M. Fougeras de Lavergnolle (Jérôme, Marie, Jean), directeur général de société ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mourlevat (Pierre, Jean-Marie, Pascal), conseiller commercial ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Rochas, née Peigné (Elisabeth, Anne, Marie-Josèphe), directrice régionale d'un organisme en faveur du développement du commerce international de France ; 34 ans de services civils.
M. Sanchez (Frédéric, Daniel), président de société ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Barberye, née Goumand (Jeannine, Denise), inspectrice générale des affaires sociales honoraire.
M. Bessière (Jean), directeur adjoint dans une direction générale du ministère.
Mme Dupriet, née Mallone (Rina, Anita, Nicole), ancienne directrice d'un service social au sein d'un conseil général.
M. Sainjon (André, Jean), président du conseil d'administration d'une société.
M. Arconte (Urbain), directeur adjoint départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 32 ans de services civils.
Mme Auguin (Christine, Adrienne, Suzanne), fondatrice et directrice générale d'une association pour l'enfance ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Barbin, née de Turckheim (Véronique, Hélène), trésorière générale d'une association en faveur des femmes ; 24 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Barre, née Martin (Evelyne, Marie, Camille), médecin du travail ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Bovier-Lapierre, née Buisson (Françoise, Hélène, Angèle), fondatrice et ancienne présidente d'un centre d'action médico-sociale ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Claye (Philippe, Maurice, Jean), délégué général d'une organisation professionnelle ; 35 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Cohen, née Douieb (Claude, Semha), présidente d'une organisation professionnelle ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Crestin (Michel), président honoraire d'une association gestionnaire d'établissements pour personnes âgées et handicapées ; 63 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Delarbre (Michel), directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 35 ans de services civils.
Mme Després, née Berger (Agnès, Lorrain), gérante d'un cabinet de conseil et d'audit ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Gerber (Françoise, Augustine), fondatrice et directrice d'une association pour l'enfance ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Grenon, née Sabotier (Françoise, Anne-Marie), directrice d'un institut national pour aveugles ; 29 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Lopez (Serge, Emile), directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 34 ans de services civils et de services militaires.
M. Moreau (Jean-Louis), conseiller prud'homal ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Page (Thierry, Jean-Jacques), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 38 ans de services civils et de services militaires.
Mme Peyracchia-Matteodo (Lucie-Germaine), orthophoniste ; 55 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Prévost, née Renaud (Françoise, Hélène, Jacqueline), présidente départementale d'une association à caractère social ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Saint-Yves, née Challand (Jacqueline), vice-présidente du conseil économique et social de Basse-Normandie ; 45 ans de services civils, d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Seillier (Maud, Marthe, Violette), ancienne chef d'entreprise ; 54 ans d'activités professionnelles.
M. Souvet (Louis, Léon), sénateur honoraire, ancien chef du personnel d'une entreprise ; 59 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Strasser, née Radziwill (Anneliese, Magdalena, Hedneig), membre fondatrice d'une association en faveur des femmes ; 33 ans d'activités sociales.
M. Hattou (Messaoud), acteur, scénariste, écrivain ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Caroli (François, Robert), médecin psychiatre, chef de département dans un centre hospitalier.
Mme de Labelotterie de Boisseson (Jacqueline, Marie, Josèphe), épouse de Guillenchmidt, membre du Conseil constitutionnel.
M. Laganier (Michel, Marie, Louis), vice-président du tribunal de commerce d'Aubenas.
Mme Paley (Catherine, Marie-Madeleine), épouse Vincent, avocate au barreau de Paris, présidente du comité d'éthique du barreau de Paris.
Mme Alzetta (Lydia), épouse Görgen, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris ; 32 ans de services civils.
Mme Antoine (Josiane, Pierrette, Renée), épouse Bazelaire, secrétaire administrative adjointe du Conseil supérieur de la magistrature ; 35 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme de Badereau de Saint-Martin (Christine, Yvonne, Cécile), épouse Chastenet, substitute du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux ; 31 ans de services civils.
Mme Baës (Edmonde, José, Julia), ancienne présidente du conseil de prud'hommes de Reims ; 49 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Barbier-Audouze (Marie-Françoise, Renée, Mélite), avocate au barreau de la Seine-Saint-Denis, ancienne bâtonnière ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Batut (Anne-Marie), avocate générale à la Cour de cassation ; 31 ans de services civils.
M. Baujault (Christian, Joseph-Marie, Michel), président de chambre à la cour d'appel de Bastia ; 32 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Benet-Chambellan (Frédéric, Charles), adjoint de la directrice des services judiciaires, chef du service de l'organisation et du fonctionnement des juridictions au ministère de la justice ; 24 ans de services militaires et civils.
M. Bottine (Gilles, Raymond), substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles ; 35 ans de services militaires et civils.
M. Cabourdin (Philippe-Pierre, Gaston), directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice ; 25 ans de services militaires et civils.
M. Cadrot (Philippe, Pierre, Jean), avocat au barreau de Besançon, ancien bâtonnier ; 45 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Cavallini (Jean-Yves), ancien avocat au barreau de Paris ; 37 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Chevalier (Danielle, Marie-Thérèse), épouse Berton, directrice générale de l'association SOS insertion et alternatives ; 45 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Chevalier (Gladys, Gisèle, Germaine), épouse Grange, adjointe au chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Aurillac ; 30 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Collas (Martine), épouse Dupland, chef du service de la pharmacie de l'Etablissement public de santé national de Fresnes ; 25 ans de services civils.
M. Coudert (Guy, Antonin, Jean), expert près la cour d'appel de Paris et agréé par la Cour de cassation ; 45 ans de services militaires et d'activités professionnelles.
Mme Cropsal (Laurence, Bernadette, Josette), commissaire aux comptes ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Dallest (Jacques, Michel, Henri), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille ; 31 ans de services civils.
Mme Daudé (Françoise, Marie, Marguerite), greffière en chef à la Cour de cassation ; 39 ans de services civils.
M. Derambure (Christian, Claude), président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ; 38 ans de services militaires et d'activités professionnelles.
M. Deville (Patrice, René, Henri), avocat général près la cour d'appel de Montpellier ; 33 ans de services militaires et civils.
M. Dubreuil (Henri, Pierre, Maurice), président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 40 ans de services militaires et civils.
Mme Exartier (Monique), épouse Ollivier, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Paris ; 31 ans de services civils.
M. Filhoulaud (Jean, Benoît), président de chambre honoraire au tribunal de commerce de Paris ; 36 ans de services militaires et d'activités professionnelles.
M. Gaillard (André, Léon, Louis), expert honoraire près la cour d'appel de Paris agréé par la Cour de cassation ; 50 ans de services militaires et d'activités professionnelles.
Mme Gueguen (Christine, Laurence, Marie), épouse Daillie, sous-directrice du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice ; 28 ans de services civils.
Mme Hamousin, née Métrégiste (Roberte, Aimée, Arlette), présidente de l'union régionale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux de la Guadeloupe ; 50 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Lavergne (Bernadette, Marguerite, Madeleine), épouse Wallon, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles ; 33 ans de services civils.
Mme Lemierre (Marie-Elisabeth, Jeanne), épouse Bancal, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille ; 32 ans de services civils.
Mme Perrotin dite Bonichot (Catherine, Marie), notaire à Metz, ancienne présidente de la chambre départementale des notaires de la Moselle ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Remery (Jean-Pierre, Marie, Georges), président de chambre à la cour d'appel d'Orléans ; 29 ans de services militaires et civils.
M. Ridel (Laurent, Marie, Patrick), sous-directeur des personnes placées sous-main de justice au ministère de la justice ; 24 ans de services militaires et civils.
M. Ruffier (Philippe, Jean-Marie), inspecteur général adjoint des services judiciaires ; 31 ans de services militaires et civils.
Mme Siméoni (Xavière), vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris ; 32 ans de services civils.
Mme Tarrare (Marie-Christine), procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse ; 24 ans de services civils.
M. Tortel (Alain, Léon, Marie), notaire associé à Levallois-Perret ; 49 ans de services militaires et d'activités professionnelles.
M. Tournois (Michel, Yves), avocat au barreau de Paris ; 31 ans de services militaires et d'activités professionnelles.
Mme Wargniez dite Arnoux (Anne, Elisabeth, Andrée), greffière en chef à la Cour de cassation ; 32 ans de services civils.
M. Guyau (Luc, Denis, Marie), président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Mme Lefort-Buson (Marianne, Madeleine, Marie), directrice d'un pôle de recherche scientifique.
Mme Becquet, née Banse (Marguerite, Marie), exploitante agricole ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Bernard, née Michon (Lucienne, Henriette, Georgette), ancienne exploitante agricole en polyculture et élevage ; 53 ans d'activités professionnelles.
M. Boulain (Alfred, Joseph), administrateur du Conseil national de l'enseignement agricole privé ; 55 ans d'activités professionnelles.
M. Bourgeois (Jean-Marie, Abel), président d'une société viticole ; 52 ans d'activités professionnelles.
M. Cazaubon (Jean-Louis, Victor), président d'une chambre départementale d'agriculture ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dedieu (Jacques, Marie), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Domenc (Sylvie, Nicole), chef d'une entreprise fromagère ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Goubin (Jean), ancien président-directeur général d'une société d'accouvage ; 55 ans d'activités professionnelles.
M. Herpe (Gilbert, Alphonse, Louis), président d'un groupe coopératif agricole ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Hugon, née Pickmann (Danièle, Nicole), présidente d'une chambre syndicale de fleuristes ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Langevin-Mijangos (Françoise, Anne), adjointe au directeur d'un office agricole ; 39 ans de services civils.
Mme Lefebvre, née Contini (Laurence, Chantal, Claude), chef d'un département de l'Office national des forêts ; 27 ans de services civils.
M. Lerch (Lionel, Henri, Edouard), directeur d'un groupe coopératif viticole ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Madignier, née Ebert (Marie-Laurence, Suzanne, Raymonde), sous-directrice au ministère ; 30 ans de services civils.
Mme Maheut, née Odievre (Eliane, Marie, Louise), directrice d'un lycée maritime ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Monin-Picard (Louis, Régis, André), président d'une association pour le développement de l'agriculture ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Montgolfier (Ghislain, Roger, Marie), président d'une maison de champagne ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Philippon, née Bargeon (Arlette, Sylvie, Thérèse), éleveuse de bovins ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Renaud, née Guyot (Colette, Marcelle, Marie-Thérèse), ancienne exploitante agricole en production laitière et céréalière ; 57 ans d'activités professionnelles.
M. Saint (Pierre-Yves, Alain, Marcel), secrétaire général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sion (Bernard), exploitant agricole ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Taupin, née Charbonnier (Micheline, Simonne), éleveuse d'ovins ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Bergounioux (Alain, Philippe), inspecteur général de l'éducation nationale.
Mme Erhel (Annie, Juliette, Louise), proviseure.
M. Marois (William, Daniel), recteur d'une académie.
M. Savajols (Roger, Denis, Léon), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Mme André, née Prat (Christiane, Lise, Francine), médiatrice dans une académie ; 40 ans de services civils.
M. Bablet (Marc, François), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 31 ans de services civils.
Mme Barthelemy, née Baltzer (Christiane, Marguerite), principale de collège ; 35 ans de services civils.
Mme Borredon (Christiane, Yvette), proviseure de lycée ; 29 ans de services civils.
M. Brouillet (Hervé, André, Henri), proviseur de lycée ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Burton (Marie-Bernadette), proviseure de lycée professionnel ; 38 ans de services civils.
M. Cassou (Patrick), principal de collège ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Cazajous, née Delavet (Frédérique, Michèle, Huguette), conseillère d'administration scolaire et universitaire ; 36 ans de services civils.
M. Chenavas (Pierre, Maurice, Marie), conseiller d'administration scolaire et universitaire honoraire ; 37 ans de services civils.
Mme Chevallier-Queyron, née Laissus (Martine), principale de collège ; 35 ans de services civils.
M. Chudeau (Roger, Michel, Eugène), directeur de l'encadrement au ministère ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Cornu-Thenard (Bruno, Michel, Marie), vice-président de l'Union des organismes de gestion de l'enseignement catholique ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Coulais, née Noiraud (Colette, Jeanne, Henriette), ingénieure de recherche ; 39 ans de services civils.
Mme Despax, née Duchemin (Danièle, Jacqueline, Madeleine), conseillère d'administration scolaire et universitaire ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Duchemin, née Helle (Renée, Laure), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale ; 40 ans de services civils.
M. Durand (Jean-Claude), proviseur de lycée ; 42 ans de services civils.
Mme Ferin, née L'Héréec (Christiane, Marie, Léontine), principale de collège ; 39 ans de services civils.
M. Fort (Marc, Jean, Fernand), inspecteur général de l'éducation nationale ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Kerambrun-Mineo (Danielle, Huguette), médecin de l'éducation nationale, conseillère technique ; 36 ans de services civils.
Mme Larrera de Morel, née Koessler (Christiane, Marie), directrice territoriale honoraire ; 42 ans de services civils.
M. Le Goff (Robert, Louis), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 38 ans de services civils.
Mme Mallet, née Moskowitz (Françoise, Caroline), inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ; 22 ans de services civils.
M. Mercadier (Gilbert, Roger), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Miannay (Jean-René, Francis), ancien proviseur vie scolaire dans un rectorat ; 41 ans de services civils.
Mme Millet, née Weil (Brigitte, Anne, Madeleine), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale ; 39 ans de services civils.
Mme Mitjans, née Ragué (Marie-France), proviseure de lycée ; 38 ans de services civils.
M. de Panafieu (Pierre, Antoine, Marie), directeur d'un établissement d'enseignement privé ; 30 ans de services civils.
M. Perrin (Jean-Pierre, Marie), professeur agrégé ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Rantsordas, née Moine (Evelyne, Paulette), professeure agrégée en classes préparatoires aux grandes écoles ; 39 ans de services civils.
M. Roirant (Jean-Marc), secrétaire général d'une confédération ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Wach (Richard, Alphonse, Bernard), proviseur ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Canto-Sperber (Monique, Marie), directrice de recherche, directrice d'une grande école.
M. Giraud (Francis, Edmond, Paul), professeur honoraire des universités, ancien chef de service, ancien sénateur, maire.
M. de Guillenchmidt (Michel), professeur des universités, doyen honoraire, avocat, ancien conseiller d'Etat.
M. Jemmali (Mohamed, Mongi), ancien directeur de recherche, membre de l'Académie d'agriculture, professeur émérite.
M. Ayachi (Mohamed), directeur d'un institut universitaire de technologie ; 32 ans de services civils.
M. Berger (Roland), directeur de recherche honoraire ; 47 ans de services civils et militaires.
M. Bibring (Jean-Pierre, François, Axel), professeur des universités ; 37 ans de services civils.
Mme de Bouvet, née Tyrel de Poix (Armelle, Germaine, Marie), ancienne professeure, directrice d'une société de conseil en éthique de la santé ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Boy, née Lefèvre (Marie-Laure, Georgette), professeure des universités-praticienne hospitalière, doyenne d'une unité de formation et de recherche ; 30 ans de services civils.
M. Chesnais (Jean-Claude, Louis), maître de conférences, directeur de recherche ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Chirol (Christine, Jeanne, Denyse), directrice des relations internationales d'un organisme de recherche ; 42 ans de services civils.
M. Courvalin (Patrice, Marie, Denis), chef d'unité dans une fondation de recherche, directeur d'un centre national de référence ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Couteau (Paul, René, Gilles), astronome honoraire ; 44 ans de services civils.
Mme Dauthier, née Aillaud (Marie-Magdeleine, Henriette, Suzanne), responsable de bibliothèque dans une université ; 31 ans de services civils.
M. Didier (Jean), professeur honoraire des universités ; 55 ans de services civils et militaires.
M. Dollfus (Audouin, Charles, Elie), astronome honoraire, membre de l'Académie internationale d'astronautique ; 62 ans de services civils.
M. du Tremolet de Lacheisserie (Antoine), maître de conférences, président d'association ; 40 ans de services civils.
Mme Gargir, née Lafforgue (Geneviève, Marie, Micheline), responsable « Union européenne » dans un centre spatial ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Jacques (Francis, Marie), professeur émérite des universités ; 51 ans de services civils et militaires.
Mme Joël, née Gagey (Marie-Eve, Scholastique), professeure des universités ; 40 ans de services civils.
M. Laflèche (Vincent, Bruno, Jacques), ingénieur en chef du corps des mines, directeur général d'un organisme de recherche ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Lautour, née Méau (Huguette, Lucette, Marthe), professeure émérite des universités ; 45 ans de services civils.
Mme Leadley, née Larigauderie (Anne, Agnès, Michelle), biologiste, directrice d'un programme international de recherche ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Lombard (Martine, Marie), professeure des universités ; 34 ans de services civils.
Mme Mathonat (Bénédicte), professeure de philosophie dans un établissement privé d'enseignement supérieur ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Milacic (Slobodan), professeur émérite des universités ; 44 ans de services civils.
Mme Muëller, née Guillemaud (Dominique, Simone), directrice d'un institut de recherche ; 29 ans de services civils.
Mme Noguera, née Chopin (Claudine), directrice de recherche ; 33 ans de services civils.
Mme Percheron, née Guégan (Anick), ancienne directrice de recherche ; 45 ans de services civils.
M. Pigeard (Alain, Jean, Maurice), historien, professeur de lycée ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Piochard de la Bruslerie (Hubert, Pierre, Jean), professeur des universités ; 30 ans de services civils.
Mme Reynaud, née Matrat (Cécile, Marie), directrice de recherche, chef de service dans un organisme de recherche ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Silvain (Christine, Claude), professeure des universités-praticienne hospitalière, chef d'un service hospitalier ; 21 ans de services civils.
M. Soubiran (José, Patrice, Jacques), directeur général d'établissements supérieurs privés ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Treton (Jacques, Alain), directeur de recherche ; 34 ans de services civils.
Mme Vinciguerra, née Hervé (Marguerite, Anne, Lucia), ancienne professeure de classes préparatoires ; 42 ans de services civils.
Mme Wiehn, née Rainfray (Muriel, Colette, Odette), professeure des universités-praticienne hospitalière, chef d'un service hospitalier ; 29 ans de services civils.
M. Chouët (Alain, Robert), ancien chef d'un service au ministère.
M. Courot (Jean-Daniel, Pierre), directeur d'un service au ministère.
Mme Berline (Nicole, Françoise), professeure dans une école au ministère ; 42 ans de services civils.
M. Certain (Bernard, Maurice), ingénieur navigant dans une société ; 40 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Dinguirard-Regord (Magdeleine, Claudine), directrice d'un département au ministère ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Gougenheim (Isabelle, Aminata, Suzanne), directrice d'un établissement au ministère ; 28 ans de services civils.
M. Lacoste (François, Jean, Michel), président d'un groupe ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Picot (Ghislaine, Jacqueline, Patricia), chef d'un bureau au ministère ; 28 ans de services civils.
M. Eschemann (Paul), président départemental d'une fédération d'anciens combattants.
Mme Gros, née Somers (Josiane, Elise, Jeanne), membre active d'associations d'anciens combattants.
M. Rémondet (Henri, Gustave, Gabriel), secrétaire général d'une fédération d'anciens combattants.
Mme Bernot, née Smith (Nadine, Nelly, Blanche), vice-présidente d'une amicale d'anciens combattants ; 34 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Commeau (Jean-Marie, Gabriel, Lionel), délégué départemental d'une association d'anciens combattants ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Demolin, née Ricquet (Simone, Marie, Odile), membre active d'associations d'anciens combattants ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Feugeas (Roger), administrateur national d'une fédération d'anciens combattants ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Garnier (Guy, Edmond, Pierre), membre actif d'une association départementale d'anciens combattants ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gervais (Marc, Jacques, Roger), délégué départemental d'une association d'anciens combattants ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Guersing, née Hauchard (Denise, Marie, Augustine), vice-présidente d'une section d'association d'anciens combattants ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lefèvre (Paul, Georges, Lucien), vice-président d'une amicale d'anciens combattants ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lettermann (Charles, Albert), administrateur national d'une fédération d'anciens combattants ; 69 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Mazoyer (Henri, Fernand), président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Ratard, née Hautefeuille (Arlette, Yvonne), membre active d'une association d'anciens combattants ; 65 ans d'activités associatives et de services militaires.
Mme Sanguinetti, née de Saint-Martin (Sabine, Laure, Zoé), membre active d'une association d'anciens combattants ; 64 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Tavernier (Antoine, Jean, Marie), membre actif d'une association d'anciens combattants ; 70 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Baumann (René, Joseph), déporté résistant.
Mme Brun (Jacqueline, Marguerite), déportée résistante.
Mme Cabalé, née Hingouët (Christiane, Anne, Julienne), déportée résistante.
M. Baudry (Jacques), déporté résistant ; 70 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Chesneau (Maurice, François), interné résistant ; 72 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Fauger (Roger, Jean), interné résistant ; 76 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Péan (Pierre, Armand, Louis), interné résistant ; 69 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
Mme Avice, née Bertrant (Edwige, Anne, Marie), ancienne ministre, ancienne députée, présidente du Conseil national des activités physiques et sportives.
Mme Dutreix, née Sigonneau (Andrée, Marcelle), chef de service de physique honoraire.
Mme Goitschel-Béranger (Christine, Marion, Elisabeth), championne olympique de ski, consultante.
M. Lasfargues (Géraud, Jean, Alphée), président de l'Académie nationale de médecine.
Mme Long, née Gartich (Simone, Paulette), première vice-présidente nationale honoraire de la Croix-Rouge française.
M. Périssat (Jacques, Maxime), consultant en pédagogie, chargé d'enseignement.
M. Seillant (Pierre, Emile, Lucien), directeur exécutif d'une association sportive.
Mme Aubertin, née Portal (Danielle, Jacqueline, Maryse), directrice d'un centre hospitalier ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Aubry (Régis, Pierre, Francis), président d'un comité national de suivi des soins palliatifs ; 24 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Bardin, née Bedu (Catherine, Geneviève, Brigitte), sage-femme ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Baste (Jean-Claude, Marc, Lucien), chef des services de chirurgie générale et vasculaire et des urgences d'un centre hospitalier ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Benoist (Jean-Marc, Jules, Antoine), chirurgien ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Bentata, née Durupt (Josée, Danielle), chef d'un service de pédiatrie au sein d'un centre hospitalier ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bernard (Jacques, Joseph), directeur d'un centre hospitalier ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Berneman, née Bonnet (Danielle, Raymonde, Marie-José), chef de service au sein d'un institut médical national ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Brouchon (Jean-Paul, Marcel), secrétaire général d'une association internationale de journalistes sportifs ; 46 ans d'activités sportives, associatives, professionnelles et de services militaires.
M. Canaud (Bernard, Jean-Marie), professeur des universités, chef de service hospitalier ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Colchen (Anne-Marie, Renée, Laure), épouse Maillet, entraîneuse fédérale de basket-ball ; 65 ans d'activités sportives, associatives et professionnelles.
M. Delmotte (Didier, Adrien, Gabriel), vice-président d'une fédération nationale de cancérologie ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Donsa (Eliane, Mireille), chef d'un service du SAMU-SMUR en centre hospitalier ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Fichelle (Jean-Marc, Gabriel), chirurgien ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Fontanel (Françoise, Marie, Andrée), chirurgien-dentiste ; 44 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Fournier (Albert, André, Edouard), professeur consultant au sein d'un centre hospitalier universitaire ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Geffroy (Loïc), ancien directeur d'une agence régionale de l'hospitalisation ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Juvin (Philippe, Edmond, Louis), chef de service des urgences dans un centre hospitalier ; 22 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Le Gall (Edouard, Jean, Joseph), chef d'un département de médecine au sein d'un centre hospitalier universitaire ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Lumineau (Jean-Louis, Marie), directeur général d'un centre hospitalier ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Maudet (Thierry, Guy), directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique ; 38 ans d'activités sportives, professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Palin, née Sanquer (Jacqueline, Marie, Françoise), présidente d'une ligue sportive régionale ; 38 ans d'activités sportives, professionnelles et associatives.
Mme Pernin, née Simonin (Renate), créatrice et responsable d'une association pour enfants ; 49 ans d'activités sportives, professionnelles et associatives.
M. Picard (Sylvain, Philippe), inspecteur général des affaires sociales ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Postel-Vinay (Anne), praticienne hospitalière ; 29 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Poulet (Alain, Eugène, Emile), directeur délégué d'une caisse primaire d'assurance maladie ; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Rochaix (Lise, Mariette, Andrée), membre du collège de la Haute Autorité de santé ; 29 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Rosencher, née Banoun (Nadia), praticienne hospitalière ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme de Singly, née Bourdaud (Chantal, Jeanne, Andrée), directrice d'un institut au sein de l'Ecole des hautes études de santé publique ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Steurer (Florence), ancienne championne de ski, directrice de société ; 41 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mme Taillandier (Nicole), épouse Imbert, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Touzet, née Anatole (Véronique), directrice générale d'un centre hospitalier ; 23 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Vély (Sophie, Hélène, Nina), vice-présidente d'un comité départemental olympique et sportif, présidente d'un comité régional de sport adapté ; 28 ans d'activités sportives, professionnelles et associatives.
Mme Wetzel (Marie-Georgette), vice-présidente départementale d'une association d'aide aux malvoyants ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Buffetaut (Stéphane, Bernard, André), président de la fédération régionale des organismes interprofessionnels du logement d'Ile-de-France ; 32 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Cerf (Bertrand, Raymond), gérant de société immobilière ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Chabanon (Raymonde, Clotilde), religieuse, directrice d'une association à vocation sociale ; 49 ans de vie religieuse, d'activités professionnelles et associatives.
M. de Cherisey (Laurent), président et administrateur d'associations ; 26 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Mauran-Ploquin (Marie-Christine, Louise, Elisabeth), chef de service éducatif d'une association ; 34 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
Mme Mauvois, née Victorin (Mathurine), directrice territoriale, membre du directoire de la Société martiniquaise d'habitation à loyer modéré ; 34 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Pallincourt (René, André), président de la Fédération nationale de l'immobilier ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Sardo-Poveda (Marie-Georges, Lucienne), fondatrice et directrice d'une association ; 28 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Desarthe (Gérard, Paul), comédien, metteur en scène.
Mme Fay (Antoinette, Marie, Henriette), épouse Hallé, directrice d'un musée national de la céramique.
M. Gallimard (Antoine, Jean), président-directeur général d'une société d'édition.
M. Gründ (Alain, Michel), éditeur.
Mme Houry dite Thompson (Danièle, Claude, Renée), réalisatrice, scénariste.
Mme Bebon (Christine, Andrée), épouse Pétillat, inspectrice générale des Archives de France ; 39 ans de services civils.
M. Berthod (Michel, André, Jean-Marie), inspecteur général des affaires culturelles ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Besnaïnou (Joseph), directeur général d'un groupe de presse ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Blanchard (Anne, Madeleine, Françoise), épouse Hassissi, directrice d'un festival de musique baroque ; 36 ans d'activités professionnelles et artistiques.
M. Bluzet (Dominique, Marie, René), directeur de théâtre ; 27 ans d'activités professionnelles et artistiques.
M. Brucker (Axel, Pierre, Mariano), programmateur-distributeur de cinéma ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Châtelet, née Jospin (Noëlle, Yvette, Claire), écrivaine ; 40 ans d'activités littéraires.
Mme Cusin-Berche (Chantal, Marie, Hélène), épouse Vielfaure, conseillère en arts plastiques ; 39 ans d'activités artistiques et de services civils.
M. Donnedieu de Vabres (Renaud, Pierre, Jean), ancien ministre de la culture ; 31 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Farrugia (Dominique, Spiridion, Léon), réalisateur, producteur ; 27 ans d'activités professionnelles et artistiques.
Mme Fellous (Colette, Fortunée, Messaouda), écrivaine ; 29 ans d'activités littéraires et professionnelles.
Mme Frydman, née Grinfeld (Monique), artiste peintre ; 46 ans d'activités artistiques.
M. Hoog (Emmanuel, Michel, Marie), président-directeur général de l'Institut national de l'audiovisuel ; 23 ans de services civils.
M. Houdinière (Jean-Claude), comédien ; 56 ans d'activités artistiques et de services militaires.
M. Leroy (Jean-François, Louis, Armand), directeur d'un festival de photojournalisme ; 33 ans d'activités professionnelles et artistiques.
Mme Letestu (Agnès, Marthe, Renée), artiste chorégraphique ; 22 ans d'activités artistiques.
Mme Mailliez (Marie-Maxellende, Louise, Lucie), épouse Lagoutte, organisatrice de manifestations culturelles ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Maillot (Suzanne), maître d'art, brodeuse ; 42 ans d'activités artistiques.
M. Montanari (Jean-Paul), directeur d'un festival de danse ; 41 ans d'activités professionnelles et artistiques.
M. Ocelot (Michel, Georges, Jean), cinéaste ; 33 ans d'activités artistiques.
Mme Perrin (Françoise, Marie, Denise), épouse Cartano, présidente d'une société française d'auteurs, traductrice ; 28 ans d'activités professionnelles et littéraires.
M. Pigeat (Henri, Michel), président du conseil d'administration du Centre de formation des journalistes ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pironon (Hélène, Louise, Gilberte), épouse Cupillard, dite Pilichowski, journaliste ; 39 ans d'activités professionnelles.
Mme de Ponton d'Amécourt (Véronique, Marie, Cécile), épouse Rogon de Carcaradec, directrice de la communication d'une maison d'édition ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Quillot (Didier, René, Maurice), président du directoire d'un groupe de médias ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Renoult (Daniel, Cloud, Pascal), conservateur général des bibliothèques, chargé de missions d'inspection ; 38 ans de services civils.
M. Rodriguez-Loubet (François), directeur régional des affaires culturelles de Corse ; 39 ans de services civils et de services militaires.
Mme Seibel, née Foillard (Bernadette, Marie), présidente d'une association culturelle ; 47 ans d'activités culturelles.
M. Selles (Didier), administrateur général de musée ; 27 ans de services civils.
Mme de Soos (Florence, Anne, Marie), consultante associée ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Vidal (Anne, Marie), épouse Durupty, directrice générale adjointe du Centre national du cinéma ; 31 ans de services civils.
Mme Lange (Nicole, Annie, Danielle), chef de service comptable chargée de la trésorerie auprès de l'ambassade de France en Algérie.
M. Romanet (Louis, René), ancien directeur général de société.
M. Anciant (Jean, Charles, Adolphe), député honoraire de l'Oise, maire honoraire de Creil ; 47 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Bernard (Myriam, Christine), sous-directrice à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ; 26 ans de services civils.
Mme Cazala, née de Bressy de Guast (Anne, Laurence, Francine), contrôleuse générale au contrôle général économique et financier ; 24 ans de services civils.
M. Deprost (Pierre), inspecteur général des finances, directeur général du Centre des monuments nationaux ; 29 ans de services civils.
Mme Esclassan (Marie-Christine), épouse Bouvier, professeure de droit public à l'université Paris-I Panthéon-Sorbonne ; 37 ans de services civils.
Mme Gibert (Annick, Martine, Françoise), inspectrice principale de 1re classe des impôts, chargée d'études à la direction générale des finances publiques ; 36 ans de services civils.
M. Kerbaul (Maurice, Jean-Baptiste), receveur-percepteur du Trésor, chargé de mission auprès de la trésorerie générale de l'Eure ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Latournarie-Willems (Isabelle, Françoise), conseillère référendaire à la Cour des comptes ; 24 ans de services civils.
M. Moret (Jean-Louis, Henri, Victor), directeur interrégional des douanes à Marseille ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Perata, née Gandolfi (Joëlle, Claire, Marie-Josée), inspectrice régionale de 1re classe des douanes ; 33 ans de services civils.
Mme Queyroux, née Rubino (Colette), inspectrice départementale des impôts, responsable du centre des impôts fonciers de Lyon extérieur ; 38 ans de services civils.
M. Ract-Madoux (Patrice, Jacques, Marie), contrôleur général économique et financier, président de la Caisse d'amortissement de la dette sociale ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Sogliuzzo (Henri, Joseph), administrateur territorial, directeur général adjoint des services de la ville de Marseille ; 53 ans de services civils et militaires.
Mme Dorne-Corraze (Marine, Joëlle), administratrice territoriale hors classe, ancienne conseillère du comité de direction de la Caisse des dépôts et consignations.
Mme Alland, née Susse (Claude), ancienne première adjointe au maire de Meudon (Hauts-de-Seine) ; 31 ans de fonctions électives et d'activités associatives.
M. Macheteau (Jean-Pierre), directeur administratif du secrétariat général pour les affaires régionales d'Auvergne ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Thomas (Félix, Antoine, Ducarme), médecin libéral, médecin sapeur-pompier.
Mme Alègre (Anita, Louise), présidente d'association ; 32 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Blanc (Guy, Lucien), commissaire de police honoraire, conseiller technique des douze préfectures de la zone de défense Sud-Est ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Dubois (Daniel), contrôleur général de la police nationale, directeur central adjoint de la police aux frontières ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Frénais-Chamaillard (Brigitte, Jeanine), administratrice civile hors classe, sous-directrice de l'accueil, de l'intégration et de la prévention des discriminations ; 28 ans de services civils.
M. Holtz (Jean-Claude, Marie), ancien professeur, maire de Stiring-Wendel, vice-président du conseil général de la Moselle ; 51 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Jamet, née Jantal (Catherine, Annie), directrice des libertés publiques et des collectivités locales à la préfecture de l'Indre ; 38 ans de services civils.
Mme Liébard (Myriam, Henriette, Bernadette), en religion sœur Marie Damien, médecin ; 39 ans de vie religieuse et de dévouement.
M. Mahari (Saïd), ancien colonel de sapeurs-pompiers, ancien directeur adjoint du service départemental d'incendie et de secours de l'Oise ; 45 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Ohayon, née Elmosnino (Marcelle), présidente d'une société de bienfaisance et d'une fondation ; 50 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Prats (Michelle, Margaret), présidente d'une association ; 33 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Rast-Klan (Toros) dit Toros, sculpteur, designer et fondeur sur métal ; 46 ans d'activités professionnelles et artistiques.
M. Saiah (Tahar), maître de conférences à l'université de Nice - Sophia-Antipolis ; 33 ans de services civils.
Mme Turell, née Péloille (Jacqueline, Marie-Louise, Jeanne), ancienne professeure, présidente de la délégation de la Croix-Rouge française de Perpignan ; 54 ans de services civils et d'activités associatives.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2009, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et européennes, du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Mme Antonacci (Anna), artiste lyrique (de nationalité italienne) ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Bloch (Pierrette), artiste peintre (de nationalité suisse) ; 58 ans d'activités professionnelles.
Mme Corazza (Chiara), épouse Poujade, directrice générale de « Paris - Ile-de-France capitale économique » (de nationalité britannique) ; 42 ans d'activités professionnelles.
Mme Eichmann (Anne), directrice de recherche à l'INSERM (de nationalité allemande) ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Serrano Segovia (Sabino) (de nationalité espagnole), chef d'entreprise ; 32 ans d'activités professionnelles.
Décret n° 2009-397 du 10 avril 2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés
- Chapitre VII : Véhicules endommagés (V)
- Section 1 : Véhicules gravement accidentés.
- Section 2 : Véhicules économiquement irréparables.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre VII du titre II du livre III du code de la route relatif aux véhicules endommagés est ainsi modifié :
327-2, les mots : « au représentant de l'Etat dans le département du lieu d'immatriculation » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative compétente » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « le représentant de l'Etat dans le département du lieu d'immatriculation » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « Celui-ci » est remplacé par le mot : « Celle-ci », le mot : « informé » est remplacé par le mot : « informée » et le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;
327-4, les mots : « le préfet ou, à Paris, le préfet de police » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente » ;
327-5, les mots : « le préfet du département du lieu de constatation ou, à Paris, le préfet de police » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente » et les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente ».
A l'article 57 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée, les mots : « des services de la préfecture où est immatriculé le véhicule du débiteur » sont remplacés par les mots : « de l'autorité administrative compétente ».
Au 2°, le second tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― soit d'un titre délivré par un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un titre reconnu par l'un de ces Etats, équivalents aux titres mentionnés à l'alinéa précédent ;
« 6° La copie de l'attestation justifiant que le demandeur a suivi la formation dans les conditions prévues à l'article R.
326-17 lorsqu'il sollicite la reconnaissance de sa qualification pour le contrôle des véhicules endommagés prévue par les articles L.
326-17.-La qualification des experts en automobile pour le contrôle des véhicules endommagés prévu par les articles L.
327-5 est acquise après une formation dispensée dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des transports pris après avis du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« Elle est également accordée, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports, aux experts ayant reçu une formation dispensée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen équivalente à la formation mentionnée au premier alinéa ou établissant avoir une expérience professionnelle en matière de contrôle des véhicules endommagés acquise dans l'un de ces Etats.
Le chapitre VII du titre II du livre III du code de la route relatif aux véhicules accidentés est remplacé par les dispositions suivantes :
« Véhicules endommagés
327-2 où le propriétaire a donné son accord pour céder son véhicule à l'assureur, celui-ci transmet le certificat d'immatriculation au préfet du département de son choix et il déclare l'achat au ministre de l'intérieur dans les conditions fixées à l'article R.
327-3 où le propriétaire a refusé de céder son véhicule à l'assureur, ce dernier en informe le ministre de l'intérieur dans un délai de quinze jours à compter du refus soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit par voie électronique s'il est habilité par le ministre de l'intérieur.
327-3 sont adressés au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit par voie électronique si l'expert en automobile est habilité par le ministre de l'intérieur.
― Lorsqu'un véhicule a été immobilisé en application des articles L.
325-3 en raison de la gravité des dommages qu'il a subis, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui procède aux constatations en informe le ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit par voie électronique.
― Lorsque le véhicule est examiné par un expert en automobile justifiant de la qualification prévue à l'article R.
326-17, afin de confirmer ou d'infirmer la présomption de dangerosité du véhicule, celui-ci établit un rapport qu'il adresse au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit par voie électronique s'il y est habilité par le ministre de l'intérieur.
― Dans le cas où l'expert infirme la présomption de dangerosité, le certificat d'immatriculation est restitué à son titulaire et l'interdiction de circuler et l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sont levées.
― Lorsque l'expert justifiant de la qualification prévue à l'article R.
326-17, missionné par le propriétaire, atteste que les réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport ont été effectuées et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, il adresse un rapport au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit par voie électronique s'il est habilité par le ministre de l'intérieur.
327-5 est adressée au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet de département de son choix, soit par voie électronique si l'expert est habilité par le ministre de l'intérieur.
― Si le véhicule est techniquement réparable, l'expert précise la liste des réparations à effectuer.
― Au vu du rapport visé au III du présent article, l'interdiction de circuler du véhicule et l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sont levées.
327-5, un professionnel ayant acquis un véhicule endommagé doit, dans les quinze jours, adresser une déclaration d'achat au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit par voie électronique s'il est habilité par le ministre de l'intérieur.
Le chapitre Ier du titre VII du décret du 31 juillet 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 165, les mots : « dans lequel le véhicule est immatriculé » sont remplacés par les mots : « du lieu où demeure le débiteur » ;
2° A l'article 169, les mots : « deux mois par le préfet du département d'immatriculation » sont remplacés par les mots : « quinze jours par le ministre de l'intérieur ».
Le montant de la contribution mentionnée au 2° de l'article 30-2 de la loi du 9 août 2004 susvisée, applicable à chaque kilowattheure d'origine nucléaire et hydraulique, est fixé, pour l'année 2009, à 0,002 6 euro (soit 2,6 euros par mégawattheure).
― Délégation est donnée à M. Frédéric VEAUX, contrôleur général, directeur central adjoint de la police judiciaire, exerçant les fonctions de sous-directeur chargé de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de missions en France.
M. Bernard PETIT, contrôleur général, chef du pôle de la lutte contre le crime organisé et les violences aux personnes, adjoint au sous-directeur chargé de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière ;
Mme Martine LACOUR, commissaire de police, adjointe au chef de la division des relations internationales ;
A l'article 3, les mots : « M. Olivier MESSENS, commissaire divisionnaire, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Toulouse » sont supprimés.
Arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers
Les ressortissants des pays européens mentionnés à l'article R.
411-3 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les ressortissants des Etats non visés à cet article qui souhaitent exercer en France la profession d'assistant de service social doivent constituer un dossier composé des pièces suivantes :
Une copie du titre de formation obtenu par le demandeur et sa traduction en français par un traducteur assermenté ;
Le cas échéant, lorsque l'intéressé est titulaire d'un ensemble de titres de formation répondant aux conditions des alinéas 2 à 5 de l'article L.
411-1 du code de l'action sociale et des familles, une copie de l'ensemble de ces titres de formation et leur traduction en français par un traducteur assermenté ;
Un descriptif des principales caractéristiques du titre de formation rempli par le candidat dont le modèle figure en annexe I du présent arrêté ;
Un curriculum vitae détaillé rédigé, de façon manuscrite, par le candidat comportant toutes précisions utiles sur les études effectuées et les activités professionnelles exercées et accompagné des attestations d'emploi correspondantes ;
Un courrier du demandeur par lequel il désigne un établissement de formation, ou plusieurs par ordre de préférence, préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social (DEASS), qui émettra un avis technique sur la comparaison de la formation et des compétences attestées par le DEASS et du contenu de la formation suivie par l'intéressé complétée, le cas échéant, par une expérience professionnelle, à temps plein ou à temps partiel ou par l'apprentissage tout au long de la vie validée par un organisme compétent, ainsi que sur sa maîtrise de la langue française ; la liste des établissements de formation est tenue à sa disposition par la direction régionale qu'il choisit, conformément au premier alinéa de l'article 2 ci-dessous.
Le demandeur mentionne également l'ensemble de ses coordonnées afin de permettre, le cas échéant, à l'établissement de formation de le contacter.
Le candidat transmet deux exemplaires de ce dossier, par pli recommandé, à une direction régionale centre d'examen interrégional pour le diplôme d'Etat d'assistant de service social qu'il choisit parmi celles figurant à l'annexe VI du présent arrêté.
Lorsque le dossier comporte l'ensemble des pièces énumérées à l'article 1er, la direction régionale en transmet un exemplaire, accompagné du modèle figurant en annexe II du présent arrêté, à l'établissement de formation désigné en premier choix par le candidat, en fixant un délai maximum pour le retour de l'avis technique.
Le directeur régional délivre un accusé de réception au candidat dans un délai d'un mois à compter de la réception de son dossier.
Cet accusé de réception comporte les informations suivantes :
a) Les coordonnées du service concerné, la date de réception du dossier.
b) Si le dossier comporte l'ensemble des pièces énumérées à l'article 1er, le directeur régional indique également la date d'envoi à l'établissement de formation et son identification.
c) Sinon, la direction régionale indique au candidat les pièces manquantes et le délai de leur transmission.
A cette occasion et au vu des pièces reçues, le candidat qui ne remplit pas les conditions légales ou réglementaires doit en être informé.
Dès le retour de l'avis technique, la direction régionale adresse au candidat un récépissé de complétude de sa demande d'attestation de capacité à exercer.
Pour les ressortissants des pays européens visés à l'article R.
Les demandeurs autorisés par le préfet de région à suivre, en application de l'article R.
411-6 du code de l'action sociale et des familles, le stage d'adaptation prévu à l'article 7 doivent valider ce stage dans un délai maximal de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation à le suivre.
La validation donne lieu à la délivrance du diplôme d'Etat d'assistant de service social.
Les épreuves sont organisées par les directions régionales centres d'examen.
Un jury, composé conformément à l'article R.
451-34 du code de l'action sociale et des familles, se prononce et établit la liste des candidats ayant validé l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 6 ou le stage d'adaptation prévu à l'article 7.
Cette liste est transmise au ministre chargé des affaires sociales.
411-4 du code de l'action sociale et des familles, consiste en une épreuve écrite d'une durée de trois heures, suivie d'un entretien avec le jury portant sur une mise en situation professionnelle.
L'épreuve d'aptitude porte sur des connaissances essentielles à l'exercice de la profession d'assistant de service social en France à choisir par le candidat entre politiques sociales ou législation et réglementation relatives à l'accès aux droits, sur la base des composantes du référentiel de formation du diplôme d'Etat d'assistant de service social telles que figurant en annexe IV du présent arrêté.
L'écrit et l'entretien sont notés chacun sur 20 points.
L'épreuve d'aptitude ne peut être validée que lorsque le candidat a obtenu au moins 20 points sur 40.
Le stage d'adaptation, prévu aux articles R.
411-6 du code de l'action sociale et des familles, est organisé par un établissement de formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social ; il comporte une formation pratique et des enseignements théoriques.
Le contenu des enseignements théoriques d'une durée de 250 heures est établi sur la base des composantes suivantes du référentiel de formation du diplôme d'Etat d'assistant de service social : « théorie et pratiques de l'intervention en service social », « questions éthiques en lien à l'intervention du service social », « droit », « législation et politiques sociales ».
La formation pratique comprend un stage professionnel de douze semaines effectué dans les conditions définies à l'article 6 de l'arrêté du 29 juin 2004 modifié relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social.
Le stage d'adaptation est validé par la réussite à une épreuve consistant en la présentation d'un « dossier de pratiques professionnelles », dont la composition figure en annexe IV du présent arrêté, suivi d'un entretien avec le jury référé aux connaissances acquises au cours du stage d'adaptation.
Les ressortissants européens établis et exerçant légalement la profession d'assistant de service social dans l'un des Etats mentionnés à l'article L.
411-1-1 du code de l'action sociale et des familles, qui envisagent d'exercer en France de façon temporaire et occasionnelle, sont soumis, au préalable, à la déclaration prévue aux articles L.
Cette déclaration doit être établie en français sur le formulaire type figurant en annexe V du présent arrêté.
Elle doit être adressée au ministre chargé des affaires sociales accompagnée des pièces listées à l'article R.
DESCRIPTIF DU TITRE DE FORMATION
AVIS TECHNIQUE DE L'ETABLISSEMENT DE FORMATION
DIRECTIONS RÉGIONALES CENTRES D'EXAMEN INTERRÉGIONAUX
13 - PACA : 23-25, rue Borde, 13285 Marseille Cedex 08 (téléphone : 0820-420-821).
14 - Basse-Normandie : espace Claude-Monet, BP 55035, 2, place Jean-Nouzille, 14050 Caen Cedex 4 (téléphone : 02-31-70-96-96).
31 - Midi-Pyrénées : 10, chemin du Raisin, 31050 Toulouse (téléphone : 05-34-30-24-00).
33 - Aquitaine : espace Rodesse, 103 bis, rue Belleville, BP 952, 33063 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-57-01-95-00).
35 - Bretagne : 20, rue d'Isly, CS 84224, 35042 Rennes Cedex (téléphone : 02-99-35-29-00).
45 - Centre : 131, faubourg Bannier, BP 74409, 45044 Orléans Cedex (téléphone : 02-38-77-47-00).
54 - Lorraine : immeuble Les Thiers, 4, rue Piroux, case officielle n° 80071, 54036 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-39-29-29).
59 - Nord - Pas-de-Calais : 62, boulevard de Belfort, BP 605, 59024 Lille Cedex (téléphone : 03-20-62-66-00).
67 - Alsace : cité administrative Gaujot, 14, rue du Maréchal-Juin, 67084 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-88-76-76-81).
69 - Rhône-Alpes : 107, rue Servient, 69418 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-72-34-31-32).
75 - Ile-de-France : 58-62, rue de Mouzaïa, 75935 Parix Cedex 19 (téléphone : 01-44-84-22-22).
102 - Guyane : BP 5001, 19, rue Schoelder, 97305 Cayenne Cedex (téléphone : 05-94-25-53-00).
103 - Martinique : centre d'affaires Agora, ZAC de l'Etang Z'Abricot, pointe des Grives, BP 658, 97261 Fort-de-France Cedex (téléphone : 05-96-39-42-43).
104 - Réunion : 2 bis, avenue Georges-Brassens, BP 50, 97408 Saint-Denis Messag Cedex 9 (téléphone : 0262-93-95-61).
L'entrée en France du corps d'une personne décédée dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger et son transfert au lieu de sépulture ou de crémation, ainsi que le passage en transit sur le territoire français, sont effectués au vu d'une autorisation délivrée par le représentant consulaire français ou par le délégué du Gouvernement.
Cependant, quand le décès s'est produit dans un pays étranger adhérent à un arrangement international pour le transport des corps, l'entrée du corps en France s'effectue au vu d'un laissez-passer spécial délivré par l'autorité compétente pour le lieu d'exhumation lorsqu'il s'agit de restes déjà inhumés.
Lorsque le décès s'est produit à bord d'un navire au cours d'un voyage, l'entrée du corps en France s'effectue au vu de la déclaration maritime de santé établie par le capitaine du navire et contresignée, le cas échéant, par le médecin du bord.
Dans ce cas, le corps est placé dans un cercueil répondant aux conditions prévues à l'article R.
Un document établi par les autorités compétentes du pays d'origine attestant du niveau postsecondaire du titre de formation ou de l'ensemble de titres de formation et de la durée de la formation ou, pour les candidats relevant du 3° de l'article précité, une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou autre Etat partie qui a reconnu le titre de formation, attestant du niveau postsecondaire de ce titre et de la durée de la formation et certifiant que son titulaire a une expérience professionnelle dans cet Etat de trois ans au moins ;
Un courrier du demandeur par lequel il désigne un établissement de formation, ou plusieurs par ordre de préférence, préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social (DEASS), qui émettra un avis technique sur la comparaison de la formation et des compétences attestées par le DEASS et du contenu de la formation suivie par l'intéressé complétée, le cas échéant, par une expérience professionnelle pertinente licitement exercée, ainsi que sur sa maîtrise de la langue française ; la liste des établissements de formation est tenue à sa disposition par la direction régionale qu'il choisit, conformément au premier alinéa de l'article 2 ci-dessous.
Dès le retour de l'avis technique, la direction régionale adresse au candidat un récépissé de complétude de sa demande d'attestation de capacité à exercer, en lui précisant qu'à compter de la date de ce récépissé sa demande sera considérée comme rejetée à défaut d'une décision de l'administration dans un délai de quatre mois pour les ressortissants européens et de deux mois pour les ressortissants des autres Etats.
411-3 du code de l'action sociale et des familles, le directeur régional émet une proposition de décision, dont le modèle figure en annexe III du présent arrêté, motivée au regard de :
― la conformité du titre ou ensemble de titres de formation aux conditions des alinéas 2 à 5 de l'article L.
― les différences entre les qualifications professionnelles de l'intéressé, attestées par le titre ou l'ensemble de titres de formation et l'expérience professionnelle pertinente licitement exercée, et celles attestées par le diplôme d'Etat d'assistant de service social :
― au regard de la durée de la formation ;
― et des connaissances essentielles requises pour l'accès et l'exercice de la profession en France ;
― sa maîtrise de la langue française.
Le directeur régional transmet au ministre chargé des affaires sociales, au plus tard un mois après la date du récépissé de complétude, sa proposition accompagnée des pièces mentionnées aux 1 et 2 de l'article 1er ainsi que de l'avis technique de l'établissement de formation.
Le ministre chargé des affaires sociales fait connaître sa décision au demandeur.
Lorsqu'il décide de soumettre l'intéressé à une mesure de compensation, l'attestation de capacité à exercer n'est délivrée qu'en cas de validation de l'épreuve d'aptitude ou du stage d'adaptation.
Cette validation doit être effectuée dans un délai maximal de cinq ans à compter de la notification de la décision du ministre.
L'arrêté du 17 décembre 2004relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social est abrogé.
Vous pouvez consulter les annexes I à VI, non reproduites ci-après, en
Décret n° 2009-398 du 10 avril 2009 relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles
Après l'article 1072 du code de procédure civile, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. 1072-1.-Lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales vérifie si une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs.
« Art. 1072-2.-Dès lors qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs, une copie de la décision du juge aux affaires familiales est transmise au juge des enfants ainsi que toute pièce que ce dernier estime utile.
« Art. 1187-1.-Le juge des enfants communique au juge aux affaires familiales ou au juge des tutelles les pièces qu'ils sollicitent quand les parties à la procédure devant ces derniers ont qualité pour consulter le dossier en vertu de l'article 1187.
Après l'article 1221 du même code, et dans le même paragraphe, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. 1221-1.-Le juge des tutelles qui connaît de la situation d'un mineur peut vérifier auprès du juge des enfants si une procédure d'assistance éducative est ouverte et demander à ce dernier de lui transmettre copie de pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1.
Décret n° 2009-399 du 10 avril 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Bretagne »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Bretagne » annexé au présent décret est homologué.
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Bretagne » les apéritifs à base de cidre répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent décret, et dont la récolte des pommes à cidre, l'élaboration des moûts ainsi que leur mutage avec de l'« Eau-de-vie de cidre de Bretagne », le vieillissement et le conditionnement sont assurés sur le territoire des communes suivantes :
Andel, Aucaleuc, Binic, Bobital, Bourseul, Broons, Brusvily, Calorguen, Caouënnec-Lanvézéac, Caulnes, Cavan, Les Champs-Géraux, Coëtmieux, Corseul, Créhen, Dinan, Dolo, Erquy, Etables-sur-Mer, Evran, Gommenec'h, Goudelin, Henanbihen, Henansal, Le Hingle, Illifaut, Jugon-les-Lacs, Kerfot, Lamballe, Landébia, Landehen, Langrolay-sur-Rance, Languenan, Lanleff, Lanloup, Lannebert, Lannion, Lantic, Lanvallay, Lanvellec, Lanvollon, Léhon, Matignon, Meslin, Noyal, Paimpol, Perros-Guirec, Plancoët, Planguenoual, Pléboulle, Plédéliac, Pléguien, Pléhédel, Plélo, Pleslin-Trigavou, Plessix-Balisson, Plestin-les-Grèves, Pleudihen-sur-Rance, Pléven, Plorec-sur-Arguenon, Ploubalay, Ploubezre, Plouer-sur-Rance, Plouézec, Plouha, Ploulec'h, Ploumilliau, Plounérin, Plourhan, Plouzelambre, Pludual, Pluduno, Plufur, Plumaudan, Pluzunet, Pommeret, Pommerit-le-Vicomte, Pordic, Prat, Quemperven, Quévert, Quintenic, Rospez, Ruca, Saint-Alban, Saint-André-des-Eaux, Saint-Carne, Saint-Cast-le-Guildo, Saint-Denoual, Saint-Helen, Saint-Jouan-de-l'Isle, Saint-Judoce, Saint-Juvat, Saint-Lormel, Saint-Maden, Saint-Michel-en-Grève, Saint-Potan, Saint-Quay-Perros, Saint-Quay-Portrieux, Saint-Rieul, Saint-Samson-sur-Rance, Taden, Tonquedec, Trédrez, Tréduder, Trégomeur, Trégon, Tréguidel, Trélivan, Trémel, Trémeloir, Tréméreuc, Trémeur, Tréméven, Tressignaux, Tréveneuc, Trévérec, Trévron, La Vicomté-sur-Rance, Yvias, Yvignac.
Argol, Arzano, Baye, Bénodet, Clohars-Carnoët, Clohars-Fouesnant, Combrit, Concarneau, Elliant, Ergué-Gabéric, Le Faou, La Forêt-Fouesnant, Fouesnant, Gouesnach, Guimaec, Landevennec, Mahalon, Melgven, Mellac, Moëlan-sur-Mer, Nevez, Peumerit, Pleuven, Plobannalec, Plogastel-Saint-Germain, Plomelin, Plomeur, Ploneïs, Plonéour-Lanvern, Plouégat-Guérand, Plovan, Pluguffan, Pont-Aven, Pont-l'Abbé, Pouldreuzic, Quimper, Quimperlé, Rédéné, Riec-sur-Bélon, Rosnoen, Rosporden, Saint-Coulitz, Saint-Evarzec, Saint-Jean-Trolimon, Saint-Yvy, Telgruc-sur-Mer, Tréguennec, Trégunc, Tréméoc, Tréogat.
Acigné, Amanlis, Bain-de-Bretagne, Bais, Baulon, Bléruais, Boistrudan, La Bouëxière, Bourgbarre, Bourg-des-Comptes, Bovel, Brécé, Brie, Bruc-sur-Aff, Les Brulais, Campel, Cesson-Sévigné, Champeaux, Chancé, Chanteloup, Chantepie, La Chapelle-Bouëxic, La Chapelle-de-Brain, Châteaubourg, Châteaugiron, Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine, Comblessac, Cornillé, Corps-Nuds, Crévin, Domagné, Domloup, Essé, Gaël, Goven, Guichen, Guignen, Guipry, Iffendic, Janzé, Laillé, Langon, Lassy, Lieuron, Liffre, Lohéac, Loutehel, Louvigné-de-Bais, Marcillé-Robert, Marpire, Maure-de-Bretagne, Mernel, Messac, Miniac-Morvan, Monterfil, Montfort, Moulins, Muel, La Noë-Blanche, Nouvoitou, Noyal-sur-Vilaine, Orgères, Ossé, Pancé, Le Petit-Fougeray, Pipriac, Piré-sur-Seiche, Pléchatel, Plerguer, Plesder, Pleugueneuc, Pocé-les-Bois, Poligné, Redon, Sainte-Anne-sur-Vilaine, Saint-Armel, Saint-Aubin-des-Landes, Saint-Aubin-du-Cormier, Saint-Aubin-du-Pavail, Saint-Didier, Saint-Domineuc, Saint-Erblon, Saint-Gonlay, Saint-Jean-de-Couesnon, Saint-Jean-sur-Vilaine, Saint-Malo-de-Phily, Saint-Malon-sur-Mel, Sainte-Marie, Saint-Maugan, Saint-Père, Saint-Pierre-de-Plesguen, Saint-Séglin, Saint-Senoux, Saint-Suliac, Saint-Thurial, Saulnières, Le Sel-de-Bretagne, Servon-sur-Vilaine, Thorigné-Fouillard, Torcé, Tresse, Trévérien, Le Verger, Vern-sur-Seiche, La Ville-ès-Nonais, Le Tronchet, Pont-Péan.
Avessac, Fégréac, Guenrouet, Massérac, Plessé, Saint-Nicolas-de-Redon, Sévérac.
Allaire, Ambon, Auray, Baden, Berric, Bono, Brandérion, Brech, Brignac, Calan, Camors, Carentoir, Caudan, Cléguer, Crach, Evriguet, Les Fougerets, La Gacilly, Gestel, Guer, Guidel, Le Hezo, Inzinzac-Lochrist, Kervignac, Landaul, Landevant, Lanester, Lanvaudan, Larmor-Baden, Lauzach, Locoal-Mendon, Lorient, Malestroit, Mauron, Ménéac, Merlevenez, Missiriac, Nostang, Ploemel, Ploemeur, Plouay, Pluvigner, Pont-Scorff, Porcaro, Quelneuc, Quéven, Rieux, Ruffiac, Saint-Brieuc-de-Mauron, Saint-Congard, Saint-Dolay, Saint-Jean-la-Poterie, Saint-Laurent, Saint-Léry, Saint-Marcel, Saint-Martin, Saint-Nicolas-du-Tertre, Saint-Perreux, Sulniac, Surzur, Théhillac, Theix, Tréal, La Trinité-Surzur.
Le décret du 31 mai 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Bretagne » est abrogé.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE " POMMEAU DE BRETAGNE "
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée " Pommeau de Bretagne ", initialement reconnue par le décret du 31 mai 1997, les apéritifs à base de cidre répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée " Pommeau de Bretagne " complétée du nom " Cornouaille " est réservée aux apéritifs à base de cidre obtenus à partir :
― d'eaux-de-vie élaborées et distillées dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée " Cornouaille ", à partir de pomme à cidres provenant de vergers situés dans l'aire de cette appellation ;
― et de moûts produits à partir de pommes à cidre provenant de vergers situés dans l'aire de l'appellation d'origine contrôlée " Cornouaille ".
L'appellation d'origine contrôlée " Pommeau de Bretagne " est réservée aux apéritifs à base de cidre obtenus à partir d'eau-de-vie de cidre bénéficiant de l'appellation d'origine " Eau-de-vie de cidre de Bretagne " et de moûts de pomme à cidre élaborés conformément aux conditions particulières du présent cahier des charges.
La récolte des pommes à cidre, l'élaboration des moûts ainsi que leur mutage avec de l'" Eau-de-vie de cidre de Bretagne ", le vieillissement et le conditionnement du " Pommeau de Bretagne " sont assurés dans l'aire géographique constituée du territoire des communes suivantes :
2° Zone d'implantation des vergers :
Les pommes à cidre destinées à l'élaboration des moûts à " Pommeau de Bretagne " proviennent de vergers ayant fait l'objet d'une procédure d'identification sur la base de critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance des 8 et 9 novembre 2006.
Tout producteur désirant faire identifier un verger en effectue la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 1er avril de l'année de récolte.
La liste des nouveaux vergers identifiés est approuvée chaque année par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de la commission d'experts susmentionnée.
Les listes des critères et des vergers identifiés peuvent être consultées auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'organisme de défense et de gestion.
― Méthodes d'obtention du " Pommeau de Bretagne "
L'extraction du jus, l'élaboration des moûts ainsi que le mutage et le vieillissement sont effectués sur le même site.
1° Obtention des fruits et des jus :
a) Composition variétale du verger.
Les variétés de pommes sont listées par catégorie en annexe du présent cahier des charges.
Chaque verger comporte au moins 5 variétés de la catégorie phénolique prévue dans l'annexe du présent cahier des charges.
Les pommiers plantés sur l'ensemble d'un verger appartiennent pour 70 % ou plus des surfaces aux variétés phénoliques et pour 15 % ou moins des surfaces aux variétés acidulées.
b) Mode de conduite.
Les vergers implantés après l'homologation du présent cahier des charges présentent une densité maximale à la plantation :
― de 250 arbres par hectare pour les pommiers conduits en haute tige ;
― de 750 arbres par hectare pour les pommiers conduits en basse tige.
Les pommiers conduits en " haute tige " sont des arbres dont la hauteur de départ des branches sur le tronc est supérieure ou égale à 1,60 m.
Les pommiers conduits en " basse tige " sont des arbres dont la hauteur de départ des branches sur le tronc est inférieure ou égale à 1,60 m.
Les vergers conduits en " haute tige " sont enherbés, à partir de l'entrée en production des arbres et à l'exception du tour des arbres qui peut faire l'objet d'un désherbage sur un rayon maximum de 30 cm.
Les vergers conduits en " basse tige " sont enherbés, à partir de l'entrée en production des arbres et à l'exception du rang qui peut faire l'objet d'un désherbage sur une bande d'au maximum 50 cm de large de part et d'autre du rang.
L'entretien des vergers suppose une maîtrise du développement des arbres et de l'enherbement du sol ainsi que la lutte contre le gui dans les pommiers.
c) Récolte et stockage.
Les pommes à cidre sont récoltées à bonne maturité, variété par variété.
La première fraction de la récolte de chaque variété de pommes à cidre ne peut pas servir à la production de moûts destinés à l'élaboration de " Pommeau de Bretagne ".
La récolte est effectuée manuellement ou à l'aide de matériels qui soit ramassent les fruits au sol, soit réceptionnent les fruits après secouage sur réceptacle.
Ces matériels sont munis d'un dispositif d'élimination des déchets.
La hauteur de chute des fruits, lors des opérations de récolte, est inférieure ou égale à 1,50 m.
La hauteur maximale des fruits stockés ne peut être supérieure à 1,50 m de la récolte au brassage.
Le stockage des pommes à cidre est réalisé sur une aire permettant l'écoulement rapide et complet de toute fraction liquide.
Le transport et le stockage sont réalisés en respectant la séparation des variétés.
d) Productivité des vergers.
Le rendement moyen maximum des vergers en production est fixé :
― à 25 tonnes de pommes ou 187,2 hectolitres de moûts par hectare pour les vergers " haute tige " ;
― à 30 tonnes de pommes ou 225 hectolitres de moûts par hectare pour les vergers " basse tige ".
Dans la limite du rendement maximal par hectare fixé ci-dessus, la charge moyenne maximale par arbre est de 400 kilogrammes de pommes ou 3 hectolitres de moûts.
Les jeunes arbres ne sont pris en compte pour la production de fruits destinés à l'élaboration de l'appellation d'origine contrôlée " Pommeau de Bretagne " qu'à partir de :
― la septième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée avant le 31 mai pour les arbres conduits en " haute tige " ;
― la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée avant le 31 mai pour les arbres conduits en " basse tige ".
e) Extraction du jus.
Les pommes à cidre sont broyées ou râpées pour obtenir une pulpe.
Le jus en est extrait par pressurage.
Le pressurage par malaxage de la pulpe par une vis sans fin est interdit.
Les matériels utilisés pour pressurer la pulpe sont des pressoirs à paquets fixes ou ambulants, des pressoirs à bandes ou des pressoirs pneumatiques et hydrauliques horizontaux.
2° Elaboration du pommeau :
a) Elaboration des moûts.
Les moûts peuvent être clarifiés par débourbage pectique (dépectinisation, défécation).
La filtration du moût est interdite.
Tout ajout de conservateurs ou d'antioxydant et tout emploi de moûts stabilisés microbiologiquement, concentrés ou chaptalisés est interdit.
― sur chaque cuvée de moûts élaborée en vue de l'élaboration de " Pommeau de Bretagne ", à l'exception des cuvées issues de variétés acidulées ;
― sur la moyenne des cuvées élaborées au cours de l'année en vue de l'élaboration de " Pommeau de Bretagne ".
Les moûts sont utilisés au fur et à mesure de leur élaboration.
b) Mutage.
Les moûts sont mutés afin de stopper leur fermentation avec de l'" eau-de-vie de cidre de Bretagne " en appellation d'origine, en quantité telle que le titre alcoométrique acquis ne soit pas inférieur à 15 % vol. ni supérieur à 20 % vol.
L'" eau-de-vie de cidre de Bretagne " en appellation d'origine utilisée pour le mutage est vieillie sous bois de chêne au moins douze mois et présente lors du mutage un titre alcoométrique volumique minimum de 65 % vol.
L'" eau-de-vie de cidre de Bretagne " en appellation d'origine est élaborée par le même opérateur qui a extrait le moût.
Les opérations de mutage sont achevées avant le 15 février de l'année suivant celle du début de la récolte.
c) Elevage.
Les " Pommeau de Bretagne " ainsi élaborés sont vieillis, après chaque opération de mutage, dans des récipients en bois de chêne d'espèce sessile ou pédonculé ou leur croisement de moins de 110 hectolitres, à l'intérieur de chais de vieillissement dont la régulation de l'hygrométrie et de la température est réalisée naturellement.
Les " Pommeau de Bretagne " sont conditionnés chez l'élaborateur à l'issue d'une période d'élevage comportant :
― une période de vieillissement d'au minimum quatorze mois après le 15 février de l'année suivant celle du début de la récolte ;
― une période de maturation en bouteilles d'au minimum trente jours pour les seuls produits à destination de la consommation humaine directe.
Le titre alcoométrique volumique acquis du " Pommeau de Bretagne " en cours d'élevage peut être ajusté par l'apport complémentaire d'" eau-de-vie de cidre de Bretagne " en appellation d'origine répondant aux conditions susvisées.
d) Circulation des produits.
Le " Pommeau de Bretagne " pourra circuler à partir du 1er juin de l'année qui suit la fin de la période fixée pour les opérations de mutage.
Il ne pourra circuler à la destination de la consommation humaine directe qu'en bouteille.
Afin de préserver l'équilibre et les caractéristiques du produit fini, la mise en bouteille est réalisée chez l'opérateur où ont été réalisés le mutage et l'élevage.
Les expéditions en vue de l'incorporation de Pommeau de Bretagne dans des préparations culinaires peuvent se faire dans d'autres contenants que des bouteilles.
e) Produits finis.
Les " Pommeau de Bretagne " proviennent d'un assemblage dans lequel :
― le volume de moûts issus d'une même variété de pomme à cidre ne peut excéder 50 % du volume total du moût ;
― le volume de moûts issus de variétés acidulées ne peut excéder 15 % du volume total du moût ;
― le volume de moûts issus de variétés phénoliques doit représenter au moins 70 % du volume total du moût.
Les " Pommeau de Bretagne " présentent les caractéristiques analytiques suivantes lors de leur commercialisation :
― titre alcoométrique volumique acquis compris entre 16 % vol. et 18 % vol.
a) Description des facteurs du lien au terroir.
L'aire géographique du Pommeau de Bretagne s'étend sur 349 communes des départements du Finistère, des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan et de la Loire-Atlantique qui représentent un territoire de 7 649 km², soit moins de 30 % de la région administrative Bretagne.
Elle est constituée de trois ensembles très découpés : le littoral sud, principalement sur le département du Finistère et se poursuivant sur le Morbihan, le littoral des Côtes-d'Armor englobant le Trégor, le Goélo, le Penthièvre ainsi que la vallée de la Rance et un secteur oriental comprenant les vallées de la Vilaine et de ses affluents ainsi qu'une partie du pays de Rennes.
Au plan physique, cette aire appartient à la presqu'île de Bretagne qui limite à l'ouest le Massif armoricain, elle comprend un territoire situé en périphérie de cette presqu'île à une altitude inférieure à 120 m, caractérisé par des températures moyennes annuelles supérieures à 10 °C et une pluviométrie inférieure à 1 100 mm.
Elle écarte les secteurs :
― d'altitude plus élevée qui correspondent à des conditions climatiques plus rudes (températures plus fraîches et précipitations plus abondantes) ;
― dont la situation topographique induit une forte exposition au vent, un manque de drainage des sols, la présence de terrains peu fertiles sur roches dures.
Au plan humain, cette aire correspond aux secteurs de Bretagne qui ont connu et maintenu, notamment du fait de leur développement économique agricole et maritime, une activité cidricole.
b) Eléments historiques concernant les facteurs du lien au terroir.
Les pommiers à cidre dont dérivent les variétés utilisées actuellement sont arrivés en Bretagne au xve siècle, depuis la Normandie où elles ont été implantées après leur introduction depuis le nord-ouest de l'Espagne.
Même si aucune source bibliographique ne la mentionne, l'introduction directe en Finistère des variétés de pommes à cidre en provenance du Pays basque par l'intermédiaire du cabotage le long de la côte Atlantique est tout à fait probable.
Avec la greffe de ces variétés en composés phénoliques qui supplantent les pommes sauvages, d'importants progrès sont réalisés dans l'élaboration du cidre, car ces composés ralentissent et protègent la fermentation et facilitent la clarification des moûts.
Les producteurs bretons qui ont particulièrement sélectionné leurs variétés de pommier à cidre sur la teneur en composés phénoliques des fruits disposent aujourd'hui d'un nombre de variétés amères plus important que les producteurs des autres régions cidricoles.
A la fin du xviie siècle, le cidre a conquis la Bretagne mais ailleurs il est sévèrement concurrencé par le vin que l'on produit jusque dans le Vannetais et surtout qui arrive dans les ports depuis l'Aquitaine.
Le déclin économique au xviiie siècle et le blocus continental qui nuit au transport des vins de Bordeaux sur la côte nord-ouest encourageront la production du cidre, à l'exception notable du Léon.
Mais il ne s'impose en Bretagne qu'au xixe siècle.
L'eau-de-vie produite dans les fermes est alors consommée localement sous forme d'eau-de-vie blanche, en particulier par les marins et la population ouvrière des villes.
Les régions de production d'eau-de-vie de cidre sont essentiellement des zones proches des centres urbains ou des ports de pêche, où la production de cidre à distiller est corrélée au développement de l'activité des navires hauturiers (premier départ pour la pêche en Islande en 1852, dernier navire désarmé en 1936).
Les ports de Saint-Malo, Paimpol, Binic, Saint-Quay-Portrieux, la zone côtière du sud Finistère et du Morbihan ont ainsi induit le développement de nombreux petits vergers dans les régions de la vallée de la Rance, l'arrière-pays du Goélo, le sud Cornouaille (Fouesnant), les régions de Lorient et d'Auray.
Dans les régions à fort débouché cidricole, les producteurs resserrent les écartements entre les arbres ou maintiennent le système des vergers sur labours, les arbres étant répartis soit dans la parcelle, soit plantés dans la haie entourant celle-ci.
Le système du pré-verger n'existe que dans certaines régions ou est limité aux abords de la maison.
Depuis les années 1980 et surtout après l'ouragan qui a abattu un grand nombre d'arbres en 1987, s'est développé un verger spécialisé d'arbres basses tiges.
a) Caractéristiques du produit.
" Le Pommeau de Bretagne " est une boisson limpide de couleur ambrée qui contient au moins 90 g de sucres non fermentés et dont le titre alcoométrique est compris entre 16 % et 18 %.
Le " Pommeau de Bretagne " présente un équilibre de saveurs résultant des sensations sucrées, amères et acides apportées par l'alcool de l'eau-de-vie de cidre de Bretagne ainsi que par les sucres, l'acidité et les tanins du jus de pommes à cidre.
Le " Pommeau de Bretagne " présente une complexité aromatique où l'on peut discerner notes fruitées, empyreumatiques, épicées et boisées issues du mariage et de la transformation pendant l'élevage, des arômes du fruit et de ceux issus de l'eau-de-vie.
Il se singularise par une amertume et une acidité élevées.
Le mutage du moût de pommes par de l'eau-de-vie constitue une pratique domestique agricole commune aux régions cidricoles de l'ouest de la France qui a dû apparaître avec le développement de la distillation.
Cependant aucune source ancienne ne fait référence au " Pommeau de Bretagne " car si la fabrication d'une boisson comme le Pommeau était courante dans les fermes à partir des fruits du verger, ce n'est que très récemment que l'on commença à la commercialiser.
En effet la vente des apéritifs à base de cidre était interdite par un décret de 1935 et plusieurs tentatives de reconnaissance de ce produit échouèrent.
Ainsi en 1946, un groupe de producteurs chercha mais en vain à mettre en vente un " cidre de liqueur ".
Néanmoins, insistant sur le fait qu'il s'agissait d'un produit traditionnel, les élaborateurs de Bretagne qui, avec les producteurs du Maine et de Normandie, avaient baptisé leur produit " Pommeau " en 1972 parvinrent à obtenir en 1981 le droit de le vendre.
En septembre 1979, ils demandèrent la reconnaissance en AOC pour le " Pommeau de Bretagne " qu'ils obtinrent en 1997, à la suite de celle du cidre Cornouaille.
La répartition régulière des précipitations, la douceur des températures, la présence de sols peu profonds et drainants autorisent la production régulière de pommes à cidre.
L'exclusion de l'aire géographique de tous les secteurs d'altitude supérieure à 120 mètres caractérisés par une nébulosité élevée, des précipitations excessives et une fraîcheur des températures ainsi que le recours à l'identification parcellaire pour écarter les terrains marqués par une réserve en eau trop facilement accessible au pommier permet de garantir la production de fruits suffisamment riches en sucres.
Mais l'aire de l'AOC " Pommeau de Bretagne " est marquée par des usages de production de fruits à cidre et d'élaboration des pommeaux qui ont entretenu à travers les siècles un savoir-faire depuis le verger jusqu'à la mise en bouteille puisque cette dernière étape est réalisée intégralement dans l'aire.
Ce savoir-faire tire intelligemment partie des opportunités et des contraintes naturelles présentes dans l'aire.
Il permet aux producteurs de sélectionner les parcelles qui, du fait de la faible profondeur des sols, provoque une maîtrise naturelle de la vigueur des arbres et donc la production de fruits riches en sucres ; et du fait de leur situation abritée des vents dominants permet d'éviter les chutes avant maturité des fruits en automne.
Il leur confère la capacité de sélectionner, de reproduire et d'implanter dans les vergers les variétés en majorité très riches en composés phénoliques les plus adaptées à la complexité aromatique, à la saveur amertumée et à la structure très charpentée du " Pommeau de Bretagne ".
Il leur donne la maîtrise des techniques de culture des arbres et de récolte les plus à même d'obtenir durablement les fruits sains qu'exige la production de " Pommeau de Bretagne ".
Le savoir-faire des producteurs s'observe également à la cave, dans leur aptitude à assembler les jus selon la saveur plus ou moins acide, plus ou moins amère des variétés et selon leurs apports aromatiques, puis au chai dans leur capacité à utiliser les conditions climatiques océaniques tempérées de l'aire pour favoriser l'élevage harmonieux du pommeau.
― Mesures dérogatoires
a) Dispositions dérogatoires
Par dérogation aux règles sur les variétés de pommes :
― la présence de variétés de pommiers non énoncées dans l'annexe du présent cahier des charges mais dont l'implantation est attestée dans l'aire antérieurement au 1er janvier 1980 est autorisée dans la limite maximale de 20 % des surfaces plantées en verger d'une exploitation ;
― chaque verger comporte au moins 5 variétés de la catégorie phénolique prévue dans l'annexe du présent cahier des charges à partir de la récolte 2016.
Pour bénéficier de cette dérogation, les opérateurs concernés souscrivent une déclaration d'engagement telle que prévue au point I-2 du chapitre II du présent cahier des charges.
b) Application immédiate du bénéfice de l'appellation.
Les apéritifs à base de cidre élaborés avant la publication du décret homologuant le présent cahier des charges pourront bénéficier de l'AOC " Pommeau de Bretagne " s'ils répondent aux conditions de production fixées par le présent cahier des charges et après examens analytique et organoleptique.
Les " Pommeau de Bretagne " ne peuvent être déclarés après l'élaboration, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans les déclarations les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée soit inscrite, accompagnée de la mention " Appellation d'origine contrôlée ", le tout en caractères très apparents.
Le nom " Pommeau de Bretagne " est porté sur une ou plusieurs lignes, mais sans mention intermédiaire et inscrit en caractères identiques, très apparents, de même dimension aussi bien en hauteur qu'en largeur et de même couleur.
La mention " Appellation d'origine contrôlée " est immédiatement située en dessous du nom de l'appellation sans aucune mention intercalaire.
Le nom de l'appellation d'origine contrôlée et la mention " Appellation d'origine contrôlée " ou " Appellation " et " contrôlée " sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands pour que l'on puisse les distinguer nettement de l'ensemble des autres indications écrites ou dessinées.
Le nom de l'appellation doit être répété entre les mots : " Appellation " et " contrôlée " lorsque dans l'étiquetage figure, indépendamment de l'adresse, le nom d'une exploitation ou d'une marque.
Dans le respect des règles de présentation du nom de l'appellation prévues au point précédent, le nom " Cornouaille " est inscrit dans des caractères de dimensions aussi bien en hauteur qu'en largeur ne pouvant excéder les 2/3 de celles du nom de l'appellation d'origine contrôlée.
Liste des variétés
Variétés phénoliques
Amer Blanc ;
Avalou Bigouden ;
Avalou Bouteille Bian ;
Bedan ;
Bouden-Blad ;
Cahoua ;
C'huera-Ru Per lae ;
C'huero-Briz ;
C'huero-Ru-Gwenn ;
C'huero-Ru-Mod-Koz ;
Douce Bihan ;
Douce Möen ;
Dous Bras ;
Dous Evêque-Briz ;
Dous Ruz Bras ;
Dous-Rouz-Bian ;
Fréquin rouge ;
Jeanne Renard ;
Kermerrien ;
Marie Ménard ;
Prat Yeaod ;
Rouz Coumoullen Bihan ;
Stang-Ru ;
Ty ponch grosse ;
Ty ponch petite.
Variétés acidulées
Briz-kannig ;
Dous-Bloc'hig ;
Fil jaune ;
Fil rouge ;
Judor ;
Locart vert ;
Petit Jaune ;
Pied court ;
Rouget de Dol.
Autres variétés
Amer Rislet ;
Avalou-Beleien ;
C'huero-Ru ;
C'huero-Ruz-Bihan ;
Douce Coëtligne ;
Douce Kalette ;
Dous Jaffredo ;
Guillevic ;
Jaketig ;
Jambi ;
Pomme Choux ;
Rislet.
Déclaration d'affectation parcellaire des vergers
Les produits bénéficiant de l'AOC " Pommeau de Bretagne " sont élaborés à partir de moûts provenant de parcelles situées dans l'aire géographique définie et ayant fait l'objet d'une déclaration d'affectation.
Cette déclaration d'affectation comprend l'indication des références cadastrales, du nombre d'arbres, des variétés, de leur mode de conduite (haute ou basse tige), des écartements entre les arbres et de leur date de plantation.
La déclaration préalable d'affectation parcellaire des vergers est souscrite avant le 1er avril de l'année de la récolte pour une durée de trois ans renouvelée tacitement dès lors que l'AOC est revendiquée sur la récolte.
Déclaration d'engagement de mise en conformité
Les opérateurs bénéficiant des règles dérogatoires sur les variétés et le mode de conduite des vergers prévues au point VII (a) souscrivent une déclaration d'engagement de mise en conformité.
Cette déclaration est adressée à l'organisme de défense et de gestion au plus tard le 1er juillet 2009 pour les parcelles de vergers déjà identifiés conformément aux dispositions en vigueur avant la date d'homologation du présent cahier des charges.
Cette déclaration est concomitante à toute nouvelle demande d'affectation parcellaire.
― le plan de conversion du verger comportant l'échéancier et les modalités techniques attachées à cet échéancier ;
― le cas échéant, les pièces justificatives attestant la mise en place des plantations ;
― le cas échéant, la déclaration de conformité aux dispositions du cahier des charges.
Déclaration préalable de non-intention
de production/déclaration de reprise de la production
La déclaration de non-intention de production est adressée avant le 1er septembre à l'organisme de défense et de gestion qui informe l'organisme de contrôle.
Cette déclaration peut porter sur tout ou partie de l'outil de production.
La déclaration de reprise de la production est adressée avant le 1er avril à l'organisme de défense et de gestion qui informe l'organisme de contrôle.
La déclaration de revendication de l'appellation " Pommeau de Bretagne " est transmise au plus tard le 15 février.
La déclaration comporte la date de mutage, le TAV de l'eau-de-vie de cidre de Bretagne, les quantités élaborées, ainsi que le TAV acquis.
La déclaration de revendication est adressée à l'organisme de défense et de gestion qui informe l'organisme de contrôle.
Déclaration récapitulative d'achats de fruits
La déclaration récapitulative d'achats de fruits est remplie par tous les négociants ou élaborateurs ayant acheté des pommes au cours de la campagne destinées à l'élaboration de " Pommeau de Bretagne ".
Elle est adressée chaque année avant le 15 février à l'organisme de défense et de gestion qui informe l'organisme de contrôle.
Elle comporte les quantités de pommes achetées par fournisseur.
a) Registres et documents d'accompagnement des fruits.
Les fruits sont accompagnés durant leurs transports entre le fournisseur et le collecteur de fruits ou l'élaborateur par un document indiquant l'AOC revendiquée.
Les producteurs de fruits enregistrent pour chacune des parcelles destinées à l'AOC " Pommeau de Bretagne " la date de récolte et la destination de la première fraction de leur récolte.
Les élaborateurs et les collecteurs de fruits récapitulent chaque année la liste des fournisseurs ainsi que la quantité de fruits ou de cidres à distiller par fournisseur.
Les collecteurs de fruits enregistrent chaque année la liste des acheteurs ainsi que les quantités de fruits ou de cidres à distiller vendues par acheteur.
b) Registre d'élaboration.
Le registre d'élaboration prévoit l'enregistrement des données suivantes :
― enregistrement des modalités de l'extraction du jus : date de pressurage, variétés mises en œuvre, densité et volume du moût obtenu et proportion des variétés qu'il contient ;
― enregistrement des traitements ;
― enregistrement des mutages et ajustements du TAV (date, volume de moût, richesse saccharimétrique, volume, âge et TAV de l'eau-de-vie, volume et TAV du pommeau obtenu) ;
― enregistrement des introductions et des sorties de logements sous bois (date, volume et référence logements) ;
― enregistrement des sorties du bois des pommeaux : conditionnement en cuve inerte ou mise en bouteille (date, numéro de lot, volume et TAV).
c) Registre de sorties.
Les élaborateurs tiennent un registre comportant les éléments suivants :
Date d'expédition pour mise à la consommation, quantités, TAV et références du lot.
― RÈGLES STRUCTURELLES (HABILITATION)
Localisation des vergers dans l'aire
Proportions de catégories variétales des vergers
Examen documentaire et/ou examen visuel
Richesse minimale saccharimétrique des moûts au moment du mutage
Titre alcoométrique volume de l'eau-de-vie au moment du mutage
Durée minimale d'élevage sous bois
Contrôle analytique au moment de la mise en bouteille
Teneur en sucres non fermentés
Caractéristiques organoleptiques du produit
Décision du 8 avril 2009 portant délégation de signature (Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du conseil général, à MM. Yves Van Haecke, inspecteur général de l'agriculture, vice-président délégué, Patrick Dedinger, inspecteur général de l'agriculture, secrétaire général du conseil général, et Jacques Mordant, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et conventions relatifs au fonctionnement administratif et financier du conseil général à M. Dominique Besse, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable du pôle « administration générale » du conseil général.
Décret du 10 avril 2009 abrogeant le décret du 27 octobre 1965 portant classement des magasins à munitions de Térenez (Finistère) et création d'un polygone d'isolement
Par décret en date du 10 avril 2009, le décret du 27 octobre 1965 portant classement des magasins à munitions de Térenez (Finistère) et création d'un polygone d'isolement est abrogé.
Arrêté du 8 avril 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement d'éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 8 avril 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
Le nombre total d'emplois offerts est fixé à 13, répartis comme suit :
La répartition des emplois à pourvoir par concours est la suivante :
L'emploi à pourvoir par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 est localisé à l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 8 et 9 septembre 2009 dans les centres suivants :
L'ouverture des inscriptions est fixée le mardi 14 avril 2009.
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées le vendredi 22 mai 2009, à minuit, terme de rigueur.
Les inscriptions s'effectuent soit par voie télématique, soit par voie postale selon les modalités suivantes :
― par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère de la santé et des sports à l'adresse suivante :
d'éducateurs spécialisés des instituts nationaux
des jeunes sourds et de l'Institut national
Vendredi 22 mai 2009, à minuit (heure France métropolitaine).
http://www.sante-sports.gouv.fr/informations-pratiques/metiers-concours-examens-recrutements/calendrier-modalites-inscription/secteur-sante/modalites-inscription.html ;
concoursdagpb@sante.gouv.fr.
Les dossiers de candidature par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le vendredi 22 mai 2009, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) :
Ministère de la santé et des sports, direction de l'administration générale du personnel et du budget, bureau du recrutement SRH2C (Sud-Pont), recrutement éducateurs spécialisés 2009, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la santé et des sports.
Décret n° 2009-400 du 10 avril 2009 modifiant le code de la construction et de l'habitation et modifiant le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
441-16-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « après qu'il a reçu notification » sont remplacés par les mots : « à compter ».
441-18 du même code est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Après les mots : « dans un délai de six semaines au plus », sont ajoutés les mots : « à compter de la décision de la commission » ;
2° Après les mots : « en application des dispositions du III », sont ajoutés les mots : « ou du IV ».
778-1 du code de justice administrative, après les mots : « en application des dispositions du III », sont ajoutés les mots : « ou du IV ».
A l'article 3 du décret du 27 novembre 2008 susvisé, la date du « 30 avril 2009 » est remplacée par celle du « 31 décembre 2009 ».
Arrêté du 6 avril 2009 portant création d'un poste comptable dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Il est créé, dans le département de Loir-et-Cher, un poste comptable implanté à Blois, dénommé trésorerie du recouvrement spécialisé du Loir-et-Cher.
La trésorerie du recouvrement spécialisé de Loir-et-Cher a pour ressort territorial le département de Loir-et-Cher.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 15 avril 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Menez l'enquête !
» fait le 25 juin 2008 et modifié le 28 novembre 2008, avec publications au Journal officiel du 6 juillet 2008 et du 4 décembre 2008, est modifié comme indiqué ci-dessous.
Les modifications s'appliquent aux prises de jeu effectuées à compter du 15 avril 2009.
A l'article 2, les mots : « 0,5 EUR, 1 EUR ou » sont supprimés.
« Certains montants indiqués dans le tableau ci-dessus ne sont accessibles qu'en cumulant plusieurs gains liés à plusieurs zones de jeu gagnantes sur une même unité de jeu.
Chaque unité de jeu comporte deux jeux tels que décrits aux articles 4.3 et 4.4.
Si le joueur découvre sous la zone de révélation de l'un des écrans un indice identique à celui qui figure dans les indices gagnants, il gagne la somme associée.
Si le joueur découvre sous la zone de révélation du pare-brise de la voiture une empreinte, il gagne la somme associée qui s'ajoute, le cas échéant, avec le ou les gains obtenus au jeu 1.
A l'article 5, il est ajouté après les mots : « par internet » les mots : « et par téléphone mobile ».
Décret du 10 avril 2009 portant nomination de la secrétaire générale de l'Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ) - Mme ANGRAND (Béatrice)
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2009, Mme Béatrice ANGRAND est nommée secrétaire générale de l'Office franco-allemand pour la jeunesse.
M. GEORGES LEMOINE
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 mars 2009, la décision en date du 9 mars 2009 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Georges Lemoine, candidat à l'élection législative partielle qui a eu lieu les 7 et 14 septembre 2008 dans la 1re circonscription d'Eure-et-Loir ;
Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Lemoine, lequel n'a pas produit d'observations ;
Vu les observations complémentaires de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques enregistrées comme ci-dessus le 30 mars 2009 ;
52-12 du code électoral : « Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et de financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte.
Considérant que, dans la 1re circonscription du département d'Eure-et-Loir, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 14 septembre 2008 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 14 novembre 2008 à 18 heures, M. Lemoine n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; que, dans ces conditions, il y a lieu, en application de l'article LO 128, de déclarer M. Lemoine inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Georges Lemoine est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 9 avril 2009.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 avril 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc, Olivier Dutheillet de Lamothe et Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, M. Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Mme NICOLE MAS
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 mars 2009, la décision en date du 9 mars 2009 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Nicole Mas, candidate à l'élection législative partielle qui a eu lieu les 7 et 14 septembre 2008 dans la 1re circonscription d'Eure-et-Loir ;
Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme Mas, laquelle n'a pas produit d'observation ;
52-12 du code électoral, soit le 14 novembre 2008 à 18 heures, Mme Mas n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; qu'elle n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; que, dans ces conditions, il y a lieu, en application de l'article LO 128, de déclarer Mme Mas inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Mme Nicole Mas est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 9 avril 2009.
La présente décision sera notifiée à Mme Mas, au président de la Commission nationale des comptes de compagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 avril 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc, Olivier Dutheillet de Lamothe et Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mars 2009 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique du deuxième alinéa et des deux premières phrases du troisième alinéa de l'article L.
Considérant que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, d'une part, attribuent au ministre chargé de la culture le soin de déterminer les organisations appelées à désigner les membres de la commission prévue par le premier alinéa de l'article L.
311-5 du code de la propriété intellectuelle ainsi que le nombre de personnes que chacune de ces organisations est appelée à désigner ; qu'elles organisent, d'autre part, le mode de délibération de cette commission ;
311-5 du code de la propriété intellectuelle et les deux premières phrases de son troisième alinéa ont le caractère réglementaire.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 avril 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc, Olivier Dutheillet de Lamothe et Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Un emploi de directeur de projet (groupe II) est déclaré vacant au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Le directeur de projet est placé sous l'autorité du secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale du ministère.
Sa mission consiste à conduire la conception et le déploiement opérationnel de projets en lien avec l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans certaines des procédures gérées par les services du ministère.
Le directeur de projet devra assurer la conduite de trois projets majeurs :
― le passeport biométrique et ses différentes évolutions fonctionnelles dans le cadre de la réglementation en vigueur ; le directeur de projet devra veiller à bien articuler les travaux sur le passeport électronique avec ceux relevant du projet de carte d'identité électronique ;
― la finalisation de la phase de mise en œuvre du nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) ainsi que la conception, la définition opérationnelle et le développement des évolutions fonctionnelles du projet ;
― la rénovation du fichier national des permis de conduire (projet FAETON).
Il s'agit de préparer la mise en œuvre de la directive européenne relative notamment à l'harmonisation des pratiques de retrait de points et au titre européen au format carte à puce.
L'objectif est d'ouvrir l'application à l'administration électronique et à la simplification des démarches.
Dans le cadre de ses missions, le directeur de projet devra assurer la coordination des liens avec l'ensemble des prestataires extérieurs du ministère, ainsi qu'avec l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Il est, en effet, amené à travailler étroitement avec les principales directions du ministère, mais aussi avec les services d'autres ministères, notamment celui de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'emploi de sous-directeur à la sous-direction du droit civil de la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice est susceptible d'être vacant.
― Mission de la sous-direction
La sous-direction du droit civil est chargée de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs au droit des personnes et de la famille, au droit des obligations et du droit processuel et concourt à l'élaboration des textes relatifs au droit du travail, au droit social et au droit de la nationalité.
Elle exerce les attributions de la chancellerie en matière de sceau et suit la délivrance des certificats de nationalité et le contentieux judiciaire en matière de nationalité.
La sous-direction est constituée du bureau du droit des personnes et de la famille et de la section du sceau, du bureau du droit des obligations, du bureau du droit processuel et du droit social, et du bureau de la nationalité.
Excellent juriste, le candidat devra en outre faire preuve de compétences en matière de gestion des ressources humaines, d'animation d'équipes et de négociation.
Définition : Qualité d'une substance biodégradable.
Note : La biodégradabilité s'apprécie en prenant en compte à la fois le degré de décomposition d'une substance et le temps nécessaire pour obtenir cette décomposition.
Définition : Se dit d'une substance qui peut, sous l'action d'organismes vivants, se décomposer en éléments divers dépourvus d'effet dommageable sur le milieu naturel.
Voir aussi : biodégradabilité.
biodiversité, n.f.
Domaine : Environnement-Sciences de la nature.
Synonyme : diversité biologique.
Définition : Diversité des organismes vivants, qui s'apprécie en considérant la diversité des espèces, celle des gènes au sein de chaque espèce, ainsi que l'organisation et la répartition des écosystèmes.
Note : Le maintien de la biodiversité est une composante essentielle du développement durable.
Équivalent étranger : biodiversity.
Définition : Variation du climat due à des facteurs naturels ou humains.
Équivalent étranger : climate change.
changement climatique anthropique
Définition : Évolution du climat venant s'ajouter à ses variations naturelles, qui est attribuée aux émissions de gaz à effet de serre engendrées par les activités humaines, et altérant la composition de l'atmosphère de la planète.
On désigne souvent le " changement climatique anthropique " par la forme abrégée " changement climatique ".
Les phénomènes actuellement observés et faisant l'objet de prévisions sont en particulier l'élévation du niveau des mers, la modification des régimes de précipitations qui entraîne sécheresses et inondations accrues, ou la multiplication à l'échelle régionale de manifestations climatiques extrêmes (tempêtes, ouragans et canicules).
Voir aussi : changement climatique.
Équivalent étranger : anthropogenic climate change, man-made climate change.
compostage, n.m.
Définition : Traitement biologique de déchets organiques par fermentation aérobie permettant d'obtenir du compost.
Note : Le terme " compostage " désigne, dans son acception première, l'amendement des terres à l'aide de compost.
Équivalent étranger : composting.
Définition : Politique de développement qui s'efforce de concilier la protection de l'environnement, l'efficience économique et la justice sociale, en vue de répondre aux besoins des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures de satisfaire les leurs.
Le développement durable est une finalité dont la réalisation peut faire l'objet de différentes stratégies.
Le développement durable peut concerner les activités d'une entité territoriale aussi bien que celles d'une entreprise ou d'un groupe social.
Équivalent étranger : sustainable development.
Voir : biodiversité.
étude de dangers
Domaine : Environnement/Risques.
Définition : Étude précisant l'ensemble des risques auxquels se trouvent exposés, lors d'un accident d'origine interne ou externe, les personnes et les biens situés à l'intérieur ou à proximité d'une installation, ainsi que les dommages qui en résultent pour l'environnement.
Note : L'étude de dangers identifie les sources de dangers et expose les scénarios d'accident.
Elle comporte une analyse des mesures propres à réduire la probabilité et les conséquences des accidents.
Équivalent étranger : safety report.
principe de participation
Définition : Principe selon lequel le corps social est pleinement associé à l'élaboration de projets et de décisions publics ayant une incidence sur l'environnement, et dispose d'une possibilité de recours une fois la décision prise.
Équivalent étranger : participation principle.
Définition : Principe selon lequel l'éventualité d'un dommage susceptible d'affecter l'environnement de manière grave et irréversible appelle, malgré l'absence de certitudes scientifiques sur les risques encourus, la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et l'adoption de mesures provisoires et proportionnées au dommage envisagé.
Note : Le " principe de précaution " doit être distingué du " principe de prévention ", qui s'applique exclusivement aux risques avérés.
Voir aussi : principe de prévention.
Équivalent étranger : precautionary principle, Vorsorgeprinzip (All.).
Définition : Principe selon lequel il est nécessaire d'éviter ou de réduire les dommages liés aux risques avérés d'atteinte à l'environnement, en agissant en priorité à la source et en recourant aux meilleures techniques disponibles.
Équivalent étranger : prevention principle.
principe du pollueur-payeur
Abréviation : PPP.
Définition : Principe, à l'origine de dispositions juridiques, selon lequel les frais engagés pour prévenir, réduire ou combattre une pollution ou toute autre atteinte à l'environnement sont à la charge de celui qui en est reconnu responsable.
Équivalent étranger : pay as you pollute principle, polluter pays principle (PPP).
récupération des déchets
Définition : Opération de collecte et de tri des déchets, en vue du réemploi ou du recyclage de produits et de matériaux.
Équivalent étranger : waste recovery.
recyclage des déchets
Définition : Ensemble des techniques de transformation des déchets après récupération, visant à en réintroduire tout ou partie dans un cycle de production.
Voir aussi : récupération des déchets.
Équivalent étranger : waste recycling.
Définition : Ensemble des mesures et des actions qui, de la conception à la distribution d'un produit, visent à réduire la diversité, la quantité et la nocivité des déchets.
Équivalent étranger : waste prevention.
Définition : Capacité d'un écosystème à résister et à survivre à des altérations ou à des perturbations affectant sa structure ou son fonctionnement, et à trouver, à terme, un nouvel équilibre.
risque majeur
Définition : Possibilité que se produise un évènement naturel ou technique spécifique ayant des conséquences graves pour les populations ou sur l'environnement.
Équivalent étranger : major risk.
stabilisation des déchets
Définition : Traitement qui empêche la dissolution et la dissémination des composés nocifs, toxiques ou polluants présents dans les déchets et tend à réduire le plus possible leurs effets dommageables sur l'environnement.
Équivalent étranger : waste inerting.
anthropogenic climate change, man-made climate change.
biodegradable, adj.
biodegradable waste.
déchet biodégradable.
biodiversity.
Environnement-Sciences de la nature.
biodiversité, n.f., diversité biologique.
climate change.
composting.
major risk.
man-made climate change, anthropogenic climate change.
participation principle.
pay as you pollute principle, polluter pays principle (PPP).
principe du pollueur-payeur (PPP).
precautionary principle, Vorsorgeprinzip (All.).
prevention principle.
safety report.
Vorsorgeprinzip (All.), precautionary principle.
waste inerting.
waste prevention.
waste recovery.
waste recycling.
diversité biologique, biodiversité, n.f.
Dans le cas où une commune est devenue, à la suite de sa réunion à une autre commune, une section de commune, le conseil consultatif ou la commission consultative, visés aux articles L.
2113-23, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, ou le conseil de la commune déléguée prévu à l'article L.
Décret n° 2009-401 du 14 avril 2009 relatif à la création du Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse et modifiant le code de l'environnement
Modifie Code de l'environnement - Section 8 : Groupe d'experts sur les oiseaux et...
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section VIII du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'environnement est remplacée par les dispositions suivantes :
« Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse
421-51.-Un groupe d'experts, dénommé " Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse ”, assure l'exploitation et la synthèse des données, études et recherches portant sur les oiseaux sauvages et leurs habitats, notamment sur les oiseaux migrateurs considérés dans l'ensemble de leur aire de répartition, en vue de fournir au ministre chargé de la chasse et aux autres ministres intéressés la meilleure expertise possible.
Il utilise, à l'échelle nationale, les données validées par le système d'information sur la nature et les paysages.
421-52.-Le Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse est placé auprès du ministre chargé de la chasse, qui fixe ses objectifs et son programme de travail en liaison avec les autres ministres intéressés.
« Le Muséum national d'histoire naturelle assure le secrétariat du Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse.
421-53.-Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe la composition du Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse et ses modalités de fonctionnement.
Fort-de-France ― Montréal (Canada) ;
Pointe-à-Pitre ― Montréal (Canada) ;
Nantes ― Québec (Canada).
Les membres du conseil départemental sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques.
Arrêté du 6 avril 2009 autorisant la construction et l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport de gaz Saint-Arnoult-des-Bois―Fontenay-Mauvoisin (Eure-et-Loir et Yvelines)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 6 avril 2009, sont autorisées la construction et l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport de gaz Saint-Arnoult-des-Bois―Fontenay-Mauvoisin et des postes de sectionnement et de coupure mentionnés dans le cahier des charges de l'autorisation.
Cette canalisation traverse le territoire des communes du Boullay-Thierry, Boutigny-Prouais, Chaudon, Croisilles, Favières, Ouerre, Saint-Arnoult-des-Bois, Thimert-Gatelles, Tremblay-les-Villages et Villemeux-sur-Eure (Eure-et-Loir), Bazainville, Civry-la-Forêt, Dammartin-en-Serve, Dannemarie, Favrieux, Flacourt, Fontenay-Mauvoisin, Gambais, Maulette, Montchauvet, Mulcent, Orvilliers, Richebourg et Tacoignières (Yvelines).
Arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités du contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (matériels itinérants)
Le présent arrêté définit, pour les matériels itinérants, les modalités du contrôle technique et de la vérification de ce contrôle prévus par les articles 5 à 10 du décret du 30 décembre 2008 susvisé.
Pour les besoins de leur contrôle, les matériels sont classés selon leur type en quatre catégories définies à l'annexe I du présent arrêté.
Les conditions, la portée et la périodicité du contrôle technique des matériels figurent dans son annexe II.
Le détail des vérifications et les points sur lesquels une anomalie grave mentionnée dans le rapport de contrôle justifie une contre-visite sont décrits dans son annexe III.
Le modèle du rapport donnant les conclusions du contrôle visé à l'article 2 est décrit dans son annexe IV.
Le modèle du dossier technique du matériel est décrit dans son annexe V.
Le directeur de la sécurité civile et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
CLASSIFICATION DES MATÉRIELS
TYPES ET EXEMPLES
MANÈGES ET ATTRACTIONS POUR ENFANTS (de moins de 14 ans)
Exemple : mini-scooters, manèges tournants, circuits de voitures, petits trains électriques, mini-chenilles, petites balançoires, circuit à rails pour enfants et mixtes, manèges d'avions pour enfants, toboggans, kindyland, stands forains divers, etc.
MANÈGES À SENSATIONS LIMITÉES (vitesse inférieure à 12 RPM)
Exemple : autos tamponneuses, auto-scooters, manèges tournants, chevaux de bois, carrousels, circuits de voitures, grandes roues, manèges tournants avec sujets élévateurs, trains fantômes, karts électriques ou thermiques, boîtes à rire, grandes balançoires à rotation limitée, tapecul et plateau tournant, simulateur, flume ride, etc.
MANÈGES À SENSATIONS FORTES (vitesse supérieure à 12 RPM)
Exemple : grandes balançoires à rotation 360°, manèges tournants à grande vitesse, manèges d'avions pour adultes, manèges à plusieurs plans de rotation avec ou sans inclinaison des plans de rotation, chenilles, Turbo jet, Canyon, Top-spin, Paratrooper, Hully-gully, Galactica, Pieuvre, Rotor, Boomerang, Matterhorn, Jet-bob, etc.
AUTRES MANÈGES À SENSATIONS FORTES
Exemple : roller coaster, manèges tournants à grande vitesse avec rotation sur le plan vertical ou proche de celui-ci comme l'Enterprise, Ufo, Round up, Boosters, Ejector, etc.
Les rollers coaster sont divisés en classes :
1) Avec looping ou tire-bouchon :
― avec un seul train ;
― avec plusieurs trains ;
2) Sans looping ou tire-bouchon :
CONDITIONS ET PORTÉE DES CONTRÔLES TECHNIQUES DES MATÉRIELS
La présente annexe a pour objet de préciser les modalités de l'exercice du contrôle technique des matériels.
Cet examen porte sur leur état général afin de déceler les anomalies susceptibles de créer une situation dangereuse pour les personnes.
ORGANISATION DU CONTRÔLE TECHNIQUE
a) Contrôle technique initial des matériels neufs
Ce contrôle intervient lors de la première mise en service et avant l'ouverture au public des matériels.
Il comprend toutes les vérifications de contrôle périodique visé ci-dessous, la vérification des prescriptions relatives à la conception et à la fabrication des matériels contenues dans les notes d'installation et de contrôle du constructeur ainsi que des prescriptions relatives à l'information du consommateur.
b) Premier contrôle technique des matériels déjà en service
Ces matériels sont soumis à un contrôle technique comprenant toutes les vérifications de contrôle périodique visé ci-dessous.
Ce contrôle a lieu dans un délai maximal de :
- trois ans pour les matériels de catégorie 1 ou 2 ayant subi une vérification depuis moins de trois ans par une entreprise spécialisée ;
- un an pour les matériels de catégorie 3 ou 4 ayant subi une vérification depuis moins de trois ans par une entreprise spécialisée ;
- six mois pour les matériels n'ayant pas subi une vérification depuis moins de trois ans par une entreprise spécialisée.
c) Contrôle périodique
Le contrôle s'exerce sur des matériels en état de service, montés, installés et alimentés en éclairage et en force motrice, tous accessoires en place.
Toutefois, les pièces inaccessibles lorsque les matériels sont installés et dont la rupture présenterait des risques graves pour les usagers et le public sont contrôlées lors du montage ou du démontage.
Des démontages partiels complémentaires peuvent être demandés.
Le contrôle se déroule en présence de l'exploitant ou d'un de ses préposés dûment mandaté, chargé de la présentation du matériel et, à la demande des organismes de contrôle, de sa mise en route et de son fonctionnement, dans les diverses conditions d'exploitation possibles.
PÉRIODICITÉ DU CONTRÔLE PÉRIODIQUE
Les contrôles ont lieu tous les trois ans pour les matériels de catégorie 1 ou 2 et tous les ans pour les matériels de catégorie 3 ou 4.
PORTÉE DU CONTRÔLE
Les examens se font :
- de façon systématique pour :
- les parties visibles et accessibles, notamment les soudures et les assemblages ;
- les pièces majeures de la structure dont la rupture présenterait des risques graves pour les usagers et le public.
Ces pièces doivent faire, selon le cas, l'objet d'un ressuage, d'une magnétoscopie ou d'un contrôle d'épaisseur ;
- le dispositif de contrôle de la survitesse ;
- par sondage pour les autres parties.
Les vérifications comprennent un essai de fonctionnement des parties mobiles dans les conditions normales.
Pour les matériels de catégorie 3 ou 4, des essais en charge devront être réalisés à la demande du contrôleur.
Pour les matériels neufs, un document établi par une personne ou un organisme qualifié en calcul de structure précise les zones à contrôler et détaille les modalités du contrôle.
PRÉSENTATION GÉNÉ RALE DU COMPTE RENDU
La nature et l'étendue du contrôle point par point, chacun d'entre eux étant identifié par un repère, sont décrites dans l'annexe III de l'arrêté.
La liste de tous ces points est reproduite dans le rapport de contrôle périodique (le modèle est joint en annexe IV).
La première page du rapport doit être complétée et doit indiquer clairement la conclusion du contrôle.
Les deux pages suivantes sont présentées suivant un principe de cases à cocher.
En regard de chaque repère détaillé dans l'annexe IV du présent arrêté, l'organisme de contrôle doit placer une croix dans la colonne correspondante, choisie parmi les suivantes :
- La colonne F pour favorable est utilisée si le matériel est satisfaisant pour le point considéré.
- La colonne O pour observation est cochée dès l'instant qu'une remarque est nécessaire.
Si besoin, cette observation, identifiée par son repère, est rappelée sur la première page dans le cadre des réserves formulées par l'organisme de contrôle.
Le cahier des charges ayant été conçu pour être adaptable à la majorité des matériels, une colonne intitulée SO ( sans objet ) est prévue.
Cette colonne doit être cochée si le matériel ne comporte pas les équipements correspondants (sauf si l'absence de ces équipements est considérée comme un défaut).
- La colonne CV lorsqu'une contre-visite s'impose.
Dans ce cas, l'organisme de contrôle doit préciser en observation les raisons pour lesquelles cet examen n'a pu avoir lieu.
Si cet examen concerne des pièces majeures de la structure dont la rupture présenterait des risques graves pour les usagers et le public, l'organisme de contrôle pourra être amené à conclure sur un avis défavorable à l'exploitation du matériel.
Le rapport doit mentionner de façon explicite :
- les anomalies justifiant une conclusion favorable assortie de prescriptions pour lesquelles l'exploitant une fois les réparations effectuées devra annexer le ou les justificatifs des travaux ou essais effectués au dossier technique du matériel ;
- les anomalies justifiant la conclusion défavorable et dont la gravité est telle qu'elles devront faire l'objet d'une contre-visite par l'organisme agréé.
- Lorsqu'un essai n'a pas pu être réalisé, ou lorsqu'un point n'a pas pu être examiné, la colonne O ( observation ) doit être cochée.
DÉTAIL DE LA VÉRIFICATION
- Pour faciliter la lecture, les points de contrôle nécessitant une contre-visite en cas d'anomalie grave sont suivis de la mention CV.
CALAGES, STABILITÉ
- Calages :
La vérification consiste à s'assurer que le calage est en place sous chaque appui prévu et qu'il n'existe pas de cales présentant des détériorations.
- Stabilité, équilibre, contrepoids, lest :
La vérification consiste à s'assurer :
- que les ancrages, s'ils existent, sont en place et ne prennent pas de jeu ;
- que, s'il existe des haubanages, les câbles sont en bon état apparent et leurs terminaisons correctement réalisées ;
- que l'installation est stable lors d'un essai de fonctionnement sur un ou plusieurs cycles.
- que les planchers, trottoirs et circulations sont correctement fixés et bien calés, qu'ils sont en bon état et ne présentent pas de corrosion et de détériorations importantes ;
- que, s'il existe des raccordements entre modules, les raccords sont en place.
L'état de surface, glissant ou dérapant, est inclus dans la vérification.
Le repère 51 ne concerne que les accès ou circulations pour le public ou les usagers (en attente ou en train de quitter l'attraction).
OSSATURE ET MÉCANISMES
- Réalisation des assemblages, fixations, soudures CV :
La vérification consiste en un examen des assemblages entre les éléments de charpente.
Les accessoires de fixation (boulonneries, visseries, axes, arrêtoirs d'axes) doivent être en place.
Les soudures ne doivent pas présenter de fissurations, de décollement, de corrosion.
- Parallélogrammes, rotors, bras CV :
La vérification consiste en un examen des assemblages et des éléments constituant ces organes.
- Les accessoires de fixation (boulonnerie, visserie, axes) doivent être en place et arrêtés.
Les différentes pièces de ce type de charpente doivent être exemptes de corrosion.
Elles ne doivent pas comporter de déformations.
- Axes, rotules, roulements, roues CV :
La vérification consiste à s'assurer, lors d'un essai, qu'il n'existe pas de dur mécanique, de bruits intempestifs ou de chocs non prévus dans la cinématique.
- Protection des mécanismes CV :
La vérification consiste à s'assurer que les mécanismes susceptibles d'être atteints par le public ou les usagers sont protégés.
- Crochet, câbles CV :
La vérification consiste à s'assurer que les crochets ne présentent ni déformation ni défaillance du dispositif antidécrochement et que les câbles, les cordages, les chaînes et leurs moyens de suspension sont en bon état de conservation.
- Isolement des éléments mobiles :
La vérification consiste à s'assurer que les éléments mobiles susceptibles d'être atteints par le public ou les usagers sont protégés.
GUIDAGES, RAILS, PISTES
- Rails, guides CV :
- que les fixations des rails et guides à leur support, les raccordements entre tronçons de rails et de guides sont effectifs ;
- que les accessoires de raccordement et de fixation sont en place et non desserrés ;
- que les rails et les guides ont une épaisseur suffisante pour supporter les contraintes auxquelles ils sont soumis.
- Alignement, absence d'irrégularités, de déformations CV :
La vérification consiste en une appréciation de l'alignement des guides, rails et pistes.
- Protection des usagers CV :
Les garde-corps, s'ils existent, ne doivent pas présenter de défauts.
- Etat des pistes CV :
SUJETS : NACELLES, TRAINS, VOITURES, AVIONS, STANDS...
- Fixation, guidage CV :
La vérification consiste à s'assurer, fixation par fixation :
- qu'il n'y a pas d'élément de fixation (boulonnerie, visserie, goupilles, axes, arrêtoirs) manquant, desserré, non complètement en place ;
- qu'il n'existe pas d'usure et de corrosion ;
- que les fixations comportant des articulations ne présentent pas de dur mécanique (cette vérification ne peut être réalisée que si l'articulation peut être mue à la main) ;
- que les guidages ne comportent pas d'usure anormale.
- Barres : efficacité et verrouillage CV :
La vérification consiste à s'assurer, lorsque les barres de sécurité sont prévues :
- qu'elles sont toutes installées ;
- qu'elles sont exemptes de déformations ;
- que les fixations et articulations sont exemptes de corrosion ;
- s'il y a lieu, de l'efficacité du verrouillage mécanique et du contact de sécurité électrique.
- Facilité d'accès aux sujets :
La vérification consiste à s'assurer du bon état et de la fixation des échelles, marches ou autres dispositifs similaires, s'ils existent.
La vérification consiste à s'assurer de l'état de conservation et de fixation des divers équipements intérieurs (sièges, etc.).
- Equipements décoratifs CV :
La vérification consiste à s'assurer du bon état de conservation et de fixation des équipements de décoration.
- Portillons :
La vérification consiste à s'assurer du bon état de conservation et de fixation des portillons d'accès.
ACCÈS POUR LE PUBLIC
- Planchers, trottoirs :
La vérification consiste à s'assurer que les planchers, trottoirs et circulations sont correctement fixés et bien calés, qu'ils sont en bon état et ne présentent pas de corrosion ou de détériorations importantes et que, s'il existe des raccordements entre modules, les raccords sont en place.
- Marches, grimpettes, plans inclinés, podiums :
- que les marches, grimpettes ou plans inclinés sont prévus pour l'accès aux circulations et podiums ;
- que ces dispositifs sont raccordés aux planchers auxquels ils donnent accès ;
- qu'ils sont stables, en bon état et ne présentent pas de corrosions ou de détériorations importantes.
- Barrières, garde-corps CV :
La vérification consiste à s'assurer, lorsque de tels dispositifs existent :
- que les barrières et/ou garde-corps sont en bon état d'entretien ;
- que lorsque des fixations entre modules sont prévues, le raccordement est effectif.
- Portes et portillons : CV :
- que, s'il existe des portes, leur débattement est tel qu'elles ne peuvent entrer en contact avec des pièces en mouvement ;
- que les portes qui obturent les évacuations s'ouvrent vers l'extérieur.
- Le repère 54 ne concerne pas les portes ou portillons qui font partie du matériel proprement dit et qui sont mues par les véhicules ou autres mécanismes.
- Fermetures automatiques : CV :
La vérification consiste à s'assurer du bon fonctionnement de l'automatisme de condamnation des portes et du dispositif de manœuvre de secours en cas d'absence d'énergie.
- Poste de commande, interdiction d'accès au public :
La vérification consiste à s'assurer que le poste de commande comporte des portes ou barrières susceptibles de le rendre normalement inaccessible au public et qu'il est abrité.
L'emplacement du poste de commande doit être protégé contre les intempéries et placé de façon telle que l'ensemble du matériel soit visible et que le démarrage intempestif soit impossible.
- Organes de commandes, identification des commandes si elles sont complexes :
- que les organes de commande sont en bon état et qu'ils fonctionnent ;
- de l'état d'identification des organes de commande.
- Dispositifs d'urgence CV :
La vérification consiste à vérifier le bon fonctionnement des dispositifs d'arrêt d'urgence.
- Vitesses CV :
La vérification consiste à relever la vitesse maximale, à vérifier qu'elle est conforme aux prescriptions du constructeur ou à celle prévue pour la catégorie du matériel, et à contrôler le bon fonctionnement du dispositif de survitesse.
- Freinage normal CV :
La vérification consiste à s'assurer au cours d'essais que le freinage normal est en état de fonctionnement, pour chaque phase de la séquence de fonctionnement.
- Freinage additionnel CV :
La vérification consiste à s'assurer, au cours d'essais, que le freinage additionnel, s'il existe, est en état de fonctionnement.
S'il s'agit d'un système de freinage de remplacement, en cas de défaillance du freinage normal, ou s'il s'agit d'un système de freinage d'urgence, les essais sont réalisés après avoir mis hors service le système de freinage normal.
AVERTISSEUR DE DÉPART, AFFICHES ET CONSIGNES
- Signal sonore ou lumineux :
La vérification consiste à s'assurer que, s'il existe un signal sonore ou lumineux pour avertir du départ, celui-ci est en bon état de fonctionnement.
- Affiches et consignes :
La vérification consiste à s'assurer, lorsqu'elles existent, que les affiches et consignes destinées au public et aux usagers sont visibles et en bon état d'entretien.
- Zones dangereuses et interdictions diverses :
La vérification consiste à s'assurer de la présence des consignes particulières liées à la spécificité du matériel.
- Bâches, couvertures :
La vérification consiste à s'assurer du bon état de conservation et de fixation des bâches et couvertures et, si elles sont susceptibles en cas d'incendie de tomber sur les usagers ou le public, d'un certificat justifiant d'un degré de protection M2.
- Il ne doit pas y avoir plus de cinq ans entre la date du certificat et la date de livraison du matériau.
La vérification consiste à s'assurer, lorsqu'une installation est équipée d'extincteurs appropriés aux risques, que ces derniers sont accessibles et que la mention de vérification périodique est apposée.
- Sécurité du public, évacuation :
La vérification consiste à s'assurer, dans le cas de structures fermées, que les dégagements ne sont pas encombrés.
CONSIGNES POUR L'EXPLOITANT
La vérification consiste à s'assurer de la présence des consignes de mise en service de fonctionnement et d'exploitation du matériel près du poste de commande.
La vérification consiste à s'assurer de la présence des consignes de sécurité en cas de défaillance du système normal de fonctionnement.
CIRCUITS ET MÉCANISMES HYDRAULIQUES OU PNEUMATIQUES
- Absence de fuites importantes de détériorations et de corrosions apparentes CV :
- qu'il n'y a pas de fuites autres que les fuites fonctionnelles ;
- qu'il n'existe pas de déformations importantes, d'amorces de déchirures, fissurations ou ruptures ;
- que l'ensemble du circuit est exempt de corrosion importante.
- L'examen porte sur les canalisations, les raccords, les mécanismes, hors état interne des organes.
- Absence de chocs non prévus CV :
La vérification consiste à s'assurer, au cours d'un essai :
- de l'absence de vibrations anormales lors des mouvements ;
- qu'il ne se produit pas de chocs non prévus dans la séquence de fonctionnement ;
- du bon fonctionnement des fins de course s'ils existent.
- Dispositif de sécurité permettant le retour des vérins en position initiale CV :
La vérification consiste à s'assurer du bon fonctionnement de ce dispositif lorsqu'il existe.
VÉRIFICATION EN VUE DE LA PROTECTION CONTRE LE DANGER DES COURANTS ÉLECTRIQUES SUIVANT LES RÈGLES EN VIGUEUR
- La vérification porte exclusivement sur les éléments propres au matériel.
Le câble de raccordement au tableau fourni par le distributeur est également vérifié.
Elle ne porte pas sur la vérification réglementaire des installations effectuée en application du décret du 10 octobre 2000 pour les installations électriques utilisées par les travailleurs.
- Etat des installations :
- du bon état d'entretien et de la fixation correcte des matériels électriques et des canalisations ;
- de la présence, de l'accessibilité, de l'identification et de l'efficacité des dispositifs à coupure omnipolaire permettant d'isoler la totalité de l'installation.
- Disjoncteur différentiel, mise à la terre CV :
La vérification consiste à s'assurer de la présence :
- d'un dispositif différentiel de 30 milliampères à l'origine de l'installation ;
- des indications permettant le raccordement de l'installation à une prise de terre d'une valeur adaptée ;
- d'une borne pour la mise à la terre de l'installation ;
- de la liaison équipotentielle des différentes masses métalliques accessibles simultanément.
- Protection contre les risques de contact direct avec des conducteurs actifs nus ou des pièces conductrices habituellement sous tension :
La vérification consiste à s'assurer que les conducteurs actifs nus et les pièces conductrices sont mises hors de portée par éloignement, au moyen d'obstacles ou par isolation.
Modèle de rapport de contrôle des matériels
Une seule case doit être cochée dans chaque colonne.
ORGANISME DE CONTROLE :
CONCERNE LE MATÉRIEL :
Catégorie et type ;
nom du matériel ;
nom et adresse du vendeur si connue ;
année de fabrication, connue ou estimée.
VISITE EFFECTUEE LE
LIEU DU CONTROLE
UTILISATION DU MATERIEL
FAVORABLE JUSQU'AU :
DEFAVORABLE
ANOMALIES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE CONTRE VISITE :
NOM DU CONTRÔLEUR et VISA DE L'ORGANISME DE CONTROLE
Calage : état, conformité et position
Stabilité : ancrage, câbles, appuis et équilibre
Planchers : état, continuité et revêtement
Assemblage, liaisons, soudures
Parallélogramme, rotor, bras
Axes, rotules, roulements, roues, paliers
Protections des mécanismes : arrêtoirs, goupilles, freins
Crochets, câbles
Isolement des éléments mobiles (risques mécaniques)
Jeux et jonction des rails
Fixations, état général, alignement
Protection des passagers
Etats des pistes (planchers et bordures)
4 Sujets, nacelles, trains, voitures, avions, bateaux, bouées :
Fixation, guidage et stabilité
Barres de sécurité, ceintures, harnais
Equipements décoratifs
Etat des planchers et trottoirs
Etat des marches, grimpettes, revêtements, podium, passerelles de circulation
Barrières, garde corps, plinthes
Portes et portillons
Fermetures automatiques
Pupitre de commande, visibilité, signalisation, non accès au public
Organes de sécurité, fonctionnalité
Dispositifs d'urgence
Freinage normal, efficacité, sécurité
Freinage d'urgence, efficacité, sécurité, durée de vie
8 Avertisseur de départ, affiches et consignes pour le public :
Admissibilité des passagers, signaux sonores et lumineux, Interphones
Consignes pour le public
Zones dangereuses, interdictions diverses (libellés, pictogrammes)
Bâches et couverture
Consignes, sécurité du public, évacuation
11 Circuits et mécanismes, hydrauliques, pneumatiques :
Absence de fuites importante, de détérioration, de corrosion
Absence de chocs non prévus
Dispositif de sécurité pour le retour en position initiale
Etat de l'installation
Disjoncteur différentiel- mise à la terre
Protection contre les risques de contacts directs avec des conducteurs actifs
Document technique du constructeur (obligatoire uniquement pour les manèges neufs).
Documents attestant de travaux éventuels.
Rapport de visite initiale.
Adresse du constructeur :
Date de 1° mise en exploitation :
monté :
Nombre de sujets ou nacelles :
Nombre de passagers ou joueurs :
Source d'énergie : - distribution public - alimentation autonome monophasé - triphasé
CONDITIONS ET PORTÉE
DES CONTRÔLES TECHNIQUES DES MATÉRIELS
Vous pouvez consulter les annexes IV et V, non reproduites ci-après, en
ANNEXES IV et V
Arrêté du 26 mars 2009 autorisant l'ouverture et fixant l'organisation d'un essai professionnel d'avancement au groupe VI dans la profession « ouvrier cuisinier qualifié » (session 2009)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 mars 2009, est autorisée, au titre de l'année 2009, l'ouverture d'un essai professionnel d'avancement au groupe VI dans la profession d'ouvrier cuisinier qualifié.
L'épreuve écrite d'admissibilité, organisée par le SGAP de Versailles, se déroulera le 11 mai 2009.
La date limite d'inscription est fixée au mercredi 15 avril 2009, terme de rigueur.
Les candidats seront convoqués individuellement ; toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
Le dossier d'inscription, à retirer auprès du secrétariat des services ou à imprimer sur le site intranet de la DAPN à l'adresse suivante : http://dapn.mi, rubrique « actualités », est à renvoyer au secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles, bureau du recrutement, 24, rue Saint-Louis, BP 183, 78001 Versailles Cedex.
Les candidats déclarés admissibles seront convoqués à une épreuve pratique qui se déroulera à Vélizy (Yvelines) entre le 15 juin et le 3 juillet 2009.
Sont admis les ouvriers d'Etat spécialité « cuisinier » qui ont obtenu au moins la note 12.
Ils conserveront le bénéfice de leur essai pendant les cinq années suivant celle au titre de laquelle celui-ci a été organisé.
Ils seront classés, par ordre de mérite, sur une liste d'attente et promus au fur et à mesure des vacances dans la profession.
Le nombre de postes fixé pour l'avancement s'établit à 2.
La composition du jury chargé d'apprécier les compétences des candidats et d'établir le classement des lauréats fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Arrêté du 27 mars 2009 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au titre de 2009
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 27 mars 2009, le nombre total des postes ouverts aux concours de technicien de classe normale des systèmes d'information et de communication est fixé à 50.
Arrêté du 27 mars 2009 fixant au titre de l'année 2009 le nombre de postes pour les concours d'ingénieur des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 27 mars 2009, le nombre total de postes ouverts aux concours d'ingénieur des systèmes d'information et de communication est fixé à 27.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements de l'Ain, de l'Ariège, de l'Aube, des Bouches-du-Rhône, de la Côte-d'Or, d'Eure-et-Loir, d'Indre-et-Loire, de l'Isère, du Jura, de la Manche, de la Marne, de la Meuse, de la Moselle, du Nord, de l'Orne, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, du Haut-Rhin, de la Savoie, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, des Yvelines et de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
VEUREY-VOROISE
Arrêté du 7 avril 2009 portant classement de centres de réception radioélectrique du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 avril 2009, les centres de réception radioélectrique désignés ci-après, exploités et contrôlés par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction des systèmes d'information et de communication, sont classés en deuxième catégorie :
Rieutort-de-Randon (Lozère), n° ANFR : 048 014 0006.
Palhers (Lozère), n° ANFR : 048 014 0016.
Balsièges (Lozère), n° ANFR : 048 014 0017.
Albaret-Sainte-Marie (Lozère), n° ANFR : 048 014 0024.
Barjac (Lozère), n° ANFR : 048 014 0048.
Chanac (Lozère), n° ANFR : 048 014 0070.
Chaudeyrac (Lozère), n° ANFR : 048 014 0071.
– Plusieurs départements formant, dans la même région, un territoire d'un seul tenant peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils départementaux, adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, demander à être regroupés en un seul département.
Son avis est réputé favorable s'il ne s'est pas prononcé à l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la notification par le représentant de l'Etat des délibérations des conseils départementaux intéressés.
3121-10, la demande de regroupement de départements prévue au premier alinéa est inscrite à l'ordre du jour du conseil départemental à l'initiative d'au moins 10 % de ses membres.
Arrêté du 7 avril 2009 autorisant l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) au titre de l'année 2010
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 7 avril 2009, est autorisée l'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) au titre de 2010.
Arrêté du 7 avril 2009 autorisant l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) au titre de l'année 2010
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 7 avril 2009, est autorisée l'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) au titre de l'année 2010.
― soit directement auprès de la cellule d'accueil du bureau des concours, 57, boulevard des Invalides, Paris (7e) (horaires : de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 16 h 30, fermé le mercredi) entre le 4 juin et le 2 juillet 2009.
Décret n° 2009-402 du 14 avril 2009 pris pour l'application de l'article 220 octies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de productions d'œuvres phonographiques
L'article 51 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 tel que modifié par l'article 56 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 entre en vigueur le lendemain de la date de publication du présent décret.
L'article 46 quater-0 YS de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « au 1° du II » sont remplacées par les références : « au 2° du III » ;
b) Dans la seconde phrase du d, la référence : « au c du 1° » est remplacée par la référence : « au b » ;
c) Il est complété par un e ainsi rédigé :
Arrêté du 31 mars 2009 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime de retraite complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français
Est approuvé, tel qu'il est ajouté au règlement du régime de retraite complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français et annexé au présent arrêté, l'article 8-4.
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les avocats ayant obtenu la liquidation de leurs droits à la retraite complémentaire, reprenant ou poursuivant leur activité professionnelle, sont soumis aux dispositions des articles 2 à 8-3 ci-dessus.
La retraite complémentaire est personnalisée par acquisition de points correspondant aux cotisations versées au titre des périodes d'activité antérieures à la liquidation des droits.
La liquidation des droits a un caractère définitif.
Les cotisations versées au titre de périodes d'activité postérieures à la liquidation des droits ne peuvent entraîner la révision de celle-ci et n'ouvrent aucun droit supplémentaire.
Néanmoins, dans cette limite, à défaut de paiement des cotisations par l'employeur, les droits des avocats salariés, à l'exception des dirigeants, sont acquis à concurrence du précompte dûment justifié.
La liquidation de la retraite complémentaire est subordonnée à la justification de la cessation de l'activité professionnelle d'avocat et à la justification du paiement de l'intégralité des cotisations.
Toutefois, les avocats qui justifient remplir les conditions des alinéas 2, 3 et 4 de l'article L.
723-11-1 du code de la sécurité sociale peuvent bénéficier de la retraite complémentaire sans avoir à cesser leur activité.
Lorsqu'une retraite complémentaire a été liquidée au profit d'un avocat qui reprend l'exercice de sa profession ou d'un conjoint collaborateur reprenant sa collaboration, le service de cette retraite complémentaire est suspendu jusqu'au jour où cesse cet exercice professionnel, ou jusqu'au jour où il remplit les conditions des alinéas 2, 3 et 4 de l'article L.
L'avocat qui justifie remplir les conditions des alinéas 2, 3 et 4 de l'article L.
723-11-1 du code de la sécurité sociale peut reprendre ou poursuivre son activité sans que le service de la retraite complémentaire soit suspendu.
Arrêté du 6 avril 2009 ouvrant au titre de l'année 2009 des emplois de premier conseiller ou de conseiller aux officiers supérieurs candidats à des emplois civils (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2009, trois emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont ouverts au titre de l'année 2009 aux officiers candidats à des emplois civils, dans les conditions prévues à l'article L.
L'arrêté du 17 février 2009 ouvrant au titre de l'année 2009 deux emplois de premier conseiller ou de conseiller aux officiers supérieurs candidats à des emplois civils est abrogé.
Arrêté du 24 décembre 2008 fixant le taux d'avancement à l'échelon spécial du corps des inspecteurs généraux du ministère de l'agriculture et de la pêche au titre des années 2009 à 2011
Le taux mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 10 du décret du 8 novembre 2001 susvisé est fixé à 34 % de l'effectif des inspecteurs généraux de 1re classe promouvables au titre de l'année 2009 et à 27 % au titre des années 2010 et 2011.
Arrêté du 3 avril 2009 fixant le nombre de places offertes en 2009 pour l'admission en formation initiale en vue du recrutement dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre
― Le nombre maximal de places offertes en 2009 au titre de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr est fixé comme suit :
Pour les concours organisés au titre des articles 4 (1° et 2°) du décret du 12 septembre 2008 précité, les places qui n'auraient pas pu être attribuées au titre de l'un d'eux, après épuisement de la liste complémentaire, pourront être reportées sur les autres concours, de la manière suivante :
Concours ouvert au titre du 2° de l'article 4, places reportées alternativement sur :
― Le nombre maximal de places offertes au titre de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 précité aux concours d'admission à l'Ecole militaire interarmes est fixé comme suit :
― Les places qui n'auraient pas pu être attribuées au titre de l'un de ces concours, après épuisement de la liste complémentaire, pourront être reportées sur les autres concours, de la manière suivante :
Arrêté du 3 avril 2009 fixant le contingent de pécules d'incitation des militaires à une seconde carrière pour l'année 2009
― à la ville de Blagnac (Haute-Garonne) ;
― à l'union départementale des petites et moyennes entreprises du Tarn (UDPME 81) ;
― au cabinet Guiraud Ziberlin Boquet ;
― au laboratoire de chimie structurale BioMoCeTi (UMR 7033 CNRS) UFR SMBH, université Paris-XIII ;
― aux entreprises Aétis Ingénierie, Conseils et Stratégie, CF Paris, NCPI, ORSYP SAS, Spot Surveillance et Mercure Finances.
Les votes pour les élections prévues aux articles R.
1424-12 sont recensés par une commission comprenant :
Décision du 11 février 2009 portant création à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mise en œuvre d'un téléservice destiné aux professionnels de santé (compte PS)
Il est créé sur le site internet de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) un point d'entrée vers l'espace « Compte professionnel de santé » (compte PS), dont la finalité est de permettre aux professionnels de santé d'interroger des informations administratives et de paiement les concernant ainsi que des informations relatives à la situation administrative de leurs patients, ressortissants de la CNMSS.
Ce service peut être également accessible par le site internet de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (ameli.fr).
Les informations administratives sur les professionnels de santé sont les suivantes :
Les informations sur les paiements sont les suivantes :
― destinataire du paiement ;
― domiciliation bancaire du destinataire ;
― montant total du paiement ;
― montant de la facture ;
― nom, prénom, date de naissance du bénéficiaire des soins ;
― numéro de mutuelle ;
― date et libellé de la prestation ;
― quantité d'acte ;
― base et taux de remboursement ;
― montant du remboursement régime obligatoire ;
― montant du remboursement de l'organisme complémentaire.
La durée de conservation des informations de paiement est fixée à dix-huit mois.
Les informations transmises concernant les patients du professionnel de santé sont les suivantes :
― NIR de l'assuré et code de certification du NIR ;
― numéro de sécurité sociale, qualité, dates de naissance et de décès, rang du bénéficiaire ;
― nom patronymique, marital, prénom ;
― dates de début et de fin de rattachement ;
― date de début et de fin de la déclaration du médecin traitant.
Les données retournées de type oui/non au professionnel de santé sont :
Les destinataires des informations enregistrées sont les professionnels de santé dûment habilités.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 31 mars 2009, les épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française prévues aux articles L.
La période d'inscription à ces épreuves est fixée du 4 au 30 mai 2009 inclus, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves écrites se déroulent par profession, discipline et spécialité à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis, au mois d'octobre 2009, selon un calendrier qui sera précisé ultérieurement.
1° Au titre du concours organisé en application des dispositions de l'article 22 de l'arrêté du 5 mars 2007 modifié fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française prévues aux articles L.
Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens ne pouvant justifier d'aucune fonction rémunérée avant le 10 juin 2004, ni de deux mois d'exercice continu dans les conditions fixées par l'article 3 du décret du 29 janvier 2007 relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien.
Les personnes ayant la qualité de réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises.
― une photocopie lisible de la carte d'identité ou du passeport ;
― une copie du diplôme, certificat ou autre titre de docteur en médecine, en pharmacie, en chirurgie dentaire ou du diplôme de sage-femme permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention.
― un document attestant de fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004 exercées dans les conditions fixées par l'article 3 du décret du 29 janvier 2007 précité, justifiées soit par des contrats de travail, des attestations de l'employeur ou, à défaut, des bulletins de salaire ;
― un document attestant de fonctions rémunérées continues pendant une durée minimale de deux mois entre le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006, dans les conditions fixées par l'article 3 du décret du 29 janvier 2007 précité, justifiées soit par des contrats de travail, des attestations de l'employeur ou, à défaut, des bulletins de salaire.
Toutes les pièces justificatives exigées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus doivent être rédigées en langue française ou traduite par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou, pour les candidats résidant à l'étranger, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.
Dans ce cas, le dossier d'inscription doit comprendre :
― la photocopie de l'original du diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession dans le pays de délivrance ;
― la traduction du diplôme, certificat ou titre.
Les textes concernant ces épreuves, les modalités d'organisation des épreuves, les programmes, le plan d'accès au centre d'examen sont consultables sur le site internet suivant : www. cng. sante. fr, rubrique « concours nationaux ».
PROFESSIONS, DISCIPLINES ET SPÉCIALITÉS OUVERTES AU TITRE DES LISTES MENTIONNÉES
PAR LES ARTICLES 22 ET 23 DE L'ARRÊTÉ DU 5 MARS 2007
DEMANDE DE CANDIDATURE AUX ÉPREUVES DE VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES ET DE MAÎTRISE DE LA LANGUE FRANÇAISE PRÉVUES AUX ARTICLES L.
Traitement des épisodes maniaques modérés à sévères des troubles bipolaires de type I et dans la prévention de récidives d'épisodes maniaques chez des patients ayant présenté des épisodes à prédominance maniaques et pour qui les épisodes maniaques ont répondu à un traitement par aripiprazole.
ABILIFY 5 mg (aripiprazole), comprimés (B/28) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB).
ABILIFY 10 mg (aripiprazole), comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB).
EVISTA 60 mg (chlorhydrate de raloxifène), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires LILLY FRANCE SAS).
ROCGEL 1,2 g, suspension buvable en sachet-dose (B/24) (laboratoires DEXO).
BÉTAÏNE (CITRATE DE) ANHYDRE
CITRATE DE BETAINE RATIOPHARM CONSEIL 1,89 g, comprimé effervescent, Laboratoire RATIOPHARM.
CITRATE DE BETAINE EG 1,89 g, comprimé effervescent, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
CITRATE DE BETAINE MADAUS 1,89 g, comprimé effervescent, LABORATOIRES MADAUS, ROTTAPHARM (exploitant).
CITRATE DE BETAINE MERCK 1,89 g, comprimé effervescent, MYLAN SAS.
CITRATE DE BETAINE SANDOZ 1,89 g, comprimé effervescent, SANDOZ.
CITRATE DE BETAINE SANDOZ CONSEIL 1,89 g, comprimé effervescent, SANDOZ.
― CITRATE DE BETAINE EFFERVESCENT UPSA 2 g, comprimé effervescent.
CITRATE DE BETAINE EFFERVESCENT UPSA 2 g, comprimé effervescent, BRISTOL-MYERS SQUIBB, UPSA CONSEIL (exploitant).
CITRATE DE BETAINE BIOGARAN 2 g, comprimé effervescent, BIOGARAN.
LACRIGEL 0,2 POUR CENT (0,001 g/0,5 g), gel ophtalmique en récipient unidose, Laboratoires EUROPHTA.
CARBOMERE CHAUVIN 0,2 %, gel opthalmique en récipient unidose, Laboratoire CHAUVIN SA, LABORATOIRE CHAUVIN (exploitant).
LACRIGEL, gel ophtalmique, Laboratoires EUROPHTA, PAS D'EXPLOITANT NOTIFIÉ (exploitant).
CARBOMERE CHAUVIN 0,2 %, gel ophtalmique, Laboratoire CHAUVIN SA, LABORATOIRE CHAUVIN (exploitant).
CÉFÉPIME (DICHLORHYDRATE DE) MONOHYDRATÉ
AXEPIM 0,5 g, poudre pour usage parentéral, BRISTOL-MYERS SQUIBB.
CEFEPIME MYLAN 0,5 g, poudre pour solution injectable, MYLAN SAS.
DIMÉGLUMINE (GADOPENTÉTATE DE)
MAGNEVIST, solution injectable (IV), BAYER SANTE.
GAMEDOBERGLUMINE 0,5 mmol/ ml, solution injectable (IV), Laboratoires DELBERT.
MIMEBERDOGA 0,5 mmol/ml, solution injectable (IV), Laboratoires DELBERT.
TRUSOPT 20 mg/ml, collyre en solution, MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET, LABORATOIRES MERCK SHARP & DOHME-HIBRET (exploitant).
DORZOLAMIDE NEITUM 2 %, collyre en solution, APOTHERA, LABORATOIRES NEITUM (exploitant).
DORZOLAMIDE TEVA 2 %, collyre en solution, TEVA CLASSICS.
― MELODIA, comprimé pelliculé.
MELODIA, comprimé pelliculé, BAYER SANTE.
GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL STRAGEN 60 microgrammes/15 microgrammes, comprimé pelliculé, STRAGEN FRANCE, exploitant non désigné.
GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL STRAGEN FRANCE 60 microgrammes/15 microgrammes, comprimé pelliculé, STRAGEN FRANCE, exploitant non désigné.
LÉVOFLOXACINE HÉMIHYDRATÉE
Groupe générique : LEVOFLOXACINE HEMIHYDRATE équivalant à LEVOFLOXACINE 500 mg.
TAVANIC 500 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
LEVOFLOXACINE TEVA 500 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA CLASSICS.
RISPERDALORO 3 mg, comprimé orodispersible, JANSSEN-CILAG SA.
RISPERIDONE BIOGALENIQUE 3 mg, comprimé orodispersible, LABORATOIRE RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES (exploitant).
RISPERIDONE TEVA 3 mg, comprimé orodispersible, TEVA CLASSICS.
ACECLOFENAC MYLAN PHARMA100 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
ACICLOVIR TORLAN 200 mg, comprimé.
ACICLOVIR CRISTERS 800 mg, comprimé, CRISTERS.
ACICLOVIR CRISTERS 5 %, crème, CRISTERS.
ACIDE FUSIDIQUE IDD 2 %, crème, INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT, exploitant non désigné.
ACIDE ALENDRONIQUE ZYDUS 70 mg, comprimé, ZYDUS FRANCE.
ACIDE ALENDRONIQUE GEDEON RICHTER 70 mg, comprimé pelliculé.
ALFUZOSINE RPG LP 10 mg, comprimé à libération prolongée, LABORATOIRE RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES (exploitant).
ALLOPURINOL RANBAXY 100 mg, comprimé, LABORATOIRE RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES (exploitant).
ALLOPURINOL IVAX 100 mg, capsule, TEVA CLASSICS.
AMIODARONE TRADIPHAR 50 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, Laboratoires pharmaceutiques TRADIPHAR, LABORATOIRE TRADIPHAR (exploitant).
AMISULPRIDE ACTAVIS 50 mg, comprimé sécable, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
AMISULPRIDE CRISTERS 400 mg, comprimé pelliculé sécable, CRISTERS.
AMLODIPINE DCI PHARMA 5 mg, gélule, DCI PHARMA.
AMLODIPINE PFIZER 5 mg, gélule, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER SAS (exploitant).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE TORLAN 100 mg/ 12,5 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE TORLAN 100 mg/ 12,5 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE GNR 100 mg/12,5 mg par ml, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RANBAXY 500 mg/ 62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), LABORATOIRE RPG ― RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES (exploitant).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE TORLAN 500 mg/ 62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE TORLAN 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
AZITHROMYCINE PFIZER 250 mg, comprimé pelliculé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER SAS (exploitant).
AZITHROMYCINE PFIZER 40 mg/ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER SAS (exploitant).
BENAZEPRIL MYLAN 5 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS.
BISOPROLOL MERCK LIPHA SANTE 10 mg, comprimé pelliculé sécable, MERCK LIPHA SANTE SAS.
BISOPROLOL TORLAN 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
BRIMONIDINE MYLAN 0,2 % (2 mg/ml), collyre en solution, MYLAN SAS.
BRIMONIDINE QUALIMED 0,2 % (2 mg/ml), collyre en solution, QUALIMED.
BRIMONIDINE RATIOPHARM 0,2 % (2 mg/ml), collyre en solution, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
BRIMONIDINE TEVA 2 mg/ml, collyre en solution, TEVA CLASSICS.
BROMAZEPAM CRISTERS 6 mg, comprimé quadrisécable, CRISTERS.
BROMAZEPAM ISOMED 6 mg, comprimé quadrisécable, PLUS PHARMACIE SA, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
BUGERDA 0,4 mg, comprimé sublingual, Laboratoires GERDA, exploitant non désigné.
BUNIPRENE 0,4 mg, comprimé sublingual, Laboratoires GERDA, exploitant non désigné.
BUPRELOR 0,4 mg, comprimé sublingual, Laboratoires GERDA, exploitant non désigné.
BUPRENORPHINE GERDA 0,4 mg, comprimé sublingual, Laboratoires GERDA, exploitant non désigné.
BUSPIRONE MYLAN PHARMA 10 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS.
BRIAZIDE 10 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable, Pierre FABRE MEDICAMENT.
CARBAMAZEPINE SANDOZ LP 200 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée, SANDOZ.
CARBOCISTEINE RATIOPHARM CONSEIL 5 % ADULTES, sirop, Laboratoire RATIOPHARM.
CARBOPLATINE INTSEL CHIMOS 10 mg/ml, solution pour perfusion, INTSEL CHIMOS.
ALFATIL 250 mg, gélule, Laboratoires PHARMACEUTIQUES DEXO SA, LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES DEXO (exploitant).
ALFATIL 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, Laboratoires PHARMACEUTIQUES DEXO SA, LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES DEXO (exploitant).
CEFIXIME ARROW 200 mg, comprimé pelliculé, ARROW GENERIQUES.
CEFIXIME RANBAXY 200 mg, comprimé pelliculé, LABORATOIRE RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES (exploitant).
CEFPODOXIME ALMUS 100 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, ALMUS FRANCE (exploitant).
CEFPODOXIME MYLAN PHARMA 100 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
CEFPODOXIME ORCHID EUROPE 100 mg, comprimé pelliculé, ORCHID EUROPE Limited, exploitant non désigné.
CEFRADINE BOUCHARA-RECORDATI 500 mg, gélule, BOUCHARA RECORDATI, LABORATOIRES BOUCHARA RECORDATI (exploitant).
CEFTAZIDIME ACTAVIS 0,5 g, poudre pour solution injectable (IM, IV), ACTAVIS France.
CEFTAZIDIME TORLAN 0,5 g, poudre pour solution injectable (IM, IV).
CEFTAZIDIME ACTAVIS 2 g, poudre pour solution injectable (IV), ACTAVIS France.
CEFTAZIDIME TORLAN 2 g, poudre pour solution injectable (IV).
CEFTRIAXONE ACTAVIS 1 g, poudre pour solution injectable, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
CELIPROLOL SUBSTIPHARM 200 mg, comprimé pelliculé sécable.
CETIRIZINE MYLAN PHARMA 10 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS.
CIPROFLOXACINE MYLAN PHARMA 200 mg/100 ml, solution pour perfusion, MYLAN SAS.
CIPROFLOXACINE MYLAN 200 mg/100 ml, solution pour perfusion, MYLAN SAS.
CLABERMYDEL 250 mg, comprimé pelliculé, Laboratoires DELBERT.
CLACIBER 250 mg, comprimé pelliculé, Laboratoires DELBERT.
CLARITHROMYCINE MYLAN PHARMA 250 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
CLARITHROMYCINE QUALIMED 250 mg, comprimé pelliculé, QUALIMED.
CLARITHROMYCINE MYLAN 25 mg/ml, granulés pour suspension buvable, MYLAN SAS.
CROMOGLICATE DE SODIUM LAMEPLAST 2 %, collyre en solution, LAMEPLAST SpA, exploitant non désigné.
DEXTROPROPOXYPHENE/PARACETAMOL/CAFEINE OFFILINK 27 mg/400 mg/30 mg, comprimé.
DEXTROPROPOXYPHENE PARACETAMOL TORLAN 30 mg/ 400 mg, gélule.
DIACEREINE SET 50 mg, gélule, BIOGARAN, LABORATOIRES BIOGARAN (exploitant).
DICLOFENAC MYLAN PHARMA 1 %, gel, MYLAN SAS.
DIHYDROERGOTAMINE AMDIPHARM 3 mg, comprimé, AMDIPHARM Ltd, CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES (exploitant).
DIHYDROERGOTAMINE AMDIPHARM 2 mg/ml, solution buvable, AMDIPHARM Ltd, CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES (exploitant).
DIOSMINE MYLAN 300 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
DIOSMINE MYLAN PHARMA 300 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
DIOSMINE SANDOZ CONSEIL 300 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ.
DIOSMINE BIOSTABILEX 600 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ.
DIOSMINE TEVA 600 mg, comprimé pelliculé.
DOMPERIDONE CRISTERS 10 mg, comprimé orodispersible, CRISTERS.
DOXORUBICINE INTSEL CHIMOS 2 mg/ml, solution pour perfusion, INTSEL CHIMOS, INTSEL CHIMOS SA (exploitant).
FENOFIBRATE CRISTERS 160 mg, comprimé, CRISTERS.
FENOFIBRATE TORLAN 160 mg, comprimé.
FENOFIBRATE RPG 300 mg, gélule.
FINASTERIDE ALMUS 5 mg, comprimé pelliculé, MITHRIDATUM Ltd, ALMUS FRANCE (exploitant).
FINASTERIDE ALTER 5 mg, comprimé pelliculé, LABORATOIRES ALTER.
FINASTERIDE BIOGARAN 5 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN.
FLUCONAZOLE PFIZER 50 mg, gélule, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER SAS (exploitant).
FLUCONAZOLE MEDIS 50 mg, gélule.
FLUCONAZOLE PFIZER 50 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER SAS (exploitant).
Benzoate de sodium, saccharose.
FLUCONAZOLE IBD 3 PHARMA CONSULTING 2 mg/ml, solution pour perfusion, IBD 3 PHARMA CONSULTING, Exploitant non désigné.
FLUCONAZOLE MYLAN 2 mg/ml, solution pour perfusion, MYLAN SAS.
FLUCONAZOLE MYLAN PHARMA 2 mg/ml, solution pour perfusion, MYLAN SAS.
FLUCONAZOLE PFIZER 2 mg/ml, solution pour perfusion, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER SAS (exploitant).
FLUOXETINE CRISTERS 20 mg, comprimé dispersible sécable, CRISTERS.
FLUOXETINE MYLAN PHARMA 20 mg, comprimé dispersible sécable, MYLAN SAS.
FLUOXETINE MYLAN 20 mg, gélule, MYLAN SAS.
GABAPENTINE CRISTERS 400 mg, gélule, CRISTERS.
GEMCITABINE ACTAVIS 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
GEMCITABINE EBEWE PHARMA FRANCE 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, EBEWE PHARMA France.
GEMCITABINE IBD 3 PHARMA CONSULTING 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, IBD 3 PHARMA CONSULTING.
GEMCITABINE NEITUM 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, LABORATOIRES NEITUM.
GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL ACTAVIS 75 microgrammes/30 microgrammes, comprimé enrobé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL DELBERT 75 microgrammes/30 microgrammes, comprimé enrobé.
GLICLAZIDE CRISTERS 80 mg, comprimé sécable, CRISTERS.
GLICLAZIDE ACTAVIS 80 mg, comprimé sécable, ACTAVIS France.
GLICLAZIDE BGR 30 mg, comprimé à libération modifiée, BIOGARAN, LABORATOIRES BIOGARAN (exploitant).
GLYDIUM 30 mg, comprimé à libération modifiée, Les laboratoires SERVIER.
GLICALZIDE QUALIMED 30 mg, comprimé à libération modifiée, QUALIMED, LABORATOIRE QUALIMED (exploitant).
GLIMEPIRIDE MYLAN PHARMA 1 mg, comprimé, MYLAN SAS.
IBUPROFENE RANBAXY 400 mg, comprimé pelliculé, LABORATOIRE RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES (exploitant).
INDAPAMIDE PL GENERICS 1,5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, PLGenerics Limited, PHARMACEUTICAL WORKS POLPHARMA SA (exploitant).
INDAPAMIDE QUALIMED LP 1,5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, QUALIMED.
INDAPAMIDE RATIOPHARM LP 1,5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
ACTOCAN 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (IV), MEDIPHA SANTE SN.
IRIMED 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (IV), MEDIPHA SANTE SN.
IRINOTECAN EBEWE 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (IV), EBEWE PHARMA France, EBEWE PHARMA FRANCE SAS (exploitant).
IRINOTECAN IBD 3 PHARMA CONSULTING 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, IBD 3 PHARMA CONSULTING, Exploitant non désigné.
KETOPROFENE RANBAXY 100 mg, comprimé pelliculé, LABORATOIRE RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES (exploitant).
KETOPROFENE RANBAXY LP 200 mg, comprimé enrobé à libération prolongée, LABORATOIRE RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES (exploitant).
KETOPROFENE RANBAXY 50 mg, gélule, LABORATOIRE RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES (exploitant).
KETOPROFENE MYLAN PHARMA 2,5 POUR CENT, gel, MYLAN SAS.
KETOPROFENE PALBIAN 2,5 %, gel, Laboratoires PALBIAN, LABORATOIRES TRADIPHAR (exploitant).
KETOCONAZOLE CRISTERS 2 %, gel en sachet-dose, CRISTERS.
KETOCONAZOLE CRISTERS 2 %, gel en récipient-unidose, CRISTERS.
LACTULOSE MYLAN PHARMA 10 g, solution buvable en sachet-dose, MYLAN SAS.
LAMICTAL 2 mg, comprimé dispersible ou à croquer, Laboratoire GLAXOSMITHKLINE.
LANSOPRAZOLE TEVA SANTE 15 mg, gélule gastro-résistante, TEVA CLASSICS.
EVANECIA, comprimé enrobé, BIOGARAN.
AMARANCE, comprimé enrobé, WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE, LABORATOIRES CODEPHARMA (exploitant).
LIDOCAINE AGUETTANT 2 % SANS CONSERVATEUR, solution injectable en flacon.
LISINOPRIL ACTAVIS 20 mg, comprimé sécable, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
LOPERAMIDE IVAX 2 mg, gélule.
LORATADINE ALMUS 10 mg, comprimé, BIOGARAN, ALMUS FRANCE (exploitant).
LOBERASNAT 50 mg, comprimé pelliculé sécable, Laboratoires DELBERT.
LOSARTAN RATIOPHARM 50 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
LOSARTAN VENIPHARM 50 mg, comprimé pelliculé sécable, VENIPHARM.
LOSARTAN WINTHROP 50 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
LOSARTAN VENIPHARM 100 mg, comprimé pelliculé, VENIPHARM.
LOSARTAN WINTHROP 100 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
METFORMINE TORLAN 500 mg, comprimé.
TREXAN 2,5 mg, comprimé, ORION CORPORATION, LABORATOIRE HRA PHARMA (exploitant).
METOPROLOL RANBAXY 100 mg, comprimé sécable, LABORATOIRE RPG ― RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES (exploitant).
MIANSERINE CRISTERS 10 mg, comprimé pelliculé, CRISTERS.
MIANSERINE G GAM 10 mg, comprimé pelliculé.
MIANSERINE CRISTERS 30 mg, comprimé pelliculé sécable, CRISTERS.
MIANSERINE G GAM 30 mg, comprimé pelliculé sécable.
MIDAZOLAM INTAS PHARMACEUTICALS 1 mg/ml, solution injectable, INTAS PHARMACEUTICALS LIMITED, ACCORD HEALTHCARE LIMITED (exploitant).
MIRTAZAPINE ALMUS 15 mg, comprimé orodispersible, MITHRIDATUM Ltd, ALMUS FRANCE (exploitant).
MOLSIDOMINE ACTAVIS 2 mg, comprimé sécable, ACTAVIS France.
MOLSIDOMINE ACTAVIS 4 mg, comprimé, ACTAVIS France.
ANOPIDAL 0,4 mg/ml, solution injectable, ORPHA DEVEL HANDELS & VERTRIEBS GmbH, LABORATOIRES DELBERT (exploitant).
NICERGOLINE RANBAXY 5 mg, gélule, LABORATOIRE RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES (exploitant).
NIFUROXAZIDE G GAM 4 %, suspension buvable.
NIMESULIDE CLL 100 mg, comprimé, CLL PHARMA, exploitant non désigné.
NOMEGESTROL SANDOZ 5 mg, comprimé sécable, SANDOZ.
NOMEGESTROL RATIOPHARM 5 mg, comprimé sécable, Laboratoire RATIOPHARM.
NEBIVOLOL WINTHROP 5 mg, comprimé quadrisécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
OFLOXACINE MYLAN 200 mg/40 ml, solution pour perfusion, MYLAN SAS.
OFLOXACINE MYLAN PHARMA 200 mg/40 ml, solution pour perfusion, MYLAN SAS.
OMEPRAZOLE CRISTERS 10 mg, gélule gastro-résistante, CRISTERS.
OMEPRAZOLE TORLAN 10 mg, gélule gastro-résistante.
ONDANSETRON HOSPIRA 2 mg/ml, solution injectable (IV), HOSPIRA ENTERPRISES BV, HOSPIRA FRANCE (exploitant).
ONDANSETRON CLIPA 2 mg/ml, solution injectable pour perfusion.
OXALIPLATINE HOSPIRA 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, HOSPIRA France.
OXYBUTYNINE MYLAN 5 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS.
PANTOBEL 20 mg, comprimé gastro-résistant, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
PANTOPRAZOLE ARROW 20 mg, comprimé gastro-résistant, GAYRARD PASCALE, ARROW GENERIQUES (exploitant).
PANTOPRAZOLE BOUCHARA RECORDATI 20 mg, comprimé gastro-résistant, BOUCHARA RECORDATI, LABORATOIRES BOUCHARA RECORDATI (exploitant).
