une part, 95 % du montant de la contribution mentionnée au 1° du présent article et, d'autre part, 95 % du montant de cette contribution estimée dans les conditions mentionnées au même 1°, sous réserve que cette différence soit supérieure à 20 % du montant de la contribution et à 400 000 €.
« Toutefois, l'intérêt de retard et la majoration mentionnés au premier alinéa ne sont pas appliqués si le montant estimé de la contribution mentionnée au 1° a été déterminé à partir de l'impôt sur les sociétés, lui-même estimé à partir du compte de résultat prévisionnel mentionné à l'article L.
232-2 du code de commerce, révisé dans les quatre mois qui suivent l'ouverture du second semestre de l'exercice, avant déduction de l'impôt sur les sociétés.
Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A du présent code, le compte de résultat prévisionnel s'entend de la somme des comptes de résultat prévisionnels des sociétés membres du groupe.
― Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.
L'article 237 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa du 3 du II, après le mot : « constituer », sont insérés les mots : « en franchise d'impôt » ;
― Les provisions prévues aux 1 et 2 du II cessent d'être admises en déduction des résultats imposables constatés au titre des exercices clos à compter de la date de publication de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.
A compter de ces mêmes exercices, les 5 et 6 du même II s'appliquent aux seules provisions constituées en application du 3 dudit II.
« Les provisions mentionnées au premier alinéa du présent IV figurant à l'ouverture du premier exercice clos à compter de la date de publication de la même loi sont rapportées aux résultats imposables dans les conditions prévues au 4 du II.
― En dehors des cas mentionnés au II, le I ne s'applique pas lorsque la personne morale établie en France démontre que les opérations de l'entreprise ou de l'entité juridique établie ou constituée hors de France ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de bénéfices dans un Etat ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié.
« Cette condition est réputée remplie notamment lorsque l'entreprise ou l'entité juridique établie ou constituée hors de France a principalement une activité industrielle ou commerciale effective exercée sur le territoire de l'Etat de son établissement ou de son siège.
2° Le III bis est abrogé.
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L'activité à l'origine des déficits ou des intérêts dont le transfert est demandé n'a pas fait l'objet par la société absorbée ou apporteuse, pendant la période au titre de laquelle ces déficits et ces intérêts ont été constatés, de changement significatif, notamment en termes de clientèle, d'emploi, de moyens d'exploitation effectivement mis en œuvre, de nature et de volume d'activité ; » ;
2° Sont ajoutés des c et d ainsi rédigés :
« c) L'activité à l'origine des déficits ou des intérêts dont le transfert est demandé est poursuivie par la ou les sociétés absorbantes ou bénéficiaires des apports pendant un délai minimal de trois ans, sans faire l'objet, pendant cette période, de changement significatif, notamment en termes de clientèle, d'emploi, de moyens d'exploitation effectivement mis en œuvre, de nature et de volume d'activité ;
« d) Les déficits et intérêts susceptibles d'être transférés ne proviennent ni de la gestion d'un patrimoine mobilier par des sociétés dont l'actif est principalement composé de participations financières dans d'autres sociétés ou groupements assimilés ni de la gestion d'un patrimoine immobilier.
« 5. a) Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise.
Il en est de même en cas de disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l'exploitation pendant une durée de plus de douze mois, sauf en cas de force majeure, ou lorsque cette disparition est suivie d'une cession de la majorité des droits sociaux.
« Toutefois, dans les situations mentionnées au premier alinéa du présent a, l'article 221 bis est applicable, sauf en ce qui concerne les provisions dont la déduction est prévue par des dispositions légales particulières.
« b) Le changement d'activité réelle d'une société s'entend notamment :
« i) De l'adjonction d'une activité entraînant, au titre de l'exercice de sa survenance ou de l'exercice suivant, une augmentation de plus de 50 % par rapport à l'exercice précédant celui de l'adjonction :
« ― soit du chiffre d'affaires de la société ;
« ― soit de l'effectif moyen du personnel et du montant brut des éléments de l'actif immobilisé de la société ;
« ii) De l'abandon ou du transfert, même partiel, d'une ou de plusieurs activités entraînant, au titre de l'exercice de sa survenance ou de l'exercice suivant, une diminution de plus de 50 % par rapport à l'exercice précédant celui de l'abandon ou du transfert :
« c) Sur agrément délivré par le ministre chargé du budget selon les modalités prévues à l'article 1649 nonies, ne sont pas considérées comme emportant cessation d'entreprise :
« i) La disparition temporaire des moyens de production pendant une durée de plus de douze mois mentionnée au a lorsque l'interruption et la reprise sont justifiées par des motivations principales autres que fiscales ;
« ii) Les opérations mentionnées au b lorsqu'elles sont indispensables à la poursuite de l'activité à l'origine des déficits et à la pérennité des emplois.
1° Les trois premiers alinéas du c du 6 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« c) Les déficits et les intérêts mentionnés au premier alinéa proviennent de la société absorbée ou scindée ou des sociétés membres du groupe auquel il a été mis fin qui font partie du nouveau groupe et pour lesquelles le bénéfice des dispositions prévues au 5 est demandé, sous réserve du respect, par ces sociétés, des conditions mentionnées aux b, c et d du II de l'article 209.
2° Le c du 7 est complété par les mots : «, sous réserve du respect, par ces sociétés, des conditions mentionnées aux b, c et d du II de l'article 209 ».
II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.
― Le 6 de l'article 145 est complété par un k ainsi rédigé :
« k) Aux produits des parts de sociétés immobilières inscrites en stock à l'actif de sociétés qui exercent une activité de marchand de biens au sens du 1° du I de l'article 35.
― Le 1 de l'article 210 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la société absorbante a acquis les titres de la société absorbée moins de deux ans avant la fusion, l'éventuelle moins-value à court terme réalisée à l'occasion de l'annulation de ces titres de participation n'est pas déductible à hauteur du montant des produits de ces titres qui a ouvert droit à l'application du régime prévu aux articles 145 et 216 depuis leur acquisition.
― Le a ter du I de l'article 219 est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : «, à l'exception des moins-values afférentes aux titres de ces sociétés à hauteur du montant des produits de ces titres qui a ouvert droit à l'application du régime prévu aux articles 145 et 216 au cours de l'exercice au titre duquel ces moins-values ont été constatées et des cinq exercices précédents » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : «, à l'exception des provisions pour dépréciation des titres de sociétés mentionnés à la première phrase du deuxième alinéa à hauteur du montant des produits de ces titres qui a ouvert droit à l'application du régime prévu aux articles 145 et 216 au cours de l'exercice au titre duquel les provisions ont été comptabilisées et des cinq exercices précédents ».
1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les titres mentionnés à la première phrase du deuxième alinéa du a ter du I de l'article 219 sont conservés pendant au moins deux ans, leur prix de revient est diminué, pour la détermination de la moins-value de cession, du montant des produits de participation y afférents dont le montant a été retranché du résultat d'ensemble en application du présent alinéa, au cours de l'exercice au titre duquel cette moins-value a été constatée et des cinq exercices précédents.
2° Au début de la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le résultat d'ensemble ».
Sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt les aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l'exception des aides à caractère commercial.
« Le premier alinéa du présent 13 ne s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord homologué dans les conditions prévues au II de l'article L.
611-8 du code de commerce ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte.
« Les aides mentionnées au deuxième alinéa du présent 13 qui ne revêtent pas un caractère commercial sont déductibles à hauteur de la situation nette négative de l'entreprise qui en bénéficie et, pour le montant excédant cette situation nette négative, à proportion des participations détenues par d'autres personnes que l'entreprise qui consent les aides.
2° Le 4 du I de l'article 1586 sexies est ainsi modifié :
a) Après le mot : « exploitation », la fin du quatrième alinéa du a est supprimée ;
b) Le huitième alinéa du b est supprimé.
― Après le 2 de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
La moins-value résultant de la cession, moins de deux ans après leur émission, de titres de participation acquis en contrepartie d'un apport réalisé et dont la valeur réelle à la date de leur émission est inférieure à leur valeur d'inscription en comptabilité n'est pas déductible, dans la limite du montant résultant de la différence entre la valeur d'inscription en comptabilité desdits titres et leur valeur réelle à la date de leur émission.
― Le I s'applique aux cessions de titres reçus en contrepartie d'apports réalisés à compter du 19 juillet 2012.
31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette condition ne s'applique pas à l'acquisition de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département avant le 1er janvier 2012.
― Après la seconde occurrence du mot : « sociales », la fin de la deuxième phrase du c de l'article 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom est supprimée.
1° En recettes : le produit de la contribution spéciale versée par la Banque de France au titre de la restitution des revenus qu'elle a perçus sur les titres grecs détenus en compte propre ;
La seconde colonne du tableau du second alinéa de l'article 69 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifiée :
2° A la quatrième ligne, le nombre : « 31 789 » est remplacé par le nombre : « 31 806 » ;
a) Le A est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les livres, y compris leur location.
Le présent 3° s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement.
b) Il est ajouté un F ainsi rédigé :
― 1° Les spectacles suivants : théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts ; spectacles de variétés, à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances ;
2° Le 6° de l'article 278 bis est abrogé ;
a) Les deuxième à sixième alinéas du b bis sont supprimés ;
b) Le b bis a est abrogé ;
4° Après le mot : « réduit », la fin du c de l'article 281 quater est ainsi rédigée : « de 5,5 % dans les conditions prévues au 2° du F de l'article 278-0 bis.
a) Au deuxième alinéa, la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux 1° et 3° » ;
b) Au dernier alinéa, la référence : « et E » est remplacée par les références : «, E et F ».
― Sont également assujetties à la contribution les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts à raison du montant net des revenus, visés au a du I de l'article 164 B du même code, retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.
2° A la première phrase du premier alinéa du III, les références : « I et II » sont remplacées par les références : « I à II ».
― Sont également soumises à la contribution les plus-values imposées au prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts lorsqu'elles sont réalisées, directement ou indirectement, par des personnes physiques.
« La contribution portant sur les plus-values mentionnées au I bis est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts.
1° A la première phrase, les mots : « visés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux I et II de » ;
« Sont également soumises à ce prélèvement, à raison des revenus mentionnés au I bis de l'article L.
136-6 du présent code, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts.
245-15, les références : « I et II » sont remplacées par les références : « I à II ».
1° Le premier alinéa du I de l'article 15 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sont également soumis à cette contribution les revenus désignés au I bis de l'article L.
2° A la première phrase du I de l'article 16, la référence : « au I » est remplacée par les références : « aux I et I bis ».
1° A l'avant-dernière phrase du 5° et à la seconde phrase du 5° bis du II de l'article L.
136-2, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° A la deuxième phrase du douzième alinéa de l'article L.
1° A la fin de la première phrase, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
1° A la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
2° Au dernier alinéa du 2°, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 24 % » et le taux : « 24 % » est remplacé par le taux : « 48 % ».
« Toutefois, ce taux est fixé à 8 % pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, ainsi que pour les sommes affectées à la réserve spéciale de participation conformément aux modalités définies à l'article L.
3323-3 du code du travail au sein des sociétés coopératives ouvrières de production soumises à la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.
3° Les trois derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le produit de cette contribution est réparti conformément au tableau suivant :
POUR LES RÉMUNÉRATIONS
ou gains soumis à la contribution
au taux de 20 %
Fonds mentionné à l'article L.
Dont section mentionnée à l'article L.
135-3-1 du même code, la référence : « au 2° de » est remplacée par le mot : « à ».
― Après le cinquième alinéa du II quater de l'article 1411 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale réalisée dans les conditions prévues à l'article L.
5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, la correction des abattements intercommunaux prévue au présent II quater continue à s'appliquer sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale préexistant à la fusion.
Le IV de l'article 1638-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction du taux de taxe d'habitation prévue au premier alinéa du présent IV s'applique également aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis au 1er janvier 2011 à la fiscalité propre additionnelle et qui applique, l'année précédant la fusion, l'article 1609 nonies C.
« Lorsqu'ils relèvent du régime prévu au I de l'article 1609 nonies C dudit code, les établissements publics de coopération intercommunale issus d'une fusion réalisée dans les conditions prévues à l'article L.
5211-41-3 du code général des collectivités territoriales perçoivent, au lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale préexistants et, le cas échéant, des communes membres, la compensation prévue à l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), dans les conditions prévues à l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
2° Le G est complété par les mots : « à l'exception de la compensation prévue au dernier alinéa du B du présent II ».
1° A la fin du second alinéa du I, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » ;
2° A la fin de la dernière phrase du XI, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
3° Le XVI est ainsi modifié :
b) Au deuxième alinéa, les références : « et aux articles 1499 et 1501 du code général des impôts » sont supprimées ;
c) Au a, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » et, à la fin, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » ;
d) Après le mot : « révisées », la fin du b est ainsi rédigée : « au 1er janvier 2013 de ces propriétés.
e) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « et pour la cotisation foncière des entreprises » sont remplacés par les mots : «, la cotisation foncière des entreprises, la taxe d'habitation et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « ou en application des articles 1499 ou 1501 du code général des impôts » sont supprimés et l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » ;
4° A la première phrase du XVII, les mots : « en 2012 » sont supprimés ;
5° Au B du XVIII, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » et l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
6° Il est ajouté un XXII ainsi rédigé :
― Des exonérations partielles d'impôts directs locaux sont accordées au titre des années 2015 à 2018 lorsque la différence entre la cotisation établie au titre de l'année 2015 et la cotisation qui aurait été établie au titre de cette même année sans application du XVI du présent article est supérieure à 200 € et à 10 % du second terme de cette différence.
« Pour chaque impôt, l'exonération est égale à quatre cinquièmes de la différence définie au premier alinéa du présent A pour les impositions établies au titre de l'année 2015, puis réduite d'un cinquième de cette différence chaque année.
« L'exonération cesse d'être accordée à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle la propriété ou fraction de propriété fait l'objet d'un des changements mentionnés au I de l'article 1406 du code général des impôts.
― Les impôts directs locaux établis au titre des années 2015 à 2018 sont majorés lorsque la différence entre la cotisation établie au titre de l'année 2015 sans application du XVI du présent article et la cotisation qui aurait été établie au titre de cette même année est supérieure à 200 € et à 10 % du second terme de cette différence.
« Pour chaque impôt, la majoration est égale à quatre cinquièmes de la différence définie au premier alinéa du présent B pour les impositions établies au titre de l'année 2015, puis réduite d'un cinquième de cette différence chaque année.
« Cette majoration est supprimée à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle la propriété ou fraction de propriété fait l'objet d'un des changements mentionnés au I de l'article 1406 du code général des impôts.
― Pour l'application des A et B :
« 1° Les impôts directs locaux s'entendent de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation et de leurs taxes annexes ;
« 2° La différence définie au premier alinéa des A et B s'apprécie pour chaque impôt en tenant compte de ses taxes annexes et des prélèvements prévus à l'article 1641 du code général des impôts.
« Elle s'apprécie par propriété ou fraction de propriété bâtie ;
« 3° Selon le cas, le coût de l'exonération ou la majoration est réparti entre les collectivités territoriales et, le cas échéant, les établissements publics de coopération intercommunale, les établissements publics fonciers, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat au prorata de leur part dans la somme des variations positives de chaque fraction de cotisation leur revenant.
2° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,24 % » est remplacé par le taux : « 0,34 % » ;
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre des deux premiers alinéas du présent article.
― Après le 1 du III de l'article 1600 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
251-1, les mots : «, sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l'article 968 E du code général des impôts » sont supprimés ;
« La demande d'aide médicale de l'Etat peut être déposée auprès :
« 1° D'un organisme d'assurance maladie ;
« 2° D'un centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéressé ;
« 3° Des services sanitaires et sociaux du département de résidence ;
« 4° Des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'Etat dans le département.
« L'organisme auprès duquel la demande a été déposée établit un dossier conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale et le transmet, dans un délai de huit jours, à la caisse d'assurance maladie qui en assure l'instruction par délégation de l'Etat.
― L'article 968 E du code général des impôts est abrogé.
― Les 1° et 2° du I et le II s'appliquent à compter du 4 juillet 2012.
― Le 4° du I s'applique à compter du 31 décembre 2012.
― L'article 133 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et l'article 141 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 sont abrogés.
Au c du 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A ducode général des impôts, après les mots : « constitution du fonds, », sont insérés les mots : « sauf pour les fonds mentionnés au VI ter A du présent article pour lesquels la période de souscription est allongée de huit à douze mois, ».
Après le mot : « tard », la fin de l'article 49 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités est ainsi rédigée : « le 1er janvier 2013.
Après le mot : « pour », la fin du onzième alinéa de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigée : « l'exercice 2012.
521-23 du code de l'énergie est ainsi rédigé :
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances rectificative pour 2012, le 1er août 2012, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Benoist APPARU, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Patrick BALKANY, Jean-Pierre BARBIER, François BAROIN, Jacques-Alain BÉNISTI, Xavier BERTRAND, Étienne BLANC, Philippe BRIAND, Dominique BUSSEREAU, Olivier CARRÉ, Gilles CARREZ, Yves CENSI, Jérôme CHARTIER, Luc CHATEL, Guillaume CHEVROLLIER, Alain CHRÉTIEN, Dino CINIERI, Jean-François COPÉ, François CORNUT-GENTILLE, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Gérald DARMANIN, Marc-Philippe DAUBRESSE, Bernard DEFLESSELLES, Rémi DELATTE, Nicolas DHUICQ, Jean-Pierre DOOR, David DOUILLET, Mmes Marianne DUBOIS, Virginie DUBY-MULLER, MM. Christian ESTROSI, Daniel FASQUELLE, François FILLON, Mme Marie-Louise FORT, MM. Yves FOULON, Claude de GANAY, Hervé GAYMARD, Mme Annie GENEVARD, MM. Guy GEOFFROY, Daniel GIBBES, Franck GILARD, Georges GINESTA, Jean-Pierre GIRAN, Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Mme Anne GROMMERCH, M. Henri GUAINO, Mme Françoise GUÉGOT, MM. Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Christophe GUILLOTEAU, Antoine HERTH, Patrick HETZEL, Christian KERT, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Jacques KOSSOWSKI, Charles de LA VERPILLIÈRE, Marc LAFFINEUR, Jacques LAMBLIN, Jean-François LAMOUR, Guillaume LARRIVÉ, Thierry LAZARO, Mme Isabelle LE CALLENNEC, MM. Marc LE FUR, Bruno LE MAIRE, Pierre LELLOUCHE, Jean LEONETTI, Mme Véronique LOUWAGIE, MM. Laurent MARCANGELI, Hervé MARITON, Olivier MARLEIX, Alain MARSAUD, Philippe MEUNIER, Jean-Claude MIGNON, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Jean-Luc MOUDENC, Patrick OLLIER, Mme Valérie PÉCRESSE, MM. Bernard PERRUT, Edouard PHILIPPE, Jean-Frédéric POISSON, Mme Josette PONS, MM. Frédéric REISS, Bernard REYNÈS, Franck RIESTER, Arnaud ROBINET, Camille de ROCCA SERRA, Mme Sophie ROHFRITSCH, MM. Martial SADDIER, Paul SALEN, François SCELLIER, Mme Claudine SCHMID, MM. André SCHNEIDER, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Thierry SOLÈRE, Michel SORDI, Eric STRAUMANN, Lionel TARDY, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Jean-Marie TETART, Mme Catherine VAUTRIN, MM. Jean-Pierre VIGIER, Philippe VITEL, Michel VOISIN, Jean-Luc WARSMANN, Eric WOERTH, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, MM. François-Xavier VILLAIN, Gilles BOURDOULEIX, Philippe VIGIER, Jean-Christophe FROMANTIN, Rudy SALLES, Charles de COURSON, André SANTINI, Jean-Louis BORLOO, François SAUVADET, Francis HILLMEYER, Yves JÉGO et Thierry BENOIT, députés ;
Et, le même jour, par MM. Jean-Claude GAUDIN, Gérard BAILLY, Philippe BAS, René BEAUMONT, Christophe BÉCHU, Claude BELOT, Joël BILLARD, Jean BIZET, Pierre BORDIER, Joël BOURDIN, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Christian COINTAT, Gérard CORNU, Raymond COUDERC, Jean-Patrick COURTOIS, Philippe DALLIER, Serge DASSAULT, Mme Isabelle DEBRÉ, Robert del PICCHIA, MM. Francis DELATTRE, Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Eric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, André DULAIT, Ambroise DUPONT, Louis DUVERNOIS, Jean-Paul EMORINE, Mme Jacqueline FARREYROL, MM. André FERRAND, Louis-Constant FLEMING, Michel FONTAINE, Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Yann GAILLARD, René GARREC, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Patrice GÉLARD, Bruno GILLES, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, Francis GRIGNON, François GROSDIDIER, Charles GUENÉ, Pierre HÉRISSON, Michel HOUEL, Jean-François HUMBERT, Benoît HURÉ, Jean-Jacques HYEST, Mmes Sophie JOISSAINS, Chantal JOUANNO, Christiane KAMMERMANN, M. Roger KAROUTCHI, Mmes Fabienne KELLER, Élisabeth LAMURE, MM. Gérard LARCHER, Daniel LAURENT, Jean-René LECERF, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Claude LENOIR, Philippe LEROY, Roland du LUART, Michel MAGRAS, Philippe MARINI, Jean-François MAYET, Mme Colette MÉLOT, MM. Albéric de MONTGOLFIER, Philippe NACHBAR, Louis NÈGRE, Philippe PAUL, Jackie PIERRE, François PILLET, Xavier PINTAT, Rémy POINTEREAU, Christian PONCELET, Ladislas PONIATOWSKI, Hugues PORTELLI, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, MM. Jean-Pierre RAFFARIN, Henri de RAINCOURT, André REICHARDT, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, Bernard SAUGEY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, Mme Esther SITTLER, MM. André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLE, MM. François TRUCY, Hilarion VENDEGOU, René VESTRI et Jean-Pierre VIAL, sénateurs.
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
Vu la loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de finances rectificative pour 2002 ;
Vu la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ;
Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
Vu la décision C (2011) 9403 final de la Commission européenne du 20 décembre 2011 ;
Vu les observations du Gouvernement en réponse aux saisines, enregistrées le 3 août 2012 ;
Considérant que les députés et sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances rectificative pour 2012 ; qu'ils font valoir que les articles 31 et 33 n'ont pas leur place dans une telle loi ; qu'en outre, les sénateurs requérants formulent le même grief à l'encontre de ses articles 41, 44 et 45 ; que les députés et sénateurs requérants contestent, sur le fond, la conformité à la Constitution de ses articles 3, 4, 20, 29 et 42 en soutenant en outre que l'article 29 n'a pas sa place en loi de finances ; que les députés requérants contestent enfin la conformité à la Constitution de ses articles 12, 28, 32 et 41 et les sénateurs requérants celle de son article 10 ;
Sur la procédure d'adoption de l'ensemble de la loi :
Considérant que, selon le dernier alinéa de l'article 48 de la Constitution : « Une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l'article 29, est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement » ;
Considérant qu'un projet ou une proposition de loi qui serait adopté au cours d'une semaine dont l'ordre du jour avait été établi en méconnaissance du dernier alinéa de l'article 48 de la Constitution serait adopté selon une procédure contraire à la Constitution ;
Considérant que le Parlement a été convoqué en session extraordinaire à partir du mardi 3 juillet 2012 ; qu'aucune séance publique n'a été réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement dans l'ordre du jour de l'une et l'autre des assemblées au cours de la première semaine de la session extraordinaire ; que, toutefois, le projet de loi de finances rectificative pour 2012, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 4 juillet 2012, n'a pas été adopté par l'Assemblée nationale au cours de la première semaine de la session extraordinaire ; que la procédure d'examen du projet de loi n'est donc pas contraire à la Constitution ;
137-14 du code de la sécurité sociale, augmente le taux de la contribution patronale ainsi que de la contribution salariale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites, pour les options consenties et les attributions effectuées à compter du 11 juillet 2012 ;
241-3 du code de la sécurité sociale, augmente le taux de la contribution mentionnée à l'article L.
137-15 du même code pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 2012 et modifie également la répartition du produit de cette contribution ;
Considérant que l'article 44 reporte au 1er janvier 2013 la date butoir fixée par l'article 49 de la loi du 10 août 2007 susvisée à compter de laquelle les universités doivent appliquer les dispositions du chapitre Ier du titre III de la loi du 10 août 2007 susvisée ;
Considérant que l'article 45, relatif à l'article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, modifie le taux de la cotisation obligatoire versée au Centre national de la fonction publique territoriale par les communes, les départements, les régions, leurs établissements publics et les maisons départementales des personnes handicapées pour l'exercice 2013 ;
Considérant que, selon les députés et sénateurs requérants, les articles 31 et 33 de la loi déférée n'ont pas leur place dans une loi de finances rectificative ; qu'ils auraient donc été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ; que les sénateurs requérants contestent également sur ce fondement les articles 44 et 45 de la loi déférée ;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de la combinaison des articles 34 et 35 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée que la loi de finances rectificative peut comporter des « dispositions relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature qui n'affectent pas l'équilibre budgétaire » ;
Considérant que les contributions salariale et patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites et la contribution mentionnée à l'article L.
137-15 du code de la sécurité sociale sont destinées à assurer le financement des dépenses des régimes obligatoires de sécurité sociale et des organismes concourant au financement de ces régimes et ne constituent pas des cotisations ouvrant des droits aux prestations et avantages servis par ces régimes ; que la cotisation obligatoire affectée au Centre national de la fonction publique territoriale, destinée à assurer le financement des dépenses de toute nature qui incombent à cet établissement, ne constitue ni une rémunération pour services rendus ni une subvention ; que, par suite, les dispositions des articles 31, 33 et 45 sont relatives à l'assiette ou au taux d'impositions qui n'affectent pas l'équilibre budgétaire de l'Etat ; qu'elles ont donc leur place dans la loi de finances rectificative ;
Considérant, en second lieu, qu'il résulte de la combinaison des articles 34 et 35 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée que la loi de finances rectificative peut comporter des « dispositions affectant directement les dépenses budgétaires de l'année » ;
Considérant que les dispositions dont l'application est reportée par l'article 44 sont relatives aux responsabilités des universités en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines ; qu'elles ont notamment pour objet de modifier la répartition des crédits de l'Etat destinés aux universités ; qu'à ce titre, elles affectent directement les dépenses budgétaires de l'année ; que, par suite, l'article 44 de la loi déférée a sa place en loi de finances rectificative ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les articles 31, 33, 44 et 45 n'ont pas été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 3 réforme les allégements sociaux et fiscaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail qui avaient été instaurés par la loi du 21 août 2007 susvisée ; qu'il supprime les exonérations d'impôt sur le revenu sur les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et complémentaires ; qu'il supprime également les réductions de cotisations sociales salariales et réserve aux entreprises de moins de vingt salariés les déductions de cotisations sociales patronales ; que la suppression des exonérations d'impôt sur le revenu s'applique aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er août 2012 ; que la suppression des réductions de cotisations sociales salariales et patronales s'applique aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 ; que, « lorsque la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire », le régime antérieur d'exonération des cotisations sociales salariales demeure applicable à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires versée jusqu'à la fin de la période de décompte du temps de travail en cours, au plus tard le 31 décembre 2012 ;
Considérant que, selon les députés requérants, en traitant différemment les salariés, selon que la comptabilisation de leurs heures de travail s'effectue ou non sur une période d'un mois, cet article méconnaît le principe d'égalité et, en outre, est entaché d'inintelligibilité ; qu'ils soutiennent également que la suppression des allégements sociaux et fiscaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail porte atteinte à la liberté d'entreprendre en faisant peser sur les entreprises des contraintes excessives au regard de l'objectif poursuivi de maintien de l'emploi ; que, selon les sénateurs requérants, ce même article crée une rupture d'égalité entre salariés selon qu'ils ont effectué les heures supplémentaires avant ou après le 1er août 2012 et avant ou après le 1er septembre 2012 ; qu'ils soutiennent également que l'abrogation des exonérations fiscales mises en place par la loi du 21 août 2007 susvisée a un caractère rétroactif dans la mesure où elle doit s'appliquer aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er août 2012, alors que la loi de finances rectificative sera promulguée postérieurement à cette date ;
Considérant qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; que, ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ; qu'en particulier, il méconnaîtrait la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 s'il portait aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789 : « La loi... doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; qu'il n'en résulte pas pour autant que le principe d'égalité oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes ;
Considérant, en premier lieu, qu'en adoptant les dispositions contestées qui suppriment l'incitation à recourir aux heures supplémentaires et complémentaires de travail, le législateur a entendu favoriser le recours à l'emploi ; qu'à cette fin, il lui était loisible de modifier le dispositif d'exonérations fiscales et sociales attachées à ces heures ; que les dispositions contestées, qui ne portent pas atteinte à la liberté d'entreprendre, ne méconnaissent pas davantage le droit pour chacun d'obtenir un emploi ;
Considérant, en deuxième lieu, d'une part, que la différence de traitement entre salariés opérée par l'article 3 de la loi déférée pour l'exonération de cotisations sociales, selon que « la période de décompte » de leur temps de travail correspond ou non « au mois calendaire », trouve sa justification dans la différence de situations existant entre ces salariés ;
Considérant, d'autre part, que la différence de traitement qui résulte de la succession de deux régimes juridiques dans le temps n'est pas, en elle-même, contraire au principe d'égalité ; que les différences de traitement entre salariés selon qu'ils ont effectué des heures supplémentaires ou complémentaires avant ou après le 1er août 2012, en ce qui concerne la suppression des exonérations fiscales, ou avant ou après le 1er septembre 2012, en ce qui concerne la suppression des réductions de cotisations sociales, résulte de la succession de deux régimes juridiques dans le temps ; que, par suite, elles ne méconnaissent pas le principe d'égalité ;
Considérant, en dernier lieu, que l'article 3, qui n'est pas entaché d'inintelligibilité, n'affecte pas une situation légalement acquise ; qu'il n'est pas contraire à l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 3 de la loi déférée n'est contraire à aucune règle ni à aucun principe de valeur constitutionnelle ; qu'il doit être déclaré conforme à la Constitution ;
Considérant que l'article 4 institue, au titre de l'année 2012, une contribution exceptionnelle sur la fortune ; que cette contribution est due par les personnes assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2012 ; que son assiette est établie selon les mêmes règles que celles relatives à l'assiette de cet impôt ; que son barème est progressif ; que le montant dû au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune en 2012 avant l'éventuelle imputation des réductions d'impôt est déduit du montant dû au titre de cette contribution exceptionnelle ;
Considérant que, selon les requérants, en rehaussant les taux de l'imposition sur le patrimoine, ces dispositions instituent une imposition confiscatoire ; qu'en omettant de prévoir un mécanisme permettant de limiter le montant de cette imposition en fonction des revenus du contribuable, ces dispositions introduiraient une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; qu'elles comprennent, en méconnaissance du principe d'égalité devant l'impôt, des effets de seuil conduisant des titulaires de patrimoine à payer davantage au titre de la contribution exceptionnelle que d'autres titulaires d'un patrimoine de valeur supérieure ; qu'elles auraient pour effet de modifier rétroactivement le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2012 et porteraient ainsi atteinte à la garantie des droits énoncée par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives ; qu'en particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; que, ce faisant, il ne saurait priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ; qu'en particulier, il méconnaîtrait la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration de 1789 s'il portait aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant ;
Considérant, en premier lieu, qu'en instituant la contribution exceptionnelle sur la fortune, le législateur a entendu mettre en place une imposition différentielle par rapport à l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de 2012 ; qu'il a établi l'assiette de cette contribution selon les règles relatives à l'assiette de cet impôt ; qu'il a retenu des tranches et des taux d'imposition qui assurent, en prenant en compte à la fois la contribution exceptionnelle et l'impôt de solidarité sur la fortune, la progressivité de ces impositions acquittées en 2012 au titre de la détention d'un ensemble de biens et de droits ;
Considérant, en deuxième lieu, que le législateur a accru le nombre de tranches et rehaussé les taux de l'imposition pesant sur la détention du patrimoine en 2012 afin d'augmenter l'imposition des détenteurs de ces patrimoines et de dégager de nouvelles recettes fiscales ; qu'il a relevé le niveau de ces taux tout en maintenant à 1,3 million d'euros le seuil d'assujettissement et en laissant de nombreux biens et droits hors de l'assiette de cette imposition ; qu'il a fixé à 1,8 % le taux marginal supérieur pour les patrimoines d'une valeur excédant 16,79 millions d'euros ; que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne saurait rechercher si les objectifs que s'est assignés le législateur auraient pu être atteints par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif visé ; qu'en alourdissant la charge pesant sur certains contribuables tout en renforçant la progressivité des impositions acquittées en 2012 au titre de la détention d'un ensemble de biens et de droits, le législateur a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts poursuivis ; que la contribution exceptionnelle sur la fortune, combinée avec l'impôt de solidarité sur la fortune pour 2012, ne fait pas peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens et de droits ;
Considérant, en troisième lieu, que, pour ne pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques, le législateur a, depuis la création de l'impôt de solidarité sur la fortune par la loi du 23 décembre 1988 susvisée, inclus dans le régime de celui-ci des règles de plafonnement qui ne procèdent pas d'un calcul impôt par impôt et qui limitent la somme de l'impôt de solidarité sur la fortune et des impôts dus au titre des revenus et produits de l'année précédente à une fraction totale des revenus nets de l'année précédente ; que, si, dans la loi du 29 juillet 2011 susvisée, le législateur a pu abroger, à compter de l'année 2012, l'article 885 V bis du code général des impôts relatif au plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune sans méconnaître la Constitution, c'est en raison de la forte baisse concomitante des taux de cet impôt ; que le législateur ne saurait établir un barème de l'impôt de solidarité sur la fortune tel que celui qui était en vigueur avant l'année 2012 sans l'assortir d'un dispositif de plafonnement ou produisant des effets équivalents destiné à éviter une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant, toutefois, que la loi de finances rectificative contestée met en œuvre, en cours d'année, de nouvelles orientations fiscales qui incluent, de manière non renouvelable, la création d'une contribution exceptionnelle sur la fortune exigible au titre de la seule année 2012 ; que cette contribution est établie après déduction de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012 ; qu'est déduit le montant brut de cet impôt sans remettre en cause les réductions imputées par le contribuable sur l'impôt de solidarité sur la fortune ; qu'en outre, le droit à restitution acquis en application des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts au titre des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010, en s'imputant sur l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012 pour les contribuables redevables de cet impôt, produit ses effets sur la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune due en 2012 ; que, dans ces conditions, la rupture de l'égalité devant les charges publiques qui découle de l'absence de dispositif de plafonnement ou produisant des effets équivalents ne doit pas conduire à juger cette contribution exceptionnelle contraire à la Constitution ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de l'atteinte à l'égalité devant l'impôt et les charges publiques garantie par les articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789 doivent être écartés ;
Considérant, en quatrième lieu, que la contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l'année 2012 est établie en fonction de la valeur des biens et droits détenus au 1er janvier 2012 ; que, toutefois, le fait générateur de l'imposition est la situation du contribuable à la date de l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative ; que ne seront redevables de la contribution exceptionnelle sur la fortune que les contribuables en vie à la date du fait générateur ; qu'il est également prévu que les contribuables ayant quitté le territoire national entre le 1er janvier et le 4 juillet 2012 pourront déduire de l'assiette de la contribution exceptionnelle sur la fortune la valeur de leurs biens qui ne sont pas situés en France ; que l'imposition qui est instituée ne revêt ainsi aucun caractère rétroactif et n'affecte pas une situation légalement acquise ; qu'elle n'est pas contraire à la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant que l'article 10 institue, au titre de l'année 2012, une contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers ;
Considérant que, selon les sénateurs requérants, en retenant pour la contribution exceptionnelle une assiette correspondant à la détention révolue de produits pétroliers, au cours des trois derniers mois de l'année 2011, en excluant du champ de l'imposition les personnes qui ne sont propriétaires d'aucun stock au 4 juillet 2012, en exonérant les propriétaires qui auraient totalement interrompu leur activité pendant une durée continue supérieure à trois mois au cours du premier semestre 2012 et en incluant dans l'assiette de la taxe la détention liée à l'obligation légale de constituer et de conserver des stocks stratégiques, l'article contesté instituerait une imposition sans rapport avec la capacité contributive des contribuables et qui méconnaîtrait le principe d'égalité devant les charges publiques ;
Considérant, en premier lieu, que la contribution exceptionnelle est due par les entreprises propriétaires au 4 juillet 2012 de volumes de produits pétroliers placés sous l'un des régimes de suspension de taxes prévus aux articles 158 A et 165 du code des douanes ; que cette contribution a pour assiette la valeur moyenne des volumes ainsi définis dont les redevables étaient propriétaires au dernier jour de chacun des trois derniers mois de l'année 2011 ; que l'assiette de la taxe est déterminée à partir du volume des stocks détenus le dernier jour de chacun des trois derniers mois de l'année 2011 afin de prendre en compte le volume moyen des stocks de produits pétroliers détenus sous un régime de suspension de taxes ; que la définition de la valeur moyenne des produits pétroliers correspond à celle qui a été fixée forfaitairement pour le dernier trimestre de l'année 2011 en application du 1° du 2 de l'article 298 du code général des impôts ; que la définition de cette valeur moyenne pour les gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux est calculée à partir du prix de revient de ces produits au 31 décembre 2011 ; que l'assiette de la taxe inclut les stocks stratégiques qui doivent être constitués et conservés en application de l'article L.
Considérant que le législateur a entendu prélever des recettes supplémentaires sur les entreprises du secteur pétrolier à raison des stocks dont elles étaient propriétaires sous un régime de suspension de taxes au cours du dernier trimestre 2011 ; que le Conseil constitutionnel n'a pas un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne saurait rechercher si les objectifs que s'est assignés le législateur auraient pu être atteints par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif visé ; qu'en taxant la propriété de volumes de produits pétroliers placés sous un régime de suspension de taxes quelle que soit la raison de détention de ces stocks, le législateur a défini un fait générateur et établi une assiette en lien avec les capacités contributives des entreprises du secteur pétrolier ;
Considérant, en second lieu, que le législateur a exclu du champ de la contribution les entreprises qui ne sont propriétaires d'aucun volume de produits pétroliers placés sous un régime de suspension de taxes à la date du 4 juillet 2012 ; qu'il a prévu une exonération de la contribution pour les entreprises propriétaires au 4 juillet 2012 de volumes de produits pétroliers placés sous un régime de suspension de taxes qui auraient interrompu leur activité pendant une durée continue supérieure à trois mois au cours du premier semestre 2012 ; qu'il a ainsi entendu prendre en compte la situation des entreprises en difficulté, et notamment des raffineries ayant cédé la propriété de leurs volumes de produits pétroliers ou fermé temporairement leurs installations ; qu'en distinguant la situation des propriétaires de volumes de produits pétroliers qui ont dû interrompre leur activité pendant une durée continue supérieure à trois mois ainsi que celle des entreprises ayant dû céder la propriété de leurs volumes de produits pétroliers, le législateur a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en relation avec les buts poursuivis ; que tous les propriétaires de volumes de produits pétroliers au 4 juillet 2012 qui détenaient des stocks au 31 décembre 2011 et n'ont pas cessé depuis lors leur activité pendant plus de trois mois seront imposables dans les mêmes conditions ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques doit être écarté ; que l'article 10 n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant qu'en vertu de l'article 30 de la loi du 28 décembre 2011 susvisée, les redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle sur cet impôt au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 30 décembre 2013 ; que l'article 12 de la loi déférée prévoit la mise en place d'un versement anticipé de cette contribution exceptionnelle ; que ce versement anticipé, qui s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012, est exigible à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition ; que le montant du versement anticipé est fixé, pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires compris entre 250 millions et un milliard d'euros, à 75 % du montant de la contribution exceptionnelle estimée au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cours, et, pour celles ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à un milliard d'euros, à 95 % du montant de cette contribution ;
Considérant que, selon les députés requérants, ce dispositif conduira nombre d'entreprises à acquitter cette contribution dès le 15 décembre 2012 ; qu'en adoptant une telle mesure, qui n'était pas prévisible, le législateur aurait porté atteinte à la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant que les dispositions contestées qui prévoient le versement anticipé de cette contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés ne modifient pas l'impôt dû au titre de l'exercice clos à compter du 31 décembre 2012 ; qu'elles ne revêtent aucun caractère rétroactif ; que le législateur n'a pas porté atteinte aux situations légalement acquises ; qu'il n'a pas méconnu l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 12 doit être déclaré conforme à la Constitution ;
Considérant que l'article 30 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée prévoit que la liquidation et le service des pensions allouées en application du code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires de La Poste et de France Télécom sont effectués par l'Etat et, qu'en contrepartie, ces entreprises sont astreintes à verser au Trésor public une contribution employeur à caractère libératoire en proportion des sommes payées à titre de traitement soumis à retenue pour pension ; que, s'agissant de France Télécom, « le taux de la contribution libératoire est calculé de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales, pour ceux des risques qui sont communs aux salariés de droit commun et aux fonctionnaires de l'Etat » ; que l'article 20 de la loi déférée a pour objet de modifier les modalités de calcul des versements que France Télécom doit acquitter à l'Etat en contrepartie de la prise en charge par celui-ci des pensions de ses fonctionnaires ; qu'en supprimant, à l'article 30 précité, la référence à « ceux des risques qui sont communs aux salariés de droit commun et aux fonctionnaires de l'Etat », il intègre, dans le champ de la contribution versée par France Télécom, les risques chômage et garantie des salaires auxquels cette partie du personnel n'est pas soumise ;
Considérant que, selon les auteurs des saisines, cette disposition tire les conséquences de la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011 susvisée aux termes de laquelle les modalités actuelles de cette contribution constituent une aide d'Etat ; qu'un tel prélèvement, qui est au nombre des impositions de toutes natures, serait contraire à l'article 34 de la Constitution dans la mesure où il devrait être restitué à l'entreprise en cas d'annulation de la décision de la Commission européenne par la Cour de justice de l'Union européenne saisie d'un recours à cette fin ; qu'il serait également contraire au principe d'égalité devant l'impôt en ce que l'entreprise qui a déjà supporté les conséquences financières de la prise en charge de la retraite de ses fonctionnaires par l'Etat devrait supporter la charge de ce nouveau prélèvement ; qu'il serait, en outre, contraire au principe d'égalité devant les charges publiques dans la mesure où La Poste n'est pas assujettie aux mêmes obligations ;
Considérant qu'en modifiant les modalités de calcul des versements que France Télécom doit acquitter à l'Etat en contrepartie de la prise en charge par celui-ci des pensions de ses fonctionnaires, les dispositions contestées ont pour seul objet « d'égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications » ; que le législateur a ainsi entendu se conformer à la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011 susvisée dans l'attente de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne devant laquelle cette décision est contestée ; que l'entreprise France Télécom serait, en fonction de cet arrêt, justifiée à demander le remboursement des sommes versées en application des dispositions contestées ; qu'en elles-mêmes, ces dispositions ne méconnaissent pas les exigences constitutionnelles découlant des articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789 ; que La Poste et France Télécom ne sont pas placées dans une situation identique ; qu'aucune exigence constitutionnelle n'impose que ces entreprises soient soumises aux mêmes règles ;
Considérant que l'article 20, qui ne méconnaît pas davantage l'article 34 de la Constitution, doit être déclaré conforme à la Constitution ;
Considérant que l'article 28 abaisse le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur les livres et certains spectacles ; que, selon les députés requérants, en tant qu'il instaure une différence de traitement entre les établissements dans lesquels sont donnés des spectacles de variétés selon qu'il est d'usage de consommer pendant les séances, l'article 28 méconnaît le principe d'égalité devant l'impôt ;
Considérant que le 1° du paragraphe I de l'article 28 modifie l'article 278-0 bis du code général des impôts ; qu'il complète la liste des activités ou opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % ; que le b de ce 1° complète cette liste par un F dont le 1° prévoit que sont soumis au taux réduit : « Les spectacles suivants : théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts ; spectacles de variétés à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances » ; que le a du 3° du paragraphe I de l'article 28 supprime en conséquence les deuxième à sixième alinéas du b bis de l'article 279 du même code qui soumettaient ces spectacles à un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % ;
Considérant que la disposition contestée a pour seul objet d'abaisser de 7 % à 5,5 % le taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains spectacles, en maintenant l'exclusion des spectacles de variétés du bénéfice du taux réduit lorsqu'ils sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances ; que cette exclusion crée une différence de traitement entre des spectacles donnés dans des conditions différentes ; qu'elle n'introduit pas de différence de traitement entre des personnes placées dans la même situation ; qu'il n'en résulte pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; que le deuxième alinéa du b du 1° et le a du 3° du paragraphe I de l'article 28 doivent être déclarés conformes à la Constitution ;
245-15 du code de la sécurité sociale ainsi que les articles 15 et 16 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, assujettit à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, au prélèvement social sur les revenus du patrimoine, à la contribution additionnelle à ce prélèvement social ainsi qu'à la contribution pour le remboursement de la dette sociale les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles perçus à compter du 1er janvier 2012 par les personnes physiques domiciliées hors de France ; qu'il assujettit à la contribution sociale sur les revenus de placement, au prélèvement social sur les revenus de placement, à la contribution additionnelle à ce prélèvement social ainsi qu'à la contribution pour le remboursement de la dette sociale les plus-values de cession de biens ou droits immobiliers ou de parts de sociétés immobilières perçues par les personnes physiques domiciliées hors de France à compter de la publication de la loi ;
Considérant que, selon les requérants, ces dispositions n'ont pas leur place en loi de finances et méconnaissent les engagements européens de la France ;
Considérant, en premier lieu, que les contributions sociales sur les revenus du patrimoine et sur les revenus de placement, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et sur les revenus de placement et la contribution pour le remboursement de la dette sociale sont destinés à assurer le financement des dépenses des régimes obligatoires de sécurité sociale et des organismes concourant au financement de ces régimes ou à l'amortissement de leur dette et ne constituent pas des cotisations ouvrant des droits aux prestations et avantages servis par ces régimes ; que la contribution additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement, destinée à financer le Fonds national des solidarités actives, ne constitue pas davantage une cotisation ouvrant des droits aux prestations versées par ce fonds ; que, par suite, les dispositions de l'article 29 sont relatives à l'assiette ou au taux d'impositions de toutes natures ; qu'elles ont donc leur place dans la loi de finances rectificative ; qu'ainsi, l'article 29 a été adopté selon une procédure qui n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 55 de la Constitution : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie » ; que, si ces dispositions confèrent aux traités, dans les conditions qu'elles définissent, une autorité supérieure à celle des lois, elles ne prescrivent ni n'impliquent que le respect de ce principe doive être assuré dans le cadre du contrôle de la conformité des lois à la Constitution ; que le moyen tiré du défaut de compatibilité d'une disposition législative aux engagements internationaux et européens de la France ne saurait être regardé comme un grief d'inconstitutionnalité ; que l'examen d'un tel grief fondé sur les traités ou le droit de l'Union européenne relève de la compétence des juridictions administratives et judiciaires ;
Considérant que les dispositions contestées, qui n'ont pas pour objet d'instituer une double imposition, ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle ; que, par suite, l'article 29 doit être déclaré conforme à la Constitution ;
137-11 du code de la sécurité sociale relatif aux contributions versées par l'employeur sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise et dont le financement par l'employeur n'est pas individualisable par salarié ; qu'il double le taux de cette contribution en le portant à 32 % lorsque la contribution est assise sur les rentes, à 24 % lorsqu'elle est assise sur le montant des primes versées par l'employeur pour le financement de ces régimes et à 48 % lorsqu'elle est assise sur la partie de la dotation aux provisions, ou du montant mentionné en annexe au bilan, correspondant au coût des services rendus au cours de l'exercice ; que l'augmentation du taux de la contribution assise sur les rentes versées est applicable à celles correspondant aux retraites qui ont été liquidées à compter du 1er janvier 2013 ;
Considérant que, selon les députés requérants, en ne rendant cette modification de taux applicable qu'aux rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2013, ces dispositions instituent une différence de traitement avec les retraites liquidées avant cette date qui n'est pas en lien avec l'objet de la loi ;
Considérant qu'en appliquant la hausse du taux de contribution aux seules rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2013, le législateur a entendu ne pas remettre en cause le taux de contribution applicable aux rentes versées au titre de retraites déjà liquidées ou qui le seraient d'ici le 31 décembre 2012 ; que, s'agissant de pensions de retraite, le choix du législateur de faire dépendre le taux de contribution de la date de la liquidation de ces pensions ne méconnaît pas le principe d'égalité ; que l'article 32 doit être déclaré conforme à la Constitution ;
Considérant que l'article 41 est relatif à l'aide médicale de l'Etat ; que le 1° du paragraphe I de l'article 41 supprime, à l'article L.
251-1 du code de l'action sociale et des familles, la condition d'acquittement d'un droit de timbre annuel pour accéder à l'aide médicale de l'Etat ; que le 2° du même paragraphe supprimé, à l'article L.
251-2 du même code, l'agrément préalable à la délivrance de certains soins hospitaliers aux personnes bénéficiant de cette aide ; que le 3° du même paragraphe modifie, à l'article L.
252-1 du même code, la liste des organismes auprès desquels une demande relative à cette aide peut être déposée ; que le 4° du même paragraphe abroge l'article L.
253-3-1 du même code relatif au Fonds national de l'aide médicale de l'Etat ; que le paragraphe II abroge l'article 968 E du code général des impôts qui instituait ce droit de timbre ; que le paragraphe III fixe les conditions d'application de cette réforme ;
Considérant que, selon les sénateurs requérants, ces dispositions n'ont pas leur place en loi de finances ; que, selon les députés requérants, la gratuité des soins apportés aux personnes étrangères qui se trouvent sur le territoire de la République en situation irrégulière méconnaît le bon emploi des deniers publics ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et porte atteinte au principe d'égalité compte tenu de la différence instituée entre les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat et les personnes dont les soins sont pris en charge au titre de l'assurance maladie, qui doivent supporter les franchises médicales ; que les députés requérants soutiennent que l'amendement, adopté en première lecture au Sénat, dont sont issues les dispositions du 3° du paragraphe I, aurait dû être déclaré irrecevable dès son dépôt au motif qu'il avait pour conséquence l'aggravation d'une charge publique ;
En ce qui concerne la procédure :
Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article 41, qui sont relatives aux conditions d'accès à l'aide médicale de l'Etat, ont un impact direct sur les dépenses du budget de l'Etat ; que ces dispositions ont donc leur place dans la loi de finances rectificative ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 40 de la Constitution : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique » ; que la question de la recevabilité financière d'un amendement d'origine parlementaire doit avoir été soulevée devant la première chambre qui en a été saisie pour que le Conseil constitutionnel puisse en examiner la conformité à l'article 40 de la Constitution ; qu'en l'espèce, l'amendement dont est issu le 3° du paragraphe I de l'article 41 n'a pas vu sa recevabilité contestée, en application de l'article 40 de la Constitution, devant le Sénat ; que la question de la recevabilité de l'amendement n'ayant pas été soulevée devant le Sénat, elle ne peut être directement invoquée par les députés requérants devant le Conseil constitutionnel ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article 41 n'ont pas été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution ;
Considérant que l'aide médicale de l'Etat bénéficie aux personnes étrangères en situation irrégulière qui résident en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois et dont les ressources ne dépassent pas le plafond fixé par décret en application de l'article L.
861-1 du code de la sécurité sociale ; que cette aide met à la charge de l'Etat des frais sanitaires mentionnés à l'article L.
Considérant, d'une part, que les personnes de nationalité française, de même que les personnes de nationalité étrangère résidant régulièrement en France, et dont les ressources sont inférieures au plafond fixé par décret en application de l'article L.
861-1 du code de la sécurité sociale bénéficient, en application de cet article, d'une couverture complémentaire sans contrepartie contributive ; qu'il résulte de l'article L.
322-4 du même code que la participation mentionnée au paragraphe II de l'article L.
322-2 du même code et la franchise prévue à son paragraphe III ne sont pas exigées pour les bénéficiaires de cette protection complémentaire ; que, par suite, le moyen tiré de la différence de traitement entre les personnes bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat et les personnes bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire manque en fait ;
Considérant, d'autre part, qu'en restaurant la gratuité de l'aide médicale de l'Etat à l'égard des personnes étrangères qui résident en France sans être en situation régulière, le législateur n'a pas méconnu les exigences du onzième alinéa du Préambule de 1946 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 133 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée : « Toute extension éventuelle de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger en sus des classes de seconde, de première et de terminale est précédée d'une étude d'impact transmise au Parlement, précisant notamment les modalités de son financement » ; que l'article 141 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée dispose : « Nonobstant l'octroi de bourses scolaires, la prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne peut excéder un plafond, par établissement, déterminé par décret pris après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger et, au plus tard, le 31 juillet 2011.
Considérant que le paragraphe I de l'article 42 de la loi déférée abroge ces dispositions et que son paragraphe II prévoit la remise au Parlement par le Gouvernement d'un rapport « présentant les conséquences de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger et sur les ajustements à apporter aux bourses sur critères sociaux » ;
Considérant que, selon les députés et sénateurs requérants, en supprimant la prise en charge par l'Etat des frais de scolarité dans les établissements d'enseignement français à l'étranger, les dispositions de l'article 42 portent atteinte au principe de gratuité de l'enseignement public ; que les députés requérants soutiennent en outre qu'en rétablissant les frais de scolarité « dès la rentrée 2012 », ces dispositions méconnaissent le principe de sécurité juridique ; qu'elles porteraient enfin atteinte au principe d'égalité entre les enfants scolarisés dans les établissements publics, selon qu'ils se trouvent en France ou à l'étranger ;
Considérant, en premier lieu, que la seconde phrase du treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 dispose : « L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat » ; que cette obligation constitutionnelle d'organiser un enseignement public gratuit et laïque ne s'impose pas à l'Etat hors du territoire de la République ; que les dispositions contestées sont relatives aux conditions de prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans les établissements français à l'étranger ; que, par suite, le moyen tiré de la violation du principe de gratuité de l'enseignement public est inopérant ; que le principe d'égalité devant la loi n'impose pas davantage la gratuité de la scolarité des enfants français scolarisés à l'étranger ;
Considérant, en second lieu, qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, dès lors que, ce faisant, il ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles ; que les dispositions contestées ne revêtent aucun caractère rétroactif et ne remettent pas en cause des situations légalement acquises ; que, par suite, le moyen tiré de l'atteinte à la sécurité juridique doit en tout état de cause être rejeté ;
Considérant que les dispositions de l'article 42 doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
Considérant qu'aux termes du paragraphe I de l'article 14 de la loi du 6 août 2002 susvisée : « Le Président de la République et les membres du Gouvernement reçoivent un traitement brut mensuel calculé par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l'Etat classés dans la catégorie dite "hors échelle”.
Il est au plus égal au double de la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie.
« Ce traitement est complété par une indemnité de résidence égale à 3 % de son montant et par une indemnité de fonction égale à 25 % de la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence.
« Le traitement brut mensuel, l'indemnité de résidence et l'indemnité de fonction du Président de la République et du Premier ministre sont égaux aux montants les plus élevés définis aux deux alinéas ci-dessus majorés de 50 %.
« Le traitement brut mensuel et l'indemnité de résidence sont soumis aux cotisations sociales obligatoires et imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
« Les éléments de rémunération du Président de la République sont exclusifs de tout autre traitement, pension, prime ou indemnité, hormis celles à caractère familial » ;
Considérant que l'article 40 de la loi déférée abaisse le taux fixé au troisième alinéa de ce paragraphe I de 50 % à 5 % ;
Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'en vertu de l'article 5 de la Constitution, le Président de la République est le garant de l'indépendance nationale et de l'intégrité du territoire ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 20 : « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation » ; que le principe de la séparation des pouvoirs s'applique à l'égard du Président de la République et du Gouvernement ;
Considérant qu'en modifiant le traitement du Président de la République et du Premier ministre, l'article 40 de la loi déférée méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs ; que, par suite, il doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Considérant que la conformité à la Constitution d'une loi déjà promulguée peut être appréciée à l'occasion de l'examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine ; qu'en l'espèce, l'article 40 modifie les dispositions du paragraphe I de l'article 14 de la loi du 6 août 2002 susvisée ; que ces dispositions, relatives au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement, doivent, pour les mêmes motifs, être déclarées contraires à la Constitution ;
Sur la place d'autres dispositions dans la loi de finances rectificative :
Considérant que l'article 11 a principalement pour objet, en son paragraphe I, de modifier l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée afin d'instaurer un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel en cas de transfert du contrôle direct ou indirect d'une société titulaire d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique ; que le paragraphe II du même article introduit dans le code général des impôts un nouvel article 235 ter ZG créant une taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle ; que le paragraphe III du même article précise l'application des dispositions des paragraphes I et II du même article ;
Considérant, en premier lieu, que le paragraphe I de l'article 11, qui prévoit l'introduction d'une procédure d'agrément en cas de cession de parts de sociétés titulaires d'une autorisation d'édition de service de communication audiovisuelle ne concerne ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'Etat ; qu'il n'a pas trait à des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat ; qu'il n'a pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d'approuver des conventions financières ; qu'il n'est pas relatif au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ; qu'ainsi, le paragraphe I de l'article 11 est étranger au domaine des lois de finances rectificatives tel qu'il résulte de la loi organique du 1er août 2001 ; qu'il a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution ;
Considérant, en second lieu, que le paragraphe II de l'article 11 institue une taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle ; qu'il prévoit que l'assiette de cette taxe est constituée de l'ensemble des apports, cessions ou échanges de titres dont le cumul, au cours de six mois, a abouti au transfert de contrôle de la société titulaire d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique ; qu'il subordonne toutefois l'acquittement de la taxe au fait que l'apport, la cession ou l'échange des titres a fait l'objet de l'agrément accordé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le cadre de la procédure créée par le paragraphe I du même article ; que, par suite, les dispositions du paragraphe II de l'article 11, qui ne sont pas séparables du paragraphe I, n'ont pas leur place en loi de finances rectificative ;
Considérant que, par suite, et en tout état de cause, l'article 11 de la loi déférée doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de cette même loi :
― au b du 1° du paragraphe I de l'article 28, le 1° du F de l'article 278-0 bis du code général des impôts, et le a du 3° du paragraphe I du même article 28 ;
Le paragraphe I de l'article 14 de la loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de finances rectificative pour 2002 est contraire à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 août 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 1er août 2012 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2012-654 DC
Nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, le projet de loi de finances rectificative définitivement adopté par l'Assemblée nationale le mardi 31 juillet 2012.
A l'appui de cette saisine, nous développons les griefs suivants.
L'article 2 prévoit la suppression des allègements sociaux et fiscaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de plus de 20 salariés.
Cet article prévoit que la suppression des exonérations de cotisations salariales s'applique de façon différenciée selon que la période de décompte du temps de travail des salariés et agents publics correspond ou non à l'année calendaire.
Le texte distingue ainsi la date du 1er septembre 2012 pour les salariés et agents publics dont le temps de travail n'est pas annualisé et la date (au plus tard) du 31 décembre 2012 pour les salariés et agents publics dont le temps de travail est annualisé.
Le principe d'égalité des citoyens devant l'impôt se trouve ainsi mis en cause alors que la différence de traitement entre salariés et agents publics dont le temps de travail n'est pas annualisé et salariés et agents publics dont le temps de travail est annualisé n'est pas justifiée par une différence de situation en lien avec le dispositif adopté, non plus que par l'intérêt général.
De plus, cet article prévoit la suppression de l'exonération à l'impôt sur le revenu à compter du 1er août 2012, quelle que soit la période de décompte du temps de travail des salariés, renforçant d'autant la conviction d'une absence de différence de situation et, en outre, l'inintelligibilité du dispositif.
Ainsi, une personne au temps de travail annualisé avec le 10 décembre comme date de référence pourrait conserver l'exonération de charges sociales jusqu'au 10 décembre de l'année 2012 mais serait imposée pour les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er août 2012, voire à compter du 1er janvier 2012 du fait d'un décompte annualisé de ses heures supplémentaires antérieures au 1er août.
A l'inverse, un salarié au temps de travail non annualisé perdrait l'exonération des cotisations sociales à compter du 1er septembre et verrait ses heures supplémentaires imposées à partir du 1er août.
Plus précisément, pour les salariés dont le temps de travail est annualisé, l'article de loi tel qu'il a été voté pose un problème d'intelligibilité dans la mesure où il ne précise pas quel est le fait générateur de l'avantage fiscal.
L'assiette de l'impôt est en effet soumise à l'application du dispositif par l'administration suivant deux cas de figure possibles :
― soit l'administration considère que le paiement des heures supplémentaires constitue le fait générateur de l'exonération fiscale.
Ainsi, une personne percevant après le 1er septembre 2012 les heures supplémentaires effectuées avant le 1er septembre 2012 perdrait l'avantage fiscal associé ; lors même que celui-ci était en vigueur au moment où ces heures supplémentaires ont été effectuées ;
― soit l'administration précise que la période où est effectuée l'heure supplémentaire constitue le fait générateur de l'exonération fiscale ; auquel cas il conviendra de procéder à une répartition prorata temporis des heures effectuées, ce que ne prévoit pas l'article.
Pour éviter une rupture d'égalité au titre de l'impôt sur le revenu et des cotisations salariales et pour rendre le dispositif plus intelligible et permettre aux employeurs et salariés de s'adapter, il convient que la suppression des exonérations intervienne à une date unique et suffisamment éloignée, qui pourrait être le 1er janvier 2013.
De plus, la suppression des allègements sociaux et fiscaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail porte atteinte à la liberté d'entreprendre.
Dans sa décision n° 2002-455 DC du 12 janvier 2002, Loi de modernisation sociale, le Conseil constitutionnel a exercé un contrôle de proportionnalité des mesures prises par le législateur concernant la situation des salariés au sein de l'entreprise en considérant que, « par le cumul des contraintes qu'elle fait peser sur la gestion de l'entreprise, des règles trop strictes en matière de licenciement économique portaient une atteinte manifestement excessive à la liberté d'entreprendre au regard de l'objectif poursuivi de maintien de l'emploi » (§ 50).
Ici la suppression des allègements sociaux et fiscaux attachés aux heures supplémentaires risque de faire peser des contraintes excessives sur les entreprises qui, placées déjà dans une situation économique difficile, ne pourront y faire face, sans porter atteinte à l'objectif recherché de maintien de l'emploi.
La mesure risque donc de contribuer à aggraver la situation des entreprises au regard de l'exigence résultant du cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui prévoit que « chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi », en permettant aussi l'exercice de ce droit par le plus grand nombre et, le cas échéant, en s'efforçant de remédier à la précarité de l'emploi » (Cons. const. n° 2006-535 DC, 30 mars 2006, cons.
50 ; n° 2010-98 QPC, 4 février 2011, cons.
Ce raisonnement avait d'ailleurs été suivi par le Conseil constitutionnel lors du contrôle de constitutionnalité de la mesure aujourd'hui supprimée.
En exerçant un contrôle de proportionnalité, le Conseil avait considéré que la mesure en cause contribuait à la préservation de l'emploi et contribuait ainsi au maintien de l'exigence tirée du cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 (Cons. const. n° 2007-555 DC, 16 août 2007, § 7 et 8, rec.
L'article 3 prévoit la mise en place d'une « contribution exceptionnelle » sur la fortune au titre de l'année 2012.
Cette contribution revient à rétablir, dès cette année, l'ancien barème de l'ISF sans la protection (du moins pour 2012) de quelque mécanisme de plafonnement que ce soit ― en maintenant toutefois la « sortie de l'impôt » des contribuables dont le patrimoine est compris entre 800 000 euros et 1,3 million d'euros.
Plusieurs remarques peuvent être formulées à cet égard :
― en premier lieu, ce dispositif revient, en pratique, à modifier le barème de l'ISF de l'exercice en cours alors même que certains contribuables (ceux dont le patrimoine excède 3 millions d'euros) l'ont acquitté au 15 juin de cette année.
Il s'agit là encore d'un processus déloyal, dont la constitutionnalité apparaît pour le moins contestable (1) ; l'absence de prévisibilité de l'impôt fait ainsi peser sur les contribuables une incertitude contraire à la stabilité de la norme législative constitutive d'une atteinte à la garantie des droits énoncée à l'article 16 de la Déclaration de 1789 (cf.
Cons. const. n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005, loi de finances pour 2006, cons.
45 et 46, rec.
― en deuxième lieu, l'absence de plafonnement pose problème car elle conduira, dans certains cas, à ce que soit capté davantage que les revenus liés aux actifs concernés (qui ont, par ailleurs, déjà subi l'impôt sur le revenu).
Elle est par ailleurs particulièrement inopportune eu égard aux taux des tranches supérieures (jusqu'à 1,8 % de la valeur vénale du patrimoine taxable) au vu des rendements des actifs en cette période de crise.
Le problème de l'ISF, depuis sa création, est que les taux applicables n'ont jamais tenu compte de l'évolution du rendement des actifs composant son assiette : l'imposition peut atteindre 1,8 % alors que, compte tenu de la baisse de l'inflation, les rendements ne dépassent pas 4 %, contre 15 % en 1982.
Ainsi, même à supposer que le caractère exceptionnel de cette contribution soit retenu, elle risque de se révéler confiscatoire.
C'est ce que rappelle le Conseil constitutionnel lorsqu'il déclare que « l'exigence résultant de l'article 13 de la Déclaration de 1789 ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives.
Dès lors, dans son principe, le plafonnement de la part des revenus d'un foyer fiscal affectée au paiement d'impôts directs, loin de méconnaître l'égalité devant l'impôt, tend à éviter une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.
La fixation à 50 % de la part des revenus au-delà de laquelle le paiement d'impôts directs ouvre droit à restitution n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation » (Cons. const. n° 2007-555 DC, 16 août 2007, loi TEPA, § 24 et 26, rec.
― en troisième lieu, s'il est vrai que le non-plafonnement de l'impôt est possible lorsqu'il s'agit d'une contribution dite « exceptionnelle », encore faudrait-il que cette appellation soit applicable en l'espèce.
En effet, même si la contribution inscrite à l'article 3 de la loi de finances rectificative est bien présentée comme une contribution exceptionnelle, elle n'en a que l'appellation, mais en aucun cas les caractéristiques.
Il s'agit en fait d'une majoration des droits qui ont d'ores et déjà été acquittés au titre de l'ISF 2012, et de la préfiguration du retour à l'ancien barème qui interviendra à l'occasion de la loi de finances initiale pour 2013 (2) dont on sait qu'il fera l'objet d'un plafonnement (3).
Dans ce contexte, il apparaît évident que l'impôt demandé aux contribuables est pérenne, raison pour laquelle il convient de le plafonner.
A défaut, de nombreux contribuables se trouveraient dans la situation paradoxale de devoir acquitter un impôt dont le montant excèderait leur revenu.
Il résulte de plusieurs décisions du Conseil constitutionnel fondées sur l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme que l'impôt sur la fortune, auquel il convient d'assimiler la contribution exceptionnelle, doit pouvoir être acquitté au moyen des revenus que procure la détention d'un patrimoine.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Conseil avait pu considérer que le plafonnement des impôts directs en fonction du revenu, « loin de méconnaître l'égalité devant l'impôt, tend à éviter une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques » (Cons. const. n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005 relative à la loi de finances pour 2006).
Prolongeant le raisonnement, la Cour de cassation avait pu juger dans différentes situations que l'ISF n'avait pas un caractère confiscatoire dès lors que son montant n'excédait pas les revenus de toute nature, y compris en jouissance, dont pouvaient disposer les requérants (voir notamment Cass. com.
23 juin 2009, n° 08.15494, et Cass. com.
4 mai 2010, n° 09.67047).
On en déduira sans peine que, dans l'hypothèse où le montant de la contribution exceptionnelle, dont on déduira l'ISF déjà acquitté, dépasserait très sensiblement les revenus d'un contribuable, une telle imposition aurait un caractère confiscatoire, contraire aux principes sur lesquels s'est fondé à plusieurs reprises le Conseil constitutionnel.
Or, en l'absence de tout plafonnement de ladite contribution, il en ira très vraisemblablement ainsi dans de nombreux cas comme le démontrent sans discussion possible les simulations auxquelles nous avons procédé.
Ainsi peut-on citer le cas d'une personne dont le patrimoine est proche de 30 M€ : la contribution exceptionnelle serait supérieure à 445 000 € alors que les revenus dont elle a disposé en 2011, et qui seront analogues en 2012, s'élevaient à 200 000 €.
Dans ce cas, la contribution est supérieure au double du revenu imposable de ce contribuable qui ne pourra s'en acquitter que par cession d'une partie de son patrimoine, laquelle générera des revenus qui, eux-mêmes, généreront un supplément d'impôt.
Une telle situation, probablement antiéconomique, est donc manifestement confiscatoire et contraire aux principes rappelés ci-avant, ainsi peut-être qu'au droit de propriété.
Par ailleurs, tel qu'il est rédigé, l'article 3 ne prévoit pas de reporter le dispositif de décote instauré dans la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 pour les patrimoines compris entre 1,3 et 1,4 million d'euros ainsi que pour ceux compris entre 3 et 3,2 millions d'euros afin de lisser les effets de seuil induits par la modification du barème.
En conséquence, la surtaxe qui résulte de la différence entre la contribution exceptionnelle et l'ISF acquitté aux taux en vigueur depuis la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 sera plus forte pour les patrimoines proches de 1,3 million d'euros, puis décroissante jusqu'à 1,4 million d'euros et enfin progressive jusqu'à 1,65 million d'euros, niveau de patrimoine auquel la contribution est équivalente à celle correspondant à un patrimoine de 1,3 million d'euros.
Concrètement, un contribuable ayant un patrimoine de 1,3 million d'euros devra ainsi s'acquitter d'un surcroît d'imposition de 1 250 euros, tandis qu'un contribuable ayant un patrimoine de 1,4 million d'euros ne paiera aucun surcroît d'imposition.
Pour un patrimoine de 1,45 million d'euros, il faudra acquitter 230 euros supplémentaires, et 1 230 euros pour un patrimoine de 1,65 million d'euros.
Certes, le montant global versé continue d'être progressif mais la surtaxe, elle, est dégressive.
Par effet de symétrie, l'on retrouve cette aberration pour les patrimoines compris entre 3 millions et 3,2 millions d'euros.
Le ministre délégué au budget, M. Jérôme Cahuzac, n'a d'ailleurs pas réfuté cet argument en séance publique, se contentant d'indiquer que « pour juger la progressivité d'un impôt, [on] ne [peut] pas [se] contenter d'analyser un seul élément isolé de l'ensemble.
(1) Cette contribution est, en apparence, distincte de l'ISF qui a été déclaré et, pour les contribuables dont le patrimoine est supérieur à 3 M€, payé, au premier semestre de l'année.
Force est toutefois de constater que cette contribution exceptionnelle présente plusieurs caractéristiques qui l'apparentent clairement à l'ISF : ― y sont assujetties « les personnes physiques mentionnées à l'article 885A » c'est-à-dire les redevables de l'ISF ; ― l'assiette de cette contribution est égale à « la valeur nette imposable [...] retenue pour l'ISF au titre de l'année 2012 » ; ― le barème proposé est celui qui existait pour l'ISF antérieurement à sa réforme et était en vigueur au 1er janvier 2011 ; ― le montant de l'ISF dû au titre de 2012 est imputable sur celui de la contribution ; ― les personnes dont le patrimoine était supérieur à 3 M€ au 1er janvier 2012 et qui avaient déjà déposé une déclaration détaillée d'ISF devront le faire à nouveau avant le 15 novembre et acquitter l'impôt correspondant.
(2) Ainsi que l'a rappelé le Premier ministre, M. Jean-Marc Ayrault, à l'occasion de son discours de politique générale devant l'Assemblée nationale le mardi 3 juillet dernier : « Le collectif budgétaire qui vous sera soumis n'épuisera pas le sujet de la réforme fiscale, mais il en constituera une première étape.
» (3) Suivant ainsi la déclaration de M. Jérôme Cahuzac, alors président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, le 27 février 2012 : « Nous proposerons bien évidemment le retour au plafonnement Rocard.
A cet égard, ma position n'a pas varié depuis 2007 : je n'ai jamais été opposé au principe du plafonnement, mais je reste opposé à un taux de plafonnement de 50 % et à l'intégration des impôts locaux dans le montant plafonné.
Nos débats devront nous permettre de rechercher sereinement le taux de plafonnement optimal, entre 65 et 75 %.
» Alors candidat à l'élection présidentielle, M. François Hollande avait également indiqué, le 15 mars dernier, son intention de « rétablir », s'il était élu à l'Elysée, le « plafonnement » des impôts directs nationaux à 85 % des revenus.
L'article 9 de la présente loi prévoit l'anticipation du versement de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés créée par l'article 30 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 à la charge des personnes redevables de l'IS dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros.
En l'état actuel du droit, cette contribution de 5 % de l'IS calculé en application des taux prévus à l'article 219 du CGI est due en même temps que l'éventuel solde d'IS, dans les conditions prévues au 2 de l'article 1668 du CGI.
A l'inverse, le texte prévoit son versement anticipé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'IS, posant ainsi un grave problème de trésorerie aux entreprises concernées et ce d'autant plus que « la grande majorité des entreprises redevables de la contribution exceptionnelle clôturant leurs exercices sociaux le 31 décembre, le versement du dernier acompte interviendra pour la plupart le 15 décembre 2012 » selon l'évaluation préalable de l'article.
L'absence de prévisibilité de l'impôt fait ainsi peser sur les contribuables une incertitude contraire à la stabilité de la norme législative constitutive d'une atteinte à la garantie des droits énoncée à l'article 16 de la Déclaration de 1789.
En effet, les députés auteurs de la saisine font valoir que l'intelligibilité de la loi fiscale suppose un certain degré de prévisibilité de l'impôt que remet en cause cet article et vous en demande, pour ce motif, d'en constater l'inconstitutionnalité.
Par décision du 20 décembre 2011, la Commission européenne a considéré que France Télécom (FT) doit, pour respecter un taux d'équité concurrentielle (TEC), acquitter à l'Etat une contribution assise, en plus de l'existant, sur les risques dits « non communs » de ceux de ses salariés qui sont fonctionnaires.
Le premier de ces risques, comme le plus coûteux, est celui de l'assurance-chômage.
Cette décision a été frappée de recours par le Gouvernement français.
Pour autant, nul ne conteste que, sans attendre la décision à venir de la juridiction de l'Union, FT doit mettre fin à l'avantage concurrentiel qui lui profiterait.
A cette fin, l'entreprise a ouvert un compte séquestre sur lequel elle s'apprêtait à verser les sommes correspondantes, avec l'espoir de les récupérer, porteuses d'intérêt, si, et dès que, une décision en ce sens est prise par la juridiction de l'Union.
De cette manière, la France ne risque pas d'être poursuivie en manquement et l'entreprise voit ses intérêts légitimes protégés.
Pourtant, l'article 16 du PLFR propose d'opérer au profit de l'Etat un prélèvement nouveau, dans lequel seraient incorporés ces « risques non communs ».
Compte tenu des caractéristiques qui précèdent, cette manière de procéder est contraire à la Constitution.
Premièrement, ce prélèvement opéré au profit de l'Etat s'analyse comme « une imposition de toute nature » au sens de l'article 34 de la Constitution (il peut d'autant moins s'agir d'une cotisation sociale que, notamment, son versement ne donnera lieu à l'ouverture d'aucun droit qui en serait la contrepartie).
Mais, s'il est vrai qu'une imposition peut poursuivre des finalités variées, il est non moins vrai qu'elle demeure, selon la définition la plus classique, un « prélèvement obligatoire, perçu à titre définitif et sans contrepartie directe, en vue de couvrir les charges publiques ».
Or, au cas présent, ce prélèvement ne saurait en aucun cas être perçu à titre définitif ne serait-ce, comme en convient le Gouvernement lui-même, que parce qu'il n'est destiné qu'à mettre en œuvre une décision de la Commission européenne, les sommes en question devant faire retour à l'entreprise si cette décision est annulée.
En d'autres termes, cette imposition n'en est pas une et c'est donc en contradiction avec la Constitution qu'est ici utilisé son article 34.
Deuxièmement, du point de vue du droit interne, les mesures prises dans la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 avaient justement eu pour objet et pour effet d'établir de manière définitive l'égalité entre FT et ses concurrents.
Le montant des sommes que l'entreprise avait dû acquitter avait été précisément calculé pour prendre en considération toutes les différences pertinentes, les chiffrer et contraindre FT à en supporter la charge financière, au demeurant très élevée.
Dans ces conditions, l'institution du nouveau prélèvement conduirait l'entreprise à payer une seconde fois, ce qui est contraire à l'égalité des citoyens devant l'impôt.
Troisièmement, enfin, serait manifestement contraire à l'égalité devant les charges publiques la situation dans laquelle une contribution spécifique serait versée pour les fonctionnaires de FT quand elle n'aurait pas à l'être pour ceux de La Poste, alors que les uns comme les autres sont issus du même corps et exposés, ou non, aux mêmes risques.
Cette disposition, notoirement contraire à la Constitution, est d'autant moins justifiée que le compte séquestre suffit, dans des conditions juridiquement et matériellement indiscutables, à garantir les droits de tous, européens comme nationaux, de même qu'à éviter un conflit, inévitable sinon, entre le droit de l'Union et le droit national.
L'article 24 abaisse de 7 % à 5,5 % le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les livres.
Cette diminution a été étendue à la billetterie des spectacles vivants par voie d'amendement.
Or, cet amendement a fait l'objet de trois rédactions successives :
Une première à l'Assemblée nationale :
Une autre au Sénat, présentée comme rédactionnelle :
― 1° Les spectacles suivants :
a) Les théâtres ;
b) Les théâtres de chansonniers ;
c) Les cirques ;
d) Les concerts ;
e) Les spectacles de variétés, à l'exception de ceux qui sont donnés dans des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances ; »
Enfin, une dernière version présentée par voie d'amendement post-CMP par le Gouvernement, suite au rejet de la version adoptée par le Sénat lors de la commission mixte paritaire :
Cet amendement a été présenté comme devant « préciser la rédaction de l'article pour maintenir le champ du taux normal inchangé ».
Or, cette précision n'est en rien rédactionnelle : outre qu'elle aggrave le coût de la mesure, elle introduit une inégalité de traitement entre les spectacles vivants avec, d'un côté, les théâtres, les théâtres de chansonniers, les cirques et les concerts où le taux de TVA reste à 5,5 % quand bien même il est d'usage d'y consommer pendant les séances et les spectacles de variétés où le taux normal de TVA peut demeurer en cas de consommation pendant les séances.
Concernant l'extension de la CSG et de la CRDS aux revenus tirés de biens immobiliers de source française par des non-résidents, les députés auteurs de cette saisine soutiennent en particulier que cette proposition relève plus du projet de loi de financement de la sécurité sociale que du projet de loi de finances rectificative.
Ces derniers attirent par ailleurs tout particulièrement votre attention sur ce dispositif qui ne tient pas compte du refus de la Cour de justice de l'Union européenne d'étendre la CSG et la CRDS aux revenus de source française, dès lors que ces non-résidents sont assujettis à une imposition sociale dans un autre Etat membre (Cour plénière, 15 février 2000 ; aff.
C-34/98 : Commission des Communautés européennes c/République française et aff.
C-169/98 : Commission des Communautés européennes c/République française).
En outre, les règlements communautaires n° 883/204 et n° 987/209, et n° 1408/71 et n° 574/72 pour la Suisse, ont été adoptés en application de stipulations du traité instituant la Communauté européenne, reprises à l'identique dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
L'article 48 TFUE ― ex-article 42 CE ― pose le principe de la coordination des régimes de sécurité sociale des différents Etats membres.
Sur cette base, les non-résidents qui sont affiliés à la sécurité sociale d'un autre Etat membre ne peuvent être dans le même temps affiliés à la sécurité sociale de notre pays.
Par conséquent, les personnes auxquelles ces règlements sont applicables ne sont soumises qu'à la législation d'un seul Etat membre.
Assujettir les revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux revient à ne plus respecter le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en violant les accords européens négociés par le passé.
Ainsi, l'article 25 du projet de loi de finances pour 2012 viole les dispositions des articles 55 et 88-1 de la Constitution de 1958.
Le Conseil constitutionnel a rappelé à de multiples reprises que « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.
», ainsi que « La République participe à l'Union européenne constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.
» Vous ne pourrez donc que constater que ce sont ces dispositions constitutionnelles qui sont méconnues par la disposition contestée.
Les dispositions des articles 25, 26 et 27 ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'Etat.
Elles n'ont pas trait à des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat ; elles n'ont pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d'approuver des conventions financières ; elles ne sont pas relatives au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques.
Elles sont donc étrangères au domaine des lois de finances tel qu'il résulte de la loi organique du 1er août 2001 et vous ne pourrez, pour ce motif, que considérer qu'elles ont été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution.
L'article 26 bis prévoit de relever les taux des contributions des employeurs au financement de la solidarité sur les retraites dites « chapeau » et s'applique aux rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2013.
Cet article introduit ainsi une inégalité de traitement du point de vue de l'employeur qui n'est pas justifiée par une différence de situation en lien avec le dispositif adopté, non plus que par l'intérêt général.
L'aide médicale d'Etat (AME) en tant que dispositif législatif et réglementaire est issue de la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU), qui a permis l'accès à une couverture maladie offerte par la sécurité sociale pour tous les citoyens français et étrangers ayant un titre de résidence.
La loi a réservé I'AME aux étrangers dépourvus de titre de résidence sur le territoire français afin de leur permettre la prise en charge des dépenses de soins, de consultations médicales à l'hôpital ou en médecine de ville, de prescriptions médicales et de forfait hospitalier dès lors qu'ils sont pratiqués au tarif opposable.
Avant 1999, la problématique des étrangers dépourvus de titre de résidence sur le territoire français était confondue avec celle des personnes défavorisées qui ne peuvent être affiliées à un régime de sécurité sociale.
La loi du 24 vendémiaire an II disposait, dans son article 18, que « tout malade, domicilié de droit ou non, qui sera sans ressources, sera secouru ou à son domicile de fait, ou à l'hospice le plus voisin ».
Le dispositif d'AME figure aux articles L.
Il répond à des considérations éthiques et humanitaires évidentes, et son existence, qui repose sur des nécessités sanitaires et sociales, est issue des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Il s'inscrit dans un pragmatisme médico-économique qui considère que ne pas assurer un accès aux soins primaires à des personnes en situation de précarité peut conduire, in fine, la société à devoir assumer des dépenses, notamment hospitalières, bien plus importantes à moyen terme.
Ce dispositif coexiste toujours, par ailleurs, avec un dispositif dit « de soins urgents » figurant à l'article 254-1 du code de l'action sociale et des familles pour les personnes ne pouvant relever de l'AME, notamment parce qu'elles ne répondent pas à l'obligation de résidence de trois mois.
Après avoir observé une forte croissance des dépenses d'AME en 2009 (+ 13,3 %) et en 2010 (+ 7,4 %), le législateur a adopté plusieurs dispositions visant à maîtriser le coût du dispositif et, par conséquent, à renforcer sa bonne gestion, dans le cadre de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 dont vous avez examiné la constitutionnalité lors de votre décision n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010.
D'une part, l'instauration d'un droit annuel forfaitaire de 30 EUR conditionnant le bénéfice de l'AME pour les majeurs a été expressément déclaré conforme à la Constitution (Cons. const. n° 2010-622 DC, cons.
La faiblesse du montant du droit de timbre par rapport à l'importance des crédits finançant l'AME en fait une mesure équilibrée permettant d'éviter que des personnes en situation irrégulière soient seules dispensées de tout effort de participation à leur couverture sociale, alors même que cette dernière nécessite un effort national de solidarité.
Comme vous l'avez estimé, c'est le souci de conciliation entre les exigences constitutionnelles, d'une part, de bon emploi des deniers publics et de lutte contre la fraude et, d'autre part, du droit à la protection de la santé qui avait guidé le législateur.
D'autre part, alors qu'une part très importante des dépenses est constituée par les soins hospitaliers, la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 avait instauré une procédure d'agrément préalable pour les soins hospitaliers les plus coûteux et programmés.
L'article 29 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit la suppression de l'obligation instituée dans le cadre de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 pour les demandeurs de l'AME d'acquitter un droit de timbre de 30 EUR pour en bénéficier ainsi que de l'obligation d'obtenir un agrément préalable pour la délivrance de soins hospitaliers coûteux aux bénéficiaires de l'AME.
Outre que les exigences constitutionnelles de bon emploi des deniers publics et de lutte contre la fraude se trouvent ainsi reléguées au second plan, cet article revient à établir une rupture d'égalité entre les personnes en situation irrégulière pouvant prétendre à l'AME sans droit d'entrée et les personnes en situation régulière soumises à une franchise médicale ne pouvant excéder 50 EUR afin de bénéficier du régime de la CMU, ou les personnes en affection longue durée (ALD) qui doivent également s'acquitter d'une franchise médicale de 50 EUR.
Pour ce motif, vous ne pourrez que censurer la disposition que ni la différence de situation ni l'intérêt général ne peuvent justifier.
De plus, le Sénat a introduit, à l'initiative de M. Daudigny, Mme André et les membres du groupe socialiste et apparentés, un amendement ouvrant la possibilité pour les centres communaux d'action sociale (CCAS), les services sanitaires et sociaux du département de résidence ou les associations à but non lucratif agréées d'être dépositaires des demandes d'AME.
Or, cet amendement avait été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution par le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale en raison de l'aggravation de charge qu'il fait peser sur les CCAS au titre du transfert opéré en leur défaveur.
Il est en effet indéniable que certaines petites collectivités seront incapables d'assumer cette nouvelle mission à moyens constants.
Ce point a été soulevé à deux reprises au cours de la discussion budgétaire : d'une part, par M. Mariton, à l'occasion de la discussion sur l'article 29 du texte, d'autre part, par Mme Dalloz à l'occasion de son intervention lors de la lecture des conclusions de la CMP.
Vous ne pourrez donc qu'en constater l'inconstitutionnalité.
L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 supprime la prise en charge sans condition de revenus des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger.
Plusieurs griefs peuvent être formulés à cet égard.
En premier lieu, on peut considérer que cette proposition est contraire au principe de sécurité juridique qui constitue un principe général du droit.
Le Conseil d'Etat, dans son rapport public de 2006, rappelle que « le principe de sécurité juridique implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable.
Pour parvenir à ce résultat, les normes édictées doivent être claires et intelligibles, et ne pas être soumises, dans le temps, à des variations trop fréquentes, ni surtout imprévisibles ».
Le rapport précise que « le principe de sécurité juridique suppose que le droit soit prévisible et que les situations juridiques restent relativement stables ».
Il s'agit, d'une part, de la non-rétroactivité de la loi, et, d'autre part, de la protection des droits acquis et de la stabilité des situations juridiques.
A l'évidence, rien ne laissait supposer une telle modification de la prise en charge des frais de scolarité des enfants scolarisés dans un établissement à l'étranger, qui plus est dès la rentrée 2012.
En effet, l'inscription d'un lycéen peut être considérée comme un quasi-contrat entre la famille et l'établissement.
L'environnement économique et financier de celui-ci ne peut être rompu dans les semaines qui précèdent son exécution.
Rien ne laissait supposer non plus une telle modification a fortiori si l'on songe qu'elle est, à plusieurs titres, contraire au principe d'égalité.
En effet, l'article 30, qui vise à supprimer la prise en charge (PEC) rompt, tout d'abord, avec le principe d'égalité républicaine devant le savoir.
Elle établit ensuite une discrimination entre les enfants français scolarisés dans un établissement public, selon qu'ils le sont en France ou à l'étranger.
Enfin et surtout, ce seul motif suffisant à ce que vous constatiez l'inconstitutionnalité de la disposition contestée, c'est le principe constitutionnel de gratuité de l'enseignement public, expressément énoncé par le Préambule de la Constitution de 1946, qui est ici violé.
Il s'agit d'un principe absolu, confirmé par la jurisprudence, et qui concerne toute la durée de la scolarité, depuis l'entrée en maternelle jusqu'aux classes de lycée post-baccalauréat (code de l'éducation, art. L.
132-1) dont rien ne justifie qu'il pût être remis en cause.
Souhaitant que ces questions soient tranchées en droit, les députés auteurs de la présente saisine demandent donc au Conseil constitutionnel de se prononcer sur ces points et tous ceux qu'il estimera pertinents eu égard à la compétence et la fonction que lui confère la Constitution.
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 1er août 2012 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2012-654 DC
Les sénateurs soussignés ont l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2012 aux fins de déclarer contraires à la Constitution certaines de ses dispositions.
― Sur l'article 3 relatif à la suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail :
L'article 3, abroge à partir du 1er septembre 2012, les exonérations de cotisations sociales salariales et, à partir du 1er août 2012, les exonérations d'impôt sur le revenu attachées aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mises en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi « TEPA »).
Cette disposition est contraire à la Constitution pour deux raisons.
D'une part, cette abrogation revêt un caractère rétroactif dans la mesure où elle s'applique aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires de travail effectuées à compter du 1er août alors que la loi de finances rectificative pour 2012 ne sera promulguée au Journal officiel qu'après cette date.
D'autre part, cette disposition crée une rupture du principe d'égalité entre salariés selon qu'ils aient effectué les heures supplémentaires avant ou après le 1er août et avant ou après le 1er septembre puisque, selon le cas, lesdites heures supplémentaires seront ou non fiscalisées.
― Sur l'article 4 portant contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l'année 2012 :
Cet article instaure à la charge des personnes redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au titre de l'année 2012, une contribution exceptionnelle sur la fortune calculée sur la base d'un barème progressif identique à celui appliqué pour le calcul de l'ISF dû au titre de l'année 2011.
Ce dispositif, parce qu'il ne prévoit aucun plafonnement qui limite l'imposition globale constituée par le cumul de l'ISF, de l'impôt sur le revenu, des impôts locaux, de la CSG et de la CRDS à une fraction des revenus imposables du contribuable, revêt un caractère confiscatoire et fait peser sur certains contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives, contraires à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et attentatoires au droit de propriété (dans la mesure où certains contribuables devront se séparer de biens immobiliers pour acquitter leurs impôts).
Par ailleurs, l'article 4 contient un élément de rétroactivité pour les contribuables dont la valeur nette imposable du patrimoine est supérieure à 800 000 euros et inférieure ou égale à 1 310 000 euros, qui ne sont pas soumis à l'ISF et n'ont donc pas établi de déclaration, mais qui sont soumis à la contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l'année 2012.
― Sur l'article 10 fixant une contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers :
Cet article instaure une contribution exceptionnelle due au titre de l'année 2012 par les entreprises détentrices de stocks de produits pétroliers.
D'une part, s'agissant d'une contribution spécifique applicable aux seules entreprises de négoce de produits pétroliers, qui s'ajoute au régime de l'impôt sur les sociétés, il en résulte une rupture de l'égalité devant les charges publiques, tout comme le fait que l'impôt ne saurait être fondé sur la question de savoir si le contribuable est ou non concrètement en état de le payer au moment de son recouvrement, mais seulement sur celle de savoir s'il y est assujetti au moment du fait générateur.
En excluant de son champ, sans justification appropriée, les entreprises qui, postérieurement au fait générateur, auraient totalement interrompu leur activité pendant une durée continue supérieure à trois mois au cours du premier semestre 2012, le législateur introduit une rupture caractérisée de l'égalité devant l'impôt.
D'autre part, le système de contribution exceptionnelle prévu se présente comme une imposition assise sur la détention révolue de produits.
L'impôt n'est donc pas dû à raison de l'activité économique des bénéfices réalisés, mais dû à raison de la possession de stocks de produits pétroliers au cours des trois derniers mois de l'année 2011, par des entreprises présentes sur le marché au 4 juillet 2012.
Enfin, la contribution porte partiellement sur une détention à caractère obligatoire de stocks stratégiques.
De ce fait, elle aboutit à une imposition arbitraire et obligée.
L'impôt ne saurait donc s'appliquer à une obligation légale de détention d'un bien.
― Sur l'article 20 portant réforme de la contribution de France Télécom à l'Etat pour la prise en charge de la retraite de ses fonctionnaires :
Par décision du 20 décembre 2011, la Commission européenne a considéré que France Télécom doit, pour respecter le taux d'équité concurrentielle, acquitter à l'Etat une contribution assise sur les risques dits « non communs » de ses salariés qui sont fonctionnaires.
Cette décision fait actuellement l'objet d'un recours de la part du gouvernement français.
L'article 20 opère au profit de l'Etat un prélèvement nouveau dans lequel seraient incorporés des « risques non communs », tel le chômage, qui, compte tenu de ses caractéristiques, est contraire à la Constitution pour plusieurs raisons.
Mais, s'il est vrai qu'une imposition peut poursuivre des finalités variées, il est non moins vrai qu'elle demeure un « prélèvement obligatoire, perçu à titre définitif et sans contrepartie directe, en vue de couvrir les charges publiques ».
Or, au cas présent, ce prélèvement ne saurait en aucun cas être perçu à titre définitif ne serait-ce que parce qu'il n'est destiné qu'à mettre en œuvre une décision de la Commission européenne, les sommes en question devant retourner à l'entreprise si cette décision est annulée.
En d'autres termes, l'utilisation de l'article 34 de la Constitution en l'espèce est en contradiction avec celle-ci.
Deuxièmement, du point de vue du droit interne, les mesures prises dans la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 avaient justement eu pour objet et pour effet d'établir de manière définitive l'égalité entre France Télécom et ses concurrents.
Le montant des sommes que l'entreprise avait dû acquitter avait été précisément calculé pour prendre en considération toutes les différences pertinentes, les chiffrer et contraindre France Télécom à en supporter la charge financière, au demeurant très élevée.
Troisièmement, serait manifestement contraire à l'égalité devant les charges publiques la situation dans laquelle une contribution spécifique serait versée pour les fonctionnaires de France Télécom quand elle n'aurait pas à l'être pour ceux de La Poste, alors que les uns comme les autres sont issus du même corps et exposés, ou non, aux mêmes risques.
Cette disposition, manifestement contraire à la Constitution, est d'autant moins justifiée que le compte séquestre suffit, dans des conditions juridiquement et matériellement indiscutables, à garantir les droits de tous, européens comme nationaux, de même qu'à éviter un conflit, inévitable sinon, entre le droit de l'Union européenne et la Constitution.
― Sur l'article 29 assujettissant aux prélèvements sociaux le capital des revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) perçus par les non-résidents :
Cette disposition consiste à élargir l'assiette actuelle des prélèvements sociaux aux revenus de nature immobilière de source française perçus par les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France.
Cette disposition est contraire aux conventions internationales de non-double imposition qui lient la France à de nombreux autres pays et dont le principe est d'attribuer à l'Etat de résidence de la personne physique l'imposition de ses revenus.
En l'état actuel des conventions internationales, elle risque de générer des doubles impositions.
Pour cette raison, il appartient à votre Conseil de censurer cet article qui porte atteinte au principe constitutionnel selon lequel les traités ratifiés ont une valeur supérieure à celle de la loi.
― Sur l'article 42 supprimant la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger :
Cet article vise à supprimer la prise en charge pour frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement français à l'étranger, créée à la rentrée 2007-2008 par instruction générale, puis dernièrement modifiée, par la mise en place d'un plafonnement, par l'article 141 de la loi de finances pour 2011.
Cet article rompt avec le principe de gratuité de l'enseignement public, posé dès 1881 pour le premier degré et inscrit à l'alinéa 13 du Préambule de la Constitution de 1946, qui implique que les activités d'enseignement qui se déroulent à l'école ne soient pas à la charge des parents d'élèves et ceci pour toute la durée de la scolarité, depuis la maternelle jusqu'aux classes de lycée.
Or, le système de bourses proposé pour remplacer la prise en charge pour frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement français à l'étranger implique des critères d'attribution (notamment de revenus des parents) qui créent une rupture manifeste du principe de gratuité.
Cet article rompt donc avec le principe constitutionnel de gratuité de l'enseignement public.
De surcroît, le système de bourses coexiste avec la gratuité dans les lycées français en France, ce qui n'est pas le cas dans les lycées français hors de France.
Pour cette raison, il appartient à votre Conseil de censurer cet article.
― Sur différents articles :
Différents articles du deuxième projet de loi de finances pour 2012 méconnaissent le domaine de la loi de finances et constituent en fait des « cavaliers ».
Comme votre Conseil l'a indiqué, les dispositions qui sont étrangères au domaine des lois de finances tel qu'il résulte de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont celles qui ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'Etat, qui n'ont pas trait à des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat, qui n'ont pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d'approuver des conventions financières, qui ne sont pas relatives au régime de responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques.
Dans cette perspective, l'article 29, comme souligné ci-dessus, assujettissant aux prélèvements sociaux sur le capital les revenus immobiliers de source française perçus par les non-résidents est étranger au domaine des lois de finances et doit donc être censuré comme tel, cet article relevant d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale.
L'article 31 portant hausse du prélèvement social sur les « stock options » et attributions gratuites d'actions est étranger au domaine des lois de finances et doit donc être censuré comme tel, cet article relevant d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale.
L'article 33 augmentant le forfait social est étranger au domaine des lois de finances et doit donc être censuré comme tel, cet article relevant d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale.
L'article 41 facilitant l'accès aux soins des bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat est étranger au domaine des lois de finances et doit donc être censuré comme tel.
L'article 44 sur le report de l'accession aux responsabilités et compétences élargies (RCE) des universités d'Antilles-Guyane et de La Réunion au 1er janvier 2013 est étranger au domaine des lois de finances et doit donc être censuré comme tel, cet article relevant d'une loi simple.
L'article 45 relatif au taux de cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est étranger au domaine des lois de finances et doit donc être censuré comme tel, cet article relevant d'une loi simple.
Les sénateurs soussignés compléteront, le cas échéant, cette demande dans des délais raisonnables.
Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi de finances rectificative pour 2012
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs, de deux recours dirigés contre la deuxième loi de finances rectificative pour 2012.
― Les sénateurs et députés requérants soutiennent que les dispositions de cet article, qui procède à l'abrogation partielle du dispositif issu de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 d'exonérations de cotisations sociales et fiscales des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés, seraient contraires à la Constitution sur quatre points :
― la suppression des avantages résultant des exonérations antérieures porterait atteinte à la liberté d'entreprendre et à l'exercice du droit à l'emploi par un plus grand nombre, garanti par le cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ;
― l'abrogation des exonérations d'impôt sur le revenu à compter du 1er août 2012 serait rétroactive, la loi devant être promulguée postérieurement à cette date ;
― le dispositif serait inintelligible ;
― les dispositions méconnaîtraient le principe d'égalité devant l'impôt dans la mesure où elles procèdent à l'abrogation des avantages à compter du 1er septembre 2012 pour les salariés dont le temps de travail n'est pas annualisé et à compter du 31 décembre 2012 pour ceux dont le cycle de travail est annualisé.
― Le Gouvernement considère qu'aucun de ces griefs n'est fondé.
En premier lieu, la suppression d'avantages fiscaux ou sociaux ne saurait porter atteinte à la liberté d'entreprendre, garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (voir, pour la suppression d'une exonération fiscale : décision n° 89-268 DC, 29 décembre 1989, cons.
Le chef d'entreprise reste libre de créer ou de conduire son activité.
Il doit le faire, comme vous le jugez de manière constante, « dans le respect du cadre social et fiscal ».
Le législateur dispose, dans cette matière, d'une marge d'appréciation importante.
Il a pu en particulier estimer que la suppression de mesures ayant pour effet d'inciter les salariés et les employeurs à recourir aux heures supplémentaires, loin de méconnaître les objectifs énoncés par le cinquième alinéa du Préambule de 1946, pouvait au contraire contribuer à mieux les atteindre en favorisant le recrutement de nouveaux salariés.
En deuxième lieu, l'abrogation des exonérations d'impôt sur le revenu à compter du 1er août 2012 n'est pas rétroactive, même si la loi sera promulguée postérieurement à cette date.
En effet, conformément à une jurisprudence constante, le fait générateur de cette imposition est constitué au 31 décembre de l'année de perception des revenus.
Quand bien même elle aurait retenu une date d'application à compter du 1er janvier 2012, la mesure contestée n'aurait pas été entachée de rétroactivité dès lors qu'elle sera promulguée avant le terme de la période de référence pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
En retenant une date d'effet au 1er août 2012, postérieure à la présentation du projet de loi et même à son adoption définitive par le Parlement, le législateur a pris soin d'éviter toute application rétrospective des règles nouvelles.
En troisième lieu, le dispositif n'est pas inintelligible et ne rompt pas l'égalité devant les charges publiques.
Il faut en effet bien distinguer, au sein de cet article, deux dispositifs qui ont chacun leur logique et leurs exigences propres.
a) D'un côté, l'article modifie des exonérations d'impôt sur le revenu.
Comme il a déjà été dit, une date unique a été choisie : le 1er août 2012.
De même, les dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 qui avaient créé les exonérations avaient opté pour la date unique du 1er octobre 2007.
Aucune différence n'est faite, dans ce cas, entre les personnes dont le décompte du travail est mensuel ou calculé selon des cycles plus longs, parfois annuels.
En effet, dans cette configuration, le système propre à l'impôt sur le revenu, de déclaration l'année suivant celle où les revenus ont été perçus, permet d'avoir une vision générale.
Il autorise notamment le calcul d'un prorata d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées sur un cycle long ou annualisé en fonction de la date d'entrée en vigueur de la loi.
En 2007, une instruction administrative était venue commenter, comme il est d'usage pour les réformes fiscales significatives, les modalités d'application pratiques de la loi selon les différents cas de figure susceptibles de se présenter.
La méthode d'application de loi déférée, qui a opté pour un mécanisme comparable fondé sur une date unique, sera similaire.
Dans ces conditions, la loi ne peut être regardée comme inintelligible sur ce point.
Précisons qu'il était permis au législateur de décider que les nouvelles règles d'imposition des revenus ne concernent que les revenus perçus à compter d'une certaine date à l'intérieur de l'année civile d'imposition, sans méconnaître le principe d'égalité.
S'il a choisi le 1er août 2012, c'est dans le souci de ne pas remettre en cause le traitement fiscal dont ont bénéficié les heures supplémentaires ou complémentaires déjà effectuées au moment du vote de la loi.
b) D'un autre côté, l'article modifie des exonérations de cotisations sociales.
Dans ce cas, une différence est faite entre les heures comptabilisées en rythme mensuel ou plus long.
Pour les premières, la fin des exonérations sera effective au 1er septembre 2012 ― pour les autres, c'est à la fin du cycle, et au plus tard le 31 décembre 2012.
Cette différence s'explique précisément par le souci d'assurer l'égalité.
Ce qui est possible pour l'imposition sur le revenu, compte tenu du caractère rétrospectif de son calcul, ne l'est pas pour les cotisations sociales, qui doivent être constatées et calculées au moment de la rémunération.
Une proratisation serait excessivement complexe à gérer par les entreprises.
Elle pourrait par ailleurs être source d'injustice, car il est le plus souvent impossible de déterminer les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées avant le 1er septembre dans le cas où leur calcul se fonde sur un rythme long.
C'est pourquoi il a été jugé nécessaire que les salariés et agents publics en cycle long ou annualisé bénéficient du dispositif le plus favorable, jusqu'à la fin de leur cycle ou au plus tard le 31 décembre 2012.
De cette manière, ils ne perdent pas l'avantage, que les personnes dont le temps de travail est mensuel conservent, des exonérations pour les heures antérieures au 1er septembre 2012.
La disposition attaquée, fondée sur deux logiques distinctes, est par conséquent parfaitement intelligible et, loin de méconnaître l'égalité devant les charges publiques, vise au contraire à respecter ses exigences.
― Les sénateurs et députés requérants estiment que cet article, qui crée une contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l'année 2012, porte atteinte à la garantie des droits résultant de l'article 16 de la DDHC de 1789 et méconnaît le principe d'égalité devant l'impôt.
Sont particulièrement mis en avant le fait que cette contribution serait dégressive et que, en l'absence de tout plafonnement du montant de cet impôt en raison des revenus, des contribuables, qui doivent acquitter d'autres impôts (impôt sur le revenu, impôts locaux, CSG, CRDS), pourraient être astreints à vendre une partie de leur patrimoine.
Ce résultat serait en outre confiscatoire car il ferait peser sur certains contribuables une charge excessive, contraire à l'article 13 de la DDHC et au droit de propriété.
Il rappelle d'abord que, selon votre jurisprudence constante, l'égalité devant l'impôt ainsi que le respect de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen s'apprécient impôt par impôt, au regard des caractéristiques propres de cet impôt et de l'objectif du législateur.
C'est dans ce cadre qu'il faut apprécier la constitutionnalité de la contribution exceptionnelle sur la fortune.
Créée au titre de la seule année 2012, il s'agit d'un impôt autonome.
Il est distinct de l'impôt de solidarité sur la fortune, dont l'économie a été modifiée en dernier lieu par la loi de finances rectificative pour 2011.
Le fait générateur de la contribution est, en l'absence de précision de la loi, l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative.
Le caractère autonome et non rétroactif de cette contribution est d'ailleurs souligné par le fait que les personnes devenues non résidentes entre le 1er janvier et le 4 juillet 2012 seront imposées non en raison de leur patrimoine mondial mais de leur patrimoine situé en France.
S'applique alors la règle habituelle de détermination de l'assiette applicable aux contribuables non résidents en matière d'impôt sur la fortune.
Quant à l'assiette de cette contribution, elle est déterminée par référence à celle de l'impôt de solidarité sur la fortune ― les biens détenus au 1er janvier 2012 ― par souci de simplification administrative pour les contribuables.
Il s'agit là d'un choix qui n'est pas rare (v. la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés ; décision n° 99-422 DC, 21 décembre 1999).
Le grief tiré de la rétroactivité de la loi, qui n'aurait d'ailleurs pas été de nature à la rendre inconstitutionnelle eu égard aux motifs d'intérêt général auxquels elle répond, manque en tout état de cause en fait.
Cette contribution, si elle n'est pas accompagnée d'un dispositif de plafonnement à raison du revenu tel que celui prévu par l'article 885 V bis du code général des impôts, intervient dans des circonstances et présente des caractéristiques telles qu'elle ne peut être regardée comme confiscatoire ni comme faisant peser sur certains contribuables une charge excessive.
L'assiette de cette contribution exceptionnelle sur la fortune est la détention d'un ensemble de biens et de droits.
Comme vous l'avez jugé récemment (décisions n° 2010-44 QPC et n° 2010-99 QPC), cette détention, même non productrice de revenus, est une « capacité contributive ».
Dans cette décision vous avez jugé conforme à la Constitution la décision de plafonner le plafonnement de l'impôt sur la fortune, alors existant.
Vous avez considéré que le législateur pouvait décider de décourager la détention d'un patrimoine non productif de revenus, compte tenu de l'objet de l'imposition et de la nature de la capacité contributive qu'elle saisit.
Vous n'avez par ailleurs jamais posé comme principe le plafonnement en fonction du revenu d'une telle imposition.
La décision précitée n° 2010-99 QPC souligne au contraire que le plafonnement par rapport au revenu ne s'impose pas par principe à un impôt qui a pour objet de saisir la capacité contributive que constitue le patrimoine, indépendamment du niveau des revenus.
La question de savoir si, au regard de la Constitution, une imposition sur la détention de biens, y compris non productifs de revenus, est confiscatoire ou excessive appelle un examen qui tienne compte de l'ensemble des caractéristiques de l'impôt en cause, et notamment de son assiette, de son taux et de son caractère exceptionnel ou pérenne.
Compte tenu des caractéristiques propres de la contribution instituée par l'article 4 de la loi déférée, celle-ci ne peut être regardée comme confiscatoire ni comme portant une atteinte caractérisée à l'égalité devant les charges publiques.
a) On soulignera d'abord que cette contribution exceptionnelle vise à atteindre l'objectif de déficit public pour 2012, qui est d'intérêt général compte tenu des engagements européens de la France et de la situation particulière de l'état des finances publiques françaises.
Le fait qu'elle participe au redressement des finances publiques est important.
Un mécanisme proche de celui de l'article 885 V bis représenterait ainsi un coût budgétaire de plus de 500 millions d'euros.
b) En second lieu, les caractéristiques de la contribution exceptionnelle sur la fortune sont telles qu'il n'est pas possible de la voir comme excessive ou confiscatoire.
Il s'agit, d'abord, d'un impôt à la fois différentiel et progressif.
Le législateur a estimé, dans un souci d'égalité devant l'impôt, qu'il devait être tenu compte de la contribution aux charges publiques déjà acquittée par les contribuables à raison de leur patrimoine.
Se trouve ainsi imputé sur le montant de la contribution l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de 2012 ― étant précisé que c'est le montant brut de l'imposition, c'est-à-dire avant réduction d'impôt (au titre de l'investissement dans les PME ou des dons aux associations, entre autres), qui est pris en compte, ce qui est favorable aux contribuables.
Cette imputation est une modalité de paiement de l'impôt, proche d'une logique de crédit d'impôt.
Elle traduit la volonté du législateur de limiter la charge fiscale globale due au titre de 2012 à raison du patrimoine.
La marque de cette volonté est soulignée par le choix de calcul de son assiette et la détermination des taux.
Ces derniers sont similaires à ceux existant avant la réforme introduite en 2011 de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Si les versements complémentaires n'auront pas une évolution linéaire, c'est en raison des particularités du calcul de l'imposition sur la fortune résultant de la dernière réforme.
Mais la contribution, une fois pris en compte le montant des sommes acquittées au titre de l'imposition sur la fortune et le versement complémentaire exigé du contribuable, s'appliquera de manière progressive.
La contribution prend donc parfaitement en compte la capacité contributive.
L'assiette, par ailleurs, contient des exonérations, similaires à celles applicables pour l'impôt sur la fortune, de nature à la minorer en prenant en compte les particularités de certaines activités.
Un traitement spécifique est toujours réservé à la résidence principale, qui bénéficie d'un abattement.
Et, à la différence de l'imposition sur la fortune appliquée avant la réforme de 2011, la contribution se déclenche à compter de la détention d'un patrimoine d'une valeur de 1,3 million d'euros, et non de 800 000 euros.
Contrairement à ce que suggèrent les sénateurs requérants, les personnes détenant un patrimoine inférieur à 1,3 million d'euros ne seront pas assujetties à la contribution exceptionnelle sur la fortune.
Cette contribution a un caractère limité dans le temps.
Elle est, aux termes de la loi, prévue pour l'année 2012 uniquement.
Il n'est pas sans intérêt de relever à cet égard que les contribuables qui bénéficient du mécanisme du bouclier fiscal au titre de l'année 2011 (pour un montant total supérieur à 700 millions d'euros) pourront imputer sur le montant de leur cotisation à l'ISF, et donc sur les montants dûs au titre de l'imposition du patrimoine en 2012, les montants qui leur sont dus au titre de la dernière année d'application du bouclier fiscal.
Il convient enfin de souligner que la contribution contestée ne préjuge pas, contrairement à ce que les recours suggèrent, un prochain mécanisme pérenne.
Si un dispositif analogue devait être pérennisé, il conviendrait d'examiner si le caractère récurrent de l'impôt à acquitter serait de nature à modifier l'appréciation portée sur l'absence de caractère confiscatoire.
Compte tenu de l'ensemble des caractéristiques de la contribution exceptionnelle instituée par l'article 4, le Gouvernement estime qu'elle n'encourt aucun des griefs articulés dans les saisines.
― Les sénateurs considèrent que l'instauration par l'article 10 d'une contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers méconnaît l'égalité devant les charges publiques car, d'une part, elle ne vise que les entreprises de négoce de produits pétroliers et, d'autre part, elle exclut les entreprises qui auraient totalement interrompu leur activité pendant une durée continue supérieure à trois mois au cours du premier semestre 2012.
Ils estiment également qu'il s'agit d'une « imposition arbitraire et obligée » car elle est assise sur la possession de stocks de produits pétroliers, qui peut ressortir d'une obligation légale.
― Le Gouvernement estime que ces griefs sont infondés.
En premier lieu, aucun principe constitutionnel n'interdit d'imposer la capacité contributive que procure la détention d'un bien, même dans le cas où celle-ci ressort d'une obligation légale.
Le législateur n'était donc pas tenu de prévoir une exonération pour les stocks stratégiques de pétrole.
Si un tel choix avait été fait, d'ailleurs, on peut considérer qu'aurait été rompue l'égalité entre des entreprises qui, détenant un même produit, sont dans une situation identique, l'origine de cette détention n'étant pas à elle seule un critère pertinent de différenciation pour apprécier la capacité contributive des assujettis.
En second lieu, la disposition ne méconnaît pas le principe d'égalité devant les charges publiques.
D'une part, le choix d'une assiette (la valeur des volumes détenus au cours du dernier trimestre 2011) antérieure au fait générateur de l'impôt (la détention de stocks au 4 juillet 2012) s'explique par le souci de déterminer une assiette cohérente.
Son étalement sur un trimestre permet de mieux prendre en compte la capacité contributive réelle des contribuables en évitant les distorsions ponctuelles dans la détention de stocks de pétrole, résultant par exemple de livraisons importantes.
D'autre part, l'exclusion des entreprises dont l'activité a été interrompue pendant plus de trois mois au cours du premier semestre 2012 répond à un intérêt général.
Elle permet de préserver la compétitivité des sites industriels concernés et, ainsi, de sauvegarder l'emploi.
Le critère de l'interruption d'activité sur une longue période est par ailleurs un critère objectif et rationnel en rapport avec l'objet de la loi, de nature à écarter toute méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques.
― Les députés requérants critiquent le choix opéré par l'article 12 d'anticiper le versement de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés créée par l'article 30 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 à la charge des personnes redevables de l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros.
Cette décision n'aurait pas été prévisible et poserait un grave problème de trésorerie aux entreprises concernées.
La garantie des droits énoncée à l'article 16 de la Déclaration de 1789 aurait ainsi été méconnue.
― Le Gouvernement ne partage pas cette position.
Il entend d'abord rappeler que le calendrier prévisionnel de paiement d'un impôt ne peut être considéré comme une situation légalement acquise.
Le législateur est en droit d'exiger le paiement d'un impôt au fur et à mesure de la constitution de son assiette.
S'agissant spécifiquement de l'impôt sur les bénéfices, il convient de souligner que c'est par mesure de tempérament que le paiement est décalé en partie sur l'exercice suivant.
Ce choix ne fait pas obstacle à ce que le législateur décide de diminuer l'avantage de trésorerie résultant de ce décalage en avançant la date de versement de la contribution du 15 avril 2013 au 15 décembre 2012.
Cette dernière date étant éloignée de plusieurs mois de l'entrée en vigueur de la loi contestée, les contribuables sont en mesure de s'organiser dans un délai raisonnable.
Pour toutes ces raisons, la garantie des droits n'a pas été méconnue et le grief pourra être écarté.
― Les sénateurs et les députés requérants estiment injustifié le choix du législateur d'étendre la contribution de la société France Télécom, prévue par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, aux « risques non communs » des agents de cette société qui sont restés fonctionnaires.
S'ils reconnaissent la nécessité de se conformer à la décision exécutoire, nonobstant le recours de France Télécom, de la Commission européenne du 20 décembre 2011, ils estiment qu'était ouvert un autre moyen que le recours à un impôt, dont France Télécom ne pourra pas obtenir le remboursement en cas d'annulation de la décision de la Commission.
Ce prélèvement conduirait la société à payer une seconde fois cette contribution, à la différence de la société La Poste, qui se trouve dans une situation identique ; il s'agirait d'une double méconnaissance du principe d'égalité.
Il faut d'abord lire cet article au regard de son contexte.
S'il trouve certainement place en loi de finances, il ne constitue pas une mesure de rendement budgétaire.
La modification qu'il opère de l'article 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom vise à assurer une égalité concurrentielle entre France Télécom et les autres entreprises intervenant dans le même secteur d'activité, comme en témoigne la rédaction du C du 2° de l'article 30 : « Le taux de la contribution libératoire est calculé de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales ».
L'objectif poursuivi par le relèvement du taux répond à la nécessité d'assurer l'exécution, dans les sept mois de sa notification, de la décision du 20 décembre 2011 de la Commission européenne.
Cette dernière a estimé que la contribution destinée à assurer l'égalité concurrentielle entre France Télécom et ses concurrents était insuffisante pour pleinement atteindre son but.
Elle a requis de la France que le niveau en soit relevé, afin de prendre en compte, outre les « risques communs » aux fonctionnaires et aux salariés du secteur privé, les risques non communs à ces deux catégories, à savoir les cotisations chômage et assurances garantie des salaires des salariés du privé, la cotisation 1 % solidarité et les prestations en espèces pour arrêts de travail.
A défaut d'exécution, la France se trouverait en situation de manquement à ses obligations communautaires.
Même si l'article 30 de la loi de 1990, modifié par l'article contesté, ne contient pas de référence à cette décision de la Commission européenne, il doit être lu comme renvoyant à l'obligation d'exécution de cette décision.
La voie législative est la seule qui soit ouverte et elle ne fait pas obstacle à ce que France Télécom recouvre ensuite les sommes concernées si la décision de la Commission était annulée par le juge communautaire.
D'une part, la proposition esquissée par les requérants de prévoir le versement des suppléments de contribution exigés sur un compte séquestre n'est pas envisageable.
La décision de la Commission, exécutoire, enjoint en effet à l'Etat de recouvrer des contributions supplémentaires fondées sur une autorisation législative.
La modification de la loi est donc nécessaire pour respecter la décision de la Commission.
D'autre part, si la décision de la Commission devait être annulée ultérieurement, la disposition contestée perdrait par là même le motif qui en justifie l'existence.
France Télécom serait en ce cas pleinement justifié à réclamer les restitutions de trop-versé.
La loi, qui a institué le prélèvement contesté dans le seul but de se conformer à la décision de la Commission européenne, doit en effet être lue comme subordonnant l'obligation mise à la charge de France Télécom à la validité de la décision de la Commission européenne.
Si une décision de la Cour de justice de l'Union européenne venait infirmer la décision de la Commission, les sommes prélevées devraient être restituées à France Télécom.
Il ressort nettement en effet des travaux préparatoires de la loi que celle-ci ne poursuivait pas d'autre but que l'exécution de la décision de la Commission européenne et qu'en l'absence de cette décision les sommes prélevées ne seraient pas dues.
Cette interprétation de la loi est à la fois conforme aux objectifs du législateur et de nature à écarter les critiques formées au regard du principe d'égalité devant les charges publiques.
Les derniers griefs ne sont pas davantage fondés.
Il est inexact d'affirmer que la contribution résultant de la décision de la Commission aboutirait à imputer une seconde fois à France Télécom la charge des pensions de ses fonctionnaires.
Prises ensemble, en effet, la soulte prévue par l'article 6 de la loi n° 96-660 versée en 1997 et la contribution prévue par l'article 20 de la LFR, ne couvrent que partiellement la prise en charge par l'Etat des pensions de retraite des fonctionnaires employés par France Télécom.
Quant à la situation de La Poste, elle est différente de celle de France Télécom.
La soulte versée par la première a été explicitement considérée par la Commission européenne, après notification, comme suffisante pour couvrir l'écart entre le taux d'équité concurrentielle fixé en application de la loi et ce qu'il serait en réintégrant les risques non communs.
On ajoutera, à titre subsidiaire, que ces deux entreprises, de statuts différents et intervenant dans des secteurs différents, sont redevables de contributions spécifiques potentiellement différentes aux fins d'assurer une égalité concurrentielle dans leurs secteurs respectifs.
Pour l'ensemble de ces motifs, le Conseil constitutionnel ne saurait retenir les griefs soulevés par les requérants.
― Les députés requérants estiment que l'alinéa de cet article soumettant au taux réduit de TVA à 5,5 % différents spectacles introduit une inégalité devant les charges publiques entre les spectacles vivants, les spectacles de variété ayant lieu dans des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances étant exclus du bénéfice de ce taux réduit.
― Le Gouvernement n'est pas de cet avis.
L'exclusion du bénéfice d'un taux réduit de TVA pour les spectacles de variétés qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances a été introduite en 1971 en même temps que la TVA sur les spectacles.
Cette exclusion depuis est constante, dans des termes identiques, seul le quantum du taux réduit de TVA applicable aux autres spectacles vivants ayant fait l'objet de modifications.
La dernière en date est le passage du taux de 7 % au taux de 5,5 % dans le cadre du présent article 28.
En décidant d'un traitement différent des spectacles de variété en fonction de la possibilité de consommer pendant les spectacles, le législateur s'est fondé sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l'objet de la taxation.
Le taux réduit vise à favoriser l'accès aux prestations culturelles, non à des prestations composites pour lesquelles la part culturelle n'est que partielle dans l'intérêt global de la prestation.
A cet égard, le critère de la consommation pendant le spectacle est un critère pertinent et les catégories retenues par le législateur sont cohérentes.
La disposition contestée n'entraîne aucune rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.
― Les sénateurs et députés requérants critiquent l'extension aux non-résidents des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et plus-values immobilières sous deux angles.
Ils estiment, d'une part, que cette disposition relève exclusivement du domaine de la loi de financement de la sécurité sociale et, d'autre part, que la disposition méconnaîtrait le droit communautaire, les conventions internationales de non-double imposition et, par là même, les articles 55 et 88-1 de la Constitution.
― Le Gouvernement ne partage pas ces positions.
Cet article n'est pas étranger au champ de la loi de finances.
Le a du 7° du II de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances dispose que les lois de finances peuvent « comporter des dispositions relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ».
Le Conseil constitutionnel juge de manière constante que les prélèvements visés par l'article contesté ― la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et le prélèvement social ― constituent des impositions et non des cotisations sociales (voir, s'agissant de la CSG : décision n° 90-285 DC du 28 décembre 1990 sur la loi de finances pour 1991 ; de la CRDS : décision n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000 sur la loi de finances pour 2001 ; du « prélèvement social » : décision n° 97-393 DC du 18 décembre 1997 sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998).
Les recours ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance de conventions internationales ou du droit communautaire, un tel contrôle ne relevant pas du Conseil constitutionnel saisi en application de l'article 61 de la Constitution (voir décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975, cons.
2 à 7) ― étant précisé que la loi contestée n'assure pas la transposition d'une directive (voir, fondée sur l'article 88-1 de la Constitution, la décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004, loi pour la confiance dans l'économie numérique, cons.
7, et six décisions ultérieures).
En tout état de cause, les conventions fiscales internationales prévoient généralement l'imposition des revenus fonciers et des plus-values immobilières dans l'Etat de situation des biens générateurs de ces revenus et plus-values, et non dans l'Etat de résidence de la personne percevant ces revenus ou plus-values.
La disposition introduite par le législateur est conforme à cette orientation.
― Les députés requérants soutiennent que cet article introduit une inégalité de traitement entre employeurs dans la mesure où le relèvement du taux de contribution patronale sur les retraites chapeau s'applique aux seules rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2013.
― Le Gouvernement est d'avis que cette différence de traitement ne résultant que de l'entrée en vigueur d'un nouveau dispositif, aucune rupture d'égalité ne peut être retenue (voir décision n° 2011-150 QPC).
Il était en effet permis au législateur de modifier le taux pour l'avenir, auquel cas la situation des personnes soumises à la nouvelle législation est différente, du fait du choix du législateur, de celles qui ont bénéficié des anciennes dispositions.
Par conséquent, le grief ne pourra être retenu.
― Les députés et sénateurs requérants soutiennent que cet article, qui vise à faciliter l'accès aux soins des personnes éligibles à l'aide médicale d'Etat (AME), pose plusieurs difficultés :
― il serait étranger, en son entier, au domaine des lois de finances ; en son sein et, plus particulièrement, la disposition (3° du I) ouvrant la possibilité de recueillir les demandes pour les centres communaux d'action sociale (CCAS), les services sanitaires et sociaux du département de résidence ou les associations à but non lucratif agréés aurait été introduite de manière irrégulière en méconnaissance de l'article 40 de la Constitution et n'aurait pas non plus sa place en loi de finances ;
― il méconnaîtrait « les exigences constitutionnelles de bon emploi des deniers publics » ;
― il entraînerait une rupture d'égalité entre les personnes en situation irrégulière, pouvant bénéficier de l'aide médicale d'Etat (AME) et, d'une part, les personnes en situation régulière pouvant bénéficier de la couverture maladie universelle et, d'autre part, les personnes en affection longue durée (ALD).
― Le Gouvernement est d'avis que ces griefs ne sont pas fondés.
En premier lieu, l'article en son entier a sa place en loi de finances.
En effet, la suppression du timbre prévu à l'article 968 E du code général des impôts (CGI) et des éléments qui y sont associés relève du domaine partagé des lois de finances à la fois en tant que mesure relative à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature n'affectant pas l'équilibre budgétaire (voir a du 7° du II de l'article 34 de la LOLF) et en tant que mesure affectant directement les dépenses de l'Etat en 2012 (voir b du 7° du II de l'article 34 de la LOLF), le produit du timbre étant affecté au financement de l'AME qui, à défaut, est intégralement à la charge de la mission « santé » du budget général de l'Etat.
Quant aux autres mesures, y compris celles du 3° du I introduites par amendement au Sénat, elles visent à faciliter l'accès à l'AME en supprimant des barrières qui avaient été mises en œuvre spécifiquement à cet effet.
Leur abrogation, en facilitant l'accès à une prestation à la charge de l'Etat, aura un impact direct et certain sur le budget.
Leur inscription en loi de finances rectificative est dès lors possible au titre du b du 7° du II de l'article 34 de la LOLF.
S'agissant, en deuxième lieu, de l'invocation par les députés requérants d'une méconnaissance de l'article 40, elle n'est pas de nature à entraîner la censure de la disposition contestée.
On peut s'interroger sur la recevabilité de ce grief.
Les députés invoquent le fait qu'un amendement formulé dans des termes similaires a été déclaré irrecevable à l'Assemblée nationale au titre de l'article 40 de la Constitution pour invoquer cet article à l'encontre d'un amendement introduit devant le Sénat.
Or, vous jugez de manière constante (voir notamment décision n° 2002-464 DC) « qu'il appartient tant au Gouvernement qu'aux instances compétentes des assemblées, selon les procédures prévues par les règlements propres à chaque assemblée, de veiller au respect des règles de recevabilité des amendements déposés par les membres du Parlement en matière financière » et que, par ailleurs (voir décision n° 2006-544 DC), la question de la recevabilité financière des amendements d'origine parlementaire doit avoir été soulevée devant la première chambre qui en a été saisie pour que vous puissiez en examiner la conformité à l'article 40.
Ce cadre a été respecté.
L'amendement sénatorial à l'origine de la disposition contestée (le 3° du a du 1° du I de l'article 28 du projet de loi) a vu sa recevabilité financière examinée dans le cadre de la procédure prévue à cet effet par le règlement du Sénat.
Cette recevabilité n'a, à aucun moment, été contestée en séance publique, ni par un sénateur ni par le Gouvernement.
La circonstance que l'amendement adopté par le Sénat soit rédigé dans les mêmes termes qu'un amendement préalablement déclaré irrecevable à l'Assemblée nationale est sans incidence sur la régularité de la procédure d'adoption.
Enfin, si votre jurisprudence se réfère à l'existence d'une contestation devant la première chambre « saisie », cette référence renvoie nécessairement à la première chambre devant laquelle l'amendement est adopté.
La circonstance qu'un autre amendement rédigé en termes identiques ait été présenté à l'Assemblée nationale est sans incidence sur le fait que l'amendement dont est issue la disposition contestée a été présenté au Sénat, lequel a été la première chambre saisie de la disposition inscrite dans la loi déférée.
En troisième lieu, la suppression du droit de timbre et de la procédure d'agrément se fonde sur des considérations d'intérêt général.
La loi de finances pour 2011 a subordonné (art. L.
251-1 du code de l'action sociale et des familles) l'attribution de l'AME à l'acquittement par chaque bénéficiaire majeur, à compter du 1er mars 2011, d'un droit d'entrée annuel, fixé à 30 € par l'article 968 E du CGI.
Ce dispositif avait notamment pour conséquence d'accroître, in fine, les dépenses d'assurance maladie, le renoncement aux soins ou le report de l'accès aux soins se traduisant à terme par des soins plus lourds pour les intéressés et plus coûteux pour la collectivité.
Une mission conjointe IGF/IGAS avait, en 2011, recommandé de ne pas créer de droit d'entrée.
Par ailleurs, la mise en œuvre de la procédure d'agrément préalable pour les soins hospitaliers coûteux s'est heurtée à de nombreux obstacles pratiques.
Il s'agissait d'une procédure administrative lourde pour les hôpitaux et les CPAM, risquant de retarder l'accès aux soins, sans pour autant être un outil efficace de lutte contre la fraude, dans la mesure où la CPAM devait l'instruire dans un délai de quinze jours, faute de quoi l'agrément était tacitement accordé.
Elle n'a pas été mise en place.
Ces raisons justifient le choix de l'article de revenir sur les dispositions antérieures.
En dernier lieu, la disposition attaquée n'entraîne pas de rupture d'égalité devant les charges publiques.
Le bénéfice de la CMUc (CMU complémentaire) n'est subordonné à aucun droit d'entrée.
La suppression du droit d'accès à l'AME ne crée donc aucune inégalité entre ces deux populations en termes d'accès aux dispositifs, qui sont gratuits dans les deux cas.
Et les deux dispositifs sont accessibles aux personnes disposant d'un même plafond de ressources (661 € pour une personne seule actuellement), les bénéficiaires de la CMUc bénéficiant même de meilleures prestations que ceux de l'AME.
S'agissant des personnes prises en charge au titre des affections de longue durée, elles ne se trouvent pas dans une situation comparable aux bénéficiaires de l'AME.
En effet, l'exonération de participation dont elles bénéficient n'est pas liée à un niveau de ressources, mais à un état de santé.
C'est à ce titre, et uniquement pour les soins inscrits sur le protocole de soins et pour une durée limitée, que ces patients sont exonérés de ticket modérateur.
On rajoutera que le dispositif des franchises n'est pas un droit d'accès préalable, mais d'un mode de participation aux frais de santé.
Les patients atteints d'une ALD ne sont pas exonérés des franchises.
Toutefois, s'ils relèvent de la CMUc du fait de leur niveau de ressources, ils n'en sont pas redevables.
A un niveau de ressources inférieur ou égal au plafond de la CMU, nul n'est donc redevable des franchises.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement considère que l'article 41 ne devrait pas être annulé.
― Les sénateurs et députés requérants sollicitent la censure de cet article pour méconnaissance du principe de sécurité juridique, de gratuité de l'enseignement public et d'« égalité républicaine devant le savoir ».
― Il faut d'abord rappeler l'historique de la question que vient régler l'article attaqué.
La mission de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), établissement public national à caractère administratif, est notamment, aux termes de l'article L.
452-2 du code de l'éducation, issu à l'origine de la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990, d'« aider les familles des élèves français ou étrangers à supporter les frais liés à l'enseignement français à l'étranger...
452-8 de ce code, issu de l'article 8 de la loi de 1990, fait obligation à l'agence de publier annuellement un rapport faisant notamment « le point... des frais de scolarité ».
Le principe du caractère payant de l'enseignement français à l'étranger est par conséquent consacré par des dispositions législatives existantes.
En pratique, il est plus ancien.
Un décret du 20 octobre 1972, notamment, autorisait la perception de frais dans les établissements d'enseignement du premier et du second degré relevant du ministère des affaires étrangères.
Le caractère payant de la scolarité vaut dans l'ensemble des établissements scolaires français à l'étranger.
Parmi les 485 établissements existants en 2011, seuls 75 sont en gestion directe par l'AEFE ; ils constituent des services déconcentrés de l'agence.
Les autres établissements sont de droit privé, soit liés à l'agence par contrat (établissements dits « conventionnés »), soit partenaires dans un autre cadre.
Une instruction générale de 2007 de l'AEFE a prévu une prise en charge financière par l'Etat des frais de scolarité à compter de la rentrée 2007 pour les élèves de terminale en rythme nord ainsi que ceux de première et de terminale en rythme sud.
La mesure a été étendue aux classes de première à la rentrée 2008-2009, puis aux classes de seconde à la rentrée 2009-2010.
Devant l'impact budgétaire de cette mesure, le législateur est intervenu.
Il a d'abord prévu une étude d'impact comme préalable à une extension du dispositif (art. 133 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009).
Il a ensuite plafonné la prise en charge par l'Etat des frais de scolarité (art. 141 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011).
L'article contesté abroge ces deux derniers articles afin de revenir au droit commun issu des dispositions du code de l'éducation.
S'agissant des griefs avancés par les recours.
a) Le grief tiré de la méconnaissance du principe de sécurité juridique n'est, en tout état de cause, pas fondé.
Le législateur pouvait mettre fin pour l'avenir au dispositif de plafonnement de la prise en charge qui constituait une mesure favorable et n'avait pas créé de droit acquis.
A cet égard, il n'est pas possible de considérer, comme les recours, qu'un « quasi-contrat » se serait constitué entre les parents d'élèves et l'AEFE à l'approche de la prochaine rentrée scolaire.
Il était loisible au législateur de modifier les conditions de prise en charge.
b) Les deux autres griefs tirés de la gratuité de l'enseignement public et d'« égalité républicaine devant le savoir » sont également infondés.
Il est vrai que l'alinéa 13 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « la nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture.
On ne peut cependant considérer que l'enseignement offert à l'étranger dans le cadre de l'AEFE relève du « devoir de l'Etat » français au sens où l'entend l'alinéa 13 du Préambule.
L'obligation que ce dernier impose vaut pour le territoire de la République française.
D'ailleurs, l'enseignement primaire et secondaire en France est gratuit pour l'ensemble des résidents, quelle que soit leur nationalité.
Cette offre gratuite est liée à l'obligation scolaire, consacrée par le législateur.
C'est pourquoi l'enseignement français à l'étranger, s'il participe certainement de la politique de rayonnement de la France, ne se rattache pas au cadre garanti par l'alinéa 13 du Préambule.
On ajoutera que la résidence à l'étranger des élèves constitue un critère pertinent de différenciation entre nationaux français.
La situation des élèves scolarisés sur le territoire français n'est pas identique à celle des élèves scolarisés à l'étranger.
L'égalité entre eux n'est donc pas méconnue.
Pour ces raisons, le Gouvernement est d'avis qu'il n'y a pas matière à censure de l'article contesté.
― Sur la place de certaines dispositions
― Les deux recours mettent en avant un ensemble de dispositions qui ne relèveraient pas du champ de la loi de finances.
― Outre ceux pour lesquels l'argumentation antérieure a justifié de leur insertion dans la loi attaquée, les autres articles contestés relèvent bien de la compétence du législateur financier.
Il en va ainsi des contributions obligatoires sans contrepartie telles que le prélèvement social sur les stock-options et attributions gratuites d'actions (article 31), le forfait social (article 33) et la cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale (article 45).
Toutes trois ne constituent pas des rémunérations pour service rendu, ni des cotisations créatrices de droit aux prestations et avantages servis par les régimes de sécurité sociale.
Ce sont des impositions de toute nature au sens de l'article 34 de la Constitution.
Dès lors, la modification des taux de ces impositions relève du domaine partagé de la loi de finances au titre du a du 7° du II de l'article 34 de la LOLF.
En outre, le relèvement du taux, même affecté intégralement à la sécurité sociale, ne figure pas dans la liste des mesures relevant du domaine exclusif des lois de financement de la sécurité sociale tel qu'il est fixé par l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
S'agissant de l'article 44 de la loi attaquée, qui reporte l'accession aux responsabilités et compétences élargies (RCE) des universités d'Antilles-Guyane et de La Réunion au 1er janvier 2013, il relève du domaine des lois de finances en application du b du 7° du II de l'article 34 de la LOLF, dans la mesure où il affecte l'autorisation parlementaire de la dépense de l'année.
En effet, le régime des responsabilités et compétences élargies prévoit notamment qu'à la date d'accession à ce régime, la gestion des emplois et de la masse salariale afférente à l'université concernée lui soit concédée.
Ainsi l'absence de report de la date d'entrée d'accession au régime des compétences élargies des universités d'Antilles-Guyane et de La Réunion entraînerait une bascule automatique à ces universités de la gestion de leurs emplois et de leur masse salariale au 12 août prochain.
Une gestion directe par l'Etat implique l'imputation de la dépense sous forme de masse salariale de l'Etat et la consommation du plafond d'emplois prévu à l'article 7 de la LOLF.
Une gestion transférée à un établissement public implique l'imputation de la dépense de l'Etat sous forme de subvention et la consommation du plafond d'emplois des opérateurs fixé pour 2012 à l'article 70 de la loi de finances initiale pour 2012.
Dans le cas d'espèce, 1 745 équivalents temps plein travaillés sont concernés : leur masse salariale du 12 août au 31 décembre 2012 s'élèvera à environ 140 M€.
Or, l'article 7 de la LOLF prévoit que « les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel de chaque programme constituent le plafond des dépenses de cette nature » et que ces crédits particuliers sont « assortis de plafonds d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat ».
Aussi la répartition des crédits d'un programme entre les dépenses de personnel et les dépenses d'autre nature relève clairement de l'autorisation parlementaire au même titre que le niveau des crédits du programme.
Il en va de même du plafond des emplois rémunérés par l'Etat.
Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement est d'avis que les griefs articulés dans les saisines ne sont pas de nature à conduire à la censure de la loi déférée.
Le contrat d'objectifs conclu avec l'autorité académique et, lorsqu'elle souhaite y être partie, avec la collectivité territoriale de rattachement définit les objectifs à atteindre par l'établissement pour satisfaire aux orientations nationales et académiques et mentionne les indicateurs qui permettront d'apprécier la réalisation de ces objectifs.
Arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur »
Dans le cadre de la filière de formation des acteurs de sécurité civile, est instituée une unité d'enseignement intitulée « pédagogie initiale et commune de formateur ».
Le référentiel national de compétences de sécurité civile qui figure à l'annexe I du présent arrêté, définit les capacités que doit acquérir chaque participant à la formation à l'unité d'enseignement de « pédagogie initiale et commune de formateur ».
Les modalités d'organisation et de certification de la formation à l'unité d'enseignement de « pédagogie initiale et commune de formateur » figurent respectivement aux annexes II et III du présent arrêté.
Les titulaires du certificat de compétences de formateur de « PSC 1 »-pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 sont titulaires, par équivalence, de l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur ».
Les titulaires du certificat de compétences de formateur de « PSE 1 » et de « PSE 2 » pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 sont titulaires, par équivalence, de l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur ».
Les titulaires du certificat de compétences de formateur de « PAE 1 »-pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 2 sont titulaires, par équivalence, de l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur ».
Le présent arrêté et ses annexes sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
― lesmots : « préfet » ou « préfets de département » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République » ;
― les mots : « associations ou délégations départementales » sont remplacés par les mots : « associations ou délégations locales ».
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le délégué général à l'outre-mer et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RÉFÉRENTIEL NATIONAL DE COMPÉTENCES DE SÉCURITÉ CIVILE RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT DE PÉDAGOGIE INITIALE ET COMMUNE DE FORMATEUR
L'unité d'enseignement de pédagogie initiale et commune de formateur a pour objectif l'acquisition par l'apprenant des capacités nécessaires pour amener un groupe d'apprenants à l'objectif fixé, à partir d'un référentiel interne de formation et d'un référentiel interne de certification et en utilisant des ressources pédagogiques personnelles et externes.
Ainsi, il doit être capable :
D'évaluer le niveau des connaissances acquises et celles restant à acquérir par les apprenants, en utilisant un support pédagogique et en favorisant leur expression, pour établir les liens avec les savoirs antérieurs et adapter les activités suivants.
D'apporter des connaissances structurées.
En utilisant un support pédagogique et en respectant les règles de communication, pour faciliter la compréhension des apprenants et la construction des savoirs.
En explorant les savoirs antérieurs, éventuellement à l'aide d'un support pédagogique, pour permettre d'établir les liens avec les acquis et faciliter la compréhension des apprenants.
En démontrant ou en dirigeant, en expliquant, en justifiant et en vérifiant la compréhension des apprenants, pour leur faire acquérir des techniques, des procédures et l'usage de matériels.
D'organiser l'apprentissage des apprenants, en constituant des groupes, en contrôlant et en corrigeant si nécessaire les techniques et les procédures, pour permettre leur acquisition ou leur approfondissement.
De placer les apprenants dans une situation proche de la réalité, en mettant en œuvre une simulation et en utilisant une évaluation formative, pour permettre à l'apprenant de mettre en œuvre les techniques apprises et de s'approprier les procédures.
De placer l'apprenant dans une situation de travail de groupe, en l'organisant et en donnant les consignes nécessaires, pour faciliter le partage et le transfert des connaissances.
De suivre un référentiel interne de formation et d'adapter si nécessaire les activités, en prenant en compte l'évolution de son groupe, afin de faciliter l'acquisition des connaissances, des procédures et des techniques par l'apprenant, pour lui permettre d'atteindre l'ensemble des objectifs du référentiel.
D'évaluer l'apprenant, en utilisant différents types d'évaluation et d'outils pertinents, pour lui permettre de se situer dans la formation, pour mesurer le niveau d'atteinte de l'objectif ou pour décider de sa certification.
De s'autoévaluer dans son rôle de formateur, en portant un regard critique sur ses actions de formation, pour maintenir et développer ses compétences.
D'établir une communication dans le cadre de la formation, en agissant sur les différents éléments de la communication, pour créer une relation pédagogique avec les apprenants et favoriser leurs apprentissages.
D'adapter sa posture, en maîtrisant le contexte juridique ainsi que les règles établies pas son autorité d'emploi, pour respecter et adapter la conduite de ses formations.
De gérer la mise en place d'une formation, en respectant le cadre juridique, les procédures particulières à l'autorité d'emploi, les contraintes logistiques et les aspects administratifs, pour répondre aux besoins.
De positionner le groupe en situation d'apprentissage, en prenant en compte les dites conditions, pour faciliter l'acquisition des savoirs.
De gérer les comportements et les attitudes au sein du groupe, en utilisant les techniques de dynamique de groupe et de gestion des conflits, pour favoriser et faciliter la production et l'apprentissage.
D'utiliser les différents outils de communication et de créer les supports pédagogiques adaptés, en respectant les règles d'utilisation des outils, des critères pertinents de création et d'utilisation de ces supports et les principes généraux de la communication, pour renforcer le message pédagogique et faciliter la compréhension et l'acquisition des savoirs.
RÉFÉRENTIEL DE FORMATION RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT DE PÉDAGOGIE INITIALE ET COMMUNE DE FORMATEUR
Seuls les organismes de formation disposant d'une habilitation ou d'un agrément, délivré par le ministre chargé de la sécurité civile, pour la formation à une unité d'enseignement de pédagogie appliquée à un emploi peuvent être autorisés à délivrer la formation à la présente unité d'enseignement.
Afin d'être autorisé à délivrer la formation relative à cette unité d'enseignement, l'organisme de formation doit établir un référentiel interne de formation et un référentiel interne de certification.
Les associations ou délégations départementales doivent mettre en œuvre le référentiel interne de formation et le référentiel interne de certification établi par l'association nationale à laquelle elles sont affiliées.
La formation à cette unité d'enseignement peut être délivrée concomitamment à une ou plusieurs unités d'enseignements de pédagogie appliquée à un emploi.
La durée minimale de formation est fixée à vingt et une heures pour l'acquisition des compétences liées à cette unité d'enseignement.
La formation à cette unité d'enseignement est dispensée par une équipe pédagogique dont la composition est fixée par l'autorité d'emploi assurant la formation.
Cette équipe pédagogique est composée de formateurs, dont l'un est désigné comme responsable pédagogique.
Chaque membre de l'équipe pédagogique doit être détenteur du certificat de compétences de “formateur de formateurs” et à jour des dispositions réglementaires de maintien des acquis et de formation continue s'y rapportant.
Le responsable pédagogique doit être également détenteur du certificat de compétences de “conception et encadrement d'une action de formation”.
Le nombre d'apprenants par session de formation est compris entre 5 et 10 inclus pour a minima un responsable pédagogique.
Au-delà de 10 apprenants, une nouvelle session de formation doit être ouverte.
Lorsque cette unité d'enseignement est réalisée concomitamment à l'unité d'enseignement “pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de premiers secours” ou à celle de “pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques”, le taux d'encadrement applicable est celui prévu par les dispositions des arrêtés relatifs à ces unités d'enseignement.
Cette unité d'enseignement est accessible à toute personne majeure.
Les titulaires d'un certificat de “formateur sauveteur secouriste du travail”, délivré sous le contrôle de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), sont titulaires, par équivalence, de l'unité d'enseignement “pédagogie initiale et commune de formateur”.
Les titulaires du diplôme de “formateur-accompagnateur” délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 octobre 2017 susvisé sont titulaires, par équivalence, de l'unité d'enseignement “pédagogie initiale et commune de formateur”.
RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT DE PÉDAGOGIE INITIALE ET COMMUNE DE FORMATEUR
L'acquisition des connaissances relatives à l'unité d'enseignement pédagogie initiale et commune de formateur est reconnue par une attestation de formation dont le modèle doit être conforme aux préconisations du ministère chargé de la sécurité civile.
Chaque organisme de formation autorisé à délivrer la présente unité d'enseignement doit déposer son modèle d'attestation de formation, auprès du ministre chargé de la sécurité civile, pour validation avant délivrance.
Cette attestation de formation est délivrée, par l'organisme formateur, aux personnes qui ont suivi toutes les séquences de formation relatives à l'acquisition des connaissances liées aux compétences définies en annexe I du présent arrêté.
L'évaluation de l'acquisition de ces connaissances est effectuée par l'équipe pédagogique, lors de la formation.
Les modalités d'évaluation ainsi que les modalités de délivrance de l'attestation de formation s'appuient sur des critères connus de l'apprenant et conformes au référentiel interne de certification établi par l'organisme formateur.
Aucun volume horaire spécifique n'est défini pour l'acquisition des compétences liées à cette unité d'enseignement.
Chaque membre de l'équipe pédagogique doit être détenteur du certificat de compétences de « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs ».
Le responsable pédagogique doit être également détenteur du certificat de compétences « conception et encadrement de formation ».
Le nombre d'apprenants par session de formation est compris entre six et vingt-quatre.
Le taux d'encadrement est proportionnel au nombre d'apprenants.
En tout état de cause, il ne peut être inférieur, pour les phases d'enseignement présentiel, aux minima figurant dans le tableau ci-dessous :
NOMBRE D'APPRENANTS
Equipe pédagogique
Responsable pédagogique
Formateur(s)
Arrêté du 7 août 2012 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2010 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle
L'arrêté du 14 février 2012 portant habilitation d'un organisme chargé de procéder à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle est abrogé.
― aux points I, VIII et XI de l'article 2 sont remplacés les mots : « APAVE SUDEUROPE SAS, ZI, avenue Gay-Lussac, BP 3, 33370 Artigues-près-Bordeaux, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0082 » par les mots : « APAVE SUDEUROPE SAS, 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0082 » ;
― aux points II et III de l'article 3 sont ajoutés les mots : « IFTH (Institut français textile habillement), avenue Guy-de-Collongue, 69134 Ecully Cedex.
― aux points I, V et VIII de l'article 3 sont remplacés les mots : « APAVE SUDEUROPE SAS, ZI, avenue Gay-Lussac, BP 3, 33370 Artigues-près-Bordeaux, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0082 » par les mots : « APAVE SUDEUROPE SAS, 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0082 ».
« APAVE SUDEUROPE SAS, 8 rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0082.
― Tout EPI
« AFNOR CERTIFICATION, 11, rue Francis-de-Pressensé, 93571 La Plaine Saint-Denis Cedex, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0333.
« ASQUAL, 14, rue des Reculettes, 75013 Paris, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0334.
Arrêté du 30 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 17 février 2012 fixant les conditions d'attribution et le nombre de niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2012 aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juillet 2012, l'arrêté du 17 février 2012 fixant les conditions d'attribution et le nombre de niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2012 aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées est modifié comme suit :
- Au II, ajouter :
- Les dispositions du V sont remplacées par les dispositions suivantes :
― Les dossiers de candidature sont établis en deux exemplaires papiers et un exemplaire dématérialisé conformément aux modèles de présentation de l'instruction n° 11362/DEF/DCSSA/RH/PF du 3 septembre 2010 modifiant l'instruction n° 3771/DEF/DCSSA/PF du 10 mars 2009 relative à l'organisation et aux modalités de déroulement des concours sur titres ouverts, pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié.
Ils doivent parvenir par voie hiérarchique, revêtus des avis des autorités, à l'école du Val de Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, avant le 20 août 2012 terme de rigueur.
Décision du 10 août 2012 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense)
4° M. David Ettedgui, ingénieur et cadre technico-commercial, adjoint au sous-directeur des achats, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
8° M. Jean-Dominique Paoli, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la performance interne, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
14° Mme Danielle Luzi, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau de la gestion des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau ;
17° M. Le lieutenant-colonel Jean-François Saune, chef du bureau des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau ;
18° Mme Alice Letellier, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau ;
20° M. Hervé Decrock, ingénieur et cadre technico-commercial, responsable des sites d'Arcueil et de Vanves, dans la limite de ses attributions ;
21° M. Gilles Jougla, ingénieur en chef des études et techniques d'armement, directeur de site adjoint du site de Balard, dans la limite de ses attributions ;
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes et opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes :
2° Mme Sandrine Carles, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la coordination budgétaire, dans la limite des attributions du bureau de la coordination budgétaire et du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense ;
3° M. Jean-Yves Placenti, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des engagements et des recettes, dans la limite des attributions du bureau des engagements et des recettes et du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense ;
10° Mme Catherine Lormier, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau des régies et des déplacements, dans la limite des attributions du bureau ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans la limite des attributions de l'organe liquidateur créé par l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, à M. Didier Scherrer, conseiller d'administration de la défense, chef de l'organe liquidateur.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 7 août 2012, le nombre de places offertes en 2012 aux trois concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 80, réparties ainsi qu'il suit :
Décret n° 2012-959 du 16 août 2012 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 aux ministres et les crédits pour 2012 annulés par la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et les crédits pour 2012 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 au ministre de l'économie et des finances et les crédits pour 2012 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les missions de comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.
Les crédits pour 2012 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les missions de comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
― Répartition par programme et fixation pour leur titre 2
RELATIONS AVEC LES
intéressant les missions de budgets annexes
― Répartition par programme et fixation pour leur titre 2 des crédits ouverts
ou annulés pour 2012 intéressant les missions de comptes d'affectation spéciale
PARTICIPATION DE LA FRANCE
AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE
― Répartition par programme des crédits pour 2012 annulés
Le conseil d'école, sur proposition du directeur de l'école :
1° Vote le règlement intérieur de l'école ;
2° Etablit le projet d'organisation pédagogique de la semaine scolaire ;
3° Dans le cadre de l'élaboration du projet d'école à laquelle il est associé, donne tous avis et présente toutes suggestions sur le fonctionnement de l'école et sur toutes les questions intéressant la vie de l'école, et notamment sur :
a) Les actions pédagogiques et éducatives qui sont entreprises pour réaliser les objectifs nationaux du service public d'enseignement ;
b) L'utilisation des moyens alloués à l'école ;
c) Les conditions de bonne intégration d'enfants handicapés ;
d) Les activités périscolaires ;
e) La restauration scolaire ;
f) L'hygiène scolaire ;
g) La protection et la sécurité des enfants dans le cadre scolaire et périscolaire notamment contre toutes les formes de violence et de discrimination, en particulier de harcèlement ;
h) Le respect et la mise en application des valeurs et des principes de la République ;
4° Statue sur proposition des équipes pédagogiques pour ce qui concerne la partie pédagogique du projet d'école ;
5° En fonction de ces éléments, adopte le projet d'école ;
6° Donne son accord :
a) Pour l'organisation d'activités complémentaires éducatives, sportives et culturelles prévues par l'article L.
b) Sur le programme d'actions établi par le conseil école-collège prévu par l'article L.
7° Est consulté par le maire sur l'utilisation des locaux scolaires en dehors des heures d'ouverture de l'école, conformément à l'article L.
En outre, une information doit être donnée au sein du conseil d'école sur :
a) Les principes de choix de manuels scolaires ou de matériels pédagogiques divers ;
b) L'organisation des aides spécialisées.
En fin d'année scolaire, le directeur de l'école établit à l'intention des membres du conseil d'école un bilan sur toutes les questions dont a eu à connaître le conseil d'école, notamment sur la réalisation du projet d'école, et sur les suites qui ont été données aux avis qu'il a formulés.
Par ailleurs, le conseil d'école est informé des conditions dans lesquelles les maîtres organisent les rencontres avec les parents de leurs élèves, et notamment la réunion de rentrée.
Le conseil d'école établit son règlement intérieur, et notamment les modalités des délibérations.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 août 2012, M. Monod-Gayraud (Patrick), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires sociales et de la santé, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour limite d'âge, et après prolongation d'activité, à compter du 9 octobre 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 août 2012, M. DUC (Christian), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 1er janvier 2013, admis, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 19 juillet 2012, M. Bienvenu (Gilles), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères, à compter du 1er janvier 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er août 2012, M. Bernard (Christian), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères, à compter du 1er février 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 août 2012, Mme Guidon (Geneviève), administratrice civile hors classe, est nommée chef de service, adjointe à la directrice générale des ressources humaines, responsable du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 29 août 2012.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2012, M. Bruno Chavanat, maître des requêtes, placé dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 18 juin 2012.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2012, M. Henri Plagnol, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement, à compter du 20 juin 2012, afin d'exercer son mandat de député.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 14 août 2012, M. Corso Bavagnoli, inspecteur des finances de 1re classe, est nommé sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 14 août 2012, Mme Blanc (Marie-Claude), administratrice civile hors classe, directrice de projet « encadrement supérieur » auprès de la directrice des ressources humaines à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, est reconduite dans ses fonctions, à compter du 12 août 2012, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 14 août 2012, Mme Champion (Danièle), administratrice civile hors classe, sous-directrice des emplois et des compétences à la direction des ressources humaines à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, est reconduite dans ses fonctions à compter du 13 août 2012.
En cas de nécessité, le chef d'établissement peut interdire, à titre conservatoire, l'accès de l'établissement à l'élève pendant le délai mentionné au premier alinéa.
Cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction.
- Par décision du 21 juin 2012, M. Keller (Florian) a été déclaré admis sur la liste principale au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG UNIV) (session 2012).
- Le candidat dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 21 juin 2012, est déclaré admis au concours sur épreuves d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG UNIV) (session 2012) :
M. Zymelka (Nicolas).
Décision du 3 août 2012 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur titres d'admission à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme conférant le grade de master (OCTA TITRES) (session 2012)
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 3 août 2012 :
- Par décision du 4 juin 2012, SOLER Charlotte a été déclarée admise sur la liste principale au concours sur titres d'admission à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme conférant le grade de master (OCTA TITRES) (session 2012).
― La candidate dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire, est déclarée admise au concours sur titres d'admission à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme conférant le grade de master (OCTA TITRES) (session 2012) :
Abimelek (Eliezer), né le 1er janvier 1892 à Brousse (Turquie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Alspektor (Szmul), né le 29 janvier 1925 à Varsovie (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Altman (Chaja, Hélène), née le 15 mai 1930 à Krasnik (Pologne), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Altman (Golda, Jeannette), née le 1er décembre 1928 à Krasnik (Pologne), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Altman (Rajzla, Rosette), née le 20 mars 1932 à Krasnik (Pologne), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Auerbacher (Léopold), né le 19 juillet 1907 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Auszenkier (Sura), née le 20 février 1923 à Lodz (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Avidor, née Beraha (Refka) en 1884 à Constantinople (Turquie), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Avramovici, née Josephovitch (Anna) le 21 décembre 1910 à Paris 11e (Seine), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bernabé (Belfiore), né le 1er novembre 1895 à Montecchio Maggiore (Italie), décédé le 8 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Bertin, née Lacombe (Suzanne) le 8 juillet 1882 au Havre (Seine-Inférieure), décédée le 1er mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Besso (Maurice), né le 11 décembre 1893 à Corfou (Grèce), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Beznovennu (Sara), née le 10 mars 1931 à Anvers (Belgique), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Binental, née Heilpern (Janina) le 1er août 1889 à Varsovie (Pologne), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Binental (Léopold, Jan), né le 10 janvier 1886 à Kielce (Pologne), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Birken (Maurice), né le 12 novembre 1891 à Prymysl (Pologne), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Blajchman (Moïse), né le 1er mars 1886 à Radom (Pologne), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Blajchman, née Blajchman (Rosa) le 3 avril 1890 à Sokolow (Pologne), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Blass, née Eisner (Selma) le 3 décembre 1909 à Vienne (Autriche), décédée le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bloch (Lydia, Hélène), née le 14 novembre 1923 à Oran (Algérie), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Blum (Armand), né le 15 juillet 1870 à Itterswiller (Bas-Rhin), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Blum, née Lévy (Jeanne) le 17 juillet 1885 à Hochfelden (Bas-Rhin), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bonnaud (Arthur), né le 6 avril 1901 à Limoges (Haute-Vienne), décédé le 25 novembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Bonnaud (Joseph), né le 30 mars 1904 à Limoges (Haute-Vienne), décédé le 18 décembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Bourdon (Marcel, Ernest), né le 18 janvier 1912 à Brinon-sur-Sauldre (Cher), décédé au mois d'avril 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Brandstein (Sigismund), né le 27 mars 1897 à Ujpest (Hongrie), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Breslou (Amélia), née en 1870 à Londres (Grande-Bretagne), décédée le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brun (André), né le 27 avril 1908 à Exideuil (Charente), décédé après le 7 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Calvo (Marie), né le 9 décembre 1914 à Tunis (Tunisie), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Capon (René, Yves), né le 1er avril 1934 à Paris 10e (Seine), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Capon, née Raphaël (Tamar) le 10 janvier 1903 à Salonique (Turquie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Carasso, née Chaky (Elisa) en 1896 à Salonique (Turquie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Charuit (Jean, Robert, Auguste, Justin), né le 28 juillet 1920 à Paris 13e (Seine), décédé le 20 décembre 1944 à Berlin (Allemagne).
Chenu (Marcel, Louis, Angel), né le 1er mars 1919 à Epinouze (Drôme), décédé le 31 mai 1945 à Friedhof-Velten (Allemagne).
Chenu (Marius), né le 14 février 1912 à Paris 10e (Seine), décédé fin février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Chérault (Raymond, Gabriel, Claude), né le 29 janvier 1923 à Fougères (Ille-et-Vilaine), décédé le 27 février 1945 à Güsen (Autriche).
Chéret (François), né le 5 avril 1902 à Fontaine-Francaise (Côte-d'Or), décédé le 3 septembre 1943 à Sachsenhausen (Allemagne).
Chérigie (Gaston, Marie), né le 8 avril 1892 à Erquinghem-sur-Lys (Nord), décédé le 4 juin 1944 à Sachsenhausen (Allemagne).
Chérin (Arthème, Isidore), né le 20 juillet 1901 à Ban-de-Laveline (Vosges), décédé le 10 novembre 1944 à Sarrebruck (Allemagne).
Chérioux (Georges, Paul, Désiré, Hippolyte), né le 15 juillet 1880 à Châtellerault (Vienne), décédé le 13 avril 1945 pendant son transfert entre Dachau et Flössenburg (Allemagne).
Cherpin (René), né le 7 novembre 1901 à Aubenton (Aisne), décédé le 8 juillet 1944 à Dora (Allemagne).
Chessé (Raymond, Jean), né le 2 avril 1920 à Thouars (Deux-Sèvres), décédé le 1er septembre 1942 à Cologne (Allemagne).
Cheval (Gustave, Vincent, Louis), né le 2 octobre 1922 à Redon (Ille-et-Vilaine), décédé le 28 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Chevalier (Albert, Auguste), né le 3 octobre 1899 à Petit-Quevilly (Seine Inférieure), décédé le 30 avril 1944 à Sachsenhausen (Allemagne).
Chevalier (Antoine), né le 15 novembre 1912 à Castellane (Alpes-de-Haute-Provence), décédé courant du mois de septembre 1944 à Munich (Allemagne).
Chevalier (Marius, François), né le 4 octobre 1925 à Norwich (Angleterre), décédé le 25 avril 1945 à Heinkel (Allemagne).
Chinsky (Jacques), né le 17 février 1890 à Libau (Russie), décédé le 21 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ducas (Julien), né le 5 avril 1871 à Soultzmatt (Haut-Rhin), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Duranton (Louis, Fernand), né le 11 mai 1910 à Germigny-l'Exempt (Cher), décédé le 31 août 1943 à Cologne (Allemagne).
Enderlin (Marinette), née le 13 novembre 1937 à Durmenach (Haut-Rhin), décédée le 20 décembre 1943 à Laichingen (Allemagne).
Ferrand (Louis, Désiré, Eugène), né le 8 mars 1902 à Vendôme (Loir-et-Cher), décédé le 11 novembre 1944 à Ellrich (Allemagne).
Forget (Emilie, Françoise, Hélène), née le 2 mars 1920 à Varsovie (Pologne), décédée le 28 janvier 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Glazer, née Pfeiffer (Golda) le 5 février 1897 à Varsovie (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldenberg (Samuel), né le 10 décembre 1909 à Krzemieniec (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Granier (Jean, Eugène, Oswald, Edmond), né le 3 octobre 1919 à Générac (Gard), décédé le 22 février 1945 à Leinberg (Allemagne).
Gutman, née Rosembaum (Cerka) en 1895 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hein (Elfriede), née le 25 mars 1924 à Cochem (Allemagne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Held (Henri, Charles, Jean), né le 27 août 1915 à Besançon (Doubs), décédé le 12 août 1944 à Torgau-sur-Elbe (Allemagne).
Ickowicz (Kopel), né le 13 juillet 1896 à Szczekociny (Pologne), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Iglicka (Ester), née le 17 mars 1917 à Lodz (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Isaac dit Cerf, née Silberschmitt (Irma) le 29 août 1889 à Thiaucourt-Regniéville (Meurthe-et-Moselle), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Isaac dit Cerf (Louis), né le 7 février 1883 à Vitry-le-François (Marne), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Israël, née Cohen (Camille) le 24 août 1910 à Alexandrie (Egypte), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Israël (Léon), né le 29 décembre 1908 à Rousse (Bulgarie), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Israël (Saadia, Félix), né le 21 décembre 1902 à Alexandrie (Egypte), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jaclain (Fernand, Kléber), né le 12 décembre 1910 à Mur-de-Sologne (Loir-et-Cher), décédé le 25 décembre 1944 à Ellrich (Allemagne).
Jacob (Maurice, Eugène), né le 11 août 1896 à Besançon (Doubs), décédé le 18 avril 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Jacquet (Félix, Emile), né le 10 septembre 1921 au Plessis (Manche), décédé le 30 novembre 1944 à Pforzheim (Allemagne).
Jakubowicz dit Kruk (Choulen, Henri), né le 27 mars 1931 à Kutno (Pologne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jakubowicz dit Kruk (Riwen, ou, Rywen), né en 1890 à Kutno (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jakubowicz dite Kruk (Bina, Malka, Bella), née le 29 septembre 1927 à Kutno (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jakubowicz dite Kruk (Frida), née le 29 avril 1936 à Paris 20e (Seine), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kalkus (Jean), né le 14 février 1914 à Essen (Allemagne), décédé postérieurement au 30 octobre 1944 à Gross Rosen (Allemagne).
Kalmanowicz-Aleksandrowicz (Zukin-Bajrech), né le 19 août 1895 à Lodz (Pologne), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Karczewska, née Talerman (Golda) en 1877 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lackenbacher (Antoinette, Camille, Nina), né le 11 septembre 1908 à Saint-Cloud (Seine), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Leibovici, née Spener (Friema) le 15 juillet 1896 à Tecuci (Roumanie), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Leibovici (Zissu), né le 15 juillet 1896 à Tecuci (Roumanie), décédé postérieurement au 17 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Leska, née Rochfeld (Hindla) en 1912 à Mogielnice (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Leska (Jacques), né le 9 mars 1932 à Paris 10e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Leska (Léon), né le 29 septembre 1935 à Paris 10e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Leska (Pierrette), née le 10 septembre 1937 à Paris 4e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Leska (Raymonde, Jeannine), née le 27 janvier 1939 à Paris 3e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lévitan (Isaac), né le 5 avril 1883 à Kowno (Russie), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Lévy (Benjamin, Robert), né le 15 septembre 1884 à Paris 9e (Seine), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Pierre, Louis), né le 19 juillet 1923 à Paris 9e (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Samuel), né le 31 juillet 1866 à Dillingen (Allemagne), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lewenszpil (Fajga), née le 28 février 1899 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lewkowicz (Abram), né le 3 juillet 1878 à Radomsk (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lewkowicz, née Bialecki (Alta) en 1876 à Radomsko (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lichtensztein (Chaim), né le 23 mars 1910 à Brzeziny (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Link (Charles, Frédéric), né le 9 mars 1920 à Gelsenkirchen (Allemagne), décédé le 16 mars 1944 à Schirmeck (Bas-Rhin).
Malc, née Najman (Matla) le 20 mars 1911 à Sandormierz (Pologne), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Marot (Marceau), né le 10 septembre 1920 à Channay (Côte-d'Or), décédé le 10 février 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Mégoz (Fernand, François, Jean), né le 30 novembre 1907 à Paris 6e (Seine), décédé le 1er mars 1944 à Harzungen (Allemagne).
Mendelewicz, née Donowicz (Fajga, Rajzla) le 23 mars 1906 à Zelechow (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mikulowski (Rosa), née le 25 décembre 1933 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mikulowski (Zori, Isaac), né le 3 avril 1929 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Miquel (Georges, Henri), né le 25 mai 1912 à Rodez (Aveyron), décédé en 1945 à Hambourg Neuengamme (Allemagne).
Mosse, née Mosse (Frosine, Myriam) le 25 décembre 1887 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Panel (Jacques, Georges, Désiré, Marie, François), né le 19 février 1919 à Mogneneins (Ain), décédé le 13 avril 1945 à Gardelegen (Allemagne).
Piekarz (David, Gedalga), né le 11 novembre 1923 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pocianskas (Simon), né le 21 décembre 1906 à Kowno (Pologne), décédé le 18 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pomarola (Joseph), né le 31 janvier 1878 à Perpignan (Pyrénées-Orientales), décédé le 19 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Pompier (Jean, Georges), né le 30 mars 1915 à Dunkerque (Nord), décédé le 1er juin 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Poncey (Arsène, Emile), né le 27 janvier 1894 à Passy (Haute-Savoie), décédé le 11 mars 1944 à Mauthausen (Autriche).
Raphaël (Haïm), né le 7 février 1892 à Salonique (Turquie), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Raphaël (Isaac), né en 1873 à Salonique (Turquie), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Raphaël, née Errera (Mozaltow) en 1881 à Salonique (Turquie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rechtmann (Icek), né en 1882 à Khel (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenzweig (Isaac), né en 1865 à Novogradvolensk (Russie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rutkowski (Chil), né le 3 novembre 1908 à Kielce (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Sabah (Fortunée), née le 7 décembre 1909 à Oran (Algérie), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sabbatucci (Pierrino), né le 24 novembre 1919 à Longlaville (Meurthe-et-Moselle), décédé postérieurement au 19 juin 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Sabsovitch, née Gourvitch (Eugénie) le 3 avril 1889 à Rostov-sur-le-Don (Russie), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Savard (Maurice, Roger), né le 9 mai 1907 à Dole (Jura), décédé le 12 novembre 1944 à Fuehlsbuettel (Allemagne).
Stokfisz, née Stokfisz (Chana) le 16 juillet 1900 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Stokfisz (Hersz), né le 10 mai 1920 à Varsovie (Pologne), décédé le 7 avril 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Stokfisz (Kalman, Hofman), né en 1893 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Szejer (Aron), né en 1920 à Szydlowicz (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tchoulok (Henri), né le 30 septembre 1908 à Paris 12e (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Urjewicz, née Stern (Malgorzarta, (Marguerite)) le 28 décembre 1900 à Berlin (Allemagne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Vaintrob (Henri), né le 18 janvier 1909 à Varsovie (Pologne), décédé le 18 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wahl (Zoltan, Martin), né le 21 décembre 1899 à Losoncz (Hongrie), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wainfeld, née Hochstein (Berthe) le 12 juillet 1902 à Paris 18e (Seine), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wajcenzang (Mojsje), né le 7 octobre 1908 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wilf (Jean), né le 12 juillet 1931 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wisznia, née Grzejbek (Léa) en 1892 à Varsovie (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wolf, née Krawiec (Rywka) le 6 avril 1913 à Janow (Pologne), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wolf, née Stoutzer (Scheina) le 12 mars 1889 à Vilno (Russie), décédée le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wolf (Susi), née le 25 juin 1925 à Berlin (Allemagne), décédée le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wolf (Wolek), né en 1899 à Strykow (Pologne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wolff, née Lazurik (Lina) le 24 avril 1906 à Paris 19e (Seine), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wolff dit Vandor (Gyula (Jules)), né le 31 mars 1905 à Arad (Hongrie), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wolff dit Vandor (Andras (André)), né le 14 mars 1910 à Arad (Hongrie), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wulc, née Frydrych (Fajgla) le 1er mai 1895 à Szczckociny (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Youdkowsky (Maurice), né le 7 avril 1890 à Subocz (Lettonie), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Zachmann, née Szwarchard (Dyny) le 15 décembre 1895 à Varsovie (Pologne), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zachmann (Ytrek), né le 25 mars 1888 à Varsovie (Pologne), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zajac (Hercka), né le 28 décembre 1922 à Chmielnik (Pologne), décédé le 29 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Zajdenarbajt (Wolf), né le 13 avril 1901 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zajderman (Charlotte), née le 8 décembre 1936 à Cologne (Allemagne), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zajderman (Fred), né le 26 juillet 1922 à Berlin (Allemagne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zajderman (Herman), né le 31 mai 1930 à Cologne (Allemagne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zajderman (Jacques), né le 22 février 1939 à Paris 18e (Seine), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zajderman (Léo), né le 27 juillet 1931 à Cologne (Allemagne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zak, née Nucher (Gitla, Laja) le 25 mars 1906 à Kromolow (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zakon (Gittel), née le 28 mai 1922 à Metz (Moselle), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zakon (Louba), née en 1918 au Luxembourg (lieu non indiqué), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zaks, née Grossman (Fradla) en 1898 à Lodz (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zaks (Jechok), né le 27 mai 1893 à Lodz (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zaks (Sura), née le 5 juin 1903 à Piotrkow (Pologne), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Zaktrager (Joseph), né le 25 décembre 1873 à Varsovie (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Zaktreger (Charles), né le 14 avril 1939 à Paris 18e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zalzberg (Anna), née le 25 novembre 1918 à Paris 4e (Seine), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Zalzberg (Beila), née le 16 novembre 1925 à Paris 4e (Seine), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Zameczkowski (Bathilde), née le 1er février 1930 à Paris 14e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zarembovitch (Juliette, Denise), née le 22 août 1921 à Paris 17e (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Zarembovitch (Lucienne), née le 15 octobre 1926 à Paris 17e (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Zarzewski, née Salzenstein (Biana) le 23 avril 1901 à Lodz (Pologne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zawadsky (Bernard), né en 1888 à Leinberg (Autriche), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zawadsky, née Stock (Rywka) en 1876 à Skoroft (Pologne), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Zekser, née Skornik (Blima, Mola) en 1889 à Siedlce (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zekser (Josef), né en 1893 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Zekser (Sura, Laja), née en décembre 1916 à Varsovie (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zelazny (Srul, Moszek, (Maurice)), né le 4 août 1891 à Kaluszyn (Pologne), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Zelekovic (Bernard), né le 31 août 1934 à Paris 12e (Seine), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zelekovic, née Weis (Thérèse) le 24 janvier 1905 à Verjacja (Tchécoslovaquie), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zelensky (Nathalie), née le 11 août 1920 à Copenhague (Danemark), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zeliszewski (Carol), né le 29 juin 1936 à Paris 12e (Seine), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zeliszewski (Grojne), né le 30 août 1899 à Grabow (Pologne), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zeliszewski, née Blinbaum (Ita) le 24 janvier 1900 à Zgierz (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zeliszewski (Sarah), née le 23 avril 1930 à Paris 12e (Seine), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zelman (Nusen), né le 20 août 1904 à Skierniewice (Pologne), décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zloty, née Gruchowski (Ruchla, Laja) en février 1889 à Okujowsk (Pologne), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zylberman (Sluwa), née en 1929 à Ozarow (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cerf (Michel, Pierre), né le 19 septembre 1916 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 à Drancy (Seine).
Certner, née Lancman (Mindla) le 20 mars 1898 à Gabin (Pologne), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er août 1942 en Pologne.
Chabert (Pierre, Joachim, Michel, Barthélémy), né le 24 août 1921 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 28 avril 1945 à Zwickau (Allemagne) et non le 23 avril 1945 à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Charbit (Claude, Maurice), né le 11 juillet 1927 à Paris 12e (Seine), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Charbit (Jean, Joseph), né le 12 avril 1926 à Tlemcen (Algérie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Charbit (Pierre), né le 13 juin 1930 à Oran (Algérie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Charbit, née Achache (Rachel) le 10 janvier 1894 à Hennaya (Algérie), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Charles (Paul, Joseph, Michel), né le 25 mai 1895 à Lavardac (Lot-et-Garonne), décédé le 19 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne) et non au mois d'avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Chauvin (Roger, Edmond, Victor), né le 10 novembre 1918 à Ruffigné (Loire-Inférieure), décédé le 22 mars 1945 à Hambourg (Allemagne) et non décédé en Allemagne (sans autre renseignement).
Chéreau, née Seiber-Lipschutz (Dorothée) le 26 octobre 1899 à Paris 9e (Seine), décédée le 1er septembre 1944 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin) et non à Struthof (Allemagne).
Cherbit (Jacob), né le 23 juin 1893 à Oran (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 23 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Cherki (Aron), né le 17 avril 1895 à Alger (Algérie), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Cherman (Fayrouck), né le 24 novembre 1892 à Tchernigow (Russie), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non postérieurement au 30 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Cherman (Marcel), né le 24 novembre 1926 à Paris 18e (Seine), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non postérieurement au 30 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Cherman, née Rosembaum (Yvonne) le 2 mars 1898 à Londres (Grande-Bretagne), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Cherokostch (Aron), né le 14 février 1891 à Varsovie (Pologne), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Cherokostch, née Ajzersztejn (Sura, Fajga) le 19 avril 1892 à Varsovie (Pologne), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Chetovi, née Ventura (Esther) le 20 novembre 1891 à Constantinople (Turquie), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Chetovi (Jacob), né le 15 mai 1915 à Constantinople (Turquie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Chevalier (Lucien, Marcel, Georges), né le 12 janvier 1908 à Buthiers (Haute-Saône), décédé le 11 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne) et non courant avril 1945 en Allemagne.
Chevalier, née Heilbronn (Marcelle, Louise, Marie) le 7 septembre 1893 à Paris 17e (Seine), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Chevallier (Henri, Francis), né le 15 décembre 1922 à Versailles (Yvelines), décédé le 30 juin 1943 à Buchenwald (Allemagne) et non le 25 juin 1943 à Compiègne (Oise).
Chevallier (Jacques, André, Albert), né le 25 juin 1906 à Orléans (Loiret), décédé le 19 février 1945 à Neu Stassfurt (Allemagne) et non le 19 février 1945 à Strasfurt (Allemagne).
Demestre (Pauline), née le 7 novembre 1939 à Argenton (Indre), décédée le 3 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non en 1944 en France.
Gelmini (Joseph, Guiseppe), né le 2 mai 1921 Saviore (Italie), décédé le 15 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne) et non à une à une date non précisée en un lieu inconnu.
Lamouche (Louis), né le 15 février 1920 à Moulins (Allier), décédé le 9 juillet 1944 à Oranienburg (Allemagne) et non le 9 juillet 1944 (sans autre renseignement).
Le Guesclou (Fernand, François), né le 8 février 1898 à Tregrom (Côtes-du-Nord), décédé le 17 septembre 1944 à Breslau (Pologne) et non le 30 juin 1946 en Allemagne.
Lévy (Gilbert, Frédéric), né le 6 mars 1922 à Paris 17e (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non postérieurement au 31 juillet 1943 en déportation.
Lévy, née Lévy (Jeanne, Camille) le 1er février 1896 à Colmar (Haut-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non en Allemagne en 1944-1945 à une date indéterminée.
Mafreix (Jean, Louis), né le 11 mai 1895 à Chamberet (Corrèze), décédé postérieurement au 13 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne) et non courant juillet 1944 (sans autre renseignement).
Poletti (Antoine), né le 2 janvier 1904 à Bastia (Corse), décédé le 1er juillet 1944 à Neuengamme (Allemagne) et non décédé en juillet 1944 à Fresnes (Seine).
Pommeau (Jean, Marie), né le 25 mai 1922 à Bellac (Haute-Vienne), décédé le 24 janvier 1945 entre Myslowitz (Pologne) et Gross Rosen (Allemagne) en un lieu inconnu et non le 5 janvier 1945 à Gross Rosen (Allemagne).
Rubel (Alfred), né le 12 août 1932 à Metz (Moselle), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non depuis le 6 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sadevicius (Genochas, dit, Léon), né le 2 mai 1904 à Ukmerges (Lituanie), décédé le 27 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1943 (sans autre renseignement).
Sales (Daniel, Pierre, Georges, Joseph), né le 22 mars 1922 à Florensac (Hérault), décédé le 3 avril 1945 à Nordhausen (Allemagne) et non le 1er juillet 1946 (sans autre renseignement).
Wajnberg, née Parczew (Chaja) en 1909 à Parczew (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Worms (Huguette), née le 11 octobre 1939 à Sarrebourg (Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 avril 1944 en Pologne.
Worms (Jacqueline, Fanny), née le 13 juin 1928 à Remilly (Moselle), décédée le 18 avril 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 avril 1943 en Pologne.
Worms (Nicole, Andrée), née le 16 juillet 1932 à Metz (Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 avril 1944 en Pologne.
Arrighi (Pierre, René, Antoine), né le 11 décembre 1919 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 13 juillet 1944 à Gross Rosen (Allemagne).
Blumenfeld, née Mandel (Malka) le 25 avril 1893 à Dunajewcy (Russie), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blumenfeld (Mayer, David), né le 24 mars 1882 à Podwoloczyska (Pologne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brandam (Gabriel, Marie, Pierre), né le 11 octobre 1899 à Toulouse (Haute-Garonne), décédé le 18 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Brevet (Andrée, Suzanne, Madeleine), née le 1er mars 1920 à Malafretaz (Ain), décédée le 23 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Briefman (Marguerite), née le 15 janvier 1934 à Paris 4e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Capon (Alfred), né le 11 mars 1929 à Paris 12e (Seine), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chailan (Alphonse, Henri), né le 24 février 1902 aux Arcs (Var), décédé le 22 janvier 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Chevallier (Paul, Henri), né le 20 janvier 1910 à Montjean (Mayenne), décédé le 27 avril 1945 à Nové-Pacé (Tchécoslovaquie).
Chevallot (Emile, René, Charles), né le 21 août 1905 à Poitiers (Vienne), décédé le 27 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Chevance (Jean, Eugène, Gilbert), né le 8 octobre 1907 à Nanteuil-le-Haudouin (Oise), décédé le 27 janvier 1944 à Sonnenburg (Allemagne).
Chevassu (Georges, Camille), né le 6 novembre 1901 à Leschères (Jura), décédé le 27 novembre 1944 à Schomberg (Allemagne).
Chevereau (Henri, Robert, André), né le 2 avril 1922 à Tours (Indre-et-Loire), décédé le 5 avril 1945 à Siegburg (Allemagne).
Chevillon (Théophile, Alfred), né le 4 octobre 1921 à Corcelles-en-Beaujolais (Rhône), décédé le 9 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Chevreux (Aimé, Emile), né le 22 juillet 1914 à Ay-sur-Moselle (Moselle), décédé le 15 février 1945 en Allemagne.
Chevrier (René), né le 26 novembre 1897 au Thillot (Vosges), décédé le 21 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Chevrot (Alfred, Honoré), né le 10 mars 1924 à Pontchy (Haute-Savoie), décédé le 7 janvier 1945 à Leitmeritz (Tchécoslovaquie).
Chevry (Pierre, Roger), né le 17 janvier 1894 à Montier-en-Der (Haute-Marne), décédé le 17 août 1944 à Mauthausen (Autriche).
Chiberry (Pierre, Gérard), né le 12 octobre 1919 à Bordeaux (Gironde), décédé le 25 mars 1945 à Ellrich (Allemagne).
Chichard ou Chicard (Appolonie), né le 28 novembre 1909 à Abilly (Indre-et-Loire), décédé le 5 février 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Choimet (Guy, René, Bertrand, Marie), né le 31 octobre 1919 à Nantes (Loire-Inférieure), décédé le 27 mars 1945 à Ellrich (Allemagne).
Chojnacki (Edouard), né le 26 mai 1922 à Bogiutamiroch (Pologne), décédé le 5 septembre 1944 à Hartheim (Autriche).
Chomette (Paul, Marie, Régis), né le 2 avril 1926 à Saint-Etienne (Loire), décédé le 7 novembre 1944 à Braunschweig (Allemagne).
Choquenet (Arthur, Léon, Jules), né le 19 mai 1898 à Anzin (Nord), décédé le 10 mars 1945 à Kokendorf (Allemagne).
Choquet (André, Charles), né le 1er mars 1913 à Saint-Amand-les-Eaux (Nord), décédé le 3 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Choquet (Henri, Léon), né le 14 novembre 1891 à Montrouge (Seine), décédé le 29 décembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Chotard (Arthur, Wiliam), né le 10 février 1915 à Mornac-sur-Seudre (Charente-Inférieure), décédé le 27 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Chouart (Raymond, Jean), né le 16 septembre 1899 à La-Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne), décédé le 4 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Choucroun (Gabriel), né le 7 novembre 1908 à Oran (Algérie), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chouen (Samuel), né le 10 octobre 1889 à Kouskoval (Russie), décédé le 15 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chouraqui (Jeanne, Raymonde), née le 6 juillet 1939 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Chouraqui, née Chouraqui (Meliha) le 25 juillet 1897 à Sebdou (Algérie), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Chouraqui (Rachel, Solange), née le 16 août 1929 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Chouzenoux (Michel, Georges), né le 26 décembre 1924 à Toul (Meurthe-et-Moselle), décédé le 21 novembre 1944 à Hartheim (Autriche).
Daumas (André, Victor, Emile), né le 6 juin 1896 à Saint-Jacques (Alpes-de-Haute-Provence), décédé le 10 novembre 1944 à Neckargerach (Allemagne).
Derlon (André), né le 5 avril 1896 à Paris 18e (Seine), décédé le 15 février 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
Djament (Chana), née en 1926 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Durieux (Jean, Marie, Georges), né le 18 février 1921 à Vioménil (Vosges), décédé le 19 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Eeckeman (Henri, Auguste, Georges), né le 11 septembre 1920 à Bergues (Nord), décédé le 17 décembre 1944 à Gardelegen (Allemagne).
Finkenberg (Abram), né en 1877 à Sanoff (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Finkenberg, née Kubec (Chana) en 1879 à Irena (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Finkielsztejn (Szymon, Wolf), né en 1890 à Varsovie (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Finkielsztejn, née Sznur (Zandla) en octobre 1888 à Varsovie (Pologne), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Firgeszcwejg, née Wolkowicz (Chana) le 27 août 1905 à Sieradz (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Friedmann, née Touklscherer (Soura) en 1884 à Sokoloff (Pologne), décédée le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Grouin (Ferdinand, Patrice), né le 21 février 1906 à Bordeaux (Gironde), décédé le 8 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Gutman (Bella), née le 4 février 1935 à Paris 18e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gutman (Chuma), née le 8 mars 1925 à Varsovie (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gutman, née Kosman (Cyma) en 1897 à Zelechow (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gutman (Isaac), né le 23 mai 1933 à Paris 12e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gutman, née Brokowicz (Mnicha) le 2 avril 1905 à Siedlce (Pologne), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gutman (Samuel), né le 8 novembre 1933 à Paris 13e (Seine), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gutman (Szrul), né le 22 juin 1928 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Halfon, née Salti (Fourtouni) en 1912 à Brousse (Turquie), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Halfon (Isaac), né le 27 janvier 1906 à Istanbul (Turquie), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hartmann (Charles, Albert, Alphonse), né le 8 avril 1911 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 13 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Hartmann (Colette, Micheline), née le 28 juillet 1923 à Paris 16e (Seine), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hartmann, née Dreyfus (Simone, Caroline) le 25 septembre 1904 à Paris 10e (Seine), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hertzka (Imre), né le 14 juillet 1906 à Debreczen (Hongrie), décédé vers le 18 janvier 1945 à Monowitz (Pologne).
Innocenti (Jean, Pedro), né le 3 juin 1921 à Sanpier d'Arena (Italie), décédé le 2 mars 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Jakubowicz, née Kluger (Rose) le 22 avril 1914 à Moyeuvre-Grande (Moselle), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jusot (Philibert), né le 7 octobre 1888 au Breuil (Saône-et-Loire), décédé le 7 janvier 1945 à Hambourg Neuengamme (Allemagne).
Lambert (Abel, Raymond), né le 26 mars 1913 à Achères (Seine-et-Oise), décédé postérieurement au 25 juin 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Léger (Lodewijk), né le 9 septembre 1928 à Anvers (Belgique), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévitan (Jacques), né le 15 juin 1904 à Simferopol (Russie), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lew (Icko), né en 1893 à Siedlce (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Liberman (Anna, Régina), née le 23 octobre 1934 à Lille (Nord), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Liévin (Raymond), né le 15 février 1904 à Tourcoing (Nord), décédé le 25 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Lifsitz (Elie), né le 9 août 1895 à Braila (Roumanie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Loctord (Joseph), né le 19 novembre 1909 à Remilly (Nièvre), décédé le 15 juin 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Loeb (Roger), né le 29 janvier 1913 à Reichshoffen (Bas-Rhin), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Loisel (Marcel, Félix), né le 28 février 1915 à Monthyon (Seine-et-Marne), décédé le 11 janvier 1944 à Mauthausen (Autriche).
Lorber (Alice), née le 15 juin 1940 à Nice (Alpes-Maritimes), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lorber, née Hirschhaut ou Kirschoult (Eugénie) le 30 novembre 1907 à Vienne (Autriche), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lorber (Evelyne, Anna), né le 12 juillet 1943 à Saint-Martin-de-Vésubie (Alpes-Maritimes), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lorber (Saja, Samuel), né le 5 février 1903 à Gobaltov (Tchécoslovaquie), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Louvet (Jean, Eugène), né le 9 août 1923 à Vaux-sur-Seine (Seine-et-Oise), décédé en mai 1945 à Bergen Belsen (Allemagne).
Luc (Robert, Eugène), né le 7 avril 1910 à Midrevaux (Vosges), décédé le 15 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Malossane (Odette), née le 27 juillet 1919 à Clérieux (Drôme), décédée le 25 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Mandel (Eva), née le 20 juin 1901 à Dunajewcy (Russie), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Membielle (Marguerite), née le 12 décembre 1897 à Bordeaux (Gironde), décédée en février 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Neuburger (Raoul, Moyse), né le 3 février 1899 à Paris 9e (Seine), décédé le 8 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Odabachian (Edouard, René), né le 21 janvier 1907 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 22 avril 1943 à Wolfenbüttel (Allemagne).
Porazinski (Marie), née le 26 août 1923 à Natolin (Pologne), décédée le 12 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Porecki (Jankel), né le 16 juillet 1914 à Szczuczyn (Pologne), décédé le 17 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Romano (Robert), né en 1866 à Salonique (Turquie), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rothschild (Alexandre), né le 10 octobre 1869 au Pirée (Grèce), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rothschild, née Stern (Anna) le 29 mars 1895 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rothschild, née Bialobos (Fortunée) le 1er janvier 1878 au Caire (Egypte), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rothschild (Théodor), né le 8 janvier 1889 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozen (Bendet), né en 1897 à Tasezyn (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozengwayg ou Rozenais (David), né le 19 décembre 1930 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sacagni, née Kuler ou Tuler (Leia) en 1890 à Princea (Roumanie), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sacagni (Maria), née le 20 mars 1922 à Bacau (Roumanie), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sacagni (Sarah), née le 17 décembre 1931 à Paris 13e (Seine), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sacagni (Simon), né le 21 février 1929 à Paris 13e (Seine), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sachs (Alfred), né le 23 avril 1891 à Berlin (Allemagne), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sachs, née Sarnow (Margot) le 30 septembre 1891 à Berlin (Allemagne), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Saim (Louis), né le 12 juin 1897 à Adjud (Roumanie), décédé le 25 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Salameh (Daoud), né en 1906 à Damas (Syrie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Salaun de Kertanguy (Henry, Marie, Félix, Emmanuel), né le 9 septembre 1922 au Havre (Seine-Inférieure), décédé le 2 août 1944 à Fallingbostel (Allemagne).
Salberg (Benjamin), né le 3 février 1907 à Varsovie (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Salberg, née Goldzamber (Sarah) en 1905 à Varsovie (Pologne), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szwarcberg (Sarah), née en 1927 à Tomaszow (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Talovici dit Solovici (Michel), né le 25 janvier 1876 à Galatz (Roumanie), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Varadi (Eugène, Max), né le 29 avril 1904 à Topolcany (Tchécoslovaquie), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Villain (Roger, René), né le 6 juin 1926 à Bordeaux (Gironde), décédé le 7 décembre 1944 à Bruchsal (Allemagne).
Wajc, née Wajcman (Sura, Rywka) en 1902 à Wolka (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajcer, née Iérémiasz (Golda) le 23 juillet 1898 à Nadaszyn (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajcman, née Flom (Brucha) le 15 septembre 1900 à Lodz (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajcman (Schoulem), né le 23 mars 1927 à Paris 12e (Seine), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajder (David, Szyja), né le 6 mai 1891 à Kurov (Pologne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajder (Fanny), née le 12 février 1930 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajder, née Konstabler (Laja) le 3 juin 1893 à Varsovie (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajman (Chana), née le 11 février 1923 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajnapel, née Gliks (Reweka) le 15 février 1908 à Daugaupils (Lettonie), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajnberg (Aron), né le 8 mai 1894 à Radom (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajnberg (Sura), née en 1908 à Siedlce (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajnryb (David), né le 16 mai 1926 à Varsovie (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajnryb (Léon), né le 15 septembre 1936 à Metz (Moselle), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajnryb (Paulette), née le 13 mai 1935 à Metz (Moselle), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajnsztejn, née Rojtman (Chaja, Eta) le 28 novembre 1910 à Radzyn (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wolff (Emmy), née le 23 mai 1899 à Dudweiler (Allemagne), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wolff (Johanna), née le 20 janvier 1924 à Bous (Allemagne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Yudkowski (Berko), né en 1888 à Byser (Pologne), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Yudkowski, née Kapuiska (Hinda) en 1889 à Zdzieciol (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zajdman (Chana), née le 3 janvier 1925 à Lodz (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zajdman (Gita), née le 28 janvier 1928 à Lodz (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zajdman (Isaac, Hersz), né le 10 octobre 1922 à Lodz (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zajdman (Kajla), née le 12 décembre 1920 à Lodz (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zajdman (Rachmil), né le 1er février 1923 à Varsovie (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Zandkorn (Abraham), né le 25 mars 1934 à Varsovie (Pologne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zandkorn (Basha, Perla), née le 10 mars 1920 à Varsovie (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zandkorn, née Zilberberg (Estéra, Gitla) en 1886 à Katuszyn (Pologne), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zandkorn (Jacob), né le 6 février 1894 à Varsovie (Pologne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zandkorn (Matys), né le 8 octobre 1892 à Varsovie (Pologne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zandkorn, née Prager (Rywka) le 20 novembre 1894 à Varsovie (Pologne), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zarandona (Jean), né le 6 juillet 1917 à Seseno (Espagne), décédé le 26 mai 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Zausznica (Anna, Rywka), née le 30 mars 1921 à Chiechanow (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Zausznica (Bruna), née le 10 mai 1928 à Ciechanow (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Zausznica (Fajga, Rojza), née le 15 septembre 1926 à Ciechanow (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Zawierucha, née Gotinski (Perla) en 1890 à Gabin (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zdrojewski, née Zaremba (Estera) le 19 février 1907 à Wloclawek (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zemmour, née Frêche (Pauline) le 26 octobre 1879 à Blida (Algérie), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Zisserman (Berck), né le 21 août 1885 à Vilna (Russie), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zloczysta (Bereck), né en 1898 à Siedlce (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zloczysta, née Figa (Estéra) en février 1898 à Siedlce (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zolty (Lejzor, (Lazare)), né le 3 juillet 1921 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Zolty (Robert), né le 18 décembre 1935 à Paris 18e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zucker (Bernard), né le 16 juillet 1925 à Cracovie (Pologne), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Zucker (Régina), née le 15 juin 1934 à Cracovie (Pologne), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Zucker (Salomon, Isaac), né le 26 novembre 1897 à Cracovie (Pologne), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Zwonkowsky, née Sedletsky (Rivka) en janvier 1892 à Varsovie (Pologne), décédée le 21 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zygelberg, née Altmet (Laja) en 1880 à Varsovie (Pologne), décédée le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Zygelberg (Szlama), né en 1874 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Zygelman (Léon), né le 15 février 1928 à Karczew (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zygelman (Szyfra), née le 15 mai 1925 à Zwolen (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zylberman (Sura), née le 25 janvier 1923 à Ozarow (Pologne), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zylberstejn (Jankiel), né le 16 février 1891 à Badrentyn (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zysman, née Fugman (Chaia) le 20 mai 1897 à Varsovie (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chames (Keila) (date et lieu de naissance inconnus), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Cheinine, née Hiteman (Ernestine, Raymonde) le 11 juin 1911 à Paris 10e (Seine), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 23 mars 1943 à Drancy (Seine).
Cheinine (Zalman, dit Jean), né le 4 septembre 1904 à Gorki (Russie), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Chénel (Paul, Charles), né le 2 septembre 1921 à Varangeville (Meurthe-et-Moselle), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chenigsberg (Abraham, Lejzor), né en 1888 à Kaluszyn (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Chenklowsky, née Rojzenman (Brajndla) le 22 janvier 1896 à Nowo Minsk (Pologne), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Chevallier (Jean, Elie), né le 20 avril 1887 à Reignier (Haute-Savoie), décédé le 25 avril 1945 à Bernau (Allemagne) et non le 25 avril 1945 à Bernau (Haute-Bavière).
Chevance (Aliné, Augustin), né le 25 février 1899 à Saint-Benoît-sur-Seine (Aube), décédé le 6 mai 1945 à Mauthausen (Autriche) et non le 21 mars 1944 en Allemagne.
Chèvre (Paul, René), né le 21 janvier 1921 à Metz (Moselle), décédé le 2 septembre 1944 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin) et non le 19 septembre 1944 au Struthof (Bas-Rhin).
Chia (Gaston), né le 21 février 1905 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er juillet 1946 (sans autre renseignement).
Chich (Roger), né le 13 décembre 1921 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Chich, née Jais (Viviane, Césarine) le 31 décembre 1914 à Alger (Algérie), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Chmielnicki (David, Jankiel), né en 1898 à Busko (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Chocu (Alcide, Henri), né le 24 avril 1898 à Gouzeaucourt (Nord), décédé le 4 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne) et non le 13 septembre 1944 en Allemagne.
Choffat, née Faucher (Andrée, Marguerite, Mathilde) le 21 juin 1918 à Parthenay (Deux-Sèvres), décédée le 7 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne) et non fin janvier 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Choirat (Alexandre), né le 14 juillet 1906 à Saint-Alban-Leysse (Savoie), décédé le 23 février 1945 à Dachau (Allemagne) et non décédé (sans autre renseignement).
Chopin (Roger, Eugène, Désiré), né le 15 août 1923 à Plailly (Oise), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 juillet 1942 à Compiègne (Oise).
Chouffot (César, Aimé, Armand, Noë), né le 28 mars 1902 à Bonnétage (Doubs), décédé le 27 janvier 1945 à Auschwitz (Pologne) et non fin janvier 1945 en Allemagne.
Choukroun (Isaac), né le 11 décembre 1896 à Blida (Algérie), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 en Pologne.
Chouraqui (Elie), né le 29 juin 1891 à Ain Temouchent (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Chouraqui (Léon, Judas), né le 21 juillet 1922 à Tlemcen (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1944 à Lublin (Pologne).
Chpolansky (Lazare), né à une date inconnue à Perekop (Russie), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Chrapatyj (Pejsia), né le 2 janvier 1898 à Andruschowka (Russie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Czarnes (Chana) (date et lieu de naissance inconnus), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 août 1942 à Drancy (Seine).
David (Hélène, Marthe), née le 7 décembre 1902 à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Duverge (René), né le 10 juillet 1922 à Saujon (Charente-Inférieure), décédé en mai 1945 à Theresienstadt (Tchécoslovaquie) et non le 27 avril 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Eisenbeth (Simon, Félix), né le 20 février 1887 à Paris 4e (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non en juillet 1943 en un lieu inconnu.
Frandi (Louis, Alfred), né le 4 janvier 1918 à Paris 14e (Seine), décédé postérieurement au 20 août 1944 à Dora (Allemagne) et non le 20 août 1944 à Dora (Pologne).
Hertzel, née Strauss (Jeanne, Charlotte) le 1er septembre 1891 à Haguenau (Bas-Rhin), décédée le 4 septembre 1944 à Auschwitz (Pologne) et non au mois d'août 1944 au Fort Montluc à Lyon (Rhône).
Hertzel (René, Henri), né le 18 août 1889 à Oberbronn (Bas-Rhin), décédé le 16 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non au mois d'août 1944 en un lieu inconnu.
Jacquier (René, Auguste), né le 18 avril 1905 à Lugrin (Haute-Savoie), décédé en mars 1945 à Nordhausen (Allemagne) et non en 1944 à Ellrich (Allemagne).
Jakubowicz (Isaak, Gerson), né le 17 décembre 1922 à Kalisz (Pologne), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non décédé en Allemagne où il a été déporté le 1er mars 1944.
Léger (Harry), né le 12 août 1924 à Anvers (Belgique), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 (sans autre renseignement).
Libermansz, née Olejarz (Sarah) le 5 août 1917 à Lublin (Pologne), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Loukmann (Menachin, Mendel), né le 10 août 1892 à Ekaterinodar (Russie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Lucas (René, Célestin, Georges), né le 30 juillet 1897 à Louvetot (Seine-Inférieure), décédé le 25 mai 1944 à Dora (Allemagne) et non le 20 mai 1944 à Charleville (Ardennes).
Luczywo (Gustave), né le 20 septembre 1921 à Czeladz (Pologne), décédé le 3 août 1944 à Güsen (Autriche) et non le 1er décembre 1942 (sans autre renseignement).
Pollaschek (Fritz), né le 17 mai 1914 à Vienne (Autriche), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidaneck (Pologne) et non le 8 mai 1945 à Lublin (Pologne).
Poras (Henri, Victor), né le 23 avril 1895 à Douai (Nord), décédé le 15 novembre 1944 à Hersbruck (Allemagne) et non le 15 novembre 1944 (sans autre renseignement).
Romano, née Eskenazi (Esther) en 1899 à Constantinople (Turquie), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Rosenberg dite Hermann, née Schwartz (Aurélie) en septembre 1881 à Bucarest (Roumanie), décédée le 1er octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 septembre 1942 à Paris (Seine).
Rosner, née Eisenstein (Ernestine) en 1885 à Braïla (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sommer (Henri, Gustave), né le 16 septembre 1881 à Besançon (Doubs), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weisz, née Weintraub (Rachel) le 24 mai 1917 à Odessa (Russie), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 juillet 1942 (sans autre renseignement).
Weisz (Stéfan), né le 30 août 1910 à Benis (Roumanie), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 juillet 1942 (sans autre renseignement).
Worms, née Bloch (Marthe, Hélène) le 20 octobre 1890 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Yamniak, née Epstein (Ida, Clémence) le 7 janvier 1916 à Paris 18e (Seine), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 septembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Zejgman (Majer), né le 21 février 1902 à Ozorow (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 novembre 1942 (sans autre renseignement).
Zejgman, née Fridman (Malka) en décembre 1908 à Brest-Litovsk (Russie), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 novembre 1942 (sans autre renseignement).
Zonszajn (Laja), née le 28 janvier 1890 à Siedlce (Pologne), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 janvier 1944 (sans autre renseignement).
Décision du 20 juin 2012 portant attribution du niveau de praticien certifié en qualification hospitalière sur titres pour l'année 2012 aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées
― A la suite du concours sur titres organisé en 2012, le niveau de praticien certifié dans les disciplines hospitalières est attribué, à compter du 1er mai 2012, aux officiers sous contrat dont les noms sont indiqués ci-après :
Le médecin des armées Lebouteux (Marie-Violaine).
Discipline d'ophtalmologie
Le médecin des armées Francoz (Marlene).
Le médecin des armées Piquemal (Marie, Alice, Irma).
Discipline de dermatologie
Le médecin des armées Stokkermans (Josette).
Discipline de gastro-entérologie
Le médecin des armées Buzaglo (Gaëlle, Marie).
Le médecin en chef Otmanetelba (Mustapha).
Le pharmacien des armées Kramp (François).
Décision du 20 juin 2012 portant attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à titre étranger
A la suite des concours sur épreuves organisés en 2012, l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé est attribuée par discipline, à compter du 1er mars 2012, aux officiers étrangers dont les noms sont indiqués ci-après :
Le médecin commandant Niang (Coumba Diouf).
Discipline d'hépato-gastro-entérologie
Le médecin lieutenant-colonel Fall (Fatou).
Discipline de radiodiagnostic et imagerie médicale
Le médecin colonel-major Nguema Edzang (Béatrice).
Décision du 30 juillet 2012 portant attribution du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée à des praticiens des armées
Par décision du ministre de la défense en date du 30 juillet 2012 :
- A la suite du concours sur épreuves organisé en 2012, le niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée est attribué, à compter du 1er avril 2012, à l'officier dont le nom est indiqué ci-après :
Discipline « médecine de la plongée » :
Le médecin en chef GEMPP (Emmanuel, Marie, Jean, Marcel).
- A la suite du concours sur titres organisé en 2012, le niveau de praticien certifié dans les disciplines hospitalières est attribué, à compter du 1er juin 2012, aux officiers sous contrat dont les noms sont indiqués ci-après :
Le médecin principal Peigne (Vincent, Alexandre, Eric, Philibert).
Discipline « chirurgie thoracique »
Le médecin des armées Natale (Claudia).
Le médecin des armées Ruzic (Yann).
Discipline « chirurgie gynécologique »
Le médecin principal Combes (Aline, Marie, Malvina).
- Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Arrêté du 6 août 2012 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 portant établissement de la liste d'aptitude pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial du patrimoine (session 2010) à compter du 1er juillet 2012
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 6 août 2012, à la demande de l'intéressé, il convient de substituer le nom « Verardi » à celui de « Veraldi » (Virginia) sur la liste d'aptitude des concours d'accès au grade de conservateur territorial du patrimoine (session 2010), à compter du 1er juillet 2012.
Les écoles peuvent également accueillir des adultes qui participent à des actions de formation organisées au titre de la sixième partie réglementaire du code du travail.
Arrêté du 8 août 2012 portant attribution de fonctions (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 8 août 2012, Mme Valérie FOUCHER, inspectrice principale des finances publiques, est nommée, à compter du 1er septembre 2012, en qualité de régisseuse d'avances intérimaire de la délégation Est (résidence Nancy), auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, en remplacement de Mme Noëlle GUNTHER pour une durée maximale de six mois.
En cette qualité, Mme Valérie FOUCHER sera dispensée de constituer un cautionnement.
Arrêté du 6 août 2012 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'avenant du 24 mars 2011 à l'accord du 19 avril 2006 relatif au dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes « au niveau national » comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'accord du 5 mars 2012 relatif aux salaires (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 6 août 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais (n° 528)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais du 25 février 1955, les dispositions de l'avenant n° 15 du 19 mars 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 6 août 2012 portant extension de la convention collective nationale unifiée « ports et manutention » et d'accords et d'un avenant conclus dans le cadre de ladite convention collective (n° 3017)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale unifiée « ports et manutention » du 15 avril 2011, les dispositions de :
― ladite convention collective ;
La dernière phrase du préambule est étendue, sous réserve du respect des dispositions du titre II, relatif au temps de travail, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 qui modifient la hiérarchie des normes et privilégient le niveau de l'accord d'entreprise en matière d'aménagement du temps travail.
Les points 2.1 et 2.2 de l'article 5 sont étendus à l'exclusion des termes : « travaillant normalement » comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
La grille applicable aux salariés de la manutention (V4pr) figurant au b du point 2.1 de l'article 5 et annexée à la convention est étendue, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le deuxième paragraphe du point 3.4 du A de l'article 6 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Les deux premiers tirets du point 2.1 du A de l'article 8 sont étendus, sous réserve du respect des dispositions des articles L.
Au quatrième alinéa du chapitre consacré au délégué central d'entreprise au point 2.3 de l'article 8, les termes : « le dépôt des listes de candidats à ces élections » sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L.
15 juin 2011, n° 10-25282).
Le mot : « représentative » figurant à la première phrase du sixième alinéa du chapitre consacré au délégué central d'entreprise au point 2.3 du A de l'article 8, est exclu de l'extension comme étant contraire à l'article L.
Le deuxième alinéa du chapitre consacré aux crédits d'heures mensuels des délégués syndicaux au point 2.3 du A de l'article 8 est étendu à l'exclusion des termes : « ou de l'autorité qui en tient lieu » comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Le deuxième tiret du sixième alinéa du paragraphe 4 du A de l'article 8 est étendu, sous réserve que le mot « 2 » soit entendu comme « 2 % » conformément à l'article L.
Le dernier alinéa du paragraphe 4 du A de l'article 8 est exclu de l'extension comme étant contraire à l'article L.
Le terme : « représentative » du paragraphe 6 du B de l'article 8 est exclu de l'extension, comme étant contraire à l'article L.
La première phrase du deuxième alinéa du paragraphe 8 du B de l'article 8 est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Les dispositions du paragraphe 9 du B de l'article 8 sont étendues, sous réserve du respect de l'article L.
Le premier alinéa du paragraphe 10 du B de l'article 8 est étendu, sous réserve du respect de l'article L.
Le troisième alinéa du paragraphe 10 du B de l'article 8 est étendu à l'exclusion de l'expression : « sans interruption », comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Le cinquième alinéa du paragraphe 10 du B de l'article 8 est exclu de l'extension, comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Le troisième alinéa de la sous-partie « élections » du paragraphe 18 du C de l'article 8 est étendu à l'exclusion des termes : « qui serait mis en place par voie d'accord collectif de place » comme étant contraires à l'article R.
Le septième alinéa de la sous-partie « élections » du paragraphe 18 du C de l'article 8 est étendu, à l'exclusion des termes : « représentative dans l'entreprise » comme étant contraires à l'article L.
Le premier et le quatrième alinéas de la sous-partie « collèges » du paragraphe 18 du C de l'article 8 sont étendus à l'exclusion de la formule « sauf accord intervenu entre les parties sur le nombre et la composition des collèges électoraux » (premier alinéa), et de la formule « accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales » (quatrième alinéa) comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Les deux derniers alinéas du paragraphe 23 du D de l'article 8 sont étendus, sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
4624-19 du code du travail qui prévoit que seules certaines catégories de salariés bénéficient de la surveillance médicale renforcée.
Le dernier alinéa du G de l'article 8 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
Le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 12 est étendu, sous réserve que, conformément à l'article L.
― l'accord du 15 avril 2011, relatif à la prise en compte de la pénibilité spécifique aux métiers portuaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'accord du 16 avril 2011, relatif à la cessation anticipée d'activité conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 1 du 24 octobre 2011, relatif aux salaires minimaux et aux primes, à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective, des accords et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective, lesdits accords et ledit avenant.
Arrêté du 7 août 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique (n° 1539)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique, les dispositions de l'accord du 21 mars 2012 relatif aux salaires et aux primes d'ancienneté, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura du 5 avril 1994, tel qu'étendu par arrêté du 12 octobre 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 16 avril 2012, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux rémunérations effectives garanties, à la convention collective susvisée.
La commission prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d'endettement du débiteur.
Elle peut également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu'imposent les usages professionnels.
Arrêté du 7 août 2012 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'industrie des panneaux à base de bois
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord national professionnel du 29 mars 2012, relatif à la politique salariale 2012 dans les industries des panneaux à base de bois, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse du 20 janvier 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 63 du 15 mars 2012, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, à l'exclusion des établissements d'hébergement pour personnes âgées, les dispositions de l'avenant n° 25 du 20 avril 2012, relatif aux salaires, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 7 août 2012 portant élargissement au commerce de gros de la poissonnerie d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 81 du 23 janvier 2012, relatif aux salaires, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 12 juin 2012 publié au Journal officiel du 19 juin 2012.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et dans celui de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 12 mars 2012 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 27 janvier 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 5 juillet 2012, publié au Journal officiel du 12 juillet 2012.
Mme Anne-Sophie Rainero est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 15 octobre 2012.
Décision n° 2012-593 du 3 juillet 2012 modifiant la décision n° 2011-1071 du 3 novembre 2011 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy
Dans la liste des fréquences publiées en annexe de la décision n° 2011-1071 du 3 novembre 2011 susvisée, l'allotissement suivant est retiré :
Le fait d'exporter vers un pays tiers à l'Union européenne une denrée alimentaire préjudiciable à la santé ou un aliment pour animaux qui est dangereux, en méconnaissance des dispositions de l'article 12 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 600 000 euros.
Ce montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
Un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, est vacant à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Cet emploi est affecté au service de la coordination stratégique et des territoires relevant de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et de la direction générale pour la recherche et l'innovation.
Le service de la coordination stratégique et des territoires assure la cohérence des stratégies d'enseignement supérieur et de recherche et suit le développement territorial du système d'enseignement supérieur et de recherche.
― la mission de l'architecture du système de l'enseignement supérieur et de recherche et des territoires ;
― la mission de l'emploi scientifique et du pilotage stratégique des ressources humaines ;
Le titulaire du poste exercera les fonctions d'expert de haut niveau auprès du chef de service.
Il assistera le chef de service pour toutes les questions scientifiques, pédagogiques et administratives relevant des attributions du service.
Le titulaire du poste devra avoir une bonne connaissance de l'enseignement supérieur, ainsi qu'une expérience du dialogue tant avec les communautés scientifiques qu'avec les partenaires professionnels.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Loire Vendée Océan (Vendée), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière médico-technique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Loire Vendée Océan, BP 219, 85302 Challans, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Une décision du directeur des ressources humaines de l'hôpital de Plaisir-Grignon (Yvelines), en date du 6 août 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon, directeur des ressources humaines, 220, rue Mansart, BP 19, 78375 Plaisir Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Dans l'avis concernant la décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 juillet 2012 portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1232478V) publié au Journal officiel du 14 août 2012, pour l'exploitant, lire : « ABBOTT PRODUCTS SAS » au lieu : de « ABBOTT FRANCE ».
Par arrêté du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, en date du 25 mai 2012, en application de l'article R.
7124-23 du code du travail, le renouvellement de l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins à l'agence LILI M, sise 14 ter, rue Talensac, 44000 Nantes, est accordé.
Le renouvellement de l'agrément est valable un an à compter du 25 mai 2012 et concerne l'embauche des enfants âgés de moins de 16 ans.
Est interdit le fait de faire figurer des annonces comparatives telles que définies aux articles L.
122-2 sur des emballages, des factures, des titres de transport, des moyens de paiement ou des billets d'accès à des spectacles ou à des lieux ouverts au public.
Arrêté du 8 août 2012 portant soumission du groupement d'intérêt public « Comité national des Jeux mondiaux militaires d'hiver Annecy 2013 » au contrôle économique et financier de l'Etat et désignation de l'autorité chargée de l'exercice de ce contrôle
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 8 août 2012, le groupement d'intérêt public « Comité national des Jeux mondiaux militaires d'hiver Annecy 2013 » est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié.
Arrêté du 8 août 2012 portant soumission du groupement d'intérêt public « Comité national des Jeux de la francophonie Nice-France 2013 » au contrôle économique et financier de l'Etat et désignation de l'autorité chargée de l'exercice de ce contrôle
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 8 août 2012, le groupement d'intérêt public « Comité national des Jeux de la francophonie Nice-France 2013 » est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié.
Le directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est désigné pour exercer ce contrôle.
Arrêté du 8 août 2012 modifiant le nombre de recrutements et la date limite de dépôt des candidatures dans le cadre du recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des adjoints administratifs des ministères économique et financier au titre de l'année 2012
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 8 août 2012, le nombre total des places offertes au recrutement par la voie du PACTE pour l'accès au corps des adjoints administratifs des ministères économique et financier est fixé à 4.
La date limite de dépôt des candidatures à Pôle emploi dans le cadre de ce recrutement, ouvert au titre de l'année 2012, est fixée au 10 octobre 2012, terme de rigueur.
Arrêté du 3 août 2012 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L.
La directrice générale de la cohésion sociale au ministère des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 2012 modifiant l'arrêté du 27 avril 2004 relatif à l'organisme de recouvrement habilité à gérer le Centre national du chèque-emploi associatif
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2013.
A l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2004 relatif à l'organisme de recouvrement habilité à gérer le Centre national du chèque-emploi associatif, les mots : « l'URSSAF d'Arras » sont remplacés par les mots : « l'URSSAF de Nord-Pas-de-Calais ».
Arrêté du 8 août 2012 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
Quatre réservistes (logisticiens) appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés du 28 août au 10 septembre 2012 dans le cadre de la tenue des jeux Paralympiques 2012 afin d'apporter un soutien logistique en région Nord - Pas-de-Calais.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de la région Nord - Pas-de-Calais affecte les réservistes mentionnés à l'article 1er à l'autorité désignée pour coordonner l'organisation de la couverture médicale dédiée à cet événement dans les conditions mentionnées à l'article R.
Le directeur de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et le directeur général de l'agence régionale de santé de la région Nord - Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'une opération de crédit destinée à regrouper des crédits antérieurs comprend un ou des crédits mentionnés à l'article L.
313-1 dont la part relative ne dépasse pas un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre II.
Lorsque cette part relative dépasse ce seuil, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre III du présent titre.
Arrêté du 8 août 2012 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat
« Art. 6.-Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :
- AHSSEA
- Mutuelle ADRET
- Association SOPHEM
- Association Soins et Santé
Plan d'action 27 décembre 2011.
― Association OHS-Centre hélio-marin
- Association La Ronce
- Association UMIS
- Association familiale
des Papillons blancs de Denain (59220 Denain)
- La Maison du Sacré-Cœur
- ARHM
- UNISAD de l'Institut Arnault
- La Maison Saint-Joseph
(49110 Chaudron-en-Mauges)
- AHNAC
― ASCV
- ADAPEI de la Nièvre
(58130 Urzy-Feuilles)
- Association Le Bon Repos
- ASHPA
- Association MDE
Arrêté du 8 août 2012 modifiant l'arrêté du 24 avril 2012 portant exonération de la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine vétérinaire
L'annexe I de l'arrêté du 24 avril 2012 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 8 août 2012 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif aux médicaments à usage humain classés dans l'une des catégories de prescription restreinte pour l'application de l'article R.
Les annexes I à III de l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié susvisé sont remplacées par les annexes au présent arrêté.
MIOCHOLE 20 mg, poudre et solvant pour solution intraoculaire.
ACTILYSE 2 mg, poudre et solvant pour solution injectable et perfusion.
NIMBEX 2 mg/ ml, solution injectable/ pour perfusion.
CISATRACURIUM KABI 2 mg/ ml, solution injectable/ pour perfusion.
DOBUTAMINE AGUETTANT 250 mg/20 ml, solution à diluer pour perfusion.
EPHEDRINE ARROW 30 mg/ ml, solution injectable.
ESMOCARD 100 mg/10 ml, solution injectable.
ESMOCARD 2 500 mg/10 ml, solution à diluer pour perfusion.
COMBIVENT 100 microgrammes/20 microgrammes par dose, suspension pour inhalation en flacon pressurisé.
IPRATROGEN 0,25 mg/ ml ENFANTS, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose.
IPRATROGEN 0,5 mg/2 ml ADULTES, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose.
IPRATROPIUM AGUETTANT ENFANTS 0,25 mg/1 ml, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose.
METRONIDAZOLE BAXTER 0,5 POUR CENT, solution injectable, en poche.
METRONIDAZOLE LAVOISIER 0,5 POUR CENT (500 mg/100 ml), solution injectable pour perfusion.
METRONIDAZOLE MACO PHARMA 0,5 POUR CENT (500 mg/100 ml), solution pour perfusion.
ROPIVACAINE ACTAVIS 2 mg/ ml, solution injectable, en ampoule.
ROPIVACAINE KABI 2 mg/ ml, solution injectable, en ampoule.
ROPIVACAINE KABI 2 mg/ ml, solution pour perfusion, en poche.
ROPIVACAINE SANDOZ 2 mg/ ml, solution pour perfusion.
ROPIVACAINE SANDOZ 2 mg/ ml, solution injectable.
ROPIVACAINE TEVA 2 mg/ ml, solution pour perfusion, en poche.
Salbutamol pressurisé
TRAMADOL LAVOISIER 50 mg/ ml, solution injectable.
PROTOXYDE D'AZOTE MEDICINAL AIR PRODUCTS MEDICAL, gaz pour inhalation, en bouteilles en cadre avec tube plongeur.
ARACYTINE 100 mg, poudre et solvant pour solution injectable.
LEDERTREXATE 50 mg/2 ml, solution injectable.
METHOTREXATE TEVA 10 POUR CENT (1 g/10 ml), solution injectable.
METHOTREXATE TEVA 2,5 POUR CENT (50 mg/2 ml), solution injectable
METHOTREXATE BIODIM 2,5 mg/ ml, solution injectable.
Arrêté du 9 août 2012 portant approbation de certaines dispositions des statuts de l'Association pour la recherche thérapeutique anticancéreuse ARTAC
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 août 2012, sont approuvées les dispositions de l'article 14 des statuts de l'Association pour la recherche thérapeutique anticancéreuse ARTAC prévoyant que « l'ARTAC peut procéder au recrutement, par voie de détachement, de cadres relevant de la fonction publique issus du corps du personnel de direction visé au décret n° 2005-921 du 2 août 2005 » afin de pourvoir un poste de « délégué aux affaires européennes-responsable projet ».
Arrêté du 3 août 2012 portant agrément de l'Association départementale d'information sur le logement (ADIL) de la Loire (42)
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 3 août 2012, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement (ADIL) de la Loire (42), dont le siège social est situé au 20, rue Balay, 42000 Saint-Etienne.
Hormis le cas où le consommateur s'est désinscrit, les données contenues dans la liste d'opposition sont conservées par l'organisme pendant une durée de trois ans à compter de l'expiration de la période d'inscription.
Arrêté du 9 août 2012 autorisant la mutation de la concession de mines de fluorine et substances connexes dite « concession d'Antully » à la société Garrot-Chaillac dans le département de Saône-et-Loire
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 9 août 2012, la mutation de la concession de mines de fluorine et substances connexes dite « Concession d'Antully » (Saône-et-Loire) est autorisée au profit de la société Garrot-Chaillac, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation ou préjuge la valeur des mines.
― Le texte intégral de l'arrêté peut être consulté à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières (bureau de la législation des mines et des matières premières), La Grande Arche (paroi Sud), 92055 La Défense, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne, 19 bis-21, boulevard Voltaire, BP 27805, 21078 Dijon Cedex.
Arrêté du 2 août 2012 pris pour l'application de l'article R.
427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles
La liste des espèces d'animaux classées nuisibles et les territoires concernés sont fixés, pour chaque département, en annexe du présent arrêté.
Les conditions de destruction des espèces d'animaux classés nuisibles sont les suivantes :
1° La belette (Mustela nivalis), la fouine (Martes foina), la martre (Martes martes) et le putois (Mustela putorius) peuvent être piégés toute l'année, uniquement à moins de 250 mètres d'un bâtiment ou d'un élevage particulier ou professionnel ou sur des terrains consacrés à l'élevage avicole, ou apicole dans le cas de la martre.
Ils peuvent être également piégés sur les territoires désignés dans le schéma départemental de gestion cynégétique où sont conduites des actions visant à la conservation et à la restauration des populations de faune sauvage et nécessitant la régulation des prédateurs.
Ils peuvent être détruits à tir sur autorisation individuelle délivrée par le préfet dès lors que l'un au moins des intérêts mentionnés à l'article R.
427-6 du code de l'environnement est menacé entre la date de clôture générale et le 31 mars au plus tard et, pour la martre et le putois, dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante ;
2° Le renard (Vulpes vulpes) peut toute l'année, être :
― piégé en tout lieu ;
― enfumé à l'aide de produits non toxiques ;
― déterré avec ou sans chien.
Il peut être détruit à tir sur autorisation individuelle délivrée par le préfet entre la date de clôture générale et le 31 mars au plus tard et au delà du 31 mars sur des terrains consacrés à l'élevage avicole ;
3° Le corbeau freux (Corvus frugilegus) et la corneille noire (Corvus corone corone) peuvent être détruits à tir entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard.
La période de destruction à tir peut être prolongée jusqu'au 10 juin lorsque l'un au moins des intérêts mentionnés à l'article R.
427-6 du code de l'environnement est menacé entre le 31 mars et le 10 juin et jusqu'au 31 juillet pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, sur autorisation individuelle délivrée par le préfet et dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante.
Le tir du corbeau freux peut s'effectuer, sans être accompagné de chien, dans l'enceinte de la corbeautière ou à poste fixe matérialisé de main d'homme en dehors de la corbeautière.
Le corbeau freux et la corneille noire peuvent également être piégés toute l'année et en tout lieu.
Dans les cages à corvidés, l'utilisation d'appâts carnés est interdite sauf en quantité mesurée et uniquement pour la nourriture des appelants ;
4° La pie bavarde (Pica pica) peut être détruite à tir sur autorisation individuelle délivrée par le préfet entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard.
427-6 du code de l'environnement est menacé entre le 31 mars et le 10 juin et jusqu'au 31 juillet pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, sur autorisation individuelle et dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante.
Le tir s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme, sans être accompagné de chien, dans les cultures maraîchères, les vergers et sur les territoires où, en application du schéma départemental de gestion cynégétique, des actions visant à la conservation et à la restauration des populations de faune sauvage et nécessitant la régulation des prédateurs sont mises en œuvre.
La pie bavarde peut également être piégée toute l'année dans les zones définies à l'alinéa précédent ;
5° Le geai des chênes (Garrulus glandarius) peut être détruit à tir entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard, sur autorisation individuelle délivrée par le préfet et dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante et que l'un au moins des intérêts mentionnés à l'article R.
427-6 du code de l'environnement est menacé.
Le tir s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme, sans être accompagné de chien.
Le geai des chênes peut également être piégé du 31 mars au 30 juin dans les vergers et du 15 août à l'ouverture générale dans les vergers et les vignobles ;
6° L'étourneau sansonnet (Sturnus vulgaris) peut être détruit à tir entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard.
La période de destruction à tir peut être prolongée jusqu'à la date d'ouverture générale de la chasse, sur autorisation individuelle délivrée par le préfet et dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante et que l'un au moins des intérêts mentionnés à l'article R.
Le tir s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme, sans être accompagné de chien, dans les cultures maraîchères et les vergers et à moins de 250 mètres autour des installations de stockage de l'ensilage.
L'étourneau sansonnet peut être piégé toute l'année et en tout lieu ;
7° La destruction des animaux classés nuisibles peut être faite à l'aide de rapaces utilisés pour la chasse au vol sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
427-25 du code de l'environnement et des arrêtés du 10 août 2004 susvisés.
Le présent arrêté pourra être modifié, sur propositions motivées des préfets, avant le terme fixé par le III de l'article R.
Fouine : ensemble du département.
Renard : ensemble du département.
Corbeau freux : ensemble du département.
Corneille noire : ensemble du département.
Pie bavarde : ensemble du département.
Etourneau sansonnet : ensemble du département.
Martre : communes de : Abbécourt, Acy, Aizelles, Aizy-Jouy, Allemant, Ambleny, Ambrief, Amigny-Rouy, Ancienville, Anizy-le-Château, Any-Martin-Rieux, Arcy-Sainte-Restitue, Armentières-sur-Ourcq, Arrancy, Artonges, Attilly, Aubenton, Aubigny-en-Laonnois, Audignicourt, Augy, Autreville, Bagneux, Barisis, Barzy-sur-Marne, Bassoles-Aulers, Baulne-en-Brie, Bazoches-sur-Vesles, Beaumé, Beaumont-en-Beine, Beaurieux, Becquigny, Belleau, Belleu, Berny-Rivière, Berrieux, Berzy-le-Sec, Besmont, Béthancourt-en-Vaux, Beugneux, Beuvardes, Bézu-le-Guéry, Bézu-Saint-Germain, Bichancourt, Bieuxy, Bièvres, Billy-sur-Aisne, Billy-sur-Ourcq, Blérancourt, Bohain-en-Vermandois, Bois-les-Pargny, Bonneil, Bonnesvalyn, Bosmont-sur-Serre, Bouconville-Vauclair, Boué, Bouffignereux, Bouresches, Bourg-et-Comin, Bourguignon-sous-Montbavin, Braine, Brancourt-en-Laonnois, Brasles, Braye-en-Laonnois, Braye-en-Thiérache, Braye-sous-Clamecy, Brécy, Brenelle, Breny, Brie, Brumetz, Bruyères-sur-Fère, Bruyères-et-Montbérault, Bruys, Bucilly, Bucy-le-Long, Bucy-les-Cerny, Buironfosse, Burelles, Bussiares, Buzancy, Caillouel-Crépigny, Camelin, Caulaincourt, Caumont, Celles-sur-Aisne, Cerny-en-Laonnois, Cerseuil, Cessières, Chacrise, Chaillevois, Chamouille, Champs, Chartèves, Chassemy, Charly-sur-Marne, Château-Thierry, Chaudardes, Chaudun, Chavignon, Chavigny, Chavonne, Chéret, Chermizy-Ailles, Chéry-Chartreuve, Chevregny, Chézy-en-Orxois, Chigny, Chivres-en-Laonnois, Chivres-Val, Chivy-les-Etouvelles, Chouy, Cierges, Ciry-Salsogne, Clacy-et-Thierret, Clamecy, Cœuvres-et-Valsery, Coincy, Colligis-Crandelain, Commenchon, Concevreux, Condé-sur-Aisne, Connigis, Corbeny, Corcy, Coucy-le-Château-Auffrique Coucy-lès-Eppes, Coucy-la-Ville, Coulonges-Cohan, Coupru, Courcelles-sur-Vesles, Courchamps, Courmelles, Courtemont-Varennes, Courtrizy-et-Fussigny, Couvrelles, Couvron-et-Aumencourt, Coyolles, Cramaille, Craonne, Craonnelle, Crécy-au-Mont, Crépy, Crézancy, Crouttes-sur-Marne, Crouy, Cuffies, Cuiry-Housse, Cuiry-les-Chaudardes, Cuissy-et-Gény, Cuisy-en-Almont, Cutry, Cys-la-Commune, Dammard, Dampleux, Dercy, Dolignon, Dommiers, Domptin, Droizy, Englancourt, Epagny, Eparcy, Epaux-Bézu, Epieds, Eppes, Erloy, Essomes-sur-Marne, Etouvelles, Etrépilly, Faucoucourt, Faverolles, Fère-en-Tardenois, Festieux, Filain, Flavy-le-Martel, Fleury, Folembray, Fontenelle, Fontenoy, Fourdrain, Fresnes-en-Tardenois, Fresnes, Fressancourt, Frières-Faillouel, Gandelu, Gernicourt, Gizy, Gland, Goudelancourt-lès-Berrieux, Goussancourt, Grand-Rozoy, Grisolles, Grougis, Guny, Guivry, Guyencourt, Hannappes, Haramont, Hartennes-et-Taux, Hautevesnes, Hirson, Holnon, Jaulgonne, Jouaignes, Jumencourt, Jumigny, Juvigny, La Chapelle-Monthodon, La Croix-sur-Ourcq, La Ferté-Milon, Laffaux, Landricourt, La Neuville-en-Beine, Laniscourt, Lappion, Largny-sur-Automne, Latilly, Launoy, Laval-en-Laonnois, Laversine, La Ville-aux-Bois-lès-Pontavert, Le Charmel, Le Nouvion-en-Thiérache, Le Plessier-Huleu, Leschelles, Lesges, Leuilly-sous-Coucy, Leury, Leuze, Lhuys, Licy-Clignon, Lierval, Liesse-Notre-Dame, Liez, Limé, Lizy, Logny-lès-Aubenton, Longpont, Louatre, Loupeigne, Lucy-le-Bocage, Maast-et-Violaine, Macogny, Manicamp, Marchais, Marest-Dampcourt, Mareuil-en-Dôle, Marfontaine, Margival, Marigny-en-Orxois, Marizy-Sainte-Geneviève, Marizy-Saint-Mard, Martigny, Martigny-Courpierre, Mauregny-en-Haye, Mennessis, Mennevret, Mercin-et-Vaux, Merlieux-et-Fouquerolles, Meurival, Missy-aux-Bois, Missy-lès-Pierrepont, Missy-sur-Aisne, Molinchart, Monampteuil, Monceau-lès-Leups, Mondrepuis, Monnes, Mons-en-Laonnois, Montaigu, Montbavin, Montchalons, Montfaucon, Montgobert, Montgru-Saint-Hilaire, Monthenault, Monthiers, Monthurel, Montigny-L'allier, Montigny-Lengrain, Mont-Notre-Dame, Montreuil-aux-Lions, Mont-Saint-Jean, Mont-Saint-Père, Morsain, Moulins, Moussy-Verneuil, Muret-et-Crouttes, Nampcelles-la-Cour, Nampteuil-sous-Muret, Nanteuil-la-Fosse, Nanteuil-Notre-Dame, Neuflieux, Neuilly-Saint-Front, Neuville-sur-Ailette, Neuville-sur-Margival, Nogentel, Nogent-L'Artaud, Noroy-sur-Ourcq, Nouvion-le-Vineux, Nouvron-Vingré, Noyant-et-Aconin, Œuilly, Ognes, Oigny-en-Valois, Orgeval, Osly-Courtil, Ostel, Oulches-la-Vallée-Foulon, Oulchy-la-Ville, Oulchy-le-Château, Paars, Paissy, Pancy-Courtecon, Parcy-Tigny, Parfondru, Pargnan, Pargny-Filain, Pargny-la-Dhuys, Pasly, Passy-en-Valois, Passy-sur-Marne, Pavant, Pernant, Pierremande, Petit-Verly, Pierrepont, Pinon, Ploisy, Ployart-et-Vaurseine, Pommiers, Pont-Arcy, Pontavert, Pont-Saint-Mard, Prémontré, Presles-et-Boves, Presles-et-Thierny, Priez, Puiseux-en-Retz, Quincy-Basse, Quincy-sous-le-Mont, Ressons-le-Long, Retheuil, Reuilly-Sauvigny, Rocourt-Saint-Martin, Rogécourt, Roucy, Royaucourt-et-Chailvet, Rozet-Saint-Albin, Rozières-sur-Crise, Saconin-et-Breuil, Saint-Agnan, Saint-Aubin, Saint-Bandry, Saint-Christophe-à-Berry, Sainte-Croix, Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt, Saint-Eugène, Saint-Gengoulph, Saint-Gobain, Saint-Mard, Saint-Michel, Saint-Nicolas-aux-Bois, Saint-Paul-aux-Bois, Saint-Pierre-Aigle, Saint-Rémy-Blanzy, Saint-Thibaut, Saint-Thomas, Samoussy, Sancy-les-Cheminots, Saponay, Seboncourt, Selens, Septmonts, Septvaux, Serches, Sergy, Seringes-et-Nesles, Sermoise, Servais, Silly-la-Poterie, Sinceny, Sissonne, Soissons, Sommelans, Sorbais, Soucy, Soupir, Suzy, Taillefontaine, Tannière, Tartiers, Terny-Sorny, Torcy-en-Valois, Trélou-sur-Marne, Troesnes, Trosly-Loire, Trucy, Tupigny, Ugny-le-Gay, Urcel, Vailly-sur-Aisne, Vassens, Vasseny, Vassogne, Vaucelles-et-Beffecourt, Vaudesson, Vauxaillon, Vauxbuin, Vauxcéré, Vauxrezis, Vauxtin, Vendresse-Beaulne, Venizel, Verdilly, Verneuil-sous-Coucy, Versigny, Veslud, Veuilly-la-Poterie, Vézaponin, Vézilly, Vichel-Nanteuil, Viels-Maisons, Vierzy, Villemontoire, Villeneuve-Saint-Germain, Villeneuve-sur-Fère, Villequier-Aumont, Villers-Cotterêts, Villers-en-Prayères, Villers-Hélon, Villers-sur-Fère, Villiers-Saint-Denis, Vivières, Vorges, Vregny, Vuillery, Watigny et Wissignicourt.
Geai des chênes : ensemble du département.
Renard : ensemble du département sauf les communes du Monétier-les-bains, de La Grave et de Villar-d'Arène.
Pie bavarde : cantons de : Aspres-sur-Buëch, Barcillonnette, La Bâtie-Neuve, Chorges, Gap, Gap-Campagne, Laragne, Orpierre, Ribiers, Rosans, Savines, Serres, Tallard et Veynes.
Geai des chênes : cantons de : Aspres-sur-Buëch, Barcillonnette, La Bâtie-Neuve, Chorges, Gap, Gap-Campagne, Laragne, Orpierre, Ribiers, Rosans, Savines, Serres, Tallard et Veynes.
Etourneau sansonnet : communes de : Aiglun, Antibes, Aspremont, Auribeau-sur-Siagne, Le Bar-sur-Loup, Beaulieu-sur-Mer, Bendejun, Berre-les-Alpes, Biot, Blauzasc, La Bollène-Vésubie, Bonson, Bouyon, Breil-sur-Roya, Le Broc, Cabris, Cagnes-sur-Mer, Cannes, Le Cannet, Cantaron, Carros, Castagniers, Castellar, Castillon, Châteauneuf-Villevieille, Châteauneuf-de-Grasse, Clans, Coaraze, La Colle-sur-Loup, Colomars, Conségudes, Contes, Cuébris, Drap, Duranus, L'Escarène, Eze, Falicon, Les Ferres, Fontan, Gattières, La Gaude, Gilette, Gorbio, Gourdon, Grasse, Lantosque, Levens, Lucéram, Malaussène, Mandelieu-la-Napoule, Massoins, Menton, Mouans-Sartoux, Mougins, Nice, Opio, Pégomas, Peille, Peillon, Peymeinade, Pierrefeu, Revest-les-Roches, Roquebillière, Roquefort-les-Pins, Roquestéron, Roquestéron-Grasse, La Roquette-sur-Siagne, La Roquette-sur-Var, Le Rouret, Saint-André, Saint-Blaise, Saint-Cézaire-sur-Siagne, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Martin-du-Var, Saint-Paul, Sainte-Agnès, Saorge, Sigale, Sospel, Spéracédès, Le Tignet, Toudon, Touet-Escarène, La Tour-sur-Tinée, Tourette-du-Château, Tourette-Levens, Tourette-sur-Loup, Tournefort, La Trinité, La Turbie, Utelle, Valbonne, Vallauris, Vence, Villars-sur-Var, Villefranche-sur-Mer, Villeneuve-Loubet.
Corbeau freux : communes de : Alboussière, Andance, Ardoix, Arras-sur-Rhone, Aubignas Baix, Beauchastel, Boffres, Bogy-Boucieu-le-Roi, Bozas, Brossainc, Champagne, Champis, Charmes-sur-Rhone, Charnas, Chateaubourg, Cheminas, Colombier-le-Cardinal, Colombier-le-Jeune, Colombier-le-Vieux, Cornas, Cruas, Davézieux, Eclassan, Etables, Félines, Gilhac-et-Bruzac, Gilhoc-sur-Ormèze, Glun, Guilherand-Granges, La Voulte-sur-Rhône, Le Pouzin, Le Teil, Lemps, Limony, Mauves, Meysse, Ozon, Peaugres, Peyraud, Plats, Préaux Quintenas, Rochemaure, Rompon, Sarras, Savas, Serrières, Sécheras, Soyons, Saint-Barthélemy-le-Plain, Saint-Clair, Saint-Cyr, Saint-Désirat, Saint-Etienne-de-Valoux, Saint-Félicien, Saint-Georges-les-Bains, Saint-Jacques-d'Atticieux, Saint-Jean-de-Muzols, Saint-Jeure-d'Ay, Saint-Julien-en-Saint-Alban, Saint-Lager-Bressac, Saint-Laurent-du-Pape, Saint-Martin-sur-Lavezon, Saint-Péray, Saint-Romain-d'Ay, Saint-Romain-de-Lerps, Saint-Sylvestre, Saint-Symphorien-sous-Chomérac, Saint-Victor, Talencieux, Thorrenc, Toulaud, Tournon-sur-Rhône, Vanosc, Vaudevant, Vernosc-lès-Annonay, Villevocance, Vinzieux Vion.
Martre : ensemble du département.
Etourneau : tout le département.
Renard : ensemble du département sauf les communes de Belcaire, Belfort-sur-Rébenty, Belvis, Coudons, Espezel, Roquefeuil.
Belette : ensemble du département.
Renard : ensemble du département sauf la commune d'Ile-d'Aix.
Etourneau sansonnet : les communes de : Bannay, Bué, Crézancy, Menetou-Râtel, Ménétréol, Montigny, Saint-Satur, Sainte-Gemme, Sancerre, Sury-en-vaux, Thauvenay, Veaugues, Verdigny, Vinon, Menetou-Salon, Aubinges, Morogues, Parassy, Pigny, Quantilly, Saint-Céols, Soulangis, Vignoux-sous-les-Aix, Humbligny, Quincy, Brinay, Lazenay, Chéry, Lury-sur-Arnon, Cerbois et Preuilly, Châteaumeillant, Saint-Maur et Vesdun.
Pie bavarde : communes de : Agey, Mâlain, Vernot, Arc-sur-Tille, Marandeuil, Vielverge, Arceau, Marcilly-sur-Tille, Villaines-les-Prévôtes, Athée, Marliens, Villecomte, Athie, Marsannay-le-Bois, Villers-les-Pots, Auxonne, Maxilly-sur-Saône, Villers-Patras, Barbirey-sur-Ouche, Mesmont, Villers-Rotin, Beire-le-Fort, Montigny-Montfort, Viserny, Belleneuve, Montigny, Mornay, Villeneuve-sur-Vingeanne, Vix, Billey, Montliot, Courcelles, Vonges, Binges, Montmançon, Bouix, Nogent-lès-Montbard, Bressey-sur-Tille, Noiron-sur-Seine, Cérilly, Obtrée, Cessey-sur-Tille, Perrigny-sur-l'Ognon, Chaignay-Pluvault, Chambeire, Poncey-lès-Athée, Champ-d'Oiseau, Pontailler-sur-Saône, Charrey-sur-Seine, Pothière, Châtillon-sur-Seine, Pouilly-sur-Vingeanne, Cheuge, Pralon, Cléry-Remilly-en-Montagne, Courcelles-lès-Montbard, Remilly-sur-Tille, Crépand, Renève, Diénay, Rouvres-en-Plaine, Drambon, Saint-Germain-lès-Senailly, Epagny, Saint-Jean-de-Bœuf, Etrochey, Saint-Léger-Triey, Fauverney, Saint-Maurice-sur-Vingeanne, Flammerans, Saint-Sauveur, Fontaine-Française, Saint-Seine-sur-Vingeanne, Gémeaux, Saint-Victor-sur-Ouche, Genlis, Sainte-Colombe-sur-Seine, Gissey-sur-Ouche, Sainte-Marie-sur-Ouche, Gommeville, Saulx-le-Duc, Grenand-lès-Sombernon, Savigny-le-Sec, Heuilley-sur-Saône, Savigny-sous-Mâlain, Is-sur-Tille, Senailly, Izier, Soissons-sur-Nacey, Jancigny Sombernon, Labergement, Foigney, Talmay, Labergement-lès-Auxonne, Tarsul, La Bussière-sur-Ouche, Tart-le-Bas, Lamarche-sur-Saône, Tart-le-Haut, Longeault, Tillenay, Magny-sur-Tille, Varanges.
Corbeau freux : communes des cantons de : Saint-Vallier, Le Grand-Serre, Romans, Saint-Donat, Tain, Bourg-lès-Valence, Bourg-de-Péage, Valence, Chabeuil, Portes-lès-Valence, Loriol, Crest, Marsanne, Montélimar, Dieulefit, Pierrelatte, Grignan, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Saint-Jean-en-Royans et communes de Saint-Nazaire-en-Royans, La Motte-Fanjas et Saint-Thomas-en-Royans.
Pie bavarde : les cantons de : Saint-Vallier, Le Grand-Serre, Romans, Saint-Donat, Tain, Bourg-lès-Valence, Bourg-de-Péage, Saint-Jean-en-Royans, Valence, Chabeuil, Portes-lès-Valence, Loriol, Crest, Marsanne, Bourdeaux, Montélimar, Dieulefit, Pierrelatte, Grignan, Saint-Paul-Trois-Châteaux et Nyons.
Renard : ensemble du département sauf sur une distance de 400 mètres de part et d'autre de l'axe des digues de protection contre les crues sur les communes de : Aigues-Mortes, Aigues-Vives, Aimargues, Beaucaire, Beauvoisin, Bellegarde, Fourques, Gallargues-le-Montueux, Jonquières-Saint-Vincent, Le Cailar, Le Grau-du-Roi, Mus, Saint-Gilles, Saint-Laurent-d'Aigouze, Vauvert, Vergèze, Vestric et Candiac.
Corbeau freux : arrondissements de Châteauroux et Issoudun.
Corbeau freux : arrondissements de Roanne et de Saint-Etienne.
Belette : communes de : Ajoncourt, Amélécourt, Augny, Aulnois-sur-Seille, Béchy, Berg-sur-Moselle, Bertrange, Boulay-Moselle, Buding, Chambrey, Charleville-sous-Bois, Château-Bréhain, Coume, Craincourt, Denting, Donjeux, Faulquemont, Folkling, Gros-Réderching, Grostenquin, Hauconcourt, Hinckange, Illange, Kuntzig, Laquenexy, Lesse, Longeville-lès-Saint-Avold, Lubécourt, Malling, Marsilly, Momerstroff, Niedervisse, Peltre, Pontoy, Rahling, Rémilly, Solgne, Terville, Thionville, Tritteling, Valmont, Vannecourt et Xouaxange.
Martre : communes de : Ajoncourt, Amélécourt, Augny, Aulnois-sur-Seille, Béchy, Berg-sur-Moselle, Bertrange, Boulay-Moselle, Buding, Chambrey, Charleville-sous-Bois, Château-Bréhain, Coume, Craincourt, Denting, Donjeux, Faulquemont, Folkling, Gros-Réderching, Grostenquin, Hauconcourt, Hinckange, Illange, Kuntzig, Laquenexy, Lesse, Longeville-lès-Saint-Avold, Lubécourt, Malling, Marsilly, Momerstroff, Niedervisse, Peltre, Pontoy, Rahling, Rémilly, Solgne, Terville, Thionville, Tritteling, Valmont, Vannecourt et Xouaxange.
Renard : ensemble du département sauf communes infestées de campagnols.
Renard : tout le département, sauf les cantons de : Herment, Bourg-Lastic, Tauves, Besse ainsi que les communes de : Heume-l'Eglise, Perpezat, Laqueuille, Murat-le-Quaire, La Bourboule, Le Mont-Dore.
Corbeau freux : les cantons d'Aigueperse, Aubière, Billom, Champeix, Chateldon, Clermont-Ferrand, Combronde, Cournon-d'Auvergne, Ennezat, Gerzat, Issoire, Lezoux, Maringues, Menat, Montaigut, Pionsat, Pont-du-Château, Randan, Riom, Saint-Germain-Lembron, Saint-Gervais-d'Auvergne, Thiers, Vertaizon, Veyre-Monton, Vic-le-Comte.
Corneille noire : tout le département sauf les cantons de Manzat, Pontgibaud, Herment, Tauves, La Tour-d'Auvergne, Ardes-sur-Couze, Saint-Germain-l'Herm.
Martre : ensemble du département, sauf les cantons de : Bayonne-Est, Bayonne-Nord, Bayonne-Ouest, Biarritz-Est, Biarritz-Ouest, Bidache, Garlin, La Bastide-Clairence, Lembeye, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Anglet-Nord, Anglet-Sud, Hendaye et Ustaritz.
Martre : en zone de montagne.
Pie bavarde : communes de : Algolsheim, Andolsheim, Appenwihr, Attenschwiller, Baldersheim, Bantzenheim, Bartenheim, Battenheim, Beblenheïm, Bennwihr, Bergheim, Bergholtz, Bergholtz-Zell, Berrwiller, Biesheim, Bilzheim, Bischwihr, Bollwiller, Bretten, Brumstatt, Burnhaupt-le-Bas, Carspach, Cernay, Colmar, Dessenheim, Didenheim, Dietwiller, Durrenentzen, Enssheim, Eschentzwiller, Falkwiller, Feldkirch, Fortschwihr, Gildwiller, Gueberschwihr, Guemar, Gundolsheim, Habsheim, Hartmannswiller, Hattstatt, Heiteren, Hesingue, Hettenschlag, Hirtzfelden, Hochstatt, Holtzwihr, Hombourg, Horbourg-Wihr, Houssen, Hunawihr, Huningue, Illfurth, Ingersheim, Issenheim, Jebsheim, Jungholtz, Kembs, Kientzheim, Kunheim, Landser, Lejmbach, Logelhetm, Luemschwiller, Merxheim, Meyenheim, Morschwiller-le-Bas, Munchhouse, Muntzenheim, Mumwiller, Niederentzen, Niederhergheim, Niedermorschwihr, Niffer, Oberentzen, Oberhergheim, Obermorschwiller, Obersaasheim, Orschwihr, Osembach, Ostheim, Ottmarsheim, Petit-Landau, Pfaffenheem, Pulversheim, Raedercheim, Reguisheim, Ribeauville, Riedwihr, Rimbach-Zell, Rixheim, Roseneau, Reiningue, Rouffach, Ruelisheim, Saint-Bernard, Sainte-Croix-en-Plaine, Saint-Louis, Schlierbach, Soppe-le-Bas, Soultz, Soultzmatt, Staffelfelden, Sundhoffen, Thann, Turckheim, Ungersheim, Urschenheim, Village-Neuf, Voegtlinshoffen, Vogelgrun, Volgelsheim, Weckolsheim, Westhalten, Wickerschwihr, Widensolen, Wittelsheim, Wuenheim, Wolfgantzem, Wuenhetm, Zellenberg.
Corbeau freux : cantons de : Ecully, Neuville-sur-Saône, Saint-Symphorien-sur-Coise, Limonest, Irigny, Givors, Condrieu, Saint-Genis Laval, Anse, Saint-Laurent-de-Chamousset, Tarare, Vaugneray, Mornant, L'Arbresle, Belleville, Rillieux-la-Pape, Caluire-et-Cuire, Tassin-la-Demi-Lune, Vaulx-en-Velin, Villeurbanne, Décines, Meyzieu, Bron, Saint-Priest, Sainte-Foy-lès-Lyon, Saint-Symphorien d'Ozon, Vénissieux, Saint-Fons, Oullins.
Communes de : Arnas, Gleizé, Limas, Villefranche-sur-Saône, Lacenas, Cogny.
Corneille noire : cantons de : Ecully, Neuville-sur-Saône, Saint-Symphorien-sur-Coise, Limonest, Irigny, Givors, Condrieu, Saint-Genis-Laval, Anse, Saint-Laurent-de-Chamousset, Tarare, Vaugneray, Mornant, L'Arbresle, Belleville, Rillieux-la-Pape, Caluire-et-Cuire, Tassin-la-Demi-Lune, Vaulx-en-Velin, Villeurbanne, Décines, Meyzieu, Bron, Saint-Priest, Sainte-Foy-lès-Lyon, Saint-Symphorien-d'Ozon, Vénissieux, Saint-Fons, Oullins.
Pie bavarde : cantons de : Ecully, Neuville-sur-Saône, Saint-Symphorien-sur-Coise, Limonest, Irigny, Givors, Condrieu, Saint-Genis-Laval, Anse, Saint-Laurent-de-Chamousset, Tarare, Vaugneray, Mornant, L'Arbresle, Belleville, Rillieux-la-Pape, Caluire-et-Cuire, Tassin-la-Demi-Lune, Vaulx-en-Velin, Villeurbanne, Décines, Meyzieu, Bron, Saint-Priest, Sainte-Foy-lès-Lyon, Saint-Symphorien-d'Ozon, Vénissieux, Saint-Fons, Oullins.
Renard : ensemble du département, sauf sur les communes de : Amanzé, Anglure-sous-Dun, Anzy-le-Duc, Artaix, Ballore, Baron, Baudemont, Baugy, Bois-Sainte-Marie, Bourg-le-Comte, Briant, Céron, Chambilly, Champlecy, Changy, Charolles, Chassigny-sous-Dun, Châteauneuf, Châtenay, Chauffailles, Chenay-le-Châtel, Colombier-en-Brionnais, Coublanc, Curbigny, Digoin, Dyo, Fleury-la-Montagne, Germolles-sur-Grosne, Gibles, Grandvaux, Hautefond, Iguerande, La-Chapelle-sous-Dun, La Clayette, L'Hôpital-le-Mercier, Ligny-en-Brionnais, Lugny-lès-Charolles, Mailly, Marcigny, Marcilly-la-Gueurce, Matour, Melay, Montceaux-l'Etoile, Montmelard, Mussy-sous-Dun, Nochize, Oudry, Ouroux-sous-le-Bois-Sainte-Marie, Oyé, Ozolles, Palinges, Paray-le-Monial, Poisson, Prizy, Saint-Aubin-en-Charollais, Saint-Bonnet-de-Cray, Saint-Christophe-en-Brionnais, Saint-Didier-en-Brionnais, Saint-Edmond, Saint-Germain-en-Brionnais, Saint-Igny-de-Roche, Saint-Julien-de-Civry, Saint-Julien-de-Jonzy, Saint-Laurent-en-Brionnais, Saint-Léger-lès-Paray, Saint-Martin-de-Lixy, Saint-Martin-du-Lac, Saint-Maurice-lès-Châteauneuf, Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Racho, Saint-Symphorien-des-Bois, Saint-Vincent-Bragny, Saint-Yan, Sainte-Foy, Sarry, Semur-en-Brionnais, Tancon, Tramayes, Trivy, Vareilles, Varenne-l'Arconce, Varenne-Saint-Germain, Varennes-sous-Dun, Vauban, Vaudebarrier, Vendenesse-lès-Charolles, Vérosvres, Versaugues, Vindecy, Viry, Vitry-en-Charollais, Volesvres.
Renard : ensemble du département sauf communes de : Pralognan-la-Vanoise, Lescheraines, Bellecombe-en-Bauges, Saint-Alban-de-Montbel, La Bridoire, Novalaise, Gerbaix, Cléry, Ecole, Sainte-Reine, Aillon-le-Jeune, Aillon-le-Vieux, Hauteluce.
Corneille noire : canton de Rians, sur les communes de : Artigues, Esparron-des-Pallières, Ginasservis, Rians, Saint-Julien-le-Montegnier, Saint-Martin-des-Pallières, La Verdière, Vinon-sur-Verdon.
Fouine : ensemble du département sauf l'île d'Yeu.
Renard : ensemble du département sauf l'île d'Yeu.
Dans les communes ci-après, le classement ne vaut que dans les zones urbanisées : Arrentès-de-Corcieux, Ban-de-Laveline, Ban-sur-Meurthe-Clefsy, Barbey-Seroux, Basse-sur-le-Rupt, Belval, Bussang, Champdray, Châtas, Cleurie, Cornimont, Ferdrupt, Fraize, Fresse-sur-Moselle, Gemaingoutte, Gérardmer, Gerbamont, Gerbépal, Girmont-Val-d'Ajol, Grandrupt, Granges-sur-Vologne, La Bresse, La Croix-aux-Mines, La Grande-Fosse, Le Ménil, Le Thiltot, Le Tholy, Le Valtin, Le Vermont, Liézey, Lubine, Lusse, Moussey, Plainfaing, Ramonchamp, Rehaupal, Rochesson, Rupt-sur-Moselle, Saint-Etienne-lès-Remiremont, Saint-Maurice-sur-Moselle, Saint-Stail, Sapois, Saulxures-sur-Moselotte, Tendon, Thiéfosse, Vagney, Vecoux, Ventron, Vexaincourt, Wisembach, Xonrupt-Longemer.
Dans les communes ci-dessous, le classement ne vaut que dans les zones urbanisées : Arrentès-de-Corcieux, Ban-de-Laveline, Ban-sur-Meurthe-Clefsy, Barbey-Seroux, Basse-sur-le-Rupt, Belval, Bussang, Champdray, Châtas, Cleurie, Cornimont, Ferdrupt, Fraize, Fresse-sur-Moselle, Gemaingoutte, Gérardmer, Gerbamont, Gerbépal, Girmont-Val-d'Ajol, Grandrupt, Granges-sur-Vologne, La Bresse, La Croix-aux-Mines, La Grande-Fosse, Le Ménil, Le Thiltot, Le Tholy, Le Valtin, Le Vermont, Liézey, Lubine, Lusse, Moussey, Plainfaing, Ramonchamp, Rehaupal, Rochesson, Rupt-sur-Moselle, Saint-Etienne-lès-Remiremont, Saint-Maurice-sur-Moselle, Saint-Stail, Sapois, Saulxures-sur-Moselotte, Tendon, Thiéfosse, Vagney, Vecoux, Ventron, Vexaincourt, Wisembach, Xonrupt-Longemer.
Fouine : Aigremont, Ancy-le-Franc, Ancy-le-Libre, Argentenay, Argenteuil-sur-Armançon, Armeau, Augy, Bazarnes, Béru, Bessy-sur-Cure, Blannay, Brannay, Brion, Chablis, Chambeugle, Champigny-sur-yonne, Chêne-Arnoult, Chevannes, Chichée, Compigny, Coulangeron, Coulours, Courgis, Courlon-sur-Yonne, Courtoin, Cudot, Cuy, Diges, Dollot, Escamps, Evry, Fleury-la-Vallée, Fontenoy, Fontenouilles, Gisy-les-Nobles, Gland, Gy-l'Evêque, Joux-la-Ville, Jussy, La Chapelle-sur-Oreuse, Laroche-Saint-Cydroine, Les Bordes, Les Sièges, Lichères-sur-Yonne, Looze, Malicorne, Marchais-Beton, Massangis, Merry-Sec, Michery, Migennes, Molay, Molosmes, Moneteau, Ouanne, Passy, Plessis-Saint-Jean, Poilly-sur-Tholon, Pont-sur-Yonne, Pourrain, Préhy, Quenne, Ravières, Sermizelles, Serrigny, Soucy, Saint-Denis-les-Sens, Saint-Georges-sur-Baulche, Saint-Moré, Sainte-Vertu, Sacy, Saints, Sergines, Tanlay, Thory, Vallan, Vaudeurs, Villefargeau, Venizy, Vermenton, Véron, Villefranche-Saint-Phal, Villeneuve-sur-Yonne, Villevalier, Vinneuf, Viviers, Voutenay-sur-Cure.
Martre : Aigremont, Ancy-le-Franc, Ancy-le-Libre, Argentenay, Argenteuil-sur-Armancon, Armeau, Augy, Bazarnes, Beru, Bessy-sur-Cure, Blannay, Brannay, Brion, Chablis, Chambeugle, Champigny-sur-yonne, Chêne-Arnoult, Chevannes, Chichée, Compigny, Coulangeron, Coulours, Courgis, Courlon-sur-Yonne, Courtoin, Cudot, Cuy, Diges, Dollot, Escamps, Evry, Fleury-la-Vallée, Fontenoy, Fontenouilles, Gisy-les-Nobles, Gland, Gy-l'Evêque, Joux-la-Ville, Jussy, La Chapelle-sur-Oreuse, Laroche-Saint-Cydroine, Les Bordes, Les Sièges, Lichères-sur-Yonne, Looze, Malicorne, Marchais-Beton, Massangis, Merry Sec, Michery, Migennes, Molay, Molosmes, Moneteau, Ouanne, Passy, Plessis Saint-Jean, Poilly-sur-Tholon, Pont-sur-Yonne, Pourrain, Préhy, Quenne, Ravières, Sermizelles, Serrigny, Soucy, Saint-Denis-les-Sens, Saint-Georges-sur-Baulche, Saint-Moré, Sainte-Vertu, Sacy, Saints, Sergines, Tanlay, Thory, Vallan, Vaudeurs, Villefargeau, Venizy, Vermenton, Véron, Villefranche-Saint-Phal, Villeneuve-sur-Yonne, Villevalier, Vinneuf, Viviers, Voutenay-sur-Cure.
Pie bavarde : communes de : Charmois, Froidefontaine, Brebotte, Petit-Croix, Bourogne, Bretagne, Montreux-Château, Autrechêne, Novillard, Cunelières et Fontenelle.
Pie bavarde : ensemble de département.
Arrêté du 17 juillet 2012 précisant la composition et la désignation des membres des conseils d'instruction des écoles du service de santé des armées
Le conseil d'instruction de l'école du Val-de-Grâce est composé :
Du directeur de l'école du Val-de-Grâce, commandant de l'école, président ou de son suppléant.
Du responsable du département d'enseignement et de formation concerné de l'école, officier chargé de la direction des études.
D'un officier chargé de l'encadrement pédagogique des élèves.
Selon l'enseignement ou la formation considéré, de deux officiers de carrière chargés de cours.
Le médecin en charge du suivi médical des élèves siège au conseil avec voix consultative.
Le conseil d'instruction de l'Ecole de santé des armées est composé :
Du commandant de l'Ecole de santé des armées, président, ou de son suppléant.
Du directeur des études et de la formation ou de son suppléant.
D'un officier adjoint au directeur des études et de la formation.
De deux officiers commandants d'unité.
Le conseil d'instruction de l'Ecole du personnel paramédical des armées est composé :
Du commandant de l'Ecole du personnel paramédical des armées, président, ou de son suppléant.
Du directeur des études et de la formation.
D'un officier chargé de l'encadrement des élèves.
De deux officiers chargés de cours.
Le conseil d'instruction de chacune des écoles se réunit sur convocation de son directeur ou de son commandant, qui en désigne les membres mentionnés aux articles 1er à 3.
A la décision portant convocation du conseil sont joints :
― l'ordre du jour de la réunion ;
― la liste nominative des membres du conseil ainsi que, le cas échéant, celle de leurs suppléants.
Le ministre de la défense est tenu informé de l'ensemble de la procédure.
Arrêté du 25 juillet 2012 fixant les montants de la solde des volontaires dans les armées
Les montants de la solde des volontaires prévus à l'article 3 du décret du 28 juin 1978 modifié susvisé sont les suivants :
Aspirant
Soldat
L'arrêté du 10 mars 2010 fixant les taux annuels de la solde des volontaires dans les armées est abrogé.
Arrêté du 30 juillet 2012 fixant le nombre et la répartition géographique des postes ouverts aux concours sur épreuves organisés au titre de l'année 2013 pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées
― Des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) pour le corps des médecins, des pharmaciens et des vétérinaires des armées, dans des disciplines de médecine d'armée et des disciplines de recherche.
― Le nombre de places offertes au titre de l'année 2013, par discipline, pour l'obtention du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée et en recherche, dans le corps des médecins, des pharmaciens et des vétérinaires des armées, est fixé comme suit :
Médecine de prévention
1 poste (EHMP)
Physiologie intégrée
EHMP : ensemble hospitalier militaire parisien.
1 poste (DCSSA)
Corps des médecins et des pharmaciens des armées
Médecine vétérinaire santé animale
Médecine canine
Médecine équine
Arrêté du 7 août 2012 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'accès aux grades de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe et de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense
Les examens professionnels prévus au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès aux grades de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe (TSEF2C) et de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe (TSEF1C) du ministère de la défense sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêtés du ministre de la défense.
Ces arrêtés fixent les modalités d'inscription aux examens, les dates d'inscriptions ainsi que le nombre de postes à pourvoir.
Sont autorisés à prendre part aux épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense et au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense les fonctionnaires appartenant au corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ou qui y sont détachés et qui remplissent respectivement, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour être promu à la 2e classe et les conditions du 1° du II de l'article 25 du même décret pour être promu à la 1re classe.
Pour ces examens, le président et les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre de la défense parmi les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés de la filière technique ou des officiers supérieurs.
L'examen professionnel pour l'accès au grade de TSEF2C du ministère de la défense comporte les épreuves écrite d'admissibilité et orale d'admission suivantes :
Epreuve écrite d'admissibilité (durée : trois heures, coefficient 2) : rédaction d'une note à l'aide des éléments d'un dossier de caractère technique comportant vingt pages au plus remis au candidat ;
Epreuve orale d'admission (durée : trente minutes, coefficient 3) : entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat et sa motivation à exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle d'une durée de dix minutes au plus, le jury s'appuie sur le dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel, aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration ou à l'établissement dans lequel il exerce.
Ce dossier sert de support à la conduite de l'entretien avec le jury.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit obligatoirement un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le service organisateur transmet le dossier au jury après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites intranet et/ou internet du ministère de la défense.
L'épreuve écrite est anonyme.
Toute note inférieure à 8 sur 20 à l'une des épreuves, avant application du coefficient, est éliminatoire.
A l'issue de l'épreuve écrite, le jury détermine le nombre de points nécessaires pour être admissible et établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'admission.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, et après totalisation des points obtenus par les candidats lors des épreuves d'admissibilité et d'admission, le jury détermine le nombre total de points pour être admis et établit, par ordre alphabétique, la liste d'admission.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.
L'examen professionnel pour l'accès au grade de TSEF1C comporte les épreuves écrite d'admissibilité et orale d'admission suivantes :
Epreuve écrite d'admissibilité (durée : trois heures, coefficient 2) consiste en un maximum de huit questions destinées à valoriser le parcours professionnel du candidat et à vérifier sa motivation et son aptitude à exercer les fonctions de TSEF1C.
Epreuve orale d'admission (durée : trente minutes, coefficient 3) : entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat et sa motivation à exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel, aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration ou l'établissement dans lequel il exerce.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, et après totalisation des points obtenus par les candidats lors des épreuves d'admissibilité et d'admission, le jury détermine le nombre total de points nécessaires pour être admis et établit, par ordre alphabétique, la liste d'admission.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AUX GRADES DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR D'ÉTUDES ET DE FABRICATIONS DE 2e CLASSE ET DE 1re CLASSE DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
- corps/grade/échelon :
[Vous pouvez joindre au présent dossier deux documents/travaux au maximum que vous avez réalisés au cours de vos activités, qu'il vous paraît pertinent de porter à la connaissance du jury au regard de l'expérience professionnelle recherchée.]
Caractérisez, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer ces fonctions.
L'arrêté du 22 mai 2003 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure du ministère de la défense est abrogé.
Arrêté du 7 août 2012 fixant les modalités d'organisation générale et la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense
Les examens professionnels prévus au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure (SACS) et de classe exceptionnelle (SACE) du ministère de la défense sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Sont autorisés à prendre part aux épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle les fonctionnaires appartenant au corps des secrétaires administratifs ou qui y sont détachés et qui remplissent respectivement, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès à la classe supérieure et les conditions du 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné pour l'accès à la classe exceptionnelle.
Pour ces examens, le président et les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre de la défense parmi des fonctionnaires de catégorie A du ministère de la défense ou de niveau équivalent ou des officiers.
Des examinateurs qualifiés, choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A, peuvent être adjoints au jury avec voix consultative.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle, le président du jury est choisi parmi des fonctionnaires de catégorie A appartenant au moins au grade d'attaché principal d'administration.
Pour cet examen, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
L'examen professionnel pour l'accès au grade de SACS du ministère de la défense se compose d'une épreuve écrite unique d'admission consistant, à partir d'un cas pratique assorti de documents, à répondre à plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail et à évaluer sa capacité d'analyse et de synthèse (durée : 3 heures ; coefficient 1).
Cette épreuve écrite est anonyme.
L'examen professionnel pour l'accès au grade de SACE du ministère de la défense comporte les épreuves écrite d'admissibilité et orale d'admission suivantes :
Epreuve écrite d'admissibilité : rédaction d'une note à l'aide d'un dossier à caractère professionnel ne pouvant excéder trente pages (durée : 3 heures ; coefficient : 2).
Epreuve orale d'admission : entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense, ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration ou l'établissement dans lequel il exerce (durée de l'épreuve : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus pour l'exposé ; coefficient : 3).
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site intradef et/ou internet du ministère de la défense.
A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury détermine le nombre de points nécessaires pour être admissible et établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
(Vous pouvez joindre au présent dossier deux documents/travaux au maximum que vous avez réalisés au cours de vos activités et qu'il vous paraît pertinent de porter à la connaissance du jury au regard de l'expérience professionnelle recherchée.)
Caractérisez, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer de l'un des emploi d'affectation de l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense (1 à 2 pages dactylographiées maximum).
L'arrêté du 30 mai 2001 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense est abrogé.
Un représentant du Gouvernement est désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie auprès de l'organisme afin de vérifier le respect par celui-ci des obligations légales et contractuelles mises à sa charge.
La révision et le réexamen peuvent être demandés :
1° Par le ministre de la justice ;
2° Par le procureur général près la Cour de cassation ;
3° Par le condamné ou, en cas d'incapacité, par son représentant légal ;
4° Après la mort ou l'absence déclarée du condamné, par son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses enfants, ses parents, ses petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou ses légataires universels ou à titre universel.
La révision peut, en outre, être demandée par les procureurs généraux près les cours d'appel.
Arrêté du 18 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 25 juin 2012 fixant les tarifs de la redevance pour les contrôles vétérinaires et phytosanitaires à l'importation
Modifie Arrêté du 25 juin 2012 - art. Annexe III (VD)
A l'annexe III de l'arrêté du 25 juin 2012 susvisé, les lignes suivantes :
sont remplacées respectivement par :
Arrêté du 8 août 2012 portant homologation du classement additif au classement homologué par l'arrêté du 2 janvier 2006 des crus artisans pour les appellations d'origine contrôlées « Médoc », « Haut-Médoc » et les appellations d'origine contrôlées communales du Médoc
En application du troisième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé, sont homologués les résultats du classement des crus artisans pour les appellations d'origine contrôlées « Médoc », « Haut-Médoc » et les appellations d'origine contrôlées communales du Médoc, tels qu'ils figurent à l'article 2 du présent arrêté.
Sont classées crus artisans pour les appellations d'origine contrôlées « Médoc », « Haut-Médoc » et les appellations d'origine contrôlées communales du Médoc les propriétés suivantes :
APPELLATIONS
Château Cornelie
Cissac Médoc
Château du Hâ
Château Moulin d'Ulysse
Château Les Baraillots
Château Haut Gravat
Jau Dignac et Loirac
Château Haut Courbian
Bégadan
Ce classement prend fin en même temps que le classement des crus artisans pour les appellations d'origine contrôlées « Médoc », « Haut-Médoc » et les appellations d'origine contrôlées communales du Médoc, homologué par l'arrêté du 2 janvier 2006 susvisé.
Arrêté du 8 août 2012 relatif aux incidents environnementaux pour lesquels les pertes économiques sont éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation en application de l'article R.
Les incidents environnementaux mentionnés à l'article R.
361-52 du code rural et de la pêche maritime pour lesquels les pertes économiques occasionnées sont indemnisées par les fonds de mutualisation mentionnés à l'article L.
― la contamination d'une production animale ou végétale par un contaminant réglementé par le règlement (CE) n° 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 susvisé en quantité supérieure à la teneur maximale permise par ce règlement ;
― la contamination d'une production animale ou végétale par un contaminant non réglementé par le règlement (CE) n° 1881/2006 susmentionné pour laquelle l'analyse de risque conduite au titre du règlement (CE) n° 315/93 du Conseil du 8 février 1993 susvisé est défavorable.
Sont éligibles à l'indemnisation par un fonds de mutualisation les pertes économiques générées par des incidents environnementaux ayant les origines suivantes :
― un incendie volontaire ou non, à l'exclusion des feux de forêt, du brûlage de déchets verts et de l'écobuage ;
― un rejet accidentel de polluants provenant d'une activité industrielle ;
― un accident de transport terrestre de marchandises réputées dangereuses au titre de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé.
Dans le cas où le responsable d'un incident environnemental ayant fait l'objet d'une indemnisation par un fonds de mutualisation est identifié, ce fonds de mutualisation doit entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir réparation des pertes économiques.
361-52 du code rural et de la pêche maritime, les pertes économiques générées par des incidents environnementaux répondant aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté mais résultant d'une contamination de la production animale ou végétale causée par l'exploitant lui-même, volontairement ou pas ne peuvent faire l'objet d'une indemnisation par un fonds de mutualisation agréé.
En application de l'article 71 du règlement (CE) n° 73/2009 susvisé, les pertes économiques consécutives à des incidents environnementaux liés à des dégradations pérennes et historiques de l'état de l'environnement et du milieu agricole ne peuvent être indemnisées par un fonds de mutualisation agréé.
Arrêté du 8 août 2012 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire
Pour être habilitée au niveau national, la personne morale de droit privé adresse sa demande d'habilitation à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire, prévue à l'article R.
230-11 du code rural et de la pêche maritime, au ministre chargé de l'alimentation.
Cette demande est adressée en quatre exemplaires par la personne ayant qualité pour représenter la personne morale, sous la forme d'un dossier contenant les éléments suivants :
La dénomination de la personne morale, son numéro de SIRET, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ses statuts ainsi que, suivant le cas :
a) La copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de l'association et, le cas échéant, la copie du décret de reconnaissance d'utilité publique ;
b) L'extrait K bis de son inscription au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois.
Les comptes annuels de l'organisme demandeur établis à la clôture des trois derniers exercices, ainsi que, pour les associations, le dernier rapport d'activité validé par l'instance statutairement compétente.
La description de l'organisation territoriale de la personne morale, en précisant :
a) La liste des personnes composant l'équipe nationale permanente de responsables opérationnels et leurs fonctions ;
b) Pour les unions ou fédérations d'associations, la liste des membres pour lesquels la personne morale demande l'habilitation.
Cette liste est accompagnée du ou des documents types justifiant du lien qui unit chacun des membres à la personne morale demandeuse ;
c) Par département, le nombre de lieux de stockage, d'une part, ou de distribution des denrées alimentaires aux personnes démunies, d'autre part.
Une description des procédures de collecte et de transmission des données chiffrées prévues à l'article R.
Une déclaration sur l'honneur certifiant que la personne morale répond aux conditions des points 5 et 6 de l'article R.
Une déclaration sur l'honneur certifiant que la personne morale s'engage, si elle souhaite bénéficier des retraits communautaires comme indiqué à l'article D.
230-19 susvisé, à remplir et à renvoyer le certificat de prise en charge transmis par l'organisation de producteurs et à accepter les règles de gestion et de contrôle de cette mesure communautaire.
Pour être habilitée au niveau régional, la personne morale de droit privé adresse sa demande d'habilitation prévue à l'article R.
230-15 du code rural et de la pêche maritime au préfet de région.
Cette demande est adressée en quatre exemplaires par la personne ayant qualité pour représenter la personne morale sous la forme d'un dossier contenant l'ensemble des éléments prévus à l'article 1er à l'exception des points a et b du 3.
Toute modification portant sur l'un des éléments constitutifs des dossiers de demande d'habilitation régis par le présent arrêté est notifiée au plus tard le 30 septembre de chaque année à l'autorité disposant du pouvoir d'habilitation, par la personne ayant qualité pour représenter la personne morale.
La directrice générale de la cohésion sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 2012 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues soit au moyen des stocks d'intervention de l'Union européenne ou des crédits du programme européen d'aide aux plus démunis, soit au moyen des crédits du programme national d'aide alimentaire
Pour bénéficier des denrées obtenues soit au moyen des stocks d'intervention de l'Union européenne ou des crédits du programme européen d'aide aux plus démunis, soit au moyen des crédits du programme national d'aide alimentaire, les personnes morales de droit privé habilitées au niveau national, les personnes morales de droit privé habilitées par le préfet de région d'outre-mer et les personnes morales de droit public répondent, à des fins de sélection, au cahier des charges porté en annexe du présent arrêté.
Pour se porter candidates, les personnes morales de droit public répondent au cahier des charges et fournissent les éléments suivants :
La dénomination de la personne morale demandeuse, son numéro de SIRET, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et ses statuts ou les textes régissant ses missions.
Les comptes annuels de l'organisme demandeur établis à la clôture des trois derniers exercices, ainsi que le dernier rapport d'activité de la personne morale demandeuse validé par l'instance statutairement compétente.
a) La liste des personnes composant l'équipe permanente de responsables opérationnels et leurs fonctions ;
b) Par département, le nombre de lieux de stockage, d'une part, ou de distribution des denrées alimentaires aux personnes démunies, d'autre part ;
c) Le taux maximal de participation financière demandé aux structures distributrices ou aux bénéficiaires pour bénéficier des denrées distribuées.
230-23 du même code rural et de la pêche maritime.
Les dossiers de candidature sont adressés en quatre exemplaires au ministre chargé de l'alimentation dans la période d'ouverture de l'appel à candidatures.
Les candidatures sont notamment appréciées, par la commission nationale, au regard des éléments suivants :
Pour les personnes morales métropolitaines relevant de l'article D.
230-20 : le territoire desservis.
Pour les personnes morales ultramarines relevant de l'article D.
271-7 : le nombre des personnes morales servies.
Le nombre de personnes aidées.
Les critères d'accès des bénéficiaires à l'aide alimentaire.
Les périodes d'ouverture et de fermeture des lieux de distribution et la fréquence des périodes d'ouverture.
Le taux maximal de participation financière demandé aux structures distributrices ou aux bénéficiaires pour bénéficier des denrées distribuées.
Les données chiffrées de l'aide alimentaire définies à l'article R.
230-23 du code rural et de la pêche maritime et précisées par l'arrêté du 8 août 2012 relatif aux données chiffrées de l'aide alimentaire et aux modalités de leur transmission sont utilisées pour la répartition annuelle des denrées.
230-9 du code rural et de la pêche maritime, l'aide alimentaire consiste en la mise à disposition des personnes les plus démunies de denrées alimentaires provenant notamment d'achats au moyen de la cession de stocks d'intervention de l'Union européenne, de crédits du Programme européen d'aide aux plus démunis et d'achats réalisés au moyen de crédits du Programme national d'aide alimentaire.
Par ailleurs, comme l'indique l'article L.
230-6 du code rural et de la pêche maritime, les denrées distribuées dans le cadre de l'aide alimentaire doivent être distribuées à tous les bénéficiaires potentiels sur une partie suffisante du territoire.
Cependant, au regard des enjeux sanitaires et sociaux relatifs à la population concernés, il est souhaitable que cette aide ne se limite pas à une simple distribution d'aliments mais soit vecteur d'insertion.
Il convient donc de mettre à profit cette distribution pour initier un accompagnement, rompre l'isolement, lutter contre l'exclusion.
Le présent cahier des charges détermine le cadre de présentation des candidatures.
La personne morale candidate expose, selon le cadre ainsi défini et pour la durée fixée à l'article D.
230-22 du code rural et de la pêche maritime son ou ses projets de distribution et/ou de mise à disposition des denrées afin que celles-ci parviennent aux bénéficiaires de l'aide alimentaire.
La capacité à délivrer l'aide alimentaire
La personne morale candidate communique notamment à cette fin :
a) La liste des personnes morales à qui elle fournit des denrées alimentaires et pour qui elle n'est pas habilitée, avec pour chacune d'entre elles :
― leurs coordonnées complètes (raison sociale, adresse du siège, nom, mail et téléphone du ou des responsables de la structure) ;
― la copie du ou des documents-types justifiant du lien qui les unit à elle ;
b) Le schéma logistique pour réceptionner, stocker et mettre à disposition les denrées alimentaires ;
c) Les procédures et critères permettant de réaliser la répartition entre les lieux de distribution des denrées alimentaires perçues ;
d) Une description des périodes et fréquences d'ouverture et de fermeture des lieux de distribution.
A l'exception des aides apportées aux personnes en grande précarité au cours des activités de rue ou lors d'une situation exceptionnelle (catastrophe, panier d'urgence), l'accès à l'aide alimentaire résulte d'une orientation réalisée par des travailleurs sociaux.
La personne morale candidate indique si l'orientation est réalisée par un travailleur social externe à la structure distributrice ou si la demande est instruite en interne, et les critères d'accès à cette aide.
Le taux maximal de participation financière
Une participation financière peut être demandée aux structures distributrices ou aux bénéficiaires lors de la remise de denrées alimentaires.
La personne morale candidate indique le taux maximal de participation pouvant être demandé et le mode de calcul de ce taux.
Les activités sanitaires ou sociales
proposées autour de l'aide alimentaire
La personne morale candidate décrit l'ensemble des actions proposées par elle-même ou ses partenaires dans le cadre de l'aide alimentaire, qui favorise l'accompagnement et la réinsertion des personnes concernées.
Les modes de distribution de l'aide alimentaire
Afin de mieux connaître le mode d'aide alimentaire mise œuvre et mieux répondre aux besoins, la personne morale candidate présente les différents modes de distribution des denrées alimentaires (repas, panier prérempli, panier à choix orienté, libre service, etc.) et les proportions de chacun d'entre eux.
Le choix des denrées et l'identification
des besoins quantitatifs
Avant tout achat, la personne morale candidate exprime ses souhaits tant qualitatifs (nature des denrées souhaitées) que quantitatifs.
La personne morale candidate présente les procédures et critères permettant, d'une part, de choisir les denrées alimentaires qu'elle souhaite acheter et, d'autre part, d'identifier les besoins quantitatifs pour chacune d'elles.
La procédure de remplacement des denrées non distribuées
Dans le cadre du PEAD et du PNAA, tout produit alimentaire mis à disposition doit être délivré à un bénéficiaire final.
En effet, comme l'indique l'article 10 du règlement (CE) n° 807/2010 susvisé, sont considérées comme distribuées les denrées alimentaires qui, au niveau local et sans aucune autre intervention, sont directement livrées sous la forme de colis ou de repas correspondant aux besoins, selon le cas, quotidiens ou hebdomadaires des bénéficiaires.
Tout produit non distribué aux bénéficiaires pour diverses raisons doit faire l'objet d'un remplacement.
Dans ce cadre, la personne morale candidate indique la procédure de remplacement (achat, don, assurance, etc.) des denrées alimentaires non distribuées.
Les données chiffrées définies par l'
Ces données sont transmises par la personne morale candidate afin de pouvoir cerner au mieux son activité et ses besoins.
Arrêté du 8 août 2012 relatif aux données chiffrées de l'aide alimentaire et aux modalités de leur transmission
Le présent arrêté définit les données chiffrées de l'aide alimentaire prévues à l'article R.
230-23 du code rural et de la pêche maritime et fixe les modalités de leur transmission.
Les données relatives aux bénéficiaires de l'aide alimentaire apportée aux personnes en grande précarité au cours des activités de rue ou lors d'une situation exceptionnelle (catastrophe, panier d'urgence) sont exclues du champ du présent arrêté.
La définition des données chiffrées, leur mode de construction et de collecte, la fréquence de leur transmission et les personnes morales devant les renseigner figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.
Ces données sont transmises par courrier ou par voie électronique au ministre chargé de l'alimentation et au ministre chargé de la lutte contre l'exclusion par les personnes morales habilitées par les ministres et les personnes morales bénéficiant des denrées du programme européen d'aide aux plus démunis ou du programme national d'aide alimentaire.
Ces données sont transmises par courrier ou par voie électronique au préfet de la région du siège de la personne morale de droit privé habilitée par le préfet de région.
En cas de manquement aux dispositions du présent arrêté, les dispositions prévues à l'article R.
230-24 du code rural et de la pêche maritime sont appliquées.
DONNÉES CHIFFRÉES DE L'AIDE ALIMENTAIRE
DONNÉES CHIFFRÉES
DÉTAILS
À RENSEIGNER PAR
Personne morale de droit privé habilitée par les ministres ou par un préfet de région distribuant des denrées directement aux personnes les plus démunies
Personne morale de droit privé habilitée par les ministres ou par un préfet de région distribuant des denrées à d'autres personnes morales
bénéficiant des denrées
du PEAD ou du PNAA
Portant sur les denrées distribuées.
Quantités de denrées distribuées en poids net, exprimées en tonnes.
Pour une année d'exercice.
Transmission annuelle avant le 10 mai de l'année N + 1.
Quantités de denrées distribuées en poids net, exprimées en tonnes par nature de produits.
Ces catégories sont :
― fruits et légumes ;
― viandes, œufs, poissons et produits de la mer ;
― féculents ;
― matières grasses ajoutées ;
― produits sucrés ou salés.
Quantités de denrées distribuées par source d'approvisionnement en poids net, exprimées en tonnes ou en proportion.
Ces sources sont :
― le PEAD ;
― le PNAA ;
― autres contributions financières publiques ;
― dons des entreprises ;
― dons des particuliers ;
― achats réalisées sur les fonds propres de la personne morale ;
― autres sources.
Portant sur les bénéficiaires de l'aide alimentaire.
Nombre de foyers inscrits.
Somme de tous les foyers inscrits.
Nombre de personnes inscrites.
Somme totale d'individus inscrits pour bénéficier d'une aide alimentaire.
Dans le cas de l'inscription d'un individu pour le compte d'un foyer entier, chaque membre du foyer doit être compté.
Nombre de personnes inscrites réparties par sexe.
Nombre de personnes inscrites réparties par tranches d'âge.
Les tranches d'âge sont :
Nombre de personnes aidées.
Somme de toutes les personnes ayant reçu une aide alimentaire.
Dans le cas de l'attribution de l'aide à une personne représentant un foyer, tous les membres du foyer doivent être comptés.
Une personne recevant plusieurs fois une aide alimentaire doit être comptée plusieurs fois.
Portant sur les personnes morales de droit public ou de droit privé fournies en denrées alimentaires.
Nombre de personnes morales de droit public ou de droit privé recevant des denrées alimentaires.
Quantité de denrées fournies aux personnes morales de droit public ou de droit privé regroupées selon les catégories suivantes :
― CCAS ou CIAS ;
― associations indépendantes ;
― grands réseaux associatifs nationaux ;
Ces quantités sont exprimées en poids net et en tonnes.
Le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L.
312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.
Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.
ORGANISMES ASSUREURS
SIREN
CRAMA Méditerranée, maison de l'agriculture, bâtiment 2, place Chaptal, 34261 Montpellier Cedex 2
Swiss Life prévoyance et santé, direction comptable, service fiscalité, 7, rue Belgrand, 92682 Levallois-Perret Cedex
Swiss Life assurances de biens, direction comptable, service fiscalité, 7, rue Belgrand, 92682 Levallois-Perret Cedex
Association des assureurs AAEXA, 2, rue des Longs-Quartiers, 93556 Montreuil Cedex
Arrêté du 6 août 2012 fixant les montants prévus aux articles R.
1211-6 du code susvisé, la somme en deçà de laquelle le préfet est compétent pour prendre la décision de passer outre est fixée, en valeur vénale, à 300 000 euros.
4111-5 du code susvisé, la somme en deçà de laquelle le préfet est compétent pour prendre la décision de passer outre est fixée, en valeur locative, à 30 000 euros.
Arrêté du 2 août 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 août 2012, édition électronique, texte n° 18, dans l'annexe, tableau n° 1, dernière colonne :
Arrêté du 9 août 2012 relatif à la sortie du statut coopératif
Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 9 août 2012 :
La société coopérative Disposelec est autorisée à sortir du statut coopératif.
Arrêté du 2 août 2012 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2011 relatif à l'attribution des bourses d'études à l'Ecole nationale supérieure maritime
312-34 est fixé à 10 000 euros au cours d'une période de douze mois.
L'article 4 de l'arrêté du 22 septembre 2011 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Les dossiers remis par les demandeurs de bourses admis à la scolarité pour l'année à venir sont transmis pour examen et proposition par la commission chargée de l'attribution des bourses.
Cette commission étudie les demandes et formules des propositions au directeur général.
La commission comprend au minimum un représentant des organisations d'officiers de la marine marchande et une assistante sociale du service social maritime.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 août 2012, M. Jean-François Pons, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 août 2012, l'arrêté du 8 août 2012 mettant fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Elisabeth Chevallier en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale de la Moselle à compter du 28 août 2012 est retiré.
Arrêté du 2 août 2012 portant désignation du commissaire du Gouvernement du groupement d'intérêt public « Justice coopération internationale »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2012, M. Christophe JACQUOT, chef du service de l'administration centrale au secrétariat général du ministère de la justice, est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Justice coopération internationale ».
Arrêté du 7 août 2012 portant réintégration et admission à la retraite (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 août 2012, M. Vincent Marseille, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances, détaché dans l'emploi de directeur départemental de la protection des populations du Rhône, est, à compter du 1er février 2013, réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, en application des articles L.
Arrêté du 27 juillet 2012 portant nomination au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail central de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 juillet 2012 :
Sont désignés en qualité de représentants de l'administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail central de la police nationale :
M. Claude BALAND, préfet, directeur général de la police nationale ;
Sont désignés en qualité de représentants titulaires du personnel au comité central d'hygiène de sécurité et des conditions de travail central de la police nationale :
Au titre de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
(Alliance police nationale, Synergie officiers, Alliance SNAPATSI)
Mme Danièle CRENET, major, en remplacement de M. SEBAG.
Mme Véronique DAUMERIE, major, en remplacement de Mme LA ROSA.
Est désigné en qualité d'inspecteur santé et sécurité au travail au comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail central de la police nationale :
M. Yves BENEDETTI, coordonnateur national du réseau des inspecteurs santé et sécurité au travail.
Assistent également au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail central de la police nationale les agents désignés en qualité d'assistants et/ou de conseillers de prévention au sein des directions et services centraux de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 août 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national des forêts, en qualité de représentants du ministre de l'intérieur :
M. Julien Charles, sous-directeur de l'administration territoriale à la direction de la modernisation et de l'action territoriale, membre titulaire, en remplacement de M. Michel Bart.
Mme Hélène Cruz, chargée de mission à la direction de la modernisation et de l'action territoriale, membre suppléante, en remplacement de M. Philippe Castanet.
Arrêté du 9 août 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 août 2012, M. Stéphane Fratacci et M. Jean-Patrick Bernard sont nommés respectivement membre titulaire et membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques, au titre du ministère chargé de l'immigration.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 9 août 2012, M. Jean-Marie Tetart, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2012.
L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation, prévue à l'article L.
313-47, ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Dans le cas où un contrat de crédit est assorti de taux d'intérêts différents selon les périodes de remboursement, l'indemnité mentionnée au premier alinéa peut être majorée de la somme permettant d'assurer au prêteur, sur la durée courue depuis l'origine, le taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 août 2012, Mme de La Conté (Marie-Christiane), conservatrice générale du patrimoine, est nommée directrice régionale des affaires culturelles de Nord - Pas-de-Calais à compter du 15 septembre 2012.
Arrêté du 30 juillet 2012 portant nomination d'un haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er août 2012, édition électronique, texte n° 93 :
Au lieu de : « M. Frédéric Mornière...
Lire : « M. Frédéric Morinière...
Après : « ... recherche »,
Ajouter : « à compter du 1er août 2012 ».
Arrêté du 30 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2009 portant nomination à la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 30 juillet 2012, les dispositions de l'arrêté du 17 novembre 2009 portant nomination à la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture sont modifiées comme suit :
« Titulaire : M. Roger Choix est nommé en remplacement de Mme Rachel Guiquerro.
« Suppléant : M. Hugues Fischer est nommé en remplacement de Mme Delphine Mallet.
Arrêté du 9 août 2012 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 9 août 2012, M. Patrice de Laurens, administrateur civil hors classe, est nommé directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Est nommé au cabinet du ministre à compter du 13 août 2012 :
M. Brice Blondel, conseiller.
Arrêté du 2 août 2012 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 2 août 2012, M. Dupuis (Michel), directeur de la programmation des capacités de Réseau ferré de France, est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. de Tréglodé (Hervé).
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 1 à l'accord du 7 décembre 2006 instaurant le régime de complémentaire santé des personnels des structures associatives cynégétiques, conclu le 27 mars 2012
911-3 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'économie et des finances envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Avenant n° 1 à l'accord du 7 décembre 2006 instaurant le régime de complémentaire santé des personnels des structures associatives cynégétiques, conclu le 27 mars 2012.
Cet accord prévoit la diminution du taux de cotisations santé et la mise en place d'une garantie assistance.
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 1 à l'accord du 7 décembre 2006 instaurant le régime de prévoyance des personnels des structures associatives cynégétiques, conclu le 27 mars 2012
Avenant n° 1 à l'accord du 7 décembre 206 instaurant le régime de prévoyance des personnels des structures associatives cynégétiques, conclu le 27 mars 2012.
Cet accord a pour objet d'augmenter les taux de cotisations prévoyance.
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 4 portant révision de l'accord national interbranches du 20 décembre 2006 instituant des garanties collectives de prévoyance au profit des intermittents du spectacle conclu le 22 décembre 2011
Avenant n° 4 portant révision de l'accord national interbranches du 20 décembre 2006 instituant des garanties collectives de prévoyance au profit des intermittents du spectacle, conclu le 22 décembre 2011.
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 7 mai 2012, sous le numéro 2629/8.
Cet accord a pour objet d'augmenter les taux de cotisations du régime frais de santé.
Fédération national des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle FNSAC-CGT ;
Fédération des arts, du spectacle, de l'audiovisuel et de la presse FASAP-FO ;
En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le remboursement immédiat du capital n'est pas demandé, la majoration de taux prévue à l'article L.
313-50 ne peut excéder trois points d'intérêt.
Avis relatif à l'extension de l'accord professionnel du 6 octobre 2011 instituant des garanties collectives de prévoyance au profit des salariés de la production et de la transformation des papiers, cartons et celluloses et des industries connexes
Accord professionnel du 6 octobre 2011 instituant des garanties collectives de prévoyance au profit des salariés de la production et de la transformation des papiers, cartons et celluloses et des industries connexes.
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 14 décembre 2011, sous le numéro 3073/1.
Cet accord a pour objet la mise en place d'un régime de prévoyance.
Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication, FILPAC-CGT ;
Fédération du papier, carton CGT-FO.
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 1 à l'accord du 19 octobre 2011 portant création du régime de prévoyance et du régime de frais de santé (branche de la promotion immobilière), conclu le 9 mai 2012
Avenant n° 1 à l'accord du 19 octobre 2011 portant création du régime de prévoyance et du régime de frais de santé (branche de la promotion immobilière), conclu le 9 mai 2012.
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 1er juin 2012, sous le numéro 1512/82.
Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs dispositions de l'accord 19 octobre 2011.
Syndicat national de l'urbanisme, de l'habitat et des administrateurs de biens (CFE-CGC).
Arrêté du 7 août 2012 portant extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur des industries de carrières et matériaux de construction
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 15 septembre 2011 (deux annexes) relatif au développement de la formation professionnelle, conclu dans le secteur des industries de carrières et matériaux de construction.
Le premier alinéa de l'article 1.4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
Le troisième alinéa de l'article 1.4, l'article 3.6 et l'article 9.4 sont étendus sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles sont définies par l'article R.
Le deuxième alinéa de l'article 3.4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D.
Arrêté du 7 août 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions de l'avenant n° 45/A du 16 avril 2012, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 7 août 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (n° 3032)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011, les dispositions de l'accord du 24 janvier 2012 sur les salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 7 août 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel que modifié par l'avenant du 1er février 1993, les dispositions de l'accord du 31 janvier 2012 relatif à la désignation de l'OPCA de branche et création d'une section paritaire professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième point du dernier tiret du deuxième alinéa est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles sont définies par l'article R.
Arrêté du 7 août 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (n° 2230)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air du 3 octobre 2001, les dispositions de l'accord du 12 mai 2011 portant mise à jour de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 7 août 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (n° 1411)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 tel que modifié par l'accord du 18 mai 2009, les dispositions de l'accord du 19 octobre 2011 relatif à la modernisation de la classification des emplois des agents de production, agents fonctionnels et agents d'encadrement, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 7 août 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (n° 1182)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'avenant n° 82 du 23 mai 2012, relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L.
Le fait pour le prêteur de contrevenir aux dispositions des articles L.
313-22 relatives à l'évaluation du bien immobilier est puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de 5e classe.
Arrêté du 7 août 2012 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 22 décembre 2011 portant sur la formation professionnelle continue, conclu dans le secteur du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir.
Le dernier tiret du dernier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
Les trois derniers alinéas de l'article 17 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Arrêté du 7 août 2012 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne (n° 1353)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne du 18 février 1985, modifié par l'avenant n° 2 du 6 juillet 1993, tel qu'étendu par arrêté du 28 janvier 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'accord du 5 mars 2012 relatif aux rémunérations effectives garanties pour 2011 (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 (mise en œuvre) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national de la métallurgie du 13 juillet 1983, tel que modifié par avenant du 17 janvier 1991, aux termes desquelles les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole doivent être exclues de l'assiette des garanties de rémunération effective ;
Arrêté du 7 août 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre (n° 1159)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre du 10 décembre 1981, tel qu'étendu par arrêté du 26 mai 1982, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 11 mai 2012, relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article 5 de l'accord national relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques dans la métallurgie du 13 juillet 1983, modifié par l'accord du 17 janvier 1991.
Arrêté du 7 août 2012 portant extension d'accords conclus dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (respectivement n°s 2389, 627 et 771)
― l'accord du 27 mars 2012 relatif aux salaires et à la prime de panier (quatre annexes), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
L'annexe relative aux appointements minimaux des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
― l'accord du 7 février 2012 relatif au bonus exceptionnel, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
― l'accord du 10 avril 2012 relatif aux rémunérations annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 10 avril 2012 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Philippe Sauze à compter du 15 octobre 2012.
Pourcentage d'évolution de l'indice des prix
à la consommation harmonisé ― France
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre gérontologique départemental de Marseille (Bouches-du-Rhône), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur du centre gérontologique départemental, 176, avenue de Montolivet, BP 50058, 13375 Marseille Cedex 12, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Wattrelos (Nord), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au centre hospitalier de Wattrelos, direction des ressources humaines, 30, rue Alexander-Fleming, 59393 Wattrelos Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les obligations relatives à l'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur fixées à l'article L.
313-46 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier de Béziers (Hérault), en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche informatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines et de la formation, centre hospitalier de Béziers, 2, rue Valentin-Hauy, BP 740, 34525 Béziers Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bleu des Causses »
Le Syndicat du "Bleu des Causses" a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Bleu des Causses .
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine Bleu des Causses est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation Bleu des Causses ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, villages d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac ;
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCBleudesCausses.pdf
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUBleudesCausses.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Bleu des Causses en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : villages d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac.
Arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
L'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent arrêté.
A l'article 1er, aux 1° (a) et au 2°, les mots : « vingt-cinquième jour du mois » sont remplacés par : « vingtième jour du mois ».
― Aux articles 2 et 6, les mots : « agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé ».
II.-A l'article 5, les mots : « le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé ».
I.-A la première phrase, les mots : « en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie » sont remplacés par les mots : « mentionnée au 1° de l'article L.
II.-Au dernier alinéa, avant les mots : « les données afférentes aux prestations d'hospitalisation » sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat, ».
I.-Au premier alinéa, les mots : « chacun des éléments suivants » sont remplacés par les mots : « chacune des catégories suivantes ».
II.-Le 1° est ainsi modifié :
― Le g est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« g) Les actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations externes à l'exception de ceux mentionnés au k ».
― Il est inséré un j et un k ainsi rédigés :
« j) Les forfaits " administration de produits et prestations en environnement hospitalier ” (APE) ;
k) Les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux c, d, i et j ; ».
― Il est complété d'un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le montant dû en application des dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié précité.
I.-Au premier alinéa, il est inséré un I.
A la première phrase, les mots : « et du coefficient de transition mentionné au II de l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé » sont supprimés.
III.-Le 4° est ainsi modifié :
― Après les mots : « produits et prestations » sont insérés les mots : « mentionnés à l'article L.
IV.-Il est complété d'un II ainsi rédigé :
― Les données afférentes aux activités mentionnées à l'article L.
162-22-11-1 du code de la sécurité sociale sont valorisées conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié précité.
I.-Au I (2°), le chiffre : « 25 » est remplacé par : « 20 ».
II.-Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
― Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés aux 1° et 2° du I est égal à la somme du montant des versements effectués à l'établissement au titre de la valorisation des données d'activités mentionnées à l'article 3 lors de l'exercice antérieur, à l'exception de celles mentionnées au 4° du même article.
III.-Le III est supprimé.
II.-Le dernier alinéa de l'article 9est supprimé.
Dans l'annexe, les mots : « coefficient de transition CT », « CT » et « × CT » sont supprimés.
Décision du 18 avril 2012 mettant fin à une autorisation de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires en application des dispositions de l'article L.
Il est mis fin à l'autorisation de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires délivrée le 12 mars 2010 à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 861, Mme Brigitte Onteniente).
Décision du 25 mai 2012 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L.
Le Centre national de la recherche scientifique (UPR 1142, Institut de génétique humaine) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude des signatures des origines de réplication et de la compétence à la réplication des cellules souches embryonnaires humaines en autorenouvellement ou induites en différenciation.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Marcel Méchali.
La société Clean Cells est autorisée à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude de la thérapie cellulaire de l'épiderme à partir de kératinocytes dérivés de cellules souches embryonnaires humaines.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Marc Meichenin.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 972) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur l'embryon ayant pour finalité l'étude du rôle du couple SDF-1 α/TGF- dans le contrôle du cycle cellulaire des cellules souches embryonnaires humaines.
523-1 transmet la proposition de transaction au procureur de la République dans un délai de trois mois à compter de la clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction.
Cette proposition précise la somme que l'auteur de l'infraction devra payer au Trésor public, le délai imparti pour son paiement et, s'il y a lieu, les autres obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.
Décision du 1er août 2012 relative aux délégations de signature
Délégation temporaire est donnée par le directeur de la CNSA à Mme Bernadette Moreau, directrice de la compensation de la perte d'autonomie, pour signer en son nom, du 6 au 10 août 2012, les contrats de travail après visa du contrôleur financier, la note de paie du mois d'août et tous actes administratifs courants liés aux ressources humaines.
Décision du 16 août 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, à M. Pascal Revel, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », à Mlle Anne Bertinetti, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du cabinet, à M. Martial Duqueyroix, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », à M. Christophe Mornon, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Aquitaine-Sud, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Poitou-Charentes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
La décision du 5 juin 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest) est abrogée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 août 2012, M. Thierry Chapel, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires du Tarn à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 17 août 2012, M. Emmanuel Bretin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur des politiques sociales et de l'emploi à la direction générale du Trésor à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 août 2012, M. Alexandre Grosse est nommé sous-directeur en charge de la 8e sous-direction à la direction du budget à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Arrêté du 7 août 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie (n° 706)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972, mise à jour en juin 1976, les dispositions de l'accord du 4 avril 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L.
L'extension des effets et sanctions de l'accord prend effet à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Arrêté du 7 août 2012 portant extension d'un accord et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne (n° 303)
― l'accord du 5 avril 2012 relatif à la prime de collection, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 7 du 5 avril 2012 (barème annexé) à l'accord du 25 janvier 2002 sur les rémunérations minimales annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 7 août 2012 portant élargissement d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la Bourgogne, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 21 novembre 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 mars 2012 publié au Journal officiel du 27 mars 2012.
Arrêté du 7 août 2012 portant élargissement d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Champagne-Ardenne, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 14 novembre 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 mars 2012 publié au Journal officiel du 27 mars 2012.
Arrêté du 8 août 2012 portant extension d'accords régionaux (Champagne-Ardenne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
L'action de groupe prévue par l'article L.
623-1 est exercée conformément aux dispositions du code de procédure civile , sous réserve des dispositions qui suivent.
Arrêté du 9 août 2012 portant extension d'avenants à un accord national professionnel et à des accords conclus dans le cadre de cet accord national professionnel conclus dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
― l'avenant n° 2 du 17 juin 2011 à l'accord-cadre du 17 janvier 2008 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics ;
― l'avenant n° 2 du 17 juin 2011 à l'accord du 17 janvier 2008 portant règlement du PEI à cinq ans pour l'application de l'accord-cadre du 17 janvier 2008 susvisé ;
― l'avenant n° 2 du 17 juin 2011 à l'accord du 17 janvier 2008 portant règlement du PERCO pour l'application de l'accord-cadre du 17 janvier 2008 susvisé.
Arrêté du 10 août 2012 portant extension d'un accord conclu dans les entreprises des industries du bois et de l'importation des bois
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord national professionnel du 5 juillet 2011, relatif à l'égalité professionnelle et salariale dans les entreprises des industries du bois et de l'importation des bois, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 10 août 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'accord du 9 janvier 2012 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le cinquième alinéa du préambule est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
6323-17 du code du travail, l'allocation de formation conventionnelle pouvant être moins favorable que le montant forfaitaire légal.
Arrêté du 10 août 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les dispositions de l'avenant modificatif du 20 octobre 2006, relatif à la durée du travail, à la convention collective nationale susvisée.
Le troisième paragraphe du nouvel article 7-2, tel que modifié par l'article 2 du présent avenant, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Arrêté du 10 août 2012 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques (n° 200)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, les dispositions de :
― l'accord du 30 mai 2011, relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'annexe II de l'accord « article 50 bis révisé.
― Paiement des jours d'absence pour maladie » est exclue de l'extension comme contrevenant aux dispositions des articles L.
En application de ces articles, les indemnités complémentaires légales versées en cas d'absence pour maladie ou accident constituent le niveau minimal d'indemnisation de l'incapacité temporaire de travail auquel les dispositions de l'annexe II en cause ne sauraient déroger dans un sens moins favorable.
L'indemnisation est ainsi due à compter du 1er jour (et non du 8e jour) en cas d'accident du travail sans hospitalisation et, dans les autres cas, au-delà de sept jours d'absence (et non à compter du 16e jour) ;
― l'avenant n° 77 du 1er août 2011, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 83 « garanties incapacités de travail » de l'avenant est exclu de l'extension afin que les partenaires sociaux modifient le délai de carence applicable au titre de la garantie incapacité de travail fixé à 180 jours audit article dans le sens d'une meilleure articulation avec l'article 50 bis de la convention collective en vue d'assurer la continuité de l'indemnisation complémentaire des salariés.
Les mots : « sous réserve d'être âgés de moins de 26 ans à la date du décès ou de l'invalidité absolue et définitive du salarié » contenus à l'article 85 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au principe d'égalité de traitement tel qu'interprété par la jurisprudence constante du Conseil d'Etat (not.
CE, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821).
Le paragraphe « incapacité de travail » de l'article 91 relatif à la portabilité du régime de prévoyance collective qui prévoit également un délai de carence de 180 jours pour les anciens salariés est exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail qui implique que les anciens salariés bénéficient dans le cadre de la portabilité des prestations du régime dans les mêmes conditions que les actifs.
En application de cet avenant, dès lors que le délai de carence applicable aux salariés en activité au titre de la garantie incapacité de travail fixé à l'article 83 devra être modifié, conformément aux dispositions ci-dessus du présent arrêté, il devra également être revu pour les anciens salariés.
Arrêté du 10 août 2012 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 4 mai 2011 relatif à l'organisation du chèque-vacances dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics visées à l'article L.
411-1 du code de tourisme, sous réserve du respect des dispositions des articles L.
En application du principe de non-discrimination entre travailleurs en CDD et en CDI résultant de la directive communautaire 1999/70/CE du conseil du 28 juin 1999 et de l'article L.
1242-15 du code du travail, le troisième alinéa de l'article 1er de l'accord est étendu sous réserve que la condition d'ancienneté de deux mois soit lue comme une condition nécessaire au bénéfice de l'accès aux chèques-vacances, quelle que soit la nature du contrat de travail, et non strictement comme le prévoit le texte, à l'exclusion des « apprentis et titulaires d'un contrat d'insertion en alternance ainsi que les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée » qui n'auraient pas ce temps de présence.
Arrêté du 10 août 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les dispositions de l'avenant n° 3 du 28 mars 2012 à l'accord relatif à l'épargne salariale et créant Inter-Auto-Plan, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 5 du règlement d'Inter-Auto-Plan présenté en annexe dudit avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Arrêté du 10 août 2012 portant extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et matériaux (n° 87 et n° 135)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 21 mars 2012 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires susvisés, annexés à la convention collective nationale susvisée, sous réserve, d'une part, du respect du dernier alinéa de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 10 août 2012 portant extension d'un accord régional (Normandie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et matériaux (n° 87 et n° 135)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des employés techniciens et agents de maîtrise du 12 juillet 1955 des industries de carrières et de matériaux, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Normandie) du 12 janvier 2012 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve, d'une part, du respect du dernier alinéa de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'association représentant les consommateurs en application des dispositions de l'article L.
623-20 est réputée créancière au sens des articles L.
111-2 du code des procédures civiles d'exécution pour l'exécution forcée du jugement rendu sur le fondement des dispositions de l'article R.
Arrêté du 10 août 2012 portant extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Arrêté du 10 août 2012 portant extension d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse) du 8 mars 2012 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par ailleurs, l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008, les heures complémentaires éventuellement réalisées par les salariés à temps partiel devant être exclues de l'assiette du salaire minimum garanti.
Arrêté du 10 août 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère et des Hautes-Alpes (n° 2221)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries des métaux de l'Isère du 13 septembre 2001, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 19 octobre 2011, relatif au régime complémentaire de frais de santé, à la convention collective susvisée.
Les mots : « sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès de l'organisme assureur désigné » figurant au sixième alinéa de l'article 7 sont exclus de l'extension, le salarié ne pouvant pas être privé de ses droits pour cette raison.
912-1 du code de la sécurité sociale, entendu comme limitant les cas de dérogations possibles à l'obligation de s'affilier auprès de l'organisme assureur désigné aux seules entreprises disposant, risque par risque, de garantie de prévoyance de niveau strictiement supérieur.
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 16 décembre 2011, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêtés des 12 et 20 juin 2012, publiés au Journal officiel du 23 juillet et du 1er août 2012.
Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire (UJCD-UD) ;
Fédération de syndicats dentaires libéraux (FSDL) ;
Avis de vacance d'un emploi de piroguier au commandement de la gendarmerie de Guyane
La présente publication annule et remplace celle effectuée au Journal officiel de la République française du 30 juin 2012.
Dans tous les actes relatifs à la liquidation judiciaire des préjudices et à l'exécution forcée du jugement, l'association précise, outre les mentions prévues par la loi, à peine de nullité, l'identité des consommateurs pour le compte de qui elle agit.
La révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l'innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité.
Arrêté du 20 août 2012 portant nomination à la Présidence de la République
Est nommé à l'état-major particulier du Président de la République, à compter du 1er septembre 2012 : M. le colonel Pierre Schill, en remplacement de M. le général de brigade Eric Bucquet.
Arrêté du 7 août 2012 relatif à l'entretien professionnel des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
Les personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé et les fonctionnaires détachés dans ce corps font l'objet, à l'issue d'une période de référence de trois années scolaires couverte par leur lettre de mission, de l'entretien professionnel prévu à l'article 21 de ce décret selon les modalités fixées par le présent arrêté.
Cet entretien professionnel est conduit par l'autorité hiérarchique ayant établi ou visé la lettre de mission pour les personnels de direction mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article 2 du décret du 11 décembre 2001 susvisé, qu'ils exercent les fonctions de chef d'établissement ou de chef d'établissement adjoint.
L'entretien professionnel a lieu, au plus tard, avant la fin de la dernière année scolaire de la période de référence couverte par la lettre de mission prévue à l'article 21 du décret du 11 décembre 2001 susvisé.
Lorsqu'une demande de mutation est formulée au cours de cette dernière année scolaire, l'entretien professionnel a lieu au plus tard avant la fin de l'année civile au cours de laquelle la demande est déposée.
Sa date est fixée par l'autorité qui le conduira et est notifiée, par convocation écrite, au fonctionnaire au moins dix jours à l'avance.
La convocation est accompagnée du formulaire de compte rendu d'entretien et, le cas échéant, du rapport mentionné à l'article 3.
L'intéressé complète les rubriques du formulaire relatives à sa situation personnelle, à son activité professionnelle sur la période évaluée et à ses besoins de formation.
Il fait retour à cette autorité du formulaire et du rapport, de manière qu'ils lui parviennent au plus tard trois jours avant la date fixée pour l'entretien professionnel.
L'entretien professionnel s'appuie sur la lettre de mission susmentionnée telle que définie à l'article 4 ainsi que, le cas échéant, sur le rapport d'étape prévu au troisième alinéa de l'article 22 du décret du 11 décembre 2001 susvisé.
1° Le degré de réalisation des objectifs fixés à l'agent dans la lettre de mission et les méthodes mises en œuvre pour y parvenir ;
2° Les objectifs assignés à l'agent pour les trois années à venir et les perspectives d'évolution de ses résultats professionnels, qui donnent lieu à l'établissement d'une nouvelle lettre de mission fondée sur une actualisation du diagnostic de l'établissement pour les personnels de direction mentionnés aux premier et troisième alinéa de l'article 2 du décret du 11 décembre 2001 susvisé ;
3° La maîtrise des fonctions occupées et les compétences mises en œuvre au cours de la période d'évaluation ;
6° Ses besoins de formation compte tenu, notamment, des missions qui lui sont imparties, des compétences qu'il doit parfaire ou acquérir, de son projet professionnel et des besoins qu'il a exprimés ;
― La lettre de mission des chefs d'établissement et directeurs mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article 2 du décret du 11 décembre 2001 susvisé est établie par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou, par subdélégation, par le directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale.
Pour les directeurs d'unité pédagogique régionale, cette lettre est établie par le recteur de l'académie siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires ou par le directeur académique des services de l'éducation nationale du département siège de cette direction agissant sur délégation du recteur d'académie.
Pour les chefs d'établissement adjoints et les directeurs adjoints d'unité pédagogique régionale, elle est établie, respectivement, par le chef d'établissement et par le directeur.
La lettre de mission peut être établie et modifiée, le cas échéant, par le recteur d'académie s'agissant des chefs d'établissement et par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour les chefs d'établissement adjoints.
Elle est établie pour une période de référence couvrant trois années scolaires, à l'issue d'un entretien avec l'agent, sur la base du diagnostic de l'établissement que ce dernier a préalablement élaboré.
Elle fixe les objectifs qui lui sont assignés et les responsabilités qui lui sont confiées.
Elle est signée par l'autorité qui l'a établie et par l'intéressé, puis visée, selon le cas, par le recteur ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Lorsqu'une demande de mutation déposée au cours des deux premières années scolaires de la période de référence est satisfaite, la lettre de mission en cours est complétée par celle établie pour la durée restant à courir, par l'autorité hiérarchique compétente, au titre de la nouvelle affectation.
La lettre de mission des chefs d'établissement adjoints et des directeurs adjoints d'unité pédagogique régionale est établie sur la base du diagnostic de l'établissement élaboré, respectivement, par le chef d'établissement ou le directeur et des objectifs qui sont assignés à ces derniers.
Elle porte notamment sur les domaines de délégation définis en concertation avec le chef d'établissement adjoint ou le directeur adjoint.
― La lettre de mission des personnels de direction mentionnés au quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 11 décembre 2001 susvisé est établie par le supérieur hiérarchique direct, pour une période de trois ans, à l'issue d'un entretien avec l'agent.
Elle est signée par le supérieur hiérarchique direct et par l'intéressé, puis visée par l'autorité hiérarchique.
Les personnels de direction nouvellement nommés dans le corps et ceux qui ont changé d'affectation reçoivent leur lettre de mission au plus tard dans un délai de quatre mois suivant leur prise de fonctions.
Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi au moyen du formulaire mentionné à l'article 2 du présent arrêté et signé par l'autorité qui a conduit l'entretien.
Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle du personnel de direction.
Le compte rendu est communiqué à ce dernier, qui dispose d'un délai de dix jours à compter de la date de sa réception pour y porter, le cas échéant, des observations.
Au terme de ce délai, l'agent fait retour du compte rendu à l'autorité qui a conduit l'entretien.
Le compte rendu de l'entretien professionnel est visé, selon le cas, par le recteur ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, y compris lorsqu'ils ont conduit l'entretien.
Le compte rendu de l'entretien professionnel est ensuite notifié à l'agent, qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance et en fait retour au recteur d'académie pour classement au dossier administratif.