PANTOPAN 40 mg, comprimé gastro-résistant, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
PANTOPRAZOLE ZYDUS 40 mg, comprimé gastro-résistant, ZYDUS FRANCE.
PAROXETINE MYLAN PHARMA 20 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS.
PIROXICAM PFIZER DISPERSIBLE 20 mg, comprimé dispersible sécable, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER SAS (exploitant).
PIROXICAM PFIZER 10 mg, gélule, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER SAS (exploitant).
PIROXICAM PFIZER 20 mg/1 ml, solution injectable en ampoule (IM), PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER SAS (exploitant).
PRAVASTATINE CRISTERS 10 mg, comprimé, CRISTERS.
PRAVASTATINE GNR-Développement 10 mg, comprimé sécable, SANDOZ.
PRAVASTATINE TEVA 10 mg, comprimé, TEVA CLASSICS.
PRAVASTATINE CRISTERS 20 mg, comprimé sécable, CRISTERS.
PRAVASTATINE ACTAVIS 20 mg, comprimé, ACTAVIS France.
PRAVASTATINE TORLAN 20 mg, comprimé.
PRAVASTATINE GNR-développement 40 mg, comprimé, SANDOZ.
PREDNISOLONE ACTAVIS 20 mg, comprimé orodispersible, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
PREDNISOLONE ARROW 20 mg, comprimé orodispersible, ARROW GENERIQUES.
PREDNISOLONE BIOGARAN 20 mg, comprimé orodispersible, BIOGARAN.
PREDNISOLONE CRISTERS 20 mg, comprimé orodispersible, CRISTERS.
PREDNISOLONE EG 20 mg, comprimé orodispersible, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
PREDNISOLONE LABORATOIRE SUBSTIPHARM 20 mg, comprimé orodispersible, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRE SUBSTIPHARM (exploitant).
PREDNISOLONE MYLAN 20 mg, comprimé orodispersible, MYLAN SAS.
PREDNISOLONE QUALIMED 20 mg, comprimé orodispersible, QUALIMED.
PREDNISOLONE RANBAXY 20 mg, comprimé orodispersible, LABORATOIRE RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES (exploitant).
PREDNISOLONE RATIOPHARM 20 mg, comprimé orodispersible, Laboratoire RATIOPHARM.
PREDNISOLONE SANDOZ 20 mg, comprimé orodispersible, SANDOZ.
PREDNISOLONE SET 20 mg, comprimé orodispersible, BIOGARAN.
PREDNISOLONE SUBSTIPHARM 20 mg, comprimé orodispersible, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRE SUBSTIPHARM (exploitant).
PREDNISOLONE SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT 20 mg, comprimé orodispersible, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRE SUBSTIPHARM (exploitant).
PREDNISOLONE TEVA 20 mg, comprimé orodispersible, TEVA CLASSICS.
PREDNISOLONE CRISTERS 20 mg, comprimé effervescent sécable, CRISTERS.
PREDNISONE CRISTERS 1 mg, comprimé, CRISTERS.
PREDNISONE CRISTERS 5 mg, comprimé sécable, CRISTERS.
PREDNISONE G GAM 20 mg, comprimé sécable.
MIRAPIL 1,25 mg, comprimé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
RAMIPRIL ISOMED 2,5 mg, comprimé sécable, PLUS PHARMACIE SA, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
RISPERIDONE DOCPHARMA 0,5 mg, comprimé pelliculé, DOCPHARMA NV, DCI PHARMA (exploitant).
RISPERIDONE DOCPHARMA 1 mg, comprimé pelliculé sécable, DOCPHARMA NV, DCI PHARMA (exploitant).
RISPERIDONE MYLAN 1 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS.
RISPERIDONE MYLAN PHARMA 1 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est suspendue), MYLAN SAS.
RISPERIDONE DCI PHARMA 1 mg/ml, solution buvable, DCI PHARMA.
RISPERIDONE WYVERN MEDICAL 1 mg/ml, solution buvable, WYVERN MEDICAL LTD, TEVA CLASSICS (exploitant).
ROPINIROLE WINTHROP 0,25 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
ROXITHROMYCINE ACTAVIS 150 mg, comprimé pelliculé, ACTAVIS France.
SELEGILINE CRISTERS 5 mg, comprimé sécable, CRISTERS.
SELEGILINE MYLAN 5 mg, comprimé, MYLAN SAS, MERCK GENERIQUES (exploitant).
SERTRALINE PFIZER 25 mg, gélule, PFIZER HOLDING FRANCE, exploitant non désigné.
SIMVAHEXAL 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
SIMVASTATINE TORLAN 20 mg, comprimé pelliculé sécable.
SIMVASTATINE HEXAL 20 mg, comprimé pelliculé sécable.
SIMVASTATINE GNR 20 mg, comprimé pelliculé sécable.
SIMVASTATINE TORLAN 40 mg, comprimé pelliculé.
SIMVAHEXAL 40 mg, comprimé pelliculé.
SIMVASTATINE GNR 40 mg, comprimé pelliculé.
SOTALOL CRISTERS 80 mg, comprimé sécable, CRISTERS.
SPIRAMYCINE TEVA 3 MUI, comprimé pelliculé, TEVA CLASSICS.
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE CRISTERS 750 000 UI/125 mg, comprimé pelliculé, CRISTERS.
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE TORLAN 1,5 MUI/250 mg, comprimé pelliculé.
TERBINAFINE MYLAN PHARMA 250 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS.
MEGAVIX 50 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
TOPIRAMATE NIALEX 50 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE SN, ACTAVIS (exploitant).
TRANSACALM 100 mg, comprimé, EXPANPHARM INTERNATIONAL, PHARMA DEVELOPPEMENT (exploitant).
TRIMEBUTINE RATIOPHARM 100 mg, comprimé.
TRIMETAZIDINE RPG 20 mg, comprimé pelliculé, LABORATOIRE RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RPG AVENTIS (exploitant).
TRIMETAZIDINE QUALIMED 20 mg/ml, solution buvable en gouttes, QUALIMED, LABORATOIRE QUALIMED (exploitant).
VENLAFAXINE EG LABO LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
VENLAFAXINE GNR LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée, SANDOZ.
VENLAFAXINE MYPLIX LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée, MEDIPHA SANTE SN.
VENLAFAXINE RANBAXY LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée, LABORATOIRE RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES (exploitant).
VENLAFAXINE TEVA LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée, TEVA CLASSICS.
VENLAFAXINE ZYDUS FRANCE LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée, ZYDUS FRANCE.
VINORELBINE MAYNE 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion.
ZOPICLONE RANBAXY 7,5 mg, comprimé pelliculé sécable, LABORATOIRE RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES (exploitant).
Groupe générique : AZITHROMYCINE DIHYDRATE équivalant à AZITHROMYCINE 40 mg/ml ― ZITHROMAX 40 mg/ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable.
― DIHYDROERGOTAMINE ANDIPHARM 2 mg/ml, solution buvable.
(1) En l'absence de sécabilité, la spécialité LOSARTAN BIOGARAN 50 mg, comprimé pelliculé, peut être nécessaire pour obtenir la posologie prescrite.
Un comprimé de LOSARTAN BIOGARAN 25 mg, comprimé pelliculé, correspond à un demi-comprimé de COZAAR 50 mg comprimé enrobé sécable.
(1) En l'absence de sécabilité la spécialité PRAVASTATINE ACTAVIS 20 mg, comprimé, la spécialité PRAVASTATINE TORLAN 10 mg, comprimé, peut être nécessaire pour obtenir la posologie préscrite.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « OSS 117 Rio ne répond plus »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu " OSS 117 Rio ne répond plus " seront, en principe, possibles à compter du 15 avril 2009.
Le caractère perdant d'une unité de jeu est révélé au joueur directement conformément au sous-article 4.4.1.
Le caractère gagnant d'une unité de jeu est révélé au joueur soit directement, soit à l'issue d'une étape Bonus, définie aux sous-articles 4.4.2 et 4.5.
Les étapes Bonus ne sont pas des unités de jeu gratuites mais des étapes supplémentaires qui prolongent l'acte de jeu du joueur avant la révélation du résultat de son unité de jeu.
Il y a en tout dix-huit symboles à découvrir.
Certains symboles découverts permettent de déclencher une étape Bonus, conformément aux sous-articles 4.4.2 et 4.5.
En cliquant sur le bouton " Jouer ", le joueur a lancé automatiquement la révélation des symboles cachés sous les dix-huit cases.
Les combinaisons de symboles permettant d'obtenir directement un gain en numéraire et/ou une étape Bonus sont définies ci-après.
Les combinaisons directement gagnantes d'un gain en numéraire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre combinaison :
AVEC UNE
mise de 0,50 €,
3 symboles " cocktail "
3 symboles " lunette "
3 symboles " clef "
3 symboles " radio "
3 symboles " jumelle "
3 symboles " appareil photo "
3 symboles " bouée canard "
Pour chaque bloc d'unité de jeu à 2 €, le tableau de lots est le suivant :
Le montant de chaque lot indiqué dans les tableaux ci-dessus peut correspondre à un cumul de gains au sein d'une unité de jeu.
Le montant de chaque lot indiqué dans les tableaux ci-dessus peut soit être attribué directement, soit être obtenu via une étape Bonus.
Le symbole " silhouette de personnage ", tel que représenté sur l'écran de jeu dans la partie " Règles et gains ", est un symbole qui permet de compléter n'importe quelle combinaison de deux symboles identiques alignés verticalement.
S'il est aligné verticalement avec deux symboles identiques, il permet de former une des combinaisons gagnantes décrites ci-dessus et de remporter le gain associé.
Pour obtenir l'étape Bonus 1, le joueur doit découvrir un symbole " valise ", tel que représenté sur l'écran de jeu dans la partie " Règles et gains ", parmi les dix-huit symboles découverts.
Pour obtenir l'étape Bonus 2, le joueur doit découvrir un symbole " pistolet ", tel que représenté sur l'écran de jeu dans la partie " Règles et gains ", parmi les dix-huit symboles découverts.
Le joueur ne peut découvrir plusieurs symboles permettant d'obtenir une étape Bonus au sein de la même unité de jeu.
Déroulé des étapes Bonus.
Si le joueur découvre un symbole " valise " parmi les dix-huit symboles découverts, il accède à l'étape Bonus 1.
L'étape Bonus 1 consiste pour le joueur à choisir entre 3 codes proposés pour ouvrir une valise.
Le joueur gagne le montant découvert dans la valise.
Le montant du gain révélé au joueur est indépendant du code choisi.
Si le joueur découvre un symbole " pistolet " parmi les dix-huit symboles découverts, il accède à l'étape Bonus 2.
Le symbole " pistolet " ne peut être découvert qu'en association avec une ou plusieurs combinaisons gagnantes définies au sous-article 4.4.1.
L'étape Bonus 2 permet au joueur de multiplier le gain précédemment obtenu conformément au sous-article 4.4.1.
L'étape Bonus 2 consiste pour le joueur à révéler cinq photographies afin de déterminer le coefficient multiplicateur de son gain dans la limite des montants des lots indiqués dans les tableaux de lots des sous-articles 3.1, 3.2 et 3.3.
Le joueur multiplie son gain par le nombre de photographies identiques révélées.
Lorsque l'unité de jeu est terminée, si celle-ci est gagnante, une fenêtre apparaît pour indiquer au joueur le montant total de son lot, sous la forme d'une somme en euros correspondant à l'une de celles mentionnées dans les tableaux de lots figurant aux sous- articles 3.1, 3.2 et 3.3, selon le montant de la mise choisie, à l'exclusion de tout autre montant.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 3 mars 2009, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
MM. Jean-Michel REY et Hervé THEROND.
Par arrêté du maire d'Aix-en-Provence en date du 18 mars 2009, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Mme Fabienne TRUPHEME et M. Bernard MAGNAN.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent constituer avec l'Etat et les établissements publics nationaux un établissement public de coopération culturelle chargé de la création et la gestion d'un service public culturel présentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause et contribuant à la réalisation des objectifs nationaux dans le domaine de la culture.
Les établissements publics de coopération culturelle ou environnementale sont des établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, selon l'objet de leur activité et les nécessités de leur gestion.
Mlle Elodie Vandenhende est nommée conseillère technique au cabinet de la ministre.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, M. Benoît MAIRE, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Orne pour exercer ses fonctions sur un poste en section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 4 mars 2009, Mlle Virginie BILLES, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire pour exercer ses fonctions sur un poste en section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 4 mars 2009, M. Xavier BLOT, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France.
Arrêté du 25 mars 2009 portant renouvellement du président d'un tribunal du contentieux de l'incapacité, du président suppléant et des présidents de formation de jugement
M. Baptiste Leseigneur est renouvelé à compter du 22 juin 2009, et pour une durée de trois ans, en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Caen.
M. Pierre Detanger est renouvelé à compter du 22 juin 2009, et pour une durée de trois ans, en qualité de suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Caen.
Sont renouvelés à compter du 22 juin 2009, et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Caen :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2009, Mme Sandra FIRMIN, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre de détention de Melun, en remplacement de M. François BOVE, à compter du 1er avril 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2009, Mme Brigitte PEREZ, adjointe administrative, est nommée régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt d'Epinal, en remplacement de M. Jacques BISIAUX, à compter du 31 mars 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2009, M. ESTRADE (Jean, Rémy) est nommé notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), office créé.
La démission de M. BAUCHY (Grégoire, André, Bernard), notaire à la résidence de Ferrières (Loiret), est acceptée.
La société civile professionnelle Grégoire BAUCHY et Sylvie COSTA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Ferrières (Loiret), en remplacement de M. BAUCHY (Grégoire, André, Bernard).
M. BAUCHY (Grégoire, André, Bernard) et Mlle COSTA (Sylvie, Claudine) sont nommés notaires associés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée DIEULESAINT Martine, notaire associée, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Draveil (Essonne), office créé.
Mlle DIEULESAINT (Martine, Simone, Jacqueline, Anne) est nommée notaire associée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mars 2009, M. Jean-François, Robert, Louis Rhoden, attaché principal d'administration, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 juin 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mars 2009, Mme Marie-Josée Davezac, épouse Ponneau, attachée d'administration, affectée à l'administration centrale (décharge syndicale), est admise d'office à compter du 1er juillet 2009, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 1er avril 2009 portant nomination (directeurs départementaux des services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er avril 2009, M. André KLEIN, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires de la Haute-Loire, est nommé directeur départemental des services vétérinaires du Rhône à compter du 20 avril 2009, en remplacement de M. Olivier LAPOTRE, appelé à d'autres fonctions.
M. Laurent PROBST est nommé aux fonctions de conseiller technique en charge des affaires immobilières au cabinet de la ministre à compter du 27 avril 2009.
Décret du 9 avril 2009 portant promotion et nomination dans la 1re et la 2e section, affectation d'officiers généraux
M. le colonel Hébrard (Jacques, Marie, Yvon), nommé conseiller pour la criminalistique auprès du chef du service des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale à la même date.
M. le général de division Mondoulet (Marc, Louis, Jean) est nommé commandant la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, commandant la gendarmerie pour la zone de défense Sud à compter du 8 mai 2009.
M. le colonel des troupes de marine Reydellet (Jean, Michel).
M. le commissaire colonel Thomas (Jean-Michel).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Bono (Claude).
M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Dutac (Pierre, Henri), nommé commandant la brigade aérienne du soutien de l'homme du commandement du soutien des forces aériennes à la même date.
M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Friot (Yves, Charles, Ferdinand).
A M. le médecin chef des services de classe normale Legoux (Benoit, Marie).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Debout (François, Marie, Bernard), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Champart (Denis, Michel, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Cornet (Henri, Michel, Louis, Fernand), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Schwob (Philippe), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Salmon (Pierre, André), maintenu en détachement.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Lavillette (Michel, André, Marcel).
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement le 1er décembre 2009.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Vinau (Richard).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 3 avril 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Raymond ASSAF, né le 27 janvier 1966 à Jbeil (Liban).
Mme Chahrazad BABAGHAYOU, épouse MADAOUI, née le 20 septembre 1977 à Laghouat (Algérie).
M. Zahi BADRAN, né le 8 février 1980 à Beyrouth (Liban).
Mme Habiba BENAJIME, épouse TALEB, née le 22 février 1979 à Casablanca (Maroc).
Mme Dioke Chantal BEUGRE, épouse KOBLAVI, née le 20 juillet 1960 à Abidjan (Côte d'Ivoire).
Mme Ikram BIBI, épouse CHEKIR, née le 19 novembre 1982 à Mahres (Tunisie).
M. Ghassan BOU ABDALLAH, né le 2 juillet 1957 à Kfarkatra (Liban).
M. Abdou DIONGUE, né le 9 avril 1963 à Diourbel (Sénégal).
Mlle May HADDAD, née le 5 juillet 1954 à Zahle (Liban).
Mlle Amel HADJ-CHAIB, née le 14 mai 1970 à Tiaret (Algérie).
M. Jamal KACHOUCH, né le 22 novembre 1956 à Chehim (Liban).
M. Fadigui KAMAGATE, né le 5 mai 1964 à Talahini (Côte d'Ivoire).
Mme Lamia KHALLAAYOUNE, épouse BENAMAR, née le 28 janvier 1979 à Marrakech (Maroc).
Mme Sarah KHEIREDDINE, épouse SERIZER, née le 7 novembre 1961 à El Madania (Algérie).
Mme Radia LATEB, épouse YAHIAOUI, née le 28 juillet 1979 à Larbaa Nath Irathen (Algérie).
Mlle Rita MALKOUN, née le 14 août 1981 à Zalka (Liban).
M. Ibrahim Nicolas NAJM, né le 20 mars 1978 à Taibe (Liban).
Mlle Reine Danielle NZUGANG, née le 4 juillet 1983 à Ndoungue (Cameroun).
M Yacine OUHENACH, né le 18 février 1976 à Rabat (Maroc).
M. Modou SEYE, né le 29 décembre 1971 à Pikine (Sénégal).
M. Christophe-Alexandre Paillard, conseiller budgétaire.
Il est reversé à chaque commune, siège d'un casino régi par les articles L.
321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou à chaque établissement public lorsqu'il est délégant de la délégation de service public du casino, 10 % du prélèvement opéré par l'Etat sur le produit brut des jeux réalisé par l'établissement.
Le montant de ce versement ne peut toutefois avoir pour effet d'accroître de plus de 5 % le montant des recettes réelles de fonctionnement de la commune ou de l'établissement public délégant de la délégation de service public du casino, ce plafond étant porté à 10 % pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et dont le potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique.
Décision n° 2009-222 du 24 mars 2009 complétant la décision n° 2009-195 du 10 mars 2009 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse
Dans la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 16 décembre 2008 dans les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse sont ajoutés les noms suivants :
09 MAD 15 SARL Radio Nova (Radio Nova).
09 MAD 16 SARL Espace TSF (TSF Jazz).
Par délibération en date du 3 mars 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, les autorisations délivrées dans les collectivités territoriales de Saint-Martin et Saint-Barthélemy aux associations Youth Radio, La Voix de Saint-Martin et Saint-Barth Animation dont le terme est fixé au 5 mars 2010.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et son titulaire au plus tard le 5 septembre 2009, l'autorisation correspondante ne pourra pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Association Youth Radio (Youth Radio), fréquence : 92, 5 MHz, Pic-Paradis, Saint-Martin.
Association La Voix de Saint-Martin (Radio Saint-Martin), fréquence : 101, 5 MHz, Pic-Paradis, Saint-Martin.
Association Saint-Barth Animation (Radio Transat), fréquences : 106, 10 MHz, Pic-Paradis, Saint-Martin, 100, 3 MHz, Morne-Lurin, Saint-Barthélemy, 95, 5 MHz Toiny, Saint-Barthélemy.
Recommandations du 8 avril 2009 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatives au dépôt du tribunal de grande instance de Bobigny (Seine-Saint-Denis)
Le dépôt du tribunal de grande instance de Bobigny a été visité par quatre contrôleurs du contrôle général des lieux de privation de liberté le 13 octobre 2008.
Les observations factuelles recueillies au cours du contrôle ont été communiquées le 22 octobre 2008 au commandant de la compagnie de garde et de présentations judiciaires de la direction départementale de la sécurité publique de la Seine-Saint-Denis.
Elles ont donné lieu à une réponse en date du 14 novembre 2008.
A la suite de cette réponse, les contrôleurs se sont rendus le 26 novembre 2008 sur le site afin de procéder à des constatations complémentaires.
Le rapport complet de la visite a été communiqué pour observations, d'une part, à la garde des sceaux, ministre de la justice, d'autre part à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le 28 novembre 2008.
La garde des sceaux a répondu le 13 février 2009.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a fait connaître sa réponse le 12 mars 2009.
Un entretien permanent doit être assuré et des travaux doivent être entrepris pour mettre fin aux conditions d'hygiène qui, dans les cellules, sont indignes : odeurs pestilentielles, sanitaires bouchés, présence de bouteilles en plastique remplies d'urine, traces d'excréments sur les murs...
La configuration du local de fouille est à revoir.
En effet, malgré le renfoncement occulté par une paroi, le respect de l'intimité n'est pas garanti lors des opérations de fouille des personnes conduites à leur arrivée : une personne en train de se déshabiller est susceptible d'être vue par des tiers, la pièce dans laquelle la fouille est réalisée n'étant pas close.
La pratique du retrait du soutien-gorge et de la paire de lunettes de vue doit être abandonnée : elle constitue une atteinte à la dignité de la personne qu'aucun impératif de sécurité mis en avant ne justifie.
La confidentialité des entretiens des personnes déférées et extraites avec les avocats, les travailleurs sociaux et les interprètes doit être assurée, la configuration actuelle des cabines ne la garantissant pas.
Toute personne doit pouvoir comparaître dignement devant son juge ; cette exigence rejoint celle des droits de la défense.
La situation actuelle ne le permet pas :
a) Le sommeil est perturbé par un éclairage permanent des cellules, y compris la nuit, et par l'absence de véritable couchage ;
b) La toilette est impossible ;
c) Les personnes extraites ne bénéficient pas d'un petit déjeuner avant leur départ de l'établissement pénitentiaire et les personnes déférées reçoivent un sandwich qui ne constitue pas un véritable repas.
Une réflexion associant le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministère de la justice doit être engagée très rapidement pour mettre fin à l'imprécision du champ de compétence des autorités administratives et judiciaires.
La situation actuelle génère une logistique défaillante ressentie par les fonctionnaires comme étant un défaut de compréhension et de soutien.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 5 févier 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre hospitalier spécialisé du Rouvray, à Sotteville-lès-Rouen.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé du Rouvray, direction des ressources humaines, 4, rue Paul-Eluard, 76301 Sotteville-lès-Rouen.
― à la Documentation française, service des commandes, 124, rue Henri-Barbusse, 93308 Aubervilliers Cedex (téléphone : 01-40-15-69-96 ;
― par internet : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/informations/contacts/ form-vente-distance.shtml.
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Sixième rapport annuel : avril 2009
Sixième rapport destiné au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées générales des sociétés.
Après avoir examiné la formation et la gestion de la trésorerie des sociétés, la commission met en évidence l'ampleur des sommes en cause, qui dépassent globalement un milliard et demi d'euros, soit plus des trois quarts d'une année de perceptions.
Il s'agit là d'un enjeu financier majeur pour les ayants droit.
En second lieu, elle expose les suites que les sociétés ― et, pour ce qui le concerne, le ministère de la culture et de la communication ― ont réservées aux recommandations formulées dans son rapport annuel 2005 sur l'organisation d'ensemble de la gestion collective, sur les procédures de répartition des droits, et sur la question particulière des perceptions pratiquées sur les œuvres dramatiques entrées dans le domaine public.
Les annexes comportent les réponses des sociétés contrôlées avec un tableau récapitulatif des recommandations mises en œuvre, suivis de la liste de toutes les sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD).
2009, la Documentation française, 224 p., tabl.
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« MédiaSIG » : ouvrage + version internet 2009 : 96 €.
Les pôles de compétitivité
Marie-France Barthet, Muriel Thoin
Rapprocher sur un même territoire des entreprises, des centres de formation et des unités de recherche pour dégager des synergies et bâtir des projets innovants, tel est l'objectif des pôles compétitivité.
Lancés en 2004, en particulier sous l'impulsion de la DATAR, ils couvrent des secteurs fort variés : énergies renouvelables, santé, informatique, aéronautique...
Mais comment sont-ils organisés ?
Quelles actions de coopération engagent-ils ?
Quels soutiens reçoivent-ils des acteurs publics ?
Autant de questions que cet ouvrage, riche d'exemples concrets souhaite éclairer alors que l'Etat vient d'engager, d'ici à 2011, une phase de consolidation des pôles.
2009, la Documentation française, collection « Territoires en mouvement », 128 p., carte.
Par la nature même de l'intervention étatique qu'il suppose, il présente une singularité par rapport aux autres domaines du droit de la concurrence.
Les aides sont-elles, en effet, contraires à la philosophie même du marché commun (art. 87, paragraphe 1, du traité sur la Communauté européenne) ou, à l'inverse, un moyen de rétablir une libre concurrence et une égalité entre les entreprises ?
Cet ouvrage, présenté sous forme de fiches pratiques et élaboré par la direction des affaires juridiques de Bercy par des praticiens du droit communautaire, a pour vocation de faciliter la compréhension de ce domaine essentiel par les enjeux qu'il recouvre et qui se trouve être au cœur des politiques de relance depuis 2008.
Il aborde tour à tour les conditions de compatibilité selon les types d'aides d'Etat, les règles sectorielles pour lesquelles s'applique le règlement général d'exemption par catégorie et les règles de procédure.
Les annexes présentent la liste récapitulative des différents encadrements, lignes directrices et règlements relatifs aux aides de l'Etat.
Annuaire européen de l'audiovisuel 2008
Film, télévision et vidéo en Europe, 14e édition,
L'annuaire vous propose une image précise et très détaillée des marchés audiovisuel et cinématographique dans 36 pays européens.
Il est composé de trois volumes consacrés aux trois branches principales du secteur audiovisuel : cinéma, télévision et vidéo, présentés chacun dans trois langues : anglais, français et allemand.
La nouveauté de cette édition est qu'elle est la première à bénéficier des données de la base MAVISE, mise en place en 2007 par l'observatoire pour le compte de la DG communication de la Commission européenne.
Le lancement de cette base, partiellement publique depuis avril 2008, a permis à l'Observatoire d'accroître ses capacités de collecte et de vérifications des données sur l'univers télévisuel européen.
― La télévision dans 36 Etats européens
(en 3 versions : anglais, français et allemand)
Les paysages télévisuels, pays par pays
― produit d'exploitation des principales entreprises de télévision ;
― situation financière des principales chaînes TV ;
― parts de marché d'audience TV des principales chaînes ;
― ventilation par genre des programmes TV des principales chaînes.
― Les tendances de la télévision européenne
Le marché audiovisuel mondial ;
Les entreprises de radio et télévision en Europe ;
Le financement de la radio-télévision en Europe ;
Télévision numérique et réseaux large bande ;
Les offres de services de médias audiovisuels ;
Tendances de l'audience télévisuelle ;
Tendances de la programmation télévisuelle ;
Les entreprises de production télévisuelle.
― Cinéma et vidéo
La distribution cinématographique/Exploitation ;
Le cinéma numérique ;
Les entrées en salles ;
Le marché du DVD ;
Les entreprises de la filière cinéma.
Nouvelle édition de ce titre qui présente et analyse les faits marquants de l'année écoulée fertile en événements, tant sur le plan de la politique intérieure que dans les domaines économique et social et sur les faits de société...
Une salutaire mise en perspective par rapport aux événements qui secouent la sphère financière et économique mondiale.
Politique : de la difficulté de gouverner... et de s'opposer (Patrice Liquière).
Les Français, le Président et la crise.
Municipales : la vague rose.
Que sont les partis devenus ?
Economie : l'arrivée de la crise (Pierre-Alain Greciano).
― une demande interne en berne.
Inflation : une année contrastée.
Emploi et chômage : une dégradation rapide.
Logement et pauvreté : des instruments d'action nouveaux.
Echanges extérieurs : une situation préoccupante.
Politique étrangère : les marges de manœuvre étroites de la rupture (Frédéric Charillon).
Des postures difficiles à identifier.
Les premiers résultats et leurs limites.
Un repositionnement de la France dans les cercles transatlantique et européen.
Vers un sarkozysme de politique étrangère ?
La stratégie de « l'incontournabilité ».
Frédéric Charillon est professeur des universités en science politique à l'université d'Auvergne, à l'Institut d'études politiques de Paris, chercheur au centre Michel de l'Hospital (laboratoire de recherche en sciences juridiques, historiques et politiques, université de Clermont-Ferrand-I) et au centre d'études et de recherches de sciences administratives et politiques (CERSA, Paris-II Panthéon-Assas).
Pierre-Alain Greciano : rédacteur en chef des Etudes de la Documentation française.
Patrice Liquière est rédacteur aux Etudes de la Documentation française.
La crise : analyses et enjeux
Une nouvelle relation transatlantique.
La crise économique mondiale : enjeux et réformes (Kemal Dervis).
Globalisation, crise financière et gouvernance mondiale (André Lévy-Lang).
La crise et la gouvernance européenne (Philippe de Schoutheete).
Crise financière, consensus et contrariétés (Marc Crapez).
Une nouvelle ère pour les relations transatlantiques ?
Géopolitique des relations transatlantiques (Charles A.
Kupchan)
Quel est l'impact économique des tensions transatlantiques ?
(Sophie Meunier).
Le changement climatique, Kyoto et les relations transatlantiques (Imène Ajala et Urs Luterbacher).
L'Europe, les Etats-Unis et la Cour pénale internationale (Wayne Sandholtz).
L'arc de crise selon Obama et ses conseillers (Antoine Coppolani).
Les Etats-Unis, l'Europe et Annapolis : leçons pour le peace-making au Moyen-Orient (Patrick Müller).
Les Etats-Unis d'Obama face aux défis asiatiques (Valérie Niquet).
La politique syrienne de la France, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy (Judith Cahen).
ALPRAZOLAM RPG 0,25 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
AMOXICILLINE ACIDE CLAVULANIQUE ARROW 100 mg/12,5 mg par ml Enfant, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), 10,5 g en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires ARROW GENERIQUES).
AMOXICILLINE ACIDE CLAVULANIQUE ARROW 100 mg/12,5 mg par ml Nourrisson, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), 5,25 g en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires ARROW GENERIQUES).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ARROW 1 g/125 mg Adulte, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) B/12 (laboratoires ARROW GENERIQUES).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ARROW 500 mg/62,5 mg Adulte, comprimés pelliculés (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) B/16 (laboratoires ARROW GENERIQUES).
CALCIFORTE 500 mg, solution buvable édulcorée au cyclamate de sodium et à la saccharine sodique, 10 ml en ampoules (B/30) (laboratoires GRIMBERG).
CENCARAN 140 mg (fénofibrate), gélules (B/30) (laboratoires FERLUX SA).
DIFFU-K (chlorure de potassium), gélules (B/40) (laboratoires UCB PHARMA SA).
FERO-GRAD VITAMINE C 500, comprimés enrobés (B/30) (laboratoires TEOFARMA SRL).
FLUOR CRINEX 0,25 mg, comprimés (B/200) (laboratoires CRINEX).
FLUORURE DE CALCIUM CRINEX 0,25 mg, comprimés (B/200) (laboratoires CRINEX).
FLUOXETINE MERCK 20 mg, comprimés dispersibles sécables (B/28) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
GLUTRIL 25 mg (glibornuride), comprimés sécables (B/20) (laboratoires CENTRE DE SPÉCIALITÉS PHARMACEUTIQUES).
HUMALOG 100 UI/ml (insuline lispro), solution injectable, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires LILLY FRANCE SAS).
KINERET 100 mg (anakinra), solution injectable, 0,67 ml en flacon (B/1) (laboratoires AMGEN SAS).
KINERET 100 mg (anakinra), solution injectable, 0,67 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires AMGEN SAS).
MODAMIDE 5 mg (chlorhydrate d'amiloride anhydre), comprimés (B/30) (laboratoires SUBSTIPHARM).
MODUCREN (maléate de timolol, chlorhydrate d'amiloride, hydrochlorothiazide), comprimés sécables (B/30) (laboratoires SUBSTIPHARM).
OXYBUTYNINE RATIOPHARM 5 mg, comprimés sécables (B/60) (laboratoires RATIOPHARM).
PHOSPHALUGEL (aluminiun phosphate), comprimés (B/36) (laboratoires ASTELLAS PHARMA SAS).
TARKA LP (chlorhydrate de vérapamil, trandolapril), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/28) (laboratoires ABBOTT FRANCE).
TENSIONORME (bendrofluméthiazide, réserpine), comprimés sécables (B/24) (laboratoires LISA-PHARM).
TIMACOR 10 mg (maléate de timolol), comprimés sécables (B/30) (laboratoires SUBSTIPHARM).
UVEDOSE 100 000 UI, solution buvable, 2 ml en ampoule (B/1) (laboratoires CRINEX).
VAXIGRIP, vaccin grippal inactivé à virion fragmenté, suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC).
VISCERALGINE 10 mg/5 ml (méthylsulfate de tiemonium), sirop, 150 ml en flacon (laboratoires ORGANON SA).
VISCERALGINE 20 mg (méthylsulfate de tiemonium), suppositoires (B/20) (laboratoires ORGANON SA).
VISCERALGINE 5 mg/2 ml (méthylsulfate de tiemonium), solution injectable, 2 ml en ampoule (B/10) (laboratoires ORGANON SA).
VISCERALGINE 50 mg (méthylsulfate de tiemonium), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ORGANON SA).
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 mai 2008, du 13 octobre 2008, du 24 octobre 2008 et du 30 janvier 2009, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
LOI organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (1)
Le nombre de propositions de résolution déposées par un ou plusieurs membres d'une assemblée n'est pas limité.
Ces propositions de résolution peuvent également être déposées au nom d'un groupe par son président.
Le président de chaque assemblée transmet sans délai toute proposition de résolution au Premier ministre.
Lorsque le Gouvernement estime qu'une proposition de résolution est irrecevable en application du second alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, il informe de sa décision le président de l'assemblée intéressée avant que l'inscription à l'ordre du jour de cette proposition de résolution ne soit décidée.
Aucune irrecevabilité ne peut être opposée après l'expiration de ce délai.
Lorsque le président d'un groupe envisage de demander l'inscription d'une proposition de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée, il en informe le président de cette assemblée au plus tard quarante-huit heures avant que l'inscription à l'ordre du jour ne soit décidée.
Le président de l'assemblée en informe sans délai le Premier ministre.
Une proposition de résolution ne peut être inscrite à l'ordre du jour d'une assemblée moins de six jours francs après son dépôt.
Une proposition de résolution ayant le même objet qu'une proposition de résolution antérieure ne peut être inscrite à l'ordre du jour de la même session ordinaire.
Les propositions de résolution sont examinées et votées en séance.
Elles ne peuvent faire l'objet d'aucun amendement.
Les projets de loi sont précédés de l'exposé de leurs motifs.
Les projets de loi font l'objet d'une étude d'impact [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009].
Ces documents définissent les objectifs poursuivis par le projet de loi, recensent les options possibles en dehors de l'intervention de règles de droit nouvelles et exposent les motifs du recours à une nouvelle législation.
Ils exposent avec précision :
La Conférence des présidents de l'assemblée sur le bureau de laquelle le projet de loi a été déposé dispose d'un délai de dix jours suivant le dépôt pour constater que les règles fixées par le présent chapitre sont méconnues.
Lorsque le Parlement n'est pas en session, ce délai est suspendu jusqu'au dixième jour qui précède le début de la session suivante.
Crée Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - Chapitre III bis : De l'examen des conditions ...
L'article 8 n'est pas applicable aux projets de révision constitutionnelle, aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale, aux projets de loi de programmation visés au vingt et unième alinéa de l'article 34 de la Constitution ainsi qu'aux projets de loi prorogeant des états de crise.
Les dispositions des projets de loi par lesquelles le Gouvernement demande au Parlement, en application de l'article 38 de la Constitution, l'autorisation de prendre des mesures par ordonnances sont accompagnées, dès leur transmission au Conseil d'Etat, des documents visés aux deuxième à septième alinéas et à l'avant-dernier alinéa de l'article 8.
L'article 8 n'est pas applicable aux projets de loi présentés au titre de l'article 53 de la Constitution.
Toutefois, le dépôt de ces projets est accompagné de documents précisant les objectifs poursuivis par les traités ou accords, estimant leurs conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, analysant leurs effets sur l'ordre juridique français et présentant l'historique des négociations, l'état des signatures et des ratifications, ainsi que, le cas échéant, les réserves ou déclarations interprétatives exprimées par la France.
Les amendements sont présentés par écrit et sont sommairement motivés.
Les amendements des membres du Parlement cessent d'être recevables après le début de l'examen du texte en séance publique.
Les règlements des assemblées peuvent déterminer les conditions dans lesquelles est fixée une date antérieure à compter de laquelle ces amendements ne sont plus recevables.
Ces délais ne s'appliquent pas aux sous-amendements.
Après l'expiration de ces délais, sont seuls recevables les amendements déposés par le Gouvernement ou par la commission saisie au fond.
Ces délais peuvent être ouverts de nouveau pour les membres du Parlement dans les conditions prévues par les règlements des assemblées.
Les règlements des assemblées peuvent déterminer les conditions dans lesquelles des amendements des membres du Parlement, à la demande de leur auteur, ou des amendements de la commission saisie au fond peuvent faire l'objet d'une évaluation préalable communiquée à l'assemblée avant leur discussion en séance.
Les règlements des assemblées peuvent, s'ils instituent une procédure d'examen simplifiée d'un texte et si la mise en œuvre de cette procédure ne fait pas l'objet d'une opposition du Gouvernement, du président de la commission saisie au fond ou du président d'un groupe, prévoir que le texte adopté par la commission saisie au fond est seul mis en discussion en séance.
Les règlements des assemblées peuvent, s'ils instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte en séance, déterminer les conditions dans lesquelles les amendements déposés par les membres du Parlement peuvent être mis aux voix sans discussion.
Lorsqu'un amendement est déposé par le Gouvernement ou par la commission après la forclusion du délai de dépôt des amendements des membres du Parlement, les règlements des assemblées, s'ils instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte, doivent prévoir d'accorder un temps supplémentaire de discussion, à la demande d'un président de groupe, aux membres du Parlement.
Les règlements des assemblées, lorsqu'ils instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte en séance, garantissent le droit d'expression de tous les groupes parlementaires, en particulier celui des groupes d'opposition et des groupes minoritaires.
Les règlements des assemblées peuvent, s'ils instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte, déterminer les conditions dans lesquelles la parole peut être donnée, à l'issue du vote du dernier article de ce texte, pour une durée limitée et en dehors de ces délais, à tout parlementaire qui en fait la demande pour une explication de vote personnelle.
Le chapitre II et l'article 15 [Dispositions résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009] sont applicables aux projets de loi déposés à compter du 1er septembre 2009.
Discussion les 13 à 17 janvier, 19 à 21 janvier 2009 et adoption le 27 janvier 2009 (TA n° 230).
Aucune irrecevabilité ne peut être opposée après l'expiration de ce délai [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009].
― la liste prévisionnelle des textes d'application nécessaires [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009].
Après le chapitre III du titre II de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« De l'examen des conditions de présentation
des projets de loi
― Le III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 27 mars 2009, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 34, 51 et 53 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et LO 111-4 ;
Vu les observations présentées par soixante-dix-neuf députés et enregistrées le 25 mars 2009 ;
Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement des articles 34-1, 39, 44, 47 et 47-1 de la Constitution ; que cette loi, qui ne constitue pas une loi organique relative au Sénat, a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution ;
Considérant que le chapitre Ier de la loi organique, qui comprend les articles 1er à 6, est relatif aux résolutions prévues par l'article 34-1 de la Constitution ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 34-1 de la Constitution : " Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique " ; qu'il appartient ainsi à la loi organique de fixer les règles selon lesquelles les propositions de résolution sont déposées et examinées ;
Considérant, en premier lieu, que le second alinéa de l'article 2 de la loi organique dispose : " Les règlements des assemblées peuvent prévoir qu'une proposition de résolution est envoyée à une commission permanente ou à une commission spéciale " ; qu'en renvoyant ainsi au règlement de l'Assemblée nationale et à celui du Sénat le soin de déterminer la procédure à suivre pour l'examen de ces propositions de résolution, la loi organique méconnaît l'étendue de la compétence qui lui a été attribuée par la Constitution ; que, par suite, le second alinéa de son article 2 doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6 de la loi organique : " Jusqu'au terme de leur examen en séance, les propositions de résolution peuvent être rectifiées par leur auteur.
Le président de chaque assemblée transmet sans délai toute rectification de la proposition de résolution au Gouvernement qui peut à tout moment s'y opposer s'il estime qu'elle a pour effet de rendre une proposition de résolution irrecevable en application du second alinéa de l'article 34-1 de la Constitution " ;
Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 34-1 de la Constitution : " Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son égard " ; qu'en vertu des termes mêmes de cette disposition, l'appréciation par le Gouvernement du sens et de la portée des propositions de résolution afin de décider de leur recevabilité doit nécessairement être opérée avant l'inscription de ces propositions à l'ordre du jour ; qu'il suit de là que le texte d'une proposition de résolution ne peut plus être rectifié par son auteur après qu'elle a été inscrite à l'ordre du jour ;
Considérant qu'en prévoyant que de telles propositions peuvent être rectifiées par leur auteur jusqu'au terme de leur examen en séance, le premier alinéa de l'article 6 de la loi organique méconnaît l'article 34-1 de la Constitution ; qu'il doit dès lors être déclaré contraire à la Constitution ; que, par voie de conséquence, les mots : " sauf dans les conditions prévues à l'article 6 " figurant au second alinéa de l'article 3 de la loi organique doivent également être déclarés contraires à la Constitution ;
Considérant que les articles 1er, 3, 4 et 5, ainsi que le surplus des articles 2 et 6, ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que le chapitre II de la loi organique, qui comprend les articles 7 à 12, est relatif, à l'exception de son article 12, aux règles de présentation des projets de loi prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article 39 de la Constitution ;
Considérant qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article 39 de la Constitution : " La présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par la loi organique.
En ce qui concerne l'article 7 de la loi organique :
Considérant que l'article 7 dispose que " les projets de loi sont précédés de l'exposé de leurs motifs " ; qu'il consacre ainsi une tradition républicaine qui a pour objet de présenter les principales caractéristiques de ce projet et de mettre en valeur l'intérêt qui s'attache à son adoption ; qu'il n'est pas contraire au troisième alinéa de l'article 39 de la Constitution ;
Quant à l'alinéa 1er de l'article 8 :
Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 8 de la loi organique, les projets de loi font l'objet d'une étude d'impact " dès le début de leur élaboration " ;
Considérant que la compétence conférée par le troisième alinéa de l'article 39 de la Constitution à la loi organique concerne la présentation des projets de loi par le Gouvernement ; que, s'il était loisible au législateur de subordonner, sous les réserves énoncées aux articles 11 et 12 de la loi organique, l'inscription d'un projet de loi à l'ordre du jour de la première assemblée saisie au dépôt d'une étude d'impact et s'il appartient à la Conférence des présidents de cette assemblée de constater que cette étude d'impact est conforme aux prescriptions de l'article 8 de la loi organique, le législateur ne pouvait demander au Gouvernement de justifier de la réalisation de cette étude dès le début de l'élaboration des projets de loi ; que, par suite, les mots : " dès le début de leur élaboration " insérés dans la première phrase du premier alinéa de l'article 8 de la loi organique sont contraires à la Constitution ;
Quant aux alinéas 2 à 11 de l'article 8 :
Considérant que, dans ses alinéas 2 à 11, l'article 8 de la loi organique détermine le contenu des documents qui doivent être déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que le projet de loi ; qu'aux termes de ces dispositions :
" ― la liste prévisionnelle des textes d'application nécessaires, leurs orientations principales et le délai prévisionnel de leur publication " ;
Considérant, en premier lieu, que l'élaboration d'études particulières répondant à chacune des prescriptions de ces alinéas ne saurait être exigée que pour autant que ces prescriptions ou l'une ou l'autre d'entre elles trouvent effectivement à s'appliquer compte tenu de l'objet des dispositions du projet de loi en cause ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'en tant qu'il comporte injonction au Gouvernement d'informer le Parlement sur les orientations principales et le délai prévisionnel de publication des dispositions réglementaires qu'il doit prendre dans l'exercice de la compétence exclusive qu'il tient des articles 13 et 21 de la Constitution, le dernier alinéa de l'article 8 méconnaît le principe de séparation des compétences du pouvoir législatif et du pouvoir réglementaire ; que, dès lors, le membre de phrase : ", leurs orientations principales et le délai prévisionnel de leur publication " est contraire à la Constitution ;
Considérant, en dernier lieu, que, si, par suite des circonstances, tout ou partie d'un document constituant l'étude d'impact d'un projet de loi venait à être mis à la disposition de la première assemblée saisie de ce projet après la date de dépôt de ce dernier, le Conseil constitutionnel apprécierait, le cas échéant, le respect des dispositions précitées de l'article 8 de la loi organique au regard des exigences de la continuité de la vie de la Nation ;
Considérant qu'il s'ensuit que, sous les réserves énoncées aux considérants 15 et 17, le surplus de l'article 8 de la loi organique n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 9 prévoit que la Conférence des présidents de l'assemblée sur le bureau de laquelle un projet de loi a été déposé en premier lieu doit se prononcer dans un délai de dix jours sur le respect des prescriptions du chapitre II de la loi organique ; que ni la durée de ce délai, ni les conditions, prévues par le deuxième alinéa de l'article 9, dans lesquelles ce délai est suspendu ne sont contraires au quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution ;
Considérant que l'article 10 de la loi organique insère dans l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée un chapitre III bis qui porte sur l'examen, par le Conseil constitutionnel, des conditions de présentation des projets de loi ; que ces dispositions, d'une part, prévoient que le Conseil constitutionnel avise immédiatement de sa saisine le Premier ministre et les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et, d'autre part, fixent les règles relatives à la notification et à la publication de ses décisions ; qu'elles ne sont pas contraires au quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution ;
Considérant, en premier lieu, que le deuxième alinéa de l'article 11 dispose que les projets de loi tendant à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures qui sont normalement du domaine de la loi doivent être accompagnés " des documents visés aux deuxième à septième alinéas et à l'avant-dernier alinéa de l'article 8 " ; que cette disposition ne saurait, sans méconnaître l'article 38 de la Constitution, être interprétée comme imposant au Gouvernement de faire connaître au Parlement la teneur des ordonnances qu'il entend prendre sur le fondement de l'habilitation qu'il demande pour l'exécution de son programme ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du troisième alinéa du même article 11 : " Les dispositions des projets de loi prévoyant la ratification d'ordonnances sont accompagnées, dès leur transmission au Conseil d'Etat, d'une étude d'impact composée des documents visés aux huit derniers alinéas de l'article 8.
Ces documents sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi comprenant les dispositions auxquelles ils se rapportent " ; que ce troisième alinéa impose au Gouvernement de déposer devant la première assemblée saisie, non l'étude d'impact des dispositions en cause, mais celle des ordonnances précédemment prises en vertu des articles 38 ou 74-1 de la Constitution et entrées en vigueur " dès leur publication " ; qu'une telle exigence, qui ne trouve pas son fondement dans l'article 39 de la Constitution, méconnaît les prescriptions de ses articles 38 et 74-1 ; que, par suite, le troisième alinéa de l'article 11 doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Considérant, en troisième lieu, que le dernier alinéa de l'article 11 de la loi organique dispose que le dépôt des projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation de traités ou d'accords internationaux doit être accompagné " de documents précisant les objectifs poursuivis par les traités ou accords, estimant leurs conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, analysant leurs effets sur l'ordre juridique français et présentant l'historique des négociations, l'état des signatures et des ratifications, ainsi que, le cas échéant, les réserves ou déclarations interprétatives exprimées par la France " ;
Considérant qu'aux termes de l'article 52 de la Constitution : " Le Président de la République négocie et ratifie les traités...
" ; que la compétence pour négocier, conclure et approuver les accords internationaux non soumis à ratification appartient au pouvoir exécutif ; que le seul pouvoir reconnu au Parlement en matière de traités et d'accords internationaux par la Constitution est celui d'en autoriser ou d'en refuser la ratification ou l'approbation dans les cas mentionnés à l'article 53 ;
Considérant que la loi organique a prévu, pour la bonne information du Parlement, que les projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l'approbation d'un traité ou d'un accord international doivent être accompagnés, le cas échéant, des " réserves ou déclarations interprétatives exprimées par la France " ; qu'elle a ainsi visé les réserves exprimées avant le dépôt du projet de loi ; que, par suite, elle ne porte pas atteinte à la liberté du pouvoir exécutif, à l'occasion de la ratification d'un traité ou d'un accord, de déposer des réserves, de renoncer à des réserves qu'il avait envisagé de déposer et dont il avait informé le Parlement ou, après la ratification, de lever des réserves qu'il aurait auparavant formulées ;
Considérant que, sous la réserve énoncée au considérant 21, le surplus de l'article 11 de la loi organique n'est pas contraire à la Constitution ;
Sur les dispositions relevant des articles 47 et 47-1 de la Constitution :
Considérant qu'en vertu du premier alinéa des articles 47 et 47-1 de la Constitution, le Parlement vote les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale " dans les conditions prévues par une loi organique " ;
Considérant que l'article 12 de la loi organique complète les articles 51 et 53 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée fixant la liste des documents qui doivent accompagner le dépôt du projet de loi de finances de l'année ou d'un projet de loi de finances rectificative ; qu'il fait de même pour l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale définissant les documents joints aux projets de loi de financement de la sécurité sociale ; qu'il exige, sans leur appliquer la procédure du quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution, que les dispositions qui n'appartiennent pas au domaine exclusif de ces projets de loi soient accompagnées des documents visés aux dix derniers alinéas de l'article 8 de la présente loi organique ;
Considérant que, sous la même réserve que celle énoncée au considérant 17, ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que le chapitre III de la loi organique, qui comprend les articles 13 à 19, est relatif à l'exercice du droit d'amendement prévu par l'article 44 de la Constitution ;
Considérant qu'il appartient à la loi organique de déterminer le cadre dans lequel les règlements des assemblées doivent fixer les conditions d'exercice du droit d'amendement du Gouvernement et des membres du Parlement dans le respect de l'ensemble des droits dont ils disposent au cours de la procédure d'examen par le Parlement des projets et propositions de loi ;
Considérant que l'article 13 détermine les conditions de présentation des amendements, les délais de leur recevabilité et les modalités de leur examen et de leur vote ; qu'en particulier, son dernier alinéa dispose : " Les règlements des assemblées déterminent les modalités selon lesquelles les ministres sont entendus, à leur demande, à l'occasion de l'examen d'un texte en commission " ;
Considérant que, d'une part, en vertu de l'article 42 de la Constitution, " la discussion des projets et propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission " et, d'autre part, en application de l'article 44, le droit d'amendement du Gouvernement s'exerce tant en séance qu'en commission ;
Considérant, en outre, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 31 de la Constitution : " Les membres du Gouvernement ont accès aux deux assemblées.
Ils sont entendus quand ils le demandent " ; que, d'après les articles 40 et 41, le Gouvernement peut s'opposer, dès l'examen en commission, à la recevabilité des propositions et amendements lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques soit la création ou l'aggravation d'une charge publique, et lorsque ces propositions ou ces amendements ne sont pas du domaine de la loi ou sont contraires à une délégation accordée en vertu de l'article 38 ;
Considérant que ces dispositions constitutionnelles impliquent que le Gouvernement puisse participer aux travaux des commissions consacrés à l'examen des projets et propositions de loi ainsi que des amendements dont ceux-ci font l'objet et assister aux votes destinés à arrêter le texte sur lequel portera la discussion en séance ; qu'il s'ensuit, d'une part, que les dispositions en vigueur des règlements des assemblées restreignant dans ces hypothèses le droit d'accès du Gouvernement aux travaux des commissions sont rendues caduques par l'effet de l'entrée en vigueur de la révision constitutionnelle et, d'autre part, que le dernier alinéa de l'article 13 de la loi organique qui limite le droit d'accès du Gouvernement aux travaux des commissions est contraire à la Constitution ;
Considérant que, pour le surplus, l'article 13 de la loi organique n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 14 de la loi organique donne compétence aux règlements des assemblées pour " déterminer les modalités selon lesquelles les amendements du Gouvernement font l'objet d'une étude d'impact communiquée à l'assemblée avant leur discussion en séance " ;
Considérant, d'une part, que le troisième alinéa de l'article 39 de la Constitution n'a pas donné compétence à la loi organique pour fixer les conditions de présentation des amendements du Gouvernement sur les projets et propositions de loi soumis au Parlement ; que, d'autre part, si le premier alinéa de l'article 44 autorise les règlements des assemblées à fixer les conditions d'exercice du droit d'amendement reconnu au Gouvernement, cette compétence ne peut s'exercer que " dans le cadre déterminé par une loi organique " ; qu'il ressort de ses termes mêmes que l'article 14 de la loi organique s'est borné à renvoyer aux règlements des assemblées la faculté d'imposer au Gouvernement l'élaboration d'études d'impact sur ses amendements sans préciser le contenu de celles-ci ni les conséquences d'un manquement à cette obligation ; que, par suite, le législateur a méconnu l'étendue de la compétence que lui a attribuée l'article 44 de la Constitution ; qu'il suit de là que l'article 14 doit être déclaré contraire à la Constitution ; que, par voie de conséquence, les mots figurant à l'article 20 : " les articles 14 et 15 " sont remplacés par les mots : " l'article 15 " ;
En ce qui concerne les articles 17 à 19 de la loi organique :
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 17 de la loi organique : " Les règlements des assemblées peuvent, s'ils instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte en séance, déterminer les conditions dans lesquelles les amendements déposés par les membres du Parlement peuvent être mis aux voix sans discussion " ; qu'en prévoyant, à l'article 44 de la Constitution, que le droit d'amendement s'exerce " en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées ", le constituant a entendu permettre que, dans le cadre de la procédure instituée par ces règlements impartissant des délais pour l'examen d'un texte en séance, les amendements ne puissent être discutés que lors de l'examen du texte en commission ;
Considérant, en outre, que le second alinéa de l'article 17 dispose : " Lorsqu'un amendement est déposé par le Gouvernement ou par la commission après la forclusion du délai de dépôt des amendements des membres du Parlement, les règlements des assemblées, s'ils instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte, doivent prévoir d'accorder un temps supplémentaire de discussion, à la demande d'un président de groupe, aux membres du Parlement " ; que l'article 18 de la loi organique fait obligation aux règlements des assemblées de garantir le droit d'expression de tous les groupes parlementaires, " en particulier celui des groupes d'opposition et des groupes minoritaires " ; que son article 19 permet à ces règlements de fixer les conditions dans lesquelles la parole peut être donnée à tout parlementaire qui en fait la demande pour une explication de vote personnelle sur l'ensemble du texte ;
Considérant qu'il suit de là que les articles 17 à 19 de la loi organique n'ont pas apporté de limites inconstitutionnelles à l'exercice du droit d'expression et d'amendement des membres du Parlement ;
En ce qui concerne les autres dispositions de la loi organique prises en application de l'article 44 de la Constitution :
Considérant que les articles 15 et 16 de la loi organique ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant qu'en vertu du I de l'article 46 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, les articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, dans leur nouvelle rédaction, " entrent en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application " ; qu'en vertu de son II, l'article 42 entre en vigueur le 1er mars 2009 ;
Considérant, d'une part, qu'eu égard aux dispositions auxquelles il s'applique, l'article 20 de la loi organique, qui dispose que le chapitre II de cette loi ainsi que son article 15 " sont applicables aux projets de loi déposés à compter du 1er septembre 2009 ", n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant, d'autre part, que les autres dispositions de la loi organique entrent en vigueur, en application de l'article 1er du code civil, le lendemain de leur publication au Journal officiel ;
Considérant, dès lors, que, s'il ne peut être fait grief aux projets et propositions de loi en cours de discussion de ne pas avoir été examinés, antérieurement à la présente décision, selon une procédure conforme aux articles 42 et 44 de la Constitution, l'examen des projets et propositions de loi devra, à peine de violation de la Constitution, se conformer à ces dispositions, ainsi qu'à l'ensemble des autres règles constitutionnelles et organiques relatives à cette procédure, à compter de la date mentionnée au considérant précédent,
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution :
― le second alinéa de l'article 2 ;
― au second alinéa de l'article 3, les mots : " sauf dans les conditions prévues à l'article 6 " ;
― au premier alinéa de l'article 8, les mots : " dès le début de leur élaboration " ;
― au dernier alinéa du même article 8, le membre de phrase : " , leurs orientations principales et le délai prévisionnel de leur publication " ;
A l'article 20 de la même loi organique, les mots : " les articles 14 et 15 " sont remplacés par les mots : " l'article 15 ".
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 avril 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc, Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active
262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 454, 63 €.
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Chapitre II : Revenu de solidarité active (VD)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 1 : Condition de résidence en France (VD)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 1 : Conditions d'accès à l'allocation.
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Crée Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 2 : Contrôle (VD)
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Modifie Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 4 : Conventions conclues entre le ...
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Abroge Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 6 : Conventions conclues entre le ...
Abroge Code de l'action sociale et des familles - Section 1 : Dispositif départemental d'insertion.
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Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 2 : Garantie d'accès aux établissements...
Les associations ou organismes à but non lucratif bénéficiant d'un agrément, en cours de validité, du président du conseil départemental en application de l'article L.
262-14 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion sont réputés bénéficier de la délégation de l'instruction administrative des demandes de revenu de solidarité active jusqu'à l'échéance dudit agrément.
Toutefois, cette délégation peut être retirée par le président du conseil départemental en cas de manquements graves de l'association ou de l'organisme à ses obligations.
L'association ou l'organisme peut renoncer au bénéfice de la disposition mentionnée au premier alinéa par courrier recommandé adressé au président du conseil départemental, avec un préavis de trois mois.
Trois mois au plus tard avant l'échéance de l'agrément mentionné au premier alinéa, l'association ou organisme concerné fait connaître au président du conseil départemental son intention et le cas échéant lui transmet une demande de délégation d'instruction du revenu de solidarité active.
Lorsque l'échéance de l'agrément intervient dans un délai inférieur à trois mois après la publication du présent décret, la validité de l'agrément est prolongée de trois mois.
Sauf délibération contraire de leur conseil d'administration, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale reçoivent et instruisent toutes les demandes de revenu de solidarité active qui leur sont adressées pendant une durée de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.
Avant l'issue de ce délai, ils délibèrent pour faire connaître au président du conseil départemental s'ils décident d'exercer la compétence prévue à l'article L.
Le foyer dont l'un des membres bénéficie au titre du mois de mai 2009 de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L.
524-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, continue à en bénéficier si cela lui est plus favorable que le droit au revenu de solidarité active.
Son droit au revenu minimum d'insertion ou à l'allocation de parent isolé continue alors à être calculé selon les dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de cette loi, jusqu'à ce que les versements de la prime forfaitaire s'interrompent.
A compter du mois où ces versements s'interrompent, le foyer bénéficie du revenu de solidarité active selon les modalités prévues au IV de l'article 31 de cette loi.
Dans le cas contraire, le foyer bénéficie dès le 1er juin 2009 du revenu de solidarité active selon les modalités prévues au IV de l'article 31.
Dans le cas mentionné au premier alinéa, lorsqu'un membre du foyer accroît ou reprend une activité professionnelle ou une formation rémunérée postérieurement au 1er juin 2009, le foyer bénéficie du revenu de solidarité active selon les modalités prévues au IV de l'article 31.
Le droit à la prime forfaitaire est maintenu jusqu'à ce que ses conditions ne soient plus réunies.
I.-Les primes forfaitaires mentionnées à l'article L.
524-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, la prime de retour à l'emploi mentionnée à l'article L.
5133-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à ladite loi ainsi que la prime forfaitaire mentionnée à l'article L.
5425-3 du code du travail et le revenu de solidarité active servi dans le cadre des expérimentations mentionné à l'article 18 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ne sont pas pris en compte pour déterminer le droit au revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
262-6 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue du présent décret, il n'est pas tenu compte de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et de sa majoration et de l'allocation de garde d'enfant à domicile, mentionnées aux articles L.
842-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 60 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004.
Pour l'application du II de l'article 31 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée, l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active compare, à la date de l'ouverture de droit potentielle au revenu de solidarité active, les droits dont pourrait bénéficier le foyer aux titres, respectivement, de ladite allocation et d'autre part de l'une ou l'autre des primes forfaitaires mentionnées aux articles L.
524-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de ladite loi.
Seule la prestation dont le montant est le plus élevé est servie.
Lorsqu'en application du premier alinéa, une prime forfaitaire continue d'être versée après le 1er juin 2009 et qu'un autre membre du foyer débute ou reprend une activité professionnelle, un stage ou une formation, le foyer peut ouvrir droit au revenu de solidarité active.
Cependant, par exception au I de l'article 16, il est tenu compte pour le calcul de ce droit de la prime forfaitaire perçue par le foyer.
A compter du 1er juin 2009, les personnes titulaires d'un contrat d'avenir, d'un contrat d'insertion-revenu minimum d'activité ou d'un contrat conclu dans le cadre des expérimentations destinées à simplifier l'accès au contrat d'avenir et au contrat d'insertion-revenu minimum d'activité, lorsqu'elles ne sont plus tenues aux obligations mentionnées à l'article L.
262-28 du code de l'action sociale et des familles, bénéficient, jusqu'à l'échéance de la convention individuelle attachée auxdits contrats, du droit à l'accompagnement prévu en application de l'article L.
Abroge Décret n°2007-1433 du 5 octobre 2007 - TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU REVENU DE ...
Abroge Décret n°2007-1433 du 5 octobre 2007 - TITRE III : AUTRES DISPOSITIONS.
Abroge Décret n°2007-1433 du 5 octobre 2007 - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU REVENU DE...
Les articles 1er et 13 à 15 du présent décret peuvent être modifiés par décret.
- Jusqu'à l'intervention de la délibération prévue par l'article R.
262-38 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue du présent décret, le taux applicable aux avances est celui mentionné à l'article R.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre du logement, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes :
Pour bénéficier de cette durée maximale, la demande doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
« Toutefois, ne sont pas considérées comme à charge les personnes qui perçoivent des ressources égales ou supérieures à la majoration du revenu garanti à laquelle elles ouvrent droit.
262-4.-La fraction des revenus professionnels des membres du foyer mentionnée au 1° de l'article L.
« Condition de résidence en France
262-7.-Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation sont égales à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision.
« Toutefois, les prestations autres que le revenu de solidarité active versées par l'organisme chargé de son service sont prises en compte pour le montant du mois en cours, sous réserve des dispositions des articles R.
« Lorsque le bénéficiaire se trouve dans la situation de personne isolée au sens de l'article L.
262-9, les ressources de l'ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ne sont pas prises en compte pour la détermination des ressources du foyer.
262-8 ne sont pas prises en compte pendant les trois premiers mois suivant le début ou la reprise d'un emploi, d'une formation ou d'un stage.
« La durée cumulée de bénéfice des dispositions du premier alinéa, pour chaque personne au sein du foyer, ne peut excéder quatre mois par période de douze mois.
« Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
« Sur décision individuelle du président du conseil général au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des dispositions du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission.
262-14.-Sur décision individuelle du président du conseil général au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas tenu compte des libéralités consenties aux membres du foyer.
262-15.-Lorsque des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R.
262-7 présentent un caractère exceptionnel, elles sont exclues du calcul mentionné à l'article R.
262-6 et intégralement affectées au calcul des droits payés au bénéficiaire au titre du premier mois de versement de l'allocation suivant le trimestre de référence.
« Pour l'application du présent article, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale et du budget fixe les règles de calcul et les conditions permettant d'apprécier le caractère exceptionnel de ces ressources.
et aux personnes exerçant une activité saisonnière
611-1 du code de la sécurité sociale peuvent prétendre au revenu de solidarité active lorsque le dernier chiffre d'affaires annuel connu, actualisé le cas échéant, n'excède pas, selon la nature de l'activité exercée, les montants fixés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts.
« Le montant du dernier chiffre d'affaires connu est, s'il y a lieu, actualisé, en fonction du taux d'évolution, en moyenne annuelle, de l'indice général des prix à la consommation des ménages, entre l'année de la demande et celle à laquelle le chiffre d'affaires se rapporte, tel que ce taux d'évolution figure dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.
262-17.-Les travailleurs non salariés relevant du régime mentionné à l'article L.
722-1 du code rural répondant aux conditions fixées par l'article L.
262-2 du présent code peuvent prétendre au bénéfice du revenu de solidarité active lorsqu'ils mettent en valeur une exploitation pour laquelle le dernier bénéfice agricole connu n'excède pas 800 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de référence.
« Toutefois, lorsque le foyer se compose de plus de deux personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° ci-dessus, le montant défini au premier alinéa est majoré de 40 % à partir de la troisième personne.
« Lorsque les bénéfices n'ont pas été imposés, les revenus des personnes soumises au régime du forfait sont calculés par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active en appliquant aux productions animales et végétales les éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires figurant aux tableaux publiés au Journal officiel de la République française.
262-19.-Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés en fonction des régimes d'imposition applicables au titre de la pénultième année.
262-22, le président du conseil général arrête l'évaluation des revenus professionnels non salariés nécessaires au calcul du revenu de solidarité active.
262-24.-En l'absence de déclaration ou d'imposition d'une ou plusieurs activités non salariées, le président du conseil général évalue le revenu au vu de l'ensemble des éléments d'appréciation fournis par le demandeur.
« Recueil et instructions des demandes d'allocation
« Liquidation, versement et révision de l'allocation
« Toutefois, les changements de situation de nature à modifier les droits au revenu de solidarité active prennent effet à compter du premier jour du mois civil au cours duquel s'est produit l'évènement modifiant la situation de l'intéressé.
Ils cessent de produire leurs effets à compter du premier jour du mois civil qui suit celui au cours duquel les conditions cessent d'être réunies.
« Lorsque au cours d'un même mois interviennent successivement la cessation d'une activité ou d'une formation, puis la reprise d'une activité ou d'une formation, le bénéficiaire est réputé, pour le calcul du revenu de solidarité active, avoir exercé son activité de manière continue au cours du mois.
262-38.-En cas de non-retour de la déclaration trimestrielle de ressources dans les délais nécessaires pour procéder au calcul de l'allocation, le président du conseil général peut décider qu'une avance est versée au bénéficiaire.
Les modalités de calcul de cette avance, ainsi que les conditions qui justifient que l'intéressé puisse y prétendre, sont fixées par délibération du conseil général.
262-40.-Le président du conseil général met fin au droit au revenu de solidarité active et procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active, selon les cas :
262-35 lorsque les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies et à la suite d'une suspension de versement décidée en application de l'article L.
« 2° Le premier jour du mois qui suit une période de quatre mois civils consécutifs d'interruption de versement de l'allocation, lorsque les ressources du foyer sont d'un montant supérieur à celui du revenu garanti mentionné à l'article L.
262-41.-Les organismes à but non lucratif agréés à cette fin par le président du conseil général peuvent recevoir et reverser à leurs bénéficiaires le revenu de solidarité active.
« Suspension ou réduction de l'allocation
262-43 est opérée à partir du premier jour du mois suivant la fin de la période de soixante jours mentionnée à cet article.
262-45.-Si un bénéficiaire qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni concubin, ni personne à charge est détenu dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire pour une durée supérieure à soixante jours, son allocation est suspendue à compter du premier jour du mois suivant la fin de la période de soixante jours.
262-10 dont il ne disposait pas lors de l'ouverture du droit à l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire valoir ces droits et d'informer le président du conseil général, ainsi que l'organisme chargé du service de l'allocation, du changement de sa situation.
Le président du conseil général enjoint si nécessaire le bénéficiaire de procéder aux démarches correspondantes.
262-10 ou n'a pas demandé à être dispensé de cette obligation et que le président du conseil général a l'intention de mettre fin au versement de l'allocation ou de procéder à une réduction de l'allocation, ce dernier en informe par écrit le foyer, lui indique le cas échéant le montant de la réduction envisagée et lui fait connaître qu'il dispose d'un délai d'un mois pour présenter des observations écrites ou demander à être entendu, assisté, le cas échéant, de la personne de son choix.
« Les informations prévues aux alinéas précédents et la décision de réduction ou de fin de droit de l'allocation prise par le président du conseil général sont notifiées au foyer par lettre recommandée avec avis de réception.
La réduction prend fin, par décision du président du conseil général, le premier jour du mois au cours duquel le foyer a fourni des éléments justifiant qu'il a fait valoir ses droits.
262-24 est administré par un conseil de gestion, assisté d'un secrétariat placé sous l'autorité du ministre chargé de l'action sociale.
« 1° D'un président, désigné par arrêté du ministre chargé de l'action sociale, et de deux autres représentants du ministre chargé de l'action sociale ;
« 9° Du président du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole ;
« 11° Du directeur général de Pôle emploi.
262-16 et prise en charge par le fonds ;
262-25 n'a pu être signée, le Fonds national des solidarités actives verse à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour le compte de la Caisse nationale des allocations familiales, ainsi qu'à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sa contribution au financement des dépenses mentionnées au quatrième alinéa du I de l'article L.
« Le 5 de chaque mois ou le jour ouvré qui précède, le Fonds national des solidarités actives verse à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole un acompte égal au douzième de leurs dépenses inscrites dans l'état prévisionnel prévu à l'article D.
« Elle adresse chaque trimestre et en début d'année civile au président du conseil de gestion tous les éléments financiers nécessaires à l'établissement des documents prévus à l'article D.
« Conventions conclues entre le département
et les organismes chargés du service de l'allocation
262-25 comporte des dispositions générales relatives à :
« 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission de recours amiable de ces organismes rend un avis sur les recours administratifs adressés au président du conseil général ; ces stipulations portent notamment sur l'objet et le montant des litiges dont la commission est saisie et les conditions financières de cette intervention ;
« 3° Un plan d'action destiné à prévenir les indus, à améliorer l'information du département sur les indus et à en faciliter le recouvrement.
« Droits et devoirs des bénéficiaires
262-32 le prévoient, les organismes chargés du service du revenu de solidarité active apportent leur concours au président du conseil général dans la mise en œuvre des dispositions de l'article L.
5134-19-1 du code du travail, lorsqu'elles ne sont plus tenues aux obligations mentionnées à l'article L.
« 1° Lorsque le bénéficiaire n'a jamais fait l'objet d'une décision de suspension, en tout ou partie, le président du conseil général peut décider de réduire l'allocation d'un montant maximal de 100 €, pour une durée qui peut aller jusqu'à un mois ;
« 2° Lorsque le bénéficiaire a déjà fait l'objet d'une telle décision, le président du conseil général peut réduire l'allocation pour un montant qu'il détermine et une durée d'au plus quatre mois.
Toutefois, lorsque le foyer est composé de plus d'une personne, la réduction ne peut excéder 50 % du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
262-69.-Lorsque le président du conseil général envisage de réduire ou suspendre en tout ou partie le revenu de solidarité active en application de l'article L.
262-70.-Le président du conseil général arrête le nombre, le ressort, la composition et le règlement de fonctionnement des équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L.
« Le président du conseil général peut prendre la décision ayant motivé la consultation de l'équipe pluridisciplinaire dès réception de l'avis ou, à défaut, dès l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent.
« Le président du conseil général prend les décisions de réorientation dès réception de l'avis de l'équipe pluridisciplinaire ou, à défaut, dès l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent.
« Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude
« Evaluation des éléments du train de vie
262-41, le président du conseil général, sur demande ou après consultation de l'organisme chargé du service de l'allocation, en informe le demandeur ou le bénéficiaire de la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception.
262-80.-Lorsque les ressources prises en compte selon l'évaluation forfaitaire du train de vie ne donnent pas droit au revenu de solidarité active, l'allocation peut être accordée par le président du conseil général en cas de circonstances exceptionnelles liées notamment à la situation économique et sociale du foyer, ou s'il est établi que la disproportion marquée a cessé.
262-82.-Tout formulaire relatif au revenu de solidarité active fait mention de la possibilité pour le président du conseil général, les organismes chargés de l'instruction et du service de l'allocation d'effectuer les vérifications des déclarations des bénéficiaires.
262-52, les compétences dévolues au directeur de l'organisme de sécurité sociale et à la commission constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme sont exercées respectivement par le président du conseil général et l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L.
262-86.-La procédure contradictoire applicable pour prononcer la sanction mentionnée à l'article L.
262-53 est celle applicable au titre de l'article L.
262-87.-Le président du conseil général peut décider que deux personnes le représentant siègent avec voie délibérative au sein de la commission de recours amiable mentionnée à l'article R.
262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil général dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
262-89.-Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L.
262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil général pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R.
« Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L.
262-25 dans lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie, le président du conseil général statue, dans un délai de deux mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé.
A réception de l'avis, le président du conseil général statue, sous un mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé.
« Si elle ne s'est pas prononcée au terme du délai mentionné au précédent alinéa, son avis est réputé rendu et le président du conseil général statue, sous un mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé.
« L'avis de la commission et la décision du président du conseil général sont motivés.
« Echanges d'informations et suivi statistique
« Informations relatives au revenu de solidarité active
348-4, les mots : « du revenu minimum d'insertion défini à l'article L.
262-2 » sont remplacés par les mots : « forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L.
361-2, les mots : « et d'allocation de parent isolé » sont supprimés et les mots : « minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « de solidarité active » ;
114-10, lesmots : « aux articles L.
a) Au premier alinéa, les mots : « ou de l'article L.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et à l'article L.
114-13, les mots : « familiales ou de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L.
524-5 » sont remplacés par les mots : « servies par les organismes chargés du versement des prestations familiales » ;
161-1-1-1, les mots : « au montant annuel de l'allocation de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L.
262-1 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « à douze fois le montant forfaitaire prévu au 2° de l'article L.
8° Les deux derniers alinéas du 2° du I de l'article R.
« ― prestations instituées au livre II du code de l'action sociale et des familles à l'exception de celles mentionnées au titre V.
9° La section 2 du chapitre Ier du titre VIII du livre III (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat, et troisième partie : Décrets) est abrogée ;
412-86, les mots : « Les actions d'insertion professionnelle organisées par les personnes morales de droit public ou de droit privé envers les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et les membres de leur foyer pour l'exécution de l'engagement visé à l'article 2 de la loi n° 88-108 du 1er décembre 1988 » sont remplacés par les mots : « Les actions d'insertion professionnelle organisées en faveur des bénéficiaires du revenu de solidarité active dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire prévu au 2° de l'article L.
262-9 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des membres de leur foyer pour l'exécution de l'engagement prévu à l'article L.
11° Le chapitre IV du titre II du livre V (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat, et troisième partie : Décrets) est abrogé ;
a) Au premier alinéa, les mots : « d'une des allocations mentionnées à l'article L.
262-1 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « du revenu de solidarité active dès lors que les ressources du foyer sont inférieures au montant forfaitaire applicable mentionné au 2° de l'article L.
262-9 du code de l'action sociale et des familles et » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « d'un contrat d'insertion mentionné à l'article L.
262-37 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « de l'un des contrats mentionnés aux articles L.
c) Au quatrième alinéa, les mots : « l'Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
553-1, les mots : « du revenu minimum d'insertion, lorsqu'ils sont liés aux périodes de congés ou de suspension de prise en charge mentionnées respectivement aux articles R.
821-14 et à l'article 29 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « du revenu de solidarité active, lorsqu'ils sont liés aux périodes congés ou de suspension de prise en charge mentionnées respectivement aux articles R.
15° Les alinéas six à onze de l'article R.
861-7, les mots : « du revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « du montant forfaitaire prévu au 2° de l'article L.
II.-Au deuxième alinéa de l'article 42 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 pris pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance, les mots : « de l'allocation de revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « du revenu minimum d'insertion mentionné à » sont remplacés par les mots : « forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de ».
731-99 du code rural, les mots : « de l'allocation du revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « du revenu de solidarité active dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
― Le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 46, après le mot : « montant », la fin de l'article est rédigée comme suit : « forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L.
2° Au sixième alinéa de l'article 58 et au huitième alinéa de l'article 236, les mots : « d'un montant au plus égal au revenu minimum d'insertion pour un allocataire » sont remplacés par les mots : « au plus égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L.
312-4 du code monétaire et financier est modifié en tant qu'il reproduit les dispositions mentionnées au 1° du I.
331-15-1 du code de la consommation, les mots : « du revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L.
I.-Au chapitre III du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail (partie réglementaire), il est inséré, avant l'article R.
5133-1, une division intitulée : « Section 1 : Prime de retour à l'emploi ».
Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Il est créé une section 1 intitulée : « Commission départementale de l'accueil des jeunes enfants », qui comprend les articles D.
214-6, et une section 2 intitulée : « Garantie d'accès aux établissements d'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle », qui comprend les articles D.
a) Au premier alinéa, les mots : « Le nombre d'enfants mentionnés au premier alinéa de l'article L.
214-7 » sont remplacés par les mots : « Le nombre de places garanties en application de l'article L.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « un enfant » sont remplacés par les mots : « une place » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « cessent d'être bénéficiaires de l'une des allocations mentionnées audit article » sont remplacés par les mots : « achèvent leur parcours d'insertion sociale ou professionnelle » ;
214-8, les mots : « bénéficiaires des allocations » sont remplacés par les mots : « personnes ».
Les associations ou organismes à but non lucratif bénéficiant d'un agrément, en cours de validité, du président du conseil général en application de l'article L.
Toutefois, cette délégation peut être retirée par le président du conseil général en cas de manquements graves de l'association ou de l'organisme à ses obligations.
L'association ou l'organisme peut renoncer au bénéfice de la disposition mentionnée au premier alinéa par courrier recommandé adressé au président du conseil général, avec un préavis de trois mois.
Trois mois au plus tard avant l'échéance de l'agrément mentionné au premier alinéa, l'association ou organisme concerné fait connaître au président du conseil général son intention et le cas échéant lui transmet une demande de délégation d'instruction du revenu de solidarité active.
Avant l'issue de ce délai, ils délibèrent pour faire connaître au président du conseil général s'ils décident d'exercer la compétence prévue à l'article L.
- Les primes forfaitaires mentionnées à l'article L.
1° Le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion ;
3° Les articles 1er à 10 du décret n° 2009-30 du 9 janvier 2009 relatif au Fonds national des solidarités actives.
- Il ne s'applique pas dans les départements et collectivités d'outre-mer mentionnés au I de l'article 29 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée.
Décision du 31 mars 2009 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires)
Délégation est donnée à Mme Dominique Edmond-Nirennold, attachée principale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, responsable des ressources humaines de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrats de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, dans la limite de ses attributions.
Circulaire du 15 avril 2009 relative à la mise en œuvre de la révision constitutionnelle (procédure législative)
Mesdames et Messieurs les secrétaires
d'Etat, Monsieur le haut-commissaire
La loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution vient d'être promulguée.
Avec sa publication, et sous réserve des précisions qui seront apportées par le règlement de chaque assemblée, sont désormais applicables l'ensemble des nouvelles règles de la procédure législative issues de la révision constitutionnelle voulue par le Président de la République.
Nous entrons ainsi dans une nouvelle période de la vie de nos institutions, qui se traduira par le renouvellement des relations du Gouvernement et du Parlement, notamment pour ce qui concerne le déroulement de la procédure législative.
Outre la modification des règles relatives à la fixation de l'ordre du jour des assemblées, en vigueur depuis le 1er mars, deux nouveautés concernant le travail législatif méritent particulièrement attention.
D'une part, l'article 39 de la Constitution révisée impose que les projets de loi soient, sous réserve de quelques exceptions, accompagnés d'une étude d'impact.
Je vous demande de veiller à ce que cette obligation de méthode nouvelle, destinée à améliorer la qualité des projets de loi et à mieux éclairer le Parlement sur la portée des réformes que lui soumet le Gouvernement, soit mise en œuvre dès à présent, sans attendre le 1er septembre prochain, même si ce n'est qu'à compter de cette date fixée par la loi organique que la Conférence des présidents de l'assemblée saisie en premier pourra s'opposer à l'inscription à l'ordre du jour du projet.
La loi organique définit le contenu de l'étude d'impact.
Cette étude n'est pas assimilable à un exposé des motifs enrichi, mais constitue un outil d'évaluation et d'aide à la décision.
Sa préparation doit être engagée dès le stade des réflexions préalables sur le projet de réforme.
L'étude doit ensuite être affinée au fur et à mesure de l'élaboration du projet.
C'est au ministre principalement responsable du projet de réforme de prendre en charge la responsabilité de l'étude d'impact.
Ses services doivent prendre l'attache du secrétariat général du Gouvernement dès la mise en chantier du projet de réforme dans le double but d'arrêter le cahier des charges de l'étude et de déterminer les concours susceptibles d'être recherchés auprès d'autres administrations pour contribuer aux travaux d'évaluation préalable.
Le Conseil d'Etat ne sera saisi du projet de loi que si l'étude d'impact est jugée suffisante par mon cabinet et par le secrétaire général du Gouvernement.
Dans l'affirmative, elle sera transmise au Conseil d'Etat puis déposée, avec le projet de loi, sur le bureau de l'assemblée saisie après la délibération du conseil des ministres.
D'autre part, le nouvel article 42 de la Constitution prévoit désormais que, sauf exceptions limitées, le texte discuté dans l'hémicycle est le texte adopté par la commission saisie au fond et non plus le texte du projet initial du Gouvernement ou le texte transmis par l'autre assemblée.
Ce changement substantiel du mode de discussion des textes conduit à modifier les modalités selon lesquelles les membres du Gouvernement participent au travail législatif, en particulier au cours des séances des commissions.
Ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel, les membres du Gouvernement tiennent directement de la Constitution le droit de participer aux travaux des commissions consacrés à l'examen des projets et des propositions de loi ainsi que des amendements dont ils font l'objet et d'assister aux votes destinés à arrêter le texte sur lequel la discussion portera en séance.
Votre participation active aux travaux des commissions est nécessaire pour que vous puissiez utilement faire valoir le point de vue du Gouvernement sur le texte que vous défendez ainsi que, le cas échéant, pour opposer les irrecevabilités découlant des articles 40 et 41 de la Constitution.
Je vous demande de participer pleinement à cette étape désormais essentielle de la discussion législative qu'est l'examen en commission.
Votre participation sera déterminante pour assurer le nouvel équilibre recherché par le Constituant, qui consiste à renforcer le rôle du Parlement, sans priver le Gouvernement des moyens de mener son action.
Vous devrez donc vous rendre disponibles à l'égard des assemblées et veiller, par un travail approfondi avec les commissions, à ce que les questions posées par les textes que vous défendez au nom du Gouvernement soient dûment examinées en amont de la séance publique.
Décret n° 2009-405 du 14 avril 2009 autorisant le Centre national de la recherche scientifique à achever les opérations de mise à l'arrêt définitif et à procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 106 dénommée « LURE » située sur le territoire des communes d'Orsay et de Bures-sur-Yvette (département de l'Essonne)
― En sa qualité d'exploitant du Laboratoire pour l'utilisation du rayonnement électromagnétique (Lure), installation nucléaire de base n° 106, située sur le territoire des communes d'Orsay et de Bures-sur-Yvette dans le département de l'Essonne, ci-après dénommée « l'installation », le Centre national de la recherche scientifique est autorisé à achever les opérations de mise à l'arrêt définitif et à procéder aux opérations de démantèlement de l'installation n° 106, dans les conditions définies par la demande susvisée et le dossier joint à cette demande et dans les conditions prévues par le présent décret.
― Après démantèlement de l'installation, l'état final visé est constitué :
1° Des installations CLIO (Centre de laser infrarouge d'Orsay), rattachée au laboratoire de chimie physique, et PHIL (photoinjecteur du laboratoire de l'accélérateur linéaire - LAL) rattachée au LAL, implantées sur le campus de l'université Paris - Sud - XI et exploitées par le CNRS ;
2° Des locaux vides assainis restitués à l'université précitée.
L'ensemble des travaux conduisant à l'état final visé après démantèlement de l'installation, décrit au III de l'article 1er, est réalisé dans les trois ans suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
A l'issue des opérations mentionnées au I, l'exploitant présente à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier contenant :
Le confinement des substances radioactives ou toxiques est conçu et réalisé de façon à prévenir tout événement conduisant à leur dissémination involontaire à l'intérieur de l'installation ou dans son environnement.
L'exploitant se tient informé de tout projet entraînant une modification de l'environnement de l'installation par rapport à la description du dossier joint à la demande susvisée ayant ou pouvant avoir des conséquences sur le respect des dispositions du présent décret.
Il informe sans délai l'Autorité de sûreté nucléaire de ces projets et en précise les conséquences identifiées compte tenu des situations normales et accidentelles prévisibles.
L'ensemble des déchets est évacué du site au plus tard lors du déclassement de l'installation.
Les modifications mentionnées au premier alinéa dont l'Autorité de sûreté nucléaire aura été avisée font l'objet, lorsqu'elles n'exigent pas l'intervention d'une nouvelle autorisation prise en application du II de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, d'une nouvelle autorisation en application de l'article 26 ou, le cas échéant, à l'article 27 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
Après la fin des opérations prévues à l'article 2, l'installation est rayée de la liste des installations nucléaires de base conformément à l'article 40 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
― les dispositions de gestion envisagées par l'exploitant pour les laboratoires restant en exploitation décrits au III de l'article 1er en vue d'assurer leur conformité à la réglementation pertinente ;
Au vu des documents mentionnés à l'article 40 du décret du 2 novembre 2007 susvisé et au deuxième alinéa de l'article 5 du présent décret, l'Autorité de sûreté nucléaire fixe, le cas échéant, les types d'opérations à la charge de l'exploitant après le démantèlement, notamment, des dispositions de surveillance et de gestion afin d'assurer la protection du public et de l'environnement.
1° Le décret du 2 juillet 1992 est abrogé à l'exception de son article 1er.
2° Le décret du 8 juillet 1985 et l'article 1er du décret du 2 juillet 1992 susvisés sont abrogés à compter de la date à laquelle l'installation sera, en application de l'article 5 du présent décret, rayée de la liste des installations nucléaires de base.
Le parc national des Pyrénées occidentales créé par le décret n° 67-265 du 23 mars 1967 devient le parc national des Pyrénées.
Il est délimité et réglementé par le présent décret, en application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'environnement et dans les conditions prévues par celles-ci.
Le cœur du parc, constitué d'espaces appartenant au territoire des communes d'Accous, de Borce, d'Etsaut, de Laruns, de Lescun, d'Urdos (Pyrénées-Atlantiques), d'Aragnouet, d'Arrens-Marsous, de Barèges, de Betpouey, de Cauterets, d'Estaing, de Gavarnie, de Gèdre, de Luz-Saint-Sauveur (Hautes-Pyrénées), désignées au relevé cadastral annexé au présent décret, est délimité sur les cartes au 1/100 000 et les plans cadastraux annexés au présent décret (1).
Les parties du territoire de ces communes ainsi que des communes désignées au plan d'ensemble annexé au présent décret qui ont vocation à constituer l'aire d'adhésion de ce parc sont délimitées sur le plan d'ensemble au 1/100 000 annexé au présent décret (1).
331-21, les règles générales de protection applicables dans le cœur du parc national des Pyrénées.
1° D'introduire, à l'intérieur du cœur du parc national, des animaux non domestiques, des chiens ou des végétaux, quel que soit leur stade de développement ;
4° D'emporter en dehors du cœur du parc national, de mettre en vente, vendre ou acheter des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés, ou des parties de ceux-ci, quel que soit leur stade de développement, des minéraux, des fossiles, des éléments de constructions ou des objets appartenant ou susceptibles d'appartenir au patrimoine historique, architectural ou archéologique en provenance du cœur du parc national ;
5° D'utiliser toute chose ou moyen qui, notamment par son bruit, est de nature à déranger les animaux ou à troubler le calme et la tranquillité des lieux ;
7° De porter ou d'allumer du feu en dehors des immeubles à usage d'habitation ;
9° D'utiliser tout éclairage artificiel, quel qu'en soit son support, sa localisation et sa durée, à l'exclusion de l'éclairage des bâtiments à usage d'habitation sous réserve que cet éclairage ne soit pas de nature à déranger les animaux et ne porte pas atteinte au caractère du parc.
― N'est pas soumise aux dispositions du 1° l'introduction, à l'intérieur du cœur du parc :
― de végétaux destinés à constituer des plantes potagères pour la consommation et l'usage domestique ou des plantes d'ornement à proximité des habitations, sauf s'ils appartiennent à des espèces envahissantes ;
― de chiens guidant des personnes aveugles ou assistant des personnes handicapées, sauf dans les zones et, le cas échéant, pendant les périodes, définies par le directeur de l'établissement public en vue d'assurer la protection du patrimoine, notamment d'espèces animales ou végétales ou d'habitats naturels ;
― de troupeaux et de chiens utilisés pour la surveillance, la conduite et la protection de ceux-ci.
― Les interdictions édictées par les 2°, 3° et 4° peuvent être remplacées, pour les escargots, les champignons et les plantes médicinales qui n'appartiennent pas aux espèces protégées par la loi et dont la liste est arrêtée par la charte, par une réglementation prise par le directeur de l'établissement public du parc qui peut, le cas échéant, soumettre le prélèvement à autorisation, afin de permettre le prélèvement pour la consommation ou l'usage domestique.
― Les interdictions édictées par les 5° et 9° ne sont pas applicables à l'utilisation d'objets sonores et d'éclairages artificiels pour les besoins des activités agricoles, pastorales et forestières ainsi que des autres activités autorisées, qui est réglementée par le directeur de l'établissement public du parc, qui peut, le cas échéant, subordonner cette utilisation à autorisation.
Elles ne sont pas davantage applicables à l'utilisation d'objets sonores et d'éclairages artificiels ou de tout autre moyen répulsif non létal pour les besoins d'une opération d'effarouchement de grands prédateurs, lorsqu'elle a été autorisée par le directeur de l'établissement public du parc national, sur proposition du préfet du département et du conseil scientifique, sous réserve qu'elle n'altère pas la vocation et le caractère du parc.
― Il peut être dérogé à l'interdiction édictée par le 6° pour les besoins de la signalisation des itinéraires de randonnée ou de marquage forestier avec l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc.
― L'interdiction édictée par le 7° n'est pas applicable au transport et à l'utilisation de réchauds portatifs autonomes, ainsi qu'à leur utilisation dans les lieux et conditions définis par une réglementation prise par le directeur de l'établissement public du parc.
Cette interdiction peut être remplacée, pour certains lieux ou pour les besoins des activités agricoles, pastorales et forestières ainsi que pour permettre l'éradication et le contrôle des espèces végétales envahissantes, par une réglementation prise après avis du service départemental d'incendie et de secours par le directeur de l'établissement public du parc, qui peut, le cas échéant, soumettre les opérations envisagées à cette fin à autorisation.
― Il peut en outre être dérogé aux interdictions édictées par les 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 9° avec l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc.
Les mesures destinées à assurer la protection d'espèces animales ou végétales, d'habitats naturels ou de minéraux ou fossiles dont la conservation s'avère nécessaire sont prises par le directeur de l'établissement public du parc, après avis, sauf urgence, du conseil scientifique.
L'utilisation des produits et moyens destinés à détruire ou à réguler des espèces animales ou végétales, même dans un but agricole, pastoral ou forestier, est réglementée par le directeur de l'établissement public qui peut, le cas échéant, soumettre les opérations envisagées à cette fin à autorisation.
Les mesures destinées à limiter ou réguler les populations d'espèces animales ou végétales surabondantes ou à éliminer les individus d'espèces animales ou végétales envahissantes sont prises par le directeur de l'établissement public, selon les modalités recommandées par le conseil scientifique.
― Les espaces du cœur du parc qui comportent des habitations ou des groupes d'habitations ne sont pas considérés comme des espaces urbanisés au sens de l'article L.
5° Nécessaires à l'exploitation agricole, pastorale ou forestière.
13° Nécessaires à la restauration d'un élément du patrimoine bâti identifié par la charte comme un élément constitutif du caractère du parc, sous réserve qu'il ne puisse être affecté à un usage d'habitation ;
14° Nécessaires à des opérations de restauration, de conservation, d'entretien ou de mise en valeur d'éléments du patrimoine historique ou culturel ;
15° Ayant pour objet la rénovation de bâtiments à usage d'habitation dans les zones identifiées par la charte, sous réserve que ces travaux ne portent pas atteinte au caractère du parc, qu'aucune entrave aux activités agricoles, pastorales ou forestières n'en résulte ;
Une autorisation ne peut être accordée au titre des 4°, 6° à 10° et 12° à 17° que sous réserve qu'aucune voie d'accès nouvelle ne soit aménagée.
La pêche est réglementée afin de prévenir les atteintes qui peuvent en résulter pour les espèces animales ou végétales ou leurs habitats, par le directeur, après avis du conseil scientifique et de la fédération départementale des pêcheurs intéressée.
Les activités nouvelles, les modifications substantielles de pratiques, les changements de lieux d'exercice et les extensions significatives des surfaces sur lesquelles sont exercées ces activités sont soumis à autorisation du directeur de l'établissement public dans les conditions définies par la charte et les zones, le cas échéant, identifiées par elle, et compte tenu de la nécessité éventuelle de préserver et le cas échéant de rétablir la diversité biologique.
Les activités agricoles et pastorales ayant un impact notable sur le débit ou la qualité des eaux, sur la conservation des sols, sur la conservation de la diversité biologique, notamment des habitats naturels, des espèces végétales non cultivées ou des espèces animales non domestiques, sont réglementées par le directeur de l'établissement public.
Les modifications de capacité ou de modalités d'usage des eaux des installations existantes sont soumises à l'avis conforme du conseil d'administration.
Le directeur peut autoriser, dans la mesure nécessaire aux besoins des refuges et des bâtiments à usage agricole, pastoral ou forestier du cœur, une activité de production d'énergie hydraulique nouvelle dont la puissance maximale n'excède pas 20 kilowatts, selon les modalités recommandées par le conseil scientifique.
― Sauf autorisation du directeur de l'établissement public du parc, sont interdits :
1° La circulation et le stationnement des véhicules motorisés, en dehors des routes nationales et départementales ;
3° Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri.
― Sont réglementés par le directeur de l'établissement public et, le cas échéant, soumis à autorisation :
1° L'accès, la circulation et le stationnement des personnes, des animaux domestiques autres que les chiens et des véhicules non motorisés ;
3° Le bivouac ;
― Peuvent être réglementées par le directeur de l'établissement public les autres activités sportives et de loisir en milieu naturel, qu'elles soient pratiquées à titre individuel ou dans un groupe encadré par des professionnels.
Les prises de vue ou de son réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle ou à but commercial sont interdites, sauf autorisation du directeur de l'établissement public.
― Les activités forestières existantes à la date de création du parc et régulièrement exercées sont autorisées.
S'il y a lieu, l'autorisation peut être accordée dans le cadre d'un programme annuel ou pluriannuel précisant ses modalités de mise en œuvre.
Les missions opérationnelles de secours, de sécurité civile, de police et de douane ne sont pas soumises aux interdictions ou réglementations prévues par les dispositions du 1° du I de l'article 3 en tant qu'elles concernent les chiens, des 5° et 9° du I du même article, des 1° et 2° du I et des 1°, 2° et 3° du II de l'article 15.
Les dispositions de l'article 10 ne s'appliquent ni aux personnes autorisées à effectuer les destructions prévues à l'article 6, ni aux personnes auxquelles les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale reconnaissent la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint ainsi qu'aux fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire, dans l'exercice de leurs pouvoirs de police.
― Aucune manœuvre militaire ne peut être effectuée dans le cœur du parc national.
Toutefois, les détachements militaires ne comprenant que des troupes à pied et des animaux de bât sont autorisés à se déplacer à l'intérieur du cœur du parc à l'occasion des raids d'été et d'hiver, sans limitation de leur nombre, sous réserve :
― de confirmer le déroulement du raid et d'en communiquer l'itinéraire au directeur de l'établissement public du parc national au moins quarante-huit heures avant qu'il ne débute ;
― que l'effectif de chaque détachement groupé n'excède pas soixante hommes ;
― qu'au plus quatre détachements avec armes, qui ne doivent être porteurs d'aucune munition réelle ou à blanc, circulent simultanément à l'intérieur du cœur du parc.
Ces détachements sont soumis à la réglementation générale du cœur du parc.
Ils peuvent cependant, avec l'accord du directeur, bivouaquer en dehors des zones réservées à cet effet.
― Les champs de tir de circonstances sont interdits à l'intérieur du cœur du parc.
― Ne sont pas applicables aux unités et personnels du ministère de la défense dans l'exercice de leurs missions opérationnelles les dispositions du 1° du I de l'article 3 en tant qu'elles concernent les chiens, des 5° et 9° du I du même article, de l'article 10, des 1°, 2° et 3° du I et des 1°, 2° et 3° du II de l'article 15.
Les personnes physiques ou morales exerçant une activité forestière de façon permanente ou saisonnière dans le cœur peuvent bénéficier, dans la mesure nécessaire à l'exercice de cette activité, dans les mêmes conditions, des dispositions plus favorables que celles édictées par le 1° du I de l'article 15 ou qui en résultent, en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur.
Il en va de même pour les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole ou pastorale de façon permanente ou saisonnière dans le cœur, qui peuvent en outre bénéficier de dispositions plus favorables que celles édictées par l'article 13 ou qui en résultent afin de mettre en vente, dans le cœur du parc, les produits issus de leur activité.
L'établissement public national à caractère administratif du parc national des Pyrénées créé par le décret n° 67-265 du 23 mars 1967 assure la gestion et l'aménagement du parc.
Il a son siège à Tarbes, département des Hautes-Pyrénées.
― Le conseil d'administration de l'établissement public est composé de cinquante-deux membres, ainsi répartis :
e) Le directeur d'un service déconcentré régional chargé de la protection de la nature ;
f) Le directeur d'un service déconcentré régional chargé du tourisme ;
g) Le directeur d'un service déconcentré régional chargé des sports ;
h) Le directeur d'un service déconcentré régional chargé de la culture ;
i) Un représentant de l'administration départementale de l'Etat en charge de l'agriculture ;
j) Un représentant de l'administration départementale de l'Etat en charge de l'équipement.
Les représentants de l'Etat indiqués aux e à j sont nommés sur proposition du préfet des Hautes-Pyrénées.
2° Vingt-quatre représentants des collectivités territoriales :
a) Les maires des communes de Cauterets, Gavarnie et Gèdre (Hautes-Pyrénées) et le maire de la commune de Laruns (Pyrénées-Atlantiques) ;
b) Six autres maires élus dans chaque département, par et parmi les maires des communes, dont le territoire est compris pour tout ou partie dans le cœur du parc ou qui ont adhéré à la charte du parc, dont trois pour le département des Hautes-Pyrénées ;
c) Cinq représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant pour membre au moins une commune comprise en tout ou partie dans le cœur du parc ou ayant adhéré à la charte du parc, dont trois pour le département des Hautes-Pyrénées, élus dans chaque département par les présidents de ces établissements ;
d) Le président du conseil régional de la région Midi-Pyrénées et le président du conseil régional de la région Aquitaine ;
e) Le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées, le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
f) Cinq conseillers départementaux désignés par leur assemblée, dont trois pour le département des Hautes-Pyrénées.
3° Dix-sept personnalités :
b) Onze personnalités à compétence locale, dont six pour le département des Hautes-Pyrénées, sur proposition du préfet des Hautes-Pyrénées :
― deux personnalités compétentes en matière d'agriculture ;
― une personnalité compétente en matière de sports de nature ;
― une personnalité compétente en matière d'activités commerciales ou artisanales exercées dans le parc national ;
― une personnalité compétente en matière de handicap et d'insertion ;
― un représentant des propriétaires fonciers dans le parc ;
― un représentant des pêcheurs ;
c) Cinq personnalités à compétence nationale :
― quatre personnalités désignées par le ministre chargé de la protection de la nature, dont au moins deux sur proposition du Conseil national de la protection de la nature appartenant aux associations agréées de protection de l'environnement ou au milieu de la recherche scientifique ;
4° Un représentant du personnel élu avec son suppléant par le personnel permanent de l'établissement public du parc.
― Les représentants de l'Etat ou de ses établissements publics peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Les maires mentionnés au a du 2° du I et les présidents des conseils régionaux et des conseils départementaux, les conseillers départementaux et les maires peuvent se faire suppléer par un élu de la même assemblée délibérante.
Les indemnités dues à raison des dommages causés aux troupeaux par les ours dans les communes du parc sont réglées, sous réserve d'éventuels recours contentieux, par le bureau et s'imputent sur les crédits de fonctionnement de cet établissement.
Le bureau peut, à cette fin, soumettre l'examen des demandes à une formation collégiale dont la composition est définie par le conseil d'administration.
331-29 du code de l'environnement, toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires d'une dénomination comportant les mots : « parc national des Pyrénées », « parc national des Pyrénées occidentales » ou « parc des Pyrénées » ou toute autre dénomination susceptible d'évoquer le parc national des Pyrénées est, y compris à l'intérieur du parc, subordonnée à l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc.
Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret d'approbation de la charte du parc, les modalités d'application de la réglementation du cœur du parc sont fixées par le conseil d'administration.
Les arrêtés du directeur et les délibérations du conseil d'administration en vigueur à la date de publication du présent décret tiennent lieu de modalités d'application de la réglementation du cœur jusqu'à l'entrée en vigueur de la délibération du conseil d'administration mentionnée au premier alinéa.
Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret d'approbation de la charte du parc, les représentants des communes et les représentants d'établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration sont désignés, dans chaque département, pour l'ensemble des communes dont le territoire est compris pour tout ou partie dans le cœur du parc ou a vocation à être compris dans l'aire d'adhésion.
Jusqu'à la même date, pour l'application de l'article 23, est considérée comme habitant ou exerçant une activité dans le parc toute personne ayant sa résidence ou exerçant son activité dans le cœur du parc ou sur le territoire d'une commune qui a vocation à être comprise dans l'aire d'adhésion.
Abroge Décret n°67-265 du 23 mars 1967 - Création et délimitation du parc national des P...
Abroge Décret n°67-265 du 23 mars 1967 - Mise en valeur de la zone périphérique.
Abroge Décret n°67-265 du 23 mars 1967 - Organisation et fonctionnement de l'établisseme...
Abroge Décret n°67-265 du 23 mars 1967 - Réglementation générale du parc (Ab)
e) Le président du conseil général des Hautes-Pyrénées, le président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques ;
f) Cinq conseillers généraux désignés par leur assemblée, dont trois pour le département des Hautes-Pyrénées.
Les maires mentionnés au a du 2° du I et les présidents des conseils régionaux et des conseils généraux, les conseillers généraux et les maires peuvent se faire suppléer par un élu de la même assemblée délibérante.
Le décret du 23 mars 1967portant création du parc national des Pyrénées occidentales est abrogé.
Délégation est donnée à Mme Dominique Edmond-Nirennold, attachée principale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, responsable des ressources humaines de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, dans la limite de ses attributions :
Délégation est maintenue pour M. Gilles Dufnerr, attaché principal du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, responsable du service budgétaire et financier de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des documents visés à l'article 1er.
Les candidats au diplôme national de thanatopracteur doivent avoir suivi les formations théorique et pratique dont les durées, les matières enseignées ainsi que les modalités du cursus sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du travail.
Arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités du contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (matériels liés au sol de façon permanente)
Le présent arrêté définit, pour les matériels liés au sol de façon permanente par un dispositif d'ancrage ou de fondation, les modalités du contrôle technique et de la vérification de ce contrôle prévus par les articles 5 à 10 du décret du 30 décembre 2008 susvisé.
Les matériels sont classés en trois catégories définies dans l'annexe I du présent arrêté.
Les conditions, la portée et la périodicité du contrôle technique des matériels et de la vérification de ce contrôle figurent dans l'annexe II.
Le détail des modalités d'inspection des matériels est décrit dans l'annexe III.
Le modèle du rapport donnant les conclusions du contrôle technique ou de la vérification du contrôle technique est décrit dans l'annexe IV.
Le modèle du dossier technique du matériel est décrit dans l'annexe V.
Matériels pour enfants non accompagnés de moins de 1,40 m.
Matériels autres que ceux de catégorie 1 :
Ne nécessitant pas de dispositif de retenue des passagers ou équipés d'un dispositif de retenue collectif dont la position de verrouillage est non réglable ou réglable manuellement par le passager.
Les dispositifs de retenue de ces matériels correspondent aux zones 1, 2 et 3 définies au paragraphe 6.1.6.2.4.1 de la norme NF EN 13814.
Equipés d'un dispositif de retenue des passagers autre que celui défini ci-dessus.
CONDITIONS, PORTÉE ET PÉRIODICITÉ DU CONTRÔLE TECHNIQUE ET DE LA VÉRIFICATION DU CONTRÔLE TECHNIQUE
La présente annexe a pour objet de préciser les modalités du contrôle technique des matériels définis à l'article 1er du présent arrêté et, le cas échéant, de la vérification de ce contrôle par un organisme agréé, que ces matériels soient ou non situés dans des bâtiments dédiés à leur exploitation et à leur fonctionnement.
Contrôle technique initial, premier contrôle technique
et vérification de ces contrôles par un organisme agréé
Le contrôle technique initial est obligatoire pour les matériels se trouvant dans l'une des situations suivantes :
- mise en service d'un matériel neuf ;
- mise en service d'un matériel d'occasion sur le territoire français ;
- mise en service d'un matériel ayant fait l'objet d'une modification substantielle ;
- mise en service d'un matériel reconstitué à partir d'éléments d'occasion ou déjà utilisés par l'exploitant et éventuellement d'éléments neufs,
après l'entrée en vigueur du décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions.
Le premier contrôle technique est obligatoire pour les matériels mis en service avant la date d'entrée en vigueur du décret susmentionné et n'ayant pas été soumis à un contrôle technique au titre dudit décret.
a) Détermination de la catégorie du matériel :
La catégorie du matériel, selon la classification figurant à l'annexe I, est fixée par l'exploitant et sous sa responsabilité.
Ce choix est contrôlé et, le cas échéant, modifié par l'organisme agréé à l'occasion du contrôle technique initial, du premier contrôle technique ou de la vérification de ces contrôles.
Il vaut pour toute la durée de vie du matériel, sous réserve que les modifications éventuelles apportées à celui-ci ne soient pas telles qu'elles le fassent passer dans une autre catégorie selon les critères listés en annexe I.
Cette modification de catégorie se fait à l'initiative de l'exploitant et sous sa responsabilité sous réserve du contrôle et, le cas échéant, de la modification de ce choix par l'organisme agréé.
b) Organisation du contrôle technique initial des matériels neufs :
Le contrôle technique initial d'un matériel neuf est effectué par un organisme agréé avant sa mise en exploitation.
Le contrôle technique initial d'un matériel neuf comprend :
- la vérification de l'exhaustivité des éléments du dossier technique en référence à la norme NF EN 13814 ;
- la vérification de l'existence d'une analyse de risques établie par des personnes ou organismes qualifiés en calcul de structure et en sûreté de fonctionnement précisant les points critiques du matériel et d'un plan de contrôle technique :
- la vérification du respect des dispositions techniques d'installation et de montage et des dispositions d'information du consommateur prévues dans la documentation technique fournie par le fabricant.
Le plan de contrôle technique est établi en application des dispositions de l'annexe III du présent arrêté en tenant compte des points critiques spécifiques du matériel.
Il précise les éléments à contrôler et les modalités du contrôle technique périodique.
Le plan de contrôle technique distingue les contrôles qui doivent être réalisés sur des matériels en état effectif de disponibilité et les contrôles particuliers à réaliser en état d'indisponibilité, au sens de la norme X 60-500.
c) Organisation du contrôle technique initial des matériels existants à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2008-1458 et du premier contrôle technique :
Une analyse de risques précisant les points critiques du matériel et un plan de contrôle technique sont établis par une personne compétente choisie par l'exploitant.
Il précise les éléments à contrôler et les modalités du contrôle pour le contrôle technique initial des matériels existants ou le premier contrôle technique ainsi que pour le contrôle technique périodique.
Le contrôle technique initial d'un matériel existant est effectué avant sa mise en exploitation.
Le premier contrôle technique du matériel est effectué dans les délais prévus au paragraphe 2 (e) de la présente annexe en tenant compte de la catégorie du matériel choisie par l'exploitant.
Le contrôle technique initial d'un matériel existant et le premier contrôle technique d'un matériel comprennent les contrôles spécifiques prévus par le plan de contrôle technique.
S'il dispose d'un service interne d'inspection respectant les conditions définies par l'article 5 du décret susvisé, l'exploitant peut effectuer les contrôles spécifiques prévus par le plan de contrôle technique.
L'exploitant peut également faire réaliser les contrôles spécifiques prévus par le plan de contrôle technique par un organisme agréé.
Dans les conditions de l'article 10 du décret susvisé, le ministre de l'intérieur peut prescrire que ces contrôles soient effectués par un organisme agréé.
d) Organisation de la vérification du contrôle technique initial des matériels existants et du premier contrôle technique par un organisme agréé :
Lorsqu'ils sont effectués par un service interne d'inspection n'ayant pas fait l'objet d'un agrément du ministre de l'intérieur, le contrôle technique initial d'un matériel existant et le premier contrôle technique d'un matériel sont vérifiés par un organisme agréé.
La vérification effectuée par l'organisme agréé comprend :
- la vérification de l'existence d'une analyse de risques précisant les points critiques et d'un plan de contrôle technique établis par une personne compétente choisie par l'exploitant ;
- la vérification du respect des dispositions d'information du consommateur ;
- les vérifications prévues au paragraphe 3 (b) de la présente annexe relatif au contrôle technique périodique.
Il procède à une inspection visuelle du matériel et à un test fonctionnel sur un matériel en état effectif de disponibilité.
e) Planification du premier contrôle technique et, le cas échéant, de la vérification du contrôle :
Le premier contrôle technique du matériel et la vérification du contrôle ont lieu dans un délai maximal de :
- trois ans à compter de la dernière inspection par un organisme d'inspection ou par un technicien compétent, pour les matériels de catégorie 1 ;
- deux ans à compter de la dernière inspection par un organisme d'inspection ou par un technicien compétent, pour les matériels de catégorie 2 ;
- un an à compter de la dernière inspection par un organisme d'inspection compétent ou par un technicien compétent, pour les matériels de catégorie 3 ;
- six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour les matériels n'ayant pas fait l'objet d'une inspection par un organisme d'inspection compétent ou par un technicien compétent.
Contrôle technique périodique et, le cas échéant, vérification
du contrôle technique périodique par un organisme agréé
Les matériels en service ayant fait l'objet d'un contrôle technique initial ou d'un premier contrôle technique sont soumis à un contrôle technique périodique dans les délais prévus au paragraphe 3 (c) de la présente annexe.
Ces matériels sont également soumis à un contrôle technique périodique avant leur mise en exploitation lorsqu'ils ont fait l'objet :
- soit d'une remise en service suite à un arrêt continu d'au moins douze mois ;
- soit d'un changement d'implantation ;
- soit d'une réparation effectuée dans le délai compris entre deux contrôles et portant sur des éléments de structure ou de sous-ensemble dont la rupture ou la défaillance pourrait compromettre le fonctionnement du matériel en toute sécurité.
a) Organisation du contrôle technique :
Le contrôle technique périodique d'un matériel comprend les contrôles spécifiques prévus par le plan de contrôle technique.
S'il dispose d'un service interne d'inspection respectant les conditions fixées par l'article 5 du décret susvisé, l'exploitant peut effectuer les contrôles spécifiques prévus par le plan de contrôle technique.
b) Organisation de la vérification du contrôle technique par un organisme agréé :
Le contrôle technique effectué par un service interne d'inspection n'ayant pas fait l'objet d'un agrément du ministre de l'intérieur est vérifié par un organisme agréé.
L'organisme agréé vérifie :
- la pertinence du plan de contrôle technique ;
- les enregistrements relatifs aux contrôles que le service interne d'inspection a réalisés ;
- l'absence d'anomalies ou de défauts relatifs à la sécurité identifiées lors du contrôle technique ;
- la compétence et l'indépendance fonctionnelle du service interne d'inspection.
c) Périodicité du contrôle et de la vérification du contrôle :
Les contrôles et les vérifications du contrôle ont lieu :
- tous les trois ans pour les matériels de catégorie 1 ;
- tous les deux ans pour les matériels de catégorie 2 ;
- tous les ans pour les matériels de catégorie 3.
Le rapport de contrôle et le rapport de vérification
L'organisme agréé qui a effectué le contrôle technique établit un rapport de contrôle.
Lorsque le contrôle technique a été effectué par un service interne d'inspection n'ayant pas fait l'objet d'un agrément du ministre de l'intérieur, l'organisme agréé, à l'issue de la vérification du contrôle technique, établit un rapport de vérification.
a) Présentation générale du rapport de contrôle et du rapport de vérification :
Le rapport de contrôle et le rapport de vérification des matériels comportent les deux parties suivantes :
- renseignements d'ordre général et conclusion ;
- observations émises par la personne responsable du contrôle ou de la vérification.
Le modèle de rapport est joint en annexe IV ci-après.
b) Contenu du rapport :
La première partie comporte :
- l'identification de l'exploitant et du matériel ;
- l'identification de la personne responsable du contrôle ou de la vérification et les conditions du contrôle ou de la vérification ;
- une conclusion générale.
La deuxième partie du rapport comprend les observations détaillées de la personne responsable du contrôle ou de la vérification et précise, pour chacune des observations, la localisation des éléments du matériel concernés et le repère d'inspection prévu à l'annexe III ci-après.
Les points contrôlés ou vérifiés en application du plan de contrôle technique et jugés satisfaisants par la personne responsable du contrôle ou de la vérification peuvent ne pas être mentionnés dans le rapport.
Pour chacune de ses observations, la personne responsable du contrôle ou de la vérification mentionne un niveau de criticité en cochant, dans la colonne NS pour non satisfaisant , l'une des deux catégories suivantes :
- catégorie 1 : anomalie ou défaut susceptible, à lui seul, de constituer un danger grave pour les personnes ;
- catégorie 2 : anomalie ou défaut non susceptible, à lui seul, de constituer un danger grave pour les personnes.
Lorsqu'un contrôle ou une vérification n'a pas pu être réalisé, ou lorsqu'un point n'a pas pu être examiné, la personne responsable du contrôle ou de la vérification en précise les raisons et inscrit NV pour non vérifié dans la colonne NS en tenant compte du niveau de criticité.
La conclusion générale prend une des trois formes suivantes en fonction du niveau de criticité des observations :
- aucune observation : avis favorable à la mise en exploitation du matériel ;
- une ou plusieurs observations de catégorie 2 et aucune observation de catégorie 1 : avis favorable à la mise en exploitation du matériel sous réserve que l'exploitant définisse les actions à engager pour remédier aux anomalies ou défauts dans les meilleurs délais et assurer la traçabilité du traitement de ceux-ci ;
- au moins une observation de catégorie 1 : l'exploitant doit impérativement remédier aux observations avant la mise en exploitation du matériel et assurer la traçabilité des actions engagées.
Le rapport précise si une contre-visite est nécessaire pour s'assurer de la résolution des anomalies ou défauts.
DÉTAIL DES MODALITÉS D'INSPECTION DES MATÉRIELS
L'inspection des installations est effectuée en respectant la logique du circuit du visiteur.
Entrée de l'attraction
Structure, stabilité
L'inspection porte sur :
- L'état de la structure du matériel, afin de rechercher les déformations, les pièces desserrées ou manquantes et les fissures.
- Les détériorations telles que corrosion, putréfaction du bois/contre-plaqué, délaminage ou déchirement des matériaux composites renforcés de fibres ou dégradation des membranes textiles.
- La conformité du matériel, des assemblages, des formes et sections transversales des éléments porteurs, la présence de tous les éléments porteurs, essentiels, y compris les contreventements, au dossier technique présenté par l'exploitant.
- Le bon état et la conservation des cages d'escaliers, des plates-formes, des garde-corps, des revêtements, des décorations et autres équipements.
- La bonne fixation des pièces démontables (pièces porteuses ainsi que supports d'éclairage et autres décorations).
- L'installation de protection contre la foudre (lorsqu'elle est requise).
Stabilité de la structure du matériel en mouvement
- L'état du calage et des ancrages conformément au dossier technique présenté par l'exploitant.
- L'état visuel des socles, points d'ancrage et d'appui.
- La conformité du matériel et des assemblages au dossier technique présenté par l'exploitant.
- Les soudures, boulons, goujons et assemblages critiques afin de rechercher tout signe de fissures ou d'usure.
- Les installations électriques, qui doivent être en conformité avec le dossier technique présenté par l'exploitant.
- L'état des dispositifs ou des composants électriques apparents ainsi que leurs raccordements.
- Les liaisons équipotentielles et les mises à la terre.
Energie autre qu'électrique
(mécanique, pneumatique, hydraulique)
- Les éléments du matériel qui constituent des éléments critiques pour le fonctionnement, ainsi que les éléments de protection requis.
- Les éléments critiques déterminés par le manuel de maintenance du constructeur ou par une analyse des risques, par un examen visuel.
- Les pressions, les fuites ou leurs effets dans les éléments hydrauliques ou pneumatiques utilisés pour soulever ou soutenir des sections du matériel, qui doivent être conformes aux spécifications du dossier technique présenté par l'exploitant.
Energie utilisée pour les procès de commande
Protection de l'intégrité physique du visiteur
- La protection de l'intégrité physique du visiteur sur le matériel en exploitation ou en mode d'évacuation.
- La prise en compte de la coactivité entre le matériel et son environnement lié à l'exploitation ou à l'évacuation.
Bâtiments et aménagements périphériques
- Les installations associées aux matériels telles que, notamment, ventilation, aménagement, décors, moyens de lutte contre l'incendie et d'évacuation, selon le dossier technique présenté par l'exploitant, sans préjudice des règles édictées par le code de la construction et de l'habitation, notamment en matière de sécurité contre l'incendie.
- L'absence de risques liés à la localisation des éclairages.
- La conformité du matériel et ces assemblages au dossier technique présenté par l'exploitant.
- La présence de consignes de sécurité adaptées et conformes aux prescriptions du constructeur et à la réglementation applicable.
- La conformité des informations du matériel par rapport au dossier technique présenté par l'exploitant.
La file d'attente
- Les liaisons équipotentielles, les mises à la terre, les installations de protection contre la foudre.
- Les fonctions de sécurité et de commande, qui doivent satisfaire aux tests fonctionnels prévus dans le dossier technique présenté par l'exploitant.
Unités de transport des passagers
- Les dispositifs de retenue des passagers, afin d'en vérifier l'état, le réglage, le bon fonctionnement et l'ancrage, le bon fonctionnement du verrouillage et déverrouillage.
- L'état de la structure du matériel, et notamment des soudures, boulons, goujons et assemblages critiques afin de rechercher les déformations, les pièces desserrées ou manquantes et les fissures.
Pupitre opérateur
- La conformité du pupitre opérateur au dossier technique présenté par l'exploitant.
- La présence de consignes opérateur, d'instructions à suivre en cas d'urgence, de moyens de communication et d'alerte, de moyens de surveillance et de moyens de lutte contre l'incendie.
Registre de consignation
- La présence et la bonne tenue du registre de consignation (par référence aux prescriptions de la norme NF EN 13814).
- La présence de consignes de sécurité adaptées et conformes aux prescriptions du constructeur et à la réglementation applicable, compte tenu des contraintes d'exploitation et, le cas échéant, des recommandations de la personne compétente.
MODÈLE DE RAPPORT DE CONTRÔLE OU DE VÉRIFICATION
Personne responsable du contrôle ou de la vérification :
Date du rapport :
Référence du rapport :
Catégorie et genre :
Nom et adresse du vendeur si connu :
Référence du plan de contrôle technique :
Lieu du contrôle ou de la vérification :
Conditions du contrôle ou de la vérification :
Avis favorable avec une (des) observation(s) formulée(s) par la personne responsable du contrôle ou de la vérification.
Avis défavorable : mise à l'arrêt du matériel.
Indication de la nécessité de faire une contre-visite.
Pour les raisons suivantes :
Observations émises par la personne responsable
du contrôle ou de la vérification
Liste récapitulative des observations
Références du matériel et date du contrôle ou de la vérification
Non satisfaisant
Localisation des éléments du matériel qui font l'objet de l'observation 1
Synthèse de l'observation 1.
Nombre total d'observations par niveau.
Repère prévu à l'annexe III.
Détails de l'observation 1.
Document technique du constructeur (obligatoire uniquement pour les matériels mis en service après l'entrée en vigueur du présent arrêté).
Plan de contrôle technique.
Rapport de visite initiale du matériel.
Rapports de contrôle ou de vérification.
Catégorie :Genre :Nom du matériel :
Nature et date des opérations d'inspection, de réparation et d'entretien :
Date de première ouverture au public :
Date du premier contrôle ou vérification :
CONDITIONS, PORTÉE ET PÉRIODICITÉ DU CONTRÔLE
TECHNIQUE ET DE LA VÉRIFICATION DU CONTRÔLE TECHNIQUE
DÉTAIL DES MODALITÉS D'INSPECTION
MODÈLE DE RAPPORT DE CONTRÔLE
OU DE VÉRIFICATION
Décret n° 2009-407 du 14 avril 2009 relatif à l'Autorité centrale pour l'adoption internationale
Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du nombre d'organismes » sont remplacés par les mots : « de l'intervention éventuelle de l'Agence française de l'adoption et d'autres organismes privés autorisés et habilités pour l'adoption internationale » ;
3° Au dernier alinéa, la dernière phrase est supprimée.
Arrêté du 29 mars 2009 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports à l'ambassade de France en Jordanie et aux consulats généraux de France à Casablanca et Istanbul
Sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé, dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008 susvisé, les demandes de passeport reçues, quel que soit le domicile du demandeur, à compter du :
― 30 mars 2009, par le consulat général de France à Casablanca ;
― 3 avril 2009, par le consulat général de France à Istanbul ;
― 7 avril 2009, par l'ambassade de France en Jordanie.
Les demandes de passeport de mission prévu à l'article 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, dans sa rédaction issue du décret du 30 avril 2008 susvisé, sont reçues par les ambassades et postes consulaires énumérés à l'article 1er du présent arrêté à compter des mêmes dates.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil départemental.
Toutefois, les changements de noms qui sont la conséquence d'une modification des limites territoriales des communes sont prononcés par les autorités compétentes pour prendre les décisions de modification.
A la ligne relative à la pullorose-typhose du tableau du I de l'article D.
223-21 du code rural, les espèces citées sont remplacées par : « Toutes les espèces d'oiseaux d'élevage ».
Arrêté du 11 mars 2009 portant reconnaissance en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mars 2009, l'association d'organisations de producteurs nationale « Fraise », dont le siège social est situé à Agen (Lot-et-Garonne), est reconnue en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
L'association est reconnue, sur l'ensemble du territoire national, pour le produit fraise.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mars 2009, l'association d'organisations de producteurs « Raisin de table », dont le siège social est situé à Avignon (Vaucluse), est reconnue en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
L'association est reconnue, sur l'ensemble du territoire national, pour le produit raisin de table.
Arrêté du 1er avril 2009 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er avril 2009 :
Dans l'arrêté du 27 septembre 1996 portant homologation de cahiers des charges de labels et agrément d'un organisme certificateur, les mots : « n° 25-89 » et « huîtres vertes, fines de claires de Marennes-Oléron » sont supprimés.
LA n° 25-89 « Huîtres fines de claires vertes », au nom du « Groupement qualité huîtres Marennes Oléron », Les Grossines, BP 60002, 17320 Marennes.
Arrêté du 7 avril 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture et fixant les conditions d'organisation de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 avril 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 71, dont 2 places pour l'Etablissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine, et 2 places pour l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
Sciences et techniques de la mer, télédetection
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au mardi 19 mai 2009 inclus.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe sur titres et interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense se dérouleront le mardi 8 septembre 2009.
Elles auront lieu dans des centres d'examen créés par les régions terre Nord-Est de Metz, Nord-Ouest de Rennes et Sud-Est de Lyon, la région maritime Atlantique de Brest, le centre d'essais aéronautique de Toulouse et la base aérienne 117 de Paris.
Les demandes de dossier d'inscription s'effectuent jusqu'au mardi 19 mai 2009 inclus, date limite de retrait des dossiers, auprès du ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion collective du personnel civil (bureau des concours et des examens professionnels),
ou se présenter : 8, boulevard Victor, bâtiment A, rez-de-chaussée, 75015 Paris (métro : Balard), horaires : du lundi au jeudi, de 8 h 45 à 17 h 30 et le vendredi, de 8 h 45 à 16 h 30.
Tout dossier parvenant au bureau des concours et des examens professionnels dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mardi 2 juin 2009 ou parvenant dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
La date limite pour l'envoi du dossier complet est fixée au mardi 2 juin 2009, à minuit, heure de Paris.
Service du personnel, cellule formation et promotion sociale (CFPS)
27, avenue de Plantières
Département d'administration et de gestion générale
Service du personnel, cellule coordination, communication et relations sociales (CCRS)
92141 Clamart Cedex
Cellule formation et promotion sociale
Bureau d'administration mutualisé des ressources humaines, section d'administration générale
74, boulevard de Port-Royal
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au mardi 2 juin 2009.
L'organisation du concours précité est confiée aux quatre hôpitaux d'instruction des armées suivants :
Les candidats retirent et adressent leur dossier d'inscription auprès de l'un des hôpitaux d'instruction des armées dont la liste est fixée ci-après en fonction de leur choix d'affectation :
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera auprès des hôpitaux d'instruction des armées organisateurs le lundi 22 juin 2009.
Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir l'épreuve orale d'admission, qui aura lieu à partir du lundi 7 septembre 2009.
― ou se présenter : 8, boulevard Victor, bâtiment A, rez-de-chaussée, pièce A05B, 75015 Paris (métro ligne 8, station terminus Balard), horaires : du lundi au jeudi, de 8 h 45 à 17 h 30, et le vendredi, de 8 h 45 à 16 h 30.
Décret n° 2009-409 du 14 avril 2009 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie
Crée Code de la santé publique - Section 13 : Activités interventionnelles sous ...
Les schémas régionaux d'organisation sanitaire en vigueur à la date de la publication du présent décret sont révisés dans un délai de douze mois à compter de cette date afin de prendre en compte les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie.
6122-29 du code de la santé publique, dans les deux mois suivant la publication des schémas régionaux d'organisation sanitaire révisés en application de l'article 3 ci-dessus, les titulaires d'une autorisation qui, à la date de publication du présent décret, exercent l'activité de soins mentionnée au 11° de l'article R.
Cette autorisation leur est accordée sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L.
6122-2 du code de la santé publique, à condition qu'ils se mettent en conformité, dans un délai de seize mois à compter de la date de notification de l'autorisation, avec les dispositions des articles R.
6123-133 ainsi qu'avec les conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L.
Lorsque, à l'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation ne s'est pas mis en conformité avec les dispositions du code de la santé publique mentionnées à l'alinéa précédent, il est fait application des dispositions de l'article L.
I.-Dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, les articles L.
1° Au troisième alinéa du I, la phrase : " Les dispositions des articles L.
2° Au quatrième alinéa du I, les mots : " en application de l'article L.
Il est inséré dans le chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique une section 13 ainsi rédigée :
« Activités interventionnelles sous imagerie médicale,
par voie endovasculaire, en cardiologie
6123-38-1 est complétée par les mots : « et des actes mentionnés au 2° de l'article R.
Décret n° 2009-410 du 14 avril 2009 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie
Crée Code de la santé publique - Sous-section 16 : Activités interventionnelles ...
La section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est complété par une sous-section 16 ainsi rédigée :
GLUCOPHAGE 500 mg (chlorhydrate de metformine), poudre pour solution buvable en sachet-dose (B/30) (laboratoires MERCK LIPHA SANTE)
ARTISIAL, solution pour pulvérisation endo-buccale, 100 ml en flacon (Laboratoires DEXO)
ARTISIAL, solution pour pulvérisation endo-buccale, 100 ml en flacon (Laboratoires BIOCODEX)
CEBUTID 50 mg (flurbiprofène), comprimés enrobés (B/30) (Laboratoires SHIRE FRANCE)
CEBUTID LP 200 mg (flurbiprofène), gélules à libération prolongée (B/16) (Laboratoires SHIRE FRANCE)
SOPHIDONE LP 4 mg (chlorhydrate d'hydromorphone), gélules à libération prolongée (B/14) (Laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
SOPHIDONE LP 4 mg (chlorhydrate d'hydromorphone), gélules à libération prolongée (B/14) (Laboratoires MUNDIPHARMA)
THEINOL, solution buvable, 125 ml en flacon (Laboratoires BAILLY-SPEAB)
THEINOL (paracétamol, caféine), solution buvable, 125 ml en flacon (Laboratoires BAILLY-CREAT)
Oxaliplatine Hospira 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 200 mg/40 ml (onco tain)
Chlorhydrate d'irinotecan trihydraté
Vinorelbine Sandoz 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 1 ml
VINORELBINE SDZ 10MG/ML FL 1ML
Dans le tableau annexé à l'arrêté (NOR : SJSS0830769A) publié au Journal officiel du 22 janvier 2009, le nom commercial des spécialités correspondant au code UCD.
9319737 et au code UCD 9319720 est remplacé respectivement par « Oxaliplatine Actavis 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, flacon de 50 mg » et par « Oxaliplatine Actavis 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, flacon de 100 mg ».
Dans le tableau annexé à l'arrêté (NOR : SASS0903475A) publié au Journal officiel du 25 février 2009, le nom commercial de la spécialité correspondant au code UCD 9324655 est remplacé par « Mircera 360 µ/0,6 ml, solution injectable en seringue préremplie ».
Arrêté du 14 avril 2009 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie prévues à l'article R.
Le nombre annuel minimal d'actes que doit réaliser, par site, en application de l'article R.
6123-133 du code de la santé publique, le titulaire de l'autorisation de pratiquer les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie mentionnées à l'article R.
6123-128 de ce code est fixé à :
a) 50 actes d'ablation endocavitaire autres que l'ablation de la jonction atrio-ventriculaire pour le type d'actes prévus au 1° de l'article R.
b) 40 actes de cathétérismes interventionnels portant sur les cardiopathies de l'enfant, y compris les éventuelles réinterventions à l'âge adulte sur les cardiopathies congénitales, pour le type d'actes prévus au 2° de l'article R.
Au moins la moitié du nombre minimal annuel d'actes est réalisée sur les enfants ;
c) 350 actes d'angioplastie coronarienne pour le type d'actes prévus au 3° de l'article R.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « OSS 117 Rio ne répond plus » (rectificatif)
Page 6498, article 3, 1re et 2e colonne, dernière ligne du tableau 3.1 et 3.2, avant : « 157 623 lots », ajouter : « Soit » ;
Page 6499, 1re colonne, dans le tableau, compléter le titre de la 1re colonne ainsi qu'il suit : « trois symboles identiques, alignés verticalement, tels que décrits ci-dessous et tels que représentés sur l'écran de jeu dans la partie "Règles et Gains” ».
Arrêté du 7 avril 2009 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 portant nomination à la commission d'agrément du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
Par arrêté du haut-commissaire à la jeunesse en date du 7 avril 2009, l'arrêté du 3 mai 2007 portant nomination à la commission d'agrément du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Matthieu Puttemans (CINEMA), titulaire », lire : « Mme Karima Younsi (CINEMA), titulaire » ;
Au lieu de : « M. Gilles Tabourdeau (FAGE), suppléant » lire : « M. Thomas Neff, suppléant ».
Arrêté du 7 avril 2009 modifiant l'arrêté du 21 février 2007 portant nomination à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
Par arrêté du haut-commissaire à la jeunesse en date du 7 avril 2009, l'arrêté du 21 février 2007 portant nomination à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Karl Boudjema (UCJG-YMCA, Alliance nationale) Union chrétienne des jeunes gens-Young Men's Christian Association-alliance nationale, titulaire », lire : « Mme Christine Fournier (UCJG-YMCA, Alliance nationale) Union chrétienne des jeunes gens-Young Men's Christian Association-Alliance nationale, titulaire » ;
Au lieu de : « M. Gilles Tabourdeau (FAGE), suppléant », lire : « M. Thomas Neff (FAGE), suppléant » ;
Au lieu de : « Mme Solène Chapelain, titulaire », lire : « Mme Charlotte Allegret, titulaire » ;
Au lieu de : « M. Grégory Coué, titulaire », lire : « M. Sébastien Chailleux, titulaire ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 avril 2009, M. Pascal BOLOT, administrateur civil hors classe, est maintenu dans les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées pour une durée de trois ans à compter du 12 mai 2009.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 avril 2009, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jacques POINAS, inspecteur général des services actifs de la police nationale, à compter du 1er septembre 2009.
Décret du 14 avril 2009 portant nomination au conseil d'administration du Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) - M. PÉRUILHÉ (Gérard)
Par décret en date du 14 avril 2009, M. Gérard PÉRUILHÉ, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé membre du conseil d'administration du Laboratoire national de métrologie et d'essais, en tant que représentant du ministre chargé de la consommation, en remplacement de M. Jean-Paul GOIFFON.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 mars 2009, les attachés d'administration dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de l'année 2008 :
Mme Claire Bellini.
Mme Anne-Marie Cabanes-Chapuis.
Mme Marie-José Castay.
M. Xavier Catroux.
M. Thierry Courret.
M. Alexandre Delport.
Mme Corinne Desiderio.
Mlle Anne Gentric.
Mlle Sarah Lacoche.
Mlle Sylvia Lambertucci.
M. Jean-Michel Lamy.
Mme Cécile Paillat.
Mme Véronique Pasteau.
M. Eric Pianosi.
Mme Béatrice Pinard.
M. Sébastien Prevost.
M. Philippe Redondo.
Mlle Brigitte Rondeau.
Mme Maylis Souque.
M. Guillaume Vanderheyden.
M. Christian Zaragoci.
M. Ouahid Ben Amar.
Mlle Patricia Bochain.
M. Mikaël Charbit.
M. Olivier Dugue.
M. Ivan Pertuy.
Mme Christine Auxerre.
Mme Stéphanie Bouziges-Eschmann.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services en date du 31 mars 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat :
Mme PEYRONNET (Aline), administratrice civile à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, en remplacement de M. Martin (Jean-Christophe) ;
M. AUBINEAU (Jean-Luc), administrateur civil à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, en remplacement de Mme GRAS (Catherine) ;
M. BRUNHES (Pierre), administrateur civil à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, en remplacement de M. MOQUIN (Laurent) ;
M. TURCAT (François), administrateur civil à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
3° Un sapeur-pompier professionnel officier, un sapeur-pompier professionnel non officier, un sapeur-pompier volontaire officier, un sapeur-pompier volontaire non officier et un représentant des fonctionnaires territoriaux du service départemental d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel, en qualité de membre élu de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours prévue à l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, M. Grégory BONNET, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Indre-et-Loire.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, Mlle Cécile BONNETON, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, Mlle Elodie BOSSEBOEUF, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Mayenne, pour exercer ses fonctions sur un poste en section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, Mlle Christel BOULANGER, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, pour exercer ses fonctions sur un poste en section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, M. Vincent BOUYX, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports en date du 8 avril 2009, M. Nutte (André), inspecteur général des affaires sociales, chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, pour limite d'âge, à compter du 1er octobre 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mars 2009, M. Dominique, Jean, Henri Portehault, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Bouches-du-Rhône, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 juillet 2009.
Mme Isabelle MISRACHI est nommée chef de cabinet adjointe au cabinet du ministre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 avril 2009, M. Bernard, André, Vivent Chaineaux, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, détaché depuis le 1er juillet 2004 auprès de Réseau ferré de France, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 1er juillet 2009, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 avril 2009, Mme Laurence, Josiane, Andrée TREMEL, épouse TREMEL-CHASTEL, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, affectée à AgroParisTech-Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, à temps partiel 50 % depuis le 15 décembre 2006, est réintégrée à temps plein à compter du 1er juillet 2009 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 6 avril 2009 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière du département de la Réunion
Par arrêté de la ministre du logement en date du 6 avril 2009, M. MASSON (Jean-Luc), directeur départemental de l'équipement de la Réunion, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière du département de la Réunion (SIDR) en qualité de représentant du ministre chargé du logement.
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 1 du 20 mars 2008 au protocole d'accord du 2 juillet 2003 relatif aux salaires minima de branche des personnels navigants
742-2 (ancien code), un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels navigants officiers du 30 septembre 1948 et de la convention collective nationale des personnels navigants d'exécution du 30 novembre 1950, l'avenant du 20 mars 2008 entre :
La Fédération nationale de syndicats maritimes CGT ;
Le Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande (SNPOMM) ;
La Fédération de l'équipement, des transports et des services, secteur marine marchande (CGT-FO),
Cet avenant a pour objet la revalorisation des salaires minima de branche des personnels navigants.
Le texte de cet avenant a été déposé le 4 mars 2009 au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP, où il peut être consulté.
Mme Irène LUC, chef du service juridique de l'Autorité de la concurrence, a délégation pour signer, en mes lieu et place, les frais de mission des agents du service juridique à hauteur de 3 000 euros HT.
Mme Virginie GUIN, chef du service de la communication de l'Autorité de la concurrence, a délégation pour signer, en mes lieu et place, les frais de mission des agents du service de la communication à hauteur de 3 000 euros HT.
Décision n° 2009-218 du 10 mars 2009 modifiant la décision n° 2009-132 du 20 janvier 2009 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision thématiques ou généralistes d'expression locale diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Martinique
L'article 5 de la décision n° 2009-132 du 20 janvier 2009 susvisée est ainsi modifié :
« Les personnes morales candidates à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel devront adresser leur candidatures sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi) au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 30 avril 2009, à 24 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature en six exemplaires.
Avis n° 2009-4 du 8 avril 2009 relatif à la nomination du président de la société nationale de programme Radio France
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis le 2 avril 2009, en application de l'article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'une proposition de nomination de M. Jean-Luc HEES en qualité de président de la société Radio France.
Après avoir procédé à l'audition publique de l'intéressé le 7 avril 2009 et en avoir délibéré lors de son assemblée plénière du 8 avril 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel émet un avis favorable au projet de nomination qui lui a été soumis.
Par délibération en date du 17 mars 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser à l'association Maison des lycéens de la cité technologique Edouard Branly à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Arc-en-Ciel » du 1er avril au 30 décembre 2009.
Avis n° 2008-AV-0057 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 septembre 2008 sur le projet de décret autorisant le Centre national de la recherche scientifique à achever les opérations de mise à l'arrêt définitif et à procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 106 dénommée « LURE » située sur le territoire des communes d'Orsay et de Bures-sur-Yvette (Essonne)
Comets J.-R.
PROJET DE DÉCRET AYANT FAIT L'OBJET D'UN AVIS FAVORABLE DE L'ASN PAR L'AVIS N° 2008-AV-0057 DU 16 SEPTEMBRE 2008 AUTORISANT LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE À ACHEVER LES OPÉRATIONS DE MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF ET À PROCÉDER AUX OPÉRATIONS DE DÉMANTÈLEMENT DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE N° 106 DÉNOMMÉE « LURE » SITUÉE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D'ORSAY ET DE BURES-SUR-YVETTE (ESSONNE)
Vu le décret du 8 juillet 1985 autorisant le Centre national de la recherche scientifique à exploiter l'installation nucléaire de base constituée par l'accélérateur linéaire d'Orsay et précédemment exploitée par l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules ;
Vu le décret n° 92-622 du 2 juillet 1992 autorisant le Centre national de la recherche scientifique à modifier l'installation nucléaire de base dénommée « accélérateur linéaire d'Orsay » par l'implantation d'un laser à électrons libres ;
Vu la demande présentée le 22 janvier 2007 par le Centre national de la recherche scientifique et les compléments transmis dans le cadre de son instruction ;
Vu les résultats de la consultation du public qui s'est déroulée du 1er au 31 octobre 2007 ;
Vu l'avis émis par la commission consultative des installations nucléaires de base lors de sa séance du 4 juin 2008 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 16 septembre 2008,
1° Des installations CLIO (Centre de laser infrarouge d'Orsay), rattachée au laboratoire de chimie physique et PFIIL (photoinjecteur du laboratoire de l'accélérateur linéaire - LAL) rattachée au LAL, implantées sur le campus de l'université Paris - Sud - XI et exploitées par le CNRS ;
2° Le décret du 8 juillet 1985 et l'article 1er du décret du 2 juillet 1992 susvisés sont abrogés à compter de la date à laquelle l'installation sera, en application de l'article 5 du présent décret, rayée de la liste des INB.
(1) Ce plan peut être consulté à l'Autorité de sûreté nucléaire (6, place du Colonel-Bourgoin, 75572 Paris Cedex 12, ou 6, rue Charles-de-Coulomb, 45077 Orléans Cedex 2) ou à la préfecture de l'Essonne (boulevard de France, 91010 Evry Cedex).
Le titulaire de l'emploi sera conseiller pour les questions africaines auprès du directeur général du Trésor et de la politique économique.
Le conseiller auprès du directeur général exercera ses missions en étroite liaison avec le service des affaires multilatérales et du développement de la DGTPE.
― de coordonner les réflexions sur l'intégration régionale, sur la coopération économique et financière et sur les évolutions économiques et monétaires en Afrique sub-saharienne ;
― de représenter la France au sein de groupe multi-bailleurs pour les pays de sa compétence ainsi qu'auprès des institutions de la communauté économique et monétaire des Etats de l'Afrique centrale ;
― de conduire les missions d'instruction et d'assurer le suivi des aides financières accordées dans les pays d'Afrique centrale et, le cas échéant, au niveau régional ou dans les autres pays de la zone de solidarité prioritaire, et financées en partie ou en totalité sur le budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, ou, le cas échéant et en concertation avec celui-ci, financées sur le budget du ministère des affaires étrangères et européennes, en portant une attention particulière aux enjeux de l'harmonisation et de l'efficacité de l'aide, et en assurant une étroite articulation avec les interventions des autres acteurs de l'aide française ;
― de conduire toute mission qui lui serait confiée par le directeur général du Trésor et de la politique économique ou au plan interministériel.
Le titulaire du poste devra correspondre au profil suivant : solide culture macroéconomique, budgétaire et comptable, capacité d'établir un contact avec des responsables étrangers de haut niveau, sens du travail en équipe, disponibilité pour des déplacements fréquents.
Avis de vacance d'emplois d'inspecteur général des affaires sociales
Est susceptible d'être vacant l'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord-Valenciennes.
Le dossier de candidature est à demander par courriel à : sylvie.doulut@dagemo.travail.gouv.fr, ou loic.grosse@dagemo.travail.gouv.fr, en précisant la fonction actuelle des candidat(e)s : directeur et directrice régional(e) et départemental(e) déjà en poste ou autre catégorie.
Ce document, dûment complété, doit être adressé exclusivement par courriel aux destinataires dont les adresses sont précisées dans le dossier de candidature, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif aux appellations d'origine contrôlées « Armagnac », « Bas Armagnac », « Armagnac-Ténarèze », « Haut Armagnac » et « Blanche Armagnac »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour les appellations d'origine contrôlées "Armagnac" , "Bas Armagnac", "Armagnac-Ténarèze", "Haut Armagnac" et "Blanche Armagnac" ― le syndicat de défense des appellations des vignobles Armagnac Gascogne ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées "Armagnac", "Bas Armagnac", "Armagnac-Ténarèze", "Haut Armagnac" et "Blanche Armagnac".
Cette modification concerne l'extension de l'aire géographique de ces appellations d'origine contrôlées.
641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées "Armagnac", "Bas Armagnac", "Armagnac-Ténarèze", "Haut Armagnac" et "Blanche Armagnac" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées "Armagnac", "Bas Armagnac", "Armagnac-Ténarèze", "Haut Armagnac" et "Blanche Armagnac" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOVITI09/CDCArmagnac.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées "Armagnac", "Bas Armagnac", "Armagnac-Ténarèze", "Haut Armagnac" et "Blanche Armagnac" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 124, boulevard Tourasse, 64078 Pau Cedex.
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Languedoc " ― le syndicat des coteaux du Languedoc ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Languedoc ".
Cette modification concerne l'extension de l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée " Languedoc " à quarante-deux communes ou parties de communes.
641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Languedoc " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
― INAO, unité territoriale Languedoc-Roussillon, centre de Montpellier, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes ;
http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOVITI09/CDCLanguedoc.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Languedoc " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, unité territoriale Languedoc-Roussillon, centre de Montpellier, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Rivesaltes" ― le syndicat de défense des appellations d'origine contrôlées "Rivesaltes" et "Grand Roussillon" ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Rivesaltes".
641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Rivesaltes" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Rivesaltes" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOVITI09/CDCRivesaltes.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Rivesaltes" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 19, avenue de Grande-Bretagne, 66000 Perpignan.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 10 mars 2009, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est modifié comme suit à compter du 1er juin 2009 :
― En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Glaxosmithkline, Janssen-Cilag, Merck Sharp & Dohme-Chibret, Nycomed France SAS et Sanofi Aventis France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
― Il est constaté qu'en application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Sanofi Aventis France les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont les suivants à compter du 6 mai 2008 :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Bouchara Recordati, Merck Lipha Santé, Teva Classics et Theramex, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 27 mai 2008, 16 février 2009 et 26 mars 2009, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif à l'avenant n° 5 à la convention nationale thermale
162-41 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 5 à la convention nationale thermale, y compris ses annexes, conclu le 4 mars 2009 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, le Conseil national des exploitants thermaux.
Le Conseil national des exploitants thermaux (CNETh), représenté par Jean-Claude Ebrard, président,
ci-après désignée « l'organisation professionnelle des établissements thermaux ».
Vu les avis formulés par la Commission paritaire nationale réunie le 3 décembre 2008 et le 11 février 2009,
Au titre de la commission paritaire nationale
La Preste-les-Bains.
Vous pouvez consulter les tableaux en cliquant, en bas du document, dans l'encart "Fac-similé "
Résultats de l'événement n° 500 Cote & Match des samedi 11, dimanche 12 et lundi 13 avril 2009
Résultats de l'événement n° 169 Cote & Score des samedi 11, dimanche 12 et lundi 13 avril 2009
Résultats des tirages de l'OXO des samedi 11, dimanche 12 et lundi 13 avril 2009
LOI n° 2009-411 du 16 avril 2009 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OIPC-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OIPC-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français (ensemble une annexe), signé à Lyon le 14 avril 2008 et à Paris le 24 avril 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Bernard Piras, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 241 (2008-2009) ;
LOI n° 2009-412 du 16 avril 2009 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé le 4 décembre 2007 à Nairobi, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2009-413 du 16 avril 2009 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée sur la promotion et la protection réciproques des investissements (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée sur la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Conakry le 10 juillet 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Jacques Berthou, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 242 (2008-2009) ;
Arrêté du 7 avril 2009 autorisant et fixant la date de l'épreuve orale de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte à divers corps de catégorie B du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et fixant la date limite de transmission du dossier professionnel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 7 avril 2009 est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture et est fixée la date de l'épreuve unique d'admission de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des ministres chargés des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer dans des corps de catégorie B du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et est fixée la date limite de transmission du dossier professionnel.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription et de transmission du dossier professionnel établi par les candidats à partir du document type fourni avec le dossier d'inscription est fixée au 29 mai 2009, terme de rigueur.
La date de l'épreuve unique orale d'admission est fixée au lundi 22 juin 2009, à Paris.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone ou lettre : auprès du bureau du recrutement et des concours de la direction générale du personnel et de l'administration du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, à l'adresse suivante : ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, secrétariat général, direction des ressources humaines, service de la gestion du personnel, sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, bureau des recrutements des personnels d'encadrement et maritimes, EMC5.2, examen professionnel de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Toute demande d'inscription sur papier sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis pour ces examens professionnels.
Le dossier d'inscription renseigné par le candidat, accompagné du dossier professionnel et des pièces justificatives éventuelles, devra être retourné au service des ressources humaines du secrétariat général de la direction de l'équipement de Mayotte, qui se chargera d'adresser le dossier aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du vendredi 29 mai 2009 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, secrétariat général, direction des ressources humaines, service de la gestion du personnel, sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, bureau des recrutements des personnels d'encadrement et maritimes, EMC5.2, examen professionnel de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Tout dossier papier parvenant au bureau des recrutements des personnels d'encadrement et maritimes, EMC5.2, dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 29 mai 2009 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Décret n° 2009-414 du 15 avril 2009 fixant les conditions d'intégration dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A
Les fonctionnaires titulaires d'un emploi spécifique de niveau équivalent à la catégorie A, créé en application de l'article L.
412-2 du code des communes en vigueur à la date de publication de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, réunissant les conditions de diplômes et d'ancienneté de services fixées par l'article 139 ter de la même loi et exerçant les fonctions définies au sein de l'un des statuts particuliers des cadres d'emplois de catégorie A mentionnés dans le tableau annexé au présent décret sont intégrés, sur leur demande, dans l'un de ces cadres d'emplois, dans les conditions prévues aux articles ci-dessous.
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, l'intégration dans les cadres d'emplois des médecins territoriaux, des sages-femmes territoriales, des puéricultrices cadres territoriaux de santé, des puéricultrices territoriales, des psychologues territoriaux, des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques, des conseillers territoriaux socio-éducatifs, des biologistes ainsi que des vétérinaires et pharmaciens territoriaux est subordonnée à la détention des diplômes ou titres requis pour l'exercice des fonctions afférentes à ces cadres d'emplois.
L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale, après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans le grade de début du cadre d'emplois défini en application de l'article 1er, ou, dans les conditions fixées ci-après, dans un grade d'avancement de ce cadre d'emplois mentionné dans le tableau annexé au présent décret.
Peuvent être intégrés dans un grade d'avancement les agents dont l'emploi spécifique comporte un indice brut terminal au moins égal à l'indice brut terminal du grade d'accueil.
Cette intégration est subordonnée à l'exercice des responsabilités et à la détention des qualifications exigées par les statuts particuliers pour l'accès à ce grade.
Les agents intégrés dans un grade d'un cadre d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale en application de l'article 1er du présent décret sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent à la date de leur intégration.
Dans la limite de la durée maximum de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau cadre d'emplois, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur emploi antérieur sous réserve que la durée totale des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils sont classés.
Les fonctionnaires intégrés dans un cadre d'emplois qui, à la date de publication du présent décret, ont atteint un échelon comportant un indice brut supérieur à l'indice brut afférent au dernier échelon de leur grade d'origine sont classés à l'échelon terminal de leur grade d'intégration mais conservent, à titre personnel, l'indice brut afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint.
Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi par les fonctionnaires intégrés en application du présent décret sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.
L'autorité territoriale informe dans les meilleurs délais les agents concernés par le présent décret.
Les agents disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai d'un an à compter de la publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils réunissent les conditions prévues à l'article 139 ter de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Un délai d'option d'une durée égale à six mois est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur intégration.
d'un emploi spécifique
FONCTIONS CORRESPONDANT À CELLES
dévolues au cadre d'emplois d'accueil
GRADE D'INTÉGRATION DANS UN CADRE
d'emplois de la FPT
Fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi à caractère administratif.
Fonctions du niveau de la catégorie A de nature équivalente à celles mentionnées à l'article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Attaché, attaché principal, directeur.
Cadre d'emplois des directeurs d'établissement d'enseignement artistique
Fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi à caractère culturel.
Fonctions du niveau de la catégorie A de nature équivalente à celles mentionnées à l'article 2 du décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique.
Directeur d'établissement d'enseignement artistique 2e et 1re catégorie.
Cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique
Fonctions du niveau de la catégorie A de nature équivalente à celles définies à l'article 2 du décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques).
Professeur d'enseignement artistique de classe normale et hors classe.
Fonctions du niveau de la catégorie A de nature équivalente à celles définies à l'article 2 du décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux.
Fonctions du niveau de la catégorie A de nature équivalente à celles définies à l'article 2 du décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine.
Filières médico-sociales et médico-techniques
Fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi à caractère médico-social.
Assurent les fonctions mentionnées aux articles 2 et 3 du décret n° 92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux.
Médecin de 2e classe, 1re classe, hors classe.
Assurent les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales.
Sages-femmes de classe normale, de classe supérieure et de classe exceptionnelle.
Cadre d'emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé
Fonctions du niveau de la catégorie A de nature équivalente à celles définies à l'article 2 du décret n° 92-857 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices des cadres territoriaux de santé.
Puéricultrice cadre de santé de classe normale et de classe supérieure.
Fonctions du niveau de la catégorie A de nature équivalente à celles définies à l'article 2 du décret n° 92-859 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales.
Puéricultrice de classe normale et de classe supérieure.
Fonctions du niveau de la catégorie A correspondant à celles définies à l'article 2 du décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier des psychologues territoriaux.
Psychologue de classe normale et hors classe.
Cadre d'emplois territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques
Fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi à caractère médico-social ou médico-technique.
Assurent les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 portant statut particulier des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques.
Cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux
Fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi à caractère médico-technique.
Fonctions du niveau de la catégorie A de nature équivalente à celles définies à l'article 2 du décret n° 92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux.
Biologistes, vétérinaires et pharmaciens de 2e classe 1re classe, hors classe et classe exceptionnelle.
Fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi à caractère social.
Fonctions du niveau de la catégorie A de nature équivalente à celles définies à l'article 2 du décret n° 92-841 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs.
Fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi à caractère scientifique et technique.
Fonctions du niveau de la catégorie A de nature équivalente à celles définies aux articles 2 et 3 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
Ingénieur, ingénieur principal.
Fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi à caractère sportif.
Fonctions du niveau de la catégorie A de nature équivalente à celles définies à l'article 2 du décret n° 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.
Conseiller des activités physiques et sportives et conseiller principal de1re et de 2e classe.
Arrêté du 30 mars 2009 fixant au titre de l'année 2009 le nombre de postes offerts pour le recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 mars 2009, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale, prévu par l'arrêté du 12 février 2009, est fixé au titre de l'année 2009 à 44 (25 au concours externe et 19 au concours interne).
Les places offertes sont réparties par secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) conformément au tableau ci-après :
SGAP, DR
Arrêté du 30 mars 2009 fixant au titre de l'année 2009 le nombre de postes offerts pour le recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe de la police nationale
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 mars 2009, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe de la police nationale, prévu par l'arrêté du 12 février 2009, est fixé au titre de l'année 2009 à 214 (105 au concours externe et 109 au concours interne).
Les places offertes sont réparties par secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) et service administratif et technique de la police (SATP) conformément au tableau ci-après :
et service administratif et technique de police (SATP)
Décret n° 2009-415 du 15 avril 2009 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la reconnaissance par la France de l'équivalence des diplômes d'enseignement professionnel andorrans « sanitaire et social » et « micro-informatique » aux brevets d'études professionnelles français des secteurs correspondants, ainsi qu'à l'extension à la série artistique et communication de la reconnaissance du baccalauréat andorran comme diplôme étranger pouvant donner accès à l'enseignement supérieur en France, signées à Paris le 5 décembre 2007 et à Andorre-la-Vieille le 22 octobre 2008 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la reconnaissance par la France de l'équivalence des diplômes d'enseignement professionnel andorrans « sanitaire et social » et « micro-informatique » aux brevets d'études professionnelles français des secteurs correspondants, ainsi qu'à l'extension à la série artistique et communication de la reconnaissance du baccalauréat andorran comme diplôme étranger pouvant donner accès à l'enseignement supérieur en France, signées à Paris le 5 décembre 2007 et à Andorre-la-Vieille le 22 octobre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE RELATIF À LA RECONNAISSANCE PAR LA FRANCE DE L'ÉQUIVALENCE DES DIPLÔMES D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL ANDORRANS " SANITAIRE ET SOCIAL " ET " MICRO-INFORMATIQUE " AUX BREVETS D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES FRANÇAIS DES SECTEURS CORRESPONDANTS, AINSI QU'À L'EXTENSION À LA SÉRIE ARTISTIQUE ET COMMUNICATION DE LA RECONNAISSANCE DU BACCALAURÉAT ANDORRAN COMME DIPLÔME ÉTRANGER POUVANT DONNER ACCÈS À L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN FRANCE
A la suite des travaux de la commission mixte franco-andorrane pour l'enseignement prévue à l'article 13 de la convention du 24 septembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement, réunie le 15 décembre 2006 à Andorre-la-Vieille, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les mesures suivantes :
" Equivalence de deux diplômes d'enseignement professionnel andorrans aux brevets d'études professionnelles français des secteurs correspondants "
" Après examen, par le ministère de l'Education nationale, des textes relatifs aux programmes, aux critères d'évaluation et aux modalités de délivrance des deux diplômes d'enseignement professionnel andorrans "sanitaire et social” et "micro-informatique”, la Partie française reconnaît ces diplômes comme équivalant aux brevets d'études professionnelles français des secteurs correspondants, avec les droits qui y sont attachés, sous réserve de réexamen en cas de rénovation de ces diplômes dans l'un ou l'autre des pays.
" Reconnaissance de la série artistique et communication du baccalauréat andorran "
" Après examen par le ministère de l'Education nationale des textes relatifs aux programmes, aux critères d'évaluation et aux modalités de délivrance de la série artistique et communication du baccalauréat, la Partie française étend à cette série la reconnaissance du baccalauréat andorran comme diplôme étranger pouvant donner accès à l'enseignement supérieur en France.
Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront l'Accord entre nos deux Gouvernements relatif à la reconnaissance par la France de l'équivalence des diplômes d'enseignement professionnel andorrans " sanitaire et social " et " micro-informatique " aux brevets d'études professionnelles français des secteurs correspondants, ainsi qu'à l'extension à la série artistique et communication de la reconnaissance du baccalauréat andorran comme diplôme étranger pouvant donner accès à l'enseignement supérieur en France ; Accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse,
Je vous prie d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de mes plus respectueux hommages.
GOVERN D'ANDORRA
LA MINISTRA
D'AFERS EXTERIORS
Andorre-la-Vieille, le 22 octobre 2008
Par lettre du 5 décembre 2007, vous avez bien voulu m'informer du suivant :
J'ai l'honneur de vous faire part que le Gouvernement de la Principauté d'Andorre accepte que la présente lettre et celle que vous avez bien voulu me faire parvenir le 5 décembre 2007 constituent l'Accord entre nos deux Gouvernements relatif à la reconnaissance par la France de l'équivalence des diplômes d'enseignement professionnel andorrans " sanitaire et social " et " micro-informatique " aux brevets d'études professionnelles français des secteurs correspondants, ainsi qu'à l'extension à la série artistique et communication de la reconnaissance du baccalauréat andorran comme diplôme étranger pouvant donner accès à l'enseignement supérieur en France.
Accord qui entre en vigueur à la date de la présente lettre.
Meritxell Mateu Pi
Cordialement,
Décret n° 2009-416 du 15 avril 2009 modifiant le décret n° 2005-1465 du 23 novembre 2005 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux vice-présidents et aux rapporteurs de la commission des marchés publics de l'Etat
A l'article 4 du décret du 23 novembre 2005 susvisé, les mots : « 300 vacations » sont remplacés par les mots : « 350 vacations ».
Décret n° 2009-417 du 15 avril 2009 pris pour l'application de l'article 209 C du code général des impôts
- Section MIII ter : Imputation de déficits subis...
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier bis de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré une section VIII ter intitulée : « Imputation de déficits subis à l'étranger par les petites et moyennes entreprises », qui comprend un article 46 quater-0 ZS ter ainsi rédigé :
« Art. 46 quater-0 ZS ter.-I.
― Pour l'application de l'article 209 C du code général des impôts, la détention d'un pourcentage du capital d'une société s'entend de la détention en pleine propriété de ce même pourcentage des droits à dividendes et des droits de vote attachés aux titres émis par cette société.
― La petite ou moyenne entreprise qui, au titre d'un exercice, déduit de son résultat imposable les déficits de succursales et filiales dans les conditions prévues à l'article 209 C du code général des impôts ou n'a pas encore rapporté à son résultat imposable les déficits qu'elle a ainsi préalablement déduits joint à sa déclaration de résultats un état conforme au modèle établi par l'administration qui mentionne :
« 1° Sa dénomination sociale, son numéro d'identité tel que défini au premier alinéa de l'article R.
123-221 du code de commerce, l'adresse de son siège ou de son principal établissement si elle diffère de celle du siège, et le nombre de salariés qu'elle emploie ;
« 2° La liste de ses associés ou de ses actionnaires en précisant pour chacun d'eux le nombre de parts ou d'actions, la quote-part de capital et de droits de vote ainsi que toutes les modifications apportées à ces éléments en cours d'exercice.
Sont indiqués en outre, pour les personnes morales, la dénomination, l'adresse, le numéro d'identité tel que défini au premier alinéa de l'article R.
123-221 du code de commerce et leur effectif salarié ainsi que, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance ;
« 3° Le cas échéant, la liste des personnes morales qui détiennent indirectement l'entreprise, en précisant pour chacune d'elles les informations mentionnées au 2° ;
« 4° Le suivi par exercice des déficits déduits de son résultat imposable et de ceux rapportés à son résultat imposable, par succursale ou filiale, en précisant pour chacune d'elles la dénomination, l'adresse, l'impôt étranger équivalant à l'impôt sur les sociétés auquel elle est soumise, ainsi que, pour les filiales, le taux de détention de l'entreprise dans leur capital et, le cas échéant, la référence à la législation le limitant.
Décret n° 2009-418 du 15 avril 2009 relatif à l'entrée en vigueur du I de l'article 15 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009
Le I de l'article 15 de la loi du 4 février 2009 susvisée entre en vigueur le lendemain de la date de publication du présent décret.
Décret n° 2009-419 du 15 avril 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre de la compensation prévue par l'article L.
Dans la deuxième partie du livre des procédures fiscales, au titre IV, chapitre premier, la section I est complétée par un III intitulé : « Dispositions communes » comprenant l'article R.
257 B-1.-Lorsqu'il a exercé la compensation prévue à l'article L.
Arrêté du 27 mars 2009 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2005 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux vice-présidents et aux rapporteurs de la commission des marchés publics de l'Etat
A l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2005 susvisé, les mots : « 1 000 € » et « 500 € » sont remplacés respectivement par les mots : « 1 050 € » et « 525 € ».
Arrêté du 31 mars 2009 portant agrément de l'accord national interprofessionnel du 3 février 2009 portant prolongation de l'accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008 de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé
5422-13 du code du travail, les dispositions de l'accord national interprofessionnel signé le 3 février 2009 portant prolongation de l'accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008 de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé.
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 3 FÉVRIER 2009 PORTANT PROLONGATION DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 23 DÉCEMBRE 2008 DE SÉCURISATION DE LA CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISÉ
Arrêté du 6 avril 2009 relatif au titre professionnel de couturier(ère) d'ameublement portant modification de l'arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de couturier(ère) d'ameublement
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de couturier(ère) d'ameublement selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
couturier(ère) d'ameublement
CCS : confectionner et poser des décors drapés.
CCS : installer des décors d'intérieur.
classiques et contemporains.
Confectionner des décors de literie
Confectionner des décors d'intérieur
CCS : confectionner et poser des
décors drapés.
Confectionner des décors de
Confectionner des housses de literie
et de sièges.
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : titre professionnel de couturier (ère) d'ameublement.
Ces ouvrages contribuent à l'esthétique et au confort des locaux dans le cadre de travaux neufs ou de transformation et réaménagements.
Il réalise ces ouvrages en couture manuelle ou mécanique.
Pour cela, il évalue la faisabilité du projet (coût, délai, matériaux), sélectionne les différents outils et matériaux nécessaires (quantité, qualité) et prépare la production (calibrage, découpe, couture, piquage, etc.).
Il confectionne les décors, assure les finitions et éventuellement la pose chez le client.
Le couturier d'ameublement exerce généralement en atelier.
Quelle que soit la taille de l'entreprise, il peut intervenir sur l'ensemble des prestations à réaliser ou uniquement sur une phase précise et travaille rarement en équipe.
Il exécute les travaux courants de sa spécialité à partir de directives générales du chef d'atelier et sous contrôle ponctuel.
Il dispose d'une certaine initiative dans le choix des moyens lui permettant d'exécuter les commandes qui lui sont confiées.
Il doit respecter les règles de sécurité relatives au travail en atelier, notamment dans l'utilisation des appareils électriques et pneumatiques.
Confectionner des rideaux.
Confectionner des lambrequins et des bandeaux.
Confectionner des accessoires de literie.
Arrêté du 7 avril 2009 portant reconduction de l'arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de dessinateur en construction métallique
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel de dessinateur en construction métallique est prorogé pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Décret n° 2009-420 du 15 avril 2009 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
Modifie Code de procédure pénale - Section VII : Du placement à l'extérieur, du ré...
322 du code de procédure pénale, les mots : « comptables des établissements pénitentiaires ou leurs préposés » sont remplacés par les mots : « régisseurs chargés de la gestion des comptes nominatifs ».
335 du même code, les mots : « comptable ou de son préposé » sont remplacés par les mots : « régisseur chargé de la gestion des comptes nominatifs ».
Dans l'intitulé de la section VII du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, après le mot : « semi-liberté » sont insérés les mots : « , du placement sous surveillance électronique ».
Après les mots : « au premier alinéa de l'article 723 », sont ajoutés les mots : « et à l'article 723-7 ».
Les mots : « articles 723 et 723-3 » sont remplacés par les mots : « articles 723, 723-3 et 723-7 », et après les mots : « permissions de sortir » sont ajoutés les mots : « et le placement sous surveillance électronique ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « en application de l'article D.
136 » sont ajoutés les mots : «, d'un placement sous surveillance électronique en application de l'article 723-7 » ;
2° Au second alinéa, les mots : « et le reliquat de la somme qui avait été mise à leur disposition est déposé au service comptable » sont supprimés ;
3° Après le second alinéa est ajouté un troisième alinéa rédigé comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « sans faire l'objet d'une surveillance » sont supprimés.
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « établissement pénitentiaire » sont ajoutés les mots : « ou le lieu d'assignation désigné par le juge de l'application des peines ».
Après les mots : « établissement pénitentiaire », sont ajoutés les mots : « ou le lieu d'assignation désigné par le juge de l'application des peines ».
« En cas de sortie consécutive à une décision de semi-liberté, de placement à l'extérieur en application de l'article D.
136, de placement sous surveillance électronique en application de l'article 723-7 ou de suspension de peine en application des articles 720-1 et 720-1-1, le condamné peut reprendre les bijoux, valeurs, vêtements et effets personnels lui appartenant, contre décharge.
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « sous réserve des dispositions des articles D.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « Pour les condamnés, » sont supprimés.
Les mots : « par une instruction de service » sont remplacés par les mots : « par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice » ;
« Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les détenus peuvent, sur autorisation du chef d'établissement, ou du magistrat chargé du dossier de l'information s'agissant des prévenus, et de manière exceptionnelle, recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier.
Le reliquat de la dépense est, à la demande du détenu, ou renvoyé à l'expéditeur ou soumis à répartition dans les conditions fixées par les articles D.
Arrêté du 7 avril 2009 modifiant l'arrêté du 12 février 1998 fixant la nature des épreuves et les conditions d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle à l'administration centrale du ministère de la justice
Dans l'arrêté du 12 février 1998 susvisé, les mots : « secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'administration centrale du ministère de la justice » sont remplacés par les mots : « secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la justice ».
Dans le même arrêté, les mots : « directeur de l'administration générale et de l'équipement » sont remplacés par les mots : « secrétaire général ».
La SICA « Les Plants du littoral », immatriculée au RCS de Guingamp sous le numéro 383 688 705, dont le siège social est à Pluzunet (département des Côtes-d'Armor), est autorisée à sortir du statut coopératif.
La directrice de la législation fiscale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mars 2009, l'association d'organisations de producteurs Cerise de table, dont le siège social est situé à Avignon (Vaucluse), est reconnue en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
L'association est reconnue, sur la zone de reconnaissance constituée des départements sur lesquels ses organisations de producteurs membres opèrent, pour le produit cerise de table.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mars 2009, l'association d'organisations de producteurs Asperge, dont le siège social est situé à Agen (Lot-et-Garonne), est reconnue en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
L'association est reconnue sur l'ensemble du territoire national pour le produit asperge.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 mars 2009, la SICA Inter-Service, immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 304 165 962, dont le siège social est à Onet-le-Château (département de l'Aveyron), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Arrêté du 1er avril 2009 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de colza et autres crucifères)
Andrick
Bizzon
Brazzil
DK Example
DK Exquisite
ES Venus
Kapti CS
MSL 101C
NK Emina
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2008, les variétés de colza oléagineux d'hiver désignées ci-après :
Bellini, Eleonore, ES Athena, Kosto, Magister.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à échéance du 31 décembre 2008, les variétés de colza oléagineux d'hiver désignées ci-après :
Alcazar, Bengale, ES Antigone, ES Brava, Fleche, Rio Chico, Sanaga.
Arrêté du 1er avril 2009 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de pommes de terre)
Boerhave (NL).
Schaap bv (NL).
Babel
Blondine
Bretagne-plants (FR), CECAB (FR).
Corrida
Iledher
Maria Sarah
Stet Holland BV (NL).
Solen
Pomme de terre de consommation : Alaska, Ariane, Bondeville, Cicero, Europa, Felsina, Hermine, Isabel, Justine, Marine, Odessa, Penelope, Première, Samba, Vivaldi.
Pomme de terre de consommation : catégorie chair ferme : Amandine.
Pomme de terre féculière : Amyla, Calgary, Ceres, Saturna.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2008, les variétés de pomme de terre de consommation désignées ci-après :
Brenda, Fanchette, Lucie, Pomfine.
Décision du 26 mars 2009 portant délégation de signature (direction des relations européennes et internationales et de la coopération)
Délégation est donnée à Mme Manes-Bonnisseau (Chantal), chargée des fonctions de sous-directrice des affaires européennes et multilatérales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires européennes et multilatérales.
Arrêté du 12 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des comptes et accès informatiques à la direction générale de l'armement
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des comptes et accès informatiques » mis en œuvre par le centre technique des systèmes d'information et dont les finalités sont :
― la gestion des droits d'accès aux systèmes d'information et application ;
― la gestion des annuaires et comptes informatiques ;
― la gestion des configurations et paramétrages ;
― le suivi des demandes et ouvertures de compte informatique.
― à l'identité (nom, prénom, adresses [professionnelles, postale et électronique], numéro de téléphone professionnel, numéro de matricule) ;
― à l'utilisation des médias et moyens de communication (nom d'utilisateur « login », adresse IP du poste, type de navigateur du poste, système d'exploitation du poste, système d'information ou application, niveau de confidentialité du réseau [sensible, confidentiel défense, secret défense, internet], groupe de travail ou communauté d'appartenance, droits d'accès, suivi de la demande d'accès ou d'ouverture de compte [référence, dates, commentaires, identité du bénéficiaire et de l'approbateur]).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées un an maximum après l'expiration de l'autorisation d'accès.
― les responsables des systèmes d'information ;
Arrêté du 12 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des comptes et accès informatiques à la délégation générale pour l'armement
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des comptes et accès informatiques » mis en œuvre par le centre technique des systèmes d'information et dont les finalités sont :
Arrêté du 12 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi du plan d'actions de contrôle interne au centre d'études de Gramat de la délégation générale pour l'armement
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « OSPACI » mis en œuvre par le centre d'études de Gramat et dont la finalité est le suivi des actions de contrôle interne et qualité.
― à l'identité (nom, prénoms, date de naissance, matricules, adresse, numéro de téléphone et fax professionnels, courriel professionnel) ;
― à la vie professionnelle (niveau/catégorie, corps, grade, profession/fonction, affectation [direction, entité, service]) ;
― au suivi des actions de contrôle interne et qualité (login/mot de passe, n° d'action, type d'action, nature de l'événement, objet, intitulé, date d'enregistrement, dates de début [prévue et réelle], dates de fin [prévue et réelle], durée [jours], jalons [échéancier], niveau d'avancement [en %], processus impactés, périmètre/champs, objectifs, risque [oui/non, manifestation, niveau de gravité, occurrence], documents et sources [type, références et date], demandeur/émetteur, entité responsable, nom et prénom du responsable de l'action, nom et prénom du pilote de l'action, nom et prénom du contrôleur, écarts, commentaires, conclusions, date d'évaluation, niveau de satisfaction).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à rupture de tout lien avec le service pour les informations relatives à l'identité et à la vie professionnelle, à l'exception des informations relatives au suivi des actions de contrôle interne et qualité qui sont conservées un an maximum après la clôture de l'action.
― les responsables du contrôle interne ;
― les pilotes d'actions ;
― les responsables de processus.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du coordinateur de contrôle interne du centre d'études de Gramat, BP 80200, 46500 Gramat.
Le directeur du centre d'études de Gramat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture et fixant les conditions d'organisation des concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 avril 2009, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 34, dont 2 places pour l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe sur titres et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense se dérouleront le jeudi 10 septembre 2009.
Elles auront lieu dans des centres d'examen créés par les régions terre Nord-Est de Metz, Nord-Ouest de Rennes et Sud-Est de Lyon, la région maritime Atlantique de Brest, le centre d'essai aéronautique de Toulouse et la base aérienne 117 de Paris.
Décret n° 2009-421 du 15 avril 2009 simplifiant et modifiant certaines taxes liées aux médicaments perçues par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
2° Au b, les mots : « à la dernière phrase du 2° de l'article R.
― Au premier alinéa du 3°, les mots : « à la dernière phrase du 2° de l'article R.
5121-28 » et les mots : « un ou des usages thérapeutiques différents » sont remplacés par les mots : « une ou des indications thérapeutiques différentes ».
1° Au a, les mots : « à la dernière phrase du 2° de l'article R.
5121-28 » et les mots : « l'usage » sont remplacés par les mots : « l'indication » ;
2° Au b, les mots : « essentiellement similaire à une autre spécialité pharmaceutique ou un autre médicament » sont supprimés et les mots : « a ou au c du 2° de l'article R.
5121-29 » sont remplacés par les mots : « 1°, au 3° ou au 4° de l'article R.
3° Au c, le mot : « galénique » est remplacé par le mot : « pharmaceutique » et les mots : « l'usage » sont remplacés par les mots : « l'indication » ;
4° Il est rétabli, après le c, un d rédigé comme suit :
« d) Une spécialité pharmaceutique ou à un autre médicament mentionnés à l'article L.
5121-28 et concernant des différences relatives à la substance active ou lorsque la bioéquivalence par rapport à la spécialité de référence n'a pu être démontrée par des études de biodisponibilité et que la spécialité ne répond pas aux conditions prévues par l'article R.
5° Il est inséré, après le d, un e rédigé comme suit :
« e) Une spécialité pharmaceutique ou à un autre médicament mentionnés à l'article L.
5121-26 et concernant des différences relatives à la substance active ou le changement de la biodisponibilité ou de la pharmacocinétique ; ».
2° Les mots : « un ou des usages thérapeutiques différents.
» sont remplacés par les mots : « une ou des indications thérapeutiques différentes.
― Sont ajoutés un 8° et un 9° rédigés comme suit :
1° Après les mots : « mise sur le marché » sont insérés les mots : « ou d'une autorisation d'importation parallèle » ;
2° Au 1°, le montant : « 250 euros » est remplacé par le montant : « 320 € » ;
5124-57 du code de la santé publiqueest abrogé.
Arrêté du 8 avril 2009 portant approbation du compte financier de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 avril 2009, le compte financier de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 963 947,44 €, pour le fonctionnement à 240 303,57 € (montant auquel s'ajoutent 64 582,98 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 56 506,40 €.
PIRACETAM RPG 800 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) (B/45) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
FOSINOPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/30) (EG LABO-laboratoires EuroGenerics).
QUINAPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 20 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (EG LABO-laboratoires EuroGenerics).
Décision du 3 avril 2009 portant délégation de signature (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas (Alain), délégation est donnée à Mme Mouillot (Laurence), directrice scientifique des laboratoires du site de Saint-Denis et chef de l'unité de contrôle des produits sanguins et de théraphie cellulaire, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des laboratoires et des contrôles pour les unités de laboratoire du site de Saint-Denis.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas (Alain), délégation est donnée à M. Lempereur (Laurent), directeur scientifique du site de Lyon, par intérim, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des laboratoires et des contrôles sur le site de Lyon.
La présente décision, qui prendra effet à compter du 15 avril 2009, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Nicolas (Alain), directeur des laboratoires et des contrôles, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'ensemble des bons de commande et des ordres de service encadrés par un marché public ayant un objet relevant des missions scientifiques de la direction des laboratoires et des contrôles.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas (Alain), délégation est donnée à Mme Bertrand (Véronique), responsable de la gestion administrative des sites de Lyon et de Saint-Denis, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'ensemble des bons de commande et des ordres de services encadrés par un marché public ayant un objet relevant des missions scientifiques de la direction des laboratoires et des contrôles.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas (Alain), délégation est donnée à M. Aboulafia (Teddy), responsable de la gestion administrative du site de Montpellier-Vendargues, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'ensemble des bons de commande et des ordres de services encadrés par un marché public ayant un objet relevant des missions scientifiques de la direction des laboratoires et des contrôles.
- Délégation permanente est donnée à M. Nicolas (Alain), directeur des laboratoires et des contrôles, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, des convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et des groupes de travail relevant de la direction des laboratoires et des contrôles ainsi que les ordres de mission et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction des laboratoires et des contrôles.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas (Alain), délégation est donnée à Mme Lê (An), chef de l'unité pharmacopée, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles ou collectives valant ordre de mission à la Commission nationale de la pharmacopée et aux groupes de travail qui lui sont rattachés.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 avril 2009, les biens culturels prêtés par la Grande-Bretagne (Victoria and Albert Museum, Londres), l'Italie (Museo del vino, Fondazione Lungarotti, Torgiano) et l'Espagne (Museo de la cultura del vino, Dinastia Vivanco, Briones, La Rioja) à l'exposition « L'Ame du vin chante dans les bouteilles », organisée et présentée au musée d'Aquitaine de Bordeaux du 20 juin 2009 au 20 octobre 2009, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 8 juin 2009 au 26 octobre 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 10 avril 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 avril 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de deux concours externe et interne pour le recrutement de professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture du ministère de la culture et de la communication.
Le nombre de postes offerts aux deux concours externe et interne pour le recrutement de professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture du ministère de la culture et de la communication est fixé à 19.
Ecoles nationales supérieures d'architecture de Bretagne (profil n° 3) et de Paris-La Villette (profil n° 4).
Ecoles nationales supérieures d'architecture de Lille (profil n° 9) et de Marseille (profil n° 10).
Ecoles nationales supérieures d'architecture de Paris-Belleville (profil n° 11), de Strasbourg (profil n° 12) et de Versailles (profil n° 13).
Ecoles nationales supérieures d'architecture de Lyon (profil n° 15), de Paris-Belleville (profil n° 16) et de Versailles (profil n° 17).
Les caractéristiques des profils sont définies par des fiches numérotées qui sont accessibles par internet à l'adresse suivante : http://concours.culture.gouv.fr et consultables sur place au lieu de retrait des dossiers.
Les candidats doivent constituer un dossier d'inscription pour chaque discipline dont relève(nt) le(s) poste (choisi).
Le retrait de ces dossiers aura lieu du 20 avril 2009 au 15 mai 2009 inclus soit à la direction de l'administration générale, bureau des concours, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, de 13 heures à 17 heures, soit par courrier (joindre une enveloppe de format 22,9 × 32,4 cm, timbrée à 2,22 euros), soit via internet : http://concours.culture.gouv.fr.
Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales (sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, accueil du public du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures.
astrid.coconnier@culture.gouv.fr ;
laure.tercieux@culture.gouv.fr.
Arrêté du 10 avril 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres-assistants des écoles nationales supérieures d'architecture du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 avril 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de deux concours externe et interne pour le recrutement de maîtres-assistants des écoles nationales supérieures d'architecture du ministère de la culture et de la communication.
Ecoles nationales supérieures d'architecture de Lille (profil n° 1), de Paris-La Villette (profil n° 2) et de Paris-Malaquais (profil n° 3).
Ecoles nationales supérieures d'architecture de Nantes (profil n° 4), de Paris-La Villette (profil n° 5), de Paris-Malaquais (profil n° 6) et de Strasbourg (profil n° 7).
Ecoles nationales supérieures d'architecture de Saint-Etienne (profil n° 8) et de Toulouse (profil n° 9).
Ecoles nationales supérieures d'architecture de Lille (profil n° 10) et de Saint-Etienne (profils n°s 11 et 12).
Ecoles nationales supérieures d'architecture de Bordeaux (profil n° 13), de Bretagne (profils n°s 14 et 15), de Lille (profil n° 16), de Lyon (profil n° 17), de Toulouse (profils n°s 18 et 19) et de Versailles (profil n° 20).
Ecoles nationales supérieures d'architecture de Lyon (profil n° 21) et de Versailles (profil n° 22).
Ecoles nationales supérieures d'architecture de Bordeaux (profil n° 23) et de Paris-Val de Seine (profil n° 24).
Les candidats doivent constituer un dossier d'inscription pour chaque discipline dont relève(nt) le(s) poste(s) choisi(s).
M. Julien Dubertret, conseiller pour le budget, est nommé conseiller pour le budget, la réforme de l'Etat et la fonction publique au cabinet du Premier ministre.
M. Yorick de Mombynes, conseiller technique (discours), est nommé conseiller technique (réforme de l'Etat) au cabinet du Premier ministre.
M. Arnaud Freyder est nommé conseiller technique (fonction publique) au cabinet du Premier ministre.
Décret du 15 avril 2009 portant radiation (ponts et chaussées) - M. GIRET (Jean-Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2009, M. GIRET (Jean-Bernard), ingénieur des ponts et chaussées au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est radié du corps des ingénieurs des ponts et chaussées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 15 avril 2009, M. Sapoval (Yves-Laurent), architecte urbaniste en chef de l'Etat, est nommé directeur de projet (classé en groupe III) auprès du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire pour une durée de trois ans.
L'intéressé exercera les fonctions de directeur de projet pour la mise en œuvre de l'Union pour la Méditerranée.
Par arrêté du président du conseil régional de Rhône-Alpes en date du 3 février 2009, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne :
Mme Agnès ROUX.
Décret du 15 avril 2009 portant nomination d'un consul général de France à Pondichéry et Chennai - M. FOURNIER (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2009, M. Pierre FOURNIER, secrétaire des affaires étrangères principal, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Pondichéry et Chennai, en remplacement de Mme Joëlle RAYET, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 16 avril 2009 portant nomination d'une directrice générale à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi - Mme Homobono (Nathalie)
Mme Nathalie Homobono, ingénieure générale des mines, est nommée directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en remplacement de M. Bruno Parent, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 16 avril 2009 portant nomination (inspection générale des finances) - M. Parent (Bruno)
Par décret en date du 16 avril 2009, M. Parent (Bruno), administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des finances.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 7 avril 2009, M. Jack Reversade, attaché d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 octobre 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 9 avril 2009, M. Anthony LONGUET, inspecteur du travail, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Cher, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mai 2009 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Sarthe à cette même date.
Décret du 15 avril 2009 portant nomination d'un avocat général près la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux - M. GIRARD (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature du 20 mars 2009, M. Christian GIRARD, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan, est nommé avocat général près la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
La démission de M. TACHOIRES (Jean, Henri, Marie), greffier du tribunal de commerce de Dax (Landes), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean TACHOIRES et Fabrice TACHOIRES, greffiers de tribunal de commerce associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffière du tribunal de commerce de Dax (Landes), en remplacement de M. TACHOIRES (Jean, Henri, Marie).
M. TACHOIRES (Jean, Henri, Marie) et M. TACHOIRES (Fabrice, Jean, Marie) sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
Arrêté du 23 mars 2009 portant renouvellement d'assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
M. Régis Vereecque est renouvelé, à compter du 9 février 2009 et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, représentant les salariés.
Sont renouvelés, à compter du 9 février 2009 et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés :
― M. André Gatellier ;
M. René Gaudoin est renouvelé, à compter du 7 avril 2009 et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2009, Mme MAZARS (Jocelyne), épouse COURTES, greffière du premier grade, est, à compter du 25 mars 2009, renouvelée à titre exceptionnel, et pour une durée maximale de six mois, dans ses fonctions de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Pamiers.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2009, Mme CAPELIER (Anne), épouse TALABER, greffière du premier grade, est nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Paris 16e, en remplacement de M. CAMBOURS (Frédéric).
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme SOLEILHAC (Anne-Marie), épouse VAISSE, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Carpentras.
Mme LAVASTRE (Marie-Claude), épouse BERNARD, greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Carpentras.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2009, il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme LAVASTRE (Marie-Claude), épouse BERNARD, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Carpentras.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2009, Mme ZAÏRE (Murielle, Betty), épouse BELLEMARE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Catherine SCHIN-OUA-SIRON-SCHAPIRA, Renaud NIRDE, notaires associés, à la résidence de Fort-de-France (Martinique).
Décret du 15 avril 2009 portant nomination (inspection générale de l'agriculture) - M. MALPEL (Georges-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2009, M. Georges-Pierre MALPEL, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'agriculture de 1re classe.
Décret du 15 avril 2009 portant nomination (inspection générale de l'agriculture) - M. HERVIEU (Bertrand)
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2009, M. Bertrand HERVIEU, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, est nommé inspecteur général de l'agriculture de 1re classe.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions exercées par Mme Laetitia CESARI, conseillère technique, à compter du 1er décembre 2008.
Il est mis fin aux fonctions de conseillère sociale de Mme Dominique MARCHAND, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Mme Dominique MARCHAND, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommée en qualité de directrice adjointe du cabinet de la ministre.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants en date du 27 février 2009 :
Auger (Marcel), né le 18 juin 1903 à Bouleurs (Seine-et-Marne), décédé le 2 juillet 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Boaniche (Nessim, Nestor), né le 13 avril 1909 à Alger (Algérie), décédé le 30 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bocquillon (Clément, Emile, Henri), né le 10 juin 1887 à Reims (Marne), décédé le 17 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Bodart (Marceau, Raymond), né le 22 novembre 1920 à Marck (Pas-de-Calais), décédé en décembre 1944 à Dora (Allemagne).
Bodereau, née Habib (Rachel) le 5 mai 1878 à Constantinople (Turquie), décédée le 13 janvier 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Bodiguel (Yvon, Jean, François), né le 6 août 1910 à Nantes (Loire-Inférieure), décédé le 3 mai 1945 à bord du Thiebeck dans la baie de Lübeck (Allemagne).
Bodoignet (Marcel), né le 22 septembre 1911 à Dijon (Côte-d'Or), décédé le 29 février 1944 à Schwechat (Autriche).
Boeglin (Eugène), né le 18 novembre 1912 à Michelbach (Haut-Rhin), décédé le 1er juin 1943 à Stuttgart (Allemagne).
Bœuf (Victor, Antonin, Firmin), né le 16 mars 1905 à Castellet-lès-Sausses (Basses-Alpes), décédé le 18 avril 1945 à Bergen (Allemagne).
Bof (Luigi, Giuseppe), né le 7 août 1922 à Fonzaso (Italie), décédé le 20 octobre 1944 à Sachsenhausen (Allemagne).
Bogaert (Pierre, André), né le 12 février 1900 à Saint-Just-en-Chaussée (Oise), décédé le 15 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bogard (Hubert, Claude), né le 2 novembre 1903 à Courcelles-sous-Châtenois (Vosges), décédé le 8 septembre 1944 à Salzgitter (Allemagne).
Boger (Eugène), né le 4 janvier 1907 à Saint-Aubin-du-Cormier (Ille-et-Vilaine), décédé le 15 mars 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Bund (Charles), né le 31 juillet 1893 à Gundershoffen (Bas-Rhin), décédé le 5 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Chalaud (Jules, Pierre), né le 12 février 1922 à Uzerche (Corrèze), décédé le 27 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Chalier (Louis, Antoine), né le 10 décembre 1921 à Saint-Etienne-sur-Chalaronne (Ain), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Chaline (Elie, Claude), né le 16 mai 1924 à Vitry-aux-Loges (Loiret), décédé le 5 septembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
De Finance (Maurice, Léon), né le 1er septembre 1917 à Vertus (Marne), décédé le 1er mars 1945 à Wilhelmshaven (Allemagne).
Filipowski (Salomon), né en 1888 à Souwalski (Russie), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Filippetti (Mariano), né le 9 décembre 1903 à Gualdo-Tadino (Italie), décédé le 15 mars 1945 à Dora (Allemagne).
Filippetti (Tommaso, Francesco, Giovanni), né le 21 juillet 1896 à Gualdo-Tadino (Italie), décédé en mai 1943 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Filippi (Jean, Luc), né le 26 mai 1913 à Paris (6e) (Seine), décédé le 3 janvier 1945 à Dora (Allemagne).
Filippi (Jean, Dominique), né le 26 octobre 1914 à Toulon (Var), décédé le 30 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Filippi (Jules), né le 26 avril 1905 à Quenza (Corse), décédé le 14 juin 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Filippi (Séverin), né le 26 décembre 1924 à Berbenno (Italie), décédé le 13 mai 1945 à Ludwigslust (Allemagne).
Filiu Larrosa (Miguel, Tomas), né le 19 décembre 1903 à Dolores (province d'Alicante) (Espagne), décédé le 1er novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Fillat (Raymond, Joachim, Joseph), né le 24 août 1909 à Martigues (Bouches-du-Rhône), décédé le 31 juillet 1944 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Fillatre (Lucien, Auguste, Louis, Olivier), né le 29 février 1924 aux Lucs-sur-Boulogne (Vendée), décédé le 29 janvier 1945 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Fillatre (Robert, Jules), né le 15 décembre 1922 à Saint-Amand-les-Eaux (Nord), décédé fin janvier 1945 (sans autres renseignements).
Fillatre (Roger, Edouard, Henri), né le 11 octobre 1920 au Havre (Seine-Inférieure), décédé le 15 janvier 1945 à Kamenz (Allemagne).
Fillaud (Pierre, Raymond), né le 20 novembre 1923 à Vicq-sur-Gartempe (Vienne), décédé le 20 avril 1945 en Allemagne.
Filleau (Ginette, Emilia), née le 31 août 1926 à Tours (Indre-et-Loire), décédée le 5 avril 1945 à Ludwigsfeld (Allemagne).
Filleul (Jean), né le 14 avril 1895 à Epinal (Vosges), décédé postérieurement au mois d'avril 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Filloles (André), né le 26 août 1925 à Luglon (Landes), décédé le 6 février 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Fillon (Lucien, Robert), né le 26 juin 1924 à Bossée (Indre-et-Loire), décédé le 19 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Filloux (André, Marcel), né le 22 novembre 1924 à Villefranche-sur-Cher (Loir-et-Cher), décédé en septembre 1942 à Birkenau (Pologne).
Filloux (Joseph, François), né le 22 mars 1899 à Villefranche-sur-Cher (Loir-et-Cher), décédé le 17 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Filloux (Mathieu, Emile), né le 21 septembre 1893 à Villefranche-sur-Cher (Loir-et-Cher), décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Filoleau (Paul, Alphonse), né le 30 janvier 1905 à Chantenay (Loire-Inférieure), décédé le 15 septembre 1942 à Resko (Pologne).
Filtingoff (Mendel), né le 10 janvier 1873 à Drissa (Russie), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Filtingoff (Salomon), né le 18 août 1903 à Drissa (Russie), décédé le 19 janvier 1945 à Gleiwitz (Pologne).
Fily (Alain, Antoine), né le 12 juin 1921 à Plogonnec (Finistère), décédé le 16 avril 1945 à Flessburg (Allemagne).
Finance (Louis, Victor), né le 22 juillet 1879 à Bruyères (Vosges), décédé le 29 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Finance (Paul, Joseph), né le 29 septembre 1890 à Gérardmer (Vosges), décédé le 8 décembre 1944 à Melk (Autriche).
Finckelberg (Clémentine), née le 25 mars 1859 à Forbach (Moselle), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Finet (Robert, Irénée), né le 25 août 1904 à Bourg-Saint-Maurice (Savoie), décédé le 10 mars 1945 à Wattenstedt (Allemagne).
Fingerhut (Kopel), né le 30 mars 1905 à Varsovie (Pologne), décédé le 15 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fingerhut (Moïse), né le 4 octobre 1907 à Offenbach (Allemagne), décédé en mars 1943 à Tréblinka (Pologne).
Fingermann (Itzik dit Jacques), né le 3 mars 1899 à Koupin (Russie), décédé en janvier 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fingher (Marcus), né le 2 septembre 1895 à Babadag (Roumanie), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fingher, née Felman (Sophie) le 17 janvier 1898 à Ploesci (Roumanie), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fink (Léo), né le 6 janvier 1881 à Wilkowischki (Russie), décédé début octobre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Finkel, née Dreviand (Golda) en 1884 à Sedletz (Russie), décédée le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Finkel, née Irzkovitch (Mirla) en 1875 à Zgerje (Russie), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Finkel (Paul, Charles), né le 20 mai 1929 à Paris (12e) (Seine), décédé le 15 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Finkelsctejn (Szmuel, Elja), né le 4 avril 1907 à Varsovie (Pologne), décédé en décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Finkelson, née Lvoff (Clara) le 1er juillet 1888 à Nicolaëff (Russie), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Finkelson (Nison), né le 5 mars 1878 à Sosintza (Russie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Finkelstein, née Spira (Freidel) le 14 mai 1881 à Cracovie (Pologne), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Finkelstein (Gitel, Sarah), née le 20 septembre 1920 à Paris (18e) (Seine), décédée le 3 février 1945 à Auschwitz (Pologne).
Finkelstein (Isaac), né en 1885 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Finkelstein (Jankel), né le 21 février 1906 à Paris (4e) (Seine), décédé le 19 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Finkelstein (Léon), né le 12 mai 1931 à Paris (10e) (Seine), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Finkelstein, née Rafan (Marguerite) le 9 février 1913 à Paris (3e) (Seine), décédée le 7 mai 1945 à Trebitz (Allemagne).
Finkelstein (Maurice dit Moïse), né le 1er septembre 1882 à Bucarest (Roumanie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Finkelstein (Oucher, Eugène), né le 15 juillet 1887 à Demefer (Russie), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Finkelstein, née Artzbein (Sara) le 2 février 1886 à Avroutsch (Russie), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Finkelsztajn dit Finkelstein (Bernard, Berek, David), né le 27 juillet 1899 à Dabjnice (Pologne), décédé le 17 mars 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Finkelsztein, née Palasz (Bruchla) le 5 février 1876 à Varsovie (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Finkeltein (Marcel), né le 5 avril 1913 à Paris (11e) (Seine), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Finkenberg (Gerszon), né le 17 juillet 1910 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Finkenstein (Frédéric), né le 17 juin 1906 à Bratislava (Tchécoslovaquie), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Finkiel (Jacob, Szymon), né le 29 juin 1899 à Varsovie (Pologne), décédé le 15 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Finkielstein (Joseph), né le 10 juin 1923 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 avril 1945 à Offenburg (Allemagne).
Finkielsztajn, née Kaplon (Chaja, Ruchla) en 1907 à Zwolen (Pologne), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Finkielsztajn (Henri), né le 30 septembre 1942 à Paris (12e) (Seine), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Finkielsztejn (Abram, Iser), né le 15 juillet 1901 à Minsk-Zazowiecki (Pologne), décédé en juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Finkielsztejn (Abram), né le 10 août 1870 à Praga (Pologne), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Finkielsztejn (Jacob), né le 15 novembre 1895 à Varsovie (Pologne), décédé le 28 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Finkielsztejn (Marcel), né le 21 octobre 1938 à Paris (12e) (Seine), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Finkielsztejn, née Ferszteinberg (Riwka) le 28 octobre 1875 à Lublin (Pologne), décédée le 7 mars 1942 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Finkielsztejn (Wulf), né le 22 août 1912 à Wilno (Russie), décédé en août 1944 à Varsovie (Pologne).
Finkienberg, née Kornfeld (Sabina) le 24 décembre 1909 à Brzostek (Pologne), décédée en septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Finkienberg (Simon), né le 17 février 1940 à Lille (Nord), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Finksztejn, née Tschaluk (Sima dite Eugénie) le 12 février 1887 à Ekatérinoslav (Russie), décédée le 5 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Finksztejn (Szloma, Zelman), né le 8 décembre 1887 à Zamosc (Pologne), décédé le 5 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Finot (Charles), né le 16 juillet 1898 à Tomblaine (Marne), décédé le 25 février 1944 à Cologne (Allemagne).
Fiolet (Louis, Kléber, Alfred, François), né le 12 mai 1907 à Lille (Nord), décédé en janvier 1945 à Karlshagen (Allemagne).
Fioriti (Giovanni), né le 15 mai 1893 à Valfabrica (Italie), décédé le 1er mai 1944 à Dora (Allemagne).
Fiquet (Georges, Léonce, Victor, Raymond), né le 28 mars 1916 à Rouen (Seine-Inférieure), décédé le 28 mars 1945 à Hannover (Allemagne).
Firer (Henri), né le 8 mai 1919 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Fisch (Abel), né le 13 avril 1884 à Kletz (Russie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fisch, née Moise (Jeanne) le 6 juillet 1887 à Biesheim (Haut-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fisch (Marc), né le 21 janvier 1882 à Rosheim (Bas-Rhin), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fisch (Michel), né le 12 mai 1886 à Odessa (Russie), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fisch, née Bezimenski (Sheina, Guittla) le 5 mars 1891 à Machnow (Russie), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fischer, née Lévy (Adèle, Stéphanie) le 3 juillet 1864 à Metz (Moselle), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fischer (Alexandre), né le 5 novembre 1900 à Csot (Hongrie), décédé le 18 janvier 1944 à Birkenau (Pologne).
Fischer (Aloïs, Xavier), né le 14 juillet 1924 à Frœschwiller (Bas-Rhin), décédé le 6 mars 1945 à Güsen-Mauthausen (Autriche).
Fischer (Arthur), né le 28 avril 1881 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 28 septembre 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Fischer (Bernard), né le 15 janvier 1918 à Sturzelbronn (Moselle), décédé le 1er juillet 1944 en Allemagne.
Fischer (Gaston, Jacob), né le 7 juin 1899 à Epinal (Vosges), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fischer (Henri, Eugène), né le 14 juillet 1893 à Schiltigheim (Bas-Rhin), décédé le 4 mai 1945 à Landsberg (Allemagne).
Fischer (Ida, Juliette), née le 25 novembre 1931 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fischer (Israël, Jacob), né en 1902 à Grabow (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fischer (Jacques, Emmanuel, Raphaël), né le 19 mai 1925 à Saint-Mihiel (Meuse), décédé le 30 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fischer (Jacques, Jules, Némorien), né le 8 avril 1927 à Alfortville (Seine), décédé en septembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Fischer (Jean, Herbert, Lucien), né le 5 janvier 1921 à Paris (16e) (Seine), décédé le 14 avril 1944 à Wohlau (Allemagne).
Fischer (Paul), né le 16 janvier 1926 à Longeville-lès-Metz (Moselle), décédé le 12 avril 1945 à Vaihingen (Allemagne).
Fischer, née Terk (Rejzel [Rose]) le 15 février 1910 à Wilno (Russie), décédée le 1er avril 1945 à Leipzig (Allemagne).
Fischer (René, Georges), né le 19 février 1920 à Lyon (Rhône), décédé le 1er août 1944 à Harteim-commando de Mauthausen (Autriche).
Fischman (Berko), né le 13 mai 1894 à Dombrewitz (Russie), décédé le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fischman (Lucie, Hélène), née le 11 janvier 1939 à Paris (10e) (Seine), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fiser (Emeric), né le 14 octobre 1906 à Budapest (Hongrie), décédé le 7 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fissore (Michele [Michel]), né le 21 novembre 1905 à Bra (Italie), décédé le 17 novembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Fister (Joseph, Nicolas), né le 31 août 1916 à Eincheville (Moselle), décédé le 23 décembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Fister (Maurice, Emile), né le 3 février 1911 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 27 août 1944 à Schirmeck-Vorbrück (Bas-Rhin).
Fister (Pierre, Arthur, Ferdinand), né le 9 septembre 1883 à Harprich (Moselle), décédé le 27 novembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Fistie (Marcel, Henri, Georges), né le 6 juillet 1920 à Saint-Gilles-lez-Bruxelles (Belgique), décédé le 6 décembre 1943 à Dora (Allemagne).
Fisz (Abraham), né le 2 janvier 1895 à Dzialoszyce (Pologne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fisz (Jechiel), né le 6 novembre 1904 à Rosyszeze (Pologne), décédé le 1er juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fisz, née Pachter (Ruchla, Laja) le 22 février 1878 à Grodzienec (Pologne), décédée le 10 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fiszbejn (Berko [Bereck]), né le 24 décembre 1889 à Lukow (Pologne), décédé le 9 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fiszbejn (Chaïm), né le 20 octobre 1904 à Lukow (Pologne), décédé en décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fiszel, née Markowitz (Roza) en 1856 à Trabkowice (Pologne), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lubetzki (Janine, Ida), née le 25 juillet 1932 à Paris (19e) (Seine), décédée le 15 octobre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lucot (Maurice, Emile), né le 12 mars 1922 aux Fourgs (Doubs), décédé le 19 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Mancellier (Marcel), né le 8 juillet 1924 au Mans (Sarthe), décédé le 15 mai 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Mazurik dit Mazurok (Szmerl), né le 7 juin 1889 à Kozin (Pologne), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Meffray (Henri, Ange, Marie), né le 2 mai 1902 à Talensac (Ille-et-Vilaine), décédé au mois d'octobre 1942 en déportation.
Mendel (Moïse, Arthur), né le 26 mai 1882 à Gros-Bliderstroff (Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Menet (Jean, Ernest), né le 28 mai 1913 à Esquéhéries (Aisne), décédé le 3 décembre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Mengel (André, Edouard, Marie), né le 3 juin 1919 à Versailles (Seine-et-Oise), décédé le 16 février 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Menier (Armand), né le 9 avril 1879 à Orchaise (Loir-et-Cher), décédé le 6 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Mennevret (Pierre, Julien, Henri), né le 26 mars 1926 à Senones (Vosges), décédé en avril 1945 à Hambourg (Allemagne).
Menut (Gervais, Pierre), né le 1er octobre 1922 à Felleries (Nord), décédé le 18 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Seignert, née Troester (Marie, Joséphine) le 31 octobre 1911 à Maizières-lès-Metz (Moselle), décédée le 23 mai 1944 en Allemagne.
Blumberg (Michel), né le 26 octobre 1897 à Pétrograd (Russie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Blumenfeld (Léon), né le 19 septembre 1902 à Jassy (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Boaziz, née Trigano (Sultana) le 9 octobre 1880 à Alger (Algérie), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Bocian (Majer), né le 3 mai 1895 à Strykow (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Bocian (Paul), né le 13 juillet 1924 à Strykow (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Bocian, née Berber (Rywka) en 1895 à Strykow (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Bocian (Sarah), née le 1er juillet 1922 à Strykow (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Bock (Sigismond), né le 27 novembre 1901 à Novaky (Tchécoslovaquie), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 2 mars 1943 (sans autres renseignements).
Boczko (David, Leib), né le 12 novembre 1911 à Ostrow (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Bodin (Octave, René, Charles), né le 6 juin 1904 à Cinq-Mars-la-Pile (Indre-et-Loire), décédé le 11 septembre 1944 à Hartheim (Autriche) et non le 11 septembre 1944 à Hartheim (Allemagne).
Bodner (Charles), né le 23 novembre 1924 à Paris (12e) (Seine), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Bodoignet (Robert, Henri), né le 20 août 1917 à Vonges (Côte-d'Or), décédé le 30 avril 1944 à Ebensee (Autriche) et non le 30 avril 1944 à Ebensee (Allemagne).
Boeno (Jacques), né le 30 décembre 1910 à Smyrne (Turquie), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Boes, née Wajcman (Esther, Gitla) en 1906 à Lopiennik (Pologne), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Bogoratz (Jacqueline), née le 17 août 1939 à Paris (12e) (Seine), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Bogratcheff (Renée), née le 21 janvier 1924 à Montreuil (Seine), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Chaimovitch (Paul), né le 18 octobre 1915 à Paris (18e) (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Chaina (Jankiel), né le 18 juin 1904 à Siedlec (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Desbois (Henri, Paul), né le 14 juillet 1895 à Sermesse (Saône-et-Loire), décédé le 26 novembre 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne) et non le 22 août 1944 sans autre indication de lieu.
Fischer (Arthur), né le 8 juillet 1889 à Vienne (Isère), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non en mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Filipson (Ruwen), né le 22 mai 1907 à Kalisz (Pologne), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Fingercwajg (Chaïm, Avram), né le 15 septembre 1906 à Opatow (Pologne), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Drancy (Seine).
Fingerhut (Hersch), né le 30 novembre 1884 à Varsovie (Pologne), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Fingerman, née Szymonowicz (Hana) le 21 février 1904 à Kalisz (Pologne), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Fingerman (Joseph), né le 25 décembre 1896 à Metisdorf (Roumanie), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Fingher, née Sipotowski (Berthe) le 26 mars 1899 à Saint-Denis (Seine), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Fingher (Salomon), né le 4 mai 1893 à Babadag (Roumanie), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Finkel (Marcel), né le 25 mars 1931 à Paris (20e) (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Finkel (Paul), né le 11 août 1927 à Paris (19e) (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Finkel, née Huzarska (Sara) le 10 mars 1897 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Finkelstein (Abraham), né le 25 décembre 1913 à Paris (2e) (Seine), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juin 1942 à Drancy (Seine).
Finkelstein (Albert), né le 28 septembre 1929 à Paris (12e) (Seine), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Finkelstein (Alexandra), née le 22 février 1911 à Saint-Pétersbourg (Russie), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Finkelstein (Andréas), né le 22 juin 1903 à Saint-Pétersbourg (Russie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Finkelstein, née Granberg (Clara) le 2 février 1896 à Paris (11e) (Seine), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Finkelstein, née Rosenstern (Edith, Sara) le 27 novembre 1892 à Berlin (Allemagne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Finkelstein (Kiva), né le 30 décembre 1894 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Finkelstein (Manfred), né le 30 janvier 1927 à Wiesbaden (Allemagne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 août 1942 à Drancy (Seine).
Finkelstein (Moïse), né le 25 août 1919 à Ekatérinoslav (Russie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Finkelstein (Moïse, Isaac), né en 1894 à Lublin (Russie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Finkelstein, née Vichnegrod (Régina) le 6 avril 1916 à Paris (18e) (Seine), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 23 mars 1943 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Finkelstein (Serge), né le 20 janvier 1940 à Paris (18e) (Seine), décédé le 30 mars 1943 Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Finkelsztejn (Chaïm, Lejb), né en 1909 à Zwolen (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non postérieurement au mois de juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Finkiel (Abraham, Nuta), né le 17 juillet 1909 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Finkiel (Félix), né le 5 mai 1932 à Paris (19e) (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Finkiel (Isaac, Mardochée), né le 31 août 1902 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Finkiel, née Posztejn (Marie) le 19 mars 1895 à Varsovie (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Finkielstajn (Szajndla), née le 15 mars 1924 à Grojec (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Finkielstajn (Tyszla, Thérèse), née le 20 mai 1910 à Grojec (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Finkielstein, née Curtla (Stera) le 16 juin 1896 à Prezedborg (Pologne), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Finkielstejn, née Taradajka (Chaja, Glika) le 14 juin 1914 à Kolo (Pologne), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Finkielsztajn (Francine), née le 28 juillet 1941 à Paris (15e) (Seine), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Finkielsztajn (Moszek), né le 2 septembre 1900 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Finkielsztajn, née Werchajser (Pessa) le 1er mai 1904 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Fisch (Eugène), né le 26 mars 1901 à Sarospatak (Hongrie), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Fisch (Joseph), né le 7 octobre 1896 à Tarnow (Pologne), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Fisch, née Schriermann (Rachel) le 3 septembre 1896 à Gitmer (Russie), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Fischbach (Max, Wilhelm), né le 6 septembre 1902 à Brodnia (Roumanie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Fischel, née Rosenberg (Elly) le 23 février 1889 à Cologne (Allemagne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 8 mai 1945 (sans autres renseignements).
Fischel (Siegfried), né le 9 mars 1880 à Tilsitt (Allemagne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 8 mai 1945 (sans autres renseignements).
Fischer (Andrée, Germaine), née le 7 février 1898 à Paris (10e) (Seine), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Fischer (Charles, Joseph), né le 3 janvier 1898 à Hindisheim (Bas-Rhin), décédé le 5 juillet 1944 en Allemagne et non le 30 juin 1944 à Paris (Seine).
Fischer (Charles), né le 27 juin 1893 à Paris (10e) (Seine), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Fischer (François), né le 4 mars 1903 à Marczali (Hongrie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Fischer (Frédéric, Max), né le 9 janvier 1892 à Paris (10e) (Seine), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 (sans autres renseignements).
Fischer (Monique, Adèle), née le 3 septembre 1912 à Paris (17e) (Seine), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Fischer (Pierre, Aron), né le 26 mars 1928 à Saint-Mihiel (Meuse), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 (sans autres renseignements).
Fischer, née See (Suzanne, Louise) le 22 janvier 1893 à Saint-Mihiel (Meuse), décédée le 26 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 (sans autres renseignements).
Fishman (Samuel), né le 1er avril 1885 à Jérusalem (Palestine), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Fistel (Charles), né le 19 décembre 1929 à Paris (12e) (Seine), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Fistel, née Szajko (Etka) en 1905 à Nowy-Donow (Pologne), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Fistel (Ida), née le 3 mars 1936 à Paris (10e) (Seine), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Fiszbin (Chaïm, Wolf), né le 15 mai 1897 à Varsovie (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Fiszbin (David), né le 10 octobre 1899 à Kossovo (Pologne), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Fiszbin (Hélène), née le 7 octobre 1924 à Paris (12e) (Seine), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Fiszbin (Jacques), né le 16 septembre 1925 à Paris (12e) (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 août 1942 à Drancy (Seine).
Fiszbin (Léa), née le 9 mars 1928 à Paris (12e) (Seine), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Fiszbin, née Goldhecht (Sura, Bejla) en 1892 à Parczen (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Fiszel, née Jakubowicz (Ita) le 2 décembre 1912 à Lodz (Pologne), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Fiszel (Jacques), né le 21 février 1938 à Paris (12e) (Seine), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Fiszel, née Zys (Rachel) le 29 avril 1910 à Zaniosc (Pologne), décédée le 21 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Fiszel (Rose), née le 27 décembre 1936 à Paris (4e) (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Seine).
Fiszer (Filler), né le 3 juillet 1923 à Béthune (Pas-de-Calais), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Matarasso (Jacob dit Jacques), né le 24 octobre 1896 à Salonique (Grèce), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Matas (Haïm, Hers), né le 19 octobre 1919 à Bucarest (Roumanie), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Mathis (Henry, André), né le 23 juin 1908 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non postérieurement au 7 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
May (Berthe), née le 27 mars 1912 à Kuttolsheim (Bas-Rhin), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
May, née Greembaum (Jeanne, Rachel) le 3 février 1896 à Paris (6e) (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Mayer (Armand, Gaston), né le 23 février 1924 à Paris (9e) (Seine), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Mayer, née Seligmann (Ellen) le 7 avril 1890 à Paris (9e) (Seine), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Mayer (Gabriel, Michel), né le 18 décembre 1891 à Blacy (Marne), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 (sans autres renseignements).
Mazurik, née Wolfin (Marthe, Rose) le 19 février 1903 à Paris (11e) (Seine), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 avril 2009, M. Vergez (Georges), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 17 septembre 2009.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports en date du 15 avril 2009, M. Serge MAUVILAIN, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé expert de haut niveau groupe I, placé auprès du directeur des sports, pour une durée de deux ans.
L'intéressé sera chargé d'accompagner le processus de réforme du réseau d'établissements publics nationaux relevant de la direction des sports engagé dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.
M. Alain Nicolas est nommé directeur de la direction des laboratoires et des contrôles de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à compter du 15 avril 2009.
Décret du 16 avril 2009 portant nomination de la présidente de la Cité des sciences et de l'industrie - Mme Haigneré (Claudie)
Mme Claudie Haigneré est nommée présidente de la Cité des sciences et de l'industrie.
Le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 2009 portant admission à la retraite (receveurs des finances)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 mars 2009, M. Philippe Frigeri, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable, chargé de la recette des finances de Grasse (Alpes-Maritimes), est réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juin 2009, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 avril 2009, M. Stéphane Dumoulin, trésorier-payeur général du département du Gard, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 juin 2009, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 10 avril 2009 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement et de son suppléant auprès du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 avril 2009 :
M. Thierry Pellé, administrateur civil hors classe, chef de bureau à la direction du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
M. Hedi Ben Brahim, ingénieur des mines, chef du bureau des régimes professionnels de retraite et des institutions de protection sociale complémentaire à la direction de la sécurité sociale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, est nommé commissaire du Gouvernement suppléant auprès du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 114 du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 13 du 13 janvier 2009 relatif à la revalorisation des salaires, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 9 avril 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, les dispositions de l'avenant n° 73 du 6 octobre 2008 portant modification de l'annexe 2 (salaires) de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996, les dispositions de l'accord du 23 janvier 2009, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 9 avril 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (n° 1513)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988, les dispositions de l'avenant salaire n° 24 du 27 octobre 2008 à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 9 avril 2009 portant extension d'un accord régional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 11 décembre 2008 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 9 avril 2009 portant extension d'un accord régional (Haute-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 8 décembre 2008 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 9 avril 2009 portant extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 15 décembre 2008, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 3 de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 15 décembre 2008 est exclu de l'extension comme étant contraire au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Décision n° 2009-225 du 7 avril 2009 portant nomination d'une personnalité indépendante au conseil d'administration de la société nationale de programme France Télévisions
M. Jacques Martial est nommé en qualité d'administrateur de la société nationale de programme France Télévisions au titre des personnalités indépendantes pour une durée de cinq ans à compter du 7 avril 2009.
Mme Patricia Langrand est nommée en qualité d'administrateur de la société nationale de programme France Télévisions au titre des personnalités indépendantes pour une durée de cinq ans à compter du 7 avril 2009.
324-1 du code des assurances, la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), dont le siège social est à Lyon (69372), 18, rue Edouard-Rochet, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Praxitel assurances, dont le siège social est à Paris (17e), 34, boulevard de Courcelles.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM).
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur des institutions, des affaires juridiques et financières à la direction générale de l'action sociale à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Elle remplit une mission transversale de coordination, de synthèse et d'appui technique de l'activité des autres sous-directions dans les domaines financier et juridique.
La direction générale de l'action sociale a la responsabilité de quatre programmes relevant du budget de l'Etat au sens de la LOLF : « Familles vulnérables », « Handicap et dépendance », « Prévention de l'exclusion » et « Lutte contre la pauvreté : RSA ».
Elle assure également la tutelle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
― d'assurer la synthèse pour la DGAS de la préparation et de l'exécution de la loi de finances de l'Etat (11 milliards d'euros) et de la loi de financement de la sécurité sociale (16 milliards d'euros) afin de coordonner la politique d'allocations de ressources du secteur social et médico-social.
Dans ce cadre, elle assure la tutelle administrative et financière de la CNSA, chargée de gérer les crédits relevant de l'ONDAM médico-social et de ses recettes propres, ainsi que de plusieurs autres opérateurs nationaux ;
― d'apporter une assurance de qualité de la norme juridique et de la défense de l'administration dans le traitement des contentieux.
Dans ce cadre, la sous-direction pilote la production des projets de loi et de décret transversaux et apporte son appui technique aux projets relevant des sous-directions de politiques publiques.
Elle assure également le greffe de la Commission centrale de l'aide sociale, juridiction administrative spécialisée ;
La sous-direction comporte quatre bureaux et une cellule d'audit et de contrôle qui représentent 36 emplois, dont la moitié de cadres A.
Le sous-directeur, assisté d'un adjoint (administrateur civil), est chargé de l'animation et de la coordination des travaux de l'ensemble des bureaux et cellules.
Une expérience confirmée dans la gestion de dossiers budgétaires serait un plus.
Sans être indispensable, une connaissance antécédente des politiques sociales serait également appréciée.
Tout renseignement relatif à cet emploi peut être obtenu auprès de M. Fabrice Heyriès, directeur général de l'action sociale (téléphone : 01-40-56-85-56), M. Philippe Didier-Courbin, chef de service, adjoint au directeur général de l'action sociale (téléphone : 01-40-56-87-90), Mme Sabine Fourcade, sous-directrice des institutions, des affaires juridiques et financières (téléphone : 01-40-56-83-45).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, des relations sociales, de la solidarité, de la famille et de la ville et au ministère du logement (direction de l'administration générale du personnel et du budget, service des ressources humaines, premier bureau des personnels de l'administration centrale, SRH 1 A) 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi un emploi de sous-directeur.
Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de sous-directeur, directeur général adjoint, de l'agence de la dette Agence France Trésor, service à compétence nationale.
Elle participe aux relations avec les producteurs et les diffuseurs d'analyse économique, en particulier monétaire ou portant sur les évolutions des marchés de taux d'intérêt, effectue les études et les recherches qui s'y rapportent et conduit les actions de communication nécessaires.
Le directeur général adjoint supplée le directeur général de l'agence dans toutes ses fonctions, à l'exception de celle de pouvoir adjudicateur.
― sens du service public et capacité de dialogue et de conduite de projets avec les partenaires institutionnels de l'Agence France Trésor : Banque de France, direction générale des finances publiques et autres directions du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Cet indice est calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre de 1998.
Avis destiné aux producteurs et aux distributeurs d'équipements préchargés de climatisation, de réfrigération et de pompes à chaleur
Le ministère en charge de l'industrie rappelle aux producteurs et aux distributeurs d'équipements fonctionnant avec des fluides frigorigènes de type HFC qu'ils sont soumis au respect des réglementations encadrant la manipulation des fluides frigorigènes fluorés.
En vertu du règlement européen 842 / 2006 du 17 mai 2006 et de ses textes d'application (notamment les numéros 1493 / 2007, 1494 / 2007, 1516 / 2007 et 303 / 2008) et du code de l'environnement, articles R.
543-123, et de ses arrêtés d'application, le producteur et le distributeur sont tenus, entre autres, de s'assurer avant la vente du produit que :
Tout appareil contenant des fluides frigorigènes fluorés est étiqueté avec la mention « Contient des gaz à effet de serre fluorés relevant du protocole de Kyoto », le nom chimique du fluide et la quantité nominale de la charge en kilogrammes ;
Leurs clients sont informés par leur intermédiaire, conformément à l'article L.
113-3 du code de la consommation, de leur obligation de faire installer ces équipements par un opérateur attesté dès lors que la charge en fluide est supérieure à deux kilogrammes ou qu'un raccordement du circuit de fluide frigorigène est nécessaire (cas des split systèmes, même équipés d'un coupleur rapide) ;
Il devra s'assurer, conformément aux articles L.
212-1 du code de la consommation, que la notice d'installation ne préconise pas d'opération allant à l'encontre de la réglementation.
S'ils cèdent du fluide frigorigène à titre onéreux ou gratuit, le producteur et le distributeur d'équipements sont tenus, conformément à la réglementation en vigueur, de :
― s'assurer, à compter du 4 juillet 2009, que leur client détient une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé ;
― déclarer avant le 31 mars de chaque année à l'ADEME les quantités de fluide frigorigène mises sur le marché, stockées, reprises et / ou retraitées au cours de l'année écoulée ;
― mettre à disposition des opérateurs les contenants pour leur récupération et reprendre sans frais supplémentaires les fluides usagés venant des équipements vendus.
Il est enfin rappelé que la vente de bouteilles jetables contenant des fluides frigorigènes couverts par la réglementation est interdite.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Almus France, Biogaran, Gerda, Mylan SAS, Ranbaxy Pharmacie Génériques et Sandoz, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Avis relatif au tirage Loto® du mercredi 29 avril 2009
En application du sous-article 8.5.1.6 du règlement des jeux Loto® et Super Loto® fait le 10 septembre 2008 et modifié le 30 septembre 2008, publié au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008 et 3 octobre 2008, et du sous-article 8.5.1.6 du règlement des jeux dénommés Loto® et Super Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et modifié le 30 septembre 2008, publié au Journal officiel de la Polynésie française, un montant supplémentaire de 3 millions d'euros sera ajouté au 1er rang du tirage Loto® du mercredi 29 avril 2009.
Arrêté du 16 mars 2009 acceptant la renonciation à une concession de mines de fer
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 16 mars 2009, la renonciation de la Société des mines d'Ottange II à la concession de mines de fer d'Ottange II (Moselle) est acceptée.
Arrêté du 16 mars 2009 acceptant la renonciation à une concession de puits et de sources d'eau salée
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 16 mars 2009, la renonciation de la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est à la concession de puits et de sources d'eau salée d'Annayaénia (Pyrénées-Atlantiques) est acceptée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 26 mars 2009, est agréé à compter du 26 mars 2009, pour une durée de cinq ans, l'organisme de contrôle technique au sens des dispositions des articles R.
224-41 du code de l'environnement relatifs aux contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique :
Altusia Conseil, 38, avenue de Saxe, 69006 Lyon.
Arrêté du 27 mars 2009 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2004 pris pour l'application du décret n° 2004-966 du 8 septembre 2004 relatif à l'indemnité de sujétion pour activité commerciale allouée à certains agents de l' Institut national de l'information géographique et forestière
Le montant de base de l'indemnité de sujétion pour activité commerciale prévu à l'article 3 du décret du 8 septembre 2004 susvisé fixé par l'article 2 de l'arrêté du 8 septembre 2004 susvisé est porté à 420 euros.
Arrêté du 27 mars 2009 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2004 pris pour l'application du décret n° 2004-966 du 8 septembre 2004 relatif à l'indemnité de sujétion pour activité commerciale allouée à certains agents de l'Institut géographique national
5421-13 et du chapitre Ier du titre III du livre IV de la présente partie ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
Arrêté du 31 mars 2009 autorisant la SAS Electrawinds Bretagne 1 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 31 mars 2009, la SAS Electrawinds Bretagne 1, dont le siège social est situé 24, avenue Jean-Lebas, 59100 Roubaix, est autorisée à exploiter le parc éolien de Landier du Rohallet, d'une capacité de production de 8,40 MW, localisé lieudit Bellevue sur les communes de Réguiny et de Crédin (département du Morbihan).
Arrêté du 2 avril 2009 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
L'agrément délivré à l'organisme suivant : Néodyme, 6, rue de la Douzillère, 37300 Joué-lès-Tours, par l'arrêté du 11 décembre 2008 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par les rubriques de la nomenclature suivantes : 1136, 2415, 2562 et 2950.
L'agrément délivré à l'organisme suivant : APAVE parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17, par l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par les rubriques de la nomenclature suivantes : 1136, 2351, 2415, 2562 et 2950.
L'agrément délivré à l'organisme suivant : CETE APAVE Sud Europe, 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16, par l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par les rubriques de la nomenclature suivantes : 1136, 2351, 2415, 2562 et 2950.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 7 avril 2009, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2009 au concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes est fixé à 7.
Arrêté du 7 avril 2009 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2009 au concours pour le recrutement d'élèves officiers et d'élèves stagiaires du corps technique et administratif des affaires maritimes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 7 avril 2009, le nombre de places offertes au titre de l'année 2009 au concours pour le recrutement d'élèves officiers et d'élèves stagiaires du corps technique et administratif des affaires maritimes est fixé à 6.
Concours pour le recrutement d'élèves officiers : 4 (art. 4-1 et 4-2 [a, b] du décret n° 2008-932 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes) ;
Concours pour le recrutement d'élèves stagiaires : 2 (art. 5-1 et 5-2 [a, b] du décret n° 2008-932 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes).
Arrêté du 14 avril 2009 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2008 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
« M. Patrick TERRIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des effectifs, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle et aux transferts en matière d'effectifs et d'emplois ;
« Mme Sylvie ANDRE, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du budget de personnel, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle et à l'exécution du budget personnel ;
« Mme Pascaline TARDIVON, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau opérationnel de la gestion provisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, pour les affaires relatives à la gestion provisionnelle des emplois et des compétences ;
« Mme Marie-Laure GARCIN, agente contractuelle RIN classe exceptionnelle, chef du bureau de l'organisation du travail et de la prévention, et Mme Sylviane COUINET, ingénieure des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la politique du ministère en matière d'organisation et de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, et de prévention des risques professionnels.
« Mme Muriel BENSAID, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau des personnels techniques, et Mme Caroline LAURENT, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion individuelle du personnel technique ;
« Mme Racheline GHARIANI, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau des personnels d'exploitation et des transports terrestres, et Mme Isabelle CLAVEAU, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion individuelle du personnel d'exploitation et des transports terrestres, et aux mesures d'organisation des services du contrôle des transports terrestres et de l'inspection du permis de conduire et de la sécurité routière ;
« M. Jean-Marie ANSTETT, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau du recrutement des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres, et Mme Caroline DANIELOU, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives au recrutement des personnels gérés par la sous-direction des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres.
« M. Sylvain LEBLANC, conseiller d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau de la vie professionnelle des agents d'administration centrale, et Mme Françoise PLANCHON, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives aux mesures de gestion individuelle des personnels visées au décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;
« Mme Régine MONBEC, agente contractuelle, adjointe au chef du bureau des rémunérations des agents d'administration centrale, pour les affaires relatives à préliquidation des traitements, soldes, primes et indemnités versés aux agents en fonction en administration centrale, au remboursement des frais de déplacement et de changement de résidence des agents de l'administration centrale, congés bonifiés compris, et à la tenue de la régie de recettes et d'avances de l'administration centrale ;
« M. Stéphane LE RAY, administrateur civil, chef du bureau de l'environnement social et des conditions de travail des agents d'administration centrale, et M. Jérôme RAMANZIN, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives aux sociales et médico-sociales pour les agents affectés en administration centrale et dans les services rattachés ;
« Mme Lydie BRESLAUER, agente contractuelle, chef du bureau de la formation des agents d'administration centrale, et M. Eric ROLLAND, ttaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives à la formation des agents d'administration centrale, et notamment la passation de marchés publics.
― est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société protectrice des animaux autonome de Maine-et-Loire », dont le siège est à Angers (Maine-et-Loire) ;
Arrêté du 2 avril 2009 portant ouverture de concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de La Réunion en date du 2 avril 2009, un concours externe, interne et troisième concours de technicien supérieur territorial est ouvert au titre de l'année 2009.
1° Les dossiers de candidature sont à retirer du 15 au 26 juin 2009 inclus au centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion, 5, allée de la Piscine, BP 374, 97455 Saint-Pierre Cedex (horaires : du lundi au jeudi, de 8 heures à 16 heures, et le vendredi, de 8 heures à 15 heures),
2° Les dossiers de candidature peuvent être également demandés par voie postale au plus tard le vendredi 19 juin 2009 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
3° Le candidat pourra également s'inscrire en ligne sur le site www.cdg974.fr ou www.cdgreunion.fr, aux dates indiquées ci-dessus.
Les dossiers de candidature sont à envoyer (le cachet de la poste faisant foi) ou à déposer (avant 16 heures) dûment remplis, signés et accompagnés des pièces, au plus tard le lundi 6 juillet 2009, à l'adresse indiquée ci-dessus.
Epreuves d'admissibilité : à partir du mois d'octobre 2009 au Port (La Réunion).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 avril 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association nationale des docteurs ès sciences », dont le siège est à Paris (75), qui s'intitulera désormais « Association nationale des docteurs (ANDès) ».
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 avril 2009, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation pour les pasteurs retraités des églises réformées de France », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Fondation pour les ministres des églises protestantes de France ».
― manifestations dûment autorisées par le préfet, dans la limite de trente-cinq jours par an.
Arrêté du 3 avril 2009 fixant les opérations de restructuration de service ainsi que les modalités et les montants de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire instituées par les décrets n° 2008-366 du 17 avril 2008 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 aux agents de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
Est considérée comme opération de restructuration le transfert à l'Office français de l'immigration et de l'intégration des compétences de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en matière d'intégration.
La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances qui rejoindront l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans le cadre des opérations de restructuration citées à l'article 1er du présent arrêté, dans les conditions du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et selon les modalités prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
En cas de changement de lieu de travail n'entraînant pas un changement de lieu de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration est fixé à 10 000 euros.
En cas de changement de lieu de travail entraînant un changement de lieu de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 15 000 euros.
Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances aux agents en contrat à durée indéterminée quittant définitivement l'agence à la suite d'une démission régulièrement acceptée.
Toutefois, dans le cadre d'un départ volontaire pour mener un projet personnel en dehors de la création ou la reprise d'entreprise, l'agence n'est pas tenue de verser l'indemnité de départ volontaire lorsque le départ est susceptible de porter atteinte à la continuité du service ou si l'effectif restant ne permet pas d'assurer l'ensemble des missions confiées au service.
Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert jusqu'au 31 décembre 2010 aux agents de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Le montant de l'indemnité est fixée par référence à la rémunération de l'agent et est établi de la manière suivante :
― pour un agent ayant une ancienneté égale ou supérieure à quinze ans et inférieure à vingt ans d'ancienneté, le montant de l'indemnité sera égal à 18 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission ;
Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert à partir de la publication du présent arrêté pour une durée d'un an aux agents de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
L'association d'organisations de producteurs « Agrumes et autres fruits produits en Corse », dont le siège social est situé à San-Nicolao (Haute-Corse), est reconnue en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes sur l'ensemble du territoire national, pour le produit agrumes.
L'association d'organisations de producteurs « Agrumes et autres fruits produits en Corse » est reconnue sur la zone de reconnaissance constituée des départements sur lesquels ses organisations de producteurs membres opèrent, pour les produits kiwi, pêche, abricot, nectarine, prune de table, châtaigne, amande, noisette, noix, pomme et raisin de table.
Arrêté du 31 mars 2009 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit, au ministère de l'agriculture et de la pêche, au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
LISTE DES OPÉRATIONS OUVRANT DROIT, AU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE, AU BÉNÉFICE DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE ET DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT
Fermeture ou déplacement de sites dans le cadre de :
― création des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
― création des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture ;
― création des directions départementales des territoires ;
― création des directions départementales de la protection des populations ;
― création des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
― rapprochement, fermeture ou fusion d'établissements publics d'enseignement agricole.
Fermeture de sites de directions départementales interministérielles.
Fermeture de sites d'inspection sanitaire permanente (abattoir, poste d'inspection frontalier, antenne, criée...).
Toute opération concernant des services appelés à se restructurer et imposant une mobilité géographique au personnel, après accord préalable du secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Décret n° 2009-422 du 16 avril 2009 modifiant le code de la défense et le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire)
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie, en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 1° En dehors de l'un des Etats dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense ;
4138-2 du code précité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie prévu à l'article L.
4138-6 du code de la défense est accordé par le ministre de la défense.»
4138-2 du code de la défense est prononcée par arrêté du ministre de la défense.
4138-2 du code de la défense autre que l'Etat, elle est subordonnée à la signature d'une convention entre le ministre de la défense et la personne morale intéressée.
Cette durée peut être renouvelée si les frais relatifs aux fonctions exercées par le militaire sont remboursés en totalité au ministère de la défense par l'organisme auprès duquel le militaire est affecté.
4139-46 du code précité est supprimé.
4139-47 du code précité est remplacé par l'article qui suit :
4139-14 du même code est prononcée par arrêté du ministre de la défense.
4139-49 du code précité, la mention : « R.
Le code des pensions civiles et militaires de retraite susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
13, les mots : « les articles 53 (2°), 65-1 et 65-3 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires » sont remplacés par les mots : « les articles L.
a) Au a, les mots : « aux articles 46 et 48 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
b) Aux b et c, les mots : « aux articles 46 et 48 de la loi du 24 mars 2005 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
c) Au d, les mots : « aux articles 54 et 57 de la loi du 24 mars 2005 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
d) Au e, les mots : « aux articles 54 et 58 de la loi du 24 mars 2005 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
Arrêté du 8 avril 2009 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2000 relatif à l'application du décret n° 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil des services déconcentrés
L'annexe I de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
L'annexe II de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est supprimée.
Corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 avril 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens du ministère de la défense.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe sur titres et interne pour le recrutement de techniciens du ministère de la défense se dérouleront le mercredi 9 septembre 2009.
Ou se présenter : 8, boulevard Victor, bâtiment A, rez-de-chaussée, 75015 Paris (métro : Balard), du lundi au jeudi de 8 h 45 à 17 h 30, le vendredi de 8 h 45 à 16 h 30.
Le pensionné ou son représentant légal a la faculté de faire percevoir les arrérages de la pension par un tiers.
Celui-ci remet au comptable assignataire : - soit une procuration écrite établie selon les règles générales relatives au mandat ; si le mandat est donné par acte sous seing privé, il doit être signé, désigner le mandataire par ses nom, prénoms et adresse et indiquer expressément qu'il a pour effet d'autoriser la perception par le mandataire des arrérages de la pension dont la nature et le numéro sont précisés ; - soit un certificat d'un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget délivré sans frais par le maire de la commune où réside le mandant et constatant que ce dernier donne procuration à l'effet d'encaisser les arrérages ; ce certificat peut être délivré par un notaire.
Le mandataire doit, lorsque le comptable lui en fait la demande, justifier de l'existence du mandant soit par une fiche d'état civil, soit par un certificat de vie délivré par un notaire ou, à l'étranger, par une autorité consulaire française, soit enfin par toute autre pièce de nature à prouver cette existence.
Il doit signaler immédiatement au comptable le décès de son mandant.
Arrêté du 27 mars 2009 modifiant l'arrêté du 23 juin 2008 fixant le barème de la subvention sélective à l'action radiophonique prévu à l'article 6 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
« Le montant de la subvention sélective à l'expression radiophonique accordée à un service de radio au titre de l'année 2008 est déterminé en multipliant la note pondérée par une valeur obtenue en divisant 4 400 000 euros par la somme des notes pondérées attribuées aux services de radio.
Décret n° 2009-423 du 16 avril 2009 relatif à la détermination du capital social et des sommes versées en compte courant d'associés des sociétés d'exercice libéral pour l'application de l'article L.
A la section 5 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est ajouté un article R.
Arrêté du 2 avril 2009 modifiant l'arrêté du 22 mars 2002 portant création, par la direction générale des impôts, du traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations
Dans l'intitulé et à l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 2002 susvisé, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
Le contribuable peut accéder à la déclaration en ligne des revenus soit après saisie de trois secrets qui lui auront été préalablement communiqués par la DGFIP, soit après abonnement aux services en ligne et obtention d'un certificat électronique.
La signature électronique d'une déclaration emporte les mêmes conséquences que la signature manuscrite du document papier correspondant.
Par ailleurs, après abonnement et obtention d'un certificat, le contribuable peut utiliser les autres services suivants :
La procédure de transmission des déclarations peut être utilisée par l'ensemble des contribuables, y compris ceux dont la situation de famille a changé (mariage, divorce, décès du conjoint ou du partenaire de PACS, conclusion ou rupture d'un PACS) au cours de l'année de perception des revenus à déclarer.
Les usagers de vingt ans et plus ayant reçu la lettre d'information contenant les éléments nécessaires à la procédure d'obtention du certificat peuvent également déclarer en ligne.
Le contribuable peut déclarer entièrement en ligne, en une seule fois ou en plusieurs étapes pendant toute la durée du service de déclaration en ligne, avant de signer sa déclaration.
Les départements d'outre-mer sont rattachés à la zone C, sauf le département de la Réunion, qui est rattaché à la zone A.
La collectivité territoriale de Corse est rattachée à la zone B.
Le contribuable a le choix entre un accès sans certificat électronique et un accès au moyen d'un certificat électronique.
Accès sans certificat électronique :
Tout contribuable souhaitant utiliser le service de déclaration en ligne accessible sans certificat électronique doit s'authentifier par la saisie :
― de son numéro fiscal et du numéro annuel de télédéclarant qui figurent, l'un et l'autre, sur l'exemplaire papier de la déclaration de revenus reçue pour l'année en cours ;
― d'une adresse électronique permettant, si nécessaire, de contacter le contribuable.
Accès avec certificat électronique :
Tout contribuable souhaitant utiliser l'ensemble des services en ligne (déclaration des revenus et consultation du compte fiscal) pour la première fois doit recueillir un certificat électronique.
― d'une adresse électronique permettant, si nécessaire, la mise en œuvre d'une procédure de secours pour la délivrance du certificat.
Une couple de clés, l'une publique et l'autre privée, est générée sur le poste du contribuable lors de l'envoi des éléments d'authentification.
La clé publique est transmise à la DGFIP, qui l'authentifie à l'aide de sa propre clé privée.
Après authentification, soit par saisie de ses trois identifiants, soit à l'aide de son certificat électronique, le contribuable accède à sa déclaration de revenus en ligne.
L'administration vérifie que les fichiers transmis ont été correctement reçus.
En cas de non-conformité technique de la déclaration en ligne reçue, le contribuable est informé de l'échec de la transmission et est invité à déposer une nouvelle déclaration sous forme papier ou dématérialisée.
En cas de signature sans certificat électronique, la version au format PDF de cet accusé de réception est enrichie du récapitulatif de l'ensemble des rubriques saisies par le contribuable.
En cas de déclaration en ligne avec un certificat électronique, les informations transmises sont conservées, chiffrées et signées, pendant dix ans à compter de l'année d'imposition dans une base d'archivage pour permettre, en cas de contestation du contribuable, la vérification de la signature et du contenu d'une transmission.
La procédure de vérification peut être mise en œuvre devant un expert nommé par les tribunaux.
Par ailleurs, la consultation des déclarations en ligne, quel que soit leur mode d'authentification utilisé au moment de la télédéclaration, est disponible sur internet pour les personnes concernées ayant accepté les clauses du présent contrat et acquis un certificat, pendant la durée de conservation fixée par l'arrêté portant création du traitement "Compte fiscal des particuliers” (ADONIS2).
Indépendamment de cette faculté, les contribuables peuvent exercer les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée auprès du centre des finances publiques dont ils relèvent.
En outre, les informations relatives aux déclarations en cours de saisie sont conservées et accessibles pendant toute la durée du service de déclaration en ligne.
Ont droit au bénéfice des dispositions du présent code : 1° Les fonctionnaires civils auxquels s'appliquent les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, relatives aux titres Ier et II du statut général des fonctionnaires ; 2° Les magistrats de l'ordre judiciaire ; 3° Les militaires de tous grades possédant le statut de militaires de carrière ou servant au-delà de la durée légale en vertu d'un contrat et les militaires servant au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité ; 4° Leurs conjoints survivants et leurs orphelins.
Arrêté du 2 avril 2009 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2004 modifié relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des bateaux
L'arrêté du 4 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2004 modifié relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des bateaux est abrogé.
L'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 2004 est désormais rédigé comme suit :
Le transport de passagers ou de marchandises ou la prestation de services à titre onéreux s'entend comme toute prestation commerciale régulière assurée par l'utilisateur du bateau, autre que la pratique du bateau lui-même à des fins de plaisance ou de sport.
Décret du 16 avril 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français du pétrole - M. LE TREUT (Hervé)
Par décret en date du 16 avril 2009, M. Hervé LE TREUT, directeur de recherches au CNRS, professeur à l'Ecole polytechnique (mécanique) et directeur de l'institut Pierre-Simon Laplace, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français du pétrole en qualité de personnalité choisie en raison de ses compétences, en remplacement de Mme Michèle PAPPALARDO.
Arrêté du 25 février 2009 complétant l'arrêté du 12 décembre 2008 portant nomination au Comité national de l'eau
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 25 février 2009, sont nommés membres du Comité national de l'eau au titre des :
Bassin Mayotte :
M. Fadul Ahmed Fadul.
M. Lionel Roucan, conseiller régional d'Auvergne.
Décret du 17 avril 2009 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Islande - Mme Dumas (Caroline)
Mme Caroline Dumas, conseillère des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Islande, en remplacement de M. Olivier Mauvisseau, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 9 avril 2009, M. BONNOT (Maurice), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre d'Orient), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 15 août 2009, date de son admission à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 9 avril 2009, M. MOREAU (Jacques), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 12 août 2009, date de son admission à faire valoir ses droits à la retraite.
« Mme Dominique Brugade, juge des enfants (Pointe-à-Pitre).
M. Ziad El Moutaouadia El Idrissi, juge (Montbéliard).
Mme Viviane Peyrot, juge (Béthune).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date 9 avril 2009, M. Christian Vautrin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de la Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 juillet 2009.
Arrêté du 1er avril 2009 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er avril 2009, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance :
a) Désignés par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur :
M. Hetzel (Patrick), directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ; suppléant : M. Jolly (Claude), sous-directeur des formations post-baccalauréat à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ;
M. Le Goff (Thierry), directeur général des ressources humaines ; suppléante : Mme Emaer (Mireille), sous-directrice de la gestion des carrières à la direction générale des ressources humaines ;
Mme Thibault (Françoise), chargée de mission dans le département sectoriel « sciences de l'homme et de la société » à la direction générale pour la recherche et l'innovation ; suppléant : M. Casella (Philippe), chargé de mission dans le département sectoriel « sciences de l'homme et de la société » à la direction générale pour la recherche et l'innovation.
c) Désignés par le ministre chargé de la formation professionnelle :
M. Martinot (Bertrand), délégué général à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ; suppléante : Mme Anki-Zuccarello (Gisèle), chargée de mission à la mission des politiques de formation et de qualification à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
2° En qualité de représentants du centre élus par les personnels
Mme Ferrer (Elisabeth) ; suppléante : Mme Bianco (Sabine) ;
M. Le Cozler (Marc) ; suppléante : Mme Gilbert (Marie-Noëlle).
Mme Ruant (Viviane) ; suppléante : Mme Nédelec (Corinne).
M. Moulehiawy (Abdelouahad) ; suppléant : M. Saunier (Michel).
M. Meyer (Gérard) ; suppléante : Mme Bloquel (Nadège) ;
M. Stien (Patrick) ; suppléant : M. Argoud (Jean Pierre).
M. Belot (Roger), président-directeur général de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF).
M. Gesson (Jean-Pierre), président de l'université de Poitiers.
Mme Giami (Anne), directrice adjointe de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères.
M. Lamouroux (Frédéric), directeur général délégué d'Air Liquide Welding.
M. Noyel (Gérard), membre de la commission permanente de la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs (CDEFI).
M. Lamouroux (Frédéric) est nommé président du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance.
Les fonctionnaires civils et militaires ne peuvent prétendre à pension au titre du présent code dans les conditions définies aux articles L.
25 qu'après avoir été radiés des cadres, soit sur leur demande, soit d'office, en application des règles posées : a) Pour le personnel civil, par le statut général de la fonction publique ou les statuts particuliers ; b) Pour le personnel militaire, par les textes qui le régissent.
Décret du 16 avril 2009 modifiant le décret du 11 mars 2009 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2009, les dispositions du décret du 11 mars 2009 portant nomination, titularisation et affectation dans l'enseignement supérieur sont modifiées ainsi qu'il suit pour ce qui concerne l'affectation de M. Monédiaire (Gérard), nommé et titularisé professeur des universités :
Au lieu de : « université de Toulon », lire : « université de Limoges ».
Décret du 16 avril 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Beau (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2009, M. Beau (Nicolas) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-VIII pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement, au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 mars 2009, est nommé membre du conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires :
M. DE LONGUEAU (Jean-Yves), faisant fonction de sous-directeur de l'égalité des chances et de la vie étudiante, suppléant, en remplacement de Mme COSTE (Christine).
― A la suite du concours sur épreuves organisé en 2009, le niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées dans la chaire est attribué, à compter du 1er avril 2009, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après :
Disciplines « médecine interne » et « pneumologie »
Le médecin en chef Pavic (Michel, Robert, Marie).
Le médecin en chef Margery (Jacques, Daniel, Luc).
Décision du 7 avril 2009 portant attribution du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée à des praticiens des armées
- A la suite des concours sur titres organisés en 2009, le niveau de qualification de praticien confirmé à des praticiens des armées est attribué, à compter du 1er janvier 2009, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite :
Le médecin en chef Brandmeyer (Eric).
Le médecin en chef Blanco de la Torre (Pierre).
Le médecin principal Gras (David).
Le médecin en chef Dejour (Franck).
Le médecin principal Souquière (Luc).
Le médecin principal Aigle (Luc).
Le médecin en chef Lefebvre (François).
Le médecin principal Mahé (Pierre).
Le médecin en chef Renault (Olivier).
Le médecin en chef Migot (Jean-Christophe).
Le médecin en chef Trévidic (François).
Le médecin en chef Wendling (Gilles).
Le médecin en chef Colcombet (Eric).
Le médecin en chef Dupuy (Eric).
Le médecin en chef Haag (Pierre).
Le médecin principal Waroux (Stanislas).
Le médecin principal Mougeot (Bertrand).
Le médecin principal Ernouf (Cédric-Nicolas).
Le médecin en chef Marle (Philippe).
Médecin en chef Hupin (Christian).
Le médecin en chef Deschamps (Dominique).
Le médecin en chef Decoussy (Hervé).
Le médecin en chef Busin (Marc).
Le médecin en chef Paul (Sylvie).
Le pharmacien en chef Argaillot (Eric).
Le pharmacien principal Simon (Laurent).
La pharmacienne principale Chevalier (Ingrid), épouse Allio.
― A la suite des concours sur titres organisés en 2009, le niveau de qualification de praticien certifié à des praticiens des armées est attribué, à compter du 1er janvier 2009, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite :
Le médecin en chef Castell (Bernard).
Le médecin en chef Bouard (Bertrand).
Le médecin en chef Boin (Jean-François).
Le médecin en chef Magrit (Christine).
Le médecin en chef Perchoc (Serge).
Le médecin en chef Delort (Guillaume).
Le médecin en chef Topin (François).
Le médecin en chef Lecureux (Pierre).
Le médecin en chef Poltini-Degeneve (Roger).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 27 mars 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme BENDJEDDOU (Abla), épouse KHELLAF, née le 16 juin 1964 à Batna (Algérie).
Mme BOUSHABA (Soheir), épouse HENAOUI, née le 3 septembre 1967 à Constantine (Algérie).
Mlle BOUZEGAOUI (Samia), née le 21 septembre 1965 à Aïn Témouchent (Algérie).
Mme CHENNOUFI (Zoubida), épouse CHERBI, née le 9 avril 1960 à Sour El Ghozlane (Algérie).
Mme COTRUTA (Rodica), épouse CEBAN, née le 1er mars 1970 à Criuleni (Moldavie).
M. EL ALAMI (Abdeslam), né le 25 mars 1955 à Rabat (Maroc).
M. KRIM (Yassine), né le 4 novembre 1970 à Tizi-Ouzou (Algérie).
M. MENICHE (Boukhalfa), né le 1er janvier 1957 à Chorfa-Bouira (Algérie).
M. ZIANI (Mourad), né le 25 novembre 1959 à Amizour (Algérie).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 février 2009, M. Jean GUYONNET, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement régional de santé publique de Basse-Normandie, en remplacement de M. Jean-Claude FRANCO.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 février 2009, M. Emmanuel VENEREAU, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement régional de santé publique d'Aquitaine, en remplacement de M. Jean-Maurice GUIGUI.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 mars 2009, M. Jacques LE BRAS, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie interhospitalière de la Baie ».
Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont : 1° Pour les fonctionnaires civils, les services énumérés à l'article L.
5, exception faite des services militaires visés au 2° s'ils ont été rémunérés soit par une pension, soit par une solde de réforme, sous réserve de la renonciation prévue à l'article L.
La période pendant laquelle les intéressés ont été autorisés à accomplir un service à temps partiel dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est comptée pour la fraction de sa durée égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et les obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions ; 2° Pour les militaires, les services énumérés aux articles L.
8 ainsi que les bénéfices d'études préliminaires attribués aux militaires et assimilés dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 1er avril 2009 portant nomination (service à compétence nationale dénommé « service des achats de l'Etat »)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er avril 2009, M. Jacques Barrailler est nommé directeur du service à compétence nationale dénommé « service des achats de l'Etat ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 avril 2009, M. Bruno LAMBOURDIERE, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence d'insertion de la Guadeloupe, en remplacement de M. Olivier D'ESTAN.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 avril 2009, M. Hervé BEC, administrateur civil, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en qualité de suppléant de M. Arnaud PHELEP, en remplacement de M. Christophe-Alexandre PAILLARD.
Arrêté du 9 avril 2009 portant extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur de la librairie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 10 décembre 2008 sur les rémunérations garanties et la prime d'ancienneté conclu dans le secteur de la librairie, les dispositions dudit accord professionnel sous réserve de de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 9 avril 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision (n° 1734)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (une annexe), les dispositions de l'accord du 23 décembre 2008 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les dispositions de l'avenant n° 9 du 16 décembre 2008, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 9 avril 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boyauderie (n° 1543)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boyauderie du 19 février 1989, tel qu'il résulte de l'avenant n° 5 du 20 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 14, du 26 septembre 2008 relatif aux rémunérations minimales, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 9 avril 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de l'avenant n° 21 du 10 décembre 2008 sur les salaires à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche du 24 novembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 49 du 23 décembre 2008 relatif à la fixation des taux effectifs garantis annuels, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux indemnités de panier et de rappel à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 2 juillet 2008, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application de l'article L.
Arrêté du 10 avril 2009 portant extension d'accords régionaux (Centre) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
― l'accord régional (Centre) du 2 décembre 2008 sur la valeur des salaires minima des ETAM pour l'année 2009, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'accord régional (Centre) du 2 décembre 2008 sur la valeur des salaires minima des ouvriers pour l'année 2009, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'accord régional (Centre) du 2 décembre 2008 relatif aux indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers et aux ETAM non sédentaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Décision du 13 mars 2009 portant composition et fonctionnement de la commission interne d'examen des offres au sein de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
De créer une commission interne d'examen des offres, garante du respect des dispositions contractuelles, notamment des critères d'analyse des candidatures et des offres spécifiés dans le règlement de la consultation.
Les membres de la commission interne d'examen des offres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont :
― le vice-président délégué, suppléé en cas d'absence par le vice-président ou, à défaut, par le secrétaire général qui pourra, le cas échéant, se faire représenter par le directeur chargé des affaires financières ;
― le directeur adjoint chargé des affaires financières ;
― le chef de projet de la procédure examinée ou son chef de service ;
― le responsable achats et marchés.
La présence de trois de ces membres suffit à la tenue effective de la commission.
Les convocations sont adressées aux membres de la commission interne par courrier électronique.
La présente décision annule et remplace la décision relative à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres permanente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 mars 2008.
Les mentions inscrites dans les zones de commentaire libre ne doivent porter que sur des actes et des faits objectifs et ne peuvent, en aucun cas, faire apparaître, directement ou indirectement, des données relatives aux infractions commises par les abonnés et des données relatives aux origines raciales, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, aux appartenances syndicales ou aux mœurs de la personne concernée par ces actes ou ces faits.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, à savoir la gestion du précontentieux et du contentieux, peuvent avoir accès aux données les agents habilités de :
― la direction de l'établissement (au niveau central et décentralisé) ;
Le responsable du traitement procède, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à l'information des personnes par envoi ou remise d'un document, mais aussi par affichage ou par tout autre moyen, indiquant l'identité du responsable de traitement, la finalité poursuivie par le traitement, les destinataires des données et des droits des personnes.
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de chef du service parisien de soutien de l'administration centrale.
Il relève du secrétaire général pour l'administration dont il est un collaborateur direct.
Il est assisté d'un adjoint qui le seconde et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Le service parisien de soutien de l'administration centrale organise et met en œuvre les moyens matériels et les prestations nécessaires au fonctionnement des services de l'administration centrale, des services déconcentrés chargés des anciens combattants ainsi que des organismes extérieurs de la délégation générale pour l'armement et du secrétariat général pour l'administration dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Il assure la rémunération du personnel civil de l'administration centrale et met en œuvre les actions de formation professionnelle le concernant.
Pour le personnel civil de l'administration centrale, il est chargé du service de la médecine du travail et du service du contrôle médical.
Il est compétent pour accorder les congés pour raison de santé, de maternité, de paternité ou d'adoption rémunérés.
A l'exception des actes mentionnés à l'article 2 du décret n° 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil des services déconcentrés, il assure la gestion du personnel civil pour les catégories fixées par arrêté du ministre de la défense.
7° La mission de la prévention et de la sécurité routières dans les armées.
― de directeurs de site chargés d'assurer, sur des emprises déterminées, les missions du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
Il a autorité sur le centre de soutien financier (CSF/AC).
Le profil général recherché est le suivant :
― le sens du management des organisations ;
― la pratique des outils et des méthodes modernes de management ;
― une capacité à mener des projets de réforme de haut niveau ;
― une parfaite connaissance du ministère de la défense ;
― la maîtrise du dialogue social.
Une première expérience réussie dans l'organisation du soutien logistique est exigée.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au secrétariat général pour l'administration, auprès du contrôleur général des armées Christian Piotre, secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense (téléphone : 01-42-19-73-13), ou auprès de l'administrateur civil hors classe René Lory, directeur, adjoint au secrétaire général pour l'administration (téléphone : 01-42-19-32-26).
Cet emploi est affecté au service parisien de soutien de l'administration centrale (SPAC) relevant du secrétariat général pour l'administration, au sein duquel le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur, adjoint au chef du service parisien de soutien de l'administration centrale.
Il peut assurer la rémunération de certains personnels militaires dans les conditions fixées par arrêtés.
Le sous-directeur, adjoint au chef de service, le seconde dans l'ensemble des missions.
En fonction des délégations qui peuvent lui être accordées par le chef de service, il peut avoir un rôle de coordination de certains secteurs d'activité (coordination du soutien logistique et des marchés, coordination des aspects se rapportant au soutien du personnel, suivi des ressources et moyens dont dispose le SPAC) ou d'expert dans certains domaines (RH, informatique ou budgétaire).
Il a autorité de droit par délégation du chef de service sur l'ensemble du SPAC et recevra une délégation ministérielle de RPA.
Il est amené à représenter le chef de service auprès du secrétaire général pour l'administration, de ses directeurs ou du cabinet.
Le poste s'adresse à un cadre très confirmé, ayant déjà à son actif une ou plusieurs expériences réussies de sous-directeur.
― une bonne connaissance juridique et administrative ;
― une bonne connaissance et une pratique des problématiques de logistique et de soutien ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Olivier Prats, ingénieur général de l'armement, chargé des fonctions de chef du service parisien de soutien de l'administration centrale (téléphone : 01-45-52-04-00).
La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres lorsque cette décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif en vue soit d'appliquer des dispositions statutaires obligeant à placer l'intéressé dans une position administrative régulière, soit de tenir compte de la survenance de la limite d'âge, soit de redresser une illégalité.
Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé au cours d'une année civile à des licenciements pour motif économique de plus de dix-huit salariés au total, sans avoir été tenu de présenter de plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L.
Cet emploi est affecté au service parisien de soutien de l'administration centrale relevant du secrétariat général pour l'administration, au sein duquel le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de la performance interne.
La sous-direction de la performance interne exerce les attributions suivantes :
― le bureau de chancellerie civile et militaire ;
― le bureau de l'environnement, l'hygiène, la santé, la sécurité au travail et la prévention, le chef de ce bureau occupant également les fonctions de chargé de prévention du chef de service ;
Le candidat doit faire montre d'une bonne compétence et d'une expérience dans les domaines de la gestion des ressources humaines, des organisations, ainsi que de qualités de manager, de curiosité intellectuelle d'animateur de réseaux et de négociateur.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Olivier Prats, ingénieur général de l'armement, chargé des fonctions de chef du service parisien de soutien de l'administration centrale (téléphone : 01-45-52-04-00), ou de Mme Françoise Gaudin, administratrice civile hors classe, chargée des fonctions de sous-directrice, adjointe au chef du service parisien de soutien de l'administration centrale (téléphone : 01-45-52-04-01).
Cet emploi est affecté au service parisien de soutien de l'administration centrale relevant du secrétariat général pour l'administration, au sein duquel le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des achats.
La sous-direction des achats exerce les attributions suivantes :
Le candidat doit faire montre d'une maîtrise des règles de management des équipes, d'une expérience juridique, de préférence dans le domaine des achats publics, ainsi que :
― d'un esprit méthodique et rigoureux ;
― d'un sens des relations humaines et d'une grande curiosité intellectuelle ;
― d'un goût des responsabilités, de l'organisation et de la négociation.
Une première expérience dans des fonctions de sous-directeur sera appréciée.
Cet emploi est affecté au service parisien de soutien de l'administration centrale relevant du secrétariat général pour l'administration, au sein duquel le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de la gestion du personnel civil de l'administration centrale.
La sous-direction de la gestion du personnel civil de l'administration centrale exerce les attributions suivantes :
La gestion des catégories de personnel civil fixées par arrêté du ministre de la défense, à l'exception des actes mentionnés à l'article 2 du décret n° 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil des services déconcentrés.
Le sous-directeur représente le chef de service dans toutes les instances où son domaine d'action est concerné et participe aux discussions visant à modifier la gestion centralisée par la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD) du personnel civil d'administration centrale.
Le poste s'adresse à un cadre confirmé ayant déjà tenu un premier poste de sous-directeur (dans le domaine ou non).
― une bonne connaissance de la gestion du personnel civil, notamment dans ses aspects statutaires et de la paie ;
― une bonne connaissance du ministère de la défense ;
La sous-direction de la gestion budgétaire et financière exerce les attributions suivantes :
Le rétablissement des recettes extra-budgétaires attendues, notamment les remboursements de prestations fournies à titre onéreux ;
Le candidat doit faire montre d'une expertise et d'une expérience confirmée dans les domaines budgétaire, comptable et financier, une connaissance approfondie des principes de la LOLF et des responsabilités des acteurs de la dépense, ainsi que :
― d'une très bonne connaissance du ministère de la défense ;
― d'un goût des responsabilités, d'une aptitude reconnue au management des hommes et des organisations.
La sous-direction de l'ingénierie du soutien exerce les attributions suivantes :
5° La mise en œuvre de la politique d'externalisation des véhicules de la défense et le soutien aux transports terrestres, assurés par les véhicules de la gamme commerciale ;
Le candidat doit faire montre d'une maîtrise des règles de management des équipes, d'une expérience confirmée dans les domaines logistiques et de l'organisation du soutien et des finances, ainsi que de qualités d'organisation, d'animation et de négociation.
Décret n° 2009-424 du 17 avril 2009 portant sur les dispositions particulières relatives aux caractéristiques thermiques, énergétiques, acoustiques et d'aération des bâtiments d'habitation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
- Chapitre II : Dispositions particulières aux dé...
- Section 1 : Caractéristiques thermiques et perf...
- Section 2 : Caractéristiques acoustiques (V)
- Section 3 : Aération des logements (V)
- Titre VI : Dispositions spécifiques à l'outre-mer.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux projets de construction de bâtiments qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable prévue à l'article L.
421-4 du code de l'urbanisme déposées à compter du premier jour du treizième mois suivant sa publication.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports, la ministre du logement et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° L'intitulé du titre VI du livre Ier est ainsi rédigé :
2° Le chapitre unique de ce même titre devient un chapitre Ier intitulé : « Dispositions générales » ;
« Dispositions particulières aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion
des bâtiments d'habitation
― Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, les bâtiments d'habitation nouveaux et parties nouvelles de bâtiments d'habitation existants sont construits et aménagés de telle sorte qu'une protection solaire et une ventilation naturelle limitent le recours à la climatisation.
― Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, tout logement neuf compris dans un bâtiment d'habitation au sens de l'article R.
« II.-Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, ainsi que dans le département de la Guyane lorsqu'un système de production d'eau chaude sanitaire est installé dans un logement neuf, cette eau chaude est produite par énergie solaire pour une part au moins égale à 50 % des besoins sauf si l'ensoleillement de la parcelle ne permet pas de mettre en place un système de production d'eau chaude sanitaire par énergie solaire couvrant au moins 50 % des besoins.
― Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, les bâtiments d'habitation nouveaux et parties nouvelles de bâtiments d'habitation existants sont construits et aménagés de telle sorte que soient limités les bruits à l'intérieur des locaux :
« Aération des logements
― Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, les bâtiments d'habitation nouveaux et parties nouvelles de bâtiments d'habitation existants sont construits et aménagés de telle sorte que soit privilégiée l'aération naturelle.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments d'habitation existants en Guyane et à La Réunion.
Les termes : attente électrique pour ventilateur de plafond, baie, façade, taux d'ouverture de pièce principale, surface d'ouverture libre, paroi opaque et paroi verticale ou horizontale sont précisés en annexe II.
La proportion d'énergie solaire qu'une paroi laisse passer est caractérisée par le facteur solaire, appelé S, et déterminé en annexe III du présent arrêté.
Les déperditions thermiques d'un bâtiment vers l'extérieur sont caractérisées par le coefficient de transmission surfacique, appelé U, exprimé en W/m².
K, et déterminé en annexe IV du présent arrêté.
1° A l'exception des bâtiments d'habitation construits à La Réunion à une altitude supérieure à 600 mètres, le facteur solaire des parois opaques horizontales et le facteur solaire des parois opaques verticales des pièces principales, en contact avec l'extérieur, doivent être respectivement inférieurs ou égaux aux valeurs maximales, notées Smax, données dans le tableau ci-après :
TYPE DE PAROI
Smax
Paroi opaque horizontale.
Paroi opaque verticale des pièces principales.
Umax (W/m².
Paroi opaque verticale.
2° Pour les bâtiments d'habitation construits à La Réunion à une altitude supérieure à 600 mètres, le coefficient de transmission surfacique des parois opaques horizontales en contact avec l'extérieur et le coefficient de transmission surfacique des parois opaques verticales en contact avec l'extérieur doivent respectivement être inférieurs ou égaux aux valeurs maximales, notées Umax, données dans le tableau ci-après :
A l'exception des baies des pièces de service dont la surface est inférieure à 0,5 m2, le facteur solaire S de chaque baie des logements, en contact avec l'extérieur, doit être inférieur ou égal aux valeurs maximales données dans le tableau ci-après, selon la localisation du bâtiment et l'orientation de la façade.
A l'exception des bâtiments d'habitation construits à La Réunion à une altitude supérieure à 600 mètres, les baies des logements, transparentes ou translucides, en contact avec l'extérieur, sont interdites dans le plan des parois horizontales.
Afin d'assurer une vitesse d'air minimale pour le confort thermique des occupants dans les pièces principales, chaque logement doit pouvoir bénéficier d'une ventilation naturelle par ouverture des baies en adoptant les règles suivantes, à l'exception des logements situés à une altitude supérieure à 600 mètres à La Réunion :
Afin d'assurer une vitesse d'air minimale pour le confort thermique des occupants en l'absence de vent, les pièces principales, qu'elles soient climatisées ou non, doivent satisfaire aux dispositions suivantes, à l'exception des bâtiments d'habitation construits à La Réunion à une altitude supérieure à 600 mètres :
Quelle que soit la source d'énergie utilisée, les installations de production d'eau chaude sanitaire doivent être conçues de manière à garantir, aux points de puisage, le respect des mesures de prévention des risques de brûlure et des risques de contamination par les légionelles prévues par l'article 36 de l'arrêté du 23 juin 1978 susvisé, relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, des locaux de travail ou des locaux recevant du public, modifié par l'arrêté du 30 novembre 2005.
Pour les bâtiments d'habitation construits à La Réunion à une altitude supérieure à 600 mètres et pourvus d'un système de chauffage, les équipements de chauffage doivent être munis de thermostats, à l'exception des systèmes qui par nature ne peuvent en être équipés.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat, le délégué général à l'outre-mer et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une baie est une ouverture ménagée dans une paroi extérieure ou intérieure au logement servant à l'éclairage, au passage ou à l'aération.
Paroi opaque
Une paroi est dite opaque lorsqu'elle est ni transparente ni translucide.
Une paroi est dite verticale lorsque l'angle de cette paroi vue de l'intérieur avec le plan horizontal est égal ou supérieur à 60 degrés, elle est dite horizontale lorsque cet angle vu de l'intérieur est inférieur à 60 degrés.
Coefficient de transmission surfacique des parois
Le coefficient de transmission surfacique U d'une paroi est calculé avec la formule [1]
U =1/(R + 0,20) formule [1 ]
où R est la résistance thermique de la paroi en m2.
Pour une paroi composée d'un ensemble d'éléments de parois de même orientation et inclinaison, la valeur de U pour l'ensemble se calcule par pondération surfacique des différents éléments de paroi :
U =ΣUi *Ai/ΣAi formule [2 ]
Ui est coefficient de transmission surfacique de l'élément de paroi i en W/m2.
K calculé en appliquant la formule [1] ;
Ai est la surface de l'élément de paroi i en m2.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments d'habitation existants dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion.
Pour le département de La Réunion, deux zones littorales climatiques L1 et L2, correspondant respectivement à la zone sous le vent et à la zone au vent, sont définies en annexe I du présent arrêté.
Les termes : attente pour ventilateur de plafond, baie, façade, taux d'ouverture de façade, surface d'ouverture libre, paroi opaque et paroi verticale ou horizontale sont précisés en annexe II.
A l'exception des baies des pièces de service dont la surface est inférieure à 0,5 m² et des baies des locaux climatisés, le facteur solaire S de chaque baie des logements, en contact avec l'extérieur, doit être inférieur ou égal à 0,65.
Le facteur solaire S des baies des locaux climatisés doit être inférieur ou égal à 0,25.
Pour les pièces principales des bâtiments d'habitation construits à La Réunion à une altitude supérieure à 800 mètres et pour les pièces principales climatisées, les portes et les fenêtres en contact avec l'extérieur du bâtiment présentent un classement à la perméabilité à l'air au moins de classe 1 au sens de la norme NF EN 12207 ou sont munies de joints assurant une étanchéité équivalente.
Afin d'assurer une vitesse d'air minimale pour le confort thermique des occupants, les pièces principales de tout logement doivent pouvoir être balayées par au moins un flux d'air extérieur continu, qui entre, transite et sort du logement par des baies ouvertes en adoptant les conventions suivantes :
1° A l'échelle du logement, le flux d'air est obtenu par des ouvertures particulières percées dans au moins deux façades ayant des orientations différentes.
Le taux d'ouverture des façades considérées pour ce flux d'air doit être supérieur ou égal à la valeur minimale admissible donnée dans le tableau ci-après selon le département, l'altitude et la zone :
TAUX MINIMAL ADMISSIBLE
d'ouverture des façades de logement
requis pour un flux d'air
Altitude inférieure à 400 m.
Altitude comprise entre 400 et 800 m.
Altitude supérieure à 800 m.
Les surfaces d'ouverture des baies à prendre en compte pour la détermination du taux d'ouverture de façade doivent être calculées alors même que les dispositifs mobiles de protection solaire sont déployés en application du chapitre Ier du présent arrêté.
2° A l'échelle de chaque local traversé, le flux d'air est obtenu par des ouvertures particulières à chaque flux, percées dans deux parois, opposées ou latérales.
Dans ce dernier cas, les percements par lesquels transite le flux doivent être éloignés du sommet de l'angle formé par les directions des parois d'une distance au moins égale à la moitié de la distance maximale, comptée horizontalement, entre tout point de la paroi percée et le sommet de l'angle précité.
3° Les surfaces d'ouverture des parois internes du logement traversées par un ou des flux d'air doivent être supérieures à la plus petite des surfaces d'ouverture de façade par laquelle transite le ou chacun de ces flux.
4° Aucun flux d'air ne traverse un local abritant un cabinet d'aisance.
Les pièces principales des logements sont équipées d'une attente pour permettre l'installation d'un ventilateur de plafond ; les pièces principales de surface supérieure à 30 m² sont équipées de deux attentes au moins.
Dans les séjours, on compte une attente pour 20 m² de surface habitable.
A l'exception des bâtiments d'habitation construits à La Réunion à une altitude supérieure à 800 mètres, les chambres sont équipées de ventilateur de plafond lorsque :
― le flux d'air extérieur qui les balaye, au sens de l'article 8 du présent arrêté, traverse au moins une autre pièce principale ;
― la pièce est à simple exposition et le flux d'air extérieur qui la balaye, au sens de l'article 8 du présent arrêté, ne s'écoule pas dans la direction du vent dominant.
Pour les bâtiments d'habitation construits à La Réunion à une altitude supérieure à 800 mètres, les équipements d'installation de chauffage doivent être munis de thermostats.
ZONES CLIMATIQUES POUR L'ÎLE DE LA RÉUNION
Possession (La)
On entend par attente pour permettre l'installation d'un ventilateur de plafond la pose en plafond d'un dispositif d'accrochage mécanique pour un ventilateur à pales horizontales de diamètre au moins égal à 0,80 mètre, muni de son alimentation électrique et d'un organe de commande mural, identifiable et accessible pour tout usager permettant la mise en rotation du ventilateur.
Façade, taux d'ouverture de façade
et surface d'ouverture libre
Le taux d'ouverture de façade d'un logement est égal au rapport de la surface des ouvertures libre des baies à la surface de la façade du logement considérée.
La surface des ouvertures libre est la surface vue de l'intérieur de la pièce permettant le passage libre de l'air, baies et lames orientables en position ouverte (l'épaisseur des lames orientables ou fixes est négligée dans le calcul de cette surface) et les dispositifs mobiles de protection solaire déployés.
ANNEXES III et IV
Vous pouvez consulter les annexes III et IV, non reproduites ci-après, en
Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités spécifiques d'application de l'article R.
* 111-9 du code de la construction et de l'habitation pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion applicables aux bâtiments d'habitation nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiments d'habitation existants.
Les termes : baie, dispositifs spécifiques et surface des ouvertures sont définis en annexe I.
Dans tous les logements, les cuisines doivent posséder une baie d'au moins 1 m² ouvrant sur l'extérieur et dont au moins 0,2 m² est situé à une hauteur au moins égale à 1,9 mètre au-dessus du sol fini.
Pour tous les logements, l'aération de chaque pièce de service autre que la cuisine est assurée par une baie ouvrant sur l'extérieur.
Pour les habitations dont les façades sont soumises à l'isolement acoustique contre les bruits générés par les infrastructures de transport les plus bruyantes, en application de l'article R.
* 162-3 du code de la construction et de l'habitation, l'aération des pièces principales et des cuisines dont les baies sont exposées au bruit doit être réalisée en faisant entrer l'air extérieur dans ces pièces par :
1° Pour les cuisines : une mise en dépression du local par rapport à l'extérieur réalisée au moyen de dispositions spécifiques, correspondant à un débit d'air extrait d'au moins 20 m³/h.
2° Pour les pièces principales :
- soit une mise en dépression du local par rapport à l'extérieur réalisée au moyen de dispositions spécifiques, correspondant à un débit d'air extrait d'au moins 35 m³/h ;
- soit un système mécanique d'insufflation d'air extérieur permettant des débits d'insufflation d'au moins 20 m³/h pour chaque chambre exposée au bruit et 40 m³/h pour le séjour.
Pour les logements climatisés ou comportant des zones climatisées, la ventilation d'hygiène des pièces situées dans ces zones est assurée selon les mêmes dispositions que celles de l'article 5.
Les menuiseries ou les façades des pièces principales climatisées ou des pièces principales dont les façades sont soumises à isolement acoustique conformément à l'article 6 du présent arrêté sont équipées d'entrée d'air pour permettre le renouvellement d'air.
Les dispositions des articles 8 et 11 à 16 de l'arrêté du 24 mars 1982 relatives à l'aération des logements s'appliquent dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion.
Une baie est une ouverture ménagée dans une paroi extérieure ou intérieure au logement servant à l'éclairage, le passage ou l'aération.
On appelle dispositions spécifiques soit des équipements mécaniques, notamment aérateurs ou systèmes de ventilation mécanique contrôlée, soit des dispositions urbanistiques et un agencement particulier des pièces du logement permettant l'aération naturelle des locaux, notamment lorsque ces derniers sont orientés sous le vent.
Surface des ouvertures
La surface des ouvertures est la surface vue de l'intérieur de la pièce permettant le passage libre de l'air, baies et lames orientables en position ouverte (l'épaisseur des lames orientables ou fixes est négligée dans le calcul de cette surface).
Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités spécifiques d'application de l'article R.* 111-9 du code de la construction et de l'habitation pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion applicables aux bâtiments d'habitation nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiments d'habitation existants.
Pour tous les logements, à l'exception de ceux visés à l'article 5 du présent arrêté et de ceux climatisés ou comportant des zones climatisées et désignés à l'article 6, l'aération de chaque pièce de service autre que la cuisine est assurée par au moins une baie ouvrant sur l'extérieur.
La surface libre d'ouverture est au moins égale à la surface d'ouverture minimale déterminée selon l'usage de la pièce dans le tableau ci-après :
SURFACE D'OUVERTURE
Pour un logement de type 1 et 1 bis : 20 m³/h
Pour un logement de type 2 : 30 m³/h
Pour un logement de type 3 et plus : 45 m³/h
Pour un logement de type 1 ou 2 : 15 m³/h
De manière exceptionnelle, si une pièce de service ne dispose pas d'ouverture de taille suffisante, elle doit être équipée d'un système de ventilation mécanique dont les débits sont définis par pièce dans le tableau ci-après :
Pour les habitations dont les façades sont soumises à l'isolement acoustique contre les bruits générés par les infrastructures de transport les plus bruyantes, en application de l'article R.* 162-3 du code de la construction et de l'habitation, l'aération des pièces principales et des cuisines dont les baies sont exposées au bruit doit être réalisée en faisant entrer l'air extérieur dans ces pièces par :
1° Pour les cuisines : une entrée d'air neuf et une mise en dépression du local par rapport à l'extérieur réalisée au moyen de dispositions spécifiques, correspondant à un débit d'air extrait d'au moins 20 m³/h.
A l'exception des bâtiments visés à l'article 5, les systèmes de ventilation mécanique doivent pouvoir être arrêtés par un organe de commande général ou individuel hors période d'utilisation de la climatisation.
Les menuiseries ou les façades des pièces principales sont équipées d'entrée d'air pour permettre le renouvellement d'air.
― est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération française d'aéromodélisme », dont le siège est à Paris ;
Décret du 17 avril 2009 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une autre association reconnue d'utilité publique
― sont approuvées la dissolution de l'association dite « Association des porteurs de valves artificielles cardiaques » et la dévolution de son actif net à l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération française de cardiologie » ;
― est abrogé le décret du 6 novembre 1986, qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association des porteurs de valves artificielles cardiaques », dont le siège est à Paris.
Le droit à la pension est acquis :
1° Aux fonctionnaires après une durée fixée par décret en Conseil d'Etat ;
2° Sans condition de durée de services aux fonctionnaires radiés des cadres pour invalidité résultant ou non de l'exercice des fonctions.
Arrêté du 10 avril 2009 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans les départements de l'Ain, de l'Aveyron, du Doubs, du Finistère, des Hauts-de-Seine, de la Manche, de Vaucluse et des Yvelines
A compter du 21 avril 2009, les demandes de passeport reçues dans les départements du Doubs et de la Manche sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
A compter du 27 avril 2009, les demandes de passeport reçues dans le département des Yvelines sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
A compter du 28 avril 2009, les demandes de passeport reçues dans les départements de l'Ain, du Finistère et de Vaucluse sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
A compter du 30 avril 2009, les demandes de passeport reçues dans le département de l'Aveyron sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
A compter du 4 mai 2009, les demandes de passeport reçues dans le département des Hauts-de-Seine sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
A compter respectivement de ces mêmes dates, les demandes de passeport de mission prévu à l'article 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont régies, dans les mêmes départements, par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé, dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
Décret n° 2009-425 du 16 avril 2009 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger relatif à l'octroi d'une aide alimentaire 2008 (deuxième tranche), signé à Niamey le 13 novembre 2008 (1)
Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger relatif à l'octroi d'une aide alimentaire 2008 (deuxième tranche), signé à Niamey le 13 novembre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU NIGER RELATIF À L'OCTROI D'UNE AIDE ALIMENTAIRE 2008 (DEUXIÈME TRANCHE)
Le Gouvernement de la République du Niger d'autre part,
Soucieux du bon déroulement du programme de soutien aux populations vulnérables pour l'année 2008 ;
Considérant les Accords de coopération conclus entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger le 19 février 1977 relatifs à la coopération économique et financière ;
Considérant l'Accord cadre entre l'Etat du Niger et les donateurs relatif au renforcement du dispositif national de prévention et de gestion des crises alimentaires, signé le 28 février 2005,
Dans le cadre de sa politique d'amélioration de la sécurité alimentaire mondiale et conformément à la convention de Londres relative à l'aide alimentaire du 13 avril 1999, le Gouvernement de la République française met à la disposition du Gouvernement de la République du Niger une aide alimentaire.
Ce Protocole a pour objet de définir les modalités selon lesquelles le Gouvernement de la République française met à la disposition du Gouvernement de la République du Niger cette aide alimentaire pour contribuer à la mise en œuvre du programme de soutien aux populations vulnérables pour l'année 2008.
Le Gouvernement de la République française octroie au Gouvernement de la République du Niger, au titre de l'aide alimentaire pour l'année budgétaire 2008, une aide en devises d'un montant de un million d'euros (1 000 000 EUR).
L'application du présent Protocole respecte les accords internationaux de « bonne conduite » en matière de gestion des aides alimentaires et notamment la charte de l'aide alimentaire approuvée en 1990 par les Etats membres du Comité permanent Inter Etats de lutte contre la sécheresse au Sahel (CILSS) et les pays donateurs membres du Club du Sahel.
Les fonds mis à la disposition du Gouvernement de la République du Niger servent à l'achat de céréales et à la couverture d'une partie des frais de mise en œuvre des programmes de création et de renforcement des banques céréalières inclus dans le Plan de soutien aux populations vulnérables 2008 adopté par le Comité restreint de concertation (CRC) le 6 novembre 2007.
Les fonds dédiés à l'achat des céréales sont utilisés conformément aux modalités prévues dans les programmes suscités et représentent au minimum cinq cent mille euros (500 000 EUR).
Les actions sont menées sous la coordination du Dispositif national de prévention et de gestion des crises alimentaires.
Origine et imputation de la contribution
Cette contribution est financée sur la dotation 2008 du programme d'aide alimentaire de la République française.
La dépense est imputée intégralement sur le programme 209, action 6-54, du ministère français des affaires étrangères et européennes.
Modalités de contribution aux outils communs du dispositif
L'ensemble des fonds correspondant à la contribution (1 000 000 EUR) est versé dès signature du présent Protocole, par virement bancaire, en une seule tranche, sur le compte courant du fonds commun des donateurs n° 251 110 089 781/50, intitulé « Fonds commun des donateurs », ouvert à la Sonibank (BP 891, Niamey).
La cellule crises alimentaires (CCA) transmet à l'Ambassade de France au Niger les extraits de compte établis par la banque attestant de la réception des fonds.
Modalités de gestion et de mobilisation de la contribution
Les fonds transférés sont utilisés comme suit :
Les fonds prévus pour les achats de céréales et les frais de mise en œuvre de l'opération de renforcement des banques céréalières sont débloqués au fur et à mesure de la mise en œuvre du programme selon les procédures officielles de mise œuvre des Projets d'atténuation des crises (PAC) menés par la CCA et autorisés par le CRC.
Un rapport est transmis par la CCA à l'Ambassade de France précisant la nature et la quantité de céréales achetées, la date d'achat, le coût unitaire des produits, le coût de transport et les frais annexes afin de permettre la notification à la Convention de Londres.
La gestion de cette dotation est confiée à la commission mixte de concertation (CMC), selon les modalités prévues par l'Accord cadre signé entre l'Etat et les donateurs le 28 février 2005.
Audit-Evaluation
L'Ambassade de France au Niger se réserve le droit de procéder à tout audit ou à toute évaluation de l'utilisation des ressources entrant dans le cadre du présent Protocole.
Pour cela, la partie nigérienne s'engage à conserver l'ensemble des documents administratifs et comptables pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date du versement des fonds et à faciliter les investigations de la partie française ou des agents que cette dernière pourrait mandater lors de ces audits ou de ces évaluations.
Conditions fiscales et douanières
L'ensemble des opérations effectuées dans le cadre du présent Protocole est exclu du paiement de tout impôt, droit, redevance ou taxe douanière, y compris la taxe sur la valeur ajoutée.
Le présent Protocole entre en vigueur dès sa signature, il reste en vigueur durant deux ans et peut être prorogé pour une période d'un an.
Au terme de cette période, la partie française se réserve le droit de retirer ses contributions du dispositif au cas où les conditions à l'article 6 ne seraient pas remplies.
Durant cette période, en cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans le présent accord ainsi que dans les textes de référence visés au préambule et à l'article 2, celui-ci peut être dénoncé de plein droit.
Dans l'hypothèse d'une dénonciation, la partie nigérienne doit reverser à la partie française les sommes versées par la France au dispositif et n'ayant pas fait l'objet d'une programmation acceptée par la partie française.
En foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole et y ont apposé leur sceau.
Fait à Niamey, le 13 novembre 2008.
Alain Holleville
Aïchatou Mindaoudou
Décret n° 2009-426 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif à l'Ensemble de lancement Soyouz (ELS) au Centre spatial guyanais (CSG) et lié à la mise en œuvre du programme facultatif de l'Agence spatiale européenne intitulé « Soyouz au CSG » et à l'exploitation de Soyouz à partir du CSG (ensemble deux annexes), signé à Paris le 21 mars 2005 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif à l'Ensemble de lancement Soyouz (ELS) au Centre spatial guyanais (CSG) et lié à la mise en œuvre du programme facultatif de l'Agence spatiale européenne intitulé « Soyouz au CSG » et à l'exploitation de Soyouz à partir du CSG (ensemble deux annexes), signé à Paris le 21 mars 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE RELATIF À L'ENSEMBLE DE LANCEMENT SOYOUZ (ELS) AU CENTRE SPATIAL GUYANAIS (CSG) ET LIÉ À LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME FACULTATIF DE L'AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE INTITULÉ « SOYOUZ AU CSG » ET À L'EXPLOITATION DE SOYOUZ À PARTIR DU CSG (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
Considérant la Résolution relative aux perspectives du secteur européen des lanceurs à l'horizon 2010 (ESA/C-M/CLXV/Rés.
4 [final]), adoptée par le Conseil de l'Agence siégeant au niveau ministériel le 27 mai 2003, et en particulier son paragraphe 9, au terme duquel le Conseil de l'Agence a décidé que le programme Soyouz au CSG sera exécuté à titre de programme facultatif dans le cadre de l'Agence (ci-après dénommé « programme Soyouz au CSG ») ;
Vu la Déclaration relative au programme Soyouz au CSG établie le 4 février 2004 (ESA/PB-ARIANE/CCVI/Déc.
Vu la Résolution relative à la coopération avec la Russie dans le domaine des lanceurs (ESA/C/CLIX/Rés.
3 [final]), adoptée par le Conseil de l'Agence le 13 juin 2002, et en particulier son paragraphe X ;
Vu la Résolution relative au CSG pour la période 2002-2006 (ESA/C-M/CLIV/Rés.
3 [final]), adoptée par le Conseil de l'Agence siégeant au niveau ministériel le 14 novembre 2001, ainsi que la Résolution portant amendement de la Résolution relative au CSG pour la période 2002-2006 (ESA/C/CLXIX/Rés.
5 [final]), adoptée par le Conseil de l'Agence le 4 février 2004 ;
Considérant l'Accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (CSG), signé à Paris le 11 avril 2002 ;
Considérant l'Accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'Agence au Centre spatial guyanais, signé à Paris le 11 avril 2002 ;
Considérant l'Accord entre l'Agence et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération et au partenariat dans l'exploration de l'espace extra-atmosphérique, signé à Paris le 11 février 2003 ;
Considérant l'Accord entre l'Agence spatiale européenne et l'Agence spatiale fédérale russe relatif à la coopération et au partenariat à long terme dans le domaine du développement, de la réalisation et de l'utilisation des lanceurs, signé à Moscou le 19 janvier 2005 (ci-après dénommé « Accord Soyouz entre l'Agence et Roskosmos ») ;
Considérant l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques, signé le 26 novembre 1996 ;
Prenant note du Protocole à l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie susvisé, signé à Moscou le 12 janvier 1999 et ayant pour objet de préciser les conditions d'exemption des droits et taxes exigibles lors de la circulation des marchandises dans le cadre de la coopération objet de l'Accord ;
Prenant note de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à leur coopération à long terme dans le domaine du développement, de la réalisation et de l'utilisation des lanceurs et à l'implantation du lanceur Soyouz-ST au Centre spatial guyanais, signé à Paris le 7 novembre 2003 (ci-après dénommé « Accord Soyouz entre la France et la Russie ») ;
Considérant l'autorisation d'ouverture du CSG au lanceur Soyouz donnée par le Gouvernement de la République française, confirmée notamment par les dispositions pertinentes de l'Accord Soyouz entre la France et la Russie ;
Considérant les dispositions du Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes du 27 janvier 1967 (ci-après dénommé « Traité sur l'espace »), et les dispositions d'autres traités et accords multilatéraux ayant trait à l'exploration et à l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, auxquels la France et les autres Etats membres de l'Agence sont parties et que l'Agence a acceptées, et en particulier la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux du 29 mars 1972 (ci-après dénommée « Convention sur la responsabilité ») et la Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique du 14 janvier 1975 (ci-après dénommée « Convention sur l'immatriculation ») ;
Vu la Résolution relative à la responsabilité juridique de l'Agence adoptée par le Conseil de l'Agence le 13 décembre 1977 (ESA/C/XXII/Rés.
Vu la Déclaration de certains Gouvernements européens relative à la phase de production des lanceurs Ariane, établie le 7 juin 2001, applicable jusqu'à la fin de l'année 2006 (ci-après dénommée « Déclaration de Production Ariane »), par laquelle notamment lesdits Gouvernements sont convenus de participer, selon des modalités à définir, au financement du CSG ;
1 (final) en date du 11 octobre 2001, le Conseil de l'Agence a accepté que l'Agence exécute la mission qui lui a été confiée par les participants à la Déclaration de Production Ariane, tel que spécifié également dans la Résolution sur le mandat de l'Agence en ce qui concerne la phase de production actuelle des lanceurs Ariane (ESA/C/CL.XIX/Rés.
4 [final]), adoptée le 4 février 2004 ;
Vu la Convention entre l'Agence et Arianespace aux fins de la mise en œuvre des dispositions pertinentes de la Déclaration de Production Ariane (ci-après dénommée « Convention de Production Ariane ») et demeurant en vigueur aussi longtemps que cette dernière reste en vigueur, qui est en voie d'être amendée ;
Rappelant la participation continue du Gouvernement de la République française aux programmes de développement du lanceur Ariane de l'Agence et à la production du lanceur Ariane ;
Réaffirmant l'intérêt mutuel des Parties à permettre, dans le cadre de leurs coopérations respectives avec le Gouvernement de la Fédération de Russie dans le domaine des lanceurs, la fourniture de services de lancement à partir du CSG utilisant le lanceur russe Soyouz en complément des lanceurs développés par l'Agence,
― la dénomination « Accord CSG » désigne l'Accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (CSG), signé à Paris le 11 avril 2002, y compris toute révision de cet Accord ou tout autre Accord avant le même objet et qui lui serait substitué ;
― la dénomination « Accord ELA » désigne l'Accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'Agence au Centre spatial guyanais, signé à Paris le 11 avril 2002, y compris toute révision de cet Accord ou tout autre Accord ayant le même objet et qui lui serait substitué ;
― l'appellation « Centre spatial guyanais » (CSG) désigne l'ensemble du site spatial, situé dans le département français de la Guyane, sur l'emprise duquel sont notamment mis en œuvre les installations et les moyens qui concourent actuellement à la réalisation des lancements Ariane et Soyouz ainsi que ceux nécessaires aux autres activités et programmes de l'Agence, y compris le programme « Soyouz au CSG », au titre des Accords CSG et ELA ainsi qu'au titre du présent Accord.
Les terrains d'assiette du CSG sont la propriété du Centre national d'études spatiales (CNES) ;
― l'expression « lanceur Ariane » désigne le lanceur européen Ariane-5 opérationnel développé dans le cadre des programmes de l'Agence et ses évolutions, dont la responsabilité de la phase de production a été confiée à Arianespace selon les conditions définies dans la Déclaration de Production Ariane ;
― l'expression « installations et moyens CNES/CSG » désigne les installations et moyens du CNES ainsi que les installations et moyens de l'Agence situés au CSG, visés à l'Accord CSG.
Les installations et moyens de l'Agence, que cette dernière a mis à disposition du CNES aux fins de l'exécution de l'Accord CSG, comprennent les stations aval et l'ensemble de préparation des charges utiles (EPCU) dont le CNES assure l'exploitation ;
― l'expression « installations et moyens de l'Agence » désigne les ensembles de lancement et les installations industrielles associées de l'Agence situés au CSG visés dans l'annexe II de l'Accord ELA ainsi que dans l'annexe I du présent Accord, qui sont sa propriété, ou qui ont été construits avec son autorisation sur les terrains mis à sa disposition par le Gouvernement français ;
― l'expression « Opérateur de lancement » désigne la société anonyme de droit français Arianespace à laquelle les Etats européens participant à la Déclaration de Production Ariane ont confié l'exécution de la phase de production du lanceur Ariane et qui, conformément aux dispositions de la Résolution relative à la coopération avec la Russie dans le domaine des lanceurs adoptée par le Conseil de l'Agence le 13 juin 2002 visée au préambule, assure également l'exploitation du lanceur Soyouz-ST ;
― l'expression « Ensemble de lancement Soyouz » (ci-après dénommé « ELS ») désigne l'ensemble de lancement et les installations associées développés dans le cadre du programme Soyouz au CSG et nécessaires à l'exploitation du lanceur Soyouz-ST tels que décrits dans l'annexe I, avec ses éventuelles évolutions ;
― le terme « Roskosmos » désigne l'Agence spatiale de la Fédération de Russie ;
― l'expression « lanceur Soyouz-ST » ou « Soyouz-ST » désigne les lanceurs de la famille Soyouz, fabriqués en Russie sous le contrôle de Roskosmos, constitués du Soyouz-2-1 a ou du Soyouz-2-1 b, équipés d'un étage Fregat et d'une coiffe ST, adaptés aux conditions de lancement à partir du CSG et de la base de lancement de Baïkonour, et ses évolutions possibles acceptées conformément aux dispositions pertinentes du présent Accord.
Le présent Accord a pour objet de préciser, en complément des dispositions des Accords ELA et CSG :
a) les relations entre le Gouvernement français et l'Agence au sujet de l'Ensemble de lancement Soyouz (ELS) au Centre spatial guyanais (CSG) et les droits et obligations de chaque Partie y afférents dans le respect de leurs Accords Soyouz respectifs avec le Gouvernement de la Fédération de Russie ;
b) les termes de la garantie que le Gouvernement français accorde à l'Agence et ses Etats membres contre les réclamations de toute nature d'un Etat tiers ou d'un ressortissant d'un tel Etat du fait de dommages causés à l'occasion d'un lancement de Soyouz-ST opéré dans le cadre de son exploitation par l'opérateur de lancement.
Conformément à la définition relative aux installations et moyens de l'Agence contenue dans l'article 1er par laquelle les Parties conviennent que l'ELS est inclus dans la catégorie des installations et moyens de l'Agence, les Parties décident que les dispositions pertinentes de l'Accord ELA applicables aux installations et moyens de l'Agence sont étendues à l'ELS.
L'Agence reconnaît que le CNES est chargé par le Gouvernement français d'une mission de sauvegarde consistant à maîtriser les risques techniques liés à la préparation et à la réalisation des lancements à partir du CSG afin d'assurer la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre tout dommage, dans le respect de la législation française et des obligations internationales de la France.
L'Agence prend note qu'en application de la doctrine de sauvegarde du CNES, le Règlement de Sauvegarde du CSG fixe les exigences et les règles à observer en matière de sauvegarde par tous les intervenants au CSG.
Le lanceur Soyouz-ST, y compris toute évolution de celui-ci envisagée par l'Agence, doit, avant sa mise en œuvre au CSG, être soumis au Gouvernement français pour accord pour les aspects liés à sa mission de sauvegarde via le CNES.
de l'exécution de l'Accord.
― Missions de cette autorité
Le Gouvernement français désigne le CNES comme autorité chargée de l'exécution du présent Accord pour les fonctions techniques et opérationnelles de sa compétence.
A ce titre le Gouvernement français autorise le CNES à mettre à jour l'annexe I du présent Accord portant sur l'ELS en tant que de besoin.
L'Agence prend note qu'aux fins de l'exécution du présent Accord, le CNES au CSG est chargé notamment :
a) De la conception du schéma directeur du CSG ainsi que des installations au sol qui la composent, y compris l'ELS ;
b) De la conception et de la direction des opérations pour la préparation finale des satellites en vue de leur lancement, la poursuite en vol et l'acquisition des données des lanceurs ;
c) De l'autorisation, du contrôle et de la surveillance du système de lancement de Soyouz-ST au CSG ;
d) De la mission de sauvegarde des personnes et des biens ;
e) De la mission de sûreté et de protection des personnes et des biens ;
f) De l'application des mesures gouvernementales de sécurité et de défense.
Pour la mise en œuvre de ses fonctions visées dans le paragraphe 2 ci-dessus, le CNES peut être amené, dans le respect de ses règles et procédures internes et des dispositions du présent Accord, à conclure tous les accords pertinents avec l'Agence.
Les Parties s'engagent à collaborer en vue de faciliter le contrôle et la surveillance des activités de lancement de Soyouz-ST depuis le CSG pour garantir une sécurité et une fiabilité maximales.
Les modalités de cette coopération seront précisées, le cas échéant, par accord entre l'Agence et le CNES.
Droit d'accès et d'utilisation de l'ELS
pour l'exploitation du lanceur Soyouz-ST au CSG
Le Gouvernement français prend acte de ce que l'Agence a autorisé la société Arianespace et ses fournisseurs à exercer, dans la mesure nécessaire à l'exploitation du lanceur Soyouz-ST, les droits d'accès et d'utilisation des installations et moyens de l'Agence dont l'Agence a le bénéfice au titre de l'article 7 de l'Accord ELA.
Ces droits sont exercés par Arianespace selon les dispositions de la Convention de production Ariane.
Les modalités de gestion et d'entretien des installations et moyens de l'Agence nécessaires à l'exploitation du lanceur Soyouz-ST sont définies dans la Convention de production Ariane.
Construction de l'ELS et mise à disposition des nouveaux terrains pour les besoins du programme Soyouz et de l'exploitation du lanceur Soyouz-ST au CSG
Le Gouvernement français autorise, aux fins de la mise en œuvre du programme Soyouz au CSG et de l'exploitation du lanceur Soyouz-ST, la construction d'un ELS au CSG et demande au CNES de mettre à cette fin à la disposition de l'Agence, à titre gratuit et dans le respect des dispositions de l'article 11 de l'Accord ELA, le terrain situé sur l'emprise du CSG et visé à l'annexe II.
Adjonctions/modifications de l'ELS
L'Agence dispose du droit d'apporter les adjonctions et modifications qu'elle juge nécessaires à l'ELS conformément à la législation française en vigueur.
L'Agence jouit de la pleine propriété de l'ELS et des adjonctions et modifications à celui-ci, conformément à la législation française en vigueur, mais l'Agence ne dispose d'aucun droit sur les terrains d'assiette mis à sa disposition.
Toute autorisation de construire, dans un périmètre défini d'un commun accord par l'Agence et le CNES, que l'Agence souhaite accorder à un tiers au présent Accord doit recevoir l'agrément préalable du CNES, dans le respect du schéma directeur et du règlement de sauvegarde.
L'Agence prend note de ce que ce tiers ne sera titulaire d'aucun droit réel sur les terrains d'assiette de sa construction.
Priorité d'utilisation de l'ELS
Les Parties conviennent qu'aux fins de l'application de l'article pertinent de l'Accord ELA relatif à la priorité d'utilisation des installations et moyens de l'Agence, le programme Soyouz au CSG est assimilé à la catégorie des autres programmes de l'Agence.
Utilisation des installations et moyens CNES/CSG
Les conditions de l'utilisation des installations et moyens du CNES/CSG pour l'exploitation du Soyouz-ST à partir du CSG seront définies dans la Résolution relative au CSG couvrant la période pertinente et dans l'Accord correspondant entre la France et l'Agence et auront notamment pour objet de préciser :
― les modalités techniques et financières des prestations du CNES aux fins de l'exploitation du lanceur Soyouz-ST au CSG, et
― les modalités de financement par l'opérateur de lancement des coûts fixes et variables du CNES/CSG liés à l'exploitation du lanceur Soyouz-ST au CSG.
Immatriculation du lanceur Soyouz-ST,
juridiction et contrôle
Conformément à l'article II.2 de la Convention sur l'immatriculation, le Gouvernement de la République française immatricule le lanceur Soyouz-ST et ses éléments pour les lancements effectués à partir du CSG.
Conformément à l'article VIII du Traité sur l'espace, le Gouvernement de la République française conserve sous sa juridiction et sous son contrôle le lanceur Soyouz-ST ou ses éléments dans l'espace extra-atmosphérique, immatriculés dans les conditions visées ci-dessus.
Le présent article a pour objet une renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité de la part des Parties au titre des dommages causés dans le cadre de l'exécution du présent Accord.
Aux fins de faciliter la mise en œuvre des activités communes couvertes par le présent Accord, compte tenu des exigences et circonstances spécifiques de la mise en œuvre des activités, programmes et projets de coopération, ainsi que sans préjudice des obligations internationales des Parties, y compris celles au titre de la Convention sur la responsabilité, les engagements mutuels des Parties relatifs à la responsabilité et aux recours sont établis par le présent article.
a) « Entité associée » désigne tout contractant ou sous-contractant d'une Partie.
Les termes « contractant » ou « sous-contractant » incluent les fournisseurs de toute nature.
Le CNES est, en sa qualité d'autorité chargée de l'exécution du présent Accord, une Entité associée du Gouvernement français.
b) « Opérations spatiales protégées » désigne toutes les activités, programmes et projets couverts par le présent Accord.
Elles couvrent notamment la recherche, la conception, la mise au point, les essais, la fabrication, l'assemblage, l'intégration, l'exploitation opérationnelle de Soyouz-ST, des équipements, des moyens sols et de l'Ensemble de lancement Soyouz, ainsi que les services connexes.
Elles s'étendent à tous les moyens matériels et humains mis en œuvre par l'opérateur de lancement et ses Entités associées ainsi que les activités pour préparer les lanceurs et satellites au lancement et effectuer les lancements au moyen des autres lanceurs exploités par l'opérateur de lancement.
c) « Dommage » désigne :
(1) les lésions corporelles et les autres atteintes à la santé causées à un agent d'une Partie ou à une personne physique, qui appartient au personnel d'une Entité associée ou à celui de l'opérateur de lancement ;
(2) le décès d'une personne visée dans l'alinéa ci-dessus ;
(3) le dommage matériel à un bien ou la perte de celui-ci ;
(4) la perte de recettes ou de bénéfices ;
(5) les autres dommages directs ou indirects.
Chaque Partie renonce à tout recours au titre d'un dommage à l'encontre de l'autre Partie et des Entités associées de celle-ci dans le cadre des Opérations spatiales protégées.
Chaque Partie obtient de ses Entités associées et de l'opérateur de lancement une renonciation à recours au bénéfice de l'autre Partie et des Entités associées de celle-ci.
Indépendamment des autres dispositions du présent article, la renonciation mutuelle à recours n'est pas opposable aux :
1. demandes au titre d'un dommage résultant d'une faute intentionnelle ou d'une faute lourde ;
2. demandes au titre de la propriété intellectuelle ;
3. demandes d'une Partie à l'encontre de ses Entités associées, ou demandes entre lesdites Entités ;
4. demandes émanant, en cas de lésion corporelle, de décès ou autre atteinte grave à la santé d'une personne physique, de cette personne, de ses héritiers ou de ses ayants droit ;
5. demandes visant au respect d'un engagement conventionnel ou contractuel.
Les Parties se consultent dans les meilleurs délais sur toute demande d'indemnisation qui leur est présentée ou toute action en justice intentée à leur encontre, notamment au titre de la Convention sur la responsabilité, par un tiers victime d'un dommage.
Conformément aux dispositions des Accords CSG et ELA et à la Résolution ESA/C/XXII/Rés.
3 adoptée par le Conseil de l'Agence le 13 décembre 1977, l'Agence assume la responsabilité juridique de ses programmes et activités et garantit le Gouvernement français et les organismes publics en relevant, contre toutes réclamations dirigées contre eux par un individu ou une entité qui n'est pas assujetti à la renonciation mutuelle à recours établie à l'article 11 et relatives aux dommages, au sens de la Résolution précitée, causés du fait de l'utilisation de l'ELS aux fins d'un programme de l'Agence.
Nonobstant l'article 11 et le paragraphe 2 du présent article, s'agissant des lancements de Soyouz-ST opérés par l'opérateur de lancement ou de personnes à son service au CSG dans le cadre de l'exploitation commerciale de Soyouz-ST, le Gouvernement français garantit l'Agence et ses Etats membres contre les réclamations de toute nature relatives à tout dommage causé à l'Agence ou à un de ses Etats membres, à un Etat tiers, à des ressortissants desdits Etats et à toute autre personne du fait de l'exécution au CSG d'activités de lancement.
Cette garantie ne s'applique pas si les dommages résultent d'une faute intentionnelle de l'Agence, d'un de ses Etats membres ou d'une personne agissant pour le compte de l'Agence ou d'un de ses Etats membres (à l'exception de l'Etat français et des organismes publics en relevant).
Toutefois, dans l'hypothèse où l'Agence est le client d'Arianespace, cette garantie ne s'applique pas non plus si un satellite de l'Agence s'avère être à l'origine du dommage ; dans ce cas, les dépenses exposées au titre de la procédure et de la réparation des dommages sont supportées par l'Agence et réparties entre les Etats participant au programme de satellite concerné conformément aux dispositions de la Résolution précitée du 13 décembre 1977.
Les annexes au présent Accord peuvent être consultées ou demandées au siège du CNES à Paris auprès du service juridique, en raison d'un besoin justifié et après identification du demandeur.
Fait à Paris, le 21 mars 2005, en deux originaux en langue française ; des versions en langues anglaise et allemande seront établies par l'Agence.
François d'Aubert
Ministre délégué à la recherche
de l'Agence spatiale
Décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur (ensemble un protocole additionnel d'application), signé à Paris le 18 décembre 2008 (1)
L'accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur (ensemble un protocole additionnel d'application), signé à Paris le 18 décembre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE SAINT-SIÈGE SUR LA RECONNAISSANCE DES GRADES ET DIPLÔMES DANS L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, ENSEMBLE UN PROTOCOLE ADDITIONNEL D'APPLICATION, SIGNÉ À PARIS LE 18 DÉCEMBRE 2008
Le Saint-Siège, d'autre part,
Considérant la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne, signée à Lisbonne le 11 avril 1997 et ratifiée par les deux Autorités ;
Réaffirmant leur engagement, dans le cadre du « processus de Bologne », de participer pleinement à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur en améliorant la lisibilité des grades et des diplômes d'enseignement supérieur délivrés par les établissements habilités à cet effet
Le présent accord, selon les modalités énoncées dans son protocole additionnel, a pour objet :
1. la reconnaissance mutuelle des périodes d'études, des grades et des diplômes de l'enseignement supérieur délivrés sous l'autorité compétente de l'une des Parties, pour la poursuite d'études dans le grade de même niveau ou dans un grade de niveau supérieur dans les établissements dispensant un enseignement supérieur de l'autre Partie, tels que définis à l'article 2 du présent accord ;
2. la lisibilité des grades et des diplômes de l'enseignement supérieur délivrés sous l'autorité compétente de l'une des Parties par une autorité compétente de l'autre Partie.
Pour l'enseignement supérieur français : aux grades et diplômes délivrés sous l'autorité de l'Etat par les établissements d'enseignement supérieur.
Pour les Universités catholiques, les Facultés ecclésiastiques et les établissements d'enseignement supérieur dûment habilités par le Saint-Siège : aux grades et diplômes qu'ils délivrent dans les disciplines énumérées dans le protocole additionnel.
Une liste des institutions ainsi que des grades et diplômes concernés sera élaborée par la Congrégation pour l'Education catholique, régulièrement tenue à jour et communiquée aux Autorités françaises.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification des parties s'informant mutuellement de l'accomplissement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.
Un protocole additionnel joint au présent accord et faisant partie intégrante de ce dernier, prévoit les modalités d'application des principes contenus au présent accord.
Ce document pourra être précisé ou modifié par les autorités compétentes désignées par les deux Parties, sous la forme d'un échange de lettres.
En cas de différend concernant l'interprétation ou l'application du présent accord et de son protocole additionnel, les services compétents des deux Parties se consultent en vue de régler le différend par voie de négociation amiable.
Il peut être dénoncé par chacune des Parties et cette décision entrera en application trois mois après cette notification officielle.
Fait à Paris, le jeudi 18 décembre 2008, en double exemplaire, en langue française.
Mgr Dominique Mamberti
À L'ACCORD ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE SAINT-SIÈGE SUR LA RECONNAISSANCE DES GRADES ET DIPLÔMES DANS L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Conformément à l'article 4 de l'accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur, signé à Paris le 18 décembre 2008, les deux Parties sont convenues d'appliquer les principes contenus dans l'accord selon les modalités qui suivent :
Champ d'application du protocole additionnel
Pour l'enseignement supérieur français : aux grades et diplômes délivrés sous l'autorité de l'Etat par les établissements d'enseignement supérieur autorisés.
Pour les universités catholiques, les facultés ecclésiastiques et les établissements d'enseignement supérieur dûment habilités par le Saint-Siège : aux grades et diplômes qu'ils délivrent dans les disciplines énumérées à l'article 2 du protocole additionnel.
Une liste des institutions ainsi que des diplômes concernés sera élaborée par la Congrégation pour l'Education catholique, régulièrement tenue à jour et communiquée aux autorités françaises.
Information sur les grades et diplômes
Pour l'enseignement supérieur français : les grades fixent les principaux niveaux de référence de l'Espace européen de l'enseignement supérieur.
Ils sont au nombre de quatre : le baccalauréat comme condition d'accès aux diplômes de l'enseignement supérieur ; la licence (180 crédits européens ECTS sur la base de 60 crédits ECTS par an) ; le master (300 crédits européens ECTS sur la base de 60 crédits ECTS par an) ; le doctorat.
Pour les universités catholiques, les facultés ecclésiastiques et les établissements d'enseignement supérieur dûment habilités par le Saint-Siège :
― diplômes délivrés par les universités catholiques et les établissements d'enseignement supérieur dûment habilités par le Saint-Siège ;
― diplômes ecclésiastiques directement délivrés par les facultés ecclésiastiques sous l'autorité du Saint-Siège.
Reconnaissance des diplômes conférant
un grade et entrant dans le champ d'application
Pour l'application du présent protocole, le terme « reconnaissance » signifie qu'un diplôme obtenu dans l'une des Parties est déclaré de même niveau pour produire les effets prévus par l'Accord.
Sur requête préalable des intéressés, sont reconnus de même niveau :
a) Le doctorat français et les diplômes ecclésiastiques de doctorat ;
b) Les diplômes français de master (300 crédits ECTS) et les diplômes ecclésiastiques de licence ;
c) Le diplôme français de licence (180 ECTS) et les diplômes ecclésiastiques de baccalauréat.
Les autorités compétentes pour la reconnaissance des diplômes sont :
― pour la lisibilité des grades et diplômes de l'enseignement supérieur délivrés sous l'autorité compétente de l'une des Parties :
― auprès du Saint-Siège : le bureau du Saint-Siège pour les reconnaissances académiques, qui se trouve auprès de la Nonciature en France.
― pour la poursuite d'études :
― dans les établissements d'enseignement supérieur français : l'établissement d'enseignement supérieur dans lequel souhaite s'inscrire l'étudiant ;
― dans les universités catholiques, les facultés ecclésiastiques et les établissements d'enseignement supérieur dûment habilités par le Saint-Siège : le bureau du Saint-Siège pour les reconnaissances académiques, qui se trouve auprès de la Nonciature en France.
et des diplômes ne conférant pas un grade
Les études et les établissements où elles sont poursuivies doivent correspondre aux conditions prévues à l'article 1er du présent protocole.
Sur demande préalable des intéressés, les examens ou périodes partielles d'études validées dans des établissements dispensant un enseignement supérieur donnant lieu à la délivrance d'un diplôme reconnu dans l'une des Parties sont pris en compte, notamment sur la base du système de crédits européens ECTS, pour la poursuite d'études au sein des établissements dispensant un enseignement supérieur reconnu dans l'autre Partie.
― dans les établissements d'enseignement supérieur français : l'établissement d'enseignement supérieur au sein duquel le demandeur souhaite poursuivre ses études ;
― dans les universités catholiques, les facultés ecclésiastiques et les établissements d'enseignement supérieur dûment habilités par le Saint-Siège : en accord avec la Congrégation pour l'éducation catholique, le bureau du Saint-Siège pour les reconnaissances académiques, qui se trouve auprès de la Nonciature en France.
Suivi du présent protocole
Les services compétents des deux Parties se réunissent en tant que de besoin pour l'application du présent protocole.
Les services chargés de l'information sur les diplômes délivrés dans chacune des deux Parties sont :
― pour la France : le centre ENIC-NARIC France ;
― pour le Saint-Siège : en accord avec la Congrégation pour l'éducation catholique, le bureau du Saint-Siège pour les reconnaissances académiques, qui se trouve auprès de la Nonciature en France.
Décret n° 2009-428 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces, signé à Rabat le 16 mai 2005 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces, signé à Rabat le 16 mai 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC RELATIF AU STATUT DE LEURS FORCES
Considérant les liens d'amitié qui unissent la France et le Maroc ;
Considérant la convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc, signée le 5 octobre 1957 ;
Considérant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés, signée à Rabat le 10 août 1981, modifiée par l'échange de lettres du 31 juillet 1985, ci-après désignée « la convention de transfèrement » ;
Considérant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif à la coopération militaire technique, signé à Paris le 11 octobre 1994 ;
Souhaitant approfondir la coopération militaire de leurs forces armées dans le domaine des exercices et entraînements ;
Désirant fixer le statut de leurs forces lorsqu'elles sont amenées à séjourner sur le territoire de chacune des Parties dans le cadre d'activités de coopération décidées en commun et préciser les conditions d'organisation de ces activités,
Par « forces » il faut entendre les unités et éléments militaires constitués appartenant aux armées de terre, de mer et de l'air ou de tout autre service du département en charge de la défense de l'une des Parties.
Par « membres du personnel », il convient d'entendre non seulement le personnel appartenant aux forces de l'une des Parties et présent sur le territoire de l'autre dans le cadre du présent accord, mais aussi le personnel civil employé par le département en charge de la défense de l'une des Parties qui se trouve pour l'exécution du service sur le territoire de l'autre Partie conformément au présent accord et qui ne peut être qu'un national de la Partie d'origine.
Par « Etat d'origine », il faut entendre l'Etat dont relèvent les membres du personnel qui se trouvent sur le territoire de l'autre Partie.
Par « Etat de séjour », il faut entendre l'Etat sur le territoire duquel se trouvent les membres du personnel de l'Etat d'origine.
Par « activités communes », il faut entendre les activités de coopération décidées en commun à la demande de l'une ou l'autre des Parties et conduites conjointement ou par l'une des Parties sur le territoire de l'une d'entre elles.
Le présent accord fixe le statut des forces de chacune des Parties lorsqu'elles séjournent sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties à l'occasion des activités communes.
Les conditions de mise en œuvre du présent accord sont précisées, si nécessaire, par voie d'arrangement.
La programmation et la planification des activités communes sont en principe définies à l'occasion de la commission militaire mixte ou lors de rencontres bilatérales d'état-major.
Les modalités techniques d'organisation de ces activités sont spécifiées dans des documents conjoints de procédure élaborés par les représentants des états-majors des deux Parties lors des conférences de planification.
Les forces de l'Etat d'origine sont autorisées, dans le cadre du présent accord, à entrer sur le territoire de l'Etat de séjour, dans ses eaux territoriales et dans son espace aérien, avec le consentement de ce dernier.
A l'entrée du territoire de l'Etat de séjour, les membres du personnel de l'Etat d'origine sont porteurs d'un passeport et d'un ordre de mission individuel ou collectif délivré par le service compétent de l'Etat d'origine, attestant le statut de l'individu ou de l'unité et confirmant le déplacement.
S'il y a lieu, les membres du personnel de l'Etat d'origine sollicitent un visa.
Dans la mesure du possible, les autorités de l'Etat de séjour facilitent les formalités nécessaires à la délivrance des visas dans les meilleurs délais.
Dans le cadre des activités communes décidées dans le plan annuel de coopération et de relations bilatérales, le montant des droits de chancellerie n'est pas perçu, sous réserve que la demande de visa soit présentée accompagnée de l'ordre de mission précité.
Les autorités militaires de l'Etat de séjour prêtent leur concours aux forces de l'Etat d'origine pour le règlement de toute difficulté pouvant surgir lors de leur séjour, entrée ou sortie du territoire.
L'Etat de séjour prend les mesures utiles pour faciliter l'entrée et la sortie de son territoire des équipements, ressources financières et quantités raisonnables d'approvisionnements, matériels et autres produits nécessaires à l'exécution normale des activités communes.
Les forces d'une Partie peuvent importer sous le régime de l'admission temporaire en suspension des droits et taxes, leurs équipements, engins et véhicules militaires et des quantités raisonnables de matériels et autres produits destinés à leur usage exclusif L'importation des rations individuelles de combat (repas de guerre) est réalisée en franchise des droits et taxes.
L'admission ainsi prévue en suspension ou en franchise des droits et taxes est subordonnée au dépôt, au bureau de douane, à l'appui des documents de douane que l'on aura convenu de fournir, d'une attestation dont la forme aura été acceptée par les Parties et signée par une personne habilitée à cet effet par l'Etat d'origine.