En cas de refus de l'agent de signer le compte rendu, mention de ce refus est portée sur le document et atteste qu'il en a pris connaissance.
Les personnels de direction peuvent saisir les autorités mentionnées au troisième alinéa de l'article 6 d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel, y compris lorsqu'elles ont conduit l'entretien.
Ce recours hiérarchique ou, le cas échéant, gracieux est exercé dans un délai de quinze jours francs suivant la notification du compte rendu de l'entretien.
L'autorité saisie notifie sa réponse dans un délai de quinze jours suivant la réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
La commission administrative paritaire académique peut, à la requête de l'intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné aux premier et deuxième alinéas du présent article, demander à l'autorité qui a été saisie de ce recours la révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
La commission doit être saisie dans un délai d'un mois suivant la réponse formulée dans le cadre du recours par l'autorité compétente.
Cette autorité communique à l'agent, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre de l'année de publication du présent arrêté.
Sous réserve des dispositions de l'article 5 et hormis pour les personnels dont la lettre de mission a été établie en 2009, 2010 ou 2011, la lettre de mission prévue à l'article 3 est établie au plus tard au 31 décembre de l'année de publication du présent arrêté.
L'arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « de 1re catégorie et de 2e catégorie » sont supprimés ;
2° Aux articles 1er et 2, les mots : « et au corps des intendants universitaires » et les mots : « et des intendants universitaires » sont supprimés ;
S'agissant des conseillers d'administration scolaire et universitaire :
― attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par la loi du 26 juillet 1991 susvisée ;
― répartition des réductions d'ancienneté pour l'avancement d'échelon.
S'agissant des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation :
― titularisation et refus de titularisation ;
― établissement du tableau d'avancement à la 1re classe du corps et décisions portant promotion dans ce grade ;
― affectation et classement des personnels accueillis en détachement au sein d'une académie ;
― affectation et classement des personnels intégrés après un détachement au sein d'une académie.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 août 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « La Flamme sous l'Arc de Triomphe », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « La Flamme sous l'Arc de Triomphe, Flamme de la Nation ».
Arrêté du 7 août 2012 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre en route de la navigation aérienne Est (budget annexe)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 août 2012 :
L'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre en route de la navigation aérienne Est (budget annexe) est remplacé comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cinquante-six mille quatre cents euros (56 400 €).
Arrêté du 7 août 2012 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe)
L'article 6 de l'arrêté du 10 février 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe) est remplacé comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cinquante-sept mille euros (57 000 €).
Lorsque, sur recours de l'intéressé contre la décision d'une de ces commissions, une situation de surendettement est reconnue par le tribunal de première instance ou lorsque le débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes résultant de la procédure de rétablissement personnel instituée par les dispositions applicables localement, le greffe du tribunal notifie cette décision à l'Institut d'émission d'outre-mer, qui en informe la Banque de France.
Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement instituées par la réglementation de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie pour le traitement des situations de surendettement des particuliers.
Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par l'Institut d'émission d'outre-mer.
L'inscription est conservée pendant toute la durée de l'exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder cinq ans.
Le fichier recense également, le cas échéant, les mesures imposées ou recommandées par ces commissions en cas d'échec de sa mission de conciliation.
Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par l'Institut d'émission d'outre-mer ou par le greffe du tribunal de première instance lorsqu'elles sont soumises à l'homologation de ce tribunal.
L'inscription est conservée pendant toute la durée d'exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder cinq ans.
Lorsque les mesures du plan conventionnel ou celles imposées ou recommandées par une de ces commissions instituées en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie sont exécutées sans incident, les informations relatives aux mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la signature du plan conventionnel ou de la date de la décision de la commission qui impose des mesures ou lorsque les mesures recommandées par la commission ont acquis force exécutoire.
Lorsque, pour une même personne, sont prescrits successivement un plan conventionnel et des mesures imposées ou recommandées par ces commissions, l'inscription est maintenue pendant la durée globale d'exécution du plan et des mesures sans pouvoir excéder cinq ans.
Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel prévues par la législation en vigueur localement, les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date d'homologation ou de clôture de la procédure, telle que prévue par la loi de pays en vigueur en Polynésie française ou par les dispositions spécifiques applicables en Nouvelle-Calédonie et réglementant le surendettement des particuliers.
Dès que la commission de surendettement des particuliers instituée par la Polynésie française ou par la Nouvelle-Calédonie est saisie par un débiteur, elle en informe l'Institut d'émission d'outre-mer mentionné à l'article L.
Ce dernier en informe la Banque de France aux fins d'inscription au fichier mentionné à l'article L.
Arrêté du 7 août 2012 modifiant l'arrêté du 14 juin 2011 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction du transport aérien (budget annexe)
L'article 5 de l'arrêté du 14 juin 2011 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction du transport aérien (budget annexe) est remplacé comme suit :
― à la société A&A (14, rue François-Evellin, 44000 Nantes) ;
― à la société Accostrat (12, rue d'Auvers, 77123 Noisy-sur-Ecole) ;
― à la société Alris (73, avenue de Coriandre, 13704 La Ciotat) ;
― à la société Bois 2 (165, avenue du Prado, 13008 Marseille) ;
― à la Société choletaise de fabrication (15, rue de la Croix-de-Pierre, 49122 Bégrolles-en-Mauges) ;
― à la société Cubtek (2, avenue du Président-Pierre-Angot, 64053 Pau) ;
― à la société Desmos (12, rue André-Chenier, 72000 Le Mans) ;
― à la société Ocean's Mediation (résidence du Cap West, parc d'activités de la Baumondière, 44240 Sucé-sur-Erdre).
Arrêté du 7 août 2012 fixant le programme, la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours pour le recrutement dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 3 du décret du 18 octobre 1989 susvisé.
Les spécialités susceptibles d'être ouvertes aux concours prévus à l'article 1er du présent arrêté sont celles conduisant à la délivrance d'un diplôme sanctionnant un deuxième cycle d'études supérieures ou d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau II, dans les domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux ingénieurs d'études et de fabrications et dont la liste est annexée au présent arrêté.
Les spécialités offertes aux concours sont fixées par l'arrêté d'ouverture.
Le jury de chacun des concours définis à l'article 1er du présent arrêté est composé d'au moins cinq membres dont le président est un membre du corps des administrateurs civils ou des corps de contrôle ou un officier supérieur du grade de colonel ou assimilés et les membres, choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés de la filière technique ou des officiers supérieurs.
Le président et les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
Des examinateurs qualifiés désignés par arrêté du ministre de la défense peuvent être appelés à participer, sous l'autorité du jury, à l'étude des dossiers, à la correction des copies et à l'épreuve d'admission en fonction de leur spécialité.
Ils n'ont pas voix délibérative.
Le concours externe sur titres comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité (coefficient 2) consiste en l'examen par le jury du dossier déposé par le candidat afin d'évaluer l'aptitude à exercer les missions d'ingénieur d'études et de fabrications et l'adéquation du profil professionnel notamment à la spécialité concernée.
Lors de l'inscription, le dossier du candidat comporte les pièces obligatoires suivantes :
Une copie du titre ou diplôme requis ;
Une lettre de motivation limitée à deux pages dactylographiées ;
Un curriculum vitae limité à une page dactylographiée mentionnant les formations et les stages suivis et indiquant les langues lues et parlées ;
Une note limitée à trois pages dactylographiées exposant les caractéristiques principales des formations et activités extrascolaires ou associatives, le cas échéant professionnelles, en rapport avec la spécialité concernée et les enseignements principaux qu'il en a retirés sur les plans technique et professionnel.
Le service organisateur du concours valide l'ensemble des pièces transmises par le candidat et, après anonymisation, remet le dossier au jury.
A l'issue de l'examen des dossiers, le jury détermine le nombre de points nécessaires pour être admissible et établit, par spécialité et par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission.
L'épreuve orale d'admission (durée : trente minutes ; coefficient 3) consiste en un entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus sur son parcours et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa personnalité, ses connaissances, sa motivation à exercer les fonctions d'ingénieur d'études et de fabrications, ses capacités d'adaptation ainsi que ses aptitudes au management.
Le programme des épreuves du concours interne relevant de la spécialité est du niveau des connaissances permettant l'acquisition des unités d'enseignement d'un diplôme sanctionnant un deuxième cycle d'études supérieures ou d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau II.
L'épreuve écrite d'admissibilité (durée : quatre heures ; coefficient 2) consiste en un ou plusieurs exercices, questions et/ou problèmes portant sur la spécialité dans laquelle s'est inscrit le candidat.
A l'issue de cette épreuve, le jury détermine le nombre de points nécessaires pour être admissible et établit, par spécialité et par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission.
L'épreuve orale d'admission (durée : trente minutes ; coefficient 3) consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation à exercer les fonctions d'ingénieur d'études et de fabrications, ses aptitudes au management, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat d'une durée de dix minutes au plus sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit obligatoirement un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe II au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
A l'issue des épreuves d'admission des concours externe sur titres et interne, et après totalisation des points obtenus par les candidats lors des épreuves d'admissibilité et d'admission, le jury détermine le nombre total de points nécessaires pour être admis et établit pour chaque concours, par spécialité et par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.
Pour chacun des concours, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.
Abroge Arrêté du 24 février 2010 - CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES (Ab)
Abroge Arrêté du 24 février 2010 - CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Ab)
LISTE DES SPÉCIALITÉS DANS LESQUELLES PEUVENT ÊTRE RECRUTÉS
LES INGÉNIEURS D'ÉTUDES ET DE FABRICATIONS
DÉFINITION DE LA SPÉCIALITÉ
Ensemble des activités liées à la mise en œuvre de la politique d'achat, la négociation des contrats, l'élaboration de la partie administrative, juridique et financière des documents contractuels, mise en œuvre des procédures administratives et réglementaires et exécution des contrats.
Concevoir, définir et effectuer les travaux de conception et de développement et des études d'amélioration relatifs à un aéronef.
Rôle d'animation et de direction d'une équipe.
Concevoir, développer et expérimenter les méthodes, protocoles, technologies ou moyens techniques dans les domaines de la microbiologie alimentaire et la microbiologie de l'eau.
Animer et encadrer des équipes de techniciens.
Concevoir, développer et expérimenter les méthodes, protocoles, technologies ou moyens techniques dans les domaines physico-chimique, radiologique et radiochimique.
Mise en œuvre des méthodes et techniques, conduite des études, spécification et réalisation des travaux nécessaires pour extraire, structurer et représenter l'information géographique afin de permettre sa prise en compte dans le fonctionnement des systèmes d'armes et unités opérationnelles et pour la réalisation de la mission de service public.
Chimie des procédés industriels et chimie des hydrocarbures
Concevoir, développer et expérimenter les méthodes, protocoles, technologies et moyens d'essais dans le domaine de la chimie, notamment la chimie des hydrocarbures.
Diriger un programme de recherche/développement.
Participer à l'élaboration des programmes d'essais d'aéronefs et assurer le contrôle aérien des vols d'essais et de réception.
Etude d'un système complet ou d'une fonction réalisée par plusieurs équipements.
Conception, réalisation et évaluation des données de conception.
Assurer la cohérence technique des composants de l'étude.
Etre garant du respect des délais, du coût et de la performance des éléments produits conformément au cahier des charges.
Etude de maintenabilité d'un système complet ou d'une fonction réalisée par plusieurs équipements relevant de l'électrotechnique.
Evaluation des données de conception.
Assurer la direction, le contrôle et la coordination de toutes les opérations de maintenance électrotechnique préventive et corrective.
Rôle d'encadrement et d'animation des équipes chargées de la mise en œuvre et de la maintenance des systèmes.
Ergonomie et physiologie du travail
Concevoir, définir et effectuer les travaux de développement d'un produit ou d'un objet dans le cadre de l'organisation d'un processus de production de travail pour rechercher la meilleure adaptation de l'outil à son utilisation.
Procéder à l'élaboration technique d'une opération d'infrastructure au profit d'un maître d'ouvrage.
Activités liées à la détermination des procédés techniques, des méthodes d'organisation et de coût afin de constituer l'avant-projet de l'opération d'infrastructure, l'étude d'exécution et la fixation des conditions de réalisation de construction ou de réhabilitation.
Définir, organiser et réaliser ou faire réaliser les travaux de conception des systèmes d'information.
Assurer l'organisation, le suivi et la validation des réalisations de systèmes d'information.
Participer aux études technico-fonctionnelles et à la mise en place des mesures d'accompagnement afférentes.
Implémenter et infogérer les infrastructures informatiques et les services applicatifs communs.
Assurer l'organisation du soutien des systèmes d'information.
Concevoir, définir et effectuer les travaux de conception et de développement de nouveaux produits ou procédés ainsi que les études d'amélioration des produits et procédés existants dans le domaine des matériaux souples.
Animer et encadrer les équipes de techniciens.
Mécanique - études
Concevoir, réaliser et évaluer des systèmes et ensemble mécaniques et électromécaniques (conduite d'études, schémas, plans, procédures...) conformément aux spécifications.
Mécanique - maintenance
Assurer la direction, le contrôle et la coordination de toutes les opérations de maintenance mécanique préventive et corrective.
Concevoir et évaluer les grandeurs physiques et leur mesurage dans les essais : connaissance des méthodes et moyens de mesurages appropriés à la grandeur dans les conditions d'utilisation et des méthodes et moyens d'étalonnage ; identification des sources d'incertitude et grandeur d'influence impactant la mesure, mise en œuvre des techniques liées à l'électronique des capteurs et des chaînes de mesures dans les essais.
Métiers des techniques du son et de l'image
Elaborer un produit sonore aux fins de communication, à l'aide de matériels de prise de son, d'enregistrement ou de sonorisation.
Elaborer ou diffuser une production audiovisuelle ou cinématographique à l'aide de matériels de prise de vues, de traitement de l'image ou de projection.
Organisation et gestion de la production
Activités liées à l'étude, la mise au point, la définition et l'optimisation des méthodes de fabrication et de gestion de la production.
Planifier et organiser la production des différentes unités d'une structure en fonction des commandes et des délais de réalisation.
Diriger ou participer à des programmes d'études visant à concevoir, développer et expérimenter ou mettre en œuvre les méthodes, technologies et moyens d'essais dans le domaine de la physique nucléaire.
Production et communication audiovisuelle
Réaliser un support de communication audiovisuelle.
Assurer la mise en œuvre et le suivi de l'ensemble des moyens destinés à une production (écrite ou audiovisuelle).
Pyrotechnie - expertise, essais
Assurer la maîtrise de la conception d'une munition, d'une fonction ou d'un sous-ensemble d'un système d'armes.
Pyrotechnie - stockage, maintenance
Contribuer à la définition des orientations de l'entité pyrotechnique de stockage et à l'optimisation de son organisation et de son fonctionnement.
Appliquer et faire respecter les procédures de sécurité.
Concevoir, définir, organiser et mettre en œuvre les différentes procédures garantissant la qualité des procédures et des produits.
Rôle d'animation d'une équipe.
Assurer le respect des exigences réglementaires vis-à-vis du risque radiologique et contribuer à la sécurisation des sites face à ce risque.
Santé sécurité environnement travail
Participer à la définition de la politique de prévention des risques professionnels et sur l'environnement en prenant en compte les spécificités des structures et de leur activité et la mettre en œuvre.
En assurer la mise en œuvre.
Sciences et techniques de la mer
Mise en œuvre des méthodes et techniques, conduite des études, spécification et réalisation des levées hydrographiques nécessaires pour recueillir, élaborer, valider et fournir l'information et la documentation nécessaires à la conduite des activités en mer dans les meilleures conditions de sécurité : instrumentation et mesure, traitement des observations, synthèse des connaissances, modélisation et exploitation à des fins militaires en hydrographie, bathymétrie, marées, courants, géoréférencement, télédétection, recherche d'obstructions, géomagnétisme, navigation marine.
Définir, organiser et réaliser ou faire réaliser les travaux de conception des systèmes de communication.
Assurer l'organisation, le suivi et la validation des réalisations de systèmes de communication.
Participer aux études fonctionnelles et à la mise en place des mesures d'accompagnement afférentes.
Assurer l'organisation du soutien des systèmes de communication.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) CONCOURS INTERNE D'INGÉNIEURS D'ÉTUDES ET DE FABRICATIONS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Caractérisez, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer ces fonctions (1 à 2 pages dactylographiée(s) maximum).
L'arrêté du 24 février 2010 fixant le programme, la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours pour le recrutement dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense est abrogé.
Arrêté du 7 août 2012 fixant le programme, la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours de recrutement dans le grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux concours prévus aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 9 du décret du 16 août 2011 susvisé.
Les spécialités susceptibles d'être ouvertes aux concours prévus à l'article 1er du présent arrêté sont celles conduisant à la délivrance d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau III, dans les domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense et dont la liste est annexée au présent arrêté.
Le programme des épreuves du concours interne et du troisième concours relevant de la spécialité est du niveau des connaissances requises pour l'obtention d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau III.
Le jury de chacun des concours définis à l'article 1er du présent arrêté est composé d'au moins cinq membres dont le président est un membre du corps des ingénieurs d'études et de fabrications ou un officier supérieur du grade de lieutenant-colonel au minimum et les membres, choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés de la filière technique ou des officiers.
Le concours externe, sur titres et épreuves, comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité (coefficient 2) consiste en l'examen par le jury du dossier déposé par le candidat afin d'évaluer l'aptitude à exercer les missions de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe et l'adéquation du profil professionnel notamment à la spécialité concernée.
L'épreuve orale d'admission (durée : trente minutes ; coefficient 3) consiste en un entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat d'une durée de dix minutes au plus, sur son parcours et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa personnalité, ses connaissances, ses aptitudes et sa motivation à exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe.
L'épreuve orale d'admission (durée : trente minutes ; coefficient 3) consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, ses aptitudes ainsi que sa motivation à exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Le troisième concours comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
A l'issue des épreuves d'admission des concours externe, interne et du troisième concours, et après totalisation des points obtenus par les candidats lors des épreuves d'admissibilité et d'admission, le jury détermine le nombre total de points nécessaires pour être admis, et établit pour chaque concours, par spécialité et par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.
Pour chacun de ces concours, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.
LES TECHNICIENS SUPÉRIEURS D'ÉTUDES ET DE FABRICATIONS DE 2e CLASSE
Participer aux activités liées à la mise en œuvre de la politique d'achat (biens et services) du suivi de la passation du marché à son exécution, notamment dans ses modalités de contrôle administratif et technique.
Aéronautique - études techniques
Définir les opérations techniques et logistiques de maintenance préventive, curative et évolutive sur les structures et les systèmes (avioniques, mécaniques et propulsifs) aéronautiques.
Charger de la prospective et du suivi technique des marchés d'aliments (recherche de fournisseurs, amélioration des produits existants), assurer le respect de la composition de l'emballage, permettant d'améliorer les durées de conservation des produits.
Mise en œuvre d'essais microbiologiques alimentaires, à vocation analytique, proposition d'interprétation de résultats, participation au développement de nouvelles méthodes.
Mise en œuvre d'essais physico-chimiques, à vocation analytique.
Comprend les analyses radiologiques et de radiochimie.
Appareillage orthopédique
Assurer le contrôle technique de l'appareillage, le contrôle du coût de l'appareillage.
Mise en œuvre d'essais physico-chimiques.
Participation à la conception, au développement et à l'expérimentation des méthodes, protocoles, technologies et moyens d'essais dans le domaine de la chimie, notamment la chimie des hydrocarbures.
Intervention dans les fonctions d'études, de développement, de contrôle, d'installation, de production et de maintenance de systèmes électroniques.
Intervention dans les fonctions d'études, de développement, de contrôle, d'installation, de production et de maintenance de systèmes électromécaniques.
Intervention dans la conception d'un produit ou d'un objet et dans l'organisation d'un processus de production de travail pour rechercher la meilleure adaptation de l'outil à son utilisation.
Elaboration technique du projet d'une opération d'infrastructure (études techniques et graphiques, métrés et estimations, rédaction des pièces contractuelles...).
Gestion des matériels et des approvisionnements
Elaborer les actions nécessaires à une gestion optimisée des matériels et des équipements en respectant la maîtrise des coûts et des risques, dégager des processus d'application.
Apporter une expertise métier en participant à la conception, à la réalisation, au déploiement, à l'exploitation et à la maintenance des systèmes d'information.
Assurer la définition technique de tous les produits d'emballage liés au conditionnement des rations alimentaires, la prospection de nouveaux fournisseurs et l'amélioration continue des produits.
Superviser, créer et réaliser des patronages et des gradations à partir d'un croquis.
Intervenir techniquement, de manière autonome, sur les procédures d'études en ce qui concerne les domaines de la confection.
Participation à la conception, à la réalisation et à l'évaluation des systèmes et ensemble mécaniques et électromécaniques (schémas, plans, procédures...) conformément aux spécifications.
Mécanique générale (essais, usinage, process)
Assurer le contrôle technique des machines complexes (chaîne de production industrielle) à commande numérique ou automatique.
Mise en œuvre des grandeurs physiques et leur mesurage dans les essais : connaissance des méthodes et des moyens de mesurages appropriés à la grandeur dans les conditions d'utilisation et des méthodes et des moyens d'étalonnage ; identification des sources d'incertitude et grandeur d'influence impactant la mesure, mise en œuvre des techniques liées à l'électronique des capteurs et des chaînes de mesures dans les essais.
Participer à l'élaboration d'un produit sonore aux fins de communication, à l'aide de matériels de prise de son, d'enregistrement ou de sonorisation.
Participer à l'élaboration ou à la diffusion d'une production audiovisuelle ou cinématographique à l'aide de matériels de prise de vues, de traitement de l'image ou de projection.
Déterminer les conditions de mise en œuvre de l'équipement adaptées au type et au lieu de réalisation.
Optique, optronique - études
Intervention dans les fonctions d'études, de développement, de contrôle, d'installation, de production et de maintenance de systèmes optiques et optroniques.
Activités liées à la gestion des finances du projet au profit du manager.
Contribuer à la gestion du projet au profit du manager, au reporting et au retour d'expérience.
Préparer et réaliser des prises de vues photographiques, les travaux et la finition en vue de la création de documents/supports de communication.
Mesures physiques des rayonnements radioactifs et des radioéléments.
Prévention en hygiène des aliments
Assurer le respect des règles d'hygiène par les services de restauration relevant du ministère de la défense et par les fournisseurs de denrées alimentaires approvisionnant les armées et services.
Assurer la mise en œuvre et le suivi des moyens matériels, humains, juridiques et financiers d'une production (éditoriale et audiovisuelle).
Activités liées à la mise en œuvre des matières explosives et des compositions pyrotechniques, nécessitant la connaissance des phénomènes de combustion, de déflagration et de détonation ainsi que des techniques propres à la fabrication, à la maintenance, à la mise en œuvre et à l'utilisation pratique des matériels pouvant engendrer de tels phénomènes.
Assurer la qualité auprès des fournisseurs et/ou clients.
Assurer l'animation et la coordination des actions relatives à la sécurité radiologique en participant à l'évaluation des risques radiologiques, à la préparation de la lutte contre les accidents radiologiques.
Conception, diffusion et mise en œuvre au sein des organismes de la défense des mesures administratives et techniques liées à la protection des personnes et de l'environnement ainsi qu'aux conditions de travail.
Technique de biologie et de biochimie
Assurer la réalisation d'examens d'analyses biologiques et biochimiques.
Ensemble des métiers d'expertise participant à la conception, au développement, au déploiement, à l'exploitation et la maintenance des systèmes de communication.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) CONCOURS DES TECHNICIENS SUPÉRIEURS D'ÉTUDES ET DE FABRICATIONS DE 2e CLASSE (INTERNE ET TROISIÈME CONCOURS)
Bénévole d'une association
(sans activité professionnelle salariée)
Mandat(s) électif(s) actuel(s)
Caractérisez, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer ces fonctions (1 à 2 pages dactylographiées maximum).
L'arrêté du 24 février 2010 fixant le programme, la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours pour le recrutement dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense est abrogé.
Les spécialités susceptibles d'être ouvertes aux concours prévus à l'article 1er du présent arrêté sont celles conduisant à la délivrance d'un baccalauréat ou d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV, dans les domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense et dont la liste est annexée au présent arrêté.
Le programme des épreuves du concours interne et du troisième concours relevant de la spécialité est du niveau des connaissances requises pour l'obtention d'un baccalauréat ou d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV.
Un curriculum vitae détaillé limité à deux pages dactylographiées décrivant les formations ou les stages effectués, le cas échéant les emplois occupés ou un engagement personnel dans une activité associative ou extrascolaire à laquelle le candidat a participé, et indiquant les langues lues et parlées.
L'épreuve écrite d'admissibilité (durée : trois heures ; coefficient 2) consiste en la vérification des connaissances techniques se rapportant à la spécialité dans laquelle s'est inscrit le candidat, au moyen, selon le cas, d'exercices, de problèmes, de questionnaires, de tableaux et/ou de graphiques à constituer et/ou à compléter.
Abroge Arrêté du 24 février 2010 - art. Annexes (Ab)
Participer aux activités de suivi de l'exécution et de la passation des marchés, établir et suivre les achats sur factures et marchés simples.
Contribution à la définition ou définition des opérations techniques de maintenance préventive, curative et évolutive sur les structures et les systèmes mécanique et propulsif, aéronautique et astronautique.
Contribution à la réalisation des analyses microbiologiques, maintenance préventive des systèmes analytiques.
Contribution à la réalisation des analyses physico-chimiques, microbiologiques, maintenance préventive des systèmes analytiques.
Collecter, contrôler et mettre en forme les données géographiques et créer des maquettes de cartes.
Electronique - maintenance
Activités destinées à assurer les opérations de maintenance préventive et corrective sur les systèmes automatisés, asservis, les équipements radars, optroniques, informatiques et les systèmes de télécommunications.
Assurer les opérations de maintenance préventive et corrective sur un système complet ou d'une fonction réalisée par plusieurs équipements relevant de l'électrotechnique.
Froid et climatisation
Procéder à la maintenance préventive et corrective de systèmes techniques (installations de chauffage), climatiques (climatiseurs...), frigorifiques (chambres froides).
Assurer la conduite à la surveillance des installations et réalisation d'études.
Surveillance technique et maintien en état des infrastructures, incluant les installations électriques et de génie climatique.
Elaboration technique du projet d'une opération d'infrastructure (études techniques et graphiques, métrés et estimations, rédaction des pièces contractuelles, etc.).
Assurer le contrôle des mouvements entrées/sorties de stocks et des réapprovisionnements, de la mise en œuvre des règles de stockage et HSCT, de l'organisation des magasins, de l'emploi des documents comptables.
Infographie
Participer à la réalisation ou réaliser un support de communication (création de plaquettes, de projets d'affiches, de brochures, de catalogues, etc.).
Activités liées aux opérations de maintenance préventive et corrective et contrôle de bon fonctionnement dans les spécialités de mécanique, hydraulique, pneumatique, armement, asservissements, automatismes, électromécanique.
Réaliser les analyses chimiques et mécaniques sur le textile et le cuir.
Ensemble des activités liées à la restauration, de la production à la distribution, ainsi que les activités relatives à l'hébergement et aux loisirs.
Participer à la mise en œuvre de la politique en matière de sécurité des personnes, des biens et des informations, mise en application des règles.
Optique, optronique - maintenance
Exécuter, réparer, monter et régler les appareils d'optique ou d'optronique.
Collecter, contrôler et mettre en forme l'information et la documentation dans les domaines de l'hydrographie, la bathymétrie, de la marée et des courants, de l'océanographie et de la géophysique.
Mener des activités destinées à assurer les opérations de maintenance préventive et corrective, ou les essais de l'instrumentation océanographique.
Ensemble des métiers d'expertise participant à la conception, au développement, au déploiement, à l'exploitation et à la maintenance des systèmes de communication.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
(RAEP) CONCOURS DES TECHNICIENS SUPÉRIEURS D'ÉTUDES ET DE FABRICATIONS DE 3e CLASSE
L'arrêté du 24 février 2010 fixant le programme, la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours pour le recrutement dans le corps des techniciens du ministère de la défense est abrogé.
Délégation permanente est donnée à compter du 10 septembre 2012 à M. le général de corps aérien Antoine Noguier, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2012-960 du 20 août 2012 modifiant le décret n° 2008-503 du 28 mai 2008 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Clermont Université »
Les statuts modifiés de l'établissement public de coopération scientifique « Clermont Université » sont approuvés.
L'annexe du décret du 28 mai 2008 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
STATUTS DE CLERMONT UNIVERSITÉ
Clermont Université est un établissement public de coopération scientifique, régi notamment par les articles L.
Son siège est à Clermont-Ferrand.
― Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement ;
La coordination des écoles doctorales dans le cadre du collège doctoral qui regroupe toutes les écoles et formations doctorales du site et assure la préparation au doctorat délivré sous le sceau de Clermont Université par les établissements membres habilités ;
La signature, sous l'appellation « Clermont Université », en première mention, de la production scientifique réalisée au sein de chaque établissement membre ;
La valorisation et le transfert des activités de recherche dans le cadre de la cellule régionale Auvergne Valorisation ;
L'élaboration d'une politique de site en matière de recherche, de formation et de vie étudiante ;
Le développement et la gestion des services et des moyens mutualisés ;
La coordination de l'information, de l'orientation et de l'insertion professionnelle des étudiants ;
La mutualisation des actions de formation des personnels et des dispositifs d'accueil de la validation des acquis de l'expérience ;
La diffusion de la culture scientifique et technique ;
Le développement et la promotion de la politique internationale du site, en s'appuyant en particulier sur la cellule Europe et la Maison internationale universitaire ;
La coordination de la politique des emplois des membres de Clermont Université ;
Le renforcement des partenariats avec les établissements publics à caractère scientifique et technologique, les collectivités territoriales, le secteur socio-économique et culturel ;
Le développement et la coordination de la politique de communication du site ;
Dans l'accomplissement de ses missions, l'établissement peut :
Le président par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations assurent l'administration de l'établissement.
Le président est assisté d'un bureau et d'un secrétaire général, et le conseil d'administration est assisté d'un conseil d'orientation stratégique.
L'élection du président est acquise à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'administration présents ou représentés.
Il peut déléguer sa signature aux membres du bureau et au personnel de l'établissement, dans des limites et des conditions déterminées par le conseil d'administration.
1° Neuf représentants des membres fondateurs :
a) Trois représentants de l'université Clermont-Ferrand-I ;
b) Trois représentants de l'université Clermont-Ferrand-II ;
c) Un représentant de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement ;
d) Un représentant de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand ;
e) Un représentant de l'Institut français de mécanique avancée,
dont les chefs d'établissement en exercice ;
2° Trois personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les membres du conseil d'administration mentionnés au 1° ci-dessus ;
3° Trois représentants des membres associés désignés d'un commun accord par l'ensemble des membres associés ;
4° Deux représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein de Clermont Université ;
5° Deux représentants des personnels de bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers de service et de santé (BIATOSS) exerçant leurs fonctions au sein de Clermont Université ;
6° Deux représentants des étudiants qui suivent une formation doctorale au sein des établissements de Clermont Université.
Les représentants des membres fondateurs, autres que les chefs d'établissement, sont désignés par les conseils d'administration concernés.
Le mandat des membres du conseil d'administration, excepté celui des représentants des étudiants, est fixé à quatre ans non renouvelables, à l'exception de celui des chefs d'établissement des membres fondateurs.
Le mandat des étudiants est fixé à deux ans, renouvelable une fois.
4° L'organisation générale et le fonctionnement de l'établissement, et notamment la création et la suppression de services ;
Le conseil d'administration peut créer toute commission utile dont il désigne les membres, définit les missions et précise la composition.
Il est, en outre, convoqué sur un ordre du jour déterminé, à la demande d'un des membres fondateurs ou du tiers des membres du conseil d'administration.
Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau réuni avec le même ordre du jour dans un délai de huit jours.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres en exercice présents et représentés, et exécutoires sans délai.
a) L'évolution des missions et des compétences dévolues à Clermont Université ;
b) L'adhésion de nouveaux membres et la fixation des conditions de ces adhésions ;
Le président du conseil d'orientation stratégique, l'agent comptable, le secrétaire général ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
Le président de Clermont Université et les chefs d'établissement des membres fondateurs constituent le bureau de Clermont Université, qui prépare les délibérations du conseil d'administration.
Le conseil d'orientation stratégique est composé majoritairement de personnalités extérieures représentant les différents champs scientifiques couverts par les membres fondateurs.
Il est présidé par l'une d'entre elles.
Le conseil d'administration s'appuie sur ses expertises et ses propositions.
La composition, les attributions du conseil d'orientation stratégique et ses modalités de fonctionnement sont définies dans le règlement intérieur de l'établissement.
Par décret en date du 20 août 2012, sont approuvés les statuts de la fondation de coopération scientifique « Institut de recherche technologique SystemX » (1).
(1) Les statuts peuvent être consultés au rectorat de l'académie de Versailles.
Arrêté du 6 août 2012 modifiant l'arrêté du 2 mai 1995 fixant la liste des groupes et des sections ainsi que le nombre des membres de chaque section du Conseil national des universités
Le tableau annexé à l'arrêté du 2 mai 1995susvisé est modifié comme suit :
Dans le groupe XII, la section 75 intitulée « criminologie » est supprimée.
Décret n° 2012-961 du 20 août 2012 portant modification du décret du 23 décembre 2010 créant la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais
Il est inséré, après l'article 2 du décret du 23 décembre 2010 susvisé, deux articles ainsi rédigés :
« Art. 2-1.-Pour l'élection des membres mentionnés aux 1° à 4° de l'article 2, le nombre de sièges par liste départementale est le suivant :
attribué au département
du Nord
du Pas-de-Calais
« Art. 2-2.-Les membres composant la chambre d'agriculture de région sont élus dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime.
« Toutefois, les listes électorales sont établies par une commission régionale, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont celles prévues à l'article R.
« ― la commission est présidée par le préfet de région ou son représentant ;
« ― elle comprend le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant, un maire, désigné par le conseil régional, et un représentant de la caisse de mutualité sociale agricole.
« Les listes électorales sont établies pour chaque département pour les collèges mentionnés aux 1° à 4° de l'article 2 et pour l'ensemble de la région pour les collèges mentionnés au 5° du même article.
« La commission d'organisation des opérations électorales est régionale.
« a) Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais ou son représentant, président ;
« b) Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
« c) Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
« d) Un membre élu de la chambre d'agriculture de région, désigné par son président.
« La commission peut être assistée, pour les attributions mentionnées aux 2° et 3° de l'article R.
511-39, d'un agent désigné par le directeur de l'organisme retenu pour l'acheminement du courrier.
« Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture de région.
« Un mandataire de chaque liste peut assister aux travaux de la commission.
« Le siège de la commission est fixé à la préfecture de région.
Arrêté du 31 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes
Le présent arrêté prend effet le 8 septembre 2012.
Au chapitre 1er du titre Ier, avant l'article 9, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1.-Les services du pari mutuel sont soumis aux dispositions du code monétaire et financier.
« Dans ce cadre, les services du pari mutuel se réservent la possibilité de suspendre temporairement les transactions financières, le paiement des gains ou le fonctionnement des comptes visés au chapitre 2 du titre III.
1° Le a du paragraphe 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Dans le cas d'arrivée " dead heat ”, s'il n'y a aucune mise sur l'une des combinaisons payables, la fraction de la masse à partager afférente à cette combinaison est réservée pour constituer une tirelire.
La part de cette tirelire constituée par les enjeux centralisés en France est ajoutée à la masse à partager du premier pari " Couplé ordre international ” organisé en masse commune avec le même pays où la tirelire a été constituée, soit sur la première journée suivante, soit proposé sur une journée portée à la connaissance des parieurs.
2° Il est créé un paragraphe 4 ainsi rédigé :
Si le total des mises gagnantes est inférieur au minimum d'enjeu visé à l'article 14 ci-avant et engagé en France, le rapport correspondant est pondéré dans une proportion égale au quotient résultant de la division du total des mises gagnantes pour le rapport considéré par le minimum d'enjeu visé à l'article 14 auquel ce pari est enregistré.
« La fraction de la masse à partager, ou du bénéfice à répartir selon le cas, non distribuée lors des opérations de répartition est alors réservée pour constituer une tirelire.
La part de cette tirelire constituée par les enjeux centralisés en France est ajoutée à la masse à partager du premier pari " Couplé ordre international ” organisé en masse commune avec le même pays où la tirelire a été constituée, soit sur la première journée suivante, soit proposé sur une journée déterminée portée à la connaissance des parieurs.
1° Le 2 du paragraphe a est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
Soit réservée pour constituer une tirelire.
La part de cette tirelire constituée par les enjeux centralisés en France est ajoutée à la masse à partager du premier pari " Trio ordre international ” organisé en masse commune avec le même pays où la tirelire a été constituée, soit sur la première journée suivante, soit proposé sur une journée déterminée.
« Ces modalités particulières selon le pays considéré ainsi que la journée mentionnée ci-dessus sont portées à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré.
2° Il est ajouté un paragraphe e ainsi rédigé :
« e) Si le total des mises gagnantes est inférieur au minimum d'enjeu visé à l'article 14 ci-avant et engagé en France, le rapport correspondant est pondéré dans une proportion égale au quotient résultant de la division du total des mises gagnantes pour le rapport considéré par le minimum d'enjeu visé à l'article 14 auquel ce pari est enregistré.
La part de cette tirelire constituée par les enjeux centralisés en France est ajoutée à la masse à partager du premier pari " Trio ordre international ” organisé en masse commune avec le même pays où la tirelire a été constituée, soit sur la première journée suivante, soit proposé sur une journée portée à la connaissance des parieurs.
Au titre II, après le chapitre XIII, il est inséré un chapitre XIII bis ainsi rédigé :
« Chapitre XIII bis
« Pari à quatre chevaux sans ordre parmi une sélection de six chevaux maximum, dont le nom commercial retenu par le PMU est porté à la connaissance des parieurs
« Art. 94-1.-Pour certaines épreuves désignées sur le programme officiel, un pari consistant à désigner quatre, cinq ou six chevaux sans avoir à préciser leur ordre d'arrivée peut être organisé.
« Ce pari est payable si les quatre ou quatre des chevaux choisis occupent les quatre premières places de l'épreuve, quel que soit leur ordre de classement à l'arrivée.
« Chaque cheval participant à la course est traité séparément dans la détermination des combinaisons payables, même ceux faisant écurie.
« Art. 94-2.-Les parieurs peuvent enregistrer ce pari sous forme de combinaisons unitaires :
« ― de quatre chevaux ;
« ― de cinq chevaux ;
« ― de six chevaux.
« Quel que soit le nombre de chevaux choisis par le parieur, il est fixé un seul et même enjeu minimum pour les combinaisons unitaires de ce mode de pari.
« Les parieurs peuvent également enregistrer ce pari sous forme de formules dites " combinées ” ou " champ ”, selon les dispositions de l'article 94-7 ci-dessous.
« Art. 94-3.-" Dead heat ”.
« Dans le cas d'arrivée " dead heat ”, les combinaisons payables sont les suivantes :
« a) Dans le cas de " dead heat ” de quatre chevaux, ou plus, classés à la première place, les combinaisons payables sont toutes les combinaisons des chevaux classés premiers pris quatre à quatre.
« b) Dans le cas de " dead heat ” de trois chevaux classés à la première place et d'un ou de plusieurs chevaux à la quatrième place, les combinaisons payables sont les combinaisons des trois chevaux classés à la première place avec chacun des chevaux classés quatrièmes.
« c) Dans le cas de " dead heat ” de deux chevaux classés à la première place et de deux chevaux ou plus à la troisième place, les combinaisons payables sont les combinaisons des deux chevaux classés à la première place avec les chevaux classés à la troisième place pris deux à deux.
« d) Dans le cas de " dead heat ” de deux chevaux classés à la première place, d'un seul cheval classé troisième et d'un ou de plusieurs chevaux classés à la quatrième place, les combinaisons payables sont les combinaisons des deux chevaux classés à la première place avec le cheval classé troisième et avec chacun des chevaux classés quatrièmes.
« e) Dans le cas de " dead heat ” de trois chevaux ou plus à la deuxième place, les combinaisons payables sont les combinaisons du cheval classé premier avec les chevaux classés deuxièmes pris trois à trois.
« f) Dans le cas de " dead heat ” de deux chevaux classés deuxièmes et d'un ou plusieurs chevaux classés quatrièmes, les combinaisons payables sont les combinaisons du cheval classé premier avec les deux chevaux classés deuxièmes et avec chacun des chevaux classés quatrièmes.
« g) Dans le cas de " dead heat ” de deux chevaux ou plus classés à la troisième place, les combinaisons payables sont les combinaisons du cheval classé premier et du cheval classé deuxième avec les chevaux classés troisièmes pris deux à deux.
« h) Dans le cas de " dead heat ” de deux chevaux ou plus classés à la quatrième place, les combinaisons payables sont les combinaisons du cheval classé premier, du cheval classé deuxième, du cheval classé troisième avec chacun des chevaux classés quatrièmes.
« Art. 94-4.-Chevaux non partants.
« 1. a) Sont remboursées les combinaisons unitaires de quatre chevaux qui comportent un cheval ou plus n'ayant pas pris part à la course.
« b) Sont remboursées les combinaisons unitaires de cinq chevaux qui comportent deux chevaux ou plus n'ayant pas pris part à la course.
« c) Sont remboursées les combinaisons unitaires de six chevaux qui comportent trois chevaux ou plus n'ayant pas pris part à la course.
« 2. a) Les combinaisons unitaires de cinq chevaux qui comportent un cheval non partant sont transformées en combinaisons unitaires de quatre chevaux.
« b) Les combinaisons unitaires de six chevaux qui comportent un cheval non partant sont transformées en combinaisons unitaires de cinq chevaux.
« Les combinaisons unitaires de six chevaux qui comportent deux chevaux non partants sont transformées en combinaisons unitaires de quatre chevaux.
« Art. 94-5.-Calcul des rapports.
« Dans le cas d'arrivée normale et dans le cas d'arrivée " dead heat ”, le nombre de mises sur les combinaisons payables en quatre chevaux est multiplié par quinze, auquel est ajouté le nombre de mises sur les combinaisons payables en cinq chevaux multiplié par trois.
Au nombre obtenu est ajouté le nombre de mises sur les combinaisons payables en six chevaux.
« La répartition de la masse à partager au prorata du total ainsi obtenu constitue le rapport brut des combinaisons payables en six chevaux.
« Si ce rapport brut, ainsi calculé, est égal ou supérieur à 1,05 €, le rapport net payé aux combinaisons payables en cinq chevaux est alors égal à trois fois le rapport net des combinaisons payables en six chevaux et le rapport net payé des combinaisons payables en quatre chevaux est alors égal à quinze fois le rapport net des combinaisons payables en six chevaux.
« Si le rapport brut des combinaisons payables en six chevaux ainsi calculé est inférieur à 1,05 €, le calcul des rapports s'effectue en applications des dispositions de l'article 94-6 ci-dessous.
« Art. 94-6.-Rapports minima.
Si l'application de règles énoncées à l'article 94-5 ci-dessus conduit à un rapport brut des combinaisons payables en six chevaux inférieur à 1,05 €, la masse à partager est diminuée du montant des paiements à 1,05 € des mises des combinaisons payables en six chevaux.
Le calcul des rapports bruts des combinaisons payables en cinq chevaux et des combinaisons payables en quatre chevaux s'effectue alors comme suit :
« Le nombre de mises sur les combinaisons payables en quatre chevaux est multiplié par cinq.
Au nombre obtenu est ajouté le nombre de mises sur les combinaisons payables en cinq chevaux.
« La répartition de la masse à partager, diminuée du paiement à 1,05 € des mises des combinaisons payables en six chevaux, au prorata du total ainsi obtenu constitue le rapport brut des combinaisons payables en cinq chevaux.
« Si ce rapport brut est égal ou supérieur à 1,10 €, le rapport net payé aux combinaisons payables en quatre chevaux est alors égal à cinq fois le rapport net des combinaisons payables en cinq chevaux.
Si l'application des dispositions du paragraphe 2 ci-dessus conduit à un rapport brut de la combinaison payable en cinq chevaux inférieur à 1,10 €, la masse à partager telle que résultant de l'application du paragraphe 1 ci-dessus est diminuée du montant des paiements à 1,10 € des mises des combinaisons payables en cinq chevaux.
Le calcul du rapport brut des combinaisons payables en quatre chevaux s'effectue alors comme suit :
« La masse à partager diminuée des paiements à 1,05 € des mises des combinaisons payables en six chevaux et des paiements à 1,10 € des mises des combinaisons payables en cinq chevaux est répartie uniformément entre toutes les combinaisons payables en quatre chevaux.
« On obtient ainsi le rapport brut des combinaisons payables en quatre chevaux.
« Si le rapport brut ainsi obtenu est inférieur à 1,15 €, il est fait application des dispositions de l'article 18.
Si, à l'issue de cette opération, le rapport en quatre chevaux est toujours inférieur à 1,15 €, les dispositions de l'article 19 sont applicables.
« Art. 94-7.-Formules.
Sélection de quatre chevaux :
« Les parieurs peuvent enregistrer leurs sélections de quatre chevaux soit sous forme de combinaisons unitaires combinant quatre des chevaux déclarés partants, soit sous forme de formules dites " combinées ” ou " champ ”.
« a) Les formules combinées englobent l'ensemble des paris combinant entre eux quatre à quatre un certain nombre de chevaux sélectionnés par le parieur.
« Si le parieur sélectionne K chevaux, sa formule englobe :
« K × (K ― 1 × (K ― 2) × (K ― 3) combinaisons unitaires des 4 chevaux.
combinaisons unitaires des 4 chevaux.
« b) Les formules " champ de trois chevaux ” englobent l'ensemble des paris combinant les trois chevaux de base désignés par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total de trois chevaux de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel de trois chevaux de base).
« Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le " champ total de trois chevaux de base ” englobe (N ― 3) combinaisons unitaires de quatre chevaux.
« Si le parieur a sélectionné P chevaux, le " champ partiel de trois chevaux de base ” englobe P combinaisons unitaires de quatre chevaux.
« c) Les formules " champ de deux chevaux ” englobent l'ensemble des paris combinant les deux chevaux de base désignés par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total de deux chevaux de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel de deux chevaux de base).
« Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le " champ total de deux chevaux de base ” englobe :
« (N ― 2 × (N ― 3) combinaisons unitaires des quatre chevaux.
combinaisons unitaires de 4 chevaux.
« Si le parieur a sélectionné P chevaux, le " champ partiel de deux chevaux de base ” englobe :
« P × (P ― 1) combinaisons unitaires des quatre chevaux.
« d) Les formules " champ d'un cheval ” englobent l'ensemble des paris combinant le cheval de base désigné par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total d'un cheval de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel d'un cheval de base).
« Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le " champ total d'un cheval de base ” englobe :
« (N ― 1) × (N ― 2) × (N ― 3) combinaisons unitaires de 4 chevaux.
« Si le parieur a sélectionné P chevaux, le " champ partiel d'un cheval de base ” englobe :
« P × (P ― 1) × (P ― 2) combinaisons unitaires de 4 chevaux.
Sélection de cinq chevaux :
« Les parieurs peuvent enregistrer leurs sélections de cinq chevaux soit sous forme de combinaisons unitaires combinant cinq des chevaux déclarés partants, soit sous forme de formules dites " combinées ” ou " champ ”.
« K × (K ― 1) × (K ― 2) × (K ― 3) × (K ― 4) combinaisons unitaires de 5 chevaux.
« b) Les formules " champ de quatre chevaux ” englobent l'ensemble des paris combinant les quatre chevaux de base désignés par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total de quatre chevaux de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel de quatre chevaux de base).
« Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le " champ total de quatre chevaux de base ” englobe (N ― 4) combinaisons unitaires de cinq chevaux.
« Si le parieur a sélectionné P chevaux, le " champ partiel de quatre chevaux de base ” englobe P combinaisons unitaires de cinq chevaux.
« c) Les formules " champ de trois chevaux ” englobent l'ensemble des paris combinant les trois chevaux de base désignés par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total de trois chevaux de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel de trois chevaux de base).
« Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le " champ total de trois chevaux de base ” englobe :
« (N ― 3) × (N ― 4) combinaisons unitaires de 5 chevaux.
« Si le parieur a sélectionné P chevaux, le " champ partiel de trois chevaux de base ” englobe :
« P × (P ― 1) combinaisons unitaires de 5 chevaux.
« d) Les formules " champ de deux chevaux ” englobent l'ensemble des paris combinant les deux chevaux de base désignés par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total de deux chevaux de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel de deux chevaux de base).
« e) Les formules " champ d'un cheval ” englobent l'ensemble des paris combinant le cheval de base désigné par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total d'un cheval de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel d'un cheval de base).
« (N ― 1) × (N ― 2) × (N ― 3) × (N ― 4) combinaisons unitaires de 5 chevaux.
« P × (P ― 1) × (P ― 2) × (P ― 3) combinaisons unitaires de 5 chevaux.
Sélection de six chevaux :
« Les parieurs peuvent enregistrer leurs sélections de six chevaux soit sous forme de combinaisons unitaires combinant six des chevaux déclarés partants, soit sous forme de formules dites " combinées ” ou " champ ”.
« a) Les formules combinées englobent l'ensemble des paris combinant entre eux six à six un certain nombre de chevaux sélectionnés par le parieur.
« K × (K ― 1) × (K ― 2) × (K ― 3) × (K ― 4) × (K ― 5) combinaisons unitaires de 6 chevaux.
« b) Les formules " champ de cinq chevaux ” englobent l'ensemble des paris combinant les cinq chevaux de base désignés par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total de cinq chevaux de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel de cinq chevaux de base).
« Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le " champ total de cinq chevaux de base ” englobe (N ― 5) combinaisons unitaires de six chevaux.
« Si le parieur a sélectionné P chevaux, le " champ partiel de cinq chevaux de base ” englobe P combinaisons unitaires de six chevaux.
« c) Les formules : " champ de quatre chevaux ” englobent l'ensemble des paris combinant les quatre chevaux de base désignés par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total de quatre chevaux de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel de quatre chevaux de base).
« Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le " champ total de quatre chevaux de base ” englobe :
« Si le parieur a sélectionné P chevaux, le " champ partiel de quatre chevaux de base ” englobe :
« d) Les formules " champ de trois chevaux ” englobent l'ensemble des paris combinant les trois chevaux de base désignés par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total de trois chevaux de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel de trois chevaux de base).
« e) Les formules " champ de deux chevaux ” en englobent l'ensemble des paris combinant les deux chevaux de base désignés par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total de deux chevaux de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel de deux chevaux de base).
« f) Les formules " champ d'un cheval ” englobent l'ensemble des paris combinant le cheval de base désigné par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total d'un cheval de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel d'un cheval de base).
« (N ― 1) × (N ― 2) × (N ― 3) × (N ― 4) × (N ― 5) combinaisons unitaires de 6 chevaux.
« P × (P ― 1) × (P ― 2) × (P ― 3) × (P ― 4) combinaisons unitaires de 6 chevaux.
« Art. 94-8.-Cas particuliers.
Lorsque, dans une épreuve où fonctionne ce pari, il n'y a aucune mise sur la combinaison des quatre premiers chevaux classés ou en cas de " dead heat ” sur aucune des combinaisons des chevaux classés aux quatre premières places, la masse à partager de ce pari est réservée pour constituer une " Tirelire ”.
« Le montant de la " Tirelire ” constituée en application des dispositions précédentes est ajouté à la masse à partager du premier pari du même type organisé la journée suivante sur la première course courue sur laquelle ce pari est proposé.
Tous les paris visés au présent chapitre sont remboursés lorsqu'une course comporte moins de quatre chevaux classés à l'arrivée.
Pari visé au chapitre XIII bis
652-1 dans les îles Wallis et Futuna, les références au tribunal de grande instance sont remplacées par les références au tribunal de première instance.
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L.
― Lors de la vente d'animaux de compagnie d'espèces domestiques mentionnée au I de l'article L.
214-8, doivent figurer de façon lisible et visible sur les installations, cages, aquariums ou autres équipements, utilisés pour la présentation à la vente les mentions suivantes :
1° Pour les chiens et chats, pour chaque animal :
a) L'espèce et la mention « de race » lorsque les chiens ou chats sont inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l'agriculture.
Dans tous les autres cas, la mention « n'appartient pas à une race » doit clairement être indiquée.
Dans ce dernier cas, la mention « d'apparence » suivie du nom d'une race peut être utilisée lorsque le cédant peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte conformément à l'article D.
b) Le sexe ;
c) L'existence ou l'absence d'un pedigree ;
d) Le numéro d'identification de l'animal ;
e) La date et le lieu de naissance de l'animal ;
f) La longévité moyenne de l'espèce en tenant compte des spécificités de la race ;
g) La taille et le format de la race ou l'apparence raciale à l'âge adulte pour les chiens ;
h) Une estimation du coût d'entretien moyen annuel de l'animal, hors frais de santé ;
i) Le prix de vente TTC.
Les mentions communes à plusieurs animaux détenus dans une même unité peuvent ne pas être répétées.
2° Pour les autres animaux de compagnie d'espèces domestiques, pour chaque lot d'animaux de même espèce :
a) L'espèce ;
b) La variété ou la race ;
c) Le rythme physiologique (diurne, nocturne ou crépusculaire) et l'organisation sociale (solitaire, en couple ou en groupe) ;
d) La longévité moyenne de l'espèce, la taille et le format à l'âge adulte, en tenant compte des spécificités liées à la variété ou à la race ;
e) Une estimation du coût d'entretien moyen annuel de l'animal (ou d'un aquarium adapté pour les poissons), hors frais de santé ;
f) Le prix de vente TTC.
― S'agissant des chiens et des chats proposés à l'adoption par les associations de protection des animaux, doivent figurer de façon lisible et visible sur les installations, cages ou autres équipements, utilisés pour leur présentation à l'adoption, les mentions suivantes :
a) L'espèce et la mention « de race » dans les conditions prévues au a du 1° du I ;
b) Le cas échéant, son appartenance à la deuxième catégorie définie par l'article L.
d) Le numéro identification de l'animal ;
e) L'âge connu ou approximatif de l'animal, s'il peut être déterminé.
En outre, doivent être mentionnés pour les chiens le comportement connu de l'animal et, lorsque le responsable du refuge en dispose, le résultat de l'évaluation comportementale prévue aux articles L.
― Lors de la vente ou la cession, à titre onéreux ou gratuit, d'animaux de compagnie d'espèces domestiques mentionnée au I de l'article L.
214-8 du code rural et de la pêche maritime, est mis à disposition puis remis à l'acquéreur un document d'information dans lequel sont mentionnés :
1° Les caractéristiques et les besoins biologiques et comportementaux de l'animal en tenant compte des spécificités liées à l'espèce, la variété ou à la race ;
2° Des conseils liés à l'hébergement, l'entretien, les soins et l'alimentation de l'animal, ainsi que des conseils pour l'encouragement à la stérilisation des chiens et chats ;
3° Des renseignements relatifs à l'organisation sociale de l'animal en spécifiant dans quelle mesure l'animal vit en solitaire, en couple ou en groupe ;
4° La longévité moyenne de l'espèce, la taille et le format à l'âge adulte, en tenant compte des spécificités liées à la variété ou à la race ;
5° Une estimation du coût d'entretien moyen annuel de l'animal ou d'un aquarium adapté pour les poissons, hors frais de santé.
Il doit être clairement indiqué que des frais de santé, de valeur variable, sont de plus à prévoir.
― En outre, pour les chiens, le document d'information comprend :
1° Des conseils d'éducation, de familiarisation et de socialisation, y compris ceux relatifs à la prévention des risques de morsures ;
2° Pour les chiens appartenant à la deuxième catégorie définie par l'article L.
211-12 du code rural et de la pêche maritime, les obligations législatives et réglementaires incombant aux propriétaires de ces chiens, notamment celles mentionnées aux articles L.
I.-Lors de la vente ou la cession, à titre onéreux ou gratuit, d'animaux de compagnie d'espèces domestiques mentionnée au I de l'article L.
214-8, une attestation de cession est délivrée au moment de la livraison de l'animal à l'acquéreur.
Elle comporte les mentions suivantes :
1° L'identité, l'adresse, le cas échéant, la raison sociale du cédant ;
2° L'identité et l'adresse de l'acquéreur ;
3° La description de l'animal cédé et son numéro d'identification lorsqu'il est obligatoire ;
4° Le prix de vente TTC de l'animal lorsqu'il fait l'objet d'une vente ;
5° La date de vente ou de cession et de livraison ;
6° Les garanties légales et les voies de recours, ainsi que les garanties éventuelles sur lesquelles s'engage le vendeur en complément des garanties légales ;
7° La liste des documents remis à l'acquéreur lors de la cession ;
8° La précision selon laquelle l'acquéreur s'engage à détenir l'animal dans des conditions compatibles avec ses besoins biologiques et comportementaux et lui donner des soins attentifs conformément aux obligations légales prévues aux articles L.
II.-En outre, pour les chiens et chats, l'attestation de cession comporte la mention de race lorsque les chiens ou chats sont inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l'agriculture.
III.-Par ailleurs, pour les chiens, l'attestation de cession comporte les mentions suivantes :
1° Leur appartenance éventuelle à la deuxième catégorie définie par l'article L.
211-12 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, le résultat de l'évaluation comportementale prévue aux articles L.
2° La précision selon laquelle l'acquéreur s'engage à respecter les conditions réglementaires de détention appartenant à la deuxième catégorie définie à l'article L.
IV.-L'attestation de cession mentionnée aux I, II, III est datée et signée par le cédant et l'acquéreur.
Le cédant conserve une copie de l'attestation de cession pendant un délai de trois ans et la présente à la demande des services de contrôle.
V.-Pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques autres que les chiens, les chats et ceux identifiés individuellement, le ticket de caisse peut tenir lieu d'attestation de cession à des personnes autres que celles exerçant les activités mentionnées aux articles L.
214-6-3 du code rural et de la pêche maritime lorsqu'il permet d'identifier le ou les animaux auxquels il se rapporte, la date et l'heure d'achat, le prix TTC, le moyen de paiement, le numéro de transaction et l'identité du vendeur.
Le cédant conserve une copie ou la version dématérialisée du ticket de caisse pendant un délai de trois ans et la présente à la demande des services de contrôle.
― En outre, pour les chiens et chats, l'attestation de cession comporte la mention « de race » lorsque les chiens ou chats sont inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l'agriculture.
― Par ailleurs, pour les chiens, l'attestation de cession comporte les mentions suivantes :
― L'attestation de cession mentionnée aux I, II, III est datée et signée par le cédant et l'acquéreur.
― Pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques autres que les chiens, les chats et ceux identifiés individuellement, le ticket de caisse peut tenir lieu d'attestation de cession à des personnes autres que celles exerçant les activités mentionnées au IV de l'article L.
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
a) Responsable protection animale : la personne responsable du bien-être des animaux visée à l'article 17 du règlement (CE) n° 1099/2009, désignée par l'exploitant de chaque établissement d'abattage abattant au moins 1 000 unités gros bétail ou 150 000 volailles ou lapins par an, pour l'aider à assurer le respect des mesures de protection des animaux au moment de leur mise à mort et des opérations annexes ;
b) Opérateur : dans les établissements d'abattage, toute personne qui effectue l'abattage des animaux ou les opérations annexes relevant du champ d'application du règlement susvisé telles que, par exemple, la manipulation, l'acheminement, l'hébergement, l'immobilisation, l'étourdissement, l'accrochage, le hissage, la saignée, ou la mise à mort ; dans les établissements d'élevage d'animaux à fourrure, toute personne présente et en charge de la supervision directe de la mise à mort ou des opérations annexes ;
c) Certificat de compétence « protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort » : le certificat de compétence prévu aux articles 7 et 21 du règlement (CE) n° 1099/2009 ;
d) Evaluation : l'examen au sens du règlement (CE) n° 1099/2009.
Le certificat de compétence « protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort » est accordé aux personnes à l'issue du suivi d'une formation sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort prévue à l'article 21 du règlement susvisé et de la réussite à une évaluation.
L'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort est assimilée à une action d'adaptation des compétences, conformément à l'article L.
Elle est assurée par des dispensateurs de formation habilités par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions définies à l'article 3 du présent arrêté.
La formation conclue par une épreuve d'évaluation constitue l'action de formation.
La formation est répartie en modules déclinés selon les catégories de personnel, d'animaux, d'opération et de matériel d'étourdissement définies à l'annexe I.
Pour les opérateurs, chaque action de formation ne peut avoir une durée inférieure à sept heures pour une catégorie d'animaux, auxquelles s'ajoutent trois heures par catégorie majeure supplémentaire d'animaux et une heure par catégorie mineure supplémentaire d'animaux telles que définies en annexe I.
Dans le cas de la formation des opérateurs aux opérations « manipulation et soins » pour la catégorie d'animaux « volaille », la durée totale de l'action de formation peut être réduite à quatre heures.
Pour les responsables de la protection animale, chaque action de formation ne peut avoir une durée inférieure à quatorze heures pour une catégorie d'animaux, auxquelles s'ajoutent trois heures par catégorie majeure supplémentaire d'animaux et une heure par catégorie mineure supplémentaire d'animaux.
A l'issue de l'action de formation, le dispensateur de formation délivre une attestation de formation conformément à l'article L.
Cette attestation de formation mentionne les catégories de personnel, d'animaux, d'opération et de matériel d'étourdissement concernées par la formation.
La durée de l'évaluation ne peut excéder quatre-vingt-dix minutes.
En vue de son habilitation, le dispensateur de formation adresse un dossier de demande d'habilitation conjointement à la direction générale de l'enseignement et de la recherche et à la direction générale de l'alimentation, sous format électronique via l'adresse électronique institutionnelle du bureau de la protection animale à la direction générale de l'alimentation.
Le dispensateur de formation envoie également une copie de ce dossier à la direction (régionale) de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du lieu de domiciliation dont dépend son siège social, qui formule un avis sur la demande et le transmet à l'adresse électronique institutionnelle du bureau de la protection animale à la direction générale de l'alimentation.
Le dispensateur de formation, dont le siège social se trouve dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, transmet la copie du dossier de demande d'habilitation à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du lieu de domiciliation de son représentant en France et habilité à répondre en son nom aux obligations de la réglementation française.
Le dispensateur de formation occasionnel, dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, adresse un dossier de demande d'habilitation uniquement à la direction générale de l'enseignement et de la recherche et à la direction générale de l'alimentation, sous format électronique via l'adresse électronique institutionnelle du bureau de la protection animale à la direction générale de l'alimentation.
Le dossier de demande d'habilitation est composé des éléments suivants :
a) Un formulaire de demande d'habilitation ;
b) Chacun des programmes de formation et leurs contenus détaillés, portant sur les points liés à la bien-traitance des animaux, en référence à l'annexe IV du règlement (CE) n° 1099/2009 et leurs durées ;
c) La présentation de moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre, suffisants pour former un large public ;
d) Un exemplaire du dossier remis au stagiaire conformément à l'article L.
e) La liste des intervenants et leurs qualifications en matière de formation à la bien-traitance des animaux.
Le dispensateur de formation s'engage à respecter le cahier des charges suivant :
a) Mettre en œuvre les moyens techniques et d'encadrement nécessaires à l'administration de l'évaluation conformément au règlement précisé à l'annexe I ;
b) Communiquer sans délai toute modification relative aux éléments du dossier de demande d'habilitation mentionnés au présent article via l'adresse institutionnelle du bureau de la protection animale à la direction générale de l'alimentation ;
c) Transmettre, avant le 31 mars de chaque année, un bilan de ses actions de formation au titre du présent arrêté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dont dépend son siège social ;
d) Préciser la durée de validité de son habilitation et l'action de formation qui lui est associée dès lors qu'il communique sur son habilitation.
L'habilitation est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture dans un délai de trois mois à compter de la réception complète du dossier, pour une durée de cinq ans.
L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de constatation par les agents mentionnés à l'article L.
205-1 du code rural et de la pêche maritime du non-respect d'un ou des critères d'octroi de l'habilitation ou de la non-adéquation du contenu des actions de formation avec les règles de protection animale.
La liste des dispensateurs de formation habilités est publiée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le programme d'évaluation des connaissances requises pour l'obtention du certificat de compétence figure en annexe II.
L'évaluation est organisée sous forme de questionnaire à choix multiples dont la correction est automatisée.
Le règlement de l'évaluation est précisé dans l'annexe I.
L'évaluation est organisée à l'issue de la formation par le dispensateur de formation habilité, sur la base d'une liste de questions tirées au sort par l'outil informatique.
En cas d'échec, le candidat peut bénéficier d'une seconde évaluation au cours de la même action de formation.
La demande de certificat de compétence est adressée au préfet du département du domicile du demandeur.
Le dossier de demande est constitué des documents suivants :
― le formulaire de demande de certificat de compétence « protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort » dûment rempli ;
― l'attestation de formation au sens de l'article L.
― le bordereau de score attestant de la réussite à l'évaluation correspondante.
Le certificat de compétence est délivré par le préfet pour une durée de cinq ans, pour les catégories de personnel, d'animaux, d'opération et de matériel d'étourdissement mentionnées.
A l'issue de cette période, le certificat peut être renouvelé selon la même procédure pour une durée identique : pour les responsables de la protection animale sous réserve du suivi d'une nouvelle session de formation assurée par un dispensateur de formation habilité et de la réussite de l'évaluation et pour les opérateurs sous réserve du suivi d'une nouvelle session de formation assurée par un dispensateur de formation habilité, mais sans exigence d'évaluation.
Dans le cas où un opérateur ou un responsable de la protection animale déjà titulaire d'un certificat de compétence « protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort » pour une ou plusieurs catégories d'animaux, d'opération et de matériel d'étourdissement souhaite obtenir un certificat de compétence pour d'autres catégories d'animaux, d'opération ou de matériel d'étourdissement, il devra assister au minimum aux formations correspondant à ces nouvelles catégories, et repasser l'évaluation prévue à l'article 4 pour toutes les nouvelles catégories demandées.
En cas de réussite à l'évaluation, il pourra, selon les modalités du présent article, déposer une demande de certificat pour les nouvelles catégories concernées.
Ce nouveau certificat lui sera délivré pour une durée de cinq ans.
Le certificat de compétence peut être suspendu ou retiré par le préfet, dans les conditions prévues à l'article L.
206-2 du code rural et de la pêche maritime, s'il apparaît un manquement du détenteur de ce certificat aux dispositions de l'article L.
Toute personne inscrite à une session de formation et travaillant en présence et sous la supervision directe d'une autre personne titulaire d'un certificat de compétence délivré pour les mêmes catégories d'animaux, opérations et matériels d'étourdissement peut obtenir un certificat de compétence temporaire, d'une validité de trois mois, non renouvelable pour les mêmes catégories, dans l'attente de sa formation, de la réussite à l'évaluation et de l'obtention du certificat de compétence.
Le dossier de demande de certificat de compétence temporaire est constitué du formulaire de demande et du justificatif d'inscription en formation.
Les certificats de compétence délivrés par les autres Etats membres sont reconnus pour les catégories d'animaux, d'opérations et de matériels d'étourdissement équivalents.
L'autorité administrative peut se réserver le droit d'exiger une traduction dans la langue française ou anglaise.
Tout opérateur possédant au moins trois ans d'expérience professionnelle à la date du 1er janvier 2013 portant sur les catégories d'animaux, d'opération et de matériel d'étourdissement définies à l'article 2 peut obtenir un certificat de compétence transitoire " opérateur ".
Ce certificat le dispense de certificat de compétence protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort jusqu'au 8 décembre 2015.
Pour les opérateurs travaillant dans le cadre de la dérogation prévue au I-1 de l'article R.
214-70 du code rural et de la pêche maritime, la validité du certificat de compétence transitoire opérateur prend fin au 31 mars 2014.
Le dossier de demande de certificat de compétence transitoire opérateur est constitué d'un formulaire de demande et d'une copie de ses justificatifs d'expérience professionnelle.
La délivrance de ce certificat ne dispense par l'opérateur de devoir présenter ces justificatifs sur toute réquisition des agents des services de contrôle officiels.
Tout responsable de la protection animale ayant suivi au moins une journée de la formation prévue à l'article 2 du présent arrêté avant le 1er avril 2013 sur les catégories d'animaux, d'opération et de matériel d'étourdissement définies à l'article 2 peut obtenir un certificat de compétence transitoire " responsable protection animale ", valable jusqu'au 31 mars 2014, dans l'attente du suivi de la fin de la formation, de la réussite à l'évaluation et de l'obtention du certificat de compétence.
Le dossier de demande de certificat de compétence transitoire responsable protection animale est constitué d'un formulaire de demande et d'une copie de l'attestation de suivi partiel de formation.
Des modalités de présentation simplifiée de demande de certificat de compétence temporaire et transitoire par l'établissement employeur seront définies par une instruction du ministre chargé de l'agriculture publiée au Bulletin officiel de la République française.
- Arrêté du 12 décembre 1997 Art. 10 Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Le directeur général de l'alimentation, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CATÉGORIES DU CERTIFICAT DE COMPÉTENCE
"PROTECTION DES ANIMAUX DANS LE CADRE DE LEUR MISE À MORT"
Catégories de personnel
Il y a deux catégories de candidats : opérateur et responsable protection animale.
Catégories d'animaux
Les huit catégories d'animaux sont classées en deux groupes :
Les catégories majeures d'animaux :
Bovins, équidés.
Lagomorphes, rongeurs.
Animaux à fourrure.
Les catégories mineures d'animaux :
Cervidés, bisons.
A l'exception de la catégorie animaux à fourrure, à chaque catégorie d'animaux correspondent plusieurs catégories d'opérations :
a) Manipulation et soins aux animaux : concerne les opérations de déchargement, réception, identification, logement, reprise-amenée, et entrée dans le box de contention.
b) Mise à mort après étourdissement : concerne les opérations d'immobilisation, étourdissement, affalage-accrochage, et saignée.
c) Complément abattage sans étourdissement : cette catégorie d'opération ne peut pas être sélectionnée indépendamment de la catégorie mise à mort.
Catégories de matériel d'étourdissement
A la catégorie d'opération mise à mort correspondent trois catégories de matériels d'étourdissement :
Matériels d'étourdissement mécanique.
Matériels d'étourdissement électrique.
Matériels d'étourdissement par exposition au gaz.
Règlement de l'évaluation
L'évaluation des connaissances se déroule selon une procédure et des modalités d'évaluation identiques sur tout le territoire.
Elle est constituée d'un QCM (questionnaire à choix multiples) dont la correction est automatisée.
L'épreuve est individuelle.
A cette fin, un ordinateur avec connexion internet est mis à la disposition de chaque candidat le temps de l'épreuve.
L'épreuve se déroule en un temps limité.
Elle est précédée d'une phase d'initiation qui permet au candidat de se familiariser à l'outil, pour faciliter sa prise en main.
Le dispensateur de formation veille au bon déroulement de l'évaluation.
Il informe par courrier au moins une semaine à l'avance la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du lieu où se déroule l'évaluation, du nombre de candidats et des catégories évaluées.
Un agent de cette direction pourra assister à l'évaluation le cas échéant.
Phase d'évaluation
La phase d'évaluation est fondée sur une banque de questions couvrant toutes les catégories du certificat de compétence.
Le candidat a la possibilité de se présenter à l'évaluation pour une ou plusieurs catégories d'animaux pour lesquelles il choisit une ou plusieurs catégories d'opérations et le cas échéant, de matériels d'étourdissement.
Le candidat responsable de la protection animale doit obligatoirement se présenter à l'évaluation pour toutes les catégories correspondant à l'activité de l'établissement dans lequel il est employé.
Un ensemble de questions est tiré au sort aléatoirement pour chaque candidat.
Ce tirage est orienté pour couvrir les catégories pour lesquelles le candidat a été formé et souhaite obtenir le certificat de compétence : pour chaque catégorie d'animaux choisie, le candidat devra indiquer la ou les catégories d'opérations et de matériels d'étourdissement qu'il demande.
Le nombre de questions dépend du nombre de modules choisis comme indiqué dans le tableau n° 1 ci-dessous.
Un module correspond à une case grisée du tableau n° 2.
Tableau n° 1 : nombre de questions par candidat
NOMBRE DE MODULES
opération-animaux demandés
NOMBRE STANDARD DE QUESTIONS
par candidat opérateur
NOMBRE STANDARD
par candidat RPA
Nos 1,2,3,4,5,7,8
45, dont 15 portant sur des thèmes spécifiques RPA
N° 6 Animaux à fourrure
Tableau n° 2 : modules d'évaluation pour les catégories d'animaux 1, 2, 3, 4, 5, 7 et 8
Elle est automatisée.
Le nombre de bonnes réponses nécessaire à l'obtention de l'attestation de réussite à l'évaluation est fixé par instruction ministérielle.
Ergonomie du dispositif
Le dispositif, qui prend la forme d'un logiciel accessible par identifiant et mot de passe propre au dispensateur de formation habilité sur un site internet sécurisé, est conçu de façon à faciliter la prise en main par des personnes n'ayant aucune notion d'informatique.
PROGRAMME D'ÉVALUATION SUR UNE PROTECTION DES ANIMAUX DANS LE CADRE DE LEUR MISE À MORT
Le programme d'évaluation des connaissances des candidats porte sur les thèmes ci-après énumérés.
Ce programme est à décliner selon l'espèce et le type d'animal.
Il est centré sur trois domaines de connaissance pour assurer la bien-traitance des animaux et éviter les mauvais traitements :
Connaissance de l'animal et des principes fondamentaux déterminant une interaction favorable entre l'opérateur et l'animal dans la pratique courante.
Connaissance de la réglementation en lien avec la conduite à tenir dans des situations courantes.
Connaissance du geste technique.
- Manipulation et soins aux animaux
Concept général de protection animale et de bien-être animal (les cinq libertés).
Comportement des animaux.
Physiologie (besoins biologiques) appliquée à la manipulation et à la mise à mort.
Souffrance et stress des animaux.
Conscience et sensibilité des animaux.
Aspects réglementaires.
Tri à l'arrivée et hébergement des animaux.
Abord et conduite des animaux.
Manipulation et contention dans le respect du bien-être animal.
Conduite à tenir en présence de cas particuliers (animal blessé, non sevré, etc.).
Manipulations interdites.
― Mise à mort
Immobilisation des animaux : obligations et aspects pratiques.
Techniques d'étourdissement : obligations et aspects pratiques.
Evaluation de l'efficacité de l'étourdissement : contrôles obligatoires, réalisation pratique de la vérification de l'inconscience et de l'insensibilité, étourdissement de secours.
Aspects pratiques de la saignée : intervalle étourdissement-saignée, anatomie et geste.
Matériels : principes de fonctionnement, utilisation, contrôle et entretien du matériel.
Contrôle de l'absence de signes de vie.
Conduite à tenir dans les cas particuliers.
― Complément abattage sans étourdissement
Conditions de dérogation à l'obligation d'étourdissement.
Aspects pratiques de la saignée sans étourdissement.
Gestion de la période postjugulation : durée de perte de conscience, évaluation de l'inconscience et de l'insensibilité, étourdissement de secours.
― Thèmes supplémentaires pour le responsable
protection animale (RPA)
En ce qui concerne le responsable de la protection animale, la vérification de la maîtrise de connaissances supplémentaires est liée à sa fonction, qui vise un double objectif : coordonner l'application des procédures relatives au bien-être des animaux dans les établissements d'abattage et fournir les conseils nécessaires au personnel concerné par les opérations d'abattage.
Responsabilités, prérogatives et outils du RPA.
Réglementation relative à la protection animale en abattoir : notion juridique d'animal comme être sensible, protection des animaux lors de la mise à mort, obligations, sanctions et responsabilité individuelle.
Alimentation, entretien et hébergement des animaux.
Préconisations en matière de conception des installations.
Eléments de physiologie générale, comportement des animaux.
Equipements et matériels : description, utilisation, entretien.
Procédures d'autocontrôles.
Gestion des cas particuliers.
Outils de veille réglementaire et technique.
b) Chacun des programmes de formation portant sur les points liés à la bien-traitance des animaux, en référence à l'annexe IV du règlement (CE) n° 1099/2009, et leurs durées ;
c) La présentation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre ;
e) La liste des intervenants, leurs qualifications en matière de formation à la bien-traitance des animaux ainsi que les supports de formation.
En cas d'échec, le candidat peut se représenter une fois à l'évaluation sans obligation de suivre une nouvelle action de formation.
Dans le cas où le candidat est titulaire d'un certificat de compétence temporaire tel que défini à l'article 6, cette nouvelle évaluation devra intervenir avant expiration dudit certificat.
214-70 du code rural et de la pêche maritime, la validité du certificat de compétence transitoire opérateur prend fin au 31 décembre 2013.
Tout responsable de la protection animale ayant suivi au moins une journée de la formation prévue à l'article 2 du présent arrêté avant le 1er avril 2013 sur les catégories d'animaux, d'opération et de matériel d'étourdissement définies à l'article 2 peut obtenir un certificat de compétence transitoire « responsable protection animale », valable jusqu'au 31 décembre 2013, dans l'attente du suivi de la fin de la formation, de la réussite à l'évaluation et de l'obtention du certificat de compétence.
L'article 10 de l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs est abrogé.
CATÉGORIES DU CERTIFICAT DE COMPÉTENCE « PROTECTION
DES ANIMAUX DANS LE CADRE DE LEUR MISE À MORT »
40, dont 10 portant
sur des thèmes spécifiques RPA
PROGRAMME D'ÉVALUATION SUR UNE PROTECTION
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ainsi qu'aux modalités d'actualisation des connaissances du titulaire de ce certificat
Le présent arrêté définit les modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité mentionné au 3° du IV de l'article L.
214-6 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les modalités d'actualisation des connaissances du titulaire de ce certificat.
Le postulant au certificat de capacité destiné à l'exercice d'une des activités mentionnées au IV de l'article L.
214-6 du code rural et de la pêche maritime adresse au préfet du département du lieu d'exercice de l'activité une demande qui comprend les pièces et indications suivantes :
1° Les nom, prénoms, date de naissance et adresse complète du domicile du postulant ;
2° L'espèce ou les espèces d'animaux de compagnie d'espèces domestiques pour lesquelles la demande est présentée ;
3° La copie de la carte d'identité du postulant ou de tout autre document reconnu équivalent ;
4° La dénomination et l'adresse précise de l'établissement où le postulant exerce ou va exercer son activité.
Pour ce qui concerne les activités itinérantes ou de libre prestation de service (LPS), il s'agit du premier établissement où l'activité s'exerce ou va s'exercer ;
5° La copie de la déclaration d'activité mentionné au 1° du IV de l'article L.
214-6 du code rural et de la pêche maritime ou la copie du récépissé de déclaration accompagnée d'une note présentant les conditions dans lesquelles le postulant exerce ou va exercer son activité ;
6° Le curriculum vitae du postulant, mentionnant notamment les expériences antérieures dans le domaine des activités en relation avec les animaux de compagnie d'espèces domestiques ;
7° Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation pour infraction aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à la protection et à la santé des animaux ;
8° Une attestation datée et signée par laquelle le postulant s'engage à respecter les règles relatives à la protection des animaux dans le cadre de l'exercice de son activité ;
9° L'un des justificatifs requis pour la délivrance du certificat de capacité et mentionné à l'article R.
Après avis du directeur départemental de la protection des populations ou, selon le cas, du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le préfet délivre le certificat de capacité.
Cette décision mentionne les informations suivantes :
1° L'identité du titulaire (nom, prénoms, domicile) ;
3° Le numéro d'enregistrement, dont les premiers chiffres correspondent au numéro du département et les suivants constituent un numéro d'ordre ;
4° L'espèce pour laquelle il est délivré suivant la typologie suivante :
a) Chien ;
b) Chat ;
c) Animaux de compagnie d'espèces domestiques autres que les chiens et les chats.
Le certificat de capacité ainsi délivré est valable dans tous les départements français.
Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen, il est fait application du principe d'équivalence de diplômes, de titres ou d'expérience mentionné à l'article L.
214-25-1 du code rural et de la pêche maritime, l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole des Combrailles, avenue de la Gare, 63390 Saint-Gervais-d'Auvergne, est chargé de procéder à la comparaison entre les compétences attestées par les diplômes, les titres ou l'expérience et les connaissances exigées par l'annexe II de l'arrêté du 25 mars 2002 susvisé.
L'établissement peut exiger du demandeur qu'il se soumette, selon son choix, à une épreuve d'aptitude ou qu'il accomplisse un stage d'adaptation sur les points pour lesquels des différences substantielles de formation ont été mises en évidence.
L'épreuve d'aptitude porte sur tout ou partie de l'évaluation mentionnée en annexe III de l'arrêté du 25 mars 2002 susmentionné, telle qu'estimée nécessaire pour établir que les compétences exigées par l'annexe II de ce même arrêté sont maîtrisées.
Le stage d'adaptation fait l'objet d'une convention conclue entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement.
Elle détaille le contenu et le déroulement du stage tel qu'établi par le centre d'évaluation, en fonction des compétences à maîtriser.
Le stagiaire choisit une entreprise d'accueil parmi des professionnels proposés par l'établissement.
Lorsque la formation ou les connaissances acquises par le stagiaire le justifient, l'établissement détermine le contenu de la formation complémentaire que le stagiaire doit suivre parmi les éléments mentionnés à l'annexe II de l'arrêté du 25 mars 2002 susmentionné.
Le demandeur fournit à l'établissement une copie des documents originaux ainsi que leur traduction en français.
Si, à l'issue de l'instruction de la demande du certificat de capacité, un refus est prononcé, ce refus est motivé et le demandeur en est informé par courrier.
Une liste des personnes titulaires du certificat de capacité exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques est tenue à jour dans chaque département.
Le titulaire du certificat de capacité est tenu d'informer le préfet qui le lui a délivré :
1° De la date du début d'exercice de son activité ;
2° De tout changement de lieu d'exercice de son activité ;
3° De la date de cessation de son activité.
Lorsque le titulaire change de département d'exercice de son activité, il en informe également le préfet du département dans lequel il va exercer son activité.
― Le titulaire du certificat de capacité est tenu d'actualiser régulièrement, et au maximum tous les dix ans, ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques et comportementaux du ou des espèces d'animaux pour laquelle ou lesquelles ce certificat lui a été délivré.
En outre, l'intéressé se tient informé des évolutions réglementaires et techniques de son activité.
Il tient compte, dans l'exercice de son activité, des connaissances acquises.
― Les justificatifs du respect de l'obligation d'actualisation des connaissances du titulaire consistent notamment en des attestations de participation à des journées d'échanges de pratiques, d'information ou de formation techniques.
Ces justificatifs sont présentés à toute demande des services de contrôle.
― Lorsque le titulaire du certificat de capacité n'a pas satisfait à l'obligation d'actualisation de ses connaissances, le préfet peut suspendre, pour une durée de trois mois, ou retirer le certificat de capacité de l'intéressé.
― Sans préjudice du III, lorsque les résultats des inspections mettent en évidence une insuffisance maîtrise des connaissances susmentionnées, le préfet met en demeure le titulaire du certificat de capacité de procéder à leur actualisation dans un délai de trois mois.
La personne titulaire d'un certificat de capacité pour une espèce ou un groupe d'espèces d'animaux domestiques de compagnie qui souhaite l'étendre à une autre espèce ou groupe d'espèces d'animaux domestiques de compagnie doit déposer une nouvelle demande conformément aux dispositions de l'article 2.
L'arrêté du 1er février 2001 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques est abrogé.
Arrêté du 31 juillet 2012 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques
Le pari Tiercé peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu, soit 0,50 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée
Pari à cinq chevaux défini au chapitre 15 du titre II de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu, soit 0,50 €, 25 % du minimum d'enjeu, soit 0,25 €, 10 % du minimum d'enjeu, soit 0,10 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée
Le pari Quarté + peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu, soit 0,65 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifié
Ces paris peuvent être enregistrés à 50 % du minimum d'enjeu, soit 0,75 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
Le pari Quinté + peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu, soit 1 €, 25 % du minimum d'enjeu, soit 0,50 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
2 sur 4, Multi, Pari à quatre chevaux sans ordre parmi une sélection de six chevaux maximum :
L'arrêté du 22 février 2012 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques est abrogé.
Arrêté du 31 juillet 2012 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2011 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Montlouis-sur-Loire », « Irouléguy » et « Béarn »
Pour la récolte 2011, le tirage en bouteille pour les vins mousseux ou pétillants de l'appellation d'origine contrôlée " Montlouis-sur-Loire " est réalisé à partir du 1er décembre suivant la récolte.
Pour la récolte 2011, les vins de base destinés à la production de vins mousseux ou pétillants de l'appellation d'origine contrôlée " Montlouis-sur-Loire " peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 15 novembre de l'année de la récolte.
Pour la récolte 2011, les vins rosés de l'appellation d'origine contrôlée " Irouléguy " font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 1er décembre de l'année de récolte.
Pour la récolte 2011, les vins rosés de l'appellation d'origine contrôlée " Irouléguy " sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 15 décembre suivant la récolte.
Pour la récolte 2011, les vins rosés de l'appellation d'origine contrôlée " Béarn " font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 1er décembre de l'année de récolte et les vins rouges au moins jusqu'au 1er janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
Pour la récolte 2011 les vins rosés de l'appellation d'origine contrôlée " Béarn " sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 15 décembre de l'année de récolte et pour les vins rouges à partir du 15 janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
512-16-7, les mots : ", sans préjudice de la sanction prévue à l'article L.
512-30, les mots : “ aux dispositions prévues à l'article L.
121-4 et au livre IV de la partie législative du présent code ainsi qu'aux dispositions prises pour son application ” sont remplacés par les mots : “ en matière de répression des fraudes ” ;
512-35, les mots : “ à l'article 11 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ” sont remplacés par les mots : “ dans la réglementation de l'Union européenne ou à défaut, par des règles ou des protocoles reconnus sur le plan international, notamment par le Comité européen de normalisation ou ceux qui ont été adoptés dans la législation applicable en métropole ou, à défaut, d'autres méthodes appropriées au vu de l'objectif poursuivi ou élaborées conformément à des protocoles scientifiques, ou des méthodes d'analyse validées au sein d'un seul laboratoire suivant un protocole accepté sur le plan international ” ;
5° Dans toutes les occurrences de l'expression : “ laboratoire d'Etat ” ou “ laboratoires d'Etat ”, les mots : “ d'Etat ” sont supprimés.
Arrêté du 2 août 2012 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) portant sur la cotisation interprofessionnelle 2012
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 13 décembre 2011 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France), sont étendues pour l'année 2012 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants du ressort de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France).
Arrêté du 2 août 2012 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'appellation du Languedoc portant sur le montant des cotisations interprofessionnelles 2012
Arrêté du 2 août 2012 relatif aux limites pour la teneur en acidité volatile de certains vins à appellation d'origine contrôlée
La teneur maximale en acidité volatile est fixée à 25 milliéquivalents par litre pour les vins des récoltes 2009, 2010 et 2011 et bénéficiant des appellations d'origine contrôlées suivantes :
― " Banyuls ", complétée par les mentions " ambré " ou " traditionnel " complétées ou non par la mention " hors d'âge " ;
― " Banyuls ", complétée par les mentions " ambré " ou " traditionnel " complétées ou non par la mention " hors d'âge " et complétées par la mention " rancio " ;
― " Banyuls grand cru ", complétée ou non par la mention " hors d'âge " et complétée par la mention " rancio " ;
― " Maury ", complétée par les mentions " ambré " ou " tuilé " complétées ou non par la mention " hors d'âge " ;
― " Maury ", complétée par les mention " ambré " ou " tuilé " complétées ou non par la mention " hors d'âge " et complétées par la mention " rancio " ;
― " Rasteau ", complétée par les mentions " ambré " ou " tuilé " complétées ou non par la mention " hors d'âge " ;
― " Rasteau ", complétée par les mentions " ambré " ou " tuilé " complétées ou non par la mention " hors d'âge " et complétées par la mention " rancio " ;
― " Rivesaltes ", complétée par les mentions " ambré " ou " tuilé " complétées ou non par la mention " hors d'âge " ;
― " Rivesaltes ", complétée par les mentions " ambré " ou " tuilé ", complétées ou non par la mention " hors d'âge " et complétées par la mention " rancio " ;
― " Grand Roussillon ", complétée ou non par la mention " rancio " ;
― " Clairette du Languedoc ", complétée par la mention " rancio ".
Arrêté du 2 août 2012 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Provence et portant sur les cotisations interprofessionnelles pour l'année 2012
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 9 décembre 2011 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Provence et portant sur les cotisations interprofessionnelles 2012, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2012 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
Arrêté du 7 août 2012 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif à la chicorée à boisson conclu dans le cadre de l'Interprofession de la chicorée de France
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 30 juin 2011 (1) relatif à la chicorée à boisson, conclu par les organisations professionnelles membres de l'Interprofession de la chicorée de France, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2012-2013 et 2013-2014, jusqu'au 30 juin 2014.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) relatif au raisin de table « maturité », conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2012, jusqu'au 31 décembre 2012.
Arrêté du 7 août 2012 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif au calibrage des échalotes
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 12 octobre 2010 (1) relatif au calibrage des échalotes, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle jusqu'au 30 juin 2013.
Arrêté du 8 août 2012 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2012 relatif aux contingents d'autorisations de plantation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) pour la campagne 2011-2012
A l'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2012, les mots : « Aire de production des vins IGP (vins de pays) de Vaucluse : 24 ha » sont remplacés par les mots : « Aire de production des vins IGP (vins de pays) de Vaucluse : 30,24 ha ».
A l'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2012, les mots : « Aire de production des vins à indication géographique protégée (vin de pays) du comté Tolosan, des côtes de Gascogne et du Tarn et de zones du bassin Sud-Ouest : 242 ha » sont remplacés par les mots : Aire de production des vins à indication géographique protégée (vin de pays) du comté Tolosan, des côtes de Gascogne et du Tarn et de zones du bassin Sud-Ouest : 247,4 ha ».
Le fait de procéder à un licenciement sans le notifier à l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L.
1233-46 est puni d'une amende de 3 750 euros, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
Arrêté du 9 août 2012 portant extension de l'avenant du 8 juin 2012 à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT) relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés
Les dispositions de l'avenant du 8 juin 2012 à l'accord interprofessionnel du 17 juin 2010 (1) relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2012-2013 jusqu'au 30 juin 2013.
Les dispositions de cet avenant sont étendues aux seules pommes de terre produites en France.
Arrêté du 9 août 2012 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif au conditionnement des prunes
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 12 octobre 2010 (1) relatif au conditionnement des prunes, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2012, jusqu'au 31 décembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 9 août 2012, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
― LA n° 02-12 « Cassoulet appertisé », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion PAQ, 33, rue Marbeuf, 75008 Paris.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil Cedex.
Arrêté du 13 août 2012 relatif à la constitution d'un dispositif pilote de surveillance de la fièvre Q dans des départements en élevages bovins, ovins et caprins
Le ministre chargé de l'agriculture, en application de l'article L.
201-3 du code rural et de la pêche maritime, met en place un dispositif pilote de surveillance de la fièvre Q en élevages bovins, ovins et caprins.
Le présent arrêté s'applique aux départements figurant sur la liste en annexe du présent arrêté.
La surveillance événementielle mise en place a pour objectifs :
― d'évaluer la proportion d'élevages ayant été rapportés comme « cliniquement atteints de fièvre Q », pour les trois espèces de ruminants, parmi les élevages à avortements répétés ayant fait l'objet d'un diagnostic de fièvre Q ;
― de décrire les niveaux d'excrétion des bactéries dans les échantillons, en fonction des espèces, au niveau individuel.
Une enquête sérologique transversale est également mise en place ponctuellement en élevage afin d'estimer la prévalence des élevages infectés pour les trois espèces de ruminants.
― bovin : tout animal de l'espèce Bos taurus ;
― exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'une exploitation à ciel ouvert, tout lieu situé sur le territoire national, dans lequel des animaux visés au présent arrêté sont détenus, élevés ou entretenus ;
― troupeau : chaque unité de production d'animaux de la même espèce, élevés aux mêmes fins zootechniques dans une même exploitation ;
― détenteur : toute personne physique ou morale responsable des animaux à titre permanent ou temporaire ;
― maître d'œuvre de la surveillance de la fièvre Q : l'organisme à vocation sanitaire désigné par le préfet du département dans lequel il intervient pour le suivi des mesures définies à l'article 3 du présent arrêté.
Organisation de la surveillance.
Dans chaque département concerné, le directeur départemental en charge de la protection des populations coordonne la mise en place du protocole de surveillance au niveau local, et s'assure de la cohérence du dispositif avec celui de la brucellose, mis en place conformément aux arrêtés du 13 octobre 1998 et du 22 avril 2008 susvisés.
Il s'assure du concours des vétérinaires sanitaires, en collaboration avec l'organisme à vocation sanitaire et l'organisme vétérinaire à vocation technique et, le cas échéant, d'autres organisations professionnelles agricoles intéressées.
Le maître d'œuvre assure le suivi de la mise en œuvre des mesures de surveillance définies aux titres II et III.
Laboratoires et méthodes de diagnostic.
Les épreuves de diagnostic réalisées dans le cadre du présent arrêté ne peuvent être effectuées que par des laboratoires agréés par le ministre chargé de l'agriculture, dont la liste est publiée par instruction.
Pour la recherche de la fièvre Q effectuée dans le cadre du présent arrêté, sont autorisées les méthodes de diagnostic et de dépistage suivantes :
― diagnostic sérologique par épreuve immuno-enzymatique pour recherche des anticorps anti-coxiella pratiquée sur sérum ou lait ;
― diagnostic bactériologique par PCR temps réel pratiquée sur les produits d'avortements.
Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions d'application du présent article.
Définition des élevages ciblés par la surveillance événementielle.
Pour les élevages bovins, sont ciblés par la surveillance événementielle vis-à-vis de la fièvre Q les élevages dans lesquels au moins deux avortements ont été détectés à trente jours d'intervalle ou moins.
Pour les élevages ovins et caprins, les élevages ciblés par cette surveillance événementielle sont définis par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Collecte de données et d'informations.
Sans préjudice de la réglementation relative à la brucellose, le vétérinaire sanitaire chargé de la réalisation des prélèvements en application de l'article 13 de l'arrêté du 22 avril 2008 et l'article 26 de l'arrêté du 13 octobre 1998 susvisés est chargé de réaliser des prélèvements à des fins de diagnostic de fièvre Q, dans des conditions définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Il est chargé de faire parvenir les prélèvements réalisés à un laboratoire agréé, mentionné à l'article 4 du présent arrêté.
Définition des élevages « cliniquement atteints de fièvre Q ».
Sont considérés au moment du diagnostic comme élevages « cliniquement atteints de fièvre Q » les élevages suivants :
― les élevages bovins dans lesquels sont observés les résultats suivants : deux résultats d'analyses PCR temps réel positifs forts ou un résultat PCR temps réel positif fort et une séroprévalence intratroupeau supérieure à 50 % sur un échantillon de six animaux ;
― les élevages ovins ou caprins dans lesquels sont observés les résultats suivants : deux résultats d'analyses PCR temps réel positifs forts ou un résultat PCR temps réel positif fort et une séroprévalence intratroupeau supérieure à 50 % sur un échantillon de dix animaux.
Suivi des élevages vis-à-vis de la fièvre Q.
Lorsque les résultats d'analyses des prélèvements réalisés dans les élevages ciblés n'infirment pas la suspicion, un suivi de cet élevage est mis en place.
Une instruction du ministre chargé de l'agriculture définit les modalités d'application du présent article.
Enquête sérologique vis-à-vis de la fièvre Q.
Une instruction du ministre chargé de l'agriculture définit le protocole d'enquête sérologique mis en place ponctuellement dans les élevages de ruminants des départements listés en annexe du présent arrêté.
Elle définit notamment, par département et pour chaque espèce, la nature et le nombre d'élevages concernés par le dépistage ainsi que le nombre d'animaux à prélever par élevage.
Honoraires perçus par les vétérinaires sanitaires.
Sans préjudice de la participation financière prévue par les arrêtés du 17 juin 2009 et du 14 octobre 1998 susvisés, l'Etat prend en charge les visites et les prélèvements supplémentaires réalisés dans le cadre du présent arrêté.
Les opérations financées par l'Etat ainsi que les montants afférents sont les suivants :
Prélèvements supplémentaires portant sur les organes génitaux femelles en vue du diagnostic bactériologique de la fièvre Q : 1/2 acte médical vétérinaire (AMV) par animal prélevé.
Prélèvements supplémentaires destinés au diagnostic sérologique de la fièvre Q : 1/5 AMV pour les bovins et 1/10 AMV pour les ovins et caprins par animal prélevé.
Visites supplémentaires réalisées dans le cadre de l'enquête sérologique mentionnée à l'article 9, comprenant :
― l'envoi ou la remise des prélèvements à un laboratoire agréé ;
― la rédaction et l'envoi des documents accompagnant les prélèvements ;
― le recueil d'informations d'ordre épidémiologique.
Par visite effectuée : 2 AMV.
Analyses de laboratoire.
Pour l'application des mesures définies au titre II du présent arrêté relatives à la surveillance événementielle, l'Etat participe financièrement aux frais d'analyses de diagnostic sérologique et bactériologique relatives à la fièvre Q :
― à hauteur de 90 % lorsque ces analyses sont réalisées suite à un dépistage dans un élevage ovin ou caprin ;
― à hauteur de 50 % lorsque ces analyses sont réalisées suite à un dépistage dans un élevage bovin.
Pour l'application des mesures définies au titre III du présent arrêté relatives à l'enquête sérologique, l'Etat prend en charge les frais d'analyses de diagnostic sérologique effectuées dans les élevages de bovins, ovins et caprins.
Circulation des données.
Le responsable du laboratoire visé à l'article 4 transmet les résultats d'analyses qu'il détient concernant les animaux ayant fait l'objet d'un dépistage prévu dans le cadre du présent arrêté sous forme dématérialisée et sécurisée au système d'information du ministère chargé de l'agriculture.
Lorsque la situation sanitaire l'exige et, notamment, lorsque des cas humains groupés sont détectés, le responsable de laboratoire concerné par une enquête épidémiologique tient à la disposition du directeur départemental en charge des services vétérinaires, dès qu'il en est informé, tout échantillon, analyte isolé et résultat d'analyse utile à l'enquête.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Le présent arrêté est applicable pour une durée de trois ans suivant sa parution au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 10 et 11 du présent arrêté sont applicables pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté.
Le directeur du budget et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉPARTEMENTS CONCERNÉS PAR LE DISPOSITIF
PILOTE DE SURVEILLANCE DE LA FIÈVRE Q
Arrêté du 27 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 6 juin 2008 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration
Le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 6 juin 2008 susvisé relatif aux épreuves écrites est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Une composition sur un sujet d'ordre général portant sur la place des pouvoirs publics et leur rôle dans les grands domaines de l'intervention publique (société, économie, emploi, santé, culture, territoires, relations extérieures...) permettant d'évaluer l'ouverture au monde des candidats, leur aptitude à l'analyse et au questionnement ainsi que leur capacité à se projeter dans leur futur environnement professionnel (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Le 2° de l'article 1er du même arrêté relatif aux épreuves écrites est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Une épreuve constituée d'une série de six questions à réponse courte, portant sur des éléments essentiels du droit public, des questions européennes, de la gestion des ressources humaines, des questions sociales, des finances publiques et de l'économie.
Chaque question peut être accompagnée d'un ou plusieurs documents en rapport avec la question posée qui n'excèdent pas une page au total.
Pour cette épreuve, la question de droit public est notée sur vingt points et les autres questions sur dix points (coefficient 4 ; durée : quatre heures).
Au premier alinéa du 1° de l'article 1er du même arrêté relatif aux épreuves orales, les mots : « dont dix minutes au plus » sont remplacés par les mots : « dont cinq minutes au plus ».
Le 2° de l'article 1er du même arrêté relatif aux épreuves orales est remplacé comme suit :
« Une épreuve de langue vivante étrangère consistant en un entretien à partir d'un texte court rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol et italien (durée : quinze minutes, précédée d'une préparation de quinze minutes ; coefficient 1), le choix du candidat étant exprimé au moment de son inscription au concours.
Pour cette épreuve, notée sur vingt, la note obtenue à l'épreuve de langue vivante étrangère n'est prise en compte que dans la limite de quinze points.
Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 2 du même arrêté sont remplacés par les alinéas suivants :
« L'épreuve écrite d'admissibilité consiste :
― en la rédaction, à partir d'un dossier à caractère administratif, d'une note permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées ;
― à répondre à une ou deux questions qui peuvent être en rapport avec le dossier documentaire et permettant de vérifier les connaissances administratives générales du candidat et sa connaissance de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques.
(Durée : quatre heures ; coefficient 4 dont coefficient 1 pour la ou les questions).
Le quatrième alinéa de l'article 2 du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant :
Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur la place des pouvoirs publics et leur rôle dans les grands domaines de l'intervention publique ainsi que sur des questions relatives aux connaissances administratives générales (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4).
― en une note de synthèse sur dossier sur un sujet d'ordre général portant sur la place des pouvoirs publics et leur rôle dans les grands domaines de l'intervention publique (société, économie, emploi, santé, culture, territoires, relations extérieures...) permettant d'évaluer l'ouverture au monde des candidats, leur aptitude à l'analyse et au questionnement ainsi que leur capacité à se projeter dans leur futur environnement professionnel ;
Au premier alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « allemand, anglais, italien, espagnol et russe » sont remplacés par les mots : « allemand, anglais, italien et espagnol ».
L'article 5 du même arrêté est remplacé par l'article 5 suivant :
« Art. 5.-Avant le 1er septembre de l'année précédant celle des épreuves écrites du concours concerné, un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe, sur proposition du jury, la liste des thèmes à partir desquels est proposé par le jury le sujet de l'épreuve de composition du concours externe, de la note administrative du concours interne et de la note de synthèse du troisième concours.
Pour chaque concours, les épreuves sont notées sur vingt avant application du coefficient correspondant, à l'exception de l'épreuve de questions à réponse courte du concours externe dont le total de points est ramené à une note sur vingt avant application du coefficient.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, chaque jury d'admissibilité établit la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales, après péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves d'admissibilité.
Dans les mêmes conditions, à l'issue des épreuves orales d'admission, chaque jury d'admission établit la liste des admis, après péréquation des notes attribuées aux candidats aux épreuves orales.
En vue des entretiens d'admission de chaque concours, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique.
Un référentiel à l'attention des candidats, récapitulant les attentes du jury, est mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique.
Le titre II, « Programme des épreuves », du même arrêté est remplacé par le titre II suivant :
« Art. 8.-Le programme de la deuxième épreuve écrite du concours externe est fixé comme suit :
― Théorie générale de l'Etat :
L'Etat et la Constitution :
« Définition et formes de l'Etat ; le pouvoir constituant originaire ou dérivé ; séparation souple ou rigide des pouvoirs ; régime parlementaire ou présidentiel ; démocratie représentative ou directe ; Constitution formelle ou matérielle ; Constitution écrite ou coutumière ; la jurisprudence constitutionnelle ; la révision constitutionnelle.
Le contrôle de constitutionnalité en France :
« L'Etat de droit et le constitutionnalisme ; la hiérarchie des normes ; la normativité de référence ; le Conseil constitutionnel ; le contrôle de constitutionnalité des traités ; le contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'action ou de question prioritaire de constitutionnalité.
Le pouvoir exécutif :
« ― le Président de la République et les services de l'Elysée ;
« ― le Premier ministre et le Gouvernement ; le Secrétariat général du Gouvernement ; les cabinets ministériels ;
« ― la responsabilité pénale des membres du pouvoir exécutif.
Le pouvoir législatif :
« ― l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
« ― bicaméralisme inégalitaire et parlementarisme rationalisé ;
« ― le Parlement et la fonction de représentation ; le référendum législatif ;
« ― la fonction de législation : lois ordinaires ; lois organiques ; lois en matière financière, sécuritaire ou diplomatique ;
« ― la fonction de contrôle et la responsabilité politique du Président de la République ou du Gouvernement.
Institutions administratives
― L'organisation administrative de l'Etat :
« ― centralisation, déconcentration et pouvoir hiérarchique ;
« ― décentralisation territoriale ou fonctionnelle ; le contrôle administratif et financier de l'Etat sur les institutions décentralisées.
« ― administration centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés, autorités déconcentrées : préfets de région et de département, sous-préfets et maires, agents de l'Etat ;
« ― autorités indépendantes : Autorité de la concurrence, Conseil supérieur de l'audiovisuel et Défenseur des droits ;
« ― organes centraux de conseil et de contrôle : Conseil d'Etat ; Conseil économique, social et environnemental ; Inspection générale des finances ; Cour des comptes et chambres régionales ou territoriales des comptes.
L'encadrement constitutionnel :
« La libre administration des collectivités territoriales ; les principes généraux de la décentralisation ; la démocratie locale.
« ― les collectivités de droit commun de métropole : assemblées délibérantes et exécutifs des communes, départements et régions ;
« ― les collectivités territoriales à statut dérogatoire de métropole : Paris, Lyon et Marseille ; la Corse ;
« ― les collectivités territoriales d'outre-mer : collectivités de l'article 73 ; collectivités de l'article 74 et Nouvelle-Calédonie.
Les autres institutions décentralisées :
« ― les établissements publics de coopération intercommunale : institutions et compétences ;
« ― les établissements publics fonctionnels à caractère administratif ou industriel et commercial ; les groupements d'intérêt public.
La légalité administrative :
« ― incompétence du juge de l'excès de pouvoir et actes de gouvernement ; irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir et mesures d'ordre intérieur ;
« ― juridiction administrative et contrôles de conventionnalité ou de légalité.
Les actes administratifs :
« ― les actes administratifs unilatéraux : décrets ou ordonnances ; acte administratif réglementaire ou individuel ; le pouvoir réglementaire ; la procédure administrative non contentieuse : consultation, motivation, transparence ; les conditions d'entrée en vigueur de l'acte administratif ; l'abrogation et le retrait de l'acte administratif unilatéral.
« ― critères de distinction entre contrats administratifs et contrats privés de l'administration ; le régime juridique des contrats administratifs ; marchés publics et délégations de service public.
« ― définition de la notion de service public ; services publics constitutionnels ; services publics administratifs et services publics industriels et commerciaux ; les grands principes du service public ; les modes de gestion du service public ; service public et service économique d'intérêt général.
« ― polices administrative et police judiciaire ; définition de la police administrative ; police administrative générale et polices administratives spéciales ; police municipale ;
« ― les autorités de police administrative ; pouvoirs et mesures de police administrative ;
« ― le contrôle juridictionnel des mesures de police administrative.
Les principes généraux de la responsabilité des personnes publiques ; faute de service et faute personnelle ; la théorie du cumul des fautes ;
La responsabilité administrative pour faute :
« ― faute prouvée ou faute présumée ;
« ― faute prouvée simple ou lourde.
La responsabilité sans faute de l'administration :
Responsabilité pour risque et responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques ;
Les régimes légaux de responsabilité administrative.
« II.-Questions européennes
Les grandes étapes de la construction européenne et les différents élargissements
― Les traités fondateurs de Paris et Rome.
― Le compromis de Luxembourg.
― L'Acte unique européen.
― Les traités de Maastricht, Amsterdam et Nice.
― Le traité établissant une constitution pour l'Europe.
― Le traité de Lisbonne.
Les aspects institutionnels de l'Union européenne
― Adhésion et retrait de l'UE.
― Composition et attributions des institutions de l'UE.
― Composition et attributions des organes suivants :
« ― Comité des régions ;
« ― Comité économique et social ;
« ― COREPER ;
« ― Banque européenne d'investissement.
― Rôle des parlements nationaux :
« ― compétences : internes et externes ;
« ― catégories ; principes directeurs (attribution, subsidiarité et proportionnalité) ;
« ― compétences d'exécution.
― Révision des traités :
― Processus décisionnels au Conseil et au Parlement européen.
― Les sources du droit de l'Union européenne :
« ― droit primaire ;
« ― droit conventionnel ;
« ― principes généraux du droit ;
« ― droit dérivé.
― Articulation entre le droit de l'Union européenne et le droit national :
« ― primauté ;
« ― effet direct ;
« ― autonomie procédurale ;
« ― effectivité.
― Protection des droits fondamentaux
Le droit du contentieux de l'Union européenne
― Recours en annulation et en carence.
― Recours en manquement.
― Exception d'illégalité.
― Responsabilité extracontractuelle de l'Union européenne et des Etats membres.
― Renvoi préjudiciel.
Le droit matériel de l'Union européenne
― Libre circulation des personnes et citoyenneté européenne.
― Libre circulation des marchandises.
― Libre circulation des capitaux.
― Politique régionale :
« ― fonds structurels et fonds de cohésion.
― Politique étrangère et de sécurité commune.
« III.-Questions sociales
Notions de démographie
― Les évolutions démographiques depuis le début du xxe siècle :
« ― natalité, fécondité, mortalité, espérance de vie, excédent naturel ;
« ― population urbaine, périurbaine et rurale.
« ― perspectives historiques et actualités.
― Le système français de sécurité sociale y compris l'indemnisation du chômage :
« ― principes essentiels ;
« ― rôle des partenaires sociaux ;
« ― les dépenses et la maîtrise des coûts ;
« ― les différentes réformes.
― L'aide sociale.
― L'action sociale (définition et exemples).
― L'Europe sociale : principes essentiels.
Les politiques sociales
― Les politique de cohésion sociale :
« ― inégalités et redistribution ;
« ― lutte contre la pauvreté et l'exclusion.
― Les politiques d'égalité des chances et de lutte contre les discriminations :
« ― intégration des immigrés ;
― Les aspects sociaux de la politique en matière de logement :
« ― aides au logement et hébergement d'urgence.
― La politique de la famille et la protection de l'enfance.
― La politique du handicap.
― La dépendance.
― Le rôle des collectivités territoriales dans les politiques sociales.
Le marché du travail et de l'emploi
― La situation de l'emploi et les caractéristiques du chômage.
― Le coût du travail et la productivité de la main d'œuvre.
― Les politiques de lutte contre le chômage, le service public de l'emploi.
― La relation individuelle de travail :
« ― le licenciement.
― Les relations collectives :
― Conflits et négociation :
« ― le droit de grève ;
« ― la négociation collective.
Les politiques de santé
― L'état de santé de la population.
― Les éléments essentiels des politiques de santé publique et de l'offre de soins.
― Le pilotage des politiques de santé.
« IV.-Finances publiques
― Les sources juridiques :
« ― les traités et normes européennes applicables aux finances publiques nationales ;
« ― les dispositions à caractère budgétaire, fiscal et financier de la Constitution de la Ve République ;
« ― la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 ;
« ― les textes réglementaires relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique ;
« ― les règles issues du droit budgétaire (annualité, unité, universalité, spécialité, sincérité).
― Les concepts propres aux finances publiques :
« ― équilibres et déficits ;
« ― l'impôt (définition, structuration, fonctions) ;
« ― l'endettement public, son financement et sa gestion.
― Les acteurs des finances publiques :
« ― les instances internationales et européennes ;
« ― les gestionnaires, ordonnateurs et comptables ;
« ― les juridictions financières.
― Le pilotage des finances publiques :
« ― la gouvernance financière et budgétaire de la zone euro ;
« ― les incidences économiques des mesures budgétaires et fiscales ;
« ― l'approche consolidée des finances étatiques, sociales et locales ;
« ― la maîtrise de la dépense publique ;
L'approche spécifique des finances étatiques
« ― les différentes catégories de lois de finances ;
« ― préparation et adoption des projets de loi de finances ;
« ― exécution et contrôle des lois de finances ;
« ― loi de finances et loi de programmation des finances publiques ;
« ― loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale ;
« ― loi de finances et budgets des collectivités territoriales (autonomie des collectivités territoriales, dotations étatiques et mécanismes de péréquation financière).
« ― les différentes ressources fiscales de l'Etat ;
« ― les autres ressources étatiques de nature patrimoniale ou résiduelle ;
« ― les ressources d'emprunts ;
« ― prélèvements sur recettes (collectivités territoriales et Union européenne) et ressources affectées (Sécurité sociale).
« ― la nouvelle architecture budgétaire par missions et par programmes ;
« ― la portée et les modifications apportées en cours d'exécution à l'autorisation initiale de dépenser ;
« ― les dépenses pluriannuelles.
― La gestion budgétaire et comptable :
« ― le pilotage par la performance (globalisation et fongibilité asymétrique des crédits budgétaires, budgets et unités opérationnels de programmes, indicateurs, projets et rapports annuels de performance) ;
« ― le processus de recouvrement des recettes de l'Etat ;
« ― le processus d'exécution des dépenses de l'Etat ;
« ― la gestion déconcentrée des crédits budgétaires ;
« ― la gestion de la dette de l'Etat ;
« ― la certification des comptes de l'Etat.
« V.-La gestion des ressources humaines
― Historique et objectifs de la gestion des ressources humaines.
― Enjeux stratégiques de la gestion des ressources humaines :
« ― efficience ;
« ― mobilisation des personnels ;
« ― adaptation aux changements.
― Les outils de la gestion des ressources humaines :
« ― bilans sociaux ;
« ― informations projectives ;
« ― les systèmes d'information des ressources humaines.
― Le management et le rôle des cadres dans la gestion des ressources humaines.
Les spécificités de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques
― Les principes généraux du statut général des fonctionnaires et leur application.
― Droits et obligations du fonctionnaire, déontologie et discipline.
― L'accès aux emplois publics.
― La mobilité, les parcours et la promotion.
― Le dialogue social et la participation.
« VI.-Economie
Les notions économiques élémentaires
― Les mécanismes de l'économie :
Les acteurs de l'économie :
« ― les ménages ;
« ― les sociétés financières ;
« ― les administrations publiques.
Les fonctions économiques :
« ― les opérations sur les biens et services : la production (PIB, valeur ajoutée), la consommation, l'investissement, les échanges extérieurs ;
« ― les opérations de répartitions : les revenus des acteurs (profits, salaires), les transferts, les prélèvements (impôts, taxes).
« ― les fonctions de la monnaie ;
« ― la création monétaire ;
« ― le contrôle de la création monétaire ;
« ― les agrégats monétaires ;
« ― la demande de monnaie.
« ― le marché des changes : le marché des devises, le système de taux de change, le taux de change nominal, le taux de change réel ;
« ― le marché monétaire et financier : le marché des actions, marché des obligations, marché interbancaire, taux directeurs.
Les enjeux économiques
― La croissance économique :
Notions élémentaires de la croissance :
« ― les facteurs économiques ;
« ― les rendements factoriels décroissants.
Les déterminants de la croissance :
« ― le progrès technique ;
« ― l'innovation ;
« ― le capital humain ;
« ― les externalités.
Le rôle de l'Etat :
« ― les politiques de croissance ;
« ― la croissance durable ;
« ― inégalités de croissance.
― Le chômage et l'emploi :
Le marché du travail :
« ― définitions et mesures : chômage, population active, les différentes mesures du chômage et de l'emploi ;
« ― principales caractéristiques du marché du travail : chômage selon les catégories (femmes, jeunes, qualifiés etc.), évolution du marché du travail (nouvelles formes d'emploi, travail qualifié et non qualifié, secteurs, etc.).
Causes du chômage :
« ― théories classiques et keynésiennes du chômage ;
« ― rigidités des salaires ;
« ― productivité-chômage ;
« ― lien inflation-chômage ;
« ― NAIRU ;
« ― concurrence des pays à bas salaires ;
« ― rôle du progrès technique.
Définitions et mesures de l'inflation :
« ― désinflation ;
« ― déflation ;
« ― indice de prix.
Causes et effets de l'inflation :
« ― inflation par les coûts (salaires, boucle prix salaire, inflation importée) ;
« ― inflation et monnaie ;
« ― inflation par la demande ;
« ― effets sur l'activité économique nationale et internationale ;
« ― effets sur la répartition du revenu.
« ― la spécialisation internationale : avantages comparatifs et autres analyses traditionnelles ;
« ― les nouvelles théories du commerce mondial : la concurrence imparfaite (économie d'échelle et différenciation des produits) ;
« ― libre échange et protectionnisme : politique commerciale, les regroupements régionaux, concurrence déloyale, stratégie des firmes ;
« ― les acteurs : les multinationales, les Etats et les institutions internationales, les investisseurs institutionnels.
La globalisation financière :
« ― le marché financier international : transactions internationales, mobilité des facteurs de production et interpénétration des économies ;
« ― les crises financières et les réponses (politique préventive et curative).
Le sous-développement :
« ― analyse des causes ;
« ― les outils de mesure du développement ;
« ― les organisations internationales de développement.
La construction européenne : de la CECA à la zone euro ; les élargissements, la place de l'Europe dans le monde.
Analyse économique de l'Europe : zone monétaire optimale, théorie de l'union douanière, politique monétaire et budgétaire européenne.
― Les politiques économiques :
Les politiques conjoncturelles :
« Les politiques budgétaires.
« Les politiques monétaires.
Les politiques structurelles :
« ― la politique de l'emploi ;
« ― la politique de l'environnement.
Arrêté du 27 juillet 2012 fixant la liste des thèmes des épreuves d'admissibilité de composition du concours externe, de l'épreuve de note administrative du concours interne et de l'épreuve de note de synthèse du troisième concours
La liste des thèmes prévus à l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 2008 modifié à partir desquels est proposé par le jury le sujet de l'épreuve écrite de composition du concours externe ainsi que celui de l'épreuve écrite de note administrative du concours interne et de l'épreuve écrite de note de synthèse du troisième concours est définie ci-après :
― l'Etat, garant de l'égalité des chances ;
― le rôle de l'Etat en matière économique ;
― la gestion des ressources humaines, levier de la performance dans les services publics ;
― dette publique et équilibre budgétaire ;
― le système éducatif ;
― développement durable et politique publique.
Les groupements d'employeurs sont constitués sous l'une des formes suivantes : 1° Association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; 2° Société coopérative au sens de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ; 3° Association régie par le code civil local ou coopérative artisanale dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Décret n° 2012-962 du 20 août 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna du décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010 modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-964 du 20 août 2012 relatif à la revalorisation des taux servant au calcul de l'allocation de rentrée scolaire dans le Département de Mayotte
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 9 du décret du 29 mars 2002 susvisé, les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
Décret du 20 août 2012 portant nomination à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - M. Grégoire (Philippe)
Par décret en date du 20 août 2012, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, M. Philippe Grégoire, conseiller d'Etat en service extraordinaire, est nommé membre de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en remplacement de M. Patrice Magnier, décédé.
Décret du 20 août 2012 portant délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. Rousselle (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2012, M. Rousselle (Jean-Pierre), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes d'Auvergne, Rhône-Alpes à compter du 1er septembre 2012.
Décret du 20 août 2012 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme Collinet (Carole)
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2012, Mme Collinet (Carole), administratrice territoriale, est nommée, pendant la durée de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2012.
Afin de faciliter l'accès à l'emploi des personnes en grande difficulté d'insertion sociale et professionnelle dans le cadre de parcours individualisés en associant accueil, accompagnement social, orientation, formation, insertion et suivi, les communes et leurs groupements peuvent établir des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi dans le ressort géographique le plus approprié à la satisfaction des besoins locaux.
Les autres collectivités territoriales, les entreprises et les organismes intervenant dans le secteur de l'insertion et de l'emploi peuvent s'associer à ces plans.
Arrêté du 9 août 2012 portant renouvellement de fonctions d'une présidente de commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2012, Mme Annick Hazard, épouse Feltz, magistrate de l'ordre judiciaire, est renouvelée dans ses fonctions de présidente des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions Bretagne, Pays de la Loire, Basse-Normandie, Haute-Normandie et pour le département de La Réunion, à compter du 1er septembre 2012, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 2 août 2012 portant nomination et titularisation (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 2 août 2012, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie et des finances à compter du 1er septembre 2012 :
Mme AMZIL (Bahiya).
Mme ARNOLD (Gaël).
Mme BILLANT (Lorinda).
Mme BRETOUT (Julia).
Mme CHARRIER (Aurélia).
Mme CHARUEL (Thomas).
Mme CHERSOULY (Anne).
Mme DUSSART (Caroline).
Mme DZARA XHARRA (Téouta).
M. FEVRIER (Arnaud).
Mme GARNICA (Nina).
Mme IFFLI (Claire).
Mme JACQUEL (Sophie).
Mme MARCILLOU (Anne-Claire).
Mme MAUPILIER (Isabelle).
Mme MULLER (Camille).
Mme RODI (Marie-Josée), nom d'usage ANDRIEU.
Mme SENAYA (Clarisse).
Mme TECHENEY (Carole).
Arrêté du 10 août 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 août 2012, M. Nacer Meddah, préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales, en remplacement de M. Christian Galliard de Lavernée.
Arrêté du 14 août 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 août 2012, M. Serge Morvan, directeur général des collectivités locales, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités locales, en remplacement de M. Eric Jalon.
Décret du 20 août 2012 portant affectations d'officiers généraux
M. le général de corps d'armée Charpentier (Hervé, Marie), maintenu dans ses fonctions, est nommé commandant de la région terre Ile-de-France.
M. le général de corps d'armée Lafontaine (Vincent, Jacques, Marie), maintenu dans ses fonctions, est nommé commandant de la région terre Nord-Ouest.
M. le général de corps d'armée de Braquilanges (Martial, Marie, Pierre), maintenu dans ses fonctions, est nommé commandant de la région terre Sud-Est.
M. le général de division Bonnemaison (Eric, Guy, Marie, Pierre) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2012.
Il sera nommé directeur adjoint à la délégation aux affaires stratégiques à compter du 1er septembre 2012.
M. le général de division Pontiès (Philippe, Antoine) est nommé inspecteur à l'inspection de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2012.
M. le général de brigade de Gouttes (Christophe, Jean, Louis), maintenu dans ses fonctions, est nommé commandant de la région terre Sud-Ouest.
M. le général de brigade Klotz (Martin, Xavier, Marie, Benoit, Marcel) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2012.
Il sera nommé adjoint au délégué à l'information et à la communication de la défense à compter du 1er septembre 2012.
M. le général de brigade Bucquet (Eric, Gérard, Michel) est nommé directeur des opérations de la direction générale de la sécurité extérieure à compter du 1er septembre 2012.
M. le vice-amiral d'escadre Laborde (Richard, André, François) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine à compter du 1er septembre 2012.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Buaillon (Herbert, Guy, Laurent) est nommé inspecteur de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2012.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Serra (Jean-Pierre) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2012.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air de Bernes de Longvilliers (Dominique, Marie, Eric) est nommé commandant en second de la défense aérienne et des opérations aériennes à compter du 1er septembre 2012.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Borel (Jean-Jacques, Louis, Henri) est nommé commandant de l'état-major de la défense aérienne et adjoint renseignement du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes à compter du 1er septembre 2012.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Montocchio (Philippe, Jean) est nommé adjoint « opérations » au commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes à compter du 1er septembre 2012.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Adam (Philippe, François, Marie) est nommé adjoint « territoire national » au commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes à compter du 15 août 2012.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Prats (Olivier, Jean, Arnaud) est nommé chargé de mission auprès du secrétaire général du Conseil général de l'armement à compter du 27 août 2012.
Mme le commissaire général de brigade aérienne Costa (Patricia, Renée, Hélène) est nommée sous-chef d'état-major « performance-synthèse » de l'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2012.
M. le général de brigade Reignier (Franck, Albert) est nommé chef de la division régions de l'état-major des armées à compter du 1er septembre 2012.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Furet-Coste (Jean-François, Serge, Marcel) est nommé adjoint au sous-chef d'état-major ressources humaines de l'état-major des armées à compter du 1er août 2012.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Rameau (Hervé, Marie, François) est nommé directeur de la circulation aérienne militaire à compter du 1er septembre 2012.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Montocchio (Philippe, Jean) est nommé commandant de l'état-major de la défense aérienne et adjoint renseignement du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes à compter du 1er septembre 2012.
M. le commissaire général de division aérienne Douchet (Didier, Gérard, Bruno, Denis) est nommé directeur adjoint des ressources humaines de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2012.
Arrêté du 19 juillet 2012 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juillet 2012, M. Pointurier (William), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des cadres à compter du 1er octobre 2012.
Bourret (Thierry), établissement du service d'infrastructure de la défense, Lyon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense, Draguignan (centre ministériel de gestion de Lyon).
Blatché (Jean-Pierre), direction générale de l'armement, direction des opérations, service centralisé des achats, Bagneux (direction générale de l'armement, direction des ressources humaines).
Sales (Muriel), direction générale de l'armement, direction technique, DGA techniques aéronautiques, Toulouse (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Poet-Benevent (Fabrice), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Le Kremlin-Bicêtre (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Choquer (Olivier), direction générale de l'armement, direction des opérations, service du maintien en condition opérationnelle, Bagneux (direction générale de l'armement, direction des ressources humaines).
Lartigau (Richard), établissement du service d'infrastructure de la défense, Metz (centre ministériel de gestion de Metz).
Boutet (Marine), direction générale de l'armement, direction des opérations, service centralisé des achats, Bagneux (direction générale de l'armement, direction des ressources humaines).
Rodrigues (Joaquim), établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, unité de soutien de l'infrastructure de la défense, Montlhéry (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Charlet (Isabelle), épouse Gorisse, atelier industriel de l'aéronautique, Ambérieu-en-Bugey (centre ministériel de gestion de Lyon).
Arrêté du 2 août 2012 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
- L'arrêté du 5 décembre 2006 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 2006 est complété comme suit :
M. Kane (Abdourahmane), Sénégal.
M. Dardaine (Julien).
M. Vandel (Alexis).
- L'arrêté du 10 février 2010 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 2009 est complété comme suit :
Ingénieurs des études et techniques d'armement
M. Gauduel (Nicolas).
M. Laverze (Sébastien).
M. Pierre (Jean-François).
M. Baer (Etienne).
M. Boulard (Grégoire).
M. Coutris (Pierre).
M. Daelman (Pierre).
M. Godineau (Victor).
M. Le Bot (Olivier).
M. Nabeth (Jérémy).
M. Todoroff (Violaine).
M. Watier (Baptiste).
M. Bouzada (Badr Eddine), Algérie.
- L'arrêté du 5 mai 2011 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 2010 est complété comme suit :
Ingénieur des études et techniques d'armement
M. Reilhac (Pierre-Henri).
M. Alfano (Damien).
M. Bernard (Gwénolé).
Mme Bourgeois (Marine).
M. Crigny (Alban).
M. Dargnies (Pierre-François).
M. Estève (Fabien).
M. Fromentin (Maxime).
Mme Hachem (Emilie).
M. Lavault (Brice).
M. Le Bruchec (Guillaume).
Mme Le Texier (Gaëlle).
M. Lihoreau (Antoine).
M. Lucius (Guillaume).
M. Margerin (Vincent).
M. Mathieu (Sylvain).
M. Tanty (Fabien).
M. Moumkine (Hicham).
M. Zaari (Amine).
L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Lorsqu'un chef d'entreprise conclut un contrat pour l'exécution d'un travail ou la fourniture de services avec un entrepreneur qui recrute lui-même la main-d'oeuvre nécessaire et que celui-ci n'est pas propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal, le chef d'entreprise respecte, à l'égard des salariés de l'entrepreneur employés dans son établissement ou les dépendances de celui-ci et sous les mêmes sanctions que pour ses propres salariés, les prescriptions prévues : 1° A l'article L.
1225-29, relatives aux repos obligatoires prénatal et postnatal ; 2° Aux articles L.
1225-33, relatives aux dispositions particulières à l'allaitement ; 3° Au livre Ier de la troisième partie, relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés ; 4° A la quatrième partie, relatives à la santé et à la sécurité au travail.
M. le général de corps aérien Antoine Noguier est nommé chef du cabinet militaire à compter du 10 septembre 2012.
621-20 du code rural et de la pêche maritime, M. Boris BULAN est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières d'animaux ruminants et équidés, en remplacement de M. Nicolas MOUSNIER.
Le mandat de M. Boris BULAN prendra fin en même temps que ceux des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières d'animaux ruminants et équidés.
Arrêté du 2 août 2012 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2011 modifié portant nomination des membres des comités techniques nationaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 2 août 2012, les dispositions de l'arrêté du 14 octobre 2011 modifié portant nomination des membres des comités techniques nationaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles sont modifiées comme suit :
La composition du comité technique national de prévention n° 4 « Entreprises paysagistes, des travaux agricoles et d'artisanat rural » :
Au titre de représentant de l'Union nationale
Titulaire : M. FRANCHOMME (Pascal), en remplacement de M. COISNON (Gérard).
Arrêté du 3 août 2012 portant nomination au conseil d'orientation de Campus France
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 3 août 2012, est nommé membre du conseil d'orientation de Campus France en qualité de représentant du ministre chargé de l'agriculture : M. Pierre Autissier (direction générale de l'enseignement et de la recherche).
Arrêté du 3 août 2012 portant nomination d'une directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 3 août 2012, Mme Catherine PERRY, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Centre à compter du 3 septembre 2012, en remplacement de M. Benjamin BEAUSSANT, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 9 août 2012 portant nomination aux comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 9 août 2012 :
Sont nommés membres du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour la durée de leur mandat au sein du comité national ou conseil auquel ils appartiennent :
1° En qualité de représentant du Comité national
des appellations laitières, agroalimentaires et forestières
de l'agriculture biologique
M. Leheurte (Serge).
3° En qualité de représentant du Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie
M. Bronzo (Michel).
4° En qualité de représentant du Comité national des indications
géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres
M. Baux (Jacques).
du conseil des agréments et contrôles
M. Perraud (Charles).
Sont nommés membres du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour la durée de leur mandat au sein du comité national ou conseil auquel ils appartiennent :
1° En qualité de représentant du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties
M. Daniel (Philippe).
M. Reynard (Guy).
M. Roose (Marc).
Sont nommés membres du comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour la durée de leur mandat au sein du comité national ou conseil auquel ils appartiennent :
Mme Delhommel (Catherine).
M. Hugues (Jean-Benoît).
M. Nadal (Bernard).
M. Faure (Antoine).
Sont nommés membres du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour la durée de leur mandat au sein du comité national ou conseil auquel ils appartiennent :
M. Baladier (Henri).
2° En qualité de représentants du Comité national
M. Teulade (Christian).
M. Dietrich (Yves).
Mme Jovine (Andrée).
Sont nommés membres du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour la durée de leur mandat au sein du comité national ou conseil auquel ils appartiennent :
M. Blohorn (Bruno).
M. Nasles (Olivier).
M. Piton (Jean-Louis).
Mme Caillet (Marie-Madeleine).
Arrêté du 9 août 2012 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 9 août 2012, M. HONORAT (Stéphane) est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger, en qualité de personnalité représentant la production agricole, en remplacement de M. BERTHEZENE (Fabien).
Le mandat de M. HONORAT (Stéphane) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 20 juin 2012, sont nommés membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
En qualité de président : M. Philippe SAUZAY, conseiller d'Etat honoraire.
En qualité de présidente suppléante : Mme Bernadette MALGORN, conseillère maître à la Cour des comptes.
Nathalie ORIOLI
Stéphane RIVASSEAU
Jacques ROHMER
Samuel DELEPINE
Catherine GOURBIER
Alain CYROULNIK
Pierre BOYER
Isabelle DUCHATEAU
Catherine CRUCHON BARTOLI
Thierry NOGUES
Véronique MAO
Françoise PINSON
Bernard ESCOBAR
Dany FANTINO
Armelle GALARD
Claude DURY
Yves LABASQUE
Philippe SAMSON
Pierre MARCO
Christian GAILLARD
Julien MOULARD
Philippe MESNIER
Michel Antoine THIERS
Pascal ROSSIGNOL
Jean CARROY
Jean-Paul DESSAUX
Stéphanie LA ROSA
Bruno LABATUT COUAIRON
Frédéric VIDAL
Emmanuel COCHER
Mireille MOGUEROU, sous-directrice des ressources humaines, direction des services administratifs et financiers
Réforme de l'Etat, décentralisation et fonction publique
Pierre COURAL, chef de service, service du pilotage et des politiques transversales, direction générale de l'administration et de la fonction publique
Christiane RIVIERE, secrétaire des affaires étrangères, rédactrice au service des affaires juridiques internes, direction générale de l'administration et de la modernisation
Christophe CASTELL, sous-directeur de la gestion des carrières, service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire
Didier SABINE, sous-directeur de la gestion des carrières, service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques
Gilles BAL, sous-directeur de la gestion des carrières, service de l'encadrement
Marie-Cécile LAGUETTE, sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, direction des affaires juridiques
Nathalie MAES, chef du bureau des affaires contentieuses et disciplinaires, service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire
Daniel PARIS, chef du bureau des ressources transversales, sous-direction de la synthèse des ressources humaines, secrétariat général
Laurence VENET LOPEZ, adjointe au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Marie-Noëlle DEHOUCK, chef du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes
Economie, finances et commerce extérieur
Coralie OUDOT, chargée de la sous-direction des ressources humaines ministérielles, direction des ressources humaines, secrétariat général
Jean-Louis BOULANGER, chef du bureau des personnels de La Poste et de France Télécom, direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, secrétariat général
Evelyne RANUCCINI, chef du bureau des affaires juridiques, sous-direction des ressources humaines ministérielles, direction des ressources humaines, secrétariat général
Marc LE ROUX, responsable du secteur contentieux, bureau des affaires juridiques, sous-direction des ressources humaines ministérielles, direction des ressources humaines, secrétariat général
Frédéric VANNIER, adjoint au responsable du secteur contentieux, bureau des affaires juridiques, sous-direction des ressources humaines ministérielles, direction des ressources humaines, secrétariat général
Patrice LARDE, chargé de mission, bureau des politiques des personnels de La Poste et de France Télécom, direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, secrétariat général
Françoise SEDROWSKI, adjointe au chef du bureau des politiques des personnels de La Poste et de France Télécom, direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, secrétariat général
Affaires sociales, santé
Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative
Eric WAISBORD, sous-directeur du droit du personnel et des relations sociales, direction des ressources humaines
David BRESSOT, adjoint au chef du bureau des statuts, direction des ressources humaines
Pierre OBADIA, chargé d'études juridiques, bureau des statuts, direction des ressources humaines
Christophe PEYREL, adjoint au sous-directeur de l'administration des ressources humaines, direction des ressources et des compétences de la police nationale
Germain AUJOULET, chargé de mission auprès du sous-directeur de l'administration des ressources humaines, direction des ressources et des compétences de la police nationale
Patrick DUPRAT, adjoint au sous-directeur des personnels, direction des ressources humaines
Stéphane BRUNOT, chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, direction des ressources humaines
Ecologie, développement durable et énergie
Gérard CHATAIGNER, chef de service, chargé des questions sociales à la direction des ressources humaines
Edmond GRASZK, sous-directeur des carrières et de l'encadrement
Eric SAFFROY, sous-directeur de la modernisation et de la gestion statutaire
Racheline GHARIANI, adjointe au chef du département de la rémunération, de l'organisation et de l'aménagement du temps de travail et de la réglementation
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Marie-Françoise LEMAITRE, sous-directrice des ressources humaines de la direction de l'administration générale et de la modernisation
Michel SOSNOVSKY, chef du bureau du contentieux général à la sous-direction des carrières et des compétences à la DAGEMO
Jérôme ELISSABIDE, chef de bureau chargé des questions juridiques et statutaires et des relations sociales à la DAGEMO
Christophe DEAL, adjoint à la sous-directrice de la gestion du personnel civil du service des ressources humaines civiles
Virginie FARJOT, chef du département de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles
Hélène PRADAS-BILLAUD, chef du bureau compétences et mobilité du département carrières et compétences
Christian NEGRE, sous-directeur des politiques RH et relations sociales
Agriculture et agroalimentaire
Hervé REVERBORI, sous-directeur mobilité, emplois, carrières au service des ressources humaines
Bernard BAGOU, adjoint au sous directeur mobilité, emplois, carrières au service des ressources humaines
Arrêté du 8 août 2012 portant cessation de fonctions de la directrice des études et des stages de l'institut régional d'administration de Lille
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 8 août 2012, il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er septembre 2012, aux fonctions de directrice des études et des stages de l'institut régional d'administration de Lille de Mme Cécile Parent, attachée principale d'administration des services du Premier ministre.
Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.
L'arrêté pris en application de l'article L.
3132-26 détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, en date du 31 juillet 2012, M. Lucas (Eric), directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, est désigné en qualité de représentant du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, au conseil d'administration de la Fondation pour la mémoire de la Shoah.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lucas (Eric), M. Ferrand (Renaud), sous-directeur de la mémoire et de l'action éducative, ou son adjointe, Mme Piffeteau (Evelyne), assurera cette représentation.
Arrêté du 7 août 2012 modifiant l'article 13 de l'arrêté du 23 décembre 2011 portant extension d'accords et avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 9 décembre 2011
Dans l'article 13 de l'arrêté du 23 décembre 2011 susvisé, les mots : « dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 » sont remplacés par les mots : « dans le champ d'application de l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ».
Arrêté du 13 août 2012 portant extension de deux accords nationaux professionnels conclus dans le secteur de la librairie et de la convention collective nationale de la librairie (n° 3013)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les dispositions de :
― la convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011 ;
Le terme « COM » compris dans le premier alinéa de l'article 2 « objet-champ d'application » est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.
L'article 7 de la convention collective est étendu sous réserve du respect des dispositions du titre II, relatif au temps de travail, de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale qui modifie la hiérarchie des normes et privilégie le niveau de l'entreprise en matière d'aménagement du temps de travail.
Le premier alinéa du A de l'article 12.2.2 « commission de conciliation » de la convention collective est étendu à l'exclusion des termes « Ces accords ont pu être conclus avec le comité d'entreprise ou à défaut avec le délégué du personnel.
L'accord doit être conclu à la majorité des élus titulaires de l'instance concernée.
Le pénultième alinéa du A de l'article 12.2.2 « commission de conciliation » de la convention collective est étendu sous réserve du respect de l'application des dispositions des articles L.
Le B du 12.2.2 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L.
Le D de l'article 12.2.2 « commission de conciliation » de la convention collective est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'accord national professionnel du 4 octobre 2011 relatif à l'harmonisation du champ d'application des accords de la branche de la librairie conclu dans le secteur de la librairie ;
Le premier tiret de la liste d'accords déterminés par l'article 1er de l'accord qui vise « l'accord du 28 avril 2005 portant sur les frais exposés par les représentants des salariés dans le cadre de la négociation » est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions fixées par l'article L.
2261-16 du code du travail qui ne permet au ministre que d'étendre les avenants ou accords de révision à des conventions ou accords eux même préalablement étendus.
Le terme « COM » compris dans le deuxième paragraphe de l'article 2 « nouveau champ d'application » de l'accord est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions fixées par le dernier alinéa de l'article L.
L'article 3 « portée de l'accord » de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions du titre II, relatif au temps de travail, de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale qui modifie la hiérarchie des normes et privilégie le niveau de l'entreprise en matière d'aménagement du temps de travail.
― l'accord du 22 septembre 2011 portant révision de l'accord du 10 décembre 2008 relatif au régime de prévoyance et de prorogation de sa durée d'application, conclu dans le secteur de la librairie ;
Le terme « COM » compris dans le premier alinéa de l'article 1er « champ d'application » est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions fixées par le dernier alinéa de l'article L.
L'extension des effets et sanctions des accords et de la convention collective susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdit accords et convention.
Arrêté du 13 août 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole (n° 1388)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, les dispositions de l'accord du 23 novembre 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 13 août 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (n° 1285)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, les dispositions de l'accord du 2 janvier 2012 relatif au dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier paragraphe du a de l'article I-5 du présent accord est étendu, à l'exclusion des termes : « dans le champ d'application de la convention collective » comme étant contraires aux dispositions des articles L.
Arrêté du 13 août 2012 portant extension d'une annexe à la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n° 2785)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008, les dispositions de l'annexe du 30 avril 2010 sur le régime de prévoyance à la convention collective nationale susvisée.
Les termes : « âgés de moins de soixante ans » et : « âgées de moins de soixante ans » figurant aux points 4 et 5 de l'article 2 et les termes « l'âge de soixante ans ou » figurant à l'alinéa 1er de l'article 3.3 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au principe d'égalité tel que défini par la jurisprudence constante du Conseil d'Etat (Conseil d'Etat, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821).
Le premier alinéa et le deuxième alinéas du point 2 de l'article 7.6 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au principe selon lequel seul le législateur dispose du pouvoir de déterminer ce qui entre ou non dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ou dans l'assiette de l'impôt.
Le premier alinéa de l'article 19 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L.
2231-1 et suivants du code du travail et L.
L'extension des effets et sanctions de l'annexe susvisée prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite annexe.
Arrêté du 13 août 2012 portant élargissement d'un accord régional (Guadeloupe) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Guadeloupe, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Guadeloupe) du 19 janvier 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 3 mai 2012 publié au Journal officiel du 13 mai 2012.
Arrêté du 13 août 2012 portant élargissement d'un accord régional (Martinique) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Martinique, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Martinique) du 19 janvier 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 3 mai 2012 publié au Journal officiel du 13 mai 2012.
Les délais relatifs à la durée de la détention provisoire prévus aux articles 145-1 à 145-3 ne sont plus applicables lorsque le juge d'instruction a rendu son ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement, même en cas d'appel formé contre cette ordonnance.
Décision n° 2012-541 du 3 juillet 2012 modifiant la décision n° 91-873 du 22 février 1991 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Info
Adresse du site : lieudit La Lorie, Saint-Mards-de-Blacarville (27).
Décision n° 2012-594 du 24 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association rencontre et amitié ARA-Radio Gazelle pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Gazelle
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-432 du 30 juin 2009 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Gazelle est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
L'Association rencontre et amitié ARA-Radio Gazelle est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association rencontre et amitié ARA-Radio Gazelle et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Gazelle.
Zone d'implantation de l'émetteur : Marseille.
Adresse du site : Jas de Moule, Allauch (13).
Décision n° 2012-595 du 19 juin 2012 modifiant la décision n° 2010-630 du 22 juin 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Nova pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nova
Zone d'implantation de l'émetteur : Nantes.
Décision n° 2012-596 du 24 juillet 2012 autorisant la commune de Lauzerte (Tarn-et-Garonne) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Lauzerte
La commune de Lauzerte est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Lauzerte n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Lauzerte et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune de Lauzerte.
Zone principale desservie : Lauzerte.
Site de diffusion : lieudit Le Rival, Lauzerte (82).
Décision n° 2012-597 du 24 juillet 2012 autorisant la commune de Bonloc (Pyrénées-Atlantiques) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Bonloc
La commune de Bonloc est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Bonloc n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Bonloc et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune de Bonloc.
Zone principale desservie : Bonloc.
Site de diffusion : Bonloc, lieudit Ferme Sorhouet.
Décision n° 2012-598 du 24 juillet 2012 modifiant la décision n° 2010-497 du 1er juin 2010 modifiée autorisant la société anonyme Lyonnaise de Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Télé Lyon Métropole à Taluyers
L'annexe II de la décision du 1er juin 2010 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
La fréquence définie en annexe est attribuée à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision.
Dans le troisième alinéa de l'article 2 de la décision du 21 juin 2011 susvisée, les mots : « numéro 24 » sont remplacés par les mots : « numéro 20 ».
Décision n° 2012-599 du 17 juillet 2012 modifiant la décision n° 2010-724 du 21 septembre 2010 autorisant le syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay-Revin (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Fromelennes
« Titulaire : le syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay-Revin.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Givet-mont d'Haurs (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2012-600 du 17 juillet 2012 modifiant la décision n° 2010-726 du 21 septembre 2010 autorisant le syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay-Revin (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Rancennes
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Vireux-Wallerand (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2012-601 du 17 juillet 2012 modifiant la décision n° 2011-95 du 1er mars 2011 autorisant la commune des Hautes-Rivières (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone des Hautes-Rivières
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Reims-Hautvillers, sauf le multiplex R 5 (canal 35), sur la même fréquence que celle diffusée depuis le site d'Hirson (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Par délibération du 14 février 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 8 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société NT1.
À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ NT1 CI-APRÈS DÉNOMMÉE LA SOCIÉTÉ, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION NT1
A l'article 1er-1 de la convention conclue le 10 juin 2003 susmentionnée, les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa unique ainsi rédigé :
« NT1 est un service de télévision à caractère national qui est diffusé en clair par voie hertzienne terrestre.
Le dernier alinéa de l'article 3-1-1 de la même convention est complété par les stipulations suivantes :
« Une grille de programmes figure à titre indicatif à l'annexe 2.
Dans le premier alinéa de l'article 3-3-1 de la même convention, les mots : « Pour chacun des programmes constituant le service » sont supprimés.
Le dernier alinéa de l'article 4-1-4 de la même convention est supprimé.
Les membres de la commission sont désignés pour quatre ans.
Une décision du directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes (Ille-et-Vilaine), en date du 6 août 2012, a ouvert un concours professionnel organisé pour le recrutement de cadre supérieur socio-éducatif, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au sein du centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, accompagnés d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice des ressources humaines, centre hospitalier Guillaume Régnier, 108, avenue du Général-Leclerc, BP 60321, 35703 Rennes Cedex 7, conformément à l'arrêté du 11 mai 2007 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifs, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de la maison d'enfants de Luzancy (Seine-et-Marne), en date du 31 juillet 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de la maison d'enfants de Luzancy.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants de Luzancy, 16, rue du Général-Leclerc, 77138 Luzancy, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, en date du 10 août 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, 28, rue de Charenton, 75571 Paris Cedex 12, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de la maison d'enfants de Luzancy (Seine-et-Marne), en date du 31 juillet 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au sein de la maison d'enfants de Luzancy.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation rénovée de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée, d'une capacité de production de 12 MW, localisée avenue Monseigneur-Romero, 37160 Descartes.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,7 MW, localisée 121, route de Dornach, 68350 Didenheim.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,331 MW, localisée avenue de la Liberté, 91000 Evry.
Les agents bénéficient d'un examen médical au moins tous les vingt-quatre mois.
Des examens médicaux ou, en application du premier alinéa de l'article R.
4623-31, des entretiens infirmiers peuvent être réalisés plus fréquemment, à l'appréciation du médecin du travail.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 17 juillet 2012 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Coulongeat (Vincent, Charles, Guy), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 10 ans de services.
Frayssinet (Brice, Jean, Denis), capitaine, artillerie ; 18 ans de services.
Ledoux (Simon, Malo, Frédéric), capitaine, artillerie ; 10 ans de services.
Schnetterlé (Christophe, Jean, Marie), chef d'escadron, artillerie ; 26 ans de services.
Décédé des suites de ses blessures le 27 mars 2012.
Décret n° 2012-965 du 20 août 2012 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale
Sont instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale et pour une durée de cinq ans renouvelables les commissions professionnelles consultatives ci-dessous énumérées :
― bâtiment, travaux publics, matériaux de construction ;
― chimie, bio-industrie, environnement ;
― métiers de la mode et industries connexes ;
― transport, logistique, sécurité et autres services ;
― communication graphique et audiovisuel ;
― commercialisation et distribution ;
― services administratifs et financiers ;
― tourisme, hôtellerie, restauration ;
― coiffure, esthétique et services connexes ;
― secteur sanitaire et social, médico-social.
Dans le champ professionnel relevant de leur compétence, les commissions professionnelles consultatives émettent des avis et formulent des propositions sur :
1° La définition des spécialités des diplômes professionnels relatifs aux professions des divers secteurs d'activité, incluant notamment le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification, le règlement d'examen et la définition des épreuves ;
2° La définition des séries et le contenu des enseignements technologiques du baccalauréat technologique ;
3° La cohérence des diplômes professionnels et technologiques compte tenu de l'évolution des professions et de leur secteur d'activité, en prenant en compte l'ensemble des certifications existantes.
Elles peuvent également être saisies par le ministre chargé de l'éducation nationale de toute question générale ou particulière touchant à la voie technologique et à la formation professionnelle initiale et continue.
Lorsque l'avis de plusieurs commissions professionnelles consultatives est requis sur un projet de texte réglementaire, le ministre chargé de l'éducation nationale peut réunir les commissions professionnelles consultatives en une formation interprofessionnelle, dont l'avis est réputé valoir pour chacune des commissions consultatives.
Les commissions professionnelles consultatives comprennent, outre les représentants des organisations représentatives d'employeurs et de salariés mentionnés par l'article L.
335-6 du code de l'éducation susvisé, des représentants des pouvoirs publics et des personnalités qualifiées, sans que le nombre des représentants de ces deux catégories puisse être supérieur à celui des représentants desdites organisations représentatives.
Sont membres de la formation interprofessionnelle mentionnée au dernier alinéa de l'article 2 tous les présidents des commissions professionnelles consultatives, des représentants des pouvoirs publics et des personnalités qualifiées, sans que le nombre des représentants de ces deux catégories puisse être supérieur à celui des présidents des commissions professionnelles consultatives.
Les membres des commissions professionnelles consultatives sont nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale pour une durée maximale de cinq ans.
Le directeur général de l'enseignement scolaire convoque les commissions professionnelles consultatives.
Il arrête l'ordre du jour sur proposition de leur président.
Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire des commissions professionnelles consultatives et le remplace en cas d'absence.
Un membre d'une commission professionnelle consultative peut donner un mandat à un autre membre.
Un membre ne peut détenir plus de deux mandats.
La composition et le fonctionnement des commissions professionnelles consultatives sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
L'arrêté précise les membres des commissions professionnelles consultatives qui participent à la formation interprofessionnelle mentionnée au dernier alinéa de l'article 2.
Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2007-924 du 15 mai 2007relatif aux commissions professionnelles consultatives et au comité interprofessionnel consultatif institués auprès du ministre chargé de l'éducation nationale est abrogé à compter du 1er septembre 2012.
Arrêté du 20 août 2012 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale
La composition des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale est fixée comme suit :
1° Dix représentants des employeurs, y compris, le cas échéant, ceux du secteur public, et des artisans sont proposés par les organisations syndicales les plus représentatives et comprennent, si possible, au moins un membre de la commission paritaire nationale de l'emploi d'une des branches correspondantes ;
2° Dix représentants des salariés sont proposés par les organisations syndicales les plus représentatives et comprennent, si possible, au moins un membre de la commission paritaire nationale de l'emploi d'une des branches correspondantes ;
3° Dix représentants au maximum des pouvoirs publics sont désignés par les ministres intéressés, dont au moins un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle, deux représentants du ministre chargé de l'éducation nationale, des représentants des ministères compétents en raison de la nature des certifications dont la commission a à connaître, un représentant du Centre d'études et de recherche sur les qualifications ;
a) Cinq représentants des personnels enseignants du second degré ; un représentant est proposé par chacun des cinq premiers syndicats de personnel enseignant du second degré.
La liste de ces syndicats est arrêtée dans l'ordre décroissant du nombre moyen de voix obtenues aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales des corps considérés.
En outre, tout autre syndicat ayant obtenu au moins 15 % des voix aux élections soit du corps des professeurs de lycée professionnel, soit des autres corps du personnel enseignant du second degré peut désigner un représentant qui siège de plein droit avec voix consultative ;
b) Un représentant des chambres de commerce et d'industrie ;
c) Un représentant des chambres de métiers et de l'artisanat ;
d) Deux représentants des associations de parents d'élèves les plus représentatives proposés par ces associations ;
e) Un conseiller entreprises pour l'école choisi par le ministre sur une liste rassemblant les propositions des recteurs pour chacune des commissions.
La composition de la formation interprofessionnelle mentionnée à l'article 2 du décret n° 2012-965 du 20 août 2012 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale est fixée comme suit :
1° Les présidents des commissions professionnelles consultatives ;
2° Cinq représentants des pouvoirs publics :
a) Un représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
b) Un représentant du ministère chargé de l'emploi ;
c) Un représentant du ministère chargé de l'agriculture ;
d) Un représentant du ministère chargé du commerce et de l'artisanat ;
e) Un inspecteur général de l'éducation nationale ;
3° Cinq représentants des personnels enseignants du second degré ; un représentant est proposé par chacun des cinq premiers syndicats de personnel enseignant du second degré.
La liste de ces syndicats est arrêtée dans l'ordre décroissant du nombre moyen de voix obtenues aux élections professionnelles des corps considérés.
4° Deux représentants des associations de parents d'élèves.
Les commissions professionnelles consultatives sont présidées alternativement par un membre élu au sein du collège des employeurs et un membre élu au sein du collège des salariés lors de la première réunion de la commission.
Pendant la présidence de l'un des collèges, le représentant de l'autre collège assure la fonction de vice-président.
La première présidence est déterminée par le sort.
La durée respective des fonctions des intéressés correspond à la moitié de la durée d'exercice de la commission.
En cas d'incapacité du président ou du vice-président à terminer son mandat, le collège d'origine est appelé à élire son remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.
La formation interprofessionnelle est présidée par le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant.
Des sous-commissions spécialisées peuvent être créées au sein d'une commission professionnelle consultative pour instruire les dossiers présentés à l'avis de cette commission.
Au sein de chaque commission professionnelle consultative, la création et la rénovation des diplômes professionnels sont réalisées par des groupes d'experts des secteurs professionnels et de l'éducation.
Chaque fois que nécessaire, des groupes interprofessionnels d'experts sont institués.
Les membres des groupes d'experts sont désignés par le directeur général de l'enseignement scolaire.
Le programme de travail annuel de chaque commission est arrêté par le directeur général de l'enseignement scolaire.
Les commissions professionnelles consultatives se réunissent au moins une fois par an.
Le secrétariat général des commissions professionnelles consultatives et de la formation interprofessionnelle est assuré par le bureau chargé des diplômes professionnels de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Il coordonne les travaux des diverses commissions et des sous-commissions et rédige le compte rendu de leurs réunions.
Il organise les réunions des groupes d'experts prévus à l'article 4, qu'il anime en lien avec l'inspection générale de l'éducation nationale.
Les fonctions des membres des commissions professionnelles consultatives et de la formation interprofessionnelle et de la commission interprofessionnelles ont exercées à titre gracieux.
Elles donnent lieu à autorisation d'absence ou à congé ainsi qu'au paiement d'indemnités pour frais de déplacement et au maintien du salaire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
- Arrêté du 15 mai 2007 Sct.
Chapitre Ier : Les commissions consultatives professionnelles consultatives, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct.
Chapitre II : Le comité interprofessionnel consultatif, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.
Chapitre III : Dispositions communes, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
e) Un conseiller de l'enseignement technologique choisi par le ministre sur une liste rassemblant les propositions des recteurs pour chacune des commissions.
Le secrétariat général des commissions professionnelles consultatives est assuré par le bureau chargé des diplômes professionnels de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Les fonctions des membres des commissions professionnelles consultatives sont exercées à titre gracieux.
L'arrêté du 15 mai 2007 modifié relatif aux commissions professionnelles consultatives et au comité interprofessionnel consultatif institués auprès du ministre chargé de l'éducation nationale est abrogé à compter du 1er septembre 2012.
Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire
Lorsque la convention de pacte civil de solidarité est rédigée sous la forme d'un acte authentique, le notaire instrumentaire recueille et enregistre la déclaration conjointe de conclusion du pacte.
Il remet aux partenaires un récépissé d'enregistrement.
Le notaire instrumentaire procède à la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil des partenaires par voie dématérialisée, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 101-1 du code civil, lorsque ces actes sont détenus par un officier de l'état civil utilisant ce dispositif.
Conformément à l'article 38 du décret n° 2017-889 du 6 mai 2017, ces dispositions sont applicables aux pactes civils de solidarité enregistrés au 1er novembre 2017.
Le notaire ayant procédé à l'enregistrement du pacte civil de solidarité enregistre l'acte portant modification de la convention initiale que lui remettent ou lui adressent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les partenaires du pacte ou l'un d'eux.
Chaque partenaire justifie de son identité en joignant à l'envoi la photocopie d'un document officiel délivré par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.
Il remet ou adresse aux partenaires un récépissé d'enregistrement.
Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 515-7 du code civil, l'officier de l'état civil requis pour apposer en marge de l'acte de naissance du ou des partenaires la mention du décès ou du mariage avise sans délai le notaire ayant procédé à l'enregistrement du pacte civil de solidarité.
Le notaire instrumentaire enregistre la dissolution et en informe le partenaire survivant ou, en cas de mariage, les deux partenaires.
Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article 515-7 du code civil, la déclaration conjointe de dissolution est remise, par les partenaires ou l'un d'eux, au notaire ayant procédé à l'enregistrement du pacte civil de solidarité ou lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le notaire instrumentaire enregistre la dissolution.
Il remet ou adresse à chacun des partenaires un récépissé d'enregistrement.
L'huissier de justice qui procède à la signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 du code civil remet sans délai, au nom du partenaire ayant décidé de mettre fin au pacte civil de solidarité, une copie de l'acte signifié au notaire ayant procédé à l'enregistrement du pacte civil de solidarité ou l'adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le notaire instrumentaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
Le notaire qui a reçu et enregistré la déclaration conjointe de conclusion ou de modification d'un pacte civil de solidarité, ou sa dissolution, avise, sans délai, l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de chaque partenaire afin qu'il soit procédé aux formalités de publicité dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 49 du code civil.
Si l'un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l'étranger, l'avis est adressé au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, à charge pour celui-ci de porter, dans les trois jours, la mention de la déclaration conjointe sur le registre prévu au premier alinéa de l'article 515-3-1 du code civil.
Si l'un des partenaires est placé sous la protection juridique et administrative de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, l'avis est adressé à cet office.
Dans les mentions de déclaration, de modification et de dissolution d'un pacte civil de solidarité, portées en marge des actes de l'état civil ou des certificats en tenant lieu, est autorisé l'acronyme “ PACS ”.
Sont conservés par le notaire auprès duquel la convention de pacte civil de solidarité est enregistrée :
a) La déclaration écrite conjointe prévue au quatrième alinéa de l'article 515-7 du code civil ;
b) La copie de la signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 du code civil ;
c) L'avis de mariage ou de décès visé à l'article 3.
Les pactes civils de solidarité sont enregistrés par le notaire dans le registre des conventions notariées de pacte civil de solidarité.
Ce registre est tenu par chaque étude notariale, le cas échéant sous forme électronique.
Il reprend l'ensemble des données relatives aux pactes civils de solidarité pour lesquels le notaire a procédé à l'enregistrement depuis l'entrée en vigueur de la loi du 28 mars 2011 susvisée.
Le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire met en œuvre un traitement automatisé des registres sur lesquels sont inscrites les mentions relatives à la déclaration, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité ayant fait l'objet d'une convention initiale par acte notarié.
A cette fin, il collecte et traite des données à caractère personnel relatives au sexe des personnes en vue de l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et de l'article 14-1 de la loi du 15 novembre 1999 susvisée.
Sous réserve des dispositions prévues au 4° de l'article 11, il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des données mentionnées au second alinéa de l'article 9.
Le traitement automatisé a pour finalité d'assurer :
1° La gestion, assortie de garanties de sécurité, de l'enregistrement et de la conservation des informations relatives à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité ;
2° La transmission des données strictement nécessaires à l'inscription des mentions relatives aux enregistrements effectués par le notaire ayant reçu la déclaration de pacte civil de solidarité, par l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de chaque partenaire ou, lorsque l'un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l'étranger, par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ;
3° L'établissement par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères du certificat attestant que le partenaire de nationalité étrangère né à l'étranger n'est pas déjà lié par un pacte civil de solidarité ;
4° L'élaboration de statistiques limitées à la production d'informations rendues anonymes, destinées à permettre de connaître :
a) Le nombre de déclarations, de modifications et de dissolutions de pactes civils de solidarité ayant fait l'objet d'un enregistrement notarié ;
b) Le nombre de pactes ayant pris fin en application de chacun des cas mentionnés à l'article 515-7 du code civil ;
c) La durée moyenne des pactes ;
d) L'âge moyen des personnes ayant conclu un pacte ;
e) Le nombre de pactes conclus ou ayant pris fin entre personnes de sexe différent, de sexe féminin et de sexe masculin, ainsi que, pour chacune de ces trois catégories de pactes, leur durée moyenne et l'âge moyen des personnes en cause.
Toutefois les catégories de données mentionnées à l'article 12 du présent décret peuvent faire l'objet d'une enquête statistique dans les conditions prévues à l'article 2 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées par les notaires sont les suivantes :
1° Nom et prénoms, date et lieu de naissance des deux personnes liées par un pacte civil de solidarité et, le cas échéant, leurs modifications ;
2° Sexe des deux personnes liées par le pacte et, le cas échéant, leurs modifications ;
3° Date et lieu de l'inscription conférant date certaine au pacte ;
4° Numéro d'enregistrement de l'inscription ;
5° Date de l'enregistrement des modifications du pacte ;
6° Nature et date de la cause de la dissolution du pacte ;
7° Date d'effet, entre les partenaires, de la dissolution du pacte.
Les notaires sont seuls habilités à enregistrer, conserver, modifier ou traiter les informations relatives aux pactes civils de solidarité inscrits sur le registre de leur étude notariale incluses dans le traitement automatisé prévu par les articles 9 et 11.
Toute interconnexion des registres mentionnés à l'article 9 avec d'autres fichiers est interdite.
L'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance d'un partenaire d'un pacte civil de solidarité, ou le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, lorsqu'un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l'étranger, est destinataire des données nécessaires à l'inscription des mentions prévues par l'article 515-3-1 du code civil en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, le cas échéant par voie dématérialisée dans des conditions prévues par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'office français de protection des réfugiés et apatrides est destinataire des mêmes données pour la mise à jour des certificats d'état civil tenant lieu d'actes de naissance qu'il a établis pour les personnes placées sous sa protection juridique et administrative.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du notaire ayant enregistré la déclaration de pacte civil de solidarité.
Le partenaire né à l'étranger et de nationalité étrangère peut également exercer ce droit auprès du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Les informations mentionnées à l'article 12 sont conservées dans le traitement automatisé mentionné à l'article 9 pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la dissolution du pacte.
- Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-889 du 6 mai 2017.
- Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, les mots : “ lettre recommandée avec demande d'avis de réception ” sont remplacés par les mots : “ lettre simple contre émargement ”.
Les dispositions des articles 7 à 16 du présent décret sont applicables aux pactes civils de solidarité dont le notaire a procédé à l'enregistrement depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 susvisée.
Le notaire ayant procédé à l'enregistrement du pacte civil de solidarité enregistre l'acte portant modification de la convention initiale que lui remettent ou lui adressent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les partenaires du pacte.
Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article 515-7 du code civil, la déclaration conjointe de dissolution est remise au notaire ayant procédé à l'enregistrement du pacte civil de solidarité ou lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans ce dernier cas, chaque partenaire justifie de son identité en joignant à l'envoi la photocopie d'un document officiel délivré par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.
Le notaire instrumentaire enregistre la dissolution et en remet ou en adresse aux partenaires un récépissé.
Si l'un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l'étranger, l'avis est adressé au greffier du tribunal de grande instance de Paris, à charge pour celui-ci de porter, dans les trois jours, la mention de la déclaration conjointe sur le registre prévu au premier alinéa de l'article 515-3-1 du code civil.
2° La transmission des données strictement nécessaires à l'inscription des mentions relatives aux enregistrements effectués par le notaire ayant reçu la déclaration de pacte civil de solidarité, par l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de chaque partenaire ou, lorsque l'un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l'étranger, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris ;
3° L'établissement par le greffe du tribunal de grande instance de Paris du certificat attestant que le partenaire de nationalité étrangère né à l'étranger n'est pas déjà lié par un pacte civil de solidarité ;
1° Nom et prénoms, date et lieu de naissance des deux personnes liées par un pacte civil de solidarité ;
2° Sexe des deux personnes liées par le pacte ;
L'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance d'un partenaire d'un pacte civil de solidarité, ou le greffier du tribunal de grande instance de Paris, lorsqu'un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l'étranger, est destinataire des données nécessaires à l'inscription des mentions prévues par l'article 515-3-1 du code civil en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.
Le partenaire né à l'étranger et de nationalité étrangère peut également exercer ce droit auprès du greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Le tableau II annexé au décret du 8 mars 1978 susvisé est modifié comme suit :
Formalités de publicité pour les deux partenaires :
― lors de la déclaration du pacte civil de solidarité reçu par un notaire
― lors de la modification du pacte civil de solidarité reçu par un notaire
― lors de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire
L'article 1er du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 susvisé est modifié comme suit :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou son expédition lorsque la convention a été conclue en la forme authentique, » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « ou l'expédition de l'acte authentique » sont supprimés.
« Art. 7.-Toute interconnexion des registres mentionnés à l'article 1er avec d'autres fichiers est interdite.
A l'exception de son article 17, le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Son article 3 est applicable de plein droit en Polynésie française.
Décret n° 2012-967 du 20 août 2012 approuvant les modifications des statuts de la société AREVA
Les modifications apportées à l'article 22 des statuts d'AREVA résultant de la douzième résolution de l'assemblée générale mixte du 10 mai 2012 sont approuvées (1).
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du redressement productif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La gratuité de la formation professionnelle, financée par la région en application du deuxième alinéa du I de l'article L.
6121-2 au bénéfice de toute personne cherchant à s'insérer sur le marché du travail, s'entend des dépenses liées aux frais pédagogiques de cette formation et aux frais de la procédure d'acquisition de la certification professionnelle classée au plus au niveau IV auquel elle conduit.
Elle peut également s'étendre à la prise en charge par la région des frais d'inscription et d'éventuels frais annexes, notamment des frais d'hébergement ou de restauration.
Décret n° 2012-968 du 20 août 2012 réglementant le prix du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte
A Mayotte, le prix du gaz de pétrole liquéfié est réglementé par un arrêté du préfet qui fixe :
a) Le prix maximum hors taxes des importations, avant passage en dépôt ;
b) Les prix maximum des frais de passage en dépôt et d'embouteillage, toutes taxes comprises, pour les produits gaziers ;
c) La marge maximale et le prix maximum, toutes taxes comprises, de distribution au stade de gros ;
d) La marge maximale et le prix maximum, toutes taxes comprises, de distribution au stade de détail.
Les prix maximum des importations mentionnés à l'article 1er sont fixés le premier jour de chaque mois.
a) Du coût moyen des produits importés, calculé en fonction des cotations d'indices de références sur les zones effectives d'approvisionnement, franco à bord, et du cours moyen du dollar US ; les coûts moyens sont calculés sur les quinze premiers jours ouvrés et cotés du mois précédent ; ces cotations sont les cotations de clôture publiées par la société de cotation désignée par le préfet et exprimées en dollars US ; le cours du dollar est le cours publié au Journal officiel de la République française ;
b) Du coût des assurances, du fret et des frais divers (protection piraterie) ;
c) Du coût du coulage ;
d) Des coûts pertinents et dûment justifiés des entreprises concernées par l'importation, par les assurances et par le fret, qui peuvent être modifiés une fois par an, pour tenir compte de leur évolution ainsi que des efforts de productivité des mêmes entreprises.
Une modification supplémentaire peut intervenir dans l'année en cas de circonstances exceptionnelles.
Les prix maximum des frais de passage en dépôt et d'embouteillage du gaz de pétrole liquéfié peuvent être modifiés une fois par an pour tenir compte de l'évolution des coûts pertinents et dûment justifiés ainsi que des efforts de productivité des entreprises concernées.
Les marges peuvent être modifiées une fois par an, avec possibilité d'une modification supplémentaire par an motivée par des circonstances exceptionnelles, pour tenir compte de l'évolution des coûts pertinents et dûment justifiés ainsi que des efforts de productivité des entreprises concernées.
Les prix maximum de distribution, toutes taxes comprises, au stade de gros et de détail du gaz de pétrole liquéfié sont fixés le premier jour de chaque mois pour tenir compte :
a) Des modifications des prix hors taxes effectuées en application de l'article 2 ;
b) Des variations des prix de passage en dépôt et d'embouteillage prévus à l'article 3 ;
c) Des variations des droits et taxes assis sur ce produit ;
d) Des modifications des marges maximales au stade de gros et de détail lesquelles peuvent intervenir une fois par an pour tenir compte de l'évolution des coûts pertinents et dûment justifiés, ainsi que des efforts de productivité des entreprises concernées.
― Une fois par an, le préfet ou son représentant présente à l'observatoire des prix et des revenus de Mayotte mentionné à l'article 1er du décret du 2 mai 2007 susvisé le contenu des décisions prises en application du présent décret, les opérateurs de la filière étant convoqués.
Il expose notamment les éléments relatifs aux coûts dûment justifiés et les efforts de productivité réalisés par les entreprises concernées.
― La commission spécialisée sur le carburant et le gaz constituée au sein de cet observatoire des prix et des revenus de Mayotte est informée préalablement des projets de décisions de modification des prix visés au présent décret, selon des modalités qui sont précisées en tant que de besoin par arrêté préfectoral.
Le préfet précise par arrêté les modalités de fixation des prix prévues par le présent décret, notamment les éléments d'appréciation des coûts et de la productivité, lesquels peuvent résulter de la communication par les entreprises concernées de sa comptabilité analytique ainsi que la liste des justificatifs que celles-ci sont tenues de lui fournir.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-969 du 20 août 2012 modifiant certaines conditions techniques de fonctionnement des structures alternatives à l'hospitalisation
Crée Code de la santé publique - Section 3 bis : Etablissements d'hospitalisatio...
Les établissements de santé disposent d'un délai de neuf mois à compter de la publication du présent décret pour transmettre au directeur général de l'agence régionale de santé la charte de fonctionnement relative à chacune des structures alternatives à l'hospitalisation complète mentionnées à l'article D.
6124-301 du code de la santé publique dont ils disposent.
6124-301.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux structures autorisées sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation complète prévues à l'article L.
Il est ajouté au même code un article D.
- Les structures d'hospitalisation à temps partiel de jour ou de nuit et les structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires dispensent les prises en charge prévues à l'article R.
6121-4, d'une durée inférieure ou égale à douze heures, ne comprenant pas d'hébergement, au bénéfice de patients dont l'état de santé correspond à ces modes de prise en charge.
« Les prestations délivrées équivalent par leur nature, leur complexité et la surveillance médicale qu'elles requièrent à des prestations habituellement effectuées dans le cadre d'une hospitalisation à temps complet.
« Ces structures doivent être aisément identifiables par leurs usagers et font l'objet d'une organisation spécifique.
Elles sont organisées en une ou plusieurs unités de soins individualisées et disposent de moyens dédiés en locaux et en matériel.
Elles disposent également d'une équipe médicale et paramédicale dont les fonctions et les tâches sont définies par la charte de fonctionnement prévue à l'article D.
6124-305 et dont tous les membres sont formés à la prise en charge à temps partiel ou à celle d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires.
« Cette équipe peut comprendre, dans le respect de l'organisation spécifique de la prise en charge à temps partiel et des dispositions prévues à l'article D.
6124-303, des personnels exerçant également en hospitalisation complète sur le même site.
« Toutefois lorsqu'il s'agit d'une prise en charge en anesthésie ou chirurgie ambulatoires, les membres de l'équipe mentionnée au troisième alinéa n'intervenant pas à titre principal en secteur opératoire sont affectés à la seule structure d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires pendant la durée des prises en charge.
« Lorsque les prises en charge requièrent l'utilisation d'un plateau technique, elles peuvent être réalisées avec les moyens en personnel et en matériel du ou des plateaux techniques existant sur le site, dans le respect de l'organisation spécifique et des contraintes de la prise en charge à temps partiel ou de celle d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires.
« Les structures mentionnées au présent article peuvent recourir aux éléments du plateau technique d'un autre établissement de santé.
« Les unités mentionnées au troisième alinéa garantissent l'accessibilité et la circulation d'un patient couché, appareillé et accompagné.
« Les conditions d'accès de ces unités aux divers éléments du plateau technique sont organisées de manière à limiter le plus possible les déplacements des patients.
1° Au premier alinéa, la référence : « D.
2° Au 2°, après les mots : « protocoles de soins », sont insérés les mots : « intégrant la prise en charge de la douleur » ;
« 4° Le stockage des produits de santé et l'entretien du matériel nécessaire aux soins et au transport des patients, la pré-désinfection de ces matériels et l'élimination des déchets d'activité de soins à risque infectieux.
5° Au septième alinéa, après les mots : « en comportant notamment », sont insérés les mots : « des chambres ou » ;
6° Au neuvième alinéa, les mots : «, y compris la consultation anesthésique » sont supprimés et le mot : « salle » est remplacé par le mot : « zone ».
« Le nombre et la qualification des personnels médicaux et auxiliaires médicaux ainsi que le nombre d'aides-soignants exerçant dans les structures et unités de soins mentionnées à l'article D.
6124-301-1 sont adaptés aux besoins de santé des patients, à la nature et au volume d'activité effectués, et aux caractéristiques techniques des soins dispensés.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « mentionnées à l'article D.
6124-301 » sont supprimés et après les mots : « la structure, » sont insérés les mots : « pendant la durée des prises en charge, » ;
« 2° D'un infirmier diplômé d'Etat ou, pour l'activité de soins de suite et de réadaptation, d'un infirmier diplômé d'Etat ou d'un masseur-kinésithérapeute diplômé d'Etat ; » ;
4° Au 3°, les mots : « et de deux infirmiers ou infirmières supplémentaires » sont remplacés par les mots : « ainsi que d'un nombre d'infirmiers diplômés d'Etat adapté à l'activité ».
1° Au premier alinéa, les mots : « la permanence et » sont supprimés ;
« Dans le cas où la structure ne serait pas en mesure d'assurer elle-même la continuité des soins, elle est tenue de conclure une convention avec un autre établissement de santé accueillant en hospitalisation à temps complet des patients relevant de la ou des disciplines pratiquées par la structure.
Cette convention définit notamment les conditions dans lesquelles les patients relevant de la structure, en cas de besoin, sont soit transférés dans l'autre établissement, soit orientés vers celui-ci, après leur sortie de la structure, afin que la continuité des soins y soit assurée.
3° La seconde phrase du troisième alinéa est remplacée par la phrase suivante :
« Ce bulletin, signé par l'un des médecins de la structure, mentionne l'identité des personnels médicaux ayant participé à l'intervention, les recommandations sur les conduites à tenir en matière de surveillance postopératoire ou anesthésique concernant en particulier la prise en charge de la douleur, et les coordonnées des personnels de l'établissement de santé assurant la continuité des soins.
6124-305.-Une charte de fonctionnement propre à chaque structure de soins mentionnée à l'article D.
6124-301-1 est établie et précise notamment :
« 1° L'organisation de la structure, en ce qui concerne notamment le personnel, les horaires d'ouverture, l'organisation des soins et le fonctionnement médical ; des indicateurs de suivi de l'activité et de la qualité des soins sont obligatoirement prévus ;
« 2° Les conditions de désignation et la qualification du médecin coordonnateur de la structure ;
« 3° L'organisation générale des présences et de la continuité des soins assurée par les personnels mentionnés à l'article D.
« 4° Les modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article D.
« 5° Les formations nécessaires, en raison notamment du processus et de l'organisation spécifiques de la structure.
« La charte de fonctionnement est transmise par le directeur de l'établissement de santé au directeur général de l'agence régionale de santé.
« Elle est actualisée en fonction de l'évolution des prises en charge offertes par la structure de soins.
Il est créé au chapitre IV du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) une section 3 bis intitulée : « Etablissements d'hospitalisation à domicile » et qui comprend les articles D.
Arrêté du 2 août 2012 modifiant l'arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial
Modifie Arrêté du 19 mars 2012 - art. Annexe III (V)
L'article 14 de l'arrêté du 19 mars 2012 susvisé est complété comme suit :
DIPLÔME D'ÉTAT DE MÉDIATEUR FAMILIAL
Arrêté du 30 juillet 2012 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
En application de l'article 8 du décret du 8 juin 2011 susvisé, le relevé, en vue de leur enregistrement dans un composant électronique, des empreintes digitales des ressortissants étrangers qui souscrivent une demande de titre de séjour est mis en œuvre conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les préfets des départements mentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DATE À PARTIR DE LAQUELLE
le relevé est mis en œuvre
Hérault, Aude, Rhône, Creuse
Eure-et-Loir, Essonne, Haute-Garonne, Tarn-et-Garonne, Somme
Ariège, Gers, Hautes-Pyrénées, Tarn, Dordogne, Allier, Cantal, Haute-Loire, Nièvre
Manche, Côtes-d'Armor, Lozère, Aisne, Vienne, Charente-Maritime
Cher, Indre, Indre-et-Loire, Landes, Loiret, Morbihan, Pyrénées-Atlantiques, Haut-Rhin
Ardennes, Aube, Aveyron, Lot, Marne, Haute-Marne, Meuse, Haute-Saône, Vosges, Territoire de Belfort
Corrèze, Doubs, Jura, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin, Saône-et-Loire
Hautes-Alpes, Ardèche, Drôme, Ille-et-Vilaine, Loire, Sarthe, Vaucluse, Vendée.
Arrêté du 10 août 2012 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de gendarmerie
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 août 2012, sont autorisées :
― au titre de l'année 2013, l'ouverture des concours prévus à l'article 6 et au 2° de l'article 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;
― au titre de l'année 2014, l'ouverture du concours prévu au 1° de l'article 8 du décret précité.
En application de l'article 6 de l'arrêté du 20 novembre 2010 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus aux articles 6 et 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, le présent arrêté fixe les formalités à accomplir par les candidats pour la constitution de leur dossier de candidature, le calendrier des épreuves, la liste des centres d'examen et la liste des filières universitaires pour lesquelles le concours sur titres, prévu au 4° de l'article 6 du décret précité, est organisé.
Pour les concours prévus à l'article 6 et au 2° de l'article 8 du décret précité, le délai de dépôt d'un dossier de candidature court du lendemain de la publication du présent arrêté jusqu'au 11 novembre 2012 inclus.
Pour le concours prévu au 1° de l'article 8 du décret précité, le délai de dépôt d'un dossier de candidature court du 1er décembre 2012 au 31 janvier 2013 inclus.
Les modalités d'élaboration et la composition du dossier de candidature sont fixées en annexe I du présent arrêté.
Les candidats autorisés à concourir reçoivent une convocation nominative à l'adresse qu'ils ont indiquée dans leur dossier de candidature indiquant la date, l'heure et le lieu de la ou des épreuves du concours.
La liste des centres d'examen est fixée en annexe III du présent arrêté.
L'annexe IV du présent arrêté fixe la liste des filières universitaires pour lesquelles le concours sur titres prévu au 4° de l'article 6 du décret précité est organisé au titre de l'année 2013.
Il appartient aux candidats militaires et fonctionnaires civils de catégorie A ou assimilés de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international d'informer leur hiérarchie lors du dépôt d'une candidature en vue de l'admission par concours à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
Pour les candidats aux concours prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 6 et au 2° de l'article 8 du décret précité, le centre d'information et de recrutement de la gendarmerie ou le commandement territorial de la gendarmerie outre-mer.
Pour les candidats aux concours prévus au 3° de l'article 6 et au 1° de l'article 8 du décret précité, le militaire s'inscrit en ligne sur le portail Agorha de l'intranet gendarmerie.
Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (1° de l'article 6 du décret précité) :
― une photocopie du diplôme ou du titre conférant le grade de master, le cas échéant, une photocopie du diplôme le plus élevé détenu.
― une attestation de reconnaissance de dépistage de stupéfiants (document fourni par le centre d'information et de recrutement ou le commandement territorial de la gendarmerie outre-mer) ;
― une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...) et, pour les candidats nés à l'étranger, un extrait d'acte de naissance ;
― une photocopie de l'attestation de participation à la journée d'appel de préparation à la défense ou de la journée défense et citoyenneté ;
Concours sur épreuves ouvert aux fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international comptant au moins cinq ans de service dans un corps de catégorie A ou assimilé (2° de l'article 6 du décret précité) :
― la photocopie des cinq dernières fiches de notation ou évaluations issues des entretiens professionnels obtenues dans un corps de catégorie A ou assimilé ;
― une photocopie du certificat de fin ou de dispense de service national ou de l'attestation de participation ou de dispense à la journée d'appel de préparation à la défense ou à la journée défense et citoyenneté ou de la décision de sursis ;
Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur (3° de l'article 6 du décret précité) :
― l'original de l'édition de la déclaration de candidature « imprimé n° 651.1.054/Agorha » résultant de l'inscription sur Agorha, datée et signée ;
― une fiche individuelle de renseignements complète ;
― un certificat médico-administratif d'aptitude initiale (imprimé n° 620-4*/12), constatant l'aptitude à servir dans le corps des officiers de gendarmerie et à subir les épreuves sportives, délivré par un médecin militaire et datant de moins d'un an à la date des épreuves sportives.
Pour les candidats bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 9 de l'arrêté du 30 mars 2012 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie, une copie de la décision ainsi qu'un certificat médical établi par un médecin militaire précisant les épreuves de sport dont est dispensé le candidat ;
― une photocopie d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par l'arrêté du 3 juillet 2012 fixant la liste des titres professionnels autorisant les sous-officiers de carrière de gendarmerie à se présenter au concours prévu au 3° de l'article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie.
― une photocopie des feuilles de notes des cinq dernières années ;
Concours sur titres ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un titre conférant le grade de master dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur (4° de l'article 6 du décret précité) :
― une photocopie de l'attestation de participation à la journée d'appel de préparation à la défense ou à la journée défense et citoyenneté ;
Concours sur épreuves ouvert aux majors de gendarmerie, aux adjudants-chefs de gendarmerie et aux adjudants de gendarmerie inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'adjudant-chef (1° de l'article 8 du décret précité) :
― un certificat médico-administratif d'aptitude initiale (imprimé n° 620-4*/12), constatant l'aptitude à servir dans le corps des officiers de gendarmerie et à subir l'épreuve sportive, délivré par un médecin militaire et datant de moins d'un an à la date de l'épreuve sportive.
Pour les candidats bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 9 de l'arrêté du 30 mars 2012 précité, une copie de la décision ainsi qu'un certificat médical établi par un médecin militaire précisant les épreuves de sport dont est dispensé le candidat ;
Concours sur épreuves ouvert aux capitaines ou officiers de grade correspondant issus du corps des officiers des armes de l'armée de terre, des corps des officiers de marine ou des officiers spécialisés de la marine ou des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air et titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (2° de l'article 8 du décret précité) :
― une photocopie du diplôme ou du titre conférant le grade de master, le cas échéant, la photocopie du diplôme le plus élevé détenu.
― un certificat médico-administratif d'aptitude initiale original (imprimé n° 620-4*/12), constatant l'aptitude à servir dans le corps des officiers de gendarmerie et à subir les épreuves sportives, ce certificat devant dater de moins d'un an à la date des épreuves sportives ;
― une enveloppe « confidentiel médical » contenant le questionnaire médico-biographique (imprimé n° 620-4*/9) et le certificat d'aptitude initiale (imprimé n° 620-4*/10) délivrés par un médecin militaire.
― une photocopie des feuilles de notes et appréciations obtenues par le candidat, y compris lorsqu'il servait en qualité d'élève officier et d'officier élève ;
Le calendrier des épreuves des concours dont l'ouverture est autorisée par le présent arrêté est fixé dans le tableau ci-dessous :
Les 31 janvier
et 1er février 2013
Du 9 septembre au 11 octobre 2013
Le 7 février 2013
Pour les différents concours, l'ouverture d'un centre d'examen est conditionnée par un nombre suffisant de candidats.
Les épreuves d'admissibilité des concours prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article 6 du décret précité se déroulent au sein d'un centre unique d'examen situé à Lognes (77185).
Les épreuves d'admissibilité du concours prévu au 1° de l'article 8 du décret précité se déroulent dans des centres d'examen ouverts au sein de chaque région de gendarmerie (dont la liste est fixée dans le tableau ci-dessous).
Les épreuves d'admissibilité du concours prévu au 2° de l'article 8 du décret précité se déroulent au sein d'un centre unique d'examen situé à Issy-les-Moulineaux ou à Maisons-Alfort en fonction du nombre de candidats.
Pour chaque concours, les candidats ultramarins passent les épreuves d'admissibilité au sein des centres d'examen ouverts auprès de chaque commandement territorial de la gendarmerie outre-mer, dont la liste est fixée dans le tableau ci-après :
ou commandements territoriaux
Quartier Deflandre, 30, boulevard du Maréchal-Joffre
Direction générale de la gendarmerie nationale, 4, rue Claude-Bernard
15, rue Bouquet
Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, avenue du 13e-Dragons
Caserne Beal, 2, avenue Georges-Pompidou
Caserne Ausseur, 168, avenue Sainte-Marguerite
Immeuble Le Polygone, 643, boulevard de Grignan
Les épreuves d'admission des concours prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article 6 du décret précité se déroulent dans un centre unique d'examen, situé à Melun.
Les épreuves d'admission des concours prévus au 4° de l'article 6 et au 2° de l'article 8 du décret précité se déroulent au sein d'un centre unique d'examen, situé à Issy-les-Moulineaux ou à Melun, en fonction du nombre de candidats.
Les épreuves d'admission du concours prévu au 1° de l'article 8 du décret précité se déroulent dans un centre unique d'examen, situé à Melun ou à Issy-les-Moulineaux.
Pour chaque concours, les épreuves d'admission se déroulent au sein des centres d'examen ouverts auprès de chaque commandement territorial de la gendarmerie outre-mer pour les candidats ultramarins qui ont fait le choix de les effectuer par visioconférence.
LISTE DES FILIÈRES UNIVERSITAIRES POUR LESQUELLES LE CONCOURS SUR TITRES PRÉVU
AU 4° DE L'ARTICLE 6 DU DÉCRET PRÉCITÉ EST OUVERT AU TITRE DE L'ANNÉE 2013
Droit de l'informatique et des libertés.
Décret n° 2012-970 du 20 août 2012 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le salarié qui en fait la demande peut bénéficier d'une réduction de la durée du travail sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine en raison des besoins de sa vie personnelle.
Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l'article L.
Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l'horaire collectif applicable dans l'entreprise ou l'établissement.
Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s'appliquent aux heures accomplies au cours d'une semaine au delà de la durée légale fixée en application de l'article L.
3121-27 ou, en cas d'application d'un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L.
3121-44, aux heures accomplies au delà des limites fixées par cet accord.
L'avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées.
Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l'horaire réel du mois.
Le chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Le septième tiret de l'article R.
554-1 est complété par la phrase suivante : « Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution peut fixer des dimensions différentes pour certaines catégories de réseaux en raison de leur sensibilité particulière aux actes de malveillance ou de terrorisme, de l'importance de leur extension dans les zones urbanisées, ou de la rapidité de leur développement.
a) Le quatrième tiret du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― canalisations de transport et de distribution de vapeur d'eau, d'eau surchauffée, d'eau chaude, d'eau glacée et de tout fluide caloporteur ou frigorigène, et tuyauteries rattachées en raison de leur connexité à des installations classées pour la protection de l'environnement en application de l'article R.
b) Le cinquième tiret du I est remplacé par les dispositions suivantes :
c) Le premier tiret du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― installations de communications électroniques, lignes électriques et réseaux d'éclairage public autres que ceux mentionnés à l'article R.
a) Au 2°, après les mots : « les informations », sont insérés les mots : « et des outils dématérialisés » ;
b) Au 3°, après les mots : « la disposition », sont insérés les mots : « ou de faire mettre par les prestataires susmentionnés à la disposition » ;
4° Le premier alinéa du I de l'article R.
554-7 est complété par les phrases suivantes :
« Peut toutefois être exclu de la communication prévue au présent alinéa tout ouvrage ou tronçon d'ouvrage implanté sur une parcelle non librement accessible au public dont le propriétaire est également exploitant de l'ouvrage ou tronçon ; il en va de même lorsque le propriétaire de la parcelle est également propriétaire de l'ouvrage ou du tronçon, sous réserve, lorsque son exploitant est une personne différente, qu'il existe entre eux une convention portant sur la sécurité des travaux.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution fixe les éléments que doit obligatoirement comporter cette convention ainsi que les obligations particulières applicables à la préparation et l'exécution de travaux sur une telle parcelle.
a) La formule de calcul de la redevance R est remplacée par la formule suivante :
b) Les mots : « lorsque la différence LN ― L0 est négative, il y est substitué le nombre 0 dans la formule précédente ; » sont supprimés ;
« Lorsque la somme LS × 1,15 + LN est inférieure ou égale à L0, il n'est pas dû de redevance » ;
6° Dans le deuxième tiret du 1° du I de l'article R.
554-21, les mots : « voies communales » sont remplacés par les mots : « voiries routières » ;
a) Entre les mots : « après la date » et « des investigations » sont ajoutés les mots : « de disponibilité du résultat » ;
b) Après la dernière phrase, il est ajouté la phrase suivante :
« Lorsque pour des raisons techniques les investigations complémentaires ne permettent pas d'obtenir le niveau de précision requis pour l'ensemble des ouvrages ou tronçons concernés par l'emprise des travaux, le marché de travaux en tient compte et prévoit les mesures techniques et financières permettant, lors des travaux, d'une part, soit de procéder à des investigations complémentaires au démarrage des travaux, soit d'appliquer les précautions nécessaires à l'intervention à proximité des ouvrages ou tronçons d'ouvrages dont l'incertitude de localisation est trop élevée mais inférieure à 1,5 mètre et, d'autre part, de prendre en compte une localisation réelle des ouvrages qui serait susceptible de remettre en cause le projet.
― Il est inséré à la fin du I de l'article 5 du décret du 5 octobre 2011 susvisé deux alinéas ainsi rédigés :
― Le IV de l'article 5 du décret du 5 octobre 2011 susvisé est supprimé.
Arrêté du 8 août 2012 fixant les montants moyens annuels de la prime d'activité attribuée aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail
« Art. 1er.-Les montants moyens annuels de la prime d'activité prévue à l'article 1er du décret du 26 mai 1997 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
« ― contrôleur du travail de classe exceptionnelle : 3 750 € ;
« ― contrôleur du travail de classe supérieure : 3 500 € ;
« ― contrôleur du travail de classe normale : 3 350 €.
Arrêté du 30 juillet 2012 fixant la liste des biens connexes aux matières nucléaires soumis à autorisation d'exportation
Les biens connexes aux matières nucléaires, dont l'exportation sans autorisation est punie par les dispositions mentionnées à l'article L.
1333-13-1 du code de la défense, sont les biens énumérés ci-dessous conformément à la mention qui en est faite à l'annexe I du règlement du Conseil du 5 mai 2009 susvisé :
1° L'ensemble des biens de la catégorie 0 (matières, installations et équipements nucléaires), à l'exclusion des paragraphes 0C001 (« uranium naturel » ou « uranium appauvri » ou thorium sous la forme d'un métal, d'un alliage, d'un composé chimique ou d'un concentré et toute autre matière contenant une ou plusieurs des substances qui précèdent) et 0C002 (« matières fissiles » spéciales) ;
2° Les biens suivants de la catégorie 1 (matières spéciales et équipements apparentés) :
3° Les biens suivants de la catégorie 2 (traitement des matériaux) :
D 201 et 2D 202 ;
4° Les biens suivants de la catégorie 3 (électronique) :
5° Les biens suivants de la catégorie 6 (capteurs et lasers) :
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services du ministère du redressement productif et le délégué aux affaires stratégiques du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 juillet 2012, est habilitée à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 la publication suivante : The Field.
Arrêté du 8 août 2012 portant sur les taux des aides à la mobilité et des bourses d'aides d'urgence à la mobilité attribuées aux étudiants des écoles nationales supérieures d'architecture pour l'année 2012-2013
Le taux mensuel des aides à la mobilité pour les étudiants boursiers sur critères sociaux inscrits dans une école nationale supérieure d'architecture est fixé à 400 €.
Le taux mensuel des bourses d'aide d'urgence à la mobilité pour les étudiants inscrits dans une école nationale supérieure d'architecture est fixé à 152 €.
Décret n° 2012-971 du 20 août 2012 modifiant le décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies
Le 1° de l'article 52 du décret du 27 juin 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « le 31 décembre de l'année au cours de laquelle expire le délai de cinq ans mentionné à l'article 49 de la loi du 10 août susvisée » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2017 » ;
2° Les mots : « trésorerie générale » sont remplacés par les mots : « direction régionale ou départementale des finances publiques ».
Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles
Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les références aux articles R.
621-27 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par des références aux articles D.
621-27 et les références aux articles R.
684-3 sont remplacées par des références aux articles D.
-Code rural Art. D611-5 -Arrêté du 25 février 2010 Art. 1 -Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 Art. 7 -Décret n° 2005-1780 du 30 décembre 2005 Art. 3 -Code rural Art. D621-8, Art. D621-9, Art. D621-10, Art. D621-11, Art. D621-12, Art. D621-13, Art. D621-14, Art. D621-15, Art. D621-16, Art. D621-17, Art. D621-18 -Code rural Art. D621-27-2 -Décret n° 2012-793 du 7 juin 2012 Art. 1 -Décret n° 2006-634 du 31 mai 2006 Art. 20 -Arrêté du 25 février 2010 Art. 2 -Code rural Art. D621-6, Art. R621-40, Art. R621-45
Les dossiers en cours d'instruction à cette date sont immédiatement transmis aux nouvelles autorités compétentes.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Il assure la délivrance des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles prévus aux chapitres II et III de la partie III du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique).
« En ce qui concerne l'application des mesures communautaires prévues au 4° de l'article L.
621-3, la compétence de l'office est limitée aux interventions spécifiques dans le domaine de l'agriculture décidées par l'Union européenne en faveur des régions ultrapériphériques au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union, y compris la délivrance des certificats utilisés dans le cadre du régime spécifique d'approvisionnement, à l'exception des primes aux éleveurs de ruminants et des aides à la surface pour la production de riz dès lors qu'un texte en confie le paiement à l'établissement mentionné à l'article L.
La ligne suivante figurant dans la partie « Productions animales et végétales » du tableau de la section 2 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 susvisé est supprimée :
Délivrance des certificats d'importation, d'exportation ou de préfixation, à l'exception de ceux délivrés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
Règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles.
Le décret n° 2003-1060 du 3 novembre 2003 relatif à la délivrance, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, de certificats d'importation, d'exportation ou de préfixation de la restitution est abrogé.
Décret n° 2012-973 du 20 août 2012 modifiant le décret n° 2011-685 du 16 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes »
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre II (I, 1°) du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » annexé au décret du 16 juin 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Le terme : « 2012 » est remplacé par le terme : « 2013 » ;
Décret n° 2012-974 du 20 août 2012 relatif aux qualifications des agents mentionnés au 4° de l'article L.
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles (V)
Avant le chapitre Ier du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire), il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
250-1.-Les fonctionnaires et les agents contractuels de l'Etat, chargés de la protection des végétaux, mentionnés au 4° de l'article L.
250-2 du code rural et de la pêche maritime justifient :
« 1° Soit d'un diplôme ou titre au moins égal au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, inscrit au répertoire national des certifications professionnelles et d'une expérience professionnelle de contrôleur de cinq ans minimum, ramenée à trois ans lorsque cette expérience est en lien avec la protection des végétaux ;
« 2° Soit d'un diplôme ou titre au moins égal au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, inscrit au répertoire national des certifications professionnelles et d'une expérience professionnelle de contrôleur de trois ans minimum, ramenée à un an lorsque cette expérience est en lien avec la protection des végétaux ;
« 3° Soit d'un diplôme ou titre au moins égal au niveau III de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, sanctionnant une formation en agriculture ou environnement.
Décret du 20 août 2012 portant classement de la commune du Château-d'Oléron (Charente-Maritime) comme station de tourisme
Par décret en date du 20 août 2012, la commune du Château-d'Oléron (Charente-Maritime) est classée comme station de tourisme.
Décret n° 2012-975 du 20 août 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Ariel »
Est autorisée la mise en œuvre, par le service des retraites de l'Etat rattaché à la direction générale des finances publiques, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Ariel ».
Ce traitement a pour finalité le contrôle, l'attribution et le service des prestations d'invalidité des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat prévues aux articles R.
― Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions et du besoin d'en connaître, les agents du service des retraites de l'Etat chargés de l'instruction des droits aux prestations d'invalidité mentionnées à l'article 1er.
― Sont en outre destinataires des données à caractère personnel et des informations enregistrées, à raison de leurs attributions et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :
1° Des organismes visés à l'article R.
914-126 du code de l'éducation et à l'article 7 du décret du 28 juillet 2006 susvisé, pour le service des avantages mentionnés auxdits articles ;
2° Des services des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture chargés de l'instruction des dossiers de demande.
Les informations et les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées pendant cinq ans à compter de la date de l'extinction définitive des droits des bénéficiaires et des droits des ayants cause et, lorsque les demandes d'attribution ont été rejetées, pendant un an à compter de la décision de rejet.
En cas de contentieux, ces délais sont prorogés, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.
Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par le présent décret fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé.
Ces informations sont conservées pendant une durée de trois ans.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des retraites de l'Etat.
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " ARIEL "
― Données relatives à l'identification du demandeur :
― nom usuel ;
― administration employeur ;
― numéro de dossier attribué par l'administration employeur ;
― numéro de dossier attribué par l'organisme payeur.
― Données relatives à la proposition de prestation :
― nature de la prestation proposée ;
― fait générateur de la prestation proposée (accident de service, accident de trajet ou maladie professionnelle) ;
― motif de présentation de la proposition de prestation (premier droit, révision ou réversion) ;
― bases de liquidation proposées : période de jouissance, taux d'invalidité, indice retenu, montant annuel.
― salaire moyen de base ;
― majoration pour enfants ;
― majoration de durée d'assurance (quotité) ;
― décompte des trimestres pour l'ouverture des droits ;
― trimestres retenus pour le calcul de l'avantage ;
― nombre de trimestres requis selon le tableau de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
― avantage mensuel de base (mode de calcul et montant) ;
― avantages complémentaires mensuels (mode de calcul et montant).
― Données relatives à la décision :
― nature de la prestation ;
― motif de présentation (premier droit, révision ou réversion) ;
― fait générateur de la prestation (accident de service, accident de trajet ou maladie professionnelle) ;
― bases de liquidation arrêtées : période de jouissance et taux d'invalidité ;
― accord global, accord partiel ou rejet ;
― le cas échéant, motif(s) du rejet.
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT « ARIEL »
Le présent décret a pour objet un transfert de crédits d'un montant de 7 263 982 € en autorisations d'engagement et de 2 707 547 € en crédits de paiement du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » à destination du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Ce transfert de crédits correspond :
― aux opérations de constructions universitaires inscrites aux contrats de projets Etat-région dans les départements d'outre-mer à hauteur de 6 565 982 € en autorisations d'engagement et de 2 498 147 € en crédits de paiement, en raison de difficultés techniques ne permettant pas au programme 123 de consommer ces crédits initialement transférés en base à partir du programme 150 ;
― à la contribution du ministère chargé de l'outre-mer à l'opération de construction du pôle universitaire de santé inscrite au contrat de projets Etat-région de la Martinique à hauteur de 698 000 € en autorisations d'engagement et de 209 400 € en crédits de paiement.
Les agents du système d'inspection du travail exercent leurs fonctions de manière impartiale sans manifester d'a priori par leurs comportements, paroles et actes.
Ils font bénéficier les usagers placés dans des situations identiques, quels que soient leur statut, leur implantation géographique et leur activité, d'une égalité de traitement.
Décret n° 2012-977 du 20 août 2012 portant attribution de produits à l'Autorité de la concurrence
Sont attribués au budget de l'Autorité de la concurrence les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret du 26 juin 2012 susvisé.
Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au III de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
Arrêté du 8 août 2012 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué en Serbie
En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Serbie peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, à l'attaché douanier en Serbie pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à ses attributions.
Berger-vacher d'alpage
Centre de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) des Savoies et du Bugey
Conseil (départemental) d'architecture, urbanisme et environnement du Gers (CAUE 32)
Peintre applicateur de revêtement (BCP)
Installateur sanitaire et thermique (BCP)
Menuisier-agenceur (BCP)
Métallier (BCP)
Matelot de pont
Ministère de la défense ― Direction du personnel militaire de la marine-Ecole navale
Agent de secrétariat
Ministère de la défense ― Ecole des fourriers de Querqueville (EFQ)
Ministère de la défense ― Centre national des sports de la défense (CNSD)
Technicien qualité fruits et légumes
Apiculteur
Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de La Côte-Saint-André ― CFPPA (centre de formation professionnelle et de promotion agricole) de La Côte-Saint-André
Maréchal-ferrant (BTM)
Commis d'entreprise ― Aide conducteur de travaux ― bâtiment (tous corps d'Etat) et travaux publics
Assistant de gestion et d'administration du personnel
Secrétaire assistant de direction
Secrétaire médical(e) ― secrétaire médico-social(e)
Secrétaire ― Assistant(e)
Spa praticien(ne)
Elégance groupe
Moniteur de football
Fédération française de football (FFF)
Le Samovar
Animateur-coordinateur qualité sécurité environnement
Institut de formations supérieures du Grand Ouest (IFSGO)
Analyste-programmeur en automatisme et informatique industrielle
OGEC La Joliverie ― Centre de formation professionnelle (CFP)
Plasticien-céramiste
Entreprise Céline Laurent céramique ― Centre professionnel international de formation aux arts céramiques (CPIFAC)
Conducteur de travaux bâtiment et travaux publics
Projeteur d'études bâtiment et travaux publics
Décorateur-conseil d'intérieur
Costumier(e)
EPLE Ecole Boulle-GRETA de la création, du design et des métiers d'art (CDMA)
Concepteur en mécanique sur CAO
Installateur-maintenicien en systèmes électroniques de sécurité
Contrôleur des espaces maritimes
Maître de pont
NEOMA Business School
Assistant(e) administration des ventes
Institut supérieur de l'entreprise
Concepteur de produits de communication sur lieu de vente
Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) ― Gobelins, l'école de l'image
Dessinateur en images fixes et animées
Ecole privée de l'enseignement des arts appliqués et de l'image (ENAAI)
Animateur en expression radiophonique
EURODIO ― Studio école de France
Technicien réalisateur radiophonique
Lecteur-correcteur en communication écrite
Infographiste, chaîne graphique/multimédia
MARCOREL
Régisseur technique du spectacle vivant et de l'événementiel
GRIM EDIF
Technicien réseaux et télécoms
Administrateur réseaux
Ecole supérieure d'informatique et de commerce (ESIC)
Technicien d'infrastructure informatique et sécurité
Responsable de résidence et service du logement accompagné
Chargé d'insertion et du développement local
Maison familiale et rurale de Moirans
Coordinateur de l'intervention sociale et professionnelle
Centre de ressources AROBASE
Formateur en sécurité intérieure
Ministère de l'intérieur ― Institut national de la formation de la police nationale (INFPN)
Entraîneur de football
Musicien d'orchestre
Centre de formation des musiciens d'orchestre (CFMO)
Responsable qualité, environnement, sécurité
INTERFOR SIA
Responsable en ingénierie d'étude et de production options : chimie, agroalimentaire, génie chimique, génie biologique
Cadre-dirigeant de TPE/PME
BGE Sud-Ouest
Responsable de l'administration commerciale internationale zone Europe
Lycée privé La Providence (IFC Pro) ; Ecole supérieure Billières
Chef de quart de passerelle
Responsable opérationnel de la distribution
Responsable de programmes immobiliers
Souscripteur en réassurance
Institut de formation de la profession de l'assurance (IFPASS)
Responsable comptable
Consultant en recrutement des agences d'emploi
Chargé de gestion en ressources humaines
Chef de projet en organisation et management de l'événement
Institution ROBIN
Concepteur-réalisateur en communication
Audencia group
Ecole professionnelle supérieure d'arts graphiques et d'architecture de la ville de Paris (EPSAA)
Concepteur et réalisateur numérique d'animation 2D/3D
Institut du développement et d'enseignement méditerranéen (IDEM)
Créateur-concepteur d'images numériques en 3D
Bellecour écoles d'art
Chargé de production audiovisuelle
Monteur cinéma et audiovisuel
Concepteur en architecture informatique
Ministère de la défense ― Ecole de transmissions (ETRS)
Développeur intégrateur web
Développeur en génie logiciel web et mobilité
Association française de recherches et applications des techniques artistiques en pédagogie et médecine (AFRATAPEM)
Art et thérapie ― INECAT
Responsable d'étude et de projet social
Université de Lyon 2 ― Institut des sciences et pratiques d'éducation et de formation (ISPEF)
Responsable d'entreprise de l'économie sociale et solidaire
Responsable en ingénierie de la formation
Université Paris-I Panthéon-Sorbonne ― Centre d'éducation permanente
Responsable d'un centre de profit tourisme/hôtellerie/restauration
Responsable de structure d'accueil touristique
INFA
Entraîneur formateur de football
Entraîneur professionnel de football
Restaurateur-conservateur de tableaux et d'objets d'art polychromes
Atelier du temps passé
Juriste d'affaires
Directeur du développement des produits de mode
Institut supérieur spécialisé de la mode (MOD'SPE Paris)
Manager des organisations à l'international
Centre d'études franco-américain de management (CEFAM)
Entrepreneur-dirigeant
Manager du marketing et de la communication intégrée
Sciences U Lille (Efficom Lille) ; Sciences U Lyon
Manager du marketing et de la communication
Manager de l'assurance
Ecole supérieure d'assurances (ESA)
Expert en gestion d'actifs mobiliers et immobiliers
Expert financier
Manager des ressources humaines
Manager en ressources humaines
FORMATIVES
Scénariste
Conservatoire européen d'écriture audiovisuelle (CEEA)
Expert en ingénierie des systèmes informatiques ouverts
Ecole centrale Paris
Manager d'organismes à vocation sociale et culturelle
Expert en protection des entreprises et en intelligence économique
Expert de la défense en management, commandement et stratégie
Ministère de la défense ― Ecole de guerre
Technicien de laboratoire, granulats-béton prêt à l'emploi-béton industriel
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) Carrières et matériaux - Centre national d'études et des formations des industries de carrières et matériaux de construction (CEFICEM)
Chef de carrière
Assistant concepteur en ingénierie de restauration
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la branche professionnelle de l'informatique, de l'ingénierie, du conseil, des études, des foires, salons, congrès et des traductions-Fédération CINOV
Massicotier
Conducteur de chaîne de brochage
Conducteur de plieuse
Conducteur d'encarteuse-piqueuse
Conducteur de machine à imprimer d'exploitation complexe offset feuilles
Conducteur de machine à imprimer d'exploitation complexe flexographie
Conducteur de rotative d'exploitation simple offset continu
Technicien en prothèse dentaire spécialisé en orthopédie dento-faciale
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèse dentaire - Union nationale patronale des prothésistes dentaires (UNPPD)
Commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie hôtelière (CPNE/IH) - OPCA Fafih
Le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ministère de la défense ― Ecole navale et groupe des écoles du Poulmic
Association compagnie le Samovar CCTD
Association lyonnaise pour la formation (ALPF) ― IDRAC ― (Ecole supérieure d'architecture intérieur) ESAIL
FORMACOM
CRP consulting
Sciences U France ― EFAB
Sciences U France (Montrouge)
Association pour l'enseignement et le perfectionnement des agents généraux et des professionnels de l'assurance (ASFAG) ― Ecole supérieure d'assurance (ESA)
SRAES ― WESFORD
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) industries de carrières et matériaux de construction ― Centre national d'études et de formation des industries de carrières et matériaux de construction (CEFICEM)
Chargé d'exploitation en réseaux et télécoms
CCI du Valenciennois
CCI & CAUX
Groupe institut de gestion sociale (IGS) ― Institut international de commerce et de développement (ICD Paris)
Groupe institut de gestion sociale (IGS) ― Institut international du commerce et du développement (ICD)
A l'article 1er de l'arrêté du 11 janvier 2012, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
Centre d'études pour l'ingénierie appliquée ― CEPIA
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 août 2012 :
― Sont nommés membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme pour une durée de trois ans :
1° Au titre du a de l'article 4 du décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, en qualité de membres des principales organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine des droits de l'homme, du droit international humanitaire ou de l'action humanitaire et des principales confédérations syndicales :
M. MIRIBEL (Benoît) (titulaire).
Mme CHETCUTI (Pauline) (suppléante).
Sur proposition d'Action des chrétiens
pour l'abolition de la torture
Mme ANTONI (Anne-Cécile) (titulaire).
Mme MARCEL (Cécile) (suppléante).
Sur proposition d'Amnesty International
Mme GARRIGOS (Geneviève), présidente (titulaire).
M. PERRIN (Francis) (suppléant).
M. TEXIER (Philippe), membre (titulaire).
M. PEUGEOT (Patrick), président (suppléant).
Sur proposition du Collectif interassociatif sur la santé
Mme RAMBAUD (Claude), vice-présidente (titulaire).
M. MOREL (Marc) (suppléant).
M. CABOUAT (Jean-Pierre) (titulaire).
Mme BRANDAO (Caroline) (suppléante).
Sur proposition de la Fédération internationale
des ligues des droits de l'homme
M. BERNARD (Antoine), directeur général (titulaire).
Mme FALLOUX (Juliane), directrice exécutive (suppléante).
Sur proposition de France nature environnement
M. BILLET (Philippe) (titulaire).
M. FONBAUSTIER (Laurent) (suppléant).
Sur proposition de France terre d'asile
M. RIBS (Jacques), président (titulaire).
Mme BENASSAYAG (Jacqueline), secrétaire générale (suppléante).
Mme CHOPIN (Sandrine), responsable du bureau parisien (titulaire).
M. BOIVIN (Jean-Marc), directeur général (suppléant).
Sur proposition de L'Interassociative lesbienne, gaie,
bi et trans (Inter-LGBT)
M. GOUGAIN (Nicolas) (titulaire).
Mme PEYTAVIN-LEPRINCE (Laura) (suppléante).
Sur proposition de la CLEF
(Coordination française pour le lobby européen des femmes)
Mme MARTEL-BAUSSANT (Brigitte) (titulaire).
Mme TROSTIANSKY (Olga), présidente (suppléante).
Sur proposition de la Ligue des droits de l'homme
M. LECLERC (Henri), président d'honneur (titulaire).
Mme INGLEBERT (Tiphaine), secrétaire générale adjointe (suppléante).
M. JAKUBOWICZ (Alain), président (titulaire).
Mme GOLDMAN (Sabrina), déléguée exécutive (suppléante).
Sur proposition de Médecins du monde
Mme URTUBIA (Anne) (titulaire).
Mme ALARY (Sophie) (suppléante).
Mme de COSTER (Geneviève) (titulaire).
Mme POLONOVSKI (Brigitte) (suppléante).
Sur proposition du Mouvement contre le racisme
et pour l'amitié entre les peuples
M. PALANT (Charles), membre fondateur (titulaire).
Mme HETIER (Bernadette), coprésidence (suppléante).
Sur proposition de l'Observatoire international
des prisons, section française
M. LAZARUS (Antoine), président (titulaire).
Mme DJIAN (Stéphanie) (suppléante).
Sur proposition de Reporters sans frontières
M. DELOIRE (Christophe), directeur général (titulaire).
Mme OSTROVSKY (Martine), membre du conseil d'administration (suppléante).
M. VIENOT (David), membre d'honneur (titulaire).
M. HUET (Gérard) (suppléant).
Sur proposition du Secours populaire français
M. RODIER (Pascal), secrétaire national (titulaire).
Mme SALHI (Karima), chargée de mission (suppléante).
Sur proposition de SOS racisme
Mme LEONI (Cindy), présidente (titulaire).
Mme GORCHON (Natacha) (suppléante).
Sur proposition de La Voix de l'enfant
Mme BROUSSE (Martine), déléguée générale (titulaire).
Mme JOLIVEAU-TEZCAN (Marie-Laure), directrice des missions sociales et juridiques (suppléante).
M. HECKLE (Jean-François), expert du pôle emploi-formation (titulaire).
M. MALYS (Jean-Louis), secrétaire national (titulaire).
Mme HOUBAIRI (Adira), secrétaire confédérale (suppléante).
M. DELEU (Alain) (titulaire).
Mme COURTOUX (Agnès) (suppléante).
Sur proposition de la Confédération générale du travail
Mme HOAREAU (Ghyslaine) (titulaire).
M. VEYRIER (Yves), secrétaire confédéral (titulaire).
Mme BALTAZAR (Anne), secrétaire confédérale (suppléante).
M. GUILBAUD (Michel), directeur général (titulaire).
M. JULIEN (Emmanuel), directeur adjoint « affaires sociales européennes et internationales » (suppléant).
M. GUERLAVAIS (Michel), secrétaire national (titulaire).
M. DARWANE (Saïd), conseiller national (suppléant).
2° Au titre du b de l'article 4 du même décret, en qualité de personnes choisies en raison de leur compétence reconnue dans le domaine des droits de l'homme, y compris les personnes siégeant en qualité d'experts indépendants dans les instances internationales des droits de l'homme :
Mme AMELINE (Nicole), ancienne ministre, experte du Comité sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'encontre des femmes (CEDEF-CEDAW).
Mme AMRANI-MEKKI (Soraya), professeure de droit à l'université Paris-Ouest - Nanterre-La Défense.
M. ANDRIANTSIMBAZOVINA (Joël), professeur de droit à l'université de La Rochelle.
M. BALLING (Jean-Michel), membre de la Grande Loge de France.
M. BEAUVAIS (Pascal), professeur de droit à l'université Paris-Ouest - Nanterre-La Défense.
M. BELORGEY (Jean-Michel), membre du Conseil d'Etat.
Mme CHANET (Christine), expert indépendant au comité des droits de l'homme des Nations unies.
M. COLLANGE (Jean-François), président de l'Union des églises protestantes d'Alsace et de Lorraine.
M. DECAUX (Emmanuel), expert du comité des disparitions forcées des Nations unies.
Mme DOMESTICI-MET (Marie-Josée), professeure de droit à l'université d'Aix-Marseille-III.
Mme ESSABAA (Samia), professeure d'anglais.
M. de FROUVILLE (Olivier), expert du groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires.
M. GOLDMANN (Alain), grand rabbin du Consistoire de Paris.
M. de GOUTTES (Régis), expert du comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale.
Mme KOERING-JOULIN (Renée), conseillère à la Cour de cassation.
M. KUTUKDJIAN (Georges), philosophe.
Mme LAZERGES (Christine), professeure de droit à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne.
M. LEYENBERGER (Marc), expert de la commission européenne contre le racisme et l'intolérance du Conseil de l'Europe.
M. LYON-CAEN (Pierre), membre du comité des experts pour l'application des conventions et recommandations de l'OIT.
M. MASSIS (Thierry), archevêché de Paris.
M. MONFORT (Jean-Yves), conseiller à la Cour de cassation.
M. MOUSSAOUI (Mohammed), président du Conseil français du culte musulman.
M. OBRECHT (Olivier), membre du sous-comité pour la prévention de la torture des Nations unies.
M. Jean PRADEL, professeur émérite de droit à l'université de Poitiers.
Mme QUESTIAUX (Nicole), ancienne ministre, présidente de section honoraire au Conseil d'Etat.
M. QUILLARDET (Jean-Michel), Grand Orient de France.
M. RONSIN (Xavier), expert du Comité européen pour la prévention de la torture.
Mme RUELLAN (Rolande), présidente de chambre honoraire à la Cour des comptes.
M. SZPINER (Francis), avocat.
Mme TEITGEN-COLLY (Catherine), professeur à l'université de Paris-I - Panthéon-Sorbonne.
― Mme LAZERGES (Christine) est nommée présidente de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
AVIS DU COMITÉ INSTITUÉ PAR L'ARTICLE 5 DU DÉCRET N° 2007-1137 DU 26 JUILLET 2007 SUR LES PROPOSITIONS DE NOMINATION À LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME
Le comité institué par l'article 5 du décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), composé du vice-président du Conseil d'Etat et des premiers présidents de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, rend l'avis suivant sur la liste des propositions de nomination des membres de la CNCDH que lui a transmise le Gouvernement le 12 juillet 2012.
- Remarques d'ordre général
Le comité a examiné les propositions faites par le Gouvernement à l'aune de critères communs déjà évoqués lors du précédent avis rendu en 2009, avec le souci de veiller à l'indépendance de la commission à l'égard du pouvoir exécutif.
Ont donc été pris en compte l'engagement et la compétence dans le domaine des droits de l'homme des organisations et des personnes dont la nomination est proposée ; la présence et l'implication dans les travaux de la commission ; l'indépendance à l'égard du Gouvernement, des partis politiques et des intérêts privés ; la diversification des thématiques représentées ; la place faite aux femmes et à la représentation de la diversité de la société civile.
Ont été, en outre, examinées, pour les organisations non gouvernementales, leur activité et leur audience en dehors de la CNCDH, leur capacité d'expertise, leur transparence financière et, pour les personnes qualifiées, leur disponibilité prévisible.
Le comité approuve les grandes orientations retenues par le Gouvernement.
Il souligne en particulier l'effort fait pour améliorer la prise en compte des droits des femmes, tant dans le collège des organisations non gouvernementales (ONG) que dans celui des personnes qualifiées.
Il souscrit également à l'attention portée, conformément à ses recommandations, aux droits des homosexuels.
Il partage enfin le souci d'assurer le renouvellement des membres de la commission, sans exclure par principe les membres ayant déjà effectué plusieurs mandats, dès lors qu'ils participent effectivement aux travaux de la commission.
Le comité attire en revanche l'attention du Gouvernement sur la nécessité, lors du prochain renouvellement de la commission, de faire plus de place à la représentation de la diversité de la société civile ainsi qu'à certaines thématiques aujourd'hui encore non représentées, comme les droits des victimes et la protection des droits de l'homme confrontée aux nouvelles technologies.
Le comité insiste avec force sur la nécessité d'une présence et d'une implication effectives dans les travaux de la commission de la part des personnes physiques et des organisations qui ont accepté d'être nommées et qui, souvent, en avaient exprimé le vœu.
Toutes les conséquences devront être tirées, lors des prochains renouvellements, d'absences répétées, afin que les sièges à pourvoir au sein de la commission soient attribués à des organismes et des personnes qualifiées aptes à les occuper effectivement.
- Concernant le collège des ONG,
le comité émet un avis positif
La situation des ONG qui ne sont pas reconduites, en raison soit de leur faible implication dans les travaux de la commission, soit de leur activité désormais réduite, n'appelle pas d'observation.
Il en va de même pour les ONG reconduites.
Il semblerait toutefois opportun au comité d'inviter les organisations qui ne sont pas spécifiquement dédiées aux droits de l'homme à nommer en leur sein un représentant effectivement disponible et dont le profil soit pertinent au regard de l'objet de la commission.
Enfin, le comité approuve l'introduction d'organisations œuvrant dans des domaines jusque-là peu représentés : droits des malades, droits des femmes, droits des homosexuels.
Ces choix sont conformes aux recommandations faites depuis 2009 par le comité.
Le comité émet par conséquent un avis favorable au projet de nommer :
a) Le Collectif interassociatif sur la santé, qui fédère un grand nombre d'associations intervenant dans le domaine des droits des malades ;
b) La Coordination française pour le lobby européen des femmes (CLEF), association dédiée aux droits des femmes qui est représentative et active ;
c) L'Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT).
― Concernant le collège des personnes qualifiées,
le comité marque son accord avec les candidatures proposées
Trois remarques générales peuvent être faites.
Tout d'abord, le comité attire l'attention sur la nécessité pour les cultes de nommer en leur sein des représentants qui soient disponibles et concernés par la thématique des droits de l'homme.
Il rappelle ensuite le principe déjà évoqué en 2009 selon lequel ne serait pas compatible avec une nomination au sein de la commission le fait d'occuper un poste de responsabilité au sein d'un parti politique.
Il approuve enfin l'orientation consistant à faire siéger au sein de la CNCDH les ressortissants français qui sont investis de mandats au sein des organisations européennes et internationales de protection des droits de l'homme.
A l'aune des critères évoqués plus haut, les choix opérés par le Gouvernement recueillent un avis favorable du comité, qui approuve notamment la meilleure représentation des sujets en lien avec la bioéthique.
Le nombre limité de sièges à pourvoir a nécessairement conduit le Gouvernement à effectuer des choix délicats entre des candidatures également dignes d'intérêt.
Toutefois, il n'est pas apparu au comité, en ce qui concerne les personnes non renouvelées aussi bien que les nouveaux membres, que les choix opérés appelaient des observations critiques de sa part.
Le comité tient à souligner la nécessité, à l'occasion des prochains renouvellements, de poursuivre l'effort du Gouvernement en faveur d'une meilleure représentation de la diversité et des femmes.
2314-33, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans.
Arrêté du 20 août 2012 portant réintégration et mise à disposition (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 2012 :
M. Philippe Barbat, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 6 juin 2012.
M. Philippe Barbat est mis à disposition de la ministre de la culture et de la communication pour une durée de trois ans, à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de conseiller en charge du patrimoine.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 2012, M. Charles de La Verpillière, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement, à compter du 20 juin 2012, afin d'exercer son mandat de député.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 août 2012, Mme Danièle Bessière, attachée principale d'administration, est admise, sur la demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 août 2012, M. Philippe Gaillard, ingénieur en chef des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 août 2012, M. Rémi Guillet, ingénieur général des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 août 2012, M. François Bersani, ingénieur général des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 octobre 2012.
Un accord de branche peut comporter, le cas échéant sous forme d'accord type indiquant les différents choix laissés à l'employeur, des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.
Ces stipulations spécifiques peuvent porter sur l'ensemble des négociations prévues par le présent code.
L'employeur peut appliquer cet accord type au moyen d'un document unilatéral indiquant les choix qu'il a retenus après en avoir informé le comité social et économique, s'il en existe dans l'entreprise, ainsi que les salariés, par tous moyens.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 août 2012, M. Bernard Hennion, ingénieur général des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 août 2012, M. Pascal Brisset, ingénieur des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 22 janvier 2011.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 août 2012, M. Eric Beranger, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 2 janvier 2011.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 17 juillet 2012 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R.
Aron (Claudiu-Gheorghe), sergent, légion étrangère ; 14 ans de services.
Fourment (Gérard, François), adjudant-chef, artillerie ; 24 ans de services.
Liotard (Hervé, Christophe), brigadier-chef, artillerie ; 14 ans de services.
Rabemanantsoa (Lovaniaina, Lanto, Nirina), sergent, légion étrangère ; 5 ans de services.
Vandeur (Grégory, Louis, Damien), brigadier, artillerie ; 4 ans de services.
Thomas (Alexis, Michel, Daniel), infirmier de classe normale ; 13 ans de services.
Tiré (Francis, Robert), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Arrêté du 7 août 2012 modifiant l'arrêté du 9 février 2012 portant nomination et titularisation dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à l'issue du concours interne exceptionnel du 15 novembre 2011
La nomination et la titularisation dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense prononcée par arrêté du 9 février 2012 est rapportée en tant qu'elle concerne :
Avenel (Jacques)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 août 2012 et à compter du 1er août 2012, l'arrêté du 16 septembre 2011 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées est modifié comme suit :
Remplacer : « Adjudant-chef Lozahic (Pierre-Yves), hôpital d'instruction des armées Legouest, à Metz »,
Par : « Mme Knops (Sylvie), épouse Motyka, secrétaire administrative de classe normale, hôpital d'instruction des armées Legouest, à Metz ».
L'accord portant rupture conventionnelle collective détermine :
1° Les modalités et conditions d'information du comité social et économique, s'il existe ;
2° Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l'accord ;
3° Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
4° Les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif ;
4° bis Les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le salarié et d'exercice du droit de rétractation des parties ;
5° Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement ;
6° Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;
7° Des mesures visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que le congé de mobilité dans les conditions prévues aux articles L.
1237-18-5, des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ;
8° Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord portant rupture conventionnelle collective.
Conformément aux dispositions du X de l'article 40 et du III de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, les dispositions résultant de l'article 10 de ladite ordonnance et nécessitant des mesures d'application entrent en vigueur à la date de publication des décrets d'application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Décision du 30 juillet 2012 portant attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée à titre étranger
Par décision du ministre de la défense en date du 30 juillet 2012, à la suite du concours sur épreuves organisé en 2012, l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée est attribuée, à compter du 1er avril 2012, à l'officier étranger dont le nom est indiqué ci-après :
Le vétérinaire colonel Fassil (Hassan).
Décision du 30 juillet 2012 portant attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière à titre étranger
Par décision du ministre de la défense en date du 30 juillet 2012, à la suite du concours sur épreuves organisé en 2012, l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié dans les disciplines hospitalières est attribuée, à compter du 1er mai 2012, à l'officier étranger dont le nom est indiqué ci-après :
Le médecin capitaine El Asri (Fouad).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 20 août 2012, M. Philippe MERILLON, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de chef du service des ressources humaines au secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à compter du 9 septembre 2012.
Arrêté du 9 août 2012 portant admission au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration des candidats reçus aux épreuves qui se sont déroulées en 2012
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 9 août 2012 :
Mme Abdelli (Samira).
M. Accarie (Olivier).
M. Adam (Aurélien).
M. Albrand (Pierre-Jean).
Mme Allard (Valérie).
Mme André (Anne).
M. Aubert (Emmanuel).
Mme Baratin (Charlotte).
M. Barbé (Thibault).
Mme Barberousse (Anne-Laure).
M. Barbier (Charles-François).
Mme Bardinet (Marie-Amélie).
M. Becker (Julien).
M. Belabbas (Mehdy).
M. Belahcene (Yassine).
Mme Bels (Marie-Alice).
Mme Benchimol (Say) (Rébecca).
M. Bernardin (Cyrille).
M. Blin (David).
Mme Bobo (Catherine).
M. Boigontier (Julien).
M. Bompart (Yannick).
M. Bordes (Alexandre).
Mme Brissiaud (Cécile).
Mme Buffat (Marine).
Mme Calmus (Julie).
M. Cardon (Jean-Maurice).
Mme Cecchet (Magali).
Mme Chaffard (Audrey).
M. Challier (Christophe).
M. Champey (Axel).
M. Chaslus (Martin).
Mme Chemarin (Elodie).
M. Cleret de Langavant (Guy).
Mme Courault (Cécile).
M. Coz (Yann).
Mme Crepon (Charlotte).
M. Cubizolles (Olivier).
Mme Debieve (Hélène).
M. Duso-Bauduin (Stephen).
M. Forté (Jean-Jacques).
M. Foutrier (Nicolas).
Mme Fraval (Cécile).
M. Gilbertas (Marc).
M. Gonsolin (Pierre).
Mme Heurtaux (Arlette).
Mme Hierso (Emilie).
M. Huc (Jérôme).
Mme Iline (Anastasia).
M. Iziki (Saïd).
M. Keime (Julien).
M. Khalid (Atif).
Mme Kitamura (Bourger) (Midori-Laure).
M. Klebert (Christian).
Mme Kummerlé (Hélène).
Mme Kuss (Delphine).
Mme Labrunie (Hélène).
M. Lagaude (Pierre).
M. Lallemand (Gilles).
M. Langumier (Fabrice).
Mme Lapray (Alice).
M. Lasconjarias (Matthieu).
M. Latournald (Pascal).
M. Le Bianic (Thomas).
M. Leblic (Matthieu).
M. Loir (Florent).
Mme Lucina (Katia).
M. Marotel (Xavier).
Mme Marty (Clémence).
M. Mathieu (Rémy).
Mme Menemenis (Jeanne).
M. Merlin (Hervé).
M. Mircher (Régis).
Mme Monteil (Anne-Laure).
Mme Mouhamad (Sakina).
Mme Nour (Chanussot) (Cécile).
M. Ochem (Frédéric).
M. Ornaghi (Joël).
Mme Papin (Amandine).
M. Parée (Nicolas).
Mme Paulet (Marion).
Mme Petiot (Laurence) (Sophie).
M. Pichon (Jean-François).
M. Places (Mayeul).
Mme Potemski (Paulina).
Mme Pressouyre (Jessica).
M. Pujal (Arnaud).
M. Rosenzweig (Thibaut).
M. Rostaing (Thomas).
M. Roye (Ludovic).
Mme Sandjo Nzena (Guylène-Ange).
M. Seddiki (Smaïne).
Mme Sénécal (Kançal) (Peggy).
M. Silverston (Benjamin).
Mme Staffolani (Sandrine).
Mme Tailliez (Laetitia).
M. Tillit (Paul).
Mme Tramoni (Eliabel).
Mme Travard (Bérangère).
M. Trocmé (Jean-Baptiste).
M. Valour (Nicolas).
Mme Vié (Largier) (Céline).
M. Yavchitz (Jonathan).
M. Boulon (Lionel).
M. Bourasseau (Matthieu).
M. Bugnon-Murys (Fabrice).
M. Damarin (Laurent).
Mme Dumas (Claire).
M. Félicité (Adrien).
M. Firzé (Jérémie).
M. Ignatovitch (Charles).
Mme Lehmann (Corinne).
M. Loze (Didier).
M. Pineau (Saïndou Fidikiri) (Jean-Paul).
M. Silbert (Wilfried).
M. Verger (Philippe).
Sont inscrites sur la liste complémentaire d'admission au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (1re catégorie) de 2012 les personnes dont les noms suivent, par ordre de mérite :
Mme Buguet (Maud).
Mme Cossec (Estelle).
M. Bonte (Patrick).
M. Lancino (Guillaume).
M. Labarrere (Sébastien).
M. Stange (Matthieu).
Mme Amrani-Joutey (Leïla).
Mme Nestier (Gainnet) (Sophie).
M. Olive (Philippe).
M. Lagarde (Myriam).
Arrêté du 9 août 2012 portant extension d'accords et d'avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (n° 2198)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 9 novembre 2004, les dispositions de :
― l'avenant du 24 juin 2011, portant modification d'articles de la convention collective, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 24 juin 2011 (trois annexes), portant modification de la classification, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'accord du 24 juin 2011 (une annexe) relatif aux rémunérations mensuelles brutes minimales, à la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L.
― l'accord du 20 janvier 2012 (deux barèmes annexés) relatif aux rémunérations minimales garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant du 6 février 2012 à l'avenant du 24 juin 2011 (trois annexes), portant modification de la classification, à la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions des accords et avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et avenants.
Arrêté du 14 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2012 portant extension de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011 (n° 3043)
L'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 2012 est ainsi modifié :
1° Au 2e alinéa, après les mots : « et les termes », sont insérés les mots : « "représentative au plan national” figurant après les mots » ;
2° Le 10e alinéa est supprimé ;
3° Il est inséré après le 26e alinéa un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« L'article 6.3.3 est étendu sous réserve qu'un accord de branche ultérieur étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement précisent les caractéristiques propres à l'activité qui justifient la dérogation.
4° Au 27e alinéa, la mention de l'article 6-3-3 est remplacée par la mention de l'article 6-3-6.
Arrêté du 14 août 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe (n° 1611)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991, les dispositions de l'avenant n° 14 du 3 septembre 2009, relatif à la modification de la convention collective, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 5 est étendu sous réserve de l'application du principe d'égalité tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc.
Le deuxième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
Au troisième alinéa de l'article 5, le terme « contractantes » est exclu de l'extension comme contredisant les dispositions des articles L.
Le premier paragraphe de l'article 15 est exclu de l'extension comme contredisant les dispositions de l'article L.
Le point 22.3.2, alinéa 3, est étendu à l'exclusion des termes « et pour les contrats à temps partiel » comme contrevenant aux dispositions de l'article L.
L'article 28.6 est étendu à l'exclusion des termes « sans autorisation de l'inspecteur du travail » conformément à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui a mis fin au régime d'autorisation administrative en matière de dépassement du contingent d'heures supplémentaires et de son éventuel dépassement.
L'article 35 est exclu de l'extension, le deuxième alinéa de l'article 35 étant contraire aux dispositions de l'article L.
1226-2 du code du travail et aux points 3.3 et 3.4 les termes « ou le 65e anniversaire » et « ou le 60e anniversaire », contrevenant au principe d'égalité tel que défini par la jurisprudence constante du Conseil d'Etat (Conseil d'Etat, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821).
L'employeur évalue les risques résultant de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants en sollicitant le concours du salarié mentionné au I de l'article L.
4644-1 ou, s'il l'a déjà désigné, du conseiller en radioprotection.
Cette évaluation a notamment pour objectif :
1° D'identifier parmi les valeurs limites d'exposition fixées aux articles R.
4451-8, celles pertinentes au regard de la situation de travail ;
2° De constater si, dans une situation donnée, le niveau de référence pour le radon fixé à l'article R.
4451-10 est susceptible d'être dépassé ;
3° De déterminer, lorsque le risque ne peut être négligé du point de vue de la radioprotection, les mesures et moyens de prévention définis à la section 5 du présent chapitre devant être mises en œuvre ;
4° De déterminer les conditions d'emploi des travailleurs définies à la section 7 du présent chapitre.
Lorsqu'il est envisagé de prendre une décision individuelle défavorable à la personne détenue qui doit être motivée conformément aux dispositions des articles L.
211-3 du code des relations entre le public et l'administration, la personne détenue peut se faire représenter ou assister par un conseil ou, dans les conditions prévues aux articles R.
Arrêté du 14 août 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les dispositions de l'accord du 16 décembre 2011 relatif au choix de l'OPCA, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 14 août 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale applicable aux salariés des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale (n° 7504)
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 26 avril 2012 à la convention collective nationale du 15 avril 2008 applicable aux salariés des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés cadres compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.
Décision n° 2012-592 du 24 juillet 2012 portant désignation d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte
M. Jean-François SAOUT est nommé membre du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte pour une durée de quatre ans à compter du 24 juillet 2012.
Décision n° 2012-602 du 17 juillet 2012 modifiant la décision n° 2011-601 du 19 juillet 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Lacourt
Décision n° 2012-603 du 17 juillet 2012 modifiant la décision n° 2011-604 du 19 juillet 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Ventenac-Arvigna
Site de diffusion : Clot des Garrosses, Ventenac.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés depuis le site de pilotage de Carcassonne-pic de Nore (les données de synchronisation mise en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mise en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2012-604 du 17 juillet 2012 modifiant la décision n° 2011-960 du 13 septembre 2011 autorisant la communauté de communes du massif du Vercors (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Engins
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Montmélian sauf le multiplex R 1 (canal 35) (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2012-605 du 17 juillet 2012 modifiant la décision n° 2011-1362 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Espousouille
Site de diffusion : centre équestre, Espousouille.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés depuis le site de pilotage des Angles-pic du Llaret (les données de synchronisation mise en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mise en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés), sauf les multiplex R 1 et R 5 sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Cerdagne (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2012-606 du 17 juillet 2012 modifiant la décision n° 2011-1364 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Fontpedrouse
Zone principale desservie : Fontpedrouse.
Site de diffusion : Fontpedrouse, La Bainat-d'Avail.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Cerdagne (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Décision n° 2012-607 du 17 juillet 2012 modifiant la décision n° 2011-1365 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Fontrabiouse
Site de diffusion : La Creu, Fontrabiouse.
Décision n° 2012-608 du 17 juillet 2012 modifiant la décision n° 2011-1370 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Porta (Rec de Montfilla)
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés depuis le site de pilotage de Cerdagne-Roque d'en Vert (les données de synchronisation mise en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La personne à l'encontre de laquelle un avertissement ou une amende est prononcé peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique.
Décision n° 2012-609 du 17 juillet 2012 modifiant la décision n° 2011-1372 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Sauto
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés depuis le site de pilotage de Cerdagne-Roque d'en Vert (les données de synchronisation mise en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mise en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Délibération du 26 juillet 2012 portant avis sur le choix des offres que la ministre chargée de l'énergie envisage au terme de l'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations photovoltaïques sur bâtiment de puissance crête comprise entre 100 et 250 kW (2e période)
En application de l'article 16-3 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 modifié, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a saisi la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le 25 juillet 2012, pour recueillir son avis sur le choix des lauréats qu'elle envisage de retenir au terme de la deuxième période de candidature de l'appel d'offres portant sur des installations photovoltaïques sur bâtiment de puissance crête comprise entre 100 et 250 kW.
La liste de ces lauréats est fournie en annexe.
L'appel d'offres porte sur la réalisation et l'exploitation d'ici à 2014 d'installations photovoltaïques pour une puissance cumulée maximale de 300 MWc et correspond à deux années et demie d'objectifs.
Pour la deuxième période, 227 dossiers ont été déposés dans les délais impartis, soit avant le 31 mars 2012, pour une puissance de 47 MW.
Le 29 mai 2012, la CRE a transmis à la ministre chargée de l'énergie la liste des 138 projets recevables, classés par prix croissant, représentant une puissance totale de 27 MW, pour un prix d'achat moyen de 231,5 €/MWh.
En application du cahier des charges de l'appel d'offres, qui prévoit que « les dossiers de candidatures retenus par le Gouvernement pourront représenter moins que la puissance totale recherchée », la ministre envisage de retenir les 109 premiers dossiers dans l'ordre du classement de la CRE, représentant une puissance totale de 20,9 MW.
Le prix de vente moyen pondéré des projets que le ministre envisage de retenir s'élève à 217,7 €/MWh.
La CRE estime les charges de service public dues à ces projets à environ 3,5 M€/an (1), soit 70 millions d'euros sur vingt ans.
LISTE ENVISAGÉE DES LAURÉATS PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE DU CANDIDAT
(kWc)
AVELOUEST
ALAZARD 2
LA PONTOISE
CARDIA 1
Laclau
CHÂTEAU CHASSE SPLEEN
Chasse Spleen
DELTA SOL
SFUR 1B
EDISUN POWER FRANCE
EPF-COUTEUGES
ELECSOL FRANCE 12
WEIR INDUSTRIAL
EPSILON SOL
FONROCHE INVESTISSEMENTS
Bâtiment PV ― SUD AMANDE
GEMAR
GENERALE DU SOLAIRE
SFUR 1A
L A DEVELOPPEMENT
NEW ENERGIE 34
BUT JUVIGNAC
OPTIMUM SOL
ORO DEL SOL
Murail
PARC SOLAIRE EV10
Lycée des métiers Le Garros
LEGTA Auch Beaulieu ― Zone Est
Lycée Aristide Bergès
Lycée professionnel Joseph-Marie Jacquard
Lycée de Bagatelle
PUYZILLOU PHILIPPE
Puyzillou
RF INVEST
SASU VERNET ENERGIE
Vernet 2
SARL DE MORTIERS - CHABANNES
Mortiers Solaire
SCEA Les Ecuries Saint-Cast
EQUISOL
SERGIES
La Mélusine - CLOUE
SES GROUP
GBL ENERGIE
Société d'économie mixte locale énergie Rhone Vallée
Collège de Montélimar
Solar Solutions
GS Beaumont Bombarière
GS Chanteperdrix
GS Saint-Antoine Palanque
Reynard Neuf
Legrand Bâtiment 1
Metery
Gohier
Moynier Existant
Castex
Chapelle
Geay
Nicolas Neuf
Linsolas
SEA Aubenas
Technique Solaire Invest 7
MORIN
TENESOL
VIGUIER
HAUBELON
Urba 22
YSMARA
Délibération du 26 juillet 2012 portant sur le choix des offres que la ministre chargée de l'énergie envisage au terme de l'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité solaire d'une puissance crête supérieure à 250 kW
En application de l'article 13 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 modifié, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a saisi la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le 25 juillet 2012, pour recueillir son avis sur le choix des lauréats qu'elle envisage de retenir au terme de l'appel d'offres portant sur des installations de production d'électricité solaire d'une puissance supérieure à 250 kWc.
L'appel d'offres porte sur la réalisation et l'exploitation de centrales solaires photovoltaïques et thermodynamiques de plus de 250 kWc, pour une puissance cumulée maximale correspondant à deux années et demie d'objectifs de développement des capacités de production, soit 450 MW.
Cet appel d'offres est décomposé en 3 familles, elles-mêmes subdivisées en sous-familles.
La famille 1 concerne les installations sur bâtiments, la famille 2 les installations au sol utilisant des technologies innovantes et la famille 3 les installations au sol utilisant des technologies matures.
Les conditions de participation et le détail des documents à fournir ont été définis dans l'avis d'appel d'offres publié au Journal officiel de l'Union européenne le 30 juillet 2011 (avis n° 2011/S 145-240322) et dans le cahier des charges publié le 15 septembre 2011 sur le site internet de la CRE.
La procédure retenue pour cet appel d'offres est la procédure ordinaire au sens du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 modifié relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité.
425 dossiers ont été déposés dans les délais impartis, soit avant le 8 février 2012 à 14 heures.
A l'issue de la phase d'ouverture des offres (1), 109 dossiers ont été déclarés incomplets.
Parmi eux, 38 ont fait l'objet d'une demande de recours gracieux auprès de la CRE.
L'instruction de ces recours a conduit à réintégrer 26 dossiers dans la liste des dossiers complets.
Ce sont donc 83 dossiers qui ont été finalement déclarés incomplets et par conséquent rejetés.
Les 342 dossiers complets représentent une puissance cumulée de 2 016,8 MWc pour un prix moyen pondéré de 213,4 €/MWh.
A partir des critères de notation définis dans le cahier des charges arrêté par les ministres, la CRE a établi un rapport de synthèse, donnant un classement des dossiers complets par sous-famille, ainsi qu'une fiche d'instruction pour chaque offre.
Ces documents ont été transmis à la ministre (2) chargée de l'énergie le 28 juin 2012.
(1) Délibération de la commission de régulation de l'énergie du 15 mars 2012 relative à l'ouverture des dossiers de candidature à l'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire d'une puissance supérieure à 250 kWc.
(2) Délibération de la commission de régulation de l'énergie du 28 juin 2012, modifiée le 10 juillet 2012, relative à l'instruction des dossiers de candidature à l'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité solaire d'une puissance supérieure à 250 kW.
Choix envisagé par la ministre
La ministre envisage :
― pour les sous-familles 1, 3 et 5, de retenir les projets dans l'ordre de classement de la CRE qui permettent d'atteindre la puissance cible ;
― pour les sous-familles 4, 6 et 7, de retenir davantage de projets dans l'ordre de classement de la CRE que ceux nécessaires pour atteindre la puissance cible ;
― pour la sous-famille 2, de retenir le seul projet classé ainsi que le projet de la société Alba Nova, qui avait été déclaré incomplet lors de l'ouverture des dossiers.
SOUS-FAMILLE
de dossiers complets
de projets classés
jusqu'à la puissance cible
de projets envisagés
comme lauréats
PUISSANCE CUMULÉE
des projets envisagés
comme lauréats (MW)
cible (MW)
5 ― Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
S'agissant des sous-familles 1,3 et 5, le choix envisagé respecte le classement établi par la CRE.
S'agissant de la sous-famille 2, il est envisagé de retenir une offre jugée incomplète.
Ce choix ne conduit pas à dépasser la puissance cible pour cette sous-famille particulièrement innovante, dans laquelle il n'y a pas d'autre candidat que ceux proposés.
La CRE prend acte de ce choix.
S'agissant des sous-familles 4, 6 et 7, il est envisagé de retenir des projets au-delà de la puissance cible fixée dans le cahier des charges.
Le cahier des charges précise en son préambule que « la dernière offre retenue, ou les dernières en cas de candidats ex-aequo, pourra conduire au dépassement de la puissance appelée dans chacune des sous-familles ».
La possibilité de retenir des projets au-delà du dernier projet classé permettant d'atteindre la puissance cible n'est pas prévue par le cahier des charges.
Elle constitue un changement des règles de l'appel d'offres en cours de procédure, au bénéfice de certaines sous-familles.
Par conséquent, la CRE émet un avis défavorable au choix envisagé pour les sous-familles 4, 6 et 7 en tant qu'il retient des projets au-delà de la puissance cible.
Les projets qu'il est envisagé de retenir au-delà de la puissance cible sont listés dans le tableau ci-dessous.
Liste des projets qu'il est envisagé
de retenir au-delà de la puissance cible
Pourrières
Centrales solaires Omega
Dirac
Enfinity PV11
Centrale photovoltaïque de Podio Alto
Airefsol énergies 1
Roc de Doun
SAS La Compagnie du Soleil du Centre
Naujac Energie Solaire
La Forêt-Commune de Marcolès
EURL La Compagnie du Soleil 9
Parc solaire du Castellet
Villeneuve d'Entraunes Solaire
CPV Roubisque
Comteau de Roubisque
La CRE émet un avis favorable au choix de la ministre en ce qui concerne les autres projets retenus dans ces trois sous-familles.
La puissance des projets qu'il est envisagé de retenir s'élève à 519 MW, pour une production annoncée de 727 Wh par an.
Les charges de service public en résultant s'élèvent à environ 115 M€ par an (3), soit de l'ordre de 2,3 Md€ sur vingt ans.
La liste envisagée des lauréats est présentée par sous-famille.
Pour chaque sous-famille, les lauréats sont rangés selon l'ordre alphabétique du nom du projet.
Lauréats de la sous-famille 1
Installations sur bâtiments d'une puissance inférieure à 4,5 MWc
PUISSANCE (MWc)
AMORGREEN
SAS ARMORGREEN
BDR ENERGY-SGEP 2 ANTIX
BDR ENERGY
CENTRALE SOLAIRE DE COLOMBIERS
CENTRALE SOLAIRE HALLE PAJOL
VILLE DE PARIS-DIRECTION DU PATRIMOINE ET DE L'ARCHITECTURE
CONQUET
CAP SOLAR 13
CRESSONS DE PROVENCE
FONROCHE INVEST AO
GUANTER RODRIGUEZ
IKEA
ACTIONVEST SAS
IMMOCHAN PERPIGNAN
SOLEILIMMO
INSTALLATION PV SUR LE CENTRE DE MAINTENANCE DU TRAMWAY DE DIJON
LEROY MERLIN PERPIGNAN
HELEXIA SOLAR 1
NICE STADIUM CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE
ADIM COTE D'AZUR VAR
PLASTCORP
PROJET DE SERRES PHOTOVOLTAÏQUES-CHAUVET CHATEAURENARD
PALY AGRICOLE PRODUCTION
SERES LES OUTARDES
SERRES BERNARDIN
SAS FONROCHE INVEST AO
SERRES BOE
SERRES BONTEMPS
SERRES EYSSERIC
SERRES MALARTE
SERRES MONTEIL
SERRES OLIVIER-LE CAILAR
SERRES TOVO-LA BELINE
SERRES TOVO CROUZATIS
SERRES TOVO GANDILLE
TIRO CLAS
URBA 38-SYSTEME U
URBA 54-FRUCA EXTENSION
URBA 54-FRUCA SIEGE
URBA 55-SOTRECO
Centrales solaires thermodynamiques de puissance inférieure à 37,5 MWc
CENTRALE SOLAIRE THERMODYNAMIQUE LLO
CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES DE LA
MEDITERRANEE-CNIM
ALBA NOVA1
ALBA NOVA1 SAS
Centrales solaires à concentration d'une puissance inférieure à 12 MWc
CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE DE DURANCA
SAS AIREFSOL ENERGIES 2
CENTRALE PV DE FONT DE LEU
CENTRALE PV DU COQUILLON
CN'AIR
CENTRALE SOLAIRE DE LA DURANCE
CENTRALES SOLAIRES ALPHA
LAGARDE D'APT
CENTRALE SOLAIRE 7
LE MOURUEN-COMMUNE DE SIGNES
SAS LA COMPAGNIE DU SOLEIL
URBA 43-LA CHAUX-AIGALIERS
Centrales équipées de dispositifs permettant le suivi de la course du soleil
d'une puissance inférieure à 12 MWc
ALLONES ENERGY 1
BRASSEMONTE ENERGIES
CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE DE PODIO ALTO
AIREFSOL ENERGIES 1
CENTRALE PV DE LE CROIZET
CENTRALE SOLAIRE DU PUITS DE LA BRASQUE
LE VAL ENERGIE
GAREIN
GAREIN SOLARPHOTON
HORIZON ENERGIES HIPPODROME 1
LANGELE
SAS LA COMPAGNIE DU SOLEIL GRAND
LAVERNOSE
LAVERNOSE ENERGIES
LE BETOUT ENERGIES
LUXEY
LUXEY SOLARPHOTON
POURRIERES
SAS LA COMPAGNIE DU SOLEIL CENTRE
URBA 42-LA DEVEZE
YGOS SAINT SATURNIN
CLAOUZIQUET CENTRALE SOLAIRE
Centrales solaires avec dispositifs de stockage en Corse
ou dans les départements d'outre-mer d'une puissance inférieure à 12 MWc
Lauréats pour La Réunion et Mayotte
FPV BARDZOUR
FPV LES CEDRES
LECLREC Saint Leu
SOCIETE DE CONVERSION D'ENERGIE
Site de DZOUMOGNE
TENESOL MAYOTTE
UEOI 3-MICAB
URBA SOLAR ENERGY OCEAN INDIEN 3
Lauréats pour la Guadeloupe, Guyane et Martinique,
Centrale PV de la décharge de KOUROU
Quantum Energie Production
DIAMANT
MADINERGIE
DUROCHER
SPV Magellan
LA TROMPEUSE
TENESOL Services Caraïbes
MONTJOLY
SAS MONTJOLY SOLAIRE SERVICES
SAINT FRANCOIS 2
SARL SAINT FRANCOIS 2
SOLAIRE SERVICES
TOUCAN
SAS MONTSINERY 2
Lauréats pour la Corse
Centrale photovoltaïque « Corsica verde 2 »
Cordica verde 2
CORTENERGIE
MORTELLA
SECP MORTELLA
Olmo 1
SECP Olmo 1
Santa Lucia
Canopy-Asterope
Installations photovoltaïques au sol ou recouvrant une aire de stationnement
d'une puissance supérieure ou égale à 4,5 MWc et inférieure à 40 MWc
BESSE-SUR-ISSOLE
GDF SUEZ PHOTOVOLTAÏQUE BESSE
CAP SOLAR ORGUEIL
CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DE IOVI 1
CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DE LE CROIZET
CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DE MONTENTOIE ― COMMUNE D'ORAIN
PHOTOVOLTAÏQUE HIXEM SARL
SOLAIREPARC MLG1
DECHARGE DES ISCLES
SAS LA COMPAGNIE DU SOLEIL INVESTISSEMENT 2
LA FORET COMMUNE DE MARCOLES
GROUPE VALECO
LA TERONDE
LE BOSC ET SOUMONT
ORTAFFA 2
SASU PV LE COLOMINA DEL PRAT 2
ROCHEFORT DU GARD-LA GRANES
SASU PV LA GRANES
Installations photovoltaïques au sol ou recouvrant
une aire de stationnement d'une puissance inférieure à 4,5 MWc
CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DE EN FAYOLE-COMMUNE DE SOUCIA
PHOTOVOLTAÏQUE SOARE SARL
CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE DE IOVI 3
SOLAR MED 1
CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DE L'ORMETEAU-COMMUNE DE TOURNUS
PHOTOVOLTAÏQUE AURINKO SARL
CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DE MAZEROLES-COMMUNE DE BESSET
PHOTOVOLTAÏQUE GRIAN SARL
CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DU CENTRE DE STOCKAGE DU JURA-COMMUNE DE COURLAOUX
PHOTOVOLTAÏQUE MAHANA SARL
CENTRALE SOLAIRE DE LE SEQUESTRE
FILLE ENERGIE
PARC PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL SUR LA COMMUNE DE CAZAUBON
VOLTA DEVELOPPEMENT VENDEE SARL
PARC PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL SUR LA COMMUNE DE FOUSSAIS-PAYRE
PARC PHOTOVOLTAÏQUE DE MAZAUGUES
VSB ENERGIES NOUVELLES
Un emploi d'expert de haut niveau classé en groupe III est créé à la direction de l'information légale et administrative (DILA), placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secrétaire général du Gouvernement.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et des établissement publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique à la direction de l'information légale et administrative, secrétariat du directeur, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDPP de l'Ain)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations de l'Ain est susceptible d'être vacant à compter du 1er octobre 2012.
Le directeur départemental adjoint appuie le directeur départemental dans le management d'une équipe interministérielle de 67 agents, impliquée dans les politiques publiques de la protection économique et de sécurité du consommateur, de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de la santé et de la protection des animaux, ainsi que de la protection de l'environnement (inspection des installations classées).
Il contribue à l'affirmation des actions de l'Etat dans le département, et travaille sous l'autorité du préfet en lien étroit avec l'équipe préfectorale et les sous préfets d'arrondissement, les directeurs départementaux et régionaux et les unités territoriales des directions régionales.
Il assure l'intérim du directeur dans toutes ses fonctions.
Il a compétence sur l'ensemble de la direction pour mettre en œuvre avec le directeur les orientations et décisions établies relatives aux politiques publiques portées par la structure, en les adaptant au contexte local, pour les porter auprès des partenaires et pour animer l'ensemble des équipes de la structure.
Le directeur départemental adjoint assiste le directeur pour mettre en œuvre la déclinaison de l'ensemble des politiques publiques liées à la protection des populations, au sens du décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
― piloter et manager les communautés de travail de la direction ;
― définir les orientations stratégiques et les objectifs prioritaires, en lien avec le préfet et les directions régionales en charge des budgets opérationnels de programme, et exercer les dialogues de gestion correspondants, en lien avec le secrétaire général de la préfecture ;
― coordonner et superviser les deux missions et les quatre services techniques opérationnels ;
― gérer des projets ou des dossiers transversaux internes, notamment en vue de développer une culture commune aux différents personnels de la direction, et s'impliquer dans des projets ou des dossiers transversaux interministériels ;
― évaluer les résultats de la direction et sa performance ;
― maintenir ou développer les liens avec les partenaires institutionnels, chambres consulaires, syndicats professionnels, collectivités locales, associations de protection de consommateurs et de l'environnement ;
― être force de proposition auprès du préfet pour porter l'action de l'Etat en département, et auprès des directions régionales en charge des budgets opérationnels de programme.
Il assure l'intérim du directeur et est amené à représenter la direction.
Le département de l'Ain compte environ 600 000 habitants, en constante progression démographique.
En lien étroit avec les deux grandes agglomérations de Lyon et Genève, très bien desservi par ses liaisons autoroutières, ferroviaires et aériennes, ce territoire développe une intense activité industrielle, tout en conservant une agriculture dynamique, très diversifiée et riche en signes de qualité, prolongée par des activités de transformation agroalimentaire et d'exportations importantes.
La DDPP regroupe les personnels des ex-directions départementales des services vétérinaires et unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Elle comporte les quatre services techniques de l'alimentation, de la protection économique du consommateur, de l'animal vivant et de l'environnement, une mission exportation des animaux vivants et des denrées alimentaires, une mission de gestion du contentieux et un secrétariat général.
Outre son implantation sur un site principal, regroupant également la direction départementale de la cohésion sociale et la délégation territoriale de l'agence régionale de santé, la DDPP est présente à titre permanent dans les quatre abattoirs de boucherie du département.
Capacités d'organisation et de conduite du changement, qualités relationnelles, esprit d'ouverture et aptitude au dialogue social.
Disponibilité, réactivité et capacité de travail.
Capacité de communication et de représentation, sens de l'initiative.
Expérience professionnelle dans la mise en œuvre d'au moins une des politiques publiques portées par la direction fortement souhaitée.
Connaissance des milieux professionnels en relation avec l'environnement d'une DDPP appréciée.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de l'Ain prefet@ain.gouv.fr
M. Philippe GALLI, préfet de l'Ain, téléphone 04-74-32-30-03, prefet@ain.gouv.fr
M. Eric DAVID, directeur départemental de la protection des populations, téléphone 06-71-77-91-70, eric.david@ain.gouv.fr
M. Dominique LEPIDI, secrétaire général de la préfecture, téléphone 04-74-32-30-03, dominique.lepidi@ain.gouv.fr
Un arrêté du président du Conseil Général du Lot, en date du 24 mai 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance, au sein du service d'accueil d'urgence à Cahors.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au conseil général du Lot, service développement des ressources humaines, avenue de l'Europe, Regourd, BP 291, 46005 Cahors Cedex 9, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de l'EHPAD « Les vertes années » de Wignehies (Nord), en date du 8 août 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans les établissements suivants et répartit par tiers équivalent temps plein pour chaque établissement :
― EHPAD « Les Carmes » de Trélon ;
― EHPAD « La Roseraie » de Sains du Nord ;
― EHPAD « Les Vertes Années » de Wignehies ;
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de EHPAD « Les Vertes Années », 11, rue du Général-Leclerc, 59212 Wignehies, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du conseil général du Lot, en date du 24 mai 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre départemental de l'enfance, au sein du service d'accueil d'urgence à Cahors.
Les ministères et organismes certificateurs procèdent à la communication des informations relatives aux titulaires des certifications délivrées au système d'information du compte personnel de formation prévu au II de l'article L.
6323-8, selon les modalités de mise en œuvre fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle vérifie les conditions d'honorabilité professionnelle des organismes certificateurs et s'assure qu'ils ne poursuivent pas des buts autres que ceux liés à la certification professionnelle.
Une décision du directeur du centre hospitalier Alès-Cévennes (Gard), en date du 14 août 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre hospitalier Alès-Cévennes.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice des ressources humaines et de la formation, 811, avenue du Dr Jean-Goubert, BP 20139, 30103 Alès Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 5 à l'accord interprofessionnel triennal 2011-2012-2013 conclu dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes portant sur la cotisation interprofessionnelle assise sur les volumes de pineau des Charentes élaborés pour 2012
632-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension des dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal (1), conclues le 25 avril 2012 dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes, portant sur la cotisation de production pour 2012.
(1) Le texte de l'avenant peut être consulté : ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; ― au siège du Comité national du pineau des Charentes, 112, avenue Victor-Hugo, 16121 Cognac Cedex.
Directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil
Arrêté du 28 juin 2012 portant convocation de l'assemblée plénière, du bureau, des commissions permanentes et des commissions temporaires de l'Assemblée des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 juin 2012, l'Assemblée des Français de l'étranger est convoquée en assemblée plénière à Paris, du lundi 3 septembre au samedi 8 septembre 2012.
Le bureau se réunira le samedi 8 septembre 2012.
6211-2, chaque ministre certificateur instaure une mission, placée sous son autorité, chargée du contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention des diplômes relevant de sa compétence.
Ces missions sont composées :
1° D'inspecteurs ou d'agents publics habilités des ministères certificateurs ;
2° D'experts désignés par les commissions paritaires régionales de l'emploi ou, à défaut, par les commissions paritaires nationales de l'emploi ;
3° D'experts désignés par les chambres consulaires.
En cas d'absence de désignation des personnes mentionnées aux 2° et 3°, le ministre certificateur met en demeure les instances concernées de procéder à cette désignation.
Les personnes mentionnées aux 2° et 3° sont nommées par le ministre certificateur pour une durée de cinq ans.
L'exercice du contrôle pédagogique est incompatible avec l'exercice d'une fonction dans un centre de formation d'apprentis ou la qualité de membre d'une instance d'un centre de formation d'apprentis.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des missions de contrôle pédagogique sont fixées par arrêté de chaque ministre certificateur pour les diplômes qui le concernent.
Décret n° 2012-978 du 21 août 2012 relatif aux règles de fonctionnement des institutions de prévoyance et des institutions de retraite complémentaire
Les dispositions des articles 2 et 7 ne s'appliquent aux directeurs généraux nommés antérieurement à la publication du présent décret qu'en l'absence de stipulations contractuelles contraires.
Les dispositions de l'article 5 s'appliquent à compter du premier renouvellement du conseil d'administration intervenant après la publication du présent décret.
Les dispositions de l'article 6 s'appliquent aux élections ou désignations d'administrateurs et aux embauches de salariés intervenant postérieurement à la publication du présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
922-23 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf pour l'arrêt des comptes annuels et des comptes combinés, les statuts peuvent prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
Les statuts peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions et prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé d'administrateurs.
« L'exercice des fonctions de directeur général est soumis à une limite d'âge fixée par les statuts, qui ne peut être inférieure à l'âge prévu au 1° de l'article L.
A défaut de disposition expresse, elle est égale à cet âge.
922-48 du même code, les mots : « tels qu'ils sont définis par le règlement de l'Autorité des normes comptables prévu par l'article L.
922-54 du même code, les mots : « avis conforme de l'Autorité des normes comptables » sont remplacés par les mots : « avis conforme du Conseil de normalisation des comptes publics ».
A la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article R.
931-3-2 du code de la sécurité sociale, le mot : « désignés » est remplacé par le mot : « élus ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « d'une union d'institutions de prévoyance », sont insérés les mots : « , d'un groupement dont l'institution ou l'union est membre, d'une personne morale liée directement ou indirectement à l'institution ou à l'union par convention » et l'alinéa est complété par les mots : « ou le devenir qu'à l'issue d'une durée de trois ans à compter de la fin de son mandat » ;
« Un ancien salarié d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance, d'un groupement dont l'institution ou l'union est membre, d'une personne morale liée directement ou indirectement à l'institution ou à l'union par convention ne peut être administrateur de l'institution ou de l'union qu'à l'issue d'une durée de trois ans à compter de la rupture de son contrat de travail.
Tout candidat au poste d'administrateur doit faire connaître au conseil d'administration les autres fonctions qu'il exerce à cette date.
« Sauf pour l'arrêt des comptes annuels et des comptes consolidés ou combinés, les statuts peuvent prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
Décret n° 2012-979 du 21 août 2012 relatif à l'exercice des professions de médecin et sage-femme par les étudiants
― La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
4131-2.-L'autorisation est délivrée par le conseil départemental de l'ordre dont relève le médecin que l'étudiant remplace ou dont il est l'adjoint, pour une durée maximale de trois mois.
Elle est renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même durée maximale.
« Aucune autorisation ou aucun renouvellement d'autorisation ne peut être délivré au-delà de la troisième année à compter de l'expiration de la durée normale de la formation prévue pour obtenir le diplôme de troisième cycle de médecine préparé par l'étudiant.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'autorisation peut être délivrée à l'étudiant qui justifie, par une attestation du directeur de l'unité de formation et de recherche, du report de la date de soutenance de thèse initialement prévue, ou au médecin qui a demandé son inscription au tableau de l'ordre dans le mois qui suit l'obtention du diplôme de docteur en médecine, jusqu'à ce qu'il soit statué sur ladite demande d'inscription.
4131-3.-Le conseil départemental de l'ordre ne peut délivrer l'autorisation que si l'étudiant concerné a atteint le niveau d'études fixé à l'annexe 41-1, offre les garanties nécessaires de moralité et ne présente pas d'infirmité ou d'état pathologique incompatibles avec l'exercice de la profession.
Le conseil départemental peut demander consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé.
L'existence d'une infirmité ou d'un état pathologique est constatée, le cas échéant, dans les conditions fixées à l'article R.
« Le refus d'autorisation du conseil départemental de l'ordre est motivé.
4131-3-1.-Le conseil départemental de l'ordre notifie sans délai la décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exercice au médecin remplacé ou secondé, qui en informe l'étudiant intéressé.
« Cette notification peut être faite par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
« Le conseil départemental de l'ordre informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé de l'autorisation donnée en précisant l'identité de l'étudiant et du médecin concerné ainsi que la date de délivrance de l'autorisation et sa durée.
― La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre Ier de la quatrième partie du même code est ainsi modifiée :
« Le conseil départemental de l'ordre ne peut délivrer l'autorisation que si l'étudiant demandeur concerné offre les garanties nécessaires de moralité et ne présente pas d'infirmité ou d'état pathologique incompatibles avec l'exercice de la profession.
4151-16, les mots : « Toutefois, aucune » sont remplacés par le mot : « Aucune » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « il » est remplacé par le mot : « ils » et la référence à l'article R.
b) Au dernier alinéa, les mots : « Toutefois, aucune » sont remplacés par le mot : « Aucune » ;
4151-17-1.-Le conseil départemental de l'ordre notifie sans délai à l'étudiant et à la sage-femme remplacée la décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exercice.
« Le conseil départemental de l'ordre informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé et le Conseil national de l'ordre de l'autorisation donnée en précisant l'identité de l'étudiant et de la sage-femme remplacée ainsi que la date de délivrance de l'autorisation et sa durée.
EDURANT 25 mg (rilpivirine), comprimé pelliculé (B/30) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
VIMPAT 10 mg/ml (lacosamide), sirop en flacon de 200 ml (B/1) (laboratoires UCB PHARMA SA)
ZALERG 0,25 mg/ml (fumarate de kétotifène), collyre en solution, 0,4 ml en récipient unidose (B/30) (laboratoires THEA)
ZECLAR 25 mg/ml (clarithromycine), granulés pour suspension buvable, 100 ml en flacon en polyéthylène avec seringue pour administration orale (laboratoires ABBOTT FRANCE)
HELICIDINE 10 %, sirop, 250 ml en flacon (laboratoires THERABEL LUCIEN PHARMA)
HELICIDINE 10 % SANS SUCRE, sirop édulcoré à la saccharine sodique et au maltitol liquide, 250 ml en flacon (verre brun) (laboratoires THERABEL LUCIEN PHARMA)
― traitement des patients infectés par le VIH-1 naïfs et avec une charge virale ≤ 100 000 copies/ml pour qui l'utilisation de l'efavirenz n'est pas appropriée.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception des surinfections des bronchites aiguës chez l'enfant âgé de plus de 3 ans.
Arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers
Les concours externe et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier prévus aux articles 4 du décret du 27 juin 2011 et du décret du 23 janvier 2012 susvisés sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Pour le concours externe, les candidats doivent être titulaires d'un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat professionnel ou d'un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle ou d'une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à l'une des spécialités mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2011 susvisé, dans l'un des domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens hospitaliers.
Le concours interne est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées au 2 du I de l'article 4 du décret du 14 juin 2011 susvisé.
Ces concours sont ouverts :
a) Pour le compte de plusieurs établissements d'un même département, par décision du directeur de l'établissement du département comptant le plus grand nombre de lits ; ou
b) Pour le compte d'un seul établissement du département, par décision du directeur de cet établissement ; ou
c) Pour le compte de plusieurs établissements situés dans des départements différents, par décision du directeur de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits.
Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit indiquer les établissements dans lesquels les postes sont à pourvoir et préciser la nature du concours, le nombre de postes, les spécialités, mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2011 susvisé, dans lesquelles le concours est ouvert, l'adresse à laquelle les demandes d'admission doivent être déposées ainsi que la date de clôture des inscriptions.
Les spécialités susceptibles d'être ouvertes à ces concours sont celles mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2011 susvisé dans l'un des domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens hospitaliers.
La décision d'ouverture de chaque concours doit également indiquer la nature, la composition, la durée et le coefficient des épreuves ainsi que les pièces nécessaires à la prise en compte des candidatures.
Pour le concours interne, la décision d'ouverture doit également préciser que la direction de l'établissement organisateur tient à la disposition des candidats les formulaires nécessaires à la constitution du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et indiquer, le cas échéant, si ces formulaires sont disponibles, le cas échéant, sur le site internet de l'établissement.
Dans tous les cas, il revient à l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisateur du concours d'assurer l'organisation matérielle du concours, l'affichage de l'avis de concours dans les locaux du ou des établissements concernés, dans les locaux de l'agence régionale de santé dont le ou les établissements relèvent ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouvent situés le ou les établissements ainsi que la publication par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée.
Le cas échéant, la publication peut aussi être faite sur le site internet du ou des établissements concernés.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours au directeur de l'établissement organisateur du concours.
A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
Pour le concours externe sur titres :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle, dans l'hypothèse où le concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes, le candidat indique celle pour laquelle il souhaite concourir et dans le cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, l'ordre de sa préférence quant à son affectation éventuelle ;
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;
5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;
6° Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé.
Pour le concours interne sur épreuves :
2° Une demande établie sur papier libre dans laquelle, dans l'hypothèse où le concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes, le candidat indique celle pour laquelle il souhaite concourir et, dans le cas d'un concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, l'ordre de sa préférence quant à son affectation éventuelle ;
3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
4° Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat dont les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté sont remplies de façon conforme et qui est accompagné des pièces justificatives correspondantes à cette expérience professionnelle et, le cas échéant, aux actions de formations suivies par le candidat.
Le jury des concours externe et interne est composé comme suit :
2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonction dans le ou les départements dans lesquels sont situés le ou les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours, dont un au moins, extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir ;
A défaut, il est fait appel à des fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonction dans d'autres départements.
3° Un technicien supérieur hospitalier de 1re classe en fonction dans le département ou les départements voisins, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours ;
4° Un professeur d'enseignement technique enseignant dans la ou les spécialités ouverte(s) au concours désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
Lorsqu'un même concours est ouvert pour des spécialités différentes, il peut être fait appel à un professeur par spécialité.
En ce qui concerne l'assistance publique-hôpitaux de Paris, il peut être fait appel à un formateur chargé d'enseignement dans les centres de formation de cette administration, choisi par le directeur général.
5° Pour le concours interne, un correcteur spécialisé, ou des correcteurs exerçant ou enseignant dans la ou les spécialités ouverte(s) au concours, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours, peut être adjoint au jury, en fonction de la nature particulière des épreuves.
Il peut délibérer avec le jury avec voix consultative pour l'attribution des notes aux épreuves auxquelles il a participé.
Les membres du jury désignés au titre des 2°, 3°, 4° et 5° du présent article ne peuvent siéger à plus de cinq jurys consécutifs.
Les programmes des épreuves mentionnées aux articles 8 et 11 du présent arrêté correspondent aux programmes des baccalauréats technologiques ou baccalauréats professionnels ou diplômes homologués au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle correspondant à l'une des spécialités mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2011 susvisé.
Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.
La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.
Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle concourt le candidat, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilité établie par ordre alphabétique et aussi par spécialité lorsque le concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes.
Cette liste fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission définie à l'article 8 du présent arrêté.
L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury se décomposant :
― en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien hospitalier notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat : cinq minutes au plus) ;
― en un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité dans laquelle il concourt (durée : vingt-cinq minutes au plus).
La durée totale de l'épreuve est de trente minutes (coefficient 2).
Le concours interne sur épreuves comporte des épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Les épreuves d'admissibilité comprennent deux épreuves écrites, chacune d'une durée de deux heures et de coefficient 2 :
1° Une épreuve consistant en la vérification, au moyen de questionnaires ou par tout autre support à constituer ou à compléter, des connaissances théoriques, notamment en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, que l'exercice de la spécialité, au titre de laquelle le candidat concourt, implique de façon courante ;
2° Une épreuve écrite consistant en la résolution d'un cas pratique exposé dans un dossier portant sur les problèmes susceptibles d'être rencontrés par un technicien hospitalier dans l'exercice de ses fonctions au sein de la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt.
Chaque note est multipliée par le coefficient prévu.
Ne peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 à l'une des épreuves.
Les candidats ayant obtenu pour les deux épreuves écrites un total de points fixé par le jury et qui ne peut, en aucun cas, être inférieur à 40 sur 80 participent à l'épreuve d'admission.
La liste d'admissibilité est établie par le jury par ordre alphabétique et aussi par spécialité lorsque le concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes.
Elle fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours.
L'épreuve d'admission consiste, après une présentation succincte par le candidat de son parcours professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle et, notamment, ses connaissances administratives générales ainsi que ses connaissances techniques.
Cet entretien permet aussi d'apprécier l'ouverture du candidat aux évolutions techniques et sa capacité à animer une équipe ainsi que sa motivation à exercer les missions qui peuvent être confiées à un technicien hospitalier (durée : vingt-cinq minutes, dont 5 minutes de présentation ; coefficient 4).
Le formulaire correspondant au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles auprès de la direction de l'établissement organisateur.
Il peut aussi être mis en ligne sur le site internet de l'établissement organisateur.
Le dossier est transmis au jury par le directeur de l'établissement organisateur du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité
Les candidats au concours interne sur épreuves ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission un total de points fixé par le jury et qui ne peut être inférieur à 80 sur 160 pourront seuls être déclarés admis.
Ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 à l'épreuve d'admission.
La liste d'admission est établie par spécialité lorsque le concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes.
La liste des candidats définitivement admis est établie sur proposition du jury par ordre de mérite par le directeur de l'établissement organisateur.
Il est établi une liste par type de concours et, le cas échéant, par spécialités dans la limite du nombre de places offertes par concours et par spécialités.
Sur proposition du jury, le directeur de l'établissement organisateur peut proposer une ou des listes complémentaires, par type de concours et par spécialités comportant par ordre de mérite les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas où des vacances résultant de démissions, ou de défections viendraient à se produire.
Si un concours est organisé pour le compte de plusieurs établissements, le directeur de l'établissement organisateur notifie au directeur de chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir, la liste ou les listes d'admission et, le cas échéant, la liste ou les listes complémentaires.
Les autorités compétentes pour le recrutement dans le grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR LE CONCOURS INTERNE SUR ÉPREUVES PERMETTANT L'ACCÈS AU GRADE DE TECHNICIEN DU CORPS DES TECHNICIENS ET TECHNICIENS SUPÉRIEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Description du parcours professionnel en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels le candidat a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours.
Description des différentes fonctions exercées pour chaque employeur.
Description des formations dont le candidat a bénéficié et illustrant les compétences acquises au cours de son parcours professionnel.
Actions de formation professionnelle et continue en relation avec la compétence professionnelle requise pour l'emploi de technicien hospitalier (programme et durée de la formation).
1° L'arrêté du 3 août 2007 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titre permettant l'accès au corps des agents chefs de la fonction publique hospitalière est abrogé.
2° L'arrêté du 3 août 2007 fixant les modalités d'organisation, la composition du jury et la nature des épreuves du concours interne de recrutement des agents chefs de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Les contrats de mise à disposition auprès d'un même employeur sont conclus pour une durée maximale d'un an, renouvelable une fois.
A titre exceptionnel, cette durée peut être prolongée d'un an avec l'accord du salarié, lorsque des difficultés particulièrement importantes liées à la situation de handicap du salarié ont fait obstacle à la réalisation de la mise à disposition.
Ils sont transmis pour information à l'inspecteur du travail et donnent lieu à une consultation du comité social et économique, ou à défaut des délégués du personnel, de l'entreprise utilisatrice.
Arrêté du 8 août 2012 fixant les conditions d'attribution du brevet de chef de service aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
Le brevet de chef de service constitue le troisième niveau de qualification professionnelle des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Il est attribué aux militaires ayant satisfait à la période de formation au commandement et à l'expertise.
Cette formation vise à développer l'expertise des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, leur capacité à exercer les fonctions de chef de service et à assister le commandement d'une structure opérationnelle dans les différentes composantes de la manœuvre logistique.
Les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale sont admis à suivre la formation au commandement et à l'expertise sur demande agréée.
Cette formation est ouverte, sur volontariat :
- aux sous-officiers du grade de maréchal des logis-chef inscrits au tableau d'avancement ou d'adjudant au 31 décembre de l'année d'inscription ;
- aux titulaires du brevet supérieur de spécialiste.
Un test initial est organisé en début de formation.
Il se compose de deux épreuves théoriques portant sur tout ou partie des thématiques suivantes :
- formation du militaire ;
- commandement.
La moyenne de ces deux épreuves constitue la note du test initial, affecté d'un coefficient 20.
D'une durée de quatre semaines, la formation au commandement et à l'expertise est commune à toutes les spécialités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé et organisée en différents modules :
- module "soutien opérationnel" (coefficient 20) ;
- module "commandement" (coefficient 25) ;
- module "formation des personnels et santé sécurité au travail" (coefficient 15) ;
- module "formation physique" (coefficient 10).
Chacun de ces modules comprend des séances d'enseignement théorique et des mises en situation sanctionnées par des épreuves de contrôle continu écrites, orales ou pratiques.
Chacune de ces épreuves est notée de 0 à 20.
La note de chaque module est calculée à partir de la moyenne des notes attribuées aux épreuves de contrôle continu obtenues au titre de ce module.
Les épreuves, la durée des épreuves et les coefficients applicables sont fixés à l'annexe I du présent arrêté.
Le barème de l'épreuve du 3 000 mètres du module "formation physique" est fixé à l'annexe II du présent arrêté.
A l'issue de la formation, les stagiaires font l'objet d'une note moyenne comprenant :
- la note attribuée au titre du test initial ;
- les notes attribuées au titre de chaque module affectées des coefficients correspondants ;
- une note d'aptitude, assortie d'un coefficient 10, arrêtée par le directeur de stage après avis de la commission prévue à l'article 12 du présent arrêté.
Le brevet de chef de service est attribué aux stagiaires ayant obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20.
Le candidat ayant obtenu une note moyenne inférieure à 10 sur 20 fait l'objet d'une mesure de redoublement.
Lors du test initial et des épreuves de la formation au commandement et à l'expertise, il est interdit aux stagiaires :
- d'introduire dans le lieu des épreuves tout document, note ou matériel non autorisé ;
- de communiquer entre eux ou de recevoir quelques renseignements que ce soit ;
Les stagiaires doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
Toute fraude ou toute tentative de fraude entraîne l'exclusion du stage.
Le stagiaire doit présenter le premier jour de la formation au commandement et à l'expertise un certificat médical en cours de validité mentionnant son aptitude à servir et l'absence de contre-indication à l'entraînement physique militaire et sportif.
Il peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent dans les conditions fixées par instruction.
Cette instruction précise également les conditions dans lesquelles les stagiaires admis par dérogation sont évalués dans le cadre des épreuves sportives.
Le stagiaire qui a été absent de l'instruction en raison de l'un des congés prévus aux a et b du 1° de l'article L.
4138-2 du code de la défense pendant une durée cumulée supérieure à cinq jours peut, après avis de la commission prévue à l'article 12, faire l'objet d'une mesure de report de formation.
Une commission d'instruction est instituée pour chaque période de formation.
Cette commission est composée du commandant du centre de formation, du directeur de stage, des officiers et sous-officiers instructeurs et à titre de consultatif d'un membre de la division d'instruction.
Elle se réunit obligatoirement en fin de formation pour l'attribution de la note d'aptitude.
Les militaires du grade d'adjudant-chef admis par changement de corps ou d'armée en qualité de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale sont réputés détenir le brevet de chef de service.
Les dispositions du présent arrêté sont précisées par instruction.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux stagiaires admis en formation avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
ÉPREUVES DU BREVET DE CHEF DE SERVICE
Module "Soutien operationnel" coefficient 20 :
- un rallye d'évaluation des connaissances théoriques et pratiques : (durée 8 heures, coefficient 10) ;
- questionnaire portant sur l'ensemble du programme : (durée 2 heures, coefficient 10).
- écrits de service sur support informatique : (durée 2 heures, coefficient 7) ;
- rédaction d'un exposé : (coefficient 7).
Module "Formation des personnels-Santé, sécurité au travail", coefficient 15 :
- soutenance d'un exposé à l'oral : (durée 20 minutes ; coefficient 8).
- une épreuve de course à pied de 3 000 mètres (coefficient 5) ;
- une épreuve d'orientation (coefficient 5).
Note d'aptitude, coefficient 10 :
Durant la formation, les stagiaires seront appréciés dans les domaines suivants :
- dynamisme et volonté ;
- condition physique ;
- acceptation des contraintes ;
- esprit de discipline ;
- ouverture d'esprit ;
BARÈME DE L'ÉPREUVE DU 3 000 MÈTRES
Militaires âgés de moins de quarante ans :
Militaires âgés de quarante ans et plus :
Les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale sont admis à suivre la formation au commandement et à l'expertise sur demande agréée et après réussite à un test initial.
Le test initial prévu à l'article précédent est composé de deux tests théoriques portant sur la connaissance des textes fondamentaux dans les matières fixées à l'annexe I.
Les candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 8 sur 20 à chacun des deux tests sont admis à suivre la formation au commandement et à l'expertise.
― module « logistique opérationnelle » (coefficient 20) ;
― module « formation militaire » (coefficient 10) ;
― module « connaissances professionnelles » (coefficient 20) ;
― module « communication » (coefficient 15).
Chacun de ces modules comprend des séances d'enseignement théorique et des mises en situation sanctionnées par des épreuves de contrôle continu écrites, orales ou pratiques définies par instruction.
Le programme de la formation au commandement et à l'expertise est fixé à l'annexe II du présent arrêté.
Le candidat ayant obtenu une note moyenne inférieure à 10 sur 20 font l'objet d'une mesure de redoublement de la formation au commandement et à l'expertise.
Lors des tests initiaux et des épreuves de la formation au commandement et à l'expertise, il est interdit aux stagiaires :
Le stagiaire doit présenter le premier jour de la formation au commandement et à l'expertise un certificat médical de moins d'un an mentionnant son aptitude à subir l'ensemble des épreuves de la formation au commandement et à l'expertise.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, un sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale qui ne peut subir l'ensemble des épreuves de la formation au commandement et à l'expertise pour cause d'inaptitude définitive consécutive à une blessure ou une affection contractée au cours du service peut être autorisé à participer au stage par le sous-directeur des compétences de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Dans ce cas, le directeur de stage aménage le déroulement des épreuves considérées en fonction de la blessure ou de l'affection constatée.
Le stagiaire victime d'une blessure au cours du stage est dispensé des épreuves physiques et sportives sur présentation d'un certificat médical, établi par un médecin militaire, précisant les épreuves qu'il n'est pas apte à effectuer.
Les militaires bénéficiant d'une dispense ne sont pas notés pour l'épreuve considérée et leur évaluation est réalisée sans tenir compte du coefficient affecté à cette épreuve.
Le stagiaire qui a été absent de l'instruction, pour des raisons médicales ou en raison de l'un des congés prévus à l'article L.
4138-2 du code de la défense, pendant une durée cumulée supérieure à cinq jours, peut, après avis de la commission prévue à l'article 12, faire l'objet d'un report de formation.
Une commission d'instruction est instituée pour chaque stage de formation.
Cette commission est composée du directeur de stage, des officiers et sous-officiers instructeurs, et des représentants des cellules d'instruction spécialisées.
L'article 3 de l'arrêté du 17 novembre 2010 fixant les conditions requises pour l'attribution des brevets prévus à l'article 7 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale est abrogé.
PROGRAMME DU TEST INITIAL
Devoirs et droits du militaire.
Statut particulier des militaires du CSTAGN.
La sécurité des casernes de gendarmerie
conditions d'exercice par la gendarmerie de sa mission de renseignement.
La procédure de signalement et d'exploitation des événements graves portés à la connaissance du ministre de la défense et de la direction générale de la gendarmerie nationale.
La sécurité du stockage de l'armement de petit calibre en dotation « paix ».
PROGRAMME DE LA FORMATION AU COMMANDEMENT ET À L'EXPERTISE
L'analyse des composantes logistiques et ressources humaines des déploiements de la gendarmerie en métropole, en outre-mer et en OPEX.
L'organisation d'un état-major interalliés et interarmées.
La défense d'une enceinte.
Le commandement d'un groupe de commandement.
L'ordre et la directive administratifs et logistiques.
L'organisation, la direction et le contrôle de l'activité des personnels.
Les inspections.
Les ordres de commandement.
La communication dans l'exécution des missions.
La représentation de son service vis-à-vis de ses principaux partenaires.
Les conflits interpersonnels et collectifs.
Les facteurs de motivation.
La définition des rôles et des responsabilités des personnels de l'équipe.
L'organisation, la répartition et la planification des tâches entre les membres de l'équipe.
La coordination et le contrôle de l'action de ses subordonnés.
L'organisation du travail et la hiérarchisation des tâches.
L'identification et la prévention des facteurs de stress.
Les statuts : sous-officier de gendarmerie, sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, gendarme adjoint volontaire, personnels civils.
Les fiches de poste.
Les principes de gestion d'un budget.
Les règles fondamentales des finances publiques.
Les écrits de service.
Les enjeux économiques et humains en matière de prévision et d'évaluation des risques professionnels.
Le rôle et les missions d'un chef de service en matière HSCT.
Les risques relatifs à la sécurité des systèmes informatiques et les responsabilités d'un chef de service en la matière.
La préparation et la conduite d'une séance d'instruction.
Les méthodes pédagogiques.
L'organisation et la conduite d'une séance de tir.
L'organisation d'une séance de sport de base.
La vérification des acquis des personnes formées.
Les présentations informatiques (diaporama).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre du redressement productif et du ministre de la défense en date du 8 août 2012, la société TITANOBEL SAS, dont le siège social se trouve à Pontailler-sur-Saône (21270), représentée par son président, M. Hervé DE MEHERENC DE SAINT PIERRE, est autorisée à produire, pour un usage civil, des explosifs dont les noms commerciaux sont « GEMULSTAR V » et « GEMULSITE 80 » sur une unité mobile de fabrication d'explosifs dénommée « UMFE 5 » immatriculée 960 VR 21 dont le numéro de châssis est VF633DXB0H0001121.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre du redressement productif et du ministre de la défense en date du 8 août 2012, la société TITANOBEL SAS, dont le siège social se trouve à Pontailler-sur-Saône (21270), représentée par son président, M. Hervé DE MEHERENC DE SAINT PIERRE, est autorisée à produire, pour un usage civil, des explosifs dont les noms commerciaux sont « GEMULSTAR V » et « EMULTEX 200 », sur une unité mobile de fabrication d'explosifs dénommée « UMFE 2 » immatriculée 4112 TY 21 dont le numéro de châssis est VF6BD02E200000628.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre du redressement productif et du ministre de la défense en date du 8 août 2012, la société TITANOBEL, dont le siège social se trouve à Pontailler-sur-Saône (21270), représentée par son président, M. Hervé DE MEHERENC DE SAINT PIERRE, est autorisée à produire et à vendre des poudres et produits explosifs destinés à un usage civil, sur les sites suivants :
Cuxac-Cabardès (Aude) ;
Pontailler-sur-Saône (Côte-d'Or) ;
Vonges (Côte-d'Or) ;
Moutiers (Meurthe-et-Moselle) ;
Amailloux (Deux-Sèvres) ;
Mazaugues, La Roquebrussanne (Var).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre du redressement productif et du ministre de la défense en date du 8 août 2012, la commune d'Aussois (73500), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Secubex, destiné à être utilisé pour la mise en œuvre du système Avalancheur aux fins de déclenchement préventif d'avalanches, sur le domaine skiable de cette commune, conformément au PIDA (du 27 janvier 1989).
Lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance.
Ces déclarations sont faites par attestations ou recueillies par voie d'enquête selon qu'elles sont écrites ou orales.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre du redressement productif et du ministre de la défense en date du 8 août 2012, la société TITANOBEL SAS, dont le siège social se trouve à Pontailler-sur-Saône (21270), représentée par son président, M. Hervé DE MEHERENC DE SAINT PIERRE, est autorisée à produire, pour un usage civil, un explosif dont le nom commercial est « GEMULSTAR » sur une unité de gazéification pour souterrain dénommée « UGPS n° 001 ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre du redressement productif et du ministre de la défense en date du 8 août 2012, la société Imerys Talc Luzenac France, anciennement dénommée Talc de Luzenac France SAS, dont le siège social se trouve 13, RN 20, Luzenac (09250), représentée par M. Alexander KRISTEN, directeur général de la société, est autorisée à produire et à vendre des poudres et produits explosifs destinés à un usage civil sur son site de production Carrière de Trimouns (Luzenac).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre du redressement productif et du ministre de la défense en date du 8 août 2012, la société TITANOBEL SAS, dont le siège social se situe à Pontailler-sur-Saône (21270), représentée par son président, M. Hervé DE MEHERENC DE SAINT PIERRE, est autorisée à produire, pour un usage civil, un explosif dont le nom commercial est « COLOSTAR » sur une unité mobile de fabrication d'explosifs dénommée « UMFE MAYOTTE ».
Elle équipe un camion MAN, type TGA18.310 4 × 4 BB, immatriculé AC 944 LC dont le numéro de châssis est WMAN38ZZ99Y221773.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre du redressement productif et du ministre de la défense en date du 8 août 2012, la société Imerys Talc Luzenac France, dont le siège social se trouve 13, RN 20, Luzenac (09250), représentée par son directeur général, M. Alexander Kristen, est autorisée à produire pour un usage civil des explosifs de type Nitrate Fuel exclusivement, dont les noms commerciaux sont « ANFOTRIM GP-1 » et « ANFOTRIM AG-1 », sur une unité mobile de fabrication d'explosifs, identifiée sous l'appellation « BLASTMASTER 5000 », portant le numéro d'identification 1083, montée sur un véhicule de marque Mercedes Benz de type G1824KN39C de numéro de série WDB 9525631L276361, immatriculé 3215 GY 09.
Décret n° 2012-980 du 21 août 2012 relatif au conseil à l'électrification rurale mentionné au neuvième alinéa du I de l'article L.
Le conseil à l'électrification rurale mentionné au neuvième alinéa du I de l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales est composé de dix-sept membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'énergie :
a) Sept représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d'ouvrage, dont un représentant des conseils départementaux, sur proposition de l'Assemblée des départements de France, et six représentants des autorités organisatrices de la distribution d'électricité susceptibles de bénéficier des aides à l'électrification rurale, sur proposition des associations représentatives ;
b) Deux représentants d'Electricité réseau distribution France, sur proposition de cette société ;
c) Un représentant d'Electricité de France (systèmes énergétiques insulaires), sur proposition de cette société ;
d) Un représentant des entreprises locales de distribution, sur la proposition conjointe des associations représentatives ;
e) Deux représentants du ministre chargé de l'énergie ;
g) Un représentant du ministre chargé des collectivités locales ;
h) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
i) Un représentant du ministre ordonnateur disposant des crédits des programmes pour le financement des aides à l'électrification rurale.
Les membres mentionnés aux f à i sont nommés sur proposition des ministres concernés.
La durée du mandat des membres du conseil à l'électrification rurale est de trois ans.
Le président du conseil à l'électrification rurale est choisi parmi les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d'ouvrage.
Il est nommé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Le directeur de l'administration centrale chargée de l'électricité ou son représentant siège au conseil en tant que commissaire du Gouvernement.
Il présente la position du Gouvernement et peut demander l'inscription de tout nouveau point à l'ordre du jour.
Il ne prend pas part au vote.
Les fonctions de membre du conseil sont gratuites ; les membres bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par eux dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Ces remboursements sont pris en charge à titre de frais liés à la gestion des aides à l'électrification rurale.
Le conseil à l'électrification rurale siège au minimum trois fois par an, sur convocation de son président ou du commissaire du Gouvernement.
Le conseil à l'électrification rurale adopte son règlement intérieur, sur proposition du commissaire du Gouvernement, dans un délai maximum d'un an à compter de son installation.
Un comité restreint est institué au sein du conseil à l'électrification rurale.
Ce comité peut apporter son expertise s'agissant des demandes d'aides mentionnées au huitième alinéa du I de l'article L.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Sept représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d'ouvrage, dont un représentant des conseils généraux, sur proposition de l'Assemblée des départements de France, et six représentants des autorités organisatrices de la distribution d'électricité susceptibles de bénéficier des aides à l'électrification rurale, sur proposition des associations représentatives ;
Arrêté du 17 août 2012 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2011 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
Mme Josiane Robert, adjointe d'administration de l'aviation civile de 1re classe.
M. Denis Dubrez, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
Mme Catherine Teillet-Duriez, adjointe d'administration de l'aviation civile principale de 2e classe.
- Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 35 000 € HT conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
M. Antoine Grelet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à compter du 1er septembre 2012.
- Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 1 000 € HT (en fonctionnement uniquement), conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
M. Benjamin Lotterie, ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne.
M. Gilles Caillieaudeaux, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.
- Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, les bons de commande sur marchés et tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 35 000 € HT, conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
Mme Valérie Wacheux, assistante d'administration de l'aviation civile de classe normale.
- Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 20 000 € HT, conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
M. Jean-Luc Bes, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.
M. Laurent Conseil, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
M. Philippe Versi, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
- Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 € HT, à :
- Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, les bons de commande sur marchés d'un montant inférieur à 7 500 € HT, conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
M. Nicolas Dubois, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 15 octobre 2012.
- Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT et tous les actes de passation et d'exécution s'y rapportant ainsi que, pour les marchés supérieurs à 90 000 € HT, tous les actes, concernant l'affermissement et l'exécution des tranches conditionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT et la passation et l'exécution des bons de commande sur marché d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT à :
M. Yves Bonnefous, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
M. Guy Rilba, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Erick Lassis, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Jean-Luc Lay, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. David Volckringer, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Bertina Ho-Mock-Qai, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Jean-François Véron, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Patricia Reinhardt, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Mme Monique Dauriat, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Les attestations sont produites par les parties ou à la demande du juge.
Le juge communique aux parties celles qui lui sont directement adressées.
Arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages
Pour l'application du présent arrêté, sont prises en compte toutes les fibres d'amiante dont la longueur est supérieure à 5 microns, la largeur est inférieure à 3 microns et dont le rapport longueur sur largeur est supérieure à 3.
Le mesurage du niveau d'empoussièrement des processus comprend successivement :
― l'établissement de la stratégie d'échantillonnage ;
― l'analyse des échantillons prélevés ;
― l'établissement du rapport des résultats du mesurage.
Pour la stratégie d'échantillonnage, la mise en œuvre de la méthode définie dans la norme NF EN ISO 16000-7 de septembre 2007 et son guide d'application GA X 46-033 relatifs à la stratégie d'échantillonnage pour la détermination des concentrations en fibres d'amiante en suspension dans l'air est réputée satisfaire à l'exigence réglementaire d'établissement d'une stratégie d'échantillonnage.
La stratégie d'échantillonnage détermine le nombre minimum de prélèvements à réaliser et leurs conditions de réalisation.
Les prélèvements sont réalisés conformément aux prescriptions des parties concernées de la norme NF X 43-269 (2017) relative au " Prélèvement sur filtre à membrane pour la détermination de la concentration en nombre de fibres par les techniques de microscopie : MOCP, MEBA et META-Comptage par MOCP ".
L'analyse des prélèvements est réalisée en microscopie électronique à transmission analytique (META).
La mise en œuvre de la norme NF X 43-050 de janvier 1996 relative à la détermination de la concentration en fibres d'amiante par microscopie électronique à transmission est réputée satisfaire à cette exigence réglementaire.
La stratégie d'échantillonnage conduit à l'obtention de prélèvements représentatifs de l'empoussièrement en fibres d'amiante du processus, de la phase opérationnelle ou de l'exposition journalière d'un travailleur.
Elle permet en outre d'obtenir des prélèvements analysables.
La démarche et les conditions à mettre à œuvre tant pour la réalisation du mesurage des niveaux d'empoussièrement que pour le contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante sont réalisées conformément aux modalités prévues à l'annexe K de la norme NF X 43-269 (2017) et sous réserve des précisions relatives à l'atteinte des objectifs ci-après :
1° La stratégie d'échantillonnage et la stratégie d'analyse conduisent au dénombrement d'au moins 100 fibres d'amiante ou à l'atteinte d'une sensibilité analytique inférieure ou égale à 1 fibre par litre.
2° Sous réserve de démontrer l'impossibilité technique d'atteindre les objectifs prévus au 1° du présent article du fait d'un empoussièrement général conduisant à un taux d'obscurcissement des ouvertures de grilles de microscopie supérieur au taux fixé par la norme NF X 43-050 (1996) relative à " la détermination de la concentration en fibres d'amiante en microscopie électronique à transmission " et/ ou d'une durée limitée de mise en œuvre de la situation à évaluer, la sensibilité analytique peut être adaptée jusqu'à 3 fibres par litre.
La stratégie d'échantillonnage est élaborée et validée sur site par le personnel de l'organisme ayant reçu une formation adaptée à cette activité.
L'organisme tient à jour la liste des personnes compétentes qu'il habilite pour cette activité.
Le contrôle du respect de la VLEP est fondé notamment sur les résultats des mesurages des niveaux d'empoussièrement des processus et des phases de travaux réalisés par le travailleur.
Les organismes établissant la stratégie d'échantillonnage, la réalisation de prélèvements de fibres d'amiante dans l'air et leur analyse sont accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation.
Pour obtenir cette accréditation, ces organismes remplissent les conditions prévues par :
― la norme NF EN ISO/CEI 17025 relative aux prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais ;
― le référentiel technique publié par le COFRAC comprenant les exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais ;
― le responsable technique et le responsable qualité de l'organisme suivent une formation délivrée par l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS).
La formation suivie par le responsable technique et le responsable qualité de l'organisme porte a minima sur :
― la réglementation relative aux contrôles des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante ;
― la stratégie d'échantillonnage ;
― l'objectif des différents contrôles d'empoussièrement ;
― la connaissance des normes en vigueur en matière de prélèvement et d'analyses de l'amiante dans l'air.
Les organismes accrédités participent chaque année à des comparaisons interlaboratoires d'analyse en META.
Ces comparaisons interlaboratoires sont mises en place par l'INRS.
L'INRS définit un contrat type précisant, notamment, les conditions techniques et financières de participation des organismes à ces comparaisons.
Il interprète les résultats et adresse à l'organisme d'accréditation un bilan global annuel des comparaisons réalisées.
Dans le cadre de l'évaluation des laboratoires accrédités, le COFRAC ou tout autre organisme équivalent vérifie la participation effective et les résultats de l'organisme aux comparaisons interlaboratoires pour la délivrance, la suspension ou le retrait de l'accréditation.
Le résultat du mesurage de l'empoussièrement en fibres d'amiante du processus, de la phase opérationnelle ou du contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante figure dans le rapport final établi en langue française, portant la marque d'accréditation ou la référence textuelle à l'accréditation du Cofrac ou de tout autre organisme d'accréditation mentionné à l'article 8.
Ce rapport final détaille la stratégie d'échantillonnage mise en œuvre comprenant les objectifs de la demande et les modalités de réalisation, ainsi que les données relatives aux prélèvements et aux analyses.
Il explicite tout écart par rapport à la stratégie d'échantillonnage établie initialement et apporte toutes les preuves justifiant l'impossibilité technique prévue au 2° de l'article 6.
En outre et a minima, le rapport final comporte les informations décrites au paragraphe 8.6 de la norme NF X 43-269 (2017) et les clichés des observations ayant permis d'évaluer le taux d'obscurcissement.
A minima, les clichés d'une observation macroscopique par grille sur au moins deux grilles, ainsi que les clichés de trois ouvertures de grille de chaque grille effectués à des grandissements compatibles avec l'observation d'une ouverture de grille entière, sont introduits dans le rapport final.
L'organisme accrédité transmet le rapport final au client dans un délai d'un mois maximum à compter de la fin des prélèvements.
L'organisme accrédité met en place une procédure pour la saisie des données dans la base SCOLA gérée par l'INRS, désigné au titre de l' article R.
4724-12 du code du travail pour collecter et exploiter les résultats des mesurages des niveaux d'empoussièrement et du contrôle de la valeur limite d'exposition professionnelle.
L'organisme désigne, pour chaque site géographique accrédité, une personne responsable de la validation et de l'archivage des dossiers dans la base SCOLA, choisie parmi les personnes ayant préalablement participé à la formation à l'utilisation de cette base, délivrée par l'INRS.
Dans le cadre de l'évaluation de l'organisme, le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation mentionné à l'article 8 s'assure du respect des exigences prévues par le présent article.
En cas de suspension ou de retrait de l'accréditation, le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation mentionné à l'article 8 le signale simultanément à l'organisme, à la direction générale du travail et à l'INRS.
Pour les prélèvements, la mise en œuvre de la partie concernée de la norme AFNOR XP X 43-269 d'avril 2012 relative au « Prélèvement sur filtre à membrane pour la détermination de la concentration en nombre de fibres par les techniques de microscopie : MOCP, MEBA et META ― Comptage par MOCP » est réputée satisfaire à l'exigence réglementaire de réalisation de prélèvements.
La sensibilité analytique des mesures est a minima le dixième de la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) fixée à l'article R.
Les résultats figurent dans un rapport, dont une version est établie en langue française, portant le logotype du COFRAC ou de tout autre organisme répondant aux exigences définies à l'article 7.
Les organismes accrédités communiquent les résultats des contrôles dans la base SCOLA de l'INRS, qui les collecte et les exploite, dans le respect du principe de confidentialité, aux fins d'études et d'évaluation de l'exposition des travailleurs.
Les résultats d'analyses sont adressés par l'organisme accrédité à l'INRS conformément aux spécifications techniques de transmission informatique et de présentation des résultats, précisées par cet institut.
Cette transmission est effectuée dans un délai maximal de trois mois à compter de l'émission du rapport d'essai.
Les dispositions du titre II du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2013.
Jusqu'au 30 juin 2013, les laboratoires sont accrédités conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 4 mai 2007 relatif à la mesure de la concentration en fibres d'amiante sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des laboratoires dans sa version antérieure au présent arrêté.
Par anticipation, les laboratoires sont accrédités conformément au titre II du présent arrêté à compter de la notification par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent de l'attestation d'accréditation conforme au nouveau référentiel technique.
L'arrêté du 4 mai 2007 relatif à la mesure de la concentration en fibres d'amiante sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des organismes est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'exception de son article 2 qui est abrogé au 1er juillet 2013.
Arrêté du 3 août 2012 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux du ministère de la culture et de la communication pour l'année universitaire 2012-2013
Les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux du ministère de la culture et de la communication pour l'année universitaire 2012-2013, applicables à compter du 1er septembre 2012, sont fixés conformément au tableau en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 13 octobre 2011 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux du ministère chargé de la culture est abrogé.
Arrêté du 3 août 2012 portant sur les taux des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture pour l'année 2012-2013
L'arrêté du 13 octobre 2011 portant sur les taux des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 août 2012, les biens culturels prêtés par le Los Angeles County Museum of Art (LACMA), Etats-Unis d'Amérique, à l'exposition « Fashioning, fashion, deux siècles de mode européenne 1700-1915 », organisée et présentée au musée des Arts décoratifs, Les Arts décoratifs, Paris, du 13 décembre 2012 au 14 avril 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 13 novembre 2012 au 3 mai 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 août 2012, les biens culturels appartenant à l'Agence fédérale des archives de Russie (Fédération de Russie), prêtés à l'Institut français (Paris), organisateur de l'exposition « Intelligentsia, entre France et Russie.
Archives inédites du xxe siècle », présentée à l'Ecole nationale des beaux-arts, salle Melpomène, à Paris, du 29 novembre 2012 au 13 janvier 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 octobre 2012 au 31 janvier 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 août 2012, les biens culturels prêtés par :
Trier, Benediktinerabtei St Matthias ;
Trier, Rheinisches Landesmuseum.
Brooklyn, Brooklyn Museum ;
Florence, Musée national de Bargello ;
Rome, musée du Capitole.
Genève, service cantonal d'archéologie ;
Genève, bibliothèque ;
La Tour de Peilz, musée suisse du jeu,
à la Réunion des musées nationaux-Grand Palais, organisatrice de l'exposition « Art du jeu, jeu dans l'art de Babylone à l'Occident médiéval », présentée au musée du Moyen Age-thermes et hôtel de Cluny, à Paris, du 28 novembre 2012 au 4 mars 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er novembre 2012 au 31 mars 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret n° 2012-981 du 21 août 2012 relatif au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique
Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique est un diplôme national de l'enseignement supérieur.
Il atteste des compétences scientifiques et professionnelles pour exercer les activités du métier de manipulateur d'électroradiologie médicale.
Les formations préparant au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique s'inscrivent dans le cadre de l'architecture européenne des études définie par l'article D.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur publié au Journal officiel de la République française établit les référentiels d'activités professionnelles, de compétences et de formation.
Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique est préparé :
1° Par la voie scolaire, dans les lycées publics et privés sous contrat ;
2° Par la voie de la formation professionnelle continue, dans les centres de formation professionnelle déclarés conformément aux dispositions du livre III, sixième partie, du code du travail ;
3° Par la voie de l'apprentissage définie par le livre II de la sixième partie du même code.
Les étudiants, pour être inscrits dans la formation conduisant au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique doivent justifier :
1° Soit du baccalauréat ou d'un diplôme français ou étranger admis en dispense ou en équivalence du baccalauréat, en application de la réglementation nationale ;
2° Soit du brevet de technicien ;
3° Soit d'un diplôme classé au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles ;
4° Soit des conditions fixées par l'article 3 du décret du 23 août 1985 susvisé.
Les admissions dans la formation sont organisées, sous la responsabilité du recteur, par le chef d'établissement.
Elles sont prononcées par ce dernier sur avis d'une commission d'admission qu'il constitue et préside.
La durée de la formation est de trois années, soit six semestres.
Une commission pédagogique de la formation est placée auprès du chef d'établissement.
Elle est consultée sur l'organisation de la formation, les modalités d'évaluation des étudiants, la validation des unités d'enseignement et des stages.
Les décisions relatives au passage des étudiants dans l'année supérieure, les redoublements, les exclusions et les dispenses de scolarité lui sont également soumises pour avis.
Ses membres et son président sont désignés par le recteur.
Elle comprend, outre le chef d'établissement, au moins un enseignant-chercheur qui en assure la présidence, un inspecteur d'académie inspecteur pédagogique régional, des enseignants intervenant dans la formation, au moins un étudiant suivant la formation et deux représentants du secteur professionnel.
Le passage en deuxième année est de droit pour les étudiants ayant validé les deux premiers semestres.
Le chef d'établissement, après consultation de la commission pédagogique, prononce, pour les étudiants ayant validé entre 48 et 59 crédits, soit le redoublement, soit le passage dans l'année supérieure.
Dans ce dernier cas, les unités d'enseignement non validées en première année peuvent être préparées l'année suivante.
Le chef d'établissement, après consultation de la commission pédagogique, prononce, pour les étudiants ayant validé moins de 48 crédits, soit le redoublement, soit l'exclusion de la formation.
Les étudiants autorisés à redoubler conservent le bénéfice des unités d'enseignement validées.
Le passage en troisième année est de droit pour les étudiants ayant validé les quatre premiers semestres.
Dans ce dernier cas, les unités d'enseignement non validées peuvent être préparées l'année suivante.
Le chef d'établissement, après consultation de la commission pédagogique, peut autoriser à redoubler les étudiants qui, à l'issue de la troisième année, n'ont pas obtenu leur diplôme.
Ceux-ci ne préparent que les unités d'enseignement manquantes.
Chaque étudiant bénéficie d'un suivi personnalisé.
Des actions d'accompagnement et, le cas échéant, de soutien peuvent être également mises en place.
Le chef d'établissement délivre à tout étudiant non diplômé qui en fait la demande une attestation descriptive du parcours de formation, précisant les crédits correspondant aux unités d'enseignement validées.
Des périodes d'études peuvent être effectuées à l'étranger dans des conditions définies par convention entre l'établissement d'origine de l'étudiant et l'établissement d'accueil, notamment en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des connaissances et compétences acquises ainsi que leur validation.
L'évaluation des connaissances et des compétences est réalisée à l'issue de chaque semestre soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.
Les modalités de contrôle continu prévoient la communication régulière des notes et résultats à l'étudiant.
Le jury, prévu à l'article 19, se prononce sur la validation de chaque semestre.
Les modalités de contrôle sont arrêtées en début d'année de formation par le chef d'établissement.
Les étudiants en sont informés.
La validation de plusieurs unités d'enseignement peut être organisée lors d'une même épreuve à la condition que les notes correspondant à chaque unité d'enseignement soient identifiables.
L'acquisition des unités d'enseignement s'opère par capitalisation et compensation.
Les unités d'enseignement sont définitivement acquises et capitalisables dès lors que l'étudiant a obtenu la moyenne à chacune d'entre elles, ou par application des modalités de compensation prévues ci-après.
La compensation des notes s'opère entre deux unités d'enseignement d'un même semestre, en tenant compte des coefficients attribués aux unités, sous réserve d'avoir obtenu au minimum 8 sur 20 à chaque unité.
Les unités d'enseignement qui donnent droit à compensation entre elles sont définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique est délivré par le recteur après délibération du jury prévu à l'article 19.
Il sanctionne un niveau correspondant à l'obtention de 180 crédits européens, sur la base de 30 crédits par semestre validé.
Le jury est nommé par le recteur.
Le jury comprend, outre son président :
― le chef d'établissement ou son représentant ;
― un inspecteur d'académie inspecteur pédagogique régional ;
― un représentant de l'agence régionale de santé ;
― au moins deux enseignants, dont un enseignant-chercheur et un enseignant de l'établissement ;
― au moins un manipulateur d'électroradiologie médicale en exercice depuis au moins trois ans ;
― au moins un médecin.
Le jury vérifie l'acquisition de l'ensemble des compétences mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article 2 et se prononce au vu de l'ensemble des éléments suivants :
― les unités d'enseignement constitutives du référentiel de formation ;
― les compétences en situation ;
― les actes, activités ou techniques réalisés en situation réelle ou simulée.
― des actes, activités et techniques de soins évalués soit en stage, soit en établissement de formation.
― Les étudiants ayant entrepris leur formation avant cette date demeurent régis par les dispositions des articles D.
― Les personnes qui, avant la publication du présent décret, ont suivi une formation conduisant au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique peuvent être admises par le chef d'établissement, sur proposition de la commission définie à l'article 7, à suivre la formation régie par le présent décret.
― Pour les personnes qui, à l'issue de la session 2014, n'ont pas obtenu le diplôme régi par les articles D.
4351-21 du code de la santé publique, le jury mentionné à l'article 19, au vu des acquis des candidats, valide tout ou partie des unités d'enseignement ou des semestres définis par l'arrêté mentionné à l'article 2.
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogée à compter de la rentrée universitaire 2014.
Après le quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 17 octobre 1984 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ; ».
Les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins.
Décret n° 2012-982 du 21 août 2012 relatif à la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces
Les commissions prévues par le présent décret sont créées pour une durée de cinq ans à compter de cette date.
Au chapitre IV du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, il est créé une section VI ainsi rédigée :
« Commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces
Dix représentants des employeurs et des exploitants dans les secteurs des métiers de la production agricole, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces, y compris, le cas échéant, ceux du secteur public désignés par les organisations nationales représentatives ;
« Les membres de la commission autres que les représentants des pouvoirs publics sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour une période de cinq ans.
« La commission professionnelle consultative est présidée alternativement par période de deux ans et demi par un représentant du collège des employeurs et par un représentant de celui des salariés.
« Le président est assisté d'un vice-président appartenant à l'autre collège.
« Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire de la commission professionnelle consultative et le remplace en cas d'absence.
« Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission peut donner mandat à un autre membre.
- La commission professionnelle consultative crée cinq commissions nationales spécialisées, comprenant les catégories de membres énumérées à l'article D.
814-49, et dénommées comme suit :
« ― Commission nationale spécialisée des services dans les territoires ruraux.
« Les commissions nationales spécialisées de la production, de la transformation, de l'aménagement des espaces et des services dans les territoires ruraux préparent les travaux de la commission professionnelle consultative pour leurs domaines respectifs et définissent, à partir d'analyses sur l'évolution des métiers et des emplois, les référentiels professionnels, les référentiels des diplômes ainsi que les règles d'accès à la certification pour chaque diplôme ou titre à finalité professionnelle du ministère chargé de l'agriculture.
« La commission professionnelle consultative et les commissions nationales spécialisées peuvent être convoquées par le ministre chargé de l'agriculture, qui fixe l'ordre du jour.
« Les règles de fonctionnement de la commission professionnelle consultative et des commissions nationales spécialisées, autres que celles énoncées à la présente section, sont fixées par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
La commission mentionnée aux articles D.
814-51 est instituée pour une durée de cinq ans.
Le décret n° 2011-1423 du 31 octobre 2011 relatif à l'institution de la commission consultative professionnelle des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces est abrogé.
Arrêté du 21 août 2012 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces et de ses commissions nationales spécialisées
La composition de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces est fixée, pour une durée de cinq ans, comme suit :
― deux représentants de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
― un représentant de Jeunes Agriculteurs ;
― un représentant de l'Association nationale des industries alimentaires ;
― un représentant de l'Association professionnelle de développement de l'enseignement du machinisme agricole et des agroéquipements ;
― un représentant de l'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
― un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ;
― un représentant des Forestiers privés de France.
La représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles est déterminée par le décret du 28 février 1990 susvisé.
― un représentant de la Fédération de l'agriculture (CFTC Agri) ;
― deux représentants de la Fédération générale de l'agroalimentaire (FGA-CFDT) ;
― deux représentants de la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des services annexes (FGTA-FO) ;
― deux représentants de la Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF-CGT) ;
― deux représentants du Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles (SNCEA CFE/CGC) ;
― un représentant de l'Union nationale des syndicats autonomes - agriculture, agroalimentaire (UNSA-AA).
Dix représentants des pouvoirs publics désignés à la demande du ministre chargé de l'agriculture par les ministres intéressés :
― deux représentants du ministère chargé de l'agriculture :
― un représentant du ministère chargé de l'éducation nationale ;
― un représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
― un représentant du ministère chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
― un représentant du ministère chargé de l'écologie ;
― un représentant du ministère chargé de la santé ;
― un représentant du ministère chargé des sports ;
― un représentant du ministère chargé des petites et moyennes entreprises ;
― un représentant du centre d'études et de recherche sur les qualifications.
― six représentants des personnels enseignants de l'enseignement agricole public, dont :
― deux représentants du Syndicat national de l'enseignement technique agricole public (SNETAP-FSU) ;
― un représentant du syndicat Force ouvrière de l'enseignement, de la recherche et des techniques agricoles (SFOERTA) ;
― un représentant de la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale-Confédération française démocratique du travail (SGEN-CFDT) ;
― un représentant du Syndicat national du ministère chargé de l'agriculture et des établissements publics de la Confédération générale du travail (SYAC-CGT) ;
― un représentant du Syndicat de l'enseignement agricole-Union nationale des syndicats autonomes (SEA-UNSA) ;
― un représentant des chambres d'agriculture proposé par le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) ;
― un représentant du Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) ;
― un représentant de l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion (UNREP) ;
― un représentant de l'Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation (UNMFREO) ;
― un représentant de la fédération Formation et enseignements privés de la Confédération française démocratique du travail (FEP-CFDT) ;
― deux représentants d'associations de parents d'élèves de l'enseignement agricole public, dont :
― un représentant de l'Union fédérale des associations de parents d'élèves de l'enseignement agricole public (PEEP AGRI) ;
― un représentant de la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) ;
― un représentant de France nature environnement (FNE) pour les associations de défense de l'environnement ;
― un représentant de l'Association des régions de France (ARF) ;
― un représentant de Pôle emploi.
Siègent, à titre consultatif, dans la commission professionnelle consultative des experts désignés en tant que de besoin par le ministre chargé de l'agriculture :
― un représentant de l'Association pour l'emploi des cadres, ingénieurs et techniciens agricoles ;
― un représentant de l'Inspection de l'enseignement agricole ;
― un représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
― un représentant de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
― un représentant de l'Assemblée permanente des chambres des métiers ;
― un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
La commission professionnelle consultative peut, en outre, entendre toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux, en particulier les représentants des élèves et des étudiants.
Les cinq commissions nationales spécialisées, prévues à l'article D.
814-50 du code rural et de la pêche maritime, se réunissent au moins une fois par an.
Leur composition est fixée, pour une durée de cinq ans, comme suit :
Dix représentants du collège des employeurs :
a) La Commission nationale spécialisée des études générales comprend :
― un représentant de la Fédération nationale des métiers de la jardinerie ;
― un représentant de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution ;
b) La Commission nationale spécialisée de la production comprend :
― un représentant de la Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières ;
― un représentant de la Fédération nationale des entrepreneurs des territoires ;
― un représentant de la Fédération française d'aquaculture.
c) La Commission nationale spécialisée de la transformation comprend :
― un représentant de la Fédération des industries avicoles ;
― un représentant du Comité de coordination des collectivités ;
― un représentant de la Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services ou de la Fédération nationale des industries et du commerce de gros des viandes.
d) La Commission nationale spécialisée de l'aménagement des espaces comprend :
― deux représentants de l'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
― un représentant de la Fédération nationale du bois ;
― un représentant de la Fédération des conservatoires régionaux d'espaces naturels ;
― un représentant de la Fédération nationale des entrepreneurs du territoire ;
― un représentant de l'Union de la coopération forestière française.
e) La Commission nationale spécialisée des services dans les territoires ruraux comprend :
― un représentant de la Confédération générale de l'alimentation au détail ;
― un représentant du Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral ;
― un représentant de l'Union nationale des aides à domicile en milieu rural ;
― un représentant de la Fédération du négoce agricole ;
― un représentant de l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles ;
La composition des commissions nationales spécialisées est celle prévue à l'article 1er pour les représentants du collège des salariés, les représentants des pouvoirs publics et pour ceux des personnalités qualifiées en raison de leurs activités professionnelles et de leurs travaux.
Participent aux travaux des commissions nationales spécialisées des experts désignés en tant que de besoin par le ministre chargé de l'agriculture :
― un représentant de la Fédération nationale des centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural ;
Les commissions nationales spécialisées peuvent, en outre, entendre toute personne dont le concours est jugé utile à leurs travaux.
La présidence et la vice-présidence des commissions nationales spécialisées sont organisées suivant une procédure identique à celle de la commission professionnelle consultative définie à l'article D.
Des groupes de travail interministériels peuvent être institués par la commission professionnelle consultative.
Le programme de travail annuel est arrêté par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant et le président de la commission professionnelle consultative.
La commission professionnelle consultative se réunit au moins une fois par an.
Le secrétariat général de la commission professionnelle consultative et des commissions nationales spécialisées est assuré par le bureau des partenariats professionnels de la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
Il organise les travaux de la commission professionnelle consultative, des commissions nationales spécialisées et des groupes de travail et assure le secrétariat des réunions.
Il assure également la liaison avec le secrétariat des commissions professionnelles consultatives des autres ministères dans le cadre de travaux interministériels.
Les fonctions de membre de la commission professionnelle consultative sont exercées à titre gracieux.
Elles donnent lieu à autorisation d'absence ou de congé ainsi qu'au paiement d'indemnités pour frais de déplacement et au maintien du salaire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
-Arrêté du 21 juin 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12 L'arrêté du 13 juillet 2007 portant nomination à la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces et l'arrêté du 10 novembre 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces et des commissions nationales spécialisées instituées auprès du ministre chargé de l'agriculture sont abrogés.
L'arrêté du 21 juin 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission professionnelle consultative « Métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces », créée par le décret n° 2007-950 du 15 mai 2007, l'arrêté du 13 juillet 2007 portant nomination à la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces et l'arrêté du 10 novembre 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission professionnelle consultative des « métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces » et des commissions nationales spécialisées instituées auprès du ministre chargé de l'agriculture sont abrogés.
Décision du 21 août 2012 portant délégation de signature en matière de marchés publics (délégation générale à l'outre-mer)
A l'article 1er de la décision du 17 juillet 2012 susvisée, les mots : « général Dominique ARTUR, commandant le service militaire adapté » sont remplacés par les mots : « général Philippe LOIACONO, commandant le service militaire adapté ».
Décret du 21 août 2012 portant classement de la commune de Chaudes-Aigues (Cantal) comme station de tourisme
Par décret en date du 21 août 2012, la commune de Chaudes-Aigues (Cantal) est classée comme station de tourisme.
Décret du 21 août 2012 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Thoumelou (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2012, M. Thoumelou (Marc), conseiller du corps des administrateurs du Sénat, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2012, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 juillet 2012, sont nommés :
Conseiller à la cour d'appel de Versailles pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Chartres :
Mme Françoise BARBIER-CHASSAING, inspectrice des services judiciaires.
Conseiller à la cour d'appel de Besançon pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Belfort :
M. Philippe BABO, conseiller chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Colmar.
Conseiller à la cour d'appel de Bourges pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Bourges :
M. Ollivier JOULIN, vice-président au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Magistrate à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance de Paris : Mme Annie DOUTEAU-DOUVIER, juge de proximité.
Mme Annie DOUTEAU-DOUVIER effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quarante jours.
Magistrat à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance de Paris : M. Jean-Luc ROBERT, juge de proximité.
M. Jean-Luc ROBERT effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quatre-vingt-dix jours.
Magistrate à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance de Lyon : Mme Pascale PUECH, épouse RABEYRIN, présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon.
Mme Pascale PUECH, épouse RABEYRIN, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quarante jours.
Mme Laurence FLISE, première présidente de la cour d'appel d'Agen.
Mme Nathalie PALLE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu.
Mme Anne-Laure MEANO, magistrate du premier grade, placée en position de service détaché.
Mme Laurence DUVALLET, épouse GOSSE, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Orléans.
Mme Nathalie RENARD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Dijon.
M. Alexandre DAVID, vice-président au tribunal de grande instance de Pontoise.
M. Samuel VITSE, vice-président au tribunal de grande instance de Dunkerque chargé du service du tribunal d'instance d'Hazebrouck.
Mme Anne-Claire LE BRAS, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Julie MOUTY, épouse TARDIEU, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Rachel LE COTTY, épouse COURBE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil chargé du service du tribunal d'instance de Villejuif.
A compter du 2 novembre 2012, Mme Anne-Lise COLLOMP, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Orléans.
L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur.
Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.
Premiers avocats généraux :
M. Robert FINIELZ, avocat général à ladite cour.
M. Didier BOCCON-GIBOD, avocat général à ladite cour.
M. Yves LE BAUT, avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Michel GIRARD, avocat général près la cour d'appel de Lyon.
M. Jean-Paul JEAN, avocat général près la cour d'appel de Paris.
M. Frédéric DESPORTES, magistrat du premier grade, placé en position de disponibilité.
M. Jean RICHARD DE LA TOUR, magistrat du premier grade, placé en position de service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2012, vu les avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 24 juillet 2012 et du 25 juillet 2012 :
Mme Brigitte LEXA, épouse ANGIBAUD, avocate générale près la cour d'appel d'Angers, est déchargée des fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Angers.
M. Christophe RAFFIN, substitut du procureur général près la cour d'appel de Nîmes, est déchargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Privas.
Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Agen pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cahors : M. Nicolas SEPTE, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Bastia pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio : M. Xavier BONHOMME, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Perpignan.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Poitiers pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon : M. Hervé LOLLIC, substitut général chargé du secrétariat général près la cour d'appel d'Angers.
Président de chambre : M. Dominique COUJARD, président de chambre à la cour d'appel de Rouen.
Présidente de la chambre de l'instruction : Mme Marie-Anne CHAPELLE, avocate générale près la cour d'appel d'Amiens.
Mme Valérie MICHEL-AMSELLEM, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mme Sophie-Hélène CHATEAU, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Nathalie RAMBOUR, épouse PIGNON, conseillère à la cour d'appel de Poitiers.
M. Rémy LE DONGE L'HENORET, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Véronique RENARD, épouse TORRENTE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Marie-Ange DULAU, épouse SENTUCQ, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux.
M. Jacques BOUDY, conseiller chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Poitiers.
M. Mahrez ABASSI, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Charles PRATS, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
M. Jean-Louis CROIZIER, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Marie-Noëlle TEILLER, présidente du tribunal de grande instance de Tours.
M. Jérôme BETOULLE, avocat général près la cour d'appel d'Amiens.
Mme Maryvonne CAILLIBOTTE, magistrate du premier grade, placée en position de service détaché.
Substitute du procureur général : Mme Michèle ESARTE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.
Première vice-présidente adjointe : Mme Marielle THUAU, épouse KAISER, inspectrice des services judiciaires.
Mme Sylvie TOURNON, épouse MIALET, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry chargée du service du tribunal d'instance d'Evry.
Mme Marion PRIMEVERT, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Corinne ARRAULT, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Olivier LICHY, magistrat du premier grade, placé en position de service détaché.
Mme Gaëlle DEJOIE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Aïda TRAORE, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Charlotte BILGER-GUILHAUMAUD, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Anne DINAM, épouse MORVANT, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance du 18e arrondissement, et chargée du service du tribunal d'instance du 14e arrondissement.
Juge d'instruction : Mme Camille-Julia GUILLERMET, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Meaux.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du 15e arrondissement : Mme Anne-Claire CHERPION, juge au tribunal de grande instance de Créteil.
Première vice-procureure : Mme Brigitte FAY, épouse GARRIGUES, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Vice-procureure de la République : Mme Agnès LABREGERE, épouse DELORME, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Substitute du procureur de la République : Mme Céline VIGUIER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Vice-procureur de la République : M. Gregory LEROY, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sens.
Mme Laurence MOLLARET, juge au tribunal de grande instance de Paris.
M. Samuel ITTAH, juge au tribunal de grande instance de Créteil chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Pantin : Mme Catherine JOLY, épouse DEGRAND, juge au tribunal de grande instance de Nanterre chargée du service du tribunal d'instance de Puteaux.
Mme Nabila MANI-SAADA, épouse AKECHICHE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Céline GARNIER, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Soissons.
Juge d'instruction : M. Nicolas BRACONNAY, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Vice-procureur de la République : M. Thibault RIVIER, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Mme Dominique VINSONNEAU, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Mme Aline GUERIN, épouse CALANDRI, directrice des services pénitentiaires.
Mme Aline GUERIN, épouse CALANDRI, effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
M. Henry MAPEL, directeur territorial adjoint.
M. Henry MAPEL effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Premier vice-président adjoint : M. Guy LECUYER, conseiller à la cour d'appel de Dijon.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Villejuif : Mme Violette BATY, épouse GAIFFE, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Tony SKURTYS, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Marie HIRIBARREN, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Amiens.
A compter du 27 octobre 2012, Mme Florence PERRAUT, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Juge des enfants : Mme Alix LE MASSON, juge des enfants au tribunal de grande instance de Meaux.
Juge de l'application des peines : Mme Amaria TLEMSANI, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evry.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne : M. Philippe MALLARD, juge au tribunal de grande instance de Meaux chargé du service du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne.
Vice-procureure de la République : Mme Aude MARLAND, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Caroline ROSIO, épouse BONNEFOND, juge au tribunal de grande instance de Créteil.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Evry : Mme Annie SIMON, épouse ROUIMI, juge au tribunal de grande instance de Créteil chargée du service du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne.
Juge de l'application des peines : Mme Agnès NAVARRO, attachée d'administration.
Mme Agnès NAVARRO effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
M. Rémi CROSSON DU CORMIER, substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Mme Béatrice ANGELELLI-LAMOTTE, inspectrice des services judiciaires.
Substitute du procureur de la République : Mme Elodie LANDAT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne.
Juge d'instruction : M. Pierre GRINSNIR, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne : Mme Léa LONGUAR, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Compiègne.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Melun : Mme Amandine de LA HARPE, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Juge des enfants : Mme Marie-Laure MABILLE, épouse SAGE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Juge d'instruction : Mme Céline DUCOURNAU, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Conseillère : Mme Sophie CLEMENT, épouse MAZETIER, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Anne ZYSMAN, juge au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Nathalie BOUTARD, juge au tribunal de grande instance de Versailles.
Avocat général : M. Pascal LE FUR, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Evry.
Vice-président : M. Olivier GUIRAUD, avocat.
M. Olivier GUIRAUD effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Luc SAVATIER, directeur administratif et financier.
M. Luc SAVATIER effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-présidente : Mme Céline CHAMLEY, épouse COULET, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Hervé DEFOSSEUX, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Puteaux : Mme Marie-Bénédicte CHARDON, épouse JACQUET, juge au tribunal de grande instance de Versailles chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.
Juge : Mme Céline BONIFACE, juge au tribunal de grande instance d'Evry.
Procureur de la République adjoint : M. Olivier AUFERIL, substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Vice-procureure de la République : Mme Soizic GUILLAUME, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse.
Mme Marine CHOLLET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Christine de GOUVION SAINT CYR, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Reims.
Premier vice-président adjoint : M. Didier TRISCOS, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Vice-présidente : Mme Florence SAUVE, magistrate du premier grade placée en position de congé parental.
Mme Martine MARAIS, épouse DELEPIERRE, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'application des peines.
Vice-président chargé du secrétariat général : M. Xavier GOUX-THIERCELIN, vice-président audit tribunal.
Vice-présidente : Mme Chantal DRENO, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry.
Juge : Mme Alexandra PETIT, épouse ROUX, juge au tribunal de grande instance de Chartres.
Vice-procureure de la République : Mme Viviane BRETHENOUX, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Substitute du procureur de la République : Mme Caroline GAUDEFROY, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Vice-procureur de la République placé auprès du procureur général : M. Olivier NABOULET, juge au tribunal de grande instance d'Agen.
Juge : M. Laurent CALBO, officier de gendarmerie.
M. Laurent CALBO effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Mme Monique ZERBIB, épouse CHEMLA, conseillère à la cour d'appel de Chambéry.
M. Dominique RICARD, premier vice-président au tribunal de grande instance de Dijon.
Mme Sylvie BLUME, conseillère à la cour d'appel de Toulouse.
M. Philippe ASNARD, vice-président au tribunal de grande instance de Narbonne chargé du service du tribunal d'instance de Narbonne.
Vice-président : M. Philippe JOUANGUY, vice-président au tribunal de grande instance de Cayenne.
Vice-procureur de la République : M. Laurent DAGUES, avocat.
M. Laurent DAGUES effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Premier vice-président : M. Jean-Paul GRATTESOL, président du tribunal de première instance de Mata-Utu.
Vice-présidente : Mme Anne DARMSTADTER, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Substitut du procureur de la République : M. Guillaume BRICIER, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Rouen.
M. Franck LANDOU, vice-président, est déchargé des fonctions de l'instruction et chargé des fonctions de juge des enfants.
Mme Christine SAUNIER, épouse RUELLAN, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Nice.
Mme Karine ROUSSY-SABOURIN, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Vice-procureure de la République : Mme Leila BELHADDAD, épouse ZIDANI, avocate.
Mme Leila BELHADDAD, épouse ZIDANI, effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Mme Edith JACQUINOT, épouse PRE, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance de Nice.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Isabelle DELANDE, substitute du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Nice : M. Claude BOULANGER, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Vice-procureur de la République : M. Julien ECUER, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avignon.
Vice-présidente : Mme Françoise CUSTAUD, épouse BAYLE, juge au tribunal de grande instance de Draguignan.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Luc BILLON, vice-président au tribunal de grande instance d'Amiens chargé du service du tribunal d'instance d'Amiens.
Substitute du procureur général : Mme Marielle POLLET, épouse VAAST, conseillère à la cour d'appel de Douai.
Juge d'instruction : M. Alexis MIHMAN, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Beauvais.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Fabrice FOUCART, juge au tribunal de grande instance de Senlis.
Vice-présidente : Mme Catherine MENEGAIRE, épouse DUBOIS, collaboratrice d'avoué.
Mme Catherine MENEGAIRE, épouse DUBOIS, effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Substitute du procureur de la République : Mme Christine LESNE, avocate.
Mme Christine LESNE effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge : M. Jean CORBU, juge de proximité.
M. Jean CORBU effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge de l'application des peines : Mme Sophie SOETENS-BISSON, attachée territoriale.
Mme Sophie SOETENS-BISSON effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Pierre-François MARTINOT, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nantes.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Cholet : Mme Anne-Céline LAUGIER, épouse BERGER, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
M. Philippe MELIA, vice-président au tribunal de grande instance de Bordeaux.
M. François TOURON, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Sophie RAMIN, épouse GUYOMARD, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rennes.
Vice-président : M. Bernard DETRE, vice-président au tribunal de grande instance de Lorient.
Conseillère : Mme Micheline BENJAMIN, conseillère à la cour d'appel de Fort-de-France.
Substitut général chargé du secrétariat général : M. Nicolas HENNEBELLE, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Juge d'instruction : Mme Cathy ESCOLA, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier.
M. Michel BARRAILLA, premier vice-président au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Mme Henriette FILHOUSE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Montauban.
M. Christian LAUQUE, vice-président au tribunal de première instance de Nouméa.
Mme Isabelle LACROIX, épouse LAUQUE, vice-procureure de la République près le tribunal de première instance de Nouméa.
Vice-présidente : Mme Maylis MAGENDIE, épouse GADAUD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Périgueux.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Angoulême : Mme Ghislaine BALZANO, épouse LUCAS, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
Vice-procureure de la République : Mme Elisabeth DECENCIERE FERRANDIERE, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers.
Première vice-présidente : Mme Dominique CHRISMANT, épouse de MALAFOSSE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux chargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux.
Mme Sylvie HERAS DE PEDRO, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Angoulême chargée du service du tribunal d'instance d'Angoulême.
Mme Marie-Paule MICAULT, épouse MENU, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux.
Juge : Mme Géraldine BRUN, épouse CAMBIER, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Substitute du procureur de la République : Mme Clémence CARON, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
Mme Dominique DOURTHE, juge au tribunal de grande instance de Nice.
M. Benoit DELEPOULLE, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Nevers : Mme Stéphanie GAUMET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Moulins.
Mme Lydie SAMOUR, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants et chargée du service du tribunal d'instance de Nevers.
Conseiller : M. Erik TESSEREAU, président du tribunal de grande instance d'Argentan.
Juge d'instruction : Mme Aurélie ROGER, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Coutances.
Substitute du procureur de la République : Mme Aude HELBERT, épouse ILLIEN, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Angers.
Mme Florence LANGLOIS, vice-présidente, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Conseillère : Mme Béatrice SORLIN, épouse REGNIER, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Vice-procureur de la République placé auprès du procureur général : M. Michel REGNIER, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dijon.
Juge d'instruction : Mme Justine CHAMBON, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bonneville.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Lorène LABOULAIS, épouse VIVIN, juge au tribunal de grande instance de Colmar chargée du service du tribunal d'instance de Colmar.
Avocat général : M. Jacques DOREMIEUX, substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Vice-présidente : Mme Valérie COLLIGNON, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Michel GUELLER, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
Vice-présidente : Mme Marie-Claire MEYER, épouse LIEBER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Substitute du procureur de la République : Mme Isabelle KAROLAK, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Troyes.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Strasbourg : Mme Martine COQUERELLE, épouse AL-KANJE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Colmar.
Juge : M. Gurvan LE QUINQUIS, juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines chargé du service du tribunal d'instance de Sarreguemines.
Substitut du procureur général : M. Pascal LABONNE-COLLIN, président du tribunal de grande instance de Cusset.
Premier vice-président : M. Jean-François DEVALLOIR, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Pauline LE GOURIEREC, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Dijon.
Conseillère : Mme Anne-Marie JEANNERET, épouse PEYROUX, vice-présidente au tribunal de grande instance du Havre chargée du service du tribunal d'instance du Havre.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Céline MATHOREZ, épouse MARILLY, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Douai.
Avocat général : M. Christian DREUX, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Rouen.
Vice-présidents chargés du service du tribunal d'instance de Lens :
M. Michel BEZE, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Alice LEFEBVRE, juge au tribunal de grande instance de Lille.
Juge des enfants : Mme Olivia MONTAGNE, épouse DELESCLUSE, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Juge d'instruction : Mme Marie-Amélie SANSON, épouse VINCENT, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Substitute du procureur de la République : Mme Cyndra CELINO, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens.
Vice-président chargé du secrétariat général : M. Matthieu DUCLOS, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune.
Vice-présidente : Mme Céline LESAY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Valenciennes chargée du service du tribunal d'instance de Valenciennes.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Nicolas STEIMER, vice-président au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Roubaix : Mme Karine BRUERE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Béthune chargée du service du tribunal d'instance de Lens.
Mme Louise DELCOURT, épouse THEETTEN, juge au tribunal de grande instance de Béthune chargée du service du tribunal d'instance de Lens.
Mme Anne-Claire VIEILLARD, épouse SAUVAGE, magistrate du second grade placée en position de congé de longue durée.
Juge d'instruction : Mme Odile SIMART, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Substitute du procureur de la République : Mme Laurence LE GALL, juriste.
Mme Laurence LE GALL effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Mme Claudette CLAISE-BOROWICZ, vice-présidente, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Cécile NOUNOU, juge de l'application des peines audit tribunal.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Valenciennes : Mme Maria BIMBA AMARAL, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Juge de l'application des peines : Mme Leslie JODEAU, juge des enfants au tribunal de grande instance de Béthune.
Juge placée auprès du premier président : Mme Laurence REBUFAT, épouse RAISON, avocate.
Mme Laurence REBUFAT, épouse RAISON, effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Substitute du procureur de la République : Mme Isabelle DUSSART, épouse HAAG, juge de proximité.
Mme Isabelle DUSSART, épouse HAAG, effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Vienne : Mme Bénédicte LAUDE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Blois.
Vice-président : M. Olivier LALANDE, juge au tribunal de grande instance de Périgueux.
Conseiller : M. Gilles SAINATI, vice-président au tribunal de grande instance de Béziers.
Vice-présidente : Mme Delphine SAILLOFEST, épouse ZITOUNI, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon.
Juge des enfants : Mme Carole DELORME, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Substitut du procureur de la République : M. Vincent LEMONIER, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Metz.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Catherine REYTER-LEVIS, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Nancy.
Juge : Mme Laurence PRETAGUT, épouse BAROZIER, juge de proximité.
Mme Laurence PRETAGUT, épouse BAROZIER, effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Martine KLUGHERTZ, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Première vice-présidente : Mme Marie-Thérèse GILIBERT, épouse ROUSSEL, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Vice-présidente : Mme Eliane POUMEYRAS, épouse CATEX, juge au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Juge : Mme Sophie TUFFREAU, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Juge d'instruction : M. Guillaume BOTTINO, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Metz.
Vice-présidente : Mme Fabienne SOMBRIN, juge au tribunal de grande instance de Nancy.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Sarreguemines : Mme Monique LEVANTUE, épouse KLEINCLAUS, juge au tribunal de grande instance de Mulhouse chargée du service du tribunal d'instance de Mulhouse.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Sarreguemines : M. Pascal BOURGUIGNON, greffier en chef.
Présidente de chambre : Mme Dominique LEMAU de TALANCE de SIRVINGES, épouse BEAUVOIS, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
Substitut du procureur général : M. Jérôme LAURENT, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Poitiers.
Mme Corinne FERRERI, épouse RIEU, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Sylvie JEANSOUS, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Tarbes.
Juge des enfants : Mme Nadège LAROCHETTE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Montpellier : M. Frédéric DENJEAN, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Substitut du procureur de la République : M. Patrick BOTTERO, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Alès.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Narbonne : M. Joël CATHALA, juge des enfants au tribunal de grande instance de Béziers.
Conseiller : M. Claude CRETON, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Briey : Mme Claire HERLET, épouse PAUZAT, juge au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne chargée du service du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne.
Vice-président : M. Patrice LITOLFF, juge au tribunal de grande instance de Mulhouse.
M. Hervé HUMBERT, vice-président, est déchargé des fonctions de juge des enfants.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Lucienne ZANOTTI, épouse MOITRY, juge au tribunal de grande instance de Metz.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Fabien SARTRE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Mme Nadine SCHALLER, épouse LITOLFF, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse.
Mme Hélène CONCHON, épouse ROUSTAING, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Nancy.
Juge d'instruction : Mme Caroline CHARLIER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz.
Présidente de la chambre de l'instruction : Mme Roseline ALLUTO, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Anne DELIGNY, avocate.
Mme Anne DELIGNY effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-présidente : Mme Michèle NESME, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Nîmes.
Vice-procureur de la République : M. Jean-Marc SORIANO, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes.
Vice-président : M. Christophe ROLLAND, juge au tribunal de grande instance de Nîmes chargé du service du tribunal d'instance de Nîmes.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Catherine DUBOIS, épouse BREUIL, juge audit tribunal.
Substitut du procureur de la République : M. Xavier SICOT, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Nîmes.
Présidente de la chambre de l'instruction : Mme Fabienne POUS, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Substitute générale chargée du secrétariat général : Mme Sophie MACQUART-MOULIN, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans.
Vice-présidente : Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bourges.
Substitute du procureur de la République : Mme Annie SERVAT, juge de proximité.
Mme Annie SERVAT effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Présidente de chambre : Mme Michèle MARTINEZ, épouse BONNAL, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Conseillère : Mme Catherine FAURESSE, épouse MONTILLET, vice-présidente au tribunal de grande instance de La Rochelle chargée du service du tribunal d'instance de La Rochelle.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Marc FOUILLARD, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Châteauroux.
Avocat général : M. Jean-Paul GARRAUD, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Substitute du procureur de la République : Mme Eloïse CORMIER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Blois.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Rochefort : Mme Anne-Marie CARRAU, épouse THIBAULT, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Niort.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Poitiers : Mme Patricia WEBER, épouse GIFFARD, juge au tribunal de grande instance de Tours.
Vice-procureure de la République : Mme Emmanuelle SABOURAULT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angoulême.
Vice-procureure de la République : Mme Hélène MORTON, avocate.
Mme Hélène MORTON effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge : Mme Pascale RODRIGUE-HAYEM, avocate.
Mme Pascale RODRIGUE-HAYEM effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Conseillère : Mme Karine LABORDE, épouse PONTCHATEAU, conseillère à la chambre d'appel de Mamoudzou.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Céline MATHIEU, juge au tribunal de grande instance de Vannes.
Vice-procureure de la République placée auprès du procureur général : Mme Nathalie LE CLERC'H, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes.
Vice-présidente : Mme Hélène GEIGER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Quimper.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Muriel CORRE, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Rennes.
Vice-présidente : Mme Agnès RENAUD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Quimper chargée du service du tribunal d'instance de Quimper.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Lorient : M. Thierry SALAUN, juge au tribunal de grande instance d'Alès chargé du service du tribunal d'instance d'Alès.
Procureur de la République adjoint : M. Pierre LECAT, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Angers.
Vice-procureure de la République : Mme Nathalie DEMORAND, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.
Substitut du procureur de la République : M. Antonin ROUSSEAU, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Bourges.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Quimper : M. Pierre JOURDIN, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Brest.
Vice-président : M. Nicolas LEGER-LARUE de TOURNEMINE, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Sabine MORVAN, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Laval.
Juge d'instruction : Mme Mathilde BOISSY, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Brest.
Substitute du procureur de la République : Mme Sophie O'HANA, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laval.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Nazaire : M. Jean-Marc BOURCY, vice-président au tribunal de grande instance d'Angers chargé du service du tribunal d'instance de Cholet.
Conseillère : Mme Martine MEULIEN, épouse MILLERAND, vice-présidente au tribunal de grande instance de Dijon.
Mme Christine LHOTELLERIE, épouse LORIOT, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Juge des enfants : Mme Caroline CHABANON, épouse DAVICCO, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Riom.
Substitute du procureur de la République : Mme Nathalie MAURICE, avocate.
Mme Nathalie MAURICE effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Vichy : Mme Nassira BELKACEMI, épouse DIFALLAH, juge des enfants au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du Puy-en-Velay : Mme Géraldine TIXIER, juge de proximité.
Mme Géraldine TIXIER effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-présidente : Mme Isabelle LINOIS, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Présidente de chambre : Mme Isabelle GELBARD, épouse LE DAUPHIN, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Dieppe : M. Philippe TERRADE, avoué.
M. Philippe TERRADE effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Mme Marie-Françoise DAVID, épouse KNITTEL, juge au tribunal de grande instance d'Ajaccio.
M. Claude BUTIN, juge au tribunal de grande instance de Pontoise.
Procureur de la République adjoint : M. Jean-Claude BELOT, substitut du procureur général près la cour d'appel de Poitiers.
Juge : Mme Delphine LABORDE, juge au tribunal de grande instance de Poitiers chargée du service du tribunal d'instance de Poitiers.
Vice-président : M. Michel REDON, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Grasse.
Vice-président : M. Jean-Luc ESTEBE, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Toulouse.
Juge des enfants : Mme Audrey ASSEMAT, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Toulouse.
Vice-procureur de la République : M. Bernard LAVIGNE, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Vice-présidente : Mme Michèle GUIHOT, épouse SAUREL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Cherbourg.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Cayenne : Mme Françoise JOUBERT, épouse FAYETTE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Vienne chargée du service du tribunal d'instance de Vienne.
Substitut du procureur général : M. Hippolyte-Alain SAVELLI, substitut général chargé du secrétariat général près la cour d'appel de Bastia.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Thierry LAURENT, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France.
Substitut du procureur de la République : M. Sébastien SIDER, avoué.
M. Sébastien SIDER effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Marie-Thérèse GEAY, conseillère à ladite cour.
Substitut du procureur général : M. Bruno CHARVE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valence.
Conseillère : Mme Cécile ROMAN-AMAT, épouse THIBAULT, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Vice-présidente : Mme Muriel GUENET, épouse FIEVET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Michelle GUILLO, épouse JOUHAUD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Denis de La Réunion : M. Roland DURIF, vice-président au tribunal de grande instance de Draguignan chargé du service du tribunal d'instance de Fréjus.
Juge : Mme Leïla ELYAHYIOUI, juge au tribunal de grande instance de Rennes.
Substitut du procureur de la République : M. Pierre MARTELLO, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Poitiers.
Vice-procureure de la République placée auprès du procureur général : Mme Héléna FORMOND, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne.
Vice-président : M. Franck ROBAIL, premier vice-président au tribunal de grande instance de Grasse.
Juge d'instruction : M. Jordane DUQUENNE, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Amiens.
Mme Valérie SAGANT, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Pascale BRUSTON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Isabelle GOANVIC, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M. Philippe ASTRUC, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
M. Eric LEGRIS, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Nathalie PEREZ, épouse ANCEL, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
M. Cyril OZOUX, vice-président au tribunal de première instance de Nouméa.
Mme Gaëlle PARIS-MULLER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille chargée du service du tribunal d'instance de Marseille
Mme Anne-Françoise ASTRUC, juge au tribunal de grande instance de Paris.
M. Gilles BUFFET, juge au tribunal de grande instance de Paris.
M. Paul HUBER, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Sixtine DU CREST, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims.
Inspecteurs des services judiciaires, à compter du 3 septembre 2012 :
Mme Béatrice DEL VOLGO, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Gilbert FLAM, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. François RIFFAUD, substitut général chargé du secrétariat général près la cour d'appel de Bourges.
M. Benoit DESCOUBES, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Vincent LEGAUT, magistrat du second grade placé en position de service détaché, est élevé au premier grade.
M. Christian LAUQUE, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, et à Mme Isabelle LACROIX, épouse LAUQUE, conseillère à ladite cour.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 juillet 2012, Mme Claire Castaing, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lyon, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er septembre 2012, pour une durée de trois ans.
Décret du 21 août 2012 portant décharge de fonctions (magistrature)
Mme Annie BENSUSAN-ROCHET, vice-présidente, est, à compter du 2 septembre 2012, déchargée des fonctions de juge des enfants.
Mme Sophie BAZUREAULT, vice-présidente, est, à compter du 2 septembre 2012, déchargée des fonctions de juge des enfants.
Mme Martine CHARLON, épouse GIACOMONI, vice-présidente, est, à compter du 16 septembre 2012, déchargée du service du tribunal d'instance de Melun.
M. Joël DANIELI, vice-président, est, à compter du 2 septembre 2012, déchargé des fonctions de juge des enfants.
M. Jean-Pierre ROUSSEAU, juge, est, à compter du 2 septembre 2012, déchargé du service du tribunal d'instance d'Ajaccio.
Mme Isabelle CASANOUVE-SOULE, vice-présidente, est, à compter du 2 septembre 2012, déchargée des fonctions de juge des enfants.
Mme Catherine DUPOUY, vice-présidente, est, à compter du 2 septembre 2012, déchargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux.
Mme Thérèse ROTH, épouse BAILLY, vice-président, est, à compter du 2 septembre 2012, déchargée du service du tribunal d'instance de Colmar.
M. Jean-Paul GERARD, vice-président, est, à compter du 2 septembre 2012, déchargé du service du tribunal d'instance de Sélestat.
Mme Isabelle FABREGUETTES, vice-présidente, est, à compter du 2 septembre 2012, déchargée du service du tribunal d'instance de Strasbourg.
Mme Sophie CARLIER, épouse SZRAMA, vice-présidente, est, à compter du 2 septembre 2012, déchargée des fonctions de juge des enfants.
Mme Marie-Laure MAS, vice-présidente, est, à compter du 2 septembre 2012, déchargée des fonctions de l'instruction.
Mme Nathalie BEL, épouse MAZAUD, vice-présidente, est, à compter du 2 septembre 2012, déchargée du service du tribunal d'instance de Villeurbanne.
Mme Dominique SUISSE, épouse ALBAGLY, vice-présidente, est, à compter du 2 septembre 2012, déchargée du service du tribunal d'instance de Thionville.
Mme Marie-Dominique PAOLINI, épouse BOULARD, vice-présidente, est, à compter du 2 septembre 2012, déchargée des fonctions de l'instruction.
M. Xavier ROLLAND, vice-président, est, à compter du 2 septembre 2012, déchargé des fonctions de l'instruction.
M. Dominique ORSINI, vice-président, est, à compter du 2 septembre 2012, déchargé du service du tribunal d'instance de Poitiers.
M. Frédéric DESAUNETTES, vice-président, est, à compter du 2 septembre 2012, déchargé des fonctions de l'instruction.
M. Eric L'HELGOUALC'H, vice-président, est, à compter du 2 septembre 2012, déchargé des fonctions de juge des enfants.
Mme Dominique BOERAEVE, vice-présidente, est, à compter du 2 septembre 2012, déchargée du service du tribunal d'instance de Saint-Denis de La Réunion.
Décret du 21 août 2012 portant intégration (inspection générale des finances) - Mme Marigeaud (Martine)
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2012, Mme Marigeaud (Martine) est intégrée dans le corps de l'inspection générale des finances au grade d'inspectrice générale des finances à compter du 1er septembre 2012.
Décret du 21 août 2012 portant nomination et titularisation (inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2012, les administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques en qualité d'inspecteur général de classe normale :
Mme Cases (Chantal).
Mme Escapa (Caroline).
Mme Lagarde (Sylvie).
M. Lenglart (Fabrice).
Décret du 22 août 2012 portant nomination du sous-préfet d'Autun - M. BOISSON (Richard Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2012, M. Richard Daniel BOISSON, inspecteur de l'éducation nationale détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion, est nommé sous-préfet d'Autun.
Décret du 22 août 2012 portant nomination du sous-préfet de Gourdon - M. BROUILLOU (Jean-Luc)
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2012, M. Jean-Luc BROUILLOU, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Gourdon.
Décret du 22 août 2012 portant nomination du sous-préfet de Lens (classe fonctionnelle II) - M. CLAVREUIL (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2012, M. Pierre CLAVREUIL, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs (classe fonctionnelle II), est nommé sous-préfet de Lens (classe fonctionnelle II).
Le juge peut toujours procéder par voie d'enquête à l'audition de l'auteur d'une attestation.
Décret du 22 août 2012 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Montbard - Mme LEGRAND (Cécile)
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Montbard exercées par Mme Cécile LEGRAND, magistrate de l'ordre judiciaire détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Décret du 22 août 2012 portant nomination du sous-préfet de Montbard - M. HUISMAN (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2012, M. Olivier HUISMAN, professeur agrégé détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-de-Marne, est nommé sous-préfet de Montbard.
Décret du 22 août 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-de-Marne - M. CARRERE (Hervé)
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2012, M. Hervé CARRERE, directeur départemental de la jeunesse et des sports détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Claude, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-de-Marne.
Décret du 22 août 2012 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Doubs (classe fonctionnelle II) - M. MATHURIN (Joël)
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2012, M. Joël MATHURIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Roanne (classe fonctionnelle III), est nommé secrétaire général de la préfecture du Doubs (classe fonctionnelle II).
Arrêté du 20 août 2012 portant nomination d'un haut fonctionnaire en charge du développement durable
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 août 2012, M. Didier LALLEMENT, secrétaire général, est en outre nommé haut fonctionnaire chargé du développement durable au ministère de l'intérieur et M. Thierry GENTILHOMME, directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, est en outre nommé haut fonctionnaire adjoint chargé du développement durable.
Lorsque l'enquête est ordonnée, la preuve contraire peut être rapportée par témoins sans nouvelle décision.
Des permissions de sortir peuvent être accordées, ponctuellement ou à titre habituel, les samedis, dimanches et jours fériés ou chômés aux personnes condamnées admises au régime de la semi-liberté ou bénéficiant d'un placement à l'extérieur en application de l'article D.
136 ainsi qu'aux personnes condamnées placées sous surveillance électronique.
Décret du 21 août 2012 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) - M. Aschenbroich (Jacques)
Par décret en date du 21 août 2012, M. Aschenbroich (Jacques, André) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 14 août 2012, M. Pierre-Louis SOLDAÏNI, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 14 août 2012, M. Jean-Jacques RAOUL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2012.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 14 août 2012, M. Eric SESBOUÉ, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 14 août 2012, M. Jean-Claude LE CLECH, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2013.
Chacun peut être entendu comme témoin, à l'exception des personnes qui sont frappées d'une incapacité de témoigner en justice.
Les personnes qui ne peuvent témoigner peuvent cependant être entendues dans les mêmes conditions, mais sans prestation de serment.
Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps.
Décret du 21 août 2012 portant nomination de la directrice de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées - Mme Crépon (Elisabeth)
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2012, Mme Crépon (Elisabeth), ingénieure en chef de l'armement, est nommée directrice de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.
Décret du 21 août 2012 portant attribution de commandement
BÂTIMENT DE SURFACE
Frayssignes (Laurent, Xavier, David) du patrouilleur de service public Le Malin.
Par décision du ministre de la défense en date du 30 juillet 2012, à la suite du concours sur épreuves organisé en 2012, l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié dans les disciplines hospitalières est attribuée, à compter du 1er avril 2012, aux officiers étrangers dont les noms sont indiqués ci-après :
Le médecin colonel Gartoum (Mohammed)
Le médecin commandant Benali (Abdeslam).
Décret du 21 août 2012 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Fauchart (Emmanuelle)
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2012, Mme Fauchart (Emmanuelle) est nommée en qualité de professeur des universités associé à temps plein (discipline sciences économiques) à l'université de Strasbourg pour une période de six mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2012-2013.
M. Piccon (Louis), Institut national des sciences appliquées de Strasbourg.
M. Robert (Marc), université Clermont-Ferrand-I.
Décret du 21 août 2012 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. Laprévote (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2012, M. Laprévote (Olivier), directeur de recherche, est intégré dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Décret du 21 août 2012 portant intégration (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2012, les professeurs des universités dont les noms suivent sont intégrés dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2011-2012 :
M. Chatelut (Etienne) ;
M. Saas (Philippe).
Est tenu de déposer quiconque en est légalement requis.
Peuvent être dispensées de déposer les personnes qui justifient d'un motif légitime.
Peuvent s'y refuser les parents ou alliés en ligne directe de l'une des parties ou son conjoint, même divorcé.
Décret du 21 août 2012 portant intégration (enseignements supérieurs) - Mme Marchandin (Hélène)
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2012, Mme Marchandin (Hélène), professeur des universités, est intégrée dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Arrêté du 3 août 2012 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 portant nomination au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Par arrêté de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 août 2012, sont désignés membres du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en qualité de représentants des salariés :
Mme Baltazar (Anne), en remplacement de Mme Medeuf-Andrieu (Marie-Alice).
Mme Le Pen (Claire), en remplacement de Mme Odoul-Asorey (Isabel)
Mme Lecot-Lothore (Janine), en remplacement de Mme Chartier (Valérie).
Mme Capelle (Brigitte), en remplacement de Mme Baltazar (Anne).
En qualité de membres de la formation spécialisée compétente
pour la fonction publique hospitalière
M. Cédric Arcos, directeur d'hôpital, directeur de cabinet du délégué général de la Fédération hospitalière de France.
Mme Nadine Barbier, directrice d'hôpital, responsable du pôle ressources humaines de la Fédération hospitalière de France.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 14 août 2012, M. Matthieu Caudrelier, contrôleur des finances publiques, est nommé en qualité de régisseur d'avances du délégué du directeur général d'Ile-de-France en résidence à Paris, à compter du 1er septembre 2012, en remplacement de Mme Annie Fleury.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 14 août 2012 :
Mme Nadia Himpens, administratrice des finances publiques adjointe, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest, à compter du 1er septembre 2012, en remplacement de Mme Françoise Guicharnaud.
Mme Muriel Baussart, contrôleuse principale des finances publiques, est désignée en qualité de suppléante de la régisseuse d'avances auprès de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest, à compter du 1er septembre 2012, en remplacement de Mme Nouara Malou.
Arrêté du 31 juillet 2012 portant extension d'avenants à l'accord de prévoyance du négoce de l'ameublement (n° 1553)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de l'accord prévoyance du négoce de l'ameublement (n° 1553) du 29 mai 1989, les dispositions de :
― l'avenant n° 5 du 14 décembre 2011, mettant en œuvre le maintien des garanties prévues par le régime de prévoyance en application du dispositif de portabilité instauré par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009, à l'accord prévoyance susvisé ;
― l'avenant n° 6 du 11 janvier 2012, modifiant notamment les taux de cotisations et les garanties du régime, et reconduisant la désignation de l'organisme assureur gestionnaire du régime, en application de l'article L.
912-1 du code de la sécurité sociale, à l'accord prévoyance susvisé.
Le deuxième paragraphe de l'article 6-2 de l'avenant n° 6 du 11 janvier 2012 est exclu de l'extension en tant qu'il méconnaît le principe d'égalité.
Les termes : « sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès de l'organisme assureur désigné » figurant au premier paragraphe de l'article 7-4 de l'avenant n° 6 du 11 janvier 2012 sont exclus de l'extension en tant que l'ancien salarié ne peut être privé de son droit au maintien des garanties prévoyance en application du mécanisme de portabilité au motif que son ancien employeur n'a pas opéré les démarches nécessaires auprès de l'organisme assureur.
Le juge entend les témoins en leur déposition séparément et dans l'ordre qu'il détermine.
Les témoins sont entendus en présence des parties ou celles-ci appelées.
Par exception, le juge peut, si les circonstances l'exigent, inviter une partie à se retirer sous réserve du droit pour celle-ci d'avoir immédiatement connaissance des déclarations des témoins entendus hors sa présence.
Le juge peut, s'il y a risque de dépérissement de la preuve, procéder sans délai à l'audition d'un témoin après avoir, si possible, appelé les parties.
Arrêté du 31 juillet 2012 portant extension d'avenants à l'accord de prévoyance de l'hôtellerie de plein air (n° 1631)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631) du 2 juin 1993, les dispositions de :
― l'avenant n° 5 du 31 janvier 2012 à l'accord prévoyance du 9 mars 2004 fixant un taux d'appel des cotisations du régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 6 du 15 mars 2012 à l'accord prévoyance du 9 mars 2004 créant un fonds d'action sociale dédié au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 16 août 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin (n° 8741)
Les dispositions de l'avenant n° 25 du 17 novembre 2011 relatif à la prévoyance à la convention collective de travail du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 16 août 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère (n° 8832)
Arrêté du 16 août 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles et horticoles du département des Pyrénées-Atlantiques (n° 9641)
Les dispositions de l'avenant n° 43 du 20 janvier 2012 à la convention collective de travail du 18 novembre 1985 concernant les exploitations agricoles et horticoles du département des Pyrénées-Atlantiques sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
« KLARO EASY 8 EH » (8 EH) ; GRAF ;
Gamme « KLARO » modèles QUICK 4 EH (4 EH), QUICK 6 EH (6 EH), QUICK 8 EH (8 EH) et EASY 18 EH (18 EH) ; GRAF
DE TRAITEMENT AGRÉÉ " KLARO EASY 8 EH "Références administratives
KLARO EASY 8 EH
Il se compose principalement de :
Le fonctionnement du dispositif est piloté par un microprocesseur, situé dans l'armoire de commande, qui gère le compresseur et les électrovannes utilisées pour la répartition de l'air dans les différentes colonnes de transfert et dans le système d'aération par membrane (réacteur).
Le guide d'utilisation (" Guide de l'usager ― Manuel d'utilisation ― des micro-stations d'épuration SBR Klaro Easy 8 EH, Klaro Quick 4 EH, Klaro Quick 6 EH, Klaro Quick 8 EH et Klaro Easy 18 EH ", version juin 2012, 60 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS " KLARO "
MODÈLES QUICK 4 EH, QUICK 6 EH, QUICK 8 EH,
EASY 8 EH et EASY 18 EH
gamme KLARO
Les dispositifs de traitement sont des micro-stations à boues activées fonctionnant selon le procédé SBR (Sequential Batch Reactor).
Ils se composent d'une ou deux cuves comprenant :
Le fonctionnement des dispositifs est piloté par un microprocesseur, situé dans l'armoire de commande, qui gère le compresseur et les électrovannes utilisées pour la répartition de l'air dans les différentes colonnes de transfert et dans le système d'aération par membrane (réacteur).
Les dispositifs fonctionnent en 5 phases de cycle de traitement programmé en usine.
Les dispositifs sont ventilés par une entrée d'air constituée par la canalisation de chute des eaux usées prolongée jusqu'au-dessus du toit de l'habitation.
Eléments du dispositif
Marque : GUMMIJAGER
Modèle : diffuseur fines bulles à membrane micro-perforée en caoutchouc perforé sous forme disques (désignation commerciale " plateau à membrane ")
Matériaux : polychlorure de vinyle (PVC) pour les dispositifs " KLARO EASY " et polyéthylène (PE) pour les dispositifs " KLARO QUICK "
Nombre de colonne de transfert (pompe à injection d'air) : 2
Marque : GRAF
Modèle : NORGREN
Pression : 400 mbar
Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais, les charges organiques pouvant être traitées par ces dispositifs pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, dans les conditions prévues dans le présent avis, peuvent aller jusqu'aux capacités de traitement présentées dans le tableau ci-dessus.
Gamme « MICROSTATIONS AQUAMERIS », modèles 5 EH et 10 EH ; SEBICO.
" MICROSTATIONS AQUAMERIS " MODÈLES 5 EH ET 10 EH
Gamme MICROSTATION AQUAMERIS
Les dispositifs de traitement reposent sur le principe de la culture fixée et immergée avec une oxygénation forcée.
Ils sont composés d'une fosse toutes eaux permettant le prétraitement des eaux usées, suivie d'une cuve de traitement.
― une chambre technique étanche (un compresseur, une pompe de recirculation des boues et un boîtier de commande) ;
― deux chambres dont chacune contient :
― une clarification.
Le passage des eaux usées de la fosse toutes eaux vers la partie aval s'effectue ensuite de façon gravitaire.
L'aération des réacteurs biologiques est assurée par des diffuseurs à air à membrane sous forme de tubes.
Une pompe de recirculation des boues permet de faire recirculer les boues issues de chaque clarification vers la fosse toutes eaux.
Un compresseur, fonctionnant en continu, assure l'alimentation en air des diffuseurs d'air.
Un boîtier de commande situé dans la chambre technique assure le fonctionnement du compresseur et de la pompe de recirculation des boues.
Un tableau électrique et un boîtier d'alarme (signal lumineux et sonore) permettent de détecter tout dysfonctionnement de l'installation.
Fosse septique toutes eaux
Modèle : FAN de la société SEBICO, munie d'un préfiltre à cassette
Cuve de traitement
Modèle : Aquaméris de la société SEBICO
Cloisons entre réacteur et clarification : parois en PEHD
Marque : KSB
Modèle : Multi Eco 33E
Modèle : 63/2050 D Tube Lg 50 cm
Type : diffuseur fines bulles sous forme de tube
Type programmateur : Legrand de la société LEXIC
Matériau : Plastique composite
Modèle : blocs 5 Tresses, fabriqués par la société SEBICO
Surface d'échange : 105 à 110 m²/m³
Dimensions du bloc (L*l*H) :
Boîte de collecte et de prélèvement + rehausse RHE4P (facultatif)
Modèle : SP310S de la société SEBICO
Synthèse des matériaux, des dimensions et des caractéristiques du dispositif
MICROSTATION AQUAMÉRIS 5 EH
N° national d'agrément
Hauteur utile (fil d'eau de sortie) : 1,27 m
Modèle : Aquaméris 5 EH Réf : A5 EH
Nombre de cuve : 2 cuves jumelées ouvertes
Volume total (pi*R²*H) : 2,19 m³
Volume total (L*l*H) : 2,98 m³
Diamètre hors tout : 1,20 m
Hauteur totale (avec couvercle) : 1,94 m
Nombre de chambre : 1
Chambres biologiques aérées
Hauteur (par chambre) : 1,64 m
Hauteur utile (par chambre) : 1,41 m
Surface utile (par chambre) : 0,27 m²
Volume utile (par chambre) : 0,39 m³
Chambres de clarification
Puissance déclarée : 71 W (à 200 mBar)
Tension : 220-240 V
Débit : 1 L/s
Nombre : 2 (1 par chambre biologique)
Durée et temps de fonctionnement du compresseur (programmation) : 24 h/24
Durée et temps de fonctionnement de la recirculation des boues : 8 cycles de 1 à 2 min/jour en heures creuses, soit 14 min/jour
Durée et temps de fonctionnement de la recirculation des boues : 2 × 4 cycles de 1 à 2 min en heures creuses, soit 17 min/jour
Surfaces : 44 m² (22 m² par chambre biologique)
Nombre de blocs : 4 (2 par chambre biologique)
Volume de média total : 0,4 m³
Différence fil d'eau Entrée-Sortie : 15 cm
Le guide d'utilisation (" Guide d'utilisation ― Microstations AQUAMÉRIS ― Modèles 5 et 10 EH ", version mai 2012, 40 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
La périodicité de la vidange de ces dispositifs de traitement doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues, qui ne doit pas dépasser 30 % du volume utile de la fosse toutes eaux.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Abbott France, Janssen-Cilag SA, Thea et UCB Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Baxter SA, Bayer Santé, EG Labo Laboratoires Eurogenerics, Janssen-Cilag SA et Servier SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
CERNEVIT, poudre pour solution injectable ou pour perfusion en flacon (B/10) (laboratoires BAXTER SAS)
LISINOPRIL EG 5 mg, comprimés sécables (B/84) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
PRITORPLUS 80 mg/25 mg (telmisartan, hydrochlorotiazide), comprimés (B/90) (laboratoires BAYER SANTE)
PARIET 10 mg (rabéprazole sodique), comprimés gastro-résistants sous plaquettes thermoformées double film aluminium (B/14) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
L'enquête a lieu en présence des défenseurs de toutes les parties ou ceux-ci appelés.
Décret n° 2012-983 du 23 août 2012 relatif au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement
Le Président de la République et les membres du Gouvernement reçoivent un traitement brut mensuel calculé par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l'Etat classés dans la catégorie dite « hors échelle ».
Le traitement brut mensuel prévu à l'article 1er est fixé, pour les ministres et les ministres délégués, à 1,4 fois la moyenne du traitement le plus élevé et du traitement le plus bas perçu par les fonctionnaires occupant des emplois de l'Etat classés dans la catégorie « hors échelle ».
Le traitement brut mensuel, l'indemnité de résidence et l'indemnité de fonction du Président de la République et du Premier ministre sont égaux aux montants les plus élevés définis à l'article 1er ci-dessus majorés de 5 %.
Le présent décret s'applique aux autorités investies à compter du 15 mai 2012, à partir de leur prise de fonctions.
Le décret n° 2002-1058 du 6 août 2002 relatif au traitement des membres du Gouvernement est abrogé.
Circulaire du 23 août 2012 relative à la prise en compte dans la préparation des textes législatifs et réglementaires de leur impact en termes d'égalité entre les femmes et les hommes
Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les ministres délégués
Le Président de la République et le Gouvernement se sont engagés à placer l'égalité entre les femmes et les hommes au cœur de toutes les politiques publiques.
Au sein du Gouvernement, la ministre des droits des femmes est spécifiquement chargée de promouvoir les mesures destinées à faire respecter les droits des femmes dans la société, à faire disparaître toute discrimination à leur égard et à accroître les garanties d'égalité dans les domaines politique, économique, professionnel, éducatif, social, sanitaire et culturel.
Afin de donner toute leur effectivité à ces engagements, il importe cependant que chaque membre du Gouvernement prenne en compte, dans son champ de compétence, les enjeux d'égalité entre les femmes et les hommes.
Cela doit en particulier être le cas à l'occasion de la préparation des projets de textes législatifs ou réglementaires.
En ce qui concerne les projets de loi, la dimension des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes sera désormais systématiquement prise en compte dans les travaux d'évaluation préalable des dispositions que vous préparerez et l'étude d'impact qui accompagne ces textes en traitera, à chaque fois qu'il y aura lieu, selon une approche enrichie.
L'analyse conduite au stade de la préparation d'un projet de loi aura notamment pour objet :
― de s'assurer que les dispositions envisagées ne portent pas atteinte aux droits des femmes, ni n'aggravent les inégalités entre les femmes et les hommes : il conviendra d'apprécier si ces dispositions ont pour effet, direct ou indirect, de favoriser un sexe au détriment d'un autre, si elles peuvent avoir des conséquences négatives ou aggraver une situation existante, par exemple en matière d'égalité professionnelle, d'accès aux droits ou d'effectivité des droits, d'articulation entre vie personnelle et vie professionnelle.
Si tel était le cas, des mesures correctrices devraient être prévues ;
― de s'interroger sur l'opportunité de prévoir des dispositions spécifiques de nature à mieux garantir les droits des femmes ou à réduire des inégalités existantes entre les femmes et les hommes.
Cette analyse, les conséquences qui en auront été tirées dans le projet de loi et l'impact attendu des dispositions de ce texte seront retracés dans l'étude d'impact de manière proportionnée à l'importance des enjeux de celui-ci en termes d'égalité entre les femmes et les hommes.
Les" lignes directrices pour l'élaboration des études d'impact " diffusées par le secrétariat général du Gouvernement seront complétées dans cette perspective.
La grille d'analyse exposée ci-dessus sera, en tant que de besoin, enrichie et précisée, à la lumière des premiers travaux conduits en application de la présente circulaire et, le cas échéant, grâce à des travaux méthodologiques complémentaires, menés à l'initiative du ministère des droits des femmes, associant les experts et les organismes de recherche compétents en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Les hauts fonctionnaires à l'égalité des droits et les hauts fonctionnaires chargés de la qualité de la réglementation désignés dans chaque ministère devront être pleinement mobilisés dans cette démarche de prise en compte systématique des enjeux d'égalité entre les femmes et les hommes au stade de l'évaluation préalable des projets de loi.
La ministre des droits des femmes et ses services apporteront également, en tant que de besoin, leur appui et leur expertise.
Ils bénéficieront à cet effet du soutien des administrations statistiques les plus concernées, qui seront réunies régulièrement à l'initiative de la ministre dans le cadre d'un groupe de travail ad hoc.
Les dispositions de la présente circulaire sont applicables aux projets de loi dont le travail d'évaluation préalable n'a pas encore été engagé et, dans la mesure où le calendrier fixé pour ces textes le permet, aux projets de loi qui seront examinés par le Parlement au début de la prochaine session ordinaire.
Pour les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale, qui justifient une approche spécifique, les enjeux d'égalité entre les femmes et les hommes seront retracés dans les documents d'évaluation préalable, lorsque cela sera pertinent, à compter de la préparation des textes concernant l'exercice 2014.
Après le dépôt au Parlement, le ministère des droits des femmes publiera sur son site internet ( http://femmes.gouv.fr/) les études d'impact des projets de loi présentant des enjeux significatifs en termes d'égalité entre les femmes et les hommes.
Je souhaite que vous preniez également en compte la question de l'égalité entre les femmes et les hommes à l'occasion de la préparation des textes réglementaires présentant des enjeux à cet égard.
La ministre des droits des femmes identifiera, avec chaque ministre, les projets de textes et les champs de politiques publiques qui feront l'objet de cette démarche ciblée.
Le ministère des droits des femmes sera associé à la préparation des textes correspondants.
Je dresserai un premier bilan de l'application de ce nouveau dispositif à l'automne 2013.
Je vous demande de veiller personnellement au respect de ces instructions pour que la question de l'égalité entre les femmes et les hommes se trouve pleinement intégrée dans nos méthodes de préparation des textes.
Circulaire du 23 août 2012 relative à la mise en œuvre de la politique interministérielle en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes
Inscrite depuis longtemps dans notre corpus juridique comme dans nos engagements internationaux, l'égalité entre les femmes et les hommes peine à devenir une réalité de notre vie politique, administrative, sociale et économique.
Elle doit désormais devenir une évidence, prise en compte par l'ensemble des acteurs publics et privés et traduite de manière concrète pour les citoyens.
Après la composition du premier gouvernement paritaire de notre pays, cette exigence d'exemplarité doit se traduire à tous les niveaux de décision et dans toutes les actions de l'Etat.
L'ensemble des administrations et opérateurs qui relèvent de votre autorité ou sont placés sous votre tutelle ont en la matière un devoir d'impulsion et d'exemplarité.
Je souhaite tout d'abord que l'Etat soit exemplaire en matière d'égalité professionnelle et notamment en ce qui concerne les nominations aux emplois dirigeants et supérieurs.
Je vous demande donc de mettre en œuvre de manière volontariste les dispositions de l'article 56 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique, qui créent l'obligation d'une plus grande mixité dans les nominations aux principaux emplois de l'encadrement supérieur de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers et de santé.
En vertu de ces textes et dans les conditions qu'ils précisent, les nominations dans les plus hauts emplois de l'Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 80 000 habitants ainsi que des établissements hospitaliers, sociaux et médico-sociaux doivent concerner, au titre de l'année 2013, au moins 20 % de personnes de chaque sexe.
Ce taux sera porté à 30 % au moins à compter de l'année 2015 et à 40 % au moins à compter de l'année 2018.
S'agissant de l'Etat, je vous demande de veiller personnellement à l'équilibre des nominations aux emplois dirigeants et supérieurs.
Je souhaite que l'objectif minimal fixé par la loi soit atteint avant le terme de la mandature et que la parité progresse significativement pour l'ensemble de ces emplois ainsi que pour les emplois de direction des établissements publics.
Un suivi de ces nominations sera réalisé chaque semestre et un bilan annuel, présenté en conseil des ministres, réalisé à la fin de chaque année civile.
Il sera rendu public sur le site du Gouvernement.
Au sein du Gouvernement, la ministre des droits des femmes est chargée de conduire un programme d'action ambitieux pour faire significativement progresser l'égalité professionnelle, la parité, la protection des femmes contre toutes les formes de violence et la lutte contre les stéréotypes de genre.
Je lui ai demandé de coordonner à cette fin la préparation d'un plan d'action interministériel pour 2013-2017, qui constituera la feuille de route du Gouvernement en la matière.
La mise en œuvre de ce programme ne peut se faire sans une mobilisation de chacun d'entre vous, dans son domaine de compétence.
Je souhaite votre implication personnelle sur ces questions et vous invite à faire preuve d'initiative et d'innovation.
J'ai demandé à la ministre des droits des femmes de mettre en place, pour vous et vos équipes, des actions de sensibilisation et de formation, qui permettront de nourrir votre réflexion et contribueront à la prise de conscience par l'ensemble de l'équipe gouvernementale des conséquences directes et indirectes des stéréotypes qui existent dans notre société.
Ces actions vous seront proposées dès la rentrée et seront conçues pour que vous puissiez en bénéficier personnellement.
Les travaux du Gouvernement seront rythmés par les réunions du comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes que je réunirai en octobre prochain, notamment pour arrêter le plan d'action 2013-2017.
Dans cette perspective, je vous demande de désigner au sein de votre administration un « haut fonctionnaire en charge de l'égalité des droits », qui aura pour responsabilité de définir et de mettre en œuvre la politique de votre ministère en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, dans le cadre des orientations générales du Gouvernement en la matière.
Ce haut fonctionnaire doit être en mesure d'animer des échanges au sein des comités de directeurs de votre ministère et de vous rendre compte personnellement.
Vous privilégierez, pour l'exercice de cette mission, les fonctionnaires d'autorité ou les membres relevant des corps d'inspection.
Le haut fonctionnaire à l'égalité des droits coordonnera les travaux permettant de dresser l'état des lieux en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques relevant de votre ministère.
Il coordonnera, au sein du ministère, la préparation et le suivi du plan d'action interministériel.
Il suivra les travaux relatifs au renforcement de la prise en compte de la question des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la préparation des textes législatifs et réglementaires ainsi que dans les indicateurs de performance des programmes du budget de l'Etat.
Le haut fonctionnaire en charge de l'égalité des droits assurera, avec le secrétariat général et les services chargés des ressources humaines du ministère, le suivi des nominations de femmes aux emplois supérieurs et proposera toutes mesures de nature à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des agents.
Il prendra toutes initiatives utiles pour favoriser l'implication des services déconcentrés dans les politiques d'égalité entre les femmes et les hommes mises en œuvre dans les territoires, notamment dans le cadre des plans régionaux stratégiques en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes élaborés par les préfets de région.
Je vous demande de désigner le haut fonctionnaire en charge de l'égalité des droits de votre ministère d'ici la fin du mois d'août et d'en d'informer la ministre des droits des femmes et le secrétariat général du Gouvernement.
Afin de faciliter le travail interministériel sur les sujets d'égalité entre les femmes et les hommes, je vous demande par ailleurs de désigner au sein de votre cabinet un interlocuteur privilégié du ministère des droits des femmes.
Je compte sur votre engagement personnel pour la bonne mise en œuvre de cette politique dont la réussite sera, pour les femmes, un facteur d'émancipation individuelle et, pour toutes et tous, un facteur de progrès social.
Décret n° 2012-984 du 22 août 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie
Le corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.
Le corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie comprend les trois grades suivants :
1° Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie de classe normale ;
2° Technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie ;
Les techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de l'industrie.
― Sous l'autorité de fonctionnaires de catégorie A, les techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie effectuent des études, des enquêtes, des expertises et des contrôles dans les domaines de la sécurité, de la protection de l'environnement, de l'exploitation des ressources minières, de la métrologie et de l'économie.
1° Sous réserve d'avoir reçu les habilitations nécessaires, ils peuvent exercer les fonctions d'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement et exercer des missions dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;
2° Ils participent aux actions en faveur des économies d'énergie et, le cas échéant, à des visites d'entreprises ou d'organismes pour lesquelles ils sont commissionnés ;
3° Ils participent à l'homologation des nouveaux véhicules et aux réceptions à titre isolé de véhicules et ils assurent la surveillance technique des centres de contrôle privés des véhicules légers et des véhicules poids lourds ;
4° Ils participent à la surveillance des organismes agréés dans le domaine des équipements sous pression ;
5° Ils veillent au respect de la réglementation sur les instruments de mesure ;
6° Ils concourent aux actions favorisant le développement économique ;
7° Ils peuvent être chargés de fonctions de soutien, notamment dans le domaine logistique, immobilier ou ressources humaines.
Les intéressés peuvent animer les travaux d'une équipe.
― Les techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie ont vocation à occuper des emplois qui, relevant des domaines mentionnés au I, nécessitent des qualifications particulières.
― Les techniciens supérieurs en chef de l'économie et de l'industrie ont vocation à occuper des emplois qui, relevant des domaines mentionnés au I, nécessitent des qualifications correspondant à un niveau d'expertise particulier.
Ils peuvent être amenés à diriger et à coordonner les travaux des techniciens supérieurs des deux autres grades et à encadrer une équipe.
― Les techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie ont vocation à exercer leurs missions à l'administration centrale, dans les services déconcentrés, dans les services à compétence nationale relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et de l'écologie et dans les établissements publics de l'Etat en relevant ainsi qu'à l'autorité de sûreté nucléaire.
― Les techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie de classe normale sont recrutés :
3° Par voie de promotion interne, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat qui appartiennent à un corps de la catégorie C et qui justifient, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est établie la liste d'aptitude, d'au moins neuf années de services effectifs dans un corps de cette catégorie ayant vocation à exercer des fonctions techniques.
― Les dispositions des articles 5 et 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont applicables aux concours mentionnés au 1° et au 2° du I.
Le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 70 % au nombre total des places offertes aux concours mentionnés au 1° et 2° du I de l'article 5.
Le nombre de places offertes au concours interne ne peut être inférieur à 10 % ni supérieur à 30 % au nombre des places offertes aux concours mentionnées au 1° et 2° du I de ce même article.
Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un de ces concours peuvent être reportées sur l'autre concours.
Les techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie de classe normale, recrutés en application du 1° et 2° du I de l'article 5, accomplissent un stage d'une durée d'un an pendant lequel ils reçoivent une formation, dont la durée et les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique.
― Les techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie sont recrutés :
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau III, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
3° Par voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de onze années de services publics.
― Les dispositions des articles 7 et 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont applicables aux concours mentionnés au 1° et 2° du I.
Les techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie, recrutés en application du 1° et 2° du I de l'article 9, accomplissent un stage d'une durée d'un an pendant lequel ils reçoivent une formation, dont la durée et les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique.
Les techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie recrutés en application du 3° du I du même article reçoivent une formation dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique.
Les techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire sont placés, pour la durée du stage, en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° du I de l'article 5 et du 3° du I de l'article 9 ne peut excéder deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées au titre du 1° et du 2° du I de ces articles, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
Le nombre de places offertes par la voie de la liste d'aptitude ou par la voie de l'examen professionnel est fixé par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Les fonctionnaires recrutés en application du 3° du I de l'article 5 et du 3° du I de l'article 9 du présent décret sont titularisés conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― Les techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie de classe normale recrutés en application de l'article 5 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― Les techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie recrutés en application de l'article 9 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 21 à 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les conditions d'accès aux grades de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie et de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classés dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés, puis, le cas échéant, intégrés, ou directement intégrés dans le corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie conformément aux dispositions des articles 28 à 30 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les fonctionnaires intégrés directement ou détachés peuvent bénéficier d'un cycle de formation à leurs nouvelles fonctions.
L'intégration directe ou l'intégration à l'issue d'un détachement est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
― Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie.
― Les services accomplis dans le corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie.
Les techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie titulaires prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative et font viser au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions la commission d'emploi qui leur a été remise.
En cas de changement de résidence administrative ou de mission temporaire, ils sont seulement tenus de faire viser leur commission tant au greffe du tribunal de grande instance de leur résidence administrative qu'aux greffes des autres tribunaux de leur circonscription.
Les techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie doivent produire leur commission d'emploi à la première réquisition.
Ils sont tenus, s'ils quittent leur emploi, de remettre sans délai ladite commission à l'administration.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant au corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines régi par le décret n° 98-268 du 3 avril 1998 sont intégrés et reclassés dans le corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
de l'industrie et des mines
de l'économie et de l'industrie
Deux fois de l'ancienneté acquise au-delà d'un an six mois
― Les services accomplis par les intéressés dans le corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ainsi que les grades de ces corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie ainsi que dans les grades de ce corps.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant au corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régi par le décret n° 2004-513 du 9 juin 2004 sont intégrés et reclassés dans le corps des techniciens supérieur de l'économie et de l'industrie régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant.
Technicien principal du ministère
de l'économie, des finances et de l'industrie
Technicien supérieur de l'économie
et de l'industrie de classe normale
Technicien du ministère de l'économie,
― Les services accomplis par les intéressés dans le corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que dans les grades de ces corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie ainsi que dans les grades de ce corps.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ou dans le corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie régi par le présent décret.
― Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
― Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans le corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ou dans le corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie régi par le présent décret.
4139-3 du code de la défense dans le corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, dans le corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie régi par le présent décret.
― Les concours de recrutement ouverts dans le corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines, dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté.
― Les lauréats des concours mentionnés au I, qui ont été nommés en qualité de stagiaires et qui ont commencé leur stage dans le corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines avant la date d'entrée en vigueur du présent décret le poursuivent dans le corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie régi par le présent décret.
― Les lauréats des concours mentionnés au I dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés en qualité de technicien supérieur principal stagiaire dans le corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie.
― Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de technicien supérieur principal du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie.
Les fonctionnaires ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel ouvert au titre de l'année 2012 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, pour l'accès au corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines, et dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date peuvent être nommés dans le grade de technicien supérieur principal du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie régi par le présent décret.
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2012, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès au corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines et dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date peuvent être nommés dans le grade de technicien supérieur principal du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie régi par le présent décret.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien supérieur du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien supérieur principal du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie régi par le présent décret.
― Le concours sur épreuves professionnelles d'accès au grade de technicien supérieur principal de l'industrie et des mines régi par le décret du 3 avril 1998 susmentionné dont l'arrêté d'ouverture intervient avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuit jusqu'à son terme.
La liste complémentaire établie par le jury du concours sur épreuves professionnelles mentionné à l'alinéa précédent peut être utilisée afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie régi par le présent décret.
― Les fonctionnaires promus en application du I postérieurement à la date d'application d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été promus dans le grade de technicien supérieur principal de l'industrie et des mines en application des dispositions de l'article 13 du décret du 3 avril 1998 susmentionné, puis reclassés à la date de leur promotion en application des dispositions de l'article 21 du présent décret.
― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2012 pour l'accès aux grades de technicien supérieur principal et de technicien supérieur en chef du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2012.
― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2012 pour l'accès au grade et à l'échelon exceptionnel de technicien principal du corps des techniciens du ministère de l'économie des finances et de l'industrie demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2012.
― Les techniciens supérieurs et les techniciens supérieurs principaux promus en application du I, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont classés dans le corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie régi par le présent décret en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade de technicien supérieur principal et de technicien supérieur en chef en application du décret n° 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines, et enfin reclassés à la date de leur promotion conformément aux dispositions de l'article 21 du présent décret dans le corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie.
― Les techniciens promus en application du II, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont classés dans le corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie régi par le présent décret en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade de technicien principal et à l'échelon exceptionnel de technicien principal en application du décret n° 2004-513 du 9 juin 2004 portant statut particulier du corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et enfin reclassés à la date de leur promotion conformément aux dispositions de l'article 22 du présent décret dans le corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie régi par le présent décret, le mandat des membres des commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines, régi par le décret du 3 avril 1998 susmentionné, et du corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, régi par le décret du 9 juin 1994 susmentionné, demeure maintenu et leurs membres siègent en formation commune.
1° Les représentants du grade de technicien du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et ceux du grade de technicien principal du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercent les compétences de représentants du grade de technicien supérieur de l'économie et de l'industrie de classe normale ;
2° Les représentants du grade de technicien supérieur de l'industrie et des mines exercent les compétences de représentants du grade de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie ;
3° Les représentants des grades de technicien supérieur en chef de l'industrie et des mines et de technicien supérieur principal de l'industrie et des mines exercent les compétences de représentants du grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie.
Abroge Décret n°98-268 du 3 avril 1998 - Chapitre II : Recrutement.
Abroge Décret n°2004-513 du 9 juin 2004 - TITRE II : AVANCEMENT.
Abroge Décret n°2004-513 du 9 juin 2004 - TITRE III : CONSTITUTION INITIALE DU CORPS.
Abroge Décret n°2004-513 du 9 juin 2004 - TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines et des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
1° Les appellations : « corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines » et : « corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacées par l'appellation : « corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie » ;
2° L'appellation : « technicien supérieur en chef de l'industrie et des mines » est remplacée par l'appellation : « technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie ».
― La mention : « Techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » figurant en annexe II du décret du 18 novembre 1994 susvisé est supprimée.
― La mention : « Techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie » est inscrite en annexe du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
1° Le décret n° 98-268 du 3 avril 1998 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ;
2° Le décret n° 2004-513 du 9 juin 2004 portant statut particulier du corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les témoins déclarent leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor »
A l l'article unique de la loi du 15 mai 1948 susvisée, les mots : agent judiciaire du Trésor sont remplacés par les mots : agent judiciaire de l'Etat.
- Ordonnance du 1 mai 1816 Art. 5 - Loi du 14 avril 1924 Art. 65 - Ordonnance du 1 mai 1816 - Loi n°55-366 du 3 avril 1955 Art. 38 - Code général des impôts, CGI.
Dans tous les autres textes réglementaires, les mots : agent judiciaire du Trésor et les mots : agent judiciaire du Trésor public sont remplacés par les mots : agent judiciaire de l'Etat.
- Arrêté du 8 avril 1988 Art. 4 - Arrêté du 30 juin 2008 Art. 4 - Arrêté du 9 juillet 2008 Art. 21 - Arrêté du 9 juillet 2008 Art. 2.3.1 - Arrêté du 21 avril 2009 Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Arrêté du 23 décembre 2009 Art. 1 - Arrêté du 8 avril 2011 Art. 5 - Décret n°93-639 du 26 mars 1993 Art. 8
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - DETERMINATION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DES...
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - TITRE I : ORGANISATION DES COMMISSIONS.
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - TITRE II : PROCEDURE DEVANT LES COMMISSIONS.
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - TITRE III : PROCEDURE DEVANT LE PRESIDENT DE LA...
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
- Les dispositions modifiées par les articles 1er et 3 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
- Les dispositions modifiées par les articles 4 à 6 peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
55 du code des pensions civiles et militaires de retraite et à l'article 6 de la loi du 6 novembre 1969 susvisée, les mots : « agent judiciaire du Trésor » sont remplacés par les mots : « agent judiciaire de l'Etat ».
597-30 du code de l'environnement, les mots : « agent judiciaire du Trésor » sont remplacés par les mots : « agent judiciaire de l'Etat ».
A l'article 5 de l'ordonnance du 1er mai 1816 susvisée, à l'article 65 de la loi du 14 avril 1924 susvisée et à l'article unique de la loi du 15 mai 1948 susvisée, les mots : « agent judiciaire du Trésor » sont remplacés par les mots : « agent judiciaire de l'Etat ».
A l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, les mots : « agent judiciaire du Trésor public » sont remplacés par les mots : « agent judiciaire de l'Etat ».
Au premier alinéa de l'article 1090 du code général des impôts, les mots : « agence judiciaire du Trésor » sont remplacés par les mots : « agent judiciaire de l'Etat ».
134-6 du code de l'aviation civile, à l'article R.
743-175 du code de commerce, aux articles R.
432-8 du code de la construction et de l'habitation, aux articles R.
212-42 du code de justice militaire et aux articles R.
40-19 du code de procédure pénale, les mots : « agent judiciaire du Trésor» sont remplacés par les mots : « agent judiciaire de l'Etat ».
815-52 du code de la sécurité sociale, les mots : « agent judiciaire du Trésor public » sont remplacés par les mots : « agent judiciaire de l'Etat ».
A l'article 38 du décret du 14 octobre 1955 susvisé, aux articles 89 et 90 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, à l'article 4 du décret du 13 mai 1968 susvisé, aux articles 3 et 5 du décret du 29 décembre 1992 susvisé, à l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, aux articles 1er et 3 du décret du 2 novembre 1998 susvisé, à l'article 2 du décret du 9 juillet 2008 susvisé et à l'article 2 du décret du 5 mai 2011 susvisé, les mots : « agent judiciaire du Trésor» sont remplacés par les mots : « agent judiciaire de l'Etat ».
1° Le décret n° 82-312 du 6 avril 1982relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions instituées par le titre Ier de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés ;
2° Le décret n° 93-639 du 26 mars 1993 relatif au service de liquidation de la Caisse nationale de l'énergie ;
Arrêté du 12 juillet 2012 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population de la Polynésie française en 2012
Il est créé à l'Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) un traitement automatisé relatif au recensement de la population qui sera effectué dans les conditions prévues au décret du 3 mai 2012 susvisé.
Les finalités du traitement sont :
― la détermination de la population légale à tous les niveaux administratifs ;
― la production de statistiques sociodémographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs de la Polynésie française ;
― la constitution d'une base de logements permettant de tirer les échantillons nécessaires aux enquêtes statistiques ultérieures effectuées auprès des ménages par l'ISPF.
Les informations traitées lors du recensement concernent les immeubles bâtis, les logements et les personnes physiques.
S'agissant des personnes physiques, les informations traitées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau ou la nature de la formation, les langues parlées, lues et écrites, les activités professionnelles, les migrations et les conditions de logement.
Le bulletin individuel et la feuille de logement utilisés pour le recensement des personnes résidant hors communautés sont joints en annexe.
Ces informations font l'objet d'un traitement anonyme.
Les nom, prénoms et adresse des personnes recensées ne font l'objet d'aucun traitement automatisé.
La diffusion des résultats issus des exploitations statistiques s'applique aux tableaux (ou données agrégées) et cartes statistiques tels que définis aux articles 4, 5 et 6.
Les différentes catégories de tableaux et cartes statistiques sont diffusables, selon le nombre et le degré de détail des nomenclatures utilisées, le nombre de variables croisées et le niveau géographique de restitution dans les conditions fixées ci-après :
i) Les tableaux détaillés peuvent croiser toutes les variables collectées, sauf les indicateurs de niveau géographique, sans contrainte sur le nombre de variables croisées.
Ils sont disponibles au niveau de l'ensemble du territoire, des subdivisions administratives, de l'agglomération de Papeete, des communes de Faaa, de Punaauia et de Papeete.
ii) Les tableaux standard ne peuvent croiser que des variables standard ou simplifiées, avec un croisement maximum de trois variables en dehors des indicateurs de niveau géographique d'édition.
Ils sont disponibles pour toutes les communes et pour les découpages fixes prédéfinis en quartiers de plus de 2 000 habitants (zones dites « Quartiers 2000 ») ;
iii) Les tableaux résumés ne peuvent croiser que des variables simplifiées avec un croisement d'un maximum de trois variables en dehors des indicateurs de niveau géographique.
Ils sont disponibles pour les communes associées et pour tout zonage contigu, défini par l'utilisateur, de plus de 2 000 habitants ;
iv) Les comptages sur l'ensemble des variables sont disponibles pour tout zonage contigu, défini par l'utilisateur, de plus de 2 000 habitants et pour toute île habitée.
Le descriptif de ces variables et de ces tableaux est disponible auprès de l'ISPF.
Ces tableaux sont cessibles à tout public.
Les tableaux au niveau du district de recensement ne peuvent être cédés qu'aux organismes publics suivants : les municipalités et les syndicats de communes, les organismes publics d'aménagement du territoire, les organismes publics mettant en œuvre des politiques de la ville, les organismes publics effectuant des recherches scientifiques ou historiques et les organismes publics mettant en œuvre des politiques sociales.
Cette session s'opère sous réserve de la signature d'une licence d'usage spécifique, dont le modèle a été accepté par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Le descriptif de ces tableaux est disponible auprès de l'ISPF.
Un fichier de données individuelles anonymes et un fichier de logements anonymes, tous deux issus du recensement de la population de la Polynésie française de 2012, sont constitués par l'ISPF.
Ils sont définis de telle sorte que la confidentialité des données soit garantie.
Les lieux d'habitation, de travail et de scolarisation que ces fichiers contiennent ne sont donnés qu'au niveau de localisation de la commune associée.
La transmission des fichiers de données anonymes à un utilisateur ne peut se faire que dans le cadre de la statistique publique ou d'un programme de recherche scientifique.
Cette session s'opère sous réserve de la signature d'une licence d'usage spécifique, dont le modèle a été transmis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Les destinataires des informations indirectement nominatives issues du recensement sont l'Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) et le service des archives de la Polynésie française.
L'archivage des documents et des fichiers du recensement de la population de Polynésie française fera l'objet d'un protocole d'accord entre le directeur général de l'INSEE et le directeur général des Archives de France, en concertation avec le directeur de l'ISPF ainsi qu'avec le chef du service des archives de la Polynésie française.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du directeur de l'Institut de la statistique de la Polynésie française.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter les documents dans le JO
Arrêté du 14 juin 2012 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger au titre de l'année 2012
Advate 1 500 UI, poudre et solvant pour solution injectable, flacon en verre de 250 UI
ADVATE 1 500 UI INJ FL + FL2ML + N
Simponi 50 mg, solution injectable, boîte de 1 stylo prérempli 0,5 ml
SIMPONI 50 MG INJ STY 0,5 ML
Simponi 50 mg, solution injectable, boîte de 1 seringue préremplie 0,5 ml
SIMPONI 50 MG INJ SRG 0,5 ML
REVATIO 10 mg/ml, poudre pour suspension buvable
REVATIO 10 mg/ml, poudre pour suspension buvable ― flacon verre
LAMIVUDINE MYLAN 150 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires MYLAN SAS)
DOMPERIDONE BIOGARAN 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires BIOGARAN)
FOSFOMYCINE CRISTERS 3 g ADULTES, granulés pour solution buvable, 8 g en sachet (B/1) (laboratoires CRISTERS)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE CRISTERS 500 mg/62,5 mg Adulte (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), comprimés pelliculés (B/24) (laboratoires CRISTERS)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE DSM 500 mg/62,5 mg Adulte, comprimés pelliculés (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) B/16 (laboratoires CRISTERS)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE CRISTERS 500 mg/62,5 mg Adulte, comprimés pelliculés (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) B/16 (laboratoires CRISTERS)
Les personnes qui sont entendues en qualité de témoins prêtent serment de dire la vérité.
Le juge leur rappelle qu'elles encourent des peines d'amende et d'emprisonnement en cas de faux témoignage.
Les personnes qui sont entendues sans prestation de serment sont informées de leur obligation de dire la vérité.
Médicaments dérivés du sang et analogues recombinants (facteur de coagulation VIIa recombinant », la spécialité suivante est ajoutée :
Arrêté du 16 août 2012 fixant la date de début de la campagne de déclaration du prélèvement prévu à l'article L.
Pour l'année 2012, la campagne de déclaration des organismes soumis au prélèvement prévu à l'article L.
423-14 du code de la construction et de l'habitation débute le premier jour ouvré suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Sont soumis au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
a) Les usagers ayant été destinataires d'une décision d'invalidation ou ayant fait l'objet d'une décision d'annulation prononcée en application du code de la route et qui sollicitent de nouveau la délivrance d'un permis de conduire ;
b) Les conducteurs dont l'annulation du permis de conduire a été prononcée pour les délits prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ;
c) Les candidats au permis de conduire ou les titulaires du permis de conduire atteints d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limité, fixée par l'arrêté modifié du 21 décembre 2005 visé ci-dessus ;
a) Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L.
b) Les conducteurs ayant fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au code de la route, autres que celles visées au a ;
a) Les candidats aux catégories A et B du permis de conduire atteints d'une incapacité physique incompatible avec l'obtention du permis de conduire ;
b) Les candidats aux catégories A et B du permis de conduire délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur ;
c) Les candidats aux catégories C, D, E et à compter du 19 janvier 2013, BE, C1, C1E, D1 et D1E du permis de conduire ;
d) Les titulaires de la catégorie B du permis conduisant des taxis, des voitures de tourisme avec chauffeur, des voitures de remise, des ambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire et des véhicules affectés au transport public des personnes ;
e) Les titulaires de la catégorie A du permis conduisant des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes ;
a) Les candidats au permis de conduire les véhicules des catégories A1, A, B, B1 et, à compter du 19 janvier 2013, de la catégorie A2, qui ont fait l'objet d'une décision de réforme ou d'exemption temporaire ou définitive ou sont titulaires d'une pension d'invalidité à titre civil ou militaire ;
b) Les candidats qui ont fait l'objet d'une demande de contrôle médical d'aptitude à la conduite par l'examinateur à la suite de constatations faites lors de l'examen du permis de conduire ;
c) Les enseignants de la conduite en application de l'article R.
d) Les conducteurs titulaires d'un permis de conduire de durée de validité limitée restreint à la conduite des véhicules équipés d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et astreints au suivi d'un stage dans un établissement spécialisé en addictologie.
5° Les personnes qui souhaitent être exemptées du port obligatoire de la ceinture de sécurité en application de l'article R.
6° Les personnes atteintes d'une des affections prévues par arrêté du ministre chargé des transports qui souhaitent attester de leur état en vue de bénéficier du cadre dérogatoire relatif à la transparence des vitrages des véhicules en application de l'article R.
316-3 du code de la route et de ses textes d'application.
Peuvent être soumis au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
221-12 du code de la route, les candidats au permis de conduire ou les titulaires de celui-ci sollicitant la prorogation d'une ou plusieurs catégories de leur permis de conduire, atteints d'une affection compatible avec l'obtention du permis de conduire mais susceptible de s'aggraver ;
2° Les titulaires du permis de conduire visés à l'article R.
- Le contrôle médical défini à l'article R.
226-1 du code de la route est occasionnel sauf pour les personnes visées aux b, c, d, et e du 3° et au 4° c du I de l'article 1er ci-dessus qui restent soumises à un contrôle médical périodique conformément à l'article R.
― En cas de délivrance du permis de conduire avec une restriction de validité, suite au contrôle médical prévu à l'article R.
226-2 du code de la route, son titulaire est soumis à un contrôle médical périodique dans les conditions définies à l'article R.
― Le refus de se soumettre au contrôle médical est dûment établi un mois après la première injonction restée sans effet, sans motif valable.
― Le formulaire sur lequel est transcrit l'avis médical défini à l'article R.
226-2 du code de la route et délivré à l'issue du contrôle médical a une durée de validité administrative de deux ans.
― Les titulaires du permis de conduire dont une ou plusieurs catégories a une durée limitée et qui souhaitent proroger la ou lesdites catégories doivent se soumettre, de leur propre initiative, au contrôle médical avant que ne soit atteinte la date limite de validité de la ou des catégorie(s) mentionnée(s) sur leur permis de conduire.
La prorogation de la validité des catégories de leur titre est subordonnée à la réalisation de ce contrôle médical.
― Lorsque les usagers ont été reconnus aptes à conduire par le préfet notamment après avis médical résultant du contrôle médical, la ou les catégorie(s) de permis peut (peuvent) être de nouveau prorogée(s) :
1° Soit pour la périodicité prévue à l'article R.
221-11 du code de la route en fonction de l'âge du conducteur ;
2° Soit pour la période déterminée à la suite du contrôle médical, en cas de délivrance d'une catégorie de durée de validité limitée ;
3° Soit jusqu'à la date anniversaire de ses soixante ans pour un conducteur âgé de cinquante-cinq ans ou plus ;
4° Soit jusqu'à la date anniversaire de ses soixante-seize ans pour un conducteur âgé de soixante-quatorze ans ou plus.
― La commission médicale primaire réalise les contrôles médicaux des personnes visées aux a et b du 1° et au a du 2° de l'article 1er du présent arrêté.
― Les contrôles médicaux devant intervenir pour d'autres motifs que ceux précités au I ci-dessus sont réalisés par le médecin agréé consultant hors commission médicale.
― En cas d'avis d'aptitude temporaire, d'aptitude avec restrictions d'utilisation du permis ou d'inaptitude émis par la commission médicale primaire, celle-ci reste seule compétente pour procéder à un nouveau contrôle de l'intéressé à la fin de la période de validité de la catégorie du permis de conduire concernée.
― Toutefois, lorsque la commission primaire examine un usager sur saisine par un médecin agréé dans les conditions prévues au 3° de l'article R.
226-3, elle peut décider soit de le réexaminer à la fin de la période de validité, soit de laisser ce soin à un médecin agréé, sous réserve que ce contrôle médical ne relève pas de la compétence des commissions médicales.
― Seules les commissions médicales primaires ou d'appel peuvent rendre un avis d'aptitude temporaire à la conduite avec l'obligation d'utilisation d'un véhicule équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique.
― Les médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite mentionnés à l'article R.
226-2 sont agréés par le préfet du département dans le ressort duquel ils souhaitent exercer au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
Ils peuvent être agréés dans plusieurs départements.
― Pour être agréé, un médecin doit remplir les conditions suivantes :
1° Etre inscrit au tableau de l'ordre des médecins et ne pas avoir fait l'objet d'une sanction ordinale au cours des cinq années précédant la notification de l'arrêté au médecin ;
2° Avoir moins de soixante-treize ans ;
3° Avoir suivi, pour les médecins consultant hors commission médicale et les médecins siégeant en commission médicale primaire départementale ou interdépartementale, une formation initiale dont le contenu, la durée et les modalités sont fixés au chapitre IV du présent arrêté.
― L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans par arrêté préfectoral sous réserve du 2° du II ci-dessus.
Il peut être renouvelé dans la mesure où les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.
Son renouvellement est subordonné à l'obligation de suivi d'une formation continue dont les modalités sont définies à l'article 15 du présent arrêté.
Les médecins agréés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté disposent d'une année à compter de la date de fin de leur agrément pour remplir cette obligation de formation continue.
― L'agrément prévu au I est abrogé par décision du préfet :
1° En cas de sanction ordinale ;
2° Dès l'âge de soixante-treize ans atteint ;
3° En cas de non-respect de l'obligation de formation continue ; ou
4° Pour tout autre motif.
Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours suivant la réception par le médecin du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à l'abrogation de l'agrément.
I.-Conformément aux articles L.
224-22 et 226-2 du code de la route, en cas d'invalidation ou d'annulation du permis de conduire, le contrôle médical de l'aptitude à la conduite comprend un examen psychotechnique, effectué sur prescription du médecin agréé consultant hors commission médicale ou sur prescription de la commission médicale primaire ou d'appel.
― Les médecins agréés consultant hors commission médicale ou la commission médicale primaire indiquent leur avis sur le formulaire prévu à cet effet et intitulé « Permis de conduire ― Avis médical ».
226-2, l'avis porte sur l'aptitude, l'aptitude temporaire, l'aptitude assortie de restrictions d'utilisation du permis, ou sur l'inaptitude du candidat ou du conducteur à conduire les véhicules de la catégorie sollicitée et également de celle (s) éventuellement détenue (s).
S'il l'estime médicalement nécessaire, le médecin agréé consultant hors commission médicale peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant la commission médicale primaire dont la compétence est alors substituée à la sienne.
― Les médecins indiquent, le cas échéant, les mentions additionnelles ou restrictives d'utilisation du permis de conduire à l'aide des codes prévus à l'article 12-3 de l'arrêté du 8 février 1999 et, à compter du 19 janvier 2013, par l'arrêté du 20 avril 2012.
― Le contrôle médical par les médecins agréés consultant hors commission médicale a lieu sans convocation.
― L'avis d'un professionnel de santé compétent dans un domaine donné peut être sollicité par le médecin consultant hors commission médicale ou la commission médicale lors de l'examen de l'usager.
Les résultats de cet examen sont communiqués préalablement à l'établissement de l'avis médical concernant la personne examinée, directement au médecin agréé ou à cette dernière.
De même, les résultats d'examens complémentaires, lorsqu'ils sont demandés, sont communiqués avant l'établissement de l'avis médical selon les mêmes modalités.
― Le préfet met en place dans son département une commission médicale primaire.
Dans le cas où la commission médicale départementale ne peut être régulièrement constituée du fait d'un nombre insuffisant de médecins, elle peut être remplacée par une commission médicale interdépartementale regroupant deux ou plusieurs départements voisins.
Dans ce cas, la commission médicale interdépartementale est constituée par arrêté du préfet du département où elle siège, pris sur avis du ou des préfets des départements intéressés.
― Chaque commission médicale primaire est composée d'au moins deux médecins agréés.
La réunion de la commission comprend deux médecins.
Plusieurs réunions de la commission primaire peuvent se tenir le même jour en un ou plusieurs endroits.
Le nombre de personnes examinées par la commission réunie ne doit pas dépasser vingt par demi-journée.
― Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite s'effectue devant la commission médicale primaire dont relève la résidence du conducteur.
Il peut néanmoins avoir lieu devant la commission primaire du département où a eu lieu l'infraction, sur décision du préfet territorialement compétent.
― Une commission départementale d'appel est constituée par arrêté préfectoral dans les mêmes conditions que la commission médicale primaire.
226-4 du code de la route, elle peut être saisie par la personne qui a fait l'objet d'un contrôle médical lorsque, à la suite de l'avis qui lui a été transmis, le préfet a rendu à son encontre une décision d'aptitude temporaire, d'aptitude avec restrictions d'utilisation du permis ou d'inaptitude.
Cet appel ne suspend pas la décision préfectorale.
La commission médicale d'appel, après avoir examiné la personne et consulté, si elle le juge nécessaire, le ou les médecins agréés qui ont réalisé son contrôle médical en première instance, transmet au préfet son avis motivé.
― La commission d'appel est composée :
― d'au moins deux médecins agréés désignés parmi ceux composant la commission médicale primaire ;
― d'un ou plusieurs médecins diplômés dans la ou les disciplines médicales dont relèvent la ou les affections de l'appelant, en référence aux classes de pathologies médicales fixées par l'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2005 susvisé.
― La réunion de la commission d'appel comprend au moins deux médecins agréés dont l'un est diplômé dans la discipline médicale dont relève l'affection de l'appelant, en référence aux classes de pathologies médicales fixées par l'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2005 susvisé.
― La commission d'appel est valablement réunie dès lors que l'usager a été examiné par ses membres même de façon non concomitante et dès lors que les médecins ayant procédé à cet examen se sont concertés postérieurement pour élaborer l'avis de la commission d'appel.
― Au cas où la commission médicale départementale d'appel ne peut être régulièrement constituée par l'impossibilité d'y faire siéger un ou plusieurs des médecins spécialistes, elle peut être remplacée par une commission médicale interdépartementale d'appel regroupant deux ou plusieurs départements voisins.
La commission médicale interdépartementale d'appel est constituée par arrêté du préfet du département où elle siège, pris sur avis du ou des préfets des départements intéressés.
― Un candidat ou un conducteur ne doit en aucun cas être examiné en commission d'appel par un médecin agréé qui l'a examiné en première instance.
Les formations initiale et continue des médecins répondent aux "partis pris pédagogiques" fixés par l'annexe II.
La formation initiale des médecins prévue à l'article 6 ci-dessus a pour objectif de leur permettre :
― d'identifier la mission des médecins agréés dans le cadre de la sécurité routière ;
― de connaître les principales causes d'accidentalité ;
― de connaître le cadre réglementaire et l'organisation administrative dans lesquels s'exerce l'activité du contrôle médical ;
― d'utiliser les outils de diagnostic médical pour le repérage des conduites et situations à risque les plus fréquentes en matière de sécurité routière.
La formation initiale a également pour objectif de permettre aux médecins de répondre à des exigences spécifiques fixées à l'annexe III.
Les thèmes abordés au cours de la formation prévue à l'article 11 ci-dessus concernent les domaines suivants :
― les données épidémiologiques en matière de sécurité routière, recensées par le dernier rapport annuel disponible de l'observatoire national de la sécurité routière ;
― les aspects médicaux et comportementaux en matière de politique de sécurité routière.
― le cadre réglementaire et l'organisation administrative du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
― les outils de repérage des conduites et situations à risques.
- La formation initiale prévue à l'article 11 est assurée par tout organisme de formation continue répondant aux conditions énumérées ci-après :
1° Etre déclaré conformément aux articles L.
2° Compter dans son équipe au moins un médecin assurant la formation, lui-même agréé ou ayant été agréé dans les dix ans précédant la formation ;
3° Etre enregistré conformément au III.
- Les organismes adressent au ministre chargé de la sécurité routière un dossier de candidature comprenant les noms et qualités des intervenants ainsi que les programmes de formations initiale et continue devant être dispensées aux stagiaires.
- Le nom et l'adresse des organismes répondant aux conditions mentionnées aux 1° et 2° du I et aux articles 6 et 10 bis sont enregistrés par le ministère chargé de la sécurité routière.
- Chaque année, avant le 31 décembre, les organismes transmettent au ministère chargé de la sécurité routière, aux fins de renouveler l'enregistrement prévu au III, un bilan comprenant au minimum les données suivantes :
- le programme de la formation dispensée ;
- les noms et qualités des intervenants ;
- le nombre de personnes formées ainsi que le département de leur lieu d'exercice.
- La durée de la formation est fixée à neuf heures.
Elle est organisée en continu ou en discontinu.
A l'issue de la formation initiale prévue à l'article 11, l'organisme responsable de son organisation délivre au médecin concerné une attestation conforme au modèle fixé en annexe I du présent arrêté.
L'attestation ne peut être délivrée que si la totalité de la formation a été suivie par le médecin.
― La formation continue prévue à l'article 6, dans le cadre du renouvellement de l'agrément du médecin, consiste en une actualisation des connaissances en matière de santé et de sécurité routière, en fonction de l'évolution de la réglementation et des connaissances scientifiques.
Elle a également pour objectif de permettre aux médecins de répondre à des exigences spécifiques fixées à l'annexe III.
― La durée de cette formation est fixée à trois heures.
Elle est assurée par des organismes de formation répondant aux critères fixés à l'article 13 du présent arrêté.
Elle donne lieu à la délivrance d'une attestation de suivi de la formation.
I.-Est abrogé à compter du 1er septembre 2012 :
1° L'arrêté du 17 novembre 1971 instituant la commission permanente des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ;
-Arrêté du 7 mars 1973 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 -Arrêté du 8 février 1999 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 -Arrêté du 7 mars 1973 Art. 1
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2012, à l'exception de celles du chapitre IV qui entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AGRÉMENT DES MÉDECINS POUR LE CONTRÔLE
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Docteur ..............................................................................................................................
Identifiant RPPS ..................................................................................................................
A suivi la formation prévue par l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé le (1) :
Le responsable du centre de formation
(1) Indiquer les dates.
PARTIS PRIS PÉDAGOGIQUES
VALANT POUR LES FORMATIONS INITIALE ET CONTINUE
1° Partis pris pédagogiques valant pour les formations initiale et continue :
Sans préjudice du suivi des modules fixés à l'article 12 :
a) La formation met l'accent sur les problématiques médicales dont le traitement ou la prise en charge sont susceptibles de générer d'importants gains en termes de morbi-mortalité sur les routes ;
b) Le repérage des conduites addictives, et particulièrement celles avec l'alcool (avec méthode et outils), ainsi que la sensibilisation des usagers quant aux nécessités et possibilités de prévention, de réduction des risques et de prise en charge de ces pathologies sont enseignés de manière prioritaire et approfondie ;
c) Il est porté à la connaissance des médecins le site internet "santé & conduite" (http ://medecins.inserr.org/), fournissant des informations médicales et administratives ;
d) Les documents d'informations produits par le ministre en charge de la sécurité routière ou le ministre en charge de la santé peuvent constituer des ressources et matériels pédagogiques (en particulier : Pour une conduite adaptée à sa santé : médecin, quel est votre rôle ?
http ://www.securite-routiere.gouv.fr/medias-outils/documentation/guides-et-depliants/reglementation-et-comportement-du-conducteur) ;
2° Partis pris pédagogiques valant uniquement pour la formation initiale ;
a) La formation ne s'apparente pas à une revue détaillée de l'ensemble des pathologies prévues par l'arrêté du 21 décembre 2005.
b) La durée du parti pris pédagogique mentionné au a) du 1° ne saurait être inférieure au tiers de la formation initiale.
FORMATION INITIALE : EXIGENCES SPÉCIFIQUES
Le médecin doit maîtriser les données essentielles de sécurité et d'accidentologie routière :
1° Pour identifier les principaux facteurs d'accidents et repérer les comportements ou pathologies interférant avec la conduite et susceptibles d'engendrer un aménagement voire une interdiction du droit de conduire ;
2° Pour lui permettre d'examiner et évaluer les capacités des différents types de conducteurs : les conducteurs professionnels qui ont des examens médicaux systématiques réguliers ou les conducteurs en cas de problèmes de santé déclarés ou en cas d'infractions ;
Le médecin doit également maîtriser l'environnement administratif pour :
Savoir quelles sont les différentes catégories d'usagers examinées par les médecins agréés, en commission médicale ou hors commission.
Informer correctement le conducteur du déroulé de l'examen médical, de son objectif, de ses éventuelles conséquences et de ses droits (commission d'appel).
Savoir quand et pour quels motifs prescrire un examen psychotechnique.
Solliciter un avis spécialisé ou des examens paracliniques ;
3° Pour évaluer l'aptitude médicale à la conduite, le médecin agréé doit être capable de :
Comprendre la multiplicité des mécanismes physiologiques mobilisés dans l'activité de conduite ainsi que les capacités physiques et mentales requises par cette tâche.
Repérer les facteurs et les altérations de l'état de santé impactant les fonctions nécessaires à la tâche de conduite, notamment les conduites addictives, en sachant que différents problèmes peuvent être associés.
Identifier les possibilités d'adaptation des véhicules et de modification des habitudes de conduite.
c) Les candidats aux catégories C, D, E et à compter du 19 janvier 2013, C1, C1E, D1 et D1E du permis de conduire ;
― La durée de la formation initiale prévue à l'article 11 ci-dessus est fixée à neuf heures.
Elle est assurée par tout organisme de formation continue déclaré, conformément aux articles L.
6351-1 et suivants du code du travail susvisés.
― Ces organismes se font enregistrer auprès du ministre chargé de la sécurité routière.
Ils adressent à ce dernier, avant le 31 décembre de chaque année, un bilan comprenant au minimum les données suivantes :
― L'équipe pédagogique comprend au moins un formateur médecin agréé ou ayant été agréé dans les dix années précédant la formation.
A l'issue de la formation initiale prévue à l'article 11, l'organisme responsable de son organisation délivre au médecin concerné une attestation conforme au modèle fixé en annexe du présent arrêté.
1° L'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs à l'exception des alinéas 5,6 et 7 de son article 1er et à l'exception de son annexe, et l'arrêté du 17 novembre 1971 instituant la commission permanente des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ;
2° Les articles 2 à 7 de l'arrêté du 8 février 1999.
― Sont abrogés à compter du 1er janvier 2013 les alinéas 5,6,7 de l'article 1er et l'annexe de l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 août 2012, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2013 est fixé à 114 (cent quatorze).
Décision du 16 août 2012 fixant le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour le recrutement d'officiers de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au titre de l'année 2012
Par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 16 août 2012, le nombre total de postes à pourvoir aux concours pour le recrutement d'officiers de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au titre de l'année 2012 est fixé à 14, répartis comme suit :
Décret n° 2012-986 du 22 août 2012 modifiant le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air
- Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 Art. 12 II.
― Les dispositions du I s'appliquent aux élèves admis aux concours ouverts postérieurement à la date de publication du présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Le 2° de l'article 12 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les élèves admis à l'Ecole de l'air au titre du 3° de l'article 4 suivent une scolarité d'une année, au grade de sous-lieutenant ; ».
Les témoins ne peuvent lire aucun projet.
Arrêté du 16 août 2012 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2009 portant institution de régies et sous-régies auprès de services relevant de la direction générale de l'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 août 2012, l'arrêté du 14 décembre 2009 modifié portant institution de régies et sous-régies auprès de services relevant de la direction générale de l'armement est modifié comme suit :
― Au tableau de l'article 1er, la régie de recettes et d'avances instituée auprès du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, site de Bourges (Cher), est supprimée.
Décret n° 2012-987 du 22 août 2012 relatif à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel la République française.
692-3 du code ruralet de la pêche maritime est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le sixième alinéa du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― cinq représentants du commerce et de la distribution » ;
« 4° Des personnalités désignées en raison de leurs compétences particulières ou de leurs fonctions, dans la limite de sept.
Arrêté du 9 août 2012 portant règlement de comptabilité au ministère de l'économie et des finances pour la désignation d'ordonnateurs du ministère de la défense sur les opérations du compte d'affectation spéciale « Pensions »
Sont habilités à exécuter des opérations de recettes inscrites sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Pensions » relevant du ministère de l'économie et des finances dans le cadre de leurs attributions les ordonnateurs du ministère de la défense suivants :
Le chef du service d'administration et de rémunération des personnels est habilité, au titre de la gestion 2012, à exécuter des opérations de recettes inscrites sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Pensions » relevant du ministère de l'économie et des finances.
Décret n° 2012-988 du 22 août 2012 relatif à la commission des téléphériques
Il est créé auprès du ministre chargé des transports une commission consultative dénommée « commission des téléphériques ».
La commission des téléphériques est associée à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l'Etat en matière de réglementation et de sécurité des transports par remontées mécaniques.
Elle rend un avis sur les projets de référentiels du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.
Elle peut être saisie pour avis par le ministre chargé des transports de toute autre question d'ordre technique, administratif, économique, social, juridique ou environnemental concernant les remontées mécaniques.
― La commission des téléphériques est présidée par le directeur des services de transport.
Il peut être suppléé par un membre du Conseil général de l'environnement et du développement durable désigné sur proposition de son vice-président.
II.-La commission des téléphériques comprend, outre son président, vingt-cinq membres répartis en six collèges :
1° Un collège de représentants de l'Etat comprenant neuf membres ainsi répartis :
a) Cinq représentants du ministre chargé des transports, dont trois représentants désignés au sein de la direction des services de transport, un représentant désigné au sein du Conseil général de l'environnement et du développement durable et un représentant désigné au sein d'une direction départementale des territoires ;
c) Le directeur général des collectivités locales ;
d) Le directeur général des entreprises ;
2° Un collège de représentants des associations représentatives des élus de la montagne comprenant deux membres ;
3° Un collège de représentants des entreprises comprenant sept membres ainsi répartis :
a) Trois représentants des exploitants de remontées mécaniques ;
b) Deux représentants des constructeurs de remontées mécaniques ;
c) Un représentant des maîtres d'œuvre de remontées mécaniques ;
d) Un représentant des bureaux de contrôle technique de remontées mécaniques ;
4° Un collège de représentants des salariés des exploitants de remontées mécaniques comprenant trois membres de syndicats représentatifs au niveau national ;
5° Un collège de représentants des associations des usagers de remontées mécaniques comprenant deux membres ;
6° Un collège de personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière de remontées mécaniques comprenant deux membres.
III.-Les membres de la commission des téléphériques peuvent se faire suppléer dans les conditions prévues à l'article R.
Les membres titulaires de la commission des téléphériques sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports.
Le secrétariat de la commission des téléphériques est assuré par la direction des services de transport.
- Arrêté du 7 août 2009 Art. 2 - Décret n°2009-620 du 6 juin 2009 Art. Annexe Dans toutes les autres dispositions réglementaires en vigueur, la référence à l'arrêté du 5 novembre 1997 portant création d'une commission des téléphériques est remplacée par la référence au décret n° 2012-988 du 22 août 2012 relatif à la commission des téléphériques.
La commission des téléphériques est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2017.
- La commission des téléphériques comprend, outre son président, vingt-cinq membres répartis en six collèges :
- Les membres de la commission des téléphériques peuvent se faire suppléer dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 8 juin 2006 susvisé.
Dans la liste annexée au décret du 6 juin 2009 susvisé, les mots : « Commission des téléphériques » et les mots : « Arrêté du 5 novembre 1997 portant création d'une commission des téléphériques (articles 3 et 4) » sont supprimés.
Dans toutes les autres dispositions réglementaires en vigueur, la référence à l'arrêté du 5 novembre 1997 portant création d'une commission des téléphériques est remplacée par la référence au décret n° 2012-988 du 22 août 2012 relatif à la commission des téléphériques.
La commission qu'il institue est créée pour une durée de cinq ans à compter de cette date.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 2012, M. Didier Roussel, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de l'Orne à compter du 17 septembre 2012.
Décret du 22 août 2012 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat d'Erythrée - M. Gruenberg (Stéphane)
M. Stéphane Gruenberg, conseiller des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat d'Erythrée, en remplacement de M. Roger Auque.
Décret du 22 août 2012 portant nomination d'un consul général de France à Ekaterinbourg - M. Baran (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2012, M. Michel Baran, secrétaire des affaires étrangères, conseiller d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Tbilissi, est nommé consul général de France à Ekaterinbourg, en remplacement de M. Pierre Filatoff, appelé à d'autres fonctions.
Le juge peut entendre ou interroger les témoins sur tous les faits dont la preuve est admise par la loi, alors même que ces faits ne seraient pas indiqués dans la décision prescrivant l'enquête.
Décret du 23 août 2012 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - M. Saint-Geours (Yves)
M. Yves Saint-Geours, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé directeur général de l'administration et de la modernisation à l'administration centrale du ministère des affaires érangères.
Décret du 22 août 2012 portant nomination d'un directeur académique des services de l'éducation nationale
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2012, le directeur académique des services de l'éducation nationale dont le nom suit est nommé, en la même qualité, dans le département ci-dessous désigné :
Pas-de-Calais : M. Guy CHARLOT (département d'Indre-et-Loire), en remplacement de M. Yannick TENNE, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 juillet 2012, Mme Charlotte Faure, épouse Mossmann, magistrate du second grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité pour suivi de conjoint, à compter du 30 septembre 2012, pour une durée d'un an.
Mme Marie BILLET, épouse CREDOZ, présidente de chambre à la cour d'appel de Nancy, est, à compter du 1er octobre 2012, déchargée des fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Nancy.
M. Yannick BRISQUET, conseiller à la cour d'appel de Nancy, est, à compter du 6 septembre 2012, déchargé des fonctions de président du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.
Présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Mulhouse : Mme Françoise PELIER, épouse BARDOUX, présidente du tribunal de grande instance de Bastia.
Président de chambre à la cour d'appel de Nancy pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Nancy, à compter du 1er octobre 2012 : M. Roland ESCH, président du tribunal de grande instance de Chambéry.
Président de chambre à la cour d'appel de Toulouse pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Toulouse : M. Henri de LAROSIERE de CHAMPFEU, président du tribunal de grande instance d'Evreux.
Conseiller à la cour d'appel de Bastia pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Bastia : M. Francis BIHIN, président du tribunal de grande instance de Soissons.
Conseillère à la cour d'appel de Colmar pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Colmar : Mme Anne BRIGOULEIX, épouse HUSSENET, conseillère à la cour d'appel de Reims.
Conseiller à la cour d'appel de Nancy pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc, à compter du 6 septembre 2012 : M. Fabien SON, vice-président au tribunal de grande instance d'Epinal chargé du service du tribunal d'instance d'Epinal.
Conseiller à la cour d'appel de Pau pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Tarbes : M. Philippe HOAREAU, conseiller à la cour d'appel de Bastia.
Conseillère à la cour d'appel de Reims pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Troyes, à compter du 3 septembre 2012 : Mme Isabelle GORCE, conseillère à la cour d'appel de Poitiers.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 juillet 2012 : sont nommées :
Magistrate à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance de Paris : Mme Véronique KERDILES, épouse MAHE, juge de proximité.
Mme Véronique KERDILES, épouse MAHE, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quarante jours.
Magistrate à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance de Montpellier : Mme Martine CARCENAC, épouse CAREMOLI, ancienne juge de proximité.
Mme Martine CARCENAC, épouse CAREMOLI, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quarante jours.
Arrêté du 10 août 2012 portant attribution de fonctions du directeur du Centre d'études de l'emploi
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 août 2012, M. DAYAN (Jean-Louis), directeur de l'unité de recherche « marchés du travail, entreprises et trajectoires », est désigné pour exercer les fonctions de directeur du Centre d'études de l'emploi par intérim.
Adrien (Diane, Estelle).
Lobjois (Ludovic).
L'aspirant de réserve Berthet (Fanny, Emilie, Marcelle).
L'aspirant de réserve Saffache (Pascal, Marie, Claude, André).
Aguelon (Damien, Yvon, François, Bernard).
Anquetil (François, Marie, Christophe).
Averous (Elodie).
Barbato (Aurelien, Willy).
Berthelé (Tanguy, Jacques, Marie).
Beulque (Gauthier, Paul).
Beyries (Margaux, Célestine, Victoria, Gachoucha).
Bonnardel (Eve, Marion).
Bosquillon de Frescheville (Edouard, Marie, François).
Boutard (Juliette, Gabrielle, Florence).
Breton de la Baronniere (Thibault, Marie, François, Pierre, Philippe).
Broner (Romain, Jérémy, Maxime).
Brouder (Pierre, Michel, Daniel).
Christophle (Paul, Athanase).
Colson (Amandine, Nadia).
Comba (Fabrice, Joseph).
Crand (Anne-Sophie, Valérie, Carolle).
Cunin (Adeline, Emilie, Gilberte).
d'Huart (Pierre-Emmanuel, Bertrand, Marie).
Da Costa (Mélanie).
de Saint Blancard (Aurélien, Marie, Albert, Olivier).
di Lernia (Gaëtan, Nicola, Paul, Dominique).
Decamp (Paul-Henri, Francis, Charles).
Deidda (Clément, Raymond, Alexandre).
Delille (Nicolas, Pierre, Amedee).
Derache (Romain, Simon).
Devos (Erwan, Michael, Patrick).
Domergue (Louis, Marie, Olivier, Bernard).
Dubois (Vincent, Benjamin).
Dufau (Jean-Baptiste, Dominique, Marie).
Dupuis (Laëtitia, Delphine).
Evenas (Lucie).
Ferradou (Anaïs, Geneviève, Madeleine, Ginette).
Fichou (Marine).
Fournier (Olivier, Georges, Paul).
Fournier (Pierrick, Marc, Henri).
Frégonèse (Pierre-William, Camille).
Gallant (Mélodie, Simonne, Paulette).
Garnier (Apolline, Raymonde).
Genin (Laurane, Charlotte, Marie-Josephe).
Gérard (François, Emmanuel, Marie, Hervé).
Giraud (Romain, Philippe).
Godignon (Caroline, Marie-Laetitia).
Goncalves (Dominique).
Gougenheim (Charlotte, Sophie).
Govin (Delphine, Geraldine).
Jambou (Christophe, Michel, Albert).
Kane (Jean-Baptiste, Adama, Jacques).
Krolikowski (Edwin).
Kusiak (Frédéric, Stéphane).
Le Cleï (Alicia, Léa, Marie).
Le Don (Pierre, Eric, Thomas).
Le Fustec (Benjamin, Pierre).
Le Roy (Arnaud, Henri, François).
Le Tallec (Killian, Michael).
Laurent (Amandine, Yvette, Raymonde).
Leonard de Juvigny (Noëlle, Floriane, Sidonie, Marie).
Lescoat (Sébastien).
Maamoun (Marie-Nefelli, Anaïs, Rima).
Madonna (Pascal, Marc).
Martial (Sophie, Betty, Lucie).
Mazeau (Vincent, Marie, Franck).
Miroux (Bertrand, André, Marcel).
Morandi (Silvio, Lucas).
Nanceau (François, Pierre, Louis).
Neau (Frédéric, François, Bruno).
Nicolay (Alexis, Charles, Marie).
Notteau (Maxime, Charles, André).
Panesi (Alexandra, Andrea).
Petit (Charles-Emmanuel, Valéry, Marc).
Pizeine (Guillaume, Eric).
Plé (Marie-Céline, Isabelle).
Prévot (Pierre, Thierry, Marie).
Ranson (Julien, Emmanuel).
Raynaud (Océane, Claire, Marie).
Requier (Clément, Arnaud).
Rezaee Miahi Nejad (Alexandre, Mehdy).
Riaux (Gilles, Hervé).
Ribault (Romain, Stanislas, Michel).
Rieder (Laurent).
Robin (Denys-Sacha).
Roulette (Loïc, Nicolas, Marie).
Ruben (Dieter, Jean, René).
Simon (Elodie, Marie, Pauline).
Streck (Valentin, Thierry, Jean, Leon).
Tessieras (Jérôme).
Tessieras (Nicolas).
Vianesi (Grégory).
Soubrier (Emmanuel, Jean-Marie, Joseph, Marthe).
Thyebaut (Grégoire, Henri, Sybille, Marie).
L'aspirant de réserve Méheust (Julien, Yves, Daniel).
L'aspirant de réserve Chervais (Jean-Guy).
L'aspirant de réserve Choain (Marie-Andrée).
L'aspirant de réserve Babin (Jeremy, Stéphane).
Mme Merpault (Cécile).
M. Laurent (Frédéric, Georges, Yves).
Mme Bessard (Sandrine, Anne, Micheline).
M. Giorgini (Patrick, Antoine).
Mme Hermime (Ourida).
Mme Mizziani (Amina).
Mme Barioz (Céline, Marie, Rolande).
M. Rogalev (Artem).
Mme Leblond (Marguerite, Marie, Marceline).
Mme Berthelot (Julie, Elsa).
Mme Legat (Flavie, Marie, Hélène, Julie).
Mme Dermarsoubian (Annie).
M. Cazenave (Nicolas, François, Marie).
Mme Hutin (Florence, Mauricette, Gilberte).
Mme Gambi (Pascaline).
M. Bonnet (Frédéric, Henri, Rémy).
Mme Parra (Marlène, Marlise).
M. le vice-amiral d'escadre (2S) Wilmot-Roussel (Richard), affecté à la section « marine militaire », en remplacement d'un membre admis à l'honorariat ;
M. Vallat (Francis), affecté à la section « droit et économie », en remplacement d'un membre admis à l'honorariat ;
M. Tallec (Jean-François), affecté à la section « marine marchande, pêche et plaisance », en remplacement d'un membre décédé ;
Mme Litalien (Raymonde), affectée à la section « histoire, lettres et arts », en remplacement d'un membre admis à l'honorariat,
Décret du 23 août 2012 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) - M. Trichet (Jean-Claude)
M. Jean-Claude Trichet est nommé président du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA).
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les parties ne doivent ni interrompre ni interpeller ni chercher à influencer les témoins qui déposent, ni s'adresser directement à eux, à peine d'exclusion.
Le juge pose, s'il l'estime nécessaire, les questions que les parties lui soumettent après l'interrogation du témoin.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 août 2012, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense à compter du 1er janvier 2012 :
Mme Heiliger (Mireille), nom d'usage Austruy, contrôle général des armées à Paris.
Mme Pouchan Lahore (Anne), direction des plans, des programmes et du budget, sous-direction des plans et des programmes de la direction générale de l'armement à Bagneux.
Mme Lebel (Chantal), groupement de soutien de la base de défense de Vannes-Coëtquidan.
Mme Poincelet (Anne-Marie), service interarmées des munitions à Versailles.
Mme Canada (Erika), direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense au Kremlin-Bicêtre.
M. Thiery (Jean-Luc), 2e régiment du matériel à Bruz.
M. Rosello (Paul), direction de la protection et de la sécurité de la défense à Malakoff.
M. Barbier (Olivier), groupement de soutien de la base de défense de Dijon.
Mme Joly (Claude-Michèle), nom d'usage Jeoffroi, Office national des anciens combattants et victimes de guerre à Paris.
Décret du 23 août 2012 portant nomination du directeur général de la création artistique au ministère de la culture et de la communication - M. Orier (Michel)
M. Michel Orier est nommé directeur général de la création artistique à compter du 1er septembre 2012.
Le Premier ministre et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République fançaise.
Arrêté du 13 août 2012 portant nomination à la commission prévue à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre du redressement productif, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 13 août 2012, M. Raphaël Hadas-Lebel, président de section honoraire au Conseil d'Etat, est renouvelé dans ses fonctions de président de la commission prévue à l'article L.
311-5 du code de la propriété intellectuelle pour une durée de trois ans.
Décret du 22 août 2012 portant intégration (enseignements supérieurs) - Mme Battistelli (Adalgisa)
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2012, Mme Battistelli (Adalgisa), professeur à l'université de Vérone, placée en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines lettres et sciences humaines) et affectée à l'université Montpellier-III, est intégrée dans le corps des professeurs d'université.
Décret du 22 août 2012 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Servent (Nathalie)
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2012, Mme Servent (Nathalie) est nommée en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) auprès de l'université Paris-XI pour une période de trois ans à compter de sa date d'installation au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ses fonctions par arrêté du président de l'université.
Arrêté du 31 juillet 2012 portant attribution de fonctions (agents comptables)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 juillet 2012, Mme Virginie Tassencourt, inspectrice des finances publiques, est nommée agente comptable intérimaire du centre régional de documentation pédagogique d'Amiens, en remplacement de Mme Catherine Daviet.
Arrêté du 1er août 2012 portant nomination (agents comptables)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 1er août 2012, M. Laurent Notzon, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Cahors, en remplacement de M. Christian Camilleri.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 1er août 2012, Mme Marie-Christine Wacheux, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de la chancellerie de l'université d'Amiens, en remplacement de Mme Annick Cany.
Le juge peut entendre à nouveau les témoins, les confronter entre eux ou avec les parties ; le cas échéant, il procède à l'audition en présence d'un technicien.
L'organisation matérielle des épreuves de l'examen technique, qui se déroulent dans un ou plusieurs centres, est assurée par la direction des ressources et des compétences de la police nationale conformément aux directives données par instructions du ministre de l'intérieur.
Lors des épreuves, les candidats ne peuvent disposer que :
- des codes (qui peuvent être annotés par l'éditeur, mais non commentés) ;
- des impressions du Journal officiel (non commenté).
Il est interdit aux candidats sous peine d'exclusion :
- de détenir des documents imprimés ou manuscrits autres que ceux cités aux alinéas précédents ;
- d'utiliser des codes ou impressions du Journal officiel surlignés, soulignés, annotés ou comportant des onglets, même vierges.
Toute fraude ou tentative de fraude dans l'une des épreuves entraîne la rédaction d'un rapport par le surveillant et peut conduire à l'exclusion du candidat prononcée par le président du jury et, le cas échéant, à lui interdire de se présenter à l'examen les années suivantes.
L'enveloppe renfermant chaque sujet de composition est décachetée, en présence des candidats, à l'ouverture de la séance affectée à l'épreuve.
Les compositions sont faites uniquement sur des feuilles fournies par la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 août 2012, Mme Martine Dedieu, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de la chancellerie des universités de Toulouse, en remplacement de Mme Martine Favery.
Régime de prévoyance conventionnelle.
Barème des rémunérations minimales hiérarchiques.
Arrêté du 16 août 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (n° 7002)
Les dispositions de l'avenant n° 118 du 23 mars 2012 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 16 août 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (n° 8435)
Les dispositions de l'avenant n° 22 du 17 janvier 2012 à la convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO, à la CFTC ainsi qu'à la CFE-CGC.
Avenants n°s 182 et 183 du 2 février 2012.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Sans préjudice de toute autre mesure d'instruction et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 373-2-12 du code civil, le juge peut, même d'office, ordonner une enquête sociale s'il s'estime insuffisamment informé par les éléments dont il dispose.
L'enquête sociale porte sur la situation de la famille ainsi que, le cas échéant, sur les possibilités de réalisation du projet des parents ou de l'un d'eux quant aux modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Elle donne lieu à un rapport où sont consignées les constatations faites par l'enquêteur et les solutions proposées par lui.
Le juge donne communication du rapport aux parties en leur fixant un délai dans lequel elles auront la faculté de demander un complément d'enquête ou une nouvelle enquête.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
Avenants n°s 28, 29 et 30 du 22 juin 2012.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi qu'à la CGT-FO pour l'avenant n° 30.
Leurs communications devront être adressées au ministère l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Société pour l'encouragement à l'élevage du cheval français ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT-FO, à la CFE-CGC et le syndicat Sud Hippique.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région des Pays de la Loire
Union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs des Pays de la Loire ;
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDPP du Val-de-Marne)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations du Val-de-Marne est susceptible d'être vacant à compter du 1er novembre 2012.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (articles 13 à 15 notamment), est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 28 juillet 2010 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles en Ile-de-France.
Le directeur départemental adjoint appuie le directeur départemental dans le management d'une équipe interministérielle de 89 agents dans des domaines diversifiés tels que la protection économique et la sécurité des consommateurs, la sécurité sanitaire des aliments, la santé et la protection animales, l'inspection des installations classées dans le domaine agroalimentaire au sein d'un département de la région Ile de France qui compte près de 1 300 000 habitants, riche en activités industrielles et commerciales avec une prédominance de TPE/PME.
Il contribue à l'affirmation de l'unité de l'Etat et travaille dans une optique interministérielle, en liaison avec le secrétaire général de la Préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, les directeurs départementaux et régionaux et les unités territoriales des directions régionales.
Il assure l'intérim du directeur et à ce titre, il a compétence sur l'ensemble de la direction et met en œuvre, avec le directeur, les orientations et décisions relatives aux politiques publiques relevant de cette direction en les adaptant au contexte local.
Le directeur départemental adjoint assiste le directeur dans :
― la coordination et la supervision des services techniques opérationnels dans tous les domaines de la direction ; il peut être amené à gérer directement des projets transversaux et des dossiers dont il rend compte au directeur (participation de la direction aux actions du comité opérationnel de lutte contre les fraudes, présidence de la commission départementale de surendettement par délégation du préfet...)
― le maintien des liens avec les partenaires institutionnels (chambre de commerce et d'industrie, chambre des métiers et de l'artisanat, organisations professionnelles, associations de consommateurs...)
― il assure l'intérim du directeur départemental, est amené à représenter la direction et peut, en tant que de besoin, être amené à assurer l'intérim d'un chef de service.
La DDPP du Val-de-Marne regroupe les personnels de l'ex-direction départementale des services vétérinaires et de l'ex-unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Elle est organisée en quatre services opérationnels (produits alimentaires, produits industriels, prestations de services, milieux) et un secrétariat général répartis sur un site principal à Créteil et une antenne à Rungis.
Le département possède un tissu économique riche et diversifié qui repose sur l'implantation de sièges de grandes entreprises dans le domaine agroalimentaire et dans le domaine des produits industriels et des services et sur la prépondérance des activités du tertiaire (centrales d'achat de la grande distribution, 15 centres commerciaux et 315 grandes surfaces).
Il dispose également de grands pôles d'activités économiques tels que le Marché d'Intérêt National de Rungis, plusieurs zones industrielles et logistiques et l'aéroport d'Orly.
Capacité d'organisation et rigueur administrative.
― par voie postale à M. le préfet du Val-de-Marne, 21-29, avenue du Général-de-Gaulle, 94038 Creteil Cedex ;
― par voie électronique à l'adresse suivante : christian.rock@val-de-marne.gouv.fr
M. Gilles LE LARD, directeur départemental de la protection des populations (tél : 01-45-13-92-32 ou par mél : gilles.lelard@val-de-marne.gouv.fr).
M. Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne (tél : 01-49-56-60-56 ou par mél : christian.rock@val-de-marne.gouv.fr)
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Cristers, Mylan et Servier SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
Le tribunal vérifie si les conditions légales de l'adoption sont remplies dans un délai de six mois à compter soit du dépôt de la requête, soit de sa transmission dans le cas prévu au second alinéa de l'article 1168.
S'il y a lieu, il fait procéder à une enquête par toute personne qualifiée.
Il peut commettre un médecin aux fins de procéder à tout examen qui lui paraîtrait nécessaire.
Il peut recueillir les renseignements relatifs à un pupille de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 7 mai et 24 juillet 2012, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Décret n° 2012-989 du 23 août 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun instituant un partenariat de défense (ensemble une annexe), signé à Yaoundé le 21 mai 2009 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun instituant un partenariat de défense (ensemble une annexe), signé à Yaoundé le 21 mai 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN INSTITUANT UN PARTENARIAT DE DÉFENSE
Le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement de la République du Cameroun, d'autre part,
Considérant les liens d'amitié anciens et profonds unissant la France et le Cameroun,
Rappelant leur commun attachement au Droit International, à la Charte des Nations Unies et notamment au principe du règlement pacifique des différends internationaux,
Déterminés dans cette perspective à rendre opérationnelle l'architecture africaine de paix et de sécurité sous la conduite de l'Union Africaine, et à soutenir les mécanismes africains de sécurité collective et de maintien de la paix dans leurs dimensions continentale et régionale,
Au sens du présent Accord, le terme ou l'expression :
a) « Forces » désigne tout corps, contingent ou détachement constitué de personnels appartenant aux armées de terre et de l'air, à la marine nationale, à la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux services de soutien inter-armées ;
b) « Membres du personnel » désigne le personnel appartenant aux forces de l'une des Parties ainsi que le personnel civil de l'une des Parties employé par les ministères compétents dans les domaines de la défense et de la sécurité, présent sur le territoire de l'autre Partie dans le cadre du présent accord, à l'exclusion des ressortissants et des résidents permanents de l'Etat d'accueil ;
c) « Personne à charge » signifie le conjoint ou toute autre personne vivant maritalement conformément à la législation de l'Etat d'accueil avec un membre du personnel, ainsi que ses enfants mineurs ;
Par le présent accord, et dans le respect de leurs engagements internationaux, les Parties s'engagent dans un partenariat de défense, afin de concourir à une paix et une sécurité durables sur leur territoire ainsi que dans leur environnement régional respectifs.
Dans le cadre de la constitution de la force africaine en attente, les Parties peuvent décider d'un commun accord d'associer les contingents placés sous mandat des Nations Unies, de l'Union Africaine, de la CEEAC, de la CEMAC ou de toute autre organisation sous-régionale ou régionale pertinente ou ceux d'autres Etats africains à certaines activités initiées dans le cadre du présent Accord, en concertation avec les organisations régionales concernées.
Dans le cadre du partenariat de défense, les Parties mettent en œuvre une coopération dans les domaines suivants :
d) Organisation et conseil aux forces mettant en œuvre des actions de formation, de soutien technique et la mise à disposition de coopérants militaires techniques entre les deux Parties ;
e) Formation des membres du personnel camerounais par leur accueil ou leur admission en qualité d'élève ou de stagiaire dans les écoles de formation militaires françaises ou soutenues par la France ;
f) Toute autre activité dans le domaine de la défense décidée d'un commun accord entre les Parties en fonction de leurs intérêts mutuels.
Les conditions et modalités d'application de la coopération définie ci-dessus peuvent être précisées par voie d'accords ou d'arrangements techniques spécifiques.
En particulier, les écoles de formation militaire soutenues par la France au Cameroun ou ailleurs pourront éventuellement faire l'objet de tels arrangements.
Dans le cadre du partenariat de défense, le concours apporté par la Partie camerounaise aux opérations de transit et d'achat réalisées sur son territoire au profit des forces françaises est précisé dans l'annexe au présent Accord.
Conditions d'entrée et de séjour
des membres du personnel
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux forces, aux membres du personnel d'une Partie et aux personnes à charge qui séjournent sur le territoire de l'autre Partie dans le cadre du Partenariat de défense.
Ils sollicitent un visa et un titre de séjour dont les autorités de l'Etat d'accueil facilitent l'obtention en dispense de frais et dans les meilleurs délais.
Les membres du personnel peuvent, dans un délai de six mois après leur première arrivée en vue de prendre leur service sur le territoire de l'Etat d'accueil, importer, dans les limites compatibles avec un usage familial, leurs effets et mobiliers personnels, y compris un véhicule privé, en franchise de droits de douane, taxes et autres redevances, pour la durée de leur séjour.
Ils peuvent les réexporter, dans les mêmes conditions, à leur départ définitif.
Les membres du personnel participant pour une durée de plus de six mois aux activités de formation mentionnées à l'article 4.1. d du présent Accord ainsi que les personnes à charge sont hébergés à titre gratuit par l'Etat d'accueil dans des logements meublés.
Permis de conduire des véhicules
Les membres du personnel appartenant aux forces armées peuvent détenir et porter une arme de dotation sur le territoire de l'Etat d'accueil conformément aux lois et règlements en vigueur dans ledit Etat et dans le strict cadre du service.
Quant aux personnels venant en exercice ou en transit, une liste des équipements est communiquée aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil.
Les membres du personnel de l'Etat d'origine peuvent faire usage de leur arme de dotation conformément aux lois et règlements en vigueur dans l'Etat d'accueil et dans le strict cadre du service, à moins que les autorités compétentes de ce dernier n'acceptent l'application des règles en vigueur dans l'Etat d'origine.
Toutefois, en cas de comportement inapproprié avéré d'un membre du personnel de l'Etat d'origine sur le territoire de l'Etat d'accueil, les autorités de l'Etat d'accueil peuvent adresser à l'autre Partie une demande de rappel à l'ordre du membre de son personnel concerné.
Les membres du personnel de l'Etat d'origine relevant de la coopération militaire technique sont tenus de se conformer aux règlements et directives en vigueur dans les forces armées de l'Etat d'accueil.
Ils sont liés par l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits ou informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Ils doivent s'abstenir également de toute activité à caractère politique, idéologique ou présentant un caractère étranger à leur service ou incompatible à leurs missions telles que définies par le présent Accord ou ses arrangements spécifiques au sens de l'article 4.2.
Toutefois, en cas de nécessité ou d'urgence, les membres du personnel ainsi que les personnes à leur charge peuvent recevoir les soins médicaux, chirurgicaux et dentaires au sein du service de santé des armées, y compris l'hospitalisation, dans les mêmes conditions que les membres du personnel correspondant dans l'Etat d'accueil.
Cette disposition s'applique également aux personnes à charge dans la mesure où celles-ci n'exercent pas d'activité professionnelle et lucrative propre.
Les autorités compétentes de l'Etat qui bénéficient de la priorité de juridiction examinent avec bienveillance les demandes de renonciation à ce droit.
En cas de renonciation à sa compétence par l'une des Parties, celle-ci s'engage à remettre à l'autre partie les membres de son personnel.
Celles-ci portent une attention bienveillante aux demandes des autorités de l'Etat d'origine visant à obtenir la garde de cette personne jusqu'à ce que des poursuites aient été engagées contre elle par l'Etat d'accueil.
― à purger, à la demande de l'Etat d'origine, sa peine dans l'état d'origine en cas de condamnation par les juridictions de l'Etat d'accueil, conformément aux dispositions de l'accord de coopération en matière de justice entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie du Cameroun, ensemble un échange de lettres, signé à Yaoundé le 21 février 1974.
― lorsque le dommage est imputable aux deux Parties, vu qu'il ne peut être précisément attribué à l'une ou à l'autre des Parties, le montant des indemnités est réparti à parts égales entre les Parties.
Par dérogation à l'alinéa 3 précédent, l'Etat d'accueil prend en charge la réparation des dommages causés en service ou à l'occasion du service à des tiers, par les membres du personnel participant, pour une durée de plus de six mois, aux activités de formation mentionnées à l'article 4.1.d.
L'échange d'informations et de matériels classifiés fait l'objet d'un accord spécifique.
Dans l'intervalle, les activités prévues dans le cadre du présent partenariat sont mises en œuvre selon les modalités ci-après :
Les activités organisées sur le territoire de l'une ou l'autre des deux Parties sont soumises au consentement de l'Etat d'accueil et aux conditions agréées dans les accords et arrangements prévus aux articles 4.2 et 5.2 du présent Accord.
Les autorités militaires de l'Etat d'accueil apportent leur concours aux forces de l'Etat d'origine dans toutes les démarches administratives et techniques nécessaires à la mise en œuvre du présent chapitre.
Les forces de l'Etat d'origine sont autorisées à entrer sur le territoire de l'Etat d'accueil, y compris ses eaux territoriales et son espace aérien, avec le consentement préalable de ce dernier.
Chaque Partie est responsable des demandes d'autorisation de survol et d'atterrissage de ses aéronefs militaires dans l'Etat d'accueil dans le cadre de l'exécution des activités prévues à l'article 4 du présent Accord.
Les autorités compétentes de l'Etat d'accueil délivrent à cette fin les autorisations nécessaires au cas par cas, dans le respect de la réglementation nationale en vigueur.
Toutefois, les liaisons régulières ou périodiques font l'objet de renouvellements annuels.
Ces autorisations peuvent être suspendues par l'Etat d'accueil si celui-ci estime que ces liaisons sont de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.
Les Parties sont responsables des demandes d'autorisation d'accostage, de mouillage et de transit des bâtiments de leur marine respective, délivrées au cas par cas par les autorités de l'Etat d'accueil.
La liste de ces matériels, ressources financières, approvisionnements et marchandises est communiquée à l'avance à l'Etat d'accueil, lequel peut, en tant que de besoin, procéder à des visites pour s'assurer de leur conformité.
Les forces de l'Etat d'origine peuvent importer sous le régime de l'admission temporaire en exonération totale de droits et taxes, pour une période de douze mois prorogeable, le matériel destiné à leur usage exclusif.
Les autorités compétentes de l'état d'accueil peuvent demander que le nom des personnes habilitées à signer les formulaires douaniers ainsi qu'un spécimen de leur signature et des cachets utilisés leur soient adressé par avance.
Les matériels, approvisionnements et marchandises admis en franchise en application du présent article ne peuvent être cédés à titre onéreux ou gratuit sur le territoire de l'Etat d'accueil.
Entreposage des matériels
L'activité des membres du personnel et le soutien logistique dont ils bénéficient sont soumis aux règles en vigueur dans l'unité qui les accueille.
Toute installation de systèmes de communication des forces armées de l'Etat d'origine est soumise à autorisation préalable de l'Etat d'accueil.
Leur construction, entretien et utilisation s'effectuent dans les conditions agréées d'un commun accord entre les Parties dans le cadre d'un arrangement technique spécifique au sens de l'article 4.2.
Les installations de systèmes de communication agréees par l'Etat d'accueil ne peuvent être utilisées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été autorisées.
Statut des personnels participant
aux opérations de maintien de la paix
Aucune disposition du présent Accord ne déroge aux droits et obligations reconnus à une force ou à un membre du personnel de l'une des Parties en raison de sa participation à une opération de maintien de la paix sous mandat des Nations Unies, de l'Union Africaine, de la CEEAC, de la CEMAC ou de toute autre organisation sous-régionale ou régionale pertinente.
Tout différend lié à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé par voie de consultations au sein du comité de suivi institué par l'article 6 du présent Accord ou de négociations directes entre les Parties par la voie diplomatique.
Les dispositions de l'annexe relative aux facilités accordées par la Partie camerounaise aux opérations de transit et d'achat réalisées sur son territoire au profit des forces françaises font partie intégrante du présent Accord.
Abrogation des accords conclus
antérieurement dans le domaine de la défense
Fait à Yaoundé, le 21 mai 2009, en deux originaux en langue française et deux originaux en langue anglaise, les deux versions faisant également foi.
RELATIVE AUX FACILITÉS OPÉRATIONNELLES NÉCESSAIRES AUX OPÉRATIONS DE TRANSIT ET D'ACHATS RÉALISÉES AU CAMEROUN AU PROFIT DES FORCES FRANÇAISES
« mission logistique » désigne les membres du personnel relevant de la Partie française installés dans des bâtiments ou installations mis à disposition par la partie camerounaise ou appartenant à la Partie française, chargés de réaliser des opérations de transit et d'achat au profit des forces françaises.
La présente annexe précise le statut et les facilités accordées à la mission logistique opérant au profit des forces françaises, installée sur le territoire de la Partie camerounaise.
Statut et attributions
de la mission logistique
La mission logistique relève de la mission militaire près l'Ambassade de France au Cameroun.
Le personnel de la mission logistique, qui n'excédera pas quinze personnes, est régi par les dispositions du présent Accord.
Les locaux, archives et documents, la correspondance officielle ainsi que les moyens de transport et de communication de la mission logistique sont inviolables.
L'écusson aux armes de la Partie française est placé sur la porte d'entrée des bâtiments occupés par la mission logistique.
Missions au profit des forces françaises
La mission logistique organise les opérations de transit aérien, maritime et de surface pour le fret (opérations administratives et de douane, suivi du chargement et du déchargement, manutention, stockage, gardiennage, demandes d'escortes pour le matériel sensible et suivi des convois, gestion du parc de conteneurs) et le personnel (hébergement, alimentation, transport, formalités de police).
La Partie française communiquera, entre autres indications, l'origine, la destination et l'itinéraire sur le territoire camerounais du personnel et du matériel militaires français.
Cette communication pourra être accompagnée le cas échéant d'un plan de transit précis décrivant toutes ces opérations lorsqu'elles sont échelonnées dans le temps.
Elle procède à des achats directs de denrées et de matériels au profit des forces françaises.
Elle contracte avec des sociétés civiles de transport ou utilise les moyens militaires français pour assurer les transits visés à l'alinéa 1er du présent article.
Information de la partie camerounaise
La mission logistique communique aux autorités camerounaises compétentes toutes informations utiles sur les transits et achats.
La Partie camerounaise s'engage à respecter et à faire respecter la confidentialité des informations reçues.
Facilités accordées
pour les activités de la mission logistique
Sécurité des convois et respect
des règles de la circulation en vigueur
La Partie camerounaise prend toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité des convois et des opérations de fret réalisées par la mission logistique, lorsque ceux-ci sont opérés par des sociétés civiles de transport.
Les opérations de transit visées à l'article 3 de la présente annexe se conforment à la réglementation en vigueur au Cameroun relative aux transports par voie terrestre, aérienne et maritime.
des opérations de transit et d'achat
Le régime fiscal auquel sont soumises les opérations d'achat de denrées et matériels réalisés par la mission logistique est celui défini à l'article 20 du présent Accord.
La mission logistique n'est pas toutefois exemptée, pour les besoins de ses opérations de transit sur le territoire de la Partie camerounaise, du paiement des droits de pesage et de péage routiers, ainsi que de ceux relatifs à un service rendu.
Installations mises
à disposition de la mission logistique
La Partie camerounaise met gracieusement à disposition de la mission logistique les installations nécessaires à son activité.
S'agissant en particulier de la Base Aérienne 201, les personnels de la mission logistique devront se conformer en tout temps aux règles d'accès et règlements en vigueur.
Aménagement des installations
et conditions de restitution
La Partie française peut procéder aux aménagements des installations pour ses besoins, après approbation préalable de la Partie camerounaise.
Les autorités camerounaises compétentes donnent leur consentement par écrit à tout projet significatif de construction ou de modification dans les installations.
L'extinction ou la dénonciation du présent Accord entraîne la restitution par la Partie française des installations mises à disposition au titre de l'article 7 de la présente annexe ainsi que des aménagements effectués au titre de l'alinéa 1 du présent article, dans les conditions agréées d'un commun accord entre les parties.
Cette procédure ne donne lieu à aucune compensation financière pour les aménagements effectués à moins que les Parties n'en décident autrement d'un commun accord.
Toutefois, la Partie camerounaise peut exiger des compensations en cas de détérioration majeure des installations mises à la disposition de la mission logistique.
La Partie camerounaise facilite l'attribution de fréquences à la mission logistique, selon les modalités et conditions définies à l'article 23 du présent Accord.
Fermeture de la mission logistique
La Partie française informe la Partie camerounaise six mois à l'avance de sa décision de procéder à la fermeture de la mission.
Les conditions de mise en œuvre de la présente annexe sont précisées par voie d'arrangements particuliers.
Décret n° 2012-990 du 23 août 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour la mise en œuvre du dispositif Cyclamen dans le terminal français du tunnel sous la Manche situé à Coquelles, signé à Londres le 10 mai 2012 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour la mise en œuvre du dispositif Cyclamen dans le terminal français du Tunnel sous la Manche situé à Coquelles, signé à Londres le 10 mai 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD POUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF CYCLAMEN DANS LE TERMINAL FRANÇAIS DU TUNNEL SOUS LA MANCHE SITUÉ À COQUELLES
Le Gouvernement de la République française (ci-après dénommée la « partie française ») et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après dénommée la « partie britannique ») ;
Considérant le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche, signé à Cantorbéry le 12 février 1986 (le « traité »),
Considérant le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle, signé à Sangatte le 25 novembre 1991,
Considérant l'accord particulier entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux questions de sûreté concernant la liaison fixe transmanche, signé à Londres le 15 décembre 1993,
Considérant la déclaration conjointe du 2 novembre 2010 sur la coopération de défense et de sécurité, dans laquelle le Président de la République française et le Premier ministre du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ont exprimé en particulier, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, leur volonté commune de prévenir les menaces terroristes dans les domaines nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosif, notamment avec le programme Cyclamen de contrôle du trafic transitant par le Tunnel sous la Manche,
Considérant le souhait du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de procéder à la détection systématique des mouvements de matières radioactives et fissiles vers son territoire, notamment depuis le Tunnel sous la Manche,
Cyclamen est un dispositif de détection passif des matières radioactives et fissiles par portiques, dont l'objet est d'assurer la protection du Tunnel sous la Manche contre l'introduction illicite de ces matières dans le Tunnel vers le territoire du Royaume-Uni.
Ce dispositif est constitué de portiques détectant la présence de radioactivité dans les véhicules.
En outre, chaque portique est muni de caméras de vidéosurveillance permettant d'identifier précisément les véhicules suspects.
Les personnes conduisant les véhicules contrôlés sont informées de l'existence de ce système de vidéosurveillance.
L'ensemble des activités prévues par le présent accord est mené par chacune des parties dans le strict respect de la législation nationale applicable.
Le présent Accord ne régit pas la constatation des infractions par les autorités compétentes.
La partie britannique est autorisée à installer le dispositif visé à l'article 1er sur le parcours des véhicules de tourisme et des autocars et autobus, ainsi que sur le parcours des véhicules poids lourds ; elle aménage une aire de stationnement spécifique pour les véhicules suspects en marge du parcours des véhicules, selon les dispositions du plan établi par échange de notes.
La partie britannique s'engage dans toute la mesure du possible à ce que la mise en œuvre du dispositif Cyclamen ne perturbe pas la circulation dans le terminal, conformément à l'article 4, paragraphe I, du traité.
La partie britannique prend à sa charge la totalité des frais d'acquisition, d'installation, d'exploitation, de maintien en conditions opérationnelles et de démantèlement des équipements du dispositif Cyclamen ainsi que l'indemnisation de tout dommage ou préjudice résultant de leur installation, exploitation et démantèlement.
La partie britannique prend également en charge les frais d'expertise nécessaire à l'identification de la nature et du niveau du risque ou de la menace.
Si des matières radioactives ou fissiles sont détectées, les agents britanniques mettent à l'écart le ou les véhicules suspects, et recueillent toutes les données nécessaires à l'identification de la nature et du niveau du risque ou de la menace.
La partie britannique informe sans délai les autorités françaises compétentes de tout incident.
En cas de danger avéré, les agents britanniques alertent immédiatement leur point de contact français, et lui communiquent toutes les données recueillies en vue d'identifier la nature et le niveau du risque ou de la menace.
Les services français de secours, de sécurité et d'intervention spécialisés assurent la gestion de l'incident, conformément à la législation française.
Les matières radioactives et fissiles sont prises en charge conformément aux procédures applicables en vertu de la réglementation française relative à la sûreté nucléaire.
La partie française et la partie britannique définissent les modalités pratiques de la mise en œuvre du présent article dans un échange de notes verbales.
Le respect des modalités pratiques ainsi définies conditionne la mise en œuvre du présent accord.
Les autorités françaises et britanniques compétentes contrôlent la mise en œuvre du dispositif en procédant à des visites conjointes de vérification sur place.
Tous les différends concernant l'interprétation et l'application du présent accord sont réglés par négociation entre les deux gouvernements, sauf les différends entre les deux Etats relatifs aux questions d'indemnisation, qui sont réglés conformément aux articles 18 et 19 du traité.
Chaque gouvernement notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises, en ce qui le concerne, pour l'entrée en vigueur du présent accord qui prend effet le jour de la réception de la dernière notification.
Le présent accord, ainsi que les modalités pratiques définies par échange de notes verbales, peuvent être modifiés par consentement écrit des deux parties.
L'accord ainsi modifié entrera en vigueur conformément à l'article 8 du présent accord.
Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties sous réserve d'un préavis de six mois dûment notifié.
Fait à Londres le 10 mai 2012, en deux exemplaires, en langues anglaise et française, les deux versions faisant également également foi.
Décret n° 2012-991 du 23 août 2012 portant publication du protocole additionnel à l'accord de coopération culturelle, technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signé à Panama le 15 juin 2012 (1)
Le protocole additionnel à l'accord de coopération culturelle, technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama signé à Panama le 15 juin 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
À L'ACCORD DE COOPÉRATION CULTURELLE, TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU PANAMA, SIGNÉ LE 10 JANVIER 1967
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, ci-après désignés comme « les Parties » ;
Considérant l'accord de coopération culturelle, technique et scientifique entre les deux pays, signé à Panama le 10 janvier 1967, ci-après désigné comme l'Accord ;
Considérant les dispositions des articles 4 et 15 de l'accord susmentionné ;
Animés du désir d'approfondir les liens d'amitié entre les deux pays, qui repose en grande part sur l'héritage historique et culturel de valeurs partagées par les peuples français et panaméens ; et
Décidés à élargir les facilités qu'ils s'accordent mutuellement dans les domaines culturel et éducatif grâce à l'établissement et au fonctionnement d'institutions culturelles, éducatives et d'enseignement ;
Considérant que l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, entité farnçaise sans but lucratif, est dotée de personnalité juridique propre et d'une autonomie financière, qui lui permet de gérer son propre patrimoine et de passer des contrats en conformité avec son statut ;
― Les Parties, conformément aux dispositions de l'article 4 de l'Accord, conviennent d'établir en République du Panama le Lycée français de Panama, régi conformément aux règles établies par l'Agence pour l'Enseignement français à l'étranger (AEFE).
Le Lycée est administré, selon les lois panaméennes, par son Conseil d'Administration, lequel est conventionné avec l'AEFE, avec pour finalité de dispenser en enseignement français à des étudiant panaméens, français et d'autres nationalités.
― Afin de garantir le fonctionnement du Lycée français de Panama, le Gouvernement de la République du Panama cède, en concession, à l'Agence pour l'Enseignement français à l'étranger (AEFE), une parcelle de terrain destinée à la construction du Lycée français de Panama, pour une période de 25 ans, à partir de la date de signature du présent Protocole.
― Les Parties, par accord mutuel, pourront prolonger le terme de la concession, pour des périodes de même durée.
Afin d'assurer l'application du régime le plus libéral possible de séjour et de circulation, visé à l'article 15 de l'Accord, et prenant en compte sa mission d'enseignement, les Parties conviennent de ne pas imposer de limite au Lycée français de Panama pour recruter son corps enseignant et administratif parmi ses nationaux expatriés, originaires de France ou citoyens d'un Etat membre de l'espace économique européen.
Cependant, dans l'hypothèse où il serait nécessaire de dépasser la limite de 10 % de personnel français ou citoyens d'un Etat membre de l'espace économique européen, pour le recrutement de nouveaux postes de personnels enseignants ou administratifs, priorité sera donnée au recrutement de nationaux panaméens, dès lors que ces derniers font état de titres et expériences correspondant exactement au profil requis par le Lycée français de Panama.
Le présent Protocole entrera en vigueur à la date de sa signature.
Il pourra être dénoncé conformément à la procédure de l'article 21, alinéa 2 de l'Accord du 10 janvier 1967.
En foi de quoi, le présent Protocole est signé, dans la ville de Panama, République du Panama, le 15 du mois de Juin 2012, en deux exemplaires originaux, en français et en espagnol, les deux textes faisant également foi.
Décret n° 2012-992 du 23 août 2012 pris pour l'application de l'article 199 tervicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour dépenses de travaux de restauration complète de certains immeubles bâtis
- art. 46 AZC (V)
Au livre Ier de l'annexe III au code général des impôts, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section III, il est inséré, après le 18°, un 18° bis intitulé : « Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager ou les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine », qui comprend un article 46 AZC ainsi rédigé :
« Art. 46 AZC.-I.
― Pour l'application de l'article 199 tervicies du code général des impôts, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle il demande à bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu concernée :
Une note annexe, établie conformément à un modèle fixé par l'administration, qui comporte les éléments suivants :
« a) Son identité et son adresse ;
« b) L'adresse du local concerné et la mention qu'il est situé, selon le cas, dans un secteur sauvegardé, un quartier ancien dégradé, une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;
« c) La date, selon le cas, d'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou de la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration ;
« d) La date de délivrance du permis de construire ou d'expiration du délai d'opposition à la déclaration préalable ;
« e) L'affectation, à usage d'habitation ou à usage autre que l'habitation, du local concerné avant et après la réalisation des travaux ;
« f) Le montant des travaux effectivement payés ayant donné lieu à facturation et la ou les dates de leur paiement ;
« g) L'engagement de louer, selon le cas, le logement nu à usage de résidence principale du locataire ou le local à usage autre que d'habitation, pendant au moins les neuf années suivant l'achèvement des travaux, à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant ;
« h) Lorsque les travaux sont achevés, la date de leur achèvement ;
« i) Lorsque le logement est mis en location, la date de prise d'effet du bail.
Une copie des documents suivants :
« a) La déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration, sauf si ce document a déjà été produit au titre d'une année antérieure ;
« b) L'autorisation d'urbanisme, accompagnée de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, sauf si ce document a déjà été produit au titre d'une année antérieure ;
« c) Les factures des entreprises ayant réalisé les travaux ou, dans le cas d'une vente d'immeuble à rénover, le contrat.
Les factures ou le contrat doivent mentionner l'adresse de réalisation des travaux ainsi que leur nature et leur montant ;
« d) Lorsque les travaux sont achevés, la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie, ainsi qu'une note précisant la nature de l'affectation précédente des locaux ;
« e) Le bail.
Si le local n'est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé, le bail est joint à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle celui-ci est signé.
En cas de changement de locataire au cours de la période d'engagement de location, une copie du nouveau bail est jointe à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu.
Lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu'une société civile de placement immobilier, les obligations fixées au I incombent à cette société.
Les documents à produire, qui comportent l'engagement de la société de louer l'immeuble pendant une durée de neuf ans, sont joints à la déclaration de résultat de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé.
La société doit, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, faire parvenir à ses associés un document établi en double exemplaire conformément à un modèle établi par l'administration et comportant, pour l'année précédente, les renseignements suivants :
« a) L'identité et l'adresse de l'associé ;
« b) Le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises ou transmises au cours de l'année ainsi que la date de ces opérations ;
« c) La part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de l'associé ;
« d) L'adresse du ou des immeubles ouvrant droit à la réduction d'impôt ;
« e) Les modalités de calcul de la réduction d'impôt correspondant aux droits de l'associé ;
« f) La quote-part du revenu net foncier correspondant aux droits de l'associé déterminé dans les conditions de droit commun ;
« g) En cas de non-respect par la société ou un associé de ses engagements, la quote-part de la réduction d'impôt que l'associé doit ajouter à l'impôt sur le revenu de l'année au cours de laquelle la rupture de l'engagement ou la cession du bien ou des parts est intervenue.
« Un exemplaire de ce document est joint par la société à sa déclaration de résultat.
Les associés personnes physiques doivent joindre à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction est demandé, outre les pièces justificatives mentionnées au 2 du I :
« a) Une copie de l'engagement de location souscrit par la société propriétaire ;
« b) Une copie du document fourni par la société, tel que mentionné au 2 du présent II ;
« c) L'engagement de conserver leurs parts jusqu'au terme de l'engagement de location souscrit par la société propriétaire.
― L'engagement de conservation des titres prévu à la seconde phrase du 3 du IV bis de l'article 199 tervicies du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus au titre de laquelle les parts ont été souscrites.
« Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de l'année mentionnée au premier alinéa, sur un compte ouvert au nom de l'associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial.
Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement mentionné au premier alinéa.
« Les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire des documents mentionnés au IV ainsi que les modalités de calcul de la réduction d'impôt.
― La société civile de placement immobilier mentionnée au 1 du IV bis de l'article 199 tervicies du code général des impôts doit, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, faire parvenir à ses associés un document établi en double exemplaire conformément au modèle fixé par l'administration et comportant les éléments suivants :
« 1° L'identité et l'adresse des associés ;
« 2° Le nombre et les numéros des parts ou actions souscrites pour lesquelles le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé ainsi que le montant du capital souscrit et les modalités de calcul de la réduction d'impôt correspondant aux droits des associés ;
« 3° La date de souscription des parts ou actions et du versement des fonds correspondant ;
« 4° Le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre de l'année précédente et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de l'année ainsi que la date de ces opérations ;
« 5° L'attestation qu'au minimum 65 % du montant de la souscription servent exclusivement à financer des dépenses mentionnées au I de l'article 199 tervicies précité et que 30 % au minimum servent exclusivement à financer l'acquisition d'un ou plusieurs immeubles mentionnés au même I.
Ces pourcentages s'apprécient au regard du montant total de la souscription concernée, diminué du montant des frais de collecte ;
« 6° L'adresse des immeubles concernés, leur date d'acquisition, la date du dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration de travaux et la date d'achèvement des travaux ;
« 7° L'attestation que le produit de la souscription annuelle est intégralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci ;
« 8° L'engagement par la société de louer l'immeuble dans les conditions prévues au IV de l'article 199 tervicies précité.
― Pour l'application du 2° du VI de l'article 199 tervicies du code général des impôts, le conjoint survivant joint à la déclaration des revenus qu'il souscrit au titre de l'année du décès, pour la période postérieure à cet événement, une note établie conformément à un modèle fixé par l'administration, qui comporte l'engagement de louer le bien pour la fraction de la période de neuf ans couverte par l'engagement de location initial et restant à courir à la date du décès.
313-29 du code de l'urbanisme, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « ou de l'article 199 tervicies du même code ».
Décret n° 2012-993 du 23 août 2012 relatif aux demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi, au fioul domestique, au fioul lourd ainsi qu'au gaz naturel
Les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole destiné à être utilisé sous condition d'emploi et dénommé "gazole non routier", le fioul domestique et le fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 20, 21 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, ainsi que les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnée à l'article 266 quinquies du même code, prévues à l'article 76 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée, doivent être déposées auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'exploitation des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 76 précité.
Les remboursements sont effectués par les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le décret n° 2005-183 du 25 février 2005 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées à l'article 3 de la loi de finances rectificative pour 2004 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes ;
2° Le décret n° 2005-184 du 25 février 2005 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique mentionnées au IV de l'article 33 de la loi de finances pour 2005 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes ;
3° Le décret n° 2007-722 du 7 mai 2007 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique et au fioul lourd ainsi que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées à l'article 3 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes ;
4° Le décret n° 2008-423 du 30 avril 2008 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au gazole sous condition d'emploi (fioul domestique) et au fioul lourd ainsi que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées au I de l'article 35 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes ;
5° Le décret n° 2009-503 du 4 mai 2009 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique et au fioul lourd ainsi que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées à l'article 19 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes.
Décret n° 2012-994 du 23 août 2012 relatif au Haut Conseil des professions paramédicales
Jusqu'à la nomination des nouveaux membres du Haut Conseil des professions paramédicales, qui doit intervenir dans un délai maximum de trois mois suivant la publication du présent décret, la commission peut être régulièrement réunie dans sa composition antérieure.
Les avis émis par la commission, dans sa composition antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent valables pendant un délai de deux mois suivant la première réunion de la commission dans sa nouvelle composition.
Par dérogation au seizième alinéa de l'article D.
4381-3 du code de la santé publique, le mandat des membres représentant les organisations syndicales représentatives au niveau national des fonctionnaires hospitaliers cesse à la date d'installation du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière issu du renouvellement général de cette instance qui suit le 31 décembre 2013.
Le greffier de la juridiction de renvoi demande, sans délai, au greffe de la juridiction dont la décision a été cassée, de lui communiquer le dossier de l'affaire.
La section 1 du chapitre Ier du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
4381-2, les mots : " chaque année sont remplacés par les mots : " tous les deux ans ;
a) Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : " Un vice-président est désigné dans les mêmes conditions.
Il supplée le président en cas d'absence.
b) Les treizième et quatorzième alinéas sont supprimés ;
c) Au début du quinzième alinéa, la lettre : " d est remplacée par la lettre : " b ;
d) A l'avant-dernier alinéa, les phrases : " Des suppléants, en nombre égal au nombre des titulaires, sont désignés dans les mêmes conditions que ceux-ci.
Ils siègent aux séances du haut conseil en l'absence du titulaire. sont remplacées par les phrases : " Il est désigné pour chaque membre titulaire et dans les mêmes conditions deux suppléants.
- Les agents des établissements publics de santé, des établissements de santé privés et des centres de santé, membres du Haut Conseil des professions paramédicales, bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence de leur employeur, sur présentation de la convocation à cette instance, et, pour les suppléants, de l'avis d'absence du titulaire qu'il remplace.
La durée de cette autorisation correspond au double de la durée de la séance précisée dans la convocation, à laquelle s'ajoute la durée nécessaire pour s'y rendre.
Arrêté du 16 août 2012 modifiant l'arrêté du 7 juin 2012 fixant la composition de l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière
« Sont désignés pour siéger à la commission de la formation professionnelle.
« Sont désignés pour siéger à l'Observatoire national des emplois et métiers.
Décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication.
Toutefois, pour les procédures qui sont soumises à évaluation environnementale du fait des dispositions nouvelles des articles R.
121-16 du code de l'urbanisme, elles s'appliqueront :
1° A la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un plan local d'urbanisme et procédant, le cas échéant, aux adaptations nécessaires d'un règlement ou d'une servitude mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
300-6 du code de l'urbanisme, lorsque la réunion conjointe des personnes publiques associées n'a pas encore eu lieu à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
2° A l'élaboration ou à la révision d'un plan local d'urbanisme, lorsque le débat portant sur le projet d'aménagement et de développement durables n'a pas encore eu lieu à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
3° A l'élaboration ou à la révision d'une carte communale, lorsque l'enquête publique n'a pas encore eu lieu à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
La ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Font l'objet d'une évaluation environnementale, dans les conditions prévues par la présente section, les documents d'urbanisme suivants, à l'occasion de leur élaboration :
« 1° Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables ;
« 3° Les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer prévus à l'article L.
« 5° Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux comprenant les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale dans les conditions prévues à l'article L.
« 6° Les plans locaux d'urbanisme intercommunaux qui tiennent lieu de plans de déplacements urbains mentionnés à l'article L.
« 9° Les cartes communales dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000.
― Font également l'objet d'une évaluation environnementale les documents d'urbanisme suivants, à l'occasion de leur élaboration :
« 1° Les plans locaux d'urbanisme dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000 ;
« 2° Les plans locaux d'urbanisme couvrant le territoire d'au moins une commune littorale au sens de l'article L.
« 3° Les plans locaux d'urbanisme situés en zone de montagne qui prévoient la réalisation d'une unité touristique nouvelle soumise à autorisation en application de l'article L.
― Font l'objet d'une évaluation environnementale, après un examen au cas par cas défini à l'article R.
121-14-1, à l'occasion de leur élaboration :
« 1° Les plans locaux d'urbanisme ne relevant ni du I ni du II du présent article, s'il est établi qu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du 27 juin 2001 du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
« 2° Les cartes communales de communes limitrophes d'une commune dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000, s'il est établi qu'elles sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés.
― L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement visée à l'article R.
121-15 décide, au regard des informations fournies par la personne publique responsable en application du II du présent article et des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, de soumettre ou non à une évaluation environnementale l'élaboration ou la procédure d'évolution affectant un plan local d'urbanisme ou une carte communale relevant de la procédure d'examen au cas par cas.
― L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est saisie :
« 1° Après le débat relatif aux orientations du projet d'aménagement et de développement durables pour l'élaboration ou pour la révision d'un plan local d'urbanisme portant atteinte aux orientations du projet d'aménagement et de développement durables ;
« 2° A un stade précoce et avant l'enquête publique pour l'élaboration ou la révision d'une carte communale ;
« 3° A un stade précoce et avant la réunion conjointe des personnes publiques associées dans les autres cas.
« La personne publique responsable transmet à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement les informations suivantes :
― une description des caractéristiques principales du document ;
― une description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la zone susceptible d'être touchée par la mise en œuvre du document ;
― une description des principales incidences sur l'environnement et la santé humaine de la mise en œuvre du document.
― Dès réception de ces informations, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement en accuse réception, en indiquant la date à laquelle est susceptible de naître la décision implicite mentionnée au IV du présent article et consulte sans délai les autorités mentionnées au III de l'article R.
Cette consultation est réputée réalisée en l'absence de réponse de l'autorité consultée dans un délai d'un mois à compter de sa saisine par l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement.
― L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception des informations mentionnées au II pour notifier à la personne publique responsable, la décision de soumettre ou non à une évaluation environnementale la procédure d'élaboration ou d'évolution affectant le plan local d'urbanisme ou la carte communale.
L'absence de décision au terme de ce délai vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale.
― La décision de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est publiée sur son site internet.
Elle est jointe, le cas échéant, au dossier d'enquête publique.
― L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est :
« 1° La formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, pour les documents mentionnés aux 1° à 3° et aux 7° et 8° du I de l'article R.
« 2° Le préfet de Corse, pour le document mentionné au 4° du même I ;
« 3° Le préfet de département, pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme ;
« 4° Le préfet de région pour les cartes communales.
« L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue aux alinéas précédents est également compétente pour les procédures d'évolution affectant ces documents.
Toutefois, lorsqu'une déclaration de projet adoptée par l'Etat procède, dans le cadre de la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme ou d'un schéma de cohérence territoriale, aux adaptations nécessaires d'un règlement ou d'une servitude mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
300-6, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est celle qui est consultée sur l'évaluation environnementale de ce règlement ou de cette servitude.
Dans les cas où, en application de l'alinéa précédent, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est également l'autorité compétente pour l'adoption de la déclaration de projet concernée, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est le préfet de région si le préfet de département est l'auteur de la déclaration de projet ou la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable si le préfet de région est l'auteur de la déclaration de projet.
― L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est saisie par la personne publique responsable.
Elle décide, en application de l'article R.
121-14-1, des cas dans lesquels l'élaboration et l'évolution du document est soumise à évaluation environnementale.
Elle est consultée, selon la procédure fixée par les dispositions du III et du IV du présent article, sur l'évaluation environnementale et sur la prise en compte de l'environnement par le projet de document d'urbanisme.
― Dès réception des documents qui lui sont soumis, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement consulte le ministre chargé de la santé pour les documents mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article R.
121-14 ou le directeur général de l'agence régionale de santé pour les autres documents.
Cette consultation est réputée réalisée en l'absence de réponse du directeur général de cette agence dans le délai d'un mois à compter de la réception par l'agence de la demande de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement.
En cas d'urgence, cette autorité peut réduire ce délai sans que celui-ci puisse être inférieur à dix jours ouvrés.
« Avant de rendre son avis, le préfet de Corse consulte le conseil des sites de Corse.
― L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement formule un avis sur l'évaluation environnementale et le projet de document dans les trois mois suivant la date de sa saisine.
Il est, s'il y a lieu, joint au dossier d'enquête publique ou mis à la disposition du public.
* 121-16 du code de l'urbanismeest remplacé par les dispositions suivantes :
* 121-16.-Une évaluation environnementale est réalisée à l'occasion des procédures d'évolution suivantes :
« 1° Les procédures d'évolution des documents d'urbanisme mentionnés à l'article R.
121-14 qui permettent la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ;
« 2° Les modifications, révisions et déclarations de projet relatives aux documents d'urbanisme mentionnés au 1° de l'article L.
121-10 et aux 2° à 4° du I de l'article R.
121-14 qui portent atteinte à l'économie générale du document ainsi que, pour les modifications, révisions et déclarations de projet relatives aux documents d'urbanisme mentionnés au 1° de l'article L.
121-14, celles dont il est établi après examen au cas par cas qu'elles sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du 27 juin 2001 du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
« 3° En ce qui concerne les schémas de cohérence territoriale :
« a) Les révisions ;
« b) Les déclarations de projet lorsqu'elles portent atteinte aux orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables du schéma ou changent les dispositions du document d'orientation et d'objectifs prises en application du II de l'article L.
« 4° En ce qui concerne les plans locaux d'urbanisme :
« a) Pour les plans locaux d'urbanisme mentionnés aux 5° et 6° du I et aux 1° et 2° du II, d'une part, les révisions et, d'autre part, les déclarations de projet qui soit changent les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, soit réduisent un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, soit réduisent une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
« b) Les révisions et modifications d'un plan local d'urbanisme autorisant des opérations ou travaux mentionnés au 3° du II de l'article R.
« c) Les révisions et les déclarations de projet des plans locaux d'urbanisme mentionnés au III de l'article R.
121-14, s'il est établi après examen au cas par cas, qu'elles sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du 27 juin 2001 du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
« 5° En ce qui concerne les cartes communales :
« a) Les révisions de celles des communes dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000 ;
« b) Les révisions de celles des communes limitrophes d'une commune dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000, s'il est établi, après examen au cas par cas, qu'elles sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés.
« L'évaluation environnementale prend la forme soit d'une nouvelle évaluation environnementale, soit d'une actualisation de l'évaluation environnementale qui a déjà été réalisée.
* 121-17 du code de l'urbanisme, il est inséré un article R.
* 121-18.-Les documents d'urbanisme mentionnés à l'article R.
121-14 qui ne comportent pas de rapport en application d'autres dispositions sont accompagnés d'un rapport environnemental comprenant :
« 1° Une présentation résumée des objectifs du document, de son contenu et, s'il y a lieu, de son articulation avec les autres documents d'urbanisme et les autres plans et programmes mentionnés à l'article L.
122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ;
« 2° Une analyse de l'état initial de l'environnement et des perspectives de son évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre du document ;
« 3° Une analyse exposant :
« a) Les incidences notables probables de la mise en œuvre du document sur l'environnement ;
« b) Les problèmes posés par l'adoption du document sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L.
« 4° L'exposé des motifs pour lesquels le projet a été retenu au regard des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national et les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du document ;
« 5° La présentation des mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du document sur l'environnement ;
« 6° La définition des critères, indicateurs et modalités retenus pour suivre les effets du document sur l'environnement afin d'identifier, notamment, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ;
« 7° Un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée.
« Le rapport est proportionné à l'importance du document d'urbanisme, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone considérée.
« En cas de modification ou de révision du document, le rapport est complété, le cas échéant, par l'exposé des motifs des changements apportés.
« Le rapport peut se référer aux renseignements relatifs à l'environnement figurant dans d'autres études, plans ou documents.
« 4° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en œuvre du schéma sur l'environnement et expose les problèmes posés par l'adoption du schéma sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L.
2° Dans le sixième alinéa, les mots : « et les raisons qui justifient le choix opéré au regard des autres solutions envisagées » sont remplacés par les mots : « et les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du schéma » ;
3° Les septième à dixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 6° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du schéma sur l'environnement ;
« 7° Définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour l'analyse des résultats de l'application du schéma prévue par l'article L.
Ils doivent permettre notamment de suivre les effets du schéma sur l'environnement afin d'identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ;
« 8° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée ;
« 9° Précise, le cas échéant, les principales phases de réalisation envisagées.
« Le rapport de présentation est proportionné à l'importance du schéma de cohérence territoriale, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone considérée.
« En cas de modification ou de révision du schéma de cohérence territoriale, le rapport de présentation est complété, le cas échéant, par l'exposé des motifs des changements apportés.
« Le rapport de présentation peut se référer aux renseignements relatifs à l'environnement figurant dans d'autres études, plans ou documents.
« 3° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en œuvre du plan sur l'environnement et expose les conséquences éventuelles de l'adoption du plan sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L.
2° Dans le cinquième alinéa, les mots : « les raisons qui justifient le choix opéré par rapport aux autres solutions envisagées » sont remplacés par les mots : « les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du plan » ;
3° Les sixième à neuvième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du plan sur l'environnement ;
« 6° Définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour l'analyse des résultats de l'application du plan prévue par l'article L.
Ils doivent permettre notamment de suivre les effets du plan sur l'environnement afin d'identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ;
« Le rapport de présentation est proportionné à l'importance du plan local d'urbanisme, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone considérée.
« En cas de modification ou de révision du plan local d'urbanisme, le rapport de présentation est complété, le cas échéant, par l'exposé des motifs des changements apportés.
* 124-2-1.-Lorsque la carte communale doit faire l'objet d'une évaluation environnementale, le rapport de présentation :
« 1° Expose les prévisions de développement, notamment en matière économique et démographique et décrit l'articulation de la carte avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L.
122-4 du code de l'environnement avec lesquels elle doit être compatible ou qu'elle doit prendre en considération ;
« 2° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre de la carte ;
« 3° Analyse les incidences notables probables de la mise en œuvre de la carte sur l'environnement et expose les conséquences éventuelles de l'adoption de la carte sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L.
« 4° Expose les motifs de la délimitation des zones, au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national, et, le cas échéant, les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique de la carte ;
« 5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre de la carte sur l'environnement ;
« 6° Rappelle que la carte fera l'objet d'une analyse des résultats de son application, notamment en ce qui concerne l'environnement, au plus tard à l'expiration d'un délai de six ans à compter de son approbation ou de sa révision.
Il définit des critères, indicateurs et modalités qui devront être retenus pour suivre les effets de la carte sur l'environnement afin d'identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ;
« Le rapport de présentation est proportionné à l'importance de la carte communale, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone considérée.
« En cas de révision de la carte communale, le rapport de présentation est complété, le cas échéant, par l'exposé des motifs des changements apportés.
« 3° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en œuvre de la directive sur l'environnement et expose les problèmes posés par son adoption sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L.
2° Dans le sixième alinéa, les mots : « les raisons qui justifient le choix opéré au regard des autres solutions envisagées » sont remplacés par les mots : « les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique de la directive » ;
3° Les septième à neuvième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre de la directive territoriale d'aménagement sur l'environnement ;
« 6° Précise que la directive fera l'objet d'une analyse des résultats de son application au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de son approbation.
Il définit des critères, indicateurs et modalités qui devront être retenus pour suivre les effets de la directive sur l'environnement afin d'identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ;
« En cas de modification de la directive territoriale d'aménagement, le rapport de présentation est complété, le cas échéant, par l'exposé des motifs des changements apportés.
« 3° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en œuvre du schéma sur l'environnement et expose les problèmes posés par son adoption sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L.
« 6° Rappelle que le schéma fera l'objet d'une analyse des résultats de son application au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de son approbation.
Il définit des critères, indicateurs et modalités qui devront être retenus pour suivre les effets du schéma sur l'environnement afin d'identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ;
« En cas de modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, le rapport est complété, le cas échéant, par l'exposé des motifs des changements apportés.
Décret du 23 août 2012 abrogeant les dispositions du décret du 10 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Nîmes (Gard) dans l'intérêt des réceptions radioélectriques
Par décret en date du 23 août 2012, sont abrogées les dispositions du décret du 10 mars 1961 fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de Nîmes (Gard).
Décret du 23 août 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 23 août 2012, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour de chacun des centres radioélectriques de Saint-Denis-de-Gastines (Mayenne, n° ANFR : 053 014 0087), Mayenne (Mayenne, n° ANFR : 053 014 0088), Vaiges (Mayenne, n° ANFR : 053 014 0089), Laval (Mayenne, n° ANFR : 053 014 0091).
Arrêté du 25 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
L'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.
a) Les mots : « des articles R.
b) Avant le dernier alinéa, les deux alinéas suivants sont insérés :
« ― des autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
« ― des agréments des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
« c) Permis de conduire : catégories obtenues, validités des catégories, modifications de validité du permis et dates correspondantes ; ».
Au e, les mots : « l'article R.
Le a est complété par les mots : « numéros de téléphone, de télécopie et courriel ; ».
Le b est complété par les mots : « numéro SIREN/SIRET, enseigne ; ».
« f) Moyens de l'établissement : superficie et capacité d'accueil du local, nombre et catégories de véhicules-école, mise en commun avec d'autres établissements ; ».
« g) Qualification des personnels enseignants : nombre et catégorie enseignée ; ».
Le b est complété par les mots : « numéro SIREN/SIRET ; ».
« g) Qualification des personnels enseignants : nombre et catégorie enseignée dont titulaire(s) du BAFM ; ».
« a) Identité du président de l'association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite : noms et prénoms, dates et lieux de naissance, adresses, numéros de téléphone, de télécopie et courriels ; ».
― les mots : « loi 1901 » sont supprimés ;
― les mots : « numéro SIREN/ SIRET, numéros de téléphone, de télécopie et courriel ; » sont ajoutés.
Le h est ainsi rédigé :
« h) Inscription ou non-inscription au casier judiciaire du président et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite d'une peine criminelle ou d'une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R.
II.-Les articles 6 à 8 sont remplacés par cinq articles ainsi rédigés :
« Art. 6.-Pour les autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
« a) Identité de l'animateur (formateur ou psychologue) : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, téléphone, courriel et télécopie ;
« b) Diplômes : intitulé et date d'obtention ;
« c) Permis de conduire : dates de délivrance des différentes catégories, modifications de validité du permis et dates correspondantes ;
« d) Aptitude physique : date de la dernière visite médicale, durée et conditions de validité ;
« e) Inscription ou non-inscription au casier judiciaire de l'animateur d'une peine criminelle ou d'une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R.
« f) Validité de l'autorisation : dates de délivrance de l'autorisation et des décisions affectant la validité (retrait, suspension, restriction, extension, renouvellement) ;
« g) Pour les psychologues : inscription au registre national des psychologues (ADELI).
« Art. 7.-Pour les agréments des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
« a) Identité de l'exploitant : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéros de téléphone, de télécopie et courriel ;
« b) Identité de l'établissement : nom ou raison sociale ou enseigne s'il y a lieu, statut juridique, adresse du siège social, adresse du ou des locaux de formation, numéro de l'école de conduite s'il y a lieu ;
« c) Date de délivrance de l'attestation de formation initiale et continue à la gestion technique et administrative ;
« d) Inscription ou non-inscription au casier judiciaire de l'exploitant et de son ou ses représentants d'une peine criminelle ou d'une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R.
« e) Identité du ou des représentants de l'exploitant : nom, prénoms, date de délivrance de l'attestation de formation initiale et continue à la gestion technique et administrative ;
« f) Superficie du ou des locaux de formation ;
« g) Validité de l'agrément : dates de délivrance de l'agrément et des décisions affectant sa validité (délivrance ou maintien provisoire, suspension, retrait, renouvellement) ;
« Art. 8.-Toutes les informations contenues dans le registre ont une durée de conservation de dix ans après la date de fin ou de retrait de l'autorisation d'enseigner ou d'animer ou de l'agrément.
« Art. 9.-Peuvent seuls, dans les limites de leurs attributions respectives, être destinataires des informations :
« ― les agents habilités dans les préfectures ;
« ― les délégués à l'éducation routière ;
« ― les agents habilités à la délégation à la sécurité et à la circulation routières.
« Art. 10.-La demande relative au droit d'accès aux informations les concernant est adressée au préfet de département du lieu de leur domicile pour les enseignants et les animateurs ou du lieu où ils exercent pour les exploitants.
A leur demande, une copie de la fiche les concernant doit leur être délivrée par le préfet concerné.
Arrêté du 24 juillet 2012 portant habilitation d'un organisme et modifiant l'arrêté du 30 décembre 2009 portant habilitation des organismes chargés de procéder aux examens CE de type de certaines machines
Les habilitations détenues par l'organisme SOCOTEC Industries (organisme identifié auprès de la Commission européenne sous le numéro 0385) sont retirées et sont transférées à l'organisme SOCOTEC SA.
Elles portent sur les points 9° et 13° de l'article R.
4313-78 relatifs aux presses et aux bennes de ramassage d'ordures ménagères.
L'organisme SOCOTEC SA, sis Les Quadrants, 3, avenue du Centre, Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, identifié par la Commission européenne sous le numéro 0744, est habilité à réaliser la procédure dite « examen CE de type » et à établir l'attestation d'examen CE de type, conformément aux articles R.
4313-23 et suivants, concernant les machines mentionnées à l'article 2.
L'arrêté du 30 décembre 2009 portant habilitation des organismes chargés de procéder aux examens CE de type de certaines machines est modifié suite à la précédente modification comme suit :
― au point 9°, les mots : « SOCOTEC Industries, rue Marcel-Dassault, BP 70259, 59472 Seclin Cedex, sont remplacés par les mots : « SOCOTEC SA, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex » ;
Le greffier de la juridiction de renvoi adresse aussitôt, par lettre simple, à chacune des parties à l'instance de cassation, copie de la déclaration avec, s'il y a lieu, l'indication de l'obligation de constituer avocat.
En cas de non-comparution, les parties défaillantes sont citées de la même manière que le sont les défendeurs devant la juridiction dont émane la décision cassée.
(3) Ou partenaire d'un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans.
L'arrêté du 30 juillet 2010 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires est abrogé.
Arrêté du 27 juillet 2012 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée
L'arrêté du 8 août 2011 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée sera abrogé à compter du 1er septembre 2012, date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.
Formation de l'enseignement supérieur validée par un diplôme conférant le grade de master ou mastère (tous domaines).
Stage du brevet d'Etat d'éducateur sportif des activités de la natation (BEESAN).
Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS), option activité aquatique et de la natation (AAN).
Certificat de moniteur de voile nautique.
double de la période
Formation intervention sur munitions et explosifs conventionnels 2e niveau « CMD 2 » (Conventional Munition Disposal)
Formation intervention sur engins explosifs improvisés « IEDD » (Improved Explosive Device Disposal)
Formation intervention sur munitions spéciales/NRBC « BCMD » (Bilogical Chemical Munition Disposal).
Transport des matières dangereuses classe 7
Formation d'adaptation TL 2 contrôle matériel levage (ou vérificateur des appareils de levage et de manutention).
Stage supérieur des formations SAP.
Certificat d'analyste traitant.
Formation de pilote d'essais expérimental classe A à l'école du personnel navigant d'essai et de réception (EPNER).
Formation radio de bord calibration 1351
Brevet de parachutiste navigant expérimentateur.
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE SUITE À UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES À LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
Formation mécanicien volant appareil voilure tournante.
Formation de spécialité de 1er niveau maintenance des matériels aéronautiques.
Formation de spécialité de 2e niveau maintenance des matériels aéronautiques.
Formation d'adaptation mécanicien volant appareil voilure tournante.
Formation d'adaptation contrôleur appareil voilure tournante.
Formation d'adaptation mécanicien navigant essais.
Formation d'adaptation expérimentateur navigant essais.
Qualification de type technicien Tigre EC 665.
Qualification de type technicien AS 532 Cougar.
Qualification de type technicien Tigre EC 725 CARACAL.
Qualification de type technicien NH 90 CAIMAN
Stage dépanneur en ligne ATLANTIQUE ATL 2
Stage dépanneur en ligne HAWKEYE
Formation à la maintenance véhicule incendie VMA (véhicule mousse sur aéroport) 105/108/VIRP/BLOC POMPE.
CMD Diver (intervention sur munitions et explosifs conventionnels et neutralisation des munitions sous-marines « IMEC-Neutra »).
Formation en langues rares (chinois, russe, arabe) à l'INALCO.
Contrôle non destructif niveau II
Contrôle non destructif niveau III
Stage industriel GM 400 (radar)
Stage de qualification pilote sur hélicoptère Super Puma.
Formation pilote avion réorienté hélicoptère (REH).
Stage de qualification machine pilote sur hélicoptère EC 725.
Formation CCQ (cross cockpit qualification) A330 vers A340.
Formation CCQ (cross cockpit qualification).
Stage enquêteur immigration irrégulière.
Technicien en investigation subaquatique.
Technicien supérieur subaquatique.
Formation aéronautique spécifique gendarmerie à l'ENAC.
Brevet de base de pilote d'aéronef.
Brevet élémentaire de spécialiste de la spécialité administration et gestion du personnel.
Brevet élémentaire de spécialiste de la spécialité gestion logistique et financière.
Brevet élémentaire de spécialiste de la spécialité restauration collective.
Brevet élémentaire de spécialiste de la spécialité affaires immobilières.
Brevet élémentaire de spécialiste de la spécialité armurerie et pyrotechnie.
Brevet élémentaire de spécialiste de la spécialité auto-engins blindés.
Diplôme de cynotechnicien.
Diplôme de moniteur cynophile.
Stage de formation des sous-officiers motocyclistes.
Stage DE Hôpital plus (EHESP) pour les stagiaires n'appartenant pas à l'équipe de direction d'un HIA.
Suivi d'au moins trois modules de formation à l'Institut français de l'audit et du contrôle interne (IFACI).
― candidat à la formation (1) ,
d) Infrastructure :
Arrêté du 7 août 2012 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2008 relatif à l'organisation, aux programmes et aux épreuves des concours de l'assistanat des hôpitaux des armées
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé, le directeur central du service de santé des armées et la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la république française.
― Pour chacun des diplômes d'études spécialisées ou ensembles de diplômes d'études spécialisées ouverts aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées, le jury de concours comprend :
― un président, médecin-chef des services ou pharmacien-chef des services, professeur agrégé du Val-de-Grâce, choisi en raison de ses titres ou travaux ;
― trois membres, dont deux personnalités civiles, professeurs ou maîtres de conférences des universités, chefs de service de la discipline concernée, et un praticien des armées : professeurs agrégés du Val-de-Grâce ;
― un médecin ou un pharmacien des armées, professeur agrégé du Val-de-Grâce, désigné en qualité de membre suppléant.
2° Le directeur du commissariat d'outre-mer à Papeete ;
3° Le directeur du commissariat d'outre-mer à Libreville ;
4° Le directeur du commissariat d'outre-mer à Nouméa ;
5° Le directeur du commissariat d'outre-mer à Fort-de-France ;
6° Le directeur du commissariat d'outre-mer à Djibouti ;
7° Le directeur du commissariat d'outre-mer à Saint-Denis ;
8° Le directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense.
Sont habilités au titre de la gestion 2012 à exécuter des opérations de recettes inscrites sur le compte d'affectation spéciale intitulé " Pensions " relevant du ministère de l'économie et des finances dans le cadre de leurs attributions les ordonnateurs du ministère de la défense suivants :
Les ordonnateurs désignés au présent arrêté sont autorisé, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.
Arrêté du 24 août 2012 portant nomination du secrétaire général de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 août 2012, M. Michel Forst est renouvelé dans les fonctions de secrétaire général de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2012, vu les avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 24 juillet 2012 et du 25 juillet 2012, sont nommés à compter du 24 septembre 2012 :
Mme Anne CHAMBU, épouse GAULLIER.
Mme Milca MICHEL-GABRIEL.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Pierre-Mathieu GAITE.
Substitute du procureur de la République : Mme Sabine GEORGEOT.
Substitute du procureur de la République : Mme Anne-Cécile TONANNY, épouse DOUCET.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Karim MOHAMED.
Substitute du procureur de la République : Mme Agnès RONCARI, épouse JORDA.
Juge : M. Stéphane BENMIMOUNE.
Juge : M. Serge GRAMMONT.
Substitut du procureur de la République : M. Fabrice NOIREZ.
Juge : Mme Nathalie RICHEZ, épouse SAULE.
Substitute du procureur de la République : Mme Emmanuelle PORELLI.
Substitute du procureur de la République : Mme Sophie MASSON, épouse SPENS.
Juge : Mme Frédérique NIBOYET.
Juge : Mme Sabine CRABIERES.
Substitut du procureur de la République : M. Thomas MONIER.
Substitut du procureur de la République : M. Jean-François HERY.
Substitute du procureur de la République : Mme Déborah COSSON.
Juge : Mme Véronique BOST.
Substitute du procureur de la République : Mme Christine DUPESSEY, épouse MUTILOA-ZUBELDIA.
Substitute du procureur de la République : Mme Latifa NEDHIF.
Substitute du procureur de la République : Mme Nancy MAWET.
Substitute du procureur de la République : Mme Dina DUBOIS.
Substitute du procureur de la République : Mme Guénaëlle BOSCHER.
Juge : Mme Bénédicte BILLIOTTE.
Les spécialités pharmaceutiques inscrites sur l'une des listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
162-17 sont présentées sous des conditionnements appropriés au regard des indications thérapeutiques justifiant la prise en charge par l'assurance maladie, de la posologie et de la durée du traitement.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 juillet 2012, M. Julien Savoye, magistrat du second grade, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 29 août 2012, pour une durée d'un an.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2012, Mme BARRY (Anne, Claude, Angèle), épouse CARLES, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard FLORA et François VEYRES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2012, M. Philippe Bélaval, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement auprès du ministère de la culture et de la communication, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 2012.
M. Philippe Bélaval, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du Centre national des monuments nationaux, pour une durée de trois ans, à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de président.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2012, sont nommés et titularisés dans le grade d'ingénieur des mines à compter du 1er juillet 2012 :
1° Les ingénieurs-élèves des mines désignés ci-après :
MM. Julien Barnu, Stéphane Bijakowski, Pierre Boquel, Olivier Borely, Paul Bougon, Nicolas d'Arco, Romain Delassus, Laurent Deproit, Sylvain Gariel, Khaled Hamouche, Edouard Hatton, Thomas Jeannin, Guillaume Lachaussée, Rémi Leblond, Gauthier Lherbier, Mme Sophie Letournel, MM. Rémi Morilleau, Xavier Ploquin, Arthur Stril, David Torrin.
2° Les lauréats de l'examen professionnel 2011 : Mme Samia Buisine et M. David Krembel.
3° Le lauréat du concours interne 2011 : M. Cyril Charbonnier.
Mme OTOBICU (Mihaela-Catalina), née le 25 septembre 1980 à Caracal (Roumanie).
Arrêté du 14 août 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « santé publique et médecine sociale » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 août 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « santé publique et médecine sociale », en application des dispositions de l'article L.
M. TIOTIU (Cristian, Decebal), né le 29 avril 1977 à Cluj-Napoca (Roumanie).
Arrêté du 16 août 2012 modifiant l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 août 2012, l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
L'article 3 d est ainsi modifié :
Au lieu de : « Mme Hélène Durieux », lire : « Mme Marie-Hélène Durieux ».
Au lieu de : « M. Jérôme Lartigau », lire : « M. Christophe Gautier ».
« Sont désignés pour siéger au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des employeurs territoriaux, au titre de l'Association des maires de France :
M. Didier Malthus.
M. Marcel Larmanou.
M. Alexandre Pissas.
M. Bruno Philippe.
M. Albert Mamy.
Arrêté du 16 août 2012 modifiant l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition de la commission de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 août 2012, l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition de la commission de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
« Sont désignés pour siéger à la commission de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants publics des employeurs territoriaux, au titre de l'Association des maires de France :
Un décret fixe les conditions d'application de la présente section.
Arrêté du 16 août 2012 modifiant l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition de la commission de la formation professionnelle du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 août 2012, l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition de la commission de la formation professionnelle du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
« Sont désignés pour siéger à la commission de la formation professionnelle du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants publics des employeurs territoriaux, au titre de l'Association des maires de France :
Décret du 23 août 2012 portant admission à la retraite d'une préfète - Mme Perdereau (Marie-Josèphe)
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2012, Mme Marie-Josèphe Perdereau, préfète, est admise à faire à valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2012.
Décret du 23 août 2012 portant admission à la retraite d'un préfet - M. Glavany (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2012, M. Jean Glavany, préfet en service détaché, est réintégré pour ordre dans le corps des préfets et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2012.
Décret du 23 août 2012 portant nomination de la sous-préfète de Saint-Benoît - Mme Rouland-Boyer (Hélène)
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2012, Mme Hélène Rouland-Boyer, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détachée en qualité de sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet du Morbihan, est nommée sous-préfète de Saint-Benoît.
Décret du 23 août 2012 portant nomination du sous-préfet de Saint-Claude - M. Bourgeot (Joël)
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2012, M. Joël Bourgeot, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Saint-Claude.
Décret du 23 août 2012 portant nomination de la sous-préfète de Saint-Paul - Mme Ambroise (Chantal)
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2012, Mme Chantal Ambroise, sous-préfète hors classe, est nommée sous-préfète de Saint-Paul.
Décret du 23 août 2012 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Nantua - M. Demulsant (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Nantua exercées par M. Marc Demulsant, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 23 août 2012 portant nomination de la sous-préfète de Nantua - Mme Sches (Eléodie)
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2012, Mme Eléodie Sches, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Vervins, est nommée sous-préfète de Nantua.
Décret du 23 août 2012 portant nomination du sous-préfet de Vervins - M. Ballade (Claude)
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2012, M. Claude Ballade, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Pithiviers, est nommé sous-préfet de Vervins.
Dans les départements mentionnés à l'article L.
751-1, les décisions des conseils d'administration des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales concernant l'action sanitaire sont communiquées au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales territorialement compétent aux fins d'observations éventuelles.
151-1 est porté à quinze jours à l'égard de ces décisions.
Décret du 23 août 2012 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire - M. Rouquette (Robert)
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire exercées par M. Robert Rouquette, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 23 août 2012 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire - M. Castro (Régis)
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2012, M. Régis Castro, inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire.
Décret du 23 août 2012 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de l'Yonne - M. Bouchardon (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Yonne exercées par M. Patrick Bouchardon, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 23 août 2012 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne - Mme Delaunay (Marie-Thérèse)
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2012, Mme Marie-Thérèse Delaunay, administratrice territoriale détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, est nommée secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne.
Décret du 23 août 2012 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Dindar (Cécile)
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2012, Mme Cécile Dindar, administratrice civile, est nommée sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Décret du 23 août 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion - M. Boillot (Ronan)
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2012, M. Ronan Boillot, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2012, M. Dubreuil (Joël) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 13 septembre 2012.
Décret du 23 août 2012 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie - Mme Coste de Champeron (Anne)
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2012, Mme Anne Coste de Champeron, administratrice civile, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie.
Décret du 23 août 2012 portant nomination du directeur de cabinet du préfet du Morbihan - M. Myard (David)
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2012, M. David Myard, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 23 août 2012, Mme Battestini (Marie), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la gestion du personnel civil au service des ressources humaines civiles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense (secrétariat général pour l'administration).
753-1 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des départements d'outre-mer.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 23 août 2012, Mme Portanguen (Réjane), administratrice civile hors classe, est renouvelée, pour une durée de trois ans, dans ses fonctions de directrice de projet « administration et rémunération du personnel civil », placée auprès du directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement (emploi classé en groupe III) à l'administration centrale du ministère de la défense.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 23 août 2012, M. Prouvost (Stanislas), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 23 août 2012, M. Roger (Philippe), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur de l'ingénierie du soutien au service parisien de soutien de l'administration centrale relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 23 août 2012, M. Treglia (Marc), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur de la gestion statutaire et de la réglementation de la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement au ministère de la défense.
Marion Audoly.
Christian Cribellier.
Karim Gernigon.
Marie Chouleur.
Sarah Clinet.
Emmanuelle Giry.
Antoine Meissonnier.
Christelle Noulet.
Fanny Reboul.
Michel Sarter.
Rémy Verdo.
Isabelle Loutrel.
Sophie Omere.
Knécia Naoumenko.
Chloé Théault.
Muriel Barbier.
Etienne Blondeau.
Anne de Mondenard.
Côme Fabre.
Aurélie Gerbier.
Cécile Lantrain.
Isabelle Marquette.
Lucile Montagne.
Frédéric Mougenot.
Juliette Pollet.
Julien Rousseau.
Fanny Schulman.
Est nommé au cabinet de la ministre en qualité de conseiller en charge de l'accès aux droits et de la lutte contre les violences faites aux femmes :
M. Gilles BON-MAURY.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 6 août 2012 :
Sont nommés membres titulaires du conseil d'administration de l'Office national des forêts en tant que représentants du ministre chargé des forêts à compter du 24 août 2012 :
M. Jean-Marie Aurand, secrétaire général ;
M. Eric Allain, directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
M. Jacques Andrieu, sous-directeur de la forêt et du bois.
Sont membres suppléants du conseil d'administration de l'Office national des forêts :
M. Philippe Auzary, adjoint au directeur des affaires financières, sociales et logistiques ;
M. François Moreau, chef de service de la forêt, de la ruralité et du cheval ;
M. Jean-Luc Guitton, adjoint au sous-directeur de la forêt et du bois.
Décret du 23 août 2012 portant cessation des fonctions de la présidente du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances - Mme Saa (Salima)
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2012, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de présidente et de membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances de Mme Salima Saa.
Décret du 23 août 2012 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Montpellier-Méditerranée
Par décret en date du 23 août 2012, M. BELOTTE (Jean-Yves), Mme CHAUVIERE (Nadine), Mme DREYFUS-CLOAREC (Claire), M. DURANTHON (Jean-Philippe), M. KRUGER (Didier), M. LATASTE (Thierry), M. RAULT (Joël) et M. VIEU (Pierre) sont nommés membres du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Montpellier-Méditerranée en qualité de représentants de l'Etat.
Les dispositions du chapitre 5 du titre Ier du livre III sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L.
Arrêté du 20 août 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, les dispositions de l'accord du 27 mars 2012 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions de l'article L.
Arrêté du 20 août 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, devenue convention collective nationale de la promotion immobilière par l'avenant n° 30 du 21 février 2011, et à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'avenant n° 31 du 9 mai 2012, relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 20 août 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'avenant du 19 mars 2012 à l'annexe VIII, relatif à l'indemnité de panier, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 20 août 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées (n° 1626)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 14 mai 2012 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques des mensuels (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires
Salaires (annexe).
Fédération nationale indépendante des syndicats des prothésistes et assistants dentaires (FNISPAD).
Fédération des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (ATMO) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement
Syndicat des prestataires de l'audiovisuel, scénique et événementiel (SYNPASE) ;
Il est institué une cotisation perçue sur les boissons alcooliques en raison des risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé.
Le magistrat saisi ne peut refuser l'assistance des autorités de l'Etat d'émission à l'exécution de la décision d'enquête sur le territoire national que si elle apparaît de nature à réduire les droits des parties et les garanties procédurales appliquant les principes fondamentaux prévus à l'article préliminaire ou de nature à nuire aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Avenant n° 73 : valeur du point et barème des salaires minima ;
Avenant n° 74 : salaires supérieurs aux minima fixés par l'avenant n° 73.
Avenant n° 44 à l'annexe II.
Organisations syndicales de salarié intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC) ;
Association des mandataires de justice (AMJ) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Avenant du 7 juin 2012 (annexe).
Rémunérations minimales hiérarchiques (valeur du point) et taux effectifs garantis annuels.
Pour bénéficier des exonérations prévues aux articles L.
752-3-2, l'employeur adresse à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations une déclaration, datée et signée, pour l'entreprise ou, si elle comporte plusieurs établissements, pour chacun de ceux-ci.
Cette déclaration comporte les renseignements et est accompagnée des documents dont la liste est établie par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'outre-mer.
Elle est transmise à l'organisme, selon des modalités fixées par ledit arrêté, au plus tard lors de la première échéance de cotisations à laquelle l'exonération est applicable.
L'employeur est tenu de déclarer sans délai à l'organisme de recouvrement des cotisations tout changement de situation entraînant une modification de son droit à l'exonération.
Arrêté du 20 août 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions (n° 7005)
Les dispositions de l'avenant n° 72 du 25 janvier 2012 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Une décision du directeur du centre hospitalier Esquirol de Limoges (Haute-Vienne), en date du 20 août 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre hospitalier Esquirol de Limoges.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur chargé de la division des ressources humaines du centre hospitalier Esquirol, 15, rue du Docteur-Marcland, 87025 Limoges Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux (Calvados), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Robert Bisson, 4, rue Roger-Aini, BP 97223, 14107 Lisieux, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Une décision du directeur du centre hospitalier Esquirol de Limoges (Haute-Vienne), en date du 20 août 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 7 postes vacants au centre hospitalier Esquirol de Limoges.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur chargé de la division des ressources humaines du centre hospitalier Esquirol, 15, rue du Docteur-Marcland, 87025 Limoges Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Quimperlé (Finistère), en date du 13 août 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre hospitalier de Quimperlé.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines, centre hospitalier, 20 bis, avenue M.-Leclerc, BP 134, 29300 Quimperlé, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier Esquirol de Limoges (Haute-Vienne), en date du 20 août 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au sein du centre hospitalier Esquirol de Limoges.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur chargé de la division des ressources humaines du centre hospitalier Esquirol, 15, rue du Docteur-Marcland, 87025 Limoges Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Avis relatif à la modification d'une licence d'agence de mannequins
Par un arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région d'Ile-de-France, pris le 17 juillet 2012 par délégation du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, il est procédé à la modification de la licence d'agence de mannequins n° 81 du 21 juin 2010 attribuée à Mme Frédérique Berthelot suite à la modification de la forme juridique de l'entreprise le 28 juin 2012.
Par décision du responsable de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région d'Ile-de-France, prise le 16 juillet 2012 par délégation du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en application de l'article R.
7124-23 du code du travail, le renouvellement de l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins à l'agence DI TO DI, sise 17, rue des Petits-Champs, 75001 Paris, est accordé.
Le renouvellement de l'agrément est valable un an à compter du 17 juillet 2012 et concerne l'embauche des enfants âgés d'au moins 3 mois.
752-3-1 et du deuxième alinéa du V de l'article L.
752-3-2, le droit à l'exonération est apprécié au titre de chaque salarié, indépendamment de l'autre ou des autres activités exercées par l'entreprise ou l'établissement.
En ce cas, est prise en compte l'activité exercée par le salarié pour plus de la moitié de son horaire de travail.
L'employeur doit être en mesure de produire, auprès de l'organisme chargé du recouvrement, tout document justifiant l'activité exercée par le ou les salariés ouvrant droit à l'exonération au titre des 2° et 3° du I, du II et du III de l'article L.
752-3-1 et à l'exonération au titre du I de l'article L.
Décret n° 2012-996 du 24 août 2012 portant publication du protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins (ensemble une réserve française), adopté à Kingston le 27 mars 1998 (1)
Le protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins (ensemble une réserve française), adopté à Kingston le 27 mars 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
PROTOCOLE SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L'AUTORITÉ INTERNATIONALE DES FONDS MARINS (ENSEMBLE UNE RÉSERVE FRANÇAISE)
Les Etats Parties au présent Protocole,
Considérant que la Convention des Nations unies sur le droit de la mer établit l'Autorité internationale des fonds marins, Rappelant que l'article 176 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer dispose que l'Autorité possède la personnalité juridique internationale et a la capacité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses buts,
Notant que l'article 177 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer dispose que l'Autorité jouit, sur le territoire de chaque Etat Partie à la Convention, des privilèges et immunités prévus dans la sous-section G de la section 4 de la partie XI de la Convention et que les privilèges et immunités relatifs à l'Entreprise sont prévus à l'article 13 de l'annexe IV,
Considérant que certains privilèges et immunités additionnels sont nécessaires pour que l'Autorité internationale des fonds marins puisse exercer ses fonctions,
Aux fins du présent Protocole :
a) Le terme « Autorité » désigne l'Autorité internationale des fonds marins ;
b) Le terme « Convention » désigne la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 ;
c) Le terme « Accord » désigne l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982.
Conformément à l'Accord, les dispositions de celui-ci et celles de la partie XI de la Convention doivent être interprétées et appliquées ensemble comme un seul et même instrument ; le présent Protocole et les références dans le présent Protocole à la Convention doivent être interprétés et appliqués de même ;
d) Le terme « Entreprise » désigne l'organe de l'Autorité ainsi dénommé dans la Convention ;
e) Le terme « membre de l'Autorité » désigne :
i) Tout Etat Partie à la Convention ; et
ii) Tout Etat ou entité qui est membre de l'Autorité à titre provisoire en application du paragraphe 12, lettre a, de la section 1 de l'annexe de l'Accord ;
f) Le terme « représentants » désigne les représentants, représentants suppléants, conseillers, experts techniques et secrétaires des délégations ;
g) Le terme « Secrétaire général » désigne le Secrétaire général de l'Autorité internationale des fonds marins.
Sans préjudice du statut juridique et des privilèges et immunités accordés à l'Autorité et à l'Entreprise qui sont prévus respectivement dans la sous-section G de la section 4 de la partie XI et à l'article 13 de l'annexe IV de la Convention, tout Etat Partie au présent Protocole accorde à l'Autorité et à ses organes, aux représentants des membres de l'Autorité, aux fonctionnaires de l'Autorité et aux experts en mission pour le compte de l'Autorité les privilèges et immunités spécifiés dans le présent Protocole.
Personnalité juridique de l'Autorité
L'Autorité possède la personnalité juridique internationale.
Elle a la capacité :
b) d'acquérir et d'aliéner des biens mobiliers et immobiliers ;
Inviolabilité des locaux de l'Autorité
Les locaux de l'Autorité sont inviolables.
Facilités d'ordre financier accordées à l'Autorité
Sans être astreinte à aucun contrôle, réglementation ou moratoire financier, l'Autorité peut librement :
a) acheter toutes monnaies par les voies autorisées, les détenir et en disposer ;
b) détenir des fonds, des valeurs, de l'or, des métaux précieux ou des devises quelconques et avoir des comptes dans n'importe quelle monnaie ;
c) transférer ses fonds, ses valeurs, son or ou ses devises d'un pays dans un autre ou à l'intérieur d'un pays quelconque et convertir toutes devises détenues par elle en toute autre monnaie.
Dans l'exercice des droits qui lui sont accordés aux termes du paragraphe 1 du présent article, l'Autorité tient dûment compte de toutes représentations pouvant lui être faites par le gouvernement de l'un ou l'autre de ses membres, dans la mesure où elle estime pouvoir y donner suite sans nuire à ses intérêts.
L'Autorité a le droit d'arborer son drapeau et son emblème sur ses locaux et sur ses véhicules officiels.
Représentants des membres de l'Autorité
Les représentants des membres de l'Autorité aux réunions convoquées par celle-ci jouissent, pendant l'exercice de leurs fonctions et au cours de leur voyage à destination ou en provenance du lieu de la réunion, des privilèges et immunités ci-après :
a) l'immunité de juridiction pour leurs paroles, leurs écrits et tous les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions, sauf dans la mesure où le membre qu'ils représentent y renonce expressément dans un cas particulier ;
b) l'immunité d'arrestation ou de détention et les mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles accordées aux agents diplomatiques ;
c) l'inviolabilité de tous papiers et documents ;
d) le droit de faire usage de codes et de recevoir des documents ou de la correspondance par courrier ou par valise scellée ;
e) l'exemption, pour eux-mêmes et leur conjoint, de toutes mesures restrictives relatives à l'immigration, de toutes formalités d'enregistrement des étrangers ou de toutes obligations de service national dans l'Etat où ils se rendent ou par lequel ils transitent dans l'exercice de leurs fonctions ;
f) les mêmes facilités en ce qui concerne leurs opérations de change que celles accordées aux représentants de gouvernements étrangers de rang comparable en mission officielle temporaire.
En vue d'assurer aux représentants des membres de l'Autorité une liberté de parole et une indépendance complètes dans l'exercice de leurs fonctions, l'immunité de juridiction pour tous les actes accomplis par eux dans le cadre desdites fonctions continue à leur être accordée même lorsqu'ils ont cessé de représenter un membre de l'Autorité.
Aux fins de toute forme d'imposition subordonnée à la résidence, les périodes pendant lesquelles les représentants des membres de l'Autorité aux réunions convoquées par celle-ci se trouvent sur le territoire d'un membre de l'Autorité pour l'exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.
Les privilèges et immunités sont accordés aux représentants des membres de l'Autorité non pour leur avantage personnel mais afin de garantir leur indépendance dans l'exercice des fonctions qu'ils remplissent auprès de l'Autorité.
Par conséquent, tout membre de l'Autorité a le droit et le devoir de lever l'immunité de son représentant dans tous les cas où, à son avis, celle-ci empêcherait que justice soit faite et peut être levée sans nuire au but pour lequel elle a été accordée.
Les représentants des membres de l'Autorité sont tenus d'avoir pour tous véhicules qu'ils possèdent ou utilisent l'assurance de responsabilité civile exigée par les lois et règlements de l'Etat dans lequel les véhicules sont utilisés.
Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne sont pas opposables aux autorités du membre de l'Autorité dont l'intéressé est ressortissant ou dont il est ou a été le représentant.
Le Secrétaire général fixe les catégories de fonctionnaires auxquels s'appliquent les dispositions du paragraphe 2 du présent article.
Il en soumet la liste à l'Assemblée et en donne ensuite communication aux gouvernements de tous les membres de l'Autorité.
Les noms des fonctionnaires compris dans ces catégories sont communiqués périodiquement aux gouvernements des membres de l'Autorité.
Les fonctionnaires de l'Autorité, quelle que soit leur nationalité, jouissent des privilèges et immunités ci-après :
a) l'immunité de juridiction pour leurs paroles, leurs écrits et tous les actes accomplis par eux en leur qualité officielle ;
b) l'immunité d'arrestation ou de détention pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle ;
c) l'exemption d'imposition sur les traitements et émoluments qu'ils perçoivent de l'Autorité ou sur toute autre forme de versement qui leur est fait par celle-ci ;
d) l'exemption de toutes obligations relatives au service national, étant toutefois entendu que la présente disposition n'est opposable aux Etats dont ils sont ressortissants que pour les fonctionnaires de l'Autorité dont le nom a été inscrit, en raison de leurs fonctions, sur une liste établie par le Secrétaire général et approuvée par l'Etat concerné ; pour les autres fonctionnaires de l'Autorité, en cas d'appel au service national, l'Etat concerné accorde, à la demande du Secrétaire général, le sursis nécessaire pour éviter que l'intéressé n'ait à interrompre des tâches essentielles ;
e) l'exemption, pour eux-mêmes, leur conjoint et les membres de leur famille à leur charge, de toutes mesures restrictives relatives à l'immigration et de toutes formalités d'enregistrement des étrangers ;
f) les mêmes privilèges et facilités de change que ceux accordés aux fonctionnaires d'un rang comparable appartenant aux missions diplomatiques accréditées auprès des gouvernements concernés ;
g) le droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l'occasion de leur première prise de fonctions dans le pays concerné ;
h) l'exemption d'inspection de leurs bagages personnels, à moins qu'il n'existe des motifs sérieux de croire que ceux-ci contiennent des articles qui ne sont pas destinés à un usage personnel ou des articles dont l'importation ou l'exportation est interdite par la législation ou soumise aux règlements de quarantaine de la partie concernée ; en pareil cas, l'inspection se fait en présence du fonctionnaire, et s'il s'agit de bagages officiels, en présence du Secrétaire général ou de son représentant autorisé ;
i) en période de crise internationale, les mêmes facilités de rapatriement, pour eux-mêmes, leur conjoint et les membres de leur famille à leur charge, que celles qui sont accordées aux agents diplomatiques.
En sus des privilèges et immunités spécifiés au paragraphe 2, le Secrétaire général ou tout fonctionnaire qui le remplace en son absence et le Directeur général de l'Entreprise ainsi que leur conjoint et leurs enfants mineurs jouissent des mêmes privilèges, immunités, exemptions et facilités que ceux qui sont accordés aux agents diplomatiques, conformément au droit international.
Les privilèges et immunités sont accordés aux fonctionnaires non pour leur avantage personnel mais afin de garantir leur indépendance dans l'exercice des fonctions qu'ils remplissent auprès de l'Autorité.
Le Secrétaire général a le droit et le devoir de lever l'immunité de tout fonctionnaire lorsque, à son avis, celle-ci empêcherait que justice soit faite, et peut être levée sans porter préjudice aux intérêts de l'Autorité.
S'agissant du Secrétaire général, c'est l'Assemblée qui a qualité pour prononcer la levée des immunités.
L'Autorité collabore à tout moment avec les Autorités compétentes de ses membres en vue de faciliter la bonne administration de la justice, d'assurer l'observation des règlements de police et d'éviter tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges, immunités et facilités visés dans le présent article.
Les fonctionnaires de l'Autorité sont tenus d'avoir pour tous véhicules qu'ils possèdent ou utilisent l'assurance de responsabilité civile exigée par les lois et règlements de l'Etat concerné.
Experts en mission pour le compte de l'Autorité
Les experts (autres que les fonctionnaires visés à l'article 8), lorsqu'ils accomplissent une mission pour l'Autorité, jouissent, pendant la durée de cette mission, y compris le temps de voyage, des privilèges et immunités requis pour exercer leurs fonctions en toute indépendance.
Ils jouissent en particulier des privilèges et immunités ci-après :
a) l'immunité d'arrestation ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels ;
b) l'immunité totale de juridiction pour leurs paroles, leurs écrits et les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions.
Cette immunité continue à leur être accordée même lorsqu'ils ont cessé d'effectuer des missions pour l'Autorité ;
d) le droit, pour leurs communications avec l'Autorité, de faire usage de codes et de recevoir des documents ou de la correspondance par courrier ou par valise scellée ;
e) l'exemption d'imposition sur les traitements et émoluments qu'ils perçoivent de l'Autorité ou sur toute autre forme de versement qui leur est fait par celle-ci.
La présente disposition n'est pas opposable au membre de l'Autorité dont l'intéressé est ressortissant ;
f) les mêmes facilités monétaires ou de change que celles qui sont accordées aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.
Les privilèges et immunités sont accordés aux experts non pour leur avantage personnel mais afin de garantir leur indépendance dans l'exercice des fonctions qu'ils remplissent auprès de l'Autorité.
Le Secrétaire général a le droit et le devoir de lever l'immunité de tout expert lorsque, à son avis, celle-ci empêcherait que justice soit faite, et peut être levée sans porter préjudice aux intérêts de l'Autorité.
Sans préjudice de leurs privilèges et immunités, toutes les personnes visées aux articles 7, 8 et 9 sont tenues de respecter les lois et règlements du membre de l'Autorité sur le territoire duquel elles se trouvent ou par le territoire duquel elles transitent au service de l'Autorité.
Elles sont également tenues de s'abstenir de s'ingérer dans les affaires intérieures de ce membre.
Sans préjuger de la possibilité que l'Autorité délivre ses propres documents de voyage, les Etats Parties au présent Protocole reconnaissent et acceptent les laissez-passer des Nations unies délivrés aux fonctionnaires de l'Autorité.
Lorsque des visas sont nécessaires, il est donné suite dans les meilleurs délais aux demandes déposées par des fonctionnaires de l'Autorité ; les demandes déposées par des fonctionnaires de l'Autorité titulaires d'un laissez-passer des Nations unies doivent être accompagnées d'une attestation certifiant que ceux-ci voyagent officiellement au service de l'Autorité.
Rapports entre l'Accord de siège et le Protocole
Les dispositions du présent Protocole complètent celles de l'Accord de siège.
Dans la mesure où une disposition du présent Protocole et une disposition de l'Accord de siège portent sur le même sujet, les deux dispositions sont, chaque fois que possible, considérées comme complémentaires, de sorte qu'elles soient toutes deux applicables et qu'aucune d'elles n'ait sur l'autre un effet restrictif ; toutefois, en cas de conflit, ce sont les dispositions de l'Accord de siège qui l'emportent.
Accords additionnels
Le présent Protocole ne remet en cause ni ne restreint en rien les privilèges et immunités que l'Autorité a pu obtenir, ou qu'elle pourrait obtenir par la suite, d'un de ses membres en raison de l'implantation de son siège ou de centres ou bureaux régionaux sur le territoire de ce dernier.
Il n'interdit pas la conclusion d'accords additionnels entre l'Autorité et l'un ou l'autre de ses membres.
Concernant la mise en pratique des privilèges et immunités accordés en vertu du présent Protocole, l'Autorité prend des dispositions appropriées en vue du règlement satisfaisant :
a) des différends de droit privé auxquels elle est partie ;
b) des différends mettant en cause tout fonctionnaire de l'Autorité ou tout expert en mission pour le compte de l'Autorité qui en raison de ses fonctions officielles jouit de l'immunité, si celle-ci n'a pas été levée par le Secrétaire général.
Tout différend entre l'Autorité et l'un de ses membres concernant l'interprétation ou l'application du présent Protocole qui n'est pas réglé par voie de consultation ou de négociation ou par un autre mode convenu de règlement des différends dans les trois mois suivant le dépôt d'une demande par l'une des Parties au différend est renvoyé, à la demande de l'une ou l'autre des Parties, devant un collège de trois arbitres dont la sentence sera définitive et contraignante :
a) l'un des arbitres devant être désigné par le Secrétaire général, un deuxième devant être désigné par l'autre partie au différend et le troisième, qui assurera la présidence, devant être choisi par les deux premiers arbitres ;
b) si l'une ou l'autre des parties n'a pas désigné d'arbitre dans les deux mois suivant la désignation d'un arbitre par l'autre partie, le Président du Tribunal international du droit de la mer procède à la désignation.
Si les deux premiers arbitres ne parviennent pas à s'accorder sur le choix du troisième arbitre dans les trois mois suivant leur désignation, le Président du Tribunal international du droit de la mer choisit le troisième arbitre à la demande du Secrétaire général ou de l'autre partie au différend.
Le présent Protocole sera ouvert à la signature de tous les membres de l'Autorité au siège de l'Autorité internationale des fonds marins à Kingston (Jamaïque) du 17 au 28 août 1998, puis au siège de l'Organisation des Nations unies à New York jusqu'au 16 août 2000.
Le présent Protocole est soumis à ratification, approbation ou acceptation.
Les instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
Le présent Protocole restera ouvert à l'adhésion de tous les membres de l'Autorité.
Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
Le présent Protocole entrera en vigueur trente jours après la date de dépôt du dixième instrument de ratification, d'approbation, d'acceptation ou d'adhésion.
Pour chaque membre de l'Autorité qui le ratifiera, l'approuvera, l'acceptera ou y adhérera après le dépôt du dixième instrument de ratification, d'approbation, d'acceptation ou d'adhésion, le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de dépôt de l'instrument de ratification, d'approbation, d'acceptation ou d'adhésion.
Tout Etat qui a l'intention de ratifier, d'approuver ou d'accepter le présent Protocole ou d'y adhérer pourra, à tout moment, aviser le dépositaire qu'il l'appliquera à titre provisoire pendant une période ne pouvant excéder deux ans.
Tout Etat Partie pourra dénoncer le présent Protocole par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
La dénonciation prendra effet un an après la date de réception de la notification, à moins que celle-ci n'indique une date ultérieure.
En cas de dénonciation, tout Etat Partie demeurera tenu de s'acquitter de toute obligation prévue dans le présent Protocole à laquelle l'astreint le droit international indépendamment du Protocole.
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies sera le dépositaire du présent Protocole.
Les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe du présent Protocole font également foi.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le Protocole.
Ouvert à la signature à Kingston, du dix-sept au vingt-huit août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, en un seul original établi dans les langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe.
Réserve française :
« La France entend limiter l'exemption d'imposition prévue aux articles 8 c et 9 e du Protocole :
― aux fonctionnaires de l'Autorité mentionnés à l'article 8, à l'exclusion des experts en mission pour le compte de l'Autorité mentionnés à l'article 9 ;
― aux traitements et émoluments perçus de l'Autorité par ces fonctionnaires, à l'exclusion de toute autre forme de versement qui pourrait leur être fait par l'Autorité.
Décret n° 2012-997 du 24 août 2012 portant publication de l'amendement sous forme d'échange de lettres à l'accord du 21 octobre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif à la coopération de défense et au statut de leurs forces, signées à Singapour le 22 septembre et le 10 octobre 2011 (1)
L'amendement sous forme d'échange de lettres à l'accord du 21 octobre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif à la coopération de défense et au statut de leurs forces, signées à Singapour le 22 septembre et le 10 octobre 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
AMENDEMENT SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES À L'ACCORD DU 21 OCTOBRE 1998 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SINGAPOUR RELATIF À LA COOPÉRATION DE DÉFENSE ET AU STATUT DE LEURS FORCES
Monsieur CHIANG Chie Foo
Secrétaire Permanent (Défense)
Singapour, le 22 septembre 2011.
Monsieur le Secrétaire Permanent,
A la suite des échanges intervenus entre nos deux Gouvernements, au sujet des projets de l'armée de l'air singapourienne de développer ses activités de formation sur la base aérienne de Cazaux et les modalités de construction immobilières nécessaires à ces projets, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer que les dispositions de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif à la coopération de défense et au statut de leurs forces du 21 octobre 1998 (ci-après « l'Accord ») soient ainsi amendées :
Le premier alinéa de l'article 20, paragraphe 2, de l'Accord est modifié comme suit :
« Toute opération immobilière (construction ou travaux) sur le domaine de la Partie d'accueil, nécessaire à la satisfaction des besoins des forces armées de la Partie d'envoi, est réalisée par les services de l'une ou l'autre des Parties, après que les besoins aient été définis d'un commun accord, chacune des Parties s'engageant à achever toute opération immobilière qu'elle aurait débutée, sauf décision contraire prise d'un commun accord entre les Parties.
L'article 25, paragraphe 3, de l'Accord est modifié comme suit :
« Les dispositions du présent accord sont valables jusqu'au 31 décembre 2035.
Le présent accord est renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de dix ans, à moins que l'une des Parties ne notifie à l'autre son intention de mettre fin à l'accord 90 (quatre-vingt-dix) jours avant son expiration.
Il peut être dénoncé à tout moment, par notification écrite, par chacune des Parties contractantes.
Dans ce cas, il cesse d'être en vigueur 90 (quatre-vingt-dix) jours à partir de la réception de la dénonciation par l'autre Partie.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'accord de votre Gouvernement.
Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront l'amendement à l'Accord, qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
Je vous prie de bien vouloir agréer, M. le Ministre, les assurances de ma plus haute considération.
Ambassadeur de France à Singapour,
Monsieur Olivier Caron,
J'accuse réception de votre lettre du 22 Septembre 2011 dont le texte se lit comme suit :
« A la suite des échanges intervenus entre nos deux Gouvernements, au sujet des projets de l'armée de l'air singapourienne de développer ses activités de formation sur la base aérienne de Cazaux et les modalités de construction immobilière nécessaires à ces projets, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer que les dispositions de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif à la coopération de défense et au statut de leurs forces du 21 octobre 1998 (ci-après « l'Accord ») soient ainsi amendées :
Le présent accord est renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de dix ans, à moins que l'un des Parties notifie à l'autre son intention de mettre fin à l'accord 90 (quatre-vingt-dix) jours avant son expiration.
J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord de mon Gouvernement sur les dispositions qui précédent.
Dans ces conditions, votre lettre et la mienne constituent l'amendement à l'Accord, qui entre en vigueur à la date de ma lettre.
Je vous prie de bien vouloir agréer, M. l'Ambassadeur, les assurances de ma plus haute considération.
Chiang Chie Foo
Permanent Secretary (Defense)
Décret n° 2012-998 du 24 août 2012 relatif au report pour l'année 2012 de la date limite d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants
Par dérogation à la date prévue à l'article 313-0 BR quater de l'annexe III au code général des impôts, les titres de perception de la taxe prévue à l'article 1011 ter du code général des impôts due pour l'année 2012 sont émis au plus tard le 30 septembre de la même année.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 22 août 2012 portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel)
En application de l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les agents dont les noms suivent reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du chef du département du contrôle budgétaire du ministère de la défense, tous actes relatifs à l'exercice du contrôle financier des programmes et établissements rattachés au budget du ministère de la défense, à l'exception du document de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005, des documents prévus à l'article 7 du décret du 18 novembre 2005 et des refus de visa portant sur des questions de principe :
Mme Elisabeth Tessier, attachée d'administration.
Mme Catherine Planes-Raisenauer, déléguée.
M. Gérard Bully, attaché d'administration.
Arrêté du 20 août 2012 modifiant l'arrêté du 13 mars 2006 fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale
Abroge Arrêté du 13 mars 2006 - art. Annexe 1 (Ab)
1° A l'article 1er, les mots : « à l'article 130 de la loi du 9 août 2004 susvisée et à l'article R.
2° A l'article 2, les mots : « à l'article R.
3° A l'article 5, les mots : « doivent être réalisés dans un service d'un établissement mentionné au dernier alinéa de l'article R.
6211-31 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « sont réalisés dans un service d'un établissement public de santé ou d'un établissement de santé privé d'intérêt collectif, un centre d'information, de dépistage, de diagnostic des infections sexuellement transmissibles, un établissement de transfusion sanguine ou un laboratoire de biologie médicale » ;
a) Les mots : « dans un établissement mentionné au dernier alinéa de l'article R.
6211-31 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « dans un service d'un établissement public de santé ou d'un établissement de santé privé d'intérêt collectif, un centre d'information, de dépistage, de diagnostic des infections sexuellement transmissibles, un établissement de transfusion sanguine ou un laboratoire de biologie médicale » ;
b) Les mots : « médecin ou pharmacien biologiste » sont remplacés par les mots : « biologiste médical » ;
c) Les mots : « ces derniers » sont remplacés par les mots : « ce dernier » ;
« Les techniciens de laboratoire médical ayant obtenu avant le 20 avril 2006 le certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'examens de biologie médicale, qui ont à effectuer des prélèvements sanguins en dehors du laboratoire de biologie médicale, doivent détenir l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 en cours de validité.
6° L'annexe relative au programme des épreuves du certificat est ainsi modifiée :
a) Les mots : « art. R.
b) Les mots : « direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé » ;
7° L'article 14 et l'annexe I relative à l'attestation provisoire de réussite sont abrogés ;
8° Dans l'ensemble de l'arrêté et de son annexe, les mots : « d'analyses » sont remplacés par les mots : « d'examens », et les mots : « à une analyse » sont remplacés par les mots : « à un examen ».
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 11 juillet 2012 :
Considérant que LESTRA, ZI Les Poujeaux, 37400 Amboise, a fait paraître une publicité sur le site internet www.lestra.com en faveur d'une gamme de textiles « Fjord bio-céramique » (couette, oreiller, surmatelas, protection literie), présentée comme bénéfique pour la santé avec des allégations telles que :
― « moins de douleurs articulaires » ;
la publicité, effectuée par LESTRA, ZI Les Poujeaux, 37400 Amboise, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une gamme de textiles « Fjord bio-céramique » (couette, oreiller, surmatelas, protection literie), reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail exercent une action de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ainsi qu'une action sanitaire et sociale destinées en priorité aux populations exposées au risque de précarité dans le cadre de programmes définis par l'autorité compétente de l'Etat, après avis et proposition du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie et compte tenu de la coordination assurée par celle-ci conformément aux dispositions des 3° et 4° de l'article L.
Considérant que Picture Organic Clothing, 5012, boulevard de l'Europe, 63360 Gerzat, a fait paraître une publicité sur le site internet www.picture-organic-clothing.com en faveur d'une gamme de vêtements intégrant un « tissu céramique » renvoyant l'énergie émise par le corps appelée infrarouge lointain, présentée comme bénéfique pour la santé avec des allégations telles que :
― « accélération du flux sanguin ce qui permet un meilleur transport de l'oxygène aux muscles » ;
― « avec le complexe bio-céramique on note sur un effort important de faibles valeurs pour la production de dioxyde de carbone, une diminution de la fréquence cardiaque, et une augmentation de la ventilation pulmonaire qui induisent (...) une meilleure broncho-dilatation et par conséquent une récupération plus rapide de l'acide lactique » ;
la publicité, effectuée par Picture Organic Clothing, 5012, boulevard de l'Europe, 63360 Gerzat, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une gamme de vêtements intégrant un « tissu céramique » renvoyant l'énergie émise par le corps appelée infrarouge lointain, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que Royal Thermes, 13-15, rue des Frères-Lumière, 93150 Le Blanc-Mesnil, a fait paraître une publicité sur le site internet www.royalthermes.fr en faveur d'une gamme de vêtements « Ceramic Textile », d'une ceinture chauffante, d'un matelas, d'un coussin d'assise Beauty form et de fauteuils de massage, avec des allégations telles que :
Concernant la gamme de vêtements « Ceramic Textile » dont les fibres sont présentées comme contenant des biocéramiques capables de renvoyer la chaleur produite par le corps à la surface de la peau :
― « pour améliorer la circulation sanguine à la surface de la peau » ;
Les tests d'efficacité ont démontré des pertes centimétriques records, comparables à celles obtenues après une liposuccion : jusqu'à ― 12 cm à la taille (perte moyenne de 2,4 cm à 30 jours, 4,3 cm à 60 jours) ; jusqu'à ― 8 cm au niveau des fesses (moyenne de 2,3 cm à 30 jours, 3,4 cm à 60 jours) ; jusqu'à ― 10 cm de tour de cuisses (perte moyenne de 2,3 cm à 30 jours, 3,3 cm à 60 jours) ».
Concernant la ceinture chauffante :
― « Améliore la circulation sanguine ».
Concernant le matelas :
― « évitant ainsi les maux de dos au réveil » ;
― « Un matelas qui : (...) facilitera votre circulation sanguine ».
Concernant le coussin d'assise Beauty form :
― « Il soulage les douleurs dorsales ».
Concernant le fauteuil de massage Détente :
― « pour soulager les douleurs ».
Concernant le fauteuil de massage Luxe :
― « Soulage les douleurs musculaires et nerveuses ».
Concernant le fauteuil de massage Confort :
― « pour soulager les douleurs musculaires profondes ».
la publicité, effectuée par Royal Thermes, 13-15, rue des Frères-Lumière, 93150 Le Blanc-Mesnil, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une gamme de vêtements « Ceramic Textile », d'une ceinture chauffante, d'un matelas, d'un coussin d'assise Beauty form et de fauteuils de massage, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 21 août 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) dans la discipline « plasturgie des polymères biosourcés et nanocomposites/science et technologie »
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 21 août 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (mines Douai) dans la discipline « plasturgie des polymères biosourcés et nanocomposites/science et technologie ».
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à Mme Patricia Krawczak, chef du département technologie des polymères et composites & ingénierie mécanique (téléphone : 03-27-71-23-18, mél : patricia.krawczak@mines-douai.fr).
― Le poste conviendrait à un candidat titulaire d'une habilitation à diriger des recherches (HDR) dans le domaine de la science des matériaux polymères, maîtrisant en particulier les aspects de l'élaboration (compoundage), la mise en œuvre par les technologie de plasturgie (extrusion, injection...) et la caractérisation (physico-chimique, thermomécanique, rhéologique) des matériaux nanocomposites et polymères issus de ressources renouvelables ou d'une qualification dans ce même domaine obtenue dans un des pays de l'Union européenne reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis.
L'article 1er de la décision du 16 août 2012 susvisée est modifié comme suit :
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest :
― jusqu'au 31 août 2012, à M. Christophe Mornon, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, et à M. Martial Duqueyroix, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en cas d'empêchement de M. Christophe Mornon ;
― à compter du 1er septembre 2012, à M. Pascal Revel, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Décret du 24 août 2012 portant délégation de signature (cabinet)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Antoine Noguier, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, M. le colonel Francis Pollet reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, les actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, sauf ceux concernant les officiers généraux, dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Antoine Noguier, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, et de M. le colonel Francis Pollet, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. le colonel Benoît Durieux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Antoine Noguier, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, de M. le colonel Francis Pollet et de M. le colonel Benoît Durieux, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. le capitaine de vaisseau Stanislas Gourlez de La Motte.
M. Philippe Vinçon, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service des relations internationales ; ».
M. François Champanhet, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Françoise Simon, ingénieure de recherche hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi ; ».
Décret du 24 août 2012 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Tunisie - M. Gouyette (François)
M. François Gouyette, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Tunisie, en remplacement de M. Boris Boillon, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 24 août 2012 portant nomination (directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre des outre-mer et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 24 août 2012, Mme Monique Grimaldi, directrice du travail, est nommée directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte à compter du 15 septembre 2012.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDPP de Saône-et-Loire)
L'emploi de directeur départemental de la direction départementale interministérielle de la protection des populations (DDPP) de Saône-et-Loire est susceptible d'être vacant à compter du 1er novembre 2012.
La Saône-et-Loire, qui compte 554 000 habitants, est le département le plus peuplé de la région Bourgogne.
C'est également le sixième département français en terme de superficie.
Il se caractérise par une forte activité agricole (où élevage allaitant et viticulture sont les secteurs économiquement dominants) et un tissu industriel encore bien vivant, au poids supérieur à la moyenne nationale.
Le secteur tertiaire emploie quant à lui plus de 60 % de la population active.
Sept agglomérations dépassent 10 000 habitants pour une densité moyenne de 64 habitants au km².
Traversée à l'Est par de grandes infrastructures routières nord-sud, desservie par deux gares TGV, La Saône-et-Loire développe aussi des relations fortes avec les régions voisines et notamment Rhône-Alpes.
Compte tenu de l'importance des productions animales (bovins avec le premier troupeau allaitant de France, volailles notamment) et des établissements agroalimentaires (abattoirs Bigard et LDC, nombreuses unités de transformation), la question sanitaire est essentielle dans le département et ce d'autant plus que toute crise dans ce domaine a des répercussions économiques immédiates, du fait notamment d'une forte vocation exportatrice.
La diversité des autres secteurs d'activité, dont l'implantation pour certains est liée à la position privilégiée de Saône-et-Loire sur le trajet des grands flux commerciaux intracommunautaires, mais également le vieillissement de la population nécessitent une grande vigilance en matière de sécurité des produits industriels et de protection économique du consommateur.
Dans ce cadre, le directeur de la protection de la population est un collaborateur direct du préfet qui s'intègre à l'équipe de direction des services de l'Etat dans le département.
Il apporte au préfet et à ses collègues analyses, synthèses techniques et expertise.
Le caractère interministériel de son emploi favorise un parcours professionnel enrichi, varié et valorisant.
Le directeur assure le pilotage et le management de la direction départementale interministérielle de la protection des populations qui compte 80 agents et se compose actuellement de 5 services :
― protection des consommateurs et veille concurrentielle ;
― qualité, sécurité et loyauté des produits alimentaires ;
― santé publique vétérinaire : volailles et autres filières ;
― santé publique vétérinaire : ruminants.
S'y ajoute une mission « Environnement » placée auprès de la direction.
A ce titre, il participe à la détermination de la stratégie de l'Etat dans le département, en lien avec le préfet et les services régionaux.
Il propose au préfet les orientations et les objectifs de la DDPP, organise et répartit les moyens et les effectifs.
Il évalue les résultats et la performance de sa direction.
Il entretient des relations permanentes avec les acteurs publics, économiques et socioprofessionnels dans son domaine d'activité.
Il anime le dialogue social au sein de son service, via notamment les CT et CHSCT.
Le poste est situé en résidence administrative à Mâcon mais la DDPP est implantée sur plusieurs sites : deux à Mâcon (regroupement immobilier à la cité administrative prévu en 2013) et six sites d'abattoirs (bovins et volailles).
Cette situation justifie d'autant plus un investissement équivalent de l'équipe de direction de la DDPP dans les politiques portées par le ministère en charge de la consommation (DGCCRF) et par le ministère en charge de l'agriculture (DGAL), de façon à consolider l'unité du service.
Sous l'autorité du préfet, la DDPP entretient des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), avec la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ainsi qu'avec la DREAL pour les thématiques environnementales (essentiellement ICPE).
Au plan départemental, elle travaille en liaison avec tous les services de l'Etat et particulièrement les services de la préfecture, les quatre sous-préfectures, la direction départementale des territoires, la direction départementale de la cohésion sociale, les unités territoriales des directions régionales précitées, la délégation départementale de l'agence régionale de santé (ARS) et les deux parquets (Mâcon, Chalon-sur-Saône).
Les relations avec les organisations professionnelles (chambre d'agriculture, syndicats d'élevage ou professionnels, chambre des métiers et de l'artisanat, chambre de commerce et d'industrie, représentants vétérinaires et organismes de défense sanitaire..) et les élus (maires principalement) sont naturellement denses.
Outre des capacités managériales reconnues, les principales compétences requises sont les suivantes :
― expérience d'encadrement dans tout ou partie des services composant la DDPP ;
― capacité d'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;
― aptitude à l'écoute, à la communication (interne et externe) et au dialogue social ;
― aptitude à organiser les équipes et à décider en situations d'urgence ou de crise ;
M. François Philizot, préfet, téléphone : 03-85-21-81-56, françois.philizot@saone-et-loire.gouv.fr
Mme Anne Le Hy, directrice, téléphone : 03-85-22-57-59, anne.le-hy@saone-et-loire.gouv.fr
Les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer du demandeur sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire :
1° A 12 % du montant forfaitaire prévu à l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un allocataire lorsque le foyer se compose d'une personne ;
262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour deux personnes lorsque le foyer se compose de deux personnes ;
262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour trois personnes lorsque le foyer se compose de trois personnes ou plus.
Arrêté du 25 juillet 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale de la magistrature
Il est institué auprès de l'Ecole nationale de la magistrature une régie de recettes pour l'encaissement, pour le compte du budget de l'ENM, des recettes énumérées ci-après :
Les droits d'inscriptions aux actions organisées par le département international et toutes recettes liées aux activités pédagogiques du département international.
Des recettes, dans la limite de 100 € par opération, provenant de la vente d'objets relationnels.
Il est institué auprès de l'Ecole nationale de la magistrature une régie d'avances pour le paiement de l'ensemble des frais :
Pour les opérations à l'étranger et en outre-mer, toutes dépenses nécessaires au bon fonctionnement de la mission effectuée.
Les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant de 1 000 €.
Les dépenses pour l'accueil et les réceptions des délégations étrangères, dans la limite d'un montant de 500 €.
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 20 000 € (vingt mille euros).
L'intervention d'un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
Les montants maxima autorisés de l'encaisse et de l'avoir du compte « dépôt de fonds » au Trésor du régisseur sont respectivement fixés à 5 000 € (cinq mille euros) et à 20 000 € (vingt mille euros).
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Arrêté du 24 août 2012 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2013 pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2012, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice, ouvert au titre de l'année 2013, est fixé à 57.
Arrêté du 24 août 2012 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2013 pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2012, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice, ouvert au titre de l'année 2013, est fixé à 11.
Arrêté du 1er août 2012 portant autorisation de transfert de mélasse de canne à sucre entre le département de la Guadeloupe et le département de la Martinique
Compte tenu du déficit en canne à sucre lié aux intempéries de l'automne 2010 et du printemps 2011, la SAEM du Galion sise en Martinique est autorisée à transférer de Guadeloupe vers la Martinique 1 300 tonnes de mélasse de canne à sucre en vue de produire du rhum destiné à être exporté dans le cadre de son contingent.
La mélasse objet du transfert devra être utilisée uniquement pour produire du rhum "Grand Arôme" utilisé exclusivement pour des assemblages.
Le rhum produit devra être commercialisé exclusivement sous la dénomination "rhum des Antilles françaises" ou "rhum des départements d'outre-mer".
Le directeur général des douanes et droits indirects et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2012 fixant la date des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 juillet 2012, l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle est fixée à la date du 6 septembre 2012.
Médicaments anticancéreux et médicaments associés », la spécialité suivante est ajoutée :
ADRIBLASTINE 10 mg/5 ml, solution injectable pour perfusion en flacon
ADRIBLASTINE 10 mg, solution injectable pour perfusion en flacon
IRINOTECAN ACTAVIS 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
Pour l'application des seuils prévus au 1° du II, au deuxième alinéa du III et au 1° du IV de l'article L.
752-3-2, l'effectif de l'entreprise est déterminé conformément aux dispositions de l'article R.
En cas de baisse de son effectif, l'entreprise peut obtenir l'application de l'exonération pour l'année en cours dans les conditions fixées par les dispositions prises en application du 1° du I de l'article L.
Si l'effectif est de onze salariés ou plus, l'exonération prévue au deuxième alinéa du III de l'article L.
752-3-2 n'est pas applicable, l'entreprise n'étant pas éligible à l'exonération.
ACEBUTOLOL ENIREX 200 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
ACEBUTOLOL G GAM 200 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
ACEBUTOLOL ENIREX 400 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
ACECLOFENAC MYLAN PHARMA 100 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), MYLAN SAS.
ACECLOFENAC QUALIHEALTH 100 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), MYLAN SAS.
ACICLOVIR BIOGALENIQUE 800 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, LABORATOIRE RPG RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES (exploitant).
ACICLOVIR GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC, 5 % crème (l'AMM de cette spécialité est caduque), GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC.
ACICLOVIR IVAX 5 %, crème (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, IVAX SAS (exploitant).
ACICLOVIR DAKOTA PHARM 250 mg, poudre pour solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANOFI AVENTIS FRANCE.
ACIDE ALENDRONIQUE BIOGARAN 10 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), BIOGARAN.
ACIDE ALENDRONIQUE QUALIHEALTH 70 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), KROMME RIJN APOTHEEK BV, MYLAN SAS (exploitant).
AURENA 70 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), LABORATOIRE THERAMEX.
ALFUZOSINE EG LP 5 mg, comprimé à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est caduque), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
ALFUZOSINE G GAM LP 5 mg, comprimé à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ.
ALFUZOSINE MYLAN LP 5 mg, comprimé à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est caduque), MYLAN SAS.
ALFUZOSINE SANDOZ LP 5 mg, comprimé à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ.
ALLOPURINOL IVAX 100 mg, capsule (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
ALPRAZOLAM G GAM 0,25 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
AMBROXOL G GAM 30 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ.
AMBROXOL ZYDUS 30 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), ZYDUS FRANCE.
AMBROXOL G GAM 0,6 %, solution buvable (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ.
AMBROXOL IVAX 0,6 %, solution buvable (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, LABORATOIRES IVAX (exploitant).
AMBROXOL ZYDUS 0,6 %, solution buvable (l'AMM de cette spécialité est caduque), ZYDUS FRANCE.
AMIODARONE G GAM 200 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
AMIODARONE TEVA 50 mg/ml, solution injectable (IV) (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
Alcool benzylique.
AMIODARONE TRADIPHAR 50 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), Laboratoires pharmaceutiques TRADIPHAR, LABORATOIRE TRADIPHAR (exploitant).
AMISULPRIDE ACTAVIS 50 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE, LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
AMISULPRIDE WYVERN 50 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), WYVERN MEDICAL LTD, TEVA CLASSICS (exploitant).
AMISULPRIDE WYVERN MEDICAL 50 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), WYVERN MEDICAL LTD, TEVA CLASSICS (exploitant).
AMISULPRIDE DAKOTA PHARM 100 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANOFI AVENTIS FRANCE, DAKOTA PHARM (exploitant).
AMISULPRIDE SANOFI SYNTHELABO FRANCE 100 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI SYNTHELABO FRANCE (exploitant).
AMISULPRIDE WYVERN 100 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), WYVERN MEDICAL LTD, TEVA CLASSICS (exploitant).
AMISULPRIDE WYVERN MEDICAL 100 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), WYVERN MEDICAL LTD, TEVA CLASSICS (exploitant).
AMISULPRIDE ZYDUS 100 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE, NANTERRE (exploitant).
AMISULPRIDE SANDOZ 400 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
AMLODILATE 5 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), MEDIS ehf.
AMLODIPINE ARROW 5 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES, LYON (exploitant).
AMLODIPINE BGR 5 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), BIOGARAN, BIOGARAN, COLOMBES (exploitant).
AMLODIPINE DCI PHARMA 5 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), DCI PHARMA, DCI PHARMA, LOOS (exploitant).
AMLODIPINE ENIREX 5 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANOFI AVENTIS FRANCE, WINTHROP MEDICAMENTS (exploitant).
AMLODIPINE GNR 5 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
AMLODIPINE QUIVER 5 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES, LYON (exploitant).
AMODEX 1 g, comprimé pour suspension buvable (l'AMM de cette spécialité est caduque), BOUCHARA RECORDATI, LABORATOIRES BOUCHARA RECORDATI (exploitant).
AMOXICILLINE BIOGALENIQUE 1 g, comprimé dispersible (l'AMM de cette spécialité est caduque), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
AMOXICILLINE OPIH FRANCE 1 g, comprimé dispersible (l'AMM de cette spécialité est caduque), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
AMOXICILLINE BIOGALENIQUE 500 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
Azorubine (E 122), jaune orangé S (E 110), rouge cochenille A (E 124).
AMOXICILLINE OPIH FRANCE 500 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
AMOXICILLINE SET 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon (l'AMM de cette spécialité est caduque), BIOGARAN.
AMOXICILLINE EG 1 000 mg, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (l'AMM de cette spécialité est caduque), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
AMOXICILLINE WINTHROP 1 g, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANOFI AVENTIS FRANCE.
GRAMIDIL 1 000 mg, poudre pour suspension buvable en sachet (l'AMM de cette spécialité est caduque), Laboratoires LEURQUIN MEDIOLANUM.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE BIOSTABILEX 500 mg/62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE GENERES 500 mg/62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RATIOPHARM 500 mg/62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (l'AMM de cette spécialité est caduque), RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RATIOPHARM 100 mg/12,5 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (l'AMM de cette spécialité est caduque), RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE EG 100 mg/12,5 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (l'AMM de cette spécialité est caduque), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS, BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RATIOPHARM 100 mg/12,5 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (l'AMM de cette spécialité est caduque), RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RATIOPHARM 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (l'AMM de cette spécialité est caduque), RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
AUGMENTIN 500 mg/100 mg ADULTES, poudre pour solution injectable (IV) (l'AMM de cette spécialité est caduque), Laboratoire GLAXOSMITHKLINE.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE QUALIMED 1 g/200 mg ADULTES, poudre pour solution injectable (l'AMM de cette spécialité est caduque), QUALIMED.
ANASTROZOLE EBEWE 1 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
ATENOLOL GeNeRes 50 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
AZITHROMYCINE TEVA MONODOSE 250 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
AZITHROMYCINE SANDOZ 40 mg/ml, poudre pour suspension buvable (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ.
BENAZEPRIL MYLAN 5 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), MYLAN SAS, MYLAN SAS, SAINT-PRIEST (exploitant).
BENAZEPRIL WINTHROP 5 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
BETAHISTINE G GAM 8 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
BETAHISTINE IVAX 8 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, IVAX SAS (exploitant).
BETAHISTINE QUIVER 8 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES, LYON (exploitant).
BETAHISTINE NORDIC PHARMA 24 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), NORDIC PHARMA.
BICALUTAMIDE GNR 50 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
CASODEX 150 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), ASTRAZENECA, ASTRAZENECA, RUEIL-MALMAISON (exploitant).
BICALUTAMIDE HEXAL 150 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
BICALUTAMIDE RATIOPHARM 150 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM, IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
SOPROL 10 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), MEDA PHARMA, MEDA PHARMA, PARIS (exploitant).
BISOPROLOL G GAM 10 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
BISOPROLOL SANDOZ 10 mg, comprimé pelliculé quadrisécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
FELSAN 10 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), MERCK SANTE, MERCK SERONO, LYON (exploitant).
CARDIOCOR 3,75 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), MEDA PHARMA, MEDA PHARMA, PARIS (exploitant).
BRIMONIDINE ALLERGAN 0,2 % (2 mg/ml), collyre en solution (l'AMM de cette spécialité est caduque), ALLERGAN PHARMACEUTICALS LTD, ALLERGAN FRANCE (exploitant).
BRIMONIDINE QUALIMED 0,2 % (2 mg/ml), collyre en solution (l'AMM de cette spécialité est caduque), QUALIMED.
BROMAZEPAM HEXAL 6 mg, comprimé quadrisécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
BROMAZEPAM TEVA PHARMA 6 mg, comprimé quadrisécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
BUFLOMEDIL EG 150 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS, BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
BUFLOMEDIL G GAM 150 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
BUFLOMEDIL WINTHROP 150 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANOFI AVENTIS FRANCE, WINTHROP MEDICAMENTS (exploitant).
BUSPIRONE MYLAN PHARMA 10 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), MYLAN SAS, MYLAN SAS, SAINT-PRIEST (exploitant).
BUSPIRONE TEVA 10 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
BENAZEPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE WINTHROP 10 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
CITRATE DE BETAINE SANDOZ 1,89 g, comprimé effervescent (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
CITRATE DE BETAINE SET 2 g, comprimé effervescent (l'AMM de cette spécialité est caduque), BIOGARAN, BIOGARAN, COLOMBES (exploitant).
CARBOCISTEINE IVAX 5 % ADULTES SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, LABORATOIRE IVAX SAS (exploitant).
CARBODIPHA 10 mg/ml, solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), MEDIPHA SANTE SN, MEDIPHA SANTE SN, COURTABŒUF (exploitant).
CARBOPLATINE INTSEL CHIMOS 10 mg/ml, solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), INTSEL CHIMOS, INTSEL CHIMOS, SAINT-CLOUD (exploitant).
CARBOPLATINE MEDIPHA SANTE 10 mg/ml, solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), MEDIPHA SANTE SN, MEDIPHA SANTE SN, COURTABŒUF (exploitant).
CARBOXELLE 10 mg/ml, solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), MEDIPHA SANTE SN, MEDIPHA SANTE SN, COURTABŒUF (exploitant).
CARVEDILOL SANDOZ 6,25 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
CEFACLOR GNR 125 mg/5 ml, granulés pour suspension buvable (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ.
CEFADROXIL EG 1 g, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (l'AMM de cette spécialité est caduque), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
CEFADROXIL G GAM 1 g, comprimé dispersible (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ.
CEFADROXIL IVAX 1 g, comprimé dispersible (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, IVAX SAS (exploitant).
CEFADROXIL IVAX 500 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, IVAX SAS (exploitant).
CEFADROXIL RATIOPHARM 500 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), Laboratoire RATIOPHARM, LABORATOIRES RATIOPHARM (exploitant).
CEFADROXIL TEVA 500 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE.
CEFADROXIL EG 250 mg, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (l'AMM de cette spécialité est caduque), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
CEFATRIZINE IVAX 500 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, IVAX SAS (exploitant).
CEFATRIZINE MYLAN 500 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), MYLAN SAS.
CEFATRIZINE QUALIMED 500 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), QUALIMED.
CEFPODOXIME REF 100 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), BIOGARAN.
CEFRADINE ZYDUS 500 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), ZYDUS FRANCE.
CEFTAZIDIME K24 PHARMACEUTICALS 250 mg, poudre pour solution injectable (IM, IV) (l'AMM de cette spécialité est caduque), K24 PHARMACEUTICALS SRL, Non désigné (exploitant).
CEFTAZIDIME K24 PHARMACEUTICALS 1 g, poudre pour solution injectable (IM, IV) (l'AMM de cette spécialité est caduque), K24 PHARMACEUTICALS SRL, Non désigné (exploitant).
CEFTAZIDIME NIALEX 1 g, poudre pour solution injectable (IM/IV) (l'AMM de cette spécialité est caduque), MEDIPHA SANTE SN, MEDIPHA SANTE SN, COURTABŒUF (exploitant).
CEFTAZIDIME NIALEX 2 g, poudre pour solution injectable (IV) (l'AMM de cette spécialité est caduque), MEDIPHA SANTE SN, MEDIPHA SANTE SN, COURTABŒUF (exploitant).
CEFTRIAXONE AGUETTANT 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM) (l'AMM de cette spécialité est caduque), Laboratoire AGUETTANT.
CEFTRIAXONE IVAX 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM) (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, IVAX PHARMACEUTICALS SAS (exploitant).
CEFTRIAXONE ZYDUS 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (l'AMM de cette spécialité est caduque), ZYDUS FRANCE.
CEFTRIAXONE IVAX 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM) (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, IVAX PHARMACEUTICALS SAS (exploitant).
CEFTRIAXONE IVAX 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV) (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, IVAX PHARMACEUTICALS SAS (exploitant).
CEFTRIAXONE TEVA CLASSICS 2 g, poudre pour solution injectable (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
CEFTRIAXONE ACTAVIS 1 g, poudre pour solution injectable (l'AMM de cette spécialité est caduque), Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
CEFUROXIME ZYDUS 125 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE SAS (exploitant).
CELIPROLOL ENIREX 200 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
CELIPROLOL GNR 200 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
CETIRIZINE QUALIMED GENERIQUES 10 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), QUALIMED.
CETIRIZINE UCB 10 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), UCB PHARMA SA.
CETIRIZINE SANDOZ 10 mg/ml, solution buvable en gouttes (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ.
CETIRIZINE TEVA CLASSICS 10 mg/ml, solution buvable en gouttes (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
CETIRIZINE TEVA PHARMA 10 mg/ml, solution buvable en gouttes (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
CHLORMADINONE THERAMEX 5 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), LABORATOIRE THERAMEX.
JUSTOR 0,5 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), CHIESI SA, CHIESI SA, COURBEVOIE (exploitant).
TAGAMET 200 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), AXCAN PHARMA SAS, APTALIS PHARMA SAS, HOUDAN (exploitant).
TAGAMET 800 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), AXCAN PHARMA SAS, APTALIS PHARMA SAS, HOUDAN (exploitant).
CIPROFLOXACINE ARROW GENERIQUES 250 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), ARROW GENERIQUES.
CIPROFLOXACINE IVAX 750 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, IVAX PHARMACEUTICALS SAS (exploitant).
CISPLATYL 10 mg/10 ml, solution injectable pour perfusion (IV) en flacon (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
CITALOPRAM EG 40 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS, BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
CLARITHROMYCINE RPG 250 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
CLARITHROMYCINE GNR 25 mg/ml, granulés pour suspension buvable (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ.
Amidon de blé, saccharose.
CLOZAPINE CHIESI 25 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), Laboratoires GENTHON BV, GENTHON BV, NIJMEGEN (exploitant).
ACTIFED CONJONCTIVITE ALLERGIQUE 2 %, collyre en solution en récipient unidose (l'AMM de cette spécialité est caduque), JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE France, JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE, ISSY-LES-MOULINEAUX (exploitant).
CROMOLUX 2 %, collyre en solution (l'AMM de cette spécialité est caduque), LABORATOIRE CHAUVIN, LABORATOIRE CHAUVIN, MONTPELLIER (exploitant).
CYTARBEL 40 mg/2 ml, solution injectable (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
CEFEPIME MYLAN 0,5 g, poudre pour solution injectable (l'AMM de cette spécialité est caduque), MYLAN SAS.
DIACEREINE SET 50 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), BIOGARAN, LABORATOIRES BIOGARAN (exploitant).
DICLOFENAC ARROW 25 mg, comprimé gastro-résistant (l'AMM de cette spécialité est caduque), ARROW GENERIQUES.
DICLOFENAC G GAM 25 mg, comprimé gastro-résistant (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ.
DICLOFENAC STRAGEN FRANCE 1 %, gel en flacon pressurisé (l'AMM de cette spécialité est caduque), STRAGEN-France, STRAGEN FRANCE SAS (exploitant).
DILTIAZEM EG LP 90 mg, gélule à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est caduque), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS, BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
DILTIAZEM G GAM LP 300 mg, gélule à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
DIOSMIL 300 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), Coopération Pharmaceutique Française.
DIOSMINE G GAM 300 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
DIOSMINE IVAX 300 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, LABORATOIRE IVAX SAS (exploitant).
DIOSMINE MYLAN PHARMA 300 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), MYLAN SAS, MYLAN SAS, SAINT-PRIEST (exploitant).
DIOSMINE SET 300 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), BIOGARAN, BIOGARAN, COLOMBES (exploitant).
SEDORRHOIDE VEINOTONIQUE, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), Coopération Pharmaceutique Française.
DIOSMINE BIOSTABILEX 600 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
DIOSMINE QUALIMED 600 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), QUALIMED, QUALIMED, SAINT-PRIEST (exploitant).
VEINEVA 600 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), LABORATOIRE CENTRAL DE CHIMIOTHÉRAPIE ET DE DERMOCHIMIE, LABORATOIRES CCD (exploitant).
DOMPERIDONE IVAX 10 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, IVAX SAS (exploitant).
DOMPERIDONE JANSSEN CILAG 1 mg/ml, suspension buvable (l'AMM de cette spécialité est caduque), JANSSEN CILAG, JANSSEN CILAG, ISSY-LES-MOULINEAUX (exploitant).
DOMPERIDONE RPG 1 mg/ml, suspension buvable (l'AMM de cette spécialité est caduque), JANSSEN CILAG, JANSSEN CILAG, ISSY-LES-MOULINEAUX (exploitant).
DOMPERIDONE SOLUCAL 1 mg/ml, suspension buvable (l'AMM de cette spécialité est caduque), JANSSEN CILAG, JANSSEN CILAG, ISSY-LES-MOULINEAUX (exploitant).
MOTILYO 10 mg, lyophilisat oral (l'AMM de cette spécialité est caduque), JANSSEN CILAG, JANSSEN CILAG, ISSY-LES-MOULINEAUX (exploitant).
DOXORUBICINE INTSEL CHIMOS 2 mg/ml, solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), INTSEL CHIMOS, INTSEL CHIMOS, SAINT-CLOUD (exploitant).
ADRIBLASTINE 20 mg/10 ml, solution injectable pour perfusion en flacon (l'AMM de cette spécialité est caduque), PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER, PARIS (exploitant).
DORUBIPHA 2 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), MEDIPHA SANTE SN, MEDIPHA SANTE SN, COURTABŒUF (exploitant).
Lactose, parahydroxybenzoate de méthyle.
ECONAZOLE GENERES 1 %, poudre pour application locale (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ.
ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE VENIPHARM 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), VENIPHARM.
ENALAPRIL ZYDUS 5 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE, NANTERRE (exploitant).
EPIBACTIS 2 mg/ml, solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), MEDIPHA SANTE SN, MEDIPHA SANTE SN, COURTABŒUF (exploitant).
MACTUPI 2 mg/ml, solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), MEDIPHA SANTE SN, MEDIPHA SANTE SN, COURTABŒUF (exploitant).
FARMORUBICINE 150 mg/75 ml, solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER, PARIS (exploitant).
EPIRUBICINE RATIOPHARM 2 mg/ml, solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM, IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
FAMOTIDINE G GAM 20 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
FENOFIBRATE IVAX 67 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, IVAX SAS (exploitant).
LIPIREX 67 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
FENTANYL NYCOMED 12 microgrammes/heure, dispositif transdermique (l'AMM de cette spécialité est caduque), NYCOMED FRANCE SAS.
FINASTERIDE MYLAN PHARMA 5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), MYLAN SAS.
FLECAINIDE QUALIHEALTH 100 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), MYLAN SAS, MYLAN SAS, SAINT-PRIEST (exploitant).
FLECAINIDE RANBAXY 100 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, PUTEAUX (exploitant).
FLUCONAZOLE ZYDUS 150 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), ZYDUS FRANCE.
FLUCONAZOLE VENIPHARM 50 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), VENIPHARM.
FLUCOPHARM 50 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable (l'AMM de cette spécialité est caduque), VENIPHARM.
FLUCONAZOLE MYLAN PHARMA 2 mg/ml, solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), MYLAN SAS.
FLUCONAZOLE PFIZER 2 mg/ml, solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER SAS (exploitant).
FLUMAZENIL B.BRAUN 0,1 mg/ml, solution injectable (l'AMM de cette spécialité est caduque), B BRAUN MELSUNGEN AG, B BRAUN MEDICAL SAS (exploitant).
FLUMAZENIL B.
BRAUN 0,1 mg/ml, solution injectable (l'AMM de cette spécialité est caduque), B BRAUN MELSUNGEN AG, B BRAUN MEDICAL SAS (exploitant).
FLUORO-URACILE MEDA PHARMA 50 mg/ml, solution injectable en flacon (l'AMM de cette spécialité est caduque), MEDA PHARMA, MEDA PHARMA, PARIS (exploitant).
FLUOROURACILE SANDOZ 50 mg/ml, solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
FLUOXETINE MYLAN PHARMA 20 mg, comprimé dispersible sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), MYLAN SAS, MYLAN SAS, SAINT-PRIEST (exploitant).
FLUOXETINE SET 20 mg, comprimé dispersible sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), BIOGARAN, BIOGARAN, COLOMBES (exploitant).
Anhydride sulfureux, lactose, sorbitol.
FLUOXETINE G GAM 20 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
FLUTAMIDE IVAX 250 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, IVAX SAS (exploitant).
FLUVASTATINE G GAM 20 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
VASTIFLUV LP 80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est caduque), MEDIPHA SANTE SN, MEDIPHA SANTE SN, COURTABŒUF (exploitant).
FUROSEMIDE G GAM 40 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
GABAPENTINE G GAM 600 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
GABAPENTINE IVAX 400 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, IVAX PHARMACEUTICALS SAS (exploitant).
GEMCITABINE GNR 200 mg, poudre pour solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
GEMCITABINE RATIOPHARM 200 mg, poudre pour solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM, IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
GEMCITABINE WINTHROP 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
GEMCITABINE RATIOPHARM 1 g, poudre pour solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM, IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
GLICLAZIDE ALTER 80 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), LABORATOIRES ALTER, LABORATOIRES ALTER, VILLEBON-SUR-YVETTE (exploitant).
GLICLAZIDE IVAX 80 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, IVAX SAS (exploitant).
GLIMEPIRIDE ANDISSA 1 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
GLIMEPIRIDE QUALIHEALTH 1 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), QUALIMED, QUALIMED, SAINT-PRIEST (exploitant).
GLIMEPIRIDE SANWIN 1 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
GLIMEPIRIDE ARROW 6 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES, LYON (exploitant).
GLIMEPIRIDE MYLAN 6 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), MYLAN SAS, MYLAN SAS, SAINT-PRIEST (exploitant).
GLIMEPIRIDE RATIO 6 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM, IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
GLIMEPIRIDE RATIOPHARM 6 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM, IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
GRANISETRON MYLAN 1 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), MYLAN SAS, MYLAN SAS, SAINT-PRIEST (exploitant).
GRANISETRON MYLAN 3 mg/3 ml, solution à diluer injectable (l'AMM de cette spécialité est caduque), MYLAN SAS, MYLAN SAS, SAINT-PRIEST (exploitant).
INDATEN 1,5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est caduque), JACOBSEN PHARMA A/S, KRKA, DD, NOVO MESTO (exploitant).
TOPFENA 50 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), ZYDUS FRANCE.
Lactose, sulfites.
KETOPROFENE IVAX LP 200 mg, gélule à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, IVAX SAS (exploitant).
KETOPROFENE MEDIFFUSION 2,5 %, gel (l'AMM de cette spécialité est caduque), CEDIAT MEDIFFUSION, LABORATOIRES PHARMY II (exploitant).
KETOPROFENE QUALIHEALTH 2,5 %, gel (l'AMM de cette spécialité est caduque), MYLAN SAS.
KETOPROFENE RPG 2,5 POUR CENT, gel (l'AMM de cette spécialité est caduque), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
KETOPROFENE CEDIAT MEDIFFUSION 100 mg/2 ml, solution injectable (IM) (l'AMM de cette spécialité est caduque), CEDIAT MEDIFFUSION, LABORATOIRES PHARMY II (exploitant).
KETOPROFENE WINTHROP 150 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANOFI AVENTIS FRANCE.
KETOCONAZOLE RANBAXY 2 %, gel en sachet-dose (l'AMM de cette spécialité est caduque), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, PUTEAUX (exploitant).
LACTULOSE IVAX 66,5 %, solution buvable en flacon (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, LABORATOIRE IVAX SAS (exploitant).
Ethanol, potassium.
LACTULOSE WINTHROP 66,5 %, solution buvable en flacon (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
LACTULOSE ZYDUS 10 g, solution buvable en sachet-dose (l'AMM de cette spécialité est caduque), ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE, NANTERRE (exploitant).
LAMOTRIGINE MYLAN 5 mg, comprimé dispersible (l'AMM de cette spécialité est caduque), MYLAN SAS, MYLAN SAS, SAINT-PRIEST (exploitant).
Sulfite d'ammonium.
LAMOTRIGINE QUALIMED 5 mg, comprimé dispersible (l'AMM de cette spécialité est caduque), QUALIMED, QUALIMED, SAINT-PRIEST (exploitant).
HUBERIGINE 25 mg, comprimé dispersible ou à croquer (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, IVAX PHARMACEUTICALS SAS (exploitant).
KADRIGINE 25 mg, comprimé dispersible ou à croquer (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, IVAX PHARMACEUTICALS SAS (exploitant).
LANSOPRAZOLE TAKEDA 15 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est caduque), Laboratoires TAKEDA, LABORATOIRES TAKEDA, PUTEAUX (exploitant).
LANSOPRAZOLE TAKEDA 15 mg, gélule gastro-résistante (l'AMM de cette spécialité est caduque), Laboratoires TAKEDA, LABORATOIRES TAKEDA, PUTEAUX (exploitant).
LATANOPROST RATIOPHARM 0,005 %, collyre en solution (l'AMM de cette spécialité est caduque), RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
GRIVALON 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), VENIPHARM.
LISINOPRIL ARROW 5 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES, LYON (exploitant).
LISINOPRIL EG LABO-LABORATOIRES EUROGENERICS 5 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS, BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
LISINOPRIL QUALIMED 5 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), QUALIMED, QUALIMED, SAINT-PRIEST (exploitant).
LISINOPRIL RANBAXY 5 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, PUTEAUX (exploitant).
LISINOPRIL VENIPHARM 5 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), VENIPHARM.
LOPERAMIDE (CHLORHYDRATE) GIFRER 2 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), LABORATOIRES GIFRER BARBEZAT, GIFRER BARBEZAT, DECINES CHARPIEU (exploitant).
LOPERAMIDE VIAREF 2 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
LORATADINE G GAM 10 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ.
COZAAR 12,5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), MSD France, MSD FRANCE, COURBEVOIE (exploitant).
LOSARTAN ENIREX 50 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
LOSARTAN IBD 3 PHARMA CONSULTING 50 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), IBD 3 PHARMA CONSULTING.
LOSARTAN IBD 3 PHARMA CONSULTING 100 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), IBD 3 PHARMA CONSULTING.
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE WINTHROP 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE WINTHROP 100 mg/25 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
COLOPRIV 100 mg, capsule (l'AMM de cette spécialité est caduque), Laboratoires EXPANSCIENCE, LABORATOIRES EXPANSCIENCE, COURBEVOIE (exploitant).
MEBEVERINE BIOGARAN 100 mg, capsule molle (l'AMM de cette spécialité est caduque), BIOGARAN, BIOGARAN, COLOMBES (exploitant).
MELOXICAM SANDOZ 7,5 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ.
DIABEX 500 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), MERCK SANTE, MERCK SERONO, LYON (exploitant).
METFORMINE BIOGALENIQUE 500 mg, comprimé pour solution buvable (l'AMM de cette spécialité est caduque), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, PUTEAUX (exploitant).
Aspartam, jaune orangé S (E 110).
METFORMINE QUALIHEALTH 500 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), MYLAN SAS, MYLAN SAS, SAINT-PRIEST (exploitant).
METFORMINE QUALIMED 500 mg, comprimé dispersible ou orodispersible (l'AMM de cette spécialité est caduque), QUALIMED, QUALIMED, SAINT-PRIEST (exploitant).
Anhydride sulfureux, maltodextrine.
METFORMINE RANBAXY 500 mg, comprimé pour solution buvable (l'AMM de cette spécialité est caduque), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, PUTEAUX (exploitant).
METFORMINE RPG 500 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
METFORMINE RPG 500 mg, comprimé pour solution buvable (l'AMM de cette spécialité est caduque), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, PUTEAUX (exploitant).
METFORMINE G GAM 850 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
METHOTREXATE SANDOZ 2,5 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
MIANSERINE IVAX 10 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, IVAX PHARMACEUTICALS SAS (exploitant).
MIANSERINE IVAX 60 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, IVAX PHARMACEUTICALS SAS (exploitant).
MIDAZOLAM ARROW 1 mg/ml, solution injectable (l'AMM de cette spécialité est caduque), ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES, LYON (exploitant).
LOGRYX 100 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), TONIPHARM, LABORATOIRES TONIPHARM (exploitant).
MINOCYCLINE IVAX 100 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, IVAX PHARMACEUTICALS SAS (exploitant).
MINOCYCLINE WINTHROP 50 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANOFI AVENTIS FRANCE.
YELNAC 50 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), SINCLAIR PHARMA France.
ZACNAN 50 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), MERCK SANTE, MERCK SERONO (exploitant).
ACNELINE 100 mg, microgranules en gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), TONIPHARM, LABORATOIRES TONIPHARM (exploitant).
REGAINE 2 POUR CENT, solution pour application cutanée (l'AMM de cette spécialité est caduque), JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE France, JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE, ISSY-LES-MOULINEAUX (exploitant).
MIRTAZAPINE GNR 15 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
Amidon de mais, jaune orangé S (E 110), lactose.
NORSET 30 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), SCHERING PLOUGH, MSD FRANCE, COURBEVOIE (exploitant).
MIRTAZAPINE BIOGARAN 30 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est caduque), BIOGARAN, BIOGARAN, COLOMBES (exploitant).
MIRTAZAPINE GNR 30 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
MIRTAZAPINE MYLAN 30 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), MYLAN SAS, MYLAN SAS, SAINT-PRIEST (exploitant).
MIRTAZAPINE PFIZER 30 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER, PARIS (exploitant).
MIRTAZAPINE QUALIMED 30 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), QUALIMED, QUALIMED, SAINT-PRIEST (exploitant).
MIRTAZAPINE TEVA 30 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
NORSET 15 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est caduque), SCHERING PLOUGH, MSD FRANCE, COURBEVOIE (exploitant).
MIRTAZAPINE MYLAN 15 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est caduque), MYLAN SAS, MYLAN SAS, SAINT-PRIEST (exploitant).
MIRTAZAPINE QUALIMED 15 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est caduque), QUALIMED, QUALIMED, SAINT-PRIEST (exploitant).
MIRTAZAPINE TEVA 15 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
MIRTAZAPINE PFIZER 30 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est caduque), PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER, PARIS (exploitant).
MITOXANTRONE TEVA 2 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
MITOXANTRONE SANDOZ 2 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
MOLSIDOMINE G GAM 2 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
MOLSIDOMINE IVAX 2 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, IVAX SAS (exploitant).
ELOCOME 0,1 POUR CENT, pommade (l'AMM de cette spécialité est caduque), SCHERING PLOUGH.
MOXONIDINE SANDOZ 0,2 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
NAFTIDROFURYL IVAX 200 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, IVAX SAS (exploitant).
NICERGOLINE IVAX 5 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, IVAX PHARMACEUTICALS SAS (exploitant).
NICERGOLINE IVAX 10 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, IVAX SAS (exploitant).
NICORANDIL TEVA 10 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, TEVA SANTE, PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
NICORANDIL TEVA 20 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, TEVA SANTE, PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
NIFEDIPINE G GAM LP 20 mg, comprimé enrobé à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
LUMIFUREX 200 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
NIFUROXAZIDE QUALIMED 200 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), QUALIMED, QUALIMED, SAINT-PRIEST (exploitant).
NIFUROXAZIDE RATIOPHARM 200 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM, IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
NIFUROXAZIDE QUALIMED 4 %, suspension buvable (l'AMM de cette spécialité est caduque), QUALIMED, QUALIMED, SAINT-PRIEST (exploitant).
NIFUROXAZIDE RATIOPHARM 4 %, suspension buvable (l'AMM de cette spécialité est caduque), RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM, IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
NORFLOXACINE SANDOZ 400 mg, comprimé enrobé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ.
OCTREOTIDE SANDOZ 50 microgrammmes/1 ml, solution injectable (l'AMM de cette spécialité est caduque), Laboratoires pharmaceutiques TRADIPHAR, SANDOZ (exploitant).
OCTREOTIDE SANDOZ 100 microgrammes/1 ml, solution injectable (l'AMM de cette spécialité est caduque), Laboratoires pharmaceutiques TRADIPHAR, SANDOZ (exploitant).
OFLOXACINE G GAM 200 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ.
OFLOXACINE IVAX 200 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, IVAX SAS (exploitant).
OFLOXACINE SET 200 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), BIOGARAN.
GASTROMEP 10 mg, gélule gastro-résistante (l'AMM de cette spécialité est caduque), Institut Pharmaceutique de Recherche d'Application et developpement, ALFA WASSERMANN PHARMA, PARIS (exploitant).
OMEPIREX 10 mg, gélule gastro-résistante (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANOFI AVENTIS FRANCE, WINTHROP MEDICAMENTS (exploitant).
OMEPRAZOLE G GAM 10 mg, gélule gastro-résistante (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
OMEPRAZOLE ORSADE 10 mg, gélule gastro-résistante (l'AMM de cette spécialité est caduque), ORSADE SA.
OMEPRAZOLE SET 10 mg, gélule gastro-résistante (l'AMM de cette spécialité est caduque), BIOGARAN, BIOGARAN, COLOMBES (exploitant).
OMEPRAZOLE LABORATOIRES BOUCHARA-RECORDATI 20 mg, gélule gastro-résistante (l'AMM de cette spécialité est caduque), BOUCHARA RECORDATI, LABORATOIRES BOUCHARA RECORDATI, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
OMEPRAZOLE TEVA 40 mg, poudre pour solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
ONDANSETRON TEVA 4 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, TEVA SANTE, PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
ONDANSETRON ZYDUS 4 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est caduque), ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE, NANTERRE (exploitant).
ONDANSETRON EG 4 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS, BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
ONDANSETRON MYLAN PHARMA 4 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est caduque), MYLAN SAS, MYLAN SAS, SAINT-PRIEST (exploitant).
ONDANSETRON TEVA 4 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
ONDANSETRON ZYDUS 4 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE, NANTERRE (exploitant).
ONDASETRON MYLAN PHARMA 8 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est caduque), MYLAN SAS, MYLAN SAS, SAINT-PRIEST (exploitant).
ONDANSETRON GENERES 2 mg/ml, solution injectable (IV) (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
ONDANSETRON TEVA 2 mg/ml, solution injectable (IV) (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, TEVA SANTE, PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
OXOGLURATE D'ORNITHINE QUALIMED 10 g, poudre pour solution buvable et solution gastro-entérale en sachet-dose (l'AMM de cette spécialité est caduque), QUALIMED, QUALIMED, SAINT-PRIEST (exploitant).
EBEOXAL 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
OXALIPLATINE NIALEX 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), MEDIPHA SANTE SN, MEDIPHA SANTE SN, COURTABŒUF (exploitant).
OXAMED 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), MEDIPHA SANTE SN, MEDIPHA SANTE SN, COURTABŒUF (exploitant).
OXCARBAZEPINE QUALIMED 150 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), QUALIMED, QUALIMED, SAINT-PRIEST (exploitant).
OXYBUTYNINE ZYDUS 5 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), ZYDUS FRANCE.
ZATUR 5 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), LABORATOIRE CENTRAL DE CHIMIOTHÉRAPIE ET DE DERMOCHIMIE, LABORATOIRE CENTRAL DE CHIMIOTHERAPIE ET DERMOCHIMIE (exploitant).
MEDIPHAXEL 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), MEDIPHA SANTE SN, MEDIPHA SANTE SN, COURTABŒUF (exploitant).
Ethanol, ricinoléate de macrogolglycérol.
PACLIMED 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), MEDIPHA SANTE SN, MEDIPHA SANTE SN, COURTABŒUF (exploitant).
PACLITAXEL RATIOPHARM 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM, IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
PACLIVIS 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), MEDIPHA SANTE SN, MEDIPHA SANTE SN, COURTABŒUF (exploitant).
NOLPAZA 20 mg, comprimé gastro-résistant (l'AMM de cette spécialité est caduque), Krka, dd, Novo mesto.
PANTOPRAZOLE BGR 20 mg, comprimé gastro-résistant (l'AMM de cette spécialité est caduque), BIOGARAN, BIOGARAN, COLOMBES (exploitant).
PANTOPRAZOLE MYLAN GENERIQUES 20 mg, comprimé gastro-résistant (l'AMM de cette spécialité est caduque), MYLAN SAS, MYLAN SAS, SAINT-PRIEST (exploitant).
PANTOPRAZOLE QUALIHEALTH 20 mg, comprimé gastro-résistant (l'AMM de cette spécialité est caduque), QUALIMED, QUALIMED, SAINT-PRIEST (exploitant).
DEROXAT 10 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), Laboratoire GLAXOSMITHKLINE, LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, MARLY-LE-ROI (exploitant).
PAROXETINE QUALIHEALTH 20 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), MYLAN SAS, MYLAN SAS, SAINT-PRIEST (exploitant).
SAROPIDE 20 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), CRISTERS, CRISTERS, SURESNES (exploitant).
PERINDOPRIL GENERES 2 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
PERINDOPRIL GENERES 4 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
PINAVERIUM VENIPHARM 100 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), VENIPHARM.
PINAVERIUM WINTHROP 100 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
PIPERACILLINE TAZOBACTAM RATIOPHARM 2 g/250 mg, poudre pour solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
PIRACETAM GNR 800 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
PIRACETAM IVAX 800 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, IVAX SAS (exploitant).
PIRACETAM RATIOPHARM 800 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM, IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
PIRACETAM EG 400 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS, BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
OLCAM 10 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANOFI AVENTIS FRANCE, WINTHROP MEDICAMENTS (exploitant).
PIROXICAM IVAX 10 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, IVAX SAS (exploitant).
ZOFORA10 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), Laboratoires PHARMY II.
PIROXICAM-RATIOPHARM 20 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), Laboratoire RATIOPHARM, LABORATOIRES RATIOPHARM (exploitant).
PRAVASTATINE APOTEX 10 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), APOTEX EUROPE LTD, LABORATOIRES CHEMINEAU (exploitant).
PRAVASTATINE BOUCHARA RECORDATI 10 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), BOUCHARA RECORDATI, LABORATOIRES BOUCHARA RECORDATI, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
PRAVASTATINE GERDA 10 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRES GERDA, LYON (exploitant).
PRAVASTATINE HEXAL 10 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
PRAVASTATINE QUIVER 10 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES, LYON (exploitant).
PRAVASTATINE RANBAXY 10 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, PUTEAUX (exploitant).
PRAVASTATINE RPG 10 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, PUTEAUX (exploitant).
PRAVASTATINE QUIVER 20 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES, LYON (exploitant).
PRAVASTATINE HEXAL 40 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
PREDNISOLONE SET 20 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est caduque), BIOGARAN.
PREDNISOLONE IVAX 20 mg, comprimé effervescent sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, IVAX SAS (exploitant).
PREDNISONE SANDOZ 1 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ.
PREDNISONE IREX 5 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANOFI AVENTIS FRANCE, LABORATOIRES IREX (exploitant).
PREDNISONE IVAX 5 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, IVAX SAS (exploitant).
DIPRIVAN 1 g/100 ml, émulsion injectable (IV) en flacon (l'AMM de cette spécialité est caduque), ASTRAZENECA, ASTRAZENECA, RUEIL-MALMAISON (exploitant).
Huile de soja raffinée, hydroxyde de sodium.
DIPRIVAN 20 mg/ml, émulsion injectable (l'AMM de cette spécialité est caduque), ASTRAZENECA, ASTRAZENECA, RUEIL-MALMAISON (exploitant).
Huile de soja raffinée, sodium.
DOLOSAL 100 mg/2 ml, solution injectable (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
QUINAPRIL SANDOZ 5 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
QUINAPRIL WINTHROP 5 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
QUINAPRIL SANDOZ 10 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
QUINAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE SANDOZ 20 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
RAMIPRIL G GAM 1,25 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
RAMIPRIL QUALIMED 1,25 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), QUALIMED, QUALIMED, SAINT-PRIEST (exploitant).
RAMIPRIL ZYDUS 1,25 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE, NANTERRE (exploitant).
RAMIPRIL G GAM 2,5 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
RAMIPRIL ARROW 1,25 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES, LYON (exploitant).
RAMIPRIL BIOGARAN 1,25 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), BIOGARAN, BIOGARAN, COLOMBES (exploitant).
RAMIPRIL BOUCHARA RECORDATI 1,25 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), BOUCHARA RECORDATI, LABORATOIRES BOUCHARA RECORDATI, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
RAMIPRIL EG 1,25 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS, BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
RAMIPRIL QUIVER 1,25 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES, LYON (exploitant).
RANITIDINE IVAX 150 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, IVAX SAS (exploitant).
RANITIDINE WINTHROP 150 mg, comprimé enrobé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANOFI AVENTIS FRANCE, WINTHROP MEDICAMENTS (exploitant).
Polydextrose (glucose + sorbitol).
RANITIDINE WINTHROP 300 mg, comprimé enrobé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
AXOLAC 75 mg, comprimé effervescent (l'AMM de cette spécialité est caduque), NORDIC PHARMA.
RANITIDINE NORDIC PHARMA 75 mg, comprimé effervescent (l'AMM de cette spécialité est caduque), NORDIC PHARMA.
RANIX 75 mg, comprimé effervescent (l'AMM de cette spécialité est caduque), NORDIC PHARMA.
RANITIDINE IVAX 150 mg, comprimé effervescent (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, LABORATOIRE IVAX SAS (exploitant).
RANITIDINE ZYDUS 150 mg, comprimé effervescent (l'AMM de cette spécialité est caduque), ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE, NANTERRE (exploitant).
RANITIDINE HERMES 300 mg, comprimé effervescent (l'AMM de cette spécialité est caduque), HERMES Arzneimittel GmbH.
Aspartam, glucose, jaune orangé S (E 110), lactose, saccharose, sodium, sorbitol.
LIZOLOROL 50 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
RISPERIDONE MEDIS 1 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), MEDIS ehf.
RISPERIDONE VENIPHARM 1 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), VENIPHARM.
RISPERIDONE QUALIMED 0,5 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est caduque), QUALIMED, QUALIMED, SAINT-PRIEST (exploitant).
RISPERIDONE DCI PHARMA 1 mg/ml, solution buvable (l'AMM de cette spécialité est caduque), DCI PHARMA, DCI PHARMA, LOOS (exploitant).
ROPINIROLE GNR 0,25 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
ROPINIROLE WINTHROP 0,25 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
ADARTREL 1 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), Laboratoire GLAXOSMITHKLINE, LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, MARLY-LE-ROI (exploitant).
ROXITHROMYCINE ARROW 100 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), ARROW GENERIQUES.
ROXITHROMYCINE IVAX 100 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, LABORATOIRE IVAX SAS (exploitant).
SERTRALINE ALS 25 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), BIOGARAN, ALMUS FRANCE, GENNEVILLIERS (exploitant).
SERTRALINE EG LABO 25 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS, BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
SERTRALINE OPIH FRANCE 25 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), OPIH France Office Pharm.
Industriel & Hospitalier, LABORATOIRE RPG RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES (exploitant).
SERTRALINE RPG 25 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, PUTEAUX (exploitant).
SERTRALINE G GAM 50 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
ZOLOFT 100 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), PFIZER HOLDING FRANCE, Non désigné (exploitant).
SERTRALINE QUALIMED 100 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), QUALIMED, QUALIMED, SAINT-PRIEST (exploitant).
LODALES 5 mg, comprimé enrobé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
SIMVASTATINE RANBAXY 5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, PUTEAUX (exploitant).
SIMVASTATINE SET 5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), BIOGARAN, BIOGARAN, COLOMBES (exploitant).
SIMVASTATINE IVAX 10 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, IVAX SAS (exploitant).
SIMVASTATINE MYLAN PHARMA 10 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), GENERICS LTD.
SIMVASTATINE QUALIMED 10 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), QUALIMED, QUALIMED, SAINT-PRIEST (exploitant).
STACOMIS 10 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM, IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
SIMVASTATINE MYLAN PHARMA 20 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), GENERICS LTD.
SIMVASTATINE ARROW 80 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES, LYON (exploitant).
Glucose, lactose, sorbitol.
SIMVASTATINE EG 80 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS, BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
SIMVASTATINE MYLAN 80 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), GENERICS LTD.
SOTALOL IVAX 80 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, LABORATOIRES IVAX SAS (exploitant).
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE PIERRE FABRE MEDICAMENT 750 000 UI/125 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), Pierre FABRE MEDICAMENT.
SPIRONOLACTONE G GAM 75 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
SPIRONOLACTONE IVAX 75 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, IVAX SAS (exploitant).
SPIRONONE 75 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, LABORATOIRES DEXO (exploitant).
SULPIRIDE G GAM 200 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
SULPIRIDE GNR 200 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
SULPIRIDE IVAX 200 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, IVAX PHARMACEUTICALS (exploitant).
SULPIRIDE ZYDUS 200 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE, NANTERRE (exploitant).
SULPIRIDE G GAM 50 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
SULPIRIDE IVAX 50 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, IVAX PHARMACEUTICALS (exploitant).
SUMATRIPTAN WINTHROP 50 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANOFI AVENTIS FRANCE, WINTHROP MEDICAMENTS (exploitant).
SUMATRIPTAN MEDIS 100 mg, comprimé enrobé (l'AMM de cette spécialité est caduque), MEDIS ehf.
SUMATRIPTAN TEVA 100 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA CLASSICS, TEVA SANTE, PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
SUMATRIPTAN TEVA 6 mg/0,5 ml, solution injectable en seringue préremplie (voie SC) (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
KESSAR 10 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER, PARIS (exploitant).
TAMOXIFENE G GAM 10 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
TAMOXIFENE G GAM 20 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
TAMSULOSINE GENERES LP 0,4 mg, gélule à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ.
TAMSULOSINE GNR LP 0,4 mg, gélule à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ.
BERTEND 250 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), MEDIS ehf.
TERBINAFINE APOTEX 250 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), APOTEX EUROPE BV.
TERBINAFINE GNR 250 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ.
TERBINAFINE GeNeRes 250 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ.
MEGAVIX 50 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANOFI AVENTIS FRANCE.
TETRAZEPAM G GAM 50 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ.
THIOCOLCHICOSIDE CEDIAT MEDIFFUSION 4 mg/2 ml, solution injectable (l'AMM de cette spécialité est caduque), CEDIAT MEDIFFUSION, LABORATOIRES PHARMY II (exploitant).
TICLOPIDINE IVAX 250 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, IVAX SAS (exploitant).
TIMOPTOL 0,10 %, collyre en solution (l'AMM de cette spécialité est caduque), MERCK SHARP & DOHME CHIBRET, LABORATOIRES MERCK SHARP & DOHME CHIBRET (exploitant).
TOPIRAMATE QUALIMED 50 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), QUALIMED, QUALIMED, SAINT-PRIEST (exploitant).
TOPALGIC LP 50 mg, comprimé à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
TRAMADOL BIOGARAN LP 50 mg, comprimé à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est caduque), Laboratoires GRUNENTHAL, BIOGARAN, COLOMBES (exploitant).
TRAMADOL IVAX 50 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, IVAX PHARMACEUTICALS SAS (exploitant).
TRASEDAL 50 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), Laboratoire des réalisations thérapeutiques ELERTE, LABORATOIRES DES REALISATIONS THERAPEUTIQUES ELERTE, AUBERVILLIERS (exploitant).
TRASEDAL 50 mg, comprimé effervescent (l'AMM de cette spécialité est caduque), Laboratoire des réalisations thérapeutiques ELERTE, LABORATOIRES DES REALISATIONS THERAPEUTIQUES ELERTE, AUBERVILLIERS (exploitant).
TRIMEBUTINE G GAM 100 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
TRIMEBUTINE G GAM 200 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
TRIMETAZIDINE G GAM 20 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
TROXERUTINE G GAM 3,5 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
TROXERUTINE HEXAL SANTE 3,5 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
TROXERUTINE QUALIMED 3,5 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose (l'AMM de cette spécialité est caduque), QUALIMED, QUALIMED, SAINT-PRIEST (exploitant).
TROXERUTINE SET 3,5 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose (l'AMM de cette spécialité est caduque), BIOGARAN, BIOGARAN, COLOMBES (exploitant).
CLOZIVIC 250 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), MEDIPHA SANTE SN.
VALACICLOVIR NIALEX 250 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), MEDIPHA SANTE SN.
ZOGILAC 250 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), MEDIPHA SANTE SN.
CICLOTAB 500 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), MEDIPHA SANTE SN.
ZELITREX 1 000 mg, comprimé enrobé (l'AMM de cette spécialité est caduque), Laboratoire GLAXOSMITHKLINE.
IMASLAV LP 500 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est caduque), VENIPHARM.
VENLAFAXINE ACTAVIS 25 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), Actavis Group PTC ehf, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
VENLAFAXINE ALMUS 25 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), BIOGARAN, ALMUS FRANCE, GENNEVILLIERS (exploitant).
VENLAFAXINE BIOGALENIQUE 25 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, PUTEAUX (exploitant).
VENLAFAXINE BIOGARAN 25 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), BIOGARAN, BIOGARAN, COLOMBES (exploitant).
VENLAFAXINE QUALIMED 25 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), QUALIMED, QUALIMED, SAINT-PRIEST (exploitant).
VENLAFAXINE RANBAXY 25 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RPG-RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES (exploitant).
VENLAFAXINE SANDOZ 25 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
VENLAFAXINE TEVA 25 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA CLASSICS.
VENLAFAXINE WINTHROP 25 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
VENLAFAXINE SANDOZ 50 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
VENLAFAXINE BIOGALENIQUE 75 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, PUTEAUX (exploitant).
VENLAFAXINE DAKOTA LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
VENLAFAXINE MYLAN LP 150 mg, gélule à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est caduque), MYLAN SAS, MYLAN SAS, SAINT-PRIEST (exploitant).
VENLAFAXINE RANBAXY LP 150 mg, gélule à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est caduque), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, PUTEAUX (exploitant).
VINCRISTINE SANDOZ 1 mg/ml, solution injectable (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
VINORELBINE ALTISO 10 mg/ml, solution injectable (l'AMM de cette spécialité est caduque), MEDIPHA SANTE SN, MEDIPHA SANTE SN, COURTABŒUF (exploitant).
VINORELBINE AUTHOU 10 mg/ml, solution injectable (l'AMM de cette spécialité est caduque), MEDIPHA SANTE SN, MEDIPHA SANTE SN, COURTABŒUF (exploitant).
VINORELBINE CLEXNI 10 mg/ml, solution injectable (l'AMM de cette spécialité est caduque), MEDIPHA SANTE SN, MEDIPHA SANTE SN, COURTABŒUF (exploitant).
VINORELBINE MYLAN 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), MYLAN SAS, MYLAN SAS, SAINT-PRIEST (exploitant).
VINORELBINE NORDIC PHARMA 10 mg/ml, solution injectable (l'AMM de cette spécialité est caduque), NORDIC PHARMA.
VINORELBINE WINTHROP 10 mg/ml, solution injectable (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
Groupe générique : SODIUM (ALGINATE DE) + AGAR-AGAR équivalant à ALGINATE DE SODIUM HV 1,1 g, ALGINATE DE SODIUM HVS20 1,4 g et AGAR-AGAR 0,3 g.
― PSEUDOPHAGE, granulé pour solution buvable en sachet-dose.
― HICONCIL 500 mg, gélule.
― HICONCIL 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable.
Groupe générique : AMOXICILLINE SODIQUE équivalant à AMOXICILLINE 1 g.
― CLAMOXYL 1 g, poudre et solvant pour solution injectable (IM).
Groupe générique : ATENOLOL 50 mg + NIFEDIPINE 20 mg.
― TENORDATE, gélule.
Groupe générique : CALCIPOTRIOL MONOHYDRATE 50 microgrammes/ml.
― DAIVONEX 50 microgrammes/gramme, crème.
Groupe générique : CALCIPOTRIOL MONOHYDRATE 0,05 mg/g.
― DAIVONEX 50 microgrammes/gramme, pommade.
― DAIVONEX 50 microgrammes par ml, solution pour cuir chevelu.
― FORTUM 1 g, poudre et solvant pour solution injectable (IM, IV).
Groupe générique : CLODRONATE DE SODIUM 400 mg.
― LYTOS 400 mg, gélule.
Groupe générique : DEFEROXAMINE (MESILATE DE) 100 mg/ml.
― DESFERAL 100 mg/ml, poudre et solvant pour solution injectable.
― VOLTARENE LP 100 mg, comprimé enrobé à libération prolongée.
Groupe générique : EPIRUBICINE (CHLORHDYRATE D') 10 mg.
― FARMORUBICINE 10 mg, poudre pour solution pour perfusion (FLACON de 10 mg).
Groupe générique : EPIRUBICINE (CHLORHYDRATE D') 50 mg.
― LAMICTAL 50 mg, comprimé.
Groupe générique : NAPROXENE 250 mg.
― NAPROSYNE 250 mg, comprimé.
Groupe générique : PERGOLIDE (MESILATE DE) équivalant à PERGOLIDE 0,05 mg.
― CELANCE 0,05 mg, comprimé sécable.
― IMOVANE 3,75 mg, comprimé pelliculé.
― XATRAL LP 5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée.
Groupe générique : ALLOPURINOL.
Groupe générique : AMIODARONE (CHLORHYDRATE D') équivalant à AMIODARONE 150 mg.
Groupe générique : AMOXICILLINE + CLAVULANATE DE POTASSIUM équivalant à AMOXICILLINE + ACIDE CLAVULANIQUE 500 mg + 100 mg ADULTES.
― AUGMENTIN 500 mg/100 mg ADULTES, poudre pour solution injectable (IV).
Groupe générique : AMOXICILLINE + CLAVULANATE DE POTASSIUM équivalant à AMOXICILLINE + ACIDE CLAVULANIQUE 1 g + 200 mg ADULTES.
― AUGMENTIN 1 g/200 mg ADULTES, poudre pour solution injectable (IV).
― ZITHROMAX MONODOSE 250 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : AZITHROMYCINE DIHYDRATE équivalant à AZITHROMYCINE 40 mg/ml.
― ZITHROMAX 40 mg/ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable.
Groupe générique : BUSPIRONE (CHLORHYDRATE DE) 10 mg.
― BUSPAR 10 mg, comprimé sécable.
Groupe générique : BETAINE (CITRATE DE) ANHYDRE 1,89 g.
― CITRATE DE BETAINE CITRON UPSA 2 g SANS SUCRE, comprimé effervescent édulcoré à la saccharine sodique.
Groupe générique : CEFADROXIL 1 g.
― ORACEFAL 1 g, comprimé dispersible.
Groupe générique : CEFADROXIL 500 mg.
― ORACEFAL 500 mg, gélule.
Groupe générique : CEFRADINE 500 mg.
― KELSEF 500 mg, gélule.
― TAGAMET 800 mg, comprimé pelliculé sécable.
Groupe générique : CLARITHROMYCINE 25 mg/ml.
― ZECLAR 25 mg/ml, granulés pour suspension buvable.
― NAXY 25 mg/ml, granulés pour suspension buvable.
― CYTARBEL 40 mg/2 ml, solution injectable (FLACON de 2 ml).
― MOTILIUM 1 mg/ml, suspension buvable.
― PERIDYS 1 mg/ml, suspension buvable.
― OROPERIDYS 10 mg, comprimé orodispersible.
― FLUCONAZOLE PFIZER 150 mg, gélule.
― PROFENID 50 mg, gélule.
Groupe générique : KETOPROFENE 100 mg/2 ml.
― PROFENID 100 mg/2 ml, solution injectable (IM).
― ALOSTIL 2 POUR CENT, solution pour application cutanée, REGAINE 2 POUR CENT, solution pour application cutanée.
Groupe générique : MOMETASONE (FUROATE DE) 1 mg/1 g.
― ELOCOME 0,1 POUR CENT, pommade.
― ERCEFURYL 4 POUR CENT, suspension buvable.
― NOOTROPYL 400 mg, gélule.
Groupe générique : PROPOFOL 10 mg/ml.
― DIPRIVAN 1 g/100 ml, émulsion injectable (IV) en flacon.
― DIPRIVAN 20 mg/ml, émulsion injectable.
― IMIGRANE 6 mg/0,5 ml, solution injectable pour voie sous-cutanée en seringue pré-remplie.
― IMIJECT 6 mg/0,5 ml, solution injectable pour voie sous-cutanée en seringue pré-remplie.
Groupe générique : THIOCOLCHICOSIDE 4 mg/2 ml.
― COLTRAMYL 4 mg/2 ml, solution injectable IM en ampoule.
Arrêté du 3 août 2012 portant renouvellement de l'agrément interdépartemental de sécurité civile pour le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux
Le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux est agréée au niveau interdépartemental pour une durée de trois ans pour les missions de type A ― opération de secours ― pour la lutte contre les pollutions aquatiques (eaux intérieures et maritimes et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
A : opération de secours (lutte contre les pollutions aquatiques eaux intérieures et maritimes)
Le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
Arrêté du 6 août 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 août 2012, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur dans les filières immobilière et logistique.
Le nombre de postes ouverts au concours externe est fixé à 22 (vingt-deux), répartis de la manière suivante :
Dans la filière « immobilière » : 22 postes
RÉGION GÉOGRAPHIQUE
VILLES (DÉPARTEMENT)
Dans la filière « logistique » : 4 postes
Le nombre de postes ouverts au concours interne est fixé à 15 (quinze), répartis de la manière suivante :
En outre, 2 (deux) postes sont ouverts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
Les postes d'une filière qui n'auraient pas été pourvus peuvent être reportés sur une autre filière du même concours.
La date limite de clôture des inscriptions par voie télématique est fixée au 2 octobre 2012, à 18 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
Ils doivent également renvoyer la fiche de vœux mentionnée au b-2 soit par voie postale au plus tard le 4 octobre 2012 (le cachet de la poste faisant foi), au bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, à l'attention de Mme Nadia Harid, soit par courriel au plus tard le 4 octobre 2012 à l'adresse suivante : drh-sdrf-concours@interieur.gouv.fr.
― soit par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « métiers, filière technique, catégorie A, concours externe ou concours interne » ; la date limite de retrait du formulaire d'inscription par téléchargement est fixée au 4 octobre 2012, à 18 heures (heure de Paris), terme de rigueur ;
― soit par demande écrite aux adresses suivantes, en joignant à la demande une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat :
― pour la métropole, auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police ou des délégations régionales au recrutement et à la formation du SGAP dont les adresses se trouvent en annexe ;
― pour l'outre-mer : auprès des préfectures ou des hauts-commissariats dont les adresses se trouvent en annexe ;
― pour tous : auprès du ministère de l'intérieur, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, Mme Nadia Harid (téléphone : 01-60-37-13-13) ;
La date limite de retrait du formulaire d'inscription par courrier est fixée au 27 septembre 2012, le cachet de la poste faisant foi.
― soit par retrait sur place auprès des services susmentionnés : la date de retrait du formulaire d'inscription sur place est fixée au 4 octobre 2012, à 16 heures, terme de rigueur.
b-2) Modalités d'envoi des demandes d'admission à concourir :
― pour les candidats résidant en province, les demandes d'admission à concourir devront être adressées au secrétariat général pour l'administration de la police ou à la délégation régionale du SGAP de leur choix (cf. paragraphe b-1 relatif aux modalités de retrait du formulaire d'inscription) ;
― pour les candidats résidant à Paris et en région Ile-de-France, les demandes d'admission à concourir devront être adressées au ministère de l'intérieur SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, concours d'ingénieur des services techniques, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, à l'attention de Mme Nadia Harid ;
― pour les candidats d'outre-mer, les demandes d'admission à concourir devront être adressées à la préfecture ou au haut-commissariat de leur choix (cf. paragraphe b-1 relatif aux modalités de retrait du formulaire d'inscription).
Les demandes d'admission à concourir devront comporter obligatoirement le formulaire d'inscription dans la filière demandée, dûment rempli, daté et signé, la fiche de vœux téléchargeable sur le site du ministère de l'intérieur et une enveloppe autocollante (format standard) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 20 g, libellée aux nom et adresse du candidat.
La date limite de clôture des inscriptions par voie postale est fixée au 4 octobre 2012, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Toute pièce justificative nécessaire devra, le cas échéant, être adressée au centre d'examen choisi par le candidat, au plus tard le 4 octobre 2012 par voie postale, le cachet de la poste faisant foi.
Cette disposition s'applique aux inscriptions par voie télématique et par voie postale.
Les pièces suivantes devront être adressées uniquement par les candidats admissibles au ministère de l'intérieur, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, au plus tard le 13 avril 2013, par voie postale, le cachet de la poste faisant foi :
La date prévisionnelle des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 11 décembre 2012.
Dans la mesure où au moins une candidature y serait enregistrée, des centres d'examen seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Lognes (Seine-et-Marne) entre le 14 et 24 mai 2013 (dates prévisionnelles).
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'intérieur.
Secrétariats généraux pour l'administration de la police et délégations régionales
Préfectures et hauts-commissariats d'outre-mer
Arrêté du 16 août 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de diverses dispositions intéressant la sécurité civile
Les arrêtés suivants sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées aux articles 2,3 et 4 du présent arrêté :
― arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
― arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
― arrêté du 17 juin 1982 modifié portant création du diplôme de premiers secours en milieu sportif ;
― arrêté du 29 juin 1983 modifié portant agrément d'organismes et associations pour la formation au diplôme de premiers secours en milieu sportif ;
― arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
― arrêté du 22 avril 1994 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
― arrêté du 14 juin 1994 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour la formation d'instructeur de secourisme ;
― arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
― arrêté du 27 avril 2007 relatif à l'équivalence de modules entre l'attestation d'initiation aux alertes et aux premiers secours effectués lors de l'appel de préparation à la défense et l'attestation de formation aux premiers secours ;
― arrêté du 26 juin 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " pédagogie appliquée aux emplois/ activités de classe 2 " (PAE 2) ;
― arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " (PSC 1) et son annexe ;
― arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " premiers secours en équipe de niveau 1 " (PSE 1) et son annexe ;
― arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " premiers secours en équipe de niveau 2 " (PSE 2) ;
― arrêté du 14 août 2008 portant reconnaissance des compétences de l'unité de valeur de formation " secours à personne de niveau 1 " avec celles des unités d'enseignement " premiers secours en équipe de niveau 1 " et " premiers secours en équipe de niveau 2 " ;
Dans l'ensemble des textes réglementaires figurant à l'article 1er, les adaptations suivantes sont apportées :
1° Les mots : " préfet " et " préfet de département " sont remplacés par le mot : " haut-commissaire " ;
3° Sauf en ce qui concerne l'article 9 de l'arrêté du 8 juillet 1992 cité à l'article 1er, le mot : " département " est remplacé, selon le cas, par les mots : " Nouvelle-Calédonie " ou " Polynésie française ".
Pour l'application, dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié cité à l'article 1er les adaptations suivantes sont apportées :
1° A l'article 1er, les mots : " prévu à l'article D.
322-11 du code du sport " sont supprimés ;
2° A l'article 2 bis, le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
" ― disposer d'un certificat médical conforme au modèle fixé à l'annexe de l'arrêté du 16 août 2012.
" Art. 6.-La liste des personnalités qualifiées susceptibles d'être désignées en qualité de membres du jury mentionné à l'article 5 est la suivante :
― le chef de service, chargé de la protection civile au haut-commissariat ou son représentant ;
― le directeur de la sécurité publique ou son représentant ;
― le commandant du groupement de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
― le directeur de l'établissement public d'incendie et de secours ou son représentant ;
― l'autorité compétente localement en matière de sport ou son représentant ;
― un professeur d'éducation physique et sportive ;
" Art. 7.-Les dates et lieux de session sont fixés deux mois à l'avance par le haut-commissaire.
Ses services sont chargés, en collaboration avec les organismes et associations formateurs, de la coordination de sessions, de la recherche et de la mise à disposition du jury des installations nautiques.
Les candidatures isolées doivent être présentées par l'un des organismes formateurs agréés conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 septembre 1979 susvisé.
" ― un certificat médical conforme au modèle figurant à l'annexe de l'arrêté du 16 août 2012 ; " ;
" Art. 13.-Sont considérés comme bassins de natation mentionnés en annexe I du présent arrêté, dans les îles ne disposant pas de structure artificielle, les plans d'eau de mer ou d'eau intérieure, sous réserve qu'ils soient aménagés par l'installation de repères matérialisés, qu'ils répondent aux caractéristiques prévues à cette annexe I et qu'ils soient formellement approuvés par le jury d'examen.
Pour l'application, dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, de l'arrêté du 17 juin 1982 modifié cité à l'article 1er les adaptations suivantes sont apportées :
1° A l'article 2, les mots : " arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation " sont remplacés par les mots : " arrêté du haut-commissaire " et les mots : " avis du ministre délégué auprès du ministre du temps libre, chargé de la jeunesse et des sports " sont remplacés par les mots : " avis de l'autorité compétente localement en matière de jeunesse et sport " ;
" Art. 6.-Un jury d'examen pour l'obtention du diplôme de premiers secours en milieu sportif est constitué par arrêté du haut-commissaire.
" Art. 7.-Le jury, présidé par le haut-commissaire ou son représentant, ne peut valablement délibérer qu'avec la participation de la moitié au moins de ses membres, dont un médecin et un moniteur de secourisme.
4° A l'article 10, les mots : " la direction départementale de la protection civile " sont remplacés par les mots : " les services du haut-commissaire " et les mots : " à la direction départementale du temps libre (jeunesse et sports) " sont remplacés par les mots : " aux services compétents localement en matière de jeunesse et sport " ;
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général à l'outre-mer, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CERTIFICAT MÉDICAL
Un certificat médical, établi depuis moins de trois mois avant la date du dépôt du dossier, est exigé pour toute personne candidate au brevet national de sécurité et sauvetage aquatique (BNSSA).
Je soussigné , docteur en médecine, certifie avoir
examiné ce jour, M. et avoir constaté
qu'..... ne présente aucune contre-indication apparente à la pratique de la natation et du sauvetage ainsi qu'à la surveillance des usagers des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et réglementairement autorisées.
Ce sujet n'a jamais eu de perte de connaissance ou de crise d'épilepsie et présente en particulier une aptitude normale à l'effort, une acuité visuelle lui permettant d'entendre une voix normale à cinq mètres, ainsi qu'une acuité visuelle conforme aux exigences figurant ci-dessous :
Sans correction :
Une acuité visuelle de 4/10 en faisant la somme des acuités visuelles de chaque œil mesurées séparément, soit au moins : 3/10 + 1/10 ou 2/10 + 2/10.
Dans le cas d'un œil amblyope, le critère exigé est : 4/10 + inférieur à 1/10.
Avec correction :
― soit une correction amenant une acuité visuelle de 10/10 pour un œil, quelle que soit la valeur de l'autre œil corrigé (supérieur à 1/10) ;
― soit une correction amenant une acuité visuelle de 13/10 pour la somme des acuités visuelles de chaque œil corrigé, avec un œil au moins à 8/10.
Dans le cas d'un œil amblyope, le critère exigé est 10/10 pour l'autre œil corrigé.
- La liste des personnalités qualifiées susceptibles d'être désignées en qualité de membres du jury mentionné à l'article 5 est la suivante :
- Les dates et lieux de session sont fixés deux mois à l'avance par le haut-commissaire.
- Sont considérés comme bassins de natation mentionnés en annexe I du présent arrêté, dans les îles ne disposant pas de structure artificielle, les plans d'eau de mer ou d'eau intérieure, sous réserve qu'ils soient aménagés par l'installation de repères matérialisés, qu'ils répondent aux caractéristiques prévues à cette annexe I et qu'ils soient formellement approuvés par le jury d'examen.
- Un jury d'examen pour l'obtention du diplôme de premiers secours en milieu sportif est constitué par arrêté du haut-commissaire.
- Le jury, présidé par le haut-commissaire ou son représentant, ne peut valablement délibérer qu'avec la participation de la moitié au moins de ses membres, dont un médecin et un moniteur de secourisme.
Arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation »
Dans le cadre de la filière de formation des acteurs de sécurité civile, est instituée une unité d'enseignement intitulée « conception et encadrement d'une action de formation ».
Le référentiel national de compétences de sécurité civile, qui figure à l'annexe I du présent arrêté, définit les capacités que doit acquérir chaque participant à la formation à l'unité d'enseignement de « conception et encadrement d'une action de formation ».
Les modalités d'organisation et de certification de la formation à l'unité d'enseignement de « conception et encadrement d'une action de formation » figurent respectivement dans les annexes II et III du présent arrêté.
Les titulaires du brevet national d'instructeur de secourisme et du certificat de compétences de formateur de « PSC 1 »-pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 sont titulaires par équivalence de l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation ».
Les titulaires du brevet national d'instructeur de secourisme et du certificat de compétences de formateur de « PSE 1 » et de « PSE 2 »-pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 sont titulaires par équivalence de l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation ».
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le délégué général à l'outre-mer, les préfets de département et les hauts-commissaires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RÉFÉRENTIEL NATIONAL DE COMPÉTENCES DE SÉCURITÉ CIVILE RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT "CONCEPTION ET ENCADREMENT D'UNE ACTION DE FORMATION"
L'unité d'enseignement de "conception et d'encadrement d'une action de formation" a pour objectif l'acquisition par l'apprenant des capacités nécessaires à :
― l'élaboration d'une action de formation à visée certificative ;
― l'encadrement d'une équipe pédagogique lors de la réalisation d'une action de formation.
D'analyser les besoins en formation à partir d'enquêtes sur le terrain pour définir les actions de formation nécessaires.
De concevoir, à partir de compétences fixées par voie réglementaire, émanant d'une autorité d'emploi ou résultant d'une enquête de terrain, une action de formation en élaborant un référentiel de formation respectant les règles de pédagogie générale et les conditions d'apprentissage propices à la construction des savoirs nécessaires aux compétences visées.
De concevoir, pour chaque étape de la progression issue d'un référentiel de formation, les outils pédagogiques permettant, sur la base de critères et d'indicateurs, de mesurer l'atteinte des objectifs.
4. d'organiser une action de formation dans un cadre contraint au plan administratif, logistique et parfois financier, dans le respect des dispositions réglementaires et sur la base de référentiel de formation et de certification validés par son autorité d'emploi.
De diriger, de coordonner et d'animer une équipe pédagogique, dans le cadre d'une action de formation, afin d'en garantir sa réalisation selon les préconisations définies par son autorité d'emploi.
RÉFÉRENTIEL DE FORMATION RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT CONCEPTION ET ENCADREMENT D'UNE ACTION DE FORMATION
Seuls les organismes de formation disposant d'une habilitation ou d'un agrément pour la formation à une unité d'enseignement de pédagogie appliquée à un emploi, délivré par le ministère chargé de la sécurité civile, peuvent être autorisés à délivrer la formation relative à l'unité d'enseignement "conception et encadrement d'une action de formation".
L'agrément délivré par le ministère chargé de la sécurité civile à une association nationale ne peut pas être délégué.
La formation à cette unité d'enseignement peut être délivrée en même temps que celle à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs".
L'enseignement dispensé peut comporter des apports de connaissances théoriques générales ou techniques, mais la priorité doit être données aux exercices d'application pratique.
La durée minimale de formation nécessaire à l'acquisition des compétences figurant en annexe I au présent arrêté est fixée à 40 heures.
Cette unité d'enseignement peut faire appel à des outils de formation ouverte accessible à distance permettant de minorer la durée de formation présentielle.
Toutefois l'usage de ces outils est limité aux séquences d'apports de connaissances.
Chaque membre de l'équipe pédagogique doit être détenteur du certificat de compétences de “formateur de formateurs”, du certificat de compétence de “conception et encadrement de formation” et à jour des dispositions réglementaires de maintien des acquis et de formation continue s'y rapportant.
Le nombre d'apprenants par session de formation est compris entre 6 et 18 inclus.
Les taux d'encadrement sont proportionnels au nombre d'apprenants.
En tout état de cause, ils ne peuvent être inférieurs aux taux figurant dans les tableaux ci-dessous, pour les phases d'enseignement présentiel :
ÉQUIPE PÉDAGOGIQUE
TOTAL ENCADREMENT :
Cette unité d'enseignement est accessible à toute personne majeure détenant un certificat de compétences “formateur de formateurs” et à jour des obligations de maintien des acquis et de formation continue s'y rapportant à la date d'entrée en formation.
Les titulaires d'un certificat de “formateur de formateurs sauveteur secouriste du travail”, délivré sous le contrôle de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), sont titulaires, par équivalence, de l'unité d'enseignement “conception et encadrement d'une action de formation”.
Les titulaires du diplôme de “concepteur de formation” délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 octobre 2017 susvisé sont titulaires, par équivalence, de l'unité d'enseignement “conception et encadrement d'une action de formation”.
RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT CONCEPTION ET ENCADREMENT D'UNE ACTION DE FORMATION
L'acquisition des compétences relatives à l'unité d'enseignement "conception et encadrement d'une action de formation" est sanctionnée par la délivrance du certificat de compétences de "conception et encadrement de formation", dont le modèle doit être conforme aux préconisations du ministère chargé de la sécurité civile.