La désignation des personnes habilitées à signer les formulaires douaniers nécessaires ainsi que les spécimens de leur signature et de leurs cachets utilisés seront adressés aux administrations douanières de l'Etat de séjour.
Les marchandises admises sous le régime de l'admission temporaire en application du présent accord peuvent être réexportées librement, en exonération de tous droits et taxes à condition que soit remise au bureau de douane une attestation délivrée dans les conditions prévues à l'alinéa 2.
Les autorités douanières conservent le droit de vérifier, s'il y a lieu, que les marchandises réexportées sont bien celles décrites sur l'attestation dans le cas où celle-ci est nécessaire et ont été réellement importées dans les conditions prévues au présent article.
Les marchandises admises en suspension ou en franchise des droits et taxes ne peuvent normalement pas être cédées à titre onéreux ou gratuit sur le territoire de l'Etat de séjour, sauf si ces marchandises sont données ou vendues à un autre personnel de l'Etat d'origine.
Cependant, dans des cas particuliers, une cession ou une destruction peut être autorisée, sous réserve des conditions imposées par les autorités compétentes de l'Etat de séjour (par exemple, paiement des droits et taxes, accomplissement des formalités inhérentes au contrôle du commerce extérieur).
Les autorités militaires de l'Etat de séjour apportent leur concours aux forces de l'Etat d'origine dans toutes les démarches administratives et techniques nécessaires à la mise en œuvre du présent article.
Les membres du personnel de l'Etat d'origine autorisés à conduire les véhicules et engins militaires dans l'Etat d'origine sont également autorisés à conduire ces véhicules et engins militaires dans l'Etat de séjour.
Le déplacement des véhicules et engins militaires des membres du personnel de I'Etat d'origine est autorisé, au cas par cas, par les autorités compétentes de l'Etat de séjour selon les procédures en vigueur sur le territoire de l'Etat de séjour.
Les mouvements de navires et aéronefs des forces de l'Etat d'origine sur le territoire de l'Etat de séjour sont exempts de toutes taxes portuaires et aéroportuaires et autres droits, taxes et péages au sein des installations militaires, dans les mêmes conditions que les navires et aéronefs des forces de l'Etat de séjour.
Pour la mise en œuvre du présent accord, l'Etat de séjour délivre à l'Etat d'origine les autorisations de survol appropriées.
Lors d'une activité sur le territoire de l'Etat de séjour, les membres des forces de l'Etat d'origine peuvent porter l'uniforme ainsi que les insignes militaires, conformément à la réglementation applicable à leurs forces armées.
Les membres des unités régulièrement constituées des forces de l'Etat d'origine peuvent se présenter en uniforme aux frontières de l'Etat de séjour qu'ils franchissent.
Pour les besoins du service, les membres des forces de l'Etat d'origine peuvent être détenteurs d'une arme de dotation sur le territoire de l'Etat de séjour et autorisés à la porter, conformément aux lois et règlements en vigueur sur le territoire de l'Etat de séjour.
Les armes, munitions et matières dangereuses des forces de l'Etat d'origine sont transportées, stockées, gardées et utilisées dans le respect de la réglementation applicable sur le territoire de l'Etat de séjour.
En matière de règlement de sécurité, si le règlement en vigueur dans l'armée de l'Etat de séjour est différent de celui en vigueur dans l'armée de l'Etat d'origine, le règlement le plus contraignant est appliqué.
L'activité du personnel temporairement échangé est soumise à la réglementation en usage dans l'unité qui l'accueille sous réserve qu'elle soit compatible avec les lois et règlements en vigueur au sein des forces de l'autorité d'origine.
Chaque Partie est responsable de l'autonomie logistique nécessaire au soutien de ses propres forces.
Les conditions dans lesquelles les Parties peuvent être amenées, le cas échéant, à se fournir réciproquement, à titre gratuit ou onéreux ou par le biais d'échanges, des soutiens, approvisionnements et services logistiques à l'occasion de leurs activités conjointes sont précisées dans les arrangements techniques prévus à l'article 2 du présent accord ou, pour des activités bilatérales d'ampleur limitée (activités de l'ordre d'une section), dans des documents conjoints de procédure.
Les forces de chacune des Parties ont l'usage gratuit des casernements et des installations relevant de l'autre Partie et mis à leur disposition dans le cadre des activités communes, ainsi que de l'eau et de l'électricité fournie, destinée à un usage normal, à l'intérieur de ces installations.
Chaque Partie est responsable de son soutien médical et de ses évacuations sanitaires.
Toutefois, en cas de nécessité, l'accès aux soins, au profit de chacune des Parties, auprès du service de santé des armées de l'autre Partie et les évacuations primaires par moyen militaire sont effectuées à titre gratuit dans les mêmes conditions que pour les forces de l'autre Partie.
Les prestations sanitaires en milieu hospitalier militaire et civil sont effectuées contre remboursement.
Le cas échéant, les arrangements techniques prévus à l'article 2 du présent accord précisent les modalités de ce soutien entre les Parties ou, pour des activités bilatérales d'ampleur limitée (activités de l'ordre d'une section), dans des documents conjoints de procédure.
Les autorités de l'Etat d'origine sont compétentes en matière de discipline pour leurs forces et peuvent, en cas de manquement des membres de leur personnel à leurs obligations, prendre toutes sanctions utiles à leur encontre.
Les sanctions disciplinaires sont indépendantes de toute sanction judiciaire.
Les forces de l'Etat d'origine assurent la sécurité des membres de leur personnel et de leur matériel à l'intérieur des installations mises à leur disposition, en collaboration avec les autorités compétentes de l'Etat de séjour.
Les autorités de 1'Etat de séjour sont responsables de la sécurité à l'extérieur des installations mises à disposition des forces de l'Etat d'origine.
Toutefois, en cas de nécessité, le service de sécurité de l'Etat d'origine peut être appelé pour maintenir la discipline et l'ordre parmi les membres de ses forces, à l'extérieur des installations et en liaison avec les forces de l'Etat de séjour.
L'Etat d'origine informe les membres de ses forces séjournant sur le territoire de l'Etat de séjour de l'obligation qui leur est faite de se conformer en toutes circonstances aux lois et règlements en vigueur sur ce territoire.
Les infractions commises par un membre du personnel de l'Etat d'origine relèvent de la compétence des juridictions de l'Etat de séjour, sous réserve des dispositions de l'article 13-3.
Les autorités de l'Etat d'origine exercent par priorité leur juridiction sur les membres de leur personnel dans le cas où l'infraction résulte d'un acte ou d'une négligence commis lors du service.
Les juridictions de l'Etat d'origine sont compétentes pour connaître de toute infraction commise par un membre de son personnel dans les cas suivants :
a) les infractions portant atteinte uniquement à la sécurité de l'Etat d'origine ;
b) les infractions portant atteinte uniquement aux biens de l'Etat d'origine ;
c) les infractions portant atteinte uniquement à la personne d'un autre membre du personnel de l'Etat d'origine.
Chaque Partie se réserve la possibilité de renoncer à sa priorité de juridiction sur demande de l'autre Partie.
Tout membre du personnel de l'Etat d'origine traduit devant les juridictions de l'Etat de séjour a droit :
― à bénéficier au besoin d'un interprète compétent gracieusement fourni par l'Etat de séjour pour l'assister tout au long de la procédure et du procès ;
― à ne pas être poursuivi pour tout acte ou négligence qui ne constitue pas une infraction aux yeux de la loi de l'Etat de séjour au moment où cet acte ou négligence a été accompli ;
― à purger, sur sa demande, sa peine dans l'Etat d'origine en cas de condamnation par les juridictions de l'Etat de séjour, conformément à la convention de transfèrement.
Les Parties s'engagent à se tenir informées des suites données à l'affaire par leurs juridictions et à favoriser les échanges d'informations entre les autorités judiciaires et de police judiciaire des deux Parties, conformément au droit interne de chaque Partie.
Conformément au droit interne de chaque Partie, les autorités de l'Etat d'origine et les autorités de l'Etat de séjour coopéreront le cas échéant pour arrêter les membres du personnel de l'Etat d'origine, et les remettre à l'autorité en droit d'exercer la juridiction en accord avec les dispositions précédentes.
Les autorités de l'Etat de séjour notifient sans délai aux autorités de l'Etat d'origine toute arrestation d'un membre du personnel de l'Etat d'origine.
Lorsque les juridictions de l'Etat de séjour sont compétentes et estiment que la détention d'un membre du personnel de l'Etat d'origine est nécessaire, ce dernier peut être détenu jusqu'au procès dans un lieu fixé d'un commun accord par les Parties.
Les autorités militaires des Parties coopéreront en cas d'absence irrégulière ou illégale d'un membre des forces de l'Etat d'origine.
Lorsqu'un membre du personnel de l'Etat d'origine a été jugé conformément aux dispositions du présent article et a été acquitté ou condamné, il ne peut pas être jugé une nouvelle fois pour la même infraction par les juridictions de l'autre Etat.
Chaque Partie renonce à toute demande d'indemnité à l'encontre de l'autre Partie, ainsi qu'à l'encontre des membres de son personnel, pour les dommages causés à son personnel ou à ses biens durant les activités communes, quand bien même un membre de son personnel a subi des blessures ou est mort lors du service.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle commise par les membres du personnel de l'autre Partie lors du service.
Les Parties déterminent d'un commun accord l'existence d'une faute lourde ou intentionnelle ainsi que le montant de l'indemnisation.
La charge des indemnités versées pour la réparation des dommages causés à des tiers est répartie entre les Parties de la façon suivante :
L'imputabilité du dommage et le montant de l'indemnisation sont déterminés d'un commun accord entre les Parties.
En cas d'action engagée par les tiers ou leurs ayants droits, l'Etat de séjour se substitue dans l'instance à l'Etat d'origine.
Les membres des forces de l'Etat d'origine séjournant sur le territoire de l'Etat de séjour ne peuvent en aucun cas être associés à la préparation ou à l'exécution d'opérations de guerre ni à des actions de maintien ou de rétablissement de l'ordre, de la sécurité publique ou de la souveraineté nationale.
Le décès d'un membre du personnel de l'Etat d'origine sur le territoire de l'Etat de séjour est constaté conformément à la législation de l'Etat de séjour par un médecin habilité qui en établit le certificat.
Les autorités militaires de l'Etat de séjour assurent, à des fins de rapatriement, la remise du corps du défunt aux autorités militaires de l'Etat d'origine dans les meilleurs délais.
Si l'autorité judiciaire de l'Etat de séjour ordonne l'autopsie du défunt, ou si l'Etat d'origine le demande, celle-ci est effectuée par le médecin désigné par l'autorité judiciaire de l'Etat de séjour.
Dans l'attente de la conclusion d'un accord relatif à l'échange d'informations et de matériels classifiés entre les Parties, les règles suivantes sont appliquées :
Ces informations portent indication de leur niveau de classification et de l'Etat qui les envoie ;
― toute information ou tout matériel classifié reçu de l'une des Parties dans le cadre du présent accord ne doit être ni transféré, ni divulgué, ni diffusé, directement ou indirectement, provisoirement ou définitivement, par l'autre Partie à un tiers ou à des personnes ou entités non autorisées, sans le consentement écrit préalable de l'Etat d'origine.
Tout différend né de l'interprétation ou de l'application du présent accord est réglé exclusivement par voie de négociation entre les Parties.
Le présent accord entre en vigueur le jour de la réception de la dernière notification.
Chacune des Parties peut dénoncer le présent accord par le biais d'une notification écrite.
Fait à Rabat, le 16 mai 2005, en deux originaux, chacun en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Philippe Faure
auprès du Royaume du Maroc
Taib Fassi Fihri
et à la Coopération
Arrêté du 14 avril 2009 approuvant la prise de participation d'EDF au capital d'Alpiq Holding SA
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 14 avril 2009, la prise de participation d'Electricité de France SA au capital de la société Alpiq Holding SA, par souscription de 1 187 511 actions nominatives d'Alpiq Holding SA, représentant 4,32 % d'Alpiq Holding SA, pour un montant de 722 millions de francs suisses, est approuvée.
Mme Danielle Bourlange, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directrice adjointe de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat, et Mme Martine Lefebvre, attachée principale d'administration, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Sont prises en compte les périodes correspondant à un service à temps partiel pris en application des dispositions du premier alinéa de l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, du premier alinéa de l'article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, du premier alinéa de l'article 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ortant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et du premier alinéa du I de l'article 1er bis du décret n° 84-105 du 13 février 1984 relatif au régime de travail à temps partiel des personnels ouvriers de l'Etat rémunérés sur une base mensuelle.
Décret n° 2009-429 du 17 avril 2009 relatif à l'accès aux professions d'avoué et de notaire
Après le premier alinéa de l'article 10 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les stagiaires inscrits sur le registre du stage au 1er juillet 2008 sont admis, sauf s'ils en ont été radiés, à se présenter, en 2009, à l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué.
« Toutefois, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté, organiser au cours de l'année 2009 des sessions d'examen supplémentaires.
Il est ajouté à l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé un III ainsi rédigé :
― Pour l'application de l'avant-dernier alinéa du II, les présentations à l'examen de contrôle des connaissances techniques antérieures au 11 juin 2008 ne sont prises en compte que si elles sont intervenues au cours de trois sessions consécutives.
Arrêté du 15 avril 2009 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton
« 5° L'Etat verse au vétérinaire sanitaire ayant réalisé la vaccination la somme de 1 / 1 500 du montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires, par animal vacciné à compter du 17 décembre 2008, au titre du surcoût administratif lié à l'intervention du vétérinaire sanitaire pour le compte de l'Etat.
Cette somme n'est versée qu'aux vétérinaires sanitaires auxquels est également versée la participation de l'Etat aux coûts de vaccination, tels que visés au 4° du présent article.
Décision du 15 avril 2009 modifiant la décision du 30 janvier 2009 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
M. Patrick Mairé, magistrat général, chef de la division des affaires pénales militaires, dans la limite des attributions de la division ;
Mme Sylvie Delacourt, magistrate colonelle, dans la limite des attributions de la division, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Mairé ;
Mme Gwen Kéromnès, magistrate lieutenante-colonelle, dans la limite des attributions de la division, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Mairé.
M. Hervé Pelletier, commis greffier, relevant du bureau du personnel et de l'administration de la division des affaires pénales militaires.
Décision du 17 avril 2009 portant délégation de signature en matière de marchés publics (secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense)
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés publics et accords-cadres de fournitures, services et travaux au sens du code des marchés publics à :
1° L'ingénieur général de l'armement Olivier Prats, chargé des fonctions de chef de service du service parisien de soutien de l'administration centrale, dans la limite des attributions du service.
2° Mme Françoise Gaudin, administratrice civile, chargée des fonctions de sous-directrice, adjointe au chargé des fonctions de chef de service du service parisien de soutien de l'administration centrale, dans la limite des attributions du service.
3° L'ingénieur général de l'armement Laurent Borg, chargé des fonctions de sous-directeur des achats du service parisien de soutien de l'administration centrale, dans la limite des attributions du service.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés publics et accords-cadres de fournitures, services et travaux au sens du code des marchés publics et dans la limite des seuils fixés à l'article 26-II de ce code à :
1° L'officier principal du corps technique et administratif de l'armement Xavier Gandiol, adjoint au sous-directeur des achats du service parisien de soutien de l'administration centrale, dans la limite des attributions de la sous-direction.
2° M. Jean Luc, conseiller d'administration de la défense, adjoint au sous-directeur des achats du service parisien de soutien de l'administration centrale, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés publics et accords-cadres de fournitures, services et travaux au sens du code des marchés publics et dans la limite de 20 000 euros à M. Christian Vaillant, ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, chef de section au bureau des services courants, de la maintenance et des petits travaux à Nantes, dans la limite des attributions du bureau.
Décret du 17 avril 2009 portant nomination (inspection générale de l'administration) - M. BOURGEOIS (Pierre)
Par décret en date du 17 avril 2009, M. Pierre BOURGEOIS, inspecteur de l'administration de 2e classe, est nommé inspecteur de l'administration de 1re classe à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er avril 2009 (2e tour).
Arrêté du 15 avril 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 avril 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques en qualité de représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :
M. Pierre COILBAULT, premier adjoint au maire de L'Hay-les-Roses, en qualité de titulaire ;
M. Daniel LEROY, premier adjoint au maire de Moussy-le-Neuf, en qualité de titulaire.
M. Gérard DELAUNAY, vice-président du conseil général de Maine-et-Loire, en qualité de titulaire ;
M. Yvon ROBERT, vice-président du conseil général de la Seine-Maritime, en qualité de suppléant.
Mme Adeline L'HONEN, conseillère régionale des Pays de la Loire, en qualité de titulaire ;
M. Lionel FOURNIER, conseiller régional de Lorraine, en qualité de suppléant.
Décret du 17 avril 2009 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale - M. Fernandez (Ramon)
Par décret en date du 17 avril 2009, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, représentant du ministre chargé de l'économie et des finances : M. Ramon Fernandez, en remplacement de M. Xavier Musca.
Arrêté du 9 avril 2009 portant modification de l'arrêté du 30 janvier 2008 fixant la liste des personnes ayant satisfait aux épreuves mentionnées aux articles L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 9 avril 2009, l'arrêté du 30 janvier 2008 fixant la liste des personnes ayant satisfait aux épreuves mentionnées aux articles L.
4221-12 du code de la santé publique (session 2007) est modifié ainsi qu'il suit :
La liste des personnes figurant sous la mention de la spécialité chirurgie viscérale et digestive est complétée par les noms suivants :
« M. Habre (Jihad).
M. Belghiti (Moulay).
M. Namir (Elhoucine).
M. Halabi (Maen).
M. Aziz (Thaer).
M. Tidafi (Mourad).
M. Mosbah (Hadj).
M. Belghalem (Ramdane).
M. Ralambomiadana (Nestor).
Avis relatif à l'utilisation par les partis et groupements politiques des émissions du service public de communication audiovisuelle en vue de l'élection des représentants au Parlement européen des 6 et 7 juin 2009
En application de l'article 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen, les partis et groupements politiques peuvent utiliser les émissions du service public de la communication audiovisuelle pendant la campagne électorale.
Une durée globale d'émission de deux heures est mise à la disposition des partis et groupements représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale ou du Sénat.
La liste des partis et groupements ainsi désignés est transmise directement au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat au plus tard le lundi 4 mai 2009.
Une durée d'émission d'une heure est mise à la disposition des partis et groupements, autres que ceux représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale ou du Sénat, auxquels se sont rattachées des listes de candidats dans au moins cinq circonscriptions.
Les partis et groupements qui présentent une liste dans la circonscription outre-mer disposent d'une durée de deux heures d'émission radiodiffusée et de deux heures d'émission télévisée dans les programmes diffusés sur le réseau France outre-mer.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est chargé de fixer le nombre et la durée des émissions, au vu de la liste, transmise par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, des partis ou groupements définitivement admis à participer à la campagne officielle radiotélévisée au titre de l'article 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977.
Pour bénéficier de cette possibilité, les partis et groupements intéressés doivent déposer au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, bureau des élections et des études politiques, 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, au plus tard le mardi 5 mai 2009, à 17 heures, une demande en vue d'utiliser les émissions du service public de la communication audiovisuelle.
Le dépôt de cette demande, qui ne peut pas être adressée par La Poste, doit s'effectuer aux jours et heures ouvrables, soit du lundi au vendredi de 9 à 12 heures et de 14 à 18 heures (à l'exception du dernier jour où l'heure limite est fixée à 17 heures).
La liste des partis et groupements ayant déposé une telle demande sera établie par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et publiée au Journal officiel au plus tard le vendredi 8 mai 2009.
Lors du dépôt des candidatures, chaque liste de candidats, si elle le souhaite, devra indiquer sur sa déclaration le choix, au sein de cette liste ainsi arrêtée et publiée, du parti ou groupement auquel elle se rattache.
La liste des partis et groupements définitivement admis à utiliser les émissions du service public de la communication audiovisuelle (c'est-à-dire ceux ayant déposé une demande et auxquels se sont rattachées au moins cinq listes de candidats) sera arrêtée par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à l'expiration du délai de dépôt des déclarations de candidatures, soit le vendredi 22 mai 2009, à 18 heures, heure de Paris, et transmise au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les partis et groupements ayant formulé une demande seront avisés de la suite qui lui a été réservée.
Les durées d'émission attribuées à plusieurs partis et groupements peuvent être additionnées en vue d'une ou plusieurs émissions communes.
Avis relatif aux modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection des représentants au Parlement européen des 6 et 7 juin 2009
Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen, le scrutin se déroule par circonscription.
La liste et la composition des circonscriptions figurent en annexe jointe.
Le dépôt des déclarations de candidature doit donc s'effectuer pour chaque circonscription considérée.
Dans les sept circonscriptions de métropole :
Chaque liste doit comporter un nombre de candidats égal au double du nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription.
Dans la circonscription outre-mer :
Chaque liste doit comporter un nombre de candidats égal au triple du nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription.
Chaque liste présentée dans cette circonscription comporte au moins un candidat par section (section Atlantique, section Pacifique, section océan Indien).
Chaque liste doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Les candidats doivent être classés dans l'ordre de présentation.
Pour éviter toute équivoque, il est recommandé que le nom de chaque candidat soit précédé d'un numéro d'ordre.
Dans ce dernier cas, le mandataire doit être porteur d'un mandat écrit signé du candidat tête de liste.
La déclaration peut être rédigée sur papier libre ou conformément au modèle fourni en annexe 5 du mémento à l'usage des candidats aux élections des représentants au Parlement européen des 6 et 7 juin 2009.
Elle doit contenir les mentions suivantes :
Si un candidat veut faire figurer un nom d'usage ou son prénom usuel sur ses bulletins de vote, il doit également les mentionner sur la déclaration de candidature et les souligner ;
Pour les candidats dans la circonscription outre-mer : la section dans laquelle chaque candidat se présente.
Chaque liste doit comporter au moins un candidat par section ;
La signature en original de chacun des candidats ;
Le nom du délégué, qui peut être également le mandataire désigné par le candidat tête de liste, qui aura éventuellement à suivre la procédure contentieuse devant le Conseil d'Etat au cas où celui-ci aurait à statuer sur la validité de la déclaration de candidature.
Le délégué peut être pris ou non parmi les candidats : son adresse complète à Paris sera très précisément mentionnée ainsi que ses numéros de téléphone, de télécopie et son adresse électronique ;
Le nom du mandataire désigné par le candidat tête de liste, son adresse complète ainsi que ses numéros de téléphone, de télécopie et son adresse électronique devront être indiqués.
Chaque déclaration de candidature doit être accompagnée de la copie d'une pièce de nature à prouver qu'il est âgé de 23 ans révolus et possède la qualité d'électeur :
― attestation d'inscription sur la liste électorale délivrée par le maire dans les trente jours précédant le dépôt de candidature ;
― ou carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité ;
― ou certificat de nationalité et bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois.
Candidat ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France :
Tout candidat qui n'a pas la nationalité française doit joindre à la déclaration collective de candidature :
a) Une attestation des autorités compétentes de l'Etat dont il a la nationalité certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans cet Etat ou qu'une telle déchéance n'est pas connue de ces autorités ;
b) Une déclaration écrite individuelle précisant :
― sa nationalité et son adresse sur le territoire français ;
― qu'il n'est pas simultanément candidat aux élections au Parlement européen dans un autre Etat de l'Union européenne ;
c) Copie d'une pièce de nature à prouver qu'il est âgé de 23 ans révolus et possède la qualité d'électeur :
― soit une attestation d'inscription sur la liste électorale complémentaire ;
― soit une copie de la décision de justice ordonnant son inscription sur la liste électorale complémentaire ;
― soit une copie de la carte de séjour (ou, à défaut, une carte nationale d'identité ou un passeport) et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois.
Pour les circonscriptions de métropole :
La déclaration de candidature est déposée au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, bureau des élections et des études politiques, 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, à partir du lundi 11 mai 2009, à 9 heures, et jusqu'au vendredi 22 mai 2009, à 18 heures, les jours ouvrés de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
Les candidatures ne seront pas reçues le jeudi 21 mai 2009, jour de l'Ascension.
Pour la circonscription outre-mer :
Les déclarations de candidature sont déposées, les jours ouvrés, à partir du lundi 11 mai 2009, à 9 heures, et jusqu'au vendredi 22 mai, à 18 heures, heure de Paris :
― soit auprès du ministère de l'intérieur, aux horaires indiqués ci-dessus ;
― soit auprès du représentant de l'Etat dans les départements et collectivités d'outre-mer, aux horaires d'ouverture du service chargé de recevoir les candidatures définis localement.
Les candidatures ne seront pas reçues le jeudi 21 mai 2009, jour de l'Ascension, excepté pour la Polynésie française où une permanence sera assurée le jeudi 21 mai une partie de la journée.
Les services chargés de la réception des déclarations de candidature dans les départements et collectivités d'outre-mer recevront les candidature le vendredi 22 mai 2009, jusqu'à 18 heures, heure de Paris, dans les conditions prévues localement en raison du décalage horaire.
La déclaration de candidature est déposée par le candidat tête de liste ou son mandataire désigné.
Aucun autre mode de déclaration, par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n'est admis.
Un seul déposant par liste est autorisé à pénétrer dans le ministère de l'intérieur.
Il peut y avoir un seul mandataire pour plusieurs listes.
Le récépissé définitif est délivré dans les quatre jours aux listes répondant aux conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Contrôle des déclarations de candidature
Si une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions définies ci-dessus, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales saisit dans les vingt-quatre heures le Conseil d'Etat, qui statue dans les trois jours.
Si le Conseil d'Etat constate que la déclaration n'est pas complète, la liste dispose d'un délai de quarante-huit heures pour régularisation.
C'est le délégué désigné par la liste au moment du dépôt de la candidature qui est habilité à suivre la procédure devant le Conseil d'Etat.
― Retrait d'un candidat ou retrait d'une liste
Aucun retrait individuel n'est possible après le dépôt de la déclaration de candidature.
Si un candidat décède après ce dépôt, aucune disposition ne prévoit le remplacement du candidat décédé.
Il est cependant toujours possible de compléter la liste dans le délai de dépôt des déclarations de candidature.
Une liste qui a déposé une déclaration de candidature peut être retirée à condition de le faire avant le vendredi 22 mai 2009, à 18 heures.
Ce retrait doit comporter la signature de la majorité des candidats de la liste.
Le retrait est effectué par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit signé du candidat tête de liste.
Après la clôture du délai de dépôt des déclarations de candidature soit le vendredi 22 mai, à 18 heures, il sera procédé, à 19 heures, dans les locaux du ministère de l'intérieur et en présence des mandataires des listes, à un tirage au sort des listes candidates dans chaque circonscription pour l'attribution de l'ordre de présentation de ces listes.
COMPOSITION DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES
de sièges par
de candidats par
Décret du 20 avril 2009 prorogeant les effets du décret du 21 avril 1999 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 × 2 voies de la RN 10 entre l'échangeur de La Couronne et la déviation de Barbezieux-Saint-Hilaire et entre la déviation de Reignac et la limite sud du département de la Charente
Arrêté du 23 mars 2009 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2008 modifié portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
« Une directrice départementale de l'équipement déléguée, » est remplacée par : « Le chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines au sein du secrétariat général, ».
par l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par les rubriques de la nomenclature suivantes : 1136, 2351, 2415, 2562 et 2950.
Arrêté du 6 avril 2009 portant prorogation des mandats des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des dessinateurs de l'équipement
La durée du mandat de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des dessinateurs de l'équipement est prorogée d'un an à compter du 5 décembre 2009.
La durée des mandats des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du corps des dessinateurs de l'équipement est prorogée d'un an à compter de la date d'expiration des mandats actuels.
Arrêté du 6 avril 2009 portant prorogation des mandats des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des adjoints administratifs du ministère de l'équipement
La durée du mandat de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des agents et adjoints administratifs des services déconcentrés est prorogée d'un an à compter du 9 juin 2009.
La durée du mandat de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des agents et adjoints administratifs d'administration centrale est prorogée d'un an à compter du 19 mai 2009.
La durée des mandats des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des corps des agents et adjoints administratifs des services déconcentrés est prorogée d'un an à compter de la date d'expiration des mandats actuels.
Arrêté du 6 avril 2009 portant réduction du mandat de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration du ministère de l'équipement
La durée du mandat de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration du ministère de l'écologie est réduite d'un an à compter du 10 mai 2010.
Décision du 17 mars 2009 modifiant la décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
Il est ajouté à l'article 3 de la décision du 12 janvier 2009 susviséele membre de phrase suivant : « ― l'assistant(e) de service social (GR/ASS).
Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si cette dernière a été prononcée en application des 2° et 3° de l'article 34 de la même loi ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4° du même article.
Décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 portant modification du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
Le code électoral (partie réglementaire) est modifié dans les conditions fixées aux articles 2 à 9.
Crée Code électoral - CHAPITRE II bis : Chiffre de la population à re...
233 dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2009.
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :-Code électoral
Le décret du 28 février 1979 susvisé est modifié dans les conditions fixées aux articles 11 à 17.
« Elles peuvent également être admises dans le cadre d'une téléprocédure dans les conditions agréées par le ministre de l'intérieur.
Après le chapitre II du titre Ier du livre Ier, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chiffre de la population
à retenir en matière électorale
― Au début du quatrième alinéa (3°) de l'article R.
66-2, sont insérés les mots : « Sous réserve de l'article R.
103, les mots : « article LO 176-1 » sont remplacés par les mots : « article LO 176 ».
― Au deuxième alinéa (I) de l'article R.
109-2, après les mots : « un certificat de nationalité », sont ajoutés les mots : « , le passeport ».
128-1, après les mots : « carte de séjour », sont insérés les mots : « , du passeport ou de la carte nationale d'identité ».
265, les mots : «, II bis » sont insérés après les mots : « chapitre Ier, II ».
265, les mots : « décret n° 2008-170 du 22 février 2008 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 ».
― Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « au ministère de l'intérieur » sont supprimés.
― Au même alinéa du même article, est ajoutée la phrase suivante :
« Elles doivent être déposées au plus tard à 18 heures, heure de Paris.
« Pour la circonscription outre-mer, la déclaration de candidature indique, en outre, les noms et prénoms de tous les candidats composant la liste, énumérés dans l'ordre de présentation, avec la mention de la section dont relève chaque candidat.
« Art. 4.-Le représentant de l'Etat qui reçoit une déclaration de candidature pour la circonscription outre-mer la transmet sans délai au ministre de l'intérieur.
Au chapitre III, sont insérés les articles 6 et 6-1 ainsi rédigés :
38 du code électoral, les départements chefs-lieux de circonscription sont les suivants :
« 1° Circonscription Nord-Ouest : Nord ;
« 2° Circonscription Ouest : Loire-Atlantique ;
« 3° Circonscription Est : Bas-Rhin ;
« 4° Circonscription Sud-Ouest : Gironde ;
« 5° Circonscription Sud-Est : Bouches-du-Rhône ;
« 6° Circonscription Massif central-Centre : Loiret ;
« 7° Circonscription Ile-de-France : Paris ;
« 8° Circonscription outre-mer : La Réunion.
« Art. 6-1.-Les préfets des départements cités aux 1° à 7° de l'article 6 sont chargés du remboursement forfaitaire des dépenses électorales des candidats têtes de liste à l'élection des représentants au Parlement européen et du remboursement des dépenses définies à l'article R.
39 du code électoral, pour l'ensemble de la circonscription correspondante.
« Le ministre de l'intérieur est chargé du remboursement des dépenses mentionnées au premier alinéa pour la circonscription outre-mer.
1° Les mots : « , tel qu'il résulte de la publication prévue à l'article 5 » sont supprimés ;
A l'article 19, les mots : « décret n° 2007-99 du 25 janvier 2007 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 ».
Arrêté du 7 avril 2009 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2005 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale
Dans l'article 8 de l'arrêté du 23 novembre 2005 susvisé, les mots : « quatre membres du corps de conception et de direction de la police nationale, dont un affecté à l'Ecole nationale supérieure de la police » sont remplacés par les mots : « quatre membres du corps de conception et de direction de la police nationale ».
« Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité de culture générale pour le concours externe et à l'épreuve de note de synthèse pour le concours interne, puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu à l'admission la meilleure note à l'épreuve d'entretien d'évaluation.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la défense en date du 13 mars 2009, la commune de Megève (74120), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Secubex, destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches pour protéger le domaine skiable de cette commune.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la défense en date du 13 mars 2009, la commune de Mieussy (74590), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Secubex, destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches pour protéger le domaine skiable de cette commune.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la défense en date du 13 mars 2009, la commune des Contamines-Montjoie (74170), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Secubex, destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches pour protéger le domaine skiable de cette commune.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la défense en date du 13 mars 2009, la commune de Beaufort (73270), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Secubex, destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches pour protéger le domaine skiable de cette commune.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la défense en date du 13 mars 2009, la commune de Val-des-Prés (05100), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Secubex, destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches pour protéger le domaine skiable de cette commune.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la défense en date du 13 mars 2009, la commune des Orres (05200), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Secubex, destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches pour protéger le domaine skiable de cette commune.
Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L.
27 a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable, selon les modalités définies à l'article L.
30 ter, avec la pension rémunérant les services.
Dans ce cas, la jouissance de la rente prend effet à la date du dépôt de la demande de l'intéressé, sans pouvoir être antérieure à la date de publication de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu d'un barème indicatif fixé par décret.
La rente d'invalidité est liquidée, concédée, payée et revalorisée dans les mêmes conditions que la pension prévue à l'article L.
Le total de la pension et de la rente d'invalidité est élevé au produit du pourcentage maximum prévu à l'article L.
341-6 du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire civil est mis à la retraite à la suite d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour avoir exposé ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Arrêté du 6 avril 2009 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
La nature et le programme des épreuves des deux concours externes et du concours interne de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes prévus à l'article 5 du décret du 10 avril 1995 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après.
Les concours externes comportent une épreuve écrite de préadmissibilité sous forme d'un questionnaire à choix multiple, notamment dans les domaines suivants : connaissances générales, français, mathématiques et raisonnement logique (durée : une heure trente minutes ; coefficient 2).
Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves d'admissibilité les candidats ayant obtenu à cette épreuve de préadmissibilité un total de points fixé par le jury, total qui ne peut être inférieur à 5 sur 20.
Le concours externe à dominante juridique et économique comporte les épreuves écrites d'admissibilité obligatoires suivantes :
a) Résolution d'un ou de plusieurs cas pratiques de comptabilité privée ;
b) Composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou cas pratiques de droit ;
d) Traitement automatisé de l'information : établissement de l'algorithme (sous forme d'ordinogramme) correspondant à la solution d'un problème simple et écriture des séquences de programme demandées correspondantes.
La programmation devra être réalisée dans un langage choisi par le candidat, au moment de l'inscription, sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et publiée six mois au moins avant la date de début des épreuves.
(Durée : trois heures pour les options a, b et c ; cinq heures pour l'option d ; coefficient 4.)
Le concours externe à dominante juridique et économique comporte l'épreuve écrite d'admissibilité facultative suivante :
Epreuve n° 3 : traduction, sans dictionnaire, d'un texte ou d'un document rédigé dans une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien (durée : deux heures ; les points obtenus au-dessus de la moyenne sont ajoutés à la note brute d'admissibilité et ne sont affectés d'aucun coefficient).
Le concours externe à dominante juridique et économique comporte l'épreuve orale d'admission suivante :
― Pour les candidats ayant choisi à l'épreuve écrite n° 2 les options a, b ou c : entretien avec le jury ayant pour point de départ une présentation du parcours personnel du candidat et permettant d'apprécier sa motivation et son aptitude (durée : trente minutes ; coefficient 8).
a) Entretien avec le jury ayant pour point de départ une présentation du parcours personnel du candidat et permettant d'apprécier sa motivation et son aptitude (durée : trente minutes ; coefficient 6) ;
Fonctions de programmeur) (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 2).
Le concours externe à dominante scientifique et technologique comporte les épreuves écrites d'admissibilité obligatoires suivantes :
a) Résolution d'un ou de plusieurs exercices de mathématiques ;
b) Résolution d'un ou de plusieurs exercices de physique-chimie ;
c) Composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou cas pratiques de sciences et technologies de l'agronomie et du vivant ;
Le concours externe à dominante scientifique et technologique comporte l'épreuve écrite d'admissibilité facultative suivante :
Le concours externe à dominante scientifique et technologique comporte l'épreuve orale d'admission suivante :
Le concours interne comporte les épreuves écrites d'admissibilité obligatoires suivantes :
a) Composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou cas pratiques relatifs aux missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
b) Résolution d'un ou de plusieurs cas pratiques de comptabilité privée ;
c) Résolution d'un ou de plusieurs cas pratiques de gestion administrative ;
Le concours interne comporte l'épreuve écrite d'admissibilité facultative suivante :
Le concours interne comporte l'épreuve orale d'admission suivante :
Entretien avec le jury ayant pour point de départ une présentation du parcours professionnel du candidat et permettant d'apprécier sa motivation et son aptitude (durée : trente minutes ; coefficient 8).
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu le total de points le plus élevé aux épreuves écrites d'admissibilité et, en cas de nouvelle égalité, au candidat qui a obtenu la note la plus élevée successivement aux épreuves écrites n° 1 puis n° 2.
Pour les concours externes et interne, à l'issue des épreuves écrites d'admissibilité le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales d'admission.
Seuls les candidats admissibles ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'option d de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 des concours externes sont autorisés à subir l'interrogation orale d'informatique.
Dans le cas contraire, ils subissent l'épreuve orale d'admission dans la même configuration que les autres candidats.
L'arrêté du 25 mars 2009 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est retiré.
A l'exception de l'alinéa précédent, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session de l'année 2010 incluse.
L'arrêté du 29 août 1996 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 9 avril 2009 portant désignation des autorités chargées de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) et l'Agence de services et de paiement
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 avril 2009 :
La mission « Agriculture, forêt et pêche » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM).
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de l'agriculture est désigné pour exercer ce contrôle sur l'Agence de services et de paiement.
CFA DU PAYS DE MONTBÉLIARD.
CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DU VAR - INSTITUT DE PROMOTION ET FORMATION AUX MÉTIERS DE LA MER (IPFM).
ASSEMBLÉE PERMANENTE DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT (APCM).
CCI DE VERSAILLES, VAL-D'OISE - YVELINES - ISIPCA.
Installateur en matériaux et ouvrages acoustiques et thermiques.
CCI DE PARIS - CENTRE DES FORMATIONS INDUSTRIELLES (CFI).
ASSOCIATION FORMATION TAILLEUR.
Vendeur-conseil en unité commerciale.
Installateur en réseaux de communication, télécommunication et VDI.
MAKE OVER CONSULTING/LOOKINSTITUTE_JAELYS.
Chef d'agrès des sapeurs-pompiers.
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE - ARMÉE DE TERRE - BRIGADE DES SAPEURS-POMPIERS DE PARIS.
Chargé d'études en technologie et économie du secteur agricole.
Chargé d'études en contrôle des productions et des transformations animales.
INSTITUT NATIONAL DE FORMATION DES PERSONNELS DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE CORBAS.
Chargé d'études en technologie et économie des forêts et des milieux naturels.
Aménageur d'espace intérieur.
ESAI - COURS BESSIL - L'ÉCOLE DES CRÉATEURS.
Chef d'atelier de maintenance des systèmes d'information et de communication.
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE - ARMÉE DE TERRE - ÉCOLE SUPÉRIEURE ET D'APPLICATION DU MATÉRIEL (ESAM).
Entrepreneur de petite(s) entreprise(s).
Cadreur-opérateur de prise de vue.
Assistant de production spectacle vivant et disque.
LES FORMATIONS D'ISSOUDUN.
Maintenicien informatique et réseaux (TSMIR).
GROUPE INSTITUT DE GESTION SOCIALE (IGS) INSTITUT DE POLY-INFORMATIQUE (IPI-ADIP).
CENTRE DE FORMATION ET DE PROMOTION DE L'ORTHOPEDIE (CFPO).
Chargé d'études en aménagement de l'eau et de l'environnement.
Assistant en restauration d'œuvres picturales.
ATELIER ÉCOLE DE RESTAURATION D'ŒUVRES PICTURALES.
Chargé de gestion technique des espaces industriels et tertiaires.
Responsable en organisation industrielle et développement commercial.
CCI DU JURA - MAGESTIC.
Responsable technique en aménagements d'espaces sportifs.
ASSOCIATION CFA LÉONARD DE VINCI.
ATELIER HOURDE ARTECHNIQUES - ÉCOLE SUPÉRIEURE DES ARTS ET TECHNIQUES (ESAT).
Responsable en stratégie d'entreprise et management (STEM).
Négociateur d'affaires.
Consultant en intérim et métiers de l'emploi.
ÉCOLE POLYTECHNIQUE DE L'UNIVERSITÉ DE NANTES (POLYTECH'NANTES).
ÉCOLE SUPÉRIEURE D'OSTÉOPATHIE.
Responsable international de l'hôtellerie et de la restauration.
Responsable d'unité et d'actions sociales.
ÉCOLE FRANÇAISE DE L'ADMINISTRATION DE BIENS - ÉCOLE DU GROUPE SCIENCES U.
Gestionnaire d'affaires immobilières d'entreprises.
ÉCOLE SUPÉRIEURE DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES (ESPI).
Notateur du mouvement (DFS et perfectionnement).
Responsable stratégie et développement des organisations.
Technicien sportif régional de basket-ball.
Pisteur VTT.
SYNDICAT NATIONAL DES MONITEURS DE CYCLISME FRANÇAIS.
Peintre préparateur.
CPNE DES SERVICES DE L'AUTOMOBILE - ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION AUTOMOBILE (ANFA).
Tôlier ferreur.
Tôlier spécialiste.
Peintre spécialiste.
Ouvrier docker spécialisé conducteur d'engins de manutention portuaire.
Chef de quai-chef de manutention portuaire.
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE QUIMPER CORNOUAILLE.
CCI DE NICE - CÔTE D'AZUR - CERAM BUSINESS SCHOOL.
GROUPE EDUCTIS - ÉCOLE SUPÉRIEURE DE GESTION ET COMMERCE INTERNATIONAL.
GROUPE EDUCTIS - ÉCOLE SUPÉRIEURE DE GESTION ET FINANCE.
GROUPE EDUCTIS - ÉCOLE SUPÉRIEURE DE GESTION ET MASTERS.
ÉCOLE DE FORMATION D'ANIMATEURS SOCIAUX (EFAS) LILLE / FÉDÉRATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'ACCUEIL ET DE RÉINSERTION SOCIALE (FNARS).
ECOLE DE SERVICE SOCIAL DE LA RÉGION NORD (ASSOCIATION ESSRN) - INSTITUT SOCIAL DE LILLE (ISL) / FÉDÉRATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'ACCUEIL ET DE RÉINSERTION SOCIALE (FNARS).
Mécanicien en maintenance, option véhicules automobiles, option matériels d'environnement.
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE - ARMÉE DE L'AIR - ÉCOLE DE FORMATION DES SOUS-OFFICIERS DE L'ARMÉE DE L'AIR (EFSOAA).
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE - ARMÉE DE TERRE - ÉCOLE DU MATÉRIEL DES ÉCOLES DE BOURGES.
Cadre technique de maintenance, option véhicules automobiles, option matériels d'environnement.
ASSOCIATION DU CENTRE DE FORMATION ET DE PROMOTION DES MAISONS FAMILIALES ET RURALES.
ÉCOLE D'ART MURAL DE VERSAILLES.
A l'article 2 de l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé, l'intitulé du certificat de qualification professionnelle est modifié comme suit :
Arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le compte de commerce « Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2009, le schéma d'organisation du programme 912 « Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » pour l'année 2009 est structuré en unités opérationnelles, responsables de l'exécution budgétaire des recettes et des dépenses, pour ce compte de commerce, sous l'autorité des directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, des hauts-commissaires de la République pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du préfet, représentant du Gouvernement, de la collectivité départementale de Mayotte, du préfet, représentant du Gouvernement, dans la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon et des préfets de région d'outre-mer.
La liste des établissements et services rattachés à chaque unité opérationnelle figure ci-après :
Maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, maison d'arrêt de Rochefort, maison d'arrêt de Saintes, maison d'arrêt de Niort, centre de détention de Bedenac, maison d'arrêt d'Angoulême, maison d'arrêt de Poitiers, centre de détention d'Uzerche, maison d'arrêt de Tulle, maison d'arrêt de Guéret, maison d'arrêt de Limoges, maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan, maison d'arrêt de Pau, maison d'arrêt de Bayonne, centre de détention de Mauzac, centre de détention de Neuvic, maison d'arrêt d'Agen, centre de détention d'Eysses, maison d'arrêt de Périgueux, centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan
Centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand, maison d'arrêt de Dijon, centre pénitentiaire de Joux-la-Ville, maison d'arrêt d'Auxerre, maison d'arrêt de Nevers, centre de détention de Villenauxe-la-Grande, maison d'arrêt de Troyes, centre pénitentiaire de Clairvaux, maison d'arrêt de Chaumont, maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne, maison d'arrêt de Charleville-Mézières, maison d'arrêt de Reims
Centre pénitentiaire de Châteauroux, maison centrale de Saint-Maur, centre de semi-liberté de Montargis, maison d'arrêt de Blois, maison d'arrêt de Bourges, maison d'arrêt de Chartres, maison d'arrêt d'Orléans, maison d'arrêt de Tours, centre de détention de Châteaudun
Maison d'arrêt d'Amiens, centre pénitentiaire de Laon, centre pénitentiaire de Château-Thierry, centre de détention de Liancourt, maison d'arrêt de Beauvais, maison d'arrêt de Compiègne, centre de détention de Val-de-Reuil, maison d'arrêt de Rouen, maison d'arrêt du Havre, maison d'arrêt d'Evreux, maison d'arrêt de Dunkerque, centre de semi-liberté d'Haubourdin, maison d'arrêt de Douai, maison d'arrêt de Valenciennes, centre pénitentiaire de Maubeuge, centre de détention de Bapaume, maison d'arrêt d'Arras, centre pénitentiaire de Longuenesse, maison d'arrêt de Béthune, établissement pour mineurs de Quiévrechain, centre pénitentiaire de Lille
Maison d'arrêt de Montluçon, maison d'arrêt de Grenoble, centre de semi-liberté de Grenoble, maison d'arrêt de Valence, maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône, maison d'arrêt de Privas, maison d'arrêt de Saint-Etienne, centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, centre pénitentiaire de Moulins, établissement pour mineurs Rhône-Meyzieu, centre pénitentiaire d'Aiton, maison d'arrêt de Chambéry, maison d'arrêt de Bonneville, maison d'arrêt de Bourg-en-Bresse, centre de détention de Riom, maison d'arrêt de Clermont-Ferrand, maison d'arrêt d'Aurillac, maison d'arrêt de Riom, maison d'arrêt du Puy, centre de semi-liberté de Lyon, maison d'arrêt de Lyon, maison d'arrêt de Lyon-Corbas, centre de détention de Roanne, centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse
Maison d'arrêt de Borgo, centre de détention de Casabianda, maison d'arrêt d'Ajaccio, maison d'arrêt de Digne, maison d'arrêt de Gap, maison d'arrêt d'Aix-Luynes, maison centrale d'Arles, centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet, centre pénitentiaire de Draguignan, maison d'arrêt de Grasse, centre pénitentiaire de Marseille - Les Baumettes, maison d'arrêt de Nice, centre de détention de Salon, centre de détention de Tarascon, centre pénitentiaire de Toulon - La Farlède, établissement pour mineurs de Marseille
Musée, maison d'arrêt d'Osny, maison d'arrêt de Nanterre, maison d'arrêt de Villepinte, centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin, centre de semi-liberté de Gagny, EPSNF, établissement pour mineurs de Meaux-Chauconin, établissement pour mineurs de Porcheville
Unités opérationnelles Sud francilien
Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, centre de semi-liberté de Corbeil, centre de détention de Melun, centre de semi-liberté de Melun, maison d'arrêt de Fresnes, centre pour peines aménagées de Villejuif, maison d'arrêt de Paris - La Santé
Centre pénitentiaire de Caen, maison d'arrêt de Caen, maison d'arrêt de Cherbourg, maison d'arrêt de Coutances, maison d'arrêt d'Alençon, centre de détention d'Argentan, centre pénitentiaire de Nantes, maison d'arrêt d'Angers, maison d'arrêt de Laval, maison d'arrêt du Mans, maison d'arrêt de Fontenay, maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, centre pénitentiaire de Rennes (hommes), centre pénitentiaire de Rennes (femmes), maison d'arrêt de Rennes, maison d'arrêt de Brest, maison d'arrêt de Vannes, centre pénitentiaire de Lorient, maison d'arrêt de Saint-Brieuc, maison d'arrêt de Saint-Malo, établissement pour mineurs d'Orvault, maison d'arrêt du Mans-Les Croisettes
Maison d'arrêt de Strasbourg, centre de détention d'Oermingen, centre de semi-liberté de Souffelweyersheim, maison centrale d'Ensisheim, maison d'arrêt de Colmar, maison d'arrêt de Mulhouse, centre de détention de Toul, centre de détention d'Ecrouves, maison d'arrêt de Nancy, centre de semi-liberté de Maxeville, centre de semi-liberté de Briey, maison d'arrêt d'Epinal, centre de détention de Saint-Mihiel, centre de détention de Montmédy, maison d'arrêt de Bar-le-Duc, centre pénitentiaire de Metz, maison d'arrêt de Sarreguemines, maison d'arrêt de Besançon, centre de semi-liberté de Besançon, maison d'arrêt de Montbéliard, maison d'arrêt de Belfort, maison d'arrêt de Lure, maison d'arrêt de Vesoul, maison d'arrêt de Lons-le-Saunier, centre pénitentiaire de Nancy-Maxeville
Unités opérationnelles gestion du siège de structures
Maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone, maison d'arrêt de Béziers, centre de semi-liberté de Montpellier, maison d'arrêt de Nîmes, maison d'arrêt de Mende, centre de détention de Muret, maison d'arrêt d'Albi, centre de détention de Saint-Sulpice, centre pénitentiaire de Lannemezan, maison d'arrêt de Foix, maison d'arrêt de Tarbes, centre pénitentiaire de Perpignan, maison d'arrêt de Carcassonne, maison d'arrêt de Toulouse-Seysses, centre de semi-liberté de Toulouse, maison d'arrêt de Cahors, maison d'arrêt de Montauban, maison d'arrêt de Rodez, établissement pour mineurs de Lavaur, centre pénitentiaire de Béziers.
Centre pénitentiaire du Port, maison d'arrêt de Saint-Pierre, centre pénitentiaire de Saint-Denis
Etablissements de la Polynésie française : centre pénitentiaire de Faa-Nuutania, centre de détention de Taiohae (Marquises), centre de détention d'Uturoa-Raiatea (îles Sous-le-Vent)
Arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le budget général
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2009, le schéma d'organisation du programme 107 du budget général « Administration pénitentiaire » pour l'année 2009 est structuré en unités opérationnelles, responsables de l'exécution budgétaire des recettes et des dépenses, sous l'autorité des directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, des hauts-commissaires de la République pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du préfet, représentant du Gouvernement, de la collectivité départementale de Mayotte, du préfet, représentant du Gouvernement, dans la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon et des préfets de région d'outre-mer.
La liste des établissements et services rattachés à chaque unité opérationnelle est présentée ci-après :
Maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, maison d'arrêt de Rochefort, maison d'arrêt de Saintes, maison d'arrêt de Niort, centre de détention Bédenac, maison d'arrêt d'Angoulême, maison d'arrêt de Poitiers, centre de détention Uzerche, maison d'arrêt de Tulle, maison d'arrêt de Guéret, maison d'arrêt de Limoges, maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan, maison d'arrêt de Pau, maison d'arrêt de Bayonne, centre de détention Mauzac, centre de détention Neuvic, maison d'arrêt d'Agen, centre de détention d'Eysses, maison d'arrêt de Périgueux, centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan
Service pénitentiaire d'insertion et de probation : Ardennes, Aube et Haute-Marne, Côte-d'Or, Marne, Saône-et-Loire, Yonne, Nièvre
Centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand, maison d'arrêt de Dijon, centre pénitentiaire Joux-la-Ville, maison d'arrêt d'Auxerre, maison d'arrêt de Nevers, centre de détention de Villenauxe, maison d'arrêt de Troyes, centre pénitentiaire de Clairvaux, maison d'arrêt de Chaumont, maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne, maison d'arrêt de Charleville-Mézières, maison d'arrêt de Reims
Service pénitentiaire d'insertion et de probation : Cher, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Eure-et-Loir
Maison d'arrêt de Blois, maison d'arrêt de Bourges, maison d'arrêt de Chartres, maison d'arrêt d'Orléans, maison d'arrêt de Tours, centre pénitentiaire de Châteauroux, maison centrale Saint-Maur, centre de semi-liberté de Montargis, centre de détention de Châteaudun
Maison d'arrêt d'Amiens, centre pénitentiaire Laon, centre pénitentiaire Château-Thierry, centre de détention Liancourt, maison d'arrêt de Beauvais, maison d'arrêt de Compiègne, centre de détention Val-de-Reuil, maison d'arrêt de Rouen, maison d'arrêt du Havre, maison d'arrêt d'Evreux, maison d'arrêt de Dunkerque, centre de semi-liberté Haubourdin, maison d'arrêt de Douai, maison d'arrêt de Valenciennes, centre pénitentiaire Maubeuge, centre de détention Bapaume, maison d'arrêt d'Arras, centre pénitentiaire Longuenesse, maison d'arrêt de Béthune, établissement pour mineurs Quiévrechain, centre pénitentiaire de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation : Oise, Aisne, Somme, Eure, Seine-Maritime, Nord, Pas-de-Calais
Maison d'arrêt de Montluçon, maison d'arrêt de Grenoble, centre de semi-liberté Grenoble, maison d'arrêt de Valence, maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône, maison d'arrêt de Privas, maison d'arrêt de Saint-Etienne, centre pénitentiaire Saint-Quentin-Fallavier, centre pénitentiaire Moulins, établissement pour mineurs Rhône-Meyzieu, centre pénitentiaire Aiton, maison d'arrêt de Chambéry, maison d'arrêt de Bonneville, maison d'arrêt de Bourg-en-Bresse, centre de détention Riom, maison d'arrêt de Clermont-Ferrand, maison d'arrêt d'Aurillac, maison d'arrêt de Riom, maison d'arrêt du Puy, centre de semi-liberté de Lyon, maison d'arrêt de Lyon, maison d'arrêt de Lyon-Corbas, centre de détention de Roanne, centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse
Maison d'arrêt de Borgo, centre de détention Casabianda, maison d'arrêt d'Ajaccio, maison d'arrêt de Digne, maison d'arrêt de Gap, maison d'arrêt d'Aix-Luynes, maison centrale Arles, centre pénitentiaire Avignon - Le Pontet, centre pénitentiaire Draguignan, maison d'arrêt de Grasse, centre pénitentiaire Marseille-Baumettes, maison d'arrêt de Nice, centre de détention Salon, centre de détention Tarascon, centre pénitentiaire Toulon-La Farlède, établissement pour mineurs Marseille
Musée, maison d'arrêt d'Osny, maison d'arrêt de Nanterre, maison d'arrêt de Villepinte, centre pénitentiaire Meaux-Chauconin, centre de semi-liberté Gagny, EPSNF, établissement pour mineurs Meaux-Chauconin, établissement pour mineurs Porcheville
Service pénitentiaire d'insertion et de probation : Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Seine-et-Marne, Essonne, Yvelines
Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, centre de semi-liberté Corbeil, centre de détention Melun, centre de semi-liberté Melun, maison d'arrêt de Fresnes, centre pour peines aménagées de Villejuif, maison d'arrêt de Paris-La Santé
Service pénitentiaire d'insertion et de probation : Calvados, Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée
Centre pénitentiaire Caen, maison d'arrêt de Caen, maison d'arrêt de Cherbourg, maison d'arrêt de Coutances, maison d'arrêt d'Alençon, centre de détention Argentan, centre pénitentiaire Nantes, maison d'arrêt d'Angers, maison d'arrêt de Laval, maison d'arrêt du Mans, maison d'arrêt du Fontenay, maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, centre pénitentiaire de Rennes (hommes), centre pénitentiaire de Rennes (femmes), maison d'arrêt de Rennes, maison d'arrêt de Brest, maison d'arrêt de Vannes, centre pénitentiaire Lorient, maison d'arrêt de Saint-Brieuc, maison d'arrêt de Saint-Malo, établissement pour mineurs Orvault, maison d'arrêt Le Mans-Les Croisettes
Maison d'arrêt de Strasbourg, centre de détention Œrmingen, centre de semi-liberté Souffelweyersheim, maison centrale Ensisheim, maison d'arrêt de Colmar, maison d'arrêt de Mulhouse, centre de détention Toul, centre de détention Ecrouves, maison d'arrêt de Nancy, centre de semi-liberté Maxeville, centre de semi-liberté Briey, maison d'arrêt d'Epinal, centre de détention Saint-Mihiel, centre de détention Montmédy, maison d'arrêt de Bar-le-Duc, centre pénitentiaire de Metz, maison d'arrêt de Sarreguemines, maison d'arrêt de Besançon, centre de semi-liberté Besançon, maison d'arrêt de Montbéliard, maison d'arrêt de Belfort, maison d'arrêt de Lure, maison d'arrêt de Vesoul, maison d'arrêt de Lons-le-Saunier, centre pénitentiaire de Nancy-Maxeville
Service pénitentiaire d'insertion et de probation : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges, Doubs et Jura, Territoire de Belfort et Haute-Saône
Maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone, maison d'arrêt de Béziers, centre de semi-liberté Montpellier, maison d'arrêt de Nîmes, maison d'arrêt de Mende, centre de détention Muret, maison d'arrêt d'Albi, centre de détention Saint-Sulpice, centre pénitentiaire Lannemezan, maison d'arrêt de Foix, maison d'arrêt de Tarbes, centre pénitentiaire Perpignan, maison d'arrêt de Carcassonne, maison d'arrêt de Toulouse-Seysses, centre de semi-liberté Toulouse, maison d'arrêt de Cahors, maison d'arrêt de Montauban, maison d'arrêt de Rodez, établissement pour mineurs Lavaur, centre pénitentiaire Béziers
Centre pénitentiaire du Port, maison d'arrêt de Saint-Pierre, centre pénitentiaire de Saint-Denis, service pénitentiaire d'insertion et de probation La Réunion
Unités opérationnelles Rémire-Montjoly
Centre pénitentiaire Rémire-Montjoly, service pénitentiaire d'insertion et de probation Guyane
Etablissements de la Polynésie : centre pénitentiaire Faa-Nuutania, centre de détention Taiohae (Marquises), centre de détention Uturoa-Raiatea (îles-Sous-le-Vent)
Service pénitentiaire d'insertion et de probation Polynésie française
Arrêté du 25 mars 2009 fixant les modalités de la déclaration préalable à l'utilisation des mentions valorisantes « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus
Toute personne physique ou morale, quelle que soit sa forme juridique, qui participe à la production d'œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus doit, préalablement à l'utilisation du qualificatif « fermier » ou des mentions « produit à la ferme » ou « produit de la ferme », en faire la déclaration à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture ou à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du département de l'exploitation concernée.
Le dossier de déclaration est composé du formulaire dûment rempli et signé prévu en annexe du présent arrêté (1).
En cas de changement d'une ou plusieurs conditions prévues pour l'utilisation du qualificatif « fermier » ou des mentions « produit à la ferme » ou « produit de la ferme » en ce qui concerne les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus, une nouvelle déclaration, prévue en annexe du présent décret, précisant les modifications réalisées doit être envoyée à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture ou à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
En ce qui concerne les productions d'œufs bénéficiant d'une période transitoire d'adaptation prévue à l'article 2 du décret sus-visé, une nouvelle déclaration prévue en annexe précisant que l'ensemble des conditions préalables à l'utilisation des mentions « fermier », « produit à la ferme » ou « produit de la ferme » pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus est respecté doit être envoyée, avant le 1er mars 2010, à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture ou à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office ; dans ce dernier cas, la radiation des cadres est prononcée sans délai si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement, ou à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si celle-ci a été prononcée en application de l'article 36 (2°) de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application de l'article 36 (3°) de ladite ordonnance.
24 du présent code, sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle il acquérait des droits à pension.
Arrêté du 30 mars 2009 fixant la journée de solidarité pour les personnels fonctionnaires et non titulaires de droit public en fonctions à l'Office national des forêts
La journée de solidarité prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée s'applique aux fonctionnaires et agents non titulaires en fonctions à l'Office national des forêts selon les modalités suivantes :
― pour les agents ne relevant pas d'horaires contrôlables, cette journée est décomptée du contingent des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail ;
Ces heures sont prélevées par quart à la fin de chaque trimestre de l'année au titre de laquelle la journée de solidarité est accomplie.
Arrêté du 8 avril 2009 relatif à la désignation de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer comme organisme intermédiaire pour la gestion et le paiement des aides du Fonds européen pour la pêche
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est désigné comme organisme intermédiaire au sens de l'article 58 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 susvisé.
Les modalités d'exécution des missions confiées à FranceAgriMer sont précisées par voie de convention entre l'établissement et la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture et de la pêche.
L'arrêté du 12 mars 2008relatif à la désignation de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture comme organisme intermédiaire pour la gestion et le paiement des aides du Fonds européen pour la pêche est abrogé.
Arrêté du 16 mars 2009 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1993 fixant les taux de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants du second degré
A l'article 2 de l'arrêté du 15 janvier 1993 susvisé, après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Divisions de seconde, première et terminale de baccalauréats professionnels en trois ans : 1 386, 60 € ».
Arrêté du 31 mars 2009 fixant le nombre de contrats offerts en 2009 aux concours pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 mars 2009, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2009 au concours externe, au concours externe spécial de et en langues régionales ainsi qu'au troisième concours d'accès à l'échelle de rémunération de professeur des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat est fixé à 1 100.
Arrêté du 31 mars 2009 fixant la répartition du nombre de contrats offerts au titre de l'année 2009 au concours externe, au concours externe spécial de et en langue régionale et au troisième concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat et au concours externe d'instituteur en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 mars 2009, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2009 au concours externe, au concours externe spécial de et en langue régionale et au troisième concours d'accès à l'échelle de rémunération de professeur des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat est réparti ainsi qu'il suit :
RÉPARTITION DES CONTRATS OFFERTS AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT
DES MAÎTRES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS DU PREMIER DEGRÉ
pédagogiques privés
spécial langue régionale
CFP Saint-Cassien
CFP Aquitaine
CFP d'Hérouville-Saint-Clair
CFP Auvergne-Limousin
ICFP
CFP La Tronche
IFOI
CFP d'Arras
CFP de Cambrai
Institut de l'Oratoire (Caluire)
IFP Saint-Joseph
CFP Alsace-Lorraine (Metz)
CFP Notre-Dame-de-la-Garde (Avrillé)
Institut supérieur Ozanam
CFP L'Aubépine (La Roche-sur-Yon)
CFP Charles-Péguy (Blois)
CRFP Ile-de-France
CFP Emmanuel-Mounier
CFP E.-Mounier (DOM)
CFP Eurécole
CFP André-Neher
ICFP Taissy
CFP Saint-Melaine (Rennes)
IRFEC
IFEP
ENEP (instituteurs)
mis aux concours externes
mis aux concours externes spéciaux
POSTES MIS AUX CONCOURS
d'accès aux cycles préparatoires
aux seconds concours internes
mis aux seconds concours internes
mis aux seconds concours
internes spéciaux
POSTES MIS AUX TROISIÈMES CONCOURS
Arrêté du 3 avril 2009 relatif au contenu du document d'évaluation des activités de greffes d'organes et de greffes de cellules hématopoïétiques
6122-10 relatif aux activités de greffes d'organes et aux greffes de cellules hématopoïétiques présente les résultats portant sur :
a) Accessibilité : données annuelles par activité autorisée et évolution sur cinq ans :
― nombre de patients inscrits sur liste d'attente pour une greffe d'organe ;
― durée médiane d'inscription sur la liste nationale d'attente pour les organes ;
― nombre de patients inscrits sur le registre France-Greffe de moelle des patients en attente d'une greffe de cellules hématopoïétiques non apparentée ;
― délai médian entre l'inscription et la greffe de cellules souches hématopoïétiques ;
b) Activité annuelle réalisée et évolution sur cinq ans :
― nombre total de greffes par type d'activités ;
― nombre de patients greffés par origine géographique : patients venant de l'interrégion et hors de l'interrégion pour les greffes d'organes, et patients venant de la région et hors de la région pour les greffes de cellules souches hématopoïétiques ;
― permanence des soins avec présence d'un médecin greffeur joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre ;
― conventions conclues avec d'autres établissements de santé dans le cadre de filières de prise en charge et de suivi des greffés ;
4° Indicateurs qualité :
― taux d'échecs ajusté à un an (en pourcentage) pour les organes et taux de mortalité à un an (en pourcentage) pour les allogreffes de cellules hématopoïétiques ;
― existence d'une réunion de concertation pluridisciplinaire ;
― accréditation européenne JACIE (Joint Accreditation Committee of International Society for Cellular Therapy and European Bone Marrow Transplantation) acquise ou en cours de l'activité des centres de greffes de cellules hématopoïétiques.
Décision du 9 mars 2009 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la création d'un contrat type d'amélioration des pratiques à destination des médecins libéraux conventionnés
162-12-21 du code de la sécurité sociale est signé entre le médecin et le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de son lieu d'exercice principal.
Il permet aux médecins qui le souhaitent de s'engager dans une démarche individuelle en cohérence avec les objectifs fixés par la loi de santé publique, conformément aux avis et référentiels émis par la Haute Autorité de santé.
Le contrat type peut, par décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, faire l'objet d'un avenant pour tenir compte de l'évolution des données acquises de la science.
Pour pouvoir souscrire au contrat, le médecin signataire doit être médecin traitant conventionné et installé en libéral dans la circonscription de la caisse à titre principal.
De plus, son activité, au dernier jour du trimestre civil précédant la demande de conclusion du contrat, doit répondre à des conditions pour l'ensemble des indicateurs, notamment au regard de sa patientèle, définies dans une note méthodologique jointe en annexe 2.
Lors de la demande de souscription au contrat, la caisse remet au médecin deux exemplaires du contrat type et une fiche lui présentant l'ensemble des objectifs ainsi qu'une analyse chiffrée de sa patientèle dans les domaines visés.
Cette offre demeure valable deux mois.
A l'expiration de ce délai, le médecin peut demander la mise à jour des données.
Le contrat d'amélioration des pratiques individuelles ne peut être conclu avec l'organisme d'assurance maladie si le praticien a fait l'objet soit d'une condamnation définitive par les tribunaux en relation avec son activité professionnelle dans les trois ans qui précèdent la conclusion du contrat, soit d'une mesure de sanction conventionnelle dans l'année qui précède.
Contrat d'amélioration des pratiques individuelles
désigné comme " le médecin ",
Vu la décision du directeur de l'UNCAM en date du 9 mars 2009 relative à la création d'un contrat type d'amélioration des pratiques à destination des médecins libéraux conventionnés,
Le docteur... et la caisse primaire de... conviennent de conforter leur implication dans la prévention, d'améliorer la prise en charge des patients atteints de pathologies chroniques et de promouvoir des prescriptions moins onéreuses à efficacité comparable.
Leurs efforts s'articulent autour d'objectifs cohérents avec la loi de santé publique et tiennent compte des avis et référentiels émis par la Haute Autorité de santé.
Dans l'intérêt des patients, les engagements du présent contrat sont soumis au respect de la liberté de prescription, les médecins étant tenus, dans tous leurs actes et prescriptions, d'observer la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins.
Le contrat entre en vigueur le premier jour du trimestre civil suivant celui de sa signature.
Le médecin contractant s'engage :
― à consolider sa participation aux actions de prévention, en matière de vaccination contre la grippe, de dépistage du cancer du sein et de iatrogénie médicamenteuse ;
― à favoriser la qualité de la prise en charge de ses patients souffrant de diabète ou d'hypertension artérielle ;
― à promouvoir des prescriptions moins onéreuses à efficacité comparable conformément aux données actuelles de la science.
Une liste d'indicateurs correspondant à ces engagements est jointe en annexe 1 au présent contrat.
Les patients pris en compte pour l'élaboration et le suivi des indicateurs définis dans le présent contrat sont ceux qui ont choisi le docteur comme médecin traitant.
Mise à disposition des données nécessaires à l'évaluation
L'assurance maladie s'engage à fournir chaque trimestre civil les données nécessaires au suivi du présent contrat.
Contrepartie financière
L'assurance maladie verse au médecin une contrepartie financière, tenant compte de la progression et de l'atteinte des objectifs du contrat, dont le montant est défini comme suit :
Pour chaque indicateur et pour la durée du contrat sont définis un niveau initial, un objectif intermédiaire et un objectif cible.
Ces éléments figurent en annexe 1 au présent contrat.
A chaque date d'anniversaire du contrat, le niveau de chaque indicateur est constaté pour l'année qui vient de s'écouler.
Un taux de réalisation de l'objectif est calculé pour chaque indicateur.
Ce taux est calculé comme suit :
― si le niveau constaté est inférieur à l'objectif intermédiaire, le taux de réalisation est proportionnel au progrès réalisé, sans toutefois pouvoir excéder 50 % ;
― si le niveau constaté est compris entre l'objectif intermédiaire et l'objectif cible, le taux de réalisation est inversement proportionnel à l'écart à l'objectif cible, majoré de 50 % ;
― si ce niveau constaté est égal ou supérieur à l'objectif cible, le taux de réalisation est égal à 100 % ;
― les formules correspondant à ces principes sont détaillées en annexe 2.
Une moyenne des taux de réalisation des indicateurs du champ " dépistage et pathologies chroniques " est calculée.
Il en est fait de même pour le champ " optimisation des prescriptions ".
La contrepartie financière est versée chaque année dès lors que la moyenne des taux de réalisation pour chacun des deux champs est supérieure à 25 %.
Dans cette hypothèse, elle est égale à 7 euros par patient multipliée par le taux de réalisation moyen.
Ce taux est calculé en affectant au champ " dépistage et pathologies chroniques " une pondération de 60 % et au champ " optimisation des prescriptions " une pondération de 40 %.
La contrepartie ainsi déterminée est versée au médecin par la caisse après mise à disposition des données chiffrées et conformément aux termes de l'article 5 du présent contrat, dans un délai de quatre mois suivant la date anniversaire du présent contrat.
Pour le cas particulier de l'indicateur sur la prise en charge des hypertendus, le médecin déclare son résultat estimé à la CPAM.
Information des médecins par l'assurance maladie
L'assurance maladie informe le médecin sur les engagements liés au contrat et sur son fonctionnement.
Mise à disposition des données chiffrées par la caisse
Lors de la demande de souscription au contrat, la caisse a remis au médecin une analyse chiffrée de sa patientèle dans les domaines visés par les objectifs retenus.
Elle lui fournit également chaque trimestre, conformément à l'article 4, les données nécessaires au suivi de son contrat.
Pendant l'exécution du contrat, le médecin peut également demander un rendez-vous à un praticien-conseil auprès de la caisse pour tout élément d'information sur le suivi du présent contrat.
A chaque date anniversaire d'entrée en vigueur du présent contrat, la caisse transmet au médecin un tableau récapitulatif des données de l'année écoulée.
En cas de désaccord sur les résultats communiqués, le praticien peut demander à être reçu par le praticien-conseil auprès de la caisse.
A l'issue de cette rencontre, un bilan contradictoire est établi en deux exemplaires, qui sont adressés au directeur de la caisse.
Dans un délai maximal de deux semaines à compter de la réception de ce document, le directeur de la caisse ajoute ses observations éventuelles sur chaque exemplaire et arrête le bilan établi contradictoirement.
Un exemplaire est adressé au médecin.
Le présent contrat peut être résilié à tout moment par le médecin, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette rupture prend effet à la date de réception par la caisse de la lettre de résiliation.
En cas de fraude à l'assurance maladie, de fausse déclaration, d'abus de droit, de non-respect par le médecin d'une des obligations du contrat, la caisse peut résilier le présent contrat.
Le directeur de la caisse notifie au médecin signataire sa décision motivée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans ce cas, la rupture prend effet à l'échéance d'un délai d'un mois à compter de la réception de la notification par le praticien, à moins qu'il ne le suspende en présentant des observations en réponse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La caisse a alors, à nouveau, un mois à compter de la réception desdites observations pour répondre en infirmant ou confirmant sa décision de résilier.
Les difficultés ou litiges soulevés par la conclusion ou l'exécution du contrat peuvent faire l'objet d'une conciliation dans le cadre des commissions paritaires locales, réunies en formation médecins.
Le médecin peut notamment solliciter ces instances en cas de désaccord sur le bilan annuel signé à l'issue de son entretien avec le médecin-conseil.
Le directeur de la caisse primaire
Objectifs du docteur ...
Nombre de patients affiliés au régime général (hors section locale mutualiste) ayant déclaré le docteur.......... comme médecin traitant (MT) :
Les niveaux initiaux ont été calculés sur les données du médecin observées jusqu'au ..............................................................................
Champ " Dépistage et prévention - suivi des pathologies chroniques "
NIVEAU INITIAL
Nombre de patients MT ≥ 65 ans
vaccinés/nombre de patients
MT ≥ 65 ans.
Nombre de patientes MT de 50
à 74 ans participant au dépistage
du cancer du sein/nombre de
patientes MT de 50 à 74 ans
(calcul sur 2 ans).
traités/nombre patients MT > 65
(*) Les objectifs cibles des indicateurs visés supra sont décroissants.
Les patients pris en compte sont ceux qui ont déclaré le docteur comme........................................................médecin traitant.
Nombre de patients diabétiques
MT ayant 3 ou 4 dosages
HbA1c par an/nombre de patients
diabétiques MT.
MT ayant eu un examen ophtalmo-
logique (fond d'œil) par an /nombre
de patients diabétiques MT.
Nombre de patients diabétiques MT
(hommes > 50 ans, femmes > 60 ans)
traités par antihypertenseurs et
statines/nombre de patients
diabétiques MT (hommes > 50 ans,
femmes > 60 ans) traités par antihyper-
tenseurs.
traités par antihypertenseurs, statines
et aspirine à faible dose/nombre de
patients diabétiques MT (hommes > 50
ans, femmes > 60 ans) traités par antihy-
pertenseurs et statines.
Part des patients MT traités par antihy-
pertenseurs ayant normalisé leurs chiffres
tensionnels ≤ 140/90.
Champ " Optimisation des prescriptions "
Prescription (en nb de boîtes) dans le répertoire
pour les antibiotiques/prescription d'antibiotiques
(en nb de boîtes).
pour les IPP/prescription d'IPP (en nb de boîtes).
pour les statines/prescription de statines (en nb
de boîtes).
pour les antihypertenseurs/prescription d'antihy-
pertenseurs (en nb de boîtes).
pour les antidépresseurs/prescription d'antidépres-
seurs (en nb de boîtes).
Prescription d'IEC (en nb de boîtes)/prescription
d'IEC + Sartans (en nb de boîtes).
Nb de patients MT traités par aspirine à faible
dosage/nb de patients traités par antiagrégants
plaquettaires.
Les prescriptions prises en compte sont celles des patients ayant déclaré le docteur comme médecin traitant.
(1) La présente annexe demeure valable deux mois tant que le médecin n'a pas souscrit au présent contrat.
A l'expiration de ce délai, si le médecin souhaite souscrire au présent contrat, il peut demander la mise à jour des données.
Pour un indicateur donné, et à chaque date anniversaire, le taux de réalisation annuel du médecin sur cet indicateur est évalué à partir de quatre grandeurs :
― le niveau initial du médecin, défini à partir de la situation initiale du médecin au moment de la souscription du contrat ;
― le niveau constaté du médecin, défini comme son niveau sur l'indicateur, l'année constaté sur l'année écoulée ;
― le niveau constaté du médecin, défini comme le niveau atteint sur l'indicateur à la fin de l'année suivant la souscription au contrat ;
― l'objectif intermédiaire du médecin, déterminé en fonction de la distribution actuelle des médecins au regard de cet indicateur.
A noter que, pour un indicateur donné, l'objectif intermédiaire est commun à l'ensemble des médecins ;
― l'objectif cible du médecin, déterminé selon l'indicateur à partir de la loi de santé publique, des recommandations des autorités sanitaires (HAS, AFSSAPS) ou de comparaisons internationales.
A noter que, pour un indicateur donné, l'objectif cible est commun à l'ensemble des médecins.
Deux cas de figures sont alors à envisager.
Cas n° 1 : si le niveau constaté est inférieur strictement à l'objectif intermédiaire.
Dans ce cas, le taux de réalisation annuel du médecin sur l'indicateur est calculé comme suit :
Vous pouvez consulter la formule, non reproduite ci-après, en
Ainsi, dans ce cas, le taux de réalisation est compris entre 0 % (lorsque le médecin n'a pas progressé à la date d'évaluation, au regard de son niveau initial à la date de signature du contrat) et 50 % (lorsqu'il a progressé jusqu'à se hisser à l'objectif intermédiaire à l'issue de l'année écoulée).
Cas n° 2 : si le niveau constaté est égal ou supérieur à l'objectif intermédiaire.
Ainsi, dans ce cas, le taux de réalisation est compris entre 50 % (lorsque le niveau constaté à la date d'évaluation est égal à l'objectif intermédiaire) et 100 % (lorsque le niveau constaté à la date d'évaluation est égal à l'objectif cible).
Cas particulier : pour les indicateurs relatifs aux vasodilatateurs, et aux benzodiazépines à demi-vie longue dont l'objectif est décroissant, le rapport est inversé.
et fixation des objectifs
Eligibilité au contrat
Pour que le médecin soit éligible au contrat, son activité doit atteindre, pour chaque indicateur, un seuil minimal permettant de le calculer.
Il s'agit soit d'un nombre minimal de patients variable selon l'indicateur, soit d'une quantité minimale de boîtes de médicaments prescrites et remboursées.
le calcul de l'indicateur
Nombre de patients MT
≥ 65 ans vaccinés/nombre
de patients MT 65 ans.
Nombre de patientes MT
de 50 à 74 ans participant
au dépistage du cancer du
sein/nombre de patientes
MT de 50 à 74 ans (calcul
> 65 ans traités/nombre
patients MT > 65 ans.
Benzodiazépines
à demi-vie longue.
65 ans traités/nombre de
Nombre de patients diabé-
tiques MT ayant 3 ou 4 do-
sages HbA1c par an/nom-
bre de patients diabétiques
Nombre de patients diabéti-
ques MT ayant eu un exa-
men ophtalmologique (fond
d'œil) par an/nombre de pa-
tients diabétiques MT.
ques MT (hommes > 50 ans,
femmes > 60 ans) traités par
antihypertenseurs et statines
antihypertenseurs, statines et
aspirine à faible dose/nombre
(hommes > 50 ans, femmes
> 60 ans) traités par antihyper-
tenseurs et statines.
Part des patients traités par
antihypertenseurs ayant nor-
malisé leurs chiffres tension-
nels : ≤ 140/90.
Répertoire officiel
Prescription (en nb de boîtes)
dans le répertoire pour les anti-
biotiques/prescription d'antibio-
tiques (en nb de boîtes).
dans le répertoire pour les IPP/
prescription d'IPP (en nb de boî-
tes).
dans le répertoire pour les sta-
tines/prescription de statines
dans le répertoire pour les an-
d'antihypertenseurs (en nb de
tidépresseursprescription d'anti-
dépresseurs (en nb de boîtes)
Prescription d'IEC (en nb de boî-
tes) /prescription d'IEC + Sartans
Nb de patients traités par aspirine
à faible dosage/nb de patients
traités par anti-agrégants plaquet-
(*) Tient compte des grands conditionnements.
Le médecin peut souscrire au contrat s'il n'atteint pas le seuil pour au maximum deux indicateurs.
Ces indicateurs sont alors exclus des objectifs à trois ans.
Si l'ensemble des indicateurs sont calculables au regard de la patientèle MT du médecin contractant, aucun indicateur ne peut être exclu.
A la demande de souscription au contrat, le médecin souhaitant adhérer au contrat s'adresse à la CPAM du lieu d'installation du cabinet principal.
La caisse remet au médecin une fiche récapitulative, intitulée fiche médecin , indiquant par indicateur son niveau initial ainsi que les niveaux intermédiaire et cible.
Cette fiche comprend également le nombre de patients l'ayant désigné comme médecin traitant.
Mode de calcul des indicateurs
La patientèle prise en compte pour le calcul des indicateurs du présent contrat est la patientèle MT affiliée au régime général (hors sections locales mutualistes) à la date de début du contrat.
Elle est réévaluée chaque année à la date anniversaire du contrat.
A terme, le calcul des indicateurs prendra en compte la patientèle MT des assurés de tous les régimes.
Au fur et à mesure de l'intégration des données des autres régimes, un avenant au contrat sera signé entre le médecin contractant et la CPAM si une part majoritaire de la patientèle MT du médecin est affiliée à un autre régime que le régime général.
Par exception, le niveau de l'indicateur relatif à la prise en charge des patients hypertendus (part des patients traités par anti hypertenseurs ayant normalisé leurs chiffres tensionnels 140/90) est déclaré par le médecin à la CPAM à la date anniversaire du contrat.
Détermination du niveau initial, de l'objectif intermédiaire
et de l'objectif cible de chaque indicateur
L'objectif intermédiaire et l'objectif cible de chaque indicateur sont communs à l'ensemble des médecins.
Ils sont déterminés dans le tableau suivant.
Nombre de patients MT 65 ans vaccinés/nombre de patients
Nombre de patientes MT de 50 à 74 ans participant au dépis-
tage du cancer du sein/nombre de patientes MT de 50 à 74
ans (calcul sur 2 ans).
Nombre de patients MT > 65 ans traités/nombre patients MT >
Benzodiazépines à
demi-vie longue.
Nombre de patients diabétiques MT ayant 3 ou 4 dosages
HbA1c par an/nombre de patients diabétiques MT.
Nombre de patients diabétiques MT ayant eu un examen ophtal-
mologique (fond d'œil) par an/nombre de patients diabétiques
Nombre de patients diabétiques (hommes > 50 ans, femmes >
60 ans) traités par antihypertenseurs et statines/nombre de
patients diabétiques MT (hommes > 50 ans, femmes > 60 ans)
traités par antihypertenseurs.
60 ans) traités par antihypertenseurs, statines et aspirine à
faible dose/nombre de patients diabétiques MT (hommes > 50
ans, femmes > 60 ans) traités par antihypertenseurs et statines.
Part des patients traités par antihypertenseurs ayant norma-
lisé leurs chiffres tensionnels ≤ 140/90.
Prescription (en nb de boîtes) dans le répertoire pour les anti-
biotiques/prescription d'antibiotiques (en nb de boîtes).
Prescription (en nb de boîtes) dans le répertoire pour les IPP
/prescription d'IPP (en nb de boîtes).
Prescription (en nb de boîtes) dans le répertoire pour les sta-
tines/prescription de statines (en nb de boîtes).
hypertenseurs/prescription d'antihypertenseurs (en nb de boîtes).
dépresseurs/prescription d'antidépresseurs (en nb de boîtes).
Prescription d'IEC (en nb de boîtes)/prescription d'IEC + Sartans
Nb de patients traités par aspirine à faible dosage/nb de pa-
tients traités par anti-agrégants plaquettaires.
Les objectifs cibles ont été déterminés à partir de la loi de santé publique, des recommandations des autorités sanitaires (HAS, AFSSAPS) et de comparaisons internationales.
Les objectifs intermédiaires ont été déterminés en fonction de la distribution actuelle des médecins au regard de ces indicateurs.
Le niveau initial est égal au niveau de l'indicateur constaté au trimestre précédant la date de signature du présent contrat.
Toutefois, lorsque ce niveau constaté est supérieur au seuil défini dans le tableau ci-dessous, le niveau initial est fixé au niveau de ce seuil.
Dosages HbA1.
Fond d'œil.
Antihypertenseurs, statines et aspirine
faible dosage.
Aspirine faible dosage.
Cas particulier de l'indicateur HTA : le niveau initial de l'indicateur HTA s'établit à 30 % pour l'ensemble des médecins.
― Exemple de calcul de contrepartie financière
Vous pouvez consulter les tableaux " Taux de réalisation d'un médecin
sur un indicateur : exemple de la grippe ", non reproduits ci-après, en
Les modalités de rémunération sont définies à l'article 4 du présent contrat.
Arrêté du 6 avril 2009 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social
452-4 du code de la construction et de l'habitation est déclarée et payée par voie électronique via le site internet https : / / teledéclaration. cglls. fr.
La cotisation de l'année 2009 est calculée compte tenu des produits appelés au cours de l'exercice clos en 2008.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter les modèles de déclaration, non reproduits ci-après, en
Décision du 6 avril 2009 portant attribution du brevet technique aux administrateurs des affaires maritimes
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la défense en date du 6 avril 2009, le brevet technique est attribué en date du 1er décembre 2008 à l'administrateur des affaires maritimes suivant :
Administrateur principal des affaires maritimes : Charles-André MASSA, option « études scientifiques et techniques ».
Par arrêté du président de la communauté d'agglomération de Metz Métropole en date du 27 octobre 2005, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Mme Sylvie GOUSTIAUX.
Arrêté du 30 mars 2009 portant désignation du commissaire du Gouvernement auprès d'Armines
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 mars 2009, M. Digne (Christophe), ingénieur général des mines, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de l'Association pour la recherche, le développement des méthodes et processus industriels (Armines).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 10 avril 2009, M. GIBOU (Georges), attaché principal d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 6 août 2009.
― A la suite du concours sur épreuves organisé en 2009, le niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées dans la chaire est attribué, à compter du 1er mars 2009, à l'officier dont le nom est indiqué ci-après :
Chaire « anesthésie et réanimation appliquée aux armées »
Discipline « anesthésie et réanimation »
Le médecin en chef Ausset (Sylvain, Henri, Paul).
Arrêté du 14 avril 2009 portant nomination du directeur du musée Rodin
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 avril 2009, M. Viéville (Dominique), conservateur général du patrimoine, est nommé directeur du musée Rodin, en renouvellement de son mandat.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique en date du 7 avril 2009, est nommé rapporteur devant la commission de déontologie : M. Laurent BLUM, chef du secteur des études juridiques, de la réglementation et du contentieux de la direction générale de la sécurité extérieure.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique en date du 14 avril 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques en qualité de représentant de l'Etat :
M. Michel PERROS, adjoint au sous-directeur de la gestion des carrières à la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, et M. Henri RIBIERAS, chargé de la sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale et du plafond d'emplois à la direction des affaires financières du ministère de l'éducation nationale, titulaires ;
Mme Elodie FOURCADE, chef du bureau des études statutaires et réglementaires des personnels enseignants de l'enseignement scolaire à la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, et Mme Elisa BASSO, chef du bureau de la masse salariale et des rémunérations à la direction des affaires financières du ministère de l'éducation nationale, suppléantes ;
M. Pierre RICHARD, chargé de mission à la Conférence des présidents d'université (CPU), titulaire ;
Mme Michèle MENDES-DOLL, sous-directrice des ressources humaines et de la formation au Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS), suppléante ;
M. Denis FEIGNIER, sous-directeur mobilités, emplois, carrière au service des ressources humaines du ministère de l'agriculture et de la pêche, titulaire ;
M. Laurent NOUCHI, chef du bureau de la paie et des régimes indemnitaires au service des ressources humaines du ministère de l'agriculture et de la pêche, suppléant ;
M. Christophe GIRAUD, chef du bureau des pensions, couverture des risques professionnels à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, titulaire ;
Mme Anne-Marie PONCET, chef de la gérance des agents non titulaires au bureau de la gestion collective et des carrières des personnels d'encadrement et des agents non titulaires à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, suppléante ;
Mme Véronique ROBLIN, adjointe au chef de la mission des politiques de personnels au service du personnel et des affaires sociales de la direction de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication, titulaire ;
Mme Marine THYSS, chargée du suivi des emplois à la mission des politiques de personnels au service du personnel et des affaires sociales de la direction de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication, suppléante ;
M. Bernard KRYNEN, en fonctions à l'inspection générale des affaires sociales, titulaire ;
M. Vincent SOETEMONT, sous-directeur, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, titulaire ;
Mme Valérie SEGUY, chef du bureau 1 D, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, suppléante.
Est nommé au cabinet du ministre, à la date du 1er mai 2009 :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 16 janvier 2009 sur les rémunérations mensuelles minimales garanties conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Décision n° 2009-224 du 10 mars 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Business FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM
L'autorisation accordée par la décision n° 2004-368 du 14 septembre 2004 susvisée, complétée par les décisions n° 2005-13 du 5 janvier 2005 et n° 2007-278 du 13 mars 2007, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 novembre 2009.
Adresse du site : Towercast, château d'eau de Frémur, 94, chemin du Hutreau, Angers (49).
Adresse du site : TDF, lieudit Lescaoudic, Plougastel-Daoulas (29).
Adresse du site : Towercast, chemin du Conteo, Nice (06).
Adresse du site : TDF, lieudit Les Baudières, Ingré (45).
Adresse du site : TDF, tour Eiffel, Paris (7e).
(*) Sous réserve d'un aboutisssement favorable des procédures de coordination internationale.
1° Aux officiers et aux militaires non officiers après la durée fixée par le décret en Conseil d'Etat mentionné au 1° de l'article L.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 30 mars 2009, l'association de financement de Saint-Michel-Gauche-Avenir, dont le siège social est situé chez M. Jean-Luc FARGIN, 11, rue de la Liberté, 91240 Saint-Michel-sur-Orge, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Saint-Michel-Gauche-Avenir » pour exercer ses activités à l'intérieur de la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Décision du 9 avril 2009 portant agrément d'une société d'assurance
321-1 du code des assurances, la société anonyme E-Prédica, dont le siège social est à Paris (15e), 50-56, rue de la Procession, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.
Est susceptible d'être vacant l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de Saône-et-Loire.
Avis relatif aux fascicules du CCTG Travaux
Par un arrêté en date du 6 mars 2008 publié au Journal officiel du 18 juin 2008 (NOR : ECEM0808924A), le cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicables aux marchés publics de travaux a été complété par les fascicules suivants :
Le fascicule 65 se substitue aux anciens fascicules suivants qui ne sont plus à utiliser :
Fascicule 65A et additif : exécution des ouvrages de génie civil en béton armé ou en béton précontraint par post-tension ;
Fascicule 65B : exécution des ouvrages de génie civil de faible importance en béton armé.
Tous les fascicules du CCTG Travaux (génie civil) sont disponibles en téléchargement sur le site internet : www.btp.equipement.gouv.fr à la rubrique « référentiel génie civil 2010 »/documents de référence publiés par l'OEAP.
Avis relatif à la fusion des caisses primaires d'assurance maladie de Colmar et de Mulhouse
Par décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 février 2009, prise en application de l'article L.
221-3-1 du code de la sécurité sociale, il est créé la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin.
Sa circonscription comprend l'ensemble du département du Haut-Rhin.
Les biens, droits et obligations de la caisse primaire d'assurance maladie de Colmar et de la caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse sont transférés à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin.
La caisse primaire d'assurance maladie de Colmar et la caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse sont dissoutes.
Avis relatif à la fusion des caisses primaires d'assurance maladie de Dieppe et de Rouen - Elbeuf - Seine-Maritime
221-3-1 du code de la sécurité sociale, il est créé la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen - Elbeuf - Dieppe - Seine-Maritime.
Sa circonscription comprend les arrondissements de Rouen et de Dieppe.
Les biens, droits et obligations de la caisse primaire d'assurance maladie de Dieppe et de la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen - Elbeuf - Seine-Maritime sont transférés à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen - Elbeuf - Dieppe - Seine-Maritime.
La caisse primaire d'assurance maladie de Dieppe et la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen - Elbeuf - Seine-Maritime sont dissoutes.
1° Dans la limite de trois ans par enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, sous réserve que le titulaire de la pension ait bénéficié :
Les modalités de prise en compte de ces périodes d'interruption ou de réduction d'activité prévues par les articles 37 bis, 54 et 40 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, par l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions et par le livre Ier de la partie IV du code de la défense sont précisées par décret en Conseil d'Etat ;
LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
― Il est institué au titre de l'imposition des revenus de l'année 2008 un crédit d'impôt pour les contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, dont le revenu imposable par part servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux 1 et 2 du I de l'article 197 du même code est inférieur à 12 475 €.
Le bénéfice du crédit d'impôt n'est pas ouvert aux contribuables imputant sur leur revenu global au titre de l'année 2008 un déficit foncier d'un montant supérieur à la limite mentionnée au sixième alinéa du 3° du I de l'article 156 du même code, des charges mentionnées au 1° ter du II du même article ou un déficit provenant de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés.
Il n'est pas non plus ouvert aux contribuables dont le revenu fiscal de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417 du même code, divisé par le nombre de parts servant au calcul de l'impôt excède 12 475 € au titre de l'année 2008.
II.-Ce crédit d'impôt est égal :
1° Pour les contribuables dont le revenu net imposable par part n'excède pas 11 673 €, aux deux tiers de l'impôt calculé conformément aux 1 à 4 du I de l'article 197 du même code et, le cas échéant, à son article 197 C ;
2° Pour les contribuables dont le revenu net imposable par part est supérieur à la limite mentionnée au 1°, à un montant décroissant linéairement en fonction du revenu par part, égal au montant calculé conformément au 1° lorsque ce revenu est égal à cette limite et égal à zéro lorsque ce revenu atteint la limite mentionnée au I.
― Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A du même code, puis des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.
― En 2009, le second acompte prévu au 1 de l'article 1664 du même code ainsi que les prélèvements mensuels effectués à compter du mois de mai prévus à l'article 1681 B du même code ne sont pas dus par les contribuables dont le revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu de 2007 dans les conditions prévues aux 1 et 2 du I de l'article 197 du même code est inférieur à 11 344 € par part.
― Le montant des acomptes prévus au 1 de l'article 1664 du même code et des prélèvements mensuels prévus à son article 1681 B est déterminé, pour l'année 2010, sur la base de l'imposition établie au titre de l'année 2009, augmentée du crédit d'impôt prévu au I du présent article.
Pour la détermination de la somme figurant au 1 de l'article 1664 du même code, le montant inscrit au rôle est augmenté du crédit d'impôt prévu au I du présent article.
II.-Le I est applicable aux rachats de créances intervenus entre l'entrée en vigueur de la présente loi et le 31 décembre 2010.
II.-Le I s'applique aux cessions d'immeubles réalisées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'au 31 décembre 2012.
Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel.
Sont ouvertes au ministre de l'agriculture et de la pêche, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement s'élevant au montant de 40 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B'' annexé à la présente loi.
Sont ouverts et annulés au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, s'élevant au montant de 3 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B'' annexé à la présente loi.
Il est annulé, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », pour 2009, un crédit de 30 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l'état C' annexé à la présente loi.
Il est ouvert à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour 2009, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 6 910 500 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
Art. 39 G, Art. 199 sexvicies
- Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2008 et des années suivantes.
La garantie de l'Etat peut être accordée aux prêts destinés aux opérateurs de la filière bois dans la limite d'un montant total de 600 millions d'euros de prêts dans les conditions suivantes :
1° La garantie peut porter sur le principal de ces prêts bancaires, dans la limite de 80 % ;
2° Ces prêts sont d'une durée inférieure ou égale à cinq ans et doivent être contractés avant le 31 décembre 2011 ;
3° Ces prêts sont affectés au financement d'opérations permettant l'achat, la mobilisation et le stockage des bois chablis issus des massifs forestiers des régions Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées touchés par la tempête des 24 et 25 janvier 2009.
I.-Il est institué un Fonds de sécurisation du crédit interentreprises chargé de garantir, à titre onéreux, dans le cadre des conventions conclues à cet effet avec des entreprises d'assurance, le risque de non-paiement des encours de crédit client qu'une entreprise a consentis à une petite et moyenne entreprise ou à une entreprise de taille intermédiaire.
Le fonds est autorisé à couvrir pour un montant maximal de 5 milliards d'euros de risques d'assurance-crédit situés en France présentant une qualité de crédit répondant à des critères fixés par le décret d'application du présent article.
La gestion comptable et financière du fonds est confiée à la Caisse centrale de réassurance qui est également habilitée à conclure les conventions mentionnées au premier alinéa pour le compte du fonds.
Les conventions mentionnées au premier alinéa indiquent les conditions d'exposition des entreprises d'assurance aux risques couverts par le fonds.
Un décret en fixe les conditions d'application.
IV.-En 2010, le prélèvement prévu à l'article L.
423-14 du code de la construction et de l'habitation est calculé soit dans les conditions fixées au quatrième alinéa du même article, soit en prenant en compte les investissements et le potentiel financier du seul exercice 2009.
Le montant du prélèvement dû est égal au plus faible des deux montants ainsi calculés.
II.-Le présent article est applicable aux entreprises créées à compter du 1er mai 2009.
Il est applicable, quelle que soit la date de création, pour les entreprises bénéficiant des dispositions des articles L.
II.-Un décret prévoit les conditions dans lesquelles, jusqu'au 31 décembre 2010, le conseil d'administration ou le directoire d'une société à l'égard de laquelle l'Etat s'est financièrement engagé dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent II ne peut pas décider l'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions ou d'actions gratuites aux président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants de cette société dans les conditions prévues aux articles L.
Il prévoit également les conditions dans lesquelles des éléments de rémunération variable, des indemnités et des avantages indexés sur la performance, ainsi que des rémunérations différées ne peuvent pas être attribués ou versés aux président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants de cette même société.
Les sociétés mentionnées aux deux alinéas précédents sont celles dont les émissions de titres ont été souscrites par la Société de prise de participation de l'Etat ou qui bénéficient des prêts accordés sur les crédits ouverts par la présente loi de finances rectificative sur le compte spécial Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés.
Le décret prévoit en outre les conditions dans lesquelles les conseils d'administration, les conseils de surveillance ou les directoires des entreprises publiques et des entreprises qui bénéficient des interventions du Fonds stratégique d'investissement, dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé, autorisent l'attribution et le versement des éléments de rémunération variable, des indemnités et des avantages indexés sur la performance, ainsi que des rémunérations différées aux président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants de ces entreprises.
III.-Les conventions visées au deuxième alinéa du A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 précitée déjà conclues à la date de publication de la présente loi sont révisées en conséquence du I.
― Le Gouvernement présente chaque année, en annexe au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur les conventions fiscales et leurs avenants, ainsi que les conventions d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et leurs avenants, conclus au cours des douze mois précédents par des Etats ou des territoires avec la France.
Ce rapport précise, en particulier, les modalités de la coopération avec les administrations fiscales étrangères concernées.
― A titre exceptionnel, le rapport publié en annexe du projet de loi de finances pour 2010 présente l'ensemble des conventions fiscales applicables à la date de dépôt.
Concours spécifiques et administrations
Répartition des crédits supplémentaires ouverts et annulés pour 2009,
ET DE PROGRAMME
INTITULÉS DE MISSION
par mission et programme, au titre des comptes de concours financiers
Prêt pour le développement économique et social
Discussion les 31 mars 2009 et 1er avril 2009 et adoption le 1er avril 2009 (TA n° 64).
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 319 (2008-2009) ;
IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉES
Le profit constaté à l'occasion du rachat par son débiteur d'une créance liée à une dette à moyen et long termes auprès d'un établissement de crédit pour un prix inférieur à son montant nominal peut être réparti, pour sa partie correspondant à la différence entre l'actualisation de la somme du capital et des intérêts restant dus à la date du rachat, actualisés à un taux égal au taux à échéance constante dont la maturité est la plus proche de la durée restant à courir de la date de rachat jusqu'à la date de chaque échéance, et le prix de rachat de la créance, par fractions égales, sur les cinq exercices suivant le rachat.
« L'alinéa précédent ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni aux rachats dont le débiteur et le créancier ont la qualité d'entreprises liées au sens du 12 de l'article 39.
2° Au premier alinéa du 2, après le mot : « plus-values », sont insérés les mots : « ou les profits, majorés dans les conditions du 1 quinquies, », et le mot : « rapportées » est remplacé par le mot : « rapportés ».
― Le I est applicable aux rachats de créances intervenus entre l'entrée en vigueur de la présente loi et le 31 décembre 2010.
― Le I s'applique aux cessions d'immeubles réalisées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'au 31 décembre 2010.
1615-6 du code général des collectivités territoriales, la date : « 15 avril 2009 » est remplacée par la date : « 15 mai 2009 ».
La loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi, est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du IV de l'article 22, le mot : « bases » est remplacé par le mot : « assiettes » ;
« Art. 22 bis.-Les cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur, du mandant ou de l'éditeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, hors cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui sont dues pour les rémunérations versées au cours d'un mois civil aux vendeurs-colporteurs de presse et aux porteurs de presse mentionnés aux I et II de l'article 22 et pour les activités mentionnées à cet article, font l'objet d'une exonération.
« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre le syndicat d'électricité et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
1° Après les mots : « hauteur de », la fin du premier alinéa de l'article 39 G est ainsi rédigée : « ceux pratiqués sur la fraction du prix de revient des immeubles excédant le montant retenu pour le calcul de cette réduction d'impôt.
a) Au premier alinéa du I, après l'année : « 2009 », sont insérés les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2012 » ;
a bis) Au 1° du même I, après les mots : « des familles », sont insérés les mots : «, une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément " qualité ” visé à l'article L.
« Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % pour les logements acquis en 2009 et en 2010, et de 20 % pour les logements acquis à compter de l'année 2011.
L'article 220 Z bis du code général des impôts tel qu'il résulte du III de l'article 131 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : «, sauf dans les conditions prévues aux articles L.
― Au I de l'article 1605 du code général des impôts, les mots : «, d'une part, » et « et, d'autre part, jusqu'au 31 décembre 2011, au profit du groupement d'intérêt public visé à l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, » sont supprimés.
a) Le deuxième alinéa est complété par le mot : « public » ;
2° La deuxième phrase du premier alinéa du 2 est supprimée.
1° Au premier alinéa, les mots : « du Trésor » sont remplacés par le mot : « public » ;
« Le commandement interrompt la prescription de l'action en recouvrement.
― Il est institué un Fonds de sécurisation du crédit interentreprises chargé de garantir, à titre onéreux, dans le cadre des conventions conclues à cet effet avec des entreprises d'assurance, le risque de non-paiement des encours de crédit client qu'une entreprise a consentis à une petite et moyenne entreprise ou à une entreprise de taille intermédiaire.
Le comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française examine la mise en œuvre de ces dispositions.
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que des engagements pris au titre du g de l'article L.
2° A la fin du dernier alinéa, le montant : « 20 milliards » est remplacé par le montant : « 10 milliards ».
423-14.-A compter du 1er janvier 2010, les organismes d'habitations à loyer modéré qui disposent d'un patrimoine locatif sont soumis à un prélèvement sur leurs ressources financières si, au cours des deux derniers exercices comptables, leurs investissements annuels moyens sont restés inférieurs à 50 % de leur potentiel financier annuel moyen.
« L'investissement annuel est égal à l'augmentation, par acquisitions, créations et apports, des postes d'immobilisations corporelles, incorporelles et financières, à l'exclusion des titres immobilisés, et des postes de stocks, constatée au cours de l'exercice de référence.
Pour l'accession réalisée par le biais de sociétés civiles, il comprend également l'augmentation des stocks pour l'exercice de ces sociétés au prorata des participations détenues par l'organisme.
Les ressources de long terme prises en compte sont le capital, à l'exception du capital souscrit appelé non versé, les dotations et les réserves, les reports à nouveau, les résultats non affectés, les subventions d'investissement à l'exclusion des subventions à recevoir, les provisions autres que les provisions pour gros entretien et pour risques et charges, les emprunts et les dettes assimilées à plus d'un an hors intérêts compensateurs, hors dépôts et cautionnements reçus.
« Le prélèvement sur le potentiel financier est fixé à 25 % moins le rapport, exprimé en pourcentage, entre les investissements annuels moyens et le potentiel financier annuel moyen sur les deux derniers exercices comptables, ce rapport étant multiplié par 0, 5.
« Les organismes soumis au prélèvement versent avant le 30 novembre de chaque année le montant des sommes dont ils sont redevables à la Caisse de garantie du logement locatif social.
« Le prélèvement n'est pas effectué si son produit est inférieur à 10 000 € ou si, à la date où il devient exigible, l'organisme bénéficie des mesures de prévention ou de redressement de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnées à l'article L.
Les organismes qui ne communiquent pas ces informations sont redevables d'une pénalité dont le montant est fixé à 300 € par logement locatif dont ils sont propriétaires.
452-1-1.-La Caisse de garantie du logement locatif social gère un fonds dont les ressources proviennent des prélèvements effectués en application de l'article L.
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ce fonds attribue des concours financiers aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte pour la réalisation de leurs opérations de construction et d'amélioration de leur parc de logements locatifs sociaux.
1° Au f, le mot : « Du » est remplacé par le mot : « Le » ;
« g) Le produit des pénalités et prélèvements recouvrés en application des articles L.
― En 2010, le prélèvement prévu à l'article L.
« Jusqu'au 31 décembre 2012, les dispositions de l'article 71 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites s'appliquent aux fonctionnaires qui, à la date de publication de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat, étaient placés en position de détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur dans un office public d'habitations à loyer modéré transformé en office public de l'habitat.
Dans ce cas, l'assiette retenue pour le calcul de la cotisation correspond au traitement indiciaire détenu au moment du changement de statut des organismes, revalorisé en fonction de l'évolution du point fonction publique.
« Des taux différents peuvent être fixés par décret pour les périodes au cours desquelles le travailleur indépendant est éligible à une exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale.
133-6-8, lorsque les créateurs ou repreneurs d'entreprise bénéficient de l'exonération prévue à l'article L.
161-1-1 et relèvent des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts :
133-6-8 du présent code leur sont appliquées sans demande préalable ;
« 2° En cas de dépassement des seuils prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, les travailleurs indépendants cessent de bénéficier de l'exonération de cotisations de sécurité sociale prévue à l'article L.
161-1-1 du présent code, et les cotisations dues au titre de la part du chiffre d'affaires excédant lesdits seuils font l'objet d'une régularisation émise par l'organisme chargé du calcul et de l'encaissement des cotisations sociales ;
« 3° Un décret prévoit les modalités de mise en œuvre du présent article.
― Le présent article est applicable aux entreprises créées à compter du 1er mai 2009.
― Le deuxième alinéa du A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économieest complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Elle porte en outre sur les conditions dans lesquelles les établissements exercent des activités dans des Etats ou territoires qui ne prêtent pas assistance aux autorités administratives françaises en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et entretiennent des relations commerciales avec des personnes ou entités qui y sont établies.
― Un décret prévoit les conditions dans lesquelles, jusqu'au 31 décembre 2010, le conseil d'administration ou le directoire d'une société à l'égard de laquelle l'Etat s'est financièrement engagé dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent II ne peut pas décider l'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions ou d'actions gratuites aux président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants de cette société dans les conditions prévues aux articles L.
― Les conventions visées au deuxième alinéa du A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 précitée déjà conclues à la date de publication de la présente loi sont révisées en conséquence du I.
― Le comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française créé en application de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 précitée examine la mise en œuvre des dispositions du présent article.
Le 4° du A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est complété par les mots : « ou, à défaut, d'une note au moins équivalente attribuée par l'établissement prêteur suivant une approche interne d'évaluation des risques dont l'utilisation a été autorisée conformément aux articles L.
Après le huitième alinéa du A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 précitée, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
Au III de l'article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la date : « 1er avril 2009 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2010 ».
330-5.-Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ne peuvent être communiquées qu'aux destinataires mentionnés aux articles L.
« Ces informations nominatives sont également communicables à des tiers préalablement agréés par l'autorité administrative afin d'être réutilisées dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal :
« ― à des fins statistiques, ou à des fins de recherche scientifique ou historique, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord préalable des personnes concernées mais sous réserve que les études réalisées ne fassent apparaître aucune information nominative ;
« ― à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales, sauf opposition des personnes concernées selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
A la fin du III de l'article 5 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008portant réforme portuaire, la date : « 1er juin » est remplacée par la date : « 1er septembre ».
LOI n° 2009-432 du 21 avril 2009 autorisant la ratification du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (protocole III) (1)
Est autorisée la ratification du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (protocole III) (ensemble une annexe), adopté à Genève le 8 décembre 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Christian Bataille, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1427 ;
LOI n° 2009-433 du 21 avril 2009 autorisant l'approbation du protocole portant amendement de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (CSG) (1)
Est autorisée l'approbation du protocole portant amendement de l'accord entre le Gouvernement français et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (CSG), signé à Paris le 12 décembre 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2009-434 du 21 avril 2009 autorisant l'approbation de la déclaration de certains gouvernements européens relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais (1)
Est autorisée l'approbation de la déclaration de certains gouvernements européens relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais, adoptée à Paris le 30 mars 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2009-435 du 21 avril 2009 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière, signé à Paris le 9 octobre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 10 avril 2009 autorisant la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de deux canalisations de transport (département du Morbihan)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 10 avril 2009, est autorisée la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Tronçon Theix - Elliant » sur une longueur de 1 100 mètres, d'une part, et de la canalisation de transport dite « Saint-Avé - Plumergat » sur une longueur de 1 100 mètres, d'autre part, situés sur le territoire de la commune de Grand-Champ dans le département du Morbihan.
Les tronçons de canalisation mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
Décret n° 2009-436 du 20 avril 2009 modifiant le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
« Art. 85.-Les incompatibilités et les conditions dans lesquelles prend fin le mandat des membres du conseil d'administration sont réglées par les articles 15 et 16.
1° Au premier alinéa de l'article 4, le nombre : « vingt-huit » est remplacé par le nombre : « vingt-sept » ;
2° Les dispositions du b de l'article 4 sont remplacées par les dispositions suivantes :
3° Le c de l'article 4 est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « quatre » ;
« Il peut déléguer sa signature, dans des conditions qu'il fixe, au directeur des formations et de la recherche, au secrétaire général et aux chefs de services.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « assisté d'un directeur adjoint, qui le remplace en cas d'absence momentanée ou d'empêchement » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « le directeur de la formation initiale » sont remplacés par les mots : « le directeur des formations et de la recherche, qui remplace le directeur de l'école en cas d'absence ou d'empêchement » ;
Décret n° 2009-438 du 20 avril 2009 modifiant le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet le premier jour du mois suivant sa publication.
« Art. 1er.-Les fonctionnaires actifs de la police nationale peuvent bénéficier d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile :
Au premier alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « dont la liste est fixée en annexe au présent décret » sont remplacés par : « dont la liste est fixée aux annexes I et II du présent décret.
L'annexe du même décret est remplacée par les annexes I et II suivantes :
LISTE DES CIRCONSCRIPTIONS DE SÉCURITÉ PUBLIQUE DE L'ÎLE-DE-FRANCE CLASSÉES
EN SECTEUR DIFFICILE OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ DE FIDÉLISATION
LISTE DES CIRCONSCRIPTIONS DE SÉCURITÉ PUBLIQUE HORS ÎLE-DE-FRANCE CLASSÉES
Les périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnés au 1° du I de l'article L.
Décret n° 2009-439 du 20 avril 2009 modifiant le décret n° 2004-455 du 27 mai 2004 portant création d'une allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique
Au 1er alinéa de l'article 3 bis du décret du 27 mai 2004 susvisé, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Décret n° 2009-440 du 20 avril 2009 modifiant le décret n° 2009-35 du 12 janvier 2009 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2009.
« Art. 2.-L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de commandement de la police nationale régis par le décret du 29 juin 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Stagiaire élève
« Art. 3.-L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale régis par le décret du 23 décembre 2004 susvisé et à l'emploi de responsable d'unité locale de police institué par le décret du 22 décembre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Décret n° 2009-441 du 20 avril 2009 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
Les taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale en application de l'article 2 du décret du 16 février 1968 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-dessous, à compter du 1er janvier 2009 :
Indice de rémunération inférieur
ou égal à l'indice brut 585
Indice de rémunération supérieur
à l'indice brut 585
Le décret n° 2002-78 du 17 janvier 2002relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de la police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale est abrogé.
Décret n° 2009-442 du 20 avril 2009 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Le montant mensuel du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon est porté à 471,01 € à compter du 1er janvier 2009.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre du logement et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 14 avril 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Œuvre saint-jeannaise des enfants à la montagne et à la mer », dont le siège est à Saint-Jean-en-Royans (Drôme).
Arrêté du 15 avril 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement par voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés : préfectures)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 avril 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés : préfectures).
Les postes à pourvoir sont localisés comme suit :
Les candidats devront retirer et déposer les dossiers à l'agence Pôle emploi - ANPE (Agence nationale pour l'emploi) de leur lieu de domicile.
La date des épreuves, et de clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
Arrêté du 15 avril 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés : préfectures)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 avril 2009, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée, au titre de l'année 2009, l'ouverture d'un recrutement sans concours pour le recrutement d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés : préfectures).
Arrêté du 15 avril 2009 fixant au titre de l'année 2009 le nombre de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 avril 2009, le nombre de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2009, prévu par l'arrêté du 22 décembre 2008, est fixé à 9.
Commune de Roquette-sur-Var (La) (1).
Commune de Tourouzelle (1).
Communes de Fontcouverte (2), Tourouzelle (2), Villerouge-Termenès (1).
Communes de Durban-Corbières (1), Fabrezan (1), Montbrun-des-Corbières (1), Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse (1), Tourouzelle (3).
Communes d'Eguilles (1), Fare-les-Oliviers (La) (3), Gignac-la-Nerthe, Pennes-Mirabeau (Les) (4), Ventabren (2).
Communes de Gémenos (3), Mimet (6), Ventabren (3).
Communes de Castelmaurou, Labastidette (3).
Communes de Lavérune (2), Montferrier-sur-Lez (1), Murviel-lès-Montpellier (1).
Communes de Lavérune (3), Montferrier-sur-Lez (2), Prades-le-Lez (1), Sussargues (1).
Communes d'Aubiac, Mézin, Saint-Sardos (3).
Commune de Corbeil-Cerf (1).
Commune de Durrenbach (1).
Communes d'Andillac, Blaye-les-Mines, Brousse, Carlus, Castres, Cordes-sur-Ciel, Fénols, Lacaune, Lagarrigue, Lautrec, Rabastens, Saïx, Saussenac.
Communes de Bardigues, Castelsarrasin, Caumont, Caussade, Grisolles, Honor-de-Cos (L'), Lafrançaise, Puycornet, Saint-Cirice.
Communes d'Albias, Beaupuy, Caumont, Puycornet.
Communes de Nans-les-Pins (1), Pourrières (3).
Communes d'Apt (3), Mornas (2), Saint-Martin-de-Castillon (2), Saint-Saturnin-lès-Apt (3), Velleron (1).
Communes d'Ecouen (1), Génicourt (1), Vauréal (1).
Communes d'Ecouen (3), Génicourt (3), Sagy (1), Vauréal (3).
Communes de Génicourt (5), Vauréal (5).
Communes de Falicon, Pégomas.
Communes de Laroque-de-Fa, Villeneuve-Minervois, Villerouge-Termenès.
Commune de Villefagnan.
Communes d'Ecrosnes, Saint-Lubin-de-la-Haye.
et à la réhydratation des sols d'août 2008 à octobre 2008
Communes de Selles-sur-Cher, Vendôme.
Communes de Saint-Hilaire-la-Gravelle, Villerable.
Communes de Fleury-les-Aubrais, Semoy.
Communes d'Huisseau-sur-Mauves, Varennes-Changy.
Commune de Rozières-en-Beauce.
Communes d'Avrillé, Mozé-sur-Louet.
Commune de Brigné.
Commune de Vivy.
Commune de Saint-Jean-le-Thomas.
Communes de Degré, Saint-Ulphace.
Communes de Fontenailles, Lésigny.
Communes de Soignolles-en-Brie, Torcy.
Communes de Boinville-en-Mantois, Galluis.
Communes de Brousse, Labessière-Candeil.
Commune de Monestiés.
Communes d'Andillac, Brousse.
Communes de Cordes-sur-Ciel, Fénols, Lacaune.
Communes de Caussade, Saint-Antonin-Noble-Val.
Communes de Longpont-sur-Orge, Saint-Germain-lès-Corbeil, Soisy-sur-Seine, Villabé.
Commune d'Epinay-sous-Sénart.
Communes de Cergy, Génicourt.
Communes de Beaumont-sur-Oise, Cergy.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les avalanches, les séismes et les mouvements de terrain.
Les dispositions de l'arrêté du 7 août 2008 susvisé sont annulées au titre des inondations et coulées de boue, en ce qui concerne le département du Haut-Rhin pour la commune de Walbach, pour la période du 30 mai 2008.
Les dispositions de l'arrêté du 13 mars 2009 susvisé sont modifiées au titre des inondations et coulées de boue en ce qui concerne le nombre de constatations figurant entre parenthèses dans l'annexe I pour le département des Pyrénées-Atlantiques :
Commune de Laguinge-Restoue (2).
Communes de Lasseube (3), Montory (2), Tardets-Sorholus (2).
Commune de Mont-Saint-Père (1).
Communes de Châtelperron (1), Saint-Léon (1).
Avalanche du 14 au 17 décembre 2008
Communes d'Abriès, Molines-en-Queyras.
Commune d'Arvieux.
Inondation et coulées de boue du 4 septembre 2008
Communes de Pouzin (Le), Saint-Genest-Lachamp (1), Saint-Sauveur-de-Montagut.
Commune de Saint-Julien-Labrousse.
Communes de Chambonas, Fabras, Genestelle (2), Laurac-en-Vivarais (1), Lentillères (1), Payzac (2), Ribes, Rosières, Saint-Andéol-de-Vals (1), Saint-Joseph-des-Bancs (1), Saint-Pierre-Saint-Jean (2), Saint-Sauveur-de-Cruzières (1), Vinezac (1).
Commune de Lanas.
Inondation et coulées de boue du 1er au 2 novembre 2008
Communes de Burzet (1), Issanlas (1), Laboule (1), Sablières (1), Sagnes-et-Goudoulet (1), Saint-Cirgues-en-Montagne (1), Thueyts.
Communes d'Eguilles (1), Saint-Marc-Jaumegarde (1).
Communes de Fuveau (1), Peypin (2).
Communes d'Allauch (2), Berre-l'Etang, Bouc-Bel-Air (2), Bouilladisse (La) (1), Cadolive (2), Châteauneuf-le-Rouge (1), Destrousse (La) (2), Fare-les-Oliviers (La) (1), Gardanne (1), Gémenos (2), Jouques (2), Lambesc, Marseille (2), Meyrargues (1), Meyreuil (1), Mimet (2), Peyrolles-en-Provence (1), Puy-Sainte-Réparade (Le) (1), Rognes (2), Roque-d'Anthéron (La) (1), Roquevaire, Saint-Cannat (1), Saint-Paul-lès-Durance (1), Saint-Savournin (2).
Communes d'Aix-en-Provence (2), Aubagne (2), Auriol, Ceyreste (2), Grans, Gréasque (1), Lançon-Provence (1), Simiane-Collongue (1), Trets (1).
Communes de Pancheraccia (4), Piedicorte-di-Gaggio (3), San-Damiano (2), Ventiseri, Zalana (2).
Commune d'Olmeta-di-Tuda (2).
Commune de Carticasi (3).
Commune de Pino (1).
Communes d'Aléria (1), Bastia (1), Biguglia (1), Brando (1), Castellare-di-Casinca (1), Cervione (1), Galéria (1), Ghisonaccia (1), Linguizetta (1), Lucciana (1), Luri (1), Méria (1), Penta-di-Casinca (1), Pino (1), Sisco (1), Solaro (1), Saint-Florent (1), San-Giuliano (1), San-Martino-di-Lota (1), Santa-Maria-di-Lota (1), Santa-Maria-Poggio (1), San-Nicolao (1), Talasani (1), Venzolasca (1), Ville-di-Pietrabugno (1).
Commune de Savignac-les-Eglises (2).
Commune de Change (Le) (2).
Communes de Saint-Vincent-sur-l'Isle (3), Vélines.
Commune de Payzac (3).
Communes de Lisle (1), Saint-Victor (1).
Communes de Branoux-les-Taillades (2), Chambon (2), Chamborigaud (1), Concoules (2), Génolhac (2), Malons-et-Elze (1), Peyremale (2), Ponteils-et-Brésis (1), Portes (2), Salles-du-Gardon (Les) (2), Sénéchas (1).
Communes de Générargues, Plantiers (Les) (1).
Communes de Baillargues, Mauguio, Prades-le-Lez, Saint-Brès, Saint-Gély-du-Fesc.
Communes de Montarnaud, Olargues (1).
Inondation et coulées de boue du 1er novembre 2008
Commune de Gimond (La) (1).
Communes de Parigny, Saint-Romain-en-Jarez (1).
Communes de Bonneval (1), Céaux-d'Allègre (1), Craponne-sur-Arzon (1), Saint-Ilpize (1).
Communes de Prades (1), Saint-Pal-de-Mons (1), Saint-Vidal (1).
Commune de Saint-Jean-Lachalm (1).
Commune de Croixille (La) (1).
Commune de Montaudin (1).
Communes de Baslieux (1), Beuveille (1), Bréhain-la-Ville (1), Chenières (1), Cons-la-Grandville (1), Fillières (1), Fresnois-la-Montagne (1), Longuyon, Réhon, Tiercelet (1), Viviers-sur-Chiers (1).
Inondation et coulées de boue du 11 au 12 septembre 2008
Commune de Saint-Honoré-les-Bains (1).
Communes d'Arleux-en-Gohelle (2), Havrincourt (1), Sallaumines (2), Trescault (1), Willerval (1).
Commune de Calonne-Ricouart (1).
Commune de Marsac-en-Livradois (2).
Communes d'Argelès-sur-Mer (1), Banyuls-sur-Mer (1), Canet-en-Roussillon (1), Cerbère (1), Collioure (1), Port-Vendres (1), Saint-Cyprien (1), Sainte-Marie (1).
Commune d'Hôpital-le-Mercier (L').
Commune de Motte-Saint-Jean (La).
Inondation et coulées de boue du 1er juillet 2008
Commune de Scionzier.
Commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Mouvement de terrain du 1er décembre 2007 au 28 octobre 2008
Commune de Penly (1).
Commune de Cayeux-sur-Mer.
Communes de Saint-Marcel-Campes (2), Salles (1).
Communes de Cordes-sur-Ciel (2), Milhars (1).
Communes d'Artigues (1), Esparron (1).
Communes d'Aups (1), Cadière-d'Azur (La) (1), Castellet (Le) (1).
Communes de Bormes-les-Mimosas, Cavalaire-sur-Mer (1), Croix-Valmer (La) (1), Gonfaron (1), Rayol-Canadel-sur-Mer (1).
Communes de Bras (1), Toulon.
Communes d'Entrecasteaux (1), Lavandou (Le), Londe-les-Maures (La) (2).
Communes de Cavalaire-sur-Mer (1), Croix-Valmer (La) (1), Rayol-Canadel-sur-Mer (1), Sainte-Maxime (1).
Commune de Châteauneuf-du-Pape.
Communes d'Althen-des-Paluds (1), Barroux (Le), Gordes (1), Malemort-du-Comtat, Méthamis (1), Mormoiron, Pernes-les-Fontaines (1), Rustrel (1), Saumane-de-Vaucluse (1), Thor (Le) (1), Velleron (1).
Communes de Caseneuve (1), Saignon (1), Taillades (1).
Commune de Saint-Mélany.
Communes de Bessas, Laboule, Péreyres.
Communes de Péreyres, Saint-Just.
Communes de Laurac-en-Vivarais, Saint-Genest-de-Beauzon.
Communes de Roque-d'Anthéron (La), Tholonet (Le).
Commune de Saint-Etienne-du-Grès.
Commune de Septèmes-les-Vallons.
Communes de Puyloubier, Saint-Victoret, Vauvenargues, Venelles, Ventabren.
Communes de Buisson-de-Cadouin (Le), Razac-de-Saussignac.
Commune de Brantôme.
Commune de Pizou (Le).
Communes de Marcillac-Saint-Quentin, Monestier, Sagelat, Saint-Cassien, Saint-Marcory.
Communes de Marsac-sur-l'Isle, Saint-Louis-en-l'Isle.
Communes de Coggia, Tolla.
Commune de Casaglione.
Commune d'Eccica-Suarella.
Communes de Cuttoli-Corticchiato, Figari, Grosseto-Prugna, Levie, Ocana, Sartène, Santa-Maria-Siché.
Communes d'Olivese, Peri.
Commune de Sari-d'Orcino.
Commune de Nonza.
Commune de Chisa.
Commune de Manso.
Commune d'Isolaccio-di-Fiumorbo.
Commune de Pianello.
Commune de Farinole.
Communes de Castineta, Furiani, Morosoglia, Piano.
Commune de Roque-sur-Cèze (La).
Commune de Salindres.
Inondation et coulées de boue du 31 mai 2008 au 1er juin 2008
Communes de Boudou, Espalais, Ginals, Laguépie, Lamothe-Capdeville, Lauzerte, Mansonville, Montalzat, Monteils, Nègrepelisse, Poupas, Saint-Antonin-Noble-Val, Sainte-Juliette, Verfeil.
Communes de Caussade, Saint-Paul-d'Espis.
Communes de Beaumont-de-Lomagne, Castelmayran, Dunes, Gasques, Lafrançaise, Malause, Maubec, Saint-Cirice, Saint-Jean-du-Bouzet, Saint-Nicolas-de-la-Grave.
Communes d'Albias, Sistels.
Communes de Montbarla, Saint-Beauzeil.
Communes de Revest-les-Eaux (Le), Valette-du-Var (La).
Communes de Châteauvert, Saint-Martin, Seillons-Source-d'Argens, Vidauban.
Communes de Correns, Rians.
Commune de Sannes.
Commune de Visan.
Arrêté du 20 avril 2009 fixant les montants forfaitaires et les modalités de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
ANNÉE DE SERVICE
continu en secteur difficile
opérationnelles (en euros par an)
Les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police exerçant dans les circonscriptions de sécurité publique mentionnées à l'annexe II du même décret sont fixés comme suit :
Le montant du complément d'indemnité de fidélisation prévu au dernier alinéa de l'article 1er du même décret est fixé à 9 000 euros versés comme suit :
Cette indemnité est versée semestriellement après service effectif.
L'arrêté du 5 septembre 2001 fixant les taux forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale est abrogé.
Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Arrêté du 20 avril 2009 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques allouée à certains fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Le montant annuel de l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2005 susvisé est fixé comme suit :
Fonctionnaires affectés dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration de la police nationale de Paris et dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse : 1 740 € ;
L'arrêté du 26 décembre 2005 portant attribution d'une indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques à certains fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est abrogé.
Décret n° 2009-443 du 20 avril 2009 relatif à l'exercice en commun de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 du décret du 6 juillet 1992 susvisé, il est inséré, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
1° Les mots : « Le quart au plus du capital » sont remplacés par les mots : « Une part du capital demeurant inférieure à la moitié de celui-ci, » ;
2° Après les mots : « à responsabilité limitée ou à forme anonyme » sont insérés les mots : « ou par actions simplifiées ».
Décret n° 2009-444 du 20 avril 2009 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat des Côtes-d'Armor
Il est créé une chambre de métiers et de l'artisanat dénommée « chambre de métiers et de l'artisanat des Côtes-d'Armor », dont le siège est situé à Saint-Brieuc.
Cette chambre a pour circonscription consulaire le département des Côtes-d'Armor.
Les membres actuellement en exercice des chambres de métiers et de l'artisanat de Saint-Brieuc et de Dinan, élus en mars 2005, sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de métiers et de l'artisanat des Côtes-d'Armor.
Les élections pour la désignation des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat des Côtes-d'Armor auront lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat de région.
Les chambres de métiers et de l'artisanat de Saint-Brieuc et de Dinan restent en fonctions jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de métiers et de l'artisanat des Côtes-d'Armor.
La chambre de métiers et de l'artisanat des Côtes-d'Armor entre en fonctions à compter de cette même date.
1° Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat de Saint-Brieuc et de Dinan sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat des Côtes-d'Armor.
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat de Saint-Brieuc et de Dinan, sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat des Côtes-d'Armor.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet des Côtes-d'Armor.
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de métiers et de l'artisanat de Saint-Brieuc et de Dinan continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Bretagne et de CMA France.
― le décret du 21 septembre 1933 créant la chambre de métiers de Dinan ;
― le décret n° 3623 du 8 décembre 1942 portant création d'une chambre de métiers à Saint-Brieuc, pour le département des Côtes-du-Nord ;
― l'arrêté préfectoral du 23 août 1944 reconstituant la chambre de métiers de Dinan.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les élections pour la désignation des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat des Côtes-d'Armor auront lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat.
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de métiers et de l'artisanat de Saint-Brieuc et de Dinan continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Bretagne et de l'assemblée permanente des chambres de métiers.
Décret n° 2009-445 du 20 avril 2009 portant modernisation du fonctionnement du Fonds de développement économique et social
Les conventions conclues entre l'Etat et les bénéficiaires des prêts du Fonds de développement économique et social d'un montant supérieur à 25 millions d'euros précisent que les entreprises emprunteuses s'interdisent d'accorder à leurs président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants :
Elles précisent également que les éléments variables de la rémunération du président du conseil d'administration, du directeur général, des directeurs généraux délégués, des membres du directoire, du président du conseil de surveillance ou des gérants sont autorisés par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance pour une durée déterminée qui ne peut excéder une année en fonction de critères de performance quantitatifs ou qualitatifs préétablis et qui ne sont pas liés au cours de bourse.
Les conventions prévoient également que les éléments variables de la rémunération mentionnés à l'alinéa ci-dessus, ainsi que les éléments exceptionnels de rémunération, ne sont pas attribués ou, lorsque leur versement a été différé, ne sont pas versés si la situation de l'entreprise la conduit à procéder à des licenciements de forte ampleur.
Dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, la création de régimes de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L.
137-11 du code de sécurité sociale, au bénéfice du président du conseil d'administration, du directeur général, des directeurs généraux délégués, des membres du directoire, du président du conseil de surveillance ou des gérants, est interdite.
Le bénéfice de ces régimes pour ces catégories est réservé aux personnes ayant des droits potentiels au titre de ces régimes avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009.
L'octroi de droits potentiels plus favorables à ces personnes est interdit.
Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2010.
Le ministre chargé de l'économie présente au Premier ministre avant le 31 décembre 2009 et avant le 31 décembre 2010 un rapport sur les conditions d'utilisation des crédits budgétaires mis à disposition du Fonds de développement économique et social.
― Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « collectivités qui », sont insérés les mots : « participent à des actions de revitalisation industrielle, ou qui ».
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé de l'économie ».
2° Au second alinéa, les mots : « le ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « l'Etat ».
― La première phrase de l'article 1er est ainsi modifiée :
1° Après les mots : des prêts sont insérés les mots : d'un montant supérieur à 25 millions d'euros.
2° Les mots : aux constructeurs automobiles sont remplacés par les mots : sur le programme " Prêts à la filière automobile ” du compte spécial " Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ” mentionné par la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 ;
― La dernière phrase du 2 de l'article 2 est ainsi modifiée :
1° Les mots : les éléments variables de la rémunération mentionnés au 2 sont remplacés par les mots : les éléments variables de la rémunération mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que les éléments exceptionnels de rémunération.
2° Après les mots : ne sont pas attribués ou, sont ajoutés les mots :, lorsque leur versement a été différé, ne sont pas.
Dans les entreprises qui ont conclu une convention en application de l'article 1er, la création de régimes de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L.
1° Après les mots : l'entrée en vigueur, les mots : du présent décret sont remplacés par les mots : de cette convention.
2° Après le mot : respect, les mots : des dispositions du présent décret sont remplacés par les mots : des stipulations de cette convention.
Arrêté du 23 mars 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques réservé aux élèves des ENS
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 23 mars 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques réservé aux élèves des ENS.
Les épreuves orales d'admission du concours externe auront lieu les 4 et 5 juin 2009, à Paris exclusivement.
― soit à envoyer jusqu'au 4 mai 2009, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur ;
Arrêté du 7 avril 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête annuelle « Technologies de l'information et de la communication »
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique annuelle obligatoire « Technologies de l'information et de la communication ».
Cette enquête se déroulera en avril et mai et concernera de 6 000 à 10 000 personnes de seize à soixante-quatorze ans.
Cette enquête a pour objectif la connaissance de l'équipement et des usages des ménages dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (informatique, internet, téléphonie).
― l'accès aux systèmes de technologies de l'information et de la communication et leur utilisation par les particuliers et/ou dans les ménages ;
― la sécurité dans les technologies de l'information et de la communication ;
― les compétences en matière de technologies de l'information et de la communication ;
― les obstacles à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication et de l'internet ;
― les conséquences de l'usage des technologies de l'information et de la communication dans la vie quotidienne des utilisateurs.
Dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, des renseignements individuels issus du traitement visé à l'article 1er permettant l'identification des personnes enquêtées peuvent être communiqués, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique.
Arrêté du 16 avril 2009 fixant les dates du concours et le nombre de places offertes en 2009 aux candidats à l'admission en première et en deuxième année d'études de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications TELECOM INT (Télécom SudParis)
Le nombre de places offertes en 2009 au concours pour l'admission en première année d'études de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, TELECOM INT (Télécom SudParis), est fixé comme suit :
Pour les candidats des filières MP, PC ou PSI, les candidats au concours d'entrée en première année d'études de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, TELECOM INT (Télécom SudParis), doivent obligatoirement être candidats au concours TELECOM INT, adhérent de la banque Mines Ponts.
L'admissibilité au concours d'entrée en première année d'études de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, TELECOM INT (Télécom SudParis) est décidée au vu des notes obtenues à certaines épreuves écrites de la banque Mines Ponts et à des épreuves orales d'admissibilité.
Pour les candidats de la filière PT, les candidats au concours d'entrée en première année d'études de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, TELECOM INT (Télécom SudParis), doivent obligatoirement être candidats à la banque filière physique technologie.
Le choix des langues vivantes obligatoire et facultative est identique pour la banque filière physique technologie et pour le concours d'admission en première année d'études de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, TELECOM INT (Télécom SudParis).
L'admissibilité au concours d'entrée en première année d'études de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, TELECOM INT (Télécom SudParis), est décidée au vu des notes obtenues à certaines épreuves écrites de la banque filière physique technologie et à des épreuves orales d'admissibilité.
Pour les candidats de la filière TSI, les candidats au concours d'entrée en première année d'études de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, TELECOM INT (Télécom SudParis), doivent obligatoirement être candidats au concours Centrale-Supélec.
Le choix des langues vivantes obligatoire et facultative est identique pour le concours Centrale-Supélec et pour le concours d'admission en première année d'études de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, TELECOM INT (Télécom SudParis).
L'admissibilité au concours d'entrée en première année d'études de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, TELECOM INT (Télécom SudParis), est décidée au vu des notes obtenues à certaines épreuves écrites du concours Centrale-Supélec et à des épreuves orales d'admissibilité.
Elles se dérouleront les 27 au 30 avril 2009.
Pour les candidats de la filière ATS, les candidats au concours d'entrée en première année d'études de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, TELECOM INT (Télécom SudParis), doivent obligatoirement être candidats au concours ENSEA.
Le choix de la langue vivante obligatoire est identique pour le concours ENSEA et pour le concours d'admission en première année d'études de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, TELECOM INT (Télécom SudParis).
L'admissibilité au concours d'entrée en première année d'études de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, TELECOM INT (Télécom SudParis), est décidée au vu des notes obtenues à certaines épreuves écrites du concours ATS et à des épreuves orales d'admissibilité.
Le nombre de places offertes en 2009 aux candidats européens au concours pour l'admission sur titres en première année d'études de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, TELECOM INT (Télécom SudParis), est fixé à 20.
Le nombre de places offertes en 2009 aux candidats non européens au concours pour l'admission sur titres en première année d'études de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, TELECOM INT (Télécom SudParis), est fixé à 20.
Le nombre de places offertes en 2009 aux candidats européens au concours pour l'admission sur titres en deuxième année d'études de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, TELECOM INT (Télécom SudParis), est fixé à 20.
Le nombre de places offertes en 2009 aux candidats non européens au concours pour l'admission sur titres en deuxième année d'études de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, TELECOM INT (Télécom SudParis), est fixé à 20.
La date limite de dépôt des candidatures pour l'admission sur titres en première et en deuxième année d'études de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, TELECOM INT (Télécom SudParis), est fixée au 20 mai 2009 à minuit.
Les entretiens auront lieu sur le campus de TELECOM INT (Télécom SudParis) du 23 juin au 5 juillet 2009.
Avant le 16 octobre, toute personne qui s'estime indûment omise peut demander son inscription sur la liste à la commission d'établissement des listes électorales.
Ces demandes sont adressées au président de la commission d'établissement des listes électorales par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Arrêté du 31 mars 2009 fixant le montant de la prime de restructuration de service pouvant être versée au ministère de l'agriculture et de la pêche
Une prime de restructuration de service peut être versée, dans les conditions prévues au présent arrêté, aux agents en fonctions au ministère de l'agriculture et de la pêche mutés ou déplacés d'office dans le cadre d'une restructuration de service mentionnée dans la liste annexée à l'arrêté du 31 mars 2009 susvisé.
Peuvent bénéficier de la prime prévue à l'article 1er les agents mentionnés à l'article 1er du décret du 17 avril 2008 susvisé qui, du fait d'une opération de restructuration, sont déplacés ou mutés d'office dans une affectation située hors de la résidence administrative de leur précédente affectation.
Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.
La formation visée à l'article R.
211-5-3 du code rural dure sept heures.
Elle peut être délivrée en présence ou en l'absence des chiens des propriétaires.
Le formateur adapte le déroulement du programme de la formation en fonction du groupe de stagiaires, qui peut être de vingt au maximum sans les chiens et dix au maximum avec les chiens.
Si la formation visée à l'article R.
211-5-3 du code rural se déroule sans les chiens des propriétaires, le formateur devra disposer de deux chiens pour permettre des démonstrations pratiques et des mises en situation.
211-5-3 du code rural se déroule en présence des chiens des propriétaires, le formateur est responsable des locaux et du terrain de démonstration, appréciés au regard du bien-être animal et de la sécurité des personnes.
Il doit s'assurer que les propriétaires justifient d'une assurance de responsabilité civile pour les dommages causés au tiers par l'animal.
Le contenu de la journée de formation visée à l'article R.
211-5-3 du code rural est le suivant :
― Rappel des objectifs et des enjeux :
― exposer le changement apporté par la loi du 20 juin 2008 susvisée ;
― laisser s'exprimer les stagiaires sur ce thème et sur les raisons qui les ont motivés pour l'acquisition d'un tel chien ;
― responsabiliser les propriétaires de chiens en les informant sur leurs devoirs ;
― informer sur la prévention comme seule méthode pour prévenir les risques d'agression ;
― présenter le milieu professionnel et associatif relatif aux chiens et à la relation entre le maître et le chien (vétérinaires, éducateurs, professionnels de la vente et de l'élevage, moniteurs de club...).
― Connaissances sur le chien et la relation entre le maître et le chien :
― expliquer les caractéristiques du chien, prédateur carnivore vivant en groupe ;
― informer sur l'origine des différents types de chiens, notamment ceux concernés par la loi du 20 juin 2008 susvisée ;
― présenter les principales caractéristiques du développement comportemental ;
― expliquer les particularités d'une communication entre le chien et l'homme ;
― expliquer les bases des mécanismes des apprentissages du chien par conditionnement et autres méthodes ;
― expliquer la nécessité d'éduquer le chien par le biais de ces apprentissages pour l'harmonie de la relation entre le maître et le chien dans tous les contextes de la vie privée et publique.
― Comportements agressifs et leur prévention :
― présenter les différentes origines des comportements agressifs (relationnelle, développementale ou médicale) ;
― prévenir les comportements agressifs ;
― expliquer l'importance du choix du chiot ;
― expliquer le comportement à tenir en cas d'agression (les interlocuteurs, la prise en charge du chien agressif).
― Faire des démonstrations et des mises en situation d'apprentissage des bonnes pratiques :
― la marche au pied en laisse ;
― les ordres de base ;
― la mise en place et la dépose de la muselière ;
― les techniques spécifiques lors des rencontres avec des inconnus et / ou des congénères ;
― les techniques spécifiques dans des situations de la vie urbaine, notamment la position assise devant les passages protégés, position tranquille dans un lieu public.
Dans le cadre de la formation prescrite par le maire en application des articles L.
211-14-2 du code rural à des propriétaires ou détenteurs de chiens n'appartenant pas aux catégories mentionnées à l'article L.
211-12 du code rural, le contenu de la journée de formation décrit à l'article 4 du présent arrêté fait l'objet d'une adaptation par le formateur agréé pour dispenser la formation selon le type de chien concerné.
Le programme adapté doit dans tous les cas aborder les parties II, III et IV du contenu de la formation précisé à l'article 4 du présent arrêté.
Le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
211-5-3 du code rural dure sept heures effectuées en une journée.
Arrêté du 10 avril 2009 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée
Sans préjudice des dispositions communautaires de transposition, la recommandation n° 08-05 de la CICTA pour amender la recommandation de la CICTA visant à l'établissement d'un programme pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée et la recommandation n° 08-12 de la CICTA amendant la recommandation n° 07-10 établissant un programme de documentation des captures de thon rouge s'appliquent dans tous leurs éléments en France et sur tous les navires battant pavillon français.
Sans préjudice des dispositions prévues en matière d'obligations déclaratives par les règlements (CE) n° 1559/2007, (CEE) n° 2847/93 et (CEE) n° 2807/83 susvisés et l'arrêté ministériel du 18 juillet 1990 modifié relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime susvisé, le capitaine d'un navire battant pavillon français, enregistré dans la Communauté européenne et pêchant le thon rouge Thunnus thynnus, est soumis à la tenue, au remplissage et à la transmission aux autorités compétentes, dans les conditions et délais prévus par le règlement (CE) n° 1559/2007 du Conseil du 17 décembre 2007 susvisé et selon les modalités prévues ci-après, des documents ci-dessous.
― le journal de bord des Communautés européennes prévu par les règlements (CE) n° 1559/2007, (CEE) n° 2847/93 et (CEE) n° 2807/83 susvisés et la fiche de pêche pour les navires de moins de 10 mètres ;
― la demande d'autorisation de transbordement prévue par l'article 19, alinéa 3, du règlement (CE) n° 1559/2007 susvisé ;
Transmission des journaux de bord et des fiches de pêche à la direction départementale des affaires maritimes d'armement.
Conformément aux dispositions prévues en matière d'obligations déclaratives par les règlements (CE) n° 1559/2007, (CEE) n° 2847/93 et (CEE) n° 2807/83 susvisés, le capitaine est soumis à la tenue et à la transmission des feuillets originaux des journaux de bord des Communautés européennes et des fiches de pêche à la direction départementale des affaires maritimes d'armement du navire selon les délais requis.
Le capitaine d'un navire de pêche de moins de 24 mètres titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge (hors senneurs) ou son représentant transmet, chaque semaine, une copie de tous ses feuillets du journal de bord des Communautés européennes, au plus tard le lundi à midi (temps universel, TU) avec les captures de thon rouge réalisées durant la semaine précédente se terminant le dimanche à minuit TU.
La transmission est effectuée par courrier électronique à l'adresse : bft.dpma@agriculture.gouv.fr ou par télécopie au 00-33-(0)1-49-55-80-37.
Le capitaine d'un navire de pêche de 24 mètres et plus titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge, à l'exception des senneurs, ou son représentant transmet une copie de tous ses feuillets du journal de bord des Communautés européennes, chaque jour au plus tard à midi (temps universel, TU) avec les captures de thon rouge réalisées durant la journée précédente se terminant à minuit TU.
Le capitaine d'un thonier senneur titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge ou son représentant transmet une copie de tous ses feuillets du journal de bord des Communautés européennes, chaque jour au plus tard à midi (temps universel, TU) avec les captures de thon rouge réalisées durant la journée précédente se terminant à minuit TU.
Sans préjudice des dispositions prévues en matière d'obligations déclaratives par les règlements (CE) n° 1559/2007, (CEE) n° 2847/93 et (CEE) n° 2807/83 susvisés, le journal de bord ou la fiche de pêche d'un navire titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge indique, pour chaque jour de la semaine, l'activité (navigation ou pêche), le volume des captures de thon rouge, dès le premier kilo ou le premier poisson (en poids vif et en nombre de poissons), y compris les captures nulles ; la localisation précise en degrés et minutes de latitude et de longitude des captures.
Le cas échéant, les coefficients de conversion à utiliser sur le journal de bord et la déclaration de débarquement sont les coefficients de la CICTA figurant en annexe.
Le capitaine indique sur chaque feuillet du journal de bord le nom du navire, le numéro d'immatriculation, le numéro de registre de la CICTA et, le cas échéant, le numéro OMI.
Opérations de pêche conjointe.
En cas d'opération de pêche conjointe, chaque capitaine indique sur le journal de bord le nom des navires membres de l'opération de pêche conjointe, leurs numéros d'immatriculation, leurs numéros de registre de la CICTA et, le cas échéant, leurs numéros OMI.
Le capitaine du navire de capture prenant part à une opération de pêche conjointe enregistre dans le journal de bord les éléments ci-après :
― nom, numéro d'immatriculation, numéro de registre de la CICTA et indicatif d'appel radio international du navire de capture ayant transféré les prises dans des cages et volume des prises en kilos et nombre de poissons décompté de son quota individuel ;
― nom, numéro d'immatriculation, numéro de registre de la CICTA et indicatif d'appel radio international du navire de capture des autres navires de capture prenant part à l'opération de pêche conjointe et volume des prises en kilos et nombre de poissons décompté de leur quota individuel ;
― nom, numéro d'immatriculation, numéro de registre de la CICTA et indicatif d'appel radio international du remorqueur et numéro de registre de la CICTA ;
― nom du remorqueur et numéro de registre de la CICTA ;
― nom, numéro d'immatriculation, numéro de registre de la CICTA et indicatif d'appel radio international du navire de capture des autres navires de capture prenant part à l'opération de pêche conjointe et volume des prises en kilos et en nombre de poissons décompté de leur quota individuel ;
Les opérations de transfert de thon rouge vivant dans des cages remorquées sont soumises à autorisation.
Cette autorisation est également requise en cas de transfert relié à une opération de pêche conjointe dès l'instant où tout ou partie du volume des captures transféré est décompté du quota français et du quota individuel du thonier senneur français faisant partie de l'opération de pêche conjointe.
― la ou les zones géographiques où les captures de thon rouge à transférer ont été effectuées ;
― la position précise (latitude et longitude) où le transfert aura lieu ;
Pour être valable, la demande d'autorisation de transfert doit être contresignée (nom, prénom, date et signature) par l'observateur des pêches embarqué.
Le centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par délégation de la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture autorise ou refuse le transfert dans un délai maximum de 6 heures après réception de la demande complète.
L'autorisation délivrée par le centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel n'est valable que pour les captures décomptées du quota français et du quota individuel du thonier senneur demandeur.
― le remorqueur prévu pour recevoir le transfert ne dispose pas à bord d'un équipement de surveillance des navires par satellite (VMS) ou ne transmet pas depuis plus de 72 heures ses positions VMS à l'Etat de pavillon.
Sans préjudice des dispositions prévues en matière de débarquement par le règlement (CE) n° 1559/2007 susvisé, le capitaine ou le représentant d'un navire de pêche titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge ou autorisé à pêcher le thon rouge au titre des prises accessoires au chalut pélagique en Méditerranée demande une autorisation de débarquement, selon le modèle figurant en annexe, au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par télex au (422) 95-18-92, par courrier électronique à l'adresse : csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au 00-33-(0)2-97-55-23-75, quatre heures au moins avant l'heure souhaitée de débarquement.
Le centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par délégation de la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture autorise le débarquement.
― le navire ayant réalisé la capture est en infraction vis-à-vis de ses obligations de transmission des données VMS ;
Sans préjudice des dispositions prévues en matière de débarquement par le règlement (CE) n° 1559/2007 susvisé, le capitaine d'un navire de pêche titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge ou autorisé à pêcher le thon rouge au titre des prises accessoires au chalut pélagique en Méditerranée débarque en premier toute quantité de thon rouge dans un port désigné pour le débarquement de thon rouge.
Sans préjudice des dispositions prévues en matière de transbordement par le règlement (CE) n° 1559/2007 susvisé et conformément à son article 19, alinéa 3, le capitaine d'un navire de pêche titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge ou autorisé à pêcher le thon rouge au titre des prises accessoires au chalut pélagique en Méditerranée demande une autorisation de transbordement selon le modèle figurant en annexe au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par télex au (422) 95-18-92 par courrier électronique à l'adresse : csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr ou télécopie au 00-33-(0)2-97-55-23-75, 8 heures avant l'heure souhaitée de transbordement.
Le centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par délégation de la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture autorise le transbordement.
Conformément à l'article 19, alinéa 2, du règlement (CE) n° 1559/2007 susvisé, le capitaine du navire destinataire du transbordement ou son représentant transmet son préavis d'arrivée au port, selon le modèle figurant en annexe, au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par télex au (422) 95-18-92, par courrier électronique à l'adresse : csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr ou télécopie au 00- 33-(0)2-97-55-23-75, 48 heures avant l'heure prévue d'arrivée.
― le navire de capture est en infraction vis-à-vis de ses obligations de transmission des données VMS ;
― le port, lieu, quai ou horaires demandé pour effectuer le transbordement n'est pas un port, lieu, quai ou horaire désigné ;
― le navire prévu pour recevoir les captures est en infraction vis-à-vis de ses obligations de transmission des données VMS.
Obligations relatives aux dispositifs de repérage par satellite.
Sans préjudice du règlement (CE) n° 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 susvisé, le capitaine de tout navire de pêche de 24 mètres et plus titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge à la senne en Méditerranée est soumis à des obligations relatives aux dispositifs de repérage par satellite renforcées.
Un mois avant le début de la saison de pêche à la senne, le capitaine susvisé transmet sans interruption, une fois par heure, les données de localisation par satellite visées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2244/2003.
Le capitaine susvisé sollicite du centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel, 48 heures après le début des transmissions visées au paragraphe 2 du présent article, un certificat de bon fonctionnement de son dispositif de repérage par satellite.
Après délivrance du certificat visé au paragraphe 3 du présent article, le capitaine susvisé n'est pas autorisé, sauf cas de force majeure, à arrêter la transmission des données de localisation par satellite visées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2244/2003 jusqu'à la fin de la saison de pêche à la senne.
En cas d'arrêt, le capitaine justifie cet arrêt et sollicite un nouveau certificat de bon fonctionnement.
En cas de non-réception des données de localisation par satellite d'un navire susvisé sur une période de 6 heures consécutives, le centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel informe sans délai par tous moyens le capitaine du navire concerné et son armateur.
En cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement du dispositif de repérage par satellite du navire, le capitaine ou l'armateur du navire ou leur représentant communique toutes les 2 heures la dernière position géographique du navire au centre de surveillance des pêches d'Etel par télex au (422) 95-18-92, par courrier électronique à l'adresse : csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au 00-33-(0)2-97-55-23-75, à partir du moment de la détection de la panne ou du moment auquel il a été informé conformément au paragraphe 6 du présent article.
Après l'embarquement de l'observateur des pêches et avant le début de la saison de pêche à la senne, le capitaine de tout navire de pêche de 24 mètres et plus titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge à la senne en Méditerranée déclare les nom, prénoms et signature de l'observateur embarqué au centre de surveillance des pêches d'Etel par courrier électronique à l'adresse : csp-france. cross-etel@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au 00-33-(0)2-97-55-23-75.
Clause de mauvais temps.
Conformément à la recommandation n° 08-05 de la CICTA susvisée, lorsque les conditions météorologiques sur la zone de pêche sont égales ou supérieures à la force 5 Beaufort, les navires titulaires d'un permis de pêche spécial (PPS) du thon rouge à la senne peuvent demander à bénéficier de la clause de mauvais temps.
Le 10 juin au plus tard, le capitaine ou le représentant d'un navire titulaire d'un permis de pêche spécial (PPS) du thon rouge à la senne demande à bénéficier d'une autorisation de pêche de 1 à 5 jours maximum consécutivement au 15 juin, date de fermeture de la pêche du thon rouge à la senne.
A l'appui de sa demande, le capitaine susvisé ou son représentant transmet, le 10 juin au plus tard, au centre de surveillance des pêches d'Etel, par courrier électronique à l'adresse : csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au 00-33-(0)2 97-55-23-75, les éléments ci-après :
― date, heure (TU) et position (latitude et longitude) des captures réalisées ;
― date, heure (TU) et position (latitude et longitude) des transferts réalisés ;
― le cas échéant, déclaration qu'aucune prise n'a été réalisée à bord ni transférée dans des cages ;
Pour chaque jour pour lequel le capitaine ou son représentant demande à bénéficier de la clause de mauvais temps, il fournit les éléments ci-après :
― carte météo de Météo-France datée (date et heure) de la zone pour laquelle le capitaine demande à bénéficier de la clause de mauvais temps ;
― position du navire (latitude et longitude) à la date et l'heure de la carte météo transmise ;
― copie du journal de bord pour le jour correspondant à la carte de Météo-France.
Lorsque le navire est à quai le jour pour lequel il demande à bénéficier de la clause de mauvais temps, le capitaine ou son représentant fournit une attestation sur l'honneur selon laquelle il souhaitait ce jour pêcher sur la zone située sur la carte de Météo-France transmise.
Le centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par délégation de la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture autorise la poursuite des opérations de pêche à la senne du thon rouge pour une durée de 1 à 5 jours maximum dans la limite de la date du 20 juin.
La poursuite des opérations de pêche à la senne ne peut avoir lieu sans l'autorisation écrite du centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel transmise au capitaine susvisé par courrier électronique ou par télécopie.
La poursuite des opérations de pêche à la senne est refusé au navire si :
― la demande est déposée hors délai ou incomplète ;
― les conditions météorologiques sur la zone de pêche sont inférieures à la force 5 Beaufort ;
― les données de localisation par satellite ne correspondent pas avec les déclarations du capitaine ou son représentant ;
― le navire était en action de pêche le jour pour lequel il demande à bénéficier de la clause de mauvais ;
― le navire a été verbalisé pour une infraction grave au cours de la campagne de pêche en cours ;
― le navire ne respecte pas ses obligations déclaratives conformément au présent arrêté ;
― le quota individuel du navire est atteint ;
― le quota national français est réputé épuisé ;
― la pêche du thon rouge à la senne est fermée au titre des mesures d'urgence par la Commission européenne.
Pour évaluer les conditions météorologiques sur la zone de pêche, le centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel s'appuie notamment sur les cartes météorologiques de Météo-France et sur les rapports météorologiques des moyens de contrôle présents sur zone.
Sont habilités à valider le BCD et le BFTRC les officiers et agents de police judiciaire, les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les commandants, les commandants en second et officiers en second des bâtiments et les chefs de bord des aéronefs de la marine nationale, les contrôleurs des affaires maritimes, les syndics des gens de mer, les personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes, les techniciens du contrôle des établissements de pêche, les agents des douanes, les vétérinaires inspecteurs et les techniciens des services vétérinaires, les agents de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Pour que la validation des BCD précités ait valeur légale, les noms, qualités, sceaux et fonctions des personnes habilitées et habilitées par délégation doivent figurer sur la base de données de la CICTA relative au système de documentation des captures de thon rouge.
A cette fin, les directeurs régionaux des affaires maritimes transmettent à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les noms, qualités, sceaux et fonctions des personnes habilitées à valider les BCD susvisés dans le ressort de leur direction.
Les agents de contrôle conservent une copie du BCD établi et la transmettent dans les 48 heures à la direction départementale des affaires maritimes (DDAM) du port d'armement du navire.
Lorsqu'un lot de thon rouge mort est divisé en plusieurs lors du transport, de la commercialisation, de la vente ou de l'exportation, une copie de BCD accompagne chaque lot de thon rouge.
Le numéro de BCD figure à l'extérieur du conditionnement de chaque partie de thon rouge transportée, exposée, vendue, jusqu'à la dernière vente.
Le capitaine d'un navire titulaire d'un PPS thon rouge ou son représentant transmet, dans les 48 heures, après le débarquement une copie du BCD dûment complété et validé à la DDAM du port d'armement du navire.
Le capitaine titulaire d'un PPS thon rouge senne ou son représentant complète et sollicite la validation d'un BCD, sans délai après la capture, pour chaque quantité de thon rouge vivant livré dans un établissement d'engraissement.
Cette procédure est requise dans tous les cas, y compris en cas de captures reliées à une opération de pêche conjointe, dès l'instant où tout ou partie du volume des captures est décompté du quota français et du quota individuel du thonier senneur français faisant partie de l'opération de pêche conjointe.