Chaque organisme, agréé ou habilité pour la formation à l'unité d'enseignement "conception et encadrement d'une action de formation" doit déposer son modèle de certificat de compétences, auprès du ministre chargé de la sécurité civile, pour validation avant délivrance.
Ce certificat de compétences est délivré par l'organisme formateur aux personnes qui ont suivi toutes les séquences de formation relatives à l'acquisition des connaissances liées aux compétences définies en annexe I du présent arrêté.
L'évaluation de l'acquisition de ces compétences est réalisée par l'équipe pédagogique, lors de la formation.
Les modalités d'évaluation ainsi que les modalités de délivrance du certificat de compétences s'appuient sur des critères connus de l'apprenant et conformes au référentiel interne de certification établi par l'organisme formateur.
Ce référentiel interne de certification doit mettre en œuvre un processus certificatif composé d'une évaluation formative, sommative et de certification.
L'évaluation sommative porte sur une évaluation continue des capacités de l'apprenant à :
- élaborer une action de formation à visée certificative ;
- encadrer une équipe pédagogique lors de la réalisation d'une action de formation.
L'évaluation de certification, obligatoirement associée à l'évaluation sommative, s'effectue en fin de formation.
Elle atteste de l'atteinte par le participant, de l'ensemble des compétences figurant en annexe I du présent arrêté.
La formation à cette unité d'enseignement est dispensée par une équipe pédagogique dont la composition est arrêtée par l'autorité d'emploi assurant la formation.
Chaque membre de l'équipe pédagogique doit être détenteur du certificat de compétences de « formateur de formateurs » ainsi que du certificat de compétences de « conception et encadrement de formation ».
Cette unité d'enseignement est accessible à toute personne détenant un certificat de compétences de pédagogie appliquée à un emploi et à jour des dispositions réglementaires de maintien des acquis et de formation continue s'y rapportant.
Arrêté du 20 août 2012 approuvant des modifications apportées aux statuts portant sur le transfert du siège d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 août 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation entrepreneurs de la cité » portant sur le transfert de son siège de Lyon (69) à Villeurbanne (69).
Arrêté du 10 août 2012 modifiant la concession de l'aérodrome de La Réunion-Roland Garros
La concession de l'aérodrome de La Réunion-Roland Garros, objet des arrêtés du 30 octobre 2002, du 23 juillet 2007, du 7 juin 2011, du 14 juin 2011 et du 22 juillet 2011 susvisés, est modifiée comme suit : « La convention de concession fait l'objet de l'avenant n° 3 signé le 16 juillet 2012.
Arrêté du 17 août 2012 modifiant l'arrêté du 19 juin 2012 portant ouverture d'un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs de 2e classe des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et fixant le nombre de places offertes
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 août 2012, l'arrêté du 19 juin 2012 portant ouverture d'un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs de 2e classe des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et fixant le nombre de places offertes est modifié comme suit :
I.-Pour le paiement de leurs cotisations et contributions sociales dues à titre personnel, les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L.
133-6-8 reçoivent un échéancier de paiement valant appel des cotisations et contributions sociales au titre :
1° De la régularisation des cotisations et contributions sociales dues au titre de la dernière année civile écoulée ;
2° De l'ajustement des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre de l'année civile en cours ;
3° Du calcul des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre de l'année civile suivant l'année en cours ;
4° Le cas échéant, de la période d'étalement mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
Cet échéancier est transmis au cotisant dans le délai de quinze jours suivant la date à laquelle il souscrit la déclaration de revenu d'activité mentionnée à l'article R.
II.-Un échéancier de paiement valant appel des cotisations et contributions sociales est envoyé aux assurés au titre du calcul, sur la base du revenu forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
131-6-2, des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre des deux premières années civiles.
Cet échéancier est transmis au cotisant au plus tard à une date qui précède d'au moins quinze jours la première échéance qu'il mentionne.
Arrêté du 5 juillet 2012 fixant le barème de la subvention d'exploitation prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
Le directeur général des médias et des industries culturelles et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au vu des pièces justificatives fournies par les services de radio à l'appui de leur demande de subvention sélective à l'action radiophonique, la commission prévue à l'article 15 du décret du 25 août 2006 susvisé propose à la ministre chargée de la communication d'attribuer aux services de radio des points pour chacun des critères 1 à 7 mentionnés à l'article 6 de ce même décret, dans les limites précisées ci-dessous :
La part de cette enveloppe globale qui excède 4,4 millions d'euros, dans la limite maximale de 800 000 €, est répartie au prorata des points obtenus par chaque service de radio dans les critères 3, 5 ou 6 précités.
Arrêté du 16 août 2012 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) pour la campagne 2012-2013
Conformément aux dispositions définies par les règlements communautaires susvisés, l'octroi d'une autorisation de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (IGP) est soumis aux dispositions du présent arrêté.
Critères d'attribution applicables.
Les demandes d'attribution d'autorisations de droits de plantation peuvent être acceptées, rejetées ou classées par ordre de priorité sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, dans le respect de l'article R.
Critères de recevabilité.
Pour être recevable, la demande doit répondre aux critères suivants :
1° Etre présentée par un demandeur qui ne détient pas de droits de plantation en portefeuille ou qui n'en détient pas suffisamment pour réaliser le programme de plantation prévu.
Toutefois, ce critère ne s'applique pas aux droits résultant d'un arrachage effectué dans le cadre d'un plan collectif d'aide à la restructuration tel que prévu à l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié susvisé au titre de la campagne 2010-2011.
Dans le cas où le demandeur possède des droits de plantation en portefeuille autres que ceux indiqués à l'alinéa précédent, il indique le programme de plantation prévu avec ces droits et s'engage à utiliser les droits en portefeuille au plus tard en même temps que les droits faisant l'objet de la demande ;
2° Etre présentée par un demandeur qui n'a pas bénéficié d'une prime communautaire d'abandon définitif de superficies viticoles ou à l'arrachage de vignes au cours des cinq campagnes précédant la campagne 2012-2013 ;
3° Etre présentée par un demandeur qui a acquis des droits de plantation correspondant à une éventuelle autorisation d'achat en vins à indication géographique protégée (vins de pays) antérieure.
4° Etre présentée par un demandeur qui, lorsqu'il n'est pas propriétaire de parcelles à planter, justifie d'une mise à disposition écrite, bail d'une durée minimum de neuf ans ou convention de mise à disposition dans le cas de société, comportant une clause prévoyant la dévolution de droits de plantation au terme de cette mise à disposition.
Critères de priorité.
Sont prioritaires les demandes rentrant dans les deux catégories suivantes, qui peuvent être traitées dans le cadre de deux sous-contingents spécifiques :
Les demandes présentées par des jeunes agriculteurs bénéficiant d'une aide à l'installation (dotation jeune agriculteur ou prêt jeune agriculteur) :
Ces demandeurs sont :
― les bénéficiaires d'une dotation jeune agriculteur (DJA) dont l'EPI ou le PDE a été validé avant le 31 juillet 2012 ;
― les bénéficiaires d'une DJA dont l'EPI ou le PDE en cours prévoit un programme de plantation en extension ;
― les bénéficiaires d'un prêt Jeune agriculteur dont l'EPI ou le PDE en cours prévoit un programme de plantation en extension.
Ces demandeurs ne doivent pas exploiter sur l'ensemble de l'exploitation plus de 4 SMI (surface minimum d'installation, toutes productions agricoles confondues) par UTH familiale (unité de travail humain), dans la limite de 2 UTH familiales par exploitation, ou 3 UTH dans le cas de GAEC quel que soit le nombre d'exploitations regroupées.
La superficie pondérée de l'exploitation à prendre en compte, pour vérifier l'éligibilité d'une demande, au regard du critère lié à la SMI est celle du premier exercice de l'application de l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou du plan de développement de l'exploitation (PDE).
Pour ces demandeurs, les autorisations de plantation sont délivrées dans la limite du programme prévu par l'EPI ou le PDE.
Les demandes présentées à la suite de cas de force majeure ou de situations exceptionnelles suivants, ayant entraîné ou entraînant une péremption des droits au 1er août 2012 :
― réaménagement foncier relevant d'une procédure publique ;
― intempéries graves ayant le statut de calamités agricoles ou de catastrophes naturelles reconnues par arrêté ;
― problèmes de santé graves ;
― travaux importants de préparation des sols tels que déboisement, défrichement, aménagement hydrauliques ou sols impraticables du fait des intempéries de l'hiver ;
― indisponibilité des plants chez les pépiniéristes ;
― problèmes financiers importants motivés et indépendants de la conduite de l'exploitation par le viticulteur.
Les autorisations de plantations sont délivrées dans la limite des droits concernés par la péremption.
La demande doit être réalisée au plus tard un an après la date de péremption du droit.
Critères régionaux.
Des critères de recevabilité et priorité régionaux sont définis pour certaines zones de vins à indication géographique protégée en annexe du présent arrêté.
Ils doivent permettre d'améliorer ou de maintenir la qualité du produit, en vue de contribuer à son débouché économique, sur des bases objectives et non discriminatoires :
a) Critères de recevabilité :
Les critères de recevabilité portent sur la viabilité économique de l'entreprise agricole au regard du débouché économique recherché.
De plus, les critères de recevabilité peuvent dans le cadre d'une autorisation de transfert de droits de replantation entre exploitations imposer l'achat des droits issus d'arrachage de vignes aptes à produire du vin d'indication géographique protégée à l'intérieur d'une zone géographique spécifique.
b) Critères de priorité :
Les critères de priorité portent sur :
― la viabilité économique de l'entreprise agricole au regard du débouché économique recherché ;
― les variétés prioritaires ;
― les modes de conduite de la vigne prioritaires ;
― les zones prioritaires en fonction de conditions pédo-climatiques ;
― les certificats, diplômes ou expérience reconnue par une validation des acquis et concernant l'activité viticole prioritaires ;
― la priorité aux exploitations ayant revendiqué des vins à indication géographique protégée au titre de la ou des campagnes précédentes.
Une priorité régionale peut être définie pour certaines indications géographiques protégées pour les demandes d'autorisation en vue de de la plantation de vignes-mères destinées à la production de bois de greffage ; ces demandes sont dans ce cas traitées dans le cadre d'un sous-contingent spécifique.
L'annexe fixant la liste des critères complémentaires de recevabilité et de priorité fixés par zones de vins à indication géographique protégée est publiée au Bulletin officiel (BO) du ministère chargé de l'agriculture.
Plantation à l'intérieur d'une aire parcellaire de production d'une appellation d'origine contrôlée.
Sans préjudice de dispositions plus restrictives définies par zone de vins à indication géographique, l'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) est requis pour toute demande de plantation à l'intérieur de l'aire parcellaire délimitée d'une appellation d'origine conformément à l'article R.
La plantation doit avoir une superficie au plus égale à 5 hectares.
Cette superficie s'élève à 6 hectares pour les plantations réalisées en vue de la production de l'IGP Ile de Beauté.
Procédure de dépôt des dossiers.
Les services de FranceAgriMer instruisent les dossiers.
Les autorisations sont délivrées par le préfet du département du siège de l'exploitation, après avis de FranceAgriMer, conformément à l'article R.
Le directeur général de FranceAgriMer est chargé de notifier les décisions individuelles aux bénéficiaires.
Additif temporaire au règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Amigo proposé à compter du 12 décembre 2011 relatif à l'opération dénommée « Rang 1 × 2 - Septembre 2012 »
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Rang 1 × 2 - Septembre 2012 » offerte en France métropolitaine (ci-après dénommée « l'Opération ») dans les points de validation Amigo.
Du lundi 3 septembre 2012 au dimanche 16 septembre 2012 inclus, le montant du premier rang de gains est multiplié par deux.
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et peuvent être obtenues en écrivant à La Française des jeux/Relations joueurs Rang 1 × 2 - Septembre 2012, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.
Fait le 13 août 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 août 2012, M. Gallois (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2012.
Décret du 27 août 2012 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique populaire lao - M. Carmona (Yves)
M. Yves Carmona, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique populaire lao, en remplacement de M. Jean-René Gehan, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 8 août 2012 relatif à la composition du jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel au titre de l'année 2013
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 8 août 2012 :
M. Cyril Roth, conseiller référendaire à la Cour de cassation, représentant le ministre de la justice ;
Mme Françoise Sichler-Ghestin, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
En cas d'empêchement de M. André Schilte, Mme Françoise Sichler-Ghestin est désignée en qualité de président suppléant, en vue d'assurer les fonctions de président du jury.
Sont nommés correcteurs adjoints du jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel autorisé au titre de l'année 2013 :
Mme Emmanuelle Mignon, maître des requêtes ;
M. Christophe Pourreau, maître des requêtes ;
Décret du 27 août 2012 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne - M. DARROUX (Rémy)
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne exercées par M. Rémy DARROUX, sous-préfet.
Décret du 27 août 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes - M. MONTET-JOURDRAN (Jean-Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2012, M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes.
Les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l'article L.
441-7 du code de commerce, consentis par tout fournisseur des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder par année civile et par ligne de produits, pour chaque officine, 2,5 % du prix fabricant hors taxes de ces spécialités.
Pour les spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L.
5121-1 du code de la santé publique, pour les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5° et pour les spécialités de référence définies au a dudit 5° dont le prix de vente au public est identique à celui des autres spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent, ce plafond est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'économie et du budget, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes.
Pour les spécialités non génériques soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité, le plafond est fixé par l'arrêté précité, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes correspondant au tarif forfaitaire de responsabilité.
Pour l'application du plafond fixé à l'alinéa précédent, il n'est pas tenu compte du montant de la marge prévue à l'article L.
162-38 que le fournisseur rétrocède le cas échéant à l'officine.
Les infractions aux dispositions prévues au présent article sont passibles des sanctions pénales applicables aux infractions mentionnées à l'article L.
Ces infractions sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce.
Toutefois, ce plafonnement ne s'applique pas pendant la durée de validité d'un accord de bonnes pratiques commerciales, agréé par le ministre chargé de la sécurité sociale, conclu entre les organisations représentatives des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et celles des pharmaciens d'officine.
Décret du 27 août 2012 portant nomination du sous-préfet d'Argentan - M. SALIBA (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2012, M. Jean-François SALIBA, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet d'Argentan.
Décret du 27 août 2012 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de Saône-et-Loire - M. PITON (Alexandre)
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de Saône-et-Loire exercées par M. Alexandre PITON, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 27 août 2012 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Saône-et-Loire - M. CZERWINSKI (Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2012, M. Xavier CZERWINSKI, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Saône-et-Loire.
Décret du 27 août 2012 portant nomination du chef du service de protection des hautes personnalités - M. AUREAL (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2012, M. Frédéric AUREAL, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique à Cergy-Pontoise, est nommé chef du service de protection des hautes personnalités.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 20 août 2012, Mme Nathalie Fines-Akeroyd, née Fines, administratrice des postes et télécommunications, rattachée pour sa gestion à La Poste, placée en position de disponibilité d'office, est réintégrée pour ordre dans son corps d'origine et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 septembre 2012.
Arrêté du 17 août 2012 portant nomination aux conseils spécialisés de FranceAgriMer
M. Godefroy Potin est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales, en remplacement de M. Laurent Poirier et pour la durée du mandat restant à courir.
M. Vincent Duchemin est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions d'oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie, en remplacement de M. Fabrice Genin et pour la durée du mandat restant à courir.
M. Julien Lardeur est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de sucre et d'alcool éthylique d'origine agricole, produit à partir de betteraves ou de céréales, en remplacement de M. Vincent Duchemin et pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 21 août 2012, M. Georges, François Communal, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national de la forêt, agence de Bar-le-Duc, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 21 août 2012, M. Renaud, Pierre, Paul Delaval, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer du Nord, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 21 août 2012, Mme Ghislaine Urbano, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 novembre 2012.
Tout fournisseur des officines de spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L.
5121-1 du code de la santé publique est tenu de déclarer au comité économique des produits de santé mentionné à l'article L.
162-17-3 du présent code les montants totaux, par année civile et par spécialité pharmaceutique, des chiffres d'affaires hors taxes réalisés en France et des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l'article L.
441-7 du code de commerce, consentis, conformément à l'article L.
138-9 du présent code, au titre des ventes de ces spécialités pharmaceutiques remboursables aux officines de pharmacie.
Lorsque la déclaration prévue au présent article n'a pas été effectuée dans les délais requis ou lorsque cette déclaration s'avère manifestement inexacte au vu, notamment, des éléments transmis par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, le comité économique des produits de santé peut fixer, après que le fournisseur concerné a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière annuelle à la charge du fournisseur.
Le montant de la pénalité ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes des ventes mentionnées au premier alinéa du présent article réalisé en France par le fournisseur au titre du dernier exercice clos.
La pénalité est reconductible, le cas échéant, chaque année.
Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité du manquement sanctionné.
137-4 sont applicables au recouvrement de la pénalité.
Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont habilités à vérifier, dans le cadre des contrôles qu'ils effectuent, les données relatives aux déclarations faites par les fournisseurs.
Ces éléments de contrôle sont transmis au comité économique des produits de santé.
La déclaration prévue au présent article est effectuée par voie dématérialisée.
En cas de méconnaissance de l'obligation de déclaration dématérialisée, le comité peut prononcer, après mise en demeure au fabricant ou au distributeur de présenter ses observations, une pénalité dans la limite de 0,2 % du chiffre d'affaires hors taxes des ventes réalisées en France.
Les troisième et quatrième alinéas du présent article sont applicables à cette pénalité.
Décision n° 2012-RM-04 du 29 juin 2012 modifiant la décision n° 2011-751 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Bleu Azur à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Réunion
Adresse du site : site Piton Textor, Le Tampon (974).
Avis de vacance d'un emploi de directeur adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte
L'emploi de directeur adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de Mayotte, responsable du pôle « politique du travail », sera vacant à compter du 22 octobre 2012.
La direction est située rue de Mahabou à Mamoudzou (97600).
Placé sous l'autorité du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur adjoint, responsable du pôle « politique du travail » est chargé de la mise en œuvre de la politique du travail au niveau régional et local et des actions d'inspection de la législation du travail, en application des dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 précité.
Les candidats doivent remplir les conditions statutaires posées par l'article 15 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de l'administration territoriale de l'Etat.
Une décision du directeur de l'EHPAD d'Ervy-le-Châtel (Aube), en date du 20 août 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir un poste d'animateur vacant au sein de l'EHPAD « Les hauts d'Armance » à Ervy-le-Châtel.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, EHPAD « Les hauts d'Armance », 7, rue Saint-Pierre, 10130 Ervy-le-châtel, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Avis de concours interne sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers
Un concours interne sur épreuves, ouvert en application de l'article 5-I (1-b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (Hérault), en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche biomédical « essais cliniques », vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut des formations et des écoles, CHRU de Montpellier, services concours et examens, 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours interne sur épreuves, ouvert en application de l'article 5-I (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieur de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (Hérault), en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche conseillé en génétique, vacant dans cet établissement.
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (Hérault), en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche cytogénétique DPI, vacant dans cet établissement.
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1 a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (Hérault), en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche bio-informatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut des formations et des écoles, CHRU de Montpellier, services concours et examens, 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (Hérault), en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche conseillé en génétique, vacant dans cet établissement.
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (Hérault), en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche biomédical « essais cliniques », vacant dans cet établissement.
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (Hérault), en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche biotechnologie, vacant dans cet établissement.
Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Placé sous l'autorité du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur adjoint, responsable du pôle « politique du travail » est chargé de la mise en œuvre de la politique du travail au niveau local et des actions d'inspection de la législation du travail, en application des dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 précité.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,744 MW, localisée Chaufferie NADIC, 36, rue du Jamet, 44000 Nantes.
Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Cash 500 000 € »
La clôture de l'émission n° 01 du jeu « Cash 500 000 € », ayant le code jeu 518, aura lieu le mercredi 5 septembre 2012.
Le règlement particulier du jeu « Cash 500 000 € » fait le 16 mars 2009 et modifié le 13 janvier 2010 avec publications au Journal officiel du 8 avril 2009 et du 29 janvier 2010 est abrogé à compter du samedi 6 octobre 2012.
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée « Cash 500 000 € », accessible par internet, fait le 16 mars 2009 et modifié le 13 janvier 2010 avec publications au Journal officiel du 7 avril 2009 et du 29 janvier 2010, est abrogé à compter du 5 novembre 2012 et les prises de jeu sur internet pour ce jeu ne seront plus disponibles à compter du 6 septembre 2012.
Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Millionnaire »
La clôture de l'émission n° 01 du jeu « Millionnaire », ayant le code jeu 515, aura lieu le mercredi 5 septembre 2012.
Le règlement particulier du jeu « Millionnaire » fait le 23 mai 2011 avec publication au Journal officiel du 17 juin 2011 est abrogé à compter du samedi 6 octobre 2012.
Avis relatif au jeu de La Française des jeux dénommé Loto¢
En application du règlement des jeux Loto¢ et Super Loto¢ fait le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010 et le 10 juin 2011 publié au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008, 26 août 2010, 20 novembre 2010 et le 28 juin 2011 et du sous-article 8.11 du règlement des jeux dénommés Loto¢ et Super Loto¢ applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et modifié le 21 juillet 2010 et le 16 novembre 2010 et publié au Journal officiel de la Polynésie française, la durée des abonnements à Loto¢ diminuera de manière progressive comme indiqué ci-dessous :
― à l'issue du tirage du 3 septembre 2012, l'abonnement 5 semaines est indisponible ;
― et à l'issue du tirage du 10 septembre 2012, l'abonnement 4 semaines est aussi indisponible ;
Aucune prise de jeu effectuée avant le 7 octobre 2012 ne pourra participer à un tirage postérieur à celui du 6 octobre 2012.
La reprise des abonnements s'effectuera à l'issue du tirage du 6 octobre 2012 selon les modalités définies par les dispositions du règlement susvisé.
L'émission n° 01, code jeu 518, des tickets du jeu « Cash 500 000 € » est clôturée le mercredi 5 septembre 2012.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au vendredi 5 octobre 2012 inclus.
L'émission n° 01, code jeu 515, des tickets du jeu « Millionnaire » est cloturée le mercredi 5 septembre 2012.
Les joueurs pourront effectuer leur tirage instantané jusqu'au 5 octobre 2012 en points de vente durant les horaires d'ouverture ou sur le site internet mon-gain.fr jusqu'à 17 heures.
Le financement de l'allocation de logement relevant du présent titre et des dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré par le fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L.
Pour concourir à ce financement, les employeurs sont assujettis à une contribution recouvrée selon les règles applicables en matière de sécurité sociale et calculée selon les modalités suivantes :
1° Par application d'un taux de 0.1 % sur la part des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie et perçus par les assurés dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L.
241-3 du présent code, pour les employeurs occupant moins de vingt salariés et pour les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L.
722-1 du code rural et de la pêche maritime et les coopératives mentionnées à l'article L.
2° Pour les autres employeurs, par application d'un taux de 0.5 % sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie.
Les modalités de calcul prévues au 1° continuent de s'appliquer pendant trois ans aux employeurs qui atteignent ou dépassent au titre des années 2016, 2017 ou 2018 l'effectif de vingt salariés.
Pour l'application de l'article 298, l'accusé et le ministère public ne peuvent récuser chacun plus de trois jurés en première instance et quatre en appel.
Avis relatif à une délibération du conseil d'administration du Port autonome de la Guadeloupe du 11 mai 2012 relative au principe et aux conditions de la poursuite du projet d'extension du port de Jarry à la Guadeloupe
A l'unanimité, les membres du conseil d'administration présents décident d'autoriser le directeur général à poursuivre le projet d'extension du port de Jarry à la Guadeloupe dans les conditions exposées dans la fiche jointe (*).
(*) La fiche peut être consultée : ― sur le site du Port autonome de la Guadeloupe : www.port-guadeloupe.com ; ― au Port autonome de la Guadeloupe, direction cabinet/communication, quai Ferdinand-de-Lesseps, BP 485, 97165 Pointe-à-Pitre Cedex, téléphone : 05-90-68-62-07.
Ordonnance n° 58-923 du 7 octobre 1958 relative au domicile des bateliers, des forains et des nomades
Directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)
Directive d'exécution 2012/21/UE de la Commission modifiant, pour les adapter au progrès technique, les annexes II et III de la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques
Décret n° 2012-999 du 27 août 2012 abrogeant le décret n° 2012-702 du 7 mai 2012 portant dispositions statutaires relatives à l'appréciation et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, rétablissant le régime de notation et d'avancement d'échelon des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation, et portant modification de statuts particuliers des personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en ce qui concerne la justification de certificats de compétences en langue de l'enseignement supérieur et en informatique et internet
Le décret n° 2012-702 du 7 mai 2012 portant dispositions statutaires relatives à l'appréciation et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale est abrogé.
Modifie Décret n°60-403 du 22 avril 1960 - CHAPITRE II : Notation et avancement.
Modifie Décret n° 70-738 du 12 août 1970 - Chapitre III : Notation et avancement (V)
Modifie Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - Chapitre III : Notation et avancement (V)
Modifie Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 13 bis (V)
Modifie Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 13 quater (V)
Modifie Décret n°86-492 du 14 mars 1986 - Chapitre IV : Notation, avancement, mutation, r...
Abroge Décret n°90-680 du 1 août 1990 - CHAPITRE III : Dispositions relatives au classe...
(MMN)
Abroge Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 23 (MMN)
Abroge Décret n°91-290 du 20 mars 1991 - CHAPITRE III : Appréciation de la valeur profes...
Abroge Décret n°91-290 du 20 mars 1991 - art. 10 (MMN)
Modifie Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - CHAPITRE IV : Notation, reclassement, avancemen...
Modifie Décret n°2005-119 du 14 février 2005 - Section 2 : Notation et avancement (V)
Modifie Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 5-III (V)
Les dispositions des articles 3 et 4 s'appliquent aux candidats reçus aux concours à partir de la session 2012.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre II du décret n° 60-403 du 22 avril 1960 susvisé, le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 susvisé, l'article 8 et le chapitre III du décret n° 70-738 du 12 août 1970 susvisé, le chapitre III du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, le chapitre III du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, les articles 3,4,5 et 6 du décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 susvisé, le chapitre III du décret n° 80-627 du 4 août 1980 susvisé, le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 susvisé, le chapitre III du décret n° 90-680 du 1er août 1990 susvisé, le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 susvisé, le chapitre IV du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé, le décret n° 2003-1260 du 23 mars 2003 susvisé et le décret n° 2005-119 du 14 février 2005 susvisé sont rétablis dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du décret du 7 mai 2012 mentionné à l'article 1er.
Les premier et deuxième alinéas du II de l'article 5 du décret n° 70-738 du 12 août 1970 susvisé, les quatrième et cinquième alinéas de l'article 5-III du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, les premier et deuxième alinéas de l'article 10-1 et les premier et deuxième alinéas de l'article 15-1 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, les deuxième et troisième alinéas du III de l'article 5-3 du décret n° 80-627 du 4 août 1980 susvisé et les premier et deuxième alinéas de l'article 7-2 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Pour être titularisés, les candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un des concours doivent justifier d'un certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et d'un certificat de compétences en informatique et internet.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 5-1 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Pour être titularisés, les candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un des concours mentionnés au 1° de l'article 4 doivent justifier d'un certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et d'un certificat de compétences en informatique et internet.
Décret n° 2012-1000 du 27 août 2012 portant modification du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation
Dans l'article 1er du décret du 6 juin 2003 susvisé, il est ajouté un huitième alinéa rédigé comme suit :
« 7° Participation aux actions de prévention et de sécurité conduites au sein de l'établissement.
Dans l'article 3 du décret du 6 juin 2003 susvisé, il est inséré un troisième alinéa rédigé comme suit :
« Les candidats aux fonctions mentionnées au 7° de l'article 1er doivent être titulaires d'un titre ou diplôme de niveau III.
Les fonctions d'expert ou de consultant ne peuvent être exercées par le médecin qui a examiné ou soigné le malade ou la victime, un médecin attaché à l'entreprise, un médecin appartenant au conseil d'administration de la caisse intéressée à l'instance, par le médecin participant au service de contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse intéressée ni par le médecin qui a examiné le recours préalable du requérant dans le cadre de la commission visée à l'article R.
Arrêté du 17 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 8 avril 2010 portant création de la spécialité « prothèse dentaire » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Modifie Arrêté du 8 avril 2010 - art. Annexe III (V)
Modifie Arrêté du 8 avril 2010 - art. Annexe IIc (V)
Épreuve E1-Épreuve scientifique-U11-U12-coefficient 3
Objectifs des deux sous-épreuves
Épreuve E2-Épreuve technologique-U21-U22-coefficient 5
Finalité et objectifs de l'épreuve
L'épreuve vise à évaluer le candidat sur ses connaissances théoriques, technologiques et scientifiques se rapportant à l'ensemble des techniques en prothèse dentaire.
Sous-épreuve E21-Technologie professionnelle et dessin morphologique-coefficient 4
Cette sous-épreuve porte sur une partie des savoirs :
S1 : anatomie et physiologie
S2 : morphologie et dessin
S3 : technologie des techniques de fabrication
S4 : matériaux et produits
S6 : matériel, outillage et équipements
Ainsi que sur tout ou partie des compétences suivantes : C11.
Elle consiste en des études de cas qui prennent appui sur un dossier technique devant aborder toutes les spécialités.
Elle doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à analyser une demande de prothèse et à préparer la fabrication de cette dernière.
Le sujet doit permettre de vérifier également que le candidat est capable de représenter par le dessin tout ou partie d'une dent ou d'une arcade en engrènement ou non, en respectant les informations morphologiques, anatomiques, physiologiques et pouvant utiliser ou non les ressources de CAO.
Elle prend en compte :
-l'analyse des cas proposés ;
-la pertinence des choix et la justification des solutions choisies ;
-la maîtrise des connaissances scientifiques et techniques.
Écrite-durée 5 heures
-L'évaluation, notée sur 80 points, consiste en des études de cas prenant appui sur un dossier technique notées sur 50, et des dessins morphologiques notés sur 30.
-Répartition des 80 points :
. anatomie et physiologie : 10 points
. technologie des techniques de fabrication : 20 points
. technologie des matériaux et produits : 10 points
. technologie des matériels, outillages et équipements : 10 points
. dessin morphologique : 30 points
-Les sujets et les barèmes sont élaborés au niveau national.
-À partir des situations professionnelles, les études de cas comportent :
. la réalisation de dessins morphologiques,
. l'analyse d'un dossier en vue de l'exécution des travaux,
. la recherche et la présentation de solutions techniques comprenant ou non la réalisation d'un dessin prothétique,
. la justification des solutions adoptées,
. les domaines de fabrication : prothèse amovible, prothèse fixée ou prothèse d'orthopédie dento-faciale,
Il est constitué d'une situation d'évaluation d'une durée de 5 heures, organisée par l'équipe pédagogique chargée de l'enseignement technologique et professionnel.
Les objectifs et les contenus ainsi que le degré d'exigence sont identiques à ceux requis dans le cadre de la sous-épreuve ponctuelle correspondante.
La répartition des 80 points est identique à celle de l'évaluation ponctuelle.
À l'issue de la situation d'évaluation, l'équipe pédagogique de l'établissement de formation adresse au jury une fiche d'évaluation du travail réalisé par le candidat.
Le jury pourra éventuellement demander à avoir communication de tous documents tels que les sujets proposés lors de la situation d'évaluation et les résultats obtenus par le candidat à cette occasion.
Sous-épreuve E22-Hygiène et réglementation appliquées au laboratoire-U22-coefficient 1
Les finalités et objectifs de la sous-épreuve sont de vérifier que le candidat en matière d'hygiène, de règlementation et d'ergonomie possède les connaissances et les compétences lui permettant :
-d'améliorer les conditions d'hygiène, de sécurité et d'ergonomie relatives à ses activités professionnelles ;
-de respecter les réglementations en vigueur ;
-de maintenir et améliorer ses conditions de travail.
Les contenus sont définis en S5 et dans le tableau de mise en relation des compétences et des savoirs associés.
Évaluation écrite d'une durée de 2 heures
-L'évaluation, notée sur 20 points, concerne les compétences expérimentales liées à la formation méthodologique de base.
-Les sujets sont élaborés au niveau national.
-À partir de situations professionnelles, la sous-épreuve consiste à évaluer le candidat sur ses connaissances relatives à l'hygiène, aux conditions de travail, en sachant interpréter, appliquer et justifier ses choix en fonction des textes réglementaires.
Le contrôle en cours de formation est constitué de 2 situations d'évaluation d'une durée d'une heure chacune.
Elles sont mises en place à la fin de la classe de première professionnelle et à la fin de la terminale professionnelle.
Chaque évaluation comporte l'étude d'une situation professionnelle nécessitant l'application des règles d'hygiène et de sécurité.
Les conditions de travail et le respect des réglementations seront également évalués au cours de cette étude.
À l'issue des situations d'évaluation, dont le degré d'exigence est équivalent à celui requis dans le cadre de l'épreuve ponctuelle correspondante, l'équipe pédagogique de l'établissement de formation adresse au jury une fiche d'évaluation du travail réalisé par le candidat.
Épreuve E3-Épreuve professionnelle-U31-U32-U33-U34-U35-coefficient 14
Sous-épreuve E31-Pratique professionnelle 1 : prothèse amovible totale maxillo-mandibulaire et orthodontie-U31-coefficient 3
Cette sous-épreuve a pour objectif de vérifier que le candidat est capable d'élaborer :
-une prothèse amovible totale maxillo-mandibulaire polymérisée et équilibrée en statique et dynamique.
Le montage sera effectué sur articulateur semi-adaptable.
-et un appareil simple d'orthodontie (durée : 2h).
Le candidat doit faire la preuve de la maîtrise des compétences définies par le référentiel.
La sous-épreuve porte sur une partie des savoirs :
S5 : hygiène et réglementation
-la qualité des réalisations attendues ;
Pratique-durée 14 heures-coefficient 3
-Orthodontie : 2 h-notée sur 20
-Prothèse amovible totale maxillo-mandibulaire : 12h-notée sur 40
-Le sujet est distribué dans son intégralité.
Le candidat organise les 14 heures de la sous-épreuve.
-L'évaluation, notée sur 60 points, consiste en 2 réalisations prenant appui pour chacune d'entre elles sur une fiche de prescription et des modèles fournis par le centre d'examen.
-Il s'agit d'évaluer chez le candidat la maîtrise des techniques fondamentales de fabrication et la qualité du travail.
-L'évaluation porte autant sur les méthodes (façon de faire, organisation, rigueur) que sur les résultats obtenus.
-Ce type d'évaluation implique un suivi et un contrôle en cours d'épreuve (25 % de la note finale).
-Les sujets et les grilles d'évaluation sont élaborés au niveau national.
Le contrôle en cours de formation est constitué de deux situations d'évaluation organisées dans l'établissement de formation sous la responsabilité des professeurs chargés des enseignements.
Un professionnel au moins doit être associé à ces évaluations.
La présence d'un conseiller de l'enseignement technologique (CET) est recommandée.
Une des situations peut être organisée dès le dernier trimestre de la première professionnelle.
Les situations peuvent éventuellement se dérouler sur sites professionnels.
-Première situation : durée préconisée : 12 heures-notée sur 40 points
Elle a pour objectif de vérifier que le candidat est capable d'élaborer, à partir d'une fiche de prescription, une prothèse totale maxillo-mandibulaire polymérisée et équilibrée en statique et dynamique.
Il doit faire la preuve de la maîtrise des compétences définies par le référentiel.
-Deuxième situation : durée préconisée : 2 heures-notée sur 20 points
Elle a pour objectif de vérifier que le candidat est capable, à partir d'une fiche de prescription, d'élaborer un appareil simple d'orthodontie.
Les 2 situations peuvent être liées, combinées ou dissociées.
Le candidat est informé du moment prévu pour le déroulement des situations d'évaluation.
À l'issue des évaluations dont le niveau d'exigence est équivalent à celui requis pour l'épreuve ponctuelle, un procès-verbal est établi par les correcteurs, enseignants et professionnels du centre indiquant les propositions de note de l'épreuve pour chaque candidat.
Le jury peut éventuellement demander à avoir communication des documents qui ont servi de supports à l'évaluation et des fiches d'évaluation des prestations réalisées par les candidats.
Sous-épreuve E32-Pratique professionnelle 2 : prothèse amovible partielle métallique-prothèse fixée-conception assistée par ordinateur-U32-coefficient 6
Cette sous-épreuve à pour objectifs de vérifier que le candidat est capable d'élaborer :
1-Une prothèse amovible partielle métallique ;
2-Une ou des prothèses fixées de 3 éléments dont 2 céramiques finies et un wax up postérieur, de 2 éléments dans un secteur différent ;
3-Une conception prothétique assistée par ordinateur.
Le candidat doit faire la preuve des compétences définies par le référentiel.
Ainsi que sur tout ou partie des compétences suivantes :
Prothèse amovible partielle métallique : coefficient 2
Prothèse fixée : coefficient 3
Conception assistée par ordinateur : coefficient 1
Le sujet est distribué dans son intégralité, le candidat organise les 26 heures de la sous-épreuve.
Seule l'évaluation de la CAO (conception assistée par ordinateur) est déterminée par le jury.
-L'évaluation, notée sur 120 points, consiste en des études de cas prenant appui sur un dossier technique, chacune d'entre elles prend appui sur une fiche de prescription et des modèles fournis par le centre d'examen.
-S'agissant de l'évaluation de la partie CAO, les 20 points sont attribués au cours des 26 heures de la sous-épreuve à travers une réalisation numérique par le candidat devant une commission composée d'un professeur d'enseignement professionnel de prothèse dentaire et d'un professionnel de la spécialité.
Le contrôle en cours de formation est constitué de trois situations d'évaluation organisées dans l'établissement de formation sous la responsabilité des professeurs chargés des enseignements.
Ce type d'organisation implique un contrôle en cours d'épreuve (25 % de la note finale).
La présence d'un conseiller de l'enseignement technologique (CET) de la profession est recommandée.
Une des situations d'évaluation peut être organisée dès le dernier trimestre de la classe de première professionnelle.
Première situation : durée préconisée : 10 heures
Elle a pour objectif de vérifier que le candidat est capable d'élaborer, à partir d'une fiche de prescription, une prothèse amovible partielle métallique.
Deuxième situation : durée préconisée : 14 heures
Elle a pour objectif de vérifier que le candidat est capable, à partir d'une fiche de prescription, d'élaborer une ou des prothèses fixées de 3 éléments dont 2 céramiques finies et un wax up postérieur de 2 éléments dans un secteur différent.
Troisième situation : durée préconisée : 2 heures
Elle a pour objectif de vérifier que le candidat est capable d'élaborer, à partir d'une fiche de prescription, une conception assistée par ordinateur.
Le jury peut demander à avoir communication des documents qui ont servi de supports à l'évaluation et des fiches d'évaluation des prestations réalisées par les candidats.
Sous-épreuve E33-Rapport d'activités en milieu professionnel-U33-coefficient 3
Cette sous-épreuve a pour objet de valider tout ou partie des compétences suivantes du référentiel :
Cette unité recouvre également les objectifs et contenus des savoirs associés S1, S2, S3, S4, S5, S6.
Cette sous-épreuve est organisée à partir des périodes de formation en milieu professionnel (cf.
Prescription pour les périodes de formation en entreprise).
Elle se déroule au cours de la dernière année de formation.
Elle repose sur la soutenance d'un rapport d'activités en milieu professionnel, élaboré par le candidat à l'issue de ses périodes de formation en entreprise.
Le rapport d'activités est limité à une vingtaine de pages et fait intervenir des réflexions personnelles.
Le rapport comporte en particulier :
-le compte rendu des activités en développant les aspects relatifs à l'ensemble des compétences ;
-l'analyse des situations observées, des problèmes abordés, des solutions et des démarches adoptées pour y répondre ;
-un bilan des observations techniques, économiques, organisationnelles effectuées durant la formation en milieu professionnel.
Pour la réalisation du rapport, le matériel informatique est autorisé.
L'évaluation consiste en la présentation orale, par le candidat, du rapport défini ci-dessus devant une commission composée d'au moins un professeur d'enseignement professionnel de prothèse dentaire et d'un professionnel de la spécialité.
Pour la présentation le candidat peut, s'il le désire, s'appuyer sur les moyens de communication (vidéo projecteur ou rétroprojecteur, etc.) les mieux adaptés.
La commission, qui a pris connaissance du rapport d'activités en entreprise, consacre 10 minutes à entendre le candidat sans l'interrompre et dispose de 20 minutes au maximum pour poser des questions.
Une fiche type d'évaluation, réalisée sous la responsabilité de l'inspection générale de l'éducation nationale, est diffusée aux services rectoraux des examens.
Le rapport d'activités sera remis au centre d'examen deux semaines avant la date de l'évaluation.
La note zéro est attribuée à l'épreuve.
Le candidat est informé de cette note.
L'évaluation s'effectue à l'occasion d'une situation d'évaluation organisée dans l'établissement de formation, en année terminale.
L'évaluation s'appuie sur le rapport d'activités décrit ci-dessus, déposé deux semaines avant l'épreuve, et sa présentation orale devant une commission composée d'au moins un professeur d'enseignement professionnel de prothèse dentaire ainsi que d'un professionnel.
Néanmoins, en l'absence du professionnel, l'évaluation peut avoir lieu.
La commission qui a pris connaissance du rapport d'activités en entreprise (s), consacre 10 minutes à entendre le candidat sans l'interrompre et dispose de 20 minutes au maximum pour poser des questions.
Pour chaque candidat, une fiche d'évaluation sera complétée par la commission d'interrogation composée du professeur de prothèse dentaire de la classe et d'un professionnel.
Elle prendra en compte :
1-L'évaluation portée conjointement par le tuteur en entreprise et l'équipe pédagogique sur l'activité en milieu professionnel pour 1/3 de la note définitive ;
2-L'évaluation portée par le jury de la soutenance du rapport pour 2/3 de la note définitive.
À l'issue de la situation d'évaluation, le centre de formation adresse au jury la fiche d'évaluation avec les indicateurs et critères ayant permis la proposition de note.
Le jury arrête la note.
E5-Épreuve de français et histoire-géographie et enseignement moral et civique-coefficient 5
E7-Épreuve d'éducation physique et sportive-coefficient 1
Les modalités de l'épreuve d'éducation physique et sportive sont définies par l'arrêté du 15 juillet 2009 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen terminal pour l'éducation physique et sportive aux examens du baccalauréat professionnel, du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles (Journal officiel du 31 juillet 2009, B.
EN du 27 août 2009) et la note de service n° 2009-141 du 8 octobre 2009 relative à l'éducation physique et sportive aux examens du baccalauréat professionnel, du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles (B.
EN du 12 novembre 2009).
Modalités de la période de formation en milieu professionnel
La formation en milieu professionnel fait l'objet obligatoirement d'une convention s'appuyant sur les éléments présentés dans la note de service n° 2008-176 du 24 décembre 2008.
La convention type s'efforce d'offrir un cadrage juridique rigoureux qui puisse permettre de prévenir, autant que possible, les conséquences d'incidents susceptibles de mettre en cause la responsabilité du chef d'établissement ou du chef d'entreprise.
La convention formalise les contacts préalables entre le ou les enseignants et le tuteur, qui définissent ensemble les modalités particulières de la convention, notamment l'annexe pédagogique.
De la qualité de son contenu dépend étroitement la réussite du passage du jeune en entreprise.
1- Affirme le statut scolaire des élèves suivant la formation en milieu professionnel et la responsabilité pédagogique de l'établissement scolaire ;
2- Fixe les modalités de couverture en matière d'accident du travail et de responsabilité civile.
L'annexe pédagogique :
3- Précise les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier, contenu) ;
4- Fixe les conditions d'intervention des professeurs ;
5- Fixe les modalités de la participation des professionnels à la formation des élèves ;
6- Prévoit les modalités du suivi et de l'évaluation de la formation, en vue de l'examen.
Les périodes d'activité de l'élève en milieu professionnel doivent correspondre à une formation réelle, qui doit être coordonnée avec celle donnée dans le lycée afin d'en assurer la cohérence et la continuité.
Le temps de formation en milieu professionnel est réparti sur les trois années en tenant compte des :
- contraintes matérielles des entreprises et des établissements scolaires ;
- objectifs pédagogiques spécifiques à ces périodes ;
- cursus de formation.
Les documents et matériels pédagogiques nécessaires à la formation et à l'évaluation sont définis en commun par les formateurs des établissements et les tuteurs des entreprises concernées à partir des objectifs prévus par le référentiel de certification (compétences).
Les périodes de formation en entreprise permettent à l'élève :
De situer :
- la nécessité de la compétence technique dans le développement de l'entreprise ;
- l'importance d'une réponse adaptée aux besoins de la fiche de prescription ;
- les niveaux de responsabilité dans l'entreprise ;
- la place de l'individu et de l'équipe de travail dans la vie de l'entreprise, les compétences demandées, les évolutions en cours ;
- l'importance du respect et de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité.
D'utiliser :
- des documents, des matériaux et des matériels professionnels relatifs à la prescription, à la conception et la réalisation du dispositif médical sur mesure (DMSM) ;
- les outils de gestion relatifs au suivi de l'activité dans l'entreprise d'accueil.
De participer :
- à toutes les activités en relation avec la définition, la réalisation, la livraison et le suivi du DMSM ;
- aux activités de communication dans l'entreprise.
De prendre en charge, au niveau de responsabilité correspondant au référentiel des activités professionnelles :
- la conception et la réalisation du DMSM.
Pendant chaque période de formation en entreprise, les activités seront organisées et suivies par un tuteur qui partagera la responsabilité de cette phase de formation avec l'équipe pédagogique de l'établissement scolaire.
Pour chaque période de formation, un contrat individuel de formation sera préalablement négocié entre l'équipe pédagogique et l'établissement scolaire, l'entreprise et l'élève lui même.
Ce document précisera :
- la liste des compétences et savoirs à acquérir en tout ou partie pendant la période de formation en entreprise ;
- la liste des compétences développées en établissement scolaire préalablement à la période de formation en entreprise ;
- les modalités d'évaluation des compétences ;
- l'inventaire des pré-requis indispensables pour aborder la période de formation en entreprise pour y acquérir les compétences recherchées telles que décrites dans le contrat de formation en entreprise ;
- les modalités de formation projetées dans l'entreprise (tâches confiées en autonomie ou en participation, matériels utilisés, services et équipes concernés, etc.).
Chaque période de formation en entreprise sera sanctionnée par un bilan individuel établi conjointement par le tuteur, l'équipe pédagogique de l'établissement scolaire et l'élève.
- les performances réalisées par l'élève pour chacune des compétences prévues dans le contrat individuel de formation en entreprise décrit ci-dessus ;
- les connaissances associées acquises à cette occasion ;
- l'inventaire des tâches et activités confiées à l'élève et l'évaluation de leur pertinence par rapport au contrat individuel de formation en entreprise ;
- une évaluation des points faibles détectés et des propositions de stratégies de formation, en entreprise et en établissement, permettant d'y remédier ;
- les compétences éventuellement acquises au-delà des exigences du contrat individuel de formation en entreprise.
Les compétences du présent référentiel ne sauraient être complètement acquises sans une part importante d'intervention de l'entreprise.
Les périodes de formation de l'élève en entreprise porteront plus particulièrement sur :
- la communication dans l'entreprise ;
- la réalisation de DMSM ;
- la participation aux activités internes de traçabilité et de gestion ;
- la maintenance du poste de travail et de l'outillage ;
- le respect et la mise en œuvre des conditions d'hygiène et de sécurité.
Les informations recueillies par l'élève au cours du temps passé en milieu professionnel feront l'objet d'un rapport de ses activités en développant les aspects techniques ; et de l'analyse des ses acquis consécutifs à sa participation aux productions ou aux réalisations définies par les objectifs de formation.
Modalités d'intervention des enseignants
Toute l'équipe pédagogique est concernée par la période de formation en entreprise.
Il est absolument nécessaire que les élèves ressentent l'intérêt que portent les professeurs à l'entreprise, la continuité de la formation étant assurée.
Chaque enseignant peut se rendre en entreprise et, en accord avec le tuteur, organiser une intervention dans celle-ci en rapport avec sa discipline.
Le regroupement d'élèves en formation dans des entreprises voisines n'est pas impossible.
Une planification de ces interventions au niveau des différents intervenants, des dates et de leur durée, sera établie avec l'équipe pédagogique et les formateurs de l'entreprise.
Durée de la période de formation en milieu professionnel
La durée de formation en milieu professionnel est de 22 semaines à répartir sur les 3 années de formation.
Six semaines la première année, huit semaines la deuxième année, huit semaines la troisième année.
La recherche des entreprises d'accueil est assurée conjointement par l'élève et l'équipe pédagogique de l'établissement de formation sous la responsabilité de l'équipe pédagogique.
Toute l'équipe pédagogique est concernée par le suivi de la période de formation en entreprise(s).
Les visites sont organisées en accord avec les responsables des entreprises afin de prendre en compte leurs disponibilités.
Au cours de l'année terminale, le candidat réalise le rapport d'activités en milieu professionnel, support de la sous-épreuve U33.
Ce dossier sera remis au centre d'examen deux semaines au moins avant la date de l'évaluation.
Le livret de suivi de PFMP permettra de vérifier la cohérence des activités développées par l'élève entre le lycée et l'entreprise (ou les entreprises).
Les attestations de PFMP permettent de vérifier le respect de la durée de la formation en milieu professionnel et le secteur d'activité de cette formation.
La durée de la formation en milieu professionnel est incluse dans la formation en entreprise.
Afin d'assurer une cohérence dans la formation, l'équipe pédagogique du centre de formation d'apprentis doit veiller à informer les maîtres d'apprentissage des objectifs des différentes périodes de cette formation et plus particulièrement de leur importance dans la réalisation d'un rapport que l'apprenti constitue au terme de sa formation.
Les modalités de constitution et de remise de ce dossier sont identiques à celles des candidats scolaires.
La durée de la formation en milieu professionnel de 22 semaines s'ajoute aux durées de formation dispensées dans le centre de formation continue.
Lorsque cette formation s'effectue dans le cadre d'un contrat de travail de type particulier, le stage obligatoire est inclus dans la période de formation dispensée en milieu professionnel.
Les activités effectuées sont en cohérence avec les exigences du référentiel et conformes aux objectifs.
Au terme de sa formation, le candidat constitue un dossier de synthèse.
Le certificat de stage peut être remplacé par un ou plusieurs certificats de travail attestant que l'intéressé a été occupé dans les activités relevant du secteur de la prothèse dentaire en qualité de salarié à plein temps, pendant six mois au cours de l'année précédant l'examen ou à temps partiel pendant un an au cours des deux années précédant l'examen.
Le candidat rédige un rapport sur ses activités professionnelles dans le même esprit qui préside à l'élaboration du rapport de synthèse pour les candidats scolaires, apprentis ou en formation professionnelle continue.
Ce rapport fait apparaître :
- les types d'activités effectuées qui font appel à tout ou partie des compétences décrites ci-dessus (cf.
Pour les candidats présentant la sous-épreuve E33 (unité U33) sous la forme ponctuelle, le recteur fixe la date à laquelle le dossier de synthèse doit être remis au service chargé de l'organisation de l'examen.
Le candidat rédige un dossier de synthèse décrivant les activités qu'il a pu exercer dans sa carrière en rassemblant les pièces justificatives correspondantes.
Le recteur fixe la date à laquelle le dossier de synthèse (rapport et certificats de travail) doit être remis au service chargé de l'organisation de l'examen.
Positionnement : durée minimale pour les candidats positionnés par décision du recteur :
- 10 semaines pour les candidats issus de la voie scolaire (article D.
- 6 semaines pour les candidats issus de la formation professionnelle continue visés au § 3-a.
Les annexes de l'arrêté du 8 avril 2010 susvisé sont ainsi modifiées :
1° Les dispositions de l'annexe II C « définition des épreuves » sont remplacées par les dispositions figurant en annexe I du présent arrêté ;
2° Les dispositions de l'annexe III « période de formation en milieu professionnel » sont remplacées par les dispositions figurant en annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 21 août 2012 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines
39, le huitième alinéa ainsi rédigé : « Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin (Nord) » est supprimé.
Le montant définitif de la contribution d'équilibre pour 2010 versée par le régime général d'assurance maladie à l'Etablissement national des invalides de la marine est fixé à 140 183 777,41 euros.
Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace
Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace, dont le siège est situé à Schiltigheim.
Sa circonscription correspond à la région administrative d'Alsace.
Cette union comporte un site à Schiltigheim et un site à Mulhouse.
Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace.
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Bas Rhin et du Haut-Rhin sont dissoutes.
Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Aquitaine
Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Aquitaine, dont le siège est situé à Bruges.
Sa circonscription correspond à la région administrative d'Aquitaine.
Cette union comporte un site à Agen, un site à Anglet, un site à Billère, un site à Bruges, un site à Mont-de-Marsan et un site à Périgueux.
Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Aquitaine.
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques sont dissoutes.
Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Basse-Normandie
Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Basse-Normandie, dont le siège est situé à Caen.
Sa circonscription correspond à la région administrative de Basse-Normandie.
Cette union comporte un site à Alençon, un site à Caen et un site à Saint-Lô.
Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Calvados, de la Manche et de l'Orne sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Basse-Normandie.
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Calvados, de la Manche et de l'Orne sont dissoutes.
Le greffe demande par tous moyens, selon le cas à l'organisme de sécurité sociale, au président du conseil départemental ou la maison départementale des personnes handicapées, de transmettre à l'expert ou au consultant désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L.
142-6 et du rapport mentionné à l'article R.
142-8-5 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L.
142-10 ayant fondé sa décision.
Dans le délai de dix jours à compter de la notification, à l'employeur de la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, de la décision désignant l'expert, celui-ci peut demander, par tous moyens conférant date certaine, à l'organisme de sécurité sociale, de notifier au médecin, qu'il mandate à cet effet, l'intégralité des rapports précités.
S'il n'a pas déjà notifié ces rapports au médecin ainsi mandaté, l'organisme de sécurité sociale procède à cette notification, dans le délai de vingt jours à compter de la réception de la demande de l'employeur.
Dans le même délai, l'organisme de sécurité sociale informe la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle de la notification de l'intégralité de ces rapports au médecin mandaté par l'employeur.
Les rapports médicaux ou les éléments mentionnés ci-dessus sont transmis sous pli fermé avec la mention " confidentiel " apposée sur l'enveloppe.
Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne
Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne, dont le siège est situé à Rennes.
Sa circonscription correspond à la région administrative de Bretagne.
Cette union comporte un site à Saint-Brieuc, un site à Brest, un site à Quimper, un site à Rennes, un site à Vannes et son bureau de Lorient.
Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne.
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan sont dissoutes.
Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Champagne-Ardenne
Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Champagne-Ardenne, dont le siège est situé à Reims.
Sa circonscription correspond à la région administrative de Champagne-Ardenne.
Cette union comporte un site à Charleville-Mézières, un site à Chaumont, un site à Reims et un site à Troyes.
Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Ardennes, de l'Aube, de la Haute-Marne et de la Marne sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Champagne-Ardenne.
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Ardennes, de l'Aube, de la Haute-Marne et de la Marne sont dissoutes.
Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France
Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France, dont le siège est situé à Montreuil.
Sa circonscription correspond à la région administrative de l'Ile-de-France.
Cette union comporte deux sites à Paris, un site en Seine-et-Marne, un site dans les Yvelines, un site dans l'Essonne, un site dans les Hauts-de-Seine, plusieurs sites en Seine-Saint-Denis, un site dans le Val-de-Marne et un site dans le Val-d'Oise.
Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Seine-et-Marne et de Paris-région parisienne sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France.
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Seine-et-Marne et de Paris-région parisienne sont dissoutes.
Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Languedoc-Roussillon
Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Languedoc-Roussillon, dont le siège est situé à Montpellier.
Sa circonscription correspond aux départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales.
Cette union comporte un site à Béziers, un site à Carcassonne, un site à Montpellier, un site à Nîmes et un site à Perpignan.
Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Languedoc-Roussillon.
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales sont dissoutes.
Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Limousin
Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Limousin, dont le siège est situé à Limoges.
Sa circonscription correspond à la région administrative du Limousin.
Cette union comporte un site à Guéret, un site à Limoges et un site à Tulle.
Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Limousin.
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne sont dissoutes.
A la demande de l'employeur, dans les contentieux de nature médicale mentionnés au 1° de l'article L.
142-1, aux 1°, 2°, 3° de l'article L.
142-2, tout rapport de l'expert désigné ou du consultant est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet.
Chaque exemplaire du rapport est notifié par l'expert ou le consultant sous pli fermé avec la mention “ confidentiel ” apposée sur l'enveloppe.
L'expert adresse son rapport médical intégral au greffe dans le délai imparti.
Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lorraine
Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lorraine, dont le siège est situé à Metz.
Sa circonscription correspond à la région administrative de la Lorraine.
Cette union comporte un site à Bar-le-Duc, un site à Epinal, un site à Metz et un site à Villers-lès-Nancy.
Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle, des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Meuse, des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Moselle et des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Vosges sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lorraine.
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges sont dissoutes.
Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Nord - Pas-de-Calais
Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Nord - Pas-de-Calais, dont le siège est situé à Lille.
Sa circonscription correspond à la région administrative de Nord - Pas-de-Calais.
Cette union comporte un site à Arras, un site à Calais, un site à Douai, un site à Lille, un site à Tourcoing et un site à Valenciennes.
Elle assure les missions relatives au Centre national du chèque-emploi associatif fixées à l'article D.
Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Arras-Calais-Douai et du Nord sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Nord - Pas-de-Calais.
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Arras-Calais-Douai et du Nord sont dissoutes.
Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie
Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie, dont le siège est situé à Amiens.
Sa circonscription correspond à la région administrative de Picardie.
Cette union comporte un site à Amiens, un site à Beauvais, un site à Creil, un site à Laon et un site à Saint-Quentin.
Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie.
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme sont dissoutes.
Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Poitou-Charentes
Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Poitou-Charentes, dont le siège est situé à Poitiers.
Sa circonscription correspond à la région administrative de Poitou-Charentes.
Cette union comporte un site à Aytré, un site à L'Isle-d'Espagnac, un site à Niort et un site à Poitiers.
Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Poitou-Charentes.
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne sont dissoutes.
La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 août 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation nationale entreprise et performance (FNEP) », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 10 août 2012 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 août 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Académie du Var », dont le siège est à Toulon (Var).
Arrêté du 21 août 2012 portant dissolution du groupement d'intérêt public dénommé « Service des pensions de La Poste et de France Télécom »
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 21 août 2012, l'arrêté du 28 janvier 1991 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Service des pensions de La Poste et de France Télécom » est abrogé à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 août 2012, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la défense.
L'organisation de ce recrutement sans concours est confiée au centre ministériel de gestion (CMG) de Rennes.
Les 72 postes sont ouverts au centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement (CAMID), situé à Brest, Finistère (29).
La localisation de ces postes est la suivante :
CMG ORGANISATEUR
VILLE ET N° DE DÉPARTEMENT
où se situent les postes
NOM ET ADRESSE DU CENTRE MINISTÉRIEL DE GESTION
organisateur (CMG) auprès duquel s'inscrire
CAMID, à Brest, Finistère (29)
Centre ministériel de gestion de Rennes, division recrutement-formation, bureau recrutement concours (recrutement AA2 CAMID), BP 01, 35998 Rennes Cedex 9
De plus, 7 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 4 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif de 2e classe du ministère de la défense, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'adjoint administratif de 2e classe du ministère de la défense ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription et de préinscription en ligne à partir du site internet du ministère de la défense est fixée au jeudi 20 septembre 2012, à 12 heures, terme de rigueur, heure de Paris.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au jeudi 20 septembre 2012, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
La sélection des dossiers par la commission se déroulera à compter du lundi 1er octobre 2012.
Les entretiens oraux se dérouleront à compter du lundi 29 octobre 2012.
Les candidats seront convoqués en temps opportun par le CMG organisateur.
Il sera en outre publié sur le site internet du ministère de la défense à l'adresse suivante : http://www.concours-civils.defense.gouv.fr ainsi que dans un journal local et peut être publié dans les agences locales pour l'emploi du Pôle emploi du département concerné.
Le secrétariat du jury sera assuré par un agent du centre ministériel de gestion organisateur.
― une demande de participation (non obligatoire mais facilitant le traitement par l'administration) ;
― une lettre de candidature (obligatoire) ;
― une attestation de participation à la journée défense et citoyenneté (obligatoire si moins de 25 ans) ;
― Les candidats joignent à leur demande de dossier papier une enveloppe format A4, affranchie à 2,40 € et libellée à leurs nom et adresse, au CMG organisateur du recrutement, dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessous :
― en téléchargeant un dossier d'inscription à l'adresse suivante : http://www.concours-civils.defense.gouv.fr/consulter_le_calendrier/ cliquer sur le mot en rouge "télécharger " du recrutement d'adjoints administratifs de 2e classe.
A l'adresse suivante : http://www.concours-civils.defense.gouv.fr/consulter_le_calendrier/ cliquer sur le mot en rouge "s'inscrire "du recrutement d'adjoints administratifs de 2e classe.
Les candidats qui se sont préinscrits sur internet sont considérés inscrits seulement à la réception, par le CMG, des pièces composant le dossier d'inscription pour le lundi 20 septembre 2012, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Le recrutement se compose d'une phase d'examen des dossiers et d'un entretien oral ;
Les candidats transmettent leur dossier d'inscription complet à l'adresse du CMG mentionnée ci-dessus.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 20 septembre 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 août 2012, le bien culturel :
Eugène Delacroix, Feuillages et liserons en arceaux, étude pour une corbeille de fleurs, vers 1848-1849, pastel sur papier bleu, inv.
appartenant au METropolitan Museum of Art de New York, Etats-Unis d'Amérique, prêté à l'établissement public du musée du Louvre organisateur de l'exposition « Des fleurs en hiver : Delacroix, Othoniel, Creten », présentée au Musée national Eugène Delacroix, à Paris, du 12 décembre 2012 au 18 mars 2013, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 12 novembre 2012 au 18 avril 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 30 juillet 2012 portant définition et fixant les conditions de délivrance du diplôme supérieur d'arts appliqués « design »
Il est créé un diplôme supérieur d'arts appliqués spécialité « design ».
La préparation conduisant à la délivrance du diplôme supérieur d'arts appliqués « design » répond aux objectifs professionnels décrits en annexe I au présent arrêté.
Le référentiel de certification figure en annexe II au présent arrêté.
La formation sanctionnée par le diplôme supérieur d'arts appliqués « design » comporte des stages en entreprise dont l'organisation et les finalités sont fixées en annexe III au présent arrêté.
En formation initiale sous statut scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du diplôme supérieur d'arts appliqués « design » sont dispensés conformément à l'horaire figurant en annexe IV au présent arrêté.
Le règlement d'examen et la liste des unités d'enseignement constitutives du diplôme requises pour sa délivrance figurent en annexe V au présent arrêté.
La définition, les modalités d'obtention ainsi que les objectifs auxquels doit répondre le projet et le contenu du dossier présenté devant le jury sont précisés en annexe VI au présent arrêté.
La valeur en crédits des unités d'enseignement figure en annexe VII au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément aux arrêtés du 17 octobre 1983 modifié portant définition et fixant les conditions de la délivrance du diplôme supérieur d'arts appliqués « art et techniques de communication », du 17 octobre 1983 modifié portant définition et fixant les conditions de la délivrance du diplôme supérieur d'arts appliqués « mode et environnement », du 25 mars 1993 modifié portant définition et fixant les conditions de la délivrance du diplôme supérieur d'arts appliqués « créateur-concepteur textile », du 17 octobre 1983 modifié portant définition et fixant les conditions de la délivrance du diplôme supérieur d'arts appliqués « architecture intérieure et création de modèles », du 28 juillet 1994 modifié portant définition et fixant les conditions de la délivrance du diplôme supérieur d'arts appliqués « créateur-concepteur », options « création industrielle, architecture d'intérieur et environnement, communication visuelle », du 11 juillet 1996 portant définition et fixant les conditions de la délivrance du diplôme supérieur d'arts appliqués « art et techniques de communication », option « création typographique », et du 11 juillet 1996 portant définition et fixant les conditions de délivrance du diplôme supérieur d'arts appliqués « illustration médicale et scientifique » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VIII au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions des arrêtés précités et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session du diplôme supérieur d'arts appliqués "design" organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2014.
La dernière session des diplômes supérieurs d'arts appliqués organisée conformément aux dispositions des arrêtés du 17 octobre 1983 modifié portant définition et fixant les conditions de la délivrance du diplôme supérieur d'arts appliqués "art et techniques de communication", du 17 octobre 1983 modifié portant définition et fixant les conditions de la délivrance du diplôme supérieur d'arts appliqués "mode et environnement", du 25 mars 1993 modifié portant définition et fixant les conditions de la délivrance du diplôme supérieur d'arts appliqués "créateur-concepteur textile", du 17 octobre 1983 modifié portant définition et fixant les conditions de la délivrance du diplôme supérieur d'arts appliqués "architecture intérieure et création de modèles", du 28 juillet 1994 modifié portant définition et fixant les conditions de la délivrance du diplôme supérieur d'arts appliqués "créateur-concepteur", options "création industrielle, architecture d'intérieur et environnement, communication visuelle", du 11 juillet 1996 portant définition et fixant les conditions de la délivrance du diplôme supérieur d'arts appliqués "art et techniques de communication", option "création typographique", et du 11 juillet 1996 portant définition et fixant les conditions de délivrance du diplôme supérieur d'arts appliqués "illustration médicale et scientifique" aura lieu en 2013.
A l'issue de cette session, les arrêtés précités sont abrogés.
- Arrêté du 11 juillet 1996 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 - Arrêté du 11 juillet 1996 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2012 fixant le montant des droits d'inscription pour l'année universitaire 2013-2014 à l'examen prévu à l'article 16 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités
Le montant des droits d'inscription perçus par le Centre international d'études pédagogiques pour l'examen prévu à l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé est fixé à 65 €.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2012 portant reconduction de la préparation à titre expérimental du diplôme national de technologie spécialisé dans certains établissements
La liste des établissements habilités à délivrer le diplôme national de technologie spécialisé figurant à l'annexe de l'arrêté du 30 août 1995 susvisé est remplacée par la liste de l'annexe au présent arrêté.
- Arrêté du 30 août 1995 Art. Annexe
La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et les recteurs d'académie concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 30 août 1995 modifié susvisé, les mots : « Pour les années universitaires 2010-2011 et 2011-2012 » sont remplacés par les mots : « Pour les années universitaires 2012-2013 et 2013-2014 ».
Arrêté du 31 juillet 2012 portant définition du diplôme d'expert en automobile
Les compétences, savoirs et savoir-faire exigés pour l'obtention du diplôme d'expert en automobile sont définis dans le référentiel figurant en annexe I du présent arrêté.
Les sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou, sur décision de celui-ci, par les recteurs.
L'examen conduisant à la délivrance du diplôme d'expert en automobile comprend trois unités de contrôle définies en annexe II du présent arrêté.
Les unités de contrôle peuvent être présentées au cours de sessions différentes.
Cependant, seuls les titulaires des deux unités de contrôle A et B sont autorisés à se présenter à l'unité de contrôle C.
Pour s'inscrire à l'unité de contrôle A ou à l'unité de contrôle B du diplôme d'expert en automobile, les candidats doivent remplir les conditions de titre fixées à l'article 5 (a) du décret du 25 avril 1995 susvisé.
Pour s'inscrire à l'unité de contrôle C, les candidats doivent en outre remplir, au 1er octobre de l'année de l'examen, les conditions de pratique professionnelle fixées à l'article 5 (b et c) du décret du 25 avril 1995 susvisé.
La pratique professionnelle dans la réparation automobile et les activités d'expertise prévues à l'article 5 (b et c) du décret du 25 avril 1995 sont définies à l'annexe III du présent arrêté.
Les candidats qui ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'unité de contrôle A sont déclarés admis à cette unité.
Les candidats qui ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'unité de contrôle B sont déclarés admis à cette unité.
Les candidats qui ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à chaque épreuve de l'unité de contrôle C sont déclarés admis à cette unité.
Sont réputés admis à l'examen les candidats qui ont obtenu l'unité C.
Les candidats peuvent, s'ils le souhaitent, conserver les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues à une des épreuves constitutives d'une unité de contrôle pendant cinq ans.
Les candidats conservent pendant cinq années suivant la date de l'examen le bénéfice des unités de contrôle auxquelles ils ont été déclarés admis.
Les candidats titulaires de certains diplômes sont, à leur demande et dans les conditions prévues à l'annexe III du présent arrêté, dispensés de l'unité de contrôle A ou de l'unité de contrôle B du diplôme d'expert en automobile.
La liste des diplômes permettant aux candidats de ne justifier que d'un an de pratique professionnelle conformément à l'article 5 (b) du décret du 25 avril 1995 susvisé figure à l'annexe IV du présent arrêté.
La période d'activité d'expertise en qualité d'expert en formation auprès d'une personne ayant la qualité d'expert en automobile est définie en annexe V du présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 25 avril 1995 modifié portant définition du diplôme d'expert en automobile et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 25 avril 1995 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté à compter de la date d'obtention des épreuves.
Seules les unités A et B peuvent faire l'objet de la procédure de validation d'acquis d'expérience.
La première session du diplôme d'expert en automobile organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2014.
La dernière session du diplôme d'expert en automobile organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 avril 1995 aura lieu en 2013.
A l'issue de cette session, l'arrêté du 25 avril 1995 précité est abrogé.
- Arrêté du 25 avril 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. Annexes
741-2, les mots : " des moyens publics et privés " sont remplacés par les mots : " des moyens publics de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis et Futuna et de leurs établissements publics et des moyens privés " ;
742-1.-La direction des opérations de secours relève de l'autorité de police compétente en application des dispositions de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 8, sauf application des articles L.
Décret n° 2012-1001 du 27 août 2012 modifiant le décret n° 2012-198 du 9 février 2012 relatif à un projet pilote dans le domaine du contrôle de la production de viande dans les abattoirs de volailles et de lagomorphes
Modifie Décret n°2012-198 du 9 février 2012 - art. Annexe I (V)
Modifie Décret n°2012-198 du 9 février 2012 - art. Annexe II (V)
Le décret n° 2012-198 du 9 février 2012 relatif à un projet pilote dans le domaine du contrôle de la production de viande dans les abattoirs de volailles et de lagomorphes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « de vingt-quatre mois », sont insérés les mots : « à compter du 1er septembre 2012 » ;
2° Le second alinéa de l'article 1er est remplacé par l'alinéa suivant :
3° Au dixième alinéa de l'article 2, les mots : « inspection documentaire renforcée par le vétérinaire officiel » sont remplacés par les mots : « inspection documentaire renforcée par le service officiel de contrôle » ;
4° Au onzième alinéa de l'article 2, le mot : « inspection » est remplacé par le mot : « contrôle » ;
5° Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : « Dans ces mêmes abattoirs » sont remplacés par les mots : « Dans le cadre du projet pilote mis en place dans ces abattoirs » et les mots : « est présent pendant les inspections ante mortem et post mortem » sont remplacés par les mots : « réalise l'inspection ante mortem ou supervise l'inspection post mortem du lot.
6° La quatrième ligne du tableau de l'annexe I est remplacée par :
7° La sixième ligne du tableau de l'annexe I est remplacée par :
8° L'annexe II est remplacée par l'annexe du présent décret.
Arrêté du 17 août 2012 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu par le conseil interprofessionnel des vins du Languedoc et portant sur la fixation de la disponibilité souhaitée par appellation dans le cadre de la mise en place de la gestion prévisionnelle des sorties pour les appellations d'origine du Languedoc
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, adoptées le 15 décembre 2011 par le conseil interprofessionnel des vins du Languedoc et annexées au présent arrêté, relatives à la fixation de la disponibilité souhaitée par appellation dans le cadre de la mise en place de la gestion prévisionnelle des sorties pour les appellations d'origine du Languedoc, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2012, dans les régions de production des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc :
AVENANT ANNUEL 2012
Gestion prévisionnelle des sorties ―
Fixation de la disponibilité souhaitée par appellation
En application de l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 (dit « OCM unique ») portant organisation commune du marché vitivinicole et des articles L.
En application des dispositions prévues par l'article 12 de l'accord interprofessionnel triennal voté le 30 juin 2009, relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC du Languedoc et de l'avenant voté le 15 décembre 2011 relatif à la gestion prévisionnelle des sorties pour les AOC du Languedoc,
L'assemblée générale du CIVL fixe le volume de disponibilités souhaitées pour les AOC du Languedoc rouges suivantes (en nombre de mois de commercialisation) :
AOC
souhaitées
CORBIERES BOUTENAC
CORBIERES
MINERVOIS LA LIVINIERE
SAINT-CHINIAN BERLOU
SAINT-CHINIAN ROQUEBRUN
FAUGERES
CABARDES
MALEPERE
LANGUEDOC TERRASSE DU LARZAC
LANGUEDOC LA MEJANELLE
LANGUEDOC GRES DE MONTPELLIER
LANGUEDOC QAUTOURZE
LANGUEDOC PEZENAS
LANGUEDOC CABRIERES
LANGUEDOC SAINT-DREZERY
LANGUEDOC SOMMIERES
Le président du CIVL,
Jeanjean
Le délégué général du CIVL,
Villaret
Scrutateurs :
Le représentant de la production,
Le représentant du négoce,
Pacaud
Fait à Narbonne, le 15 décembre 2011.
Arrêté du 17 août 2012 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc portant sur la mise en réserve de l'AOC Languedoc dans le cadre de la gestion prévisionnelle des sorties pour les appellations d'origine du Languedoc
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal adoptées le 15 décembre 2011 par le conseil interprofessionnel des vins du Languedoc et annexées au présent arrêté, relatives à la mise en réserve de l'AOC Languedoc (rouge) dans le cadre de la gestion prévisionnelle des sorties pour les appellations d'origine du Languedoc, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2012 dans les régions de production des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc :
― aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation d'origine ;
― aux négociants en vins commercialisant cette appellation d'origine.
Gestion prévisionnelle des sorties ― Mise en réserve
AOC Languedoc rouge
En application des dispositions prévues par l'article 12 de l'accord interprofessionnel triennal voté le 30 juin 2009 relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC du Languedoc,
En application de l'article III de l'avenant voté le 15 décembre 2011 relatif à la gestion prévisionnelle des sorties pour les AOC du Languedoc,
En application de l'avenant annuel 2012 relatif à la gestion prévisionnelle des sorties, « fixation de la disponibilité souhaitée par appellation », voté par l'assemblée générale du CIVL du 15 décembre 2011,
L'assemblée générale du CIVL décide de la mise en réserve, pour l'AOC Languedoc rouge, du volume de disponibilités réelles individuelles excédentaire aux disponibilités souhaitées individuelles,
Les vins mis en réserve sont bloqués dans le chai du producteur sans possibilité de faire l'objet d'une commercialisation.
La présente mise en réserve n'excède pas 25 % de la récolte et des stocks disponibles de l'AOC Languedoc rouge.
Arrêté du 17 août 2012 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc portant sur la mise en réserve de l'AOC Corbières dans le cadre de la gestion prévisionnelle des sorties pour les appellations d'origine du Languedoc
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal adoptées le 15 décembre 2011 par le conseil interprofessionnel des vins du Languedoc et annexées au présent arrêté, relatives à la mise en réserve de l'AOC Corbières (rouge) dans le cadre de la gestion prévisionnelle des sorties pour les appellations d'origine du Languedoc, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2012 dans les régions de production des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc :
AOC Corbières rouge
632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, les Etats membres peuvent permettre aux interprofessions de réaliser, par l'extension d'accords interprofessionnels, la régulation économique de leurs marchés en tant qu'organismes de filières et en particulier via la gestion des réserves,
En application des dispositions prévues par l'article 12 de l'accord interprofessionnel triennal voté le 30 juin 2009, relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC du Languedoc, et l'avenant voté le 15 décembre 2011 relatif à la gestion prévisionnelle des sorties,
L'assemblée générale du CIVL met en réserve, pour l'AOC Corbières rouge, le volume de disponibilités réelles individuelles excédentaire aux disponibilités souhaitées, conformément à l'article III de l'avenant relatif à la « mise en place de la gestion prévisionnelle des sorties de chais pour les AOC du Languedoc » votée par l'assemblée générale du CIVL du 15 décembre 2011.
La présente mise en réserve n'excède pas 25 % de la récolte et des stocks disponibles de l'AOC Corbières rouge.
Arrêté du 17 août 2012 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc et portant sur la mise en place de la gestion prévisionnelle des sorties pour les appellations d'origine du Languedoc
Les dispositions de l'avenant n° 8 à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 15 décembre 2011 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc, annexées au présent arrêté et relatives à la mise en place de la gestion prévisionnelle des sorties pour les appellations d'origine du Languedoc, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2012 dans les régions de production des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc :
AVENANT À l'ACCORD INTERPROFESSIONNEL
TRIENNAL 2010-2012
Mise en place de la gestion prévisionnelle des sorties
pour les appellations d'origine du Languedoc
En application des dispositions prévues par l'article 12 de l'accord interprofessionnel triennal voté le 30 juin 2009, relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC du Languedoc, il est mis en place un dispositif de régulation de marché intitulé gestion prévisionnelle des sorties (GPS) concernant les AOC du Languedoc.
Le dispositif prévoit :
― le calcul d'indicateurs de suivi du marché, qui sont calculés collectivement au niveau de chaque appellation suivant sa situation économique ;
― la mise en œuvre de mesure de mise en réserve lorsque les indicateurs de marché collectifs montrent la nécessité d'une mesure de régulation interprofessionnelle.
― Indicateurs de marché
Chaque année, l'interprofession définit, par appellation, le niveau de « disponibilités souhaitées » de volume à commercialiser à partir d'une analyse économique basée sur les volumes vendus des trois dernières campagnes, assurant aux appellations concernées un équilibre de marché, selon la formule suivante :
Modalité de fixation des disponibilités souhaitées :
Définition : les disponibilités souhaitées sont égales au stock nécessaire pour l'équilibre de marché, estimé par l'interprofession, ajouté de la moyenne triennale des sorties de chais par appellation.
Elles sont mesurées en nombre de mois de commercialisation.
Modalités de détermination : les disponibilités souhaitées sont fixées à chaque campagne par l'interprofession, pour chaque appellation en tenant compte de l'analyse du marché du vrac de chaque appellation et des conditions particulières de mise en marché ou d'élevage.
L'indicateur « disponibilités souhaitées » est calculé pour l'ensemble de l'AOC, il est le même pour chaque producteur.
Modalité de calcul des disponibilités réelles de l'appellation :
Définition : les disponibilités réelles sont égales aux volumes figurant sur la déclaration de stock au 31 juillet ajoutée aux volumes figurant sur la déclaration de récolte au 25 novembre par appellation.
L'indicateur « disponibilités réelles » peut être calculé collectivement ou individuellement.
Dans le premier cas, il est appelé « disponibilité réelles de l'appellation » ; dans le second cas, il est appelé « disponibilités réelles individuelles ».
― Evaluation de la situation du marché
La situation du marché est évaluée à l'aide des indicateurs collectifs précédemment définis selon la méthode suivante :
Gestion des disponibilités de l'appellation :
Le volume de disponibilités réelles de l'appellation est comparé au volume de disponibilités souhaitées de l'appellation.
Si le volume de disponibilités réelles de l'appellation est supérieur au volume de disponibilité souhaitée de l'appellation, l'indicateur montre un déséquilibre du marché de l'appellation avec une offre trop importante.
Des mesures de régulation, volontaires ou décidées collectivement et rendues le cas échéant obligatoires par extension en application de l'article L.
632-3 du code rural et de la pêche maritime, sont dans ce cas mises en œuvre.
― Mise en œuvre de mesures de régulation du marché
Lorsque l'évaluation du marché montre qu'une mesure de régulation est nécessaire, il est mis en œuvre une mesure de mise en réserve en application de l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/2007, du Conseil du 22 octobre 2007, dit « OCM unique ».
La mesure de mise en réserve doit être proportionnée par rapport à l'objectif poursuivi et ne doit pas bloquer, au niveau de l'appellation et au niveau de chaque unité de vinification, un pourcentage excessif de la récolte normalement disponible et des stocks.
La proportionnalité de la mise en réserve est justifiée dans les notices explicatives adressées aux administrations à l'occasion des demandes d'extension des avenants annuels de mise en réserve d'une appellation sur une campagne donnée.
Les avenants définissent le pourcentage de la récolte disponible que la mise en réserve ne peut pas dépasser, en application de l'article 113 quater susvisé.
Calcul des volumes à mettre en réserve individuellement :
Les volumes en hl à mettre en réserve sont calculés individuellement par unité de vinification.
Le volume mis en réserve est le volume de disponibilités réelles individuel excédentaire au volume de disponibilités souhaitées individuel.
Le volume de disponibilités souhaitées individuel est le résultat du nombre de mois de disponibilités souhaitées multiplié par le volume à la moyenne triennale des sorties de chais de l'unité de vinification.
Gestion et durée de la mise en réserve :
Les volumes mis en réserve sont bloqués pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année qui suit la déclaration de récolte.
Si la situation le nécessite, le conseil d'administration du CIVL pourra décider d'une libération anticipée, totale ou partielle des volumes mis en réserve.
Les volumes mis en réserve doivent faire l'objet d'une inscription dans la comptabilité matières et dans la déclaration récapitulative mensuelle.
Application de la mesure :
Cette mesure s'applique à toutes les unités de vinification produisant des vins qui relèvent de la compétence du CIVL.
La mesure de mise en réserve ne s'applique pas dans les cas suivant :
Pour les entreprises dont le volume à mettre en réserve est inférieur à 200 hl par unité de vinification.
Pour les jeunes vignerons en caves particulières installés depuis moins de trois ans.
Pour les entreprises dont l'historique de commercialisation en AOC est inférieur à trois ans.
Lorsque les mesures conduisent pour une entreprise à une mise en réserve disproportionnée au regard des critères de l'article 113 quater ou impactant à terme la viabilité de l'exploitation.
L'interprofession examine le caractère disproportionné de la mise en réserve sur demande motivée de l'entreprise.
Un bilan d'application de la mesure est produit après chaque campagne concernée par une mise en réserve obligatoire par l'interprofession.
Pour chaque appellation, le bilan précisera notamment le nombre d'entreprises travaillant sous l'appellation en début et en fin de campagne, ainsi que la distribution du nombre d'entreprises par tranche de volumes vendus durant la campagne.
Un bilan des demandes d'examen du caractère disproportionné de la mise en réserve et de la résolution de ces cas est inclus.
Modalités de libération individuelle :
La réserve est automatiquement libérée et donc remise sur le marché dans les cas suivant :
― cessation complète d'activité ;
― procédure collective à l'encontre de l'unité de vinification (mise en dépôt de bilan, redressement ou liquidation judiciaire) ;
― achat de domaine ou de parcelles, prise en fermage : si le producteur peut justifier d'une augmentation de sa disponibilité réelle consécutive à l'achat d'un domaine, d'une parcelle ou d'une prise en fermage, le volume libéré est égal au volume du nouveau potentiel (surface supplémentaire multipliée par le rendement moyen de l'exploitation pour l'AOC concernée) ;
― fusion/absorption d'entité de production : dans ce cas-là, le calcul de la réserve tient compte de l'addition de disponibilités souhaitées individuelles des entités initiales.
Le conseil d'administration du CIVL est chargé du suivi de cette décision, il prendra, en conséquence, toutes les mesures qu'il jugera utiles pour en assurer la bonne exécution.
A l'issue de la période de mise en réserve ou lors de la libération, les vins pourront subir un contrôle qualitatif par l'interprofession pour s'assurer notamment que les lots ont fait l'objet de conditions de stockage appropriées conformes au cahier des charges.
Arrêté du 17 août 2012 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc portant sur la mise en réserve de l'AOC Minervois dans le cadre de la gestion prévisionnelle des sorties pour les appellations d'origine du Languedoc
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, adoptées le 15 décembre 2011 par le conseil interprofessionnel des vins du Languedoc et annexées au présent arrêté, relatives à la mise en réserve de l'AOC Minervois (rouge) dans le cadre de la gestion prévisionnelle des sorties pour les appellations d'origine du Languedoc, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2012, dans les régions de production des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc :
AOC Minervois rouge
L'assemblée générale du CIVL met en réserve, pour l'AOC Minervois rouge, le volume de disponibilités réelles individuelles excédentaire aux disponibilités souhaitées, conformément à l'article III de l'avenant relatif à la « mise en place de la gestion prévisionnelle des sorties de chais pour les AOC du Languedoc » votée par l'assemblée générale du CIVL du 15 décembre 2011.
La présente mise en réserve n'excède pas 25 % de la récolte et des stocks disponibles de l'AOC Minervois rouge.
La protection des fonctionnaires de la police nationale et des adjoints de sécurité ainsi que de leurs proches prévue à l'article L.
1° La prise en charge des frais résultant des procédures judiciaires engagées avec l'accord de l'administration par les fonctionnaires ;
2° La réparation pécuniaire, le cas échéant, de chaque chef de préjudice.
Pour l'application du présent article, les proches s'entendent des conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, enfants et ascendants directs.
Arrêté du 17 août 2012 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc portant sur la mise en réserve de l'AOC Saint-Chinian dans le cadre de la gestion prévisionnelle des sorties pour les appellations d'origine du Languedoc
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, adoptées le 15 décembre 2011 par le conseil interprofessionnel des vins du Languedoc et annexées au présent arrêté, relatives à la mise en réserve de l'AOC Saint-Chinian (rouge) dans le cadre de la gestion prévisionnelle des sorties pour les appellations d'origine du Languedoc, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2012, dans les régions de production des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc :
AOC Saint-Chinian rouge
L'assemblée générale du CIVL met en réserve, pour l'AOC Saint-Chinian rouge, le volume de disponibilités réelles individuelles excédentaire aux disponibilités souhaitées, conformément à l'article III de l'avenant relatif à la « mise en place de la gestion prévisionnelle des sorties de chais pour les AOC du Languedoc » votée par l'assemblée générale du CIVL du 15 décembre 2011.
La présente mise en réserve n'excède pas 25 % de la récolte et des stocks disponibles de l'AOC Saint-Chinian rouge.
Arrêté du 17 août 2012 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc portant sur la mise en réserve de l'AOC Faugères dans le cadre de la gestion prévisionnelle des sorties pour les appellations d'origine du Languedoc
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal adoptées le 15 décembre 2011 par le conseil interprofessionnel des vins du Languedoc et annexées au présent arrêté, relatives à la mise en réserve de l'AOC Faugères (rouge) dans le cadre de la gestion prévisionnelle des sorties pour les appellations d'origine du Languedoc, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2012 dans les régions de production des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc :
AOC Faugères rouge
L'assemblée générale du CIVL met en réserve, pour l'AOC Faugères rouge, le volume de disponibilités réelles individuelles excédentaire aux disponibilités souhaitées, conformément à l'article III de l'avenant relatif à la « mise en place de la gestion prévisionnelle des sorties de chais pour les AOC du Languedoc » votée par l'assemblée générale du CIVL du 15 décembre 2011.
La présente mise en réserve n'excède pas 25 % de la récolte et des stocks disponibles de l'AOC Faugères rouge.
Arrêté du 17 août 2012 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc portant sur la mise en réserve de l'AOC Cabardès dans le cadre de la gestion prévisionnelle des sorties pour les appellations d'origine du Languedoc
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, adoptées le 15 décembre 2011 par le conseil interprofessionnel des vins du Languedoc et annexées au présent arrêté, relatives à la mise en réserve de l'AOC Cabardès (rouge) dans le cadre de la gestion prévisionnelle des sorties pour les appellations d'origine du Languedoc, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2012, dans les régions de production des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc :
AOC Cabardès rouge
L'assemblée générale du CIVL met en réserve, pour l'AOC Cabardès rouge, le volume de disponibilités réelles individuelles excédentaire aux disponibilités souhaitées, conformément à l'article III de l'avenant relatif à la « mise en place de la gestion prévisionnelle des sorties des sorties de chais pour les AOC du Languedoc », votée par l'assemblée générale du CIVL du 15 décembre 2011.
La présente mise en réserve n'excède pas 25 % de la récolte et des stocks disponibles de l'AOC Cabardès rouge.
Arrêté du 17 août 2012 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc portant sur la mise en réserve de l'AOC Malepère dans le cadre de la gestion prévisionnelle des sorties pour les appellations d'origine du Languedoc
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, adoptées le 15 décembre 2011 par le conseil interprofessionnel des vins du Languedoc et annexées au présent arrêté, relatives à la mise en réserve de l'AOC Malepère (rouge) dans le cadre de la gestion prévisionnelle des sorties pour les appellations d'origine du Languedoc sont étendues jusqu'au 31 décembre 2012, dans les régions de production des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc :
AOC Malepère rouge
632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, les états membres peuvent permettre aux interprofessions de réaliser, par l'extension d'accords interprofessionnels, la régulation économique de leurs marchés en tant qu'organismes de filières, et en particulier via la gestion des réserves,
L'assemblée générale du CIVL met en réserve, pour l'AOC Malepère rouge, le volume de disponibilités réelles individuelles excédentaire aux disponibilités souhaitées, conformément à l'article III de l'avenant relatif à la « mise en place de la gestion prévisionnelle des sorties des sorties de chais pour les AOC du Languedoc », votée par l'assemblée générale du CIVL du 15 décembre 2011.
La présente mise en réserve n'excède pas 25 % de la récolte et des stocks disponibles de l'AOC Malepère rouge.
Arrêté du 17 août 2012 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc portant sur la mise en réserve de l'AOC Corbières-Boutenac dans le cadre de la gestion prévisionnelle des sorties pour les appellations d'origine du Languedoc
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, adoptées le 15 décembre 2011 par le conseil interprofessionnel des vins du Languedoc et annexées au présent arrêté, relatives à la mise en réserve de l'AOC Corbières-Boutenac (rouge) dans le cadre de la gestion prévisionnelle des sorties pour les appellations d'origine du Languedoc, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2012, dans les régions de production des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc :
AOC Corbières-Boutenac rouge
L'assemblée générale du CIVL met en réserve, pour l'AOC Corbières-Boutenac rouge, le volume de disponibilités réelles individuelles excédentaire aux disponibilités souhaitées, conformément à l'article III de l'avenant relatif à la « mise en place de la gestion prévisionnelle des sorties des sorties de chais pour les AOC du Languedoc », votée par l'assemblée générale du CIVL du 15 décembre 2011.
La présente mise en réserve n'excède pas 25 % de la récolte et des stocks disponibles de l'AOC Corbières-Boutenac rouge.
Arrêté du 17 août 2012 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc portant sur la mise en réserve de l'AOC Minervois-La Livinière dans le cadre de la gestion prévisionnelle des sorties pour les appellations d'origine du Languedoc
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, adoptées le 15 décembre 2011 par le conseil interprofessionnel des vins du Languedoc et annexées au présent arrêté, relatives à la mise en réserve de l'AOC Minervois-La Livinière (rouge) dans le cadre de la gestion prévisionnelle des sorties pour les appellations d'origine du Languedoc, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2012, dans les régions de production des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc :
AOC Minervois-La Livinière rouge
L'assemblée générale du CIVL met en réserve, pour l'AOC Minervois-La Livinière rouge, le volume de disponibilités réelles individuelles excédentaire aux disponibilités souhaitées, conformément à l'article III de l'avenant relatif à la « mise en place de la gestion prévisionnelle des sorties des sorties de chais pour les AOC du Languedoc » votée par l'assemblée générale du CIVL du 15 décembre 2011.
La présente mise en réserve n'excède pas 25 % de la récolte et des stocks disponibles de l'AOC Minervois-La Livinière rouge.
Arrêté du 17 août 2012 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc portant sur la mise en réserve de l'AOC Saint-Chinian complétée de la dénomination géographique complémentaire « Roquebrun » ou de la dénomination géographique complémentaire « Berlou » dans le cadre de la gestion prévisionnelle des sorties pour les appellations d'origine du Languedoc
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, adoptées le 15 décembre 2011 par le Conseil interprofessionnel des vins du Languedoc et annexées au présent arrêté, relatives à la mise en réserve de l'AOC Saint-Chinian complétée de la dénomination géographique complémentaire « Roquebrun » (rouge) ou de la dénomination géographique complémentaire « Berlou » (rouge) dans le cadre de la gestion prévisionnelle des sorties pour les appellations d'origine du Languedoc, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2012, dans les régions de production des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc :
― aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins de l'appellation d'origine Saint-Chinian complétée des dénominations géographiques complémentaires « Roquebrun » ou « Berlou » ;
― aux négociants en vins commercialisant des vins de l'appellation d'origine Saint-Chinian complétée des dénominations géographiques complémentaires « Roquebrun » ou « Berlou ».
AOC Saint-Chinian Roquebrun rouge
et AOC Saint-Chinian Berlou rouge
L'assemblée générale du CIVL met en réserve, pour l'AOC Saint-Chinian Roquebrun rouge et l'AOC Saint-Chinian Berlou rouge, le volume de disponibilités réelles individuelles excédentaire aux disponibilités souhaitées, conformément à l'article III de l'avenant relatif à la « mise en place de la gestion prévisionnelle des sorties des sorties de chais pour les AOC du Languedoc », votée par l'assemblée générale du CIVL du 15 décembre 2011.
La présente mise en réserve n'excède pas 25 % de la récolte et des stocks disponibles de l'AOC Saint-Chinian Roquebrun rouge et Saint-Chinian Berlou rouge.
Arrêté du 17 août 2012 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc portant, dans le cadre de la gestion prévisionnelle des sorties pour les appellations d'origine du Languedoc, sur la mise en réserve des dénominations géographiques complémentaires de l'AOC Languedoc, « La Clape », « Terrasses du Larzac », « Pic-Saint-Loup », « Pézenas », « Grés de Montpellier », « Montpeyroux », « Saint-Drézéry », « Saint-Georges-d'Orques », « La Méjanelle », « Quatourze », « Cabrières », « Saint-Christol », « Saint-Saturnin », « Sommières »
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, adoptées le 15 décembre 2011 par le conseil interprofessionnel des vins du Languedoc et annexées au présent arrêté, relatives à la mise en réserve des dénominations géographiques complémentaires rouges de l'AOC Languedoc, « La Clape », « Terrasses du Larzac », « Pic-Saint-Loup », « Pézenas », « Grés de Montpellier », « Montpeyroux », « Saint-Drézéry », « Saint-Georges-d'Orques », « La Méjanelle », « Quatourze », « Cabrières », « Saint-Christol », « Saint-Saturnin », « Sommières » dans le cadre de la gestion prévisionnelle des sorties pour les appellations d'origine du Languedoc, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2012, dans les régions de production des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc :
― aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins de l'appellation d'origine Languedoc complétée des dénominations géographiques complémentaires susmentionnées ;
― aux négociants en vins commercialisant des vins de l'appellation d'origine Languedoc complétée des dénominations géographiques complémentaires susmentionnées.
Gestion prévisionnelle des sorties ― Mise en réserve des dénominations rouges de l'AOC Languedoc, La Clape, Terrasses du Larzac, Pic-Saint-Loup, Pézenas, Grés de Montpellier, Montpeyroux, Saint-Drézéry, Saint-Georges-d'Orques, La Méjanelle, Quatourze, Cabrières, Saint-Christol, Saint-Saturnin, Sommières
632-1 et suivants du code rural, les Etats membres peuvent permettre aux interprofessions de réaliser, par l'extension d'accords interprofessionnels, la régulation économique de leurs marchés en tant qu'organismes de filières, et en particulier via la gestion des réserves,
En application des dispositions prévues par l'article 12 de l'accord interprofessionnel triennal voté le 30 juin 2009 relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC du Languedoc et par l'avenant voté le 15 décembre 2011 relatif à la gestion prévisionnelle des sorties,
L'assemblée générale du CIVL met en réserve, pour les dénominations rouges de l'AOC Languedoc, La Clape, Terrasses du Larzac, Pic-Saint-Loup, Pézenas, Grés de Montpellier, Montpeyroux, Saint-Drézéry, Saint-Georges-d'Orques, La Méjanelle, Quatourze, Cabrières, Saint-Christol, Saint-Saturnin, Sommières, le volume de disponibilités réelles individuelles excédentaire aux disponibilités souhaitées, conformément à l'article III de l'avenant relatif à la « mise en place de la gestion prévisionnelle des sorties de chais pour les AOC du Languedoc » votée par l'assemblée générale du CIVL du 15 décembre 2011.
La présente mise en réserve n'excède pas 25 % de la récolte et des stocks disponibles des dénominations géographiques complémentaires rouges de l'AOC Languedoc, « La Clape », « Terrasses du Larzac », « Pic-Saint-Loup », « Pézenas », « Grés de Montpellier », « Montpeyroux », « Saint-Drézéry », « Saint-Georges-d'Orques », « La Méjanelle », « Quatourze », « Cabrières », « Saint-Christol », « Saint-Saturnin », « Sommières »
Arrêté du 21 août 2012 modifiant l'arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article 8-1 du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte
1° Aux articles 1er, 2 et 4, après les mots : « du code général des impôts » sont ajoutés les mots : « et de la contribution prévue au deuxième alinéa de l'article 1609 quatervicies B du même code » ;
2° A l'article 2, les mots : « inscrits au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « exerçant une activité artisanale » ;
3° A l'article 3, après les mots : « comprises dans la circonscription de la chambre régionale » sont ajoutés les mots : « , ou pour chaque chambre des métiers et de l'artisanat de région, un plafond égal à 9 500 € multiplié soit par le nombre de sections, soit par le nombre de sections et de chambres départementales relevant de la chambre de niveau régional.
S'agissant de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, le plafond de dépenses est fixé à 9 500 euros » ;
« Les dépenses, prévues au f de l'article 8-1 du décret du 2 novembre 2004 susvisé, relatives aux frais de transport et d'hébergement des stagiaires ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, un plafond égal à 3 % des fonds provenant du droit additionnel prévu au c de l'article 1601 du code général des impôts et de la contribution prévue au 2e alinéa de l'article 1609 quatervicies B du même code au titre du même exercice.
5° Après l'article 5 nouveau, il est inséré un article 6 rédigé comme suit :
« Le montant maximum des indemnités pour perte de ressources allouées aux membres du conseil de la formation, prévues à l'alinéa qui suit le f de l'article 8-1 du décret du 2 novembre 2004 susvisé, ne peut excéder la limite du plafond de la sécurité sociale fixée chaque année en application du code de la sécurité sociale.
Cette rémunération peut être versée par jour (8 heures) ou par heure, au prorata du temps passé.
Les frais résultant de procédures judiciaires ou de citations devant les juridictions s'entendent des frais d'avocat, d'expertise, de déplacement, de signification et d'exécution des décisions de justice.
Arrêté du 9 juillet 2012 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Comité national des jeux de la francophonie Nice ― France 2013 »
Les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Comité national des jeux de la francophonie Nice ― France 2013 » sont assurées par le préfet des Alpes-Maritimes.
Arrêté du 10 juillet 2012 portant création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives
Il est créé auprès de chacun des directeurs des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives énumérés à l'article 3 un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant les services placés sous leur autorité.
Chacun des comités créés en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de son ressort.
-le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive ou son représentant ;
CREPS
c) Le médecin de prévention et l'assistant de prévention du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive ;
L'arrêté du 9 février 2004 portant création de comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires centraux placés auprès des directeurs des centres d'éducation populaire et de sport est abrogé.
Chacun des comités créés en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de son ressort.
― le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives ou son représentant ;
c) Le médecin de prévention et l'assistant de prévention du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives ;
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende :
1° Le fait, pour un armateur, d'avoir recours à une entreprise privée de protection des navires n'étant pas titulaire de l'autorisation d'exercice prévue à l'article L.
611-1 en violation des obligations assignées à l'article L.
3° Le fait, pour l'entreprise contractant avec l'armateur, de sous-traiter l'exercice de l'activité mentionnée au 4° de l'article L.
611-1 ou, pour l'armateur, d'avoir recours à plusieurs entreprises pour une même prestation ;
4° Le fait de recourir à une entreprise privée de protection des navires sans respecter les zones où ce recours est autorisé ou le type de navire éligible, définis par les dispositions réglementaires prises en application de l'article L.
5° Le fait d'acquérir, détenir, transporter et mettre à disposition des armes et munitions sans respecter les dispositions réglementaires prises en application du premier alinéa de l'article L.
6° Le fait d'importer sur le territoire national des armes et des munitions acquises dans un Etat non membre de l'Union européenne en méconnaissance du second alinéa du même article L.
7° Le fait de revendre dans un Etat non membre de l'Union européenne des armes et des munitions acquises sur le territoire national en méconnaissance du même second alinéa ;
8° Le fait d'exercer l'activité définie au 4° de l'article L.
611-1 du présent code depuis tout autre navire que celui que cette activité a pour but de protéger ;
9° Le fait de mettre à disposition ou d'avoir recours à un nombre d'agents inférieur à celui prévu à l'article L.
Arrêté du 27 août 2012 portant délégation de signature (direction du budget)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Mélanie Joder, inspectrice des finances, chargée de la 1re sous-direction ;
Mme Anne Duclos-Grisier, sous-directrice de la 2e sous-direction ;
M. Vincent Moreau, sous-directeur de la 3e sous-direction ;
M. Laurent Machureau, sous-directeur de la 4e sous-direction ;
M. Arnaud Phélep, sous-directeur de la 5e sous-direction ;
M. Gautier Bailly, administrateur civil, chargé de la 6e sous-direction ;
M. Denis Charissoux, sous-directeur de la 7e sous-direction ;
M. Alexandre Grosse, sous-directeur de la 8e sous-direction,
chargés par décision du directeur du budget d'assurer l'intérim d'un sous-directeur absent, dans la limite des attributions de celui-ci.
Par arrêté du ministre du redressement productif, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 17 août 2012, la société coopérative agricole Oriacoop est autorisée à sortir du statut coopératif.
Décret du 27 août 2012 portant cessation de fonctions (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2012, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 3 octobre 2012, aux fonctions de président de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française de M. Basset (Jacques), conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Décret du 27 août 2012 portant prolongation d'activité, admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2012, M. Lambert (Alain), conseiller maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, placé en prolongation d'activité dans les conditions fixées par l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, pour la période du 21 juillet 2012 au 20 janvier 2015 inclus.
M. Lambert est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 janvier 2015, et est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge, dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, pour la période du 21 janvier 2015 au 20 juillet 2015 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2012, sont nommés auditeurs de 1re classe à la Cour des comptes, à compter du 1er octobre 2012, les auditeurs de 2e classe dont les noms suivent :
Mme Blandine Sorbe.
Décret du 27 août 2012 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Lachkar (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2012, M. Lachkar (Jean), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre territoriale des comptes de Polynésie française à compter du 3 octobre 2012.
Décret du 27 août 2012 portant radiation du corps des magistrats des chambres régionales des comptes pour abandon de poste (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2012, Mme Charbonnier (Zoulika), première conseillère de chambre régionale des comptes, est radiée du corps des magistrats de chambres régionales des comptes, pour abandon de poste, à compter de la signature du présent décret.
Décret du 27 août 2012 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme Theulier de Saint-Germain (Emeline)
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2012, Mme Theulier de Saint-Germain (Emeline), conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée, pendant la durée de son détachement, conseillère du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er octobre 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 août 2012, M. COCHEME (Bernard), administrateur civil hors classe, en position de détachement, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Christophe Degruelle, en qualité de conseiller parlementaire, à compter du 1er septembre 2012.
1° Le fait d'exercer ou de faire exercer à bord du navire protégé l'activité mentionnée au 4° de l'article L.
611-1 dans une tenue entraînant la confusion avec les tenues des forces de police, des forces armées ou de la douane françaises ;
2° Le fait de ne pas tenir les registres prévus à l'article L.
3° Le fait, pour un armateur de navire battant pavillon français ayant recours aux services d'une entreprise privée de protection des navires, de ne pas en informer les autorités de l'Etat compétentes, en méconnaissance du dernier alinéa de l'article L.
4° Le fait, pour un capitaine de navire battant pavillon français embarquant ou débarquant des agents de protection, de ne pas en informer les autorités de l'Etat en violation de l'article L.
Le procureur de la République de Paris, pour les procédures d'enquête ouvertes sur le fondement d'une ou de plusieurs infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 dont il s'est saisi, peut communiquer aux services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L.
811-2 du code de la sécurité intérieure, de sa propre initiative ou à la demande de ces services, copie des éléments de toute nature figurant dans ces procédures et nécessaires à l'exercice des missions de ces services en matière de prévention du terrorisme.
Le premier alinéa du présent article est également applicable aux procédures d'information ouvertes au tribunal de grande instance de Paris sur le fondement d'une ou de plusieurs infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du présent code.
Le juge d'instruction chargé de l'information peut communiquer, de sa propre initiative ou à la demande de ces mêmes services, copie des éléments de toute nature figurant au dossier d'information, après avis du procureur de la République de Paris.
Les informations communiquées en application du présent article peuvent être transmises aux services mentionnés à l'article L.
811-4 du code de la sécurité intérieure lorsqu'elles sont nécessaires à l'exercice des missions de ces services en matière de prévention du terrorisme.
Elles ne peuvent faire l'objet d'un échange avec des services étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement.
Les agents des services mentionnés aux articles L.
811-4 du même code destinataires des informations communiquées en application du présent article sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2012, M. Olivier Ghebali, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2012, Mme Joëlle Lackmann, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 février 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2012, Mme Marlène Roca, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 16 août 2012 portant fin de maintien en activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2012, il est mis fin au maintien en activité en surnombre de Mme Jeannine Felmy, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 13 décembre 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2012, il est mis fin au maintien en activité en surnombre de M. Pascal Job, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er novembre 2012.
Arrêté du 5 juillet 2012 portant nomination (ingénieurs-élèves des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 juillet 2012, MM. Charles-Pierre Astolfi et Clément Tiret, élèves des écoles normales supérieures, sont nommés ingénieurs-élèves des mines à compter du 1er septembre 2012.
Arrêté du 14 août 2012 portant nomination (ingénieurs-élèves des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 août 2012, les élèves de l'Ecole polytechnique (promotion 2009) dont les noms suivent sont nommés ingénieurs-élèves des mines à compter du 1er septembre 2012 :
M. Pierre-Etienne Girardot.
M. Emmanuel Constantin.
M. Zineddine Alla.
M. Jonathan Donier.
M. Julien Alaterre.
M. Simon Liu.
M. Yann Song.
M. Florian Ellis.
M. Alexandre Hollocou.
Mme Hélène Héron.
M. Jean-Baptiste Fouvry.
M. Xavier Bouton.
M. Ludovic Planté.
M. Alan Olivi.
Mme Elisa Salamanca.
M. Thomas Delafosse.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 août 2012, Mme Hélène Pinto, élève de Télécom-ParisTech, est nommée ingénieure-élève des mines à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 août 2012, Mme Laure Ménétrier-Deremble, lauréate du concours externe d'ingénieur des mines, est nommée ingénieure-élève des mines à compter du 17 septembre 2012.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé du 7 août 2012, est autorisée à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste généraliste, en application des dispositions de l'article L.
4111-3-1 du code de la santé publique, Mme Julia Anaïs HALFON, née le 19 juin 1989 à Paris (France).
Arrêté du 17 août 2012 portant nomination des élèves attachés d'administration hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique
Par arrêté de la ministre des affaires sociale et de la santé en date du 17 août 2012, l'arrêté du 1er juin 2012 nommant les élèves attachés d'administration hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique et abrogeant l'arrêté du 11 janvier 2012 est modifié comme suit :
Le tableau ci-après :
est remplacé par le tableau suivant :
Arrêté du 20 août 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 août 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L.
Mme GRICHOUTINA, épouse ZIBI (Iouliana Alexandrovna), née le 23 avril 1976 à Smolensk (Russie).
M. VIEILLEPEAU (Jean Paul), né le 16 octobre 1978 à San José (Costa Rica).
Arrêté du 21 août 2012 portant nomination aux commissions de qualification des pharmaciens en biologie médicale
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé en date du 21 août 2012, sont nommées, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, membres des commissions de qualification des pharmaciens en biologie médicale mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 1er mars 2012 relatif à la composition des commissions de qualification des pharmaciens en biologie médicale, les personnes dont les noms suivent :
1° Au titre de la commission de première instance de qualification en biologie médicale :
TITULAIRE(S)
SUPLÉANT(S)
Pharmacien biologiste médical, professeur des universités-praticien hospitalier
Pr Christine VINCIGUERRA
Pr Alexis VALENTIN
Pharmaciens biologistes médicaux :
Libéraux
Richard FABRE
Henri-Pierre DOERMANN
Geneviève FERRET
Jean-Charles DUGIMONT
Praticiens hospitaliers
Rémy COUDERC
Jean-Pierre GARNIER
Carole POUPON
Véronique ANNAIX
Pr Jean-Louis PONS
Pr Françoise DIGNAT-GEORGE
Sylvain LECHAUD
Gérard CAZALET
Joseph LUPU
Monique BEAUBRUN
Laurence MOULY
Pierre-Jean BONDON
Martine ROUBILLE
Henri PORTUGAL
2° Au titre de la commission d'appel de qualification en biologie médicale :
Arrêté du 20 août 2012 portant nomination d'un responsable du pôle « entreprises, emploi et économie » de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 20 août 2012, M. Bastien Beley, ingénieur des mines, est nommé responsable du pôle « entreprises, emploi et économie », à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2012.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 21 août 2012, M. Roland, Daniel, Guy Lazerges, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 27 novembre 2012.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 22 août 2012, M. Jean, Louis, Marcel Bourcet, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 27 novembre 2012.
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peut adresser des recommandations et saisir le Conseil d'Etat dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 22 août 2012, M. Bernard, Jean-Louis Couhert, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à l'Office national des forêts, direction régionale de Lyon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2012.
Arrêté du 27 août 2012 portant nomination au comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, et du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, en date du 27 août 2012, sont nommés membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires pour une durée de trois ans :
En qualité de représentant du commerce et de la distribution alimentaire : M. Creyssel (Jacques) et M. de Prunelé (Stéphane).
En qualité de personnalité désignée en fonction de ses compétences particulières ou de ses fonctions : M. Defrance (Dominique).
Grille des salaires minima conventionnels.
UNSSAC ;
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Salaires des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques.
Fédération nationale des prestataires logistiques et des magasins généraux agréés par l'Etat (FEDIMAG) ;
Les renseignements ne peuvent être collectés, transcrits ou extraits pour d'autres finalités que celles mentionnées à l'article L.
Ces opérations sont soumises au contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Les transcriptions ou les extractions doivent être détruites dès que leur conservation n'est plus indispensable à la poursuite de ces finalités.
Indemnité de transport.
Avenant n° 44 du 6 juillet 2012 (annexe).
Délibération du 19 juillet 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF
La grille tarifaire du tarif ATRD [accès des tiers aux réseaux de distribution] non péréqué d'une nouvelle concession ne peut évoluer mécaniquement qu'au 1er juillet d'une année A par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A, du pourcentage de variation composé des indices suivants :
Conformément à ces dispositions, GrDF a soumis à la CRE des demandes de tarifs d'utilisation des réseaux de distribution pour ses nouvelles concessions de gaz naturel.
GrDF a soumis à la CRE, par courrier du 9 juillet 2012, deux demandes de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour les concessions de gaz naturel :
― de la commune du Fossé (76), dont l'entrée en vigueur est prévue à compter de mars 2013.
― de la commune de Saint-Aubin-Celloville (76), dont l'entrée en vigueur est prévue à compter de mars 2013.
Tarif année n + 1 = Tarif année n × [1 + (50 % ΔICHTrev-TS + 25 % ΔTP10bis + 25 % Δprix de vente à l'industrie)]
pour la commune du Fossé (76)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune du Fossé (76), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er mars 2013, sous réserve de la signature du contrat de concession :
― ΔTP10Bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10Bis, indice national des travaux publics ― canalisations sans fournitures (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° ΔTPDGC0 TP10B10075M) ;
― la grille tarifaire de la commune du Fossé (76), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
pour la commune de Saint-Aubin-Celloville (76)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Saint-Aubin-Celloville (76), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er mars 2013, sous réserve de la signature du contrat de concession :
― ΔITP10Bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10Bis, indice national des travaux publics ― canalisations sans fournitures (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° ΔDGC0 TP10B10075M) ;
― la grille tarifaire de la commune de Saint-Aubin-Celloville (76), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
La grille tarifaire de la commune du Fossé (76) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
La grille tarifaire de la commune de Saint-Aubin-Celloville (76) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
324-1 du code des assurances, la société Gan Eurocourtage, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Helvetia Assurances, dont le siège social est à Courbevoie Cedex (92415), 2, rue Sainte-Marie.
324-1 du code des assurances, la société Gan Eurocourtage, dont le siège social est situé à Paris (75008), 8-10, rue d'Astorg, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, dans le cadre d'une opération de fusion-absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Groupama SA, dont le siège social est situé à la même adresse.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier La Valette à Saint-Vaury (Creuse), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, à M. le directeur, centre hospitalier La Valette, 23320 Saint-Vaury, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres de psychologue est ouvert au centre hospitalier spécialisé de la Savoie, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes de psychologues vacants dans les établissements suivants :
― centre hospitalier spécialisé de la Savoie : 4 postes ;
― centre hospitalier d'Albertville-Moutiers : 1 poste ;
― centre hospitalier de Bourg Saint Maurice : 1 poste.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur, centre hospitalier spécialisé de la Savoie, B.
1126, 73011 Chambéry Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les opérations de destruction des renseignements collectés, les transcriptions et les extractions mentionnées aux articles L.
822-3 sont effectuées par des agents individuellement désignés et habilités.
Elles font l'objet de relevés tenus à la disposition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Une décision de la directrice du centre hospitalier de Montpon (Dordogne), en date du 13 août 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au sein du centre hospitalier de Montpon.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice, centre hospitalier, 24700 Montpon-Ménestérol, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I(1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre gériatrique Desaint Jean au Havre (Seine Maritime), en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche qualité, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre gériatrique Desaint Jean, 46, rue Mac-Orlan, 76086 Le Havre, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'Annuaire de la justice présente une description chiffrée de l'actualité judiciaire et de ses moyens : nombre de juridictions, moyens budgétaires, implantations...
Il décrit le fonctionnement de la justice civile : activité des juridictions, description des saisines et des durées de procédures par nature d'affaires, détail sur certains contentieux significatifs.
Celui de la justice pénale est ensuite présenté sous ses différents aspects.
Sont également fournies les statistiques relatives à l'exécution des peines dans le cadre de l'administration pénitentiaire ― milieu fermé, milieu ouvert, activité du juge de l'application des peines ―, puis, celles se rapportant à la protection judiciaire de la jeunesse.
En fin d'ouvrage, sont regroupées les informations d'activité relatives à chaque juridiction : cours d'appel, tribunaux de grande instance, tribunaux d'instance, conseils de prud'hommes, tribunaux de commerce, tribunaux pour enfants.
Grâce à ses actions d'information sur la défense des libertés individuelles et grâce à son expertise, la Commission nationale de l'informatique et des libertés est de mieux en mieux connue du grand public.
Avec la dématérialisation croissante des industries et des services, les actions et les outils d'intervention de la CNIL ont évolué.
L'extension de ses compétences fait d'ailleurs l'objet d'un chapitre important ; parmi ses nouvelles missions, on relèvera : les contrôles de la vidéo-protection, la procédure de labellisation CNIL, la notification des violations de données à caractère personnel (ordonnance du Paquet Télécom de l'UE, du 26 août 2011).
Les sujets de réflexion et l'amorce des travaux pour 2012 sont présentés à la suite : révision de la Directive européenne en matière de protection des données à caractère personnel ; protection des données et de la vie privée dans l'entreprise.
104 p., stat. illustrations, 15 €
Six rapports thématiques de la Cour des comptes
Le bilan à mi-parcours de la loi de programmation militaire
La Cour des comptes a effectué un bilan à mi-parcours de l'exécution de la loi de programmation militaire 2009-2014.
Dans un contexte marqué à la fois par la crise des finances publiques et par la forte croissance des dépenses militaires dans le monde, le rapport dresse un bilan de l'exécution de cette loi de programmation, entre 2009 et 2011, sur le plan budgétaire et sur le plan de la capacité des armées à atteindre leurs objectifs opérationnels.
La Cour recommande d'adopter une méthode sauvegardant l'équilibre financier tout en préservant au maximum les éléments concourant directement aux capacités opérationnelles : les équipements, la disponibilité des matériels et l'entraînement.
Dans cette perspective, elle estime que le ministère de la défense doit réaliser d'importantes économies sur ses autres dépenses et trace des pistes qui pourraient être approfondies.
Les réponses des administrations concernées sont présentées en fin de volume.
L'Etat et le financement de l'économie
Alors que la France rencontre des difficultés à financer des besoins essentiels pour la compétitivité et la cohésion de son territoire, l'Etat est confronté à des choix majeurs : une intervention est-elle encore possible face à des évolutions de nature systémique et internationale ?
Quels objectifs l'action publique doit-elle poursuivre dans ce contexte nouveau et incertain ?
Quels instruments mobiliser pour agir efficacement, et à moindre coût ?
Comment mieux maîtriser les risques financiers portés par la sphère financière publique ?
Pour répondre à ces questions, la Cour des comptes dresse un constat des conditions de financement de l'économie et de la place qu'y tient l'Etat, en en dégageant les tendances structurelles.
Elle formule à la suite des recommandations sur le fondement de ces analyses.
Les réponses des administrations et des organismes concernés sont présentées en fin de volume.
Les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique (Xynthia) et dans le Var
Ce rapport de la Cour des comptes et des trois chambres régionales concernées présente l'analyse de la gestion des deux inondations catastrophiques de 2010 sur le littoral atlantique (tempête Xynthia) et dans le Var, ainsi que les mesures prises à la suite de ces deux événements.
Le bilan humain (66 personnes mortes ou disparues), mais aussi financier, particulièrement lourd, et les nombreuses défaillances constatées en matière d'alerte, de prévention et de protection soulignent de graves incuries dans la prévention et la gestion de la catastrophe.
Sont notamment soulignées une trop grande propension à l'urbanisation et des incohérences de la politique de rachat des maisons dans les zones à risque élevé.
Le rapport témoigne également des progrès intervenus depuis et qui demeurent inégaux dans plusieurs domaines.
Plus généralement, la Cour estime qu'il reste à définir une véritable stratégie nationale face aux risques d'inondation, conformément à ce que requiert une directive européenne de 2007.
Les réponses des administrations, des collectivités et des organismes concernés sont regroupées en fin de volume.
La politique de la ville, une décennie de réformes
La loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a pu être considérée comme un acte refondateur de la politique de la ville.
De nombreuses réformes se sont ensuite succédé, qui ont fait évoluer en profondeur les objectifs et les modalités de cette politique.
Pour autant, dix ans plus tard, les disparités de développement entre les quartiers prioritaires et les villes environnantes ne se sont pas réduites, comme le montrent les analyses de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles (l'ONZUS).
La Cour des comptes et les chambres régionales des comptes en ont examiné les causes : dilution des interventions sur un nombre trop grand de quartiers ; défaut de gouvernance et de coordination ; manque d'articulation entre rénovation urbaine et accompagnement social ; répartition inadéquate des crédits dédiés à la politique de la ville ; trop faible mobilisation des politiques publiques de droit commun.
Le rapport tire de ces analyses un ensemble de recommandations fondées.
Les réponses des administrations, des organismes et des collectivités concernés sont présentées en fin de volume.
Ce rapport répond à la demande formulé par le premier ministre le 18 mai 2012, en application de l'article L.
132-5-1 du code des juridictions financières, que la Cour procède à un audit afin d'évaluer les risques qui pèsent sur la réalisation des objectifs de finances publiques pour 2012 et 2013 avant que son gouvernement ne précise sa stratégie économique et financière.
Le premier chapitre du rapport est consacré à la situation des finances publiques en 2011.
Dans le deuxième chapitre, la Cour répond plus particulièrement à la demande du Premier ministre et examine dans quelles conditions l'objectif d'un déficit public de 4,4 % du PIB en 2012 peut être atteint.
Le troisième chapitre porte sur les perspectives pour 2013 et au-delà ; enfin, les conséquences pour la France des modifications des règles européennes d'encadrement et de surveillance des finances publiques sont examinées dans le dernier chapitre.
L'ensemble constitue un audit annuel des finances publiques, destiné à nourrir le débat d'orientation des finances publique que doit tenir le Parlement, ainsi que le débat sur l'orientation des finances sociales qui peut lui être associé.
Rapport sur la certification des comptes du régime général de sécurité sociale
Rapport de juin 2012
Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport présentant le compte rendu des vérifications qu'elle a opérées en vue de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général et des comptes combinés de chaque branche et de l'activité de recouvrement du régime général, relatifs au dernier exercice clos, établis conformément aux dispositions du livre et du code de la sécurité sociale.
Le rapport comporte ainsi à la fois l'exposé des vérifications opérées par la Cour et l'expression de ses positions, au regard des principes et règles comptables applicables.
La Cour arrête neuf opinions distinctes : cinq sur les comptes combinés de l'activité de recouvrement (URSSAF) et des branches de prestations du régime général : maladie, accidents du travail ― maladies professionnelles, famille et vieillesse ; et quatre sur les comptes annuels des organismes nationaux du régime général (ACOSS, CNAF, CNAMTS et CNAVRS) qui sont intégrés aux comptes combinés.
Observer la diversité des régions françaises
L'analyse proposée ici ne permet pas seulement de décrire les régions françaises mais d'évaluer véritablement leur positionnement dans l'environnement global de concurrence par l'innovation qui les entoure.
Le repérage des spécificités structurelles et de trajectoires dynamiques, constitue, en effet, un enjeu fondamental, comme le montrent les six études présentées dans cet ouvrage.
Comment les représentants du personnel sont-ils élus ou désignés ?
Quelles sont leurs attributions ?
Des délégués du personnel au comité d'entreprise (CE), du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) aux représentants syndicaux, c'est l'ensemble du dispositif de représentation du personnel qui est au passé au crible dans ce guide résolument pratique.
Cet ouvrage, à jour des dispositions législatives et réglementaires les plus récentes et illustré par de très nombreuses décisions de jurisprudence, apportera à chacun (représentants du personnel, syndicalistes, employeurs, salariés, etc.) une information claire et précise.
Le médiateur : un interlocuteur à votre écoute
L'année 2011 se situe à la fois dans la continuité de l'année 2010 avec une forte augmentation du nombre des réclamations individuelles reçues (+ 15 %) et s'en distingue du fait de l'apparition d'un phénomène nouveau : les réclamations en grand nombre relatives à des litiges spécifiques donnant lieu à un traitement collectif.
Il s'agit en effet de dossiers ponctuels mais générant des milliers de saisines (le baccalauréat S, le BTS, les programmes de SVT ou d'histoire au lycée).
Dans ce rapport, le médiateur a centré ses réflexions plus particulièrement sur deux domaines :
― l'enquête portant sur les conflits à l'éducation nationale ;
― la réforme du deuxième cycle universitaire, débouchant sur la délivrance du master, s'est mise en place depuis dix ans.
Le lecteur retrouvera, dans la troisième partie, la médiation en tant que force de proposition avec de nouvelles recommandations.
Les statistiques portant sur l'origine et le domaine des réclamations reçues, ainsi que sur les délais et les résultats d'intervention, sont regroupées en fin de volume.
La prévention de la corruption en France : état des lieux, chiffres clés, perspectives, jurisprudence
Le service central de prévention de la corruption (SCPC) présente chaque année les évolutions les plus récentes en matière de lutte et formule des propositions sur les améliorations possibles.
Sont ainsi abordés dans ce rapport les points clés concernant la corruption, le trafic d'influence, la concussion, la prise illégale d'intérêts, le favoritisme, ainsi que la jurisprudence de la Cour de cassation relative à ces infractions.
Pour la première fois, le SCPC présente, ici, une synthèse analytique des évaluations du dispositif français anticorruption réalisées par les organisations internationales, ainsi qu'une étude portant sur les mécanismes des lanceurs d'alerte (whistle blowing), en matière de corruption publique ou privée.
Ces éléments invitent à la réflexion sur la place que la France entend accorder à la lutte contre la corruption, sous tous ses aspects, publics et privés, et les évolutions aujourd'hui nécessaires.
La valorisation économique des propriétés des personnes publiques
Colloque organisé par le Conseil d'Etat, le 6 juillet 2011, à l'Ecole nationale d'administration
Donner aux propriétés publiques leur pleine valeur comme le commande l'intérêt général de leur bonne gestion, tel a été le fil conducteur de ces journées.
Deux grandes options de valorisation s'offrent ainsi aux administrations (traitées ici en deux parties distinctes) : l'exploitation des propriétés publiques ou leur cession.
Si l'une et l'autre s'inscrivent dans l'idée d'une gestion rigoureuse patrimoniale publique, c'est plutôt dans la "valeur réelle " de la propriété publique à céder que s'est situé le débat de la seconde cession du colloque.
Cinq ans après l'édiction du code général de la propriété des personnes publiques, la valorisation des propriétés publiques reste un enjeu économique majeur.
Cette journée d'étude qui s'est tenue le 6 juillet 2011 est restée centrée sur la dimension matérielle, réservant la question du "patrimoine immatériel des personnes publiques " à une autre journée d'étude ― le 16 mars 2012 ― et qui donnera elle-même lieu à une publication dans cette collection : "Droits et débats ".
Accès aux vacances
Le rôle des comités d'entreprise et organisations syndicales en France et en Europe
Les organisations syndicales ont joué un rôle fondamental par le passé en matière d'accès aux vacances dans à peu près toute l'Europe, avec des actions plutôt tournées vers un tourisme domestique, des offres de vacances collectives et la création d'hébergements touristiques.
Aujourd'hui, ce rôle s'est quelque peu affaibli.
Les deux études qui composent cette publication sont issues de la volonté du ministère de donner un nouvel élan aux politiques sociales d'accès aux vacances.
Le sommaire détaillé se trouve en ligne sur le site : www.ladocumentationfrancaise.fr
Collection : "Observation touristique ", série : "Analyse perspective " n° 29
140 p., illustrations, statistiques, 25 €
Cinéma numérique en Europe
L'état des lieux de la transition
Le rapport porte sur le déploiement du cinéma numérique en Europe.
Il explique également le développement historique de la numérisation.
A partir de la liste complète et détaillée des salles numérisées, établie en 2010, le rapport présente une analyse structurelle approfondie des niveaux de concentration, par exploitants et par taille des cinémas.
Il comprend également la liste des 50 principaux exploitants numériques en Europe, ainsi qu'une estimation des parts de marché de la technologie 3D et des fabricants de projecteurs et de serveurs, pays par pays.
Un chapitre spécial est consacré aux défis spécifiques rencontrés par le secteur indépendant européen.
Le rapport contient également une liste complète des aides publiques dédiées au soutien du processus de numérisation.
Asie : choc des grandes stratégies
Internet, outil de puissance
Institut français de relations internationales
Deux thématiques bien distinctes se partagent cette livraison de Politique étrangère.
L'une, bien réelle, définira demain l'avenir économique et politique de la planète : l'Asie.
L'autre, que certains qualifient de "virtuelle ", pèse tout autant sur l'avenir : le cyberespace et sa composante première, internet.
Sans doute ces deux espaces englobent-ils, avec le champ des échanges financiers, les dynamiques majeures de recomposition de notre monde.
Politique étrangère n° 2, Eté 2012
Sécurité des patients
Mieux connaître et réduire les risques
On estime que 10 % des patients hospitalisés sont victimes d'un événement indésirable grave ; or, la moitié d'entre eux, au moins, sont évitables.
La prise en compte du risque iatrogène représente un enjeu de santé publique et tous les pays font de la sécurité du patient une priorité.
Ce dossier dresse un bilan des données et des mesures mises en œuvre et reprend les propositions émises pour améliorer le dispositif existant.
Le sommaire détaillé est sur le catalogue en ligne : www.ladocumentationfrancaise.fr
― Fiscal asymmetries and the survival of the euro zone (Paul R.
Masson)
― Learning from international activities ?
A microeconometric analysis of first-time innovators (Alexandre Gazaniol)
― Bilateral trade, colonial heritage and common currency arrangements : an Oceanian perspective (Laïsa RO'I aé Marc-Alexandre Sénégas)
― Energy consumption and economic growth in Sub-Saharan Africa : an asymmetric cointegration analysis (Olayeni Olaolu Richard)
― Crudeoil market efficiency : an empirical investigation via the Shannon entropy (Walid Mensi, Chaker Aloui, Manel Hamdi...)
― La réforme des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels (2e partie) : les modifications relatives aux catégories B et A
― L'expérimentation du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans la fonction publique de l'Etat
― L'articulation entre le temps partiel et le temps partiel thérapeutique
― Mise en disponibilité d'office à l'expiration des congés de maladie : procédure applicable au dernier renouvellement
Les informations administratives et juridiques n° 7, juillet 2012
Les concours administratifs en questions
Sous la direction de Françoise Dreyfus et Jean-Michel Eymeri-Douzans
Ce numéro thématique propose une mise en perspective historique et sociologique de cette forme institutionnelle particulière qu'est le concours.
Ses modalités techniques ont évolué sans altérer la logique profonde de cette forme de recrutement des "serviteurs de l'Etat " et des autres institutions publiques.
Les articles rassemblés ici invitent à réfléchir aux nombreux enjeux qui sous-tendent les recrutements publics par voie de concours.
― La drôle de crise de la CFE-CGC : hésitations stratégiques et distorsions organisationnelles d'un syndicalisme catégoriel
― Travail dans le public et le privé : une intensification parallèle
― Fonctionnaires et contractuels en ascension ; les conseillers financiers et les recompositions de la mobilité à La Poste
Deux éclairages sur le marché du travail britannique
― La régulation du temps de travail en Grande-Bretagne : à la croisée des changements politiques nationaux et de l'influence de l'Union européenne
― Des hommes malades du chômage.
Genre et (ré)assignation identitaire au Royaume-Uni.
Arrêté du 28 août 2012 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire causse du Larzac
Le préfet de l'Hérault est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur pour le site Natura 2000 causse du Larzac (site d'importance communautaire FR 9101385), dans les départements suivants :
Arrêté du 28 août 2012 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire Le Vidourle
Le préfet du Gard est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur pour le site Natura 2000 Le Vidourle (site d'importance communautaire FR 9101391), dans les départements suivants :
La formation plénière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement comprend l'ensemble des membres mentionnés à l'article L.
La formation restreinte de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est composée des membres mentionnés aux 2° à 4° du même article L.
Ces formations sont présidées par le président de la commission.
Délégation est donnée à M. Jean-François Blarel, ministre plénipotentiaire de 1re classe, secrétaire général adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets.
Délégation est donnée à Mme Claire Raulin et à M. Hubert de Canson, conseillers des affaires étrangères, à M. Nicolas Croizer, secrétaire des affaires étrangères principal, et à Mme Leela Devaradjalou, secrétaire de chancellerie de classe normale, chargés de mission auprès du secrétaire général, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, les bons de commande et les factures relatives aux réceptions organisées à la demande du secrétariat général et des services de l'administration centrale.
Le tableau figurant à l'annexe I de l'arrêté du 5 février 2008 susvisé relatif aux montants de l'avantage familial servi dans les pays du rythme Nord est remplacé par l'annexe au présent arrêté.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RYTHME NORD
Arrêté du 2 août 2012 modifiant l'arrêté du 5 août 1997 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale
« Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-après :
― secours urgents et exceptionnels dans la limite de 2 000 € par bénéficiaire ;
« Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximal réglementaire de trente jours à compter de la date des paiements.
Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 août 2012, l'ouverture d'un concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux est autorisée au titre de l'année 2013 dans les spécialités suivantes :
― sciences et techniques industrielles ― option biotechnologies génie biologique ;
Les dossiers imprimés d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple aux services académiques chargés des inscriptions au plus tard le vendredi 2 novembre 2012, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Lieu de résidence : Wallis-et-Futuna.
Académie habilitée à recevoir les inscriptions : Nouvelle-Calédonie.
Lieu de résidence : Saint-Pierre-et-Miquelon.
Académie habilitée à recevoir les inscriptions : Caen.
Lieu de résidence : Saint-Barthélemy, Saint-Martin.
Académie habilitée à recevoir les inscriptions : Guadeloupe.
Lieu de résidence : Paris, Créteil, Versailles.
Académie habilitée à recevoir les inscriptions : SIEC (Arcueil).
Les candidats en résidence à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie s'inscrivent auprès du vice-rectorat de la collectivité d'outre-mer dont ils relèvent.
Je soussigné(e) , demande un dossier imprimé d'inscription au concours de recrutement
Le dossier imprimé d'inscription au concours, dûment complété, devra être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au service chargé de l'inscription au plus tard le vendredi 2 novembre 2012, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 9 août 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 août 2012, l'ouverture d'un concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale est autorisée au titre de l'année 2013 dans les spécialités suivantes :
Les candidats doivent renvoyer aux services chargés des inscriptions leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle complet, par voie postale et en recommandé simple, avant le 23 novembre 2012, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Je, soussigné(e) , demande un dossier imprimé d'inscription au concours de recrutement des
Arrêté du 9 août 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels de direction
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 août 2012, l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels de direction est autorisée au titre de l'année 2013.
Pour les académies de Paris, Créteil, Versailles, l'épreuve se déroulera au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France, 7, rue Ernest-Renan, à Arcueil (94114), ou dans d'autres lieux situés dans le ressort territorial de ces trois académies.
Mata-Utu (Wallis-et-Futuna), Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon), Nouméa (Nouvelle-Calédonie), Papeete (Polynésie française), Dzaoudzi-Mamoudzou (Mayotte).
Les candidats doivent renvoyer aux services chargés des inscriptions leur dossier de présentation complet, par voie postale et en recommandé simple, avant le 23 novembre 2012, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
― Pour tout renseignement complémentaire les candidats doivent s'adresser aux services des examens et concours des académies d'Arcueil (SIEC) pour la région Ile-de-France, des vice-rectorats des collectivités d'outre-mer, au vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie pour Wallis-et-Futuna, au service de l'enseignement pour Saint-Pierre-et-Miquelon et auprès du rectorat de la Guadeloupe pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
ci-dessous désigné :
Arrêté du 14 août 2012 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges
Le montant de l'avance modifié des sous-régies est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
― dépenses relatives à l'alinéa 3 de l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 ;
STEMO Verdun-Briey : UEMO Briey
EPE Laxou - Bar-le-Duc : UEHC Laxou
STEMO Verdun : UEMO Verdun
EPE Laxou - Bar-le-Duc : UEHC Bar-le-Duc
STEMO Epinal : (UEMO Est, UEMO Ouest)
Arrêté du 14 août 2012 portant suppression de régies d'avances et de recettes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2012, les régies d'avances et de recettes instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle - Meuse-Vosges prévues à l'arrêté du 10 décembre 2003 modifié par l'arrêté du 23 juin 2011 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse sont supprimées.
Une régie d'avances et de recettes unique est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle - Vosges.
Arrêté du 3 août 2012 actualisant pour 2013 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d'électricité
Les membres de la commission sont autorisés ès qualités à connaître des informations ou des éléments d'appréciation protégés au titre de l'article 413-9 du code pénal et utiles à l'exercice de leurs fonctions.
Les agents de la commission doivent être habilités au secret de la défense nationale aux fins d'accéder aux informations et aux documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
Les membres et les agents de la commission sont astreints au respect des secrets protégés aux articles 413-10 et 226-13 du même code pour les faits, actes et renseignements dont ils peuvent avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Les travaux de la commission sont couverts par le secret de la défense nationale.
Arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs »
Dans le cadre de filière de formation des acteurs de sécurité civile, est instituée une unité d'enseignement intitulée « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs ».
Le référentiel national de compétences de sécurité civile, qui figure à l'annexe I du présent arrêté, définit les capacités que doit acquérir chaque participant à la formation à l'unité d'enseignement de « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs ».
Les modalités d'organisation et de certification de la formation à l'unité d'enseignement de « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » figurent respectivement dans les annexes II et III du présent arrêté.
Les titulaires du brevet national d'instructeur de secourisme et du certificat de compétences de formateur de « PSC 1 »-pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 sont titulaires par équivalence de l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs ».
Les titulaires du brevet national d'instructeur de secourisme et du certificat de compétences de formateur de « PSE 1 » et de « PSE 2 »-pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 sont titulaires par équivalence de l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs ».
RÉFÉRENTIEL NATIONAL DE COMPÉTENCES DE SÉCURITÉ CIVILE RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT PÉDAGOGIE APPLIQUÉE À L'EMPLOI DE FORMATEUR DE FORMATEURS
L'unité d'enseignement pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs a pour objectif de permettre à l'apprenant de contextualiser ses compétences de formateur au domaine particulier de la formation de formateurs.
En particulier, à la fin de cette unité d'enseignement, l'apprenant doit être capable, à partir d'un référentiel interne de formation et d'un référentiel interne de certification, élaborés et validés par une autorité d'emploi, et en utilisant ses compétences de formateur, de dispenser :
― l'enseignement relatif à l'acquisition des compétences de formateur telles que définies dans l'arrêté du 8 août 2012 susvisé ;
― des formations relatives à la contextualisation des compétences de formateur à un domaine particulier et défini par une unité d'enseignement de pédagogie appliquée à un emploi.
RÉFÉRENTIEL DE FORMATION RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT "PÉDAGOGIE APPLIQUÉE À L'EMPLOI DE FORMATEUR DE FORMATEURS"
Seuls les organismes de formation disposant d'une habilitation ou d'un agrément délivré par le ministre chargé de la sécurité civile pour la formation à l'unité d'enseignement pédagogie initiale et commune de formateur et pour la formation à une unité d'enseignement de pédagogie appliquée à un emploi peuvent être autorisés à délivrer la formation à la présente unité d'enseignement.
Afin d'être autorisé à délivrer la formation à cette unité d'enseignement, l'organisme public habilité ou l'association nationale agréée doit établir un référentiel interne de formation et un référentiel interne de certification.
La formation à cette unité d'enseignement peut être délivrée concomitamment à l'unité d'enseignement "conception et encadrement d'une action de formation".
EQUIPE PEDAGOGIQUE
Au-delà de 18 apprenants, en formation initiale comme en formation continue, une nouvelle session de formation doit être ouverte.
Cette unité d'enseignement est accessible à toute personne majeure détenant un certificat de compétences de pédagogie appliquée à un emploi et à jour des dispositions réglementaires de maintien des acquis et de formation continue s'y rapportant.
RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT " PÉDAGOGIE APPLIQUÉE À L'EMPLOI DE FORMATEUR DE FORMATEURS "
L'acquisition des compétences relatives à l'unité d'enseignement pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs est sanctionnée par la délivrance du certificat de compétences de formateur de formateurs, dont le modèle doit être conforme aux préconisations du ministère chargé de la sécurité civile.
Chaque organisme agréé ou habilité pour la formation à l'unité d'enseignement pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs doit déposer son modèle de certificat de compétences, auprès du ministre chargé de la sécurité civile pour validation avant délivrance.
L'évaluation sommative de l'apprenant est réalisée de façon continue et porte sur :
-sa maîtrise des compétences de formateur telles que définies en annexe I de l'arrêté du 8 août 2012 susvisé, d'une part ;
-sa capacité à contextualiser les compétences précitées au domaine particulier de la formation de formateurs.
Cette équipe pédagogique est composée de formateurs, dont l'un est nommé comme responsable pédagogique par son autorité d'emploi.
Le nombre d'apprenants par session de formation doit être compris entre 6 et 24 inclus.
En tout état de cause, il ne peut être inférieur aux minima figurant dans le tableau ci-dessous pour les phases d'enseignement présentiel :
Décret n° 2012-1002 du 29 août 2012 relatif au statut particulier des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines
Le corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.
Le corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines comprend les grades suivants :
Les techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines sont gérés par le ministre chargé de l'industrie.
― Les techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines exercent leurs fonctions dans les écoles nationales supérieures des mines ainsi que dans les administrations centrales, les services déconcentrés, les services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l'industrie et les établissements publics placés sous sa tutelle.
Ils sont responsables du bon fonctionnement des différents services du laboratoire, assurent l'encadrement des personnels techniques de laboratoire de catégorie C et participent à la formation de ces derniers.
Ils peuvent être appelés à concevoir et à mettre au point des expériences et du matériel scientifique ou des appareils de leur spécialité.
En outre, ils assistent les personnels enseignants et scientifiques dans leurs tâches.
― Les techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines des deuxième et troisième grades ont vocation à occuper des emplois relatifs aux domaines d'activités mentionnés au I, correspondant à un niveau particulier d'expertise ou de responsabilité.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 2 ci-dessus est fixée à l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― Les conditions d'accès aux grades de technicien de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines de classe supérieure et de technicien de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines de classe exceptionnelle sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― L'examen professionnel mentionné au 1° du I et du II de l'article 25 du même décret est remplacé par un concours professionnel.
― Pour l'application des 1° du I et du II de l'article 25 du même décret, les conditions d'ancienneté dans le grade et de services effectifs sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les avancements sont prononcés.
― Pour l'application des 2° du I et du II de l'article 25 du même décret, les conditions d'ancienneté dans le grade et de services effectifs sont appréciées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle est établi le tableau d'avancement.
A l'issue des épreuves des concours professionnels mentionnés au II de l'article 6, le jury établit par ordre de mérite une liste principale et une liste complémentaire des candidats retenus.
La validité de la liste complémentaire cesse au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours suivant est organisé et, au plus tard, deux ans après la date de son établissement.
Les fonctionnaires promus en application des I et II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont classés respectivement en application du I et du II de l'article 26 du même décret.
Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année à chacun des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines régis par le décret du 26 mars 1996 susvisé sont reclassés dans le corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
des écoles nationales des mines
des écoles nationales supérieures
des mines de classe exceptionnelle
Technicien de laboratoire des écoles nationales
des mines de classe supérieure
supérieures des mines de classe supérieure
des mines de classe normale
supérieures des mines de classe normale
― Les services accomplis par ces agents dans le corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps et les grades d'intégration.
― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2012 pour l'accès aux grades de technicien de laboratoire des écoles nationales des mines de classe supérieure et exceptionnelle demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2012.
― Les fonctionnaires promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les grades de technicien de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines de classe supérieure ou de technicien de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines de classe exceptionnelle en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été respectivement promus dans les grades de technicien de laboratoire des écoles nationales des mines de classe supérieure et de technicien de laboratoire des écoles nationales des mines de classe exceptionnelle en application des dispositions du décret du 26 mars 1996 susvisé, puis reclassés à la date de leur promotion en application des dispositions de l'article 8 du présent décret.
Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines est maintenu jusqu'à son renouvellement.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines, l'appellation : "techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines" est remplacée par l'appellation : "techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines" et la référence au décret du 26 mars 1996 susvisé est remplacée par la référence au présent décret.
- Arrêté du 30 janvier 1997 Art. 1 - Arrêté du 15 décembre 1998 Art. 1 - Arrêté du 21 janvier 2004 Art. Annexe - Arrêté du 24 décembre 2008 Art. Annexe 2 - Arrêté du 17 février 2010 Art. null - Arrêté du 15 mars 2012 Art. Annexe I - Arrêté du 30 janvier 1997 - Arrêté du 15 décembre 1998 - Arrêté du 5 octobre 2005 Art. 1 - Arrêté du 25 janvier 2012 Art. Annexe II - Code de la propriété intellectuelle Art. Annexe art. R611-14-1 - Décret n°96-858 du 2 octobre 1996 Art. ANNEXE - Code de la propriété intellectuelle
Le corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines, régi par le présent décret, est placé en voie d'extinction.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 2 ci-dessus est fixée à l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― La mention : « Techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines » est inscrite en annexe au décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 26 mars 1996 susvisé, les mots : « de techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines » sont remplacés par le mot : « et ».
Décret n° 2012-1003 du 28 août 2012 modifiant le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour les évaluations réalisées à compter du 1er janvier 2013.
― Au I de l'article 14, la phrase : « Quand le choix a été fait de différencier le niveau des exigences de qualité pour certaines zones géographiques du département, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité procède à l'évaluation précitée séparément pour chacune des zones concernées.
― Au I de l'article 15, les mots : « des articles 11 et 13 » sont remplacés par les mots : « de l'article 11 ».
― Au I de l'article 19, la phrase : « Lorsque un tel point de connexion dessert des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de différentes zones telles que prévues à l'article 13, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité se réfère aux conditions d'alimentation de la zone la mieux classée.
― A l'article 21, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article 13, » sont supprimés.
Arrêté du 22 août 2012 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication)
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, aux noms du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre des affaires sociales et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Robert Gutierrez, chef de la division du budget, des ressources humaines et des affaires générales.
Mme Dominique Allory, cheffe du bureau des campagnes, des médias et des études d'opinion.
Mme Delphine Aubert, cheffe du bureau des événements.
M. Yves Delbart, chef du bureau de l'internet.
M. Bernard Liduena, chef du bureau de la communication interne et de l'animation.
Mme Nathalie Sagues, cheffe du bureau de la création graphique multimédia.
Mme Magali Schweitzer, cheffe du bureau des publications.
A la division du budget, des ressources humaines et des affaires générales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, aux noms du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre des affaires sociales et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Laurence Bernheim, cheffe du bureau du personnel, de la logistique et des affaires générales.
M. Giovanni Roméo, chef du bureau du budget, du dialogue de gestion et de la commande publique.
L'arrêté du 28 novembre 2007 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication) est abrogé.
Arrêté du 9 août 2012 fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense
La direction des ressources humaines du ministère de la défense élabore et conduit la politique ministérielle en matière de santé et de sécurité au travail, conformément à l'article 9 du décret du 5 octobre 2009 susvisé.
1° Elabore les arrêtés prévus aux articles 5,8,10,26,29 et 34 du décret du 29 mars 2012 susvisé ;
2° Elabore, le cas échéant sur proposition des autorités centrales d'emploi mentionnées au premier alinéa de l'article 2 du présent arrêté, les arrêtés prévus à l'article 7 du décret du 29 mars 2012 susvisé.
Ces arrêtés sont soumis à l'avis préalable du contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées ;
3° Elabore, sur proposition du commandement compétent et après avis favorable du contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées, les arrêtés prévus à l'article 48 du décret du 29 mars 2012 susvisé ;
4° Propose, en tant que de besoin, au secrétaire général pour l'administration les directives spécifiques relatives à la santé et à la sécurité au travail que ce dernier donne aux commandants de base de défense, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense ;
5° Centralise et exploite les informations relatives à la santé et à la sécurité au travail concernant le personnel civil et militaire, notamment par le recueil :
― des rapports annuels sur la santé et la sécurité au travail élaborés par les coordonnateurs centraux à la prévention ;
― des procès-verbaux des réunions des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents ;
― des comptes rendus et rapports d'enquêtes à la suite d'accidents ou de maladies professionnelles graves ou mortels ;
― des procès-verbaux des réunions des conférences de coordination de la prévention ;
― des textes relatifs à la santé et à la sécurité au travail et au fonctionnement de la prévention élaborés par les autorités centrales d'emploi ;
― des lettres de cadrage des chargés de prévention des risques professionnels ;
― des statistiques annuelles des accidents du travail ou de service, des accidents de trajet et des maladies professionnelles ou de service du personnel civil et du personnel militaire employés dans les organismes du ministère de la défense.
La direction des ressources humaines du ministère de la défense exploite ces informations afin de fixer les directives ministérielles relatives à la politique en matière de santé et de sécurité au travail.
Dans ce cadre, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou ses représentants peuvent effectuer les missions d'information jugées utiles auprès des autorités centrales d'emploi ainsi que dans les organismes du département ministériel après en avoir avisé les autorités hiérarchiques ;
6° Conduit en matière de santé et de sécurité au travail le dialogue social.
Par ailleurs, la direction des ressources humaines du ministère de la défense reçoit le concours de la mission prévention et sécurité routières dans les armées pour l'élaboration et la conduite de la politique de prévention du risque routier professionnel et est assistée d'une commission d'experts en matière de prévention et de protection contre l'incendie.
Elle reçoit, en outre, le concours du commissaire aux sports militaires pour l'élaboration et la conduite de la politique de prévention des risques liés à la préparation physique des militaires.
Les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les directeurs et chefs de service relevant directement du ministre et les directeurs relevant directement du chef d'état-major des armées définissent et coordonnent les actions assurant la mise en œuvre de la politique ministérielle en matière de santé et de sécurité au travail.
A cet effet, les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration désignent un coordonnateur central à la prévention.
Les directeurs et chefs de service relevant directement du ministre et les directeurs relevant directement du chef d'état-major des armées désignent, en tant que de besoin, un coordonnateur central à la prévention.
Les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les directeurs et chefs de service relevant directement du ministre et les directeurs relevant directement du chef d'état-major des armées fixent par instruction ministérielle l'organisation de la prévention ainsi que le rôle, les attributions et les délégations consenties aux différents échelons.
Ces instructions sont soumises à l'accord préalable de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, qui recueille à cet effet l'avis du contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.
A cet égard, et conformément aux dispositions de l'article D.
3121-16 du code de la défense, les armées soumettent à l'avis de l'état-major des armées leurs textes d'organisation avant d'engager cette procédure.
Pour les activités à caractère opérationnel, l'organisation et les dispositions réglementaires prévues au deuxième alinéa de l'article 35 du décret du 29 mars 2012 susvisé relèvent du chef d'état-major des armées.
Pour les activités s'inscrivant dans le cadre de la préparation opérationnelle ou de l'entraînement au combat des militaires placés sous leur autorité, l'organisation et les dispositions réglementaires prévues au deuxième alinéa de l'article 35 du décret du 29 mars 2012 susvisé relèvent respectivement des chefs d'état-major, du délégué général pour l'armement, du secrétaire général pour l'administration, ainsi que des directeurs et chefs de service relevant directement du ministre ou des directeurs relevant directement du chef d'état-major des armées.
Les dispositions réglementaires élaborées dans le cadre du présent article sont soumises, conformément à l'article 36 du décret du 29 mars 2012 susvisé, à l'avis préalable du contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées, et à la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Le coordonnateur central à la prévention, désigné conformément à l'article 2 du présent arrêté, est chargé d'assister, en matière de santé et de sécurité au travail, l'autorité auprès de laquelle il est placé, de coordonner et de suivre les actions développées en matière de prévention des risques professionnels.
A cet effet, le coordonnateur central à la prévention :
1° Exécute, ou fait exécuter le cas échéant par les échelons subordonnés, les actions propres à assurer le fonctionnement efficace de la prévention ;
2° Rédige des notes et directives dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail ;
3° Diffuse toute information utile concernant le domaine de la santé et de la sécurité au travail ;
4° Assure des missions d'audit interne des organismes relevant de sa compétence afin de vérifier l'application des règles en matière de santé et de sécurité au travail, notamment la tenue des registres obligatoires et de la documentation réglementaire et technique ;
5° Conseille, en tant que de besoin, les chargés de prévention des risques professionnels en matière de santé et de sécurité au travail ;
6° Rédige un rapport annuel selon des modalités fixées par circulaire ministérielle ;
7° Participe, le cas échéant, aux commissions d'enquête consécutives à des accidents.
Le coordonnateur central à la prévention est le correspondant de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et du contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.
A cet effet, sa désignation est portée à la connaissance de ces derniers.
La direction centrale du service de santé des armées élabore l'arrêté prévu à l'article 47 du décret du 29 mars 2012 susvisé, fixant les modalités de nomination des médecins de prévention ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention en liaison avec la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Les arrêtés fixant les listes des chefs d'organisme prévus à l'article 1er du décret du 29 mars 2012 susvisé sont élaborés respectivement par les états-majors d'armées, la direction générale de l'armement, le secrétariat général pour l'administration et le cabinet du ministre pour les services relevant directement de ce dernier.
Le chef d'organisme, désigné par l'un des arrêtés précités, et dont les attributions et obligations sont fixées aux articles 8, 9 et 10 du décret du 29 mars 2012 susvisé, est également chargé de :
1° Participer ou se faire représenter à la conférence de coordination de la prévention prévue à l'article 7 du présent arrêté ;
2° Mettre en place et assurer le suivi du registre de santé et sécurité au travail prévu à l'article 8 du décret du 29 mars 2012 susvisé selon les modalités et le modèle fixés à l'annexe I du présent arrêté ;
3° Mettre en place et assurer le suivi du registre spécial relatif à l'exercice du droit de retrait prévu à l'article 14 du décret du 29 mars 2012 susvisé selon le modèle fixé à l'annexe II du présent arrêté ;
4° Formuler les demandes de moyens, d'équipements ou de prestations lui permettant d'assurer ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail au commandant de la base de défense, au chef du service parisien de soutien de l'administration centrale, aux états-majors, aux directions et aux services au regard de leurs attributions respectives.
En matière de santé et de sécurité au travail, le commandant de la base de défense ou le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale préside, assisté d'un conseiller prévention, une conférence de coordination de la prévention qui réunit notamment les chefs d'organisme ou leurs représentants et leurs chargés de prévention des risques professionnels et qui fait l'objet d'un procès-verbal de réunion.
La conférence de coordination de la prévention a notamment pour objet de :
1° Permettre au commandant de la base de défense ou au chef du service parisien de soutien de l'administration centrale, dans la limite de leurs attributions, d'arrêter les priorités dans la satisfaction des demandes de prestations, en matière de soutien commun, formulées par les chefs d'organisme, liées à la santé et à la sécurité au travail ;
2° Recenser les expertises et qualifications mobilisables liées à la santé et à la sécurité au travail présentes dans les organismes ou antennes d'organisme implantés dans la base de défense ou dont le soutien est assuré par le service parisien de soutien de l'administration centrale ;
3° Soutenir la réalisation des campagnes de prévention du ministère de la défense.
Les travaux conduits dans le cadre de cette conférence sont portés à la connaissance du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la base de défense ou du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale.
Par ailleurs, les chefs d'organisme informent les instances de concertation locales dont relève leur personnel des travaux conduits par la conférence de coordination de la prévention les concernant.
Aux termes du présent arrêté, est une emprise toute aire géographique cohérente et clairement identifiée constituée d'immeubles bâtis et non bâtis, accueillant plusieurs organismes ou antennes d'organisme ainsi que des établissements ne relevant pas du ministère de la défense.
Pour chaque emprise, un chef d'emprise est désigné soit par le commandant de la base de défense après avis des états-majors, directions et services concernés, soit par le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale.
Le chef d'emprise est chargé :
1° D'élaborer et de mettre à jour, en liaison avec le service infrastructure de la défense et le commandant de la base de défense ou le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale, la cartographie de l'emprise qui identifie, d'une part, les immeubles bâtis et non bâtis occupés par les organismes, antennes d'organisme ou établissements ne relevant pas du ministère de la défense et, d'autre part, les parties à usage commun ainsi que les réseaux de fluides et d'énergie ;
2° De fixer les règles communes à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme ainsi que des établissements ne relevant pas du ministère de la défense implantés dans l'emprise, qui concernent notamment le plan de circulation, la consigne générale en matière d'incendie, les modalités d'intervention des moyens de secours et celles relatives à l'accès des entreprises extérieures ;
3° D'arrêter et de veiller à l'application des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail applicables dans les parties à usage commun de l'emprise que doivent respecter la totalité du personnel présent dans l'emprise concernée, quel que soit son statut.
A ce titre, il assure l'affichage des consignes de sécurité dans les parties à usage commun ;
4° D'assurer la coordination générale des mesures de prévention prises pour traiter les risques résultant soit de coactivités, soit d'interférences dans l'emprise concernée, qu'il en soit l'auteur ou qu'elles émanent d'entreprises extérieures, d'organismes ou antennes d'organisme ou d'établissements ne relevant pas du ministère de la défense implantés sur l'emprise.
Ces dispositions sont sans préjudice sur les attributions et obligations qui incombent à chaque chef d'organisme pour le personnel relevant de son autorité.
Le chef d'emprise, les chefs d'organisme et les chefs d'établissements ne relevant pas du ministère de la défense implantés dans l'emprise établissent une convention qui fixe les attributions de chacun en matière de santé et de sécurité au travail.
Cette convention, dont le modèle est fixé par circulaire ministérielle, contient la cartographie susmentionnée.
Si le chef d'emprise constate un défaut dans l'application de la réglementation ou des consignes générales en matière de santé et sécurité au travail, il en informe le chef d'organisme ou le chef d'établissement, à qui il appartient de prendre les mesures correctives afin de respecter les termes de la convention.
Dans l'hypothèse où le manquement perdure et lorsqu'il engendre un danger grave pour le personnel utilisant les parties à usage commun ou pour le personnel relevant des autres organismes, antennes d'organisme ou établissements de l'emprise, le chef d'emprise fait cesser l'activité et en informe le chef d'organisme ou le chef d'établissement, le commandant de la base de défense ou le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale, l'autorité centrale d'emploi dont relève l'organisme et l'inspection du travail dans les armées.
Cette information est également portée à la connaissance des instances de concertation compétentes.
Le président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, désigné par l'arrêté prévu à l'article 26 du décret du 29 mars 2012 susvisé, met en place cette instance.
A ce titre, conformément à l'article 68 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il adopte après consultation du comité le règlement intérieur, qui est établi selon le modèle type fixé à l'annexe III du présent arrêté.
Par ailleurs, il veille à ce que chaque réunion du comité donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal, dont le modèle est fixé à l'annexe IV du présent arrêté.
Enfin, il s'assure, en application de l'article 46 du décret du 28 mai 1982 susvisé, que soit portée à la connaissance des agents entrant dans le champ de compétence du comité la liste nominative des représentants du personnel ainsi que l'indication de leur lieu habituel de travail.
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 29 mars 2012 susvisé, le contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées, assure le contrôle de l'application de la réglementation relative à la santé et sécurité au travail, à la radioprotection, à la médecine de prévention et à la prévention et à la protection contre l'incendie.
A ce titre, lui sont transmis les documents suivants :
1° Les ordres du jour et les procès-verbaux des réunions des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents ;
2° Les rapports annuels relatifs à la santé et à la sécurité au travail élaborés par les coordonnateurs centraux à la prévention ainsi que les déclarations d'accident de travail ou de service et de maladie professionnelle ou de service ;
3° Les comptes rendus et rapports d'enquêtes à la suite d'accidents graves ou mortels ou de maladies professionnelles ou de service, les statistiques des accidents de travail, les textes relatifs à la santé et à la sécurité au travail et au fonctionnement de la prévention ;
4° Les procès-verbaux des conférences de coordination de la prévention.
En outre, toute l'information nécessaire à sa mission de contrôle, et notamment les documents prévus à l'article 8 du décret du 29 mars 2012 susvisé, est tenue à sa disposition.
Elle lui est communiquée à sa demande.
Les observations des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article 4 du décret du 29 mars 2012 susvisé sont faites par écrit au chef d'organisme, qui en informe le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, le cas échéant, la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents.
Le chef d'organisme et, le cas échéant, l'autorité centrale d'emploi dont il relève, informe les instances de concertation précitées de la réponse qu'il adresse à l'inspection du travail dans les armées.
L'inspecteur du travail dans les armées peut, à sa demande, assister aux réunions des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents.
Conformément à l'article 4 du décret du 29 mars 2012 susvisé, après avoir constaté une situation dangereuse résultant de la méconnaissance des dispositions prévues par la réglementation applicable au ministère de la défense, notamment le non-respect des principes généraux de prévention, les agents chargés d'assurer le contrôle de la réglementation peuvent par délégation du chef de l'inspection du travail dans les armées mettre en demeure par écrit le chef de l'organisme de prendre toutes les mesures utiles pour y remédier.
Cette mise en demeure mentionne les anomalies constatées et un délai maximal d'exécution.
Si la situation dangereuse perdure à l'expiration du délai fixé, le chef de l'inspection du travail dans les armées adresse un rapport à l'autorité centrale dont relève l'organisme concerné.
L'autorité centrale d'emploi, le commandant de la base de défense ou le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale sont avisés de la mise en demeure adressée au chef d'organisme, ainsi que, le cas échéant, le chef d'emprise dès lors que la situation dangereuse constatée peut avoir une incidence sur le personnel ou les activités de ladite emprise.
L'arrêté du 15 avril 1997 modifié relatif à l'organisation de la prévention au bénéfice du personnel civil et du personnel militaire du ministère de la défense, l'arrêté du 22 avril 1997 modifié relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de la défense et l'arrêté du 30 octobre 1997 modifié relatif à la commission centrale de prévention du ministère de la défense sont abrogés.
Les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef du contrôle général des armées, les directeurs et chefs de services relevant directement du ministre et les directeurs relevant directement du chef d'état-major des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
REGISTRE SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
En application de l'article 8 du décret du 29 mars 2012 susvisé, le chef d'organisme met en place le registre de santé et sécurité au travail, facilement accessible au personnel durant leurs horaires de travail et dont la localisation doit être portée à la connaissance des agents par tous moyens (notamment par voie d'affichage).
Ce registre est tenu par le chargé de prévention des risques professionnels.
Chaque agent a la possibilité d'inscrire sur ce registre toutes les observations et toutes les suggestions qu'il juge opportun de formuler dans le domaine de la prévention des risques professionnels et l'amélioration des conditions de travail.
Dans la situation d'un organisme implanté sur plusieurs emprises, le chef d'organisme doit veiller à l'accessibilité du registre par l'ensemble des agents relevant de son autorité.
A ce titre, il met en œuvre une procédure appropriée tenant compte de l'organisation et des moyens dont disposent l'organisme et en informe les agents qui relèvent de son autorité.
En tout état de cause, le registre santé et sécurité au travail de l'organisme fait l'objet d'un examen par le chef d'organisme, qui appose son visa en regard de chaque inscription.
S'il le souhaite, il peut accompagner ce visa d'observations.
S'il estime que les remarques figurant sur le registre santé et sécurité au travail sont pertinentes, le chef d'organisme prend les mesures nécessaires, quand le problème relève de sa compétence, ou saisit le commandant de la base de défense ou le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale pour ce qui concerne le soutien commun ou sa chaîne hiérarchique pour le soutien spécialisé ou spécifique.
Le registre santé et sécurité au travail doit pouvoir être consulté à tout moment par les inspecteurs du travail dans les armées.
D'autre part, le CHSCT et la CCHPA dans le ressort desquels se trouve l'organisme ou l'antenne d'organisme doivent examiner au minimum deux fois par an les inscriptions consignées sur le registre santé et sécurité au travail, en discuter et être informés par l'organisme des suites qui ont été réservées à chacun des problèmes soulevés par ces inscriptions.
Modèle du registre santé et sécurité au travail
NOM DU CHEF D'ORGANISME
NOM DU CHARGÉ DE PRÉVENTION
des risques professionnels (CPRP)
chargé de la tenue du registre
DATE, HEURE
et signature
du chef d'organisme,
du CHSCT ou de la CCHPA
REGISTRE SPÉCIAL
A la suite du signalement d'un danger grave et imminent soit par un agent directement concerné, soit par un représentant du personnel au CHSCT ou à la CCHPA, l'avis est recueilli dans le registre spécial mentionné à l'article 14 du décret du 29 mars 2012 susvisé qui est tenu sous la responsabilité du chef d'organisme.
Le registre spécial est tenu à la disposition du CHSCT, de la CCHPA, des inspecteurs du travail dans les armées, de l'inspecteur du personnel civil et du coordonnateur central à la prévention ou de son représentant.
Modèle de registre spécial
CHSCT ou CCHPA (1)
Bureau ou atelier concerné
Poste (s) de travail concerné (s)
Nom du ou des agents exposés au danger :
Nom du représentant de l'autorité
administrative qui a été alerté (2) :
Signature de l'autorité administrative ou de son représentant
Nom du représentant du personnel qui
a constaté ou qui a été informé
Signature du représentant du CHSCT ou de la CCHPA
Description du danger grave et imminent
encouru (nature du danger et de sa cause)
Description de la défaillance constatée
Mesures prises par le chef d'organisme
(1) Ce registre doit être coté et porter le timbre du CHSCT et/ ou de la CCHPA.
(2) Le chef d'organisme doit désigner au personnel, par une information appropriée, le représentant de l'employeur habilité à recevoir ce signalement.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DES COMITÉS D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL AU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
Règlement intérieur du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (désignation du comité).
Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les conditions de fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (désignation du comité).
I.-Convocation des membres du comité
Chaque fois que les circonstances l'exigent et au minimum quatre fois par an (trois fois pour les comités de base de défense, de réseau, d'administration centrale et la commission centrale de prévention), le comité se réunit sur la convocation de son président, soit à l'initiative de ce dernier, soit à la demande écrite de (la moitié ou trois représentants titulaires si leur nombre est supérieur à six), soit sur demande du comité technique de (....) auquel le CHSCT apporte son concours, conformément à l'arrêté du....
(inscrire la date de l'arrêté de création du comité).
Dans ces deux derniers cas, la demande écrite adressée au président doit préciser la ou les questions à inscrire à l'ordre du jour.
Le comité se réunit dans le délai maximal de deux mois à compter du jour où la condition qui est requise par le premier alinéa pour le réunir a été remplie.
Le comité doit être réuni dans les plus brefs délais en cas d'urgence, notamment en cas d'accident grave ou ayant pu entraîner des conséquences graves et dans les vingt-quatre heures en cas d'application de la procédure du droit d'alerte fixée à l'article 13 du décret du 29 mars 2012 susvisé.
Dans ce cadre, le président en informe l'inspecteur du travail dans les armées et le coordonnateur central à la prévention ou son représentant.
Le président établit annuellement, en lien avec le secrétaire du comité mentionné à l'article 66 du décret du 28 mai 1982 susvisé, un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires de l'instance.
Un calendrier prévisionnel annuel est également élaboré pour programmer les visites des locaux relevant du champ de compétence des comités locaux et spéciaux, conformément à l'article 52 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Ces calendriers sont portés à la connaissance des chefs d'organisme dont relèvent les représentants du personnel titulaires et suppléants.
Son président convoque les représentants du personnel titulaires et suppléants du comité.
Il en informe leur chef d'organisme.
Sauf lorsque la réunion du comité est motivée par l'urgence telle que définie à l'article 2, les convocations ainsi que l'ordre du jour et les documents qui s'y rapportent sont adressés aux représentants du personnel titulaires et suppléants du comité quinze jours au moins avant la date de la réunion.
Tout représentant du personnel titulaire du comité qui ne peut pas répondre à la convocation doit en informer immédiatement le président.
Le représentant du personnel suppléant également convoqué remplace dans ce cas le représentant du personnel titulaire.
Les représentants suppléants du personnel qui ne remplacent pas un représentant titulaire défaillant peuvent assister aux réunions du comité, mais sans pouvoir prendre part aux votes.
L'information et la transmission des documents peuvent s'effectuer par voie électronique (3) avec des garanties techniques assurant leur origine, leur intégrité ainsi que leur réception par les agents concernés.
Le président, d'une part, convoque également les chefs d'organismes concernés par ce comité, leur chargé de prévention des risques professionnels (4), le médecin de prévention, l'assistant de service social ou le conseiller technique de service social et, d'autre part, informe l'inspection du travail dans les armées.
A cet effet, le président leur transmet l'ordre du jour et l'ensemble des éléments adressés aux représentants titulaires du personnel au titre du premier alinéa de l'article 3.
En tant que de besoin, le président peut, de sa propre initiative ou à la demande des représentants du personnel titulaires, élargir la liste des participants aux réunions au responsable infrastructure, au responsable formation ou au responsable des ressources humaines ou, à défaut, les convoquer en fonction de l'ordre du jour des réunions.
Les acteurs mentionnés au premier alinéa participent aux débats mais ne prennent pas part au vote.
Les experts et les personnes qualifiées sont convoqués par le président du comité quarante-huit heures au moins avant l'ouverture de la séance.
Toutefois, le délai de convocation peut être plus bref dans le cas où la réunion du comité est motivée par l'urgence.
Les experts et personnes qualifiées peuvent être proposés aussi bien par l'administration que par les organisations syndicales afin éclairer les membres du comité sur le dossier examiné et pour lequel un avis est demandé.
Dans le respect des dispositions des articles 47 à 63 et 70 du décret du 28 mai 1982 susvisé, l'ordre du jour de chaque réunion du comité est arrêté par le président après consultation du secrétaire du comité, désigné selon les modalités prévues à l'article 11 du présent règlement.
Le secrétaire peut proposer l'ajout de points à l'ordre du jour, après consultation des autres représentants du personnel.
A l'ordre du jour sont adjointes toutes questions relevant de la compétence du comité, en application des articles 47 à 63 et 70 du décret du 28 mai 1982 susvisé, dont l'examen est demandé par écrit au président du comité, en application de l'article 69 du décret du 28 mai 1982 susvisé, par la moitié ou trois représentants titulaires si leur nombre est supérieur à six selon le tableau ci-dessous.
dans le comité
devant demander l'inscription
d'une question à l'ordre du jour
II.-Déroulement des réunions du comité
Si les conditions de quorum exigées par l'article 71 du décret du 28 mai 1982 susvisé ne sont pas remplies, une nouvelle convocation du comité doit intervenir dans le délai maximum de huit jours suivant celle au cours de laquelle le quorum n'a pas été atteint, ce délai devant être minoré, en conséquence, dans les hypothèses d'urgence mentionnées à l'article 2.
Le comité siège alors quel que soit le nombre de représentants présents.
Le comité, à la majorité des présents, décide, le cas échéant, d'examiner les questions dans un ordre différent de celui fixé par l'ordre du jour.
Le président est chargé de veiller à l'application des dispositions réglementaires auxquelles sont soumises les délibérations du comité ainsi qu'à l'application du présent règlement intérieur.
D'une façon plus générale, il est chargé d'assurer la bonne tenue et la discipline des réunions.
Il anime les débats en tant que de besoin assisté par le secrétaire du comité.
Le secrétariat administratif du comité est assuré par un agent spécifiquement désigné par le président, et qui assiste aux réunions.
Cet agent est notamment chargé de la rédaction du procès-verbal des séances, en lien avec le secrétaire du comités selon le modèle fixé par l'arrêté pris en application de l'article 3 du décret du 29 mars 2012 susvisé.
Pour toute la durée du mandat, les représentants titulaires du personnel choisissent parmi eux un secrétaire du comité.
En l'absence d'accord entre les représentants titulaires du personnel, il est procédé à une élection à bulletin secret, à la majorité absolue des voix, sous la responsabilité du président du comité.
Si, après le premier tour de scrutin, le secrétaire ne peut être désigné, un deuxième tour de scrutin a lieu en ne retenant que les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour ou, à défaut, ceux dont les organisations syndicales ont obtenu le plus de voix lors de l'élection ayant permis la constitution du comité (exemple : section de vote du comité technique de base de défense ou du comité technique d'administration centrale, comité technique de base de défense pour le CHSCT de base de défense, etc.).
Si le deuxième tour ne permet pas de départager les candidats, celui des deux qui a la plus grande ancienneté de service civil au sein du ministère de la défense est désigné secrétaire du comité.
Dans l'éventualité où le secrétaire ne puisse plus ou ne souhaite plus exercer cette fonction, la désignation de son remplaçant est effectuée selon les mêmes conditions.
Le secrétaire du comité contribue au bon fonctionnement de l'instance.
Il est l'interlocuteur de l'administration et effectue une veille entre les réunions du CHSCT.
Il transmet aux autres représentants du personnel les informations qui lui sont communiquées par l'administration, il aide à la collecte d'informations et à leur transmission.
En cas d'absence du secrétaire lors de la réunion du CHSCT, les représentants titulaires présents choisissent parmi eux un secrétaire remplaçant pour la tenue de la réunion (le comité peut également déterminer par avance le représentant du personnel pouvant assurer la fonction de secrétaire en l'absence du secrétaire désigné).
Les experts et les personnes qualifiées convoqués par le président du comité en application de l'article 70 du décret du 28 mai 1982 susvisé et de l'article 5 du présent règlement intérieur n'ont pas voix délibérative.
Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles ils ont été convoqués, à l'exclusion du vote.
Les documents complémentaires utiles à l'information du comité, autres que ceux transmis avec la convocation, peuvent être lus et/ ou distribués pendant la réunion à la demande d'au moins un des représentants du personnel ayant voix délibérative.
Les observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail consignées sur les registres santé et sécurité au travail de chaque organisme font l'objet d'un point à l'ordre du jour de deux réunions par an du comité (5).
Le comité émet ses avis à la majorité des présents ayant voix délibérative.
L'avis est favorable ou défavorable lorsque la majorité des membres présents ayant voix délibérative s'est prononcée en ce sens.
Tout membre présent ayant voix délibérative peut demander qu'il soit procédé à un vote sur des propositions formulées par l'administration ou des propositions émanant d'un ou de plusieurs représentants du personnel ayant voix délibérative.
En toute matière, il ne peut être procédé à un vote avant que chaque membre présent ayant voix délibérative ait été invité à prendre la parole.
Aucun vote par délégation n'est admis.
A la majorité des membres présents ayant voix délibérative, le comité peut faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qui lui paraîtrait qualifiée.
Ces personnes qualifiées participent aux débats mais ne prennent pas part aux votes.
Le président peut décider, à son initiative ou à la demande d'un membre ayant voix délibérative, une suspension de séance.
Il prononce la clôture de la réunion, après épuisement de l'ordre du jour.
Le secrétaire administratif du comité établit le procès-verbal de la réunion.
Pour chaque point inscrit à l'ordre du jour qui aurait fait l'objet d'un vote, ce document indique le résultat et le vote de chacune des organisations syndicales représentées au sein du comité, à l'exclusion de toute indication nominative.
Le procès-verbal de la réunion, signé par le président du comité et contresigné par le secrétaire du comité, est adressé à chacun des membres du comité dans un délai prévu à l'article 66 du décret du 28 mai 1982 modifié susmentionné ainsi qu'à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et à l'inspection du travail dans les armées.
Lors de chacune de ses réunions, le comité est informé et procède à l'examen des suites qui ont été données aux questions qu'il a traitées et aux propositions qu'il a émises lors de ses précédentes réunions.
Il est tenu un répertoire des procès-verbaux des réunions.
Par ailleurs, afin de tenir informé l'ensemble du personnel des activités du comité, les modalités permettant d'assurer la plus large diffusion du procès-verbal sont examinées par le comité lors de la première réunion de l'année.
Les observations des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article 4 du décret du 29 mars 2012 susvisé sont faites par écrit au chef d'organisme, qui en informe le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le chef d'organisme, et, le cas échéant, l'autorité centrale d'emploi dont il relève, informe le comité de la réponse qu'il adresse à l'inspection du travail dans les armées.
Le comité est également tenu informé des refus motivés de l'administration aux demandes de prélèvements et des mesures demandées par le médecin de prévention en application de l'article 45 du décret du 29 mars 2012 susvisé.
Une autorisation spéciale d'absence est accordée aux représentants titulaires et suppléants du personnel, ainsi qu'aux experts convoqués par le président en application de l'article 70 du décret du 28 mai 1982 susvisé et de l'article 4 du présent règlement intérieur.
-la durée prévisible de la réunion ;
-un temps égal à la durée prévisible de la réunion, qui est destiné à la préparation et au compte rendu des travaux du comité.
Ce temps ne peut pas être inférieur à une demi-journée.
Les personnes qualifiées appelées à prendre part aux séances du comité en application de l'article 70 du décret du 28 mai 1982 susvisé et de l'article 16 du présent règlement intérieur disposent du temps nécessaire pour participer aux travaux du comité.
Par ailleurs, les membres titulaires et suppléants, les experts et les personnes qualifiées convoqués pour assister aux réunions du comité sont indemnisés de leur frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel faisant partie de la délégation du comité réalisant les enquêtes et les visites prévues à l'article 13 du décret du 29 mars 2012 susvisé et aux articles 52 et 53 du décret du 28 mai 1982 susvisé et, dans toute situation d'urgence, pour le temps passé à la recherche de mesures préventives, notamment pour l'application des articles 12 et 13 du décret du 29 mars 2012 susvisé.
Le présent règlement intérieur est arrêté par le président après avis du comité (seuls les représentants du personnel portent un avis, par un vote, sur le règlement intérieur).
Toute modification du présent règlement intérieur (6) doit faire l'objet d'un examen dans les mêmes formes que celles requises pour son adoption.
Les membres du comité sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le chef d'organisme ou le président du comité.
(3) Ce point doit faire l'objet d'un examen avec les représentants du personnel afin d'en préciser les modalités de mise en œuvre notamment l'accord du représentant concerné et l'identification de son adresse de messagerie professionnelle à utiliser.
(4) Dans le cas d'un organisme multi-sites dont le personnel relèvent de plusieurs CHSCT locaux et spéciaux, le chargé de prévention des risques professionnels peut se faire représenter aux différentes réunions des CHSCT à la condition que le recueil de dispositions de prévention (RDP) qui fixe l'organisation de la prévention dans l'organisme prévoit les agents ayant mandat pour le représenter lors des réunions des CHSCT.
(5) Sous réserve qu'une nouvelle observation soit portée sur le registre.
(6) Dans le respect du règlement intérieur type ministériel.
PROCÈS-VERBAL DES RÉUNIONS DU CHSCT AU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
CHSCT (désignation)
Référence de l'arrêté de création de l'instance
Référence et date du règlement intérieur
Numéro d'enregistrement courrier
Date de la réunion :
Numéro de la réunion :
Coordonnées du secrétaire du comité
Coordonnées téléphoniques du secrétaire administratif
Nombre d'organisme ou d'antenne d'organisme
Effectifs total en personnel civil
PERSONNES CONVOQUEES A LA REUNION
Qualités (1)
Présentes
Président du comité
Secrétaire du comité
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA PRECEDENTE REUNION
Avis émis par le comité sur le procès-verbal de la réunion précédente
Observations éventuelles formulées sur le contenu du procès-verbal de la réunion précédente
SUITES RESERVEES AUX QUESTIONS/SUJET EXAMINEES LORS DES REUNIONS PRECEDENTES
Avis du CHSCT exprimés lors de l'examen de la question
Décision du chef d'organisme concerné
Etat d'avancement de l'action
Année N/n° d'ordre (2)
POINTS A L'ORDRE DU JOUR DE LA REUNION
Questions/sujet à l'ordre du jour (3)
Avis du CHSCT (détail du résultat des votes)
(1) Membre avec voix délibérative ou non, chef d'organisme ou représentant du chef d'organisme, expert, secrétaire administratif, chargé de prévention des risques professionnels, etc.
(2) Les questions doivent être numérotées afin de permettre leur traçabilité (Année/numéro de la question)
(3) Une fiche annexe relatant les échanges et débats est établie pour les questions faisant l'objet d'un vote des représentants du personnel.
Nom du représentant de l'autorité administrative qui a été alerté (2) :
Nom du représentant du personnel qui a constaté ou qui a été informé
Description du danger grave et imminent encouru (nature du danger et de sa cause)
RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DES COMITÉS D'HYGIÈNE,
DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL AU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
― Déroulement des réunions du comité
Arrêté du 27 juillet 2012 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « prothésiste dentaire »
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « prothésiste dentaire » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexes I a et I b au présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « prothésiste dentaire » sont définies en annexe II a au présent arrêté.
L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « prothésiste dentaire » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « prothésiste dentaire » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III b au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur « prothésiste dentaire » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
La première session du brevet de technicien supérieur « prothésiste dentaire » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2014.
BTS prothésiste dentaire
Scolaires (établissements publics ou privés sous contrat)
Apprentis (CFA ou sections d'apprentissage habilités)
Formation professionnelle continue dans les établissements publics habilités
Formation professionnelle continue (établissements publics habilités à pratiquer le CCF pour ce BTS)
Scolaires (établissements privés hors contrat)
Apprentis (CFA ou sections d'apprentissage non habilités)
Formation professionnelle continue (établissement privé)
E2 - Sciences appliquées
E3 - Connaissance du milieu professionnel
1 situation d'évaluation
E4 - Étude technique et gestion des coûts
E5 - Technologie de fabrication
2 situations d'évaluation
pratique et écrite
14 h max
E6 - Projet professionnel et soutenance de rapport de stage
50 min max
Épreuve facultative LV (1)
Annexe IIIa
Première année - Total (cours+TD+TP)
Deuxième année - Total (cours+TD+TP)
Technologie professionnelle (1)
Connaissance du milieu professionnel
Anatomie-occlusodontie
Microbiologie appliquée et physiopathologie
Enseignement facultatif : Langue vivante (LV2)
(1) En technologie professionnelle, l'heure hebdomadaire de TD est dédiée au dessin anatomique et prothétique.
L'enseignement peut être organisé sous la forme de deux heures en quinzaine.
(2) Un nombre équivalent d'heures professeur est nécessaire pour le suivi et l'encadrement des projets.
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille à ce que les techniques de recueil de renseignement soient mises en œuvre sur le territoire national conformément au présent livre.
Arrêté du 17 août 2012 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2011-2014 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac portant sur la mise en réserve de l'AOC Monbazillac
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal (1), adoptées le 11 avril 2012 par le conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac et annexées au présent arrêté relatives à la mise en réserve de l'AOC Monbazillac du millésime 2011 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2012, dans les régions de production des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac :
L'assemblée générale extraordinaire du 11 avril 2012 décide la mise en place d'une réserve concernant les vins de l'appellation d'origine contrôlée Monbazillac et portant sur le millésime 2011, selon les modalités suivantes.
Fait à Bergerac, le 11 avril 2012.
des négociants
de la Dordogne et du Sud-Ouest,
Grandeau
Décret du 28 août 2012 portant classement de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer (Calvados) comme station de tourisme
Par décret en date du 28 août 2012, la commune de Saint-Aubin-sur-Mer (Calvados) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 21 août 2012 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat
Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp
Sont d'application immédiate les modifications mineures de l'avis n° 2012-03 du 3 juillet 2012 du Conseil de normalisation des comptes publics susvisé.
Sont applicables aux états financiers de l'Etat clos le 31 décembre 2013 les dispositions de l'avis susvisé, à l'exception des modifications mineures.
Mme Michèle Raimbault, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, et M. Bernard Demassiet, ingénieur de recherche hors classe, reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les actes relatifs au contrôle financier ou au contrôle économique et financier en application des décrets du 26 mai 1955 et du 4 juillet 2005 susvisés sur les organismes rattachés au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et relevant de leurs attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Malika Moha et de M. Patrick Roger, contrôleurs généraux économique et financier, et de M. Jean-Claude Perrel, administrateur civil, chargés de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Lorsqu'elle rend un avis sur la demande d'autorisation pour la mise en œuvre d'une technique de renseignement prévue aux chapitres Ier à III du titre V du présent livre ou qu'elle en contrôle la mise en œuvre, la commission vérifie que la mesure respecte l'article L.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Cash » (code jeu 530)
Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « Cash » visés dans les avis correspondants.
Le ticket de jeu comporte deux zones de jeu à gratter réparties comme suit :
― une zone de jeu dénommée « Vos numéros » composée de vingt symboles et,
― une zone de jeu dénommée « Numéros gagnants » composée de cinq symboles.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu « Vos numéros » sont vingt numéros avec leur transcription en lettres.
A chaque numéro est associée une somme en euros avec sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu « Numéros gagnants » sont cinq numéros avec leur transcription en lettres.
Les numéros figurant sous la couche grattable des deux zones de jeu ne peuvent être que des numéros de la liste suivante : 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, à l'exclusion de tout autre numéro.
Chacun de ces numéros ne peut pas figurer plus d'une fois au sein de la même zone de jeu.
Le joueur gratte la zone de jeu « Vos numéros » et découvre les vingt numéros et les sommes en euros associées selon les modalités mentionnées à l'article 4.2.
Il gratte ensuite la zone de jeu « Numéros gagnants » et découvre cinq numéros selon les modalités mentionnées à l'article 4.2.
S'il découvre, parmi les vingt numéros inscrits dans la zone de jeu « Vos numéros », un numéro identique à un numéro inscrit dans la zone de jeu « Numéros gagnants », le ticket est gagnant et le joueur gagne la somme en euros associée au numéro découvert dans la zone de jeu « Vos numéros » identique au numéro de la zone de jeu « Numéros gagnants ».
S'il découvre, dans la zone de jeu « Vos numéros », plusieurs numéros identiques à des numéros découverts dans la zone de jeu « Numéro gagnants », les sommes en euros associées à chacun de ces numéros dans la zone de jeu « Vos numéros » s'additionnenent pour former un lot unique indivisible.
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains sur un même ticket.
Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « Millionnaire » visés dans les avis correspondants.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2012, Mme Valérie Pécresse, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 20 juin 2012.
Mme Valérie Pécresse, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement, à compter de la même date, afin d'exercer son mandat de députée.
Décret du 28 août 2012 portant nomination au conseil d'administration de la Société de gestion de garanties et de participations (SGGP) - M. Saintoyant (Antoine)
Par décret en date du 28 août 2012, M. Antoine Saintoyant, conseiller économique hors classe, est nommé au conseil d'administration de la Société de gestion de garanties et de participations (SGGP), en qualité de représentant de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 août 2012, M. Julien Burdeau, ingénieur des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 16 avril 2012.
Arrêté du 18 juillet 2012 portant modification de l'arrêté du 19 mars 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 juillet 2012, les dispositions de l'arrêté du 19 mars 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Au lieu de lire : « Mme KITENGYE (Musangye), épouse LALUMBA, née le 21 avril 1973 à Kambove (Congo) »,
Lire : « Mme KITENGYE (Musangye), épouse KALUMBA, née le 21 avril 1973 à Kambove (Congo) ».
Arrêté du 18 juillet 2012 portant modification de l'arrêté du 3 mai 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 juillet 2012, l'arrêté du 3 mai 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Au lieu de : « Mme TERRADA (Khadija), veuve CHANFOUNI, née le 1er décembre 1952 à Kenitra (Maroc) »,
Lire : « Mme TERRADA (Khadija), veuve CHANFOURI, née le 1er décembre 1952 à Kenitra (Maroc) ».
Arrêté du 22 août 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien dans la spécialité « biologie médicale » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 août 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien dans la spécialité « biologie médicale » en application des dispositions de l'article L.
M. BENAMOUR (Djahid), né le 22 mai 1962 à Médéa (Algérie).
Mme BRAHIMI (Nabila) épouse MORENO, née le 28 mars 1969 à Annaba (Algérie).
M. KHALFH (Sadi), né le 19 janvier 1961 à Damas (Syrie).
Mme NOUACER (Neila), épouse DE POOTER, née le 30 août 1979 à Alger (Algérie).
M. SAYAH (Moustapha Kamal), né le 28 juin 1954 à Damas (Syrie).
Arrêté du 22 août 2012 portant nomination au conseil d'orientation de l'établissement public à caractère industriel et commercial Campus France
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 août 2012, M. François LUCAS et M. Jean de CROONE sont nommés respectivement membre titulaire et membre suppléant du conseil d'orientation de l'établissement public à caractère industriel et commercial Campus France en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministère de l'intérieur.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 22 août 2012, M. André Perrier, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2012.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 août 2012, M. Eric PLAISANT, commissaire divisionnaire de la police nationale, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de la sûreté et de la défense à la direction du transport aérien à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de l'aviation civile) à compter du 30 septembre 2012.
Arrêté du 22 août 2012 portant nomination de l'administratrice générale de l'Etablissement public du château de Fontainebleau
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 août 2012, Mme Richet (Christine), administratrice civile, est nommée administratrice générale de l'Etablissement public du château de Fontainebleau à compter du 1er septembre 2012.
Arrêté du 14 août 2012 modifiant l'article 11 de l'arrêté du 27 février 2012 portant extension d'accords et avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 31 janvier 2012
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 8 avril 2011 (BO n° 2011-35) relatif à la formation des dirigeants bénévoles, conclu en application de l'accord du 22 septembre 2006 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans l'économie sociale.
Fonctionnement de la section paritaire professionnelle.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes
Financement de la formation et désignation de l'OPCA.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
Avenant du 27 juin 2012 à l'accord du 6 janvier 2005.
La politique publique de renseignement concourt à la stratégie de sécurité nationale ainsi qu'à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation.
Elle relève de la compétence exclusive de l'Etat.
Lorsque la convention prévoit la mise en œuvre d'un programme de conformité sous le contrôle de l'Agence française anticorruption, le procureur de la République lui communique l'ordonnance de validation ainsi que la convention.
L'Agence française anticorruption rend compte au procureur de la République, à sa demande et au moins annuellement, de la mise en œuvre du programme.
Elle l'informe de toute difficulté.
Elle lui communique, en outre, un rapport à l'expiration du délai d'exécution de la mesure.
La personne morale peut informer le procureur de la République de toute difficulté qu'elle rencontre dans la mise en œuvre du programme.
Indemnités de licenciement, de départ et de mise à la retraite.
SNIGIC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien
Avenant du 9 juillet 2012 à l'accord du 30 octobre 2009.
Prorogation du régime de prévoyance décès.
Décision n° 2012-610 du 3 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SE CD COM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Champagne FM
L'autorisation accordée par les décisions n° 2008-238 du 4 mars 2008 et n° 2010-159 du 9 mars 2010 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Champagne FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2013.
La SARL SE CD COM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : La Haute Justice, Sainte-Menehould (51).
Décision n° 2012-611 du 3 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Contact FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-243 du 4 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2013.
La SAS Contact FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : ZAC du Bois Fortant, La Croisette, rue Paulin-Richier, Charleville-Mézières (08).
Décision n° 2012-612 du 3 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS SOPRODI Radios Région pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-237 du 4 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2013.
La SAS SOPRODI Radios Région est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bar-sur-Aube.
Décision n° 2012-613 du 3 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Troyes
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-246 du 4 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Troyes est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2013.
Nom du service : Chérie FM Troyes.
Décision n° 2012-614 du 3 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Troyes
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-245 du 4 mars 2008 susvisée, complétée par la décision n° 2011-492 du 19 juillet 2011, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Troyes est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2013.
Adresse du site : mont Sainte-Germaine, chemin rural des Bergers, Bar-sur-Aube (10).
Zone d'implantation de l'émetteur : Joinville.
Adresse du site : château d'eau, D 250, Conflans-sur-Seine (51).
Décision n° 2012-615 du 3 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Virgin Radio Réseau Nord pour l'exploitation des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Virgin Radio Vitry-le-François et Virgin Radio Saint-Dizier
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-244 du 4 mars 2008 susvisée, modifiée par la décision n° 2010-891 du 16 novembre 2010, pour l'exploitation des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Virgin Radio Vitry-le-François et Virgin Radio Saint-Dizier est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2013.
Nom du service : Virgin Radio Saint-Dizier.
Nom du service : Virgin Radio Vitry-le-Francois.
Zone d'implantation de l'émetteur : Vitry-le-François.
Adresse du site : immeuble les Tourterelles, quartier Le Hamois, Vitry-le-François (51).
Décision n° 2012-616 du 3 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Aime C2 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-259 du 4 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2013.
En cas d'urgence, le président de la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente peut suspendre l'autorisation pour six mois au plus.
L'autorisation peut être également suspendue lorsque la personne morale ou son dirigeant fait l'objet de poursuites pénales.
L'autorité qui a procédé à la suspension peut y mettre fin dès lors qu'elle a connaissance d'une décision de l'autorité judiciaire intervenue sur le fond.
Décision n° 2012-617 du 3 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Business FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM Business
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-161 du 9 mars 2010 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM Business est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2013.
Décision n° 2012-618 du 3 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-253 du 4 mars 2008 susvisée, complétée par la décision n° 2011-509 du 19 juillet 2011, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2013.
Adresse du site : 4, allée Charles-Baudelaire, Saint-Memmie (51).
Adresse du site : 12, avenue du 109e-RI, Chaumont (52).
Adresse du site : rue du Moulin-à-Vent, Saints-GeosmeS (52).
Adresse du site : château d'eau Le Vert Bois, Saint-Dizier (52).
Décision n° 2012-619 du 3 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Maghreb 2
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-260 du 4 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Maghreb 2 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2013.
La SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2012-620 du 3 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Jazz France pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio
L'autorisation accordée par les décisions n° 2008-258 du 4 mars 2008 et n° 2010-163 du 9 mars 2010 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2013.
Adresse du site : La Montagne, Vrigny (51).
Décision n° 2012-621 du 3 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA MFM Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-252 du 4 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2013.
Adresse du site : Haut de Givonne, Givonne (08).
Décision n° 2012-622 du 3 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-256 du 4 mars 2008 susvisée, modifiée par la décision n° 2010-932 du 23 novembre 2010, et complétée par la décision n° 2011-514 du 19 juillet 2011, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2013.
Adresse du site : Chestres, Vouziers (08).
Adresse du site : 51-53, faubourg de Saint-Dizier, Vitry-le-François (51).
Décision n° 2012-623 du 3 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-254 du 4 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2013.
Zone d'implantation de l'émetteur : Mailly-le-Camp.
Adresse du site : lieudit Le Calvaire, Le Chêne (10).
Zone d'implantation de l'émetteur : Vitry-le-Francois.
Zone d'implantation de l'émetteur : Châteauvillain.
Adresse du site : Val Pichon, Arc-en-Barrois (52).
Décision n° 2012-624 du 3 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Ouï FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ouï FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-162 du 9 mars 2010 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ouï FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2013.
La SAS Ouï FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2012-625 du 3 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Regroupement des radios musulmanes de France-Radio Orient pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Orient
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-250 du 4 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Orient est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2013.
Décision n° 2012-626 du 3 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-247 du 4 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2013.
Adresse du site : Les Patis, Chavot-Courcourt (51).
Adresse du site : ZI de la Dame Huguenotte, rue Jouffroy-d'Abbans, Chaumont (52).
Est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L.
634-3, lorsqu'ils sont relatifs à l'activité mentionnée au 4° de l'article L.
634-3, lorsqu'ils sont relatifs aux activités mentionnées aux 1° à 3° de l'article L.
Décision n° 2012-627 du 3 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-257 du 4 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2013.
Adresse du site : rue de La Redoute, Sedan (08).
Décision n° 2012-628 du 3 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-249 du 4 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2013.
Zone d'implantation de l'émetteur : Réthel.
Adresse du site : L'Alouette, Réthel (08).
Décision n° 2012-629 du 3 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-255 du 4 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2013.
Adresse du site : Tour de Gigny, Saint-Dizier (52).
Décision n° 2012-630 du 3 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-248 et l'annexe 2 de la décision n° 2008-244 du 4 mars 2008 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2013.
Décision n° 2012-631 du 3 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-261 du 4 mars 2008 susvisée, complétée par la décision n° 2011-521 du 19 juillet 2011, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2013.
Adresse du site : La Pointe, Sury (08).
Adresse du site : Petit Marché, Falaise (08).
Adresse du site : lieudit Le Meltin, chemin rural du Chenet, Epernay (51).
Zone d'implantation de l'émetteur : Commercy.
Décision n° 2012-632 du 3 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-263 du 4 mars 2008 susvisée, complétée par la décision n° 2011-525 du 19 juillet 2011, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2013.
Zone d'implantation de l'émetteur : Vendeuvre-sur-Barse.
Adresse du site : bois de Chenies, Arconville (10).
Adresse du site : bois de Vilette, Fismes (51).
Adresse du site : Devant Sans Souci, Sézanne (51).
Décision n° 2012-633 du 3 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-262 du 4 mars 2008 susvisée, complétée par la décision n° 2011-523 du 19 juillet 2011, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2013.
Zone d'implantation de l'émetteur : Verdun.
Délibération du 6 mars 2012 portant avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité
134-10 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 7 février 2012, par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie d'un projet de décret modifiant le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité, pris en application du II de l'article 21-1 de la loi du 10 février 2000 (aujourd'hui les articles L.
Ce projet de décret a pour objet principal de supprimer les dispositions relatives au zonage géographique, qui permettait une différenciation du niveau d'exigence en fonction de la densité de population ou de l'importance de la consommation d'électricité.
En l'espèce, le projet de décret a des effets sur l'accès aux réseaux et entre donc dans le champ de compétence de la CRE.
A ce titre, la CRE formule les observations suivantes :
La CRE note que, malgré la volonté de simplification, le projet d'arrêté modificatif concomitant conduit à une dégradation globale du niveau d'exigence réglementaire en matière de continuité d'alimentation.
Par ailleurs, elle souligne qu'un certain nombre des réserves qu'elle avait formulées dans son avis du 11 octobre 2007 sur le décret du 24 décembre 2007 sont toujours d'actualité et note que le cadre réglementaire relatif à la qualité de l'électricité sur les réseaux publics, dont ce décret constitue une pièce essentielle, n'a pas été corrigé des importantes imperfections qu'il comporte.
La CRE déplore, notamment :
― l'absence d'exigences en faveur des utilisateurs du réseau public de transport.
Il existe bien une exigence sur le nombre de coupures originaires du réseau public de transport aux points de connexion entre réseaux publics de distribution et réseau public de transport, mais cela ne concerne pas les utilisateurs du réseau public de transport ;
― le peu d'exigences en faveur des utilisateurs d'un réseau public de distribution.
En particulier, il est regrettable qu'il ne soit prévu d'exigences ni sur le déséquilibre de la tension, ni sur le flicker (papillotement), ni sur les harmoniques et les interharmoniques, ni sur les creux de tension (et les microcoupures), ni sur les surtensions impulsionnelles ;
― l'absence de sanctions types applicables aux gestionnaires de réseaux en cas de non-respect de leurs obligations.
La CRE note à ce sujet que le décret en Conseil d'Etat prévu par la loi 13 juillet 2005, puis par l'article L.
322-12 du code de l'énergie, devant notamment préciser certaines modalités de sanction à l'encontre du gestionnaire de réseaux de distribution, n'a toujours pas été publié.
Par ailleurs, ce décret en Conseil d'Etat doit seulement concerner la continuité de l'alimentation électrique sur le réseau et non la tenue de tension.
Enfin, la CRE préconise l'ajout des deux paragraphes suivants à l'article 1er du décret modificatif, afin de corriger une fragilité des textes réglementaires actuellement en vigueur :
― Au I de l'article 18, la phrase : "Lorsqu'elle constate que le nombre de coupures en un point particulier de connexion au réseau public de distribution d'électricité excède dans l'année une valeur limite fixée par un arrêté du ministre chargé de l'énergie, l'autorité organisatrice demande au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité de procéder à une analyse du dysfonctionnement constaté et de ses causes, y compris, le cas échéant, des circonstances exceptionnelles qui en sont à l'origine” est remplacée par la phrase : "Lorsqu'elle constate que le nombre de coupures longues ou, si l'arrêté mentionné à l'article 11 le précise, le nombre total de coupures en un point particulier de connexion au réseau public de distribution d'électricité excède dans l'année une valeur limite fixée par ce même arrêté, l'autorité organisatrice demande au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité de procéder à une analyse du dysfonctionnement constaté et de ses causes, y compris, le cas échéant, des circonstances exceptionnelles qui en sont à l'origine”.
― Au I de l'article 19, les mots : "fixe le nombre maximal admissible de coupures” sont remplacés par les mots : "fixe a minima le nombre maximal admissible de coupures longues”.
En effet, les formulations actuelles rendent contestables la non-prise en compte des coupures brèves aux articles 9 et 10 de l'arrêté du 24 décembre 2007, vu l'article 2 de ce même arrêté.
La Commission de régulation de l'énergie n'émet pas d'objection sur le texte proposé.
Elle constate, cependant, que ce décret ne corrige pas les principales imperfections du dispositif réglementaire existant qu'elle avait soulignées dans son avis du 11 octobre 2007.
Le sous-directeur des affaires financières et générales devra animer uneéquipe chargée d'organiser, de coordonner et de superviser le fonctionnement régulier et continu des services administratifs et techniques de la direction générale.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, les dispositions suivantes :
Avis de recrutement pour l'accès au corps des adjoints administratifs dans le cadre du dispositif PACTE (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat) (session 2012)
Date limite de retrait/dépôt des candidatures : les candidat(e)s doivent impérativement déposer leur candidature auprès du Pôle emploi au plus tard le 10 octobre 2012.
Tous les renseignements, offres de recrutement et fiche de candidature, sont disponibles auprès du Pôle emploi « Bel Air », 15, boulevard de Picpus, 75012 Paris ou sur le site internet www.pole-emploi.fr (rubrique « Candidat » ; onglet « Mon projet, ma recherche » ; « Je me forme » (voir tous les articles) ; « Mon accompagnement » ; « Le PACTE » ; téléchargement « fiche de candidature du dispositif PACTE »).
Vous pouvez également obtenir des renseignements complémentaires en vous adressant au ministère de l'économie et des finances, secrétariat général, direction des ressources humaines, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH 2D), immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière médico-technique (électroradiologie), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur, centre hospitalier régional d'Orléans, service des concours, BP 2439, 45032 Orléans Cedex 1, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Une décision du directeur du centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l'Oise (Oise), en date du 21 août 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre hospitalier de Compiègne.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l'Oise, direction des ressources humaines, département des concours, 2, rue des Finets, 60607 Clermont Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre gériatrique Desaint Jean (Seine-Maritime), en date du 14 août 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs, en vue de pourvoir 1 poste d'animateur socioculturel vacant au sein du centre gériatrique Desaint Jean du Havre.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre gériatrique Desaint Jean, 46, rue Mac-Orlan, 76086 Le Havre, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de l'EHPAD « fondation Soussial » de Guyenne (Lot-et-Garonne), en date du 23 août 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs, en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant au sein de l'EHPAD « fondation Soussial » de Guyenne.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, EHPAD « fondation Soussial », 155, avenue Soussial, 47800 Miramont-de-Guyenne, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l'Oise (Oise), en date du 21 août 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de la fondation Halleur de Grandvilliers.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l'Oise, direction des ressources humaines, département des concours, 2, rue des Finets, 60607 Clermont Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l'Oise (Oise), en date du 21 août 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir des postes vacants dans les établissements suivants :
Groupe hospitalier public du sud de l'Oise : 1 poste.
Centre hospitalier de Compiègne : 1 poste.
Avis relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel portant sur les cotisations interprofessionnelles de l'année civile 2012 conclu dans le cadre de l'interprofession des appellations cidricoles (IDAC)
632-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 19 décembre 2011 dans le cadre de l'Interprofession des appellations cidricoles (IDAC), relatives aux cotisations perçues au profit de l'Interprofession des appellations cidricoles pour l'année civile 2012.
― Le texte de l'accord étendu peut être consulté :
― au siège de l'Interprofession des appellations cidricoles (IDAC), immeuble Citipolis, 6, place de Boston, 14200 Hérouville-Saint-Clair ;
― par le lien internet http://agriculture.gouv.fr/IDAC.
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, les dispositions suivantes :
Le règlement général des jeux de loterie intantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011 et le 5 avril 2012, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011 et du 12 avril 2012, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Cash » fait le 16 juillet 2012, avec publication au Journal officiel du mois d'août 2012 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Cash » ayant le code jeu 530, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 6 septembre 2012.
Le règlement général des jeux de loterie intantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011 et le 5 avril 2012, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011 et du 12 avril 2012, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire » fait le 16 juillet 2012, avec publication au Journal officiel du mois d'août 2012 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Millionnaire » ayant le code jeu 529, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 6 septembre 2012.
Décret n° 2012-1004 du 29 août 2012 modifiant le décret n° 2001-987 du 26 octobre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Modifie Décret n°2001-987 du 26 octobre 2001 - art. ANNEXE (M)
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La rubrique A de l'annexe au décret du 26 octobre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« 6° Chef de service et adjoint à un directeur général ou à un directeur ou à un délégué, directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et directeur du pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche ; ».
Arrêté du 26 juillet 2012 modifiant les arrêtés du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat du second degré et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique
Les recettes de l'agence comprennent : 1° Les versements de l'Etat et des personnes publiques et privées ; 2° Le produit des intérêts et du remboursement des prêts consentis par l'agence ; 3° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'agence et le produit de leur aliénation ; 4° Le produit des emprunts et des participations ; 5° Le produit des taxes qui lui est affecté dans les conditions prévues par les lois de finances ; 6° Le produit de redevances pour services rendus et de redevances sur les inventions et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'agence aurait contribué ; 7° Les dons et legs ; 8° Le produit des publications ; 9° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
A l'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2009 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat du second degré susvisé, les dispositions relatives à la section éducation musicale et chant choral sont remplacées par les dispositions suivantes pour ce qui concerne le B relatif aux épreuves d'admission :
1° Leçon portant sur les programmes des collèges :
Durée de la préparation : quatre heures ; durée de l'épreuve : une heure (exposé : quarante minutes maximum ; entretien : vingt minutes maximum ; coefficient 3).
L'exposé initial se déroule en deux temps qui peuvent se succéder dans l'ordre souhaité par le candidat :
Séquence d'éducation musicale : le candidat présente et analyse les composantes d'une séquence d'éducation musicale au collège qu'il aura élaborée à partir d'objectifs de formation et de domaines de compétences imposés par le sujet.
Le sujet propose un ensemble de documents.
Le candidat choisit ceux qui lui semblent nécessaires à la construction de sa séquence.
L'ensemble des documents proposés par le sujet comporte au minimum un choix d'extraits musicaux enregistrés et identifiés, et au moins deux partitions de pièces pour voix et accompagnement, et des interprétations correspondantes.
Durant l'épreuve, le candidat est obligatoirement amené à chanter un extrait significatif d'une des partitions pour voix et accompagnement qui lui sont proposées en s'accompagnant au piano ou sur l'instrument polyphonique qu'il apporte.
A l'exception des partitions des pièces pour voix et accompagnement, les différents documents du sujet lui sont transmis en format numérique.
Interprétation d'un chant accompagné : au début de la préparation, le candidat transmet au jury les partitions d'un ensemble de trois chants accompagnés qu'il aura pris soin de préparer en vue d'une interprétation devant le jury.
Le candidat présente brièvement et interprète en s'accompagnant au piano ou sur un instrument polyphonique qu'il apporte le chant choisi par le jury parmi ces propositions.
Celles-ci doivent relever de répertoires différents tels que précisés par le programme du collège, l'une au moins relevant du domaine de la chanson, l'autre au moins relevant du domaine des "répertoires savants”.
Chacune doit pouvoir être adaptée pour être chantée par une classe de collège ou de lycée.
Cette partie de l'épreuve ne peut excéder cinq minutes.
Durant la préparation, le candidat dispose :
― d'un clavier électronique MIDI ;
― d'un ordinateur multimédia équipé d'un logiciel d'édition audionumérique ;
― d'un logiciel de présentation multimédia, d'un séquenceur et d'un éditeur de partition ;
― d'un exemplaire du programme d'éducation musicale pour le collège.
Durant l'épreuve, le candidat dispose :
― d'un piano acoustique ;
― d'un ordinateur multimédia disposant des mêmes logiciels ;
― d'un système de diffusion audio ;
― d'un système de vidéoprojection.
2° Epreuve sur dossier comportant deux parties : 14 points sont attribués à la première partie et 6 points à la seconde (durée de la préparation : cinq heures ; durée totale de l'épreuve : une heure ; coefficient 3).
Première partie : conception et réalisation d'un projet musical (présentation n'excédant pas trente minutes ; entretien avec le jury : dix minutes).
Le sujet présente la partition au format papier d'une pièce vocale avec accompagnement.
Ce dernier peut être un chiffrage harmonique anglosaxon, une basse chiffrée, une partie de piano réalisée, un ensemble de parties instrumentales ou encore plusieurs lignes vocales formant une polyphonie.
Cette partition est accompagnée d'un fichier MIDI reprenant la ligne vocale principale.
Sur cette base, et durant la préparation, le candidat conçoit un projet musical permettant d'atteindre les objectifs spécifiques fixés par le programme du collège.
Durant cette partie de l'épreuve, le candidat réalise différents moments significatifs de son projet, dont, au moins, un passage original arrangé pour deux voix égales et accompagnement.
Il dispose pour cela d'un petit ensemble vocal, d'un piano acoustique et du même matériel que celui disponible durant la préparation.
Cette réalisation est suivie d'un entretien avec le jury, portant notamment sur les choix techniques et esthétiques effectués comme sur les références culturelles (œuvres, styles, périodes historiques, etc.) du projet musical élaboré.
― d'un ordinateur multimédia équipé d'un logiciel de présentation, d'un séquenceur, d'un éditeur de partition et d'un éditeur audionumérique ;
La partition est transmise en format numérique (MIDI).
Le candidat répond pendant dix minutes à une question, à partir d'un document inclus dans le dossier qui lui a été remis au début de l'épreuve, question pour laquelle il a préparé les éléments de réponse durant le temps de préparation de l'épreuve.
A l'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2009 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique susvisé, les dispositions relatives à la section sciences industrielles de l'ingénieur sont modifiées comme suit pour ce qui concerne le 1° du B définissant la première épreuve d'admission intitulée « Leçon et travail pratique » :
Après l'intitulé de l'épreuve, la première phase du deuxième alinéa : « Le support de travail pratique proposé est lié à la dominante mais doit être pluritechnique et permettre une démarche systémique globale.
» est remplacée par la phrase suivante : « Le support de travail pratique proposé doit être pluritechnique et permettre une démarche systémique globale.
Arrêté du 3 août 2012 portant approbation de la convention du 23 septembre 2011 conclue entre la direction générale des finances publiques et le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce aux fins de transfert de compétence des centres de formalités des entreprises mis en place par la direction générale des finances publiques
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 août 2012, la convention ci-annexée conclue le 23 septembre 2011 entre la direction générale des finances publiques et le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce aux fins de transfert de compétence des centres de formalités des entreprises mis en place par la direction générale des finances publiques est approuvée.
Ministère du budget,Conseil national
des comptes publicsdes greffiers des tribunaux
et de la réforme de l'Etat,de commerce,
direction générale29, rue Danielle-Casanova,
des finances publiques,75001 Paris
64-70, allée de Bercy,
CONVENTION N° 2011-02 RELATIVE AU TRANSFERT DE COMPÉTENCE DES CENTRES DE FORMALITÉS DES ENTREPRISES MIS EN PLACE PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
La direction générale des finances publiques, organisme désigné ci-après par les initiales DGFiP, représentée par son directeur général,
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, organisme désigné ci-après par les initiales CNGTC, représenté par son président,
123-3, alinéa 7, du code de commerce, les services des impôts des professionnels assurent le rôle de centre de formalités des entreprises (CFE) pour les activités qui ne relèvent pas de la compétence d'un autre réseau de CFE (chambres de commerce et d'industrie, chambres des métiers et de l'artisanat, chambre de la batellerie artisanale, chambres d'agriculture, centres des URSSAF, greffes du tribunal de commerce).
Afin de clarifier et de simplifier les démarches des entreprises, il a été convenu de rattacher certains professionnels exerçant des activités civiles ou commerciales, non agricoles et n'ayant pas d'autres obligations déclaratives que statistiques et fiscales au réseau des greffes des tribunaux de commerce.
La présente convention est établie en application du 7° de l'article R.
123-3 tel que modifié par l'article 2 du décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010, qui autorise le transfert de compétence des CFE des services des impôts pour les activités relevant de leurs centres aux autres réseaux de CFE, par convention approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre assurant la tutelle des organismes destinataires de ce transfert.
123-3 (4°) du code de commerce, certaines activités et formes juridiques énumérées de a à f relèvent des CFE des greffes des tribunaux de commerce.
Relèveront désormais de leur domaine de compétence les professionnels exerçant sous la forme juridique de groupements avec ou sans personnalité morale tels que sociétés en participation, indivisions, associations, fiducies, copropriétés de navires.
Font également l'objet d'un transfert de compétence des CFE des services des impôts vers les CFE des greffes des tribunaux de commerce les déclarations relatives aux activités suivantes, lorsqu'elles sont exercées sous une forme individuelle :
― loueurs en meublé individuels non inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
― loueurs individuels de biens meubles non inscrits au RCS tels que loueurs de wagons et loueurs de fonds ;
― quirataires de navires.
Toutefois, lorsqu'une entreprise n'aura pas fait ses démarches de création auprès de son CFE de compétence, quel qu'il soit, la DGFiP conserve, pour les besoins de sa gestion, sa compétence de CFE pour demander sa création d'office dans le répertoire SIRENE, en application du 7° de l'article R.
Les CFE des greffes des tribunaux de commerce prennent l'engagement de transmettre sous forme dématérialisée à l'INSEE les éléments nécessaires à la prise en compte des événements déclarés par l'entreprise (immatriculation, modification, cessation) dans le respect des règles de compétence qui leur sont dévolues en qualité de centre de formalités des entreprises, conformément au décret n° 2010-210 du 1er mars 2010.
Ce décret CFE n° 2010-210 du 1er mars 2010 met en place un guichet unique pour les formalités des entreprises résultant de la transposition de la directive européenne « Services » notamment pour le traitement des demandes d'autorisation ou de déclarations que les entreprises sont tenues de remettre aux autorités compétentes, y compris les demandes d'inscription aux registres, rôles et bases de données ou à un ordre ou une association professionnels.
Il comprend également un accès au portail électronique « guichet-entreprises ».
De son côté, la DGFiP s'engage à fournir toutes les informations utiles et l'appui technique nécessaire pour que ces transferts s'effectuent dans les meilleures conditions.
La direction générale des finances publiques pour ses services et le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce pour les greffiers sont chargés, chacun pour leur partie, de la bonne application de la présente convention.
Modalités d'entrée en vigueur et d'approbation ministérielle
La présente convention doit faire l'objet d'une approbation par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Elle entre en vigueur à compter de la publication de l'arrêté d'approbation suscité.
Il peut être mis fin à la présente convention par accord des parties constaté par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Le transfert de compétence prévu à l'article 1er de la présente convention est réalisé à titre gracieux par les CFE des greffes des tribunaux de commerce.
Convention avec le ministère de la justice
Afin de couvrir l'ensemble du territoire, une convention est également signée avec la direction du ministère de la justice chargé des greffes des tribunaux d'instance et de grande instance à compétence commerciale ainsi que des tribunaux mixtes ou de première instance des collectivités d'outre-mer.
Tout différend qui pourrait s'élever dans le cadre de l'exécution de la présente convention serait réglé à l'amiable entre le CNGTC et la DGFiP.
A défaut d'entente amiable, les parties contractantes acceptent de s'en remettre à la décision d'un arbitrage choisi en commun.
Le président du Conseil national
des greffiers des tribunaux
Oudenot
chargé de la fiscalité,
J.-M. Fenet
Arrêté du 22 août 2012 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement relevant du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile et des juridictions administratives
Le présent arrêté est applicable aux personnes désignées à l'article 1er du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 susvisé relatif à la rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation continue, de préparation aux examens et concours, de recrutement et de formation statutaire ou initiale du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile et des juridictions administratives.
La rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation continue, statutaire ou initiale est fixée comme suit :
formation, animation
complexité exceptionnelle
15 à 40 € de l'heure
15 € de l'heure
Conférences, colloques et interventions de haut niveau
A l'intérieur de chaque niveau, les montants de rémunération liés à la prestation de formation sont différenciés pour tenir compte du public destinataire et de la qualité de l'intervenant.
ÉPREUVES DE CONCOURS ET D'EXAMENS PROFESSIONNELS
Conception de sujet, documents ou dossiers en langue étrangère
Correction de copie (à l'unité)
Surveillance par une personne extérieure
Réunion et délibération du jury
Etude, analyse des dossiers RAEP et réunion de synthèse
Forfait demi-journée de 100 €
Le niveau de complexité s'apprécie en fonction du niveau du concours ou de l'examen et de la nature de l'épreuve corrigée.
L'agent qui exerce à titre principal une activité de formation ou une activité de recrutement, de préparation aux examens et concours dans un service dont l'une des missions est de mener des actions de formation, d'enseignement, de préparation aux concours ou de recrutement ne peut prétendre à aucune indemnité de formation ou de recrutement.
Arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice
Le présent arrêté s'applique aux transmissions électroniques effectuées par les huissiers de justice conformément aux dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice.
Les envois, remises et notifications énoncés à l'article 748-1 du code de procédure civile réalisés par les huissiers de justice sont effectuées par l'utilisation d'un procédé de raccordement à un réseau indépendant privé opéré sous la responsabilité de la Chambre nationale des huissiers de justice, dénommé « réseau privé sécurisé huissiers » (RPSH), et à travers la plate-forme de services de communication électronique sécurisée dénommée « e-huissier ».
Dans le cas où le raccordement de l'équipement terminal de l'huissier de justice au RPSH se fait via le réseau ouvert au public internet, il utilise des moyens de cryptologie préservant la confidentialité des informations et mis à sa disposition par un prestataire de services de confiance agissant sous la responsabilité de la Chambre nationale des huissiers de justice préservant la confidentialité des informations.
Le contrôle de l'accès des huissiers de justice au RPSH fait l'objet d'une procédure d'habilitation au moyen d'un référentiel hébergé.
Cette procédure est opérée par la Chambre nationale des huissiers de justice.
Aux fins d'identification des parties prévue à l'article 748-6 du code de procédure civile, l'huissier de justice en charge des envois, remises et notifications énoncés à l'article 748-1 du code de procédure civile ainsi que le destinataire de ceux-ci doivent disposer d'un moyen d'identification fiable.
L'huissier de justice doit disposer dans ses équipements terminaux du certificat RPSH, issu d'une architecture à clefs publiques privée (PKI) gérée par la Chambre nationale des huissiers de justice.
L'accès par l'huissier de justice au portail « e-huissier » s'effectue par une authentification sur le mode login/mot de passe ou par certificat d'authentification.
Dès lors qu'il souhaite procéder à la transmission d'un des actes prévus au chapitre II du présent arrêté, l'identification par certificat d'authentification est requise.
L'huissier de justice doit apposer sa signature électronique qualifiée sur les envois, remises et notifications énoncés à l'article 748-1 du code de procédure civile.
L'intégrité de ces envois, remises et notifications doit être assurée lors de leur transmission.
Tous les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile sont chiffrés avant toute transmission au destinataire dans des conditions de nature à en garantir la confidentialité.
L'acte signifié par voie électronique par un huissier de justice selon les articles 653 à 664-1 du code de procédure civile est mis à la disposition du destinataire, après son scellement et signature par l'huissier de justice, dans un coffre-fort électronique placé sous la responsabilité de la Chambre nationale des huissiers de justice.
Le dépôt dans le coffre-fort électronique du destinataire s'effectue par liaison privée et sécurisée.
Le destinataire est averti de la remise de l'acte dans son coffre-fort électronique par le moyen d'un courrier électronique ou par un message (SMS) mis en forme et expédié par l'huissier de justice à travers une plate-forme dédiée à la signification par voie électronique (dénommée « SECURACT »).
Le destinataire accède à son coffre-fort électronique par une authentification sur le mode login/mot de passe.
Pour permettre aux huissiers audienciers, désignés conformément à l'article 12 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, d'accomplir les actes mentionnés à l'article 672 du code de procédure civile par voie électronique, les avocats dans le ressort du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel déposent leurs actes aux fins de transmission à travers un portail dédié mis à leur disposition par la Chambre nationale des huissiers de justice.
Pour l'application de l'article 861-1 du code de procédure civile, les avocats chargés de la représentation des parties devant le tribunal de commerce procèdent selon les mêmes modalités techniques afin de permettre aux huissiers de justice audienciers d'accomplir les actes mentionnés à l'article 672 du code de procédure civile.
Les huissiers de justice audienciers transmettent ces actes aux avocats destinataires et aux greffes des juridictions selon la procédure indiquée à l'article 8.
Les avocats destinataires ainsi que les greffes des juridictions accèdent à leurs coffres-forts électroniques par une authentification par login/mot de passe ou par certificat d'authentification.
Les renseignements et pièces justificatives fournis par le tiers saisi en vertu d'un acte signifié par voie électronique selon l'article 59 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 susvisé sont adressés à l'huissier de justice par voie électronique par une interface mise à sa disposition par la Chambre nationale des huissiers de justice.
Décret n° 2012-1005 du 29 août 2012 relatif à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations.
― Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, au sein de l'établissement public, de responsabilités particulièrement importantes en matière juridique, administrative ou financière, soit dans des fonctions d'animation, d'encadrement, de coordination ou d'expertise, soit dans des fonctions de direction.
― Les chefs de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations qui occupent un emploi permettant l'accès à un échelon spécial mentionné à l'article 5 du présent décret sont chargés, au sein de l'établissement public, soit d'exercer des fonctions d'encadrement, de coordination ou d'expertise d'un niveau supérieur, soit d'assurer la direction de services particulièrement importants.
― Le nombre des emplois de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial mentionné à l'article 5 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
― La liste et la localisation des emplois permettant la nomination dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que la liste et la localisation des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial mentionné à l'article 5 du présent décret sont fixées par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Peuvent être nommés dans un emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, et justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
L'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations comporte sept échelons et un échelon spécial.
La durée de services passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les quatre premiers échelons et à deux ans et six mois pour les cinquième et sixième échelons.
La durée des services à passer dans le septième échelon pour accéder à l'échelon spécial est fixée à deux ans et six mois.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les fonctionnaires qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, ont occupé pendant au moins six mois un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
Dans la limite de l'ancienneté exigée par l'article 5 du présent décret pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, les fonctionnaires mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans l'emploi est inférieure à celle que leur procure l'avancement audit échelon.
Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
Les chefs de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations sont nommés par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder dix ans dans le même emploi.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L.
13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période de deux ans maximum.
Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Sauf en cas de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle de détachement du fonctionnaire occupant un emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, la nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance national sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique.
Les chefs de services administratifs et financiers régis par le décret n° 2004-842 du 20 août 2004 relatif à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, qui occupent un des emplois figurant sur l'une des listes mentionnées à l'article 3 du présent décret, sont maintenus dans ces fonctions et détachés pour la durée du détachement restant à courir dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations régi par le présent décret.
Ils sont reclassés dans cet emploi selon les dispositions du tableau de correspondance suivant :
Chef de services administratifs et financiers
Les obligations de publicité prévues à l'article 9 du présent décret ne sont pas applicables aux détachements intervenus au titre du présent article.
Les fonctionnaires maintenus dans leurs fonctions et détachés dans un emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, en application des dispositions de l'article 10 du présent article, ne peuvent être, à l'issue de leur détachement, renouvelés dans le même emploi que pour une nouvelle période d'une durée maximale de cinq ans, sans que la durée totale d'occupation du même emploi puisse excéder dix ans.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des régies de dépenses et de recettes peuvent être créées par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle et du budget dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Le décret n° 2004-842 du 20 août 2004 relatif à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
Décret n° 2012-1006 du 29 août 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations est fixé ainsi qu'il suit :
Chef de services administratifs et financiers de la Caisse d dépôts et consignations
L'arrêté du 20 août 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
Décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires
6312-37 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux demandes déposées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
6312-6 du code de la santé publique, les références : « A, B ou C » sont remplacées par les références : « A, B, C ou D ».
« 2° D'au moins deux véhicules des catégories A, C ou D mentionnées à l'article R.
6312-8, dont au moins un véhicule des catégories A ou C ; ».
6312-30 du même code, après les mots : « dans le secteur des transports sanitaires », il est ajouté les mots : « , le taux d'utilisation des véhicules de transports sanitaires existant ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « les autorisations de mise en service de véhicules », il est ajouté les mots : « qui précisent la catégorie du véhicule et le lieu d'implantation » ;
3° Au troisième alinéa devenu le deuxième alinéa, les mots : « Si le nombre de demandes d'autorisation est supérieur aux possibilités de mise en service, les » sont remplacés par le mot : « Les ».
― Le directeur général de l'agence régionale de santé prononce le transfert de l'autorisation à la demande et au profit de son titulaire en cas de remplacement :
― d'un véhicule de catégorie A par un véhicule de catégorie A ou C ;
― d'un véhicule de catégorie C par un véhicule de catégorie A ou C ;
― d'un véhicule de catégorie D par un véhicule de catégorie D.
― 1° Le transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un véhicule sanitaire est soumis à l'accord préalable du directeur général de l'agence régionale de santé en cas de :
― modification de la catégorie du véhicule ;
― modification de l'implantation du véhicule ;
― cession du véhicule ou du droit d'usage de ce véhicule, au profit et à la demande du cessionnaire au titre de la même catégorie et du même département.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande vaut accord tacite.
2° Le transfert ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants, appréciés à la date de la décision :
― la satisfaction des besoins sanitaires locaux de la population ;
― la situation locale de la concurrence ;
― le respect du nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires mentionné à l'article R.
― la maîtrise des dépenses de transports de patients.»
Arrêté du 13 août 2012 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions spécialisées du Conseil supérieur de la mutualité
Crée Code de la mutualité - Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité (V)
Crée Code de la mutualité - Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres ...
Crée Code de la mutualité - Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité (V)
Crée Code de la mutualité - art. A411-1 (V)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date du prochain renouvellement des membres du Conseil supérieur de la mutualité.
Dans la quatrième partie (Arrêtés) du code de la mutualité, il est créé un livre IV ainsi rédigé :
« RELATIONS AVEC L'ÉTAT
ET LES AUTRES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES
« ORGANES ADMINISTRATIFS DE LA MUTUALITÉ
« Conseil supérieur de la mutualité
411-1.-Les commissions spécialisées mentionnées à l'article R.
411-2-1 du code de la mutualité sont composées comme suit :
« 1° La commission chargée d'émettre les avis sur les demandes d'agrément est composée de six membres titulaires et six membres suppléants choisis parmi les membres mentionnés au 2° du I de l'article R.
Le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel ou son représentant assiste, sans voix délibérative, à la commission ;
« 2° La commission chargée de donner un avis sur les projets de texte est composée de huit membres :
« a) Six membres titulaires et six membres suppléants choisis parmi les membres mentionnés au 2° du I de l'article R.
« b) La personnalité qualifiée mentionnée au 8° du I de l'article R.
« c) Le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel ou son représentant ;
« 3° La commission chargée d'assurer la gestion du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes est composée de six membres titulaires et six membres suppléants choisis parmi les membres mentionnés au 2° du I de l'article R.
411-2.-Les membres des commissions spécialisées devant être choisis parmi les membres mentionnés au 2° du I de l'article R.
411-1 sont désignés par une délibération du Conseil supérieur de la mutualité siégeant en formation plénière, pour la durée de leur mandat au Conseil supérieur de la mutualité.
« Après chaque renouvellement du Conseil supérieur de la mutualité et dans l'attente de la délibération mentionnée à l'alinéa précédent, les membres des commissions spécialisées sont désignés à titre provisoire par arrêté du ministre chargé de la mutualité, sur proposition des fédérations de mutuelles.
Il est attribué un siège de membre titulaire et un siège de membre suppléant à chacune des fédérations disposant, en application de l'article R.
413-3 du même code, d'au moins quatre sièges au conseil supérieur de la mutualité.
Les sièges restants sont répartis entre ces mêmes fédérations, proportionnellement aux effectifs adhérents des mutuelles adhérentes aux fédérations, selon la règle de la plus forte moyenne.
411-3.-Les commissions spécialisées prévues à l'article R.
411-2-1 du code de la mutualité sont présidées par le ministre chargé de la mutualité.
En cas d'absence ou d'empêchement du ministre, la présidence est assurée par un représentant des mutuelles, unions et fédérations élu en début de séance parmi les membres de la commission spécialisée.
411-4.-Le relevé de décisions et le procès-verbal de chaque séance des commissions spécialisées sont établis par le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité et signés par le président de séance.
411-5.-En début de séance, le nombre de présents doit être au moins égal à la moitié des membres de la commission spécialisée ayant voix délibérative plus un.
« Les membres empêchés peuvent donner pouvoir à un membre présent.
Les membres ayant donné pouvoir ne sont pas pris en compte dans le calcul du quorum défini au premier alinéa.
« Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle séance est convoquée par le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité dans un délai compris entre huit et quinze jours.
Toutefois, en cas d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours.
Lors de cette deuxième séance, le quorum n'est plus obligatoire.
411-6.-Le recours à des moyens de télécommunication, et notamment à la visioconférence, est autorisé lors des réunions des commissions spécialisées prévues à l'article R.
« Les moyens de visioconférence et de télécommunication utilisés doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective à la réunion de la commission spécialisée concernée, dont les délibérations doivent être retransmises à la ou aux personnes non présentes physiquement de façon continue.
Ces moyens doivent permettre, en temps simultané, réel et continu, la transmission de la voix et de l'image des membres de la commission spécialisée concernée.
« Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres qui participent à la réunion de la commission spécialisée par des moyens de visioconférence ou de télécommunication dont la nature et les conditions d'application sont conformes aux dispositions des deux précédents alinéas.
Toutefois, la commission spécialisée ne peut siéger valablement si le nombre des membres physiquement présents est inférieur à la moitié des membres de la commission spécialisée ayant voix délibérative moins un.
L'arrêté du 20 décembre 2010 portant composition et fonctionnement des commissions spécialisées du Conseil supérieur de la mutualité est abrogé.
Arrêté du 21 août 2012 portant approbation du budget provisoire du groupement d'intérêt public « Organisme gestionnaire du développement professionnel continu »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 21 août 2012, au titre de la première année de gestion, le budget provisoire de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est approuvé.
Les recettes du budget provisoire de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu s'établissent à 115 405 810,98 €, dont 113 405 810,98 € au titre de la contribution versée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et 2 000 000 € au titre de la dotation versée par l'Etat.
Les dépenses du budget provisoire de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu s'établissent à 115 405 810,98 €, dont 75 989 780,51 € au titre du financement des actions de formations, 34 275 571,38 € au titre du financement des indemnisations versées aux médecins et 5 140 459,09 € au titre du budget de gestion administrative.
Arrêté du 21 août 2012 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Lorraine - Champagne-Ardenne de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est (budget annexe)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 août 2012, l'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Lorraine - Champagne-Ardenne de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est (budget annexe) est remplacé comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à deux mille quatre cents euros (2 400 €).
Arrêté du 21 août 2012 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Bourgogne - Franche-Comté de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est (budget annexe)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 août 2012, l'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Bourgogne - Franche-Comté de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est (budget annexe) est modifié comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à trois mille trois cents euros (3 300 €).
Un arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget précise, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles R.
Arrêté du 22 août 2012 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant de l'état-major de l'armée de terre
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 août 2012, l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant de l'état-major de l'armée de terre est modifié comme suit :
― école du génie, à Angers ;
Arrêté du 10 août 2012 fixant pour l'année civile 2012 les taux de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L.
1 983 € par élève demi-pensionnaire et interne externe ;
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 2012 fixant le coût du formateur dans les établissements privés d'enseignement agricole mentionnés à l'article L.
Décret du 29 août 2012 portant classement de la commune de Salies-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques) comme station de tourisme
Par décret en date du 29 août 2012, la commune de Salies-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques) est classée comme station de tourisme.
Décret du 29 août 2012 portant classement de la commune d'Evian-les-Bains (Haute-Savoie) comme station de tourisme
Par décret en date du 29 août 2012, la commune d'Evian-les-Bains (Haute-Savoie) est classée comme station de tourisme.
Décret du 29 août 2012 portant classement de la commune de Cazaubon (Gers) comme station de tourisme
Par décret en date du 29 août 2012, la commune de Cazaubon (Gers) est classée comme station de tourisme.
Le présent décret portant virement de crédits d'un montant de 624 900 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » à destination du programme 167 « Liens entre la nation et son armée » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » est destiné à assurer la participation annuelle du ministère de la défense au financement du groupement d'intérêt public (GIP) « Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale 1914-2014 ».
131-10, l'agence est également régie par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 août 2012, Mme Sabine Dubois Le Pan, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale de Meurthe-et-Moselle à compter du 17 septembre 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 août 2012, M. Hugues Vincent, administrateur principal des affaires maritimes, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1er octobre 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 août 2012, M. AVOINE (Vincent), commissaire divisionnaire de la police nationale, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur chargé du service de sécurité de défense au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale dans les services du Premier ministre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 août 2012, M. BAHUAUD (Loïc), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2012.
L'exequatur est accordé à M. Traore (Mangal), en qualité de consul général de la République du Mali à Paris, avec juridiction sur l'ensemble du territoire français, y compris les départements, collectivités et territoires des outre-mer.
L'exequatur est accordé à M. Zhang (Guobin), en qualité de consul général de la République populaire de Chine à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : les Ardennes, l'Aube, le Doubs, le Jura, la Marne, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, les Vosges et le Territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à M. Distanti (Marc, André, Marie), en qualité de consul honoraire de la République slovaque à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-de-Haute-Provence, les Alpes-Maritimes, l'Aude, les Bouches-du-Rhône, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, l'Hérault, la Lozère, les Pyrénées-Orientales, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à Mme Mala (Adriana Hermin), en qualité de consule générale de la République d'Indonésie à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, la Drôme, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l'Hérault, la Lozère, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à Mme Vanneaux (Pascale), en qualité de consul honoraire de la République de Guinée à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ain, l'Ardèche, la Drôme, l'Isère, la Loire, le Rhône, la Savoie et la Haute-Savoie.
L'exequatur est accordé à M. Renée (Bruno, Daniel, Frédéric, Bernard), en qualité de consul honoraire de la République de Malte à Rouen, avec juridiction sur les départements suivants : le Calvados, l'Eure, la Manche, l'Orne et la Seine-Maritime.
Est nommé au cabinet du ministre en qualité de conseiller parlementaire, à compter du 1er septembre 2012 : M. Géraud Laveissiere.
Décret du 30 août 2012 portant modification du décret du 1er août 2012 portant nomination de présidents (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2012, les dispositions du décret du 1er août 2012 portant nomination de présidents (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « Mme Josset (Muriel), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Marseille, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-présidente du tribunal administratif de Bastia à compter du 31 décembre 2012.
Lire : « Mme Josset (Muriel), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Marseille, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-présidente du tribunal administratif de Bastia à compter du 1er septembre 2012.
L'Agence française pour la biodiversité créée à l'article L.
131-8 et dont les missions sont définies à l'article L.
131-9 est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement.
Son siège est fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Arrêté du 23 août 2012 portant admission à la retraite (contrôle général)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 août 2012, M. Jean-André Bouchand, contrôleur général de 1re classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013.
Décret du 30 août 2012 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine (M. Michel Laforcade) et du directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin (M. Philippe Calmette)
M. Michel Laforcade est nommé directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine.
M. Philippe Calmette est nommé directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin.
Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 juin 2012, est autorisée à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L.
Mme BICA (Maria), née le 4 février 1968 à Timisoara (Roumanie).
Arrêté du 30 juillet 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie thoracique et cardiovasculaire » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 juillet 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie thoracique et cardiovasculaire », en application des dispositions du II de l'article L.
M. PORTOCARRERO (Erick, Ramiro), né le 16 septembre 1978 à Sucre (République de Bolivie).
Arrêté du 22 août 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien au titre de l'année 2012 en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 août 2012, est autorisée à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L.
Mme SIBENOU TCHAMTIEU (Clarisse), née le 6 septembre 1980 à Bamendjou (Cameroun).
Arrêté du 22 août 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 août 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L.
M. ABAZID (Malek), né le 13 juillet 1976 à Daraa (Syrie).
Mme AL GHAZZI (Nadine), épouse AL LUJAMI, née le 24 septembre 1983 à Damas (Syrie).
M. KHAZEM (Bassem), né le 17 août 1974 à Homs (Syrie).
Mme LOUIS (Zeina), épouse SACALLI, née le 17 septembre 1977 à Homs (Syrie).
Mme RAZZOUQ (Nisryn), née le 25 juillet 1975 à Koweit City (Koweit).
Arrêté du 23 août 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 23 août 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme ABOU ASSI (Nahla), épouse HOUEIJEH, née le 3 septembre 1978 à Aley (Liban).
M. NTALU NKATU (Christophe), né le 27 juillet 1963 à Kinshasa (République démocratique du Congo).
Mme RABENJAMINA (Lalao, Clara, Mireille), épouse RANDRIAMAHEFA, née le 3 février 1955 à Antananarivo (Madagascar).
M. FOUCARD (Abraham), né le 22 mars 1965 à Pointe-Noire (Congo).
Mme MAISTROVA (Irina), épouse SIMONIN, née le 10 mars 1964 à Gantsevitchi (Biélorussie).
M. ASSAF (Ziad), né le 30 juin 1959 à Kfarammay-Aley (Liban).
M. NGALULA MUKENGESHAYI (s.n.c.), né le 1er mars 1963 à Kinshasa (République démocratique du Congo).
Décret du 30 août 2012 portant nomination du sous-préfet de Montmorillon - M. KACI (Rachid)
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2012, M. Rachid KACI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, est nommé sous-préfet de Montmorillon.
Décret du 30 août 2012 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne - M. BEYSSIER (Jean-Edmond)
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2012, M. Jean-Edmond BEYSSIER, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne.
Un président d'honneur peut être nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Lorsque la convention prévoit la réparation du préjudice causé à la victime, la personne morale communique au procureur de la République les éléments permettant de justifier de son exécution dans les délais prescrits.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 août 2012, M. Jean-Charles Carneau, adjudant, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la région de gendarmerie d'Aquitaine, à Bordeaux, à compter du 27 août 2012.
En cette qualité, M. Jean-Charles Carneau est astreint à constituer un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité, dont les montants sont prévus par l'arrêté du 28 mai 1993.
Arrêté du 26 juillet 2012 portant nomination du président du comité de la filière forêt et bois de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 juillet 2012, M. Antoine CARRE est nommé président du comité de la filière forêt et bois de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Arrêté du 21 août 2012 portant nomination des membres du conseil d'administration du centre technique de la canne à sucre de la Guadeloupe
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre des outre-mer en date du 21 août 2012, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique de la canne à sucre de la Guadeloupe :
En qualité de représentants des planteurs de canne
M. Jocelyn DAULCLE.
M. Didier NEPOS.
M. José MAGDELEINE.
En qualité de représentants des industriels de la filière
M. Jean-Claude RELIGIEUX.
M. Cyrille MATHIEU.
M. Maxime WOLF.
En qualité de représentant du personnel du CTCS
M. Gary CLERENCE.
En qualité de personnalités particulièrement qualifiées
M. Michel CLAVERIE.
Mme Mauricia GRAVA-RANGASSAMY.
Arrêté du 28 août 2012 portant nomination au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 28 août 2012, M. CAMPEAUX (Thomas), directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, est désigné pour siéger en qualité de membre suppléant du directeur général de l'administration et de la fonction publique au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Arrêté du 16 août 2012 portant attribution de fonctions du président du conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 16 août 2012, M. Raymond-Max Aubert, inspecteur général de l'administration du développement durable honoraire, est chargé d'exercer, par intérim, les fonctions de président du conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport.
Arrêté du 24 août 2012 modifiant l'arrêté du 19 avril 2012 portant extension de deux avenants à la convention collective de l'hospitalisation privée (n° 2264)
Dans les deux tirets de l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2012 susvisé, les mots : « du 21 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « du 20 décembre 2011 ».
Arrêté du 24 août 2012 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
Sont rendues obligatoires, dans les entreprises de transport routier de voyageurs, les dispositions de l'avenant n° 1 du 28 juin 2010 à l'accord du 30 juin 2009 relatif à la dérogation temporaire du droit au congé de fin d'activité, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des services de transport au ministère délégué auprès du ministère de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président du conseil scientifique est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Il peut appeler à participer aux séances toute personne dont il juge la présence utile.
Il établit chaque année un rapport d'activité remis au ministre de tutelle et au conseil d'administration.
Sont rendues obligatoires, dans les entreprises de transport routier de marchandises activités auxiliaires de transport, du transport de déménagement, du transport de fonds et valeurs et des activités de prestations logistiques, les dispositions de l'avenant n° 58 du 20 décembre 2011 (une annexe) au protocole du 30 avril 1974 relatif à la revalorisation des frais de déplacement dans les entreprises du transport routier de marchandises, des activités auxiliaires de transport, du transport de déménagement, du transport de fonds et valeurs et des activités de prestations logistiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 24 août 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
Sont rendues obligatoires, dans les entreprises de transport routier de voyageurs, les dispositions de l'accord du 1er février 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le a de l'article 29 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
Le d de l'article 29 est étendu à l'exclusion des mots : « des rémunérations », en application de l'article R.
Le d de l'article 30 est étendu à l'exclusion des mots : « et des rémunérations », en application de l'article R.
Décision n° 2012-460 du 3 juillet 2012 portant sanction à l'encontre de la société BFM TV
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel prononce à l'encontre de la société BFM TV, à titre de sanction, la suspension de toutes séquences publicitaires de 18 heures à 19 heures le lundi et le mardi de la deuxième semaine suivant celle de la notification de la présente décision.
Décision n° 2012-466 du 10 juillet 2012 portant sanction à l'encontre de la société France Télévisions
La Société France Télévisions est condamnée à diffuser, selon les modalités fixées à l'article 2 de la présente décision, le communiqué suivant :
« Communiqué du Conseil supérieur de l'audiovisuel :
L'émission L'Après Tour diffusée le 12 juillet 2011 par France 2 comportait une séquence présentant, en termes laudatifs et complaisants, une marque de pneus de vélo.
Cette séquence a constitué une publicité clandestine en faveur des produits présentés.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel impose donc la lecture de ce communiqué et rappelle que toutes les chaînes de télévision sont tenues de se conformer à l'interdiction de toute publicité clandestine ».
Le communiqué mentionné à l'article 1er être lu et affiché en plein écran de façon lisible une fois au début et une fois à la fin de l'émission L'Après Tour qui sera diffusée par le service de télévision France 2 à l'issue de la seizième étape du Tour de France prévue le 18 juillet 2012 ou, en cas de déprogrammation de celle-ci, du numéro suivant de la même émission.
Décision n° 2012-490 du 17 juillet 2012 portant sanction à l'encontre de l'association Ici et Maintenant
L'association Ici et Maintenant est condamnée à diffuser, selon les modalités fixées à l'article 2 de la présente décision, le communiqué suivant :
Au cours de l'émission de libre antenne du 27 octobre 2011, des propos pouvant encourager des comportements discriminatoires à l'égard de personnes ont été tenus par différents intervenants.
A aucun moment, ces propos n'ont suscité de réactions tendant à les modérer ou à y porter un regard critique.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel impose donc la lecture de ce communiqué.
Il rappelle que les services de radio sont tenus à l'obligation de maîtrise de leur antenne.
Le communiqué mentionné à l'article 1er devra être lu une fois au début et une fois à la fin de l'émission de libre antenne que propose le service Radio Ici et Maintenant, le jeudi, à 23 heures, dans les huit jours suivant la notification de la présente décision.
Il devra également être lu, une fois, à 14 heures, dans le même délai, un jour de semaine.
Il devra être clairement lu par l'animateur et ne devra être accompagné d'aucun commentaire oral à l'antenne, ni écrit sur le site internet du service.
Il devra par ailleurs être publié sur la page d'accueil de ce site pendant vingt-quatre heures, le jour de sa première lecture à l'antenne.
Décision n° 2012-492 du 10 juillet 2012 mettant en demeure la société Direct Star
La société Direct Star est mise en demeure de se conformer, pour l'année 2012 et à l'avenir, en ce qui concerne le service de télévision du même nom, aux stipulations de l'article 3-1-3 de la convention du 24 juin 2008.
Par délibération en date du 29 juin 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
Résultat de délibération modifiant la liste des paramètres RDS autorisés (rectificatif)
Rétablir le tableau comme suit :
MILENIUM
Avis de vacance d'emploi de chargé de mission à temps plein (secrétariat général pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé de mission à temps plein, directeur de la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines, sera vacant à compter du 1er octobre 2012 au SGAR de la région Aquitaine.
Le titulaire de ce poste participe, sous l'autorité du secrétaire général aux affaires régionales, à l'élaboration et au pilotage des politiques publiques interministérielles dans le domaine de la gestion des ressources humaines (GRH) régionale.
Ce poste à forte composante interministérielle nécessite d'identifier de façon continue les synergies qui peuvent exister entre les services de l'Etat en région tout en cherchant des partenariats avec les autres fonctions publiques.
― apporter un appui au pilotage et au suivi de la politique d'action sociale interministérielle.
― élaborer, sous l'autorité du préfet de région, le plan régional interministériel de gestion prévisionnelle des ressources humaines, et en assurer le suivi ;
― mettre en synergie les différentes composantes et différents leviers de la GRH : mobilité, formation, accompagnement des parcours professionnels, action sociale et environnement professionnel ;
― élaborer le plan régional de formation transverse en vue de favoriser le développement des compétences des agents publics sur le territoire de la région ;
― développer les partenariats avec les collectivités territoriales et la fonction publique hospitalière et préparer les conventions de partenariat correspondantes ;
― relayer les politiques de la DGAFP, assurer un rôle d'alerte et de veille, être force de proposition ;
― produire le rapport annuel d'activités de la plate-forme RH ;
― manager et encadrer l'équipe composant la plate-forme.
Liaisons hiérarchiques : le préfet de région et le secrétaire général pour les affaires régionales.
― les préfets de département de la région (secrétaires généraux et bureaux des ressources humaines) ;
― les responsables RH des services déconcentrés de l'Etat dans la région et les départements, ainsi que ceux des établissements publics de l'Etat implantés localement ;
― les responsables RH locaux de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
― les organismes et écoles de formation ;
― les administrations centrales, DGAFP, DSAF et SGG.
Compétences et qualités attendues
― une bonne connaissance de l'organisation et du fonctionnement de l'administration centrale et déconcentrée de l'Etat ;
― une aptitude à organiser, mobiliser et piloter des réseaux, mettre en place des synergies, ainsi qu'à nouer des partenariats ;
― une capacité à animer et fédérer une équipe pluridisciplinaire et interministérielle ;
― une capacité d'analyse, de synthèse et de restitution ;
― un solide sens de l'organisation ;
― une aptitude à être force de proposition.
Par ailleurs, une expérience dans le domaine de la gestion des ressources humaines, en management ou en matière de conduite de projets complexes seraient appréciées.
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales, peuvent être nommés chargés de mission les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, les magistrats, les officiers ainsi que des agents contractuels d'un niveau équivalent.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel, au préfet de région, à l'adresse ci-après : SGAR Aquitaine, 4 B esplanade Charles-de-Gaulle, 33077 Bordeaux Cedex.
Personnes à contacter pour tous renseignements complémentaires
M. Xavier Desurmont, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 05-56-90-65-02, mél : xavier.desurmont@aquitaine.pref.gouv.fr), ou Mme Brigitte Adrien, directrice des services administratifs et financiers du SGAR (téléphone : 05-56-90-65-15, mél : brigitte.adrien@aquitaine.pref.gouv.fr).
Le conseil scientifique mentionné à l'article L.
131-11 assiste le conseil d'administration dans la définition de la politique scientifique de l'établissement.
Il assure notamment l'évaluation des activités de l'établissement en matière de recherche et d'exploitation des résultats de celle-ci, de formation, de diffusion et de valorisation.
Il veille à la coordination des politiques scientifiques des parcs nationaux, en lien avec les conseils scientifiques de ces établissements.
Il peut être consulté par le président du conseil d'administration ou le directeur général sur toute question relative aux missions de l'établissement.
Il peut également se saisir de toute question qu'il juge pertinente au regard de ses missions et formuler toute recommandation.
Le conseil scientifique est composé de vingt-deux membres au plus.
1° Deux représentants du personnel nommés selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
2° Des membres choisis en raison de leurs compétences scientifiques et techniques, nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
131-11, au moins un tiers des membres sont spécialistes de la biodiversité et des milieux ultramarins.
Le conseil scientifique établit son règlement intérieur.
Nul ne peut être simultanément membre du conseil scientifique et du conseil d'administration à l'exception du président du conseil scientifique.
Le conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
131-28-2 sont applicables aux fonctions de membre du conseil scientifique.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDT des Alpes-de-Haute-Provence)
L'emploi de directeur départemental de la direction départementale des Territoires des Alpes de Haute Provence est susceptible d'être vacant à compter du 1er novembre 2012.
Par la connaissance, l'analyse et la synthèse de problématiques diversifiées impactant le territoire, il fournit au préfet expertise technique, appui, conseil et contribue au dire de l'Etat.
Il met en œuvre les orientations arrêtées et les décisions relatives aux politiques publiques relevant de la DDT en les adaptant aux enjeux locaux et en les intégrant dans les stratégies propres à donner du sens à l'action de l'Etat dans la mise en œuvre des politiques d'aménagement et de développement des territoires.
Il en fixe à ce titre les priorités de travail, en assure l'encadrement et l'animation.
Il en détermine le projet de service.
Il travaille et échange avec les acteurs socioprofessionnels, les élus et les nombreux acteurs du développement des territoires, ainsi qu'avec les autres services et établissements publics de l'Etat.
Les missions de la DDT des Alpes de Haute Provence s'inscrivent dans le cadre des dispositions du décret n° 20089-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Le directeur veille dans ce cadre à la bonne mise en œuvre des priorités d'action publique de l'Etat dans le département.
Il s'assure au travers de l'action administrative du service du caractère durable du développement qu'il autorise ou accompagne tant en territoire urbain que rural.
Il mène en ce sens les politiques de soutien à l'activité agricole, en matière d'urbanisme, de logement, de construction, de transport et le développement des outils de connaissance et d'analyse du territoire
― à l'agriculture et à la forêt, ainsi qu'à la promotion de leurs fonctions économiques, sociales et environnementales : soutien à l'activité et aux productions, appui au renforcement des filières, promotion de l'installation de jeunes agriculteurs, maintien du pastoralisme notamment en zone de prédation ;
― à l'aménagement et à l'urbanisme, y compris par le concours au contrôle de légalité des documents correspondants ;
― à la sécurité des bâtiments et des installations et à leur accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, et à la lutte contre l'habitat indigne ;
― il intervient, sous l'autorité du directeur de cabinet du préfet, dans la préparation et la gestion des crises.
Le poste est situé à Digne-les-Bains, siège de la DDT, qui a en outre trois implantations territoriales (agence de Manosque, antennes de Saint-André-les-Alpes et Château-Arnoux).
Le département des Alpes de Haute Provence est un département rural, avec une agriculture diversifiée.
La qualité exceptionnelle de son environnement et de ses paysages nécessite une grande attention dans la conduite des projets d'aménagement.
Les collectivités, en majorité de taille modeste, ont peu développé leurs propres services et recherchent un appui important auprès des services de l'Etat.
La DDT est en contact fréquent avec l'ensemble des partenaires : collectivités, chambres consulaires, syndicats professionnels, associations, ... sur les domaines relevant de sa compétence.
Elle entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du (DREAL).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et des sous-préfectures, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), l'unité territoriale de la DREAL, la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS) notamment dans le cadre du comité de pilotage de l'administration territoriale de l'Etat.
Expérience professionnelle dans la mise en œde politiques publiques portées par la DDT.
― par voie électronique à : michel.papaud@alpes-de-haute-provence.gouv.fr ; copie à rodrigue.furcy@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
― par voie postale à l'attention de M. le préfet des Alpes de Haute Provence, 8, rue du docteur Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex ;
M. Michel PAPAUD, préfet des Alpes de Haute Provence (michel.papaud@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) ;
M. Philippe BLACHERE, directeur départemental des territoires des Alpes de Haute Provence (philippe.blachere@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) ;
M. Rodrigue FURCY, secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute Provence (rodrigue.furcy@alpes-de-haute-provence.gouv.fr).
― Emplois de directeur(trice)
Centres hospitaliers de Saint-Malo, Dinan et Cancale (Ille-et- Vilaine) ;
Centre hospitalier de Chartres (Eure-et-Loir) ;
Centre hospitalier de Cayenne (Guyane) ;
Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) ;
Centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet et centre hospitalier de Revel (Tarn) ;
Centres hospitaliers intercommunaux du Pays du Mont-Blanc et les hôpitaux du Léman à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) ;
Centre hospitalier de Mayotte à Mamoudzou (Mayotte).
Centres hospitaliers de Paray le Monial et Charolles et EHPAD de Digoin (Saône-et-Loire) ;
Centre hospitalier spécialisé Ravenel à Mirecourt (Vosges) ;
Centres hospitaliers du Val d'Ariège et du Pays d'Olmes à Foix (Ariège) ;
Centre hospitalier d'Arles et EHPAD de Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône) ;
Centres hospitaliers Loire-Vendée-Océan, de l'Ile d'Yeu, de Saint-Gilles Croix de Vie, de Noirmoutier, de Bouin et EPSMS la Madeleine à Challans (Vendée) ;
Etablissement public départemental de santé mentale de la Martinique centre hospitalier Colson (Martinique).
― Emploi de directeur(trice) de groupe hospitalier à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Groupe hospitalier Hôpitaux Universitaires Paris Ouest (hôpital européen Georges Pompidou, Corentin Celton, Vaugirard et Georges Pallez.
― Emploi d'adjoint(e) au directeur(trice) du groupe hospitalier à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Groupe hospitalier Hôpitaux Universitaires Paris Centre (Cochin, Hôtel Dieu, Saint-Vincent de Paul, Broca, la Collégiale et la Rochefoucauld).
Conseiller technique à la direction générale.
― Emploi de directeur(trice) général(e) adjoint(e)
Centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
Groupe hospitalier Sud Réunion (La Réunion).
Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire).
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire que pour le I.
Les fonctionnaires mentionnés pour le 1 et 2 doivent justifier de huit ans de services accomplis soit dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois susmentionnés, soit en tant que praticien hospitalier, soit en position de détachement sur un emploi de même niveau.
― le dossier de candidature se compose : (un dossier de candidature par établissement demandé).
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Le Mortier d'Or » et « Allée des Platanes », à Chaource et à Riceys (Aube) ;
― centre éducatif de formation professionnelle, à Bénerville-sur-Mer (Calvados) ;
― centre départemental de l'enfance « Leclerc Chauvin », à Angoulême (Charente) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « de Rivet », à Brive-la-Gaillarde (Corrèze) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Jardins de Plaisance », à Lanouaille (Dordogne) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Brou (Eure-et-Loir) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Quissac et Corconne (Gard) ;
― foyer de vie et foyer d'accueil médicalisé « Les Thuyas », à Monferran-Savès (Gers) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Gaston Chargé », à Abilly-sur-Claise (Indre-et-Loire) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « La Campagnarde », à Lamotte-Beuvron (Loir-et-Cher) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Mésanges », Saint-Laurent-Nouan (Loir-et-Cher) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Coutouvre et Montagny (Loire) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Didier-en-Velay et Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Lithaire, La Haye-du-Puits et Neufmesnil (Manche) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Montebourg (Manche) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Ambrières-les-Vallées et Chantrigné (Mayenne) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Juvigné et La Baconnière (Mayenne) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Denis-d'Anjou (Mayenne) ;
― centre hospitalier, à Château-Chinon (Nièvre) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Bergues (Nord) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « La Louisiane », à Pionsat (Puy-de-Dôme) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Papillons d'Or », à Courpière (Puy-de-Dôme) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Volvic (Puy-de-Dôme) ;
― centre hospitalier, à Mauléon (Pyrénées-Atlantiques) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Alfred Dornier », à Dampierre-sur-Salon (Haute-Saône) ;
― centre hospitalier, à Marcigny et Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Semur-en-Brionnais (Saône-et-Loire) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Marolles-les-Braults et de Neufchãtel-en-Saosnois (Sarthe) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Faverges (Haute-Savoie) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Le Marais », à La Ferté-Gaucher (Seine-et-Marne) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Le Lac », à Argenton-les-Vallées (Deux-Sèvres) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Bodin Grandmaison », à Faye-l'Abbesse (Deux-Sèvres) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Fondation Brothier », à Limalonges (Deux-Sèvres) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Mazan (Vaucluse) ;
― foyer départemental de l'enfance « Gilbert de Guerry », à La-Roche-sur-Yon (Vendée) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Mirebeau (Vienne) ;
― insitut départemental de l'enfance et des familles, à Poitiers (Vienne) ;
― centre départemental de l'enfance et de la famille, à Limoges (Haute-Vienne) ;
Centres hospitaliers, à Bourg-en-Bresse, Pont-de-Vaux, Hauteville Lompnès et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Cerdon (Ain), en charge du centre hospitalier de Pont-de-Vaux ;
Etablissements publics handicaps, éducation, soin, emploi « Groupe EPHESE », à Liesse (Aisne) ;
Centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, à Saint-Gobain (Aisne) ;
Etablissement départemental public d'accompagnement médico-social « Jacques Sourdille », à Belleville et Châtillon-sur-Bar (Ardennes) ;
Centre hospitalier, à Bar-sur-Seine (Aube), en charge de la direction des achats de la logistique, des travaux et de la maintenance, responsable qualité et gestion des risques ;
Centres hospitaliers, à Saint-Geniez-d'Olt, Espalion et Saint-Laurent-d'Olt (Aveyron) ;
Centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis « CHIAP », à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) et Pertuis (Vaucluse), en charge du centre Roger Duquesne, des projets et de la filière gériatrique ;
Centre hospitalier, à Buis-les-Baronniers et Nyons (Drôme) ;
Centre hospitalier, à Bernay (Eure) ;
Centre hospitalier, à Pont-Audemer et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Beuzeville (Eure), en charge des ressources humaines et de la filière gérontologique ;
Maison de retraite intercommunale « des Abers », à Lannilis et Saint-Pierre-de-Plabennec (Finistère) ;
Centre hospitalier, à Muret (Haute-Garonne), en charge des ressources humaines et de la formation et des affaires juridiques ;
Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Bléré et Montlouis-sur-Loire (Indre-et-Loire), en charge des ressources humaines ;
Centre hospitalier, à Sainte-Maure-de-Touraine (Indre-et-Loire) ;
Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Crémieu et Vienne (Isère) ;
Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Beaurepaire et La Côte-Saint-André (Isère) ;
Centres hospitaliers, à Voiron, Saint-Geoire-en-Valdain et Saint-Laurent-du-Pont et Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Voreppe et à Entre-deux-Guiers (Isère), en charge du pôle handicap sur le site de Saint-Laurent-du-Pont ;
Centre hospitalier, à Blois (Loir-et-Cher) ;
Centre hospitalier, à Saint-Pierre-de-Bœuf et Pélussin (Loire), en charge des achats, de la logistique et responsable de site ;
Centre hospitalier, à Langeac et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saugues (Haute-Loire), en charge du site de Saugues et des affaires financières ;
Centre hospitalier du Pays de Craponne, à Craponne-sur-Arzon et Le Puy-en-Velay et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Saint-Julien-de-Chapteuil (Haute-Loire), en charge du centre hospitalier de Craponne-sur-Arzon ;
Centre hospitalier, à Yssingeaux et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Saint-Maurice-de-Lignon (Haute-Loire), en charge de la direction des services financiers et économiques, de la qualité et de la gestion des risques ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Varades (Loire-Atlantique) ;
Centres hospitaliers à Agen, Nérac, Fumel et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Puymirol (Lot-et-Garonne) ;
Centre hospitalier universitaire, à Reims (Marne) ;
Centre hospitalier, à Sarreguemines (Moselle), en charge de la qualité de la gestion des risques, de la gouvernance et des affaires juridiques ;
Centres hospitaliers, à Seclin et Carvin (Nord), en charge du pôle commun de gériatrie ;
Centres hospitaliers, à Beauvais et Crèvecœur-le-Grand (Oise), en charge de la performance et de l'organisation méthode ;
Centres hospitaliers, à Mortagne-au-Perche et Bellême (Orne), en charge des services logistiques, économiques et techniques ;
Centre hospitalier, à Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais), en charge de la filière gériatrique ;
Centre hospitalier, à Lens (Pas-de-Calais), en charge de la personne âgée et du parcours du patient ;
Centre hospitalier de la région de Saint-Omer, à Saint-Omer et Helfaut (Pas-de-Calais) ;
Etablissement public de santé Alsace Nord, à Brumath (Bas-Rhin) ;
Centres hospitaliers à Beaujeu et Belleville-sur-Saône (Rhône), en charge des achats, des services logistiques et des systèmes d'information ;
Centre hospitalier spécialisé, à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (Rhône), en charge du foyer d'accueil médicalisé « Les Cabornes » ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Le Creusot (Saône-et-Loire), en charge des services économiques et financiers ;
Centre hospitalier d'Andrevetan, à La-Roche-sur-Foron (Haute-Savoie) ;
Etablissement public départemental, à Grugny (Seine-Maritime), en charge de la filière gériatrique ;
Centre gériatrique « Desaint-Jean », au Havre (Seine-Maritime) ;
Centres hospitaliers, à Brignoles et Le Luc-en-Provence (Var), en charge du pôle médico-social et du pilotage des projets transversaux concernant la personne âgée ;
Insitut départemental pour la protection de l'enfance et l'accompagnement des familles, à Poitiers (Vienne), en charge des aspects éducatifs ;
Centre hospitalier « Henri Laborit », à Poitiers (Vienne), en charge de l'établissement et service d'aide par le travail « ESSOR » ;
Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Sèvres-Anxaumont et Chauvigny (Vienne) ;
Foyer d'accueil pour adultes handicapés, à Neuvic-Entier et Etablissement public départemental d'accueil pour adultes handicapés « Gilbert Ballet », à Ambazac (Haute-Vienne), en charge du site d'Ambazac ;
Maison départementale de retraite de l'Yonne, à Auxerre (Yonne), en charge des finances, du contrôle de gestion et des services économiques et logistiques ;
Centre de gérontologie « Les Abondances », à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), en charge des affaires financières et clientèle, du système d'information et des affaires générales ;
Pouponnière « Paul Manchon », à Le Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine) ;
Cité de l'enfance et service départemental des adolescents, à Le Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine) ;
Groupe hospitalier intercommunal, à Le Raincy et Montfermeil (Seine-Saint-Denis), en charge du centre de moyen et long séjour Les Orme, de la filière gériatrique, des activités médico-sociales et des relations avec la ville ;
Maison de retraite intercommunale « Les EHPAD Publics du Val-de-Marne », à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), en charge des affaires financières, du contrôle de gestion et de l'informatique ;
Groupe hospitalier intercommunal du Vexin, à Magny-en-Vexin (Val-d'Oise), en charge des finances, du contrôle de gestion, du pilotage médico-économique et du système d'information ;
Centre hospitalier universitaire, à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), en charge de la direction des systèmes d'information et du contrôle de gestion.
Un arrêté du président du conseil général des Côtes-d'Armor, en date du 23 août 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au sein du centre départemental de l'enfance et de la famille à Saint-Brieuc.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au conseil général des Côtes-d'Armor, direction de la gestion des emplois et des compétences, 9, rue du Parc, BP 2371, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les délibérations du conseil d'administration et celles des comités d'orientation sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre de tutelle.
En cas d'urgence, ce ministre peut autoriser leur exécution immédiate.
Une décision du directeur du centre hospitalier de l'Estran à Pontorson (Manche), en date du 21 août 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au sein du centre hospitalier de l'Estran à Pontorson.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre hospitalier de l'Estran, 7, chaussée de Ville-Chérel, 50170 PONTORSON, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD de La Côte-Saint-André (Isère), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, à monsieur le directeur, EHPAD, 19, rue de l'Hôtel-de-Ville, 38260 La Côte-Saint-André, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional des affaires culturelles (région Picardie)
Il doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de travailler dans les meilleures conditions avec les autres services de l'État, les collectivités territoriales et les différents acteurs culturels.
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) (rectificatif)
Page 13486, article 23, II, 1°, dans le tableau, sous l'intitulé « Ressources de financement », 1re ligne :
Au lieu de : « Emissions à moyen et long terme...
», lire : « Emissions à moyen et long termes...
Page 13487, deuxième colonne, article 28, I, 1°, b), 3e ligne :
Au lieu de : « ; spectacles de variétés, à l'exception...
», lire : « ; spectacles de variétés à l'exception...
Arrêté du 6 août 2012 modifiant l'arrêté du 16 mars 2009 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes
Le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« La direction générale de l'administration et de la modernisation exerce une mission générale d'administration, d'organisation et de modernisation de l'administration centrale et des réseaux à l'étranger.
Elle appuie la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats dans la mise en œuvre des moyens budgétaires, financiers et en personnel propres à ses activités.
La délégation des affaires générales à Nantes est compétente à l'égard des personnels des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes et pour le suivi des opérations des services de la direction générale de l'administration et de la modernisation et des autres directions du ministère.
Elle est chargée de la gestion administrative des fonctionnaires et des agents non titulaires recrutés sur des contrats à durée indéterminée ainsi que sur des contrats à durée déterminée en service en administration centrale en application de l'article 4 de la loi n° 84-16 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Elle assure la préliquidation de la paie.
Elle représente le ministère auprès des administrations et autorités locales.
Au quatrième alinéa du I de l'article 12 de l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé, les mots : « et assure leur gestion » sont supprimés.
Le cinquième alinéa du I de l'article 12 de l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La sous-direction des personnels contractuels est responsable du recrutement et de la gestion administrative des agents non titulaires recrutés sur des contrats à durée déterminée, à l'exception des agents dont la gestion relève de la compétence de la direction des affaires générales à Nantes.
Elle est chargée de contrôler la gestion des personnels recrutés sur des contrats soumis au droit local par les services dépendant du ministère des affaires étrangères implantés à l'étranger.
Elle est également chargée du recrutement et de la gestion des volontaires internationaux affectés à l'étranger par le ministre des affaires étrangères et des experts techniques internationaux.
Elle procède à l'affectation des personnels mis à disposition par les autres ministères et assure leur suivi.
Elle participe à l'instruction des dossiers relatifs à l'indemnisation du chômage des personnels du ministère des affaires étrangères privés d'emploi.
Elle accompagne les agents et leurs conjoints dans leurs parcours professionnels et leurs mobilités.
Arrêté du 30 août 2012 portant application au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche des dispositions de l'article 18 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié et de l'article 16-1 du décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical
Un contingent global de crédit de temps syndical est déterminé, pour le ministère chargé de l'éducation nationale et le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche à partir du cumul des effectifs des électeurs inscrits sur les listes électorales pour les élections au comité technique ministériel de chacun des deux départements ministériels.
Le contingent global déterminé en application de l'article 1er est réparti entre les deux départements ministériels au prorata de ces mêmes effectifs.
En application du III de l'article 17 du décret du 16 février 2012 susvisé, au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, les dispositions du chapitre Ier du présent arrêté entrent en vigueur à l'issue du prochain renouvellement du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Jusqu'au prochain renouvellement du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, les contingents de droits syndicaux sont attribués au prorata de ses effectifs par rapport au total de leur cumul avec ceux du ministère chargé de l'éducation nationale, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 dans sa version antérieure au 16 février 2012.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au moins trois fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé de l'environnement ou par le tiers au moins des membres du conseil sur un ordre du jour déterminé.
La convocation comportant l'ordre du jour et les documents nécessaires à l'examen des points qui y sont inscrits sont transmis aux administrateurs ainsi qu'au contrôleur budgétaire et au commissaire du Gouvernement dix jours ouvrés au moins avant la date de la réunion du conseil.
En cas d'urgence, le délai de transmission de la convocation et des documents nécessaires à l'examen des points qui y sont inscrits peut être réduit à cinq jours.
La convocation mentionne le motif de l'urgence.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si au moins la moitié de ses membres sont présents ou représentés, ou participent à la séance par un moyen de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification des administrateurs concernés et leur participation effective à une délibération collégiale et satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité de leurs votes lorsque le scrutin est secret.
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés des membres présents ou représentés.
Les membres du conseil d'administration et les personnes appelées à y siéger à titre consultatif sont tenus au secret des délibérations.
Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et par le directeur général de l'établissement.
Ils sont adressés aux membres du conseil d'administration ainsi qu'au ministre chargé de l'environnement et, s'il y a lieu, aux autres ministres intéressés, dans les quinze jours qui suivent la séance.
1° Les mots : « de l'arrêté du 19 novembre 2004 » sont remplacés par les mots : « de l'arrêté du 6 décembre 2011 » ;
2° Il est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :
« Master ingénierie pour la santé, spécialité professionnel et recherche : physique médicale, délivré par l'université Claude Bernard - Lyon-I au plus tard au titre de la promotion 2012-2013.
Rectificatif au Journal officiel du 10 août 2012, édition électronique, texte n° 3, et édition papier, à l'annexe, pages 13149, 13150 et 13153 :
Rétablir le point 2.4 ainsi qu'il suit :
Participations financières dans le capital d'une société dont l'objet social entre dans le champ de compétence, en matière de santé publique et de sécurité sanitaire, de l'organisme objet de la déclaration
A l'avant-dernier paragraphe :
Au lieu de : « ... en confrontant les liens déclarés aux objectifs de la mission envisagé au sein de l'****.
Lire : « ... en confrontant les liens déclarés aux objectifs de la mission envisagée au sein de l'****.
Décret du 30 août 2012 portant classement parmi les monuments naturels et les sites des départements de l'Aveyron et du Gard de l'ensemble formé par le site de l'Aven Noir et ses abords sur le territoire des communes de Nant (Aveyron), Revens, Lanuéjols et Trèves (Gard)
Par décret en date du 30 août 2012, est classé parmi les sites des départements de l'Aveyron et du Gard l'ensemble formé par le site de l'Aven Noir et ses abords sur le territoire des communes de Nant (Aveyron), Revens, Lanuéjols et Trèves (Gard) (1).
(1) Le texte intégral de ce décret, la carte au 1/25 000 et les plans cadastraux annexés pourront être consultés : ― à la préfecture du Gard, 10, avenue Feuchères, 30045 Nîmes Cedex 9 ; ― à la préfecture de l'Aveyron, 7, place Charles-de-Gaulle, BP 715, 12007 Rodez Cedex ; ― à la mairie de Nant, place du Claux, 12230 Nant ; ― à la mairie de Revens, village, 30750 Revens ; ― à la mairie de Trèves, Le village, 30750 Trèves ; ― à la mairie de Lanuéjols, place de la Fontaine, 30750 Lanuéjols.
Arrêté du 26 juillet 2012 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 juillet 2012 :
― Est fixé le modèle de formulaire suivant :
La " demande d'examen au cas par cas ", enregistrée sous le numéro CERFA 14734.
Ce formulaire contient également un bordereau des pièces à joindre.
Le document intitulé " informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire " annexé au formulaire de demande d'examen au cas par cas numéro CERFA 14734 doit être joint à la demande.
Ce document renseigné ne sera pas publié sur le site internet de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement.
― Le formulaire, le bordereau de dépôt des pièces jointes, la notice explicative et le document demandant les informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire prévus au I peuvent être obtenus auprès des autorités administratives de l'Etat compétentes en matière d'environnement mentionnées à l'article R.
122-6 du code de l'environnement et sont accessibles sur le site http://vosdroits.service-public.fr ainsi que sur le site http://www.developpement-durable.gouv.fr/etude-impact.
L'arrêté du 22 mai 2012 fixant le modèle du formulaire de la " demande d'examen au cas par cas " en application de l'article R.
Arrêté du 30 juillet 2012 autorisant la SAEML UEM à étendre son activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 juillet 2012, la SAEML UEM, dont le siège social est situé 2, place du Pontiffroy, BP 20129, 57014 Metz Cedex 01, est autorisée à étendre son activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français à la catégorie de clients suivante : les fournisseurs de gaz naturel.
Arrêté du 3 août 2012 autorisant la société GDF Suez Photovoltaïque Besse à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 août 2012, la société GDF Suez Photovoltaïque Besse, dont le siège social est situé 2, place Samuel-de-Champlain, 92400 Courbevoie, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, d'une capacité de production de 13,9 MW, localisée lieudit Les Narboussiers, 83890 Besse-sur-Issole.
Le comité national de l'eau, le comité national de la biodiversité et le conseil national de la mer et des littoraux sont consultés sur les orientations stratégiques de l'agence.
En l'absence d'avis dans un délai de six semaines à compter de leur saisine, leur avis est réputé rendu.
Le contrat d'objectifs, les programmes généraux d'activité et d'investissement et les rapports qui rendent compte de leur exécution leur sont adressés.
Arrêté du 7 août 2012 désignant les fournisseurs de dernier recours en gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 août 2012, sont désignés fournisseurs de dernier recours en gaz naturel, pour une période de trois ans, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mai 2008 relatif à la fourniture de dernier recours de gaz naturel aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation :
― Gaz de Bordeaux, 6, place Ravezies, 33075 Bordeaux Cedex, pour sa zone géographique de desserte ;
― Enerest, 1, rue des Bonnes-Gens, 67000 Strasbourg, pour sa zone géographique de desserte ;
― GEG Source d'énergies, 8, place Robert-Schuman, 38000 Grenoble, pour le département de l'Isère ;
― Vialis, 10, rue des Bonnes-Gens, BP 70187, 68004 Colmar Cedex, pour sa zone géographique de desserte ;
― Altergaz, 24, rue Jacques-Ibert, 92300 Levallois-Perret, pour les zones de dessertes de Gaz réseau Distribution France (GrDF) situé sur la zone d'équilibrage GRTgaz Nord (gaz H) ;
― GDF Suez, 1, place Samuel-de-Champlain, faubourg de l'Arche, 92930 Paris La Défense Cedex, pour l'ensemble du territoire national.
L'arrêté du 19 septembre 2008 désignant les fournisseurs de dernier recours en gaz naturel est abrogé.
Arrêté du 9 août 2012 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 août 2012, l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente accordée à la société Endesa Trading par l'arrêté du 22 février 2012 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, est transférée à la société Endesa Generación, dont le siège social est situé avenida de la Borbolla 5, 41004 Séville, Espagne.
Arrêté du 10 août 2012 portant homologation de la décision n° 2012-DC-0314 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 19 juillet 2012 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux de l'installation nucléaire de base n° 160 exploitée par SOCODEI sur la commune de Codolet (Gard)
La décision n° 2012-DC-0314 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 19 juillet 2012 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux de l'installation nucléaire de base n° 160 exploitée par SOCODEI sur la commune de Codolet (Gard) est homologuée.
DÉCISION N° 2012-DC-0314 DU 19 JUILLET 2012 FIXANT LES LIMITES DE REJETS DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS LIQUIDES ET GAZEUX DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE N° 160 EXPLOITÉE PAR SOCODEI SUR LA COMMUNE DE CODOLET (GARD)
Vu le décret du 27 août 1996 modifié autorisant la Société pour le conditionnement des déchets et des effluents industriels (SOCODEI) à créer une installation nucléaire de base, dénommée CENTRACO, sur la commune de Codolet (département du Gard) ;
Vu le décret n° 2007-830 du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 18 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air soumises à autorisation au titre de la rubrique 2921 ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs non collectifs recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/jour de DBO5 ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 17 décembre 2009 ;
Vu la demande de modification des décisions relatives aux prélèvements d'eau et aux rejets d'effluents dans l'environnement présentée par SOCODEI le 24 février 2011, complétée les 27 septembre 2011 et 28 novembre 2011 ;
Vu l'avis de la Commission européenne en application de l'article 37 du traité EURATOM en date du 30 janvier 2007 ;
Vu les observations formulées par SOCODEI dans le courrier en date du 29 juin 2012 ;
Vu l'avis du conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gard émis lors de la séance du 3 juillet 2012 ;
Vu l'avis de la commission locale d'information de Gard-Marcoule en date du 10 juillet 2012,
La présente décision fixe les limites relatives aux rejets d'effluents liquides et gazeux radioactifs ou non dans l'environnement auxquelles doit satisfaire la Société pour le conditionnement des déchets et des effluents industriels (SOCODEI), dénommée ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé chemin départemental 138, site de Codolet (30200), pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 160, située sur la commune de Codolet (30).
Ces limites figurent en annexe à la présente décision.
La décision n° 2009-DC-0141 de l'ASN est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
La présente décision entre en vigueur après son homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire et à compter de sa notification à l'exploitant.
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'exploitant et publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
[INB160-1] Les rejets d'effluents gazeux ou liquides, qu'ils soient radioactifs ou non respectent les limites ci-après.
[INB160-2] Pour les effluents radioactifs ou non, dont l'exploitant assure une autosurveillance permanente (à partir de mesures représentatives des rejets) sur des substances chimiques, 10 % de la série des résultats des mesures portant sur ces substances chimiques peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs.
[INB160-3] L'activité des effluents radioactifs rejetés à l'atmosphère par la cheminée, sous forme gazeuse ou d'aérosols solides, n'excède pas les limites mensuelles et annuelles suivantes :
mensuelle rejetée
(en GBq/mois)
annuelle rejetée
Emetteurs bêta ou gamma (hors tritium, Carbone 14 et iode 129)
[INB160-5] Les rejets d'effluents chimiques gazeux respectent les limites et les conditions techniques fixées ci-après :
a) A la cheminée (conduits d'incinération et de fusion) :
CHEMINÉE
Quantités rejetées annuelles (t)
34 (maxi 3,8 kg/h)
(exprimé en TEQ)
15 mg/an (1)
HCN
(1) Cette valeur ne concerne que les rejets en dioxines et furannes émis par l'incinérateur.
(2) Une estimation annuelle sera réalisée par l'exploitant pour s'assurer que les rejets de plomb ne dépassent pas 0,84 t/an.
conduit procédé
incinération
CONDUIT N° 1 INCINÉRATION
Concentration sur 24 heures
sur 1/2 heure (mg/Nm³)
PCCD/PCDF (exprimé en TEQ)
0,1 ng/Nm³
Hg + Cd + Tl
0,05 (par élément) et 0,1 pour les 3
Sb + Cr + Co + Cu + Sn + Mn + Ni + V + As + Pb
0,5 dont As < 0,03 et Cr VI < 0,04
conduit procédé fusion
CONDUIT N° 2 FUSION
Concentration sur 24 heures (mg/Nm³)
Concentration maximale sur 1/2 heure (mg/Nm³)
As + Se + Te
1 dont As < 0,07
Sb + Cr + Co + Cu + Sn + Mn + Ni + V + Zn
aux rejets liquides
[INB160-6] Les effluents liquides sont tels que le pH à l'extrémité de chaque canalisation débouchant dans le Rhône et dans le contre-canal est compris entre 5,5 et 8,5.
[INB160-7] L'activité des effluents liquides radioactifs n'excède pas les limites suivantes :
I.1.1 PARAMÈTRES
ACTIVITÉ VOLUMIQUE
[INB160-9] Les effluents liquides respectent les limites indiquées dans les tableaux suivants, sans préjudice des limites fixées pour les effluents radioactifs.
[INB160-10] Les tableaux ci-après définissent, pour les effluents chimiques liquides, les limites pour les rejets effectués dans le Rhône et dans le contre-canal :
Rejets des eaux industrielles en sortie de STE :
(mg/l sauf indication)
Cd, Tl
Métaux totaux (zinc, plomb nickel, cuivre)
1,5 (Pb, Ni, Cu < 0,5)
HCT
CONCENTRATIONS MAXIMALES
HCT (Hydrocarbures totaux)
CONCENTRATIONS
maximales
RENDEMENT MINIMUM
à atteindre
[INB160-4] Les mesures de l'activité alpha et bêta globale d'origine artificielle réalisées sur les circuits d'extraction de la ventilation des installations susceptibles d'être contaminées des bâtiments fusion, maintenance et incinération ne mettent pas en évidence d'activités volumiques supérieures à celles naturellement présentes dans l'air ambiant.
b) Pour l'unité d'incinération au niveau du conduit de la cheminée :
Les valeurs précitées sont calculées avec un taux d'oxygène gazeux dans les fumées de 11 % sur de l'air sec et dans des conditions normales de température et de pression.
c) Pour l'unité fusion au niveau du conduit de cheminée :
[INB160-8] L'exploitant s'assure, par des méthodes garantissant un seuil de décision inférieur à 0,5 Bq/l en alpha et à 0,5 Bq/l en bêta global, que les réseaux des eaux usées et d'eau pluviale ne présentent pas d'activité volumique d'origine artificielle supérieure au seuil de décision de ladite méthode.
Eaux pluviales des toitures et des voieries rejetées dans le contre-canal :
Eaux de purge des aéroréfrigérants rejetées dans le contre-canal :
Les rejets des eaux de purges doivent respecter les valeurs maximales mentionnées au titre de l'article 16 de l'arrêté du 13 décembre 2004 susvisé.
Le volume de purge des aéroréfrigérants ne peut dépasser journellement 58 m³ en période normale et 90 m³ durant les périodes chaudes où le fonctionnement des quatre tours est nécessaire.
[INB160-11] Les eaux usées épandues après traitement respectent les limites suivantes :
Arrêté du 10 août 2012 portant classement d'un centre radioélectrique exploité par Météo-France
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 août 2012, le centre radioélectrique désigné ci-après, exploité par Météo-France, est classé en 1re catégorie :
Le Diamant (Martinique), n° ANFR : 972/025/0003.
Arrêté du 28 août 2012 portant répartition du quota d'anchois (Engraulis encrasicolus) alloué à la France dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2012-2013
Lorsque les organisations de producteurs (OP) adressent avant le 10 de chaque mois et de manière exhaustive les niveaux de consommation susmentionnées, les sous-quotas qui leur sont alloués sont réputés épuisés lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par les navires de l'OP, atteint ou dépasse 90 % du sous-quota de l'OP.
Les éventuels dépassements du quota d'anchois du golfe de Gascogne et sous-quotas, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation sur le même stock ou sur d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas du ou des années suivantes.
Des échanges peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant en annexe.
du Conseil nternational
Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses attributions au directeur général, dans les limites et aux conditions qu'il fixe, à l'exclusion de celles portant sur les matières mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8° et 11° de l'article R.
Sous réserve des attributions déléguées au directeur général en application du premier alinéa, le conseil d'administration peut déléguer des attributions :
1° Aux conseils de gestion des espaces protégés placés sous la responsabilité de l'agence, à l'exclusion de celles portant sur les matières mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 11° de l'article R.
2° Aux comités d'orientation, à l'exclusion de celles portant sur les matières mentionnées aux 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° de l'article R.
Arrêté du 10 août 2012 relatif aux conditions d'indemnisation du président du comité d'orientation institué par l'article 14 du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 19 du décret du 13 avril 2012 susvisé est fixé à 300 euros par réunion du comité, sans pouvoir excéder un total de 3 000 euros par an.
Arrêté du 22 août 2012 portant sur les taux des aides au mérite attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur habilités à délivrer un diplôme relevant du ministère chargé de la culture pour l'année 2012-2013
Le taux annuel de l'aide au mérite attribuée aux étudiants boursiers est fixé à 1 800 €.
Le chef du service de coordination de politiques culturelles et de l'innovation au ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2012 fixant la liste des sections du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
La liste des sections du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées est fixée comme suit pour les semences et plants des espèces ou groupes d'espèces considérés :
Section plantes ornementales, à parfum, médicinales et aromatiques ;
Section pommes de terre ;
L'arrêté du 29 avril 1996 fixant la liste des sections du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées est abrogé.
Le présent arrêté fixe, pour l'année universitaire 2012-2013, le taux des droits de scolarité acquittés par les étudiants en vue de la préparation d'un diplôme national dans l'un des établissements d'enseignement supérieur agricole publics énumérés par l'article D.
En cas de validation partielle, le taux des droits d'inscription acquittés pour une deuxième inscription s'élève à 725 €.
En cas de validation partielle, le taux des droits d'inscription que le candidat doit acquitter au titre de sa formation complémentaire sera calculé en fonction du nombre de crédits européens à valider pour l'obtention du diplôme.
Lorsqu'un étudiant effectue tout ou partie de sa formation dans un établissement d'enseignement supérieur autre que celui dans lequel il est inscrit, les modalités pratiques de prise en charge administrative et de reversement d'une partie du montant des droits d'inscription acquittés par cet étudiant sont fixés par une convention passée entre les établissements concernés.
Le taux des droits de scolarité acquittés pour les formations conduisant à la délivrance d'un certificat d'études approfondies vétérinaires (CEAV) s'élève à 1 850 €.
En cas de validation partielle, le taux des droits de scolarité acquittés pour la deuxième inscription s'élève à 924 €.
Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 août 2012 modifiant les arrêtés du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines et caprines
Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines sont remplacées par les dispositions suivantes :
« En cas de non-confirmation de la suspicion par le test de confirmation cité au 2 du II de l'article 4, les APMS visés à l'article 6 sont levés par le préfet.
En cas de confirmation de la suspicion par le résultat d'un des examens prévus au III de l'article 4, ces APMS sont remplacés par les APDI ou APMS visés aux articles 9 à 12, selon les cas suivants :
Si l'animal est atteint de tremblante atypique, l'article 9 s'applique.
Si l'animal est atteint de tremblante classique, l'article 10 s'applique.
Si l'animal est suspect d'EST similaire à l'ESB, l'article 11 s'applique.
Si l'animal est atteint d'EST similaire à l'ESB, l'article 12 s'applique.
Dans tous les cas, les articles 13,14,15 et 16 s'appliquent.
Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles caprines sont remplacées par les dispositions suivantes :
Le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement.
1° Les orientations stratégiques de l'établissement, le contrat d'objectifs, les programmes généraux d'activité et d'investissement et rapports qui rendent compte de leur exécution ;
2° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, ainsi que sa politique sociale ;
3° La création et la gestion des aires marines protégées, dans les conditions suivantes :
a) Il est consulté sur le projet de création d'un parc naturel marin ;
b) Pour chaque parc naturel marin, il approuve le règlement intérieur du conseil de gestion, le plan de gestion ainsi que le rapport annuel d'activité et décide les moyens mis à disposition et les délégations consenties au conseil de gestion ;
c) Il accepte ou refuse, sur proposition du ministre chargé de l'environnement, la gestion directe d'aires marines protégées autre que les parcs naturels marins et prend toute décision qui en découle ;
d) Il donne un avis sur les catégories d'aires marines protégées susceptibles d'entrer dans son champ de compétences ;
4° Le budget initial et ses modifications ainsi que le compte financier de l'exercice clos et l'affectation des résultats ;
5° Son règlement intérieur, qui énonce notamment des recommandations en matière déontologique ;
6° Les conventions et l'attribution des marchés au-delà d'un montant qu'il détermine ;
7° Les subventions ou concours financiers accordés par l'établissement ;
8° La politique immobilière de l'établissement ;
11° L'adhésion à des organismes dotés de la personnalité morale.
Le conseil d'administration donne en outre son avis sur toute question qui lui est soumise par son président, le directeur général ou le ministre chargé de l'environnement.
Arrêté du 23 août 2012 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1), conclu le 4 novembre 2011 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2012, aux viticulteurs, groupements de viticulteurs, négociants et bouilleurs de profession, produisant des vins de distillation, utilisant ou commercialisant des eaux-de-vie d'Armagnac, et à l'exception des dispositions suivantes :
― dernier paragraphe du point 4.1.1 de cet accord, « Le visa est refusé à tout contrat ne permettant pas de s'assurer de la véracité de la transaction et à ceux, incorrectement remplis, qui ne permettent pas à l'interprofession de collecter les données nécessaires à l'établissement des cotations, conformément à l'article L.
Il est de droit lorsque l'accord n'a pas été étendu par les ministères concernés » ;
― dernier paragraphe du point 4.2 de cet accord, « Le visa est refusé à tout contrat ne permettant pas de s'assurer de la véracité de la transaction et à ceux, incorrectement remplis, qui ne permettent pas à l'interprofession de collecter les données nécessaires à l'établissement des cotations.
Arrêté du 23 août 2012 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac et portant sur la cotisation interprofessionnelle 2012
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1), conclu le 4 novembre 2011 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac, relatives au montant des cotisations interprofessionnelles sont étendues jusqu'au 31 décembre 2012 aux viticulteurs, groupements de viticulteurs, négociants et bouilleurs de profession, produisant des vins de distillation, utilisant ou commercialisant des eaux-de-vie d'Armagnac.
Rectificatif au Journal officiel du 14 juillet 2012, édition électronique, texte n° 36, et édition papier, page 11605, compléter l'annexe ainsi qu'il suit :
Terres labourables et prairies naturelles (louées)
et des prairies naturelles en 2011 pour les terres agricoles
Pays d'Auge, Le Merlerault
Sud-Est et Sud-Ouest
Valeur vénale des vignes en 2011
(En milliers d'euros courants à l'hectare)
Blaye ― Côtes de Bordeaux
Castillons et Francs ― Côtes de Bordeaux
Arrêté du 30 août 2012 portant désignation des candidats admis à suivre la vingt-quatrième session nationale « sécurité et justice » (2012-2013) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 août 2012, sont admis à suivre la vingt-quatrième session nationale « sécurité et justice » (2012-2013) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
M. Amédée-Manesme (Pierre-Olivier), magistrat.
M. Aouiz (Hocine), lieutenant-colonel de gendarmerie, ministère de la défense nationale, Algérie.
M. Augrain (Pascal), commissaire divisionnaire.
Mme Avognon Zonon (Clémence), adjointe au maire, ville de Fontenay-sous-Bois.
M. Azoulay (Didier), directeur des opérations, Egidium Technologies.
Mme Bakker (Jacqueline), conseillère sécurité et affaires intérieures, ambassade du Royaume des Pays-Bas en France.
Mme Baldessin (Eva), chargée des relations extérieures et institutionnelles, Comexposium.
Mme Barbry (Laurence), journaliste, France 3 Ile-de-France.
M. Battesti (Eric), commissaire divisionnaire, auditeur du CHEMI.
M. Baudonet (Thierry), délégué défense et sécurité, Etablissement français du sang.
M. Benaired (Mohamed), lieutenant-colonel, ministère de l'intérieur et des collectivités locales, Algérie.
M. Berger (Geoffroy), directeur prévention des risques, Carrefour.
M. Berrod (Cyrille), colonel de sapeurs-pompiers.
M. Bitz (Olivier), adjoint au maire, ville de Strasbourg.
M. Blondel Deblangy (Christophe), directeur des services pénitentiaires.
M. Bonet (Jérôme), commissaire divisionnaire.
M. Bonthoux (Jean-Pierre), magistrat.
M. Borredon (Laurent), journaliste, Le Monde.
M. Bourg-Broc (Bruno), maire de Châlons-en-Champagne, président de la communauté d'agglomération Cités en Champagne.
M. Brissy (Etienne), directeur commercial, Securitas Alert Services SAS.
Mme Brugère (Béatrice), magistrate.
M. Caer (Thierry), colonel de gendarmerie, auditeur du CHEMI.
M. Canesson (Thierry), commissaire divisionnaire.
M. Cayeux (Guillaume), directeur du développement en charge des relations extérieures, Trafic Transport Sûreté.
M. Cesari (Jean-Marc), colonel de gendarmerie.
M. Cesari (Paul), colonel de l'armée de l'air.
Mme Chériguène (Faïtia), responsable du service environnement et sécurité, Kéolis CIF.
M. Claquin-Paldacci (Gaël), conseiller sécurité, Adoma.
Mme Clin (Sophie), responsable sécurité électronique, Sitex SAS.
M. Colombi (Jean-Jacques), commissaire divisionnaire.
M. Courpied (Alexandre), chef de programme police judiciaire à la division identification, Morpho.
M. Courtet (Olivier), colonel de gendarmerie.
M. Dahhani (Rachid), commissaire de police, ministère de l'intérieur, Royaume du Maroc.
Mme Dalle (Frédérique), magistrate.
M. Decostaire (Isidore), conseiller scientifique auprès du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, ministère de l'économie et des finances, ministère du redressement productif.
M. Denia (Mohammed Nadjib), colonel de gendarmerie, ministère de la défense nationale, Algérie.
M. Donnat (Nicolas), directeur sûreté pour la zone Sud-Est, SNCF.
M. Duc (François-Alain), colonel de gendarmerie.
M. Duclaut (Jean-Jacques), directeur de région Est, Securitas France SARL.
M. Duhau (Louis), colonel de l'armée de terre.
M. Eoche-Duval (Christophe), conseiller d'Etat.
M. Faik (Rabiê), commissaire, ministère de l'intérieur, Royaume du Maroc.
M. Fernandez (Marc), commissaire divisionnaire.
M. Fichot (Christophe), commissaire divisionnaire, auditeur du CHEMI.
M. Fortin (Didier), colonel de gendarmerie.
Mme François (Virginie), directrice de cabinet, ville de Pontoise.
M. Fritsch (Christian), colonel de gendarmerie.
M. Gabriel (David), avocat.
M. Gadiou (Didier), gérant, St Cyr Finance.
M. Galichon (Bertrand), médecin-praticien hospitalier urgentiste, AP-HP.
M. Gasmi (Mabrouk), colonel, ministère de la défense nationale, Tunisie.
M. Gayraud (Jean-François), commissaire divisionnaire, auditeur du CHEMI.
M. Gesret (Samuel), colonel de sapeurs-pompiers, auditeur du CHEMI.
Mme Guénon (Catherine), adjointe au chef du bureau d'expertise résilience aux risques à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, ministère de l'intérieur.
M. Guillaume (Gaël), chef d'échelon à la direction générale des douanes et droits indirects, ministère de l'économie et des finances.
M. Guiseppi (Dominique), commissaire divisionnaire.
M. Hani (Sabry), directeur de projet, responsable du pôle habitants, ville de Feyzin.
Mme Hartingh-Boca (de) (Ghislaine), chef du bureau du développement de la sûreté multimodale à la direction des services de transport, ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Mme Hassen (Michèle), proviseure vie scolaire, rectorat de Paris.
M. Hubert (Francis), colonel de gendarmerie, auditeur du CHEMI.
Mme Hulné-Denis (Christine), administratrice civile, ministère de la défense.
Mme Jacquet-Shimahara (Agnès), responsable du secteur droit de la sécurité et des risques à la direction juridique et du contentieux, Commissariat à l'énergie atomique.
M. Jamet (Arnaud), président exécutif, Seris Security.
M. Kauffman (Ludovic), commissaire divisionnaire.
M. Kibort (Jean-Louis), délégué sûreté zone Europe-Amériques-Asie centrale, Total SA.
M. Koch (François), journaliste, L'Express.
Mme Kozar (Eliane), administratrice civile hors classe, auditeur du CHEMI.
Mme Lacour (Martine), commissaire divisionnaire.
M. Lahlimi Alami (Youssef), lieutenant-colonel de gendarmerie, ministère de la défense nationale, Royaume du Maroc.
M. Lanet (Camille), administrateur civil, ministère de la défense.
M. Le Callonnec (Eric), colonel de gendarmerie.
M. Le Roux (Aymar), responsable patrimoine et sécurité, Picard surgelés.
Mme Leroux (Sabine), commissaire colonelle de l'armée de terre.
M. Lougez (Jean-Jacques), officier de sécurité pour le service national des oléoducs interralliés, ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Mme Macquart-Moulin (Marie), avocate.
M. Madouas (Fabrice), journaliste, rédacteur en chef adjoint société, Valeurs actuelles.
Mme Madouri (Nacéra), commissaire divisionnaire, ministère de l'intérieur et des collectivités locales, Algérie.
M. Magda (Jean-Marc), administrateur civil hors classe, auditeur du CHEMI.
M. Malié (Gilles), colonel de sapeurs-pompiers.
M. Marchal (Eric), colonel de gendarmerie.
M. Marchiani (Charles-Stéphane), avocat.
M. Marsan (Alexis), commissaire divisionnaire.
M. Mocilnikar (Antoine-Tristan), directeur environnement et développement durable, mission interministérielle union pour la Méditerranée.
M. Morton (Craig), head of security operations, Airbus SAS.
M. Ottavi (Stéphane), colonel de gendarmerie, auditeur du CHEMI.
M. Palermo (Thierry), commissaire divisionnaire.
Mme Parent de Raguenel (Edith), commissaire divisionnaire.
M. Partouche (Jean), conseiller parlementaire, Sénat.
M. Paulin (Cédric), chargé de mission à la délégation interministérielle à la sécurité privée, ministère de l'intérieur.
M. Pertusa (Pascal), président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
M. Peytavin (Grégory), journaliste, Paris Match.
Mme Ploix de Rotrou (Virginie), responsable de la cellule protection fraude, BNP PARIBAS Cardif.
M. Poichotte (Jean-Yves), directeur fraude et sécurité de l'information, groupe SFR.
M. Ponchet (Marc), responsable international et développement à l'agence France nucléaire international, Commissariat à l'énergie atomique.
M. Ramon (Philippe), administrateur civil hors classe, ministère de l'économie et des finances.
M. Ricolfis (de) (Thomas), commissaire divisionnaire.
M. Rodier (Patrick), commissaire divisionnaire.
M. Royer de Véricourt (Bruno), capitaine de vaisseau.
M. Sapori (Julien), commissaire divisionnaire.
Mme Segovia-Kueny (Sandrine), médecin, directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais.
M. Sourice (Jacques-Antoine), commissaire divisionnaire, auditeur du CHEMI.
M. Touaux (Cyril), journaliste, AFP.
M. Trabouyer (Jean-Michel), commissaire divisionnaire.
M. Villeroy (Xavier), directeur adjoint, centre pénitentiaire de Poitiers.
M. Willemsen (Jan Bart), commissaire divisionnaire, conseiller stratégique pour la police néerlandaise, Royaume des Pays-Bas.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 16 août 2012, M. Lemarchand (Laurent), secrétaire des affaires étrangères principal (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 2 février 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Une commission spécialisée est instituée au sein du conseil d'administration afin de préparer les décisions mentionnées au 7° de l'article R.
Le conseil d'administration arrête la composition de cette commission et précise ses modalités de fonctionnement, notamment en ce qui concerne la périodicité des séances et les conditions de quorum.
Le directeur général, le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire de l'établissement et l'agent comptable peuvent participer avec voix consultative aux réunions de cette commission spécialisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 août 2012, M. Fournier (Gilles), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, à compter du 29 août 2012.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 août 2012, Mme Gerbal (Frédérique), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la gestion des carrières au sein du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques à la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 29 août 2012.
Arrêté du 30 août 2012 portant placement dans la position hors cadres (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août 2012, M. Jean-Paul Faugère, conseiller d'Etat, est placé dans la position hors cadres, pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2012, afin d'exercer les fonctions de président du conseil d'administration de la société CNP Assurances.
Arrêté du 27 août 2012 portant réintégration et radiation (ingénieurs des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 août 2012, M. Vancostenoble (Martin), ingénieur des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et radié du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 août 2012, M. Plas (Patrick), ingénieur des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et radié du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2012.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 24 août 2012, sont nommés au comité de sélection prévu à l'article 11 du décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales :
M. GARRIGUE-GUYONNAUD (Hubert), inspecteur général des affaires sociales, en remplacement de M. YAHIEL (Michel).
Mme CHEVRIER-FATOME (Carine), inspectrice des affaires sociales de 1re classe, en remplacement de Mme ZEGGAR (Hayet).
Arrêté du 13 août 2012 portant cessation de fonctions d'un directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Basse-Normandie)
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 août 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Basse-Normandie exercées par M. Christophe QUINTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, appelé à d'autres fonctions à compter du 1er septembre 2012.
Le conseil d'administration de l'agence détermine la composition et précise le fonctionnement des trois comités d'orientation institués à l'article L.
131-12, notamment en ce qui concerne la périodicité des séances et les conditions de quorum.
Le directeur général, le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire de l'établissement et l'agent comptable peuvent participer avec voix consultative aux réunions des comités d'orientation.
131-28-2 sont applicables aux fonctions de membre des comités d'orientation.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 août 2012, M. Jean-François MOREL, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'appui technique et logistique de l'administration centrale au sein du service des politiques support et des systèmes d'information à l'administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (secrétariat général).
Arrêté du 21 août 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 août 2012, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au titre des représentants du personnel :
Mme Le Bihan (Anne) titulaire, suppléante : Mme El Gharbi (Christine) ;
Mme Collombet (Chantal) titulaire, suppléante : Mme Prévost (Catherine).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 30 août 2012, M. Pascal OTHEGUY, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des programmes d'administration générale à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Arrêté du 25 juin 2012 portant nomination au Comité national de l'eau
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 juin 2012, est nommé membre du Comité national de l'eau au titre de représentant des usagers, en qualité de représentant des industries du pétrole : M. Jean-Yves Touboulic, directeur technique, environnement, raffinage et sécurité à l'Union française des industries pétrolières, en remplacement de M. Dominique Bécouse.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en date du 27 juillet 2012 :
- Il est mis fin, à compter du 13 juillet 2012, aux fonctions de membre de la commission des recours des militaires du général de brigade (2e section) Rutanni (Aldo).
- Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2012, aux fonctions de membre de la commission des recours des militaires du général de brigade (2e section) Cabrières (Michel).
- Est nommé membre de la commission des recours des militaires, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2012, au titre du 3° de l'article R.
4125-5 du code de la défense, le général de brigade (2e section) Ribaud (Jacquy), en tant que titulaire, pour représenter la gendarmerie nationale.
4125-5 du code de la défense, le général de corps d'armée (2e section) Mottier (Bernard), en tant que suppléant du général de corps d'armée (2e section) Buchheit (Edmond).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 30 août 2012, M. Michel GOMEZ, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur mobilité, emplois, carrières au service des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à compter du 1er octobre 2012.
Outre le président du conseil d'administration nommé dans les conditions prévues à l'article L.
131-10, un ou des vice-présidents sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement parmi les membres du conseil d'administration.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, les vice-présidents le suppléent, dans l'ordre de leur nomination.
Le président du conseil d'administration ainsi que le ou les vice-présidents ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs.
Peuvent avoir accès, aux seules fins de consultation, aux données à caractère personnel figurant dans le traitement, à l'exclusion de celles relatives aux personnes enregistrées en qualité de victimes :
1° Les agents des services mentionnés à l'article R.
234-3 du code de la sécurité intérieure, individuellement désignés et habilités par le directeur dont ils relèvent, dans les conditions prévues à l'article L.
2° Les agents du service mentionné à l'article L.
561-23 du code monétaire et financier, individuellement désignés et habilités par le directeur du service, dans les conditions prévues à l'article L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 30 août 2012, M. Michel LEVEQUE, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales au service des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à compter du 5 octobre 2012.
Arrêté du 20 août 2012 portant nomination au cabinet du ministre délégué
M. François-Stéphane HAMON.
M. M'Jid El GUERRAB à compter du 3 septembre 2012.
Conseiller technique « Apprentissage et alternance »
M. Daniel VATANT à compter du 29 août 2012.
Conseiller technique « Accès et droit à la formation continue, offre de formation »
M. Patrice GUEZOU à compter du 3 septembre 2012.
Avis relatif à divers indices et index : frais divers, transports routiers, végétaux et graines, espaces verts, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment, travaux publics
En application de l'avis du 26 mai 1974 portant création d'index nationaux pour la révision des prix des marchés de bâtiment, des circulaires n° 74-101 du 18 juin 1974 et n° 99-09 du 4 février 1999, les indices et index : frais divers, transports routiers, végétaux et graines, espaces verts, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment et travaux publics s'établissent pour le mois de mai 2012 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.
Valeurs des index bâtiment nationaux pour le mois de mai 2012
Valeur de l'indice salaire national (Base 100 : octobre 1979) du mois d'avril 2012 (486,6) utilisée pour le calcul des index BT du mois de mai 2012.
Valeurs des index travaux publics nationaux
pour le mois de mai 2012
(1) L'index TP05 a été décomposé en deux index (TP05a "les travaux traditionnels " ― TP05b "les travaux au tunnelier ").
Les valeurs des indices et index BTP contenues dans le présent avis ainsi que leurs historiques complets sont consultables sur le site du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à partir des liens indiqués ci-dessous :
Les valeurs des indices et index BTP contenues dans le présent avis ainsi que leurs historiques complets sont consultables sur le site du ministère de l'égalité des territoires et du logement à partir des liens indiqués ci-dessous :
Avis relatif au Loto Foot 15 n° 44 du 1er septembre 2012
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement LOTO FOOT 15 n° 44 du 1er septembre 2012 un gain total minimum de 1 000 000 d'euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
La durée du mandat des membres du conseil d'administration autres que ceux mentionnés au a du 1° de l'article R.
131-28 est de quatre ans, renouvelable une fois.
Lorsqu'un siège devient vacant au sein du conseil d'administration, un nouveau titulaire est désigné dans les mêmes formes que son prédécesseur et achève le mandat de celui-ci, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat.
En cas d'absence ou d'empêchement, un administrateur du premier, deuxième, troisième ou quatrième collège peut donner mandat écrit de le représenter à un autre administrateur, y compris du cinquième collège.
Arrêté du 31 août 2012 fixant le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication par la direction de l'information légale et administrative des insertions au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP)
Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication par la direction de l'information légale et administrative des insertions au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) sont fixés selon les modalités suivantes :
La rémunération hors taxe de ces insertions est fixée par l'application d'un nombre d'unités de publication (UP) qui diffère en fonction de la publicité effectuée.
Le nombre d'unités de publication (UP) nécessaires pour la publication des avis est fixé comme suit :
1° Pour un avis initial MAPA inférieur à 90 000 € : 1 UP ;
2° Pour un avis de résultat MAPA inférieur à 90 000 € : 1 UP ;
3° Pour un avis initial formulaire national standard, de délégation de service public : 8 UP ;
La rémunération d'une unité de publication est fixée à 90 € HT.
Deux catégories distinctes de forfaits d'unités de publication existent :
― d'une part, pour les marchés supérieurs aux seuils européens ;
― d'autre part, pour les autres marchés.
Ces deux catégories de forfaits n'étant pas fongibles, il n'est pas possible d'utiliser les UP destinées à la publication d'avis européens pour publier les autres avis.
La rémunération forfaitaire commune aux deux catégories est fixée comme suit :
Le montant de la rémunération due en contrepartie du service de dématérialisation de la procédure d'achat à partir du site www.boamp.fr est fixé à 90 € HT par procédure.
Le « 10 » est ainsi rédigé à compter du 17 septembre 2012 :
Mme Véronique Bénard, attachée d'administration, correspondante régionale Chorus de Languedoc-Roussillon.
L'arrêté du 2 avril 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) est ainsi modifié :
Son article 5 est ainsi rédigé à compter du 17 septembre 2012 :
« Mme Véronique Bénard, attachée d'administration, correspondante régionale Chorus de Languedoc-Roussillon, reçoit délégation de signature à l'effet de signer toutes conventions, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents pour les départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud dans la limite des attributions des délégués départementaux de l'action sociale.
A son article 1er, sont supprimés : au sein du « 1° » : le mot : « centrale » ; et l'alinéa correspondant au « 4° ».
A son article 4, le mot : « centrale » est supprimé.
Au « 8 », entre les mots : « l'action sociale » et : « l'Ariège » est ajouté le mot : « de ».
Le 43 est ainsi rédigé à compter du 1er octobre 2012 :
« Mme Patricia Blaison, contrôleuse principale des douanes et des droits indirects, déléguée départementale de l'action sociale de Meurthe-et-Moselle.
Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 13 juillet 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général), entre les mots : « 1.
A compter du 1er » et les mots : « 2012, le 14 est ainsi rédigé : », le mot : « septembre » est remplacé par le mot : « octobre ».
MM. Dominique Prince et Eric Regazzo, administrateurs civils, et M. Christian Bonnier, inspecteur principal des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Coralie Oudot, ingénieure en chef des mines, Mme Armelle Daumas, administratrice civile, Mmes Evelyne Ranuccini et Sophie Emonet-Denand, MM. Marc Le Roux et Patrick Ourvouai, attachés principaux d'administration, et M. Didier Fontana, inspecteur principal des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Sophie Legrand et Monique Schwartz-Autissier, MM. Marc Estournet et Fabrice Thévaux, administrateurs civils, Mmes Véronique Carnoli, Claudine Ceglarski-Ritter, Caroline Dulous-Delignière, Hélène Galluc, Maryline Genieys, Virginie Parizot, Marielle Schott et Alicia Sedki, MM. Mathieu Guglielmi, Christophe Pillon et Dominique Vialle, attachés principaux d'administration, Mmes Martine Ambroise-Convindassamy, Véronique Leclercq, Marie-Caroline Nollet, Christel Tognazzoni et Pascale Valtre, MM. Jacques Capestan, Régis Delmas, Didier Grosstephan, Jean-Pierre Lagoueyte, Sylvain Vasseur et Grégory Villar, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Valérie Lejeune, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation.
Mmes Yanne Henry et Catherine Moreau, administratrices civiles, et Mme Laurence Costa, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
M. Francis Griffe, attaché principal d'administration, et Mme Chantal Aumeran, inspectrice principale des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Mmes Isabelle Courant, Anne Doucelin et Michelle Le Borgne, MM. Patrice Baquey et Daniel Beurai, attachés principaux d'administration, et Mmes Pascale Doucet et Laëtitia Littaye, attachées d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Mme Florence Dubo, MM. Alexandre Moreau et Philippe Mazuel, administrateurs civils, Mme Patricia Le Lay, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et M. René Colombani, inspecteur des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Catherine Savey, inspectrice des finances publiques, M. Christophe Guignard, attaché d'administration, et Mmes Georgette Briolat et Annie Le Roux, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
L'arrêté du 1er juin 2012 portant délégation de signature de la direction des ressources humaines du secrétariat général est abrogé.
Arrêté du 13 août 2012 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'imagerie utilisant les ondes millimétriques
Le recours au contrôle par dispositif d'imagerie utilisant les ondes millimétriques est autorisé à titre expérimental sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur jusqu'au 31 décembre 2012.
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 août 2012 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de la défense en date du 24 août 2012 :
6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim, sis sur le territoire des communes d'Achenheim, Altorf, Bernardswiller, Bischheim, Bischoffsheim, Blaesheim, Bourgheim, Breuschwickersheim, Dachstein, Duppigheim, Duttlenheim, Eckbolsheim, Entzheim, Ergersheim, Ernolsheim-Bruche, Fegersheim, Geispolsheim, Goxwiller, Griesheim-près-Molsheim, Hangenbieten, Hindisheim, Hœnheim, Holtzheim, Illkirch-Graffenstaden, Innenheim, Ittenheim, Kolbsheim, Krautergersheim, La Wantzenau, Lingolsheim, Lipsheim, Niedernai, Obernai, Oberschaeffolsheim, Osthoffen, Ostwald, Ottrott, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim et Wolfisheim dans le département du Bas-Rhin.
242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble partie nord n° PROJETS/STAC/ACE/LFLL/SD 25/1 au 1/25 000 ; un plan d'ensemble partie sud n° PROJETS/STAC/ACE/LFLL/SD 25/1 au 1/25 000 ; un plan de détails n° PROJETS/STAC/ACE/LFLL/SD 10/1 au 1/10 000 ; un plan des surfaces OFZ n° PROJETS/STAC/ACE/LFLL/OFZ10/1 au 1/10 000 ; un plan de surfaces partie nord OCS n° PROJETS/STAC/ACE/LFLL/OCS25/1 au 1/25 000 ; un plan de surfaces partie sud OCS n° PROJETS/STAC/ACE/LFLL/OCS25/1 au 1/25 000 ; un plan de cotation des adaptations n° PROJETS/STAC/ACE/LFLL ; une note annexe (1).
(1) Les plans et les pièces mentionnés sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D.
Mme Sylvie Terraillot, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, Mmes Anita Catherine et Marianne Dupré, agents contractuels, dans la limite des attributions de la mission de gestion du programme budgétaire "conduite et pilotage des politiques de l'agriculture”.
Le mandat de membre du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité est exercé à titre gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
Le présent décret a pour objet un transfert de crédits d'un montant de 893 315 € en autorisations d'engagement et de 656 685 € en crédits de paiement du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » à destination du programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
Ce transfert de crédits correspond à la contribution du ministère des outre-mer au financement du CREPS Antilles-Guyane de Guadeloupe, dans le cadre du programme de développement de 2e phase du contrat de projet Etat-Région 2007-2013.
Cette opération relève des décisions prises lors du comité interministériel de l'outre-mer (CIOM).
Le montant total de la contribution de l'outre-mer s'élève à 1 550 000 €.
Ce mouvement vise à transférer le solde des autorisations d'engagement nécessaires à cette opération ainsi que les CP destinés à couvrir les autorisations d'engagement transférées en gestion 2011.
Arrêté du 30 août 2012 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé au budget, en date du 30 août 2012, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques, ouverts par arrêté du 20 avril 2012, est fixé à 300.
Décision du 30 août 2012 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
M. Jean Muller, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au chef du département comptable ministériel ;
Mme Marie-Cécile Bachellerie, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division dépense du département comptable ministériel ;
Mme Soledad Cledera, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe du chef du service établissements publics nationaux, reçoit délégation générale pour signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP), de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD) et de l'Etablissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom (EPGCEFT), en cas d'empêchement de M. Jean-François Wan Wac Tow, chef du service établissements publics nationaux, tous les actes se rapportant à l'activité de ces établissements publics nationaux.
M. Jean Muller, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au chef du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer, au nom de l'agent comptable de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP), en cas d'empêchement de M. Hervé Chalamel, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste.
Mme Marie-Cécile Bachellerie, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division dépense du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer, au nom de l'agent comptable de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP), en cas d'empêchement de M. Hervé Chalamel, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste.
M. Jean-François Wan Wac Tow, inspecteur des finances publiques, chef du service établissements publics nationaux, reçoit délégation générale pour signer, au nom de l'agent comptable de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP), en cas d'empêchement de M. Hervé Chalamel, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste.
Mme Soledad Cledera, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe du chef du service établissements publics nationaux, reçoit délégation générale pour signer, au nom de l'agent comptable de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP), en cas d'empêchement de M. Jean-François Wan Wac Tow, chef du service établissements publics nationaux, tous les actes se rapportant à l'activité de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste.
La décision du 17 juillet 2012 délégation de signature est abrogée.