Information de capture du BCD, le capitaine susvisé ou son représentant fournit les copies du feuillet du journal de bord correspondant à la capture, de l'autorisation de transfert, et de la déclaration de transfert correspondante.
Les seules autorités habilitées à valider les BCD émis pour les captures de thon rouge transféré vivant sont les directeurs régionaux des affaires maritimes de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Languedoc-Roussillon.
A cette fin, les directeurs régionaux des affaires maritimes de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Languedoc-Roussillon transmettent à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les noms, qualités, sceaux et fonctions des personnes habilitées à valider les BCD susvisés dans le ressort de leur direction.
Les personnes habilitées conservent une copie de tous les BCD validés et la transmettent, sans délai après validation, au directeur départemental des affaires maritimes du port d'armement du navire dont le capitaine ou le représentant a complété le BCD.
Les directeurs départementaux des affaires maritimes et les directeurs régionaux des affaires maritimes de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Languedoc-Roussillon transmettent sans délai après réception ou validation une copie des BCD en leur possession à la Commission européenne par courrier électronique à l'adresse : FISHERIES-BFT@ec.europa.eu, à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture par courrier électronique à l'adresse : bft.dpma@agriculture.gouv.fr et aux autorités compétentes du lieu de commercialisation.
Les autorités habilitées à valider les BFTRC sont dans les départements littoraux les directeurs départementaux des affaires maritimes et dans les départements non littoraux les directeurs départementaux de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes.
A cette fin, les directeurs départementaux des affaires maritimes et les directeurs départementaux de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes transmettent à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les noms, qualités, sceaux et fonctions des personnes habilitées à valider les BFTRC susvisés dans le ressort de leur direction.
Les directeurs départementaux des affaires maritimes et les directeurs départementaux de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes transmettent sans délai après réception ou validation une copie des BFTRC en leur possession à la Commission européenne par courrier électronique à l'adresse : FISHERIES-BFT@ec.europa.eu, à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture par courrier électronique à l'adresse : bft.dpma@agriculture.gouv.fr et aux autorités compétentes du lieu de commercialisation.
Les opérations de pêche conjointe définies au paragraphe 2 (f) de la recommandation n° 08-05 de la CICTA ainsi que les opérations de pêche conjointe avec des navires battant pavillon d'un ou plusieurs Etats membres des Communautés européennes sont soumises à autorisation.
La Commission européenne autorise les opérations de pêche conjointes susvisées impliquant des navires battant pavillon français avec le consentement de la France.
La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture instruit les demandes d'opération de pêche conjointe et les transmet à la Commission européenne.
Les opérations de pêche conjointe entre des navires battant pavillon français sont soumises à autorisation.
La direction des pêches instruit et autorise les demandes d'opération de pêche conjointe entre des navires battant pavillon français.
Le capitaine de tout navire de pêche titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge à la senne en Méditerranée ou son représentant souhaitant prendre part à un des deux types d'opération de pêche conjointe susvisés effectue une demande auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture au minimum un mois avant la date souhaitée de début de l'opération de pêche conjointe sur le formulaire figurant en annexe du présent arrêté.
― durée de l'opération de pêche conjointe souhaitée (date de début et date de fin) ;
Les accords commerciaux privés visés au paragraphe 16 de la recommandation n° 08-05 de la CICTA sont soumis à autorisation par la Commission européenne.
L'armateur de tout navire de pêche titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge effectue une demande auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture au minimum un mois avant la date souhaitée de l'accord commercial privé.
― engagement du navire bénéficiaire de communiquer les données de captures relatives à ce quota concédé non seulement à l'Etat titulaire du quota mais aussi à l'Etat du pavillon (la France) selon les règles prévues par la réglementation communautaire, sous peine de retrait du PPS ;
Le navire bénéficiaire d'un accord commercial privé ne peut participer à une opération de pêche conjointe sous quota français pendant la durée de l'accord.
Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents obligatoires pour le suivi des captures, des transbordements, des transferts et des débarquements de thon rouge ou le non-respect des obligations en matière de suivi par satellite des navires (VMS) peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé, pouvant conduire, outre à l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat du permis de pêche spécial (PPS) ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 31 mars 2008 fixant les modèles de documents obligatoires pour le suivi des captures, des transbordements, des transferts et des débarquements de thon rouge Thunnus thynnus, en application du règlement (CE) n° 643 / 2007 du Conseil du 11 juin 2007 modifiant le règlement (CE) n° 41 / 2007 du Conseil en ce qui concerne le plan de reconstitution des stocks de thon rouge recommandé par la Commission internationale de conservation des thonidés de l'Atlantique l'arrêté du 1er avril 2008 fixant la liste des ports désignés pour les débarquements et transbordements de thon rouge effectués en France par les navires figurant dans le registre de la Commission internationale de conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) des navires autorisés à pêcher activement le thon rouge et l'arrêté du 4 juillet 2008 relatif à la mise en œuvre de la recommandation n° 07-10 de la CICTA établissant un programme de documentation des captures de thon rouge.
Vous pouvez consulter les annexes I à X, non reproduites ci-après, en
Arrêté du 16 mars 2009 portant fermeture d'un centre d'information et d'orientation
Le centre d'information et d'orientation (CIO), sis 97, rue Pierre-Mathieu, 59410 Anzin (académie de Lille), est fermé à compter du 1er septembre 2008.
Ce module est évalué sous la forme d'un contrôle en cours de formation dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article D.
Délégation est donnée à Mme Oger (Isabelle), adjointe au sous-directeur de la logistique de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale.
Arrêté du 14 avril 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps d'adjoints techniques à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 14 avril 2009, est autorisée, au titre de l'année 2009, l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps d'adjoints techniques à l'Institut national de la recherche agronomique.
Animalier : 5 postes (répartis sur les centres de Tours, Dijon, Rennes, Orléans et Clermont-Ferrand).
Préparateur en production et expérimentation végétales : 4 postes (répartis sur les centres de Sophia-Antipolis, Avignon et Bordeaux).
Adjoint technique en milieux naturels et ruraux : 1 poste sur le centre d'Avignon.
Opérateur de maintenance : 1 poste sur le centre d'Orléans.
Opérateur logistique : 1 poste sur le centre de Tours.
Plombier génie climatique : 1 poste sur le centre de Jouy.
Adjoint en gestion administrative : 1 poste sur le centre de Toulouse.
Arrêté du 9 avril 2009 relatif aux concours internes de recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application de l'article 11 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les programmes, la nature et les coefficients des épreuves des concours internes d'admission dans le corps des commissaires de l'armée de terre.
Les concours sur épreuves comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
Seuls les candidats figurant sur la liste d'admissibilité peuvent se présenter aux épreuves orales.
Les sujets des épreuves écrites sont préparés par le jury et soumis par le président du jury à l'avis du directeur central du service du commissariat des armées.
La préparation et la transmission de ces sujets sont effectuées dans des conditions garantissant le secret.
Les épreuves de langue vivante d'admissibilité et d'admission sont exécutées sans l'aide du lexique ni du dictionnaire.
Lors du dépôt de son dossier d'inscription à l'un des concours, le candidat doit préciser l'option retenue (droit, sciences économiques ou sciences et techniques de gestion) pour l'épreuve écrite à option.
Le jury, propre à chacun des concours, comprend :
― Pour les concours de recrutement aux grades de commissaire lieutenant et de commissaire capitaine :
- le commissaire sous-directeur organisation ressources humaines de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre (DCCAT) ou son représentant, vice-président, appelé à remplacer le président du jury en cas d'empêchement de ce dernier ;
- un commissaire, officier supérieur, de la direction centrale du service du commissariat des armées, vice-président, appelé à remplacer le président du jury en cas d'empêchement de ce dernier.
Participent également aux travaux du jury, avec voix consultative, un ou plusieurs professeurs de l'enseignement supérieur, désignés sur proposition du président du jury, pour la correction de certaines épreuves écrites et pour l'épreuve orale de langue vivante.
― Pour le concours de recrutement au grade de commissaire commandant et commissaire lieutenant-colonel :
- le commissaire sous-directeur organisation ressources humaines de la DCCAT ou son représentant, vice-président, appelé à remplacer le président du jury en cas d'empêchement de ce dernier ;
- un commissaire colonel de la direction centrale du service du commissariat des armées, vice-président, appelé à remplacer le président du jury en cas d'empêchement de ce dernier.
Les membres de chaque jury sont désignés par le ministre de la défense (directeur central du commissariat de l'armée de terre), pour une durée d'un an.
En cas d'empêchement de l'un ou plusieurs d'entre eux, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions, si le désistement intervient avant le début des épreuves.
― La responsabilité du déroulement, de la surveillance et de la correction des épreuves incombe au président du jury, qui donne ses directives aux correcteurs et examinateurs, définit les critères à prendre en considération et coordonne leur activité.
― Chaque jury dispose d'un secrétariat placé sous la responsabilité d'un officier.
― Un centre d'examen unique est ouvert pour chaque concours.
Il est placé sous la responsabilité du président du jury, qui dispose d'une commission de surveillance des épreuves écrites dont le président, commissaire de l'armée de terre, et les membres (personnel militaire et civil) sont désignés par décision du ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées).
Des sanctions disciplinaires peuvent être demandées à l'encontre du candidat.
Les épreuves écrites des concours de recrutement aux grades de commissaire lieutenant, de commissaire capitaine, de commissaire commandant et de commissaire lieutenant-colonel sont les suivantes :
Composition de droit ou de sciences économiques ou de sciences et techniques de gestion.
Cette épreuve a pour but d'évaluer les connaissances des candidats, de juger leur capacité à structurer leur exposé et à s'exprimer en français.
La composition de droit ou de sciences économiques ou de sciences et techniques de gestion est laissée au choix des candidats dans les conditions fixées à l'article 3.
Le programme des options de cette épreuve est défini en annexe.
L'épreuve de langue anglaise comporte une version et un thème.
Il doit toutefois justifier avant le début des épreuves orales d'un motif de retard reconnu valable par le président du jury.
En cas de fraude avérée, son auteur est exclu du concours par décision du président du jury.
Après avoir, s'il y a lieu, effectué la péréquation des notes des épreuves d'admissibilité, le jury établit la liste de classement et lève l'anonymat.
Les épreuves orales des concours de recrutement aux grades de commissaire lieutenant, de commissaire capitaine, de commissaire commandant et de commissaire lieutenant-colonel sont les suivantes :
L'épreuve de culture générale permet au jury d'apprécier les connaissances générales du candidat ainsi que ses qualités de jugement et d'expression.
Le candidat débute l'entretien par un exposé d'une vingtaine de minutes, suivi d'un entretien de vingt minutes, sur un sujet tiré au sort.
L'épreuve de langue anglaise comporte, après une préparation de dix minutes (sur un texte de 200 mots maximum), un entretien d'une durée de vingt minutes composé d'une explication de texte (10 minutes) et d'une conversation (10 minutes) avec l'examinateur sur des sujets d'actualité.
L'épreuve d'aptitude générale comporte un entretien, sans préparation, de trente minutes du candidat avec le jury, qui lui attribue une note de 0 à 20.
Celui-ci pourra porter sur son expérience professionnelle.
Cette note tient compte du comportement général du candidat lors de l'entretien et au cours des épreuves orales obligatoires.
Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves orales ou se présente après l'heure de convocation reçoit la note zéro pour cette épreuve.
A l'issue des épreuves orales, le jury de chaque concours établit la liste de classement des candidats, liste principale et liste complémentaire, par ordre de mérite, suivant le total des notes obtenues, affectées de leurs coefficients, aux épreuves écrites et orales.
Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus aux seules épreuves orales puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenus dans l'épreuve écrite de culture générale.
Pour chacun des concours, le ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées) arrête la liste principale et la liste complémentaire d'admission.
Les candidats, sur demande directement adressée à la direction centrale du service du commissariat des armées, peuvent obtenir communication des notes qui leur ont été attribuées.
L'arrêté du 2 mai 2006 relatif aux concours internes d'admission dans le corps des commissaires de l'armée de terre est abrogé.
Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à partir des concours organisés en 2009.
Introduction à l'étude du droit
Le droit objectif
La règle de droit.
La création de la règle de droit.
L'interprétation de la règle de droit.
La notion de sujet de droit.
Les principaux droits subjectifs.
Les sources des droits subjectifs.
La preuve des droits subjectifs.
Droit civil : droits et obligations
La personnalité juridique et l'identification des personnes physiques.
La capacité juridique des personnes physiques.
Les différentes classifications.
Les biens meubles et immeubles.
La théorie des obligations.
La source des obligations.
Le régime des obligations.
La classification des contrats.
La nullité du contrat.
Données fondamentales des régimes contemporains
Les théories et les formes d'Etat.
L'élaboration d'une Constitution.
Les bases de la démocratie.
Les typologies des régimes politiques.
Les principaux régimes étrangers contemporains
Les régimes russe et chinois.
Le régime de la Grande-Bretagne.
Le régime de l'Allemagne fédérale.
La IIIe République.
La IVe République.
La Ve République et la Constitution du 4 octobre 1958 :
― le fonctionnement et la pratique du régime ;
― l'organisation du Gouvernement et du Parlement ;
― les rapports du Gouvernement et du Parlement ;
Le système administratif français
La définition de l'administration.
L'autonomie de l'administration.
Le droit administratif et l'administration.
Les lois et règlements.
La doctrine.
Les structures administratives
Les personnes privées et l'action administrative.
Déconcentration et décentralisation.
Les actes unilatéraux et les contrats.
La responsabilité de la puissance publique
La responsabilité des agents publics.
Personnels et statuts.
L'entrée dans la fonction publique et la carrière.
Les droits et les devoirs des membres de la fonction publique.
Le domaine des personnes publiques
La domanialité publique.
Principes généraux de l'organisation juridictionnelle
Les différentes formes d'organisation et de composition des juridictions.
Les principes du procès.
Le contrôle juridictionnel européen
Le renvoi préjudiciel.
Les sources du droit budgétaire.
L'élaboration et l'exécution des lois de finances.
La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF).
La création communautaire.
La création de l'Union européenne.
Institutions et prise de décision
Les institutions des communautés.
La collaboration des institutions.
Les traités fondateurs.
Droit communautaire et droit national
L'application du droit de l'UE en France.
Les différents crimes, délits et contraventions.
Les mécanismes économiques
Les acteurs de l'économie : les ménages, les entreprises et l'administration.
Les grandes fonctions économiques : la production, le revenu et la consommation.
Le rôle de la monnaie et la circulation de la monnaie.
Les mécanismes de financement de l'économie et les acteurs financiers.
La politique monétaire et la politique du crédit.
Les relations monétaires internationales et la politique de change
Le fonctionnement du marché des changes.
Les déterminants économiques du change.
Les relations monétaires internationales depuis 1900.
Les techniques quantitatives utilisées en sciences économiques
L'élaboration des statistiques et leur présentation graphique.
L'analyse statistique élémentaire.
Les probabilités et les statistiques.
L'histoire économique et les problèmes économiques contemporains
La croissance économique, les fluctuations et les crises
Deux siècles de croissance économique.
L'analyse des crises économiques et des cycles.
Le rôle des différents facteurs dans la croissance.
Les modèles de croissance néoclassiques, néo-keynésiens et la croissance endogène.
L'intervention de l'Etat dans la politique économique
L'évolution de l'intervention de l'Etat.
Les politiques conjoncturelles (politique monétaire, politique budgétaire et politique réglementaire).
Les politiques structurelles (politique de l'emploi, politique industrielle et politique commerciale).
Les politiques de redistribution (politiques sociales).
L'évolution des politiques économiques depuis 1945 dans les pays industrialisés.
Les limites des politiques interventionnistes et la réglementation.
Le commerce international et le poids des firmes multinationales
Les analyses théoriques du commerce international.
Le commerce international, le choix entre protectionnisme et libre-échange.
L'évolution des échanges dans les pays industrialisés et dans les pays en développement.
Les firmes multinationales et la globalisation financière.
La mondialisation et la formation d'espaces économiques régionaux
La mondialisation et la nouvelle division internationale du travail.
La construction d'espaces régionaux et leur poids dans le commerce mondial.
La création puis l'évolution de l'Union européenne et ses conséquences sur les politiques des pays membres.
Démographie économique
Les doctrines de la population.
Les structures de la population dans les pays industrialisés et dans les pays en voie de développement.
Les mouvements de population (migrations internes et migrations internationales).
Les perspectives d'évolution de la population mondiale.
Le poids des personnes âgées dans les pays industrialisés.
Option "Sciences et techniques de gestion"
Relations interentreprises.
Les grandes activités créatrices de valeur de l'entreprise
La recherche et développement et l'innovation.
L'approche systémique des systèmes d'information.
Les sujets des épreuves écrites sont préparés par le jury et soumis par le président du jury à l'avis du directeur central du commissariat de l'armée de terre.
― deux commissaires officiers supérieurs, correcteurs des épreuves écrites et examinateurs des épreuves orales.
― deux commissaires colonels, correcteurs des épreuves écrites et examinateurs des épreuves orales.
― La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur central du commissariat de l'armée de terre.
Il est placé sous la responsabilité du président du jury, qui dispose d'une commission de surveillance des épreuves écrites dont le président, commissaire de l'armée de terre, et les membres (personnel militaire et civil) sont désignés par décision du ministre de la défense (directeur central du commissariat de l'armée de terre).
Pour chacun des concours, le ministre de la défense (directeur central du commissariat de l'armée de terre) arrête la liste principale et la liste complémentaire d'admission.
Les candidats, sur demande directement adressée à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, peuvent obtenir communication des notes qui leur ont été attribuées.
Le directeur central du commissariat de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à partir des concours organisés en 2009.
Décret n° 2009-446 du 20 avril 2009 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2009 aux ministres par la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les annulations de crédits réalisées pour 2009 par la même loi de finances rectificative précitée, concernant les missions du budget général, sont réparties par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.
L'annulation de crédit réalisée pour 2009 par la même loi de finances rectificative précitée, concernant les missions de budgets annexes, est répartie par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2009 à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant les missions de comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
de la solidarité et de la ville
concernant les missions du budget général
concernant les missions de budgets annexes
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 avril 2009, le montant à cautionner pour l'avance de la régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes du Centre, prévu à l'article 2 de l'arrêté du 23 août 2001 modifié instituant des régies d'avances auprès de la direction générale, des directions nationales, interrégionales et régionales des douanes, est porté à 1 500 €.
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable
813-5 faisant l'objet d'un contrat entre l'Etat et l'association ou l'organisme responsable d'un établissement d'enseignement agricole privé, ainsi que les classes sous contrat entre lesquelles sont répartis les élèves inscrits dans ces formations constituent la structure pédagogique du secteur sous contrat de l'établissement.
Une classe est constituée par un groupe d'élèves suivant une même formation.
Elle regroupe éventuellement des élèves inscrits dans des formations différentes et dont les programmes sont compatibles.
Les conditions de compatibilité sont arrêtées par le ministre de l'agriculture.
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développe-
ment durable et de l'aménagement du territoire
Décret du 21 avril 2009 portant nomination du président et des membres de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution
M. Yves GUENA est nommé membre de la commission prévue par le dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution.
Sont également membres de la commission prévue par le dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution :
M. Dominique CHAGNOLLAUD.
M. Bernard CASTAGNEDE.
Mme Marie-Eve AUBIN, président de section.
M. Francis ASSIE, conseiller.
M. Jean-Luc LEBUY, conseiller maître.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 avril 2009, M. Philippe Soubirous est nommé membre du Conseil d'orientation des retraites, représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), en remplacement de M. Gérard Noguès.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 7 avril 2009, sont nommés membres du conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées en qualité de représentants de l'Etat :
M. KOVARIK (Jean-Bernard), chargé de la sous-direction des études et de la prospective à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, en remplacement de M. HUCHER (Dominique).
M. BOULNOIS (Daniel), adjoint au directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, en remplacement de M. VINDIMIAN (Eric).
M. LEVEQUE (Jean), chargé de la sous-direction de la construction et de la politique technique à la direction des infrastructures de transport, suppléant de M. KOVARIK (Jean-Bernard), en remplacement de M. PIECHACZYK (Xavier).
M. BARDY (Jean-Pierre), sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, suppléant de M. BOULNOIS (Daniel), en remplacement de Mme COLINET (Laurence).
Décret du 20 avril 2009 portant nomination du sous-préfet de Bonneville - M. DEROUIN (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2009, M. Gérard DEROUIN, administrateur territorial, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Bonneville.
Est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence française de développement, représentant de l'Etat, au titre du ministère des affaires étrangères et européennes :
M. Christian Masset, ministre plénipotentiaire, directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats, en remplacement de Mme Anne Gazeau-Secret.
Est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence française de développement :
M. Patrice Paoli, suppléant de M. Stéphane Gompertz, en remplacement de M. Christian Masset.
Mme Valérie Picaude, épouse Baraban, secrétaire des affaires étrangères, est nommée conseillère technique au cabinet de la secrétaire d'Etat, en remplacement de M. Pierre Thénard, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 9 avril 2009 portant nomination dans les fonctions d'inspecteur des finances
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 avril 2009, M. Roudil (Stephan), agent contractuel, est nommé dans les fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances, pour une durée de trois ans, à compter du 1er avril 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 14 avril 2009, sont nommés membres du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières sur proposition du président du Sénat :
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 4 mars 2009, Mme Carine ZONCA, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes.
Le préfet de police, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, adjoint aux agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L.
231-2 et place sous leur autorité les agents et les officiers de police judiciaire spécialisés nécessaires à la bonne exécution de l'inspection.
1237-19 affectent, par leur ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels ils sont implantés, les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés ainsi que les entreprises mentionnées à l'article L.
2341-2, dès lors qu'elles emploient au total au moins mille salariés, sont tenus de contribuer à la création d'activités et au développement des emplois et d'atténuer les effets de l'accord portant rupture conventionnelle collective envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2009, M. Hervé Robert, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique auprès de TRACFIN, du 1er février 2009 au 29 mars 2009 inclus.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2009, Mme ANGOT (Carole, Paulette, Germaine), épouse MONAT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphane LEVI-MARTIN et Jean-Luc TRUFFET, notaires associés, à la résidence d'Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Le retrait de M. LANGEARD (Jean-Luc, Gilles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Jean-Luc LANGEARD et Me Rodolphe PÉAN, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Creully (Calvados), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Me Jean-Luc LANGEARD et Me Rodolphe PÉAN, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Rodolphe PÉAN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 9 avril 2009 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2008 portant nomination au Conseil supérieur de la réserve militaire au titre des paragraphes 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 2 du décret n° 2007-1088 du 11 juillet 2007 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants en date du 9 avril 2009, l'arrêté du 29 janvier 2008 portant nomination au Conseil supérieur de la réserve militaire au titre des paragraphes 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 2 du décret n° 2007-1088 du 11 juillet 2007 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire est modifié comme suit :
Est nommée membre du Conseil supérieur de la réserve militaire :
« Mme Holbrook (Françoise), en remplacement de M. Dillenseger (Patrick), représentant le Mouvement des entreprises de France, représentant les entreprises publiques.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 mars 2009, M. André COLONNA, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Corte, en remplacement de M. François SAMANI.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 mars 2009, M. Christian CARBILLET, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la chancellerie des universités de Nancy-Metz, en remplacement de Mme Christiane DENIS.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 mars 2009, M. Philippe DULION, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'établissement public de coopération scientifique « Université Lille Nord de France ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par les avenants du 23 novembre 1988 et du 14 mai 1997, les dispositions de l'accord du 11 décembre 2008 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
642-18 aux organismes de défense et de gestion des produits vitivinicoles enregistrés en tant qu'indication géographique protégée, la représentativité des opérateurs est appréciée à partir des seules personnes établissant une déclaration de production au sens du règlement (CE) n° 436/2009.
Lorsque les conditions de production d'une indication géographique protégée sont susceptibles de s'imposer à des opérateurs qui ne sont pas représentés dans l'organisme de défense et de gestion, celui-ci recueille l'avis de ceux de ces opérateurs désignés par les syndicats les plus représentatifs.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 6 janvier 2009 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 14 avril 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la cordonnerie (n° 1561)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la cordonnerie du 7 août 1989 tel qu'il résulte de l'avenant n° 15 du 21 juin 2000, les dispositions de l'avenant n° 22 du 1er décembre 2008, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 14 avril 2009 portant extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris, d'une part, dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, et, d'autre part, dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 24 octobre 2008, portant fixation des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 16 décembre 2008 portant fixation du barème des salaires minima pour 2009, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'accord du 13 novembre 2008 relatif aux rémunérations effectives garanties (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 2 (Champ d'application) comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées supprime toute possibilité d'abattement en raison de l'aptitude physique d'un salarié.
― l'accord du 13 novembre 2008 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (deux barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de l'Oise du 9 janvier 2008, les dispositions de l'avenant du 29 décembre 2008, relatif aux garanties annuelles de rémunération (barème annexé), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 16 décembre 2008 portant fixation du barème des salaires minima pour 2009, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Décision du 1er avril 2009 portant nomination d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Mme Marie-Hélène Auffret est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er avril 2009.
Un certain nombre d'emplois auxquels conduisent les concours sont réservés aux seuls ressortissants français.
Ces emplois sont ceux qui présentent des prérogatives de puissance publique ;
― soit à envoyer jusqu'au 4 mai 2009, minuit (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur, à l'adresse ci-après ;
Définition : Organisation et contrôle de la constitution, de la sélection, de la conservation et de la destination finale des documents d'une administration, d'une entreprise ou d'un organisme.
Équivalent étranger : records management.
gouvernance, n.f.
Définition : Manière de concevoir et d'exercer l'autorité à la tête d'une entreprise, d'une organisation, d'un État.
Note : La gouvernance s'apprécie non seulement en tenant compte du degré d'organisation et d'efficience, mais aussi et surtout d'après des critères tels que la transparence, la participation, et le partage des responsabilités.
Équivalent étranger : governance.
governance.
records management.
(liste de termes, expressions et définitions adoptés)
navette d'équipage
Voir : navette de relève.
navette de relève
Forme abrégée : navette, n.f.
Synonyme : navette d'équipage.
Définition : Navire qui sert principalement au transport rapide de personnel vers les plates-formes pétrolières ou vers d'autres installations au large.
Équivalent étranger : crew-boat, crewboat, surfer.
télépéage ouvert
Abréviation : TPO.
Définition : Péage à distance, sans barrière, et équipé d'un système électromagnétique, grâce auquel les véhicules peuvent passer sans ralentir.
Note : Le télépéage ouvert, qui n'oblige pas à marquer l'arrêt, constitue un progrès par rapport au télépéage traditionnel, qui, même s'il n'exige aucune action du conducteur, nécessite l'ouverture d'une barrière.
Équivalent étranger : free flow, free flow toll.
crew-boat, crewboat, surfer.
navette de relève, navette, n.f., navette d'équipage.
free flow, free flow toll.
télépéage ouvert (TPO).
Définition : Plate-forme centrale où convergent les objets postaux pour être triés rapidement, avant d'être acheminés vers leur destination finale.
Équivalent étranger : hub, sorting center.
clé de dédoublonnage
Définition : Identifiant alphanumérique qui facilite le dédoublonnage d'un fichier d'adresses par un traitement informatique.
Note : La clé de dédoublonnage est une combinaison pertinente d'un nombre réduit de symboles alphanumériques choisis dans le nom et l'adresse d'un destinataire.
Voir aussi : dédoublonnage.
Équivalent étranger : matchcode.
courrier en nombre
Voir : envoi en nombre.
dédoublonnage, n.m.
Définition : Opération visant à supprimer dans un même fichier des adresses redondantes ou doublons d'un même destinataire.
Note : Lorsque le dédoublonnage est réalisé sur deux fichiers d'adresses regroupés, on utilise le terme déduplication .
Équivalent étranger : merge and purge, merge purge.
entreprise de publipostage
Domaine : Activités postales-Communication/Publicité.
Définition : Prestataire de service qui assure, en amont de la distribution postale, la conception, la réalisation, l'adressage et le routage de messages publicitaires, ainsi que la gestion des réponses.
Note : Dans le langage professionnel, on trouve le terme ensemblier .
Équivalent étranger : letter shop, lettershop.
envoi en nombre
Synonyme : courrier en nombre.
Définition : Envoi postal effectué en de multiples exemplaires par un même expéditeur, qui peut ainsi bénéficier de conditions commerciales avantageuses consenties par les prestataires de services postaux ; par extension, le courrier ainsi expédié.
Équivalent étranger : bulk mail.
fichier d'adresses
Définition : Fichier comprenant les noms et adresses de destinataires de publipostage, qui peut être loué par des émetteurs de courrier ou faire l'objet d'un échange.
Équivalent étranger : mailing list.
messagerie, n.f.
Définition : Service d'acheminement, de distribution et de livraison de lettres, de documents et de colis, en dehors des tournées régulières.
Note : Selon les délais de distribution, la messagerie est dite express ou rapide .
Équivalent étranger : parcel delivery.
Voir : publipostage groupé.
partage de prestations
Définition : Répartition entre plusieurs prestataires de services de tout ou partie des activités postales, à l'exception de la distribution.
Équivalent étranger : worksharing.
publipostage groupé
Synonyme : multipostage, n.m.
Définition : Regroupement d'offres de produits ou de services par différents annonceurs.
Voir aussi : message publiposté, publipostage.
Équivalent étranger : bus mailing.
Attention : Cette publication annule et remplace celle du terme multipostage au Journal officiel du 22 septembre 2000.
suivi, n.m.
Domaine : Activités postales-Transports.
Définition : Vérification de l'acheminement des objets postaux, qui s'appuie sur leur identification à partir de méthodes numériques.
Note : On trouve aussi, dans le langage professionnel, le terme traçage .
Équivalent étranger : track and trace, tracking and tracing.
bulk mail.
envoi en nombre, courrier en nombre.
bus mailing.
Activités postales-Communication/Publicité.
publipostage groupé, multipostage, n.m.
hub, sorting center.
letter shop, lettershop.
mailing list.
matchcode.
merge and purge, merge purge.
parcel delivery.
sorting center, hub.
track and trace, tracking and tracing.
Activités postales-Transports.
worksharing.
courrier en nombre, envoi en nombre.
multipostage, n.m., publipostage groupé.
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 1er avril 2009, est approuvée la modification de la convention constitutive du Groupement d'intérêt public des Calanques de Marseille-Cassis.
La dénomination du groupement est « GIP des Calanques », ci-après désigné par « le groupement » ou « le GIP ».
― d'animer et de coordonner les actions de protection et de gestion en vue de préserver la nature exceptionnelle du site classé des Calanques ;
― de préparer la création d'un parc national.
Son périmètre d'intervention porte :
― pour la mission d'animation et de coordination : sur la totalité du site classé des Calanques ;
― pour la mission de préparation de la création d'un parc national : sur le périmètre d'étude du parc national, à caractère évolutif selon l'avancée du dossier.
Le groupement est domicilié au parc d'affaires Marseille Sud, Le Paradou, bâtiment A4, 13009 Marseille.
La durée du groupement, initialement fixée à huit années, a été prorogée pour trois années à compter du 17 décembre 2007, date de publication au Journal officiel de l'arrêté préfectoral portant modification de la convention constitutive, sauf prorogation ou dissolution anticipée décidées conformément à l'article 24.
Au cours de son existence, le groupement peut accueillir de nouveaux membres par délibération de l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration.
Celui-ci établira un avenant à la présente convention, qui devra être approuvé par l'assemblée générale et par arrêté pris et publié dans les mêmes conditions de formes que l'arrêté d'approbation de la présente convention.
Cette procédure est applicable, notamment, dans le cas de mutations foncières ou lors d'opérations assimilées, qu'elles concernent des personnes privées ou des établissements ou personnes morales de droit public.
― le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres ;
― la communauté urbaine Marseille Provence Métropole ; conseiller CUMPM ;
― la commune de La Ciotat ;
― l'Union des calanques littoral ;
― le comité de défense des sites naturels ;
― l'union départementale pour la sauvegarde de la vie, nature et environnement ;
― le conservatoire études des écosystèmes de Provence ;
― Ecoforum ;
― le collectif La Ciotat cœur de parc ;
― l'association Les Portes des Calanques ;
― L'union nautique de Port-Miou - Cassis ;
― le yachting-club des calanques de Cassis ;
― les propriétaires privés des calanques de Marseille à Cassis ;
― les propriétaires privés de Morgiou ;
― la prud'homie de pêche de La Ciotat ;
― la Compagnie des guides de Provence ;
― CPIE côte provençale-Atelier bleu du cap de l'Aigle ;
― le comité d'intérêt de quartier nord-ouest La Ciotat ;
― le comité d'intérêt de quartier centre-ville La Ciotat ;
― l'Association de défense de l'environnement du patrimoine de l'ouest de Cassis ;
― le comité d'intérêt de quartier de La Panouse.
L'ensemble des membres du GIP est réparti en trois groupes :
― groupe 1 : l'Etat, ses établissements publics et les entreprises privées gérant un service public ;
― groupe 2 : les collectivités territoriales et leurs groupements ;
― groupe 3 : les associations de protection de l'environnement, d'usagers, de professionnels, d'habitants et de propriétaires privés.
Le nombre de voix attribuées à chacun des groupes, lors des votes en assemblée générale et au conseil d'administration, est calculé en fonction des équilibres suivants :
― 100 voix pour le groupe 1 ;
Le nombre de voix au sein de chaque groupe, en assemblée générale, au conseil d'administration et au bureau, est réparti comme suit :
― EDF : 10 voix ;
― ONF : 10 voix ;
― CELRL : 10 voix.
― département des Bouches-du-Rhône : 35 voix ;
― commune de Marseille : 35 voix ;
― commune de Cassis : 10 voix ;
― région Provence-Alpes-Côte d'Azur : 5 voix ;
― commune de La Ciotat : 10 voix ;
― communauté urbaine Marseille Provence Métropole : 5 voix.
― associations de protection de l'environnement : 20 voix ;
― associations d'usagers : 20 voix ;
― associations de professionnels : 20 voix ;
― associations d'habitants : 20 voix ;
― associations de propriétaires privés : 20 voix.
La comptabilité du groupement et sa gestion sont assurées selon les règles de la comptabilité publique par un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
― Partie 1 : chêne et hêtre (indice de classement : B53-621-1).
― Bras élevateur aérien (BEA) des services d'incendie et de secours.
― Partie 1 : prescriptions et méthodologie (indice de classement : S66-300-1).
― Partie 12 : services de diagnostic (indice de classement : U05-100-12).
― Méthode machine accélérée (indice de classement : G07-050).
― Compensateurs de dilatation à soufflets métalliques pour appareils à pression (indice de classement : E29-824).
― Partie 1 : chêne et hêtre (homologuée le 5 octobre 1995) (indice de classement : B53-621-1).
― Partie 1 : chêne et hêtre (homologuée le 20 février 2000) (indice de classement : B53-621-1/A1).
― Partie 1 : prescriptions et méthode de base (homologuée le 5 août 2002) (indice de classement : S66-300-1).
― Partie 1 : ouverture de maille (homologuée le 5 septembre 2003) (indice de classement : G36-154-1).
― Vocabulaire (homologuée le 20 juillet 2002) (indice de classement : X30-001).
― Partie 1 : système D, sécurité (homologuée le 20 janvier 2000) (indice de classement : E31-404-1).
― Partie 1 : système D, sécurité (homologuée le 5 janvier 2002) (indice de classement : E31-404-1/A1).
― Partie 1 : système D, sécurité (homologuée le 5 mai 2002) (indice de classement : E31-404-1/A3).
― Partie 2 : système E, sécurité (homologuée le 20 janvier 2000) (indice de classement : E31-404-2).
― Partie 2 : système E, sécurité (homologuée le 5 janvier 2002) (indice de classement : E31-404-2/A1).
― Partie 2 : système E, sécurité (homologuée le 5 mai 2002) (indice de classement : E31-404-2/A3).
― Partie 3 : système F, sécurité (homologuée le 20 janvier 2000) (indice de classement : E31-404-3).
― Partie 3 : système F, sécurité (homologuée le 5 janvier 2002) (indice de classement : E31-404-3/A1).
― Partie 3 : système F, sécurité (homologuée le 5 mai 2002) (indice de classement : E31-404-3/A3).
― Partie 4 : système H, sécurité (homologuée le 5 juillet 1999) (indice de classement : E31-404-4).
― Partie 4 : système H, sécurité (homologuée le 5 janvier 2002) (indice de classement : E31-404-4/A1).
― Partie 4 : système H, sécurité (homologuée le 5 juin 2002) (indice de classement : E31-404-4/A3).
L'avis de publicité de l'enquête est notifié aux propriétaires dans les conditions prévues à l'article D.
127-3 par les soins du président du conseil départemental.
Le parc national de la Vanoise, créé par le décret n° 63-651 du 6 juillet 1963, est délimité et réglementé par le présent décret, en application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'environnement et dans les conditions prévues par celles-ci.
Le cœur du parc, constitué d'espaces appartenant au territoire des communes des Allues, d'Aussois, de Bessans, de Bonneval-sur-Arc, de Champagny-en-Vanoise, de Lanslebourg-Mont-Cenis, de Lanslevillard, de Modane, de Peisey-Nancroix, de Planay, de Pralognan-la-Vanoise, de Saint-André, de Saint-Bon-Tarentaise, de Sainte-Foy-Tarentaise, de Sollières-Sardières, de Termignon, de Tignes, de Val-d'Isère, de Villarodin-Bourget, de Villaroger (Savoie) désignés au relevé cadastral annexé au présent décret, est délimité sur les cartes au 1/10 000 annexées au présent décret (1).
Les parties du territoire de ces communes ainsi que des communes d'Avrieux, de Bellentre, de Bourg-Saint-Maurice, de Bozel, de Bramans, de Landry, de Montvalezan, de Saint-Martin-de-Belleville et de Séez qui ont vocation à constituer l'aire d'adhésion de ce parc sont délimitées sur le plan d'ensemble au 1/100 000 annexé au présent décret (1).
331-21, les règles générales de protection applicables dans le cœur du parc national de la Vanoise.
4° D'emporter en dehors du cœur du parc national, de mettre en vente, vendre ou acheter des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés, ou des parties de ceux-ci, quel que soit leur stade de développement, des minéraux, des fossiles, des éléments de constructions ou des objets appartenant ou susceptible d'appartenir au patrimoine historique, architectural ou archéologique, en provenance du cœur du parc national ;
5° D'utiliser tout moyen ou chose qui, notamment par son bruit, est de nature à déranger les animaux ou à troubler le calme et la tranquillité des lieux ;
- Les interdictions édictées par les 5° et 9° ne sont pas applicables à l'utilisation d'objets sonores et d'éclairages artificiels pour les besoins des activités agricoles, pastorales et forestières ainsi que des autres activités autorisées, qui est réglementée par le conseil d'administration, qui peut, le cas échéant, renvoyer à une autorisation du directeur de l'établissement public du parc.
- L'interdiction édictée par le 7° n'est pas applicable au transport de réchauds portatifs autonomes, ainsi qu'à leur utilisation dans les lieux et conditions définis par une réglementation prise par le directeur de l'établissement public du parc.
Cette interdiction peut être remplacée, pour les besoins des activités agricoles, pastorales et forestières, par une réglementation prise après avis du service départemental d'incendie et de secours par le conseil d'administration, qui peut, le cas échéant, renvoyer à une autorisation du directeur de l'établissement public du parc.
Elle peut également être remplacée, pour certains lieux ou pour permettre l'éradication et le contrôle des espèces végétales envahissantes, par une réglementation prise après avis du service départemental d'incendie et de secours par le directeur de l'établissement public du parc, qui peut, le cas échéant, soumettre les opérations envisagées à cette fin à autorisation.
Les mesures destinées à limiter ou à réguler les populations d'espèces animales ou végétales surabondantes ou à éliminer des individus d'espèces animales ou végétales envahissantes sont prises par le directeur de l'établissement public, selon les modalités recommandées par le conseil scientifique.
13° Nécessaires à la reconstruction ou à la restauration d'un élément du patrimoine bâti constitutif du caractère du parc, sous réserve qu'il ne puisse être affecté à un usage d'habitation ;
15° Nécessaires à la rénovation des bâtiments à usage d'habitation, sous réserve que ces travaux ne portent pas atteinte au caractère du parc et qu'aucune entrave aux activités agricoles, pastorales ou forestières n'en résulte ;
16° Destinés à constituer les annexes d'un bâtiment à usage d'habitation ou portant sur celles-ci, à condition que ces constructions répondent aux conditions prévues par l'article R.
La détention et le transport de gibier abattu hors du cœur du parc sur des itinéraires et pendant des périodes déterminés sont réglementés par le directeur de l'établissement public.
L'interdiction de port d'armes et de munitions peut être remplacée, sur des itinéraires et pendant des périodes déterminés, par une réglementation prise par le directeur de l'établissement public qui peut le cas échéant subordonner ce port à une autorisation.
La pêche est réglementée afin de prévenir les atteintes qui peuvent en résulter pour les espèces animales ou végétales ou leurs habitats par le conseil d'administration, après avis du conseil scientifique et de la fédération départementale des pêcheurs.
1° La circulation et le stationnement des véhicules motorisés en dehors des pistes dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration ;
2° Le survol du cœur du parc à une hauteur inférieure à 1 000 mètres du sol des aéronefs motorisés ;
1° La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sur les pistes dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration ;
3° Le survol du cœur du parc à une hauteur inférieure à 1 000 mètres du sol des aéronefs non motorisés ;
- Les autorisations délivrées au titre du 1° du I et des 1° et 2° du II pour le stationnement ainsi que des 2° et 3° du I et des 3°, 4° et 5° du II peuvent être subordonnées au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par le conseil d'administration.
Les missions opérationnelles de secours, de sécurité civile, de police et de douanes ne sont pas soumises aux interdictions ou réglementations prévues par les dispositions du 1° du I de l'article 3 en tant qu'elles concernent les chiens, des 5° et 9° du I du même article, des 1° et 2° du I de l'article 15 et des 1°, 2° et 4° du II du même article.
Les dispositions du 7° du I de l'article 3 ne sont pas applicables aux opérations de contre-feux par les services de lutte contre l'incendie.
Toutefois, les détachements militaires ne comprenant que des troupes à pied et des animaux de bât sont autorisés à se déplacer en armes à l'intérieur du cœur du parc à l'occasion des raids d'été et d'hiver, sous réserve :
― que l'effectif de chaque détachement groupé n'excède pas cinquante hommes ;
― que ceux-ci ne soient porteurs d'aucune munition réelle ou à blanc ;
― de communiquer l'itinéraire des raids au directeur de l'établissement public du parc national au moins huit jours avant la date prévue pour son déroulement.
- Le ministère de la défense n'est pas soumis à la réglementation édictée par le présent décret ainsi que les modalités d'application qui en résultent :
1° Pour accéder à l'ouvrage militaire du col de la Vanoise ainsi qu'au chalet situé à proximité et les entretenir ;
2° Pour utiliser le champ de tir de Polset dont le périmètre est délimité sur le plan de la commune de Saint-André annexé au présent décret sous réserve de n'y faire usage que des seules armes légères d'infanterie, de suivre le seul axe de tir sud-est - nord-ouest et d'avertir le directeur de l'établissement public du parc au moins huit jours à l'avance de ce que des tirs sont envisagés.
- Ne sont pas applicables aux unités et personnels du ministère de la défense dans l'exercice de leurs missions opérationnelles les dispositions du 1° du I de l'article 3 en tant qu'elles concernent les chiens, des 5° et 9° du I du même article, de l'article 10 et de l'article 15.
- L'autorisation d'effectuer des opérations de débroussaillement prévue par le 2° du II de l'article 17 n'est pas exigée lorsque ces opérations concernent des terrains relevant du ministère de la défense.
Les résidents permanents peuvent bénéficier de dispositions plus favorables que celles édictées par le présent décret ou qui en résultent en matière de circulation de véhicule terrestre à moteur, dans les zones identifiées par la charte.
Les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole, pastorale ou forestière de façon permanente ou saisonnière dans le cœur du parc peuvent bénéficier de dispositions plus favorables que celles édictées par le présent décret ou qui en résultent, dans les zones identifiées par la charte et dans la mesure nécessaire à l'exercice de leur activité, en matière de circulation de véhicule terrestre à moteur.
Les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole ou pastorale de façon permanente ou saisonnière dans le cœur peuvent en outre bénéficier de dispositions plus favorables que celles édictées par le présent décret ou qui en résultent pour l'exercice d'activités artisanales et la commercialisation dans le cœur du parc de produits agricoles, alimentaires ou artisanaux issus de l'activité qu'elles y exercent.
Les dispositions du 1° du I et du 1° du II de l'article 15 ne s'appliquent pas sur la route départementale 902.
L'établissement public national à caractère administratif du parc national de la Vanoise, créé par le décret n° 63-651 du 6 juillet 1963, assure la gestion et l'aménagement du parc.
Il a son siège à Chambéry, département de la Savoie.
― Le conseil d'administration de l'établissement public est composé de quarante-deux membres, ainsi répartis :
e) Le directeur du service déconcentré régional chargé de la protection de la nature ;
f) Le directeur du service déconcentré régional chargé des sports ;
g) Un représentant de l'administration départementale de l'Etat en charge de l'agriculture ou de l'équipement, nommé sur proposition du préfet de la Savoie ;
a) Le maire de la commune de Pralognan-la-Vanoise (Savoie) et le maire de la commune de Termignon (Savoie) ;
b) Dix autres maires, élus par et parmi les maires des communes dont le territoire est compris pour tout ou partie dans le cœur du parc ou qui ont adhéré à la charte du parc ;
c) Deux représentants d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant des communes comprises en tout ou partie dans le cœur du parc ou ayant adhéré à la charte du parc, élus par les présidents de groupements concernés ;
d) Le président du conseil régional de la région Rhône-Alpes ;
e) Le président du conseil départemental de la Savoie ;
f) Deux conseillers généraux désignés par le conseil départemental de la Savoie ;
3° Seize personnalités :
b) Huit personnalités à compétence locale nommées sur proposition du préfet de Savoie :
― une personnalité compétente en matière d'activités professionnelles de sport et de loisir exercées dans le parc national ;
― un représentant d'associations de protection de l'environnement ;
c) Sept personnalités à compétence nationale ou représentant des organismes à compétence nationale :
― deux représentants d'associations de protection de la nature choisies par le ministre chargé de la protection de la nature ;
Les maires des communes de Pralognan-la-Vanoise et de Termignon, le président du conseil régional et le président du conseil départemental peuvent se faire suppléer par un élu de la même assemblée délibérante.
Les autres représentants des collectivités territoriales et ceux des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont nommés avec un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
331-29 du code de l'environnement, toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires d'une dénomination comportant les mots : « parc national de la Vanoise » ou « parc de la Vanoise », ou toute autre dénomination susceptible d'évoquer le parc national de la Vanoise est, y compris à l'intérieur du parc, subordonnée à l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc.
Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret d'approbation de la charte du parc, les maires mentionnés au b du 2° du I de l'article 24 sont désignés par l'ensemble des maires des communes concernées par le cœur et des communes qui ont vocation à constituer l'aire d'adhésion et les représentants d'établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au c du 2° du I de l'article 24 sont désignés pour l'ensemble des communes concernées par le cœur et des communes qui ont vocation à constituer l'aire d'adhésion.
Jusqu'à la même date, pour l'application de l'article 24, est considérée comme habitant dans le parc toute personne ayant sa résidence dans le cœur du parc ou sur le territoire d'une commune qui a vocation à être comprise dans l'aire d'adhésion.
Les activités professionnelles de sport et de loisir exercées dans le parc national s'entendent des activités exercées dans le cœur du parc et l'aire optimale d'adhésion définie par le troisième alinéa de l'article 1er du présent décret.
Abroge Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 - Création et délimitation du parc national de la...
Abroge Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 - Organisation et fonctionnement de l'établisseme...
Abroge Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 - Réglementation générale du parc (Ab)
e) Le président du conseil général de la Savoie ;
f) Deux conseillers généraux désignés par le conseil général de la Savoie ;
Les maires des communes de Pralognan-la-Vanoise et de Termignon, le président du conseil régional et le président du conseil général peuvent se faire suppléer par un élu de la même assemblée délibérante.
Le décret du 6 juillet 1963 portant création du parc national de la Vanoise est abrogé.
Le parc national des Ecrins, créé par le décret n° 73-378 du 27 mars 1973, est délimité et réglementé par le présent décret, en application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'environnement et dans les conditions prévues par celles-ci.
Le cœur du parc, constitué d'espaces appartenant au territoire des communes désignées au relevé cadastral annexé au présent décret, est délimité sur le plan d'ensemble au 1/100 000 et les plans cadastraux annexés au présent décret (1).
331-21, les règles générales de protection applicables dans le cœur du parc national des Ecrins.
― Les interdictions édictées par les 2°, 3° et 4° peuvent être remplacées, pour les escargots, champignons et végétaux non cultivés qui n'appartiennent pas aux espèces protégées par la loi et dont la liste est arrêtée par la charte, par une réglementation prise par le conseil d'administration qui peut, le cas échéant, renvoyer à une autorisation du directeur de l'établissement public du parc, afin de permettre le prélèvement pour la consommation ou l'usage domestique.
Les mesures destinées à renforcer les populations d'espèces animales ou végétales ou à réintroduire des espèces disparues sont prises par le directeur de l'établissement public du parc, après avis du conseil scientifique et, selon le cas, de la fédération départementale des chasseurs ou de la fédération départementale des pêcheurs intéressée.
Les mesures destinées à limiter ou réguler les populations d'espèces animales ou végétales surabondantes ou à éliminer des individus d'espèces animales ou végétales envahissantes sont prises par le directeur de l'établissement public, après accord du conseil scientifique.
La pêche est réglementée afin de prévenir les atteintes qui peuvent en résulter pour les espèces animales ou végétales ou leurs habitats, par le conseil d'administration, après avis du conseil scientifique et de la fédération départementale des pêcheurs intéressée.
Les activités nouvelles, les modifications substantielles de pratiques, les changements de lieux d'exercice et les extensions significatives des surfaces sur lesquelles sont exercées ces activités sont soumis à autorisation du directeur de l'établissement public dans les conditions définies par la charte et compte tenu de la nécessité éventuelle de préserver et, le cas échéant, de rétablir la diversité biologique.
Le directeur peut également autoriser une activité de production d'énergie hydraulique nouvelle dont la puissance maximale n'excède pas 4 500 kilowatts sur la partie du cours d'eau de la Séveraisse formant la limite du cœur du parc, selon les modalités recommandées par le conseil scientifique.
1° La circulation et le stationnement des véhicules motorisés ;
Les missions opérationnelles de secours, de sécurité civile, de police et de douanes ne sont pas soumises aux interdictions ou réglementations prévues par les dispositions du 1° du I de l'article 3 en tant qu'elles concernent les chiens, des 5° et 9° du I du même article, des 1° et 2° du I et des 1°, 2° et 3° du II de l'article 15.
― Les détachements militaires comprenant des troupes à pied et des animaux de bât sont autorisés à se déplacer à l'intérieur du cœur du parc, en armes mais sans munitions, appuyés s'il y a lieu par des aéronefs militaires, sous réserve :
― pour les déplacements simultanés dans un même département d'unités dont l'effectif global est inférieur ou égal à celui de la compagnie, d'en informer dans les meilleurs délais le directeur de l'établissement public du parc national ;
― pour les déplacements simultanés dans un même département d'unités dont l'effectif global est supérieur à celui de la compagnie mais inférieur ou égal à celui du bataillon, d'adresser un préavis au moins huit jours à l'avance au directeur de l'établissement public du parc national et de le confirmer téléphoniquement dans les quarante-huit heures précédant le déplacement ;
― pour les déplacements simultanés dans un même département d'unités dont l'effectif global est supérieur à celui du bataillon, d'avoir sollicité, avant une date fixée annuellement par le conseil d'administration, et obtenu l'accord du directeur de l'établissement public du parc national, de lui avoir adressé le programme précis des déplacements au moins huit jours à l'avance et de le lui avoir confirmé téléphoniquement dans les quarante-huit heures précédant le déplacement.
Les informations, préavis et demandes d'accord doivent fournir toutes les indications utiles sur les unités concernées avec les véhicules indispensables, les dates envisagées, les itinéraires utilisés ainsi que l'espace aérien utilisé par les aéronefs militaires d'appui.
Ils peuvent cependant, avec l'accord du directeur, bivouaquer avec leur matériel réglementaire en dehors des zones réservées à cet effet.
Les résidents permanents dans le cœur du parc peuvent bénéficier de dispositions plus favorables que celles édictées par le présent décret ou qui en résultent, en matière :
1° De détention d'animaux domestiques ;
2° De prise et de captage d'eau ;
3° De coupe et de ramassage de bois pour un usage domestique ;
4° De port d'armes et de munitions, d'introduction de chiens et de détention de gibier abattu hors du cœur du parc, sur les itinéraires déterminés en application des articles 9 et 10.
Les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole, pastorale ou forestière de façon permanente ou saisonnière dans le cœur peuvent bénéficier de dispositions plus favorables que celles édictées par les articles 13 et 15 ou qui en résultent, en matière :
1° De commercialisation dans le cœur du parc de produits issus de l'activité qu'elles y exercent ;
2° De circulation de véhicule terrestre à moteur, dans la mesure nécessaire à l'exercice de leur activité.
― L'accès des véhicules est maintenu jusqu'aux parcs de stationnement aménagés à proximité du refuge du Gioberney et du lieudit Fouronnière (commune de La Chapelle-en-Valgaudémar, département des Hautes-Alpes), du refuge du Pré-de-Madame-Carle (commune de Pelvoux, département des Hautes-Alpes), du lieudit Les Cascades (commune de Freissinières, département des Hautes-Alpes) et du hameau de Confolens-le-Bas (commune du Périer, département de l'Isère).
― Des modalités d'application particulières de la réglementation permettent le maintien des pratiques constitutives du mode de vie traditionnel dans les hameaux de Dormillouse, (commune de Freissinières, département des Hautes-Alpes) et dans les hameaux de Confolens (commune du Périer, département de l'Isère).
L'installation d'un système de transport de denrées et de matériels par câble vers ces hameaux peut être autorisée par le directeur de l'établissement public du parc.
L'établissement public national à caractère administratif du parc national des Ecrins, créé par le décret n° 73-378 du 27 mars 1973, assure la gestion et l'aménagement du parc.
Il a son siège à Gap, département des Hautes-Alpes.
― Le conseil d'administration de l'établissement public est composé de cinquante-cinq membres, ainsi répartis :
i) Deux représentants de l'administration départementale de l'Etat, dont un en charge de l'agriculture et un en charge de l'équipement.
Les représentants de l'Etat visés du e au i sont nommés sur proposition du préfet des Hautes-Alpes.
2° Vingt-trois représentants des collectivités territoriales :
a) Le maire de la commune de La Chapelle-en-Valgaudémar (Hautes-Alpes) et le maire de la commune de Saint-Christophe-en-Oisans (Isère) ;
b) Treize maires, à l'exclusion des maires mentionnés au a, ou représentants d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ayant la qualité de représentant d'une commune comprise en tout ou partie dans le cœur du parc ou ayant adhéré à la charte du parc, dont neuf pour le département des Hautes-Alpes, élus dans chaque département, par l'ensemble des maires et présidents de groupements concernés ;
c) Le président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du conseil régional de la région Rhône-Alpes ;
d) Le président du conseil départemental des Hautes-Alpes, le président du conseil départemental de l'Isère ;
e) Quatre conseillers généraux désignés par leur assemblée, dont trois pour le département des Hautes-Alpes ;
3° Vingt et une personnalités :
b) Treize personnalités à compétence locale, nommées sur proposition du préfet des Hautes-Alpes :
― deux personnalités compétentes en matière d'agriculture, une pour chaque département ;
― une personnalité compétente en matière de tourisme ;
― une personnalité compétente en matière d'activités commerciales exercées dans le parc national ;
― deux représentants d'associations de protection de l'environnement, un pour chaque département ;
― deux personnalités compétentes en matière de sports de nature, une de chaque département ;
― un représentant des propriétaires fonciers dans le cœur du parc ;
c) Sept personnalités à compétence nationale :
― six personnalités désignées par le ministre chargé de la protection de la nature, dont au moins trois sur proposition du Conseil national de la protection de la nature appartenant aux associations agréées de protection de l'environnement ou au milieu de la recherche scientifique ;
Les maires mentionnés au a du 2° du I, les présidents des conseils régionaux et des conseils départementaux peuvent se faire suppléer par un élu de la même assemblée délibérante.
Les autres représentants des collectivités territoriales sont nommés avec un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
Le président du conseil scientifique de l'établissement public et les personnalités désignées à raison de leur compétence peuvent donner mandat à un autre membre du conseil d'administration.
Ces mandats ne sont toutefois pas compris dans le calcul du quorum prévu à l'article R.
Le préfet de l'Isère ou son représentant et le président du conseil économique, social et culturel assistent aux séances avec voix consultative.
331-29 du code de l'environnement, toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires d'une dénomination comportant les mots « parc national des Ecrins », ou « parc des Ecrins », ou toute autre dénomination susceptible d'évoquer le parc national des Ecrins est, y compris à l'intérieur du parc, subordonnée à l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc.
Jusqu'à la même date, pour l'application de l'article 24, est considérée comme habitant ou exerçant une activité commerciale dans le parc toute personne ayant sa résidence ou exerçant une activité commerciale dans le cœur du parc ou sur le territoire d'une commune qui a vocation à être comprise dans l'aire d'adhésion.
Les activités professionnelles de sport et de loisir exercées dans le parc national s'entendent de celles exercées dans le cœur du parc et l'aire optimale d'adhésion définie par le troisième alinéa de l'article 1er du présent décret.
Abroge Décret n°73-378 du 27 mars 1973 - Chapitre II : Réglementation générale du parc (Ab)
Abroge Décret n°73-378 du 27 mars 1973 - Chapitre III : Organisation et fonctionnement d...
Abroge Décret n°73-378 du 27 mars 1973 - Chapitre IV : Mise en valeur de la zone périphé...
Abroge Décret n°73-378 du 27 mars 1973 - Chapitre Ier : Création et délimitation du parc...
Abroge Décret n°73-378 du 27 mars 1973 - Section 1 : Activités agricoles, pastorales et ...
Abroge Décret n°73-378 du 27 mars 1973 - Section 2 : Pêche.
Abroge Décret n°73-378 du 27 mars 1973 - Section 3 : Chasse.
Abroge Décret n°73-378 du 27 mars 1973 - Section 4 : Protection de la faune et de la flore (Ab)
Abroge Décret n°73-378 du 27 mars 1973 - Section 5 : Activités sportives et touristiques.
Abroge Décret n°73-378 du 27 mars 1973 - Section 6 : Travaux publics ou privés.
Abroge Décret n°73-378 du 27 mars 1973 - Section 7 : Activités industrielles, minières, ...
Abroge Décret n°73-378 du 27 mars 1973 - Section 8 : Dispositions diverses.
Les décisions de la commission départementale sont notifiées aux intéressés, au président du conseil départemental et au préfet.
d) Le président du conseil général des Hautes-Alpes, le président du conseil général de l'Isère ;
Les maires mentionnés au a du 2° du I, les présidents des conseils régionaux et des conseils généraux peuvent se faire suppléer par un élu de la même assemblée délibérante.
Le décret du 27 mars 1973 portant création du parc national des Ecrins est abrogé.
- Le parc national de Port-Cros créé par le décret n° 63-1235 du 14 décembre 1963 est délimité et réglementé par le présent décret, en application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'environnement et dans les conditions prévues par celles-ci.
- Le cœur du parc est constitué :
1° Des espaces appartenant au territoire de la commune d'Hyères (Var), ci-après désignés, situés dans la section cadastrale J :
― île de Port-Cros et les îlots du Rascas et de la Gabinière ;
― île de Bagaud et les îlots constituant les parcelles cadastrales 391 et 392 ;
2° De la zone maritime entourant les îles et îlots mentionnés au 1° jusqu'à une distance de 600 mètres de leurs côtes, délimitée sur le plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1) ;
331-21, les règles générales de protection applicables dans le cœur du parc national de Port-Cros.
5° D'utiliser tout moyen ou chose qui, notamment par son bruit, est de nature à déranger les animaux ou à troubler le calme et la tranquillité des lieux, en particulier de projeter des pierres ou de provoquer des chutes de pierres ;
9° D'utiliser tout éclairage artificiel, quel qu'en soit son support, sa localisation et sa durée, à l'exclusion de l'éclairage des bâtiments à usage d'habitation et de l'éclairage public urbain sous réserve que cet éclairage ne soit pas de nature à déranger les animaux et ne porte pas atteinte au caractère du parc.
― de végétaux destinés à constituer des plantes potagères pour la consommation et l'usage domestique ou des plantes d'ornement à proximité des habitations ou sur les sépultures, sauf s'ils appartiennent à des espèces envahissantes ;
L'interdiction édictée par le 1° peut être remplacée, pour permettre l'accès à certains lieux des chiens autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, et doit l'être pour les chiens accompagnant les personnes admises à chasser en application du V de l'article 9, par une réglementation du directeur de l'établissement public du parc, qui peut, le cas échéant, subordonner cet accès à autorisation.
- Les interdictions édictées par les 5° et 9° ne sont pas applicables à l'utilisation d'objets sonores et d'éclairages artificiels pour les besoins des activités agricoles, pastorales et forestières ainsi que des autres activités autorisées, qui est réglementée par le directeur de l'établissement public du parc, qui peut, le cas échéant, renvoyer à une autorisation.
- Il peut être dérogé à l'interdiction édictée par le 6° pour les besoins de la signalisation des itinéraires de randonnée ou du marquage forestier avec l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc.
- L'interdiction édictée par le 7° peut être remplacée, pour certains lieux ou pour permettre l'éradication et le contrôle des espèces végétales envahissantes, ainsi que pour les besoins des activités agricoles ou forestières par une réglementation prise après avis du service départemental d'incendie et de secours par le directeur de l'établissement public du parc, qui peut, le cas échéant, soumettre les opérations envisagées à cette fin à autorisation.
Lorsque la conservation d'un objet ou d'une construction constituant ou susceptible de constituer un élément du patrimoine archéologique, architectural ou historique, y compris un bien culturel maritime, est compromise, le directeur de l'établissement public du parc national peut, si le propriétaire en est connu, mettre en demeure celui-ci d'y remédier dans un délai déterminé et, si cette mise en demeure est restée sans effet, prendre d'office les mesures conservatoires nécessaires, après avis, sauf urgence, du conseil scientifique et du directeur du service déconcentré chargé de la culture ou, le cas échéant, du responsable du service à compétence nationale chargé du patrimoine archéologique subaquatique et sous-marin.
11° Ayant pour objet ou pour effet de réduire les impacts paysagers ou écologiques ou d'accroître l'autonomie énergétique d'un équipement d'intérêt général, d'une construction ou installation du cœur, ou d'optimiser la gestion de la ressource en eau pluviale ;
15° Nécessaires à la rénovation des bâtiments à usage d'habitation dans les zones identifiées par la charte, sous réserve que ces travaux ne portent pas atteinte au caractère du parc et qu'aucune entrave aux activités agricoles, pastorales ou forestières n'en résulte ;
- Sont autorisés les travaux et édifices réalisés pour l'inhumation des personnes dans les cimetières et propriétés privées lorsqu'ils présentent un caractère traditionnel.
A défaut, ils sont soumis à autorisation du directeur de l'établissement public du parc ou, lorsqu'une autorisation d'urbanisme est requise, à son avis conforme.
I.-La chasse est interdite.
II.-Les espèces dont la chasse est permise dans le cœur du parc sont le faisan commun (Phasianus colchicus), le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), la grive litorne (Turdus pilaris), la grive draine (Turdus viscivorus), la grive mauvis (Turdus iliacus), la grive musicienne (Turdus philomelos), la bécasse (Scolopax rusticola), le merle noir (Turdus merula) et le pigeon ramier (Columba palumbus).
III.-Des zones de tranquillité de la faune sauvage, représentant au moins 16 % de la surface du cœur terrestre de l'île de Porquerolles défini par le 3° du II de l'article 1er sont délimitées par la charte.
IV.-Les modalités de la chasse à pied, seule permise, est définie par la charte du parc, après avis du conseil scientifique et du conseil économique social et culturel.
V.-Sont admis à chasser les titulaires du permis de chasse qui justifient, dans le cadre de leur société de chasse, d'une autorisation de chasser des propriétaires concernés.
― La pêche en eau douce est interdite.
- La pêche à pied, la pêche à la ligne depuis le rivage de la mer, la pêche sous-marine et l'emploi de tous filets traînants sur les fonds, notamment de ceux dénommés chaluts et ganguis, sont interdits dans le cœur marin entourant l'île de Port-Cros défini par le 2° du II de l'article 1er.
L'élevage des animaux des espèces bovine, ovine et caprine est interdit.
Les activités nouvelles, y compris d'élevage d'animaux d'espèces autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent, les modifications substantielles de pratiques, les changements de lieux d'exercice et les extensions significatives des surfaces sur lesquelles sont exercées ces activités sont soumis à autorisation du directeur de l'établissement public dans les conditions définies par la charte et les zones, le cas échéant, identifiées par elle, et compte tenu de la nécessité éventuelle de préserver et, le cas échéant, de rétablir la diversité biologique.
Les activités hydroélectriques sont interdites.
1° L'usage de véhicules nautiques à moteur et la pratique de sports et loisirs nautiques tractés ; toutefois cette interdiction ne s'applique pas, dans les deux chenaux d'accès situés dans le cœur marin entourant l'île de Porquerolles défini par le 4° du II de l'article 1er délimités sur le plan au 1/20 000 annexé au présent décret (1), pour les groupes comprenant au plus dix véhicules nautiques à moteur encadrés par des moniteurs bénéficiant d'un agrément des services chargés des affaires maritimes ;
2° Les manœuvres militaires de toute nature, y compris les tirs d'exercice.
Toutefois cette interdiction ne s'applique pas aux exercices de débarquement par barges sur les plages de la Courtade et de Notre-Dame comprises dans le cœur marin entourant l'île de Porquerolles défini par le 4° du II de l'article 1er ;
1° L'introduction de véhicules terrestres motorisés dans les îles de Port-Cros et de Bagaud ;
2° Le survol du cœur du parc à une hauteur inférieure à mille mètres du sol des aéronefs motorisés ; toutefois cette interdiction ne s'applique pas aux survols du cœur terrestre de l'île de Porquerolles et du cœur marin entourant cette île, définis aux 3° et 4° du II de l'article 1er, nécessités par les opérations d'approche, d'atterrissage et de décollage de l'aéroport de Toulon-Hyères ainsi qu'aux vols effectués conformément aux règles de vol à vue sur l'axe de transit de jour joignant le Cap Lardier, la pointe Lequin - île de Porquerolles et le Cap Sicié ;
3° Le campement et le bivouac sous quelque forme que ce soit ;
4° L'organisation et le déroulement de manifestations publiques terrestres, notamment de compétitions sportives.
1° L'accès, la circulation et le stationnement des personnes, des animaux domestiques autres que les chiens et des véhicules terrestres ;
- Les autorisations délivrées au titre des 2° et 4° du II et du 2° du III peuvent être subordonnées au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par le conseil d'administration.
3° Les coupes de bois ayant un impact visuel notable ou préjudiciable à la conservation d'une espèce végétale ou animale présentant des qualités remarquables ;
7° Les cultures et le pâturage temporaire sous couvert forestier à des fins de défense contre l'incendie.
Les missions opérationnelles de secours, de sécurité civile, de police et de douane ne sont pas soumises aux interdictions ou réglementations prévues par les dispositions du 1° du I et du II de l'article 3 en tant qu'elles concernent les chiens, des 5° et 9° du I du même article, et, pour l'article 15, du 1° et du 2° du II, du 3° du II en tant qu'il concerne le bivouac et du 1° du III.
― Les dispositions du 1° du I de l'article 3, en tant qu'elles concernent les chiens, 2°, 5° à 9° du I du même article et de l'article 16 ne s'appliquent pas sur les terrains relevant du ministère de la défense aux personnels de ce ministère ainsi qu'aux personnes qui ont été autorisées à y accéder.
- Les dispositions du 1° du I de l'article 3, en tant qu'elles concernent les chiens, 5° et 9° du I du même article, de l'article 10 et de l'article 15 ne sont pas applicables aux unités et personnels du ministère de la défense dans l'exercice de leurs missions opérationnelles.
Les interdictions édictées par les 2° et 3° du I de l'article 3 peuvent être remplacées par une réglementation du conseil d'administration, qui peut le cas échéant renvoyer à une autorisation du directeur de l'établissement public, pour permettre aux résidents permanents dans le cœur du parc, aux personnes physiques qui y exercent une activité agricole, pastorale ou forestière de façon permanente ou saisonnière ainsi qu'à celles exerçant une activité professionnelle à la date de création du parc national dûment autorisée par l'établissement du parc national, de prélever, pour leur consommation domestique, des escargots, champignons, arbouses et d'autres végétaux qui n'appartiennent pas aux espèces protégées par la loi et dont la liste est arrêtée par la charte.
Les résidents permanents dans le cœur du parc, les personnes physiques qui y exercent une activité agricole, pastorale ou forestière de façon permanente ou saisonnière ainsi que celles exerçant une activité professionnelle à la date de création du parc national dûment autorisée par l'établissement du parc national peuvent se voir reconnaître, pour leur consommation domestique, le bénéfice de dispositions plus favorables en matière de pêche à l'hameçon et de ramassage des oursins et coquillages depuis une embarcation, pour les espèces qui ne sont pas protégées par la loi, par les autorités compétentes en matière de pêche, sur proposition du conseil d'administration de l'établissement public agissant en application du II de l'article L.
Par dérogation à l'article 10, les résidents permanents dans le cœur du parc peuvent détenir et porter une arme de pêche sous-marine.
L'établissement public national à caractère administratif du parc national de Port-Cros créé par le décret n° 63-1235 du 14 décembre 1963 assure la gestion et l'aménagement du parc.
Il a son siège à Hyères, département du Var.
― Le conseil d'administration de l'établissement public est composé de quarante-trois membres, ainsi répartis :
c) Un représentant du ministre chargé des domaines ;
e) Le préfet maritime de la Méditerranée ;
f) Le directeur du service déconcentré régional chargé de la protection de la nature ;
g) Le directeur du service déconcentré régional chargé de la mer ;
h) Le directeur du service déconcentré régional chargé du tourisme ;
i) Un représentant de l'administration départementale de l'Etat en charge de l'agriculture ou de l'équipement, nommé sur proposition du préfet du Var.
a) Le maire de la commune d'Hyères ;
c) Un conseiller municipal désigné par le conseil municipal de la commune d'Hyères et les deux adjoints spéciaux pour Port-Cros et pour Porquerolles ;
d) Un représentant d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant la commune d'Hyères ;
e) Le président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
f) Le président du conseil départemental du Var.
3° Quinze personnalités :
b) Huit personnalités à compétence locale, désignées sur proposition du préfet du Var :
― une personnalité compétente en matière d'activités commerciales ou artisanales ;
― un représentant de la pêche maritime et des élevages marins ;
― un propriétaire dans l'île de Port-Cros et un résident permanent dans l'île de Porquerolles ;
c) Six personnalités à compétence nationale :
- un représentant de l'Agence française pour la biodiversités.
- Les représentants de l'Etat peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Les représentants des collectivités territoriales peuvent se faire suppléer par un élu de la même assemblée délibérante désigné par celle-ci pour les représentants mentionnés aux b, c et d du 2° du I.
Le conseil d'administration propose aux autorités administratives compétentes, pour les parties maritimes du cœur du parc :
― Le directeur de l'établissement public du parc est directeur du port de Port-Cros.
Il peut déléguer les compétences qu'il détient à ce titre à des agents de l'établissement public du parc.
- Le directeur de l'établissement public du parc exerce, dans les espaces maritimes compris dans le cœur marin entourant l'île de Port-Cros défini au 2° du II de l'article 1er, les compétences attribuées au maire pour la police des activités nautiques prévue à l'article L.
2213-23 du code général des collectivités territoriales dans la mesure nécessaire à la préservation de ces espaces maritimes.
331-29 du code de l'environnement, toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires d'une dénomination comportant les mots : « parc national de Port-Cros » ou « parc de Port-Cros » ou toute autre dénomination susceptible d'évoquer le parc national de Port-Cros est, y compris à l'intérieur du parc, subordonnée à l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc.
Le conseil d'administration est informé des autorisations accordées dans les conditions prévues par le III de l'article 26.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette délibération du conseil d'administration, les arrêtés du directeur et les délibérations du conseil d'administration en vigueur à la date de publication du présent décret restent applicables.
Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret d'approbation de la charte du parc, les représentants au conseil d'administration des communes dont le territoire a vocation à être compris dans l'aire d'adhésion siègent en lieu et place des représentants mentionnés au b du 2° du I de l'article 24.
Par dérogation aux interdictions édictées par les 2°, 3° et 4° du I de l'article 3, le directeur de l'établissement public du parc national, après avis du conseil scientifique et conformément aux conditions prévues par celui-ci, délivre une autorisation de prélèvement de coraux et d'éponges dans le cœur marin entourant l'île de Porquerolles aux personnes justifiant exercer cette activité à la date de publication du décret n° 2012-649 du 4 mai 2012, valable jusqu'au 31 décembre 2017.
Abroge Décret n°63-1235 du 14 décembre 1963 - Création et délimitation du parc national de Po...
Abroge Décret n°63-1235 du 14 décembre 1963 - Organisation et fonctionnement de l'établisseme...
Abroge Décret n°63-1235 du 14 décembre 1963 - Réglementation générale du parc (Ab)
2° De la zone maritime entourant ces îles et îlots jusqu'à une distance de 600 mètres de leurs côtes.
Il est délimité sur la carte au 1/25 000 annexée au présent décret (1).
L'interdiction édictée par le 1° peut être remplacée, pour permettre l'accès à certains lieux des chiens autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, par une réglementation du directeur de l'établissement public du parc, qui peut, le cas échéant, subordonner cet accès à autorisation.
II.-Peuvent être autorisés, en application et selon les modalités du 1° du I de l'article L.
III.-Des travaux, constructions ou installations qui ne figurent pas sur la liste du II peuvent être autorisés par le conseil d'administration de l'établissement public, dans les conditions prévues par l'article R.
IV.-Sont autorisés les travaux et édifices réalisés pour l'inhumation des personnes dans les cimetières et propriétés privées lorsqu'ils présentent un caractère traditionnel.
- La pêche à pied, la pêche à la ligne depuis le rivage de la mer, la pêche sous-marine et l'emploi de tous filets traînants sur les fonds, notamment de ceux dénommés chaluts et ganguis, sont interdits.
L'élevage des animaux des espèces ovine et caprine est interdit.
― Le conseil d'administration de l'établissement public est composé de trente et un membres, ainsi répartis :
b) Deux maires d'une commune littorale du département du Var désignés sur proposition pour le premier de l'association des maires du Var et pour le second du syndicat des communes littorales du Var ;
c) Deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal de la commune d'Hyères et les deux adjoints spéciaux pour Port-Cros et pour Porquerolles ;
f) Le président du conseil général du Var.
3° Onze personnalités :
b) Six personnalités à compétence locale, désignées sur proposition du préfet du Var :
c) Quatre personnalités à compétence nationale désignées par le ministre chargé de la protection de la nature, dont au moins deux sur proposition du Conseil national de la protection de la nature appartenant aux associations agréées de protection de l'environnement ou au milieu de la recherche scientifique.
Les représentants des collectivités territoriales peuvent se faire suppléer par un élu de la même assemblée délibérante désigné par celle-ci pour les représentants mentionnés aux c et d du 2° du I, à l'exception des maires mentionnés au b du 2° du I qui ne peuvent se faire suppléer que par le maire d'une autre commune littorale du département désigné dans les mêmes conditions.
- Le directeur de l'établissement public du parc exerce, dans les espaces maritimes compris dans le cœur du parc, les compétences attribuées au maire pour la police des activités nautiques prévue à l'article L.
Le décret du 14 décembre 1963 portant création du parc national de Port-Cros est abrogé.
La division 244 intitulée « Navires de plaisance traditionnels », dont le texte figure en annexe au présent arrêté, est ajoutée au règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
Arrêté du 3 avril 2009 autorisant la société SAS Laiterie du val d'Ancenis à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 3 avril 2009, la société SAS Laiterie du val d'Ancenis, dont le siège social est situé lieudit La Noëlle, 44150 Ancenis, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser, aux points d'échange de gaz du territoire français, des opérations occasionnelles d'achat et de vente de gaz pour les besoins de son activité industrielle.
Sur une année, les volumes de gaz vendus ne doivent en aucun cas dépasser les volumes souscrits pour la consommation du site.
Arrêté du 3 avril 2009 autorisant le GIE « Osiris » à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 3 avril 2009, le GIE « Osiris », dont le siège social est situé rue Gaston-Monmousseau-Roussillon, 38556 Saint-Maurice-l'Exil Cedex, est autorisé à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser, aux points d'échange de gaz du territoire français, des opérations occasionnelles d'achat et de vente de gaz pour les besoins de son activité industrielle.
Sur une année, les volumes de gaz vendus ne doivent en aucun cas dépasser les volumes souscrits pour la consommation des sites relevant du GIE.
La longueur de référence du canon d'une arme d'épaule se mesure de l'extrémité arrière de la chambre jusqu'à l'autre extrémité de l'arme, cache-flamme ou frein de bouche non compris ;
― élément d'arme : partie d'une arme essentielle à son fonctionnement ;
― élément de munition : partie d'une munition telle que projectile, amorce, douille, douille amorcée, douille chargée, douille amorcée et chargée ;
― armurier : un armurier s'entend de toute personne physique ou morale dont l'activité professionnelle consiste en tout ou partie dans la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la réparation ou la transformation d'armes à feu ;
Paragraphe 1 : armes de poing semi-automatiques ou à répétition, tirant une munition à percussion centrale qui a été classée dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.
Paragraphe 2 : fusils, mousquetons et carabines de tous calibres, à répétition ou semi-automatiques, conçus pour l'usage militaire.
Paragraphe 3 : éléments d'arme (mécanismes de fermeture, chambres, canons, carcasses, barillets) des armes des paragraphes 1 et 2 à l'exclusion de ceux d'entre eux qui sont aussi des éléments d'arme des armes classées en 5e ou 7e catégorie.
Paragraphe 4 : pistolets automatiques, pistolets-mitrailleurs et fusils automatiques de tous calibres.
Eléments d'arme (mécanismes de fermeture, chambres, canons, carcasses), chargeurs des armes ci-dessus.
Paragraphe 5 : autres armes automatiques de tous calibres.
Paragraphe 6 : lunettes de tir de nuit ou par conditions de visibilité réduite utilisant l'intensification de lumière, l'infrarouge ou toute autre technique, à l'exclusion des lunettes utilisant uniquement des lentilles optiques, destinées à l'équipement de toutes armes de toutes catégories.
Paragraphe 7 : canons, obusiers et mortiers de tous calibres, ainsi que leurs affûts, bouches à feu, culasses, traîneaux, freins et récupérateurs, canons spéciaux pour avions.
a) Munitions à percussion centrale, projectiles, douilles, douilles amorcées, douilles chargées, douilles amorcées et chargées des armes énumérées ci-dessus ; artifices et appareils chargés ou non chargés, destinés à faire éclater les projectiles visés dans le présent alinéa ;
Paragraphe 10 : engins nucléaires explosifs, leurs composants spécifiques et les outillages spécialisés de fabrication et d'essai.
Paragraphe 11 : armes auxquelles un rayon laser confère des capacités de mise hors de combat ou de destruction.
Paragraphe 1 : chars de combat, véhicules blindés, ainsi que leurs blindages et leurs tourelles.
Paragraphe 2 : navires de guerre de toutes espèces comprenant les porteurs d'aéronefs et les sous-marins, ainsi que leurs blindages, tourelles, casemates, affûts, rampes et tubes de lancement, catapultes et les éléments suivants de ces navires : chaufferie nucléaire, accumulateurs d'électricité pour sous-marins, systèmes de propulsion anaérobies.
Paragraphe 3 : armements aériens :
a) Aéronefs plus lourds ou plus légers que l'air, montés, démontés ou non montés, conçus pour les besoins militaires, ainsi que leurs éléments ci-après : hélices, fuselages, coques, ailes, empennages, trains d'atterrissage, moteurs à pistons, turboréacteurs, statoréacteurs, pulsoréacteurs, moteurs fusée, turbomoteurs, turbopropulseurs, ainsi que les pièces détachées suivantes : compresseurs, turbines, chambres de combustion et de postcombustion, tuyères, systèmes de régulation de carburant ;
b) Appareils à voilure tournante, montés, démontés ou non montés, conçus pour les besoins militaires, ainsi que leurs éléments suivants : pales, têtes de rotor et leurs dispositifs de commandes de vol, boîtes de transmission, dispositifs anti-couple et turbomoteur.
c) Equipements spéciaux aux aéronefs conçus pour les besoins militaires : matériels de protection physiologique et de sécurité, équipements de pilotage et de contrôle de vol, appareils de navigation, matériels photographiques, parachutes complets.
Equipements spécifiques de ravitaillement en vol de carburant : perche de ravitaillement en vol, treuil de déroulement de tuyau souple de carburant, ensemble d'accouplement, pompe à carburant haut débit, système de contrôle du ravitaillement ;
a) Périscopes, hyposcopes, dispositifs d'observation (y compris ceux à imagerie), de prise de vue, de détection ou d'écoute ; dispositifs de pointage et de réglage ; appareils de visée, d'illumination d'objectif, de conduite de tir ou calculateurs pour le tir aux armes de la 1re et de la 2e catégorie.
Matériels de vision nocturne ou par conditions de visibilité réduite utilisant l'intensification de lumière ou l'infrarouge passif conçus ou modifiés pour un usage militaire, ou destinés à cet usage, y compris les appareils monoculaires ou binoculaires qui peuvent être mis en œuvre sans l'aide des mains ;
b) Equipements d'emport, de largage ou de lancement de bombes, grenades, torpilles, missiles, roquettes et autres sortes de projectiles ; équipements d'emport ou de largage de charges parachutées ;
c) Matériels de transmission et de télécommunication destinés aux besoins militaires ou à la mise en œuvre des forces ; matériels de contre-mesures électroniques ;
d) Moyens de cryptologie : matériels ou logiciels permettant la transformation à l'aide de conventions secrètes des informations ou signaux clairs en informations ou signaux inintelligibles pour des tiers ou réalisant l'opération inverse lorsqu'ils sont spécialement conçus ou modifiés pour permettre ou faciliter l'utilisation ou la mise en œuvre des armes ;
3e catégorie : matériels de protection contre les gaz de combat et produits destinés à la guerre chimique ou incendiaire : matériels complets, isolants ou filtrants, ainsi que leurs éléments constitutifs suivants : masques, dispositifs filtrants, vêtements spéciaux.
4e catégorie : armes à feu dites de défense et leurs munitions dont l'acquisition et la détention sont soumises à autorisation :
― Paragraphe 1 : armes de poing non comprises dans la 1re catégorie, à l'exclusion des pistolets et revolvers de starter et d'alarme.
Paragraphe 2 : armes convertibles en armes de poing visées au paragraphe 1 ci-dessus ; carabines à barillet.
Paragraphe 3 : pistolets d'abattage utilisant des munitions à balle des armes de la 4e catégorie.
Paragraphe 4 : armes d'épaule dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 centimètres ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 45 centimètres.
Paragraphe 5 : armes d'épaule semi-automatiques dont le magasin et la chambre peuvent contenir plus de trois cartouches.
Paragraphe 6 : armes d'épaule à canon lisse, à répétition ou semi-automatiques dont la longueur du canon ne dépasse pas 60 centimètres.
Paragraphe 7 : armes d'épaule à répétition dont le magasin ou le chargeur peut contenir plus de dix cartouches.
Paragraphe 8 : armes d'épaule à répétition à canon lisse munies d'un dispositif de rechargement à pompe.
Paragraphe 9 : armes semi-automatiques ou à répétition ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre quel qu'en soit le calibre.
Paragraphe 10 : armes à feu camouflées sous la forme d'un autre objet.
Paragraphe 11 : éléments d'arme (mécanismes de fermeture, canons, chambres, barillets) des armes de la présente catégorie, à l'exclusion de ceux d'entre eux qui sont aussi des éléments d'armes classées en 5e ou 7e catégorie.
Paragraphe 12 : munitions à projectiles métalliques à l'usage des armes de la présente catégorie, à l'exception des munitions classées par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes dans la 5e ou la 7e catégorie.
Eléments de munition (douilles, douilles amorcées, douilles chargées, douilles amorcées et chargées) des munitions à l'usage des armes de la présente catégorie.
― Paragraphe 1 : armes dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l'air comprimé classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.
Paragraphe 2 : armes à feu d'épaule et armes de poing fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense ; munitions pourvues des mêmes projectiles classées par le même arrêté.
Paragraphe 3 : armes de signalisation dont les caractéristiques sont fixées par l'arrêté prévu au paragraphe 1 ci-dessus.
― Paragraphe 1 : chargeurs des armes de 4e catégorie.
Paragraphe 1 : fusils, carabines et canardières à canon lisse tirant un coup par canon, autres que ceux classés dans les catégories précédentes.
Paragraphe 2 : fusils, carabines et canardières à canon lisse tirant un coup par canon, autres que ceux classés dans les catégories précédentes dont le calibre est compris entre 10 et 28 inclus comportant une rayure dispersante ou un boyaudage pour le tir exclusif de grenaille à courte distance.
Paragraphe 3 : fusils, carabines et canardières semi-automatiques ou à répétition à un ou plusieurs canons lisses, autres que ceux classés dans les catégories précédentes.
Paragraphe 4 : fusils et carabines à canon rayé et à percussion centrale, autres que ceux classés dans les catégories précédentes, à l'exception des fusils et carabines pouvant tirer des munitions utilisables dans des armes classées matériel de guerre.
Paragraphe 5 : fusils combinant un canon rayé et un canon lisse (mixte), deux canons lisses et un canon rayé ou deux canons rayés et un canon lisse (drilling), deux canons rayés (express), quatre canons dont un rayé (vierling) tirant un coup par canon, dont la longueur totale est supérieure à 80 centimètres ou dont la longueur des canons est supérieure à 45 centimètres, à l'exception des fusils pouvant tirer des munitions utilisables dans les armes classées matériel de guerre.
Paragraphe 6 : éléments d'arme (mécanismes de fermeture, chambres, canons) des armes ci-dessus.
Paragraphe 1 : tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique, et notamment les baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteaux-poignards, matraques, casse-tête, cannes à épées, cannes plombées et ferrées, sauf celles qui ne sont ferrées qu'à un bout, arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jets, coups de poing américains, lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques.
Paragraphe 2 : générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes classés dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.
Paragraphe 1 : armes à feu de tous calibres à percussion annulaire, autres que celles classées dans la 4e catégorie ci-dessus.
Paragraphe 2 : armes dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l'air comprimé développant une énergie à la bouche supérieure à dix joules autres que celles classées en 4e catégorie.
Paragraphe 3 : armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense.
Paragraphe 4 : armes d'alarme et de starter.
Paragraphe 5 : armes dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l'air comprimé lorsqu'elles développent à la bouche une énergie inférieure à 10 joules et supérieure à 2 joules, et qui n'ont pas été classées au paragraphe 1 du II de la 4e catégorie.
Paragraphe 6 : armes ou objets ayant l'apparence d'une arme, non classés dans les autres catégories du présent article, tirant un projectile ou projetant des gaz, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 2 joules.
― Munitions, éléments de munition (douilles amorcées, douilles chargées, douilles amorcées et chargées) des munitions à l'usage des armes de la présente catégorie.
Paragraphe 1 : armes dont le modèle et dont, sauf exception, l'année de fabrication sont antérieurs à des dates fixées par le ministre de la défense, sous réserve qu'elles ne puissent tirer des munitions classées dans la 1re ou la 4e catégorie ci-dessus ; munitions pour ces armes, sous réserve qu'elles ne contiennent pas d'autre substance explosive que de la poudre noire.
Paragraphe 2 : armes rendues inaptes au tir de toutes munitions, quels qu'en soient le modèle et l'année de fabrication par l'application de procédés techniques et selon des modalités qui sont définies par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.
L'application aux armes des procédés techniques définis à l'alinéa précédent, dans les conditions définies par l'arrêté interministériel visé ci-dessus, est réalisée par un établissement désigné ou un armurier agréé par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Paragraphe 3 : reproductions d'armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur à la date fixée par le ministre de la défense en application du paragraphe 1 ci-dessus et dont les caractéristiques techniques ainsi que les munitions sont définies par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.
Paragraphe 1 : satellites de détection ou d'observation, leurs équipements d'observation et de prises de vue, ainsi que leurs stations au sol d'exploitation, conçus ou modifiés pour un usage militaire ou auxquels leurs caractéristiques confèrent des capacités militaires.
Paragraphe 2 : autres satellites, leurs stations au sol d'exploitation, leurs équipements spécialement conçus ou modifiés pour un usage militaire.
Paragraphe 3 : fusées, lanceurs spatiaux, leurs constituants essentiels et les outillages spécialisés de fabrication et d'essai de ces engins.
Les opérations industrielles entrant dans le champ d'application du code de la défense sont limitées à l'usinage, au moulage, à l'emboutissage, à l'assemblage et au montage des matériels complets des quatre premières catégories et de leurs éléments ci-dessus énumérés, aux opérations les amenant à leur forme définitive ou très approchée, ainsi qu'aux chargements de munitions.
a) Par arrêté du ministre de la défense, sur la proposition d'une commission constituée auprès de celui-ci comprenant des représentants des ministères concernés pour tous matériels à l'exclusion de ceux définis au paragraphe 4 d de la deuxième catégorie de l'article 2.
La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre, des ministres de l'intérieur, de la défense, de la justice et des ministres chargés de l'industrie, des entreprises et du développement économique, des douanes, de l'environnement, de l'outre-mer et de la jeunesse et des sports ;
b) Par arrêté du ministre de la défense sur proposition d'une commission spéciale constituée auprès de celui-ci, comprenant des représentants des ministères concernés et de la délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information pour les moyens de cryptologie mentionnés au paragraphe 4 d de la deuxième catégorie de l'article 2.
Toute personne qui veut se livrer à la fabrication ou au commerce des matériels des sept premières catégories est tenue d'en faire au préalable la déclaration au haut-commissaire de la République en Polynésie française, où elle se propose de créer ou d'utiliser à cette fin un établissement.
La déclaration comporte les mentions suivantes : nom et prénoms du déclarant ; date et lieu de naissance ; nationalité ; profession (fabricant, commerçant, etc.) ; lieu d'exercice de la profession ; mode d'exercice de la profession (entreprise individuelle, société ou groupement d'intérêt économique, et, dans ces deux derniers cas, indication du nom ou de la raison sociale, et noms et adresses des gérants, commandités, membres du conseil d'administration ou du directoire, administrateurs) ; numéro d'inscription au répertoire local des entreprises.
Les entreprises de fabrication ou de commerce de matériels de guerre et d'armes et munitions de défense (catégories 1 à 4) ne peuvent fonctionner et l'activité de leurs intermédiaires ou agents de publicité ne peut s'exercer qu'après autorisation de l'Etat ou sous son contrôle, suivant les modalités fixées par les articles 9 à 25.
L'autorité qui la reçoit en délivre récépissé, l'enregistre sans délai et la transmet au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
a) Aux personnes qui font l'objet d'un régime de protection en application de l'article 490 du code civil, qui ont été ou sont hospitalisées sans leur consentement en raison de troubles mentaux en application des articles L.
― lorsque le demandeur ou une personne appartenant aux organes de surveillance dans la société ou le groupement d'intérêt économique demandeur ou y exerçant une fonction d'administrateur, de gérance ou de direction a été condamné à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis supérieure à trois mois, figurant sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans un document équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
― A titre exceptionnel, le ministre de la défense peut, pour des raisons de défense nationale, accorder des autorisations dérogeant aux conditions définies au b et au c du II.
Le ministre de la défense peut également autoriser, par dérogation à ces conditions, l'exercice, à l'exclusion de toute autre activité commerciale, du commerce à l'importation et à l'exportation d'armes de 4e catégorie qui ne sont pas soumises à contrôle à l'exportation en application de l'article L.
Dans ce cas, la demande est faite conformément aux dispositions des articles 10 à 15.
2332-9 du code de la défense et aux sanctions administratives applicables aux titulaires d'autorisation de commerce de 4e catégorie.
― Peuvent bénéficier de l'autorisation prévue au dernier alinéa de l'article 6 les groupements d'intérêt économique constitués conformément à la réglementation localement applicable dont les membres satisfont individuellement les conditions des paragraphes 1 et 2 du présent article ou bénéficient d'une dérogation en application du paragraphe 3 de ce même article.
Les autorisations sont accordées par décision du ministre de la défense, après consultation du ou des départements ministériels concernés ainsi que du service central de la sécurité des systèmes d'information lorsqu'il s'agit d'autorisations relatives aux moyens mentionnés au paragraphe 4 d de la 2e catégorie de l'article 2.
Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des autorisations accordées par le ministre de la défense.
3° Les matériels dont la fabrication ou le commerce sont autorisés ;
Doivent être portés sans délai à la connaissance du ministre de la défense et du haut-commissaire de la République en Polynésie française :
― l'identité ou les qualités juridiques d'une ou plusieurs des personnes visées à l'article 9, notamment leur nationalité ;
2° Toutes cessions d'actions ou de parts sociales susceptibles de transférer à des ressortissants étrangers le contrôle des entreprises visées au c du II de l'article 9 du présent décret et à des ressortissants d'autres Etats que les Etats membres de la Communauté européenne ou les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen le contrôle des entreprises visées au b du II du même article ;
c) Lorsque le titulaire a commis une infraction aux prescriptions du code de la défense ou des textes pris pour son application ou aux dispositions du droit du travail localement applicables en matière d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, de travail dissimulé et de contrôle du travail ;
d) Lorsque la personne physique titulaire de l'autorisation ou une personne appartenant aux organes de direction ou de surveillance dans la société ou le groupement d'intérêt économique titulaire de l'autorisation ou y exerçant une fonction d'administrateur, de gérance ou de direction a été condamnée à une peine visée au premier alinéa du III de l'article 9 ou dans les cas prévus au second alinéa du III du même article.
A l'expiration de délai, l'administration peut faire vendre aux enchères tout le matériel non encore liquidé.
Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense au titre du présent article.
Tout titulaire de l'autorisation visée au dernier alinéa de l'article 6 est assujetti aux formalités et aux contrôles prévus aux articles 17, 18 et 19 ci-après.
S'il est détenteur d'armes ou de matériels de guerre, le titulaire de l'autorisation visée au dernier alinéa de l'article 6 doit tenir un registre spécial où sont inscrits les matériels mis en fabrication, réparation, transformation, achetés, vendus, loués ou détruits.
S'il effectue des opérations d'intermédiation au sens de l'article 1er, le titulaire de l'autorisation visée au dernier alinéa de l'article 6 doit tenir un registre spécial où sont inscrits, dès les premiers contacts, le nom des entreprises mises en relation ou des autres participants à l'opération, le contenu et les étapes de celle-ci.
Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est chargé du contrôle des registres spéciaux mentionnés au premier alinéa de l'article 17.
A cette fin, il fait procéder régulièrement à l'inventaire des armes, éléments d'armes et munitions.
Les titulaires de l'autorisation visée au dernier alinéa de l'article 6 sont tenus de laisser les agents habilités par l'article L.
2339-1 du code de la défense accéder aux locaux administratifs de leur entreprise et à ceux où sont stockées les armes et munitions.
Les moyens mentionnés au d du paragraphe 4 de la 2e catégorie de l'article 2 font l'objet d'un registre séparé, contrôlé par les agents des douanes agissant, dans leur domaine de compétence, conformément aux dispositions du code des douanes, ainsi que par les agents habilités par le Premier ministre et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les titulaires de l'autorisation visée au dernier alinéa de l'article 6 adressent un compte rendu semestriel d'activités au ministre de la défense (contrôle général des armées) avant le 15 janvier et avant le 15 juillet de chaque année.
Tout titulaire de l'autorisation visée au dernier alinéa de l'article 6 doit, avant de céder à quelque titre que ce soit une arme ou des munitions des quatre premières catégories à un demandeur commerçant ou fabricant autorisé, se faire présenter par ce dernier copie de son autorisation en cours de validité.
1° Tout titulaire de l'autorisation visée au dernier alinéa de l'article 6 doit avant de céder à quelque titre que ce soit une arme ou des munitions des quatre premières catégories à un demandeur autre que mentionné à l'article 20 se faire présenter par le demandeur :
― d'inscrire la cession sur le registre spécial visé à l'article 17 ;
― se faire présenter par celui-ci l'autorisation ou récépissé d'acquisition et de détention d'armes et de munitions (volet n° 1) dont il doit être titulaire, porter au verso de ladite autorisation la nature et le nombre des munitions cédées ainsi que la date de la cession, apposer son timbre commercial et sa signature ;
― rendre au titulaire l'autorisation ou le récépissé d'acquisition et de détention d'armes et de munitions (volet n° 1) et adresser au haut-commissaire de la République en Polynésie française l'autorisation de recomplètement de stock ou le récépissé d'acquisition de munitions dûment complété.
Les personnes physiques et les représentants des personnes morales se livrant au commerce des armes et éléments d'arme de 5e et de 7e catégorie sont tenus d'inscrire jour par jour sur un registre visé par le commissaire de police compétent ou par le commandant de brigade de gendarmerie les armes et éléments d'arme de ces catégories achetés, loués ou vendus au public (catégorie, type, marque/modèle, calibre, numéro de série, nom et adresse du fournisseur et de l'acquéreur).
Sont également portées sur le registre, pour l'acquisition d'armes et d'éléments d'arme de 5e catégorie, les références du titre présenté en application de l'article 52 et, pour celle d'armes et d'éléments des paragraphes 1 et 2 du I de la 7e catégorie, les références de l'adhésion à une association de chasse pour les communes où il en existe ou la détention d'autorisations de chasser sur leurs terres délivrées par les propriétaires pour les communes qui n'ont pas d'association de chasse ou la licence de tir présenté en application du 3° du I de l'article L.
Le registre dont la tenue est prévue par l'article 23 doit être conservé pendant un délai de dix ans à compter de sa clôture.
Le haut-commissaire de la République en Polynésie française fait procéder, au moins deux fois par an, au collationnement de ce registre.
Afin de procéder aux inscriptions sur les registres tenus par les commerçants en cas de vente par correspondance de matériels des paragraphes 1 à 3 de la 1re catégorie, de la 4e, de la 5e ou de la 7e catégorie, l'acheteur ou le vendeur non commerçant doit adresser au commerçant ou fabricant d'armes ou de munitions la photocopie certifiée conforme à l'original d'un document officiel portant sa photographie et sa signature.
S'il s'agit d'un étranger résidant sur le territoire de la République : carte de résident ou toute autre pièce en tenant lieu ou son passeport national ; si l'étranger réside hors du territoire de la République, son passeport national ou sa carte d'identité nationale.
L'autorisation d'acquisition et de détention prévue à l'article 26 est accordée pour une durée maximale de cinq ans, sous réserve des dispositions des articles 48 et 49 ci-après.
1° a) Les fonctionnaires et agents des administrations publiques de l'Etat en Polynésie française chargés d'un service de police ou de répression sont autorisés à acquérir et à détenir des armes, éléments d'arme et munitions des paragraphes 1 à 6, 9-1, b, et 9-3 de la 1re catégorie, des armes, éléments d'arme et munitions de la 4e catégorie et des armes de la 6e catégorie.
b) Les fonctionnaires et agents des administrations de l'Etat autres que ceux visés à l'alinéa précédent, exposés à des risques d'agression peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des armes, éléments d'arme et munitions :
c) En vue de leur remise aux fonctionnaires et agents visés aux a et b ci-dessus, pour l'exercice de leurs fonctions, les administrations de l'Etat peuvent acquérir et détenir :
― les armes, éléments d'arme et munitions définis aux a et b ci-dessus ;
― les matériels du paragraphe 4 a de la 2e catégorie ;
― les armes à feu tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques, classées dans la 7e catégorie par arrêté du ministre de la défense.
L'administration des douanes en Polynésie française peut en outre acquérir et détenir des armes et munitions des paragraphes 7 et 8 de la 1re catégorie et les matériels des paragraphes 2 à 4 de la 2e catégorie en vue de leur remise à ses fonctionnaires et agents pour l'exercice de leurs fonctions.
Les services de la police nationale et de l'administration des douanes en Polynésie française peuvent acquérir et détenir les matériels visés au paragraphe 4 d de la 2e catégorie se rapportant aux armes qu'ils utilisent pour l'exercice de leurs missions en vue de leur remise à leurs fonctionnaires et agents pour l'exercice de leurs fonctions.
d) Les autorisations individuelles données aux fonctionnaires et agents ci-dessus sont visées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
2° Les catégories de fonctionnaires et agents appelés à bénéficier des autorisations visées aux alinéas a, b, c et d du 1° du présent article sont déterminées par arrêtés du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
3° Les officiers d'active, les officiers généraux du cadre de réserve, les officiers de réserve et les sous-officiers d'active affectés en Polynésie française sont autorisés à acquérir et à détenir des armes, éléments d'arme et munitions de modèle réglementaire des paragraphes 1 à 3 de la 1re catégorie et des armes, éléments d'arme et munitions de la 4e catégorie.
Les personnes physiques domiciliées en Polynésie française et visées aux paragraphes 1° et 3° de l'article 28 doivent, préalablement à tout achat, faire une déclaration au haut-commissaire de la République en Polynésie française de leur intention d'acquérir des armes ou des munitions.
Pour chaque administration, des arrêtés particuliers déterminent les autorités ayant compétence pour délivrer lesdites attestations.
Dès réception de la déclaration, le haut-commissaire de la République en Polynésie française délivre aux intéressés un récépissé à deux volets conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 108.
Le récépissé est complété par le vendeur qui remet le volet n° 1 au titulaire et adresse sans délai le volet n° 2 au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des armes des 1re et 4e catégories, à condition qu'elles ne permettent plus le tir de cartouches à balle ou à grenaille, les entreprises qui se livrent à leur location à des sociétés de production de films ou de spectacles, ainsi que les établissements publics de spectacle.
Les entreprises visées au premier alinéa peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des munitions inertes ou à blanc ; elles ne peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des munitions à balle ou à grenaille chargées.
2° Les personnes âgées de vingt et un ans au moins et les tireurs sélectionnés de moins de vingt et un ans participant à des concours internationaux, membres desdites associations, titulaires du carnet de tir conforme aux dispositions de l'article 32 du présent décret, licenciés d'une fédération ayant reçu délégation selon la réglementation localement applicable et titulaires d'un avis favorable de cette fédération, dans la limite de douze armes, dont au maximum sept des armes visées aux paragraphes 1 à 3 de la 1re catégorie ou des armes de la 4e catégorie à percussion centrale, les autres devant être des armes de 4e catégorie à percussion annulaire d'un calibre égal ou inférieur à 6 mm.
Les conditions et les modalités de délivrance des avis favorables sont fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Les personnes mentionnées au 2° de l'article 31 du présent décret doivent être titulaires d'un carnet de tir indiquant la date de chaque séance contrôlée de pratique du tir.
Ce carnet, délivré par une association sportive agréée mentionnée au 1° de l'article 31 du présent décret, doit être présenté à toute réquisition des services de police, de gendarmerie ou des douanes.
Les associations sportives agréées mentionnées au 1° de l'article 31 du présent décret tiennent un registre journalier indiquant les nom, prénom et domicile de toute personne participant à une séance contrôlée de pratique du tir.
Les exploitants de tir forain autorisés à exercer leur activité conformément à la réglementation localement applicable, dans la limite du tiers du total des armes mises en service par les bénéficiaires de leur entreprise, peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des armes de la 4e catégorie à percussion annulaire, d'un calibre égal ou inférieur à 6 mm et de longueur totale égale ou supérieure à 28 cm.
Peuvent être autorisés à conserver leurs armes les détenteurs d'armes acquises comme armes de 5e, 7e ou 8e catégorie et classées ultérieurement à l'achat en 1re ou 4e catégorie, s'ils remplissent les conditions posées par les dispositions du chapitre Ier du titre III pour la détention des armes nouvellement classées dans la catégorie.
Cette autorisation rédigée conformément au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 108 ne peut être délivrée que si la demande en est faite dans le délai de six mois qui suit l'entrée en vigueur de la décision portant classification des armes comme armes de 1re ou de 4e catégorie.
Peuvent être autorisées à acquérir une arme du paragraphe 1 du I de la 4e catégorie et à la détenir sur le lieu d'exercice de leur activité professionnelle les personnes âgées de vingt et un ans au moins, exposées à des risques sérieux pour leur sécurité du fait de la nature ou du lieu d'exercice de cette activité.
Les personnes qui bénéficiaient à la date de publication du présent décret d'une autorisation de détention d'une arme du paragraphe 1 du I de la 4e catégorie peuvent, lorsqu'elles sont exposées à des risques sérieux pour leur sécurité, être autorisées à acquérir ou détenir une arme de poing du même paragraphe de la même catégorie.
2° Les services de l'Etat, pour les besoins autres que ceux de la défense nationale, pour les matériels de guerre de 2e catégorie, paragraphes 1, 2, 3, les équipements d'emport et de largage du paragraphe 4 b uniquement s'ils sont dédiés à l'emport et au largage de réservoirs supplémentaires, les matériels relevant des systèmes d'information et de communication uniquement du paragraphe 4 c de la 2e catégorie ;
Lorsque l'autorisation porte sur un matériel de guerre de 2e catégorie, paragraphes 1, 2 et 3, son titulaire est tenu de signaler tout changement du lieu de détention de ce matériel au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
1° Les experts agréés en armes et munitions par la Cour de cassation ou près la cour d'appel de Papeete peuvent être autorisés par le haut-commissaire de la République en Polynésie française à acquérir et à détenir des armes, des éléments d'arme, des munitions ou éléments de munition des paragraphes 1 à 4 de la 1re catégorie et des armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition de la 4e catégorie, à l'exception de ceux du paragraphe 1 du III, en nombre nécessaire aux besoins exclusifs de leur activité.
3° Chaque acquisition ou cession d'armes, d'éléments d'arme ou de munitions mentionnés au 1° est déclarée au haut-commissaire de la République en Polynésie française par l'expert à l'aide de l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 108.
4° Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est chargé du contrôle de ce registre et de son collationnement.
Les experts agréés sont tenus, aux fins de contrôle, de donner accès aux locaux où sont stockées les armes et de présenter ce registre et toute pièce justificative aux agents habilités par l'article L.
5° L'expert agréé et autorisé fournit l'attestation de sa réinscription sur les listes de la Cour de cassation ou de la cour d'appel de Papeete dans le mois qui suit la date de cette réinscription.
En cas de radiation avant le terme annuel de l'inscription, la Cour de cassation ou la cour d'appel de Papeete informe le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
En cas de cessation d'activité, l'expert en informe dans le délai d'un mois le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
6° L'autorisation sera retirée lorsque l'expert agréé détiendra ou aura cédé des armes et éléments d'arme et munitions sans en avoir fait la déclaration, et ne tiendra pas au jour le jour le registre spécial.
Elle pourra être retirée lorsque l'expert ne conservera pas les armes, éléments d'arme et munitions dans les conditions prévues aux articles 58 et 64.
7° L'expert est tenu d'informer le haut-commissaire de la République en Polynésie française en cas de changement du lieu de son activité et, le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département ou dans la collectivité d'outre-mer de son nouveau domicile dans le délai d'un mois après changement de ce lieu.
― Des articles 28 et 33, du premier alinéa de l'article 34 et de l'article 35 : 50 cartouches par arme ;
― De l'article 31 : 1 000 cartouches de 1re ou de 4e catégorie par arme et par an.
Les détenteurs d'armes visés à l'article 31 peuvent être autorisés à acquérir et détenir des munitions en supplément des quantités annuelles fixées ci-dessus dans les conditions énoncées à l'article 47.
Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes accordées aux entreprises visées à l'article 30 valent autorisation d'acquisition et de détention des munitions correspondantes, inertes ou à blanc, dans la limite de 50 cartouches par arme.
Les munitions à projectiles expansifs ainsi que ces projectiles, utilisés dans les armes de poing, et les armes rayées de la 7e catégorie ne peuvent être acquis et détenus, dans les conditions prévues par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie, des douanes et de la jeunesse et des sports pour le calibre des armes qu'ils détiennent, que par les chasseurs autorisés à utiliser ces armes à la chasse, par les tireurs régulièrement licenciés auprès d'une fédération sportive mentionnée au 2° de l'article 31, et par les experts autorisés.
La mise en possession ou l'attribution est constatée par le commissaire de police ou, à défaut, le commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile, qui se conforme aux prescriptions de l'article 45 ou du 2° de l'article 82, selon le cas.
Cette personne peut les céder à un commerçant, à un fabricant autorisé ou à un expert agréé titulaire d'une autorisation qui en informe le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Cette arme peut également être rendue inapte au tir dans les conditions prévues au paragraphe 2 de la 8e catégorie de l'article 2.
Les autorisations visées aux articles 30 à 37 sont délivrées, dans chaque cas, par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
1° Pour les autorisations portant sur les matériels des 2e et 3e catégories susceptibles d'être déclassés, l'autorisation du haut-commissaire est délivrée dans les conditions prévues par un arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur.
2° Pour les autorisations visées à l'article 36, lorsque le matériel de guerre est classé au titre des monuments historiques, la décision ne peut être prise qu'après avis du ministre chargé de la culture.
― pièces justificatives du domicile et du lieu d'exercice de l'activité pour les experts visés à l'article 38 ;
― déclaration, écrite et signée, faisant connaître le nombre des armes et munitions détenues au moment de la demande, leurs catégorie, paragraphe, calibre, marque et numéro ;
― certificat médical datant de moins de quinze jours, attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention d'arme et de munitions, sauf pour les autorisations demandées au titre des articles 30, 37 et 38 ;
― certificat médical datant de moins de quinze jours, délivré dans les conditions prévues à l'article 44, lorsque le demandeur déclare avoir suivi ou suivre un traitement dans le service ou le secteur de psychiatrie d'un établissement de santé.
1° Pour les autorisations visées à l'article 30, déclaration écrite et signée, attestant que les armes détenues ont été rendues inaptes au tir des munitions à balle ou à grenaille ;
2° Pour les autorisations visées au 1° de l'article 31, déclaration précisant :
― licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu délégation selon la réglementation localement applicable qui dispense de la production du certificat médical prévu à l'article L.
4° Pour les autorisations visées à l'article 33, déclaration précisant le nombre et la nature des armes mises en service ;
5° Pour les autorisations visées à l'article 34 et à l'article 35, fiche donnant les caractéristiques des armes conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 108 ci-dessous pour les demandes d'autorisation et mentionnant les dates d'acquisition des armes ;
Sont dispensés de cette obligation les membres du corps diplomatique ainsi que les membres du corps consulaire admis à l'exercice de leur activité sur le territoire de la Polynésie française ;
8° Pour les autorisations de l'article 38, preuve de l'inscription sur la liste des experts agréés en armes et munitions par la Cour de cassation ou près la cour d'appel de Papeete.
Toute personne ayant été traitée dans le service ou le secteur de psychiatrie d'un établissement de santé et désireuse d'acquérir ou de détenir une arme ou des munitions ne peut le faire sans produire un certificat qui ne peut être délivré que par :
c) Les experts agréés par les tribunaux en matière psychiatrique ;
d) Les médecins spécialisés titulaires du certificat d'études spéciales ou du diplôme d'études spécialisées en psychiatrie assermentés.
Cette autorité peut également, avant de statuer, si elle l'estime nécessaire, demander aux autorités locales compétentes en matière de santé de l'informer, dans le respect des règles du secret médical, de l'éventuelle hospitalisation d'office ou à la demande d'un tiers dans un établissement de santé habilité conformément à la réglementation localement applicable ou de l'éventuel traitement dans un service ou secteur de psychiatrie d'un demandeur qui n'a pas produit le certificat médical datant de moins de quinze jours prévu à l'article 44.
Le volet n° 2 est adressé par les soins du vendeur à l'autorité de police qui a reçu la demande ; celle-ci en prend note et le transmet à l'autorité qui a pris la décision.
L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans un délai de six mois à partir de la date de notification de l'autorisation ; passé ce délai, cette autorisation est caduque.
La demande d'autorisation de recomplètement de stocks de munitions prévue à l'article 39 est remise au commissaire de police ou, à défaut, au commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile, accompagnée de toutes justifications utiles.
L'autorisation rédigée conformément au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 108 est notifiée par l'intermédiaire de l'autorité de police qui a reçu la demande.
Elle est complétée par le vendeur dans les conditions fixées au 3° de l'article 21 et adressée par ses soins au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Les autorisations délivrées dans les cas prévus au 2° de l'article 31 et à l'article 33 ne confèrent le droit de détenir les armes et munitions acquises que pour une durée limitée à trois ans à partir de la date de délivrance de l'autorisation.
Dans le cas où l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes est demandée sur le fondement des dispositions du 2° du b du I de l'article 31, le haut-commissaire de la République en Polynésie française informe l'association sportive agréée des décisions d'autorisation, de refus d'autorisation, de renouvellement, et, le cas échéant, de refus de renouvellement des autorisations concernant ses membres.
Il est dressé auprès du haut-commissariat de la République en Polynésie française un fichier des détenteurs des matériels, armes et munitions des 1re et 4e catégories ainsi que des armes et éléments d'arme des 5e et 7e catégories.
Lorsqu'ils transfèrent leur domicile dans un autre département ou une autre collectivité d'outre-mer, les détenteurs doivent déclarer au représentant de l'Etat dans ce département ou cette collectivité d'outre-mer le nombre et la nature des matériels, armes et munitions des 1re et 4e catégories ainsi que les armes et éléments d'arme soumis à déclaration des 5e et 7e catégories.
1° L'acquisition et la détention par des personnes âgées de dix-huit ans au moins des armes d'épaule, éléments d'arme et munitions de 8e catégorie ainsi que des armes de 6e catégorie sont libres.
2° L'acquisition et la détention par des personnes âgées de dix-huit ans au moins des armes et éléments d'arme de la 5e et de la 7e catégorie s'effectuent dans les conditions prévues aux articles 52 à 57, 83 et 112.
a) Etre titulaire du permis de chasser délivré sur le territoire de la République ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, qui doit être revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente et qui doit être présenté lors de l'acquisition ;
b) Etre titulaire d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu délégation, selon la réglementation localement applicable, pour la pratique du tir, du ball-trap ou des armes blanches.
c) Etre adhérent à une association de chasse, ou être autorisé par les propriétaires à chasser sur leurs terres.
L'acquisition et la détention par les mêmes personnes des munitions et éléments de munitions des 5e, 7e et 8e catégories sont soumises à l'une des trois conditions ci-dessus sans que l'autorisation parentale soit requise.
4° Les armes du paragraphe 5 du I de la 7e catégorie peuvent être acquises ou détenues par des mineurs âgés de neuf à seize ans, sous réserve qu'ils soient autorisés à cet effet par la personne exerçant l'autorité parentale et qu'ils soient titulaires de la licence mentionnée au b du 3°.
Sauf lorsqu'elle est faite en vue du transfert vers un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'exportation vers un pays tiers, l'acquisition des armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munitions de la 5e catégorie est subordonnée à la présentation, suivant le cas, d'un permis de chasser ou de toute pièce administrative qui en tient lieu, régulièrement validée selon la réglementation localement applicable, revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente, ou d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu délégation, selon la réglementation localement applicable, pour la pratique du tir délivrée dans les conditions du 4° du II de l'article 43.
Pour l'acquisition d'une arme de la 5e catégorie, la présentation de l'un des titres prévus à l'alinéa précédent supplée à la production du certificat médical prévu à l'article L.
A défaut de l'un de ces titres, l'acquisition est réalisée dans les conditions fixées à l'article 54.
1° Lorsqu'elle est faite en vue du transfert vers un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'exportation vers un pays tiers, l'acquisition des armes des paragraphes 1 et 2 du I de la 7e catégorie et des munitions, éléments de munition du II de la 7e catégorie n'est pas subordonnée à la présentation au vendeur d'un permis de chasser délivré selon la réglementation localement applicable ou de toute pièce administrative qui en tient lieu, régulièrement validée selon la réglementation localement applicable, revêtus de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente, d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu délégation, selon la réglementation localement applicable, pour la pratique du tir délivrée dans les conditions du 4° du II de l'article 43.
2° L'acquisition des armes du paragraphe 3 du I de la 7e catégorie, ainsi que l'acquisition des armes et munitions du II de la 7e catégorie, n'est pas subordonnée à la présentation de l'un des titres prévus au 1°.
3° L'acquisition des armes à percussion annulaire du paragraphe 1 du I de la 7e catégorie ou des éléments de ces armes ou des munitions et des éléments de munitions de ces armes n'est pas subordonnée à la présentation de l'un des titres mentionnés au 1° si elle est faite par une association agréée pour la pratique du tir sportif ou par un exploitant de tir forain autorisé à exercer son activité conformément à la réglementation localement applicable.
Toute personne physique en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du I de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie, trouvé par elle ou qui lui est dévolu par voie successorale, ou qui l'acquiert à l'étranger, fait sans délai une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 108, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de domicile.
Cette déclaration est accompagnée d'une copie d'un permis de chasser délivré sur le territoire de la République ou à l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou, dans les conditions du 4° du II de l'article 43, d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu délégation, selon la réglementation localement applicable, pour la pratique du tir.
La déclaration accompagnée de l'un de ces titres ou du certificat médical placé sous pli fermé est transmise par le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Toute personne physique qui acquiert en Polynésie française auprès d'un armurier ou d'un particulier en présence d'un armurier une arme ou un élément d'arme du I de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie fait une déclaration sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 108.
Pour les armes du I de la 5e catégorie et des paragraphes 1, 2, 4, 5 et 6 du I de la 7e catégorie, cette déclaration est transmise par l'armurier au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Elle est accompagnée selon le cas, d'une copie d'un permis de chasser délivré sur le territoire de la République ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente, ou de la copie de l'adhésion à une association de chasse pour les communes où il en existe ou de l'autorisation de chasser sur leurs terres délivrée par les propriétaires pour les communes qui n'ont pas d'association de chasse ou, dans les conditions du 4° du II de l'article 43, d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu délégation, selon la réglementation localement applicable, pour la pratique du tir.
Le haut-commissaire de la République en Polynésie française délivre un récépissé de cette déclaration.
Le haut-commissaire de la République en Polynésie française demande au déclarant de produire un certificat médical datant de moins de quinze jours délivré dans les conditions prévues à l'article 44 si les autorités locales compétentes en matière de santé, consultées par ses soins, ont signalé que le déclarant a été hospitalisé d'office ou à la demande d'un tiers dans un établissement de santé habilité conformément à la réglementation localement applicable ou a suivi ou suit un traitement dans un service ou secteur de psychiatrie.
2336-6 du code de la défense, le haut-commissaire de la République en Polynésie française ordonne le dessaisissement de l'arme ou des éléments d'armes dans les conditions prévues à l'article L.
Toute personne morale qui acquiert une arme ou un élément d'arme du I de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie auprès d'un particulier en présence d'un armurier ou auprès d'un armurier doit faire, par son représentant légal, une déclaration sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 108.
Cette déclaration est transmise par l'armurier au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Toute personne physique ou morale se livrant à la fabrication ou au commerce d'armes, d'éléments d'arme et de munitions des paragraphes 1 à 5 de la 1ere catégorie, ainsi que des armes, éléments d'arme et munitions de la 4e, de la 5e ou de la 7e catégorie, à l'exception des carabines à un coup de 9, 12 ou 14 millimètres à canon lisse, tout expert agréé et autorisé pour ce qui le concerne, doit prendre, en vue de se prémunir contre les vols, les mesures de sécurité suivantes :
d) Un système d'alarme sonore, ou relié à un service de télésurveillance, doit être installé dans les locaux où sont mises en vente ou conservées les armes visées au premier alinéa.
f) Les restrictions à l'acquisition et à la détention des armes et des munitions de 5e et 7e catégorie prévues au quatrième et au cinquième alinéa de l'article 26 doivent faire l'objet d'un affichage sur les lieux de la vente et sur ceux de l'exposition.
1° Toute personne qui se livre au commerce des armes, des éléments d'arme et des munitions des paragraphes 1 à 4 de la 1re catégorie ainsi que des armes, des éléments d'arme et des munitions de la 4e, de la 5e ou de la 7e catégorie doit disposer d'un local fixe et permanent dans lequel elle doit conserver les armes, les éléments d'arme et les munitions qu'elle détient.
Seules la présentation et la vente au détail d'armes des 6e et 8e catégories peuvent être effectuées en dehors de ce local fixe.
2° Par dérogation aux dispositions du 1° :
a) Des manifestations commerciale peuvent être organisées dans les conditions prévues par la réglementation localement applicable ;
b) Sans préjudice de l'application éventuelle de la réglementation localement applicable relative aux ventes au déballage, des ventes au détail hors d'un local fixe et permanent peuvent être autorisées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française à l'occasion de manifestations autres que celles définies en a.
Seules peuvent être autorisées à y vendre des armes et des éléments d'arme sous quelque forme que ce soit les personnes titulaires de l'autorisation ou de la déclaration visées à l'article 6.
Les organisateurs de salons ou de manifestations publiques où sont présentés ou vendus des armes et des éléments d'arme sont tenus de vérifier que les exposants possèdent l'autorisation ou ont fait la déclaration visée à l'article 6.
3° Pour procéder à des ventes aux enchères publiques, les officiers ministériels habilités doivent avoir fait la déclaration visée à l'article 6.
Ils doivent en outre pour la vente publique des armes et des éléments d'arme des 1re et 4e catégories demander l'autorisation au haut-commissaire de la République en Polynésie française au moins dix jours avant la date de la vente.
Lorsqu'ils vendent de manière habituelle des armes de ces catégories, le haut-commissaire de la République en Polynésie française peut leur donner l'autorisation visée au dernier alinéa de l'article 6.
Les ventes d'armes et d'éléments d'arme des 1re et 4e catégories doivent faire l'objet d'un compte rendu annuel d'activités à adresser au ministre de la défense et au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Seules peuvent enchérir pour les matériels des quatre premières catégories les personnes titulaires d'une autorisation ou ayant fait la déclaration prévue à l'article 6.
Les ventes sont inscrites sur le registre mentionné aux articles 17 ou 23, ou à défaut sur un registre professionnel dont la tenue est rendue obligatoire par les dispositions applicables à la profession considérée, sous réserve d'y porter pour chaque vente toutes les mentions prévues par les articles 17 ou 23.
Les armes et les éléments d'arme destinés à la vente aux enchères publiques sont conservés dans les conditions prévues aux alinéas a et b de l'article 64.
a) Les armes des paragraphes 1 et 2 de la 1re catégorie et les armes de la 4e catégorie sont soit rendues inutilisables comme il est précisé à l'alinéa a de l'article 58, soit conservées sans être démontées dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés dans les murs ou dans des chambres fortes.
Les armes des 4e et 7e catégories doivent, lorsqu'elles ne sont pas mises en service, être retirées des installations de tir et entreposées dans un local surveillé, leur transport devant s'effectuer en caisses fermées.
Les armes de la 1re et de la 4e catégorie détenues par les personnes dont l'activité est d'effectuer leur location à des entreprises de production de films cinématographiques et de films de télévision ainsi qu'à des entreprises de spectacles doivent, lorsqu'elles ne sont pas utilisées, être conservées dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés dans les murs ou dans des chambres fortes.
Elles peuvent également être conservés dans des resserres comportant une porte blindée et dont les ouvertures sont protégées par des barreaux ou des volets métalliques.
a) Les locaux ouverts au public et les locaux de stockage des collections de la réserve sont munis de systèmes de fermeture de sûreté tels qu'ils sont définis au c de l'article 58 ;
b) Les armes exposées, ou stockées dans la réserve, sont rendues inutilisables par l'enlèvement d'une des pièces de sécurité mentionnées au a de l'article 58.
Les armes, les éléments d'arme et les munitions de la 1re et de la 4e catégorie détenus par les entreprises qui testent ces armes ou qui se livrent à des essais de matériaux à l'aide de ces armes sur des produits ou matériels qu'elles fabriquent doivent, lorsqu'ils ne sont pas utilisés, être conservés dans les conditions indiquées à l'article 62.
1° Le port et le transport des armes d'épaule et munitions des catégories 5, 7 et 8 sont libres.
2° Sont interdits, sauf dans les cas prévus aux articles 70 et 71 :
― le port des armes et munitions de 1re et 4e catégories, des armes de poing de 7e et 8e catégories, des armes de 6e catégorie énumérées à l'article 2 ainsi que, sans motif légitime, le port des autres armes de la 6e catégorie ;
La licence délivrée par une fédération sportive, mentionnée au 4° du II de l'article 43, vaut titre de transport légitime pour les tireurs sportifs visés au 2° de l'article 31 et pour les personnes transportant des armes de la 6e catégorie, pour les armes utilisées dans la pratique du sport relevant de ladite fédération.
3° Les armes visées au 2° ci-dessus sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité.
4° Par dérogation au 2° ci-dessus, le port et le transport des armes de 1re et de 4e catégorie acquises et détenues légalement dont l'emploi est permis pour la chasse sont autorisés pour l'exercice de cette activité dans les conditions prévues par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense et des ministres chargés de l'industrie, du commerce, des douanes et de l'environnement.
1° Les fonctionnaires et agents visés au a du 1° de l'article 28 sont autorisés à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, les armes et munitions de 1re, 4e et 6e catégories qu'ils détiennent dans des conditions régulières.
Pour les fonctionnaires et agents visés au b du 1° dudit article, les arrêtés d'autorisation prévus au 2° du même article emportent autorisations individuelles de port d'armes.
2° Les militaires visés au 3° de l'article 28 portent leurs armes et munitions dans les conditions définies par les règlements particuliers qui les concernent.
3° Les fonctionnaires et agents de l'administration des douanes sont autorisés, en outre, dans l'exercice de leurs fonctions, à porter les armes et munitions des paragraphes 1 à 6 de la 1re catégorie et à utiliser les armes des paragraphes 7 et 8 de la 1re catégorie et les matériels des paragraphes 2 à 4 de la 2e catégorie qui leur ont été remis par leur administration.
Le haut-commissaire de la République en Polynésie française délivre au titulaire de cette autorisation de port d'arme, sur présentation du certificat médical visé au 1° de l'article 43, l'autorisation d'acquérir et de détenir, pour la même durée, l'arme de poing et, dans les limites prévues au premier alinéa du I de l'article 35, les munitions correspondantes.
Le ministre de l'intérieur peut autoriser par arrêté toute personnalité étrangère séjournant en Polynésie française, ainsi que les personnes assurant sa sécurité, sur la demande du gouvernement du pays dont cette personnalité est ressortissante, à détenir, porter et transporter une arme de poing relevant d'une catégorie et présentant certaines caractéristiques et, dans les limites fixées au premier alinéa du I de l'article 39, les munitions correspondantes.
L'autorisation ne peut être délivrée pour une durée supérieure à celle du séjour en Polynésie française de la personnalité.
Les dispositions des articles 74, 77 et du 1° de l'article 79 s'appliquent aux expéditions et transports effectués par des particuliers.
1° Les expéditions d'armes et d'éléments d'arme des paragraphes 1 à 4 de la 1re catégorie et d'armes et d'éléments d'arme de la 4e, de la 5e ou de la 7e catégorie doivent être effectuées sans qu'aucune mention faisant apparaître la nature du contenu figure sur l'emballage extérieur.
2° En outre, toute arme des paragraphes 1 à 4 de la 1re catégorie ou toute arme de la 4e catégorie doit faire l'objet de deux expéditions séparées :
Les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 74 ne sont pas applicables aux expéditions d'armes sous scellés judiciaires.
Les expéditions par la voie aérienne d'armes des paragraphes 1 à 4 de la 1re catégorie, d'armes de la 4e catégorie ou d'éléments de ces armes classés dans ces catégories doivent être effectuées par un régime d'acheminement permettant de satisfaire aux conditions de délai prévues à l'article 80.
Les expéditions par la voie maritime d'armes des paragraphes 1 à 4 de la 1re catégorie, d'armes de la 4e catégorie ou d'éléments de ces armes classés dans ces catégories doivent être effectuées par un régime d'acheminement permettant de satisfaire aux conditions de délai prévues à l'article 80.
1° Le transport par la voie routière d'armes des paragraphes 1 à 4 de la 1re catégorie, d'armes de la 4e catégorie ou d'éléments de ces armes classés dans ces catégories doit êt re effectué en utilisant des véhicules fermés à clé.
2° Les armes et éléments de ces armes classés dans ces catégories doivent être placés dans des cartons ou des caisses cerclés ou des conteneurs cadenassés ; ils doivent rester pendant toute la durée du transport, et notamment pendant les opérations de chargement et de déchargement ainsi que pendant les arrêts en cours de trajet, sous la garde permanente du conducteur du véhicule ou d'un convoyeur.
3° Lorsque le transport par la voie routière est effectué dans le cadre d'un groupage de marchandises, l'entreprise de transport doit être informée du contenu des colis qui lui sont remis.
Les entreprises expéditrices ou destinataires d'armes des paragraphes 1 à 4 de la 1re catégorie, d'armes de la 4e catégorie ou d'éléments de ces armes classés dans ces catégories doivent prendre toutes dispositions utiles pour que le séjour de ces matériels n'excède pas un jour ouvré dans les aéroports et trois jours ouvrés dans les ports.
Les conditions de sécurité auxquelles doivent satisfaire les opérations de chargement, de déchargement et de transit dans les ports et les aéroports des armes et éléments des armes classés visés ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense et des ministres chargés de l'industrie, des transports et des douanes.
1° La perte ou le vol soit d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de la 1re ou de la 4e catégorie, soit d'une arme ou d'un élément d'arme de la 5e ou de la 7e catégorie doit faire sans délai l'objet, de la part du détenteur, d'une déclaration écrite adressée au commissaire de police ou, à défaut, au commandant de brigade de gendarmerie et donnant toutes indications utiles sur les circonstances de la perte ou du vol.
Si le détenteur est un locataire visé à l'article 63, il doit fournir sans délai copie de cette déclaration au loueur.
Celle-ci est transmise au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
4° La perte ou le vol d'armes, d'éléments d'arme ou de munitions de la 1re, de la 4e ou de la 7e catégorie détenus par une administration ou remis par cette dernière à ses agents, conformément aux dispositions du c du 1° de l'article 28, doit faire sans délai l'objet de la part de cette administration d'une déclaration écrite adressée au commissaire de police ou, à défaut, au commandant de brigade de gendarmerie et donnant toutes indications utiles sur les circonstances de la perte.
Toute personne qui n'est pas titulaire d'une autorisation de fabrication ou de commerce et qui désire transférer la propriété d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de la 1re ou de la 4e catégorie doit en faire la déclaration au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
a) Annule l'acquisition correspondante portée sur l'autorisation ou sur le récépissé de la personne opérant le transfert et adresse copie de ce document au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
b) Inscrit le transfert sur le registre spécial de l'article 17 ;
2° Lorsqu'ils sont transférés à un particulier, ce dernier doit être régulièrement autorisé à les acquérir et à les détenir dans les conditions fixées au chapitre Ier du présent titre.
b) Complète les volets n°s 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé d'acquisition et de détention dont le bénéficiaire de l'opération de transfert doit être titulaire ; remet le volet n° 1 à l'intéressé ; transmet le volet n° 2 au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
3° Dans les cas prévus à l'article 84 où le transfert peut avoir lieu au cours d'une vente aux enchères publiques, autorisée ou décidée par l'autorité administrative, le constat du transfert s'opère comme prévu au présent article.
4° La personne qui a transféré la propriété d'une arme, d'un élément d'arme et de munitions peut acquérir une arme, un élément d'arme et des munitions de remplacement classés dans la même catégorie, même paragraphe, à condition de procéder à une acquisition dans le délai prévu à l'article 46.
Selon que cette nouvelle acquisition est réalisée auprès d'un commerçant ou auprès d'un particulier, le commerçant ou le commissaire de police ou, à défaut, le commandant de brigade de gendarmerie doit adresser au haut-commissaire de la République en Polynésie française toutes indications nécessaires à la mise à jour du volet n° 2 détenu par celui-ci.
Tout particulier qui transfère à un autre particulier la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme du I de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie doit en faire la déclaration écrite au commissaire de police ou, à défaut, au commandant de brigade de gendarmerie dans les conditions prévues à l'article 54.
Il lui est délivré récépissé de cette déclaration ; ce récépissé est établi conformément à un modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 108.
Les associations sportives visées au 1° de l'article 31 sont autorisées à céder des munitions du II de la 5e catégorie et du II de la 7e catégorie à leurs adhérents dans les conditions suivantes :
― déclaration auprès du haut-commissariat de la République en Polynésie française ;
― Le détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments dont l'autorisation a fait l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement, ou qui n'a pas sollicité le renouvellement de son autorisation dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 49, s'en dessaisit dans le délai de trois mois qui suit soit la notification de la décision du haut-commissaire de la République en Polynésie française de retrait ou de refus, soit la date d'expiration de son autorisation.
En cas de risque pour l'ordre public ou la sécurité des personnes, le haut-commissaire de la République en Polynésie française peut fixer un délai inférieur.
― Le détenteur apporte la preuve qu'il s'est dessaisi de l'arme, des munitions et de leurs éléments selon l'une des modalités mentionnées au II, en adressant au haut-commissaire de la République en Polynésie française, au plus tard à l'expiration du délai mentionné au I, le document justificatif de ce dessaisissement.
A défaut, le haut-commissaire de la République en Polynésie française informe le procureur de la République.
2335-3 du code de la défense, soit cédés à un titulaire de l'autorisation d'acquisition et de détention prévue à l'article 36.
2336-4 du code de la défense, le haut-commissaire de la République en Polynésie française saisit le juge des libertés et de la détention et informe le procureur de la République
Avant l'expiration de ce délai, le haut-commissaire de la République en Polynésie française prononce soit la restitution de cette arme et de ces munitions, soit leur saisie définitive, après avoir invité la personne qui détenait l'arme et les munitions à présenter ses observations, notamment quant à son souhait de les détenir à nouveau et quant aux éléments propres à établir que son comportement ou son état de santé ne présente plus de danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui, dont un certificat médical délivré par un médecin spécialiste mentionné à l'article 44.
Lorsque l'acquisition et la détention de l'arme et des munitions remises ou saisies provisoirement sont prohibées, le haut-commissaire de la République en Polynésie française prononce leur saisie définitive.
Lorsque la détention de l'arme et des munitions remises ou saisies provisoirement est soumise à autorisation et que la personne est titulaire d'une autorisation de détention en cours de validité, le haut-commissaire de la République en Polynésie française prononce le retrait de celle-ci.
Si la même personne, dans le même délai, ne demande pas l'autorisation de les détenir à nouveau ou si, ayant sollicité l'autorisation, elle ne l'obtient pas, le haut-commissaire de la République en Polynésie française prononce la saisie définitive de cette arme et de ces munitions.
Dans le cas où l'arme relève du I de la 5e catégorie ou du paragraphe 1 du I de la 7e catégorie, le haut-commissaire de la République en Polynésie française ne peut la restituer que sur présentation par la personne intéressée d'un des titres prévus au 3° du I de l'article L.
Si la détention de l'arme est soumise à déclaration, le haut-commissaire de la République en Polynésie française ne peut la restituer que si la personne intéressée a déclaré l'arme dans les conditions prévues aux articles 54 et 55.
L'arme et les munitions saisies définitivement par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, dont l'acquisition et la détention ne sont pas prohibées, sont vendues aux enchères publiques au profit de la personne à qui elles ont été saisies, à moins que celle-ci ne manifeste son intention de renoncer au bénéfice d'une telle procédure pour les remettre à l'Etat.
2336-5 du code de la défense, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie informe le haut-commissaire de la République en Polynésie française de la saisie opérée.
Pour l'application des dispositions du présent titre, il faut entendre par importation l'entrée en Polynésie française des armes, munitions, éléments d'arme et de munitions et matériels relatifs aux armes et aux munitions de toute provenance.
Par dérogation à la prohibition d'importation de l'article L.
2335-1 du code de la défense, des autorisations peuvent être accordées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Un comité réunissant les services concernés peut être mis en place par le haut-commissaire pour émettre un avis sur les demandes d'importation.
Un arrêté du haut-commissaire fixe les modalités de fonctionnement de ce comité.
Paragraphe 1 : en ce qui concerne les matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition classés dans les quatre premières catégories :
1° Aux personnes qui répondent aux conditions prévues par le présent décret pour en faire la fabrication ou le commerce.
2° Aux personnes qui ont obtenu, dans les conditions définies par le présent décret, l'autorisation d'en faire l'acquisition ou de les détenir.
Paragraphe 2 : en ce qui concerne les armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition classés dans la 5e catégorie :
1° Aux fabricants ou commerçants qui ont effectué la déclaration prévue à l'article 6 ;
2° Aux autres personnes, sur présentation des pièces prévues à l'article 52 du présent décret.
Paragraphe 3 : en ce qui concerne les armes de 6e catégorie énumérées à l'article 2 :
1° Aux fabricants et commerçants qui ont effectué la déclaration prévue à l'article 6 ;
Paragraphe 4 : en ce qui concerne les matériels, armes, éléments d'arme et munitions visés au c du 1° de l'article 28, aux administrations et services publics mentionnés audit article.
Sans préjudice des dispositions plus favorables résultant d'accords internationaux ratifiés par la France, une dérogation générale est apportée à la prohibition d'importation prévue par l'article L.
a) Les matériels, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition importés sous les régimes douaniers suspensifs pour réparation ou d'admission temporaire pour essais ou expériences ;
c) Les matériels, armes, éléments d'armes, munitions ou éléments de munitions importés sous le régime de transit, transbordés de bord à bord sans mise à terre dans les ports ou aérodromes de la Polynésie française, ainsi que les matériels, armes, éléments d'armes, munitions ou éléments de munitions transbordés de bord à bord avec mise à terre dans les ports ou aérodromes de la Polynésie française dans les cas énumérés ci-après :
Lorsqu'il s'agit d'armes, de munitions et leurs éléments de la 1re ou de la 4e catégorie détenus ou portés par des personnes physiques qui changent d'aéronef ou de navire et qui ont été autorisées par leurs autorités nationales à les détenir ou les porter.
Cette dérogation pourra être suspendue par décision du haut-commissaire de la République ;
d) Les matériels, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition réimportés par les exportateurs au bénéfice du régime douanier des retours ou en suite de régime d'exportation temporaire ;
e) Deux armes de chasse du I de la 5e catégorie importées sous le régime douanier de l'admission temporaire et cent cartouches par arme ;
f) Les armes de poing et les munitions dont le port est autorisé par arrêté du ministre de l'intérieur en application de l'article 71 ;
g) Les matériels de guerre de 2e catégorie importés sous le régime douanier de l'admission temporaire, les véhicules ou engins chenillés devant être transportés par un autre véhicule muni de pneumatiques.
h) Les matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munitions importés par les services du ministère de la défense et destinés à ces services.
Les militaires, les fonctionnaires ou agents des administrations autorisés à s'armer dans les conditions prévues à l'article 28, rentrant d'un séjour en service dans un autre pays ou territoire, peuvent importer sur simple présentation du récépissé prévu audit article les armes et éléments d'arme qu'ils détiennent régulièrement et les munitions correspondantes, jusqu'à concurrence de cent cartouches par arme à feu.
S'ils ne peuvent présenter ce récépissé, ils sont tenus de déposer ces armes, éléments d'arme et munitions au premier bureau de douane ; les armes, éléments d'arme et munitions ainsi déposés ne peuvent être retirés que sur présentation dudit récépissé.
En outre, les personnes visées au premier alinéa doivent se dessaisir dans le délai d'un mois, dans les conditions prévues à l'article 82, des munitions d'armes de 1re ou de 4e catégorie qu'elles détiennent en excédent de la limite de cinquante cartouches par arme fixée par l'article 39.
Les personnes visées aux articles 31 à 35 portant ou transportant des armes, éléments d'arme ou des munitions de 1re ou de 4e catégorie et entrant ou rentrant sur le territoire de la Polynésie française peuvent importer ces armes, éléments d'arme et munitions sur simple présentation de l'autorisation d'acquisition ou de détention correspondante délivrée par les autorités citées à l'article 43.
L'importation définitive des matériels, armes, munitions et leurs éléments des quatre premières catégories peut être soumise à la production d'une attestation d'importation de matériels de guerre, d'armes et de munitions dans les conditions qui sont prévues par arrêté du ministre chargé des douanes.
1° Toute personne, titulaire de l'autorisation de fabrication ou de commerce de matériels de guerre, d'armes et de munitions des 1re et 4e catégories visée à l'article 6, qui ne tient pas jour par jour le registre spécial prévu à l'article 17 du présent décret ou qui ne le dépose pas en cas de cessation d'activité, conformément aux dispositions prévues à ce dernier article.
2° Toute personne titulaire de l'autorisation de fabrication ou de commerce visée à l'article 6 :
― qui cède, à quelque titre que ce soit, un matériel, une arme, un élément d'arme ou des munitions mentionnés à l'article 20 du présent décret sans accomplir les formalités exigées aux articles 20 et 21 du même décret ;
― qui cède, à quelque titre que ce soit, un matériel, une arme, un élément d'arme, des munitions ou éléments de munition mentionnés à l'article 20 du présent décret sans se faire présenter les documents prévus par cet article ;
― qui ne remplit pas les formalités prévues au deuxième et au troisième alinéa de l'article 21 du présent décret.
Sans préjudice du retrait d'autorisation visé à l'article 15, est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
1° Toute personne qui se livre au commerce des matériels mentionnés à l'article 23 du présent décret :
2° Toute personne qui vend par correspondance des matériels, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition mentionnés à l'article 25 du présent décret sans avoir reçu les documents prévus à cet article, ni les conserver conformément aux dispositions qu'il prévoit.
Est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui cède une arme ou un élément d'arme du I de la 5e catégorie ou des paragraphes 1 et 2 du I de la 7e catégorie en omettant de se faire présenter préalablement par l'acquéreur un permis de chasser revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente, ou une adhésion à une association de chasse communale pour les communes où il en existe ou une autorisation de chasser sur leurs terres délivrés par les propriétaires pour les communes qui n'ont pas d'association de chasse, ou une licence de tir d'une fédération sportive ayant reçu délégation, selon la réglementation localement applicable, pour la pratique du tir, en cours de validité, ou, à défaut de l'un de ces titres, du certificat médical mentionné à l'article 54.
1° Tout mineur de moins de seize ans qui détient ou acquiert un matériel, une arme, un élément d'arme, des munitions ou éléments de munition classés en 5e, 7e ou 8e catégorie, ainsi qu'une arme de 6e catégorie énumérées à l'article 2 ;
2° Tout mineur de plus de seize ans qui détient ou acquiert un matériel, une arme, un élément d'arme, des munitions ou éléments de munition visés au 4° de l'article 26 sans remplir les conditions prévues à cet article ;
3° Toute personne qui, sans remplir les conditions prévues par les dispositions du même article, détient ou acquiert des munitions ou projectiles mentionnés à l'article 40, à l'exception de ceux utilisés dans les armes de poing de 4e catégorie, et dont l'acquisition ou la détention sont passibles des peines prévues à l'article L.
1° Toute personne qui ne fait pas la déclaration de perte ou de vol prévue à l'article 81 ;
2° Tout locataire visé à l'article 63 qui ne fournit pas au loueur la copie de la déclaration de perte prévue au même article.
1° Toute personne qui transfère son domicile en Polynésie française sans faire la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article 50 ;
2° Toute personne qui transfère la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme soumis à déclaration de 5e et 7e catégorie sans avoir accompli les formalités de déclaration prévues à l'article 83 ci-dessus ;
3° Tout particulier qui entre en possession d'un matériel, d'une arme ou d'un élément d'arme mentionnés aux articles 54 et 55 sans faire la déclaration prévue au même article.
Sans préjudice du retrait d'autorisation visé aux articles 15 et 48, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
1° Toute personne visée à l'article 58 ci-dessus, qui ne conserve pas les matériels, armes et éléments d'arme qu'elle détient conformément aux dispositions de cet article ;
2° Toute personne responsable d'une association sportive qui ne conserve pas les armes, les éléments d'arme et les munitions mentionnés à l'article 60 ci-dessus dans les conditions prévues par cet article ;
3° L'exploitant de tir forain qui ne conserve pas les armes mentionnées à l'article 61 dans les conditions prévues par cet article ;
4° Tout chef d'entreprise ou d'établissement, dont l'entreprise assure les obligations de sécurité mentionnées à l'article 62, qui ne conserve pas les armes, les éléments d'arme et les munitions mentionnés à cet article dans les conditions prévues au même article ;
5° Toute personne qui se livre aux activités de location d'armes mentionnées à l'article 63, qui en est locataire ou qui les utilise temporairement, sans les conserver dans les conditions prévues au même article ;
6° Tout propriétaire d'armes mentionnées à l'article 63 qui, en cas de location, ne fait pas l'inventaire des armes conformément aux dispositions de cet article ou n'annexe pas cet inventaire au contrat de location ;
7° Tout propriétaire, dirigeant ou responsable d'un musée mentionné à l'article 64 qui ne prend pas les mesures de sécurité ou ne respecte pas les dispositions que prescrit cet article pour l'exposition et la conservation des armes, des éléments d'arme et des munitions mentionnés au même article.
8° Toute personne responsable d'une entreprise qui teste des armes ou qui se livre à des essais de matériaux avec des armes, des éléments d'arme et des munitions des catégories mentionnées à l'article 66 sans respecter les dispositions de sécurité prévues à cet article pour la conservation de ces armes.
― toute personne qui transporte sans motif légitime à titre particulier une arme de poing de 7e catégorie, ou qui n'observe pas les dispositions de sécurité prévues à l'article 68.
Sans préjudice du retrait d'autorisation visé aux articles 15 et 48, est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
1° Toute personne qui expédie des armes et des éléments d'arme mentionnés au premier alinéa de l'article 74 ci-dessus sans se conformer aux dispositions édictées par cet alinéa et par l'article 77.
2° Toute personne qui expédie des armes mentionnées au second alinéa de l'article 74, à l'exception des armes expédiées sous scellés judiciaires, sans se conformer aux mesures de sécurité édictées par cet alinéa.
3° Toute personne qui expédie à titre professionnel par voie aérienne des armes et des éléments d'arme mentionnés à l'article 76 sans respecter les mesures de sécurité édictées par cet article.
4° Toute personne qui expédie à titre professionnel par voie maritime des armes et des éléments d'arme mentionnés à l'article 78 sans respecter les mesures de sécurité édictées par cet article.
5° Toute personne qui transporte, en connaissance de cause, à titre professionnel, par voie routière, des armes et des éléments d'arme mentionnés à l'article 79 sans respecter les mesures de sécurité édictées par cet article.
6° Toute personne qui expédie ou fait transporter à titre professionnel, par voie routière, des armes et des éléments d'arme mentionnés à l'article 79 sans respecter les mesures de sécurité édictées par cet article.
7° Toute personne qui transporte à titre particulier par voie routière des armes mentionnées au premier alinéa de l'article 79 sans respecter la mesure de sécurité édictée à cet alinéa.
8° Toute personne qui expédie à titre professionnel ou est destinataire d'armes ou d'éléments d'arme mentionnés à l'article 80 et qui par négligence laisse séjourner ces armes et éléments d'arme plus d'un jour ouvré dans les aéroports et de trois jours ouvrés dans les ports.
9° Toute personne agissant à titre professionnel qui ne se conforme pas aux conditions de sécurité fixées par l'arrêté prévu à l'article 80 auxquelles doivent satisfaire les opérations de chargement, de déchargement et de transit dans les ports et les aéroports des armes et éléments d'arme mentionnés à cet article.
Les personnes mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° du I de l'article 36 qui détiennent des matériels de guerre à la date de publication du présent décret et souhaitent continuer de les détenir demandent, dans le délai d'un an suivant cette date, une autorisation de détention dans les conditions prévues au 7° de l'article 38 et au 8° de l'article 43.
Si elles ne demandent pas d'autorisation dans ce délai ou si leur demande est rejetée, les dispositions du IV de l'article 84 sont applicables.
Les entreprises de fabrication ou de commerce de matériels de guerre et d'armes et munitions de défense existantes avant la publication du présent décret doivent demander une autorisation d'exercer leur activité dans un délai de six mois suivant la publication du présent décret.
Il leur est délivré récépissé de cette déclaration ; ce récépissé est établi conformément à un modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 108.
Tout propriétaire ou détenteur, à la date de publication du présent décret, d'armes ou d'éléments d'armes de la 5e catégorie ou de la 7e catégorie doit en faire la déclaration, dans les conditions prévues à l'article 54, auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française dès lors que s'y trouve situé son domicile.
Les dispositions du présent article sont applicables à compter du premier jour du sixième mois qui suit la publication du présent décret.
Les dispositions du présent décret autres que celles des articles 111 ou 112 entrent en vigueur à compter du premier jour du troisième mois qui suit sa publication.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des sports et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'application aux armes des procédés techniques définis à l'alinéa précédent, dans les conditions définies par l'arrêté interministériel visé ci-dessus, est réalisée par un établissement désigné ou un armurier agréé par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Toute personne qui veut se livrer à la fabrication ou au commerce des matériels des sept premières catégories est tenue d'en faire au préalable la déclaration au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, où elle se propose de créer ou d'utiliser à cette fin un établissement.
L'autorité qui la reçoit en délivre récépissé, l'enregistre sans délai et la transmet au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est informé des autorisations accordées par le ministre de la défense.
Doivent être portés sans délai à la connaissance du ministre de la défense et du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie :
Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est chargé du contrôle des registres spéciaux mentionnés au premier alinéa de l'article 17.
Les moyens mentionnés au d du paragraphe 4 de la 2e catégorie de l'article 2 font l'objet d'un registre séparé, contrôlé par les agents des douanes agissant, dans leur domaine de compétence, conformément aux dispositions du code des douanes, ainsi que par les agents habilités par le Premier ministre et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
1° Tout titulaire de l'autorisation visée au dernier alinéa de l'article 6 doit avant de céder à quelque titre que ce soit une arme ou des munitions des quatre premières catégories à un demandeur autre que mentionné à l'article 20 ci-dessus se faire présenter par le demandeur :
― rendre au titulaire l'autorisation ou le récépissé d'acquisition et de détention d'armes et de munitions (volet n° 1) et adresser au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie l'autorisation de recomplètement de stock ou le récépissé d'acquisition de munitions dûment complété.
Sont également portées sur le registre, pour l'acquisition d'armes et d'éléments d'arme de 5e catégorie, les références du titre présenté en application de l'article 52 et, pour celle d'armes et d'éléments des paragraphes 1 et 2 du I de la 7e catégorie, les références du permis de chasser ou de la licence de tir présenté en application du 3° du I de l'article L.
Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie fait procéder, au moins deux fois par an, au collationnement de ce registre.
1° a) Les fonctionnaires et agents des administrations publiques de l'Etat en Nouvelle-Calédonie chargés d'un service de police ou de répression sont autorisés à acquérir et à détenir des armes, éléments d'arme et munitions des paragraphes 1 à 6, 9-1 b et 9-3 de la 1re catégorie, des armes, éléments d'arme et munitions de la 4e catégorie et des armes de la 6e catégorie.
L'administration des douanes en Nouvelle-Calédonie peut en outre acquérir et détenir des armes et munitions des paragraphes 7 et 8 de la 1re catégorie et les matériels des paragraphes 2 à 4 de la 2e catégorie en vue de leur remise à ses fonctionnaires et agents pour l'exercice de leurs fonctions.
Les services de la police nationale et de l'administration des douanes en Nouvelle-Calédonie peuvent acquérir et détenir les matériels visés au paragraphe 4 d de la 2e catégorie se rapportant aux armes qu'ils utilisent pour l'exercice de leurs missions en vue de leur remise à leurs fonctionnaires et agents pour l'exercice de leurs fonctions.
d) Les autorisations individuelles données aux fonctionnaires et agents ci-dessus sont visées par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
2° Les catégories de fonctionnaires et agents appelés à bénéficier des autorisations visées aux alinéas a, b, c et d du 1° du présent article sont déterminées par arrêtés du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
3° Les officiers d'active, les officiers généraux du cadre de réserve, les officiers de réserve et les sous-officiers d'active affectés en Nouvelle-Calédonie sont autorisés à acquérir et à détenir des armes, éléments d'arme et munitions de modèle réglementaire des paragraphes 1 à 3 de la 1re catégorie et des armes, éléments d'arme et munitions de la 4e catégorie.
Les personnes physiques domiciliées en Nouvelle-Calédonie et visées aux paragraphes 1° et 3° de l'article 28 doivent, préalablement à tout achat, faire une déclaration au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie de leur intention d'acquérir des armes ou des munitions.
Dès réception de la déclaration, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie délivre aux intéressés un récépissé à deux volets conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 108.
Le récépissé est complété par le vendeur qui remet le volet n° 1 au titulaire et adresse sans délai le volet n° 2 au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Les conditions et les modalités de délivrance des avis favorables sont fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Les détenteurs d'armes acquises comme armes de 5e, 7e ou 8e catégorie et classées, ultérieurement à l'achat, en 1re ou 4e catégorie, peuvent être autorisés à conserver leurs armes s'ils remplissent les conditions posées par les dispositions du présent chapitre pour la détention des armes nouvellement classées dans la catégorie.
Lorsque l'autorisation porte sur un matériel de guerre de 2e catégorie, paragraphes 1, 2 et 3, son titulaire est tenu de signaler tout changement du lieu de détention de ce matériel au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
1° Les experts agréés en armes et munitions par la Cour de cassation ou près la cour d'appel de Nouméa peuvent être autorisés par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie à acquérir et à détenir des armes, des éléments d'arme, des munitions ou éléments de munition des paragraphes 1 à 4 de la 1re catégorie et des armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition de la 4e catégorie, à l'exception de ceux du paragraphe 1 du III, en nombre nécessaire aux besoins exclusifs de leur activité.
3° Chaque acquisition ou cession d'armes, d'éléments d'arme ou de munitions mentionnés au 1° est déclarée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie par l'expert à l'aide de l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 109 ci-dessous.
4° Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est chargé du contrôle de ce registre et de son collationnement.
5° L'expert agréé et autorisé fournit l'attestation de sa réinscription sur les listes de la Cour de cassation ou de la cour d'appel de Nouméa dans le mois qui suit la date de cette réinscription.
En cas de radiation avant le terme annuel de l'inscription, la Cour de cassation ou la cour d'appel de Nouméa informe le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
En cas de cessation d'activité, l'expert en informe dans le délai d'un mois le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
7° L'expert est tenu d'informer le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en cas de changement du lieu de son activité et, le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département ou dans la collectivité d'outre-mer de son nouveau domicile dans le délai d'un mois après changement de ce lieu.
― Des articles 28 et 33, du premier alinéa de l'article 34 et de l'article 35 ci-dessus : 50 cartouches par arme ;
Cette personne peut les céder à un commerçant, à un fabricant autorisé ou à un expert agréé titulaire d'une autorisation qui en informe le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Les autorisations visées aux articles 30 à 37 sont délivrées, dans chaque cas, par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie dans les conditions suivantes :
― pour les mineurs de dix-huit ans, autorisation d'acquérir une arme émanant d'une personne exerçant l'autorité parentale ;
5° Pour les autorisations visées à l'article 34 et à l'article 35, fiche donnant les caractéristiques des armes conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 109 pour les demandes d'autorisation et mentionnant les dates d'acquisition des armes ;
Sont dispensés de cette obligation les membres du corps diplomatique ainsi que les membres du corps consulaire admis à l'exercice de leur activité sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
8° Pour les autorisations de l'article 38, preuve de l'inscription sur la liste des experts agréés en armes et munitions par la Cour de cassation ou près la cour d'appel de Nouméa.
Elle est complétée par le vendeur dans les conditions fixées au 3° de l'article 21 et adressée par ses soins au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Dans le cas où l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes est demandée sur le fondement des dispositions du 2° du b du I de l'article 31, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie informe l'association sportive agréée des décisions d'autorisation, de refus d'autorisation, de renouvellement et, le cas échéant, de refus de renouvellement des autorisations concernant ses membres.
Il est dressé auprès du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie un fichier des détenteurs des matériels, armes et munitions des 1re et 4e catégories ainsi que des armes et éléments d'arme des 5e et 7e catégories.
Lorsqu'ils transfèrent leur domicile dans un département de métropole ou d'outre-mer ou dans une collectivité d'outre-mer, les détenteurs doivent déclarer au représentant de l'Etat dans ce département ou cette collectivité le nombre et la nature des matériels, armes et munitions des 1re et 4e catégories ainsi que les armes et éléments d'arme soumis à déclaration des 5e et 7e catégories.