Délégation est donnée à M. Thierry Renaud, intendant, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, tous engagements juridiques d'un montant inférieur à 1 500 € hors taxes relatifs aux frais de réception et de fonctionnement courant du cabinet.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 août 2012 portant nomination à l'Assemblée des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 août 2012, M. René Maury est nommé, à compter du 1er septembre 2012, pour siéger à l'Assemblée des Français de l'étranger, en remplacement de M. Dominique Depriester, démissionnaire.
Décret du 31 août 2012 portant cessation de fonctions (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2012, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions :
Mme Françoise HELAINE, épouse GAYAUDON.
Peuvent assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative le directeur général de l'agence, le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président.
Décret du 31 août 2012 portant nomination d'un président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2012, M. Alain Ménéménis, conseiller d'Etat, est nommé président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Philippe Martin, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2012, Mme Dominique Legrand, épouse Bouatouch, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté afin d'exercer les fonctions de contrôleur, à compter du 1er septembre 2012, pour une durée de trois ans.
Décret du 31 août 2012 portant placement en position de disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 31 mai 2012, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Angers
Mme Catherine Géglo, épouse Vincent, du 23 mars 2012 au 31 décembre 2012.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Guebwiller
M. Vaclav Bénacek, du 12 janvier 2012 au 31 décembre 2012.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saverne
Mme Annick Folmer, épouse Amiet, à compter du 20 avril 2012, pour une durée d'un an.
Mme Sandrine Couvidou-Vénéreau, épouse Coulaud, à compter du 1er juillet 2012, pour une durée de deux ans.
Mme Martine Malitchenko, épouse Kroell, à compter du 4 septembre 2012, pour une durée de trois ans.
M. Eric Albord, à compter du 1er juillet 2012, pour une durée d'un an.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Meaux
M. Stéphane Chicouri, à compter du 1er juillet 2012, pour une durée de neuf mois.
Mme Agnès Chambraud, épouse Sullivan, à compter du 1er juillet 2012, pour une durée de six mois.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Dax
M. Jean-Marie Vignolles, à compter du 1er juillet 2012, pour une durée d'un an.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Denis de La Réunion
M. Gilbert Dandrade, à compter du 15 février 2012, pour une durée de six mois.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Albi
Mme Béatrice Barthe, épouse Roujou de Boubée, à compter du 10 mars 2012, pour une durée d'un an.
Est placée, sur sa demande, en position de disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de huit ans :
Mme Cécile Pailler, à compter du 23 avril 2012, pour une durée de deux ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2012, M. Francis Lamy, conseiller d'Etat, maintenu dans la position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 30 juillet 2012.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2012, M. Patrick Stefanini, conseiller d'Etat, placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 27 août 2012.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 31 août 2012, Mme Nativelle (Véronique), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la fonction financière et comptable à la direction des affaires financières relevant du secrétariat général pour l'administration à l'administration centrale du ministère de la défense.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord collectif national conclu dans le cadre de la convention collective nationale des casinos
Avenant n° 17 du 1er juillet 2012 (annexe).
Rémunérations minimales mensuelles garanties.
Le présent avis de vacance se substitue à celui publié au Journal officiel de la République française du 30 août 2012.
Le sous-directeur de la politique des musées est placé sous l'autorité de la directrice, chargée des musées de la direction générale des patrimoines.
Sans préjudice des missions confiées au Muséum national d'histoire naturelle, notamment par le décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et le IV de l'article L.
411-1 A, l'Agence française pour la biodiversité reprend, pour la mise en œuvre des politiques de connaissance et de conservation de la biodiversité conduites par le ministère chargé de l'environnement, les activités suivantes exercées par le Muséum national d'histoire naturelle :
1° Mise en œuvre de programmes nationaux d'inventaire, de suivi, de cartographie et d'évaluation de la biodiversité, et animation des réseaux contribuant à ces programmes ;
2° Production et administration de référentiels de données, standards, méthodes ou protocoles pour l'acquisition, la gestion et la diffusion des données ;
3° Valorisation et diffusion de données de la biodiversité ;
4° Préparation de rapports requis par les directives et règlements européens ;
5° Expertise pour la mise en œuvre des réglementations pour la conservation ou la préservation des espaces naturels et des espèces sauvages ;
6° Conception, développement et gestion de services numériques nécessaires à ces activités.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDCS du Finistère)
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère sera vacant à compter du 1er novembre 2012.
La DDCS du Finistère compte 74 agents dont 28 en catégorie A qui ont la charge de mettre en œuvre les politiques publiques dans le domaine de la cohésion sociale.
Cette direction regroupe des agents relevant de quatre départements ministériels différents et de plus d'une dizaine de statuts.
Il dispose d'un adjoint dont le poste est classé dans le groupe IV.
Les locaux sont situés à Quimper, à la cité administrative, au sein de la « maison des sports », avec une extension en cours de réalisation destinée à opérer le regroupement de tous les personnels sur un seul site.
Bordé sur trois façades par la mer ― Océan Atlantique et Manche ― et comptant près de 1 906 km de côtes, le Finistère est le département le plus maritime de la France continentale.
Il est aussi le plus excentré de la Bretagne à 2 heures et demi de route de Rennes.
Il compte 893 000 habitants.
La moyenne d'âge de la population finistérienne est de 41,3 ans, la population est vieillissante : les problématiques de prise en charge et d'accompagnement des personnes âgées dépendantes revêtent donc une importance particulière.
L'évolution démographique du département est en pleine mutation.
Après un net recul durant la décennie précédente, les zones rurales connaissent à nouveau un taux d'évolution positif.
La forte poussée démographique des zones périurbaines, au détriment des zones urbaines se poursuit.
Ce phénomène est particulièrement visible dans le pays de Brest.
Le département, est caractérisé par le poids du secteur agricole, des industries agro-alimentaires et la structure familiale du capital de la grande majorité des entreprises.
Le taux de chômage du Finistère (8,3 % au 4e trimestre 2011) est généralement supérieur à celui de la région Bretagne (8,0 %) tout en restant en deçà du taux national (9,4 %).
Le Finistère se caractérise également par un réseau de petites villes structurant l'espace rural, les agglomérations de Brest et de Quimper, et un contraste assez fort entre le dynamisme urbain de l'espace côtier et le caractère plus rural de l'espace intérieur.
Terre de culture, de solidarité et d'éducation le Finistère n'est toutefois pas à l'abri des exclusions et des difficultés sociales.
Il connaît aussi bien les problématique sociales de la ville que celles plus diffuses et complexes de l'espace rural.
La DDCS doit apporter des réponses à des questions de société majeures qui constituent l'intérêt du poste : le plus souvent d'ordre éducatifs et sociaux celles-ci doivent être construites dans le cadre d'une démarche interministérielle, d'un partenariat étroit avec les collectivités locales et la mobilisation des opérateurs du logement, de l'hébergement, de l'insertion et de la prévention de la délinquance, de la politique la ville, mais aussi avec des politiques de jeunesse, de l'enfance et de la vie associative ; l'enjeu de l'animation sportive dans un des départements les plus sportifs de France, nécessite également un investissement fort et permanent du directeur départemental.
Cette action s'opère sous l'autorité du préfet, en liaison avec les sous préfets et les autres services de l'Etat dans le département
La présence de l'Etat dans les territoires et auprès des populations à laquelle restent attachés les acteurs locaux nécessite une relation exigeante et soutenue avec un secteur associatif particulièrement vivant et actif et les collectivités locales.
Le décret du 29 Décembre 2009 définit les missions exercées par la DDCS ; à celles-ci s'ajoutent des missions d'ingénierie et d'expérimentation sociale dans un secteur qui devra fortement évoluer dans le département, d'expertise et de représentation de l'Etat.
La DDCS travaille sous l'autorité du Préfet, avec les membres du corps préfectoral, notamment dans les domaines de l'hébergement d'urgence, de la politique de la ville et de la prévention de la délinquance.
Une thématique récente et très prégnante concerne l'hébergement en CADA ou dans les structures d'accueil d'urgence des personnes étrangères en demande d'asile.
Le directeur de la DDCS doit disposer d'une grande capacité d'autorité, d'organisation et de pilotage de son service.
Il est attendu des qualités de travail en équipe et d'animation d'un groupe riche de sa diversité ; il devra s'inscrire sur de nombre dossiers dans une démarche de projet et avoir le sens des relations avec des partenaires attachés à la présence de l'Etat sur le terrain.
Garant de la bonne utilisation des deniers publics, il devra concilier l'efficacité des politiques publiques et la maîtrise des dépenses dans les domaines sociaux et éducatifs et viser la meilleure pertinence des interventions publiques.
Le poste requiert une bonne expérience des fonctions de direction, des compétences en matière de management et d'organisation, une bonne connaissance des domaines couverts par le champ de la cohésion sociale, dans les domaines sociaux, mais également sportifs et associatifs compte tenu des spécificités du département dans ce domaine.
Dans ces différents domaines il s'attachera à développer les outils de pilotage et d'évaluation, et impulser les évolutions nécessaires des politiques publiques.
Il devra faire preuve d'une grande disponibilité.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet du Finistère :
M. le Préfet du Finistère 42, boulevard Dupleix, 29320 Quimper Cedex, prefet@finistere.pref.gouv.fr
M. Jean-Jacques Brot, préfet du Finistère : 02-98-76-29-52, jean-jacques.brot@finistere.gouv.fr
Pierre Garrec DDCS, directeur départemental de la cohésion sociale : 02-98-76-29-68, pierre.garrec@finistere.gouv.fr
Martin Jaeger, secrétaire général de la préfecture : 02-98-64-99-02, martin.jaeger@finistere.gouv.fr
La DDCS suit la réalisation du plan quinquennal (2011-2015) de rattrapage des équipements sportifs qui concerne la rénovation de 75 équipements, au bénéfice notamment des 430 000 jeunes de moins de 18 ans.
Le préfet du département de la Seine-Saint-Denis, le préfet délégué pour l'égalité des chances
La DDCS travaille en étroite concertation avec la préfecture, les sous-préfectures, la direction départementale de la protection des populations, les directions régionales et leurs unités territoriales (unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement : UT-DRIHL, unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi : UT-DIRECCTE, direction des services départementaux de l'éducation nationale : DSDEN), l'agence régionale de santé (ARS) et sa délégation territoriale, la plateforme RH du SGAR et les collectivités territoriales.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département de Seine-Saint-Denis : préfecture de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean-Moulin, 93007 Bobigny Cedex, stephane.rouve@seine-saint-denis.gouv.fr.
Est vacant ou susceptible de le devenir en vue d'être pourvu en application du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction, un emploi de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ci-après :
― centre hospitalier de Ussel (Corrèze).
― la chaire « Histoire globale de la première modernité » : PRGE 0056 ;
― la chaire « Chimie du solide et énergie » : PRGE 0035.
L'avis relatif au concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques paru au Journal officiel du 4 mai 2012 est complété comme suit :
Pour les opérations individuelles et sous réserve des dispositions législatives en vigueur, lorsque ne sont plus remplies les conditions d'adhésion liées au champ de recrutement ou en cas de survenance d'un des événements suivants :
– changement de domicile ;
– changement de situation matrimoniale ;
– changement de régime matrimonial ;
– changement de profession ;
– retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,
il peut être mis fin à l'adhésion par chacune des parties lorsqu'elle a pour objet la garantie des risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
La fin de l'adhésion ou la résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement ou la date de sa révélation.
La résiliation prend effet un mois après réception de sa notification.
La mutuelle ou l'union doit rembourser à l'adhérent la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à la mutuelle ou à l'union dans les cas de résiliation susmentionnés.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.
Arrêté du 1er août 2012 fixant le contingent d'emplois offerts pour l'année 2013 aux officiers et sous-officiers de carrière candidats à des emplois civils relevant du ministère des affaires étrangères
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er août 2012, le contingent d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers de carrière pour l'année 2013, dans différents corps du ministère des affaires étrangères, est fixé à :
Deux emplois dans le corps des secrétaires de chancellerie ;
Un emploi dans le corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication.
― par oie à rôtir vendue
Application du bénéfice forfaitaire afférent à la première région de la généralité des cultures affecté du coefficient 1,50.
Culture du melon
― par pondeuses
Application du bénéfice forfaitaire afférent à la 2e catégorie de la région I de la généralité des cultures affecté du coefficient 0,62.
― chairs vives
― chairs blanchies
― chairs transformées
Région I.
― Plaine du Var et de la Siagne :
― par oie à rôtir
Application du bénéfice forfaitaire afférent à la 5e catégorie de la généralité des cultures
CERISIERS : application du bénéfice forfaitaire afférent à la 3e catégorie de la région crêtes préardennaise de la généralité des cultures
SYVICOLES :
1re Zone : jardins situés dans un rayon de 10 km autour de Narbonne
― production de viande : par chèvre
― Production fromagère hors zone AOC : par chèvre
Pomme de terre primeur AOC (île de Ré) :
Pommes de terre non AOC
FAISANS : par faisan vendu, acheté à un jour
B : Ventes en gros d'huîtres creuses
Culture du safran
Application du bénéfice forfaitaire afférent à la 5e catégorie de la généralité des cultures de la région Double.
― pourcentage de recette déclaré
Ventes en gros d'huîtres creuses
Les bénéfices forfaitaires imposables des Pépinières générales sont réduits de 2 % dans les communes infestées par le pou de San-José (zones contaminées et zones de protection délimitées par l'arrêté préfectoral du 17 avril 1971).
Application du bénéfice forfaitaire afférent à la 3e catégorie de la région I de la généralité des cultures.
― par pondeuse (exploitants avec salariés permanents)
Application du bénéfice afférent à la 2e catégorie de la région I de la généralité des cultures affecté du coefficient 0,35.
Arrondissements de Sarrebourg et de Sarreguemines : par ruche à cadre
c) Supérieure à 40 % et ne dépassant pas 60 % de la superficie total :
Pommiers basses tiges :
65 ― HAUTES-PYRÉNÉEES
― Commune de Perpignan : jardin Saint-Jacques, de la rue Diderot à la Têt, jusqu'au chemin de Charlemagne, rive droite du canal du Vivier jusqu'à l'octroi en direction de Saint-Estève, jusqu'à la rivière et la limite de la commune de Bompas :
― Surplus de Perpignan avec délimitation au nord, par la route de Pia à Estagel ; en aval, par le chemin de Charlemagne ; communes riveraines de la Têt jusqu'à Bouleternère ― Canton d'Argelès-sur-Mer : Argelès-sur-Mer, Laroque-des-Albères, Montesquieu, Palau-del-Vidre, Saint-André, Saint-Génis-des-Fontaines, Sorède, Villelongue-dels-Monts ― Canton de la Côte Radieuse : Alénya, Cabestany, Canet-en-Roussillon, Latour-Bas-Elne, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire, Saleilles ― Canton d'Elne : Corneilla-del-Vercol, Elne, Montescot, Théza, Villeneuve-de-la-Raho ― Canton de Toulouges : Canchès, Toulouges :
Région III.
― pour les 50 premiers ares
Application du bénéfice forfaitaire afférent à la région plateau montagne en polyculture
Amage, Amont Belfahy, Beulotte-Saint-Laurent, Corravillers, Fresse, Haut-du-Them, La Longine, Miellin, La Montagne, Plancher-Bas, Plancher-les-Mines, Ronchamp, La Rosière, Servance, Ternuay, Esmoulières, Faucogney, Saint-Barthélemy, Saint-Bresson :
b) Supérieure à 20 % et ne dépassant pas 40 % de la superficie total :
CERISIERS (autres) : par hectare
OVIN : par brebis
― production d'oeufs de perdrix et de perdreau à un jour par couple
c) Supérieure à 40 % de la superficie total :
Lauragais et coteaux molassiques :
a) Egale ou inférieure à 20 % de la superficie total :
Régions fruitières : communes de Fréjus, Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens, Saint-Raphaël, Belgentier, La Farlède, Méounes, Solliès-Pont, Solliès-Toucas et Solliès-Ville
― Régions de Noirmoutier (Ile) :
Egale ou inférieure à 20 % de la superficie totale :
Oie : élevage gavage :
― par oie vendue ou livrée
Naisseurs et naisseurs-engraisseurs :
Engraisseur :
― par lapin vendu ou livré
Abattement de 20 % pour la zone de montagne (communes de Baillif, Gourbeyre et Trois-Rivières) (terres situées entre 100 mètres et 350 m d'altitude) et abattement de 30 % pour la zone de montagne de la commune de Saint-Claude (terres situées à plus de 350 m d'altitude).
PORCS : par truie
Communes de : Anses d'Arlet, Bellefontaine,Carbet, Case-Pilote, Diamant, Ducos, Fonds-Saint-Denis, Fort-de-France, François, Gros-Morne, Lamentin, Marin, Morne-Vert, Prêcheur, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Robert, Saint-Esprit, Saint-Pierre, Schœlcher, Sainte-Anne, Sainte-Luce, Trinité, Trois-Ilets, Vauclin.
BANANES CRÉOLES
Communes de : Anses d'Arlet, Bellefontaine, Case-Pilote, Carbet, Diamant, Ducos, Fonds-Saint-Denis, François, Marin, Morne-Vert, Prêcheur, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Saint-Esprit, Saint-Pierre, Sainte-Anne, Sainte-Luce, Schœlcher, Trois-Ilets, Vauclin.
BANANES D'EXPORTATION
Communes de : Ajoupa-Bouillon, Basse-Pointe, Bellefontaine, Carbet, Case-Pilote, Fonds-Saint-Denis, Fort-de-France, Grand-Rivière, Gros-Morne, Lorrain, Macouba, Marigot, Morne-Rouge, Morne-Vert, Prêcheur, Robert, Saint-Joseph, Saint-Pierre, Sainte-Marie, Schœlcher, Trinité.
Communes de : Anses d'Arlet, Diamant, Ducos, François, Lamentin, Marin, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Saint-Esprit, Sainte-Anne, Sainte-Luce, Trois-Ilets, Vauclin.
Communes de : Bellefontaine, Carbet, Case-Pilote, Ducos, Fort-de-France, Gros-Morne, Lamentin, Lorrain, Marigot, Prêcheur, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Robert, Saint-Esprit, Saint-Joseph, Saint-Pierre, Sainte-Marie, Schœlcher, Trinité.
Communes de : Anses d'Arlet, Diamant, François, Marin, Sainte-Anne, Sainte-Luce, Trois-Ilets, Vauclin.
Communes de : Anses d'Arlet, Bellefontaine, Carbet,Case-Pilote, Diamant, François, Marin, Prêcheur, Saint-Pierre, Sainte Anne, Sainte-Luce, Trois-Ilets, Vauclin.
commune de : Ducos, Lamentin, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Robert, Saint-Esprit.
Communes de : Ajoupa-Bouillon, Basse-Pointe, Fonds-Saint-Denis, Grand-Rivière, Macouba, Morne-Rouge, Morne-Vert, Macouba.
Communes de : Anses d'Arlet, Bellefontaine, Carbet, Case-Pilote, Diamant, François, Marin, Prêcheur, Saint-Pierre, Sainte-Anne, Sainte-Luce, Schœlcher, Trois-Ilets, Vauclin.
Communes de : Basse-Pointe, Ducos, Fonds-Saint-Denis, Grand-Rivière, Gros-Morne, Lamentin, Lorrain, Macouba, Marigot, Morne-Vert, Sainte-Marie, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Saint-Esprit-Saint-Joseph, Trinité.
Communes de : Anses d'Arlet, Bellefontaine, Carbet, Case-Pilote, Diamant, François, Marin, Prêcheur, Sainte-Anne, Sainte-Luce, Schœlcher, Trois-Ilets, Vauclin.
Communes de : Ajoupa-Bouillon, Anses d'Arlet, Basse-Pointe, Bellefontaine, Carbet, Case-Pilote, Diamant, Fonds-Saint-Denis, François, Grand-Rivière, Macouba, Marin, Morne-Rouge, Morne-Vert, Prêcheur, Saint-Pierre, Sainte-Anne, Sainte-Luce, Schœlcher, Trois-Ilets, Vauclin.
― oeufs de caille ou de perdrix (par pondeuse)
― agriculteur principal bénéficiaire de l'aide à la production
― agriculteur pluri-actif bénéficiaire de l'aide à la production à 6 €
― sans aide à la production
PORCS (par kg de poids vif)
VERGERS CRÉOLES (letchis, longanis, goyaviers, avocatiers, anones, cocotiers, passiflores, pitayas, tomates arbustes)
Cultures légumières légumières de plein champ
2° Sous-ombrière : par ombrière de 1,000 m2
Seuil ne valant pas abattement.
FLUENZ, vaccin grippal (vivant atténué, nasal), suspension pour pulvérisation nasale, pulvérisateur (verre/PE) de 0,2 ml (B/10) (laboratoires ASTRAZENECA)
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessus :
― traitement prophylactique de la grippe après contact avec un cas de grippe cliniquement diagnostiqué, en période de circulation du virus chez les sujets à risques adultes et enfants de plus d'un an (1) ;
― traitement prophylactique de la grippe après contact avec un cas de grippe cliniquement diagnostiqué, en période pandémique chez le nourrisson de moins d'un an ayant un facteur de risque de grippe grave ;
― traitement curatif de la grippe des sujets à risques adultes et enfants de plus d'un an (1), en période de circulation du virus, ou en période de pandémie, et selon les recommandations officielles en vigueur :
― chez les sujets ayant une forme clinique de grippe jugée sévère par le médecin ou compliquée d'emblée ;
― chez les sujets ayant des facteurs de risque particuliers (1) ;
― traitement curatif de la grippe en période de pandémie chez le nourrisson de moins d'un an ayant un facteur de risque de grippe grave.
En traitement curatif, Tamiflu¢ doit être instauré dans les deux jours suivant le début des symptômes.
Tamiflu¢ n'est pas une alternative à la vaccination antigrippale.
TAMIFLU 6 mg/ml (oseltamivir), poudre pour suspension buvable, 13 g en flacon (B/1) (laboratoires ROCHE)
(4 modifications d'indications)
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont désormais, pour les spécialités visées ci-dessus :
TAMIFLU 12 mg/ml (oseltamivir), poudre pour suspension buvable, 30 g en flacon (10 doses) (laboratoires ROCHE)
TAMIFLU 30 mg (oseltamivir), gélules (B/10) (laboratoires ROCHE)
(1) Sujets à risque : sujets définis par les recommandations officielles en vigueur en fonction de la souche virale circulante.
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, la garantie accordée au membre participant par la mutuelle ou par l'union est nulle en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de celui-ci, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour la mutuelle ou l'union, alors même que le risque omis ou dénaturé par le membre participant a été sans influence sur la réalisation du risque.
Les cotisations acquittées demeurent alors acquises à la mutuelle ou à l'union qui a droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts.
Lorsque l'adhésion à la mutuelle ou à l'union résulte d'une obligation prévue dans une convention de branche ou dans un accord professionnel ou interprofessionnel, les deux premiers alinéas ne s'appliquent pas.
Arrêté du 21 août 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux (mines Albi-Carmaux) dans la discipline « modélisation et simulation de transferts thermiques et mécaniques au niveau des surfaces et interfaces des matériaux et multimatériaux »
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 21 août 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux (mines Albi-Carmaux) dans la discipline « modélisation et simulation de transferts thermiques et mécaniques au niveau des surfaces et interfaces des matériaux et multi-matériaux ».
La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 15 octobre 2012.
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Thierry Cutard, directeur de l'institut Clément Ader de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux (mines Albi-Carmaux) (téléphone : 05-63-49-31-61, mél : thierry.cutard@mines-albi.fr).
Arrêté du 8 août 2012 portant nomination (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 août 2012, M. ROUSSELOT (Thibault), M. GIBILY (Jean-Baptiste), M. CALOONE (Charles) et M. MONIN (Antoine) sont nommés en qualité d'attaché des systèmes d'information et de communication stagiaires à compter du 3 septembre 2012.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 août 2012, sont nommés et titularisés à compter du 1er septembre 2012 en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration) du ministère des affaires étrangères les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent :
Mme Younes-Moreno (Pauline), élève de l'institut régional d'administration de Bastia.
Mlle Teruya (Mathilde), épouse Lercier, élève de l'institut régional d'administration de Lille.
M. Laporte (Léo), élève de l'institut régional d'administration de Lyon.
Mme Roeser (Diane), élève de l'institut régional d'administration de Metz.
Mme Brattin (Laurence), épouse Lecam, élève de l'institut régional d'administration de Nantes.
Décret du 31 août 2012 portant nomination d'un directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2012, l'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional dont le nom suit est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale, dans le département ci-dessous désigné :
Essonne : M. Dominique Roure (académie de Créteil), en remplacement de Mme Emilie Noubadji, appelée à d'autres fonctions, à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 21 août 2012, M. Jean Etienne, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2013.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 21 août 2012, M. Joseph Philipps, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 février 2013.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 août 2012, M. Jean-Pierre Hédoin, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 22 janvier 2013.
– Lorsque, dans le cadre des opérations collectives, l'employeur ou la personne morale assure le précompte de la cotisation, à défaut de paiement d'une cotisation dans les dix jours de son échéance et indépendamment du droit pour la mutuelle ou l'union d'appliquer des majorations de retard à la charge exclusive de l'employeur et de poursuivre en justice l'exécution du contrat collectif, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'employeur ou de la personne morale.
Dans la lettre de mise en demeure qu'elle adresse à l'employeur ou à la personne morale, la mutuelle ou l'union l'informe des conséquences que ce défaut de paiement est susceptible d'entraîner sur la poursuite de la garantie.
Le membre participant est informé qu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent le défaut de paiement de la cotisation par l'employeur ou la personne morale souscriptrice est susceptible d'entraîner la résiliation du bulletin d'adhésion ou du contrat collectif, sauf s'il entreprend de se substituer à l'employeur ou à la personne morale souscriptrice pour le paiement des cotisations.
La mutuelle ou l'union a le droit de résilier le contrat collectif dix jours après le délai de trente jours mentionné au premier alinéa du présent I.
Le contrat collectif non résilié reprend effet à midi le lendemain du jour où ont été payées à celles-ci les cotisations arriérées et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement.
– Lorsque dans le cadre des opérations collectives facultatives, l'employeur ou la personne morale n'assure pas le précompte des cotisations, le membre participant qui ne paie pas sa cotisation dans les dix jours de son échéance peut être exclu du groupe.
L'exclusion ne peut intervenir que dans un délai de quarante jours à compter de la notification de la mise en demeure.
Cette lettre ne peut être envoyée que dix jours au plus tôt après la date à laquelle les sommes doivent être payées.
Lors de la mise en demeure, le membre participant est informé qu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d'entraîner son exclusion des garanties définies au bulletin d'adhésion ou au contrat collectif.
L'exclusion ne peut faire obstacle, le cas échéant, au versement des prestations acquises en contrepartie des cotisations versées antérieurement par le débiteur de cotisations.
La procédure prévue au I est applicable à l'employeur ou à la personne morale qui ne paie pas sa part de cotisation.
Dans ce cas, la mutuelle ou l'union informe chaque membre participant de la mise en oeuvre de cette procédure et de ses conséquences dès l'envoi de la lettre de mise en demeure mentionnée au deuxième alinéa du I et rembourse, le cas échéant, au membre participant la fraction de cotisation afférente au temps pendant lequel la mutuelle ou l'union ne couvre plus le risque.
– Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'adhésion à la mutuelle ou à l'union résulte d'une obligation prévue dans une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel.
Les statuts de la mutuelle ou de l'union peuvent prévoir les conditions dans lesquelles la mutuelle ou l'union applique, à défaut du paiement de la cotisation dans les dix jours de son échéance, les majorations de retard à la charge exclusive de l'employeur ou poursuit en justice l'exécution du contrat.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 août 2012, M. Christian Florek, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 février 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 août 2012, M. Raymond Sanchez, attaché principal d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 28 août 2012, M. Jean-Marie Girod-Roux, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, réintégré dans son corps d'origine, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2012.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 28 août 2012, M. Rainier Gaumy, ingénieur de l'industrie et des mines, est admis d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 décembre 2012.
Arrêté du 16 août 2012 portant admission à la retraite et radiation des cadres (administration centrale)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 août 2012, Mme Wilbois, née Keller (Joëlle), attachée principale du ministère de la défense, en fonctions au CMG de Metz, est admise à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2012.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du ministère de la défense.
Décret du 1er septembre 2012 portant nomination et affectation de professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture
Par décret en date du 1er septembre 2012, les personnes suivantes sont nommées professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture :
Au titre du concours national externe
a) Dans le groupe de disciplines « histoire et cultures architecturales », discipline « histoire des cultures, des arts et des techniques » :
M. Garric (Jean-Philippe).
b) Dans le groupe de disciplines « théorie et pratiques de la conception architecturale et urbaine » :
M. Drevet (Christian).
M. Seher (Ulrich).
c) Dans le groupe de disciplines « ville et territoires », discipline « urbanisme et projet urbain » :
M. Guillot de Suduiraut (Xavier).
d) Dans le groupe de disciplines « sciences et techniques pour l'architecture », discipline « construction, ingénierie, maîtrise des ambiances » :
M. Bonneaud (Frédéric).
e) Dans le groupe de disciplines « sciences de l'homme et de la société pour l'architecture », discipline « sciences humaines et sociales » :
M. Camus (Christophe).
M. Violeau (Jean-Louis).
Au titre du concours national interne
a) Dans le groupe de disciplines « théories et pratiques de la conception architecturale et urbaine » :
M. Rambert (Franck).
b) Dans le groupe de disciplines « sciences et techniques pour l'architecture », discipline « construction, ingénierie, maîtrise des ambiances » :
M. De La Foye (Alexandre).
Arrêté du 30 août 2012 portant nomination de l'administrateur général de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 août 2012, M. Lombard (Alain), administrateur civil, est nommé administrateur général de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie à compter du 3 septembre 2012.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 24 juillet 2012, M. Dominique, Jean, Maxime Perrin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté au centre de formation professionnelle et de promotion agricoles de Carpentras, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2012.
221-18, la mutuelle ou l'union communique au membre participant les informations suivantes : 1° Les modalités d'adhésion au règlement et de paiement de la cotisation.
Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de commercialisation à distance utilisée.
2° En cas de communication par téléphonie vocale, le nom de la mutuelle ou de l'union ainsi que le caractère commercial de l'appel sont indiqués sans équivoque au début de toute conversation avec le membre participant.
La personne en contact avec le membre participant doit en outre préciser son identité et son lien avec la mutuelle ou l'union.
Sous réserve de l'accord formel du membre participant, seules les informations visées aux 2°, 3° et 5° du III de l'article L.
221-18 peuvent lui être communiquées.
Le membre participant est toutefois informé que les informations visées aux 1°, 4°, 6° et 7° peuvent lui être fournies sur demande.
En outre, la mutuelle ou l'union est tenue de fournir l'ensemble des informations mentionnées au III de l'article L.
221-18 lorsqu'elle remplit ses obligations en vertu de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 août 2012, M. Guy Dumas, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affecté à AgroSup Dijon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 28 août 2012, M. Jacques, André Levert, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Provence-Alpes-Côte d'Azur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2012.
Décision du 27 août 2012 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Mme Anne Rossion est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er septembre 2012.
L'emploi de conseiller pour les affaires sociales en poste à l'ambassade de France à Rome est vacant à compter du 15 octobre 2012.
Implanté à Rome, il prévoit notamment l'extension de la compétence du poste basé en Italie à la Slovénie en développant progressivement, en liaison et avec l'appui de l'ambassade concernée, des relations et des missions relatives aux thématiques sanitaires et sociales.
Il participe à la mise en œuvre de la politique internationale française en matière sanitaire et sociale dans un champ thématique large et diversifié : emploi, relations et conditions de travail, négociation collective, formation professionnelle, santé et sécurité au travail, protection sociale, santé publique, égalité de traitement entre les hommes et les femmes, lutte contre les discriminations, immigration, politique familiale, ville, aspects sociaux de la stratégie UE 2020, etc.
― les positions de ces pays dans les instances multilatérales traitant des questions sociales ou sanitaires, au plan européen ou mondial (notamment : OIT, OMS, OCDE, G8, G20, etc.).
Organiser ou contribuer à l'organisation des missions françaises et italiennes, officielles ou non, dans ces pays (ministérielles, parlementaires, administratives, experts, etc.).
Construire et assurer le suivi de programmes de coopération bilatérale entre la France et les deux pays concernés, dans les domaines de compétence des ministères sociaux, le cas échéant, via la conclusion d'accords.
― capacité effective à créer des réseaux et à travailler en transversalité avec les différents ministères et services de l'ambassade, fondée sur de solides qualités relationnelles (ce réseau personnel est le premier outil de travail du CAS) ;
― capacité effective à communiquer avec ses interlocuteurs impliquant de travailler (converser et rédiger) avec aisance en langue italienne ;
Une bonne maîtrise de la langue anglaise (parler et rédiger) est également souhaitée ; la connaissance du fonctionnement du ministère des affaires étrangères ou d'une ambassade serait un avantage pour le poste.
Des renseignements complémentaires peuvent, le cas échéant, être obtenus auprès de M. Cyril Cosme, délégué aux affaires européennes et internationales (téléphone : 01-40-56-73-81) ou de M. Jean Thiébaud, chef de la mission des ressources, de l'animation et des synthèses.
Un arrêté du président du conseil général du Gard en date du 13 juin 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un animateur sportif en vue de pourvoir un poste vacant au sein du foyer départemental de l'enfance du Gard à Nîmes.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi) ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice, Mme FAUCITANO Christelle, foyer départemental de l'enfance du Gard, 55 bis, route d'Uzès, 30000 Nîmes, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre et, notamment, celles concernant les modalités des transferts de portefeuille et de transfert des actifs relatifs à des opérations dépendant de la durée de la vie humaine et de calcul de la participation aux excédents.
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 11 septembre 2012.
― projet de loi portant création des emplois d'avenir ;
― projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
― projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ;
― proposition de loi instaurant une tarification progressive de la consommation énergétique des ménages (sous réserve de son dépôt) ;
Circulaire du 4 septembre 2012 relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi
Le Président de la République a pris l'engagement de faire du handicap une préoccupation générale de l'action du Gouvernement.
Cette exigence réaffirme le caractère interministériel de la politique du handicap et rejoint l'objectif de l'inclusion des personnes en situation de handicap dans la vie de la cité.
Cet engagement doit se traduire par la prise en compte du handicap dans l'ensemble des politiques publiques que vous êtes amenés à conduire.
Alors que s'ouvre une nouvelle législature, je vous demande d'y apporter toute l'attention nécessaire à l'occasion de la préparation des projets de loi, en concertation avec la ministre en charge des personnes handicapées, qui assure une fonction d'impulsion, d'appui et de coordination dans la mise en œuvre de l'action en faveur des personnes en situation de handicap.
Des dispositions spécifiques aux personnes en situation de handicap ont en principe vocation à figurer dans chaque projet de loi.
Elles devront s'inscrire en cohérence avec la stratégie d'ensemble concernant ces personnes.
Celle-ci a pour socle la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies ratifiée par la France le 18 février 2010 et la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Les grands axes définis par ces textes seront complétés par les orientations que le Gouvernement définira prochainement, sur proposition de la ministre en charge des personnes handicapées.
Dans certains cas cependant, compte tenu notamment de la nature et de la portée du texte, l'insertion de dispositions spécifiques relatives aux personnes handicapées ne se justifiera pas.
Pour assurer cette bonne prise en compte du handicap, les travaux de préparation d'un projet de loi devront systématiquement inclure une réflexion sur l'insertion dans le texte de dispositions spécifiques aux personnes handicapées.
Une fiche « diagnostic-handicap », dont le modèle figure en annexe, retracera votre réflexion et les conséquences que vous en aurez tirées quant au contenu du texte.
Cette fiche aura vocation à nourrir l'étude d'impact du projet de loi correspondant.
Elle devra obligatoirement être jointe au dossier de tout projet de loi que vous transmettrez à mon cabinet et au secrétariat général du Gouvernement.
Y seront portées, en cas d'absence de dispositions spécifiques, les explications et justifications nécessaires.
Cette fiche « diagnostic-handicap » permettra à la ministre chargée des personnes handicapées, en lien avec vous et avec l'appui du secrétariat général du comité interministériel du handicap, de s'assurer du respect de l'objectif de prise en compte de la situation des personnes en situation de handicap.
En tant que de besoin, les choix proposés seront soumis à mon arbitrage ou à celui de mon cabinet.
Les études d'impact des projets de loi, documents rendus publics, devront retracer cette réflexion préalable relative au handicap, que le texte comporte ou non des dispositions spécifiques à ce titre.
En particulier, si le projet de loi ne comporte pas de telles dispositions, ce choix sera expliqué dans l'étude d'impact.
Les « lignes directrices pour l'élaboration des études d'impact » diffusées par le secrétariat général du Gouvernement seront actualisées pour y intégrer la démarche mise en place par la présente circulaire.
Je vous demande d'appliquer sans délai ces règles nouvelles pour l'élaboration de tous les projets de loi ordinaire.
Vous serez également attentifs à l'objectif de prise en compte de la situation des personnes handicapées lors de la préparation des autres projets de textes.
La ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ainsi que le secrétariat général du comité interministériel du handicap et le secrétariat général du Gouvernement vous apporteront leur appui, en tant que de besoin.
Je compte sur votre engagement pour faire du handicap une préoccupation constante de l'action gouvernementale et assurer ainsi pleinement la participation des personnes en situation de handicap à la vie de la cité.
FICHE DE « DIAGNOSTIC-HANDICAP »
Cette fiche doit être jointe au dossier de tout projet de loi
transmis au cabinet du Premier ministre et au SGG
Ministère responsable :
Intitulé du projet de loi :
Objet du projet de loi (présentation synthétique de la réforme) :
Le projet de loi comporte-t-il des dispositions relatives aux personnes en situation de handicap ?
Si non, justifier cette absence (indication précise de l'analyse ayant conduit à ne pas prévoir de telles dispositions) :
Indiquer l'objet de chacune de ces mesures, en précisant également le ou les domaines de la stratégie d'ensemble relative aux personnes en situation de handicap auxquels elles se rattachent (1) :
Le cas échéant, préciser les moyens à prévoir pour leur mise en œuvre (financements, mesures réglementaires...)
(1) Scolarité, formation, enseignement professionnel et supérieur ; emploi, travail adapté et travail protégé ; accès au cadre bâti, aux transports, au logement et aux nouvelles technologies ; compensation du handicap ; ressources ; citoyenneté ; participation à la vie sociale (culture, sports, loisirs, information...)
; prévention ; recherche et innovation ; accès aux soins et à la santé ; accompagnement médico-social et social ; protection sociale ; lutte contre les discriminations et égalité des droits...
Décret n° 2012-1014 du 3 septembre 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), signé à Paris le 5 mars 2012 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), signé à Paris le 5 mars 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE RELATIF À LA COPRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne, ci-après dénommés les Parties ;
Considérant la Convention UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles faite à Paris le 20 octobre 2005, à laquelle la République française et la République de Pologne sont parties ;
Considérant la Convention européenne sur la coproduction cinématographique faite à Strasbourg le 2 octobre 1992, à laquelle la République française et la République de Pologne sont parties, et notamment son article 2 ;
Considérant l'intention commune des Parties de renforcer la coopération dans le domaine de la cinématographie entre la République française et la République de Pologne et de valoriser leur patrimoine cinématographique commun ;
Considérant la nécessité d'actualiser le cadre juridique de leur coopération cinématographique et tenant compte des règles de l'industrie cinématographique en vigueur en République française et en République de Pologne ;
L'expression « œuvre cinématographique » désigne les œuvres cinématographiques de toutes durées et sur tous supports quel qu'en soit le genre (fiction, animation, documentaires) conformes aux dispositions législatives et réglementaires de chacune des deux Parties et dont la diffusion première a lieu dans les salles de spectacle cinématographique.
L'expression « coproduction cinématographique » désigne les mesures prises par des coproducteurs visant la réalisation d'une œuvre cinématographique telle que définie au premier alinéa du présent Article.
L'expression « autorité compétente » désigne :
Pour la République française : le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Pour la République de Pologne : le ministre de la culture et du patrimoine national.
Les œuvres cinématographiques réalisées en coproduction en vertu du présent Accord sont considérées comme œuvres cinématographiques nationales conformément à la législation en vigueur sur le territoire de l'Etat de chacune des deux Parties.
Les œuvres cinématographiques de coproduction réalisées en vertu du présent Accord ont accès, de plein droit, sur le territoire de l'Etat de chacune des Parties, aux avantages qui résultent des dispositions relatives à l'industrie cinématographique en vigueur.
Ces avantages sont acquis seulement au coproducteur établi sur le territoire de l'Etat de la Partie qui les accorde.
Les demandes d'admission au statut de coproduction doivent respecter les procédures prévues à cet effet par les Parties et être conformes aux conditions énoncées dans l'annexe du présent Accord.
Les autorités compétentes des deux Parties délivrent à l'œuvre cinématographique réalisée en vertu du présent Accord le statut de coproduction.
Les autorités compétentes des deux Parties se communiquent toutes informations relatives à l'octroi, au rejet, à la modification ou au retrait des demandes d'admission au statut de coproduction.
Avant de rejeter une demande d'admission au statut de coproduction, les autorités compétentes des deux Parties doivent se consulter.
Lorsque les autorités compétentes des deux Parties ont délivré à l'œuvre cinématographique le statut de coproduction, ce statut ne peut être ultérieurement annulé sauf décision commune des autorités compétentes.
Pour obtenir le statut de coproduction, les œuvres cinématographiques doivent être réalisées par des coproducteurs ayant une bonne organisation technique et financière et une expérience professionnelle.
Les membres du personnel artistique et technique participant à la coproduction cinématographique doivent avoir soit la nationalité française, soit la nationalité polonaise, soit être résidents permanents sur le territoire de la République française ou de la République de Pologne, ou bien avoir la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Accord sur l'Espace économique européen.
Les autorités compétentes des deux Parties peuvent admettre, à titre exceptionnel, la participation de collaborateurs artistiques et techniques qui ne remplissent pas les conditions de nationalité ou de résidence telles que décrites à l'alinéa 2 du présent Article.
Les prises de vues doivent être effectuées dans des studios établis sur les territoires des Etats des coproducteurs.
Les prises de vues réalisées en décors naturels sur un territoire qui ne serait ni la République française ni la République de Pologne peuvent être autorisées si le scénario de œuvre cinématographique l'exige.
La proportion des contributions respectives des coproducteurs de chaque Partie peut varier de vingt (20) à quatre-vingts (80) pour cent du budget total de la coproduction.
Les autorités compétentes des deux Parties peuvent admettre, à titre exceptionnel et après Accord entre elles, que le montant de la contribution visé à l'alinéa 1 puisse être réduit à dix (10) pour cent du budget total de la coproduction.
La participation technique et artistique du ou des coproducteurs de chaque Partie doit intervenir si possible dans la même proportion que ses apports financiers.
Chaque coproducteur est codétenteur de l'œuvre cinématographique.
Les Parties facilitent l'importation et l'exportation du matériel nécessaire à la réalisation des œuvres cinématographiques en vertu du présent Accord.
Chaque Partie s'efforce, conformément à ses règles nationales, de faciliter la circulation et le séjour sur le territoire de son pays au personnel artistique et technique collaborant à la coproduction cinématographique.
Les autorités compétentes des deux Parties examinent tous les deux ans si un équilibre est assuré entre les contributions aux œuvres réalisées en coproduction.
L'équilibre visé à l'alinéa 1 du présent Article doit être réalisé tant en ce qui concerne les contributions artistiques et techniques que les contributions financières.
Cet équilibre est apprécié par la Commission mixte prévue à l'article 11.
Pour vérifier si l'équilibre est assuré, les autorités compétentes établissent un récapitulatif de l'ensemble des moyens de soutien et de financements.
Dans l'hypothèse où un déséquilibre apparaît, la Commission mixte examine les moyens nécessaires à rétablir l'équilibre et prend toutes les mesures qu'elle estime nécessaire à cet effet.
Les génériques, bandes annonces, publications et matériel publicitaire de l'œuvre cinématographique doivent mentionner la coproduction franco-polonaise ou polono-française.
La répartition des recettes est déterminée librement par les coproducteurs, proportionnellement à leurs apports respectifs et conformément aux législations en vigueur sur le territoire des Parties.
Les autorités compétentes des deux Parties peuvent accepter que les œuvres cinématographiques relevant du présent Accord soient coproduites avec un ou plusieurs producteurs relevant d'Etats avec lesquels l'une ou l'autre Partie sont liées par des accords de coproduction cinématographique.
Les autorités compétentes des deux Parties examinent l'admission des œuvres cinématographiques décrites à l'alinéa 1 du présent Article au cas par cas.
Pour faciliter l'application du présent Accord, il est institué une Commission mixte composée d'un nombre égal de représentants des autorités compétentes et d'experts de chacune des deux Parties.
La Commission mixte se réunit en principe tous les deux ans, alternativement en République française et en République de Pologne.
La Commission mixte peut également être convoquée à la demande de l'une des autorités compétentes, notamment en cas de modification de la législation nationale concernant la cinématographie ou dans le cas où le fonctionnement de l'Accord rencontre dans son application des difficultés d'une particulière gravité, notamment en cas de déséquilibre visé à l'article 7.
Le présent Accord annule et remplace l'Accord franco-polonais sur les relations cinématographiques signé à Varsovie le 5 juin 1970, à compter de la date de son entrée en vigueur.
Le présent Accord entre en vigueur trente jours après la date de la réception de la dernière notification par voie diplomatique par laquelle les Parties s'informent mutuellement sur l'accomplissement des procédures internes nécessaires pour l'entrée en vigueur de l'Accord.
Tout différend relatif à l'interprétation et à l'application du présent Accord est réglé par voie de négociation diplomatique entre les Parties.
Fait à Paris, le 5 mars 2012, en deux exemplaires, chacun en langues française et polonaise, les deux textes faisant également foi.
PROCÉDURE D'APPLICATION
Les coproducteurs de chacune des deux Parties doivent, pour obtenir le statut de coproduction, joindre à leur demande d'admission, avant le début des prises de vues à l'autorité compétente, un dossier comportant :
― une copie des contrats attestant de la chaîne complète des droits d'auteurs ;
― la version définitive du scénario ;
― une information sur les apports techniques et artistiques des coproducteurs ;
― le plan de travail détaillé ;
― le contrat de coproduction signé.
Arrêté du 22 août 2012 relatif aux conditions d'application à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat
En application de l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé, les agents relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger peuvent demander l'ouverture d'un compte épargne-temps.
L'agent qui souhaite l'ouverture d'un compte épargne-temps transmet sa demande, sous couvert de la voix hiérarchique, au service gestionnaire compétent.
L'agent détaché auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger qui dispose déjà d'un compte épargne-temps ouvert auprès d'une autre administration de l'Etat ou d'un autre établissement public en relevant conserve les droits acquis au titre du compte épargne-temps.
Ce dernier est transféré à l'Agence pour l'enseignement à l'étranger sur demande de l'agent.
Le service gestionnaire informe l'agent d'un éventuel refus d'ouverture par une décision motivée.
Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction de temps de travail et par le report de congés annuels sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à vingt.
La demande de dépôt se fait une fois par an, entre le 1er novembre et le 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle les jours sont épargnés.
Toute demande de dérogation devra être justifiée et validée par le secrétariat général.
L'agent est informé une fois par an, par le service gestionnaire, de la situation de son compte épargne-temps et des modalités d'utilisation des jours épargnés.
L'agent doit exercer son droit d'option prévu à l'article 6-II du décret du 29 avril 2002 susvisé avant le 31 janvier de l'année suivante.
La demande d'utilisation est adressée au service gestionnaire.
L'autorité hiérarchique apprécie la demande au regard des nécessités du service et est tenue d'y apporter une réponse dans un délai d'un mois.
La fermeture du compte épargne-temps intervient à la date où l'agent est licencié ou au terme de son contrat.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Etienne Rolland-Piègue, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de directeur adjoint de l'économie globale et des stratégies du développement, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Philippe Huberdeau, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des affaires économiques internationales, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Broadhurst, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction des stratégies du développement, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Marc Trouyet, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission de la gouvernance démocratique, et à M. Sylvain Guiaugué, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Philippe Meunier, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la direction des biens publics mondiaux, et à M. Sujiro Seam, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Gustavo Gonzalez-Canali, agent contractuel, chargé de la sous-direction de la santé et du développement humain, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Max-Olivier Gonnet, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la sécurité alimentaire et du développement économique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Philippe Martinet, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction du climat et de l'énergie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. François Gave, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de l'environnement et des ressources naturelles, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Lefèvre, agent contractuel, chargé de la sous-direction de la diversité culturelle et du patrimoine mondial, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Berthon, agent contractuel, chargé de la sous-direction de la diversité linguistique et du français, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Tallard-Fleury, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de l'audiovisuel extérieur et des technologies de communication, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Véronique Brumeaux, conseillère des affaires étrangères, chargée des fonctions de directrice adjointe des politiques de mobilité et d'attractivité, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jacques Maire, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de l'innovation et des entreprises, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Pascal Le Deunff, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des échanges scientifiques et de la recherche, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Fabienne Couty, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction de l'enseignement supérieur, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. René Troccaz, conseiller des affaires étrangères hors classe, chef du service des programmes et du réseau, et à Mme Geneviève Van Rossum, conseillère des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Valérie Pipelier, conseillère des affaires étrangères, chargée du pôle des ressources humaines au sein du service des programmes et du réseau, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Vincent Dalmais, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission des programmes au sein du service des programmes et du réseau, et à M. Pierre Cathala, agent contractuel, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Séverine Argosti-Porteous, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée du pôle de gestion à la mission des programmes au sein du service des programmes et du réseau, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Johann Godin, secrétaire de chancellerie de classe normale, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à Mme Catherine Suard, agent contractuel, chargée de la mission du réseau au sein du service des programmes et du réseau, et à M. Thierry Vielle, agent contractuel, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée M. Jean-Michel Despax, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de délégué pour l'action extérieure des collectivités territoriales, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Régis Koetschet, ministre plénipotentiaire de 1re classe, chargé des fonctions de chef de la mission des relations avec la société civile, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies dans le présent livre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.
Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du chef du service central de la police technique et scientifique du ministère de l'intérieur.
Décret n° 2012-1015 du 3 septembre 2012 relatif aux modalités de détermination de la contribution économique territoriale
- III : Crédit de taxe en faveur des entreprises ...
- IV : Valeur locative des biens cédés entre entr...
- Section III : Cotisation foncière des entreprises (V)
- art. 111 octodecies (V)
- art. 322 FA (P)
- art. 322 O (M)
- art. 344 L (P)
1° Au 3° du II de l'article 38, la référence : « 1647 B sexies » est remplacée par la référence : « 1586 sexies », l'article défini : « le » est ajouté avant les mots : « modèle établi » et les mots : « à l'article 1647 E » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 1586 octies » ;
2° Le m du I de l'article 40 A est remplacé par les dispositions suivantes :
« m) Le calcul de la valeur ajoutée définie à l'article 1586 sexies du code précité, suivant le modèle établi par l'administration, lorsqu'ils sont soumis à l'obligation prévue au II de l'article 1586 octies du même code.
3° L'article 46 C est complété par un III ainsi rédigé :
― Lorsqu'elles sont soumises à l'obligation prévue au II de l'article 1586 octies du code précité, les sociétés visées à l'article 46 B doivent joindre à la déclaration mentionnée au I le tableau de calcul de la valeur ajoutée définie à l'article 1586 sexies du code précité, suivant le modèle établi par l'administration.
4° Aux articles 49 M et 49 S, les mots : « d'immobilisations corporelles au sens du 1° de » sont remplacés par les mots : « de biens passibles d'une taxe foncière dont la valeur locative est comprise dans la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises définis à » ;
5° Au premier alinéa de l'article 111 octodecies, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « contribution économique territoriale » ;
6° L'intitulé de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Cotisation foncière des entreprises » ;
7° Au 1° de l'article 322 FA, les mots : « l'article 58 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 » sont remplacés par les mots : « l'article L.
b) Au premier alinéa du II, les mots : « ou décentralisation » sont supprimés ;
c) Au a du II et au III, les mots : « et, pour les opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 1994 dans certains secteurs définis par arrêté, des zones d'économie rurale dominante et des zones d'économie montagnarde, » sont supprimés ;
d) Au premier alinéa du IV, les mots : « ou de décentralisation » sont supprimés ;
9° A l'article 322 N, les mots : « Pour les opérations susceptibles d'être exonérées à compter du 1er janvier 1998 ou ultérieurement, » sont supprimés et les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;
10° A la deuxième phrase de l'article 322 J, à la première phrase de l'article 322 K, à l'article 322 O, à l'article 323 et au premier alinéa de l'article 331, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;
11° Au 6° de l'article 344-0 B, les mots : « de cotisation minimale de taxe professionnelle prévue au IV de l'article 1647 E » sont remplacés par les mots : « prévue au II de l'article 1586 octies » ;
12° A l'article 344 I-0 bis, les mots : « , au b du 2° du II de l'article 1635 sexies, au IV de l'article 1647 E » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa du I, les mots : « ainsi que celui prévu au 1° du III de l'article 1466 B du même code sont accordés » sont remplacés par les mots : « est accordé » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « ainsi que celui prévu au b du 2° du I de l'article 1466 B du même code sont accordés » sont remplacés par les mots : « est accordé » ;
14° Le II de l'article 406 terdecies est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « taxe professionnelle et à la cotisation minimale de taxe professionnelle mentionnée au 6° de l'article 344-0 B » sont remplacés par les mots : « cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la cotisation foncière des entreprises » ;
b) Après les mots : « taxes additionnelles et annexes à cette », le mot : « taxe » est remplacé par le mot : « cotisation » ;
15° Les articles 322 P, 324 et 324-0 A sont abrogés.
Arrêté du 31 août 2012 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 2,75 % 25 octobre 2027 en euros
Arrêté du 3 septembre 2012 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat)
Délégation est donnée à M. Olivier Bourges, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif et dans la limite des attributions de l'Agence des participations de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Délégation est donnée à M. Jérôme Baron, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Lucas, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif et dans la limite de ses attributions, tous actes, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Délégation est donnée à Mlle Solenne Lepage, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif et dans la limite des attributions de la sous-direction « transports et audiovisuel », tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Aymeric Ducrocq, conseiller économique, et à M. Tanguy Stehelin, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Délégation est donnée à M. Thomas Gosset, ingénieur principal de l'armement, et à M. Thomas Groh, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Délégation est donnée à M. Antoine Saintoyant, conseiller économique, et à M. Cyril Forget, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Arrêté du 3 septembre 2012 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)
Mme Virginie Madelin, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, a délégation pour signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
Délégation est donnée à Mme Caroline Escapa, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens », tous actes, arrêtés, décisions, conventions et ordres de mission.
Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, de tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes.
La signature des ordres de mission est étendue aux ordres de mission du secrétariat général et de l'inspection générale.
Délégation est donnée à Mme Chantal Villette, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens », toutes conventions et tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Rabin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens », tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes, toutes conventions et tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Pascale Moehlinger, attachée d'administration centrale, à Mme Sylvie Monteiro, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses de fonctionnement d'un montant inférieur à 2 000 euros, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement.
Délégation est donnée à Mme Véronique Pizzanelli, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes.
Délégation est donnée à Mme Magali Demotes-Mainard, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département « valorisation des ressources humaines », tous actes, arrêtés, décisions, conventions et ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Anxionnaz, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département « valorisation des ressources humaines », tous actes, décisions, conventions et ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Germaine Cazaban-Marque, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Gilles Evrard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein du département « valorisation des ressources humaines », tous actes, décisions et conventions.
Délégation est donnée à M. Paul Ahmed Michaux Bellaire, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du centre de formation de l'INSEE de Libourne, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Guillaume Techer, attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du centre de formation de l'INSEE de Libourne, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Patrick Sainte-Marie, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département « gestion des ressources humaines », tous actes, arrêtés, décisions, conventions et ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Michel Brezault, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département « gestion des ressources humaines », tous actes, décisions, conventions et ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Bernard Brelot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département « gestion des ressources humaines », tous actes, décisions, conventions et ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Nadeige Damaret, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Gérard Balland, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Denis Rogy, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Hervé Schoen, attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein du département « gestion des ressources humaines », tous actes, décisions et conventions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département « cadre de vie et conditions de travail », tous actes, décisions, conventions, actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres nationaux, actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics des services centraux, actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics des services en région d'un montant supérieur au seuil défini à l'article 26 du code des marchés publics et ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Dubois, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département « cadre de vie et conditions de travail », tous actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés centraux d'un montant inférieur au seuil défini à l'article 26 du code des marchés publics et ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Pascal Rivière, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques à Mme Françoise Ballu, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein du département « cadre de vie et conditions de travail », tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Bernadette Chabroux, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du secrétariat général, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Grandjean, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au secrétaire général pour les questions informatiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, décisions, conventions dans la limite de ses attributions au sein du secrétariat général et ordres de mission de la division gestion des moyens, du département de la production et de l'infrastructure informatiques, du département des applications et des projets et des centres nationaux informatiques.
Délégation est donnée à M. Pierre Léostic, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous ordres de mission de la division gestion des moyens, du département de la production et de l'infrastructure informatiques, du département des applications et des projets.
Délégation est donnée à M. Alain Jacquot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des applications et des projets, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Pascal Seguin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département de la production et de l'infrastructure informatiques, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Alain Dive, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du Centre national informatique de Paris, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Gaubert, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du Centre national informatique de Paris, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Luc Rouvière, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du Centre national informatique de Nantes, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Eric Damaret, attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du Centre national informatique de Nantes, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Olivier Canovi, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du Centre national informatique d'Orléans, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Catherine Bergera, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du Centre national informatique d'Orléans, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Vincent Le Calonnec, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du centre de Metz, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Jean-Yves Peyret, attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du centre de Metz, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Michel Isnard, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, les actes résultant des articles 6, 7 et 7 ter de la loi du 7 juin 1951 susvisée, et de signer les mémoires et les pièces à destination des juridictions.
Délégation est donnée à M. Philippe Cuneo, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale, toutes conventions et tous ordres de missions.
Délégation est donnée à Mme Michèle Deblauwe, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Béguin, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction des statistiques d'entreprises, toutes conventions et tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Grelac, attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des statistiques d'entreprises, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Fabrice Lenglart, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction des statistiques démographiques et sociales, toutes conventions et tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Catherine Jaulent, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des statistiques démographiques et sociales, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Eric Dubois, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction des études et synthèses économiques, toutes conventions et tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Françoise Rault, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des études et synthèses économiques, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Pierre Audibert, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous mémoires dans la limite de 76 225 euros par opération, toutes conventions et tous ordres de mission.
Sous réserve des dispositions de l'article 32, délégation est donnée à M. Pierre Audibert, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes résultant du décret du 20 mars 2009 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Gisèle Baars, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. François Brunet, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, dans la limite de 15 245 euros par opération et dans la limite des attributions du département « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes et tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Délégation est donnée à Mme Dominique Allain, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, dans la limite de 15 245 euros par opération et dans la limite de ses attributions au sein du département « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes et tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Druelle, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, dans la limite de 15 245 euros par opération et dans la limite de ses attributions au sein du département « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes et tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Décret n° 2012-1016 du 3 septembre 2012 fixant les montants du droit prévu par l'article L.
Crée Code de la santé publique - Section 4 : Droits perçus à l'occasion de l'acc...
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre Ier du titre II du livre III de la cinquième partie de la partie réglementaire du code de la santé publique, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Droits perçus à l'occasion de l'accomplissement
d'opérations par l'agence
Arrêté du 30 août 2012 relatif à l'extension des indications concernant l'implantation cochléaire bilatérale chez l'enfant pour des implants cochléaires des sociétés Cochlear France SAS, Neurelec et Vibrant MED-EL Hearing Technologie inscrits au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 12, sous-section 1 « Systèmes d'implants cochléaires » :
Dans la rubrique « Société Cochlear France SAS (COCHLEAR) », dans la nomenclature des codes 3458797, 3477872 et 3494215, est ajouté le paragraphe suivant :
L'implantation cochléaire bilatérale chez l'enfant est également prise en charge pour les surdités neurosensorielles (surdités de perception) bilatérales profondes, après échec ou inefficacité d'un appareillage acoustique conventionnel.
Dans la rubrique « Société Neurelec (Neurelec) », dans la nomenclature du code 3451192, est ajouté le paragraphe suivant :
Dans la rubrique « Société Vibrant MED-EL Hearing Technologie (Vibrant MED-EL) », dans la nomenclature des codes 3419892, 3415960 et 3453357, est ajouté le paragraphe suivant :
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au présent livre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Arrêté du 30 août 2012 rectifiant l'arrêté du 10 juillet 2012 relatif à l'inscription de l'endoprothèse artérielle périphérique auto-expansible XPERT PRO de la société ABBOTT France au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévues à l'article L.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 2012 susvisé :
« Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
Arrêté du 30 août 2012 relatif à l'inscription du système pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA RC de la société Medtronic France SAS au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, dans la section 11, dans la rubrique « Système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale » :
La phrase : « 3° Pour les patients âgés de 7 ans ou plus atteints de dystonie primaire chronique généralisée pharmaco-résistante » est remplacée par le paragraphe suivant :
« 3° Pour les patients âgés de 7 ans ou plus atteints de dystonie primaire chronique généralisée pharmaco-résistante.
Les versions non rechargeables des systèmes de stimulation cérébrale profonde sont réservées aux patients âgés de 7 ans ou plus n'ayant pas des capacités cognitives et/ou ne bénéficiant pas d'un encadrement familial compatible avec la réalisation des recharges.
Stimulation cérébrale, MEDTRONIC, ACTIVA RC, stimulateur double canal recharg.
Stimulateur implantable double canal rechargeable pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA RC.
Le système complet pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA RC comprend 1 stimulateur implantable double canal pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA RC (modèle 37612), 1 kit rechargeable modèle 37651, 2 électrodes pour stimulateur neurologique du système ACTIVA KINETRA (code 3437358), 2 extensions pour stimulateur neurologique du système ACTIVA (code 3491040) et 1 télécommande pour stimulateur neurologique du système ACTIVA (code 3442106).
En cas de remplacement d'un stimulateur double canal KINETRA ou de deux stimulateurs monocanal SOLETRA, la prise en charge du stimulateur neurologique ACTIVA RC inclut les adaptateurs ACTIVA PC, modèles 64001 et 64002, permettant une connexion de ce stimulateur avec les extensions KINETRA ou SOLETRA précédemment implantées.
Référence prise en charge :
La prise en charge est assurée dans la limite de 2 électrodes DBS.
Les électrodes KINETRA sont compatibles avec les systèmes de stimulation cérébrale profonde bilatérale ACTIVA (KINETRA), ACTIVA PC et ACTIVA RC.
La prise en charge est assurée pour 2 extensions, dans le cadre d'un système ACTIVA PC, ou ACTIVA RC.
Cette extension est compatible avec le modèle 37603 du stimulateur implantable monocanal pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA SC.
La prise en charge de cette télécommande est incompatible avec celle des modèles 37603 et 37602 du stimulateur neurologique ACTIVA SC (codes 3453802 et 3449605) et compatible avec celle du stimulateur neurologique ACTIVA PC et celle du stimulateur neurologique ACTIVA RC.
La nomenclature des codes 3437358, 3491040 et 3442106 est modifiée comme suit :
Arrêté du 30 août 2012 relatif à l'inscription de l'orthèse d'avancée mandibulaire SOMNODENT de la société SOMNOMED SARL au chapitre 4 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
― Orthèse d'avancée mandibulaire », est ajoutée la rubrique « Société SOMNOMED SARL » comme suit :
Société SOMNOMED SARL (SOMNOMED)
Orthèse d'avancée mandibulaire, SOMNOMED, SOMNODENT.
L'orthèse SOMNODENT est de type bibloc, constituée de 2 gouttières rigides en acrylique, non solidaires, adaptées respectivement sur les mâchoires supérieure et inférieure du patient.
Cette orthèse est fabriquée sur mesure à partir de matériaux plastiques biocompatibles.
La gouttière de la mâchoire inférieure comporte 2 ailettes latérales, situées environ à la hauteur des prémolaires, prenant appui sur des petites surépaisseurs latérales placées de chaque côté de la gouttière supérieure.
Le réglage de l'avancement (titration) s'effectue au moyen d'un vérin activable par vis.
Celui-ci permet au praticien une avancée de 5 mm ou un recul de 1 mm par rapport à la position initiale de l'orthèse et par incréments de 0,1 mm.
Un titrage plus important est également possible par l'intervention d'un prothésiste dentaire qualifié.
Date de fin de prise en charge : + 5 ans
Arrêté du 30 août 2012 relatif à l'inscription du pied à restitution d'énergie FLEX FOOT BALANCE de la société ÖSSUR Europe BV au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
FLEX FOOT
ÖSSUR/ÖSSUR Europe BV
A l'article III-4-B-II bis, l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les masseurs-kinésithérapeutes au titre XIV :
A l'article 5 « Rééducation des conséquences des affections respiratoires » :
1° Dans la désignation de l'acte « Rééducation des maladies respiratoires avec désencombrement urgent », les mots : « , poussée aiguë au cours d'une mucoviscidose » sont supprimés.
2° Inscrire l'acte suivant :
DÉSIGNATION DE L'ACTE
LETTRE CLÉ
Prise en charge kinésithérapique respiratoire du patient atteint de mucoviscidose.
Comprenant :
― la kinésithérapie respiratoire de ventilation et de désencombrement ;
― la réadaptation à l'effort ;
― l'apprentissage de l'aérosolthérapie, des méthodes d'autodrainage bronchique, des signes d'alertes respiratoires.
La fréquence des séances de kinésithérapie dépend de l'âge et de l'état clinique du patient, pouvant aller jusqu'à 2 séances par jour en cas d'encombrement important ou d'exacerbation.
AMK ou AMC
Lorsque 2 séances non consécutives sont réalisées dans la même journée, chaque séance est cotée AMK 10.
Les dispositions l'article L.
213-1 visant le président, les administrateurs ou les dirigeants d'une mutuelle ou union régie par le présent livre sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdits organismes sous couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.
Arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
Les immeubles, objets de l'article R.
241-8 du code de l'énergie pour lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément sont notamment ceux pour lesquels :
― l'émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par local ;
― l'installation de chauffage est équipée d'émetteurs de chaleur montés en série (monotubes en série) ;
― l'installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud ;
― l'installation de chauffage est équipée d'émetteurs fonctionnant à la vapeur ;
― l'installation de chauffage est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage.
241-10 du code de l'énergie, pour déterminer la date de mise en services des appareils prévus à l'article R.
241-7 du code de l'énergie, le propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic calcule la moyenne des consommations annuelles de combustible ou d'énergie nécessaires au chauffage de l'immeuble considéré, hors eau chaude sanitaire, relevées sur les trois dernières années, puis la divise par la surface habitable définie à l'article R.
La part des consommations annuelles de combustible ou d'énergie nécessaires à la production d'eau chaude sanitaire ainsi déduite doit être représentative de la consommation réelle d'eau chaude sanitaire de l'immeuble.
L'annexe du présent arrêté précise les modalités de réalisation du calcul de la moyenne des consommations annuelles de chauffage sur les trois dernières années.
241-7 du code de l'énergie doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017.
Par dérogation :
a) Si la consommation en chauffage de l'immeuble est comprise entre 120 ‍ kWh/ m2SHAB. an et 150 kWh/ m2SHAB. an, la date de mise en service doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2017 ;
b) Si la consommation en chauffage de l'immeuble est inférieure à 120 kWh/ m2SHAB. an, la date de mise en service doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2019.
Dans le cas d'un groupe d'immeubles desservis par une chaufferie commune, et si tous les immeubles ne possèdent pas un compteur en pied d'immeuble, la comparaison ci-dessus est réalisée à l'échelle du groupe d'immeubles.
Les immeubles doivent alors être équipés d'appareils de mesure compatibles entre eux et gérés par la même entité.
Pour la répartition des frais annuels de combustible ou d'énergie nécessaires au chauffage prévue au prévue à l'article R.
241-13 du code de l'énergie, s'appliquent les dispositions suivantes :
Le propriétaire de l'immeuble entièrement locatif procède ou fait procéder au relevé des appareils de mesure au moins une fois par an et envoie chaque année, à chaque occupant, un relevé de sa consommation d'énergie pour le chauffage.
En cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic procède au relevé des appareils de mesure au moins une fois par an et envoie chaque année au propriétaire de chaque local qui l'adresse ou le fait adresser à son tour à son (ses) locataire(s), le cas échéant, un relevé de la consommation d'énergie pour le chauffage dudit local.
Sur ce relevé figureront en outre des indicateurs de suivi de sa consommation .
Il s'agit, a minima, de la consommation d'énergie pour le chauffage du local pour la même période de l'année précédente, si elle est disponible, et de la consommation d'énergie moyenne pour le chauffage de l'ensemble de l'immeuble.
Cette période inclut a minima les mois de fonctionnement de l'installation de chauffage de l'immeuble.
La moyenne des consommations annuelles de chauffage sur les trois dernières années, calculée à l'article 2 du présent arrêté, doit être affichée dans les parties communes de l'immeuble.
Dans le cas d'un groupe d'immeubles desservis par une chaufferie commune, il est possible de prendre en compte les configurations thermiquement défavorables pouvant exister entre ces différents immeubles.
Les seuils définis à l'article 2 du présent arrêté sont exprimés en kWh d'énergie finale par unité de surface.
La moyenne des consommations annuelles de combustible ou d'énergie nécessaires au chauffage réalisée sur les trois dernières années, définie dans ce même article, doit également être exprimée en kWh d'énergie finale par unité de surface.
La présente annexe précise les conversions à effectuer selon le type d'énergie.
En cas d'utilisation de plusieurs combustibles ou énergies pour le chauffage, les conversions nécessaires devront être réalisées pour chacun de ces combustibles ou énergies.
a) Dans la majeure partie des cas, les relevés de consommations de gaz naturel figurant sur les factures des fournisseurs de gaz mentionnent des valeurs de consommations en kWh PCS.
Dans ce cas, aucune conversion n'est nécessaire et la valeur est divisée par la surface.
b) Si tel n'est pas le cas, et que les relevés sont quantifiés en volume, le propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic obtient la consommation en kWh PCS en multipliant la valeur de m³ (n) mentionnée sur la facture par 12,91.
Le résultat ainsi obtenu est divisé par la surface.
Le mètre cube normal, noté m³ (n), est un volume d'un mètre cube de gaz mesuré dans des conditions normales de température et de pression (à une température de 0 °C et à une pression atmosphérique moyenne de 1 013 hectopascals).
Le propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic convertit la quantité de bois en fonction de la nature du bois selon le tableau suivant :
2 442 kWhPCS par tonne
1 865 kWhPCS par stère
Réseaux de chaleur
Les relevés de consommations figurant sur les factures remises par les exploitants des réseaux de chaleur mentionnent des valeurs de consommations en kWh.
Autres énergies
Pour les énergies autres que le gaz naturel et le bois, et dans les autres cas que celui d'une fourniture d'énergie par les réseaux de chaleur, si la facture n'est pas déjà exprimée en kWh, il convient de convertir la grandeur représentative de la consommation en kWh PCS à l'aide des tableaux suivants.
En kWh PCS par tonne
En kWh PCS par litre
10,67 kWh PCS par litre
7 511 kWh PCS par tonne
Arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation
Les immeubles, objets de l'article R.* 131-3 du code de la construction et de l'habitation, pour lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur utilisée pour le chauffage de chaque local pris séparément sont notamment ceux pour lesquels :
En application du f de l'article R.* 131-3 du code de la construction et de l'habitation, pour évaluer si l'immeuble est soumis à l'obligation d'individualiser les frais de chauffage, le propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic calcule la moyenne des consommations annuelles de combustible ou d'énergie nécessaires au chauffage de l'immeuble considéré, hors eau chaude sanitaire, relevées sur les trois dernières années, puis la divise par la surface habitable définie à l'article R.* 111-2 du code de la construction et de l'habitation.
Cette valeur moyenne est à comparer au seuil de 150 kWh/m²SHAB.an.
Toutefois, pour les immeubles collectifs dont moins de 20 % des émetteurs de chaleur sont équipés d'organes de régulation en fonction de la température intérieure de la pièce, ce seuil est porté à 190 kWh/m²SHAB.an.
Si la moyenne des consommations annuelles de chauffage sur les trois dernières années est supérieure au seuil mentionné au précédent alinéa, tous les immeubles doivent être équipés d'appareils de mesure compatibles entre eux et gérés par la même entité.
Pour la répartition des frais annuels de combustible ou d'énergie nécessaires au chauffage prévue au II de l'article R.* 131-7 du code de la construction et de l'habitation, s'appliquent les dispositions suivantes :
L'arrêté du 30 septembre 1991 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs est abrogé.
Décret n° 2012-1017 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 16-II du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique
L'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe, spécialités "musique", "arts plastiques" et "art dramatique" du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, mentionné à l'article 16-II du décret du 29 mars 2012 susvisé, consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience, sa motivation et son projet pédagogique.
Le dossier du candidat, comprenant le dossier professionnel qu'il a constitué au moment de son inscription, un rapport établi par l'autorité territoriale et, le cas échéant, toute pièce dont il juge utile de faire état, est remis au jury préalablement à cette épreuve (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé).
Chaque session d'examen fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française, qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Le jury comprend au moins six membres ainsi répartis :
― deux fonctionnaires territoriaux de catégorie B, dont l'un au moins relève du troisième grade du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique ;
― deux personnalités qualifiées désignées par le président du centre de gestion organisateur sur une liste établie par le ministre chargé de la culture ;
Ils sont choisis, à l'exception des personnalités qualifiées et des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur.
Celui-ci procède, sous l'autorité du président du centre de gestion organisateur, au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessus par l'autorité organisatrice du concours sur proposition du président du Centre national de la fonction publique territoriale ou du délégué régional ou interdépartemental concerné.
Il est attribué à l'épreuve prévue à l'article 1er du présent décret une note de 0 à 20.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve entraîne l'élimination du candidat.
Un candidat ne peut être déclaré admis si la note obtenue à l'épreuve est inférieure à 10 sur 20.
A l'issue de l'épreuve, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
Cette liste fait mention de la spécialité et, le cas échéant, de la discipline choisies par le candidat.
Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus au centre de gestion organisateur avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe, spécialités « musique », « danse », « arts plastiques » et « art dramatique » du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, mentionné à l'article 16-II du décret du 29 mars 2012 susvisé, consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience, sa motivation et son projet pédagogique.
Le décret n° 92-897 du 2 septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique est abrogé.
Décret n° 2012-1018 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 16-III du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique
L'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe, spécialités « musique », « danse », « arts plastiques » et « art dramatique », du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, mentionné à l'article 16-III du décret du 29 mars 2012 susvisé, consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience, sa motivation et son projet pédagogique.
Le président du jury transmet la liste mentionnée à l'alinéa précédent au centre de gestion organisateur avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Décret n° 2012-1019 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique
― Les concours de recrutement pour l'accès au grade d'assistant d'enseignement artistique mentionnés à l'article 5 du décret du 29 mars 2012 susvisé comprennent un concours externe sur titres avec épreuves, un concours interne et un troisième concours dans chacune des trois spécialités suivantes : « musique », « art dramatique » et « arts plastiques ».
Les candidats au concours externe doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes figurant :
― en annexe I pour la spécialité « musique » ;
― en annexe II pour la spécialité « art dramatique » ;
― en annexe III pour la spécialité « arts plastiques ».
― Les concours de recrutement pour l'accès au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe prévus à l'article 8 du décret du 29 mars 2012 susvisé comprennent un concours externe sur titres, un concours interne et un troisième concours dans chacune des trois spécialités suivantes : « musique », « art dramatique » et « arts plastiques ».
Pour la spécialité « danse », le concours de recrutement consiste en un concours externe.
L'ouverture des concours mentionnés à l'article précédent est arrêtée par le président du centre de gestion organisateur, par spécialité, et, le cas échéant, par discipline.
Pour les concours d'accès au grade d'assistant d'enseignement artistique, la spécialité “ musique ” comprend les disciplines suivantes :
-accompagnement musique (instrument ou chant) ;
-accompagnement danse.
Pour les concours d'accès au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe, la spécialité “ musique ” comprend les disciplines suivantes :
-disciplines relevant de l'enseignement instrumental ou vocal : flûte traversière, hautbois, clarinette, basson, saxophone, cor, trompette, trombone, tuba, percussions, harpe, violon, alto, violoncelle, contrebasse, piano, guitare, accordéon, instruments anciens (tous instruments), musique traditionnelle (tous instruments), jazz (tous instruments), musiques actuelles amplifiées (tous instruments), chant ;
-autres disciplines : formation musicale, accompagnement musique, accompagnement danse, direction d'ensembles vocaux, direction d'ensembles instrumentaux, musique électroacoustique, interventions en milieu scolaire.
Pour les concours d'accès au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe, la spécialité danse comprend les disciplines suivantes : danse contemporaine, danse classique et danse jazz.
Lorsqu'un concours est ouvert dans plusieurs spécialités et, le cas échéant dans plusieurs disciplines, chaque candidat choisit, au moment de son inscription au concours, la spécialité et, le cas échéant, la discipline dans laquelle il souhaite concourir.
― Le concours externe sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique permet au jury d'apprécier les compétences du candidat au cours d'un entretien dont la durée est fixée à trente minutes.
Au cours de l'entretien, le jury apprécie l'expérience professionnelle du candidat, ses aptitudes à exercer ses fonctions dans le cadre des missions dévolues à ce cadre d'emplois et le dossier professionnel constitué par le candidat, comportant le titre figurant en annexe I, II ou III du présent décret, ou la qualification reconnue équivalente dont il est titulaire, ainsi que les titres et pièces dont il juge utile de faire état, portant sur la spécialité ou la discipline choisie.
II.-Les épreuves d'admissibilité et d'admission du concours interne et du troisième concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique prévus à l'article 5 du décret du 29 mars 2012 susvisé sont les suivantes :
A.-Discipline “ Accompagnement musique ” :
Exécution au piano d'œuvres ou d'extraits d'œuvres d'une durée maximale de quinze minutes, choisis par le jury au moment de l'épreuve dans un programme de trente minutes environ présenté par le candidat (durée de l'épreuve : quinze minutes ; coefficient 3).
a) Le candidat choisit, lors de l'inscription, l'une des deux épreuves suivantes :
-accompagnement au piano d'une œuvre exécutée par un élève instrumentiste de deuxième cycle (préparation : quinze minutes ; durée de l'épreuve : dix minutes au plus ; coefficient 4) ;
-accompagnement au piano d'une œuvre exécutée par un élève chanteur de deuxième cycle (préparation : quinze minutes ; durée de l'épreuve : dix minutes au plus ; coefficient 4).
b) Exposé suivi d'un entretien avec le jury
Cette épreuve consiste en un entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience.
L'entretien vise ensuite à apprécier la capacité du candidat à s'intégrer dans l'environnement professionnel territorial au sein duquel il est appelé à travailler, son aptitude et sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, notamment dans la discipline choisie (durée de l'épreuve : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 3).
B.-Discipline “ Accompagnement danse ” :
Exécution par le candidat, avec l'instrument de son choix, d'œuvres ou d'extraits d'œuvres d'une durée maximale de quinze minutes, choisis par le jury au moment de l'épreuve, dans un programme de trente minutes environ proposé par le candidat (durée de l'épreuve : quinze minutes ; coefficient 3).
a) Accompagnement par le candidat, à l'instrument de son choix, d'un cours de danse s'adressant à des élèves de deuxième cycle (durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 4).
Spécialité “ art dramatique ”
Elle consiste en une épreuve d'interprétation suivie d'un entretien.
L'interprétation porte sur un extrait d'œuvre dramatique choisi par le jury dans une liste de trois extraits d'œuvres remise par le candidat au moment de l'épreuve.
Au cours de l'entretien, le candidat est invité à expliquer les choix dramaturgiques et esthétiques qui ont guidé son interprétation et à les situer dans le cadre général de l'histoire des formes théâtrales (durée de l'épreuve : vingt minutes, dont dix minutes maximum pour l'interprétation d'un extrait d'œuvre ; coefficient 3).
a) Accompagnement d'une séance de travail avec un groupe de trois à cinq élèves, à partir d'un extrait d'œuvre tiré au sort par le candidat au début de la préparation de l'épreuve.
Le candidat accompagne une séance de découverte du texte comportant nécessairement une préparation physique au travail (respiratoire, vocale, corporelle …), un exercice de lecture ou une première mise en jeu du texte pouvant inclure un travail d'improvisation (préparation : vingt minutes ; durée de l'épreuve : vingt minutes ; coefficient 4).
Cette épreuve a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience.
L'entretien vise ensuite à apprécier la capacité du candidat à s'intégrer dans l'environnement professionnel territorial au sein duquel il est appelé à travailler, son aptitude et sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, notamment dans la spécialité choisie (durée de l'épreuve : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 3).
Spécialité “ arts plastiques ”
Cette épreuve consiste en un examen du dossier individuel du candidat.
Ce dossier, rédigé par le candidat, retrace son parcours artistique et présente, s'il y a lieu, ses œuvres personnelles et ses choix esthétiques (coefficient 2).
a) Accompagnement d'une séance de travail avec un groupe d'élèves présentant leurs travaux.
Le candidat commente les travaux d'au moins deux élèves et apporte des conseils (durée de l'épreuve : vingt minutes ; coefficient 4).
b) Un entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle.
Le programme de chacune des épreuves prévues à l'article 4 ci-dessus est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des collectivités locales.
Le concours externe, le concours interne et le troisième concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe prévus à l'article 8 du décret du 29 mars 2012 susvisé comprennent des épreuves d'admissibilité et d'admission, à l'exception du concours externe sur titres avec épreuve pour les spécialités « musique », « danse » et « art dramatique », qui ne comprennent qu'une épreuve d'admission.
Le concours externe sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe, spécialité musique , permet au jury d'apprécier les compétences du candidat au cours d'un entretien dont la durée est fixée à trente minutes.
L'entretien porte sur l'expérience professionnelle du candidat, ses aptitudes à exercer ses fonctions dans le cadre des missions dévolues à ce cadre d'emplois et le dossier professionnel constitué par le candidat, comprenant notamment le projet pédagogique et comportant le diplôme d'Etat de professeur de musique ou le diplôme universitaire de musicien intervenant dont il est titulaire, ou une équivalence à l'un de ces diplômes accordée par la commission prévue au décret du 13 février 2007 susvisé, ainsi que des titres et pièces dont il juge utile de faire état, portant sur l'une des disciplines énumérées à l'article 2 du présent décret, choisie par le candidat au moment de son inscription.
Les épreuves d'admissibilité et d'admission du concours interne et du troisième concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe, spécialité “ musique ”, portant sur l'une des disciplines énumérées à l'article 2 du présent décret, choisie par le candidat au moment de son inscription au concours, sont les suivantes :
A.-Disciplines relevant de l'enseignement instrumental ou vocal
Exécution par le candidat, à l'instrument ou à la voix selon la discipline choisie lors de l'inscription, d'œuvres ou d'extraits d'œuvres, choisis par le jury au moment de l'épreuve dans un programme de trente minutes environ présenté par le candidat (durée de l'épreuve : quinze minutes ; coefficient 3).
a) Mise en situation professionnelle sous la forme d'un cours à un ou plusieurs élèves du premier cycle ou du deuxième cycle.
En particulier, pour les disciplines jazz et musiques actuelles amplifiées, le cours est donné à un groupe constitué d'au moins trois élèves (durée de l'épreuve : vingt-cinq minutes dont cinq minutes d'échanges avec le jury sur la mise en situation professionnelle ; coefficient 4).
L'entretien vise ensuite à apprécier la capacité du candidat à s'intégrer dans l'environnement professionnel territorial au sein duquel il est appelé à travailler, son aptitude et sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, notamment dans la spécialité et la discipline choisies (durée de l'épreuve : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 3).
B.-Discipline “ Formation musicale ”
Exécution instrumentale ou vocale, d'une œuvre ou d'un extrait d'œuvre, choisi par le jury au moment de l'épreuve dans un programme de quinze minutes environ présenté par le candidat, suivie d'une lecture à vue vocale d'une mélodie avec paroles déterminée par le jury et de son accompagnement au piano (préparation quinze minutes ; durée de l'épreuve : dix minutes ; coefficient 3).
a) Mise en situation professionnelle sous la forme d'un cours à un groupe d'élèves de premier ou deuxième cycle.
Le niveau musical et le cursus suivi par les élèves sont précisés au candidat lors de la préparation (préparation : 30 minutes ; durée de l'épreuve : quarante minutes dont cinq minutes d'échanges avec le jury sur la mise en situation professionnelle ; coefficient 4).
C.-Discipline “ Accompagnement musique ”
Exécution au piano d'œuvres ou d'extraits d'œuvres choisis par le jury au moment de l'épreuve dans un programme de trente minutes environ présenté par le candidat (durée de l'épreuve : quinze minutes ; coefficient 3).
-accompagnement au piano d'une œuvre exécutée par un élève instrumentiste de deuxième cycle ;
-accompagnement au piano d'une œuvre exécutée par un élève chanteur de deuxième cycle.
Cet accompagnement est suivi d'un travail sur l'œuvre avec l'élève pendant environ quinze minutes (préparation : vingt minutes ; durée de l'épreuve : vingt-cinq minutes dont cinq minutes d'échanges avec le jury sur la prestation du candidat ; coefficient 4).
D.-Discipline “ Accompagnement danse ”
Exécution, par le candidat, à l'instrument de son choix, d'œuvres ou d'extraits d'œuvres, choisis par le jury au moment de l'épreuve dans un programme de trente minutes environ proposé par le candidat (durée de l'épreuve : quinze minutes ; coefficient 3).
a) Accompagnement d'un cours de danse s'adressant à des élèves de deuxième cycle en interaction pédagogique avec le professeur et les élèves (durée de l'épreuve : trente minutes dont cinq minutes d'échanges avec le jury sur la prestation du candidat ; coefficient 4).
E.-Discipline “ Direction d'ensembles vocaux ”
Lecture à vue chantée d'un texte musical avec paroles en français, suivie de lectures parlées de courtes phrases en italien, allemand et anglais.
Les textes de cette épreuve sont tirés au sort par le candidat au début de la préparation de l'épreuve (préparation : vingt minutes ; durée de l'épreuve : dix minutes ; coefficient 3).
a) Mise en situation professionnelle sous la forme d'une séance de travail avec un chœur d'enfants sur une œuvre choisie par le jury dans une liste de quatre œuvres au maximum qui est adressée au candidat au plus tard le jour de la première épreuve d'admissibilité (durée de l'épreuve : trente minutes dont cinq minutes d'échanges avec le jury sur la mise en situation professionnelle ; coefficient 4).
L'entretien vise ensuite à apprécier la capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel territorial au sein duquel il est appelé à travailler, son aptitude et sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, notamment dans la spécialité et la discipline choisies (durée de l'épreuve : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 3).
F.-Discipline “ Direction d'ensembles instrumentaux ”
Exécution d'œuvres ou d'extraits d'œuvres, choisis par le jury au moment de l'épreuve dans un programme de trente minutes environ présenté par le candidat (durée de l'épreuve : quinze minutes ; coefficient 3).
a) Mise en situation professionnelle sous la forme d'une séance de travail avec un ensemble instrumental constitué d'élèves du premier cycle ou du deuxième cycle sur une œuvre choisie par le jury dans une liste de quatre œuvres au maximum qui est adressée au candidat au plus tard le premier jour de l'épreuve d'admissibilité (durée de l'épreuve : trente minutes dont cinq minutes d'échanges avec le jury sur la mise en situation professionnelle ; coefficient 4).
G.-Discipline “ Musique électroacoustique ”
Epreuve écrite de commentaire d'écoute portant sur cinq extraits d'œuvres d'une durée de 40 secondes à 2 minutes chacun, issus de tous les types de répertoires, comprenant au moins deux séquences électroacoustiques (durée de l'épreuve : 2 heures ; coefficient : 3).
a) Mise en situation professionnelle sous la forme d'un cours à un ou plusieurs élèves du premier cycle ou du deuxième cycle (durée de l'épreuve : vingt-cinq minutes dont cinq minutes d'échanges avec le jury sur la mise en situation professionnelle ; coefficient 4).
H.-Discipline “ Interventions en milieu scolaire ”
Exécution d'œuvres ou d'extraits d'œuvres, choisis par le jury au moment de l'épreuve dans un programme de trente minutes environ proposé par le candidat, à l'instrument de son choix.
Ce programme doit inclure au moins une pièce chantée (durée de l'épreuve : quinze minutes ; coefficient 3).
a) Mise en situation sous la forme d'un cours à un groupe d'élèves d'école élémentaire.
Le niveau musical et le cursus suivis par les élèves sont précisés au candidat lors de la préparation (préparation : vingt minutes ; durée de l'épreuve : vingt-cinq minutes dont cinq minutes d'échanges avec le jury sur la mise en situation professionnelle ; coefficient 4).
Le concours externe sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe, spécialité danse, permet au jury d'apprécier les compétences du candidat au cours d'un entretien dont la durée est fixée à trente minutes.
Au cours de l'entretien, le jury apprécie l'expérience professionnelle du candidat, ses aptitudes à exercer ses fonctions dans le cadre des missions dévolues à ce cadre d'emplois.
Le jury dispose du dossier professionnel constitué par le candidat comprenant notamment son projet pédagogique et comportant le diplôme d'Etat de professeur de danse dont il est titulaire, ou l'un des diplômes ou autorisations mentionnés au 4° du I de l'article 3 du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, ainsi que les titres et pièces dont il juge utile de faire état.
Le concours externe sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe, spécialité “ art dramatique ”, doit permettre au jury d'apprécier les compétences du candidat au cours d'un entretien.
Le jury dispose du dossier professionnel constitué par le candidat comprenant le projet pédagogique et comportant le diplôme d'Etat d'enseignement du théâtre dont il est titulaire, ou une équivalence à ce diplôme accordée par la commission prévue au décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, ainsi que les titres et pièces dont il juge utile de faire état (durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 3).
Les épreuves d'admissibilité et d'admission du concours interne et du troisième concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe, spécialité “ art dramatique ”, sont les suivantes :
Epreuve d'interprétation suivie d'un entretien.
a) Mise en situation professionnelle sous la forme d'une séance de travail avec un groupe de trois à cinq élèves sur un extrait d'œuvre tiré au sort par le candidat avant le début de la préparation de l'épreuve.
Le candidat conduit une séance de découverte du texte comportant nécessairement une préparation physique au travail (respiratoire, vocale, corporelle …), un exercice de lecture et une première mise en jeu du texte pouvant inclure un travail d'improvisation (préparation : trente minutes ; durée de l'épreuve : quarante minutes dont cinq minutes d'échanges avec le jury sur la mise en situation professionnelle ; coefficient 4).
Le concours externe sur titres avec épreuves, le concours interne et le troisième concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe, spécialité “ arts plastiques ”, comportent chacun une épreuve d'admissibilité qui consiste en un examen du dossier individuel du candidat (coefficient 2).
Ce dossier, rédigé par le candidat, retrace son parcours artistique et présente, s'il y a lieu, ses œuvres personnelles et ses choix esthétiques.
Il comporte également son projet pédagogique.
Les épreuves d'admission du concours externe sur titres avec épreuves du concours interne et du troisième concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe, spécialité “ arts plastiques ”, comprennent :
1° Une mise en situation professionnelle sous la forme d'une séance pédagogique avec un groupe d'élèves présentant leurs travaux.
Le candidat commente les travaux d'au moins deux élèves et leur apporte conseils et pistes de travail portant sur les aspects artistiques et techniques (durée de l'épreuve : vingt-cinq minutes dont cinq minutes d'échanges avec le jury sur la mise en situation professionnelle ; coefficient 4).
2° Un exposé suivi d'un entretien avec le jury
Le programme de chacune des épreuves prévues aux articles 7 à 15 ci-dessus est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des collectivités locales.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté pris par le président du centre de gestion organisateur qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes ouverts prévu par spécialité et, le cas échéant, par discipline, pour chaque concours et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Il est, en outre, affiché dans les locaux du centre de gestion organisateur du concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de cette autorité, des centres de gestion concernés ainsi que, pour le concours externe et le troisième concours, dans les locaux de Pôle Emploi.
a) Deux élus locaux ;
b) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie B, dont un appartenant au cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois ;
c) Deux personnalités qualifiées désignées par le président du centre de gestion organisateur sur une liste établie par le ministre chargé de la culture.
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois premiers collèges mentionnés ci-dessus.
L'arrêté de nomination des membres désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur.
Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du centre de gestion organisateur pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
Les jurys arrêtent, pour chacun des concours, la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission d'après le total des points qu'ils ont obtenus à l'ensemble des épreuves d'admissibilité.
Les épreuves écrites sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves est éliminatoire.
Les jurys peuvent se constituer en groupes d'examinateurs dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
A l'issue des épreuves d'admission, les jurys arrêtent, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission.
Elle est distincte pour chacun des concours prévus à l'article 1er.
Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus au président du centre de gestion organisateur avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Les listes d'aptitude sont établies par ordre alphabétique et font mention de la spécialité et, le cas échéant, de la discipline choisies par chaque candidat.
Abroge Décret n°92-898 du 2 septembre 1992 - CHAPITRE II : Du concours d'accès au cadre d'em...
Abroge Décret n°92-898 du 2 septembre 1992 - CHAPITRE III : Organisation du concours.
Abroge Décret n°92-898 du 2 septembre 1992 - TITRE II : ORGANISATION DU CONCOURS (Ab)
Abroge Décret n°92-898 du 2 septembre 1992 - art. ANNEXE I (Ab)
Abroge Décret n°92-898 du 2 septembre 1992 - art. ANNEXE II (Ab)
Abroge Décret n°92-898 du 2 septembre 1992 - art. ANNEXE III (Ab)
Abroge Décret n°92-896 du 2 septembre 1992 - Section 1 : Du concours externe, du concours in...
Abroge Décret n°92-896 du 2 septembre 1992 - Section 2 : Du concours externe de recrutement ...
Abroge Décret n°92-896 du 2 septembre 1992 - Sous-section 1 : Du concours externe, du concou...
Abroge Décret n°92-896 du 2 septembre 1992 - Sous-section 1 : Du concours externe.
Abroge Décret n°92-896 du 2 septembre 1992 - Sous-section 2 : Du concours interne.
Abroge Décret n°92-896 du 2 septembre 1992 - Sous-section 3 : Du concours interne et du troi...
Abroge Décret n°92-896 du 2 septembre 1992 - TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS (Ab)
Abroge Décret n°92-896 du 2 septembre 1992 - art. ANNEXE (Ab)
Admissibilité au concours d'entrée de l'un des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse.
Admissibilité au concours d'entrée de l'un des établissements d'enseignement supérieur habilités à délivrer le diplôme national supérieur professionnel de musicien.
Médaille d'or ou premier prix délivré par un conservatoire à rayonnement régional ou à rayonnement départemental avant le 31 décembre 2008.
Diplôme d'études musicales délivré par un conservatoire à rayonnement régional ou à rayonnement départemental.
Diplôme national d'orientation professionnelle en musique.
Admissibilité au concours d'entrée de l'un des établissements d'enseignement supérieur habilités à délivrer le diplôme national supérieur professionnel de comédien.
Diplômes d'études théâtrales délivré par un conservatoire à rayonnement régional ou à rayonnement départemental ; diplôme national d'orientation professionnelle en théâtre.
Baccalauréat d'enseignement général ou titre admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l'inscription dans les universités.
Admissibilité au concours d'entrée de l'un des établissements d'enseignement supérieur habilités à délivrer des diplômes nationaux en art. Certificat d'études d'arts plastiques.
Pour les concours d'accès au grade d'assistant d'enseignement artistique, la spécialité « musique » comprend les disciplines suivantes : piano, violon, alto, violoncelle, contrebasse, flûte traversière, hautbois, saxophone, basson, harpe, clarinette, cor, trompette, trombone, guitare, accordéon, percussions, tuba, instruments anciens, instruments traditionnels, jazz, formation musicale, accompagnement et musiques actuelles amplifiées (tous instruments).
Pour les concours d'accès au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe, la spécialité « musique » comprend les disciplines suivantes ; violon, alto, violoncelle, contrebasse, flûte traversière, hautbois, clarinette, basson, saxophone, trompette, cor, trombone, tuba, piano, accordéon, harpe, guitare, percussions, chant, direction d'ensembles vocaux, instruments anciens (tous instruments), musique traditionnelle (tous instruments), jazz (tous instruments), accompagnement, formation musicale, intervention en milieu scolaire, direction d'ensembles instrumentaux et musiques actuelles amplifiées (tous instruments).
― Les épreuves d'admissibilité et d'admission du concours interne et du troisième concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique prévus à l'article 5 du décret du 29 mars 2012 susvisé sont les suivantes :
Discipline « instruments »
Exécution d'œuvres ou d'extraits d'œuvres d'une durée maximale de quinze minutes, choisis par le jury au moment de l'épreuve dans un programme de trente minutes environ présenté par le candidat (durée de l'épreuve : quinze minutes ; coefficient 3).
a) Mise en situation professionnelle pour évaluer la capacité à donner un cours à un ou plusieurs élèves du premier ou du deuxième cycle d'école de musique et de conservatoire (durée : vingt minutes ; coefficient 4).
b) Exposé suivi d'un entretien avec le jury (durée de l'épreuve : vingt minutes ; coefficient 3).
L'entretien vise ensuite à apprécier la capacité du candidat à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, son aptitude et sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, notamment dans la spécialité choisie (durée de l'épreuve : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 3).
Discipline « formation musicale musique ou danse »
Lecture à vue vocale d'une mélodie avec paroles, nom des notes ou vocalises et son accompagnement au piano (temps de préparation : dix minutes ; durée de l'épreuve : trois minutes ; coefficient 3).
a) Mise en situation professionnelle pour évaluer la capacité à donner un cours à un groupe d'élèves de premier ou deuxième cycle d'école de musique et de conservatoire.
Le niveau musical et le cursus suivi par les élèves sont précisés au candidat lors de la préparation (durée de la préparation : une heure ; durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 4).
b) Exposé suivi d'un entretien avec le jury (durée : vingt minutes ; coefficient 3).
Discipline « accompagnement musique ou danse »
Exécution au piano d'œuvres ou d'extraits d'œuvres d'une durée maximale de quinze minutes, choisis par le jury au moment de l'épreuve dans un programme de trente minutes environ présenté par le candidat (durée : quinze minutes ; coefficient 3).
a) Le candidat admissible choisit, lors de l'inscription, l'une des deux épreuves suivantes :
― accompagnement d'un cours de danse s'adressant à des élèves de deuxième cycle (durée : trente minutes ; coefficient 4) ;
― accompagnement d'une œuvre exécutée par un élève de deuxième cycle, instrumentiste ou chanteur.
Cet accompagnement est suivi d'un travail sur l'œuvre avec l'élève pendant environ quinze minutes (préparation : trente minutes ; coefficient 4).
b) Entretien avec le jury (durée : vingt minutes ; coefficient 3).
Discipline « musiques actuelles amplifiées »
Exécution d'œuvres ou d'extraits d'œuvres d'une durée maximale de quinze minutes, choisis par le jury au moment de l'épreuve dans un programme de trente minutes environ présenté par le candidat qui précise au moment de son inscription au concours le ou les instruments qu'il souhaite pratiquer au cours de l'épreuve (durée de l'épreuve : quinze minutes ; coefficient 3).
a) Mise en situation professionnelle sous la forme d'une séance de travail avec un groupe d'élèves, constitué en atelier ou en groupe d'au maximum quatre musiciens de la discipline.
Le candidat organise cette séance à partir d'un extrait musical qui lui est remis au moment de la mise en loge et se prolongeant sur le travail d'une œuvre proposée par l'atelier ou le groupe des musiciens.
L'extrait musical, d'une durée d'une minute environ, est issu du répertoire des musiques actuelles amplifiées.
Le candidat dispose avant l'épreuve de dix minutes en loge pour repiquer et mémoriser ce fragment musical (durée : trente minutes ; coefficient 4).
L'entretien vise ensuite à apprécier la capacité du candidat à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, son aptitude et sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, notamment dans la discipline choisie (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 3).
1° Une épreuve d'admissibilité qui consiste en une leçon avec les élèves portant sur la technique respiratoire vocale ou corporelle au choix du jury, suivie d'une leçon d'interprétation et de mise en scène, avec le concours des élèves nécessaires, portant sur une scène choisie par le jury dans le répertoire français (temps de préparation : quinze minutes ; temps de présentation : trente minutes ; coefficient 4).
2° L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury, portant sur les connaissances théâtrales, l'esprit de curiosité et de recherche du candidat ainsi que sur ses options pédagogiques (durée : vingt minutes ; coefficient 3).
Cette épreuve d'entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience.
Cette épreuve permet également d'apprécier la capacité du candidat à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, son aptitude et sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, notamment dans la spécialité choisie (durée de l'épreuve : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 3).
1° Une épreuve d'admissibilité qui consiste en une dissertation à partir d'un sujet d'histoire de l'art (durée : trois heures ; coefficient 3).
2° Les deux épreuves d'admission consistent en :
― un examen du dossier individuel du candidat (coefficient 3).
Ce dossier est constitué d'un mémoire de vingt pages maximum, dactylographié, rédigé par le candidat, retraçant son expérience antérieure et présentant, s'il y a lieu, ses œuvres personnelles et ses choix esthétiques ;
― un entretien avec le jury au cours duquel le candidat présente un exposé sur la manière dont il envisage l'exercice des fonctions auxquelles il postule et par lequel est appréciée son aptitude à les exercer (durée : vingt minutes ; coefficient 3).
L'entretien porte sur l'expérience professionnelle du candidat, ses aptitudes à exercer ses fonctions dans le cadre des missions dévolues à ce cadre d'emplois et le dossier professionnel constitué par le candidat, comportant le diplôme d'Etat de professeur de musique ou le diplôme universitaire de musicien intervenant dont il est titulaire, ou une équivalence à l'un de ces diplômes accordée par la commission prévue au décret du 13 février 2007 susvisé, ainsi que des titres et pièces dont il juge utile de faire état, portant sur l'une des disciplines énumérées à l'article 2 du présent décret, choisie par le candidat au moment de son inscription.
Disciplines « instruments et chant »
Mise en situation professionnelle pour évaluer la capacité à donner un cours à un ou plusieurs élèves du premier cycle ou du deuxième cycle d'école de musique et de conservatoire, suivie d'un entretien avec le jury.
Cette épreuve permet également au candidat d'analyser le déroulement de la séance qu'il vient de diriger, de mettre en valeur sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, son aptitude et sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, notamment dans la spécialité choisie (durée de l'épreuve : quarante minutes, dont vingt minutes au plus pour le cours ; coefficient 4).
Discipline « direction d'ensembles vocaux »
Lecture à vue chantée d'un texte musical avec paroles en français, suivie de lectures parlées de courtes phrases en italien, allemand et anglais (temps de préparation : vingt minutes ; durée de l'épreuve : dix minutes ; coefficient 3).
Mise en situation professionnelle sous la forme d'une séance de travail avec un chœur d'enfants sur une œuvre choisie par le jury dans une liste de quatre œuvres au maximum qui est communiquée au candidat lors de son inscription au concours, suivie d'un entretien avec le jury.
Cette épreuve permet également au candidat d'analyser le déroulement de la séance qu'il vient de diriger, de mettre en valeur sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, son aptitude et sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, notamment dans la spécialité choisie (durée de l'épreuve : quarante minutes, dont vingt minutes au plus pour la séance de travail ; coefficient 4).
Exécution au piano ou avec tout autre instrument pratiqué par le candidat, notamment les percussions, d'œuvres ou d'extraits d'œuvres d'une durée maximale de quinze minutes choisies par le jury au moment de l'épreuve dans un programme de trente minutes environ présenté par le candidat (durée : quinze minutes ; coefficient 3).
Le candidat choisit, lors de son inscription, l'une des deux options suivantes :
― accompagnement au piano ou avec tout autre instrument pratiqué par le candidat, notamment les percussions, d'un cours de danse s'adressant à des élèves de deuxième cycle d'école de musique et de conservatoire (durée : trente minutes ; coefficient 4) ;
Cet accompagnement est suivi d'un travail sur l'œuvre avec l'élève pendant environ quinze minutes (préparation : trente minutes ; durée totale de l'épreuve : vingt minutes ; coefficient 4).
Ces accompagnements sont suivis d'un entretien avec le jury.
Cette épreuve permet également au candidat d'analyser le déroulement de la séance qu'il vient de diriger, de mettre en valeur sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, son aptitude et sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, notamment dans la spécialité choisie (durée de l'épreuve : quarante minutes, dont vingt minutes au plus pour l'une des deux options choisies ; coefficient 4).
Lecture à vue vocale d'une mélodie avec paroles, nom des notes ou vocalises et son accompagnement au piano (durée : dix minutes ; coefficient 3).
Mise en situation professionnelle pour évaluer la capacité à donner un cours à un groupe d'élèves musiciens ou danseurs de premier ou deuxième cycle d'école de musique et de conservatoire, suivie d'un entretien avec le jury.
Discipline « intervention en milieu scolaire (écoles élémentaires) »
Exécution au piano ou avec tout autre instrument pratiqué par le candidat, notamment les percussions, d'œuvres ou d'extraits d'œuvres vocales et instrumentales d'une durée maximale de quinze minutes, choisis par le jury au moment de l'épreuve dans un programme de trente minutes environ présenté par le candidat (durée : quinze minutes ; coefficient 3).
Mise en situation professionnelle pour évaluer la capacité à donner un cours à un groupe d'élèves de premier cycle d'école de musique et de conservatoire.
Le niveau musical et le cursus suivis par les élèves sont précisés au candidat lors de la préparation.
Le candidat organise son travail sur la base de documents ou partitions constitués d'œuvres ou d'extraits d'œuvres accompagnés des documents sonores correspondants, choisis par le jury et communiqués au candidat au moment de l'épreuve.
Le cours comprend au moins l'apprentissage d'un chant et une séquence réalisée à partir de l'œuvre communiquée.
Ce cours est suivi d'un entretien avec le jury, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience.
L'entretien vise ensuite à permettre au candidat d'analyser le déroulement de la séance qu'il vient de diriger, à mettre en valeur sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, son aptitude et sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, notamment dans la spécialité choisie (durée de l'épreuve : quarante minutes, dont vingt minutes au plus pour le cours ; coefficient 4).
Discipline « direction d'ensembles instrumentaux »
Exécution d'œuvres ou d'extraits d'œuvres d'une durée maximale de quinze minutes, choisis par le jury au moment de l'épreuve dans un programme de trente minutes environ présenté par le candidat.
Le candidat doit préciser au moment de son inscription au concours le ou les instruments dont il fera usage lors de cette épreuve (durée de l'épreuve : quinze minutes ; coefficient 3).
Mise en situation professionnelle sous la forme d'une séance de travail avec un ensemble instrumental constitué d'élèves du premier cycle ou du deuxième cycle d'école de musique et de conservatoire sur une œuvre choisie par le jury dans une liste de quatre œuvres au maximum qui est communiquée au candidat lors de son inscription au concours.
Cette séance est suivie d'un entretien avec le jury, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience.
L'entretien vise ensuite à permettre au candidat d'analyser le déroulement de la séance qu'il vient de diriger, à mettre en valeur sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, son aptitude et sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, notamment dans la spécialité choisie (durée de l'épreuve : quarante minutes, dont vingt minutes au plus pour la séance ; coefficient 4).
Exécution d'œuvres ou d'extraits d'œuvres d'une durée maximale de quinze minutes, choisies par le jury au moment de l'épreuve dans un programme de trente minutes environ présenté par le candidat qui précisera au moment de son inscription au concours le ou les instruments qu'il pratiquera au cours de l'épreuve (durée de l'épreuve : 15 minutes ; coefficient 3).
Mise en situation professionnelle sous la forme d'une séance de travail avec un groupe d'élèves, constitué en atelier ou en groupe d'au maximum quatre musiciens de la discipline.
Le candidat dispose avant l'épreuve de dix minutes en loge pour repiquer et mémoriser ce fragment musical.
Les candidats déclarés admissibles peuvent se présenter à une épreuve d'admission commune à toutes les disciplines, consistant en une épreuve orale facultative de langue portant sur la traduction en français, sans dictionnaire, d'un texte anglais, allemand, italien, espagnol, grec, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne, selon le choix du candidat exprimé au moment de l'inscription au concours et suivie d'une conversation (préparation : quinze minutes ; durée de l'épreuve : quinze minutes ; coefficient 1).
Seuls les points excédant la note 10 sur 20 à cette épreuve facultative s'ajoutent au total des notes obtenues aux épreuves obligatoires.
Au cours de l'entretien, le jury apprécie l'expérience professionnelle du candidat, ses aptitudes à exercer ses fonctions dans le cadre des missions dévolues à ce cadre d'emplois et le dossier professionnel constitué par le candidat comportant le diplôme d'Etat de professeur de danse dont il est titulaire, ou une équivalence à ce diplôme accordée par la commission prévue au décret du 13 février 2007 susvisé, ainsi que des titres et pièces dont il juge utile de faire état.
1° Une épreuve orale à partir d'un texte sur un sujet de culture générale, portant sur les questions culturelles (durée de la préparation : dix minutes ; durée de l'épreuve : dix minutes ; coefficient 2) ;
2° a) Pour le concours externe sur titres avec épreuves et le concours interne, un entretien avec le jury à partir du mémoire du candidat au cours duquel celui-ci est amené à exposer la manière dont il envisage d'exercer les fonctions auxquelles il postule (durée : vingt minutes ; coefficient 3).
b) Pour le troisième concours, une épreuve consistant en un entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience.
3° Une épreuve orale facultative de langue portant sur la traduction en français, sans dictionnaire, d'un texte en anglais, allemand, italien, espagnol, grec, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne selon le choix du candidat exprimé au moment de l'inscription, suivie d'une conversation (temps de préparation : quinze minutes ; durée de l'épreuve : quinze minutes ; coefficient 1).
Le concours externe sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe, spécialité « art dramatique », doit permettre au jury d'apprécier les compétences du candidat au cours d'un entretien dont la durée est fixée à trente minutes (coefficient 3).
Au cours de l'entretien, le jury apprécie l'expérience professionnelle du candidat, ses aptitudes à exercer ses fonctions dans le cadre des missions dévolues à ce cadre d'emplois et le dossier professionnel constitué par le candidat comportant le diplôme d'Etat d'enseignement du théâtre dont il est titulaire, ou une équivalence à ce diplôme accordée par la commission prévue au décret du 13 février 2007 susvisé, ainsi que des titres et pièces dont il juge utile de faire état.
Epreuve débutant par l'interprétation d'un extrait d'œuvre dramatique choisi par le jury dans une liste de trois extraits d'œuvres remise au moment de l'épreuve.
Cette liste comporte au moins une œuvre du répertoire contemporain ou étranger écrite après 1960.
Le candidat s'adjoint, s'il le souhaite, le concours d'une ou de plusieurs répliques.
Cette interprétation est suivie d'un entretien au cours duquel le candidat est invité à expliquer les choix dramaturgiques et esthétiques qui ont guidé son interprétation et à les situer dans le cadre général de l'histoire des formes théâtrales (durée de l'épreuve : quinze minutes, dont cinq minutes maximum pour l'interprétation d'un extrait d'œuvre ; coefficient 3).
a) Mise en situation professionnelle pour évaluer la capacité à donner un cours à un groupe de trois à cinq élèves sur un extrait d'œuvre choisi par le candidat dans une liste de trois extraits proposée par le jury au début de la préparation de l'épreuve.
Le candidat mène une séance de découverte du texte comportant nécessairement une préparation physique au travail (respiratoire, vocale, corporelle...), un exercice de lecture et une première mise en jeu du texte pouvant inclure un travail d'improvisation.
L'entretien vise ensuite à permettre au candidat d'analyser le déroulement de la séance qu'il vient de diriger, à mettre en valeur sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, son aptitude et sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, notamment dans la spécialité choisie (préparation du cours : vingt minutes ; durée du cours : vingt minutes, dont au moins dix minutes consacrées à la mise en jeu ; durée de l'entretien : vingt minutes ; coefficient 4).
b) Epreuve orale facultative de langue portant sur la traduction en français, sans dictionnaire, d'un texte en anglais, allemand, italien, espagnol, grec, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne, selon le choix du candidat exprimé au moment de l'inscription au concours, et suivie d'une conversation (temps de préparation : quinze minutes ; durée de l'épreuve : quinze minutes ; coefficient 1).
Seuls les points excédant la note de 10 sur 20 à cette épreuve facultative s'ajoutent au total des notes obtenues aux épreuves obligatoires.
Le décret n° 92-898 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique et le décret n° 92-896 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sont abrogés.
Médaille d'or ou premier prix ou diplôme d'études musicales délivré par un conservatoire à rayonnement régional ou à rayonnement départemental.
Diplôme ou attestation d'études délivré(e) par un établissement d'enseignement supérieur de l'art dramatique contrôlé par l'Etat.
Baccalauréat d'enseignement général ou titre admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l'inscription dans les facultés.
Certificat d'études d'arts plastiques.
Les actifs transférés avec des garanties liées aux bulletins d'adhésion ou aux contrats collectifs relevant du b du 1° du I de l'article L.
111-1 par une mutuelle ou une union sont affectés à une section comptable distincte du bilan de la mutuelle ou de l'union cessionnaire des bulletins d'adhésion ou contrats collectifs.
Pour le calcul de la participation aux excédents afférents à ces actifs prévue à l'article L.
212-5, il n'est pas tenu compte de l'importance respective des fonds propres et des engagements pris envers les membres participants, les bénéficiaires et les ayants droit figurant au bilan de la mutuelle ou de l'union.
Décision du 1er septembre 2012 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)
- Délégation est donnée à M. Marc Tschiggfrey, administrateur civil hors classe, chef du bureau des élections et des études politiques, directement placé sous l'autorité du directeur de la modernisation et de l'action territoriale et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
- Délégation est donnée à Mmes Sylvie Calves-Kohler et Tiphaine Pinault, administratrices civiles, et à Mme Armelle Piccoz, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des élections et des études politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Legueult, administrateur civil hors classe, chef de la mission en charge de la politique de mobilité et de débouchés, à Mme Françoise Rey-Reynier, administratrice civile hors classe, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, et à M. Pascal Gauci, administrateur civil hors classe, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à Mmes Félicia Darell, Valérie Molère et Béatrice Blondel, attachées principales d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mmes Anne-Laure Raimbault et Michèle Vaugelade, attachées d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 3 août 2012 portant déclassement et remise au service chargé des missions domaniales de la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence de dépendances du domaine public hydroélectrique des chutes de Manosque et Sainte-Tulle II (département des Alpes-de-Haute-Provence)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 août 2012, sont déclassées du domaine public hydroélectrique les emprises domaniales désignées et énumérées ci-après :
Les Bastides blanches
Saint-Lazare
Le préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence est autorisé à remettre l'ensemble des biens décrits ci-dessus au service chargé des missions domaniales de la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence pour procéder à son affectation au profit d'un autre service de l'Etat ou, à défaut, à son aliénation.
La version intégrale de cet arrêté est consultable auprès de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC/DE/SD 3/3A), Arche Nord, 92055 La Défense Cedex, et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, 67-69, avenue du Prado, 13286 Marseille.
Arrêté du 3 août 2012 portant déclassement et remise au service chargé des missions domaniales de la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence des dépendances du domaine public hydroélectrique de la chute de la Condamine sur le Parpaillon (département des Alpes-de-Haute-Provence)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 août 2012, est déclassé du domaine public hydroélectrique l'ensemble des terrains et immeubles formant l'assiette de la centrale hydroélectrique de la chute de la Condamine, tels qu'énumérés et désignés ci-après :
― la prise d'eau située dans le lit du torrent le Parpaillon ;
― la conduite forcée ;
― la centrale équipée de deux groupes Pelton de 180 kVA chacun ;
― le canal de restitution dans le Parpaillon.
Les terrains formant l'assiette de la chute hydroélectrique de la Condamine figurent au plan cadastral de la commune de La Condamine-Châtelard (Alpes-de-Haute-Provence) sous les références suivantes :
Les Pissons
Les Champets
Le préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence est autorisé à remettre l'ensemble des biens décrits ci-dessus au service chargé des missions domaniales de la direction départementale des finances publiques du département des Alpes-de-Haute-Provence pour procéder à son affectation au profit d'un autre service de l'Etat ou, à défaut, à son aliénation.
La version intégrale de cet arrêté est consultable auprès de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC/DE/SD3/3A), Arche Nord, 92055 La Défense Cedex, et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, 67-69, avenue du Prado, 13286 Marseille.
Arrêté du 8 août 2012 modifiant l'arrêté du 30 mars 2012 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « centre ministériel de valorisation des ressources humaines »
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au troisième alinéa, après les mots : « centres de valorisation des ressources humaines (CVRH) », sont ajoutés les mots : « issus de la fusion des centres interrégionaux de formation professionnelle et des cellules de gestion unifiée et partagée des ressources humaines, dont les zones d'intervention territoriales sont définies en annexe » ;
Arrêté du 10 août 2012 définissant le programme d'investissement des installations de production hydroélectrique prévu à l'article L.
314-2 du code de l'énergie, les installations de production hydroélectrique bénéficiant, à l'entrée en vigueur du présent arrêté, d'un contrat d'achat d'une durée de quinze ans arrivant à échéance à partir de 2012 peuvent bénéficier d'un nouveau contrat, pour la même durée et aux mêmes conditions tarifaires d'achat, selon un modèle approuvé par le ministre chargé de l'énergie, sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissements répondant aux critères définis à l'article 2.
Le programme d'investissements mentionné à l'article 1er répond aux critères suivants :
Le cumul des investissements, définis à l'annexe du présent arrêté, réalisés par le producteur sur une période continue de huit ans est d'au moins :
750 euros par kilowatt installé pour les installations d'une puissance supérieure à 300 kW ;
550 euros par kilowatt installé pour les installations d'une puissance inférieure à 100 kW.
Ces valeurs sont calculées l'année du début de la période de huit ans retenue pour la prise en compte de ces investissements.
La période de huit ans précitée débute au plus tard à l'échéance du contrat actuel.
Le cumul des investissements engagés à l'issue des quatre premières années de cette période de huit ans doit au moins atteindre 60 % des valeurs définies ci-dessus.
Le montant des investissements pris en compte peut également intégrer le montant des investissements dont la réalisation a effectivement débuté mais n'est pas encore achevée à la date d'échéance du contrat actuel.
Le nouveau contrat entre en vigueur au plus tard un an après l'échéance du contrat actuel.
Le producteur fournit à l'acheteur un plan d'investissements par lequel il s'engage à réaliser un programme d'investissements conforme aux montants et délais définis à l'article 2 du présent arrêté.
A l'issue d'une période de quatre ans après le début de la période de huit ans précitée, le producteur transmet au préfet un rapport présentant la nature, la date et le montant des investissements effectivement réalisés ainsi que les investissements engagés et planifiés pour la période suivante.
Une fois le programme d'investissements achevé et au plus tard à l'issue de la période de huit ans, le producteur transmet un rapport récapitulatif de l'ensemble du programme d'investissements.
Le producteur tient les justificatifs correspondant à l'ensemble des investissements à la disposition du préfet pendant une durée de cinq ans après la fin de la période retenue pour la prise en compte des investissements.
Le préfet peut, durant la même période, réaliser un contrôle sur place des investissements réalisés.
Conformément aux dispositions du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 susvisé, le préfet délivre, si les conditions sont remplies, un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité.
Ce certificat doit être obtenu préalablement au renouvellement du contrat actuel.
Lors de sa demande, le producteur joint le plan d'investissement mentionné à l'article 3 à son dossier.
En cas de non-réalisation des investissements dans les délais impartis ou de non-respect des critères d'investissements définis à l'article 2, le préfet peut retirer le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat délivré au producteur.
Le retrait du certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat entraîne la résiliation de plein droit du contrat d'achat.
Dans ce cas, le producteur est tenu de procéder au remboursement de la compensation résultant de l'exécution du contrat d'achat et de s'acquitter, le cas échéant, d'une pénalité dont le montant ne peut excéder 20 % de la compensation.
Les modalités de calcul des pénalités et de récupération de ces sommes sont fixées par le modèle de contrat d'achat mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
DÉFINITION DES INVESTISSEMENTS RETENUS POUR LA DÉTERMINATION DU RAPPORT : INVESTISSEMENT PAR KILOWATT INSTALLÉ
Modification ou ajout de passes à canoé-kayak.
Arrêté du 16 août 2012 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Austral
Pour les contrats mentionnés à l'article L.
222-3, lorsque les garanties sont exprimées en unités de compte, l'organisme assureur, sur demande du souscripteur, adhérent ou bénéficiaire, communique dans un délai qui ne peut excéder un mois l'éventail des options éventuelles de placement et le portefeuille de placements existant, avec une description des risques et des coûts relatifs à ces placements.
Arrêté du 21 août 2012 autorisant la société Omnium Thermique des Grands Ensembles (Omnitherm) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 août 2012, la société Omnium Thermique des Grands Ensembles (Omnitherm), dont le siège social est situé 184, cours Lafayette, 69441 Lyon Cedex 03, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,174 MW, localisée 184, boulevard Winston-Churchill, 26000 Valence.
Arrêté du 24 août 2012 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz d'une canalisation de transport de gaz (département des Ardennes)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 août 2012, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz d'un tronçon de la canalisation de transport « This―Warcq », dont la longueur totale est de 900 mètres, situé sur le territoire de la commune de Belval, dans le département des Ardennes.
Le tronçon de canalisation mentionné ci-dessus est retiré de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
Arrêté du 24 août 2012 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz d'une canalisation de transport de gaz (département des Bouches-du-Rhône)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 août 2012, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz d'un tronçon de la canalisation de transport « Aubenton―Flize », sur une longueur de 400 mètres, ainsi que d'un tronçon de la canalisation de transport de la canalisation « This―Flize », sur une longueur de 400 mètres, tous deux situés sur le territoire de la commune de La Francheville, dans le département des Ardennes.
Les tronçons de canalisation mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
Arrêté du 1er septembre 2012 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile-direction du transport aérien)
« Délégation est donnée à Mme Béatrice Vinstock, agente contractuelle, Mme Nathalie Petit, conseillère d'administration de l'aviation civile, et Mme Catherine Zerrouki, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 90 000 euros (HT) et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la gestion des personnels, à la gestion budgétaire, aux moyens logistiques, à l'organisation et au fonctionnement de la direction du transport aérien.
« Mme Laurence Brun-Potard, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de l'environnement, pour les affaires relatives aux nuisances sonores, aux impacts environnementaux et à l'intégration de l'aviation civile dans le système européen d'échange de quotas d'émission (ETS), et à M. Jérôme Lesourd, attaché principal d'administration de l'aviation civile, pour les affaires relatives à l'intégration de l'aviation civile dans le système européen d'échange de quotas d'émission (ETS).
« M. Edouard Gauci, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la régulation économique des aéroports, pour les affaires relatives aux questions économiques et réglementaires relatives aux aérodromes ne relevant pas du domaine technique ainsi qu'à la mise en œuvre de la politique de régulation économique des aérodromes relevant de la compétence de l'Etat et du suivi des cahiers des charges de leurs exploitants.
« M. Antoine Zannotti, administrateur civil, chef du bureau des mesures de sûreté, et Mme Sonia Hifdi, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjointe du chef du bureau des mesures de sûreté, pour les affaires relatives aux relations internationales, aux travaux réglementaires et aux domaines techniques dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.
- Dans la limite des attributions de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à M. Lionel Banège, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du bureau de la réglementation de la navigation aérienne et de l'espace aérien, et à M. Emmanuel Siebert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint du chef du bureau de la réglementation de la navigation aérienne et de l'espace aérien, pour les affaires relatives à la réglementation de la navigation aérienne et à la gestion de l'espace aérien.
- Délégation est donnée à M. Gérard Rucay, directeur du travail, chef de la mission du droit du travail et des affaires sociales, et à Mme Dominique Marchant, conseillère d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef de la mission du droit du travail et des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros (HT) et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission du droit du travail et des affaires sociales.
- Délégation est donnée à Mme Marie-Claire Dissler, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice du service technique de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service technique de l'aviation civile.
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, des ordres de déplacements hors du territoire métropolitain, des marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant supérieur à 20 000 euros (HT) et des bons de commande d'un montant supérieur à 20 000 euros (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande à :
M. Gabriel Bercaru, agent contractuel de catégorie A, chef du pôle support ;
Mme Myriam Cheze, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, dans l'exercice de ses fonctions de déléguée de la directrice du STAC sur le site de Toulouse ;
M. Serge Le Cunff, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département infrastructures aéroportuaires ;
M. Stéphane Ly, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département systèmes d'information ;
M. Thierry Madika, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département sûreté-équipements ;
M. Jean-Louis Pirat, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef du département aménagement et sécurité des aérodromes par intérim ;
Mme Sylvie Rambeau, agent contractuelle de catégorie A, responsable qualité et communication ;
M. Jean-Noël Theillout, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, responsable programme et partenariat.
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, les ordres de déplacements temporaires sur le territoire métropolitain des agents relevant de leur autorité à :
M. Eric Abravanel, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division environnement ;
Mme Catherine Bonari, ingénieure des travaux publics de l'Etat, adjointe au chef de la division aménagement et sécurité des aérodromes ;
M. Frédéric Fuso, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la division aménagement et sécurité des aérodromes ;
M. Philippe Hoeppe, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division capacité et simulation ;
Mme Myriam Chèze, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division équipement ;
M. Jean-Claude Guilpin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au chef de la division sûreté ;
M. Jean-Luc Miconi, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la division sûreté ;
M. Bernard Depaux, agent contractuel de catégorie A, chef de la division expertises et ingénierie ;
Mme Sandrine Fauchet, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la division études et recherches ;
M. Frédéric Le Tennier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division navigation aérienne ;
M. Gilbert Neel, chargé d'études documentaires, chargé du groupe documentation et diffusion des connaissances.
Arrêté du 13 août 2012 relatif au titre professionnel de comptable assistant(e) modifiant l'arrêté du 3 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'assistant(e) en comptabilité et gestion
L'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2003modifié est remplacé par :
« Le titre professionnel de comptable assistant (e) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau IV, et dans le domaine d'activité 324 t (code NSF).
« Le titre professionnel de comptable assistant (e) est composé des trois unités constitutives suivantes :
Assurer les travaux courants de comptabilité.
Réaliser les travaux courants de paie.
Préparer la fin d'exercice comptable et fiscal et calculer des éléments de gestion.
L'article 3 bis de l'arrêté du 20 décembre 2007 est remplacé par :
comptable assistant (e)
Etablir la paie et les déclarations sociales courantes.
Réaliser les travaux de fin d'exercice comptable et fiscal et présenter des données de gestion.
L'annexe à l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif.
Titre professionnel de comptable assistant (e).
Code NSF : 314 t : comptabilité-gestion.
Cet emploi intègre l'ensemble des travaux de base de la fonction comptable.
Ces travaux sont constitués, pour l'essentiel, de traitements et de saisies d'informations à caractère financier.
Le (la) comptable assistant (e) recueille, contrôle et comptabilise l'ensemble des documents commerciaux, sociaux et fiscaux nécessaires à la tenue de la comptabilité dans le respect de la réglementation.
Il (elle) vérifie, justifie et rectifie les comptes pour l'ensemble des opérations courantes.
Il (elle) enregistre les opérations dans le respect des normes comptables et des procédures de gestion internes (imputation analytique, budgétaire, financière).
Il (elle) recueille chaque mois les éléments nécessaires pour le calcul de la paie.
Il (elle) réalise les paies et les déclarations sociales les plus courantes.
Il (elle) prépare les éléments nécessaires à l'établissement des documents de synthèse annuels (compte résultats et bilan) et participe à l'élaboration des déclarations fiscales.
Il (elle) enregistre les régularisations de fin d'exercice comptable et les opérations de clôture annuelle.
Il (elle) assure l'archivage des documents utilisés dans ses activités.
Dans une entreprise de taille moyenne, l'emploi est spécialisé en fonction de l'organisation de la fonction comptable et financière : comptable client, comptable fournisseur, comptable règlements et trésorerie, comptable paie, comptable recouvrement...
Les travaux sont supervisés par le responsable hiérarchique au sein de la fonction comptable et financière.
Dans une petite entreprise, le (la) comptable unique est en charge de l'ensemble des travaux relevant de la fonction financière sous l'autorité du chef d'entreprise et la supervision d'un cabinet d'expertise comptable.
Dans les cabinets d'expertise comptable, l'assistant (e) ou le (la) collaborateur (trice) traite les opérations de plusieurs dossiers clients sous l'autorité d'un responsable de mission ou du dirigeant.
Le (la) comptable assistant (e) est en relation avec les fournisseurs, les clients et les acteurs de l'environnement interne et externe.
Pour ce faire, il (elle) développe un savoir-faire relationnel et des capacités de communication.
Il (elle) réalise ces travaux à l'aide de logiciels de gestion comptable courants ou spécialisés en fonction du type d'entreprise.
Il (elle) maîtrise les outils bureautiques les plus courants et les modes de communication ou de transferts de données sur internet.
Pour suivre l'évolution de la réglementation, il (elle) exerce une veille fiscale et sociale permanente.
Comptabiliser les documents commerciaux.
Comptabiliser les documents bancaires et effectuer le suivi de la trésorerie.
Etablir et comptabiliser les déclarations de TVA.
Contrôler, justifier et rectifier les comptes.
Produire les bulletins de paie.
Etablir les déclarations sociales.
Préparer la fin d'exercice comptable et fiscal
et calculer des éléments de gestion
Comptabiliser les ajustements nécessaires à la clôture des comptes annuels.
Préparer la détermination du résultat fiscal annuel.
Etablir les déclarations fiscales annuelles.
Calculer et présenter des éléments de gestion.
Comptable, assistant (e) comptable, assistant (e) de cabinet comptable, collaborateur (trice) de cabinet comptable, comptable clients, comptable fournisseurs, comptable trésorerie, comptable spécialisé, technicien (ne) comptable.
Selon les modalités définies par arrêté relatif aux titres professionnels de niveau IV de la filière, liens avec les titres professionnels de :
Secrétaire comptable ;
Technicien (ne) administratif (ive) sanitaire et social (e).
La réglementation applicable à ce titre professionnel est mise en œuvre à compter du 1er mars 2013.
Arrêté du 25 juillet 2012 portant approbation de l'annexe au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Nord - Pas-de-Calais relative aux sites Natura 2000
Est approuvée l'annexe au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Nord - Pas-de-Calais relative aux sites Natura 2000.
Le rapport environnemental et l'annexe au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées peuvent être consultés auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Nord - Pas-de Calais.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nord - Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 2012 portant approbation de l'annexe au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Picardie relative aux sites Natura 2000
Est approuvée l'annexe au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Picardie relative aux sites Natura 2000.
Le rapport environnemental et l'annexe au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées peuvent être consultés auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Picardie.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Picardie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire obéissent aux règles de constitution et de fonctionnement applicables, respectivement, aux mutuelles et unions, figurant au livre Ier et à la section 2 du chapitre Ier du présent titre.
Les phases finales se dérouleront du samedi 23 février au dimanche 3 mars 2013 ;
― le concours des vins, du samedi 23 février au dimanche 24 février 2013 ;
― concours de jugement d'animaux par les jeunes (CJAJ), du dimanche 24 février au vendredi 1er mars 2013 :
― sur le site internet du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt : http://www.agriculture.gouv.fr ;
― auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, service des relations internationales, bureau des échanges et de la promotion, 3, rue Barbet-de-Jouy, Paris (7e).
Arrêté du 9 août 2012 relatif aux critères d'attribution des autorisations de plantation, de replantation et de replantation anticipée de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et des autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 2012-2013
Conformément aux dispositions définies par les règlements communautaires susvisés, l'octroi d'une autorisation de replantation et de replantation anticipée de vignes aptes à produire du vin à appellation d'origine, d'une autorisation de plantation et d'une autorisation de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine est soumis aux dispositions du présent arrêté.
Critères applicables.
Toutefois, ce critère ne s'applique pas aux droits résultant d'un arrachage effectué dans le cadre d'un plan collectif d'aide à la restructuration tel que prévus à l'article 13 de l'arrêté du 1er février 2008 susvisé et à l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié susvisé au titre des campagnes 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012.
2° Etre présentée par un demandeur qui exploite la totalité du potentiel de production en appellation d'origine dont il dispose au sein de son exploitation (absence de vignes en friches ou mal entretenues) ;
3° Etre présentée par un demandeur qui a revendiqué le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée faisant l'objet d'une demande pour la totalité des superficies de vignes en production aptes à en bénéficier au cours des cinq campagnes précédentes, ou pour au moins 90 % de ces superficies si un système d'affectation parcellaire a été mis en place dans l'aire de l'appellation concernée ; pour les appellations d'origine reconnues depuis moins de cinq ans, le délai de respect de cette revendication est deux ans.
Ce critère peut être déplacé en critère de priorité pour une appellation d'origine ou un groupe d'appellations, à condition de fixer un taux de revendication en seconde priorité, taux non inférieur à 60 %, et en cas d'avis favorable du CRINAO concerné ;
6° Etre présentée par un demandeur pour qui, lorsqu'il sollicite une autorisation de transfert de droits externes définis par une zone géographique, les droits proviennent de l'arrachage de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine contrôlée et répondre aux critères de recevabilité définis pour une appellation d'origine ou un groupe d'appellations ;
7° Etre présentée par un demandeur qui, lorsqu'il sollicite une autorisation de replantation anticipée, s'engage à procéder à l'arrachage d'une superficie de vigne équivalente à celle de la demande d'autorisation au plus tard le 15 juin de la deuxième campagne qui suit celle de la replantation ainsi qu'à ne pas effectuer de récolte des raisins sur les parcelles replantées par anticipation jusqu'à cette date ;
8° Etre présentée par un demandeur qui déclare que les parcelles pour lesquelles il demande une autorisation sont libres de toute contrainte relative aux plantations (par exemple, liée aux autorisations de déboisement).
a) Les demandes entrant dans les deux catégories suivantes sont traitées dans le cadre de deux sous-contingents spécifiques :
Demandes présentées par des jeunes agriculteurs bénéficiant d'une aide à l'installation (dotation jeune agriculteur, prêt jeune agriculteur) :
― les bénéficiaires d'une DJA dont l'EPI ou le PDE a été validé avant le 31 juillet 2012 ;
Ces demandeurs ne doivent pas exploiter sur l'ensemble de l'exploitation plus de quatre SMI (surface minimum d'installation, toutes productions agricoles confondues) par UTH familiale (unité de travail humain), dans la limite de deux UTH familiale par exploitation, ou trois UTH dans le cas de GAEC, quel que soit le nombre d'exploitations regroupées.
Ces demandes ne sont pas cumulables avec une autre autorisation de plantation visée à l'article R.
De plus, l'attribution au titre de ce sous-contingent ne devra pas conduire le demandeur à dépasser les superficies visées ci-dessus.
Les autorisations de plantation dans le cadre du sous-contingent DJA sont délivrées dans la limite du programme prévu par l'EPI ou le PDE.
Demandes présentées à la suite de cas de force majeure suivant, ayant entraîné ou entraînant une péremption des droits au 1er août 2012 :
Les autorisations de plantations dans le cadre de ce sous-contingent sont délivrées dans la limite des droits concernés par la péremption.
b) Sont prioritaires les demandeurs qui respectent les engagements conformes au présent arrêté pris dans le cadre des autorisations de plantations obtenues au cours des cinq campagnes précédentes.
Des critères de recevabilité et priorité régionaux sont définis pour certaines appellations ou groupes d'appellations en annexe du présent arrêté.
Les critères doivent permettre d'améliorer ou de maintenir la qualité du produit, en vue de contribuer à son débouché économique, sur des bases objectives et non discriminatoires : variétés prioritaires, mode de conduite de la vigne prioritaires, zones prioritaires en fonction de conditions pédoclimatiques, viabilité économique de l'entreprise agricole au regard du débouché économique recherché, formation, certificat, diplôme ou expérience reconnue par une validation des acquis prioritaires et concernant l'activité viticole.
Les critères de recevabilité peuvent dans le cadre d'une autorisation de transfert de droits de replantation entre exploitations imposer l'achat des droits issus d'arrachage de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine à l'intérieur d'une zone géographique spécifique.
Une priorité régionale est définie pour certaines appellations ou groupes d'appellations pour les demandes d'autorisation en vue de la plantation de vignes-mères destinées à la production de bois de greffage ; ces demandes sont dans ce cas traitées dans le cadre d'un sous-contingent spécifique.
L'annexe fixant la liste des critères complémentaires de recevabilité et de priorité fixés par appellation ou groupe d'appellations est publiée au Bulletin officiel (BO) du ministère chargé de l'agriculture.
Les demandes d'autorisation de plantation doivent être déposées avant le 15 septembre 2012 auprès des services locaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Les demandes d'autorisation de replantation et de replantation anticipée ainsi que les demandes d'autorisation de surgreffages doivent être déposées avant le 15 septembre 2012 auprès des services de la direction générale des douanes et droits indirects.
Un GAEC peut déposer un nombre de demandes d'autorisations de plantation (pour des parcelles ou parties de parcelles différentes) égale au nombre d'exploitants associés du GAEC, dans la limite de cinq demandes.
Une attestation justifiant de la constitution du GAEC devra être fournie.
Les critères liés à l'exploitant s'appliquent à l'exploitant faisant la demande.
Les critères liés à la superficie de l'exploitation s'appliquent en divisant la superficie totale de l'exploitation par le nombre d'exploitants associés.
Pour les autres formes sociétaires, une unique demande d'autorisation doit être déposée quel que soit le nombre d'associés et d'exploitants à titre principal.
Pour les formes sociétaires dont au moins un des associés a le statut d'exploitant agricole à titre principal, les critères liés à l'exploitant s'appliquent à l'exploitant faisant la demande.
Un exploitant à titre principal associé dans plusieurs exploitations viticoles ne peut présenter, pour la même campagne, qu'une seule demande d'autorisation de plantation.
Les demandes d'autorisation de plantation, de replantation et de replantation anticipée ainsi que les demandes d'autorisation de surgreffages sont instruites par les services locaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Proposition de l'INAO :
Les propositions sont adressées aux ministres chargés de l'agriculture et du budget par l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis des organismes et de gestion intéressés, conformément à l'article L.
Les autorisations sont délivrées par arrêtés des ministres chargés de l'agriculture et du budget, conformément à l'article L.
Notification individuelle de la décision :
Cas des revendications multiples en appellation.
Si, sur la parcelle objet de la demande d'autorisation de plantation, il est possible de revendiquer plusieurs appellations d'origine contrôlées entre lesquelles un repli est possible, l'autorisation de plantation sera attribuée au titre de l'appellation d'origine contrôlée la plus restrictive à laquelle la parcelle peut prétendre.
Décisions d'attribution et superficie maximale attribuable.
Les autorisations de plantation sont délivrées pour une superficie au plus égale à 1 hectare.
Cette superficie maximale peut être abaissée ou augmentée jusqu'à une limite définie dans les critères complémentaires fixés par appellation ou groupe d'appellations, sans toutefois dépasser 5 hectares.
Cette superficie maximale peut être différenciée en fonction des contingents d'autorisation fixés par arrêté en application de l'article L.
La superficie maximale attribuable aux demandeurs visés à l'article 4 doit être supérieure ou égale à la superficie maximale attribuable à tous les autres exploitants.
Pour les autorisations de replantation anticipée, la demande ne doit pas conduire à porter la superficie en vignes de l'exploitation non encore régularisées par arrachage, au-delà d'un seuil de 5 hectares.
Les contingents fixés par appellation ou groupe d'appellations sont répartis entre les demandes « recevables » (application du critère de recevabilité) en tenant compte des priorités successives (application des critères de priorité) ; pour le solde de chaque sous-contingent ou pour la priorité qui n'a pu être satisfaite en totalité, la répartition se fait au prorata du nombre des demandes.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité et le directeur général de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2012 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour les campagnes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour les campagnes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 du 11 avril 2012, figurant en annexe du présent arrêté (1), sont étendues pour la période courant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2015, dans les conditions fixées à l'article 2, à tous les membres des professions liées par ledit accord :
― les obtenteurs, les producteurs, les importateurs, les exportateurs, les distributeurs de semences et plants ;
― les entreprises productrices de semences et plants à l'occasion de la première vente en France ;
― les agriculteurs multiplicateurs de semences.
L'accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour les campagnes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 du 11 avril 2012 s'applique aux semences et plants des espèces suivantes :
― les semences de céréales à paille et protéagineux ;
― les semences de maïs et de sorgho ;
― les semences fourragères et à gazon ;
― les semences de betteraves et de chicorée industrielle ;
― les plants de pommes de terre ;
― les semences de plantes oléagineuses ;
― les semences de lin et chanvre ;
― les semences potagères et florales.
Décision du 30 août 2012 portant délégation de signature (service des affaires juridiques)
« Délégation est donnée à Mme Carmela Borel, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique.
L'article 14 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée, modifiée par la décision du 2 décembre 2011, est modifié ainsi qu'il suit :
- Dans la limite des attributions du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, et dans la limite de leurs attributions respectives à :
M. Xavier DELACHE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur technique, chef du centre des systèmes de transport et de la mobilité.
M. Olivier GHIRARDI, administrateur civil, chef du département des partenariats et de l'innovation.
Mme Geneviève MORITZ, agente contractuelle, secrétaire générale.
M. Guy ROSSIGNOL, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur technique, chef du centre de l'informatique technique et scientifique.
M. Jean-Marc SANGOUARD, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au directeur.
Arrêté du 20 août 2012 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Veolia Transport Rail une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de voyageurs.
Les chapitres Ier à III du titre II du présent livre sont applicables aux contrats souscrits par les mutuelles et unions régies par le présent chapitre.
Pour l'application de ces dispositions, les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire sont assimilées à des mutuelles ou unions exerçant des opérations d'assurance sur la vie ou de capitalisation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 septembre 2012, M. Christian Mulato, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre à compter du 1er octobre 2012.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 août 2012, Mme Jeannette Lauer est nommée, à compter du 1er juillet 2012, pour siéger à l'Assemblée des Français de l'étranger, en remplacement de Mme Daphna Poznanski, démissionnaire.
Décret du 3 septembre 2012 portant fin de maintien en activité (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2012, il est mis fin au maintien en activité de Mme Marie-Françoise BECHTEL, conseiller d'Etat, à compter du 20 juin 2012.
Décret du 3 septembre 2012 portant cessation de fonctions (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 31 mai 2012, sont admis, sur leur demande, à cesser leurs fonctions :
M. Guy Bouchet, à compter du 28 décembre 2011.
M. Jean Jaeck, à compter du 1er janvier 2012.
Mme Arlette Montalin, à compter du 29 février 2012.
M. Philippe Laurelli, à compter du 30 juin 2012.
Mme Joëlle Bosgiraud, épouse Prudhon, à compter du 31 mars 2012.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Sens
M. Philippe Besnard, à compter du 23 janvier 2012.
Décret du 3 septembre 2012 maintenant en position de disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2012, M. Ghislain Poissonnier, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, pour la période du 16 mai 2012 au 31 mai 2012.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2012, Mme Martine Rivière, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour suivi de conjoint, à compter du 1er août 2012, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 31 juillet 2012, Mme Florence Dubois, épouse Stevant, inspectrice des services judiciaires, est placée en position de détachement auprès des services du Premier ministre, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du service de la législation et de la qualité du droit au secrétariat général du Gouvernement, pour une durée d'un an à compter du 18 juin 2012.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 juillet 2012, M. Patrick Lopez-Terres, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'attaché régional de coopération au service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France à Amman (Jordanie), pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 juillet 2012, Mme Corinne Miot, juge au tribunal de grande instance de Périgueux en charge du service du tribunal d'instance de Périgueux, est placée en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans à compter du 10 septembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2012, M. Alain Grellet, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du Tribunal spécial pour le Liban, pour exercer les fonctions de chef de l'unité des victimes participant à la procédure, pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2012.
212-16 et de la section 4 du chapitre Ier du titre II du présent livre applicables aux mutuelles ou unions exerçant des opérations d'assurance vie ou de capitalisation s'appliquent aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2012, M. Patrick Lopez-Terres, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du Tribunal spécial pour le Liban afin d'exercer les fonctions de chef de cabinet du procureur, pour une durée de trois mois à compter du 1er juin 2012.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2012, M. Gino Necchi, magistrat hors hiérarchie, est maintenu en position de détachement auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, afin d'exercer les fonctions de contrôleur, du 15 septembre 2012 au 14 juin 2013.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Annecy
Mme Francine DESGRANDCHAMPS, épouse CUNY, ancienne notaire assistante.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Molsheim
M. André SCHACH, commissaire principal honoraire de la police nationale.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Dijon
M. Philippe CASSON, maître de conférences.
Mme Yasmina ZAIT, juriste.
Mme Danielle COLLIN, épouse MONEHAIE, juge de proximité dans la juridiction de proximité du 14e arrondissement de Paris.
M. Jean-Michel GUINARD, commandant de police à la retraite et conciliateur de justice.
M. François CRESP, avocat.
Mme Carole YOUNES, épouse MAMOU, avocate et enseignante.
Décret du 3 septembre 2012 portant nomination à la Commission pour la transparence financière de la vie politique - M. Bérard (Jean-Michel)
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2012, M. Jean-Michel Bérard, conseiller d'Etat en service extraordinaire, est nommé membre titulaire de la Commission pour la transparence financière de la vie politique.
Arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 30 mai 2012 portant affectation de premiers conseillers et de conseillers (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 juillet 2012, les dispositions de l'arrêté du 30 mai 2012 portant affectation de premiers conseillers et de conseillers (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « Mlle Boissard (Patricia), aux tribunaux administratifs de Fort-de-France et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; »,
Lire : « Mlle Boissard (Béatrice), aux tribunaux administratifs de Fort-de-France et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; ».
Arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 14 juin 2012 portant affectation de premiers conseillers et de conseillers (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 juillet 2012, les dispositions de l'arrêté du 14 juin 2012 portant affectation de premiers conseillers et de conseillers (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « M. Desvigne-Repusseau (Marc), au tribunal de Limoges ; »,
Lire : « M. Desvigne-Repusseau (Marc), au tribunal administratif de Limoges ; ».
Décret du 3 septembre 2012 portant réintégration et radiation des cadres (inspection générale des finances) - M. Pagezy (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2012, M. Pagezy (Olivier), inspecteur des finances, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection générale des finances à compter du 1er juillet 2012.
M. Pagezy est radié des cadres à la même date.
L'intéressé est astreint à verser au Trésor public l'indemnité prévue au cinquième alinéa de l'article 3 du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.
Les sections 1 et 3 du chapitre IV du titre VIII du livre III du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ mutuelles ou unions ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ entreprises d'assurance ”.
132-29 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L.
222-3 du présent code et la référence à l'article L.
384-2 du code des assurances, il y a lieu d'entendre : “ mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” ou “ fonds ”.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2012, M. BARATE (Maurice), directeur des services pénitentiaires, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2012, M. DEMULSANT (Marc), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Décret du 4 septembre 2012 portant cessation de fonctions du sous-préfet d'Etampes - M. SOMMA (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Etampes exercées par M. Thierry SOMMA, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 4 septembre 2012 portant nomination du sous-préfet d'Etampes - M. CHATEL (Ghyslain)
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2012, M. Ghyslain CHATEL, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Marmande, est nommé sous-préfet d'Etampes.
Décret du 4 septembre 2012 portant nomination du sous-préfet de Marmande - M. BOVET (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2012, M. Frédéric BOVET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aude, est nommé sous-préfet de Marmande.
Décret du 4 septembre 2012 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l'Aude - M. MARTRENCHARD (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2012, M. Nicolas MARTRENCHARD, officier de la gendarmerie nationale, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aude.
Arrêté du 27 juillet 2012 portant nomination au Conseil national de l'air
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 juillet 2012, est nommée au Conseil national de l'air, en qualité de représentante de l'Etat et de ses organismes publics ou associés : Mme Stéphanie ALCALDE, chargée de mission à la direction de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur, en remplacement de M. Yann GERARD.
Arrêté du 31 juillet 2012 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 31 juillet 2012, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en qualité de représentants des salariés, sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT :
― en qualité de titulaire : M. Sébastien RAYA, en remplacement de Mme Anne-Marie CASSOT ;
― en qualité de titulaire : M. Richard VANOC, en remplacement de M. Robert CUZZOLIN ;
― en qualité de suppléant : M. Robert CUZZOLIN, en remplacement de M. Richard VANOC.
Arrêté du 31 août 2012 portant nomination du directeur du musée de la musique à la Cité de la musique
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 août 2012, M. de Visscher (Eric) est nommé directeur du musée de la musique à la Cité de la musique, à compter du 1er septembre 2012, en renouvellement de son mandat.
Les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire peuvent être autorisées, dans les conditions définies à l'article L.
212-11, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats, à un ou plusieurs mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire, fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L.
381-1 du code des assurances et institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L.
Arrêté du 1er septembre 2012 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er septembre 2012, Mme Bouvier (Brigitte), professeure agrégée, est nommée directrice régionale adjointe des affaires culturelles de Midi-Pyrénées.
Décret du 3 septembre 2012 modifiant le décret du 2 juillet 2012 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Mons (Nathalie)
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2012, les dispositions du décret du 2 juillet 2012 portant nomination (enseignements supérieurs) sont modifiées en ce qu'elles concernent Mme Mons (Nathalie), professeure des universités à l'université de Cergy-Pontoise :
Au lieu de : « 70e section »,
Lire : « 19e section ».
Décret du 3 septembre 2012 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. Capelle (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2012, M. Capelle (Bernard), directeur de recherche de 1re classe placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (28e section) et affecté à l'université Pierre et Marie Curie Paris-VI, est intégré dans ce corps à la date de son installation au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2012, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités, au titre du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2012-2013, les personnes dont les noms suivent :
M. Diamond (Andrew), université Paris-IV.
Mme Mattei-March (Florence), université Montpellier-III.
M. Fagot (Pascal), université de Strasbourg.
M. Gadelii (Karl), université Paris-IV.
M. Stark (Hans), université Paris-IV.
Mme Danilowicz-Grudzinska (Agnieszka), université Paris-IV.
M. Luglio (Davide), université Paris-IV.
Mme Sagnes-Alem (Nathalie), université Montpellier-III.
20e section : ethnologie, préhistoire, anthropologie biologique
Mme Zoïa (Geneviève), université Montpellier-II.
M. Gomis (Stéphane), université Clermont-Ferrand-II.
M. Di Pietro (Daniele), université Montpellier-II.
Mme Yao-Lafourcade (Anne-Françoise), université Clermont-Ferrand-II.
M. Montassier (Mickael), université Montpellier-II.
M. Cretin (Marc), université Montpellier-II.
M. Ley (Christian), université de Mulhouse.
M. Marra (Alberto), université Montpellier-II.
M. Smietana (Michael), université Montpellier-II.
Mme Fritz-Feugeas (Françoise), Institut national des sciences appliquées de Strasbourg.
M. Lehmann (François), université de Strasbourg.
M. Boch (Jérôme), université Montpellier-II.
M. Latorre (Laurent), université Montpellier-II.
M. Notingher (Petru), université Montpellier-II.
Mme Perrin (Florence), université Montpellier-II.
Mme Toczek (Marie-Christine), université Clermont-Ferrand-II.
M. Rouquette (Sébastien), université Clermont-Ferrand-II.
76e section : théologie catholique
M. Cutino (Michele), université de Strasbourg.
77e section : théologie protestante
M. Föllmi (Beat), université de Strasbourg.
Par décret du Président de la république en date du 3 septembre 2012, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités, au titre du 3° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, à compter de la date de leur installation à l'université de Strasbourg au cours de l'année universitaire 2012-2013, les personnes dont les noms suivent :
Mme Thevenot (Anne).
M. Rausch de Traubenberg (Michel).
M. Weibel (Jean-Marc).
M. Doignon (Christophe).
M. Orfanoudakis (Georges).
M. Vieille-Grosjean (Henri).
Décret du 3 septembre 2012 portant nomination du directeur général de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS) - M. Saï (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2012, M. Pierre Saï, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, est renouvelé dans les fonctions de directeur général de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de la production audiovisuelle
Revalorisation des salaires minima.
Financement du plan de formation.
– Les opérations de fusion ou de scission de mutuelles ou d'unions de retraite professionnelle supplémentaire qui comportent des transferts de portefeuille de contrats réalisés dans les conditions prévues à l'article L.
214-10 sont menées conformément à la procédure prévue par cet article.
– Lorsque les opérations de fusion ou de scission de mutuelles de retraite professionnelle supplémentaire ne comportent pas de transfert de portefeuille de contrats réalisé dans les conditions prévues à l'article L.
214-10, les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire sont tenues de fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une déclaration accompagnée de tous les documents utiles exposant les buts et les modalités de l'opération projetée un mois avant sa réalisation définitive.
Durant ce délai, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à l'opération si elle juge qu'elle n'est pas conforme à l'intérêt des membres participants et bénéficiaires ou des créanciers ou qu'elle a pour conséquence de diminuer la valeur de réalisation des placements correspondant à des engagements pris envers les membres participants et bénéficiaires déterminés conformément aux dispositions de l'article L.
Elle peut également demander des documents complémentaires nécessaires à l'appréciation de l'opération.
Dans ce dernier cas, le délai d'un mois pendant lequel l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à la poursuite de l'opération court à compter de la date de production des documents demandés et la réalisation définitive de l'opération ne peut intervenir avant l'expiration de ce même délai.
I.-Aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les avocats des parties ou, si elles ne sont pas assistées par un avocat, les parties.
L'avis est notifié soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée.
Lorsque la personne est détenue, il peut également être notifié par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, qui adresse sans délai au juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé.
II.-Le procureur de la République dispose alors d'un délai d'un mois si une personne mise en examen est détenue ou de trois mois dans les autres cas pour adresser ses réquisitions motivées au juge d'instruction.
Copie de ces réquisitions est adressée dans le même temps par lettre recommandée aux avocats des parties ou, si elles ne sont pas assistées par un avocat, aux parties.
III.-Dans un délai de quinze jours à compter soit de chaque interrogatoire ou audition réalisé au cours de l'information, soit de l'envoi de l'avis prévu au I du présent article, les parties peuvent faire connaître au juge d'instruction, selon les modalités prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 81, qu'elles souhaitent exercer l'un ou plusieurs des droits prévus aux IV et VI du présent article.
IV.-Si elles ont indiqué souhaiter exercer ces droits dans les conditions prévues au III, les parties disposent, selon les cas mentionnés au II, d'un même délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis prévu au I pour :
1° Adresser des observations écrites au juge d'instruction, selon les mêmes modalités ; copie de ces observations est alors adressée en même temps au procureur de la République ;
2° Formuler des demandes ou présenter des requêtes, selon les mêmes modalités, sur le fondement du neuvième alinéa de l'article 81, des articles 82-1 et 82-3, du premier alinéa de l'article 156 et du troisième alinéa de l'article 173, sous réserve qu'elles ne soient pas irrecevables en application des articles 82-3 et 173-1.
A l'expiration du délai mentionné au II du présent article, les parties ne sont plus recevables à adresser de telles observations ou à formuler ou présenter de telles demandes ou requêtes.
V.-Si les parties ont adressé des observations en application du 1° du IV, le procureur de la République dispose d'un délai de dix jours si une personne mise en examen est détenue ou d'un mois dans les autres cas pour adresser au juge d'instruction des réquisitions complémentaires à compter de la date à laquelle ces observations lui ont été communiquées.
VI.-Si les parties ont indiqué qu'elles souhaitaient exercer ce droit conformément au III, elles disposent d'un délai de dix jours si une personne mise en examen est détenue ou d'un mois dans les autres cas pour adresser au juge d'instruction des observations complémentaires à compter de la date à laquelle les réquisitions leur ont été communiquées.
VII.-A l'issue, selon les cas, du délai d'un mois ou de trois mois prévu aux II et IV, ou du délai de dix jours ou d'un mois prévu aux V et VI, le juge d'instruction peut rendre son ordonnance de règlement, y compris s'il n'a pas reçu de réquisitions ou d'observations dans ces délais.
VIII.-Le III, le 1° du IV, le VI et, s'agissant des requêtes en nullité, le 2° du IV sont également applicables au témoin assisté.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la meunerie
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes
Avenant n° 1 du 28 juin 2012 à l'accord du 13 mai 2009.
Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros de viandes (FNICGV) ;
Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société SPV Pointe de Jarry 3 à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Sur les observations en duplique de la société EDF :
Ces observations ayant été enregistrées le 13 juillet 2012, soit après réception de la convocation à la séance publique, la société SPV Pointe de Jarry 3 est fondée à demander qu'elles soient écartées des débats.
La société SPV Pointe de Jarry 3 soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du refus de la société EDF de lui communiquer une proposition de raccordement et des conséquences qui en découlent pour le raccordement au réseau de son installation de production.
La société EDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître du différend soulevé par la société SPV Pointe de Jarry 3 qui tend uniquement à faire échapper cette société aux dispositions du décret du 9 décembre 2010.
Quant à la demande relative au bénéfice de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010 :
Tel n'est pas le cas de la demande de la société SPV Pointe de Jarry 3 relative au bénéfice de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Dès lors, une telle demande ne relève pas de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
Quant à la demande de proposition de raccordement au réseau public de distribution de l'installation de production :
Il n'est pas contesté qu'une demande de raccordement a été enregistrée par la société EDF, le 3 septembre 2010, et qu'il existe un différend portant sur le raccordement de l'installation de production au réseau public d'électricité lequel relève de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
Sur la méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence :
La société SPV Pointe de Jarry 3 demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater le manquement de par la société EDF résultant de l'absence de communication de contrat CRAE dans le délai de trois mois.
La société EDF soutient qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations de gestionnaire de réseau en ne respectant pas le délai maximum de trois mois qui lui était imparti pour adresser son offre de raccordement au producteur, dès lors, d'une part, que le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité cité par la société SPV Pointe de Jarry 3 n'est pas applicable au différend et, d'autre part, que ce délai de trois mois est purement indicatif.
La procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité aux réseaux publics de distribution de la société ERDF, qui est appliquée par la société EDF et fait partie de la documentation technique de référence de la société EDF, prévoit dans sa version applicable à l'espèce que le gestionnaire du réseau adressera au producteur une convention de raccordement dans le délai de trois mois suivant la qualification de la demande.
Il ressort des pièces du dossier que la demande de raccordement a été adressée à la société EDF, le 30 août 2010, et qu'aucun contrat CRAE n'a été notifié par la société EDF à la société SPV Pointe de Jarry 3, ce qui constitue une méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence qui prévoit sa transmission dans un délai « de trois mois ».
La société SPV Pointe de Jarry 3 est, donc, fondée à invoquer la méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence, quand bien même cette obligation ne serait pas une obligation de résultat.
La société SPV Pointe de Jarry 3 demande au comité de règlement des différends et des sanctions de dire que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour lui refuser la communication d'une proposition de raccordement.
Elle demande, par conséquent, au comité de règlement des différends et des sanctions :
― d'enjoindre la société EDF de lui soumettre une proposition de raccordement, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard, et de prendre acte que l'acceptation de cette proposition de raccordement par la société SPV Pointe de Jarry 3 doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
― d'enjoindre la société EDF de réintégrer son projet dans la file d'attente des projets ayant fait l'objet d'une acceptation de contrat CRAE avant le 2 décembre 2010 ;
― d'enjoindre la société EDF de lui adresser, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la proposition de raccordement signée par la société SPV Pointe de Jarry 3, sous astreinte de 500 € par jour de retard, un projet de contrat CRAE dans les termes de la proposition de raccordement communiquée.
La circonstance que la société EDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement, si regrettable qu'elle soit, ne permet pas au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à la société EDF de délivrer à la société SPV Pointe de Jarry 3 un contrat CRAE aux conditions prévalant avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010.
Sur la demande de réparation du préjudice financier subi par la société SPV Pointe de Jarry 3 :
La société SPV Pointe de Jarry 3 demande au comité de règlement des différends et des sanctions de condamner la société EDF à réparer le préjudice qu'elle a subi du fait des frais engagés pour la réalisation de son installation de production d'électricité et de la perte résultant de l'impossibilité de bénéficier de l'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Toutefois, il n'appartient pas au comité de règlement des différends et des sanctions, dans le cadre de la compétence que lui donnent les articles L.
134-19 et suivants du code de l'énergie en matière de règlement de différends, de condamner une des parties à la réparation d'un préjudice subi à raison de l'inexécution par l'autre partie de ses obligations.
Les observations en duplique de la société Electricité de France en date du 13 juillet 2012 sont écartées des débats.
Le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître des conclusions relatives au bénéfice de l'obligation d'achat et à la réparation d'un préjudice financier.
La société Electricité de France a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement.
Le surplus de la demande de la société SPV Pointe de Jarry 3 est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société SPV Pointe de Jarry 3 et à la société Electricité de France.
Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société SPV Abymes 3 à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Le surplus de la demande de la société SPV Abymes 3 est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société SPV Abymes 3 et à la société Electricité de France.
Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société SPV Marquisat à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans ses observations, la société SPV Marquisat considère que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du différend l'opposant à la société EDF, dès lors qu'aucune proposition de raccordement ne lui a été communiquée.
Elle ajoute que l'absence de réponse à la demande de contrat CRAE par la société EDF la prive de la possibilité de bénéficier des tarifs d'obligation d'achat prévus par l'arrêté du 12 janvier 2010.
La société SPV Marquisat estime qu'ayant adressé à la société EDF sa demande de contrat CRAE le 30 août 2010 et, donc, avant l'échéance du 2 septembre 2010 prévue par l'arrêté du 31 août 2010, elle doit bénéficier des conditions tarifaires prévues par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Elle soutient, de surcroît, qu'en s'abstenant de répondre à la demande de contrat CRAE, la société EDF l'a délibérément mise en situation d'être concernée par les dispositions du décret du 9 décembre 2010 relatives à la suspension de l'obligation d'achat, alors qu'elle ne pouvait ignorer la survenance d'une telle mesure.
La société SPV Marquisat considère, également, qu'au vu de la réglementation et de la documentation technique applicables, notamment des dispositions relatives au délai de trois mois imparti pour délivrer une proposition de raccordement au producteur d'électricité, elle pouvait légitimement espérer obtenir une telle proposition avant la date du 2 décembre 2010 à laquelle une proposition devait avoir été acceptée pour échapper à la suspension de l'obligation d'achat décidée par le décret précité.
Elle en conclut que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour s'opposer à la communication d'un contrat CRAE attendue dans un délai de trois mois.
La société SPV Marquisat demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, de :
― constater le manquement commis par la société EDF en raison de l'absence de communication de proposition de raccordement dans le délai de trois mois ;
― dire que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour s'opposer à la communication d'une proposition de raccordement à la société SPV Marquisat ;
― dire que le refus d'accès au réseau est fautif ;
― enjoindre la société EDF de lui soumettre une proposition de raccordement, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard, et de prendre acte que l'acceptation de cette proposition de raccordement par la société SPV Marquisat doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
― enjoindre la société EDF de réintégrer son projet dans la file d'attente des projets ayant fait l'objet d'une acceptation de contrat CRAE avant le 2 décembre 2010 ;
― enjoindre la société EDF de lui adresser, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la proposition de raccordement signée par la société SPV Marquisat, sous astreinte de 500 € par jour de retard, un projet de contrat CRAE dans les termes de la proposition de raccordement communiquée ;
― prendre toutes mesures utiles et faire prendre par la société EDF toutes mesures utiles pour lui permettre de bénéficier de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010 ;
― condamner la société EDF à réparer le préjudice financier subi par la société SPV Marquisat, constitué des frais qu'elle a engagés pour la réalisation de son installation de production d'électricité soit 402 904,00 €, de la perte résultant de l'impossibilité de bénéficier de l'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010 et de la perte des avantages liés à la défiscalisation Girardin pour non raccordement avant le 31 mars 2011, soit 161 161,00 €.
Vu la lettre du directeur général du 3 mai 2012 par laquelle il est demandé à la société EDF de présenter ses observations.
Vu les observations en défense, enregistrées le 15 juin 2012, présentées par la société Electricité de France (EDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 552 081 317, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, représentée par son directeur juridique France, M. Olivier SACHS, et ayant pour avocat Me Emmanuel GUILLAUME et Me Simon DABOUSSY, cabinet Baker & McKenzie, 1, rue Paul-Baudry, 75008 Paris.
La société EDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître du différend soulevé par la société SPV Marquisat qui tend exclusivement à obtenir un contrat d'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010 et concerne, donc, la société EDF en sa qualité d'acheteur d'énergie photovoltaïque et non de gestionnaire de réseau public d'électricité.
Elle ajoute que les conclusions de la société SPV Marquisat tendant à lui enjoindre la délivrance d'une convention de raccordement réputée antérieure au 2 décembre 2010 a pour seul but de la faire échapper à la suspension de l'obligation d'achat mise en place par le décret du 9 décembre 2010.
La société EDF estime, également, que la société SPV Marquisat cherche, par la mise en œuvre d'une telle procédure contentieuse, à échapper au régime d'obligation d'achat prévu par l'arrêté du 4 mars 2011, que le différend concerne uniquement l'achat d'électricité, qui n'entre pas dans les cas visés par l'article L.
134-19 du code de l'énergie et que, par voie de conséquence, le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître des demandes présentées.
Elle ajoute qu'il appartenait à la société SPV Marquisat de lui adresser une nouvelle demande complète de raccordement à l'issue de la période de suspension, conformément au décret du 9 décembre 2010 précité, cette circonstance ne constituant pas un refus.
La société EDF considère, de surcroît, qu'elle a dûment instruit la demande de raccordement de la société SPV Marquisat, mais qu'elle n'a pu y donner suite en raison de la survenance du décret du 9 décembre 2010 et que ceci ne constitue pas un refus.
Elle soutient qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations de gestionnaire de réseau en ne respectant pas le délai maximum de trois mois qui lui était imparti pour adresser son offre de raccordement au producteur, d'une part, parce que le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité cité par la société SPV Marquisat n'est pas applicable au différend et, d'autre part, parce que ce délai de trois mois est purement indicatif.
La société EDF affirme, également, que l'article L.
134-19 du code de l'énergie ne donne pas compétence au comité de règlement des différends et des sanctions pour caractériser et apprécier un éventuel préjudice résultant des agissements du gestionnaire de réseau considérés comme fautifs.
Elle soutient, par ailleurs, que son retard à répondre n'est pas constitutif d'une faute, le délai de trois mois pour envoyer une convention de raccordement n'étant qu'indicatif, et qu'elle a traité avec toute la diligence possible la demande de la société SPV Marquisat, malgré l'accroissement exponentiel des demandes auquel elle a dû faire face, qui constitue une « cause étrangère » au sens de l'article 1147 du code civil.
La société EDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter la demande de la société SPV Marquisat comme non fondée.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 6 juillet 2012, présentées par la société SPV Marquisat.
La société SPV Marquisat affirme que sa demande n'est ni irrecevable ni infondée et que les arguments de la société EDF en ce sens procèdent d'une erreur de droit manifeste.
Elle considère, en effet, que sa demande est recevable en ce qu'elle vise non pas à enjoindre à la société EDF de conclure un contrat d'achat d'électricité, mais tend à faire reconnaître le manquement de la société EDF dans l'exécution de sa mission d'instruction des demandes de raccordement.
La société SPV Marquisat ajoute que, même si elle s'inscrit dans un processus global dont la finalité est la conclusion d'un contrat d'achat d'électricité, sa requête tend à faire reconnaître une carence dans les conditions d'instruction de cette demande et ne peut être confondue avec une éventuelle demande de contrat d'achat.
Elle soutient ainsi que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour constater et sanctionner ce manquement, sans se prononcer sur la suspension de l'obligation d'achat imposée par le décret du 9 décembre 2010.
La société SPV Marquisat considère également que, selon les termes de l'article L.
134-19 du code de l'énergie, le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître de tout litige lié à l'accès aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité survenant entre les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité et les producteurs d'électricité et non des seuls différends relatifs aux conditions techniques et financières du raccordement.
Elle estime que l'objet de sa demande entre dans le champ de compétences du comité et qu'il n'importe que celle-ci ait pour effet de lui rendre inopposable le décret du 9 décembre 2010, cette seule circonstance ne pouvant faire disparaître le manquement reproché à la société EDF.
La société SPV Marquisat ajoute que le mécanisme d'indemnisation prévu par l'article L.
342-3 du code de l'énergie et par le décret du 10 janvier 2012, qui sanctionne le non-respect du délai de trois mois de traitement des demandes de raccordement émanant des installations de production d'une puissance installée n'excédant pas 3 kVA, a pour effet de conférer à ce même délai un caractère impératif et non indicatif.
Elle soutient, de surcroît, que le délai de traitement des demandes de raccordement par le gestionnaire de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, d'une durée de trois mois, a été établi dans un objectif de sécurisation de l'instruction de ces demandes et s'applique donc indifféremment aux installations, quelque soit leur puissance.
La société SPV Marquisat affirme donc que l'absence de sanction du dépassement de ce délai pour les installations de production d'une puissance installée supérieure à 3 kVA ne fait pas obstacle à l'exercice par le comité de règlement des différends et des sanctions de ses compétences et que la constatation du manquement de la société EDF doit conduire à une réintégration de son projet dans la file d'attente.
Elle constate, par ailleurs, que la société EDF ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1147 du code civil qui visent, au contraire de sa requête, les seules demandes de condamnation au paiement de dommages-intérêts.
La société SPV Marquisat ajoute que si la société EDF invoque l'existence d'une cause étrangère, elle ne peut raisonnablement soutenir que l'afflux de demandes de raccordement a constitué un phénomène imprévisible, dès lors que les pouvoirs publics ont mis successivement en œuvre des dispositions tarifaires de plus en plus restrictives et qu'ils ont restreint considérablement les délais de demandes de raccordement, et que les gestionnaires de réseaux pouvaient vraisemblablement prévoir la survenance d'un décret suspendant l'obligation d'achat d'électricité.
Elle ajoute qu'à supposer démontrée, en l'espèce, l'existence d'une cause étrangère, elle ne saurait supporter les conséquences d'événements qui ne lui sont pas imputables.
La société SPV Marquisat persiste donc dans ses précédentes conclusions.
Vu la décision du 9 mai 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société SPV Marquisat ;
Les représentants de la société SPV Marquisat, assistés de Me Anne RICHIER ;
Les représentants de la société EDF, assistés de Me Simon DABOUSSY.
― les observations de Me Anne RICHIER pour la société SPV Marquisat ; la société SPV Marquisat demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'écarter les observations en duplique de la société EDF et persiste dans ses moyens et conclusions ;
― les observations de Me Simon DABOUSSY pour la société EDF ; la société EDF persiste dans ses moyens et conclusions ;
Ces observations ayant été enregistrées le 13 juillet 2012, soit après réception de la convocation à la séance publique, la société SPV Marquisat est fondée à demander qu'elles soient écartées des débats.
La société SPV Marquisat soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du refus de la société EDF de lui communiquer une proposition de raccordement et des conséquences qui en découlent pour le raccordement au réseau de son installation de production.
La société EDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître du différend soulevé par la société SPV Marquisat qui tend uniquement à faire échapper cette société aux dispositions du décret du 9 décembre 2010.
Tel n'est pas le cas de la demande de la société SPV Marquisat relative au bénéfice de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010.
La société SPV Marquisat demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater le manquement de par la société EDF résultant de l'absence de communication de contrat CRAE dans le délai de trois mois.
La société EDF soutient qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations de gestionnaire de réseau en ne respectant pas le délai maximum de trois mois qui lui était imparti pour adresser son offre de raccordement au producteur, dès lors, d'une part, que le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité cité par la société SPV Marquisat n'est pas applicable au différend et, d'autre part, que ce délai de trois mois est purement indicatif.
Il ressort des pièces du dossier que la demande de raccordement a été adressée à la société EDF, le 30 août 2010, et qu'aucun contrat CRAE n'a été notifié par la société EDF à la société SPV Marquisat, ce qui constitue une méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence qui prévoit sa transmission dans un délai « de trois mois ».
La société SPV Marquisat est donc fondée à invoquer la méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence, quand bien même cette obligation ne serait pas une obligation de résultat.
La société SPV Marquisat demande au comité de règlement des différends et des sanctions de dire que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour lui refuser la communication d'une proposition de raccordement.
― d'enjoindre la société EDF de lui soumettre une proposition de raccordement, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard, et de prendre acte que l'acceptation de cette proposition de raccordement par la société SPV Marquisat doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
― d'enjoindre la société EDF de lui adresser, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la proposition de raccordement signée par la société SPV Marquisat, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, un projet de contrat CRAE dans les termes de la proposition de raccordement communiquée.
La circonstance que la société EDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement, si regrettable qu'elle soit, ne permet pas au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à la société EDF de délivrer à la société SPV Marquisat un contrat CRAE aux conditions prévalant avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010.
Sur la demande de réparation du préjudice financier subi par la société SPV Marquisat :
La société SPV Marquisat demande au comité de règlement des différends et des sanctions de condamner la société EDF à réparer le préjudice qu'elle a subi du fait des frais engagés pour la réalisation de son installation de production d'électricité et de la perte résultant de l'impossibilité de bénéficier de l'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Le surplus de la demande de la société SPV Marquisat est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société SPV Marquisat et à la société Electricité de France.
Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société Ecosol 17 à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans ses observations, la société Ecosol 17 considère que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du différend l'opposant à la société EDF, dès lors qu'aucune proposition de raccordement ne lui a été communiquée.
La société Ecosol 17 estime qu'ayant adressé à la société EDF sa demande de contrat CRAE le 31 août 2010 et, donc, avant l'échéance du 2 septembre 2010 prévue par l'arrêté du 31 août 2010, elle doit bénéficier des conditions tarifaires prévues par l'arrêté du 12 janvier 2010.
La société Ecosol 17 considère, également, qu'au vu de la réglementation et de la documentation technique applicables, notamment des dispositions relatives au délai de trois mois imparti pour délivrer une proposition de raccordement au producteur d'électricité, elle pouvait légitimement espérer obtenir une telle proposition avant la date du 2 décembre 2010 à laquelle une proposition devait avoir été acceptée pour échapper à la suspension de l'obligation d'achat décidée par le décret précité.
La société Ecosol 17 demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, de :
― dire que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour s'opposer à la communication d'une proposition de raccordement à la société Ecosol 17 ;
― enjoindre la société EDF de lui soumettre une proposition de raccordement, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 EUR par jour de retard, et de prendre acte que l'acceptation de cette proposition de raccordement par la société Ecosol 17 doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
― condamner la société EDF à réparer le préjudice subi par la société Ecosol 17, constitué des frais qu'elle a engagés pour la réalisation de son installation de production d'électricité soit 23 980,00 €, de la perte résultant de l'impossibilité de bénéficier de l'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010 et enfin des pertes liées aux loyers versés au propriétaire pour l'immobilisation de sa toiture.
Vu les observations en défense, enregistrées le 15 juin 2012, présentées par la société Electricité de France (EDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 552 081 317, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, représentée par son directeur juridique France, M. Olivier SACHS, et ayant pour avocat Me Emmanuel Guillaume et Mre Simon Daboussy, cabinet Baker & McKenzie, 1, rue Paul-Baudry, 75008 Paris.
La société EDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître du différend soulevé par la société Ecosol 17 qui tend exclusivement à obtenir un contrat d'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010 et concerne, donc, la société EDF en sa qualité d'acheteur d'énergie photovoltaïque et non de gestionnaire de réseau public d'électricité.
Elle ajoute que les conclusions de la société Ecosol 17 tendant à lui enjoindre la délivrance d'une convention de raccordement réputée antérieure au 2 décembre 2010 a pour seul but de la faire échapper à la suspension de l'obligation d'achat mise en place par le décret du 9 décembre 2010.
La société EDF estime, également, que la société Ecosol 17 cherche, par la mise en œuvre d'une telle procédure contentieuse, à échapper au régime d'obligation d'achat prévu par l'arrêté du 4 mars 2011, que le différend concerne uniquement l'achat d'électricité, qui n'entre pas dans les cas visés par l'article L.
Elle ajoute qu'il appartenait à la société Ecosol 17 de lui adresser une nouvelle demande complète de raccordement à l'issue de la période de suspension, conformément au décret précité du 9 décembre 2010, cette circonstance ne constituant pas un refus.
La société EDF considère, de surcroît, qu'elle a dûment instruit la demande de raccordement de la société Ecosol 17, mais qu'elle n'a pu y donner suite en raison de la survenance du décret du 9 décembre 2010 et que ceci ne constitue pas un refus.
Elle soutient qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations de gestionnaire de réseau en ne respectant pas le délai maximum de trois mois qui lui était imparti pour adresser son offre de raccordement au producteur, d'une part, parce que le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité cité par la société Ecosol 17 n'est pas applicable au différend et, d'autre part, parce que ce délai de trois mois est purement indicatif.
Elle soutient, par ailleurs, que son retard à répondre n'est pas constitutif d'une faute, le délai de trois mois pour envoyer une convention de raccordement n'étant qu'indicatif, et qu'elle a traité avec toute la diligence possible la demande de la société Ecosol 17, malgré l'accroissement exponentiel des demandes auquel elle a dû faire face, qui constitue une « cause étrangère » au sens de l'article 1147 du code civil.
La société EDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter la demande de la société Ecosol 17 comme non fondée.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 6 juillet 2012, présentées par la société Ecosol 17.
La société Ecosol 17 affirme que sa demande n'est ni irrecevable ni infondée et que les arguments de la société EDF en ce sens procèdent d'une erreur de droit manifeste.
Elle considère, en effet, que sa demande est recevable en ce qu'elle vise non pas à enjoindre la société EDF de conclure un contrat d'achat d'électricité, mais tend à faire reconnaître le manquement de la société EDF dans l'exécution de sa mission d'instruction des demandes de raccordement.
La société Ecosol 17 ajoute que, même si elle s'inscrit dans un processus global dont la finalité est la conclusion d'un contrat d'achat d'électricité, sa requête tend à faire reconnaître une carence dans les conditions d'instruction de cette demande et ne peut être confondue avec une éventuelle demande de contrat d'achat.
La société Ecosol 17 considère, également, que, selon les termes de l'article L.
La société Ecosol 17 ajoute que le mécanisme d'indemnisation prévu par l'article L.
La société Ecosol 17 affirme, donc, que l'absence de sanction du dépassement de ce délai pour les installations de production d'une puissance installée supérieure à 3 kVA ne fait pas obstacle à l'exercice par le comité de règlement des différends et des sanctions de ses compétences et que la constatation du manquement de la société EDF doit conduire à une réintégration de son projet dans la file d'attente.
La société Ecosol 17 ajoute que si la société EDF invoque l'existence d'une cause étrangère, elle ne peut raisonnablement soutenir que l'afflux de demandes de raccordement a constitué un phénomène imprévisible, dès lors que les pouvoirs publics ont mis successivement en œuvre des dispositions tarifaires de plus en plus restrictives, et qu'ils ont restreint considérablement les délais de demandes de raccordement, et que les gestionnaires de réseaux pouvaient vraisemblablement prévoir la survenance d'un décret suspendant l'obligation d'achat d'électricité.
La société Ecosol 17 persiste, donc, dans ses précédentes conclusions.
Vu la décision du 9 mai 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société Ecosol 17 ;
Les représentants de la société Ecosol 17, assistés de Me Anne RICHIER,
― les observations de Me Anne RICHIER pour la société Ecosol 17 ; la société Ecosol 17 demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'écarter les observations en duplique de la société EDF et persiste dans ses moyens et conclusions ;
Ces observations ayant été enregistrées le 13 juillet 2012, soit après réception de la convocation à la séance publique, la société Ecosol 17 est fondée à demander qu'elles soient écartées des débats.
La société Ecosol 17 soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du refus de la société EDF de lui communiquer une proposition de raccordement et des conséquences qui en découlent pour le raccordement au réseau de son installation de production.
La société EDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître du différend soulevé par la société Ecosol 17 qui tend uniquement à faire échapper cette société aux dispositions du décret du 9 décembre 2010.
Tel n'est pas le cas de la demande de la société Ecosol 17 relative au bénéfice de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Il n'est pas contesté qu'une demande de raccordement a été enregistrée par la société EDF, le 31 août 2010, et qu'il existe un différend portant sur le raccordement de l'installation de production au réseau public d'électricité lequel relève de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
La société Ecosol 17 demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater le manquement de par la société EDF résultant de l'absence de communication de contrat CRAE dans le délai de trois mois.
La société EDF soutient qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations de gestionnaire de réseau en ne respectant pas le délai maximum de trois mois qui lui était imparti pour adresser son offre de raccordement au producteur, dès lors, d'une part, que le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité cité par la société Ecosol 17 n'est pas applicable au différend et, d'autre part, que ce délai de trois mois est purement indicatif.
Il ressort des pièces du dossier que la demande de raccordement a été adressée à la société EDF, le 31 août 2010, et qu'aucun contrat CRAE n'a été notifié par la société EDF à la société Ecosol 17, ce qui constitue une méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence qui prévoit sa transmission dans un délai « de trois mois ».
La société Ecosol 17 est, donc, fondée à invoquer la méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence, quand bien même cette obligation ne serait pas une obligation de résultat.
La société Ecosol 17 demande au comité de règlement des différends et des sanctions de dire que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour lui refuser la communication d'une proposition de raccordement.
― d'enjoindre la société EDF de lui soumettre une proposition de raccordement, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 EUR par jour de retard, et de prendre acte que l'acceptation de cette proposition de raccordement par la société Ecosol 17 doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
La circonstance que la société EDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement, si regrettable qu'elle soit, ne permet pas au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à la société EDF de délivrer à la société Ecosol 17 un contrat CRAE aux conditions prévalant avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010.
Sur la demande de réparation du préjudice financier subi par la société Ecosol 17 :
La société Ecosol 17 demande au comité de règlement des différends et des sanctions de condamner la société EDF à réparer le préjudice qu'elle a subi du fait des frais engagés pour la réalisation de son installation de production d'électricité et de la perte résultant de l'impossibilité de bénéficier de l'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Le surplus de la demande de la société Ecosol 17 est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société Ecosol 17 et à la société Electricité de France.
Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société Distrisol Réunion à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans ses observations, la société Distrisol Réunion soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du refus de la société EDF de lui communiquer une proposition de convention de raccordement et des conséquences qui en découlent pour le raccordement au réseau de son installation de production.
Elle ajoute que la société EDF, du fait du retard apporté à sa demande de convention de raccordement, la prive de la possibilité de bénéficier des tarifs d'obligation d'achat prévus par l'arrêté du 12 janvier 2010.
La société Distrisol Réunion estime qu'ayant adressé à la société EDF sa demande de convention de raccordement le 20 août 2010 et donc avant l'échéance du 2 septembre 2010 prévue par l'arrêté du 31 août 2010, elle doit bénéficier des conditions tarifaires prévues par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Elle soutient, de surcroît, qu'en envoyant tardivement la convention de raccordement, la société EDF l'a délibérément mise en situation d'être concernée par les dispositions du décret du 9 décembre 2010, relatives à la suspension de l'obligation d'achat, alors qu'elle ne pouvait ignorer la survenance d'une telle mesure.
La société Distrisol Réunion considère, également, qu'au vu de la réglementation et de la documentation technique applicables, notamment des dispositions relatives au délai de trois mois imparti pour délivrer une proposition de raccordement au producteur d'électricité, elle pouvait légitimement espérer obtenir une telle proposition avant la date du 2 décembre 2010 à laquelle une proposition devait avoir été acceptée pour échapper à la suspension de l'obligation d'achat décidée par le décret précité.
Elle en conclut que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour s'opposer à la communication de la convention de raccordement attendue dans un délai de trois mois.
La société Distrisol Réunion demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, de :
― constater le manquement commis par la société EDF en raison de l'absence de communication de proposition de convention de raccordement dans le délai de trois mois et de la communication tardive d'une telle proposition le 10 décembre 2010 ;
― dire que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour s'opposer à la communication d'une convention de raccordement à la société Distrisol Réunion ;
― enjoindre la société EDF de lui soumettre une proposition de convention de raccordement, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 EUR par jour de retard, et de prendre acte que l'acceptation de cette convention de raccordement par la société Distrisol Réunion doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
― enjoindre la société EDF de réintégrer son projet dans la file d'attente des projets ayant fait l'objet d'une acceptation de convention de raccordement avant le 2 décembre 2010 ;
― condamner la société EDF à réparer le préjudice subi par la société Distrisol Réunion, constitué des frais qu'elle a engagés pour la réalisation de son installation de production d'électricité et de la perte résultant de l'impossibilité de bénéficier de l'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010.
La société EDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître du différend soulevé par la société Distrisol Réunion qui tend exclusivement à obtenir un contrat d'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010 et concerne donc la société EDF en sa qualité d'acheteur d'énergie photovoltaïque et non de gestionnaire de réseau public d'électricité.
Elle ajoute que les conclusions de la société Distrisol Réunion tendant à lui enjoindre la délivrance d'une convention de raccordement réputée antérieure au 2 décembre 2010 a pour seul but de la faire échapper à la suspension de l'obligation d'achat mise en place par le décret du 9 décembre 2010.
La société EDF indique que la requérante ne s'est nullement plainte des conditions techniques ou financières du raccordement, qu'elle a acceptées en lui communiquant la convention signée le 22 décembre 2010.
Elle estime, également, que la société Distrisol Réunion cherche, par la mise en œuvre d'une telle procédure contentieuse, à échapper au régime d'obligation d'achat prévu par l'arrêté du 4 mars 2011, que le différend concerne uniquement l'achat d'électricité, n'entre pas dans les cas visés par l'article L.
La société EDF ajoute qu'il appartenait à la société Distrisol Réunion de lui adresser une nouvelle demande complète de raccordement à l'issue de la période de suspension, conformément au décret précité du 9 décembre 2010.
Elle considère, de surcroît, qu'elle a dûment instruit la demande de raccordement de la société Distrisol Réunion, au vu notamment de la convention qu'elle lui a communiqué le 29 novembre 2010, mais qu'elle n'a pu y donner suite en raison de la survenance du décret du 9 décembre 2010, cette circonstance ne constituant pas un refus.
La société EDF soutient qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations de gestionnaire de réseau en ne respectant pas le délai maximum de trois mois qui lui était imparti pour adresser son offre de raccordement au producteur, d'une part, parce que le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité cité par la société Distrisol Réunion n'est pas applicable au différend et, d'autre part, parce que ce délai de trois mois est purement indicatif.
Elle affirme, également, que l'article L.
La société EDF soutient, par ailleurs, que le retard dans sa réponse n'est pas constitutif d'une faute, le délai de trois mois pour envoyer une convention de raccordement n'étant qu'indicatif, et qu'elle a traité avec toute la diligence possible la demande de la société Distrisol Réunion, malgré l'accroissement exponentiel des demandes auquel elle a dû faire face, qui constitue une « cause étrangère » au sens de l'article 1147 du code civil.
La société EDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter la demande de la société Distrisol Réunion comme non fondée.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 6 juillet 2012, présentées par la société Distrisol Réunion.
La société Distrisol Réunion affirme que sa demande n'est ni irrecevable ni infondée et que les arguments de la société EDF en ce sens procèdent d'une erreur de droit manifeste.
La société Distrisol Réunion ajoute que, même si elle s'inscrit dans un processus global dont la finalité est la conclusion d'un contrat d'achat d'électricité, sa requête tend à faire reconnaître une carence dans les conditions d'instruction de cette demande et ne peut être confondue avec une éventuelle demande de contrat d'achat.
La société Distrisol Réunion considère, également, que, selon les termes de l'article L.
La société Distrisol Réunion ajoute que le mécanisme d'indemnisation prévu par l'article L.
Elle soutient, de surcroît, que le délai de traitement des demandes de raccordement par le gestionnaire de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, d'une durée de trois mois, a été établi dans un objectif de sécurisation de l'instruction de ces demandes et s'applique, donc, indifféremment aux installations, quelle que soit leur puissance.
La société Distrisol Réunion affirme donc que l'absence de sanction du dépassement de ce délai pour les installations de production d'une puissance installée supérieure à 3 kVA ne fait pas obstacle à l'exercice par le comité de règlement des différends et des sanctions de ses compétences et que la constatation du manquement de la société EDF doit conduire à une réintégration de son projet dans la file d'attente.
La société Distrisol Réunion ajoute que si la société EDF invoque l'existence d'une cause étrangère, elle ne peut raisonnablement soutenir que l'afflux de demandes de raccordement a constitué un phénomène imprévisible, dès lors que les pouvoirs publics ont mis successivement en œuvre des dispositions tarifaires de plus en plus restrictives, qu'ils ont restreint considérablement les délais de demandes de raccordement, et que les gestionnaires de réseaux pouvaient vraisemblablement prévoir la survenance d'un décret suspendant l'obligation d'achat d'électricité.
La société Distrisol Réunion persiste donc dans ses précédentes conclusions.
Vu la décision du 9 mai 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société Distrisol Réunion ;
Les représentants de la société Distrisol Réunion, assistés de Me Anne RICHIER ;
― les observations de Me Anne RICHIER pour la société Distrisol Réunion ; la société Distrisol Réunion demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'écarter les observations en duplique de la société EDF et persiste dans ses moyens et conclusions ;
Ces observations ayant été enregistrées le 13 juillet 2012, soit après réception de la convocation à la séance publique, la société Distrisol Réunion est fondée à demander qu'elles soient écartées des débats.
La société Distrisol Réunion soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du refus de la société EDF de lui communiquer une proposition de convention de raccordement et des conséquences qui en découlent pour le raccordement au réseau de son installation de production.
La société EDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître du différend soulevé par la société Distrisol Réunion qui tend uniquement à faire échapper cette société aux dispositions du décret du 9 décembre 2010.
Tel n'est pas le cas de la demande de la société Distrisol Réunion relative au bénéfice de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Quant à la demande de convention de raccordement au réseau public de distribution de l'installation de production :
La société Distrisol Réunion demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater le manquement de la société EDF résultant de l'absence de communication de proposition de convention de raccordement dans le délai de trois mois dès lors, qu'elle n'a reçu cette communication que le 6 décembre 2010.
La société EDF soutient qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations de gestionnaire de réseau en ne respectant pas le délai maximum de trois mois qui lui était imparti pour adresser son offre de raccordement au producteur, dès lors, d'une part, que le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité cité par la société Distrisol Réunion n'est pas applicable au différend et, d'autre part, que ce délai de trois mois est purement indicatif.
La procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité aux réseaux publics de distribution de la société ERDF, qui est appliquée par la société EDF, et fait partie de sa documentation technique de référence de la société EDF, prévoit dans sa version applicable à l'espèce que le gestionnaire du réseau adressera au producteur une convention de raccordement dans le délai de trois mois suivant la qualification de la demande.
Il ressort des pièces du dossier que le point de départ du délai de trois mois, en l'espèce, est le 30 août 2010.
Toutefois, la société EDF à qui incombe la charge de la preuve, ne justifie pas, par la simple production de la lettre d'envoi datée du 29 novembre 2010, avoir effectivement adressé à cette date la convention de raccordement.
Dans ces conditions, la société EDF est réputée n'avoir pas respecté sa procédure de traitement des demandes de raccordement.
La société Distrisol Réunion est donc fondée à invoquer la méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence, quand bien même cette obligation ne serait pas une obligation de résultat.
La société Distrisol Réunion demande au comité de règlement des différends et des sanctions de dire que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour lui refuser la communication d'une convention de raccordement.
― d'enjoindre la société EDF de lui soumettre une proposition de convention de raccordement, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 EUR par jour de retard, et de prendre acte que l'acceptation de cette convention de raccordement par la société Distrisol Réunion doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
― d'enjoindre la société EDF de réintégrer son projet dans la file d'attente des projets ayant fait l'objet d'une acceptation de convention de raccordement avant le 2 décembre 2010.
L'article 3 du même décret du 9 décembre 2010 prévoit que les « dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau ».
L'article 5 dudit décret dispose qu'« à l'issue de la période de suspension mentionnée à l'article 1er, les demandes suspendues devront faire l'objet d'une nouvelle demande complète de raccordement au réseau pour bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat ».
La société Distrisol Réunion n'ayant notifié que le 22 décembre 2010 son acceptation de la convention de raccordement, les dispositions de l'article 5 du décret du 9 décembre 2010 lui sont applicables.
Il lui appartient, si elle souhaite raccorder son installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution, en vue de bénéficier de l'obligation d'achat, de déposer une nouvelle demande complète de raccordement, conformément à ce même article.
La circonstance que la société EDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement, si regrettable qu'elle soit, ne permet pas de faire produire effet à la convention de raccordement retournée le 22 décembre 2010 dans les conditions prévalant avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010.
Sur la demande de réparation du préjudice financier subi par la société Distrisol Réunion :
La société Distrisol Réunion demande au comité de règlement des différends et des sanctions de condamner la société EDF à réparer le préjudice qu'elle a subi du fait des frais engagés pour la réalisation de son installation de production d'électricité et de la perte résultant de l'impossibilité de bénéficier de l'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Le surplus de la demande de la société Distrisol Réunion est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société Distrisol Réunion et à la société Electricité de France.
Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la Société de production d'énergies renouvelables à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Vu les observations en défense, enregistrées le 15 juin 2012, présentées par la société Electricité de France (EDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 552 081 317, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, représentée par son directeur juridique France, M. Olivier SACHS, et ayant pour avocats Me Emmanuel GUILLAUME et Me Simon DABOUSSY, cabinet Baker & McKenzie, 1, rue Paul-Baudry, 75008 Paris.
La société EDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître du différend soulevé par la société SOPRODER qui tend exclusivement à obtenir un contrat d'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010 et concerne, donc, la société EDF en sa qualité d'acheteur d'énergie photovoltaïque et non de gestionnaire de réseau public d'électricité.
Elle ajoute que les conclusions de la société SOPRODER tendant à lui enjoindre la délivrance d'une convention de raccordement réputée antérieure au 2 décembre 2010 a pour seul but de la faire échapper à la suspension de l'obligation d'achat mise en place par le décret du 9 décembre 2010.
La société EDF indique que la requérante ne s'est nullement plainte des conditions techniques ou financières du raccordement, qu'elle a acceptées par un courriel en date du 6 décembre 2010.
Elle estime, également, que la société SOPRODER cherche, par la mise en œuvre d'une telle procédure contentieuse, à échapper au régime d'obligation d'achat prévu par l'arrêté du 4 mars 2011, que le différend concerne uniquement l'achat d'électricité, qui n'entre pas dans les cas visés par l'article L.
La société EDF ajoute qu'il appartenait à la société SOPRODER de lui adresser une nouvelle demande complète de raccordement à l'issue de la période de suspension, conformément au décret précité du 9 décembre 2010.
Elle considère, de surcroît, qu'elle a dûment instruit la demande de raccordement de la société SOPRODER, au vu notamment de la convention adressée le 6 décembre 2010 sous forme de fichier informatique, mais qu'elle n'a pu y donner suite en raison de la survenance du décret du 9 décembre 2010, cette circonstance ne constituant pas un refus.
La société EDF soutient qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations de gestionnaire de réseau en ne respectant pas le délai maximum de trois mois qui lui était imparti pour adresser son offre de raccordement au producteur, d'une part, parce que le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité cité par la société SOPRODER n'est pas applicable au différend et, d'autre part, parce que ce délai de trois mois est purement indicatif.
La société EDF soutient, par ailleurs, que son retard à répondre n'est pas constitutif d'une faute, le délai de trois mois pour envoyer une convention de raccordement n'étant qu'indicatif, et qu'elle a traité avec toute la diligence possible la demande de la société SOPRODER, malgré l'accroissement exponentiel des demandes auquel elle a dû faire face, qui constitue une « cause étrangère » au sens de l'article 1147 du code civil.
La société EDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter la demande de la société SOPRODER comme non fondée.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 6 juillet 2012, présentées par la société SOPRODER.
La société SOPRODER affirme que sa demande n'est ni irrecevable ni infondée et que les arguments de la société EDF en ce sens procèdent d'une erreur de droit manifeste.
La société SOPRODER ajoute que, même si elle s'inscrit dans un processus global dont la finalité est la conclusion d'un contrat d'achat d'électricité, sa requête tend à faire reconnaître une carence dans les conditions d'instruction de cette demande, et ne peut être confondue avec une éventuelle demande de contrat d'achat.
La société SOPRODER considère, également, que, selon les termes de l'article L.
Elle estime que l'objet de sa demande entre dans le champ de compétences du comité, et qu'il n'importe que celle-ci ait pour effet de lui rendre inopposable le décret du 9 décembre 2010, cette seule circonstance pouvant faire disparaître le manquement reproché à la société EDF.
La société SOPRODER ajoute que le mécanisme d'indemnisation prévu par l'article L.
La société SOPRODER affirme, donc, que l'absence de sanction juridique du dépassement de ce délai pour les installations de production d'une puissance installée supérieure à 3 kVA ne fait pas obstacle à l'exercice par le comité de règlement des différends et des sanctions de ses compétences et que la constatation du manquement de la société EDF doit conduire à une réintégration de son projet dans la file d'attente.
La société SOPRODER ajoute que si la société EDF invoque l'existence d'une cause étrangère, elle ne peut raisonnablement soutenir que l'afflux de demandes de raccordement a constitué un phénomène imprévisible, dès lors que les pouvoirs publics ont mis successivement en œuvre des dispositions tarifaires de plus en plus restrictives, qu'ils ont restreint considérablement les délais de demandes de raccordement, et que les gestionnaires de réseaux pouvaient vraisemblablement prévoir la survenance d'un décret suspendant l'obligation d'achat d'électricité.
Les représentants de la société SOPRODER, assistés de Me Anne RICHIER ;
― les observations de Me Anne RICHIER pour la société SOPRODER ; la société SOPRODER demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'écarter les observations en duplique de la société EDF et persiste dans ses moyens et conclusions ;
Ces observations ayant été enregistrées le 13 juillet 2012, soit après réception de la convocation à la séance publique, la société SOPRODER est fondée à demander qu'elles soient écartées des débats.
La société SOPRODER soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du refus de la société EDF de lui communiquer une proposition de convention de raccordement et des conséquences qui en découlent pour le raccordement au réseau de son installation de production.
La société EDF fait valoir, au contraire, que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître du différend soulevé par la société SOPRODER, qui tend uniquement à faire échapper cette société aux dispositions du décret du 9 décembre 2010.
Tel n'est pas le cas de la demande de la société SOPRODER relative au bénéfice de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010.
La société SOPRODER demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater le manquement de la société EDF résultant de l'absence de communication de proposition de convention de raccordement dans le délai de trois mois et par la communication tardive d'une telle proposition le 6 décembre 2010.
La société EDF soutient qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations de gestionnaire de réseau en ne respectant pas le délai maximum de trois mois qui lui était imparti pour adresser son offre de raccordement au producteur, dès lors, d'une part, que le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité cité par la société SOPRODER n'est pas applicable au différend et, d'autre part, que ce délai de trois mois est purement indicatif.
Il ressort des pièces du dossier que la demande de raccordement a été qualifiée par la société EDF le 31 août 2010 et que le texte de la convention de raccordement a été communiqué par cette dernière à la société SOPRODER, au format informatique et uniquement par courriel, le 6 décembre 2010, par la société EDF à la société SOPRODER.
En tout état de cause, la convention de raccordement n'a pas été notifiée, dans le délai de trois mois, par la société EDF à la société SOPRODER, ce qui constitue une méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence.
La société SOPRODER est, donc, fondée à invoquer la méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence, quand bien même cette obligation ne serait pas une obligation de résultat.
La société SOPRODER demande au comité de règlement des différends et des sanctions de dire que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour lui refuser la communication d'une convention de raccordement.
― d'enjoindre la société EDF de lui soumettre une proposition de convention de raccordement, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard, et de prendre acte que l'acceptation de cette convention de raccordement par la société SOPRODER doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
La société SOPRODER s'étant bornée à répondre, par courriel, que : « nous accepterons cette solution.
Dans l'attente des originaux », sans retourner la convention de raccordement dûment signée accompagnée du chèque d'acompte, les dispositions de l'article 5 du décret du 9 décembre 2010 lui sont applicables en la circonstance.
Il appartient à la société SOPRODER, si elle souhaite raccorder son installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution, en vue de bénéficier de l'obligation d'achat, de déposer une nouvelle demande complète de raccordement, conformément à ce même article.
La société SOPRODER demande au comité de règlement des différends et des sanctions de condamner la société EDF à réparer le préjudice qu'elle a subi du fait des frais engagés pour la réalisation de son installation de production d'électricité et de la perte résultant de l'impossibilité de bénéficier de l'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Le surplus de la demande de la Société de production d'énergies renouvelables est rejeté.
Le chapitre V du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” ou “ fonds ”.
Dans ses observations, la société SOPRODER soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du refus de la société EDF de lui communiquer une proposition de convention de raccordement et des conséquences qui en découlent pour le raccordement au réseau de son installation de production.
La société SOPRODER estime qu'ayant adressé à la société EDF sa demande de convention de raccordement le 25 août 2010 et, donc, avant l'échéance du 2 septembre 2010 prévue par l'arrêté du 31 août 2010, elle doit bénéficier des conditions tarifaires prévues par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Elle soutient, de surcroît, qu'en s'abstenant de répondre à la demande de convention de raccordement, la société EDF l'a délibérément mise en situation d'être concernée par les dispositions du décret du 9 décembre 2010, relatives à la suspension de l'obligation d'achat, alors qu'elle ne pouvait ignorer la survenance d'une telle mesure.
La société SOPRODER considère, également, qu'au vu de la réglementation et de la documentation technique applicables, et notamment des dispositions relatives au délai de trois mois imparti pour délivrer une proposition de raccordement au producteur d'électricité, elle pouvait légitimement espérer obtenir une telle proposition avant la date du 2 décembre 2010 à laquelle une proposition devait avoir été acceptée pour échapper à la suspension de l'obligation d'achat décidée par le décret précité.
La société SOPRODER demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, de :
― constater le manquement commis par la société EDF en raison de l'absence de communication de convention de raccordement dans le délai de trois mois ;
― dire que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour s'opposer à la communication d'une convention de raccordement à la société SOPRODER ;
― enjoindre la société EDF de lui soumettre une convention de raccordement, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 EUR par jour de retard, et de prendre acte que l'acceptation de cette convention de raccordement par la société SOPRODER doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
― condamner la société EDF à réparer le préjudice subi par la société SOPRODER, constitué des frais qu'elle a engagés pour la réalisation de son installation de production d'électricité et de la perte résultant de l'impossibilité de bénéficier de l'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010.
La société EDF estime, également, que la société SOPRODER cherche, par la mise en œuvre d'une telle procédure contentieuse, à échapper au régime d'obligation d'achat prévu par l'arrêté du 4 mars 2011, que le différend concerne uniquement l'achat d'électricité, qui n'entre pas dans les cas visés par l'article L.
Elle ajoute qu'il appartenait à la société SOPRODER de lui adresser une nouvelle demande complète de raccordement à l'issue de la période de suspension, conformément au décret précité du 9 décembre 2010.
La société EDF considère, de surcroît, qu'elle a dûment instruit la demande de raccordement de la société SOPRODER, mais qu'elle n'a pu y donner suite en raison de la survenance du décret du 9 décembre 2010, cette circonstance ne constituant pas un refus.
Elle soutient qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations de gestionnaire de réseau en ne respectant pas le délai maximum de trois mois qui lui était imparti pour adresser son offre de raccordement au producteur, d'une part, parce que le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité cité par la société SOPRODER n'est pas applicable au différend et, d'autre part, parce que ce délai de trois mois est purement indicatif.
Elle soutient, par ailleurs, que son retard à répondre n'est pas constitutif d'une faute, le délai de trois mois pour envoyer une convention de raccordement n'étant qu'indicatif, et qu'elle a traité avec toute la diligence possible la demande de la société SOPRODER, malgré l'accroissement exponentiel des demandes auquel elle a dû faire face, qui constitue une « cause étrangère » au sens de l'article 1147 du code civil.
La société SOPRODER affirme, donc, que l'absence de sanction du dépassement de ce délai pour les installations de production d'une puissance installée supérieure à 3 kVA ne fait pas obstacle à l'exercice par le comité de règlement des différends et des sanctions de ses compétences et que la constatation du manquement de la société EDF doit conduire à une réintégration de son projet dans la file d'attente.
Elle ajoute qu'à supposer démontrée, en l'espèce, l'existence d'une cause étrangère, elle ne saurait supporter les conséquences d'évènements qui ne lui sont pas imputables.
La société EDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître du différend soulevé par la société SOPRODER qui tend uniquement à faire échapper cette société aux dispositions du décret du 9 décembre 2010.
La société SOPRODER demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater le manquement de la société EDF résultant de l'absence de communication de proposition de convention de raccordement dans le délai de trois mois.
Il ressort des pièces du dossier que la demande de raccordement a été qualifiée par la société EDF, le 30 août 2010, et qu'aucune convention de raccordement n'a été notifiée par la société EDF à la société SOPRODER, ce qui constitue une méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence qui prévoit sa transmission « dans un délai de trois mois ».
― d'enjoindre la société EDF de lui soumettre une proposition de convention de raccordement, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 EUR par jour de retard, et de prendre acte que l'acceptation de cette convention de raccordement par la société SOPRODER doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
La circonstance que la société EDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement, si regrettable qu'elle soit, ne permet pas au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à la société EDF de délivrer à la société SOPRODER une convention de raccordement aux conditions prévalant avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010.
― enjoindre la société EDF de lui soumettre une convention de raccordement, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard, et de prendre acte que l'acceptation de cette convention de raccordement par la société SOPRODER doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
Elle ajoute qu'il appartenait à la société SOPRODER de lui adresser une nouvelle demande complète de raccordement à l'issue de la période de suspension, conformément au décret du 9 décembre 2010 précité.
Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société Madosolaris à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Ces observations ayant été enregistrées le 13 juillet 2012, soit après réception de la convocation à la séance publique, la société Madosolaris est fondée à demander qu'elles soient écartées des débats.
La société Madosolaris soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du refus de la société EDF de lui communiquer une proposition de convention de raccordement et des conséquences qui en découlent pour le raccordement au réseau de son installation de production.
La société EDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître du différend soulevé par la société Madosolaris qui tend uniquement à faire échapper cette société aux dispositions du décret du 9 décembre 2010.
Tel n'est pas le cas de la demande de la société Madosolaris relative au bénéfice de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Il n'est pas contesté qu'une demande de raccordement a été enregistrée par la société EDF, le 10 juin 2010, et qu'il existe un différend portant sur le raccordement de l'installation de production au réseau public d'électricité lequel relève de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
La société Madosolaris demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater le manquement de la société EDF résultant de l'absence de communication de proposition de convention de raccordement dans le délai de trois mois et de la communication tardive d'une telle proposition le 23 novembre 2010.
La société EDF soutient qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations de gestionnaire de réseau en ne respectant pas le délai maximum de trois mois qui lui était imparti pour adresser son offre de raccordement au producteur, dès lors, d'une part, que le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité cité par la société Madosolaris n'est pas applicable au différend et, d'autre part, que ce délai de trois mois est purement indicatif.
Il ressort des pièces du dossier que la demande de raccordement a été qualifiée par la société EDF, le 10 juin 2010, et que la convention de raccordement a été adressé, le 23 novembre 2010, par cette dernière à la société Madosolaris ce qui constitue une méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence qui prévoit sa transmission dans un délai « de trois mois ».
La société Madosolaris est donc fondée à invoquer la méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence, quand bien même cette obligation ne serait pas une obligation de résultat.
La société Madosolaris demande au comité de règlement des différends et des sanctions de dire que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour lui refuser la communication d'une convention de raccordement.
― d'enjoindre la société EDF de lui soumettre une proposition de convention de raccordement, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard, et de prendre acte que l'acceptation de cette convention de raccordement par la société Madosolaris doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
La société Madosolaris n'ayant notifié que le 3 janvier 2011 son acceptation de la convention de raccordement, les dispositions de l'article 5 du décret du 9 décembre 2010 lui sont applicables.
La circonstance que la société EDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement, si regrettable qu'elle soit, ne permet pas de faire produire effet à la convention de raccordement retournée le 3 janvier 2011 dans les conditions prévalant avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010.
Sur la demande de réparation du préjudice financier subi par la société Madosolaris :
La société Madosolaris demande au comité de règlement des différends et des sanctions de condamner la société EDF à réparer le préjudice qu'elle a subi du fait des frais engagés pour la réalisation de son installation de production d'électricité et de la perte résultant de l'impossibilité de bénéficier de l'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Le surplus de la demande de la société Madosolaris est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société Madosolaris et à la société Electricité de France.
Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société Solar Mahury à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans ses observations, la société Solar Mahury soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du refus de la société EDF de lui communiquer une proposition de convention de raccordement et des conséquences qui en découlent pour le raccordement au réseau de son installation de production.
La société Solar Mahury estime qu'ayant adressé à la société EDF sa demande de convention de raccordement le 9 août 2010 et, donc, avant l'échéance du 2 septembre 2010 prévue par l'arrêté du 31 août 2010, elle doit bénéficier des conditions tarifaires prévues par l'arrêté du 12 janvier 2010.
La société Solar Mahury considère, également, qu'au vu de la réglementation et de la documentation technique applicables, et notamment des dispositions relatives au délai de trois mois imparti pour délivrer une proposition de raccordement au producteur d'électricité, elle pouvait légitimement espérer obtenir une telle proposition avant la date du 2 décembre 2010 à laquelle une proposition devait avoir été acceptée pour échapper à la suspension de l'obligation d'achat décidée par le décret précité.
La société Solar Mahury demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, de :
― dire que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour s'opposer à la communication d'une convention de raccordement à la société Solar Mahury ;
― enjoindre la société EDF de lui soumettre une convention de raccordement, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard, et de prendre acte que l'acceptation de cette convention de raccordement par la société Solar Mahury doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
― enjoindre à la société EDF de réintégrer son projet dans la file d'attente des projets ayant fait l'objet d'une acceptation de convention de raccordement avant le 2 décembre 2010 ;
― condamner la société EDF à réparer le préjudice subi par la société Solar Mahury, constitué des frais qu'elle a engagés pour la réalisation de son installation de production d'électricité, soit la somme de 465 000 € (quatre cent soixante-cinq mille euros), et de la perte résultant de l'impossibilité de bénéficier de l'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010.
La société EDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître du différend soulevé par la société Solar Mahury qui tend exclusivement à obtenir un contrat d'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010 et concerne, donc, la société EDF en sa qualité d'acheteur d'énergie photovoltaïque et non de gestionnaire de réseau public d'électricité.
Elle ajoute que les conclusions de la société Solar Mahury tendant à lui enjoindre la délivrance d'une convention de raccordement réputée antérieure au 2 décembre 2010 a pour seul but de la faire échapper à la suspension de l'obligation d'achat mise en place par le décret du 9 décembre 2010.
La société EDF estime, également, que la société Solar Mahury cherche, par la mise en œuvre d'une telle procédure contentieuse, à échapper au régime d'obligation d'achat prévu par l'arrêté du 4 mars 2011, que le différend concerne uniquement l'achat d'électricité, qui n'entre pas dans les cas visés par l'article L.
Elle ajoute qu'il appartenait à la société Solar Mahury de lui adresser une nouvelle demande complète de raccordement à l'issue de la période de suspension, conformément au décret précité du 9 décembre 2010.
La société EDF considère, de surcroît, qu'elle a dûment instruit la demande de raccordement de la société Solar Mahury, mais qu'elle n'a pu y donner suite en raison de la survenance du décret du 9 décembre 2010, cette circonstance ne constituant pas un refus.
Elle soutient qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations de gestionnaire de réseau en ne respectant pas le délai maximum de trois mois qui lui était imparti pour adresser son offre de raccordement au producteur, d'une part, parce que le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité cité par la société Solar Mahury n'est pas applicable au différend et, d'autre part, parce que ce délai de trois mois est purement indicatif.
Elle soutient, par ailleurs, que son retard à répondre n'est pas constitutif d'une faute, le délai de trois mois pour envoyer une convention de raccordement n'étant qu'indicatif, et qu'elle a traité avec toute la diligence possible la demande de la société Solar Mahury, malgré l'accroissement exponentiel des demandes auquel elle a dû faire face, qui constitue une « cause étrangère » au sens de l'article 1147 du code civil.
La société EDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter la demande de la société Solar Mahury comme non fondée.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 6 juillet 2012, présentées par la société Solar Mahury.
La société Solar Mahury affirme que sa demande n'est ni irrecevable, ni infondée, et que les arguments de la société EDF en ce sens procèdent d'une erreur de droit manifeste.
La société Solar Mahury ajoute que, même si elle s'inscrit dans un processus global dont la finalité est la conclusion d'un contrat d'achat d'électricité, sa requête tend à faire reconnaître une carence dans les conditions d'instruction de cette demande et ne peut être confondue avec une éventuelle demande de contrat d'achat.
La société Solar Mahury considère, également, que, selon les termes de l'article L.
La société Solar Mahury ajoute que le mécanisme d'indemnisation prévu par l'article L.
La société Solar Mahury affirme, donc, que l'absence de sanction du dépassement de ce délai pour les installations de production d'une puissance installée supérieure à 3 kVA ne fait pas obstacle à l'exercice par le comité de règlement des différends et des sanctions de ses compétences et que la constatation du manquement de la société EDF doit conduire à une réintégration de son projet dans la file d'attente.
La société Solar Mahury ajoute que si la société EDF invoque l'existence d'une cause étrangère, elle ne peut raisonnablement soutenir que l'afflux de demandes de raccordement a constitué un phénomène imprévisible, dès lors que les pouvoirs publics ont mis successivement en œuvre des dispositions tarifaires de plus en plus restrictives, qu'ils ont restreint considérablement les délais de demandes de raccordement, et que les gestionnaires de réseaux pouvaient vraisemblablement prévoir la survenance d'un décret suspendant l'obligation d'achat d'électricité.
La société Solar Mahury persiste, donc, dans ses précédentes conclusions.
Vu la décision du 9 mai 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société Solar Mahury ;
Les représentants de la société Solar Mahury, assistés de Me Anne RICHIER ;
― les observations de Me Anne RICHIER pour la société Solar Mahury ; la société Solar Mahury demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'écarter les observations en duplique de la société EDF et persiste dans ses moyens et conclusions.
Ces observations ayant été enregistrées le 13 juillet 2012, soit après réception de la convocation à la séance publique, la société Solar Mahury est fondée à demander qu'elles soient écartées des débats.
La société Solar Mahury soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du refus de la société EDF de lui communiquer une proposition de convention de raccordement et des conséquences qui en découlent pour le raccordement au réseau de son installation de production.
La société EDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître du différend soulevé par la société Solar Mahury qui tend uniquement à faire échapper cette société aux dispositions du décret du 9 décembre 2010.
Tel n'est pas le cas de la demande de la société Solar Mahury relative au bénéfice de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010.
La société Solar Mahury demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater le manquement de la société EDF résultant de l'absence de communication de proposition de convention de raccordement dans le délai de trois mois.
La société EDF soutient qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations de gestionnaire de réseau en ne respectant pas le délai maximum de trois mois qui lui était imparti pour adresser son offre de raccordement au producteur, dès lors, d'une part, que le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité cité par la société Solar Mahury n'est pas applicable au différend et, d'autre part, que ce délai de trois mois est purement indicatif.
Il ressort des pièces du dossier que la demande de raccordement a été qualifiée par la société EDF, le 17 août 2010 et qu'aucune convention de raccordement n'a été notifiée par la société EDF à la société Solar Mahury, ce qui constitue une méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence qui prévoit sa transmission « dans un délai de trois mois ».
La société Solar Mahury est, donc, fondée à invoquer la méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence, quand bien même cette obligation ne serait pas une obligation de résultat.
La société Solar Mahury demande au comité de règlement des différends et des sanctions de dire que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010, pour lui refuser la communication d'une convention de raccordement.
― d'enjoindre la société EDF de lui soumettre une proposition de convention de raccordement, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard, et de prendre acte que l'acceptation de cette convention de raccordement par la société Solar Mahury doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
La circonstance que la société EDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement, si regrettable qu'elle soit, ne permet pas au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à la société EDF de délivrer à la société Solar Mahury une convention de raccordement aux conditions prévalant avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010.
Sur la demande de réparation du préjudice financier subi par la société Solar Mahury :
La société Solar Mahury demande au comité de règlement des différends et des sanctions de condamner la société EDF à réparer le préjudice qu'elle a subi du fait des frais engagés pour la réalisation de son installation de production d'électricité et de la perte résultant de l'impossibilité de bénéficier de l'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Le surplus de la demande de la société Solar Mahury est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société Solar Mahury et à la société Electricité de France.
Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société Bamysol Guadeloupe à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans ses observations, la société Bamysol Guadeloupe soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du refus de la société EDF de lui communiquer une proposition de convention de raccordement et des conséquences qui en découlent pour le raccordement au réseau de son installation de production.
La société Bamysol Guadeloupe estime qu'ayant adressé à la société EDF sa demande de convention de raccordement le 31 mars 2010 et, donc, avant l'échéance du 2 septembre 2010 prévue par l'arrêté du 31 août 2010 elle doit bénéficier des conditions tarifaires prévues par l'arrêté du 12 janvier 2010.
La société Bamysol Guadeloupe considère, également, qu'au vu de la réglementation et de la documentation technique applicables, et notamment des dispositions relatives au délai de trois mois imparti pour délivrer une proposition de raccordement au producteur d'électricité, elle pouvait légitimement espérer en obtenir une dans un délai de trois mois, soit avant la date du 2 décembre 2010 à laquelle une proposition devait avoir été acceptée pour échapper à la suspension de l'obligation d'achat décidée par le décret précité.
La société Bamysol Guadeloupe demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, de :
― dire que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour s'opposer à la communication d'une convention de raccordement à la société Bamysol Guadeloupe ;
― enjoindre la société EDF de lui soumettre une convention de raccordement, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard, et de prendre acte que l'acceptation de cette convention de raccordement par la société Bamysol Guadeloupe doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
― condamner la société EDF à réparer le préjudice subi par la société Bamysol Guadeloupe, constitué des frais qu'elle a engagés pour la réalisation de son installation de production d'électricité et de la perte résultant de l'impossibilité de bénéficier de l'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010 :
(i) investissement réalisé : 337 000 € HT ;
(ii) revenu mensuel moyen estimé sur la base de l'arrêté du 12 janvier 2010 : 4 605 € HT.
La société EDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître du différend soulevé par la société Bamysol Guadeloupe qui tend exclusivement à obtenir un contrat d'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010 et concerne, donc, la société EDF en sa qualité d'acheteur d'énergie photovoltaïque et non de gestionnaire de réseau public d'électricité.
Elle ajoute que les conclusions de la société Bamysol Guadeloupe tendant à lui enjoindre la délivrance d'une convention de raccordement réputée antérieure au 2 décembre 2010 a pour seul but de la faire échapper à la suspension de l'obligation d'achat mise en place par le décret du 9 décembre 2010.
Elle estime, également, que la société Bamysol Guadeloupe cherche, par la mise en œuvre d'une telle procédure contentieuse, à échapper au régime d'obligation d'achat prévu par l'arrêté du 4 mars 2011, que le différend concerne uniquement l'achat d'électricité, qui n'entre pas dans les cas visés par l'article L.
La société EDF ajoute qu'il appartenait à la société Bamysol Guadeloupe de lui adresser une nouvelle demande complète de raccordement à l'issue de la période de suspension, conformément au décret précité du 9 décembre 2010.
Elle considère de surcroît qu'elle a dûment instruit la demande de raccordement de la société Bamysol Guadeloupe, au vu notamment de la convention adressée le 6 décembre 2010, mais qu'elle n'a pu y donner suite en raison de la survenance du décret du 9 décembre 2010 cette circonstance ne constituant pas un refus.
La société EDF soutient qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations de gestionnaire de réseau en ne respectant pas le délai maximum de trois mois qui lui était imparti pour adresser son offre de raccordement au producteur, d'une part, parce que le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité cité par la société Bamysol Guadeloupe n'est pas applicable au différend et, d'autre part, parce que ce délai de trois mois est purement indicatif.
La société EDF soutient, par ailleurs, son retard à répondre n'est pas constitutif d'une faute, le délai de trois mois pour envoyer une convention de raccordement n'étant qu'indicatif, et qu'elle a traité avec toute la diligence possible la demande de la société Bamysol Guadeloupe, malgré l'accroissement exponentiel des demandes auquel elle a dû faire face, qui constitue une « cause étrangère » au sens de l'article 1147 du code civil.
La société EDF demande en conséquence au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter la demande de la société Bamysol Guadeloupe comme non fondée.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 6 juillet 2012, présentées par la société Bamysol Guadeloupe.
La société Bamysol Guadeloupe affirme que sa demande n'est ni irrecevable ni infondée et que les arguments de la société EDF en ce sens procèdent d'une erreur de droit manifeste.
La société Bamysol Guadeloupe ajoute que, même si elle s'inscrit dans un processus global dont la finalité est la conclusion contrat d'achat d'électricité, sa requête tend à faire reconnaître une carence dans les conditions d'instruction de cette demande et ne peut être confondue avec une éventuelle demande de contrat d'achat.
La société Bamysol Guadeloupe considère également que, selon les termes de l'article L.
La société Bamysol Guadeloupe ajoute que le mécanisme d'indemnisation prévu par l'article L.
La société Bamysol Guadeloupe affirme, donc, que l'absence de sanction juridique du dépassement de ce délai pour les installations de production d'une puissance installée supérieure à 3 kVA ne fait pas obstacle à l'exercice par le comité de règlement des différends et des sanctions de ses compétences et que la constatation du manquement de la société EDF doit conduire à une réintégration de son projet dans la file d'attente.
La société Bamysol Guadeloupe ajoute que si la société EDF invoque l'existence d'une cause étrangère elle ne peut raisonnablement soutenir que l'afflux de demandes de raccordement a constitué un phénomène imprévisible, dès lors que les pouvoirs publics ont mis successivement en œuvre des dispositions tarifaires de plus en plus restrictives, qu'ils ont restreint considérablement les délais de demandes de raccordement, et que les gestionnaires de réseaux pouvaient vraisemblablement prévoir la survenance d'un décret suspendant l'obligation d'achat d'électricité.
La société Bamysol Guadeloupe persiste donc dans ses précédentes conclusions.
Vu la décision du 9 mai 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société Bamysol Guadeloupe ;
Les représentants de la société Bamysol Guadeloupe, assistés de Me Anne RICHIER ;
― les observations de Me Anne RICHIER pour la société Bamysol Guadeloupe ; la société Bamysol Guadeloupe demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'écarter les observations en duplique de la société EDF et persiste dans ses moyens et conclusions ;
― les observations de Me Simon DABOUSSY et de Mme Soraya ASIKA pour la société EDF ; la société EDF persiste dans ses moyens et conclusions ;
Ces observations ayant été enregistrées le 13 juillet 2012, soit après réception de la convocation à la séance publique, la société Bamysol Guadeloupe est fondée à demander qu'elles soient écartées des débats.
La société Bamysol Guadeloupe soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du refus de la société EDF de lui communiquer une proposition de convention de raccordement et des conséquences qui en découlent pour le raccordement au réseau de son installation de production.
La société EDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître du différend soulevé par la société Bamysol Guadeloupe qui tend uniquement à faire échapper cette société aux dispositions du décret du 9 décembre 2010.
Tel n'est pas le cas de la demande de la société Bamysol Guadeloupe relative au bénéfice de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Il n'est pas contesté qu'une demande de raccordement a été enregistrée par la société EDF, le 15 avril 2010, et qu'il existe un différend portant sur le raccordement de l'installation de production au réseau public d'électricité lequel relève de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
La société Bamysol Guadeloupe demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater le manquement de la société EDF résultant de l'absence de communication de proposition de convention de raccordement dans le délai de trois mois et de la communication tardive d'une telle proposition le 6 décembre 2010.
La société EDF soutient qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations de gestionnaire de réseau en ne respectant pas le délai maximum de trois mois qui lui était imparti pour adresser son offre de raccordement au producteur, dès lors, d'une part, que le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité cité par la société Bamysol Guadeloupe n'est pas applicable au différend et, d'autre part, que ce délai de trois mois est purement indicatif.
Il ressort des pièces du dossier que la demande de raccordement a été qualifiée par la société EDF, le 15 avril 2010, et que la convention de raccordement a été adressée, le 6 décembre 2010, par cette dernière à la société Bamysol Guadeloupe ce qui constitue une méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence qui prévoit sa transmission dans un délai « de trois mois ».
La société Bamysol Guadeloupe est donc fondée à invoquer la méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence, quand bien même cette obligation ne serait pas une obligation de résultat.
La société Bamysol Guadeloupe demande au comité de règlement des différends et des sanctions de dire que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour lui refuser la communication d'une convention de raccordement.
― d'enjoindre la société EDF de lui soumettre une proposition de convention de raccordement, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard, et de prendre acte que l'acceptation de cette convention de raccordement par la société Bamysol Guadeloupe doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
La société Bamysol Guadeloupe n'ayant notifié que le 7 décembre 2010 son acceptation de la convention de raccordement, les dispositions de l'article 5 du décret du 9 décembre 2010 lui sont applicables.
Sur la demande de réparation du préjudice financier subi par la société Bamysol Guadeloupe :
La société Bamysol Guadeloupe demande au comité de règlement des différends et des sanctions de condamner la société EDF à réparer le préjudice qu'elle a subi du fait des frais engagés pour la réalisation de son installation de production d'électricité et de la perte résultant de l'impossibilité de bénéficier de l'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Le surplus de la demande de la société Bamysol Guadeloupe est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société Bamysol Guadeloupe et à la société Electricité de France.
Le chapitre III du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” ou “ fonds ”.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier de Denain (Nord) en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes de psychologue dans les branches suivantes :
2 postes en pédopsychiatrie ;
2 postes en psychiatrie adultes,
vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à M. le directeur du centre hospitalier de Denain, direction des ressources humaines, 25 bis, avenue Jean-Jaurès, 59220 Denain, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Une décision de la directrice du foyer d'accueil médicalisé « Les quatre vents » à La Tour (Haute-Savoie), en date du 28 août 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du foyer d'accueil médicalisé « Les quatre vents » à La Tour.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice, foyer d'accueil médicalisé « Les quatre vents », 74250 La Tour, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Dieppe (Seine-Maritime), en date du 13 août 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre hospitalier de Dieppe.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du centre hospitalier de Dieppe, avenue Pasteur, BP 219, 76020 Dieppe Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision de la directrice du foyer d'accueil médicalisé « Les quatre vents » à La Tour (Haute-Savoie), en date du 28 août 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du foyer d'accueil médicalisé « Les quatre vents » à La Tour.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Boulogne-Sur-Mer (Pas-de-Calais), en date du 27 août 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Boulogne-Sur-Mer, rue Jacques-Monod, BP 609, 62321 Boulogne-Sur-Mer Cédex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993, relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier de Dieppe (Seine-Maritime), en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur hospitalier dans cet établissement et dans les spécialités suivantes :
― branche bio-médicale : 1 poste ;
― branche qualité, gestion des risques environnementaux : 1 poste.
Les dossiers de candidature devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre hospitalier, BP 219, avenue Pasteur, 76202 Dieppe Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Observatoire des sciences de l'univers en région Centre
Les fonctions de directeur de l'Observatoire des sciences de l'univers en région Centre de l'université d'Orléans sont vacantes.
Le directeur est nommé pour une durée de cinq ans, immédiatement renouvelable une fois, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil de l'observatoire.
― de développer les recherches en sciences de l'univers au sein des trois unités qui le composent ;
Des équipes et/ou des laboratoires de l'université, du centre national de la recherche scientifique et de l'institut national de la recherche agronomique d'Orléans (environ 70 personnes) : institut de combustion, aérothermique, réactivité et environnement (ICARE), centre de biophysique moléculaire (CBM), laboratoire de mathématiques, applications et physique mathématiques d'Orléans (MAPMO), institut pluridisciplinaire de recherche en ingénierie des systèmes, mécanique, énergétique (PRISME), unité de recherche sciences du sol, sont associés à l'OSUC pour leurs activités en lien avec les sciences de l'univers.
Les dossiers, comprenant notamment un curriculum vitae et une notice des titres et travaux, devront être adressés, sous pli recommandé, dans un délai de deux mois (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à M. le président de l'université d'Orléans, Château de la Source, avenue du Parc-Floral, 45100 Orléans.
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC du pied à restitution d'énergie FLEX FOOT BALANCE visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ÖSSUR Europe BV, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC de l'orthèse d'avancée mandibulaire SOMNODENT visée à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SOMNOMED SARL, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
110-2, lorsque, avant la signature du bulletin d'adhésion ou la souscription du contrat collectif, la mutuelle ou l'union a posé des questions par écrit au membre participant, notamment par un formulaire de déclaration de risques ou par tout autre moyen, elle ne peut se prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise.
Résultats des tirages du Keno des samedi 1er et dimanche 2 septembre 2012
Arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention médicale des généralistes et spécialistes (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 25 septembre 2011, édition électronique, texte n° 16, et édition papier :
Pages 16091 à 16093, article 26.2, deuxième tableau :
A la treizième ligne relative à l'indicateur « vasodilatateurs », au lieu de : « ≥ 5 % », lire : « ≤ 5 % » ;
A la quatorzième ligne relative à l'indicateur « Benzodiazépines à demi-vie longue », au lieu de : « ≥ 5 % », lire : « ≤ 5 % » ;
A la quinzième ligne relative à l'indicateur « Durée de traitement par benzodiazépines », au lieu de : « ≥ 12 % », lire : « ≤ 12 % » ;
A la dix-septième ligne relative à l'indicateur « Antibiothérapie », au lieu de : « ≥ 37 % », lire : « ≤ 37 % ».
Page 16095, deuxième colonne, article 27.1, première phrase du cinquième alinéa :
Au lieu de : « noevi », lire : « naevi ».
Page 16109, première colonne, article 74.1, au quatorzième alinéa, au lieu de : « soit deux représentants titulaires.
», lire : « soit douze représentants titulaires.
Page 16118, deuxième colonne, annexe III, la phrase avant l'article 1er : « Option conventionnelle destinée à favoriser l'installation et le maintien des médecins en zones déficitaires » est un sous-titre.
Décret du 5 septembre 2012 complétant le décret du 4 septembre 2012 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
L'article 2 du décret du 4 septembre 2012 susvisé est complété comme suit :
Au 1 de cet article est ajouté :
« ― projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer ».
Décret n° 2012-1020 du 4 septembre 2012 portant publication de l'accord-cadre de coopération entre le Gouvernement de la République française et l'ONU (ONU Femmes) (ensemble deux annexes), signé à Paris le 24 mai 2012 (1)
L'accord-cadre de coopération entre le Gouvernement de la République française et l'ONU (ONU Femmes) (ensemble deux annexes), signé à Paris le 24 mai 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ONU (ONU FEMMES) (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
Le Gouvernement de la République française, représenté par le Ministre des Affaires étrangères (ci-après désigné sous le terme de « Gouvernement français »)
L'Entité des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes sise à New York (ci-après désignée sous le terme « ONU Femmes »), représentée par la Secrétaire générale adjointe des Nations Unies et Directrice exécutive d'ONU Femmes.
ONU Femmes et le Gouvernement français seront ci-après désignés individuellement sous le terme de « Partie » et conjointement de « Parties ».
Considérant la Résolution A/RES/64/289 de l'Assemblée générale des Nations Unies adoptée le 2 juillet 2010 à l'unanimité, visant à créer une nouvelle entité afin d'accélérer les progrès en réponse aux besoins des femmes et des filles à travers le monde ; ce faisant, les Etats membres des Nations Unies ont pris des dispositions historiques pour accélérer les objectifs de l'Organisation liés à l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes ;
Considérant qu'ONU Femmes est le résultat de la fusion de quatre composantes distinctes du système des Nations Unies dédiées exclusivement à l'égalité des sexes et à l'autonomisation des femmes ; qu'ONU Femmes a principalement pour rôle d'appuyer des organes intergouvernementaux dans l'élaboration de politiques, de règles et de normes mondiales ; d'aider les Etats Membres à appliquer ces règles, de fournir un appui technique et financier approprié aux pays qui le demandent et de forger des partenariats performants avec la société civile ; et de demander des comptes au système des Nations Unies sur ses propres engagements en faveur de l'égalité des sexes, avec notamment un suivi régulier des progrès enregistrés dans l'ensemble du système ;
Considérant qu'ONU Femmes dans son plan stratégique 2011-2013 s'est donné les priorités suivantes : accroître la participation des femmes dans tous les domaines qui les concernent ; renforcer l'autonomisation économique des femmes ; lutter contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles ; renforcer les responsabilités des femmes dans les domaines de la paix, de la sécurité et de l'action humanitaire ; adopter des plans et des budgets davantage axés sur l'égalité entre les sexes à tous les niveaux ; et appuyer l'ensemble des normes, politiques et règles internationales relatives à l'égalité entre les sexes et à l'autonomisation de la femme à tous les niveaux ;
Considérant que ces objectifs rejoignent ceux poursuivis par le Gouvernement français, qui a fait de la défense et de la promotion des droits des femmes l'une des priorités de sa politique dans le domaine des droits humains et du développement durable ;
Considérant que, dix-sept ans après la dernière conférence mondiale de l'ONU sur les femmes de Pékin, les inégalités entre les femmes et les hommes et les discriminations à l'égard des femmes restent profondément ancrées dans toutes les sociétés et qu'il est nécessaire de renforcer les actions en faveur de la promotion des droits des femmes, de leur autonomisation et de la lutte contre toutes les formes de discrimination entre les femmes et les hommes ;
Partageant et défendant une même vision en faveur de la promotion des droits des femmes et de l'égalité hommes-femmes, les Parties entendent renforcer leur coopération en vue de promouvoir ces objectifs et sont convenues de ce qui suit :
1-1 L'objectif du présent accord est de développer et de renforcer la coopération entre les Parties ainsi que d'établir les modalités selon lesquelles elles désirent coopérer sur une base de non-exclusivité, dans leurs domaines d'intérêt commun.
1-2 Les objectifs généraux de cette coopération sont :
Réaliser des progrès dans la mise en œuvre des engagements internationaux en faveur de l'égalité femmes/hommes et de l'autonomisation des femmes, tels que la Déclaration du Millénaire et les objectifs du Millénaire pour le développement, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Déclaration et le Programme d'action de Pékin, les résolutions du Conseil de Sécurité sur les Femmes, la Paix et la Sécurité ;
Contribuer à l'élaboration d'un monde fidèle à la vision de l'égalité pour tous et pour toutes inscrite dans la Charte des Nations Unies, un monde ayant éliminé toute discrimination basée sur le genre ; assurant la pleine autonomisation, le développement économique et social des femmes et des filles ; assurant le respect des droits des femmes et de l'égalité entre hommes et femmes en tant que partenaires et bénéficiaires du développement, des droits de l'Homme, de l'action humanitaire, de la paix et de la sécurité.
1-3 Les objectifs spécifiques de cette coopération sont :
Renforcer le plaidoyer, le dialogue et la coopération dans le domaine des politiques et des programmes en faveur de l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes.
Renforcer le développement et la mise en œuvre, sur le terrain, de projets spécifiques en faveur des droits et de l'autonomisation des femmes.
Renforcer l'échange d'informations, d'analyses et d'évaluations stratégiques.
1-4 Les principes de la coopération sont :
― la recherche de valeurs ajoutées et de synergies entre les initiatives entreprises,
― une approche adaptée aux contextes, notamment aux contextes nationaux.
1-5 Les Parties réitèrent leur attachement au plurilinguisme et à la place du français dans l'ensemble des activités mises en œuvre.
Champ de coopération
Toutes les questions relatives au développement humain et aux droits fondamentaux ont des dimensions de genre.
La coopération se focalisera sur les domaines prioritaires d'intérêt commun suivants :
(i) Le leadership et la participation des femmes dans les espaces décisionnels, notamment dans les situations de transition politique,
(ii) La lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes,
(iii) La lutte contre les discriminations faites aux femmes dans la loi et dans la pratique,
(iv) L'autonomisation économique des femmes,
(v) L'implication des femmes dans les processus de paix et de sécurité,
(vi) La planification et la budgétisation nationales,
(vii) La santé sexuelle et reproductive.
Formes de coopération
Les Parties procèdent à des échanges réguliers d'informations et de publications sur les sujets d'intérêt commun, de façon à favoriser l'essor de plaidoyers concertés et d'activités communes.
3-2 Consultations de haut niveau
Les Parties conviennent d'organiser une réunion annuelle de haut niveau, alternativement à Paris et à New York, afin de faire le bilan des engagements pris et d'envisager les actions futures.
Cette concertation annuelle sera aussi l'occasion d'échanger des vues sur les activités d'ONU Femmes et sur les politiques mises en œuvre par la partie française dans les domaines concernés.
3-3 Dialogue de terrain
Les Parties s'informent régulièrement de leurs programmes en cours, en particulier par un dialogue renforcé sur le terrain entre les bureaux locaux, nationaux et/ou régionaux d'ONU Femmes et les ambassades de France concernées, ceci afin d'explorer les moyens permettant d'accroître la synergie des interventions dans un souci d'efficacité accrue.
3-4 Projets de coopération
Les Parties collaborent dans les domaines définis à l'article 2.
Une feuille de route (2012-2013) figure en annexe du présent accord.
3-5 Mécanismes de coopération innovants
Les Parties peuvent explorer les possibilités de développer des coopérations innovantes, notamment des formations conjointes, ou l'utilisation des nouveaux outils de communication et des media sociaux.
4-1 Les modalités de coopération entre le Gouvernement français et ONU Femmes peuvent faire appel aux outils suivants :
a) Les contributions volontaires du Gouvernement français aux ressources de base d'ONU Femmes, dont le montant annuel est communiqué par écrit à ONU Femmes.
b) L'utilisation des Fonds de coopération du Ministère des Affaires étrangères pour financer des projets et programmes d'ONU Femmes sur des thèmes d'intérêt commun (les principes régissant ces subventions figurent en annexe du présent accord).
c) Le financement de postes d'expertise technique sur les thématiques des droits des femmes (volontaires des Nations unies, jeunes experts associés ou experts techniques internationaux).
4-2 En vue de mettre en œuvre les activités envisagées ci-dessus (4-1b), les Parties doivent conclure des conventions de subventions, en conformité avec les règlements, règles et procédures des deux Parties et selon les principes adoptés entre les Parties, figurant en annexe du présent accord.
Toutes les activités sont menées à bien sur la base des documents de projet convenus entre les Parties.
Les coûts des activités de relations publiques liées au partenariat, qui ne sont pas couverts par les conventions, sont de la responsabilité de chacune des Parties.
Aucune des Parties ne sera agent, représentant ou partenaire de l'autre Partie.
Aucune des Parties ne conclura de contrat ou ne s'engagera au nom de l'autre Partie, et chaque Partie sera uniquement responsable pour la réalisation de tous les paiements en son nom et pour son propre compte, conformément au présent accord ainsi qu'aux conventions de subventions conclues ci-après.
Chacune des Parties est responsable de ses actes et omissions en rapport avec le présent accord et son application.
4-3 ONU Femmes soumet à la partie française des rapports annuels de mise en œuvre, présentant l'avancement des projets prévus en 4-1-b et l'appréciation de la réalisation des résultats escomptés.
Le Gouvernement français et ONU Femmes seront invités à participer aux réunions d'évaluation des projets organisées par l'une ou l'autre Partie.
Les supports méthodologiques seront la propriété des deux Parties.
Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature pour une durée de cinq ans.
Il est renouvelé tacitement pour des périodes de même durée, avec possibilité de révision des orientations thématiques et des modalités de coopération.
Le présent accord peut être amendé par échange de lettres si les Parties l'estiment nécessaire.
Chacune des Parties peut dénoncer le présent accord à tout moment par notification écrite à l'autre Partie avec un préavis de 3 mois.
En cas de dénonciation de l'accord, toute convention de subvention conclue conformément au présent accord peut également être dénoncée conformément aux clauses de résiliation figurant dans les conventions.
Dans une telle éventualité, les Parties doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que les activités menées à bien en vertu du présent accord et des accords de partage de coûts pertinents soient menés à une conclusion rapide et méthodique.
Toute difficulté dans l'interprétation ou l'application du présent accord sera réglée à l'amiable entre les Parties.
Fait à Paris, le 24 mai 2012 en en deux exemplaires originaux, en langue française.
PRINCIPES AGRÉÉS ENTRE LES PARTIES AU TITRE DE L'ARTICLE 4-1-B DE l'ACCORD CADRE RELATIFS À L'ÉLABORATION DES CONVENTIONS DE SUBVENTIONS AU TITRE DE L'UTILISATION DES FONDS DE COOPÉRATION DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
I - La contribution
1. a) Le donateur versera à ONU Femmes, conformément à l'échéancier ci-dessous une somme de [montant en dollars], laquelle sera déposée à [nom de la banque et compte en banque].
Echéancier des paiements (1)
[préciser le montant]
b) Le donateur informera ONU Femmes du versement de la contribution par un message électronique contenant les renseignements relatifs au paiement adressé à philip.low@unwomen.org
[Le paragraphe suivant n'est à inclure que si la contribution n'est pas effectuée en dollars des Etats-Unis.]
La valeur du paiement, si celui-ci est effectué dans une devise autre que le dollar des Etats-Unis, est déterminée en appliquant le taux de change opérationnel des Nations Unies en vigueur à la date de paiement.
En cas de modification du taux de change opérationnel des Nations Unies avant l'utilisation entière par ONU Femmes du paiement, la valeur du solde des fonds toujours en sa possession à ce moment-là est ajustée en conséquence.
Si, dans un tel cas, une perte de la valeur du solde des fonds est enregistrée, ONU Femmes en informe le donateur en vue de déterminer si un financement supplémentaire peut être fourni par celui-ci.
Si ce financement supplémentaire n'est pas disponible, l'assistance devant être fournie dans le cadre du programme/projet peut être réduite, après discussion avec le donateur.
L'échéancier des paiements ci-dessus tient compte du fait que les paiements doivent être effectués avant l'exécution ou la mise en œuvre des activités envisagées.
Il peut être modifié pour s'adapter à l'avancement de l'exécution du programme/projet.
ONU Femmes accepte et administre la contribution conformément à ses propres règles, règlements et directives.
Tous les comptes et états financiers doivent être libellés en dollars des Etats-Unis.
(1) Il est recommandé aux bureaux de pays de négocier le nombre de versements afin de garantir que chacun de ceux-ci couvre les décaissements anticipés pour une période de six mois au moins.
Cela permettra aux bureaux de pays d'assurer le traitement et le suivi des contributions avec plus d'efficacité.
II - Utilisation de la contribution
L'exercice des responsabilités d'ONU Femmes et de l'organisme d'exécution ou du partenaire de réalisation dépend de la réception par ONU Femmes de la contribution, conformément à l'échéancier des paiements prévu.
Si des augmentations imprévues dans les dépenses ou les engagements sont attendues ou réalisées (qu'elles soient dues à des facteurs inflationnistes, à la fluctuation des taux de change ou à des impondérables), ONU Femmes soumet au donateur en temps opportun une estimation supplémentaire du financement complémentaire qui sera nécessaire.
Le donateur fait tout son possible pour obtenir les fonds supplémentaires requis.
Si les paiements visés ci-dessus ne sont pas reçus conformément à l'échéancier des paiements ou si le financement supplémentaire requis conformément au paragraphe 2 ci-dessus ne peut pas être obtenu du donateur ou d'autres sources, l'assistance devant être fournie en vertu de la convention peut être réduite, suspendue ou abandonnée par ONU Femmes.
Tout revenu d'intérêt attribuable à la contribution est porté au crédit du compte d'ONU Femmes et est utilisé conformément aux procédures standard d'ONU Femmes.
III - Administration et rapports
La gestion et les dépenses du programme/projet sont régies par les règles, règlements et directives d'ONU Femmes et, selon qu'ils sont applicables, les règles, règlements et directives de l'organisme d'exécution/du partenaire de réalisation.
Le siège et le bureau de pays d'ONU Femmes fournissent au donateur tous les rapports décrits ci-après ou une partie de ces rapports établis conformément aux procédures d'ONU Femmes en matière de comptabilité et de rapports.
2.1 Pour les conventions d'un an ou moins :
a) Un rapport final résumant les activités du programme/projet et les incidences des activités ainsi que les données financières provisoires, émanant du bureau de pays (ou du service compétent du siège dans le cas des programmes/projets régionaux ou mondiaux) dans les six mois suivant la date d'achèvement ou de résiliation de la convention ;
b) Un état financier annuel certifié au 31 décembre et devant être présenté au plus tard le 30 juin de l'année suivante, émanant de la Division des finances et de l'administration du Bureau de la gestion d'ONU Femmes ;
c) Un état financier annuel certifié, à l'achèvement du programme/projet, devant être présenté au plus tard le 30 juin de l'année suivant la clôture financière du programme/projet, émanant de la Division des finances et de l'administration du Bureau de la gestion d'ONU Femmes.
Pour les conventions de plus d'un an :
a) Un rapport annuel sur l'état d'avancement du programme/projet pour la durée de la convention, ainsi que le budget approuvé le plus récent, émanant du bureau de pays (ou du service compétent du siège dans le cas des programmes/projets régionaux ou mondiaux) ;
b) Un état financier annuel certifié au 31 décembre de chaque année et devant être présenté au plus tard le 30 juin de l'année suivante, émanant de la Division des finances et de l'administration du Bureau de la gestion ONU Femmes ;
c) Un rapport final résumant les activités du programme/projet et les incidences des activités et contenant également les données financières provisoires, émanant du bureau de pays (ou du service compétent du siège dans le cas des programmes/projets régionaux ou mondiaux) dans les six mois suivant la date d'achèvement ou de résiliation de la convention ;
d) Un état financier annuel certifié à l'achèvement du programme/projet devant être présenté au plus tard le 30 juin de l'année suivant la clôture financière du programme/projet, émanant de la Division des finances et de l'administration du Bureau de la gestion d'ONU Femmes.
Si des circonstances particulières le justifient, ONU Femmes peut fournir des rapports plus fréquents.
La nature spécifique et la fréquence de ces rapports sont précisées dans une annexe jointe à la convention.
IV - Services administratifs et d'appui
Conformément aux décisions et directives du Conseil d'administration d'ONU Femmes reflétées dans sa Politique de recouvrement des coûts au titre des mécanismes de financement autres que les ressources de base, les coûts indirects encourus par les entités du siège et des bureaux de pays d'ONU Femmes pour la fourniture de services généraux d'appui administratif seront imputés à la contribution.
Pour couvrir ces coûts d'appui administratif, il sera imputé à la contribution une redevance de 7 %.
En outre, sous réserve qu'ils soient associés sans ambiguïté à ces projets spécifiques, tous les coûts directs de mise en œuvre, y compris ceux encourus par l'entité exécutante ou le partenaire chargé de la mise en œuvre, seront inscrits au budget du projet et imputables à un poste budgétaire défini et seront en conséquence supportés par le projet.
Le total des montants inscrits au budget du programme/projet, additionné des coûts estimés des services d'appui y afférents, ne doit pas dépasser le total des ressources mises à disposition au titre de la convention et des fonds provenant d'autres sources de financement qui peuvent être mis à la dispositions du programme/projet pour les coûts du programme/projet et pour les coûts d'appui.
V - Evaluation
Tous les programmes et projets d'ONU Femmes sont évalués en conformité avec la Politique d'évaluation d'ONU Femmes.
ONU Femmes et le gouvernement du [pays de programme], en consultation avec d'autres parties prenantes, se mettront d'accord sur l'objectif, l'utilisation, le calendrier, les mécanismes de financement et les termes de référence du programme d'évaluation d'un projet, y compris une évaluation de sa contribution à un résultat recensé dans le Plan d'évaluation.
ONU Femmes commandera l'évaluation et celle-ci sera effectuée par des évaluateurs externes indépendants.
Le donateur conformément à ses procédures internes effectuera également une évaluation externe des projets.
VI - Equipement
La propriété de l'équipement, des fournitures et des autres biens financés à partir de la contribution est assignée à ONU Femmes.
Les questions relatives au transfert de la propriété par ONU Femmes sont déterminées conformément aux politiques et procédures pertinentes d'ONU Femmes.
VII - Audits
La contribution est soumise exclusivement aux procédures de vérification interne et externe prévues par les règles, règlements financiers et directives d'ONU Femmes.
Si le rapport d'audit biennal du Comité des commissaires aux comptes d'ONU Femmes fourni au Conseil d'administration contient des remarques relatives à la contribution, ces renseignements sont communiqués au donateur.
VIII - Achèvement de la convention
ONU Femmes informe le donateur de l'achèvement de toutes les activités ayant trait au programme/projet.
Nonobstant l'achèvement du programme/projet, ONU Femmes conserve le solde inutilisé des paiements jusqu'à ce que tous les engagements pris et toutes les obligations contractées aux fins de la réalisation du programme/projet aient été honorés et jusqu'à ce qu'il ait été mis fin méthodiquement aux activités du programme/projet.
Si le solde inutilisé des paiements s'avère insuffisant pour satisfaire à tous les engagements et à toutes les obligations susmentionnées, ONU Femmes en informe le donateur et le consulte sur la façon d'y satisfaire.
Le solde des paiements restant après qu'il a été satisfait aux engagements et obligations susmentionnés est liquidé par ONU Femmes en consultation avec le donateur.
IX - Résiliation de la convention
Après consultations entre le donateur, ONU Femmes et le gouvernement du pays bénéficiaire, et sous réserve que les paiements déjà reçus additionnés aux autres fonds mis à la disposition du programme/projet soient suffisants pour faire face à tous les engagements pris et à toutes les obligations contractées aux fins de l'exécution du programme/projet, la convention peut être résiliée par ONU Femmes ou par le donateur.
La convention cesse de produire effet trente (30) jours après que l'une des parties a notifié par écrit à l'autre partie sa décision de le résilier.
Nonobstant la résiliation de la convention en tout ou en partie, ONU Femmes continue de garder les paiements inutilisés jusqu'à ce qu'il ait été satisfait aux engagements pris et aux obligations contractées durant l'exécution, en tout ou en partie, du projet pour lequel la convention est résiliée, et jusqu'à ce qu'il ait été mis fin méthodiquement aux activités du programme/projet.
Le solde des paiements restant une fois qu'il a été satisfait aux engagements et obligations susmentionnés est liquidé par ONU Femmes en consultation avec le donateur.
X - Amendement de la convention
La convention peut être amendée au moyen d'un échange de lettres entre le donateur et ONU Femmes.
Les lettres échangées à cette fin font alors partie intégrante de la convention.
XI - Entrée en vigueur
La convention entre en vigueur lorsqu'elle a été signée et lorsque le donateur a déposé le premier paiement de la contribution devant être effectué conformément à l'échéancier des paiements et lorsque le descriptif de projet a été signé par les parties concernées.
FEUILLE DE ROUTE
Actions conjointes prévues en 2012-2013
PAYS CONCERNÉS
DESCRIPTIF DES PRINCIPALES
actions menées
Lutte contre les violences faites aux femmes
Monde arabe (Algérie, Jordanie, Maroc) et Afrique subsaharienne (Cameroun, Mali, Niger)
― Soutien à la prise en charge des femmes violentées en Algérie.
― Formation auprès des forces de maintien de l'ordre et des autorités pénitentiaires en Jordanie.
― Campagne de sensibilisation aux droits des femmes et sur la question des crimes d'honneur en Jordanie.
― Elaboration d'un guide pratique à destination des femmes élues aux conseils municipaux en Jordanie.
― Actions de sensibilisation sur les pratiques de rites de veuvage au Cameroun.
― Prise en charge de femmes détenues via le renforcement des activités des cliniques juridiques développées par l'Association des juristes maliennes de Bamako (Mali)
― Actions de sensibilisation sur le thème des violences basées sur le genre au Mali.
780 000 euros versés en 2011-2012
Programme triannuel
Lutte contre toutes les formes de violences/ participation des femmes dans les espaces décisionnels/ implication des femmes dans les processus de paix et de sécurité
Expertise technique française
Jordanie et pays du Moyen-Orient
Soutien d'une experte française internationale à la mise en place du projet portant sur la lutte contre les violences faites aux femmes en Jordanie et veille régionale sur les droits des femmes
Dans le cadre du programme triannuel (2011-2013) sur la lutte contre les violences
Accès des femmes à la justice en Afghanistan
― Soutien à la mise en place des services des abris pour femmes victimes de violences (Jalalabad et Parwan)
― Développement d'un manuel de formation paralégale et mise en place de modules de formation à Jalalabad et support technique aux Commissions provinciales de lutte contre les violences faites aux femmes 500 000 EUR versés
Programme biannuel (2011-2012)
Participation des femmes dans les espaces décisionnels/ implication des femmes dans les processus de paix et de sécurité
Lutte contre la mortalité maternelle et infantile
7 pays d'Afrique subsaharienne (République centrafricaine, Tchad, Guinée, Mali, Niger, Togo, Bénin) et en Haïti
― Etudes sur le lien entre les violences faites aux femmes et leur impact sur la mortalité maternelle
― Soutien à des projets de lutte contre les mariages forcés
― Plaidoyer ministériel en faveur de la prise en compte des inégalités de genre dans les politiques de santé maternelle
― Budgétisation sensible au genre dans les politiques de santé maternelle
― Formation des personnels de santé aux questions de genre
― Soutien aux associations de femmes intervenant dans le domaine de la santé
1 million d'euros versés en 2011
Renforcement de la prise en compte des inégalités de genre et des violences faites aux femmes dans les politiques de santé sexuelle et reproductive
Soutien au budget administratif
Contribution volontaire
Programme de jeunes experts associés
― 1 poste au Bureau de la Sous-secrétaire générale chargée de l'appui intergouvernemental et des partenariats stratégiques
― 1 poste au département de l'information
Décret n° 2012-1021 du 4 septembre 2012 portant publication du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR, signé à Velsen le 18 octobre 2007 (1)
Le traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR, signé à Velsen le 18 octobre 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, PORTANT CRÉATION DE LA FORCE DE GENDARMERIE EUROPÉENNE EUROGENDFOR
Considérant la déclaration d'intention sur l'EUROGENDFOR, signée à Noordwijk le 17 septembre 2004,
Considérant le Traité de l'Atlantique Nord, signé à Washington le 4 avril 1949,
Considérant la Charte des Nations Unies, signée à San Francisco le 26 juin 1946,
Considérant la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951,
Considérant le Traité sur l'Union européenne tel qu'amendé par le Traité de Nice signé le 26 février 2001,
Considérant l'Acte final de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe, signé à Helsinki le 1er août 1975,
Considérant l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre, signé à Bruxelles le 17 novembre 2003,
Afin de contribuer au développement de l'Identité européenne de sécurité et de défense et de renforcer la politique européenne de sécurité et de défense commune,
L'objet du présent Traité est de créer une Force de Gendarmerie Européenne qui est opérationnelle, préorganisée, robuste et déployable rapidement, et qui comprend exclusivement des éléments des forces de police à statut militaire des Parties, afin d'assurer toutes les missions de police dans le cadre d'opérations de gestion des crises.
Le présent Traité définit les principes fondamentaux relatifs aux objectifs, au statut, aux modalités d'organisation et au fonctionnement de la Force de Gendarmerie Européenne, ci-après désignée EUROGENDFOR ou FGE.
Les termes du présent Traité reposent sur l'application des principes de réciprocité et de partage des coûts.
Aux fins du présent Traité :
Le terme « EUROGENDFOR » désigne la force de police multinationale à statut militaire composée :
i. d'un quartier général permanent ;
ii. de forces FGE désignées par les Parties à la suite du transfert de commandement.
L'expression « quartier général permanent » désigne le quartier général multinational, modulaire et projetable situé à Vicence (Italie).
Le rôle et la structure du quartier général permanent et sa participation à une opération sont approuvés par le Comité interministériel de haut niveau (CIMIN).
L'expression « personnel du quartier général permanent » désigne les membres d'une force de police à statut militaire que les Parties ont affectés au quartier général permanent, ainsi que du personnel civil en nombre restreint désigné par les Parties qui apporte un appui permanent au fonctionnement du quartier général permanent à titre de conseil ou de soutien.
L'expression « Forces FGE » désigne le personnel des forces de police à statut militaire que les Parties ont affecté à l'EUROGENDFOR pour assurer une mission ou un exercice à la suite du transfert de commandement, ainsi qu'un nombre restreint d'autres personnels désignés par les Parties dans un rôle de conseil ou de soutien.
L'expression « quartier général de la force » désigne le quartier général multinational activé dans une zone d'opération pour soutenir le commandant de la force FGE dans l'exercice du commandement et du contrôle de la mission.
L'expression « personnel de l'EUROGENDFOR » désigne le personnel du quartier général permanent et les membres des forces FGE.
Le terme « CIMIN » désigne le Comité interministériel de haut niveau.
C'est l'organe de décision de I'EUROGENDFOR.
L'expression « commandant de la FGE » désigne l'officier nommé par le CIMIN pour assurer le commandement du quartier général permanent et, le cas échéant, des forces FGE.
L'expression « commandant de la force FGE » désigne l'officier nommé par le CIMIN pour assurer le commandement d'une mission FGE.
L'expression « Etat d'origine » désigne la Partie qui contribue à l'EUROGENDFOR avec des forces et/ou du personnel.
L'expression « Etat hôte » désigne la Partie sur le territoire de laquelle se trouve le quartier général permanent.
L'expression « Etat d'accueil » désigne la Partie sur le territoire de laquelle des forces FGE sont stationnées ou en transit.
L'expression « Etat contributeur » désigne un Etat qui n'est pas Partie au présent Traité mais qui participe à des missions ou tâches de l'EUROGENDFOR.
L'expression « membre de la famille » désigne :
i. le conjoint d'un membre du personnel du quartier général permanent ;
ii. toute autre personne qui a contracté un partenariat enregistré avec un membre du personnel du quartier général permanent selon la législation de l'Etat d'origine, à condition que la législation de l'Etat hôte considère les partenariats enregistrés comme équivalents au mariage, et conformément aux conditions fixées par la législation pertinente de l'Etat hôte ;
iii. les descendants directs âgés de moins de 21 ans ou à charge et ceux du conjoint ou du partenaire tel que défini au point ii ;
iv. les membres de la famille directe à charge en ligne ascendante et ceux du conjoint ou du partenaire tel que défini au point ii.
Missions et tâches
L'EUROGENDFOR doit être capable, conformément au mandat pour chaque opération, seule ou avec d'autres forces, de couvrir l'ensemble des missions de police, par substitution ou renforcement, durant toutes les phases d'une opération de gestion de crise.
Les Forces FGE peuvent être placées soit sous autorité civile, soit sous commandement militaire.
L'EUROGENDFOR peut être employée pour :
Assurer des missions de maintien de la sécurité et de l'ordre publics ;
Contrôler, conseiller, aider et superviser la police locale dans son travail quotidien, y compris en matière d'investigation criminelle ;
Assurer un travail de surveillance publique, de régulation de la circulation, de police des frontières et de renseignement général ;
Effectuer un travail d'investigation criminelle, notamment pour la recherche des infractions, la poursuite des auteurs d'infractions et leur transfert devant les autorités judiciaires compétentes ;
Protéger les personnes et les biens et maintenir l'ordre en cas de troubles à l'ordre public ;
Former les officiers de police conformément aux standards internationaux ;
Former des instructeurs, notamment dans le cadre de programmes de coopération.
Cadre des missions
L'EUROGENDFOR peut être mise à la disposition de l'Union européenne (UE), de l'Organisation des Nations Unies (ONU), de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE), de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et d'autres organisations internationales ou d'une coalition ad hoc.
Conditions d'engagement et de déploiement
Les conditions d'engagement et de déploiement de l'EUROGENDFOR, fixées par le CIMIN au cas par cas, sont régies par un mandat spécifique pour chaque opération et subordonnées à la conclusion des accords nécessaires entre les Parties et l'organisation requérante.
Pour préparer les missions assignées à l'EUROGENDFOR, les Parties peuvent, sur recommandation du CIMIN, stationner et déployer leurs propres forces et personnels sur le territoire des autres Parties.
Le stationnement et le déploiement sur le territoire d'un Etat tiers sont régis par un accord entre les Etats d'origine et l'Etat tiers précisant les conditions dudit stationnement et dudit déploiement, dans le respect des principes fondamentaux du présent Traité.
CIMIN
Le CIMIN est composé de représentants des ministères compétents de chacune des Parties.
Le choix des représentants relève de la responsabilité nationale.
Les détails spécifiques concernant la composition, la structure, l'organisation et le fonctionnement du CIMIN sont définis dans les règlements adoptés par le CIMIN.
Le C1MIN prend ses décisions et ses directives à l'unanimité.
Les tâches générales du CIMIN sont notamment :
D'exercer le contrôle politique de l'EUROGENDFOR, de lui donner son orientation stratégique et d'assurer la coordination politico-militaire entre les Parties et, le cas échéant, avec les Etats contributeurs ;
De nommer le commandant de la FGE et de lui donner des directives ;
D'approuver le rôle et la structure du quartier général permanent, ainsi que les critères de rotation pour les postes-clés au sein du quartier général permanent ;
De nommer le président du Conseil financier et d'arrêter les critères de rotation de la présidence ;
D'assurer le suivi de la mise en œuvre des objectifs énoncés dans le présent Traité ;
D'approuver les objectifs et les programmes annuels d'entraînement proposés par le commandant de la FGE ;
De statuer sur :
i. la participation de l'EUROGENDFOR à des missions ;
ii. la participation des Etats contributeurs aux missions de l'EUROGENDFOR ;
iii. les demandes de coopération émanant d'Etats tiers, d'organisations internationales ou autres ;
D'élaborer le cadre d'actions menées par l'EUROGENDFOR ou à la demande de l'UE, de l'ONU, de l'OSCE, de l'OTAN, d'autres organisations internationales ou d'une coalition ad hoc ;
De définir le cadre de chaque mission, le cas échéant en concertation avec les organisations internationales pertinentes, à savoir :
i. désignation du commandant de la force FGE ;
ii. participation du quartier général permanent à la chaîne de commandement ;
D'approuver la structure du quartier général de la force ;
D'orienter et d'évaluer les activités de I'EUROGENDFOR en cas de déploiement ;
De statuer sur la nécessité de conclure les accords de sécurité visés au paragraphe 3 de l'article 12.
Le CIMIN approuve les principales mesures concernant les aspects administratifs du quartier général permanent et le déploiement de l'EUROGENDFOR, en particulier le budget annuel et les autres questions financières, conformément au chapitre X du présent Traité.
Le CIMIN, conformément à ses directives spécifiques :
Evalue l'accomplissement des conditions d'adhésion au Traité, conformément à l'article 42, et communique sa proposition aux Parties pour approbation ;
Décide s'il y a lieu d'accorder le statut d'observateur au sein de l'EUROGENDFOR, conformément à l'article 43 ;
Décide s'il y a lieu d'accorder le statut de partenaire au sein de l'EUROGENDFOR, conformément à l'article 44.
Les réunions du CIMIN se tiennent conformément au règlement intérieur adopté par le CIMIN.
Commandant de la FGE
Le Commandant de la FGE assure les principales tâches suivantes :
Commander le quartier général permanent et établir ses règles de fonctionnement en tant que de besoin ;
Mettre en œuvre les directives reçues du CIMIN ;
Sur mandat exprès des Parties par l'intermédiaire du CIMIN et en son nom, négocier et conclure des accords ou arrangements techniques nécessaires au bon fonctionnement de l'EUROGENDFOR et à l'organisation d'exercices ou d'opérations menés sur le territoire d'un Etat tiers ;
Prendre toutes les mesures nécessaires, conformément à la législation de l'Etat hôte, pour maintenir l'ordre et la sécurité dans ses installations et, si nécessaire, en dehors de ses installations avec le consentement préalable et l'assistance des autorités de l'Etat hôte ;
Elaborer le budget des dépenses communes de l'EUROGENDFOR et, à l'issue de l'exercice budgétaire, le rapport final relatif aux dépenses de l'EUROGENDFOR pour cette année ;
Commander les forces FGE en tant que de besoin.
Pour atteindre ses objectifs et accomplir les missions prévues dans le présent Traité, l'EUROGENDFOR dispose, sur le territoire de chacune des Parties, de la capacité juridique de contracter.
En conséquence, l'EUROGENDFOR peut comparaître devant un tribunal si nécessaire.
Aux fins du paragraphe 1, l'EUROGENDFOR est représentée par le commandant de la FGE ou par toute autre personne expressément désignée par le commandant de la FGE pour agir en son nom.
Le commandant de la FGE et l'Etat hôte peuvent convenir que l'Etat hôte agit par subrogation dans toutes les actions auxquelles I'EUROGENDFOR est Partie devant les tribunaux de cet Etat.
Dans ce cas, l'EUROGENDFOR doit rembourser les frais encourus.
Installations fournies par l'Etat hôte
L'Etat hôte s'engage à mettre gratuitement à la disposition de l'EUROGENDFOR les installations du quartier général permanent qui lui sont nécessaires pour mener à bien ses missions.
Ces installations sont recensées dans un document spécifique approuvé par le CIMIN.
L'Etat hôte prend toutes les mesures raisonnables pour assurer au quartier général permanent les services nécessaires, en particulier l'électricité, l'eau, le gaz naturel, les services postaux, le téléphone et le télégraphe, la collecte des déchets et la protection contre l'incendie.
Les conditions relatives aux prestations de soutien de l'Etat hôte sont précisées dans des arrangements d'application entre les autorités compétentes des Parties.
Permission d'accès
A réception d'une demande dûment motivée, le commandant de la FGE doit autoriser les agents du service compétent à inspecter, réparer, entretenir, reconstruire ou déplacer les installations, réseaux électriques et canalisations de l'infrastructure du quartier général permanent, à condition que ces activités ne constituent pas un obstacle au fonctionnement normal et à la sécurité.
Les principes fondamentaux et les normes minimales de protection des informations et matériels classifiés sont fixés dans un accord de sécurité entre les Parties.
Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires conformément à leurs obligations internationales et à leurs lois et règlements nationaux pour protéger les informations et matériels classifiés qui sont produits par l'EUROGENDFOR ou qui lui sont communiqués.
L'échange d'informations ou de matériels classifiés avec des Etats tiers ou des organisations internationales est régi par des accords de sécurité spécifiques qui sont négociés, signés et approuvés par les Parties.
Respect de la législation en vigueur
Le personnel de l'EUROGENDFOR et les membres de leur famille doivent se conformer à la législation en vigueur dans l'Etat hôte ou dans l'Etat d'accueil.
En outre, le personnel de l'EUROGENDFOR doit s'abstenir de toute activité incompatible avec l'esprit du présent Traité pendant son séjour sur le territoire de l'Etat hôte ou de l'Etat d'accueil.
En ce qui concerne la réglementation relative à l'immigration et les formalités prévues par la législation relative à l'entrée et au séjour, le personnel du quartier général permanent et les membres de leur famille ne sont pas assujettis à la réglementation en vigueur applicable aux étrangers dans l'Etat hôte.
Aspects juridiques et médicaux en cas de décès
En cas de décès d'un personnel militaire ou civil, si les autorités de l'Etat hôte ou de l'Etat d'accueil demandent qu'une autopsie soit pratiquée dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative, un représentant de l'Etat d'origine est autorisé à assister à l'autopsie.
Les autorités de l'Etat hôte ou de l'Etat d'accueil doivent autoriser le transfert de la dépouille dans l'Etat d'origine conformément à la réglementation en la matière en vigueur sur le territoire de l'Etat hôte ou de l'Etat d'accueil.
Uniformes et armes
Le personnel de l'EUROGENDFOR porte son uniforme conformément aux règles nationales respectives.
Le commandant de la FGE peut établir des procédures spécifiques en tant que de besoin.
Le personnel de l'EUROGENDFOR peut détenir, porter ou transporter des armes, munitions ou d'autres systèmes d'armes et explosifs à condition d'y être autorisé par le règlement qui lui est applicable et conformément à la législation de l'Etat hôte et de l'Etat d'accueil.
Les permis de conduire militaires délivrés par chacune des Parties sont également valables sur le territoire de tous les Etats Parties au présent Traité et autorisent leurs titulaires à conduire tous les véhicules de l'EUROGENDFOR de la catégorie correspondante dans l'exécution du service.
Le personnel de l'EUROGENDFOR et les membres de leur famille bénéficient d'une assistance médicale dans les mêmes conditions que le personnel de même grade ou de catégorie équivalente de l'Etat hôte ou de l'Etat d'accueil.
Les soins médicaux sont assurés conformément aux modalités définies par les autorités compétentes des Parties.
Impôts et douanes
Dans le cadre de leur usage officiel, les avoirs, revenus et autres biens appartenant à I'EUROGENDFOR sont exonérés de tous impôts directs.
L'achat d'un montant important de biens et de services par l'EUROGENDFOR pour son usage officiel est exonéré de taxe sur le chiffre d'affaires et de tous droits indirects.
L'importation de biens et de marchandises nécessaires à l'EUROGENDFOR pour son usage officiel est exonérée des droits de douanes et des autres droits indirects.
Les véhicules de l'EUROGENDFOR destinés à son usage officiel sont exonérés de la taxe sur l'immatriculation des véhicules.
Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas aux forces FGE.
Les achats et les importations de carburants et de lubrifiants nécessaires à l'EUROGENDFOR pour son usage officiel sont exonérés des droits de douanes et des autres droits indirects.
Cette exonération ne s'applique pas aux achats et importations des forces FGE sur leur propre territoire.
Les biens et les marchandises achetés ou importés qui ont été exonérés ou qui ont ouvert droit à remboursement conformément aux dispositions du présent article ne peuvent être cédés ou mis à la disposition d'une tierce partie, à titre gratuit ou onéreux, qu'aux conditions fixées par la Partie qui accorde les exonérations ou remboursements.
En aucun cas l'EUROGENDFOR n'est autorisée à être exonérée des taxes et droits qui constituent la rémunération de services d'utilité publique.
Aucune exonération des droits ou taxes de quelque nature que ce soit ne peut être accordée pour l'achat de matériel et d'équipements militaires.
Privilèges individuels
Le personnel de I'EUROGENDFOR visé au paragraphe c de l'article 3 qui n'est pas résident permanent ou ressortissant de l'Etat hôte lors de sa première arrivée sur le territoire de cet Etat pour y prendre ses fonctions peut, dans un délai d'un an à compter de sa première arrivée et en deux expéditions au maximum, importer de son dernier Etat de résidence ou de l'Etat dont il a la nationalité ses effets et mobilier personnels, y compris un véhicule à moteur, en franchise de droits et d'autres impôts indirects, ou acheter en exemption de taxe sur le chiffre d'affaires ces biens pour un montant important dans l'Etat hôte.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent que si le membre du personnel est affecté pour une durée minimum d'un an.
Pour que les dispositions du présent article s'appliquent, le membre du personnel concerné adresse une demande aux autorités de l'Etat hôte dans un délai d'un an à compter de sa première arrivée.
Les biens visés au paragraphe 1 qui ont été importés en franchise de douane peuvent être réexportés librement.
Les véhicules à moteur visés au paragraphe 1 et les véhicules à moteur immatriculés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans la limite d'un véhicule pour chaque membre du personnel susmentionné, sont exonérés des taxes d'immatriculation pour la durée du service dans l'Etat hôte.
Inviolabilité des installations, bâtiments et archives
Les installations et bâtiments de l'EUROGENDFOR sont inviolables sur le territoire des Parties.
Les autorités des Parties ne peuvent pénétrer dans les installations et bâtiments visés au paragraphe 1 sans l'autorisation préalable du commandant de la FGE ou, le cas échéant, du commandant de la force.
Cette autorisation est présumée acquise en cas de catastrophe naturelle, d'incendie ou de tout autre événement qui nécessite des mesures de protection immédiates.
Dans les autres cas, le commandant de la FGE ou, le cas échéant, le commandant de la force examine avec attention la demande d'autorisation de pénétrer dans les installations et les bâtiments, émanant des autorités des Parties, sans préjudice des intérêts de l'EUROGENDFOR.
Les archives de l'EUROGENDFOR sont inviolables.
L'inviolabilité des archives s'applique à toutes les transcriptions, correspondances, photographies et à tous les manuscrits, films, enregistrements, documents, données et dossiers informatiques, et à toutes les autres données détenues par l'EUROGENDFOR ou lui appartenant, où qu'ils se trouvent sur le territoire des Parties.
Immunité d'exécution
Les propriétés et les fonds de l'EUROGENDFOR et les biens qui ont été mis à sa disposition pour son usage officiel, où qu'ils se trouvent et quel que soit leur détenteur, sont exempts de toute mesure exécutoire en vigueur sur le territoire des Parties.
Aspects liés aux communications
Les Parties prennent toutes les mesures raisonnables pour assurer la bonne transmission des communications officielles de l'EUROGENDFOR.
L'EUROGENDFOR a le droit de recevoir et de transmettre des messages chiffrés ainsi que d'envoyer et de recevoir de la correspondance et des colis officiels par courrier ou par valise sous scellés, qui ne peuvent être ni ouverts ni confisqués.
Les communications adressées à l'EUROGENDFOR ou reçues par elle ne peuvent pas faire l'objet d'interception ou d'interférence.
Résidence fiscale
Pour l'application des impôts sur le revenu et le patrimoine, le personnel du quartier général permanent qui établit sa résidence dans l'Etat hôte, uniquement en raison de l'exercice de ses fonctions au service du quartier général permanent, est considéré comme ayant conservé sa résidence fiscale dans l'Etat d'origine qui verse la rémunération pour le service effectué au quartier général permanent.
Cette disposition s'applique également aux membres de la famille qui n'exercent pas d'activité professionnelle ou commerciale dans l'Etat hôte.
Juridiction pénale et disciplinaire
Les autorités de l'Etat d'origine ont le droit d'exercer tous les pouvoirs de juridiction pénale et disciplinaire que leur confère la législation de l'Etat d'origine sur le personnel militaire et civil lorsque celui-ci est soumis à la législation applicable à tout ou partie des forces de police à statut militaire de l'Etat d'origine, en raison de son déploiement au côté de ces forces.
Les autorités de l'Etat hôte ou de l'Etat d'accueil ont le droit d'exercer leur juridiction sur les personnels militaires et civils et les membres de leur famille en ce qui concerne les infractions commises sur leur territoire respectif et punies par la législation de cet Etat.
Les autorités de l'Etat d'origine ont le droit d'exercer une juridiction exclusive sur les personnels militaires et civils lorsque ceux-ci sont soumis à la législation applicable à tout ou partie des forces de police à statut militaire en raison de leur déploiement au côté de ces forces en ce qui concerne les infractions punies par la législation de cet Etat, y compris les infractions portant atteinte à sa sûreté, mais ne tombant pas sous le coup de la législation de l'Etat hôte ou de l'Etat d'accueil.
Les autorités de l'Etat hôte ou de l'Etat d'accueil ont le droit d'exercer une juridiction exclusive sur les personnels militaires et civils et les membres de leur famille en ce qui concerne les infractions, y compris les infractions portant atteinte à la sûreté de l'Etat hôte ou de l'Etat d'accueil, qui sont punies par les lois de cet Etat mais ne tombent pas sous le coup de la législation de l'Etat d'origine.
Dans les cas de juridiction concurrente, les règles suivantes sont applicables :
Les autorités compétentes de l'Etat d'origine ont le droit d'exercer par priorité leur juridiction sur le personnel militaire et civil lorsque celui-ci est soumis à la législation applicable à tout ou partie des forces de police à statut militaire de l'Etat d'origine, en raison de son déploiement au côté de ces forces, en ce qui concerne :
i. les infractions portant atteinte uniquement à la sûreté ou à la propriété de cet Etat ou les infractions portant atteinte uniquement à la personne ou à la propriété du personnel militaire ou civil de cet Etat ou d'un membre de sa famille ;
ii. les infractions résultant de tout acte ou de toute négligence commis dans l'exécution du service ;
Dans le cas de toute autre infraction, les autorités de l'Etat hôte ou de l'Etat d'accueil ont le droit d'exercer par priorité leur juridiction ;
Si l'Etat qui a le droit d'exercer par priorité sa juridiction décide d'y renoncer, il le notifie aussitôt que possible aux autorités de l'autre Etat.
Les autorités de l'Etat qui a le droit d'exercer par priorité sa juridiction examinent avec bienveillance les demandes de renonciation à ce droit présentées par les autorités de l'autre Etat lorsque celui-ci estime que cette renonciation revêt une importance particulière.
Aux fins des paragraphes 3, 4 et 5, sont considérées entre autres comme des infractions portant atteinte à la sûreté d'un Etat :
La trahison ;
Le sabotage, l'espionnage ou la violation de la législation relative aux secrets d'Etat ou de défense nationale dudit Etat.
Les dispositions du présent article ne comportent pour les autorités de l'Etat d'origine aucun droit d'exercer une juridiction sur des personnes qui sont des nationaux de l'Etat hôte ou de l'Etat d'accueil ou qui y ont leur résidence habituelle, à moins qu'elles ne soient membres de la force de l'Etat d'origine.
Entraide judiciaire
Les Parties se prêtent mutuellement assistance pour l'arrestation des membres d'une force ou d'un élément civil ou d'un membre de leur famille sur le territoire de l'Etat hôte ou de l'Etat d'accueil et pour leur remise à l'autorité qui a à exercer sa juridiction conformément aux dispositions ci-dessus.
Les autorités de l'Etat hôte ou de l'Etat d'accueil notifient dans les délais les plus brefs aux autorités militaires de l'Etat d'origine l'arrestation de tout membre d'une force ou d'un élément civil ou d'un membre de leur famille.
La garde d'un membre d'une force ou d'un élément civil sur lequel l'Etat hôte ou l'Etat d'accueil a exercer son droit de juridiction et qui est entre les mains des autorités de l'Etat d'origine demeurera assurée par celles-ci jusqu'à ce que des poursuites aient été engagées contre lui par l'Etat hôte ou l'Etat d'accueil.
Les Parties se prêtent mutuellement assistance pour la conduite des enquêtes, pour la recherche de preuves, y compris la saisie et, s'il y a lieu, la remise des pièces à conviction et des objets de l'infraction.
La remise des pièces et objets saisis peut toutefois être subordonnée à leur restitution dans un délai déterminé par l'autorité qui procède à cette remise.
Dans les cas où il y a juridiction concurrente, les Parties s'informent réciproquement de la suite donnée aux affaires.
Les autorités de l'Etat hôte ou de l'Etat d'accueil examinent avec bienveillance les demandes des autorités de l'Etat d'origine en vue de prêter assistance à celles-ci pour l'exécution des peines d'emprisonnement prononcées sur le territoire de l'Etat hôte ou de l'Etat d'accueil conformément aux dispositions du présent article.
Rapatriement, absence et éloignement
Lorsqu'un membre du personnel de l'EUROGENDFOR n'est plus au service de ses forces et n'est pas rapatrié, les autorités de l'Etat d'origine en informent immédiatement les autorités de l'Etat hôte ou de l'Etat d'accueil et fournissent toutes les informations utiles.
Les autorités de l'Etat d'origine informent également les autorités de l'Etat hôte ou de l'Etat d'accueil de toute absence illégale dépassant vingt et un jours.
Si l'Etat hôte ou l'Etat d'accueil exige l'éloignement de son territoire d'un membre du personnel de l'EUROGENDFOR ou a pris un arrêté d'expulsion contre un membre du personnel de l'EUROGENDFOR ou contre un membre de sa famille, les autorités de l'Etat d'origine les reçoivent sur leur propre territoire ou les autorisent à quitter le territoire de l'Etat hôte ou de l'Etat d'accueil.
Chacune des Parties renonce à toute demande d'indemnité à l'encontre d'une autre Partie pour les dommages causés à ses biens et utilisés dans le cadre de la préparation et l'exécution des missions mentionnées dans le présent Traité, y compris lors d'exercices :
Si ce dommage est causé par du personnel de l'EUROGENDFOR dans l'exercice de ses fonctions dans le cadre du présent Traité ; ou
S'il est causé par un véhicule, un navire, un aéronef, une arme ou un autre équipement de l'autre Partie et utilisé par ses services, à condition, soit que le véhicule, le navire, l'aéronef, l'arme ou l'équipement cause du dommage ait été utilisé dans le cadre du présent Traité, soit que le dommage ait été causé à des biens utilisés dans les mêmes conditions.
Chacune des Parties renonce à demander une indemnité à une autre Partie dans le cas où un membre du personnel de l'EUROGENDFOR a subi des blessures ou est mort dans l'exécution du service.
La renonciation visée aux paragraphes 1 et 2 n'est pas applicable si le dommage, la blessure ou la mort résultent d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle du personnel de l'une des Parties, auquel cas les frais exposés à l'occasion de ce dommage sont payés par cette Partie.
Nonobstant l'exception visée au paragraphe 3, chacune des Parties renonce à toute demande d'indemnité lorsque le dommage a une valeur inférieure à un montant qui doit être déterminé par le CIMIN.
Dommages aux tiers
En cas de dommage causé à un tiers, ou à la propriété d'un tiers par un membre ou une propriété de l'une des Parties dans l'exercice des missions dans le cadre du présent Traité, y compris lors d'exercices, la réparation dudit dommage est répartie entre les Parties selon les modalités spécifiées dans les accords et arrangements d'application visés à l'article 45 du chapitre XI et selon les dispositions suivantes :
Les demandes d'indemnité sont introduites, instruites et les décisions prises conformément aux lois et règlements de l'Etat hôte ou de l'Etat d'accueil pour ce qui concerne les demandes d'indemnité découlant des activités de l'EUROGENDFOR ;
L'Etat hôte ou l'Etat d'accueil peut statuer sur ces dommages ; il procède au paiement du montant convenu ou fixé par décision en euros ;
Ce paiement, qu'il résulte du règlement direct de l'affaire ou d'une décision de la juridiction compétente de l'Etat hôte ou de l'Etat d'accueil, ou la décision définitive de la même juridiction déboutant le demandeur, lie définitivement les Parties concernées ;
Toute indemnité payée par l'Etat hôte et l'Etat d'accueil est portée à la connaissance des Etats d'origine concernés qui reçoivent en même temps un rapport circonstancié et une proposition de répartition établie conformément au présent article.
A défaut de réponse dans les deux mois, la proposition est considérée comme acceptée.
Si toutefois cette responsabilité résulte d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle d'un membre du personnel de l'une des Parties, le coût résultant de cette responsabilité est pris en charge par cette seule Partie.
Aucune voie d'exécution ne peut être pratiquée sur un membre du personnel de l'EUROGENDFOR lorsqu'un jugement a été prononcé contre lui dans l'Etat hôte ou l'Etat d'accueil s'il s'agit d'une affaire résultant de l'exécution du service.
Nonobstant toute responsabilité personnelle en cas de dommages causés à un tiers ou à aux biens d'un tiers par une personne ou les biens de l'une des Parties qui n'ont pas été commis dans l'exécution du service, les demandes d'indemnité au titre de ces dommages sont réglées de la manière suivante :
Les autorités de l'Etat hôte ou de d'Etat d'accueil instruisent la demande d'indemnité et fixent d'une manière juste et équitable l'indemnité due au demandeur, en tenant compte de toutes les circonstances de la cause, y compris la conduite et le comportement de la personne lésée, et elles établissent un rapport sur l'affaire ;
Ce rapport est envoyé aux autorités de l'Etat d'origine qui décident alors sans délai si elles procéderont à une indemnisation à titre gracieux et, dans ce cas, en fixant le montant ;
Si une offre d'indemnité à titre gracieux est faite et acceptée comme dédommagement intégral par le demandeur, les autorités de l'Etat d'origine effectuent elles-mêmes ce paiement et font connaître aux autorités de l'Etat hôte et de l'Etat d'accueil leur décision et le montant de la somme versée ;
Les dispositions du présent paragraphe sont sans aucune incidence sur la compétence des juridictions de l'Etat hôte ou de l'Etat d'accueil pour statuer sur l'action qui pourrait être intentée contre un membre du personnel de l'EUROGENDFOR pour autant toutefois qu'un paiement ayant valeur de dédommagement intégral n'ait pas été effectué.
Examen des circonstances
Sans préjudice de l'article 31, en cas de doute sur la question de savoir si le dommage a été causé dans l'exécution du service, le CIMIN prend sa décision après examen du rapport circonstancié établi par le commandant FGE.
Exercices et opérations
En cas d'exercice ou d'opération sur le territoire d'un Etat tiers, la méthode de répartition des indemnités entre les Parties et, le cas échéant, les Etats contributeurs peut être précisée dans un arrangement ad hoc régissant l'exercice ou l'opération.
Experts scientifiques ou techniques
Les dispositions des chapitres VIII et IX du présent Traité s'appliquent également aux ressortissants des Parties qui ne sont pas membres du personnel militaire ou civil mais qui effectuent une mission spécifique à caractère technique ou scientifique dans le cadre de l'EUROGENDFOR, et ce uniquement pendant la durée de la mission.
Conseil financier
Un Conseil financier, composé d'un expert financier désigné par chaque Partie, est créé.
Le Conseil financier est responsable des tâches suivantes :
Conseiller le CIMIN sur les questions financières et budgétaires ;
Mettre en œuvre les procédures financières, contractuelles et budgétaires et proposer, si nécessaire, les modifications à la formule de partage des coûts devant être approuvées par le CIMIN ;
Examiner le projet de budget et la planification de dépenses à moyen terme proposés par le commandant de la FGE, devant être approuvés par le CIMIN ;
Examiner le rapport annuel relatif au bilan final des dépenses de chaque exercice, préparé par le commandant de la FGE, et conseiller le CIMIN en vue de son adoption ;
En cas d'urgence, approuver les dépenses supplémentaires, qui ne doivent pas excéder 10 % du chapitre concerné, par délégation du CIMIN.
Le Conseil financier rend compte à la réunion suivante du CIMIN ;
Régler les différends d'ordre financier.
Si le Conseil financier ne parvient pas à régler le différend, il doit en être référé au CIMIN en vue du règlement ;
Proposer au CIMIN de réaliser un audit des coûts communs de I'EUROGENDFOR.
Le CIMIN détermine la manière dont l'audit doit être réalisé.
Les modalités de fonctionnement du Conseil financier et le calendrier de présentation, d'examen et d'approbation du projet de budget de l'EUROGENDFOR sont définis dans le règlement financier qui doit être approuvé par le CIMIN.
Il existe trois différents types de dépenses se rapportant aux activités de l'EUROGENDFOR :
Les dépenses de l'Etat hôte concernant le quartier général permanent ;
Les dépenses nationales.
Les différents types de dépenses et leurs modalités de financement sont définis dans le règlement financier de l'EUROGENDFOR qui doit être approuvé par le CIMIN.
Le budget annuel de l'EUROGENDFOR pour les coûts communs, calculé en euros, comporte des recettes et des dépenses.
Les décaissements consistent, d'une part, en coût d'investissement et coûts opérationnels pour le quartier général permanent et, d'autre part, en dépenses approuvées par les Parties, exposées au cours des activités de I'EUROGENDFOR.
Les recettes résultent des contributions des Parties conformément aux critères qui seront définis par elles dans le règlement financier de l'EUROGENDFOR.
L'exercice financier commence le 1er janvier et termine le 31 décembre.
Pour assurer leurs fonctions d'audit à l'égard des gouvernements nationaux et pour rendre compte à leur parlement dans les conditions prévues par leur stâtut, les auditeurs nationaux peuvent obtenir toutes les informations et examiner tous les documents détenus par le personnel de l'EUROGENDFOR.
L'EUROGENDFOR peut passer des marchés publics conformément aux principes en vigueur dans l'Union européenne.
Les règles communautaires en matière de marchés publics s'appliquent dans les conditions ci-après :
La personne responsable pour la passation des marchés publics est le commandant de la FGE ;
La décision d'attribution du marché peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le CIMIN qui statue dans le délai d'un mois.
Sans préjudice des conditions ci-dessus, les concurrents sont exclus de la participation à des marchés publics :
S'ils offrent des biens ou des services provenant d'un Etat avec lequel l'une des Parties n'entretient pas de relations diplomatiques ;
S'ils poursuivent, directement ou indirectement, des objectifs que l'une des Parties considère comme contraires à ses intérêts essentiels en matière de sécurité ou de politique étrangère.
Les langues officielles de l'EUROGENDFOR sont celles des Parties.
Une langue de travail commune peut être utilisée.
Les différends entre les Parties relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent Traité sont réglés par voie de négociation.
Sur proposition de l'une des Parties, le présent Traité peut être amendé à tout moment avec l'accord de l'ensemble des Parties.
Tout amendement entre en vigueur conformément aux dispositions de l'article 46 du présent Traité.
Chaque Partie peut à tout moment se retirer du présent Traité par notification écrite préalable au dépositaire.
Le retrait prend effet douze mois après la date de réception de la notification par le dépositaire ou à une date postérieure telle que spécifiée dans la notification de retrait.
Tout Etat membre de l'Union européenne ayant une force de police à statut militaire peut demander au CIMIN d'adhérer au présent Traité.
Après réception de l'approbation des Parties, conformément à l'article 7, paragraphe 5, alinéa a, le CIMIN informe l'Etat candidat de la décision des Parties.
L'adhésion est effective par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du dépositaire du Traité, qui notifie à chaque Partie et à l'Etat adhérent la date du dépôt dudit instrument.
Pour chaque Etat pour lequel un instrument d'adhésion est déposé, le présent Traité entre en vigueur au premier jour du mois suivant la date de notification aux Parties par le dépositaire.
Statut d'observateur
Les pays candidats à l'Union européenne qui ont une force de police à statut militaire peuvent demander le statut d'observateur.
Les Etats membres de l'Union européenne qui ont une force de police à statut militaire peuvent également demander le statut d'observateur comme première étape vers l'adhésion.
Le statut d'observateur implique le droit de détacher un officier de liaison au quartier général permanent conformément aux règles approuvées par le CIMIN.
Statut de partenaire
Les Etats membres de l'Union européenne et les pays candidats qui ont une force à statut militaire et quelques compétences en matière de police peuvent demander le statut de partenaire.
Le CIMIN définit les droits et obligations spécifiques des partenaires.
Accords ou arrangements d'application
Le présent Traité peut être complété par un ou plusieurs accords ou arrangements d'application spécifiques.
Le présent Traité entre en vigueur au premier jour du mois suivant la date de notification aux Parties du dépôt du dernier instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Le Gouvernement de la République italienne est le dépositaire et notifie à tous les Etats signataires et adhérents le dépôt de chaque instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, d'adhésion ou de retrait.
Signé à Velsen, le 18 octobre 2007, en un seul original en langues anglaise, française, italienne, néerlandaise, portugaise et espagnole, tous les textes faisant également foi ; cet original sera déposé auprès du Gouvernement de la République italienne.
Le Gouvernement de la République italienne en transmettra à toutes les Parties des copies certifiées conformes.
Décret n° 2012-1022 du 4 septembre 2012 portant publication du protocole n° 5 de la résolution 2010-II-5 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée les 8 et 9 décembre 2010, relatif à la reconnaissance des certificats de conduite polonais (annexe D5 du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin) (1)
Le protocole n° 5 de la résolution 2010-II-5 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée les 8 et 9 décembre 2010, relatif à la reconnaissance des certificats de conduite polonais (annexe D5 du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin), sera publié au Journal officiel de la République française.
DE LA RÉSOLUTION 2010-II-5 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LES 8 ET 9 DÉCEMBRE 2010, RELATIF À LA RECONNAISSANCE DES CERTIFICATS DE CONDUITE POLONAIS (ANNEXE D5 DU RÈGLEMENT RELATIF AU PERSONNEL DE LA NAVIGATION DU RHIN)
Reconnaît, sous réserve de l'entrée en vigueur de l'arrangement administratif annexé à la résolution 2010-II-6, la validité sur le Rhin des certificats de conduites polonais des catégories A et B délivrés par les autorités polonaises compétentes, en vertu de la loi du 21 décembre 2000 sur la navigation intérieure et de l'ordonnance du 23 janvier 2003, dernièrement modifiée le 3 juillet 2009, dans la mesure où les conditions complémentaires suivantes sont remplies :
― ces certificats doivent être assortis d'une attestation de connaissances de secteur conforme au modèle figurant à l'annexe D3 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin pour être valables sur la section comprise entre les écluses d'Iffezheim (p.k.
Adopte, conformément à l'article 1.02 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin, les modifications à l'annexe D5 dudit Règlement, figurant en annexe à la présente résolution.
Ces modifications, telles qu'elles apparaissent en annexe, seront en vigueur au 1er juillet 2011, sous réserve de l'entrée en vigueur de l'arrangement administratif annexé à la résolution 2010-II-6.
Décret n° 2012-1023 du 4 septembre 2012 transposant aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat le relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 8.-La durée de services, prévue au 1° de l'article R.
« Art. 9.-Les conditions d'âge prévues au 1° de l'article R.
Au II de l'article 12 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, les mots : « 1er septembre 2014 » sont remplacés par les mots : « 1er septembre 2020 ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « 1° et 1° ter de l'article L.
351-8 », sont insérés les mots : « du code de la sécurité sociale » ;
2° Au 2°, sont insérés après les mots : « 1° et 1° ter » les mots : « de l'article L.
Les mutuelles et les unions qui réalisent les opérations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L.
111-1 sont régies par les dispositions du présent livre et par celles du livre Ier.
Pour la réalisation des opérations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L.
111-1, les mutuelles et unions peuvent notamment mettre en œuvre une action sociale ou créer et exploiter des établissements ou services, conduire des actions à caractère social, sanitaire, médico-social, sportif, funéraire ou culturel et réaliser des opérations de prévention.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au IV (a) de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé, la mention : « 60 € pour une astreinte de samedi et dimanche ; » est remplacée par la mention : « 80 € pour une astreinte de samedi et dimanche ; ».
L'année économique et sociale 2012 en Alsace
Les migrations alternantes en Nord - Pas-de-Calais en 2006, Les Dossiers de profils, n° 102
La filière automobile en Nord - Pas-de-Calais : recomposition suite à la crise, Les Dossiers de profils, n° 103
Les espaces du Nord - Pas-de-Calais.
― Trajectoires, enjeux et devenir.
― Dynamiques démographiques (fascicule 1), Les Dossiers de profils, n° 104
― Mutations et polarités économiques (fascicule 2), Les Dossiers de profils, n° 105
― Développement humain (fascicule 3), Les Dossiers de profils, n° 106
― Gouvernance territoriale (fascicule 4), Les Dossiers de profils, n° 107
De l'adolescence à la vie adulte, Les Dossiers de profils, n° 108
Bilan socio-économique 2011 du Nord - Pas-de-Calais, Les Dossiers de profils, n° 109
La filière automobile en Nord - Pas-de-Calais, enquête 2011
Information-vie quotidienne, enquête 2011
Bilan socio-économique 2012 du Nord - Pas-de-Calais
Analyse prospective des espaces régionaux, stratégies et logiques territoriales
L'année économique et sociale en Basse-Normandie.
L'année économique et sociale en Haute-Normandie.
― Bilan 2010, Cahier d'Aval, n° 90
Panorama économique de l'espace Paris-Seine-Normandie, Cahier d'Aval, n° 92
INSEE Pays de la Loire Dossier, numéros 45 et suivants
Dossier femmes
L'année économique et sociale 2012 en Rhône-Alpes
Les inégalités aux Antilles-Guyane : dix ans d'évolution
Recensement de la population 2006.
― Les premières études
Guadeloupe : diagnostic, trajectoires et enjeux
L'industrie en Guadeloupe.
― Un secteur face à ses défis
Tableaux économiques régionaux 2009-2010.
Année économique et sociale 2008 en Guyane
La communauté de communes du Centre littoral.
Guyane-Suriname : une meilleure connaissance mutuelle pour une coopération renforcée
Démarche jeunesse en Guyane
Diagnostic Est guyanais
Guyane-Amapa
Revenus et conditions de vie des ménages en Martinique : un niveau de vie en dégradation
La communauté des communes du Nord Martinique, vers un nouvel élan économique
Emploi et chômage en Martinique
Economie de La Réunion, numéros à paraître en 2013
― hors-série, numéros à paraître en 2013
Arrêté du 24 août 2012 fixant le taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Arrêté du 28 août 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés de l'économie et du budget
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 28 août 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés de l'économie et du budget.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 14 septembre 2012.
La date limite de demande ou de retrait des demandes d'admission à concourir est fixée au vendredi 12 octobre 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes ou retraits sont effectués :
― auprès de l'unité de direction du service commun des laboratoires, 14, rue Perrée, 75003 Paris ;
― auprès des laboratoires du service commun des laboratoires.
La date limite d'envoi ou de dépôt des demandes d'admission à concourir est fixée au mardi 16 octobre 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
L'envoi ou le dépôt des demandes d'admission à concourir sont effectués à l'adresse suivante : unité de direction du service commun des laboratoires, 14, rue Perrée, 75003 Paris.
Le dossier constitué par chaque candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) devra être adressé en six exemplaires pour le 26 novembre 2012 à l'adresse suivante : DNRFP, service du recrutement, 11, avenue Jean-Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex.
L'épreuve orale unique d'admission aura lieu entre le lundi 10 décembre 2012 et le vendredi 14 décembre 2012 inclus à l'Ecole nationale des douanes de Tourcoing.
La fiche descriptive du concours professionnel est accessible à l'adresse suivante :
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
― auprès de l'unité de direction du service commun des laboratoires, 14, rue Perrée, 75003 Paris, mél : labo-direction@scl.finances.gouv.fr ;
Arrêté du 28 août 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe supérieure relevant des ministres chargés de l'économie et du budget
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 28 août 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe supérieure relevant des ministres chargés de l'économie et du budget.
Les demandes ou retraits doivent être effectués :
Les demandes d'admission à concourir doivent être renvoyées à l'adresse suivante : unité de direction du service commun des laboratoires, 14, rue Perrée, 75003 Paris.
Arrêté du 28 août 2012 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des personnes exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection
L'agrément prévu à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 2008 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle dénommé « agent de prévention et de sécurité » est renouvelé à compter du 19 juin 2012 jusqu'au 31 décembre 2012.
Le certificat de qualification professionnelle dénommé « agent de prévention et de sécurité », créé par décision de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des entreprises de prévention et de sécurité, et conforme à l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, modifié par arrêté du 10 juillet 2012, est agréé pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2013.
Les personnes titulaires des titres de formation visés aux articles 1er et 2 justifient de leur aptitude professionnelle pour participer à l'exercice d'une activité de surveillance et de gardiennage en tant que salarié.
La libération des fonds consignés en application de l'article L.
213-4-1 ne peut être effectuée que lorsque le titulaire du droit de préemption a renoncé à l'acquisition ou à l'exercice du droit de préemption ou après le transfert de propriété.
Arrêté du 29 août 2012 portant désignation du préfet compétent pour intervenir comme autorité administrative chargée de la sécurité du tunnel du Violay couvrant l'autoroute A 89 Est Balbigny―La Tour de Salvagny
Le préfet de la Loire est désigné préfet compétent pour intervenir comme autorité administrative chargée de la sécurité du tunnel du Violay couvrant l'autoroute A 89 Est Balbigny―La Tour de Salvagny.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2012 portant agrément d'un organisme pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 3 août 2012, la société Bureau Veritas, sise 67-71, boulevard du Château, Neuilly-sur-Seine, est agréée pour assister la personne chargée de la direction technique des travaux dans l'élaboration et la mise en œuvre des mesures de sécurité et de salubrité au travail dans les exploitations de carrières, pour une durée de cinq ans.
Décision du 4 septembre 2012 modifiant la décision du 17 janvier 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement)
L'article 1er de la décision du 17 janvier 2012 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
Mme Sophie Varet, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des personnels ouvriers, adjointe au sous-directeur des personnels fonctionnaires, contractuels et ouvriers, dans la limite des attributions de la sous-direction ; ».
Mme Latifa Ghanem, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau du pilotage de la formation, dans la limite des attributions du bureau ; ».
Mme l'ingénieure en chef Florence Plessix, adjointe spécialisée pour les écoles et les formations internationales auprès du directeur des ressources humaines, pour les actes relatifs aux écoles et formations internationales ; ».
M. l'officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement Jean-Paul Messina, chef du bureau de la gestion des militaires de l'armement et des contractuels, dans la limite des attributions du bureau ; ».
Arrêté du 31 août 2012 fixant le nombre de places offertes aux examens professionnels pour l'avancement aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture ouverts au titre de l'année 2012
Le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant du ministre chargé de l'agriculture ouvert au titre de l'année 2012 est fixé à 45.
Le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture ouvert au titre de l'année 2012 est fixé à 19.
M. Eric Perrot, attaché principal d'administration, et Mme Annie Bertrand, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue et du développement des compétences ; ».
Décret du 4 septembre 2012 portant classement de la commune d'Argelès-Gazost (Hautes-Pyrénées) comme station de tourisme
Par décret en date du 4 septembre 2012, la commune d'Argelès-Gazost (Hautes-Pyrénées) est classée comme station de tourisme.
Décret du 4 septembre 2012 portant classement de la commune de Beaulieu-sur-Mer (Alpes-Maritimes) comme station de tourisme
Par décret en date du 4 septembre 2012, la commune de Beaulieu-sur-Mer (Alpes-Maritimes) est classée comme station de tourisme.
Rapport relatif au décret n° 2012-1024 du 4 septembre 2012 portant ouverture et annulation de crédits
Le présent décret porte annulation de 109 000 000 € en autorisations d'engagement sur le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Provisions » et ouverture du même montant au profit du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Le présent décret est destiné à permettre l'acquisition de l'immeuble Le Ponant (15e arrondissement de Paris) occupé par les services de la préfecture de la région Ile-de-France.
Elle est réalisée par la voie d'un contrat de crédit-bail auprès d'HSBC pour un montant total d'engagements de 184 000 000 €.
Le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » ne dispose que de 75 000 000 € d'autorisations d'engagement rendues disponibles par les retraits d'engagements sur le bail privé en cours interrompu par l'exercice de l'option d'achat.
L'option d'achat courant jusqu'au 29 juin 2012, seule une ouverture par le présent décret permet d'assurer la mise à disposition des autorisations d'engagement nécessaires dans les délais, en mobilisant une partie des crédits inscrits spécifiquement pour ce type d'opérations en LFI 2012 sur le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles ».
Décret n° 2012-1024 du 4 septembre 2012 portant ouverture et annulation de crédits
Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 109 000 000 € en autorisations d'engagement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.
d'engagement annulées
d'engagement ouvertes
213-4 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire de ce droit.
Transmission des savoirs et démonstration de la culture
Délégation est donnée à M. Jean Muller, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au chef du département comptable ministériel, à M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales au sein du département comptable ministériel, à Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel, à Mme Marie-Cécile Bachellerie, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel, et à M. Bertrand Lechat, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division comptabilité au sein du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
M. Jean-Marie Morice, inspecteur des finances publiques, chef du service dépense DGFIP, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Hervé Chalamel, chef du département comptable ministériel.
M. Hugues Plasson, contrôleur principal des finances publiques, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Jean-Marie Morice, chef du service dépense DGFIP.
Mme Geneviève Phélep, inspectrice des finances publiques, chef du service comptabilité centrale, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Hervé Chalamel, chef du département comptable ministériel.
M. Samuel Le Guilloux, contrôleur principal des finances publiques, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Geneviève Phélep, chef du service comptabilité centrale.
Mme Nathalie Bresson, contrôleuse principale des finances publiques, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Geneviève Phélep, chef du service comptabilité centrale.
Mme Michelle Puddu, contrôleuse principale des finances publiques, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Geneviève Phélep, chef du service comptabilité centrale.
Mme Christen Assih, inspectrice des finances publiques, chef du service régies et dette non négociable, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Hervé Chalamel, chef du département comptable ministériel.
Mme Stéphanie Guenot, contrôleuse principale des finances publiques, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Lauranne Duhil, chef du service recette.
Mme Nathalie Menant, inspectrice des finances publiques, chargée de mission auprès de la mission de la maîtrise, évaluation des risques et contrôle interne, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Hervé Chalamel, chef du département comptable ministériel.
M. Gilles Guilmain, inspecteur des finances publiques, chargé de mission reportings comptables et financiers, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Hervé Chalamel, chef du département comptable ministériel.
La décision portant délégation de signature du 28 juin 2012 est abrogée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 septembre 2012, Mme la commissaire colonelle Bénédicte Furet-Fritsch est nommée dans l'emploi de chef du service de l'administration générale du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale pour une durée de trois ans.
Arrêté du 4 septembre 2012 portant fin de fonctions (directions départementales interministérielles)
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 septembre 2012, il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Marie Thépot, sur sa demande, en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale du Nord à compter du 9 septembre 2012.
Arrêté du 4 septembre 2012 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 septembre 2012, M. Franck Hourmat, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er octobre 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 septembre 2012, M. Michel Luque, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de l'Ain, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Haute-Savoie à compter du 1er octobre 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 septembre 2012, Mme Annick Portes, conseillère technique et pédagogique supérieure hors classe, directrice départementale de la cohésion sociale du Morbihan, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale du Nord à compter du 10 septembre 2012.
Arrêté du 4 septembre 2012 portant réintégration et détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2012, Mme Marisol Touraine, conseillère d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 16 mai 2012.
Mme Marisol Touraine, conseillère d'Etat, est placée dans la position de détachement pour une durée de cinq ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de ministre des affaires sociales et de la santé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 août 2012, Mme Clara Herer, élève de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, est nommée ingénieure-élève des mines à compter du 1er septembre 2012.
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toutes les aliénations volontaires à titre onéreux sous quelque forme que ce soit de biens soumis au droit de préemption à l'exception de celles qui sont réalisées sous la forme des adjudications soumises aux dispositions des articles R.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 août 2012, M. Jean-Marie Rossinot, contrôleur général de 1re classe, est admis d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 décembre 2012.
Décret du 5 septembre 2012 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de l'Orne - M. LAGOGUEY (Vincent)
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Orne exercées par M. Vincent LAGOGUEY, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 5 septembre 2012 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Orne - M. HUBER (Benoît)
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2012, M. Benoît HUBER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Orne.
Par arrêté du président du conseil général de Maine-et-Loire en date du 10 juillet 2012, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : M. Etienne Vacquet.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 23 août 2012, Mme Maryse PAWLUS, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de Paris, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2013.
Par décret en date du 3 septembre 2012, Mme Laurence Tilliard, conservatrice du cadre territorial, est intégrée dans le corps des conservateurs du patrimoine.
Arrêté du 27 août 2012 portant nomination du directeur du service à compétence nationale « Archives nationales du monde du travail »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 août 2012, M. Le Roc'h Morgère (Louis), conservateur général du patrimoine, est nommé directeur du service à compétence nationale « Archives nationales du monde du travail ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 29 août 2012, M. Jean, Robert Dumont, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 26 novembre 2012.
Arrêté du 27 août 2012 portant nomination de rapporteurs devant la commission de recours prévue à l'article 15 du décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 27 août 2012, sont nommés rapporteurs devant la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
M. Michel AYMARD, premier conseiller au tribunal administratif de Melun.
M. Stéphane DEWAILLY, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris.
Mme Josée ESPINOSA, premier conseiller à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
Mme Véronique GIARD, conseiller au tribunal administratif de Paris.
M. Christophe SINNASSAMY, premier conseiller à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
Si dans le délai d'un mois mentionné à l'article R.
423-38, une nouvelle demande apparaît nécessaire, elle se substitue à la première et dresse de façon exhaustive la liste des pièces manquantes et fait courir le délai mentionné au a de l'article R.
Arrêté du 1er septembre 2012 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire
Est nommé au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire : M. Matthieu DERREY, chef de cabinet adjoint, chargé des affaires réservées.
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 118 à l'accord du 8 décembre 1961
911-4 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le présent avenant vise à prendre en compte la nouvelle dénomination d'une institution de retraite complémentaire (modification de l'annexe C audit accord).
Il a en outre pour objet de déroger à la compétence territoriale des institutions de retraite complémentaire des DOM en ce qui concerne l'affiliation des salariés des cabinets d'avocats.
Confédération générale de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
Décision n° 2012-634 du 17 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Animation et développement Menton Azur Roya pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Alpazur
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-328 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Alpazur est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
La SARL animation et développement Menton Azur Roya est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes, etc.) ;
La présente décision sera notifiée à la SARL Animation et développement Menton Azur Roya et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : NRJ Alpazur.
Zone d'implantation de l'émetteur : Breil-sur-Roya.
Zone d'implantation de l'émetteur : La Brigue.
Zone d'implantation de l'émetteur : Menton.
Adresse du site : Sémaphore Cap Martin, 222, avenue du Sémaphore, Roquebrune-Cap-Martin (06).
Décision n° 2012-635 du 17 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Toulon
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-336 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Toulon est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
Nom du service : Chérie FM Toulon.
Zone d'implantation de l'émetteur : Toulon.
Adresse du site : Notre Dame du Mai, cap Sicie, Six-Fours-les-Plages (83).
Décision n° 2012-636 du 17 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Canal Star pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Fun Radio Provence et Fun Radio Côte d'Azur
L'autorisation accordée par les décisions n° 2008-140 du 5 février 2008, complétée par la décision n° 2009-739 du 20 octobre 2009, et n° 2008-333 du 11 mars 2008 susvisées pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Fun Radio Provence et Fun Radio Côte d'Azur est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
La SARL Canal Star est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément aux conventions susvisées et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : Fun Radio Provence.
Nom du service : Fun Radio Côte d'Azur.
Zone d'implantation de l'émetteur : Salon-de-Provence.
Adresse du site : Les Manières, Salon-de-Provence (13).
Décision n° 2012-637 du 17 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Provence
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-331 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Provence est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
Nom du service : Nostalgie Provence.
Zone d'implantation de l'émetteur : Aix-en-Provence.
Adresse du site : lieudit La Croix de Celony, 7, chemin d'Eguilles, Aix-en-Provence (13).
Décision n° 2012-638 du 17 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Avignon, NRJ Marseille et NRJ Nice
L'autorisation accordée par les décisions n°s 2008-141 du 5 février 2008, complétée par la décision n° 2010-311 du 23 mars 2010, et 2008-330 du 11 mars 2008 susvisées pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Avignon, NRJ Marseille et NRJ Nice est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
Nom du service : NRJ Avignon.
Zone d'implantation de l'émetteur : Avignon.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bagnols-sur-Cèze.
Nom du service : NRJ Marseille.
Nom du service : NRJ Nice.
Zone d'implantation de l'émetteur : Cannes.
Zone d'implantation de l'émetteur : Nice.
Adresse du site : lieudit Mont Vinaigrier, chemin de Contéo, Nice (06).
Décision n° 2012-639 du 17 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Régie Média Méditerranée pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Saint-Tropez
L'autorisation accordée par les décisions n° 2008-149 du 5 février 2008 et n° 2008-334 du 11 mars 2008 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Saint-Tropez est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
La SARL Régie Média Méditerranée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Régie Média Méditerranée et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : NRJ Saint-Tropez.
Adresse du site : Le Malmont, Draguignan (83).
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Tropez.
Adresse du site : lieudit Le Moulin Brulat, chemin de la Ville-Vieille, Gassin (83).
Décision n° 2012-640 du 17 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SER pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Pélican Chérie FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-332 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Pélican Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
La SARL SER est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL SER et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Pélican Chérie FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Martigues.
Adresse du site : lieudit Colline Notre Dame de Pitié, Marignane (13).
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux demandes de pièces manquantes portant sur : a) Le dossier prévu par les articles R.
111-19-19 du code de la construction et de l'habitation permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées ; b) Le dossier prévu par l'article R.
123-22 du même code permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant du public avec les règles de sécurité ; c) Le dossier prévu par l'article R.
122-11-3 du même code permettant de vérifier la conformité du projet d'immeuble de grande hauteur avec les règles de sécurité.
Décision n° 2012-641 du 17 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'EURL RFM Réseau Sud pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Vaucluse
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-337 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Vaucluse est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
L'EURL RFM Réseau Sud est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'EURL RFM Réseau Sud et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RFM Vaucluse.
Zone d'implantation de l'émetteur : Apt.
Adresse du site : les Claparèdes-Apt (84).
Zone d'implantation de l'émetteur : Cavaillon.
Adresse du site : lieudit Colline Saint-Jacques, Cavaillon (84).
Décision n° 2012-642 du 17 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Quinto Avenio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Sud
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-139 du 5 février 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Sud est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
La SARL Quinto Avenio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose les sociétés Solabios et Voltaïca à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans leurs observations, les sociétés Solabios et Voltaïca soutiennent que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour trancher le litige l'opposant à la société EDF.
Elles exposent que le comité de règlement des différends et des sanctions doit écarter l'application du décret du 9 décembre 2010, comme contraire au droit de l'Union européenne, dès lors que la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au service public de l'électricité, fondement du décret, méconnaît en son article 10 les directives 2003/54 du 26 juin 2003 et 2009/28 du 23 avril 2009, en ce que celles-ci ne prévoient ni dans leurs dispositions ni dans leurs objectifs un dispositif de suspension de l'obligation d'achat.
Elles mentionnent que ledit décret viole, d'une part, les principes de confiance légitime et de non-rétroactivité en ce qu'il s'applique rétroactivement et, d'autre part, les principes d'égalité et de non-discrimination, certaines installations n'étant pas soumises à la suspension de l'obligation d'achat instaurée par le décret.
Les sociétés Solabios et Voltaïca soutiennent encore, à titre subsidiaire, que le décret du 9 décembre 2010, en ce qu'il comporte des dispositions relatives à l'accès au réseau de distribution, devrait être écarté par le comité de règlement des différends et des sanctions, dès lors que ce texte est lui-même contraire à la loi du 10 février 2000, comme ayant été pris sans consultation préalable de la Commission de régulation de l'énergie, et en dehors de tout fondement législatif.
Elles estiment qu'en toute hypothèse le décret du 9 décembre 2010, ne pouvant faire l'objet d'une application rétroactive, ne saurait leur être opposable.
Les sociétés Solabios et Voltaïca demandent, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
― dire et juger que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait leur être opposé dès lors qu'il ne saurait être appliqué antérieurement à son entrée en vigueur le 10 décembre 2010.
― dire et juger que la société EDF n'est, donc, pas fondée à en faire application à leur égard ;
― enjoindre la société EDF de valider l'acceptation de la proposition technique et financière ;
― enjoindre la société EDF de délivrer une convention de raccordement à la société Voltaïca ;
― enjoindre la société EDF de procéder dans ces conditions à la transmission de la demande de contrat d'achat à l'autorité en charge de l'obligation d'achat ;
― enjoindre la société EDF de confirmer que l'accord sur la proposition technique et financière de raccordement est intervenu sans que le décret du 9 décembre 2010 ne puisse s'opposer, d'une part, à la régularisation de la convention de raccordement et, d'autre part, à la transmission d'un contrat d'achat.
Vu la lettre du directeur général du 29 mars 2012 par laquelle il est demandé à la société EDF de présenter ses observations.
Vu les observations en défense, enregistrées le 20 avril 2012, présentées par la société Electricité de France (EDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 552 081 317, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, représentée par le directeur juridique France, M. Olivier SACHS, et ayant pour avocat Me Mounir MEDDEB, 8, rue du Mont-Thabor, 75001 Paris.
La société EDF soutient que, en ayant pour objet final de répondre à la question du bénéfice de l'obligation d'achat avec comme fondement la réponse à un texte réglementaire qui traite du dispositif d'obligation d'achat, la saisine ne remplit pas la condition matérielle requise pour établir la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
En conséquence, elle considère que la saisine des sociétés Solabios et Voltaïca doit être déclarée irrecevable.
Elle indique que dans la mesure où la validité juridique du décret du 9 décembre 2010 a été confirmée par le Conseil d'Etat, l'application de ce décret ne saurait être écartée par aucune administration ou entité quel qu'en soit le statut.
La société EDF fait valoir que, dans les limites de la compétence d'attribution qu'il tire des articles L.
134-19 et suivants du code de l'énergie, le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas habilité à apprécier la légalité des textes législatifs ou réglementaires en vigueur, mais doit les appliquer et les faire appliquer.
Elle rappelle que le Conseil d'Etat a jugé que le décret du 9 décembre 2010 était conforme aux directives européennes ainsi qu'au principe de confiance légitime.
La société EDF estime, également, que le décret du 9 décembre 2010 est conforme aux dispositions de la loi du 10 février 2000, ainsi qu'aux principes généraux du droit tels que le principe de non-rétroactivité des actes administratifs et le principe d'égalité.
Elle affirme qu'elle n'a commis aucun manquement préjudiciable et, qu'ayant reçu la proposition technique et financière le 23 novembre 2010, la société Voltaïca a disposé largement du temps de réflexion pour valider et notifier son acceptation dans les délais imposés par le décret du 9 décembre 2010 afin de pouvoir bénéficier de la dérogation prévue par son article 3.
La société EDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de :
― déclarer la saisine des sociétés Solabios et Voltaïca irrecevable.
― rejeter les demandes des sociétés Solabios et Voltaïca comme non fondées.
Vu la décision du 12 mai 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par les sociétés Solabios et Voltaïca ;
Les représentants des sociétés Solabios et Voltaïca, assistés de Me Adrien FOURMON ;
Les représentants de la société EDF, assistés de Me Mounir MEDDEB.
― les observations de Me Adrien FOURMON pour les sociétés Solabios et Voltaïca ; les sociétés Solabios et Voltaïca persistent dans leurs moyens et conclusions ;
― les observations de Me Mounir MEDDEB pour la société EDF ; la société EDF persiste dans ses moyens et conclusions et demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'écarter les écritures de la société Solabios parvenues le 30 mai 2012 ;
La société EDF demande au comité de règlement des différends et des sanctions de se déclarer incompétent pour statuer sur les conclusions tendant à écarter les dispositions du décret du 9 décembre 2010.
Quant à la demande de contrat d'achat pour l'installation de production des sociétés Solabios et Voltaïca :
Tel n'est pas le cas de la demande des sociétés Solabios et Voltaïca relative à un contrat d'achat pour l'installation de production.
Dès lors, une telle demande, en tant qu'elle ne porte ni sur l'accès aux réseaux publics ni sur leur utilisation par l'installation de production des sociétés Solabios et Voltaïca, n'entre pas dans la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
Il n'est pas contesté qu'une demande de raccordement a été enregistrée par la société EDF le 26 août 2010 et qu'il existe un différend sur le raccordement de l'installation de production au réseau public d'électricité, qui entre dans la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
Les sociétés Solabios et Voltaïca demandent au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de dire, à titre principal, que l'application du décret du 9 décembre 2010 doit être écartée et, à titre subsidiaire, que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait leur être opposé dès lors qu'il ne peut être appliqué antérieurement à son entrée en vigueur le 10 décembre 2010.
Elles demandent, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de :
― dire et juger que la société EDF n'est pas fondée à en faire application à l'encontre des sociétés Solabios et Voltaïca ;
La société EDF soutient que dans la mesure où la validité juridique du décret du 9 décembre 2009 a été confirmée par le Conseil d'Etat, l'application de ce décret ne saurait être écartée par aucune administration ou entité, quel qu'en soit le statut.
Toutefois, il entre dans la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions de vérifier la bonne application par la société EDF de ce décret.
La société Voltaïca n'ayant pas notifié, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière, les dispositions de l'article 5 du décret du 9 décembre 2010 lui sont applicables.
Le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour statuer sur les demandes des sociétés Solabios et Voltaïca en tant qu'elles concernent l'obligation d'achat.
Le surplus des demandes des sociétés Solabios et Voltaïca est rejeté.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Solabios et Voltaïca et à la société Electricité de France.
― enjoindre à la société EDF de confirmer que l'accord sur la proposition technique et financière de raccordement est intervenu sans que le décret du 9 décembre 2010 ne puisse s'opposer, d'une part, à la régularisation de la convention de raccordement et, d'autre part, à la transmission d'un contrat d'achat.
Vu les observations en défense, enregistrées le 9 mai 2012, présentées par la société Electricité de France (EDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 552 081 317, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, représentée par le directeur juridique France, M. Olivier SACHS, et ayant pour avocat Me Mounir MEDDEB, 8, rue du Mont-Thabor, 75001 Paris.
Elle considère, donc, que la saisine des sociétés Solabios et Voltaïca doit être déclarée irrecevable.
La société EDF soutient que, dans les limites de la compétence d'attribution qu'il tire des articles L.
― les observations de Me Adrien FOURMON pour les sociétés Solabios et Voltaïca ;
― les sociétés Solabios et Voltaïca persistent dans leurs moyens et conclusions ;
― les observations de Me Mounir MEDDEB pour la société EDF ; la société EDF persiste dans ses moyens et conclusions ;
Sur les observations en réplique des sociétés Solabios et Voltaïca :
Ces observations ayant été enregistrées le 30 mai 2012, soit après réception de la convocation à la séance publique, la société EDF est fondée à demander qu'elles soient écartées des débats.
Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose la société Figari Sole à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans ses observations, la société Figari Sole soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour trancher le litige l'opposant à la société EDF.
Elle expose que le comité de règlement des différends et des sanctions doit écarter l'application du décret du 9 décembre 2010, comme contraire au droit de l'Union européenne, dès lors que la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au service public de l'électricité, fondement du décret, méconnaît en son article 10 les directives 2003/54 du 26 juin 2003 et 2009/28 du 23 avril 2009, en ce que celles-ci ne prévoient ni dans leurs dispositions, ni dans leurs objectifs, un dispositif de suspension de l'obligation d'achat.
Elle mentionne que ledit décret viole, d'une part, les principes de confiance légitime et de non-rétroactivité en ce qu'il s'applique rétroactivement et, d'autre part, les principes d'égalité et de non-discrimination, certaines installations n'étant pas soumises à la suspension de l'obligation d'achat instaurée par le décret.
La société Figari Sole soutient encore, à titre subsidiaire, que le décret du 9 décembre 2010, en ce qu'il comporte des dispositions relatives à l'accès au réseau de distribution, devrait être écarté par le comité de règlement des différends et des sanctions, dès lors que ce texte est lui-même est contraire à la loi du 10 février 2000, comme ayant été pris sans consultation préalable de la Commission de régulation de l'énergie et en dehors de tout fondement législatif.
Elle estime qu'en toute hypothèse le décret du 9 décembre 2010, ne pouvant faire l'objet d'une application rétroactive, ne saurait lui être opposable.
La société Figari Sole demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
― dire et juger que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait être opposé à la société Figari Sole en raison de son caractère rétroactif.
― dire et juger que la société EDF n'est, donc, pas fondée à en faire application à l'encontre de la société Figari Sole ;
― enjoindre la société EDF de valider l'acceptation, par la société Figari Sole, de la proposition technique et financière ;
― enjoindre la société EDF de procéder dans ces conditions à la délivrance de la convention de raccordement et à la transmission de la demande de contrat d'achat à l'autorité en charge de l'obligation d'achat.
― suresoir à statuer dans l'attente de la décision à venir du Conseil d'Etat sur le recours tendant à l'annulation du décret du 9 décembre 2010 ; ou
La société EDF soutient qu'en ayant pour objet final de répondre à la question du bénéfice de l'obligation d'achat avec comme fondement la réponse à un texte réglementaire qui traite du dispositif d'obligation d'achat, la saisine ne remplit pas la condition matérielle requise pour établir la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
Elle considère donc que la saisine de la société Figari Sole doit être déclarée irrecevable.
Elle affirme qu'elle n'a commis aucun manquement préjudiciable et que, ayant reçu la proposition technique et financière le 8 novembre 2010, la société Figari Sole a disposé largement du temps de réflexion pour valider et notifier son acceptation dans les délais imposés par le décret du 9 décembre 2010 afin de pouvoir bénéficier de la dérogation prévue par son article 3.
― déclarer la saisine de la société Figari Sole irrecevable.
― rejeter les demandes de la société Figari Sole comme non fondées.
Vu la décision du 16 juin 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société Figari Sole ;
Les représentants de la société Figari Sole, assistés de Me Adrien FOURMON ;
― les observations de Me Adrien FOURMON pour la société Figari Sole ; la société Figari Sole persiste dans ses moyens et conclusions ;
Quant à la demande de contrat d'achat pour l'installation de production de la société Figari Sole :
Tel n'est pas le cas de la demande de la société Figari Sole relative à un contrat d'achat pour l'installation de production.
Dès lors, une telle demande, en tant qu'elle ne porte ni sur l'accès aux réseaux publics ni sur leur utilisation par l'installation de production de la société Figari Sole n'entre pas dans la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
La société Figari Sole demande au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de dire, à titre principal, que l'application du décret du 9 décembre 2010 doit être écartée et, à titre subsidiaire, que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait lui être opposé dès lors qu'il ne saurait être appliqué antérieurement à son entrée en vigueur le 10 décembre 2010.
La société Figari Sole n'ayant pas notifié, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière, les dispositions de l'article 5 du décret du 9 décembre 2010 lui sont applicables.
Le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour statuer sur la demande de la société Figari Sole en tant qu'elle concerne l'obligation d'achat.
Le surplus de la demande de la société Figari Sole est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société Figari Sole et à la société Electricité de France.
La société Figari Sole soutient encore, à titre subsidiaire, que le décret du 9 décembre 2010, en ce qu'il comporte des dispositions relatives à l'accès au réseau de distribution, devrait être écarté par le comité de règlement des différends et des sanctions, dès lors que ce texte est lui-même contraire à la loi du 10 février 2000, comme ayant été pris sans consultation préalable de la Commission de régulation de l'énergie et en dehors de tout fondement législatif.
Elle rappelle que le Conseil d'Etat a considéré que le décret du 9 décembre 2010 était conforme aux directives européennes ainsi qu'au principe de confiance légitime.
Elle affirme qu'elle n'a commis aucun manquement préjudiciable et, qu'ayant reçu la proposition technique et financière le 8 novembre 2010, la société Figari Sole a disposé largement du temps de réflexion pour valider et notifier son acceptation dans les délais imposés par le décret du 9 décembre 2010 afin de pouvoir bénéficier de la dérogation prévue par son article 3.
Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose la société MSO Arbellara à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans ses observations, la société MSO Arbellara soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour trancher le litige l'opposant à la société EDF.
La société MSO Arbellara précise que le décret du 9 décembre 2010 est contraire au droit de l'Union européenne dès lors qu'il est fondé sur la loi du 10 février 2000 qui elle-même viole les directives n° 2003/54 du 26 juin 2003 et n° 2009/28 du 23 avril 2009 en ce que celles-ci ne prévoient pas explicitement un dispositif de suspension de l'obligation d'achat ni même dans leur objectif.
La société MSO Arbellara soutient que le décret du 9 décembre 2010 devrait être écarté par le comité de règlement des différends et des sanctions dès lors que ce dernier est contraire à la loi du 10 février 2000.
La société MSO Arbellara estime que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait lui être appliqué antérieurement à son entrée en vigueur le 10 décembre 2010.
La société MSO Arbellara demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, de :
― dire et juger que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait être opposé à la société MSO Arbellara en raison des manquements répétés à la procédure de traitement des demandes de raccordement par la société EDF ;
― dire et juger que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait être opposé à la société MSO Arbellara dès lors qu'il ne saurait être appliqué antérieurement à son entrée en vigueur le 10 décembre 2010.
― dire et juger que la société EDF n'est pas fondée à en faire application à l'encontre de la société MSO Arbellara ;
― enjoindre la société EDF de valider l'acceptation, par la société MSO Arbellara, de la proposition technique et financière ;
― enjoindre la société EDF de délivrer une convention de raccordement à la société MSO Arbellara ;
― enjoindre la société EDF de confirmer que l'accord sur la proposition technique et financière est intervenu sans que le décret du 9 décembre 2010 ne puisse s'opposer, d'une part, à la délivrance de la convention de raccordement et, d'autre part, à la transmission d'un contrat d'achat.
Vu la lettre du directeur général du 23 avril 2012 par laquelle il est demandé à la société EDF de présenter ses observations.
La société EDF soutient que la demande ayant pour objet final le bénéfice de l'obligation d'achat, doit être déclarée irrecevable.
134-19 et suivants du code de l'énergie, le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas habilité à apprécier la légalité des textes législatifs ou réglementaires en vigueur, mais à les appliquer et les faire appliquer.
― déclarer la saisine de la société MSO Arbellara irrecevable.
― rejeter les demandes de la société MSO Arbellara comme non fondées.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 16 mai 2012, présentées par la société MSO Arbellara.
La société MSO Arbellara soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est une instance juridictionnelle, et en tant que telle, est dans l'obligation d'écarter une règle nationale ou un acte administratif dont l'application serait illégale.
Elle considère que la société EDF a appliqué de manière illégale le décret du 9 décembre 2010, à la demande de raccordement effectuée par la société MSO Arbellara.
Elle indique que la société EDF a favorisé l'application dudit décret, alors même que le seul décret du 23 avril 2008 pouvait être légalement appliqué à ladite demande de raccordement.
La société MSO Arbellara soutient que la circonstance que le décret du 9 décembre 2010 ait été jugé légal par le Conseil d'Etat ne signifie nullement que celui-ci ait considéré que les gestionnaires de réseaux étaient tenus d'appliquer le dispositif de suspension de l'obligation d'achat.
La société MSO Arbellara soutient que la société EDF n'a pas respecté les délais prescrits par sa procédure de traitement des demandes de raccordement, alors même que ceux-ci sont obligatoires.
Elle indique que c'est la méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence qui a conduit à l'application du décret du 9 décembre 2010 à la demande de raccordement opérée par la société MSO Arbellara.
La société MSO Arbellara demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de :
― dire et juger que la société EDF a méconnu la documentation technique de référence, élaborée par ses soins ;
― dire et juger que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait être opposé à la société MSO Arbellara en raison des manquements du gestionnaire de réseaux publics d'électricité à sa documentation technique de référence.
― dire et juger que la société EDF n'est, donc, pas fondée à en faire application à l'encontre de la société MSO Arbellara ;
Vu les observations en duplique, enregistrées le 25 mai 2012, présentée par la société EDF.
Elle considère que le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut pas écarter les dispositions du décret du 9 décembre 2010 qu'elle a parfaitement respectées.
La société EDF soutient qu'elle n'a commis aucun manquement préjudiciable à la société MSO Arbellara.
Vu la décision du 6 mai 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société MSO Arbellara ;
Les représentants de la société MSO Arbellara, assistés de Me Arnaud GOSSEMENT ;
― les observations de Me Arnaud GOSSEMENT, Me Sarah NATAF et M. Pierre NEVEUX pour la société MSO Arbellara ; la société MSO Arbellara persiste dans ses moyens et conclusions ;
Quant à la demande de contrat d'achat pour l'installation de production de la société MSO Arbellara :
Tel n'est pas le cas de la demande de la société MSO Arbellara relative à un contrat d'achat pour l'installation de production.
Dès lors, une telle demande, en tant qu'elle ne porte ni sur l'accès aux réseaux publics, ni sur leur utilisation par l'installation de production de la société MSO Arbellara, ne relève pas de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
La société MSO Arbellara demande au comité de règlement des différends et des sanctions de dire que la société EDF a méconnu la documentation technique de référence, élaborée par ses soins.
La procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité aux réseaux publics de distribution de la société ERDF, appliquée par la société EDF, qui fait partie de la documentation technique de référence de la société EDF, prévoit dans sa version applicable à l'espèce et en son article 4.7 que l'« étude détaillée donnera lieu à établissement d'une PTF dès lors que le producteur dispose du document pertinent prévu au 4.9 permettant l'entrée dans la file d'attente.
Il ressort des pièces du dossier que la demande de raccordement a été qualifiée par la société EDF le 26 août 2010 et que la proposition technique et financière a été notifiée, le 2 décembre 2010, par la société EDF à la société MSO Arbellara.
La proposition technique et financière n'a, donc, pas été notifiée, dans le délai de trois mois, par la société EDF à la société MSO Arbellara, ce qui constitue une méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence qui prévoit sa transmission dans un délai « de trois mois ».
La société MSO Arbellara est, donc, fondée à invoquer la méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence, quand bien même cette obligation ne serait pas une obligation de résultat.
La société MSO Arbellara demande au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de dire, à titre principal, que l'application du décret du 9 décembre 2010 doit être écartée et, à titre subsidiaire, que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait lui être opposé en raison des manquements répétés à la procédure de traitement des demandes de raccordement par la société EDF et dès lors qu'il ne saurait être appliqué antérieurement à son entrée en vigueur le 10 décembre 2010.
Le non-respect du délai maximum de trois mois pour la remise d'une proposition technique et financière par la société EDF, si regrettable qu'il soit, ne permet pas, dans le silence des textes, d'écarter l'application du décret du 9 décembre 2010.
La société MSO Arbellara n'ayant pas notifié, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière, les dispositions de l'article 5 du décret du 9 décembre 2010 lui sont applicables.
Par suite, l'ensemble des demandes de la société MSO Arbellara doivent être écartées.
Le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître des conclusions des demandes relatives à l'obligation d'achat.
Le surplus des demandes de la société MSO Arbellara est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société MSO Arbellara et à la société Electricité de France.
Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose la société Electricité solaire de Blyes ZA à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans ses observations, la société ESB ZA soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour trancher le litige les opposant à la société ERDF.
La société ESB ZA précise que le décret du 9 décembre 2010 est contraire au droit de l'Union européenne dès lors qu'il est fondé sur la loi du 10 février 2000 qui elle-même viole les directives 2003/54 du 26 juin 2003 et 2009/28 du 23 avril 2009 en ce que celles-ci ne prévoient pas explicitement un dispositif de suspension de l'obligation d'achat ni même dans leur objectif.
La société ESB ZA soutient que le décret du 9 décembre 2010 devrait être écarté par le comité de règlement des différends et des sanctions dès lors que ce dernier est contraire à la loi du 10 février 2000.
La société ESB ZA estime que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait lui être appliqué antérieurement à son entrée en vigueur le 10 décembre 2010.
La société ESB ZA demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
― dire et juger que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait être opposé à la société ESB ZA dès lors qu'il ne saurait être appliqué antérieurement à son entrée en vigueur le 10 décembre 2010.
― dire et juger que la société ERDF n'est donc pas fondée à en faire application à l'encontre de la société ESB ZA et ne saurait opposer à la demanderesse un délai de mise en service de l'installation, notamment à compter de la notification de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie à intervenir au titre du présent litige ;
― enjoindre la société ERDF de valider l'acceptation, par la société ESB ZA, de la proposition technique et financière ;
― enjoindre la société ERDF de délivrer une convention de raccordement à la société ESB ZA ;
― enjoindre la société ERDF de procéder dans ces conditions à la transmission de la demande de contrat d'achat à EDF Obligation d'achat, autorité en charge de l'obligation d'achat ;
― enjoindre la société ERDF de confirmer que l'accord sur la proposition technique et financière de raccordement est intervenu sans que le décret du 9 décembre 2010 ne puisse s'opposer, d'une part, à la régularisation de la convention de raccordement et, d'autre part, à la transmission d'un contrat d'achat ;
― enjoindre la société EDF de conclure le contrat d'achat sur le fondement des dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil.
Vu les observations en défense, enregistrées le 9 mai 2012, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris La Défense Cedex, représentée par la présidente du directoire, Mme Michèle BELLON, et ayant pour avocats Me Michel GUENAIRE et Me Sylvain BERGÈS, cabinet Gide Loyrette Nouel, 26, cours Albert-Ier, 75008 Paris.
Elle considère également que le décret du 9 décembre 2010 est conforme aux dispositions de la loi du 10 février 2000 ainsi qu'aux principes généraux du droit tels que le principe de non-rétroactivité des actes administratifs et le principe d'égalité.
La société ERDF affirme ne pas avoir méconnu le délai de trois mois pour délivrer au producteur une proposition technique et financière, et que le producteur a retourné la proposition technique et financière après l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010, de sorte qu'elle était tenue d'interrompre la procédure de raccordement.
― déclarer irrecevable la saisine formée par la société ESB ZA ;
― se déclarer incompétent pour statuer sur les conclusions tendant à enjoindre à la société ERDF de valider l'acceptation de la proposition technique et financière par la société ESB ZA, et de confirmer que cette acceptation est intervenue sans que le décret du 9 décembre 2010 ne puisse s'opposer, d'une part, à la régularisation de la convention de raccordement et, d'autre part, à la transmission d'un contrat d'achat.
― se déclarer incompétent pour statuer sur les conclusions tendant à enjoindre à la société ERDF de procéder à la transmission d'une convention de raccordement et à la transmission de la demande de contrat d'achat à l'autorité en charge de l'obligation d'achat ;
― rejeter l'ensemble des conclusions de la demanderesse.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 21 mai 2012, présentées par la société ESB ZA.
La société ESB ZA indique que la proposition technique et financière n'a pas été notifiée, dans le délai de trois mois, par la société ERDF, ce qui constitue une méconnaissance de sa documentation technique de référence qui prévoit sa transmission dans un délai qui n'excédera pas trois mois.
Elle soutient que la société ERDF a fait une application irrégulière de la procédure de traitement des demandes de raccordement en ne respectant pas le délai de transmission de la proposition technique et financière.
La société ESB ZA demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions :
― de constater que la société ERDF a fait une application irrégulière de la procédure de traitement des demandes de raccordement en ne respectant pas le délai de transmission de la proposition technique et financière ;
― de constater que la société ERDF a fait une application irrégulière des dispositions du décret du 9 décembre 2010 en refusant de retenir que l'acceptation de la proposition technique et financière a été envoyée par l'exposante au 9 décembre 2010 ;
― d'ordonner à la société ERDF de réintégrer le projet de la société ESB ZA au sein de la file d'attente ;
― d'ordonner à la société ERDF de communiquer, sous un mois, la convention de raccordement concernant le projet.
La société ERDF soutient qu'entre le 1er janvier 2010 et le 30 septembre 2010 la file d'attente des demandes de raccordement a connu une croissance de près de 25 %.
Elle ajoute que la région Rhône-Alpes - Bourgogne fait partie des régions ayant connu le plus de demandes de raccordement au cours de l'année 2010.
Elle indique qu'en comparaison avec 2009 l'année 2010 a connu un accroissement considérable du nombre de demandes de raccordement et que cette augmentation représente, en moyenne, un accroissement de 250 %.
Vu la décision du 6 mai 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société ESB ZA ;
Les représentants de la société ESB ZA, assistés de Me Adrien FOURMON ;
― les observations de Me Adrien FOURMON pour la société ESB ZA ; la société ESB ZA persiste dans ses moyens et conclusions ;
― les observations de Me Michel GUENAIRE pour la société ERDF ; la société ERDF persiste dans ses moyens et conclusions ;
Sur l'application irrégulière de la procédure de traitement des demandes de raccordement par la société ERDF :
La société ESB ZA demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la société ERDF a fait une application irrégulière de la procédure de traitement des demandes de raccordement en ne respectant pas le délai de transmission de la proposition technique et financière.
Il ressort des pièces du dossier que la demande de raccordement a été qualifiée par la société ERDF le 31 août 2010 et que la proposition technique et financière a été notifiée le 9 décembre 2010 par la société ERDF à la société ESB ZA.
La proposition technique et financière n'a pas été notifiée dans le délai de trois mois, par la société ERDF à la société ESB ZA, ce qui constitue une application irrégulière par la société ERDF de sa procédure de traitement des demandes de raccordement qui prévoit sa transmission dans un délai qui « n'excédera pas trois mois ».
La société ESB ZA est donc fondée à invoquer l'application irrégulière par la société ERDF de sa procédure de traitement des demandes de raccordement, quand bien même cette obligation ne serait pas une obligation de résultat.
La société ESB ZA demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la société ERDF a fait une application irrégulière des dispositions du décret du 9 décembre 2010 en refusant de retenir que l'acceptation de la proposition technique et financière a été envoyée par l'exposante au 9 décembre 2010.
La société ESB ZA n'ayant pas notifié, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière, les dispositions de l'article 5 du décret du 9 décembre 2010 lui sont applicables.
Par suite, l'ensemble des demandes de la société ESB ZA doivent être écartées.
La société Electricité Réseau Distribution France a fait une application irrégulière de sa procédure de traitement des demandes de raccordement.
Le surplus des demandes de la société Electricité solaire de Blyes ZA est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société Electricité Solaire de Blyes ZA et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose la société Electricité solaire de Blyes ZB à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
La société ESB ZB demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la société ERDF a fait une application irrégulière de la procédure de traitement des demandes de raccordement en ne respectant pas le délai de transmission de la proposition technique et financière.
Il ressort des pièces du dossier que la demande de raccordement a été qualifiée par la société ERDF, le 31 août 2010, et que la proposition technique et financière a été notifiée, le 9 décembre 2010, par la société ERDF à la société ESB ZB.
La proposition technique et financière n'a pas été notifiée dans le délai de trois mois par la société ERDF à la société ESB ZB, ce qui constitue une application irrégulière par la société ERDF de sa procédure de traitement des demandes de raccordement qui prévoit sa transmission dans un délai qui « n'excédera pas trois mois ».
La société ESB ZB est donc fondée à invoquer l'application irrégulière par la société ERDF de sa procédure de traitement des demandes de raccordement, quand bien même cette obligation ne serait pas une obligation de résultat.
La société ESB ZB demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la société ERDF a fait une application irrégulière des dispositions du décret du 9 décembre 2010 en refusant de retenir que l'acceptation de la proposition technique et financière a été envoyée par l'exposante au 9 décembre 2010.
― d'ordonner à la société ERDF de réintégrer le projet de la société ESB ZB au sein de la file d'attente ;
La société ESB ZB n'ayant pas notifié avant le 2 décembre 2010 son acceptation de la proposition technique et financière, les dispositions de l'article 5 du décret du 9 décembre 2010 lui sont applicables.
Par suite, l'ensemble des demandes de la société ESB ZB doivent être écartées.
Le surplus des demandes de la société Electricité solaire de Blyes ZB est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société Electricité solaire de Blyes ZB et à la société Electricité réseau distribution France.
Les modifications de délai prévues par les articles R.
423-33 ne sont applicables que si les notifications prévues par la présente sous-section ont été faites.
Toutefois, dans le cas prévu au a de l'article R.
423-29, la notification par le préfet de sa décision de faire procéder à une reconnaissance de la situation des terrains tient lieu de la notification prévue à l'article R.
Elle doit être adressée dans les conditions définies par la sous-section 3 ci-dessous.
15-20, les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux directions zonales ou départementales de la police aux frontières sont compétents pour opérer sur l'ensemble du domaine ferroviaire du ressort de la direction zonale à laquelle ils appartiennent et des directions zonales limitrophes.
Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose la société MSO Figari à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans ses observations, la société MSO Figari soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour trancher le litige l'opposant à la société EDF.
La société MSO Figari précise que le décret du 9 décembre 2010 est contraire au droit de l'Union européenne dès lors qu'il est fondé sur la loi du 10 février 2000 qui elle-même viole les directives 2003/54 du 26 juin 2003 et 2009/28 du 23 avril 2009 en ce que celles-ci ne prévoient pas explicitement un dispositif de suspension de l'obligation d'achat ni même dans leur objectif.
La société MSO Figari soutient que le décret du 9 décembre 2010 devrait être écarté par le comité de règlement des différends et des sanctions dès lors que ce dernier est contraire à la loi du 10 février 2000.
La société MSO Figari estime que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait lui être appliqué antérieurement à son entrée en vigueur le 10 décembre 2010.
La société MSO Figari demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, de :
― dire et juger que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait être opposé à la société MSO Figari en raison des manquements répétés à la procédure de traitement des demandes de raccordement par la société EDF ;
― dire et juger que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait être opposé à la société MSO Figari dès lors qu'il ne saurait être appliqué antérieurement à son entrée en vigueur le 10 décembre 2010.
― dire et juger que la société EDF n'est pas fondée à en faire application à l'encontre de la société MSO Figari ;
― enjoindre la société EDF de valider l'acceptation, par la société MSO Figari, de la proposition technique et financière ;
― enjoindre la société EDF de délivrer une convention de raccordement à la société MSO Figari ;
― enjoindre à la société EDF de confirmer que l'accord sur la proposition technique et financière est intervenu sans que le décret du 9 décembre 2010 ne puisse s'opposer, d'une part, à la délivrance de la convention de raccordement et, d'autre part, à la transmission d'un contrat d'achat.
― déclarer la saisine de la société MSO Figari irrecevable.
― rejeter les demandes de la société MSO Figari comme non fondées.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 16 mai 2012, présentées par la société MSO Figari.
La société MSO Figari soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est une instance juridictionnelle, et en tant que telle, est dans l'obligation d'écarter une règle nationale ou un acte administratif dont l'application serait illégale.
Elle considère que la société EDF a appliqué de manière illégale le décret du 9 décembre 2010, à la demande de raccordement effectuée par la société MSO Figari.
La société MSO Figari soutient que la circonstance que le décret du 9 décembre 2010 ait été jugé légal par le Conseil d'Etat ne signifie nullement que celui-ci ait considéré que les gestionnaires de réseaux étaient tenus d'appliquer le dispositif de suspension de l'obligation d'achat.
La société MSO Figari soutient que la société EDF n'a pas respecté les délais prescrits par sa procédure de traitement des demandes de raccordement, alors même que ceux-ci sont obligatoires.
Elle indique que c'est la méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence qui a conduit à l'application du décret du 9 décembre 2010 à la demande de raccordement opérée par la société MSO Figari.
La société MSO Figari demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions, de :
― dire et juger que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait être opposé à la société MSO Figari en raison des manquements du gestionnaire de réseaux publics d'électricité, à sa documentation technique de référence.
― dire et juger que la société EDF n'est, donc, pas fondée à en faire application à l'encontre de la société MSO Figari ;
La société EDF soutient qu'elle n'a commis aucun manquement préjudiciable à la société MSO Figari.
Vu la décision du 6 mai 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société MSO Figari ;
Les représentants de la société MSO Figari, assistés de Me Arnaud GOSSEMENT ;
― les observations de Me Arnaud GOSSEMENT, Me Sarah NATAF et M. Pierre NEVEUX pour la société MSO Figari ; la société MSO Figari persiste dans ses moyens et conclusions ;
Quant à la demande de contrat d'achat pour l'installation de production de la société MSO Figari :
Tel n'est pas le cas de la demande de la société MSO Figari relative à un contrat d'achat pour l'installation de production.
Dès lors, une telle demande, en tant qu'elle ne porte ni sur l'accès aux réseaux publics ni sur leur utilisation par l'installation de production de la société MSO Figari, ne relève pas de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
La société MSO Figari demande au comité de règlement des différends et des sanctions de dire que la société EDF a méconnu la documentation technique de référence, élaborée par ses soins.
Il ressort des pièces du dossier que la demande de raccordement a été qualifiée par la société EDF, le 10 août 2010 et que la proposition technique et financière a été notifiée, le 1er décembre 2010, par la société EDF à la société MSO Figari.
La proposition technique et financière n'a, donc, pas été notifiée, dans le délai de trois mois, par la société EDF à la société MSO Figari, ce qui constitue une méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence qui prévoit sa transmission dans un délai « de trois mois ».
La société MSO Figari est, donc, fondée à invoquer la méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence, quand bien même cette obligation ne serait pas une obligation de résultat.
La société MSO Figari demande au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de dire, à titre principal, que l'application du décret du 9 décembre 2010 doit être écartée et, à titre subsidiaire, que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait lui être opposé en raison des manquements répétés à la procédure de traitement des demandes de raccordement par la société EDF et dès lors qu'il ne saurait être appliqué antérieurement à son entrée en vigueur le 10 décembre 2010.
La société MSO Figari n'ayant pas notifié, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière, les dispositions de l'article 5 du décret du 9 décembre 2010 lui sont applicables.
Par suite, l'ensemble des demandes de la société MSO Figari doivent être écartées.
Le surplus des demandes de la société MSO Figari est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société MSO Figari et à la société Electricité de France.
Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société SPV Colomb à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans ses observations, la société SPV Colomb considère que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du différend l'opposant à la société EDF, dès lors qu'aucune proposition de raccordement ne lui a été communiquée.
La société SPV Colomb estime qu'ayant adressé à la société EDF sa demande de contrat CRAE le 30 août 2010 et, donc, avant l'échéance du 2 septembre 2010 prévue par l'arrêté du 31 août 2010, elle doit bénéficier des conditions tarifaires prévues par l'arrêté du 12 janvier 2010.
La société SPV Colomb considère, également, qu'au vu de la règlementation et de la documentation technique applicables, notamment des dispositions relatives au délai de trois mois imparti pour délivrer une proposition de raccordement au producteur d'électricité, elle pouvait légitimement espérer obtenir une telle proposition avant la date du 2 décembre 2010 à laquelle une proposition devait avoir été acceptée pour échapper à la suspension de l'obligation d'achat décidée par le décret précité.
La société SPV Colomb demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, de :
― dire que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour s'opposer à la communication d'une proposition de raccordement à la société SPV Colomb ;
― enjoindre la société EDF de lui soumettre une proposition de raccordement, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard, et de prendre acte que l'acceptation de cette proposition de raccordement par la société SPV Colomb doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
― enjoindre la société EDF de lui adresser, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la proposition de raccordement signée par la société SPV Colomb, sous astreinte de 500 € par jour de retard, un projet de contrat CRAE dans les termes de la proposition de raccordement communiquée ;
― condamner la société EDF à réparer le préjudice financier subi par la société SPV Colomb, constitué des frais qu'elle a engagés pour la réalisation de son installation de production d'électricité soit 247 200,00 € et de la perte résultant de l'impossibilité de bénéficier de l'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010.
La société EDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître du différend soulevé par la société SPV Colomb qui tend exclusivement à obtenir un contrat d'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010 et concerne, donc, la société EDF en sa qualité d'acheteur d'énergie photovoltaïque et non de gestionnaire de réseau public d'électricité.
Elle ajoute que les conclusions de la société SPV Colomb tendant à lui enjoindre la délivrance d'une convention de raccordement réputée antérieure au 2 décembre 2010 a pour seul but de la faire échapper à la suspension de l'obligation d'achat mise en place par le décret du 9 décembre 2010.
La société EDF estime, également, que la société SPV Colomb cherche, par la mise en œuvre d'une telle procédure contentieuse, à échapper au régime d'obligation d'achat prévu par l'arrêté du 4 mars 2011, que le différend concerne uniquement l'achat d'électricité, qui n'entre pas dans les cas visés par l'article L.
Elle ajoute qu'il appartenait à la société SPV Colomb de lui adresser une nouvelle demande complète de raccordement à l'issue de la période de suspension, conformément au décret précité du 9 décembre 2010, cette circonstance ne constituant pas un refus.
La société EDF considère, de surcroît, qu'elle a dûment instruit la demande de raccordement de la société SPV Colomb, mais qu'elle n'a pu y donner suite en raison de la survenance du décret du 9 décembre 2010 et que ceci ne constitue pas un refus.
Elle soutient qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations de gestionnaire de réseau en ne respectant pas le délai maximum de trois mois qui lui était imparti pour adresser son offre de raccordement au producteur, d'une part, parce que le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité cité par la société SPV Colomb n'est pas applicable au différend et, d'autre part, parce que ce délai de trois mois est purement indicatif.
Elle soutient, par ailleurs, que son retard à répondre n'est pas constitutif d'une faute, le délai de trois mois pour envoyer une convention de raccordement n'étant qu'indicatif, et qu'elle a traité avec toute la diligence possible la demande de la société SPV Colomb, malgré l'accroissement exponentiel des demandes auquel elle a dû faire face, qui constitue une « cause étrangère » au sens de l'article 1147 du code civil.
La société EDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter la demande de la société SPV Colomb comme non fondée.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 6 juillet 2012, présentées par la société SPV Colomb.
La société SPV Colomb affirme que sa demande n'est ni irrecevable, ni infondée, et que les arguments de la société EDF en ce sens procèdent d'une erreur de droit manifeste.
La société SPV Colomb ajoute que, même si elle s'inscrit dans un processus global dont la finalité est la conclusion d'un contrat d'achat d'électricité, sa requête tend à faire reconnaître une carence dans les conditions d'instruction de cette demande et ne peut être confondue avec une éventuelle demande de contrat d'achat.
La société SPV Colomb considère, également, que, selon les termes de l'article L.
La société SPV Colomb ajoute que le mécanisme d'indemnisation prévu par l'article L.
La société SPV Colomb affirme, donc, que l'absence de sanction du dépassement de ce délai pour les installations de production d'une puissance installée supérieure à 3 kVA ne fait pas obstacle à l'exercice par le comité de règlement des différends et des sanctions de ses compétences et que la constatation du manquement de la société EDF doit conduire à une réintégration de son projet dans la file d'attente.
La société SPV Colomb ajoute que si la société EDF invoque l'existence d'une cause étrangère, elle ne peut raisonnablement soutenir que l'afflux de demandes de raccordement a constitué un phénomène imprévisible, dès lors que les pouvoirs publics ont mis successivement en œuvre des dispositions tarifaires de plus en plus restrictives, et qu'ils ont restreint considérablement les délais de demandes de raccordement, et que les gestionnaires de réseaux pouvaient vraisemblablement prévoir la survenance d'un décret suspendant l'obligation d'achat d'électricité.
La société SPV Colomb persiste, donc, dans ses précédentes conclusions.
Vu la décision du 9 mai 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société SPV Colomb ;
Les représentants de la société SPV Colomb, assistés de Me Anne RICHIER ;
― les observations de Me Anne RICHIER pour la société SPV Colomb ; la société SPV Colomb demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'écarter les observations en duplique de la société EDF et persiste dans ses moyens et conclusions ;
Ces observations ayant été enregistrées le 13 juillet 2012, soit après réception de la convocation à la séance publique, la société SPV Colomb est fondée à demander qu'elles soient écartées des débats.
La société SPV Colomb soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du refus de la société EDF de lui communiquer une proposition de raccordement et des conséquences qui en découlent pour le raccordement au réseau de son installation de production.
La société EDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître du différend soulevé par la société SPV Colomb qui tend uniquement à faire échapper cette société aux dispositions du décret du 9 décembre 2010.
Tel n'est pas le cas de la demande de la société SPV Colomb relative au bénéfice de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010.
La société SPV Colomb demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater le manquement de par la société EDF résultant de l'absence de communication de contrat CRAE dans le délai de trois mois.
La société EDF soutient qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations de gestionnaire de réseau en ne respectant pas le délai maximum de trois mois qui lui était imparti pour adresser son offre de raccordement au producteur, dès lors, d'une part, que le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité cité par la société SPV Colomb n'est pas applicable au différend et, d'autre part, que ce délai de trois mois est purement indicatif.
Il ressort des pièces du dossier que la demande de raccordement a été adressée à la société EDF, le 30 août 2010, et qu'aucun contrat CRAE n'a été notifié par la société EDF à la société SPV Colomb, ce qui constitue une méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence qui prévoit sa transmission dans un délai « de trois mois ».
La société SPV Colomb est, donc, fondée à invoquer la méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence, quand bien même cette obligation ne serait pas une obligation de résultat.
La société SPV Colomb demande au comité de règlement des différends et des sanctions de dire que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour lui refuser la communication d'une proposition de raccordement.
― d'enjoindre la société EDF de lui soumettre une proposition de raccordement, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard, et de prendre acte que l'acceptation de cette proposition de raccordement par la société SPV Colomb doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
― d'enjoindre la société EDF de lui adresser, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la proposition de raccordement signée par la société SPV Colomb, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, un projet de contrat CRAE dans les termes de la proposition de raccordement communiquée.
La circonstance que la société EDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement, si regrettable qu'elle soit, ne permet pas au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre la société EDF de délivrer à la société SPV Colomb un contrat CRAE aux conditions prévalant avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010.
Sur la demande de réparation du préjudice financier subi par la société SPV Colomb :
La société SPV Colomb demande au comité de règlement des différends et des sanctions de condamner la société EDF à réparer le préjudice qu'elle a subi du fait des frais engagés pour la réalisation de son installation de production d'électricité et de la perte résultant de l'impossibilité de bénéficier de l'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Le surplus de la demande de la société SPV Colomb est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société SPV Colomb et à la société Electricité de France.
La société SPV Marquisat estime que, ayant adressé à la société EDF sa demande de contrat CRAE le 30 août 2010 et, donc, avant l'échéance du 2 septembre 2010 prévue par l'arrêté du 31 août 2010, elle doit bénéficier des conditions tarifaires prévues par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Elle soutient, de surcroît, que, en s'abstenant de répondre à la demande de contrat CRAE, la société EDF l'a délibérément mise en situation d'être concernée par les dispositions du décret du 9 décembre 2010, relatives à la suspension de l'obligation d'achat, alors qu'elle ne pouvait ignorer la survenance d'une telle mesure.
La société SPV Marquisat considère, également, que, au vu de la réglementation et de la documentation technique applicables, notamment des dispositions relatives au délai de trois mois imparti pour délivrer une proposition de raccordement au producteur d'électricité, elle pouvait légitimement espérer obtenir une telle proposition avant la date du 2 décembre 2010 à laquelle une proposition devait avoir été acceptée pour échapper à la suspension de l'obligation d'achat décidée par le décret précité.
Les représentants de la société SPV Marquisat, assistés de Maître Anne RICHIER ;
― d'enjoindre la société EDF de lui adresser, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la proposition de raccordement signée par la société SPV Marquisat, sous astreinte de 500 € par jour de retard, un projet de contrat CRAE dans les termes de la proposition de raccordement communiquée.
Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société Citadelle à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans ses observations, la société Citadelle soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du refus de la société EDF de lui communiquer une proposition de convention de raccordement et des conséquences qui en découlent pour le raccordement au réseau de son installation de production.
La société Citadelle estime que, ayant adressé à la société EDF sa demande de convention de raccordement le 3 août 2010 et, donc, avant l'échéance du 2 septembre 2010 prévue par l'arrêté du 31 août 2010, elle doit bénéficier des conditions tarifaires prévues par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Elle soutient, de surcroît, que, en envoyant tardivement la convention de raccordement, la société EDF l'a délibérément mise en situation d'être concernée par les dispositions du décret du 9 décembre 2010, relatives à la suspension de l'obligation d'achat, alors qu'elle ne pouvait ignorer la survenance d'une telle mesure.
La société Citadelle considère, également, qu'au vu de la règlementation et de la documentation technique applicables, et notamment des dispositions relatives au délai de trois mois imparti pour délivrer une proposition de raccordement au producteur d'électricité, elle pouvait légitimement espérer en obtenir une dans un délai de trois mois, soit avant la date du 2 décembre 2010 à laquelle une proposition devait avoir été acceptée pour échapper à la suspension de l'obligation d'achat décidée par le décret précité.
La société Citadelle demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, de :
― dire que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour s'opposer à la communication d'une convention de raccordement à la société Citadelle ;
― enjoindre la société EDF de lui soumettre une convention de raccordement, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard, et de prendre acte que l'acceptation de cette convention de raccordement par la société Citadelle doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
― condamner la société EDF à réparer le préjudice subi par la société Citadelle, constitué des frais qu'elle a engagés pour la réalisation de son installation de production d'électricité et de la perte résultant de l'impossibilité de bénéficier de l'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010.
La société EDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître du différend soulevé par la société Citadelle qui tend exclusivement à obtenir un contrat d'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010 et concerne, donc, la société EDF en sa qualité d'acheteur d'énergie photovoltaïque et non de gestionnaire de réseau public d'électricité.
Elle ajoute que les conclusions de la société Citadelle tendant à lui enjoindre la délivrance d'une convention de raccordement réputée antérieure au 2 décembre 2010 a pour seul but de la faire échapper à la suspension de l'obligation d'achat mise en place par le décret du 9 décembre 2010.
Elle estime, également, que la société Citadelle cherche, par la mise en œuvre d'une telle procédure contentieuse, à échapper au régime d'obligation d'achat prévu par l'arrêté du 4 mars 2011, que le différend concerne uniquement l'achat d'électricité, qui n'entre pas dans les cas visés par l'article L.
La société EDF ajoute qu'il appartenait à la société Citadelle de lui adresser une nouvelle demande complète de raccordement à l'issue de la période de suspension, conformément au décret du 9 décembre 2010 précité.
Elle considère, de surcroît, qu'elle a dûment instruit la demande de raccordement de la société Citadelle, au vu notamment de la convention adressée le 1er décembre 2010, mais qu'elle n'a pu y donner suite en raison de la survenance du décret du 9 décembre 2010, cette circonstance ne constituant pas un refus.
La société EDF soutient qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations de gestionnaire de réseau en ne respectant pas le délai maximum de trois mois qui lui était imparti pour adresser son offre de raccordement au producteur, d'une part, parce que le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité cité par la société Citadelle n'est pas applicable au différend et, d'autre part, parce que ce délai de trois mois est purement indicatif.
La société EDF soutient, par ailleurs, que son retard à répondre n'est pas constitutif d'une faute, le délai de trois mois pour envoyer une convention de raccordement n'étant qu'indicatif, et qu'elle a traité avec toute la diligence possible la demande de la société Citadelle, malgré l'accroissement exponentiel des demandes auquel elle a dû faire face, qui constitue une « cause étrangère » au sens de l'article 1147 du code civil.
La société EDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter la demande de la société Citadelle comme non fondée.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 6 juillet 2012, présentées par la société Citadelle.
La société Citadelle affirme que sa demande n'est ni irrecevable ni infondée et que les arguments de la société EDF en ce sens procèdent d'une erreur de droit manifeste.
La société Citadelle ajoute que, même si elle s'inscrit dans un processus global dont la finalité est la conclusion contrat d'achat d'électricité, sa requête tend à faire reconnaître une carence dans les conditions d'instruction de cette demande et ne peut être confondue avec une éventuelle demande de contrat d'achat.
La société Citadelle considère, également, que, selon les termes de l'article L.
La société Citadelle ajoute que le mécanisme d'indemnisation prévu par l'article L.
La société Citadelle affirme, donc, que l'absence de sanction juridique du dépassement de ce délai pour les installations de production d'une puissance installée supérieure à 3 kVA ne fait pas obstacle à l'exercice par le comité de règlement des différends et des sanctions de ses compétences et que la constatation du manquement de la société EDF doit conduire à une réintégration de son projet dans la file d'attente.
La société Citadelle ajoute que si la société EDF invoque l'existence d'une cause étrangère, elle ne peut raisonnablement soutenir que l'afflux de demandes de raccordement a constitué un phénomène imprévisible, dès lors que les pouvoirs publics ont mis successivement en œuvre des dispositions tarifaires de plus en plus restrictives, qu'ils ont restreint considérablement les délais de demandes de raccordement, et que les gestionnaires de réseaux pouvaient vraisemblablement prévoir la survenance d'un décret suspendant l'obligation d'achat d'électricité.
La société Citadelle persiste, donc, dans ses précédentes conclusions.
Vu la décision du 9 mai 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société Citadelle ;
Les représentants de la société Citadelle, assistés de Me Anne RICHIER ;
― les observations de Me Anne RICHIER pour la société Citadelle ; la société Citadelle demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'écarter les observations en duplique de la société EDF et persiste dans ses moyens et conclusions ;
Ces observations ayant été enregistrées le 13 juillet 2012, soit après réception de la convocation à la séance publique, la société Citadelle est fondée à demander qu'elles soient écartées des débats.
La société Citadelle soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du refus de la société EDF de lui communiquer une proposition de convention de raccordement et des conséquences qui en découlent pour le raccordement au réseau de son installation de production.
La société EDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître du différend soulevé par la société Citadelle qui tend uniquement à faire échapper cette société aux dispositions du décret du 9 décembre 2010.
Tel n'est pas le cas de la demande de la société Citadelle relative au bénéfice de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010.
La société Citadelle demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater le manquement de la société EDF résultant de l'absence de communication de proposition de convention de raccordement dans le délai de trois mois et de la communication tardive d'une telle proposition le 1er décembre 2010.
La société EDF soutient qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations de gestionnaire de réseau en ne respectant pas le délai maximum de trois mois qui lui était imparti pour adresser son offre de raccordement au producteur, dès lors, d'une part, que le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité cité par la société Citadelle n'est pas applicable au différend et, d'autre part, que ce délai de trois mois est purement indicatif.
Il ressort des pièces du dossier que la demande de raccordement a été qualifiée par la société EDF, le 12 août 2010 et que la convention de raccordement a été adressé, le 1er décembre 2010, par cette dernière à la société Citadelle ce qui constitue une méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence qui prévoit sa transmission dans un délai « de trois mois ».
La société Citadelle est, donc, fondée à invoquer la méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence, quand bien même cette obligation ne serait pas une obligation de résultat.
La société Citadelle demande au comité de règlement des différends et des sanctions de dire que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour lui refuser la communication d'une convention de raccordement.
― d'enjoindre la société EDF de lui soumettre une proposition de convention de raccordement, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard, et de prendre acte que l'acceptation de cette convention de raccordement par la société Citadelle doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
La société Citadelle n'ayant notifié que le 30 décembre 2010 son acceptation de la convention de raccordement, les dispositions de l'article 5 du décret du 9 décembre 2010 lui sont applicables.
Sur la demande de réparation du préjudice financier subi par la société Citadelle :
La société Citadelle demande au comité de règlement des différends et des sanctions de condamner la société EDF à réparer le préjudice qu'elle a subi du fait des frais engagés pour la réalisation de son installation de production d'électricité et de la perte résultant de l'impossibilité de bénéficier de l'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Le surplus de la demande de la société Citadelle est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société Citadelle et à la société Electricité de France.
La société Citadelle estime qu'ayant adressé à la société EDF sa demande de convention de raccordement le 2 août 2010 et, donc, avant l'échéance du 2 septembre 2010 prévue par l'arrêté du 31 août 2010 elle doit bénéficier des conditions tarifaires prévues par l'arrêté du 12 janvier 2010.
La société Citadelle considère, également, qu'au vu de la réglementation et de la documentation technique applicables, et notamment des dispositions relatives au délai de trois mois imparti pour délivrer une proposition de raccordement au producteur d'électricité, elle pouvait légitimement espérer en obtenir une dans un délai de trois mois, soit avant la date du 2 décembre 2010 à laquelle une proposition devait avoir été acceptée pour échapper à la suspension de l'obligation d'achat décidée par le décret précité.
― enjoindre à la société EDF de lui soumettre une convention de raccordement, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard, et de prendre acte que l'acceptation de cette convention de raccordement par la société Citadelle doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
La société Citadelle ajoute que, même si elle s'inscrit dans un processus global dont la finalité est la conclusion d'un contrat d'achat d'électricité, sa requête tend à faire reconnaître une carence dans les conditions d'instruction de cette demande et ne peut être confondue avec une éventuelle demande de contrat d'achat.
― d'enjoindre à la société EDF de lui soumettre une proposition de convention de raccordement, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard, et de prendre acte que l'acceptation de cette convention de raccordement par la société Citadelle doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
― d'enjoindre à la société EDF de réintégrer son projet dans la file d'attente des projets ayant fait l'objet d'une acceptation de convention de raccordement avant le 2 décembre 2010.
Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société Esterat Energie à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans ses observations, la société Esterat Energie soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du refus de la société EDF de lui communiquer une proposition de convention de raccordement et des conséquences qui en découlent pour le raccordement au réseau de son installation de production.
La société Esterat Energie estime que, ayant adressé à la société EDF sa demande de convention de raccordement le 24 août 2010 et, donc, avant l'échéance du 2 septembre 2010 prévue par l'arrêté du 31 août 2010, elle doit bénéficier des conditions tarifaires prévues par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Elle soutient, de surcroît, que, en s'abstenant de répondre à la demande de convention de raccordement, la société EDF l'a délibérément mise en situation d'être concernée par les dispositions du décret du 9 décembre 2010 relatives à la suspension de l'obligation d'achat, alors qu'elle ne pouvait ignorer la survenance d'une telle mesure.
La société Esterat Energie considère, également, que, au vu de la réglementation et de la documentation technique applicables, et notamment des dispositions relatives au délai de trois mois imparti pour délivrer une proposition de raccordement au producteur d'électricité, elle pouvait légitimement espérer obtenir une telle proposition avant la date du 2 décembre 2010 à laquelle une proposition devait avoir été acceptée pour échapper à la suspension de l'obligation d'achat décidée par le décret précité.
La société Esterat Energie demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
― dire que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour s'opposer à la communication d'une convention de raccordement à la société Esterat Energie ;
― enjoindre la société EDF de lui soumettre une convention de raccordement, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard, et de prendre acte que l'acceptation de cette convention de raccordement par la société Esterat Energie doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
― condamner la société EDF à réparer le préjudice subi par la société Esterat Energie, constitué des frais qu'elle a engagés pour la réalisation de son installation de production d'électricité, représentant la somme de 248 473,00 € (deux cent quarante-huit mille quatre cent soixante-treize euros), et de la perte résultant de l'impossibilité de bénéficier de l'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010, représentant un manque à gagner de 30 860,00 € (trente mille huit cent soixante euros) par an.
La société EDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître du différend soulevé par la société Esterat Energie qui tend exclusivement à obtenir un contrat d'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010 et concerne, donc, la société EDF en sa qualité d'acheteur d'énergie photovoltaïque et non de gestionnaire de réseau public d'électricité.
Elle ajoute que les conclusions de la société Esterat Energie tendant à lui enjoindre la délivrance d'une convention de raccordement réputée antérieure au 2 décembre 2010 a pour seul but de la faire échapper à la suspension de l'obligation d'achat mise en place par le décret du 9 décembre 2010.
La société EDF estime, également, que la société Esterat Energie cherche, par la mise en œuvre d'une telle procédure contentieuse, à échapper au régime d'obligation d'achat prévu par l'arrêté du 4 mars 2011, que le différend concerne uniquement l'achat d'électricité, qui n'entre pas dans les cas visés par l'article L.
Elle ajoute qu'il appartenait à la société Esterat Energie de lui adresser une nouvelle demande complète de raccordement à l'issue de la période de suspension, conformément au décret précité du 9 décembre 2010.
La société EDF considère, de surcroît, qu'elle a dûment instruit la demande de raccordement de la société Esterat Energie, mais qu'elle n'a pu y donner suite en raison de la survenance du décret du 9 décembre 2010, cette circonstance ne constituant pas un refus.
Elle soutient qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations de gestionnaire de réseau en ne respectant pas le délai maximum de trois mois qui lui était imparti pour adresser son offre de raccordement au producteur, d'une part, parce que le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité cité par la société Esterat Energie n'est pas applicable au différend et, d'autre part, parce que ce délai de trois mois est purement indicatif.
Elle soutient, par ailleurs, que son retard à répondre n'est pas constitutif d'une faute, le délai de trois mois pour envoyer une convention de raccordement n'étant qu'indicatif, et qu'elle a traité avec toute la diligence possible la demande de la société Esterat Energie, malgré l'accroissement exponentiel des demandes auquel elle a dû faire face, qui constitue une « cause étrangère » au sens de l'article 1147 du code civil.
La société EDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter la demande de la société Esterat Energie comme non fondée.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 6 juillet 2012, présentées par la société Esterat Energie.
La société Esterat Energie affirme que sa demande n'est ni irrecevable ni infondée et que les arguments de la société EDF en ce sens procèdent d'une erreur de droit manifeste.
La société Esterat Energie ajoute que, même si elle s'inscrit dans un processus global dont la finalité est la conclusion d'un contrat d'achat d'électricité, sa requête tend à faire reconnaître une carence dans les conditions d'instruction de cette demande et ne peut être confondue avec une éventuelle demande de contrat d'achat.
La société Esterat Energie considère, également, que, selon les termes de l'article L.
La société Esterat Energie ajoute que le mécanisme d'indemnisation prévu par l'article L.
La société Esterat Energie affirme, donc, que l'absence de sanction du dépassement de ce délai pour les installations de production d'une puissance installée supérieure à 3 kVA ne fait pas obstacle à l'exercice par le comité de règlement des différends et des sanctions de ses compétences et que la constatation du manquement de la société EDF doit conduire à une réintégration de son projet dans la file d'attente.
La société Esterat Energie ajoute que si la société EDF invoque l'existence d'une cause étrangère, elle ne peut raisonnablement soutenir que l'afflux de demandes de raccordement a constitué un phénomène imprévisible, dès lors que les pouvoirs publics ont mis successivement en œuvre des dispositions tarifaires de plus en plus restrictives, qu'ils ont restreint considérablement les délais de demandes de raccordement, et que les gestionnaires de réseaux pouvaient vraisemblablement prévoir la survenance d'un décret suspendant l'obligation d'achat d'électricité.
La société Esterat Energie persiste, donc, dans ses précédentes conclusions.
Vu la décision du 9 mai 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société Esterat Energie ;
Les représentants de la société Esterat Energie, assistés de Me Anne RICHIER ;
― les observations de Me Anne RICHIER pour la société Esterat Energie ; la société Esterat Energie demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'écarter les observations en duplique de la société EDF et persiste dans ses moyens et conclusions ;
Ces observations ayant été enregistrées le 13 juillet 2012, soit après réception de la convocation à la séance publique, la société Esterat Energie est fondée à demander qu'elles soient écartées des débats.
La société Esterat Energie soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du refus de la société EDF de lui communiquer une proposition de convention de raccordement et des conséquences qui en découlent pour le raccordement au réseau de son installation de production.
La société EDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître du différend soulevé par la société Esterat Energie qui tend uniquement à faire échapper cette société aux dispositions du décret du 9 décembre 2010.
Tel n'est pas le cas de la demande de la société Esterat Energie relative au bénéfice de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010.
La société Esterat Energie demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater le manquement de la société EDF résultant de l'absence de communication de proposition de convention de raccordement dans le délai de trois mois.
La société EDF soutient qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations de gestionnaire de réseau en ne respectant pas le délai maximum de trois mois qui lui était imparti pour adresser son offre de raccordement au producteur, dès lors, d'une part, que le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité cité par la société Esterat Energie n'est pas applicable au différend et, d'autre part, que ce délai de trois mois est purement indicatif.
Il ressort des pièces du dossier que la demande de raccordement a été qualifiée par la société EDF, le 30 août 2010 et qu'aucune convention de raccordement n'a été notifiée par la société EDF à la société Esterat Energie, ce qui constitue une méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence qui prévoit sa transmission « dans un délai de trois mois ».
La société Esterat Energie est, donc, fondée à invoquer la méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence, quand bien même cette obligation ne serait pas une obligation de résultat.
La société Esterat Energie demande au comité de règlement des différends et des sanctions de dire que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010, pour lui refuser la communication d'une convention de raccordement.
― d'enjoindre la société EDF de lui soumettre une proposition de convention de raccordement, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard, et de prendre acte que l'acceptation de cette convention de raccordement par la société Esterat Energie doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
La circonstance que la société EDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement, si regrettable qu'elle soit, ne permet pas au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre la société EDF de délivrer à la société Esterat Energie une convention de raccordement aux conditions prévalant avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010.
Sur la demande de réparation du préjudice financier subi par la société Esterat Energie :
La société Esterat Energie demande au comité de règlement des différends et des sanctions de condamner la société EDF à réparer le préjudice qu'elle a subi du fait des frais engagés pour la réalisation de son installation de production d'électricité et de la perte résultant de l'impossibilité de bénéficier de l'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Le surplus de la demande de la société Esterat Energie est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société Esterat Energie et à la société Electricité de France.
Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société Augrain Energie à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans ses observations, la société Augrain Energie soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du refus de la société EDF de lui communiquer une proposition de convention de raccordement et des conséquences qui en découlent pour le raccordement au réseau de son installation de production.
La société Augrain Energie estime que, ayant adressé à la société EDF sa demande de convention de raccordement le 26 août 2010 et, donc, avant l'échéance du 2 septembre 2010 prévue par l'arrêté du 31 août 2010, elle doit bénéficier des conditions tarifaires prévues par l'arrêté du 12 janvier 2010.
La société Augrain Energie considère, également, que, au vu de la réglementation et de la documentation technique applicables, et notamment des dispositions relatives au délai de trois mois imparti pour délivrer une proposition de raccordement au producteur d'électricité, elle pouvait légitimement espérer obtenir une telle proposition avant la date du 2 décembre 2010 à laquelle une proposition devait avoir été acceptée pour échapper à la suspension de l'obligation d'achat décidée par le décret précité.
La société Augrain Energie demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
― dire que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour s'opposer à la communication d'une convention de raccordement à la société Augrain Energie ;
― enjoindre la société EDF de lui soumettre une convention de raccordement, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard, et de prendre acte que l'acceptation de cette convention de raccordement par la société Augrain Energie doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
― condamner la société EDF à réparer le préjudice subi par la société Augrain Energie, constitué des frais qu'elle a engagés pour la réalisation de son installation de production d'électricité, représentant la somme de 257 358,00 € (deux cent cinquante-sept mille trois cent cinquante-huit euros), et de la perte résultant de l'impossibilité de bénéficier de l'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010, représentant un manque à gagner de 30 860,00 € (trente mille huit cent soixante euros) par an.
La société EDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître du différend soulevé par la société Augrain Energie qui tend exclusivement à obtenir un contrat d'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010 et concerne, donc, la société EDF en sa qualité d'acheteur d'énergie photovoltaïque et non de gestionnaire de réseau public d'électricité.
Elle ajoute que les conclusions de la société Augrain Energie tendant à lui enjoindre la délivrance d'une convention de raccordement réputée antérieure au 2 décembre 2010 a pour seul but de la faire échapper à la suspension de l'obligation d'achat mise en place par le décret du 9 décembre 2010.
La société EDF estime, également, que la société Augrain Energie cherche, par la mise en œuvre d'une telle procédure contentieuse, à échapper au régime d'obligation d'achat prévu par l'arrêté du 4 mars 2011, que le différend concerne uniquement l'achat d'électricité, qui n'entre pas dans les cas visés par l'article L.
Elle ajoute qu'il appartenait à la société Augrain Energie de lui adresser une nouvelle demande complète de raccordement à l'issue de la période de suspension, conformément au décret du 9 décembre 2010 précité.
La société EDF considère, de surcroît, qu'elle a dûment instruit la demande de raccordement de la société Augrain Energie, mais qu'elle n'a pu y donner suite en raison de la survenance du décret du 9 décembre 2010, cette circonstance ne constituant pas un refus.
Elle soutient qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations de gestionnaire de réseau en ne respectant pas le délai maximum de trois mois qui lui était imparti pour adresser son offre de raccordement au producteur, d'une part, parce que le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité cité par la société Augrain Energie n'est pas applicable au différend et, d'autre part, parce que ce délai de trois mois est purement indicatif.
Elle soutient, par ailleurs, que son retard à répondre n'est pas constitutif d'une faute, le délai de trois mois pour envoyer une convention de raccordement n'étant qu'indicatif, et qu'elle a traité avec toute la diligence possible la demande de la société Augrain Energie, malgré l'accroissement exponentiel des demandes auquel elle a dû faire face, qui constitue une « cause étrangère » au sens de l'article 1147 du code civil.
La société EDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter la demande de la société Augrain Energie comme non fondée.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 6 juillet 2012, présentées par la société Augrain Energie.
La société Augrain Energie affirme que sa demande n'est ni irrecevable ni infondée et que les arguments de la société EDF en ce sens procèdent d'une erreur de droit manifeste.
La société Augrain Energie ajoute que, même si elle s'inscrit dans un processus global dont la finalité est la conclusion d'un contrat d'achat d'électricité, sa requête tend à faire reconnaître une carence dans les conditions d'instruction de cette demande et ne peut être confondue avec une éventuelle demande de contrat d'achat.
La société Augrain Energie considère, également, que, selon les termes de l'article L.
La société Augrain Energie ajoute que le mécanisme d'indemnisation prévu par l'article L.
La société Augrain Energie affirme, donc, que l'absence de sanction du dépassement de ce délai pour les installations de production d'une puissance installée supérieure à 3 kVA ne fait pas obstacle à l'exercice par le comité de règlement des différends et des sanctions de ses compétences et que la constatation du manquement de la société EDF doit conduire à une réintégration de son projet dans la file d'attente.
La société Augrain Energie ajoute que si la société EDF invoque l'existence d'une cause étrangère, elle ne peut raisonnablement soutenir que l'afflux de demandes de raccordement a constitué un phénomène imprévisible, dès lors que les pouvoirs publics ont mis successivement en œuvre des dispositions tarifaires de plus en plus restrictives, qu'ils ont restreint considérablement les délais de demandes de raccordement, et que les gestionnaires de réseaux pouvaient vraisemblablement prévoir la survenance d'un décret suspendant l'obligation d'achat d'électricité.
La société Augrain Energie persiste, donc, dans ses précédentes conclusions.
Vu la décision du 9 mai 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société Augrain Energie ;
Les représentants de la société Augrain Energie, assistés de Me Anne RICHIER ;
― les observations de Me Anne RICHIER pour la société Augrain Energie ; la société Augrain Energie demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'écarter les observations en duplique de la société EDF et persiste dans ses moyens et conclusions ;
Ces observations ayant été enregistrées le 13 juillet 2012, soit après réception de la convocation à la séance publique, la société Augrain Energie est fondée à demander qu'elles soient écartées des débats.
La société Augrain Energie soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du refus de la société EDF de lui communiquer une proposition de convention de raccordement et des conséquences qui en découlent pour le raccordement au réseau de son installation de production.
La société EDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître du différend soulevé par la société Augrain Energie qui tend uniquement à faire échapper cette société aux dispositions du décret du 9 décembre 2010.
Tel n'est pas le cas de la demande de la société Augrain Energie relative au bénéfice de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010.
La société Augrain Energie demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater le manquement de la société EDF résultant de l'absence de communication de proposition de convention de raccordement dans le délai de trois mois.
La société EDF soutient qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations de gestionnaire de réseau en ne respectant pas le délai maximum de trois mois qui lui était imparti pour adresser son offre de raccordement au producteur, dès lors, d'une part, que le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité cité par la société Augrain Energie n'est pas applicable au différend et, d'autre part, que ce délai de trois mois est purement indicatif.
Il ressort des pièces du dossier que la demande de raccordement a été qualifiée par la société EDF, le 30 août 2010 et qu'aucune convention de raccordement n'a été notifiée par la société EDF à la société Augrain Energie, ce qui constitue une méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence qui prévoit sa transmission « dans un délai de trois mois ».
La société Augrain Energie est, donc, fondée à invoquer la méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence, quand bien même cette obligation ne serait pas une obligation de résultat.
La société Augrain Energie demande au comité de règlement des différends et des sanctions de dire que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010, pour lui refuser la communication d'une convention de raccordement.
― d'enjoindre la société EDF de lui soumettre une proposition de convention de raccordement, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard, et de prendre acte que l'acceptation de cette convention de raccordement par la société Augrain Energie doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
La circonstance que la société EDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement, si regrettable qu'elle soit, ne permet pas au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre la société EDF de délivrer à la société Augrain Energie une convention de raccordement aux conditions prévalant avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010.
Sur la demande de réparation du préjudice financier subi par la société Augrain Energie :
La société Augrain Energie demande au comité de règlement des différends et des sanctions de condamner la société EDF à réparer le préjudice qu'elle a subi du fait des frais engagés pour la réalisation de son installation de production d'électricité et de la perte résultant de l'impossibilité de bénéficier de l'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Le surplus de la demande de la société Augrain Energie est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société Augrain Energie et à la société Electricité de France.
Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société Garage Vivies Holding à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Le surplus de la demande de la société Garage Vivies Holding est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société Garage Vivies Holding et à la société Electricité de France.
Lorsque les travaux nécessitent une déclaration préalable ou un permis, la demande précise l'identité et la qualité de l'auteur du projet, la localisation et la superficie des terrains d'implantation des constructions, la nature des travaux ainsi que la densité des constructions existantes et à créer.
Elle tient lieu de déclaration préalable ou de demande de permis.
Un arrêté des ministres chargés de l'urbanisme et des transports fixe le modèle de la demande d'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques.
Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société Avenir Solaire à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans ses observations, la société Avenir Solaire soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du refus de la société EDF de lui communiquer une proposition de convention de raccordement et des conséquences qui en découlent pour le raccordement au réseau de son installation de production.
La société Avenir Solaire estime qu'ayant adressé à la société EDF sa demande de convention de raccordement le 26 août 2010 et, donc, avant l'échéance du 2 septembre 2010 prévue par l'arrêté du 31 août 2010 elle doit bénéficier des conditions tarifaires prévues par l'arrêté du 12 janvier 2010.
La société Avenir Solaire considère, également, qu'au vu de la réglementation et de la documentation technique applicables, et notamment des dispositions relatives au délai de trois mois imparti pour délivrer une proposition de raccordement au producteur d'électricité, elle pouvait légitimement espérer obtenir une telle proposition avant la date du 2 décembre 2010 à laquelle une proposition devait avoir été acceptée pour échapper à la suspension de l'obligation d'achat décidée par le décret précité.
La société Avenir Solaire demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
― dire que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour s'opposer à la communication d'une convention de raccordement à la société Avenir Solaire ;
― enjoindre la société EDF de lui soumettre une convention de raccordement dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard, et de prendre acte que l'acceptation de cette convention de raccordement par la société Avenir Solaire doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
― condamner la société EDF à réparer le préjudice subi par la société Avenir Solaire, constitué des frais qu'elle a engagés pour la réalisation de son installation de production d'électricité, représentant la somme de 242 000,00 € (deux cent quarante-deux mille euros), et de la perte résultant de l'impossibilité de bénéficier de l'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010, représentant un manque à gagner de 21 050,00 € (vingt et un mille cinquante euros) par an.
La société EDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître du différend soulevé par la société Avenir Solaire qui tend exclusivement à obtenir un contrat d'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010 et concerne, donc, la société EDF en sa qualité d'acheteur d'énergie photovoltaïque et non de gestionnaire de réseau public d'électricité.
Elle ajoute que les conclusions de la société Avenir Solaire tendant à lui enjoindre la délivrance d'une convention de raccordement réputée antérieure au 2 décembre 2010 ont pour seul but de la faire échapper à la suspension de l'obligation d'achat mise en place par le décret du 9 décembre 2010.
La société EDF estime, également, que la société Avenir Solaire cherche, par la mise en œuvre d'une telle procédure contentieuse, à échapper au régime d'obligation d'achat prévu par l'arrêté du 4 mars 2011, que le différend concerne uniquement l'achat d'électricité, qui n'entre pas dans les cas visés par l'article L.
Elle ajoute qu'il appartenait à la société Avenir Solaire de lui adresser une nouvelle demande complète de raccordement à l'issue de la période de suspension, conformément au décret du 9 décembre 2010 précité.
La société EDF considère, de surcroît, qu'elle a dûment instruit la demande de raccordement de la société Avenir Solaire, mais qu'elle n'a pu y donner suite en raison de la survenance du décret du 9 décembre 2010, cette circonstance ne constituant pas un refus.
Elle soutient qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations de gestionnaire de réseau en ne respectant pas le délai maximum de trois mois qui lui était imparti pour adresser son offre de raccordement au producteur, d'une part, parce que le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité cité par la société Avenir Solaire n'est pas applicable au différend et, d'autre part, parce que ce délai de trois mois est purement indicatif.
Elle soutient, par ailleurs, que son retard à répondre n'est pas constitutif d'une faute, le délai de trois mois pour envoyer une convention de raccordement n'étant qu'indicatif et qu'elle a traité avec toute la diligence possible la demande de la société Avenir Solaire, malgré l'accroissement exponentiel des demandes auquel elle a dû faire face, qui constitue une « cause étrangère » au sens de l'article 1147 du code civil.
La société EDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter la demande de la société Avenir Solaire comme non fondée.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 6 juillet 2012, présentées par la société Avenir Solaire.
La société Avenir Solaire affirme que sa demande n'est ni irrecevable ni infondée et que les arguments de la société EDF en ce sens procèdent d'une erreur de droit manifeste.
La société Avenir Solaire ajoute que, même si elle s'inscrit dans un processus global dont la finalité est la conclusion d'un contrat d'achat d'électricité, sa requête tend à faire reconnaître une carence dans les conditions d'instruction de cette demande et ne peut être confondue avec une éventuelle demande de contrat d'achat.
La société Avenir Solaire considère, également, que, selon les termes de l'article L.
La société Avenir Solaire ajoute que le mécanisme d'indemnisation prévu par l'article L.
La société Avenir Solaire affirme, donc, que l'absence de sanction du dépassement de ce délai pour les installations de production d'une puissance installée supérieure à 3 kVA ne fait pas obstacle à l'exercice par le comité de règlement des différends et des sanctions de ses compétences et que la constatation du manquement de la société EDF doit conduire à une réintégration de son projet dans la file d'attente.
La société Avenir Solaire ajoute que si la société EDF invoque l'existence d'une cause étrangère, elle ne peut raisonnablement soutenir que l'afflux de demandes de raccordement a constitué un phénomène imprévisible, dès lors que les pouvoirs publics ont mis successivement en œuvre des dispositions tarifaires de plus en plus restrictives, qu'ils ont restreint considérablement les délais de demandes de raccordement et que les gestionnaires de réseaux pouvaient vraisemblablement prévoir la survenance d'un décret suspendant l'obligation d'achat d'électricité.
La société Avenir Solaire persiste, donc, dans ses précédentes conclusions.
Vu la décision du 9 mai 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société Avenir Solaire ;
Les représentants de la société Avenir Solaire, assistés de Me Anne RICHIER ;
― les observations de Me Anne RICHIER pour la société Avenir Solaire ; la société Avenir Solaire demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'écarter les observations en duplique de la société EDF et persiste dans ses moyens et conclusions ;
Ces observations ayant été enregistrées le 13 juillet 2012, soit après réception de la convocation à la séance publique, la société Avenir Solaire est fondée à demander qu'elles soient écartées des débats.
La société Avenir Solaire soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du refus de la société EDF de lui communiquer une proposition de convention de raccordement et des conséquences qui en découlent pour le raccordement au réseau de son installation de production.
La société EDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître du différend soulevé par la société Avenir Solaire qui tend uniquement à faire échapper cette société aux dispositions du décret du 9 décembre 2010.
Tel n'est pas le cas de la demande de la société Avenir Solaire relative au bénéfice de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010.
La société Avenir Solaire demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater le manquement de la société EDF résultant de l'absence de communication de proposition de convention de raccordement dans le délai de trois mois.
La société EDF soutient qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations de gestionnaire de réseau en ne respectant pas le délai maximum de trois mois qui lui était imparti pour adresser son offre de raccordement au producteur, dès lors, d'une part, que le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité cité par la société Avenir Solaire n'est pas applicable au différend et, d'autre part, que ce délai de trois mois est purement indicatif.
Il ressort des pièces du dossier que la demande de raccordement a été qualifiée par la société EDF le 30 août 2010 et qu'aucune convention de raccordement n'a été notifiée par la société EDF à la société Avenir Solaire, ce qui constitue une méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence qui prévoit sa transmission « dans un délai de trois mois ».
La société Avenir Solaire est, donc, fondée à invoquer la méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence, quand bien même cette obligation ne serait pas une obligation de résultat.
La société Avenir Solaire demande au comité de règlement des différends et des sanctions de dire que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour lui refuser la communication d'une convention de raccordement.
― d'enjoindre la société EDF de lui soumettre une proposition de convention de raccordement, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard, et de prendre acte que l'acceptation de cette convention de raccordement par la société Avenir Solaire doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
La circonstance que la société EDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement, si regrettable qu'elle soit, ne permet pas au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre la société EDF de délivrer à la société Avenir Solaire une convention de raccordement aux conditions prévalant avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010.
Sur la demande de réparation du préjudice financier subi par la société Avenir Solaire :
La société Avenir Solaire demande au comité de règlement des différends et des sanctions de condamner la société EDF à réparer le préjudice qu'elle a subi du fait des frais engagés pour la réalisation de son installation de production d'électricité et de la perte résultant de l'impossibilité de bénéficier de l'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Le surplus de la demande de la société Avenir Solaire est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société Avenir Solaire et à la société Electricité de France.
La circonstance que la société EDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement, si regrettable qu'elle soit, ne permet pas au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre la société EDF de délivrer à la société Ecosol 5 un contrat CRAE aux conditions prévalant avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010.
― d'enjoindre la société EDF de lui soumettre une proposition de raccordement dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard, et de prendre acte que l'acceptation de cette proposition de raccordement par la société Ecosol 6 doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
― enjoindre la société EDF de lui soumettre une proposition de raccordement, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et de prendre acte que l'acceptation de cette proposition de raccordement par la société Ecosol 7 doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
Elle ajoute que les conclusions de la société Ecosol 7 tendant à lui enjoindre la délivrance d'une convention de raccordement réputée antérieure au 2 décembre 2010 ont pour seul but de la faire échapper à la suspension de l'obligation d'achat mise en place par le décret du 9 décembre 2010.
La société EDF considère, de surcroît, qu'elle a dûment instruit la demande de raccordement de la société Ecosol 7, mais qu'elle n'a pu y donner suite en raison de la survenance du décret du 9 décembre 2010 et que cela ne constitue pas un refus.
― d'enjoindre la société EDF de lui soumettre une proposition de raccordement, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et de prendre acte que l'acceptation de cette proposition de raccordement par la société Ecosol 7 doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
― enjoindre la société EDF de lui soumettre une proposition de raccordement, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard, et de prendre acte que l'acceptation de cette proposition de raccordement par la société Ecosol 8 doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
La société Ecosol 14 estime que, ayant adressé à la société EDF sa demande de contrat CRAE le 31 août 2010 et, donc, avant l'échéance du 2 septembre 2010 prévue par l'arrêté du 31 août 2010, elle doit bénéficier des conditions tarifaires prévues par l'arrêté du 12 janvier 2010.
La société Ecosol 14 considère, également, que, au vu de la réglementation et de la documentation technique applicables, notamment des dispositions relatives au délai de trois mois imparti pour délivrer une proposition de raccordement au producteur d'électricité, elle pouvait légitimement espérer obtenir une telle proposition avant la date du 2 décembre 2010 à laquelle une proposition devait avoir été acceptée pour échapper à la suspension de l'obligation d'achat décidée par le décret précité.
Elle ajoute qu'il appartenait à la société Ecosol 14 de lui adresser une nouvelle demande complète de raccordement à l'issue de la période de suspension, conformément au décret du 9 décembre 2010 précité, cette circonstance ne constituant pas un refus
Les représentants de la société Ecosol 14, assistés de Maître Anne RICHIER ;
Les représentants de la société EDF, assistés de Maître Simon DABOUSSY.
Les conditions de dépôt et d'instruction de la demande et les conditions de délivrance et de validité de l'autorisation d'exécution des travaux sont régies par les dispositions du chapitre III du titre II du présent livre, sous réserve des dispositions des articles R.
La société Ecosol 21 ajoute que si la société EDF invoque l'existence d'une cause étrangère, elle ne peut raisonnablement soutenir que l'afflux de demandes de raccordement a constitué un phénomène imprévisible, dès lors que les pouvoirs publics ont mis successivement en œuvre des dispositions tarifaires de plus en plus restrictives, et qu'ils ont restreint considérablement les délais des demandes de raccordement, et que les gestionnaires de réseaux pouvaient vraisemblablement prévoir la survenance d'un décret suspendant l'obligation d'achat d'électricité.
La société EDF estime, également, que la société Distrisol Réunion cherche, par la mise en œuvre d'une telle procédure contentieuse, à échapper au régime d'obligation d'achat prévu par l'arrêté du 4 mars 2011, que le différend concerne uniquement l'achat d'électricité, qui n'entre pas dans les cas visés par l'article L.
Elle ajoute qu'il appartenait à la société Distrisol Réunion de lui adresser une nouvelle demande complète de raccordement à l'issue de la période de suspension, conformément au décret précité du 9 décembre 2010, cette circonstance ne constituant pas un refus
La société EDF considère, de surcroît, qu'elle a dûment instruit la demande de raccordement de la société Distrisol Réunion, mais qu'elle n'a pu y donner suite en raison de la survenance du décret du 9 décembre 2010 et que ceci ne constitue pas un refus.
Elle soutient qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations de gestionnaire de réseau en ne respectant pas le délai maximum de trois mois qui lui était imparti pour adresser son offre de raccordement au producteur, d'une part, parce que le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité cité par la société Distrisol Réunion n'est pas applicable au différend et, d'autre part, parce que ce délai de trois mois est purement indicatif.
Elle soutient, par ailleurs, que son retard à répondre n'est pas constitutif d'une faute, le délai de trois mois pour envoyer une convention de raccordement n'étant qu'indicatif, et qu'elle a traité avec toute la diligence possible la demande de la société Distrisol Réunion, malgré l'accroissement exponentiel des demandes auquel elle a dû faire face, qui constitue une « cause étrangère » au sens de l'article 1147 du code civil.
La société Distrisol Réunion ajoute que si la société EDF invoque l'existence d'une cause étrangère, elle ne peut raisonnablement soutenir que l'afflux de demandes de raccordement a constitué un phénomène imprévisible, dès lors que les pouvoirs publics ont mis successivement en œuvre des dispositions tarifaires de plus en plus restrictives, et qu'ils ont restreint considérablement les délais de demandes de raccordement, et que les gestionnaires de réseaux pouvaient vraisemblablement prévoir la survenance d'un décret suspendant l'obligation d'achat d'électricité.
La société Distrisol Réunion soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du refus de la société EDF de lui communiquer une proposition de raccordement et des conséquences qui en découlent pour le raccordement au réseau de son installation de production.
La société Distrisol Réunion demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater le manquement de par la société EDF résultant de l'absence de communication de contrat CRAE dans un délai « de trois mois ».
Il ressort des pièces du dossier que la demande de raccordement a été adressée à la société EDF le 9 juin 2010 et qu'aucun contrat CRAE n'a été notifié par la société EDF à la société Distrisol Réunion, ce qui constitue une méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence qui prévoit sa transmission dans un délai « de trois mois ».
La société Distrisol Réunion demande au comité de règlement des différends et des sanctions de dire que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour lui refuser la communication d'une proposition de raccordement.
― d'enjoindre à la société EDF de lui soumettre une proposition de raccordement, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et de prendre acte que l'acceptation de cette proposition de raccordement par la société Distrisol Réunion doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
― d'enjoindre à la société EDF de réintégrer son projet dans la file d'attente des projets ayant fait l'objet d'une acceptation de proposition de raccordement avant le 2 décembre 2010 ;
― d'enjoindre à la société EDF de lui adresser, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la proposition de raccordement signée par la société Distrisol Réunion, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, un projet de contrat CRAE dans les termes de la proposition de raccordement communiquée.
La circonstance que la société EDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement, si regrettable qu'elle soit, ne permet pas au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à la société EDF de délivrer à la société Distrisol Réunion un contrat CRAE aux conditions prévalant avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010.
Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la Société de travaux et d'investissements martiniquais à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans ses observations, la société SOTRIMA soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du refus de la société EDF de lui communiquer une proposition de convention de raccordement et des conséquences qui en découlent pour le raccordement au réseau de son installation de production.
La société SOTRIMA estime que, ayant adressé à la société EDF sa demande de convention de raccordement le 26 août 2010 et, donc, avant l'échéance du 2 septembre 2010 prévue par l'arrêté du 31 août 2010, elle doit bénéficier des conditions tarifaires prévues par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Elle soutient, de surcroît, que, envoyant tardivement la convention de raccordement, la société EDF l'a délibérément mise en situation d'être concernée par les dispositions du décret du 9 décembre 2010, relatives à la suspension de l'obligation d'achat, alors qu'elle ne pouvait ignorer la survenance d'une telle mesure.
La société SOTRIMA considère, également, que, au vu de la règlementation et de la documentation technique applicables, et notamment des dispositions relatives au délai de trois mois imparti pour délivrer une proposition de raccordement au producteur d'électricité, elle pouvait légitimement espérer en obtenir une dans un délai de trois mois, soit avant la date du 2 décembre 2010 à laquelle une proposition devait avoir été acceptée pour échapper à la suspension de l'obligation d'achat décidée par le décret précité.
La société SOTRIMA demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, de :
― dire que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour s'opposer à la communication d'une convention de raccordement à la société SOTRIMA ;
― enjoindre la société EDF de lui soumettre une convention de raccordement, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard, et de prendre acte que l'acceptation de cette convention de raccordement par la société SOTRIMA doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
― condamner la société EDF à réparer le préjudice subi par la société SOTRIMA, constitué des frais qu'elle a engagés pour la réalisation de son installation de production d'électricité et de la perte résultant de l'impossibilité de bénéficier de l'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010.
La société EDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître du différend soulevé par la société SOTRIMA qui tend exclusivement à obtenir un contrat d'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010 et concerne, donc, la société EDF en sa qualité d'acheteur d'énergie photovoltaïque et non de gestionnaire de réseau public d'électricité.
Elle ajoute que les conclusions de la société SOTRIMA tendant à lui enjoindre la délivrance d'une convention de raccordement réputée antérieure au 2 décembre 2010 a pour seul but de la faire échapper à la suspension de l'obligation d'achat mise en place par le décret du 9 décembre 2010.
Elle estime, également, que la société SOTRIMA cherche, par la mise en œuvre d'une telle procédure contentieuse, à échapper au régime d'obligation d'achat prévu par l'arrêté du 4 mars 2011, que le différend concerne uniquement l'achat d'électricité, qui n'entre pas dans les cas visés par l'article L.
La société EDF ajoute qu'il appartenait à la société SOTRIMA de lui adresser une nouvelle demande complète de raccordement à l'issue de la période de suspension, conformément au décret du 9 décembre 2010 précité.
Elle considère, de surcroît, qu'elle a dûment instruit la demande de raccordement de la société SOTRIMA, au vu notamment de la convention adressée le 3 décembre 2010, mais qu'elle n'a pu y donner suite en raison de la survenance du décret du 9 décembre 2010 cette circonstance ne constituant pas un refus.
La société EDF soutient qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations de gestionnaire de réseau en ne respectant pas le délai maximum de trois mois qui lui était imparti pour adresser son offre de raccordement au producteur, d'une part, parce que le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité cité par la société SOTRIMA n'est pas applicable au différend et, d'autre part, parce que ce délai de trois mois est purement indicatif.
La société EDF soutient, par ailleurs, son retard à répondre n'est pas constitutif d'une faute, le délai de trois mois pour envoyer une convention de raccordement n'étant qu'indicatif, et qu'elle a traité avec toute la diligence possible la demande de la société SOTRIMA, malgré l'accroissement exponentiel des demandes auquel elle a dû faire face, qui constitue une « cause étrangère » au sens de l'article 1147 du code civil.
La société EDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter la demande de la société SOTRIMA comme non fondée.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 6 juillet 2012, présentées par la société SOTRIMA.
La société SOTRIMA affirme que sa demande n'est ni irrecevable ni infondée et que les arguments de la société EDF en ce sens procèdent d'une erreur de droit manifeste.
La société SOTRIMA ajoute que, même si elle s'inscrit dans un processus global dont la finalité est la conclusion contrat d'achat d'électricité, sa requête tend à faire reconnaître une carence dans les conditions d'instruction de cette demande et ne peut être confondue avec une éventuelle demande de contrat d'achat.
La société SOTRIMA considère, également, que, selon les termes de l'article L.
La société SOTRIMA ajoute que le mécanisme d'indemnisation prévu par l'article L.
La société SOTRIMA affirme, donc, que l'absence de sanction juridique du dépassement de ce délai pour les installations de production d'une puissance installée supérieure à 3 kVA ne fait pas obstacle à l'exercice par le comité de règlement des différends et des sanctions de ses compétences et que la constatation du manquement de la société EDF doit conduire à une réintégration de son projet dans la file d'attente.
La société SOTRIMA ajoute que si la société EDF invoque l'existence d'une cause étrangère, elle ne peut raisonnablement soutenir que l'afflux de demandes de raccordement a constitué un phénomène imprévisible, dès lors que les pouvoirs publics ont mis successivement en œuvre des dispositions tarifaires de plus en plus restrictives, qu'ils ont restreint considérablement les délais de demandes de raccordement, et que les gestionnaires de réseaux pouvaient vraisemblablement prévoir la survenance d'un décret suspendant l'obligation d'achat d'électricité.
La société SOTRIMA persiste, donc, dans ses précédentes conclusions.
Vu la décision du 9 mai 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société SOTRIMA ;
M. Pierre-François RACINE, président du comité de règlement des différends et des sanctions, M. Dominique GUIRIMAND, Mme Sylvie MANDEL et M. Roland PEYLET, membres du comité de règlement des différends et des sanctions ;
Les représentants de la société SOTRIMA, assistés de Me Anne RICHIER ;
― les observations de Me Anne RICHIER pour la société SOTRIMA ; la société SOTRIMA demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'écarter les observations en duplique de la société EDF et persiste dans ses moyens et conclusions ;
Ces observations ayant été enregistrées le 13 juillet 2012, soit après réception de la convocation à la séance publique, la société SOTRIMA est fondée à demander qu'elles soient écartées des débats.
La société SOTRIMA soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du refus de la société EDF de lui communiquer une proposition de convention de raccordement et des conséquences qui en découlent pour le raccordement au réseau de son installation de production.
La société EDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître du différend soulevé par la société SOTRIMA qui tend uniquement à faire échapper cette société aux dispositions du décret du 9 décembre 2010.
Tel n'est pas le cas de la demande de la société SOTRIMA relative au bénéfice de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010.
La société SOTRIMA demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater le manquement de la société EDF résultant de l'absence de communication de proposition de convention de raccordement dans le délai de trois mois et de la communication tardive d'une telle proposition le 3 décembre 2010.
La société EDF soutient qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations de gestionnaire de réseau en ne respectant pas le délai maximum de trois mois qui lui était imparti pour adresser son offre de raccordement au producteur, dès lors, d'une part, que le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité cité par la société SOTRIMA n'est pas applicable au différend et, d'autre part, que ce délai de trois mois est purement indicatif.
Il ressort des pièces du dossier que la demande de raccordement a été qualifiée par la société EDF le 31 août 2010 et que la convention de raccordement a été adressé, le 3 décembre 2010, par cette dernière à la société SOTRIMA ce qui constitue une méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence qui prévoit sa transmission dans un délai « de trois mois ».
La société SOTRIMA est, donc, fondée à invoquer la méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence, quand bien même cette obligation ne serait pas une obligation de résultat.
La société SOTRIMA demande au comité de règlement des différends et des sanctions de dire que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour lui refuser la communication d'une convention de raccordement.
― d'enjoindre la société EDF de lui soumettre une proposition de convention de raccordement, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard, et de prendre acte que l'acceptation de cette convention de raccordement par la société SOTRIMA doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
La société SOTRIMA n'ayant notifié que le 20 décembre 2010 son acceptation de la convention de raccordement, les dispositions de l'article 5 du décret du 9 décembre 2010 lui sont applicables.
Sur la demande de réparation du préjudice financier subi par la société SOTRIMA :
La société SOTRIMA demande au comité de règlement des différends et des sanctions de condamner la société EDF à réparer le préjudice qu'elle a subi du fait des frais engagés pour la réalisation de son installation de production d'électricité et de la perte résultant de l'impossibilité de bénéficier de l'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Le surplus de la demande de la Société de travaux et d'investissements martiniquais est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société de travaux et d'investissements martiniquais et à la société Electricité de France.
Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société Bamysol Martinique à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans ses observations, la société Bamysol Martinique soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du refus de la société EDF de lui communiquer une proposition de convention de raccordement et des conséquences qui en découlent pour le raccordement au réseau de son installation de production.
La société Bamysol Martinique estime qu'ayant adressé à la société EDF sa demande de convention de raccordement le 18 août 2010 et, donc, avant l'échéance du 2 septembre 2010 prévue par l'arrêté du 31 août 2010, elle doit bénéficier des conditions tarifaires prévues par l'arrêté du 12 janvier 2010.
La société Bamysol Martinique considère, également, qu'au vu de la réglementation et de la documentation technique applicables, et notamment des dispositions relatives au délai de trois mois imparti pour délivrer une proposition de raccordement au producteur d'électricité, elle pouvait légitimement espérer en obtenir une dans un délai de trois mois, soit avant la date du 2 décembre 2010 à laquelle une proposition devait avoir été acceptée pour échapper à la suspension de l'obligation d'achat décidée par le décret précité.
La société Bamysol Martinique demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
― dire que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour s'opposer à la communication d'une convention de raccordement à la société Bamysol Martinique ;
― enjoindre la société EDF de lui soumettre une convention de raccordement dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard, et de prendre acte que l'acceptation de cette convention de raccordement par la société Bamysol Martinique doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
― condamner la société EDF à réparer le préjudice subi par la société Bamysol Martinique, constitué des frais qu'elle a engagés pour la réalisation de son installation de production d'électricité et de la perte résultant de l'impossibilité de bénéficier de l'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010 :
La société EDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître du différend soulevé par la société Bamysol Martinique qui tend exclusivement à obtenir un contrat d'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010 et concerne, donc, la société EDF en sa qualité d'acheteur d'énergie photovoltaïque et non de gestionnaire de réseau public d'électricité.
Elle ajoute que les conclusions de la société Bamysol Martinique tendant à lui enjoindre la délivrance d'une convention de raccordement réputée antérieure au 2 décembre 2010 a pour seul but de la faire échapper à la suspension de l'obligation d'achat mise en place par le décret du 9 décembre 2010.
Elle estime, également, que la société Bamysol Martinique cherche, par la mise en œuvre d'une telle procédure contentieuse, à échapper au régime d'obligation d'achat prévu par l'arrêté du 4 mars 2011, que le différend concerne uniquement l'achat d'électricité, qui n'entre pas dans les cas visés par l'article L.
La société EDF ajoute qu'il appartenait à la société Bamysol Martinique de lui adresser une nouvelle demande complète de raccordement à l'issue de la période de suspension, conformément au décret précité du 9 décembre 2010.
Elle considère, de surcroît, qu'elle a dûment instruit la demande de raccordement de la société Bamysol Martinique, au vu notamment de la convention adressée le 9 décembre 2010, mais qu'elle n'a pu y donner suite en raison de la survenance du décret du 9 décembre 2010 cette circonstance ne constituant pas un refus.
La société EDF soutient qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations de gestionnaire de réseau en ne respectant pas le délai maximum de trois mois qui lui était imparti pour adresser son offre de raccordement au producteur, d'une part, parce que le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité cité par la société Bamysol Martinique n'est pas applicable au différend et, d'autre part, parce que ce délai de trois mois est purement indicatif.
La société EDF soutient, par ailleurs, son retard à répondre n'est pas constitutif d'une faute, le délai de trois mois pour envoyer une convention de raccordement n'étant qu'indicatif et qu'elle a traité avec toute la diligence possible la demande de la société Bamysol Martinique, malgré l'accroissement exponentiel des demandes auquel elle a dû faire face, qui constitue une « cause étrangère » au sens de l'article 1147 du code civil.
La société EDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter la demande de la société Bamysol Martinique comme non fondée.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 6 juillet 2012, présentées par la société Bamysol Martinique.
La société Bamysol Martinique affirme que sa demande n'est ni irrecevable ni infondée et que les arguments de la société EDF en ce sens procèdent d'une erreur de droit manifeste.
La société Bamysol Martinique ajoute que, même si elle s'inscrit dans un processus global dont la finalité est la conclusion contrat d'achat d'électricité, sa requête tend à faire reconnaître une carence dans les conditions d'instruction de cette demande et ne peut être confondue avec une éventuelle demande de contrat d'achat.
La société Bamysol Martinique considère, également, que, selon les termes de l'article L.
La société Bamysol Martinique ajoute que le mécanisme d'indemnisation prévu par l'article L.
La société Bamysol Martinique affirme, donc, que l'absence de sanction juridique du dépassement de ce délai pour les installations de production d'une puissance installée supérieure à 3 kVA ne fait pas obstacle à l'exercice par le comité de règlement des différends et des sanctions de ses compétences et que la constatation du manquement de la société EDF doit conduire à une réintégration de son projet dans la file d'attente.
La société Bamysol Martinique ajoute que si la société EDF invoque l'existence d'une cause étrangère, elle ne peut raisonnablement soutenir que l'afflux de demandes de raccordement a constitué un phénomène imprévisible, dès lors que les pouvoirs publics ont mis successivement en œuvre des dispositions tarifaires de plus en plus restrictives, qu'ils ont restreint considérablement les délais de demandes de raccordement et que les gestionnaires de réseaux pouvaient vraisemblablement prévoir la survenance d'un décret suspendant l'obligation d'achat d'électricité.
La société Bamysol Martinique persiste, donc, dans ses précédentes conclusions.
Vu la décision du 9 mai 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société Bamysol Martinique ;
Les représentants de la société Bamysol Martinique, assistés de Me Anne RICHIER ;
― les observations de Me Anne RICHIER pour la société Bamysol Martinique ; la société Bamysol Martinique demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'écarter les observations en duplique de la société EDF et persiste dans ses moyens et conclusions ;
Ces observations ayant été enregistrées le 13 juillet 2012, soit après réception de la convocation à la séance publique, la société Bamysol Martinique est fondée à demander qu'elles soient écartées des débats.
La société Bamysol Martinique soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du refus de la société EDF de lui communiquer une proposition de convention de raccordement et des conséquences qui en découlent pour le raccordement au réseau de son installation de production.
La société EDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître du différend soulevé par la société Bamysol Martinique qui tend uniquement à faire échapper cette société aux dispositions du décret du 9 décembre 2010.
Tel n'est pas le cas de la demande de la société Bamysol Martinique relative au bénéfice de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010.
La société Bamysol Martinique demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater le manquement de la société EDF résultant de l'absence de communication de proposition de convention de raccordement dans le délai de trois mois et de la communication tardive d'une telle proposition le 9 décembre 2010.
La société EDF soutient qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations de gestionnaire de réseau en ne respectant pas le délai maximum de trois mois qui lui était imparti pour adresser son offre de raccordement au producteur, dès lors, d'une part, que le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité cité par la société Bamysol Martinique n'est pas applicable au différend et, d'autre part, que ce délai de trois mois est purement indicatif.
Il ressort des pièces du dossier que la demande de raccordement a été qualifiée par la société EDF, le 23 août 2010 et que la convention de raccordement a été adressé, le 9 décembre 2010, par cette dernière à la société Bamysol Martinique ce qui constitue une méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence qui prévoit sa transmission dans un délai « de trois mois ».
La société Bamysol Martinique est, donc, fondée à invoquer la méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence, quand bien même cette obligation ne serait pas une obligation de résultat.
La société Bamysol Martinique demande au comité de règlement des différends et des sanctions de dire que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour lui refuser la communication d'une convention de raccordement.
― d'enjoindre la société EDF de lui soumettre une proposition de convention de raccordement dans un délai d'un mois à compter de la date de notification la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard, et de prendre acte que l'acceptation de cette convention de raccordement par la société Bamysol Martinique doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
La société Bamysol Martinique n'ayant notifié que le 15 décembre 2010 son acceptation de la convention de raccordement, les dispositions de l'article 5 du décret du 9 décembre 2010 lui sont applicables.
Sur la demande de réparation du préjudice financier subi par la société Bamysol Martinique :
La société Bamysol Martinique demande au comité de règlement des différends et des sanctions de condamner la société EDF à réparer le préjudice qu'elle a subi du fait des frais engagés pour la réalisation de son installation de production d'électricité et de la perte résultant de l'impossibilité de bénéficier de l'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Le surplus de la demande de la société Bamysol Martinique est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société Bamysol Martinique et à la société Electricité de France.
Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société SPV Morin à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Le surplus de la demande de la société SPV Morin est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société SPV Morin et à la société Electricité de France.
Dans ses observations, la société SPV Pointe de Jarry 1 considère que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du différend l'opposant à la société EDF, dès lors qu'aucune proposition de raccordement ne lui a été communiquée.
La société SPV Pointe de Jarry 1 estime qu'ayant adressé à la société EDF sa demande de contrat CRAE le 30 août 2010 et, donc, avant l'échéance du 2 septembre 2010 prévue par l'arrêté du 31 août 2010, elle doit bénéficier des conditions tarifaires prévues par l'arrêté du 12 janvier 2010.
La société SPV Pointe de Jarry 1 considère, également, qu'au vu de la réglementation et de la documentation technique applicables, notamment des dispositions relatives au délai de trois mois imparti pour délivrer une proposition de raccordement au producteur d'électricité, elle pouvait légitimement espérer obtenir une telle proposition avant la date du 2 décembre 2010 à laquelle une proposition devait avoir été acceptée pour échapper à la suspension de l'obligation d'achat décidée par le décret précité.
La société SPV Pointe de Jarry 1 demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
― dire que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour s'opposer à la communication d'une proposition de raccordement à la société SPV Pointe de Jarry 1 ;
― enjoindre la société EDF de lui soumettre une proposition de raccordement, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 EUR par jour de retard, et de prendre acte que l'acceptation de cette proposition de raccordement par la société SPV Pointe de Jarry 1 doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
― enjoindre la société EDF de réintégrer son projet dans la file d'attente des projets ayant fait l'objet d'une acceptation d'une proposition de raccordement avant le 2 décembre 2010 ;
― enjoindre la société EDF de lui adresser, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la proposition de raccordement signée par la société SPV Pointe de Jarry 1, sous astreinte de 500 € par jour de retard, un projet de contrat CRAE dans les termes de la proposition de raccordement communiquée ;
― condamner la société EDF à réparer le préjudice financier subi par la société SPV Pointe de Jarry 1, constitué des frais qu'elle a engagés pour la réalisation de son installation de production d'électricité soit 162 639,00 €, de la perte résultant de l'impossibilité de bénéficier de l'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010, de la perte des avantages liés à la défiscalisation Girardin pour non raccordement avant le 31 mars 2011, soit 65 055 €, et enfin des pertes liées aux loyers versés au propriétaire pour l'immobilisation de sa toiture.
La société EDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître du différend soulevé par la société SPV Pointe de Jarry 1 qui tend exclusivement à obtenir un contrat d'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010 et concerne, donc, la société EDF en sa qualité d'acheteur d'énergie photovoltaïque et non de gestionnaire de réseau public d'électricité.
Elle ajoute que les conclusions de la société SPV Pointe de Jarry 1 tendant à lui enjoindre la délivrance d'une convention de raccordement réputée antérieure au 2 décembre 2010 a pour seul but de la faire échapper à la suspension de l'obligation d'achat mise en place par le décret du 9 décembre 2010.
La société EDF estime, également, que la société SPV Pointe de Jarry 1 cherche, par la mise en œuvre d'une telle procédure contentieuse, à échapper au régime d'obligation d'achat prévu par l'arrêté du 4 mars 2011, que le différend concerne uniquement l'achat d'électricité, qui n'entre pas dans les cas visés par l'article L.
Elle ajoute qu'il appartenait à la société SPV Pointe de Jarry 1 de lui adresser une nouvelle demande complète de raccordement à l'issue de la période de suspension, conformément au décret précité du 9 décembre 2010, cette circonstance ne constituant pas un refus
La société EDF considère, de surcroît, qu'elle a dûment instruit la demande de raccordement de la société SPV Pointe de Jarry 1, mais qu'elle n'a pu y donner suite en raison de la survenance du décret du 9 décembre 2010 et que ceci ne constitue pas un refus.
Elle soutient qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations de gestionnaire de réseau en ne respectant pas le délai maximum de trois mois qui lui était imparti pour adresser son offre de raccordement au producteur, d'une part, parce que le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité cité par la société SPV Pointe de Jarry 1 n'est pas applicable au différend et, d'autre part, parce que ce délai de trois mois est purement indicatif.
Elle soutient, par ailleurs, que son retard à répondre n'est pas constitutif d'une faute, le délai de trois mois pour envoyer une convention de raccordement n'étant qu'indicatif, et qu'elle a traité avec toute la diligence possible la demande de la société SPV Pointe de Jarry 1, malgré l'accroissement exponentiel des demandes auquel elle a dû faire face, qui constitue une « cause étrangère » au sens de l'article 1147 du code civil.
La société EDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter la demande de la société SPV Pointe de Jarry 1 comme non fondée.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 6 juillet 2012, présentées par la société SPV Pointe de Jarry 1.
La société SPV Pointe de Jarry 1 affirme que sa demande n'est ni irrecevable ni infondée et que les arguments de la société EDF en ce sens procèdent d'une erreur de droit manifeste.
La société SPV Pointe de Jarry 1 ajoute que, même si elle s'inscrit dans un processus global dont la finalité est la conclusion d'un contrat d'achat d'électricité, sa requête tend à faire reconnaître une carence dans les conditions d'instruction de cette demande et ne peut être confondue avec une éventuelle demande de contrat d'achat.
La société SPV Pointe de Jarry 1 considère, également, que, selon les termes de l'article L.
La société SPV Pointe de Jarry 1 ajoute que le mécanisme d'indemnisation prévu par l'article L.
La société SPV Pointe de Jarry 1 affirme, donc, que l'absence de sanction du dépassement de ce délai pour les installations de production d'une puissance installée supérieure à 3 kVA ne fait pas obstacle à l'exercice par le comité de règlement des différends et des sanctions de ses compétences et que la constatation du manquement de la société EDF doit conduire à une réintégration de son projet dans la file d'attente.
La société SPV Pointe de Jarry 1 ajoute que si la société EDF invoque l'existence d'une cause étrangère, elle ne peut raisonnablement soutenir que l'afflux de demandes de raccordement a constitué un phénomène imprévisible, dès lors que les pouvoirs publics ont mis successivement en œuvre des dispositions tarifaires de plus en plus restrictives, et qu'ils ont restreint considérablement les délais de demandes de raccordement, et que les gestionnaires de réseaux pouvaient vraisemblablement prévoir la survenance d'un décret suspendant l'obligation d'achat d'électricité.
La société SPV Pointe de Jarry 1 persiste, donc, dans ses précédentes conclusions.
Vu la décision du 9 mai 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société SPV Pointe de Jarry 1 ;
Les représentants de la société SPV Pointe de Jarry 1 assistés de Me Anne RICHIER ;
― les observations de Me Anne RICHIER pour la société SPV Pointe de Jarry 1 ; la société SPV Pointe de Jarry 1 demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'écarter les observations en duplique de la société EDF et persiste dans ses moyens et conclusions ;
― d'enjoindre la société EDF de lui soumettre une proposition de raccordement dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 EUR par jour de retard, et de prendre acte que l'acceptation de cette proposition de raccordement par la société SPV Pointe de Jarry 1 doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
― d'enjoindre la société EDF de réintégrer son projet dans la file d'attente des projets ayant fait l'objet d'une acceptation d'une proposition de raccordement avant le 2 décembre 2010 ;
― d'enjoindre la société EDF de lui adresser, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la proposition de raccordement signée par la société SPV Pointe de Jarry 1, sous astreinte de 500 EUR par jour de retard, un projet de contrat CRAE dans les termes de la proposition de raccordement communiquée.
La circonstance que la société EDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement, si regrettable qu'elle soit, ne permet pas au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre la société EDF de délivrer à la société SPV Pointe de Jarry 1 un contrat CRAE aux conditions prévalant avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010.
Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société Catala Energie à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans ses observations, la société Catala Energie soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du refus de la société EDF de lui communiquer une proposition de convention de raccordement et des conséquences qui en découlent pour le raccordement au réseau de son installation de production.
La société Catala Energie estime qu'ayant adressé à la société EDF sa demande de convention de raccordement le 24 août 2010 et, donc, avant l'échéance du 2 septembre 2010 prévue par l'arrêté du 31 août 2010 elle doit bénéficier des conditions tarifaires prévues par l'arrêté du 12 janvier 2010.
La société Catala Energie considère, également, qu'au vu de la réglementation et de la documentation technique applicables et notamment des dispositions relatives au délai de trois mois imparti pour délivrer une proposition de raccordement au producteur d'électricité elle pouvait légitimement espérer obtenir une telle proposition avant la date du 2 décembre 2010 à laquelle une proposition devait avoir été acceptée pour échapper à la suspension de l'obligation d'achat décidée par le décret précité.
La société Catala Energie demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, de :
― dire que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour s'opposer à la communication d'une convention de raccordement à la société Catala Energie ;
― enjoindre la société EDF de lui soumettre une convention de raccordement, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard, et de prendre acte que l'acceptation de cette convention de raccordement par la société Catala Energie doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
― condamner la société EDF à réparer le préjudice subi par la société Catala Energie, constitué des frais qu'elle a engagés pour la réalisation de son installation de production d'électricité, représentant la somme de 239 990,00 € (deux cent trente-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix euros), et de la perte résultant de l'impossibilité de bénéficier de l'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010, représentant un manque à gagner de 30 175,00 € (trente mille cent soixante-quinze euros) par an.
La société EDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître du différend soulevé par la société Catala Energie qui tend exclusivement à obtenir un contrat d'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010 et concerne, donc, la société EDF en sa qualité d'acheteur d'énergie photovoltaïque et non de gestionnaire de réseau public d'électricité.
Elle ajoute que les conclusions de la société Catala Energie tendant à lui enjoindre la délivrance d'une convention de raccordement réputée antérieure au 2 décembre 2010 a pour seul but de la faire échapper à la suspension de l'obligation d'achat mise en place par le décret du 9 décembre 2010.
La société EDF indique que la requérante ne s'est nullement plainte des conditions techniques ou financières du raccordement contenues dans la convention de raccordement.
Elle estime, également, que la société Catala Energie cherche, par la mise en œuvre d'une telle procédure contentieuse, à échapper au régime d'obligation d'achat prévu par l'arrêté du 4 mars 2011, que le le différend concerne uniquement l'achat d'électricité, qui n'entre pas dans les cas visés par l'article L.
La société EDF ajoute qu'il appartenait à la société Catala Energie de lui adresser une nouvelle demande complète de raccordement à l'issue de la période de suspension, conformément au décret précité du 9 décembre 2010.
Elle considère, de surcroît, qu'elle a dûment instruit la demande de raccordement de la société Catala Energie, au vu notamment de la convention adressée le 9 décembre 2010, mais qu'elle n'a pu y donner suite en raison de la survenance du décret du 9 décembre 2010, cette circonstance ne constituant pas un refus.
La société EDF soutient qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations de gestionnaire de réseau en ne respectant pas le délai maximum de trois mois qui lui était imparti pour adresser son offre de raccordement au producteur, d'une part, parce que le cahier des charges-type de concession du réseau public de transport d'électricité cité par la société Catala Energie n'est pas applicable au différend et, d'autre part, parce que ce délai de trois mois est purement indicatif.
La société EDF soutient, par ailleurs, que son retard à répondre n'est pas constitutif d'une faute, le délai de trois mois pour envoyer une convention de raccordement n'étant qu'indicatif, et qu'elle a traité avec toute la diligence possible la demande de la société Catala Energie, malgré l'accroissement exponentiel des demandes auquel elle a dû faire face, qui constitue une « cause étrangère » au sens de l'article 1147 du code civil.
La société EDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter la demande de la société Catala Energie comme non fondée.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 6 juillet 2012, présentées par la société Catala Energie.
La société Catala Energie affirme que sa demande n'est ni irrecevable ni infondée et que les arguments de la société EDF en ce sens procèdent d'une erreur de droit manifeste.
La société Catala Energie ajoute que, même si elle s'inscrit dans un processus global dont la finalité est la conclusion d'un contrat d'achat d'électricité, sa requête tend à faire reconnaître une carence dans les conditions d'instruction de cette demande et ne peut être confondue avec une éventuelle demande de contrat d'achat.
La société Catala Energie considère, également, que, selon les termes de l'article L.
La société Catala Energie ajoute que le mécanisme d'indemnisation prévu par l'article L.
La société Catala Energie affirme, donc, que l'absence de sanction du dépassement de ce délai pour les installations de production d'une puissance installée supérieure à 3 kVA ne fait pas obstacle à l'exercice par le comité de règlement des différends et des sanctions de ses compétences et que la constatation du manquement de la société EDF doit conduire à une réintégration de son projet dans la file d'attente.
La société Catala Energie ajoute que si la société EDF invoque l'existence d'une cause étrangère, elle ne peut raisonnablement soutenir que l'afflux de demandes de raccordement a constitué un phénomène imprévisible, dès lors que les pouvoirs publics ont mis successivement en œuvre des dispositions tarifaires de plus en plus restrictives, qu'ils ont restreint considérablement les délais des demandes de raccordement, et que les gestionnaires de réseaux pouvaient vraisemblablement prévoir la survenance d'un décret suspendant l'obligation d'achat d'électricité.
La société Catala Energie persiste, donc, dans ses précédentes conclusions.
Vu la décision du 9 mai 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société Catala Energie ;
Les représentants de la société Catala Energie, assistés de Me Anne RICHIER ;
― les observations de Me Anne RICHIER pour la société Catala Energie ; la société Catala Energie demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'écarter les observations en duplique de la société EDF et persiste dans ses moyens et conclusions
Ces observations ayant été enregistrées le 13 juillet 2012, soit après réception de la convocation à la séance publique, la société Catala Energie est fondée à demander qu'elles soient écartées des débats.
La société Catala Energie soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du refus de la société EDF de lui communiquer une proposition de convention de raccordement et des conséquences qui en découlent pour le raccordement au réseau de son installation de production.
La société EDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître du différend soulevé par la société Catala Energie qui tend uniquement à faire échapper cette société aux dispositions du décret du 9 décembre 2010.
Tel n'est pas le cas de la demande de la société Catala Energie relative au bénéfice de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010.
La société Catala Energie demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater le manquement de la société EDF résultant de l'absence de communication de proposition de convention de raccordement dans le délai de trois mois et de la communication tardive d'une telle proposition le 3 décembre 2010.
La société EDF soutient qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations de gestionnaire de réseau en ne respectant pas le délai maximum de trois mois qui lui était imparti pour adresser son offre de raccordement au producteur, dès lors, d'une part, que le cahier des charges-type de concession du réseau public de transport d'électricité cité par la société Catala Energie n'est pas applicable au différend et, d'autre part, que ce délai de trois mois est purement indicatif.
Il ressort des pièces du dossier que la demande de raccordement a été qualifiée par la société EDF le 30 août 2010, et que la convention de raccordement a été adressée par cette dernière à la société Catala Energie le 3 décembre 2010, ce qui constitue une méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence qui prévoit sa transmission dans un délai « de trois mois ».
La société Catala Energie est, donc, fondée à invoquer la méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence, quand bien même cette obligation ne serait pas une obligation de résultat.
La société Catala Energie demande au comité de règlement des différends et des sanctions de dire que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour lui refuser la communication d'une convention de raccordement.
― d'enjoindre la société EDF de lui soumettre une proposition de convention de raccordement, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard, et de prendre acte que l'acceptation de cette convention de raccordement par la société Catala Energie doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
La société Catala Energie n'ayant pas notifié son acceptation de la convention de raccordement, les dispositions de l'article 5 du décret du 9 décembre 2010 lui sont applicables.
Sur la demande de réparation du préjudice financier subi par la société Catala Energie :
La société Catala Energie demande au comité de règlement des différends et des sanctions de condamner la société EDF à réparer le préjudice qu'elle a subi du fait des frais engagés pour la réalisation de son installation de production d'électricité et de la perte résultant de l'impossibilité de bénéficier de l'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Le surplus de la demande de la société Catala Energie est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société Catala Energie et à la société Electricité de France.
Lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation a été saisie dans les cas prévus aux articles L.
213-4, le titulaire du droit de préemption doit consigner une somme égale à 15 % de l'évaluation faite par le directeur départemental des finances publiques.
La consignation s'opère au seul vu de l'acte par lequel la juridiction a été saisie et de l'évaluation du directeur départemental des finances publiques.
A défaut de notification d'une copie du récépissé de consignation à la juridiction et au propriétaire dans le délai de trois mois à compter de la saisine de cette juridiction, le titulaire du droit de préemption est réputé avoir renoncé à l'acquisition ou à l'exercice du droit de préemption.
Avis de vacance d'un emploi de chef de service (Conseil d'Etat)
Un emploi de chef de service est susceptible d'être déclaré vacant au Conseil d'Etat.
Il a vocation à être classé dans le groupe II prévu à l'article 3 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Le directeur des ressources humaines du Conseil d'Etat définit et met en œuvre la politique de ressources humaines du Conseil d'Etat et de l'ensemble de la juridiction administrative.
Il assure l'encadrement supérieur et coordonne les services de la direction, composée de 60 agents.
Il définit, met en œuvre et évalue la politique de ressources humaines à l'intention des membres et des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ainsi que des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des agents de greffe, soit un effectif total de 3 660 ETP représentant 286 millions d'euros de crédits de titre 2.
Ces fonctions impliquent notamment de :
Le directeur représente l'administration du Conseil d'Etat auprès des partenaires institutionnels, notamment la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Avis relatif au concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés de l'économie et du budget
Un concours professionnel est organisé par la direction générale des douanes et droits indirects et le service commun des laboratoires pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés de l'économie et du budget.
L'article 25 du décret 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et l'article 13 du décret n° 2012-379 du 19 mars 2012 portant statut particulier des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget fixent les conditions d'admission à concourir.
Le concours professionnel de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés de l'économie et du budget est ouvert aux techniciens de laboratoire de classe supérieure justifiant d'au moins deux ans dans la 5e échelon de ce grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau à la date des épreuves orales.
Les conditions d'ancienneté dans le grade et de services effectifs dans le grade sont appréciées au premier jour du début des épreuves orales d'admission.
Le nombre total de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle relevant des ministre chargés de l'économie et du budget est fixé à cinq.
― Date et lieu de l'épreuve orale unique
du concours professionnel
L'épreuve orale unique d'admission aura lieu entre le lundi 10 décembre 2012 et le vendredi 14 décembre 2012 inclus, à partir de l'examen d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, à l'Ecole nationale des douanes de Tourcoing.
La date limite de demande ou de retrait des demandes d'admission à concourir (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au vendredi 12 octobre 2012.
― auprès de l'unité de direction du Service commun des laboratoires, 14, rue Perrée, 75003 Paris, mail : labo-direction@scl.finances.gouv.fr ;
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des demandes d'admission à concourir est fixée au mardi 16 octobre 2012.
L'envoi ou le dépôt des demandes d'admission à concourir est effectué à l'adresse suivante : unité de direction du Service commun des laboratoires, 14, rue Perrée, 75003 Paris.
― Organisation du concours professionnel
et programmes des épreuves
Un arrêté du 16 avril 2012 fixe les conditions d'organisation des concours et concours professionnels pour le recrutement des personnels de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget.
Un arrêté du 16 avril 2012 fixe la nature des épreuves des concours professionnels pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure et de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés de l'économie et du budget.
― Envoi du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience
professionnelle pour l'épreuve unique d'admission
Le dossier constitué par chaque candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) devra être adressé en 6 exemplaires pour le 26 novembre 2012 à l'adresse suivante : DNRFP, service du recrutement, 11, avenue Jean Millet BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex.
la fiche descriptive du concours professionnel, l'arrêté descriptif du concours ainsi que le modèle de dossier RAEP sont accessibles à l'adresse suivante :
― http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/descriptions/description_b.htm.
Avis relatif au concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure relevant des ministres chargés de l'économie et du budget
Un concours professionnel est organisé par la direction générale des douanes et droits indirects et le service commun des laboratoires pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure relevant des ministres chargés de l'économie et du budget.
L'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et l'article 13 du décret n° 2012-379 du 19 mars 2012 portant statut particulier des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget fixent les conditions d'admission à concourir.
Le concours professionnel de technicien de laboratoire de classe supérieure relevant des ministres chargés de l'économie et du budget est ouvert aux techniciens de laboratoire de classe normale justifiant d'au moins un an dans le 4e échelon de ce grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau à la date des épreuves orales.
Le nombre total de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure relevant des ministre chargés de l'économie et du budget est fixé à 7.
― Date et lieu de l'épreuve orale unique du concours professionnel
Les demandes et retraits sont effectués :
Unité de direction du service commun des laboratoires, 14, rue Perrée, 75003 Paris.
Un arrêté du 16 avril 2012 fixe la nature des épreuves des concours professionnels pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de clase supérieure et de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés de l'économie et du budget.
Le dossier constitué par chaque candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) devra être adressé en 6 exemplaires pour le 26 novembre 2012 à l'adresse suivante :
DNRFP, service du recrutement, 11, avenue Jean Millet BP 10450,59203 Tourcoing Cedex.
Une décision de la directrice du centre départemental enfance, familles à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique), en date du 27 août 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 4 postes vacants au sein du centre départemental enfance, familles à Saint-Sébastien-sur-Loire.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice, centre départemental enfance, familles, 22, rue Robert-Douineau, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur général du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (Martinique), en date du 28 août 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre de référence Caribéen des maladies neuromusculaires et neurologiques rares au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, cellule des concours, BP 632, 97261 Fort-de-France Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur général du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (Martinique), en date du 28 août 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre de soins et de réinsertion de la Martinique, à l'hôpital Albert Clarac (centre hospitalier universitaire de Fort-de-France).
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur général du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, cellule des concours, BP 632, 97261 Fort-de-France Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision de la directrice du centre départemental enfance, familles à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique), en date du 27 août 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants au sein du centre départemental enfance, familles à Saint-Sébastien-sur-Loire.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice, centre départemental enfance, familles, 22, rue Robert-Douineau, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision de la directrice du centre départemental enfance, familles à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique), en date du 27 août 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre départemental enfance, familles à Saint Sébastien sur Loire.
Avis fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2012 aux examens professionnels pour l'avancement aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture
Le nombre de places offertes aux examens professionnels ouverts au titre de l'année 2012 pour l'avancement aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture est fixé de la façon suivante :
― pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure : 45 places ;
― pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle : 19 places.
Avis relatif à l'application du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture
Le présent avis annule et remplace l'avis relatif à l'application du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture publié au Journal officiel de la République française du 9 août 2008.
Les organismes agréés pour délivrer des attestations de conformité aux exigences de sécurité à la suite d'examens de type sur des modèles d'articles de puériculture en application des dispositions de l'article 4 (2°) du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 sont les suivants :
FCBA, 10, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris (pour les seuls articles de puériculture appartenant à la catégorie des produits d'ameublement).
Laboratoire Pourquery, 2, espace Henry Vallée, 69354 Lyon Cedex 07.
SGS CTS France, 215, rue Paul-Langevin, 13854 Aix-en-Provence.
SGS United Kingdom Limited, Crossley Hall House, Thornton Road, Bradford, West Yorkshire, BD8 0HH, Grande-Bretagne.
Avis relatif à l'application du décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relative aux équipements d'aires collectives de jeux
Le présent avis annule et remplace l'avis relatif à l'application du décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux publié au Journal officiel de la République française du 30 juillet 2010.
Décret n° 2012-1025 du 6 septembre 2012 relatif à la publication des instructions et circulaires
Après l'article 1er du décret du 8 décembre 2008 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1.-Un arrêté du Premier ministre peut prévoir que, pour les circulaires et instructions intervenant dans certains domaines marqués par un besoin régulier de mise à jour portant sur un nombre important de données, la mise à disposition sur un site internet autre que celui qui est mentionné à l'article 1er produit les mêmes effets que la mise à disposition sur ce site.
L'arrêté du Premier ministre est pris au vu d'un rapport établissant que le site internet proposé présente des garanties suffisantes en termes d'exhaustivité et de fiabilité des données dans le domaine considéré et en termes d'accessibilité pour le public.
Il mentionne l'adresse du site et précise la date à partir de laquelle les circulaires et instructions mises à la disposition du public sur ce site sont réputées satisfaire les conditions prévues à l'article 1er.
L'adresse des sites faisant l'objet d'un arrêté pris en application du présent article est référencée sur le site mentionné à l'article 1er.
Au plus tard dix-huit mois après la mise en service d'un site désigné en application du présent article, le service responsable présente un bilan du fonctionnement du site au conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative.
Lorsque les travaux auraient nécessité un permis de construire ou une déclaration préalable, le dossier est complété par :
1° Le plan de masse prévu par l'article R.
2° Le cas échéant, la surface de plancher des constructions.
Décret n° 2012-1026 du 4 septembre 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à La Haye le 10 septembre 2010 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à La Haye le 10 septembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS, AU TITRE DES ANTILLES NÉERLANDAISES, RELATIF À L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE FISCALE
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises (« les Parties contractantes »)
Concernant le Royaume des Pays-Bas, le présent Accord ne s'applique qu'à l'égard des Antilles néerlandaises.
Les impôts visés par le présent Accord sont les impôts existants prévus par et appliqués selon les dispositions législatives et réglementaires des Parties contractantes, hormis les droits de douane.
a) Le terme « France » désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris la mer territoriale et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;
b) L'expression « Les Antilles néerlandaises » désigne la région du Royaume des Pays-Bas qui est située dans la Mer des Caraïbes et comprenant les territoires des Iles Bonaire, Curaçao, Saba, Saint-Eustache et la partie néerlandaise de l'Ile de Saint-Martin, y compris leurs eaux territoriales et la partie du fond marin et du sous-sol de la Mer des Caraïbes sur laquelle le Royaume des Pays-Bas a, conformément au droit international, des droits souverains, excepté la région concernant Aruba ;
ii) Dans le cas des Antilles néerlandaises, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé ;
Les dispositions du présent Accord n'obligent nullement une Partie contractante à fournir des renseignements qui divulgueraient un secret commercial ou industriel, un procédé commercial, ou un secret professionnel (communications confidentielles entre un client et un avocat, un notaire ou un autre représentant juridique agréé lorsque ces communications ont pour but de demander ou de fournir un avis juridique, ou sont destinées à être utilisées dans une action en justice en cours ou envisagée) étant entendu que les renseignements du type de ceux qui sont visés au paragraphe 4 de l'article 5 ne peuvent pas, pour ce seul motif, être considérés comme un secret ou un procédé commercial.
Les renseignements fournis à la Partie requérante en vertu du présent Accord ne peuvent être divulgués à aucune autre autorité étrangère sans le consentement écrit et exprès de l'autorité compétente de la Partie requise.
Les Parties contractantes se notifient mutuellement, par écrit et par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures ou des formalités constitutionnellement requises par leur droit pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
L'Accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de la dernière de ces notifications.
Chacune des Parties contractantes peut dénoncer le présent Accord en notifiant cette dénonciation par la voie diplomatique à l'autre Partie contractante.
En cas de dénonciation de l'Accord, les Parties contractantes restent liées par les dispositions de l'article 8 pour tout renseignement obtenu en application du présent Accord.
FAIT à La Haye, le 10 septembre 2010, en double exemplaire, en langues française, néerlandaise et anglaise, les trois textes faisant également foi.
aux Pays-Bas
au titre des Antilles
néerlandaises :
Ersilia M. T. de Lannooy
Décret n° 2012-1027 du 4 septembre 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la Brigade franco-allemande (ensemble cinq annexes), signé à Illkirch-Graffenstaden le 10 décembre 2010 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la Brigade franco-allemande (ensemble cinq annexes), signé à Illkirch-Graffenstaden le 10 décembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE RELATIF À LA BRIGADE FRANCO-ALLEMANDE (ENSEMBLE CINQ ANNEXES)
Considérant la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces du 19 juin 1951, désignée ci-après « SOFA OTAN »,
Considérant la Convention sur la présence de forces étrangères sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, signée le 23 octobre 1954,
Considérant l'Accord du 3 août 1959 complétant la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne, dans sa version modifiée du 18 mars 1993, désigné ci-après « Accord complémentaire »,
Considérant l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la mise à la disposition de la Bundeswehr de moyens et services par le Gouvernement de la République française, signé le 25 octobre 1960, désigné ci-après « Accord diplomatique », et l'Accord de procédure signé pour l'application de celui-ci le 26 février 1962, dans sa version modifiée du 15 juin 1990, désigné ci-après « Accord de procédure »,
Considérant le Traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération franco-allemande du 22 janvier 1963 ainsi que son protocole portant création d'un Conseil franco-allemand de défense et de sécurité du 22 janvier 1988,
Considérant les mesures prises à l'occasion du 50e sommet franco-allemand des 12 et 13 novembre 1987 à Karlsruhe, au cours duquel les chefs d'Etat et de gouvernement ont décidé la création d'une brigade commune,
Considérant le rapport de La Rochelle adopté le 22 mai 1992 par le Conseil franco-allemand de défense et de sécurité, concernant la création du Corps européen,
Considérant la déclaration du Conseil franco-allemand de défense et de sécurité du 10 novembre 2000 à Vittel, confirmée par celle des 22 et 23 janvier 2003 à Paris proposant de faire de la Brigade franco-allemande la force de déploiement initial du Corps européen,
Ayant à l'esprit le Traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général, signé à Strasbourg le 22 novembre 2004, désigné ci-après « Traité de Strasbourg »,
Se référant à la décision du Président de la République française et de la Chancelière de la République fédérale d'Allemagne, annoncée lors de la 45e Conférence sur la sécurité qui s'est tenue à Munich du 6 au 8 février 2009, d'installer en France, à Illkirch-Graffenstaden, un bataillon allemand d'infanterie, dans le cadre de l'évolution et du renforcement de la Brigade franco-allemande,
Partageant l'ambition de renforcer l'engagement de la Brigade franco-allemande dans les opérations extérieures,
Conscients de l'importance majeure de la Brigade franco-allemande pour la coopération franco-allemande et de son rôle particulier dans le renforcement de la défense européenne,
Sont également appliquées les définitions suivantes :
a) « Personnel » désigne les membres d'une Force et les membres d'un élément civil ;
b) « Unité » désigne une formation constitutive d'une entité organique de l'armée française ou de l'armée allemande ;
c) « Unité mixte » désigne une unité constituée du personnel des deux Parties ;
d) « Garnison » désigne l'ensemble des unités et autres formations stationnées dans une même aire géographique sur le territoire d'une des Parties ;
e) « Partie responsable de la garnison » désigne la Partie qui assume la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de la garnison ;
f) « Partie responsable des immeubles » désigne la Partie responsable de l'entretien et de l'attribution des immeubles au sein d'une garnison.
(1) L'objet du présent Accord est de préciser les principes qui régissent l'organisation et le fonctionnement de la Brigade franco-allemande ainsi que les règles financières qui lui sont applicables.
(2) Les modalités de mise en œuvre du présent Accord peuvent être définies par voie d'accords entre les Parties ou d'arrangements particuliers entre le ministre de la défense de la République française et le ministère fédéral de la défense de la République fédérale d'Allemagne.
(1) La Brigade franco-allemande ― ci-après désignée « la Brigade » ― est une grande formation binationale ayant vocation à être engagée pour des opérations, notamment dans le cadre de l'OTAN et de l'Union Européenne.
La décision de son engagement est prise en commun après autorisation des autorités compétentes des deux Etats.
(2) Conformément à l'article 2, paragraphe 2 du Traité de Strasbourg, la Brigade est placée sous le commandement opérationnel du général commandant le Corps européen lorsqu'elle participe à des exercices et des opérations sous le commandement du Corps européen ou bien lorsqu'elle est désignée pour des missions spécifiques dans le cadre de l'OTAN ou de l'Union Européenne.
En application de l'article 2, paragraphe 2, du Traité de Strasbourg, la subordination de la Brigade peut être rapportée à tout moment par l'autorité compétente de l'une des Parties.
(3) Sur le plan organique, le personnel de la Brigade reste sous la subordination des autorités nationales respectives.
(4) La Brigade est constituée d'unités françaises, allemandes et mixtes stationnées dans des garnisons sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et sur le territoire de la République française.
Les lieux de stationnement des unités ainsi que la Partie responsable des garnisons concernées sont précisés dans l'annexe A au présent Accord.
(5) Dans le but d'une intégration renforcée, la Brigade participe au développement :
― des procédures et des règles communes afin d'atteindre un haut degré d'interopérabilité entre les unités allemandes et françaises,
― des principes applicables à la formation, à l'entraînement et à l'engagement d'unités composées de contributions en forces provenant de différents Etats,
― des procédures en vue d'améliorer l'interopérabilité et la standardisation des matériels et des équipements ainsi que des procédures en vue de l'optimisation du soutien,
― d'une compréhension mutuelle entre le personnel des deux Parties essentiellement par la voie de l'harmonisation des conditions d'exécution du service.
La Brigade est régie par les principes suivants :
(1) Répartition équilibrée des charges découlant de l'organisation et du fonctionnement de la Brigade ;
(2) Responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de chaque garnison assumée par une seule Partie ;
(3) Recherche de l'uniformisation des équipements de la Brigade ;
(4) Mise à disposition par l'une ou l'autre des Parties des équipements au profit des unités mixtes, en recherchant une répartition la plus équilibrée possible des charges financières entre les Parties sans préjudice des droits associés à ces équipements, qui restent acquis à la Partie qui les met à disposition ;
(5) Invitation mutuelle à participer aux contrôles et inspections conduits par les autorités et services compétents d'une Partie ; les résultats sont consignés par écrit et sont transmis le plus rapidement possible à l'autre Partie ;
(6) Mise en œuvre, par les Parties, sous réserve de leur conformité avec la législation nationale en vigueur, de toutes les mesures nécessaires pour que les membres de la Force affectés à la Brigade exécutent les instructions et appliquent les consignes de l'autorité commandant l'unité à laquelle ils appartiennent, quelle que soit la nationalité de celle-ci et sans qu'il existe pour autant des rapports de subordination entre les membres de la Force d'une Partie et les membres de la Force de l'autre Partie ;
(7) Etablissement des documents d'organisation communs concernant le personnel et le matériel qui servent de base aux documents d'organisation nationaux.
L'état-major de la Brigade est ouvert à la participation des membres de la Force des autres Etats parties au Traité de Strasbourg.
(1) Les postes du général commandant la Brigade et de son adjoint, du chef d'état-major et du chef du 3e bureau (conduite, planification des opérations et diffusion des ordres) sont tenus alternativement par un officier français et un officier allemand.
(2) Les modalités d'attribution des postes de responsabilité au sein de l'état-major de la Brigade et des unités mixtes sont définies conformément à l'article 2, paragraphe 2, du présent Accord.
(3) Les missions du général commandant la Brigade sont définies conformément à l'article 2, paragraphe 2, du présent Accord.
Les livraisons de biens et les prestations de services destinées à l'usage des unités de l'Etat d'origine appartenant à la Brigade sont exonérées par l'Etat de séjour de la taxe sur le chiffre d'affaires et d'éventuelles accises lorsque ces unités appartenant à la Brigade sont affectées à l'effort commun de défense du Traité de l'Atlantique Nord.
La procédure applicable ainsi que les conditions et limites de cette exonération sont fixées par l'Etat de séjour.
(1) La protection des personnes ainsi que le traitement, la sauvegarde, l'archivage et le transfert d'informations, de données ou de supports protégés sont exercés dans le respect des engagements internationaux et de la législation nationale de chaque Partie.
(2) Chaque Partie est responsable de la sécurité de ses systèmes d'information nationaux.
La sécurité des systèmes d'information multinationaux est une responsabilité de l'Etat de séjour.
Lorsque l'une des Parties met à disposition des équipements nationaux de traitement de l'information en vue d'une utilisation multinationale, cette Partie en conserve la responsabilité technique en matière de sécurité des systèmes d'information.
En cas de déploiement de la Brigade dans le cadre d'opérations ou d'exercices, l'autorité d'homologation des systèmes multinationaux est définie conformément à l'article 2, paragraphe 2, du présent Accord.
(3) La Partie responsable de la garnison est responsable de la protection des installations.
Les deux Parties participent au service de garnison dans le respect de la législation de l'Etat de séjour et selon des modalités de mise en œuvre définies conjointement, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du présent Accord.
Une Commission paritaire commune (ci-après désignée « la Commission commune ») examine et se prononce d'un commun accord sur toutes les questions qui surgissent dans le cadre de l'application du présent Accord en tenant compte de la législation nationale, notamment budgétaire, de chaque Partie.
La Commission commune rend compte aux autorités nationales compétentes et tient le général commandant la Brigade informé de ses travaux.
Les modalités relatives à la composition et au fonctionnement de la Commission commune sont précisées conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 2, du présent Accord.
Les dépenses imputables à la Brigade, telles que définies aux annexes B et C, sont partagées entre les Parties selon les principes et modalités suivants :
(1) Chaque Partie supporte pour ses personnels les coûts de personnel, les indemnités de mission, les dépenses liées à l'alimentation, à l'habillement et aux équipements individuels.
(2) Chaque Partie supporte notamment les dépenses suivantes liées au fonctionnement de ses unités nationales :
― administration et fonctionnement des unités,
― communications téléphoniques sur les réseaux de télécommunication publics (abonnement inclus),
― réseaux de transmission militaires,
― matériel et équipement informatique,
― munitions d'instruction, matériel de dotation réglementaire,
― transports hors moyens de transport militaires,
― instructions, exercices en terrain libre,
― coûts de séjour, instruction, exercice d'un détachement d'une Partie mis en place auprès d'une unité de l'autre Partie.
(3) Les coûts des unités mixtes sont répartis en principe annuellement entre les Parties selon les effectifs nationaux au sein de ces unités, tels que précisés dans l'annexe B, paragraphe 8, sauf si les Parties conviennent d'un partage des coûts sur une base différente.
Il s'agit notamment des dépenses suivantes :
― communications téléphoniques sur les réseaux de télécommunication publics (sans abonnement),
― réseaux de transmission militaires fixes,
― matériel et équipement informatique fixes,
― munitions consommées à des fins de formation, les munitions pour les armes standard étant achetées par la Partie fournissant les armes.
Les dépenses liées à la formation et à l'entraînement ainsi qu'aux exercices réalisés conjointement par des unités nationales sont réparties au prorata des personnels participants.
(4) La partie responsable de la garnison assume les dépenses suivantes, lesquelles sont annuellement réparties au prorata des effectifs nationaux tels que précisés dans l'annexe B, paragraphe 8, et donnent lieu à une régularisation en fin d'année civile dans le cadre de la Commission commune :
― l'abonnement pour les raccordements aux réseaux de télécommunication publics,
― les dépenses de fonctionnement et d'entretien des installations fixes de transmissions,
― les carburants terrestres,
― les dépenses d'entretien, des contrôles techniques, d'inventaire et de documentation relatifs aux équipements d'infrastructure,
― les charges de garnison définies à l'annexe C.
(5) Les coûts d'entretien, des contrôles techniques, d'inventaire et de documentation relatifs aux équipements d'infrastructure sont à la charge de la Partie les mettant à disposition.
(6) L'intégralité des dépenses liées à des projets de constructions neuves, des travaux d'aménagement et d'agrandissement, y compris les coûts annexes de construction, est à la charge de la Partie qui en fait la demande, lorsque l'engagement des dépenses est destiné à la satisfaction exclusive de ses besoins.
Lorsque l'engagement des dépenses visées au paragraphe précédent répond à un besoin commun, ces dépenses sont à la charge des deux Parties.
Dans ce cas, les modalités de financement sont définies par la Commission commune.
(7) La participation financière des Parties aux dépenses d'entretien des immeubles destinés à une utilisation en commun est déterminée au prorata des effectifs nationaux, tels que précisés dans l'annexe B, paragraphe 8, dans la garnison concernée.
(8) Les coûts de l'utilisation par la Brigade des installations des camps de manœuvre et des terrains d'exercice de garnison en dehors des sites d'implantation de la Brigade sont répartis au prorata des effectifs réels.
Les dépenses liées à l'utilisation d'installations de tir en dehors des sites d'implantation de la Brigade sont calculées sur la base des tirs effectués.
Les coûts inhérents à l'entretien des camps de manœuvre, des terrains d'exercice et des installations de tir des garnisons de la Brigade, sont répartis au prorata de l'utilisation et des effectifs théoriques et inscrits au titre des frais de fonctionnement de la garnison.
Dans le cas d'une utilisation par des unités mixtes, la part d'utilisation est répartie en fonction des effectifs théoriques au sein de ces unités.
Les autorités compétentes des Parties peuvent convenir au cas par cas de règles particulières dérogeant aux dispositions du présent paragraphe.
(9) Les dépenses de première mise en état des immeubles y compris les coûts annexes de construction sont en principe à la charge de la Partie responsable de la garnison.
Les modalités de paiement concernant les dépenses visées à l'article 10 sont précisées aux annexes D et E.
(1) Chaque Partie fournit gratuitement à l'autre Partie les immeubles et l'infrastructure existante nécessaires à l'implantation et au fonctionnement de la Brigade.
La satisfaction des besoins en immeubles et infrastructures est réglée d'un commun accord.
(2) Les Parties décident, d'un commun accord, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du présent Accord, de l'usage des immeubles mis à la disposition de la Brigade en distinguant ceux qui sont affectés à un usage national exclusif de ceux destinés à une utilisation en commun.
(3) Chacune des Parties peut faire appel à des cocontractants pour réaliser des prestations au profit de la Brigade à partir des installations mises à disposition.
(1) Chaque Partie assure la gestion des immeubles dont elle est responsable conformément à l'annexe A.
(2) Les travaux de construction concernant chaque garnison sont soumis à la législation de l'Etat de séjour.
(1) Les constructions neuves ainsi que les travaux d'aménagement et d'agrandissement sont lancés par la Partie responsable des immeubles concernés conformément à l'annexe A et exécutés par les services compétents conformément à la législation qui leur est applicable.
(2) Lorsque, dans des immeubles utilisés en commun par les Parties, les travaux concernent des parties de l'immeuble utilisées ou co-utilisées par l'autre Partie, les mesures nécessaires sont décidées après concertation entre les Parties.
Les propositions de l'autre Partie relatives à la planification et à l'exécution des travaux de construction sont prises en compte de façon appropriée, notamment en fonction de ses besoins spécifiques.
Pour les travaux d'entretien des bâtiments, les dispositions de l'article 14 du présent Accord s'appliquent par analogie.
(1) La Partie responsable de la garnison fournit en principe les biens meubles, en particulier le mobilier, le matériel nécessaire au fonctionnement de l'immeuble, le matériel de protection contre l'incendie et le matériel d'autoprotection, ainsi que les biens de consommation courante liés aux immeubles mis à la disposition de la Brigade.
Les services compétents de la Partie qui fournit les biens meubles en assurent l'entretien, la réparation et le contrôle technique.
Les remboursements afférents sont pris en compte par la Commission commune.
(2) La fourniture des biens meubles et des biens de consommation courante liés aux immeubles s'effectue en principe conformément aux standards d'équipement de la Partie responsable de la garnison conformément à l'annexe A.
Les coûts engendrés par des demandes additionnelles ou par des demandes d'équipements au-dessus du standard de la garnison sont en principe supportés par la Partie qui en fait la demande.
(3) Le paragraphe 1 du présent article s'applique par analogie à l'équipement des installations utilisées en commun telles que les ordinaires, les cercles-mess, les foyers, les infirmeries et les stations d'essence de garnison.
(4) Les règles d'utilisation des installations de garnison sont arrêtées par la Partie responsable de la garnison.
(1) Dans le cadre du présent Accord, les Parties se fournissent mutuellement le soutien nécessaire au fonctionnement de la Brigade ainsi qu'à leurs besoins nationaux dans les conditions financières définies à l'article 10.
Les modalités selon lesquelles ce soutien est fourni sont précisées conformément à l'article 2, paragraphe 2, du présent Accord.
(2) Pour satisfaire les besoins nécessaires au fonctionnement de la Brigade ainsi que ses besoins propres, chaque Partie peut contracter avec tout opérateur économique conformément à la législation en vigueur.
Les différends concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord sont réglés dans le cadre de consultations ou de négociations entre les Parties.
Ils sont préalablement soumis à la Commission commune visée à l'article 9 du présent Accord.
(1) Le présent Accord entre en vigueur un mois après la date à laquelle les Parties se sont mutuellement notifié que les conditions nationales nécessaires à l'entrée en vigueur de l'Accord sont remplies.
La date prise en considération est celle de la réception de la dernière notification.
Toutefois, afin de répondre aux exigences découlant de l'installation d'une unité allemande de la Brigade en France à Illkirch-Graffenstaden, le présent Accord est appliqué à titre provisoire à compter de la date de sa signature dans les conditions prévues par les législations respectives des Parties.
(2) Le présent Accord peut être amendé à tout moment par accord écrit entre les Parties.
Le paragraphe 1 du présent article s'applique par analogie à l'entrée en vigueur des amendements.
Les Parties peuvent y mettre fin à tout moment par accord écrit.
Chacune des Parties peut le dénoncer à tout moment par notification écrite à l'autre Partie avec un préavis de douze mois.
Le préavis prend effet à compter de la date de réception, par l'autre Partie, de la notification de la dénonciation.
(4) La fin ou la dénonciation du présent accord ne dégage pas les Parties des obligations contractées pendant la durée de son application.
Fait à Illkirch-Graffenstaden, le 10 décembre 2010, en deux exemplaires en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi.
Alain Juppé,
Detlef Weigel,
de l'Ambassade
STATIONNEMENT DE LA BRIGADE
GARNISON
Unité française
ou allemande
Unité mixte
Mullheim
Etat-major de la Brigade
Bataillon de commandement et de soutien franco-allemand
Compagnie d'état-major
110e Régiment d'infanterie français
Deutsches Jägerbataillon 292
Compagnie de maintenance du Bataillon de commandement et de soutien franco-allemand
lmmendingen
3e régiment de Hussards français
Deutsches Artilleriebataillon 295
Deutsches Panzerpionierkompanie 550
DÉFINITIONS FINANCIÈRES
Aux fins du présent Accord, les dépenses visées à l'article 10 sont définies comme suit :
(1) Les coûts de personnel recouvrent l'ensemble des dépenses engagées au profit des personnels en application de leur statut respectif.
(2) Les indemnités de mission comprennent les frais de transport, d'alimentation et d'hébergement qui en découlent nécessairement.
(3) Les dépenses d'alimentation désignent les frais occasionnés par l'alimentation des personnels qui bénéficient gratuitement ou contre paiement de la restauration collective, en fonction du statut dont ils jouissent dans la Partie dont ils sont les ressortissants.
(4) Les coûts de fonctionnement des immeubles comprennent les coûts de gestion et les coûts d'entretien des immeubles conformément à l'annexe C.
(5) Les dépenses pour les biens meubles comprennent les dépenses entraînées par la mise à disposition, l'entretien et la réparation ainsi que par le contrôle technique de ces biens.
(6) Les dépenses d'investissement d'infrastructure correspondent aux travaux de construction d'immeubles neufs, d'aménagement et d'agrandissement de bâtiments existants, y compris les coûts annexes de construction, et les dépenses pour toutes les parties d'infrastructures liées aux bâtiments et les éléments de construction.
(7) Les dépenses d'administration et de fonctionnement comprennent :
a) Les dépenses entraînées par l'activité administrative de la Brigade,
b) Les dépenses liées au fonctionnement et à l'entretien (entretien préventif, maintenance et réparation) des installations fixes de transmissions, de l'infrastructure informatique et des équipements informatiques ainsi qu'à l'utilisation de réseaux de télécommunications publics et de réseaux de transmission militaires,
c) Les dépenses liées aux activités en matière de relations publiques et de représentation.
(8) Les effectifs pris en compte pour la répartition des dépenses d'administration et de fonctionnement sont les effectifs théoriques issus des documents d'organisation nationaux.
Toutefois, lorsque la Partie responsable de la garnison met en place un détachement spécifique au titre du soutien de proximité, les effectifs de ce détachement ne sont pas comptabilisés dans le calcul de ce prorata.
(9) Les dépenses d'instruction et d'entraînement recouvrent :
a) Les carburants,
b) Les munitions d'instruction,
c) Les transports par des moyens non militaires liés à ces activités,
d) L'utilisation de camps de manœuvre et d'installations d'instruction et l'hébergement des unités liées à ces activités,
e) Les activités en terrain libre (notamment la location de logements, d'aires de bivouacs, d'installations sanitaires, la consommation de courant électrique, eau),
f) D'autres coûts liés à l'instruction.
(10) Les dépenses d'équipement recouvrent :
a) Les dépenses d'habillement et d'équipement individuel engagées par les Parties au profit de leur personnel,
b) Les dépenses relatives aux matériels de dotation réglementaire issus des documents d'organisation nationaux,
c) Les dépenses pour les équipements opérationnels mis à la disposition de la Brigade par les Parties,
d) Les dépenses pour les matériels et équipements informatiques fixes,
e) Les dépenses entraînées par l'achat d'autres équipements (achat ou leasing) sur le marché civil.
CHARGES DE FONCTIONNEMENT DE GARNISON
(Coûts de fonctionnement des immeubles
liés aux matériels et personnel)
(1) Les charges de fonctionnement de garnison comprennent :
― le coût de l'ensemble du personnel dédié au soutien de proximité particulièrement lorsque la Partie responsable de la garnison met en place un détachement spécifique au titre du soutien de proximité ;
― les coûts de fonctionnement des bâtiments communs ;
― les coûts de fonctionnement des bâtiments affectés à l'une des Parties.
(2) Les coûts de fonctionnement des immeubles, liés au personnel et au matériel, couvrent les éléments ci-après :
a) Les coûts de gestion :
― le chauffage,
― l'alimentation en courant électrique,
― l'évacuation des eaux usées et le nettoyage des canalisations,
― l'évacuation de déchets,
― le nettoyage des voiries et le service d'hiver,
― le nettoyage des articles textiles liés à l'hébergement,
― les prestations fournies par les services de soutien respectifs de chacune des Parties,
― les travaux de jardinage, agricoles, forestiers et techniques, s'il en est besoin,
― la quote-part du loyer au prorata de la co-utilisation,
― le gardiennage par des entreprises civiles, s'il en est besoin,
― les primes d'assurances obligatoires, les taxes,
― les coûts en rapport avec les biens meubles et les biens de consommation courante liés aux immeubles,
― les petites opérations d'entretien, dans la mesure où les coûts sont supportés par les utilisateurs.
b) Les coûts d'entretien des bâtiments comprennent le maintien ou la remise en état des bâtiments et constructions annexes et de toutes installations techniques d'infrastructures liées aux immeubles ainsi que l'entretien des terrains.
(1) Les coûts de fonctionnement figurant en annexe C font l'objet d'acomptes dont le montant est établi à partir des dépenses de l'année précédente.
Les acomptes sont versés le premier jour de chaque trimestre, à l'exception de celui correspondant au premier trimestre, payé en mars.
L'arrêté des comptes de l'année précédente est effectué pour le 15 mai de chaque année en vue d'être examiné à l'occasion de la réunion annuelle de la Commission commune.
Le solde en résultant est régularisé lors du versement de l'acompte suivant au titre de l'année en cours.
(2) La participation des Parties aux dépenses de constructions neuves, d'aménagement, d'agrandissement et d'entretien nécessaires est fixée annuellement par la Commission commune.
(3) Les dépenses liées aux séjours en camps de manœuvre de la Brigade sont payées avant le 31 décembre de l'année suivant l'année de décompte.
Elles se basent sur la période comptable du 1er décembre de l'année précédente au 30 novembre de l'année de décompte.
(4) Les dépenses entraînées par l'administration et le fonctionnement de la Brigade conformément à l'annexe B, paragraphe 7, et les dépenses d'instruction et d'entraînement conformément à l'annexe B, paragraphe 9, sont facturées avec les coûts de gestion visés au paragraphe 1 ci-dessus.
(5) Le paiement des prestations d'alimentation et le règlement des comptes sont définis à l'annexe E.
(6) Chaque Partie préfinance les dépenses des unités mixtes liées aux séjours en terrain libre et aux matériels consommables pendant les manœuvres et exercices qui ont lieu sur son territoire.
L'autre Partie rembourse au prorata de ses effectifs réels.
L'arrêté des comptes et le paiement du solde se font conformément à la procédure définie pour les coûts de fonctionnement visés au paragraphe 1 ci-dessus.
PAIEMENT DES PRESTATIONS D'ALIMENTATION
ET APUREMENT DES COMPTES
(1) Le personnel français bénéficiant des prestations du service de restauration allemand paye le montant des dépenses en nature fixé pour la garnison en question.
(2) Le personnel allemand bénéficiant des prestations du service de restauration des forces armées françaises paye le montant exigible des personnels français, directement au corps prestataire compétent.
(3) Dans le cas où, pour des raisons nationales, une participation aux coûts de fonctionnement (personnel et matériels) doit être exigée de la part du personnel de carrière et de personnel sous contrat fréquentant les services de restauration, la participation financière demandée est identique pour les personnels des deux Parties.
Cette mesure ne doit pas avoir d'incidence sur la mise en œuvre du concept alimentaire défini pour la Brigade.
Le montant de cette participation aux coûts est notifié préalablement et en temps utile à l'autre Partie.
(4) Un état mensuel du coût des repas demandés est adressé a posteriori à l'organe demandeur.
(5) Les modalités de présentation des demandes et d'apurement des comptes sont fixées conformément à l'article 2, paragraphe 2, du présent Accord.
(6) Si, en dehors des subsistances normalement mises à disposition, les demandes portent sur la fourniture de vivres additionnels (par exemple en cas d'exercices nationaux des forces armées françaises ou pour des « repas à caractère officiel »), les prix d'achat réels de ces derniers sont portés en compte.
Décret n° 2012-1028 du 4 septembre 2012 portant publication du protocole n° 16 de la résolution 2011-II-16 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 30 novembre 2011, relatif à la reconnaissance du certificat de conduite bulgare (annexe D5 du règlement relatif au personnel de la navigation du Rhin) (1)
Le protocole n° 16 de la résolution 2011-II-16 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 30 novembre 2011, relatif à la reconnaissance du certificat de conduite bulgare (annexe D5 du règlement relatif au personnel de la navigation du Rhin), sera publié au Journal officiel de la République française.
PROTOCOLE N° 16 DE LA RÉSOLUTION 2011-II-16 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LE 30 NOVEMBRE 2011, RELATIF À LA RECONNAISSANCE DU CERTIFICAT DE CONDUITE BULGARE (ANNEXE D5 DU RÈGLEMENT RELATIF AU PERSONNEL DE LA NAVIGATION DU RHIN)
Reconnaît, sous réserve de l'entrée en vigueur de l'arrangement administratif annexé à la résolution 2011-II-17, la validité sur le Rhin du certificat de conduite bulgare délivré par les autorités bulgares compétentes, en vertu du Règlement n° 6 sur les compétences des marins en République de Bulgarie, en date du 4 décembre 2007 (SG n° 101), dans la mesure où les conditions complémentaires suivantes sont remplies :
― ce certificat doit être assorti d'une attestation de connaissances de secteur conforme au modèle figurant à l'annexe D3 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin pour être valables sur la section comprise entre les écluses d'Iffezheim (p.k.
― le titulaire âgé de 50 ans révolus doit présenter une attestation relative à son aptitude physique et psychique conforme à l'annexe B3 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin et qui doit être renouvelée selon les modalités prévues par ledit règlement.
Adopte les modifications à l'annexe D5 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin, figurant en annexe à la présente résolution.
Ces modifications, telles qu'elles apparaissent en annexe, seront en vigueur à compter du 1er juillet 2012, sous réserve de l'entrée en vigueur de l'arrangement administratif annexé à la résolution 2011-II-17.
L'annexe D5, « Certificats de conduite reconnus équivalents » au Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin est complétée comme suit :
Autorité(s) nationale(s) compétente(s)
pour la délivrance
Patente de navigation intérieure
Schifferpatent für die Binnenschiffahrt.
Bulgarian Maritime Administration (BMA)
Ruse 7000 20 Pristanistna St.
stw_rs@marad.bg Tél : +359 82 815 815
Arrêté du 27 août 2012 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Grenoble (38)
L'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Grenoble est remplacé comme suit :
« Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des trois unités éducatives suivantes :
― une unité éducative de milieu ouvert dénommée Grenoble Sud sise 31, rue Normandie-Niemen, 38130 Echirolles ;
― une unité éducative de milieu ouvert dénommée Grenoble Nord sise 11, rue Elie-Vernet, 38000 Grenoble ;
― une unité éducative de milieu ouvert sise centre d'affaires de la Cruizille, ZAC de la Cruizille, 10-22, rue Emilie-Romanet, 38090 Villefontaine.
Arrêté du 31 août 2012 relatif à l'inscription de l'endoprothèse artérielle VIABAHN de la société WL GORE & Associés au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, dans le paragraphe 5 « Endoprothèses aortiques, rénales, iliaques, fémorales, veineuses (veines innominées, veine cave supérieure) des lésions de l'artère poplitée et des artères sous-poplitées et fémoro-poplitées » :
La dénomination du paragraphe « D.
― Endoprothèses artérielles dit "stent” des lésions de l'artère poplitée, des artères sous-poplitées et fémoro-poplitées » est modifiée comme suit : « D.
― Endoprothèses artérielles des lésions de l'artère poplitée, des artères sous-poplitées et fémoro-poplitées ».
Dans le paragraphe « D.
― Endoprothèses artérielles des lésions de l'artère poplitée, des artères sous-poplitées et fémoro-poplitées », après le code 3128373, est ajouté le produit suivant :
La prise en charge de VIABAHN est assurée pour le traitement des anévrismes de l'artère poplitée (AAP) symptomatiques ou asymptomatiques ⩾ 20 mm de diamètre ou < 20 mm avec un thrombus mural.
La sélection des patients à la pose de l'endoprothèse VIABAHN doit être effectuée par une équipe multidisciplinaire incluant un chirurgien vasculaire et un radiologue interventionnel.
L'implantation de l'endoprothèse VIABAHN doit être réalisée par des chirurgiens vasculaires et les radiologues interventionnels formés à la technique.
Les patients doivent être informés des avantages et des inconvénients des deux techniques et des incertitudes à long terme, et de l'évolutivité possible de l'AAP.
Un traitement antiagrégant plaquettaire doit être administré avant la procédure, maintenu pendant la procédure et au cours de la période postopératoire.
Le choix du traitement est laissé à l'appréciation du médecin.
La procédure peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale, selon les recommandations suivantes :
― la taille de l'endoprothèse à implanter doit être déterminée par des techniques de mesures précises, en prenant comme références la mesure du diamètre du vaisseau natif et la longueur de l'AAP ;
― pour assurer une implantation adéquate, le diamètre de l'implant doit être de 5 % à 20 % supérieur au diamètre de l'artère poplitée en amont et aval de l'AAP.
― l'endoprothèse doit recouvrir le vaisseau sain sur au moins 2 cm en amont et aval de l'AAP ;
― le positionnement de l'endoprothèse doit être contrôlé et confirmé sous examen fluoroscopique ;
― une angiographie de contrôle doit être effectuée afin d'évaluer l'exclusion du segment anévrismal ;
― si plusieurs dispositifs sont nécessaires :
― ils doivent se superposer sur au moins 2 cm.
L'ajustement par ballon du premier dispositif doit être effectué avant la mise en place du second dispositif ;
― si des dispositifs de diamètres différents sont utilisés, le plus petit diamètre doit être mis en place en premier, puis le dispositif le plus large est introduit à l'intérieur du premier.
En principe (sauf pour les diamètres de 11 et 13 mm), les diamètres des dispositifs emboîtés ne doivent pas différer de plus de 1 mm ;
― la zone de recouvrement doit se situer au-dessus du creux poplité et ne doit pas être au niveau des extrémités de l'AAP.
La mise en place de VIABAHN doit conduire à l'utilisation d'au maximum 3 éléments par anévrisme traité.
La surveillance du patient implanté avec VIABAHN est obligatoire à long terme.
Endoprothèse artérielle couverte, GORE, VIABAHN.
La prise est en charge est assurée pour les références suivantes :
Diam 5 : PAC050202, PAC050502, PAC051002, PAC051502
Diam 6 : PAC060201, PAC060202, PAC060501, PAC060502, PAC061001, PAC061002, PAC061501, PAC061502
Diam 9 : PAC090502, PAC091002, PAC091502
Diam 11 : PAC110502, PAC111002
Arrêté du 3 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 10 avril 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
Remplacer : « M. Jean-François Lhoste, administrateur civil, chef de bureau » par : « M. Fabrice Dingreville, administrateur civil, chef de bureau ».
Remplacer : « Mme Marie-Josée Manière, attaché de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjoint au chef de bureau » par : « Mme Christine Labrousse, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, adjoint au chef de bureau ».
Ajouter : « M. Yves Blanchot, ingénieur d'études, de recherche et de formation de 2e classe ».
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 150 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
Lorsque le délai d'instruction fait l'objet d'une prolongation exceptionnelle en application des articles R*423-34 à R*423-37, cette prolongation doit être notifiée au demandeur avant l'expiration du délai d'instruction initialement fixé en application de l'article R*423-23, le cas échéant majoré en application des articles R*423-24 à R*423-33.
Lorsque le délai d'instruction fait l'objet d'une suspension en application de l'article R*423-37-1, cette suspension doit être notifiée au demandeur.
Lorsque le projet est évoqué par le ministre chargé des sites, la lettre notifiant la prolongation du délai informe en outre le demandeur qu'à l'issue du délai d'un an prévu à l'article R*423-37, le silence éventuel de l'autorité compétente vaudra refus et non-octroi tacite du permis.
Copie de cette notification est adressée au préfet.
Arrêté du 17 juillet 2012 relatif à la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial auprès du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
Il est créé auprès du directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail concernant l'ensemble des services placés sous son autorité.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial, créé en application de l'article 1er, apporte son concours, sur les matières relevant de sa compétence au comité technique spécial du service technique et des remontées mécaniques et des transports guidés.
― le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
― le secrétaire général du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants désignés par les organisations syndicales siégeant au comité technique spécial du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées
Les commissaires des armées constituent le corps d'officiers de carrière chargé de l'encadrement supérieur de l'administration générale et des soutiens communs des armées et formations rattachées du ministère de la défense.
Les commissaires des armées exercent des fonctions de conception, de direction, d'encadrement ainsi que de contrôle et d'expertise.
Ils ont vocation à exercer ces fonctions, notamment, dans les domaines de l'administration, des finances, du droit, du conseil et de l'audit ainsi qu'en matière environnementale et logistique.
En matière juridique, leur expertise s'exerce notamment dans le droit des conflits armés.
Ils sont également chargés de dresser ou d'attester des actes authentiques, notamment en matière d'état civil, ainsi que de rédiger les procès-verbaux relatifs aux fonds et aux matériels.
Ils contrôlent les comptes des trésoriers militaires.
Ils assurent les fonctions de direction du service du commissariat des armées et commandent des formations.
Ils ont également vocation, au titre des emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de commissaire principal ou à partir du grade de commissaire en chef de 2e classe, à exercer des fonctions supérieures d'encadrement, de conception, de direction, de contrôle ou d'expertise.
Ils participent à l'activité opérationnelle et servent au sein des états-majors, des directions, des services, des armées et des formations rattachées, des organismes interarmées, des préfectures maritimes, des établissements publics relevant de la tutelle du ministre de la défense et de tout organisme mentionné au 2° de l'article L.
Lorsqu'ils sont officiers subalternes, ils ne peuvent être affectés dans une armée différente de celle au sein de laquelle ils ont effectué la formation spécifique prévue aux articles 13 à 15 du présent décret.
Ils participent, au sein des instances nationales et internationales, à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques maritimes.
La hiérarchie du corps des commissaires des armées comporte, par correspondance aux grades de la hiérarchie militaire générale, les grades mentionnés dans le tableau suivant :
CORPS DES COMMISSAIRES DES ARMÉES
Commissaire de 3e classe
Commissaire de 1re classe
Commissaire principal
Commissaire en chef de 2e classe
Commissaire en chef de 1re classe
Commissaire général de 2e classe
Commissaire général de 1re classe
Les commissaires généraux de 1re classe peuvent recevoir rang et appellation de commissaires généraux hors classe.
Ce rang et cette appellation correspondent respectivement aux rangs et appellations de général de corps d'armée, de général de corps aérien et de vice-amiral d'escadre.
Les commissaires des armées sont recrutés au grade de commissaire de 2e classe parmi les élèves de l'Ecole des commissaires des armées ayant satisfait aux conditions de scolarité définies par arrêté du ministre de la défense.
Les élèves de l'Ecole des commissaires des armées y sont admis par :
1° Concours sur épreuves, parmi les candidats titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration et âgés de vingt-six ans au plus ;
2° Concours sur épreuves, parmi les militaires non officiers et parmi les fonctionnaires de catégorie B du ministère de la défense, réunissant en cette qualité au moins cinq ans de service, militaire ou civil, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV et âgés de trente-deux ans au plus ;
3° Concours sur titres, parmi les candidats titulaires d'un diplôme universitaire conférant le grade de master ou d'un diplôme d'ingénieur, figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense et âgés de vingt-sept ans au plus.
Sont recrutés au grade de commissaire de 2e classe les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique qui, remplissant les conditions d'aptitude fixées par l'arrêté prévu à l'article 8, ont été affectés dans le corps des commissaires des armées, conformément à leur choix.
Le recrutement dans le corps des commissaires des armées peut se faire au grade de commissaire de 1re classe :
1° Par concours sur épreuves, parmi :
a) Les capitaines, réunissant au plus huit ans de grade et qui ne sont pas inscrits au tableau d'avancement pour le grade de commandant, les lieutenants et les officiers des grades correspondants, appartenant à un corps d'officiers de carrière placé sous l'autorité du ministre de la défense, réunissant au moins cinq ans de service en position d'activité en tant qu'officier de carrière ;
b) Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A du ministère de la défense réunissant au moins cinq ans de service effectif au ministère de la défense en cette qualité ;
a) Les capitaines, réunissant au plus huit ans de grade et qui ne sont pas inscrits au tableau d'avancement pour le grade de commandant, les lieutenants et les officiers des grades correspondants, servant sous contrat et rattachés à un corps d'officiers placé sous l'autorité du ministre de la défense depuis au moins cinq ans en position d'activité en cette qualité ;
b) Les agents contractuels du ministère de la défense, recrutés en application du 2° de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, réunissant au moins cinq ans de service en position d'activité au ministère de la défense en cette qualité.
Le recrutement dans le corps des commissaires des armées peut se faire au grade de commissaire principal et au grade de commissaire en chef de 2e classe :
1° Par concours sur épreuves :
a) Parmi les capitaines, réunissant au moins huit ans de grade ou qui sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade de commandant, les commandants et les lieutenants-colonels ou officiers des grades correspondants, appartenant à l'un des corps d'officiers de carrière placé sous l'autorité du ministre de la défense ;
b) Parmi les capitaines, réunissant au moins huit ans de grade ou qui sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade de commandant, les commandants ou officiers des grades correspondants, servant sous contrat et rattachés à un corps d'officiers placé sous l'autorité du ministre de la défense.
Les candidats à ce concours doivent se trouver à plus de dix ans de la limite d'âge de leur grade ;
2° Par concours sur titres parmi les commissaires principaux et les commissaires en chef de 2e classe servant sous contrat, titulaires d'un diplôme figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense.
Les conditions de diplôme exigées des candidats aux recrutements prévus par le présent décret peuvent être appréciées jusqu'à la date d'admission à l'Ecole des commissaires des armées ou la date de nomination dans le corps pour les candidats recrutés au titre du 2° de l'article 7.
Les conditions d'âge, d'ancienneté de grade et de service sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
Les limites d'âge sont reculées d'un temps égal à celui effectué au titre du volontariat dans les armées, sans toutefois pouvoir excéder un an.
Les conditions d'aptitude exigées des candidats pour se présenter aux concours prévus par le présent décret sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Ne peuvent se présenter aux concours prévus par le présent décret les candidats qui n'ont pas satisfait aux obligations du code du service national.
Les candidats aux concours sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Les conditions d'âge et de diplôme prévues aux articles 4, 6 et 7 du présent décret sont exigées sous réserve des dispositions prévues par les décrets du 12 juillet 1977 et du 7 avril 1981 susvisés ;
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus par le présent décret, la nature des épreuves ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les dispenses d'épreuves en fonction des titres ou diplômes détenus sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
― Le nombre de places offertes au titre de chacun des concours prévus par le présent décret est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense.
Les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs concours peuvent être reportées sur un ou plusieurs des autres concours dans les conditions suivantes :
1° Les places non pourvues au titre des 2° et 3° de l'article 4 peuvent être reportées sur le concours prévu au 1° de cet article ;
2° Les places non pourvues au titre d'un des deux concours prévus à l'article 6 peuvent être reportées sur l'autre concours prévu à cet article.
― Le nombre de places offertes au titre des concours prévus aux articles 4 et 6 est fixé au titre de la formation spécifique d'armée définie aux articles 13 et 15.
Les places non pourvues au titre d'une ou plusieurs des formations spécifiques d'armée peuvent être reportées sur un ou plusieurs des autres concours.
Les lauréats admis au titre de l'article 4 suivent une scolarité de deux ans en qualité d'élèves commissaires.
Ils sont nommés au grade de commissaire de 3e classe le 1er août qui précède le début de la deuxième année de formation, sous réserve d'avoir satisfait aux conditions de scolarité.
Ils effectuent leur scolarité dans les conditions fixées par le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 susvisé.
L'organisation de leur scolarité est fixée par arrêté du ministre de la défense, notamment dans les matières relatives aux cycles de formation, aux examens et aux modalités de redoublement.
La durée de la scolarité peut être prolongée d'un an, pour des raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions prévues par l'arrêté susmentionné.
Cette scolarité comprend notamment une formation spécifique d'armée au sein de l'armée de terre, de la marine ou de l'armée de l'air.
Un classement, dont les modalités d'établissement sont fixées par arrêté du ministre de la défense, est établi en fin de scolarité.
Les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique choisissent une formation spécifique d'armée et suivent à l'Ecole des commissaires des armées un cycle de formation.
L'organisation de la formation et les modalités du choix de la formation spécifique d'armée sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Les lauréats admis au titre de l'article 6 suivent une période de formation en qualité de commissaires stagiaires.
La formation est d'une durée d'un an.
Elle comprend notamment une formation spécifique d'armée au sein de l'armée de terre, de la marine ou de l'armée de l'air et est sanctionnée par des épreuves.
L'organisation de la formation et les modalités de sanction des épreuves sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
La durée de la formation peut être prolongée d'un an, pour des raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions prévues par l'arrêté susmentionné.
En cas de prolongation de la formation, l'ancienneté de grade acquise pendant cette prolongation n'est pas prise en compte lors de la nomination dans le corps.
Les officiers de carrière restent soumis, sous réserve des dispositions du présent décret, durant le stage de formation, aux dispositions réglementaires applicables aux officiers de carrière.
Les officiers sous contrat restent soumis, sous réserve des dispositions du présent décret, durant le stage de formation, aux dispositions réglementaires applicables aux officiers sous contrat.
Ils bénéficient, le cas échéant, si le contrat prend fin pendant cette formation, d'une prorogation de contrat au-delà du terme prévu, jusqu'à la fin de ladite formation.
En application des dispositions statutaires qui les régissent, les fonctionnaires lauréats du concours prévus à l'article 6 du présent décret sont, dans cette situation, détachés de plein droit pendant la durée de la formation préalable à leur recrutement dans le corps régi par le présent décret.
Les agents contractuels lauréats du concours prévu au 2° de l'article 6 du présent décret sont dans cette situation placés de plein droit en congé pour convenances personnelles prévu par l'article 22 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé.
Les fonctionnaires et les agents contractuels lauréats du concours prévu à l'article 6 souscrivent un contrat d'engagement en qualité de commissaire stagiaire pour la durée de la formation prévue à l'article 15.
Ils sont nommés au grade de commissaire de 1re classe à titre temporaire, selon les dispositions de l'article L.
4134-2 du code de la défense, au premier jour de leur entrée en formation.
Le détachement ou le congé pour convenances personnelles prend fin à la date de nomination dans le corps régi par le présent décret telle qu'elle est prévue à l'article 19.
A cette même date, il est mis fin au détachement des fonctionnaires et à l'engagement des agents contractuels qui n'ont pas satisfait aux modalités de la formation.
Les fonctionnaires concernés par cette situation sont réintégrés dans leur corps d'origine.
― Sont nommés dans le grade de commissaire de 2e classe le 1er août de l'année de leur sortie d'école les élèves commissaires admis à l'Ecole des commissaires des armées au titre de l'article 4 et qui ont satisfait aux conditions de scolarité.
― Sont nommés dans le grade de commissaire de 2e classe le 1er août de l'année de leur recrutement les commissaires recrutés au titre de l'article 5 parmi les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique avec un an d'ancienneté de grade, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée.
Sont nommés dans le grade de commissaire de 1re classe le 1er août de l'année au cours de laquelle ils ont satisfait aux modalités de la formation prévues à l'article 15 les commissaires stagiaires recrutés au titre de l'article 6.
Ils conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté de grade acquise dans le grade de commissaire de 1re classe ou grade correspondant.
― Sont nommés dans le grade de commissaire principal le 1er août de l'année de leur recrutement les capitaines ou commandants et officiers d'un grade correspondant recrutés au titre de l'article 7.
Ils conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté de grade acquise dans le grade de commissaire principal ou grade correspondant.
― Sont nommés avec leur grade et leur ancienneté de grade, dans la limite de deux ans, le 1er août de l'année de leur recrutement les commissaires en chef de 2e classe recrutés au titre de l'article 7.
Les nominations effectuées au titre du 2° de l'article 4 et de l'article 5 sont prononcées, sur une période de cinq ans, dans la limite globale d'un taux moyen de 35 % du nombre d'élèves commissaires admis par concours au titre du 1° de l'article 4 sur la même période.
Les nominations effectuées au titre des articles 6 et 7 sont prononcées, sur une période de cinq ans, dans la limite globale d'un taux moyen de 40 % du nombre d'élèves commissaires admis par concours au titre du 1° de l'article 4 sur la même période.
A égalité d'ancienneté dans le grade de commissaire de 2e classe, les commissaires des armées prennent rang dans l'ordre décroissant suivant :
1° Les commissaires de 2e classe recrutés au titre de l'article 4 parmi les élèves de l'Ecole des commissaires des armées.
2° Les commissaires de 2e classe recrutés au titre de l'article 5 parmi les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique.
Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre de classement de sortie de l'Ecole polytechnique.
A égalité d'ancienneté dans le grade de commissaire de 1re classe, les commissaires de 1re classe prennent rang après les commissaires de 1re classe de carrière dans l'ordre décroissant suivant :
1° Les commissaires de 1re classe recrutés au titre du 1° de l'article 6.
― A égalité d'ancienneté dans le grade de commissaire principal, les commissaires principaux prennent rang après les commissaires principaux de carrière ayant la même ancienneté dans le grade, dans l'ordre décroissant suivant :
1° Les commissaires principaux recrutés au titre du 1° de l'article 7.
― A égalité d'ancienneté dans le grade de commissaire en chef de 2e classe, les commissaires en chef de 2e classe prennent rang après les commissaires en chef de 2e classe de carrière ayant la même ancienneté dans le grade, dans l'ordre décroissant suivant :
1° Les commissaires en chef de 2e classe recrutés au titre du 1° de l'article 7.
Les promotions au grade de commissaire de 2e classe ont lieu à l'ancienneté.
Les autres promotions ont lieu au choix.
Pour les promotions au choix, la limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie au 31 décembre de l'année de promotion.
Les commissaires des armées promus le même jour prennent rang par ordre de mérite.
Les commissaires de 3e classe sont promus au grade de commissaire de 2e classe à un an de grade.
Seuls peuvent être promus au grade supérieur à celui qu'ils détiennent :
1° Les commissaires de 2e classe ayant au moins deux ans de grade ;
2° Les commissaires de 1re classe ayant au moins quatre ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
3° Les commissaires principaux ayant au moins cinq ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
4° Les commissaires en chef de 2e classe ayant au moins quatre ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de trois ans de la limite d'âge du grade de commissaire en chef de 1re classe et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
5° Les commissaires en chef de 1re classe ayant au moins quatre ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de leur limite d'âge ;
6° Les commissaires généraux de 2e classe ayant au moins deux ans et six mois de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de commissaire en chef de 1re classe.
Les membres de la commission prévue à l'article L.
Elle est présidée par le chef d'état-major des armées ou son représentant et comprend, de droit, le directeur du service du commissariat des armées.
La commission présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
Les commissaires des armées retenus pour une promotion au choix sont inscrits sur un tableau d'avancement établi par ordre de mérite.
Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de la défense et publiés au Journal officiel de la République française.
Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant :
des échelons
d'accès à l'échelon
Echelon accessible pour le commissaire en chef de 1re classe occupant un des emplois désignés par arrêté du ministre de la défense et comportant l'exercice de responsabilités supérieures, dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Après 1 an de grade
Avant 1 an de grade
et avant 15 ans de grade
Echelon attribué dans la limite
de 10 % de l'effectif du grade (1)
- Aux échelons du grade de commissaire principal s'ajoute une classe fonctionnelle accessible aux commissaires principaux occupant un emploi comportant l'exercice de responsabilités supérieures.
Le contingent numérique pour l'accès à la classe fonctionnelle du grade de commissaire principal est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
La liste des catégories d'emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de commissaire principal est fixée par arrêté du ministre de la défense.
- Lors de leur affectation dans un emploi relevant de l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du I, les commissaires principaux sont classés au 1er échelon de la classe fonctionnelle.
- Les commissaires principaux qui occupent déjà un emploi relevant de l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du I au moment de leur affectation dans un nouvel emploi relevant de ce même arrêté conservent dans cette classe fonctionnelle l'échelon qu'ils détenaient précédemment ainsi que l'ancienneté acquise dans l'échelon.
- En cas d'affectation postérieure dans un emploi ne relevant pas de l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du I, les commissaires principaux conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.
En cas de promotion ultérieure au grade de commissaire en chef de 2e classe, ils sont classés à l'échelon comportant un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le grade de commissaire principal.
Ils sont considérés pour l'avancement d'échelon comme bénéficiant d'une reprise d'ancienneté de grade égale à celle prévue par le présent décret pour les commissaires en chef de 2e classe.
- Les commissaires principaux qui occupent un emploi relevant de l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du I lors de leur promotion au grade de commissaire en chef de 2e classe sont classés à l'échelon comportant un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans le grade de commissaire principal.
Lors des recrutements prévus aux articles 4 et 5 et lors des avancements de grade, les commissaires des armées sont classés au premier échelon de leur nouveau grade.
Lors des recrutements ou détachements prévus aux articles 6 et 7, les commissaires des armées qui :
1° Ont conservé la totalité de leur ancienneté de grade et qui étaient, dans leur corps d'origine, soumis à un échelonnement indiciaire identique à celui applicable au corps des commissaires des armées sont classés à l'échelon de leur grade qui correspond à l'échelon du grade de leur corps d'origine.
Ils sont soumis, pour l'avancement d'échelon, aux dispositions prévues à l'article 31 ;
2° Ont bénéficié d'une reprise partielle de leur ancienneté de grade ou qui n'étaient pas, dans leur corps d'origine, soumis à un échelonnement indiciaire identique à celui applicable au corps des commissaires des armées sont classés à l'échelon de leur grade, comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment et sont considérés, pour l'avancement d'échelon, comme bénéficiant d'une ancienneté égale à celle prévue par le présent décret pour atteindre l'échelon du grade dans lequel ils ont été classés.
Toutefois, si le grade ne comporte que des indices inférieurs à celui détenu précédemment, les commissaires des armées sont classés à l'échelon terminal du grade.
Lorsque les classements prévus au présent article ont pour effet d'attribuer aux commissaires des armées un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
La possession de l'un des brevets de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré donne droit à une bonification d'un an d'ancienneté de grade pour l'avancement d'échelon.
Cette bonification n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade.
Elle n'est accordée qu'une fois, quel que soit le nombre de brevets obtenus.
Le reliquat de bonification non utilisé dans le corps d'origine peut l'être dans le corps régi par le présent décret.
Les commissaires des armées ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les situations fixées par les dispositions du II de l'article L.
24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission en application de l'article L.
Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
4139-13, le nombre de démissions agréées chaque année par le ministre de la défense en application du présent article ne peut être inférieur à 20 %, arrondis à l'unité supérieure, du nombre des nominations effectuées chaque année au grade de commissaire de 2e classe dans le corps.
Les commissaires des armées exercent les attributions que les lois et règlements en vigueur confèrent aux commissaires de l'armée de terre, aux commissaires de la marine et aux commissaires de l'air, dont le statut était, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, défini par le décret n° 2008-950 modifié portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air du 12 septembre 2008.
Lorsqu'ils sont embarqués sur un bâtiment de l'Etat ou un élément naval, les commissaires des armées sont habilités dans les mêmes conditions que les officiers navigants de la marine nationale.
Jusqu'au 31 décembre 2014, par dérogation aux dispositions prévues à l'article 28, les commissaires principaux, régis, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, par le décret n° 2008-950 modifié portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air du 12 septembre 2008 pourront être promus au grade de commissaire en chef de 2e classe dès qu'ils auront au moins quatre ans de grade.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air sont admis dans le corps des commissaires des armées avec leur grade leur ancienneté de grade, ainsi que leur rang et appellation.
Ils conservent, le cas échéant, le bénéfice de leur inscription au tableau d'avancement.
Ils sont reclassés dans les échelons, conformément au tableau suivant :
Commissaire général de corps d'armée, commissaire général hors classe, commissaire général de corps aérien
Commissaire général hors classe
Commissaire général de division, commissaire général de 1re classe, commissaire général de division aérienne
Commissaire général de brigade, commissaire général de 2e classe, commissaire général de brigade aérienne
Commissaire colonel,
Commissaire lieutenant-colonel,
Commissaire commandant,
Commissaire capitaine,
Commissaire lieutenant,
Commissaire sous-lieutenant,
Tant que le commissaire des armées, nommé en application des dispositions du présent chapitre, n'a pas accédé au grade supérieur à celui dans lequel il avait été reclassé dans son corps d'origine, au 1er janvier 2009, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant :
Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les commissaires en chef de 1re classe nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense ou après 7 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent.
Après 3 ans dans l'échelon précédent
Après 1 an dans l'échelon précédent
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'avancement dans les échelons s'effectue, s'il est plus favorable, selon les modalités prévues à l'article 31.
Lorsque le commissaire des armées accède au grade supérieur, l'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 31.
Lorsque la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre place le commissaire des armées dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve à titre personnel son ancien indice jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur.
Les élèves commissaires en cours de scolarité à l'école d'administration militaire de l'armée de terre, à l'Ecole des officiers du commissariat de la marine et à l'Ecole des commissaires de l'air, ainsi que les commissaires stagiaires sont rattachés au corps des commissaires des armées à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Selon leur école d'appartenance, ils sont réputés avoir suivi la formation spécifique d'armée prévue aux articles 13 et 15 du présent décret.
Par dérogation aux dispositions fixées au 1 de l'article 22 et à l'article 23, ils prennent rang, lors de leur nomination dans le corps des commissaires des armées, selon l'ordre de classement établi par une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Pour effectuer ce classement, la commission prend en compte les résultats obtenus par les élèves commissaires et les commissaires stagiaires au cours de leur scolarité ou de leur formation.
― Les commissaires des armées admis au titre de l'article 37 prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade dans le corps des commissaires des armées par ordre d'ancienneté dans le grade détenu au sein de leur corps d'origine.
A égalité d'ancienneté de grade, ils prennent rang entre eux selon les modalités suivantes :
1° Les commissaires de 3e classe et de 2e classe, servant sous contrat, prennent rang suivant l'ordre décroissant des âges ;
2° Les commissaires de 2e classe prennent rang suivant l'ordre de prise de rang établi lors de leur nomination dans leur corps d'origine.
A égalité d'ordre de prise de rang, ils prennent rang suivant l'ordre décroissant des âges ;
3° Les commissaires autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° prennent rang par ordre d'inscription au tableau d'avancement du grade détenu dans leur corps d'origine.
A égalité d'ordre d'inscription, ils prennent rang par ordre d'ancienneté dans le grade précédent, s'il y a lieu, par ordre d'ancienneté dans les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges.
― Les commissaires des armées inscrits au tableau d'avancement de leur corps d'origine pour l'année 2013 prennent rang, lors de leur promotion, dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement.
4111-2 du code de la défense, les articles 43 à 45 du présent décret dérogent aux dispositions des articles L.
A compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2015, les officiers des corps techniques et administratifs de l'armement, de l'armée de terre, de la marine, du service de santé des armées, ainsi que les officiers des bases de l'air, les officiers logisticiens des essences, et les officiers du cadre spécial sont admis, compte tenu de leur expérience et de leur mérite, dans le corps des commissaires des armées avec leur grade et leur ancienneté de grade, sur demande agréée par le ministre de la défense, après avis d'une commission.
La composition de cette commission ainsi que les modalités d'admission sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Au 1er janvier 2016, les officiers des corps techniques et administratifs de l'armement et du service de santé des armées qui n'ont pas été admis dans le corps des commissaires des armées conformément aux dispositions de l'article 43 sont affectés d'office dans le corps des commissaires des armées avec leur grade et leur ancienneté de grade.
― Les officiers admis dans le corps des commissaires des armées au titre des articles 43 et 44 sont reclassés dans les échelons de leur grade conformément au tableau ci-dessous :
(officiers du cadre spécial de l'armée de terre, officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, du service de santé des armées, officiers des bases de l'air, officiers logisticiens des essences )
(officiers du corps technique
et administratif de l'armement)
Général de division, officier général de 1re classe, général de division aérienne
Officier général de 1re classe
Général de brigade, officier général de 2e classe, général de brigade aérienne
Officier général de 2e classe
Colonel, officier en chef de 1re classe
Officier en chef de 1re classe
officier en chef de 2e classe
Commandant, officier principal
Capitaine, officier de 1re classe
Lieutenant, officier de 2e classe
Sous-lieutenant, officier de 3e classe
― Les officiers inscrits au tableau d'avancement de leur corps d'origine et admis au titre de l'article 43, qui, à la date prévue de cette admission, n'ont pas été promus sont nommés dans le corps des commissaires des armées le jour de leur promotion dans leur corps d'origine et au plus tard à la date du 1er décembre de l'année d'admission.
Les officiers admis dans le corps des commissaires des armées au titre des articles 43 et 44 prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade dans le corps des commissaires des armées par ordre d'ancienneté dans le grade détenu au sein de leur corps d'origine après les commissaires des armées de même grade et de même ancienneté de grade.
3° Les commissaires de 1re classe promus à l'ancienneté au grade correspondant dans leur corps d'origine prennent rang suivant l'ordre de prise de rang établi lors de leur nomination dans leur corps d'origine.
― Les officiers, admis au titre des articles 43 et 44, qui sont inscrits au tableau d'avancement de leur corps d'origine pour l'année de leur admission et n'ont pas été promus à la date de leur admission prennent rang, lors de leur promotion, après les commissaires des armées de même grade promus le même jour.
Ils prennent rang entre eux, dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement.
Les admissions dans le corps des commissaires des armées prononcées au titre des articles 37, 43 et 44 sont prononcées par arrêté du ministre de la défense.
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - CHAPITRE IER : NOMINATION (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - CHAPITRE IER : RECRUTEMENT AU GRADE DE COMMISSA...
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - CHAPITRE II : DETACHEMENT DES FONCTIONNAIRES (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - CHAPITRE II : ORDRE DE PRISE DE RANG (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - CHAPITRE II : RECRUTEMENT AU GRADE DE COMMISSAI...
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - CHAPITRE III : RECRUTEMENT AUX GRADES DE COMMIS...
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - CHAPITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONCOURS (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - TITRE II : RECRUTEMENT (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - TITRE III : FORMATION (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - TITRE IV : NOMINATION ET PRISE DE RANG (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - TITRE V : AVANCEMENT (VT)
Abroge Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (VT)
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
Après 5 ans de grade, dont un an dans l'échelon précédent pour les commissaires en chef de 1re classe nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense ; ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent.
A compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2015, les officiers des corps techniques et administratifs de l'armement, de l'armée de terre, de la marine, du service de santé des armées et du service des essences des armées, ainsi que les officiers des bases de l'air, et les officiers du cadre spécial sont admis, compte tenu de leur expérience et de leur mérite, dans le corps des commissaires des armées avec leur grade et leur ancienneté de grade, sur demande agréée par le ministre de la défense, après avis d'une commission.
(officiers du cadre spécial de l'armée de terre, officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, du service de santé des armées et du service des essences des armées, officiers des bases de l'air)
La première phrase du premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 susviséest remplacée par les dispositions suivantes :
« Les officiers de marine et les officiers spécialisés de la marine constituent les corps d'officiers navigants de la marine nationale.
A l'article 17 du décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 susvisé, les mots : « deux commissaires de l'armée de terre, de la marine ou de l'air.
» sont remplacés par les mots : « deux commissaires des armées.
Le décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air est abrogé.
Arrêté du 5 septembre 2012 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant du ministère de la culture et de la communication
Le classement des emplois de chef de service, prévu à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Chef de service, adjoint au directeur général des patrimoines, chargé du service interministériel des Archives de France.
Chef de service, adjoint au directeur général des patrimoines, chargé du service des musées de France.
Chef de service, adjoint au directeur général des patrimoines, chargé du patrimoine.
Chef de service, adjoint au directeur général de la création artistique.
Chef de service, adjoint au directeur général des médias et des industries culturelles.
Chef du service des affaires financières et générales au secrétariat général.
Chef du service des ressources humaines au secrétariat général.
Chef du service des affaires juridiques et internationales au secrétariat général.
Chef du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation au secrétariat général.
Chef de service, directeur du service à compétence nationale Archives nationales.
Chef de service, directeur du service à compétence nationale du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie.
Chef de service, directeur adjoint chargé des arts plastiques à la direction générale de la création artistique.
Le classement des emplois de sous-directeur, prévu à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Sous-directeur des affaires financières et générales à la direction générale des patrimoines.
Sous-directeur des affaires financières et générales à la direction générale de la création artistique.
Sous-directeur du développement de l'économie culturelle à la direction générale des médias et des industries culturelles.
Sous-directeur des systèmes d'information au secrétariat général.
Sous-directeur des affaires immobilières et générales au secrétariat général.
Sous-directeur des métiers et des carrières au secrétariat général.
Sous-directeur des politiques de ressources humaines et des relations sociales au secrétariat général.
Sous-directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture à la direction générale des patrimoines.
Sous-directeur de l'architecture de la qualité de la construction et du cadre de vie à la direction générale des patrimoines.
Sous-directeur de la politique archivistique à la direction générale des patrimoines.
Sous-directeur de la communication et de la valorisation des archives à la direction générale des patrimoines.
Sous-directeur des collections à la direction générale des patrimoines.
Sous-directeur de la politique des musées à la direction générale des patrimoines.
Sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés à la direction générale des patrimoines.
Sous-directeur de l'archéologie à la direction générale des patrimoines.
Sous-directeur de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction générale de la création artistique.
Sous-directeur de la diffusion artistique et des publics à la direction générale de la création artistique.
Sous-directeur de la presse écrite et des métiers de l'information à la direction générale des médias et des industries culturelles.
Sous-directeur de l'audiovisuel à la direction générale des médias et des industries culturelles.
Sous-directeur, adjoint au directeur chargé du livre et de la lecture à la direction générale des médias et des industries culturelles.
Sous-directeur des affaires financières au secrétariat général.
Sous-directeur des affaires juridiques au secrétariat général.
Sous-directeur des affaires internationales et européennes au secrétariat général.
Sous-directeur, chargé de la direction administrative et financière du service à compétence nationale Archives nationales.
Sous-directeur de la politique interministérielle et territoriale pour les archives traditionnelles et numériques à la direction générale des patrimoines.
Sous-directeur de l'accès aux archives et de la coordination du réseau à la direction générale des patrimoines.
Sous-directeur de l'emploi et de la formation à la direction générale de la création artistique.
Sous-directeur, adjoint au directeur chargé des arts plastiques à la direction générale de la création artistique.
Décret du 5 septembre 2012 portant classement de la commune de Cap-d'Ail (Alpes-Maritimes) comme station de tourisme
Par décret en date du 5 septembre 2012, la commune de Cap-d'Ail (Alpes-Maritimes) est classée comme station de tourisme.
Décret du 5 septembre 2012 portant classement de la commune de Saint-Lunaire (Ille-et-Vilaine) comme station de tourisme
Par décret en date du 5 septembre 2012, la commune de Saint-Lunaire (Ille-et-Vilaine) est classée comme station de tourisme.
Décret du 5 septembre 2012 portant classement de la commune de La Forêt-Fouesnant (Finistère) comme station de tourisme
Par décret en date du 5 septembre 2012, la commune de La Forêt-Fouesnant (Finistère) est classée comme station de tourisme.
Décret du 5 septembre 2012 portant classement de la commune de Tarbes (Hautes-Pyrénées) comme station de tourisme
Par décret en date du 5 septembre 2012, la commune de Tarbes (Hautes-Pyrénées) est classée comme station de tourisme.
Préalablement à la passation d'une concession d'aménagement, le concédant publie, dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans les domaines de l'urbanisme, des travaux publics ou de l'immobilier, un avis conforme au modèle fixé par les autorités communautaires.
Arrêté du 4 septembre 2012 portant délégation de signature (direction des sports)
― A la sous-direction de la vie fédérale et du sport de haut niveau, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, délégation est donnée à Mme France PORET-THUMANN, inspectrice principale de la jeunesse et des sports, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant des attributions de la sous-direction.
― A la sous-direction de l'action territoriale, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice, délégation est donnée à Mme Sylvie MOUYON-PORTE, inspectrice de la jeunesse et des sports, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant des attributions de la sous-direction.
― A la sous-direction de l'emploi et des formations, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, délégation est donnée à Mme Annie LAMBERT-MILON, inspectrice principale de la jeunesse et des sports, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant des attributions de la sous-direction.
Arrêté du 5 septembre 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours
Arrêté du 5 septembre 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits
Transmissions des savoirs et démocratisation de la culture
Arrêté du 17 août 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion et la délivrance des immatriculations et des titres de navigation des bateaux de navigation intérieure dénommé « ITINAVI »
Il est créé au sein du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction des services de transports) un traitement de données à caractère personnel dénommé « ITINAVI » ayant pour finalités :
― l'enregistrement et l'instruction des demandes de certificats d'immatriculation, des extraits des droits réels associés ;
― l'enregistrement et l'instruction des demandes de titres de navigation ;
― le suivi de la gestion des modifications diverses (administration) ;
― la délivrance et l'édition des certificats d'immatriculation, des extraits des droits réels et des titres de navigation ;
― l'envoi des données nécessaires à l'identification des bateaux pour l'alimentation de la base européenne des bateaux de navigation intérieure ;
― la production de statistiques annuelles.
Ce traitement sera mis en œuvre dans les services instructeurs du ministère chargé des transports, tels que définis dans l'arrêté du 28 août 2007 susvisé.
― identité : civilité, nom(s), prénom(s), sexe, date et lieu de naissance, pays de naissance, nationalité, adresse de résidence ;
― adresse électronique, téléphone et télécopie ;
― vie professionnelle : profession, rôle (propriétaire/exploitant) ;
― part de propriété du bateau ;
2° Signataire : identité (nom, prénom) ;
3° Utilisateur du traitement : identité, service d'affectation, date, heure et nature de l'intervention applicative.
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 correspond à la durée de validité des certificats et titres de navigation.
Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leur attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
― les responsables des services instructeurs ;
Toute consultation du traitement visé à l'article 1er fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement.
Les informations relatives aux consultations sont conservées pendant une durée d'un an.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service instructeur de la demande d'immatriculation ou de titre de navigation et qui a délivré le certificat d'immatriculation ou le titre de navigation.
L'arrêté du 30 janvier 2004 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2013.
Décret du 6 septembre 2012 nommant le directeur du service d'information du Gouvernement
M. Philippe Guibert est nommé directeur du service d'information du Gouvernement en remplacement de Mme Véronique Mely, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 29 août 2012 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression de trois offices d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de Mme ELEAUME (Marie-France, Colette), épouse PERNIN, et de Mlle RIBEYREIX (Virginie, Claudia), huissières de justice associées, membres de la société civile professionnelle Marie-France PERNIN-ELEAUME et Virginie RIBEYREIX, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Châtellerault (Vienne), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme ELEAUME (Marie-France, Colette), épouse PERNIN, et de Mlle RIBEYREIX (Virginie, Claudia), la société civile professionnelle Marie-France PERNIN-ELEAUME et Virginie RIBEYREIX, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Châtellerault (Vienne) dont était titulaire la société civile professionnelle Marie-France PERNIN-ELEAUME et Virginie RIBEYREIX, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice est supprimé.
Le retrait de M. BERNARD (Gérard, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard BERNARD, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Civray (Vienne), est accepté.
Par suite du retrait de M. BERNARD (Gérard, Jean), la société civile professionnelle Gérard BERNARD, huissier de justice associé est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Civray (Vienne) dont était titulaire la société civile professionnelle Gérard BERNARD, huissier de justice associé, est supprimé.
La démission de M. BREUIL (Jérôme, Jacques, Jean, Marie, Martial, Léonce), huissier de justice à la résidence de Chauvigny (Vienne), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Chauvigny (Vienne) dont était titulaire M. BREUIL (Jérôme, Jacques, Jean, Marie, Martial, Léonce) est supprimé.
Mme ELEAUME (Marie-France, Colette), épouse PERNIN, M. BERNARD (Gérard, Jean), M. BREUIL (Jérôme, Jacques, Jean, Marie, Martial, Léonce) et Mlle RIBEYREIX (Virginie, Claudia) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Etienne DUMESTRE, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Poitiers (Vienne).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Etienne DUMESTRE, huissier de justice associé est ainsi modifiée : « Jean-Etienne DUMESTRE, Marie-France PERNIN-ELEAUME, Gérard BERNARD, Jérôme BREUIL et Virginie RIBEYREIX, huissiers de justice associés ».
La société civile professionnelle Jean-Etienne DUMESTRE, Marie-France PERNIN-ELEAUME, Gérard BERNARD, Jérôme BREUIL et Virginie RIBEYREIX, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Poitiers (Vienne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
M. KERMAGORET (Laurent, Cyril, Daniel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre VERGRACHT et Stéphane LEVET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orléans (Loiret).
Le retrait de M. VERGRACHT (Jean-Pierre, Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre VERGRACHT et Stéphane LEVET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre VERGRACHT et Stéphane LEVET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Stéphane LEVET et Laurent KERMAGORET, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) ».
Il est mis fin aux fonctions de M. MERLIER (Alexandre) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. ZWICK (Guy, Roger, Jean, François) à la résidence de Saint-Siméon-de-Bressieux (Isère).
La démission de M. ZWICK (Guy, Roger, Jean, François), notaire à la résidence de Saint-Siméon-de-Bressieux (Isère), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Alexandre MERLIER, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Siméon-de-Bressieux (Isère), en remplacement de M. ZWICK (Guy, Roger, Jean, François).
M. MERLIER (Alexandre) est nommé notaire associé.
Dès réception de la déclaration, le maire en transmet copie au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques en lui précisant si cette transmission vaut demande d'avis.
Le maire transmet également copie de la déclaration au délégataire éventuel du droit de préemption lorsque le titulaire de ce droit est la commune.
Dans les autres cas, il transmet copie de la déclaration au titulaire du droit de préemption, à charge pour ce dernier de la transmettre à son tour à l'éventuel délégataire.
Les transmissions visées aux deux alinéas précédents, qui peuvent être effectuées par voie électronique, indiquent la date de l'avis de réception postal, du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L.
112-12 du code des relations entre le public et l'administration ou de la décharge de la déclaration.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2012, Mme SINANYAN (Jacqueline, Virginie), épouse DETHÈVE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Luc GASTALDI et Christine LAGARDE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Valbonne (Alpes-Maritimes).
Arrêté du 5 septembre 2012 portant réintégration d'un conseiller d'Etat
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2012, M. Patrick Gérard, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 19 juillet 2012.
Arrêté du 5 septembre 2012 portant réintégration d'une conseillère d'Etat
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2012, Mme Dorothée Pineau, conseillère d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 28 août 2012, les secrétaires administratifs dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie et des finances en qualité d'attaché d'administration à compter du 1er janvier 2012 :
M. AME (Michel).
Mme ARNAUD (Cécile).
Mme BRUN (Nelly).
Mme CARUGE (Françoise).
Mme CUZEAU (Martine).
Mme DE MASSON DE SAINT FELIX (Chantal).
Mme GERVAIS (Marie-Hélène).
M. HAMON (Maurice).
M. LE MARHADOUR (Alain).
Mme LOUIS (Kathy).
Mme OSETE (Jocelyne).
M. PELE (Philippe).
M. TOULLIOU (Yannick).
Mme WATIER (Catherine).
Mme YACAZZI (Josiane).
Mme ADDOR (Marie-José).
Mme AMIEVA-CAMOS (Karine).
M. BONNIN (Philippe).
M. DEHEN (Bruno).
Mme GASPARELLA (Christine).
Mme HENRIQUES (Sylvie).
M. KULAGA (Nicolas).
Mme KWASNIAK (Anna).
Mme LANFLISI (Virginie).
Mme LANON (Brigitte).
Mme NICO (Laurence).
Mme QUAIREAU (Françoise).
Mme RANNOU (Nathalie).
Mme REMY (Catherine).
Mme SOFRANI (Rachida).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 août 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. AKALLA (Pierre), né le 30 octobre 1968 à Atakpamé (Togo).
M. ALSSABAH (Nihad), né le 25 septembre 1971 à Yarmouk, Damas (Syrie).
M. AYEB (Haikel), né le 11 novembre 1977 à Moknine (Tunisie).
M. BANKOLÉ (Mètonou, Toviho, Ezéchiel), né le 3 juin 1976 à Porto-Novo (Bénin).
M. BELAOUCHI (Moncef), né le 22 juillet 1981 à Oujda (Maroc).
M. LAMOUROU (Mohamed), né le 6 octobre 1974 à Tataouine, Zahra (Tunisie).
M. LYASSAMI (Adam), né le 4 décembre 1955 à Berrechid (Maroc).
M. MABROUK (El Houcine), né le 31 décembre 1948 à Berkane (Maroc).
M. NECIB (Skander), né le 9 janvier 1979 à Annaba (Algérie).
M. NGO (Hong Quang), né le 22 mai 1972 à Ha Nam (Vietnam).
M. NIYONZIMA (Lambert), né le 30 juillet 1970 à Gatara (Burundi).
Mme OURCHANE (Réguia), née le 8 novembre 1971 à Teniet Elhad, Tissemsilt (Algérie).
M. OURO-BANG'NA MAMAN (Aboudoul Fataou), né le 2 juillet 1974 à Tchalo, Tchaoudjo (Togo).
M. ZEGHAL (Chiheb), né le 27 février 1976 à Tunis (Tunisie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 5 septembre 2012, M. Stanislas Bourron, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur des compétences et des institutions locales à la direction générale des collectivités locales, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 14 septembre 2012.
Décret du 6 septembre 2012 portant nomination d'un directeur à la direction générale de la sécurité extérieure - M. Senemaud (François)
M. François Senemaud est nommé directeur du renseignement à la direction générale de la sécurité extérieure.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 30 août 2012, M. Yves, Robert Lesgourgues, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, détaché depuis le 1er avril 2001 auprès du centre régional de la propriété forestière d'Aquitaine, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er novembre 2012 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 6 septembre 2012 portant nomination de trois membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
Sont nommés membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile :
M. GENOUD-PRACHET (Claude), en tant que personnalité compétente en matière d'aéronautique ;
M. CHAFFANGE (Bernard), en tant que personnalité compétente en matière de navigation aérienne.
Le dossier comporte en outre :
1° Dans le cas où les terrains concernés par le projet ne sont pas inclus dans le périmètre d'une opération déclarée d'utilité publique en vue d'une expropriation pour la réalisation du projet ou n'ont pas fait l'objet d'une demande de la commune au préfet en vue de l'institution de la servitude prévue à l'article L.
342-20 du code du tourisme, l'accord de chacun des propriétaires des terrains concernés par le projet ou un titre habilitant le maître de l'ouvrage à réaliser le projet sur le terrain et, le cas échéant, l'autorisation d'occuper le domaine public ;
2° Pour les travaux nécessitant la coupe ou l'abattage d'arbres soumis à déclaration préalable en application de l'article L.
421-4 du présent code ou à l'autorisation de défricher en application des articles L.
312-1 du code forestier, une attestation selon laquelle la déclaration préalable ou, le cas échéant, une copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que le dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet sont jointes à la demande ;
3° Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir prévu par l'article L.
421-3, la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ;
4° Lorsque les travaux projetés sont soumis à l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ou de la commission de sécurité compétente en vertu des articles R.
123-22 du code de la construction et de l'habitation, les plans et documents nécessaires à la formulation de cet avis ;
5° Dans le cas d'une remontée mécanique empruntant un tunnel d'une longueur de plus de 300 mètres, le rapport d'un organisme qualifié mentionné à l'article 4 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés, présentant les conditions d'exploitation de la remontée mécanique au regard des risques naturels et technologiques susceptibles d'affecter l'ouvrage et son avis sur la conception et l'exploitation de la remontée mécanique au regard de ces risques.
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, M. Edouard Geffray, délégation est donnée à Mme Isabelle Pheulpin à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la commission, la gestion de son budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics.
La présente décision entrera en vigueur le 1er septembre 2012 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Edouard Geffray, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la commission, la gestion de son budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics.
Décision n° 2012-643 du 17 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Virgin Radio Réseau Sud pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Provence/Virgin Radio Toulon et Draguignan
L'autorisation accordée par les décisions n°s 2008-138 du 5 février 2008 et 2008-335 du 11 mars 2008 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Provence/Virgin Radio Toulon et Draguignan est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
Nom du service : Virgin Radio Toulon et Draguignan.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-347 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM Business est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
Décision n° 2012-645 du 17 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-342 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2013.
Zone d'implantation de l'émetteur : Digne-les-Bains.
Adresse du site : lieudit Le Saumon, Digne-les-Bains (04).
Zone d'implantation de l'émetteur : Briançon.
Zone d'implantation de l'émetteur : Gap.
Zone d'implantation de l'émetteur : Laragne.
Adresse du site : lieudit Nez de Beaumont, Montclus (05).
L'autorisation accordée par les décisions n° 2008-146 du 5 février 2008 et n° 2008-346 du 11 mars 2008 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-341 du 11 mars 2008 susvisée, complétée par la décision n° 2009-738 du 20 octobre 2009 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
Zone d'implantation de l'émetteur : Castellane.
Adresse du site : télécabine du Pélévos, Isola (06).
Zone d'implantation de l'émetteur : La Salle-les-Alpes.
Adresse du site : lieudit Le Bessey, La Salle-les-Alpes (05).
Zone d'implantation de l'émetteur : L'Argentière-la-Bessée.
Zone d'implantation de l'émetteur : Manosque.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Etienne-de-Tinée.
Zone d'implantation de l'émetteur : Sisteron.
Adresse du site : Vars 3, Arrivée de Peynier, Vars (05).
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-339 du 11 mars 2008, complétée par la décision n° 2009-742 du 20 octobre 2009, susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2013.
Zone d'implantation de l'émetteur : Allos.
Adresse du site : lieudit L'Adroit du Tapi, gare d'arrivée du télésiège du Seignus, Allos (04).
Zone d'implantation de l'émetteur : Malijai.
Décision n° 2012-649 du 17 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS FG Concept pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-22 du 5 février 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
La SAS FG Concept est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2012-650 du 17 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Nova pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-349 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
Adresse du site : 27, avenue de Trillade, bâtiment B, Le Ventoux, Avignon (84).
Le dossier joint à la demande est composé des pièces ci-après :
1° Un mémoire descriptif de l'installation indiquant notamment les caractéristiques principales et la capacité de transport de l'installation, la nature des ouvrages ou des modifications substantielles projetées et leur emplacement, l'identité et la qualité du maître d'oeuvre et celles des spécialistes dont il s'entoure pour l'assister dans sa mission, ainsi que la répartition entre eux des fonctions et des tâches techniques et, le cas échéant, l'identité et la qualité de l'organisme qualifié mentionné à l'article 4 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
2° Une note sur les mesures de préservation et de réhabilitation du milieu naturel prévues ;
3° L'échéancier prévu pour la construction ou la modification substantielle de l'installation ;
4° Un plan de situation à une échelle comprise entre 1/5 000 et 1/25 000 comportant le tracé du projet ;
5° Un profil en long comportant en particulier la représentation de tous les obstacles traversés ou survolés par l'installation, l'indication des pentes transversales importantes ainsi que la figuration du profil des câbles et de la trajectoire des véhicules à vide et en charge prévus ;
6° La note de calcul correspondant au profil en long de l'installation ;
7° La liste des éventuelles dérogations à la réglementation technique et de sécurité demandées et, s'il y a lieu, le programme des essais à effectuer en vue de corroborer les hypothèses retenues et de vérifier les calculs ;
8° Une note sur les dispositions de principe envisagées pour l'évacuation des usagers de la remontée mécanique ;
9° Une note sur les risques naturels et technologiques prévisibles et les dispositions principales prévues pour y faire face ;
Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète.
Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-348 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Orient est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-340 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
Zone d'implantation de l'émetteur : Embrun.
Adresse du site : lieudit Facheins et Gaillard, Saint-Sauveur (05).
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-343 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-345 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-344 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
Informations communiquées dans un délai de deux mois la après mise en service :
Décision n° 2012-656 du 17 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL TSF Jazz pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TSF Jazz
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-329 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TSF Jazz est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
La SARL TSF Jazz est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-338 du 11 mars 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
Zone d'implantation de l'émetteur : Barcelonnette.
Adresse du site : lieudit Montreviol, La Rochette, La Bâtie-Neuve (05).
Adresse du site : lieudit Le Haut Val, Puimichel (04).
Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose la société Electricité Solaire de Blyes ZC à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans ses observations, la société ESB ZC soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour trancher le litige les opposant à la société ERDF.
La société ESB ZC précise que le décret du 9 décembre 2010 est contraire au droit de l'Union européenne dès lors qu'il est fondé sur la loi du 10 février 2000 qui elle-même viole les directives 2003/54 du 26 juin 2003 et 2009/28 du 23 avril 2009 en ce que celles-ci ne prévoient pas explicitement un dispositif de suspension de l'obligation d'achat ni même dans leur objectif.
La société ESB ZC soutient que le décret du 9 décembre 2010 devrait être écarté par le comité de règlement des différends et des sanctions dès lors que ce dernier est contraire à la loi du 10 février 2000.
La société ESB ZC estime que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait lui être appliqué antérieurement à son entrée en vigueur le 10 décembre 2010.
La société ESB ZC demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, de :
― dire et juger que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait être opposé à la société ESB ZC dès lors qu'il ne saurait être appliqué antérieurement à son entrée en vigueur le 10 décembre 2010 ;
― dire et juger que la société ERDF n'est donc pas fondée à en faire application à l'encontre de la société ESB ZC, et ne saurait opposer à la demanderesse un délai de mise en service de l'installation, notamment à compter de la notification de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie à intervenir au titre du présent litige ;
― enjoindre la société ERDF de valider l'acceptation par la société ESB ZC, de la proposition technique et financière ;
― enjoindre la société ERDF de délivrer une convention de raccordement à la société ESB ZC ;
Vu les observations en défense, enregistrées le 9 mai 2012, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris La Défense Cedex, représentée par la présidente du directoire, Mme Michèle BELLON, et ayant pour avocats, Me Michel GUENAIRE et Me Sylvain BERGÈS, cabinet Gide Loyrette Nouel, 26, cours Albert-1er, 75008 Paris.
― déclarer irrecevable la saisine formée par la société ESB ZC ;
― se déclarer incompétent pour statuer sur les conclusions tendant à enjoindre la société ERDF de valider l'acceptation de la proposition technique et financière par la société ESB ZC et de confirmer que cette acceptation est intervenue sans que le décret du 9 décembre 2010 ne puisse s'opposer, d'une part, à la régularisation de la convention de raccordement et, d'autre part, à la transmission d'un contrat d'achat ;
Vu les observations en réplique, enregistrées le 21 mai 2012, présentées par la société ESB ZC.
La société ESB ZC indique que la proposition technique et financière n'a pas été notifiée, dans le délai de trois mois, par la société ERDF, ce qui constitue une méconnaissance de sa documentation technique de référence qui prévoit sa transmission dans un délai qui n'excédera pas trois mois.
La société ESB ZC demande en conséquence au comité de règlement des différends et des sanctions de :
― constater que la société ERDF a fait une application irrégulière de la procédure de traitement des demandes de raccordement en ne respectant pas le délai de transmission de la proposition technique et financière ;
― constater que la société ERDF a fait une application irrégulière des dispositions du décret du 9 décembre 2010 en refusant de retenir que l'acceptation de la proposition technique et financière a été envoyée par l'exposante au 9 décembre 2010 ;
― ordonner à la société ERDF de réintégrer le projet de la société ESB ZC au sein de la file d'attente ;
― ordonner à la société ERDF de communiquer, sous un mois, la convention de raccordement concernant le projet.
Vu la décision du 6 mai 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société ESB ZC ;
Les représentants de la société ESB ZC, assistés de Me Adrien FOURMON ;
― les observations de Me Adrien FOURMON pour la société ESB ZC ; la société ESB ZC persiste dans ses moyens et conclusions ;
La société ESB ZC demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la société ERDF a fait une application irrégulière de la procédure de traitement des demandes de raccordement en ne respectant pas le délai de transmission de la proposition technique et financière.
Il ressort des pièces du dossier que la demande de raccordement a été qualifiée par la société ERDF, le 31 août 2010, et que la proposition technique et financière a été notifiée, le 9 décembre 2010, par la société ERDF à la société ESB ZC.
La proposition technique et financière n'a pas été notifiée, dans le délai de trois mois, par la société ERDF à la société ESB ZC, ce qui constitue une application irrégulière par la société ERDF de sa procédure de traitement des demandes de raccordement qui prévoit sa transmission dans un délai qui « n'excédera pas trois mois ».
La société ESB ZC est donc fondée à invoquer l'application irrégulière par la société ERDF de sa procédure de traitement des demandes de raccordement, quand bien même cette obligation ne serait pas une obligation de résultat.
La société ESB ZC demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la société ERDF a fait une application irrégulière des dispositions du décret du 9 décembre 2010 en refusant de retenir que l'acceptation de la proposition technique et financière a été envoyée par l'exposante au 9 décembre 2010.
― d'ordonner à la société ERDF de réintégrer le projet de la société ESB ZC au sein de la file d'attente ;
La société ESB ZC n'ayant pas notifié, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière, les dispositions de l'article 5 du décret du 9 décembre 2010 lui sont applicables.
Par suite, l'ensemble des demandes de la société ESB ZC doivent être écartées.
Le surplus des demandes de la société Electricité Solaire de Blyes ZC est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société Electricité Solaire de Blyes ZC et à la société Electricité Réseau Distribution France.
― d'enjoindre la société EDF de lui adresser, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la proposition de raccordement signée par la société SPV Colomb, sous astreinte de 500 € par jour de retard, un projet de contrat CRAE dans les termes de la proposition de raccordement communiquée.
La circonstance que la société EDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement, si regrettable qu'elle soit, ne permet pas au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à la société EDF de délivrer à la société SPV Colomb un contrat CRAE aux conditions prévalant avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010.
Décision n° 390 du 4 septembre 2012 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président
― la délivrance des cartes professionnelles en application des articles 313-38, 512-11, 523-3 et 541-9 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
La présente décision annule et remplace, à compter du 4 septembre 2012, la décision n° 384 du 3 août 2012 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
* 423-23 est porté à :
a) Cinq mois lorsqu'un permis porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques et, le cas échéant, lorsqu'il y a lieu d'instruire une dérogation en application du 2° de l'article L.
b) Cinq mois lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article L.
111-8 du code de la construction et de l'habitation ou sur des travaux relatifs à un immeuble de grande hauteur et soumis à l'autorisation prévue à l'article L.
Décision n° 391 du 4 septembre 2012 portant délégation de signature du président au secrétaire général
Décision n° 392 du 4 septembre 2012 portant délégation du président en matière de suspension des cotations
Délégation permanente est donnée, à compter du 4 septembre 2012, à MM. Thierry Francq, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, et Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général adjoint, en charge de la direction des émetteurs et de la direction des affaires comptables, à l'effet de requérir, en application du I et du IV de l'article L.
Décision n° 393 du 4 septembre 2012 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions
Délégation permanente est donnée, à compter du 4 septembre 2012, à M. Thierry Francq, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers et :
A M. Olivier Douvreleur, directeur des affaires juridiques, Mmes Laure Colli-Patel, Patricia Choquet et M. Bertrand Legris, adjoints au directeur des affaires juridiques, Mmes Geneviève Bardin, Christine Saïdani et Laure Tertrais, conseillères du directeur des affaires juridiques, Mmes Frédérique Baillion, Roxanne Cochard, Béatrice Dang, Michaëla d'Orazio d'Hollande, MM. Quentin Durand, François Gilbert, Mme Séverine Guez, MM. Xavier Jalain, Alexandre Musnier, Olivier Poubeau et Mme Ségolène Simonin du Boullay.
A Mme Christine Guéguen, directeur de l'instruction et du contentieux des sanctions, conseiller auprès de la présidente de la commission des sanctions, M. Laurent Berlioz, adjoint au directeur, Mme Anne Bismut, M. Guillaume Bocobza-Berlaud, Mmes Aurélia Charar, Laure Delmotte, M. Bruno Gaillard, Mmes Henriette Lainey, Sabrina Lenczner, Dominique Lepagnot et M. Adrien Tehrani.
A M. Maxime Galland, responsable du pôle d'expertise juridique et internationale, M. Hugo Jonca, Mmes Audrey Micouleau-Kerting, Albane Lancrenon et Christelle Le Calvez,
Avis relatif au transfert de portefeuille de contrats d'entreprises d'assurance
324-1 du code des assurances, la Société d'assurance mutuelle maritime du Centre-Ouest (SAMMARCO), dont le siège social est situé aux Sables-d'Olonne (85100), 2, rue Colbert, et la Société d'assurance mutuelle maritime de Noirmoutier (SAMMARNO), dont le siège social est à Noirmoutier (85330), port de l'Herbaudière, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, dans le cadre d'une opération de fusion-absorption, de leurs portefeuilles de contrats respectifs, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la Société mutuelle d'assurances maritimes (SAMMAR), dont le siège social est situé à Auvray Cedex (56404), 28, rue du Danemark.
Avis relatif à des fusions avec transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'institutions de prévoyance
931-16 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance Aprionis Prévoyance, dont le siège social est situé à Malakoff (92240), 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, et l'institution de prévoyance Vauban Humanis Prévoyance, dont le siège social est situé à Paris (75020), 18, avenue Léon-Gaumont, ont présenté des demandes tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance Novalis Prévoyance, dont le siège social est situé à Paris (75116), 7, rue de Magdebourg.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces institutions de prévoyance pour formuler leurs observations sur ces projets de transferts.
Est créé un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, au service à compétence nationale opérateur national de paye au ministère de l'économie et des finances et au ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique.
Le titulaire de l'emploi sera conseiller pour les questions de gestion de l'ensemble des fonctions-support auprès du directeur de l'ONP.
Le conseiller auprès du directeur exercera ses missions en étroite collaboration avec les départements de l'ONP, les différentes directions des ministères économique et financier, le secteur privé ainsi qu'avec l'ensemble des ministères.
― des questions relatives à la formation, aux ressources humaines, au budget, aux achats et aux marchés publics, aux affaires juridiques, à la communication, à la gestion des connaissances, à la micro-informatique, à la logistique ainsi qu'à la performance du programme ONP ;
― de contribuer à la coordination du traitement des sujets transversaux, sans préjudice des compétences des départements ;
― de participer en outre aux instances de gouvernance et de pilotage de l'ONP.
Il animera une équipe de dix-neuf agents.
― force de proposition et de conseil ;
― bonne aptitude au management et réelles qualités relationnelles ;
― capacité à travailler, dans un contexte en adaptation permanente, avec des équipes diversifiées.
Est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe I, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique.
Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du directeur du service à compétence nationale dénommé « opérateur national de paye » et aura vocation à le seconder dans l'ensemble de ses missions.
Par délégation, il supervisera le pôle déploiement dont les activités consistent à initialiser le nouveau système en traitant notamment de la problématique de reprise de données, de comparaison de paye entre ancien et nouveau système, et de la mise en place des procédures permettant le démarrage du nouveau système en production.
Outre le chantier déploiement du SI paye, ce pôle est en charge du chantier conformité et qualité des données.
L'équipe conformité qualité des données est chargée de l'organisation et du suivi des travaux de mise en conformité des SIRH ministériels et de mise en qualité des données au sein de ce SIRH.
Pour être conformes, les SIRH ministériels doivent implémenter l'ensemble des référentiels définis par « le noyau RH FPE ».
Après avoir procédé à une analyse d'écarts et avoir participé à la définition de la stratégie, le chantier suit les différentes étapes de la mise en conformité.
Un diagnostic de qualité des données et la définition d'une stratégie de mise en qualité est également effectuée avec chaque ministère.
L'équipe déploiement doit pour sa part :
― gérer la préparation et l'exécution des travaux de reprise des données pour initialiser le nouveau système ;
― gérer la réalisation, la mise en place et l'évolution des outils développés pour la gestion de la comparaison des payes ;
― organiser en lien avec l'ensemble des partenaires l'ensemble des travaux durant les périodes de déploiement (reprise, comparaison de paye, bascule) ;
― préparer et gérer la gouvernance durant les périodes de déploiement.
Ces opérations interviennent à partir de 2012 de manière progressive au sein des différents ministères.
Le titulaire de l'emploi contribuera à sécuriser ces opérations, en identifiant les risques et les conditions de succès.
A cet effet, il sera amené à travailler avec un grand nombre d'interlocuteurs, parmi lesquels les secrétaires généraux des ministères, les cabinets ministériels et des entreprises privées.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : grande expérience en matière de management et de pilotage de systèmes d'information, goût du travail en équipe en mode projet, capacités d'initiative, d'analyse et de réactivité.
Il devra également posséder une solide culture budgétaire et juridique.
Enfin, il devra avoir une bonne connaissance du contexte interministériel et être en capacité de bien appréhender les problématiques liées aux outils informatiques.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Chambéry (Savoie), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur, centre hospitalier de Chambéry, BP 1125, 73011 Chambéry Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Une décision de la directrice du groupe public de santé Perray-Vaucluse à Epinay-sur-Orge (Essonne), en date du 13 juillet 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du groupe public de santé Perray-Vaucluse à Epinay-sur-Orge.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel, à Mme la directrice, groupe public de santé Perray-Vaucluse, service formation continue, BP 13, 91360 Epinay-sur-Orge, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Lorsque la commission de conciliation est saisie, l'objet de la saisine, la date et le lieu de la première séance consacrée à cet objet sont affichés à la préfecture et à la mairie de la commune ou des communes intéressées ou au siège de l'établissement public compétent et, dans ce cas, aux mairies des communes membres concernées.
Une décision de la directrice de l'ESAT-Foyer-SAMSAH le Ruisselet à Rieux Volvestre (Haute-Garonne), en date du 27 août 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de l'ESAT-Foyer-SAMSAH le Ruisselet à Rieux-Volvestre.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice, l'ESAT-Foyer-SAMSAH le Ruisselet, quartier Marfaut, 31310 Rieux-Volvestre, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres est ouvert conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 modifié fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers aura lieu au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, Rhône, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche restauration vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier, BP 80436, 69 655 Villefranche-sur-Saône Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Une décision du directeur de l'établissement public départemental pour l'accueil de handicapés adultes d'Arras (Pas-de-Calais), en date du 18 août 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de l'ESAT d'Outreau.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur de EPDAHA, 53, rue de Douai, BP 60015, 62001 Arras, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au sein des services économiques du centre hospitalier Antoine Gayraud de Carcassonne (Aude).
Les dossiers de candidatures complétés d'un curriculum vitae, doivent être adressés, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la direction des ressources humaines et de la politique sociale, centre hospitalier Antoine Gayraud, route de Saint-Hilaire, 11890 Carcassonne Cedex 9, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
L'avis relatif au concours sur titres pour le recrutement de psychologues de la fonction publique hospitalière, ouvert par le centre hospitalier Moulins-Yzeure (Allier), publié au Journal officiel du 17 juillet 2012, édition électronique, texte n° 134, NOR : AFSH1228822V est modifié comme suit :
Au lieu de : « en vue de pourvoir 6 postes de psychologues vacants dans les établissements suivants :
Lire : « en vue de pourvoir 8 postes de psychologues vacants dans les établissements suivants :
― EHPAD de Cerilly (Allier) 1 poste ;
― EHPAD de Gannat (Allier) 1 poste.
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC du forfait d'implantation du dispositif d'assistance circulatoire mécanique EXCOR et du forfait de maintenance associé visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Berlin Heart GmbH, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Dispositif assistance circulat, loc maintenance, mensuel, BERLIN, EXCOR
DACM, mono-ventricul droite ou gauche, BERLIN, EXCOR, UniVAD
Le tarif/PLV comprend la maintenance, la réparation, le remplacement et les modifications de tous les éléments y compris batteries pendant les deux années suivant l'implantation ainsi que le support clinique et technique.
DACM, bi-ventricul, BERLIN, EXCOR BiVAD
La commission entend, à leur demande, les parties intéressées ainsi que les représentants des associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et des associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L.
Le sous-quota de brosme (Brosme brosme) attribué à l'organisation de producteurs LES PECHEURS DE BRETAGNE dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones V, VI et VII est réputé épuisé pour l'année 2012.
La pêche de brosme est donc interdite dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones V, VI et VII pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs LES PECHEURS DE BRETAGNE.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de brosme pêché dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones V, VI et VII après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs LES PECHEURS DE BRETAGNE.
Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les divisions CIEM VIII a et VIII b est réputé épuisé pour l'année 2012.
La pêche de sole est donc interdite dans les divisions CIEM VIII a et VIII b pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole pêchée dans les divisions CIEM VIII a et VIII b après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Les sous-quotas de maquereau (Scomber scombrus) attribués aux navires non adhérents à une organisation de producteurs sont réputés épuisés pour l'année 2012.
La pêche de maquereau est donc interdite pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau pêché après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Le sous-quota de cabillaud (Gadus morhua) attribué aux navires immatriculés en Bretagne et non adhérents à une organisation de producteurs dans les divisions CIEM VII b, VII c, VII e à k, VIII, IX et X et les eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1 est réputé épuisé pour l'année 2012.
La pêche de cabillaud dans les divisions CIEM VII b, VII c, VII e à k, VIII, IX et X et les eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1 est donc interdite pour les navires immatriculés en Bretagne et non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud pêché dans les divisions CIEM VII b, VII c, VII e à k, VIII, IX et X et les eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1 après cette interdiction, sont également interdits pour les navires immatriculés en Bretagne et non adhérents à une organisation de producteurs.
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué aux canneurs, ligneurs ou palangriers « petits métiers » immatriculés dans un quartier maritime des Pyrénées-Orientales non adhérents à une organisation de producteurs est réputé épuisé pour l'année 2012.
Le sous-quota de plie (Pleuronectes platessa) attribué à l'organisation de producteurs COBRENORD dans les divisions CIEM VII f et VII g est réputé épuisé pour l'année 2012.
La pêche de la plie est donc interdite dans les divisions CIEM VII f et VII g pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs COBRENORD.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de plie pêchée dans les divisions CIEM VII f et VII g après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs COBRENORD.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 septembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'organisation d'une épreuve de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration des services du Premier ministre.
L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera du 15 au 30 novembre 2012.
Arrêté du 27 août 2012 modifiant l'arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 août 2012, édition électronique, texte n° 10, et édition papier, page 13993, en ce qui concerne le deuxième signataire :
Charissoux », lire : « A.
Arrêté du 10 août 2012 fixant le taux de l'indemnité de risques allouée aux agents de la direction générale des douanes et droits indirects qui exercent des fonctions de surveillance
Le montant annuel de l'indemnité de risques prévue à l'article 1er du décret du 24 mai 2011 susvisé est fixé à 71 points d'indice majoré à compter du 1er mars 2012.
L'arrêté du 24 mai 2011 fixant le montant de l'indemnité de risques allouée aux agents de la direction générale des douanes et droits indirects qui exercent des fonctions de surveillance est abrogé à compter du 1er mars 2012.
Arrêté du 10 août 2012 fixant le montant de l'indemnité allouée aux agents des douanes autorisés à utiliser des chiens pour l'exercice de leurs missions
Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 16 mai 2003 susvisé est fixé à 97 euros à compter du 1er janvier 2012.
L'arrêté du 16 mai 2003 fixant le montant de l'indemnité allouée aux agents des douanes autorisés à utiliser des chiens pour l'exercice de leurs missions est abrogé à compter du 1er janvier 2012.
Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le présent chapitre.
Toutefois, la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'un établissement public territorial créé en application de l'article L.
5219-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi que celle de la métropole de Lyon en matière de plan local d'urbanisme, emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain.
La métropole du Grand Paris est compétente de plein droit en matière de droit de préemption urbain, dans les périmètres fixés par le conseil de la métropole, pour la mise en œuvre des opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L.
Dans les périmètres ainsi identifiés, les aliénations nécessaires à la réalisation des opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées au même article L.
5219-1 ne sont plus soumises aux droits de préemption urbains de la commune de Paris et des établissements publics territoriaux créés en application de l'article L.
Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à une société d'économie mixte agréée mentionnée à l'article L.
481-1 du code de la construction et de l'habitation, à l'un des organismes d'habitations à loyer modéré prévus à l'article L.
411-2 du même code ou à l'un des organismes agréés mentionnés à l'article L.
Leur organe délibérant peut déléguer l'exercice de ce droit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
213-11 du présent code, les biens acquis par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa ne peuvent être utilisés qu'en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L.
Arrêté du 3 septembre 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 3 septembre 2012, le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects, ouvert par arrêté du 14 mars 2012, est fixé à 87.
Décret n° 2012-1030 du 6 septembre 2012 relatif à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement
1° Au premier alinéa, les mots : « accueillant des personnes âgées, mentionné au 6° du I » sont remplacés par les mots : « social ou médico-social avec hébergement, mentionné au I » et, après les mots : « code de l'action sociale et des familles », sont insérés les mots : « ainsi que dans les structures expérimentales avec hébergement relevant de l'article L.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'action sociale ».
162-32 du code de la sécurité sociale, les mots : « mentionné au 6° du I » sont remplacés par les mots : « mentionné au I » et les mots : « autorisation accordée conformément au quatrième alinéa de l'article L.
313-3 du même code » sont remplacés par les mots : « autorisation délivrée par les autorités mentionnées aux b, d ou f de l'article L.
313-3 du même code, ou hébergé dans une structure expérimentale relevant de l'article L.
Décret n° 2012-1031 du 6 septembre 2012 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements d'hospitalisation à domicile intervenant dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement
« Préalablement à la première intervention d'une structure d'hospitalisation à domicile dans un établissement avec hébergement mentionné au I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles ou relevant de l'article L.
162-31 du code de la sécurité sociale, la structure d'hospitalisation à domicile et l'établissement d'hébergement signent une convention.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « autorisation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
313-3 » sont remplacés par les mots : « autorisation délivrée par les autorités mentionnées aux b, d ou f de l'article L.
313-3 ou relève de l'article L.
3° Au neuvième alinéa, les mots : « autorisation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
313-3 ou ne relève pas de l'article L.
Arrêté du 22 août 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel relatif aux procédures d'appel à témoins
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dont la finalité est l'enregistrement et l'exploitation des communications reçues dans le cadre de procédures d'appel à témoins ouvertes par les services de la police et les unités de la gendarmerie nationales.
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité (nom, prénom, coordonnées téléphoniques) de la personne répondant à l'appel à témoins ;
― à l'enregistrement des informations et données transmises, par tout support, aux services de la police et aux unités de la gendarmerie nationales.
Les données et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées au maximum un an à compter de leur enregistrement sans préjudice de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Ont seuls accès aux données et informations enregistrées au présent traitement, à raison de leurs attributions et du besoin d'en connaître, les agents des services de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités, affectés dans les services ou unités mettant en œuvre le traitement.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 40 et 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service ou de l'unité mettant en œuvre le traitement.
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale ou le préfet de police s'accompagne de l'envoi à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent arrêté.
Pour les traitements automatisés, les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant ainsi que les dates et heures de la consultation.
Ces données sont conservées trois ans.
Arrêté du 22 août 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel dénommés « assignation à résidence »
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dénommés « assignation à résidence ».
Les finalités de ces traitements sont :
― d'assurer le suivi des dossiers des personnes qui, dans le cadre d'une mesure d'assignation à résidence prononcée par ordonnance du juge des libertés et de la détention ou par arrêté préfectoral, doivent se présenter périodiquement aux autorités responsables du traitement ;
― de vérifier, pour les besoins des enquêtes pénales dont sont saisis les services de la police et les unités de la gendarmerie nationale, les modalités d'exécution de ces mesures.
― l'identité de la personne assignée à résidence : nom, prénom, alias, date et lieu de naissance, nationalité, adresses, profession, numéros de téléphone, lieu de travail ;
― l'identité de la personne assurant l'hébergement : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresses, lieu de travail ;
― les informations en rapport avec la décision d'assignation : indication de l'autorité ayant prononcé la mesure d'assignation, motif de l'assignation, modalités de l'assignation à résidence.
La durée de conservation des données et informations contenues dans le traitement est de cinq ans à partir de la date de fin de l'assignation à résidence.
A compter du terme de la mesure d'assignation à résidence, les données ne peuvent être consultées que dans le cadre d'une procédure de police judiciaire.
Ont seuls accès aux données et informations enregistrées, en fonction de leurs attributions et du besoin d'en connaître, les agents des services de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités, affectés dans les services ou unités mettant en œuvre le traitement.
Peuvent être destinataires des données et informations mentionnées à l'article 2 les agents des préfectures en charge de l'application de la législation relative aux étrangers.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 40 et 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du responsable du traitement.
Arrêté du 22 août 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel dénommés « contrôle judiciaire »
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dénommés « contrôle judiciaire ».
― d'assurer le respect, par les personnes soumises à un contrôle judiciaire par décision d'un juge d'instruction ou de toute autre juridiction, de l'obligation de se présenter périodiquement à un service de police ou une unité de gendarmerie prévue par le 5° de l'article 138 du code de procédure pénale et, le cas échéant, des autres obligations ou interdictions prévues par cet article et dont le contrôle ou la mise en œuvre sont confiés au service ou à l'unité ;
― d'assurer le respect, par les personnes soumises à une assignation à résidence avec surveillance électronique par décision d'un juge d'instruction ou de toute autre juridiction répressive, des obligations mentionnées à l'alinéa précédent lorsqu'elles sont mises à leur charge en application du dernier alinéa de l'article 142-5 du code de procédure pénale ;
― de vérifier, pour les besoins des enquêtes pénales dont sont saisis les services de la police et les unités de la gendarmerie nationales, les modalités d'exécution de ces mesures.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans les traitements prévus à l'article 1er sont les suivantes :
― concernant la personne soumise au contrôle judiciaire : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, profession, numéros de téléphone, lieu de travail ;
― les données relatives à la procédure judiciaire : autorité judiciaire mandante, infraction reprochée à la personne poursuivie, date de la décision ordonnant le contrôle judiciaire, nature et modalités d'exécution des obligations et interdictions dont le contrôle ou la mise en œuvre sont confiés au service de police ou à l'unité de gendarmerie.
Les données à caractère personnel sont conservées cinq ans à compter de leur enregistrement.
A compter du terme du contrôle judiciaire, ces données ne peuvent être consultées que dans le cadre d'une procédure de police judiciaire.
Pour les traitements automatisés, les consultations effectuées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant et les date et heure de la consultation.
Arrêté du 22 août 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des permissions de sortir
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont autorisés à mettre en œuvre localement des traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes bénéficiant de permissions de sortir.
Ces traitements ont pour finalité :
― d'assurer le suivi des informations relatives aux personnes bénéficiant d'une mesure de permission de sortir des établissements pénitentiaires, accordée par le juge de l'application des peines, lorsque le lieu de résidence est situé sur le ressort territorial du responsable du traitement ;
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1er sont :
― l'identité du bénéficiaire de la mesure : nom, prénom, date et lieu de naissance, lieu de résidence ;
― l'identité de l'hébergeant : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse et lieu de travail ;
― les informations en rapport avec la décision d'exécution de la mesure : centre de détention, infraction, autorité judiciaire concernée, modalité d'exercice de la mesure.
Les données sont conservées cinq ans à compter de leur enregistrement.
A compter du terme de la mesure de permission de sortir, les données ne peuvent être consultées que dans le cadre d'une mission de police judiciaire.
Les droit d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du responsable du traitement territorialement compétent.
Décision du 23 août 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'officier de protection principal de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 23 août 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'officier de protection principal de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Les candidatures, établies sur papier libre et impérativement accompagnées des dossiers de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle, devront être adressées, uniquement par voie postale, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service des ressources humaines, jusqu'au 26 octobre 2012 inclus, le cachet de la poste faisant foi.
Décision du 23 août 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de protection de classe exceptionnelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 23 août 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire de protection des réfugiés et apatrides de classe exceptionnelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le nombre d'emplois de secrétaire de protection des réfugiés et apatrides de classe exceptionnelle à pourvoir est fixé à 1.
Arrêté du 13 juillet 2012 relatif à la dématérialisation de l'enquête sur les mouvements de main-d'œuvre
L'article 1er de l'arrêté du 10 mai 2007 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er avril 2011, les établissements ont la possibilité de répondre à l'enquête sur les mouvements de main-d'œuvre via internet par saisie en ligne.
L'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2007 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les déclarations réalisées via internet, les noms et prénoms des salariés sont saisis.
Pour les déclarations via internet, le nom, le prénom, le numéro de téléphone et l'adresse électronique de la personne de l'établissement concerné à joindre pour précisions éventuelles sont saisis.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de deux ans avant d'être détruites.
« Les informations nominatives saisies sont consultables uniquement par les établissements concernés par ces informations.
Les coordonnées de la personne à joindre pour précisions éventuelles sont accessibles aux établissements concernés ainsi qu'aux agents habilités, à raison de leurs attributions respectives, des services gestionnaires des enquêtes sur les mouvements de main-d'œuvre à la DARES et du prestataire effectuant les saisies.
Arrêté du 3 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 5 mai 2011 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 juillet 2012, dans l'arrêté du 5 mai 2011 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, les mots : « au sein des deux cellules prévues à cet effet » sont remplacés par les mots : « au sein des trois cellules prévues à cet effet ».
Arrêté du 27 août 2012 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée portant réglementation des agences de presse
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 août 2012 :
La liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée, est complétée comme suit à l'issue des séances de la CPPAP des 8 mars et 19 avril 2012 :
« SASU Prodinfo, 101, boulevard Constantin-Descat, BP 10291, 59335 Tourcoing Cedex, pour une durée de deux ans à compter du 8 mars 2012 ;
SAS Gamma Rapho, 85, avenue Denfert-Rochereau, 75014 Paris, pour une durée de deux ans à compter du 19 avril 2012 ;
SARL Visiopix, 17, avenue du Général-Leclerc, 06140 Vence, pour une durée de deux ans à compter du 19 avril 2012 ;
SAS We Tv, 11, rue des Peupliers, 92130 Issy-les-Moulineaux, pour une durée de deux ans à compter du 19 avril 2012 ».
« SARL JB Presse, 30, rue de Reims, 57950 Montigny-lès-Metz ;
SARL Motor Infos, 470, traverse de l'Estagnol, 83330 Le Beausset ;
SARL Actufax, centre d'affaires du Pôle, 20, impasse de la Valenceaude, ZI n° 3, 16160 Gond-Pontouvre ;
Agence Centrale de Presse (ACP), 89, rue Carnot, 92300 Levallois-Perret ;
Agence de Presse des Auteurs réunis (APAR), 5, rue du Faubourg-Montmartre, 75009 Paris ;
Agence Angeli, 90, rue Anatole-France, 92300 Levallois-Perret ;
MGA Production, 7, rue du Calvaire, 92150 Suresnes ;
SARL Euskal Media, 1, rue Donzac, 64100 Bayonne ;
SARL Alpes Presse, 3, chemin de Pré-Carré, 38240 Meylan ;
SARL Sunrgia, centre d'affaires international, boulevard Marcel-Dassault, 64200 Biarritz ;
SARL Alamo, 54, rue Lacordaire, 75015 Paris ;
SARL Faites Un Vœu, rue de Longeville, 70120 La Roche-Morey ;
EURL Alternactive Média, 35, avenue de Laumière, 75019 Paris ;
SARL France News, 2, avenue Hoche, 75008 Paris ;
SARL Noon, 126, avenue Victor-Hugo, 92100 Boulogne- Billancourt ;
SARL Hikari Asia, 4, avenue Foch, 59000 Lille ;
Amazonas Images, 93, quai de Valmy, 75010 Paris ;
SARL Agence de Presse Magazines, 117, rue de la Tour, 75116 Paris ;
SARL Contrejour, 164, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris ;
SARL Diagora Press, 83, rue Damrémont 75018 Paris ;
SARL Transparences Productions, 215, rue Jean-Jacques-Rousseau, 92130 Issy-les-Moulineaux ;
SARL Visavu, 3, avenue André-Morizet, 92100 Boulogne- Billancourt ;
SARL IDB Media Publishing, 83, rue de la Victoire, 75009 Paris ;
SARL L'Europe vue du ciel, base de Chambley, 54470 Hagéville ;
SARL Altour production, 36-38, avenue de Clichy, 75018 Paris ;
SARL Tournémonté, Hôtel technologique, 45, rue Frédéric-Joliot-Curie, BP 100, technopôle de Château-Gombert, 13382 Marseille Cedex 13 ».
« Agence Occitane de Photo Press, 10, rue Chaptal, Les Bleuets, 31400 Toulouse, pour une durée de deux ans à compter du 21 juin 2012 ;
EG Press, 13, villa Dupont, 92170 Vanves, pour une durée de deux ans à compter du 21 juin 2012 ;
Headline production (SAS), 7, rue de Dantzig, 75015 Paris, pour une durée de deux ans à compter du 21 juin 2012 ;
Les Films de la Chance, 115, rue de l'Abbé-Groult, 75015 Paris, pour une durée de deux ans à compter du 21 juin 2012 ;
Look at Sciences, 50-52, rue Pailleron, 75019 Paris, pour une durée de deux ans à compter du 21 juin 2012 ;
Piments Pourpres Productions, 44, rue Monge, 75005 Paris, pour une durée de deux ans à compter du 21 juin 2012 ».
« Enogo Press & TV, 8, avenue de Paris, 92320 Châtillon ;
Blue Press, Les Rives du golf, B 403, 31840 Seilh ;
Flair Production, 23, rue de Cléry, 75002 Paris ;
In Visu, 113, rue Lamarck, 75018 Paris ;
Windreport, la halle de la Madeleine, 11, impasse Juton, 44000 Nantes ;
Eurelios, 66, avenue de Stalingrad, 93230 Romainville ;
Ligérienne de Presse 35, rue Deslandes, 37000 Tours ;
Mypress, 36, rue Guersant, 75017 Paris ;
Dixit, 5, rue Puget, 75018 Paris ;
Kel Epok Epik, 31, rue Edgar-Quinet, 92240 Malakoff ».
Décret du 6 septembre 2012 portant délégation de signature (bureau du cabinet du ministre des outre-mer)
Délégation permanente est donnée à M. Franck Léon, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du cabinet du ministre des outre-mer, et à Mme Catherine Katzenstein, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des outre-mer, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Arrêté du 31 août 2012 homologuant des décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 décembre 2011 et du 10 mai 2012
La décision n° 2011-1470 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 décembre 2011 précisant les méthodes de comptabilisation, de recouvrement et de tarification des coûts liés aux demandes de conservation des numéros fixes est homologuée (1).
La décision n° 2012-0576 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 10 mai 2012 précisant les modalités de conservation des numéros mobiles est homologuée (1).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2012, Mme Aurélie Robineau-Israël, maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenue dans la position de détachement auprès de la Société nationale des chemins de fer (SNCF), est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 5 juillet 2012.
Mme Aurélie Robineau-Israël est détachée auprès de l'Assemblée nationale, pour une durée de cinq ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directrice de cabinet adjointe du président de l'Assemblée nationale.
Arrêté du 31 août 2012 portant prolongation du mandat du liquidateur de l'Entreprise minière et chimique
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre du redressement productif et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 août 2012, le mandat de M. Jean-François Rocchi, liquidateur de l'Entreprise minière et chimique, est prolongé pour une durée de huit mois à compter du 1er mai 2012.
Arrêté du 4 septembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 septembre 2012, M. Alain Espinasse, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, en remplacement de M. Pascal Sanjuan.
Arrêté du 3 septembre 2012 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 3 septembre 2012, M. Dominique Delpy, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 3 septembre 2012, Mme Françoise, Lucie, Alice Caque, épouse Durget, attachée principale d'administration, détachée depuis le 1er janvier 2003 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affectée à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole d'Avize, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er décembre 2012 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
M. Romain Beaucher est nommé conseiller technique réforme de l'Etat au cabinet de la ministre.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 août 2012, Mme Nicole Bodet-Cassereau, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'Institut national d'histoire de l'art, en remplacement de Mme Martine Garbani.
Délibération n° 2012-057 du 8 mars 2012 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la création de traitements de données à caractère personnel relatifs aux procédures d'appel à témoins (demande d'avis n° 1521200)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration d'un projet d'arrêté autorisant la création de traitements de données à caractère personnel relatifs aux procédures d'appel à témoins.
Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 26-1 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à une autorisation par arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et intéressant notamment la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales.
En outre, et conformément aux dispositions de l'article 26-IV de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le projet d'arrêté a vocation à constituer un acte réglementaire unique, auquel devront se référer les engagements de conformité adressés à la commission.
Il s'agit en effet de traitements mis en œuvre, pour leur majorité, au niveau local (commissariats et unités territoriales de gendarmerie) et sous format papier, qui font actuellement l'objet d'une démarche de régularisation et d'informatisation par le ministère de l'intérieur.
Sur la finalité des traitements :
L'article ler du projet d'arrêté autorise le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale ainsi que le préfet de police à mettre en œuvre des traitements dont la finalité est « l'enregistrement et l'exploitation des communications reçues dans le cadre de procédures d'appels à témoins ouvertes par les services de la police et les unités de la gendarmerie nationales ».
Ces appels à témoins visent à susciter des témoignages afin d'orienter une enquête judiciaire en cours.
La notion d'appel à témoin recoupe trois procédures différentes (appel à témoins, alerte enlèvement, alerte attentat).
Les « appels à témoins » classiques consistent, à la demande des services enquêteurs et dans le cadre d'une procédure judiciaire, à susciter des témoignages afin d'accélérer la résolution d'une enquête ou d'une information.
La procédure « alerte enlèvement » est inspirée du dispositif américain « Amber Alert ».
Il convient de noter que certains critères, strictement définis et précisés dans une convention élaborée par le ministère de la justice, doivent être réunis afin qu'un tel appel à témoin puisse être déclenché.
Cette procédure autorise la communication au public, via les médias, des éléments relatifs à la victime d'un enlèvement en vue de susciter des témoignages et favoriser ainsi la localisation et la libération de la victime.
Enfin, la procédure « alerte attentat » a pour objet de collecter des renseignements lorsque des attentats terroristes ont été commis sur le territoire national.
Enfin, la commission prend acte que ces traitements n'ont aucune finalité statistique.
Les services de police et les unités de gendarmerie mettent à la disposition du public, par le biais de différents vecteurs médiatiques (presse, radio, télévision, internet, etc.), un numéro de téléphone et une adresse électronique qui permettent de centraliser les témoignages.
La commission observe que les données seront donc collectées directement auprès des personnes concernées, sur la base d'une démarche volontaire.
L'article 2 du projet d'arrêté prévoit de traiter deux catégories de données, l'une relative à l'identité de la personne répondant à l'appel à témoin, l'autre relative à l'enregistrement des informations et données transmises, par tout support, aux services de la police et aux unités de la gendarmerie nationale.
S'agissant des informations relatives à l'identité des personnes, la commission prend acte que le ministère entend compléter l'acte réglementaire afin d'ajouter aux informations déjà mentionnées (nom, prénom, coordonnées téléphoniques), l'adresse, la date et lieu de naissance ainsi que l'adresse électronique.
La commission observe que l'« enregistrement des informations et données transmises, par tout support, aux services de la police et aux unités de gendarmerie » recouvre à la fois le contenu de l'enregistrement ainsi que l'enregistrement lui-même, que le témoignage soit réalisé par courrier traditionnel, électronique ou par téléphone.
En outre, la commission relève que seuls ces témoignages sont enregistrés et non pas les éventuels procès-verbaux des déclarations des témoins réalisés à l'occasion de leurs auditions ultérieures.
Dans le projet d'arrêté soumis à l'examen de la commission, il est prévu que « les données et informations mentionnées à l'article 2 [soient] conservées au maximum un an à compter de leur enregistrement sans préjudice de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale ».
Le ministère a néanmoins considéré que cette rédaction était ambigüe ; aussi, la commission prend acte qu'il entend reformuler la rédaction de cet article de la manière suivante : « Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées jusqu'à la clôture de l'enquête ou au plus tard jusqu'à la prescription de l'action publique ou l'extinction des voies de recours ».
Dans la mesure où ces traitements locaux prendront majoritairement la forme de registres papier, la commission relève qu'il n'est pas prévu d'effacement automatique.
En revanche, s'agissant des traitements informatisés, elle demande qu'une telle procédure soit mise en place.
Sur les destinataires des traitements :
L'article 4 du projet d'arrêté prévoit que seuls les agents des services de la police nationale et les militaires et de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités, affectés dans les services ou unités mettant en œuvre ces traitements, peuvent accéder aux informations qui y sont enregistrées, en fonction de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître.
Ces dispositions n'appellent pas de remarque particulière de la part de la commission.
La commission prend acte que le ministère entend écarter le droit d'information, en application des dispositions de l'article 32-VI de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle souligne toutefois que, lors d'un témoignage téléphonique, les personnes appelant les services de police ou de gendarmerie seront informées de l'enregistrement de la conversation téléphonique.
En ce qui concerne les droits d'accès et de rectification, la commission prend acte qu'ils s'exerceront de manière indirecte auprès de la commission s'agissant de la procédure d'« appel attentat ».
En revanche, pour les autres procédures d'appel à témoins, ces droits s'exerceront directement auprès du service ou de l'unité mettant en œuvre le traitement, conformément à l'alinéa 4 de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission relève par ailleurs que le ministère entend écarter le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la procédure d'engagement de conformité :
En application de l'article 26-IV de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'article 6 du projet d'arrêté prévoit que la mise en œuvre des traitements relatifs aux procédures d'appel à témoins par le directeur général de la police nationale (DGPN), le directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN) ou le préfet de police est subordonnée à l'envoi à la commission d'un engagement de conformité faisant référence à l'arrêté.
La commission prend acte de l'engagement du ministère de lui communiquer un état précis des traitements mis en œuvre à l'occasion de la transmission de ces engagements de conformité.
Sur l'architecture et les mesures de sécurité :
La commission observe que ces traitements locaux prennent majoritairement la forme de registres papier et ne donnent pas lieu à un traitement informatique.
Selon les indications du ministère, seule la préfecture de police dispose à ce jour d'un outil élaboré et l'architecture technique et les mesures de sécurité qui ont été portées à la connaissance de la commission ne concernent donc que les traitements mis en œuvre par la préfecture de police.
Il est cependant prévu que les traitements relatifs aux procédures d'appel à témoins soient progressivement informatisés.
Les traitements autorisés en vertu d'un acte réglementaire unique peuvent varier dans leur architecture technique et dans les mesures de sécurité précisément mises en œuvre, sous réserve que tous ces traitements bénéficient d'un niveau adéquat de sécurité.
A cet égard, la commission relève que pour tous les traitements automatisés, des mesures suffisantes de traçabilité seront mises en œuvre.
L'article 5 du projet d'arrêté prévoit en effet que « les consultations effectuées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, les dates et l'heures de la consultation.
Elle prend également acte de l'engagement du ministère de transmettre, à l'occasion de l'envoi des engagements de conformité relatifs aux traitements de la DGPN et de la DGGN, une présentation des sécurités techniques de ces traitements, informatisés ou non.
Délibération n° 2012-058 du 8 mars 2012 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la création de traitements de données à caractère personnel dénommés « assignation à résidence » (demande d'avis n° 1521189)
Délibération n° 2012-059 du 8 mars 2012 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la création de traitements de données à caractère personnel dénommés « contrôle judiciaire » (demande d'avis n° 1521176)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration d'un projet d'arrêté autorisant la création de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi de l'exécution des mesures de contrôle judiciaire.
Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à une autorisation par arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la commission nationale de l'informatique et des libertés les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et ayant pour objet l'exécution de mesures de sûreté.
Sur les finalités des traitements :
L'article 1er du projet d'arrêté autorise le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale ainsi que le préfet de police à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dénommés « contrôle judiciaire ».
Le projet d'acte réglementaire assigne trois finalités distinctes à ces traitements.
La commission relève que deux finalités principales sont en réalité poursuivies par ces traitements le suivi du respect, par les personnes soumises à un contrôle judiciaire en application des articles 138 et 142-5 du code de procédure pénale, de l'obligation de se présenter périodiquement aux forces de police ainsi que des autres obligations ou interdictions prévues par l'article 138 et dont le contrôle ou la mise en œuvre sont confiés au service de police ou à l'unité de gendarmerie, d'une part, et la vérification, par ces services ou unités pour les besoins d'une enquête pénale, des modalités d'exécution de la mesure, d'autre part.
La commission estime que la finalité de suivi du respect, par les personnes soumises à un contrôle judiciaire, de l'obligation de se présenter périodiquement à un service de police ou une unité de gendarmerie n'appelle pas d'observation particulière.
Elle s'est en revanche interrogée sur l'utilité de la seconde finalité mentionnée dans le projet d'arrêté.
En effet, les dispositions du code de procédure pénale relatives aux réquisitions judiciaires et le II de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée permettent déjà à l'autorité judiciaire d'avoir communication, à des fins d'enquête dans le cadre d'une procédure judiciaire, des données issues de tout traitement de données à caractère personnel, sans qu'il soit nécessaire de lui assigner une telle finalité.
En outre, les informations relatives aux mesures de contrôle judiciaire sont enregistrées dans d'autres traitements de données à caractère personnel et sont donc à la disposition des services enquêteurs sur simple réquisition.
Dans ces conditions, la commission a sollicité des précisions auprès du ministère de l'intérieur.
Celui-ci a indiqué que cette finalité est nécessaire à l'utilisation des données enregistrées dans les traitements dans le cadre de procédures judiciaires.
A défaut, ces informations ne pourraient être conservées au-delà de la période d'exécution du contrôle judiciaire, rendant ainsi sans effet toute réquisition judiciaire.
En outre, le ministère a indiqué qu'il convient de permettre aux services enquêteurs de vérifier ultérieurement les modalités d'exécution de ces mesures et d'accéder rapidement à ces informations dans le cadre de leur mission de police judiciaire.
La commission considère que la justification avancée par le ministère n'est pas suffisamment convaincante.
En tout état de cause, elle estime que si cette seconde finalité devait être maintenue, le ministère devrait mettre en place des garanties complémentaires, notamment en termes de durée de conservation des données et de sécurité.
Ainsi, les consultations devront faire l'objet d'une traçabilité effective pour permettre à la commission, dans le cadre de ses missions de contrôle diligentées en application de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d'assurer le nécessaire contrôle de l'utilisation des fichiers concernés à des fins de police judiciaire.
Enfin, la commission prend acte que ces traitements locaux n'ont aucune finalité statistique.
L'article 2 du projet d'arrêté établit la liste des données personnelles qui seront collectées.
Ces données sont relatives à la personne soumise au contrôle judiciaire ainsi qu'à la procédure judiciaire et n'appellent pas de remarque particulière.
La commission prend acte que la liste est exhaustive et que des données relatives à d'autres personnes physiques (victime, complices, co-auteurs, etc.) ou à des personnes intervenant à titre professionnel (avocats, travailleurs sociaux, etc.) dans l'exécution de la mesure ne seront pas enregistrées.
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit que les données sont conservées dix ans à compter de leur enregistrement, mais qu'à compter de la fin de la mesure de contrôle judiciaire, elles ne peuvent être consultées que dans le cadre d'une procédure judiciaire.
La commission prend acte que dans les cas où l'autorité judiciaire informe les services concernés que la personne a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, les données la concernant sont immédiatement supprimées.
Elle recommande au ministère de donner des instructions afin que cette transmission d'information soit effective et permette un effacement des données.
La commission observe que la durée de conservation de dix ans est prévue au regard de la finalité d'aide à l'enquête judiciaire assignée aux traitements.
Or, elle considère que cette durée de conservation doit être proportionnée à la finalité principale des traitements concernés, à savoir le suivi, par les services de police ou de gendarmerie, des personnes soumises à un contrôle judiciaire.
La commission estime que les informations devraient donc être supprimées au terme d'un délai raisonnable à compter de l'exécution de la mesure, par exemple dans un délai de deux ans.
En outre, elle observe que, compte tenu du caractère non automatisé de la plupart de ces traitements, aucun dispositif technique de restriction des accès ne peut être mis en place.
Elle prend cependant acte de l'engagement du ministère d'adresser des directives aux personnels pour rappeler l'interdiction d'accéder à ces données en dehors de tout cadre judiciaire passée la période d'exécution de la mesure.
Enfin, dans la mesure où ces traitements locaux prendront majoritairement la forme de registres papier, la commission observe qu'aucun mécanisme d'effacement automatique des informations ne peut être mis en œuvre.
Elle demande qu'une telle procédure soit mise en place s'agissant des traitements informatisés.
L'article 4 du projet d'arrêté prévoit que seuls les agents des services de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités, affectés dans les unités mettant en œuvre ces traitements peuvent accéder aux informations qui y sont enregistrées, en fonction de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître.
La commission relève que le ministère n'a pas entendu faire figurer à cet article les magistrats et fonctionnaires du ministère de la justice ayant à connaître du déroulement de l'exécution de la mesure, alors même qu'ils constituent bien des destinataires au sens de l'article 3-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, lesquels doivent figurer dans l'acte réglementaire en application de l'article 29 de cette même loi.
La commission prend acte que les personnes faisant l'objet d'une mesure de contrôle judiciaire seront informées du traitement de leurs données, soit par mention sur la convocation soit par affichage dans les locaux.
En ce qui concerne les droits d'accès et de rectification des personnes concernées, le ministère considère que, dès lors que les traitements ont notamment pour finalité l'utilisation des données à des fins d'enquête judiciaire, il y a lieu d'appliquer le régime juridique prévu aux articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (droit d'accès indirect).
Néanmoins, le ministère entend mettre en place un droit d'accès direct aux données, sur le fondement des dispositions du dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Or, la commission observe que les traitements dénommés « contrôle judiciaire » ont pour finalité principale l'exécution de mesures de sûreté et non l'utilisation des données à des fins d'enquête judiciaire.
A ce titre, ils ne relèvent ni de l'article 41 ni de l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Dès lors, et dans la mesure où le ministère entend en pratique permettre un droit d'accès direct au traitement, la commission estime nécessaire de modifier le projet d'arrêté en mentionnant les dispositions de droit commun prévues aux articles 39 et 40 de cette même loi.
Le projet d'arrêté précise par ailleurs que ces droits s'exercent directement « auprès du responsable de traitement ».
A cet égard, la commission souligne que les responsables des traitements « contrôle judiciaire » sont les directeurs généraux de la police et de la gendarmerie nationales ainsi que le préfet de police.
L'article 6 du projet d'arrêté serait donc utilement modifié, afin de prévoir que les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès des services ou unités mettant en œuvre les traitements concernés, et non auprès des responsables de ceux-ci.
La commission relève que l'article 7 du projet d'arrêté prévoit que la mise en œuvre des traitements « contrôle judiciaire » par le directeur général de la police nationale (DGPN), le directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN) ou le préfet de police est subordonnée à l'envoi à la commission d'un engagement de conformité faisant référence à l'arrêté.
La commission prend acte de l'engagement du ministère de lui communiquer un état précis des traitements mis en œuvre à l'occasion de la transmission de ces engagements de conformités.
Il est cependant prévu que les traitements « contrôle judiciaire » soient progressivement informatisés.
L'article 5 du projet d'arrêté prévoit en effet que « les consultations effectuées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, les dates et heures de la consultation.
Délibération n° 2012-060 du 8 mars 2012 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la création de traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des permissions de sortir (demande d'avis n° 1521188)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration d'un projet d'arrêté autorisant la création de traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des permissions de sortir.
Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 26-1 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à une autorisation par arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et intéressant la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté.
L'article 1er du projet d'arrêté autorise le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale ainsi que le préfet de police à mettre en œuvre localement des traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes bénéficiant de permissions de sortir dont la finalité est, d'une part, « d'assurer le suivi des informations relatives aux personnes bénéficiant d'une mesure de permission de sortir des établissements pénitentiaires, accordée par le juge de l'application des peines, lorsque le lieu de résidence est situé sur le ressort territorial du responsable de traitement » ; et de « vérifier, pour les besoins des enquêtes pénales dont sont saisis les services de la police et des unités de la gendarmerie nationales, les modalités d'exécution de ces mesures », d'autre part.
La commission estime que la finalité de suivi local des informations relatives aux personnes bénéficiant d'une mesure de permission de sortir, lorsque le lieu de résidence est situé sur le ressort territorial du responsable de traitement, n'appelle pas d'observation particulière.
En outre, les informations relatives aux permissions de sortir des détenus sont enregistrées dans d'autres traitements de données à caractère personnel, comme par exemple le traitement de gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE), créé par le décret n° 2011-817 du 6 juillet 2011, et sont donc à la disposition des services enquêteurs sur simple réquisition.
A défaut, ces informations ne pourraient être conservées au-delà de la période d'exécution de la mesure de permission de sortir rendant ainsi sans effet toute réquisition judiciaire.
L'article 2 du projet d'arrêté prévoit que les données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans les traitements de suivi des permissions de sortir sont les suivantes :
― quant à l'identité du bénéficiaire de la mesure : nom, prénom, date et lieu de naissance, lieu de résidence ;
― quant à l'identité de l'hébergeant : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse et lieu de travail ;
― quant aux informations en rapport avec la décision d'exécution de la mesure : centre de détention, infraction, autorité judiciaire concernée, modalités d'exercice de la mesure.
La commission prend acte du caractère exhaustif de cette liste.
Elle prend également acte des précisions du ministère selon lesquelles la collecte et le traitement des données relatives à la date, au lieu de naissance, à la nationalité, à l'adresse et au lieu de travail de l'hébergeant sont nécessaires aux services de police et de gendarmerie « afin de s'assurer de l'effectivité du suivi des permissions de sortir et de pouvoir réagir rapidement » en cas de rupture de ses engagements par la personne bénéficiaire de la mesure.
Elle relève que seules des données relatives à la nature de l'infraction seront traitées dans le cadre des fichiers de suivi des permissions de sortir, à l'exclusion de toute information relative à la condamnation prononcée, afin de permettre aux commandants d'unité de gendarmerie ou aux chefs de service de police d'adapter les missions de leurs personnels en fonction de la nature de l'infraction commise.
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit que les données sont conservées dix ans à compter de leur enregistrement, mais qu'à compter du terme de la mesure de permission de sortir, elles ne peuvent être consultées que dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Or, elle considère que cette durée de conservation doit être proportionnée à la finalité principale des traitements concernés, à savoir le suivi, par les services de police ou de gendarmerie, des personnes bénéficiant d'une mesure de permission de sortir.
La commission prend acte que le ministère entend écarter le droit d'information des personnes concernées, en application des dispositions de l'article 32-VI de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle relève en effet que, dans le cadre d'une permission de sortir, les services de police et de gendarmerie nationale n'ont pas vocation à rencontrer le détenu et ne peuvent donc l'informer du traitement dont il fait l'objet.
En outre, la commission rappelle que les personnes concernées sont informées par l'administration pénitentiaire de la transmission aux forces de l'ordre des données les concernant enregistrées dans le traitement GIDE.
Cependant, elle relève que les données des personnes hébergeant les permissionnaires sont également enregistrées dans ces traitements.
La commission demande donc au ministère de prévoir une information pour ces personnes.
En ce qui concerne les droits d'accès et de rectification des personnes concernées, le ministère considère qu'il y a lieu d'appliquer le régime juridique prévu aux articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (droit d'accès indirect).
Or, la commission rappelle que pour les traitements mis en œuvre aux fins de prévention, recherche et constatation des infractions pénales, comme cela est le cas s'agissant des traitements « permission de sortir », l'accès indirect aux données qui y sont enregistrées ne constitue qu'une possibilité et en aucun cas le principe.
Le projet d'arrêté précise par ailleurs que ces droits s'exercent directement « auprès du responsable de traitement territorialement compétent ».
A cet égard, la commission souligne que les responsables des traitements relatifs au suivi des permissions de sortir sont les directeurs généraux de la police et de la gendarmerie nationales ainsi que le préfet de police.
La commission relève enfin que le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas aux traitements concernés par le projet d'arrêté.
En application des dispositions du 1V de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le projet d'arrêté doit prévoir que la mise en œuvre des traitements « permission de sortir » par le directeur général de la police nationale (DGPN), le directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN) et le préfet de police est subordonnée à l'envoi à la commission d'un engagement de conformité faisant référence à cet arrêté.
Il est cependant prévu que les traitements « permission de sortir » soient progressivement informatisés.
L'article 5 du projet d'arrêté prévoit en effet que « les consultations font l'objet d'un enregistrement comportant l'identifiant de consultant ainsi que la date et l'heure de la consultation.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2008-147 du 5 février 2008, complétée par la décision n° 2009-743 du 20 octobre 2009, et n° 2008-350 du 11 mars 2008 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
Adresse du site : lieudit La Graille, château d'eau, Saint-Saturnin-lès-Avignon (84).
Adresse du site : lieudit Le Bessey Manien, La Salle-les-Alpes (05).
Zone d'implantation de l'émetteur : Nîmes.
L'autorisation accordée par les décisions n°s 2008-152 du 5 février 2008 et 2008-352 du 11 mars 2008 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
Adresse du site : lieudit Le Seignus, Allos (04).
Zone d'implantation de l'émetteur : Brignoles.
Adresse du site : le Peron, Tourves (83).
Zone d'implantation de l'émetteur : La Croix-Valmer.
Adresse du site : col de Collebasse, Ramatuelle (83).
Zone d'implantation de l'émetteur : Montgenèvre.
Adresse du site : lieudit Bois de Suffin, Montgenèvre (05).
Zone d'implantation de l'émetteur : Orange.
Adresse du site : colline Saint-Eutrope, piscine de Cèdres, Orange (84).
Zone d'implantation de l'émetteur : Puy-Saint-Vincent.
Zone d'implantation de l'émetteur : Valberg.
Adresse du site : lieudit Dreccia de Forcia, station de ski de Valberg, Beuil (06).
Zone d'implantation de l'émetteur : Risoul.
Adresse du site : lieudit Crête de Chérine, Risoul (05).
Décision n° 2012-661 du 4 septembre 2012 modifiant la décision n° 2012-467 du 10 juillet 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen
Dans la liste des fréquences publiée en annexe de la décision n° 2012-467 du 10 juillet 2012 susvisée, l'allotissement suivant est ajouté :
maximum des antennes (m)
apparente rayonnée maximum (W)
― soit être remis, avant le mercredi 3 octobre 2012, à 17 heures, au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Caen (immeuble Acropole, 86, boulevard Dunois, 14000 Caen), un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Caen au plus tard le 3 octobre 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Décision n° 2012-662 du 4 septembre 2012 modifiant la décision n° 2012-517 du 24 juillet 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes
Dans la liste des fréquences publiées en annexe de la décision n° 2012-517 du 24 juillet 2012 susvisée, les allotissements n° 4 et n° 15 sont modifiés comme suit :
4 W dans le secteur
d'azimut 200°/280°
HUELGOAT-BERRIEN
Décision n° 2012-P-05 du 1er septembre 2012 portant délégation de signature
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, et de Mme Séverine Le Gall, adjointe à la directrice administrative et financière et chef du service des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, délégation est donnée à Mme Sandrine Paillet, chef du département des ressources humaines à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l'avancement des chargés de mission hors catégorie, et aux changements de groupe ainsi qu'aux décisions portant sanction disciplinaire et aux attributions de prêts sociaux ou de secours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, et de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, de Mme Séverine Le Gall, adjointe à la directrice administrative et financière et chef du service des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, et de Mme Sandrine Paillet, chef du département des ressources humaines à la direction administrative et financière, délégation est donnée à M. Jérôme Guedj, adjoint au chef du département des ressources humaines à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l'avancement des chargés de mission hors catégorie, et aux changements de groupe ainsi qu'aux décisions portant sanction disciplinaire et aux attributions de prêts sociaux ou de secours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, et de Mme Séverine Le Gall, adjointe à la directrice administrative et financière et chef du service des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, délégation est donnée à M. Marc-Antoine Populus, adjoint à la chef du service des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, de Mme Séverine Le Gall, adjointe à la directrice administrative et financière et chef du service des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, et de M. Marc-Antoine Populus, adjoint à la chef du service des affaires budgétaires et financières, délégation est donnée à M. Stéphane Trioux, chef du pôle budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
La décision n° 2012-P-03 du 31 janvier 2012 portant délégation de signature est abrogée.
Décision n° 2011-1470 du 20 décembre 2011 précisant les méthodes de comptabilisation, de recouvrement et de tarification des coûts liés aux demandes de conservation des numéros fixes
« Les opérateurs sont tenus de proposer à un tarif raisonnable à leurs abonnés les offres permettant à ces derniers de conserver leur numéro géographique lorsqu'ils changent d'opérateur sans changer d'implantation géographique et de conserver leur numéro non géographique, fixe ou mobile, lorsqu'ils changent d'opérateur tout en demeurant en métropole, dans un même département d'outre-mer, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les opérateurs prévoient les dispositions nécessaires dans les conventions d'accès et d'interconnexion à des tarifs reflétant les coûts correspondants.
Ainsi, les opérateurs ont l'obligation légale de fixer, pour la mise en œuvre de la conservation du numéro fixe, des tarifs orientés vers les coûts.
L'Autorité a la possibilité de préciser, en tant que de besoin, les mécanismes de recouvrement, de tarification et de comptabilisation des coûts relatifs à la conservation du numéro.
En effet, l'article D.
― Les opérateurs qui fournissent des prestations à d'autres opérateurs au titre de la conservation des numéros doivent être en mesure de démontrer que les tarifs d'accès et d'interconnexion associés reflètent les coûts correspondants.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut demander à ces opérateurs de justifier intégralement leurs tarifs et, si nécessaire, en exiger l'adaptation.
- Pour la mise en œuvre du III du présent article, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précise, en tant que de besoin, les mécanismes de recouvrement des coûts, les méthodes de tarification et les méthodes de comptabilisation des coûts, qui peuvent être distinctes de celles appliquées par l'opérateur.
Elle veille à ce que les méthodes retenues promeuvent l'efficacité économique, favorisent une concurrence durable et optimisent les avantages pour le consommateur.
La présente décision, adoptée sur le fondement des dispositions de l'article L.
36-6 de ce même code, a pour objet de préciser certaines règles concernant les droits et obligations afférents à ces opérateurs, dans le cadre de la mise en œuvre de la prestation de la conservation du numéro fixe.
L'Autorité, en adoptant cette décision, a pour objectif d'œuvrer, dans le cadre de ses prérogatives, d'une part, à la mise en place d'un mécanisme de recouvrement des coûts et, d'autre part, à la mise en œuvre des méthodes de tarification et de comptabilisation concernant la conservation du numéro fixe.
- Le processus de conservation du numéro fixe
a) Les interactions entre les opérateurs
La décision n° 2009-0637 de l'Autorité (1) précise les modalités d'application de la conservation des numéros fixes et rappelle notamment le principe de simple guichet selon lequel l'abonné mandate son nouvel opérateur (ci-après « opérateur receveur ») pour qu'il réalise l'ensemble des démarches administratives relatives à sa demande de conservation du numéro, particulièrement la transmission de la demande à son ancien opérateur (ci-après « opérateur donneur »), laquelle vaut demande de résiliation du contrat qui lie celui-ci à l'abonné.
L'opérateur receveur est également chargé d'informer l'opérateur auquel la ressource de numérotation a été attribuée (ci-après « opérateur attributaire »), si celui-ci est différent de l'opérateur donneur, ainsi que les opérateurs tiers non directement impliqués dans la mise en œuvre de la conservation du numéro fixe.
La mise en œuvre de la prestation de conservation du numéro fixe nécessite ainsi la coordination de plusieurs acteurs : les opérateurs receveur, donneur, attributaire, mais également un opérateur d'accès, lorsque la demande de conservation du numéro fixe est associée à une commande d'accès.
En effet, dans ce dernier cas, la synchronisation entre la livraison de l'offre d'accès et de services qu'il supporte et la mise en œuvre de la conservation du numéro est déterminante.
Enfin, plus globalement, l'ensemble des opérateurs de téléphonie, fixe ou mobile, sont concernés par le portage du numéro car, selon l'article 13 de la décision n° 2009-0637 susvisée, les opérateurs appelants sont tenus de respecter la même qualité de service pour les communications à destination des numéros fixes et mobiles, qu'ils soient portés ou non.
Ainsi les opérateurs sont tenus de prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre l'acheminement des appels à destination du numéro fixe porté.
Outre les acteurs cités ci-dessus, un opérateur peut choisir de déléguer à une société tierce, sous sa responsabilité, tout ou partie des actions nécessaires à la mise en œuvre de la conservation du numéro fixe.
L'Autorité souhaite par ailleurs rappeler que, conformément à l'article 11 de la décision n° 2009-0637 : « Les opérateurs peuvent recourir à une entité commune pour faciliter l'échange de flux d'information entre opérateurs dans la mesure où les prestations fournies par cette entité sont conformes aux obligations résultant du code des postes et des communications électroniques et des décisions prises pour son application.
Dans ce cas, les opérateurs veillent à ce que les prestations fournies par l'entité commune respectent notamment les principes de reflet des coûts et de non-discrimination et ne créent pas d'obstacle artificiel au libre exercice d'une concurrence loyale entre opérateurs.
Plusieurs opérateurs ont ainsi créé en 2009 l'association de la portabilité des numéros fixes (ci-après « APNF ») dont les objectifs initiaux étaient de constituer et exploiter la base de données de référence des numéros portés fixes, de permettre à ses membres d'alimenter cette base de données et d'informer l'ensemble des opérateurs de leurs opérations de portage, conformément à l'article 7 de la décision n° 2009-0637.
Par ailleurs, l'APNF a mis en place depuis 2010 un protocole d'échanges interopérateurs pour le traitement des demandes de conservation du numéro, commun à l'ensemble de ses membres.
L'Autorité estime qu'à moyen terme la centralisation par l'APNF de la gestion du processus de conservation des numéros fixes, complexe par nature, représenterait une solution efficace, à l'image du rôle joué par le groupement d'intérêt économique entité de gestion de la portabilité (« GIE EGP ») en ce qui concerne la conservation des numéros mobiles.
Une telle centralisation nécessiterait néanmoins une bonne articulation entre les processus propres à l'entité commune et les processus de chaque opérateur, notamment de production de l'accès, et impliquerait notamment un travail de spécification et de synchronisation qui engagerait les acteurs.
b) Les différentes étapes du processus
Les différentes étapes de la mise en œuvre de la conservation du numéro fixe telle que décrite dans la décision n° 2009-0637 sont les suivantes :
L'abonné consulte gratuitement sur son espace client accessible sur internet ou sur sa facture les informations mises à disposition par son opérateur actuel (opérateur donneur) (2) afin de connaître le détail de son installation :
― sur le marché entreprise : ensemble des numéros de sélection directe à l'arrivée (SDA) associés au(x) numéro(s) d'identification de son installation (NDI ou « tête de ligne ») ;
― sur le marché grand public : ensemble des numéros associés à son installation ; les opérateurs fixes travaillent par ailleurs à la mise en œuvre d'un relevé d'identité opérateur (RIO) associé à chaque numéro de téléphone, à l'instar du RIO sur le marché mobile, à des fins de fiabilisation de la demande de portage.
L'abonné souscrit un contrat auprès de l'opérateur receveur avec demande de conservation d'un ou de plusieurs numéros fixes.
L'opérateur receveur transmet, selon les délais précisés dans la décision susvisée, la demande de conservation du numéro à l'opérateur donneur et à l'opérateur attributaire (3), lorsque celui-ci est distinct (la conservation du numéro est alors qualifiée de « subséquente »).
L'opérateur donneur étudie puis confirme ou infirme l'éligibilité de la demande.
Par ailleurs, sur demande de l'opérateur receveur, l'opérateur donneur peut également réaliser une opération dite de fiabilisation des informations relatives à l'installation de l'abonné sur le marché entreprise ou transmettre l'identification de l'accès associé au numéro de téléphone sur le marché grand public (4) afin de limiter les risques de changements de ligne non sollicités (CLNS).
L'opérateur receveur commande un accès à l'opérateur d'accès.
L'opérateur receveur informe les opérateurs tiers de la prévision de portage (cette action est réalisée via une annonce de prévision à l'APNF (5).
Les opérateurs tiers ayant opté pour un acheminement des appels en routage indirect temporaire mettent à jour leurs tables de routage.
L'opérateur d'accès annonce à l'opérateur receveur la livraison de l'accès.
L'opérateur receveur demande à l'opérateur donneur et éventuellement à l'opérateur attributaire, si celui-ci est distinct, l'activation du portage.
L'opérateur donneur et éventuellement l'opérateur attributaire, si celui-ci est distinct, met(tent) en œuvre le portage puis rend(ent) compte de l'opération à l'opérateur receveur.
L'opérateur receveur informe les opérateurs tiers de la réalisation du portage (cette action est réalisée via une annonce de réalisation à l'APNF).
Les opérateurs tiers ayant opté pour un acheminement des appels en routage direct mettent à jour leurs tables de routage.
L'opérateur donneur résilie le contrat de l'abonné et effectue les actions liées à cette résiliation : mise à jour des bases de données internes techniques et commerciales, mise à jour de l'annuaire universel, etc.
En pratique, un même opérateur peut cumuler plusieurs rôles et ainsi dégager certaines synergies en coordonnant au mieux les étapes décrites ci-dessus.
Par exemple, sur le marché grand public, les commandes de conservation du numéro fixe sont, dans une majorité des cas, réalisées conjointement à une commande d'accès (dégroupage ou ADSL nu).
Dans cette configuration, l'opérateur d'accès peut être à la fois opérateur d'accès, opérateur attributaire du numéro à porter, voire opérateur donneur.
La conservation du numéro peut, dans ce cas, être proposée à l'opérateur receveur comme une option ajoutée au processus préexistant de production d'accès.
Dans cette configuration, l'opérateur d'accès synchronise la mise en œuvre du portage au plus près de la production de l'accès, conformément à la décision n° 2011-0668 de l'Autorité en date du 14 juin 2011.
c) La typologie des processus de conservation du numéro fixe
Il apparaît que les conservations du numéro interviennent principalement selon quatre types de processus (deux pour le marché grand public et deux pour le marché entreprise) :
― les conservations du numéro grand public groupées avec une commande d'accès (dégroupage ou ADSL nu) ;
― les conservations du numéro « sèches » sur le marché grand public (c'est-à-dire non groupées avec une commande d'accès ; une commande d'accès peut avoir lieu en parallèle selon un processus de commande distinct du processus de conservation, synchronisé par l'opérateur receveur) ;
― les conservations du numéro « sèches » sur le marché entreprise, synchronisées par l'opérateur receveur (6) par un appel téléphonique de ce dernier à l'opérateur donneur (et éventuellement l'opérateur attributaire si celui-ci est distinct) et incluant une demande de « fiabilisation » de la liste des numéros transmis par l'opérateur receveur à l'opérateur donneur, qui consiste en l'identification, par l'opérateur donneur, de l'intégralité des numéros rattachés à la tête de ligne dont la conservation est demandée par l'opérateur receveur ;
― les conservations du numéro « sèches » sur le marché entreprise, synchronisées par l'opérateur receveur par un appel téléphonique de ce dernier auprès de l'opérateur donneur (et éventuellement l'opérateur attributaire si celui-ci est distinct) et n'incluant pas une demande de « fiabilisation » auprès de l'opérateur donneur.
- Les mécanismes de recouvrement des coûts induits
par la mise en œuvre de la prestation de conservation du numéro fixe
a) La typologie des coûts induits
La mise en œuvre de la fonctionnalité de conservation du numéro fixe se traduit par de nombreuses modifications ou adaptations des systèmes d'information existants et des processus internes des opérateurs.
L'ensemble des grands postes de coûts des opérateurs sont donc concernés par la conservation du numéro.
Ces postes de coûts sont les suivants :
― les coûts de systèmes d'information ;
― les coûts de réseau ;
La délimitation précise de l'ensemble des charges découlant de la mise en œuvre de l'obligation de conservation du numéro est particulièrement complexe.
Certains coûts de conservation des numéros font ainsi partie intégrante de coûts d'investissement et d'exploitation de l'opérateur, sans qu'il soit pour autant possible de mesurer précisément l'écart avec les coûts qui auraient été supportés si cette fonctionnalité n'était pas obligatoire.
Les systèmes d'information auraient été relativement moins complexes, les choix d'architecture peut-être différents.
Par ailleurs, comme évoqué précédemment, un même opérateur peut dégager certaines synergies en coordonnant les traitements liés à la conservation du numéro fixe avec d'autres systèmes n'ayant pas de rapport direct avec cette fonctionnalité, par exemple avec la chaîne de production des accès.
Pour autant, certains coûts de mise en œuvre de la conservation des numéros sont directement observables car strictement spécifiques à la mise en œuvre de cette fonctionnalité.
L'ensemble des systèmes mis en œuvre par un opérateur pour respecter l'obligation de conservation du numéro lui permet de remplir les trois rôles principaux d'opérateur donneur, receveur et attributaire.
Certains des coûts associés à ces systèmes sont clairement identifiables et affectables à chacun de ces rôles, mais la plupart d'entre eux ne le sont pas ; par exemple, sur le marché entreprise, le coût de la mise à disposition d'un technicien le jour du portage pour synchroniser le portage avec l'opérateur receveur par voie téléphonique est attribuable au rôle d'opérateur donneur (ou d'opérateur attributaire, lorsque celui-ci est distinct).
Ainsi d'autres coûts sont joints pour l'ensemble des trois rôles : par exemple le coût de conception et de gestion du projet de déploiement des systèmes de conservation du numéro ne peut être alloué qu'à l'ensemble des trois fonctions.
Enfin, de nombreux coûts induits sont des postes de coûts qui découlent de l'activité générale d'opérateur indépendamment de l'obligation de conservation du numéro.
En outre, l'adaptation de l'organisation de l'opérateur à l'obligation de conservation du numéro peut être l'occasion d'introduire de manière simultanée d'autres modifications d'organisation indépendantes de l'obligation de conservation du numéro tout en mutualisant un certain nombre de coûts à cette occasion.
b) Les possibilités théoriques de recouvrement des coûts
Les coûts subis par un opérateur pour permettre la mise en œuvre de la conservation du numéro peuvent être recouvrés théoriquement selon les trois modes suivants, non exclusifs les uns des autres :
― mode 1 : auprès de l'abonné qui fait une demande de conservation du numéro, via un tarif spécifique et explicite de l'offre de conservation du numéro ;
― mode 2 : par la facturation d'une prestation de « conservation du numéro » aux autres opérateurs à la suite d'une souscription d'un abonné avec conservation du numéro auprès du nouvel opérateur ;
― mode 3 : au titre de son activité générale d'opérateur, via ses tarifs de détails (frais d'accès au service, abonnement mensuel, tarif des communications électroniques, etc.).
Le coût reste à sa charge et est finalement supporté par l'ensemble de ses abonnés sans tarification explicite et identifiée de cette prestation.
Il convient néanmoins d'apprécier la pertinence de chacune de ces sources de recouvrement en fonction du rôle que joue l'opérateur dans l'opération de mise en œuvre de la conservation du numéro.
c) Les possibilités de recouvrement pour chaque rôle
i) Les modes de recouvrement des coûts de l'opérateur receveur
L'opérateur receveur offre à son client la possibilité de conserver son numéro fixe.
Cette prestation lui permet d'acquérir de nouveaux abonnés et ainsi de faciliter son activité commerciale de fournisseur de services de communications électroniques.
La mise en œuvre de la conservation du numéro se faisant au bénéfice de l'opérateur receveur, un recouvrement des coûts auprès des autres opérateurs (mode 2) n'apparaît pas justifié.
L'opérateur peut recouvrer auprès de son nouvel abonné des coûts générés par le portage du numéro demandé (mode 1).
Toutefois, et même si l'opérateur receveur est naturellement incité à pratiquer une tarification raisonnable afin de ne pas décourager l'arrivée de nouveaux clients, ce mécanisme est encadré par l'article L.
« Les opérateurs sont tenus de proposer à un tarif raisonnable à leurs abonnés les offres permettant à ces derniers de conserver leur numéro [...] non géographique, fixe ou mobile [...].
De manière générale, la prestation de conservation du numéro fixe n'est pas facturée aux abonnés sur le marché grand public.
L'opérateur peut également recouvrer ses coûts via son activité générale (mode 3).
ii) Les modes de recouvrement des coûts de l'opérateur donneur
Parmi les trois possibilités théoriques de recouvrement précitées, le recouvrement auprès de l'abonné qui fait une demande de conservation du numéro (mode 1) est exclu par le cadre réglementaire ; en effet, l'article D.
406-19 du CPCE prévoit en son premier alinéa que « l'opérateur donneur ne peut facturer les coûts de portage à l'abonné ».
Ainsi, l'opérateur donneur ne peut faire payer un abonné qui résilie son contrat dans le cadre d'une demande de conservation du numéro.
L'opérateur peut recouvrer ses coûts partiellement en sa qualité d'opérateur donneur via la facturation d'une prestation de « conservation du numéro sortante » (mode 2).
Dans ce cas, il apparaît pertinent que la facturation de cette prestation soit faite à l'opérateur qui est à l'origine de la demande de conservation du numéro, c'est-à-dire l'opérateur receveur.
44 du CPCE précise : « Les opérateurs prévoient les dispositions nécessaires dans les conventions d'accès et d'interconnexion, à des tarifs reflétant les coûts correspondants ».
Ainsi, les tarifs de la prestation de « conservation du numéro sortante » sont orientés vers les coûts.
L'opérateur peut également recouvrer ses coûts via son activité générale (mode 3), l'opérateur est soumis à la pression du jeu concurrentiel et est donc naturellement incité à modérer ses tarifs.
iii) Les modes de recouvrement des coûts de l'opérateur attributaire
Parmi les trois possibilités théoriques précitées, le recouvrement auprès de l'abonné (mode 1) ne semble pas possible dès lors que la demande de conservation du numéro peut s'inscrire dans le cadre d'une conservation du numéro subséquente, c'est-à-dire dans le cas où l'opérateur attributaire n'est pas l'opérateur donneur et n'a donc pas de lien contractuel direct avec l'abonné (7).
L'opérateur peut recouvrer ses coûts partiellement en sa qualité d'opérateur attributaire via la facturation d'une prestation de « conservation du numéro attributaire » (mode 2).
Il est soumis à la pression du jeu concurrentiel et est donc naturellement incité à modérer ses tarifs.
- Les principes de comptabilisation
des coûts recouvrables auprès de l'opérateur receveur
L'Autorité estime nécessaire de préciser les méthodes permettant de recouvrer les coûts induits par la fonctionnalité de conservation du numéro fixe par les opérateurs en leur qualité d'opérateur donneur et/ou attributaire vis-à-vis d'un opérateur receveur au regard de trois objectifs majeurs énoncés à l'article D.
― promouvoir l'efficacité économique ;
― favoriser une concurrence durable ;
― optimiser les avantages pour le consommateur.
a) Promouvoir l'efficacité économique
Afin de promouvoir l'efficacité économique, les coûts pertinents induits par le mécanisme de conservation des numéros fixes doivent respecter le principe d'efficacité ; ainsi les inefficacités éventuelles d'un opérateur ne peuvent être prises en compte dans la formation du tarif de conservation du numéro.
Les coûts pertinents sont donc les coûts directement liés au processus de conservation du numéro fixe d'un opérateur efficace mettant en œuvre le processus de conservation du numéro tel que précisé par la décision n° 2009-0687 susvisée.
b) Favoriser une concurrence durable
Dans un marché déjà développé, la concurrence entre les acteurs ne peut être durable que si ce marché est suffisamment fluide de sorte que les opérateurs aient une véritable incitation à être compétitifs pour tenter de conquérir de nouveaux clients, mais aussi pour conserver leurs propres abonnés.
Sans cette fluidité, les opérateurs risqueraient au contraire d'être incités à « exploiter » une base d'abonnés captifs.
Parmi les conditions essentielles de l'émergence d'une concurrence durable, le faible niveau de barrière à l'entrée et des coûts de changement d'opérateur pour les utilisateurs finals peuvent être cités.
Au cas d'espèce, les coûts d'acquisition de clients par les nouveaux entrants doivent être proportionnés de manière à favoriser une concurrence saine entre les différents acteurs.
Des tarifs trop élevés constitueraient en effet une barrière à l'entrée trop importante pour les nouveaux entrants et induiraient des coûts de changement d'opérateur plus élevés pour les clients finals, ce qui limiterait la dynamique concurrentielle.
c) Optimiser les avantages pour le consommateur
La pratique de tarifs élevés pour la mise en œuvre de la conservation du numéro fixe pourrait inciter les opérateurs receveurs à en répercuter les coûts sur les nouveaux abonnés.
Ces coûts de changement réduiraient la fluidité du marché, ce qui nuirait au jeu concurrentiel.
Par ailleurs, l'Autorité observe que proposer aux clients la possibilité de conserver leur numéro est une obligation pour chaque opérateur envers l'ensemble de ses abonnés, que ceux-ci décident de faire jouer ce droit, ou non.
Cette obligation est de nature « symétrique », i.e. elle s'impose au titre des règles liées à la déclaration d'opérateur et bénéficie à l'ensemble des utilisateurs finals.
Les coûts liés à la conception, la modification ou la maintenance des mécanismes et des processus d'un opérateur pour rendre possible la conservation du numéro sont donc supportés par chaque opérateur pour ses propres abonnés et les coûts qu'il encourt à ce titre dépendent principalement du nombre d'abonnés qu'il possède (8).
d) Application des principes
Le partage des coûts induits par la conservation des numéros entre facturation à l'opérateur receveur et recouvrement via l'activité générale de l'opérateur doit respecter les principes décrits précédemment.
En particulier, il découle de ces principes que :
― le coût devrait être établi selon une estimation du coût efficace du processus de conservation du numéro ;
― le coût facturé par l'opérateur donneur à l'opérateur receveur devrait rester suffisamment faible pour favoriser une concurrence durable et optimiser les avantages pour le consommateur ;
― les coûts nécessaires pour rendre possible la conservation du numéro découlent d'une obligation de chaque opérateur envers ses propres abonnés indépendamment de l'exercice éventuel de ce droit.
Trois méthodes de comptabilisation des coûts différentes peuvent être utilisées pour préciser la part des coûts induits par la conservation des numéros qu'il est pertinent de facturer à l'opérateur receveur :
― méthode de comptabilisation en coût direct et variable : seuls les coûts directs variables sont pris en compte, soit les coûts directement liés au traitement d'une demande additionnelle de conservation du numéro fixe ;
― méthode de comptabilisation en coût incrémental : seuls les coûts directs engendrés par la mise en place de la prestation de conservation du numéro fixe sont pris en compte.
Il s'agit des coûts d'exploitation et de maintien des systèmes mis en place pour permettre les traitements de conservation du numéro fixe ;
― méthode de comptabilisation en coût complet : selon cette méthode, l'intégralité des coûts de l'entreprise sont alloués sur ses différentes activités et produits.
Ces coûts incluent tous les coûts directs et indirects liés à la prestation de conservation du numéro fixe ainsi qu'une part de coûts joints et coûts communs.
Les trois méthodes sont résumées dans le schéma suivant :
Par application des principes détaillés ci-dessus :
― lorsqu'un client décide d'exercer son droit à la conservation du numéro et demande le portage effectif de son numéro, seuls les coûts directs et variables liés au traitement de cette demande peuvent être facturés à l'opérateur receveur par l'opérateur donneur et l'opérateur attributaire (si celui-ci est distinct).
Ils sont alors estimés en référence aux coûts d'un opérateur efficace mettant en œuvre le processus de conservation du numéro ;
― en revanche, tous les autres coûts (coûts fixes, directs et indirects, coûts d'investissement, coûts d'exploitation, quote-part des coûts joints et des coûts communs) encourus par un opérateur donneur et par un opérateur attributaire (si celui-ci est distinct) doivent rester à la charge de ces derniers, indépendamment de l'exercice de ce droit par les abonnés.
Ces coûts sont recouvrés sur son activité générale et, in fine, sur l'ensemble des abonnés qui bénéficient de la possibilité de conserver leur numéro.
- Les méthodes de comptabilisation des coûts recouvrables
dans le cadre de la facturation d'une prestation à l'opérateur receveur
a) Les coûts liés à la conservation du numéro fixe recouvrables par l'opérateur donneur
Dans le cas des opérations de conservation du numéro groupées avec une commande d'accès sur le marché grand public, la mise en œuvre de la prestation constitue une option de la prestation d'accès (dégroupage ou ADSL nu).
Ce processus est totalement automatisé et n'implique donc a priori aucune action manuelle de la part de l'opérateur donneur.
Aucun coût direct variable lié à la demande de conservation du numéro n'a été identifié pour ces opérations.
Dans le cas des opérations de conservation du numéro « sèches » sur le marché grand public, c'est-à-dire sans être groupées avec une commande d'accès (i.e. une commande d'accès peut avoir lieu en parallèle), la conservation du numéro est partiellement automatisée, dans la mesure où elle peut supposer une opération manuelle de saisie de la commande de conservation du numéro dans les systèmes de résiliation technique et commerciale de l'opérateur donneur.
La vérification de l'éligibilité de la demande de portage par l'opérateur peut également être accompagnée de la transmission de la référence de l'accès associé au numéro ou de la vérification de la concordance entre le relevé d'identité opérateur associé au numéro fixe, dès lors que celui-ci sera effectif, afin de limiter les risques de changements de ligne non sollicités (CLNS).
Les coûts liés à l'acte de saisie manuelle devraient être exclus du périmètre des postes de coûts directs variables recouvrables par l'opérateur donneur auprès de l'opérateur receveur, en ce qu'ils résultent d'un processus pouvant être en grande partie automatisé et ainsi gagner en efficacité.
En revanche, les coûts liés à la mise à disposition d'un relevé d'identité opérateur associé au numéro de téléphone ou des informations relatives à l'installation peuvent être inclus dans ce périmètre.
Enfin, dans le cas des opérations de conservation du numéro « sèches » sur le marché entreprise, la mise en œuvre de la conservation du numéro est partiellement automatisée et, à la suite d'une demande de conservation des numéros « sèche » sur le marché entreprise, deux actes manuels principaux ont été identifiés, lesquels engendrent des coûts directs et variables :
L'opération dite « de fiabilisation » de la séquence de numéros.
Cet acte, préalable au portage des numéros de l'opérateur donneur vers l'opérateur receveur et réalisé en option, consiste en l'identification par l'opérateur donneur de l'intégralité des numéros rattachés à la tête de ligne dont la conservation est demandée par l'opérateur receveur.
L'acte de fiabilisation est un élément significatif garantissant la qualité de service dont bénéficient les abonnés du marché entreprise en ce qui concerne la prestation de conservation du numéro fixe.
Néanmoins, les opérateurs sont tenus de mettre à disposition de leurs abonnés la liste exhaustive des numéros fixes qui ont été affectés ou réservés dans le cadre de leur contrat (9).
Un respect général de cette obligation ainsi que les travaux engagés par le secteur pour fiabiliser les commandes devraient conduire à rendre l'option de fiabilisation de moins en moins nécessaire.
Cette prestation pourra toujours être proposée en tant qu'option, afin de garantir un confort et une qualité de service accrue à l'opérateur receveur et donc à son abonné.
Sa facturation apparaît pertinente sous réserve que l'opérateur mette effectivement à disposition de son abonné les informations relatives à son installation.
L'appel téléphonique de synchronisation entre l'opérateur receveur et l'opérateur donneur le jour du « portage » effectif des numéros.
Cet acte, proposé le plus souvent en option, répond à un souci d'efficacité de l'opération de conservation des numéros et est nécessaire afin de s'assurer que le transfert des numéros de la part de l'opérateur donneur et leur réception de la part de l'opérateur receveur sont parfaitement synchronisés.
La coordination entre les opérateurs receveur et donneur doit permettre la bonne mise en œuvre de la conservation du numéro.
Ces deux options sont aujourd'hui souscrites pour une grande majorité des traitements de conservations de numéros « sèches » sur le marché entreprise.
Par ailleurs, l'opérateur receveur peut demander à l'opérateur donneur de prévoir le « retour arrière » à la situation précédant la mise en œuvre du portage, en cas de problème technique lors du portage.
En général, l'option de « retour arrière » sur le marché entreprise est facturée en supplément des frais d'accès au service (ci-après « FAS ») de conservation du numéro.
b) Les coûts liés à la conservation du numéro fixe recouvrables par l'opérateur attributaire
Dans le cadre de la mise en œuvre d'une conservation de numéro fixe, quel que soit le marché (grand public ou entreprise), l'opérateur attributaire est tenu :
De mettre à jour le routage des numéros portés dont il est l'attributaire ;
D'assurer le routage indirect pour le compte des opérateurs appelants qui ne réalisent pas de routage direct ;
De continuer à verser à l'Autorité la taxe correspondant à la ressource de numérotation qui a été portée.
44 du CPCE prévoit que chaque attribution de ressource de numérotation donne lieu au paiement à l'Autorité d'une taxe annuelle.
Cette taxe est exigible indépendamment du caractère porté ou non du numéro.
L'ensemble de ces coûts n'a pas vocation à être recouvré par les FAS de conservation du numéro fixe, dans la mesure où :
Il appartient à l'opérateur attributaire, tout comme à l'ensemble des opérateurs, de prendre les dispositions nécessaires pour permettre l'acheminement des appels à destination du numéro fixe porté, comme précisé par les articles 8 et 13 de la décision n° 2009-0687 ;
Il existe une prestation spécifique dite de « re-routage » permettant le bon acheminement de la communication auprès du réseau de l'opérateur receveur, composée notamment d'une prestation de « préfixage » des appels vers les numéros portés sortants dont il est attributaire :
― en ce qui concerne les appels vers les numéros interpersonnels portés sortant de son réseau (au format géographique commençant par 01 à 05 ou non géographique commençant par 09), cette prestation est d'ores et déjà facturée (facturation à l'appel) par l'opérateur attributaire à l'opérateur appelant ;
― en ce qui concerne les appels vers les numéros de service à valeur ajoutée (numéros en 08) portés sortant de son réseau, cette prestation était jusqu'à présent facturée (facturation à l'appel) par l'opérateur attributaire à l'opérateur receveur.
Néanmoins, afin de favoriser le développement du routage direct à destination des numéros de SVA portés, les opérateurs ont acté (10) le principe d'appliquer, à partir du 1er janvier 2012 et de manière simultanée pour l'ensemble des opérateurs attributaires de numéros de SVA, la facturation de cette prestation de préfixage à l'opérateur appelant et non plus à l'opérateur receveur du numéro porté.
Enfin, dans la mesure où le coût correspondant à la taxe de numérotation n'est pas lié aux demandes de conservation de numéros mais au volume cumulé de numéros « portés », il ne semble pas nécessaire de le recouvrer sur chacune des demandes de conservation de numéro fixe.
La refacturation par un opérateur attributaire de cette redevance aux opérateurs tiers exploitant les numéros portés semble justifiée, mais cette prestation devrait faire l'objet d'une facturation ad hoc et les coûts induits n'ont pas vocation à être recouvrés par les FAS de conservation du numéro fixe (11).
En revanche, dans le cas d'une conservation du numéro de type « subséquente » sur le marché entreprise, l'opérateur receveur peut choisir d'activer la mise à jour des tables de routage des numéros portés tenues par l'opérateur attributaire, au travers d'un appel téléphonique.
Cette prestation, souscrite par l'opérateur receveur auprès de l'opérateur attributaire, est similaire à l'option « appel de synchronisation » mise en œuvre par l'opérateur donneur, de même qu'en cas de prestation de « retour arrière », réalisée à la demande de l'opérateur receveur.
Elles visent à garantir à l'abonné une qualité optimale pour l'acheminement des appels et peut faire l'objet d'un recouvrement auprès de l'opérateur receveur (12).
Par conséquent, il apparaît que les coûts supportés par l'opérateur attributaire n'ont pas été identifiés comme devant être recouvrés au travers des frais d'accès de la prestation de conservation du numéro fixe, à l'exception des coûts directs et variables relatifs au temps de traitement de l'appel de synchronisation ou de « retour arrière » par le personnel de l'opérateur attributaire, sous réserve que cette option soit souscrite par l'opérateur receveur.
c) Traitement d'une demande de conservation du numéro hors processus efficace
Le processus efficace décrit précédemment est largement automatisé et fait appel à des protocoles d'échange d'information mis en œuvre par la majorité des opérateurs.
Toutefois, du fait de l'opérateur receveur, un processus spécifique, par exemple un processus manuel, peut être imposé à l'opérateur donneur.
Dans ce cas, des coûts directs et variables différents peuvent apparaître et ainsi faire l'objet d'une tarification particulière dès lors que l'opérateur donneur y a recours du fait de l'opérateur receveur.
Une telle tarification peut par ailleurs prendre en compte une majoration visant à encourager l'opérateur receveur à adopter les outils les plus efficaces.
- Les méthodes de tarification
a) La structure tarifaire de la prestation de conservation du numéro fixe
La structure tarifaire actuellement proposée par les opérateurs pour la prestation de conservation du numéro fixe est généralement constituée :
― d'une partie fixe dépendant du mode de traitement de la demande ;
― d'une partie variable en fonction du nombre de numéros concernés par la demande.
L'inducteur de coûts dans les actes manuels de fiabilisation et de traitement de l'appel de synchronisation du portage semble être le nombre de séquences de numéros consécutifs à traiter plutôt que le nombre de numéros contenus dans ces séquences.
D'une part, un appel permet de coordonner le portage d'une séquence complète de numéros consécutifs, quelle que soit sa taille et, d'autre part, l'opération de fiabilisation nécessite des recherches par l'opérateur donneur sur l'installation de l'abonné dont la durée ne dépend pas de la taille de la séquence concernée.
Par ailleurs, il semble pertinent que les FAS de conservation du numéro fixe soient facturés à l'opérateur receveur par l'opérateur donneur, voire par l'opérateur attributaire, si celui-ci est distinct du donneur.
b) Les méthodes de tarification
Les coûts supportés par l'opérateur donneur et l'opérateur attributaire (si celui-ci est distinct) lors de la mise en œuvre de la conservation des numéros sortants et recouvrables par les FAS associés varient considérablement en fonction du mode de traitement des commandes auquel l'opérateur receveur recourt.
En particulier, un écart de coûts important existe entre les opérations de conservation du numéro sur les marchés grand public et entreprise.
Ainsi, sur le marché grand public, aucun coût direct variable lié au traitement efficace d'une demande de conservation du numéro n'est a priori identifiable ; néanmoins, la mise à disposition d'un relevé d'identité opérateur associé au numéro de téléphone ou des informations relatives à l'installation est susceptible d'engendrer un coût direct variable recouvrable auprès de l'opérateur receveur.
Sur le marché entreprise, ces coûts varient en fonction des options souscrites par l'opérateur receveur.
Les deux options les plus couramment souscrites par les opérateurs receveurs correspondent aux opérations de « fiabilisation » et de « synchronisation téléphonique » du portage avec la livraison de l'accès.
Les temps de traitements associés et les coûts horaires des techniciens peuvent être évalués sur la base de l'ensemble des informations communiquées par les opérateurs :
― la durée moyenne de traitement de l'opération de fiabilisation pour une séquence de numéros a été valorisée à 15 minutes environ ;
― la durée moyenne de traitement de l'appel de synchronisation a été valorisée à 12 minutes environ ;
― enfin, le coût horaire moyen d'un technicien chargé de ces actes a été valorisé à 46 € HT environ.
Pour l'application de la présente décision, on entend par :
1° Numéro fixe : numéro géographique ou non géographique qui n'est pas un numéro mobile, tel que défini par les décisions de l'Autorité relatives au plan national de numérotation ;
2° Opérateur : personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques ;
3° Opérateur fixe : opérateur attributaire de numéros fixes ou bénéficiant d'une mise à disposition de tels numéros et/ou affectant à ses abonnés des numéros fixes ;
4° Opérateur mobile : opérateur attributaire de numéros mobiles ou bénéficiant d'une mise à disposition de tels numéros et/ou affectant à ses abonnés des numéros mobiles ;
5° Abonné fixe : personne physique ou morale ayant souscrit au service fourni par un opérateur fixe et à laquelle a été affecté un ou plusieurs numéros fixes.
Les abonnés fixes se répartissent en deux catégories, les abonnés entreprise et les abonnés grand public ;
6° Abonné entreprise : tout abonné fixe ayant souscrit une offre fixe entreprise, ainsi que tout abonné fixe identifié par un numéro SIREN (système d'identification du répertoire des entreprises) dans la base de données des abonnés de l'opérateur fixe ;
7° Offre fixe entreprise : toute offre de services fixes non accessible à d'autres entités que les entreprises, associations ou entités publiques ;
8° Abonné grand public : tout abonné fixe ne répondant pas à la définition de l'abonné entreprise ;
9° Conservation ou portabilité du numéro fixe : droit pour un abonné fixe, lorsqu'il change d'opérateur fixe, de conserver son numéro fixe auprès de son nouvel opérateur fixe ;
10° Opérateur receveur : l'opérateur auprès duquel l'abonné souscrit un nouveau contrat et vers lequel le numéro est porté ;
11° Opérateur donneur : l'opérateur à partir duquel le numéro est porté ;
12° Opérateur attributaire : l'opérateur auquel a été attribué le numéro objet de la demande de conservation du numéro, conformément aux dispositions du plan national de numérotation ;
13° Portage du numéro : opération par laquelle l'opérateur donneur désactive le numéro dans son système d'information, l'opérateur receveur active le même numéro dans son système d'information et l'opérateur attributaire prend acte de cette situation et met à jour son propre système d'information ;
14° Fiabilisation d'une commande : identification par l'opérateur donneur de l'intégralité des numéros rattachés à la tête de ligne dont la conservation est demandée par l'opérateur receveur ;
15° Appel de synchronisation : sur le marché entreprise, appel de l'opérateur receveur à l'opérateur donneur ou à l'opérateur attributaire (si celui-ci est distinct de l'opérateur donneur) visant à s'assurer que le transfert des numéros de la part de l'opérateur donneur ou de l'opérateur attributaire (si celui-ci est distinct de l'opérateur donneur) et leur réception de la part de l'opérateur receveur sont parfaitement synchronisés.
Coûts pouvant être recouvrés par l'opérateur donneur auprès de l'opérateur receveur.
- Dans le respect du principe d'efficacité économique, seuls les coûts directement liés à une demande de conservation de numéro fixe et variables en fonction de ces demandes peuvent être recouvrés par l'opérateur donneur auprès de l'opérateur receveur.
- L'opérateur donneur peut appliquer une majoration au tarif fixé en application du I. du présent article, dans le cas où la demande nécessite des traitements spécifiques du fait de l'opérateur receveur.
Coûts pouvant être recouvrés par l'opérateur attributaire auprès de l'opérateur receveur.
Seuls les coûts directement liés à une demande de conservation de numéro fixe et variables en fonction de ces demandes peuvent être recouvrés par l'opérateur attributaire auprès de l'opérateur receveur, sous réserve que l'opérateur attributaire soit distinct de l'opérateur donneur.
Tous les autres coûts, liés au mécanisme de conservation des numéros et supportés par les opérateurs fixes, ne peuvent être recouvrés par les opérateurs fixes auprès de l'opérateur receveur.
Ils peuvent être recouvrés via l'activité générale de l'opérateur.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera, après son homologation par le ministre chargé des communications électroniques, publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
Décision n° 2012-0576 du 10 mai 2012 précisant les modalités d'application de la conservation des numéros mobiles
La mise en place d'un nouveau dispositif dit « PNM v3 »
La modification des dispositions législatives et réglementaires, tant au niveau national que communautaire, en matière de conservation des numéros nécessite une évolution des systèmes et architectures qui ont été mis en place par les opérateurs mobiles lors de l'introduction du principe de « simple guichet » en 2007.
Des travaux ont ainsi été menés avec les opérateurs mobiles sous l'égide de l'Autorité depuis septembre 2010, au sein des commissions groupe portabilité mobile, pour la métropole (« GPM »), pour les départements de La Réunion et de Mayotte (« GPMR ») et pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane (« GPMAG »), en vue d'adapter les modalités d'échanges entre opérateurs afin de se conformer à ces nouvelles dispositions.
Par ailleurs, l'Autorité a souhaité intégrer à ces travaux les enseignements du bilan qu'elle a réalisé fin 2010 concernant le fonctionnement du processus de conservation des numéros mis en œuvre par les opérateurs mobiles.
L'Autorité a ainsi veillé à harmoniser le processus de conservation du numéro mobile du point de vue de l'abonné sur l'ensemble du territoire national, tout en tenant compte des contraintes techniques et organisationnelles des opérateurs mobiles selon les zones géographiques.