3° Les armes et éléments d'arme des 5°, 7° et 8° catégories, les armes de la 6e catégorie énumérées à l'article 2 ne peuvent, sous réserve des dispositions du 4°, être acquis ou détenus par des mineurs que s'ils ont plus de seize ans, sont autorisés par la personne exerçant l'autorité parentale et satisfont en outre, lorsqu'il s'agit d'armes ou d'éléments d'arme de la 5e, 6e ou 7e catégorie, à l'une des conditions suivantes :
La déclaration accompagnée de l'un de ces titres ou du certificat médical placé sous pli fermé est transmise par le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Toute personne physique qui acquiert en Nouvelle-Calédonie auprès d'un armurier ou d'un particulier en présence d'un armurier une arme ou un élément d'arme du I de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie fait une déclaration sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 109.
Pour les armes du I de la 5e catégorie et des paragraphes 1, 2, 4, 5 et 6 du I de la 7e catégorie, cette déclaration est transmise par l'armurier au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Elle est accompagnée d'une copie d'un permis de chasser délivré sur le territoire de la République ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou, dans les conditions du 4° du II de l'article 43, d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu délégation, selon la réglementation localement applicable, pour la pratique du tir.
Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie délivre un récépissé de cette déclaration.
Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie demande au déclarant de produire un certificat médical datant de moins de quinze jours délivré dans les conditions prévues à l'article 44 si les autorités locales compétentes en matière de santé, consultées par ses soins, ont signalé que le déclarant a été hospitalisé d'office ou à la demande d'un tiers dans un établissement de santé habilité conformément à la réglementation localement applicable ou a suivi ou suit un traitement dans un service ou secteur de psychiatrie.
2336-6 du code de la défense, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ordonne le dessaisissement de l'arme ou des éléments d'armes dans les conditions prévues à l'article L.
Cette déclaration est transmise par l'armurier au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
f) Les restrictions à l'acquisition et à la détention des armes et des munitions de 5e et 7e catégorie prévues au 4e et au 5e alinéa de l'article 26 doivent faire l'objet d'un affichage sur les lieux de la vente et sur ceux de l'exposition.
2° Par dérogation aux dispositions du 1° ci-dessus :
a) Des manifestations commerciales peuvent être organisées dans les conditions prévues par la réglementation localement applicable ;
b) Sans préjudice de l'application éventuelle de la réglementation localement applicable relative aux ventes au déballage, des ventes au détail hors d'un local fixe et permanent peuvent être autorisées par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie à l'occasion de manifestations autres que celles définies au a.
Ils doivent, en outre, pour la vente publique des armes et des éléments d'arme des 1re et 4e catégories, demander l'autorisation au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie au moins dix jours avant la date de la vente.
Lorsqu'ils vendent de manière habituelle des armes de ces catégories, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut leur donner l'autorisation visée au dernier alinéa de l'article 6.
Les ventes d'armes et d'éléments d'arme de 1re et 4e catégorie doivent faire l'objet d'un compte rendu annuel d'activités à adresser au ministre de la défense et au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
― le transport sans motif légitime des armes et munitions de 1re et 4e catégories, des armes de 6e catégorie et des armes de poing de 7e catégorie.
4° Par dérogation au 2° ci-dessus, le port et le transport des armes de 1re et 4e catégories acquises et détenues légalement dont l'emploi est permis pour la chasse sont autorisés pour l'exercice de cette activité dans les conditions prévues par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense et des ministres chargés de l'industrie, du commerce, des douanes et de l'environnement.
Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie délivre au titulaire de cette autorisation de port d'arme, sur présentation du certificat médical visé au 1° de l'article 43, l'autorisation d'acquérir et de détenir, pour la même durée, l'arme de poing et, dans les limites prévues au premier alinéa du I de l'article 39, les munitions correspondantes.
Le ministre de l'intérieur peut autoriser par arrêté toute personnalité étrangère séjournant en Nouvelle-Calédonie, ainsi que les personnes assurant sa sécurité, sur la demande du gouvernement du pays dont cette personnalité est ressortissante, à détenir, porter et transporter une arme de poing relevant d'une catégorie et présentant certaines caractéristiques et, dans les limites fixées au premier alinéa du I de l'article 39, les munitions correspondantes.
L'autorisation ne peut être délivrée pour une durée supérieure à celle du séjour en Nouvelle-Calédonie de la personnalité.
1° Le transport par la voie routière d'armes des paragraphes 1 à 4 de la 1re catégorie, d'armes de la 4e catégorie ou d'éléments de ces armes classés dans ces catégories doit être effectué en utilisant des véhicules fermés à clé.
Celle-ci est transmise au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Toute personne qui n'est pas titulaire d'une autorisation de fabrication ou de commerce et qui désire transférer la propriété d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de la 1re ou de la 4e catégorie doit en faire la déclaration au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
a) Annule l'acquisition correspondante portée sur l'autorisation ou sur le récépissé de la personne opérant le transfert et adresse copie de ce document au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
b) Complète les volets n°s 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé d'acquisition et de détention dont le bénéficiaire de l'opération de transfert doit être titulaire ; remet le volet n° 1 à l'intéressé ; transmet le volet n° 2 au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
Selon que cette nouvelle acquisition est réalisée auprès d'un commerçant ou auprès d'un particulier, le commerçant ou le commissaire de police ou, à défaut, le commandant de brigade de gendarmerie doit adresser au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie toutes indications nécessaires à la mise à jour du volet n° 2 détenu par celui-ci.
― déclaration auprès du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ;
― Le détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments dont l'autorisation a fait l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement, ou qui n'a pas sollicité le renouvellement de son autorisation dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 49, s'en dessaisit dans le délai de trois mois qui suit soit la notification de la décision du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie de retrait ou de refus, soit la date d'expiration de son autorisation.
En cas de risque pour l'ordre public ou la sécurité des personnes, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut fixer un délai inférieur.
― Le détenteur apporte la preuve qu'il s'est dessaisi de l'arme, des munitions et de leurs éléments selon l'une des modalités mentionnées au II, en adressant au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, au plus tard à l'expiration du délai mentionné au I, le document justificatif de ce dessaisissement.
A défaut, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie informe le procureur de la République.
― Les matériels de guerre des 2e et 3e catégories dont l'autorisation d'acquisition et de détention, accordée en application des dispositions de l'article 36, a été retirée sont, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une reconnaissance en qualité de trésor national ou d'un classement au titre des monuments historiques, soit cédés pour destruction à une entreprise titulaire de l'autorisation de fabrication ou de commerce de matériels de guerre des 2e et 3e catégories prévue par l'article L.
2336-4 du code de la défense, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie saisit le juge des libertés et de la détention et informe le procureur de la République.
Avant l'expiration de ce délai, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie prononce soit la restitution de cette arme et de ces munitions, soit leur saisie définitive, après avoir invité la personne qui détenait l'arme et les munitions à présenter ses observations, notamment quant à son souhait de les détenir à nouveau et quant aux éléments propres à établir que son comportement ou son état de santé ne présente plus de danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui, dont un certificat médical délivré par un médecin spécialiste mentionné à l'article 44.
Lorsque l'acquisition et la détention de l'arme et des munitions remises ou saisies provisoirement sont prohibées, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie prononce leur saisie définitive.
Lorsque la détention de l'arme et des munitions remises ou saisies provisoirement est soumise à autorisation et que la personne est titulaire d'une autorisation de détention en cours de validité, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie prononce le retrait de celle-ci.
Si la même personne, dans le même délai, ne demande pas l'autorisation de les détenir à nouveau ou si, ayant sollicité l'autorisation, elle ne l'obtient pas, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie prononce la saisie définitive de cette arme et de ces munitions.
Dans le cas où l'arme relève du I de la 5e catégorie ou du paragraphe 1 du I de la 7e catégorie, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ne peut la restituer que sur présentation par la personne intéressée d'un des titres prévus au 3° du I de l'article L.
Si la détention de l'arme est soumise à déclaration, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ne peut la restituer que si la personne intéressée a déclaré l'arme dans les conditions prévues aux articles 54 et 55.
L'arme et les munitions saisies définitivement par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, dont l'acquisition et la détention ne sont pas prohibées, sont vendues aux enchères publiques au profit de la personne à qui elles ont été saisies, à moins que celle-ci ne manifeste son intention de renoncer au bénéfice d'une telle procédure pour les remettre à l'Etat.
2336-5 du code de la défense, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie informe le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie de la saisie opérée.
Pour l'application des dispositions du présent titre à la Nouvelle-Calédonie, il faut entendre par importation l'entrée en Nouvelle-Calédonie des armes, munitions, éléments d'armes et de munitions et matériels relatifs aux armes et aux munitions de toute provenance.
2335-1 du code de la défense, des autorisations peuvent être accordées par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
c) Les matériels, armes, éléments d'armes, munitions ou éléments de munitions importés sous le régime de transit, transbordés de bord à bord sans mise à terre dans les ports ou aérodromes de la Nouvelle-Calédonie, ainsi que les matériels, armes, éléments d'armes, munitions ou éléments de munitions transbordés de bord à bord avec mise à terre dans les ports ou aérodromes de la Nouvelle-Calédonie dans les cas énumérés ci-après :
h) Les matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition importés par les services du ministère de la défense et destinés à ces services.
Les personnes visées aux articles 31 à 35 portant ou transportant des armes, éléments d'arme ou des munitions de 1re ou de 4e catégorie et entrant ou rentrant sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie peuvent importer ces armes, éléments d'arme et munitions sur simple présentation de l'autorisation d'acquisition ou de détention correspondante délivrée par les autorités citées à l'article 43.
Est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui cède une arme ou un élément d'arme du I de la 5e catégorie ou des paragraphes 1 et 2 du I de la 7e catégorie, en omettant de se faire présenter préalablement par l'acquéreur un permis de chasser revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente, ou une licence de tir d'une fédération sportive ayant reçu délégation, selon la réglementation localement applicable, pour la pratique du tir en cours de validité, ou, à défaut de l'un de ces titres, du certificat médical mentionné à l'article 54.
1° Tout mineur de moins de seize ans qui détient ou acquiert un matériel, une arme, un élément d'arme, des munitions ou éléments de munition classés en 5e, 7e ou 8e catégorie, ainsi qu'une arme de 6e catégorie énumérée à l'article 2 ;
1° Toute personne qui transfère son domicile en Nouvelle-Calédonie sans faire la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article 50 ;
2° Toute personne qui transfère la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme soumis à déclaration de 5e et 7e catégories sans avoir accompli les formalités de déclaration prévues à l'article 83 ;
En cas d'application des peines prévues aux articles 101, 102 et 103, les matériels, armes, éléments d'arme ou munitions dont la présentation à la vente, la vente, l'acquisition ou la détention ne sont pas régulières peuvent être saisis et confisqués.
1° Toute personne visée à l'article 58 qui ne conserve pas les matériels, armes et éléments d'arme qu'elle détient conformément aux dispositions de cet article ;
Il en est de même pour tout propriétaire des collections présentées au public en application de l'article ci-dessus qui ne tient pas le registre inventaire prévu à l'article 64 selon les modalités fixées par ce même article ou qui ne le présente pas à toute réquisition des représentants de l'administration ;
1° Toute personne qui expédie des armes et des éléments d'arme mentionnés au premier alinéa de l'article 74 sans se conformer aux dispositions édictées par cet alinéa et par l'article 77 ;
2° Toute personne qui expédie des armes mentionnées au second alinéa de l'article 74 ci-dessus, à l'exception des armes expédiées sous scellés judiciaires, sans se conformer aux mesures de sécurité édictées par cet alinéa ;
― Les autorisations de détention délivrées par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour les armes classées au paragraphe 8 du I de la 4e catégorie définie à l'article 2, acquises antérieurement à la publication du présent décret, dispensent de l'obligation d'obtenir l'autorisation prévue à l'article 26.
― Les personnes qui acquièrent une de ces armes à la suite d'une vente, d'un don ou d'une dévolution successorale demandent l'autorisation prévue par l'article 34 dans un délai de trois mois suivant l'acquisition de l'arme.
Si la demande est rejetée, l'acquéreur de l'arme s'en dessaisit dans les conditions prévues aux II et III de l'article 84.
― La neutralisation et la destruction d'une de ces armes est réalisée dans les conditions prévues aux b et c du II et au III de l'article 84.
Les entreprises de fabrication ou de commerce de matériels de guerre, d'armes et de munitions de défense existantes avant la publication du présent décret doivent demander une autorisation d'exercer leur activité dans un délai de six mois suivant la publication du présent décret.
Tout propriétaire ou détenteur, à la date de publication du présent décret, d'armes ou d'éléments d'armes de la 5e catégorie ou de la 7e catégorie doit en faire la déclaration, dans les conditions prévues à l'article 54, auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie dès lors que s'y trouve situé son domicile.
Les dispositions du présent décret autres que celles mentionnés aux articles 112 et 113 entrent en vigueur à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 avril 2009, les centres de réception radioélectrique désignés ci-après, exploités et contrôlés par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction des systèmes d'information et de communication, sont classés en 2e catégorie :
Montpellier, château de Bionne (Hérault), n° ANFR : 034 014 0157.
Saint-Christol, Frêne d'Astier (Hérault), n° ANFR : 034 014 0159.
Montpellier, 34, place des Martyrs-de-la-Résistance (Hérault), n° ANFR : 034 014 0001.
Olmet-et-Villecun, Coste Taillade (Hérault), n° ANFR : 034 014 0161.
Le Caylar, Ségala des Rives (Hérault), n° ANFR : 034 014 0162.
Aumelas, Puec Blanc (Hérault), n° ANFR : 034 014 0163.
Pézenas, Le Larzac (Hérault), n° ANFR : 034 014 0164.
Saint-Pargoire, Roquefort (Hérault), n° ANFR : 034 014 0165.
Agde, mont Saint-Lou (Hérault), n° ANFR : 034 014 0166.
Béziers, Le Rouat (Hérault), n° ANFR : 034 014 0167.
Montpeyroux, Saint-Baudille (Hérault), n° ANFR : 034 014 0169.
Arrêté du 21 avril 2009 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports aux ambassades de France en Bolivie, en Chine, en Haïti, en Thaïlande et aux consulats généraux de France à Dakar, Pondichéry-Chennai et San Francisco
Sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé, dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008, les demandes de passeport reçues, quel que soit le domicile du demandeur, à compter du :
― 21 avril 2009, par l'ambassade de France en Bolivie et le consulat général de France à Pondichéry-Chennai ;
― 23 avril 2009, par l'ambassade de France en Thaïlande ;
― 29 avril 2009, par l'ambassade de France en Haïti et le consulat général de France à San Francisco ;
― 5 mai 2009, par l'ambassade de France en Chine, et le consulat général de France à Dakar.
Les demandes de passeport de mission prévu à l'article 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, dans sa rédaction issue du décret du 30 avril 2008, sont reçues par les ambassades et postes consulaires énumérés à l'article 1er du présent arrêté, à compter des mêmes dates.
Arrêté du 16 avril 2009 fixant les dates du concours et le nombre de places offertes en 2009 à l'admission en première année et en deuxième année d'études de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications, INT Management (Télécom école de management)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 16 avril 2009, le nombre de places offertes en 2009 au concours pour l'admission en première année d'études de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications, INT Management (Télécom école de management) est fixé comme suit :
Filière EC et filière littéraire : 115 places ;
La date des épreuves écrites du concours d'accès en première année d'études de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications, INT Management (Télécom école de management) pour les filières SPE et SIEG est fixée au samedi 25 avril 2009.
Pour les filières EC, les dates des épreuves écrites du concours d'accès en première année d'études de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications, INT Management (Télécom école de management) et la date limite d'inscription sont fixées par la direction des admissions et concours de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
Le nombre de places offertes en 2009 au concours pour l'admission sur titres en deuxième année d'études de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications, INT Management (Télécom école de management) est fixé à :
Filière anglophone : 15 places ;
Filière francophone : 45 places.
La date limite d'inscription est fixée au vendredi 24 avril 2009.
Arrêté du 14 avril 2009 fixant la date des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie de Normandie
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 14 avril 2009, l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie de Normandie est fixée au 4 juin 2009.
Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires
Modifie Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - Chapitre II : Nomination dans un office vacant ...
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant le mois de sa publication.
Les procédures relevant des chapitres Ier à IV, engagées avant cette date et relatives aux conditions d'accès aux professions, aux créations, transferts et suppressions d'offices, aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
1° Au premier alinéa de l'article 46, les mots : « de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel » sont remplacés par les mots : « général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle » ;
2° Aux premier et troisième alinéas de l'article 47 ainsi qu'au premier alinéa de l'article 48, les mots : « de la République » sont remplacés par le mot : « général » ;
3° Au premier alinéa de l'article 49, il est ajouté, après la première phrase, la phrase suivante : « Le concours est organisé une fois par an.
4° La première phrase de l'article 50 est ainsi rédigée : « Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté la date limite du dépôt des candidatures pour le concours organisé en vue de la nomination dans un office créé de notaire ainsi que la date des épreuves écrite et orale subies devant le jury.
5° Dans la seconde phrase de l'article 50, après les mots : « aux candidats », sont insérés les mots : «, pour adresser leur candidature ; » ;
« Art. 51.-Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au Centre national de l'enseignement professionnel notarial, lequel établit la liste des candidats et la transmet au garde des sceaux, ministre de la justice.
7° Au premier alinéa de l'article 51-1, les mots : « présentées par des personnes qui ne remplissent pas les conditions pour être notaire et celles » sont supprimés ;
« Si aucune candidature n'est recevable ou en l'absence de toute candidature, le Centre national de l'enseignement professionnel notarial sollicite auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ouverture, dans les conditions prévues à l'article 50, d'un délai permettant le dépôt de nouvelles candidatures » ;
9° Au cinquième alinéa de l'article 53, les mots : « cet examen » sont remplacés par les mots : « ce concours » ;
« Art. 54-1.-La demande de nomination est présentée par le candidat au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office créé dans les six mois qui suivent l'établissement, par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial, de la liste affectant les candidats sur un office créé en fonction de leur classement à l'issue des épreuves du concours et des choix exprimés par chacun.
« Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives, et notamment de la liste mentionnée au précédent alinéa.
Dans le même délai, le candidat doit, en outre, justifier avoir pris les dispositions matérielles et financières nécessaires à son établissement.
« Lorsque le candidat doit contracter un emprunt, la demande est en outre accompagnée du plan de financement prévoyant de manière détaillée les conditions dans lesquelles il entend faire face à ses échéances en fonction de l'ensemble de ses revenus et d'un budget prévisionnel.
« Si le candidat ne présente pas sa demande de nomination ou ne produit pas les justificatifs requis dans les délais impartis, il est réputé renoncer à l'office, lequel est alors proposé au prochain concours.
« Art. 55.-Le procureur général recueille l'avis motivé de la chambre des notaires du lieu de l'office ou, le cas échéant, du dernier lieu d'activité du candidat au sein d'un office notarial sur la moralité et sur les capacités professionnelles de l'intéressé ainsi que sur ses possibilités financières au regard des engagements contractés.
« La chambre recueille, s'il y a lieu, tous renseignements utiles auprès, notamment, d'une autre chambre ou d'un conseil régional, du centre de formation professionnelle ou de l'institut des métiers du notariat.
« Le procureur général adresse alors au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé, la candidature accompagnée des pièces justificatives ainsi que de tous renseignements recueillis sur le comportement général de l'intéressé.
« Si le garde des sceaux, ministre de la justice, ne retient pas la candidature, l'office est alors proposé au prochain concours utile.
« Le procureur général est également consulté.
« Le déplacement du siège d'un office à l'intérieur d'une même commune ne constitue pas un transfert.
Le titulaire doit toutefois en informer la chambre des notaires et le procureur général.
4° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « de la République » sont remplacés par le mot : « général ».
1° Au deuxième alinéa de l'article 7, au deuxième alinéa de l'article 16, au troisième alinéa de l'article 27, au premier alinéa de l'article 29, au premier alinéa de l'article 87, à l'article 89-2, au deuxième alinéa de l'article 103 et au dernier alinéa de l'article 139, les mots : « de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel » sont remplacés par les mots : « général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 7, au deuxième alinéa de l'article 8, aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 27, aux deuxième et cinquième alinéas de l'article 28, au dernier alinéa de l'article 84, au premier alinéa de l'article 85 et aux deuxième et troisième alinéas de l'article 87, les mots : « de la République » sont remplacés par le mot : « général » ;
« Après réception de l'avis demandé à la chambre ou après expiration du délai fixé par l'alinéa précédent, le procureur général transmet, avec son rapport, le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice.
1° Au deuxième alinéa de l'article 7, au deuxième alinéa de l'article 20, au troisième alinéa de l'article 22, dans la première phrase du premier alinéa de l'article 24, au premier alinéa de l'article 30, au premier alinéa de l'article 65, à l'article 69, au premier alinéa de l'article 76, au premier alinéa de l'article 79, au deuxième alinéa de l'article 79-4, dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 79-7, à l'article 79-9 et au dernier alinéa de l'article 83, les mots : « de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel » sont remplacés par les mots : « général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 7, au deuxième alinéa de l'article 8, aux cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 22, au troisième alinéa de l'article 23, dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article 24, aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 30, à l'article 31, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 65, au deuxième alinéa de l'article 68, au second alinéa de l'article 76, au premier alinéa de l'article 77, au premier alinéa de l'article 78, au deuxième alinéa de l'article 79, à l'article 79-5, au deuxième alinéa de l'article 79-6, dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 79-7, aux premier et second alinéas de l'article 79-10, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 79-11, au second alinéa de l'article 79-13, les mots : « de la République » sont remplacés par le mot : « général » ;
« Art. 70.-Le procureur général transmet, avec son rapport, le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice.
6° Au second alinéa de l'article 77, les mots : « de la République » sont remplacés par le mot : « généraux » ;
« En cas de dissolution de la société, la notification de cette dissolution est portée à la connaissance du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société par l'associé ou les associés ayant demandé la dissolution qui en informent, suivant le cas, tout autre procureur général et chambre des notaires intéressés.
1° Au premier alinéa de l'article 10 et au premier alinéa de l'article 20, les mots : « de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel » sont remplacés par les mots : « général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle » ;
2° Aux premier et deuxième alinéas de l'article 11, à l'article 12, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 17, à l'article 18, au deuxième alinéa de l'article 21 et au quatrième alinéa de l'article 22, les mots : « de la République » sont remplacés par : « général ».
Au deuxième alinéa de l'article 69 du décret du 29 février 1956 susvisé, les mots : « après un intervalle de deux ans au moins » sont remplacés par les mots : « une fois ».
2° Aux premier et troisième alinéas de l'article 25 ainsi qu'au premier alinéa de l'article 26 et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 37-5, les mots : « de la République » sont remplacés par le mot : « général » ;
« Le procureur général, après avoir recueilli l'avis motivé de la chambre départementale dans les conditions prévues à l'article 25 et consulté la chambre régionale, transmet le dossier accompagné de son avis au garde des sceaux, ministre de la justice.
4° La première phrase du troisième alinéa de l'article 37-6 est ainsi rédigée :
« Art. 43.-Le montant et la répartition des indemnités prévues à l'article 42 sont fixés par accord entre les parties qui en avisent le procureur général et la chambre des huissiers de justice dans le ressort de laquelle est établi l'office créé, supprimé ou bénéficiaire d'une extension de compétence.
« A défaut d'accord amiable, le montant et la répartition des indemnités sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission de localisation des offices d'huissier de justice.
« La partie la plus diligente saisit la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'avis de la commission est notifié à chacun des créanciers et débiteurs d'indemnités par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Ceux-ci ou l'un ou plusieurs d'entre eux peuvent, dans un délai de trente jours à compter de la notification, adresser dans la même forme à la commission leurs observations.
« Le président de la commission adresse copie de son avis au garde des sceaux, ministre de la justice, et, le cas échéant, les observations des créanciers ou débiteurs d'indemnités.
6° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 37-5 et le deuxième alinéa de l'article 38 du même décret sont abrogés.
1° Au deuxième alinéa de l'article 7, au deuxième alinéa de l'article 16, au quatrième alinéa de l'article 27, au premier alinéa de l'article 29, au premier alinéa de l'article 87, à l'article 89-3, à l'article 103 ainsi qu'à l'article 135-3, les mots : « de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel » sont remplacés par les mots : « général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 7, au deuxième alinéa de l'article 8, aux sixième, septième et huitième alinéas de l'article 27, aux deuxième et cinquième alinéas de l'article 28, au début de l'article 72, au quatrième alinéa de l'article 84, au premier alinéa de l'article 85, ainsi qu'aux deuxième et troisième alinéas de l'article 87 et à l'article 89-4, les mots : « de la République » sont remplacés par le mot : « général » ;
1° Au deuxième alinéa de l'article 7, à l'article 20, au troisième alinéa de l'article 22, dans la première phrase du premier alinéa de l'article 24, au premier alinéa de l'article 30, au premier alinéa de l'article 65, à l'article 69, au premier alinéa de l'article 75, au deuxième alinéa de l'article 78-4, dans la seconde phrase du second alinéa de l'article 78-7, à l'article 78-9 ainsi qu'au dernier alinéa de l'article 82, les mots : « de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel » sont remplacés par les mots : « général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 7, au deuxième alinéa de l'article 8, aux cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 22, au troisième alinéa de l'article 23, dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article 24, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 30, à l'article 31, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 65, au deuxième alinéa de l'article 68, au second alinéa de l'article 75, au premier alinéa de l'article 76, au premier alinéa de l'article 77, au début du deuxième alinéa de l'article 78, à l'article 78-5, au deuxième alinéa de l'article 78-6, dans la première phrase du second alinéa de l'article 78-7, aux premier et deuxième alinéas de l'article 78-10, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 78-11 ainsi qu'au second alinéa de l'article 78-13, les mots : « de la République » sont remplacés par le mot : « général » ;
6° Au deuxième alinéa de l'article 76, les mots : « de la République » sont remplacés par le mot : « généraux » ;
« En cas de dissolution de la société, la notification de cette dissolution est portée à la connaissance du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société par l'associé ou les associés ayant demandé la dissolution qui en informent, suivant le cas, tout autre procureur général et chambre départementale d'huissiers de justice concernés.
Au deuxième alinéa de l'article 1er-2 et au premier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée, les mots : « de la République » sont remplacés par le mot : « général ».
1° A l'article 24 ainsi qu'au premier alinéa de l'article 29, les mots : « de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel » sont remplacés par les mots : « général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle » ;
2° A l'article 25, à l'article 26, ainsi qu'au second alinéa de l'article 29, les mots : « de la République » sont remplacés par le mot : « général ».
1° Au deuxième alinéa de l'article 7, au deuxième alinéa de l'article 16, au troisième alinéa de l'article 27, au premier alinéa de l'article 29, au premier alinéa de l'article 87, à l'article 89-3, au premier alinéa de l'article 89-7, ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article 103, les mots : « de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel » sont remplacés par les mots : « général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 7, au deuxième alinéa de l'article 8, aux cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 27, aux deuxième et cinquième alinéas de l'article 28, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 87, ainsi qu'aux deuxième et troisième alinéas de l'article 89-7, les mots : « de la République » sont remplacés par le mot : « général » ;
« Après réception de l'avis demandé à la chambre ou après expiration du délai fixé par l'alinéa précédent, le procureur général transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, accompagné de son rapport et de l'ensemble des pièces et documents.
« Art. 88.-Le procureur général près la cour d'appel transmet, avec son rapport, le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice.
1° Au deuxième alinéa de l'article 7, à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 20, au troisième alinéa de l'article 22, au premier alinéa de l'article 24, à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 30, au premier alinéa de l'article 65, à l'article 69, au premier alinéa de l'article 72-1, au premier alinéa de l'article 75, au premier alinéa de l'article 78, au deuxième alinéa de l'article 83, dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 86 et à l'article 88, les mots : « de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel » sont remplacés par les mots : « général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle » ;
2° Au troisième alinéa de l'article7, au deuxième alinéa de l'article 8, aux cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 22, à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 23, dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 24, aux première et deuxième phrases du deuxième alinéa ainsi qu'aux troisième et quatrième alinéas de l'article 30, à l'article 31, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 65, au deuxième alinéa de l'article 68, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 72-1, au deuxième alinéa de l'article 75, au premier et au début du deuxième alinéa de l'article 76, au premier et au début du deuxième alinéa de l'article 78, à l'article 84, au deuxième alinéa de l'article 85, au deuxième alinéa de l'article 86, aux premier et deuxième alinéas de l'article 89, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 90 et au deuxième alinéa de l'article 92, les mots : « de la République » sont remplacés par le mot : « général » ;
« Art. 70.-Le procureur général transmet, avec son avis, le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice.
743-137, lesmots : « de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel » sont remplacés par les mots : « général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle » ;
« Le procureur général fait procéder à une enquête sur la moralité et les capacités professionnelles des candidats ainsi que sur leurs capacités financières au regard des obligations qui leur incombent.
Après avoir recueilli l'avis motivé du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce dans les conditions prévues à l'article R.
742-28, il transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé.
743-139, les mots : « de la République » sont remplacés par le mot : « général » ;
743-33.-Le procureur général transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, l'ensemble des documents et pièces justificatives.
743-137, les mots : « tribunaux de grande instance » sont remplacés par les mots : « cours d'appel » ;
« Le procureur général mentionné au premier alinéa de l'article R.
743-137 sollicite l'avis des procureurs généraux concernés.
« En cas de dissolution de la société, la notification de cette dissolution est portée à la connaissance du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société par l'associé ou les associés ayant demandé la dissolution, qui en informent, suivant le cas, tout autre procureur général concerné.
Le premier alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté, créer de nouveaux offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour des motifs tenant à la bonne administration de la justice, au vu notamment de l'évolution du contentieux devant ces deux juridictions, après avis du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près la Cour de cassation et du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Au troisième alinéa de l'article 5 du décret du 15 mars 1978 susvisé, les mots : « en remplacement d'un office supprimé » sont supprimés.
1° Dans l'intitulé du chapitre II du titre IV du décret du 28 octobre 1991 susvisé sont ajoutés les mots : « ou dans un office créé » ;
2° A l'article 25, après le mot : « vacants », sont insérés les mots : « ou créés » ;
3° A l'article 26, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : «, pour les offices vacants, ».
de tribunal de grande instance ou de tribunal de première instance
Arrêté du 6 avril 2009 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 16 du règlement (CE) n° 479/2008
Au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 2 de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé, le point b est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Eventuellement, du vin si la distillation des marcs et des lies ne permet pas d'obtenir la quantité minimale d'alcool fixée au paragraphe 2, sauf pour les producteurs de vin aptes à la production d'eau-de-vie de vin à appellation d'origine contrôlée, pour la partie de leur production issue de la vinification des raisins aptes à produire de l'eau-de-vie de vin à appellation d'origine contrôlée effectivement livrée à la distillation dans le cadre de la production de cette eau-de-vie.
Le troisième alinéa du paragraphe 1 de l'article 2 de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé est supprimé.
Arrêté du 20 avril 2009 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2009 relatif au plan de professionnalisation personnalisé prévu à l'article D.
« Jusqu'au 30 juin 2009, le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou du directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture et après avis de la commission départementale d'orientation agricole, agréer un plan de professionnalisation personnalisé qui n'a pas été élaboré conformément à la procédure prévue à l'article 3.
Le plan agréé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent comporte au moins pour le candidat les obligations suivantes :
― le suivi d'un stage d'application d'une durée comprise entre un et six mois sur une exploitation agricole située sur le territoire français ou non ;
― le suivi du stage collectif d'une durée de 21 heures prévu à l'article 2 de l'arrêté du 9 janvier 2009 à compter du 1er juillet 2009.
Pour les candidats justifiant devoir s'installer avant le 30 septembre 2009, ce stage peut être, le cas échéant, effectué dans un autre département que celui dans lequel cette installation est envisagée.
Arrêté du 22 avril 2009 relatif à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses pour 2009 de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 avril 2009, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), pour l'exercice 2009, est arrêté de la façon suivante :
― au titre des dispositifs d'intervention nationale, les crédits inscrits à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses sont fixés à 457 742 990,54 € en dépenses et à 419 250 547,43 € en recettes ;
― au titre des opérations communautaires, le montant des dépenses et des recettes est fixé à 799 255 000 €.
La limite assignée aux engagements pouvant être contractés par l'établissement au titre du présent EPRD est fixée à 8 255 066,22 € pour les investissements et à 346 273 442,30 € pour les dépenses d'intervention financées par des crédits nationaux.
Arrêté du 15 avril 2009 portant création d'une section internationale arabe au lycée international Europole à Grenoble (académie de Grenoble)
Il est créé au lycée international Europole à Grenoble (académie de Grenoble) une section internationale arabe.
Arrêté du 15 avril 2009 portant création d'une section internationale arabe au collège international Europole à Grenoble (académie de Grenoble)
Il est créé au collège international Europole à Grenoble (académie de Grenoble) une section internationale arabe.
Arrêté du 15 avril 2009 portant création d'une section internationale portugaise au lycée international Europole à Grenoble (académie de Grenoble)
Il est créé au lycée international Europole à Grenoble (académie de Grenoble) une section internationale portugaise.
Arrêté du 15 avril 2009 portant création d'une section internationale portugaise au collège international Europole à Grenoble (académie de Grenoble)
Il est créé au collège international Europole à Grenoble (académie de Grenoble) une section internationale portugaise.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 15 avril 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours externes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants : dix ingénieurs de recherche de 2e classe.
Centre de recherche Bordeaux - Sud-Ouest
Centre de recherche Nancy - Grand-Est.
Centre de recherche Saclay - Ile-de-France.
Centre de recherche Grenoble - Rhône-Alpes.
Centre de recherche Rennes-Bretagne Atlantique.
Siège Paris-Rocquencourt.
J1C24 ― Responsable de l'administration et du pilotage.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Grenoble - Rhône-Alpes, Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot-Saint-Martin, 38334 Saint-Ismier Cedex.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 15 avril 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours externes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants : douze assistants ingénieurs.
E3C23 ― Gestionnaire de parc informatique et télécommunications
E3A21 ― Gestionnaire de base de données.
Centre de recherche Paris - Rocquencourt.
2 postes d'assistant ingénieur ― BAP F informatique :
2 postes d'assistant ingénieur ― BAP G patrimoine, logistique, prévention et restauration :
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 15 avril 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours externes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants : dix techniciens de la recherche de classe normale.
Centre de recherche Sophia-Antipolis - Méditerranée.
Les candidats peuvent postuler en ligne, depuis le site internet de l'INRIA (http://www.inria.fr) jusqu'au 25 mai 2009, minuit. toute candidature en ligne doit être complétée par l'envoi postal de la déclaration de candidature signée qui leur sera automatiquement adressée par courriel.
HELICOBACTER TEST INFAI 75 mg (¹³C-urée), poudre pour solution buvable en pot (B/50), inclus dans un kit comprenant notamment des sacs pour les échantillons respiratoires (laboratoires INFAI FRANCE SARL).
ADARTREL 0,25 mg (chlorhydrate de ropinirole), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/PCTFE/aluminium) (B/12) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE).
BETATOP 50 mg (aténolol), comprimés pelliculés Gé (B/28) (laboratoires IPRAD).
BETATOP 50 mg (aténolol), comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires IPRAD).
NORMACOL-LAVEMENT ENFANTS (gomme de sterculia phosphates mono et disodique), soluté pour préparation à des examens radiologiques et endoscopiques, 60 ml en flacon (laboratoires NORGINE PHARMA).
NORMACOL LAVEMENT ENFANTS (dihydrogénophosphate de sodium, hydrogénophosphate de sodium), solution rectale, 60 ml en récipient unidose (laboratoires NORGINE PHARMA).
NORMACOL-LAVEMENT ADULTES (gomme de sterculia phosphates mono et disodique), soluté pour préparation à des examens radiologiques et endoscopiques, 130 ml en flacon (laboratoires NORGINE PHARMA).
NORMACOL LAVEMENT ADULTES (dihydrogénophosphate de sodium, hydrogénophosphate de sodium), solution rectale, 130 ml en récipient unidose (laboratoires NORGINE PHARMA).
Arrêté du 17 avril 2009 portant homologation de l'appareil de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré dénommé « SAF'IR Premium » fabriqué par la société SERES Environnement
L'homologation prévue à l'article 6 de l'arrêté du 14 octobre 2008 susvisé est accordée à l'éthylotest électronique dénommé « SAF'IR Premium », fabriqué et distribué par la société SERES Environnement, 360, rue Louis-de-Broglie, 13793 Aix-en-Provence Cedex 3, France.
EAU POUR PRÉPARATIONS INJECTABLES LAVOISIER, solution pour préparation injectable, 1 000 ml en flacon (polyéthylène) (B/10) (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS).
GEMCITABINE GNR 1 000 mg, poudre pour solution pour perfusion, flacon en verre (type I) de 50 ml (B/5) (laboratoires SANDOZ).
GEMCITABINE SANDOZ 1 g, poudre pour solution pour perfusion, 50 ml flacon en verre (type I) (B/1) (laboratoires SANDOZ).
GEMCITABINE SANDOZ 200 mg, poudre pour solution pour perfusion, 10 ml flacon en verre (type I) (B/1) (laboratoires SANDOZ).
GEMCITABINE SUN 1 g, poudre pour solution pour perfusion, 10 ml en flacon en verre (type I) (B/1) (laboratoires TECNIMEDE-SOCIEDADE TECNICO-MEDICINAL SA).
GEMCITABINE SUN 200 mg, poudre pour solution pour perfusion, 10 ml en flacon en verre (type I) (B/1) (laboratoires TECNIMEDE-SOCIEDADE TECNICO-MEDICINAL SA).
PACLITAXEL ACTAVIS 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 5 ml.
PACLITAXEL ACT 6 MG/ML FL 5 ML.
PACLITAXEL ACT 6 MG/ML 16,7 ML.
KUVAN 100 mg (dichlorhydrate de saproptérine), comprimé pour solution buvable.
Par décision du directeur généal de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 avril 2009 :
Considérant que L'Offre exclusive, 83, rue Chardon-Lagache, 75016 Paris, a fait paraître une publicité via une annonce presse en faveur de la ceinture dorsale magnétique « Pelvic » présentée comme ayant un intérêt thérapeutique contre les lombalgies, avec des allégations telles que :
― « Plus de douleurs dans le bas du dos... après des années de souffrance !
― « (...) j'avais tellement mal dans le bas du dos (...) pour (...) soulager les terminaisons nerveuses de la colonne, il m'a conseillé d'essayer (...) la ceinture dorsale "Pelvic” (...) qui m'a permis de retrouver une vie active et normale, après des années de douleurs dans le bas du dos (...) mener une vie normale, active, sans avoir mal au dos (...) j'ai pu me remettre au jogging... et même au golf, sans ressentir de douleur » ;
― « soulagement des douleurs dans le bas du dos » ;
― « rejoignez tous ceux qui sont maintenant soulagés de ce mal de dos incessant et pénible » ;
la publicité, effectuée par L'Offre exclusive, 83, rue Chardon-Lagache, 75016 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la ceinture dorsale magnétique « Pelvic », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Bretagne : centre interrégional des concours, 1, avenue de Tize, CS 53613, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
Corse : 57, avenue de Verdun, route de Salacio, 20000 Ajaccio.
Poitou-Charentes : 50, boulevard du Grand-Cerf, BP 30384, 86010 Poitiers Cedex.
Mayotte : CFA, Kaweni, BP 678, 97600 Mamoudzou.
Arrêté du 25 mars 2009 fixant la date des épreuves et portant ouverture de concours pour le recrutement des attachés territoriaux (session 2009)
Les épreuves écrites des concours pour le recrutement des attachés territoriaux (session 2009) auront lieu les mardi 17 novembre et mercredi 18 novembre 2009.
Centre interrégional des concours Ouest, 1, avenue de Tizé, CS 53613, 35236 THORIGNÉ-FOUILLARD Cedex.
Arrêté du 2 avril 2009 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public au titre de l'année 2009
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 avril 2009, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public.
Le nombre total des places offertes aux concours et le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précitée feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent : http://www.budget.gouv.fr, rubriques « vous êtes un particulier », « concours et métiers ».
― intranet ministériel : Alizé, rubrique « formation/concours », « concours », « les métiers du ministère ».
Délégation est donnée à M. Rémi VIENOT, receveur des finances de 1re catégorie, chef du département comptable auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire de l'ordonnateur principal du ministère de l'agriculture et de la pêche telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 13 décembre 2006 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Décret du 21 avril 2009 portant acceptation de démission (ponts et chaussées) - M. Scot (Gaëtan)
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2009, la démission du corps des ingénieurs des ponts et chaussées de M. Scot (Gaëtan), ingénieur des ponts et chaussées au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est acceptée.
Décret du 21 avril 2009 portant radiation (ponts et chaussées) - M. Alapetite (Denys)
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2009, M. Alapetite (Denys), ingénieur des ponts et chaussées au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est radié du corps des ingénieurs des ponts et chaussées.
Mme Sarah KOWAL est nommée conseillère au cabinet du secrétaire d'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 24 février 2009, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Daniel LE DU, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 27 juillet 2009.
Décret du 21 avril 2009 portant nomination d'un consul général de France à Istanbul - M. MAGRO (Hervé)
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2009, M. Hervé MAGRO, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Istanbul, en remplacement de Mme Christine MORO, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 21 avril 2009 portant nomination d'un consul général de France à Naples - M. BARBET (Denis)
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2009, M. Denis BARBET, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Naples, en remplacement de M. François COUSIN, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 21 avril 2009 portant nomination d'un consul de France au Cap - M. MICHON (Antoine)
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2009, M. Antoine MICHON, conseiller des affaires étrangères, secrétaire d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Washington, est nommé consul de France au Cap, en remplacement de M. Denis FRANÇOIS, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 21 avril 2009 portant nomination d'une consule générale de France à Québec - Mme LE GAL (Hélène)
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2009, Mme Hélène LE GAL, conseillère des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommée consule générale de France à Québec, en remplacement de M. François ALABRUNE, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 21 avril 2009 portant nomination d'un consul général de France à Düsseldorf - M. NORDI (Hugues)
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2009, M. Hugues NORDI, conseiller des affaires étrangères, conseiller d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à San Salvador, est nommé consul général de France à Düsseldorf, en remplacement de M. Gilles THIBAULT, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 21 avril 2009 portant nomination d'un consul général de France à Oran - M. SORIANO (Jean-Louis)
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2009, M. Jean-Louis SORIANO, secrétaire des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Oran, en remplacement de M. René LEVARAY, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 21 avril 2009 portant nomination au conseil d'administration de la Société de gestion de garanties et de participations - Mme ATIG (Maya)
Par décret en date du 21 avril 2009, Mme Maya ATIG, chef du bureau « Entreprises et intermédiaires d'assurance » à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommée en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société de gestion de garanties et de participations (SGGP), en remplacement de Mme Claire CHEREMETINSKI.
Il est mis fin aux fonctions de Mlle Sophie Lorant, conseillère parlementaire au cabinet de la secrétaire d'Etat, à compter du 10 mai 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2009, M. Franck ALVAREZ, secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Lyon (Corbas) à compter du 3 mai 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2009, M. Franck ALVAREZ, secrétaire administratif, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Lyon (Corbas), à compter du 3 mai 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2009, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Lyon (Perrache) de M. Franck ALVAREZ, secrétaire administratif, à compter du 3 mai 2009.
Arrêté du 9 avril 2009 portant cessation de fonctions (régisseurs, gérants des comptes nominatifs)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2009, il est mis fin aux fonctions de régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Lyon (Perrache) de M. Franck ALVAREZ, secrétaire administratif, à compter du 3 mai 2009.
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.
3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2009, M. Eric ATHIAS, surveillant pénitentiaire, est nommé régisseur de recettes et d'avances au centre de semi-liberté de Montargis, en remplacement de M. Philippe NOUHAUD, à compter du 23 avril 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2009, le retrait de Mme COMBE (Claudine, Gabrielle), épouse SAVARY, notaire associée, membre de la société civile professionnelle DUFOUR et Associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (2e), est accepté.
M. GORFINKEL (Steve, Samuel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc GORFINKEL et Frédéric BLANPAIN, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arleux (Nord).
La raison sociale de la société civile professionnelle Marc GORFINKEL et Frédéric BLANPAIN, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marc GORFINKEL, Frédéric BLANPAIN et Steve GORFINKEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle Marie Guevenoux est nommée au cabinet du ministre en qualité de conseillère technique.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2009, sont nommées et titularisées dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation dans ces établissements au cours de l'année universitaire 2008-2009, les personnes dont les noms suivent :
Mme Despres (Sylvie), université Paris-XIII.
M. Kacem (Imed), université de Metz.
Mme Foury (Pascale), épouse Leylekian, université Paris-XI.
M. Postnikov Andrei, université de Metz.
M. Maillard (Alain), université de Metz.
M. Manil (Bruno), université Paris-XIII.
32e section : chimie organique, minérale et industrielle
M. Mialane (Pierre), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Bour (Olivier), université Rennes-I.
60e section : mécanique, génie mécanique et génie civil
M. Fortin (Jérôme), université d'Amiens, institut supérieur des sciences et techniques de Saint-Quentin.
Mlle Thiebaut (Gabrielle), université Rennes-I.
M. Usseglio-Polatera (Philippe), université de Metz.
M. Vandenkoornhuyse (Philippe), université Rennes-I.
Le major sous-chef de musique militaire Langagne (Antoine, Rémy, René).
L'aspirant Aulio (Maxime, Jean, Léon).
Bruno (Raphael, Jean, Pascal).
Grimand (Fanny, Anne, Violaine).
Laffourcade (Benjamin).
Biquena (Laëtitia).
Belot (Frederik, Kristen, Guillaume).
Barbarin (Fabrice, Nicolas).
Le vétérinaire aspirant Trombini (Grégory, Baptiste).
La chirurgienne-dentiste aspirante Moulin (Céline, Amandine, Catherine).
Les chirurgiennes-dentistes aspirantes :
Ponsart (Morgane, Marguerite).
L'infirmière de bloc opératoire cadre supérieur de santé Aubertin (Danièle, Dominique).
L'infirmière de classe supérieure Mennel (Katia, Christel, Jeanne).
Guérin (Sandra, Marie-Christèle).
Lefèvre (Emmanuel, Félix, Daniel).
Bironien (Line).
Mailleuchet (Karin, Michelle, Renée).
Bollinne (Christine, Marie, Ghislaine).
Brahim (Kheira).
Drouod (Franck, Marie-Yves).
Buf (Béatrice, Nathalie).
Bekdemurian (Patricia).
Breton (Gisèle, Marie).
L'infirmier de classe normale Bertheau (Marc-Elie, Samuel).
Les infirmiers de bloc opératoire de classe supérieure :
Auffret (Kristel).
Benéteau (Edwige, Sarah).
Alastor (Evelyne, Marie, Lourdes).
Le masseur-kinésithérapeute de classe supérieure Cazenave (Martial, Jean).
Le manipulateur d'électroradiologie médicale de classe normale Drexler (David, Jean, Paul).
M. de Vanssay de Blavous (Thibaut, Marie, Gilles, Maurice), chef de bataillon du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;
M. Maigne (Frédéric, Guy, Thomas), chef de bataillon du corps des officiers des armes de l'armée de terre.
Il est mis fin, à compter du 1er mai 2009, aux fonctions de M. Bruno Bordone, conseiller technique pour les questions budgétaires au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
- A la suite du concours sur épreuves organisé en 2009, le niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées dans la chaire est attribué, à compter du 1er mai 2009, à l'officier dont le nom est indiqué ci-après.
Le pharmacien en chef Bohand (Xavier, Jean-Pierre).
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Etienne DEGUELLE, conseiller technique pour le financement de l'hôpital, à compter du 11 mai 2009.
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er mai 2009, aux fonctions exercées par Mme Anne PEYRICOT, conseillère parlementaire.
Arrêté du 10 mars 2009 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 mars 2009, Mme Janick MORICEAU est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 mars 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
M. Denis CASSEL, délégué général de l'Union des entreprises pour l'Ille-et-Vilaine ;
M. Lionel DUNET, président du Conseil national de l'ordre des architectes ;
M. Daniel LE COUEDIC, directeur de l'institut de géoarchitecture à l'université de Bretagne occidentale ;
Mme Janick MORICEAU, vice-présidente du conseil régional de Bretagne.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 mars 2009, M. Fabien DUBOST, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la chancellerie de l'université de la Guadeloupe, en remplacement de M. Olivier D'ESTAN.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 avril 2009, M. Christophe GOUDOT, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Luzy santé », en remplacement de M. Bruno DUC.
Arrêté du 10 avril 2009 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, l'accord régional (Pays de la Loire) du 1er décembre 2008, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Décision du 1er avril 2009 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents titulaires détachés sur contrat et des agents contractuels de l'Autorité de la concurrence
La durée du mandat peut être réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par décision du président de l'Autorité de la concurrence.
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont désignés librement par les organisations syndicales représentatives, en fonction du résultat des élections.
Il revient au président de l'Autorité de la concurrence d'établir, au vu des résultats de l'élection, la liste des organisations aptes à désigner des représentants et de fixer le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles.
Le mode de scrutin retenu est celui de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Si plusieurs organisations syndicales recueillent le même nombre de voix, celle qui sera réputée disposer de la plus forte moyenne est désignée au sort dans les conditions prévues dans la décision du 1er février 2002, modifiée par la décision du 23 avril 2002, fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire du Conseil de la concurrence.
Il s'agit d'un scrutin sur sigle.
Le candidat à l'élection est l'organisation syndicale elle-même.
Peuvent faire acte de candidature les organisations syndicales représentatives.
Les actes de candidature doivent parvenir à l'Autorité de la concurrence au moins trois semaines avant la date du scrutin.
Ces dernières disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits des candidatures nécessaires.
En l'absence de ces indications, les organisations syndicales ayant présenté des candidatures concurrentes ne peuvent bénéficier des dispositions du premier alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984.
Si aucune organisation représentative n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il n'est pas procédé au dépouillement du scrutin et un nouveau tour de scrutin est organisé.
Ce nouveau scrutin intervient dans un délai qui ne peut être supérieur à dix semaines à compter, soit de la date limite de présentation des candidatures, lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de candidature, soit de la date du premier scrutin lorsque la participation à ce scrutin a été inférieure au taux fixé à l'article précédent.
Les actes de candidature devront être déposés dans les conditions prévues à l'article 10 susvisé.
La liste des électeurs est établie par le président de l'Autorité de la concurrence.
Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur la liste et formuler toute réclamation auprès du président de l'Autorité ou de son représentant dans les huit jours qui suivent l'affichage.
Le vote a lieu dans les conditions et selon les modalités prévues dans la décision du 1er février 2002, modifiée par la décision du 23 avril 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire du Conseil de la concurrence.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président de l'Autorité de la concurrence, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 2 emplois de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière et filière médico-technique, au centre hospitalier universitaire de Reims (Marne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Reims, 45, rue Cognacq-Jay, 51092 Reims Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Sens (Yonne).
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant à la cité de l'enfance du Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au président du conseil général des Hauts-de-Seine, département des ressources humaines, service emploi, 2-16, boulevard Soufflot, 92015 Nanterre Cedex.
Les épreuves de l'examen du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires classés par l'Etat auront lieu de 2009 à 2011.
Epreuves d'admission : 1er trimestre 2011, pour les disciplines suivantes : violon, musique traditionnelle.
Elles doivent être adressées à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles (sous-direction de l'emploi et de la formation, bureau des enseignements et de la formation, secteur des examens), pièce 105, 62, rue Beaubourg, 75003 Paris, accompagnées d'une enveloppe de format 23 × 32 cm, timbrée au tarif « service rapide jusqu'à 100 g », libellée au(x) nom(s) et à l'adresse du candidat, soit par courriel à l'adresse suivante : suzanne.bergault@culture.gouv.fr, en précisant la discipline.
Formation musicale : décembre 2009-janvier 2010.
Cor : février-mars 2010.
Saxophone : avril-mai 2010.
Les demandes d'inscription doivent être adressées à la direction régionale des affaires culturelles du lieu de domicile des candidats, accompagnées d'une enveloppe de format 23 × 32 cm, timbrée au tarif « service rapide jusqu'à 100 g » et libellée au nom et à l'adresse du candidat, et précisant la discipline choisie.
Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de la participation de l'assuré applicable à une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste visée à l'article L.
KUVAN 100 mg (dichlorhydrate de saproptérine), comprimé pour solution buvable (laboratoire MERCK LIPHA SANTE)
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Galderma International, Infai France SARL et Sanofi Aventis France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 18 juillet 2008, 26 mars et 10 avril 2009, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Décret n° 2009-453 du 22 avril 2009 relatif à la concession des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique
212-10 sans procéder à l'identification obligatoire prévue par l'article D.
2° Dans un département infecté par la rage, de ne pas procéder à l'identification des animaux dans les conditions prévues par l'article D.
3° De procéder ou faire procéder au marquage des animaux mentionnés à l'article D.
212-63 par une technique ou dans des conditions sanitaires autres que celles prévues par l'article D.
212-63 par une personne autre que les personnes habilitées visées à l'article R.
5° De procéder au marquage des dits animaux sans respecter les formalités prévues au 1° de l'article D.
6° De vendre ou donner un animal mentionné à l'article D.
212-63 sans respecter les formalités prévues au 2° de l'article D.
7° De détenir un chien né après le 6 janvier 1999 non identifié par un procédé agréé par le ministre en méconnaissance de l'article L.
1° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « du livre II du titre Ier » sont remplacés par les mots : « du titre II du livre Ier » ;
A l'article 37 du décret du 26 septembre 2008 susvisé, les mots : « article 35 » sont remplacés par les mots : « article 36 ».
Décret n° 2009-454 du 22 avril 2009 portant attribution d'une prime spécifique d'accroissement de responsabilité pédagogique à certains agents de la direction générale de l'aviation civile
Les assistants d'administration de l'aviation civile ainsi que les agents contractuels recrutés en application de l'article 4 ou de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, en fonction au sein de la direction des services de la navigation aérienne et dispensant une formation à la langue anglaise, peuvent, dans les conditions du présent décret, bénéficier d'une prime spécifique d'accroissement de responsabilité pédagogique.
La prime spécifique d'accroissement de responsabilité pédagogique est due dès que les personnels mentionnés à l'article précédent consacrent annuellement au moins 50 % de leur temps de travail à l'enseignement de la langue anglaise.
Le volume d'heures enseignées en langue anglaise ne peut toutefois excéder 70 % de la durée hebdomadaire de travail, cette limite ne pouvant être atteinte qu'une seule semaine pour un mois donné.
Dans l'hypothèse où le volume d'heures enseignées en langue anglaise atteint 60 % de la durée hebdomadaire de travail, ce temps d'enseignement peut concerner deux semaines au titre d'un mois donné.
Pour les coordonnateurs de formation en langue anglaise, les 50 % du volume horaire annuel moyen d'heures enseignées s'apprécient au regard du temps de travail non consacré à la coordination.
Le montant mensuel de la prime spécifique d'accroissement de responsabilité pédagogique est fixé à 300 euros.
Pour les agents à temps partiel, le montant à verser est calculé au prorata de la durée effective du temps de travail.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents contractuels recrutés ou employés en application de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont assimilés à des agents à temps complet dès lors qu'ils accomplissent au moins 375 vacations annuelles.
Décret du 22 avril 2009 portant prolongation du classement du parc naturel régional du Gâtinais français (Ile-de-France)
Le classement du parc naturel régional du Gâtinais français, prononcé par le décret du 4 mai 1999 susvisé, est prolongé jusqu'au 4 mai 2011.
Arrêté du 31 mars 2009 modifiant l'arrêté du 11 juillet 1969 portant application à certains personnels de l'Institut géographique national de dispositions relatives à l'attribution d'indemnités dans les administrations centrales
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 11 juillet 1969 susvisé est complété comme suit :
Le troisième alinéa de l'article 1er dudit arrêté est abrogé.
Arrêté du 7 avril 2009 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre en route de la navigation aérienne Est (budget annexe)
A l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2005 susvisé, il est supprimé l'alinéa :
Arrêté du 7 avril 2009 portant modification d'une régie de recettes et d'une régie d'avances
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 7 avril 2009, l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à Aix-en-Provence (budget annexe) est modifié comme suit :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 7 avril 2009, l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service technique de l'aviation civile (budget annexe) est modifié comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quatre-vingt-deux mille cinq cents euros (82 500 €).
Arrêté du 8 avril 2009 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Guadeloupe de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (budget annexe)
Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera mentionné au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 2009 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Guyane de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (budget annexe)
Décret n° 2009-455 du 22 avril 2009 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux préfets
Les préfets qui, antérieurement à leur nomination, percevaient un traitement égal à celui du 1er échelon de la classe normale bénéficient de la rémunération afférente au 2e échelon.
Les préfets bénéficiant des dispositions de l'alinéa précédent ainsi que ceux bénéficiant, antérieurement à leur nomination, d'un classement supérieur au deuxième chevron du groupe hors échelle C conservent leur rémunération jusqu'au moment où ils accèdent, par application des règles statutaires d'avancement, à l'échelon doté du classement immédiatement supérieur à celui correspondant à ladite rémunération.
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 16 février 2009 susvisé.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 7 janvier 2003fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux préfets est abrogé.
Décret n° 2009-456 du 23 avril 2009 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen
Les électeurs sont convoqués le dimanche 7 juin 2009 en vue de procéder à l'élection des représentants au Parlement européen.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et en Polynésie française, les électeurs sont convoqués le samedi 6 juin 2009 en vue de procéder au même scrutin.
Les déclarations de candidature seront reçues au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à partir du lundi 11 mai 2009, à 9 heures, jusqu'au vendredi 22 mai 2009, à 18 heures, durant les jours et heures ouvrables.
Pour la circonscription outre-mer, elles sont également reçues auprès des services du représentant de l'Etat dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions jusqu'au vendredi 22 mai 2009, à 18 heures, heure de Paris.
La campagne électorale sera ouverte le lundi 25 mai 2009, à zéro heure, et s'achèvera le samedi 6 juin 2009, à minuit, à l'exception de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, où elle prendra fin le vendredi 5 juin 2009, à minuit.
Toutefois, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, les représentants de l'Etat dans les départements, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon pourront prendre des arrêtés à l'effet d'avancer ou de retarder dans certaines communes ou circonscriptions administratives l'heure d'ouverture ou de fermeture du scrutin.
Arrêté du 16 avril 2009 fixant au titre de l'année 2009 le nombre de postes offerts pour le recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (juridictions administratives parisiennes)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 16 avril 2009, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2009, au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, pour le tribunal administratif de Paris, est fixé à 3.
Les modalités de dépôt des dossiers seront précisées dans un avis de recrutement du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 16 avril 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « La Demeure historique », dont le siège est à Paris (75).
Arrêté du 21 avril 2009 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans les départements de la Dordogne, de l'Essonne, de la Haute-Saône, de la Haute-Savoie et des Landes
A compter du 28 avril 2009, les demandes de passeport reçues dans les départements de la Dordogne et de la Haute-Saône sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
A compter du 12 mai 2009, les demandes de passeport reçues dans les départements de l'Essonne et des Landes sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
A compter du 14 mai 2009, les demandes de passeport reçues dans le département de la Haute-Savoie sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
A compter respectivement de ces mêmes dates, les demandes de passeport de mission prévu à l'article 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont régies, dans les mêmes départements, par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé, dans sa rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
Décret n° 2009-457 du 22 avril 2009 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine du tourisme, signé à Paris le 11 juin 2008 (1)
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine du tourisme, signé à Paris le 11 juin 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN DANS LE DOMAINE DU TOURISME
Considérant l'ancienneté des relations d'amitié entre la France et le Kazakhstan et désireux de renforcer les relations entre leurs peuples ;
Reconnaissant que le tourisme constitue l'un des secteurs de l'économie dont la croissance est la plus rapide et que l'activité touristique est une source de création d'emplois ;
Conscients du fait que le tourisme peut dans une large mesure favoriser l'enrichissement de leurs relations bilatérales et la connaissance mutuelle entre les peuples français et kazakhstanais,
Les Parties soutiennent le développement durable et la coopération dans le domaine du tourisme afin d'accroître les flux touristiques entre les deux pays ; elles renforcent et développent la connaissance de l'histoire et de la culture des deux peuples.
Les Parties procèdent, avec la participation des autorités compétentes et grâce à la coordination assurée par celles-ci, à des échanges réguliers d'informations sur des programmes de développement à long terme du tourisme, afin de définir les actions et d'élaborer les recommandations que les Gouvernements de leurs États adoptent pour base de la politique à mener dans le domaine du tourisme.
Les Parties s'engagent à contribuer à la mise en place d'une coopération mutuellement avantageuse en matière de tourisme et de développement durable grâce à des échanges d'informations et à des actions de soutien à des projets locaux.
Les Parties encouragent, conformément à leur législation nationale, l'appui mutuel à l'élaboration et la réalisation de campagnes publicitaires en matière touristique, ainsi qu'à la recherche d'investissements dans le secteur du tourisme.
Les Parties procèdent, conformément à leur législation nationale, à des échanges d'informations dans le domaine des techniques et études afférentes au tourisme et dans celui de l'organisation et de la gestion des activités économiques qui lui sont liées.
Les Parties échangent des programmes de formation dans le domaine du tourisme afin d'améliorer la qualification des professionnels du tourisme.
Les Parties contribuent à la coopération dans les domaines de la culture, de l'artisanat et de la gastronomie dans le cadre des festivals, expositions, foires et autres manifestations qu'elles organisent.
Les Parties se consultent sur la mise en place de liaisons aériennes entre les territoires des deux États afin d'accroître les flux touristiques.
Les Parties mettent en œuvre la coopération prévue par le présent Accord dans la limite de leurs disponibilités budgétaires.
Elles prennent chacune en charge les frais encourus dans le cadre de l'application du présent accord, conformément à leur législation nationale, sauf autres modalités convenues au cas par cas.
Les autorités chargées de l'application des dispositions du présent Accord sont :
pour la Partie française, le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services ;
pour la Partie kazakhstanaise, le ministère du Tourisme et des Sports de la République du Kazakhstan.
Les divergences susceptibles de survenir dans l'interprétation ou l'application des dispositions du présent Accord sont réglées par voie de pourparlers ou de consultations entre les Parties.
Le présent Accord peut, d'un commun accord des Parties, faire l'objet de modifications et de compléments sous la forme de protocoles distincts qui en font partie intégrante.
Le présent Accord entre en vigueur dès sa signature ; il est conclu pour une durée indéterminée et demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la réception par l'une des Parties, par la voie diplomatique, de la notification écrite de l'autre Partie attestant l'intention de cette dernière d'y mettre fin.
La cessation d'effet du présent Accord n'aura pas d'incidence sur la réalisation des programmes et projets qui auront été convenus par les Parties lorsqu'il était en vigueur ; ceux-ci devront être menés à bien conformément aux dates prévues pour leur mise en œuvre.
Fait à Paris le 11 juin 2008, en double exemplaire en langues française, kazakhe et russe, tous les textes faisant également foi.
Décret n° 2009-458 du 22 avril 2009 instituant une allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation
Une allocation est accordée, à l'expiration de leurs droits à l'allocation d'assurance, par Pôle emploi aux demandeurs d'emploi qui, durant la période au cours de laquelle ils perçoivent cette allocation d'assurance, entreprennent en 2009 une action de formation sur prescription de Pôle emploi.
Ouvrent droit à cette allocation les formations permettant d'acquérir une qualification reconnue au sens des 1° à 3° de l'article L.
6314-1 du code du travail et d'accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement.
La liste de ces emplois est fixée par arrêté du préfet de région au vu des statistiques publiques régionales d'offres et de demandes d'emploi, après consultation du conseil régional de l'emploi.
L'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation est versée mensuellement pendant la durée de la formation.
Toutefois, la durée cumulée de versement aux demandeurs d'emploi en formation de l'assurance chômage et de l'allocation ne peut excéder la durée maximum de formation mentionnée à l'article R.
Le montant journalier de l'allocation des demandeurs d'emploi en formation est égal au dernier montant journalier de l'allocation d'assurance chômage perçu par l'intéressé à la date d'expiration de ses droits à cette allocation.
351-3 du code de la sécurité sociale, cette allocation est assimilée à un revenu de remplacement.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er avril 2009 portant délégation de signature (inspection générale des finances)
― Mlle Charlotte LECA, inspectrice des finances, chargée de mission, Mme Jocelyne BEAUVOIS-SANDRAS, administratrice civile hors classe, M. Claude CANET, attaché principal d'administration centrale, et Mme Annick FLAMANT, secrétaire administrative de classe supérieure, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.
Délégation est donnée à M. Antony Requin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions de l'Agence France Trésor, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Anne Blondy-Touret, administratrice civile, à M. Cyril Rousseau, ingénieur de l'armement, à Mme Cécile Mouton et M. Jean-Paul Renne, ingénieurs des ponts et chaussées, et à M. Franck Caillis, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Laurent Perdiolat, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Fabrice Bakhouche, conseiller référendaire à la Cour des comptes, et à M. Alexis Kohler, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mmes Valérie Vacher et Colette Dejoie, attachées principales d'administration, et à Mme Michelle Prigent, inspectrice principale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et à la gestion des services.
Délégation est donnée à M. Pierre Painault, attaché principal d'administration, à Mmes Carine Stirchler-Anglebert et Agnès Rivoisy-Maaelassaf, inspectrices du Trésor public, à M. Bruno Laflotte, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et à la gestion des services.
Délégation est donnée à M. Jean-François Mirailles, à Mme Florence Ployart, attachés principaux d'administration, et à Mme Hélène Herschel, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents ou ordres de missions concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Délégation est donnée à M. Valéry Alvès, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Philippe Gudin de Vallerin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions de la sous-direction prévisions macroéconomiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à MM. Emmanuel Bretin, Julien Deroyon, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Gautier Maigne, inspecteur des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Hervé de Villeroché, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du service du financement de l'économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Sébastien Boitreaud, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions de la sous-direction banques et financements d'intérêt général, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à MM. Charles Sarrazin, conseiller de tribunal administratif, et Henri Johanet, administrateur civil, à M. Pierre Pontet, adjoint de direction de la Banque de France, à Mme Laura Torrebruno, attachée principale d'administration, et à Mme Claire Laget, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Catherine Julien-Hiebel, administratrice civile, à M. Marc de Lépinau, Mmes Marianne Carrubba et Nadine Paré, attachés d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du bureau affaires bancaires et monétaires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Dominique Le Fustec, contrôleuse du Trésor public de 2e classe, à Mme Monique Trabilord, contrôleuse du Trésor public de 1re classe, et à M. Jean-Paul Jacquet, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du bureau affaires bancaires et monétaires, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Maya Atig, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Claire Cheremetinski et à M. Guillaume Chabert, administrateurs civils, à M. Stéphane Cieniewski, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. François Marion, ingénieur des télécommunications, et à M. Benoit Chervalier, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Christophe Viprey, conseiller économique, à Mme Anne-Hélène Roignan, administratrice civile, et à M. Elie Beauroy, administrateur de la ville de Paris, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Jean-Marc Puppi et Eric David, conseillers économiques, à M. Nicolas Prégo, ingénieur en chef de l'armement, et à M. Jacques Maliverney, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Thomas Courbe, ingénieur principal de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions des sous-directions Amériques et Asie et Europe, Afrique, Moyen-Orient, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à MM. Hugo Hanne, administrateur civil, et Benoît Gauthier, conseiller de chambre régionale des comptes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Cyril Forget, conseiller de tribunal administratif, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 28 janvier 2009 fixant le modèle du formulaire « bordereau mensuel d'appel de cotisations volontaires du régime spécial de retraites de la RATP »
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 janvier 2009, est fixé le modèle du formulaire « bordereau mensuel d'appel de cotisations volontaires du régime spécial de retraites de la RATP » S 2233 (1), enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13823*01.
(1) Ce formulaire est diffusé par la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ; il est disponible pour impression sur son site internet www.crpratp.fr.
Décret n° 2009-459 du 22 avril 2009 modifiant le décret n° 2004-612 du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2009 relatif au concours pour le recrutement au grade de commissaire de 2e classe dans le corps des commissaires de la marine ouvert au personnel non officier et aux fonctionnaires de catégorie B du ministère de la défense
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 11 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 susvisé, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les programmes, la nature et les coefficients des épreuves du concours pour le recrutement au grade de commissaire de 2e classe dans le corps des commissaires de la marine au titre du 2° de l'article 4 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 susvisé.
Une instruction fixe les formalités à remplir par les candidats et définit les modalités pratiques d'organisation du concours, son déroulement ainsi que les conditions d'exécution des épreuves d'admissibilité et d'admission.
Une circulaire annuelle fixe les dates du concours, la date limite de dépôt des candidatures et les différents centres d'examens.
― La responsabilité du déroulement des épreuves écrites d'admissibilité incombe aux présidents des commissions de surveillance créées à cet effet dans chaque centre d'examens.
Les présidents, officiers supérieurs, sont désignés par l'autorité maritime locale dont dépend le centre d'examens.
― L'organisation matérielle des centres d'examens incombe à l'autorité maritime locale dont ils dépendent.
Le programme de l'épreuve écrite à option est fixé dans l'annexe I du présent arrêté.
Les deux premières épreuves ont lieu en présence des membres du jury, à l'exclusion des examinateurs de l'épreuve de langue vivante.
L'épreuve orale d'anglais comprend le commentaire et la traduction d'un texte d'ordre général.
Les candidats, sur demande écrite adressée à la direction centrale du service du commissariat des armées, peuvent obtenir communication des notes qui leur ont été attribuées.
L'arrêté du 22 février 2006 relatif au concours pour le recrutement au grade de commissaire de 3e classe dans le corps des commissaires de la marine ouvert aux officiers mariniers et aux secrétaires administratifs de l'administration centrale ou des services extérieurs du ministère de la défense est abrogé.
Les obligations (contrats, quasi-contrats et responsabilité).
Système politique français (évolutions depuis 1789).
Contrôles juridictionnel et non juridictionnel de l'administration.
Les stratégies économiques internationales, concertation, coordination.
Les candidats, sur demande écrite adressée à la direction centrale du commissariat de la marine, peuvent obtenir communication des notes qui leur ont été attribuées.
Arrêté du 15 avril 2009 portant approbation du compte financier de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 avril 2009, le compte financier de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 971 150,46 €, pour le fonctionnement à 383 431,84 € (montant auquel s'ajoutent 19 594,77 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 18 976,52 €.
Arrêté du 17 mars 2009 portant agrément de l'agence départementale d'information sur le logement de l'Essonne (91)
Par arrêté de la ministre du logement en date du 17 mars 2009, l'agrément ministériel est délivré à l'agence départementale d'information sur le logement de l'Essonne (91), dont le siège social est situé 1, boulevard de l'Ecoute-S'il-Pleut, BP 94, à Evry.
Arrêté du 17 mars 2009 portant agrément de l'agence départementale d'information sur le logement d'Eure-et-Loir (28)
Par arrêté de la ministre du logement en date du 17 mars 2009, l'agrément ministériel est délivré à l'agence départementale d'information sur le logement d'Eure-et-Loir, dont le siège social est situé à l'hôtel du département, 1, place du Châtelet, à Chartres.
Arrêté du 17 mars 2009 portant agrément de l'agence départementale d'information sur le logement de la Haute-Garonne (31)
Par arrêté de la ministre du logement en date du 17 mars 2009, l'agrément ministériel est délivré à l'agence départementale d'information sur le logement de la Haute-Garonne (31), dont le siège social est situé 4, rue Furgole, à Toulouse.
Arrêté du 17 mars 2009 portant agrément de l'agence départementale d'information sur le logement de la Haute-Savoie (74)
Par arrêté de la ministre du logement en date du 17 mars 2009, l'agrément ministériel est délivré à l'agence départementale d'information sur le logement de la Haute-Savoie (74), dont le siège social est situé 4, avenue de Chambéry, à Annecy.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 avril 2009, le bien culturel :
Henri Matisse, Académie d'homme, Paris ca 1900, inv.
377.1975, huile sur toile, appartenant au Museum of Modern Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), prêté à l'exposition « Matisse-Rodin », co-organisée et présentée au musée Matisse de Nice du 19 juin 2009 au 27 septembre 2009 puis au musée Rodin, Paris, du 23 octobre 2009 au 28 février 2010,
est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 8 juin 2009 au 15 mars 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Abraham Louis Breguet, Montre du comte Panine, 1822, n° 4290, Montre à grande complication, n° 17, vendue en 1795, Montre à grande complication, n° 45, vendue à Monseigneur Belmas, évêque de Cambrai, appartenant aux musées du Kremlin de Moscou, Russie, prêtés à l'exposition « Breguet au Louvre.
Un apogée de l'horlogerie européenne », organisée et présentée au musée du Louvre, la Chapelle, du 24 juin 2009 au 7 septembre 2009,
sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er juin 2009 au 3 octobre 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 18 mars 2009 fixant la performance énergétique de niveau élevé telle que reprise à l'article 266 nonies du code des douanes
La performance énergétique des installations d'incinération de déchets non dangereux est évaluée chaque année par les titulaires de l'autorisation préfectorale prévue au titre Ier du livre V du code de l'environnement.
L'évaluation mentionnée à l'article 1er est réalisée selon la formule spécifiée en annexe du présent arrêté.
Les valeurs relatives aux énergies produites et aux énergies consommées utilisées dans la formule spécifiée en annexe du présent arrêté sont obtenues par mesurage direct au moyen de compteurs agréés pour les transactions commerciales.
Est considérée, au sens du B du tableau b du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, comme installation présentant une performance énergétique de niveau élevé toute installation d'incinération de déchets non dangereux dont le résultat de l'évaluation réalisée en application du présent arrêté est supérieur ou égal à :
0,60 si l'installation a été autorisée et que des déchets y ont été incinérés avant le 1er janvier 2009 ;
0,65 pour les installations autorisées après le 31 décembre 2008.
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
FORMULE À UTILISER POUR L'ÉVALUATION DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES INSTALLATIONS D'INCINÉRATION DE DÉCHETS NON DANGEREUX
Pe = [(2.6 × Ee.p + 1.1 × Eth.p) ― (2,6 × Ee.a + 1,1 × Eth.a + Ec.a)]/2.3 × T
Arrêté du 22 avril 2009 portant nomination du président de la Commission générale de terminologie et de néologie
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 avril 2009, M. Marc Fumaroli, de l'Académie française, est nommé président de la Commission générale de terminologie et de néologie.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 avril 2009, sont nommées membres du conseil d'administration du Fonds de solidarité :
Suppléante : Mme Lydie LERAT, attachée principale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale à la direction générale des collectivités locales.
Décret du 22 avril 2009 portant nomination du président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « France coopération internationale » - M. Masset (Christian)
Par décret en date du 22 avril 2009, M. Christian Masset, directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats au ministère des affaires étrangères et européennes, est nommé président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « France coopération internationale », en remplacement de Mme Anne Gazeau-Secret.
Décret du 22 avril 2009 portant acceptation de démission (Institut national de la statistique et des études économiques) - M. GAUTIER (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2009, la démission présentée par M. GAUTIER (Bernard), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est acceptée.
Décret du 22 avril 2009 portant nomination (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès) - M. Garcia-Diaz (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2009, M. Garcia-Diaz (Eric), professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, est nommé professeur de 1re classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Décret du 22 avril 2009 portant nomination (Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne) - M. Inal (Karim)
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2009, M. Inal (Karim), maître de conférences du ministère de l'éducation nationale détaché en qualité de maître de recherche à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, est nommé professeur de 2e classe stagiaire à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.
Décret du 22 avril 2009 portant admission à la retraite (Institut national de la statistique et des études économiques) - M. MARIÉ (Jean-Luc)
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2009, M. MARIÉ (Jean-Luc), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est, sur demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 juin 2009.
Arrêté du 14 avril 2009 portant admission à la retraite (contrôle général)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 14 avril 2009, M. André MOLLO, contrôleur général de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 août 2009.
Le présent chapitre détermine les règles applicables, en vue de garantir la comparution en justice et de promouvoir, le cas échéant, le recours à des mesures alternatives à la détention provisoire pour la personne ne résidant pas dans l'Etat membre de la procédure pénale qui la concerne, à la reconnaissance et au suivi, dans un Etat membre de l'Union européenne, des décisions de placement sous contrôle judiciaire prononcées par une autorité judiciaire française, ainsi qu'à la reconnaissance et à l'exécution en France de décisions équivalentes prononcées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2009, M. Marie (Etienne) et M. Trégoat (Jean-Jacques) sont nommés inspecteurs généraux des affaires sociales (hors tour).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2009, M. Arnaud Buchon, attaché, est nommé en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord, en remplacement de Mme Chrystel Ladouce, à compter du 1er avril 2009.
Le retrait de M. LEDAN (Pascal, Erwan), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pascal LEDAN, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ploubalay (Côtes-d'Armor), est accepté.
Par suite du retrait de M. LEDAN (Pascal, Erwan), la société civile professionnelle Pascal LEDAN, notaire associé, est dissoute.
M. HELLIVAN (Sylvain, Michel) est nommé notaire à la résidence de Ploubalay (Côtes-d'Armor), en remplacement de la société civile professionnelle Pascal LEDAN, notaire associé, dissoute.
M. HOMO (Jérôme, Roland, Abel, Noël) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacky RENOU et Julien LABIGNE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaumont-le-Roger (Eure).
Le retrait de M. RENOU (Jackie, Pierre, Raymond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacky RENOU et Julien LABIGNE, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacky RENOU et Julien LABIGNE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Julien LABIGNE et Jérôme HOMO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2009, Mlle BOUSSIE (Florence) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Robert BOUSSIE, notaire associé, à la résidence de Valence-d'Agen (Tarn-et-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2009, Mme MORIZE (Romaine, Jeanne, Marie-Louise), épouse PEROLLE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe PRUD'HOMME, Nicolas PRUD'HOMME et Nicolas BAUM, notaires associés, à la résidence de Paris (2e).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée HUDRISIER Laurent, notaire associé, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Ris-Orangis (Essonne), office créé.
M. HUDRISIER (Laurent) est nommé notaire associé.
Arrêté du 17 avril 2009 portant modification de l'arrêté du 3 mars 2009 portant nomination d'une présidente de commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2009, les dispositions de l'arrêté du 3 mars 2009 portant nomination d'une présidente de commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections ioatrogènes et des infections nosocomiales sont modifiées ainsi qu'il suit :
« Mme Marguerite Merger, épouse Pelier, magistrate du premier grade en position de service détaché, est renouvelée dans ses fonctions de présidente des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétentes pour les régions Bretagne, Pays de la Loire, Basse-Normandie et Haute-Normandie et pour le département de La Réunion, du 1er avril 2009 au 30 juin 2009 inclus.
« Mme Marguerite Merger, épouse Pelier, magistrate du premier grade en position de service détaché, est renouvelée dans ses fonctions de présidente des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétentes pour les régions Bretagne, Pays de la Loire, Basse-Normandie et pour le département de La Réunion, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2009.
Par décret en date du 23 avril 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en tant que représentants de l'Etat, désignés par :
M. Pascal Bergeret, en remplacement de Mme Claire Hubert, en qualité de suppléant.
Mme Stéphanie Verhaeghe, en remplacement de M. Vincent Reymond, en qualité de titulaire.
Décret du 22 avril 2009 portant nomination au conseil d'administration de SNPE - M. Poimbœuf (Jean-Marie)
Par décret en date du 22 avril 2009, M. Poimbœuf (Jean-Marie) est nommé membre du conseil d'administration de SNPE, en qualité de personnalité choisie en raison de ses compétences dans le domaine des poudres et explosifs, en remplacement de M. Bétin (Pierre).
Pour la préparation et au cours de l'exécution des décisions prises en application du présent chapitre, les autorités compétentes de l'Etat d'émission et de l'Etat d'exécution, sauf impossibilité pratique, se consultent notamment pour déterminer si l'Etat d'exécution consent à la transmission d'une décision de placement sous contrôle judiciaire en application du 2° de l'article 696-52.
Est puni de 7 500 € d'amende le fait, pour tout armateur ou tout entrepreneur de travail maritime, de recourir à des gens de mer sans conclure de contrat dans les conditions prévues par les articles L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 avril 2009, M. Rousseau (Francis-Raphaël) est nommé, à compter du 9 avril 2009, régisseur de recettes et d'avances de la régie de l'agence comptable des services industriels de l'armement de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) instituée par l'arrêté du 6 avril 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'agence comptable des services industriels de l'armement.
Il peut prétendre au versement de l'indemnité de responsabilité prévue par l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Création d'une certification professionnelle « pilote de croisière de courte durée ».
Décision n° 2009-223 du 24 mars 2009 portant abrogation de la décision n° 2008-222 du 4 mars 2008 autorisant l'association MJC Espace le Phare à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Phare
La décision n° 2008-222 du 4 mars 2008 autorisant l'association MJC Espace le Phare à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Phare est abrogée.
Mme Hélène Fatou est nommée en qualité d'administrateur de la société nationale de programme Radio France, au titre des personnalités indépendantes, pour une durée de cinq ans à compter du 7 avril 2009.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 6 avril 2009, l'association de financement NPA Souscription, dont le siège est situé 27, rue Taine, 75012 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Nouveau Parti Anticapitaliste pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Avis relatif à l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2009 (juridictions administratives parisiennes)
En application de l'article 6 du titre Ier du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer est autorisé au titre de l'année 2009.
3 postes sont offerts dans les services des juridictions administratives parisiennes (tribunal administratif de Paris).
Une lettre de candidature indiquant les motivations du candidat, un curriculum vitae détaillé mentionnant le niveau d'étude, les formations suivies en précisant leur durée ainsi que les emplois occupés sont demandés.
Deux enveloppes format 24 × 32 cm, affranchies à 1,30 € et libellées au nom et à l'adresse du candidat devront obligatoirement être jointes au dossier de candidature.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 15 mai 2009 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers seront adressés au Conseil d'Etat, secrétariat général, DRH, département de la gestion des agents de greffe, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01.
La date prévisionnelle de l'audition des candidats préalablement retenus par la commission de sélection est fixée au 27 mai 2009.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 20090401S du 8 avril 2009, a prononcé :
― Partie 1 : exigences de sécurité et méthodes d'essai pour les systèmes de détection périmétrique par faisceaux optiques, les systèmes de détection d'immersion, et les systèmes de détection périmétrique par faisceaux optiques solidaires d'un obstacle (indice de classement : P90-307-1).
― Exigences de sécurité et méthodes d'essai (homologuée le 20 juillet 2005) (indice de classement : P90-307/A1).
Par des décisions de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public pour la gestion de l'Institut méditerranéen de technologie de Château-Gombert » est approuvée.
Le groupement est prorogé à compter du 3 avril 2009 pour une durée d'un an.
Université Aix-Marseille-I, technopôle Château-Gombert, 13451 Marseille Cedex 20.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 26 du 25 avril 2009 un gain total minimum de 1 000 000 euros net du prélèvement légal.
Les obligations auxquelles une personne peut être astreinte à se soumettre dans l'Etat d'exécution sont les suivantes :
Arrêté du 15 avril 2009 autorisant la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz d'une canalisation de transport (département de la Loire)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 15 avril 2009, est autorisée la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « La Fouillouse―Saint-Cyprien », sur une longueur de 470 mètres, située sur le territoire de la commune d'Andrézieux-Bouthéon, dans le département de la Loire.
Arrêté du 15 avril 2009 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiale et de spécialisation de l'école d'ingénieurs de Télécom et Management SudParis, Télécom SudParis.
Arrêté du 15 avril 2009 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiale et de spécialisation de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, Télécom INT (Télécom SudParis)
Les dispositions de l'article 2 du titre Ier de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé sont ainsi modifiées :
b) Sur titres, pour les candidats européens titulaires d'une licence scientifique ou de titres jugés équivalents, et pour les candidats non européens, ayant effectué leurs trois dernières années d'études en France, remplissant les mêmes conditions ;
c) Sur titres, pour les candidats non européens autres que ceux désignés en b et titulaires d'une licence scientifique ou de titres jugés équivalents.
a) Sur titres, pour les candidats européens autorisés à s'inscrire en dernière année d'une formation scientifique conférant le grade de master et ayant validé l'année précédente, ou titulaires de titres jugés équivalents et suffisants pour leur permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements de l'école, et pour les candidats non européens, ayant effectué leurs trois dernières années d'études en France, remplissant les mêmes conditions ;
b) Sur titres, pour les candidats non européens autres que ceux désignés en a et titulaires de titres universitaires identiques à ceux qui sont requis des candidats européens ou de titres jugés équivalents et suffisants pour leur permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements de l'école.
Les dispositions de l'article 15 du titre VII de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé sont ainsi modifiées :
« La composition du jury des concours sur titres est fixée par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Les admissions sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'industrie sur proposition du directeur de l'école.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse la liste des candidats admis classés en distinguant deux catégories :
a) Européens, composée des candidats européens ainsi que des candidats non européens ayant effectué les trois dernières années de leurs études en France ;
b) Non européens, composée des candidats non européens autres que ceux cités en a.
Le jury peut établir dans chaque catégorie une liste complémentaire des candidats aptes à entrer à l'école dans le cas de vacances résultant de désistements.
M. Jean-Michel Paulhac, directeur, M. Philippe Joyeux, Mme Jeanne-Marie Audric et M. Ted Marx.
M. Arnaud Richard, pour le département des relations institutionnelles de la direction de la communication ;
Mme Edith Lalliard, pour le mécénat.
Le présent arrêté abroge l'article 2 (a) de l'arrêté du 23 mars 2007 susvisé.
L'arrêté du 13 février 2009 modifiant l'arrêté du 23 mars 2007 portant délégation de signature est abrogé.
Arrêté du 31 mars 2009 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 avril 2009, édition électronique, texte n° 11,au lieu de : « Fait à Paris, le 31 mars 2008.
», lire : « Fait à Paris, le 31 mars 2009.
En application du 7° de l'article 696-50, peuvent également être suivies en France, dans les mêmes conditions, les obligations énumérées à l'article 138.
« En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés aux articles 29 et 30, délégation est donnée à l'effet de signer dans les mêmes limites les certifications de service fait à Mme Bernadette Miaille, attachée principale d'administration des affaires sociales, à Mme Viviane Le Sourd Thébaud, attachée d'administration des affaires sociales, et à Mme Nadine Robillard, attachée d'administration des affaires sociales.
Arrêté du 20 avril 2009 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche
Le 4 du B de l'annexe de l'arrêté du 26 octobre 2001 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
correspondant aux fonctions mentionnées au II de l'article 1er décret du 26 octobre 2001
Arrêté du 20 avril 2009 modifiant l'arrêté du 4 février 2004 portant application du décret n° 92-356 du 27 mars 1992 relatif à l'indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires généraux d'académie et aux secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur
Sont ajoutées au 1 de l'annexe de l'arrêté du 4 février 2004 susvisé et retirées au 2 de cette même annexe les académies suivantes : Aix-Marseille, Bordeaux, Lyon, Grenoble, Nantes, Rennes, Toulouse, Montpellier, Orléans-Tours, Nancy-Metz.
Sont ajoutées au 2 de l'annexe de l'arrêté du 4 février 2004 susvisé et retirées au 3 de cette même annexe les académies suivantes : Amiens, Nice, Poitiers, Rouen, Strasbourg, Dijon, Caen, Reims, La Réunion.
Délégation est donnée à M. Crusson (Laurent), administrateur civil, chef du bureau des lycées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des lycées.
Décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et portant diverses dispositions relatives aux enseignants-chercheurs
Les maîtres de conférences et les professeurs des universités en fonctions à la date de publication du présent décret, intéressés par les dispositions des articles 21 et 33 ci-dessus, sont reclassés à identité de classe et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée du nouvel échelon.
Les dispositions du décret du 20 décembre 1993, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Il est inséré après le premier alinéa de l'article 1er du décret du 6 juin 1984 susvisé trois alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois des distinctions peuvent être faites entre les femmes et les hommes en vue de la désignation par les autorités qui en sont chargées des membres des jurys et des comités de sélection ou instances constituées pour le recrutement, l'évaluation ou la carrière des enseignants-chercheurs, afin de concourir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans ces organes.
« Art. 2.-Les enseignants-chercheurs ont une double mission d'enseignement et de recherche.
« Art. 3.-Les enseignants-chercheurs participent à l'élaboration, par leur recherche, et assurent la transmission, par leur enseignement, des connaissances au titre de la formation initiale et continue incluant, le cas échéant, l'utilisation des technologies de l'information et de la communication.
« Art. 4.-Les enseignants-chercheurs titulaires sont répartis entre le corps des maîtres de conférences et le corps des professeurs des universités, sous réserve des dispositions prévues aux articles 59 et 61 ci-après.
« Art. 7.-Les fonctions des enseignants, chercheurs s'exercent dans les domaines énumérés aux articles L.
― Le temps de travail de référence, correspondant au temps de travail arrêté dans la fonction publique, est constitué pour les enseignants-chercheurs :
Ils sont évalués dans les conditions prévues à l'article 7-1 du présent décret ;
« 2° Pour moitié, par une activité de recherche reconnue comme telle par une évaluation réalisée dans les conditions prévues à l'article 7-1 du présent décret.
― Dans le respect des principes généraux de répartition des services définis par le conseil d'administration en formation restreinte ou par l'organe en tenant lieu, le président ou le directeur de l'établissement arrête les décisions individuelles d'attribution de services des enseignants-chercheurs dans l'intérêt du service, après avis motivé, du directeur de l'unité de recherche de rattachement et du directeur de la composante formulé après consultation du conseil de la composante, réuni en formation restreinte aux enseignants.
« Ces décisions prennent en considération l'ensemble des activités des enseignants-chercheurs et leur évaluation par le Conseil national des universités ou le Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, en application de l'article 7-1.
« Cette modulation ne peut se faire sans l'accord écrit de l'intéressé.
« La modulation de service ne peut aboutir à ce que le service d'enseignement soit inférieur à 42 heures de cours magistral ou à 64 heures de travaux pratiques ou dirigés, ou toute combinaison équivalente.
« Tout enseignant-chercheur peut demander le réexamen d'un refus opposé à sa demande de modulation après consultation d'une commission, composée d'enseignants-chercheurs d'un rang au moins égal à celui de l'intéressé, désignés en nombre égal par le conseil des études et de la vie universitaire et le conseil scientifique ou les organes en tenant lieu.
― Les enseignants-chercheurs qui exercent les fonctions de président d'université, ou de vice-président de l'un des trois conseils d'une université, ou de directeur d'un établissement public d'enseignement supérieur sont, de plein droit, déchargés du service d'enseignement mentionné au troisième alinéa du présent article sauf s'ils souhaitent conserver tout ou partie de ce service.
713-9 du code de l'éducation sont, sur leur demande, déchargés de plein droit des deux tiers du service d'enseignement mentionné au troisième alinéa du présent article sauf s'ils souhaitent ne bénéficier d'aucune décharge ou bénéficier d'une décharge inférieure.
« Les enseignants-chercheurs qui exercent les fonctions de président de section du Conseil national des universités ou du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques peuvent, sur leur demande, être déchargés au plus d'un tiers du service mentionné au troisième alinéa du présent article.
« Art. 7-1.-Chaque enseignant-chercheur établit, au moins tous les quatre ans, et à chaque fois qu'il est candidat à une promotion, un rapport mentionnant l'ensemble de ses activités et leurs évolutions éventuelles.
L'avis émis par le conseil d'administration en formation restreinte sur les activités pédagogiques et les tâches d'intérêt général, qui figurent dans le rapport d'activité de l'intéressé, est joint à cette transmission et communiqué à l'intéressé.
« Ce rapport sert de base à l'évaluation de l'enseignant-chercheur par la section dont il relève au sein des instances mentionnées à l'alinéa précédent.
« Cette évaluation a lieu tous les quatre ans.
Elle intervient au plus tard quatre ans après la première nomination dans un corps d'enseignants-chercheurs ou après chaque promotion de grade ou changement de corps.
« L'évaluation prend en compte l'ensemble des activités de l'enseignant-chercheur.
Les établissements prennent en considération les activités ainsi évaluées en matière indemnitaire et de promotion.
Cet avis est pris en compte par le conseil scientifique ou l'organe en tenant lieu et, s'il a été saisi, par le conseil d'administration, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 32.
« Art. 13.-La délégation est prononcée par arrêté du président ou du directeur de l'établissement après avis du conseil d'administration ou de l'organe en tenant lieu, siégeant en formation restreinte.
« Les intéressés demeurent soumis à l'obligation d'établir le rapport d'activité prévu à l'article 7-1.
A la section 1 du chapitre III du titre Ier du même décret, il est ajouté un article 14-3 ainsi rédigé :
La délégation est alors prononcée par le président ou le directeur de l'établissement pour une durée de cinq ans renouvelable.
« Art. 15.-Les enseignants-chercheurs peuvent être détachés dans des entreprises, des organismes privés ou des groupements d'intérêt public pour y exercer des fonctions de formation, de recherche, de valorisation de la recherche et de diffusion de l'information scientifique et technique.
« Dans ce cas, le détachement est prononcé par arrêté du président ou du directeur de l'établissement après avis du conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et assimilés.
« Le détachement auprès d'une entreprise ne peut être prononcé que si l'intéressé n'a pas eu, au cours des trois dernières années, soit à exercer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit à conclure des contrats de toute nature avec elle, ou à formuler un avis sur de tels contrats, soit à proposer des décisions relatives à des opérations effectuées par cette entreprise, ou à formuler un avis sur de telles décisions.
« Art. 16.-Le détachement est prononcé par arrêté du président ou du directeur de l'établissement pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable.
« Art. 17.-A l'expiration du détachement, la réintégration d'un enseignant-chercheur dans son corps d'origine et dans le même établissement s'effectue de plein droit dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions.
« Art. 19.-Les enseignants-chercheurs titulaires en position d'activité régis par le présent décret peuvent bénéficier d'un congé pour recherches ou conversions thématiques, d'une durée de six ou douze mois par période de six ans passée en position d'activité ou de détachement.
Toutefois, les enseignants-chercheurs nommés depuis au moins trois ans peuvent bénéficier d'un premier congé de cette nature.
« Le congé pour recherches ou conversions thématiques est accordé par le président ou le directeur de l'établissement, au vu d'un projet présenté par le candidat, après avis du conseil scientifique de l'établissement ou de l'organe en tenant lieu.
« Lorsqu'un enseignant-chercheur effectue ses activités de recherche au sein d'un établissement autre que son établissement d'affectation, l'avis prévu au quatrième alinéa est rendu par le conseil scientifique de l'établissement au sein duquel sont effectuées les activités de recherche.
Le rapport est transmis au conseil scientifique de l'établissement.
― Aux premier et deuxième alinéas, le mot : « budgétaire » est supprimé.
L'article 22 du même décret est complété d'un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les candidats exerçant une fonction d'enseignant-chercheur, d'un niveau équivalent à celui de l'emploi à pourvoir, dans un établissement d'enseignement supérieur d'un Etat autre que la France, sont dispensés de l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences.
Le conseil scientifique de l'établissement se prononce sur le rapport de deux spécialistes de la discipline concernée de niveau au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir, dont un extérieur à l'établissement, sur les titres et travaux des intéressés, ainsi que sur le niveau des fonctions sur la base de la grille d'équivalence établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, et transmet les dossiers de candidatures recevables au comité de sélection.
« Art. 25.-Les conditions de recevabilité aux concours de recrutement prévus à l'article 22, la procédure et le nombre maximum d'emplois sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les candidats exerçant une fonction d'enseignant-chercheur, d'un niveau équivalent à celui de l'emploi à pourvoir, dans un établissement d'enseignement supérieur d'un Etat autre que la France, titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession du doctorat par le conseil scientifique de l'établissement dans lequel ils postulent dans les conditions prévues à l'article 22.
« Les décisions sont prononcées par arrêté du président ou du directeur de l'établissement conformément à l'avis, selon le cas, du conseil scientifique de l'établissement ou de l'organe en tenant lieu, ou, s'il a été saisi, du conseil d'administration, instances siégeant, dans tous les cas, en formation restreinte aux enseignants-chercheurs.
« Lors de la titularisation, la durée du stage prévu au premier alinéa du présent article est prise en considération pour l'avancement.
Il n'est pas tenu compte de la prolongation de stage prévue au deuxième alinéa.
Les maîtres de conférences sont classés par arrêté du président ou du directeur de l'établissement.
― Au premier alinéa, les mots : « du ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « du président ou du directeur de l'établissement ».
― Dans le tableau figurant au même article, les dispositions concernant l'ancienneté requise pour l'accès à l'échelon supérieur sont modifiées ainsi qu'il suit :
« ― du 1er échelon au 2e échelon de la classe normale : au lieu de : " deux ans ”, lire : " un an ” ».
« Art. 40.-L'avancement de la classe normale à la hors-classe des maîtres de conférences a lieu au choix parmi les maîtres de conférences remplissant les conditions prévues à l'article 40-1 ci-après.
― L'avancement a lieu, pour moitié, sur proposition de la section compétente du Conseil national des universités ou de la section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, dans la limite des promotions offertes par discipline au plan national et pour moitié sur proposition du conseil d'administration dans la limite des promotions offertes dans l'établissement, toutes disciplines confondues.
« Cet avancement a lieu sur la base de critères rendus publics et de l'évaluation de l'ensemble des activités des enseignants-chercheurs réalisée en application de l'article 7-1.
« Les propositions d'avancement des maîtres de conférences qui exercent des fonctions de président ou de directeur d'établissement public d'enseignement supérieur sont établies par l'instance mentionnée au présent article, sans consultation du conseil d'administration de l'établissement.
La liste des maîtres de conférences de classe normale remplissant les conditions prévues au présent article est arrêtée à la même date que celle fixant le taux de promotion par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« Art. 40-2-1.-Les agents relevant d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement public, dont les missions sont comparables à celles des fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et occupant un emploi d'un niveau équivalent à celui de maître de conférences, peuvent être accueillis en détachement dans le corps des maîtres de conférences.
« Les compétences dévolues à la commission d'équivalence instituée par le décret n° 2002-759 du 2 mai 2002 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique de l'Etat et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, telles qu'elles résultent des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou tout autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics sont exercées par le conseil scientifique de l'établissement d'accueil ou l'organe en tenant lieu.
« Le conseil scientifique, ou l'organe en tenant lieu, statue et émet un avis sur la demande de l'agent dans les conditions prévues par le décret du 2 mai 2002 déjà mentionné.
Il détermine notamment le grade et l'échelon dans lesquels il est susceptible d'être classé.
« L'intégration est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du conseil scientifique, ou de l'organe en tenant lieu, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs, de l'établissement d'accueil.
« Toutefois, les candidats exerçant une fonction d'enseignant-chercheur, d'un niveau équivalent à celui de l'emploi à pourvoir, dans un établissement d'enseignement supérieur d'un Etat autre que la France sont dispensés de l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeurs.
― Le sixième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
Les candidats exerçant une fonction d'enseignant-chercheur, d'un niveau équivalent à celui de l'emploi à pourvoir, dans un établissement d'enseignement supérieur d'un Etat autre que la France, titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession de l'habilitation à diriger des recherches par le conseil scientifique de l'établissement dans les conditions prévues à l'article 43.
« Art. 47.-La procédure, les conditions de recevabilité aux concours de recrutement prévus à l'article 42 et le nombre maximum d'emplois sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« Ils sont classés dans le corps par arrêté du président ou du directeur de l'établissement.
― Au premier alinéa, les mots : « du ministre de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « du président ou du directeur de l'établissement ».
― du 5e échelon au 6e échelon de la 2e classe : au lieu de : « cinq ans », lire : « trois ans six mois » ;
― du 1er échelon au 2e échelon de la 1re classe : au lieu de : « quatre ans quatre mois », lire : « trois ans » ;
― du 2e échelon au 3e échelon de la 1re classe : au lieu de : « quatre ans quatre mois », lire : « trois ans ».
« Art. 56.-L'avancement de la 2e classe à la 1re classe des professeurs des universités a lieu au choix.
― L'avancement a lieu, pour moitié, sur proposition de la section compétente du Conseil national des universités ou, dans les disciplines pharmaceutiques, sur proposition de la section compétente du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, dans la limite des promotions offertes par discipline au plan national et pour moitié, sur proposition du conseil d'administration dans la limite des promotions offertes dans l'établissement, toutes disciplines confondues.
« Le conseil d'administration de chaque établissement rend un avis sur les professeurs des universités qui ont demandé à bénéficier de cette procédure.
« Les propositions d'avancement des professeurs des universités qui exercent des fonctions de président ou de directeur d'établissement public d'enseignement supérieur sont établies par l'instance mentionnée au présent article, sans consultation du conseil d'administration de l'établissement.
― Les présidents et directeurs d'établissements prononcent avant la fin de l'année en cours les promotions attribuées aux professeurs des universités affectés dans leur établissement dans les conditions prévues au présent article.
― Au troisième alinéa, les mots : « des articles 56 et 56-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article 56 ».
― Au troisième alinéa, les mots : « du ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « du président ou du directeur de l'établissement ».
« Art. 58.-Les professeurs des universités admis à la retraite peuvent pour une durée déterminée par l'établissement recevoir le titre de professeur émérite.
Ce titre est délivré par le président ou le directeur de l'établissement sur proposition du conseil scientifique de l'établissement en formation restreinte aux personnes qui sont habilitées à diriger des travaux de recherche ou de l'organe en tenant lieu.
« Art. 58-1-1.-Les agents relevant d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement public dont les missions sont comparables à celles des fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, et occupant un emploi d'un niveau équivalent à celui de professeur des universités, peuvent être accueillis en détachement dans le corps des professeurs des universités.
« Les compétences dévolues à la commission d'équivalence instituée par le décret du 2 mai 2002 déjà mentionné telles qu'elles résultent des dispositions de l'article 8 du décret du 24 octobre 2002 déjà mentionné sont exercées par le conseil scientifique.
« Le conseil scientifique statue et émet un avis sur la demande de l'agent dans les conditions prévues par le décret du 2 mai 2002 déjà mentionné.
Il est ajouté dans l'annexe du même décret les mots suivants : « Ecole française d'Extrême-Orient ».
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er du décret du 20 décembre 1993 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Les décisions relatives à la nomination et à la cessation de fonctions des professeurs des universités ; les décisions relatives à l'avancement de grade, à la mise à disposition, à la délégation, au détachement, à la disponibilité, à la mise en position hors cadres et à la cessation de fonctions des enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités, au sens du 1° de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
« 2° Les décisions relatives à la nomination en qualité de stagiaire et à la cessation de fonctions des maîtres de conférences ; les décisions relatives à la mise à disposition, à la délégation, au détachement nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres et à la mise en position hors cadres des enseignants-chercheurs assimilés aux maîtres de conférences, au sens du 1° de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ; ».
Modifie Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 - TITRE Ier : LES MISSIONS DU CONSEIL NATIONAL DE...
Crée Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 - TITRE II : ORGANISATION DU CONSEIL NATIONAL DES...
Crée Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 - TITRE III : REGLES GENERALES DE FONCTIONNEMENT ...
Modifie Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 - TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Les dispositions relatives aux incompatibilités ainsi que les dispositions liées aux suppléants et aux durées de mandat résultant du présent décret s'appliquent à compter du prochain renouvellement des membres du Conseil national des universités.
L'intitulé du titre Ier du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre Ier.
― Les missions du Conseil national des universités ».
Le premier alinéa de l'article 1er du même décret est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Il procède à l'évaluation de l'ensemble des activités et de leur évolution éventuelle des enseignants-chercheurs régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé.
Cette évaluation est prise en compte pour les mesures relatives à la carrière des professeurs des universités et maîtres de conférences et à l'attribution de certaines primes et indemnités.
Pour chaque section, les critères, les modalités d'appréciation des candidatures et d'évaluation des enseignants-chercheurs sont rendus publics.
Avant l'article 2 du même décret, il est inséré un titre II ainsi intitulé : « Titre II.
― Organisation du Conseil national des universités ».
« A chaque membre titulaire d'une section est associé un membre suppléant qui peut participer aux travaux de la section en cas d'absence ou d'empêchement du membre titulaire auquel il est associé et est appelé à remplacer ce dernier en cas d'empêchement définitif ou de perte de la qualité permettant de siéger.»
L'exercice des fonctions de membre du Conseil national des universités est incompatible avec l'exercice simultané des fonctions de président d'université ou de directeur ou de membre du conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, de directeur d'un institut ou d'une école faisant partie d'une université au sens de l'article L.
713-9 du code de l'éducation, de membre d'une instance d'évaluation mentionnée à l'article L.
321-2 du code de la recherche susvisé ou de membre du conseil ou du personnel de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, de membre de la commission des titres d'ingénieurs ou de membre de la commission chargée de l'évaluation des formations de gestion.
Ils ne peuvent participer aux délibérations ou à la rédaction de rapports concernant un candidat à la qualification dont ils ont dirigé ou codirigé la thèse ou si ils ont été garants de son habilitation à diriger des recherches.
Le membre du Conseil national des universités qui ne peut siéger du fait de l'examen de sa situation personnelle est remplacé par son suppléant pour les réunions concernant celle-ci.
I.-Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chaque candidat, titulaire et suppléant, produit, à l'appui de son acte de candidature, une notice biographique mentionnant ses titres et travaux, rendue publique dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Chaque candidat est associé à un suppléant.
― Dans la limite du tiers, au plus, des membres de chaque section, des membres titulaires et suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les professeurs des universités et les personnels assimilés et parmi les maîtres de conférences et les personnels assimilés.
Chaque membre titulaire ou suppléant nommé produit une notice biographique mentionnant ses titres et travaux, rendue publique dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Au septième alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « ou d'une commission de spécialistes de l'enseignement supérieur » sont supprimés.
Avant l'article 9 du même décret, il est inséré un titre III ainsi rédigé : « Titre III.
― Règles générales de fonctionnement du Conseil national des universités ».
I.-Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
II.-Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° S'il s'agit d'un membre élu, par le suppléant qui lui est associé, ce dernier étant remplacé en qualité de suppléant par le premier candidat non élu de la même liste ou, à défaut, par un enseignant-chercheur ou assimilé relevant de la section concernée et issu du même collège, élu par les membres de cette section et de ce collège.
2° S'il s'agit d'un membre nommé, par le suppléant qui lui est associé, ce dernier étant remplacé en qualité de suppléant par un membre nommé dans les conditions prévues au II de l'article 4 ci-dessus.
― Il est créé une commission permanente du Conseil national des universités composée de l'assemblée des bureaux de section du Conseil national des universités mentionnés à l'article 12 du présent décret.
Elle définit les orientations propres à garantir la qualité, la transparence et la publicité des procédures de qualification, d'évaluation et de promotion des enseignants-chercheurs.
II.-Au quatrième alinéa, les mots : « le président » sont remplacés par les mots : « le bureau ».
III.-― Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les sections l'estiment nécessaire, elles peuvent recourir à l'expertise de rapporteurs extérieurs pour l'examen des dossiers relatifs à la qualification, aux avancements et à l'évaluation.
Avant l'article 16 du même décret, l'intitulé du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre IV.
Une décision de placement sous contrôle judiciaire peut donner lieu à une transmission à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque :
Décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux membres des corps figurant sur la liste annexée au présent décret.
Les personnes nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret sont classées à un échelon déterminé en application des articles qui suivent, à l'échelon de la classe de début de ce corps ou éventuellement de la classe du corps au titre duquel le recrutement a été ouvert.
Ce classement se fait sur la base des durées de service ou, le cas échéant, des durées moyennes de service fixées par les statuts particuliers pour l'avancement à l'ancienneté dans chacun des échelons du corps.
Les personnes nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret dont le statut particulier prévoit l'accomplissement d'un stage sont classées dès leur nomination en qualité de stagiaire.
― Les agents qui, antérieurement à leur nomination dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret, avaient la qualité de fonctionnaire civil, de militaire ou de magistrat sont classés à l'échelon de la classe de début de ce corps ou éventuellement de la classe de ce corps au titre duquel un recrutement a été ouvert, comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, grade, classe ou cadre d'emploi d'origine.
Lorsque l'application de ces dispositions conduit à accorder au fonctionnaire une augmentation de traitement inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son ancienne situation, ce fonctionnaire conserve l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise, dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans sa nouvelle situation.
Lorsque l'application de ces mêmes dispositions à un fonctionnaire ayant atteint l'échelon terminal de son ancien grade conduit soit à ne pas lui accorder d'augmentation de traitement, soit à lui accorder une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de son dernier avancement dans son ancienne situation, l'intéressé conserve l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise, dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur du nouveau grade dans sa nouvelle situation.
Dans le cas où l'application des dispositions du présent article aboutirait à classer le fonctionnaire intéressé à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait dans son ancienne situation, l'intéressé conserve, à titre personnel, le bénéfice de son indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie dans sa nouvelle situation d'un indice au moins égal.
― Les personnes nommées, selon le cas, en qualité de maître de conférences des universités-praticien hospitalier, de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques, de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou de maître de conférences des universités de médecine générale, qui antérieurement avaient la qualité de maître de conférences ou de personnel assimilé, en application de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, ayant atteint au moins le quatrième échelon de la classe normale de leur corps, sont classées, à l'indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation, dans la première classe du corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ou du corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques ou du corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou du corps des maîtres de conférences des universités de médecine générale.
Les recherches effectuées en vue de la préparation du doctorat, dans le cadre d'un contrat de travail ayant fait l'objet d'une convention avec une personne publique, par les personnels nommés, d'une part, dans le corps des professeurs des universités ou dans l'un des corps assimilés à celui des professeurs des universités et qui n'avaient pas antérieurement la qualité de fonctionnaire, et, d'autre part, dans le corps des maîtres de conférences ou dans l'un des corps assimilés à celui des maîtres de conférences, en application de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, sont retenues, dans les conditions suivantes :
1° Pour l'accès au corps des maîtres de conférences ou à l'un des corps assimilés, le conseil scientifique de l'établissement, ou l'organe en tenant lieu, vérifie si les tâches réalisées dans le cadre du contrat de travail mentionné à l'alinéa précédent correspondent aux travaux de recherche accomplis en vue de la thèse de doctorat.
Le temps consacré à la recherche est pris en compte dans sa totalité dans la limite de trois ans ;
2° Pour l'accès au corps des professeurs des universités ou à l'un des corps assimilés, le conseil scientifique de l'établissement ou l'organe en tenant lieu détermine la durée prise en compte pour le classement dans le corps, dans la limite de trois ans, en fonction du niveau, de la nature et de la durée des recherches effectuées au titre du premier alinéa du présent article.
Les recherches effectuées après l'obtention du doctorat, dans le cadre d'un contrat de travail, par les personnels nommés, d'une part, dans le corps des professeurs des universités ou dans l'un des corps assimilés à celui des professeurs des universités et qui n'avaient pas antérieurement la qualité de fonctionnaire, et, d'autre part, dans le corps des maîtres de conférences ou dans l'un des corps assimilés à celui des maîtres de conférences, en application de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, et d'un niveau au moins équivalent à celui des fonctions exercées par les membres du corps d'accueil sont retenues, dans les conditions suivantes :
1° Pour l'accès au corps des maîtres de conférences ou à l'un des corps assimilés, le niveau des fonctions est apprécié par le conseil scientifique de l'établissement, ou l'organe en tenant lieu.
Le temps consacré à la recherche est pris en compte en totalité dans la limite de quatre ans ;
2° Pour l'accès au corps des professeurs des universités ou à l'un des corps assimilés, le conseil scientifique de l'établissement ou l'organe en tenant lieu détermine la durée prise en compte pour le classement dans le corps, dans la limite de quatre ans, en fonction du niveau, de la nature et de la durée des recherches effectuées au titre du premier alinéa du présent article.
Les personnes qui, antérieurement à leur nomination dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret, avaient la qualité de praticien hospitalier sont reclassées à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées de service fixées pour l'avancement à l'ancienneté pour chacun des échelons de ce corps, une fraction de leur ancienneté.
Les services accomplis sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et à raison des trois quarts au-delà de cette même durée de douze ans.
Les services accomplis en qualité de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux, de chef de clinique des universités de médecine générale, d'assistant hospitalier universitaire de médecine ou de pharmacie, d'assistant hospitalier universitaire des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou de praticien hospitalier universitaire par les personnels nommés maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques, maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou maîtres de conférences des universités de médecine générale sont pris en compte lors de leur nomination dans le corps d'accueil en qualité de stagiaire, dans les conditions suivantes :
Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article sont classées, selon le cas, à un échelon de la deuxième classe du corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ou du corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques ou du corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou du corps des maîtres de conférences des universités de médecine générale, déterminé sur la base des durées de service fixées pour l'avancement à l'ancienneté pour chacun des échelons de ces corps.
Les personnes recrutées dans le corps des maîtres de conférences ou dans l'un des corps assimilés à celui des maîtres de conférences, en application de l'arrêté prévu par l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, sont classées dans la classe de début de ce corps à un échelon déterminé en prenant en compte la totalité des services effectués en qualité :
1° D'attaché temporaire d'enseignement et de recherche, régi par le décret n° 88-654 du 7 mai 1988 ;
2° D'allocataire de recherche, régi par le décret n° 85-402 du 3 avril 1985 ;
3° De moniteur, régi par le décret n° 89-794 du 30 octobre 1989 ;
4° De doctorant contractuel des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, régi par le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009.
Les personnes sont classées à un échelon de la classe de début du corps, sur la base des durées de services fixées pour l'avancement à l'ancienneté dans chacun des échelons du corps.
Les services retenus au titre des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article sont cumulables, à l'exception de ceux effectués simultanément en qualité de moniteur régi par le décret du 30 octobre 1989 précité et d'allocataire de recherche régi par le décret du 3 avril 1985 précité.
Lorsque des personnes ont exercé antérieurement à leur nomination dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret des fonctions en qualité d'enseignant associé en application du décret du 17 juillet 1985 susvisé, du décret du 6 mars 1991 susvisé et du décret du 20 septembre 1991 susvisé, la durée de ces fonctions est prise en compte en totalité pour le classement dans le corps de niveau correspondant.
Les personnes nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret qui antérieurement à leur nomination avaient la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs établissements publics, autres que celles mentionnées aux articles 4, 5, 6, 7, 8 et 9 ci-dessus, sont classées à l'échelon de la classe de début de ce corps ou éventuellement de la classe de ce corps au titre duquel un recrutement a été ouvert.
Ce classement est déterminé en prenant en compte, sur la base des durées de service fixées pour l'avancement à l'ancienneté dans chacun des échelons de ce corps, une fraction de l'ancienneté de service dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° du I et au II de l'article 7 du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
Par dérogation aux dispositions des articles 3, 4, 5, 10 et 12 du présent décret, les chercheurs régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé, les personnels scientifiques contractuels des établissements publics de recherche et des groupements d'intérêt public, nommés dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret, sont classés à un échelon déterminé en tenant compte du temps qu'ils ont passé dans une fonction de niveau au moins équivalent à celui des fonctions exercées par les membres du corps d'accueil.
La durée des services dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celui des fonctions auxquelles il est postulé est prise en compte pour les deux tiers des services effectifs.
Si le niveau et la nature des activités le justifient, cette durée peut être prise en compte en totalité après avis du conseil scientifique de l'établissement ou de l'organe en tenant lieu.
Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de procurer aux chercheurs un classement moins favorable que celui qui résulterait de l'application des articles 3, 10 et 12 du présent décret.
Les personnes qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activité de niveau et de nature comparables à ceux dans lesquels exercent les membres du corps d'accueil, sont classées lors de leur nomination à un échelon déterminé en prenant en compte ces activités, à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des deux tiers au-delà de douze ans.
Le niveau des fonctions et le domaine d'activité sont appréciés par le conseil scientifique de l'établissement ou l'organe en tenant lieu.
Les agents qui justifient de services accomplis dans une administration ou un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne, autre que la France, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens de l'article 4 du décret du 24 octobre 2002 susvisé, nommés dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret, sont classés dans les conditions suivantes :
1° Les compétences dévolues à la commission d'équivalence instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé, telles qu'elles résultent des dispositions de l'article 8 du décret du 24 octobre 2002 précité, sont exercées par le conseil scientifique de l'établissement ou l'organe en tenant lieu ;
2° Les services sont pris en compte, selon les modalités fixées par le décret du 24 octobre 2002 précité, sur proposition du conseil scientifique de l'établissement ou de l'organe en tenant lieu, qui statue également sur le niveau des fonctions exercées par les intéressés.
Les agents qui justifient de services accomplis dans une administration ou un organisme ou un établissement d'un Etat non membre de la Communauté européenne, ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celui des fonctions exercées par les membres du corps d'accueil, sont classés dans les conditions suivantes :
Les services sont pris en compte, selon les modalités fixées par le présent décret, sur proposition du conseil scientifique de l'établissement ou de l'organe en tenant lieu, qui statue également sur le niveau des fonctions exercées.
Les conditions de cette prise en compte sont déterminées par assimilation aux modalités prévues aux articles 10 et 12 ci-dessus selon que les intéressés ont exercé une activité publique ou assimilée ou une activité privée.
― Lorsque les personnes nommées en application des articles ci-dessus peuvent se prévaloir des dispositions des articles 4 à 12 du présent décret, ces dispositions sont cumulables, sous réserve que ces services n'aient pas déjà été pris en compte lors de l'accès initial à un corps de fonctionnaire.
― Lorsque la période de préparation du doctorat, du doctorat d'Etat, du doctorat de troisième cycle, du diplôme de docteur ingénieur ou de diplômes universitaires, qualifications et titres français ou étrangers de niveau jugé équivalent par le conseil scientifique de l'établissement, ou l'organe en tenant lieu, n'a pas été accomplie sous contrat de travail et qu'elle n'a pas été prise en compte en application des dispositions du présent décret, elle ouvre droit à une bonification d'ancienneté de deux ans pour l'accès au corps des maîtres de conférences ou pour l'accès à l'un des corps assimilés à celui des maîtres de conférences, en application de l'arrêté prévu par l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux stagiaires en fonction à la date de publication du présent décret.
Ils disposent d'un délai d'un an pour présenter leur demande de classement en application des articles 4 à 12 du présent décret.
- Dans tous les textes où il est fait référence au décret n° 85-465 du 26 avril 1985, la référence au présent décret lui est substituée.
- Décret n°85-465 du 26 avril 1985 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 9, Art. 10 - Décret n°84-135 du 24 février 1984 Art. 54-1 - Décret n°2008-744 du 28 juillet 2008 Art. 17
Le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES CLASSÉS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT DÉCRET
Professeurs des universités et maîtres de conférences régis par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984.
Professeurs de l'Ecole des arts et manufactures régis par le décret n° 50-1370 du 2 novembre 1950 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole centrale des arts et manufactures.
Professeurs du Conservatoire national des arts et métiers régis par le décret n° 53-566 du 15 juin 1953 concernant le règlement d'administration publique pour la fixation des règles d'avancement applicables aux professeurs du Conservatoire national des arts et métiers.
Professeurs du Collège de France régis par le décret n° 67-955 du 24 octobre 1967 fixant les conditions d'avancement des professeurs du Collège de France.
Professeurs des universités-praticiens hospitaliers et maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984.
Professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984.
Professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires et maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires régis par le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires.
Professeurs des universités de médecine générale et maîtres de conférences des universités de médecine générale régis par le décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale.
Astronomes et physiciens et astronomes adjoints et physiciens adjoints régis par le décret n° 86-434 du 12 mars 1986 portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints.
Directeurs d'études et maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales régis par le décret n° 89-709 du 28 septembre 1989 portant statut du corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Directeurs d'études et maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient régis par le décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 portant statut du corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient.
Professeurs et maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle régis par le décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle.
1° Le décret n° 85-465 du 26 avril 1985 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur et de la recherche relevant du ministère de l'éducation nationale ;
2° L'article 54-1 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
3° L'article 17 du décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale.
LISTE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES CLASSÉS
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT DÉCRET
Décret n° 2009-463 du 23 avril 2009 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique
L'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique, institué par le décret n° 92-1180 du 30 octobre 1992, est dissous à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
Dans chacun des deux instituts créés en application du décret du 23 avril 2009 susvisé, un administrateur provisoire est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur jusqu'à la nomination du directeur de ces instituts dans les conditions déterminées par l'article L.
Les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique sont dévolus aux universités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française selon des modalités fixées par convention passée entre les deux universités.
Les fonctionnaires affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique et les fonctionnaires stagiaires en formation dans cet institut sont affectés aux universités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française selon des modalités fixées par la convention mentionnée à l'alinéa précédent.
Les étudiants inscrits à l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique dans les antennes universitaires de formation des maîtres implantées en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna sont inscrits à l'université de Nouvelle-Calédonie.
Les étudiants inscrits dans l'antenne implantée en Polynésie française sont inscrits dans l'université de Polynésie française.
Les comptes financiers de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique relatifs aux exercices 2008 et 2009 sont établis par l'agent comptable en fonction lors de la dissolution de l'institut et approuvés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
Abroge Décret n°92-1180 du 30 octobre 1992 - TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE.
Abroge Décret n°92-1180 du 30 octobre 1992 - TITRE III : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES ANT...
Abroge Décret n°92-1180 du 30 octobre 1992 - TITRE IV : COMPÉTENCES DES ORGANES.
Abroge Décret n°92-1180 du 30 octobre 1992 - TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIÈRES.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 92-1180 du 30 octobre 1992 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique est abrogé à compter de la date mentionnée à l'article 1er.
Afin d'encourager la formation à la recherche et par la recherche des diplômés de l'enseignement supérieur au niveau du doctorat et de faciliter leur orientation tant vers les activités de recherche que vers d'autres activités de l'économie, de l'enseignement et de la culture, les établissements publics mentionnés à l'article 2 du présent décret peuvent, en application des dispositions de l'article L.
412-2 du code de la recherche, recruter des étudiants inscrits en vue de la préparation d'un doctorat par un contrat dénommé « contrat doctoral ».
Le recrutement et l'exercice des fonctions du doctorant contractuel s'effectuent dans les conditions prévues par le présent décret.
Les doctorants contractuels sont recrutés par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur, les établissements publics scientifiques et technologiques et les autres établissements publics administratifs dont les statuts prévoient une mission d'enseignement supérieur ou de recherche.
Conformément à l'article 14 du décret n° 2016-1173 du 29 août 2016, ces dispositions demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur dudit décret aux doctorants contractuels en fonctions avant le 1er septembre 2016.
Le président ou le directeur de l'établissement recrute le doctorant contractuel par contrat d'une durée de trois ans, sur proposition du directeur de l'école doctorale, après avis du directeur de thèse et du directeur de l'unité ou équipe de recherche concernée.
Le service du doctorant contractuel peut être exclusivement consacré aux activités de recherche liées à la préparation du doctorat ou inclure, outre ces activités de recherche, des activités complémentaires.
Les activités de recherche peuvent être effectuées dans un établissement différent de celui qui emploie le doctorant contractuel à condition que ces établissements :
Conformément aux stipulations du contrat doctoral, le président ou le directeur de l'établissement arrête le service du doctorant contractuel chaque année sur proposition du directeur de l'école doctorale, après avis du directeur de thèse et du directeur de l'unité de recherche ou de l'équipe de recherche concernée et avis du doctorant contractuel.
Ces dispositifs de formation sont inscrits dans le plan de formation de l'établissement employeur et dans la convention de formation prévue à l'article 12 de l'arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat.
Le contrat doctoral peut être prolongé par avenant deux fois pour une durée maximale d'un an chacune.
Si, durant l'exécution du contrat, le doctorant a bénéficié d'un congé de maternité, de paternité, d'un congé d'adoption, d'un congé de maladie d'une durée supérieure à quatre mois consécutifs ou d'un congé d'une durée au moins égale à deux mois faisant suite à un accident de travail ou d'un congé accordé au titre des dispositions du titre V du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé à l'exception de celles de l'article 22, la durée du contrat peut être prorogée par avenant si l'intéressé en formule la demande avant l'expiration de son contrat initial.
Les doctorants contractuels peuvent bénéficier d'un congé non rémunéré d'une durée d'un an maximum durant la période de césure prévue à l'article 14 de l'arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat.
Sous réserve des dispositions des articles 7, 8 et 8-1 du présent décret, la durée totale des fonctions exercées en qualité de doctorant contractuel ne peut excéder quatre ans dans un ou plusieurs des établissements mentionnés à l'article 2 du présent décret.
Nonobstant l'application des articles 7, 8 et 8-1, la durée du contrat doctoral ne peut excéder six ans.
Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception des articles 1er, 1-3, 1-4, 4, 5, 7, 8, 9, 22, 28, 28-1, 45 et des titres VIII bis et IX, sont applicables aux personnels régis par le présent décret.
La rémunération minimale des services mentionnés à l'article 5 est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et du budget.
Toutefois, les allocataires de recherche et les moniteurs de l'enseignement supérieur qui sont en fonction à la date de publication du présent décret demeurent régis par les stipulations du ou des contrat(s) qu'ils ont souscrit(s) conformément aux dispositions du décret du 3 avril 1985 et du décret du 30 octobre 1989 susmentionnés et rémunérés conformément aux dispositions des arrêtés pris sur leur fondement pour la durée de leur engagement restant à courir.
- Décret n°85-402 du 3 avril 1985 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 - Décret n°89-794 du 30 octobre 1989 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 15, Sct.
TITRE Ier : Moniteurs recrutés parmi les allocataires de recherche., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct.
TITRE II : Allocataires-moniteurs-normaliens., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
Les doctorants contractuels sont recrutés par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur, les établissements publics scientifiques et technologiques et les autres établissements publics administratifs ayant une mission statutaire d'enseignement supérieur ou de recherche.
Le contrat doctoral est écrit, il précise sa date d'effet qui doit intervenir au plus tard six mois après la première inscription en doctorat, sauf dérogation du conseil scientifique de l'établissement employeur, son échéance et l'objet du service confié au doctorant contractuel.
Le cas échéant, est précisée la nature des activités autres que les activités de recherche liées à la préparation du doctorat que le doctorant contractuel accepte d'exercer.
La liste de ces activités peut être modifiée chaque année par avenant.
Si l'inscription en doctorat n'est pas renouvelée, il est mis fin de plein droit au contrat de doctorant contractuel au terme de la première ou de la deuxième année du contrat, dans les conditions et avec les indemnités prévues aux titres XI et XII du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Conformément aux stipulations du contrat doctoral prévues au deuxième alinéa de l'article 3, le président ou le directeur de l'établissement arrête le service du doctorant contractuel chaque année sur proposition du directeur de l'école doctorale, après avis du directeur de thèse et du directeur de l'unité de recherche ou de l'équipe de recherche concernée et avis du doctorant contractuel.
― enseignement dans le cadre d'une équipe pédagogique, pour un service égal au plus au tiers du service annuel d'enseignement de référence des enseignants-chercheurs, défini à l'article 7 du décret du 6 juin 1984 susvisé ;
― valorisation des résultats de la recherche scientifique et technique ;
Aucune heure ni aucun service complémentaire lié à l'une de ces activités ne peut lui être confié.
Cette modalité est subordonnée à la conclusion d'une convention entre l'établissement dont relève l'intéressé, le doctorant contractuel et l'établissement d'accueil.
Ces dispositifs de formation sont inscrits dans le plan de formation de l'établissement employeur.
Ce contrat peut être prolongé par avenant pour une durée maximale d'un an si des circonstances exceptionnelles concernant les travaux de recherche du doctorant contractuel le justifient.
Cette prolongation est prononcée par le président ou le directeur de l'établissement au vu de la demande motivée présentée par l'intéressé, sur proposition du directeur de l'école doctorale après avis du directeur de thèse et du directeur de l'unité ou équipe de recherche concernée.
Si, durant l'exécution du contrat, le doctorant a bénéficié d'un congé de maternité, de paternité, d'un congé d'adoption, d'un congé de maladie d'une durée supérieure à quatre mois consécutifs ou d'un congé d'une durée au moins égale à deux mois faisant suite à un accident de travail, la durée du contrat peut être prorogée par avenant si l'intéressé en formule la demande avant l'expiration de son contrat initial.
Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception des articles 1er, 1-2, 1-3, 1-4, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 22, 28, 28-1, 29, 45 et des titres VIII bis, IX, IX bis et IX ter, sont applicables aux personnels régis par le présent décret.
Une commission consultative est instituée par le règlement intérieur de chaque établissement pour connaître des questions d'ordre individuel relatives à la situation professionnelle des doctorants contractuels.
Elle comporte, en proportion égale, des représentants du conseil scientifique et des représentants élus des doctorants contractuels.
Cette commission rend des avis motivés au chef d'établissement.
Elle peut être saisie à l'initiative de tout doctorant contractuel ou du chef d'établissement.
Au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, après les mots : « bénéfice de l'allocation de recherche » sont ajoutés les mots : « ou l'exercice des fonctions de doctorant contractuel dans les conditions fixées par le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche ».
― le décret n° 85-402 du 3 avril 1985 modifié relatif aux allocations de recherche ;
― le décret n° 89-794 du 30 octobre 1989 modifié relatif au monitorat d'initiation à l'enseignement supérieur.
Décret n° 2009-465 du 23 avril 2009 portant création d'instituts universitaires de formation des maîtres dans les universités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française et fixant des dispositions électorales particulières à ces instituts
Pour les élections au conseil de chacun des instituts universitaires de formation des maîtres, écoles internes des universités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, sont électeurs et éligibles dans les collèges mentionnés à l'article 3 du décret du 18 janvier 1985 susvisé :
Les statuts sont approuvés par le conseil d'administration de l'université et par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 2009 fixant les taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2009, 2010, 2011 dans les corps du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Régi par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux
enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres
Régi par le décret n° 89-709 du 28 septembre 1989 modifié portant statut du corps des directeurs d'études de
l'Ecole des hautes études en sciences sociales et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études
Régi par le décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 modifié portant statut du corps des directeurs d'études
de l'Ecole pratique des hautes études et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études
Régi par le décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 modifié portant statut particulier du corps des directeurs
d'études et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des
chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient
Régi par le décret n° 92-1178 du 2 novembre modifié portant statut du corps des professeurs du Muséum
national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle
Régi par le décret du 22 mai 1920 portant règlement du Conservatoire national des arts et métiers, par le
décret n° 61-1004 du 7 septembre 1961 fixant les conditions d'avancement des professeurs des facultés des
universités et par le décret n° 61-1005 du 7 septembre 1961 fixant les conditions d'accès à la classe exception-
nelle de certains fonctionnaires relevant de la direction de l'enseignement supérieur
Régi par le décret n° 88-651 du 6 mai 1988 modifié relatif au statut des professeurs de l'Ecole normale supérieure
d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de tra-
vaux pratiques de cette école
Régi par le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs des biblio-
thèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques
Régi par le décret n° 92-30 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier des bibliothécaires adjoints spécialisés
portant dispositions statutaires applicables au corps des assistants des bibliothèques
relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des magasiniers des bibliothèques
Arrêté du 30 mars 2009 fixant les nombres d'emplois offerts à la mutation, au détachement et au recrutement par concours des professeurs des universités et des maîtres de conférences jusqu'au 31 décembre 2009
Toute décision de placement sous contrôle judiciaire prise en application du présent chapitre aux fins de reconnaissance et de contrôle sur le territoire de la République ou sur celui d'un autre Etat membre est accompagnée d'un certificat précisant notamment :
Arrêté du 23 avril 2009 fixant le montant de la rémunération du doctorant contractuel
La rémunération mensuelle minimale des doctorants contractuels est fixée à 1 663,22 € brut, sous réserve des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté.
Lorsqu'en application des dispositions de l'article 5 du décret du 23 avril 2009 susvisé le service des doctorants contractuels intègre des missions autres que les activités de recherche accomplies en vue de la préparation du doctorat, la rémunération mensuelle minimale des doctorants contractuels est fixée à 1 998,61 € brut.
― l'arrêté du 1er octobre 2007 fixant le montant de l'allocation de recherche ;
― l'arrêté du 30 octobre 1989 fixant le montant de l'indemnité attribuée aux moniteurs et de l'allocation attribuée aux allocataires-moniteurs-normaliens.
Toutefois, les allocataires de recherche et les moniteurs de l'enseignement supérieur qui sont en fonction à la date de publication du présent arrêté demeurent rémunérés conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er octobre 2007 et de l'arrêté du 30 octobre 1989 susmentionnés pour la durée de leur engagement restant à courir.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 avril 2009, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la défense.
L'organisation de ce recrutement sans concours est à la charge des régions terre Ile-de-France (RTIDF), terre Nord-Est (RTNE), terre Nord-Ouest (RTNO), terre Sud-Est (RTSE).
Le nombre total de postes offerts au recrutement sans concours est fixé à 23, dont 1 poste réservé à l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD).
RÉGIONS TERRITORIALES
organisatrices
La sélection des dossiers par la commission débutera à partir du 22 juin 2009.
Les auditions se dérouleront à compter du 7 septembre 2009.
Il sera en outre publié sur le site internet du ministère de la défense à l'adresse suivante : http://www.concours-civils.sga.defense.gouv.fr ainsi que dans un journal local et dans les agences locales pour l'emploi du Pôle emploi.
Le dossier de candidature devra être retourné, au plus tard à la date du 5 juin 2009 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse de la région organisatrice suivante :
― état-major de la région terre Ile-de-France, division personnel civil, bureau formation personnel civil, cellule concours, base des Loges, 8, avenue du Président-Kennedy, 78102 Saint-Germain-en-Laye Cedex (téléphone : 01-39-21-34-15) ;
― état-major de la région terre Nord-Est, bureau formation, cellule concours, 1, boulevard Clemenceau, BP n° 30001, 57044 Metz Cedex 01 (téléphone : 03-87-15-24-13) ;
― état-major de la région terre Nord-Ouest, division affaires civiles, bureau gestion concours, quartier Margueritte, BP 20, 35998 Rennes Armées (téléphone : 02-23-35-22-03) ;
― état-major de la région terre Sud-Est, division des personnels civils, bureau formation, cellule concours, quartier général Frère, BP n° 41, 69998 Lyon Armées (téléphone : 04-37-27-37-04).
Tout dossier de candidature parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 5 juin 2009 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Décision du 8 avril 2009 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 avril 2009, édition électronique, texte n° 15, article 1er, 6, et article 2, 3, supprimer : « M. Bruno Bordone, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion budgétaire et financière, dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 1er mai 2009 ; ».
Arrêté du 24 mars 2009 relatif à la formation des médecins autres que psychiatres pouvant être inscrits sur la liste des médecins coordonnateurs prévue à l'article L.
La formation requise en application de l'article R.
3711-3 du code de la santé publique et permettant aux médecins non psychiatres d'être inscrits sur la liste des médecins coordonnateurs prévue à l'article L.
3711-1 comporte au minimum cent heures de formation théorique dispensées par une université ou par un organisme agréé de formation médicale continue.
La formation théorique comprend les modules suivants :
1° Connaissance du cadre juridique de l'injonction de soins.
D'une durée minimale de dix heures, ce module permet d'acquérir les connaissances sur :
― les données de base de droit pénal, de procédure pénale et d'organisation du système judiciaire (droit pénal général, droit pénal spécial, droit de procédure pénale, organes du procès pénal, organisation du procès pénal, droit pénal des mineurs, droit des victimes) ;
― les données de base de droit pénitentiaire et d'organisation du système pénitentiaire ;
2° Organisation de l'injonction de soins, examens et / ou expertises effectués au cours de la procédure pénale et en détention.
D'une durée minimale de vingt heures, ce module permet d'acquérir les connaissances sur :
― les lois des 17 juin 1998, 12 décembre 2005, 5 mars et 10 août 2007 et 25 février 2008 sur l'injonction de soins et ses évolutions :
― champ et finalités de l'injonction de soins (suivi sociojudiciaire et autres modalités de prononcé de l'injonction de soins) ;
― rôle et obligations du médecin coordonnateur ;
― rôle et obligations du médecin ou du psychologue traitant ;
― place du juge de l'application des peines et des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
― les enjeux éthiques et déontologiques ;
― la distinction entre les différents cadres de l'obligation de soins dans le code de la santé publique (injonction de soins, injonction thérapeutique, obligation de soins, hospitalisation sans consentement) ;
― les données de base sur les expertises et les examens médicaux et médico-psychologiques (contexte, finalités, expertise de dangerosité et utilisation des outils d'évaluation, notamment en référence aux conclusions des conférences de consensus et auditions publiques de la Haute Autorité de santé).
3° Clinique, diagnostic et thérapeutique des auteurs de violences, notamment sexuelles.
D'une durée minimale de cinquante heures, ce module permet d'acquérir les connaissances, à partir notamment d'études de cas, sur :
― les données de base de clinique psychiatrique et de psychopathologie et des différentes théories qui s'y rapportent, concernant notamment les auteurs de violences sexuelles ;
― la clinique du passage à l'acte ;
― les principaux traitements des maladies psychiatriques et des troubles de la personnalité ;
― les modes de prise en charge des auteurs de violences, notamment sexuelles ;
― des notions générales de victimologie et de psychocriminologie.
4° Recherche et étude de cas (vingt heures).
La formation peut être suivie en continu ou en discontinu, au sein d'un même ou de plusieurs organismes de formation ou universités.
Chaque université ou organisme de formation délivre une attestation de formation précisant le ou les modules suivis et le nombre d'heures effectivement suivies dans chaque module par le candidat et dont le modèle figure en annexe du présent arrêté.
Cette attestation vaut engagement, de la part de l'université ou de l'organisme de formation, de la conformité de la formation dispensée aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, y compris pour les formations délivrées antérieurement à la publication du présent arrêté.
3711-5, le praticien qui souhaite exercer les fonctions de médecin coordonnateur et qui a suivi la formation mentionnée à l'article 2 du présent arrêté adresse la ou les attestations de formation au procureur de la République.
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
FORMATION DES MÉDECINS AUTRES QUE PSYCHIATRES POUVANT ÊTRE INSCRITS SUR LA LISTE DES MÉDECINS COORDONNATEURS PRÉVUE À L'ARTICLE L.
Dénomination et adresse de l'organisme formateur
Les soussignés (Nom et fonction exercée au sein de l'université ou de l'organisme de formation agréé)
Attestent que :
M. ....................................(Nom) (Prénoms) ..................................
A effectivement suivi :
→ Une formation de ..........heures sur la période .......... au .............
correspondant au module " connaissance du cadre juridique de l'injonction de soins " prévu à l'article 2 de l'arrêté susvisé ;
→ Une formation de ..........heures sur la période du ...... au .............
correspondant au module " organisation de l'injonction de soins, examens et/ou expertises effectués au cours de la procédure pénale et en détention " prévu à l'article 2 de l'arrêté susvisé :
correspondant au module " clinique, diagnostic et thérapeutique des auteurs de violences, notamment sexuelles " prévu à l'article 2 de l'arrêté susvisé.
correspondant au module " Recherche et étude de cas " prévu à l'article 2 de l'arrêté susvisé.
Le responsable
ou de l'université
Arrêté du 31 mars 2009 relatif à l'entretien professionnel des personnels du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports
Le présent arrêté a pour objet la mise en œuvre de l'entretien professionnel qui se substitue au dispositif d'évaluation et de notation prévu par l'arrêté du 4 août 2004 susvisé pour les corps mentionnés à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du titre Ier s'appliquent également aux agents non titulaires des ministères chargés des affaires sociales régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Cette expérimentation intervient en 2009 pour l'année 2008, considérée comme année de référence pour l'appréciation de la valeur professionnelle des agents cités à l'article 1er.
L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent et porte sur les thèmes mentionnés à l'article 3 du décret du 17 septembre 2007 susvisé.
Le calendrier d'organisation de l'entretien professionnel est fixé annuellement en fonction notamment du calendrier des commissions administratives paritaires d'avancement et de promotion.
Lors de la fixation de la date de l'entretien, au moins quinze jours à l'avance, le supérieur hiérarchique direct transmet à l'agent la fiche d'entretien professionnel servant de base au compte rendu pour lui permettre de remplir au préalable les rubriques pertinentes.
La valeur professionnelle de l'agent est appréciée en tenant compte, d'une part, des résultats obtenus par rapport aux objectifs assignés initialement ou révisés, le cas échéant, au cours de l'année de référence et, d'autre part, de sa manière de servir évaluée au regard de ses compétences techniques, son efficacité, ses qualités relationnelles dans l'exercice des fonctions, ses capacités d'initiative, d'adaptation et d'organisation du travail, son sens du service public, ses capacités à exercer des responsabilités de niveau supérieur et, le cas échéant, ses capacités à animer, à gérer et contrôler une équipe.
L'agent peut mentionner notamment, dans le compte rendu de l'entretien professionnel, préalablement et au cours de celui-ci, ses observations sur :
― les difficultés rencontrées dans le cadre de ses fonctions ;
― ses besoins en formation ;
L'agent dont la valeur professionnelle, appréciée dans le cadre de l'entretien professionnel et exprimée dans le compte rendu, est distinguée par rapport aux autres agents du même service ayant des responsabilités équivalentes bénéficie d'un mois, de deux ou de trois mois de réduction par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder à l'échelon supérieur.
Les réductions d'ancienneté sont attribuées par l'autorité compétente, sur proposition des chefs de service mentionnés à l'article 8, selon les modalités prévues à l'article 9 du présent arrêté, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les chefs de service auxquels les contingents de réduction d'ancienneté sont attribués sont :
― les directeurs, délégués et chefs de service d'administration centrale ;
― les chefs des services déconcentrés : dans le cas des agents des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, cette attribution est faite au niveau régional ;
― les directeurs d'établissements publics administratifs.
Dans chaque corps mentionné à l'annexe du présent arrêté, les réductions d'ancienneté sont attribuées aux agents devant bénéficier d'un entretien professionnel selon les modalités suivantes :
― au moins 15 % de l'effectif du corps devant faire l'objet d'un entretien professionnel bénéficie d'une réduction d'ancienneté d'un mois ;
― au moins 10 % de l'effectif du corps devant faire l'objet d'un entretien professionnel bénéficie d'une réduction d'ancienneté de deux mois ;
― au moins 5 % de l'effectif du corps devant faire l'objet d'un entretien professionnel bénéficie d'une réduction d'ancienneté de trois mois.
Les fonctionnaires ayant l'échelon le plus élevé de leur classe ou de leur grade n'entrent pas dans l'effectif.
L'expérimentation de l'entretien professionnel fait l'objet d'un bilan annuel présenté devant les comités techniques concernés.
S'agissant de l'entretien professionnel de 2009, les objectifs pris en compte seront ceux fixés lors de l'entretien d'évaluation de 2008, dans le cadre du décret du 29 avril 2002 susvisé.
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et la directrice de l'administration générale, du personnel et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES CORPS CONCERNÉS
Inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles.
Educateurs spécialisés des instituts nationaux des jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
Infirmières et infirmiers.
Aides-soignants des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
L'expérimentation de l'entretien professionnel fait l'objet d'un bilan annuel présenté devant les comités techniques paritaires concernés.
Centre hospitalier de centre Bretagne, site de Pontivy, 1, place Ernest-Jan, 56306 Pontivy.
Le retrait du certificat vaut retrait de la demande de reconnaissance et d'exécution et fait obstacle à la mise à exécution de la décision de placement sous contrôle judiciaire en application du présent chapitre.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 avril 2009, les biens culturels prêtés par l'Australie, l'Autriche, le Canada, la Grande-Bretagne, la Hongrie, l'Italie, la Russie, la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique à l'exposition « De la scène au tableau, de David à Vuillard », organisée et présentée au musée Cantini de Marseille du 1er octobre 2009 au 3 janvier 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 31 août 2009 au 30 janvier 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret n° 2009-466 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 91-804 du 19 août 1991 relatif au statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects
Les personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects comptant au moins cinq ans d'ancienneté dans le 5e échelon de leur catégorie à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés au 6e échelon de leur catégorie.
A l'article 11 du décret du 19 août 1991 susvisé, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».
« Art. 12.-Le temps passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé dans le tableau suivant :
« Art. 13.-Les fonctionnaires nommés dans un emploi de personnel navigant de la direction générale des douanes et droits indirects perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine s'il est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.»
Décret n° 2009-467 du 23 avril 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects
L'arrêté du 7 mars 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects soumis aux dispositions du décret n° 91-804 du 19 août 1991 est abrogé.
SIP-SIE d'Argenton-sur-Creuse
CDI-SIE d'Argenton-sur-Creuse
Trésorerie d'Argenton-sur-Creuse
SIP-SIE d'Issoudun
CDI-SIE d'Issoudun
Trésorerie d'Issoudun
SIP-SIE de La Châtre
CDI-SIE de La Châtre
Trésorerie de La Châtre
SIP-SIE de Brioude
CDI-SIE de Brioude
Trésorerie de Brioude
A l'annexe 2 de l'arrêté du 26 mars 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, les mots : « SIP d'Embrun » sont remplacés par les mots : « SIP-SIE d'Embrun ».
M. Yves Bur, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Décret du 23 avril 2009 portant nomination de membres au Comité de l'énergie atomique
Sont nommées membres du Comité de l'énergie atomique :
choisie par le ministre chargé de l'environnement
Mme Agnès Buzyn, présidente du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, en remplacement de M. Jean-François Lacronique, démissionnaire.
qualifiée dans le domaine scientifique et industriel
Mme Catherine Cesarsky, en remplacement de M. Bernard Bigot.
Mme Catherine Cesarsky, membre du Comité de l'énergie atomique, est nommée haut-commissaire à l'énergie atomique.
La transmission de la copie certifiée conforme de la décision de placement sous contrôle judiciaire, du certificat ainsi que de toutes les correspondances et pièces les concernant s'effectue directement entre les autorités compétentes de l'Etat d'émission et celles de l'Etat d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant au destinataire d'en vérifier l'authenticité.
Décret du 24 avril 2009 portant nomination du directeur de l'Institut national des hautes études de sécurité - M. VENTRE (André-Michel)
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2009, M. André-Michel VENTRE, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé directeur de l'Institut national des hautes études de sécurité.
Décret du 23 avril 2009 portant nomination au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF)
Par décret en date du 23 avril 2009, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) :
Mme Alexandra LOCQUET, administratrice civile à la direction du budget.
Mme Florence MOURAREAU, attachée principale d'administration, experte juridique.
M. Vincent AMIOT, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur régional de l'équipement de Rhône-Alpes.
M. Joël MEYER, conseiller des affaires étrangères, sous-directeur de l'Europe méridionale.
M. Jean-Paul OURLIAC, ingénieur général des ponts et chaussées.
M. Laurent PERDIOLAT, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau transport aérien, autoroutes et audiovisuel à l'Agence des participations de l'Etat.
M. Bernard VIU, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de la Savoie.
M. Benoît WEYMULLER, ingénieur des ponts et chaussées.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 11 février 2009, M. Gérard PAINCHAULT, contrôleur général de 1re classe au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, après prolongation d'activité, à compter du 23 juin 2009.
Arrêté du 23 avril 2009 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller télécoms auprès du secrétaire d'Etat exercées par M. Nicolas Touré, à compter du 1er mai 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 15 avril 2009, M. Serge RICARD, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Auvergne à compter du 27 avril 2009 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Décret du 23 avril 2009 portant placement en position de disponibilité et réintégration (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2009, le conseil des ministres entendu, M. Alain RICHARD, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévues à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, notamment son article 44 (b), du 10 mai au 7 juin 2009.
M. Alain RICHARD, placé dans la position de disponibilité, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 8 juin 2009.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 avril 2009, M. Nowak (Edouard), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Lille, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Lille à compter du 15 avril 2009, en remplacement de M. Bèle (Philippe), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. ARTIS (Alexandre, Marie, André, Giovanni) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques LE JANNOU, Yanick BATUT et Pierre CLARY, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Le retrait de M. BATUT (Yanick, Bruno, Christian), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques LE JANNOU, Yanick BATUT et Pierre CLARY, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques LE JANNOU, Yanick BATUT et Pierre CLARY, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques LE JANNOU, Pierre CLARY et Alexandre ARTIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 23 avril 2009 portant nomination des administrateurs provisoires des instituts universitaires de formation des maîtres intégrés aux universités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 avril 2009, M. Philippe Lacombe et M. Bernard Herse sont nommés en qualité d'administrateur provisoire respectivement de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'université de Nouvelle-Calédonie et de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'université de Polynésie française à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2009-465 du 23 avril 2009 portant création d'instituts universitaires de formation des maîtres dans les universités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française et fixant des dispositions électorales particulières à ces instituts, jusqu'à la nomination du directeur de chacun des instituts dans les conditions déterminées par l'article L.
Les autorités judiciaires compétentes pour décider du placement sous contrôle judiciaire en application des dispositions du présent code sont également compétentes pour placer une personne sous contrôle judiciaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne et transmettre cette décision aux fins de reconnaissance et d'exécution dans cet Etat, conformément au présent chapitre.
- Mme Pondaven (Muriel), adjointe administrative, est nommée, à compter du 9 avril 2009, régisseuse de recettes et d'avances de la régie du service parisien de soutien de l'administration centrale à Paris (Ile-de-France) instituée par l'arrêté du 6 avril 2009 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale du ministère de la défense et de son organisme extérieur.
- Mme Depretz (Pascale), adjointe administrative, est nommée, à compter du 9 avril 2009, régisseuse de recettes et d'avances de la régie du centre parisien de soutien de l'administration centrale à Arcueil (Val-de-Marne) instituée par l'arrêté du 6 avril 2009 précité.
- Mme Vienne (Véronique), ouvrière d'Etat, est nommée, à compter du 9 avril 2009, régisseuse de recettes et d'avances de la régie du centre parisien de soutien de l'administration centrale à Lille (Nord) instituée par l'arrêté du 6 avril 2009 précité.
Les régisseuses désignées aux I, II et III peuvent prétendre au versement de l'indemnité de responsabilité prévue par l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 17 avril 2009 portant extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 2 juillet 2008, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, soit celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
― l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 24 novembre 2008, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre du protocole d'accord départemental susvisé, annexé à la convention collective régionale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 24 novembre 2008, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre du protocole d'accord départemental susvisé, annexé à la convention collective régionale susvisée.
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant et des accords ci-après indiqués.
Les textes de cet avenant et des accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
― frais de logement et de nourriture des visiteurs médicaux ;
― taux d'appel de cotisation des garanties décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité ;
― taux de cotisation du régime frais de soin de santé des anciens salariés pour 2009 ;
― formation professionnelle et GPEC.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFTC (en ce qui concerne les accords du 30 janvier 2009 et l'avenant du 8 décembre 2008) ;
et, pour les accords du 4 novembre 2008 :
Le tirage au sort se tiendra le 24 avril 2009 au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le résultat du tirage au sort sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Les émissions de la campagne officielle sont produites dans un studio et des salles de postproduction installés dans l'emprise de l'hôtel Nouvata parc, situé anse Vata, à Nouméa.
Ces éléments doivent être installés dans la durée prévue à l'article 19, être compatibles avec les moyens mis à disposition et répondre aux conditions fixées aux articles 6 à 8.
Ces éléments doivent répondre aux conditions fixées aux articles 6 à 8.
Dans ce cas, ils doivent remettre au plus tard deux heures avant le début de l'enregistrement le texte de l'intervention sur un support numérique conforme aux spécifications définies dans le dossier de production.
En début d'intervention, le prénom et le nom de chaque intervenant sont inscrits en surimpression.
Les émissions de la campagne officielle sont programmées du mercredi 29 avril au samedi 2 mai 2009, puis du lundi 4 au jeudi 7 mai 2009.
― sur Radio Nouvelle-Calédonie vers douze heures dix après le journal et le bulletin météo ;
― sur Télé Nouvelle-Calédonie vers dix-neuf heures cinquante-cinq après le journal et le bulletin météo.
La transmission et la diffusion technique des émissions de la campagne officielle sont effectuées par la société chargée d'assurer la diffusion des programmes sur l'ensemble des émetteurs de Réseau France Outre-mer en Nouvelle-Calédonie.
Recommandation n° 2009-4 du 21 avril 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel complétant la recommandation n° 2009-2 du 24 mars 2009 adressée à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de l'élection des représentants au Parlement européen le 7 juin 2009
La recommandation n° 2009-2 du 24 mars 2009 est modifiée comme suit :
Le point 1.1 consacré à l'actualité liée à l'élection est ainsi complété :
« 8° Les réactions des opposants (les candidats et leurs soutiens) aux interventions éventuelles du Président de la République en faveur d'une liste ou d'un parti ne sont pas imputées sur les temps de parole dès lors que la diffusion de ces propos intervient dans les deux jours suivants, sauf circonstances particulières.
Les temps de parole des collaborateurs du Président de la République sont comptabilisés comme soutien des listes ou des partis en faveur desquels ils s'expriment.
Le point 1.2 consacré à l'actualité non liée à l'élection est ainsi complété :
« Pour apprécier le respect du pluralisme politique, les services de télévision et de radio prennent en compte celles des interventions du Président de la République qui, en fonction de leur contenu et de leur contexte, relèvent du débat politique national, au sens de la décision du Conseil d'Etat du 8 avril 2009.
Les réactions à ces interventions ne sont pas imputées sur les temps de parole des opposants dès lors qu'elles sont diffusées dans les deux jours suivants, sauf circonstances particulières.
Par ailleurs, les interventions des collaborateurs du Président de la République sont prises en compte dans les mêmes conditions.
Décision n° 2009-2264 du 21 avril 2009 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans les zones d'Arvert, de Bordeaux, de Nay et de Seignosse.
Les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de Bordeaux, 16, rue Montesquieu, 33000 Bordeaux (téléphone : 05-56-52-19-19, télécopie : 05-56-01-19-93), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
― soit être remis, avant le 26 mai 2009, à 17 heures, au comité technique radiophonique de Bordeaux, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité technique radiophonique de Bordeaux au plus tard le 26 mai 2009, le cachet de la poste faisant foi.
d'allotis-
sement
A une contrainte de programme avec l'assignation LIBOURNE 95,9 MHz.
avec contrainte
Par délibération en date du 31 mars 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Vogue Radio à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Vogue Radio » du 1er juin au 30 septembre 2009.
Site : Arvert (17).
La consultation de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, prévue à l'article 696-49, est effectuée par les autorités judiciaires compétentes pour demander ou ordonner le placement sous contrôle judiciaire.
Décision du 23 février 2009 portant agrément d'associations de financement d'un parti politique ou d'une organisation politique
L'association nationale de financement de l'Union élargie des seniors, dont le siège social est situé 47, rue de Berstett, 67200 Strasbourg, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Union élargie des seniors pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
L'association de financement de l'Association de soutien à l'action de Jean-François Lamour, dont le siège social est situé, 5, rue Jean-Formigé, 75015 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Association de soutien à l'action de Jean-François Lamour pour exercer ses activités à l'intérieur de Paris et de la région Ile-de-France.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 2 emplois de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, filière infirmière et filière infirmière, rééducation ou médico-technique, au centre hospitalier Félix Guyon de Saint-Denis (La Réunion).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur adjoint des ressources humaines du centre hospitalier Félix Guyon, 97405 Saint-Denis Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux (Yvelines).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du centre hospitalier, 1, rue du Fort, 78250 Meulan.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Saverne (Bas-Rhin).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, 19, côte de Saverne, BP 20105, 67703 Saverne Cedex.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 3 emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Félix Guyon de Saint-Denis (La Réunion).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur adjoint des ressources humaines du centre Félix Guyon, 97405 Saint-Denis Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme).
L'autorité judiciaire ayant ordonné le placement sous contrôle judiciaire ou le ministère public transmet une copie certifiée conforme de la décision de placement sous contrôle judiciaire, le certificat prévu à l'article 696-53, ainsi qu'une traduction de ce certificat, soit dans l'une des langues officielles de l'Etat d'exécution, soit dans l'une de celles des institutions de l'Union européenne acceptées par cet Etat.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à la maison de retraite de Rosières-aux-Salines (Meurthe-et-Moselle).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite, rue du Paquis-des-Toiles, BP 9, 54110 Rosières-aux-Salines.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier Durécu-Lavoisier, à Darnétal (Seine-Maritime).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au centre hospitalier Durécu-Lavoisier, 116, rue Louis-Pasteur, 76160 Darnétal.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 19 février 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) et remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier de Meulan-Les Mureaux, 1, rue du Fort, 78250 Meulan.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire, service des concours, bureau 11, 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Val d'Ariège à Foix (Ariège), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes cadre supérieur de santé vacants dans les domaines et les établissements suivants :
― centre hospitalier du Val d'Ariège (09000 Foix) : 3 postes, infirmière ;
― centre hospitalier d'Ariège-Couserans (09200 Saint-Girons) : 1 poste, infirmière ;
― centre hospitalier d'Ariège-Couserans (09200 Saint-Girons) : 1 poste, médico-technique.