La présente décision vise ainsi à remplacer les trois décisions actuellement en vigueur en matière de conservation du numéro mobile, associées à chacune des zones géographiques.
Enfin, l'Autorité a souhaité mettre en place dans le cadre du nouveau dispositif (dit « PNM v3 ») un certain nombre d'évolutions visant à simplifier le parcours client et à renforcer l'information de l'abonné dans le cadre de l'exercice de son droit à la conservation du numéro mobile.
La directive « service universel », telle que modifiée par la directive n° 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, dispose, en son article 30, relatif à la facilitation du changement de fournisseur que :
Les Etats membres veillent à ce que tous les abonnés dotés de numéros du plan national de numérotation téléphonique puissent, à leur demande, conserver leur(s) numéro(s) indépendamment de l'entreprise qui fournit le service, conformément aux dispositions de l'annexe I, partie C.
Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que la tarification entre opérateurs et/ou fournisseurs de services liée à la fourniture de la portabilité des numéros soit fonction du coût et que les redevances éventuelles à payer par l'abonné ne le dissuadent pas de changer de fournisseur de services.
Les autorités réglementaires nationales n'imposent pas, pour la portabilité des numéros, une tarification de détail qui entraînerait des distorsions de la concurrence, par exemple en fixant une tarification de détail particulière ou commune.
Le portage des numéros et leur activation ultérieure sont réalisés dans les plus brefs délais possibles.
En tout état de cause, les abonnés qui ont conclu un accord concernant le portage d'un numéro vers une nouvelle entreprise doivent obtenir l'activation de ce numéro dans un délai d'un jour ouvrable.
Sans préjudice du premier alinéa, les autorités nationales compétentes peuvent établir la procédure globale de portage des numéros, compte tenu des dispositions nationales en matière de contrats, de la faisabilité technique et de la nécessité de maintenir la continuité du service fourni à l'abonné.
En tout état de cause, la perte de service pendant la procédure de portage ne dépasse pas un jour ouvrable.
Les autorités nationales compétentes tiennent également compte, si nécessaire, des mesures garantissant que les abonnés sont protégés tout au long de la procédure de changement de fournisseur et du fait que le changement de fournisseur ne s'opère pas contre le gré des abonnés.
Les Etats membres veillent à ce que des sanctions appropriées soient prévues à l'encontre des entreprises, notamment l'obligation d'indemniser les abonnés en cas de retard à réaliser le portage ou d'abus du portage par ces entreprises ou en leur nom.
Cadre interne
44 du CPCE, tel que modifié par l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques, dispose que :
Un décret, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques et du conseil national de la consommation, précise les modalités d'application des deux alinéas précédents.
Par ailleurs, l'article D.
406-18 du CPCE, tel que modifié par le décret n° 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen, prévoit que :
― La conservation du numéro prévue aux trois derniers alinéas de l'article L.
44 permet à l'abonné qui le demande de conserver son numéro géographique lorsqu'il change d'opérateur sans changer d'implantation géographique ou de conserver son numéro non géographique, fixe ou mobile, lorsqu'il change d'opérateur tout en demeurant en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour la mise en œuvre de la portabilité des numéros, on entend par :
― « opérateur attributaire » : l'opérateur à qui, conformément aux dispositions du plan national de numérotation, a été attribué le numéro objet de la demande de conservation du numéro.
La demande de conservation du numéro est adressée par l'abonné à l'opérateur receveur.
Elle vaut demande de résiliation du contrat de l'abonné auprès de l'opérateur donneur.
Dans ce cadre, l'abonné donne mandat à l'opérateur receveur pour effectuer les opérations de portage de son numéro et résilier le contrat auprès de l'opérateur donneur.
L'abonné fournit à l'opérateur receveur les informations nécessaires au traitement de sa demande.
Lorsque l'abonné dispose d'un droit de rétraction ou de renonciation en application du code de la consommation, le délai de portage ne court qu'à l'expiration de ce droit.
Le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du contrat qui lie l'opérateur donneur à l'abonné en ce qu'il concerne les services fournis depuis l'accès associé au numéro porté.
Une demande de conservation du numéro peut porter sur un ou plusieurs numéros objet d'un même contrat.
― Une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prise en application de l'article L.
36-6 précise les modalités d'application du présent article, en tenant compte de la faisabilité technique et de la nécessité d'assurer la continuité du service fourni à l'abonné, concernant notamment :
― l'information de l'abonné ;
― les obligations de qualité de service en matière de portage et le délai maximum d'interruption du service ;
― les délais de transmission entre les opérateurs des informations nécessaires au traitement de la demande de l'abonné ;
― les autres spécifications nécessaires à la mise en œuvre de la portabilité.
Enfin, l'article D.
― L'opérateur donneur ne peut facturer les coûts de portage à l'abonné.
La présente décision sera adoptée sur le fondement des dispositions de l'article L.
A ce titre, elle fera l'objet d'une homologation par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, avant d'être publiée au Journal officiel.
Rappel de la situation actuelle en matière de conservation
des numéros mobiles en métropole et dans les départements d'outre-mer
Instauration du principe de simple guichet
Les travaux qui ont été menés avec les opérateurs mobiles entre 2005 et 2007, sous l'égide de l'Autorité, au sein des commissions groupe portabilité mobile pour la métropole (« GPM »), pour les départements de La Réunion et de Mayotte (« GPMR ») et pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane (« GPMAG ») ont conduit à la mise en place des modalités techniques et opérationnelles de la conservation des numéros mobiles, dite « PNM v2 » :
― le 1er avril 2006 pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, conformément à la décision n° 2007-0193 susvisée ;
― le 21 mai 2007 pour la métropole, conformément à la décision n° 06-0381 susvisée ;
― le 1er juillet 2007 pour les départements de La Réunion et de Mayotte, conformément à la décision n° 2009-0239 susvisée.
Conformément aux décisions susmentionnées, les principales caractéristiques du processus actuel sont les suivantes :
― un processus de simple guichet : l'abonné demande à conserver son numéro mobile directement à son nouvel opérateur (opérateur receveur) au moment de la souscription ;
― le portage effectif du numéro mobile intervient dans un délai maximum de 10 jours calendaires suivant la demande de l'abonné, sauf demande expresse de celui-ci ; le délai nominal est dans la pratique de 7 jours calendaires en métropole, de 6 jours calendaires dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane et de 6 jours ouvrés dans les départements de La Réunion et de Mayotte ;
― sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d'engagement, le portage effectif du numéro mobile entraîne la résiliation du contrat qui lie l'abonné à son ancien opérateur (opérateur donneur) au plus tard dans le délai de 10 jours précité.
Particularités selon la zone géographique
Le processus de simple guichet a été complété par la mise en place d'un parcours client permettant de mieux identifier et informer le titulaire du contrat associé à la demande de conservation du numéro mobile, dont les modalités varient selon la zone géographique.
Ainsi, en métropole et dans les départements de La Réunion et de Mayotte, le parcours client prévoit :
― un relevé d'identité opérateur mobile (RIO mobile), code alphanumérique attribué à chaque numéro mobile actif, lequel est fourni par l'abonné mobile au nouvel opérateur au moment de la souscription avec demande de conservation du numéro ;
― un serveur vocal d'information spécifique à la conservation du numéro pour les abonnés grand public, accessible par le biais d'un numéro propre à chaque opérateur mobile, qui informe successivement l'appelant :
― le cas échéant, sur la date de fin de la durée minimale d'engagement, lorsque le contrat en vigueur liant l'abonné à l'opérateur mobile inclut une telle clause et que celle-ci n'est pas échue ;
― sur le RIO mobile associé au numéro mobile ;
― l'envoi d'un SMS sur la ligne de l'abonné mobile, à la suite de la consultation du serveur d'information sur la conservation du numéro, lui confirmant les éléments suivants :
― l'identification du titulaire du contrat associé au numéro mobile ;
― le cas échéant, la date de fin de la durée minimale d'engagement, lorsque le contrat en vigueur liant l'abonné à l'opérateur mobile inclut une telle clause et que celle-ci n'est pas échue ;
― le RIO mobile associé au numéro mobile ;
― une gestion globale de l'accès aux RIO mobile pour les contrats multilignes des abonnés entreprise, sous forme électronique par le biais des espaces client sur internet lorsqu'ils existent ou sur le support de facturation associé à la ligne mobile.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane :
― il n'existe pas de code RIO mobile associé à tout numéro mobile actif ; les changements entre opérateurs sont basés sur l'identité du titulaire ou la raison sociale en cas d'abonné entreprise et le numéro mobile objet de la demande de conservation ;
― selon les opérateurs, un serveur SMS ou un serveur vocal d'information spécifique à la conservation des numéros pour les abonnés grand public, accessible par le biais d'un numéro propre à chaque opérateur mobile, fournissant à l'abonné l'identité du titulaire et la date de fin d'engagement de son contrat lorsque celle-ci existe et qu'elle n'est pas échue.
Enfin, concernant l'obligation de qualité de service le jour du portage, on note que l'interruption de service pour l'abonné, en émission ou en réception, ne peut être supérieure à :
― quatre heures en métropole et dans les départements de La Réunion et de Mayotte ;
― deux heures dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane.
Bilan du processus actuel
L'Autorité a mené fin 2010 un bilan du processus de conservation des numéros mobiles dit « PNM v2 » mis en œuvre par les opérateurs mobiles dans les trois zones géographiques.
Ce bilan a permis d'intégrer les retours d'expérience des opérateurs et des consommateurs, ainsi que celui de l'entité commune (groupement d'intérêt économique « entité de gestion de la portabilité » ou « GIE EGP ») créée en 2006 par les opérateurs mobiles, afin de faciliter les échanges entre opérateurs pour le traitement de la conservation des numéros mobiles en métropole.
Dans ce cadre, l'Autorité s'est interrogée sur la pertinence des choix réalisés par le passé, au vu notamment du développement des offres des opérateurs mobiles virtuels ou « MVNO » (1), des « MVNE » (2), et de l'entrée sur le marché d'un nouvel opérateur de réseau mobile et d'opérateurs virtuels étendus ou « full-MVNO ».
Au terme de cette consultation, l'Autorité a conclu que l'introduction du principe de simple guichet et d'un relevé d'identité opérateur mobile en 2007 ont apporté une réelle fluidité dans l'exercice par l'abonné de son droit à la conservation du numéro mobile, en simplifiant les modalités à suivre et en réduisant considérablement les délais de mise en œuvre.
Une augmentation de + 225 % (3) du volume de numéros mobiles portés a ainsi été observée depuis la mise en place du nouveau dispositif.
Le bilan a néanmoins soulevé l'existence de freins potentiels à la conservation du numéro mobile, notamment :
― une méconnaissance par certains abonnés du principe de simple guichet et notamment le risque d'inéligibilité associé à une demande de conservation du numéro mobile, en cas de résiliation du contrat en direct par l'abonné auprès de l'ancien opérateur ;
― des numéros d'accès au serveur d'information spécifique à la conservation du numéro, propres à chaque opérateur, qui ne sont pas toujours rendus publics par les opérateurs mobiles ;
― des serveurs d'information spécifique à la conservation du numéro qui ne sont pas accessibles gratuitement depuis la ligne mobile de l'abonné, qui sont indisponibles aux heures normalement prévues ou qui sont utilisés à d'autres fins que celles prévues par la réglementation ;
― des délais et modalités variables entre les opérateurs pour mettre à disposition de l'abonné son RIO mobile, à la suite de la mise en service de la ligne ou d'une modification du type d'offre ;
― un taux d'échec des demandes d'éligibilité entre opérateurs supérieur à la moyenne nationale dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, lié à des difficultés d'authentification du titulaire du contrat associé au numéro et traduisant des problèmes de fiabilisation des échanges d'information entre opérateurs du fait de l'absence de RIO mobile dans cette zone ;
― un manque de clarté dans la répartition des responsabilités entre opérateurs mobiles virtuels (MVNO) et opérateurs techniques (MNO [4] et MVNE) en matière de conservation du numéro mobile ;
― une information de l'abonné pendant le processus de conservation du numéro mobile non homogène entre les opérateurs en métropole ;
― une augmentation importante du volume de portages (46 % par rapport à 2010 [5]) en métropole qui met en évidence la nécessaire adaptation des opérations de portage (avec ou sans changement d'opérateur de réseau), afin de respecter le délai maximum d'interruption de service le jour du portage ;
― une mise à jour par les opérateurs de routage direct, à partir des informations de la base de données de référence des numéros mobiles portés en métropole (mise à disposition par l'entité commune « GIE EGP ») qui n'est pas réalisée pendant les plages horaires dédiées à cet effet, conduisant à des problèmes de qualité de l'acheminement des appels à destination des numéros mobiles portés.
(1) Le MVNO (« Mobile Virtual Network Operator » en anglais) est un opérateur de réseau mobile virtuel.
(2) Le MVNE (« Mobile Virtual Network Enabler » en anglais) est une société qui offre une solution technique ou des services qui permettent à un MVNO de lancer son activité d'opérateur mobile.
(3) Correspondant à l'augmentation du nombre de numéros mobiles portés entre le second semestre 2007 et le second semestre 2010.
Données de l'observatoire de l'ARCEP.
(4) Le MNO (« Mobile Network Operator » en anglais) est un opérateur de réseau mobile.
(5) Correspondant à l'augmentation du nombre de numéros mobiles portés en métropole sur la période de janvier à octobre 2011 par rapport aux mêmes mois en 2010.
Données du groupement d'intérêt économique GIE EGP.
― Evolutions nécessaires du processus de conservation du numéro mobile
La réduction des délais de mise en œuvre
de la conservation du numéro mobile
La directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 a modifié l'article 30 de la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, dite directive " service universel " et prévoit notamment les évolutions ci-dessous en matière de conservation du numéro :
― la réduction des délais de mise en œuvre de la conservation des numéros : " Le portage des numéros et leur activation ultérieure sont réalisés dans les plus brefs délais possibles.
― la prise en compte de la faisabilité technique et de la continuité du service pour l'abonné : " Sans préjudice du premier alinéa, les autorités nationales compétentes peuvent établir la procédure globale de portage des numéros, compte tenu des dispositions nationales en matière de contrats, de la faisabilité technique et de la nécessité de maintenir la continuité du service fourni à l'abonné " ;
― la réduction des délais d'interruption de service le jour du portage : " [...] la perte de service pendant la procédure de portage ne dépasse pas un jour ouvrable ".
Les nouvelles directives doivent permettre de transposer en droit national les modalités de réduction des délais de mise en œuvre de la conservation du numéro, qui tient compte du fonctionnement du simple guichet.
En effet, lorsque l'abonné formule une demande de conservation du numéro mobile auprès d'un nouvel opérateur, il mandate le nouvel opérateur pour effectuer les démarches nécessaires auprès de l'ancien opérateur visant à la mise en œuvre de la conservation du numéro mobile et à la résiliation concomitante de l'ancien contrat.
A la suite de la demande de l'abonné, les opérateurs impliqués dans l'opération de portage (opérateurs receveur et donneur, voire opérateur attributaire du numéro à porter si celui-ci est distinct des deux premiers) doivent procéder à un échange d'informations avant de valider l'éligibilité de la demande de l'abonné puis effectuer la mise en œuvre technique du portage du numéro.
44 du CPCE, modifié par l'ordonnance n° 2011-1012 susvisée, précise que " [...]
Ce délai est précisé par l'article D.
406-18 du CPCE, modifié par le décret n° 2012-488 susvisé, qui prévoit que " [...]
Lorsque l'abonné dispose d'un droit de rétractation ou de renonciation en application du code de la consommation, le délai de portage ne court qu'à l'expiration de ce droit.
Les travaux menés par les opérateurs, sous l'égide de l'Autorité, ont concerné, d'une part, la réduction à une durée maximale de deux jours ouvrables de la phase d'échange d'informations entre opérateurs visant à valider l'éligibilité de la demande de conservation du numéro formulée par l'abonné, et, d'autre part, conformément à ce que prévoient les nouvelles directives, la réduction à un maximum d'un jour ouvrable le délai de mise en œuvre du portage à la suite de la confirmation par l'opérateur receveur de l'éligibilité de la demande.
En conséquence, du point de vue de l'abonné, sauf demande expresse de celui-ci et sous réserve de la disponibilité de l'accès, le délai global de mise en œuvre de la conservation du numéro mobile est réduit à un délai maximum de trois jours ouvrables, correspondant à deux jours d'échanges d'informations entre opérateurs auxquels s'ajoute le délai légal d'un jour ouvrable à compter de la confirmation de l'éligibilité de la demande pour la mise en œuvre du portage effectif.
Dans la pratique, les opérateurs ultramarins ont validé la mise en place d'un processus entre opérateurs permettant un délai global, du point de vue de l'abonné, de mise en œuvre de la conservation du numéro mobile en deux jours ouvrés, compatible avec le délai maximum de trois jours ouvrables au niveau national, du fait de l'absence d'activité de portage le samedi.
L'Autorité rappelle qu'il est indispensable que l'accès au service mobile du nouvel opérateur soit disponible au moment où le portage du numéro mobile a lieu.
La notion de disponibilité de l'accès en téléphonie mobile couvre plusieurs situations : alors qu'un abonné grand public souscrivant en boutique est susceptible de pouvoir émettre et recevoir des appels avec sa nouvelle carte SIM de manière quasi immédiate, une souscription en ligne ou à domicile conduira à des délais de mise à disposition de l'accès dépendant de plusieurs facteurs :
― le délai de réception par voie postale de la carte SIM (et éventuellement du terminal) à la suite d'une souscription par le biais de la vente à distance ou à domicile ;
― l'exercice par l'abonné mobile du droit de rétractation ou la renonciation à ce droit en cas de vente à distance ou à domicile, en application du code de la consommation ;
― l'activation par l'abonné de la carte SIM sur internet à la suite de la réception de la carte SIM à son domicile.
Par ailleurs, en cas de vente à emporter, l'activation de la ligne définitive de l'abonné nécessitera au préalable la transmission par l'abonné des éléments permettant à l'opérateur mobile de valider la souscription à son offre.
Selon les différents cas de figure, le délai maximum de trois jours ouvrables pour la mise en œuvre de la conservation du numéro mobile pourra débuter à l'issue des délais précisés ci-dessus.
En outre, sur le marché entreprise, les opérateurs mobiles veillent à ce que le portage effectif d'une flotte de numéros mobiles soit réalisée dans un délai tenant compte de la mise à disposition des accès (cartes SIM et terminaux éventuels), en étroite relation avec le gestionnaire de flotte.
En ce qui concerne les objectifs de réduction de l'interruption de service pour l'abonné le jour du portage, il est rappelé que les modalités actuelles de mise en œuvre de la conservation des numéros mobiles prévoient d'ores et déjà des délais maximums d'interruption de service en émission et en réception (quatre heures en métropole et dans les départements de La Réunion et de Mayotte, et deux heures dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane) déjà inférieurs à l'objectif fixé par la nouvelle directive européenne (maximum d'un jour ouvrable).
Le droit à l'indemnisation de l'abonné
La nouvelle directive européenne susvisée prévoit également le droit à l'indemnisation de l'abonné en cas de retard ou d'abus dans la mise en œuvre de la conservation des numéros : " [...]
44 du CPCE a été modifié en conséquence : " Tout retard ou abus dans la prestation de conservation du numéro donne lieu à indemnisation de l'abonné.
406-18 a été complété par un alinéa ainsi rédigé : " Les contrats de services de communications électroniques prévoient les compensations ou formules de compensations applicables lorsque la prestation de conservation du numéro n'a pas été réalisée dans les conditions prévues aux précédents alinéas.
A l'occasion des travaux multi-opérateurs, l'Autorité a fait le constat que les opérateurs mobiles appliquent d'ores et déjà des gestes commerciaux à leurs nouveaux abonnés en cas de problème relatif à la conservation du numéro mobile, après investigation de la plainte formulée par l'abonné.
Compte tenu des dispositions rappelées ci-dessus et des objectifs du nouveau cadre réglementaire, l'Autorité souhaite préciser certaines situations pouvant être considérées comme des cas de retard ou d'abus dans la mise en œuvre de la conservation du numéro mobile et les modalités à suivre pour lesquelles les abonnés pourraient faire valoir leur droit à indemnisation auprès des opérateurs mobiles.
En cas de désaccord avec l'opérateur sur les modalités d'indemnisation, les abonnés peuvent faire appel au médiateur des communications électroniques ou aux juridictions de droit commun.
En ce qui concerne les cas de retard, un abonné mobile est fondé à demander une indemnisation notamment dans les situations où il constate :
― un retard dans la mise en œuvre du portage par rapport à la date de portage prévue, qui ne résulte ni d'une inéligibilité de la demande, ni d'un souhait explicite de sa part, ni d'une indisponibilité de l'accès ;
― une incapacité à émettre ou recevoir des communications au lendemain du portage ;
― la non-prise en compte de la demande de conservation du numéro mobile formulée auprès de l'opérateur receveur.
Ce processus vise à faire porter la charge de l'indemnité versée à l'abonné sur l'opérateur ayant la relation contractuelle avec cet abonné.
Un tel processus présente l'avantage pour l'abonné d'avoir un interlocuteur unique auprès duquel il obtient l'indemnisation sans avoir à rechercher l'opérateur responsable du retard ou de l'abus.
En cas de retard dans la mise en œuvre de la conservation de son numéro mobile, l'abonné s'adresse à son nouvel opérateur (opérateur receveur) afin de formuler sa réclamation et de faire valoir son droit à indemnisation.
L'opérateur receveur met en œuvre tous les moyens permettant de résoudre l'incident en collaboration avec tous les opérateurs impliqués.
Il peut par la suite s'adresser à l'opérateur responsable du retard pour une compensation correspondant aux frais occasionnés par la résolution du problème de l'abonné et son indemnisation.
En ce qui concerne les cas d'abus dans la prestation de conservation du numéro mobile, l'Autorité définit cette situation lorsque l'abonné mobile perd l'usage de son numéro mobile à la suite d'un portage qu'il n'a pas sollicité.
Néanmoins, l'Autorité note que les cas d'abus sont exceptionnels depuis la mise en place d'un RIO mobile permettant l'identification du titulaire de la ligne et la fiabilisation des échanges entre opérateurs.
S'il constate un abus de portage, l'abonné s'adresse à son opérateur habituel (opérateur donneur) pour lui notifier qu'il n'a pas formulé de demande de conservation.
L'opérateur de l'abonné mobile met alors en œuvre tous les moyens pour rétablir la ligne de l'abonné dans les meilleurs délais et dédommager l'abonné.
Il peut par la suite s'adresser à l'opérateur receveur pour une compensation correspondant aux frais occasionnés par le rétablissement de la ligne de l'abonné et son indemnisation.
Cette procédure pourrait s'inspirer de la modalité existant sur le marché fixe pour les abonnés grand public victimes de changement de ligne non sollicité (CLNS), mis en place par la Fédération française des télécommunications (FFT) et les principaux opérateurs fixes résidentiels.
L'Autorité souhaite en outre réaliser un bilan du dispositif d'indemnisation à l'issue de la première année de sa mise en place par les opérateurs, afin de revoir, le cas échéant, ses modalités pratiques.
Pour cela, l'Autorité souhaite que les opérateurs lui fournissent les données statistiques suivantes sur ce dispositif :
― volume d'abonnés mobiles indemnisés à la suite :
― de la reprogrammation d'un portage planifié ;
― de l'incapacité de l'abonné mobile à émettre ou à recevoir des communications au lendemain du portage ;
― de l'absence de prise en compte de la demande formulée par l'abonné mobile ;
― d'un abus de portage ;
― montant moyen de l'indemnisation versée.
Ce bilan pourrait être réalisé par le biais d'une enquête de satisfaction ponctuelle, auprès d'un échantillon représentatif d'abonnés récemment portés.
Les modalités de cette enquête seront définies dans le cadre de travaux multilatéraux, sous l'égide de l'Autorité.
Enfin, pour des raisons de faisabilité technique, les opérateurs mobiles ultramarins seront en mesure de mettre en place un mécanisme d'indemnisation des abonnés à compter du 31 juillet 2012.
La généralisation du RIO mobile
Lors du bilan réalisé fin 2010, l'Autorité a constaté un taux d'échec des demandes d'éligibilité entre opérateurs supérieur à la moyenne nationale dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane.
Le taux d'inéligibilité moyen constaté entre octobre 2009 et septembre 2010 sur cette zone atteignait 16 %, contre 2,5 % en métropole sur la même période.
Cette statistique traduit une problématique d'authentification du titulaire du contrat associé au numéro et de fiabilisation des échanges d'informations entre opérateurs, liée à l'absence de RIO mobile dans cette zone.
Ainsi, tout changement de nom de famille entre la souscription chez l'ancien opérateur et la demande de portage chez un nouvel opérateur, voire toute erreur dans l'orthographe d'un nom de famille lors de la souscription du nouveau contrat, peut conduire à l'échec du portage.
Le dispositif de la décision n° 2007-0193 susvisée prévoit la mise à disposition, via un serveur SMS ou un serveur vocal interactif (SVI) selon les opérateurs, de l'ensemble des informations sur le titulaire du contrat permettant de fiabiliser la commande.
Néanmoins, le recours à ces serveurs n'est de fait pas systématique car il ne constitue pas un point de passage obligatoire dans le parcours client en vigueur dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane.
Cette difficulté d'identification univoque du titulaire entraîne la multiplication des échanges entre opérateurs, qui peuvent souvent s'avérer infructueux et conduire à annuler et à reprogrammer le portage à une date ultérieure.
La mise en place du relevé d'identité opérateur mobile en métropole et dans les départements de La Réunion et de Mayotte a permis la fiabilisation des commandes de conservation du numéro mobile.
Le RIO mobile est un code à douze caractères synthétisant les informations suivantes :
― l'identification de l'opérateur donneur : cette information permet au nouvel opérateur d'identifier avec certitude l'opérateur auprès de qui la demande de conservation du numéro doit être transmise ;
― l'identification du marché " grand public " ou " entreprise " dont relève l'abonné ;
― l'identifiant du contrat de l'abonné avec l'opérateur donneur sur six caractères ;
― la clé de contrôle permettant de vérifier que le RIO mobile et le numéro mobile transmis par l'abonné à l'opérateur receveur lors de la demande de conservation du numéro ne comportent pas d'erreur de saisie.
Le RIO mobile est créé par l'opérateur donneur, diffusé à l'abonné grand public via un serveur d'information ou mis à disposition du gestionnaire de flotte entreprise via son espace client ou sa facture, puis fourni par l'abonné à son nouvel opérateur lors de la demande de conservation du numéro mobile.
La fourniture du RIO mobile et du numéro mobile à porter sont deux prérequis à la prise en compte par le nouvel opérateur de la demande de conservation du numéro.
Par son caractère obligatoire et sécurisé (la clé permettant un contrôle d'intégrité), le RIO mobile minimise les risques d'inéligibilité de la commande adressée par l'opérateur receveur à l'opérateur donneur et garantit ainsi un traitement de la demande de l'abonné dans les meilleurs délais.
Pour l'ensemble de ces raisons, l'Autorité estime opportun d'étendre l'utilisation du RIO mobile aux opérateurs des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane.
Dans cette zone, les opérateurs mobiles utilisent actuellement un serveur de type USSD ou un SVI pour l'accès aux informations concernant le titulaire du contrat et la durée de son engagement contractuel.
Ces modalités d'accès spécifiques aux opérateurs des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane sont maintenues dans le nouveau dispositif, sous réserve de l'ajout des nouvelles informations (voir supra), conformément au reste du territoire national.
Par ailleurs, l'Autorité souhaite que les opérateurs mobiles, sur l'ensemble du territoire national, s'assurent de manière automatique du bon format et de la cohérence de la clé du relevé d'identité opérateur mobile transmis par l'abonné au moment de la demande de conservation du numéro mobile, que celle-ci ait lieu dans un point de vente physique ou par vente à distance.
Cette vérification par le nouvel opérateur, préalable à l'envoi de la demande de portage à l'opérateur donneur, doit permettre de réduire les cas d'inéligibilité pour cause de RIO mobile erroné.
L'amélioration du parcours client pour les abonnés grand public
Un numéro de serveur d'information sur la conservation
du numéro commun à tous les opérateurs
Le caractère obligatoire du relevé d'identité opérateur mobile dans le processus de conservation du numéro rend particulièrement importante la modalité de mise à disposition de cette information à l'abonné par son opérateur.
Le bilan du dispositif " PNM v2 " ainsi que les remontées des consommateurs à l'Autorité ont permis de constater qu'un accès facile et immédiat à ces serveurs n'est pas toujours possible, dans la mesure où les numéros d'accès sont propres à chaque opérateur.
L'abonné souhaitant changer d'opérateur en conservant son numéro doit donc d'abord se renseigner sur le numéro d'accès à ce serveur, lequel n'est pas toujours communiqué de manière transparente par l'opérateur donneur.
L'Autorité considère que le serveur d'information spécifique à la conservation du numéro appartient à la catégorie des services susceptibles de bénéficier d'un numéro à fonctionnalité banalisée.
En effet, la décision n° 05-1085 de l'Autorité définit cette catégorie de numéros comme des " numéros courts utilisés pour la fourniture de services liés à la ligne d'un abonné [...]
[lesquels] ne sont pas attribués à un opérateur particulier et [leur] utilisation n'entraîne pas le paiement d'une redevance.
L'utilisation des numéros à fonctionnalités banalisées est gratuite pour l'appelant, quel que soit le réseau utilisé ".
Le service d'information sur la conservation du numéro est, d'une part, spécifiquement lié à la ligne de l'abonné ― et non à l'opérateur ― dans la mesure où il délivre des informations nécessaires à la conservation du numéro dudit abonné et, d'autre part, doit être accessible gratuitement.
Dans le cadre des réunions multilatérales du groupe portabilité mobile (GPM), l'Autorité a identifié le numéro court " 3179 " comme étant susceptible d'être le numéro à fonctionnalité banalisée dédié à l'accès au serveur vocal d'information spécifique à la conservation du numéro (6).
Cette proposition a été soumise à consultation publique dans le cadre d'une consultation plus globale sur l'évolution du plan de numérotation relative aux numéros courts et aux numéros longs commençant par 08, à l'été 2011.
Cette proposition a été favorablement reçue par les acteurs.
La décision n° 2011-1302 de l'Autorité en date du 20 décembre 2011 (7) a ainsi ajouté le numéro " 3179 " à la liste des numéros à fonctionnalité banalisée.
Les serveurs d'information resteront néanmoins propres à chaque opérateur.
Enfin, les numéros actuels de chaque opérateur resteront accessibles en parallèle jusqu'au mois de juin 2012.
Ce numéro sera décliné en " #3179# " pour les opérateurs des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane mettant à disposition le RIO mobile par le biais d'un serveur de type USSD.
(6) La catégorie des numéros à fonctionnalité banalisée est définie par la décision n° 05-1085 de l'Autorité en date du 15 décembre 2005 fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation (http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/05-1085.pdf).
(7) Décision n° 2011-1302 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 20 décembre 2011 modifiant la décision n° 2010-0629 du 3 juin 2010 fixant la liste des numéros à fonctionnalité banalisée ( http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/11-1302.pdf).
Un serveur d'information sur la conservation
du numéro accessible en permanence et fiable
Le processus dit « PNM v2 » prévoit des heures minimales d'ouverture pour le serveur d'information sur la conservation du numéro, de 6 heures à 22 heures, tous les jours de l'année.
L'Autorité considère que le développement de la commercialisation des offres mobiles par internet et la multiplication des opérateurs ne proposant pas de canal de distribution alternatif à celui-ci rendent indispensable une accessibilité de ces serveurs à toute heure, tous les jours de l'année.
Enfin, quelques incidents ponctuels ont montré que les opérateurs mobiles n'ont pas forcément mis en place d'outils de suivi du fonctionnement du serveur d'information sur la conservation du numéro.
Les dysfonctionnements, même temporaires, de ces serveurs ont des effets majeurs car ils compliquent voire rendent impossible le changement d'opérateur avec conservation du numéro.
Dans cette perspective, l'Autorité souhaite que les opérateurs mobiles veillent à la qualité de service de l'accès au serveur d'information sur la conservation du numéro et fournissent les indicateurs suivants :
― volume d'appels ;
― taux de disponibilité du serveur ;
― volume de SMS envoyés à la suite de la consultation du serveur.
Ces indicateurs, calculés mensuellement, sont suivis par l'opérateur et sont communiqués à l'Autorité sur une base semestrielle et ponctuellement à sa demande.
Une information sur la date de début et de fin de l'engagement
Le processus « PNM v2 » prévoit que le serveur d'information sur la conservation du numéro informe l'abonné sur son éventuelle date de fin d'engagement, lorsque le contrat liant l'abonné à l'opérateur mobile inclut une telle clause, et que celle-ci n'est pas échue.
Il est effectivement important que l'abonné soit informé, en amont de sa demande de conservation du numéro auprès de l'opérateur receveur, de la durée d'engagement éventuellement restante au titre de son contrat auprès de l'opérateur donneur, dans la mesure où le portage effectif de son numéro entraînera la résiliation de son contrat.
Une difficulté identifiée lors des multilatérales organisées par l'Autorité concerne l'information de l'abonné s'agissant du montant exact des éventuels frais de résiliation anticipée auxquels il s'expose en quittant son opérateur avant la fin de son engagement contractuel, et l'assistance que peut lui apporter l'opérateur receveur pour ce calcul.
En effet, lorsqu'un abonné résilie son contrat de manière anticipée par le biais d'une demande de conservation du numéro mobile, il se verra facturer par son ancien opérateur des mensualités restant dues au titre de son engagement.
Ces mensualités facturées par l'ancien opérateur correspondent à la totalité des mois restant dus, dans le cadre d'un engagement d'une durée de douze mois.
Toutefois, en ce qui concerne les engagements d'une durée de vingt-quatre mois, l'article 17 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 (dite « loi Chatel ») offre au consommateur « la possibilité de résilier par anticipation [son] contrat à compter de la fin du douzième mois [...] moyennant le paiement par le consommateur d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat ».
Le calcul des éventuels frais de résiliation anticipée nécessite donc de connaître, outre la date de fin d'engagement, la durée totale de l'engagement.
Or, au fur et à mesure d'éventuels réengagements successifs, un abonné peut ignorer si son contrat en vigueur comporte une clause d'engagement de douze ou de vingt-quatre mois.
En outre, une incertitude sur le montant de ces frais peut conduire un abonné à renoncer à changer d'opérateur.
L'Autorité souhaite, par souci de transparence, que la date de début d'engagement soit également diffusée par le serveur d'information sur la conservation du numéro, en complément de la date de fin d'engagement lorsque celui-ci existe et que ces informations soient indiquées dans le SMS de confirmation suivant la consultation du serveur.
En parallèle, l'Autorité rappelle que des travaux sont en cours avec les opérateurs concernant la mise en place d'un outil permettant le calcul exact des frais éventuels en cas de résiliation anticipée (avec ou sans conservation du numéro), dans le cadre des propositions de l'Autorité en faveur des consommateurs, publiées en février 2011.
Un rappel sur le principe de simple guichet
Le bilan du processus « PNM v2 » réalisé fin 2010 a également mis en évidence qu'un quart des cas d'inéligibilité des demandes de conservation du numéro mobile en métropole était lié à une résiliation du contrat par l'abonné avant le jour de portage, directement auprès de son ancien opérateur.
Ceci traduit une méconnaissance, par certains abonnés, du principe de simple guichet, selon lequel la souscription à l'offre d'un nouvel opérateur avec conservation du numéro conduit au portage du numéro et à la résiliation concomitante de l'ancien contrat.
En effet, l'abonné qui n'est pas au fait du processus de conservation du numéro mobile risque, par crainte d'une double facturation par l'ancien opérateur, de contacter son ancien opérateur pour résilier directement son contrat avant de souscrire auprès d'un nouvel opérateur.
Dès lors, toute demande de conservation du numéro transmise à l'opérateur donneur sera considérée comme inéligible par ce dernier, dans la mesure où le numéro est devenu inactif, à la suite de la prise en compte de la résiliation formulée en direct par l'abonné.
Pour pallier ce phénomène, deux options ont été étudiées dans le cadre des travaux multilatéraux avec les opérateurs :
― la première consistait à permettre de réaliser le portage d'un numéro résilié, c'est-à-dire supprimer le critère selon lequel un numéro doit être actif chez l'opérateur donneur pour être éligible au portage ;
― la seconde à ne pas modifier les règles d'éligibilité mais à obtenir l'engagement des opérateurs à réactiver temporairement la ligne de l'abonné, en cas de résiliation en direct par l'abonné, dans le cas où celui-ci souhaiterait conserver son numéro.
La seconde option a été retenue, dans la mesure où la première pouvait avoir des effets non désirés.
En effet, rendre possible le portage d'un numéro inactif aurait permis à un abonné de faire porter son numéro chez plusieurs opérateurs de manière simultanée.
L'Autorité prend donc acte de l'engagement des opérateurs de réactiver la ligne de l'abonné, afin de permettre la conservation du numéro, dans la mesure où l'abonné en fait la demande auprès de son ancien opérateur, au plus tard dans un délai de dix jours ouvrables suivant la résiliation.
Cette possibilité offerte à l'abonné constitue une exception au principe de simple guichet, dans la mesure où celui-ci devra contacter son ancien opérateur pour réactiver sa ligne, puis s'adressera au nouvel opérateur pour la prise en compte de sa demande de conservation du numéro avec résiliation de l'ancien contrat le jour du portage effectif.
Par ailleurs, afin de limiter ces cas, l'Autorité considère qu'il est important de rappeler à l'abonné le fonctionnement du simple guichet, en diffusant le message suivant, lors de la consultation du serveur vocal d'information sur la conservation du numéro : « Si vous souhaitez changer d'opérateur en conservant votre numéro, ne résiliez pas votre contrat actuel ; votre nouvel opérateur s'en chargera.
Une information harmonisée de l'abonné mobile
pendant le processus de conservation du numéro en métropole
Les décisions réglementaires fixant le processus de « PNM v2 » ne prévoient pas de communication entre l'opérateur donneur et l'abonné pendant la phase de portage, à l'exception des informations prévues par le serveur d'information sur la conservation du numéro ; les décisions réglementaires en vigueur prévoient en effet que les informations relatives à la date et à la plage horaire du portage soient transmises à l'abonné par l'opérateur receveur au moment de la souscription.
C'est également l'opérateur receveur qui contacte l'abonné en cas de refus d'éligibilité de la demande.
Dans la pratique, le bilan réalisé fin 2010 a révélé que certains opérateurs donneurs métropolitains envoient un message SMS à l'abonné lui précisant la date et la plage horaire de portage à la suite de la validation d'éligibilité, voire d'autres messages susceptibles de freiner le changement d'opérateur.
C'est la raison pour laquelle l'Autorité souhaite encadrer l'information fournie par l'opérateur donneur à l'abonné en métropole, et plus globalement harmoniser l'ensemble des messages adressés par les opérateurs à l'abonné par l'opérateur receveur dans le cadre de la mise en œuvre de la conservation du numéro mobile.
Ces messages couvrent les étapes suivantes :
Information par l'opérateur donneur à la suite de la consultation du serveur d'information sur la conservation du numéro ;
Confirmation par l'opérateur donneur de la prise en compte de la demande de conservation avec résiliation du contrat, avec communication de la date et de la plage horaire prévues pour le portage, dès l'envoi à l'opérateur receveur de la réponse favorable d'éligibilité ;
Confirmation de la programmation du portage avec confirmation de la date et de la plage horaire par l'opérateur receveur, transmise la veille ou le matin du portage ;
Confirmation par l'opérateur receveur de la prise en compte de l'annulation d'une demande de conservation du numéro formulée par l'abonné ;
Information par l'opérateur receveur de l'annulation d'une demande de portage à la suite d'une inéligibilité ;
Message de bienvenue adressé par l'opérateur receveur à l'abonné lorsque le portage est effectif.
Le contenu des messages, l'identité de l'opérateur émetteur et l'élément déclencheur de l'envoi sont détaillés dans l'annexe de la présente décision.
L'opérateur receveur, qui joue un rôle majeur dans le processus de simple guichet, reste le contact privilégié de l'abonné.
Néanmoins, l'Autorité estime pertinent que l'opérateur donneur confirme à l'abonné la prise en compte de sa demande de conservation du numéro et de résiliation du contrat en vigueur, afin de l'assurer de la prise en compte de sa demande et pour éviter les cas d'abus de portage.
Du fait de la complexité d'une telle mise en œuvre dans les départements d'outre-mer, l'Autorité a validé le principe d'une limitation de l'obligation d'information harmonisée de l'abonné mobile à la métropole.
Les autres évolutions
Clarification du périmètre de la résiliation
à la suite du portage du numéro mobile
406-18 du CPCE, tel que modifié par le décret n° 2012-488, prévoit que « [...]
» Par ailleurs, cet article prévoit qu'une « décision de l'Autorité [...] précise les modalités d'application du présent article, en tenant compte de la faisabilité technique et de la nécessité d'assurer la continuité du service fourni à l'abonné ».
Ainsi, dans le cas des contrats « quadruple play » présentant une composante mobile, la conservation du numéro mobile entraîne uniquement la résiliation des services de communications électroniques liés à l'accès mobile associé au numéro mobile porté et n'impacte pas les autres services fournis à l'abonné, notamment ceux liés à l'accès fixe, sauf demande expresse de l'abonné.
En effet, une résiliation par l'ancien opérateur de l'ensemble des services fixes et mobiles associés au contrat, à la suite de la mise en œuvre de la demande de conservation du numéro mobile, priverait l'abonné de l'accès à ses services fixes dès le portage effectif du numéro mobile.
Dès lors, l'abonné ne serait plus en mesure de demander la conservation de son numéro fixe, dans la mesure où ce dernier est rendu inactif du fait de la résiliation.
L'Autorité rappelle que les modalités de mise en œuvre de la conservation du numéro fixe, telles que décrites par la décision n° 2009-0637 susvisée, prévoient que le numéro fixe doit être actif le jour du portage et que la résiliation des services de communications électroniques associés au numéro fixe ne doit intervenir que le jour du portage effectif du numéro fixe, afin de minimiser l'interruption de service pour l'abonné.
44 du CPCE modifié précise dorénavant que « le portage effectif du numéro entraîne de manière concomitante la résiliation du contrat qui lie cet opérateur à l'abonné » alors qu'auparavant la résiliation du contrat pouvait avoir lieu entre la date du portage effectif du numéro et au plus tard dans un délai de dix jours calendaires, correspondant au délai maximum de mise en œuvre du portage.
Obligation de qualité de service de l'acheminement des appels
à destination des numéros mobiles portés
L'Autorité se réjouit de la généralisation, en métropole, du routage « direct » des communications à destination des numéros mobiles portés.
Ce mode de routage consiste en l'interrogation à chaque appel (ou pour une partie des appels), par l'opérateur appelant, d'une base de données des numéros portés permettant l'identification des numéros portés et du préfixe de routage identifiant l'équipement de commutation ou de routage du nouvel opérateur (opérateur receveur technique) vers lequel le numéro doit être acheminé.
Ce mode de routage s'oppose au routage « indirect », consistant en un transit par l'opérateur attributaire du numéro ou un opérateur de routage direct, sans insertion préalable du préfixe de routage associé au numéro porté.
Le développement du routage direct à destination des numéros mobiles portés est facilité par la centralisation des informations relatives aux numéros portés (notamment le préfixe de portabilité), par le biais de la base de données de référence des numéros mobiles portés en métropole, mise à disposition par l'entité commune GIE EGP.
Les opérateurs mobiles métropolitains ont ainsi mis en place, à l'été 2008, le routage direct entre opérateurs mobiles afin d'améliorer la qualité de service de l'acheminement à destination des numéros mobiles portés (notamment pour les SMS et les MMS) en s'affranchissant de la qualité du réseau de l'opérateur attributaire.
Les opérateurs tiers ont, depuis, développé la mise en place du préfixage des appels à destination des numéros mobiles portés ainsi que le routage direct à destination des opérateurs receveurs de numéros mobiles portés.
L'Autorité souhaite rappeler, comme elle l'a fait dans sa décision n° 2009-0637 susvisée, que l'acheminement des communications à destination des numéros portés mobiles doit se faire dans les mêmes conditions de qualité de service que pour les communications à destination des numéros mobiles non portés, sous réserve du délai maximum d'interruption de service lié à la mise en œuvre du portage, qui est fixé à quater heures.
Par conséquent, les opérateurs ayant recours au routage direct à destination des numéros mobiles portés doivent être en mesure de mettre à jour les informations de routage pendant les plages horaires dédiées au portage des numéros mobiles, afin d'assurer la même qualité de service de l'acheminement des appels au départ de leurs réseaux, à destination des numéros mobiles, que ces numéros soient portés ou non, sous réserve du délai maximum d'interruption de service lié à la mise en œuvre du portage.
A ce stade, les opérateurs mobiles ultramarins n'ont pas mis en œuvre de fonctionnalité de routage direct pour les opérateurs tiers.
Obligation d'information par l'opérateur receveur
406-19 du CPCE précise le rôle majeur d'information de l'opérateur receveur vis-à-vis des opérateurs concernés par le portage du numéro mobile et les opérateurs de routage direct.
En effet, cet article dispose que : « II.
L'opérateur receveur doit ainsi, d'une part, s'adresser à l'opérateur donneur et éventuellement à l'opérateur attributaire (lorsque celui-ci est distinct des deux autres) afin de mettre en œuvre le portage du numéro dans les délais prévus et résilier de manière concomitante l'ancien contrat et, d'autre part, informer de manière efficace les opérateurs appelants qui utilisent le routage direct pour l'acheminement de leurs appels à destination des numéros mobiles portés, dès lors qu'un tel mode de routage est mis en place.
En métropole, les opérateurs receveurs de numéros mobiles portés informent les opérateurs concernés par le portage (opérateur donneur et opérateur attributaire) et les opérateurs de routage direct par le biais de l'entité commune GIE EGP.
La transmission des informations techniques liées à la mise en œuvre de la conservation du numéro mobile permet notamment aux opérateurs de routage direct de mettre à jour leurs bases internes de routage pendant les plages horaires réservées au portage, afin de respecter leur obligation de qualité de service de l'acheminement des communications à destination des numéros mobiles portés.
― Description générale du processus cible
de conservation du numéro mobile
L'Autorité considère que la conservation des numéros mobiles demeure un élément décisif du jeu concurrentiel sur le marché, nécessitant le renforcement d'un processus souple, rapide et simple pour l'abonné souhaitant conserver son numéro mobile.
A cette fin et à la différence d'un changement classique d'opérateur, la conservation du numéro mobile nécessite la mise en œuvre d'une coordination et de procédures communes entre les opérateurs concernés par le traitement d'une demande de portage.
Les paragraphes ci-après ont pour objet d'expliciter les dispositions relatives au processus prévu pour la conservation des numéros mobiles sur l'ensemble du territoire français (« PNM v3 »).
Cette description porte sur le processus du point de vue de l'abonné, d'une part, et du point de vue des opérateurs concernés par une demande de conservation du numéro mobile, d'autre part.
Processus de conservation du numéro mobile du point de vue de l'abonné
Du point de vue de l'abonné, le processus de conservation du numéro mobile « PNM v3 » correspond à quatre étapes distinctes, qui sont :
― l'accès aux informations préalables en matière de conservation du numéro mobile ;
― la phase de demande de conservation du numéro mobile auprès de l'opérateur receveur ;
― la phase de suivi de la demande correspondant à la confirmation de la validité de la demande et sa planification par les opérateurs concernés ;
― la phase de portage (« bascule ») correspondant à l'ouverture de la ligne chez l'opérateur receveur, à la résiliation de la ligne de l'opérateur donneur et à la prise en compte de ce portage par l'opérateur attributaire du numéro et les opérateurs de routage direct.
Les informations transmises préalablement
à une demande de conservation du numéro mobile
Les opérateurs mobiles mettent en place le dispositif nécessaire (brochures, conditions générales de vente, site internet, espace client internet, etc.) permettant à tout abonné de connaître les modalités lui permettant d'exercer son droit à la conservation du numéro mobile, et notamment :
― le principe de simple guichet selon lequel l'abonné formule sa demande de conservation du numéro mobile directement auprès du nouvel opérateur (opérateur receveur) ; il ne doit donc pas résilier son contrat auprès de l'ancien opérateur sous peine de rendre sa demande inéligible ;
― le portage effectif du numéro mobile entraîne la résiliation concomitante du contrat liant l'abonné mobile à son ancien opérateur (opérateur donneur) en ce qu'il concerne les services fournis depuis l'accès associé au numéro porté ;
― le numéro d'accès au serveur d'information sur la conservation du numéro mobile est le 3179 en cas de serveur vocal interactif ou le #3179# en cas de serveur SMS de type USSD (le serveur USSD n'existe que dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane) ; il permet l'obtention du code RIO mobile et des informations relatives aux dates d'engagement éventuel ;
― le délai global de mise en œuvre de la demande de conservation du numéro mobile, qui est au maximum de trois jours ouvrables, sous réserve de la disponibilité de l'accès au service mobile et sauf demande expresse de l'abonné.
La phase de souscription à une offre
avec demande de conservation du numéro mobile
Les éléments nécessaires au traitement d'une demande
L'abonné mobile doit fournir deux informations au nouvel opérateur (opérateur receveur) au moment de la demande de conservation du numéro mobile :
― le numéro de téléphone mobile objet de la demande (« MSISDN [8] ») ;
― le relevé d'identité opérateur mobile (RIO mobile).
Il convient de remarquer que la simple connaissance du RIO mobile en tant que tel n'ouvre pas un droit à la conservation du numéro qui lui est attaché.
Ainsi, il appartient à l'opérateur receveur, responsable de l'ensemble des procédures administratives, de s'assurer de la capacité du demandeur à faire une demande de conservation sur un numéro mobile donné, en vérifiant qu'il est le titulaire du contrat de communications électroniques associé au numéro mobile (9).
(8) MSISDN : « Mobile Station ISDN Number » en anglais.
(9) La liste des pièces justificatives exigibles pour la souscription d'un contrat sont précisées dans les conditions générales de vente de l'opérateur.
Les modalités d'accès au RIO mobile
Le RIO mobile étant une donnée technique indispensable au processus de conservation du numéro mobile, l'Autorité impose aux opérateurs mobiles des obligations strictes relatives à la mise à disposition du code RIO mobile aux abonnés.
Ainsi, les abonnés grand public peuvent obtenir cette information en contactant gratuitement depuis leur ligne mobile le 3179, numéro d'accès au serveur vocal d'information dédié à la conservation du numéro.
Ce numéro court à « fonctionnalité banalisée » a été attribué par l'Autorité par la décision n° 2011-1302 susvisée, pour le service d'information sur la conservation du numéro, propre à chaque opérateur mobile, lequel est rendu obligatoire pour les opérateurs affectant des numéros mobiles à des abonnés grand public.
Le serveur d'information est accessible librement depuis la ligne de l'abonné mobile, même en cas de crédit expiré ou épuisé, et sans imposer une authentification préalable de l'appelant.
En cas de ligne mobile suspendue pour cause d'impayés, l'abonné mobile peut obtenir son RIO mobile en contactant le service client de son opérateur mobile.
Cette obligation est sans préjudice du droit des opérateurs à rendre accessible ce serveur vocal depuis une ligne téléphonique autre que celle de l'abonné, et d'imposer un mécanisme d'identification de l'appelant dans cette circonstance.
Le serveur vocal informe successivement l'appelant :
― le cas échéant, sur la date de début de la clause de durée minimale d'engagement ou de réengagement et la date de fin de la durée minimale d'engagement, lorsque le contrat en vigueur liant l'abonné mobile à l'opérateur mobile inclut une telle clause et que celle-ci n'est pas échue ;
― sur le principe de fonctionnement du simple guichet.
Pour une plus grande lisibilité, la réponse du serveur vocal d'information sera suivie par l'envoi à l'appelant, dans les minutes qui suivent l'appel au serveur, d'un SMS comprenant le RIO mobile objet de sa demande, les nom et prénom du titulaire du contrat, ainsi que les informations relatives à sa durée minimale d'engagement, le cas échéant.
Ces informations doivent permettre à l'abonné mobile de démontrer sa capacité à effectuer la demande de conservation du numéro mobile.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, les informations nécessaires à l'abonné grand public pour effectuer une demande de conservation du numéro mobile sont accessibles selon les opérateurs soit via un serveur vocal d'information tel que décrit ci-dessus, soit via un serveur SMS de type USSD accessible gratuitement depuis la ligne mobile de l'abonné en appelant le #3179#.
L'appel au départ de la ligne mobile de l'abonné vers le serveur de type USSD déclenche automatiquement la réception d'un message sur la ligne concernée comprenant les nom et prénom du titulaire du contrat, le RIO mobile associé au numéro mobile, ainsi que les informations concernant la durée minimale d'engagement, le cas échéant.
La modalité mise en place pour les abonnés grand public peut être accessible aux abonnés mobiles identifiés par un SIREN mais n'ayant pas souscrit une offre mobile entreprise (exemple des abonnés professionnels).
S'agissant des abonnés mobiles entreprises et entités publiques, la situation est différente.
En effet, s'il est envisageable qu'une entreprise disposant d'une flotte de mobiles puisse accéder aux RIO mobiles dans les mêmes conditions qu'un abonné grand public, il s'avère qu'un tel processus ne permettrait pas de répondre aux attentes de simplification des processus de conservation du numéro mobile exprimées par les entreprises.
Dans ce contexte, les opérateurs mobiles mettent en place un système permettant une gestion globale d'accès aux RIO mobiles pour ce type de contrat « multilignes » :
― soit sous forme électronique, via l'espace client sur internet lorsqu'une telle option est disponible, étant donné que la majorité des entreprises gèrent leur contrat mobile par ce biais ;
― soit via le support de facturation correspondant à la ligne mobile concernée, par exemple pour de plus petites entreprises qui n'ont pas opté pour une gestion de leur contrat via internet.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, le marché entreprises est constitué en majorité de petites et moyennes entreprises qui font souvent face à l'absence d'espace client sur internet proposé par les opérateurs mobiles, les abonnés de ces entreprises ont donc accès aux informations relatives au RIO mobile et aux durées d'engagement éventuel par le biais du serveur SMS de type USSD ou du serveur vocal d'information directement depuis leur ligne mobile.
Néanmoins, l'opérateur receveur s'assurera, au moment de la demande de conservation du numéro, que le demandeur est bien le titulaire du contrat ou dûment mandaté par celui-ci.
Enfin, lorsque des espaces clients accessibles par le réseau internet existent, les opérateurs mobiles mettent également à disposition des abonnés entreprises le RIO mobile correspondant à chaque numéro mobile actif sous forme électronique par ce biais.
Les modalités de refus d'une demande
Tout abonné mobile peut, en principe, changer d'opérateur en conservant son numéro.
Il convient toutefois de prendre en compte certaines situations pour lesquelles la conservation du numéro n'est pas envisageable.
Néanmoins, afin que le plus grand nombre d'abonnés ait la capacité de conserver leur numéro mobile, les causes d'inéligibilité doivent être limitées aux cas suivants :
― incapacité du demandeur : la demande de conservation du numéro mobile doit être présentée par le titulaire du contrat ou par une personne dûment mandatée par celui-ci ;
― demande incomplète ou contenant des informations erronées : la demande de conservation du numéro mobile doit comporter le numéro mobile objet de la demande et le RIO mobile correspondant ;
― non-respect des règles de gestion du plan national de numérotation : la demande de conservation doit respecter la correspondance entre le numéro objet de la demande et l'implantation géographique du demandeur ; ainsi l'article L.
44 du CPCE permet la conservation du numéro mobile en cas de changement d'opérateur tout en demeurant en métropole ou dans un même département d'outre-mer ;
― numéro mobile inactif au jour du portage : la demande de portage doit porter sur un numéro mobile actif au jour du portage ;
― numéro mobile faisant déjà l'objet d'une demande de portage non encore exécutée.
L'Autorité rappelle que le motif d'inéligibilité relatif au critère de numéro inactif ne concerne pas les numéros objets d'une demande de suspension temporaire de service du fait de l'opérateur ou à la demande de l'abonné, par exemple à la suite de la perte ou du vol du terminal, étant donné que le numéro mobile ne fait pas l'objet d'une interruption pérenne du service ni d'une résiliation et que ce numéro est toujours affecté à l'abonné.
Il est donc important de ne pas créer une barrière artificielle à la conservation du numéro dans ces circonstances.
L'Autorité note toutefois que l'accès au serveur d'information sur la conservation du numéro peut ne pas être possible depuis la ligne mobile de l'abonné, en cas de suspension de son contrat, dans la mesure où les appels sortants sont alors bloqués.
Les opérateurs mobiles n'étant pas en mesure de distinguer les cas de suspension selon le motif (impayés, perte ou vol de terminal), les abonnés mobiles titulaires de la ligne sont invités, dans cette situation, à contacter le service client de leur opérateur pour obtenir leur RIO mobile.
L'information par l'opérateur receveur
L'abonné mobile présente une demande de conservation du numéro mobile, accessoire à un contrat, auprès de l'opérateur vers lequel il souhaite faire porter son numéro (opérateur receveur).
Après avoir été informé par l'opérateur receveur des conséquences de sa demande de conservation du numéro et des modalités d'acceptation de celle-ci, l'abonné le mandate pour effectuer l'ensemble des actes nécessaires au traitement de sa demande.
L'opérateur receveur se charge alors, pour le compte du demandeur, de l'ensemble des modalités de mise en œuvre de sa demande auprès de l'opérateur donneur et des autres opérateurs, permettant in fine le portage du numéro mobile et la résiliation concomitante du contrat par l'ancien opérateur.
L'opérateur receveur est donc le seul interlocuteur de l'abonné concernant sa demande de conservation.
L'opérateur receveur fournit à l'abonné mobile, au minimum, les informations suivantes :
― le droit à la conservation du numéro mobile est acquis sous réserve du respect des critères d'éligibilité, notamment que le numéro porté soit toujours actif le jour du portage ;
― la demande de conservation du numéro vaut demande de résiliation du contrat de l'abonné auprès de son ancien opérateur en ce qu'il concerne les services fournis depuis l'accès associé au numéro porté ;
― la résiliation du contrat prend effet avec le portage effectif du numéro, sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d'engagement ;
― la date et la plage horaire prévues pour le portage effectif du numéro mobile qui intervient, sauf demande expresse de l'abonné mobile, dans un délai maximum de trois jours ouvrables, sous réserve de la disponibilité de l'accès.
Lorsque l'abonné dispose d'un droit de rétractation ou de renonciation en application du code de la consommation, par exemple à la suite d'une vente à distance, le délai de portage ne court qu'à partir de l'expiration du délai prévu par ce droit ou de la renonciation à ce droit par l'abonné.
La mise en œuvre d'un processus simple et rapide de conservation du numéro mobile pour l'abonné peut induire un risque de double engagement dans les cas où l'abonné n'aurait pas conscience d'être soumis à une durée minimale d'engagement auprès de son opérateur donneur lors de la souscription auprès de l'opérateur receveur.
C'est la raison pour laquelle la consultation du serveur d'information relatif à la conservation du numéro, que celui-ci soit accessible par un serveur vocal ou un serveur SMS de type USSD, permet à l'abonné de vérifier la durée d'engagement contractuel non échue lorsqu'elle existe et de calculer, le cas échéant, les frais de résiliation anticipée auxquels il s'expose éventuellement.
Les modalités d'annulation de la demande de conservation
du numéro mobile
L'abonné mobile peut annuler la demande de conservation du numéro mobile qu'il a formulée auprès de l'opérateur receveur dès lors que sa demande d'annulation est formulée auprès de l'opérateur receveur, dans des délais compatibles avec le délai maximum de trois jours ouvrables.
Ainsi, en métropole, l'abonné mobile pourra annuler sa demande au plus tard le lendemain de sa demande, alors que dans les départements d'outre-mer l'abonné mobile pourra annuler sa demande uniquement le jour-même, et ce pendant les horaires d'ouverture de son opérateur.
L'annulation de la demande de conservation entraîne le maintien du numéro et du contrat de l'abonné chez l'opérateur donneur, mais n'entraîne pas nécessairement l'annulation du contrat liant l'abonné à l'opérateur receveur.
Avant de prendre en compte la demande d'annulation, l'opérateur receveur informe donc l'abonné mobile des conséquences de cette annulation sur son nouveau contrat.
La phase de suivi de la demande de conservation
A la suite d'une demande de conservation du numéro formulée par l'abonné mobile, l'opérateur receveur doit envoyer la demande de portage à l'opérateur donneur, afin que ce dernier vérifie les conditions d'éligibilité de cette demande.
L'opérateur donneur doit ainsi contrôler que la demande de portage comporte le numéro mobile et le RIO mobile correspondant et que ce numéro est actif au jour du portage.
Deux situations peuvent alors se présenter, selon que la demande de l'abonné est éligible ou non :
― si les conditions sont remplies, la demande de l'abonné est validée par l'opérateur donneur, qui notifie l'éligibilité à l'opérateur receveur afin de finaliser le traitement de la demande ;
― à l'inverse, si l'une des conditions n'est pas remplie, l'opérateur donneur notifie l'inéligibilité à l'opérateur receveur, en détaillant le motif.
L'abonné est informé par ce dernier, dans les meilleurs délais, du motif d'inéligibilité de sa demande et, le cas échéant, des moyens lui permettant de rendre sa ligne éligible à la conservation du numéro mobile ; sa demande de conservation du numéro est alors annulée.
C'est la raison pour laquelle l'Autorité recommande à l'opérateur receveur d'informer l'abonné mobile des conséquences de l'inéligibilité de sa demande sur le nouveau contrat auquel celui-ci a souscrit.
En effet, l'inéligibilité de la demande de conservation du numéro mobile conduit au maintien du contrat avec l'ancien opérateur, dans la mesure où le portage effectif ne peut pas avoir lieu.
Ainsi, si le nouvel opérateur maintient son contrat malgré l'échec de la demande de conservation du numéro mobile, l'abonné mobile risque d'être engagé chez les deux opérateurs en même temps.
L'harmonisation des messages d'information
de l'abonné mobile en métropole
En métropole, les opérateurs mobiles ont validé avec l'Autorité l'harmonisation des messages envoyés par SMS à l'abonné mobile, l'informant de l'avancée du traitement de sa demande de conservation du numéro mobile et notamment :
― l'opérateur donneur lui confirme la prise en compte de sa demande de conservation du numéro mobile et de résiliation du contrat dès le retour d'éligibilité ;
― l'opérateur receveur lui confirme la date et la plage horaire du portage, la veille ou le matin du portage ;
― l'opérateur receveur lui confirme le portage dès qu'il est effectif.
Le contenu des messages est annexé à la décision.
Le jour du portage du numéro mobile
Le jour du portage effectif du numéro, l'abonné mobile, après avoir changé de carte SIM, peut téléphoner avec sa nouvelle offre et recevoir des appels sur le même numéro.
La période d'interruption de service est définie comme la période pendant laquelle l'abonné ne dispose pas de l'ensemble de ses services de téléphonie mobile (appels entrants et sortants), que ce soit chez l'opérateur donneur ou l'opérateur receveur.
Sur ce point, l'Autorité a souhaité que la durée d'interruption de service soit la plus courte possible pour les abonnés et homogène quels que soient les opérateurs concernés.
C'est dans ce cadre que l'Autorité a déterminé, en adéquation avec les possibilités techniques des opérateurs, une durée d'interruption de service ne pouvant dépasser quatre heures le jour du portage.
Dans la pratique, l'interruption de service pour l'abonné, en émission ou en réception, ne peut être supérieure à quatre heures en métropole et dans les départements de La Réunion et de Mayotte, et à deux heures dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane.
L'indemnisation de l'abonné en cas de retard ou d'abus
Au terme de la mise en œuvre des nouvelles dispositions législatives et réglementaires, est prévu le droit à indemnisation de l'abonné mobile en cas de retard ou d'abus dans la mise en œuvre de sa demande de conservation du numéro mobile.
Ces situations ont été précisées par l'Autorité au point 2.2 de la présente décision.
L'abonné mobile s'adresse au nouvel opérateur (opérateur receveur) en cas de retard et à son opérateur habituel (opérateur donneur) en cas d'abus, afin de résoudre l'incident et faire valoir son droit à indemnisation.
406-18 du CPCE précise en outre que « [...]
Processus de conservation du numéro mobile
du point de vue de l'opérateur mobile
Dans le cadre d'une demande de conservation du numéro mobile, les opérateurs concernés par une opération de portage doivent nécessairement communiquer selon un protocole commun dont l'objet est de permettre sa réalisation.
A cette fin, chaque opérateur concerné par la réalisation d'une opération de portage (opérateur receveur, opérateur donneur et opérateur attributaire lorsque celui-ci est distinct) doit effectuer des opérations nécessaires à une bonne qualité de service du point de vue de l'abonné le jour effectif du portage.
Les informations préalables en matière de conservation
Afin que l'abonné mobile puisse exercer son droit à la conservation du numéro, les opérateurs mobiles associent à chaque numéro mobile actif un relevé d'identité opérateur mobile (RIO mobile) au plus tard le lendemain de l'activation du numéro mobile.
Toute modification ultérieure du RIO mobile par l'opérateur à la suite d'une évolution du contrat doit être mise à disposition de l'abonné mobile au plus tard le lendemain.
Les champs composant ce code sont encadrés ; ainsi le RIO mobile est composé de quatre champs avec la structure suivante « OO Q RRRRRR CCC » avec :
― champ « OO » : champ codé sur deux caractères numériques identifiant l'opérateur donneur ;
― champ « Q » : champ codé sur un caractère alphanumérique correspondant à la qualité de l'abonné mobile.
Ce champ peut prendre deux modalités : « P » pour les abonnés grand public ou « E » lorsque les abonnés répondent à la définition d'abonné entreprise ;
― champ « RRRRRR » : champ codé sur six caractères alphanumériques constituant une référence au contrat associé au numéro mobile pour l'opérateur donneur ;
― champ « CCC » : champ codé sur trois caractères alphanumériques constituant une clé permettant de vérifier la cohérence entre le numéro mobile de l'abonné mobile et les trois premiers champs du RIO mobile.
Le RIO mobile permet une meilleure identification du numéro mobile et du contrat de service qui lui est attaché, durant le processus d'exécution de la demande de conservation du numéro entre les opérateurs.
Il protège également l'ensemble des acteurs contre le risque d'erreur d'identification du numéro faisant l'objet du portage, grâce à une clé permettant de vérifier la cohérence du numéro mobile et du RIO mobile.
En outre, le RIO mobile ne peut être utilisé que dans le cadre d'une demande de conservation du numéro.
Par ailleurs, l'Autorité estime nécessaire et raisonnable d'imposer des obligations de qualité de service en ce qui concerne, d'une part, l'accessibilité du serveur de mise à disposition du RIO mobile et, d'autre part, le délai compris entre la fin de l'appel de l'abonné à ce serveur et l'envoi du SMS (10).
(10) Hors durée nécessaire à l'acheminement du SMS sur le terminal de l'abonné.
La prise en compte d'une demande de conservation
du numéro mobile par l'opérateur receveur
L'opérateur receveur envoie à l'opérateur donneur les informations nécessaires à la vérification de l'éligibilité de la demande de l'abonné.
― le numéro mobile (« MSISDN ») ;
― la date et la plage horaire durant lesquelles se déroulera le portage du numéro.
Dans le cas d'une demande de conservation du numéro dont le délai est inférieur ou égal à trois jours ouvrables, l'opérateur receveur doit envoyer les informations nécessaires à l'opérateur donneur le jour même de l'acceptation de la demande de l'abonné, dans la majorité des cas, et au plus tard le lendemain.
Dans le cas où le délai de portage demandé par l'abonné est supérieur à trois jours ouvrables, l'opérateur receveur doit envoyer les informations nécessaires à l'opérateur donneur au maximum le lendemain de l'acceptation de la demande de l'abonné, dans la majorité des cas, et au plus tard le surlendemain.
La phase de traitement de la demande
A la suite de la réception de la demande transmise par l'opérateur receveur, l'opérateur donneur vérifie l'éligibilité de cette demande et renvoie sa réponse à l'opérateur receveur dans les meilleurs délais et dans la majorité des cas le lendemain de la réception de la demande par l'opérateur receveur, et au plus tard le surlendemain.
Les travaux au sein des commissions relatives à la conservation du numéro mobile ont permis de définir la période allouée aux opérateurs concernés par une opération de portage pour valider l'éligibilité de la demande et planifier la mise en œuvre de la demande de portage auprès de tous les opérateurs mobiles.
Dans la pratique, afin d'être en mesure de communiquer une date prévisionnelle de portage à l'abonné, au moment de la demande de conservation du numéro mobile, le délai alloué à l'opérateur donneur pour répondre sur l'éligibilité de la demande est nécessairement fixe.
Ainsi, ce délai est limité à deux jours ouvrables en métropole et à un jour ouvré dans les départements d'outre-mer.
En effet, les opérateurs ultramarins ne réalisant pas d'activité de portage le samedi, les échanges entre opérateurs doivent être réalisés dans un délai compatible avec le délai maximum de trois jours ouvrables pour la mise en œuvre de la demande de conservation du numéro mobile, sous réserve de la disponibilité de l'accès et sauf demande expresse de l'abonné.
Le portage effectif du numéro mobile intervient après l'obtention par l'opérateur receveur de la confirmation d'éligibilité de la demande de portage, dans un délai maximum d'un jour ouvrable, conformément à l'article D.
406-18 du CPCE, sous réserve que l'abonné n'ait pas expressément demandé une mise en œuvre du portage à une date ultérieure.
Lors des travaux relatifs à la mise en place du processus de conservation du numéro mobile dit « PNM v3 », l'Autorité a rappelé aux opérateurs mobiles qu'ils peuvent déléguer, sous leur responsabilité, à une société tierce la mise en œuvre de tout ou partie de leurs obligations en matière de conservation du numéro mobile.
Un opérateur mobile virtuel (MVNO) qui s'appuie sur un opérateur technique (MNO ou MVNE) pour réaliser tout ou partie de ses obligations en matière de conservation du numéro mobile est dans ce cas.
Dès lors, cet opérateur doit communiquer à l'Autorité, à sa demande et dans le délai qu'elle précise, le contrat qui régit la fourniture de ces prestations par cette société tierce.
Le jour du portage du numéro
Conformément aux travaux techniques menés au sein des commissions, il a été défini un dispositif reposant sur trois opérations distinctes et nécessaires le jour du portage du numéro mobile, qui sont décrites ci-après.
L'ordonnancement de ces opérations peut varier selon que le portage du numéro concerné est réalisé ou non au sein du même réseau mobile physique (portage inter ou intraréseau) :
― activation du numéro sur le réseau mobile de l'opérateur receveur.
La finalisation de cette étape coïncide avec la possibilité pour l'abonné d'émettre des appels sortants, depuis le réseau mobile de l'opérateur receveur ;
― mise à jour des informations relatives au routage des appels à destination du numéro porté par l'opérateur attributaire et les opérateurs de routage direct.
D'une part, pour les opérateurs appelants optant pour le routage indirect des appels à destination des numéros mobiles portés, la fin de cette mise à jour permet à l'opérateur attributaire de réacheminer le trafic à destination des numéros portés vers l'opérateur receveur ; à l'issue de cette étape, l'abonné a la possibilité de recevoir des appels émis par les opérateurs appelants utilisant le routage indirect, sur le réseau mobile de l'opérateur receveur.
D'autre part, les opérateurs de routage direct mettent à jour les informations relatives au routage des appels à destination des numéros portés ; à l'issue de cette étape, l'abonné a la possibilité de recevoir des appels émis par les opérateurs appelants utilisant le routage direct, sur le réseau mobile de l'opérateur receveur ;
― résiliation du numéro et mise à jour des informations de routage sur le réseau de l'opérateur donneur.
Cette étape se caractérise par l'impossibilité pour l'abonné d'émettre des appels à partir du réseau de son opérateur donneur.
Afin d'assurer la même qualité de service de l'acheminement des appels à destination des numéros mobiles, qu'ils soient portés ou non, et d'offrir une durée d'interruption de services acceptable pour l'abonné le jour du portage, et ce en corrélation avec la capacité technique des opérateurs mobiles, l'Autorité a maintenu la durée maximale d'interruption de service en émission ou en réception le jour du portage actuellement en vigueur.
En parallèle, les travaux menés par les opérateurs mobiles ont montré l'importance d'organiser le bon ordonnancement des opérations décrites ci-dessus afin d'utiliser les plages horaires dédiées au portage en priorité pour les opérations de modification du routage et ainsi être en mesure d'anticiper l'augmentation constante du volume de portages tout en respectant le délai maximum d'interruption de service.
Les opérateurs receveurs veillent par ailleurs à répartir équitablement le volume de portages entre les plages horaires prévues à cet effet.
L'Autorité sera attentive à la mise en place par les opérateurs des évolutions internes à leurs réseaux permettant le respect de ces objectifs.
Les risques associés à la reconquête d'un abonné à la suite d'une demande de conservation
du numéro mobile ou de la consultation du serveur d'information
Lors de sa mise en œuvre pratique, la conservation du numéro mobile induit un échange d'informations entre opérateurs receveur et donneur à la suite de la demande d'un abonné.
Ainsi, le processus de « simple guichet » permet au demandeur de déléguer la gestion de sa demande de résiliation auprès de l'opérateur receveur, facilité qui déroge au processus classique de changement d'opérateur (sans conservation du numéro), mais qui est indispensable pour offrir un processus simple et fluide pour l'abonné.
Or cette procédure permet également de porter à la connaissance de l'opérateur donneur la volonté de son abonné de conserver son numéro et donc de résilier le contrat afférent à la ligne associée au numéro mobile, objet de la demande de conservation.
D'une manière générale, l'Autorité rappelle que, conformément aux dispositions de l'article D.
99-6 du CPCE, « les opérateurs disposant d'informations dans le cadre d'une négociation ou de la mise en œuvre d'un accord d'interconnexion ou d'accès ne peuvent les utiliser qu'aux seules fins explicitement prévues lors de leur communication.
Ainsi, les informations relatives à la demande de conservation du numéro mobile de l'abonné, et donc de sa demande de résiliation, ne doivent pas fournir à l'opérateur donneur un avantage concurrentiel sur le marché de détail, notamment par rapport à l'opérateur receveur.
Par conséquent, l'opérateur donneur ne peut transmettre à ses services commerciaux les informations mises à sa disposition à la suite d'une demande de portage, et ce avant le portage effectif du numéro mobile ; ces informations doivent uniquement permettre de donner effet à la demande de résiliation du contrat liant l'abonné à l'opérateur donneur.
Par ailleurs, le serveur d'information sur la conservation du numéro permet un traitement automatisé d'informations nécessaires à toute demande de conservation du numéro mobile pour les abonnés grand public.
Dans ce cadre, le serveur d'information a pour objet exclusif de diffuser ces informations et ne peut donc être utilisé par les opérateurs pour d'autres actions.
Ainsi, le serveur vocal d'information n'a pas pour but d'être utilisé en tant qu'instrument d'information ou dans un but commercial, comme, par exemple, la détection d'un abonné envisageant de quitter son opérateur, ce qui constituerait un abus de la finalité de cette fonctionnalité.
Rôle de l'entité centrale GIE EGP en métropole
Les travaux qui ont été menés au sein de la commission portabilité mobile en métropole « GPM » lors de la mise en place du principe de simple guichet ont conduit à la mise en place, en 2006, d'une entité commune, le groupement d'intérêt économique Entité de gestion de la portabilité ou GIE EGP.
La solution centralisée mise en place permet de :
― traiter de manière automatisée les échanges entre opérateurs relatifs au traitement d'une demande de portage ;
― référencer les numéros mobiles portés au sein d'une base de données de référence, permettant d'optimiser le routage du trafic à destination de ces numéros et permettre la prise en compte du portage des numéros dans la facturation entre opérateurs tiers ;
― mettre à disposition des services de l'Etat en charge des réquisitions judiciaires un outil leur permettant d'identifier l'opérateur associé à un numéro mobile, que celui-ci soit porté ou non.
L'Autorité a soutenu les travaux des opérateurs pour la création d'une telle architecture technique, solution indispensable dans un marché comprenant de nombreux acteurs et qui accroît l'efficacité dans les échanges entre opérateurs à la suite d'une demande de conservation du numéro mobile.
Cette architecture est, par ailleurs, adaptée à l'entrée de nouveaux opérateurs mobiles.
Ainsi tout opérateur mobile démarrant des services mobiles en métropole doit devenir membre de l'entité commune.
C'est la raison pour laquelle l'Autorité tient à rappeler que, dans la mesure où cette entité a pour mission d'accomplir des opérations permettant le traitement des demandes de conservation des numéros mobiles, les opérateurs veillent au respect par cette entité des obligations qui leur incombent en matière de conservation du numéro au titre du CPCE et de la présente décision, et en particulier l'obligation de tarifs d'accès et d'interconnexion reflétant les coûts correspondants.
Par ailleurs, l'Autorité participe aux conseils d'administration et à l'assemblée générale du GIE EGP en tant qu'observateur et veille à ce que cette entité fournisse ces prestations de manière non discriminatoire et ne crée pas de barrière artificielle à l'exercice d'une concurrence loyale entre les opérateurs mobiles.
L'entité commune s'assure notamment que les modalités techniques de fonctionnement permettent le traitement non discriminatoire de l'ensemble des demandes de conservation, dans le respect des délais en vigueur.
A cette fin, l'entité commune et ses membres s'assurent, à chaque instant, de l'adéquation de leur capacité de traitement respective avec la volumétrie des portages à traiter.
Les processus d'échanges entre opérateurs dans les départements d'outre-mer étant différents de ceux de la métropole, les opérateurs mobiles ne peuvent pas utiliser cette entité commune pour le traitement des demandes de conservation du numéro mobile les concernant.
L'Autorité note que les opérateurs mobiles ultramarins pourraient être amenés à l'avenir à mettre en place une entité commune similaire dans leur zone.
Evolution des obligations des opérateurs
Afin d'améliorer la qualité de service offerte aux abonnés, l'Autorité étudiera, postérieurement à la mise en place du processus de conservation du numéro mobile dit « PNM v3 », la nécessité de renforcer les obligations de qualité de service des opérateurs en ce qui concerne notamment :
― les délais d'échange d'informations entre les opérateurs receveur et donneur à la suite d'une demande de conservation du numéro ;
― les délais d'interruption de service de l'abonné le jour du portage ;
― la qualité de service de l'acheminement des communications à destination des numéros mobiles portés ;
― les modalités d'indemnisation de l'abonné mobile en cas de retard ou d'abus dans la mise en œuvre de la conservation du numéro mobile, à la suite d'un bilan du dispositif.
1° Numéro mobile : numéro non géographique employé pour la fourniture d'un service de communications interpersonnelles mobiles, tel que défini par les décisions de l'Autorité relatives au plan national de numérotation ;
3° Opérateur mobile : opérateur attributaire de numéros mobiles ou bénéficiant d'une mise à disposition de tels numéros ;
4° Abonné mobile : personne physique ou morale ayant souscrit au service fourni par un opérateur mobile et à laquelle a (ont) été affecté(s) un ou plusieurs numéros mobiles.
Les abonnés mobiles se répartissent en deux catégories : les abonnés entreprise et les abonnés grand public ;
5° Abonné entreprise : tout abonné mobile ayant souscrit à une offre mobile entreprise, ainsi que tout abonné mobile identifié par un SIREN (système d'identification du répertoire des entreprises) ;
6° Offre mobile entreprise : toute offre de services mobiles non accessible à d'autres entités que les entreprises, associations ou entités publiques ;
7° Abonné grand public : tout abonné mobile ne répondant pas à la définition de l'abonné entreprise ;
8° Conservation ou portabilité d'un numéro mobile : droit pour un abonné mobile de conserver son numéro mobile auprès de l'opérateur receveur ;
9° Portage du numéro mobile : opération par laquelle l'opérateur donneur désactive le numéro mobile dans son système d'information, l'opérateur receveur active le même numéro mobile dans son propre système d'information et l'opérateur attributaire prend acte de ce transfert et met à jour son propre système d'information.
10° Opérateur attributaire : opérateur mobile auquel a été attribué le numéro mobile objet de la demande de conservation du numéro, conformément aux décisions de l'Autorité relatives au plan national de numérotation ;
11° Opérateur receveur : opérateur mobile vers lequel le numéro mobile est porté ;
12° Opérateur donneur : opérateur mobile à partir duquel le numéro mobile est porté ;
13° Numéro mobile actif : tout numéro mobile affecté à un abonné mobile, activé dans le réseau de l'opérateur mobile, y compris lorsque le service fourni fait l'objet d'une suspension temporaire du fait de l'opérateur mobile ou à la demande de l'abonné mobile ;
14° Numéro mobile inactif : tout numéro mobile qui n'est pas un numéro mobile actif ;
15° Relevé d'identité opérateur mobile (RIO mobile) : code alphanumérique de 12 caractères attribué par tout opérateur mobile à chaque numéro mobile actif pour les besoins des échanges entre opérateurs dans le cadre de la conservation des numéros mobiles ;
16° Préfixe de routage : préfixe de portabilité des numéros mobiles défini dans les décisions de l'Autorité relatives au plan national de numérotation et identifiant l'équipement de commutation ou de routage de l'opérateur receveur vers lequel le numéro mobile est porté ;
17° Opérateur de routage direct : opérateur insérant le préfixe de routage lors de l'acheminement des communications à destination des numéros mobiles portés ;
18° Abus dans la prestation de conservation du numéro mobile : situation où l'abonné mobile perd l'usage de son numéro mobile à la suite d'un portage qu'il n'a pas sollicité ;
19° Retard dans la prestation de conservation du numéro mobile : situation où l'abonné mobile constate un retard dans la mise en œuvre du portage par rapport à la date de portage prévue ou une incapacité à émettre ou recevoir des communications au lendemain du portage ; en outre, le constat de la non prise en compte d'une demande de conservation du numéro mobile formulée auprès de l'opérateur receveur est assimilée à un retard.
Tous les articles de la présente décision s'appliquent aux opérateurs mobiles, uniformément sur l'ensemble du territoire français, à l'exception des articles suivants :
― l'article 5 s'applique exclusivement aux opérateurs mobiles de la métropole et aux départements de La Réunion et de Mayotte ;
― l'article 6 s'applique exclusivement aux opérateurs mobiles des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane ainsi que des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
― l'article 8 s'applique exclusivement aux opérateurs mobiles de la métropole.
Les opérateurs mobiles mettent à disposition de leurs abonnés mobiles les informations, et notamment le relevé d'identité opérateur mobile (RIO mobile), nécessaires à l'exercice de leur droit à conserver leur numéro mobile.
La demande de conservation du numéro mobile est adressée par l'abonné mobile à l'opérateur receveur.
Cette demande ne peut être qu'accessoire à un contrat de service de communications électroniques auprès de l'opérateur receveur.
Elle vaut demande de résiliation du contrat qui lie l'abonné mobile à l'opérateur donneur, en ce qu'il concerne les services fournis depuis l'accès associé au numéro porté.
Cette résiliation est conditionnée au portage effectif du numéro mobile, objet de la demande de conservation.
L'opérateur receveur s'assure de la capacité du demandeur à exercer son droit à conserver un numéro mobile.
Avant d'accepter la demande, il informe le demandeur des conséquences du portage effectif du numéro mobile et de la possible inéligibilité de sa demande.
L'opérateur receveur se charge pour le compte de l'abonné mobile de la mise en œuvre de la conservation du numéro mobile auprès des opérateurs concernés.
Il est l'interlocuteur unique de l'abonné mobile concernant la demande de conservation du numéro mobile et son suivi jusqu'à la mise en œuvre effective de la demande.
Un opérateur peut déléguer, sous sa responsabilité, à une société tierce la mise en œuvre de tout ou partie de ses obligations en matière de conservation du numéro mobile.
Dans ce cas, il communique à l'Autorité, à sa demande et dans le délai qu'elle précise, le contrat qui régit la fourniture de ces prestations par cette société tierce.
Inéligibilité de la demande de conservation du numéro mobile
― L'opérateur receveur ne peut refuser la demande de l'abonné mobile de conservation du numéro mobile que dans les cas suivants :
― demande incomplète ou contenant des informations erronées : la demande de conservation du numéro mobile doit comporter l'ensemble des informations nécessaires, notamment le numéro mobile objet de la demande et le relevé d'identité opérateur mobile (RIO mobile) correspondant ;
― non-respect des règles de gestion du plan national de numérotation : la demande de conservation du numéro mobile doit respecter certaines contraintes géographiques, et notamment la correspondance entre le numéro objet de la demande et l'implantation géographique du demandeur.
Il relève de la responsabilité de l'opérateur receveur de vérifier l'exactitude de la demande formulée par le titulaire du contrat ou par son mandataire.
― L'opérateur donneur ne peut refuser la demande de portage présentée par l'opérateur receveur au nom de l'abonné mobile que dans les cas suivants :
― données incomplètes ou erronées : la demande de portage doit notamment comporter le numéro mobile objet de la demande et le relevé d'identité opérateur mobile (RIO mobile) correspondant ;
Lorsqu'il refuse une demande de portage pour l'un de ces motifs, l'opérateur donneur indique à l'opérateur receveur sur quel motif il fonde son refus.
― En cas d'incident technique impliquant un report de l'exécution du portage par rapport à la date prévue initialement, l'éligibilité de la demande n'est pas remise en cause par ce report.
Obligation de mise à disposition d'information aux abonnés mobiles.
― Métropole, départements de La Réunion et de Mayotte
― Les opérateurs mobiles mettent notamment à disposition des abonnés grand public un serveur vocal d'information accessible par le biais d'un numéro à fonctionnalité banalisée au format 3179.
Ce serveur vocal d'information spécifique à la conservation des numéros doit être librement accessible depuis la ligne de l'abonné mobile, même en cas de crédit expiré ou épuisé, et sans imposer une authentification préalable de l'appelant.
Le serveur informe successivement l'appelant :
― sur le relevé d'identification opérateur mobile ou RIO mobile associé au numéro mobile ;
Le serveur vocal d'information a pour seul but la mise à disposition des informations précitées.
Il ne peut pas, conformément au principe de finalité, être utilisé par les opérateurs pour des actions autres, et notamment d'information ou de fidélisation de leurs abonnés.
Le message délivré par le serveur vocal d'information est le suivant :
― lorsqu'il existe une clause de durée minimale d'engagement non échue à la date d'interrogation du serveur vocal d'information par l'appelant : « [Dénomination commerciale de l'opérateur] vous informe que votre engagement contracté le [date de début de la clause de durée minimale de l'engagement ou du réengagement] prendra fin le [date d'expiration de la clause de durée minimum d'engagement].
Le RIO est [OO Q RRRRRR CCC].
Ces informations vous seront confirmées par l'envoi d'un SMS sur votre mobile.
Si vous souhaitez changer d'opérateur en conservant votre numéro, ne résiliez pas votre contrat actuel ; votre nouvel opérateur s'en chargera.
― dans les autres cas : « [Dénomination commerciale de l'opérateur] vous informe que votre contrat ne comprend pas à ce jour de période minimale d'engagement.
où « [Dénomination commerciale de l'opérateur] » est la dénomination commerciale de l'opérateur mobile de l'abonné mobile ; [date de début de la clause de durée minimale de l'engagement ou du réengagement] désigne la date de début de la clause de durée minimale de l'engagement ou du dernier réengagement du contrat de l'abonné mobile ; [date d'expiration de la clause de durée minimum d'engagement] désigne la date de fin de la durée minimale d'engagement prévue par le contrat et donc la date à laquelle l'abonné mobile peut résilier son contrat sans subir de pénalité financière ; et [OO Q RRRRRR CCC] est le relevé d'identité opérateur mobile de la ligne mobile de l'appelant.
L'appelant a la possibilité de réécouter le message délivré par le serveur vocal d'information.
Cette réponse orale est suivie par l'envoi d'un SMS adressé au numéro mobile associé à la ligne de l'abonné mobile dans les conditions suivantes :
― lorsqu'il existe une clause de durée minimale d'engagement non échue à la date d'interrogation du serveur vocal d'information par l'abonné mobile : « L'engagement de [Nom] [Prénom] contracté le [JJ/MM/AAAA1] prendra fin le [JJ/MM/AAAA2].
― dans les autres cas : « [Nom] [Prénom] est titulaire d'un contrat non soumis à un engagement.
où « [Nom] » est le patronyme du titulaire du contrat, tronqué après le 40e caractère le cas échéant ; [Prénom] correspond aux 10 premières lettres du prénom du titulaire du contrat ; [JJ/MM/AAAA1], [JJ/MM/AAAA2] et [OO Q RRRRRR CCC] désignent respectivement la date de début de la clause de durée minimale de l'engagement ou du dernier réengagement, la date d'expiration de la clause de durée minimum d'engagement et le RIO mobile, tels que définis ci-dessus.
― Les opérateurs mobiles mettent notamment à disposition des abonnés entreprises le RIO mobile correspondant à chaque numéro mobile actif, soit sous forme électronique par le biais d'espaces clients accessibles par le réseau internet, lorsqu'ils existent, soit par une mention sur le support de facturation correspondant à la ligne mobile concernée.
Par exception à l'alinéa précédent, les opérateurs mobiles peuvent mettre à disposition le RIO mobile aux abonnés mobiles identifiés par un SIREN n'ayant pas souscrit une offre mobile entreprise, comme pour les abonnés grand public, dans les conditions prévues au I du présent article.
― En tout état de cause, l'abonné mobile doit pouvoir obtenir son relevé d'identité opérateur mobile auprès du service client de l'opérateur mobile sur simple demande.
― La mise à disposition du RIO mobile par les opérateurs mobiles est gratuite pour le demandeur.
― Départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
― Les opérateurs mobiles mettent notamment à disposition des abonnés mobiles un serveur SMS accessible par un numéro au format #3179#.
Ce serveur spécifique à la conservation des numéros doit être librement accessible depuis la ligne de l'abonné mobile, même en cas de crédit expiré ou épuisé, et sans imposer une authentification préalable de l'appelant.
L'appel au départ de la ligne mobile de l'abonné vers le serveur SMS génère automatiquement l'envoi d'un SMS sur la ligne concernée.
Le contenu du SMS informe successivement l'appelant :
― de l'identité du titulaire du numéro mobile ;
― le cas échéant, de la date de début de la clause de durée minimale d'engagement ou de réengagement et la date de fin de la durée minimale d'engagement, lorsque le contrat en vigueur liant l'abonné mobile à l'opérateur mobile inclut une telle clause et que celle-ci n'est pas échue ;
― du relevé d'identité opérateur mobile ou RIO mobile associé au numéro mobile.
Le serveur SMS a pour seul but la mise à disposition des informations précitées.
Dans le cas où il s'agit d'un abonné grand public, le contenu du message délivré par le serveur SMS est le suivant :
― lorsqu'il existe une clause de durée minimale d'engagement non échue à la date d'interrogation du serveur SMS par l'abonné mobile : « L'engagement de [Nom] [Prénom] contracté le [JJ/MM/AAAA1] prendra fin le [JJ/MM/AAAA2].
Dans le cas où il s'agit d'un abonné entreprise, le contenu du message délivré par le serveur SMS est le suivant :
― lorsqu'il existe une clause de durée d'engagement dont la date d'expiration de la durée est non échue à la date d'interrogation du serveur SMS : « [Dénomination sociale] est titulaire du n° [0XXXXXXXXX] dont la date de fin d'engagement du contrat est le [JJ/MM/AAAA].
― dans les autres cas : « [Dénomination sociale] est titulaire du n° [0XXXXXXXXX] dont le contrat n'est pas soumis à un engagement.
où [Dénomination sociale] est le dénomination de la personne morale titulaire du contrat, tronqué après le 50e caractère le cas échéant ; [0XXXXXXXXX] est le numéro mobile du titulaire du contrat ; [JJ/MM/AAAA] désigne la date de fin d'engagement du contrat associé au numéro appelant et [OO Q RRRRRR CCC] désigne le relevé d'identité opérateur mobile.
Les opérateurs mobiles mettent également à disposition des abonnés entreprises le RIO mobile correspondant à chaque numéro mobile actif sous forme électronique, par le biais d'espaces clients accessibles par le réseau internet, dès lors qu'ils existent.
― En tout état de cause, l'abonné mobile doit pouvoir obtenir son RIO mobile auprès du service commercial de l'opérateur mobile sur simple demande.
― Les opérateurs mobiles des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy peuvent également mettre à disposition le RIO mobile de leurs abonnés grand public et entreprise via un serveur vocal interactif.
Dans ce cas, l'ensemble des conditions prévues au I de l'article 5 s'appliquent.
Obligations d'information de l'abonné mobile
― Avant d'accepter la demande de conservation du numéro mobile, l'opérateur receveur informe l'abonné mobile des modalités de traitement et des conséquences de sa demande :
― le droit à la conservation du numéro mobile est acquis sous réserve du respect des critères d'éligibilité, notamment le numéro mobile objet de la demande doit toujours être actif le jour du portage ;
― la demande de conservation du numéro mobile vaut demande de résiliation du contrat de l'abonné mobile auprès de l'opérateur donneur ;
― le portage effectif du numéro mobile entraîne de manière concomitante la résiliation du contrat de fourniture de service de communications électroniques qui lie l'opérateur donneur à l'abonné mobile, en ce qu'il concerne les services fournis depuis l'accès associé au numéro porté, sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d'engagement ;
― Lorsque l'opérateur donneur notifie un cas d'inéligibilité de la demande de conservation du numéro mobile, l'opérateur receveur en informe l'abonné mobile en précisant le motif dans les meilleurs délais.
Obligations d'information de l'abonné mobile par SMS en métropole
L'abonné mobile est informé de l'avancée du traitement de sa demande de conservation du numéro mobile par la réception de plusieurs SMS :
― l'opérateur receveur lui confirme la date et la plage horaire du portage la veille ou le matin du jour du portage ;
L'alinéa précédent ne s'applique pas aux abonnés mobiles ayant souscrit une offre mobile entreprise.
Le détail des messages prévus pour les opérateurs mobiles métropolitains est présenté en annexe.
Obligations de qualité de service relatives à la mise à disposition d'information aux abonnés mobiles
Le serveur d'information sur la conservation du numéro mis en place par chaque opérateur mobile est accessible à toute heure tous les jours de l'année.
L'envoi du SMS à l'abonné mobile à la suite de la consultation du serveur d'information a lieu dans les deux minutes qui suivent l'appel du demandeur dans 90 % des cas et dans les cinq minutes dans 99 % des cas.
Les opérateurs mobiles mettent en place des mécanismes de suivi de la disponibilité du serveur d'information leur permettant de produire les indicateurs suivants :
― volume de SMS.
Ces indicateurs sont suivis par les opérateurs et peuvent être communiqués à l'Autorité, à sa demande.
Délais interopérateurs concernant le traitement de la demande de portage
― Une fois qu'il a accepté une demande de conservation du numéro mobile, l'opérateur receveur la transmet à l'opérateur donneur dans les meilleurs délais et au maximum :
― le jour même dans 80 % des cas et au plus tard le lendemain avant midi lorsque le délai de portage est inférieur ou égal à trois jours ouvrables ;
― le lendemain dans 80 % des cas et au plus tard le surlendemain avant midi lorsque le délai de portage est supérieur à trois jours ouvrables.
― Une fois qu'il a reçu une demande de conservation du numéro mobile, l'opérateur donneur confirme l'éligibilité à l'opérateur receveur dans les meilleurs délais et au maximum le lendemain dans 80 % des cas et au plus tard le surlendemain.
Obligations de qualité de service relatives à l'acheminement des communications à destination des numéros portés
Le jour du portage effectif du numéro, l'interruption de service, en émission ou en réception, ne peut être supérieure à quatre heures.
L'acheminement des communications à destination des numéros portés mobiles se fait dans les mêmes conditions de qualité de service que pour les communications à destination des numéros mobiles non portés, sous réserve du délai maximum d'interruption de service lié à la mise en œuvre du portage.
L'opérateur donneur, l'opérateur receveur, l'opérateur attributaire et les opérateurs de routage direct mettent en œuvre les procédures nécessaires au respect du présent article.
Indemnisation de l'abonné mobile
Les opérateurs mobiles mettent en œuvre les modalités permettant l'indemnisation des abonnés mobiles en cas de retard ou d'abus dans la prestation de conservation du numéro mobile.
Donnent notamment lieu à indemnisation de l'abonné mobile par l'opérateur receveur, à la suite de la résolution de l'incident, les situations de retard suivantes :
a) Reprogrammation d'un portage planifié, qui ne résulte ni d'une inéligibilité de la demande, ni d'un souhait explicite de l'abonné mobile, ni d'une indisponibilité de l'accès ;
b) Incapacité de l'abonné mobile à émettre ou recevoir des communications au lendemain du portage ;
c) Absence de prise en compte de la demande de portage formulée par l'abonné mobile.
L'abus de portage, ou portage non sollicité par l'abonné mobile, donne lieu à une indemnisation par l'opérateur donneur ; ce dernier met en œuvre tous les moyens afin de réactiver le numéro mobile.
L'Autorité réalisera un bilan du dispositif d'indemnisation à l'issue de la première année de sa mise en œuvre.
A cette fin, les opérateurs fournissent, à la demande de l'Autorité, les données statistiques suivantes :
― de l'incapacité de l'abonné mobile à émettre ou recevoir des communications au lendemain du portage ;
― d'abus de portage ;
Le présent article entre en vigueur le 31 juillet 2012 dans les départements ultramarins.
Relevé d'identité opérateur mobile (RIO mobile)
― Les opérateurs mobiles attribuent pour chaque numéro mobile actif un relevé d'identité opérateur mobile, ou RIO mobile, au plus tard le lendemain de l'activation du numéro mobile.
Toute modification ultérieure du RIO mobile par l'opérateur doit être mise à disposition de l'abonné mobile au plus tard le lendemain.
Le relevé d'identité opérateur mobile est composé de quatre champs suivant la structure suivante « OO Q RRRRRR CCC », avec :
Ce champ peut prendre deux modalités « P » ou « E » ;
― champ « RRRRRR » : champ codé sur six caractères alphanumériques constituant une référence du contrat associé au numéro mobile pour l'opérateur donneur ;
― Lorsqu'un abonné mobile a souscrit une offre mobile entreprise, l'opérateur mobile doit renseigner le champ « Q » avec la modalité « E ».
Lorsque l'abonné mobile n'a pas souscrit une offre mobile entreprise, mais est un abonné mobile identifié par un SIREN, il est recommandé de renseigner le champ « Q » avec la modalité « E ».
Dans tous les autres cas, l'opérateur mobile renseigne le champ « Q » avec la modalité « P ».
― L'opérateur receveur s'assure du bon format et de la cohérence de la clé du relevé d'identité opérateur mobile transmis par l'abonné au moment de la demande de conservation du numéro, que celle-ci ait lieu dans un point de vente physique ou par vente à distance.
Modalités d'intervention d'une entité commune de gestion de la conservation des numéros mobiles
Les opérateurs ont recours à une entité commune pour organiser l'échange des flux d'information entre opérateurs relatifs au traitement des demandes de conservation du numéro mobile et au routage direct à destination des numéros mobiles portés, dans la mesure où une telle entité existe et que les prestations fournies par celle-ci sont conformes aux obligations des opérateurs résultant du CPCE et des décisions prises pour son application.
Annulation d'une demande de portage par l'opérateur receveur
Seul l'opérateur receveur peut annuler une demande de portage auprès de l'opérateur donneur.
Dans ce cas, la demande de résiliation du contrat entre l'abonné mobile et l'opérateur donneur, en ce qu'il concerne le numéro mobile objet de la demande, est également annulée.
Cette annulation n'est recevable que si elle est formulée par l'abonné mobile auprès de l'opérateur receveur au plus tard le deuxième jour ouvrable avant la date prévue du portage.
Avant de prendre en compte la demande d'annulation, l'opérateur receveur informe l'abonné mobile des conséquences de cette annulation sur son nouveau contrat.
Traitement des informations par l'opérateur donneur
L'opérateur donneur ne peut, à la suite d'une interrogation du serveur d'information ou d'une demande de portage, informer ses services commerciaux de la demande en cours et de la résiliation du contrat de l'abonné mobile avant le portage effectif du numéro mobile.
Sont abrogées les décisions de l'Autorité n° 06-0381 du 30 mars 2006 précisant les modalités d'application de la portabilité des numéros mobiles en métropole, n° 2007-0193 du 5 avril 2007 précisant les modalités d'application de la conservation des numéros mobiles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane et dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy et n° 2009-0239 du 19 mars 2009 précisant les modalités d'application de la conservation des numéros mobiles dans le département de La Réunion et la collectivité départementale de Mayotte.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de La République française, après son homologation par le ministre chargé des communications électroniques.
MESSAGES TRANSMIS À L'ABONNÉ MOBILE PAR LES OPÉRATEURS MOBILES MÉTROPOLITAINS
LORS DU TRAITEMENT DE LA DEMANDE DE CONSERVATION DU NUMÉRO MOBILE
SMS #1 : SMS d'information à la suite de la consultation du serveur d'information.
Adressé par l'opérateur donneur à l'abonné mobile à la suite de la consultation du serveur vocal d'information :
― lorsqu'il existe une clause de durée minimale d'engagement non échue à la date d'interrogation du serveur d'information par l'appelant : « L'engagement de [Nom] [Prénom] contracté le [JJ/MM/AAAA1] prendra fin le [JJ/MM/AAAA2].
où [Nom] est le patronyme du titulaire du contrat, tronqué après le 40e caractère le cas échéant ; [Prénom] correspond aux 10 premières lettres du prénom du titulaire du contrat ; [JJ/MM/AAAA1] désigne la date de début de la clause de durée minimale de l'engagement ou du dernier réengagement du contrat de l'abonné mobile ; [JJ/MM/AAAA2] désigne la date de fin de la durée minimale d'engagement prévue par le contrat ; et [OO Q RRRRRR CCC] est le relevé d'identité opérateur mobile de la ligne mobile de l'abonné.
SMS #2 : confirmation de la programmation du portage avec communication de la date et de la plage horaire prévue pour le portage du numéro.
Adressé par l'opérateur donneur à l'abonné mobile dès le retour d'éligibilité :
― « Conformément à votre demande, la résiliation avec portabilité du numéro [0XXXXXXXXX] sera effectuée le [JJ/MM/AAAA] entre [Heure début] et [Heure fin] »,
où [0XXXXXXXXX] est le numéro objet de la demande de conservation, [JJ/MM/AAAA] est la date programmée pour le portage, [Heure début] est l'heure de début de la tranche de portage et [Heure fin] est l'heure de fin de la tranche de portage.
SMS #3 : confirmation du portage par l'opérateur receveur.
Adressé par l'opérateur receveur à l'abonné mobile la veille ou le matin du portage :
― « Conformément à votre demande, la portabilité de votre numéro [0XXXXXXXXX] sera effectuée vers [Dénomination commerciale de l'opérateur] le [JJ/MM/AAAA] entre [Heure début] et [Heure fin] »,
où [0XXXXXXXXX] est le numéro objet de la demande de conservation, [Dénomination commerciale de l'opérateur] est la dénomination commerciale de l'opérateur receveur, [JJ/MM/AAAA] est la date programmée pour le portage, [Heure début] est l'heure de début de la tranche de portage et [Heure fin] est l'heure de fin de la tranche de portage.
SMS #4 : annulation d'une demande de portage à la suite d'une demande client.
Adressé par l'opérateur receveur à l'abonné mobile à la suite de la prise en compte de sa demande d'annulation :
― « Conformément à votre demande, la portabilité de votre numéro [0XXXXXXXXX] vers [Dénomination commerciale de l'opérateur] a été annulée.
Ajout de la phrase suivante si le nouveau numéro mobile de l'abonné est connu : « [Dénomination commerciale de l'opérateur] vous a affecté ce numéro : [0XXXXXXXXX bis] ».
Ou ajout de la phrase suivante si le nouveau numéro mobile de l'abonné n'est pas connu : « Pour plus d'info appeler le service client de [Dénomination commerciale de l'opérateur] » ou « Pour plus d'info appeler le [YYYYYYYYYY] ».
où [0XXXXXXXXX] est le numéro objet de la demande de conservation, [Dénomination commerciale de l'opérateur] est la dénomination commerciale de l'opérateur receveur, [0XXXXXXXXX bis] est le numéro affecté à l'abonné par l'opérateur receveur à la suite de l'annulation du portage du numéro mobile objet de la demande de conservation du numéro et [YYYYYYYYYY] est le numéro du service client de l'opérateur receveur.
SMS #5 : annulation d'une demande de portage à la suite d'une inéligibilité.
Adressé par l'opérateur receveur à l'abonné mobile à la suite de l'information par l'opérateur donneur à l'opérateur receveur d'une inéligibilité de la demande :
« La portabilité du [0XXXXXXXXX] vers [Dénomination commerciale de l'opérateur] a été annulée pour une raison technique.
Pour plus d'info appeler le service client de [Dénomination commerciale de l'opérateur] » ou « La portabilité du [0XXXXXXXXX] vers [Dénomination commerciale de l'opérateur] a été annulée pour une raison technique.
Pour plus d'info appeler le [YYYYYYYYYY] ».
Ajout de la phrase suivante si le numéro est connu : « [Dénomination commerciale de l'opérateur] vous a affecté ce numéro : [0XXXXXXXXX bis] »,
où [0XXXXXXXXX] est le numéro objet de la demande de conservation, [Dénomination commerciale de l'opérateur] est la dénomination commerciale de l'opérateur receveur, [YYYYYYYYYY] est le numéro du service client de l'opérateur receveur et [0XXXXXXXXX bis] est le numéro affecté à l'abonné par l'opérateur receveur à la suite de l'inéligibilité de la demande de conservation du numéro.
SMS #6 : message de bienvenue.
Adressé par l'opérateur receveur à l'abonné mobile lorsque le portage est effectif :
Message dont le contenu est laissé à la discrétion de l'opérateur receveur.
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Handelsbanken Life & Pensions Limited, dont le siège social est situé Ground Floor, La Touche House, IFSC, Dublin 1 (Irlande), a présenté aux autorités de contrôle irlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Handelsbanken Liv Föndforsäkringsaktiebolag, dont le siège social est situé Torsgatan 14, 111 83 Stockholm (Suède).
364-1 du code des assurances, les entreprises d'assurance Friends Life Assurance Society Limited et Friends Life Company Limited, dont le siège social est situé Pixham End, Dorking, Surrey RH4 1QA (Royaume-Uni) et F & C Managed Pension Funds Limited, dont le siège social est situé Exchange House, Primrose Street, London EC2A 2NY (Royaume-Uni), ont présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert de tout ou partie de leur portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Friends Life Limited, dont le siège social est situé Pixham End, Dorking, Surrey RH4 1QA (Royaume-Uni).
Les autorités de contrôle espagnoles ont approuvé le 2 août 2012, avec prise d'effet à cette même date, le transfert total par l'entreprise d'assurance espagnole Skandia Link SA, de Seguros y Reaseguros, dont le siège social est situé avenida de Las Dos Castillas, 33.
Pozuelo de Alarcón, 28224 Madrid (Espagne), de son portefeuille de contrats d'assurance-vie souscrits en libre établissement et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance luxembourgeoise Skandia Life SA, dont le siège social est situé 5, rue Jean-Monnet, L-2180, Luxembourg.
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Sompo Japan Insurance Company of Europe Limited, dont le siège social est situé 1st floor, 6, Devonshire Square, EC3M 4YE (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Berkshire Hathaway International Insurance Limited, dont le siège social est situé London Underwriting Centre, 6th floor, 3, Minster Court, Mincing Lane, London, EC3R 7DD (Royaume-Uni).
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Icarom plc, dont le siège social est situé 3, Carrickbrennan Road, Monkstown, Co.
Dublin (Irlande), a présenté aux autorités de contrôle irlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance EIFlow Ltd, dont le siège social est situé c/o Quest Group Holdings Ltd, 115, Houndsditch, London EC3A 7BR (Royaume-Uni).
Avis fixant au titre de l'année 2012 le nombre d'emplois offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects
L'avis autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects (NOR : BCRD1207385V) texte 83, paru au Journal officiel de la République française du 20 mars 2012 est complété comme suit :
Une décision du directeur des établissements publics médico-sociaux de Fécamp (Seine-Maritime), en date du 29 août 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein des établissements publics médico-sociaux de Fécamp.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, établissements publics médico-sociaux, BP 197, chemin Saint-Jacques, 76404 Fécamp, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Vocabulaire des finances
taxe d'expatriation
Définition : Impôt compensatoire auquel peuvent être soumises les plus-values latentes constatées sur le patrimoine mobilier d'un contribuable qui transfère son domicile fiscal d'un État à un autre.
Équivalent étranger : exit tax.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Vedell des Pyrénées catalanes/Ternera de los Pirineos Catalanes/Vedella dels Pirineus Catalans »/« Rosée des Pyrénées catalanes »
L'" Association Rosée et Vedell des Pyrénées Catalanes " a déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification de l'indication géographique protégée " Vedell des Pyrénées Catalanes/Ternera de los Pirineos Catalanes/Vedella dels Pirineus Catalans "/" Rosée des Pyrénées catalanes ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification en indication géographique protégée " Vedell des Pyrénées Catalanes/Ternera de los Pirineos Catalanes/Vedella dels Pirineus Catalans " / " Rosée des Pyrénées catalanes " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― INAO, site de Perpignan, 19, avenue de Grande-Bretagne, 66025 Perpignan Cedex.
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPVedellRoseedesPyreneesCatalanes.pdf
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUIGPVedellRoseedesPyreneesCatalanes.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique " Vedell des Pyrénées catalanes/Ternera de los Pirineos Catalanes/Vedella dels Pirineus Catalans "/" Rosée des Pyrénées catalanes " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 19, avenue de Grande-Bretagne, 66025 Perpignan Cedex.
Le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est applicable à ces groupements d'intérêt public.
Les gardes champêtres adressent leurs rapports et leurs procès-verbaux simultanément au maire et, par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents, au procureur de la République.
Cet envoi au destinataire doit avoir lieu dans les cinq jours au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet de leur procès-verbal.
Décision du 5 septembre 2012 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
Délégation est donnée à M. Ludovic FOURCROY, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Anne-Françoise ASTRUC, magistrate, chef de bureau de la législation et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indus correspondant à des périodes postérieures à sa date de publication et aux pénalités prononcées à raison de faits commis postérieurement à cette date.
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au cinquième alinéa, les mots : « de trois semaines » sont remplacés par les mots : « d'un mois » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le directeur de l'organisme à l'intéressé » sont remplacés par les mots : « par tout moyen permettant de rapporter la preuve de leur date de réception » ;
3° Au huitième alinéa :
a) Les mots : « l'existence d'un délai d'un mois » sont remplacés par les mots : « l'existence d'un délai de deux mois » ;
« Elle mentionne également, le cas échéant, les modalités de recouvrement de la pénalité par retenues sur les prestations ultérieures à verser à l'intéressé » ;
4° Au neuvième alinéa, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception » ;
5° Au dixième alinéa, la dernière phrase est supprimée.
114-14 du même code est complété par un aliéna ainsi rédigé :
« Le plafond maximal des pénalités précisées au présent chapitre est doublé pour des faits identiques ayant déjà fait l'objet d'une pénalité notifiée par un directeur d'organisme débiteur de prestations familiales ou de caisse d'assurance vieillesse quel qu'il soit au cours des trois années précédant la date de la notification des faits reprochés, mentionnée au premier alinéa de l'article R.
1° Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception » ;
a) Les mots : « l'existence d'un délai d'un mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées » sont remplacés par les mots : « l'existence d'un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours » ;
« A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R.
142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme de sécurité sociale compétent lui adresse la mise en demeure prévue à l'article L.
133-4 par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées ainsi que l'existence du nouveau délai d'un mois imparti, à compter de sa réception, pour s'acquitter des sommes réclamées.
Elle mentionne, en outre, l'existence et le montant de la majoration de 10 % appliquée en l'absence de paiement dans ce délai, ainsi que les voies et délais de recours.
4° Au II, les mots : « Si le montant de l'indu a été entièrement payé dans le délai d'un mois suivant l'envoi de la mise en demeure, la majoration de 10 % » sont remplacés par les mots : « La majoration de 10 % ».
a) Après les mots : « d'une notification de payer le montant réclamé », sont ajoutés les mots : « par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
b) Les mots : « d'un délai imparti » sont remplacés par les mots : « d'un délai de deux mois imparti » ;
c) Après les mots : « sommes réclamées », sont ajoutés les mots : « et les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant, par retenues sur les prestations à venir.
a) Les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une mise en demeure » sont remplacés par les mots : « par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois » ;
b) Après les mots : « donnant lieu à recouvrement », sont ajoutés les mots : « les voies et délais de recours et ».
142-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « ainsi que pour les organismes d'assurance maladie en ce qui concerne le recouvrement des indus prévus à l'article L.
133-4 et des pénalités financières prévues à l'article L.
142-7 du même code, après les mots : « L.
114-17, », sont ajoutés les mots : « L.
2° Les neuvième et dixième alinéas sont supprimés.
« Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition.
Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées, les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant, par retenues sur les prestations à venir ainsi que les voies et délais de recours.
Dans le même délai, l'intéressé peut présenter des observations à l'organisme.
- A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévue à l'article R.
142-1 du code de la sécurité sociale ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, l'organisme compétent lui adresse la mise en demeure prévue à l'article L.
725-22-3 du même code, les mots : « Si le montant de l'indu a été entièrement payé dans le mois suivant l'envoi de la mise en demeure, la majoration de 10 % » sont remplacés par les mots : « La majoration de 10 % ».
351-28-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « dispositions des articles », sont ajoutés les mots : « R.
Décret n° 2012-1033 du 7 septembre 2012 relatif à la procédure de contrôle sur pièces et sur place des agents assermentés des organismes locaux d'assurance maladie
Les dispositions du présent décret sont applicables aux enquêtes engagées postérieurement à la date de son entrée en vigueur.
― Les agents chargés du contrôle, assermentés et agréés, des organismes locaux d'assurance maladie mentionnés à l'article L.
114-10 procèdent à toutes vérifications sur pièces et sur place portant sur l'exactitude des déclarations, attestations et justificatifs de toute nature fournis par les assurés sociaux en vue de bénéficier ou de faire bénéficier des prestations servies au titre des assurances maladie, maternité, accidents du travail, maladies professionnelles, invalidité, décès, de la protection complémentaire en matière de santé, de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé ou de l'aide médicale de l'Etat.
2° Au troisième alinéa, les mots : « Lorsque les vérifications » sont remplacés par les mots : « II.
― Lorsque les vérifications » ;
3° Après le troisième alinéa, il est ajouté un III et un IV ainsi rédigés :
― Lorsque les vérifications portent, en application de l'article L.
162-1-20, sur les médicaments, les dispositifs médicaux, les produits ou les prestations de service et d'adaptation associées inscrits sur les listes prévues aux articles L.
165-1, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie adresse à l'établissement de santé ou à la personne physique ou morale un avis qui mentionne la date et l'heure du contrôle, l'objet des vérifications ou de l'enquête ainsi que la possibilité pour l'établissement ou la personne physique ou morale de se faire assister du conseil de son choix pendant les vérifications ou l'enquête administrative.
Cet avis transmis par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception doit parvenir au moins quinze jours avant la date de la première visite.
L'envoi de cet avis ne s'applique pas aux vérifications ou à l'enquête qui ont pour objet des faits relevant du VII de l'article L.
A l'issue du contrôle sur place, les agents chargés du contrôle communiquent à l'établissement ou à la personne physique ou morale un document daté et signé conjointement mentionnant l'objet du contrôle, le nom et la qualité des agents chargés du contrôle ainsi que les documents consultés et communiqués.
En cas de refus de signature par l'établissement ou la personne contrôlée, les agents susmentionnés consignent ce fait dans un procès-verbal.
― Les agents chargés du contrôle peuvent, dans le cadre des investigations mentionnées aux I, II et III, réclamer à la personne physique ou morale contrôlée ou à l'établissement contrôlé la communication de tout document, ou copie de document, nécessaire à l'exercice du contrôle dès lors qu'il n'est pas porté atteinte au respect du secret médical.
Dans ce dernier cas, les documents sont adressés ou remis au praticien-conseil.
Décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux régimes d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs des professions libérales et des avocats
1° La section 2 du chapitre III du titre III du livre VI est complétée par sept articles ainsi rédigés :
633-67.-La faculté de versement prévue à l'article L.
633-11 en vue de la prise en compte par l'assurance vieillesse des périodes d'activité exercées en tant que conjoint collaborateur est ouverte aux personnes âgées, à la date à laquelle elles présentent la demande de versement, d'au moins vingt ans et de moins de soixante-sept ans, et dont la pension de retraite dans le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales n'a pas été liquidée.
« Cette faculté de versement est ouverte dans la limite du rachat de vingt-quatre trimestres.
« La demande de versement est prise en compte pour un nombre entier de trimestres.
Est considérée comme égale à un trimestre toute période de quatre-vingt-dix jours successifs au cours de laquelle le conjoint collaborateur a participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise.
Lorsque la période de quatre-vingt-dix jours se partage sur deux années civiles successives, elle peut être considérée comme ayant été effectuée au cours de l'une ou de l'autre de ces années, dans la limite prévue à l'article R.
― Pour exercer la faculté de versement mentionnée à l'article R.
633-67, l'intéressé doit présenter une demande comportant, à peine d'irrecevabilité :
« 1° Les mentions et pièces justificatives permettant de l'identifier, de déterminer les périodes au titre desquelles la demande est présentée et de démontrer sa participation directe et effective à l'activité de l'entreprise ;
« 2° La mention de l'option pour l'une des deux possibilités ouvertes à l'article R.
« 3° La mention éventuelle de l'option pour l'échelonnement mentionnée à l'article R.
― La demande est adressée à la caisse de base du régime social des indépendants dont relève l'intéressé à la date de la demande ou dont il a relevé en dernier lieu.
Lorsque l'intéressé n'a jamais relevé de ce régime, sa demande est adressée à la caisse de base du régime dans le ressort de laquelle se trouve sa résidence ou, en cas de résidence à l'étranger, à celle dans le ressort de laquelle se trouve le dernier lieu de résidence en France.
« Dans un délai de deux mois, la caisse indique au demandeur s'il est admis à effectuer un versement.
A défaut de réponse dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande, la demande est réputée rejetée.
« En cas d'admission, la décision de la caisse notifiée au demandeur indique le nombre de trimestres pour lequel il est autorisé à acquitter des cotisations au cours de chacune des années civiles où se situent les périodes dont il demande la prise en compte, compte tenu des limites fixées en application des articles R.
633-72, le montant du versement correspondant à un trimestre et le montant total du versement correspondant au nombre de trimestres retenu.
― Lorsque le demandeur a opté pour l'échelonnement prévu à l'article R.
633-70, la décision précise également le montant qui résulte de ce choix et la date de paiement de chaque échéance.
« La majoration du montant des versements résultant de l'option pour l'échelonnement prévue à l'article R.
633-70 est notifiée au plus tard le 1er décembre de l'année précédant celle à laquelle elle doit être appliquée.
Cette information est accompagnée de l'indication du montant de chaque échéance majorée pour l'année considérée.
― La demande de rachat est déposée au plus tard le 31 décembre 2020.
633-69.-Le versement est pris en compte, au choix du demandeur :
« 1° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à l'article R.
351-27, sans que le versement soit pris en compte dans la durée d'assurance mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
351-27 ainsi que pour la prise en compte des versements dans la durée d'assurance mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
« Le choix de l'intéressé est exprimé dans la demande et est irrévocable.
633-70.-Lorsque la demande porte sur plus d'un trimestre, l'intéressé peut demander à opter pour un échelonnement du versement en échéances mensuelles selon des modalités prévues par décret.
Dans ce cas, le montant des cotisations est assorti d'une majoration.
633-71.-Le montant du versement correspondant au rachat d'un trimestre est déterminé en tenant compte de l'âge de l'intéressé à la date à laquelle il présente sa demande, de la moyenne annuelle du total des salaires et des revenus d'activité non salariée qu'il a perçus au cours des trois dernières années, de l'option qu'il a choisie en application de l'article R.
633-69 et d'un taux d'actualisation décroissant appliqué en fonction de l'âge de l'intéressé à la date à laquelle il présente sa demande.
Les modalités du calcul de ce montant sont précisées par décret.
« Sauf si l'intéressé a été autorisé par la caisse à bénéficier de l'échelonnement prévu à l'article R.
633-70, le montant total du versement pour les trimestres pris en compte, calculé selon les dispositions de la présente section et notifié par la caisse dans sa décision d'admission, est versé en une seule fois.
« Le montant total du versement est égal au produit du nombre de trimestres déterminés selon les modalités prévues à l'article R.
633-67 par la valeur du trimestre, déterminée selon les modalités prévues au présent article.
633-11 ne peut avoir pour effet de porter à plus de quatre le nombre de trimestres d'assurance pris en compte par le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales au titre d'une même année civile.
633-73.-Le versement prend fin, dans les conditions précisées par décret :
« 1° Soit, si l'intéressé ne bénéficie pas d'un échelonnement, en cas de non-paiement ou de paiement partiel de la somme due ;
« 2° Soit, lorsque l'échelonnement a été autorisé, si à la date fixée par la décision d'admission au bénéfice du paiement échelonné une autorisation de prélèvement sur le compte bancaire ou d'épargne n'a pas été reçue ou si le premier paiement n'est pas parvenu pour son montant intégral à la caisse, ou lorsque le paiement de deux échéances mensuelles, successives ou non, n'a pas été intégralement effectué ;
« 3° Soit lorsque l'intéressé demande la liquidation de sa pension ;
« 4° Soit au décès de l'intéressé.
« Sauf dans le cas mentionné au 4°, la caisse informe l'intéressé de l'interruption du versement.
Elle calcule le nombre de trimestres validés qui seront pris en compte pour le calcul de la pension ainsi que le montant qui excède le versement correspondant à ces trimestres et qui fait l'objet d'un remboursement.
« Par dérogation au précédent alinéa, le revenu servant de base au calcul de la pension correspondant aux années donnant lieu au partage mentionné au 2° de l'article L.
633-10 est déterminé séparément et en ne tenant compte que des cotisations versées au cours de ces années.
3° La section 2 du chapitre III du titre IV du livre VI est complétée par sept articles ainsi rédigés :
642-2-2 en vue de la prise en compte par l'assurance vieillesse des périodes d'activité exercées en tant que conjoint collaborateur est ouverte aux personnes âgées, à la date à laquelle elles présentent la demande de versement, d'au moins vingt ans et de moins de soixante-sept ans et dont la pension de retraite dans le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales n'a pas été liquidée.
Lorsque la période de quatre-vingt-dix jours se partage sur deux années civiles successives, elle peut être considérée comme ayant été effectuée au cours de l'une ou l'autre de ces années dans la limite prévue à l'article R.
― La demande est adressée à la section professionnelle, mentionnée à l'article R.
641-1, compétente au titre de l'activité faisant l'objet d'une demande de versement.
« Dans un délai de deux mois, la section professionnelle indique à l'intéressé s'il est admis ou non à effectuer un versement.
« En cas d'admission, la décision de la caisse notifiée à l'intéressé indique le nombre de trimestres pour lequel il est autorisé à acquitter des cotisations au cours de chacune des années civiles où se situent les périodes dont il demande la prise en compte, le nombre de trimestres susceptibles de faire l'objet d'un versement au titre de ces périodes, compte tenu des limites fixées en application des articles R.
643-11-6, le montant du versement correspondant à un trimestre et le montant total du versement correspondant au nombre de trimestres retenus.
« La majoration des versements résultant de l'option pour l'échelonnement prévue à l'article R.
643-11-3.-Le versement est pris en compte, au choix de l'intéressé :
643-7, sans que le versement donne lieu à l'attribution de points de retraite ;
643-7 et avec attribution d'un nombre de points de retraite égal, pour chaque trimestre au titre duquel le versement est pris en compte, au quart du nombre de points correspondant à une cotisation au régime pour un revenu égal à celui pris en compte en application de l'article R.
643-11-4.-Lorsque la demande porte sur plus d'un trimestre, l'intéressé peut demander à opter pour un échelonnement du versement en échéances mensuelles selon les modalités prévues par un décret.
643-11-5.-Le montant du versement correspondant au rachat d'un trimestre est déterminé en tenant compte de l'âge du conjoint collaborateur à la date à laquelle il présente sa demande, de la moyenne annuelle du total des salaires et des revenus d'activité non salariée qu'il a perçus au cours des trois dernières années et de l'option qu'il a choisie en application de l'article R.
« Le montant total du versement est égal au produit du nombre de trimestres déterminés selon les modalités prévues au second alinéa de l'article R.
643-11-7.-Le versement prend fin, dans des conditions fixées par décret :
« 1° Soit, si l'intéressé ne bénéficie pas d'un échelonnement, en cas de non-paiement ou de paiement partiel du versement ;
4° a) A la section 5 du chapitre III du titre II du livre VII, il est rétabli un article R.
723-5 en vue de la prise en compte par l'assurance vieillesse des périodes d'activité exercées en tant que conjoint collaborateur est ouverte aux personnes âgées, à la date à laquelle elles présentent la demande de versement, d'au moins vingt ans et de moins de soixante-sept ans et dont la pension de retraite auprès du régime d'assurance vieillesse de base des avocats n'a pas été liquidée.
b) A la suite de l'article R.
723-67, sont insérés six articles numérotés R.
« 3° La mention éventuelle de l'option pour l'échelonnement mentionné à l'article R.
― La demande est adressée à la Caisse nationale des barreaux français.
« Dans un délai de deux mois, la Caisse nationale des barreaux français indique à l'intéressé s'il est admis ou non à effectuer un versement.
« En cas d'admission, la décision de la Caisse nationale des barreaux français notifiée à l'intéressé indique le nombre de trimestres pour lequel il est autorisé à acquitter des cotisations au cours de chacune des années civiles où se situent les périodes dont il demande la prise en compte, le nombre de trimestres susceptibles de faire l'objet d'un versement au titre de ces périodes compte tenu des limites fixées en application des articles R.
723-38, sans que le versement soit pris en compte dans la durée d'assurance prévue au 1° de l'article R.
723-38 ainsi que pour la prise en compte des versements dans la durée d'assurance prévue au 1° de l'article R.
723-67-3.-Lorsque la demande porte sur plus d'un trimestre, l'intéressé peut opter pour un échelonnement du versement en échéances mensuelles selon les modalités prévues par décret.
723-67-4.-Le montant du versement correspondant au rachat d'un trimestre est déterminé en tenant compte de l'âge du conjoint collaborateur à la date à laquelle il présente sa demande, de l'option qu'il a choisie en application de l'article R.
723-5 ne peut avoir pour effet de porter à plus de quatre le nombre de trimestres d'assurance pris en compte par le régime d'assurance vieillesse des avocats au titre d'une même année civile.
« 4° Soit en cas de décès de l'intéressé.
1° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre VI est complétée par trois articles ainsi rédigés :
633-19-8.-Les modalités prévues à l'article R.
633-71 sont celles définies aux articles D.
351-9 sous réserve de l'alinéa suivant :
351-8, lorsque le conjoint collaborateur présentant la demande a cotisé, au cours de l'une des trois dernières années précédant sa demande, en qualité de conjoint collaborateur, l'assiette de cotisations retenue pour le calcul des cotisations du régime d'assurance vieillesse de base est assimilée à un revenu pour la détermination du tarif applicable.
633-19-9.-Les modalités d'échelonnement du versement en échéances mensuelles définies à l'article R.
633-70 sont celles prévues aux articles D.
633-19-10.-Les modalités d'interruption du versement sont celles définies à l'article D.
2° La section 2 du chapitre III du titre IV du livre VI est complétée par trois articles ainsi rédigés :
3° La section 3 du chapitre III du titre II du livre VII est complétée par trois articles ainsi rédigés :
Décret n° 2012-1035 du 7 septembre 2012 relatif au prélèvement et à la greffe d'organes
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1418-1 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que » sont remplacés par les mots : « , du registre des paires associant donneurs vivants et receveurs potentiels ayant consenti à un don croisé d'organes mentionné au 7° de l'article L.
a) Au premier alinéa, après les mots : « est envisagé », sont insérés les mots : «, le cas échéant dans le cadre d'un don croisé » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur les répercussions éventuelles de ce prélèvement sur la vie personnelle, familiale et professionnelle du donneur.
» sont remplacés par les mots : «, sur les répercussions éventuelles de ce prélèvement sur la vie personnelle, familiale et professionnelle du donneur ainsi que, le cas échéant, sur les modalités d'un don croisé.
« Le donneur exprime son consentement, le cas échéant à un don croisé, devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué saisi par simple requête.
Si le recours à un don croisé est prévu, la requête en fait mention.
a) Au premier alinéa, après les mots : « le consentement », sont insérés les mots : «, le cas échéant à un don croisé » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
1231-8, le mot : « accompagnée » est remplacé par les mots : «, le cas échéant dans le cadre d'un don croisé, qu'il accompagne ».
« En cas de recours à un don croisé d'organes, le médecin responsable de la structure de soins de l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé transmet à l'Agence de la biomédecine une copie de l'acte par lequel a été recueilli le consentement du donneur aux fins d'inscription dans le registre des paires associant donneurs vivants et receveurs potentiels ayant consenti à un don croisé d'organes, mentionné au 7° de l'article L.
1418-1, ainsi qu'une copie de l'autorisation de prélèvement accordée par le comité d'experts compétent, lorsque cette autorisation est requise en application des cinquième ou sixième alinéas de l'article L.
Après réception de ces documents, l'agence peut émettre une proposition d'appariement de donneurs vivants et de receveurs potentiels ayant consenti à un don croisé d'organes, dans le respect du principe d'anonymat posé par le troisième alinéa de l'article L.
Lorsqu'une telle proposition est émise, elle est transmise au médecin responsable de la structure de soins de l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé.
1° Après les mots : « pour assurer », sont insérés les mots : « , pendant trente ans après le don, » ;
« En cas d'échanges internationaux d'organes, la conservation des documents incombe également à l'Agence de la biomédecine.
Le chapitre IV du titre III du livre II de la première partie du code de la santé publique est complété par un article R.
- Les établissements de santé autorisés à effectuer des greffes d'organes prennent les dispositions nécessaires pour assurer, pendant trente ans après la transplantation, la conservation de l'ensemble des documents relatifs à la greffe.
1° Au 2°, après les mots : « La désignation de l'organe », sont ajoutés les mots : « , mentionnant, le cas échéant, s'il s'agit d'un organe droit ou gauche » ;
2° Au 7°, après les mots : « notamment la température de transport », sont ajoutés les mots : « , et la position appropriée du colis ».
Le collège ne peut délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents.
Le comité ne peut délibérer que si deux au moins de ses membres sont présents.
Décision du 22 mai 2012 relative à la mise sous accord préalable d'une prestation inscrite sur la liste des produits et prestations de l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale (LPP)
Le code 1196270, figurant au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 2, dans la rubrique « Ventilation assistée », et concernant le forfait 6 relatif à la ventilation assistée inférieure à 12 heures, est soumis à la formalité de l'accord préalable lors de la première prescription et à chaque renouvellement.
Le collège des directeurs :
Arrêté du 5 septembre 2012 portant création d'une région de contrôle terminale et d'une zone de contrôle associées aux aérodromes de Paris
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans l'espace aérien environnant Paris, appelée TMA Paris, et une zone de contrôle (CTR) associée aux aérodromes de Paris, appelée CTR Paris.
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers aériens par l'intermédiaire de la publication d'information aéronautique (AIP), éditée par le service de l'information aéronautique (1).
L'arrêté du 15 novembre 2011 portant création d'une région de contrôle terminale et d'une zone de contrôle associées aux aérodromes de Paris est abrogé.
IDENTIFICATION IDENTIFICATION
Limites latérales Lateral limits
Class
Vertical limits
Organisme ― indicatif d'appel
Unit ― call sign
Observations ― Remarks
TMA Paris TA : 5 000 ft
TMA Paris partie 1
ACC Paris
Paris contrôle
― des autres parties de la TMA Paris
― des TMA Creil, Orléans, Evreux, Rouen, Beauvais, Lille et Seine lorsqu'elles sont actives ;
― des zones LF-P23, LF-R 84 B et LF-P33 ;
― des zones LF-R 3100 B à H et K à M, LF-R 3101 A à D, LF-R 3102 A-B-C-E-V, LF-R 3103 C à E et H à P, LF-R.
3104 A à K et V, LF-R 3105 A à F, LF-R 3106 A à D lorsqu'elles sont actives.
3 500 ft AMSL
APP Seine
Seine approche
APP Lille
LILLE approche
APP De Gaulle
APP Orly
De Gaulle approche
ORLY approche
Espace de procédures De Gaulle et Orly
― des zones LF-P 23 et LF-R 84 A
― des zones LF-R 3103 A-F
― de la CTR Villacoublay lorsqu'elles sont actives.
― des zones LF-R 3100 A-B-J, LF-R 3102 A-B-C-F-V, LF-R 3103 A-B-F-G-H et LF-R 3104 C lorsqu'elles sont actives.
― des zones LF-R 3100 B-C-D-F-H, LF-R 3101 B à D, LF-R 3102 A-B-C-V, LF-R 3103 C-D-H-J-K-M, LF-R 3104 A-B-C-D-F-G-V, LF-R 3105 A-C-D, LF-R 3106 B à D lorsqu'elles sont actives.
HOR ATS SEINE
A l'exclusion des TMA 1.1 et 7 ORLEANS et des TMA 2 et 4 SEINE lorsqu'elles sont actives.
― de la zone LF-P 23
― des zones LF-R 3100 D-E-F-G-K-L-M, LF-R 3101 A-B, LF-R 3102 C-E-V, LF-R 3103 D-E-K-L-M-N-P, LF-R 3104 B-D-E-H-J-K-V, LF-R 3105 A-B-D-E-F et LF-R 3106 A-B lorsqu'elles sont actives.
A l'exclusion des TMA 1.1 et 7 Orléans et des TMA 2 et 4 Seine lorsqu'elles sont actives.
Espace de procédures Paris, De Gaulle et Orly
A l'exclusion des zones LF-R 3102 C-D-E lorsqu'elles sont actives.
Paris ACC
Hors HOR ATS Seine
Espace de procédures Paris
A l'exclusion de la TMA2 Orléans lorsque celle-ci est active
Activable H24
Procédure attente REM
Activité réelle connue de Paris INFO
APP Villacoublay
VILLACOUBLAY approche
CTR Paris
49° 06 37'' N,002° 42 34'' E ― arc antihoraire de 1,08NM de rayon centré sur 49° 06 33'' N,002° 44 13'' E (ARP LE PLESSIS) ― 49° 05 40'' N,002° 45 08'' E
arc antihoraire de 2NM de rayon centré sur 48° 55 37'' N,002° 50 02'' E (ARP MEAUX)
arc antihoraire de 2NM de rayon centré sur
48° 53 48'' N,002° 36 22'' E (ARP CHELLES)
48° 49 19'' N,002° 37 22'' E (ARP LOGNES)
SFC
APP Le Bourget
Le Bourget approche
Espace de procédure De Gaulle - Orly - Villacoublay
― des zones LF-P 23, LF-R 84 A et B, LF-R 132B
― de la CTR Le Bourget,
CTR Le Bourget
Espace de procédure Le Bourget
Arrêté du 5 septembre 2012 portant modification du dispositif de la circulation aérienne en région parisienne
Dans le cadre du relèvement des trajectoires d'arrivée des aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget, le dispositif de la circulation aérienne en région parisienne est modifié selon les modalités figurant en annexe au présent arrêté (1).
L'arrêté du 15 novembre 2011 portant modification du dispositif de la circulation aérienne en région parisienne est abrogé.
Décision du 6 septembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'armement)
M. l'ingénieur général Joaquin Cutillas, chef de service adjoint, dans la limite des attributions du service.
M. l'ingénieur en chef Eric Million-Picallion, chargé de la sous-direction des systèmes de management, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. l'ingénieur en chef Jean-Paul Huberland, chef du bureau des affaires immobilières et domaniales et adjoint au sous-directeur des sites et de l'environnement, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Décision du 6 septembre 2012 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication de la défense)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le général Martin Klotz, délégué adjoint, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication de la défense.
M. le colonel Alban des Courtils, chef du département création.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, à M. Dominique Pierron, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau finances et tutelle du département administration.
Décision du 6 septembre 2012 portant délégation de signature en matière de marchés publics (délégation à l'information et à la communication de la défense)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, l'ensemble des actes relatifs à la conclusion et à l'exécution des marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite de 80 000 euros HT, à :
M. le général Martin Klotz, délégué adjoint à l'information et à la communication de la défense.
Arrêté du 9 août 2012 fixant la rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de fonctionnement de jurys relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Les intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation au sein des établissements publics relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, à des activités de fonctionnement de jurys de concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur et de jurys de concours d'entrée aux écoles, de jurys d'examens, hors troisième cycle de médecine, pharmacie et odontologie, ou de jurys de validation des acquis de l'expérience, conduisant à la délivrance de diplômes, de titres ou de certifications professionnelles, relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sont rémunérées dans les conditions fixées aux articles suivants.
Les montants de rémunération des activités de formation prévues par le présent arrêté sont fixés par délibération du conseil d'administration de l'établissement en fonction du niveau du public destinataire, du niveau d'expertise de l'intervenant et de la difficulté et de la rareté de la matière dans le cycle et la session de formation concernés, à l'intérieur des limites suivantes :
TYPES DE FORMATION
15 € à 30 € par heure
Formation théorique comportant des exercices d'application
Conférences occasionnelles inédites
Sauf dérogations prévues à l'article 4 du présent arrêté, les montants de rémunération prévus au présent article couvrent les services d'enseignement ainsi que la préparation et le contrôle des connaissances y afférents.
Les montants versés aux enseignants et enseignants-chercheurs pour des activités de formation hors conférences occasionnelles inédites, assurées au sein de leur établissement, sont fixés dans la limite des taux des heures complémentaires prévues par le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale.
La rémunération prévue au présent article est exclusive, au titre de la même activité, de l'allocation d'heures complémentaires régies par le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983.
Les montants prévus pour les conférences exceptionnelles ne peuvent être versés qu'aux personnalités n'appartenant pas au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et de ses établissements publics, reconnues en raison de leur expertise qui se caractérise notamment par leur rayonnement au niveau national ou international, leur notoriété ou leurs publications.
L'agent qui exerce à titre principal une activité de formation ne peut prétendre au bénéfice d'une indemnité de formation au titre de l'article 2 du présent arrêté dès lors qu'il exerce cette activité dans le même établissement.
Par délibération du conseil d'administration de l'établissement, la préparation de documents au contenu original dont l'administration conserve le droit d'usage exclusif ainsi que la coordination des activités de formation sont rémunérées selon les mêmes modalités et les mêmes montants forfaitaires mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, affectés d'un coefficient de 0,25.
Dans des cas exceptionnels, l'évaluation des travaux peut être rémunérée.
Le montant de cette rémunération est fixé à 200 € par jour.
Le nombre maximal de jours indemnisables est déterminé, dans la limite de cinq jours par examen, par délibération du conseil d'administration de l'établissement.
Les montants définis aux deux premiers alinéas du présent article ne peuvent s'appliquer aux conférences mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Les montants de rémunération des activités de fonctionnement des jurys des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur sont définis ainsi qu'il suit :
Lecture des travaux des candidats et élaboration des rapports
100 € pour chaque rapport élaboré
Surveillance par un membre du jury du temps de préparation
des candidats à l'audition
Préparation des sujets et de la bibliographie
1 000 € pour chaque épreuve orale préparée
Les montants de rémunération des activités accessoires de fonctionnement de jurys de concours d'entrée aux écoles, de jurys d'examens ou de jurys de validation des acquis de l'expérience conduisant à la délivrance de diplômes, de titres ou de certifications professionnelles organisés par des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont fixés en fonction du niveau de recrutement des concours et examens ou du niveau du public destinataire, par délibération du conseil d'administration de l'établissement, à l'intérieur des limites fixées aux articles 7 et 8 du présent arrêté.
― Les montants de rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire au fonctionnement des jurys des concours d'entrée aux écoles d'ingénieurs, aux écoles normales supérieures, à l'Ecole nationale des Chartes ainsi qu'au fonctionnement des jurys particuliers conduisant au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat et des jurys de thèses de troisième cycle s'échelonnent ainsi qu'il suit :
3,50 € à 5,60 € par copie
Audition des candidats, épreuves orales
Conception du sujet lorsqu'elle présente une difficulté particulière
Forfait déterminé par le conseil d'administration par bénéficiaire
Montant plafond de 1 000 €
Analyse préalable du dossier du candidat
10 € à 40 € par candidat
Par dérogation aux montants fixés ci-dessus, et sur délibération du conseil d'administration, le montant plafond prévu pour la conception de sujet peut être multiplié par un coefficient maximal de 2,2 pour tenir compte du niveau de difficulté exceptionnel et des contraintes liées à la conception de sujets demandant une expertise particulière.
― Les activités liées à la présidence des concours d'entrée aux écoles normales supérieures, qui sont assumées par le président, les vice-présidents et les enseignants secrétaires, peuvent être rémunérées sur la base d'une délibération du conseil d'administration dans la limite de 1 500 € par bénéficiaire.
Par dérogation aux montants fixés ci-dessus, un coefficient multiplicateur de 1,25 peut être appliqué pour la correction de copie par délibération du conseil d'administration en fonction du niveau de difficulté.
Les montants de rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire au fonctionnement de jurys qui ne relèvent pas de l'article 7 du présent arrêté s'échelonnent ainsi qu'il suit :
Les montants de rémunération des activités accessoires de fonctionnement de jurys d'examens ou de jurys de validation des acquis de l'expérience conduisant à la délivrance de diplômes, de titres ou de certifications professionnelles, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par délégation par le recteur d'académie, hors diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur privés et consulaires, sont fixés en fonction du niveau de recrutement des concours et examens ou du niveau du public destinataire conformément aux articles 10 et 11 du présent arrêté.
Les montants de rémunération visés à l'article 9 pour un niveau d'études supérieures équivalent ou supérieur à la première année de deuxième cycle défini à l'article L.
612-5 du code de l'éducation sont fixés ainsi qu'il suit :
Agrément préalable du sujet de mémoire du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion
Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Forfait par demande de VAE et par examinateur
Taux horaire de l'épreuve orale auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur de 0,5 à 3 par l'autorité chargée de la nomination
des jurys en fonction des difficultés liées à l'instruction de la demande de VAE
Par dérogation aux taux fixés ci-dessus, l'analyse préalable et la soutenance du mémoire du diplôme d'expertise comptable sont rémunérés dans la limite de 265 € par candidat.
Les montants de rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire aux travaux du jury de sélection des membres de l'Institut universitaire de France sont fixés ainsi qu'il suit :
75 € par avis
Elaboration des rapports
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 2016, les présentes dispositions s'appliquent à compter des activités des jurys de sélection des membres de l'Institut universitaire de France effectuées au cours de l'année 2016.
Les montants de rémunération visés à l'article 9 pour le premier cycle d'enseignement supérieur défini à l'article L.
Taux horaire de l'épreuve orale auquel il est appliqué un coefficient
multiplicateur de 0,5 à 3 par l'autorité chargée de la nomination
des jurys en fonction des difficultés liées à l'instruction de la demande
de VAE
Par dérogation, le diplôme de comptabilité et de gestion est rémunéré selon les dispositions de l'article 10.
Les montants de rémunération des personnes apportant leur concours au fonctionnement des jurys concernés par le présent arrêté sont fixés ainsi qu'il suit :
30 € par heure effectuée de nuit
25 € par heure le week-end et les jours fériés
Lorsqu'ils sont autorisés à s'absenter pour participer aux activités de fonctionnement de jurys, les personnels enseignants ne peuvent en aucun cas, pour une même période, cumuler les rémunérations prévues par le présent arrêté avec les indemnités pour heures supplémentaires prévues à l'article 2 du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré.
― l'arrêté du 26 août 1966 portant application aux jurys des concours hospitalo-universitaires des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié ;
― l'arrêté du 24 novembre 1972 relatif à l'application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié aux membres des jurys nationaux chargés d'examiner les étudiants des établissements d'enseignement supérieur privés ;
― l'arrêté du 7 janvier 1975 relatif à la rémunération des personnels non fonctionnaires chargés d'un enseignement dans la section « comédie » de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;
― l'arrêté du 12 août 1976 portant application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 aux concours et examens organisés par l'institut industriel du nord de la France ;
― l'arrêté du 21 avril 1989 portant conditions de rémunérations accessoires des personnels des écoles normales supérieures qui participent au fonctionnement des concours d'admission dans ces établissements ;
― l'arrêté du 28 septembre 1989 portant application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié aux enseignements de formation professionnelle continue dispensés par le Conservatoire national des arts et métiers.
Surveillance par un membre du jury du temps de préparation des candidats à l'audition
Par dérogation aux montants fixés ci-dessus, et sur délibération du conseil d'administration, les montants plafonds prévus pour la conception de sujet peut être multiplié par un coefficient maximal de 2,2 pour tenir compte du niveau de difficulté exceptionnel et des contraintes liées à la conception de sujets demandant une expertise particulière.
Taux horaire de l'épreuve orale auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur de 0,5 à 3 par l'autorité chargée de la nomination des jurys en fonction des difficultés liées à l'instruction de la demande de VAE
30 € par heure effectuée de nuit (entre 22 heures et 7 heures)
Arrêté du 9 août 2012 fixant la rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités de recrutement et de formation organisées par le Centre national de la recherche scientifique
Le présent arrêté fixe les modalités de rémunération des intervenants participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de recrutement et de formation organisées par le Centre national de la recherche scientifique.
Les montants de rémunération des activités de fonctionnement des jurys d'examens professionnels et de concours de recrutement organisées par le Centre national de la recherche scientifique sont fixés en fonction du niveau de difficulté des activités rémunérées et du niveau de recrutement, ainsi qu'il suit :
rémunérées
des chercheurs
Corps des ingénieurs et des personnels techniques de la recherche
Assistants
Nombre total de dossiers examinés par la section ou la commission interdisciplinaire
Nombre total de dossiers examinés par le jury ou le sous-jury
Nombre total de copies corrigées par le jury ou le sous-jury
Audition et délibération
Montant forfaitaire défini en fonction de la durée totale des auditions et délibérations de la section ou de la commission interdisciplinaire
De 1 à 5 jours :
A partir de 10 jours : 3 000 €
Montant forfaitaire par session de concours ou d'examens professionnels
Présidence de jury
Montant forfaitaire, dans la limite de trois présidences de jury par session de concours ou d'examens professionnels 50 €
Examen professionnel de qualification informatique :
Montant forfaitaire : 5 € × nombre total de dossiers examinés par le jury
Montant forfaitaire, dans la limite de trois présidences
de jury par session de concours ou d'examens professionnels : 50 €
Les montants de rémunération des activités de formation organisées par le Centre national de la recherche scientifique et effectuées à titre d'activité accessoire sont fixés ainsi qu'il suit :
FORMATIONS RÉMUNÉRÉES
Conférences occasionnelles inédites par intervenants externes
Les agents du Centre national de la recherche scientifique effectuant, à titre accessoire, une activité de formation au sein de l'établissement sont éligibles à ces rémunérations dans la limite d'un plafond annuel de 1 500 €.
Par décision du président du Centre national de la recherche scientifique, le plafond annuel peut être porté à 4 000 €.
L'arrêté du 8 septembre 1989 relatif à l'application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 aux préparations et aux jurys de concours de recrutement dans les corps et grades de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique est abrogé.
Les contestations relatives au montant des indemnités prévues à l'article L.
521-11 sont portées devant le juge de l'expropriation.
Décret n° 2012-1036 du 7 septembre 2012 relatif à l'identification et à la déclaration de détention des équidés domestiques
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Fichier central zootechnique des...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Déclaration des détenteurs et de...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Identification des équidés (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 4 : Habilitation des identificateurs (M)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Identification et déclaration ...
Transfère Code rural - art. D251-2-3 (T)
Crée Code rural - art. D251-2-4 (V)
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Identification et déclaration de détention des équidés » ;
212-50 ainsi que le paragraphe 2 intitulé « Habilitation des agents de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation pour l'identification électronique complémentaire des équidés » sont abrogés ;
3° L'intitulé du paragraphe 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Fichier central zootechnique des équidés ».
Ce paragraphe comprend l'article D.
212-46, après les mots : « des équidés », sont insérés les mots : « qui regroupe les informations relatives à la propriété, la détention et à l'identification des équidés nés ou détenus en France, ainsi que les données sanitaires et zootechniques relatives à ces équidés.
212-46, il est inséré un paragraphe 2 intitulé : « Déclaration des détenteurs et des propriétaires d'équidés » comprenant les articles D.
a) Au premier alinéa, les mots : « des cliniques vétérinaires » sont remplacés par les mots : « des domiciles professionnels d'exercice vétérinaire, des équarrisseurs, des abattoirs » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « ainsi que » sont supprimés et, après les mots : « différente de l'adresse du détenteur », sont ajoutés les mots : « ainsi que les informations nécessaires à l'enregistrement des équidés au fichier central.
c) L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lors de la naissance, de l'importation ou de l'introduction d'un équidé en provenance d'un autre Etat membre, le détenteur transmet les informations nécessaires à son enregistrement au fichier central, dans les deux mois suivant sa naissance, son importation ou son introduction.
« L'enregistrement au fichier central des équidés détenus est attesté par la délivrance d'un certificat d'enregistrement qui comprend le nom et le numéro d'identification de l'équidé.
Les documents d'identification établis par l'Institut français du cheval et de l'équitation valent certificats d'enregistrement.
Le certificat d'enregistrement accompagne l'équidé lors de ses déplacements.
« Dans les trois mois suivant la mort ou l'exportation non temporaire d'un équidé, le détenteur ou l'organisme agissant pour son compte transmet le certificat d'enregistrement au gestionnaire du fichier central.
212-49.-Sur demande du propriétaire présentée dans le délai fixé à l'article D.
212-47, une carte d'immatriculation contenant son nom et son adresse, ainsi que le nom et, le cas échéant, le numéro d'identification de l'équidé, lui est transmise par l'Institut français du cheval et de l'équitation en sa qualité de gestionnaire du fichier central.
« Le gestionnaire du fichier central est informé du changement de propriétaire de l'équidé par le nouveau propriétaire qui lui retourne, lorsqu'elle a été établie, la carte d'immatriculation de l'animal endossée par l'ancien propriétaire.
Le gestionnaire du fichier central établit ou modifie la carte d'immatriculation au nom du nouveau propriétaire.
Si le changement de propriétaire intervient avant l'établissement de la carte d'immatriculation, le nouveau propriétaire en informe le gestionnaire du fichier central qui établit la carte d'immatriculation au nom du nouveau propriétaire.
« Toute modification des informations déclarées en application du deuxième alinéa est portée à la connaissance de l'Institut français du cheval et de l'équitation dans un délai de deux mois.
« Dans les deux mois suivant la mort d'un équidé, le propriétaire transmet la carte d'immatriculation au gestionnaire du fichier central.
212-50, les mots : « de la déclaration prévue aux articles D.
212-50-2 » sont remplacés par les mots : « des déclarations prévues aux articles D.
212-50, il est inséré un paragraphe 3 intitulé « Identification des équidés » comprenant les articles D.
212-51.-Les équidés détenus en France doivent être identifiés conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 portant application des directives 90/426/ CEE et 90/427/ CEE du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés.
212-52.-Conformément à la dérogation prévue à l'article 12 du règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008, les chevaux issus d'une saillie déclarée d'un étalon de race de trait peuvent ne pas faire l'objet du marquage actif par l'implantation d'un transpondeur.
« En ce cas, ces équidés font, au moment de leur première identification, l'objet d'un marquage actif par l'application de deux marques auriculaires agréées, la première étant un repère visuel et la seconde comportant, dans la partie femelle, un transpondeur électronique.
L'apposition des marques auriculaires est réalisée dans un délai de huit jours à compter de la date de naissance de l'équidé.
Le document d'identification indique dans la partie A du chapitre premier la présence de marques auriculaires ainsi que le numéro unique du repère visuel et le code du transpondeur qu'elles contiennent.
Ces informations sont enregistrées dans le fichier central.
« Lorsque les chevaux issus d'une saillie déclarée d'un étalon de race de trait font uniquement l'objet d'un marquage actif réalisé par leur propriétaire ou détenteur par la pose de marques auriculaires, le document d'identification ne mentionne pas les informations relatives au signalement, à l'exception de celle relative à la robe.
212-53.-Toute personne procédant à l'identification de terrain d'un équidé vérifie qu'elle dispose de l'ensemble des informations nécessaires à l'établissement du document d'identification, avant de délivrer au détenteur une attestation d'identification de terrain, valable trois mois, ainsi qu'un formulaire de demande d'identification comportant l'ensemble des informations nécessaires à l'émission du document d'identification.
Si le détenteur n'a pas fourni l'ensemble des informations nécessaires à l'établissement du document d'identification, il n'est pas procédé à l'identification de terrain de l'équidé.
« Par dérogation au premier alinéa, les détenteurs des équidés faisant uniquement l'objet d'un marquage actif par la pose de marques auriculaires établissent, lors du marquage, le formulaire de demande d'identification comportant l'ensemble des informations nécessaires à l'émission du document d'identification.
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des pièces et informations à fournir par le détenteur pour l'établissement du formulaire de demande d'identification et de l'attestation d'identification de terrain.
12° Le paragraphe 3 est complété par les articles D.
212-55.-Pour les équidés d'élevage et de rente, l'Institut français du cheval et de l'équitation délivre le document d'identification dans un délai de deux mois suivant la transmission du formulaire de demande d'identification par le détenteur.
« Pour les équidés enregistrés, le formulaire de demande d'identification est transmis par le détenteur à l'Institut français du cheval et de l'équitation ou à un autre organisme émetteur au sens du 1 de l'article 4 du règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008.
Dans ce cas, le détenteur en informe le gestionnaire du fichier central dans un délai de deux mois.
« Si l'identification de terrain est réalisée dans un autre Etat membre, la demande d'identification comporte les mêmes pièces et informations que celles requises pour établir le formulaire de demande d'identification mentionné à l'article D.
« Le document d'identification est délivré dans un délai de deux mois suivant la transmission de la demande d'identification.
Ce délai peut être suspendu dans l'attente de la validation du certificat d'origine prévue au chapitre II du document d'identification par un autre organisme reconnu.
« Pour les équidés importés, lorsque la demande d'enregistrement d'un document d'identification existant comporte l'ensemble des informations nécessaires à l'établissement du document d'identification ou son enregistrement, l'Institut français du cheval et de l'équitation délivre le document d'identification ou enregistre le document d'identification existant dans un délai de deux mois.
212-56.-Le détenteur ou le propriétaire informe sous huit jours l'organisme émetteur de la perte du document original d'identification.
« Le préfet est l'autorité compétente mentionnée au 2 de l'article 16 du règlement n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008.
Pour l'application de ces dispositions, la démonstration que le statut de l'équidé n'a pas été compromis est effectuée par tous moyens.
L'absence de présentation de prescription de médicament vétérinaire ne constitue pas un élément suffisant, à lui seul, à démontrer que le statut de l'équidé n'a pas été compromis.
212-57.-Le préfetpeut autoriser le transport d'un équidé de boucherie qui n'est pas identifié conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008, directement de l'exploitation de naissance à l'abattoir, dans les conditions prévues à l'article 15 de ce règlement.
« Habilitation des identificateurs
212-9, le préfet délivre l'habilitation à réaliser l'identification des équidés :
« 1° Aux vétérinaires qui établissent répondre aux conditions mentionnées à l'article L.
« 2° Aux vétérinaires des armées qui établissent être en activité ;
« 3° Sur proposition du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation, aux fonctionnaires ou agents contractuels de cet institut qui disposent d'une attestation de ce directeur général certifiant leur aptitude à l'identification des équidés par relevé des marques naturelles et d'une attestation délivrée à l'issue d'une formation spécifique au marquage actif par implantation d'un transpondeur, dont le contenu et la durée sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
« 4° Uniquement pour le marquage actif par la pose de marques auriculaires sur leurs propres animaux, aux demandeurs qui justifient être propriétaires ou détenteurs de chevaux issus d'une saillie déclarée d'un étalon de race de trait.
« Les modalités de la demande et la composition du dossier de demande d'habilitation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
― L'habilitation à réaliser l'identification des équidés peut être retirée si ses conditions d'octroi ne sont plus remplies ou en cas de non-respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de l'identification.
212-59.-Les vétérinaires habilités peuvent présenter leur candidature auprès du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation en vue d'assurer l'encadrement d'un ou de plusieurs agents habilités à procéder au marquage actif par pose d'un transpondeur.
Les modalités de cet encadrement sont fixées par convention.
653-62.-Pour les équidés enregistrés, l'Institut français du cheval et de l'équitation ou bien un autre organisme émetteur, au sens du 1 de l'article 4 du règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008, peuvent demander au détenteur de l'équidé la réalisation d'un contrôle de filiation aux fins de certification des origines de l'équidé sur le document d'identification.
« La certification de la parenté est obligatoire avant de mentionner les origines d'un équidé dans le fichier central zootechnique des équidés.
« Si la filiation revendiquée n'est pas compatible avec les résultats d'un contrôle de filiation, aucune mention d'origine ni de race n'est portée ou maintenue au fichier central zootechnique des équidés.
« Le ministre chargé de l'agriculture fixe, par arrêté, les cas et les conditions dans lesquels un contrôle de filiation est obligatoire avant toute certification des origines portée sur le document d'identification des équidés enregistrés, ainsi que les modalités de certification de la parenté des équidés.
Arrêté du 25 juin 2012 fixant le nombre de postes ouverts aux concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement des administrateurs territoriaux (session 2012)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 juin 2012, le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux (session 2012) est de 65, répartis comme suit :
Arrêté du 7 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1980 portant modalités de publication et consultation des documents administratifs du ministère de l'économie
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 10 septembre 2012.
Dans le tableau annexé à l'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 1980 susvisé, les trois lignes « Direction générale de la comptabilité publique », « Direction générale des impôts » et « Service des pensions » sont remplacées par la ligne suivante :
DOMAINES RELEVANT
de la compétence
où les bulletins
Bulletin officiel des finances publiques comportant trois sections :
www. impots. gouv. fr
― gestion comptable publique
www. budget. gouv. fr
― ressources humaines et organisation
M. le général de corps d'armée Ribayrol (Patrick, Marie, Jean), maintenu dans ses fonctions, est nommé commandant de la région terre Nord-Est, commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.
Décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents
Les dispositions de l'article 1078 dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret ne s'appliquent pas aux instances en cours au jour de l'entrée en vigueur de celui-ci.
Au livre III du code de procédure civile (paragraphe 1 de la sous-section I de la section II du chapitre V du titre Ier), il est rétabli, après l'article 1077, un article 1078 ainsi rédigé :
― La demande mentionne, le cas échéant, l'existence d'une ordonnance de protection concernant les époux en cours d'exécution à la date de son introduction.
L'ordonnance, accompagnée de la preuve de sa notification, est jointe à la demande.
La section I du chapitre IX du même titre est complétée par deux articles ainsi rédigés :
― Lorsque le juge aux affaires familiales prononce ou modifie une mesure, prise en application de l'article 373-2-6 du code civil, d'interdiction de sortie du territoire d'un enfant mineur sans l'autorisation de ses deux parents, le greffe du juge aux affaires familiales en avise aussitôt le procureur de la République qui fait inscrire cette mesure au fichier des personnes recherchées ou fait procéder à la modification de l'inscription.
« Lorsqu'une requête en divorce ou en séparation de corps mentionne l'existence d'une ordonnance de protection en cours d'exécution comportant une mesure d'interdiction de sortie du territoire d'un mineur sans l'autorisation de ses deux parents, le greffe du juge aux affaires familiales en avise aussitôt le procureur de la République.
Celui-ci, après s'être assuré que les conditions mentionnées par l'article 1136-13 sont réunies, fait procéder en conséquence aux modifications de l'inscription au fichier des personnes recherchées en ce qui concerne la durée de validité de la mesure.
― La sortie du territoire d'un mineur faisant l'objet d'une mesure, prise par le juge des affaires familiales en application de l'article 373-2-6 du code civil, d'interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents, est subordonnée au recueil de l'accord de chacun des parents selon les modalités prévues aux II, III et IV du présent article.
― Chacun des deux parents, conjointement ou séparément, déclare, devant un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, devant un agent de police judiciaire, autoriser l'enfant à quitter le territoire, en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée ainsi que la destination de cette sortie.
Cette déclaration est faite au plus tard cinq jours avant la date à laquelle la sortie du territoire du mineur est envisagée, sauf si le projet de sortie du territoire est motivé par le décès d'un membre de la famille du mineur ou en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées.
« Lors de la déclaration, l'officier ou l'agent de police judiciaire vérifie l'identité du ou des déclarants et leur qualité de parent de l'enfant.
« Un procès-verbal est dressé et signé par l'officier ou l'agent de police judiciaire et le ou les parents déclarant.
Un récépissé est remis à chaque parent déclarant.
« L'officier ou l'agent de police judiciaire transmet le procès-verbal pour information au procureur de la République.
Il communique sans délai les informations utiles au gestionnaire du fichier des personnes recherchées afin que ce service procède à l'inscription de l'autorisation dans ce fichier.
― Les dispositions du II ne sont pas applicables lorsque le mineur voyage en compagnie de ses deux parents.
― Lorsque le mineur voyage en compagnie d'un seul de ses parents, la procédure prévue au II n'est pas applicable pour le recueil de l'autorisation du parent qui accompagne le mineur lors de la sortie du territoire.
L'autorisation de l'autre parent est recueillie préalablement à la sortie du territoire du mineur, conformément à la procédure prévue au II.
Arrêté du 20 août 2012 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège dans le département du Haut-Rhin
Par arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 20 août 2012, la mission de l'association dite « Association internationale pour l'œuvre du docteur Albert Schweitzer de Lambaréné (AISL) », dont le siège est à Gunsbach (68140), est reconnue d'utilité publique (1).
EVIPLERA 200 mg/25 mg/245 mg (emtricitabine, rilpivirine, tenofovir disoproxil), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires GILEAD SCIENCES)
VOTUBIA 2,5 mg (évérolimus), comprimés (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
Durant la phase de dialogue concurrentiel, un candidat ne peut pas être exclu.
En revanche, il peut retirer sa candidature à tout moment de cette phase.
Arrêté du 7 septembre 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine d'Aquitaine-Limousin
Le ressort du schéma d'organisation de la transfusion sanguine d'Aquitaine-Limousin comprend les départements de la région Aquitaine et Limousin.
Le schéma d'organisation de la transfusion sanguine d'Aquitaine-Limousin entrera en vigueur le 12 septembre 2012.
BORDEAUX, site de Bordeaux Pellegrin
AGEN, site d'Agen
BIARRITZ, site de Biarritz
DAX, site de Dax hôpital thermal
GUÉRET, site de Guéret
LIMOGES, site de Limoges Legendre
MONT-DE-MARSAN, site de Mont-de-Marsan
PAU, site de Pau
PÉRIGUEUX, site de Périgueux Victoria
BRIVE, site de Brive
BAYONNE, site de Bayonne
BORDEAUX, site de Bordeaux Haut-Lévêque (CHU)
BORDEAUX, site de Bordeaux Saint-André (CHU)
DAX, site de Dax centre hospitalier
LIMOGES, site de Limoges antenne CHU
PÉRIGUEUX, site de Périgueux centre hospitalier
PFC-SD (production et distribution)
Centre hospitalier de Tulle
Centre hospitalier d'Ussel
Centre hospitalier de Brive
Clinique Saint-Germain
Clinique les Cèdres
Clinique de la Croix Blanche
Centre hospitalier Jean Leclaire
Centre hospitalier Samuel Pozzi
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux, groupe hospitalier Sud, maison du Haut-Lévêque
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux, groupe hospitalier Sud, bloc cardiologique Haut-Lévêque
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux, groupe hospitalier Pellegrin, plateau technique
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux, groupe hospitalier Pellegrin, greffes hépatiques
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux, groupe hospitalier Pellegrin, urgences adultes
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux, groupe hospitalier Saint-André
Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine
Centre hospitalier intercommunal Sud Gironde, site de Langon
Centre hospitalier Robert Boulin
Polyclinique Jean Villar
Centre hospitalier intercommunal Sud Gironde, site de La Réole
La Réole
Hôpital privé Saint-Martin
Maison de santé protestante de Bordeaux Bagatelle
Centre hospitalier Saint-Nicolas
Centre hospitalier d'Arcachon, hôpital Jean Hameau
La Teste
Clinique d'Arcachon
Clinique mutualiste du Médoc
Centre médico-chirurgical Wallerstein
Polyclinique Bordeaux rive droite, site de Lormont
Centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande
Institut Bergonié
Clinique Sainte-Anne
Clinique Tivoli
Clinique des Landes
Polyclinique Les Chênes
Centre hospitalier intercommunal Marmande-Tonneins
Centre hospitalier Saint-Cyr
Centre hospitalier de Pau
Centre hospitalier d'Oloron
Centre hospitalier d'Orthez
Clinique d'Orthez
Polyclinique Sokorri
Centre hospitalier universitaire de Limoges, hôpital mère-enfant
Centre hospitalier Roland Mazoin
Centre hospitalier Jacques Boutard
Saint-Yrieix
Dénomination commune : DOCETAXEL TRIHYDRATE
AVENTIS PHARMA SA.
DOCEFIM 80 mg/4 ml, solution à diluer pour perfusion, Alfred E.
TAXOTERE 20 mg/1 ml, solution à diluer pour perfusion, AVENTIS PHARMA SA.
Dénomination commune : KETOTIFENE (FUMARATE DE)
Groupe générique : KETOTIFENE (FUMARATE DE) équivalant à KETOTIFENE 0,25 mg/ml.
― ZADITEN 0,25 mg/ml, collyre en solution en récipient unidose.
ZADITEN 0,25 mg/ml, collyre en solution en récipient unidose, laboratoires THEA, LABORATOIRES THEA, CLERMONT-FERRAND (exploitant).
MONOKETO 0,25 mg/ml, collyre en solution en récipient unidose, HORUS PHARMA, HORUS PHARMA, SAINT-LAURENT-DU-VAR (exploitant).
LATANOPROST + TIMOLOL (MALEATE DE)
Groupe générique : LATANOPROST 50 microgrammes/ml + TIMOLOL (MALEATE DE) équivalant à TIMOLOL 5 mg/ml.
― XALACOM 50 microgrammes/ml + 5 mg/ml, collyre en solution.
XALACOM 50 microgrammes/ml + 5 mg/ml, collyre en solution, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER, PARIS (exploitant).
LATANOPROST/TIMOLOL SANDOZ 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution, SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
Dénomination commune : LEFLUNOMIDE
Groupe générique : LEFLUNOMIDE 100 mg.
LEFLUNOMIDE MYLAN 100 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MYLAN SAS, SAINT-PRIEST (exploitant).
LEFLUNOMIDE WINTHROP 100 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS DEUTSCHLAND GmbH.
RAMIPRIL + HYDROCHLOROTHIAZIDE
Groupe générique : RAMIPRIL 5 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 12,5 mg.
― COTRIATEC, comprimé.
COTRIATEC, comprimé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
RAMIPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 5 mg/12,5 mg, comprimé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE, LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
RAMIPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 5 mg/12,5 mg, comprimé, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS, BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
Dénomination commune : TRAMADOL (CHLORHYDRATE DE) + PARACETAMOL
Groupe générique : TRAMADOL (CHLORHYDRATE DE) 37,5 mg + PARACETAMOL 325 mg.
― ZALDIAR 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé.
ZALDIAR 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé, laboratoires GRUNENTHAL, LABORATOIRES GRUNENTHAL, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
GALAFIN 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé, laboratoires GRUNENTHAL, LABORATOIRES GRUNENTHAL, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
TRAMADOL/PARACETAMOL EG 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé, laboratoires GRUNENTHAL, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS, BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
TRAMADOL/PARACETAMOL GRUNENTHAL 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé, laboratoires GRUNENTHAL, LABORATOIRES GRUNENTHAL, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
TRAMADOL/PARACETAMOL ZENTIVA 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé, laboratoires GRUNENTHAL, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
― ZALDIAR 37,5 mg/325 mg, comprimé effervescent.
ZALDIAR 37,5 mg/325 mg, comprimé effervescent, laboratoires GRUNENTHAL, LABORATOIRES GRUNENTHAL, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
Jaune orangé S (E 110), sodium.
GALAFIN 37,5 mg/325 mg, comprimé effervescent, laboratoires GRUNENTHAL, LABORATOIRES GRUNENTHAL, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
TRAMADOL/PARACETAMOL GRUNENTHAL 37,5 mg/325 mg, comprimé effervescent, laboratoires GRUNENTHAL, LABORATOIRES GRUNENTHAL, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
TRAMADOL/PARACETAMOL IXPREFF 37,5 mg/325 mg, comprimé effervescent, laboratoires GRUNENTHAL, LABORATOIRES GRUNENTHAL, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
TRAMADOL/PARACETAMOL ZALDEFF 37,5 mg/325 mg, comprimé effervescent, laboratoires GRUNENTHAL, LABORATOIRES GRUNENTHAL, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
ACICLOVIR ZENTIVA 200 mg, comprimé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
ACICLOVIR ZENTIVA 800 mg, comprimé, SANOFI AVENTIS FRANCE, WINTHROP MEDICAMENTS (exploitant).
ACICLOVIR ZENTIVA 5 %, crème, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
ACIDE FUSIDIQUE SPIRIG 2 %, crème, GOAPHARMA SAS, SPIRIG PHARMA FRANCE (exploitant).
ADAPALENE ZENTIVA 0,1 %, crème, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
ADAPALENE ZENTIVA 0,1 %, gel, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
ALFUZOSINE ISOMED 10 mg, comprimé à libération prolongée.
AMISULPRIDE ZENTIVA 100 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
AMLODIPINE ZENTIVA 5 mg, gélule, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
AMOROLFINE ZENTIVA 5 %, vernis à ongles médicamenteux, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
AMOROLFINE PIERRE FABRE DERMATOLOGIE 5 %, vernis à ongles médicamenteux (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PIERRE FABRE DERMATOLOGIE, PIERRE FABRE DERMATOLOGIE, LAVAUR (exploitant).
AMOXICILLINE ZENTIVA 250 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ZENTIVA 500 mg/62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), SANOFI AVENTIS FRANCE.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ZENTIVA 100 mg/12,5 mg NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), SANOFI AVENTIS FRANCE, WINTHROP MEDICAMENTS (exploitant).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ZENTIVA 100 mg/12,5 mg/ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
ANASTROZOLE BIOSTABILEX 1 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
ANASTROZOLE WINTHROP 1 mg, comprimé pelliculé.
BETATOP 50 mg, comprimé pelliculé sécable, ALFA WASSERMANN PHARMA, ALFA WASSERMANN PHARMA, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
ATORVASTATINE RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES 10 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, PUTEAUX (exploitant).
ATORVASTATINE WINTHROP LAB 10 mg, comprimé pelliculé.
AZITHROMYCINE ZENTIVA 250 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
BETAHISTINE PFIZER 8 mg, comprimé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER, PARIS (exploitant).
BETAHISTINE ZENTIVA 8 mg, comprimé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
BICALUTAMIDE TEVA 150 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), TEVA SANTE, TEVA SANTE, PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA 2,5 mg/6,25 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
BISOPROLOL ZENTIVA 10 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
BORAX/ACIDE BORIQUE ZENTIVA 12 mg/18 mg/ml, solution pour lavage ophtalmique en récipient-unidose, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
BROMOCRIPTINE ZENTIVA 2,5 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
BUDESONIDE ARCHIE SAMUEL 0,5 mg/2 ml, suspension pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose, ARCHIE SAMUEL SRO, non désigné (exploitant).
BUDESONIDE MYLAN 0,50 mg/2 ml, suspension pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose, MYLAN SAS, MYLAN SAS, SAINT-PRIEST (exploitant).
BUDESONIDE MYLAN 1 mg/2 ml, suspension pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose, MYLAN SAS, MYLAN SAS.
FONZYLANE 150 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est supprimée), CEPHALON FRANCE.
CANDESARTAN KRKA 4 mg, comprimé, Krka, dd, Novo mesto.
KARBIS 4 mg, comprimé, Krka, dd, Novo mesto.
CAPTOPRIL SANDOZ 25 mg, comprimé quadrisécable, SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
CAPTOPRIL BIOSTABILEX 25 mg, comprimé quadrisécable, SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
CAPTOPRIL ZENTIVA 25 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
CAPTOPRIL BIOSTABILEX 50 mg, comprimé sécable, SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA 50 mg/25 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
CARBAMAZEPINE GNR LP 200 mg, comprimé sécable à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
CARVEDILOL ZENTIVA 6,25 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
CEFADROXIL TEVA 1 g, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (l'AMM de cette spécialité est abrogée), TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
CEFADROXIL TEVA 250 mg, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (l'AMM de cette spécialité est abrogée), TEVA SANTE.
CEFPODOXIME PFIZER 100 mg, comprimé pelliculé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER, PARIS (exploitant).
CEFPODOXIME PFIZER ENFANTS ET NOURRISSONS 40 mg/5 ml, granulés pour suspension buvable, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER, PARIS (exploitant).
CEFTRIAXONE ZENTIVA 500 mg/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
CEFTRIAXONE ZENTIVA 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
CEFUROXIME ZENTIVA 125 mg, comprimé enrobé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
ACTIFEDCAPS ALLERGIE CETIRIZINE 10 mg, capsule molle (l'AMM de cette spécialité est abrogée), CATALENT PHARMA SOLUTIONS LTD, CATALENT PHARMA SOLUTIONS LTD.
― SWINDON (exploitant).
MICLAST 80 mg/g, vernis à ongles médicamenteux, PIERRE FABRE DERMATOLOGIE.
CIPROFLOXACINE ZENTIVA 250 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
CIPROFLOXACINE ZENTIVA 500 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
CIPROFLOXACINE PANPHARMA 200 mg/100 ml, solution pour perfusion, PANPHARMA, PANPHARMA, FOUGERES (exploitant).
CIPROFLOXACINE PANMEDICA 200 mg/100 ml, solution pour perfusion, PANPHARMA, PANPHARMA SA (exploitant).
CITALOPRAM GNR 20 mg, comprimé pelliculé sécable, SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
CITALOPRAM SANDOZ 20 mg, comprimé pelliculé sécable, SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
CLOPIDOGREL MYLAN PHARMA 75 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MYLAN SAS.
CLOPIDOGREL SPECIFAR 75 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SPECIFAR SA, SPECIFAR SA.
― ATHENS (exploitant).
CLOPIDOGREL WINTHROP 75 mg, comprimé pelliculé.
CYPROTERONE ZENTIVA 100 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
CYPROTERONE/ETHINYLESTRADIOL ZENTIVA 2 mg/0,035 mg, comprimé enrobé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
CYPROTERONE/ETHINYLESTRADIOL IDETEC 2 mg/0,035 mg, comprimé enrobé.
DESLORATADINE RANBAXY 5 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, PUTEAUX (exploitant).
Isomalt.
DESLORATADINE ZENTIVA 5 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
DESOSTYL 20, comprimé.
DIACEREINE ZENTIVA 50 mg, gélule, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
DICLOFENAC SANDOZ CONSEIL 1 %, gel, SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
DICLOFENAC ZENTIVA 1 %, gel, SANOFI AVENTIS FRANCE.
TAMIK, capsule, ALFA WASSERMANN PHARMA, ALFA WASSERMANN PHARMA, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
DILTIAZEM ZENTIVA LP 90 mg, gélule à libération prolongée, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
DOCETAXEL SIGILLATA 40 mg/ml, solution à diluer et solvant pour perfusion, SIGILLATA LTD, non désigné (exploitant).
DOMPERIDONE ZENTIVA 10 mg, comprimé orodispersible, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
DONEPEZIL ARROW 5 mg, comprimé orodispersible, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES, LYON (exploitant).
DONETHAN 5 mg, comprimé pelliculé.
DONEPEZIL SPECIFAR 5 mg, comprimé pelliculé.
ZOLASOPT 20 mg/ml, collyre en solution (l'AMM de cette spécialité est abrogée), Alfred E.
DEBDOX 2 mg/ml, poudre pour solution à diluer pour perfusion, TEVA SANTE, TEVA SANTE, PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
DESOGESTREL CHEMICAL FARMA 0,075 mg, comprimé pelliculé, CHEMICAL FARMA, CHEMICAL FARMA, PARIS (exploitant).
RILUZOLE BIOGARAN 0,075 mg, comprimé pelliculé, laboratoires DELBERT, LABORATOIRES DELBERT, BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
ECONAZOLE ZENTIVA LP 150 mg, ovule à libération prolongée, SANOFI AVENTIS FRANCE.
MYLEUGYNE LP 150 mg, ovule à libération prolongée, LABORATOIRES IPRAD-VEGEBOM, SARL GALIEN (exploitant).
ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
ENALAPRIL ZENTIVA 5 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
ESOMEPRAZOLE YES PHARMA 20 mg, comprimé gastrorésistant, YES PHARMACEUTICAL DEVELOPMENT SERVICES GmbH, non désigné (exploitant).
BERMEXEX 25 mg, comprimé pelliculé, SIGILLATA LTD, non désigné (exploitant).
FENOFIBRATE ZENTIVA 160 mg, comprimé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
FENOFIBRATE ZENTIVA 67 mg, gélule, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
FENTANYL ZENTIVA 12 microgrammes/heure, dispositif transdermique, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
FENTANYL PFIZER 25 microgrammes/heure, dispositif transdermique, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER, PARIS (exploitant).
FINASTERIDE ARROW 1 mg, comprimé pelliculé, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES, LYON (exploitant).
FINASTERIDE ZENTIVA 5 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, WINTHROP MEDICAMENTS (exploitant).
XATIFIR 100 mg, comprimé sécable.
FLUCONAZOLE ZENTIVA 50 mg, gélule, SANOFI AVENTIS FRANCE.
FLUCONAZOLE ZENTIVA 50 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
FLUCONAZOLE RENAUDIN 2 mg/ml, solution pour perfusion, Société d'exploitation des laboratoires Renaudin, LABORATOIRE RENAUDIN, ITXASSOU (exploitant).
FLUOXETINE ZENTIVA 20 mg, comprimé dispersible sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
FLUVASTATINE ZENTIVA LP 80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
FOSINOPRIL PFIZER 10 mg, comprimé sécable, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER, PARIS (exploitant).
FOSINOPRIL ZENTIVA 10 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
FOSINOPRIL TEVA 10 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
FOSINOPRIL PFIZER 20 mg, comprimé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER, PARIS (exploitant).
FOSINOPRIL ZENTIVA 20 mg, comprimé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
FOSINOPRIL TEVA 20 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
FOSINOPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA 20 mg/12,5 mg, comprimé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
GABAPENTINE ZENTIVA 100 mg, gélule, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
GALANTAMINE TEVA 8 mg, gélule à libération prolongée, TEVA PHARMA, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
GALANTAMINE TEVA LP 16 mg, gélule à libération prolongée, TEVA PHARMA, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
GEMCITABINE CHEMICAL FARMA 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, CHEMICAL FARMA, CHEMICAL FARMA, PARIS (exploitant).
GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL ZENTIVA 75 microgrammes/ 30 microgrammes, comprimé enrobé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
ETHIGETODENBERT 60 microgrammes/15 microgrammes, comprimé pelliculé.
GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL STRAGEN 60 microgrammes/15 microgrammes, comprimé pelliculé.
GLICLAZIDE CHEMICAL FARMA30 mg, comprimé à libération modifiée, CHEMICAL FARMA, CHEMICAL FARMA, PARIS (exploitant).
GLICLAZIDE ZENTIVA 30 mg, comprimé à libération modifiée, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
GLICLAZIDE ZENTIVA 80 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
GLIBENESE 5 mg, comprimé sécable, laboratoires LAPHAL, LAPHAL INDUSTRIES, ALLAUCH (exploitant).
HEXETIDINE EG 0,1 %, solution pour bain de bouche, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS, BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
IBUPROFENE ZC 400 mg, comprimé pelliculé.
INDAPAMIDE KRKA LP 1,5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, Krka, dd, Novo mesto.
IRBESARTAN TEVA 75 mg, comprimé pelliculé, TEVA PHARMA BV, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
IRBESARTAN WINTHROP 75 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS.
IRBESARTAN HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 150 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, TEVA PHARMA BV, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
IRBESARTAN HYDROCHLOROTHIAZIDE WINTHROP 150 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS.
DINITRATE D'ISOSORBIDE MYLAN LP 40 mg, gélule à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est abrogée), MYLAN SAS, MYLAN SAS, SAINT-PRIEST (exploitant).
FLORALAC 10 g/15 ml, solution buvable en sachet, DIAMED GMBH, DIAMED GMBH, MUNSTER (exploitant).
LACTULOSE ZENTIVA 10 g, solution buvable en sachet-dose, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
LAMOTRIGINE GSK 25 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), laboratoire GLAXOSMITHKLINE.
LAMOTRIGINE GSK 5 mg, comprimé dispersible (l'AMM de cette spécialité est abrogée), laboratoire GLAXOSMITHKLINE.
LAMOTRIGINE GSK 25 mg, comprimé, PREMIER MOIS DE TRAITEMENT (l'AMM de cette spécialité est abrogée), laboratoire GLAXOSMITHKLINE.
LANSOPRAZOLE ZENTIVA 15 mg, gélule gastrorésistante, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
LERCANIDIPINE TEVA SANTE 10 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
Lactose, laque aluminique de tartrazine.
DIBERLEPIDINE 20 mg, comprimé pelliculé, TORRENT PHARMA GmbH, TORRENT PHARMA GMBH, NURNBERG (exploitant).
LEDELCARBERDIPE 20 mg, comprimé pelliculé, TORRENT PHARMA GmbH, TORRENT PHARMA GMBH, NURNBERG (exploitant).
LENIBERCARDIPE 20 mg, comprimé pelliculé, TORRENT PHARMA GmbH, TORRENT PHARMA GMBH, NURNBERG (exploitant).
LERCANIDIPINE TEVA SANTE 20 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
Lactose, rouge Allura AC (E 129).
LERCANIDIPINE TORRENT 20 mg, comprimé pelliculé, TORRENT PHARMA GmbH, TORRENT PHARMA GMBH, NURNBERG (exploitant).
LEVOCETIRIZINE ACTAVIS 5 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group hf, ACTAVIS FRANCE, LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
LEVOCETIRIZINE KRKA 5 mg, comprimé pelliculé, Krka, dd, Novo mesto.
LEVOFOLINATE DE CALCIUM HOSPIRA10 mg/ml, solution injectable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), HOSPIRA France.
XYLOCAINE 20 mg/ml SANS CONSERVATEUR, solution injectable, ASTRAZENECA, ASTRAZENECA, RUEIL-MALMAISON (exploitant).
LISINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
LISINOPRIL MYLAN PHARMA5 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS, MYLAN SAS, SAINT-PRIEST (exploitant).
LISINOPRIL QUALIMED GENERIQUES 5 mg, comprimé sécable, QUALIMED, QUALIMED, SAINT-PRIEST (exploitant).
LOPERAMIDE CRISTERS 2 mg, gélule, CRISTERS, CRISTERS, SURESNES (exploitant).
LOPERAMIDE SANDOZ 2 mg, gélule.
LOPERAMIDE G GAM 2 mg, gélule.
LORATADINE SANDOZ 10 mg, comprimé, SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
LORATADINE ZENTIVA 10 mg, comprimé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
LOSARTAN WINTHROP LAB 50 mg, comprimé pelliculé sécable.
LOSADRON 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), Alfred E.
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE NIALEX 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé.
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE WINTHROP LAB 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé.
LETROZOLE WINTHROP 2,5 mg, comprimé pelliculé.
LEVOFLOXACINE AUROBINDO 250 mg, comprimé pelliculé sécable, AUROBINDO PHARMA France SARL, AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL, SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (exploitant).
LEVOFLOXACINE PFIZER 250 mg, comprimé pelliculé sécable, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER, PARIS (exploitant).
LEVOFLOXACINE CRISTERS 500 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), CRISTERS, CRISTERS, SURESNES
LEVETIRACETAM AGUETTANT 100 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, laboratoire AGUETTANT, LABORATOIRE AGUETTANT, LYON (exploitant).
MEBEVERINE ZENTIVA 100 mg, gélule, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
MEROPENEM SERVICE-PHARMA 500 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion, SERVICE-PHARMA Sp.
Zoo., SERVICE PHARMA SP ZOO, WARSZAWA (exploitant).
MEROPENEM VENUS PHARMA 500 mg, poudre pour solution injectable/pour perfusion, VENUS PHARMA GMBH, VENUS PHARMA GMBH, WERNE (exploitant).
MEROPENEM SERVICE-PHARMA 1 g, poudre pour solution injectable ou pour perfusion, SERVICE-PHARMA Sp.
MEROPENEM VENUS PHARMA 1 g, poudre pour solution injectable/pour perfusion, VENUS PHARMA GMBH, VENUS PHARMA GMBH, WERNE (exploitant).
METFORMINE PFIZER 500 mg, comprimé pelliculé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER, PARIS (exploitant).
MIANSERINE ZENTIVA 10 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
MIANSERINE ZENTIVA 30 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
MIDAZOLAM RENAUDIN 1 mg/ml, solution injectable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), LABORATOIRE RENAUDIN, LABORATOIRE RENAUDIN, ITXASSOU (exploitant).
MIRTAZAPINE ZENTIVA 15 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
MOLSIDOMINE CRISTERS 2 mg, comprimé sécable, CRISTERS, CRISTERS, SURESNES (exploitant).
MOLSIDOMINE ZENTIVA 2 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
MONTELUKAST RANBAXY 5 mg, comprimé à croquer, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, PUTEAUX (exploitant).
MONTELUKAST TEVA 5 mg, comprimé à croquer, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
MONTELUKAST RANBAXY 10 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, PUTEAUX (exploitant).
MONTELUKAST TEVA 10 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
MYCOPHENOLATE MOFETIL ZENTIVA 500 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
MYCOPHENOLATE MOFETIL WINTHROP 250 mg, gélule.
NAFTIDROFURYL ZENTIVA 200 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
NICERGOLINE RANBAXY 10 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est abrogée), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, PUTEAUX (exploitant).
NOMEGESTROL ZENTIVA 5 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
NORFLOXACINE ZENTIVA 400 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
NEBIVOLOL ZENTIVA 5 mg, comprimé quadrisécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
OLANZAPINE MYLAN GENERIQUES 5 mg, comprimé orodispersible, MYLAN SAS, MYLAN SAS, SAINT-PRIEST (exploitant).
OMEPRAZOLE ZENTIVA 10 mg, gélule gastrorésistante, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
ONDANSETRON ZENTIVA 8 mg, comprimé orodispersible, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
ONDANSETRON ZENTIVA 8 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
ONDANSETRON MERCK GENERIQUES 8 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), MERCK GENERIQUES.
PANTOPRAZOLE ZENTIVA 20 mg, comprimé gastrorésistant, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
PANTOPRAZOLE WINTHROP 20 mg, comprimé gastrorésistant.
PANTOPRAZOLE BIOGALENIQUE 40 mg, comprimé gastrorésistant.
PANTODOS 40 mg, poudre pour solution injectable, INTERDOS PHARMA BV, non désigné (exploitant).
PANTOPRAZOLE REIG JOFRE 40 mg, poudre pour solution injectable (IV), LABORATORIO REIG JOFRE SA, LABORATORIO REIG JOFRE SA, SANT JOAN DESPI (exploitant).
PERINDOPRIL ZENTIVA 2 mg, comprimé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
PERINDOPRIL ZENTIVA 4 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
EFFACNE 2,5 %, gel (l'AMM de cette spécialité est abrogée), LA ROCHE POSAY LABORATOIRE PHARMACEUTIQUE.
PHLOROGLUCINOL ZENTIVA 80 mg, comprimé orodispersible, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
PRAVASTATINE UPSA CONSEIL 10 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), UPSA CONSEIL, UPSA CONSEIL, RUEIL-MALMAISON (exploitant).
PRAVASTATINE EG 10 mg, comprimé pelliculé.
QUINAPRIL ZENTIVA 20 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
QUINAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA 20 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
RABEPRAZOLE ZYDUS 10 mg, comprimé gastrorésistant, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE, NANTERRE (exploitant).
RALOPHARM 60 mg, comprimé pelliculé, LABORATOIRES CODEPHARMA, LABORATOIRES CODEPHARMA, BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
RAMIPRIL WINTHROP 2,5 mg, comprimé sécable.
RANITIDINE ZENTIVA 150 mg, comprimé effervescent, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
RILUZOLE BIOGARAN 50 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, BIOGARAN, COLOMBES (exploitant).
RISPERIDONE ZENTIVA 1 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
RYDRONYMED 1 mg, comprimé pelliculé sécable.
RISPERIDONE ZENTIVA 1 mg/ml, solution buvable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
RISEDRONATE OPENING PHARMA 5 mg, comprimé pelliculé, OPENING PHARMA France, non désigné (exploitant).
RIVASTIGMINE SYNTHON 2 mg/ml, solution buvable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SYNTHON BV, SYNTHON BV, NIJMEGEN (exploitant).
ROPINIROLE ZYDUS 0,25 mg, comprimé pelliculé.
ROPINIROLE KRKA LP 2 mg, comprimé à libération prolongée, Krka, dd, Novo mesto.
ROXITHROMYCINE ALMUS 150 mg, comprimé pelliculé.
SERTRALINE ZENTIVA 25 mg, gélule, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
SIMVASTATINE PFIZER 10 mg, comprimé pelliculé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER, PARIS (exploitant).
FUSIDATE DE SODIUM SPIRIG 2 %, pommade, GOAPHARMA SAS, SPIRIG PHARMA FRANCE (exploitant).
SPIRONOLACTONE ZENTIVA 25 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
SULPIRIDE ZENTIVA 200 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
MECIR LP 0,4 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE, BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE, PARIS (exploitant).
TAMSULOSINE TEVA LP 0,4 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
TAMSULOSINE ZENTIVA LP 0,4 mg, gélule à libération prolongée, SANOFI AVENTIS FRANCE.
TAMSULOSINE MERCK GENERIQUES LP 0,4 mg, gélule à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est abrogée), MERCK GENERIQUES.
TAMSULOSINE QUALIHEALTH LP 0,4 mg, gélule à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, LABORATOIRE QUALIMED (exploitant).
TIAPRIDE RENAUDIN 100 mg/2 ml, solution injectable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), LABORATOIRE RENAUDIN, LABORATOIRE RENAUDIN, ITXASSOU (exploitant).
TOPIRAMATE MEDIPHA SANTE 50 mg, comprimé pelliculé.
TRAMADOL ACTAVIS LP 100 mg, comprimé à libération prolongée, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE, LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
TRAMADOL ZENTIVA 50 mg, comprimé effervescent, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
TRIMETAZIDINE ZENTIVA 20 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
TRIMETAZIDINE ZENTIVA 35 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
TRIMETAZIDINE ZENTIVA 20 mg/ml, solution buvable en gouttes, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
VALACICLOVIR BGR 500 mg, comprimé pelliculé.
VALPROATE DE SODIUM ZENTIVA 200 mg, comprimé gastrorésistant, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
VALPROATE DE SODIUM ZENTIVA 200 mg/ml, solution buvable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
VALSARTAN BRAMIX 40 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), TECNIMEDE.
― SOCIEDADE TECNICO MEDICINAL SA, TECNIMEDE SOCIEDADE TECNICO MEDICINAL SA, ABRUNHEIRA SINTRA (exploitant).
VALSATRIX 40 mg, comprimé pelliculé sécable.
VALSARTAN ISOMED 80 mg, comprimé pelliculé.
VENLAFAXINE ALTISO 25 mg, comprimé pelliculé.
VENLAFAXINE RANBAXY 50 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, PUTEAUX (exploitant).
VENLAFAXINE ZENTIVA LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
VENLAFAXINE RANBAXY LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est abrogée), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, PUTEAUX (exploitant).
Rouge Allura AC (E 129).
ZOLMITRIPTAN GLENMARK GENERICS 2,5 mg, comprimé pelliculé, GLENMARK GENERICS (EUROPE) LIMITED, GLENMARK GENERICS (EUROPE) LIMITED, HATFIELD (exploitant).
ZOLMITRIPTAN GLENMARK GENERICS 2,5 mg, comprimé orodispersible, GLENMARK GENERICS (EUROPE) LIMITED, GLENMARK GENERICS (EUROPE) LIMITED, HATFIELD (exploitant).
ZOLMITRIPTAN TEVA SANTE 2,5 mg, comprimé orodispersible, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ZOLMITRIPTAN AXOREL 2,5 mg, comprimé orodispersible.
― LANGORAN LP 40 mg, gélule à libération prolongée.
― PARLODEL 2,5 mg, comprimé sécable.
― TEGRETOL LP 200 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée.
― MYCOSTER 8 POUR CENT, solution filmogène pour application locale en flacon.
Le fentanyl est un antalgique opioïde puissant à marge thérapeutique étroite.
Comme indiqué à la rubrique « mises en garde spéciales et précautions d'emploi » dans le résumé des caractéristiques des produits (RCP), il est rappelé que :
― des augmentations importantes de la température corporelle sont susceptibles d'accélérer l'absorption du fentanyl.
C'est pourquoi, les patients fébriles doivent être surveillés, à la recherche d'éventuels effets indésirables des opioïdes ;
― les patients âgés et les enfants (de 2 à 16 ans) risquent d'être plus sensibles à la substance active.
Compte tenu des variations interindividuelles qui pourraient survenir chez certains patients âgés ou certains enfants et afin de prévenir tout risque de surdosage ou de sous-dosage, une surveillance attentive du patient en cours de traitement est particulièrement nécessaire en cas de changement de spécialité à base de fentanyl (spécialité de référence par spécialité générique, spécialité générique par spécialité de référence ou spécialité générique par spécialité générique).
Groupe générique : GLIPIZIDE 5 mg.
― GLIBENESE 5 mg, comprimé sécable.
― MINIDIAB 5 mg, comprimé sécable.
― LAMICSTART 25 mg, comprimé (PREMIER MOIS DE TRAITEMENT).
Groupe générique : LIDOCAINE (CHLORHYDRATE DE) 2 %.
Groupe générique : LIDOCAINE (CHLORHYDRATE DE) 10 mg.
Groupe générique : PEROXYDE DE BENZOYLE HYDRATE 2,5 POUR CENT.
― CUTACNYL 2,5 POUR CENT, gel pour application locale.
Groupe générique : TIAPRIDE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à TIAPRIDE 100 mg/2 ml.
― TIAPRIDAL 100 mg/2 ml, solution injectable.
― DEPAKINE 200 mg, comprimé gastrorésistant.
Arrêté du 31 août 2012 relatif aux modalités d'organisation de l'épreuve pratique du recrutement sur concours d'adjoints techniques principaux de 2e classe de la police nationale
La durée de l'épreuve pratique, prévue à l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux conditions générales d'organisation des concours de recrutement d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ainsi qu'à la nature et au programme des épreuves par spécialités susvisé, est fixée par le jury en fonction de la spécialité.
311-25-12 est transmis par le ministre chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie.
La commission dispose d'un délai d'un mois à compter duquel son avis est réputé donné.
Arrêté du 24 août 2012 autorisant la société Energie du Haut Dourdou à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 août 2012, la société Energie du Haut Dourdou, dont le siège social est situé 25, chemin du Chapitre, 31100 Toulouse, est autorisée à exploiter le parc éolien de Mélagues et Arnac-sur-Dourdou, d'une capacité de production de 57 MW, localisé lieudits Bourrals, La Vayssède, Serre de Bourras, Saint-Pierre et La Serre de l'Hôpital, sur le territoire des communes de Mélagues et d'Arnac-sur-Dourdou (département de l'Aveyron).
Arrêté du 28 août 2012 relatif au financement du programme national « Ecophyto 2018 » visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture
A partir du 1er janvier 2012, le montant du prélèvement annuel mentionné au V de l'article L.
213-10-8 du code de l'environnement réalisé au profit de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques afin de mettre en œuvre le programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents est fixé à 41 millions d'euros, avant application sur ce montant de la déduction des frais d'assiette et de recouvrement mentionnés à l'article R.
Arrêté du 29 août 2012 portant désignation du site Natura 2000 Risle, Guiel, Charentonne
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Risle, Guiel, Charentonne » (zone spéciale de conservation FR 2300150) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 et les 16 cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes des départements de :
― l'Eure : Aclou, Ajou, Ambenay, Appeville-Annebault, Authou, Barquet, Beaumontel, Beaumont-le-Roger, Le Bec-Hellouin, Bernay, Bosc-Renoult-en-Ouche, Bosrobert, Brionne, Broglie, Calleville, Campigny, Caorches-Saint-Nicolas, Chamblac, Champignolles, Condé-sur-Risle, Corneville-sur-Risle, Ferrières-Saint-Hilaire, La Ferrière-sur-Risle, Fontaine-l'Abbé, Fontaine-la-Soret, Freneuse-sur-Risle, Glos-sur-Risle, Goupillières, Grosley-sur-Risle, La Houssaye, Launay, Livet-sur-Authou, Manneville-sur-Risle, Mélicourt, Menneval, Montfort-sur-Risle, Montreuil-l'Argillé, Nassandres, Neaufles-Auvergny, La Neuve-Lyre, La Noë-Poulain, Notre-Dame-du-Hamel, Le Noyer-en-Ouche, Pont-Audemer, Pont-Authou, La Poterie-Mathieu, Les Préaux, Romilly-la-Puthenaye, Rugles, Saint-Agnan-de-Cernières, Saint-Aubin-le-Vertueux, Saint-Christophe-sur-Condé, Saint-Clair-d'Arcey, Saint-Denis-d'Augerons, Saint-Etienne-l'Allier, Saint-Germain-Village, Saint-Laurent-du-Tencement, Saint-Mards-de-Blacarville, Saint-Martin-Saint-Firmin, Saint-Philbert-sur-Risle, Saint-Pierre-de-Cernières, Saint-Pierre-de-Salerne, Saint-Quentin-des-Isles, Saint-Siméon, Selles, Serquigny, Thevray, Tourville-sur-Pont-Audemer, Toutainville, La Trinité-de-Réville, Verneusses, La Vieille-Lyre ;
― l'Orne : Chaumont, Heugon, Monnai, Saint-Evroult-de-Montfort, Saint-Nicolas-des-Laitiers, Le Sap-André, La Trinité-des-Laitiers, Villers-en-Ouche.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Risle, Guiel, Charentonne figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Eure, à la préfecture de l'Orne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Haute-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 août 2012 portant désignation du site Natura 2000 les cavités de Tillières-sur-Avre
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 les cavités de Tillières-sur-Avre » (zone spéciale de conservation FR 2302011) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de l'Eure : Tillières-sur-Avre.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 les cavités de Tillières-sur-Avre figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Eure, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Haute-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le ministre chargé de l'énergie notifie le cahier des charges aux candidats ayant participé au dialogue concurrentiel jusqu'à son terme.
Il les invite à remettre à la Commission de régulation de l'énergie leur offre dans le délai fixé par le cahier des charges.
La transmission des offres s'effectue selon les modalités prévues à l'article R.
Arrêté du 29 août 2012 portant désignation du site Natura 2000 les cavités de Beaumont-le-Roger
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 les cavités de Beaumont-le-Roger » (zone spéciale de conservation FR 232004) l'espace délimité sur une carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de l'Eure : Beaumont-le-Roger.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 les cavités de Beaumont-le-Roger figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 29 août 2012 portant désignation du site Natura 2000 réseau de cavités du nord-ouest de la Seine-Maritime
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 réseau de cavités du nord-ouest de la Seine-Maritime (zone spéciale de conservation FR 2302001) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Seine-Maritime : Criquebeuf-en-Caux, Fongueusemare, Froberville, Les Loges, Saint-Léonard.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 réseau de cavités du nord-ouest de la Seine-Maritime figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Seine-Maritime, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Haute-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Sans préjudice des sanctions prévues à l'article R.
333-9, le ministre chargé de l'énergie peut, après consultation ou sur saisine du gestionnaire du réseau de transport d'électricité, suspendre ou retirer l'autorisation d'exercice de l'activité par le titulaire d'une autorisation d'achat d'électricité pour revente s'il constate que son comportement est susceptible de compromettre le bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté des réseaux d'électricité ou la continuité d'approvisionnement des consommateurs ou si les conditions prévues à l'article L.
Le retrait ou la suspension ne peut être prononcé qu'après que le titulaire d'une autorisation d'achat d'électricité pour revente a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites ou orales dans le délai d'un mois, assisté, s'il le souhaite, par une personne de son choix.
Toutefois, en cas de manquement grave mettant en cause l'intégrité ou la sécurité des réseaux, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer la suspension immédiate de l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente.
Arrêté du 23 août 2012 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires
Arrêté du 24 août 2012 relatif au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique
Les modalités de la formation sanctionnée par le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique sont fixées par le présent arrêté et ses annexes.
Le référentiel d'activités professionnelles, le référentiel de compétences et le référentiel de formation sont définis respectivement aux annexes I, II et III du présent arrêté.
La maquette de la formation, les unités d'enseignement et le portefeuille de compétences sont définis respectivement aux annexes IV, V et VI.
Les enseignements permettant d'acquérir les compétences requises du technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique sont dispensés conformément aux horaires figurant à l'annexe III du présent arrêté.
La répartition des semaines d'enseignement et de stage est fixée par le chef de l'établissement de formation après avis de la commission pédagogique prévue à l'article 7 du décret n° 2012-981 du 21 août 2012 susvisé, conformément à cette même annexe.
Conformément à l'article 17 du décret n° 2012-981 du 21 août 2012 susvisé, les unités d'enseignement qui donnent droit à compensation entre elles sont les suivantes :
1° Avoir effectué la totalité du stage : la présence sur chaque stage ne peut être inférieure à 80 % du temps prévu, dans la limite autorisée par la réglementation ;
2° Avoir analysé des situations et activités rencontrées en stage et en avoir inscrit les éléments dans le portefeuille de compétences ;
La progression de l'étudiant en stage est appréciée à partir du portefeuille de compétences défini à l'annexe IV du présent arrêté.
Le portefeuille de compétences comporte des éléments inscrits par l'étudiant et par les personnes responsables de l'encadrement en stage.
A l'issue de chaque stage, les responsables de l'encadrement évaluent les acquisitions des éléments de chacune des compétences sur la base des critères et indicateurs notifiés dans le portefeuille de compétences.
En cas de difficulté, un entretien entre le tuteur de stage ou le maître de stage, le formateur référent et l'étudiant est préconisé.
Son contenu est rapporté aux membres de la commission pédagogique.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée universitaire 2012.
Sont abrogés à l'issue de la session d'examen 2014 :
― l'arrêté du 27 mai 1992 portant définition du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme ;
― l'arrêté du 27 mai 1992 fixant les conditions de délivrance du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique.
La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les annexes sont consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 27 septembre 2012 mis en ligne sur les sites http://www.education.gouv.fr/. et http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/, à l'adresse suivante :
Arrêté du 29 août 2012 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre d'Interprochasse
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 25 octobre 2011 dans le cadre d'Interprochasse relatif au financement d'actions de défense et de valorisation du gibier de chasse sont étendues pour l'année 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2012, Mme LE MOIGNE (Emilie, Stéphanie, Marguerite), épouse EMEILLAT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yann JAMAULT, Anne-Sophie QUEINNEC, Pierre THUBERT, notaires associés à la résidence de Brest (Finistère).
Un opérateur d'effacement valorisant des effacements conduisant à des économies d'énergie significatives qui souhaite bénéficier du régime dérogatoire de versement prévu à l'article L.
271-3 doit en faire la demande chaque année au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Le contenu et les modalités d'examen de cette demande par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité sont précisées par les règles prévues à l'article R.
Ils garantissent la confidentialité vis-à-vis des tiers des informations échangées avec l'opérateur d'effacement à ce titre.
Arrêté du 31 août 2012 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2012, M. VIDAL (Renaud, Daniel, Henri) est nommé huissier de justice à la résidence de Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie), en remplacement de M. MONCONDUIT (Jean-Pierre, Emile, Henri), démissionnaire.
Mlle GUERIN (Stéphane, Marylène, Marie) et M. KTORZA (Gaël, Joseph) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Renaud VIDAL et Xavier TORBIERO, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Eyguières (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. VIDAL (Renaud, Daniel, Henri), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Renaud VIDAL et Xavier TORBIERO, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Renaud VIDAL et Xavier TORBIERO, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « société civile professionnelle Xavier TORBIERO, Stéphane GUERIN et Gaël KTORZA, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Eyguières ».
Mlle ESPIL (Maritchu) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude FERNANDES, Marie-Christine FRASSIN et Solenn GUEVEL, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Avignon (Vaucluse).
Le retrait de Mlle GUEVEL (Solenn), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude FERNANDES, Marie-Christine FRASSIN et Solenn GUEVEL, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude FERNANDES, Marie-Christine FRASSIN et Solenn GUEVEL, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Claude FERNANDES, Marie-Christine FRASSIN et Maritchu ESPIL, huissiers de justice associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Arrêté du 3 septembre 2012 portant nomination et renouvellement de mandat d'assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2012 :
Sont renouvelés à compter du 5 septembre 2012, et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseurs titulaires de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants, les mandats de :
Mme Anne Le Bel de Penguilly, épouse Héger.
M. Christian Lesouef.
Le mandat de M. Joël Bigourd, en qualité d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés, est renouvelé à compter du 5 septembre 2012 et pour une durée de trois ans.
Sont renouvelés à compter du 5 septembre 2012, et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseurs titulaires de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés agricoles, les mandats de :
M. Michel Muselet.
M. Gérard Debard.
M. Christian Szydlowski est nommé, à compter du 5 septembre 2012, et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés agricoles.
Sont nommées à compter du 5 septembre 2012, et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseures suppléantes de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés agricoles :
Mme Pauline Capron.
Mme Caroline Petillon.
Le mandat de M. Patrick Boone, en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les non-salariés agricoles et employeurs de main-d'œuvre, est renouvelé à compter du 5 septembre 2012 et pour une durée de trois ans.
M. Gilles Debaire est nommé, à compter du 5 septembre 2012, et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les non-salariés agricoles et employeurs de main-d'œuvre.
Sont renouvelés à compter du 5 septembre 2012, et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseures suppléantes de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les non-salariés agricoles et employeurs de main-d'œuvre, les mandats de :
Mme Anne-Sophie Cosentino, épouse Forget.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 10 septembre 2012, Mme Cuvillier (Nathalie), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées à la direction générale de la cohésion sociale, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère des droits des femmes et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale en date du 14 octobre 2011, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Isabelle TURPIN.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes en date du 28 octobre 2011, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Monique DAVID.
Arrêté du 13 août 2012 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 août 2012, Mme Jacqueline LECOURTIER est nommée présidente du conseil scientifique de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en qualité de personnalité scientifique et technique extérieure à l'institut, appartenant à la communauté scientifique et aux secteurs économiques et sociaux concernés, en remplacement de M. Jean-Yves MERINDOL.
Arrêté du 28 août 2012 portant nomination au conseil spécialisé pour les produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 août 2012, sont nommés membres du conseil spécialisé pour les produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) :
M. Damien Venzat, en remplacement de M. André Gueguen.
représentant les ports de pêche
M. Yves Guirriec, en remplacement de M. Yves Herszfeld.
Le taux d'économie d'énergie auquel conduit un effacement est défini par la contribution de l'effacement à la diminution constatée de la consommation d'un consommateur par rapport à son programme prévisionnel de consommation ou à sa consommation estimée, en tenant compte des augmentations de la consommation de ce même consommateur qui précéderaient ou suivraient les baisses constatées.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er septembre 2012, Mme Diffembach (Christine), inspectrice et conseillère de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est nommée directrice régionale adjointe des affaires culturelles du Limousin.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 4 septembre 2012, M. Didier, Bertrand, François Aubert, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2012.
Arrêté du 10 septembre 2012 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 10 septembre 2012, est nommé en qualité de membre de droit du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
M. Bernard PECHEUR, conseiller d'Etat, président de la section de l'administration du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Michel PINAULT.
Décision n° 2012-0805 du 26 juin 2012 autorisant la société MODULO à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
Par la décision n° 2012-0805 en date du 26 juin 2012, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société MODULO est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
(1) L'annexe peut être consultée sur le site de l'ARCEP : www.arcep.fr.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'ingénieur hospitalier de la fonction publique hospitalière, ouvert au Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (Hérault), paru au Journal officiel n° 0199 du 28 août 2012, texte n° 49 version électronique, NOR : AFSH1232789V, est annulé.
L'avis de concours interne sur épreuves pour le recrutement d'ingénieur hospitalier de la fonction publique hospitalière, ouvert au centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (Hérault), paru au Journal officiel n° 0199 du 28 août 2012, texte n° 47 version électronique, NOR : AFSH1232801V, est annulé.
Un concours interne sur épreuves, ouvert en application de l'article 5-I (1-b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieur de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (Hérault), en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieurs hospitaliers répartis dans les spécialités suivantes :
― conseiller en génétique : 1 poste ;
― biomédical « essais cliniques » : 1 poste ;
Les dossiers de candidatures devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à monsieur le directeur de l'institut des formations et des écoles, C.
U. de Montpellier, services concours et examens, 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du conseil général de la Nièvre, en date du 23 juillet 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants en internat au sein de la maison départementale de l'enfance et de la famille à Nevers.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général, direction des richesses humaines, hôtel du département, 58039 Nevers Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les catégories d'effacement, définies en application de l'article L.
271-1, qui conduisent à des économies d'énergie significatives sont celles qui correspondent à des effacements générant un taux d'économie d'énergie d'au moins 40 %.
Avis de vacance d'emploi de directeur régional des affaires culturelles (région Pays de la Loire)
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Pays de la Loire sera vacant à compter du 1er janvier 2013.
Il aura la responsabilité de piloter le projet stratégique de la direction régionale des affaires culturelles et de mettre en œuvre le projet de service validé en 2010.
Le poste est en résidence administrative à Nantes et n'ouvre pas droit à des indemnités ou avantages liés au logement.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Pierre Lalaut, haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (jean-pierre.lalaut@culture.gouv.fr, 01-40-15-77-60) et M. Antoine-Laurent Figuière chef du département de l'action territoriale au Secrétariat général (antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr, 01-40- 15-85-13).
L'avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste, paru au Journal officiel du 4 mai 2012, est complété comme suit :
L'avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation, paru au Journal officiel du 4 mai 2012, est complété comme suit :
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Gilead Sciences et Novartis Pharma SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
Arrêté du 29 août 2012 portant classement des postes d'expert technique international par groupes et indemnités de résidence à l'étranger
Conseiller en sécurité intérieure auprès du directeur général de la police nationale.
Conseiller du commandant de la brigade nationale de sapeurs-pompiers (BNSP) du Burkina Faso et chef de projet.
Chef de l'unité d'épidémiologie moléculaire de l'Institut Pasteur (projet de recherche sur le paludisme).
Coordinateur de la filière francophone de gestion et commerce international à l'université d'Ain Chams.
Expert développement du secteur privé et financier auprès de la Banque mondiale.
Expert international senior, spécialiste eau et assainissement auprès de la Banque mondiale.
Coordonnateur pédagogique auprès de l'université de Louisiane à Bâton Rouge, La Nouvelle-Orléans.
Chef de projet, conseiller auprès du directeur de l'office central antidrogue Guinée (OCAD).
Expert en statistiques sociodémographiques auprès d'AFRISTAT.
Chargé de mission pédagogique au Centre for French Teaching and Documentation (CFTD) et à l'alliance française de Jos.
Médecin coordinateur de la plateforme « harmonisation pour la santé en Afrique » (HHA) auprès de l'UNICEF.
Expert auprès de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN).
Conseiller technique à l'ONUSIDA, à Genève.
La pénalité prévue à l'article L.
221-4 est fixée à 0,015 € par kilowattheure d'énergie finale cumulée actualisée (kWh cumac) pour les obligations définies aux articles R.
L'application des règles prévues par le présent chapitre est soumise au contrôle des autorités judiciaires mentionnées aux articles 12 et 13.
Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité effectué dans les conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants.
Arrêté du 3 septembre 2012 fixant au titre de l'année 2012 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.
651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels à la caisse nationale du régime social des indépendants au titre de l'année 2012, selon le calendrier suivant :
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'économie et des finances et au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1038 du 10 septembre 2012 relatif à certaines conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de traitement du cancer
A titre transitoire, pendant un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret :
― Par dérogation au quatrième alinéa de l'article D.
6124-134 du code de la santé publique, lorsque le traitement par chimiothérapie concerne un enfant ou un adolescent de moins de dix-huit ans, la décision de mise en œuvre d'un traitement par chimiothérapie peut être prise par un pédiatre exerçant dans un établissement de santé satisfaisant aux critères d'agrément mentionnés à l'article R.
6123-88 du même code pour la pratique du traitement des cancers des enfants et adolescents, qui remplit les conditions suivantes :
― il est titulaire d'un diplôme d'université sur la prise en charge des cancers de l'enfant ;
― il justifie pour les cancers de l'enfant et de l'adolescent d'une pratique d'au moins cinq ans dans un ou plusieurs services ayant une activité régulière de cancérologie ;
― il justifie également sur la moyenne des trois dernières années d'exercice de l'instauration et du suivi d'au moins douze protocoles de chimiothérapie par an ainsi que d'une participation à au moins vingt réunions de concertation pluridisciplinaire par an.
― Par dérogation au cinquième alinéa de l'article D.
6124-134 du même code, lorsque le traitement concerne une hémopathie maligne affectant un enfant ou un adolescent de moins de dix-huit ans, la décision peut être prise par un pédiatre remplissant les conditions mentionnées au I.
6124-134 du code de la santé publique, avant le mot : « onco-hématologie », sont insérés les mots : « oncologie, option ».
Par arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 20 août 2012, la mission de l'association dite « Association pour l'accompagnement et le maintien à domicile (APAMAD) », dont le siège est à Mulhouse (68060), est reconnue d'utilité publique (1).
M. Thierry OURGAUD, commissaire divisionnaire, chef d'état-major ;
M. Ibrahim ABDOU SAIDI, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division de la logistique opérationnelle.
Mme Valérie GOGUET, commandant de police, adjointe au chef de la division nationale des ressources humaines et de la formation.
M. François BODIN, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Bordeaux ;
M. Helric FREDOU, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Limoges ;
Mme Magali BLANC, épouse CAILLAT, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Lille ;
Mme Amélie VAN DE LOUW, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division administrative de la direction interrégionale de la police judiciaire de Lille.
M. Francis CHOUKROUN, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Lyon ;
M. André CEMELI, commissaire de police, chef d'état-major de la direction interrégionale de la police judiciaire de Marseille.
M. Laurent CHAVANNE, commissaire de police, chef de l'antenne de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants, implantée à Fort-de-France ;
La décision du 13 octobre 2011 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.
Arrêté du 4 septembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (mines Alès) dans les disciplines « physico-chimie des matériaux polymères » et « mécanique des matériaux polymères »
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 4 septembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (mines Alès) dans les disciplines « physico-chimie des matériaux polymères » et « mécanique des matériaux polymères ».
La date limite de clôture des inscriptions, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 30 novembre 2012.
Pour tous renseignements complémentaires concernant les postes, s'adresser à M. José Marie LOPEZ-CUESTA, directeur du centre des matériaux de grande diffusion (CMGD) (téléphone : 04-66-78-53-34).
Ces postes conviendraient respectivement à un docteur en chimie ou physico-chimie macromoléculaire et à un docteur en mécanique des matériaux.
Une très bonne pratique de l'anglais est indispensable.
Décret n° 2012-1039 du 10 septembre 2012 portant création de la réserve naturelle nationale du massif forestier de Strasbourg-Neuhof/Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin)
Sont classées en réserve naturelle nationale sous la dénomination de réserve naturelle nationale du massif forestier de Strasbourg-Neuhof/Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin) les parcelles cadastrales suivantes identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en février 2012, en totalité ou pour partie (pp) :
Commune de Strasbourg
Section EY : parcelles 29pp à 47pp, 70pp ;
Section HX : parcelles 66pp, 156pp, 177pp, 185pp, 212pp, 215 ;
Section IT : parcelles 27pp, 30pp, 55pp, 102pp, 103, 104, 105pp, 106pp, 107, 108, 109pp, 110pp, 111, 114pp, 117pp, 118pp, 176pp, 199, 200, 201pp, 202pp, 207pp, 209pp ;
Section IX : parcelles 33, 37pp, 39 ;
Section IY : parcelles 133, 135, 139pp, 147pp, 152pp, 153pp ;
Section IZ : parcelles 10, 12, 13 à 16, 19, 24, 26, 29, 32, 34, 48, 62pp, 69, 149 à 151, 152pp, 153pp, 154 à 158 ;
Section KC : parcelles 134pp, 138pp, 277pp ;
Section KH : parcelles 85, 86pp, 91pp ;
Section KI : parcelle 121 ;
Section KL : parcelles 2, 7 à 9, 20, 24pp, 31pp, 33, 39, 47 à 50, 56pp, 57pp, 63, 64 pp, 69pp à 71pp, 76, 92, 97, 100 à 107, 109, 110, 112 à 119, 121 à 124, 126 à 128, 131 à 134, 135pp, 146, 150 à 160, 161pp, 162, 163pp à 165pp, 168, 169, 174 ;
Section KM : parcelles 4, 22 à 24, 26 à 30, 31pp, 32, 33, 40, 47, 49, 52pp, 54pp, 58, 62pp, 63, 64, 70, 74 à 76, 81, 83, 90pp, 91pp, 93pp, 95, 96pp, 97, 99pp, 101, 102pp, 103, 104pp, 105 à 123, 126, 128 à 135 ;
Section KO : parcelles 22pp, 23, 25pp ;
Section KP : parcelles 1, 2, 3pp à 15pp, 16 à 18, 28, 30pp, 31pp ;
Section KR : parcelles 21pp, 43pp, 49pp, 105pp, 119pp, 122pp, 123pp, 141pp, 206, 209pp, 229pp, 260pp, 265pp, 266pp, 328pp, 329pp, 330 ;
Section KS : parcelles 112, 120 ;
Section KT : parcelles 199pp, 276 ;
Section KV : parcelles 8pp à 13pp, 67pp, 70pp, 72pp à 76pp, 79pp, 80pp, 123pp, 162pp, 164pp, 165pp, 167pp ;
Section OH : parcelle 50pp.
Commune d'Illkirch-Graffenstaden
Section 34 : parcelles 289pp, 290pp ;
Section 35 : parcelle 409pp ;
Section 36 : parcelles 1pp à 3pp, 5pp, 7 à 9, 36pp à 38pp, 54 à 56, 133, 134pp, 151pp ;
Section 43 : parcelles 169pp, 170, 185pp, 190pp ;
Section 44 : parcelles 1pp, 3, 6, 10pp, 11pp, 14pp à 16pp, 17, 18, 20pp, 21pp, 29, 30pp, 33, 34pp, 35pp, 38, 39 ;
Section 45 : parcelles 2 à 4, 6, 8 à 10, 12 à 17, 31 à 44, 45pp, 47, 50pp, 52, 53, 55, 59 à 61, 66, 69, 70pp, 71, 72pp, 75, 92pp, 93pp ;
Section 46 : parcelles 16pp, 48pp, 49pp, 52pp, 53, 54pp, 55, 56pp, 57 ;
Section 47 : parcelles 26pp, 35pp à 37pp ;
Section 48 : parcelles 7 à 9, 10pp, 11 à 16, 18 à 26, 28, 30 à 55, 58 à 61, 63 à 74, 76 à 92, 97, 100, 101pp, 102 à 104, 107 à 109, 111, 115, 116, 118 à 121, 123, 125 à 136, 138, 139, 141 à 148 ;
Section 49 : parcelles 9, 10, 12 à 14, 23, 28 à 31, 34, 36 à 38, 40, 41, 46, 47pp ;
Section 51 : parcelles 17 à 20, 22, 28pp, 40pp, 45, 46, 48, 51pp ;
Section 53 : parcelles 13, 63pp.
Sont également classés en réserve naturelle nationale les cours d'eau, fossés et les voies et chemins non cadastrés inclus dans le périmètre de la réserve tel que figurant sur les plans cadastraux annexés au présent décret.
Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture du Bas-Rhin (1).
Sur les terrains compris dans la réserve et mis à la disposition du ministère de la défense conformément aux dispositions de l'article R.
2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l'autorité militaire prend en compte les objectifs généraux de protection de la réserve, sans toutefois que la création de celle-ci ne fasse obstacle à la poursuite d'activités militaires existantes ou à la mise en œuvre d'activités militaires nouvelles que l'autorité militaire considérerait comme prioritaires.
L'autorité militaire peut déléguer la gestion des espaces qui lui sont affectés à l'organisme désigné comme gestionnaire de la réserve.
Sur les autres terrains compris dans la réserve, l'autorité militaire ne conduit que des actions compatibles avec les objectifs de la réserve.
Un protocole est établi entre le préfet et l'autorité militaire, pour fixer les conditions de gestion des terrains sur lesquels s'exercent des activités militaires.
Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avérerait nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du comité consultatif.
1° D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique ;
2° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces domestiques à l'exception :
― des animaux destinés à être détenus ou élevés dans les habitations et espaces clos attenants situés à l'intérieur du périmètre de la réserve ;
― des équins dans le cadre de la pratique de l'équitation telle qu'autorisée par les dispositions de l'article 17 ;
― des bovins, ovins, caprins ou équins à des fins de pâturage dans le cadre des activités agricoles autorisées par l'article 15 ;
― des chiens tenus en laisse sur les itinéraires ouverts à la circulation des personnes par le présent décret ;
― des chiens participant à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ou utilisés en application des dispositions des articles 4 et 8 ;
― des abeilles nécessaires au maintien des ruchers existants dans la réserve à la date de publication du présent décret ;
3° De nourrir les animaux d'espèces non domestiques sauf autorisation délivrée ou, en vertu de l'article 8, mesure prise par le préfet ;
4° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement, ainsi qu'à leurs sites de reproduction ou de les emporter en dehors de la réserve ;
5° De troubler ou de déranger les animaux d'espèces non domestiques par quelque moyen que ce soit.
- Les interdictions édictées par le 4° et le 5° du I ne sont pas applicables :
1° Aux activités et travaux autorisés par le présent décret, dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ou leur exécution ;
2° Aux mesures prévues à l'article 8 ;
3° Aux opérations autorisées par le préfet à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité.
1° D'introduire dans la réserve des végétaux quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation du préfet après avis du conseil scientifique ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf autorisation du préfet à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité.
- Les interdictions édictées par le I ne sont pas applicables :
1° Aux activités et aux travaux autorisés par le présent décret, dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ou leur exécution ;
3° Aux opérations effectuées à des fins de gestion du site, prévues par le plan de gestion et réalisées conformément à celui-ci ;
4° Aux pratiques horticoles aux abords immédiats des constructions privées et conformes aux prescriptions du plan de gestion.
- Ne sont soumises à l'interdiction édictée par le 2° du I ni la cueillette du muguet, ni celle, à des fins de consommation familiale, des fruits sauvages et des champignons, effectuées selon les usages en vigueur.
Celles-ci peuvent toutefois être réglementées par le préfet.
Le préfet peut prendre, après avis du conseil scientifique, toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales, de limiter ou de réguler les animaux ou les végétaux surabondants ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des dégâts préjudiciables dans la réserve.
1° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore, sous réserve des dispositions des articles 8 et 15 ;
2° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter des ordures, déchets, détritus ou matériaux de quelque nature que ce soit en dehors des lieux prévus à cet effet ;
3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore sous réserve des activités autorisées en application du présent décret et dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ;
4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant le feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public, aux délimitations foncières, à l'exercice d'activités scientifiques ou à celui des activités prévues aux articles 4 et 12 à 14.
― Toute activité de recherche ou d'exploitation minière, de carrière ou de gravière est interdite, à l'exception des activités de recherche ou d'exploitation minière dans le périmètre de la concession d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « concession d'Eschau », qui sont soumises à autorisation du préfet.
- Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits sauf ceux réalisés dans le cadre des dispositions des articles 12 à 15 et ceux nécessaires à la surveillance et à la mise en sécurité de l'ancien puits de pétrole après autorisation délivrée par le préfet.
Les prélèvements d'échantillons de roche sont interdits sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet.
II.-Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve peuvent toutefois être réalisés lorsqu'ils ont été autorisés conformément à l'article L.
III.-Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve peuvent également être réalisés, après déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R.
332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure, lorsqu'ils sont prévus dans le plan de gestion et ont notamment pour objet :
1° L'entretien et la rénovation des voies ferrées, routes, chemins, pistes et autres voies de circulation et leurs abords ;
2° L'entretien et la rénovation des bâtiments et de leurs abords immédiats ;
3° L'entretien, la rénovation et la mise en place des matériels mobiliers et immobiliers nécessaires à la signalisation et à l'accueil du public ;
4° L'entretien des digues, y compris les travaux de fauchage, servitudes légales et concessions ;
5° L'entretien et la rénovation des ouvrages et des réseaux de distribution d'eau, de gaz ou d'électricité ;
6° L'entretien, le maintien en eau ou la restauration des cours d'eau et de la dynamique fluviale originelle ;
7° De permettre le déroulement des activités scientifiques autorisées ;
8° La reconquête des milieux naturels ;
9° L'exercice des activités autorisées en application du présent décret.
Sous réserve des dispositions de l'article 14 de l'ordonnance du 5 mai 1906, les travaux d'entretien des cours d'eau domaniaux sont réalisés conformément au plan de gestion.
Sous réserve des dispositions de l'article 13, les activités sylvicoles sont interdites, à l'exception :
1° Des opérations réalisées à des fins sanitaires, de sécurité ou scientifiques, sur autorisation délivrée par le préfet ;
2° Des opérations définies dans le plan de gestion.
― Les activités agricoles sont interdites à l'exception :
1° Du pâturage et de la fauche ;
2° De celles existantes à la date de publication du présent décret et s'exerçant sur des parcelles faisant l'objet d'un bail rural ou d'une exploitation par leur propriétaire.
- Sur les prairies, il est interdit, sous réserve des dispositions de l'article 8 :
1° De labourer ;
2° De faire usage ou d'entreposer des produits phytosanitaires ou des engrais chimiques ou naturels ;
3° De planter des arbres ou des arbustes sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique.
― Toute activité industrielle est interdite.
- Les activités commerciales sont interdites, à l'exception :
1° De celles liées directement à la gestion et à l'animation de la réserve ;
2° De celles liées aux activités prévues aux articles 14 et 15 ;
3° De celles existantes à la date de publication du présent décret.
Le préfet peut fixer par arrêté les modalités d'exercice de ces activités.
1° La circulation des piétons dans la limite des espaces et cheminements identifiés à cet effet dans un plan de circulation intégré au plan de gestion ;
2° La circulation des cyclistes, des cavaliers et des attelages sur les seuls itinéraires identifiés par le plan de circulation intégré au plan de gestion et balisés à cet effet.
- L'accès et la circulation des personnes à tout ou partie de la réserve peut être réglementée par le préfet.
- Les limitations résultant des dispositions du présent article ne sont pas opposables :
1° Aux personnes qui participent aux opérations de police, de secours ou de sauvetage ainsi qu'à d'autres missions de service public, dans la stricte mesure nécessaire à ces opérations et missions ;
2° Aux militaires effectuant des exercices dans le respect des dispositions du protocole prévu à l'article 4.
― La circulation des véhicules motorisés est interdite, sauf sur les voies suivantes reportées sur la carte annexée au présent décret :
― la route du Neuhof ;
― la rue du Bauerngrund ;
― la rue de la Ganzau ;
― la route forestière à l'est de l'Oberjaegerhof ;
― la route de la Rochelle et la partie est de la route de la Schafhardt jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral de mise en service du tronçon nord de la rocade est de Strasbourg.
Le stationnement des véhicules motorisés est interdit sauf sur les parkings prévus dans le plan de circulation intégré au plan de gestion de la réserve.
Le préfet peut modifier par arrêté ces itinéraires et réglementer les conditions de circulation sur ces itinéraires afin de favoriser la préservation ou la restauration de la faune, de la flore et des milieux naturels.
- La circulation des véhicules à moteur, y compris des modèles réduits, est interdite sur les plans et cours d'eau.
- Les interdictions édictées au présent article ne sont pas applicables aux véhicules bénéficiant d'une autorisation délivrée par le préfet et aux véhicules utilisés :
1° Par les agents des services publics dans l'exercice de leurs missions ;
2° Pour les opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
3° Pour l'entretien, la gestion et la surveillance de la réserve ;
4° Pour les activités et travaux autorisés en application des articles 12 à 15.
- L'interdiction édictée au I n'est pas non plus applicable aux :
1° Véhicules utilisés par les propriétaires ou locataires de biens fonciers bâtis ou non bâtis ainsi que par leur famille ou amis autorisés à circuler selon des itinéraires et des modalités arrêtés par le préfet ;
2° Véhicules militaires autorisés à circuler sur les routes de la Schafhardt et de la Faisanderie pour l'accès au fort Uhrich-Hoche et au terrain militaire de la Ganzau ;
3° Véhicules se rendant à l'école de plein air de la Faisanderie ;
4° Trains circulant sur les voies de chemins de fer.
- L'interdiction édictée au II n'est pas non plus applicable aux embarcations traditionnelles à fond plat mues à l'aide d'un moteur électrique.
Leur circulation peut toutefois être réglementée par le préfet.
Toutefois, il peut être réglementé par le préfet, notamment en ce qui concerne les périodes et secteurs où il peut être pratiqué, ainsi que ses modalités.
Un arrêté préfectoral, pris après avis du comité consultatif, définit les conditions d'exercice de la gestion piscicole dans la réserve, conformément au plan de gestion.
Les activités ou manifestations à caractère sportif, pédagogique, touristique ou festif, susceptibles de porter atteinte à l'intégrité des milieux naturels, de la faune ou de la flore, sont soumises à autorisation du préfet.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux activités organisées ou encadrées par le gestionnaire de la réserve dans le cadre de la convention prévue à l'article L.
La baignade est interdite sur l'ensemble des plans et cours d'eau de la réserve.
L'utilisation des embarcations traditionnelles à fond plat mues à la rame et celle des canoë-kayak peut être réglementée par le préfet.
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri et le bivouac sont interdits sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques.
― Le survol de la réserve à une hauteur inférieure à 300 m au-dessus du sol est interdit aux aéronefs moto-propulsés.
- Cette interdiction n'est pas applicable aux aéronefs effectuant des évolutions dans la circulation en vol ou des opérations de décollage, d'atterrissage, ainsi que les manœuvres qui s'y rattachent, sur l'aérodrome de Strasbourg-Neuhof.
- Cette interdiction n'est pas davantage applicable :
― aux aéronefs effectuant des opérations de gestion de la réserve ;
― aux aéronefs effectuant des opérations de secours et de sauvetage, de police, de douane et de lutte contre les incendies de forêts ;
― aux aéronefs utilisés par l'Etat en cas de nécessité de service ou dans l'exercice de leurs missions.
L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation du préfet.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve peuvent toutefois être réalisés lorsqu'ils ont été autorisés conformément à l'article L.
- Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve peuvent également être réalisés, après déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R.
Arrêté du 29 août 2012 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2012 relatif aux modalités d'avancement au grade d'adjoint technique principal de 2e classe de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur
Le gestionnaire du réseau de transport français notifie à chaque responsable de périmètre de certification, avant la date limite de notification du règlement financier des responsables de périmètre de certification :
1° Son écart ;
2° Le cas échéant, les volumes de rééquilibrage effectués pour certaines capacités ou certaines interconnexions du périmètre de certification ;
3° Le règlement financier.
Le règlement financier est négatif si le responsable de périmètre de certification est redevable de son montant.
Un tel règlement est requis, en application des dispositions de l'article L.
335-3, lorsque le niveau de capacité effectif est inférieur au niveau de capacité certifié.
Un règlement financier positif donnant lieu à un versement au profit du responsable de périmètre de certification peut également intervenir lorsque le niveau de capacité effectif du responsable de périmètre de certification est supérieur au niveau de capacité certifié.
Sa mise en œuvre effective est subordonnée à la disponibilité des sommes nécessaires sur le Fonds pour le règlement des écarts des responsables de périmètre de certification, dans les conditions prévues à l'article R.
A l'article 2 de l'arrêté du 24 juillet 2012 susvisé, les mots : « pour l'année 2013 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2012 ».
Décret du 11 septembre 2012 portant nomination du directeur de l'académie de Paris - M. Michellet (Claude)
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2012, M. Claude Michellet, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional hors classe, est reconduit dans ses fonctions de directeur de l'académie de Paris à compter du 2 septembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 juillet 2012, M. Ghislain Poissonnier, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès du haut représentant civil en Kapisa (Afghanistan), pour une durée de sept mois, à compter du 1er juin 2012.
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2012, M. Thilo Firchow, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, dans le corps préfectoral, afin d'exercer les fonctions de sous-préfet de Saint-Dizier, pour une durée de deux ans à compter du 20 septembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2012, M. Marc Richevaux, magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche afin d'exercer les fonctions de maître de conférences à l'institut universitaire technologique de Saint-Omer - Dunkerque à compter du 1er septembre 2012 jusqu'au 28 avril 2013.
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2012, Mme Martine Vezant, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du Conseil d'Etat afin d'exercer les fonctions de présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2012.
Arrêté du 3 septembre 2012 portant renouvellement de mandat d'assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Sont renouvelés à compter du 5 septembre 2012, et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseurs titulaires de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés, les mandats de :
M. Dominique Bertrand ;
M. Constant Lefebvre ;
M. Jean-Pierre Therry.
Sont renouvelés à compter du 5 septembre 2012, et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseurs suppléants de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés, les mandats de :
Mme Viviane Camus ;
M. Pierre Chapelet ;
M. Bernard Fialon.
Arrêté du 11 septembre 2012 portant cessation de fonctions au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice
Il est mis fin aux fonctions de Mme Anne-Marie Vignon, conseillère technique parlementaire adjointe, à compter du 1er septembre 2012.
Décret du 10 septembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance - Mme Blondy-Touret (Anne)
Par décret en date du 10 septembre 2012, est nommée en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance : Mme Anne Blondy-Touret, administratrice civile, à la direction générale du Trésor, en remplacement de M. Sébastien Raspiller.
Pour chaque année de livraison et pour chaque capacité ou interconnexion certifiée, le gestionnaire du réseau de transport français calcule, après la période de pointe PP2, le niveau de capacité effectif, conformément aux règles du mécanisme de capacité.
Il en déduit, pour chaque périmètre de certification, l'écart du responsable de périmètre de certification.
Cet écart est la différence entre le niveau de capacité effectif cumulé des capacités ou des interconnexions certifiées rattachées à son périmètre et le niveau de capacité certifié cumulé des capacités ou des interconnexions certifiées rattachées à son périmètre, compte tenu, le cas échéant, des contrats de certification ou des déclarations de certification conclus après rééquilibrage.
Décret du 10 septembre 2012 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur - Mme Lepage (Solenne)
Par décret en date du 10 septembre 2012, Mme Solenne Lepage est nommée membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Alexis Kohler.
Décret du 10 septembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public La Monnaie de Paris - M. Bolard (François)
Par décret en date du 10 septembre 2012, M. François Bolard, chef du bureau de l'économie, des finances et de l'outre-mer à la direction du budget, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public La Monnaie de Paris, en remplacement de M. Edouard Leroy.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 septembre 2012, M. Frédéric ABISSET, ingénieur en chef des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2013.
Mme Chafia AZZAG, épouse BENREDJEM, née le 15 juin 1976 à Annaba (Algérie).
Mme Lobna JEMOUR, épouse SALLOUM, née le 30 novembre 1978 à Ksar Helal (Tunisie).
Mme Hermine Silamide MEDJOUDOUM, née le 13 juillet 1979 à Yaoundé (Cameroun).
M. Freddy MOUNSEF, né le 17 décembre 1981 à Saïda (Liban).
Décret du 10 septembre 2012 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Fabbri (Giorgio)
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2012, M. Fabbri (Giorgio) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (5e section) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université d'Evry-Val d'Essonne, au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 juillet 2012, Mme Nathalie Skrzynski, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Corse compétences », en remplacement de M. Julien Fantino.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 juillet 2012, Mme Sylvie Bastin, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Contrat urbain de cohésion sociale, programme de réussite éducative de Lucé » (CUCS/PRE de Lucé), en remplacement de Mme Aurélie De Saint Jan.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 juillet 2012, Mme Nathalie DEBORDES, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale du bocage bourbonnais, en remplacement de Mme Ludivine LEFEVRE.
Un compte appelé " Fonds pour le règlement des écarts des responsables de périmètre de certification " est ouvert par le gestionnaire du réseau de transport français dans ses écritures comptable.
Ce compte retrace les flux financiers entre les responsables de périmètre de certification et le gestionnaire du réseau de transport français relatifs au règlement financier mentionné à l'article R.
Il est notamment chargé de la facturation et du versement des règlements financiers relatifs au règlement financier des responsables de périmètre de certification et de la constatation des éventuels défauts de paiement.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement
Création du certificat de qualification professionnelle « animateur d'athlétisme ».
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie
Financement et fonctionnement du paritarisme (3 annexes) ;
Délégation de collecte de la contribution au financement du paritarisme.
Arrêté du 29 août 2012 portant nomination d'un président de section à la Cour nationale du droit d'asile (Cour des comptes) - M. Chabrun (Jacques)
M. Jacques Chabrun, conseiller maître honoraire, est nommé dans les fonctions de président de section de la Cour nationale du droit d'asile, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2012.
Application des articles L.
― Magistrats ou fonctionaires choisis pour leurs compétences en matière de prélèvements obligatoires :
Sont désignés membres du Conseil des prélèvements obligatoires :
― par décision du vice-président du Conseil d'Etat, M. Philippe Martin, président de section du Conseil d'Etat ;
― par décision du premier président de la Cour de cassation, M. Dominique Dulin, conseiller ;
― par décision du premier président de la Cour des comptes, M. Denis Morin, conseiller-maître ;
― par décision du ministre de l'économie et des finances, M. François Auvigne, inspecteur général des finances ;
― par décision de la ministre des affaires sociales et du ministre délégué au budget, Mme Anne-Maris Brocas, inspectrice générale des affaires sociales ;
― par décision du ministre de l'économie et des finances, M. Alain Chappert, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
― par décision du ministre de l'économie et des finances, M. Matthieu Conan, professeur agrégé des universités ;
― par décision de la ministre des affaires sociales et du ministre délégué au budget, M. Alain Trannoy, professeur agrégé des universités, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
― par décision du ministre de l'économie et des finances, M. Eric Chaney, chef économiste du groupe AXA ;
― par décision de la ministre des affaires sociales et du ministre délégué au budget, M. Eric Tromeur, directeur préfigurateur de l'URSSAF de Bretagne ;
― par décision du ministre de l'intérieur, M. Jean-Pierre Balligand, maire de Vervins ;
― par décision du président de l'Assemblée nationale, après avis du président et du rapporteur général de la commission de l'Assemblée nationale chargée des finances, M. Pierre Méhaignerie, maire de Vitré ;
― par décision du président de l'Assemblée nationale, après avis du président et du rapporteur général de la commission de l'Assemblée nationale chargée des affaires sociales, M. Michel Bouvard, vice-président du conseil général de la Savoie ;
― par décision du président du Sénat, après avis du président et de la rapporteure générale de la commission du Sénat chargée des finances, M. Henri Sterdyniak, directeur du département « économie de la mondialisation » à l'Observatoire français des conjonctures économiques ;
― par décision du président du Sénat, après avis de la présidente de la commission du Sénat chargée des affaires sociales, Mme Nathalie Guilhembet, directrice de l'audit et de la stratégie à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
― par décision du président du Conseil économique, social et environnemental, M. Frédéric Bonnevay, associé, conseil en stratégie économique et financière chez Anthera Partners.
Le mandat des membres ci-dessus prend effet le 15 juillet 2012.
CHIC FM
Pour chaque année de livraison, sont fixées dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R.
1° La date limite de notification du règlement financier des responsables de périmètre de certification, avant laquelle le gestionnaire du réseau de transport français doit notifier à chaque responsable de périmètre de certification l'écart constaté sur son périmètre ;
2° La date limite de recouvrement des règlements financiers des responsables de périmètre de certification à laquelle les responsables de périmètre de certification doivent avoir acquitté ou perçu leur règlement financier.
Décision du 3 septembre 2012 portant cessation de fonctions et nomination auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de contrôleur extérieur auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de Mme Khadoudja Chemlal, à compter du 30 septembre 2012.
Est nommé contrôleur auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé, M. Félix Masini, à compter du 3 septembre 2012.
Avis de vacance de l'emploi de directeur des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique
L'emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de Martinique sera prochainement vacant.
En application des dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante :
Aux termes du chapitre III du décret n° 2012-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les DIECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
― des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises ainsi que de la mise en œuvre des politiques relatives à la protection économique et à la sécurité des consommateurs ainsi que des actions de contrôle dans le domaine de la métrologie.
Les effectifs de la DIECCTE de Martinique s'élèvent à 109 emplois.
Cette direction est située au centre administratif Delgrès à Fort-de-France (972).
La DIECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines, centre hospitalier universitaire de Rennes, 2, rue Henri-le-Guilloux, 35033 Rennes Cédex 9, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1° a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier d'Auch (Gers), en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche qualité, vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les titulaires de l'un des titres ou diplômes figurant dans l'arrêté du 23 octobre 1992 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours externe sur titres d'ingénieur hospitalier et ceux qui détiennent les diplômes dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les dossiers de candidature devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Auch, direction des ressources humaines, allée Marie-Clarac, BP 80382, 32008 Auch Cédex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche sécurité incendie, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines, recrutement/concours, centre hospitalier de Bordeaux, 12, rue Dubernat, 33404 Talence Cédex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur des hôpitaux de Saint-Maurice (Val-de-Marne), en date du 31 août 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de :
Ces 5 postes vacants sont à pourvoir au sein des hôpitaux de Saint-Maurice.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des hôpitaux de Saint-Maurice, 12, rue du Val-d'Osne, 94410 Saint-Maurice, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes), en date du 3 avril 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs, en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant au sein de l'EHPAD « les jardins d'Azur » à Breil-sur-Roya.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre hospitalier, 2, rue Cordier, 06540 Breil-sur-Roya, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Avis de vacance d'emploi de choriste au chœur de l'armée française
Est vacant un emploi de choriste, Ténor 2, au chœur de l'armée française à la Garde républicaine à Paris (75).
Le candidat est recruté en qualité de sous-officier commissionné rattaché au corps des sous-officiers de la gendarmerie nationale.
Contractuel dans la limite de 17 ans de service, il se verra proposer un contrat initial de cinq ans au grade de musicien de 4e classe, en principe, 1er échelon.
Les candidats adressent une lettre de motivation, un curriculum vitae et une copie des diplômes détenus, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, au commandant de l'orchestre et du chœur de l'armée française de la Garde républicaine, quartier des célestins, 18, boulevard Henri-IV, 75181 Paris Cedex 04.
Avis de vacance d'emploi de musicien à l'orchestre de la garde républicaine
Sont vacants ou susceptibles de l'être deux emplois de musicien (violon) à l'orchestre de la garde républicaine à Paris (75).
Les candidats seront recrutés en qualité de sous-officiers commissionnés rattachés au corps de sous-officiers de la gendarmerie nationale.
Contractuels dans la limite de 17 ans de service, ils se verront proposer un contrat initial de cinq ans au grade de musicien de 4e classe, en principe, 1er échelon.
La DIECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie et des finances.
Vocabulaire de l'énergie (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
compteur électrique communicant
Domaine : Énergie-Électricité.
Voir : compteur électrique interactif.
compteur électrique interactif
Synonyme : compteur électrique communicant.
Définition : Compteur électrique situé chez le consommateur, qui transmet en temps réel au réseau les informations sur les diverses consommations et, éventuellement, permet de piloter l'alimentation des appareils à partir des signaux reçus de ce réseau.
Voir aussi : réseau électrique intelligent.
Équivalent étranger : smart electric meter, smart meter, smart power meter.
réseau électrique intelligent
Définition : Réseau de transport et de distribution de l'énergie électrique doté des outils techniques et informatiques qui permettent d'en optimiser la gestion en tenant compte du comportement des usagers et de l'offre des producteurs.
Note : Les réseaux électriques intelligents sont destinés à faciliter l'utilisation de sources d'énergie intermittentes ou diversement réparties sur le territoire, ainsi que la gestion par les usagers de leur consommation.
Voir aussi : compteur électrique interactif.
Équivalent étranger : smart grid, smart power grid.
smart electric meter, smart meter, smart power meter.
Énergie-Électricité.
compteur électrique interactif, compteur électrique communicant.
smart grid, smart power grid.
smart meter, smart electric meter, smart power meter.
smart power grid, smart grid.
smart power meter, smart electric meter, smart meter.
― sur le catalogue éditorial en ligne, avec paiement par carte bancaire sécurisé : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/Acheterenligne.
Liste des publications de la Documentation française mises en vente à l'office du 5 septembre 2012 :
Guide de bonnes pratiques d'hygiène pour la collecte, le stockage, la commercialisation et le transport de céréales, d'oléagineux et de protéagineux
Version : août 2011
Coop de France ― Métiers du grain (Fédération des coopératives agricoles de collecte, d'approvisionnement et de transformation)
Synacomex
Ce guide propose des bonnes pratiques d'hygiène aux opérateurs qui collectent, stockent, commercialisent et transportent des céréales, des oléagineux, des protéagineux et d'autres produits végétaux et produits dérivés.
Ces bonnes pratiques courent depuis la réception jusqu'à l'expédition et elles garantissent à la fois la sécurité sanitaire et la salubrité des marchandises.
Le guide s'articule autour de 4 modules complémentaires et autonomes permettant d'identifier les activités couvertes réalisées par un ou plusieurs opérateurs pour leur compte propre ou pour un sous-traitant.
Un sommaire détaillé est en ligne sur le site :
Guide de bonnes pratiques d'hygiène en élevage de gros bovins, veaux de boucherie, ovins et caprins
Version : février 2011
Confédération nationale de l'élevage
Le présent avis annule et remplace l'avis relatif au même sujet publié au Journal officiel du 24 novembre 1993.
Les guides sont révisés en particulier lorsque les évolutions scientifiques, technologiques ou réglementaires le rendent nécessaire, sur l'initiative des professionnels du secteur concerné.
2012, Journaux officiels Collection : " Guides de bonnes pratiques d'hygiène " (Brochure n° 5952)
Prestations familiales : une histoire française
Bruno Bethouart
Philippe Steck
Cet ouvrage présente l'évolution des prestations familiales enrichie d'évènements fondateurs, des origines jusqu'à 1967.
Huit annexes viennent enrichir ces données, parmi lesquelles : une sur l'évolution de la législation française en métropole de 1963 à 2010, une chronologie complète des créations, réformes ou modifications légales ou réglementaires comme autant de repères dans un domaine très dense et un cahier photo.
Des index de patronymes et de sigles viennent à la suite de ces informations.
Les auteurs : Bruno Bethouart est professeur d'histoire contemporaine à l'Université du Littoral-Côte-d'Opale.
Philippe Steck est directeur des relations internationales de la CNAF.
2012, Association pour l'étude de l'histoire de la Sécurité sociale
Collection : " Cahier d'histoire de la sécurité sociale " n° 6
Les textes de ces publications sont ou seront prochainement en ligne sur le site.
Les migrants et l'emploi
Connected Minds
Technology and Today's Learners
Slovenia : towards a Strategic and Efficient State
OECD-FAO Agricultural Outlook 2012
Value for Money in Governement : Australia 2012
Une ressource stratégique
Philippe Copinschi
Cette étude retrace l'histoire de l'exploitation du pétrole : des premières extractions massives du xixe siècle aux Etats-Unis à son rôle dans le développement économique fulgurant des Trente Glorieuses.
On y suit également l'évolution des rapports de force : domination jusqu'au début des années 1970 des grandes compagnies privées anglo-saxonnes ; chocs pétroliers de 1973 et 1979 imposés par l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP) ; contre-choc de 1986, avec un retour à la fixation des prix par le marché.
Pollution, raréfaction des réserves... la place prépondérante de ce type d'énergie dans nos sociétés est remise en cause.
Les prochaines avancées scientifiques permettront-elles de trouver des solutions alternatives ?
Retrouvez le sommaire détaillé de cette étude sur : www.ladocumentationfrancaise.fr
Pour une mondialisation raisonnée
Les révolutions discrètes de l'OCDE
Dominique Bocquet
Préface de Pascal Lamy
L'organisation de coopération et de développement économiques a été créée dans le contexte de la reconstruction des économies occidentales d'après-guerre ; l'OCDE est aujourd'hui ouverte aux pays émergents et ses travaux contribuent à réguler l'espace mondial.
L'OCDE est devenu un véritable forum mondial qui produit, dans les domaines les plus divers, des normes et des références incontournables : économie et développement bien sûr, mais également santé, environnement, gouvernance, éducation ― avec désormais la fameuse enquête PISA sur le niveau scolaire qui, à chacune de ses éditions, interpelle les gouvernements.
Or, l'irruption de la crise financière, en 2008, et l'avènement du G20, qui a suivi, ont rebattu les cartes et conduisent de nouveau à se tourner vers l'OCDE et à questionner son rôle sur la scène internationale.
C'est à la découverte de cette institution singulière que nous convie l'auteur.
Les auteurs : Dominique Bocquet, ancien élève de l'ENA est professeur à Sciences Po Paris et administrateur civil au ministère des finances.
Pascal Lamy est directeur de l'OMC depuis 2005 (pour un second mandat)
Avis de projet de modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge du dispositif médical à pression positive continue pour traitement de l'apnée du sommeil et prestations associées au paragraphe 4 de la sous-section 2, section 1, chapitre 1er, titre Ier, de la liste prévue à l'article L.
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget font connaître leur intention :
― De remplacer, à compter du 1er janvier 2013, le paragraphe 4 de la sous-section 2, section 1, chapitre 1er, titre Ier, comme suit :
Dispositif médical à pression positive continue (PPC) pour traitement de l'apnée
du sommeil et prestations associées
Patients présentant :
― une somnolence diurne ;
― et au moins trois des symptômes suivants : ronflements, céphalées matinales, vigilance réduite, troubles de la libido, HTA, nycturie, associés :
― soit à un indice d'apnées (A) plus hypopnées (H) par heure de sommeil (A+H)/h supérieur ou égal à 30 à l'analyse polygraphique ;
― soit, si cet indice est inférieur à 30, à au moins 10 micro-éveils par heure de sommeil en rapport avec une augmentation de l'effort respiratoire documenté par l'analyse polysomnographique.
L'efficacité clinique du traitement est contrôlée avant tout renouvellement du traitement.
La prescription initiale d'un traitement par PPC a une durée maximale de cinq mois.
Description des forfaits
II.1 Chaque forfait couvre la fourniture :
― d'un générateur de pression positive continue et d'un dispositif de contrôle de l'observance du traitement associant au besoin un dispositif de transmission automatique de l'observance ;
― des consommables : raccords entre le masque et le générateur ;
― de masques adaptés ou sur moulage à raison de deux ou trois unités par an ;
― éventuellement, d'un humidificateur avec réchauffeur (nez artificiel).
II.2 Chaque forfait couvre la fourniture de prestations techniques :
― la livraison des matériels, leur mise à disposition pour leur usage à domicile avec vérification technique à domicile, l'information technique correspondante, la reprise du matériel au domicile ;
― la désinfection du matériel (à l'exclusion des produits à usage unique) ;
― la maintenance technique comprenant le respect des exigences d'entretien du constructeur et la surveillance de l'état du matériel à domicile au moins une fois par an ;
― la réparation ou le remplacement du matériel dans un délai de 72 heures en cas de panne.
II.3 Chaque forfait couvre la fourniture de prestations administratives :
― la gestion du dossier administratif du patient.
II.4 Chaque forfait couvre la fourniture de prestations générales :
― le conseil, l'éducation et la fourniture d'explications au patient et à ses proches à l'instauration du traitement, comprenant notamment des consignes visant le renforcement de la sécurité ;
― le suivi et la coordination du traitement avec les médecins (traitant et prescripteur) en charge du patient ;
― le contrôle régulier de l'observance du traitement avec transmission d'un relevé d'observance au médecin traitant et prescripteur.
Contrôle de l'observance et modalités de prise en charge
III.1 Définition de l'observance*
― trois heures minimales de traitement chaque nuit, sur une période de 24 heures*.
III.2 Contrôle de l'observance
III.2.1 Patients bénéficiant d'un dispositif de transmission automatique de l'observance
Dans les cas où l'observance est inférieure aux critères énoncés ci-dessus, le prestataire doit :
― mettre en œuvre toutes actions nécessaires y compris des visites supplémentaires à domicile afin de corriger la non observance ;
― envoyer au patient téléobservé, dans la semaine suivant la fin d'un mois où il n'a pas été observant, une information sur cette non observance et les éventuelles conséquences en termes de santé et de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire ; copie de cette information est également transmise aux médecins (traitant et prescripteur).
III.2.3 Patients ne bénéficiant pas d'un dispositif de transmission automatique de l'observance
Une fois tous les six mois au minimum, le prestataire doit effectuer une visite au domicile du patient afin de procéder au relevé des données d'observance.
― effectuer des visites supplémentaires à domicile afin de corriger la non observance et de réaliser un enregistrement de la durée quotidienne d'utilisation sur une période d'un mois.
III.3 Modalités de prise en charge
III.3.1 Patient bénéficiant d'un dispositif de transmission automatique de l'observance
Pour l'initiation du traitement, la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire est assurée après accord préalable du médecin conseil lors de la première prescription, conformément à l'article R.
165-23 du code de la sécurité sociale, dans le cadre du forfait 9.1 (1113930) pendant 13 semaines sur une période consécutive de 65 semaines dans la mesure où il n'a pas été pris en charge avant cette période au titre d'un forfait 9.2 (1100040) ou 9.3 (1185421).
Après cette période initiale, la prise en charge est transférée sur le forfait 9.2 (1100040).
Si le patient pris en charge au titre de ce forfait 9.2 (1100040) n'a pas rempli les critères d'observance :
― pendant deux mois consécutifs et s'il demeure non observant le troisième mois consécutif, la prise en charge est transférée dès ce troisième mois sur le forfait 9.3 (1185421) ;
― pendant quatre mois au cours des douze derniers mois de traitement au titre de ce forfait et s'il demeure non observant pendant un cinquième mois supplémentaire, la prise en charge est transférée dès ce cinquième mois sur le forfait 9.3 (1185421).
Le patient non observant est pris en charge au titre du forfait 9.3 (1185421) en relais du forfait 9.2 (1100040) dans les conditions décrites aux deux points précédents.
La prise en charge de ce forfait 9.3 (1185421) est limitée à deux mois consécutifs et à quatre mois sur une période de douze mois consécutifs.
― Pour les deux mois consécutifs pris en charge au titre de ce forfait 9.3 (1185421), si le patient persiste à ne pas être observant, le troisième mois consécutif n'est pas facturé et la prise en charge cesse.
A partir du quatrième mois, le patient pourra être redevable d'une indemnité d'immobilisation limitée à 20 € TTC par semaine (non prise en charge) versée au prestataire si l'appareil ne lui est pas restitué dans les sept premiers jours de ce quatrième mois.
Pour cela, le prestataire devra avoir, au préalable, dûment informé le patient et le prescripteur, sur les modalités d'arrêt de la prise en charge, sur cette indemnité et son montant.
― Pour les quatre mois sur une période de douze mois consécutifs pris en charge au titre de ce forfait, si le patient persiste à ne pas être observant, le cinquième mois n'est pas facturé et la prise en charge cesse.
A partir du sixième mois, le patient pourra être redevable d'une indemnité d'immobilisation limitée à 20 € TTC par semaine (non prise en charge) versée au prestataire si l'appareil ne lui est pas restitué dans les sept premiers jours de ce sixième mois.
Pour cela, le prestataire devra avoir, au préalable, dûment informés le patient et le prescripteur, sur les modalités d'arrêt de la prise en charge, sur cette indemnité et son montant.
Au-delà de six mois sans prise en charge :
― si le patient a toujours à sa disposition un appareil de pression positive continue, il sera pris en charge au titre du forfait 9.2 (1100040) à partir du début du premier mois où il est observant ;
― si le patient n'a plus à sa disposition un appareil de pression positive continue, il sera pris en charge au titre du forfait 9.2 (1100040) à partir du début du premier mois de la reprise du traitement par PPC s'il est observant au cours de ce mois.
III.3.2 Patient ne bénéficiant pas d'un dispositif de transmission automatique de l'observance
165-23 du code de la sécurité sociale, au titre du forfait 9.4 (1188684) pour une période probatoire de cinq mois puis une fois par an lors des renouvellements.
Le renouvellement, notamment à l'issue de la période probatoire, et le maintien de la prise en charge sont subordonnés à la constatation de l'observance du patient selon les critères définis au III.1 ci-dessus et de l'efficacité clinique.
Tout patient qui a été pris en charge au titre de l'un des forfaits 9.1 (1113930), 9.2 (1100040) ou 9.3 (1185421) ne peut plus être pris en charge au titre de ce forfait 9.4 (1188684).
Après une prise en charge de plus de treize semaines au titre du forfait 9.4 (1188684), le patient qui bénéficierait d'une mise à disposition d'un dispositif de téléobservance automatique pourra alors être pris en charge au titre du forfait 9.1 (1113930) dans les conditions précédemment décrites.
A compter du 1er juin 2013, aucun nouveau patient auquel est prescrit un traitement par PPC ne peut être pris en charge au titre du forfait 9.4 (1188684).
Caractéristiques techniques du dispositif de téléobservance automatique avec module
de communication pour le traitement de l'apnée du sommeil
Il fonctionne avec un module de communication dont le mode de communication doit être adapté pour garantir une transmission sécurisée et une couverture nationale.
Le module doit être conforme aux normes et directives applicables au marquage CE, au titre de la directive 93/42, et la compatibilité électromagnétique.
Le système doit assurer la transmission des données issues de l'appareil de pression positive continue de façon automatique et quotidienne du module vers le serveur.
Le fabricant doit garantir la compatibilité du dispositif de téléobservance avec l'appareil de PPC utilisé.
Gestion et transmission des données issues du dispositif de téléobservance
Les données transmises concernent le nombre d'heures (comptabilisées dès la première minute) d'utilisation de l'appareil par 24 heures.
Les données sont transmises de manière anonymisée selon la réglementation en vigueur et sont hébergées sur un serveur conforme aux exigences réglementaires.
Le système d'hébergement doit pouvoir assurer la sécurité, la protection, la conservation et la restitution des données confiées dans le respect :
― du décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé ;
― de la confidentialité des données conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.
Pour y parvenir le prestataire et/ou le fabricant s'engage(ent) à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour maintenir des procédures et des mesures de sécurité garantissant la protection des échanges contre notamment les risques d'accès non autorisé, de perte d'intégrité et de confidentialité, de destruction ou de perte des données stockées.
La conservation des données sur le serveur du fabricant du dispositif de téléobservance automatique ou sur celui d'un tiers de confiance est d'une durée minimale de trois ans pour permettre des contrôles appropriés par les organismes compétents.
L'archivage des données doit être réalisé dans des conditions de sécurité garantissant leur intégrité et leur confidentialité.
Le serveur enregistre les données d'observance sur la base d'un numéro machine auquel est associé le prestataire propriétaire de la machine.
En aucun cas, le fabricant du dispositif de téléobservance automatique ne peut avoir accès aux coordonnées précises du patient (nom, numéro de sécurité sociale, adresse...).
De son côté, le serveur du prestataire doit conserver également pendant une durée minimale de trois ans les données d'observance par patient pour permettre des contrôles appropriés par les organismes compétents La conservation et l'archivage des données doit être réalisé dans des conditions de sécurité garantissant leur intégrité et leur confidentialité.
A titre provisoire, dans l'attente de la mise en place d'une solution cible permettant l'accès de l'assurance maladie aux données sur la durée d'utilisation de la PPC par le patient, la transmission systématique des données de durée d'utilisation de la PPC au service médical de l'assurance maladie doit être assurée par le prestataire.
Cette transmission doit être mensuelle et correspondre aux données du patient couvrant la période du 25 du mois m-1 au 6 du mois m+1.
Cette transmission est réalisée au moyen d'un CD-rom contenant les données au format Excel¢ de durée d'utilisation des patients téléobservés.
Il est adressé mensuellement au service médical placé près de la caisse d'affiliation des bénéficiaires.
Les données transmises par les prestataires doivent être :
― conformes aux données stockées sur les serveurs ;
― inaltérables ;
― le reflet exact de la durée d'utilisation de la PPC par le patient, à savoir le nombre d'heures (comptabilisées dès la première minute) d'utilisation de l'appareil par 24 heures.
Chaque acteur s'engage à créer et conserver la traçabilité des opérations.
Dans l'hypothèse où un prestataire souhaite que son fichier patients soit hébergé par le fabricant du dispositif de téléobservance automatique, ce dernier doit disposer de deux enregistrements différents et séparés, l'un accessible uniquement au fabricant du dispositif de téléobservance automatique sans les coordonnées précises du patient et l'autre accessible uniquement au prestataire avec les coordonnées du patient.
Dans ce cas, le prestataire s'assure que le fabricant ou le tiers de confiance met tout en œuvre pour maintenir l'anonymat et l'intégrité des données.
Le dispositif de téléobservance automatique est fourni par son fabricant au prestataire et ne doit pas pouvoir être modifié par ce dernier.
Il est équipé, par son fabricant, d'une carte SIM (GPRS) transmettant quotidiennement les données d'observance.
En outre, le fabricant du dispositif de téléobservance automatique met à disposition des prestataires un applicatif ou un rapport mensuel d'observance qui permettra au prestataire de transmettre ses facturations aux organismes de l'Assurance maladie obligatoire.
Ce fabricant prend à sa charge les frais d'hébergement sur son serveur et les frais de télécommunication occasionnés.
Pour l'ensemble de ces fournitures et prestations décrites ci-dessus (hors réglage à distance des appareils et transmission de données supplémentaires), le fabricant du dispositif de téléobservance automatique reçoit une redevance hebdomadaire du prestataire.
La prise en charge est assurée pour les forfaits suivants :
PPC, apnée sommeil, patient téléobservé, phase initiale, forfait hebdo 9.1.
La prise en charge est assurée après accord préalable du médecin conseil lors de la première prescription, conformément à l'article R.
Elle est limitée à 13 semaines sur une période de 65 semaines consécutives pendant lesquelles aucun des forfaits 9.2 (1100040) ou 9.3 (1185421) n'a été pris en charge pour le même patient.
A titre dérogatoire, la prise en charge du présent forfait est assurée pour un patient préalablement pris en charge au titre du forfait 9.4 (1188684) pendant une période maximale de 13 semaines.
PPC, apnée sommeil, patient téléobservé, forfait hebdo 9.2.
La prise en charge est assurée pour un patient en relais du forfait 9.1 (1113930).
La prise en charge est transférée sur le forfait 9.3 (1185421) dans les conditions prévues au III.3.1 Modalités de prises en charge.
PPC, apnée sommeil, patient téléobservé, forfait réduit, forfait hebdo 9.3.
Elle est limitée à deux mois consécutifs et à quatre mois sur une période de douze mois consécutifs.
Les modalités d'application sont précisées au III.3.1.
PPC, apnée sommeil, patient non téléobservé, forfait hebdo 9.4.
La prise en charge est assurée après accord préalable du médecin conseil, conformément à l'article R.
165-23 du code de la sécurité sociale, lors de la première prescription et à l'issue d'une période probatoire de cinq mois puis une fois par an lors des renouvellements.
A compter du 1er juin 2013, aucun nouveau patient auquel est prescrit un traitement par pression positive continue ne peut être pris en charge au titre du présent forfait.
* La définition de l'observance fait actuellement l'objet d'un examen par la commission d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) de la haute autorité de santé (HAS).
― De radier à compter du 1er janvier 2016 le code 1188684.
Les prestataires et fabricants peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la commission d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis.
Une copie de ces observations sera transmise au comité économique des produits de santé.
Avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) de prise en charge du dispositif médical à pression positive continue pour traitement de l'apnée du sommeil et prestations associées inscrit au paragraphe 4 de la sous-section 2, section 1, chapitre 1er, titre Ier, de la liste prévue à l'article L.
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) de prise en charge du dispositif médical à pression positive continue pour traitement de l'apnée du sommeil et prestations associées comme suit :
Les prestataires et les fabricants peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis.
Décret n° 2012-1040 du 11 septembre 2012 portant publication de la liste officielle des mesures de conservation en vigueur, saison 2011-2012 (adoptée lors de la trentième réunion de la commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, du 24 octobre au 4 novembre 2011), conformément à l'article IX de la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, signée à Canberra le 20 mai 1980 (1) La résolution annexée au présent décret fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
La liste officielle des mesures de conservation en vigueur, saison 2011-2012 (adoptée lors de la trentième réunion de la commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, du 24 octobre au 4 novembre 2011), conformément à l'article IX de la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, signée à Canberra le 20 mai 1980, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 septembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au lundi 3 décembre 2012, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 3 décembre 2012 en écrivant à l'adresse suivante :
Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH7, demande de dossiers-concours surveillants, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 3 septembre 2012 instituant la commission administrative paritaire des ingénieurs du corps des mines au ministère de l'économie et des finances
Il est institué auprès du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des mines.
Ingénieur général des mines
Ingénieur en chef des mines
Les électeurs chargés d'élire les représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des mines votent uniquement par correspondance selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 29 juillet 2011 susvisé.
Décret n° 2012-1041 du 11 septembre 2012 modifiant le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 relatif au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 6 du décret du 21 avril 1997 susvisé, les mots : « pour les années 2010 et 2011 » sont remplacés par les mots : « pour les années 2010, 2011 et 2012 ».
Arrêté du 7 septembre 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine d'Auvergne-Loire
Le ressort du schéma d'organisation de la transfusion sanguine d'Auvergne-Loire comprend les départements de la région Auvergne et le département de la Loire.
Le schéma d'organisation de la transfusion sanguine d'Auvergne-Loire entrera en vigueur le 14 septembre 2012.
Saint-Etienne, site de Saint-Etienne Bellevue
Montpellier, site Pierre Cazal
Aurillac, site d'Aurillac
Clermont-Ferrand, site de Clermont-Ferrand
Moulins, site de Moulins
Le Puy-en-Velay, site du Puy-en-Velay
Roanne, site de Roanne
Saint-Priez-en-Jarez, site de Saint-Priez-en-Jarez
Montluçon, site de Montluçon
Centre hospitalier de Montluçon
Centre hospitalier de Vichy
Centre hospitalier d'Aurillac
Centre hospitalier de Mauriac
Centre hospitalier de Saint-Flour
Centre hospitalier de Feurs
Centre hospitalier de Firminy
Centre hospitalier de Montbrison
Centre hospitalier du Pays de Gier
Clinique mutualiste de la Loire
Centre hospitalier privé de la Loire
Centre hospitalier de Brioude
Centre hospitalier d'Ambert
Centre hospitalier d'Issoire
Centre hospitalier de Thiers
Centre hospitalier de Riom
Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand
Arrêté du 7 septembre 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine des Pays de la Loire
Le ressort du schéma d'organisation de la transfusion sanguine des Pays de la Loire comprend les départements de la région Pays de la Loire.
Le schéma d'organisation de la transfusion sanguine des Pays de la Loire entrera en vigueur le 14 septembre 2012.
Nantes, site de Nantes Hôtel-Dieu
Angers, site d'Angers
Laval, site de Laval
La Roche-sur-Yon, site de La Roche-sur-Yon
Le Mans, site du Mans
Saint-Nazaire, site de Saint-Nazaire
Nantes, site de Nantes hôpital Nord
Sites réalisant des analyses I-H receveur
Centre hospitalier d'Ancenis
Centre hospitalier Châteaubriant
Centre hospitalier régional universitaire de Nantes, hôpital Laennec - Saint-Herblain
Clinique Jules Verne, pôle hospitalier mutualiste
Polyclinique de l'Atlantique
Centre hospitalier, Cholet
Polyclinique du Parc
Polyclinique de l'Europe
Centre hospitalier, Saumur
Clinique chirurgicale de la Loire
Clinique de l'Anjou, Angers
Clinique Saint-Joseph
Centre hospitalier du Nord Mayenne, Mayenne
Centre hospitalier du Haut-Anjou
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard
Clinique du Tertre Rouge
Clinique chirurgicale du Pré
Centre médico-chirurgical du Mans
Pôle santé Sarthe et Loir, Le Bailleul
Clinique Sud Vendée
Centre hospitalier Côte de Lumière
Centre hospitalier de Fontenay-le-Comte
Centre hospitalier Loire Vendée Océan
Arrêté du 7 septembre 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine du nord de la France
Le ressort du schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Nord de France comprend les départements des régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie et les départements des Ardennes et de la Marne.
Le schéma d'organisation de la transfusion sanguine du nord de la France entrera en vigueur le 14 septembre 2012.
Lille, site de Lille Trévise Belfort (D'Halluin)
Amiens, site Amiens Saint-Leu
Dainville, site d'Arras
Dunkerque, site de Dunkerque
Lens, site Lens Zola
Lille, site Lille Maison du Don (Saint-Venant)
Saint-Quentin, site de Saint-Quentin Bellevue
Villeneuve-Saint-Germain, site de Soissons « Villeneuve-Saint-Germain »
Valenciennes, site Valenciennes Tertival
Châlons-en-Champagne, site Châlons-en-Champagne
Charleville-Mézières, site Charleville-Mézières
Reims, site de Reims
Epernay, site d'Epernay
Rethel, site de Rethel
Sedan, site de Sedan
Vouziers, site de Vouziers
Amiens, site Amiens Lesot hôpital
Creil, site de Creil
Lens, site Lens hôpital
Lille, site Loos Eurasanté
Saint-Quentin, site Saint-Quentin hôpital
Valenciennes, site Valenciennes hôpital
Clinique Saint-André à Reims
Centre hospitalier Auban-Moët à Epernay
Centre hospitalier Vitry-le-François à Vitry-le-François
Groupe hospitalier Sud-Ardennes, site de Rethel
Groupe hospitalier Sud-Ardennes, site de Vouziers
Centre hospitalier de Sedan
Centre hospitalier de Châlons-en-Champagne
Centre hospitalier de Château-Thierry
Centre hospitalier de Soissons
Centre hospitalier de Chauny
Chauny
Centre hospitalier de Laon
Centre hospitalier de la Haute Vallée de l'Oise, Noyon
Centre hospitalier de Doullens
Centre hospitalier de Montdidier
Mondidier
Centre hospitalier de Péronne
Centre hospitalier universitaire d'Amiens (centre de gynécologie obstétrique)
Centre hospitalier universitaire d'Amiens (hôpital sud)
Centre hospitalier d'Abbeville
Centre hospitalier de Senlis
Centre hospitalier de Beauvais
Centre hospitalier de Compiègne
CHG de Clermont-de-l'Oise
Clermont-de-l'Oise
Centre hospitalier Brisset d'Hirson
Clinique des Deux Caps à Coquelles
Coquelles
Centre hospitalier de Calais
Clinique Villette à Dunkerque
Centre hospitalier de Dunkerque
Polyclinique de Grande-Synthe
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer à Rang-du-Fliers
Rang-du-Fliers
Clinique Saint-Amé à Lambres-lez-Douai
Centre hospitalier de Béthune
Centre médico-chirurgical obstétrical de la Côte d'Opale à Saint-Martin-Boulogne
Centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer
Fondation Hopale à Berck-sur-Mer
Centre hospitalier d'Arras
Clinique médico-chirurgicale de Bruay-la-Buissière
Clinique chirurgicale d'Hesdin à Marconne
Clinique Anne d'Artois à Béthune
Polyclinique de Riaumont à Liévin
Polyclinique de la Clarence à Divion
Divion
Polyclinique du Ternois à Saint-Pol-sur-Ternoise
Hôpital privé du Bois-Bernard
Hôpital privé d'Arras Les Bonnettes
Polyclinique Hénin-Beaumont
Clinique du Croisé Laroche à Marcq-en-Barœul
Clinique de la Victoire à Tourcoing
Centre hospitalier de la région de Saint-Omer
Centre hospitalier Saint-Philibert à Lomme
Lomme
Centre hospitalier de Douai
Centre hospitalier de Roubaix
Centre hospitalier de Tourcoing
Polyclinique du Val-de-Lys à Tourcoing
Hôpital privé de Villeneuve-d'Ascq
Polyclinique du Bois à Lille
Centre hospitalier Saint-Vincent à Lille
Centre Oscar Lambret à Lille
Centre hospitalier de Seclin
Clinique Saint-Jean à Roubaix
Clinique Saint-Roch à Roncq
Polyclinique de la Louvière à Lille
Centre hospitalier régional et universitaire de Lille
Centre hospitalier d'Armentières
Centre hospitalier d'Hazebrouck
Polyclinique du Parc à Maubeuge
Centre hospitalier de Cambrai
Centre hospitalier de Denain
Centre hospitalier de Maubeuge
Centre hospitalier de Somain
Polyclinique du Parc à Saint-Saulve
Centre hospitalier du Cateau-Cambrésis
Le Cateau
Centre hospitalier de Fourmies
Arrêté du 7 septembre 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Pyrénées-Méditerranée
Le ressort du schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Pyrénées-Méditerranée comprend les départements des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées.
Le schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Pyrénées-Méditerranée entrera en vigueur le 14 septembre 2012.
Toulouse, site de Toulouse Lisieux
Montpellier, site Montpellier Pierre Cazal
Albi, site d'Albi
Auch, site d'Auch
Béziers, site de Béziers
Cahors, site de Cahors
Carcassone, site Carcassonne René Blanc
Montauban, site de Montauban
Nîmes, site de Nîmes
Perpignan, site de Perpignan
Rodez, site de Rodez
Tarbes, site de Tarbes
Toulouse, site Toulouse Maison du don
Toulouse, site Toulouse Purpan
Auch, site de Auch
Alès, site d'Alès
Carcassonne, centre hospitalier, site de Carcassonne
Castres, site de Castres
Narbonne, site de Narbonne
Mende, site de Mende
Sète, site de Sète
Toulouse, site Toulouse Rangueil
Carcassonne, site de Carcassonne centre hospitalier
Etablissements de santé utorisés à gérer un dépôt de sang
Centre hospitalier d'Ariège Couserans
CH Pays d'Olmes
CHI du Val d'Ariège
Saint-Jean-de-Verges
Centre hospitalier de Carcassonne, urgences et maternité
Polyclinique Montréal
Centre hospitalier de Narbonne
Polyclinique Le Languedoc
CH de Millau sur site de Millau
CH de Saint-Affrique
CH Villefranche-de-Rouergue, site la Chartreuse
CH Villefranche-de-Rouergue, site Saint-Alain
CH de Decazeville
Hôpital privé Les Franciscaines
Centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze
Centre hospitalier universitaire de Nîmes
Polyclinique du Grand Sud de Nîmes
Clinique Bonnefon d'Alès
Polyclinique Kenval, site de Kennedy
Clinique Sarrus-Teinturiers
CHU Toulouse, hôpital Paule de Viguier
Clinique Occitanie
Clinique Saint-Jean Languedoc
Centre hospitalier Comminges Pyrénées, site d'Encore - Saint-Gaudens
Centre hospitalier Comminges Pyrénées, site Plancard - Saint-Gaudens
Hôpital Joseph Ducuing
Clinique Médipôle Garonne
Centre hospitalier universitaire de Toulouse, Institut universitaire du cancer
Centre hospitalier universitaire de Montpellier (CHRU), site hôpital Saint-Eloi
Centre hospitalier universitaire de Montpellier (CHRU), site hôpital Gui-de-Chauliac
Centre hospitalier universitaire de Montpellier (CHRU), site hôpital Lapeyronnie
Centre hospitalier universitaire de Montpellier (CHRU), site hôpital Arnaud de Villeneuve
Polyclinique Saint-Roch
Polyclinique Saint-Louis de Ganges
Centre régional de lutte contre le cancer
Clinique Clémentville de Montpellier
Clinique du Millénaire
Polyclinique des Trois Vallées
Polyclinique Sainte-Thérèse de Sète
Polyclinique Pasteur
Pézenas
Centre hospitalier de Béziers
Clinique Champeau
Hôpitaux de Bassin de Thau
Centre hospitalier de Figeac
Centre hospitalier de Gourdon
Centre hospitalier de Saint-Céré
Clinique Font Redonde
Centre hospitalier de Mende
Clinique mutualiste du Gévaudan de Marvejols
Centre hospitalier de Bigorre Tarbes
Hôpitaux de Lannemezan
Centre hospitalier de Lourdes
La Polyclinique de l'Ormeau
Centre hospitalier de Perpignan
Clinique Saint-Pierre
Clinique Notre Dame d'Espérance
Centre hospitalier d'Albi
Centre hospitalier de Lavaur
Hôpital du Pays d'Autan
Clinique du Pont de Chaume
Centre hospitalier de Montauban
Clinique Croix Saint-Michel
CHIC Castelsarrasin-Moissac
d'Andorre
Hospital Nostra Senyora de Meritxell
Arrêté du 7 septembre 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine d'Alpes-Méditerranée
Le ressort du schéma d'organisation de la transfusion sanguine d'Alpes-Méditerranée comprend les départements des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.
Le schéma d'organisation de la transfusion sanguine d'Alpes-Méditerranée entrera en vigueur le 14 septembre 2012.
Marseille, site de Marseille Baille
Aix-en-Provence, site Maison du don du pays d'Aix
Arles, site d'Arles
Toulon, site de Toulon Sainte-Musse
Avignon, site d'Avignon
Gap, site de Gap
Briançon, site de Briançon
Nice, site de Nice TNL
Cannes, site de Cannes
Ajaccio, site d'Ajaccio
Bastia, site de Bastia
Marseille, site de Marseille-Sud
Marseille, site de Marseille Conception
Marseille, site de Marseille-Nord
Marseille, site de Marseille Timone
Aix-en-Provence, site d'Aix-en-Provence
Saint-Laurent-du-Var, site de Saint-Laurent-du-Var
Sites réalisant des analyses IH Receveurs
Etablissements de santé autorisés à gérer un dépôt de sang
Clinique de la Casamance
Centre hospitalier Edmond Garcin
Centre hospitalier de La Ciotat
Hôpital Saint-Joseph
Hôpital privé Beauregard
Institut Paoli Calmettes
Hôpital d'instruction des armées Laveran
Centre hospitalier de Martigues
Centre hospitalier de Salon-de-Provence
Clinique de l'Etang de l'olivier
Maternité catholique de l'Etoile
Clinique de Vitrolles
Clinique générale de Marignane
Centre hospitalier d'Arles
Centre hospitalier de Digne
Centre hospitalier de Manosque
Centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis
Centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud, site de Gap
Centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud, site de Sisteron
Centre hospitalier de Briançon
Centre hospitalier du pays d'Apt
Centre hospitalier de Carpentras
Centre hospitalier intercommunal de Cavaillon Lauris
Centre hospitalier d'Orange
Centre hospitalier de Valréas
Centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins
Centre hospitalier de Grasse
Clinique Le Palais
Centre hospitalier intercommunal de Fréjus - Saint-Raphaël
Polyclinique Saint-Jean
Centre hospitalier La Palmosa
Centre hospitalier universitaire de Nice, hôpital Saint-Roch
Clinique Saint-Georges
Clinique Saint-Antoine
Clinique du Parc impérial
Polyclinique Santa Maria
Centre hospitalier universitaire de Nice, hôpital Pasteur
Centre hospitalier universitaire de Nice, hôpital L'Archet
Centre hospitalier de Brignoles
Centre hospitalier de Draguignan
Polyclinique Notre-Dame
Centre hospitalier de Saint-Tropez
Giens
Centre hospitalier de Hyères
Clinique Sainte-Marguerite
Clinique Saint-Jean
Centre hospitalier d'Ajaccio
Polyclinique du sud de la Corse à Porto-Vecchio
Centre hospitalier de Bastia
Centre hospitalier de Bastia, antenne médicale d'urgence de Calvi
Activités de l'Etablissement français
du sang accompagnées de leur localisation
Clinique Vignoli
Centre hospitalier de Pertuis
Centre hospitalier de Menton
Pôle de Santé du golfe de Saint-Tropez
Par arrêté du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, en date du 9 août 2012, la mission de l'association dite « Maison européenne de l'architecture-Rhin supérieur/Europäisches Architekturhaus-Oberrhein », dont le siège est à Strasbourg (67000), est reconnue d'utilité publique (1).
Arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours »
Dans le cadre de la filière de formation des acteurs de sécurité civile, est instituée une unité d'enseignement intitulée "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours".
L'acquisition des compétences relatives à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours" est sanctionnée par la délivrance du certificat de compétences de "formateur aux premiers secours".
Le certificat de compétences de "formateur aux premiers secours" remplace le brevet national de moniteurs premiers secours.
En application des dispositions de l'article 3 du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 susvisé, les annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté disposent respectivement des capacités que doit acquérir chaque participant, des modalités d'organisation de la formation ainsi que des modalités de certification à l'unité d'enseignement de "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours".
Les titulaires du certificat de compétences de formateur de "PSE 1" et de "PSE 2", pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 sont titulaires, par équivalence, de l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours".
L'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours" se substitue à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1" (PAE 1) dans tous les textes réglementaires.
Le certificat de compétences de "formateur aux premiers secours" se substitue au certificat de compétences de "formateur de "PSE 1” et de "PSE 2” pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1" dans tous les textes réglementaires.
Le présent arrêté prendra effet le 1er juillet 2013.
Pendant une période transitoire qui s'achèvera le 30 juin 2013 inclus, les organismes de formation aux premiers secours, habilités ou agréés conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent être autorisés à délivrer à titre expérimental l'unité d'enseignement définie à l'article 1er du présent arrêté, sous réserve d'avoir obtenu, après demande adressée auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, une décision d'expérimentation.
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
― le mot : "préfet" est remplacé par les mots : "haut-commissaire de la République" ;
― les mots : "recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département" sont remplacés, selon le cas, par les mots : "Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie" ou "Journal officiel de la Polynésie française".
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général de la santé, le délégué général à l'outre-mer, les préfets de département et les hauts-commissaires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RÉFÉRENTIEL NATIONAL DE COMPÉTENCES DE SÉCURITÉ CIVILE RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT DE " PÉDAGOGIE APPLIQUÉE À L'EMPLOI DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS "
L'unité d'enseignement de " pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours " a pour objectif de permettre à l'apprenant de contextualiser ses compétences de formateur, acquises ou en cours d'acquisition, au domaine particulier de l'enseignement aux premiers secours.
En particulier, à la fin de cette unité d'enseignement, l'apprenant doit être capable, à partir d'un référentiel interne de formation et d'un référentiel interne de certification, élaborés et validés par une autorité d'emploi et en utilisant les compétences liées à l'unité d'enseignement de " pédagogie initiale et commune de formateur " telles que définies en annexe 1 de l'arrêté du 8 août 2012 susvisé, de dispenser l'enseignement des procédures et des techniques relatives aux premiers secours.
RÉFÉRENTIEL DE FORMATION RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT DE " PÉDAGOGIE APPLIQUÉE À L'EMPLOI DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS "
En sus des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, seuls peuvent être autorisés à délivrer la formation relative à l'unité d'enseignement " pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours ", sous réserve de se conformer aux dispositions ci-après :
– les institutions, les organismes publics, les organismes de professionnels qui concourent à l'exécution du service public et à l'accomplissement de mission de sécurité civile ;
– les organismes de formation agréés appartenant à l'une des deux catégories définies ci-dessous :
– services public effectuant des missions de secours à personnes ;
– associations disposant d'un agrément national de sécurité civile pour les missions de type A (secours à personnes) ou de type D (dispositifs prévisionnels de secours).
Afin d'être autorisé à délivrer la formation relative à cette unité d'enseignement, l'organisme public habilité ou l'association nationale agréée doit établir un référentiel interne de formation et un référentiel interne de certification.
La formation à cette unité d'enseignement peut être délivrée concomitamment à une unité d'enseignement " pédagogie initiale et commune de formateur " telle que définie dans l'arrêté du 8 août 2012 susvisé.
La durée minimale de formation est fixée à 70 heures.
Cette durée comprend le temps nécessaire à l'acquisition des compétences figurant en annexe I de l'arrêté du 8 août 2012 susvisé susvisé ainsi que celles figurant en annexe I du présent arrêté.
Chaque membre de l'équipe pédagogique doit être détenteur du certificat de compétences de “formateur de formateurs”, du certificat de compétence de “formateur aux premiers secours” et à jour des dispositions réglementaires de maintien des acquis et de formation continue s'y rapportant.
Cette unité d'enseignement est accessible à toute personne majeure détenant un certificat de compétences "équipier-secouriste – Premiers secours en équipe de niveau 2" délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 novembre 2007 susvisé et satisfaisant aux dispositions de l'arrêté du 24 mai 2000 susvisé.
Les dispositions de la présente partie ne sont applicables qu'aux seuls apprenants déjà détenteurs de l'unité d'enseignement “pédagogie initiale et commune de formateur” délivrée conformément aux dispositions en vigueur ou de l'un de ses équivalents.
Dans ce cas, l'autorité d'emploi délivrant la présente unité d'enseignement peut déroger aux parties 3 et 5 de la présente annexe et mettre en œuvre un processus pédagogique distinct de celui figurant dans le référentiel interne de formation cité en 2 de la présente annexe.
Ce processus pédagogique peut être réalisé sous la forme d'un apprentissage, d'un compagnonnage, d'un tutorat, d'une formation individualisée ou de l'addition de plusieurs de ces derniers.
Si le processus pédagogique peut faire appel à des outils de formation ouverte accessible à distance, leur usage est limité aux séquences d'apports de connaissances.
La mise en œuvre de ces dispositions particulières peut aller jusqu'à l'individualisation de la formation.
Néanmoins elle doit s'appuyer sur la rédaction d'un référentiel interne de formation distinct, propre au processus pédagogique mis en place.
Quel que soit le processus pédagogique mis en œuvre, les modalités de certification restent identiques aux dispositions de l'annexe III du présent arrêté.
RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT DE " PÉDAGOGIE APPLIQUÉE À L'EMPLOI DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS "
L'acquisition des compétences relatives à l'unité d'enseignement " pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours " est sanctionnée par la délivrance du certificat de compétences de " formateur aux premiers secours " selon les modalités définies au sein de la présente annexe.
Composition du jury
Le préfet fixe la date et le lieu de convocation du jury.
Il en arrête la composition conformément aux dispositions de l'article 5 du décret 92-514 modifié susvisé.
Dans le cadre de la certification relative à la présente unité d'enseignement :
-les membres du jury, titulaires du brevet national d'instructeur de secourisme, doivent détenir le certificat de compétences de " formateur de formateurs " ainsi que le certificat de compétences de " formateur aux premiers secours " et satisfaire aux dispositions de l'arrêté du 24 mai 2000 susvisé ;
-la qualification dans le domaine de la pédagogie du secourisme est reconnue par la détention du certificat de compétences de " formateur aux premiers secours " et la satisfaction aux dispositions de l'arrêté du 24 mai 2000 susvisé.
Composition des dossiers
Les dossiers sont présentés au jury par l'organisme ayant assuré la formation.
Ils comprennent une copie du référentiel interne de certification de l'organisme formateur ainsi que, pour chaque candidat :
-une copie de l'ensemble des pièces figurant en partie 6 de l'annexe II du présent arrêté ;
-l'attestation de formation relative à l'unité d'enseignement de " pédagogie initiale et commune de formateur ", délivrée conformément aux dispositions figurant en annexe III de l'arrêté du 8 août 2012 susvisé ;
-les différentes pièces relatives aux évaluations, formatives et sommatives, établies durant sa formation à l'unité d'enseignement de " formateur aux premiers secours " ;
-un avis de l'équipe pédagogique sur l'aptitude ou l'inaptitude du candidat à contextualiser ses compétences de formateur au domaine particulier de l'enseignement des procédures et des techniques relatives aux premiers secours.
Lors de son examen, le jury doit procéder à l'évaluation de certification et se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude du candidat à contextualiser ses compétences de formateur au domaine particulier de l'enseignement des procédures et des techniques relatives aux premiers secours.
Les pièces relatives aux évaluations du candidat doivent permettre au jury de s'assurer :
-de l'atteinte de l'ensemble des compétences exigées en annexe I de l'arrêté du 8 août 2012 susvisé ;
-de la parfaite maîtrise des procédures et des techniques relatives aux premiers secours ;
-de la conformité du processus d'évaluation du candidat au référentiel interne de certification établi par l'organisme formateur.
Délibérations du jury
Le résultat des délibérations du jury donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal avant publication, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 12 juin 1992 susvisé.
Les candidats admis se voient délivrer le certificat de compétences de " formateur aux premiers secours ", par la préfecture du département où s'est déroulé l'examen des dossiers, selon un modèle conforme aux préconisations du ministère chargé de la sécurité civile.
L'arrêté du 26 juin 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/ activités de classe 2 » (PAE 2) et l'arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/ activités de classe 1 » (PAE 1) sont abrogés.
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er octobre 2012.
L'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » est dispensée par une équipe pédagogique dont la composition est arrêtée par l'autorité d'emploi assurant la formation.
Chaque membre de l'équipe pédagogique doit être détenteur du certificat de compétences de « formateur de formateurs » ainsi que de celui de « formateur aux premiers secours » et satisfaire aux dispositions de l'arrêté du 24 mai 2000 susvisé.
Le nombre d'apprenants par session de formation est compris entre six et vingt-quatre inclus.
Les dispositions de la présente partie sont applicables aux seuls apprenants déjà détenteurs d'un certificat de compétences de pédagogie appliqué à un emploi de formateur, délivré conformément aux dispositions en vigueur.
Arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »
Dans le cadre de la filière de formation des acteurs de sécurité civile, est instituée une unité d'enseignement intitulée « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques ».
L'acquisition des compétences relatives à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » est sanctionnée par la délivrance du certificat de compétences de « formateur en prévention et secours civiques ».
Le certificat de compétences de « formateur en prévention et secours civiques » remplace le brevet national de moniteur des premiers secours.
En application des dispositions de l'article 3 du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 susvisé, les annexes I, II et III du présent arrêté disposent respectivement des capacités que doit acquérir chaque participant, des modalités d'organisation de la formation ainsi que des modalités de certification à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques ».
Les titulaires du certificat de compétences de formateur de « PSC 1 »-pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 sont titulaires, par équivalence, de l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques ».
L'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » se substitue à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » dans tous les textes réglementaires.
Le certificat de compétences de « formateur en prévention et secours civiques » se substitue au certificat de compétences de « formateur de « PSC 1 »-pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » dans tous les textes réglementaires.
Abroge Arrêté du 22 octobre 2003 - Chapitre II : Examen du brevet national de moni...
Abroge Arrêté du 22 octobre 2003 - Chapitre III : Dispositions diverses.
Abroge Arrêté du 22 octobre 2003 - Chapitre Ier : Organisation et déroulement de l...
RÉFÉRENTIEL NATIONAL DE COMPÉTENCES DE SÉCURITÉ CIVILE RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT PÉDAGOGIE APPLIQUÉE À L'EMPLOI DE FORMATEUR EN PRÉVENTION ET SECOURS CIVIQUES
L'unité d'enseignement pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques a pour objectif de permettre à l'apprenant de contextualiser ses compétences de formateur, acquises ou en cours d'acquisition, au domaine particulier de l'enseignement à la prévention des risques et à l'apprentissage des gestes élémentaires de secours.
En particulier, à la fin de cette unité d'enseignement, l'apprenant doit être capable, à partir d'un référentiel interne de formation et d'un référentiel interne de certification, élaborés et validés par une autorité d'emploi, et en utilisant les compétences liées à l'unité d'enseignement pédagogie initiale et commune de formateur telles que définies dans l'arrêté du 8 août 2012 susvisé, de dispenser l'enseignement relatif à la prévention des risques et à l'apprentissage des procédures et des techniques relatives aux gestes élémentaires de secours.
RÉFÉRENTIEL DE FORMATION RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT PÉDAGOGIE APPLIQUÉE À L'EMPLOI DE FORMATEUR EN PRÉVENTION ET SECOURS CIVIQUES
Seuls les organismes de formation répondant aux dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, sous réserve qu'ils se conforment aux dispositions ci-après, peuvent être autorisés à délivrer la formation relative à l'unité d'enseignement pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques .
La formation à cette unité d'enseignement peut être délivrée concomitamment à l'unité d'enseignement pédagogie initiale et commune de formateur , telles que définies dans l'arrêté du 8 août 2012 susvisé.
La durée minimale de formation est fixée à cinquante heures.
Cette durée comprend le temps nécessaire à l'acquisition des compétences figurant en annexe I de l'arrêté du 8 août 2012 susvisé ainsi que celles figurant en annexe I du présent arrêté.
Chaque membre de l'équipe pédagogique doit être détenteur du certificat de compétences de “formateur de formateurs”, du certificat de compétence de “formateur aux premiers secours” ou de “formateur en prévention et secours civiques”, et à jour des dispositions réglementaires de maintien des acquis et de formation continue s'y rapportant.
FORMATION INITIALE ET CONTINUE
Cette unité d'enseignement est accessible à toute personne majeure détenant un certificat de compétences “prévention et secours civiques de niveau 1” datant de moins de trois ans ou à jour des obligations de maintien des acquis et de formation continue s'y rapportant à la date d'entrée en formation.
RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT PÉDAGOGIE APPLIQUÉE À L'EMPLOI DE FORMATEUR EN PRÉVENTION ET SECOURS CIVIQUES
L'acquisition des compétences relatives à l'unité d'enseignement pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques est sanctionnée par la délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques selon les modalités définies au sein de la présente annexe.
- les membres du jury, titulaires du brevet national d'instructeur de secourisme, doivent détenir le certificat de compétences de formateur de formateurs ainsi que le certificat de compétences de formateur aux premiers secours ou de formateur en prévention et secours civiques et satisfaire aux dispositions de l'arrêté du 24 mai 2000 susvisé ;
- la qualification dans le domaine de la pédagogie du secourisme est reconnue par la détention du certificat de compétence de formateur en prévention et secours civiques ou formateur aux premiers secours et la satisfaction aux dispositions de l'arrêté du 24 mai 2000 susvisé.
- l'ensemble des pièces figurant en partie 6 de l'annexe II du présent arrêté ;
- l'attestation de formation relative à l'unité d'enseignement pédagogie initiale et commune de formateur , délivrée conformément aux dispositions figurant en annexe III de l'arrêté du 8 août 2012 susvisé ;
- les différentes pièces relatives aux évaluations, formatives et sommatives, établies durant sa formation à l'unité d'enseignement de formateur en prévention et secours civiques ;
- l'avis de l'équipe pédagogique sur l'aptitude ou l'inaptitude du candidat à contextualiser ses compétences de formateur au domaine particulier de l'enseignement à la prévention des risques et à l'apprentissage des gestes élémentaires de secours.
Lors de l'examen des dossiers, le jury doit procéder à l'évaluation de certification et se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude du candidat à contextualiser ses compétences de formateur au domaine particulier de l'enseignement à la prévention des risques et à l'apprentissage des procédures et des techniques relatives aux gestes élémentaires de secours.
- de la parfaite maîtrise des procédures et des techniques relatives aux gestes élémentaires de secours ;
Les candidats admis se voient délivrer le certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques par la préfecture du département où s'est déroulé l'examen des dossiers, selon un modèle conforme aux préconisations du ministère chargé de la sécurité civile.
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ainsi que l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/ activités de classe 3 » (PAE 3) sont abrogés.
Chaque membre de l'équipe pédagogique doit être détenteur du certificat de compétences de « formateur de formateurs » ainsi que du certificat de compétences de « formateur aux premiers secours » ou de « formateur en prévention et secours civiques » et satisfaire aux dispositions de l'arrêté du 24 mai 2000 susvisé.
Cette unité d'enseignement est accessible à toute personne majeure, détenant un certificat de compétences « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié susvisé et datant de moins de trois ans à la date d'entrée en formation.
Arrêté du 4 septembre 2012 portant agrément national de sécurité civile pour l'association Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte
L'association Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
A : opérations de secours (secours à personnes).
L'association Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte, agréée de sécurité civile, apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L.
1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.
L'arrêté du 4 septembre 2009 modifié portant agrément de sécurité civile pour l'association Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte est abrogé.
A-B-C-D
Arrêté du 6 septembre 2012 fixant le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des sous-officiers de gendarmerie (session septembre 2012)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 septembre 2012, le nombre maximum de places offertes pour la session de septembre 2012 aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie est fixé comme suit :
335-23 du code de l'éducation (1° de l'art. 13-1)
(2° de l'art. 13-1).
- Délégation est donnée à M. Michel Cattin, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Philippe Bertrand et à Mmes Isabelle Lebeau et Magali Roques, attachés principaux d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à M. Maxime Feghouli, administrateur civil, chef du bureau de la liberté individuelle, à M. Patrick Audebert, administrateur civil hors classe, chef du bureau des associations et fondations, à M. Louis-Xavier Thirode, administrateur civil hors classe, chef du bureau central des cultes, à M. Jean-Yves Groz, attaché principal d'administration de l'intérieur, chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et à Mme Patricia Moutafian, conseillère d'administration de l'intérieur, chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à M. Laurent Barraud, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des associations et fondations, à M. Jean-François Simon, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau central des cultes, à Mlle Bernadette Muckensturm, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à Mme Séverine Reymund, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Stéphane Monet, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, et à Mme Sahondra Rakotozafy, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des questions pénales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
― à M. François Xavier Prost, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires.
- Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers, au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L.
213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 :
Les articles 1er et 6 sont abrogés.
Arrêté du 3 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2011 relatif à la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech)
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au a de l'article 3 de l'arrêté du 18 octobre 2011 susvisé, les mots : « le secrétaire général de l'école » sont remplacés par les mots : « le directeur des ressources humaines de l'école ».
Arrêté du 3 septembre 2012 relatif au comité technique de l'Institut Mines-Télécom et au comité technique commun à l'Institut Mines-Télécom et aux écoles nationales supérieures des mines
En application de l'article 11 du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique d'établissement public créé à l'Institut Télécom par l'arrêté du 9 juin 2011 susvisé demeure compétent pour l'Institut Mines-Télécom.
Ce comité technique est placé auprès du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
En application de l'article 11 du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique commun aux écoles des mines et à l'Institut Télécom créé par l'arrêté du 9 juin 2011 susvisé demeure compétent pour l'Institut Mines-Télécom et les écoles nationales supérieures des mines.
En application de l'article 32 du décret du 28 février 2012 susvisé, ce comité technique est placé auprès du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
Le directeur général de l'Institut Mines-Télécom et les directeurs des écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie Arrêté du 15 septembre 2004 - art. Annexe I (Ab)
« Israël : Marseille ― Tel-Aviv.
Délégation est donnée à Mme Dominique JEANDOT, attachée principale d'administration, directrice adjointe de la communication, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette direction.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc NEUVILLE, agent contractuel, chef du département image et édition, et à Mme Céline RIOUFOL-VASSELLE, agente contractuelle, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
Délégation est donnée à Mme Christine WEILL, agente contractuelle, chef du département campagnes et événementiel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
Délégation est donnée à Mme Cosima MANGENOT, agente contractuelle, chef du département communication interne et animation du réseau communication, et à Mme Agnès DESBOIS, attachée principale d'administration, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
Délégation est donnée à Mme Geneviève RICHARD-BARRUEL, agente contractuelle, chef du département médias et suivi de l'opinion, et à Mme Cécile PHILIBERT, agent contractuelle, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
Délégation est donnée à Mme Geneviève REGNER, attachée d'administration, chargée de mission pour les affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction, toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 30 000 euros HT.
Arrêté du 4 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié relatif au titre professionnel de formateur(trice) professionnel(le) d'adultes
L'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié est remplacé par : « Le titre professionnel de formateur (trice) professionnel (le) d'adultes est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau III, et dans le domaine d'activité 333 t (code NSF).»
L'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié est remplacé par : « Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www. emploi. gouv. fr.
Le titre professionnel de formateur (trice) professionnel (le) d'adultes est composé des deux unités constitutives suivantes :
Préparer et animer des actions de formation ;
Contribuer à l'élaboration de dispositifs de formation et accompagner les apprenants dans leur parcours.
L'article 3 de l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié est remplacé par : « Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous.
formateur (trice) professionnel (le) d'adultes
L'article 4 de l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié susvisé est remplacé par : « Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 29 avril 2013.
L'annexe à l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif.
Intitulé : formateur (trice) professionnel (le) d'adultes (FPA).
Par sa double expertise, pédagogique et technique, le (la) formateur (trice) contribue au développement des compétences favorisant l'insertion sociale et professionnelle des adultes et l'accès à la qualification et/ ou la professionnalisation.
Afin de permettre l'adaptation aux évolutions techniques et professionnelles et favoriser l'accès ou le maintien dans l'emploi, le (la) formateur (trice) construit des actions de formation, en réponse à des demandes de personnes, entreprises et commanditaires multiples.
Il (elle) analyse la demande de formation, identifie les compétences à acquérir ou à développer et détermine les contenus et les situations d'apprentissage.
Il (elle) organise la progression des apprentissages, définit les étapes clés et les moyens pour les mettre en œuvre.
Il (elle) prépare et anime les séances de formation.
Il (elle) anticipe et repère les difficultés d'apprentissage et met en œuvre des stratégies de remédiation.
Il (elle) évalue les acquis apprenants.
Le (la) formateur (trice) analyse régulièrement sa pratique afin de la faire évoluer.
Il (elle) s'assure du respect des règles de sécurité dans les locaux dédiés à la formation et veille au respect de la législation sur la non-discrimination.
Il (elle) inscrit ses actes professionnels dans une démarche de responsabilité sociale et environnementale.
Le (la) formateur (trice) contribue à l'élaboration ou l'adaptation de dispositifs de formation ouverts et multimodaux dont la complexité varie en fonction du contexte, du public, des objectifs et du temps alloué pour la formation.
Il (elle) répond aux demandes croissantes de formation sur mesure et individualisées.
Il (elle) accueille les personnes et analyse les demandes.
Il (elle) prend en compte les acquis, les besoins, les projets, les contraintes, le statut, les possibilités de financement et construit les parcours en concertation avec les personnes.
Il (elle) élabore, choisit ou adapte les supports pédagogiques et les outils de suivi.
Il (elle) accompagne les apprenants tout au long du parcours de formation, construit les réajustements, mobilise des partenaires pour répondre aux besoins des apprenants et sécuriser la réalisation de leur projet d'insertion professionnelle.
Il (elle) rend compte aux prescripteurs et commanditaires.
Le (la) formateur (trice) actualise ses connaissances en continu.
Il (elle) repère les évolutions pédagogiques, techniques, environnementales et exerce une veille commerciale qui lui permet d'identifier les adaptations et besoins de son secteur professionnel.
Le (la) formateur (trice) intervient dans les locaux des organismes de formation, dans ceux de l'entreprise ou dans des locaux extérieurs dédiés à l'action de formation.
Il (elle) a une responsabilité importante dans la préparation et l'animation des actions de formation.
Dans un dispositif de formation, il (elle) peut être référent (e), sans fonction hiérarchique, sur un produit ou une action de formation, ou référent (e) d'un ou de plusieurs apprenants.
Il (elle) a une posture en adéquation avec les valeurs de l'organisme de formation qui l'emploie et respecte les valeurs éthiques et déontologiques du métier.
Les apprenants sont les interlocuteurs principaux du (de la) formateur (trice.
Le (la) formateur (trice) travaille en équipe et entretient des relations avec l'environnement professionnel et institutionnel local.
Les conditions d'exercice, très diversifiées, dépendent étroitement des types de structures et des organisations du travail.
Les interventions s'effectuent dans le cadre d'horaires généralement réguliers.
Construire une action de formation à partir d'une demande.
Elaborer le scénario pédagogique d'une séance et préparer les ressources nécessaires à l'animation.
Animer une séance de formation collective.
Evaluer les acquis des apprenants.
Repérer les difficultés individuelles d'apprentissages et y remédier.
Analyser ses pratiques professionnelles.
Inscrire ses actes professionnels dans une démarche de responsabilité sociale, environnementale et professionnelle.
Contribuer à l'élaboration de dispositifs
de formation et accompagner les apprenants dans leur parcours
Contribuer à l'élaboration ou à l'adaptation de dispositifs de formation pouvant combiner différentes modalités et situations pédagogiques.
Accompagner les apprenants dans la construction et la mise en œuvre de leur parcours.
Mobiliser un réseau pour optimiser les réponses aux besoins des apprenants.
Accompagner les apprenants dans leur projet d'insertion professionnelle.
Contribuer à l'évaluation d'un dispositif et rendre compte.
Participer à la veille pédagogique, technique, environnementale et commerciale.
Cet emploi s'exerce généralement dans des organismes de formation, centres ou établissements publics et/ ou privés opérant dans le champ de la qualification et/ ou de l'insertion ou dans des entreprises, tous secteurs confondus.
Le (la) formateur (trice) peut être salarié (e), salarié (e) occasionnel (le), ou travailleur (euse) indépendant (e).
Formateur/ formatrice d'adultes.
Formateur/ formatrice.
Formateur/ formatrice technique.
Animateur/ animatrice de formation.
Formateur consultant/ formatrice consultante.
Selon les structures qui les emploient, les formateurs (trices) peuvent évoluer vers des fonctions de :
Coordinateur (trice) pédagogique.
Coordinateur (trice) formateur (trice).
Conseiller (ère) en formation.
Consultant (e) en formation.
Responsable de formation.
K2111-Formation professionnelle.
Réglementation de l'activité : néant.
Décret du 12 septembre 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours d'un faisceau hertzien
Par décret en date du 12 septembre 2012, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des centres radioélectriques :
― n° 018 057 0003 (Cher) ;
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 018 057 0003 (Cher) au centre radioélectrique n° 018 057 0002 (Cher).
(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés à la DDT du Cher, service urbanisme-habitat-ville, 6, place de la Pyrotechnie, 18000 Bourges.
Arrêté du 21 août 2012 modifiant l'arrêté du 7 juin 2012 relatif au nombre maximum de places mises au concours au titre de l'année 2012 dans certaines écoles d'ingénieurs
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 août 2012, dans l'arrêté du 7 juin 2012 relatif au nombre maximum de places mises au concours au titre de l'année 2012 dans certaines écoles d'ingénieurs :
Au lieu de : « ENI de Saint-Etienne...
48 places », lire : « ENI de Saint-Etienne...
72 places ».
315-1 du code forestier relatif au gestionnaire forestier professionnel
Crée Code forestier (nouveau) - art. D314-3 (V)
Crée Code forestier (nouveau) - art. D314-6 (M)
Les salariés des coopératives ayant un objet conforme à l'article L.
332-6 du code forestier qui remplissent les conditions d'expérience professionnelle et de diplômes prévues à l'article R.
171-10 du code rural et de la pêche maritime et qui exerçaient, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, une activité de gestion forestière sont inscrits de droit et pour une durée de cinq ans sur la liste des gestionnaires forestiers professionnels, sous réserve de se déclarer auprès du préfet de la région du lieu principal d'exercice de leur activité dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
La section 1 du chapitre V du titre Ier du livre III (partie réglementaire) du code forestier est complétée par les dispositions suivantes :
314-3.-L'attestation reconnaissant la qualité de " gestionnaire forestier ” professionnel au sens de l'article L.
315-1 est délivrée à toute personne physique, salariée ou non d'une entreprise, justifiant au minimum :
« 1° D'un brevet de technicien supérieur agricole, spécialité " gestion forestière ”, ou de toute autre certification professionnelle en gestion forestière de niveau III inscrite au registre national des certifications professionnelles ;
« 2° D'une pratique professionnelle des activités de gestion forestière d'une durée de trois ans au moins.
« A défaut, l'attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel est délivrée à toute personne justifiant d'une pratique professionnelle en gestion forestière de sept ans au moins, correspondant à l'exercice des compétences décrites dans le référentiel professionnel du diplôme de brevet de technicien supérieur agricole option " gestion forestière ”.
315-1 est également délivrée à tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifie :
« 1° D'un titre de formation ou d'une attestation de compétence d'un niveau équivalent ou immédiatement inférieur, au sens des articles 11 et 13 de la directive 2005/36 du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, à celui exigé en France ;
« En cas de différences substantielles entre, d'une part, la formation qu'il a reçue et les connaissances acquises au cours de son expérience professionnelle et, d'autre part, la formation requise en France pour exercer l'activité mentionnée à l'article L.
315-1, celui-ci doit, au choix, se soumettre à une épreuve d'aptitude ou accomplir un stage d'adaptation d'une durée maximale de trois ans.
Leur contenu et les modalités de leur organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé des forêts.
« A défaut de satisfaire aux conditions prévues par le présent article, les personnes mentionnées au premier alinéa peuvent obtenir l'attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel si elles satisfont aux dispositions du dernier alinéa de l'article D.
314-5.-Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui effectuent à titre temporaire et occasionnel des prestations de service sont réputés gestionnaires forestiers professionnels au sens des dispositions de l'article L.
« 1° D'être légalement établis dans un de ces Etats pour y exercer l'activité de gestionnaire forestier professionnel ;
« 2° Lorsque ni l'activité ni la formation y conduisant n'y sont réglementées, de l'avoir exercée, dans l'Etat dans lequel ils sont établis, pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation.
« Lorsqu'ils effectuent pour la première fois leur prestation en France, ils doivent en informer au préalable le préfet de la région dans laquelle elle est exercée.
« La déclaration comporte les informations relatives aux assurances ou autres moyens de protection personnelle ou collective souscrits par le déclarant pour couvrir sa responsabilité professionnelle.
« Elle est accompagnée des documents suivants :
« 2° Une attestation certifiant qu'il est légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qu'il n'encourt, lors de la délivrance de l'attestation, aucune interdiction, même temporaire, d'exercer ;
« 4° Lorsque ni la formation validée par l'intéressé ni l'accès ou l'exercice de l'activité ne sont réglementés dans l'Etat membre d'origine, la preuve par tout moyen qu'il a exercé cette profession pendant au moins deux années au cours des dix années précédentes.
« Cette déclaration est renouvelée en cas de changement de situation professionnelle.
« A ces documents est jointe, en tant que de besoin, leur traduction en langue française.
314-6.-La demande d'attestation mentionnée à l'article D.
314-4 est adressée au préfet de la région dans le ressort de laquelle est situé le lieu principal d'exercice de l'activité du demandeur ou le siège social de l'entreprise dans laquelle il travaille.
« Dans un délai de deux mois suivant la réception d'un dossier complet, attestée par récépissé, le préfet de région délivre, après avis du Centre national de la propriété forestière, une attestation reconnaissant au demandeur la qualité de gestionnaire forestier professionnel.
« Cette attestation, nominative, est délivrée pour une durée de cinq ans.
Un arrêté du ministre chargé des forêts fixe le contenu du dossier de demande d'attestation.
314-7.-Le préfet de région établit une liste, régulièrement tenue à jour, des gestionnaires forestiers professionnels auxquels il a délivré une attestation.
« Cette liste est consultable à la préfecture de région, au Centre national de la propriété forestière et sur leurs sites internet.
« Le préfet procède à la radiation du gestionnaire forestier professionnel de la liste en cas de manquement aux interdictions prescrites au premier alinéa de l'article D.
314-8.-Le gestionnaire forestier professionnel et, le cas échéant, l'entreprise dans laquelle il travaille ne peuvent acheter directement ou indirectement les bois issus des forêts qu'ils gèrent sous mandat de gestion.
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux sociétés coopératives qui ont un objet conforme à l'article L.
332-6 et dont les salariés sont titulaires de l'attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel dans leurs relations avec leurs adhérents.
Décret n° 2012-1043 du 11 septembre 2012 relatif aux conditions de fonctionnement des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre VII du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime est remplacée par les dispositions suivantes :
« Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail en agriculture
717-76.-La commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnée à l'article L.
717-7 comprend, en nombre égal, au maximum cinq représentants titulaires et autant de représentants suppléants, désignés par les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national dans les branches professionnelles concernées, ou les organisations locales représentatives dans les départements d'outre-mer ou dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, nommés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ou par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi les départements d'outre-mer ou dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, sur proposition du secrétariat de la Commission nationale paritaire pour l'amélioration des conditions de travail en agriculture créée par l'article 12 de l'accord national du 23 décembre 2008 sur les conditions de travail en agriculture.