L'autorité qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire reste compétente pour assurer le suivi des mesures ordonnées tant qu'elle n'a pas été informée de la reconnaissance de cette décision par l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
Les tarifs des transports urbains sont fixés ou homologués par l'autorité compétente conformément à la procédure définie par la convention passée entre celle-ci et l'entreprise exécutant le service de transport.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD de Villeloin-Coulangé (Indre-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à l'EHPAD Les Baraquins, 37460 Villeloin-Coulangé, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours externe sur titres aura lieu au Repos maternel à Gradignan (Gironde), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du CCAS de Bordeaux, 74, cours Saint-Louis, 33070 Bordeaux Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital local de La Reynerie, à Bouin (Vendée), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine logistique (hôtellerie) et domaine de l'hygiène, de la sécurité et de l'environnement (hygiène, propreté, environnement), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice des ressources humaines de l'hôpital local de La Reynerie, rue du Pays-de-Retz, BP 19, 85230 Bouin, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Pour autant que le suivi n'a pas commencé dans l'Etat d'exécution, l'autorité qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire peut décider de retirer le certificat lorsqu'elle estime, au vu de l'adaptation qui serait apportée par l'Etat d'exécution aux obligations prévues par la décision de placement sous contrôle judiciaire ou de la durée maximale de suivi des obligations dans cet Etat, ne pas devoir maintenir la demande aux fins de reconnaissance et d'exécution.
Un concours interne aura lieu au groupe hospitalier du Havre (Seine-Maritime) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur, domaine de l'informatique, des télécommunications et systèmes d'information, vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur des ressources humaines du groupe hospitalier du Havre, pavillon Bretonneau, BP 24, 76083 Le Havre Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier du Bois Petit de Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaines de la qualité et de l'accréditation, de l'informatique, des télécommunications et des systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier du Bois Petit, 8, avenue de la Libération, BP 31, 76301 Sotteville-lès-Rouen, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saintes (Charente-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'informatique, des télécommunications et des systèmes d'information (option réseaux et télécommunications), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Saintonge, BP 326, 17108 Saintes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'agent-chef de 2e catégorie, domaine sécurité, prévention et gestion des risques, vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur des ressources humaines et des relations sociales du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, bâtiment S, 2e étage, 44, rue Pointe-Cadet, hôpital de la Charité, 42055 Saint-Etienne Cedex 2, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu à l'établissement public de santé mentale départementale de Prémontré (Aisne) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine blanchisserie, buanderie, entretien textile, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à la directrice de l'EPSMD de l'Aisne, 02320 Prémontré, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine sécurité, prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
Pour autant que le suivi n'a pas commencé dans l'Etat d'exécution, l'autorité judiciaire qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire peut décider de retirer le certificat lorsqu'elle est informée par l'autorité compétente de l'Etat d'exécution qu'en cas de délivrance d'un mandat d'arrêt européen par suite de l'inobservation dans l'Etat d'exécution des mesures de contrôle ordonnées, la remise de la personne concernée devrait être refusée.
Avis relatif au concours externe sur titres d'un agent-chef de 2e catégorie de la fonction publique hospitalière
Avis relatif aux concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent : http://www.budget.gouv.fr, rubriques : « vous êtes un particulier », « concours et métiers », « inscrivez-vous ».
La nature et le programme des épreuves des concours externes et internes sont définis par un arrêté du 29 décembre 2008 (Journal officiel du 17 janvier 2009).
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent s'adresser au Centre national de gestion des concours, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9, mél : cngc.lille@cp.finances.gouv.fr, tél.
Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre de 2008
Lorsqu'elle a informé l'autorité judiciaire qu'elle reconnaît la décision de placement sous contrôle judiciaire, l'autorité compétente de l'Etat d'exécution devient seule compétente pour assurer le suivi sur son territoire des obligations ordonnées par cette décision.
Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement
Crée Code de l'environnement - Chapitre II : Régime de responsabilité (V)
Crée Code de l'environnement - Chapitre III : Dispositions pénales (M)
Crée Code de l'environnement - Chapitre Ier : Champ d'application (V)
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 1er : Autorité compétente (V)
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 1er : Information de l'administration (V)
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 2 : Demande d'action (V)
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 2 : Détermination des mesures de rép...
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 3 : Information des Etats membres (V)
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 3 : Instruction des dossiers de répa...
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 4 : Mesures de publicité (V)
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 5 : Exécution des mesures de réparation (V)
Crée Code de l'environnement - Section 1 : Principes (V)
Crée Code de l'environnement - Section 3 : Pouvoirs de police administrative (V)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Menace de dommage (V)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 3 : Mesures en cas de dommage (V)
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le livre Ier (partie réglementaire) du code de l'environnementest complété par un titre VI ainsi rédigé :
« PRÉVENTION ET RÉPARATION
DE CERTAINS DOMMAGES CAUSÉS À L'ENVIRONNEMENT
« 2° Les opérations de collecte, de transport, de valorisation et d'élimination des déchets régies par le titre IV du livre V et les dispositions prises pour son application.
214-3, mentionnés au titre Ier ainsi qu'aux rubriques 3.
0 du titre III du tableau annexé à l'article R.
« c) De produits phytopharmaceutiques régis par les dispositions du chapitre III du titre V du livre II du code rural ;
« Demande d'action
« Information des Etats membres
« Menace de dommage
« Mesures en cas de dommage
« Détermination des mesures de réparation
« Instruction des dossiers de réparation
« Art. 162-11.-L'autorité administrative compétente fixe le délai dans lequel l'exploitant soumet à son approbation les mesures de réparation appropriées au regard des objectifs définis aux articles L.
« Exécution des mesures de réparation
Arrêté du 24 avril 2009 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2008 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien)
« Dans la limite des attributions de la direction du transport aérien, délégation est donnée à Mme Nathalie Petit, conseillère d'administration de l'aviation civile, et à M. Julien Rouyer, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la gestion des personnels, à la gestion budgétaire, à l'organisation et au fonctionnement de la direction et aux moyens logistiques.
Le quatrième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 3 novembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
« M. Christian Pusey, conseiller d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des affaires financières et réglementaires des aéroports, pour les affaires relatives à la mise en œuvre du dispositif de financement des aérodromes relatif aux questions de sécurité et de sûreté, à la mise en œuvre de la réglementation applicable en matière de création, de gestion et de fermeture des aérodromes, ainsi qu'au traitement des questions domaniales intéressant les aérodromes appartenant à l'Etat.
Arrêté du 20 avril 2009 fixant le montant et les modalités de versement de l'allocation de maîtrise allouée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale
Le montant annuel de l'allocation de maîtrise allouée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale prévu à l'article 1er du décret du 31 juillet 2001 susvisé est fixée à 2 415 €.
L'arrêté du 17 janvier 2002 fixant le montant annuel de l'allocation de maîtrise allouée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale est abrogé.
Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 2009.
Arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente
Le référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente du 25 juin 2008 a pour objet la prise en charge des urgences préhospitalières et constitue la doctrine française des services publics en matière d'organisation quotidienne des secours et soins urgents.
Afin de garantir la cohérence nationale du secours à personne, les services d'incendie et de secours et les services d'aide médicale urgente s'engagent à mettre en œuvre au 31 décembre 2009 l'adaptation de leurs organisations opérationnelles aux dispositions du référentiel annexé au présent arrêté.
Le référentiel s'applique aux unités militaires de sapeurs-pompiers de Paris et de Marseille sous réserve des dispositions particulières qui régissent ces unités.
Un comité de suivi et d'évaluation est chargé d'accompagner la mise en œuvre nationale du dispositif défini par le référentiel précité.
Il se compose des représentants des structures de médecine d'urgence et des services d'incendie et de secours, de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, de la direction générale de l'offre de soins, des représentants des présidents de conseil d'administration des services d'incendie et de secours et des autres autorités chargées des décisions budgétaires.
Il peut se faire assister par les experts nécessaires à ses travaux.
Les mesures figurant à l'article 1er du présent arrêté font l'objet d'une évaluation et d'un suivi par ce comité, qui peut être saisi pour avis, par les préfets, les agences régionales d'hospitalisation ou les présidents de conseil d'administration des services d'incendie et de secours, des difficultés rencontrées dans l'application du référentiel annexé au présent arrêté.
Le référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente fera l'objet, en juin 2012, d'une évaluation par les membres du comité défini à l'article 2 du présent arrêté, qui sera soumise pour avis à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours.
Le directeur de la sécurité civile, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le préfet de police, les préfets de département et les autorités en charge des structures hospitalières de médecine d'urgence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente du 25 juin 2008 peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.interieur.gouv.fr/misill/sections/a_la_une/toute_l_actualite/securite-civile/referentiel-commun-urgences/view
Il se compose des représentants des structures de médecine d'urgence et des services d'incendie et de secours, de la direction de la sécurité civile, de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, des représentants des présidents de conseil d'administration des services d'incendie et de secours et des autres autorités chargées des décisions budgétaires.
Décision du 17 avril 2009 portant délégation de signature (délégation générale à l'outre-mer)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté, à :
1° M. le colonel Jean-Michel Luccitti, adjoint au commandant du service militaire adapté et chef d'état-major du commandement du service militaire adapté ;
2° M. le lieutenant-colonel Bernard Chauvin, chargé d'études ;
3° M. le commissaire lieutenant-colonel Laurent Lardeux, chef du département administration finances du commandement du service militaire adapté.
L'autorité qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire redevient compétente pour assurer l'exécution de cette décision dans les cas suivants :
Au titre du groupement du service militaire adapté de Mayotte, délégation est donnée pour signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le lieutenant-colonel Philippe Rech, dans la limite de ses attributions de commandant de formation administrative ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant-colonel Bruno Brunetti, commandant en second ; au lieutenant Eric Mucchiutti, directeur administratif et financier, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre 3 exclusivement).
- Délégation est donnée à Mme Sylvia Célestin, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources et de la coordination, directement placée sous l'autorité du directeur, délégué général à l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources et de la coordination.
Délégation est donnée à M. Fabrice Mouret, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des ressources et de la coordination, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources et de la coordination.
― Délégation est donnée à Mme Nathalie VAYSSE, attachée principale d'administration des affaires sociales, chef du bureau par intérim des conditions de travail et de l'organisation de la prévention, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conditions de travail et de l'organisation de la prévention et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
― Délégation est donnée à Mme Marie-Soline CHOMEL, agente contractuelle, chef de la mission d'appui à l'évaluation, à la prospective et aux actions européennes et internationales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission d'appui à l'évaluation, à la prospective et aux actions européennes et internationales et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 20 avril 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du ministère de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 avril 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe.
Les préinscriptions sont ouvertes à partir du 30 avril 2009 sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
Arrêté du 20 avril 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 avril 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
L'épreuve écrite se déroulera le 15 octobre 2009 dans les centres ouverts sur le territoire.
Décret n° 2009-469 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 2005-1753 du 30 décembre 2005 portant attribution d'une indemnité de circonscription aux inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré
― Le taux de référence de cette indemnité est fixé par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Le montant annuel de l'indemnité allouée à chacun des bénéficiaires mentionnés à l'article 1er est modulé en fonction des missions exercées et de la manière de servir.
Il ne peut dépasser la valeur du taux de référence majorée de 40 %.»
Arrêté du 23 avril 2009 fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de circonscription allouée aux inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré
Le taux de référence annuel de l'indemnité de circonscription prévue à l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé est fixé à 2 400,00 €.
L'arrêté du 30 décembre 2005 fixant le taux annuel de l'indemnité de circonscription allouée aux inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré est abrogé.
Considérant que Nutri 5, La Tannerie, bâtiment E1 n° 15, 57070 Saint-Julien-lès-Metz, a fait paraître une publicité sur le site internet www.nutri5.fr ainsi que via une annonce presse et un prospectus en faveur d'une méthode d'amaigrissement présentée dans un contexte médicalisé avec des données qualitatives sur l'évolution de l'obésité en France, ainsi qu'avec des allégations telles que :
― « vous allez perdre du poids » ;
― « ces techniques augmentent l'élimination des graisses et améliorent le drainage lymphatique » ;
― « perte de masse grasse de 2 à 6 kg en trois séances » ;
― « Dès lors qu'une surcharge pondérale s'est instaurée, il convient (...) de la traiter de manière adaptée » ;
― « traitement de la surcharge pondérale » ;
― « réduire votre excès pondéral » ;
Considérant que le dossier justificatif fourni par la firme n'apporte pas la preuve scientifique des allégations de bénéfices pour la santé dans la mesure où il se limite à des informations générales sur la méthode d'amaigrissement et sur les techniques d'électrothérapie et d'ultrasonothérapie, aux manuels d'utilisation des appareils utilisés dans le cadre de la méthode, sans qu'aucune démonstration clinique et/ou scientifique se rapportant à la méthode d'amaigrissement n'ait été apportée,
la publicité susvisée, effectuée par le Nutri 5, La Tannerie, bâtiment E1 n° 15, 57070 Saint-Julien-lès-Metz, en faveur d'une méthode d'amaigrissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La part attribuée au Trésor dans les produits d'amendes et de confiscations résultant d'affaires suivies à la requête de l'administration des douanes est de 40 % du produit net des saisies.
Les conditions dans lesquelles le surplus est réparti sont déterminées par arrêtés du ministre de l'économie et des finances qui, dans le cas de limitation des sommes revenant aux ayants droit, sont applicables à la répartition des produits non distribués à la date de publication desdits arrêtés au Journal officiel.
Le présent décret vise à transférer 30 M€ d'autorisations d'engagement (AE) et 15 M€ de crédits de paiement (CP) du programme 315 « Programme exceptionnel d'investissement public » (mission « Plan de relance de l'économie ») vers le programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » (mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »).
Les crédits ouverts par la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 au sein des trois programmes de la mission « Plan de relance de l'économie » sont consommés soit, après transfert, sur les programmes des autres missions, soit directement lorsqu'il s'agit de verser une subvention à un opérateur.
Au sein du programme 315 « Programme exceptionnel d'investissement public » (mission « Plan de relance de l'économie »), la sous-action 04 « Etat exemplaire » de l'action 04 « Patrimoine » est dotée de 50 M€ en AE et de 25 M€ en CP destinés à l'audit énergétique du parc de bâtiments de l'Etat.
L'objectif assigné en matière de rénovation énergétique du parc existant de l'Etat et de ses établissements publics est de réduire les consommations d'énergie d'au moins 40 % et les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 50 % dans un délai de huit ans.
Les bâtiments de l'Etat et de ses principaux établissements publics concernés représentent au total 120 millions de m².
Tous ces bâtiments devront faire l'objet d'un audit énergétique d'ici à 2010 et les travaux devront être engagés d'ici à 2012 en ayant traité à cette échéance les surfaces les moins économes.
Il convient donc de procéder à un premier transfert de 30 M€ d'AE et 15 M€ de CP afin d'abonder le programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » (mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ») à partir duquel ces audits seront lancés.
L'annulation s'effectue comme suit :
L'ouverture est réalisée de la façon suivante :
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conduite et pilotage des politiques économique et financiere
Travail, relations sociales, familles et solidarité
Décret du 23 avril 2009 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Guyane (SIGUY) - Mme TORREBRUNO (Laura)
Par décret en date du 23 avril 2009, Mme Laura Torrebruno, chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommée membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guyane (SIGUY), en remplacement de M. Laurent Alégret, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 16 avril 2009 portant nomination au conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications (Institut Télécom)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 avril 2009, M. Bokobza (Frédéric), sous-directeur du développement et de la société de l'information à la direction du développement des médias, est nommé membre du conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications (Institut Télécom), en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Dubarry (Cécile).
Akhoune (Mohammad, Riaz) du patrouilleur de 400 tonnes La Fougueuse.
Lalanne de Saint-Quentin (Julien, Jacques, Louis) du patrouilleur de 400 tonnes La Gracieuse.
M. Schrameck (Olivier), conseiller d'Etat, est désigné en qualité de président du jury du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2009.
M. Battesti (Jean-Pierre), inspecteur de l'administration.
Mme Bellulo (Lisa), administratrice civile hors classe.
Mme Dutertre (Anne), professeure agrégée hors classe.
M Héritier (Luc), administrateur civil hors classe.
M. Lelièvre (François), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
M. Maddalon (Philippe), professeur des universités.
Mme Sauviat (Chantal), professeure agrégée.
Mme Viallet (Martine), trésorière-payeuse générale.
En cas d'empêchement de M. Schrameck (Olivier), conseiller d'Etat, la présidence du jury sera exercée par Mme Viallet (Martine), trésorière-payeuse générale.
La durée d'émission attribuée à chacune des listes mentionnées par l'arrêté n° 2009-76 du 21 avril 2009 du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour la campagne officielle radiotélévisée en vue de l'élection des membres du congrès et des assemblées de province du 10 mai 2009 est déterminée comme suit, tant pour la télévision que pour la radio :
Listes présentées par les partis et groupements politiques représentés au congrès :
UNI-FLNKS (province îles Loyauté) : 11 minutes et 54 secondes, soit 2 émissions de 5 minutes et 57 secondes ;
Le Rassemblement UMP-Mouvement des Loyaltiens loyalistes (province îles Loyauté) : 15 minutes et 29 secondes, soit 2 émissions ; une de 7 minutes et 44 secondes et une de 7 minutes et 45 secondes ;
UC FLNKS (province îles Loyauté) : 10 minutes et 43 secondes, soit 2 émissions ; une de 5 minutes et 21 secondes et une de 5 minutes et 22 secondes ;
Le Rassemblement UMP (province Nord) : 15 minutes et 29 secondes, soit 2 émissions ; une de 7 minutes et 44 secondes et une de 7 minutes et 45 secondes ;
Union nationale pour l'indépendance (province Nord) : 8 minutes et 20 secondes, soit 2 émissions de 4 minutes et 10 secondes ;
L'Avenir ensemble (province Nord) : 10 minutes et 43 secondes, soit 2 émissions ; une de 5 minutes et 21 secondes et une de 5 minutes et 22 secondes ;
UC-FLNKS (province Nord) : 10 minutes et 43 secondes, soit 2 émissions ; une de 5 minutes et 21 secondes et une de 5 minutes et 22 secondes ;
Front national (province Sud) : 7 minutes et 9 secondes, soit 2 émissions ; une de 3 minutes et 34 secondes et une de 3 minutes et 35 secondes ;
Le Rassemblement UMP (province Sud) : 15 minutes et 29 secondes, soit 2 émissions ; une de 7 minutes et 44 secondes et une de 7 minutes et 45 secondes ;
Calédonie ensemble (province Sud) : 42 minutes et 51 secondes, soit 6 émissions ; 5 émissions de 7 minutes et 8 secondes et une émission de 7 minutes et 11 secondes ;
L'Avenir ensemble-LMD (province Sud) : 14 minutes et 17 secondes, soit 2 émissions ; une de 7 minutes et 8 secondes et une de 7 minutes et 9 secondes ;
RPC (Rassemblement pour la Calédonie) (province Sud) : 5 minutes, soit 1 émission de 5 minutes ;
FLNKS (province Sud) : 11 minutes et 54 secondes, soit 2 émissions de 5 minutes et 57 secondes.
Dynamique autochtone ou La Terre en partage (province îles Loyauté) : 2 minutes et 44 secondes, soit une émission de 2 minutes et 44 secondes ;
Une province pour la France (province îles Loyauté) : 2 minutes et 44 secondes, soit une émission de 2 minutes et 44 secondes ;
Parti travailliste (province îles Loyauté) : 2 minutes et 44 secondes, soit une émission de 2 minutes et 44 secondes ;
Ensemble pour les îles (province îles Loyauté) : 2 minutes et 44 secondes, soit une émission de 2 minutes et 44 secondes ;
Une province pour tous (province Nord) : 2 minutes et 44 secondes, soit une émission de 2 minutes et 44 secondes ;
Parti travailliste (province Nord) : 2 minutes et 44 secondes, soit une émission de 2 minutes et 44 secondes ;
FCCI (Fédération des comités de coordination des indépendantistes) (province Nord) : 2 minutes et 44 secondes, soit une émission de 2 minutes et 44 secondes ;
ROC Plurielle (province Sud) : 2 minutes et 44 secondes, soit une émission de 2 minutes et 44 secondes ;
Parti travailliste (province Sud) : 2 minutes et 44 secondes, soit une émission de 2 minutes 44 secondes ;
Génération destin commun (province Sud) : 2 minutes et 44 secondes, soit une émission de 2 minutes et 44 secondes ;
Ouverture citoyenne (province Sud) : 2 minutes et 44 secondes, soit une émission de 2 minutes et 44 secondes.
Les émissions télévisées et radiodiffusées pour la campagne en vue de l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie du 10 mai 2009 sont programmées en Nouvelle-Calédonie par Réseau France Outre-mer sur Radio Nouvelle-Calédonie et Télé Nouvelle-Calédonie aux dates et heures figurant dans le tableau joint à la présente décision.
CAMPAGNE OFFICIELLE RADIOTÉLÉVISÉE POUR L'ÉLECTION DES MEMBRES DU CONGRÈS
Programmation sur les antennes de Télé Nouvelle-Calédonie vers 19 h 45 après le journal et le bulletin météo
Programmation sur les antennes de Radio Nouvelle-Calédonie vers 12 h 10 après le journal et le bulletin météo
Semaine du mercredi 29 avril au samedi 2 mai 2009
Liste Ouverture citoyenne (province Sud)
Liste Calédonie ensemble (province Sud)
Liste ROC plurielle (province Sud)
Liste Rassemblement-UMP (province Sud)
Liste Front national (province Sud)
Liste UNI-FLNKS (province îles Loyauté)
Liste L'Avenir Ensemble (province Nord)
Liste Dynamique autochtone ou la terre en partage (province îles Loyauté)
Liste Parti travailliste (province îles Loyauté)
Liste UC-FLNKS (province îles Loyauté)
Liste Une province pour tous (province Nord)
Liste Rassemblement-UMP - Mouvement des Loyaltiens loyalistes (province îles Loyauté)
Liste L'Avenir ensemble-LMD (province Sud)
Liste Une province pour la France (province îles Loyauté)
Liste Union nationale pour l'indépendance (province Nord)
Semaine du lundi 4 mai au jeudi 7 mai 2009
Liste Ensemble pour les îles (province îles Loyauté)
Liste UC-FLNKS (province Nord)
Liste RPC (province Sud)
Liste Rassemblement-UMP (province Nord)
Liste Génération destin commun (province Sud)
Liste FLNKS (province Sud)
Liste Parti travailliste (province Sud)
Liste FCCI (Fédération des comités de coordination des indépendantistes) (province Nord)
Liste Parti travailliste (province Nord)
Pour tenir compte des ressources et des charges des débiteurs ou d'autres circonstances particulières en ce qui concerne ceux qui font profession d'accomplir pour autrui les formalités de douane, des remises totales ou partielles des sanctions fiscales prononcées par les tribunaux peuvent être accordées par l'administration des douanes.
Avis d'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du ministère de l'agriculture et de la pêche
― les agents du ministère de l'agriculture et de la pêche titulaires du grade d'adjoint administratif de 2e classe justifiant d'au moins trois années de service effectif au jour du début de la première épreuve (8 octobre 2009) ;
― les adjoints administratifs de 2e classe qui ne justifient pas de trois années de services effectifs en cette qualité mais qui en justifient après assimilation des services qu'ils ont effectués dans l'un des corps intégrés dans le corps des adjoints administratifs.
Date limite des préinscriptions télématiques : 4 juin 2009.
Date limite de retour des confirmations d'inscription : 18 juin 2009.
: 01-49-55-47-91), mail : pascale.marie@agriculture.gouv.fr.
Peuvent faire acte de candidature les agents du ministère de l'agriculture et de la pêche titulaires du grade de secrétaire administratif de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade, au jour du début de la première épreuve (15 octobre 2009), ainsi que les secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche de classe supérieure.
Date et lieu de l'épreuve orale d'admission : à Paris, à partir du 7 décembre 2009.
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à Mme Evelyne Fransioli (tél.
: 01-49-55-43-55, mail : evelyne.fransioli@agriculture.gouv.fr).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 11 MWc, localisé lieudit La Sorbière, 83560 La Verdière.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 6 MWc, localisé lieudit La Cloche, 83670 Châteauvert.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 20090401 du 1er avril 2009, a prononcé :
― L'homologation, pour prendre effet à compter du 1er mai 2009, des vingt-cinq normes françaises suivantes :
― Activation du laitier vitrifié.
― Définitions, caractéristiques et spécifications (indice de classement : P98-107).
― Méthodologie d'étude en laboratoire des matériaux traités aux liants hydrauliques.
― Partie 1 : graves traitées aux liants hydrauliques (indice de classement : P98-114-1).
― Partie 2 : sables traités aux liants hydrauliques (indice de classement : P98-114-2).
― Partie 3 : sols traités aux liants hydrauliques éventuellement associés à la chaux (indice de classement : P98-114-3).
― Méthodologie d'étude en laboratoire (indice de classement : P98-125).
― Partie 1 : prescriptions générales (indice de classement : E58-050-1).
― Partie 10 : prescriptions applicables aux trancheuses (indice de classement : E58-050-10).
― Partie 7 : prescriptions applicables aux décapeuses (indice de classement : E58-050-7).
― Partie 8 : prescriptions applicables aux niveleuses (indice de classement : E58-050-8).
― Partie 9 : prescriptions applicables aux poseurs de canalisations (indice de classement : E58-050-9).
― Cisailles guillotines (indice de classement : E63-024).
― Partie 1 : terminologie et classification des machines d'emballage et de l'équipement associé (indice de classement : H94-001-1).
― Extraction des éléments traces à l'aide d'une solution de nitrate d'ammonium (indice de classement : X31-445).
― Partie 1 : lignes directrices générales pour le soudage à l'arc (indice de classement : A89-101-1).
― Tuyaux en caoutchouc à armature textile d'usage général pour l'eau.
― L'annulation, pour prendre effet à compter du 1er mai 2009, des vingt-deux normes françaises suivantes :
― Détermination de la teneur en impuretés insolubles (homologuée le 5 décembre 2002) (indice de classement : T60-202).
― Définitions, caractéristiques et spécifications (homologuée le 28 juin 1991) (indice de classement : P98-107).
― Partie 1 : graves traitées aux liants hydrauliques (homologuée le 20 novembre 1992) (indice de classement : P98-114-1).
― Partie 2 : sables traités aux liants hydrauliques (homologuée le 5 octobre 1994) (indice de classement : P98-114-2).
― Partie 3 : sols traités aux liants hydrauliques éventuellement associés à la chaux (homologuée le 5 mars 2001) (indice de classement : P98-114-3).
― Exécution et contrôle (homologuée le 20 décembre 1991) (indice de classement : P98-115).
― Méthodologie d'étude en laboratoire (homologuée le 5 octobre 1994) (indice de classement : P98-125).
― Dérivés polyéthoxyles.
― Méthode à l'anhydride acétique (homologuée le 1er août 1978) (indice de classement : T73-272).
― Dérivés polyoxyalkylènes.
― Méthode à l'anhydride phtalique (homologuée le 1er août 1978) (indice de classement : T73-273).
― Transformateurs à deux enroulements secondaires séparés pour soudage multipoint utilisés dans l'automobile.
― Règles particulières (homologuée le 20 août 1987) (indice de classement : A82-041).
― Matériel de soudage électrique à l'arc.
― Vérifications et essais.
― Relève de la caractéristique externe statique.
― Détermination du rendement et du facteur de puissance.
― Essai de type (homologuée le 12 mars 1982) (indice de classement : A85-020).
― Partie 1 : lignes directrices générales pour le soudage à l'arc (homologuée le 5 juillet 1998) (indice de classement : A89-101-1).
― Partie 1 : lignes directrices générales pour le soudage à l'arc (homologuée le 5 juillet 2002) (indice de classement : A89-101-1/A1).
― Partie 1 : lignes directrices générales pour le soudage à l'arc (homologuée le 30 juin 2004) (indice de classement : A89-101-1/A2).
― Thermomètres enregistreurs.
― Thermomètres métalliques à tension de vapeur, à dilatation de liquide ou de gaz, ou à bilame (homologuée le 20 septembre 1988) (indice de classement : E18-014).
― Codification, tolérance (homologuée le 5 novembre 2003) (indice de classement : E22-312).
― Partie 1 : brillant à 75° avec un faisceau convergent, méthode TAPPI (homologuée le 5 juin 2003) (indice de classement : Q03-101-1).
― Cuverie vinicole en acier.
― Cuves cylindriques verticales construites sur le site (homologuée le 1er juillet 1978) (indice de classement : U62-161).
― Cuves cylindriques verticales construites en atelier.
― Pression maximale 50 mbar (homologuée le 1er juillet 1978) (indice de classement : U62-162).
― Cuves cylindriques construites en atelier, verticales sous pression supérieure à 50 mbar, ou horizontales (homologuée le 1er juillet 1978) (indice de classement : U62-163).
― Cuves parallélépipédiques construites en atelier (homologuée le 1er février 1979) (indice de classement : U62-164).
― L'homologation, pour prendre effet à compter du 8 mai 2009, des vingt-neuf normes françaises suivantes :
― Huile essentielle de bergamote (Citrus aurantium L. subsp. bergamia [Wight et Arnott] Engler) (indice de classement : T75-215).
― Technologie de montage en surface.
― Méthodes d'essais d'environnement et d'endurance des joints brasés montés en surface.
― Partie 1-4 : essai de flexion cyclique (indice de classement : C93-704-1-4).
― Panneaux de fibres de bois.
― Définition, classification et symboles (indice de classement : B54-050).
― Exigences relatives aux charpentes taillées et à leurs composants (indice de classement : P21-365).
― Partie 2 : conduits de fumée desservant plus d'un appareil de chauffage (indice de classement : P51-002-2).
― Pose des parquets à coller.
― Barres et fils.
― Pour écrous à freinage interne par déformation (indice de classement : L10-509).
― Partie 003 : norme de produit (indice de classement : L52-242-003).
― Partie 802 : déséquilibre de capacité (indice de classement : L52-250-802).
― Partie 810 : affaiblissement de réflexion structurel (indice de classement : L52-250-810).
― Bus CAN.
― Type WX.
― Partie 514 : essais de torsion et de courbure (indice de classement : L52-400-514).
― Sensibilité à l'étincelle électrique en couche (indice de classement : T70-544).
― Liaisons des instruments par l'attelage trois points.
― Zone de dégagement autour de l'instrument (indice de classement : U14-001).
― Tuyaux en caoutchouc pour sablage et grenaillage.
― L'annulation, pour prendre effet à compter du 8 mai 2009, des quatorze normes françaises suivantes :
― Huile essentielle de bergamote (Citrus aurantium L. subsp. bergamia [Wight et Arnott] Engler), type Italie (homologuée le 20 janvier 1999) (indice de classement : T75-215).
― Définition, classification et symboles (homologuée le 20 décembre 1999) (indice de classement : B54-050).
― Partie 1 : définitions, exigences et critères de conformité (homologuée le 20 août 2005) (indice de classement : P18-502-1).
― Partie 2 : conduits de fumée desservant plus d'un appareil de chauffage (homologuée le 5 février 2004) (indice de classement : P51-002-2).
― Partie 802 : déséquilibre de capacité (homologuée le 5 décembre 2002) (indice de classement : L52-250-802).
― Doseuses pondérales à fonctionnement automatique.
― Partie 1 : prescriptions métrologiques et techniques (homologuée le 20 avril 1998) (indice de classement : E12-010-1).
― Partie 2 : méthodes, conditions et procédures d'essai (homologuée le 20 avril 1998) (indice de classement : E12-010-2).
― Partie 1 : spécifications pour les tubes, les raccords et le système (homologuée le 20 février 2006) (indice de classement : P16-366-1).
― Partie 1 : méthode de calcul (homologuée le 20 septembre 2001) (indice de classement : E86-400-1).
― Détermination de la teneur en isocyanate (homologuée le 20 décembre 2001) (indice de classement : T52-130).
― L'homologation, pour prendre effet à compter du 8 mai 2009, des dix-sept normes françaises suivantes :
― Partie 1 : principes généraux de conception et d'essai des tapis et planchers sensibles à la pression (indice de classement : E09-040).
― Partie 3 : principes généraux de conception d'essai des pare-chocs, plaques, câbles et dispositifs analogues sensibles à la pression (indice de classement : E09-042).
― Prescriptions communes de sécurité (indice de classement : E40-010).
― Cabines d'installation par projection de produit de revêtement en poudre organique.
― Partie 7 : exigences et méthodes d'essai complémentaires relatives aux protecteurs de main et de pied (indice de classement : S72-428).
― Partie 4 : mesurage des isotopes du plutonium (plutonium 238 et plutonium 239 + 240) par spectrométrie alpha (indice de classement : M60-790-4).
― Partie 5 : mesurage du strontium 90 (indice de classement : M60-790-5).
― Partie 6 : mesurage des activités alpha globale et bêta globale (indice de classement : M60-790-6).
― Microstructure des fontes.
― Partie 1 : classification du graphite par analyse visuelle (indice de classement : A32-100-1).
― Accessoires pour douilles à billes linéaires.
― Partie 1 : dimensions d'encombrement et tolérances pour les séries 1 et 3 (indice de classement : E22-343-1).
― Partie 2 : dimensions d'encombrement et tolérances pour la série 5 (indice de classement : E22-343-2).
― Partie 1 : généralités (homologuée le 5 mai 2004) (indice de classement : T54-014-1).
― Partie 2 : tubes (homologuée le 5 mai 2004) (indice de classement : T54-014-2).
― Partie 3 : raccords (homologuée le 5 mai 2004) (indice de classement : T54-014-3).
― Partie 5 : aptitude à l'emploi du système (homologuée le 5 mai 2004) (indice de classement : T54-014-5).
― Partie 5 : méthode de mesure de l'indice de radioactivité alpha globale en équivalent 239 Pu et de l'indice de radioactivité bêta globale en équivalent 90 Sr et 90 Y à l'équilibre dans des échantillons de sol (homologuée le 20 juin 1999) (indice de classement : M60-790-5).
― Partie 7 : méthodes de mesure du strontium 90 dans les échantillons de sol (homologuée le 20 juin 1999) (indice de classement : M60-790-7).
― Partie 8 : méthodes de mesure des isotopes du plutonium (plutonium 238 et plutonium 239 plus 240) dans les échantillons de sol (homologuée le 20 juin 1999) (indice de classement : M60-790-8).
― Roulements à mouvement linéaire à recirculation de billes, douilles à billes.
― Accessoires (homologuée le 5 juillet 1998) (indice de classement : E22-343).
Suite à la décision du conseil d'administration de l'Association française de normalisation n° 20090311R du 8 avril 2009, l'avis relatif à l'homologation et l'annulation de normes publié au Journal officiel de la République française sous le NOR : ECEF0810048V est modifié comme suit :
Article B, retirer les normes suivantes :
L'agrément délivré à l'organisme suivant : MADIC, 8, rue de la Métallurgie, BP 60611, 44476 Carquefou, par l'arrêté du 26 février 2009 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par les rubriques de la nomenclature suivantes : 1412 et 1432.
L'organisme suivant : Ingelandes, quartier Jean de Paul, 40170 Saint-Julien-en-Born, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1111, 1136, 1155, 1158, 1172, 1173, 1331, 1412, 1413, 1414, 1433, 1434, 2101, 2111, 2160, 2220, 2351, 2415, 2510, 2550, 2551, 2552, 2562, 2564, 2565 et 2950.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 avril 2009, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Les Orphelins apprentis d'Auteuil », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Fondation d'Auteuil ».
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 avril 2009, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association pour la sauvegarde du site archéologique d'Argentomagus », dont le siège est à Saint-Marcel (Indre), qui s'intitulera désormais « Association pour la sauvegarde du site archéologique d'Argentomagus et amis du musée (ASSAAM) ».
Arrêté du 23 avril 2009 fixant au titre de l'année 2009 le nombre de postes au concours externe pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 23 avril 2009, est fixé au titre de l'année 2009 le nombre de postes au concours externe pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Arrêté du 20 avril 2009 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 pris en application de l'article 12 du décret n° 45-118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués
A l'article 2, les mots : « Avant le 1er avril de chaque année » sont remplacés par les mots : « Trois mois au moins avant la date fixée pour les épreuves ».
A l'article 3, les mots : « au plus tard le 31 mai de chaque année » sont remplacés par les mots : « deux mois au moins avant la date fixée pour les épreuves ».
1° A la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ;
2° A la deuxième phrase de l'article 4, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « quinze jours ».
Arrêté du 20 avril 2009 fixant les missions du bureau du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice
Le bureau du cabinet a pour mission de :
― centraliser la réception et l'expédition du courrier de l'administration centrale et de procéder à sa répartition entre le secrétariat général et les directions ;
― traiter les courriers adressés au ministre ;
― réunir et diffuser les documents relatifs aux travaux parlementaires, recevoir les questions écrites et les questions orales, les courriers des élus et veiller à la préparation des réponses ;
― d'assurer les relations entre le ministère de la justice et le secrétariat général du Gouvernement auquel il transmet notamment les demandes d'inscription à l'ordre du jour du conseil des ministres, les réponses aux questions écrites et les demandes de publications au Journal officiel ;
― d'assurer le secrétariat administratif du cabinet, de centraliser les pièces à soumettre à la signature du ministre, de traiter toutes les questions qui lui sont confiées par le directeur du cabinet et le chef de cabinet ;
― d'assurer la veille en matière de presse écrite, audiovisuelle et en ligne, de concourir au développement des relations du service public de la justice avec la presse, de concevoir, réaliser et diffuser des revues, synthèses, analyses, communiqués et dossiers de presse ;
― d'assurer, avec l'appui du secrétariat général :
― la coordination logistique du cabinet et le suivi des dépôts du mobilier national et des œuvres d'art ;
― la gestion des personnels du cabinet et du bureau du cabinet.
Le bureau du cabinet participe aux actions de nature à assurer la sécurité générale de l'hôtel du ministre et des bâtiments attenants.
― de centraliser les dossiers de propositions de distinctions honorifiques ;
Arrêté du 20 avril 2009 relatif à l'extension de trois avenants à l'accord interprofessionnel triennal portant respectivement sur les modalités de la facturation des cotisations interprofessionnelles, sur les montants des cotisations interprofessionnelles pour l'année 2009 et sur le suivi aval de la qualité, conclus dans le cadre de l'interprofession des vins de Loire (InterLoire)
Les dispositions de l'avenant n° 4 à l'accord interprofessionnel triennal (1), conclu le 10 février 2009, relatives aux modalités de facturation des cotisations interprofessionnelles figurant à l'article V-3 de l'accord sont étendues du 1er mai 2009 jusqu'au 31 décembre 2010 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'InterLoire :
Les dispositions de l'avenant n° 5 à l'accord interprofessionnel triennal (1), conclu le 10 février 2009, relatives aux montants des cotisations interprofessionnelles sont étendues pour l'année 2009 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'InterLoire :
Les dispositions de l'avenant n° 6 à l'accord interprofessionnel triennal (1), conclu le 10 février 2009, relatives au suivi aval de la qualité figurant au titre VII de l'accord sont étendues du 1er mai 2009 jusqu'au 31 décembre 2010 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'InterLoire :
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le directeur général des douanes et droits indirects du ministère du budget des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 avril 2009 modifiant l'arrêté du 18 août 1988 fixant les listes de disciplines prévues par les articles 61 et 80 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
Arrêté du 3 mars 2009 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des personnels militaires de l'armée de terre et du service des essences des armées
La liste des destinataires de l'article 3 de l'arrêté du 18 septembre 2008 susvisé est complétée par :
Arrêté du 11 mars 2009 modifiant l'arrêté du 5 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants
« Il est crée au ministère de la défense, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " EIC ” mis en œuvre par la sous-direction des études et de la prospective et dont la finalité est de reconstituer, pour un échantillon d'individus, les carrières professionnelles et les droits acquis auprès des différents régimes de retraites.
1° Le deuxième tiret est remplacé par :
« ― à la situation familiale (situation matrimoniale légale, statut matrimonial, mois et année de naissance des enfants, résidence) » ;
2° A la rubrique « aux caractéristiques individuelles et permanentes du cotisant », les mots : « nombre d'enfants » sont remplacés par les mots : « mois et année de naissance des enfants » et après les mots : « année probable de liquidation » sont ajoutés les mots : « catégorie socioprofessionnelle » ;
3° A la rubrique « aux caractéristiques individuelles du cotisant pour chaque année », les mots : « nombre d'enfants » sont remplacés par les mots : « mois et année de naissance des enfants ».
Arrêté du 10 avril 2009 fixant les compétences du service parisien de soutien de l'administration centrale en matière de gestion des personnels de l'administration centrale et modifiant l'arrêté du 22 février 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense
Le service parisien de soutien de l'administration centrale assure la gestion individuelle du personnel civil affecté en administration centrale à l'exception des catégories de personnel mentionnées au 7° de l'article 16 de l'arrêté du 22 février 2007 susvisé.
Pour les fonctionnaires de l'administration centrale dont la gestion individuelle est confiée à ce service, les actes énumérés aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé relèvent de la compétence de ce service.
Dans les mêmes limites et sous réserve des compétences déléguées aux autorités implantées à l'étranger mentionnées à l'article 3 du décret du 24 octobre 2000 susvisé, ce service assure également la gestion du personnel civil affecté à l'étranger.
6° D'assurer la gestion collective et d'organiser les parcours professionnels des personnels titulaires et non titulaires des catégories B et C ;
― Le dernier alinéa, dernier tiret, de l'article 17 est abrogé.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2009 relatif au concours externe unique de recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air
L'admission des élèves commissaires aux écoles de formation des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air se fait par un concours unique comportant des épreuves écrites d'admissibilité, ainsi que des épreuves orales et sportives d'admission.
La direction centrale chargée de l'organisation du concours statue sur l'admission à concourir des candidats.
Le jury du concours est désigné chaque année.
Il est présidé pour une durée d'un an, tour à tour par un commissaire général de l'armée de terre désigné par le ministre de la défense, sur proposition du directeur central du commissariat de l'armée de terre, le commissaire général inspecteur du commissariat et de l'administration de la marine, un commissaire général de l'armée de l'air désigné par le ministre de la défense, sur proposition du directeur central du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air ; les deux vice-présidents sont les commissaires généraux qui n'exercent pas la fonction de président du jury.
En cas d'empêchement du président ou des vice-présidents, leur remplacement est assuré par le commissaire général de la même armée, suppléant, désigné par le ministre de la défense, sur proposition du directeur central du service chargé de l'administration et de la gestion du corps d'appartenance du commissaire général empêché, tel que défini aux articles 9-1, 11-1 et 14-1 du décret du 14 juillet 1991 susvisé.
― deux commissaires, officiers supérieurs, relevant de la direction centrale du service ayant organisé le concours l'année précédente ;
Les membres civils du jury sont désignés chaque année par le ministre de la défense, sur proposition conjointe de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, de la direction centrale du commissariat de la marine et de la direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air.
Aucun membre civil du jury ne peut siéger plus de six fois.
En cas d'empêchement d'un membre civil du jury et à défaut de pouvoir désigner un autre membre civil en temps utile, il est pourvu à son remplacement par un officier de l'armée de terre, de la marine ou de l'armée de l'air, choisi en fonction de ses compétences et désigné par le directeur central du service chargé de l'organisation du concours.
Dans chaque centre d'examen écrit, une commission de surveillance est dirigée par un commissaire de l'armée de terre, de la marine ou de l'air, officier supérieur, assisté d'officiers, de sous-officiers ou d'officiers mariniers.
L'organisation de ces centres ainsi que la désignation des membres de la commission de surveillance sont confiées aux autorités locales du commissariat de l'armée de terre, du commissariat de la marine ou du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air.
― Le service chargé de l'organisation du concours est celui qui est chargé de l'administration et de la gestion du corps d'appartenance du président du jury, tel que défini aux articles 9-1, 11-1 et 14-1 du décret du 14 juillet 1991 précité.
Le directeur central de ce commissariat ou du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air :
― établit la liste des candidats admissibles et des candidats admis.
― une version, sans dictionnaire ni lexique, relative à un texte contemporain traitant d'un sujet en rapport avec la défense sans faire appel à un vocabulaire technique portant, suivant l'option exprimée par chaque candidat dans sa demande d'inscription, sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe (durée : 2 heures ; coefficient 2).
La liste de classement et les décisions du jury sont consignées dans un procès-verbal qui est communiqué à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, à la direction centrale du commissariat de la marine et à la direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air.
Il débute par un exposé sur un sujet tiré au sort se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis 1945 (préparation : 30 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 8) ;
― une interrogation menée par le jury portant sur le droit privé, le droit public, les sciences économiques ou les sciences et techniques de gestion selon l'option choisie par le candidat lors de son inscription et sur le même programme qu'à l'écrit (préparation : 30 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 8) ;
― une interrogation sur la langue vivante choisie à l'écrit et portant sur un article de presse traitant d'un sujet d'actualité (préparation : 15 minutes ; durée : 15 minutes ; coefficient 2).
Pour l'entretien avec le jury et les interrogations portant sur l'option et sur la langue vivante, le candidat tire au sort un sujet figurant dans une liste proposée par l'examinateur compétent.
L'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé fixe la nature, les modalités d'exécution et les barèmes de cotation des épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux écoles militaires de recrutement d'officiers.
Grimper à la corde
Au moment de la clôture des épreuves, les candidats déclarés admis par le jury font connaître à ce dernier, par écrit, l'ordre de leur préférence entre le corps des commissaires de l'armée de terre, le corps des commissaires de la marine et le corps des commissaires de l'air.
- Le président du jury communique aux directions centrales intéressées un procès-verbal indiquant les notes individuelles, la liste de classement et l'option des candidats.
― La direction centrale du commissariat de l'armée de terre, la direction centrale du commissariat de la marine et la direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air élaborent, chacune en ce qui la concerne, et conformément aux décisions du jury, une liste d'admission et une liste complémentaire d'admission, comportant pour chaque candidat l'indication de l'option choisie.
Le ministre de la défense (directeur central du commissariat de l'armée de terre, directeur central du commissariat de la marine, directeur central du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air, chacun en ce qui le concerne) arrête ces listes et fixe la date commune au-delà de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats des listes complémentaires d'admission.
― les noms des candidats qui, ayant choisi ce corps en second, n'ont pu être inscrits sur la liste d'admission du corps qu'ils ont choisi en premier ;
― les noms des candidats qui, ayant choisi ce corps en troisième option, n'ont pu être inscrits sur la liste d'admission des corps qu'ils ont choisis en première et deuxième options.
- Un candidat ne peut figurer sur la liste d'admission de plusieurs corps.
― Dans le délai fixé lors de la notification de la liste d'admission et, le cas échéant, des listes complémentaires d'admission qui les concernent, les candidats doivent faire connaître s'ils maintiennent ou non leur candidature, ils ne peuvent modifier leur option à cette occasion.
- En cas de défection sur une liste d'admission, la direction centrale organisatrice du concours comble les vacances à l'aide des noms demeurés inscrits sur la liste complémentaire correspondante en respectant l'ordre de classement sur cette liste et en tenant compte de l'option exprimée.
L'arrêté du 23 janvier 2001 modifié relatif au concours externe unique de recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air est abrogé.
Le directeur central du commissariat de l'armée de terre, le directeur central du commissariat de la marine et le directeur central du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à partir des concours organisés en 2009.
Répartition des tâches : ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Gouvernement.
Les politiques mises en œuvre dans les pays de l'Organisation commune de développement économique depuis 1973.
DÉCLARATION DE CHOIX D'ARMÉE
La répartition par régions territoriales organisatrices et par métiers du nombre de postes offerts au recrutement est la suivante :
Conducteur VL, PL, TC.
Conducteur VL.
La sélection des dossiers par les commissions de sélection débutera à partir du 29 juin 2009.
Les auditions se dérouleront à partir du 14 septembre 2009.
Le dossier de candidature devra être retourné, au plus tard à la date du 5 juin 2009 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse des régions organisatrices suivantes selon le choix des candidats :
― état-major de la région terre Sud-Ouest, bureau formation personnels civils, bureau des concours et des examens professionnels, caserne Xaintrailles, 112, boulevard du Maréchal-Leclerc, CS 11168, 33069 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-57-85-27-86) ;
Décret du 24 avril 2009 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer - M. BIEUVILLE (François-Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2009, M. François-Xavier BIEUVILLE est nommé directeur général de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT), en remplacement de M. André TANTI.
Arrêté du 16 avril 2009 portant nomination (ingénieurs des systèmes d'information et de communication)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 16 avril 2009, M. Christian BOISSIN, ingénieur des systèmes d'information et de communication, en décharge de service pour l'exercice de mandats syndicaux, est nommé ingénieur principal des systèmes d'information et de communication à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 24 avril 2009 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer
Il est mis fin aux fonctions de conseiller parlementaire au cabinet du secrétaire d'Etat exercées Mme Ann-Gaëlle Werner.
Cette décision prend effet à compter du 15 mai 2009.
Arrêté du 20 avril 2009 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la société OSEO Innovation
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 avril 2009, M. Alain SCHMITT est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme OSEO Innovation.
L'arrêté du 13 juillet 2005 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la société OSEO ANVAR est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2009, Mme BOUHELIER (Séverine, Gisèle, Marie-Danièle), épouse HUET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme MEYER-DURAND (Brigitte, Madeleine), épouse COLLIN, à la résidence de Paris (18e).
Par suite du décès de M. TARDIVAUD (Claude, Marc), l'office de notaire à la résidence de Châteaumeillant (Cher) dont il était titulaire est supprimé.
M. BOURET (Gilles), notaire à la résidence de Boussac (Creuse), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2009, l'office d'huissier de justice à la résidence de Scey-sur-Saône (Haute-Saône) dont est titulaire Mme DARDE (Sophie), épouse BOBOCESCU, est transféré à la résidence de Port-sur-Saône (Haute-Saône).
Arrêté du 17 avril 2009 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la suppression de deux offices d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. MENUT (Bernard, Denis, Jean-Claude) et de M. BAFFOU (Christophe, Joël, Jean-Marie), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Bernard MENUT et Christophe BAFFOU, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mirebeau (Vienne), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. MENUT (Bernard, Denis, Jean-Claude) et de M. BAFFOU (Christophe, Joël, Jean-Marie), la société civile professionnelle Bernard MENUT et Christophe BAFFOU, huissiers de justice associés, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Mirebeau (Vienne), dont était titulaire la société civile professionnelle Bernard MENUT et Christophe BAFFOU, huissiers de justice associés, est supprimé.
Les retraits de M. GAUDIO (Jean, François, Marie) et de Mlle LANGLO (Pascale, Michelle, Marie), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean GAUDIO et Pascale LANGLO, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Châtellerault (Vienne), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. GAUDIO (Jean, François, Marie) et de Mlle LANGLO (Pascale, Michelle, Marie), la société civile professionnelle Jean GAUDIO et Pascale LANGLO, huissiers de justice associés, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Châtellerault (Vienne), dont était titulaire la société civile professionnelle Jean GAUDIO et Pascale LANGLO, huissiers de justice associés, est supprimé.
Les retraits de M. COTTY (Bruno, Jean, Nicolas), de Mlle PIEKARZ (Catherine, Thérèse, Isabelle), de M. SALLIERE (Laurent, Christian) et de M. BRUNET (Yann, Georges, Alain), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Bruno COTTY, Catherine PIEKARZ, Laurent SALLIERE et Yann BRUNET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Poitiers (Vienne), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. COTTY (Bruno, Jean, Nicolas), de Mlle PIEKARZ (Catherine, Thérèse, Isabelle), de M. SALLIERE (Laurent, Christian) et de M. BRUNET (Yann, Georges, Alain), la société civile professionnelle Bruno COTTY, Catherine PIEKARZ, Laurent SALLIERE et Yann BRUNET, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée G HUIS, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Poitiers (Vienne), en remplacement de la société civile professionnelle Bruno COTTY, Catherine PIEKARZ, Laurent SALLIERE et Yann BRUNET, huissiers de justice associés.
M. COTTY (Bruno, Jean, Nicolas), Mlle PIEKARZ (Catherine, Thérèse, Isabelle), M. SALLIERE (Laurent, Christian), M. BRUNET (Yann, Georges, Alain), M. MENUT (Bernard, Denis, Jean-Claude), M. BAFFOU (Christophe, Joël, Jean-Marie), M. GAUDIO (Jean, François, Marie) et Mlle LANGLO (Pascale, Michelle, Marie) sont nommés huissiers de justice associés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée G HUIS, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Poitiers (Vienne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
Arrêté du 20 avril 2009 nommant un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2009, M. COURBET (Bertrand, Godefroy, Alphonse, Marie) est nommé notaire à la résidence de Saint-Briac-sur-Mer (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. TOSTIVINT (Henri, Jean, Louis), démissionnaire.
Arrêté du 20 avril 2009 nommant un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2009, M. DELAUNAY (Patrick, Luc, Marie, Georges) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BEAUFILS (Blandine, Marie), épouse DELOBEL, à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
M. DELESCLUSE (Hugo, Jean, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Edouard MARTIN, Patrick VACOSSIN et Sophie SAGOT-FONTEYNE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lille (Nord).
Le retrait de M. MARTIN (Edouard, Hervé, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Edouard MARTIN, Patrick VACOSSIN et Sophie SAGOT-FONTEYNE, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Edouard MARTIN, Patrick VACOSSIN et Sophie SAGOT-FONTEYNE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick VACOSSIN, Sophie SAGOT-FONTEYNE et Hugo DELESCLUSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. GUILLOU (Philippe, Erwan, François) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Paul ROCHARD et Ludovic BONNEVIALLE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire).
Le retrait de M. BONNEVIALLE (Ludovic, Paul, Jacques, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Paul ROCHARD et Ludovic BONNEVIALLE, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Paul ROCHARD et Ludovic BONNEVIALLE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Paul ROCHARD et Philippe GUILLOU, huissiers de justice associés ».
Mme CHAUVIERRE (Delphine, Marie, Laurence), épouse LOVERGNE, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Frédéric ALQUIER et Stéphanie RIVALAN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
La raison sociale de la société civile professionnelle Frédéric ALQUIER et Stéphanie RIVALAN, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Frédéric ALQUIER, Stéphanie RIVALAN et Delphine CHAUVIERRE, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. JURION (Laurent, Jean, Jacquemin), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis COMBE, Marie-Hélène CARRIER, Gilbert COTTAREL, Laurent JURION, Anna GIANNINI, Grégoire CARAMAGNOL, Jean-Marc COMBE et Xavier GHIO, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fréjus (Var), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis COMBE, Marie-Hélène CARRIER, Gilbert COTTAREL, Laurent JURION, Anna GIANNINI, Grégoire CARAMAGNOL, Jean-Marc COMBE et Xavier GHIO, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Louis COMBE, Marie-Hélène CARRIER, Gilbert COTTAREL, Anna GIANNINI, Grégoire CARAMAGNOL, Jean-Marc COMBE et Xavier GHIO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. JURION (Laurent, Jean, Jacquemin) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain GRANIER, Patrice GENEST et Olivier GENEST, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sainte-Maxime (Var).
Par suite du décès de M. GRANIER (Alain, Michel) et de la nomination de M. JURION (Laurent, Jean, Jacquemin), la société civile professionnelle Alain GRANIER, Patrice GENEST et Olivier GENEST, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrice GENEST, Olivier GENEST et Laurent JURION, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 avril 2009, M. Denis Feignier est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès aux fonctions d'inspecteur général de l'agriculture de 2e classe.
Par décision du ministre de la défense en date du 10 avril 2009, à l'issue des épreuves orales et sportives du concours sur épreuves d'admission à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux militaires de la gendarmerie titulaires d'un diplôme de fin d'enseignement de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV (OCTA SD) (session 2009), les six candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis :
Barbier (Aline).
Vérez (Delphine).
Ceux qui ont acheté ou détenu, même en dehors du rayon, des marchandises importées en contrebande ou sans déclaration, en quantité supérieure à celle des besoins de leur consommation familiale, sont passibles des sanctions contraventionnelles de la 4e classe.
Décret du 24 avril 2009 portant nomination du président de l'Etablissement français du sang - M. TOBELEM (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2009, M. Gérard TOBELEM est nommé président de l'Etablissement français du sang.
Arrêté du 20 avril 2009 portant extension d'accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
― l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 8 décembre 2008, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 21 novembre 2008 portant renouvellement de l'accord du 23 novembre 2005 relatif à la négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux et relatif à l'observatoire paritaire de la négociation collective dans la convention collective nationale susvisée.
Avis relatif au concours fixant au titre de l'année 2009 le nombre de postes au concours externe pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
L'Institut national de la statistique et des études économiques organise un concours externe pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires les 4, 5 et 6 mai 2009 en spécialité mathématiques et les 19 et 20 mai 2009 en spécialité économie.
Le nombre de total de postes offerts au concours externe pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé à 41 et réparti de la manière suivante :
Est susceptible d'être vacant l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Sarthe.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Servier, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Décret n° 2009-471 du 28 avril 2009 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires
Arrêté du 6 avril 2009 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Corsair
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé pour cinq ans à l'organisme suivant : ACRITEC - B2C, M. Pascal NURY, gérant, 29, boulevard des Alpes, 38246 Meylan Cedex, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-212 délivrée par le COFRAC au titre de la norme NF EN ISO/CEI 17020.
N° 1.1.3 : vérifications techniques réglementaires en phase conception construction et exploitation des installations électriques dans les établissements recevant du public.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant : Cabinet PGI, M. Bernard Muscat, 40, avenue Saint-Antoine, 13015 Marseille, pour les vérifications techniques réglementaires en IGH prévues aux articles GH 59 (paragraphe b à l'exception des installations électriques) et GH 61 pour la phase exploitation.
L'agrément est accordé pour un an.
Arrêté du 17 avril 2009 portant retrait de l'agrément d'un organisme aux fins d'effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
L'agrément accordé à la société :
Contrôle Technique Européen SAS situé 170, avenue du Col-de-l'Ange à Gémenos (13420), aux fins d'assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public est retiré pour les vérifications de catégories c et d pour les phases de conception, construction uniquement.
Cabinet PGI, 40, avenue Saint-Antoine, 13015 Marseille, pour des vérifications techniques réglementaires de catégories c et d pendant la phase exploitation pour une durée d'un an.
Arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans les départements de Meurthe-et-Moselle, du Val-de-Marne, du Nord, de l'Isère, de la Savoie, de la Meuse, de Seine-et-Marne et du Puy-de-Dôme
A compter du 6 mai 2009, les demandes de passeport reçues dans le département de Meurthe-et-Moselle sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
A compter du 11 mai 2009, les demandes de passeport reçues dans le département du Val-de-Marne sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
A compter du 12 mai 2009, les demandes de passeport reçues dans le département du Nord sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
A compter du 14 mai 2009, les demandes de passeport reçues dans les départements de l'Isère, de la Savoie et de la Meuse sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
A compter du 18 mai 2009, les demandes de passeport reçues dans le département de Seine-et-Marne sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
A compter du 9 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans le département du Puy-de-Dôme sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
Est renouvelée, pour une durée de quatre ans, l'homologation du circuit de vitesse de Pau-Arnos, tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté (1), pour toutes les catégories de véhicules, à l'exception de ceux de formule 1.
(1) Ce plan-masse peut être consulté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la sécurité et de la réglementation routières), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, ainsi qu'à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, 2, rue du Maréchal-Joffre, à Pau.
Le circuit est ouvert de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 heures à 18 h 30.
Des dérogations à ces horaires ne peuvent être accordées qu'en cas de circonstances particulières justifiant des variations de ces plages horaires, lors de manifestations dûment autorisées par le préfet, dans la limite de 15 jours par an.
Des mesures de bruit sont effectuées par l'exploitant dans les conditions définies conjointement avec la direction départementale de l'action sanitaire et sociale des Pyrénées-Atlantiques, en prenant pour référence les normes d'émissions sonores fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L.
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE PAU-ARNOS (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES)
à 45 kw (60 cv) à 45 kw (60 cv)
NOMBRE DE VÉHICULES ADMIS À PARTICIPER AUX ÉPREUVES SUR LE CIRCUIT DE PAU-ARNOS
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er avril 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-472 du 27 avril 2009 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu des articles 44 terdecies et 1383-I du code général des impôts
- section II septies : Activités créées dans les ...
- 7° : Zones de restructuration de la défense.
En l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre II, il est inséré une section II septies intitulée : « Activités créées dans les zones de restructuration de la défense » qui comprend les articles 49 X à 49 Z ainsi rédigés :
« Art. 49 X.-Lorsque le début ou le terme de la période d'exonération prévus au I de l'article 44 terdecies du code général des impôts ne coïncident pas avec le début ou le terme de l'année ou de l'exercice d'imposition, la règle du prorata du temps est appliquée pour déterminer la fraction du bénéfice imposable et celle du bénéfice exonéré.
« Art. 49 Y.-Le contribuable qui peut bénéficier des dispositions de l'article 44 terdecies du code général des impôts joint à sa déclaration afférente au résultat de chaque période d'imposition des bénéfices :
« Art. 49 Z.-L'option mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article 44 terdecies du code général des impôts est notifiée sur papier libre, au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultat.
En l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, section I a, il est inséré un 7° intitulé : « Zones de restructuration de la défense » qui comprend l'article 315 terdecies ainsi rédigé :
― I.-Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 I du code général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties souscrit auprès du service des impôts du lieu de situation des immeubles concernés une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration, comportant tous les éléments d'identification de ces immeubles ainsi que les informations suivantes :
― La déclaration mentionnée au I doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions de l'article 1383-I précité.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 20 février 2009, est fixé au titre de l'année 2009 le nombre de postes pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Arrêté du 31 mars 2009 portant modification de l'arrêté du 14 janvier 2002 modifié relatif aux régies d'avances instituées auprès des directions régionales du commerce extérieur
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur en date du 31 mars 2009, dans l'arrêté du 14 janvier 2002 modifié, la régie d'avances instituée auprès de la direction régionale du commerce extérieur de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse (Marseille) est supprimée à compter du 30 avril 2009.
Arrêté du 7 avril 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2008 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Le huitième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 2008 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
Le neuvième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 2008 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Tous les candidats de la branche administrative classent par ordre de préférence tous les corps pour l'accès auxquels des postes sont ouverts.
« ― soit effectuer une téléinscription par voie télématique, dans les conditions fixées par le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié.
« Les lauréats reçoivent une notification de leurs résultats par courrier simple et doivent faire part à l'administration de leur acceptation du bénéfice du concours dans un délai de deux semaines qui court à compter de la notification.
« ― l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, en tant qu'il concerne le recrutement dans le corps des agents de constatation des douanes de 1re classe, à l'exception des dispositions concernant les concours organisés au titre du IV de l'article 5-5 du décret du 25 janvier 1979 susvisé.
Arrêté du 21 avril 2009 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ouvert au titre de l'année 2009
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 avril 2009, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ouvert au titre de l'année 2009 par arrêté du 27 février 2009 est fixé à 20.
― Tout renseignement peut être obtenu auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (bureau 1 C, secteur des concours, pièce 2313), immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures), mél : concours.minefi@finances.gouv.fr :
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 23 avril 2009, est fixé au titre de l'année 2009 le nombre de postes au concours interne pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Il existe cinq classes de contraventions douanières et trois classes de délits douaniers.
Arrêté du 24 avril 2009 modifiant le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
Pour la période du 1er mai 2009 au 31 juillet 2009, les taux visés aux 1° à 6° du I de l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit sont respectivement fixés à :
L'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2009 susvisé est abrogé en tant qu'il porte sur la période du 1er mai 2009 au 31 juillet 2009.
Décret n° 2009-473 du 28 avril 2009 relatif à la revalorisation du minimum vieillesse
Le montant maximum de l'allocation supplémentaire vieillesse prévue à l'article L.
815-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 24 juin 2004 susvisée, est égal :
1° Pour les personnes seules ou lorsque seul un des conjoints en bénéficie, à compter du 1er avril 2009, à la différence entre le montant maximum prévu au a de l'article D.
815-1 du même code et le montant prévu au II de l'article 3 de cette ordonnance, applicables pour la période correspondante ;
2° Lorsque les deux conjoints en bénéficient, à la différence entre le montant maximum prévu au b de l'article D.
815-1 du même code et deux fois le montant prévu au II de l'article 3 de la même ordonnance, applicables pour la période correspondante ; dans ce cas, le montant est servi par moitié à chacun des deux allocataires concernés.
Le plafond annuel de ressources pour le bénéfice des allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 2004 susvisée, prévu aux articles L.
815-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de ladite ordonnance, est égal :
1° Pour une personne seule, à compter du 1er avril 2009, au montant maximum prévu par la première phrase de l'article D.
2° Pour un couple marié, au montant maximum prévu par la seconde phrase de l'article D.
« a) Pour les personnes seules, ou lorsque seul un des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité en bénéficie, à :
8 125, 59 € par an à compter du 1er avril 2009 ;
2° Au b, les mots : « 13 137, 69 euros par an à compter du 1er janvier 2006 » sont remplacés par les mots : « 13 765, 73 € par an à compter du 1er avril 2009 ».
815-9 est fixé, pour une personne seule, à compter du 1er avril 2009, à 8 309, 27 € par an et, à compter du 1er avril de chacune des années suivantes, au montant maximum prévu au a de l'article D.
Arrêté du 15 avril 2009 portant extension et élargissement de l'avenant A-250 à la convention collective du 14 mars 1947, signé le 30 septembre 2008
Arrêté du 15 avril 2009 portant extension et élargissement de l'avenant n° 103 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 30 septembre 2008
Arrêté du 27 avril 2009 fixant le seuil des subventions, prêts ou avances remboursables dont la notification à l'entreprise déclenche l'information et la consultation du comité d'entreprise
2323-7-1 du code du travail est fixé à 200 000 euros pour les subventions et 1 500 000 euros pour les prêts et avances remboursables.
Arrêté du 16 avril 2009 portant augmentation de l'avance d'une régie d'avances et de recettes
- Délégation est donnée à Mme Sophie Galy-Dejean, à Mme Marie-Aleth Trapet, à Mme Sophie Rey, à M. Manuel Rubio-Gullon, à Mme Nathalie Recoules et à Mme Line Tardif, magistrats, à Mme Janine Kister et à Mme Françoise Lestrade, greffières en chef, à M. Claude Brulin, conseiller d'administration, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 13 mars 2009 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 13 mars 2009, le Groupement d'intérêt économique maraîcher et horticole de la Martinique (GIE-MHM), dont le siège social est situé à Basse-Pointe (Martinique), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
L'arrêté du 12 décembre 2008 portant reconnaissance en qualité d'association d'une organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes est abrogé.
Arrêté du 7 avril 2009 portant répartition des sièges entre les organisations syndicales ou professionnelles au sein du collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et des élevages marins ainsi que du collège des chefs de ces entreprises à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Au sein du collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et des élevages marins, la répartition des sièges entre les différentes organisations syndicales ou professionnelles s'établit comme suit :
a) Catégorie des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime armant un ou plusieurs navires titulaires d'un permis d'armement de pêche (30 sièges) :
Fédération française des syndicats professionnels maritimes matelots (FFSPM-M) : 10 sièges ;
Union maritime CFDT (UM-CFDT) : 9 sièges ;
Fédération nationale des syndicats maritimes CGT (FNSM-CGT) : 5 sièges ;
Syndicat des marins pêcheurs CFTC (SMP-CFTC) : 4 sièges ;
Fédération nationale des activités maritimes (FNAM) : 2 sièges.
b) Catégorie des salariés des entreprises de pêche maritime à pied (3 sièges) :
Fédération française des syndicats professionnels maritimes matelots (FFSPM-M) : 1 siège ;
Union maritime CFDT (UM-CFDT) : 1 siège ;
Fédération nationale des syndicats maritimes CGT (FNSM-CGT) : 1 siège.
c) Catégorie des salariés des élevages marins (3 sièges) :
Au sein du collège des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin, la répartition des sièges entre les différentes organisations syndicales ou professionnelles s'établit comme suit :
a) Catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués (12 sièges) :
Syndicat maritime des pêcheurs artisans CFDT (SYMPA-CFDT) : 2 sièges ;
Syndicat national des artisans patrons pêcheurs CFTC (SNAPP-CFTC) : 1 siège ;
Syndicat national des marins pêcheurs artisans CGT (SNMPA-CGT) : 1 siège ;
Syndicat national des chefs d'entreprise à la pêche maritime (SNCEP) : 1 siège.
b) Catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués (18 sièges) :
Syndicat national des artisans patrons pêcheurs CFTC (SNAPP-CFTC) : 2 sièges ;
Fédération nationale des activités maritimes (FNAM) : 1 siège ;
Syndicat maritime des pêcheurs artisans CFDT (SYMPA-CFDT) : 1 siège ;
c) Catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime à pied (3 sièges) :
Fédération française des syndicats professionnels maritimes patrons propriétaires (FFSPM-PP) : 1 siège ;
d) Catégorie des chefs d'entreprise d'élevage marin (3 sièges) :
Syndicat français de l'aquaculture marine (SFAM) : 1 siège ;
Les organisations syndicales ou professionnelles citées à l'article 1er et à l'article 2 doivent désigner un titulaire et un suppléant pour chaque siège qui leur a été attribué.
a) Catégorie des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche (30 sièges) :
Arrêté du 17 avril 2009 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2009 au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des cadres de santé des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
- La répartition, par filière et par formation, prévue à l'article 4 du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 précité, du nombre de places mentionné au I du présent arrêté est fixée ainsi qu'il suit :
Arrêté du 17 avril 2009 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2009 au concours de recrutement dans le corps des chirurgiens-dentistes des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 avril 2009, le nombre de places offertes en 2009 aux concours de recrutement dans le corps des chirurgiens-dentistes des armées prévus à l'article 25 du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées est fixé comme suit :
Concours sur titres ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de chirurgiens-dentistes des armées depuis au moins deux ans, au titre du 3° de l'article 25 : 1 place.
Arrêté du 17 avril 2009 fixant le nombre de places offertes en 2009 aux concours d'admission dans la section médecine des écoles du service de santé des armées et aux concours de recrutement dans le corps des médecins des armées
- Le nombre de places offertes en 2009 aux concours de recrutement dans la section médecine des écoles du service de santé des armées prévus à l'article 2 du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées est fixé comme suit :
b) Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en première année du premier cycle des études médicales (2° de l'article 2) : 5 places ;
c) Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en deuxième année du premier cycle des études médicales (2° de l'article 2) : 3 places.
- Le nombre de places offertes en 2009 aux concours de recrutement dans le corps des médecins des armées prévus à l'article 10 du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées est fixé comme suit :
Concours sur titres ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées depuis au moins deux ans (3° de l'article 10) : 10 places.
Arrêté du 17 avril 2009 fixant le nombre de places offertes en 2009 aux concours d'admission dans la section pharmacie des écoles du service de santé des armées et aux concours de recrutement dans le corps des pharmaciens des armées
― Le nombre de places offertes en 2009 au concours de recrutement dans la section pharmacie des écoles du service de santé des armées prévu à l'article 3 du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées est fixé comme suit :
Concours ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général technologique ou professionnel, d'un diplôme reconnu équivalent ou d'un titre ou diplôme classé au moins niveau IV, pour leur entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de pharmacie et âgés de moins de 23 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours : 4 places.
― Le nombre de places offertes en 2009 aux concours de recrutement dans le corps des pharmaciens des armées prévus à l'article 15 du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées est fixé comme suit :
Arrêté du 20 avril 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture et fixant les modalités d'organisation d'un concours sur titres pour le recrutement d'aides-soignants civils du service de santé des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 avril 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'aides-soignants civils du service de santé des armées.
NOM ET ADRESSE DE L'HÔPITAL D'INSTRUCTION
des armées (HIA) auprès duquel s'inscrire (adresse du centre d'examen)
Hôpital d'instruction des armées Legouest, service du personnel, cellule formation et promotion sociale (CFPS), 27, avenue de Plantières, BP 90001, 57077 Metz Cedex 03
Hôpital d'instruction des armées Percy, département d'administration et de gestion générale, service du personnel, cellule coordination, communication et relations sociales (CCRS), 101, avenue Henri-Barbusse, BP 129, 92141 Clamart Cedex
Hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, bureau d'administration mutualisé des ressources humaines, section d'administration générale, 74, boulevard Port-Royal, 75230 Paris Cedex 05
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au lundi 31 août 2009.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au lundi 14 septembre 2009.
L'organisation du concours susmentionné est confiée aux quatre hôpitaux d'instruction des armées (HIA) suivants :
L'examen des dossiers du concours sur titres pour le recrutement d'aides-soignants civils du service de santé des armées se déroulera à partir du lundi 21 septembre 2009.
― ou se présenter : 8, boulevard Victor, bâtiment A, rez-de-chaussée, pièce A05B, 75015 Paris (métro ligne 8, station terminus Balard).
Horaires : du lundi au jeudi : 8 h 45 à 17 h 30 et le vendredi : 8 h 45 à 16 h 30.
Les propriétaires des marchandises de fraude, ceux qui se sont chargés de les importer ou de les exporter, les intéressés à la fraude, les complices et adhérents sont tous solidaires pour le paiement de l'amende et peuvent être soumis à une contrainte judiciaire, des sommes tenant lieu de confiscation et des dépens.
Arrêté du 24 avril 2009 relatif aux concours ouverts au personnel militaire et certains fonctionnaires en vue d'un recrutement dans le corps des commissaires de l'air
Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation et de déroulement des concours sur épreuves prévus par le 2° de l'article 4 et les articles 6 et 7 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, ainsi que les programmes, la nature et le coefficient des épreuves de ces concours.
― le premier, pour l'admission à l'école des commissaires de l'air en vue d'un recrutement au grade de commissaire lieutenant des militaires non officiers de l'armée de l'air et des fonctionnaires de catégorie B du ministère de la défense remplissant les conditions définies au 2° de l'article 4 et au I de l'article 39 du décret du 12 septembre 2008 susmentionné ;
― le deuxième, pour l'admission au stage de formation en vue d'un recrutement au grade de commissaire capitaine des capitaines et lieutenants des corps d'officiers de carrière de l'armée de l'air et des officiers d'un grade correspondant des corps d'officiers de carrière de la direction générale de l'armement ainsi qu'aux fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emploi de catégorie A ou équivalent réunissant au moins cinq ans de service civil au ministère de la défense et remplissant les conditions définies au 1° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susmentionné ;
― le troisième, pour l'admission au stage de formation en vue d'un recrutement au grade de commissaire capitaine des capitaines, lieutenants et officiers d'un grade correspondant servant sous contrat de l'armée de l'air et remplissant les conditions définies au 2° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susmentionné ;
― le quatrième, pour un recrutement au grade de commissaire commandant ou de commissaire lieutenant-colonel des commandants, lieutenants-colonels et officiers d'un grade correspondant des corps d'officiers de carrière de l'armée de l'air ou servant sous contrat de l'armée de l'air et des officiers d'un grade correspondant des corps d'officiers de l'armement remplissant les conditions définies à l'article 7 du décret du 12 septembre 2008 susmentionné.
La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur central du service du commissariat des armées, qui veille notamment à l'élaboration et à la publication :
― de l'arrêté annuel fixant le nombre de places offertes pour chaque concours, conformément à l'article 12 du décret du 12 septembre 2008 précité ;
― d'une instruction permanente et des circulaires annuelles précisant les modalités pratiques d'organisation, les formalités d'inscription, le calendrier et le lieu des épreuves.
Il désigne une commission de surveillance des épreuves écrites, pour l'ensemble des concours, présidée par un commissaire de l'air officier supérieur.
― un commissaire général de l'air, président ;
― un commissaire de l'air, officier supérieur chargé de la gestion des commissaires de l'air à la direction centrale du service du commissariat des armées, vice-président ;
― des membres appartenant aux corps enseignants de l'enseignement supérieur, au corps des commissaires de l'air ou à tout corps d'officiers de l'armée de l'air.
Le jury peut, si nécessaire, comprendre plusieurs correcteurs pour la même épreuve et se constituer en groupe d'examinateurs.
Les membres du jury sont désignés par décision du ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées), pour une durée d'un an renouvelable.
Pour l'exercice de ses attributions prévues aux articles 11 et 17 du présent arrêté, le jury ne délibère qu'au complet.
Il dispose d'un secrétariat, placé sous la responsabilité d'un officier, qui adresse notamment les convocations individuelles aux candidats, indiquant le lieu, la date et l'heure des épreuves.
La responsabilité du déroulement, de la surveillance et de la correction des épreuves incombe au président du jury, qui donne ses directives à la commission de surveillance, aux correcteurs et examinateurs et coordonne leur activité.
De plus, le président du jury :
― fait assurer par la commission de surveillance le bon ordre et la régularité des épreuves ;
― convoque le jury, dirige ses délibérations et en dresse les procès-verbaux ;
― choisit les sujets des épreuves écrites et orales parmi ceux qui lui sont proposés par les correcteurs et examinateurs ;
― définit les critères à prendre en compte pour la notation des épreuves ;
― s'assure des conditions d'anonymat lors de la correction des épreuves écrites ;
Les sujets retenus pour chacune des épreuves peuvent être communs à tous les concours, dans la mesure où ces derniers sont organisés en même temps.
La décision d'exclusion prévue à l'alinéa précédent et aux articles 9, 10 et 16 est prise par le président du jury.
Elle est immédiatement applicable et notifiée au candidat dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception.
― une dissertation sur un sujet se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du XXe siècle (durée : 5 heures ; coefficient 5) ;
― une épreuve de synthèse de dossier devant permettre au jury d'évaluer la capacité de synthèse et d'examen critique du candidat sur une question d'ordre général (durée : 4 heures ; coefficient 5) ;
― une version de langue anglaise, sans dictionnaire ni lexique, à partir d'un texte contemporain traitant d'un sujet en rapport avec la défense sans faire appel à un vocabulaire technique (durée : 2 heures ; coefficient 2).
La copie dont l'auteur est suspecté de fraude par le correcteur est soumise au président du jury, qui recueille les explications du correcteur et, le cas échéant, du candidat.
En cas de fraude avérée, le candidat est exclu du concours.
Le candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves reçoit la note zéro pour cette épreuve.
Tout candidat admis à composer est tenu de remettre une copie, même vierge, dans les conditions fixées par l'instruction prévue à l'article 2, avant de quitter définitivement la salle de composition.
A l'issue des corrections, le jury établit pour chaque concours la liste des candidats admissibles par ordre de mérite.
Pour chaque concours, au vu des décisions du jury, le ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées) arrête la liste des candidats admissibles.
Les épreuves d'admission se composent d'épreuves orales.
Seuls les candidats déclarés admissibles sont autorisés à se présenter à ces épreuves.
― un entretien de culture générale permettant d'apprécier les connaissances du candidat sur des questions d'actualité, portant notamment sur le domaine de la défense.
Le candidat débute l'entretien par un exposé d'une dizaine de minutes sur un sujet tiré au sort (durée : 30 minutes ; coefficient 5) ;
― un entretien de connaissances administratives portant sur l'organisation des armées et du ministère de la défense et sur les domaines où le candidat a acquis une expérience professionnelle, particulièrement dans les domaines de l'administration générale et des finances, de la gestion des ressources humaines et du soutien logistique (durée : 30 minutes ; coefficient 5) ;
― une interrogation en langue anglaise portant sur un article de presse traitant d'un sujet d'actualité (durée : 15 minutes ; coefficient 2).
Le candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves orales ou se présente après l'heure de convocation reçoit la note zéro pour cette épreuve.
En cas de retard à plus d'une épreuve orale, ou en cas de retard précédent lors des épreuves d'admissibilité, il est exclu du concours pour l'année en cours.
A l'issue de l'ensemble des épreuves, le jury établit pour chaque concours la liste de classement des candidats par ordre de mérite, suivant le total des notes obtenues aux épreuves d'admissibilité et d'admission affectées de leurs coefficients respectifs et détermine ceux qui figureront sur les listes complémentaires.
Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus aux seules épreuves d'admission, puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenus à l'épreuve orale d'entretien de culture générale.
Pour chaque concours, au vu des décisions du jury, le ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées) arrête par ordre de mérite les listes principale et complémentaire d'admission.
Le candidat dont l'aptitude médicale et physique n'est pas déterminée lorsque les listes d'admission sont arrêtées n'est admis que sous réserve de la vérification de cette aptitude :
― à l'incorporation à l'école des commissaires de l'air pour le concours ouvert au titre du 2° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 précité ;
― avant le début du stage de formation ou de la scolarité prévus à l'article 15 du décret du 12 septembre 2008 précité pour les concours ouverts au titre de l'article 6 de ce même décret ;
― avant la nomination dans le corps des commissaires de l'air pour le concours ouvert au titre de l'article 7 du décret du 12 septembre 2008 précité.
― Le candidat figurant sur la liste principale d'admission est convoqué individuellement par la direction centrale du service du commissariat des armées pour rejoindre l'école des commissaires de l'air ou, le cas échéant, pour la vérification de son aptitude conformément aux dispositions prévues au précédent article.
Sauf décision particulière du ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées), le candidat n'ayant pas accusé réception de sa convocation avant une date limite, précisée dans cette convocation, ou qui, ayant accusé réception, ne se présente pas le jour de la convocation, est considéré comme démissionnaire.
― Les candidats sur listes complémentaires sont convoqués dans les mêmes conditions, dans l'ordre de leur classement, lorsque la direction centrale du service du commissariat des armées décide de pourvoir au remplacement des candidats démissionnaires.
L'arrêté du 18 mai 2004 modifié relatif aux concours ouverts au personnel militaire et à certains fonctionnaires du ministère de la défense pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'air est abrogé.
― le deuxième, pour l'admission au stage de formation en vue d'un recrutement au grade de commissaire capitaine des capitaines et lieutenants des corps d'officiers de carrière de l'armée de l'air et des officiers d'un grade correspondant des corps d'officiers de carrière de la délégation générale pour l'armement ainsi qu'aux fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emploi de catégorie A ou équivalent réunissant au moins cinq ans de service civil au ministère de la défense et remplissant les conditions définies au 1° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susmentionné ;
La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur central du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air, qui veille notamment à l'élaboration et à la publication :
― un commissaire de l'air, officier supérieur en service à la direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air, vice-président ;
― des membres appartenant aux corps enseignants de l'enseignement supérieur ou aux corps d'officiers de l'armée de l'air.
Les membres du jury sont désignés par décision du ministre de la défense (directeur central du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air), pour une durée d'un an renouvelable.
Pour chaque concours, au vu des décisions du jury, le ministre de la défense (directeur central du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air) arrête la liste des candidats admissibles.
Pour chaque concours, au vu des décisions du jury, le ministre de la défense (directeur central du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air) arrête par ordre de mérite les listes principale et complémentaire d'admission.
― Le candidat figurant sur la liste principale d'admission est convoqué individuellement par la direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air pour rejoindre l'école des commissaires de l'air ou, le cas échéant, pour la vérification de son aptitude conformément aux dispositions prévues au précédent article.
Sauf décision particulière du ministre de la défense (directeur central du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air), le candidat n'ayant pas accusé réception de sa convocation avant une date limite, précisée dans cette convocation, ou qui, ayant accusé réception, ne se présente pas le jour de la convocation, est considéré comme démissionnaire.
― Les candidats sur listes complémentaires sont convoqués dans les mêmes conditions, dans l'ordre de leur classement, lorsque la direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air décide de pourvoir au remplacement des candidats démissionnaires.
Les candidats, sur demande directement adressée à la direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air, peuvent obtenir communication des notes qui leur ont été attribuées.
Arrêté du 24 avril 2009 relatif aux concours externes d'admission en première année à l'Ecole navale
Les candidats ne réunissant pas, lors de la visite médicale préliminaire, les conditions médicales d'aptitude minimales exigées pour suivre l'enseignement dispensé à l'Ecole navale peuvent faire appel devant la commission médicale supérieure prévue à l'article 6.
Cette commission, présidée par un médecin des armées, se réunit à Paris au moins un mois avant les épreuves écrites des concours.
A l'issue de ses travaux, elle classe les candidats qu'elle a examinés dans l'une des catégories suivantes au titre des concours de l'année :
Le directeur du personnel militaire de la marine notifie aux candidats leur classement dans l'une de ces trois catégories.
Leur admission à l'Ecole navale est subordonnée aux résultats de la visite médicale prévue lors de l'entrée à l'école, dans les conditions fixées à l'article 19.
Pour chacun de ces concours sont arrêtées une liste d'admissibilité, une liste d'admission et une liste complémentaire, prévues aux articles 11 et 18.
― des professeurs et examinateurs coordonnateurs des corrections des épreuves écrites et orales ;
Les membres civils et militaires de chaque jury et leurs suppléants sont nommés par le directeur du personnel militaire de la marine.
― une composition de sciences industrielles (SI) ou d'informatique suivant l'option choisie.
SI ou informatique
Les candidats composent dans les centres d'examen ouverts par le service des concours communs polytechniques.
― valide, conformément aux décisions du jury, le nombre de points au-dessus duquel les candidats sont déclarés admissibles ;
― arrête la liste nominative des candidats admissibles par concours.
Une instruction particulière fixe l'organisation et le déroulement des épreuves.
Elles sont organisées afin de vérifier l'aptitude physique des candidats à exercer un emploi d'officier, puis d'opérer un classement parmi ces candidats.
Tout candidat qui, pour une raison dûment justifiée, est contraint d'interrompre les épreuves sportives peut être, sur décision du président de la commission des épreuves sportives, autorisé à subir ces épreuves avec une autre série.
Il doit alors subir la totalité des épreuves.
Un candidat peut demander au président de la commission des épreuves sportives une copie certifiée conforme de ses performances sportives au concours externe d'admission en première année à l'Ecole navale pour faire valoir ses résultats au titre du concours de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr ou de l'Ecole de l'air.
La commission des épreuves sportives, commune aux trois concours, est présidée par un officier qui est responsable de la bonne exécution de ces épreuves, conformément à la réglementation en vigueur.
Après la clôture des épreuves orales et sportives, les listes de classement par ordre de mérite sont établies pour chaque concours MP, PC et PSI par le jury compte tenu des résultats obtenus par les candidats aux épreuves écrites, orales et sportives.
Toutefois, une note inférieure ou égale à 3 sur 20 à la moyenne des épreuves sportives n'est pas éliminatoire lorsqu'un candidat n'a pas pu subir tout ou partie des épreuves sportives par suite d'une inaptitude médicale, sous réserve que le candidat fournisse au jury les pièces justificatives nécessaires.
Le directeur du personnel militaire de la marine valide, conformément aux décisions du jury, le nombre de points au-dessus duquel les candidats peuvent être déclarés admis à l'Ecole navale et arrête, compte tenu du nombre de places offertes pour chacun des concours :
Les listes, établies par ordre de mérite, sont publiées au Bulletin officiel des armées.
Les candidats figurant sur une des listes d'admission sont invités à rejoindre l'Ecole navale selon la procédure d'appel centralisée des concours communs polytechniques, fondée sur la liste des vœux classant par ordre de préférence les écoles auxquelles ils se sont présentés.
Les réclamations éventuelles doivent être formulées par écrit dans un délai de huit jours francs à compter de la date de réception des notes des épreuves écrites, dûment attestée par le candidat.
Les candidats convaincus de fraude ou d'agissements susceptibles de nuire à la régularité des concours sont exclus sur décision du président du jury du concours concerné.
L'arrêté du 19 janvier 2002 modifié relatif au concours d'admission en première année à l'Ecole navale est abrogé.
Les épreuves de mathématiques, de sciences physiques et de sciences et techniques industrielles portent, selon le concours auquel est inscrit le candidat, sur le programme des deux années de classes préparatoires scientifiques des voies MP, PC ou PSI.
L'épreuve de travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) est organisée par le service des concours communs polytechniques qui en fixe la nature et la forme.
Décret n° 2009-474 du 27 avril 2009 relatif aux conditions de mise en œuvre des expérimentations de nouveaux modes de rémunération de professionnels de santé
Les professionnels de santé, les groupements de professionnels de santé, les centres de santé, les réseaux de santé et les maisons de santé participant à l'expérimentation prévue au I de l'article 44 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée sont choisis par les missions régionales de santé volontaires pour mener les expérimentations parmi les professionnels et structures volontaires.
Les professionnels de santé, les groupements de professionnels de santé, les centres de santé, les réseaux de santé et les maisons de santé informent leurs patients qu'ils participent à ces expérimentations.
Les dérogations mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article 44 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée ne peuvent conduire à accroître la participation de l'assuré prévue par les articles L.
Le directeur de la mission régionale de santé, d'une part, et le professionnel de santé, le représentant du centre de santé, du réseau de santé, de la maison de santé ou du groupement de professionnels participant à une expérimentation, d'autre part, concluent une convention fixant notamment le montant des rémunérations, les conditions de versement des financements et de prise en charge par les organismes d'assurance maladie, la durée, les modalités annuelles et pluriannuelles de suivi et d'évaluation de l'expérimentation, les conditions de dénonciation de la convention.
La convention est également signée par la caisse mentionnée à l'article 4.
La convention peut prévoir les modalités de participation d'un ou plusieurs organismes d'assurance maladie complémentaire à l'organisation, au financement et au suivi de l'expérimentation, et notamment des indicateurs.
Dans ce cas, le ou les organismes d'assurance maladie complémentaire concernés en sont signataires.
La convention prévoit les garanties accordées aux expérimentateurs en cas de cessation des expérimentations.
Une caisse locale unique assure le versement aux sites expérimentaux des rémunérations forfaitaires financées par les régimes obligatoires d'assurance maladie, prévues par la convention mentionnée à l'article 3.
Cette caisse est désignée par la mission régionale de santé après consultation des organismes locaux d'assurance maladie de la région.
Les rémunérations forfaitaires sont réparties entre le régime général d'assurance maladie, les régimes d'assurance maladie des professions agricoles et le régime social des indépendants selon la même modalité que celle appliquée pour les ressources mentionnées à l'article L.
Décret n° 2009-475 du 27 avril 2009 relatif à la Conférence nationale de santé
Il est inséré après lepremier alinéa de l'article D.
Arrêté du 27 avril 2009 fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président de la Conférence nationale de santé
Le montant de l'indemnité allouée au président de la Conférence nationale de santé prévue au deuxième alinéa de l'article D.
1411-45 du code de la santé publique est fixé à 2 000 € par an.
La directrice de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur général de la santé au ministère de la santé et des sports et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2009 fixant la marge applicable aux médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L.
5126-4 du code de la santé publique est fixé comme suit après application de la taxe sur la valeur ajoutée :
Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des sports, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les marchandises visées aux articles 215, 215 bis et 215 ter sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut soit de justification d'origine, soit de présentation de l'un des documents prévus par ces mêmes articles ou si les documents présentés sont faux, inexacts, incomplets ou non applicables.
Elles sont saisies en quelque lieu qu'elles se trouvent et les personnes visées aux 1 et 2 de l'article 215, à l'article 215 bis et à l'article 215 ter sont poursuivies et punies conformément aux dispositions de l'article 414 ci-dessus.
Lorsqu'ils auront eu connaissance que celui qui leur a délivré les justifications d'origine ne pouvait le faire valablement ou que celui qui leur a vendu, cédé, échangé ou confié les marchandises n'était pas en mesure de justifier de leur détention régulière, les détenteurs et transporteurs seront condamnés aux mêmes peines et les marchandises seront saisies et confisquées dans les mêmes conditions que ci-dessus, quelles que soient les justifications qui auront pu être produites.
Arrêté du 20 avril 2009 fixant pour 2009 la liste des départements en difficulté au sens de l'article 13 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007
La liste des départements en difficulté au sens du 3° du premier alinéa de l'article 13 du décret du 15 mai 2007 susvisé applicable en 2009 figure en annexe.
Les dossiers de demande de l'indemnité de fin d'activité instaurée par le décret du 24 avril 2006 susvisé portant sur un débit situé dans un département en difficulté en 2008, qui n'est plus considéré comme tel en 2009 à compter de la publication du présent arrêté, peuvent être déposés jusqu'au 30 avril 2009.
LISTE DES DÉPARTEMENTS EN DIFFICULTÉ POUR 2009
QUI PERDENT CETTE QUALIFICATION EN 2009
Décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 ci-après.
Le code du travail (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 7 à 14 ci-après.
« 4° Les étrangers, conjoints de ressortissants français, séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et portant la mention " vie privée et familiale ”, délivré en application du septième alinéa de l'article L.
313-7 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " étudiant ”, pendant la durée de validité de ce visa ;
313-10 séjournant en France pour l'exercice d'une activité d'une durée supérieure ou égale à douze mois sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " salarié ”, pendant la durée de validité de ce visa ;
313-10 séjournant en France pour l'exercice d'une activité d'une durée déterminée inférieure à douze mois sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et équivalente à la durée de l'emploi et portant la mention " travailleur temporaire ”, pendant la durée de validité de ce visa, ainsi que les salariés détachés en France.
« Les visas mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7° et 8° permettent à leur titulaire de séjourner en France au-delà d'une période de trois mois et dans les limites de durée susmentionnées, à la condition que l'intéressé, dans un délai de trois mois à compter de la date de son entrée en France, ait présenté à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les indications relatives à son état civil et à son domicile en France ainsi qu'une photographie tête nue et se soit fait délivrer le certificat médical mentionné au 4° de l'article R.
L'Office français de l'immigration et de l'intégration atteste de l'accomplissement de ces formalités selon des modalités fixées par arrêté ministériel.
« Les étrangers mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 7° qui souhaitent se maintenir en France au-delà des limites de durée susmentionnées sollicitent une carte de séjour temporaire dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de leur visa.
« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux étrangers mentionnés au 8° dans le cas où ils sollicitent la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " travailleur temporaire ”.
« g) D'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 4° ou au 7° de l'article R.
311-20, au premier alinéa, après les mots : « qui a accordé le titre de séjour » sont ajoutés les mots : « ou par le préfet du lieu de résidence pour les étrangers séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 4° ou au 7° de l'article R.
2° Au 5°, les mots : « visé par le préfet territorialement compétent » sont supprimés ;
311-3 du même code, accompagné du contrat de travail ou, pour les salariés mentionnés aux 1° et 3° de l'article L.
1262-2, de la demande d'autorisation de travail, visés » ;
« 14° Le contrat de travail ou la demande d'autorisation de travail visés par le préfet, dans l'attente de la délivrance des cartes de séjour mentionnées aux 5°, 6°, 7°, 8° et 9°.
5221-17, les modèles de contrat de travail mentionnés au présent article sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'immigration.
5221-26, après les mots : « titulaire du titre de séjour » sont insérés les mots : « ou du visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 3° de l'article R.
5221-27, après les mots : « qui a accordé à l'étranger le titre de séjour mentionné à l'article R.
5221-26 » sont insérés les mots : « ou, s'agissant d'un étranger titulaire d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 3° de l'article R.
5221-3, au préfet du département du lieu de résidence de l'étranger ».
5221-28, le 3° est complété par les mots : « ou le numéro du visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 3° de l'article R.
5221-33, les mots : « qui prend la forme d'une carte de séjour portant la mention " salarié ” » sont remplacés par les mots : « constituée d'un des documents mentionnés au 6° de l'article R.
5221-45, après les mots : « carte de séjour temporaire » sont insérés les mots : « ou du visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 3° de l'article R.
1° Au 4°, les mots : « la carte de séjour temporaire mentionnée » sont remplacés par les mots : « l'un des documents mentionnés » ;
« 7° Les visas pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionnés aux 6° et 10° de l'article R.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 24 mars 2009, M. Fouin (Pascal), ingénieur en chef des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, d'office, à compter du 1er juin 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 24 mars 2009, M. Bon (Michel), ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, d'office, à compter du 1er juillet 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 mars 2009, M. Weber (Jean-Marie), ingénieur en chef des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, d'office, à compter du 1er juillet 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 mars 2009, M. Paciullo (Henri), ingénieur en chef des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, d'office, à compter du 1er septembre 2009.
Est passible des peines prévues au premier alinéa de l'article 414 :
1° Le fait d'exporter de Guyane de l'or natif soit sans déclaration en détail ou sous couvert d'une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées, soit en soustrayant la marchandise à la visite du service des douanes par dissimulation ;
2° La détention ou le transport d'or natif dans le rayon des douanes de Guyane sans présentation soit d'un document de transport, soit d'un document émanant d'une personne régulièrement établie sur le territoire douanier, soit d'un document attestant que l'or natif est destiné à être régulièrement exporté.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 1er avril 2009, M. Conil (Pierre), ingénieur général des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 août 2009.
Arrêté du 10 avril 2009 portant nomination au conseil de surveillance d'AREVA
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 10 avril 2009, M. Pierre Sellal, secrétaire général du ministère des affaires étrangères et européennes, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil de surveillance d'AREVA, en remplacement de M. Gérard Errera.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 15 avril 2009, M. Daniel PIERRE, ingénieur général des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 avril 2009.
M. Michaël Reynier est nommé conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 avril 2009, M. Chautard (Louis), consultant en management du Groupe Beijaflore, est nommé membre du conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications (Institut Télécom), au titre des anciens élèves, en remplacement de M. Ancian (Bernard).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2009, M. Denis COLINET est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise, à Cergy-Pontoise, à compter du 1er février 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2009, M. Dominique PERIGOIS est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Loiret, à Orléans, à compter du 1er mars 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2009, M. Harry PARMENTIER est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aube, à Troyes, à compter du 1er mai 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2009, M. Alain SOMMACAL est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle, à Montigny-lès-Metz, à compter du 15 avril 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2009, M. Jacques LABORDE est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord, à Lille, à compter du 1er mars 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2009, M. Yves VANDENBERGHE est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Gironde, à Bordeaux, à compter du 1er février 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2009, M. Francis SAINT-MARTIN est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine, à La Garenne-Colombes, à compter du 1er février 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2009, M. Claude Slodzian est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère, à Grenoble, à compter du 1er mai 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2009, Mme ROUX (DARPHIN) (Marie-Hélène) est nommée directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente, à Angoulême, à compter du 1er février 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2009, M. Francis Monge est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis, à Pantin, à compter du 1er mars 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 avril 2009, M. Pierre Dupin de Saint Cyr, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au département santé des forêts, échelon technique du Sud-Ouest, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 juillet 2009.
Décision du 10 avril 2009 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux capitaines ou officiers de grade correspondant issus du corps des officiers des armes de l'armée de terre, des corps des officiers de marine ou des officiers spécialisés de la marine ou des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air (OG OA) (session 2009)
Par décision du ministre de la défense en date du 10 avril 2009, à l'issue des épreuves orales et sportives d'admission du concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux capitaines ou officiers de grade correspondant issus du corps des officiers des armes de l'armée de terre, des corps des officiers de marine ou des officiers spécialisés de la marine ou des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air (OG OA) (session 2009), les dix candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis :
Host (Bertrand).
Matorez (Tristan).
Parra (Nicolas).
Vaude (Ingrid).
Mottier (Denis).
Gabillet (Emmanuel).
Noël (Rémi).
Cuignet (Antoine).
Arrêté du 21 avril 2009 modifiant l'arrêté du 6 avril 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619)
Le 3e visa de l'arrêté du avril 2009 susvisé est rédigé comme suit :
« Vu l'accord du 5 décembre 2008 sur les taux horaires des personnels des cabinets dentaires applicable au 1er janvier 2009 et sur la prime de secrétariat conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; ».
« Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 5 décembre 2008 sur les taux horaires des personnels des cabinets dentaires applicable au 1er janvier 2009 et sur la prime de secrétariat conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 21 avril 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des cadres (n° 731)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives interrégionales des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 et des cadres du 23 juin 1971 devenues nationales par accord du 27 mars 2007, et à l'exclusion du secteur de la droguerie, les dispositions de l'avenant du 18 septembre 2008, relatif à la diversité et l'égalité des chances de traitement, à la convention collective nationale.
Est passible d'une amende égale à 1 500 euros le fait de faire obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné au c du 2 de l'article 64, dans les cas autres que ceux sanctionnés à l'article 416.
Arrêté du 21 avril 2009 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 3 octobre 2008 sur les stagiaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 21 avril 2009 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)
― l'avenant n° 11 du 25 septembre 2008 à l'accord du 16 novembre 2000 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 54 du 21 janvier 2009, relatif aux périodes d'essai, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 21 avril 2009 portant extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur de l'exploitation cinématographique
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 23 octobre 2008 relatif aux modalités d'accès à la formation professionnelle pour les salariés sous contrat de travail à durée déterminée dans le secteur de l'exploitation cinématographique, les dispositions de l'accord susvisé.
Arrêté du 21 avril 2009 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000)
― l'avenant n° 91 du 12 septembre 2008, relatif à l'indemnité de fin de carrière, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 93 du 21 novembre 2008 (deux annexes), relatif au régime de garantie dépendance, à la convention collective nationale susvisée.
L'article relatif à l'adhésion à l'organisme gestionnaire de la quatrième partie sur les dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
912-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que la possibilité de ne pas adhérer au régime de branche se limite aux seules entreprises qui disposent, risque par risque, d'une couverture prévoyance de niveau strictement supérieur.
Arrêté du 21 avril 2009 portant extension d'un accord et d'un avenant à cet accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (n° 1285)
― l'accord du 26 juin 2008 relatif à la révision de l'annexe D de la convention collective susvisée ;
Les termes « au moins équivalent ou » au troisième alinéa de l'article 21 sont exclus comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 1 du 7 juillet 2008 à l'accord du 26 juin 2008 relatif à la révision de l'annexe D de la convention collective susvisée.
Les termes « au moins équivalent ou » de l'article 1er sont exclus comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
L'extension des effets et sanctions de l'accord et de son avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant.
Arrêté du 21 avril 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise (n° 1383)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985, devenu nationale par accord du 27 mars 2007 et à l'exclusion du secteur de la droguerie, les dispositions de l'avenant du 18 septembre 2008, relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances et de traitement, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 21 avril 2009 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564)
― l'avenant n° 8 du 6 octobre 2008, relatif aux préavis de licenciement, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 9 du 6 octobre 2008, relatif aux indemnités de licenciement, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 11 du 6 octobre 2008, relatif à la valeur du point et à la majoration des heures supplémentaires, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le deuxième paragraphe est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Est passible d'une amende égale à 10 000 euros, ou de 5 % des droits et taxes éludés ou compromis ou de la valeur de l'objet de la fraude lorsque ce montant est plus élevé, le fait pour l'occupant des lieux de faire obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné au c du 2 de l'article 64, lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par la personne susceptible d'avoir commis les délits mentionnés aux articles 414 à 429 et 459.
L'amende est égale à 10 000 euros lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par le représentant en droit ou en fait de la personne susceptible d'avoir commis les délits mentionnés aux mêmes articles 414 à 429 et 459.
Arrêté du 21 avril 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat (n° 2691)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 2 du 15 octobre 2008, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 21 avril 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 30 du 11 septembre 2008, relatif au fonctionnement de la commission paritaire nationale d'interprétation, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 21 avril 2009 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'industrie de l'habillement
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 1er juillet 2003, relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance, conclu dans le secteur de l'industrie de l'habillement, les dispositions de l'avenant du 30 septembre 2008, relatif au taux de cotisation, à l'accord national professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de l'avenant n° 20 du 18 décembre 2008 relatif à la recodification de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 21 avril 2009 portant extension d'un accord professionnel intersecteurs papiers-cartons
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel intersecteurs papiers-cartons conclu le 11 mars 2008, les dispositions dudit accord professionnel relatif à l'emploi des seniors et la valorisation du capital humain.
Le deuxième tiret du premier paragraphe de l'article 2-2 du titre 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le dernier paragraphe de l'article 1-2 du titre 5 et l'article 1er du titre 6 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
6332-50 qui prévoient le financement d'études et de recherches intéressant la formation et l'information, la sensibilisation et le conseil des employeurs et des salariés sur les besoins et moyens de formation et de l'article R.
6332-51 du même code qui prévoient un plafonnement de ce type de dépenses.
Arrêté du 21 avril 2009 portant extension d'un avis d'interprétation de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de l'avis d'interprétation du 24 septembre 2008 concernant l'article 16 de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, défini par l'accord du 23 octobre 1991 tel qu'étendu par arrêté du 3 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 12 juin 2008 sur l'égalité professionnelle et salariale conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 21 avril 2009 portant élargissement d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Alsace, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 25 novembre 2008, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 février 2009 publié au Journal officiel du 26 février 2009.
Est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 € le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents des douanes ou de refuser de se soumettre à leurs injonctions conformément au b du 1 de l'article 53 et au 1 de l'article 61 du présent code.
Arrêté du 21 avril 2009 portant élargissement d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Bourgogne, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 17 novembre 2008 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 février 2009 publié au Journal officiel du 26 février 2009.
Arrêté du 21 avril 2009 portant élargissement d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Centre, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 12 novembre 2008, relatif à la valeur du point pour 2009, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 février 2009 publié au Journal officiel du 26 février 2009.
― l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 11 décembre 2008, relatif aux salaires minima annuels des ouvriers, conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers des travaux publics susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 11 décembre 2008, relatif aux salaires minima annuels des ETAM, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 11 décembre 2008, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Franche-Comté, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 12 novembre 2008, relatif à la valeur du point au 1er janvier 2009, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 février 2009 publié au Journal officiel du 26 février 2009.
Arrêté du 21 avril 2009 portant élargissement d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Lorraine, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 17 novembre 2008, sur la valeur du point pour l'année 2009, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 février 2009 publié au Journal officiel du 27 février 2009.
Arrêté du 21 avril 2009 portant extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 8 décembre 2008, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 21 avril 2009 portant élargissement d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Picardie, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 29 octobre 2008 sur la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 février 2009 publié au Journal officiel du 26 février 2009.
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la solidarité, de la famille et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs (n° 1557)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989 et par l'avenant du 17 mars 2005, les dispositions de l'avenant du 19 septembre 2008 relatif au remboursement des frais et modifiant l'article 5 de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 tel que modifié par l'accord du 28 septembre 1989, les dispositions de l'accord du 29 avril 2008, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant régional (Champagne-Ardenne) à la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (à l'exclusion des entreprises de fabrication des produits en béton)
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective régionale des industries de la teinture nettoyage et de la blanchisserie de Nord - Pas-de-Calais
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'un accord ci-après indiqué.
Décision n° 2008-1211 du 2 décembre 2008 portant extension de la décision n° 2003-505 du 30 septembre 2003, reconduite par la décision n° 2008-474 du 27 mai 2008, autorisant la SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A 41, A 43, A 430, A 432, A 48, A 49 et A 51 intitulé Autoroute Info
Il est ajouté aux décisions n° 2003-505 du 30 septembre 2003 et n° 2008-474 du 27 mai 2008 susvisées l'annexe suivante :
Secteur d'implantation : A 41 Nord Cruseilles.
Adresse du site : AREA, lieudit Le Loiret, Cruseilles (74).
Décision n° 2009-228 du 24 mars 2009 relative à l'arrêt de la diffusion analogique du service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre à Caen (Calvados), dénommé Cityzen TV
La diffusion analogique du service de télévision à vocation locale, dénommé Cityzen TV, sur la zone desservie par l'émetteur figurant en annexe prendra fin le 9 mars 2010.
Le droit d'usage de la ressource radioélectrique assignée à LN Développement, par la décision n° 2007-75 susvisée, pour la diffusion du service Cityzen TV par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la zone de Caen (département du Calvados) mentionnée en annexe lui est retiré le 9 mars 2010.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société LN Développement.
Caen - Château d'eau d'Hérouville-Saint-Clair
Décision n° 2009-229 du 10 mars 2009 mettant en demeure l'association Groupement d'action culturelle Eugène Lacaille
L'association Groupement d'action culturelle Eugène Lacaille est mise en demeure de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2007.
L'association Radio As est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2007 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 31 janvier 2006.
L'association Radio Liberté est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2007 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 31 janvier 2006.
Décision n° 2009-232 du 10 mars 2009 mettant en demeure l'association Vinyle Club Mobile de Guyane
L'association Vinyle Club Mobile de Guyane est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2007 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 19 avril 2006.
La présente décision sera notifiée à l'association Vinyle Club Mobile de Guyane et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Jeunesse active de Mirza est mise en demeure de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2007.
Décision n° 2009-234 du 10 mars 2009 mettant en demeure l'association Radio Bonne Nouvelle de Guyane
L'association Radio Bonne Nouvelle de Guyane est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2007 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 19 avril 2006.
L'association Radyo ITG est mise en demeure de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2007.
Décision n° 2009-236 du 10 mars 2009 mettant en demeure la SARL Espace Com
La SARL Espace Com est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2007 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 6 décembre 2005.
Décision n° 2009-238 du 17 mars 2009 modifiant la décision n° 2007-1037 du 6 novembre 2007 autorisant la SAS Radio Nostalgie à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
Adresse du site : TDF, lieudit Croix de Chapelas, Le Plagnal (07).
Décision n° 2009-239 du 17 mars 2009 modifiant la décision n° 2007-1143 du 20 novembre 2007 autorisant la SAS Rire et Chansons à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
Adresse du site : Towercast, lieudit Les Claparedes, Apt (84).
Décision n° 2009-241 du 24 mars 2009 modifiant la décision n° 2008-61 du 15 janvier 2008 autorisant la SARL Capital Active Médias à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Plein Air
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 pour la diffusion de son programme dans les zones de Bourg-de-Sirod, Champagnole-Mont Rivel, Eternoz, Fournels, Lavelanet 1, Le Mas-d'Azil 1, Marlhes, Marnoz, Morteau-la-Drayère et Saint-Sauveur-la-Vallée.
BOURG-DE-SIROD - Bois de Vautour
MORTEAU-LA-DRAYERE - Grand-Combe-Châteleu
SAINT-SAUVEUR-LA VALLEE - Montcup
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones d'Arbois 1, Ault 1, Levier, Ornans 2, Saint-Germain-de-Calberte 2 et Villefort.
ARBOIS 1 ― L'Ermitage
LEVIER ― Le Saucet
ORNANS 2 ― Bois Barmaud
ST-GERMAIN-DE-CALBERTE 2 ― Calvaire
Le groupement d'intérêt économique Fréquences doit procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers dirigées vers les émetteurs de la société nationale de programme France 2, mentionné en annexe à la présente décision, qui subiront des perturbations dues à l'émetteur numérique mentionné dans la troisième colonne de cette annexe.
Cornac - Le Terral
Altillac - Agglomération
Biars-sur-Céré - Glanes
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans les zones d'Aiglepierre, Eternoz, Fournels, Lons-le-Saunier 1, Selongey et Saint-Germain-de-Calberte 2.
AIGLEPIERRE ― Les Rigoulex
LONS-LE-SAUNIER 1 ― Montaigu
SELONGEY ― Les Fourneaux
SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTE 2 ― La Liquiere
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique indiqué dans la dernière colonne de l'annexe à la présente décision, la fréquence mentionnée dans cette annexe peut être substituée à celle précédemment attribuée à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme dans la zone de Saint-Claude 1.
SAINT-CLAUDE 1 ― Hameau des Veynes
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société nationale de programmes France 5 pour la diffusion de son programme dans les zones de Bélesta, Bellegarde-sur-Valserine 1, Marey-sur-Tille, Pontailler-sur-Saône, Pontarlier 1, Tour-de-Faure et Vers.
BÉLESTA ― Roc de la Grenouille
BELLEGARDE-SUR-VALSERINE 1 ― Le Sorgia d'en Haut
MAREY-SUR-TILLE ― Charmont
PONTARLIER 1 ― Fort du Larmont
TOUR-DE-FAURE ― Saint-Cirq-Lapopie
VERS ― Arcambal-Cévène de Bears
(7) PAR de 5 W dans la direction d'azimut 0°, dans la direction d'azimut 75°, 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 230° et 330°.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la chaîne culturelle européenne pour la diffusion de son programme dans les zones de Bélesta, Bellegarde-sur-Valserine 1, Marey-sur-Tille, Pontailler-sur-Saône, Pontarlier 1, Tour-de-Faure et Vers.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 susvisée, pour la diffusion de son programme dans les zones d'Auxonne, Dole, Is-sur-Tille, Marnoz et Port-Lesney.
AUXONNE ― Le Caporal
DOLE ― Plumont
IS-SUR-TILLE ― Le Mont
PORT-LESNEY ― Preventorium
Décision n° 2009-255 du 31 mars 2009 mettant en demeure l'association Ondes rochettoises
L'association Ondes rochettoises est mise en demeure de se conformer, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 3-1 de la convention du 6 juillet 2005.
Décision n° 2009-256 du 10 mars 2009 modifiant la décision n° 2008-110 du 9 janvier 2008 autorisant la SARL SOPRODI Radios Régions à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star
Adresse du site : LAM ZI de la Dame Huguenotte, rue Jouffroy-d'Abbans, Chaumont (52).
Décision n° 2009-257 du 10 mars 2009 modifiant la décision n° 2008-112 du 9 janvier 2008 autorisant la SNC Europe 2 Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio
Décision n° 2009-258 du 10 mars 2009 modifiant la décision n° 2005-1078 du 15 novembre 2005 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Lorraine
Avis relatif au transfert par une société britannique d'assurance d'un portefeuille de contrats d'assurance vie correspondant à des engagements pris en France
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Invesco Pensions Limited, dont le siège social est 30 Finsbury Square, London EC2A1 AG (Grande-Bretagne), d'un portefeuille de contrats correspondant à des engagements pris en France à la société Threadneedle Pensions Limited, dont le siège social est 60 St Mary Axe, London EC3A 8JQ (Grande-Bretagne).
364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Invesco Pensions Limited disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Avis de concours fixant au titre de l'année 2009 le nombre de postes au concours interne pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Le CIG de la petite couronne d'Ile-de-France est chargé de gérer la carrière de quelque 150 000 agents territoriaux, pour le compte de près de 400 collectivités territoriales affiliées de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne), notamment en organisant des concours d'entrée dans la fonction publique territoriale, à raison de 40 concours chaque année pour plus de 20 000 candidats.
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L'Implantation des organisations internationales
Etude adoptée par l'assemblée générale
du Conseil d'Etat le 19 juillet 2007
La France rencontre, depuis quelques décennies, des difficultés pour obtenir l'implantation des organisations internationales sur le territoire national.
Cette étude s'emploie à en recenser les atouts et les handicaps.
Par-delà les avantages dont bénéficient déjà ces organisations, les auteurs du rapport préconisent une plus grande diversification des implantations, l'accueil de bureaux régionaux ou spécialisés et des réunions auxquelles donne lieu la diplomatie de conférence ; il apparaît indispensable d'étendre, à certaines organisations privées, les facilités consenties aux organisations internationales publiques ; il apparaît également souhaitable de raisonner par " bassin d'activité " au-delà du seul cadre national, s'agissant notamment des institutions de complexe des Nations unies implantées à Genève.
Enfin, les rapporteurs prônent une indispensable harmonisation, au niveau européen, du système des privilèges et immunités afin d'éviter une concurrence contre-performante entre pays d'accueil.
Les annexes, très riches, comprennent notamment le recensement des organisations internationales auxquelles la France est partie, l'application des accords de siège conclus par les organisations du système des Nations unies ainsi que différents textes législatifs et réglementaires.
Préface de Jean-Louis Bourlanges
Dans le triangle institutionnel communautaire, le Parlement européen s'est affirmé comme une institution clé.
Il possède d'importants pouvoirs législatifs, budgétaires et de contrôle.
Toutefois le citoyen européen lui reproche une certaine complexité et un manque de lisibilité dans son fonctionnement.
Cet ouvrage se propose de rendre plus claire son activité en présentant son organisation (élection, députés, groupes politiques, organes internes), en détaillant ses pouvoirs et en menant une analyse dynamique de la place qu'il tient dans l'Union européenne de par ses relations avec les autres institutions, la société civile ou les parlements nationaux.
Jean-Louis Bourlanges est ancien député européen.
Olivia Costa est chercheur au CNRS, laboratoire SPIRIT et chargé de cours à Sciences Po de Bordeaux.
Florent Saint Martin est assistant parlementaire au Parlement européen, chargé de cours à Sciences Po Paris et à l'université du Havre.
Retrouvez tous les titres de la collection " Réflexe Europe " sur : www.ladocumentationfrancaise.fr, onglet : " Acheter en ligne ", puis allez sur : " Recherche avancée ".
Pour développer les enchères électroniques
et protéger le consommateur
Les enchères électroniques, ou e-enchères, sont devenues un mode courant de consommation.
Le présent Livre blanc, établi par l'autorité publique de régulation des enchères au terme d'un débat public, dresse un certain nombre de constats sur ce marché émergent.
Il en tire des propositions pour concilier le développement économique des e-enchères avec les demandes des acteurs du marché, en termes de confiance, de sécurité, de protection des consommateurs et de concurrence loyale.
Voici ces huit propositions pour un cadre rénové de d'exercice de l'enchère électronique :
― adopter une définition unique des enchères ;
― mettre en place un tronc commun de responsabilité afin d'offrir les mêmes garanties aux consommateurs pour toutes les formes d'enchères ;
― généraliser le rôle de " tiers de confiance " dans le paiement et la livraison du bien échangé par voie d'enchères ;
― élargir la liste des biens susceptibles de faire l'objet d'enchères ;
― mettre en place une régulation du marché des enchères assurant loyauté et transparence ;
― encourager le recours à la médiation pour résoudre la multitude de micro-litiges ;
― encourager la mise en place d'une charte de qualité ;
― réformer la loi de 2000 en transposant la directive " Services " et encourager l'élaboration d'une directive consacrée aux enchères publiques afin de garantir un haut niveau de protection du consommateur.
Les annexes comprennent notamment : le compte rendu de l'atelier qui s'est tenu au cours des Assises numériques du 27 juin 2008 ; la liste des sites de ventes aux enchères non agréés et des drop off stores ; les principes de labellisation des sites de ventes aux enchères.
Vers une grande profession du droit
Rapport sur les professions du droit,
remis au Président de la République
Commission présidée par Me Jean-Michel Darrois
Avocats, notaires, avoués près les cours d'appel, greffiers des tribunaux de commerce, administrateurs et mandataires judiciaires, commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice, conseils en propriété industrielle, juristes d'entreprise, magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif...
Le devenir de ces professions est incertain face à la politique de libéralisation des professions réglementées menée par les autorités communautaires.
Dans un tel contexte, la réponse est-elle la création d'une profession unique du droit ?
Si la commission présidée par Jean-Michel Darrois a rejeté de façon unanime cette proposition, elle a centré sa réflexion sur l'édification d'une communauté de juristes plus forte, plus compétitive, et répondant aux besoins contemporains des usagers du droit.
Les propositions de cette étude portent sur la simplification de l'architecture des professions de droit (comme le préconisait déjà dans son rapport de 1989 la Mission d'étude sur l'Europe et les professions du droit), en tenant compte néanmoins des activités pour lesquelles un monopole se justifie.
Un périmètre élargi pour la profession d'avocat est envisagé (fusion des avocats, des avoués près les cours d'appel et des conseils en propriété industrielle ; création d'un statut d'avocat en entreprise) et un meilleur encadrement de l'activité juridique serait appliqué.
La commission consacre également une partie de son rapport à l'accès au droit et à l'aide juridictionnelle pour les plus démunis.
Le président de la commission : Jean-Michel Darrois est avocat à la cour d'appel de Paris.
Ancien membre de l'ordre, il est président du comité de droit des sociétés, du Conseil des barreaux européens et enseignant à l'Institut d'études politiques de Paris.
Il a également été membre de la Commission pour la libération de la croissance présidée par Jacques Attali.
Conflits actuels : continuité et mutation ?
Grégory Daho, Amandine Gnanguênon, Edouard Jourdain (et al.)
Mobilisant la réflexion politique et stratégique, sociologique et juridique, ce nouveau numéro des Champs de Mars s'attache à saisir les facteurs qui caractérisent les conflits armés d'aujourd'hui.
La mondialisation économique, l'interpénétration des civilisations et la circulation accrue des hommes semblent en effet avoir bouleversé la nature, les enjeux et le traitement des conflits.
Les armées se sont vues attribuer de nouvelles missions : sorties de crise et rétablissement de la paix, interventions humanitaires, lutte contre le terrorisme...
De plus, la dernière guerre du Golfe ainsi que le conflit récent entre la Russie et la Géorgie ont aussi montré que la guerre entre Etats subsistait et, avec elle, la question des frontières.
Cet ouvrage contribue donc à questionner la paix et la guerre : celles-ci qualifient-elles toujours deux Etats distincts d'un ordre international ou signifient-elles désormais pour les Etats un processus indéfini entre sécurité et insécurité ?
2009, la Documentation française, collection " Questions de défense ", " Les Champs de Mars " n° 20, 168 p.
Forces armées et services de sécurité
Quel contrôle démocratique ?
Face à l'augmentation des menaces que constituent notamment le terrorisme ou la criminalité organisée internationale, les sociétés européennes ressentent un besoin croissant de sécurité, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de leurs frontières.
L'action des gouvernements dans leur lutte contre ces menaces doit être légale ― mais aussi légitime ― et être menée dans le respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'Etat de droit, principes fondamentaux du Conseil de l'Europe.
La question qui se pose est de savoir qui va exercer un contrôle démocratique dans ce domaine.
Quels sont les rôles des parlements, de l'exécutif, du pouvoir judiciaire et de la société civile ?
Existe-t-il des entités de contrôle au niveau supranational ?
Ce livre présente les différents acteurs et leurs attributions dans le domaine de la sécurité, et confirme la nécessité d'assurer un équilibre entre une conception démocratique des libertés fondamentales et les garanties de sécurité, au travers des rapports de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de la Commission européenne pour la démocratie par le droit.
Dix-neuvième édition
― les chiffres clés des collectivités locales ;
Pour chacun des thèmes, en regard des chiffres, un commentaire succinct ainsi que des définitions et des références sont proposés.
Par rapport aux éditions précédentes, cet ouvrage a été profondément remanié : les principaux chapitres sur les structures, les finances, les personnels des collectivités locales ont été conservés, mais remaniés pour offrir à côté des chiffres commentés des définitions et des références.
Les données disponibles portent en général sur les cinq dernières années.
Un chapitre introductif présente les chiffres clés des collectivités locales, replacés dans leur contexte respectif.
Code de commerce (n° 20048)
Volume 1 ― Parties législative et réglementaire
Volume 2 ― Partie : Arrêtés
Le code de commerce se compose de neuf livres.
Y sont rassemblés les dispositions législatives et réglementaires ainsi que les arrêtés relatifs :
― au commerce en général ;
― aux sociétés commerciales et aux groupements d'intérêt économique (GIE) ;
― à certaines formes de ventes et aux clauses d'exclusivité ;
― à la liberté des prix et de la concurrence ;
― aux effets de commerce et de garanties ;
― aux difficultés des entreprises ;
― aux juridictions commerciales et à l'organisation du commerce ;
― à quelques professions réglementées ;
― ainsi que, dans la partie des arrêtés, les dispositions relatives à l'outre-mer.
Depuis la dernière édition et pour la partie législative, le code inclut les modifications induites par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et les ordonnances successives jusqu'à celles des 8, 22 et 30 janvier 2009.
Pour la partie réglementaire, il inclut les modifications induites par les décrets successifs jusqu'à ceux des 9, 10, 11 et 12 février 2009.
Pour l'une et l'autre des parties, les tables de concordance (des articles du code aux textes d'origine et inversement) et les listes de textes modificatifs pour les parties législative et réglementaire sont regroupées en fin de volume.
2009, Journaux officiels, collection " Codes officiels ".
Les deux volumes vendus ensemble : 1 790 p.
Observatoire de développement et d'ingénierie
du tourisme (ODIT France)
Carnet de route des seniors
Observatoire de développement et d'ingénierie du tourisme (ODIT)
Des profils des seniors (niveau de revenus, évolutions européennes) aux pratiques touristiques (voyages organisés, filières touristiques adaptées, activités douces, croisières, transport, offre immobilière dédiée), ce Carnet de route dresse un panorama complet d'un marché en pleine mutation, devenu très attractif pour le tourisme.
2009, ODIT France, collection " Développement touristique ", série : " Analyse marketing " n° 7.
La Fréquentation des sites et manifestations touristiques
Actualisation des données à 2007, en France métropolitaine
par catégorie et par territoire, depuis 1991
Voici la réactualisation, sous forme d'un cédérom interactif, de la base de données sur la fréquentation des sites (accueillant plus de 10 000 visiteurs par an), pour les années 1991 à 2007.
Une cartographie souple d'emploi permet de repérer aisément le volume de fréquentation et la répartition sur l'ensemble de ces sites, la catégorie à laquelle ils appartiennent, et permet aussi le croisement de différents critères d'évaluation.
Indispensable outil de comparaison, ce cédérom propose, en complément, une analyse avec représentations graphiques des évolutions de fréquentation sur la période 1996-2006.
Configuration recommandée :
― Intel Pentium 4 HT ou Dual Core/Windows, Vista ;
― Mac à base de processeur Intel/Mac OS X ;
― 1 024 Mo de RAM ;
― carte accélératrice graphique.
ODIT France a mis en place en 2006 un Tableau de bord des investissements touristiques dont voici la 3e édition.
Elle couvre le champ élargi de la première parution et comporte comme celle-ci une déclinaison territoriale de l'investissement par segments : hébergement, restauration, équipements touristiques, équipements culturels ; infrastructures d'accueil de manifestations temporaires ; infrastructures de transport et de son financement.
L'approche cartographique permet de mieux appréhender ces données.
Cette édition comporte également une étude de cas : " bilan des investissements réalisés en 2008 dans les domaines français de ski alpin et nordique ".
2009, ODIT France, collection " Observation touristique ", série : " Analyses et perspectives " n° 17, 84 p., ill., stat.
Tourisme et tournages de films
Comment dynamiser son territoire par l'audiovisuel
Commission nationale Film France
Une récente étude de l'IFOP montrait que près des deux tiers des touristes étrangers en France ont été influencés dans leur choix de destination par un film.
Il n'en demeure pas moins que les échanges entre tourisme et cinéma demeurent ténus.
C'est pourquoi ODIT France et la Commission nationale du film ― Film France ont décidé de publier ensemble un guide pratique pour renforcer les liens entre ces deux secteurs et encourager les synergies au niveau :
― du marketing territorial pour attirer les tournages sur les territoires ;
― de l'accueil des équipes de films sur les sites ;
― de l'ensemble des actions à mettre en œuvre, après la diffusion des films, pour faire venir les touristes sur les sites de tournage.
Ce guide a vocation à encourager acteurs publics et privés du tourisme et de l'audiovisuel à s'engager sur cette voie.
2009, ODIT France, collection " Ingénierie touristique ", série : " Mini-guide " n° 28, 120 p.
Avec 165 fiches mises à sa disposition, le lecteur trouvera ici l'une des plus complètes sources d'information institutionnelle et politique.
Le contenu des fiches est structuré en six grands thèmes : système de fonctionnement de l'Union européenne ; l'Europe des citoyens ; le marché intérieur ; les politiques communes ; l'Union économique et monétaire ; les relations extérieures de l'Union européenne.
Les fiches sont régulièrement mises à jour sur le site internet du Parlement européen, en allemand, anglais et français (www.europarl.europa.eu/).
Les finances publiques de l'Union européenne
Voici l'édition actualisée des évolutions budgétaires et financières dans l'Union européenne avec le cadre financier pour 2007-2013.
Elle présente, en outre, un panorama de ces évolutions au cours des vingt dernières années durant lesquelles les modalités de dispositions des ressources au budget communautaires et les procédures ont été réformées en profondeur.
Elle rend compte également du processus plus récent de modernisation et de simplification de cette gestion budgétaire et financière.
Migrations sans frontières
Essais sur la libre circulation des personnes
Sous la direction d'Antoine Pécoud et de Paul de Guchteneire
Préface de Pierre Sané
Cette enquête approfondie explore le scénario d'un monde où les gens peuvent bouger librement d'un pays à un autre et s'installer où ils le souhaitent.
Le scénario de migrations sans frontières interpelle de plus en plus les chercheurs, les ONG, et les hommes politiques.
A l'heure de la mondialisation, où les mouvements migratoires semblent échapper aux efforts des Etats pour les réguler, la théorie de la libre circulation bouscule les conceptions traditionnelles de gestion des flux migratoires.
Elle apporte de nouvelles perspectives aux débats contemporains sur les pratiques et politiques migratoires.
Cet ouvrage se penche sur les questions posées par la libre circulation selon différents angles.
Sont ainsi abordées les problématiques touchant à l'éthique, aux droits humains, au développement économique, à la politique, et à la cohésion et au bien-être social.
Il fournit des études empiriques détaillées sur les approches à la libre circulation en Europe, Afrique, Amérique du Nord, Amérique latine et en Asie.
Les auteurs de la publication travaillent à la section Migrations internationales et politiques multiculturelles du secteur des sciences sociales et humaines de l'UNESCO.
2009, UNESCO, collection " Etudes en sciences sociales ", 384 p.
Paris, une géohistoire
Des origines de Paris, bien avant qu'elle ne devienne capitale, aux diverses transformations qui vont concourir à son rayonnement international, ce dossier présente une approche vivante et illustrée de ces évolutions.
L'apport pluridisciplinaire (historique, politique, urbain, sociologique, culturel, géographique et économique) permet d'en saisir tous les aspects constitutifs qui se prolongent maintenant avec le projet du Grand Paris.
Complément pédagogique du n° 8068
Préface (Alain Lambert)
― Les collectivités locales : prestataires de services, autorités politiques.
― Des budgets en forte croissance, dominés par les communes.
― Des collectivités émiettées dans un pays peu décentralisé.
― La procédure d'élaboration budgétaire.
― Une comptabilité inspirée du plan comptable général.
― Les trois principes constitutionnels.
― Les contraintes du Pacte européen de stabilité et de croissance.
― Le principe du " contrat de croissance et de solidarité ".
― Structure et évolution de la fiscalité locale.
― La fiscalité directe.
― La fiscalité indirecte.
― La fiscalité liée aux transferts de compétences.
― La fiscalité, socle de l'intercommunalité (... à fiscalité propre).
― Classification juridique des dépenses.
― Structure économique et fonctionnelle des dépenses.
― Les principales dépenses liées aux compétences récemment transférées.
La gestion financière et patrimoniale :
― La gestion tarifaire.
― La dette publique locale.
Les contrôles des finances locales :
― Les contrôles légaux et réglementaires.
― Le développement des contrôles informels.
L'auteur, Fabrice Robert, est administrateur des services du Sénat, diplômé en gestion financière des collectivités locales de l'université de Cergy-Pontoise.
L'Europe à l'épreuve de la récession
― L'Europe dans la tourmente !
(Jean-François Jamet et Franck Lirzin ― questions d'Europe ― Fondation Robert Schuman).
― Le plan de relance de l'économie européenne (David Saha et Jakob von Weizsäcker).
― Bruegel Policy Brief).
― Les PECO à la dérive !
" La BCE doit, plus que jamais, être une ancre de stabilité et de confiance " (entretien avec Jean-Claude Trichet ― entretiens d'Europe ― Fondation Robert Schuman).
― BCE : quelles options au-delà des baisses de taux ?
(Frederik Ducrozet ― Crédit agricole ― Perspectives Hebdo).
― " Une Union en manque de crédibilité " (entretien avec Jean Pisani-Ferry par Sandra Moatti ― Alternatives économiques).
Le Royaume-Uni touche le fond.
Un plan de sauvetage pour les PECO.
Guerre économique en Europe : le cas de Dell.
Une vertu en trompe-l'œil par A.
Bénassy-Quéré.
La part des salaires dans les pays de l'OCDE est fortement influencée par la mondialisation (Arnaud Sylvain ― Economie internationale).
La productivité en France : genèse d'un indicateur (Régis Boulat Réalités industrielles ― Annales des Mines).
Sécurité et libertés publiques
― Les fichiers légaux et illégaux, outils de surveillance dans les Républiques (Sébastien Laurent).
― Les fichiers du type Edvirsp (Exploitation documentaire et valorisation de l'information relative à la sécurité publique) sont-ils attentatoires aux libertés ?
Entretien avec Christophe Soullez.
― Contre le fichier Edvirsp (fait suite au fichier Edvige) : entretien avec Jean-Pierre Dubois.
― Vidéoprotection : Big Brother ou outil de lutte contre la délinquance ?
(Marc Barbier).
― Le système français de lutte contre le terrorisme et la garantie de l'Etat de droit (Agnès Blanco).
― L'Europe biométrique contre les libertés ?
(Pierre Piazza).
― L'évolution des finances publiques en 2009 (Pascal Desrousseaux).
― La réforme de l'outil de défense français (Frédéric Coste).
― La prévention et la gestion des conflits d'intérêts au sein des prestataires de services d'investissement (PSI) : analyse des rapports adressés à l'AMF en 2007.
― Questions-réponses relatives aux scissions d'OPCVM décidées en application du deuxième alinéa de l'article L.
Textes de l'Autorité des marches financiers.
― Arrêté du 30 janvier 2009 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, livre III.
― Recommandation de l'AMF relative à l'information à donner dans les documents de référence sur les rémunérations des mandataires sociaux.
― Recommandation de l'AMF relative à la communication des sociétés cotées sur leur chiffre d'affaires annuel.
― Recommandation de l'AMF à destination des sociétés de gestion gérant des OPCVM de droit français susceptibles d'être impactées par l'affaire Madoff.
― L'AMF estime que la quasi-totalité de l'exposition des OPCVM français à l'affaire Madoff ne concerne pas le grand public.
― Entrée en fonction de Jean-Pierre Jouyet, président de l'Autorité des marchés financiers.
Ce numéro contient également le sommaire thématique des revues mensuelles de l'année 2008.
Marché du travail européen
― A la recherche des institutions optimales du marché du travail.
― Le rôle des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en France : une analyse empirique.
― Mode de gouvernance et régimes de restructurations : une étude de cas.
― Types de fusions-acquisitions et évolution de l'emploi des entreprises restructurées : illustration à partir de données françaises d'entreprises (2000-2004).
Marchés internes.
― Formation continue, salaires et transformations des marchés internes.
Conciliation des vies familiale et professionnelle.
― A quelles conditions les salariés adhèrent-ils à un projet de crèche ?
Le dossier trimestriel d'avril 2009 est en ligne.
Le temps des capitales
Questions de définition.
― Des villes capitales pour l'Europe (Emmanuelle Tricoire).
― Villes de tête ou villes du trône.
Les capitales d'Europe par le prisme de l'étymologie (Céline Bayou).
Capitales de quoi ?
― Vers une dilution du rôle des capitales ?
Métropolisation et rail (Cristiana Mazzoni, Valérie Lebois).
― Bruxelles, une multi-capitale en quête d'identité (Michel Hubert, Florence Delmotte).
― Les capitales de la mer Baltique.
Rôle national, ambition régionale (Eric Le Bourhis).
Les rivales.
― Bonn-Berlin.
Quelle capitale pour quelle Allemagne ?
― La légitimité des capitales italiennes (Cathy Chatel, François Moriconi-Ebrard).
― Ankara et Istanbul dans un territoire national réinventé (Cathy Chatel).
Une ultime anomalie.
Nicosie, dernière capitale divisée en Europe (Christophe Chiclet).
Offre promotionnelle sur les articles des focus :
Du 13 mars au 13 juin 2009 : 1 € l'article en ligne (au lieu de 3,50 €)
Retrouvez-les tous sur : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/revues/grande-europe/focus/.
2221-4, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut communiquer à l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières les informations recueillies dans l'exercice de ses missions sur les aspects susceptibles de nuire à la concurrence.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,97 MW, localisée à la chaufferie de Bron-Parilly, 5, rue Marcel-Sembat, 69500 Bron.
ACICLOVIR ARROW 250 mg, poudre pour solution injectable (IV) en flacon (B / 1) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
ACICLOVIR ARROW 500 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon (B / 1) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
CEFADROXIL TEVA 1 g, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (B / 6) (laboratoires TEVA CLASSICS).
CEFADROXIL TEVA 250 mg, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (B / 12) (laboratoires TEVA CLASSICS).
CEFADROXIL TEVA 500 mg, gélules (B / 12) (laboratoires TEVA CLASSICS).
GIVALEX (hexetidine, salicylate de choline, chlorobutanol), solution pour bain de bouche, 125 ml en flacon (laboratoires NORGINE PHARMA).
ISORYTHM LP 125 mg (disopyramide), gélules à libération prolongée (B / 20) (laboratoires MERCK LIPHA SANTE).
KETEK 400 mg (télithromycine), comprimés pelliculés (B / 10) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
KETOPROFENE EG 2, 5 %, gel, 120 g en tube (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS).
LACTULOSE MERCK 10 g / 15 ml, solution buvable, 15 ml en sachets unidose (B / 20) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
LACTULOSE MERCK GENERIQUES 10 g, solution buvable, 15 ml en sachet-dose (B / 20) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
LOPERAMIDE ARROW 2 mg, gélules (B / 20) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
LOPERAMIDE MERCK 2 mg, gélules (B / 20) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
MOXYDAR (hydroxyde d'aluminium et de magnésium, phosphate d'aluminium, gomme guar), comprimés pour suspension buvable (B / 30) (laboratoires GRIMBERG).
MOXYDAR (hydroxyde d'aluminium et de magnésium, phosphate d'aluminium, gomme guar), suspension buvable, 20 ml en sachet-dose (B / 30) (laboratoires GRIMBERG).
PIRACETAM MERCK 20 %, solution buvable, 125 ml en flacon avec seringue pour administration orale (laboratoires MERCK GENERIQUES).
PIROXICAM TEVA 10 mg, gélules (B / 30) (laboratoires TEVA CLASSICS).
PIROXICAM TEVA 20 mg / 1 ml, solution injectable (IM), 1 ml en ampoule bouteille de 2 ml (B / 2) (laboratoires TEVA CLASSICS).
PRESTOLE (triamtérène-hydrochlorothiazide), gélules (B / 30) (laboratoires ALMIRALL SAS).
RYTHMOL 300 mg (chlorhydrate de propafenone), comprimés pelliculés sécables (B / 30) (laboratoires ABBOTT FRANCE).
TAKETIAM 200 mg (chlorhydrate de cefotiam hexétil), comprimés pelliculés (B / 10) (laboratoires TAKEDA).
ACICLOVIR MERCK 250 mg, poudre pour solution injectable (IV), 250 mg en flacon de 10 ml + set de transfert (B / 1) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
ACICLOVIR MERCK 5 %, crème, 10 g en tube (laboratoires MERCK GENERIQUES)
AVLOCARDYL 40 mg (chlorhydrate de propranolol), comprimés sécables (B / 50) (laboratoires ASTRAZENECA)
AVLOCARDYL 5 mg / 5 ml (chlorhydrate de propranolol), solution injectable, 5 ml en ampoule (B / 5) (laboratoires ASTRAZENECA)
AVLOCARDYL LP 160 mg (chlorhydrate de propranolol), gélules à libération prolongée (B / 30) (laboratoires ASTRAZENECA)
BETAFERON 250 microgrammes / ml (interferon bêta-1b), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie (B / 15) (laboratoires BAYER SANTE)
CELIPROLOL G GAM 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B / 28) (Laboratoires G GAM)
ISOBAR (méthyclothiazide, triamtérène), comprimés sécables (B / 30) (laboratoires CHIESI SA)
MEBEVERINE EG 200 mg, gélules (B / 30) (laboratoires EG LABO-LABORATOIRES EUROGENERICS)
MODURETIC (chlorhydrate d'amiloride, hydrochlorothiazide), comprimés sécables (B / 90) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
MODURETIC, comprimés sécables (B / 30) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
PENTAVAC, vaccin diphtérique, tétanique, coquelucheux acellulaire, poliomyélitique inactivé, adsorbé et vaccin Haemophilus influenzae type b conjugué, poudre et suspension pour suspension injectable, poudre en flacon + 0, 5 ml de suspension en seringue préremplie (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
PLITICAN, solution injectable, 2 ml en ampoule (B / 6) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
PRIMPERAN 0, 1 % (chlorhydrate de métoclopramide), solution buvable édulcorée au cyclamate de sodium et à la saccharine sodique, 200 ml en flacon (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
PRIMPERAN 10 mg (métoclopramide), suppositoires sécables (B / 10) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
PRIMPERAN 10 mg / 2 ml (chlorhydrate de métoclopramide), solution injectable, 2 ml en ampoule (B / 12) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
QUESTRAN (cholestyramine), poudre 4 g en sachets (B / 50) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
RITALINE 10 mg (chlorhydrate de méthylphénidate), comprimés (B / 30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
STAGID 700 mg (embonate de metformine), comprimés sécables (B / 100) (laboratoires MERCK LIPHA SANTE)
TETAGRIP, suspension injectable, vaccin tétanique et grippal inactivé à virion fragmenté, 0, 5 ml en seringue préremplie (B / 1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
ALLOPURINOL RATIOPHARM 100 mg, capsules (B / 28) (laboratoires RATIOPHARM)
ARTELAC 1, 6 mg / 0, 5 ml (hypromellose), collyre en récipient unidose (B / 60) (laboratoires CHAUVIN)
ATROVENT Enfant 0, 25 mg / 2 ml (bromure d'ipratropium), solution pour inhalation par nébuliseur, 2 ml en récipient unidose (B / 10) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
ATROVENT 0, 50 mg / 1 ml Adulte (bromure d'ipratropium), solution pour inhalation par nébuliseur, 1 ml en récipient unidose (B / 30) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
ATROVENT NASAL 0, 03 % (bromure d'ipratropium), solution nasale en flacon pulvérisateur (15 ml) avec valve doseuse (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
CAPTOPRIL / HYDROCHLOROTHIAZIDE RATIOPHARM 50 mg / 25 mg, comprimés sécables (B / 28) (laboratoires RATIOPHARM)
COMBIVENT 100 microgrammes / 20 microgrammes par dose (sulfate de salbutamol, bromure d'ipratropium), suspension pour inhalation, 200 bouffées en flacon pressurisé avec valve doseuse et embout buccal (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
DODECAVIT 0, 5 mg / ml (acétate d'hydroxocobalamine), solution injectable IM, 2 ml en ampoule (B / 6) (laboratoires SERB (SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES BIOLOGIQUES))
DOXYCYCLINE RATIOPHARM 100 mg, comprimés sécables (B / 5) (laboratoires RATIOPHARM)
FUROSEMIDE TEVA 40 mg, comprimés sécables (B / 30) (laboratoires TEVA CLASSICS)
GAVISCON (alginate de sodium, bicarbonate de sodium), suspension buvable, 10 ml en sachet-dose (B / 24) (laboratoires RECKITT BENCKISER HEALTHCARE FRANCE)
GAVISCON MENTHE (alginate de sodium, bicarbonate de sodium, carbonate de calcium), comprimés à croquer (B / 20) (laboratoires RECKITT BENCKISER HEALTHCARE FRANCE)
IBUPROFENE RATIOPHARM 200 mg, comprimés enrobés (B / 30) (laboratoires RATIOPHARM)
ISUDRINE (phosphate d'aluminium, oxyde de magnésium), suspension buvable en sachets (B / 12) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
NAFTILUX 200 mg (naftidrofuryl), gélules (B / 20) (laboratoires THERABEL LUCIEN PHARMA)
OFLOXACINE BIOGARAN 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B / 10) (laboratoires BIOGARAN)
PIRACETAM RATIOPHARM 800 mg, comprimés pelliculés sécables (B / 45) (laboratoires RATIOPHARM)
PROGESTERONE TEVA 100 mg, capsules molles ou capsules molles vaginales (B / 30) (laboratoires TEVA CLASSICS)
PROKINYL LP 15 mg (chlorhydrate de métoclopramide), gélules à libération prolongée (B / 30) (laboratoires TECHNI-PHARMA)
PROSTIGMINE 0, 5 mg / 1 ml (méthylsulfate de néostigmine), solution injectable, 1 ml en ampoule (B / 6) (laboratoires CENTRE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
PSYLIA (psyllium), poudre effervescente pour suspension buvable en sachet (B / 20) (laboratoires TECHNI-PHARMA)
SPIRONOLACTONE TEVA 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B / 30) (laboratoires TEVA CLASSICS)
TUSSIDANE 1, 5 mg / ml (bromhydrate de dextrométhorphane), sirop, 125 ml en flacon (laboratoires ELERTE)
TUSSIDANE 1, 5 mg / ml SANS SUCRE (bromhydrate de dextrométhorphane), solution buvable édulcorée au maltitol liquide et à la saccharine sodique, 125 ml en flacon avec cuillère-mesure (laboratoires ELERTE)
VITAMINE B12 DELAGRANGE 1 000 µg / 2 ml (cyanocobalamine), solution injectable (IM) et buvable, 2 ml en ampoule (B / 6) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
Arrêté du 24 mars 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions Champagne-Ardenne et Franche-Comté du transfert anticipé au 1er janvier 2008 de l'organisation et du financement des actions de formation professionnelle mises en œuvre par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) en application de l'article 13 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation pour les régions Champagne-Ardenne et Franche-Comté ayant anticipé au 1er janvier 2008 le transfert de l'organisation et du financement des actions de formation professionnelle mises en œuvre par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) en application de l'article 13 de la loi du 13 août 2004 susvisée est fixé respectivement à 17 173 362 € et à 13 145 751 € en valeur 2007.
Arrêté du 22 avril 2009 portant prorogation du mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 avril 2009, la durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est prorogée jusqu'au 22 mai 2010 au plus tard.
Décret n° 2009-478 du 29 avril 2009 relatif à l'activité partielle de longue durée
5122-43.-Une convention d'activité partielle pour les salariés subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale pendant une période de longue durée, prévue au 2° de l'article L.
5122-2, peut être conclue pour une période de trois mois minimum renouvelable sans que la durée totale puisse excéder douze mois.
5122-44 du même code, les mots : « au temps réduit indemnisé de longue durée » sont remplacés par les mots : « à l'activité partielle de longue durée ».
5122-45.-Les conventions d'activité partielle mentionnées à l'article D.
5122-43 sont conclues entre une organisation professionnelle ou interprofessionnelle ou une entreprise et le ministre chargé de l'emploi ou le préfet ou, par délégation de celui-ci, par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
5122-46.-L'indemnisation assurée dans le cadre des conventions d'activité partielle prend la forme d'indemnités horaires au moins égales à 75 % de la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés prévue à l'article L.
« Ces indemnités ne peuvent être inférieures à la rémunération mensuelle minimale définie par l'article L.
5122-47.-Les indemnités sont attribuées dans la limite du contingent annuel d'heures indemnisables prévu à l'article R.
5122-49.-Le montant de la participation forfaitaire de l'Etat au financement des allocations complémentaires versées en cas de réduction d'activité de longue durée au titre d'une convention d'activité partielle mentionnée à l'article D.
5122-43 est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
« Le montant et les modalités de la participation de l'organisme gestionnaire du régime de l'assurance chômage sont fixés par convention conclue entre l'Etat et cet organisme.
« Les participations de l'Etat et de cet organisme sont versées à l'entreprise sur la base du nombre d'heures effectivement chômées au titre de la convention d'activité partielle.
5122-51.-La convention d'activité partielle mentionnée à l'article D.
5122-43 prévoit qu'en contrepartie des allocations complémentaires de réduction d'activité versées par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage l'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés subissant une réduction d'activité pendant une période égale au double de la durée de la convention courant à compter de sa signature.
« L'employeur s'engage également à proposer à chaque salarié bénéficiaire de la convention un entretien individuel en vue notamment d'examiner les actions de formation ou de bilans qui pourrait être engagées dans la période d'activité partielle.
« L'employeur rembourse à l'Etat les sommes perçues au titre de l'allocation complémentaire de réduction d'activité prévue dans la convention d'activité partielle pour chaque salarié subissant une réduction d'activité et dont le contrat est rompu au cours de la période fixée au premier alinéa du présent article pour l'une des causes énoncées à l'article L.
1233-3, ou dans les conditions définies par les articles L.
1237-9 dès lors que ce départ s'inscrit dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, ou par les articles L.
« L'Etat reverse les sommes ainsi recouvrées à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage pour les heures indemnisées au-delà de la cinquantième heure.
Décret n° 2009-479 du 29 avril 2009 instituant une aide versée sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés par l'Etat en faveur du pouvoir d'achat de publics bénéficiaires de prestations sociales ou de demandeurs d'emploi
Une aide exceptionnelle d'un montant de 200 € versée sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés mentionnés à l'article L.
1271-10 du code du travail est attribuée à compter de juin 2009 :
Aux personnes ayant un droit ouvert au 1er mars 2009 à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) mentionnée à l'article L.
Aux bénéficiaires au titre des mois de janvier, février ou mars 2009 du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant mentionné au 4° de l'article L.
531-1 du code de la sécurité sociale pour lesquels les revenus du ménage ou de la personne sont inférieurs ou égaux au plafond de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant augmenté de la majoration pour double activité dans les conditions prévues à l'article R.
Aux bénéficiaires au titre des mois de janvier, février ou mars 2009 de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue au premier alinéa de l'article L.
Une aide exceptionnelle sous forme de chèques emploi-service universels peut également être versée, sur prescription de Pôle emploi, aux demandeurs d'emploi ayant des enfants à charge lorsqu'ils prennent ou reprennent un emploi ou à l'occasion d'une entrée en formation.
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe les modalités d'attribution de l'aide ainsi que son montant, qui peut être modulé en fonction des situations individuelles des demandeurs d'emploi.
Son versement ne peut intervenir après le 31 décembre 2009.
L'aide mentionnée aux articles 1er et 2 est versée sous forme de chèques emploi-service universels préfinancés en totalité par l'Etat et dont la durée de validité expire le 31 janvier 2010.
Les émetteurs de chèques emploi-service universels habilités en application de l'article L.
1271-10 du code du travail par l'Agence nationale des services à la personne sont chargés de verser l'aide aux foyers bénéficiaires.
Les organismes ou personnes mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L.
2324-1 du code de la santé publique et les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe sont exonérés de la rémunération relative au remboursement des chèques emploi-service universels prévue au dernier alinéa de l'article D.
Les collectivités publiques et les organismes débiteurs des prestations sociales mentionnées à l'article 1er, à l'exception des collectivités publiques mentionnées au second alinéa du présent article, adressent par voie électronique, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, aux organismes émetteurs de chèques emploi-service universels préfinancés titulaires du marché les informations nécessaires au versement de l'aide concernant les bénéficiaires mentionnés aux 1°, 2° et 3° du même article, au plus tard le 15 mai 2009.
Dans les départements d'outre-mer, les personnes morales de droit public débitrices, en tant qu'employeurs, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue au premier alinéa de l'article L.
541-1 du code de la sécurité sociale établissent, sur demande de leurs agents bénéficiaires de cette allocation formulée avant le 30 septembre 2009, une attestation leur permettant d'obtenir le versement de l'aide auprès des organismes émetteurs de chèques emploi-service universels préfinancés.
Les attestations sont adressées par les agents bénéficiaires à la caisse d'allocations familiales de leur lieu de résidence habituel qui les adresse aux organismes émetteurs de chèques emploi-service universels préfinancés.
A défaut du versement de l'aide exceptionnelle au 31 août 2009, les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er peuvent, jusqu'au 30 septembre 2009, présenter une demande auprès de la collectivité publique ou de l'organisme débiteur des prestations sociales dont elles dépendent, si elles estiment remplir les conditions pour en bénéficier.
Après transmission des informations nécessaires aux organismes émetteurs de chèques emploi-service universels préfinancés et vérification par leurs soins que l'aide n'a pas déjà été versée, il est procédé à son versement.
Tout versement indu de l'aide est recouvré par l'Etat.
La créance peut être remise ou réduite en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.
Sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action intentée par l'Etat en recouvrement des sommes indûment payées se prescrit par deux ans.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 2009 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique et automatique, en service
Les organismes déjà agréés à la date de publication du présent arrêté pour la vérification périodique des instruments de pesage à fonctionnement non automatique ou automatique ne peuvent conserver le bénéfice de leur agrément et poursuivre leur activité que s'ils obtiennent, avant le 31 mars 2012, l'accréditation visée respectivement à l'article 18 de l'arrêté du 26 mai 2004 ou à l'article 18 de l'arrêté du 10 janvier 2006.
A cette fin, ils doivent déposer auprès de l'organisme en charge de l'accréditation une demande d'accréditation correspondant au référentiel applicable accompagnée des documents nécessaires.
Les organismes qui n'auront pas obtenu, avant le 31 décembre 2010, la confirmation de la recevabilité pour expertise de leur dossier par l'organisme d'accréditation verront leur agrément suspendu et ne pourront plus poursuivre leur activité dans l'attente de l'obtention de leur accréditation.
Les organismes agréés doivent compléter leur dossier d'agrément initial avant le 15 juillet 2009 par un document attestant qu'ils ont bien pris connaissance des obligations prévues aux deux alinéas ci-dessus.
Les articles 11, 15, 19 et 20 de l'arrêté du 26 mai 2004 susvisé sont modifiés comme suit :
1° Au quatrième alinéa de l'article 11, après les mots : « de la norme NF EN 45501 : Aspects métrologiques des instruments de pesage à fonctionnement non automatique », sont ajoutés les mots : « ou de la recommandation 76 (édition 2007) de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML).
3° Le premier et le deuxième alinéa de l'article 15 sont remplacés par l'alinéa suivant :
5° A la fin du neuvième alinéa de l'article 19, la phrase suivante est ajoutée : « Une décision du ministre chargé de l'industrie peut prévoir pour certaines réparations un nombre plus limité d'examens et essais.
6° A la fin du dixième alinéa de l'article 19, le tiret suivant est ajouté :
« Dans le cas où l'instrument ne peut pas être remis en service ou s'il présente des défauts de nature à mettre en doute la conformité aux erreurs maximales tolérées ou si le détenteur décide de ne pas faire effectuer la réparation et le transfère hors du lieu d'utilisation initial, conformément au dernier alinéa de l'article 30 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, le réparateur doit en faire mention sur le carnet métrologique, matérialiser la mise hors service sur l'instrument et signaler le cas à la DRIRE du lieu d'installation.
8° A la fin du premier tiret du deuxième alinéa de l'article 20, sont ajoutés les mots : « sauf s'il s'agit d'un instrument muni d'un dispositif automatique d'ajustage.
9° Au deuxième alinéa de l'article 22, les mots : « ou tout autre signataire de l'accord multilatéral d'European Accreditation (EA) » sont remplacés par les mots : « ou par tout autre organisme d'accréditation membre de la Coopération européenne pour l'accréditation (EA) et ayant signé les accords multilatéraux de reconnaissance mutuelle pertinents ».
A l'article 18 de l'arrêté du 10 janvier 2006 susvisé, après le dernier alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants :
Entre le sixième et le septième alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 10 janvier 2006 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté :
Décret n° 2009-480 du 28 avril 2009 relatif au versement d'une prime exceptionnelle pour les familles modestes
Une prime d'un montant de 150 € est attribuée de façon exceptionnelle aux familles bénéficiaires, au titre de la présente année scolaire, de l'allocation prévue aux articles L.
Cette prime est incessible et insaisissable.
L'organisme ou le service compétent pour servir l'allocation prévue aux articles L.
543-2 du code de la sécurité sociale est également compétent pour servir la prime prévue à l'article 1er du présent décret.
La prime est versée au cours du mois de juin 2009.
Tout paiement indu de la prime est récupéré par l'organisme chargé du service de celle-ci dans les mêmes conditions qu'un indu de prestations familiales.
Sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action intentée pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du versement pour la mise en recouvrement des sommes indûment versées se prescrit par deux ans.
La créance pour un paiement indu ne résultant ni d'une manœuvre frauduleuse ni d'une fausse déclaration peut être remise ou réduite par l'organisme chargé du versement en cas de précarité de la situation du débiteur.
L'Etat finance cette prime exceptionnelle pour chacun des services ou organismes débiteurs des prestations familiales.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Avenant n° 2 à l'accord de branche du 29 novembre 2005, en date du 24 avril 2008, relatif à la prise en charge d'une prime d'assurance trajet.
b) Avenant n° 1/2008 de la convention collective des organismes d'aide ou de maintien à domicile du 11 mai 1983, en date du 26 novembre 2008, relatif à la modification de la garantie rente éducation.
Avenant n° 2008-05 en date du 24 octobre 2008 relatif à l'attribution d'une prime fonctionnelle de 11 points aux aides-soignants, aux aides médico-psychologiques et aux infirmiers en SSIAD.
Protocole d'accord n° 147 en date du 4 juin 2008 relatif à la création d'une annexe 2 conventionnelle pour les ateliers et chantiers d'insertion dans les accords collectifs CHRS.
de l'enseignement public de l'Ain (01000 Bourg-en-Bresse)
Accord de révision en date du 18 décembre 2008 relatif à la durée et à l'organisation du temps de travail.
à l'adulte des Alpes-Maritimes (06200 Nice)
Accord d'entreprise en date du 15 décembre 2008 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
de la Charente (16024 Angoulême)
a) Accord d'entreprise en date du 1er juin 2006 relatif à la durée des mandats des représentants du personnel.
b) Accord d'entreprise en date du 26 août 2008 relatif aux modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité.
public du Cher (18230 Saint-Doulchard)
Accord d'entreprise en date du 11 juillet 2008 relatif aux modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité.
― Association corse pour les personnes âgées
Accord collectif en date du 1er juillet 2008 introduisant le travail de nuit au sein de l'ACPA par la création d'un service de garde itinérante.
Avenant n° 1 à l'accord d'entreprise du 26 avril 2004 sur le travail de nuit, en date du 3 juin 2008.
― Association L'Espérance
a) Accord collectif d'entreprise en date du 4 juin 2008 relatif au droit d'expression des salariés.
b) Accord collectif d'entreprise en date du 4 juin 2008 relatif à l'application de l'article 39 de la convention collective du 15 mars 1966.