717-7 est présidée alternativement par un représentant des salariés et un représentant des employeurs.
Le sort détermine la qualité de celui qui est élu la première fois.
« Au cas où une ou plusieurs branches professionnelles ne sont pas représentées dans le département ou la collectivité territoriale, les sièges sont répartis entre les autres branches professionnelles proportionnellement à leurs effectifs de salariés.
717-76-1.-La durée du mandat des membres de la commission est de quatre ans.
« Lorsqu'un membre cesse ses fonctions avant l'échéance prévue, il est remplacé pour la période de mandat restant à courir.
Son remplacement se fait dans les conditions prévues à l'article D.
717-76-2.-Un médecin du travail et un agent de prévention désignés sur proposition, respectivement, d'un responsable de service de santé au travail et du directeur de l'organisme de sécurité sociale ou de son représentant, compétents localement pour le domaine agricole, participent aux réunions de la commission avec voie consultative.
« Participent également à titre consultatif à cette commission un représentant du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et le président du comité de protection sociale des salariés ou son représentant.
717-76-3.-Les membres de la commission sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel.
Ils sont tenus, en outre, au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
717-76-4.-Si, du fait de l'insuffisance du nombre de salariés dans une ou plusieurs branches professionnelles d'un même département, il n'est pas possible de constituer une commission, il est alors créé une commission interdépartementale comprenant les salariés et les employeurs des entreprises des branches professionnelles présentes d'un ou de plusieurs départements limitrophes dans les conditions prévues au premier alinéa, dans le département ayant le plus de salariés.
« Les membres de la commission interdépartementale sont nommés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans les conditions prévues à l'article D.
Le décret n° 99-905 du 22 octobre 1999 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture est abrogé.
Arrêté du 3 août 2012 modifiant l'arrêté du 26 avril 2012 portant création de la mention « football » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
« L'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 relatif aux examens de formation spécifique du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif fixant les épreuves de l'examen de formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " football ” et l'arrêté du 18 juin 1996 relatif aux modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " football ” par un contrôle continu des connaissances au cours d'une formation relevant du ministre chargé des sports sont abrogés à compter du 31 décembre 2013.
Le présent décret portant virement de crédits d'un montant de 4 000 000 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) du programme 304 « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » à destination du programme 157 « Handicap et dépendance » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est destiné à abonder les fonds départementaux de compensation du handicap (FDCH) dans le cadre d'un financement de 11 M€ annoncé lors de la Conférence nationale du handicap du 8 juin 2011 et étalé sur trois ans (2011-2013).
Arrêté du 11 septembre 2012 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Elle contribue notamment à l'identification et à la prévention des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté ainsi qu'à l'évaluation de la performance de l'établissement au regard des moyens qui lui sont alloués.
Le contrôleur assiste avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein.
Il reçoit, à l'appui du projet de budget avec ses annexes, le document de performance, le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel.
― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation est complétée d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
― l'actualisation du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel ;
― les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition, à l'exception des recrutements des personnels non titulaires d'une durée inférieure à dix mois, avenants inclus ;
― tous actes, contrats ou conventions relatifs à une prise de participation financière, à la création d'une filiale, à la participation à un groupement d'intérêt public ;
Le contrôleur donne son avis sur le document prévisionnel de gestion des crédits et des emplois de personnel.
En cas d'avis défavorable, l'Institut des hautes études de la sécurité et de la justice est tenu de proposer et mettre en œuvre des mesures de redressement.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice un programme annuel de vérification a posteriori.
L'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
L'ordonnateur lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
Le prévenu, les autres parties et leurs avocats peuvent déposer des conclusions.
Ces conclusions sont visées par le président et le greffier ; ce dernier mentionne ce dépôt aux notes d'audience.
Le tribunal qui est tenu de répondre aux conclusions ainsi régulièrement déposées doit joindre au fond les incidents et exceptions dont il est saisi, et y statuer par un seul et même jugement en se prononçant en premier lieu sur l'exception et ensuite sur le fond.
Il ne peut en être autrement qu'au cas d'impossibilité absolue, ou encore lorsqu'une décision immédiate sur l'incident ou sur l'exception est commandée par une disposition qui touche à l'ordre public.
Décret n° 2012-1045 du 11 septembre 2012 portant création de la commission consultative économique pour l'aérodrome de Paris-Le Bourget
224-2 du code de l'aviation civile, un III ainsi rédigé :
― Une commission consultative économique est créée pour l'aérodrome de Paris-Le Bourget.
Ses membres sont nommés pour trois ans par le préfet de région.
Le président est choisi en raison de ses compétences en matière économique, financière ou d'aviation civile.
Les autres membres sont nommés sur proposition de l'organisme qu'ils représentent, à raison de :
― quatre représentants de la société Aéroports de Paris ;
― des représentants d'usagers aéronautiques ;
― des représentants d'organisations professionnelles du transport aérien ;
― des représentants des entreprises d'assistance en escale ou de leurs organisations professionnelles.
A l'exception du président, les membres peuvent se faire suppléer aux réunions de la commission par une personne dûment mandatée par eux.
Ils peuvent également se faire accompagner par des personnes n'ayant pas voix délibérative et dont le nombre maximal est fixé dans le règlement intérieur.
Peuvent, en outre, siéger sans voix délibérative :
― le membre du corps du contrôle général économique et financier compétent pour Aéroports de Paris ;
― les fonctionnaires et militaires responsables sur l'aérodrome des contrôles aux frontières ou de la sûreté ;
― en tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en raison de leur compétence.
Arrêté du 3 septembre 2012 fixant au titre de l'année 2010 le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile
Le tarif de location dû par Bouygues Telecom, Orange France et SFR aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de l'année 2010 pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase I du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R.
Arrêté du 3 septembre 2012 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 septembre 2012, Mme Buche, née Desforges (Marie-Christine), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013.
Décret du 11 septembre 2012 portant nomination d'un consul général de France à Québec - M. Chibaeff (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2012, M. Nicolas Chibaeff, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Québec, en remplacement de Mme Hélène Le Gal, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 7 septembre 2012 portant nomination à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence
Est nommée secrétaire générale de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, en remplacement de Mme Sophie MACHINAL, appelée à d'autres fonctions :
Mme Aude DURET, magistrate.
Est nommée membre de la commission en tant que représentante de la garde des sceaux, ministre de la justice, en remplacement de M. Benoît DESCOUBES, appelé à d'autres fonctions :
Mme Anne-Françoise ASTRUC, membre suppléant.
Arrêté du 3 septembre 2012 portant nomination à la commission d'immatriculation au registre des intermédiaires en assurance
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 septembre 2012, est nommée membre suppléant de la commission d'immatriculation au registre des intermédiaires en assurance au titre des organismes d'assurance :
Mme Caroline Plaute, en remplacement de Mme Emmanuelle Velleyen.
Décret du 11 septembre 2012 portant nomination de la directrice générale de l'Institut national du cancer - Mme Burstin (Anne)
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2012, Mme Anne Burstin est nommée directrice générale de l'Institut national du cancer.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 août 2012, M. Cyril Cosme, délégué aux affaires européennes et internationales du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, est nommé membre du conseil d'administration et du conseil d'orientation de France expertise internationale en qualité de représentant du ministre chargé de la santé, en remplacement de Mme Agnès Leclerc.
Décision n° 2012-10 du 5 septembre 2012 portant délégation de fonctions du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Sans préjudice des délégations de signature accordées sur le fondement de la première phrase du dernier alinéa de l'article R.
14-10-16 du code de l'action sociale et des familles, en cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement de M. Luc Allaire, ses fonctions sont exercées par Mme Emmanuelle DUBEE, directrice adjointe.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2012, Mme GERONIMI (Hélène) est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 27 septembre 2012.
Arrêté du 18 avril 2012 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs territoriaux du patrimoine)
Par arrêté du président du syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence en date du 18 avril 2012, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : M. Marc DEL CORSO.
Arrêté du 1er septembre 2012 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er septembre 2012, Mme Valérie Gleyze, maréchal des logis chef, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie à Saint-Astier à compter du 1er septembre 2012.
En cette qualité, Valérie Gleyze est astreinte à constituer un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité, dont les montants sont fixés par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
Décision du 1er août 2012 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'école des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II (OCTA DIRECT) (session 2012) (décision complémentaire)
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 1er août 2012 :
― Par décision du 3 juillet 2012, Mlle Beyries (Maïalen) a été déclarée admise sur la liste principale au concours sur épreuves d'admission à l'école des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II (OCTA DIRECT) (session 2012).
― Le candidat dont le nom suit figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 5 juin 2012 est déclaré admis au concours sur épreuves d'admission à l'école des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II (OCTA DIRECT) (session 2012) :
Décision du 3 août 2012 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'école des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II (OCTA DIRECT) (session 2012) (décision complémentaire)
― Par décision du 5 juin 2012, Mlle Castillo (Elsa) a été déclarée admise sur la liste principale au concours sur épreuves d'admission à l'école des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II (OCTA DIRECT) (session 2012).
― La candidate dont le nom suit figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 5 juin 2012 est déclarée admise au concours sur épreuves d'admission à l'école des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II (OCTA DIRECT) (session 2012) :
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller attractivité et filières exercées par M. Daniel Vasseur au cabinet du ministre à compter du 6 août 2012.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller parlementaire exercées par M. Denis Gettliffe au cabinet du ministre à compter du 10 septembre 2012.
Décret du 11 septembre 2012 portant nomination et titularisation (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Mme Bourguet (Sylviane).
Mme Chadourne-Facon (Lucie).
M. Deraco (Yann).
Mme Lenglet (Céline).
M. Morel (Renaud).
M. Moulin (Frédéric).
M. Sornin-Petit (Nicolas).
M. Alban (Nicolas).
Mme Degryse (Marie-Cécile).
M. Dupuy (Paul-Henry).
M. Poupat (Christophe).
M. Mathis (Luc).
Mme Saccoccio (Muriel).
Conseillère technique « déploiement des emplois d'avenir »
Mme Nathalie Hanet.
Conseillère technique chargée des relations avec les élus
Mme Delphine Chambonneau.
Décret du 11 septembre 2012 portant nomination de la directrice de l'Institut national d'études démographiques - Mme Cases (Chantal)
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2012, Mme Chantal Cases est renouvelée dans ses fonctions de directrice de l'Institut national d'études démographiques à compter du 29 septembre 2012.
Décret du 11 septembre 2012 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. Hudemann (Rainer)
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2012, M. Hudemann (Rainer), professeur à l'université de la Sarre, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines lettres et sciences humaines) et affecté à l'université Paris-IV, est intégré dans ce corps à compter du 1er septembre 2012.
Mme Laure Kermen-Lecuir est nommée en qualité de conseillère en charge de l'animation territoriale et des relations avec les collectivités locales au cabinet de la ministre à compter du 1er septembre 2012.
Mme Léa Guillebaud, conseillère en charge des discours et des relations avec le Parlement au cabinet de la ministre, est nommée en qualité de conseillère en charge des affaires politiques et parlementares à compter du 1er septembre 2012.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseillère communication, responsable du pôle porte-parolat, exercées par Mme Juliette Chevalier au cabinet de la ministre à compter du 1er septembre 2012.
Mme Céline Villegas, conseillère presse au cabinet de la ministre, est nommée en qualité de conseillère communication à compter du 1er septembre 2012.
Arrêté du 4 septembre 2012 portant nomination au conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 4 septembre 2012, est nommé membre du conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour la durée de son mandat au comité national de l'agriculture biologique :
M. Mercier (Thierry) en qualité de représentant du Comité national de l'agriculture biologique, en remplacement de Mme Fouchet (Marianne).
Arrêté du 5 septembre 2012 portant admission à la retraite (inspection générale de l'agriculture)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 septembre 2012, Mme Anne-Marie, Andrée Chapu, épouse Helleisen, inspectrice générale de 1re classe de l'agriculture, affectée au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 septembre 2012, M. Claude, Michel Gaillardin, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à AgroParisTech, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2012.
Décret du 11 septembre 2012 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France - M. Duron (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2012, M. Duron (Philippe) est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Arrêté du 1er septembre 2012 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Conseiller budgétaire et du développement économique : M. Cédric Grail.
Création d'une commission paritaire de validation des accords collectifs.
Décision n° 2010-0687 du 29 mai 2012 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d'un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l'année 2010
En conséquence, par les décisions n° 2006-0680, n° 2007-1092, n° 2009-0611, n° 2009-0612, n° 2009-0613 et n° 2010-1387 susvisées, l'Autorité a proposé au ministre chargé des communications électroniques la fixation d'un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre des années 2004, 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009 d'un euro par opérateur et par infrastructure.
Un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, est vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à compter du 1er novembre 2012.
Le titulaire de cet emploi se verra confier la responsabilité de la mission de coordination et de synthèse, rattachée directement au secrétaire général des ministères.
Il est chargé d'assurer un suivi de la mise en œuvre des chantiers à caractère transversal conduits par le secrétaire général.
Il coordonne les contributions des différentes entités du secrétariat général et en établit la synthèse.
Il conduit des dossiers thématiques à caractère transversal, en fonction de l'actualité des travaux du secrétariat général.
Il représente le secrétaire général dans toutes les réunions auxquelles ni lui-même ni le secrétaire général adjoint ne sont en mesure d'être présents et pour lesquelles aucune direction n'aurait une vocation particulière à le représenter.
Il participe à la réunion hebdomadaire de l'équipe de direction et assure la fonction de secrétariat de cette réunion de coordination.
En matière d'animation territoriale, il instruit, en coordination avec l'ensemble des directions ou services concernés, les questions de portée transversale posées directement au secrétaire général par les responsables des services académiques.
Il prépare les réunions entre le secrétaire général et des responsables académiques sur tout sujet à caractère transversal intéressant la mise en œuvre des politiques publiques ministérielles à l'échelon territorial et en assure le suivi.
Il organise une veille sur les questions de portée générale relatives au fonctionnement territorial du ministère de l'éducation nationale.
Au titre de l'action des ministères en faveur du développement durable, il est chargé de la mise en œuvre et du suivi du plan de maîtrise énergétique pour l'administration centrale, ainsi que de la généralisation du déploiement de l'outil de suivi des fluides et de l'animation des réseaux de correspondants académiques.
Il conduit le plan « administration exemplaire » et participe au comité interministériel de pilotage Etat exemplaire.
Il conduit le plan de rationalisation du parc automobile de l'Etat et en assure le suivi.
Il assure la maîtrise d'ouvrage du site Adress'RLR d'accès au droit et organise les relations avec le secrétariat général du Gouvernement, la direction de l'information légale et administrative (DILA), les bureaux des cabinets et l'ensemble des directions sur la publicité et l'applicabilité des textes mis en ligne.
Il est chargé de la mise en œuvre, en liaison avec les directions concernées des deux ministères, de la loi du 12 mars 2012 autorisant l'exercice des fonctions en télétravail tel que défini à l'article L.
Il supervise les conditions de création et de fonctionnement des commissions administratives et instances consultatives au sens du décret du 8 juin 2006.
Il assure le suivi des procédures de désignation à divers conseils, commissions ou comités que le secrétaire général anime ou dont il est membre, ou auxquelles participent des membres du secrétariat général, ou pour lesquelles le secrétaire général est sollicité ès-qualités.
Il prépare les saisines des cabinets pour toute question à caractère transversal le justifiant.
Le titulaire de l'emploi devra avoir une parfaite connaissance du système éducatif et une expérience de la gestion de personnel.
Il devra également porter un grand intérêt aux questions juridiques et financières.
Par ailleurs, il devra faire preuve d'une grande disponibilié et du sens de l'écoute.
M. Jean Marimbert, secrétaire général des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche (téléphone : 01-55-55-35-10).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, et à la direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières E1-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Lons-le-Saunier (Jura), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, à M. le directeur, centre hospitalier de Lons-le-Saunier, 55, rue du Docteur-Jean-Michel, BP 364, 39016 Lons-le-Saunier Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Une décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de la Savoie (SAVOIE), en date du 5 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir deux postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé de la Savoie, BP 1126, 73011 Chambery Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur de l'établissement public médico-social Belna, (Côtes-d'Armor), en date du 5 septembre 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au sein de l'établissement public médico-social Belna.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public médico-social Belna, 22210 Plémet, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du Conseil général de Loire-Atlantique, en date du 29 mai 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de la maison d'enfants Félix-Guilloux à La Montagne.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Madame la directrice, maison d'enfants Félix-Guilloux, le château d'Aux, 44620 La Montagne, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1° a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu aux hôpitaux du Léman (Haute-Savoie), en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche organisation et méthode, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des hôpitaux du Léman, 3, avenue de la Dame, BP 526, 74203 Thonon-les-Bains, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1° a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier de Montpon (Dordogne), en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche qualité, gestion des risques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice, centre hospitalier, 24700 Montpon-Menesterol, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Avis aux producteurs, importateurs et distributeurs de substances actives et de produits biocides et autres responsables de la mise sur le marché de produits biocides
La décision n° 2012/483/UE de la Commission du 20 août 2012 publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 22 août 2012 fixe un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances actives à examiner durant le programme de révision des substances actives biocides notifiées, défini à l'article 16 de la directive 98/8/CE.
En effet, pour un certain nombre des combinaisons de substances/types de produits figurant à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007, tous les participants ont interrompu leur participation au programme d'examen ou bien l'Etat membre rapporteur désigné pour l'évaluation n'a reçu aucun dossier complet dans les délais prévus.
La Commission européenne en a informé les Etats membres et les parties intéressées, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1451/2007.
Cette information a également été publiée par voie électronique le 17 janvier 2011.
Dans les trois mois qui ont suivi la publication de cette information par voie électronique, des personnes se sont déclarées disposées à assumer le rôle de participant pour les combinaisons substances actives/types de produits suivantes :
ETAT MEMBRE RAPPORTEUR
UK
Le nouveau délai pour la soumission, dans les Etats membres rapporteurs, des dossiers concernant ces substances actives et types de produits, est fixé au 30 septembre 2013.
Si aucun dossier complet n'est de nouveau déposé pour ces dernières, une décision de non-inscription sera prise par la Commission européenne, interdisant à terme leur mise sur le marché, et les sortant définitivement du programme de révision.
Liste officielle des mesures de conservation en vigueur, saison 2011-2012 (adoptée lors de la trentième réunion de la commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, du 24 octobre au 4 novembre 2011), conformément à l'article IX de la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, signée à Canberra le 20 mai 1980.
Décret n° 2012-1046 du 12 septembre 2012 modifiant la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire
Le présent décret est sans effet sur la validité des habilitations accordées antérieurement à son entrée en vigueur.
Dès cette entrée en vigueur, la surveillance des officiers de police judiciaire est exercée par le procureur général compétent en matière d'habilitation en vertu des critères posés par le présent décret.
Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les dossiers individuels des officiers de police judiciaire intéressés sont transmis par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège de leurs fonctions au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils exercent habituellement leurs fonctions.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, les mots : « se trouve le siège des fonctions de l'officier de police judiciaire » sont remplacés par les mots : « l'officier de police judiciaire exerce habituellement ses fonctions d'officier de police judiciaire » ;
2° Au b, les mots : « de légion et » sont supprimés.
2° Au second alinéa, les mots : « lesdites fonctions » sont remplacés par les mots : « habituellement ses fonctions d'officier de police judiciaire » et, après les mots : « cour d'appel de Paris », les mots : «, qui statue sans être tenu de procéder à la consultation prévue à l'alinéa qui précède.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R.
13, la demande d'habilitation est transmise par le responsable de l'office au sein duquel ce militaire exerce ses fonctions » sont supprimés.
15-3 du même code, les mots : « se trouve le siège des fonctions de l'officier de police judiciaire intéressé » sont remplacés par les mots : « l'officier de police judiciaire exerce habituellement ses fonctions d'officier de police judiciaire ».
2° Au second alinéa, les mots : « lesdites fonctions » sont remplacés par les mots : « habituellement ses fonctions d'officier de police judiciaire » et, après les mots : « cour d'appel de Paris », les mots : «, qui statue sans être tenu de procéder à la consultation prévue à l'alinéa qui précède » sont supprimés.
Décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 portant suppression des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et création du tribunal de commerce de Lille Métropole
Les tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing sont supprimés à compter du 1er janvier 2013.
Il est créé un tribunal de commerce de Lille Métropole à compter du 1er janvier 2013, dont le siège est fixé sur le territoire de la commune de Tourcoing.
A compter de la même date, le tableau de l'annexe 7-1 du livre VII du code de commerce est modifié conformément à l'annexe A du présent décret.
Le tableau de l'annexe 6-1 du livre VI du code de commerce est modifié, à compter du 1er janvier 2013, conformément à l'annexe B du présent décret.
Pour l'organisation des élections aux fonctions de juge à pourvoir à compter du 1er janvier 2013 au sein du tribunal de commerce de Lille Métropole et par dérogation à l'article R.
723-3 du code de commerce, la commission prévue par l'article L.
723-3 du même code arrête la liste des membres du collège électoral au plus tard le 15 septembre 2012.
723-5 du même code, les élections prévues à l'alinéa précédent ont lieu dans la première quinzaine du mois de novembre 2012.
Toutes les procédures en cours devant les tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing supprimés en application de l'article 1er sont transférées en l'état au tribunal de commerce de Lille Métropole sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement au 1er janvier 2013, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
722-1 du code de commerce, l'assemblée générale du tribunal de commerce de Lille Métropole, au cours de laquelle sera élu le président de cette juridiction, sera convoquée par le doyen d'âge des juges de ce tribunal, le bureau de l'assemblée générale présidé par le doyen d'âge étant composé des deux juges les plus âgés présents à l'assemblée générale.
Les articles 1er et 2 du présent décret peuvent être modifiés par décret.
« Annexe 7-1 (au 1er janvier 2013)
Ressort des tribunaux de grande instance de Douai et de Cambrai
Ressort des tribunaux de grande instance de Dunkerque et d'Hazebrouck
Ressort du tribunal de grande instance de Lille
Ressort des tribunaux de grande instance de Valenciennes et d'Avesnes-sur-Helpe
« Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l'article L.
Décret n° 2012-1048 du 13 septembre 2012 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres du tribunal de commerce de Lille Métropole
L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, à compter du 1er janvier 2013, conformément à l'annexe du présent décret.
Arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature au cabinet du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et pour les autres services relevant de la direction générale
Délégation est donnée à M. Stéphane Keïta, préfet, directeur du cabinet du directeur général, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion de la direction générale et du mécénat, y compris les mandats de dépenses et les titres de recettes.
Délégation est donnée à Mme Anne Gautier, directrice du département de l'audit central du groupe, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Vincent Rigaudière, adjoint à la directrice, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du département.
― Délégation est donnée à Mme Catherine Mayenobe, directrice de la mission programme des investissements d'avenir (PIA) à la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la mission, y compris :
1° Tous actes relatifs au fonctionnement administratif et financier de la mission ;
2° Les conventions relatives à la réalisation du programme, les conventions de partenariat, les documents relatifs à des titres financiers ainsi que les documents budgétaires et comptables relevant des attributions de la mission ;
3° Tous actes relatifs à la désignation de représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la mission programme d'investissements d'avenir (PIA).
― En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Mayenobe, délégation est donnée à l'effet de signer les actes mentionnés au I à :
a) Mme Christel Sanguinède, secrétaire générale de la mission ;
b) Mme Nada Villermain-Lécolier, responsable adjointe de la mission PIA en charge du développement économique ;
c) M. Arnaud Jullian, responsable adjoint de la mission PIA en charge de l'urbanisme et de ville de demain ;
d) M. Philippe Dewost, responsable adjoint de la mission PIA en charge de l'économie numérique.
― Mme Catherine Mayenobe et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, les délégataires mentionnés au II sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance ou entités mentionnés au 3° du I.
Délégation est donnée à M. Louis Quétier, contrôleur général à la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mandats de dépenses et titres de recettes relatifs à la gestion du budget du service ainsi que tous actes relatifs aux missions particulières dont il est chargé par le directeur général pour le compte de l'établissement en vertu de l'article R.
518-8-1 du code monétaire et financier, y compris les marchés qu'elles impliqueraient.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Gotti, secrétaire générale de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs au fonctionnement du secrétariat général de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Délégation est donnée à M. Nicolas Umbach-Bascone, responsable du budget et du contrôle de gestion du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), à l'effet de signer, au nom du directeur général, les contrats ainsi que les mandats de dépenses et titres de recettes relatifs à la gestion administrative de ce fonds.
Arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations (siège)
4° M. Bruno George, responsable du service de la communication et des relations presse ;
1° M. Frédéric Sabattier, responsable du pôle « partenariats » au sein du service de la stratégie territoriale et des partenariats ;
Arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge de la communication du groupe de la Caisse des dépôts et consignations
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de la direction en charge de la communication du groupe, à M. Philippe Joyeux, directeur, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Florence Lépany-Duval, directrice adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Joyeux, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de leur service, à :
1° Mme Edith Lalliard, responsable du service mécénat et partenariats de la direction ;
2° Mme Marie-Michèle Cazenave, responsable du service affaires publiques de la direction.
Arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge des services bancaires de la Caisse des dépôts et consignations
7° M. Arnaud Cartron, responsable du département des mandats et des fiducies, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Emmanuel Serrié, adjoint au responsable du département mandats et fiducie ;
9° Mme Martine Pierre-Fontaine, adjointe au responsable du service pilotage et maîtrise des risques financiers ;
11° Mme Véronique Regis, responsable du service maîtrise d'ouvrage échange et prestations clients et lutte antiblanchiment.
3° a) M. Pierre Megean, responsable du service marketing et banque en ligne au département des clientèles ;
b) M. Valéry Faroult, responsable du service partenariats technologiques au département des clientèles ;
Arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations
Délégation est donnée à M. Jérôme Nanty, directeur des ressources humaines du groupe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines du groupe, y compris :
1° Les contrats de travail et les actes relatifs à leur exécution et à leur rupture ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Nanty, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion de la direction des ressources humaines du groupe, à :
1° Mme Martine Cornec, responsable du département des ressources humaines de l'établissement public ;
2° M. Waël Rizk, responsable des relations sociales du groupe ;
3° Mme Béatrice Gau-Archambault, responsable du département gestion des cadres dirigeants du groupe.
Délégation est donnée à Mme Martine Cornec, responsable du département des ressources humaines de l'établissement public, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Cornec, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur service, à :
1° Mme Hélène Gerbet, responsable du service de la gestion administrative ;
2° M. Jérôme Sabourin, responsable du service activités et protection sociales.
Ce dernier a en outre délégation pour signer :
a) Tous actes relatifs aux marchés ;
b) Avec faculté de substituer ou de donner mandat, tous actes de mainlevée d'hypothèque avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, d'inscription de nantissement, d'hypothèque, de privilège de vendeur ou de prêteur de deniers, ainsi que de saisie ou commandement de saisie, prise au profit de la Caisse des dépôts et consignations ou des organismes dont elle assure la gestion ;
c) Tous actes relatifs aux dépenses de fonctionnement du service et ordres de mission des personnels « contribuant au fonctionnement du COSOG » qui sont du ressort de la procédure budgétaire annuelle de la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de la convention de gestion.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Gerbet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leurs services respectifs, à :
1° M. Roland Guilloux, responsable des statuts et des contrats ;
2° Mme Sylviane Lievois, adjointe au responsable des statuts et des contrats ;
3° Mme Catherine Petetin, responsable paye et obligations de l'employeur, ainsi qu'à M. François Delafoy et à M. Tony Da Mota, adjoints à la responsable ;
4° Mme Annie Pouet, responsable gestion du temps et accidents de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Sabourin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leurs services respectifs, à :
2° Mme Chantal Guillou, responsable administrative du COSOG.
Délégation est donnée à M. Jean-Marie Foucault, responsable du service de l'emploi et du développement des compétences, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service.
Délégation est donnée, pour la gestion des ressources humaines, au sein des directions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes visés aux a, b, c et d ci-dessous ainsi que les conventions de formation afférentes aux personnels gérés, dans la limite des budgets autorisés :
M. Maxence Langlois-Berthelot, adjoint au secrétaire général, responsable du département de l'administration et de la gestion ;
Mme Florence Decker, responsable de la gestion des ressources humaines des services centraux au département des ressources humaines de l'établissement public, et Mme Marie-Dominique Orlac'h, son adjointe ;
2° Pour le pôle finances, stratégie, filiales et international, à :
Mme Sabine Schimel, responsable du département développement filiales et participations ;
M. Denis Debus, secrétaire général du développement territorial et du réseau, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Corinne Denel, responsable des ressources humaines ;
4° Pour la direction des « back-offices » chargé de la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiement, à M. Yvon Le Moullec, caissier général, directeur des « back-offices », et à Mme Michèle Hardré-Schille, secrétaire général, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à Mme Fabienne Josseaume, responsable des ressources humaines ;
Mme Catherine Perenet, responsable de la direction des prêts et de l'habitat ;
Mme Nathalie Tubiana, responsable des ressources humaines et des fonctions support à la direction des fonds d'épargne ;
6° Pour la direction des services bancaires, et dans la limites de leurs attributions respectives, à :
M. Mathieu Levallois, responsable des ressources humaines, de la communication et des fonctions d'appui à la direction des services bancaires et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Maryse Cailleaux, adjointe au responsable ;
7° Pour le personnel mis à disposition du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), à Mme Florence Decker, responsable de la gestion des ressources humaines des services centraux au département des ressources humaines de l'établissement public.
― Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, dans la limite de leurs attributions respectives, les actes visés aux a, b, c et d de l'article 7, les conventions de formation pour les personnels gérés, dans la limite des budgets autorisés et tous actes relatifs à la gestion de la maladie et des accidents du travail ou de service des personnels de droit public et des salariés sous statut CANSSM, à :
1° Mme Anne-Sophie Grave, directrice des retraites et de la solidarité et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Régis Turkowski, secrétaire général de la direction en charge des retraites et de la solidarité, pour l'ensemble des personnels de cette direction ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés au 1°, à Mme Brigitte Reichling, responsable des ressources humaines de la direction en charge des retraites et de la solidarité, pour l'ensemble des personnels de cette direction et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Dominique Gonzalès de Linares, responsable des ressources humaines des fonctions mutualisées pour les personnels de son périmètre ;
3° M. Jean-Michel Bacquer, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Sylvain Jayat, responsable des moyens et ressources opérationnels du département, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Lilian Espugna, responsable des ressources humaines du département, pour les personnels de ce département ;
4° M. Alain Beuzelin, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement d'Angers et son annexe de Cholet ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Anne-Marie Granic, responsable des moyens et ressources opérationnels de ce département, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Emmanuel Fortin, responsable du service des ressources humaines, Mme Alexia Bacchi, responsable du service des flux, et M. Philippe Boutet, responsable du service prestations et achat, pour l'ensemble des personnels du département.
― Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, dans la limite de leurs attributions respectives, les actes visés aux alinéas a, b, c et d de l'article 7 et les conventions de formation pour les personnels gérés, dans la limite des budgets autorisés, à Mme Elisabeth Moulard-Boulonne, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Paris et son annexe de Metz, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Laurent Meillaud, responsable des moyens et ressources opérationnels de ce département, pour l'ensemble des personnels du département.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Bacquer, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Anne Fontagnères, responsable des gestions mutualisées de ce département, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les arrêtés portant mise à la retraite des agents fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations admis à faire valoir leurs droits.
En cas d'empêchement de Mme Martine Cornec, directrice des ressources humaines de l'établissement public, lié à des circonstances exceptionnelles justifiant la mise en œuvre du plan de continuité d'entreprise et du plan de continuité des activités (PCE-PCA), délégation est donnée aux directeurs et responsables de département ou de service mentionnés aux articles précédents, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes nécessaires pour assurer la continuité des services, tels que la prise en charge administrative des frais et avances, notamment pour le transport ou les déplacements des personnes et des biens, ainsi que les frais de mission et la gestion du temps de travail.
Arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature pour le pôle en charge des finances, de la stratégie, des filiales et de l'international de la Caisse des dépôts et consignations
a) Tous actes dans la limite des attributions de la direction en charge des finances du groupe, y compris ceux relatifs à l'acquisition de matériels et à la réalisation de prestations de services ;
2° La liste des gérants et négociateurs habilités à intervenir sur les marchés financiers et auprès des contreparties, pour les opérations référencées aux f, g, h et i du I de l'article 2 ;
4° M. Stephan Haeuw, responsable de l'unité chargée des émissions à moyen et long terme, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés au e de l'article 2 relatifs à la gestion de bilan et de la trésorerie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Minczeles, délégation est donnée à M. Joel Prohin, responsable du service chargé de la gestion des actifs pour compte propre, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joel Prohin, délégation est donnée à :
Arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations
Mme Françoise Morsel, chef de projet au titre de l'action « renforcement des pôles de compétitivité - plates-formes mutualisées d'innovation » ;
Mme Marianne Faucheux, chef de projet au titre de l'action « renforcement des pôles de compétitivité - plates-formes mutualisées d'innovation » ;
M. Philippe Rossinot, chef de projet au titre de l'action « Fonds national de valorisation volet SATT » ;
M. Adelphe de Taxis du Poët, chef de projet de l'action « financement de l'économie sociale et solidaire » et, à compter du 1er octobre 2012, Mme Géraldine Welter, en la même qualité ;
M. Arnaud Stotzenbach, chef de projet de l'action « investissements dans la formation en alternance » ;
M. Nicolas Pinton, responsable « investissements et infrastructures numériques », au titre de l'action « développement des réseaux à très haut débit » ;
Mme Marie-Hélène Martinez, responsable « services et usages numériques », au titre de l'action « usages services contenus numériques innovants » ;
1° Pour la direction interrégionale Est et pour la direction régionale Alsace, M. Gil Vauquelin, directeur interrégional et régional, Mme Myriam Mahé-Lorent, adjoint au directeur interrégional et régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement conjoint, Mme Laurence Dehan, directrice administrative et financière ;
2° Pour la direction régionale Antilles-Guyane, M. Richard Curnier, directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, Mme Margareth Gabriel-Régis, directrice administrative et financière ;
3° Pour la direction interrégionale Sud-Ouest et pour la direction régionale Aquitaine, M. Xavier Roland-Billecart, directeur interrégional et régional, Mme Sophie Tiano-Caillol, adjointe au directeur interrégional et régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement conjoint, Mme Frédérique Tuffnell, directrice administrative et financière ;
4° Pour la direction régionale Auvergne, M. Francis Cubeau-Rousseau, directeur régional, Mme Barbara Belle, adjointe au directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement conjoint, M. Bruno-Pierre Pelardy, directeur administratif et financier ;
5° Pour la direction régionale Basse-Normandie, Mme Florence Mas, directrice régionale, Mme Sylvie Lemée-Rousseau, adjointe à la directrice régionale, et, en cas d'absence ou d'empêchement conjoint, M. Jean Leverrier, directeur administratif et financier ;
6° Pour la direction régionale Bourgogne, Mme Aline Morancho, directrice régionale, M. Nicolas Bonnet, adjoint à la directrice régionale, et, en cas d'absence ou d'empêchement conjoint, M. Philippe Blanc, directeur administratif et financier ;
7° Pour la direction régionale Bretagne, M. Loïc Rolland, directeur régional, Mme Isabelle Saffrey-Leroy, adjointe au directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement conjoint, à Mme Claudie Tanguy, directrice administrative et financière ;
8° Pour la direction régionale Centre, M. Michel Pupin, directeur régional, ou M. Christian Baudot, adjoint au directeur régional ;
9° Pour la direction régionale Champagne-Ardenne, Mme Gaëlle Velay, directrice régionale, ou Mme Chantal Nonnotte, adjointe à la directrice régionale ;
10° Pour la direction régionale Corse, Mme Nathalie Duhamel, directrice régionale, M. Christophe Loiseau, adjoint à la directrice régionale, et, en cas d'absence ou d'empêchement conjoint, Mme Véronique Garcia, chargée de développement territorial prêt et investissement ;
11° Pour la direction régionale Franche-Comté, M. Antoine Bréhard, directeur régional, M. Vincent Boursier, adjoint au directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement conjoint, M. Zili Fu, directeur administratif et financier ;
12° Pour la direction régionale Haute-Normandie, M. Pascal Hoffmann, directeur régional, M. Christian Plattier, adjoint au directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement conjoint, Mme Christine Moquait, directrice administrative et financière ;
13° Pour la région Ile-de-France, M. Patrick François, directeur interrégional et régional, Mme Nathalie Tessier, adjointe au directeur interrégional et régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement conjoint, Mme Sarah Scassola, directrice administrative et financière ;
14° Pour la direction régionale Languedoc-Roussillon, Mme Elisabeth Viola, directrice régionale, M. Brice Paquet, adjoint à la directrice régionale, et, en cas d'absence ou d'empêchement conjoint, à Mme Nathalie Brand, directrice administrative et financière ;
15° Pour la direction régionale Limousin, M. Christophe Laurent, directeur régional, ou M. Michel Borde, adjoint au directeur régional ;
16° pour la direction régionale Lorraine, M. Julien Taris, directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. José Dumas, directeur du pôle d'appui ;
17° Pour la direction régionale Midi-Pyrénées, M. Philippe Lambert, directeur régional, Mme Julie-Agathe Bakalowicz, adjointe au directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement conjoint, Mme Emmanuelle De Bona, directrice administrative et financière ;
18° Pour la direction interrégionale Nord et pour la direction régionale Nord - Pas-de-Calais, M. Dominique Mirada, directeur interrégional et régional, Mme Brigitte Louis, adjointe au directeur interrégional et régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement conjoint, M. Jean-Paul Saltapé, directeur administratif et financier ;
19° Pour la direction interrégionale Ouest et pour la direction régionale Pays de la Loire, M. Jean-Marcel Morisset, directeur interrégional et régional, M. Denis Trassard, adjoint au directeur interrégional et régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement conjoint, M. Jean-Patrick Waguet, directeur administratif et financier ;
20° Pour la direction régionale Picardie, Mme Céline Senmartin, directrice régionale ;
21° Pour la direction régionale Poitou-Charentes, M. Thierry Ravot, directeur régional, M. Alain Paquin, adjoint au directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement conjoint, à Mme Brigitte Lenours, directrice administrative et financière ;
22° Pour la direction interrégionale Méditerranée et pour la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, M. Jean-Paul Guérin, directeur interrégional et régional, ou M. Philippe Jusserand, adjoint au directeur régional ;
23° Pour la direction régionale Réunion-océan Indien, M. Olivier Camau, directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Arnaud Meyer, directeur administratif et financier ;
24° Pour la direction interrégionale Centre-Est et pour la direction régionale Rhône-Alpes, M. Claude Blanchet, directeur interrégional et régional, M. Yannick Arnault, adjoint au directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement conjoint, Mme Corinne Steinbreicher, directrice administrative et financière ;
25° Pour la direction interrégionale outre-mer et pour la direction régionale Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, M. Gérard Perfettini, directeur interrégional et régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Fabien Ducasse, directeur territorial bancaire, prêt et investissement, pour la direction régionale Nouvelle-Calédonie et Polynésie française ;
Arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge des risques et du contrôle interne de la Caisse des dépôts et consignations
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction en charge des risques et du contrôle interne, à M. Michel Darmedru, directeur des risques et du contrôle interne, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Marianne Louradour, directrice adjointe de la direction des risques et du contrôle interne, à M. Yann Derrien, responsable du contrôle permanent et de la conformité, et à M. Gilles Hayem, responsable des risques financiers.
Arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature en matière de traitements de données à caractère personnel à la Caisse des dépôts et consignations
Conformément à l'article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les directeurs et les responsables énumérés à l'article 2 sont responsables des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de leur direction ou service respectif et dont ils déterminent les finalités, dans le respect des règles et instructions en vigueur à la Caisse des dépôts et consignations.
Sans préjudice des délégations qui leur sont consenties par ailleurs, délégation est donnée aux responsables de traitement mentionnés ci-dessous à l'effet d'accomplir les formalités préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et de signer, au nom du directeur général, tous autres actes relatifs aux traitements de données à caractère personnel, dans la limite des attributions de leur direction ou service respectif :
Mme Anne Gautier, directrice du département de l'audit central du groupe ;
Mme Catherine Mayenobe, directrice de la mission programme des investissements d'avenir (PIA) ;
M. Jean-Marc Morin, adjoint au secrétaire général, directeur juridique et fiscal et des gestions associées ;
Sans préjudice des délégations qui leur sont consenties par ailleurs, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes en matière de gestion de fichiers et traitements relatifs à la protection des données à caractère personnel de personnes physiques, dans la limite des attributions de la direction ou de la mission dont ils relèvent :
1° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Darmedru, à Mme Marianne Louradour, directrice adjointe de la direction des risques et du contrôle interne, et à M. Yann Derien, responsable du contrôle permanent et de la conformité ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Gautier, à M. Vincent Rigaudière, adjoint à la directrice :
3° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Joyeux, à Mme Florence Lépany, directrice adjointe de la communication ;
4° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvon Le Moullec, à :
a) M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers ;
b) Mme Soizick Mazoué, responsable du département de la trésorerie et des moyens de paiement, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. José Morata, adjoint à la responsable ;
c) Mme Marie-Caroline de Lussy, responsable du département de l'exécution des dépenses et des comptabilités, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Francis Layer et à M. Patrick Zejgman, adjoints à la responsable ;
d) M. Didier Le Brazidec, directeur « intermétiers » du projet refonte SI Finance ;
5° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Mayenobe, à Mme Christel Sanguinède, secrétaire générale de la mission programme des investissements d'avenir (PIA) ;
6° En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Laurent Michelson, à M. Jean-Marc Morin, adjoint au secrétaire général, M. Maxence Langlois-Berthelot, adjoint au secrétaire général, responsable du département de l'administration et de la gestion, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Mathias Guérin, responsable du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique, et à M. Philippe Jeanneau, responsable des achats, de l'immobilier et de la logistique ;
7° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Morin, à M. Richard Lantéri, adjoint au directeur juridique et fiscal et des gestions associées, à M. Jean-Claude Daverdin, responsable du secteur affaires générales de la direction juridique et fiscale et des gestions associées, et à Mme Isabelle Delamour-Monnard, responsable du contentieux à cette direction.
Arrêté du 7 septembre 2012 rectifiant l'arrêté du 30 août 2012 relatif à l'inscription du système pour stimulation cérébrale profonde Activa RC de la société Medtronic France SAS au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 30 août 2012 susvisé :
Au 1, au lieu de :
« 3° Pour les patients âgés de 7 ans ou plus atteints de dystonie primaire chronique généralisée pharmaco-résistante » et « 3° Pour les patients âgés de 7 ans ou plus atteints de dystonie primaire chronique généralisée pharmaco-résistante.
Au 2, dans la colonne « code », au lieu de : « 3439892 », lire : « 3439890 ».
Au lieu de : « Stimulateur implantable double canal rechargeable pour stimulation cérébrale profonde Activa RC »,
Lire : « Stimulateur implantable double canal rechargeable pour stimulation cérébrale profonde Activa RC réservé à l'indication dystonie telle que précisée au 2° figurant en entête de la rubrique relative à la société Medtronic France SAS ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 septembre 2012, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association aéronautique et astronautique de France », dont le siège est à Paris, qui s'intitule désormais « Association aéronautique et astronautique de France dite 3 AF ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 septembre 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association amicale d'entraide des affaires étrangères », dont le siège est à Paris.
Décision du 12 septembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale - cabinet)
L'article 1er de la décision du 4 juin 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
- Délégation est donnée à M. David Skuli, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur du cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et circulaires, à l'exception des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement des services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.
- Délégation est donnée à M. Vincent Lagoguey, administrateur civil, directeur adjoint du cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, circulaires et pièces comptables, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
Les dispositions de la présente décision entrent en vigueur le 17 septembre 2012.
Arrêté du 2 juillet 2012 portant modification de l'arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines
La directrice de l'eau et de la biodiversité et les préfets coordonnateurs de bassin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un premier alinéa ainsi rédigé est inséré à l'article 4 de l'arrêté du 17 décembre 2008 susvisé :
« Les valeurs seuils sont fixées de façon à permettre de constater que les conditions nécessaires pour atteindre le bon état chimique d'une masse d'eau ou d'un groupe de masses d'eau souterraine sont remplies.
Si les résultats de la surveillance obtenus à un point de surveillance représentatif dépassent une de ces valeurs, cela indique qu'une ou plusieurs conditions nécessaires à l'atteinte du bon état chimique risquent de ne pas être remplies.
Ces conditions nécessaires sont celles mentionnées à l'article 6 du présent arrêté, et notamment les paragraphes 2 à 5.
Le I de l'article 5 de l'arrêté du 17 décembre 2008 susvisé est rédigé comme suit :
― Des normes de qualité sont fixées dans l'annexe I.
Les résultats de l'application des normes de qualité pour les pesticides ne portent pas atteinte aux résultats des procédures d'évaluation des risques exigées par le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 pour la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et par les articles L.
522-18 du code de l'environnement pour la mise sur le marché des produits biocides.
Lorsque, pour une masse d'eau souterraine donnée, les normes de qualité pourraient empêcher de réaliser les objectifs définis à l'article L.
212-1 (IV) pour les eaux de surface associées, ou entraîner une diminution significative de la qualité écologique ou chimique de ces masses, ou un dommage significatif aux écosystèmes terrestres dépendant directement de la masse d'eau souterraine, le préfet coordonnateur de bassin peut établir des normes de qualité plus strictes.
Les programmes et mesures requis en ce qui concerne ces normes de qualité s'appliquent également aux activités soumises aux dispositions des articles R.
211-75 à 85 du code de l'environnement relatifs aux zones vulnérables aux pollutions par les nitrates.
A la fin de l'article 6 de l'arrêté du 17 décembre 2008 susvisé, sont ajoutés trois alinéas rédigés comme suit :
« Pour réaliser l'enquête appropriée, il est tenu compte des éléments suivants :
― des informations recueillies dans le cadre de la caractérisation effectuée conformément au point II de l'article 10 de l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R.
― des résultats obtenus par le réseau de surveillance de l'état chimique des eaux souterraines défini à l'article 6 de l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R.
212-22 du code de l'environnement modifié ;
― de toute autre information pertinente, y compris une comparaison de la moyenne arithmétique annuelle de la concentration des polluants concernés à un point de surveillance avec les normes de qualité des eaux souterraines établies à l'annexe I et les valeurs seuils fixées conformément à l'article 4 du présent arrêté.
Afin de déterminer si les conditions de l'enquête appropriée mentionnées aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus sont remplies et lorsque cela est justifié et nécessaire, une estimation de l'étendue de la masse d'eau souterraine pour laquelle la moyenne arithmétique annuelle de la concentration d'un polluant est supérieure à une norme de qualité des eaux souterraines ou à une valeur seuil est réalisée.
Cette estimation est basée sur des agrégations appropriées des résultats de la surveillance, étayées au besoin par des estimations de concentrations fondées sur un modèle conceptuel de la masse d'eau ou du groupe de masses d'eau souterraine.
Afin de déterminer si les conditions de l'enquête appropriée mentionnées aux paragraphes 2 à 4 ci-dessus sont remplies, il est réalisé lorsque cela est justifié et nécessaire une évaluation :
a) Des conséquences des polluants sur la masse d'eau souterraine ;
b) Des quantités et concentrations des polluants qui sont ou seront probablement transférés d'une masse d'eau souterraine vers les eaux de surface associées ou les écosystèmes terrestres directement dépendants ;
c) De l'impact probable des quantités et des concentrations de polluants transférés vers les eaux de surface associées et les écosystèmes terrestres directement dépendants ;
d) De l'ampleur de toute intrusion d'eau salée ou autre dans la masse d'eau souterraine ;
e) Du risque que représentent les polluants qui se trouvent dans la masse d'eau souterraine pour la qualité de l'eau extraite, ou qu'il est prévu d'extraire, de la masse d'eau souterraine en vue de la consommation humaine.
Cette évaluation est réalisée sur la base des résultats de surveillance pertinents ainsi que d'un modèle conceptuel approprié de la masse ou du groupe de masse d'eau souterraine.
A la fin de l'article 8 de l'arrêté du 17 décembre 2008 susvisé, sont ajoutés deux alinéas rédigés comme suit :
« Les fréquences et les lieux de surveillance utilisés pour procéder à l'identification des tendances à la hausse significatives et durables sont choisis de façon à être suffisants pour :
Fournir les informations nécessaires pour garantir la possibilité de distinguer ces tendances à la hausse des variations naturelles, avec des degrés de confiance et de précision suffisants.
Permettre d'identifier en temps utile ces tendances à la hausse afin que des mesures puissent être mises en œuvre en vue de prévenir, ou au moins d'atténuer autant que possible, les dégradations de la qualité des eaux souterraines ayant une incidence sur l'environnement.
Les exercices d'identification auront lieu au moins tous les six ans à compter de 2009.
Tenir compte des caractéristiques physiques et chimiques temporelles de la masse d'eau souterraine, y compris les conditions d'écoulement des eaux souterraines et les vitesses d'infiltration, ainsi que le délai de percolation à travers le sol ou le sous-sol.
Afin d'éviter de fausser l'identification des tendances, la moitié de la valeur de la limite de quantification la plus élevée de toutes les séries temporelles est affectée à toutes les mesures inférieures à la limite de quantification, sauf pour le total des pesticides.
― A la suite du troisième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 17 décembre 2008 susvisé, est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
« Un point de départ différent peut également se justifier quand le taux d'accroissement et la réversibilité de la tendance sont tels que le choix d'un point de départ plus tardif pour les mesures d'inversion de tendance permettrait encore de prévenir de la façon la plus économique qui soit, ou au moins d'atténuer autant que possible, toute dégradation de la qualité des eaux souterraines ayant une incidence sur l'environnement.
Le choix d'un point de départ plus tardif ne devra pas empêcher de respecter les échéances fixées pour atteindre les objectifs environnementaux.
― A la fin de l'article 9 de l'arrêté du 17 décembre 2008 susvisé, est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
« Les inversions de tendance doivent être démontrées, compte tenu des dispositions pertinentes en matière de surveillance figurant à l'article 8 du présent arrêté.
« Les points de surveillance où les normes de qualité des eaux souterraines ou les valeurs seuils sont dépassées sont également indiqués lorsque c'est pertinent et possible.
Arrêté du 25 août 2012 portant approbation du compte financier 2011 du Comité national de la conchyliculture
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 août 2012, le compte financier de l'exercice 2011 du Comité national de la conchyliculture est approuvé comme suit :
Arrêté du 25 août 2012 portant approbation de l'état rectificatif des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice 2012 du Comité national de la conchyliculture
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 août 2012, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'exercice 2012 du Comité national de la conchyliculture est approuvé comme suit :
L'arrêté du 13 décembre 2011 portant approbation de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'exercice 2012 du Comité national de la conchyliculture est abrogé.
Arrêté du 31 août 2012 fixant le modèle de déclaration préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne et le modèle d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité, une préenseigne ou une enseigne
― la déclaration préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne, enregistrée sous le n° CERFA 14799 et figurant en annexe 1 du présent arrêté ;
― la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité, une préenseigne ou une enseigne, enregistrée sous le n° CERFA 14798 et figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Ces deux formulaires contiennent également chacun un bordereau des pièces à joindre.
Le formulaire de demande d'autorisation contient aussi un récépissé qui sera rendu au pétitionnaire suite au dépôt de sa demande.
Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissé prévus à l'article 1er peuvent être obtenus auprès des mairies ou des directions départementales des territoires et sont accessibles sur le site www.service-public.fr et sur le site internet du ministère chargé de l'environnement www.developpement-durable.gouv.fr.
Le préfet ou le maire affecte aux déclarations préalables et aux demandes d'autorisations préalables un numéro d'enregistrement de douze caractères suivant les lettres DP ou AP.
― le numéro de dossier composé de quatre caractères utilisés pour une numérotation en continu.
Arrêté du 3 septembre 2012 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L.
Les valeurs des termes L0, A et B mentionnés à l'article R.
554-10 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2012 pour un calcul de redevance hors taxes :
La valeur du terme C mentionné à l'article R.
554-15 du code de l'environnement est fixée comme suit pour l'année 2012 pour un calcul de redevance hors taxes :
Arrêté du 3 septembre 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours interne d'ingénieur de recherche de 2e classe à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 3 septembre 2012, un concours interne d'ingénieur de recherche de 2e classe est ouvert à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir un emploi vacant ou susceptible d'être vacant dans les branches d'activité professionnelle suivantes :
Les demandes de renseignements et de dossier de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 26 octobre 2012, à 17 heures.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 26 octobre 2012.
Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature au plus tard le 26 octobre 2012, à 17 heures, ou l'envoyer par voie postale au plus tard le 26 octobre 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers de candidatures doivent parvenir exclusivement au service des ressources humaines de l'IFSTTAR, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex.
Arrêté du 3 septembre 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours interne d'ingénieur d'études de 2e classe à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 3 septembre 2012, un concours interne d'ingénieur d'études de 2e classe est ouvert à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir trois emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans les branches d'activité professionnelle suivantes :
Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'IFSTTAR ( http://wwww.ifsttar.fr).
Arrêté du 3 septembre 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours interne d'assistant ingénieur à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 3 septembre 2012, un concours interne d'assistant ingénieur est ouvert à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir quatre emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans les branches d'activité professionnelle suivantes :
Arrêté du 3 septembre 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours interne de technicien de la recherche à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 3 septembre 2012, un concours interne de technicien de la recherche est ouvert à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir quatre emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans les branches d'activité professionnelle suivantes :
Arrêté du 7 septembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 7 septembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 22 novembre 2012, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve d'admission se déroulera à Paris à partir du 15 janvier 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 2012, M. Jean-François Laigre, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental adjoint des territoires des Ardennes à compter du 17 septembre 2012.
Arrêté du 12 septembre 2012 relatif à la composition de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 2012, M. Sébastien Denaja, député, est nommé membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme au titre du c de l'article 4 du décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, pour la durée de son mandat.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 septembre 2012, Mme Sylviane Ragonnet, épouse Morel, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de l'hôtel du ministre.
Arrêté du 4 septembre 2012 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2012, Mlle GOURGUE (Gabrielle, Mireille, Geneviève) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Paul GOURGUE et Franck BOULLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Grenoble (Isère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2012, Mme SAVOYE (Anne-Sophie, Hélène, Monique) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Benoît SENLIS, Thierry DELETOILLE, Antoine SENLIS, Delphine DELAROIERE, Franck BEAUVALOT et Anthony SCRIVE, notaires associés (société titulaire d'un office notarial) à la résidence de Lille (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2012, Mme BENNE (Edith, Marie), épouse CABOS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme CONGNARD (Françoise, Lucie, Yvonne), épouse DA SILVA, à la résidence de Magalas (Hérault).
Arrêté du 4 septembre 2012 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2012, M. OLIVÉ (Benjamin, Gérard, Laurent) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand RYSSEN, Jean-François RYSSEN, Bruno DELABRE et Brigitte BERTIN-VERSTRAETE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Seclin (Nord).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 12 septembre 2012, M. Jean-Paul Besson, magistrat de l'ordre judiciaire, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur du droit privé et du droit pénal à la direction des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, du ministère du commerce extérieur, du ministère du redressement productif et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme à compter du 24 septembre 2012.
Arrêté du 24 août 2012 portant modification de l'arrêté du 19 juillet 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 août 2012, l'arrêté du 19 juillet 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, est modifié comme suit :
Au lieu de lire : « M. CHACHOUA (Karim, Fawzi), né le 6 septembre 1977 à Oran (Algérie) »,
Lire : « M. CHACHOUA (Karim, Fawzi), né le 16 septembre 1977 à Oran (Algérie) ».
La contrainte judiciaire ne peut être prononcée ni contre les personnes mineures au moment des faits, ni contre les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au moment de la condamnation.
Par arrêté du président du conseil général de la Moselle en date du 19 juin 2012, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques au titre de la promotion interne : Mme Chantal RUSE.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 août 2012, les architectes et urbanistes de l'Etat élèves dont les noms suivent sont titularisés en qualité d'architectes et urbanistes de l'Etat dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat à compter du 1er septembre 2012 :
M. LACOGNE (Julien).
Mme LAON (Perrine).
Mme MARTIGNONI (Florence).
Mme MARIELLE (Delphine).
Mme MASSE (Sophie).
Arrêté du 31 août 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 31 août 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC), en qualité de personnalités qualifiées, sur proposition de l'association des anciens élèves de l'école, à compter du 11 septembre 2012 :
M. Charoud (Jean-Marc).
M. Awada (Fouad).
Arrêté du 5 septembre 2012 portant nomination au Comité de bassin Adour-Garonne
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 septembre 2012, sont nommés membres du Comité de bassin Adour-Garonne en qualité de :
Agglomérations ou établissements publics de coopération
intercommunale de plus de 100 000 habitants
M. Jean-Pierre Turon, en remplacement de M. Patrick Pujol.
M. Vincent Leyre, en remplacement de M. Jean-Paul Vert.
Arrêté du 5 septembre 2012 portant nomination au Comité de bassin Loire-Bretagne
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 septembre 2012, sont nommés membres du Comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
M. Jean-Louis Catheline, en remplacement de M. Jean-Bernard Voisin.
M. Jacques Paturat, en remplacement de M. Philippe Blin.
M. Olivier Fontaine, en remplacement de M. Rémy Baert.
M. Henri Coisne, en remplacement de Mme Christine Ollivier.
M. Alain Robert, en remplacement de M. Roland Goetz.
M. Hervé Grignou, en remplacement de M. Max Fabre.
M. Marc Brugiere, en remplacement de M. Philippe Defossez.
Arrêté du 5 septembre 2012 portant nomination au Comité de bassin Rhin-Meuse
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 septembre 2012, est nommé membre du Comité de bassin Rhin-Meuse en qualité de :
Aquaculture (eau douce)
M. Jean-Paul Becker, en remplacement de M. André Vilmint.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 septembre 2012, sont nommés membres du Comité de bassin Seine-Normandie en qualité de :
M. Jean-Philippe Desmarecaux, en remplacement de Mme Salima Saa.
M. Stéphane Castel, en remplacement de M. Stéphane Duquenoy.
Arrêté du 3 septembre 2012 portant cessation de fonctions (directions régionales des affaires culturelles)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 septembre 2012, il est mis fin, à compter du 3 septembre 2012, aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Rhône-Alpes exercées par M. Lombard (Alain), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord collectif conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social
Avenant n° 4 du 9 juillet 2012 à l'accord collectif national du 29 septembre 2005.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales de l'industrie laitière et des coopératives laitières agricoles
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Prévention de la pénibilité physique et le bien être au travail.
Fédération syndicale nationale des coopératives laitières (FNCL) ;
Syndicat des avocats de France employeurs (SAFE) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et CFTC.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Commission paritaire de validation des accords d'entreprise
Fédérations française de la cordonnerie et multiservice (FFCM) ;
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel ci-après indiqué.
Forfait jour.
Cet accord ne s'applique qu'aux entreprises n'ayant pas d'accord d'entreprise en cours de validité sur ce sujet à la date de signature du présent accord.
Le présent accord s'applique en France y compris dans les DOM dans les industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir normalement visées par la nomenclature de l'INSEE sous le numéro : 1512Z et suivants (à l'exclusion des courroies en cuir, articles divers en cuir à usages techniques, semelles et talons en cuir pour chaussure) ainsi que les autres activités citées ci-dessous en dehors de toute nomenclature.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'horlogerie
Régime de prévoyance obligatoire.
Organisations syndicales de salarié intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Durée de formation du certificat de qualification professionnelle « manager de salon de coiffure ».
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
Développement de l'apprentissage et prise en charge par le FORCO au titre des fonds de professionnalisation.
Fédération des entreprises du recyclage de Nord-Picardie (FEDEREC) ;
Avis relatif à l'extension d'un accord national conclu dans le cadre du secteur de l'assurance
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Le présent accord vise les sociétés et organismes, ainsi que leurs salariés, entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 19921, de la convention collective de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances du 13 novembre 19671, et de la convention collective de travail des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances du 27 mars 1972 (GEMA non signataire) ».
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur du travail temporaire
Mise en œuvre du tutorat intérimaire.
Avis relatif à l'extension du protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective des employés techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics de la Martinique
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions du protocole d'accord ci-après indiqué.
Protocole d'accord du 31 mai 2012.
Reprise de négociations.
Garanties annuelles de rémunération effective, rémunérations minimales hiérarchiques et indemnités de panier.
Décision du 6 septembre 2012 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Marie Didierlaurent à compter du 5 octobre 2012.
Décision n° 2012-36 du 5 septembre 2012 relative au projet de nouvelle liaison ferroviaire EuroAirport Basel―Mulhouse―Freibourg
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de nouvelle liaison ferroviaire EuroAirport (aéroport de Bâle-Mulhouse).
Il est recommandé à Réseau ferré de France et à l'aéroport de Bâle-Mulhouse d'ouvrir une concertation sur le projet de nouvelle liaison ferroviaire EuroAirport selon les modalités suivantes :
― elle fera une large place à l'information du public par une publicité élargie et à l'expression du public, notamment à l'occasion de réunions publiques, dans les trois pays concernés conformément à la convention d'Espoo ;
Décision n° 2012-37 du 5 septembre 2012 relative au projet de parc éolien en mer de Saint-Brieuc
Le projet de parc éolien en mer de Saint-Brieuc doit faire l'objet d'un débat public que la Commission nationale du débat public organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
Le dossier du débat devra notamment expliciter les projets d'aménagements connexes (raccordement au réseau électrique national et installations portuaires).
Décision n° 2012-39 du 5 septembre 2012 relative au projet de réalisation d'un tramway entre Antony et Clamart (Hauts-de-Seine)
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de réalisation d'un tramway entre Antony et Clamart (Hauts-de-Seine).
Décision n° 2012-40 du 5 septembre 2012 relative au projet de ligne à grande vitesse Poitiers―Limoges
Il n'y a pas lieu d'organiser un nouveau débat public sur le projet de ligne à grande vitesse Poitiers―Limoges.
Considérant que, par décision n° 2011-076 du 25 juillet 2011, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a agréé, sous le numéro 0042-PS-2011-07-25, la société SNAI FRANCE SAS à l'effet d'autoriser celle-ci à proposer une offre de paris sportifs en ligne ;
Considérant que, par décision n° 2011-075 du 25 juillet 2011, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a homologué, sous le numéro 0042-PS-HOM-2011-07-25, le logiciel de paris sportifs en ligne présenté par la société SNAI FRANCE SAS ;
Considérant que, par courrier du 24 juillet 2012, la société SNAI FRANCE SAS a sollicité auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne l'abrogation de l'agrément n° 0042-PS-2011-07-25 ;
Considérant, qu'il y a lieu de surcroît, par voie de conséquence, d'abroger la décision n° 2011-075 du 25 juillet 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société SNAI FRANCE SAS, sous le numéro 0042-PS-HOM-2011-07-25,
Est abrogée la décision n° 2011-076 du 25 juillet 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0042-PS-2011-07-25 dans la catégorie « paris sportifs » à la société SNAI FRANCE SAS.
Est abrogée la décision n° 2011-075 du 25 juillet 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société SNAI FRANCE SAS sous le numéro 0042-PS-HOM-2011-07-25.
Considérant que, par décision n° 2010-044 du 25 juin 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a agréé, sous le n° 0009-PS-2010-06-25, la société ELECTRAWORKS FRANCE à l'effet d'autoriser celle-ci à proposer une offre de paris sportifs en ligne ;
Considérant que, par décision n° 2010-043 du 25 juin 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a homologué, sous le n° 0009-PS-HOM-2010-06-25, le logiciel de paris sportifs en ligne présenté par la société ELECTRAWORKS FRANCE ;
Considérant que, par courrier du 23 juillet 2012, la société ELECTRAWORKS FRANCE LIMITED a sollicité auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne l'abrogation de l'agrément n° 0009-PS-2010-06-25 ;
Considérant qu'il y a lieu de surcroît, par voie de conséquence, d'abroger la décision n° 2010-043 du 25 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société ELECTRAWORKS FRANCE, sous le n° 0009-PS-HOM-2010-06-25,
Est abrogée la décision n° 2010-044 du 25 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0009-PS-2010-06-25 dans la catégorie « paris sportifs » à la société ELECTRAWORKS FRANCE.
Est abrogée la décision n° 2010-043 du 25 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société ELECTRAWORKS FRANCE sous le n° 0009-PS-HOM-2010-06-25.
La présente décision sera notifiée à la société ELECTRAWORKS FRANCE LIMITED et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
Considérant que, par décision n° 2010-132 du 18 novembre 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a agréé, sous le numéro 0037-PO-2010-11-18, la société THE NATION TRAFFIC à l'effet d'autoriser celle-ci à proposer une offre de jeux de cercle en ligne ;
Considérant que, par décision n° 2010-131 du 18 novembre 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a homologué, sous le numéro 0037-PO-HOM-2010-11-18, le logiciel de jeux de cercle en ligne présenté par la société THE NATION TRAFFIC ;
Considérant que, par courrier du 28 mai 2012, la société THE NATION TRAFFIC a sollicité auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne l'abrogation de l'agrément n° 0037-PO-2010-11-18 ;
Considérant, qu'il y a lieu de surcroît, par voie de conséquence, d'abroger la décision n° 2010-131 du 18 novembre 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de jeux de cercle en ligne de la société THE NATION TRAFFIC, sous le numéro 0037-PO-HOM-2010-11-18 ;
Est abrogée la décision n° 2010-132 du 18 novembre 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0037-PO-2010-11-18 dans la catégorie « jeux de cercle » à la société THE NATION TRAFFIC.
Est abrogée la décision n° 2010-131 du 18 novembre 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de jeux de cercle en ligne de la société THE NATION TRAFFIC sous le numéro 0037-PO-HOM-2010-11-18.
La présente décision sera notifiée à la société THE NATION TRAFFIC et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
Considérant que, par décision n° 2010-82 du 26 juillet 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a agréé, sous le n° 0027-PO-2010-07-26, la société FULL FUN à l'effet d'autoriser celle-ci à proposer une offre de jeux de cercle en ligne ;
Considérant que, par décision n° 2010-81 du 26 juillet 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a homologué, sous le n° 0027-PO-HOM-2010-07-26, le logiciel de jeux de cercle en ligne présenté par la société FULL FUN ;
Considérant que, par courrier du 27 août 2012, la société FULL FUN a sollicité auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne l'abrogation de l'agrément n° 0027-PO-2010-07-26 ;
Considérant qu'il y a lieu de surcroît, par voie de conséquence, d'abroger la décision n° 2010-081 du 26 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de jeux de cercle en ligne de la société FULL FUN, sous le n° 0027-PO-HOM-2010-07-26, la décision n° 2011-040 du 28 avril 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de jeux de cercle en ligne de la société FULL FUN, sous le n° 0027-PO-HOM-2011-04-28, et la décision n° 2012-040 du 5 avril 2012 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de jeux de cercle en ligne de la société FULL FUN, sous le n° 0027-PO-HOM-003-2012-04-05,
Est abrogée la décision n° 2010-082 du 26 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0027-PO-2010-07-26 dans la catégorie « jeux de cercle » à la société FULL FUN.
Est abrogée la décision n° 2010-081 du 26 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de jeux de cercle en ligne de la société FULL FUN sous le n° 0027-PO-HOM-2010-07-26.
Est abrogée la décision n° 2011-040 du 28 avril 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de jeux de cercle en ligne de la société FULL FUN sous le n° 0027-PO-HOM-2011-04-28.
La présente décision sera notifiée à la société FULL FUN et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint, délégué à la mer et au littoral (DDTM des Bouches-du-Rhône)
L'emploi de directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral, de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône est vacant.
Suite à la création de la DDTM des Bouches-du-Rhône au 1er janvier 2010 par fusion de la DDE, de la DDAF et de la DDAM du département, l'année 2010 a permis d'élaborer le projet stratégique du service pour la période 2011-2013.
Placé sous l'autorité du directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur adjoint de la DDTM des Bouches-du-Rhône, délégué à la mer et au littoral, participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie de la DDTM 13.
Le directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral, est naturellement en charge des questions relatives à la mer et au littoral, et notamment du service de la mer et du littoral de la DDTM des Bouches-du-Rhône.
A ce titre, il pilote notamment les missions départementales confiées par le préfet maritime de Méditerranée à la DDTM 13.
― connaissance des missions dévolues aux DDTM, du contexte territorial et politique du département des Bouches-du-Rhône ;
Le poste est situé au siège de la DDTM 13, au 16, rue Antoine-Zattara, 13332 Marseille Cedex 3.
secretaire-general@bouches-du-rhone.pref.gouv.fr ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône, SGAD, mission coordination interministérielle, boulevad Paul-Peytral, 13282 Marseille Cedex 20.
Gilles Servanton, directeur de la DDTM des Bouches-du-Rhône (gilles.servanton@bouches-du-rhone.gouv.fr) ;
Louis Laugier, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône (louis.laugier@bouches-du-rhone.gouv.fr).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics, un emploi de « chef de la section des concours et des examens » au sein du département de la gestion des ressources humaines à la direction générale de l'INSEE à Paris.
Peuvent faire acte de candidature des attachés statisticiens principaux de l'INSEE justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans en qualité d'attaché statisticien principal, les fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans dans un grade d'avancement de ces corps.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard deux semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au chef du département gestion des ressources humaines de l'Institut national de la statistique et des études économiques, timbre C201, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics, un emploi de « adjoint au chef de la division de la gestion des statuts » au sein du département de la gestion des ressources humaines à la direction générale de l'INSEE à Paris.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics, un emploi de « chef du service de l'administration des ressources » à la direction régionale de l'INSEE de Bourgogne à Dijon.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics, un emploi de « chef de la cellule de l'administration des ressources » au sein de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale à la direction générale de l'INSEE à Paris.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics, un emploi de « chef de la section de la qualité des processus comptables » au sein du département des affaires financières et programmation des travaux et des moyens à la direction générale de l'INSEE à Paris.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de la région de Saint-Omer (Pas-de-Calais), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de la région de Saint-Omer, BP 60357, 62505 Saint-Omer Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis relatif à l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'animateurs socio-culturels de la fonction publique hospitalière
Une décision du directeur de l'institut départemental Albert-Calmette à Camiers (Pas-de-Calais), en date du 4 septembre 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 1 poste d'animateur socio-culturel vacant au sein de l'institut départemental Albert-Calmette à Camiers.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, l'institut départemental Albert-Calmette, route de Widehem, 62176 Camiers, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier Le Mas Careiron à Uzès (Gard), en date du 6 septembre 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au sein du centre hospitalier Le Mas Careiron à Uzès.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines, service concours, centre hospitalier Le Mas Careiron, BP 56, 30701 Uzès Cédex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
" La tentative des délits prévus par les articles 511-2,511-3,511-4,511-5,511-5-1,511-5-2,511-6,511-9,511-15,511-16 et 511-19 est punie des mêmes peines.
Avis relatif à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration au titre de l'anné 2013 est organisé au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Peuvent faire acte de candidature les attachés d'administration du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui, au plus tard le 31 décembre 2013, auront accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et compteront au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché, ces deux conditions étant cumulatives.
La demande de candidature sera établie par préinscription sur le site internet www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 20 septembre 2012 et jusqu'au 25 octobre 2012.
Cette préinscription fera l'objet d'une confirmation d'inscription qui devra être retournée, validée et signée par le candidat le 22 novembre 2012 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Le modèle de dossier de RAEP est téléchargeable à l'adresse suivante : http://concours.agriculture.gouv.fr/espace-telechargement/dossiers-de-presentation-et-de-reconnaissance-des-acquis-dexperience-professionnelle/.
Tout dossier parvenu au bureau des concours et des examens professionnels après le 22 novembre 2012 avec un cachet de la poste comportant une date postérieure ou ne comportant pas de date ou parvenu incomplet après cette date entraînera le rejet de la candidature.
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Avis rectifiant l'avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC du système pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA RC visé à l'article L.
L'avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC du système pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA RC visé à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale publié au Journal officiel du 5 septembre 2012 (NOR : AFSS1233433V), édition électronique, texte n° 120, est modifié ainsi qu'il suit :
Dans la 1re colonne du tableau, au lieu du code « 3439892 », lire « 3439890 ».
162-33 du code de la sécurité sociale pour les organismes gestionnaires de centres de santé
Les organismes gestionnaires de centres de santé qui souhaitent participer à l'enquête ouverte en vue de déterminer les organismes représentatifs des centres de soins infirmiers et les organismes représentatifs des centres de soins médicaux, dentaires et polyvalents qui pourront participer à la signature du prochain accord national mentionné à l'article L.
162-32-1 du code de la sécurité sociale sont priés de faire parvenir, dans un délai de six semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, tous les éléments de nature à justifier leur classement parmi les organisations représentatives, et particulièrement tous documents permettant l'appréciation en fonction des critères énumérés aux articles L.
3423-1, les mots "dans les conditions prévues par les chapitres II et IV du titre Ier du présent livre" ne s'appliquent pas dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n° 2012-1049 du 13 septembre 2012 portant publication de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux (ensemble deux annexes), adopté à Genève le 27 janvier 2006 (1)
L'accord international de 2006 sur les bois tropicaux (ensemble deux annexes), adopté à Genève le 27 janvier 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
INTERNATIONAL DE 2006 SUR LES BOIS TROPICAUX
a) Rappelant la Déclaration et le Programme d'action concernant l'instauration d'un nouvel ordre économique international, le Programme intégré pour les produits de base, le texte intitulé « Un nouveau partenariat pour le développement » ainsi que l'Esprit de São Paulo et le Consensus de São Paulo, que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) a adoptés à sa onzième session ;
b) Rappelant aussi l'Accord international de 1983 sur les bois tropicaux, et l'Accord international de 1994 sur les bois tropicaux, et reconnaissant le travail de l'Organisation internationale des bois tropicaux ainsi que les résultats qu'elle a obtenus depuis sa création, dont une stratégie ayant pour but le commerce international des bois tropicaux provenant de sources gérées de façon durable ;
c) Rappelant en outre la Déclaration de Johannesburg et le Plan de mise en œuvre adoptés par le Sommet mondial pour le développement durable en septembre 2002, le Forum des Nations unies sur les forêts établi en octobre 2000 et la création connexe du Partenariat pour la collaboration sur les forêts, dont l'Organisation internationale des bois tropicaux est membre, ainsi que la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, la Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts, et les chapitres pertinents du programme Action 21 adopté par la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement tenue en juin 1992, la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la Convention des Nations unies sur la diversité biologique et la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification ;
d) Reconnaissant qu'en vertu de la Charte des Nations unies et des principes du droit international, les Etats ont le droit souverain d'exploiter leurs propres ressources selon leur politique environnementale et ont le devoir de garantir que les activités exercées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommage à l'environnement d'autres Etats ou dans des régions ne relevant d'aucune juridiction nationale, conformément à ce qui est énoncé au principe 1 a) de la Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts ;
e) Reconnaissant l'importance du bois d'œuvre et de son commerce pour l'économie des pays producteurs ;
f) Reconnaissant aussi l'importance des multiples bienfaits économiques, environnementaux et sociaux que procurent les forêts, y compris le bois d'œuvre et les produits forestiers autres que le bois et les services environnementaux, dans le contexte de la gestion durable des forêts, aux niveaux local, national et mondial, et la contribution de la gestion durable des forêts au développement durable, à l'atténuation de la pauvreté et à la réalisation des objectifs internationaux de développement, y compris ceux qui sont énoncés dans la Déclaration du Millénaire ;
g) Reconnaissant en outre le besoin de promouvoir et d'appliquer des critères et indicateurs comparables pour la gestion durable des forêts en tant qu'outils importants permettant aux membres d'évaluer, de suivre et de promouvoir les progrès accomplis en vue d'une gestion durable de leurs forêts ;
h) Tenant compte des relations entre le commerce des bois tropicaux, le marché international du bois et l'économie mondiale au sens large, ainsi que du besoin de se placer dans une perspective mondiale afin d'améliorer la transparence du commerce international du bois ;
i) Réaffirmant leur engagement pour que, dans les délais les plus courts possibles, les exportations de bois tropicaux et de produits dérivés proviennent de sources gérées de façon durable (l'objectif fixé pour l'an 2000 par l'OIBT), et rappelant la création du Fonds pour le Partenariat de Bali ;
j) Rappelant l'engagement pris en janvier 1994 par les membres consommateurs de préserver ou d'assurer une gestion durable de leurs forêts respectives ;
k) Notant qu'une bonne gouvernance, un régime foncier clair et une coordination intersectorielle contribuent à une gestion durable des forêts et à l'exportation de bois provenant de sources licites ;
l) Reconnaissant l'importance de la collaboration entre les membres, les organisations internationales, le secteur privé et la société civile, y compris les communautés autochtones et locales, et d'autres acteurs pour promouvoir une gestion durable des forêts ;
m) Reconnaissant aussi l'importance d'une telle collaboration pour faire mieux respecter le droit forestier et promouvoir les échanges de bois exploité dans le respect de la légalité ;
n) Notant aussi que le renforcement des capacités des communautés autochtones et locales qui dépendent des forêts, y compris des propriétaires et des gestionnaires de forêts, peut contribuer à la réalisation des objectifs du présent Accord ;
o) Notant en outre la nécessité d'améliorer le niveau de vie et les conditions de travail dans le secteur forestier, compte tenu des principes internationalement reconnus en la matière, et des conventions pertinentes et instruments pertinents de l'Organisation internationale du travail ;
p) Faisant observer que le bois est une matière première à haut rendement énergétique, renouvelable et écologique par rapport aux produits concurrents ;
q) Reconnaissant la nécessité d'accroître l'investissement dans la gestion durable des forêts, y compris en réinvestissant les recettes tirées des forêts et du commerce du bois d'œuvre ;
r) Reconnaissant aussi les effets positifs de prix du marché qui intègrent les coûts d'une gestion durable des forêts ;
s) Reconnaissant en outre la nécessité de ressources financières accrues et prévisibles venant d'une large communauté de donateurs pour contribuer à la réalisation des objectifs du présent Accord ;
t) Tenant compte des besoins particuliers des pays les moins avancés producteurs de bois tropicaux ;
Les objectifs de l'Accord international de 2006 sur les bois tropicaux (ci-après dénommé « le présent Accord ») sont de promouvoir l'expansion et la diversification du commerce international des bois tropicaux issus de forêts faisant l'objet d'une gestion durable et d'une exploitation dans le respect de la légalité et de promouvoir la gestion durable des forêts tropicales productrices de bois en :
a) Facilitant une organisation efficace des consultations, de la coopération internationale et de l'élaboration de politiques entre tous les membres en ce qui concerne tous les aspects pertinents de l'économie mondiale du bois ;
b) Facilitant la tenue de consultations en vue de promouvoir des pratiques non discriminatoires dans le commerce du bois d'œuvre ;
c) Contribuant à un développement durable et à l'atténuation de la pauvreté ;
d) Renforçant la capacité des membres de mettre en œuvre une stratégie visant à ce que les exportations de bois tropicaux et de produits dérivés proviennent de sources gérées de façon durable ;
e) Améliorant la connaissance des caractéristiques structurelles des marchés internationaux, notamment des tendances à long terme de la consommation et de la production, des facteurs influant sur l'accès aux marchés, des préférences des consommateurs et des prix à la consommation ainsi que des conditions conduisant à des prix qui intègrent les coûts d'une gestion durable des forêts ;
f) Favorisant et appuyant la recherche-développement en vue d'une meilleure gestion des forêts, d'une utilisation plus efficace du bois et d'une plus grande compétitivité des produits dérivés par rapport aux matériaux concurrents, ainsi que pour accroître la capacité de conserver et de promouvoir d'autres richesses de la forêt dans les forêts tropicales productrices de bois d'œuvre ;
g) Concevant et soutenant des mécanismes visant à apporter des ressources financières nouvelles et additionnelles afin de mobiliser des fonds suffisants et prévisibles et les compétences techniques nécessaires pour renforcer la capacité des membres producteurs d'atteindre les objectifs du présent Accord ;
h) Améliorant l'information commerciale et économique et encourageant l'échange d'informations sur le marché international des bois tropicaux en vue d'assurer une plus grande transparence et une meilleure information sur les marchés et leurs tendances, notamment par le rassemblement, la compilation et la diffusion de données relatives au commerce, en particulier aux essences commercialisées ;
i) Favorisant dans les pays membres producteurs une transformation accrue et plus poussée de bois tropicaux provenant de sources durables, en vue de stimuler l'industrialisation de ces pays et d'accroître ainsi leurs possibilités d'emploi et leurs recettes d'exportation ;
j) Encourageant les membres à soutenir et à développer des activités de reboisement en bois tropicaux, ainsi que la remise en état et la restauration des terres forestières dégradées, compte dûment tenu des intérêts des communautés locales qui dépendent des ressources forestières ;
k) Améliorant la commercialisation et la distribution des exportations de bois tropicaux et de produits dérivés qui proviennent de sources faisant l'objet d'une gestion durable et d'une exploitation légale et qui sont commercialisées de manière licite, notamment en sensibilisant les consommateurs ;
l) Renforçant la capacité des membres de rassembler, de traiter et de diffuser des statistiques sur leur commerce de bois d'œuvre et des informations sur la gestion durable de leurs forêts tropicales ;
m) Encourageant les membres à élaborer des politiques nationales visant à l'utilisation durable et à la conservation des forêts productrices de bois d'œuvre et au maintien de l'équilibre écologique, dans le contexte du commerce des bois tropicaux ;
n) Renforçant la capacité des membres d'améliorer l'application du droit forestier et la gouvernance et de lutter contre l'abattage illégal de bois tropicaux et le commerce lié ;
o) Encourageant l'échange d'informations dans le but de mieux comprendre des mécanismes facultatifs tels, notamment, que la certification, afin de promouvoir la gestion durable des forêts tropicales, et en appuyant les efforts que les membres déploient dans ce domaine ;
p) Facilitant l'accès à la technologie et le transfert de technologie, ainsi que la coopération technique pour la réalisation des objectifs du présent Accord, y compris selon des modalités et des conditions favorables et préférentielles, ainsi qu'il en sera mutuellement convenu ;
q) Favorisant une meilleure compréhension de la contribution des produits forestiers autres que le bois d'œuvre et des services écologiques à la gestion durable des forêts tropicales, et la coopération avec des institutions et des processus compétents à cette fin ;
r) Encourageant les membres à reconnaître le rôle des communautés autochtones et locales dépendant des forêts dans la gestion durable des forêts et à élaborer des stratégies visant à accroître la capacité de ces communautés de gérer de manière durable les forêts productrices de bois tropicaux ;
s) Identifiant et étudiant des questions nouvelles ou récentes.
Par « bois tropicaux » il faut entendre les bois tropicaux à usage industriel (bois d'œuvre) qui proviennent de forêts ou sont produits dans les pays situés entre le tropique du Cancer et le tropique du Capricorne.
Cette expression s'applique aux grumes, sciages, placages et contre-plaqués ;
Par « gestion durable des forêts » on entend le sens donné dans les documents directifs et les directives techniques pertinentes de l'Organisation ;
Par « membre » il faut entendre un gouvernement, la Communauté européenne ou toute organisation intergouvernementale visée à l'article 5, qui a accepté d'être lié par le présent Accord, que celui-ci soit en vigueur à titre provisoire ou à titre définitif ;
Par « membre producteur » il faut entendre tout membre situé entre le tropique du Cancer et le tropique du Capricorne, doté de ressources forestières tropicales et/ou exportateur net de bois tropicaux en termes de volume, qui est mentionné à l'annexe A et qui devient partie au présent Accord, ou tout membre doté de ressources forestières tropicales et/ou exportateur net de bois tropicaux en termes de volume, non mentionné à l'annexe A et qui devient partie à l'Accord et que le Conseil, avec l'assentiment dudit membre, déclare membre producteur ;
Par « membre consommateur » il faut entendre tout membre importateur de bois tropicaux qui est mentionné à l'annexe B et qui devient partie au présent Accord, ou tout membre importateur de bois tropicaux qui n'est pas mentionné à l'annexe B et qui devient partie à l'Accord et que le Conseil, avec l'assentiment dudit membre, déclare membre consommateur ;
Par « Organisation » il faut entendre l'Organisation internationale des bois tropicaux instituée conformément à l'article 3 ;
Par « Conseil » il faut entendre le Conseil international des bois tropicaux institué conformément à l'article 6 ;
Par « vote spécial » il faut entendre un vote requérant les deux tiers au moins des suffrages exprimés par les membres producteurs présents et votants et 60 % au moins des suffrages exprimés par les membres consommateurs présents et votants, comptés séparément, à condition que ces suffrages soient exprimés par au moins la moitié des membres producteurs présents et votants et au moins la moitié des membres consommateurs présents et votants ;
Par « vote à la majorité simple répartie » il faut entendre un vote requérant plus de la moitié des suffrages exprimés par les membres producteurs présents et votants et plus de la moitié des suffrages exprimés par les membres consommateurs présents et votants, comptés séparément ;
Par « exercice biennal » il faut entendre la période allant du 1er janvier d'une année au 31 décembre inclus de l'année suivante ;
Par « monnaies librement convertibles » il faut entendre le dollar des Etats-Unis, l'euro, le franc suisse, la livre sterling, le yen et toute autre monnaie éventuellement désignée par une organisation monétaire internationale compétente comme étant en fait couramment utilisée pour effectuer des paiements au titre de transactions internationales et couramment négociée sur les principaux marchés des changes ;
Aux fins du calcul de la répartition des voix conformément au paragraphe 2 b) de l'article 10, il faut entendre par « ressources forestières tropicales » les forêts naturelles denses et les plantations forestières situées entre le tropique du Cancer et le tropique du Capricorne.
Siège et structure de l'organisation
internationale des bois tropicaux
L'Organisation internationale des bois tropicaux créée par l'Accord international de 1983 sur les bois tropicaux continue d'assurer la mise en œuvre des dispositions du présent Accord et d'en surveiller le fonctionnement.
L'Organisation exerce ses fonctions par l'intermédiaire du Conseil institué conformément à l'article 6, des comités et autres organes subsidiaires visés à l'article 26, ainsi que du Directeur exécutif et du personnel.
Le siège de l'Organisation est situé en tout temps sur le territoire d'un membre.
L'Organisation a son siège à Yokohama, à moins que le Conseil n'en décide autrement par un vote spécial, conformément à l'article 12.
Il est possible de créer des bureaux régionaux de l'Organisation si le Conseil en décide ainsi par un vote spécial, conformément à l'article 12.
Membres de l'organisation
Il est institué deux catégories de membres de l'Organisation, à savoir :
a) Les producteurs ;
b) Les consommateurs.
Participation d'organisations intergouvernementales
Toute référence faite dans le présent Accord à des « gouvernements » est réputée valoir aussi pour la Communauté européenne et pour toute organisation intergouvernementale ayant des responsabilités comparables dans la négociation, la conclusion et l'application d'accords internationaux, en particulier d'accords sur des produits de base.
En conséquence, toute mention, dans le présent Accord, de la signature, de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation, ou de la notification d'application à titre provisoire, ou de l'adhésion, est, dans le cas desdites organisations, réputée valoir aussi pour la signature, la ratification, l'acceptation ou l'approbation, ou pour la notification d'application à titre provisoire, ou pour l'adhésion, par ces organisations.
En cas de vote sur des questions relevant de leur compétence, la Communauté européenne et les organisations intergouvernementales mentionnées au paragraphe 1 disposent d'un nombre de voix égal au nombre total de voix attribuables à leurs Etats membres, qui sont parties au présent Accord conformément à l'article 10.
En pareil cas, les Etats membres desdites organisations ne sont pas autorisés à exercer leurs droits de vote individuels.
Composition du Conseil international des bois tropicaux
L'autorité suprême de l'Organisation est le Conseil international des bois tropicaux, qui se compose de tous les membres de l'Organisation.
Chaque membre est représenté au Conseil par un représentant et peut désigner des suppléants et des conseillers pour participer aux sessions du Conseil.
Un suppléant peut être autorisé à agir et à voter au nom du représentant en l'absence de celui-ci ou dans des circonstances particulières.
Pouvoirs et fonctions du conseil
Le Conseil exerce tous les pouvoirs et s'acquitte, ou veille à l'accomplissement, de toutes les fonctions qui sont nécessaires à l'application des dispositions du présent Accord.
En particulier, le Conseil :
a) Par un vote spécial, conformément à l'article 12, adopte les règles et règlements qui sont nécessaires à l'application des dispositions du présent Accord et qui sont conformes à celles-ci, notamment son règlement intérieur, les règles de gestion financière et le statut du personnel de l'Organisation.
Les règles de gestion financière et le règlement financier régissent notamment les entrées et les sorties de fonds des comptes créés à l'article 18.
Le Conseil peut, dans son règlement intérieur, prévoir une procédure lui permettant de prendre, sans se réunir, des décisions sur des questions spécifiques ;
b) Prend les décisions jugées nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'Organisation ;
c) Tient les archives dont il a besoin pour s'acquitter des fonctions que le présent Accord lui confère.
Président et vice-président du conseil
Le Conseil élit pour chaque année civile un président et un vice-président, qui ne sont pas rémunérés par l'Organisation.
Le Président et le Vice-Président sont élus, l'un parmi les représentants des membres producteurs, l'autre parmi ceux des membres consommateurs.
La présidence et la vice-présidence sont attribuées à tour de rôle à chacune des deux catégories de membres pour une année, étant entendu toutefois que cette alternance n'empêche pas la réélection, dans des circonstances exceptionnelles, du Président ou du Vice-Président, ou de l'un et de l'autre.
En cas d'absence temporaire du Président, le Vice-Président assume les fonctions de président.
En cas d'absence temporaire simultanée du Président et du Vice-Président, ou en cas d'absence de l'un ou de l'autre ou des deux pour la durée du mandat restant à courir, le Conseil peut élire de nouveaux titulaires parmi les représentants des membres producteurs ou parmi les représentants des membres consommateurs, selon le cas, à titre temporaire ou pour la durée du mandat restant à courir du ou des prédécesseurs.
Sessions du conseil
En règle générale, le Conseil tient au moins une session ordinaire par an.
Le Conseil se réunit en session extraordinaire s'il en décide ainsi ou s'il en est requis par un membre ou par le Directeur exécutif en accord avec le Président et le Vice-Président du Conseil et :
a) Par une majorité des membres producteurs ou une majorité des membres consommateurs ; ou
b) Par une majorité des membres.
Les sessions du Conseil ont lieu au siège de l'Organisation à moins que le Conseil, par un vote spécial conformément à l'article 12, n'en décide autrement.
À cet égard, le Conseil s'efforce de tenir une session sur deux en dehors du siège de l'Organisation, de préférence dans un pays producteur.
En examinant la périodicité de ses sessions et le lieu de leur tenue, le Conseil veille à ce que des fonds suffisants soient disponibles.
Le Directeur exécutif annonce les sessions aux membres et leur en communique l'ordre du jour avec un préavis d'au moins six semaines, sauf en cas d'urgence, où le préavis sera d'au moins sept jours.
Répartition des voix
Les membres producteurs détiennent ensemble 1 000 voix et les membres consommateurs détiennent ensemble 1 000 voix.
Les voix des membres producteurs sont réparties comme suit :
a) 400 voix sont réparties également entre les trois régions productrices d'Afrique, d'Amérique latine et des Caraïbes et d'Asie-Pacifique.
Les voix ainsi attribuées à chacune de ces régions sont ensuite réparties également entre les membres producteurs de cette région ;
b) 300 voix sont réparties entre les membres producteurs selon la part de chacun dans les ressources forestières tropicales totales de tous les membres producteurs ;
c) 300 voix sont réparties entre les membres producteurs proportionnellement à la valeur moyenne de leurs exportations nettes respectives de bois tropicaux pendant la dernière période triennale pour laquelle les chiffres définitifs sont disponibles.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article, le total des voix attribuées conformément au paragraphe 2 du présent article aux membres producteurs de la région d'Afrique est réparti également entre tous les membres producteurs de ladite région.
S'il reste des voix, chacune de ces voix est attribuée à un membre producteur de la région d'Afrique : la première au membre producteur qui obtient le plus grand nombre de voix calculé conformément au paragraphe 2 du présent article, la deuxième au membre producteur qui vient au second rang par le nombre de voix obtenues, et ainsi de suite jusqu'à ce que toutes les voix restantes aient été réparties.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 5 du présent article, les voix des membres consommateurs sont réparties comme suit : chaque membre consommateur dispose de 10 voix de base ; le reste des voix est réparti entre les membres consommateurs proportionnellement au volume moyen de leurs importations nettes respectives de bois tropicaux pendant la période quinquennale commençant six années civiles avant la répartition des voix.
Le nombre de voix attribuées à un membre consommateur ne peut augmenter de plus de 5 % d'un exercice biennal à l'autre.
Les voix excédentaires sont réparties entre les membres consommateurs proportionnellement au volume moyen de leurs importations nettes respectives de bois tropicaux pendant la période quinquennale commençant six années civiles avant la répartition des voix.
Le Conseil peut, par un vote spécial conformément à l'article 12, modifier le pourcentage minimal requis pour un vote spécial par les membres consommateurs s'il le juge nécessaire.
Le Conseil répartit les voix pour chaque exercice biennal au début de sa première session de l'exercice biennal conformément aux dispositions du présent article.
Cette répartition demeure en vigueur pour le reste de l'exercice biennal, sous réserve des dispositions du paragraphe 8 du présent article.
Quand la composition de l'Organisation change ou quand le droit de vote d'un membre est suspendu ou rétabli en application d'une disposition du présent Accord, le Conseil procède à une nouvelle répartition des voix à l'intérieur de la catégorie ou des catégories de membres en cause, conformément aux dispositions du présent article.
Le Conseil fixe alors la date à laquelle la nouvelle répartition des voix prend effet.
Il ne peut y avoir de fractionnement de voix.
Procédure de vote au conseil
Chaque membre dispose, pour le vote, du nombre de voix qu'il détient, et aucun membre ne peut diviser ses voix.
Un membre n'est toutefois pas tenu d'exprimer dans le même sens que ses propres voix celles qu'il est autorisé à utiliser en vertu du paragraphe 2 du présent article.
Par notification écrite adressée au Président du Conseil, tout membre producteur peut autoriser, sous sa propre responsabilité, tout autre membre producteur, et tout membre consommateur peut autoriser, sous sa propre responsabilité, tout autre membre consommateur, à représenter ses intérêts et à utiliser ses voix à toute séance du Conseil.
Un membre qui s'abstient est réputé ne pas avoir utilisé ses voix.
Décisions et recommandations du conseil
Le Conseil s'efforce de prendre toutes ses décisions et de faire toutes ses recommandations par consensus.
À défaut de consensus, toutes les décisions et toutes les recommandations du Conseil sont adoptées par un vote à la majorité simple répartie, à moins que le présent Accord ne prévoie un vote spécial.
Quand un membre invoque les dispositions du paragraphe 2 de l'article 11 et que ses voix sont utilisées à une séance du Conseil, ce membre est considéré, aux fins du paragraphe 1 du présent article, comme présent et votant.
Quorum au conseil
Le quorum requis pour toute séance du Conseil est constitué par la présence de la majorité des membres de chaque catégorie visée à l'article 4, sous réserve que les membres ainsi présents détiennent les deux tiers au moins du total des voix dans leur catégorie.
Si le quorum défini au paragraphe 1 du présent article n'est pas atteint le jour fixé pour la séance ni le lendemain, le quorum est constitué les jours suivants de la session par la présence de la majorité des membres de chaque catégorie visée à l'article 4, sous réserve que les membres ainsi présents détiennent la majorité du total des voix dans leur catégorie.
Tout membre représenté conformément au paragraphe 2 de l'article 11 est considéré comme présent.
Le directeur exécutif et le personnel
Le Conseil, par un vote spécial, conformément à l'article 12, nomme le Directeur exécutif.
Les modalités et conditions d'engagement du Directeur exécutif sont fixées par le Conseil.
Le Directeur exécutif est le plus haut fonctionnaire de l'Organisation ; il est responsable devant le Conseil de l'administration et du fonctionnement du présent Accord en conformité avec les décisions du Conseil.
Le Directeur exécutif nomme le personnel conformément au statut arrêté par le Conseil.
Le personnel est responsable devant le Directeur exécutif.
Ni le Directeur exécutif ni aucun membre du personnel ne doivent avoir d'intérêt financier dans l'industrie ou le commerce des bois, ni dans des activités commerciales connexes.
Dans l'exercice de leurs fonctions, le Directeur exécutif et les autres membres du personnel ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun membre ni d'aucune autorité extérieure à l'Organisation.
Ils s'abstiennent de tout acte susceptible d'avoir des incidences défavorables sur leur situation de fonctionnaires internationaux responsables en dernier ressort devant le Conseil.
Chaque membre de l'Organisation doit respecter le caractère exclusivement international des responsabilités du Directeur exécutif et des autres membres du personnel et ne pas chercher à les influencer dans l'exercice de leurs responsabilités.
Coopération et coordination avec d'autres organisations
Pour atteindre les objectifs du présent Accord, le Conseil prend toutes dispositions appropriées aux fins de consultation et de coopération avec l'Organisation des Nations unies et ses organes et institutions spécialisées, notamment la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et d'autres organisations et institutions internationales et régionales compétentes, ainsi qu'avec le secteur privé, les organisations non gouvernementales et la société civile.
L'Organisation utilise, dans toute la mesure possible, les facilités, services et connaissances spécialisées d'organisations intergouvernementales, gouvernementales et non gouvernementales, de la société civile et du secteur privé, afin d'éviter le chevauchement des efforts réalisés pour atteindre les objectifs du présent Accord et de renforcer la complémentarité et l'efficacité de leurs activités.
L'Organisation tire pleinement parti des facilités du Fonds commun pour les produits de base.
Admission d'observateurs
Le Conseil peut inviter tout Etat Membre ou observateur de l'Organisation des Nations unies qui n'est pas partie au présent Accord ou toute organisation mentionnée à l'article 15 intéressés par les activités de l'organisation à assister en qualité d'observateur aux sessions du Conseil.
L'Organisation a la personnalité juridique.
Elle a, en particulier, la capacité de contracter, d'acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et d'ester en justice.
Le statut, les privilèges et les immunités de l'Organisation, de son Directeur exécutif, de son personnel et de ses experts, ainsi que des représentants des membres pendant qu'ils se trouvent sur le territoire du Japon, continuent d'être régis par l'Accord de siège entre le Gouvernement du Japon et l'Organisation internationale des bois tropicaux signé à Tokyo le 27 février 1988, compte tenu des amendements qui peuvent être nécessaires à la bonne application du présent Accord.
L'Organisation peut aussi conclure avec un ou plusieurs autres pays des accords, qui doivent être approuvés par le Conseil, touchant les pouvoirs, privilèges et immunités qui peuvent être nécessaires à la bonne application du présent Accord.
Si le siège de l'Organisation est transféré dans un autre pays, le membre en question conclut aussitôt que possible, avec l'Organisation, un accord de siège qui doit être approuvé par le Conseil.
En attendant la conclusion de cet accord, l'Organisation demande au nouveau gouvernement hôte d'exonérer d'impôts, dans les limites de sa législation nationale, les émoluments versés par l'Organisation à son personnel et les avoirs, revenus et autres biens de l'Organisation.
L'Accord de siège est indépendant du présent Accord.
Toutefois, il prend fin :
a) Par accord entre le gouvernement hôte et l'Organisation ;
b) Si le siège de l'Organisation est transféré hors du territoire du gouvernement hôte ;
c) Si l'Organisation cesse d'exister.
Il est institué :
a) Le compte administratif, qui est financé par les quotes-parts des membres ;
b) Le compte spécial et le Fonds pour le Partenariat de Bali, qui sont financés par des contributions volontaires ;
c) Tous autres comptes que le Conseil juge appropriés et nécessaires.
Le Conseil adopte, conformément à l'article 7, des règles de gestion financière qui garantissent une gestion et une administration transparentes des comptes, notamment des règles régissant la liquidation des comptes lors de la fin ou de l'expiration du présent Accord.
Le Directeur exécutif est responsable de la gestion de ces comptes financiers devant le Conseil, auquel il rend compte.
Compte administratif
Les dépenses requises pour l'administration du présent Accord sont imputées sur le compte administratif et sont couvertes au moyen de contributions annuelles versées par les membres, conformément à leurs procédures constitutionnelles ou institutionnelles respectives, et calculées conformément aux paragraphes 4, 5 et 6 du présent article.
Le Compte administratif finance :
a) Les dépenses administratives de base telles que les traitements et prestations, les coûts d'installation et les frais de voyage ;
b) Les dépenses opérationnelles essentielles liées notamment à la communication et à la vulgarisation, aux réunions d'experts convoquées par le Conseil ainsi qu'à l'élaboration et à la publication d'études et d'évaluations prévues aux articles 24, 27 et 28 du présent Accord.
Les dépenses des délégations au Conseil, aux comités et à tous autres organes subsidiaires du Conseil visés à l'article 26 sont à la charge des membres intéressés.
Quand un membre demande des services spéciaux à l'Organisation, le Conseil requiert ce membre d'en prendre le coût à sa charge.
Avant la fin de chaque exercice biennal, le Conseil adopte le budget du compte administratif de l'Organisation pour l'exercice biennal suivant et fixe la contribution de chaque membre à ce budget.
Les contributions au compte administratif pour chaque exercice biennal sont calculées de la manière suivante :
a) Les dépenses mentionnées au paragraphe 2 a) du présent article sont financées à parts égales par les membres producteurs et les membres consommateurs, la contribution de chaque membre étant proportionnelle au rapport qui existe entre le nombre de voix de ce membre et le nombre total de voix de son groupe ;
b) Les dépenses mentionnées au paragraphe 2 b) du présent article sont financées à hauteur de 20 % par les producteurs et de 80 % par les consommateurs, la contribution de chaque membre étant proportionnelle au rapport qui existe entre le nombre de voix de ce membre et le nombre total de voix de son groupe ;
c) Les dépenses mentionnées au paragraphe 2 b) du présent article ne doivent pas dépasser un tiers des dépenses mentionnées au paragraphe 2 a) du présent article.
Le Conseil peut, par consensus, décider de modifier ce plafond pour un exercice biennal déterminé ;
d) Le Conseil peut apprécier la mesure dans laquelle le compte administratif et les comptes financés par des contributions volontaires contribuent au bon fonctionnement de l'Organisation dans le cadre de l'évaluation mentionnée à l'article 33 ;
e) Pour le calcul des contributions, les voix de chaque membre se comptent sans prendre en considération la suspension du droit de vote d'un membre quelconque ni la nouvelle répartition des voix qui en résulte.
Le Conseil fixe la contribution initiale de tout membre qui adhère à l'Organisation après l'entrée en vigueur du présent Accord en fonction du nombre de voix que ce membre doit détenir et de la fraction non écoulée de l'exercice biennal en cours, mais les contributions demandées aux autres membres pour l'exercice biennal en cours ne s'en trouvent pas changées.
Les contributions au compte administratif sont exigibles le premier jour de chaque exercice.
Les contributions des membres pour l'exercice biennal au cours duquel ils deviennent membres de l'Organisation sont exigibles à la date à laquelle ils deviennent membres.
Si un membre n'a pas versé intégralement sa contribution au compte administratif dans les quatre mois qui suivent la date à laquelle elle est exigible en vertu du paragraphe 7 du présent article, le Directeur exécutif lui demande d'en effectuer le paiement le plus tôt possible.
Si ce membre n'a toujours pas versé sa contribution dans les deux mois qui suivent cette demande, il est prié d'indiquer les raisons pour lesquelles il n'a pas pu en effectuer le paiement.
S'il n'a toujours pas versé sa contribution sept mois après la date à laquelle elle est exigible, son droit de vote est suspendu jusqu'au versement intégral de sa contribution, à moins que le Conseil, par un vote spécial conformément à l'article 12, n'en décide autrement.
Si un membre n'a pas versé l'intégralité de sa contribution pendant deux années consécutives, compte tenu des dispositions de l'article 30, il ne peut plus soumettre de propositions de projet ou d'avant-projet pour un financement en vertu du paragraphe 1 de l'article 25.
Si un membre a versé intégralement sa contribution au compte administratif dans les quatre mois qui suivent la date à laquelle elle est exigible en vertu du paragraphe 7 du présent article, ce membre bénéficie d'une remise de contribution selon les modalités fixées par le Conseil dans les règles de gestion financière de l'Organisation.
Un membre dont les droits ont été suspendus en application du paragraphe 8 du présent article reste tenu de verser sa contribution.
Compte spécial
Le compte spécial comprend deux comptes subsidiaires :
a) Le compte subsidiaire des programmes thématiques ;
b) Le compte subsidiaire des projets.
Les sources possibles de financement du compte spécial sont les suivantes :
a) Fonds commun pour les produits de base ;
b) Institutions financières régionales et internationales ;
c) Contributions volontaires des membres ;
d) Autres sources.
Le Conseil définit les critères et les procédures pour un fonctionnement transparent du compte spécial.
Ces procédures tiennent compte de la nécessité d'une représentation équilibrée des membres, y compris des membres donateurs, dans le fonctionnement du compte subsidiaire des programmes thématiques et du compte subsidiaire des projets.
Le compte subsidiaire des programmes thématiques a pour objet de faciliter le versement de contributions non affectées pour le financement d'avant-projets, de projets et d'activités approuvés qui sont conformes aux programmes thématiques définis par le Conseil sur la base des priorités fixées concernant les orientations et les projets, conformément aux articles 24 et 25.
Les donateurs peuvent affecter leurs contributions à des programmes thématiques spécifiques ou demander au Directeur exécutif de leur faire des propositions d'affectation de leurs contributions.
Le Directeur exécutif fait rapport périodiquement au Conseil sur l'affectation et l'utilisation des fonds du compte subsidiaire des programmes thématiques et sur l'exécution, le suivi et l'évaluation des avant-projets, projets et activités, ainsi que sur les ressources financières nécessaires à la bonne exécution des programmes thématiques.
Le compte subsidiaire des projets a pour objet de faciliter le versement de contributions affectées pour le financement d'avant-projets, de projets et d'activités approuvés, conformément aux articles 24 et 25.
Les contributions au compte subsidiaire des projets affectées à un avant-projet, à un projet ou à une activité ne sont utilisées que pour l'exécution de l'avant-projet, du projet ou de l'activité auxquels elles ont été affectées, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par le donateur en consultation avec le Directeur exécutif.
À l'achèvement ou à l'expiration d'un avant-projet, d'un projet ou d'une activité, le donateur décide de l'utilisation des éventuels fonds restants.
Pour assurer un financement prévisible du compte spécial, étant donné le caractère volontaire des contributions, les membres s'efforcent d'en reconstituer les ressources à un niveau suffisant afin que les avant-projets, projets et activités approuvés par le Conseil puissent être pleinement exécutés.
Toutes les recettes se rapportant à des avant-projets, à des projets et à des activités spécifiques au titre du compte subsidiaire des projets ou du compte subsidiaire des programmes thématiques sont portées au compte correspondant.
Toutes les dépenses relatives à ces avant-projets, projets ou activités, y compris la rémunération et les frais de voyage de consultants et d'experts, sont imputées au compte subsidiaire correspondant.
L'appartenance à l'Organisation n'entraîne, pour aucun membre, de responsabilité quelconque à raison des mesures prises par tout autre membre ou toute autre entité concernant des avant-projets, des projets ou des activités.
Le Directeur exécutif aide à élaborer des propositions d'avant-projet, de projet et d'activité conformément aux articles 24 et 25 et s'attache à rechercher, aux conditions et selon les modalités que le Conseil peut fixer, un financement adéquat et sûr pour les avant-projets, les projets et les activités approuvés.
Fonds pour le partenariat de Bali
Il est créé un fonds pour la gestion durable des forêts productrices de bois tropicaux, destiné à aider les membres producteurs à faire les investissements nécessaires pour atteindre l'objectif stipulé à l'alinéa d de l'article premier du présent Accord.
Le Fonds est constitué par :
a) Des contributions de membres donateurs ;
b) 50 % Des revenus procurés par les activités relatives au compte spécial ;
c) Des ressources provenant d'autres sources, privées et publiques, que l'Organisation peut, en conformité avec ses règles de gestion financière, accepter ;
d) Des ressources provenant d'autres sources approuvées par le Conseil.
Les ressources du Fonds sont allouées par le Conseil uniquement à des avant-projets et projets répondant aux fins énoncées au paragraphe 1 du présent article et approuvés conformément aux articles 24 et 25.
Pour l'affectation des ressources du Fonds, le Conseil définit des critères et priorités concernant l'utilisation des fonds, en tenant compte :
a) Des besoins des membres qu'il est nécessaire d'aider pour que leurs exportations de bois tropicaux et de produits dérivés proviennent de sources gérées de façon durable ;
b) Des besoins des membres pour se doter et gérer d'importants programmes de conservation des forêts productrices de bois d'œuvre ;
c) Des besoins des membres pour mettre en œuvre des programmes de gestion durable des forêts.
Le Directeur exécutif aide à élaborer des propositions de projet conformément à l'article 25, et s'attache à rechercher, aux conditions et selon les modalités que le Conseil peut fixer, un financement adéquat et sûr pour les projets approuvés par le Conseil.
Les membres s'efforcent de reconstituer les ressources du Fonds pour le Partenariat de Bali à un niveau suffisant afin de contribuer à la réalisation des objectifs du Fonds.
Le Conseil vérifie périodiquement si les ressources dont dispose le Fonds sont suffisantes et s'attache à obtenir les ressources supplémentaires dont ont besoin les membres producteurs pour répondre à la finalité du Fonds.
Modes de paiement
Les contributions financières aux comptes créés à l'article 18 sont payables en monnaies librement convertibles et ne sont pas assujetties à des restrictions de change.
Le Conseil peut aussi décider d'accepter des contributions aux comptes créés à l'article 18 autres que le compte administratif sous d'autres formes, y compris sous forme de matériel ou personnel scientifique et technique, pour répondre aux besoins des projets approuvés.
Vérification et publication des comptes
Le Conseil nomme des vérificateurs indépendants chargés de vérifier les comptes de l'Organisation.
Des états des comptes créés à l'article 18, vérifiés par les vérificateurs indépendants, sont mis à la disposition des membres aussitôt que possible après la fin de chaque exercice, mais pas plus de six mois après cette date, et le Conseil les examine en vue de leur approbation à sa session suivante, selon qu'il convient.
Un état récapitulatif des comptes et du bilan vérifiés est ensuite publié.
Activités de politique générale de l'organisation
Afin d'atteindre les objectifs définis à l'article premier, l'Organisation entreprend des activités de politique générale et des activités de projet en procédant de manière intégrée.
Les activités de politique générale de l'Organisation doivent contribuer à la réalisation des objectifs du présent Accord pour tous les membres de l'OIBT.
Le Conseil élabore périodiquement un plan d'action qui inspire les activités de politique générale et définit les priorités et les programmes thématiques évoqués au paragraphe 4 de l'article 20 du présent Accord.
Les priorités définies dans le plan d'action figurent dans les programmes de travail approuvés par le Conseil.
Les activités de politique générale comprennent la conception et l'élaboration de directives, de manuels, d'études, de rapports, d'outils de communication et de vulgarisation de base, ainsi que des activités analogues définies dans le plan d'action de l'Organisation.
Activités de projet de l'organisation
Les membres et le Directeur exécutif peuvent soumettre des propositions d'avant-projet et de projet qui contribuent à la réalisation des objectifs du présent Accord et dans un ou plusieurs domaines prioritaires ou programmes thématiques définis dans le plan d'action approuvé par le Conseil conformément à l'article 24.
Pour approuver les avant-projets et les projets, le Conseil établit des critères qui tiennent notamment compte de leur pertinence par rapport aux objectifs du présent Accord ainsi qu'aux domaines prioritaires ou aux programmes thématiques, de leurs conséquences environnementales et sociales, de leurs liens avec les stratégies et programmes forestiers nationaux, de leur rentabilité, des besoins techniques et régionaux, de la nécessité d'éviter les chevauchements d'efforts et de celle d'intégrer les enseignements tirés.
Le Conseil met en place un programme et des procédures pour la soumission, l'étude, l'approbation et le classement par ordre de priorité des avant-projets et des projets pour lesquels un financement de l'Organisation est sollicité, ainsi que pour leur exécution, leur suivi et leur évaluation.
Le Directeur exécutif peut suspendre le déboursement des fonds de l'Organisation pour un avant-projet ou un projet si ces fonds ne sont pas utilisés conformément au descriptif du projet, ou en cas d'abus de confiance, de gaspillage, de négligence ou de mauvaise gestion.
Le Directeur exécutif présente un rapport au Conseil à sa session suivante, pour examen.
Le Conseil prend les décisions qui s'imposent.
Le Conseil peut, en fonction des critères convenus, limiter le nombre des projets et avant-projets qu'un membre ou le Directeur exécutif peut proposer durant un cycle de projets.
Il peut aussi prendre les mesures qui s'imposent en décidant par exemple de ne plus parrainer un avant-projet ou un projet suite au rapport présenté par le Directeur exécutif.
Comités et organes subsidiaires
Les comités ci-après sont institués en tant que comités de l'Organisation, et sont ouverts à tous les membres :
a) Comité de l'industrie forestière ;
b) Comité de l'économie, des statistiques et des marchés ;
c) Comité du reboisement et de la gestion forestière ;
d) Comité des finances et de l'administration.
Le Conseil peut, en procédant à un vote spécial conformément à l'article 12, instituer ou dissoudre des comités et organes subsidiaires selon qu'il conviendra.
Le Conseil détermine le fonctionnement et la portée des activités des comités et des autres organes subsidiaires.
Les comités et autres organes subsidiaires rendent compte au Conseil et travaillent sous son autorité.
Statistiques, études et information
Le Conseil autorise le Directeur exécutif à établir et entretenir des relations étroites avec les organisations intergouvernementales, gouvernementales et non gouvernementales compétentes pour faciliter l'obtention de données et d'informations récentes et fiables, notamment sur la production et le commerce des bois tropicaux, les tendances et les discordances entre données, ainsi que d'informations pertinentes sur les bois non tropicaux et sur la gestion durable des forêts productrices de bois d'œuvre.
Selon qu'elle le juge nécessaire pour le fonctionnement du présent Accord, l'Organisation, en coopération avec ces organisations, rassemble, compile, analyse et publie de tels renseignements.
L'Organisation contribue aux efforts déployés pour normaliser et harmoniser la présentation au plan international de rapports sur les questions forestières en évitant les chevauchements et doubles emplois dans la collecte des données réalisée par diverses organisations.
Les membres communiquent, dans toute la mesure où leur législation nationale le permet et dans le délai indiqué par le Directeur exécutif, des statistiques et des informations sur les bois, leur commerce et les activités visant à assurer une gestion durable des forêts productrices de bois d'œuvre, ainsi que d'autres renseignements demandés par le Conseil.
Le Conseil décide du type d'informations à fournir en application du présent paragraphe et de la manière dont ces informations doivent être présentées.
Sur demande et si nécessaire, le Conseil s'attache à renforcer la capacité technique des pays membres, en particulier des pays en développement, de fournir les statistiques et de présenter les rapports exigés en vertu du présent Accord.
Si un membre n'a pas fourni, pendant deux années consécutives, les statistiques et informations demandées au paragraphe 3 du présent Accord et n'a pas sollicité l'assistance du Directeur exécutif, celui-ci lui demande de s'expliquer en fixant un délai précis.
Si aucune explication satisfaisante n'est donnée, le Conseil prend les mesures qu'il juge appropriées.
Le Conseil fait périodiquement établir les études pertinentes sur les tendances et sur les problèmes à court terme et à long terme des marchés internationaux du bois ainsi que sur les progrès accomplis dans la voie d'une gestion durable des forêts productrices de bois d'œuvre.
Rapport annuel et examen biennal
Le Conseil publie un rapport annuel sur ses activités et tous autres renseignements qu'il juge appropriés.
Le Conseil examine et évalue tous les deux ans :
a) La situation internationale concernant le bois d'œuvre ;
b) Les autres facteurs, questions et faits nouveaux qu'il juge en rapport avec la réalisation des objectifs du présent Accord.
L'examen est effectué compte tenu :
a) Des renseignements communiqués par les membres sur la production, le commerce, l'offre, les stocks, la consommation et les prix nationaux des bois d'œuvre ;
b) Des autres données statistiques et indicateurs spécifiques fournis par les membres à la demande du Conseil ;
c) Des renseignements fournis par les membres sur les progrès accomplis dans la voie d'une gestion durable des forêts productrices de bois d'œuvre ;
d) Des autres renseignements pertinents que le Conseil peut se procurer, soit directement, soit par l'intermédiaire des organismes des Nations unies et d'organisations intergouvernementales, gouvernementales ou non gouvernementales ;
e) Des renseignements fournis par les membres sur les progrès accomplis dans la mise en place de mécanismes de contrôle et d'information sur l'exploitation illégale et le commerce illégal de bois tropicaux et de produits forestiers autres que le bois d'œuvre.
Le Conseil encourage un échange de vues entre les pays membres sur :
a) La situation en ce qui concerne la gestion durable des forêts productrices de bois d'œuvre et des questions connexes dans les pays membres ;
b) Les flux de ressources et les besoins en ce qui concerne les objectifs, les critères et les directives fixés par l'Organisation.
Sur demande, le Conseil s'attache à renforcer la capacité technique des pays membres, en particulier des pays membres en développement, de se procurer les données nécessaires à un partage de l'information adéquat, notamment en fournissant aux membres des ressources pour la formation et des facilités.
Les résultats de l'examen sont consignés dans le rapport de la session du Conseil correspondant.
Obligations générales des membres
Pendant la durée du présent Accord, les membres mettent tout en œuvre et coopèrent pour favoriser la réalisation de ses objectifs et évitent toute action qui y serait contraire.
Les membres s'engagent à accepter et à appliquer les décisions que le Conseil prend en vertu des dispositions du présent Accord et veillent à s'abstenir d'appliquer des mesures qui auraient pour effet de limiter ou de contrecarrer ces décisions.
Quand des circonstances exceptionnelles, des situations d'urgence ou des raisons de force majeure qui ne sont pas expressément envisagées dans le présent Accord l'exigent, le Conseil peut, en procédant à un vote spécial conformément à l'article 12, dispenser un membre d'une obligation prescrite par le présent Accord si les explications données par ce membre le convainquent quant aux raisons qui l'empêchent de respecter cette obligation.
Le Conseil, quand il accorde une dispense à un membre en vertu du paragraphe 1 du présent article, en précise les modalités, les conditions, la durée et les motifs.
Plaintes et différends
Tout membre peut saisir le Conseil de toute plainte contre un autre membre pour manquement aux obligations contractées en vertu du présent Accord et de tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord.
Les décisions du Conseil en la matière sont prises par consensus, nonobstant toute autre disposition du présent Accord, sont définitives et ont force obligatoire.
Mesures différenciées et correctives et mesures spéciales
Les membres consommateurs qui sont des pays en développement et dont les intérêts sont lésés par des mesures prises en application du présent Accord peuvent demander au Conseil des mesures différenciées et correctives appropriées.
Le Conseil envisage de prendre des mesures appropriées conformément aux paragraphes 3 et 4 de la section III de la résolution 93 (IV) de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement.
Les membres appartenant à la catégorie des pays les moins avancés telle qu'elle est définie par l'Organisation des Nations unies peuvent demander au Conseil à bénéficier de mesures spéciales, conformément au paragraphe 4 de la section III de la résolution 93 (IV) et aux paragraphes 56 et 57 de la Déclaration de Paris et du Programme d'action pour les années 90 en faveur des pays les moins avancés.
Le Conseil peut évaluer l'application du présent Accord, y compris les objectifs et les mécanismes financiers, cinq ans après l'entrée en vigueur de celui-ci.
Rien dans le présent Accord n'autorise le recours à des mesures visant à restreindre ou à interdire le commerce international du bois d'œuvre et des produits dérivés, en particulier en ce qui concerne les importations et l'utilisation du bois d'œuvre et des produits dérivés.
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies est désigné comme dépositaire du présent Accord.
Signature, ratification, acceptation et approbation
Le présent Accord sera ouvert à la signature des gouvernements invités à la Conférence des Nations unies pour la négociation d'un accord destiné à succéder à l'Accord international de 1994 sur les bois tropicaux, au Siège de l'Organisation des Nations unies, à compter du 3 avril 2006 jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la date de son entrée en vigueur.
Tout gouvernement visé au paragraphe 1 du présent article peut :
a) Au moment de signer le présent Accord, déclarer que par cette signature il exprime son consentement à être lié par le présent Accord (signature définitive) ; ou
b) Après avoir signé le présent Accord, le ratifier, l'accepter ou l'approuver par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du dépositaire.
Lors de la signature et de la ratification, de l'acceptation ou l'approbation, de l'adhésion ou de l'application à titre provisoire, la Communauté européenne ou toute organisation intergouvernementale mentionnée au paragraphe 1 de l'article 5 dépose une déclaration émanant de l'autorité appropriée de ladite organisation dans laquelle sont précisées la nature et l'étendue de ses compétences sur les questions régies par le présent Accord, et elle informe le dépositaire de toute modification ultérieure substantielle de ses compétences.
Lorsque l'organisation considérée déclare que toutes les questions régies par le présent Accord relèvent de sa compétence exclusive, les Etats qui en sont membres n'ont pas à agir selon les dispositions du paragraphe 2 de l'article 36, de l'article 37 et de l'article 38, ou prennent les dispositions prévues à l'article 41 ou retirent la notification d'application à titre provisoire prévue à l'article 38.
Les gouvernements peuvent adhérer au présent Accord aux conditions déterminées par le Conseil, qui comprennent un délai pour le dépôt des instruments d'adhésion.
Le Conseil transmet ces conditions au dépositaire.
Il peut toutefois accorder une prorogation aux gouvernements qui ne sont pas en mesure d'adhérer dans le délai fixé.
L'adhésion se fait par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du dépositaire.
Notification d'application à titre provisoire
Un gouvernement signataire qui a l'intention de ratifier, d'accepter ou d'approuver le présent Accord, ou un gouvernement pour lequel le Conseil a fixé des conditions d'adhésion mais qui n'a pas encore pu déposer son instrument, peut à tout moment notifier au dépositaire qu'il appliquera l'Accord à titre provisoire, en conformité avec ses lois et règlements, soit quand celui-ci entrera en vigueur conformément à l'article 39, soit, s'il est déjà en vigueur, à une date spécifiée.
Le présent Accord entrera en vigueur à titre définitif le 1er février 2008 ou à toute date ultérieure, si 12 gouvernements de producteurs détenant au moins 60 % du total des voix attribuées conformément à l'annexe A du présent Accord et 10 gouvernements de consommateurs mentionnés à l'annexe B et représentant au moins 60 % du volume mondial des importations de bois tropicaux enregistré en 2005, année de référence, ont signé définitivement le présent Accord ou l'ont ratifié, accepté ou approuvé, conformément au paragraphe 2 de l'article 36 ou à l'article 37.
Si le présent Accord n'est pas entré en vigueur à titre définitif le 1er février 2008, il entrera en vigueur à titre provisoire à cette date ou à toute date se situant dans les six mois qui suivent, si 10 gouvernements de producteurs détenant au moins 50 % du total des voix attribuées conformément à l'annexe A du présent Accord et sept gouvernements de consommateurs mentionnés à l'annexe B et représentant au moins 50 % du volume mondial des importations de bois tropicaux enregistré en 2005, année de référence, ont signé définitivement l'Accord ou l'ont ratifié, accepté ou approuvé conformément au paragraphe 2 de l'article 36 ou ont notifié au dépositaire conformément à l'article 38 qu'ils appliqueront le présent Accord à titre provisoire.
Si les conditions d'entrée en vigueur prévues au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 du présent article ne sont pas remplies le 1er septembre 2008, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies invite les gouvernements qui ont signé définitivement le présent Accord ou l'ont ratifié, accepté ou approuvé conformément au paragraphe 2 de l'article 36, ou qui ont notifié au dépositaire qu'ils appliquent le présent Accord à titre provisoire, à se réunir le plus tôt possible pour décider si l'Accord entrera en vigueur entre eux, à titre provisoire ou définitif, en totalité ou en partie.
Les gouvernements qui décident de mettre le présent Accord en vigueur entre eux à titre provisoire peuvent se réunir de temps à autre pour reconsidérer la situation et décider si l'Accord entrera en vigueur entre eux à titre définitif.
Pour tout gouvernement qui n'a pas notifié au dépositaire, conformément à l'article 38, qu'il applique le présent Accord à titre provisoire et qui dépose son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion après l'entrée en vigueur de l'Accord, celui-ci entre en vigueur à la date de ce dépôt.
Le Directeur exécutif de l'Organisation convoque le Conseil aussitôt que possible après l'entrée en vigueur du présent Accord.
Le Conseil peut, en procédant à un vote spécial conformément à l'article 12, recommander aux membres un amendement au présent Accord.
Le Conseil fixe la date à laquelle les membres doivent avoir notifié au dépositaire qu'ils acceptent l'amendement.
Un amendement entre en vigueur 90 jours après que le dépositaire a reçu des notifications d'acceptation de membres constituant au moins les deux tiers des membres producteurs et totalisant au moins 75 % des voix des membres producteurs, et de membres constituant au moins les deux tiers des membres consommateurs et totalisant au moins 75 % des voix des membres consommateurs.
Après que le dépositaire a informé le Conseil que les conditions requises pour l'entrée en vigueur de l'amendement ont été satisfaites, et nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article relatives à la date fixée par le Conseil, tout membre peut encore notifier au dépositaire qu'il accepte l'amendement, à condition que cette notification soit faite avant l'entrée en vigueur de l'amendement.
Tout membre qui n'a pas notifié son acceptation d'un amendement à la date à laquelle ledit amendement entre en vigueur cesse d'être partie au présent Accord à compter de cette date, à moins qu'il n'ait prouvé au Conseil qu'il n'a pu accepter l'amendement en temps voulu par suite de difficultés rencontrées pour mener à terme sa procédure constitutionnelle ou institutionnelle et que le Conseil ne décide de prolonger pour ledit membre le délai d'acceptation.
Ce membre n'est pas lié par l'amendement tant qu'il n'a pas notifié qu'il l'accepte.
Si les conditions requises pour l'entrée en vigueur de l'amendement ne sont pas satisfaites à la date fixée par le Conseil conformément au paragraphe 2 du présent article, l'amendement est réputé retiré.
Tout membre peut dénoncer le présent Accord à tout moment après l'entrée en vigueur de celui-ci, en notifiant son retrait par écrit au dépositaire.
Il informe simultanément le Conseil de la décision qu'il a prise.
Le retrait prend effet 90 jours après que le dépositaire en a reçu notification.
Le retrait n'exonère pas les membres des obligations financières contractées envers l'Organisation.
Si le Conseil conclut qu'un membre a manqué aux obligations que le présent Accord lui impose et s'il décide en outre que ce manquement entrave sérieusement le fonctionnement de l'Accord, il peut, en procédant à un vote spécial conformément à l'article 12, exclure ce membre de l'Accord.
Le Conseil en donne immédiatement notification au dépositaire.
Ledit membre cesse d'être partie au présent Accord six mois après la date de la décision du Conseil.
Liquidation des comptes des membres qui se retirent ou sont exclus ou des membres qui ne sont pas en mesure d'accepter un amendement
Le Conseil procède à la liquidation des comptes d'un membre qui cesse d'être partie au présent Accord en raison :
a) De la non-acceptation d'un amendement à l'Accord en application de l'article 40 ;
b) Du retrait de l'Accord en application de l'article 41 ; ou
c) De l'exclusion de l'Accord en application de l'article 42.
Le Conseil garde toute quote-part ou contribution versée par un membre qui cesse d'être partie au présent Accord aux comptes financiers créés en vertu de l'article 18.
Un membre qui a cessé d'être partie au présent Accord n'a droit à aucune part du produit de la liquidation de l'Organisation ni des autres avoirs de l'Organisation.
Il ne peut lui être imputé non plus aucune part du déficit éventuel de l'Organisation quand le présent Accord prend fin.
Durée, prorogation et fin de l'accord
Le présent Accord restera en vigueur pendant une période de 10 ans à compter de la date de son entrée en vigueur à moins que le Conseil ne décide, en procédant à un vote spécial conformément à l'article 12, de le proroger, de le renégocier ou d'y mettre fin conformément aux dispositions du présent article.
Le Conseil peut, en procédant à un vote spécial conformément à l'article 12, décider de proroger le présent Accord pour deux périodes, une période initiale de cinq ans, puis une période additionnelle de trois ans.
Si, avant l'expiration de la période de 10 ans visée au paragraphe 1 du présent article, ou avant l'expiration d'une période de prorogation visée au paragraphe 2 du présent article, selon le cas, un nouvel accord destiné à remplacer le présent Accord a été négocié mais n'est pas encore entré en vigueur à titre provisoire ou définitif, le Conseil peut, en procédant à un vote spécial conformément à l'article 12, proroger le présent Accord jusqu'à l'entrée en vigueur à titre provisoire ou définitif du nouvel accord.
Si un nouvel accord est négocié et entre en vigueur alors que le présent Accord est en cours de prorogation en vertu du paragraphe 2 ou du paragraphe 3 du présent article, le présent Accord, tel qu'il a été prorogé, prend fin au moment de l'entrée en vigueur du nouvel accord.
Le Conseil peut à tout moment, en procédant à un vote spécial conformément à l'article 12, décider de mettre fin au présent Accord avec effet à la date de son choix.
Nonobstant la fin du présent Accord, le Conseil continue d'exister pendant une période ne dépassant pas 18 mois pour procéder à la liquidation de l'Organisation, y compris la liquidation des comptes et, sous réserve des décisions pertinentes à prendre par vote spécial conformément à l'article 12, il a pendant ladite période les pouvoirs et fonctions qui peuvent lui être nécessaires à ces fins.
Le Conseil notifie au dépositaire toute décision prise en application du présent article.
Aucune réserve ne peut être faite en ce qui concerne l'une quelconque des dispositions du présent Accord.
Dispositions supplémentaires
et dispositions transitoires
Le présent Accord succède à l'Accord international de 1994 sur les bois tropicaux.
Toutes les dispositions prises en vertu de l'Accord international de 1983 sur les bois tropicaux ou de l'Accord international de 1994 sur les bois tropicaux, soit par l'Organisation ou par l'un de ses organes, soit en leur nom, qui seront en application à la date d'entrée en vigueur du présent Accord et dont il n'est pas spécifié que l'effet expire à cette date resteront en application, à moins qu'elles ne soient modifiées par les dispositions du présent Accord.
Fait à Genève, le 27 janvier 2006, les textes de l'Accord en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol, en français et en russe faisant également foi.
Liste des gouvernements participant à la Conférence des Nations unies pour la négociation d'un accord destiné à succéder à l'Accord international de 1994 sur les bois tropicaux qui sont des membres producteurs potentiels aux termes de l'article 2 (Définitions) et attribution indicative des voix conformément à l'article 10 (Répartition des voix).
TOTAL DES VOIX
Afrique
Libéria (*)
Asie-Pacifique
Myanmar (*)
Amérique latine et Caraïbes
(*) Membre de l'Accord international de 1994 sur les bois tropicaux.
Liste des gouvernements participant à la Conférence des Nations unies pour la négociation d'un accord destiné à succéder à l'Accord international de 1994 sur les bois tropicaux qui sont des membres consommateurs potentiels aux termes de l'article 2 (Définitions) :
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (*).
Iran (République islamique d').
Iraq.
Jamahiriya arabe libyenne.
Décret du 13 septembre 2012 portant délégation de signature (hôtel du ministre)
Délégation est donnée à Mme Sylviane Morel, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, cheffe du bureau de l'administration de l'hôtel du ministre et du château de La Celle-Saint-Cloud ainsi que de l'administration financière, pour signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane Morel, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Catherine Ehrmann, adjointe administrative de 1re classe de chancellerie, gestionnaire dans ce même bureau.
Délégation est donnée à Mme Cécile Longé, conseillère des affaires étrangères, chargée des fonctions de directrice adjointe du centre de crise, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Marc Fonbaustier, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la sous-direction du centre de situation, et à M. Philippe Morel, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé de la sous-direction des opérations d'urgence, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Daniel Delomez, secrétaire des affaires étrangères, chargé des fonctions de chef de l'unité de gestion administrative et de soutien logistique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Gérard Dupin, agent contractuel, à M. Philippe Leplat-Lebrun, secrétaire de chancellerie de classe normale, et à M. Gilles Goffin, adjoint administratif de 1re classe de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relevant de la gestion administrative et du soutien logistique du centre de crise.
Délégation est donnée à M. Laurent Delahousse, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de directeur adjoint de l'Union européenne, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Philippe Setton, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé du service des politiques internes et des questions institutionnelles, et à M. Emmanuel Puisais-Jauvin, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Nicolas Suran, conseiller des affaires étrangères, chargé du service des relations extérieures de l'Union européenne, à M. Mathieu Carmona, conseiller des affaires étrangères, et à M. Etienne Sur, secrétaire des affaires étrangères principal, ses adjoints, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. François Vandeville, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de l'Allemagne et de l'Europe alpine et adriatique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Stéphane Crouzat, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de l'Europe centre-orientale et balte, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Violaine Billette de Villemeur, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée de la sous-direction de l'Europe occidentale et nordique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Pascal Vagogne, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la sous-direction de l'Europe méditerranéenne, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
La décision du 25 juillet 2012 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 2, les mots : « administrateur civil, » sont supprimés et remplacés par les mots : « et M. Cyril Noël, administrateurs civils, », et le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs » ;
2° A l'article 3, les mots : « Mme Corinne Arrault, magistrates, » sont supprimés et remplacés par le mot : « magistrate, » ;
« Mme Valérie d'Abrigeon, Mme Agnès Baudet-Arzel, M. Gilles Buffet, M. Benoît de Leyris, Mme Mireille Donnart, M. Richard Florens, Mme Nathalie Gautron-Audic, Mme Nathalie Lauer, Mme Barbara Maisonneuve, Mme Pascale Mongardien, Mme Monique Randriamahefa, Mme Sylvie Revel, Mme Yseult Severac, rédacteurs au sein du bureau de la nationalité, sous-direction du droit civil, reçoivent délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation, et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile.
4° A l'article 5, les mots : « Mme Céline Chamley-Coulet » sont supprimés ;
5° A l'article 6, après les mots : « Patrick Rossi, », sont ajoutés les mots : « et Mme Lydie Reiss, » ;
6° A l'article 7, après les mots : « M. Ludovic Jariel, », sont ajoutés les mots : « Mme Patricia Gaubert, ».
Décret n° 2012-1050 du 14 septembre 2012 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts
- 0I ter : Obligations déclaratives des administr...
- art. 344 G octies (Ab)
- art. 344 G septies (V)
- art. 344 G sexies (V)
L'administrateur d'un trust constitué ou dont la constitution, l'extinction ou la modification est intervenue entre la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et la date de publication du présent décret au Journal officiel dépose au plus tard le 31 décembre 2012 la déclaration mentionnée à l'article 344 G sexies de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret.
Au titre de l'année 2012, les administrateurs de trusts peuvent s'acquitter jusqu'au 30 septembre 2012 de l'obligation déclarative mentionnée à l'article 344 G septies de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret.
Au chapitre Ier du titre Ier de la troisième partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts, après l'article 344 G quinquies sont insérées les dispositions suivantes :
« 0I ter : Obligations déclaratives des administrateurs de trusts.
« Art. 344 G sexies.
- La déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 1649 AB du code général des impôts est déposée au service des impôts des entreprises étrangères dans le mois qui suit la constitution, la modification ou l'extinction d'un trust défini à l'article 792-0 bis du même code.
« Cette déclaration est établie sur papier libre et comporte les indications suivantes :
« 1° L'identification du ou des constituants ou bénéficiaires réputés constituants : nom et prénom ou raison sociale, adresse et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès ;
« 2° L'identification du ou des bénéficiaires : nom et prénom ou raison sociale, adresse et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès ;
« 3° L'identification de l'administrateur du trust : nom et prénom ou dénomination sociale et adresse ;
« 4° L'identification du trust : dénomination et adresse ;
« 5° Le contenu des termes du trust : contenu de l'acte de trust et des éventuelles stipulations complémentaires régissant son fonctionnement, notamment l'indication de sa révocabilité ou de son irrévocabilité, de son caractère discrétionnaire ou non et des règles régissant l'attribution des biens ou droits mis en trust ainsi que de leurs produits ;
« 6° La nature et la date de survenance de l'événement qui a généré l'obligation déclarative ;
« 7° Le cas échéant, la consistance, appréciée au jour de l'événement mentionné au 6°, des biens ou droits mis en trust, et celle des biens, droits ou produits transmis, attribués ou sortis du trust du fait de cet événement ;
« 8° Pour chaque bien ou droit mis en trust mentionné dans la déclaration conformément au 7°, les nom et prénom ou raison sociale, l'adresse et, le cas échéant, les date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès, des personnes les mettant en trust ;
« 9° Pour chaque bien, droit ou produit transmis, attribué ou sorti du trust mentionné dans la déclaration conformément au 7°, les nom et prénom ou la raison sociale, l'adresse et, le cas échéant, les date et lieu de naissance des personnes auxquelles ce bien, droit ou produit est transmis, attribué ou sorti du trust concerné.
« Pour l'application du présent article, on entend par modification du trust tout changement dans ses termes, mode de fonctionnement, constituant, bénéficiaire réputé constituant, bénéficiaire, administrateur, tout décès de l'un d'entre eux, toute nouvelle mise en trust ou toute sortie du trust de biens ou droits, toute transmission ou attribution de biens, droits ou produits du trust et, plus généralement, toute modification de droit ou de fait susceptible d'affecter l'économie ou le fonctionnement du trust concerné.
« Art. 344 G septies.
- L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis du code général des impôts dépose au service des impôts des entreprises étrangères, au plus tard le 15 juin de chaque année, la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1649 AB du même code.
« 6° Si l'un au moins des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou bénéficiaires a son domicile fiscal en France, l'inventaire détaillé des biens, droits et produits capitalisés, situés en France ou hors de France et placés dans le trust ainsi que leur valeur vénale au 1er janvier de l'année ;
« 7° Si aucun des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou bénéficiaires n'a son domicile fiscal en France, l'inventaire détaillé des biens, droits et produits capitalisés, situés en France et placés dans le trust ainsi que leur valeur vénale au 1er janvier de l'année, à l'exclusion des placements financiers au sens de l'article 885 L du code précité.
« L'administrateur du trust est dispensé d'indiquer les informations mentionnées au 5° si la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 1649 AB du code précité a été précédemment déposée.
« La déclaration mentionnée au premier alinéa est accompagnée, le cas échéant, du paiement du montant correspondant au prélèvement prévu à l'article 990 J du code précité.
« Art. 344 G octies.
- Pour l'application de l'article 1649 AB du code général des impôts, le domicile fiscal est apprécié au 1er janvier de chaque année.
Département du cadre de vie et des conditions de travail
Chef de la cellule administration des ressources du secrétariat général
Département de la gestion des ressources humaines
Chef de la section des concours et des examens
Adjoint au chef de la division de la gestion des statuts
Direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale
Chef de la cellule de l'administration des ressources
Département de la valorisation des ressources humaines
Adjoint au chef de la division du management des ressources humaines
Département des affaires financières et programmation des travaux et des moyens
Chef de la section de la qualité des processus comptables
Direction régionale de Bourgogne
Chef du service de l'administration des ressources
Chef du service développement
Direction générale, département de la programmation et de la gestion
Coordinateur de la mise en œuvre de la LOLF
Le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial figurant à l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er septembre 2012 :
Direction générale, département des services généraux
Chef de la division logistique de la direction générale
Décret n° 2012-1051 du 13 septembre 2012 relatif à l'évaluation et à la prise en charge de certains produits de santé financés dans les tarifs des prestations d'hospitalisation
- Section 12 : Dispositions relatives à l'évaluat...
Le ressort territorial des chambres disciplinaires de première instance est identique à celui des secteurs mentionnés à l'article L.
La chambre disciplinaire de première instance est composée d'un nombre de sages-femmes fixé par voie réglementaire en fonction des effectifs de sages-femmes inscrites aux derniers tableaux publiés dans l'interrégion.
La chambre comprend des membres élus, en nombre égal, parmi les membres du conseil interrégional dont elle dépend, et les membres et anciens membres des conseils de l'ordre.
La chambre siège en formation d'au moins trois membres.
« Dispositions relatives à l'évaluation et à la prise en charge de certains produits de santé financés dans les tarifs des prestations d'hospitalisation prévues à l'article L.
- Les catégories homogènes de produits de santé définies au II de l'article L.
165-11 sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale compte tenu, notamment, des indications fournies par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la Haute Autorité de santé, les agences régionales de santé ou les professionnels de santé exerçant dans les établissements de santé mentionnés à l'article L.
« Les ministres fixent également pour chacune de ces catégories homogènes :
« 1° Le délai pendant lequel les établissements de santé peuvent continuer à acheter, fournir, prendre en charge et utiliser les produits de santé déjà financés au titre des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L.
Ce délai est fixé dans une limite de quatre ans, en tenant compte du caractère invasif des produits concernés, des risques qu'ils peuvent présenter pour la santé publique et de la capacité de la commission mentionnée à l'article L.
165-1 à les évaluer ;
« 2° Les modalités d'inscription retenues au sens de l'article R.
- Les produits sont inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L.
165-11 par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Cette inscription s'effectue selon l'une des modalités suivantes :
« 1° Par la description générique du produit énumérant les principales caractéristiques de celui-ci ;
« 2° Sous forme de nom de marque ou de nom commercial pour les produits présentant un caractère innovant ou lorsque l'impact sur les dépenses d'assurance maladie, les impératifs de santé publique ou le contrôle des spécifications techniques minimales justifient un suivi particulier nominal.
« L'arrêté mentionné au premier alinéa précise la durée d'inscription du produit, dans une limite de cinq ans renouvelable, ainsi que, le cas échéant, les indications thérapeutiques ou diagnostiques et les conditions particulières de prescription ou d'utilisation du produit ouvrant droit à son achat, sa fourniture, sa prise en charge et son utilisation, et les études complémentaires qui devront être réalisées avant la fin de la période d'inscription.
« Un code est attribué à chaque produit ou description générique inscrit sur la liste.
- Ne peuvent être inscrits ni voir renouvelée leur inscription sur la liste prévue au I de l'article L.
« 1° Les produits pour lesquels les règles applicables en matière de publicité n'ont pas été respectées ;
« 2° Les produits dont le service attendu ou rendu est insuffisant ;
« 3° Les produits qui ne satisfont pas aux exigences de mise sur le marché prévues par le code de la santé publique ;
« 4° Les produits susceptibles d'entraîner des dépenses injustifiées pour l'assurance maladie.
- Pour les produits appartenant aux catégories homogènes définies au II de l'article L.
165-11, l'inscription sur la liste prévue à l'article L.
165-1 vaut inscription, aux mêmes conditions, sur la liste mentionnée au I de l'article L.
- En vue de l'inscription ou de la modification des conditions d'inscription de leur produit sur la liste prévue au I de l'article L.
165-11, les fabricants, ou leurs mandataires, ou les distributeurs, ou, le cas échéant, leurs représentants dans le cas d'une inscription sous forme de description générique déposent une demande auprès de la commission mentionnée à l'article L.
165-1, qui en accuse réception.
Une copie est simultanément adressée aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
La demande est accompagnée d'un dossier comportant les informations nécessaires à l'appréciation de la pertinence d'une inscription sur la liste ou d'une modification des conditions d'inscription.
« Si les éléments d'appréciation communiqués sont insuffisants, la commission prévue à l'article L.
165-1 ou les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale font connaître au demandeur les renseignements complémentaires détaillés qui sont nécessaires.
Une copie de cette demande de renseignements complémentaires est simultanément adressée aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et à la commission mentionnée ci-dessus.
Dans ce cas, le délai mentionné à l'article R.
165-55 est suspendu à compter de la date de réception de cette demande d'informations et jusqu'à la date de réception des informations demandées.
« L'avis de la commission mentionnée à l'article L.
165-1 porte sur les éléments prévus aux articles R.
165-11, à l'exception du 3° de ce dernier article.
Ils peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la commission mentionnée à l'article L.
165-1 dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification ou de la publication de l'avis.
- Les décisions relatives à l'inscription ou à la modification des conditions d'inscription d'un produit sur la liste prévue au I de l'article L.
165-11 sont publiées au Journal officiel.
Elles sont prises et communiquées dans un délai de cent quatre-vingts jours à compter de la réception de la demande.
- La demande de renouvellement de l'inscription d'un produit sur la liste mentionnée au I de l'article L.
165-11 est présentée par les fabricants, ou leurs mandataires, ou leurs distributeurs, ou, le cas échéant, leurs représentants dans le cas d'une inscription sous forme de description générique, au plus tard cent quatre-vingts jours avant l'expiration de la durée d'inscription.
Elle est adressée à la commission mentionnée à l'article L.
Une copie est adressée simultanément aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
La demande est accompagnée d'un dossier comportant les informations nécessaires à l'appréciation des conditions de renouvellement de l'inscription.
Dans ce cas, la durée d'inscription est prolongée d'une durée égale à la période séparant la date de réception de cette demande d'informations et la date de réception des informations demandées, dans une limite de trois mois.
165-1 porte sur les éléments mentionnés à l'article R.
- Les décisions relatives au renouvellement de l'inscription sont prononcées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et publiées au Journal officiel avant l'expiration de la durée d'inscription.
Elles sont communiquées aux demandeurs.
« A l'expiration de la durée d'inscription, en l'absence de publication de la décision relative à son renouvellement et si un dossier comportant l'ensemble des éléments nécessaires a été déposé au plus tard cent quatre-vingts jours auparavant, le renouvellement de l'inscription est accordé tacitement dans les mêmes conditions et pour la même durée.
Lorsqu'une demande de renseignements complémentaires a été adressée en application du deuxième alinéa de l'article R.
165-56, ce renouvellement tacite est accordé à l'expiration de la durée d'inscription telle que rallongée en application de ce même alinéa et sous réserve que les éléments demandés aient été adressés dans un délai de trois mois à compter de la demande.
Un avis mentionnant ce renouvellement est communiqué à la personne ayant déposé le dossier et publié au Journal officiel.
- Peuvent être radiés de la liste prévue au I de l'article L.
165-11, après avis de la commission mentionnée à l'article L.
165-1, les produits qui cessent de remplir les critères d'inscription ou de renouvellement d'inscription sur cette liste mentionnés à l'article R.
165-51 ou dont les conditions de prescription et d'utilisation ne respectent pas celles mentionnées au IV de l'article L.
« La radiation est prononcée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Les ministres informent le fabricant, ou son mandataire, ou le distributeur du projet de radiation.
Dans le cas d'une description générique, cette information est effectuée par la publication d'un avis au Journal officiel.
« Le fabricant, ou son mandataire, ou le distributeur peut présenter des observations écrites, dans le délai de trente jours suivant la réception ou la publication de l'information, ou demander dans le même délai à être entendu par la commission mentionnée ci-dessus.
- Les produits qui font l'objet d'une interdiction de mise sur le marché, d'utilisation, de prescription, de délivrance ou d'administration sont radiés de la liste prévue au I de l'article L.
165-11 sans qu'il soit fait application des dispositions de l'article R.
« Peuvent être radiés, dans les conditions prévues au premier alinéa, les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue.
Ces personnes disposent d'un délai de huit jours suivant la réception de cet avis pour présenter des observations écrites ou demander à être entendues par la commission.
165-1 peut, à son initiative ou à la demande des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, réévaluer le service attendu ou rendu des produits inscrits sur la liste prévue au I de l'article L.
165-11, notamment lorsqu'elle émet un avis favorable à l'inscription sur cette liste d'un produit susceptible de modifier substantiellement les stratégies thérapeutiques, diagnostiques ou de compensation du handicap antérieures.
- Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue au I de l'article L.
165-11, refus de modification des conditions d'inscription, refus de renouvellement d'inscription ou radiation de la liste sont notifiées au fabricant, ou à son mandataire, ou au distributeur, ou à leur représentant.
Ces décisions sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours qui leur sont applicables.
Les agréments délivrés aux établissements de formation à l'ostéopathie sur le fondement des dispositions du décret du 25 mars 2007 et du décret du 19 septembre 2011 susvisés qui viennent à expiration avant le 15 septembre 2013 sont prorogés jusqu'à cette date.
Par dérogation à l'article 6 du décret du 25 mars 2007 susvisé, les agréments délivrés à compter de la publication du présent décret expirent le 15 septembre 2013.
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 21 août 2012 modifiant l'arrêté du 3 avril 2012 portant ouverture en 2012 de concours de recrutement externe, interne et troisième concours d'éducateur des activités physiques et sportives
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 21 août 2012, l'arrêté du 3 avril 2012 portant ouverture du concours d'éducateur des activités physiques et sportives est ainsi modifié :
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu au centre Saint-Denis de La Réunion, 2, route de Lorry, à Metz (57).
Les dates et lieux d'organisation des épreuves d'admission feront l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur.
Arrêté du 5 septembre 2012 portant agrément national de sécurité civile pour l'Union nationale des associations des secouristes et sauveteurs des groupes de La Poste et de France Télécom
L'Union nationale des associations des secouristes et sauveteurs des groupes de La Poste et de France Télécom est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
TYPES DE MISSION DE SÉCURITÉ CIVILE PAR DÉLÉGATION
ou association départementale affiliée
L'Union nationale des associations des secouristes et sauveteurs des groupes de La Poste et de France Télécom, agréée de sécurité civile, apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L.
L'Union nationale des associations des secouristes et sauveteurs des groupes de La Poste et de France Télécom s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
L'arrêté du 5 septembre 2009 modifié portant agrément de sécurité civile pour l'Union nationale des associations des secouristes et sauveteurs des groupes de La Poste et de France Télécom est abrogé.
LISTES DES DÉLÉGATIONS OU ASSOCIATIONS DÉPARTEMENTALES
Décret n° 2012-1053 du 14 septembre 2012 modifiant le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement
1° Au premier alinéa, il est inséré un « I », avant les mots : « Dans les conditions prévues à l'article 24 » ;
― Outre les missions mentionnées à l'article 24 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes peut être chargée, dans les conditions prévues par cet article, de missions en matière de police de l'eau sur le Rhône et la Saône présentant en tout ou partie un caractère interrégional.
« Art. 9.-Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles :
― du I de l'article 3 et de l'article 10, qui peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat ;
― du II de l'article 3, qui peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.
Décret n° 2012-1054 du 13 septembre 2012 modifiant le décret n° 91-1308 du 26 décembre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
L'annexe au décret du 26 décembre 1991 susvisé est remplacée par l'annexe figurant au présent décret.
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2012.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Contrôle hors section d'inspection, spécialisé dans la répression du travail clandestin et de trafics de main-d'œuvre.
Responsable du secrétariat particulier des directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, des directeurs d'unité territoriale, des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Responsable de section administrative et financière dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Responsable de la gestion du personnel dans les directions régionales.
Correspondant formation, action sociale ou communication dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Contrôle sur place, au sein des groupes régionaux de contrôle, d'organismes dont le produit comptable annuel est égal ou supérieur à 153 000 € ou d'entreprises concourant au développement de la formation continue et dont l'effectif moyen annuel est égal ou supérieur à 500 salariés.
Responsable du contrôle de la main-d'œuvre étrangère.
Gestionnaire régional de masse salariale dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Responsable d'un service régional de gestion administrative et de paie dont l'effectif moyen est égal ou supérieur à 1 500 agents.
Adjoint au responsable d'un service régional de gestion administrative et de paie dont l'effectif moyen est égal ou supérieur à 1 500 agents.
Arrêté du 13 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2012.
Un médecin ou un étudiant qui a remplacé un de ses confrères pendant trois mois, consécutifs ou non, ne doit pas, pendant une période de deux ans, s'installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le médecin remplacé et avec les médecins, qui, le cas échéant, exercent en association avec ce dernier, à moins qu'il n'y ait entre les intéressés un accord qui doit être notifié au conseil départemental.
A défaut d'accord entre tous les intéressés, l'installation est soumise à l'autorisation du conseil départemental de l'ordre.
Responsable du secrétariat particulier des directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, des directeurs d'unité territoriale, des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ― Saint-Pierre-et-Miquelon.
(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés à la DDTM de la Gironde, service agriculture, forêt et développement durable, unité forêt, cité administrative, rue Jules-Ferry, BP 90, 33090 Bordeaux Cedex.
― n° 056 006 0003 (Morbihan) ;
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 056 006 0003 (Morbihan) au centre radioélectrique n° 056 006 0002 (Morbihan).
(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés à la DDTM du Morbihan, service urbanisme et aménagement, unité urbanisme aménagement Ouest, 8, rue du Commerce, BP 520, 56019 Vannes Cedex.
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 033 057 0011 (Gironde) au centre radioélectrique n° 040 057 0002 (Landes).
(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés : ― à la DDTM de la Gironde, service agriculture, forêt et développement durable, unité forêt, cité administrative, rue Jules-Ferry, BP 90, 33090 Bordeaux Cedex ; ― à la DDTM des Landes, service forêt, développement durable, 351, boulevard Saint-Médard, BP 369, 40012 Mont-de-Marsan Cedex.
― n° 035 008 0004 (Ille-et-Vilaine) ;
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 035 008 0004 (Ille-et-Vilaine) au centre radioélectrique n° 035 008 0007 (Ille-et-Vilaine).
(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés à la DDTM d'Ille-et-Vilaine, service SECTAM, 12, rue Maurice-Fabre, bâtiment Le Morgat, CS 23167, 35031 Rennes Cedex.
Arrêté du 3 septembre 2012 portant organisation de l'état-major des armées et fixant la liste des autorités et organismes directement subordonnés au chef d'état-major des armées
Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues aux articles R.* 3121-1. à D.
3121-20 du code de la défense, le chef d'état-major des armées dispose :
― D'un officier général adjoint, major général des armées, qui le seconde et le supplée dans l'exercice de ses attributions.
― De l'état-major des armées, dont l'organisation générale et les attributions sont fixées au titre Ier du présent arrêté.
― D'autorités et d'organismes interarmées, dont la liste est fixée au titre II du présent arrêté.
― D'une division affaires générales, placée sous l'autorité d'un officier général, qui comprend :
1° Le cabinet du chef d'état-major des armées ;
2° Une section juridique opérationnelle ;
3° Une cellule d'information et de communication ;
4° Une cellule affaires réservées ;
5° Un chancelier ;
6° Un conseiller santé, qui exerce également les fonctions d'expert du domaine santé au profit de l'état-major des armées.
― Il dispose, en outre, d'un conseiller diplomatique et d'aumôniers en chef.
― Il dispose également, en tant que de besoin, de directeurs de projet, d'experts de haut niveau et de chargés de mission.
― L'état-major des armées est placé sous les ordres du major général des armées, officier général, qui dispose de cinq sous-chefs d'état-major, officiers généraux, dont les attributions sont précisées à l'article D.
1° Le sous-chef d'état-major opérations ;
2° Le sous-chef d'état-major relations internationales ;
3° Le sous-chef d'état-major plans ;
4° Le sous-chef d'état-major soutien ;
5° Le sous-chef d'état-major ressources humaines.
Chacun est assisté d'un adjoint, officier général.
― le sous-chef d'état-major ressources humaines est assisté du délégué interarmées des réserves et d'un conseiller personnel civil ;
― le sous-chef d'état-major plans est assisté d'un officier général chargé de mission équipements.
― Le major général des armées dispose également d'un officier général adjoint.
― L'état-major des armées comprend des centres et des divisions, commandés par des officiers généraux, ainsi que des bureaux.
Ces centres, ces divisions et ces bureaux sont regroupés par domaine, correspondant aux attributions des sous-chefs d'état-major, à l'exception d'une division qui assure des fonctions transverses.
― Sur le plan fonctionnel, chaque sous-chef d'état-major dispose de centres, divisions et bureaux pour diriger et coordonner les activités dans son domaine de compétence ou dans le cadre de mandats particuliers.
― L'état-major des armées comprend :
1° Une division études-synthèse-management général relevant de l'officier général adjoint au major général des armées ;
2° Un centre, deux divisions et un bureau relevant du domaine des opérations :
a) Le centre de planification et de conduite des opérations ;
b) La division emploi ;
c) La division forces nucléaires ;
d) Le bureau géographie, hydrographie, océanographie et météorologie ;
3° Trois divisions et trois bureaux relevant du domaine des relations internationales :
a) La division organisations internationales ;
b) La division régions ;
c) La division maîtrise des armements ;
d) Le bureau représentation militaire à l'étranger ;
e) Le bureau représentation des étrangers ;
f) Le bureau cohérence de milieu ;
4° Trois divisions relevant du domaine de la constitution des capacités militaires :
a) La division plans, programmes et évaluation ;
b) La division cohérence des programmes interarmées ;
c) La division cohérence capacitaire ;
5° Un centre, deux divisions et trois bureaux relevant du domaine du soutien :
a) Le centre de pilotage et de conduite du soutien ;
b) La division maintien en condition opérationnelle ;
c) La division politique performance des soutiens ;
d) Le bureau infrastructure ;
e) Le bureau politique du soutien aux opérations ;
f) Le bureau coordination synthèse ;
6° Une division et trois bureaux relevant du domaine des ressources humaines :
a) La division ressources humaines ;
b) Le bureau organisation ;
c) Le bureau effectifs masse salariale ;
d) Le bureau de la réserve militaire.
― L'état-major des armées comprend également le quartier général de l'état-major des armées relevant de l'officier général adjoint au major général des armées.
La division études-synthèse-management général veille à la cohérence des travaux réalisés au profit du chef d'état-major des armées et assure le suivi de ses décisions.
Elle mène des études particulières, analyse, assure la synthèse ou conduit les travaux menés en interarmées et avec les armées au profit du major général des armées.
Elle définit et coordonne le fonctionnement de l'état-major des armées.
A ce titre, elle est chargée du management de l'information, des systèmes d'information et de leur sécurité au sein de l'état-major des armées.
Elle conçoit l'organisation générale des armées et de l'interarmées et fixe l'organisation particulière qui en découle, dans le respect de la procédure d'élaboration des textes réglementaires définie par le ministre de la défense.
Elle assure le pilotage de la performance et coordonne la transformation de l'ensemble des armées et organismes relevant du chef d'état-major des armées.
Elle conçoit le dispositif de maîtrise des risques des armées.
Elle coordonne l'exercice du contrôle interne dans les armées, directions, services et organismes interarmées qui relèvent du chef d'état-major des armées.
Elle veille à la cohérence de la fonction évaluation en définissant la politique d'audit et d'inspection au sein des armées en prenant en compte, dans le domaine comptable et financier, la politique définie par le comité ministériel d'audit comptable et financier.
Elle oriente les travaux en matière de concept et de doctrine d'emploi des forces.
Le chef de la division études-synthèse-management général est l'officier général adjoint au major général des armées.
Il est assisté d'un officier général chargé de la transformation et du pilotage des armées, d'un officier général chargé de la prospective et de la stratégie militaire et d'un conseiller encadrement supérieur militaire et cadres dirigeants.
Il est, en outre, le correspondant des directions des ressources humaines ou du personnel pour la gestion nominative du personnel affecté à l'état-major des armées.
― Le centre de planification et de conduite des opérations assure en permanence, sous l'autorité du chef d'état-major des armées, notamment pour la prévention et le traitement des crises, la veille stratégique et la contribution à l'anticipation stratégique, la planification prédécisionnelle et opérationnelle ainsi que la conduite générale des actions militaires décidées par le Président de la République et le Gouvernement dans un cadre national ou multinational.
A ce titre, placé sous les ordres du sous-chef d'état-major opérations, le centre :
1° Recueille et tient à jour les éléments d'information nécessaires au chef d'état-major des armées dans l'exercice de ses attributions de conseiller militaire du Gouvernement et de responsable de la planification et de la conduite générale des opérations, dans un cadre national ou multinational ;
2° Prépare les décisions opérationnelles du chef d'état-major des armées, élabore et diffuse ses ordres aux commandements ;
3° Définit l'organisation du commandement d'une opération et les moyens de commandement du chef d'état-major des armées ; il dispose des réseaux stratégiques de communication nécessaires ;
4° Arrête les modalités du soutien des opérations ;
5° Coordonne les aspects interarmées de la logistique et des transports associés aux opérations menées dans un cadre national ou multinational.
― Le centre de planification et de conduite des opérations a la responsabilité de la constitution d'un état-major multinational de niveau stratégique.
Il peut, en outre, participer à la constitution et au fonctionnement d'états-majors multinationaux ou internationaux de niveau stratégique.
Il peut diriger ou renforcer des cellules de crise interministérielles pour la conduite des opérations ou dans le cadre d'exercices.
― Le centre dispose, en permanence, des moyens matériels nécessaires au traitement des crises ; il est renforcé en tant que de besoin pour faire face à des situations particulières, dans un cadre national ou multinational.
A ce titre, il peut faire appel aux services et organismes interarmées relevant du chef d'état-major des armées pour disposer des renforts nécessaires à la réalisation de ses missions.
― Le chef du centre de planification et de conduite des opérations dispose de deux officiers généraux adjoints chargés respectivement de la planification et de la conduite des opérations, l'un d'eux assurant le rôle de coordinateur interarmées de la logistique en opérations.
― La division emploi définit, dans un cadre interarmées, interministériel et multinational :
1° Les objectifs à atteindre en matière de disponibilité et de performance opérationnelles, traduits sous la forme de contrats opérationnels ;
2° La politique et la programmation pluriannuelle de la préparation opérationnelle interarmées et les orientations qui en découlent pour chaque armée ;
3° La politique d'emploi des armées en matière de protection et de sauvegarde du territoire national et de ses approches.
― Par ailleurs, la division emploi :
1° Coordonne et analyse les retours d'expérience des armées et initie les études opérationnelles qui en découlent pour l'adaptation des forces dans leur emploi interarmées, interministériel et multinational ;
2° Participe à l'élaboration et à l'évolution des concepts et de la doctrine d'emploi des forces ;
3° Participe aux études menées dans le cadre de la planification et de la conduite des engagements opérationnels ;
4° Concourt à l'élaboration des positions nationales en matière d'emploi des forces françaises et multinationales ;
5° Participe aux études conduites dans le cadre de l'expression des besoins opérationnels, de la programmation, du budget, de la préparation de l'avenir, des mesures d'organisation et de la réalisation du soutien logistique.
La division forces nucléaires assiste le chef d'état-major des armées dans l'exercice des attributions définies aux articles R.
1411-5 du code de la défense et traite des questions nucléaires militaires.
Elle participe aux études relatives au concept de dissuasion nucléaire.
Elle définit les besoins en renseignements nécessaires à la mission de dissuasion nucléaire.
Elle est responsable de l'exécution des mesures de contrôle de la conformité de l'emploi des armements nucléaires.
Elle prépare les directives pour l'entraînement des forces nucléaires, organise et conduit les exercices et manœuvres d'ensemble correspondants.
Elle participe à la définition et au suivi de tous les programmes d'armements nucléaires et de ceux concernant les systèmes de commandement et de transmissions associés.
Elle est associée à l'élaboration des programmes concernant l'utilisation et la surveillance de l'espace.
Elle participe aux études et à l'élaboration par la direction des affaires juridiques du ministère de la défense des textes relatifs à la sécurité nucléaire ainsi qu'au suivi du niveau de sécurité nucléaire des forces.
Elle élabore la réglementation d'application technique concernant les transports sensibles, dont elle organise et contrôle l'exécution.
Elle assure, en matière de maîtrise des armements nucléaires, le rôle d'expert dans les domaines techniques et opérationnels.
Le bureau géographie, hydrographie, océanographie et météorologie est chargé de concevoir et de conduire les actions permettant de satisfaire les besoins de la défense en matière d'information sur l'environnement géophysique.
Il participe aux opérations d'armement pour les questions relatives à l'information sur l'environnement géophysique.
Il représente le ministère de la défense auprès des instances internationales ainsi que des organismes nationaux ne dépendant pas du ministre de la défense, dans les domaines de la géographie, de l'océanographie et de la météorologie et participe à cette représentation dans le domaine de l'hydrographie.
La division organisations internationales participe à l'élaboration des positions du ministère de la défense auprès des instances politico-militaires de l'Organisation des Nations unies, de l'Union européenne et de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, excepté en ce qui concerne la maîtrise des armements.
Elle conçoit, coordonne et conduit les relations avec les armées étrangères de la zone euro-atlantique (Amérique du Nord, continent européen, Russie, Caucase et Asie centrale).
Elle recueille l'avis de la direction des affaires juridiques sur les projets d'actes, de décisions ou de procédure à valeur ou à portée juridique préparés dans ce cadre, en liaison avec la division études-synthèse-management général.
La division régions conçoit, coordonne et conduit les relations avec les armées étrangères et les organismes militaires internationaux pour les Etats d'Afrique, du Proche et du Moyen-Orient, d'Asie, d'Océanie, d'Amérique latine, excepté en ce qui concerne la maîtrise des armements et le renseignement.
La division maîtrise des armements participe, en tant qu'expert militaire dans le domaine conventionnel, à la préparation et au suivi des négociations concernant la maîtrise des armements, la dissémination et les transferts d'armements, à la mise en œuvre des mesures et modalités correspondant à l'application des traités signés par la France dans le domaine de la maîtrise des armements et à l'élaboration des positions françaises sur leurs évolutions.
Elle suit à cet effet les travaux des organisations internationales intervenant dans ces domaines.
Elle élabore la position du ministère en matière de maîtrise, de dissémination et de transfert des armements conventionnels.
Elle coordonne l'action des armées en ce qui concerne la défense nucléaire, radiologique, biologique et chimique.
Elle rend les avis du chef d'état-major des armées pour les questions relatives aux exportations d'armement.
Elle participe à la commission interministérielle pour l'étude et l'exportation des matériels de guerre et à la commission des cessions.
Elle coordonne l'action des armées en matière de soutien à l'exportation des armements.
Le bureau représentation militaire à l'étranger, en liaison avec la direction générale de l'armement, coordonne le réseau de la représentation militaire à l'étranger et son soutien.
Le bureau représentation des étrangers est le correspondant des missions militaires étrangères en France.
Au nom du chef d'état-major des armées, il participe à l'accréditation de tous les attachés de défense étrangers et à l'habilitation de tous les officiers de liaison étrangers.
Il propose la politique de formation des militaires étrangers en France et des militaires français à l'étranger relevant de l'autorité du chef d'état-major des armées.
Il participe à la définition de la politique de formation du personnel civil à l'étranger.
Il assure le suivi des stagiaires militaires étrangers formés en France.
Il coordonne le processus de proposition d'octroi de décorations aux personnalités étrangères ressortissant à la défense.
Le bureau de cohérence de milieu veille à la cohérence des actions menées par les armées, directions, services et organismes interarmées relevant de l'autorité du chef d'état-major des armées dans le domaine des relations internationales militaires.
La division plans, programmation et évaluation conduit les travaux d'élaboration de la planification et de la programmation militaire ainsi que son actualisation.
1° Participe aux travaux budgétaires ;
2° Organise la cohérence physico-financière de la programmation militaire au sein du ministère de la défense ;
3° Assure le pilotage des ressources financières qui relèvent de la responsabilité du chef d'état-major des armées ;
4° Représente le chef d'état-major des armées au sein de la commission exécutive permanente ;
5° Représente le chef d'état-major des armées au sein de l'instance chargée du financement des opérations militaires conduites sous l'égide de l'Union européenne et au sein de l'instance chargée de la politique et de la planification des ressources de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord.
La division cohérence des programmes interarmées assure la cohérence entre les programmes et projets, qu'ils soient interarmées et d'armée, nationaux et internationaux, dans les domaines des systèmes d'information opérationnels et de communication ainsi que de la sécurité de ces derniers.
― Dans le domaine des programmes interarmées, selon les orientations des officiers de cohérence opérationnelle :
1° Elle exprime le besoin militaire auquel répondent les opérations d'armement interarmées, à l'exclusion des programmes mentionnés à l'article 7 ci-dessus ;
2° Elle participe aux opérations d'armement, notamment au travers des officiers de programmes, de leurs équipes et de leur comité de pilotage ;
3° Elle décide la mise en place des équipements interarmées et leur soutien, les conditions d'emploi du personnel, de son entraînement et de sa formation ;
4° Elle définit les priorités et les besoins, donne des directives et contrôle leur application dans le domaine des systèmes d'information opérationnels et de communication.
Elle assure le secrétariat de la commission afférente ;
5° Avec la direction générale de l'armement, elle coordonne le processus de convergence des systèmes d'information opérationnels et de communication ainsi que l'action des représentants français au sein des instances de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord traitant du domaine des systèmes d'information opérationnels et de communication.
Elle assure le secrétariat des commissions afférentes.
― En matière de sécurité des systèmes d'information, la division cohérence des programmes interarmées :
1° Assiste le chef d'état-major des armées dans son rôle d'autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d'information opérationnels et de communication interarmées ;
2° Participe à la définition des moyens de sécurité des systèmes d'information gouvernementaux ainsi qu'à la définition des règles générales d'emploi des procédés de chiffrement gouvernementaux utilisés dans un cadre national ou international.
― Elle coordonne les travaux sur la simulation opérationnelle interarmées en liaison avec la direction générale de l'armement.
― La division cohérence capacitaire est chargée de la préparation de l'avenir en matière capacitaire.
Elle conduit la réflexion prospective, définit les orientations capacitaires et veille à leur cohérence.
Elle élabore la politique d'équipement des armées et participe à sa mise en œuvre.
En particulier, pour ce qui concerne les capacités militaires, elle conduit en étroite association avec la division plans, programmes et évaluation la préparation des choix capacitaires en matière de planification, de programmation et de version actualisée du référentiel.
Elle contribue à l'élaboration des dossiers du comité ministériel des investissements.
Elle assiste le sous-chef d'état-major plans dans sa mission de responsable national pour les capacités militaires à l'Agence européenne de défense.
Dans le cadre de la coordination nationale des activités de l'agence mise en place par la délégation aux affaires stratégiques, elle conduit les travaux capacitaires, en association avec la direction générale de l'armement.
En outre, elle conduit les travaux avec les différentes instances de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord traitant de la prospective et des capacités militaires, dont la planification de défense.
Concernant les opérations d'armement, elle agit en étroite collaboration avec la direction générale de l'armement.
Pour les coopérations internationales en matière d'armement, elle assure, aux stades d'initialisation et d'orientation, la coordination entre les organismes chargés du domaine des relations internationales de l'état-major des armées et les autres services du ministère.
Elle veille au respect des orientations capacitaires et à la satisfaction des besoins militaires inhérents aux opérations d'armement conduites par les services de la direction générale de l'armement.
Elle pilote les stades d'opération d'armement pour ceux qui sont du ressort de l'état-major des armées, au regard des objectifs capacitaires fixés.
Elle s'assure de l'interopérabilité et de la cohérence globale des systèmes d'armes au sein et entre les systèmes de forces.
Elle participe au pilotage de l'ensemble des budgets opérationnels de programme couvrant les opérations d'armement et d'infrastructure opérationnelle.
― Pour assurer ses missions, la division est composée :
1° Des officiers de cohérence opérationnelle, réunis en collège et placés sous la conduite du secrétaire général des officiers de cohérence opérationnelle ;
2° Des officiers de cohérence de programme placés sous la conduite du chef des officiers de cohérence de programme.
― Le chef de la division cohérence capacitaire assure une autorité fonctionnelle sur les officiers de programmes de l'état-major des armées et des états-majors d'armée par l'intermédiaire des officiers de cohérence de programme.
― Le centre de pilotage et de conduite du soutien organise et dirige, dans le cadre des bases de défense, la mise en œuvre de l'administration générale et du soutien commun relevant du chef d'état-major des armées.
Il est placé sous les ordres du sous-chef d'état-major soutien, qui reçoit à ce titre l'appellation de commandant interarmées du soutien.
Ce dernier dispose d'un officier général adjoint, chef du centre de pilotage et de conduite du soutien.
― Dans ce cadre, le centre de pilotage et de conduite du soutien :
1° Prépare les décisions, élabore et diffuse les ordres aux commandants de base de défense.
A cet effet, il recueille et tient à jour tout élément d'information nécessaire ;
2° Assure le pilotage de la prévention :
a) Des organismes relevant du sous-chef d'état-major soutien ;
b) Des organismes interarmées relevant organiquement du chef d'état-major des armées, à l'exception de la direction du renseignement militaire et des organismes qui lui sont rattachés ;
c) Des organismes situés outre-mer et à l'étranger, en liaison avec les coordonnateurs interarmées à la prévention ;
3° S'assure de la mise à disposition des moyens humains et matériels dans le cadre de la préparation opérationnelle des forces, de leur projection et des missions opérationnelles ; pour ce faire, il est associé à l'élaboration des plans d'opération ;
4° Assiste le commandant interarmées du soutien dans l'exercice de ses attributions :
a) A l'égard des services de soutien interarmées pour la coordination de leur action ;
b) A l'égard des commandants de base de défense et des groupements de soutien de base de défense, en particulier pour les domaines suivants :
― organisation, instruction, entraînement et sécurité ;
― définition des besoins à satisfaire dans tous les domaines qui concourent à la réalisation de leurs missions ;
― vérification de leur aptitude à remplir ces missions ;
― application de la réglementation relative à l'administration du personnel et aux conditions de vie ;
5° Participe à l'élaboration de la doctrine d'emploi en matière de soutien.
La division maintien en condition opérationnelle contribue à la définition de la politique logistique du ministère de la défense et au contrôle de son application.
Elle élabore les directives générales de maintien en condition opérationnelle pour les armées.
Dans ce cadre, elle s'assure de la cohérence générale des politiques de maintien en condition opérationnelle de milieux terrestre, aérien et maritime.
Elle coordonne les études logistiques conduites par les armées, services et organismes interarmées et participe à celles qui sont conduites par la direction générale de l'armement.
Elle participe aux travaux de programmation et à la définition des besoins en matière de maintien en condition opérationnelle à partir de l'organisation des armées et des contrats opérationnels.
Elle participe à la définition et à la mise en place du dispositif de soutien des systèmes d'armes sur le cycle de vie et veille à l'optimisation du maintien en condition opérationnelle de ces systèmes.
Elle contribue à définir les orientations pour la gestion de la fin de vie des matériels militaires.
Elle est chargée de définir, dans le cadre de sa participation aux travaux de la direction générale de l'armement et du secrétariat général pour l'administration, la structure de coût du soutien qui concourt au coût global de possession des systèmes.
Elle participe à la gouvernance ministérielle des systèmes d'information logistique liés au maintien en condition opérationnelle.
La division politique performance des soutiens est en charge de la politique des soutiens interarmées, à l'exclusion du maintien en condition opérationnelle et de l'infrastructure, ainsi que de la coordination des services de soutien interarmées.
A ce titre, elle propose au sous-chef d'état-major soutien la politique des soutiens et en coordonne l'exécution en liaison avec les directions et services interarmées.
Elle est chargée des travaux de programmation et de gestion budgétaire relevant du sous-chef d'état-major soutien de l'état-major des armées.
Elle assure le pilotage de la performance de l'administration générale et du soutien commun par les bases de défense.
En matière de prévention et de maîtrise des risques professionnels, technologiques et environnementaux, elle :
1° Veille à la cohérence et à la coordination des organisations de maîtrise des risques des armées.
En outre, elle est responsable de la conception et de l'animation de la politique de maîtrise des risques élaborée dans le cadre des opérations ;
2° Elabore l'organisation de la maîtrise des risques pour les services et organismes interarmées placés sous l'autorité du chef d'état-major des armées.
En matière de développement durable, le chef de la division politique performance des soutiens est le correspondant des armées.
Le bureau infrastructure exprime le besoin en matière d'infrastructure interarmées et des armées et en vérifie la satisfaction.
Il coordonne au niveau interarmées le traitement des questions d'infrastructure et de stationnement des forces métropolitaines, de souveraineté et de présence.
A ce titre, il élabore le projet de plan de stationnement global des armées, organismes et services interarmées, en cohérence avec le plan de stationnement des autres entités du ministère de la défense.
Il approuve les projets d'infrastructure des armées, organismes et services interarmées et indique au secrétariat général pour l'administration les priorités interarmées de ces projets.
Pour les forces de souveraineté et de présence, il définit les orientations pour l'élaboration des schémas directeurs immobiliers et vérifie la cohérence du parc de logement familial avec l'évolution des forces.
Il élabore la politique de soutien au stationnement des forces en opération.
Le bureau politique du soutien aux opérations élabore la politique de soutien des forces en opérations dans un cadre national et multinational.
Il veille à la cohérence entre la consommation des ressources en opération et leur reconstitution.
Il élabore les principes d'organisation générale des acheminements militaires s'appliquant dans le cadre national et en environnement multinational.
Le bureau coordination synthèse veille à la cohérence des travaux des divisions, du centre et des bureaux relevant du sous-chef d'état-major soutien, et traite les dossiers transverses et les données émanant du retour d'expérience.
― La division ressources humaines participe à la définition de la politique générale des ressources humaines civiles et militaires, d'active et de réserve du ministère.
Elle coordonne et contrôle sa mise en œuvre par les armées, services et organismes interarmées relevant du chef d'état-major des armées.
1° Elle assure la cohérence de la politique des ressources humaines et de formation conduite par chacune des armées et veille à la condition militaire et au moral au sein des armées et des organismes interarmées.
Elle assure, avec la direction des ressources humaines du ministère de la défense, le secrétariat commun du comité de coordination de la formation ;
2° Elle contribue aux travaux liés à la définition de la politique relative à l'encadrement supérieur militaire ;
3° Elle conduit les travaux relatifs à l'enseignement militaire supérieur du personnel des armées, services et organismes interarmées ;
4° Elle participe à la définition du besoin et au développement des systèmes d'information des ressources humaines au niveau ministériel, domaine pour lequel elle est le correspondant du secrétariat général pour l'administration.
― Elle participe aux processus relatifs à la concertation et au dialogue social.
― Elle représente l'état-major des armées dans les relations armées-nation ne relevant pas des domaines des opérations militaires ou de la communication.
Le bureau organisation participe aux études relatives à l'organisation générale des armées.
1° Il fixe les effectifs en organisation des armées.
Dans ce cadre il organise les travaux de programmation ;
2° Il s'assure de la description des formations relevant de l'autorité du chef d'état-major des armées ;
3° Il participe à la rédaction des textes à caractère général, principalement interarmées, et à l'élaboration des textes d'organisation touchant aux domaines de compétence de l'état-major des armées.
En outre, il s'assure de la cohérence des textes d'organisation propres aux armées.
Le bureau effectifs-masse salariale est garant, aux plans budgétaire et de la programmation, de la cohérence physicofinancière des effectifs du programme et des budgets opérationnels de programme relevant du chef d'état-major des armées.
Le bureau réserve militaire coordonne les travaux conduits par le délégué interarmées des réserves dans son domaine de compétence.
Relèvent du chef d'état-major des armées les services, autorités et organismes suivants :
― Le service de santé des armées.
― Le service des essences des armées.
― La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
― Le service du commissariat des armées.
― Le service de la poste interarmées.
― Les commandants supérieurs dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, et les commandants des forces françaises à l'étranger ainsi que leurs états-majors interarmées.
― Le secrétaire général du secrétariat permanent du conseil des systèmes de forces.
― L'inspection des armées.
― La direction de l'enseignement militaire supérieur.
― L'état-major interarmées de force et d'entraînement.
― Le commandement des opérations spéciales.
― Le Centre national des sports de la défense.
― Le centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations.
― Le commandement interarmées des hélicoptères.
― L'établissement géographique interarmées.
― L'unité française de vérification.
― Les organismes de formation, les organismes logistiques et les organismes de guerre électronique, de télécommunication, d'information et de commandement dont la liste est fixée par instruction.
― Le centre d'audit des armées.
L'arrêté du 16 février 2010 portant organisation de l'état-major des armées et fixant la liste des autorités et organismes directement subordonnés au chef d'état-major des armées est abrogé.
Arrêté du 7 septembre 2012 portant création d'une zone réglementée identifiée NW-R 2 champ de tir de Plum dans la région d'information de vol de Nadi
Il est créé une zone réglementée identifiée NR-W 2 champ de tir de Plum dans la région d'information de vol de Nadi.
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1.
L'arrêté du 7 janvier 1987 modifiant l'arrêté du 2 février 1982 relatif à la création de zones dangereuses en Nouvelle-Calédonie est abrogé.
Arrêté du 7 septembre 2012 portant création d'une zone réglementée identifiée NW-R 3 complexe de tir de la rivière des Pirogues dans la région d'information de vol de Nadi
Il est créé une zone réglementée identifiée NW-R 3 complexe de tir de la rivière des Pirogues dans la région d'information de vol de Nadi.
Afin d'apprécier l'importance des dommages et de déterminer leur imputabilité, le directeur de l'office diligente, s'il y a lieu, une expertise.
Le médecin chargé de procéder à l'expertise est choisi, en fonction de sa compétence dans le ou les domaines concernés, sur la liste nationale des experts en accidents médicaux mentionnée à l'article L.
L'office informe alors le demandeur, quinze jours au moins avant la date de l'examen, de l'identité et des titres du ou des médecins chargés d'y procéder et de la mission d'expertise qui lui est confiée.
Dans les trois mois suivant la date de sa désignation, l'expert adresse à l'office son rapport d'expertise comprenant sa réponse aux éventuelles observations du demandeur.
L'office adresse ce rapport sans délai au demandeur qui dispose d'un délai de quinze jours pour lui faire parvenir ses éventuelles observations.
Décision du 12 septembre 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines de l'armée de l'air)
M. le général Olivier Taprest, commandant des écoles des sous-officiers et militaires du rang de l'armée de l'air en ce qui concerne :
c) Les décisions portant autorisation à concourir, les décisions d'admissibilité et les décisions d'admission des candidats civils aux concours d'entrée à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (EETAA) et au concours portant recrutement externe d'infirmiers.
M. le colonel Guislain Parsy, chargé des fonctions de sous-directeur accompagnement, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le colonel Christophe Vuillemin, adjoint au sous-directeur gestion des ressources, dans la limite des attributions de la sous-direction gestion des ressources et de la sous-direction accompagnement.
M. le colonel François Landelle, adjoint au sous-directeur affaires générales, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le lieutenant-colonel Jean-Louis Pommès, chef du bureau armée de l'air dans la nation, dans la limite des attributions de la sous-direction accompagnement.
Mme la commissaire lieutenante-colonelle Isabelle Prud'homme, chef du bureau gestion financière et précontentieux de la sous-direction affaires générales, dans la limite des attributions du bureau.
M. le colonel Jean-Pierre Duvoisin, chef du bureau recrutement de la sous-direction gestion des ressources, dans la limite des attributions du bureau.
M. le colonel Jean-Jacques Mora, chef du bureau gestion administration de la sous-direction gestion des ressources, en ce qui concerne :
Mme la colonelle Odile Bouny, chef du bureau gestion des compétences de la sous-direction gestion des ressources, pour l'ensemble du personnel militaire de l'armée de l'air en ce qui concerne les décisions de mutation métropole et hors métropole, à l'exclusion des décisions prononçant un déplacement d'office et de non-agrément de mutation ou de maintien pour raison personnelle grave.
M. le lieutenant-colonel Alain Villuendas, chef du bureau gestion de la réserve de la sous-direction accompagnement, dans la limite des autorisations d'engagement à servir dans la réserve (ESR), en ce qui concerne :
Mme la lieutenante-colonelle Lydie Sauvonnet, commandant du bureau des archives et des réserves de l'armée de l'air, pour l'ensemble du personnel militaire de l'armée de l'air en ce qui concerne les décisions d'admission de droit à l'honorariat du grade et les décisions de radiation de droit de la réserve soit par atteinte de la limite d'âge du grade, soit par admission dans l'armée professionnelle par souscription d'un engagement ou recrutement dans un corps militaire.
Arrêté du 7 septembre 2012 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 septembre 2012, est transférée à la ville de Vienne la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Vienne avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée de Vienne.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 septembre 2012, est transférée à la ville de Fontenay-le-Comte la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Fontenay-le-Comte avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée de Fontenay-le-Comte.
Décision du 5 septembre 2012 modifiant la décision du 27 juin 2012 portant délégation de signature (secrétariat général)
Le II de l'article 3 de la décision du 27 juin 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
― Dans la limite des attributions du bureau des opérateurs, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Alban Marino, agent contractuel.
Mme Quitterie de Poncins, agente contractuelle.
Arrêté du 9 août 2012 fixant la rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités de recrutement et de formation organisées par le Centre national de la recherche scientifique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 9 septembre 2012, édition électronique, texte n° 14, dans le tableau de l'article 2, en ce qui concerne l'activité « Audition et délibération », colonnes « Montant forfaitaire par session de concours ou d'examens professionnels » :
Au lieu de : (Ingénieurs d'études) « 1 120 € », lire : « 120 € » ;
Au lieu de : (Assistants ingénieurs) « 190 € », lire : « 90 € » ;
Au lieu de : (Techniciens de la recherche) « 190 € », lire : « 90 € » ;
Au lieu de : (Adjoints techniques de la recherche) « 180 € », lire : « 80 € ».
Délégation est donnée à Mme Chloé Filot, chef de cabinet du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 12 septembre 2012 pris pour l'application de l'article 50 bis du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration
Le dossier prévu au décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 comprend les éléments recensés dans les articles 2 à 4 du présent arrêté.
La présentation générale de l'organisation dans laquelle les emplois sont proposés comporte au minimum :
1° Une présentation des missions et de l'organisation, notamment un organigramme, du département ministériel, du corps d'inspection et de contrôle, de la juridiction, de la collectivité ou de l'établissement public dans lequel les emplois sont à pourvoir ;
2° Une présentation du corps d'accueil, incluant :
― d'une part, des éléments statistiques sur les effectifs, leur répartition par position statutaire et les flux de recrutement pendant les cinq dernières années ;
― d'autre part, des éléments sur la politique menée en matière de gestion de ce corps, parmi lesquels figurent des indications sur le traitement et le régime indemnitaire moyens servis à la sortie de l'école, ainsi que quatre, dix et quinze années après l'entrée dans le corps ;
3° Une description des métiers et des principales fonctions du corps d'inspection et de contrôle ou de la juridiction concerné, ou s'agissant du département ministériel, de la collectivité ou de l'établissement public concerné, de chaque direction ou service offrant des postes ;
4° Une présentation des parcours et des profils de carrières possibles, accompagnée d'exemples précis de parcours d'anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, affectés dans le corps d'inspection et de contrôle, la juridiction ou dans chaque direction ou service offrant des postes, à leur sortie de l'Ecole et à différentes étapes de leur carrière, notamment quatre, dix et quinze années après l'entrée dans le corps ;
5° Le cas échéant, tout élément complémentaire permettant aux élèves de disposer d'une vision globale de l'environnement de travail de l'administration ou de l'institution d'emploi.
Le dossier comprend également une description des emplois et des profils de carrière proposés, notamment au travers des éléments suivants :
1° La dénomination du poste à pourvoir, notamment sa nature et son niveau hiérarchique ;
2° La description des missions et des moyens de la structure d'accueil ;
3° La présentation des activités de l'emploi proposé ;
4° Le profil et les qualités souhaitées ;
5° Les coordonnées des personnes à contacter pour manifester son intérêt pour le ou les postes proposés.
Le dossier précise les modalités retenues pour les rencontres entre les employeurs et les élèves.
Elles comprennent obligatoirement :
1° Une présentation détaillée du déroulement des entretiens individuels ;
2° La composition du ou des comités conduisant les entretiens ;
3° Les modalités selon lesquelles les services chargés des ressources humaines organisent la procédure des entretiens.
Le dossier prévu à l'article 50 bis du décret du 10 janvier 2002 susvisé comprend les éléments recensés dans les articles 2 à 4 du présent arrêté.
Arrêté du 6 septembre 2012 portant promotion (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 septembre 2012, M. MOREL (Bernard), inspecteur général 2e échelon, 3e chevron, de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est promu le 21 août 2012 inspecteur général de classe exceptionnelle, 2e chevron.
Dans le cas où plusieurs conseils sont simultanément saisis de plaintes contre un prestataire de services, le conseil national de la profession concernée désigne le conseil qui statue sur les plaintes.
L'infirmier ou l'infirmière prestataire de services est soumis à la chambre disciplinaire du conseil régional ou interrégional de l'ordre dans le ressort duquel il exécute les actes professionnels.
Lorsqu'un prestataire de services est traduit devant la chambre disciplinaire d'un conseil régional ou interrégional, ce conseil en avise sans délai le Conseil national de l'ordre de la profession concernée.
Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.
Dans ces deux hypothèses, toutes mesures utiles doivent être prises, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu'une personne menottée ou entravée soit photographiée ou fasse l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
Arrêté du 6 septembre 2012 portant classement (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 septembre 2012, les inspecteurs généraux de classe normale de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont classés au 1er échelon de leur grade à compter du 21 août 2012 :
Décret du 14 septembre 2012 portant nomination (inspection générale de l'administration) - M. Fournier (Jacques)
M. Jacques Fournier, directeur des services actifs de la police nationale, est nommé inspecteur général de l'administration à l'inspection générale de l'administration (hors tour).
Décret du 14 septembre 2012 portant nomination du directeur central des compagnies républicaines de sécurité - M. Klayman (Philippe)
M. Philippe Klayman, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur central des compagnies républicaines de sécurité.
Décret du 14 septembre 2012 portant nomination d'une préfète hors cadre - Mme Desprez (Colette)
Mme Colette Desprez, préfète de la Meuse, est nommée, sur sa demande, préfète hors cadre.
Décret du 14 septembre 2012 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - M. Gardère (Alain)
M. Alain Gardère, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Décret du 14 septembre 2012 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. Bonnetain (Jean-Paul)
M. Jean-Paul Bonnetain, préfet de l'Yonne, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
Décret du 14 septembre 2012 portant nomination de la préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - Mme Lajus (Marie)
Mme Marie Lajus, commissaire divisionnaire de la police nationale, est nommée préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
Décret du 14 septembre 2012 portant nomination du sous-préfet de Castellane - M. Bernard (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2012, M. Didier Bernard, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Castellane.
La date de l'élection des conseils régionaux et interrégionaux est annoncée dans le bulletin de l'ordre national deux mois au moins avant la date prévue pour l'élection.
Cette annonce comporte les mentions prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R.
Les déclarations de candidatures revêtues de la signature du candidat doivent parvenir par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au président du conseil régional ou interrégional, trente jours au moins avant le jour de l'élection.
Toute candidature parvenue après l'expiration de ce délai est irrecevable.
Chaque candidat indique sa date de naissance, son adresse, ses titres, son mode d'exercice et, le cas échéant, sa qualification professionnelle et ses fonctions dans les organismes professionnels.
Il peut joindre une profession de foi à l'attention des électeurs rédigée dans les conditions prévues par les dispositions du 4° de l'article R.
La liste des candidats est paraphée par le président.
Le président du conseil régional ou interrégional adresse aux membres titulaires des conseils départementaux de son ressort la liste des candidats et, conformément à l'article R.
4123-4, les instruments de vote et toutes indications sur les modalités du vote.
Le vote a lieu par correspondance, dans les conditions prévues aux articles R.
Il est adressé au siège du conseil régional ou interrégional.
Le dépouillement et la proclamation des résultats ont lieu dans les conditions prévues aux articles R.
En ce qui concerne l'ordre des sages-femmes, les opérations électorales mentionnées aux alinéas précédents sont effectuées par le conseil national.
Le procès-verbal de l'élection est établi dans les conditions prévues à l'article R.
Copie en est adressée aux conseils départementaux intéressés, aux directeurs généraux des agences régionales de santé du ressort du conseil régional ou interrégional, au préfet de région, au conseil national et au ministre chargé de la santé.
Le résultat de l'élection est publié sans délai par les soins du préfet de la région concernée ou de la région dans laquelle est situé le siège du conseil interrégional.
Décret du 14 septembre 2012 portant nomination du sous-préfet de Dunkerque (classe fonctionnelle II) - M. Jean (Henri)
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2012, M. Henri Jean, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne (classe fonctionnelle III), est nommé sous-préfet de Dunkerque (classe fonctionnelle II).
Décret du 14 septembre 2012 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne (classe fonctionnelle III) - M. Castanier (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2012, M. Alain Castanier, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne (classe fonctionnelle III).
Décret du 14 septembre 2012 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture du Var (classe fonctionnelle II) - M. de Mazières (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Var (classe fonctionnelle II) exercées par M. Olivier de Mazières, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 14 septembre 2012 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Var (classe fonctionnelle II) - M. Gaudin (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2012, M. Pierre Gaudin, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Var (classe fonctionnelle II).
Décret du 14 septembre 2012 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale - M. Boyajean (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2012, M. Dominique Boyajean, directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale à Paris, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 14 septembre 2012 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale - M. Presson (Luc)
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2012, M. Luc Presson, directeur des services actifs de la police nationale, directeur central des compagnies républicaines de sécurité à Paris, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Huré (Manon).
Shakourzadeh-Bolouri (Daria).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 septembre 2012, sont nommés membres du Comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de représentants des usagers :
M. Pierre Meffre, en remplacement de M. Olivier Della Sudda.
M. Marc Planas, en remplacement de M. Henri Gronzio.
Une convention constitutive du réseau précise notamment les disciplines et les activités de soins ou les états pathologiques spécifiques pour lesquels les établissements membres s'engagent à accueillir et à prendre en charge les patients qui leur sont adressés par le SAMU ou par la structure des urgences.
Cette convention est soumise à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé, qui veille à la cohérence des réseaux définis au sein de la région et à leur articulation avec ceux des régions limitrophes.
Décret du 14 septembre 2012 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de la défense - M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Reb (Stéphane)
L'ingénieur général de 2e classe de l'armement Stéphane Reb est nommé directeur du développement international de la direction générale de l'armement, en remplacement de M. Yves Blanc.
Arrêté du 3 septembre 2012 portant nomination au conseil d'administration du musée de l'armée
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 septembre 2012, est nommé membre du conseil d'administration du musée de l'armée, en raison de sa compétence, M. le général de corps d'armée Charpentier (Hervé), gouverneur militaire de Paris, en remplacement de M. le général de corps d'armée Dary (Bruno).
Arrêté du 3 septembre 2012 portant attribution du brevet technique d'études militaires supérieures
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 septembre 2012, le brevet technique d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er août 2012, aux officiers de la 125e promotion du cours supérieur d'état-major (voie état-major) ci-après désignés :
Commandant Astorg (d') (Olivier).
Commandant Aubry (Pierre-Henri).
Commandant Badin (Alexandre).
Commandant Baillé (Philippe).
Commandant Barnier (Sébastien).
Commandant Bass (Jean-Noël).
Commandant Berger (Gilles).
Commandant Bondet de la Bernardie (Grégoire).
Commandant Bouzeau (Benoît).
Commandant Braun (Xavier).
Commandant Brunet d'Evry (Antoine).
Commandant Cacqueray (de) (Erwan).
Commandant Cadoux (Jean-Gabriel).
Commandant Calvez (Jean-François).
Commandant Camus (Serge).
Commandant Caplain (Serge).
Commandant Cassan (Thomas).
Commandant Chaligné (Nicolas).
Commandant Claus (Richard).
Commandant Cognon (Stéphan).
Commandant Combe (Emmanuel).
Commandant Creze (Arnaud).
Commandant Delpit (Augustin).
Commandant Derouetteau (Julien).
Capitaine Desachy (Jean-Baptiste).
Commandant Desgrées du Loû (Geoffroy).
Commandant Després (Vincent).
Commandant Dewynter (Arnaud).
Commandant Doithier (Martin).
Commandant Dubois (Emmanuel).
Commandant Ferraton (François).
Commandant Ferrer (Frédéric).
Capitaine Fontaine (Pierre).
Capitaine Garaudet (Nicolas).
Capitaine Garde (Jean-Christophe).
Commandant Garnier (Tony).
Commandant Geay (Louis-Edouard).
Commandant Gillot (Olivier).
Commandant Giraud (Johann).
Commandant Glotin (Jean-Baptiste).
Commandant Grimault (Fabienne).
Commandant Grund (Jean-Jacques).
Commandant Guillou (Frédéric).
Commandant Helie (Hugues).
Commandant Hubsch (Grégoire).
Capitaine Jehanno (Thomas).
Commandant Kaufmann (David).
Commandant Lacoste Lareymondie (de) (Thibaut).
Commandant Ladan (Michel).
Commandant Lamotte (Yann).
Commandant Lanet (Flavien).
Commandant Lanusse-Cazale (Thomas).
Commandant Lavigne (Florent).
Commandant Le Bigot (Cédric).
Commandant Le Diraison (Yannick).
Commandant Letertre (Olivier).
Commandant Limorte (Marc).
Commandant Lingua de Saint Blanquat (de) (Laurent).
Commandant Loriquet (Jean-Baptiste).
Commandant Maire (Nicolas).
Commandant Malergue (Guillaume).
Commandant Martin (Wenceslas).
Commandant Matton (Jean-Baptiste).
Capitaine Menard (Nicolas).
Commandant Mercey (François-Xavier).
Commandant Mermillon (Julien).
Capitaine Mireval (Damien).
Commandant Mollard (Jean-Philippe).
Commandant Mollet (Matthieu).
Commandant Morel (Ivan).
Commandant Morgand (Eric).
Commandant Nicot (Jean-Philippe).
Commandant Novotny (Mathieu).
Commandant Paul (Fabien).
Commandant Pecclet (Sébastien).
Commandant Pellissier de Feligonde (Alexandre).
Commandant Pezous (Fabien).
Commandant Pourcelet (Jean).
Capitaine Pozzer (Guillaume).
Commandant Riquelme (Tristan).
Commandant Sachau (Guillaume).
Commandant Sandeau (Damien).
Capitaine Simonneau (Antoine).
Commandant Sommerlat (Ludovic).
Commandant Storez (Raphaël).
Commandant Tanouarn (de) (Philippe).
Commandant Tarento (Loïc).
Commandant Tinchon (Stéphane).
Commandant Toussaint de Quievrecourt (Hubert).
Décision du 28 août 2012 portant attribution de fonctions (direction centrale du service de santé des armées)
Par décision du directeur central du service de santé des armées en date du 28 août 2012, M. le médecin-chef des services Rouanet (Philippe, Charles), adjoint au sous-directeur « organisation, soutien et projection » de la direction centrale du service de santé des armées, est désigné pour exercer les fonctions de sous-directeur « organisation, soutien et projection » par intérim jusqu'au 1er décembre 2012.
La présente décision entrera en vigueur le 1er octobre 2012.
Arrêté du 7 septembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de Campus France
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 septembre 2012, Mme Simone Bonnafous, directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, est nommée membre du conseil d'administration de Campus France, en qualité de représentante du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en remplacement de M. Jean-Louis Mucchielli, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 7 septembre 2012 portant nomination au conseil d'orientation de l'établissement public Campus France
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 septembre 2012, Mme Simone Bonnafous, directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, est nommée membre du conseil d'orientation de l'établissement public Campus France, en qualité de représentante du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Décret du 14 septembre 2012 portant nomination du président-directeur général de l'Agence de services et de paiement - M. Jossa (Edward)
M. Edward Jossa est renouvelé dans ses fonctions de président-directeur général de l'Agence de services et de paiement à compter du 17 septembre 2012.
Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Antoine Boulay, conseiller auprès du ministre, chef de cabinet, est nommé conseiller auprès du ministre pour la communication.
Mme Chloé Filot, chef de cabinet adjointe, est nommée chef de cabinet.
Est nommé au cabinet du ministre : M. Rémi BRANCO, chef de cabinet adjoint.
Le changement du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché est subordonné à une autorisation du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
La demande comporte les mentions prévues à l'article R.
5121-21 et elle est accompagnée d'un dossier comprenant :
1° Une copie, certifiée conforme par le titulaire, de l'autorisation de mise sur le marché ;
2° L'accord de ce titulaire sur le transfert de l'autorisation de mise sur le marché ;
3° La désignation des lieux de fabrication, de contrôle et de conditionnement ;
4° L'engagement du demandeur de se soumettre à l'ensemble des conditions auxquelles a été subordonnée l'autorisation de mise sur le marché et, notamment, de respecter les méthodes de fabrication et de contrôle ;
5° Les comptes rendus des contrôles, effectués par le demandeur dans le respect desdites méthodes ;
6° La formule de préparation avec, notamment, toutes indications utiles sur le récipient ;
7° La contenance des nouveaux modèles destinés à la vente ;
8° Le projet de nouvel étiquetage et, si elle est prévue, de la notice ;
9° Copie des décisions autorisant la fabrication de la spécialité concernée et délivrée selon le cas, soit en vertu de la législation nationale du fabricant, soit en application des articles R.
5124-10 ou, le cas échéant, copie des récépissés des demandes d'autorisation si lesdites demandes n'ont pas encore donné lieu à décision ;
10° Le cas échéant, un extrait du registre du commerce et des sociétés relatif au demandeur.
Dans le cas de fusion ou d'apport partiel d'actifs, les sociétés intéressées peuvent déposer une demande de transfert des autorisations de mise sur le marché avant que la fusion ou l'apport ne soit définitivement réalisé.
Elles fournissent, à l'appui de leur demande, le protocole d'accord de principe concernant la fusion ou l'apport.
Le transfert est accordé sous la condition suspensive de la réalisation définitive qui est notifiée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé notifie sa décision dans un délai de soixante jours à compter de la date de réception de la demande.
A défaut, le silence gardé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé vaut autorisation à l'expiration de ce délai.
Décret du 13 septembre 2012 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique
Par décret en date du 13 septembre 2012, est nommé en qualité de membre de droit du Conseil commun de la fonction publique : M. Bernard PECHEUR, conseiller d'Etat, président de la section de l'administration du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Michel PINAULT.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 6 septembre 2012, M. Eric Roty, administrateur civil hors classe, chargé de mission auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique, est nommé membre du conseil d'administration et du conseil d'orientation de France expertise internationale en qualité de représentant du ministre chargé de la fonction publique, en remplacement de M. Philippe Siméon-Drevon.
M. Antoine Desfretier est nommé conseiller technique collectivités territoriales au cabinet de la ministre à compter du 17 septembre 2012.
Arrêté du 31 août 2012 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants
Il est mis fin, à compter du 31 août 2012, aux fonctions de M. Rémi Branco, conseiller parlementaire.
Décision du 11 septembre 2012 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Mmes Gaëlle Dumortier et Claire Legras, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, sont nommées rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel en remplacement de MM. Nicolas Boulouis et Pierre Colin ; Mme Valérie Bros, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommée rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel en remplacement de Mme Catherine Périn.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Anne-Laure Meano, à compter du 24 septembre 2012.
Décision n° 2012-C-46 du 24 mai 2012 approuvant le transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert aux sociétés Assurances du Crédit Mutuel Vie et Assurances du Crédit Mutuel IARD, ayant toutes deux leur siège social à Strasbourg (67010), 34, rue du Wacken, BP 373, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Suravenir, dont le siège social est à Brest (29200), 232, rue du Général-Paulet.
324-1 du code des assurances, la société La Mondiale Direct, dont le siège social est situé à Mons-en-Barœul (59370), 32, avenue Emile-Zola, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, dans le cadre d'une opération de fusion-absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société La Mondiale, dont le siège social est situé à la même adresse.
324-1 du code des assurances, la société Acte Vie, dont le siège social est à Schiltigheim (67300), 14, avenue de l'Europe, Espace européen de l'entreprise, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société Generali Vie, dont le siège social est situé à Paris (75009), 11, boulevard Haussmann.
La création du site internet de commerce électronique de médicaments de l'officine de pharmacie est soumise à autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
Le pharmacien informe de la création du site le conseil compétent de l'ordre des pharmaciens dont il relève.
Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, un emploi de sous-directeur.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur des systèmes d'information pour les activités support, au sein du service des politiques support et des systèmes d'information du secrétariat général.
La sous-direction des systèmes d'information pour les activités support (SIAS) apporte une assistance aux directions et services du secrétariat général, pour la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information relatifs aux activités de pilotage, d'évaluation et de support notamment ceux du domaine des ressources humaines et du domaine financier et budgétaire.
Elle veille au fonctionnement et à la cohérence interne des systèmes d'information du Secrétariat général et est chargée à ce titre de l'administration des données et de la qualité de service des systèmes d'information en exploitation.
Elle rend compte de l'activité, des charges et des coûts des systèmes d'information en production.
Elle gère les enveloppes budgétaires des projets en cours de développement établit les cahiers des charges et pilote les marchés de prestations correspondants.
Elle représente les maîtrises d'ouvrage ministérielles en charge des métiers supports dans les instances de pilotage et de coordination ministérielles.
Elle apporte son expertise pour les études de conception et l'ingénierie des nouveaux projets.
Elle assure la conduite d'opérations des projets, l'organisation et le pilotage de la recette et du déploiement.
Elle assure la communication et coordonne les actions d'accompagnement et de conduite du changement pour les systèmes d'information et les projets du domaine.
La sous-direction SIAS est structurée en quatre bureaux, selon une organisation distinguant les activités d'administration des systèmes d'information en exploitation de celles relatives à la définition et à la conduite des projets SI.
Le premier bureau de la sous-direction est en charge de la mise en œuvre des systèmes d'information en exploitation.
Il a la responsabilité de l'administration sectorielle des domaines SI financier, ressources humaines, pilotage de l'activité des services, immobilier et moyens généraux.
Une part importante de ses ressources internes est consacrée à l'administration et à la qualité des données du SIRH et à l'adaptation des données réglementaires de ce système d'information.
Les trois autres bureaux, sectorisés par domaine, assurent le conseil aux directions et services du Secrétariat général en matière d'études amont, exercent la conduite de projet de maîtrise d'ouvrage, et sont responsables des phases de recette et de déploiement des SI.
Ils interviennent sur l'ensemble du champ de compétences du secrétariat général, notamment pour les activités budgétaro-comptables, juridiques, de contrôle de gestion et de pilotage.
La mise en conformité fonctionnelle du SIRH « Rehucit » dans la perspective du raccordement futur à l'Opérateur national de paie (ONP) constitue le chantier majeur dévolu à l'un de ces bureaux.
Des enjeux stratégiques pour le Secrétariat général caractérisent une grande partie des missions dévolues à la sous-direction SIAS.
Au cours des dernières années, les systèmes d'information dont elle a assuré la définition ou le déploiement et qu'elle a la charge de mettre en œuvre ont sous-tendu des réorganisations profondes des services en charge des fonctions support, tant à l'administration centrale des deux ministères, que dans les services déconcentrés, dans un contexte de très forte contraction des effectifs et des moyens financiers qui leur sont consacrés.
De même, les systèmes d'information des domaines support constituent désormais l'outil fédérateur et le lien essentiel pour les acteurs-métiers, qu'ils exercent au niveau central ou régional des services des ministères, ou bien qu'ils œuvrent en directions départementales interministérielles.
Des obligations majeures de cohérence et de fiabilité des données, ainsi que de qualité de service, pèsent sur les systèmes d'information de ces domaines eu égard aux activités vitales qu'ils supportent et au caractère hautement structurant des process administratifs qu'ils formalisent.
Sur un autre plan, il s'agit de définir au plus près et d'optimiser l'allocation des ressources, en évitant que les projets majeurs, lourds et complexes, ne captent la plus grande partie des moyens, au détriment d'opérations moins ambitieuses, mais porteuses au même titre de gains d'efficience.
La réussite dans ce poste implique d'entretenir un dialogue constant, confiant et exigeant, avec des maîtres d'ouvrage de niveau hiérarchique élevé.
Elle nécessite tout autant l'animation active et la coordination d'équipes pluridisciplinaires, au fort potentiel technique et aux compétences professionnelles avérées.
Elle requiert enfin rigueur et clarté des orientations dans la relation avec les prestataires externes.
Ce poste conviendra à un ingénieur ou un administrateur ayant acquis une très solide compétence dans la conduite de projets, techniques, organisationnels ou informatiques, tout particulièrement dans un contexte de conduite du changement.
Sens de l'analyse, esprit de synthèse, capacité d'organisation et d'animation d'équipes nombreuses sont indispensables dans l'exercice de ces fonctions, qui appellent également une aptitude avérée à la négociation et une forte capacité de conviction.
Au-delà de la disponibilité attendue d'un cadre supérieur, l'aptitude à faire face à une charge de travail importante sous forte obligation de délai est enfin nécessaire.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitæ, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la délégation aux cadres dirigeants du secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Est vacant au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie un emploi de sous-directeur.
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur des personnels au secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile.
La sous-direction met en œuvre la réglementation relative au statut général, et, pour les personnels propres à la direction générale de l'aviation civile, élabore et suit les statuts particuliers et le régime indemnitaire de ces agents.
Elle assure la gestion collective et individuelle de l'ensemble des personnels en fonction à la direction générale de l'aviation civile et, notamment, réunit les commissions administratives paritaires, sous réserve des attributions conférées aux autres services.
Elle assure également la gestion individuelle et collective des personnels en fonction à l'établissement public Météo-France qui relèvent de statuts communs à la direction générale de l'aviation civile et à l'établissement public Météo-France.
L'établissement ouvrier central lui est rattaché ainsi que le service médical de l'administration centrale.
Dans le cadre du schéma correspondant du ministère, elle pilote la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences qui la concernent et assure la répartition des effectifs entre les filières professionnelles et métiers, les directions et les services.
Dans le cadre du schéma informatique du ministère, elle pilote le système d'information de la gestion des ressources humaines de la direction générale et s'assure de l'évolution des méthodes dans ce domaine.
Elle effectue ou coordonne l'exécution des opérations de paie des agents de la direction générale de l'aviation civile ; dans ce cadre, la sous-direction prépare le raccordement futur de la DGAC à l'ONP et prépare la mise en œuvre prochaine de la paye intégrée.
Elle élabore les budgets des personnels en liaison avec la sous-direction des affaires financières et effectue le suivi des masses salariales.
Elle mène les études prospectives sur la gestion des ressources humaines.
Elle définit et met en œuvre la politique d'action sociale.
Elle veille à l'application des règles d'hygiène et de sécurité du travail et conduit les actions correspondantes.
Elle élabore et coordonne la politique d'animation des relations sociales.
Elle assure la répartition des effectifs entre les directions et services dans le cadre défini par les programmes budgétaires.
Elle assiste la sous-direction des affaires juridiques pour le traitement du contentieux généré par la gestion des personnels.
Elle anime et pilote, dans le cadre du plan de formation du ministère, la politique de formation professionnelle initiale et continue des personnels et en assure l'exécution ou en suit l'application.
Aptitude à la négociation, goût pour le dialogue social, sens des contacts humains.
Grandes capacités d'écoute et de dialogue.
Capacité à prendre des décisions.
Capacité à mener une équipe importante et à organiser un service.
Grande disponibilité, forte puissance de travail.
Capacité à faire face à des situations de conflit.
Connaissances nécessaires : de la fonction RH, du droit de la fonction publique, des questions de rémunération, de masse salariale et des problématiques « LOLF » dans ce domaine, et de la DGAC.
Francis Massé, secrétaire général (téléphone : 01-58-09-41-00).
Le présent avis comporte en annexe la liste des références des normes mentionnées à l'article 4 du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture.
Cet avis annule et remplace l'avis ayant même objet publié au Journal officiel de la République française du 23 avril 2010.
Il fera l'objet de mises à jour en cas de modification du contenu de son annexe.
Les sièges et nacelles qui relèvent des arrêtés des 25 et 26 janvier 1995 relatifs aux systèmes de retenue pour enfants transportés à bord des véhicules à moteur sont également soumis au décret n° 91-1292 lorsqu'ils sont utilisés hors d'un véhicule en qualité de transat ou de couffin.
Meubles : lits à nacelle fixes et pliants pour enfants, à usage domestique.
Meubles : berceaux à usage domestique.
Articles de puériculture : sièges de table.
Articles de puériculture : trotteurs.
NF EN 1466 + A 1 (février 2008)
Articles de puériculture : couffins et supports.
Articles de puériculture : voitures d'enfants.
NF EN 1888 (juillet 2003) et A1 + A2 + A3 (décembre 2005)*
Un an après la date de publication du présent avis*
Articles de puériculture : barrières de sécurité.
NF EN 1930 (novembre 2000) et A1 (février 2006)*
Dispositifs à langer à usage domestique.
Parcs à usage domestique.
― Parties 1 et 2 (novembre 2002)*
Articles de puériculture : Transats.
Articles de puériculture : porte-enfants.
― Partie 2 : porte enfant souple
Articles de puériculture : harnais, laisses de promenade et articles similaires pour enfants.
Articles de puériculture : nacelles à oscillation verticale.
Articles de puériculture : sièges enfants pour bicyclettes.
Chaises hautes pour enfants.
NF S 54-042 (juin 2012)
Articles de puériculture : thermomètres de bain.
― Spécifications et marquages
NF S 54-043 (mai 2008)
Articles de puériculture : habillages de pluie.
― Exigences minimales de sécurité et essais
* Le 1° de l'article 4 du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 prévoit que les produits sont fabriqués conformément aux normes dont les références sont publiées au JORF.
Par conséquent, c'est la date de fabrication, ou le cas échéant d'importation, des produits qui détermine quelle version de la norme peut être appliquée.
Ainsi les voitures d'enfants, les barrières de sécurité et les parcs à usage domestique conformes aux normes remplacées pourront continuer à être fabriqués en vue de la mise sur le marché ou importés dans un délai d'un an après la publication du présent avis et commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
** Il en va de même des thermomètres de bain qui satisfont au 2° de l'article 4 du décret précité prescrivant que les produits sont conformes à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité délivrée à la suite d'un examen de type.
Ainsi, les thermomètres de bain pourront continuer à être fabriqués en vue de la mise sur le marché ou importés dans un délai d'un an après la publication du présent avis et commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
Arrêté du 13 septembre 2012 portant délégation de signature (protocole)
Délégation est donnée à M. Xavier Lapeyre de Cabanes, conseiller des affaires étrangères hors classe, chef adjoint du protocole, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Philippe Casenave, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction du cérémonial, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Jeanne Caudron de Coquereaumont, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean Wiet, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la sous-direction des privilèges et immunités consulaires, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Siv-Leng Chhuor, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Carole Blestel, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'organisation des conférences internationales et des voyages officiels.
Délégation est donnée à M. Patrick Guillot, secrétaire de chancellerie de classe normale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes, relatifs à l'organisation des conférences internationales et des voyages officiels.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Espalieu, traductrice principale de 1re classe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la traduction.
Arrêté du 5 juillet 2012 portant création d'un comité ministériel de pilotage du contrôle interne comptable et budgétaire au sein du comité stratégique de maîtrise des risques des ministères chargés des affaires sociales
Un comité ministériel du pilotage du contrôle interne comptable et budgétaire est créé au sein du comité stratégique de maîtrise des risques des ministères chargés des affaires sociales, en application de l'article 2 du décret n° 2011-499 du 5 mai 2011 susvisé.
Le comité assure la gouvernance du contrôle interne dans les domaines comptable, budgétaire et financier pour les secteurs santé, cohésion sociale, sports, ville, jeunesse et vie associative.
Il décide des grandes orientations du déploiement du contrôle interne comptable, budgétaire et financier, et s'assure de l'exécution des feuilles de route et des plans d'action ministériels dans ces domaines, dans le respect des décisions du CSMR, auquel ce comité de pilotage rend compte.
Le comité ministériel du pilotage du contrôle interne comptable et budgétaire se compose comme suit :
― des directeurs et directeurs généraux d'administration centrale ou leurs représentants ;
― de deux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) désignés par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales après avis du préfet de région, ou de leurs représentants ;
― d'un directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS) désigné par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales après avis du préfet de département, ou de son représentant ;
― de deux représentants au moins des opérateurs des ministères désignés par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère des affaires sociales et de la santé en est membre de droit.
Il se réunit trois fois par an.
Il est présidé par le directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services.
Son secrétariat est assuré par la direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services (DAFiiS).
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
On entend par commerce électronique de médicaments l'activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par voie électronique la vente au détail et la dispensation au public des médicaments à usage humain et, à cet effet, fournit des informations de santé en ligne.
L'activité de commerce électronique est réalisée à partir du site internet d'une officine de pharmacie.
La création et l'exploitation d'un tel site sont exclusivement réservées aux pharmaciens suivants :
1° Pharmacien titulaire d'une officine ;
2° Pharmacien gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière, exclusivement pour leurs membres.
Le pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière est responsable du contenu du site internet qu'il édite et des conditions dans lesquelles l'activité de commerce électronique de médicaments s'exerce.
Les pharmaciens adjoints ayant reçu délégation de l'un des pharmaciens mentionnés au sixième alinéa peuvent participer à l'exploitation du site internet de l'officine de pharmacie.
Les pharmaciens remplaçant de titulaires d'officine ou gérants d'officine après décès du titulaire peuvent exploiter le site internet de l'officine créé antérieurement par le titulaire de l'officine.
- Délégation est donnée à Mme France Serra, ingénieur des services techniques, à M. Michel Ristord, major de police, et à Mme Véronique Bretheau, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef de la mission Chorus de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministère de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la mission Chorus de la police nationale.
- Délégation est donnée à Mme Marie-Ange Poux, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Mmes Sophie Alvarez-Fernandez et Joëlle Thima, secrétaires administratives de classe supérieure, à Mmes Florence Beaumanoir, Zaoudjatta Ismail-Mhoumadi, Brigitte Lomba et MM. Eric Kouroughli et Sébastien Millot, secrétaires administratifs de classe normale, et à Mme Chantal Montet, adjointe administrative principale, placés sous l'autorité du chef de la mission Chorus de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des documents visés à l'article 1er de la présente décision, d'un montant inférieur à 8 000 euros, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la mission Chorus de la police nationale.
- Délégation est donnée à Mmes Fabienne Ferracci, Geneviève Lecuona, Noëlle Martini, Martine Rodrigues, Anne-Marie Salazard et Monique Velja, adjointes administratives principales de 1re classe, à Mmes Valérie Balloy, Micheline Corbin, Nadine Coubard, Yasmina Ikkene, Régine Jourdain et Maryline Sudron, adjointes administratives principales de 2e classe, à Mmes Jenny Allart, Jennifer Appaya, Béatrice Bottineau, Agnès-Nelly Coline, Sophie Desmarthon, Anttuya Djaondrina, Sandra Dominguez, Ana-Claudia Garcia, Jessica Gilbert, Evelyne Haro, Hayat Kharrab, Cindy Kindts, Annie Michel, Mauricette Rakotondrasoa, Paulette Urity et MM. Jérémie Bez, Eric Fleutiaux et Jonathan Guscioni, adjoints administratifs de 1re classe, placés sous l'autorité du chef de la mission Chorus de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des documents visés à l'article 1er de la présente décision, d'un montant inférieur à 2 500 euros, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la mission Chorus de la police nationale.
M. Philippe Guivarc'h, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Eric Chambroy, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Patrick Pezzetta, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Dans le cadre des accords relatifs aux prestations croisées entre le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est et les chefs des services de navigation aérienne Sud-Est et Sud - Sud-Est, délégation est donnée à l'effet de proroger et renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications aux agents de ces services désignés ci-après :
La décision du 4 juillet 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est) est abrogée.
Décision du 13 septembre 2012 portant délégation de signature (direction générale des systèmes d'information et de communication)
M. le colonel Didier Looten, chef de la mission de la stratégie, dans la limite des attributions de la mission ;
M. le colonel Philippe Derosier, chargé de la sous-direction de la sécurité des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le colonel Philippe Guidi, chargé de la sous-direction des communications électroniques et des fréquences, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le général Christian Godard, officier général chargé des fréquences, dans la limite des actes relatifs à l'attribution ou à l'emploi du spectre des fréquences.
Mme Sylvie Delacourt, magistrate colonelle, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Fontanaud.
Arrêté du 13 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 4 février 2009 modifié relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles
L'arrêté du 4 février 2009 modifié susvisé est modifié, conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
A l'article 14 de l'arrêté du 4 février 2009 modifié susvisé, entre les cinquième et sixième alinéas, est inséré l'alinéa suivant :
« Pour les projets collectifs et individuels de méthanisation sélectionnés dans le cadre du plan de relance de l'économie de 2009, le demandeur dispose d'un délai de deux ans à compter de la date de la première décision d'attribution de la subvention pour commencer le projet, et les travaux devront être réalisés dans un délai maximal de quatre ans après le commencement du projet.
A l'article 14 de l'arrêté du 4 février 2009 modifié susvisé, entre les sixième et septième alinéas, est inséré l'alinéa suivant :
« Pour les projets collectifs et individuels de méthanisation sélectionnés dans le cadre du plan de relance de l'économie, le préfet du département peut, par décision motivée, accorder une prorogation du délai pour le commencement de l'exécution du projet d'une durée maximale d'un an.
Décret n° 2012-1055 du 14 septembre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI paye » relatif à la paye des agents rémunérés par l'Etat
Est autorisée la mise en œuvre, par le service à compétence nationale dénommé « opérateur national de paye », d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI paye ».
Ce traitement a pour finalité d'assurer le paiement des traitements, soldes, salaires et accessoires servis par les ordonnateurs principaux et secondaires aux fonctionnaires et agents civils et militaires rémunérés par l'Etat ou les organismes publics ayant passé une convention à cet effet.
2° Les autres catégories de données à caractère personnel et d'informations énumérées à l'annexe du présent décret ;
Les données à caractère personnel ne peuvent être enregistrées dans le traitement que dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire pour le paiement de l'agent considéré ou pour satisfaire aux obligations déclaratives prévues par les lois et règlements dans le cadre de la finalité mentionnée à l'article 1er.
― Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 2 et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents individuellement désignés et habilités :
1° De l'opérateur national de paye ;
2° Des services ou organismes chargés de la gestion administrative des agents mentionnés à l'article 2 ainsi que des services chargés du pilotage de la paye au sein des ministères et organismes concernés ;
- Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents individuellement désignés et habilités :
1° De l'autorité qui reçoit la déclaration des revenus dans le cadre de la procédure de transfert de données sociales et fiscales ;
2° Des organismes habilités à recevoir des informations statistiques relatives à la paye.
- Dans la stricte mesure où elles sont nécessaires pour assurer le paiement des éléments de rémunération ou des prestations familiales ou sociales, certaines données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 peuvent être communiquées :
1° Aux organismes pour le compte desquels sont calculés les cotisations, retenues et versements afférents à la paye ;
2° Aux organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes personnels des agents concernés par le traitement ;
3° Aux curateurs, tuteurs et mandataires désignés dans le cadre d'une mesure de sauvegarde de justice, ainsi qu'aux ayants droit bénéficiaires de certains éléments de rémunération ou de certaines prestations.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées mentionnées à l'article 2 sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la date à laquelle elles sont nécessaires au paiement des rémunérations ou des prestations.
Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement « SI paye » peut être mis en relation avec le ou les traitements relatifs :
1° Aux ressources humaines des ministères ou des organismes mentionnés à l'article 1er ;
2° Aux fichiers de virement à destination de la Banque de France ;
3° Aux applications de gestion des retraites ;
4° A la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat pour l'identification des tiers lorsque ceux-ci doivent faire l'objet d'un traitement dans ces applications ;
5° Aux organismes destinataires de déclarations fiscales ou sociales prévues par les lois et règlements ;
6° A la production des bulletins de paye ;
7° Aux applications nationales d'archivage de la direction générale des finances publiques.
En outre, le traitement « SI paye » peut être mis en relation avec les traitements relatifs aux organismes choisis par l'employeur public en application des décrets du 19 septembre 2007 et du 5 juillet 2010 susvisés, dans la stricte mesure où sont concernés les agents adhérents à ces organismes.
Toute opération relative au traitement automatisé par le présent décret fait l'objet d'un enregistrement comportant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service gestionnaire dont relève l'agent concerné, qui est le responsable du traitement pour l'application du présent article.
AUX PERSONNELS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT « SI PAYE »
Identifiant ou matricule.
Date de certification NIR.
1° Situation familiale, actuelle et passée(s) : dates de début et fin.
2° Conjoint et/ou personne ayant la charge de l'enfant au sens de la réglementation des prestations familiales :
Nature de l'union (mariage, pacte civil de solidarité, concubinage).
Type (fonctionnaire/non fonctionnaire).
Enfant ou personne à charge du conjoint.
3° Enfant ou personne à charge :
Nombre d'enfants issus du couple, au sens de la réglementation des prestations familiales.
Lien de filiation de l'enfant : date de début et fin.
Enfant en résidence alternée : oui/non.
Enfant vivant au foyer parental : oui/non.
4° Tiers bénéficiaire (représentant légal : tuteur, curateur, mandataire ; ayant droit) :
Date de début et fin d'activité.
Activité dans le secteur public : oui/non.
- Données nécessaires pour le versement
de certaines prestations familiales ou sociales
Handicap de l'enfant ou de la personne à charge : dates de début et fin.
Allocation au titre du handicap.
Mode de garde : dates de début et fin.
Hospitalisation : dates de début et fin.
Prise en charge : dates de début et fin.
Nature de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Classement de la catégorie du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
Statut de l'aidant pour la prestation de compensation du handicap.
Handicapé sans autonomie pour la prestation de compensation du handicap : oui/non.
Bénéficiaire du complément du libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant : oui/non.
Bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés : oui/non.
Nombre d'heures d'aide.
Durée de l'activité professionnelle effectuée avant la naissance de l'enfant.
Justification de la scolarité de l'enfant.
Coordonnées bancaires de l'agent ou du tiers bénéficiaire.
Montant mensuel du supplément familial perçu par le conjoint.
Dates de début et fin du versement des prestations familiales.
Type de prestations versées au titre du ou des enfants ou personnes à charge.
Montant mensuel de la pension alimentaire versée à l'ex-conjoint au titre de l'enfant donnant droit à l'allocation de solidarité familiale.
Montant mensuel de la pension alimentaire dont est redevable l'ex-conjoint au titre de l'enfant donnant droit à allocation de solidarité familiale.
Données fiscales nécessaires au calcul des prestations (agent et conjoint).
Agent allocataire du supplément familial de traitement : oui/non.
Condition d'ouverture du droit à allocation de soutien familial.
Catégorie statutaire (A/B/C).
Catégorie socio-professionnelle.
Corps, grade ou assimilés : mode d'accès.
Echelon ou chevron.
Anciennetés calculées.
Catégorie et nature du contrat.
Niveau de diplôme préparé (contrat d'apprentissage).
Département/pays de recrutement.
Rémunération prévue au contrat.
Avenant(s) au contrat.
Fonctions ou sujétions particulières.
Code postal de l'affectation opérationnelle de l'activité principale.
Caisse de retraite des personnels navigants (CRPNAC) : taux majoré oui/non.
Position ou situation administrative : date de début et fin.
Détachement, affectation ou mise à disposition sortante (dates, organisme).
Détachement, affectation ou mise à disposition entrante (dates, organisme).
Prolongation d'activité.
Situation administrative à l'étranger (indicateur perception de l'avance).
Activités accessoires.
2° Régime indemnitaire (données relatives aux événements ou éléments ayant une incidence sur la perception d'une prime, indemnité ou bonification indiciaire) :
Formations suivies : acceptation de la demande d'utilisation du droit individuel à la formation, dates, durée, formation sur le temps de service, perception de l'indemnité journalière de stage.
Formation liée au recrutement : dates, nature, armée ou service d'appartenance, subdivision d'arme, corps, école, caractère de la scolarité, renouvellement de la scolarité, indicateur versement linéaire de l'indemnité de stage.
Distinctions honorifiques ouvrant droit à un avantage financier.
Qualification : spécialité, niveau, date d'obtention, dates de début et fin d'attribution d'avantage, qualification mise en œuvre dans les fonctions détenues.
Conditions de logement : redevance acquittée par l'agent, loyer payé par l'Etat français ou étranger ou par un organisme, loyer payé par l'agent, montants.
Affectation opérationnelle de l'activité principale.
Mobilité géographique, dates et historique de mobilité, dates de mobilité des conjoint et enfants.
Autres événements ou éléments ayant une incidence sur la perception d'une prime, indemnité ou bonification indiciaire.
Type de congé/absence : dates de début et fin.
Congés à l'étranger.
Accident ou maladie professionnelle.
Situation au regard du service national.
Date et forme d'accomplissement.
Réserve opérationnelle.
5° Bonifications retraite :
Services donnant droit à bonification.
Congés hors du territoire d'exercice.
Type d'accident ou maladie.
Date de l'accident ou de constatation de la maladie.
Victime titulaire d'une pension invalidité : oui/non.
Victime atteinte avant accident d'une infirmité ou mutilation : oui/non.
Date de consolidation.
Date de guérison.
Reprise du service.
Taux d'incapacité permanente partielle par lésion.
Taux d'invalidité temporaire partielle.
Imputabilité au service.
Groupe d'invalidité.
7° Cessation définitive de fonctions ou de l'état militaire :
Préavis : date de début et fin.
- Handicap/invalidité
Reconnaissance du handicap.
Dates de début et fin du handicap/invalidité.
Catégorie de bénéficiaire de l'obligation d'emploi.
Arrêté du 13 septembre 2012 relatif à la composition du comité de préfiguration des modalités d'instauration du profil biologique des sportifs
Le comité de préfiguration des modalités d'instauration du profil biologique des sportifs mentionné à l'article 5 de la loi du 12 mars 2012 susvisée est présidé par le président de l'Agence française de lutte contre le dopage.
Outre son président, le comité est ainsi composé :
3° Le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage ;
4° Le président du comité d'orientation scientifique ainsi que le directeur du département des analyses et le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage ;
5° Deux représentants de la direction des sports et un directeur technique national, désignés par le directeur des sports ;
6° Le président du Comité national olympique et sportif français ou son représentant ;
7° Le président du Comité paralympique et sportif français ou son représentant ;
8° Quatre autres représentants du mouvement sportif, désignés par le président du Comité national olympique sportif français :
a) Un membre de la commission médicale du Comité national olympique et sportif français ;
b) Un membre de la commission des athlètes de haut niveau du Comité national olympique et sportif français ;
c) Un représentant d'une fédération délégataire mentionnée à l'article L.
d) Un représentant d'une ligue professionnelle mentionnée à l'article L.
9° Un magistrat judiciaire désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
10° Un médecin référent d'équipe de France ou ayant exercé cette responsabilité, désigné par le Comité national olympique ;
11° Un représentant de l'Académie nationale de médecine ;
12° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé des sports.
Le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage assure auprès du comité la fonction de rapporteur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 14 septembre 2012, M. Pierre Angot, ingénieur en chef de l'armement, est nommé sous-directeur de l'industrie de santé, de la chimie et des nouveaux matériaux à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services à l'administration centrale du ministère du redressement productif et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet annuellement au ministre chargé de la santé et au préfet de département la liste actualisée des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic habilités en application de la présente section.
Arrêté du 1er août 2012 portant attribution du diplôme d'ingénieur SUPAERO de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en 2011
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er août 2012, le diplôme d'ingénieur SUPAERO de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est décerné en 2011 aux élèves désignés ci-après par ordre alphabétique ayant satisfait aux conditions imposées.
Aucouturier (Alix, Marie, Elisabeth, Catherine).
Deshaies (Etienne, Jean-Luc).
Dupuis (Flavien, Charles, Philippe).
Toullec (Guillaume, François, Loïs).
Officiers français
Debarre (Sylvain, Michel) (capitaine, armée de l'air).
Falière (Xavier, Fabien, Jimmy) (lieutenant de vaisseau, marine).
Lochet (Vincent, Philippe, Marie) (capitaine, armée de l'air).
Savio (Laurent, Eugène, Noël) (capitaine, armée de l'air).
Alba (Lucas, Pierre, Aldo).
Aoudia (Thomas, Mathieu).
Baetz (Cyrille, Michel, Marie).
Bignon (Emmanuel, Thierry, Didier).
Blanchier (Thomas, Arnaud).
Bobin (Paul, Philippe, Pierre).
Bourrier (Vincent, Thierry, Pascal, Marcel, Michel).
Boutroux (Vincent, Olivier, Jack).
Buch (David-Julian).
Caupin (Martin, François, Henri, Marie).
Chartier (Sarah, Clothilde).
Chevallier (Jean-Côme, Georges, Claude).
Chhuor (Richard, Jang, Huy).
Clement (François, Yann, Maurice).
Colman (Vincent, Philippe, Alphonse).
Coppens (Jérôme, Maxime).
Cultien (Charles, Michel, Pierre, Guillaume).
Dalet (Joffrey).
Daumens (Xavier, Philippe).
Dauzat (Benoît, Corentin).
de Montaudoüin (Jean, Kato).
de Saint Chamas (Louis-Marie, Christophe, Joseph).
Delbrouck (Charles, Edouard, Hervé).
Delecroix (Mathieu, Jean, Julien).
Dequaire (Julie, Marie, Mathilde).
Desnos (Vincent, Bruno, Nicolas).
Desprairies (Laure, Marie, Joëlle, Victorine).
Devyver (Martin, Mathias, Gabriel).
Doukhan (Olivier, Denis, Edouard, Isaac).
Dubos (Cyrielle, Michelle).
Ducruix (Arnaud).
Duffet (Jean-Christophe).
Dufour (Carole, Cathy).
Dupont (Florent, Lucien, Raymond).
Egelé (Sylvain, Jean-Marcel).
Elissalt (Isabelle).
Félix (Sophie, Aurélie, Eglantine).
Ferreira (Eva, Murielle, Josée).
Figon (Bastien).
Foray (Pierre-Olivier, Jean, Marie).
Fort (Adrien).
Fourmigue (Alain, Grégory, Denis).
Frantzeskakis (Thomas, Paul, Antoine).
Fremaux (Océane, Lucienne, Monique).
Fremin du Sartel (Grégoire, Marie, Philippe, Bertrand).
Gaviglio (Hervé, Charles, Jean).
Gollé (Vincent, Michel).
Gu (Frédéric, Bochao, Cyril).
Guillaume (Sébastien, Jean, Marie).
Hagège (Guillaume, David).
Hazet (Charles, Emile, Georges).
Hédon (Armand).
Hidrot (Thomas, Marc).
Hoarau (Thomas, Casimir).
Idoughi (Ramzi).
Iliopoulos (Alexandre, Panayotis).
Jauslin (Andreas, Michael).
Jeannin (Benoît, Guilhem, Bruno).
Karcher (Gabriel, Aloys).
Kerdjana (Yanis, Karim).
Labit (Florent, Jean-Paul).
Lafon (Bastien).
Lalanne (Benjamin, Jean-Baptiste).
Langenbronn (Jonas, Benoît).
Le Gall (Matthieu, André).
Lecrubier (Vincent).
Locart (Cécile, Paul, Agathe, Mauricette).
Luc (David, Olivier, Benoît).
Maegey (Olivier, Sylvain).
Malafosse (Manon, Marie-Pierre, Marguerite).
Malki (Fatna).
Marelli (Audrey, Irène, Marie).
Margerand (Sébastien, Jacques, René, Joseph).
Mari (Raphaël).
Mathieu (Nicolas, Pierre, Alexis).
Mauris-Demourioux (Claire, Lise).
Menant (Eric, Pierre, François, Marie).
Ménec (Enora, Marie).
Michta (Edouard, Roman, Hyacinthe).
Million (Cyrill-Alexandre).
Minster (Quentin, Antoine, Raymond).
Morel (Romain, Maurice, André).
Mougenot (Robin, Edgard).
Mugnier (Marc, Emmanuel).
Nadler (Raphaël, Clément).
Neveu (Marc, François, Laurent).
Neveu (Marion).
Nizery (Jean, Baptiste, Marie).
Pasero (Guillaume, Frédéric, Joël).
Peigné (Aubin, Marc).
Pellegrini (Etienne, Jules, Victor).
Peyrega (Mathilde, Marie, Josane).
Picavet (Nathalie).
Pierre (Erwan, Michel).
Pilorget (Marc, Loïc, Claude).
Pineau (Damien, Alain, André, Martial).
Piollet (Elsa, Marie).
Ports (Steven).
Poussin (Kévin, Anthony).
Prosperi (Bastien, Dominique, Marcel).
Raffard (Loïc, Yvon, Patrick).
Raillard (Nicolas).
Ranque (Philippe, Marie, Denis).
Ravigné (Sami, Benjamin).
Regis (Nicolas, Yann, André, Maxime).
Renault (Baptiste, Jean, Marie).
Rions-Fonclare (Antoine, Thibault).
Riou (Vincent, André, Guillaume).
Rousseau (Gautier, Etienne, Marie).
Sagué (Guillaume, Georges, René).
Selles (Clément, Esteban).
Séron (Paul, Clément).
Servant (Pierre, Charles).
Siles (Chloé, Emilie).
Simonet (Pauline, Anne, Juliette).
Sotty (Benjamin).
Souchard (Bertille, Marie, Marthe).
Spruyt (Johann).
Tarenne (Romain, Bernard, Michel).
Therme (Nicolas, Jean, Yves).
Thooris (Charles, Jean, Claude).
Van Moé (Thibaud, Dominique, Thierry).
Varin (Marc, Pierre, Arthur).
Vernay (Yoann).
Vignon (Antoine, Nicolas, Emile, Marin).
Vincent (Marie-Héloïse, Anna, Vania).
Vincent (Sébastien, Nicolas).
Volpatti (Pierre).
Alberto (Diego) (Italie).
Arjdal (Ismaël) (Maroc).
Benbrahim (Ismail) (Maroc).
Bettens (Frédéric, François) (Belgique).
Bianchi (Federico) (Italie).
Castro Rodriguez (Juan, Carlos) (El Salvador).
Codera Navarro (Albert) (Espagne).
Daaboul (Alain) (Liban).
de Brouchoven de Bergeyck (Alban) (Belgique).
de Wit (Julien) (Belgique).
Dewandel (Carl) (Belgique).
Dos Santos Laranjeiro (Ruben, Leandro) (Portugal).
Ferraro (Alberto) (Italie).
Fragnière (Benjamin, Marie, Pierre) (Suisse).
Gadea Díaz (Enrique) (Espagne).
Gil Castanheira Pereira (Bruno, Daniel) (Portugal).
Gómez Depoorter (Dirk) (Espagne).
Guillén Salas (Alberto) (Espagne).
Hostyn (Laurent-David) (Belgique).
Joachim (Pierre, Laurent) (Belgique).
Ludl (Adriaan-Alexander) (Autriche).
Mini (Davide, Iti) (Italie).
Morere y Van Begin (Miguel) (Belgique).
Moro (Valerio) (Italie).
Nogues (Ludovic, Clyde) (île Maurice).
Romero Tejera (Francisco, José) (Espagne).
Savard (Bruno, Jacques, Jean-Philippe) (Canada).
Schliesser (Liron, Michael) (Italie).
Sekkat (Hamza) (Maroc).
Soete (Guillaume, Christian) (Belgique).
Stadlberger (Korbinian) (Allemagne).
Torroba Moreno (Oscar) (Espagne).
Vaquer Araujo (Xavier) (Espagne).
Vilaplana Muller (Guillermo) (Espagne).
Wahlstedt (Carl-Adam, Ludvig) (Suède).
Wang (Xiaowei) (Chine).
Yabili (Sacha) (République du Congo).
Décret du 14 septembre 2012 portant nomination du directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon - M. Moutier (Géry)
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2012, M. Moutier (Géry) est nommé directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon, en renouvellement de son mandat.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps complet (secrétariat général pour les affaires régionales de Bretagne)
Un emploi de chargé de mission à temps complet auprès du préfet de Région Bretagne, dans les domaines économique et budgétaire est vacant au secrétariat général pour les affaires de Bretagne.
Cet emploi de dimension interministérielle, est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 (article 5).
Dans le contexte de la réforme de l'Etat qui place au niveau régional la définition de la stratégie, le SGAR, organisation dynamique et réactive, offre à ses chargés de mission un travail en équipe, axé sur l'animation de réseaux.
Il s'agit d'un poste à responsabilité auprès du secrétaire général et de son adjoint, avec une forte capacité de proposition et une autonomie dans la mise en œuvre des orientations techniques retenues.
Placé sous l'autorité du préfet de région, le chargé de mission suivra en liaison avec les directions régionales compétentes :
Dans le domaine économique :
― la situation économique et financière de la région ;
― le développement et les mutations économiques ;
― le suivi des investissements d'avenir ;
― le suivi de l'activité des chambres consulaires.
A ce titre, le chargé de mission maîtrisera les dispositifs administratifs et financiers, y compris européens, permettant de favoriser le développement économique et industriel de la région.
Le chargé de mission assurera par ailleurs les contacts avec les établissements publics, agences et organismes de l'Etat travaillant dans ces domaines, en l'occurrence les réseaux consulaires et universitaires, OSEO, la Banque de France et la Caisse des dépôts et consignation.
Il sera amené, en outre, à collaborer en tant que de besoin avec les services et organismes dépendant des collectivités locales, avec des organisations professionnelles ou syndicales.
Il travaillera également en collaboration d'une part avec le commissaire au redressement productif placé auprès du Préfet, d'autre part avec le délégué régional à la recherche et à la technologie.
Dans le domaine budgétaire :
Dans ce cadre, le chargé de mission devra mettre en place et piloter l'expertise financière et budgétaire au sein du SGAR :
― en apportant un conseil et une expertise financière aux services de l'Etat ;
― en assurant l'expertise régionale de la mise en œuvre de la LOLF et son évaluation périodique : il suivra en lien avec le bureau des finances de l'Etat et les chargés de mission du SGAR la programmation et l'exécution des BOP régionaux.
Il mettra en place le contrôle de gestion et la performance budgétaire afin de pouvoir rendre compte à tout moment du pilotage des politiques publiques.
Dans le cadre des missions ci-dessus énoncées, le chargé de mission anime et coordonne l'action de l'Etat en région dans les domaines précités avec une vision interministérielle.
Il sera conduit à préparer des dossiers ou des interventions pour le préfet de région, ou à le représenter dans certaines instances et comités.
Le chargé de mission proposera également des éléments de communication et d'information au niveau régional, en lien notamment avec le service interministériel régional et départemental de communication de la préfecture chef lieu de région
Le poste nécessite une expérience certaine dans le domaine économique.
En outre, le titulaire du poste devra posséder de solides compétences managériales, budgétaires et comptables, une forte aptitude à travailler en réseau, de bonnes capacités relationnelles avec les partenaires institutionnels et de fortes aptitudes rédactionnelles et de synthèse.
Doté d'une capacité de réactivité pour l'accompagnement des projets mais aussi d'analyse et de prospective pour l'ensemble des missions de ce poste, le chargé de mission, qui aura à mobiliser les réseaux et à animer des équipes pluridisciplinaires et interministérielles, devra disposer de fortes capacités de mobilisation et un goût pour le travail en équipe.
Avis de vacance d'un poste de chargé de mission à temps plein (secrétariat général pour les affaires régionales de Rhône-Alpes)
Un emploi de chargé de mission à temps plein pour l'environnement, le développement durable et le bassin Rhône-Méditerranée est vacant à compter du 15 octobre 2012 au secrétariat général pour les affaires régionales de Rhône-Alpes.
Le chargé de mission se verra confier la responsabilité de la mission bassin du SGAR ainsi que le rôle de conseiller du préfet de région pour l'environnement et le développement durable au sein du cabinet régional.
Ses principales attributions porteront sur les domaines ci-après :
― rôle de conseiller du préfet de région (préparation des dossiers et interventions du préfet, veille et expertise, élaboration de stratégie, suivi des dossiers sensibles) ;
― coordination interministérielle des services de l'Etat sur l'ensemble du portefeuille, notamment la mise en œuvre des plans et schémas issues des lois Grenelle (SRCAE, SRCE, SCAP, PRSE2, etc.) ;
― animation et coordination du plan Rhône, grand projet de développement durable à l'échelle du bassin : gestion d'un programme opérationnel plurirégional FEDER (34 M €) et d'un contrat de projets interrégional (600 M €) et préparation de nouveaux programmes pour 2014-2020 ;
― coordination des affaires du bassin Rhône-Méditerranée : suivi de la politique de l'eau, gestion des risques d'inondation, développement du transport fluvial, finalisation et mise en œuvre d'un plan bassin d'adaptation au changement climatique ;
― conception et mise en œuvre d'une stratégie de développement durable (Etat exemplaire, éco-construction, développement du transport fluvial, etc.) ;
― suivi des dossiers environnementaux de la région (pollutions, espaces naturels, gestion des risques naturels et technologiques, etc.).
Le poste comporte un fort contenu de coordination et d'animation des services régionaux de l'Etat (DREAL essentiellement, et dans une moindre mesure DRAAF et DIRECCTE) et de mise en œuvre de politiques territoriales en lien avec les collectivités locales, notamment les conseils régionaux du bassin, ainsi que les établissements publics et agences de l'Etat (ADEME, agence de l'eau Rhône-méditerranée-Corse, agence régionale de santé, Voies navigables de France, etc.).
Ce poste exige une forte capacité d'animation, de coordination, de négociation et de conduite de projets.
Une connaissance des règles de mise en œuvre des fonds européens est souhaitable, mais le titulaire du poste devra surtout posséder un sens aigu des relations, un intérêt marqué pour la recherche de solutions, une capacité à faire travailler en équipe, une pratique de la conduite et du suivi de projets, un dynamisme, une curiosité et être force de proposition.
Ce poste comprend l'encadrement de collaborateurs.
Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de l'Etat justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois années sur des postes à responsabilités.
Celui-ci peut être également offert à la mobilité des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
Secrétariat général pour les affaires régionales Rhône-Alpes, 33, rue Moncey, 69003 Lyon.
Marc CHALLEAT, secrétaire général pour les affaires régionales Rhône-Alpes (marc.challeat@rhone-alpes.pref.gouv.fr, téléphone : 04-72-61-63-07) ;
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDCSPP du Gers)
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers est susceptible d'être vacant à compter du 1er décembre 2012.
Organisée en cinq services et un secrétariat général, la direction départementale est compétente en matière de politiques en faveur de l'inclusion sociale, de la jeunesse, des sports, de la vie associative, de l'éducation populaire, du droit des femmes et en matière de politiques publiques de protection dans les domaines de la sécurité et de la qualité de l'alimentation, de la santé animale, de l'environnement et de la protection économique des consommateurs.
Collaborateur de proximité du préfet, le directeur départemental est chargé de la mise en œuvre des politiques publiques qui lui sont confiées, conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Il assure la mise en œuvre et le pilotage au plan local des politiques publiques de cohésion sociale et de protection des populations.
Il assure le management d'une équipe de 80 personnes dans un contexte de réorganisation et de réformes.
Il développe la transversalité dans le traitement des dossiers pour renforcer l'interministérialité.
Dans le cadre de ses fonctions, le directeur départemental est amené à travailler avec la préfecture et les directions régionales, la direction départementale des territoires, les unités territoriales des directions régionales, la délégation départementale de l'agence régionale de santé ainsi qu'avec les élus, les représentants des collectivités territoriales, les milieux socioprofessionnels et les associations.
La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est installée à Auch sur deux sites ainsi que dans les trois abattoirs du département.
Le poste est situé en résidence administrative à Auch.
Expérience dans l'animation d'un service en administration territoriale de l'Etat et dans la mise en œuvre de la réorganisation de services.
Connaissance des politiques publiques liées au champ d'intervention de la DDCSPP et capacité à appréhender rapidement de nouveaux domaines de compétences.
Intérêt marqué et capacité à donner du sens aux réformes.
Capacité d'analyse, de synthèse et de promptitude intellectuelle.
M. Etienne GUEPRATTE, préfet du Gers (téléphone : 05-62-61-43-01, etienne.guepratte@gers.gouv.fr).
Mme Catherine FAMOSE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (téléphone : 05-62-58-12-50, catherine.famose@gers.gouv.fr).
M. Christian CHASSAING, secrétaire général de la préfecture (téléphone : 05-62-61-45-02, christian.chassaing@gers.gouv.fr).
(Conformément aux
Gestion et maîtrise de l'eau ;
Gestion et protection de la nature ;
relatif au baccalauréat technologique)
(Conformément aux dispositions du
décret n° 2009-145du 10 février 2009 relatif au baccalauréat professionnel)
(Conformément aux dispositions du décret n° 95-1011 du 12 septembre 1995 portant règlement général du brevet de technicien agricole)
(Conformément aux dispositions du décret n° 2009-1007 du 24 août 2009 portant règlement général du brevet d'études professionnelles agricoles)
Aide-technicien en expérimentation animale ;
Cavalier-soigneur ;
Services aux personnes ;
(Conformément aux dispositions du décret n° 95-464 du 26 avril 1995 portant règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole)
Lad-cavalier d'entraînement ;
(Conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mai 1990 fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles et du certificat d'aptitude professionnelle agricole selon la modalité des unités capitalisables)
(Conformément aux dispositions de la circulaire DGER/SD
POFEGTP C87/N° 2005 du 30 septembre 1987)
(Conformément aux dispositions du décret n° 2003-1160 du 4 décembre 2003 modifiant la partie réglementaire du livre VIII du code rural et relatif aux diplômes technologiques et professionnels délivrés par le ministre chargé de l'agriculture, article 10)
(Conformément aux dispositions du décret n° 90-305 du 3 avril 1990 portant règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la forêt)
Agroéquipements, conduite et maintenance de matériels ;
Responsable d'entreprise hippique ;
Industries alimentaires ;
Avis relatif à l'organisation des examens de l'enseignement technique agricole du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (session 2013)
Les épreuves orales et pratiques seront organisées à partir du lundi 3 juin 2013.
Métropole, Antilles, Guyane, Mayotte, Polynésie, La Réunion
Métropole, Antilles, Guyane, Mayotte, La Réunion, Polynésie
Métropole, Antilles, Guyane, La Réunion, Polynésie
Le constat mentionné à l'article L.
1334-5 est produit, lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.
Avis relatif à l'abrogation d'une autorisation d'ouverture d'un établissement pour la préparation d'autovaccins à usage vétérinaire
Vu l'autorisation n° AV 0788/07 du 1er août 2007, délivrée à M. Hervé Morin, pour la préparation d'autovaccins à usage vétérinaire au sein des locaux de l'entreprise FILAVIE, situés Bâtiment Bio Ouest, rue du Moulin-de-la-Rousselière, 44800 Saint-Herblain ;
Vu le courrier reçu le 10 août 2011 précisant que l'activité de préparation d'autovaccins à usage vétérinaire est réalisée au sein de l'établissement situé La Corbière, 49450 Roussay, à compter de janvier 2012 ;
Vu la mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire en date du 3 juillet 2012 concernant la cessation de toute activité de préparation d'autovaccins à usage vétérinaire au sein des locaux de Saint Herblain, restée sans réponse,
L'autorisation d'ouverture n° AV 0788/07, délivrée le 1er août 2007 à M. Hervé Morin, pour la préparation d'autovaccins à usage vétérinaire, au sein des locaux de l'entreprise FILAVIE situés Bâtiment Bio Ouest, rue du Moulin-de-la-Rousselière, 44800 Saint-Herblain, est abrogée par la décision n° V 61827/12 du 27 juillet 2012.
Directive 2012/23/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/138/CE (solvabilité II), en ce qui concerne ses dates de transposition et d’entrée en application et la date d’abrogation de certaines directives
Arrêté du 17 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 instituant un comité d'histoire auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
« Art. 1er.-Il est institué jusqu'au 30 juin 2013 un comité d'histoire auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 13 septembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects.
Une téléprocédure d'inscription par le biais d'internet est mise à disposition des candidats qui le souhaitent à l'adresse : https://concours.douane.finances.gouv.fr/icweb/index.jsp.
Les dates d'inscription aux concours externes et internes sont les suivantes :
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 31 octobre 2012.
Les produits mentionnés aux a, b et c du numéro d'ordre 12 de l'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé et portant la mention « Contient de l'eau oxygénée » en lieu et place de la mention « Contient du peroxyde d'hydrogène » et fabriqués avant le 31 octobre 2012 peuvent continuer à être vendus ou cédés au consommateur après cette date.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le numéro d'ordre 12 de l'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Peroxyde d'hydrogène et autres composés ou mélanges libérant du peroxyde d'hydrogène, dont le peroxyde de carbamide et le peroxyde de zinc.
a) Mélanges pour traitements capillaires.
a) 12 % de H2O2 (40 volumes) présent ou dégagé.
a) Porter des gants appropriés
b) Mélanges pour l'hygiène de la peau.
b) 4 % de H2O2 présent ou dégagé.
« Contient du peroxyde d'hydrogène ».
Eviter le contact avec les yeux.
Rincer immédiatement les yeux si le produit entre en contact avec ceux-ci.
c) Mélanges pour durcir les ongles.
c) 2 % de H2O2 présent ou dégagé.
d) Produits bucco-dentaires, y compris les produits de rinçage buccal, les dentifrices et les produits de blanchiment ou d'éclaircissement des dents.
d) ≤ 0,1 % de H2O2 présent ou dégagé
e) Produits de blanchiment ou d'éclaircissement des dents.
e) > 0,1 % et ≤ 6 % de H2O2 présent ou dégagé.
e) Doit être vendu uniquement à des praticiens de l'art dentaire.
Pour chaque cycle d'utilisation, première utilisation par des praticiens de l'art dentaire au sens de l'article L.
4141-2 du code de la santé publique, ou sous leur supervision directe, si un niveau de sécurité équivalent est assuré.
Ensuite, à fournir au consommateur pour terminer le cycle d'utilisation.
Ne pas utiliser chez les enfants/ adolescents âgés de moins de dix-huit ans.
e) Concentration en H2O2 présent ou dégagé indiqué en pourcentage.
Doit être vendu uniquement à des praticiens de l'art dentaire.
Pour chaque cycle d'utilisation, la première utilisation doit être effectuée uniquement par des praticiens de l'art dentaire ou sous leur supervision directe, si un niveau de sécurité équivalent est assuré.
Les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés doivent contenir une information à caractère sanitaire.
Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s'applique qu'aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.
La même obligation d'information s'impose à toute promotion, destinée au public, par voie d'imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.
Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d'une contribution dont le produit est affecté à l' Agence nationale de santé publique.
Cette contribution est destinée à financer la réalisation et la diffusion d'actions d'information et d'éducation nutritionnelles, notamment dans les médias concernés ainsi qu'au travers d'actions locales.
La contribution prévue à l'alinéa précédent est assise, s'agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l'émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs.
Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.
La contribution prévue au deuxième alinéa est assise, s'agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l'année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses.
La base d'imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d'exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations.
Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.
Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa.
La contribution est exigible au moment du paiement par l'annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés.
La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectué par l'Etat sur le montant de cette contribution pour frais d'assiette et de recouvrement.
Les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de révision régulière de l'information à caractère sanitaire et de consultation des annonceurs sur les actions de l' Agence nationale de santé publique, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l' Agence nationale de santé publique et après consultation du Bureau de vérification de la publicité.
Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication du décret mentionné au précédent alinéa, et au plus tard le 1er janvier 2006.
Arrêté du 31 août 2012 modifiant l'arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Le directeur général de l'enseignement scolaire et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 4.-Le stage d'adaptation s'effectue dans une pharmacie d'officine pour les préparateurs en pharmacie, dans un établissement de santé public ou privé pour les préparateurs en pharmacie hospitalière.
Le lieu de stage est agréé par l'agence régionale de santé.
Le stagiaire est placé sous la responsabilité pédagogique d'un pharmacien.
Ce dernier établit un rapport d'évaluation conformément au modèle figurant en annexe.
Arrêté du 8 juin 2012 fixant les conditions de délivrance du diplôme technique des systèmes d'information et de communication
En application de l'article 24-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités d'attribution du diplôme technique des systèmes d'information et de communication aux sous-officiers de gendarmerie.
Le diplôme technique des systèmes d'information et de communication sanctionne la réussite à la formation suivie, sur volontariat et après réussite à un examen de sélection, par les sous-officiers de gendarmerie :
― du grade de gendarme ou de maréchal des logis-chef non inscrits au tableau d'avancement ;
― titulaires du certificat d'aptitude technique ;
― âgés de moins de 42 ans.
Le candidat doit présenter, le premier jour de la période d'instruction, un certificat médical de moins d'un an mentionnant son aptitude à servir au sein de la spécialité « systèmes d'information et de communication » telle que définie par l'arrêté du 30 mars 2012 susvisé.
D'une durée de deux ans, la formation au diplôme technique des systèmes d'information et de communication comporte deux phases :
― une période d'instruction ;
― un stage de pratique opérationnelle en unité.
L'examen de sélection est composé des trois épreuves suivantes :
― une épreuve de mathématiques ;
― une épreuve d'électricité ;
― une épreuve constituée de tests psychotechniques.
L'obtention d'une note inférieure à 8 sur 20 à l'épreuve de mathématiques ou à l'épreuve d'électricité est éliminatoire.
A l'issue de l'examen de sélection, les candidatures des militaires n'ayant pas obtenu de notes éliminatoires sont examinées par une commission d'agrément composée :
― du conseiller technique de la spécialité des systèmes d'information et de communication ou son représentant, président ;
― du commandant du Centre national de formation aux systèmes d'information et de communication de la gendarmerie ou son représentant ;
― de l'officier chef du bureau des systèmes d'information et de communication d'une région de gendarmerie désigné annuellement par le sous-directeur des compétences.
La commission d'agrément des candidatures propose au sous-directeur des compétences une liste de candidats autorisés à suivre la formation au diplôme technique des systèmes d'information et de communication.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen de sélection.
La période d'instruction se déroule au Centre national de formation aux systèmes d'information et de communication de la gendarmerie.
Elle est constituée de deux phases d'enseignement :
― une phase de « tronc commun » composée :
― d'une unité de valeur (UV1) enseignée à distance et sanctionnée par un contrôle des connaissances ;
― d'une unité de valeur « fondamentaux SIC » (UV2) sanctionnée par des épreuves de contrôle continu ;
― une phase de « module différencié » divisée en deux options, sanctionnée par des épreuves de contrôle continu et composée des unités de valeur suivantes :
― pour l'option « bureau des systèmes d'information et de communication ― section des systèmes d'information et de communication » (BSIC-SSIC) : une unité de valeur « emploi ― gestion » (UV3), une unité de valeur « technique d'atelier » (UV4) et une unité de valeur « systèmes de communication » (UV5) ;
― pour l'option « organismes centraux » : une unité de valeur « administration systèmes d'exploitation » (UV3), une unité de valeur « architectures serveurs » (UV4) et une unité de valeur « conception programmation » (UV5).
A l'issue de la phase de « tronc commun », les stagiaires font l'objet d'une note intermédiaire résultant de la moyenne :
― de la moyenne des notes obtenues aux unités de valeur 1 à 2 ;
― de la note aptitude arrêtée, à l'issue de cette phase, par le commandant du Centre national de formation aux systèmes d'information et de communication de la gendarmerie.
Cette note intermédiaire donne lieu à l'établissement d'un classement par ordre de mérite.
Les stagiaires suivent la phase de « module différencié » au titre d'une des deux options prévues à l'article 8.
Le choix de cette option s'effectue, en fonction du nombre de places ouvertes pour chacune d'elle, dans l'ordre du classement prévu à l'article 9.
A l'issue de la phase de « module différencié », les stagiaires font l'objet d'une note d'aptitude arrêtée par le commandant du Centre national de formation aux systèmes d'information et de communication de la gendarmerie.
A l'issue de la période d'instruction, les stagiaires sont soumis à un examen de fin de période d'instruction devant un jury divisé en six sous-commissions, chacune étant chargée d'évaluer le stagiaire sur une matière donnée.
A l'issue de période d'instruction, les stagiaires font l'objet d'une note moyenne de fin de période d'instruction composée :
― de la moyenne des notes obtenues à l'examen de fin de période d'instruction ;
― des deux notes d'aptitude.
Au cours de la période d'instruction, est éliminatoire l'obtention :
― d'une note moyenne inférieure à 8 sur 20 aux UV 1 à 2 ;
― d'une note moyenne inférieure à 6 sur 20 à l'une des UV 3, 4 et 5 et à l'une des épreuves orales de l'examen de fin de période d'instruction ;
― d'une note d'aptitude inférieure à 10 sur 20 ;
― d'une note moyenne de fin de période d'instruction inférieure à 10 sur 20.
L'obtention d'une note éliminatoire met immédiatement fin à la formation.
Le stagiaire redouble l'intégralité de la formation sans conserver le bénéfice ni de la réussite à l'examen de sélection ni des notes déjà obtenues.
A l'issue de la période d'instruction, le jury établit, par option, la liste de classement par ordre de mérite des stagiaires ayant obtenu une note moyenne de fin de période d'instruction supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire.
Au vu de la proposition du jury, le sous-directeur des compétences arrête, par ordre de mérite, la liste des stagiaires autorisés à effectuer le stage de pratique opérationnelle en unité.
Le choix de l'affectation en stage de pratique opérationnelle en unité s'effectue, en fonction du nombre de places ouvertes pour chacune d'entre elles, dans l'ordre du classement.
D'une durée d'un an, le stage de pratique opérationnelle en unité s'effectue dans les unités fixées à l'annexe I.
A l'issue du stage de pratique opérationnelle, une fiche d'observation est établie pour chaque candidat par le commandant d'unité, conformément à l'annexe II du présent arrêté.
La phase d'observation en unité est validée lorsque le stagiaire a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20.
Le stagiaire ayant obtenu :
― une note inférieure à 10 sur 20 et supérieure à 8 sur 20 est admis à redoubler le stage de pratique opérationnelle en unité, dans la limite d'un redoublement ;
― une note égale ou inférieure à 8 sur 20 est admis à redoubler l'intégralité de la formation sans conserver le bénéfice ni de la réussite à l'examen de sélection ni des notes déjà obtenues.
Sur proposition du jury, le sous-directeur des compétences attribue le diplôme technique des systèmes d'information et de communication.
La liste des stagiaires ayant obtenu le diplôme technique des systèmes d'information et de communication est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.
Le programme, la nature des épreuves, les modalités d'évaluation et les coefficients applicables à l'examen de sélection et au cours de la formation au diplôme technique des systèmes d'information et de communication sont fixés par instruction.
Pour chaque session de formation, il est institué un jury dont les membres sont désignés par le sous-directeur des compétences.
La composition du jury est fixée par instruction.
Durant la formation au diplôme technique des systèmes d'information et de communication, les stagiaires ne peuvent faire l'objet de plus de deux redoublements.
― de communiquer entre eux ou de recevoir quelques renseignements que ce soient ;
Toute fraude ou toute tentative de fraude entraîne l'exclusion de la formation.
Le stagiaire qui a été absent de la formation au diplôme technique des systèmes d'information et de communication pour des raisons médicales ou en raison de l'un des congés prévu à l'article L.
4138-2 du code de la défense ou pour des motifs particuliers d'engagement opérationnel fait l'objet d'une mesure de report de la période d'instruction.
Il conserve uniquement le bénéfice de la réussite au test de sélection.
Le stagiaire bénéficie d'une mesure de report s'il a été absent pendant une durée cumulée supérieure à vingt et un jours pendant la période d'instruction ou supérieure à soixante jours pendant le stage de pratique opérationnelle en unité.
Nul ne peut bénéficier de plus d'une mesure de report de la formation.
Tout stagiaire peut être exclu de la formation au diplôme des systèmes d'information et de communication par le sous-directeur des compétences, sur proposition du commandant du Centre national de formation aux systèmes d'information et de communication de la gendarmerie, en cas de faute grave incompatible avec le suivi de la formation et ayant justifié le prononcé d'une sanction disciplinaire.
Le diplôme technique des systèmes d'information et de communication est accessible aux militaires de la gendarmerie nationale par validation des acquis de l'expérience dans des conditions fixées par instruction.
Les candidats doivent justifier d'une expérience d'au moins trois ans de maintenance opérationnelle des télécommunications et de l'informatique dans les six années précédant la demande de validation des acquis de l'expérience.
La liste des militaires de la gendarmerie nationale ayant obtenu le diplôme technique des systèmes d'information et de communication par validation des acquis de l'expérience est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.
Les candidats inscrits sur la liste complémentaire pour la session de formation 2011-2013 qui n'ont pas été appelés à suivre la formation au diplôme technique des systèmes d'information et de communication avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir satisfait aux tests de sélection et sont admis à suivre cette formation pour la session 2012-2014.
A la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les sous-officiers de gendarmerie servant au sein de la spécialité « systèmes d'information et de communication » et titulaires de l'un des diplômes fixés en annexe III se voient délivrer, par équivalence, le diplôme technique des systèmes d'information et de communication.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux sous-officiers de gendarmerie admis à suivre la formation au diplôme technique des systèmes d'information et de communication postérieurement à la date de publication du présent arrêté.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journalofficiel de la République française.
STAGE DE PRATIQUE OPÉRATIONNELLE EN UNITÉ
Le stage de pratique opérationnelle en unité en qualité de non-breveté employé dans la spécialité (NBES) permet une mise en pratique des enseignements reçus et l'acquisition d'un complément d'instruction.
Il se déroule dans une des unités suivantes :
― en bureau des systèmes d'information et de communication ;
― en service technique des systèmes d'information et de communication ou en organisme central ;
― centre technique de la gendarmerie nationale ou direction générale de la gendarmerie nationale.
FICHE D'OBSERVATION DE PRATIQUE OPÉRATIONNELLE
OPTION BSIC-SSIC
Finale (1)
Affectation/Lieu d'emploi :
Période probatoire (UV6), du : au :
ÉVALUATION DU SAVOIR-ÊTRE
Faculté d'adaptation
Qualité du travail fourni
Observations relatives à l'évaluation du savoir-être :
ÉVALUATION DES SAVOIR-FAIRE
Connaissance de la technologie, des principes de fonctionnement des matériels des systèmes d'information et de communication
Maîtrise des techniques d'installation, de maintien en condition opérationnelle des systèmes
Maîtrise des techniques de gestion des réseaux et applications
Capacité de mise en œuvre, d'exploitation et d'administration des systèmes de circonstance
Dispenser la formation nécessaire aux utilisateurs des systèmes d'information et de communication
OPTION ORGANISMES CENTRAUX
Maintien à niveau des connaissances dans les domaines systèmes, réseaux et/ou langages informatiques
Aptitude à propager les savoirs acquis dans les domaines techniques au travers de fiches réflexes ou de documents de synthèse/formation
Utilisation des outils et des méthodes de conception, de développement ou de déploiement d'applications.
Utilisation des outils de maintien en condition opérationnelle et de dépannage
Appropriation des techniques et méthodes spécifiques mises en œuvre au sein des systèmes d'information et de communication des unités et/ou services de la sécurité intérieure
Respect des standards, des normes et des directives techniques, y compris celles liées à la sécurité des systèmes d'information
LISTE DES DIPLÔMES DONNANT DROIT
À UNE ÉQUIVALENCE DTSIC
Brevet de télécommunication et d'informatique (BTI).
Brevet de télécommunication et d'informatique option technique (BTI OPT TECH).
Certificat technique du 1er degré de technicien radio (CT1 TECH RADIO).
Certificat technique du 1er degré de technique radio gendarmerie (CT1 TECH RADIO GEND).
Certificat technique du 1er degré de transmission technique et exploitation (CT1 TRANS EXPO).
Certificat technique du 1er degré en systèmes informatiques centraux option exploitation (CT1 SYST INF CENTRAUX).
Certificat technique du 2e degré de technicien radio (CT2 TECH RADIO).
Certificat technique du 2e degré en technique radio gendarmerie (CT2 TECH RADIO GEND).
Certificat technique du 2e degré en technique et en exploitation radio avec prédominance gendarmerie (CT2 TECH EXPLO RAD PREDO GEND).
Diplôme des télécommunications et de l'informatique option technique (DTI OPT TECH).
Diplôme de la télécommunication et de la maintenance informatique (DTMI).
(1) Rayez les mentions inutiles.
Arrêté du 21 août 2012 modifiant l'arrêté du 3 avril 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un examen professionnel d'éducateur des activités physiques et sportives principal de 2e classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 21 août 2012, l'arrêté du 3 avril 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un examen professionnel d'éducateur des activités physiques et sportives principal de 2e classe est ainsi modifié :
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu au centre de gestion de la Moselle, 16, rue de l'Hôtel-de-Ville, à Montigny-lès-Metz (57).
- Délégation est donnée à M. Roger Rossin, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des formations, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des formations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 septembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
Arrêté du 11 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours externe de recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien principal)
Le concours externe prévu au 1° du I de l'article 10 du décret du 4 mai 2011 susvisé est organisé par spécialité.
La phase d'admissibilité comprend une épreuve écrite, la phase d'admission comprend une épreuve orale.
Ces épreuves sont affectées de coefficients.
L'épreuve écrite d'admissibilité comporte deux parties (durée 4 heures ; coefficient 4).
La première partie de l'épreuve d'admissibilité doit permettre de vérifier la clarté et la concision de l'expression écrite et les capacités d'analyse du candidat.
Elle consiste en la rédaction d'une note administrative ou d'un courrier à partir d'un ensemble de documents concernant un sujet à caractère professionnel.
La seconde partie de l'épreuve d'admissibilité doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses connaissances théoriques.
Elle consiste en la réponse à une série de questions faisant appel à des connaissances techniques et scientifiques relevant de la spécialité.
Les questions peuvent s'appuyer sur des documents fournis aux candidats.
L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat présentant sa formation et, le cas échéant, son parcours professionnel, et se poursuit par un échange avec le jury visant à mettre en évidence les aptitudes du candidat à la communication, ses capacités de réaction, ses motivations, sa représentation des métiers de technicien, son sens du service public, sa capacité à mettre en pratique ses connaissances théoriques et à se comporter dans l'environnement professionnel propre à la spécialité au titre de laquelle il concourt.
Le jury peut poser au candidat des questions destinées à vérifier sa connaissance de l'organisation administrative de la France et des missions du ministère chargé de l'agriculture (durée : quarante minutes, dont dix minutes maximum pour la présentation ; coefficient 4).
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de présentation comportant un curriculum vitae limité à une page, la justification de la ou des activités professionnelles s'il y a lieu et une lettre de motivation d'une page maximum.
Il remet ce dossier au service organisateur du concours à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le modèle du dossier de présentation est disponible sur le site Internet du ministère chargé de l'agriculture.
Le dossier est transmis au jury par le service organisateur après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Article 4 bis (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Seuls les candidats ayant obtenu au moins la note de 8 sur 20 à l'épreuve d'admissibilité peuvent être inscrits sur cette liste.
Toute note inférieure à 8 sur 20 à l'épreuve d'admission est éliminatoire.
Le programme des épreuves est joint en annexe au présent arrêté.
PROGRAMME DU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DANS LE DEUXIÈME GRADE DES TECHNICIENS SUPÉRIEURS DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'AGRICULTURE
I.-Spécialité " vétérinaire et alimentaire "
Les missions des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture.
Biologie générale
Structure et ultrastructure cellulaires (microscopie optique et électronique) :
Biomolécules : structure moléculaire et classification.
Procaryote.
Eucaryote animale.
Structure des virus : structure et classification par type de génome.
Tissu intestinal.
Tissu sanguin.
Tissu osseux.
Métabolisme cellulaire :
Respiration cellulaire.
Fermentation alcoolique.
Fermentation lactique.
Transmission de l'information génétique chez les eucaryote
Organisation du patrimoine héréditaire :
ADN (structure et composition chimique).
Chromosome métaphasique.
Caryotype et ploïdie.
Transmission du matériel héréditaire :
Mécanismes de divisions cellulaires et conséquences génétiques (mitose, clonage, méiose, brassages).
Génétique mendélienne (gène, allèle, locus, génotype, phénotype, monohybridisme et dihybridisme, test-cross ...).
Physiologie animale
Appareil digestif et digestion chez le monogastrique et chez le polygastrique :
Organisation et fonction des compartiments digestifs et des glandes annexes.
Digestion enzymatique, digestion biologique, nutriments obtenus, absorption.
Appareil respiratoire et respiration.
Appareil circulatoire et circulation.
Système nerveux et message nerveux.
Glandes endocrines et message hormonal.
Système reproducteur et reproduction chez les mammifères :
Organisation des appareils reproducteurs mâles et femelles.
Régulation hormonale, cycle sexuel, gamétogénèse, fécondation, lactogénèse.
Pathologies et immunologie
Caractéristiques structurales des principaux agents pathogènes affectant les animaux d'élevage : bactéries, virus, parasites (ténia, douve, ascaris, trichine, coccidies), prions.
Réponses immunitaires chez les mammifères :
La réaction inflammatoire.
La réponse immunitaire à médiation humorale.
La réponse immunitaire à médiation cellulaire.
Principe de la sérothérapie.
Zootechnie et santé animale
Fonctionnement de l'exploitation agricole
Diversité des systèmes de production.
Fonctionnement d'une exploitation agricole.
Filières des produits animaux.
Circuits de commercialisation.
Démarches de qualité.
Acteurs des filières animales.
Effets environnementaux et risques sanitaires des activités d'élevage
Origine et maîtrise des principaux éléments polluants (méthane, azote, phosphore, antibiotiques, antiparasitaires).
Lien entre élevage et santé humaine :
Zoonose : voies de contamination, exemples de zoonoses.
Traçabilité des animaux et des traitements sanitaires : réglementation concernant les médicaments vétérinaires, l'identification des animaux.
Mécanisme d'antibiorésistance.
Origine des maladies en élevage
Les principaux agents pathogènes (virus, bactéries, parasites, prions).
Caractéristiques des agents pathogènes : pouvoir pathogène, virulence, pouvoir immunogène.
Les méthodes de diagnostic : symptômes, tests de laboratoire (sérologie, virologie, coproscopie ...).
Sensibilité et spécificité des tests de diagnostic.
Les maladies à gestion collective.
Maladies multifactorielles, facteurs de risque, écopathologie
Epidémio-surveillance.
Maladies réglementées.
Les acteurs de la santé animale et leurs rôles.
Notions d'épidémiologie.
Génie alimentaire et hygiène et sécurité sanitaire
L'industrie alimentaire : organisation des filières agroalimentaires, politiques qualité d'une entreprise.
Risques pour l'environnement en lien avec les activités de transformation du produit.
Nettoyage et désinfection : principes.
Caractérisation des matières premières.
Principales opérations unitaires et leur place dans un processus de transformation : notamment les traitements d'assainissement (traitements thermiques, ionisation, dessiccation).
Analyse critique de diagrammes de fabrication.
Cadre réglementaire de la sécurité sanitaire des aliments.
Méthodes d'analyse et prévention des risques associés au risque alimentaire : HACCP.
Principaux groupes de micro-organismes susceptibles d'être présents dans les produits alimentaires.
Dynamique des écosystèmes microbiens et incidence des populations microbiennes sur la qualité et l'évolution des produits alimentaires.
Interprétation de résultats d'analyses.
Traçabilité et étiquetage.
II.-Spécialité techniques et économie agricoles
Facteurs limitants de la production primaire végétale.
Exemple de culture végétale :
Principales interventions culturales, déroulement dans le temps et justification des interventions.
Justification des interventions.
Reconnaissance des principales espèces et races élevées en bovins, ovins, caprins.
Notions de dépenses, de besoins et d'apports nutritionnels recommandés.
Notion d'UGB et de taux de chargement.
Pratiques visant améliorer la gestion de l'eau.
Agriculture biologique, agriculture intégrée : définition, pratiques, enjeux, conséquences agronomiques et environnementales.
Techniques culturales simplifiées : conséquences agronomiques et environnementales.
Usage non alimentaire des produits agricoles végétaux : enjeux économiques et environnementaux.
Changements climatiques, hausse du coût de l'énergie : impacts sur la production agricole et les politiques publiques.
Economie agricole
Les exploitations agricoles : nombre, taille, répartition par statut juridique et par type de production.
L'agriculture dans l'économie : place de l'agriculture française dans l'Union européenne et dans le monde, balance commerciale de l'agriculture française.
Les mesures agro-environnementales (MAE), les indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN), les aides à l'installation des jeunes agriculteurs.
Evolution prévisible de la PAC après 2013.
Les négociations internationales liées aux échanges de produits agricoles :
Le GATT et l'OMC.
La place centrale de l'exploitant dans la conduite de l'exploitation.
Main-d'œuvre : notion d'UTH, chefs d'exploitation, conjoints, aides familiaux, salariés, entraide, prestataires.
Les différents statuts juridiques : exploitation individuelle, GAEC, EARL, SCEA.
Les différentes possibilités de mise en marché : vente directe, à une entreprise agro-alimentaire ou à une coopérative, sous contrat d'intégration.
III.-Spécialité forêt et territoires ruraux
Eau et milieux aquatiques
Caractéristiques et fonctionnement des écosystèmes aquatiques :
Composantes biotiques et abiotiques, interactions.
Rôles, enjeux, menaces.
Ressources en eau d'un territoire :
Principales ressources en eau.
Bilan hydrologique d'un bassin versant.
Relations entre eaux superficielles et souterraines.
Conséquences des activités anthropiques sur les ressources en eau :
Appréciation de la qualité de l'eau : paramètres physicochimiques, biologiques, microbiologiques et organoleptiques.
Adéquation entre les ressources hydriques et demandes en eau en fonction des usages au sein d'un territoire.
Pollution des écosystèmes aquatiques et dégradation des milieux humides.
Politiques publiques dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques :
Politiques de l'eau : principes, sources, principales évolutions.
Instruments juridiques de la gestion de l'eau : instruments de gestion concertée de la ressource (SDAGE, SAGE, contrats de milieu, contrats de protection, MAE), instruments réglementaires (directives, lois sur l'eau et les milieux aquatiques, police de l'eau, périmètres de captage).
Instruments financiers : redevances, agences de l'eau.
Politiques et acteurs de l'aménagement en espace rural
Acteurs de l'aménagement en espace rural :
L'Union européenne, l'Etat, les collectivités territoriales, l'intercommunalité, les pays.
Les services déconcentrés de l'Etat et les autres partenaires.
Approche pluridisciplinaire, contexte territorial, concertation, outils de planification, projets d'aménagement des territoires, finalités et objectifs, acteurs et pilotes, cohérence territoriale, évaluation environnementale des projets.
Politiques publiques en faveur de l'aménagement durable des territoires, de l'environnement, de la gestion des ressources naturelles, des énergies renouvelables.
Outils des politiques publiques d'aménagement et/ ou de valorisation de l'espace :
Dispositifs réglementaires généraux, lois relatives à la protection de l'environnement, codes ruraux et de l'environnement.
PLU, SCOT, PPR, Directives régionales d'aménagement et de gestion pour les forêts, SRGS, CFT, plans d'aménagement forestier, plans de gestion de pâturages boisés ou de ripisylve, plans de développement de massifs.
Mesures de compensation/ rattrapage, réseau Natura 2000, parcs, mesures de protection, éco-conditionnalité de la PAC, mesures agroenvironnementales.
Outils de protection et de maîtrise du foncier.
Cellule végétale :
Organisation cellulaire en microscopie optique et en microscopie électronique.
Caractéristiques morphologiques et anatomiques des végétaux :
Morphologie et anatomie des organes végétatifs : racines, tiges et feuilles.
Morphologie et anatomie des organes reproducteurs :
-les fleurs et leurs différentes pièces florales,
-les graines et leurs réserves,
-les fruits.
Mécanismes de la reproduction sexuée et multiplication asexuée des végétaux :
Reproduction asexuée : multiplication cellulaire, différenciation, clone, multiplication végétative naturelle ou provoquée, applications sylvicoles, avantages et inconvénients de la reproduction asexuée.
Mécanismes de la reproduction sexuée : rythmes de développement, floraison, pollinisation, double fécondation, fructification et formation de la graine, dissémination, germination, conditions de germination, avantages et inconvénients de la reproduction sexuée.
Mécanismes de la nutrition chez les végétaux :
Nutrition hydrique et minérale des végétaux : absorption racinaire, circulation de la sève, évapotranspiration, nutrition azotée.
Nutrition carbonée : photosynthèse, devenir des produits élaborés par la photosynthèse, échanges gazeux.
Biodiversité et écologie forestière
Biodiversité des écosystèmes forestiers :
Biodiversité : définition, valeur, usages, importance.
Mesures conservatoires : protection, conservation, réintroduction, renforcement.
Fonctionnement des écosystèmes forestiers :
Organisation spatiale et temporelle des populations forestières : répartition des êtres vivants, variation des ressources, facteurs limitants, autoécologie des principales essences forestières françaises, niche écologique.
Importance des interactions entre les organismes vivants dans le fonctionnement et l'équilibre des écosystèmes forestiers : chaînes alimentaires, réseaux trophiques, niveaux trophiques, relations trophiques, régulation naturelle des populations, gestion de la faune sauvage.
Importance des circulations de matière et d'énergie dans le fonctionnement de l'écosystème forestier : flux d'énergie, rendements énergétiques, productivité, recyclage de la matière organique en fonction de la nature du peuplement et de son mode d'exploitation, cycle biogéochimique du carbone, de l'azote et du phosphore, importance du sol.
Cycles sylvogénétiques : successions et séries de végétation, suivi et amélioration des peuplements, stratégies démographiques des populations.
Perturbations et résilience.
Ecologie du paysage :
Structure du paysage : mosaïques paysagères, diversité paysagère, cartographie et diagnostic.
Impacts des activités humaines : fragmentation des milieux, imperméabilisation des territoires, artificialisation, espèces envahissantes.
Importance des zones de transition : trames verte et bleue, corridors, lisières, ripisylve.
La phase d'admissibilité comprend deux épreuves écrites, la phase d'admission comprend une épreuve orale en deux parties.
La première épreuve d'admissibilité, commune à l'ensemble des spécialités, doit permettre de vérifier la clarté et la concision de l'expression écrite et les capacités d'analyse du candidat.
Elle consiste en la rédaction d'une note ou d'un courrier à partir d'un ensemble de documents concernant un sujet à caractère professionnel (durée : trois heures, coefficient 2).
La seconde épreuve d'admissibilité, organisée par spécialité, doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses connaissances théoriques.
Elle consiste en la rédaction d'une note assortie de réponses à des questions faisant appel à des connaissances techniques et scientifiques relevant de la spécialité :
― pour la spécialité « vétérinaire et alimentaire », l'épreuve fait appel à des connaissances dans le domaine de la zootechnie et de la santé animale et dans le domaine du génie alimentaire et de l'hygiène et de la sécurité sanitaire.
Pour cette spécialité, les candidats auront le choix entre deux sujets relevant de l'un et de l'autre domaine ;
― pour la spécialité « techniques et économie agricoles », l'épreuve fait appel à des connaissances dans le domaine des techniques agricoles ;
― pour la spécialité « forêt et territoires ruraux », l'épreuve fait appel à des connaissances dans le domaine des territoires ruraux.
Les questions peuvent s'appuyer sur des documents fournis aux candidats (durée : trois heures ; coefficient 2).
L'épreuve d'admission est constituée de deux parties dont chacune fait l'objet d'une note de 0 à 10.
La nature de la première partie de l'épreuve orale d'admission est commune à l'ensemble des spécialités.
Elle vise à mettre en évidence les aptitudes du candidat à la communication, ses capacités de réaction, ses motivations, sa représentation des métiers de technicien et son sens du service public.
Elle consiste en un entretien avec le jury qui a pour point de départ une présentation par le candidat d'un dossier comportant un curriculum vitae limité à une page, la justification de la ou des activités professionnelles s'il y a lieu et une lettre de motivation d'une page maximum.
Le jury peut poser au candidat des questions destinées à vérifier sa connaissance de l'organisation administrative de la France et des missions du ministère chargé de l'agriculture (durée : vingt minutes, dont dix minutes maximum pour la présentation).
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de présentation qu'il remet au service organisateur du concours à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
La seconde partie de l'épreuve orale d'admission est organisée par spécialité.
Elle doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses connaissances théoriques et à démontrer sa capacité à se comporter dans l'environnement professionnel propre à la spécialité au titre de laquelle il concourt.
L'épreuve consiste en une interrogation par le jury, sur un sujet tiré au sort par le candidat relevant de sa spécialité (temps de préparation vingt minutes, durée : vingt minutes maximum) :
― pour la spécialité « vétérinaire et alimentaire », l'épreuve fait appel à des connaissances dans le domaine des sciences de la vie ;
― pour la spécialité « techniques et économie agricoles », l'épreuve fait appel à des connaissances dans le domaine de l'économie agricole ;
― pour la spécialité « forêt et territoires ruraux », l'épreuve fait appel à des connaissances dans le domaine de la forêt.
La note finale de l'épreuve est constituée par la somme des notes attribuées aux deux parties.
A l'issue des épreuves d'admissibilité et après délibération, le jury établit pour chaque spécialité et par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
Seuls les candidats ayant obtenu au moins la note de 10 sur 20 aux deux épreuves d'admissibilité peuvent être inscrits sur cette liste.
Les candidats ayant obtenu le même nombre total de points sont départagés au moyen de la note la plus élevée obtenue à la première partie de l'épreuve d'admission et, si nécessaire, à la seconde partie de l'épreuve d'admission.
PROGRAMME DU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DANS LE DEUXIÈME GRADE
Biochimie et biologie cellulaire
Le métabolisme énergétique : respiration cellulaire, fermentations alcoolique et lactique.
Structure et ultrastructure cellulaires (microscopie optique et électronique) : procaryotes et eucaryotes.
Organisation et transmission du patrimoine, expression du message génétique.
Anatomie, histologie et physiologie des mammifères
Appareil digestif : digestion et absorption (monogastriques et polygastriques).
Appareil reproducteur et reproduction.
Système endocrine et message hormonal.
Les mécanismes de l'immunité.
Au choix du candidat selon son profil :
Fonctionnement de l'exploitation agricole : systèmes de production, fonctionnement d'une exploitation, principales filières des produits animaux.
Traçabilité et identification animales.
Les dangers sanitaires en élevage : diversité et origines (maladies bactériennes, virales, parasitaires, maladies à prions), mesures de surveillance et de prévention, cas des maladies réputées contagieuses.
Ou bien :
Reconnaissance des principales espèces cultivées en grande culture (céréales, oléagineux, protéagineux), en viticulture et en cultures légumière et fruitière.
Exemple de culture végétale : principales interventions culturales, déroulement dans le temps et justification des interventions.
Agriculture biologique, agriculture intégrée : définitions, pratiques, enjeux, conséquences agronomiques et environnementales.
― Spécialité « forêt et territoires ruraux »
Ecosystèmes et milieux aquatiques : caractéristiques, fonctionnement, rôles, fragilités, enjeux, menaces.
Notions hydrauliques générales : hydrologie, microbiologie, hydromorphologie, paramètres physico-chimiques.
Aspects quantitatifs (ressources en eau, débit, régimes) et qualitatifs (pollutions, dégradation des écosystèmes aquatiques) de l'eau et des milieux humides.
Les politiques publiques dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques (SDAGE, SAGE, LEMA, DCE).
Les politiques et les acteurs de l'aménagement en espace rural.
La notion de gouvernance : approche pluridisciplinaire, concertation, outils de planification du territoire.
Rôle de l'Etat : organisation et modes d'intervention aux différents échelons territoriaux.
L'intercommunalité : organisation, objectifs, missions et moyens.
Notions de développement et d'aménagement durable des territoires.
Prise en compte de l'environnement dans les choix opérés : évaluation environnementale des projets.
Réduction des impacts et mesures compensatoires.
Politiques publiques en faveur de l'environnement et des ressources naturelles : énergies renouvelables, écoconditionnalité de la PAC, Natura 2000, prescriptions environnementales des aménagements fonciers, maîtrise de la consommation du foncier.
Structures et ultrastructures cellulaires (microscopie optique et électronique).
Caractères morphologiques et anatomiques des végétaux.
Nutrition hydrique et minérale des végétaux.
Les fondamentaux du vivant : notions de biodiversité, biocénose, biosphère, écosystèmes, corridors écologiques.
Ecologie du paysage : structure, répartition spatiale, impacts des activités humaines (fragmentation et imperméabilisation des territoires), cartographie et diagnostic.
Relations et interactions biotiques (entre les organismes vivants) et abiotiques (phénomènes physico-chimiques).
L'écosystème forestier : typologie, fonctionnement, auto-écologie des espèces, fonctions.
Dynamique des écosystèmes forestiers ; cycles sylvogénétiques, suivi et amélioration des peuplements, gestion de la faune sauvage.
Arrêté du 11 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours interne de recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien principal)
Le concours interne prévu au 2° du I de l'article 10 du décret du 4 mai 2011 susvisé est organisé par spécialité.
Il comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission affectées de coefficients.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien visant à permettre au jury d'apprécier les compétences professionnelles acquises par les candidats, leurs connaissances et leur aptitude à exercer les fonctions dévolues aux techniciens principaux du ministère chargé de l'agriculture.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ une présentation du candidat, le jury s'appuie sur un dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle.
Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique professionnelle relevant de la spécialité au titre de laquelle il concourt et lui poser des questions destinées à vérifier sa connaissance de l'organisation administrative de la France et des missions du ministère chargé de l'agriculture (durée : quarante minutes, dont dix minutes au plus de présentation ; coefficient 4).
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, qu'il remet au service organisateur du concours à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
PROGRAMME DU CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DANS LE DEUXIÈME GRADE DES TECHNICIENS SUPÉRIEURS DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'AGRICULTURE
Transmission de l'information génétique chez les eucaryotes
Les filières et marché
L'Union européenne, L'État, les collectivités territoriales, l'intercommunalité, les Pays.
Les services déconcentrés de l'État et les autres partenaires.
Biologie et physiologie végétal
Il comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission, dont les épreuves sont affectées de coefficients.
Pour cette spécialité, les candidats auront le choix entre deux sujets relevant de l'un ou de l'autre domaine ;
― pour la spécialité « techniques et économie agricoles », l'épreuve fait appel à des connaissances dans le domaine des techniques et économie agricoles ;
― pour la spécialité « forêt et territoires ruraux », l'épreuve fait appel à des connaissances dans le domaine de la forêt et des territoires ruraux.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien visant à permettre au jury d'apprécier les compétences professionnelles acquises par les candidats et leur aptitude à exercer les fonctions dévolues aux techniciens principaux du ministère chargé de l'agriculture.
Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique professionnelle relevant de la spécialité au titre de laquelle il concourt et lui poser des questions destinées à vérifier sa connaissance de l'organisation administrative de la France et des missions du ministère chargé de l'agriculture (durée : trente minutes, dont dix minutes au plus de présentation ; coefficient 4).
Seuls les candidats ayant obtenu au moins la note de 10 sur 20 à chacune des deux épreuves d'admissibilité peuvent être inscrits sur cette liste.
Les candidats ayant obtenu le même nombre total de points sont départagés au moyen de la note la plus élevée obtenue à l'épreuve d'admission et, si nécessaire, à la seconde épreuve d'admissibilité.
L'arrêté du 19 décembre 1996 fixant les modalités du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien principal des services du ministère chargé de l'agriculture est abrogé.
PROGRAMME DU CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DANS LE DEUXIÈME GRADE
Structure et ultra structure cellulaires (microscopie optique et électronique) : procaryotes et eucaryotes.
L'écosystème forestier : typologie, fonctionnement, autoécologie des espèces, fonctions.
La vigilance alimentaire prévue à l'article R.
1° La déclaration des effets indésirables effectuée par les professionnels de santé à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
2° La transmission à cette même agence des informations sur les effets indésirables reçues dans le cadre de leurs missions par l' Agence nationale de santé publique, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'Agence française de lutte contre le dopage, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la direction générale de l'alimentation ;
3° L'enregistrement de la déclaration des effets indésirables et des informations mentionnés au 1° et au 2° du présent article et leur évaluation, dans un but de prévention, par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ainsi que la formulation par l'agence d'avis et de recommandations concernant la sécurité d'emploi de ces denrées alimentaires ;
4° Le suivi des mesures de nature à préserver la santé publique arrêtées par les ministres compétents.
Arrêté du 11 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel de recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien principal)
L'examen professionnel prévu au 4° du I de l'article 10 du décret du 4 mai 2011 susvisé est organisé par spécialité.
L'épreuve d'admissibilité, organisée par spécialité, a pour objet de vérifier que le candidat dispose de l'ensemble des connaissances, capacités et aptitudes nécessaires à l'exercice des missions des techniciens principaux.
L'épreuve consiste en la rédaction d'une note ou d'un courrier qui peuvent être assortis de la réponse à plusieurs questions, à partir d'un dossier à caractère professionnel relatif à la spécialité au titre de laquelle concourt le candidat (durée : quatre heures ; coefficient 1).
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien visant à permettre au jury d'apprécier les compétences professionnelles acquises par les candidats dans leurs corps d'origine, leur aptitude à exercer les fonctions dévolues aux techniciens principaux du ministère chargé de l'agriculture et à vérifier leur capacité à se comporter dans l'environnement professionnel propre à la spécialité au titre de laquelle ils concourent.
Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle et lui poser des questions destinées à vérifier sa connaissance de l'organisation administrative de la France et des missions du ministère chargé de l'agriculture (durée : trente minutes, dont dix minutes au plus de présentation ; coefficient 2).
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur de l'examen professionnel à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Seuls les candidats ayant obtenu au moins la note de 10 sur 20 peuvent être inscrits sur cette liste.
PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE RECRUTEMENT DANS LE DEUXIÈME GRADE DES TECHNICIENS SUPÉRIEURS DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'AGRICULTURE
Biomolécules.
Le métabolisme énergétique : généralités et bilans.
Structure des virus.
Principales opérations unitaires et leurs places dans un processus de transformation : notamment les traitements d'assainissement (traitements thermiques, ionisation, dessiccation).
Principaux groupes de microorganismes susceptibles d'être présents dans les produits alimentaires.
Principales interventions, déroulement dans le temps des interventions, justification des interventions.
Les cycles de négociation.
Les différentes possibilités de mise en marché : vente directe, à une entreprise agroalimentaire ou à une coopérative, sous contrat d'intégration.
PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE RECRUTEMENT DANS LE DEUXIÈME GRADE
Arrêté du 11 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du troisième concours de recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien principal)
Le troisième concours prévu au 3° du I de l'article 10 du décret du 4 mai 2011 susvisé est organisé par spécialité.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien visant à permettre au jury d'apprécier les compétences professionnelles acquises par les candidats, leurs connaissances et leur aptitude à exercer les fonctions dévolues aux techniciens principaux du ministère chargé de l'agriculture et à vérifier leur capacité à se comporter dans l'environnement professionnel propre à la spécialité au titre de laquelle ils concourent.
PROGRAMME DU TROISIÈME CONCOURS DE RECRUTEMENT DANS LE DEUXIÈME GRADE DES TECHNICIENS SUPÉRIEURS DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'AGRICULTURE
― pour la spécialité « vétérinaire et alimentaire », l'épreuve fait appel à des connaissances dans le domaine de la zootechnie et de la santé animale et dans le domaine du génie alimentaire, de l'hygiène et de la sécurité sanitaire. cette spécialité, les candidats auront le choix entre deux sujets relevant de l'un ou de l'autre domaine ;
― pour la spécialité « techniques et économie agricoles », l'épreuve fait appel à des connaissances dans le domaine des techniques et de l'économie agricoles ;
L'épreuve d'admission consiste en un entretien visant à permettre au jury d'apprécier les compétences professionnelles acquises par les candidats et leur aptitude à exercer les fonctions dévolues aux techniciens principaux du ministère chargé de l'agriculture et à vérifier leur capacité à se comporter dans l'environnement professionnel propre à la spécialité au titre de laquelle ils concourent.
Risques pour l'environnement en lien avec les activités de transformations du produit.
Principales interventions culturales, déroulement dans le temps et justification des interventions. justification des interventions.
Structures et ultra structures cellulaires (microscopie optique et électronique).
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 septembre 2012, Mme Bernadette Desmonts, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2012, Mlle Bernadet (Marion) est nommée notaire à la résidence de Roquefort (Landes), en remplacement de M. Bernadet (André), démissionnaire.
Arrêté du 3 septembre 2012 portant dissolution d'une société civile professionnelle, nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et suppression d'un office d'huissier de justice
Le retrait de M. BAVIERE (Jean-Pierre, Albert, Victor), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre BAVIERE, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Carvin (Pas-de-Calais), est accepté.
Par suite du retrait de M. BAVIERE (Jean-Pierre, Albert, Victor), la société civile professionnelle Jean-Pierre BAVIERE, huissier de justice associé, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Carvin (Pas-de-Calais) dont était titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre BAVIERE, huissier de justice associé, est supprimé.
Les retraits de M. MONS (Olivier, Alain, Guy) et de Mme DUBOIS (Christine, Monique), épouse MALVOISIN, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Olivier MONS et Christine DUBOIS, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. MONS (Olivier, Alain, Guy) et de Mme DUBOIS (Christine, Monique), épouse MALVOISIN, la société civile professionnelle Olivier MONS et Christine DUBOIS, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Acte & Ose huissiers, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais), en remplacement de la société civile professionnelle Olivier MONS et Christine DUBOIS, huissiers de justice associés, dissoute.
M. MONS (Olivier, Alain, Guy), Mme DUBOIS (Christine, Monique), épouse MALVOISIN, et Mme BOUREZ (Karine), épouse MARKIEWICZ, sont nommés huissiers de justice associés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Acte & Ose huissiers, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 4 septembre 2012 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2012, sont désignés pour compléter la première liste nominative d'assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole et exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2013 dans les juridictions désignées ci-dessous :
M. Roland WOLF.
Mme Catherine TUREK.
Arrêté du 4 septembre 2012 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2012, sont désignés pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole et exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2015 dans les juridictions désignées ci-dessous :
Mme Dominique Suzanne LOMBARD, épouse TOUTAN.
Mme Emilienne Monique BÉNARD, épouse LABOUEBE.
Mme Dominique Marie HANSER, épouse WEISSE.
Mme Marie-Claire LALEVÉE, épouse RENGER.
M. Philippe Germain WITTIG.
Mme Béatrice Louise RONCET, épouse BOCH.
M. Thierry Alphonse HARTMANN.
M. Jean Grégoire ZEISSER.
M. DUBOST (Eric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pascal BUSSIERE, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (9e).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pascal BUSSIERE, notaire associé, est ainsi modifiée : « Pascal BUSSIERE et Eric DUBOST, notaires associés ».
L'interne bénéficie d'un congé de maternité, d'adoption ou paternité d'une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale.
Est garanti, pendant la durée de ce congé, le maintien de la rémunération mentionnée aux 1°, 2° et 4° de l'article R.
Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué, de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité.
Si la condamnation a été prononcée par une cour d'assises, la juridiction compétente pour statuer sur la demande est la chambre de l'instruction dans le ressort de laquelle la cour d'assises a son siège.
Lorsque la demande est relative à une déchéance, interdiction ou incapacité prononcée en application de l'article L.
626-6 du code de commerce, la juridiction ne peut accorder le relèvement que si l'intéressé a apporté une contribution suffisante au paiement du passif du débiteur.
La juridiction peut accorder, dans les mêmes conditions, le relèvement des interdictions, déchéances et incapacités résultant des condamnations pour banqueroute prononcées en application des articles 126 à 149 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.
Sauf lorsqu'il s'agit d'une mesure résultant de plein droit d'une condamnation pénale, la demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu'à l'issue d'un délai de six mois après la décision initiale de condamnation.
En cas de refus opposé à cette première demande, une autre demande ne peut être présentée que six mois après cette décision de refus.
Il en est de même, éventuellement, des demandes ultérieures.
En cas d'interdiction du territoire prononcée à titre de peine complémentaire à une peine d'emprisonnement, la première demande peut toutefois être portée devant la juridiction compétente avant l'expiration du délai de six mois en cas de remise en liberté.
La demande doit être déposée au cours de l'exécution de la peine.
Les dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 131-6 du code pénal permettant de limiter la suspension du permis de conduire à la conduite en dehors de l'activité professionnelle sont applicables lorsque la demande de relèvement d'interdiction ou d'incapacité est relative à la peine de suspension du permis de conduire.
Pour l'application du présent article, le tribunal correctionnel est composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs du président.
Il en est de même de la chambre des appels correctionnels ou de la chambre de l'instruction, qui est composée de son seul président, siégeant à juge unique.
Ce magistrat peut toutefois, si la complexité du dossier le justifie, décider d'office ou à la demande du condamné ou du ministère public de renvoyer le jugement du dossier devant la formation collégiale de la juridiction.
Le magistrat ayant ordonné ce renvoi fait alors partie de la composition de cette juridiction.
La décision de renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.
Arrêté du 6 septembre 2012 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Mme BIROU (Sophie, Marie-Pierre), épouse BARDE, et Mme CARRAZÉ (Quitterie, Françoise), épouse MARCHE, sont nommées notaires associées, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc CARRAZÉ et Pierre MARSSEROU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourdettes (Pyrénées-Atlantiques).
Le retrait de M. MARSSEROU (Pierre, Louis, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc CARRAZÉ et Pierre MARSSEROU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc CARRAZÉ et Pierre MARSSEROU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : SCP Jean-Luc CARRAZÉ, Pierre MARSSEROU, Sophie BIROU-BARDE et Quitterie CARRAZÉ.
La transformation de la société civile professionnelle SCP Jean-Luc CARRAZÉ, Pierre MARSSEROU, Sophie BIROU-BARDE et Quitterie CARRAZÉ, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourdettes (Pyrénées-Atlantiques), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale : « SELARL Jean-Luc CARRAZÉ, Pierre MARSSEROU, Sophie BIROU-BARDE et Quitterie CARRAZÉ ».
Arrêté du 6 septembre 2012 portant nomination de deux notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2012, M. Jolly (Olivier, Raymond, Ferdinand) et Mme Pasquier (Elisabeth, Fanny, Annick), épouse Souraud, sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Pierre Alarcon, Christiane Schoepff et Jean-Luc Gibellin, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2012, Mme Bouron (Céline, Anne-Marie), épouse OLIVER, est nommée notaire à la résidence de Saint-Germain-Lembron (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. Champeix (Christian, Philippe, Robert), décédé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2012, M. Devictor (Nicolas, Marie, Hubert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hubert Devictor, Francis Devictor et Arnaud Court-Payen, notaires associés à la résidence de Roquevaire (Bouches-du-Rhône).
Arrêté du 6 septembre 2012 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2012, Mlle Andrieux (Aline, Marie, Michèle) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Me René Gabriel Saffre, Me Thierry Dudant, huissiers de justice associés à la résidence de Tourcoing (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2012, Mlle JOBEZ (Catherine, Julia, Jeanne, Germaine) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Claude BOURGEAC, Franck SZENIK, Philippe MARTIN et Sophie CAILLE, huissiers de justice associés à la résidence de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2012, Mlle DELEMONTEY (Audrey, Anahide) et M. PRUDHOMME (Nicolas, Jean, Philippe, Pierre) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Jacques FIORA, Nathalie FIORA, Frédéric DISDIER et Olivier REBUFAT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Mme MARTIN (Frédérique, Dorothée), épouse CONREUR, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marc JAMANN, Alain RUAUX et Guillaume MOREL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Reims (Marne).
Le retrait de M. RUAUX (Alain, Marc, Aimé) notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc JAMANN, Alain RUAUX et Guillaume MOREL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marc JAMANN, Alain RUAUX et Guillaume MOREL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : Marc JAMANN, Guillaume MOREL et Frédérique CONREUR-MARTIN, notaires associés.
Les médecins établis dans une commune dépourvue d'officine de pharmacie peuvent être autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, qui en informe le représentant de l'Etat dans le département, à avoir chez eux un dépôt de médicaments, et à délivrer aux personnes auxquelles ils donnent leurs soins, les médicaments remboursables et non remboursables, ainsi que les dispositifs médicaux nécessaires à la poursuite du traitement qu'ils ont prescrit, selon une liste établie par le ministre chargé de la santé, après avis du Conseil national de l'ordre des médecins, et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Cette autorisation ne doit être accordée que lorsque l'intérêt de la santé publique l'exige.
Tout médecin remplaçant un médecin bénéficiant d'une autorisation d'exercer la propharmacie se voit automatiquement accorder cette même autorisation pour la durée du remplacement.
Tout médecin s'établissant dans le même cabinet qu'un médecin bénéficiant d'une autorisation d'exercer la propharmacie se voit automatiquement accorder cette même autorisation pour l'exercice dans ce cabinet.
Elle mentionne les localités dans lesquelles la délivrance des médicaments au domicile du malade est également autorisée.
Elle est retirée dès qu'une officine de pharmacie est créée dans une des communes mentionnées dans l'autorisation.
Les médecins bénéficiant d'une autorisation d'exercer la propharmacie sont soumis à toutes les obligations législatives et réglementaires incombant aux pharmaciens.
Ils ne peuvent en aucun cas avoir une officine ouverte au public.
Ils doivent ne délivrer que les médicaments prescrits par eux au cours de leur consultation.
Arrêté du 7 septembre 2012 acceptant la démission d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2012, la démission de M. AULLEN (Christian, Bernard), huissier de justice à la résidence de Cernay (Haut-Rhin), est acceptée.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 septembre 2012, M. Antoine Fayolle, attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 septembre 2012, M. Daniel Spilmann, attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013.
Décision du 27 décembre 2011 portant abrogation de l'autorisation de préparer et délivrer des allergènes préparés spécialement pour un seul individu
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 27 décembre 2011 :
L'autorisation de préparer et délivrer des allergènes préparés spécialement pour un seul individu octroyée le 31 décembre 2007 à M. Tran Xuan Thao est abrogée à compter du 31 décembre 2011.
La préparation et la délivrance des allergènes préparés spécialement pour un seul individu par M. Tran Xuan Thao sont interdites à compter du 31 décembre 2011.
Décision du 13 juillet 2012 portant autorisation nominative de préparer et délivrer des allergènes préparés spécialement pour un seul individu
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 13 juillet 2012 :
M. Laurent Artaud, pharmacien, est autorisé à fabriquer et délivrer des allergènes préparés spécialement pour un seul individu, en remplacement de M. Tran Xuan Thao, dans les locaux de la société STALLERGENES situés :
Laboratoire STALLERGENES, 6, rue Alexis de Tocqueville, 92183 Antony Cedex.
Elle est renouvelable dans les conditions prévues à l'article R.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 11 septembre 2012, M. Jean-Marie Walaszek, ingénieur de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013.
Décret du 17 septembre 2012 portant nomination dans la 1re et la 2e section et affectations d'officiers généraux
M. le colonel de l'infanterie Egnell (Alex, Charles, Marie).
M. le colonel du génie Serveille (Jean, Frédéric).
M. le colonel des transmissions Maïsetti (Jacques, Claude, Ernest).
M. le colonel de l'infanterie Vial (Philippe, André, Maurice).
M. le général d'armée aérienne du corps des officiers de l'air Palomeros (Jean-Paul, Auguste) est nommé commandant suprême Allié de la transformation à Norfolk à compter du 28 septembre 2012.
Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de pharmacien général sont conférés dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées :
A M. le pharmacien chef des services de classe normale Burnat (Pascal, Guy), nommé inspecteur à l'inspection du service de santé des armées à la même date.
Arrêté du 28 août 2012 portant nomination à la commission paritaire des publications et agences de presse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 août 2012, sont nommés membres de la commission paritaire des publications et agences de presse :
En qualité de représentantes du ministre de l'économie et des finances, direction générale des finances publiques :
Mme Hélène Legué, en remplacement de M. Thomas Falchi (titulaire).
Mme Marie Gilet, en remplacement de Mme Laurence Précigout (suppléante).
En qualité de représentant du ministre du redressement productif, direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services :
M. Jo-Michel Dahan, en remplacement de Mme Christiane Guillot (titulaire).
En qualité de représentants des entreprises de presse et des entreprises éditrices de services de presse en ligne, dans la composition de la commission consacrée à l'examen des demandes présentées par les journaux et écrits périodiques et services de presse en ligne :
Au titre du Syndicat de la presse quotidienne départementale : Mme Maud Grillard, en remplacement de Mme Agnès Rico (titulaire).
Au titre du Syndicat des éditeurs de la presse magazine : M. Eric Lamotte, Mme Pascale Marie, Mme Martine Mirepoix (titulaires), Mme Odile Boutleroff, Mme Béatrice Garrette, en remplacement de M. Régis Confavreux, M. Jean-François Hattier, en remplacement de M. François Claverie (suppléants).
Au titre de la Fédération nationale de la presse spécialisée : Mme Catherine Chagniot, en remplacement de M. Jean-Michel Huan (suppléante).
En qualité de représentant des agences de presse, dans la composition de la commission consacrée à l'examen des demandes d'inscription sur la liste des agences de presse :
Au titre de la Fédération française des agences de presse : M. Christophe Suzé, en remplacement de M. Jacques Morandat (titulaire).
Arrêté du 28 août 2012 portant nomination de l'administratrice du Théâtre national de Strasbourg
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 août 2012, Mme DIEUTEGARD (Géraldine) est nommée administratrice du Théâtre national de Strasbourg à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 septembre 2012, M. Michel ELGEA, contrôleur principal, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane à compter du 1er octobre 2012.
– L'arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au I est pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Il détermine les modalités de fonctionnement du site, notamment d'établissement, d'authentification et de transmission sécurisée des informations mentionnées à l'article R.
3512-1-2 sont transmises, en langue française, sous forme dématérialisée et sont rendues publiques sur un site internet public, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Avis relatif à l'extension de l'accord portant création d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport, conclu le 6 décembre 2011
911-3 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Accord portant création d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport, conclu le 6 décembre 2011.
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 30 janvier 2012, sous le numéro 16/586.
Cet accord a pour objet de créer une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé ».
Union des fédérations de transport (UFT), mandatée par la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) ;
Fédération générale CFTC des transports ;
Fédération générale des transports et de l'équipement FGTE-CFDT ;
Fédération nationale des syndicats de transports CGT ;
Fédération nationale des transports et de la logistique FO-UNCP ;
Syndicat national des activités du transport et du transit CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'architecture
Diverses modifications de la convention collective nationale.
Décision n° 2012-663 du 4 septembre 2012 portant abrogation de la décision n° 2011-823 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Radio Harmonie à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Harmonie
La décision n° 2011-823 du 27 septembre 2011 est abrogée à compter du 4 septembre 2012.
Toutefois, l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale], aptitude physique, jouissance des droits civiques, compatibilité des mentions figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire avec les fonctions postulées, régularité de la situation du candidat au regard des dispositions fixées par le code du service national), les candidats doivent remplir les conditions particulières ci-après :
Les diplômes, titres et attestations mentionnées au 1° et au 2° doivent avoir été délivrés par une autorité compétente, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'Etat concerné.
― être fonctionnaire ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ou militaire, relevant de la catégorie B ou de niveau au moins équivalent, et compter quatre ans au moins de services publics au 1er janvier 2013.
Outre la voie postale (inscription par dépôt d'un dossier écrit), une téléprocédure par le biais d'Internet à l'adresse https://concours.douane.finances.gouv.fr/icweb/index.jsp est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent.
Un arrêté du 8 janvier 2008 modifié fixe la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Un arrêté du 3 mars 1997 fixe les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Château-Chinon (Nièvre).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à Mme la directrice du centre hospitalier de Château-Chinon, 42, rue Jean-Marie-Thevenin, 58120 Château-Chinon.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de l'agglomération de Nevers (Nièvre), en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santé, filière infirmière, vacants dans les établissements suivants :
― centre hospitalier de l'agglomération de Nevers : 1 poste ;
― centre hospitalier Pierre-Lôo de la Charité-sur-Loire : 1 poste.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur, centre hospitalier de l'agglomération de Nevers, service concours, 1, boulevard de l'Hôpital, BP 649, 58033 Nevers Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel ayant conclu, en qualité de praticien contractuel ou d'assistant des hôpitaux, une convention d'engagement de carrière hospitalière en application des dispositions respectivement de l'article R.
6152-508-1, recrutés sur un poste dans une spécialité, d'une part, pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante dans l'établissement public de santé dans lequel ils exercent et, d'autre part, correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé, peuvent s'engager par avenant à cette convention à accomplir trois années supplémentaires de services effectifs sur leur poste.
Ce nouvel engagement, qui ne peut être conclu qu'une fois, prend effet cinq ans après la date d'effet de la convention.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Verdun (Meuse), en vue de pourvoir 3 postes de cadres supérieurs de santé, filière infirmière, vacants dans cet établissement et répartis dans les secteurs suivants :
― secteur soins : 1 poste ;
― secteur médico-social : 1 poste ;
― secteur enseignement : 1 poste ;
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Pays d'Aix (Bouches-du-Rhône), en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santé, filière infirmière, vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur, centre hospitalier du Pays d'Aix, centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis, direction des ressources humaines, service concours/examens, 13616 Aix-en-Provence Cedex 1, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du président du conseil général du Doubs, en date du 5 juillet 2012, a ouvert un concours professionnel, organisé en application de l'article 1er de l'arrêté du 11 mai 2007 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifs, il se déroulera en vue de pourvoir un poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille du Doubs.
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à M. le directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, 67, rue des Hauts-de-Saint-Claude, 25000 Besançon, conformément à l'arrêté du 11 mai 2007 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifs, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.