Accord d'établissement en date du 8 décembre 2008 relatif à l'aménagement du temps de travail.
― Association Œuvre des villages d'enfants
Accord d'entreprise en date du 26 septembre 2008 relatif aux modalités de la négociation annuelle.
Accord d'entreprise en date du 7 janvier 2009 relatif à la répartition du temps de travail.
Accord d'entreprise en date du 27 janvier 2009 relatif aux modalités d'organisation et d'indemnisation du travail de nuit.
a) Accord collectif en date du 4 décembre 2008 relatif à l'aménagement et à l'organisation du temps de travail.
b) Accord collectif en date du 4 décembre 2008 relatif à la répartition du temps de travail de certaines catégories de salariés de l'ARIS.
― Association Monsieur Vincent
Protocole d'accord en date du 15 décembre 2008 relatif à l'organisation du temps de travail au sein des résidences et services val-de-marnais.
― Association SESAM Aide et soins à domicile
Accord d'entreprise en date du 10 décembre 2008 faisant suite à la négociation annuelle obligatoire de 2008.
à l'adulte en Mayenne (53000 Laval)
Avenant en date du 13 novembre 2008 à l'accord collectif relatif à l'aménagement et à l'organisation du temps de travail en date du 24 juin 1999.
― Association Société lyonnaise pour l'enfance
et l'adolescence (69006 Lyon)
Accord collectif SLEA en date du 17 décembre 2008 instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé pour les salariés non cadres.
― Association Œuvre de secours aux enfants
Protocole d'accord tickets-restaurants en date du 26 août 2008.
Délégation est donnée à Mme Carole Frazier, à Mme Kim Reuflet, à Mme Cécile Brunet-Ludet, à Mme Lysis Darrot, à Mme Charlotte Hemmerdinger et à M. Serge Guittard, magistrats, à M. Thierry Mosimann, administrateur civil, à Mme Marie-Christine Dewailly et à Mme Laurence Venet, administratrices civiles, à Mme Isabelle Novelli et à Mme Florence Arrighi, conseillères d'administration, à Mme Monique Faye, à Mme Carine de Kergrohen, à Mme Lydie Barnet, à Mme Claire Gaillard, à M. Laurent Belleguic, à M. Gabriel Pernot, à M. Christophe Têtevide, à M. Laurent Stirnemann et à M. Vincent Roche, attachés principaux d'administration, à M. Marc Simonot, à M. Julien Picard et à M. André Yuste, à Mme Françoise Rastoll et à Mme Marie-Anne Jacquery, attachés d'administration, à M. Jean-Charles Toulouze, directeur interrégional, à M. Philippe Obligis et à M. Richard Bauer, directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, à Mme Mireille Beneytout, à Mme Rachel Bernotti, à Mme Claire Mérigonde, à Mme Cécile Peyrat, à Mme Valérie Hazet, à Mme Sophie Reynès, à Mme Véronique Pajanacci, à Mme Aude Poncet, à M. Daniel Willemot et à M. Stéphane Scotto, directeurs des services pénitentiaires, à M. Philippe Pottier, directeur d'insertion et de probation, à M. Didier Tourancheau, à Mme Jocelyne Randé, à Mme Stéphanie Ténaillon, à M. Jean-Michel Marceau, à M. Patrick Gomez, à M. Pascal Druart, à M. Patrice Dos Santos et à Mme Alexandra Muret, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Amal Arbid, attachée d'administration, et à M. Jean-Simon Mérandat, directeur des services pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.
Arrêté du 29 décembre 2008 portant reconnaissance en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 décembre 2008, la société anonyme France Endive Légumes, dont le siège social est situé à Boursies (Pas-de-Calais), est reconnue en qualité d'association d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes pour les endives, carmines, choux, choux-fleurs, poireaux, pommes, poires, salades, pissenlits blancs, radis, céleris.
La société anonyme France Endive Légumes est reconnue sur la zone de reconnaissance constituée des départements sur lesquels ses organisations de producteurs membres opèrent.
Arrêté du 9 avril 2009 portant création du brevet professionnel « libraire »
Il est créé un brevet professionnel « libraire » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel « libraire » sont définies en annexe I au présent arrêté.
Les candidats au brevet professionnel « libraire » se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
Les candidats préparant le brevet professionnel « libraire » par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum.
Les candidats préparant le brevet professionnel « libraire » par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne.
― soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel « libraire » ;
― soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel « libraire ».
Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant au brevet professionnel « libraire » effectuée après l'obtention du diplôme ou titre figurant sur la liste précitée.
Le règlement d'examen du brevet professionnel « libraire » est fixé en annexe III au présent arrêté.
Le brevet professionnel « libraire » est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D.
Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel « libraire » et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
La première session du brevet professionnel « libraire » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2011.
La dernière session du brevet professionnel « libraire » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel « libraire » aura lieu en 2010.
Décret n° 2009-481 du 28 avril 2009 relatif à la prestation de serment des réservistes de la gendarmerie nationale autres que les militaires retraités de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires retraités de la police nationale ayant eu la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire
Après avoir obtenu le diplôme d'agent de police judiciaire adjoint, les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale mentionnés au 1° quinquies de l'article 21 du code de procédure pénale prêtent serment en audience publique devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve leur lieu d'affectation.
Les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale mentionnés au 1° quinquies de l'article 21 du code de procédure pénale ne peuvent, avant d'avoir prêté serment, exercer aucune des attributions que leur confèrent, dans les domaines de la police judiciaire et de la police administrative, les lois et les règlements en vigueur.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CPEMPN (2), Clamart (92)
Hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre, département d'administration et de gestion générale, service du personnel, cellule concours, BP 41, rue du Colonel-Fonferrier, 29240 Brest Armées.
Hôpital d'instruction des armées Laveran, cellule formation, promotion sociale et concours, BP 60149, 13384 Marseille Cedex 13.
Hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, service du personnel, cellule formation, boulevard Sainte-Anne, BP 20545, 83041 Toulon Cedex 09.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 28 août 2009.
L'organisation du concours susmentionné est confiée aux cinq hôpitaux d'instruction des armées (HIA) suivants :
Décret n° 2009-482 du 28 avril 2009 relatif aux conditions de mise sur le marché des dispositifs médicaux
5211-2 est complété par la phrase suivante : « Le dispositif est conforme aux exigences essentielles relatives à la sécurité et aux performances des dispositifs médicaux mentionnées à la section 5 du présent chapitre.
« 2° Mise sur le marché, la première mise à disposition à titre onéreux ou gratuit d'un dispositif médical, autre que celui destiné à des investigations cliniques, en vue de sa distribution ou de son utilisation dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qu'il s'agisse d'un dispositif neuf ou remis à neuf.»
2° Au 7°, le mot : « principalement » est remplacé par le mot : « spécifiquement » ;
3° Il est ajouté neuf alinéas ainsi rédigés :
« 8° Importation, introduction sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'un dispositif médical en provenance d'un pays tiers en vue de sa mise sur le marché ;
« 9° Importateur, toute personne physique ou morale établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen se livrant à l'importation de dispositifs médicaux ;
5211-16, les mots : «, de l'importateur ou du responsable de la mise sur le marché » sont remplacés par les mots : « ou de son mandataire» ;
5211-21, les mots : « dans des conditions normales d'utilisation » sont remplacés par les mots : « lorsqu'ils sont utilisés conformément à leur destination et dans les conditions prévues à cette fin » ;
Après avoir vérifié l'utilité de l'incorporation de la substance dans le dispositif médical en tenant compte de la destination du dispositif, l'organisme habilité demande à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à l'une des autorités compétentes en matière de médicament désignées par les autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou à l'Agence européenne des médicaments un avis scientifique sur la qualité et la sécurité de la substance, et notamment sur le rapport entre les bénéfices et les risques liés à son incorporation dans le dispositif médical.
La sous-section 1 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
5211-26.-Le fabricant ou son mandataire tient à la disposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pendant une période d'au moins cinq ans et, dans le cas des dispositifs implantables, d'au moins quinze ans, après la fabrication du dernier exemplaire du produit, les déclarations de conformité et les documentations techniques qu'il a établies dans le cadre des procédures prévues par la présente section ainsi que les décisions et rapports des organismes habilités ayant participé à ces procédures.»
5211-27, les mots : «, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché » sont remplacés par les mots : « ou son mandataire ».
5211-38 » sont remplacés par les mots : « du titre II du livre Ier de la première partie du présent code» ;
5211-35, les mots : « mentionnée au 7° de l'article R.
5211-30 » sont remplacés par les mots : « définie à l'article R.
5211-39 du code de la santé publique, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans le cadre de l'examen de la conception d'un dispositif qui incorpore comme partie intégrante une substance qui, si elle est utilisée séparément, est susceptible d'être considérée comme un médicament, à l'exception des médicaments dérivés du sang, et qui peut agir sur le corps humain par une action accessoire à celle du dispositif, l'organisme habilité recueille l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de l'une des autorités compétentes en matière de médicament désignées par les autres Etats membres ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de l'Agence européenne des médicaments avant de prendre une décision.
Lorsque l'autorité nationale compétente consultée est l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, son avis est rendu dans le délai maximal de deux cent dix jours à compter de la réception d'une documentation complète.»
3° La dernière phrase du huitième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Ce certificat couvre un ou plusieurs dispositifs fabriqués, identifiés au moyen du nom du produit, du code du produit ou d'une autre référence non équivoque.
Il est ajouté à la sous-section 5 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) un article R.
« Dans le cadre de l'examen de la conception d'un dispositif qui incorpore comme partie intégrante une substance qui, si elle est utilisée séparément, est susceptible d'être considérée comme un médicament, à l'exception des médicaments dérivés du sang, et qui peut agir sur le corps humain par une action accessoire à celle du dispositif, l'organisme habilité recueille, avant de prendre sa décision, l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de l'une des autorités compétentes en matière de médicament désignées par les autres Etats membres ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de l'Agence européenne des médicaments.
5211-46, la dernière phrase du septième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Ce certificat couvre un ou plusieurs dispositifs fabriqués, identifiés au moyen du nom du produit, du code du produit ou d'une autre référence non équivoque.»
a) Le 1° est complété par la phrase suivante : « En outre, l'organisme habilité évalue, dans le cadre de l'évaluation du système de qualité, la conformité de cette documentation technique aux dispositions du présent titre, pour au moins un échantillon représentatif de chaque sous-catégorie de dispositif.
b) Au 2°, les mots : « la procédure de vérification CE » sont remplacés par les mots : « la procédure de déclaration CE de conformité, assurance de la qualité de la production ».
La sous-section 9 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la santé publique est ainsi modifiée :
5211-50 est complété par les dispositions suivantes : « en outre, l'organisme habilité évalue, dans le cadre de l'évaluation du système de qualité, la conformité de cette documentation technique aux dispositions du présent titre, pour au moins un échantillon représentatif de chaque sous-catégorie de dispositif ; ».
« Elle déclare au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé l'adresse de son siège social ainsi que les dispositifs concernés.
La section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la santé publique est ainsi modifiée :
5211-62, la référence : « aux sous-sections 5 et 6 de la section 6 du présent chapitre » est remplacée par la référence : « aux sous-sections 5, 6, 8 et 9 de la section 6 du présent chapitre » et les mots : « au moment contractuellement convenu » sont remplacés par les mots : « à la date contractuellement convenue » ;
5211-64.-Les organismes habilités informent le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de tous les certificats délivrés, modifiés, complétés, suspendus, retirés ou refusés.
« Ils informent les autres organismes habilités en France ou par tout autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne de tous les certificats suspendus, retirés ou refusés ainsi que, sur leur demande, des certificats délivrés.
5211-65.-Tout fabricant ayant son siège social en France et qui, dans tout Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, met sur le marché en son nom propre des dispositifs médicaux de classe I ou des dispositifs médicaux sur mesure en fait la déclaration au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en indiquant l'adresse de son siège social et la désignation des dispositifs concernés.
« Les personnes exerçant les activités visées à la sous-section 11 de la section 6 et à la section 10 du présent chapitre se déclarent respectivement selon les modalités fixées par les articles R.
« Tout fabricant qui met sur le marché français un dispositif médical et qui n'a pas de siège social sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen désigne un mandataire unique établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
5211-67 fait une déclaration au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé comportant l'adresse de son siège social et la désignation des produits concernés.
5212-6 du code de la santé publique, les mots : « des incidents ou des risques d'incidents » sont remplacés par les mots : « des mesures qu'il a prises ou envisage de prendre pour faire cesser des incidents ou des risques d'incidents ou pour éviter qu'ils se reproduisent, ainsi que des incidents qui les ont rendues nécessaires».
1° Au premier et au deuxième alinéa, après les mots : « les fabricants », sont ajoutés les mots : « ou leurs mandataires» ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « les responsables de la mise sur le marché et » sont supprimés.
Arrêté du 27 avril 2009 modifiant l'arrêté du 23 mars 2009 relatif à l'inscription du surmatelas Visco-Topi et du matelas Visco-Maxi de la société Recticel SAS au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans la nomenclature du code 1267449 de l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 2009 susvisé :
« Le surmatelas Visco-Topi est garanti trois ans.
Arrêté du 27 avril 2009 relatif à la radiation des pompes externes à insuline programmables à l'achat inscrites au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 2, sous-section 5, dans le paragraphe 4 : « Pompes à insuline externes, portables et programmables », le code 1186745 est supprimé.
Arrêté du 27 avril 2009 relatif au renouvellement d'inscription de l'implant urétéral de polydiméthylsiloxane Macroplastique des laboratoires Coloplast au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 8, paragraphe : « implants urogénitaux », dans la rubrique : « Implant pour le traitement du reflux vésico-rénal », la rubrique « Laboratoires COLOPLAST » est remplacée comme suit :
La prise en charge est assurée pour le traitement du reflux vésico-rénal de l'enfant et de l'adulte, en alternative à la chirurgie.
Implant urétéral de polydiméthylsiloxane Macroplastique : référence NP 1500 (seringue de 1,5 ml).
Arrêté du 29 avril 2009 relatif aux obligations des aéroports ouverts au trafic international et au contrôle sanitaire aux frontières
Les exploitants d'aéroports ouverts au trafic international désignent un coordonnateur chargé des échanges d'information avec les autorités sanitaires.
Ce coordonnateur transmet aux autorités sanitaires, quotidiennement, l'état des liaisons aériennes à destination ou en provenance du Mexique.
Une liste de nouveaux Etats concernés peut être transmise, par les autorités sanitaires, au coordonnateur de chaque aéroport désigné au premier alinéa.
Les exploitants d'aéroports désignés à l'article 1er du présent arrêté mettent en place, de manière clairement visible :
― les affiches d'information transmises par les autorités sanitaires et relatives aux précautions d'hygiène à respecter afin d'éviter une contamination par le nouveau virus de la grippe de type A/H1N1 et
― les affiches d'information transmises par les autorités sanitaires et relatives à la conduite à tenir en présence de symptômes caractéristiques du nouveau virus de la grippe de type A/H1N1.
Les transporteurs aériens distribuent à chaque passager à destination du Mexique un dépliant transmis par les autorités sanitaires et relatif aux précautions d'hygiène à respecter afin d'éviter une contamination par ce virus.
Cette distribution peut être étendue, à la demande des autorités sanitaires, à d'autres Etats figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er.
Les coordonnateurs de chaque aéroport désignés à l'article 1er fournissent alors aux transporteurs aériens concernés la liste mentionnée au même article.
Le préfet territorialement compétent organise, pour les aéroports désignés à l'article 1er :
― la distribution et le recueil des fiches de traçabilité transmises par les autorités sanitaires pour les voyageurs en provenance du Mexique.
Il peut exiger, pour la distribution de ces fiches, le concours des transporteurs aériens ;
― la distribution à chaque passager en provenance du Mexique et la mise à disposition des passagers en provenance d'un vol international d'un dépliant transmis par les autorités sanitaires et relatif à la conduite à tenir en présence de symptômes caractéristiques de ce virus.
La mesure prévue au deuxième alinéa peut être étendue, à la demande des autorités sanitaires, à d'autres Etats figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er.
Les fiches de traçabilité sont archivées pendant 15 jours par le gestionnaire de l'aéroport concerné dans des conditions de sécurité adaptées à leur contenu.
Dès l'identification d'un cas suspect, le commandement de bord avertit, par l'intermédiaire du transporteur aérien ou du contrôle aérien, l'exploitant de l'aéroport d'arrivée afin que soit organisée la prise en charge du patient et des autres occupants de l'avion.
Les exploitants de l'aéroport transmettent immédiatement aux autorités sanitaires toute information relative à un cas suspect du nouveau virus de la grippe de type A/H1N1.
Les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Lyon - Saint-Exupéry, Nice - Côte d'Azur, Marseille-Provence, Bordeaux-Mérignac, Toulouse-Blagnac, Fort-de-France et Pointe-à-Pitre sont désignés en tant que point d'entrée du territoire au sens du règlement sanitaire international (2005).
Les autorités sanitaires peuvent accéder à l'ensemble des installations de ces points d'entrée.
Les aéroports définis au premier alinéa dédient, dans la mesure du possible, un ou plusieurs terminaux ou parties de terminaux à l'accueil des vols en provenance du Mexique.
Cette mesure peut être étendue à d'autres Etats figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er.
Ces terminaux doivent disposer de locaux adaptés à la mise en isolement ou en observation à des fins de santé publique.
Si un cas suspect du nouveau virus de la grippe de type A/H1N1 est détecté à bord d'un aéronef, le préfet du territoire sur lequel ce moyen de transport doit atterrir peut ordonner le déroutement de ce moyen de transport vers l'un des points d'entrée désignés à l'article 6 du présent arrêté en concertation avec le préfet territorialement compétent.
Dans le cadre du contrôle sanitaire aux frontières, le préfet territorialement compétent peut également décider, par arrêté préfectoral individuel, la mise en observation à des fins de santé publique ou le placement en isolement d'une personne présentant les symptômes évocateurs du nouveau virus de la grippe de type A/H1N1 pendant une durée maximale de 7 jours reconductible.
Il en informe immédiatement le procureur de la République compétent.
Dans le cas où les examens médicaux permettent d'établir, pendant cette période, que la personne concernée n'est pas porteuse du nouveau virus de la grippe de type A/H1N1 et qu'elle ne fait pas courir un risque de contamination grave à la population, il est mis fin sans délai à la mesure préfectorale dont elle fait l'objet.
Le préfet territorialement compétent est habilité à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre des articles 2, 3, 4, 5, 7 et 8 du présent arrêté.
Les mesures prévues au présent arrêté sont levées par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la santé mettant fin à celui-ci dès lors qu'elles ne sont plus justifiées.
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'aviation civile et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives
L'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives a habilité le Gouvernement à modifier et à compléter par ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, les dispositions du titre Ier du livre II du code du patrimoine, celles de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, ainsi que les autres dispositions législatives portant sur l'accès aux documents administratifs ou aux archives publiques, afin d'harmoniser les règles qui leur sont applicables.
En vertu de cette habilitation, la présente ordonnance procède à plusieurs modifications de textes législatifs, visant d'une part à poursuivre l'alignement des champs d'application respectifs des deux principaux régimes de communication de documents, à savoir celui des documents administratifs et celui des archives publiques, les premiers constituant une partie des secondes ; d'autre part à mieux articuler les régimes d'accès de droit commun et les régimes spéciaux, pour tous les documents.
Dans cette double optique, la présente ordonnance modifie successivement la loi du 17 juillet 1978 précitée puis le code du patrimoine.
Diverses modifications ponctuelles complètent le dispositif.
― La présente ordonnance modifie la loi du 17 juillet 1978.
Les modifications proposées ne remettent pas en cause l'économie générale du régime d'accès aux documents administratifs.
Elles visent à le préciser ou à le clarifier, en mettant en perspective les dispositions du code du patrimoine, dans leur nouvelle rédaction issue de la loi du 15 juillet 2008 précitée.
Les articles 2, 5 (1°), 6, 8 et 9 ont pour objet l'utilisation d'une terminologie commune, pour harmoniser les définitions des documents administratifs et des archives publiques.
L'article 4 propose de supprimer la notion de " document non administratif " actuellement prévue par l'article 1er, en transférant la liste des catégories de documents citées à cet article dans le champ d'application de l'article 6, qui concerne les documents administratifs exclus de la communication.
Cette proposition répond à un souci de clarification ― la notion de " document non administratif " paraît peu compréhensible pour des documents qui émanent néanmoins de l'administration ― et oppose désormais deux régimes d'accès aux documents administratifs : documents communicables ou non communicables selon des modalités diverses, de même que l'accès aux archives relève d'un régime général et de régimes spéciaux.
Si, pour les documents administratifs comme pour les archives, le régime d'accès de droit commun est le libre accès, il importe néanmoins de tenir compte des cas où la communication des informations contenues dans les documents serait susceptible de porter atteinte aux secrets protégés par la loi.
C'est l'objet du deuxième alinéa du même article, lequel ne modifie pas sur le fond les dispositions actuelles de la loi du 17 juillet 1978 précitée.
Le 2° de l'article 5 vise à renforcer la protection des données personnelles, conformément aux préconisations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
L'article 7 procède à une réécriture de l'article 13 de la loi du 17 juillet 1978 afin d'en faciliter la compréhension.
Plusieurs articles visent à améliorer l'accès aux documents administratifs.
L'article 3, envisageant les cas où un même document peut relever de plusieurs régimes d'accès, propose de rechercher le régime le plus favorable aux demandes de communication formulées par les citoyens.
Il appartiendra tant à l'administration qu'à la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), lorsqu'elle est saisie, de procéder à un tel examen.
Une telle mesure correspond d'ailleurs à l'esprit de la loi du 15 juillet 2008 précitée, dont l'objectif premier était d'ouvrir le plus largement possible l'accès aux archives.
Le souci d'un accès toujours plus grand aux documents, par une meilleure articulation entre les régimes d'accès de droit commun et les régimes spéciaux, passe également par un élargissement des compétences de la CADA pour se prononcer sur l'application de certains régimes spéciaux : c'est l'objet de l'article 10 de l'ordonnance, qui prolonge sur ce point les dispositions issues de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.
― La présente ordonnance modifie le code du patrimoine.
Les modifications proposées résultent des mêmes objectifs que celles qui modifient la loi du 17 juillet 1978 précitée, et sont de coordination ou de pure forme.
Ainsi, l'article 12 reproduit la formulation utilisée à l'article 2.
Quant à la rédaction de l'article 13, elle consiste en un toilettage du texte actuel.
― La présente ordonnance est complétée par des dispositions diverses.
L'article 14 tire les conséquences de la réduction des délais de communicabilité introduite par la loi du 15 juillet 2008, les archives des services de l'enregistrement devenant librement communicables à l'expiration d'un délai de cinquante ans ― au lieu de cent ans auparavant.
L'article 15 coordonne la rédaction de l'article L.
141-10 du code des juridictions financières avec celle proposée par l'article 4 de la présente ordonnance.
L'article 16 a pour objet d'articuler le régime d'accès aux données du livre foncier et du registre des dépôts ainsi qu'aux annexes, le rôle dévolu à l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle et le fonctionnement de cet établissement public, d'une part, avec le régime des archives publiques prévu aux articles L.
213-1 et suivants du code du patrimoine modifiés par la loi du 15 juillet 2008 précitée, d'autre part.
Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives
Le code du patrimoine est modifié conformément aux articles 12 et 13 de la présente ordonnance.
Crée Loi du 1er juin 1924 - art. 37-1 (V)
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
« Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.
2° Après le troisième alinéa, sont insérés un quatrième et un cinquième alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'une administration mentionnée à l'article 1er est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration mentionnée au même article, elle la transmet à cette dernière et en avise l'intéressé.
« Lorsqu'une administration mentionnée à l'article 1er, ou la commission d'accès aux documents administratifs, est saisie d'une demande de communication d'un document administratif susceptible de relever de plusieurs des régimes d'accès mentionnés aux articles 20 et 21 de la présente loi, il lui appartient de l'examiner d'office au regard de l'ensemble de ces régimes, à l'exception du régime organisé par l'article L.
241-6 du même code, les documents d'instruction des réclamations adressées au Médiateur de la République, les documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l'article L.
2° Le second alinéa du III est complété par les dispositions suivantes :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « élaborent ou détiennent » sont remplacés par les mots : « produisent ou reçoivent » ;
« Toutefois, sauf dispositions législatives contraires, les documents administratifs qui comportent des mentions entrant dans le champ d'application de l'article 6 ou, sans préjudice de l'article 13, des données à caractère personnel ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement afin d'occulter ces mentions ou de rendre impossible l'identification des personnes qui y sont nommées.
Aux articles 10 et 11, les mots : « élaborés ou détenus » sont remplacés par les mots : « produits ou reçus ».
« Art. 13.-Les informations publiques comportant des données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'une réutilisation soit lorsque la personne intéressée y a consenti, soit si l'autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes ou, à défaut d'anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet.
A l'article 15, lesmots : « élaboré ou détient » sont remplacés par les mots : « produit ou reçu ».
Au troisième alinéa de l'article 20, après les mots : « un refus de consultation » sont insérés les mots : « ou de communication ».
Les mots : « élaborés ou retenus » sont remplacés par les mots : « produits ou reçus ».
« Art. 21.-La commission est également compétente pour connaître des questions relatives :
« 5° Les dispositions du code rural relatives aux listes électorales des chambres départementales d'agriculture ;
« 12° Les dispositions relatives aux déclarations de récolte et de stocks de vins ;
― A l'accès aux informations détenues par les exploitants d'une installation nucléaire de base et les personnes responsables de transport de substances radioactives dans les conditions définies à l'article 19 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
La première phrase du a de l'article L.
« a) Les documents qui procèdent de l'activité, dans le cadre de leur mission de service public, de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées d'une telle mission.
3° Au 3° du I, les mots : «, à la sécurité des personnes » sont insérés après les mots : « à la sécurité publique ».
106 du livre des procédures fiscales, le mot : « cent » est remplacé par le mot : « cinquante ».
141-10.-Les mesures d'instruction, rapports et diverses communications de la Cour des comptes ne sont pas communicables sur le fondement des dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
« A ce titre, ne sont notamment pas communicables, au sens de ces dispositions, les rapports de vérification et avis des comités régionaux ou départementaux d'examen des comptes des organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L.
Après l'article 37 de la loi du 1er juin 1924 susvisée, il est inséré un article 37-1 ainsi rédigé :
« Art. 37-1.-Par dérogation aux articles L.
Décision du 7 avril 2009 portant délégation de signature (direction des Archives de France)
Délégation est donnée à M. Pascal Dal Pont, directeur adjoint du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes, décisions, conventions et marchés publics, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Agnès Duteil, attachée principale d'administration centrale, adjointe de la direction administrative et financière et responsable du pôle budgétaire et comptable de la direction administrative et financière du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes, décisions, conventions, à l'exclusion des marchés publics, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Alby, attachée d'administration centrale, adjointe à la responsable du pôle budgétaire et comptable de la direction administrative et financière du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Fernandes, agent contractuel, responsable du pôle ressources humaines de la direction administrative et financière du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, toutes conventions de stage effectuées à titre gratuit, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Bruno Galland, conservateur général du patrimoine, directeur scientifique du site de Paris du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes, décisions, à l'exclusion des marchés publics et des conventions, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Galland, directeur scientifique du site de Paris du service à compétence nationale Archives nationales, délégation est donnée à Mme Catherine Mérot, conservateur général du patrimoine, responsable de la section du xixe siècle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes, décisions, à l'exclusion des marchés publics et des conventions, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Galland, directeur scientifique du site de Paris du service à compétence nationale Archives nationales, délégation est donnée à M. Michel Thibault, conservateur en chef du patrimoine, responsable adjoint du département de l'orientation et de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, toutes factures émises par le département de l'orientation et de la communication, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Le Clech, conservatrice en chef du patrimoine, directrice scientifique du site de Fontainebleau du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes, décisions, à l'exclusion des marchés publics et des conventions, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Le Clech, directrice scientifique du site de Fontainebleau du service à compétence nationale Archives nationales, délégation est donnée à Mme Frédérique Hamm, conservateur du patrimoine, adjointe à la directrice scientifique du site de Fontainebleau du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes, décisions, à l'exclusion des marchés publics et des conventions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Claude Delmas, conservatrice générale du patrimoine, responsable du département de la conservation du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes, décisions, à l'exclusion des marchés publics et des conventions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Claire Béchu, conservatrice générale du patrimoine, responsable de la mission de la coordination et de la diffusion scientifiques du service à compétence nationale Archives nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, tous actes, décisions, à l'exclusion des marchés publics et des conventions, dans la limite de ses attributions.
Décret n° 2009-484 du 29 avril 2009 fixant les conditions d'application de l'exonération de cotisations de sécurité sociale prévue à l'article L.
161-1-1 du code de la sécurité sociale aux travailleurs indépendants relevant de l'article L.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux entreprises créées à compter du 1er mai 2009.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
133-6-8 correspond, sans préjudice des dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de ce même article, et après arrondi au dixième de pourcent supérieur, à une fraction des taux prévus par les articles D.
161-1-1-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux articles ainsi rédigés :
161-1-1 aux travailleurs indépendants relevant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts :
« 1° L'exonération cesse à l'issue de la période prévue au c de l'article D.
« 2° Le plafond de revenus ou de rémunérations mentionné dans la première phrase de l'article L.
161-1-1 est égal au seuil fixé par les articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts compte tenu des abattements prévus par ces articles.
Il est apprécié sur l'année civile et ajusté, le cas échéant, selon les règles fixées par ces articles.
161-1-3, l'organisme chargé du calcul et de l'encaissement des cotisations et contributions sociales calcule, au titre de la période trimestrielle ou mensuelle au cours de laquelle le dépassement des seuils fixés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts a eu lieu, une régularisation sur la fraction de chiffre d'affaires correspondante, par application des taux mentionnés aux articles D.
« Cette régularisation est exigible à la même date que l'échéance suivante.
Arrêté du 3 mars 2009 fixant les conditions garantissant l'intégrité et la confidentialité de l'envoi du relevé de situation individuelle et de l'estimation indicative globale lorsque ces documents sont adressés aux fonctionnaires, aux magistrats et aux militaires par l'intermédiaire de leur service gestionnaire
Afin de garantir l'intégrité et la confidentialité de l'envoi du relevé de situation individuelle et de l'estimation indicative globale dans le cadre de la dérogation prévue au dernier alinéa de l'article D.
161-2-1-6 du code de la sécurité sociale, ces documents sont adressés à leur destinataire dans les conditions suivantes :
1° Le collecteur créé par l'article 2 de l'arrêté du 6 juillet 2007 susvisé met à la disposition du service des pensions du ministère chargé du budget l'ensemble des relevés de situation individuelle et des estimations indicatives globales destinés aux fonctionnaires de l'Etat, aux magistrats et aux militaires qui, compte tenu de leur classe d'âge, sont concernés par la campagne annuelle d'information sur la retraite.
Le service des pensions sélectionne les relevés de situation individuelle et les estimations indicatives globales destinés aux agents des ministères ayant souhaité assurer eux-mêmes la diffusion de ces documents.
Il adresse à chacun de ces ministères, sous le format d'un fichier numérisé, les documents qui le concernent.
Le fichier est transmis par le service des pensions à un service centralisateur désigné par chacun des ministres concernés, selon des modalités qui garantissent l'inviolabilité de la transmission.
Le fichier emprunte le réseau interministériel sécurisé ADER ou fait l'objet d'un cryptage s'il est transcrit sur cédérom.
2° Le service centralisateur édite les documents d'information contenus dans le fichier mentionné au 1° et les adresse sous pli cacheté aux services gestionnaires de proximité des agents auxquels ils sont destinés.
A l'exception d'un tri des documents par unité d'affectation pouvant être opéré pour l'acheminement, le service centralisateur n'est pas autorisé à effectuer quelque traitement que ce soit sur le fichier qui lui a été communiqué.
Il lui est, notamment, interdit d'intégrer le contenu de ce fichier dans ses propres bases de données.
Dès que le service centralisateur a transmis ces documents aux services gestionnaires de proximité, il assure la destruction du fichier mentionné ci-dessus.
Les plis parvenus dans les services gestionnaires de proximité sont remis par eux, clos, aux agents concernés.
Arrêté du 23 avril 2009 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques
Les dispositions de l'article 6 du décret du 3 avril 2008 susvisé s'appliquent dans les services des impôts des entreprises et les pôles de recouvrement des départements figurant en annexe au présent arrêté :
― aux rôles généraux de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle émis au titre de l'année d'imposition 2009 et des années suivantes ;
― ainsi qu'aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 novembre 2009.
Les insuffisances ou défauts de paiement des taxes visées à l'article 1er sont recouvrés par les comptables des services visés au 1° du I de l'article 1er du décret du 3 avril 2008 susvisé.
En matière de contentieux du recouvrement, le trésorier-payeur général, ou le directeur départemental des finances publiques, est le chef de service compétent pour les contestations relatives au recouvrement de la taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle, dont les comptables des services des impôts des entreprises, des pôles de recouvrement et des pôles de recouvrement spécialisé ont la charge dans les conditions prévues à l'article 1er.
Le recouvrement des rôles généraux de taxe professionnelle et l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle émis au titre d'années antérieures à 2009 ainsi que des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement antérieurement au 30 novembre 2009 reste de la compétence des comptables des services mentionnés au 2° du I de l'article 1er du décret du 3 avril 2008 susvisé.
Le trésorier-payeur général ou l'administrateur général des finances publiques placé à la tête d'une direction départementale des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes de remises gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuites, aux comptables des services des impôts des entreprises pour un montant maximum de 50 000 euros.
En matière de contentieux du recouvrement, le trésorier-payeur général, ou l'administrateur général des finances publiques placé à la tête d'une direction départementale des finances publiques, est le chef de service compétent pour les contestations relatives au recouvrement de la taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle, dont les comptables des services des impôts des entreprises ont la charge dans les conditions prévues à l'article 1er.
1° Au premier alinéa, après les mots : « au présent arrêté » sont insérés les mots : « , ainsi que dans les pôles de recouvrement des départements figurant à la même annexe ».
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles s'appliquent également aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle, portant sur les années antérieures à 2008 et mis en recouvrement à compter du 30 novembre 2009.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mars 2009, M. Graindorge (Jacques), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 août 2009.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 avril 2009, M. Pierre-Henri CASSOU, administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2009.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 avril 2009, M. Le Barbier de Blignières (Yves), administrateur civil hors classe affecté au ministère de la défense, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 août 2009.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 avril 2009, M. Martial Eustache, administrateur civil hors classe, affecté au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de la santé et des sports, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juin 2009.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 avril 2009, M. Bruno GREMILLOT, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2009.
Arrêté du 29 avril 2009 nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 avril 2009, Mme Elisabeth Rolin est nommée commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à compter du 1er mai 2009.
M. Philippe METAIS, pilote d'hélicoptères et commandant de bord, affecté à la base d'hélicoptères de la sécurité civile de Bastia (Haute-Corse), d'un courage exceptionnel et d'un dévouement exemplaire, victime du devoir, au cours d'une mission de secours aérien, le samedi 25 avril 2009, dans le défilé de Lancone, entre Ponte-Leccia et Bastia.
M. Michel LOPEZ-GUIA, mécanicien d'hélicoptères, opérateur de bord, affecté à la base d'hélicoptères de la sécurité civile de Bastia (Haute-Corse), d'un courage exceptionnel et d'un dévouement exemplaire, victime du devoir, au cours d'une mission de secours aérien, le samedi 25 avril 2009, dans le défilé de Lancone, entre Ponte-Leccia et Bastia.
Décret du 29 avril 2009 portant nomination du chef du service de l'inspection générale de l'administration - M. Duffé (Pierre)
Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
M. Pierre Duffé, inspecteur général de l'administration, est nommé chef du service de l'inspection générale de l'administration.
Décret du 29 avril 2009 portant nomination (inspection générale de l'administration) - M. Chabrol (Didier)
M. Didier Chabrol, préfet, est nommé inspecteur général de l'administration à l'inspection générale de l'administration (3e tour).
Décret du 29 avril 2009 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Idrac (Francis)
M. Francis Idrac, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
Décret du 29 avril 2009 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe) - M. SCHMITT (Dominique)
M. Dominique SCHMITT, préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme (hors classe), est nommé préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe).
Décret du 29 avril 2009 portant nomination du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme (hors classe) - M. Stefanini (Patrick)
M. Patrick Stefanini, conseiller d'Etat, est nommé préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme (hors classe).
Décret du 29 avril 2009 portant nomination d'un préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. LAMELOT (François)
M. François LAMELOT, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Boulogne-Billancourt (1re catégorie), est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Décret du 28 avril 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public OSEO
Par décret en date du 28 avril 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public OSEO, en qualité de représentants de l'Etat :
M. Luc ROUSSEAU, en remplacement de Mme Agnès ARCIER.
M. Alain SCHMITT, en remplacement de M. Jean-Christophe MARTIN.
Décret du 29 avril 2009 portant nomination (inspection générale des finances) - M. Idrac (Francis)
Par décret en date du 29 avril 2009, M. Idrac (Francis), préfet hors classe, est nommé inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des finances.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 avril 2009, Mme Cuisinier (Corinne), membre du comité de direction et directrice commerciale du Groupe Sibelco France, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, en remplacement de M. Kaas (Philippe).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2009, Mme MALAPLATE (Pauline, Isabelle, Virginie), épouse LANÉE, est nommée notaire à la résidence d'Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie), office créé.
Mlle BLIN (Stéphanie, Carole, Olivia) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Mes Jacques MARIE et Marie-Claude BESSOUT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montpon-Ménestérol (Dordogne).
Le retrait de M. MARIE (Jacques, Jean, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Jacques MARIE et Marie-Claude BESSOUT, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Mes Jacques MARIE et Marie-Claude BESSOUT, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes Marie-Claude BESSOUT et Stéphanie BLIN, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. MONTANIER (Jacques, Jean, Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques MONTANIER et Christine BELMONT, notaires associés titulaire d'un office de notaire à la résidence de Crémieu (Isère), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques MONTANIER et Christine BELMONT, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christine BELMONT, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2009, par suite du décès de M. NONY (Jean-Luc, Pierre), notaire associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc NONY, Jacques LAVIGNE et François ROUX, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (16e), est ainsi modifiée : « Jacques LAVIGNE et François ROUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 22 avril 2009 nommant une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 2009, Mlle AGNEL (Géraldine, Lionelle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. ROYOL (Jean, François, Marie) à la résidence de Marseille (12e) (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 2009, M. GROSSET (Adrien, Marie, Alexis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GROSSET (Jean, Joseph) à la résidence d'Echirolles (Isère).
Le retrait de M. RABADEUX (Philippe, Marie, Jean, Eugène), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe RABADEUX et Tanguy BRELIVET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Concarneau (Finistère), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe RABADEUX et Tanguy BRELIVET, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Tanguy BRELIVET, huissier de justice associé ».
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2009, Mme Aurélie ROBINEAU-ISRAËL, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue dans la position de détachement auprès de la Société nationale des chemins de fer, pour une durée de trois ans à compter du 14 mai 2009, afin d'exercer les fonctions de directrice du management de la région de Paris-Est.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 avril 2009, M. Christian SOISMIER, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé dans le grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 avril 2009, M. Roland, Jacques, Elisé GRIGIS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de l'Essonne, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 14 avril 2009
M. le contrôleur des armées Valtaud (Alain).
M. le contrôleur des armées d'Ouzouville (Damien, Théobald, Marie, Robert).
M. le contrôleur des armées Dudognon (Jean-Pierre).
M. le contrôleur des armées Hamel (Philippe, Jean, Daniel, André).
Décision du 1er avril 2009 portant attribution du brevet technique des officiers de réserve
Par décision du ministre de la défense en date du 1er avril 2009, le brevet technique (réserve) est attribué aux officiers de réserve de l'armée de l'air désignés ci-après :
Bessière (Frédéric, Pierre).
Grisez (Philippe, Jacques).
Koné (Alain, Jean-Noël, Fadio).
Roulet (Danielle, Josyane, Christiane), épouse Schmidt.
Mme Michèle SALMON, née le 1er octobre 1966, praticienne hospitalière attachée au SAMU, d'un courage exceptionnel et d'un dévouement exemplaire, victime du devoir, au cours d'une mission de secours aérien, le samedi 25 avril 2009, dans le défilé de Lancone, entre Ponte-Leccia et Bastia.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 avril 2009, M. REY (Jean-Louis), administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministère de la santé et des sports et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 avril 2009, Mme Pascale Compagnie, magistrate du premier grade, est nommée sous-directrice des affaires juridiques au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication à compter du 1er mai 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 février 2009, Mme Annie TRINGALI, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « CLIC du Haut Entre-Deux-Mers ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 mars 2009, est nommé en qualité de représentant du personnel au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (CIAS) :
M. GOUDE (Bruno), premier suppléant, en remplacement de Mme PARLE (Marie-Josèphe).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 avril 2009, Mme Frédérique FUCHOT, contrôleuse principale, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Mulhouse à compter du 2 juin 2009.
Arrêté du 23 avril 2009 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2008 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)
L'arrêté du 3 décembre 2008 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile est modifié comme suit :
L'avant-dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
« ― de la première phrase de l'article 7 comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 23 avril 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne (n° 899)
― d'une part, sous réserve des dispositions de l'article L.
12/07/1999, société INTERFIT) afin que les apprentis, dès lors qu'ils remplissent les conditions d'attribution, ne soient pas exclus du bénéfice de la prime d'ancienneté ;
― d'autre part, sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
6222-26 du code du travail qui prévoient que les apprentis âgés de vingt et un ans et plus puissent bénéficier du salaire minimum conventionnel si celui-ci est plus favorable ;
― enfin, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
6325-6 qui dispose que le titulaire d'un contrat de professionnalisation bénéficie de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l'entreprise dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de la formation et de l'article D.
6325-18 du code du travail, aux termes desquelles le titulaire âgé d'au moins vingt-six ans d'un contrat de professionnalisation bénéficie d'une rémunération calculée sur un pourcentage des minima conventionnels et ne peut donc pas être exclu du bénéfice du salaire mensuel hiérarchique.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 5 de l'accord national du 13 juillet 1983 modifié par l'avenant du 17 janvier 1991, qui prévoit que les garanties territoriales de rémunération effective étant fixées pour la durée légale du travail, leurs montants devront être adaptés en fonction de l'horaire effectif et, en conséquence, supporter les majorations légales pour heures supplémentaires.
Arrêté du 23 avril 2009 portant extension d'un accord national professionnel relatif aux classifications dans diverses branches des industries alimentaires (n° 2784)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 4 novembre 2008 relatif aux classifications dans diverses branches des industries alimentaires, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'extension des effets et sanctions de l'accord national professionnel susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord national professionnel.
Arrêté du 23 avril 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries charcutières (n° 1586)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, modifié par avenant du 31 janvier 1994 tel qu'étendu par arrêté du 30 mai 1994 et par avenant du 6 février 1995, les dispositions de l'accord du 7 novembre 2008 relatif à l'emploi des personnes handicapées, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, les dispositions de l'avenant n° 27 du 21 novembre 2008, relatif aux droits à formation des salariés en contrat à durée déterminée, à la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 3 de l'avenant n° 27 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
L'article 4-2 de l'avenant n° 27 est étendu à l'exclusion des termes : « le candidat n'a pas bénéficié de la prise en charge par l'AFDAS d'une formation dans le cadre du DIF au titre du ou des CDD justifiant son activité d'au moins 6 mois retenue pour l'ouverture de son indemnisation Assédic », au regard du paragraphe 5-B de l'article 1er de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
L'article 5 de l'avenant n° 27 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
6323-3 du code du travail, une information du salarié pour la mise en œuvre de la transférabilité du droit individuel à la formation à la fin de son CDD étant de nature à rendre inopérant l'exercice du droit pendant l'exécution du contrat.
Le plan de déplacements urbains est mis en œuvre par l'autorité organisatrice de la mobilité.
― l'avenant n° 34 du 24 novembre 2008, relatif aux indemnités de licenciement, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 35 du 24 novembre 2008, relatif aux périodes d'essai, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 23 avril 2009 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des organismes de tourisme (n° 1909)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, modifié par l'avenant du 10 décembre 2001 tel qu'étendu par arrêté du 9 décembre 2002, les dispositions de :
― l'avenant n° 5 du 29 octobre 2008, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 6 du 26 novembre 2008, portant interprétation de l'article 13 de la convention collective nationale, à la convention collective susvisée.
Le A de l'article 29.1.2 de l'avenant n° 5 du 29 octobre 2008 est étendu à l'exclusion des termes : « Elles peuvent également conduire à dépasser la durée légale, conventionnelle ou contractuelle du travail dans la limite de 35 heures par an et par salarié ou 5 jours pour les cadres soumis au forfait jours, sans que ce dépassement ne s'impute sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ou sur le volume d'heures complémentaires.
» comme étant non conformes aux dispositions de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 29.2.2 de l'avenant n° 5 du 29 octobre 2008 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 29.2.2 de l'avenant n° 5 du 29 octobre 2008 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
6323-3 du code du travail, une information annuelle étant de nature à rendre inopérant l'exercice du droit individuel à formation pour les salariés sous contrat à durée déterminée.
L'article 29.4.4.4 de l'avenant n° 5 du 29 octobre 2008 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
L'article 29.8.4.1 de l'avenant n° 5 du 29 octobre 2008 est étendu à l'exclusion des termes : « diplôme préparé est de même niveau que celui obtenu dans le cadre d'un précédant contrat d'apprentissage, s'il est de niveau inférieur, si une partie a été obtenue par la VAE ou si la préparation a commencé sous un autre statut, la durée est réduite à 6 mois », comme étant non conformes aux dispositions de l'article L.
6222-7 du code du travail qui dispose que la durée du contrat de travail peut varier entre un et trois ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, à l'exception des activités de transport de fonds, les dispositions de l'accord du 9 octobre 2008 modifiant le champ d'application de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 114 du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 14 du 13 janvier 2009, relatif aux périodes d'essai et aux préavis, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988, les dispositions de l'avenant n° 4 du 1er octobre 2008, portant désignation des organismes de gestion dans le régime de prévoyance professionnel instauré le 5 décembre 2001, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 66 du 12 novembre 2008, relatif à la grille des salaires, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 16 février 2009, publié au Journal officiel du 24 février 2009.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 27 du 5 novembre 2008, relatif aux absences autorisées en cas de décès du conjoint, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 23 avril 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail (n° 1431)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, tel que modifié par l'accord du 19 janvier 1998, les dispositions de l'avenant du 4 décembre 2008 (3 annexes) à l'accord du 29 mai 2000 portant mise en place d'une procédure d'habilitation des organismes de formation préparant aux CQP conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, tel qu'étendu par arrêté du 27 décembre 2001, les dispositions de l'avenant n° 31 du 17 décembre 2008, relatif aux bénéficiaires des garanties de prévoyance et à la garantie rente-éducation, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989 et par l'avenant du 17 mars 2005, les dispositions de l'accord du 22 octobre 2008 en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
2241-9 du code du travail qui prévoient que les négociations annuelle sur les salaires et quinquennale sur les classifications visent également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, tel que modifié par l'accord du 20 mai 1998, les dispositions de l'accord du 25 septembre 2008 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 23 avril 2009 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure (n° 468)
― l'accord du 22 octobre 2008 sur le fonctionnement de la commission paritaire nationale de conciliation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant du 22 octobre 2008, modifiant l'intitulé de la convention, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 23 avril 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n° 2002)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, tel qu'étendu par arrêté du 10 août 1998 et modifié par accord du 28 juin 2005, les dispositions de l'accord du 16 juillet 2008, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 23 avril 2009 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 modifiée, les dispositions de :
― l'avenant n° 30 du 6 octobre 2008, relatif à la classification des emplois, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
2241-9 du code du travail aux termes desquelles la négociation quinquennale obligatoire sur les classifications vise également à définir et à programmer au niveau de la branche les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
― l'avenant n° 34 du 6 octobre 2008, sur la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
2241-9 du code du travail aux termes desquelles la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer au niveau de la branche les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 23 avril 2009 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la coopération maritime (n° 2494)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004, les dispositions de :
― l'avenant n° 1 du 14 novembre 2005 relatif à la classification, aux salaires et à la durée du travail, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 2 du 14 novembre 2006, relatif aux salaires et au compte épargne-temps, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le premier point du deuxième alinéa de l'article 2 (Compte épargne-temps) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 3 du 12 décembre 2007, relatif à la renonciation à des jours de repos, aux heures choisies et aux salaires minima, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 23 avril 2009 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des détaillants en chaussures (n° 733)
― l'avenant n° 64 du 6 octobre 2008 portant création d'un titre XXVIII « Régime de prévoyance » à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 65 du 6 octobre 2008 modifiant l'annexe 1 « Classification des emplois » de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 23 avril 2009 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du Cher (n° 1576)
― l'avenant du 30 octobre 2008, portant mise à jour de la convention collective, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 20 novembre 2008 à l'accord du 12 octobre 2005 sur la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le quatrième point du c « Dénonciation » de l'article 12 de l'avenant du 30 octobre 2008 portant mise à jour de la convention collective est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 44 de l'avenant du 30 octobre 2008 portant mise à jour de la convention collective est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 50 de l'avenant du 30 octobre 2008 portant mise à jour de la convention collective est étendu sous réserve qu'il ne contrevienne pas au principe « à travail égal, salaire égal » prévu aux articles L.
Avenant n° 2 du 30 septembre 2008 à l'accord national professionnel du 22 novembre 2006 relatif aux salaires des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés
Avenant n° 12 : salaires minima au 1er juillet 2008 ;
Avenant n° 13 : salaires minima au 1er janvier 2009.
Actualisation de certaines dispositions de la convention collective.
Avenant n° 14 du 18 décembre 2008 (une annexe) à l'annexe du 10 décembre 2002.
Nouvelle classification.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique, et de librairie
Modification des articles 3.6 « délai de rupture du contrat de travail » et 3.9 « congés payés » ;
Révision de certaines dispositions de la convention collective.
Union des syndicats de rouisseurs et teilleurs de lin de France (USRTL), en ce qui concerne les trois textes ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT, en ce qui concerne l'avenant n° 20 ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT, en ce qui concerne les deux accords.
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations famille, de la solidarité et de la ville.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, para-pharmaceutique et vétérinaire
Syndicat régional du Limousin, membre de l'UNSFA ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage, région Nord-Picardie
Avenant n° 1 du 12 janvier 2009 à l'accord du 9 avril 2008 relatif à la prévoyance.
Création d'une association de gestion sociale : AGEPREC.
Fédération des entreprises du recyclage, région Nord-Picardie ;
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Picardie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Salaires minima des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) ;
Fédération régionale des travaux publics de Picardie, en ce qui concerne les trois textes ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO, en ce qui concerne l'accord de salaires des ouvriers ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO, en ce qui concerne l'accord de salaires des ETAM et l'accord sur les indemnités.
Syndicat régional Poitou-Charentes, membre de l'UNSFA ;
Arrêté du 20 avril 2009 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire et Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage (n° 7018)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, tel que modifié par ses avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire et Poitou-Charentes) du 15 septembre 2008 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'avenant n° 21 du 12 février 2008 à la convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 20 avril 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département des Landes (n° 9401)
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 22 septembre 2008 à la convention collective de travail du 10 juillet 2006 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 20 avril 2009 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire (n° 9492)
Les dispositions des avenants n°s 95 et 96 du 9 octobre 2008 à la convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 20 avril 2009 portant extension d'un accord collectif sur l'indemnité de vêtement de travail et la mise en place des titres-restaurant conclu dans le cadre de la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire
Les dispositions de l'accord collectif du 9 octobre 2008 sur l'indemnité de vêtement de travail et la mise en place des titres-restaurant conclu dans le cadre de la convention collective de travail susmentionnée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'accord de prévoyance du 16 juin 2008 conclu dans le cadre de la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne, ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 20 avril 2009 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne (n° 8721)
Les dispositions des avenants n°s 15 et 16 du 9 juillet 2008 à la convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
― centre hospitalier à Villejuif (Val-de-Marne).
― centre hospitalier régional à Caen (Calvados) ;
― centre hospitalier régional à Fort-de-France (Martinique).
(2) Préciser le poste et les fonctions.
Avis de vacance d'emplois de direction (directeurs d'hôpital)
― Postes ouvrant droit au versement de la prime spécifique de sujétion prévue à l'article 5 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 modifié, relatif au régime indemnitaire des personnels de direction (corps des directeurs d'hôpital), proposés dans les établissements ci-après :
― centre hospitalier Sainte-Marie, Grand Bourg à Marie-Galante (Guadeloupe),
― centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud à Gap (Hautes-Alpes).
Secrétaire général dans les établissements ci-après :
― syndicat interhospitalier de Bretagne à Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
― syndicat interhospitalier Unisanté des centres hospitaliers de Boulay, Forbach et Saint-Avold à Forbach (Moselle).
― centre hospitalier spécialisé de Cadillac-sur-Garonne, centre hospitalier de Bazas et maison de retraite de Podensac (Gironde) ;
― centre hospitalier de Montereau et maison de retraite Le Châtelet-en-Brie (Seine-et Marne) ;
― centre hospitalier spécialisé François Tosquelles à Saint-Alban-sur-Limagnoles (Lozère) ;
― centre hospitalier spécialisé de Thuir et maison de retraite de Thuir (Pyrénées-Orientales) ;
― centre hospitalier du Haut-Anjou à Château-Gontier et maison de retraite intercommunale à Segré (Mayenne) ;
― centre hospitalier de Jonzac (Charente-Maritime) ;
― Dosage du calcium et du formate dans les engrais calcium folaire (indice de classement : U42-154PR).
― Matière grasse laitière de produits laitiers enrichis.
― Détermination de la teneur en acides gras omega-3 et oméga-6 par chromatographie gaz-liquide (indice de classement : V04-059PR).
― Aspects logiciels des systèmes programmés réalisant des fonctions de catégorie A (indice de classement : C19-201PR).
― Centrales nucléaires.
― Aspects logiciels des systèmes informatisés réalisant des fonctions de catégorie B ou C (indice de classement : C19-202PR).
― Ingénierie de la sûreté de fonctionnement des systèmes (indice de classement : C20-300-3-15PR).
― Parafoudres et limiteurs de tension pour systèmes à courant continu.
― Partie 1 : parafoudres (indice de classement : C76-100-1PR).
― Partie 1 : spécifications (indice de classement : P18-661-1PR).
― Partie 47 : détermination de la teneur en cendres des bitumes naturels (indice de classement : P98-818-47PR).
― Services offerts par les audioprothésistes (indice de classement : S99-800PR).
― Partie 2 : méthodes en salle d'essai réverbérante spéciale (indice de classement : S31-024-2PR).
― Evaluation de la biodégradabilité aérobie « facile », « ultime » des composés organiques en milieu aqueux.
― Méthode par analyse du carbone organique dissous (COD) (indice de classement : T90-312PR).
― Echantillonnage de données de populations de poissons par hydroacoustique (indice de classement : T90-397PR).
― Valeurs mobilières et autres instruments financiers concernés.
― Classification des instruments financiers (code CFI) (indice de classement : K12-166PR).
― Code international normalisé des textes (ISTC) (indice de classement : Z41-002PR).
― Dispositifs de commande et de sécurité pour brûleurs à fioul et pour appareils à fioul.
― Partie 1 : dispositifs de coupure pour brûleurs à fioul (indice de classement : E31-311-1PR).
― Dosage du magnésium.
― Dosage de l'argent.
― Dosage du nickel.
― Bandes étamées à chaud (indice de classement : A51-205PR).
― Fraises à surfacer et à surfacer et dresser, à plaquettes amovibles.
Par décisions de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 avril 2009 et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 février 2009, la convention portant prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Institut supérieur d'ingénierie de la conception de Saint-Dié-des-Vosges » est approuvée.
Le groupement est prorogé à compter du 3 mai 2009 pour une durée de sept ans.
L'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
Le centre de ressource technologiques CIRTES.
Ecole des mines de Nancy, parc de Saurupt, 54042 Nancy Cedex.
En application du sous-article 8.2.1.3 du règlement du jeu OXO fait le 9 février 2009 et publié au Journal officiel de la République française du 4 mars 2009, une période de promotion sur le Jackpot aura lieu pour les tirages du soir OXO du 4 mai au 17 mai 2009 inclus.
Ainsi, un montant de 1 000 000 € d'euros sera ajouté au premier rang du tirage du soir OXO du lundi 4 mai 2009 et, pour les tirages du soir OXO ayant lieu du 5 mai au 17 mai 2009 inclus, le lot minimum garanti visé au sous-article 8.2.1.1 du règlement sera de 1 500 000 €.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2009, pris sur le rapport du Premier ministre et sur proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 mars 2009 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Amallah (Saïd), de nationalité marocaine, ancien moqqadem au 40e goum marocain, 3 citations.
M. Baum (Walter), de nationalité allemande, ancien légionnaire de 1re classe au 2e régiment étranger d'infanterie, 1 citation et 2 blessures de guerre.
M. El Habib (Yahia), de nationalité algérienne, ancien sergent au 22e bataillon de tirailleurs algériens, 1 citation et 1 blessure de guerre.
M. El Haouari (Idrissi), de nationalité marocaine, ancien soldat au 4e régiment de tirailleurs marocains, 2 citations et 2 blessures de guerre.
M. Benrabah (Boumediène), de nationalité algérienne, ancien sergent harki au 65e régiment d'infanterie de marine, 1 citation.
M. Boukhatem (Kaddour), de nationalité algérienne, ancien sergent à la compagnie administrative régionale n° 101, 1 citation et 1 blessure de guerre.
M. Bounouara (Ahmed), de nationalité marocaine, ancien caporal au 4e régiment de tirailleurs marocains, 2 citations et 1 blessure de guerre.
M. Cabrita da Silva (Joaquim), de nationalité portugaise, ancien sergent au 1er bataillon du 1er régiment étranger d'infanterie, 1 citation et 2 blessures de guerre.
M. Demske (Frank), de nationalité allemande, ancien sergent-chef au 1er régiment étranger, 2 citations.
M. Diako (Bouna), de nationalité malienne, ancien caporal-chef au 3e régiment d'infanterie coloniale, 1 citation et 1 blessure de guerre.
M. Djibril (Mamadou), de nationalité mauritanienne, ancien soldat de 1re classe au 1er régiment de tirailleurs sénégalais, 1 citation.
M. Gerlach (Albert), de nationalité allemande, ancien sergent au 1er régiment étranger d'infanterie, 1 citation.
M. Gharib (Mohammadine), de nationalité marocaine, ancien artilleur au 4e régiment d'artillerie coloniale, 1 citation et 2 blessures de guerre.
M. Girona Gonzalez (Consuelo), de nationalité espagnole, ancien légionnaire à la 13e demi-brigade de légion étrangère, 2 citations.
M. Hatem (Moussa), de nationalité algérienne, ancien soldat au 7e régiment de tirailleurs, 2 citations.
M. Keslani (Tayeb), de nationalité algérienne, ancien garde de 1re classe au groupe mobile de sécurité n° 2, 2 citations.
M. Khaliss (Mohammed), de nationalité marocaine, ancien soldat de 1re classe au corps franc d'Afrique, 1 blessure de guerre.
M. Ly (Amadou), de nationalité sénégalaise, ancien soldat de 1re classe au 22e régiment d'infanterie coloniale, 1 citation.
M. Marton (Alajos), de nationalité hongroise, ancien légionnaire de 1re classe au 6e régiment étranger d'infanterie, 1 citation et 1 blessure de guerre.
M. Maurer (Paul), de nationalité allemande, ancien légionnaire de 1re classe au 4e régiment étranger d'infanterie, 1 citation.
M. Murena (Domenico), de nationalité italienne, ancien légionnaire de 2e classe au 3e régiment étranger d'infanterie, 2 blessures de guerre.
M. N'Diaye (Hamady), de nationalité sénégalaise, ancien caporal au 4e régiment d'infanterie coloniale, 1 citation.
M. Schimicci (Enzo), de nationalité italienne, ancien sergent-chef au 5e régiment étranger d'infanterie, 1 citation.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 30 avril 2009 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton.
Le parc national du Mercantour créé par le décret n° 79-696 du 18 août 1979 est délimité et réglementé par le présent décret, en application des dispositions du chapitre 1er du titre III du livre III du code de l'environnement et dans les conditions prévues par celles-ci.
Le cœur du parc, constitué d'espaces appartenant au territoire des communes désignées au relevé cadastral annexé au présent décret, est délimité sur les cartes au 1/50 000 et les plans cadastraux annexés au présent décret (1).
(1) La charte peut être consultée au ministère de la transition écologique et solidaire, à la préfecture des Alpes-Maritimes, à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, au siège de l'établissement public du parc ainsi que dans les mairies des communes suivantes : 1° Communes dont le territoire est inclus pour tout ou partie dans le cœur du parc national : Allos, Colmars-les-Alpes, Jausiers, Uvernet-Fours, Val d'Oronaye, Belvédère, Beuil, Bollène-Vésubie, Breil-sur-Roya, Châteauneuf-d'Entraunes, Entraunes, Fontan, Guillaumes, Isola, Moulinet, Péone, Rimplas, Roubion, Roure, Saint-Dalmas-le-Selvage, Saint-Etienne-de-Tinée, Saint-Martin-Vésubie, Saint-Sauveur-de-Tinée, Saorge, Sospel, Tende, Valdeblore ; 2° Autres communes : Barcelonnette.
331-21, les règles générales de protection applicables dans le cœur du parc national du Mercantour.
― Les interdictions édictées par les 2°, 3° et 4° peuvent être remplacées, pour les baies, champignons, génépis et plantes médicinales qui n'appartiennent pas aux espèces protégées par la loi et dont la liste est arrêtée par la charte, par une réglementation prise par le conseil d'administration qui peut, le cas échéant, renvoyer à une autorisation du directeur de l'établissement public du parc, afin de permettre le prélèvement pour la consommation ou l'usage domestique.
Elle peut également être remplacée, dans certains lieux ou pour permettre l'éradication et le contrôle des espèces végétales envahissantes, par une réglementation prise après avis du service départemental d'incendie et de secours par le directeur de l'établissement public du parc, qui peut, le cas échéant, soumettre les opérations envisagées à cette fin à autorisation.
15° Nécessaires à la rénovation des bâtiments à usage d'habitation dans les zones identifiées par la charte, sous réserve que ces travaux ne portent pas atteinte au caractère du parc et qu'aucune entrave aux activités agricoles, pastorales ou forestière n'en résulte ;
Le port, la détention, le transport ou l'usage de toute arme ainsi que de ses munitions sont interdits dans les espaces naturels.
4° L'organisation et le déroulement de manifestations publiques qui ne figurent pas dans la charte.
4° L'organisation et le déroulement de manifestations publiques traditionnelles dont la liste est arrêtée par la charte et de compétitions cyclistes.
― Les autorisations délivrées au titre du 1° du I pour le stationnement, des 2°, 3° et 4° du I et des 2°, 3° et 4° du II peuvent être subordonnées au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par le conseil d'administration.
Les dispositions de l'article 10 ne s'appliquent ni aux personnes autorisées à effectuer les destructions prévues à l'article 6, ni aux personnes auxquelles les dispositions du chapitre 1er du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale reconnaissent la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint ainsi qu'aux fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire, dans l'exercice de leurs pouvoirs de police.
― Les dispositions du 1° du I de l'article 3, en tant qu'elles concernent les chiens et des 2°, 5° à 9° du I du même article ne s'appliquent pas sur les terrains relevant du ministère de la défense.
― Les dispositions des 1°, en tant qu'elles concernent les chiens, 5° et 9° du I de l'article 3, de l'article 10 et des 1°, 2° et 3° du I et des 1°, 2° et 3° du II de l'article 15 ne sont pas applicables aux unités et personnels du ministère de la défense dans l'exercice de leurs missions opérationnelles.
Les interdictions édictées par le 1° du I de l'article 15 peuvent être remplacées, pour les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole, pastorale ou forestière de façon permanente ou saisonnière dans le cœur du parc et dans la mesure nécessaire à cette activité, par une réglementation prise par le directeur de l'établissement public du parc, qui peut, le cas échéant, renvoyer à une autorisation.
― L'accès des véhicules est maintenu jusqu'aux parcs de stationnement qui sont aménagés à proximité du sanctuaire de la Madone de Fenestre (commune de Saint-Martin-Vésubie, Alpes-Maritimes) et de la plaine du Laus (commune d'Allos, Alpes-de-Haute-Provence).
― La circulation et le stationnement des véhicules sont autorisés :
1° Dans le département des Alpes-Maritimes, sur la départementale 68, dite « circuit de l'Authion », sur la départementale 2205 entre Paule et l'Argentios, sur la départementale 64 entre le pont Haut et la Bonette, et sur la départementale 2202 entre Esteng et le col de la Cayolle ;
2° Dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, sur la route entre le faux col de Restefond et la Bonette, et sur la départementale 902 entre Bayasse et le col de la Cayolle.
― La circulation est autorisée, mais le stationnement et la vitesse sont réglementés par le directeur de l'établissement public du parc :
1° Dans le département des Alpes-Maritimes, sur la piste reliant l'Authion à Colla-Bassa (commune de Breil-sur-Roya) et sur la piste reliant Sestriere au col de la Moutière (commune de Saint-Dalmas-le-Selvage) ;
2° Dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, sur la piste reliant Bayasse au col de la Moutière (commune d'Uvernet-Fours) et sur la piste reliant le faux col de Restefond à la précédente (commune de Jausiers).
L'Etablissement public national à caractère administratif du parc national du Mercantour créé par le décret n° 79-696 du 18 août 1979 assure la gestion et l'aménagement du parc.
Il a son siège à Nice, département des Alpes-Maritimes.
― Le conseil d'administration de l'établissement public est composé de quarante-cinq membres, ainsi répartis :
e) Le directeur du service déconcentré régional chargé de la culture ;
g) Un représentant de l'administration départementale de l'Etat en charge de l'agriculture ou de l'équipement, nommé sur proposition du préfet des Alpes-Maritimes ;
2° Vingt et un représentants des collectivités territoriales :
a) Dix maires élus dans chaque département par et parmi les maires des communes dont le territoire est compris pour tout ou partie dans le cœur du parc ou qui ont adhéré à la charte du parc, dont huit pour le département des Alpes-Maritimes ;
b) Quatre représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui représentent au sein de ces établissements une commune comprise en tout ou partie dans le cœur du parc ou ayant adhéré à la charte du parc, dont trois pour le département des Alpes-Maritimes, élus dans chaque département par les présidents de ces établissements ;
c) Le président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
d) Le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, le président du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence ;
e) Quatre conseillers généraux, trois désignés par le conseil départemental des Alpes-Maritimes et un par le conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence ;
b) Dix personnalités à compétence locale, sur proposition conjointe du préfet des Alpes-Maritimes et du préfet des Alpes-de-Haute-Provence :
― deux personnalités compétentes en matière d'agriculture, une de chaque département ;
― deux représentants d'associations de protection de l'environnement, un de chaque département ;
Le président du conseil régional et les présidents des conseils départementaux peuvent se faire suppléer par un élu de la même assemblée délibérante.
331-29 du code de l'environnement, toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires d'une dénomination comportant les mots : « parc national du Mercantour » ou « parc du Mercantour » ou toute autre dénomination susceptible d'évoquer le parc national du Mercantour est, y compris à l'intérieur du parc, subordonnée à l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc.
Le conseil d'administration est informé des autorisations ainsi accordées dans les conditions prévues par l'article 24.
Jusqu'à la même date, pour l'application de l'article 23, est considéré comme habitant dans le parc toute personne ayant sa résidence dans le cœur du parc ou sur le territoire d'une commune qui a vocation à être comprise dans l'aire d'adhésion.
Abroge Décret n°79-696 du 18 août 1979 - Activités agricoles, pastorales et forestières (Ab)
Abroge Décret n°79-696 du 18 août 1979 - Activités industrielles, minières, commerciales...
Abroge Décret n°79-696 du 18 août 1979 - Activités sportives et touristiques (Ab)
Abroge Décret n°79-696 du 18 août 1979 - Chasse (Ab)
Abroge Décret n°79-696 du 18 août 1979 - Création et délimitation du parc national du Me...
Abroge Décret n°79-696 du 18 août 1979 - Dispositions diverses (Ab)
Abroge Décret n°79-696 du 18 août 1979 - Mise en valeur de la zone périphérique (Ab)
Abroge Décret n°79-696 du 18 août 1979 - Organisation et fonctionnement de l'établisseme...
Abroge Décret n°79-696 du 18 août 1979 - Protection de la faune, de la flore, des minéra...
Abroge Décret n°79-696 du 18 août 1979 - Pêche (Ab)
Abroge Décret n°79-696 du 18 août 1979 - Réglementation générale du parc (Ab)
Abroge Décret n°79-696 du 18 août 1979 - Réglementation générale du parc national (Ab)
Abroge Décret n°79-696 du 18 août 1979 - Travaux publics ou privés (Ab)
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les parties du territoire de ces communes ainsi que de la commune de Meyronnes qui ont vocation à constituer l'aire d'adhésion de ce parc sont délimitées sur le plan d'ensemble au 1/100 000 annexé au présent décret (1).
d) Le président du conseil général des Alpes-Maritimes, le président du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence ;
e) Quatre conseillers généraux, trois désignés par le conseil général des Alpes-Maritimes et un par le conseil général des Alpes-de-Haute-Provence ;
Le président du conseil régional et les présidents des conseils généraux peuvent se faire suppléer par un élu de la même assemblée délibérante.
Le décret du 18 août 1979 portant création du parc national du Mercantour est abrogé.
Arrêté du 22 avril 2009 portant modification de l'affectation de l'aérodrome de Saumur - Saint-Florent (Maine-et-Loire)
L'aérodrome de Saumur - Saint-Florent (Maine-et- Loire) est affecté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire pour les besoins du transport aérien et de l'aviation générale.
Cette affectation ne préjuge pas les restrictions qui pourront être apportées à l'utilisation de cet aérodrome dans l'intérêt de la circulation aérienne.
L'arrêté du 2 avril 1959 portant affectation de l'aérodrome de Saumur - Saint-Florent (Maine-et-Loire) est abrogé.
Arrêté du 22 avril 2009 autorisant la société NovaWatt à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 22 avril 2009, la société NovaWatt, dont le siège social est situé 95, rue Jean-Mermoz, 92380 Garches, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser, aux points d'échange de gaz du territoire français, des opérations occasionnelles d'achat et de vente de gaz pour les besoins de son activité industrielle.
Arrêté du 23 avril 2009 modifiant l'arrêté du 25 novembre 1993 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La régie d'avances et de recettes créée auprès de l'Institut de formation de l'environnement par arrêté du 2 août 2002 susvisé est fusionnée avec la régie d'avances et la régie de recettes de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement.
Aussi, l'arrêté du 2 août 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut de formation de l'environnement est abrogé.
« Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
4° Du remboursement de frais de port et d'emballage.
« Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 6 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Sont exclues du champ de compétences de la régie les dépenses afférentes aux frais médicaux pour les visites obligatoires et expertises médicales, les dépenses de frais d'inscription aux colloques, séminaires et stages et les dépenses de prestations interministérielles d'action sociale à réglementation commune et de prestations journalières au titre des séjours de vacances, éducatifs, linguistiques ou en centre de loisirs.
Les paiements concernant l'énergie, la téléphonie et l'affranchissement peuvent être effectués par prélèvements sur le compte bancaire ouvert au nom de la régie d'avances.
Arrêté du 23 avril 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 23 avril 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle.
― via internet, à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, puis « métiers et concours », rubrique « concours », lien « transport, équipement, mer et environnement », puis « s'inscrire » ;
― via l'intranet pour les agents du ministère à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2/.
b) Soit par lettre ou visite : pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 g, en précisant à quel concours vous souhaitez vous inscrire.
Tout dossier papier parvenant au bureau des recrutements des personnels d'encadrement et maritimes SG/DRH/SGP/EMC5/EMC5.2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 19 juin 2009 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
La décision du 12 janvier 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité Sud-Est) est abrogée.
Liste des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées
Guiscriff-Scaer
Le Havre-Octeville-sur-Mer
Le Valdahon
Réservé aux aéronefs qui sont basés sur l'aérodrome ou sur les aérodromes voisins, ainsi qu'aux pilotes nommément autorisés par le directeur de l'aviation civile Centre-Est.
Utilisable par les hélicoptères dans des conditions définies par le directeur de l'aviation civile Sud-Est.
Hélistation dont l'utilisation s'effectue dans les conditions fixées par protocole entre la société Semagora et la direction de l'aviation civile Sud-Est.
Utilisable par les autres aéronefs sur autorisation et dans les conditions préalablement définies par le directeur de l'aviation civile Centre-Est.
Utilisable par les hélicoptères dans des conditions définies par le directeur de l'aviation civile Ouest.
Utilisable par les hélicoptères dans des conditions définies par le directeur de l'aviation civile Centre-Est.
Utilisable par les hélicoptères dans des conditions définies par le directeur de l'aviation civile Sud-Ouest.
Son utilisation est subordonnée au respect de dispositions fixées par un protocole signé conjointement par le centre d'essais des Landes et la direction de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 10 mars 2008.
Réservé au vol à voile et aux avions de servitude, utilisable par d'autres aéronefs dans les conditions définies par la DSAC / Nord.
Chaumont-Semoutiers
Les pilotes non titulaires de la qualification montagne devront se conformer aux conditions d'utilisation définies par le directeur de l'aviation civile Centre-Est.
Réservé aux aéronefs qui y sont basés et aux pilotes nommément autorisés par le délégué régional de l'aviation civile Nord-Pas-de-Calais.
Utilisable par les hélicoptères dans des conditions définies par le délégué régional de l'aviation civile Nord-Pas-de-Calais.
Falaise-Mont-d'Eraines
Utilisable par les hélicoptères dans des conditions définies par la direction de l'aviation civile Nord.
Utilisable en fonction des caractéristiques des aéronefs, dans la limite des disponibilités et dans les conditions fixées par l'exploitant d'aérodrome et la DSAC / Nord.
Utilisable dans des conditions définies par le délégué territorial de l'aviation civile.
Réservé aux activités de l'école de parachutisme et aux aéronefs de servitude associés.
Les pilotes non titulaires de la qualification montagne devront se conformer aux conditions d'utilisation définies par le directeur de l'aviation Centre-Est.
Les pilotes non titulaires de la qualification montagne devront se conformer aux conditions définies par le directeur de l'aviation civile Centre-Est.
Réservé aux aéronefs du ministère de la défense et aux aéronefs de l'aéro-club de Mourmelon dans les conditions fixées par l'autorité militaire.
Procédure de fermeture en cours.
Utilisable par les hélicoptères dans des conditions définies par le directeur de l'aviation civile Nord-Est.
Réservé aux pilotes d'avions ou de planeurs à dispositif d'envol incorporé reconnus aptes à utiliser l'aérodrome par un instructeur ou par le directeur de l'aviation civile Centre-Est.
Utilisable par les autres aéronefs dans des conditions définies par le directeur de l'aviation civile Centre-Est.
Réservé aux avions et aux planeurs à dispositif d'envol incorporé dont les pilotes ont été reconnus aptes à utiliser l'aérodrome par un instructeur ou par le directeur de l'aviation civile Cente-Est.
Il est utilisable par les autres aéronefs dans les conditions définies par le directeur de l'aviation civile Centre-Est.
― avoir été reconnus aptes à utiliser l'aérodrome par un instructeur ou par le directeur de l'aviation civile Centre-Est.
Utilisable par les autres aéronefs dans les conditions définies par le directeur de l'aviation civile Centre-Est.
Réservé aux avions et aux planeurs à dispositif d'envol incorporé dont les pilotes ont été reconnus aptes à utiliser l'aérodrome par un instructeur ou par le directeur de l'aviation civile Centre-Est.
Les pilotes non titulaires de la qualification Montagne Roues devront se conformer aux conditions d'utilisation définies par le directeur de l'aviation civile Centre-Est.
― aux hélicoptères en provenance de Point-à-Pitre-Le Raizet ou n'ayant pas quitté la Guadeloupe depuis leur dernier décollage de Pointe-à-Pitre-Le Raizet ; provenance de Pointe-à-Pitre-Le Raizet ou n'ayant pas quitté la Guadeloupe depuis leur dernier décollage de Pointe-à-Pitre-Le Raizet.
― aux hélicoptères à destination de Pointe-à-Pitre-Le Raizet ou devant atterrir à Point-à-Pitre-Le Raizet avant de quitter la Guadeloupe ; destination de Pointe-à-Pitre-Le Raizet ou devant atterrir à Pointe-à-Pitre-Le Raizet avant de quitter la Guadeloupe.
Décret du 29 avril 2009 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une association reconnue comme établissement d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et relatif au transfert de ses biens à une association à but exclusif de bienfaisance
Est approuvée la délibération du 14 décembre 2004 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de l'association dite « Assistance par le travail », dont le siège est à Sainte-Adresse (Seine-Maritime), a décidé la fusion-absorption de l'association et la dévolution de son actif net à l'association dite « Association havraise d'action et de promotion sociale ».
Est abrogé le décret du 20 novembre 1908 qui a reconnu d'utilité publique l'association dite « Assistance par le travail ».
Décret du 29 avril 2009 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret portant reconnaissance d'utilité publique de cette association
Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association française antituberculeuse », dont le siège est à Paris.
Est abrogé le décret du 19 septembre 1929 portant reconnaissance d'utilité publique de cette association.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 13 mars 2009, l'arrêté du 18 avril 1994 modifié instituant une régie d'avances auprès de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est modifié comme suit :
« Le montant maximum des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par le régisseur d'avances est fixé à 2 500 € par opération.
Arrêté du 9 avril 2009 relatif à l'ouverture au titre de l'année 2009 d'un recrutement sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de la police nationale, statut des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 avril 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de la police nationale, statut des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF).
L'organisation de ce recrutement sans concours est à la charge du service administratif et technique de la police nationale de Polynésie française.
La spécialité ouverte pour ce recrutement sera communiquée par le service responsable de son organisation.
Les modalités de déroulement de ce recrutement seront établies conformément à la section 1 du chapitre II du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 et feront l'objet d'arrêtés pris par l'autorité responsable de son organisation.
Le lauréat devra accepter l'affectation qui lui sera notifiée au moment de sa nomination en vue de sa prise de fonctions.
Il sera réputé renoncer au bénéfice de sa réussite s'il ne rejoint pas son poste dans le délai qui lui est imparti au moment de la notification d'affectation.
Arrêté du 9 avril 2009 relatif à l'ouverture, au nombre et à la localisation des postes offerts au recrutement sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de la police nationale, session 2009
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 avril 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de la police nationale.
L'organisation de ces recrutements sans concours est à la charge des secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) et des services administratifs et techniques de police (SATP) cités ci-après.
Zone de défense Nord (Lille)
Arrêté du 23 avril 2009 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1992 portant création d'une école nationale de police à Roubaix
Transfère Arrêté du 31 décembre 1992 - art. 8 (M)
Le centre de formation de la police de Béthune est supprimé.
― L'article 2 est complété par les mots suivants : « et des adjoints de sécurité » ;
« Il est créé à Béthune, au sein de la compagnie républicaine de sécurité n° 15, une antenne de l'école nationale de police de Roubaix-Hem.
Arrêté du 23 avril 2009 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2006 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse
Le centre de formation de la police de Toulouse est supprimé.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 avril 2009, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « DigestScience », dont le siège est transféré de Lille (59) à Loos (59).
Arrêté du 23 avril 2009 portant fermeture des centres de formation de la police de Carcassonne, Grenoble, Nantes, Perpignan, Sancerre, Saint-Brieuc, Sainte-Foy-lès-Lyon et Troyes
Les centres de formation de la police de Carcassonne, Grenoble, Nantes, Perpignan, Sancerre, Saint-Brieuc, Sainte-Foy-lès-Lyon et Troyes, implantés dans les locaux des compagnies républicaines de sécurité n° 57, n° 47, n° 42, n° 58, n° 52, n° 13, n° 46 et n° 35, sont supprimés.
Arrêté du 23 avril 2009 portant création, à Nice, d'un centre régional de formation rattaché à la délégation régionale au recrutement et à la formation de Marseille et fermeture du centre de formation de la police à Nice
Il est créé à Nice (caserne Auvare) un centre régional de formation, rattaché à la délégation régionale au recrutement et à la formation de Marseille.
Le centre régional de formation de Nice a pour mission principale la formation continue des agents de la police nationale et peut assurer la formation des adjoints de sécurité, notamment des cadets de la République.
Le centre de formation de la police de Nice est supprimé.
― l'arrêté du 30 novembre 1993 portant création d'un centre de formation de la police nationale (caserne Auvare) à Nice ;
― l'arrêté du 27 septembre 1995 portant création de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Nice.
Arrêté du 24 avril 2009 fixant le nombre de postes pour l'examen professionnel de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au titre de l'année 2009
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 24 avril 2009, le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est fixé, au titre de l'année 2009, à 58.
Arrêté du 24 avril 2009 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2009 aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils au sein des filières techniques et spécialisées
Le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales offerts au titre de l'année 2009 aux sous-officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par le code de la défense, et notamment l'article L.
Décret n° 2009-440 du 20 avril 2009 modifiant le décret n° 2009-35 du 12 janvier 2009 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale (rectificatif)
Article 1er, premier tableau, en ce qui concerne le grade de lieutenant de police, rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
Même article, troisième tableau, en ce qui concerne le grade de gardien de la paix, rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
Décret n° 2009-487 du 29 avril 2009 portant publication de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole), signée à Paris le 12 octobre 2006 (1)
La convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole), signée à Paris le 12 octobre 2006, sera publiée au Journal officiel de la République française.
CONVENTION ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LES SUCCESSIONS ET SUR LES DONATIONS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
désireuses de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations,
a) aux successions des personnes domiciliées au moment de leur décès dans un Etat contractant ou dans les deux Etats contractants et
b) aux donations faites par des personnes domiciliées au moment de la donation dans un Etat contractant ou dans les deux Etats contractants.
La présente Convention s'applique aux impôts sur les successions et sur les donations perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques dans le cas de la République fédérale d'Allemagne ou de ses collectivités territoriales, quel que soit le système de perception.
a) en ce qui concerne la France : les droits de mutation à titre gratuit, ci-après dénommés « impôt français » ;
b) en ce qui concerne la République fédérale d'Allemagne : l'impôt sur les successions et donations (Erbschaft- und Schenkungsteuer), ci-après dénommé « impôt allemand ».
Ne sont pas considérés comme impôts sur les successions ou comme impôts de nature identique ou analogue au sens de la phrase précédente les impôts perçus sur le patrimoine d'une fondation ou d'une association en application du paragraphe 1, numéro 4, de l'article 1 et du paragraphe 1, numéro 4, de l'article 9 de la loi allemande relative à l'impôt sur les successions.
a) l'expression « Etat contractant » désigne suivant les cas la France ou la République fédérale d'Allemagne ; l'expression « Etats contractants » désigne la France et la République fédérale d'Allemagne ;
c) le terme « République fédérale d'Allemagne » désigne le territoire d'application de la législation fiscale de la République fédérale d'Allemagne, y compris la zone ― adjacente à la mer territoriale ― des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes, pour autant que la République fédérale d'Allemagne, conformément au droit international, y exerce des droits souverains et sa juridiction aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles ;
d) l'expression « biens qui font partie de la succession ou d'une donation d'une personne domiciliée dans un Etat contractant » comprend tout bien dont la dévolution ou la mutation est, en vertu de la législation d'un Etat contractant, soumise à un impôt visé par la Convention ;
aa) dans le cas de la France, le ministre chargé du budget ou son représentant autorisé ;
bb) dans le cas de la République fédérale d'Allemagne, le ministère fédéral des finances ou l'autorité à laquelle il a délégué ses pouvoirs.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, une personne physique qui, au moment de son décès ou au moment où elle a effectué une donation, possédait la nationalité d'un Etat contractant sans posséder celle de l'autre Etat contractant et qui, en vertu des dispositions du paragraphe 1, était domiciliée dans les deux Etats contractants est considérée comme domiciliée seulement dans le premier Etat, si elle avait l'intention manifeste de ne pas conserver indéfiniment son domicile dans l'autre Etat et si elle avait été domiciliée dans cet autre Etat au total moins de cinq ans au cours de la période de sept ans précédant immédiatement le moment du décès ou de la donation.
Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est domiciliée dans les deux Etats contractants, elle est considérée comme domiciliée dans l'Etat où son siège de direction effective est situé.
L'expression « biens immobiliers » a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés, étant entendu, toutefois, que les créances garanties par hypothèque ou autrement sur un immeuble ne sont pas considérées comme des biens immobiliers.
L'expression « biens immobiliers » comprend aussi les actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale dont l'actif est constitué pour plus de la moitié, directement ou par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, d'immeubles situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens.
Ces actions, parts ou autres droits sont considérés comme situés dans l'Etat contractant où les immeubles sont situés.
Pour l'application des dispositions du présent paragraphe, ne sont pas pris en considération les immeubles affectés par cette société ou personne morale à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou forestière ou à l'exercice par elle d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant.
Pour l'application du paragraphe 1, un immeuble est réputé faire partie de la succession ou de la donation d'une personne domiciliée dans un Etat contractant lorsqu'il appartient à des sociétés ou personnes morales dont le défunt ou le donateur, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et sœurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou autres droits, directement ou par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux biens immobiliers d'une entreprise et aux biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant.
Navires, bateaux et aéronefs
Les navires et les aéronefs exploités en trafic international par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant ainsi que les biens mobiliers affectés à leur exploitation, qui font partie de la succession ou d'une donation d'une personne domiciliée dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans le premier Etat.
Les bateaux servant à la navigation intérieure, exploités par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, ainsi que les biens mobiliers affectés à leur exploitation, qui font partie de la succession ou d'une donation d'une personne domiciliée dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans le premier Etat.
Les biens mobiliers corporels, autres que les biens mobiliers visés aux articles 6 ou 7, qui font partie de la succession ou d'une donation d'une personne domiciliée dans un Etat contractant et sont situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Les biens, quelle qu'en soit la situation, qui font partie de la succession ou d'une donation d'une personne domiciliée dans un Etat contractant et qui ne sont pas visés aux articles 5, 6, 7 ou 8 ne sont imposables que dans cet Etat.
Les dettes afférentes aux navires, bateaux et aéronefs visés à l'article 7 ainsi qu'aux biens mobiliers affectés à leur exploitation sont déduites de la valeur de ces navires, bateaux, aéronefs et biens mobiliers.
aa) La France impose l'ensemble des biens qui font partie de la succession ou de la donation, y compris les biens qui sont imposables en République fédérale d'Allemagne conformément aux dispositions de la présente Convention, et accorde, sur cet impôt, une déduction d'un montant égal à l'impôt payé en République fédérale d'Allemagne pour les biens qui, à l'occasion du même évènement et conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en République fédérale d'Allemagne.
bb) La déduction visée au aa) ne peut toutefois excéder la quote-part de l'impôt français, calculé avant cette déduction, correspondant aux biens à raison desquels la déduction doit être accordée.
Il est entendu que cette quote-part désigne :
― lorsque l'impôt dû à raison des biens considérés est calculé par application d'un taux proportionnel, le produit de la valeur nette de ces biens par le taux qui lui est effectivement appliqué ;
― lorsque l'impôt dû à raison des biens considérés est calculé par application d'un barème progressif, le produit de la valeur nette de ces biens par le taux résultant du rapport entre, d'une part, l'impôt effectivement dû à raison de la totalité des biens imposables selon la législation interne française et, d'autre part, la valeur nette de la totalité de ces biens.
b) Lorsque le défunt au moment du décès ou le donateur au moment de la donation n'était pas domicilié en France, l'impôt français sur les biens qui sont imposables en France conformément aux dispositions de la Convention est calculé au taux correspondant à la totalité des biens imposables selon la législation interne française.
c) Nonobstant les dispositions de l'article 9, lorsqu'un héritier, légataire ou donataire était domicilié en France au moment du décès du défunt ou au moment de la donation, la France peut imposer tous les biens reçus par cette personne et, conformément aux dispositions de la législation française concernant l'imputation de l'impôt étranger, elle impute sur l'impôt calculé selon sa législation l'impôt payé en République fédérale d'Allemagne sur tous les biens autres que ceux qui, conformément aux dispositions des articles 5, 6, 7 et 8, sont imposables en France.
En ce qui concerne la République fédérale d'Allemagne, les doubles impositions sont évitées de la manière suivante :
a) Lorsque le défunt au moment du décès ou le donateur au moment de la donation était domicilié en République fédérale d'Allemagne, la République fédérale d'Allemagne, conformément aux dispositions de la législation allemande concernant l'imputation de l'impôt étranger, impute sur l'impôt calculé selon sa législation l'impôt payé en France sur les biens qui, conformément aux dispositions des articles 5, 6, 7 et 8, sont imposables en France.
b) Nonobstant les dispositions de l'article 9, lorsqu'un héritier, légataire ou donataire était domicilié en République fédérale d'Allemagne au moment du décès du défunt ou au moment de la donation, la République fédérale d'Allemagne peut imposer tous les biens reçus par cette personne et, conformément aux dispositions de la législation allemande concernant l'imputation de l'impôt étranger, elle impute sur l'impôt calculé selon sa législation l'impôt payé en France sur tous les biens autres que ceux qui, conformément aux dispositions des articles 5, 6, 7 et 8, sont imposables en République fédérale d'Allemagne.
Le montant à imputer ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt allemand, calculé avant imputation, correspondant aux biens à raison desquels l'imputation doit être accordée.
Par dérogation à ce qui précède, le montant à imputer ne peut excéder la fraction de l'impôt allemand, calculé avant imputation, correspondant à la part que représentent les biens immobiliers d'une société ou personne morale qui sont imposables en tout ou en partie en France conformément au paragraphe 4 de l'article 5 en liaison avec le paragraphe l dudit article par rapport à la totalité de ses biens.
Les dispositions relatives à la non-discrimination en matière d'impôts sur les successions et sur les donations sont celles de l'article 21 de la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières (ensemble un Protocole) telle qu'amendée par les avenants du 9 juin 1969, du 28 septembre 1989 et du 20 décembre 2001 (ci-après dénommée « Convention fiscale »).
Pour l'application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 21 de la Convention fiscale, il est entendu qu'une personne physique ou morale, société de personnes ou association qui a son domicile ou sa résidence dans un Etat contractant ne se trouve pas dans la même situation qu'une personne physique ou morale, société de personnes ou association qui n'a pas son domicile ou sa résidence dans cet Etat, même si, s'agissant des personnes morales, sociétés de personnes ou associations, ces entités sont considérées, en application du paragraphe 2 de l'article précité, comme des nationaux de l'Etat contractant dans lequel elles ont leur domicile ou leur résidence.
Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'un ou l'autre Etat contractant.
Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes 1, 2, 3 et 4.
Dans les cas visés à l'article 13, si les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord amiable dans un délai de 24 mois décompté à partir du jour de réception de la demande du ou des contribuables concernés, elles peuvent convenir de recourir à une commission d'arbitrage.
Cette commission est constituée pour chaque cas particulier de la manière suivante : chaque Etat contractant désigne un membre, et les deux membres désignent, d'un commun accord, un ressortissant d'un Etat tiers qui est nommé président.
Tous les membres doivent être nommés dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle les autorités compétentes se sont entendues pour soumettre le cas à la commission d'arbitrage.
Si les délais mentionnés au paragraphe 2 ne sont pas respectés, et à défaut d'un autre arrangement, chaque Etat contractant peut inviter le secrétaire général de la cour permanente d'arbitrage à procéder aux désignations requises.
La commission d'arbitrage décide selon les règles du droit international et en particulier selon les dispositions de la présente Convention.
Elle règle elle-même sa procédure.
Le contribuable a le droit d'être entendu par la commission ou de déposer des conclusions écrites.
Les décisions de la commission d'arbitrage sont prises à la majorité des voix de ses membres et ont force obligatoire.
L'absence ou l'abstention d'un des deux membres désignés par les Etats contractants n'empêchent pas la commission de statuer.
Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature et dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités territoriales dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un autre Etat contractant l'obligation :
A la demande de l'autorité compétente d'un Etat contractant, l'autre Etat contractant procède, sous réserve des dispositions des paragraphes 7 et 10, au recouvrement des créances fiscales du premier Etat conformément à la législation applicable pour le recouvrement de ses propres créances fiscales.
L'expression « créance fiscale » désigne tout montant d'impôt ainsi que les intérêts, pénalités administratives et les frais de recouvrement ou de conservation y afférents, qui sont dus et non encore acquittés.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent qu'aux créances fiscales qui font l'objet d'un titre permettant d'en poursuivre le recouvrement dans l'Etat requérant et qui, à moins que les autorités compétentes n'en soient convenues autrement, ne peuvent plus être contestées.
A la demande de l'autorité compétente d'un Etat contractant, l'autre Etat contractant prend des mesures conservatoires en vue du recouvrement d'un montant d'impôt, même si la créance fiscale est contestée ou si le titre exécutoire n'a pas encore été émis.
a) d'une attestation précisant que la créance fiscale concerne un impôt visé par la présente Convention et, en ce qui concerne le recouvrement, que, sous réserve des dispositions du paragraphe 2, la créance fiscale n'est pas contestée, et
Les questions concernant le délai de prescription de la créance fiscale sont régies par la législation de l'Etat requérant.
Les actes de recouvrement accomplis par l'Etat requis à la suite d'une demande d'assistance et qui, conformément aux dispositions de la législation de cet Etat, auraient pour effet de suspendre ou d'interrompre le délai mentionné au paragraphe 7 ont le même effet au regard de la législation de l'Etat requérant.
En tout état de cause, l'Etat requis n'est pas tenu de donner suite à une demande d'assistance qui est présentée après une période de 15 ans à partir de la date du titre exécutoire initial.
Membres des missions diplomatiques et des postes consulaires
Nonobstant les dispositions de l'article 4, toute personne physique qui est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat contractant situés dans l'autre Etat contractant ou dans un Etat tiers est considérée, aux fins de la Convention, comme domiciliée dans l'Etat accréditant, à condition que
a) conformément au droit international, sa succession ou la donation qu'elle a faite ne soit pas assujettie à l'impôt dans l'Etat accréditaire pour les biens situés en dehors de cet Etat, et que
b) la totalité de la succession ou de la donation soit imposable dans l'Etat accréditant de la même façon que les successions ou donations de personnes domiciliées dans cet Etat.
La Convention ne s'applique pas :
a) aux donations faites par des organisations internationales ou leurs organes, ou par leurs fonctionnaires, ou par des personnes membres d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une mission permanente d'un Etat tiers, ni
b) aux successions de ces fonctionnaires ou personnes,
lorsque ces organisations, organes, fonctionnaires ou personnes se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et que leurs donations ou leurs successions ne sont pas soumises dans un Etat contractant au même régime fiscal que les donations ou les successions des personnes domiciliées dans cet Etat.
Protocole relatif à la Convention
Le protocole ci-joint fait partie intégrante de la présente Convention.
La présente Convention doit être ratifiée.
Les instruments de ratification seront échangés dès que possible.
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour suivant l'échange des instruments de ratification.
Ses dispositions s'appliqueront aux successions de personnes décédées, et aux donations effectuées, à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention.
La présente Convention restera indéfiniment en vigueur, mais chacun des Etats contractants pourra, jusqu'au 30 juin inclus de toute année civile à partir de la cinquième année suivant celle de son entrée en vigueur, la dénoncer par écrit et par la voie diplomatique.
Dans ce cas, les dispositions de la Convention s'appliqueront pour la dernière fois aux successions de personnes décédées, ou aux donations effectuées, dans l'année civile au cours de laquelle la Convention aura été dénoncée.
Fait à Paris, le 12 octobre 2006, en double exemplaire, chacun en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi.
Pour la République fédérale
Peer Steinbrück,
PROTOCOLE RELATIF À LA CONVENTION ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LES SUCCESSIONS ET SUR LES DONATIONS
Au moment de procéder, en date du 12 octobre 2006 à la signature de la Convention entre les deux Etats en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, la République française et la République fédérale d'Allemagne sont convenues des dispositions suivantes :
En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 3, il est entendu que, pour l'application de la Convention par un Etat contractant, le sens attribué à un terme ou une expression par le droit fiscal de cet Etat prévaut sur le sens attribué à ce terme ou cette expression par les autres branches du droit de cet Etat.
En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 4, une personne possédant la nationalité allemande, qui, au moment du décès ou de la donation, séjournait hors de la République fédérale d'Allemagne depuis cinq ans au plus sans avoir de foyer d'habitation en République fédérale d'Allemagne est considérée comme domiciliée en République fédérale d'Allemagne au sens de la première phrase de ce paragraphe.
En ce qui concerne le paragraphe 4 de l'article 5, il est entendu que la valeur des immeubles détenus par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales ne sont pris en compte qu'au prorata de la fraction des actions, parts ou autres droits attribuable au défunt ou au donateur.
En ce qui concerne l'article 8, le numéraire, les créances de toute nature, les actions et parts de sociétés ne sont pas considérés comme des biens mobiliers corporels.
En outre, l'article 8 ne s'applique pas aux biens mobiliers corporels qui font partie de la succession d'une personne domiciliée dans un Etat contractant et qui, au moment du décès, se trouvaient sur le territoire de l'autre Etat contractant sans avoir vocation à y demeurer durablement.
Dans ce cas, seul l'article 9 est applicable.
En ce qui concerne l'article 10, il est entendu que lorsqu'un Etat contractant, selon sa législation interne, impose un bien sur une fraction seulement de sa valeur, les dettes ne sont déduites qu'à proportion de cette fraction, nonobstant les dispositions des paragraphes 6 et 7 de cet article.
Il est entendu que le paragraphe 2, dernière phrase, de l'article 11 ne s'applique pas lorsqu'en République fédérale d'Allemagne, la législation interne autorise une imposition des biens immobiliers conformément au paragraphe 4 de l'article 5 en liaison avec le paragraphe 1 dudit article.
En ce qui concerne les articles 15 et 16, dans la mesure où, aux termes de ces articles, des données à caractère personnel sont communiquées, il y a lieu d'appliquer les dispositions complémentaires suivantes tout en respectant la législation en vigueur dans chaque Etat contractant :
a) Par données à caractère personnel, on entend les informations concernant la situation personnelle et factuelle d'une personne physique identifiée ou identifiable.
b) Les données à caractère personnel communiquées en vertu de la présente Convention doivent être utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été communiquées et dans le respect des conditions imposées au cas particulier par l'autorité compétente qui les a communiquées.
L'utilisation des données à caractère personnel à d'autres fins est subordonnée à l'autorisation préalable de l'autorité compétente qui les a communiquées ;
c) Sous réserve de la législation interne des Etats contractants, la communication et l'utilisation des données à caractère personnel sont régies par les règles suivantes :
aa) L'autorité compétente qui reçoit les données à caractère personnel informe sur demande l'autorité compétente qui les a communiquées des données reçues, de l'utilisation qu'elle en a faite et des résultats obtenus.
bb) Les autorités compétentes traitent avec soin les données à caractère personnel qu'elles communiquent dans le cadre de la présente Convention et veillent notamment à ce qu'elles soient correctes et complètes.
Seules sont communiquées les données à caractère personnel ayant trait à la demande.
S'il apparaît que des données inexactes ou des données qui n'auraient pas dû être communiquées l'ont été, l'autorité compétente qui les a reçues doit en être immédiatement avisée.
Elle rectifie les erreurs éventuelles ou renvoie les données.
cc) Les autorités compétentes enregistrent de façon adéquate la communication et la réception de données à caractère personnel.
dd) Les autorités compétentes protègent les données à caractère personnel communiquées contre tout accès, toute modification et toute transmission non autorisés.
Décret n° 2009-488 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans la filière des produits, bois, matériaux et services pour la construction et la décoration dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord, dont un extrait est joint en annexe, est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.
EXTRAIT DE L'ACCORD DÉROGATOIRE DANS LA FILIÈRE DES PRODUITS, BOIS, MATÉRIAUX ET SERVICES POUR LA CONSTRUCTION ET LA DÉCORATION, SECTEURS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Les parties conviennent des délais de paiement maximum suivants :
Au 1er janvier 2009 : 70 jours fin de mois ;
― Par 70 jours fin de mois, il faut entendre toutes les factures émises au mois de janvier 2009 seront payées au plus tard le 10 avril 2009 .
Les dispositions définies ci-dessus ne font pas obstacle à la possibilité pour les opérateurs de prévoir des délais de paiement plus courts.
Les clauses en matière de délais de paiement prévues dans des accords antérieurs, dont les délais sont inférieurs à ceux susmentionnés, ainsi que les accords instaurant le paiement comptant ne seront pas remis en cause.
Les paiements au sens du présent article s'entendent de règlements effectifs.
Tout retard de paiement constitutif d'un manquement à l'article 1er du présent accord entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à la date d'échéance du délai de paiement applicable.
- ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE L'ACCORD DU 9 DÉCEMBRE 2008
Union des maisons françaises (UMF).
Confédération du négoce bois-matériaux (CNBM).
Fédération du négoce des matériaux de construction (FNMC).
APIBOIS.
Syndicat national des constructeurs de charpentes en bois lamellé (SNBL).
Syndicat national des fabricants de structures et charpentes industrialisées en bois (SCIBO).
Syndicat des fabricants de maisons à ossature bois (SYMOB).
Chambre syndicale des fabricants du verre plat (CSPVP).
Chambre syndicale française de l'étanchéité (CSFE).
Syndicat national des isolants en laines minérales manufacturées (FILMM).
Groupement peintures bâtiment de la Fédération des industriels des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs (FIPEC).
Syndicat français des enducteurs calandreurs (SFEC).
Syndicat français des joints et façades (SFJF).
Syndicat national des industries du plâtre (SNIP).
Syndicat national des mortiers industriels (SNMI).
Syndicat national des plastiques alvéolaires (SNPA).
Syndicat national du béton prêt à l'emploi (SNBPE).
Syndicat national des industries de roches ornementales et de construction (SNROC).
Syndicat national des adjuvants pour bétons et mortiers (SYNAD).
Union nationale des producteurs de granulats (UNPG).
Syndicat des tubes et raccords en PVC (STR PVC).
Syndicat des tubes et raccords en polyéthylène (STR PE).
Syndicat des composants de systèmes intégrés de chauffage et de rafraîchissements (COCHE BAT).
Chambre syndicale du carreau céramique de France (CSCCF).
Syndicat national des extrudeurs plastiques (SNEP).
Syndicat national des fabricants de plafonds tendus (SNAFAPT).
Union française des tapis & moquettes (UFTM).
Syndicat des industries françaises du fibres-ciment (SIFF).
Fédération des industries des plafonds suspendus (FIPS).
Syndicat national des écrans de sous-toiture (SNEST).
Syndicat des accessoires manufacturés de toiture (SAMT).
Syndicat des entreprises de commerce international de machines portatives, de matériels pneumatiques et de machines à agrafer et à clouer (SECIMPAC).
Syndicat de la brosserie.
Commerce du bois (LCB).
Syndicat des isolants en matériaux durs (SIMD).
Association professionnelle des systèmes d'étanchéité liquide (APSEL).
Association des nappes à excroissances pour parois enterrées (ANEPE).
Association française des sous-couches acoustiques minces (AFSCAM).
Association pour la promotion des produits minces réfléchissants (APPMR).
Syndicat national de la construction des fenêtres façades et activités associées (SNFA).
Syndicat national de l'isolation.
Syndicat national de la fermeture, de la protection solaire et des professions associées.
Groupement infrastructure de la Fédération des industries ferroviaires.
- ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE L'ADDENDUM DU 23 DÉCEMBRE 2008
Syndicat national du second œuvre (SNSO).
Groupement peintures anticorrosion (GPA).
Syndicat national des blancs de craie, marbre et dolomie (SNCRAIE).
Syndicat national des formulateurs de résines synthétiques (SNFORES).
Syndicat national des fabricants de couches d'usure pour sols industriels (SYNFAD) ;
Fédération française des artisans coopérateurs du bâtiment (FFACB).
Fédération des coopératives d'achat pour les artisans du bâtiment (FORCAB).
- ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE L'ADDENDUM DU 5 FÉVRIER 2009
Association professionnelle des armaturiers (APA).
Association française de promotion des aciers pour la construction (APAC).
Fédération française des constructeurs de maisons individuelles (FFCMI).
Syndicat des fabricants d'isolants réflecteurs minces multicouches (SFIRMM).
- ORGANISATION SIGNATAIRE DE L'ADDENDUM DU 26 FÉVRIER 2009
Union de la coopération forestière française (UCFF).
- ORGANISATION SIGNATAIRE DE L'ADDENDUM DU 11 MARS 2009
Chambre syndicale des verreries techniques (CSVT).
― ORGANISATIONS SIGNATAIRES
DE L'ACCORD DU 9 DÉCEMBRE 2008
― ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE L'ADDENDUM
― ORGANISATION SIGNATAIRE DE L'ADDENDUM
Décret n° 2009-489 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du sanitaire, du chauffage et du matériel électrique
Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES ENTRE PROFESSIONNELS DES SECTEURS DU SANITAIRE-CHAUFFAGE ET DU MATÉRIEL ÉLECTRIQUE
Les parties conviennent des délais de paiement suivants :
Il est rappelé que la date de règlement résultant du présent article devra figurer sur la facture conformément aux dispositions de l'article L.
Les dispositions définies ci-dessus s'expriment en délais maxima possible, elles sont de nature à éliminer dès le 1er janvier 2009 les délais de paiement excessifs au regard des délais moyens constatés dans le secteur d'activité.
Elles sont sans préjudice de la possibilité pour les parties de prévoir des délais de paiement plus courts et ne remettent pas en cause les clauses en matière de délais de paiement, prévues dans des accords antérieurs, dont les délais sont inférieurs à ceux susmentionnés.
La date de règlement figurant sur la facture est alors celle convenue par les parties.
Tout retard de paiement constitutif d'une infraction à l'article 1er du présent accord entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à la date d'échéance du délai de paiement applicable.
Le respect des délais maximaux prévus à l'article 1er du présent accord ne peut donner droit à aucun avantage financier au profit de l'acheteur.
Champ d'application matériel de l'accord
Le présent accord est applicable aux transactions commerciales passées entre les entreprises n'intervenant pas au même stade du processus économique, pour leur activité relevant des organisations professionnelles, parties au présent accord.
Pour le secteur du sanitaire, plomberie, chauffage-climatisation et canalisation :
A l'amont de la filière, l'accord est applicable entre les négociants en sanitaire, plomberie, chauffage-climatisation, canalisation, représentés par la FNAS, la FORCAB, d'une part, et leurs fournisseurs, pour leur activité relevant des organisations professionnelles signataires, d'autre part, représentés par l'AFISB, GFCC, UNICLIMA, GIFAM (pour le secteur des appareils et systèmes thermiques installés à poste fixe, à l'exclusion de l'électroménager), STR-PVC, STR-PE, COCHEBAT, CSCA (pour les tubes destinés au sanitaire, au chauffage et à la distribution de gaz), SNPA et SECIMPAC.
A l'aval de la filière, l'accord est de plein droit applicable aux professionnels du bâtiment, représentés par la FFB, la CAPEB, la FNSCOP, la FFACB, le SERCE, la FEDELEC et le SNEFCCA (installateurs et distributeurs).
En conséquence, tous les opérateurs économiques représentés par ces organisations professionnelles, pour la filière sanitaire-chauffage, se verront appliquer de plein droit les dispositions visées dans l'accord, quelles que soient leurs sources d'approvisionnement, qu'il s'agisse du circuit de gros ou des achats réalisés en direct.
Pour le secteur de la distribution de matériel électrique :
A l'amont de la filière, l'accord est applicable entre les négociants en matériel électrique, représentés par la FGME, d'une part, et leurs fournisseurs, pour leur activité relevant des organisations professionnelles signataires, d'autre part, représentés par GIFAM (pour le secteur des appareils et systèmes thermiques installés à poste fixe, à l'exclusion de l'électroménager), UNICLIMA, DOMERGIE, GISEL, SYCACEL, SYCABEL (pour le secteur des câbles isolés, à l'exclusion du secteur du matériel de raccordement et accessoires), SECIMPAC et Syndicat de l'éclairage.
A l'aval de la filière, l'accord est de plein droit applicable aux professionnels du bâtiment, représentés par la FFB, la CAPEB, le SERCE, la FNSCOP et la FEDELEC.
En conséquence, tous les opérateurs économiques représentés par ces organisations professionnelles, pour la filière électrique, se verront appliquer de plein droit les dispositions visées dans l'accord, quelles que soient leurs sources d'approvisionnement, qu'il s'agisse du circuit de gros ou des achats réalisés en direct, à l'exception des achats réalisés en direct auprès des fournisseurs dont l'activité relève du Syndicat de l'éclairage.
Le présent accord s'applique en France métropolitaine ainsi que dans les départements et collectivités d'outre-mer.
Pour les livraisons de marchandises à destination des départements et collectivités d'outre-mer, les délais de paiement prévus à l'article 1er du présent accord seront décomptés à partir de la date de réception des marchandises.
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2009 jusqu'au 31 décembre 2011, date à laquelle l'accord prendra fin de plein droit.
― Usages commerciaux
Afin de limiter l'allongement des délais de paiement effectif, les parties peuvent élaborer, pour leur secteur respectif, un code de bonne conduite destiné à prévenir les litiges (exemple : paiement des lignes de facture non concernées par un litige relatif à des retards, manquants, non-conformités, etc.).
Le présent accord ne remet pas en cause les usages commerciaux en vigueur dans chacun des secteurs d'activité (exemple : l'usage commercial tenant compte de la variabilité des cours des matières premières).
Fait à Paris, les 1er et 10 décembre 2008 et 5 février 2009.
― SIGNATAIRES DE L'ACCORD DU 1er DÉCEMBRE 2008
Secteur sanitaire, plomberie, chauffage-climatisation
et canalisation
FNAS.
AFSIB.
GFCC.
UNICLIMA.
GIFAM (pour le secteur des appareils et systèmes thermiques installés à poste fixe, à l'exclusion de l'électroménager).
STR-PVC.
STR-PE.
COCHEBAT.
SECIMPAC.
Secteur du matériel électrique
FGME.
DOMERGIE.
GISEL.
SYCACEL.
SYCABEL (pour le secteur des câbles isolés, à l'exclusion du secteur du matériel de raccordement et accessoires).
― SIGNATAIRES DE L'AVENANT DU 10 DÉCEMBRE 2008
FFB.
SERCE.
FNSCOP BTP.
AFISB.
CSCA (pour les tubes destinés au sanitaire, au chauffage et à la distribution de gaz).
― SIGNATAIRES DE L'ADDENDUM DU 5 FÉVRIER 2009
(FILIÈRE SANITAIRE-CHAUFFAGE EXCLUSIVEMENT)
FFACB.
FORCAB.
SNEFCCA.
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES ENTRE LES PROFESSIONNELS DU BRICOLAGE ET DE L'AMÉNAGEMENT DE LA MAISON
Il couvre également l'activité réalisée entre ces fournisseurs et le réseau de grossistes indépendants, qui revendent les produits de ces fournisseurs, dans les magasins de bricolage.
M. Le Taillec
Pour le groupement peintures
Secrétaire général de la FF Brosserie
de la FND
Le décret n° 2009-374 du 2 avril 2009portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du bricolage est abrogé.
ACCORD INTERPROFESSIONNEL SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT
DANS LE SECTEUR DU COMMERCE DU JOUET
Pour la période de permanent, définie de la période s'étendant du mois de janvier au mois de septembre inclus, les parties sont convenues des délais de paiement dérogatoires suivants :
La réduction des stocks qui résulte de ce plan d'action venant minorer le coût économique de la réduction des délais de paiement pour un commerce spécialiste ne pourra pas donner lieu à une demande de compensation financière aux industriels.
Aussi bien et à titre illustratif de ce qui précède, dans l'hypothèse où le délai de paiement existant en 2008 entre un industriel et un commerce spécialiste s'établirait à 150 jours pour le permanent et 90 jours pour la fin de l'année, constitutif d'un délai de paiement moyen annuel de 134 jours, les délais de paiement en 2009 sont encadrés par le maximum de 180 jours en permanent et 120 jours en fin d'année et ne peuvent conduire à un délai de paiement moyen annuel supérieur à 134 jours.
Le décret n° 2009-372 du 2 avril 2009portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du jouet est abrogé.
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES ENTRE FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS SPÉCIALISÉS DU SECTEUR DE L'HORLOGERIE, DE LA BIJOUTERIE, DE LA JOAILLERIE ET DE L'ORFÈVRERIE
Le présent accord ne concerne que les délais de règlement supérieurs aux délais de 45 jours fin de mois ou 60 jours date de la facture.
A compter du 1er janvier 2009, tous les délais de paiement excédant les délais susvisés doivent être réduits.
Au 1er juillet 2009 : les délais de paiement dans le secteur HBJO ne pourront excéder 90 jours fin de mois ou 105 jours nets date de la facture ;
Au 31 décembre 2011 : les délais de paiement dans le secteur HBJO ne pourront excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours nets date de facture.
Les opérateurs qui aujourd'hui appliquent des délais de paiement inférieurs aux délais prévus par le présent accord ne sauraient se prévaloir des dispositions du présent accord pour augmenter leurs délais de paiement, sous peine de se voir appliquer les intérêts de retard définis à l'article 3 calculés sur la base du délai de paiement moyen constaté au 31 décembre 2007.
Pour les livraisons de produits qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, ainsi que des collectivités d'outre-mer de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, le délai prévu par le présent accord est décompté à partir de la date de réception des produits.
441-6 du code de commerce seront applicables, sur le base d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal.
Circonstances exceptionnelles propres
au secteur HBJO
Cette renégociation devra faire l'objet d'un accord écrit co-signé par les parties, et concernera, pour les seules marchandises objets du sinistre, les factures en cours ainsi que les factures relatives à la réimplantation (le délai d'indemnisation par les compagnies d'assurance est de sept à huit semaines).
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2009, sous réserve de son extension publiée par voie de décret pris par la ministre de l'économie, après avis du Conseil de la concurrence le rendant obligatoire à tous les opérateurs du secteur.
La Fédération nationale HBJO ;
Le Syndicat Saint-Eloi, Union du commerce de l'horlogerie bijouterie.
La Chambre syndicale BOCI ;
L'Union française BJOP ;
La Chambre française de l'horlogerie et des microtechniques (CFHM) ;
La FNAMAC.
En présence du conseil interprofessionnel de l'horlogerie-bijouterie.
Le décret n° 2009-373 du 2 avril 2009portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie est abrogé.
Arrêté du 7 avril 2009 portant reconduction de l'arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de bureau d'études en électricité
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel de technicien(ne) de bureau d'études en électricité est prorogé pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 8 avril 2009 portant reconduction de l'arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) en automatismes du bâtiment
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel de technicien(ne) en automatismes du bâtiment est prorogé pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 8 avril 2009 relatif au titre professionnel de ferronnier portant modification de l'arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de ferronnier
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de ferronnier selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL FERRONNIER
« Le titre professionnel de ferronnier est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Le ferronnier fabrique à partir de plans ou de croquis tous les éléments métalliques forgés du bâtiment, les ouvrages d'accès (portes et portails) et les ouvrages décoratifs (panneaux de volutes, garde-corps, rampes, grilles).
Il fabrique également du mobilier en fer forgé, des outils tels que les burins et pointerolles et des quincailleries pour la menuiserie bois : gond, penture, loquet et targette.
Le ferronnier exerce son emploi à l'atelier et ponctuellement sur chantier pour poser ses productions.
Il travaille souvent seul et ses horaires sont réguliers.
Il exerce dans de petites entreprises qui adoptent des méthodes de travail destinées à réduire les exigences physiques notamment pour la manutention de charges lourdes et pour la frappe de grosses sections (utilisation du marteau-pilon).
Dans tous les cas, le ferronnier doit appliquer strictement les consignes de sécurité.
Adapter une structure en ferronnerie en harmonie avec le style de la construction.
Elaborer une production de ferronnerie suivant un plan.
Poser des ouvrages de ferronnerie.
Réaliser un élément de lustrerie.
Façonner des objets décoratifs et utilitaires en ferronnerie.
Assurer la finition et la protection des structures ou objets de ferronnerie.
Réaliser des traitements thermiques.
Arrêté du 9 avril 2009 relatif au titre professionnel d'agent d'intervention en électrodomestique et multimédia portant modification de l'arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) d'intervention en électronique grand public
Les titulaires des deux certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu le certificat de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent d'intervention en électrodomestique et multimédia selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
d'intervention en électronique grand public
TITRE PROFESSIONNEL D'AGENT D'INTERVENTION
en électrodomestique et multimédia
Modifie Arrêté du 5 mai 2004 - Annexe (V)
― L'intitulé du titre professionnel « agent (e) d'intervention en électronique grand public » est ainsi modifié : « agent d'intervention en électrodomestique et multimédia ».
Arrêté du 9 avril 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 avril 2009, et indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Pour l'accès aux corps d'agents d'administration du Trésor public et d'agents administratifs des impôts, ils doivent opter pour une affectation nationale ou régionale en Ile-de-France.
Un particulier », « Concours et métiers », « Les métiers du ministère », « Catégorie C : un concours commun, des métiers » ; ou https : / / concoursc. bercy. gouv. fr ;
― soit par dossier papier : les candidats conservent la possibilité de déposer un dossier d'inscription par courrier auprès des centres d'inscription.
La date limite de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription auprès des centres d'inscription relevant de la direction générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est fixée au mardi 2 juin 2009, délai de rigueur.
Ils peuvent également s'adresser au Centre national de gestion des concours, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9, mél : cngc. lille @ dgfip. finances. gouv. fr (téléphone : 08-10-87-37-67 [coût d'un appel local]).
Décret n° 2009-493 du 29 avril 2009 relatif aux modalités d'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics de certaines entreprises appliquant, au titre de leur activité principale, une convention collective nationale étendue autre que celles du bâtiment et des travaux publics
3141-13 du même code, les mots : « aux 1° et 2° de l'article » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article».
Arrêté du 14 avril 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Albi (81)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 52 bis, rue du Roc, 81000 Albi.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert d'Albi exercera les missions suivantes :
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités éducatives de milieu ouvert se répartissant comme suit :
― unité éducative de milieu ouvert d'Albi, sise 52 bis, rue du Roc, 81000 Albi ;
― unité éducative de milieu ouvert de Castres, sise 17, rue de la Tolosane, 81100 Castres.
Arrêté du 14 avril 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Auch (32)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 7, rue Gambetta, 32000 Auch.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert d'Auch exerce les missions suivantes :
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative de milieu ouvert, sise 7, rue Gambetta, 32000 Auch.
Arrêté du 14 avril 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Foix (09)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 1 ter, boulevard d'Alsace-Lorraine, 09000 Foix.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Foix exercera les missions suivantes :
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative de milieu ouvert, sise 1 ter, boulevard d'Alsace-Lorraine, 09000 Foix.
Arrêté du 14 avril 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montauban (82)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 4, rue du Fort, 82000 Montauban.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Montauban exerce les missions suivantes :
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative de milieu ouvert, sise 4, rue du Fort, 82000 Montauban.
Arrêté du 14 avril 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rodez (12)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 7, rue de l'Abbé-Bessou, BP 728, 12007 Rodez Cedex.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Rodez exerce les missions suivantes :
― unité éducative de milieu ouvert de Rodez sise 7, rue de l'Abbé-Bessou, BP 728, 12007 Rodez Cedex ;
― unité éducative de milieu ouvert de Millau sise 3, rue Jean-Moulin, 12100 Millau.
Arrêté du 14 avril 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Tarbes (65)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 12, rue Clemenceau, 65000 Tarbes.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Tarbes exercera les missions suivantes :
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, de la participation des services professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative de milieu ouvert, sise 12, rue Clemenceau, 65000 Tarbes.
Arrêté du 14 avril 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulouse Nord (31)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 7, boulevard de la Gare, 31000 Toulouse.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulouse Nord exercera les missions suivantes :
― unité éducative de milieu ouvert La Gare, sise 7, boulevard de la Gare, 31000 Toulouse ;
― unité éducative de milieu ouvert Riquet, sise 60, rue Riquet, 31000 Toulouse.
Arrêté du 14 avril 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulouse Sud (31)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis, 109, avenue de Lespinet, bâtiment C, 31400 Toulouse.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulouse Sud exerce les missions suivantes :
― unité éducative de milieu ouvert Lespinet, sise 109, avenue de Lespinet, bâtiment C, 31400 Toulouse ;
― unité éducative de milieu ouvert Saint-Gaudens, sise 35, avenue du Maréchal-Joffre, BP 45, 31800 Saint-Gaudens.
Arrêté du 6 avril 2009 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L.
343-4 du code rural susvisé, sont reconnus comme participant à la délivrance de la capacité professionnelle agricole les diplômes et titres inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et listés en annexe I du présent arrêté.
Cet arrêté annule et remplace :
― l'arrêté du 14 février 1994modifié pris pour l'application du premier alinéa du 4° de l'article 2 du décret n° 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs ;
― l'arrêté du 9 juin 1998 modifiant l'arrêté du 14 février 1994 modifié relatif aux diplômes et titres homologués reconnus comme conférant la capacité professionnelle agricole ;
343-4 du code rural relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs.
341-7 (3°) du code rural susvisés, sont reconnus d'un niveau au moins équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) et au brevet professionnel agricole (BPA) les diplômes, titres et certificats listés en annexe II du présent arrêté.
― brevet professionnel, option responsable d'exploitation agricole, productions horticoles, travaux forestiers, travaux paysagers, agro-équipements ;
― baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole », « productions horticoles », « agroéquipements » ;
― diplôme national d'œnologue intégrant le module intitulé : « fonctionnement, diagnostic et direction de l'exploitation vitivinicole » (l'obtention de ce module devra faire l'objet soit d'une mention spéciale sur le diplôme lui-même, soit d'une attestation jointe) ;
Diplômes d'ingénieur délivrés par les écoles suivantes :
Certaines écoles de l'enseignement supérieur sous tutelle du ministère de l'agriculture ayant changé de dénomination, les diplômes d'ingénieur délivrés par ces écoles sous leur ancienne ou nouvelle dénomination sont à prendre en compte.
Institut national supérieur des formations agroalimentaires de Rennes.
Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers.
LISTE DES DIPLÔMES, TITRES ET CERTIFICATS ENREGISTRÉS AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES (RNCP) RECONNUS D'UN NIVEAU AU MOINS ÉQUIVALENT AU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES (BEPA) ET AU BREVET PROFESSIONNEL AGRICOLE (BPA) CONFÉRANT LA CAPACITÉ PROFESSIONNELLE AGRICOLE POUR LES CANDIDATS À L'INSTALLATION NÉS AVANT 1971 POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L.
Ensemble des diplômes et titres inscrits au répertoire national des certifications professionnelles figurant sur la liste en annexe I du présent arrêté.
Institut des sciences et techniques d'outre-mer.
Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole (Levallois-Perret).
Institut supérieur d'agriculture de Rhône-Alpes.
Titres et certificats inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) :
― technicien productions agricoles et services associés CCTAR en application de l'arrêté du 16 février 2006 susvisé ;
― technicien forestier CCTAR en application de l'arrêté du 16 février 2006 susvisé ;
― responsable conduite de cultures protégées, en application de l'arrêté du 16 février 2006 susvisé ;
― maîtrise en élevage délivrée par l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion (UNREP) dans les deux centres suivants : le centre d'élevage Lucien Biset de Poisy (74) et le service d'utilité agricole, formation de la chambre d'agriculture de l'Aveyron à Bernussou (12), délivrée en application de l'arrêté du 13 janvier 1997 susvisé ;
― gestionnaire de domaines agricoles, spécialisation domaines viticoles (CES), en application de l'arrêté du 16 février 2006 susvisé ;
Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L.
Les qualifications et l'expérience professionnelle mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
211-5-5 du code rural et de la pêche maritime requises pour être agréé à dispenser la formation définie aux articles L.
Soit la détention des diplômes, titres ou qualifications professionnels annexés au présent arrêté ;
Soit une expérience professionnelle de deux années en éducation canine, justifiée par une copie du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques datant d'au moins deux ans ;
Soit une expérience professionnelle d'une année en éducation canine, justifiée par une copie du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques datant d'au moins un an, complétée par une des formations spécialisées dont la liste est annexée au présent arrêté.
Le formateur qui sollicite l'agrément doit dispenser la formation dans des lieux conformes à la réglementation en vigueur.
En présence des chiens de propriétaires, le formateur est responsable du terrain de démonstration clos qui doit être obligatoirement privé ou interdit au public pendant la durée de la formation.
Le terrain doit faire l'objet d'une déclaration au préfet conformément au IV de l'article L.
Lorsqu'un local est utilisé pour la formation, il doit être conforme à la réglementation applicable aux établissements recevant du public tels qu'ils sont définis par le code de la construction et de l'habitation.
Le formateur doit faire état de son assurance responsabilité civile professionnelle ou de celle qui a été souscrite par le club ou organisme d'accueil et en joindre une copie au dossier de candidature.
Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R.
211-5-5 du code rural et de la pêche maritime, l'agrément des formateurs vaut attestation d'aptitude pour les formateurs qui détiennent un chien tel que mentionné à l'article L.
L'engagement d'un suivi éducatif, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, d'un chien mentionné à l'article L.
211-12 du code rural auprès de formateurs agréés dans le domaine de l'éducation canine pour une durée d'au moins dix heures équivaut à la formation mentionnée aux articles L.
L'attestation d'aptitude est alors délivrée par le formateur agréé au propriétaire de l'animal.
Les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen doivent présenter un titre, diplôme ou une attestation de qualification d'un niveau équivalent ou immédiatement inférieur aux diplômes, titres ou qualifications annexés au présent arrêté, au sens des articles 11 et 13 de la directive 2005 / 36 / CE du 7 septembre 2005 susvisée, prescrit ou reconnu par l'Etat d'origine pour accéder ou exercer les activités mentionnées à l'article R.
Si l'accès à ces activités n'est pas réglementé dans l'Etat membre d'origine, les professionnels doivent en outre justifier de deux années d'expérience professionnelle au cours des dix dernières années.
Cette exigence n'est pas requise lorsque ces activités sont réglementées dans l'Etat membre d'origine.
211-5-5 du code rural et de la pêche maritime, le préfet procède à une comparaison entre les compétences attestées par les diplômes, les titres ou l'expérience du demandeur et les compétences spécifiques attestées par le brevet professionnel d'éducateur canin.
Ces compétences spécifiques sont identifiées dans la capacité professionnelle Etre capable de conduire un processus d'éducation canine (UC 2).
Lorsque des différences substantielles de connaissances et de qualifications ont été mises en évidence, le préfet peut toutefois habiliter le candidat après que ce dernier, selon son choix, se fut soumis avec succès à une épreuve d'aptitude ou qu'il eut accompli un stage d'adaptation.
L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'alinéa précédent porte sur les connaissances nécessaires à la maîtrise de la capacité professionnelle Etre capable de conduire un processus d'éducation canine (UC 2).
Elle est organisée par les établissements habilités à dispenser le brevet professionnel d'éducateur canin.
Le stage d'adaptation fait l'objet d'une convention conclue entre le stagiaire, une entreprise d'accueil et un établissement de formation habilité à dispenser le brevet professionnel d'éducateur canin.
Elle détaille le contenu et le déroulement du stage tel qu'établi par l'établissement de formation, en fonction des compétences à maîtriser.
Le stagiaire choisit une entreprise d'accueil parmi des professionnels proposés par l'établissement de formation.
Lorsque la formation ou les connaissances acquises par le stagiaire le nécessitent, l'établissement de formation fixe le contenu de la formation complémentaire que le stagiaire peut être amené à suivre.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DIPLÔMES, TITRES OU QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DU DOMAINE DE L'ÉDUCATION CANINE REQUIS POUR ÊTRE AGRÉÉ À DISPENSER LA FORMATION
Enseignement supérieur vétérinaire
Enseignement supérieur et technique agricole
Brevet professionnel d'éducateur canin niveau IV.
Brevet de technicien agricole élevage canin niveau IV.
Baccalauréat professionnel élevage canin et félin niveau IV.
Baccalauréat professionnel responsable exploitations agricoles support technique élevage canin niveau IV.
Titre homologué éducateur de chiens guide d'aveugle niveau III.
Les enseignants et formateurs en éducation canine de l'enseignement agricole qui interviennent dans des formations de niveaux IV et supérieurs.
Certificat technique du 1er degré cynotechnique.
Certificat technique du 2e degré cynotechnique.
Brevet supérieur de technicien cynotechnique de l'armée de terre.
Certificat technique du 1er degré cynotechnique (module dresseur chef de cynogroupe).
Certificat technique du 2e degré cynotechnique (module approfondissement).
Certificat technique supérieur de maîtrise canine.
Sapeurs-pompiers
Certificat de spécialité cynotechnique CYN2 (chef de groupe cynotechnique).
Certificat de spécialité cynotechnique CYN3 (conseiller technique cynotechnique).
Maîtres-chiens.
Société centrale canine
Moniteur de club délivré par la Commission d'utilisation nationale chiens de berger et de garde apportant la preuve de deux années d'expérience pratique (à raison de 300 heures par an).
Entraîneur de club délivré par la Commission d'utilisation nationale chiens de berger et de garde apportant la preuve de deux années d'expérience pratique (à raison de 300 heures par an).
Moniteur en éducation canine 1er et 2e degré délivré par la Commission nationale d'éducation et d'activités cynophiles apportant la preuve de deux années d'expérience pratique (à raison de 300 heures par an).
Association ZOOPSY
Module d'accession à la formation des maîtres.
Centre d'études et de formation au comportement animalier
Certificat d'aptitude pour l'accompagnement des maîtres (CAAM).
Institut scientifique et technique de l'animal en ville (ISTAV)
Formation Chiens dangereux : devenir sapiteur ― former à l'attestation d'aptitude .
Société centrale canine (SCC)
Module de formation à l'attestation d'aptitude (MOFAA).
Certificat de capacité professionnelle pour la formation au comportement canin et à la détention des chiens dangereux.
Certificat d'études pour les sapiteurs au comportement canin et accompagnement des maîtres.
Syndicat national vétérinaire d'exercice libéral (SNVEL)
Forma-Véto.
211-5-5 du code rural requises pour être agréé à dispenser la formation définie aux articles L.
211-5-5 du code rural, l'agrément des formateurs vaut attestation d'aptitude pour les formateurs qui détiennent un chien tel que mentionné à l'article L.
211-5-5 du code rural, le préfet procède à une comparaison entre les compétences attestées par les diplômes, les titres ou l'expérience du demandeur et les compétences spécifiques attestées par le brevet professionnel d'éducateur canin.
Arrêté du 20 avril 2009 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays pour les années 2009, 2010 et 2011 et d'un avenant à cet accord portant sur les cotisations interprofessionnelles pour l'année 2009
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 20 janvier 2009 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays (ANIVIT), à l'exception des dispositions inscrites aux paragraphes 3, 4, 5 et 6 de l'article 10 de l'accord et des dispositions intitulées « Réserve de propriété », « Observations » et « Conditions générales du contrat » figurant au contrat annexé à l'accord, sont étendues du 1er janvier 2009 au 13 janvier 2009 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table français et vins de pays français, à l'exception des vins de pays d'Oc.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 20 janvier 2009 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays (ANIVIT), à l'exception des dispositions inscrites aux paragraphes 3, 4, 5 et 6 de l'article 10 de l'accord et des dispositions intitulées « Réserve de propriété », « Observations » et « Conditions générales du contrat » figurant au contrat annexé à l'accord, sont étendues du 14 janvier 2009 au 31 juillet 2009 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table français et vins de pays français, à l'exception des vins de pays d'Oc et des vins de pays et des vins de table du ressort du comité interprofessionnel des vins de Corse.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 20 janvier 2009 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays (ANIVIT), à l'exception des dispositions inscrites aux paragraphes 3, 4, 5 et 6 de l'article 10 de l'accord et des dispositions intitulées « Réserve de propriété », « Observations » et « Conditions générales du contrat » figurant au contrat annexé à l'accord, sont étendues du 1er août 2009 au 31 décembre 2011 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table français et vins de pays français, à l'exception des vins de pays d'Oc, des vins de pays et des vins de table du ressort du comité interprofessionnel des vins de Corse, des vins de pays du ressort de de l'Association interprofessionnelle régionale des vins de pays Languedoc-Roussillon Sud de France - AIRSUD, du ressort de l'Association des vins de pays du sud-est de la France - Intervins Sud-Est, et du ressort de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest France.
Les dispositions des paragraphes 3, 4, 5 et 6 de l'article 10 de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 20 janvier 2009 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays (ANIVIT) sont étendues jusqu'au 31 juillet 2009 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table français et vins de pays français, à l'exception des vins de pays d'Oc et des vins de pays et des vins de table du ressort du comité interprofessionnel des vins de Corse.
Les dispositions des paragraphes 3, 4, 5 et 6 de l'article 10 de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 20 janvier 2009 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays (ANIVIT) sont étendues du 1er août 2009 au 31 décembre 2011 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table français et vins de pays français, à l'exception des vins de pays d'Oc, des vins de pays et des vins de table du ressort du comité interprofessionnel des vins de Corse, des vins de pays du ressort de de l'Association interprofessionnelle régionale des vins de pays Languedoc-Roussillon Sud de France - AIRSUD, du ressort de l'Association des vins de pays du sud-est de la France - Intervins Sud-Est et du ressort de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest France.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 20 janvier 2009 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays (ANIVIT) portant sur le montant de la cotisation interprofessionnelle sont étendues du 1er janvier 2009 au 13 janvier 2009 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table français, et vins de pays français, à l'exception des vins de pays d'Oc.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 20 janvier 2009 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays (ANIVIT) portant sur le montant de la cotisation interprofessionnelle sont étendues du 14 janvier 2009 au 31 juillet 2009 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table français et vins de pays français, à l'exception des vins de pays d'Oc et des vins de pays et des vins de table du ressort du comité interprofessionnel des vins de Corse.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 20 janvier 2009 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays (ANIVIT) portant sur le montant de la cotisation interprofessionnelle sont étendues du 1er août 2009 au 31 décembre 2009 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table français et vins de pays français, à l'exception des vins de pays d'Oc, des vins de pays et des vins de table du ressort du comité interprofessionnel des vins de Corse, des vins de pays du ressort de l'Association interprofessionnelle régionale des vins de pays Languedoc-Roussillon Sud de France - AIRSUD, du ressort de l'Association des vins de pays du sud-est de la France - Intervins Sud-Est et du ressort de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest France.
― département du Cantal : arrondissement d'Aurillac et cantons de Chaudes-Aigues, Mauriac, Pierrefort, Pleaux, Riom-ès-Montagne, Saignes, Salers, Ruynes-en-Margeride, Saint-Flour - Sud ;
― département de la Côte-d'Or : cantons d'Aignay-le-Duc, Auxonne, Dijon 1er canton, Dijon 2e canton, Fontaine-Française, Genlis, Grancey-le-Château-Neuvelle, Is-sur-Tille, Mirebeau-sur-Bèze, Montigny-sur-Aube, Pontailler-sur-Saône, Recey-sur-Ource, Saint-Seine-l'Abbaye, Selongey, Fontaine-lès-Dijon, Dijon ;
― département des Côtes-d'Armor : cantons de Belle-Isle-en-Terre, Callac, Chèze, Corlay, Gouarec, Loudéac, Maël-Carhaix, Mûr-de-Bretagne, Plestin-les-Grèves, Plouaret, Rostrenen, Saint-Nicolas-du-Pélem, Uzel ;
― département du Doubs : cantons d'Audeux, Baume-les-Dames, Besançon-Sud, Boussières, Clerval, L'Isle-sur-le-Doubs, Marchaux, Ornans, Pierrefontaine-les-Varans, Pont-de-Roide, Quingey, Rougemont, Roulans, Vercel-Villedieu-le-Camp, Besançon-Est, Montbéliard-Ouest, Besançon ;
― département du Jura : cantons de Dampierre, Dole-Nord-Est, Gendrey, Montbarrey, Montmirey-le-Château, Rochefort-sur-Nenon, Dole ;
― département de la Lozère : cantons d'Aumont-Aubrac, Barre-des-Cévennes, Canourgue, Chanac, Florac, Fournels, Marvejols, Le Massegros, Meyrueis, Nasbinals, Sainte-Enimie, Saint-Germain-du-Teil, Le Bleymard, Châteauneuf-de-Randon, Malzieu-Ville, Mende-Nord, Le Pont-de-Montvert, Saint-Alban-sur-Limagnole, Saint-Amans, Saint-Chély-d'Apcher, Mende-Sud, Mende ;
― département de la Haute-Marne : arrondissement de Langres et cantons d'Andelot-Blancheville, Arc-en-Barrois, Bourmont, Châteauvillain, Chaumont-Nord, Clefmont, Nogent, Saint-Blin, Chaumont-Sud, Chaumont ;
― département des Vosges : cantons de Bains-les-Bains, Bulgnéville, Châtenois, Darney, Dompaire, Epinal-Est, Lamarche, Mirecourt, Monthureux-sur-Saône, Neufchâteau, Plombières-les-Bains, Remiremont, Thillot, Vittel, Xertigny, Epinal-Ouest, Epinal.
― département de la Côte-d'Or : arrondissement de Beaune et cantons de Baigneux-les-Juifs, Châtillon-sur-Seine, Gevrey-Chambertin, Laignes, Montbard, Précy-sous-Thil, Saulieu, Semur-en-Auxois, Sombernon, Venarey-les-Laumes, Vitteaux, Chenôve, Dijon 5e canton, Chenôve ;
― département du Doubs : arrondissement de Pontarlier et cantons d'Amancey, Audincourt, Hérimoncourt, Maîche, Montbéliard-Est, Russey, Saint-Hippolyte, Sochaux - Grand-Charmont, Etupes, Valentigney, Montbéliard ;
― département du Gard : arrondissements d'Alès, Nimes ;
― département du Jura : arrondissements de Lons-le-Saunier, Saint-Claude et cantons de Chaumergy, Chaussin, Chemin, Dole - Sud-Ouest ;
― département de la Haute-Marne : arrondissement de Saint-Dizier et cantons de Juzennecourt, Vignory ;
― département des Vosges : arrondissement de Saint-Dié-des-Vosges et cantons de Bruyères, Charmes, Châtel-sur-Moselle, Coussey, Rambervillers, Saulxures-sur-Moselotte ;
Arrêté du 24 mars 2009 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale
Au a du VII du tableau figurant à l'annexe I de l'arrêté du 6 décembre 1991 susvisé, les mots : « titulaires d'un diplôme spécialisé pour l'enseignement des jeunes handicapés » sont supprimés.
Arrêté du 8 avril 2009 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1996 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « communication visuelle »
Les dispositions de l'annexe IV de l'arrêté du 31 juillet 1996 susvisé sont remplacées par les dispositions de l'annexe I du présent arrêté.
La définition des épreuves E 3 « arts visuels et appliqués » et E 6 « projet professionnel » figurant à l'annexe V de l'arrêté du 31 juillet 1996 susvisé est remplacée par la définition de ces mêmes épreuves figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe VI de l'arrêté du 31 juillet 1996 susvisé sont remplacées par les dispositions de l'annexe III du présent arrêté.
Arrêté du 8 avril 2009 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1996 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « design d'espace »
La définition des épreuves E4 « épreuve professionnelle de synthèse », E6 « arts visuels » et EF2 « approfondissement sectoriel » figurant à l'annexe V de l'arrêté susvisé est remplacée par la définition de ces mêmes épreuves figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 8 avril 2009 abrogeant l'arrêté du 2 avril 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « industries céréalières »
La dernière session du brevet de technicien supérieur « industries céréalières » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 avril 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance de ce diplôme aura lieu en 2010.
Arrêté du 8 avril 2009 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « design de mode, textiles et environnement »
La définition des épreuves E 4 « projet » et E 5 « dossier personnel » figurant à l'annexe V de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est remplacée par la définition des épreuves E4 « épreuve professionnelle de synthèse » et E 5 « dossier de travaux » figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 8 avril 2009 modifiant l'arrêté du 28 avril 2005 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « design de produits »
Les dispositions de l'annexe IV de l'arrêté du 28 avril 2005 susvisé sont remplacées par les dispositions de l'annexe I du présent arrêté.
La définition des épreuves E 4 « démarche créative », E 5 « Epreuve professionnelle de synthèse » et E 6 « culture design et technologies » figurant à l'annexe V de l'arrêté du 28 avril 2005 susvisé est remplacée par la définition de des épreuves E 4 « dossiers de travaux », E 5 « Epreuve professionnelle de synthèse » et E 6 « culture design et technologies » figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe VI de l'arrêté du 28 avril 2005 susvisé sont remplacées par les dispositions de l'annexe III du présent arrêté.
Arrêté du 8 avril 2009 modifiant l'arrêté du 10 juin 2008 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « design de communication espace et volume »
Les dispositions de l'annexe IV de l'arrêté du 10 juin 2008 susvisé sont remplacées par les dispositions de l'annexe I du présent arrêté.
La définition des épreuves E 4 « démarche créative » et E 5 « épreuve professionnelle de synthèse » figurant à l'annexe V de l'arrêté du 10 juin 2008 susvisé est remplacée par la définition des épreuves E 4 « épreuve professionnelle de synthèse » et E 5 « dossier de travaux et technologie » figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe VI de l'arrêté du 10 juin 2008 susvisé sont remplacées par les dispositions de l'annexe III du présent arrêté.
Arrêté du 8 avril 2009 modifiant les arrêtés portant définition et fixant les conditions de délivrance de certaines spécialités de diplôme des métiers d'art
Il est ajouté une annexe à l'arrêté du 7 juillet 1987 portant définition et fixant les conditions de délivrance du diplôme des métiers d'art « habitat » figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Il est ajouté une annexe à l'arrêté du 16 juillet 1987 portant définition et fixant les conditions de délivrance du diplôme des métiers d'art « décor architectural » figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Il est ajouté une annexe à l'arrêté du 17 juillet 1987 portant définition et fixant les conditions de délivrance du diplôme des métiers d'art « textiles et céramiques » figurant en annexe 3 du présent arrêté.
Il est ajouté une annexe à l'arrêté du 16 juillet 1991 portant définition et fixant les conditions de délivrance du diplôme des métiers d'art « costumier-réalisateur » figurant en annexe 4 du présent arrêté.
Il est ajouté une annexe à l'arrêté du 11 juillet 1996 portant définition et fixant les conditions de délivrance du diplôme des métiers d'art « horlogerie » figurant en annexe 5 du présent arrêté.
Il est ajouté une annexe à l'arrêté du 30 juillet 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du diplôme des métiers d'art « arts graphiques » figurant en annexe 6 du présent arrêté.
Il est ajouté une annexe à l'arrêté du 27 août 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du diplôme des métiers d'art « cinéma d'animation » figurant en annexe 7 du présent arrêté.
Il est ajouté une annexe à l'arrêté du 31 mai 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du diplôme des métiers d'art « lutherie » figurant en annexe 8 du présent arrêté.
Il est ajouté une annexe à l'arrêté du 5 juillet 2001 portant définition et fixant les conditions de délivrance du diplôme des métiers d'art « art du bijou et du joyau » figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Il est ajouté une annexe à l'arrêté du 9 juillet 2002 portant définition et fixant les conditions de délivrance du diplôme des métiers d'art « régie de spectacle » figurant en annexe 9 du présent arrêté.
Il est ajouté une annexe à l'arrêté du 9 mai 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance du diplôme des métiers d'art « habitat » option restauration de mobilier figurant en annexe 10 du présent arrêté.
Il est ajouté une annexe à l'arrêté du 19 juin 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance du diplôme des métiers d'art « décor architectural » option art du verre et du cristal figurant en annexe 11 du présent arrêté.
A l'annexe I des arrêtés susvisés, les dispositions relatives aux savoirs associés « économie générale, économie d'entreprise, droit » sont remplacées par les dispositions figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Ces dispositions sont applicables à compter de la rentrée 2009.
Les dispositions concernant l'intitulé, la durée et la forme d'évaluation de l'épreuve « économie et droit » figurant dans le règlement d'examen à l'annexe IV des arrêtés susvisés sont remplacées par les dispositions figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Ces dispositions sont applicables à la session 2010.
La définition de l'épreuve « économie et droit » figurant à l'annexe V des arrêtés susvisés est remplacée par les dispositions de l'annexe III du présent arrêté.
Arrêté du 9 avril 2009 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « concepteur en art et industrie céramique »
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « concepteur en art et industrie céramique » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « concepteur en art et industrie céramique » sont définis en annexe I au présent arrêté.
Les unités communes au brevet de technicien supérieur « concepteur en art et industrie céramique » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses d'épreuves accordées conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé sont définies en annexe I au présent arrêté.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « concepteur en art et industrie céramique » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur « concepteur en art et industrie céramique » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « art céramique » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La première session du brevet de technicien supérieur « concepteur en art et industrie céramique » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2011.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « art céramique », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité, aura lieu en 2010.
Décret n° 2009-494 du 29 avril 2009 relatif aux études préparatoires et au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
Le parcours de stage des deuxième et troisième années est de 1 400 heures (40 semaines), dont un minimum de 980 heures de présence (28 semaines) :
b) 280 heures (ou huit semaines) : autres stages, cliniques ou hors cliniques.
Arrêté du 29 avril 2009 relatif aux études préparatoires et au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
« Les terrains de stage sont agréés annuellement par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, ou son représentant, sur proposition du directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie après avis du conseil pédagogique.
« La validation du stage clinique est prononcée par le référent au vu de :
Une démonstration pratique peut être adjointe à cette validation en accord avec le directeur de l'IFMK.
« Au cours du parcours de stage, l'étudiant doit réaliser un travail écrit de trente pages dactylographiées maximum se référant à l'étude d'une intervention en masso-kinésithérapie au regard d'une situation clinique ou hors clinique, dont le sujet a été covalidé par le directeur de mémoire de l'institut de formation en masso-kinésithérapie et le référent de stage, à l'issue d'une expérience de son parcours de stages.
Au troisième alinéa de l'article 25 du même arrêté, les mots : « établissement hospitalier » sont remplacés par les mots : « terrain de stage », et les mots : « le chef de service d'accueil ou un praticien du service et un surveillant du service, titulaire du certificat de moniteur-cadre en masso-kinésithérapie » sont remplacés par les mots : « un référent masseur-kinésithérapeute ».
Les dispositions des articles 8 et 11 du présent arrêté s'appliquent à compter de la rentrée d'octobre 2009 des établissements.
Arrêté du 1er mai 2009 relatif aux obligations des ports et gares ferroviaires ouverts au trafic international et au contrôle sanitaire aux frontières
Les autorités investies du pouvoir de police portuaire des ports cités par l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé, et, pour les gares ferroviaires ouvertes au trafic international et mentionnées par l'arrêté du 5 novembre 2008 susvisé, la SNCF, désignent un coordonnateur chargé des échanges d'information avec les autorités sanitaires.
Une liste des Etats concernés pour l'application du présent arrêté est transmise par les autorités sanitaires, en tant que de besoin, aux coordonnateurs désignés au premier alinéa.
Ce coordonnateur transmet aux autorités sanitaires, quotidiennement, l'état des liaisons maritimes et ferroviaires à destination ou en provenance des Etats de la liste ci-dessus.
Les exploitants de terminaux des ports désignés à l'article 1er du présent arrêté ainsi que le service compétent de la SNCF dans chaque gare désignée à l'article 1er mettent en place, de manière clairement visible :
― les affiches d'information transmises par les autorités sanitaires relatives aux précautions d'hygiène à respecter afin d'éviter une contamination par le nouveau virus de la grippe de type A/H1N1 ;
― les affiches d'information transmises par les autorités sanitaires relatives à la conduite à tenir en présence de symptômes caractéristiques du nouveau virus de la grippe de type A/H1N1.
Les compagnies maritimes distribuent à chaque passager à destination d'un Etat figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er un dépliant transmis par les autorités sanitaires et relatif aux précautions d'hygiène à respecter afin d'éviter une contamination par ce virus.
Les coordonnateurs de chaque port désignés à l'article 1er fournissent aux compagnies maritimes concernées la liste des Etats mentionnée à l'article 1er.
Le préfet territorialement compétent organise, pour les ports désignés à l'article 1er :
― la distribution et le recueil des fiches de traçabilité transmises par les autorités sanitaires pour les voyageurs en provenance d'un Etat figurant sur la liste désignée à l'article 1er.
Il peut exiger, pour la distribution et le recueil de ces fiches, le concours des compagnies maritimes ;
― la distribution à chaque voyageur en provenance d'un des Etats figurant sur la liste citée d'un dépliant transmis par les autorités sanitaires et relatif à la conduite à tenir en présence de symptômes caractéristiques de ce virus.
Ces dépliants sont mis à la disposition de tout voyageur en provenance d'un transport maritime international.
Le préfet territorialement compétent peut exiger, pour la distribution et la mise à disposition de ces dépliants, le concours des compagnies maritimes et des exploitants de terminaux.
Les fiches de traçabilité sont archivées pendant 15 jours par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.
Le recueil de ses fiches et leur archivage sont réalisés dans des conditions de sécurité adaptées à leur contenu.
L'autorité investie du pouvoir de police portuaire transmet immédiatement aux autorités sanitaires toute information relative à un cas suspect du nouveau virus de la grippe de type A/H1N1.
Les grands ports maritimes, au sens de l'article R.
101-1 du code des ports maritimes, le port autonome de la Guadeloupe et le port de Fort-de-France sont désignés en tant que point d'entrée du territoire au sens du règlement sanitaire international (2005).
Si un cas suspect du nouveau virus de la grippe de type A/H1N1 est détecté à bord d'un navire, le préfet du territoire sur lequel ce navire doit accoster peut ordonner son déroutement vers l'un des points d'entrée désignés à l'article 6 du présent arrêté, en concertation avec le préfet territorialement compétent.
Le directeur général de la santé et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 20 mars 2009 portant modification de l'autorisation d'un protocole de recherche sur les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité U861) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'étude des mécanismes génétiques de la spécification cardiaque des cellules souches embryonnaires humaines : une recherche prospective de traitements des pathologies ischémiques et génétiques cardiaques.
Arrêté du 17 mars 2009 portant agrément de l'agence départementale d'information sur le logement de l'Yonne (89) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 21 avril 2009, édition électronique, texte n° 40, et édition papier, page 6847, 1re colonne, dernière ligne :
Supprimer : « résidence Leclerc, ».
Décret n° 2009-495 du 30 avril 2009 instituant le comité chargé de suivre la mise en œuvre du titre IV de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Il est institué auprès du ministre chargé de la culture un comité de suivi de la mise en œuvre des dispositions du titre IV de la loi du 5 mars 2009 susvisée relatives au cinéma et autres arts et industries de l'image animée.
― deux députés et deux sénateurs, dont respectivement un titulaire et un suppléant, désignés par la commission chargée des affaires culturelles de leurs assemblées respectives ;
― deux représentants du ministre chargé de la culture, dont un titulaire et un suppléant, désignés par le ministre chargé de la culture.
Le comité se réunit sur convocation d'au moins un de ses membres.
M. Michel BRAULT, contrôleur général économique et financier, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit, à compter du 4 mai 2009, délégation à l'effet de viser et de donner un avis sur tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes rattachés aux budgets du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
133-6-8 du même code (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 avril 2009, édition électronique, texte n° 29, et édition papier, page 7330, seconde colonne, article 2,au 1° de l'article D.
Au lieu de : « article D.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2009, MM. Grégoire Herbin, commissaire lieutenant-colonel de l'armée de terre, et Nicolas Péhau, administrateur principal des affaires maritimes, sont nommés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes en qualité d'auditeurs de 1re classe à compter du 1er juin 2009.
Décret du 29 avril 2009 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Levionnois (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2009, M. Alain Levionnois, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes.
M. Levionnois, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes de Picardie.
Décret du 29 avril 2009 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Monti (François)
Décret du 29 avril 2009 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme Bourion (Isabelle)
Arrêté du 29 avril 2009 portant nomination dans les services du Premier ministre (direction de la Documentation française)
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 avril 2009, M. ROMANO (Gilles), administrateur hors classe de la ville de Paris, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de l'administration dans les services du Premier ministre (direction de la Documentation française).
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique au cabinet du Premier ministre exercées par M. Jean-Dominique Langlais, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 29 avril 2009 portant acceptation de démission (ponts et chaussées) - M. Billuart (Jean-Renaud)
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2009, la démission du corps des ingénieurs des ponts et chaussées de M. Billuart (Jean-Renaud), ingénieur des ponts et chaussées au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est acceptée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 15 avril 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire en qualité de représentant de l'Etat choisi parmi les membres du Conseil général de l'environnement et du développement durable : M. Frédéric RICO, ingénieur général des ponts et chaussées, membre de la 4e section du Conseil général de l'environnement et du développement durable, et, en qualité de personnalités choisies en raison de leur connaissance du système ferroviaire : M. François GRUFFAZ et M. Michel QUATRE.
Mme BEAUCOURT (Martine) est nommée régisseuse de recettes et d'avances auprès du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements.
Mme GONZALEZ (Jacqueline) et M. GUIBERT (Laurent) sont nommés régisseurs suppléants.
1211-1 du code général des collectivités territoriales - Mme ARCHAMBAULT (Anne)
Est désignée en qualité de représentante de l'Etat au comité des finances locales : Mme Anne ARCHAMBAULT, secrétaire du comité des finances locales, chef du bureau des concours financiers de l'Etat à la direction générale des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en remplacement de Mme Mélanie VILLIERS, appelée à d'autres fonctions.
Est désigné en qualité de suppléant de Mme Anne ARCHAMBAULT, chef du bureau des concours financiers de l'Etat à la direction générale des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, représentante de l'Etat au comité des finances locales : M. Alaric MALVES, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du financement et des transferts de compétences à la direction générale des collectivités locales.
Décret du 30 avril 2009 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Mamers - Mme REY-REYNIER (Françoise)
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Mamers exercées par Mme Françoise REY-REYNIER, sous-préfète.
Par arrêté du maire de Saint-Etienne en date du 20 mars 2009, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Marc PINEL.
Arrêté du 7 avril 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 avril 2009, sont nommés membres suppléants du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne :
En qualité de représentant du ministre de l'intérieur : M. Jean-Paul CELET, sous-directeur de l'administration territoriale à la direction de la modernisation et de l'action territoriale.
En qualité de représentant du ministre chargé des collectivités territoriales : M. Philippe DIEUDONNE, chef du bureau des services publics locaux à la direction générale des collectivités locales.
Arrêté du 23 avril 2009 modifiant l'arrêté du 27 mars 2009 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales en date du 23 avril 2009, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants de la fédération CGT des services publics :
Mme NORMAND (Corinne), suppléante ;
Arrêté du 27 avril 2009 portant suspension de fonctions de maire
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 27 avril 2009, M. Gérard DALONGEVILLE, maire de la commune de Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais), est suspendu de ses fonctions pour une durée d'un mois à compter de la notification de l'arrêté à l'intéressé.
Décret du 29 avril 2009 portant nomination d'un consul général de France à Jérusalem - M. DESAGNEAUX (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2009, M. Frédéric DESAGNEAUX, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Jérusalem, en remplacement de M. Alain REMY, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 21 avril 2009, les secrétaires des affaires étrangères stagiaires dont les noms suivent sont titularisés :
En qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général), à compter du 2 mai 2009 :
M. KIBLER (David).
M. CHEVAL (Florent).
M. DEVOTO (François).
Mlle PREDOUR (Anne).
Mlle MURILLO (Maya).
Mlle MONVOISIN (Caroline).
Mlle LAGOUTTE (Sophie).
Mlle SELK (Vanessa).
M. CHEVAILLIER (Luc).
Mlle POUGET (Vanessa).
Mlle PIGNOL (Elsa).
M. IVARRA (Marc).
M. MAIOLINO (Fabrice).
M. DUREL (Patrick).
Mme GAY (Pascale).
Mlle TOLSTOI (Natacha).
M. REQUENA (Richard).
M. ALBERTI (Laurent).
M. BLANCO (Luc).
En qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient), à compter du 2 mai 2009 :
Mlle ELIE (Madeleine).
Mlle EPHIMOFF (Natacha).
M. BOFFY (Jonathan).
Mlle FELIX-PAGANON (Mathilde).
Mlle JAMMET-DECAIX (Emmanuelle).
M. DUHAUT (Sébastien).
Mme STEPANYAN (Lucie).
Mme BOILLON (Anne).
Mlle CRESPEL (Corine).
M. LACOTE (Nicolas).
M. HAJLAOUI (Nabil).
En qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient), à compter du 27 février 2009 :
M. BERARD (Emmanuel).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 23 avril 2009, Mlle ROBLES (Marie-Gaëlle) est nommée et titularisée dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) à compter du 2 mai 2009.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 23 avril 2009, Mme DIME-LABILLE (Diarra) est nommée et titularisée dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général), à compter du 2 mai 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 24 avril 2009, Mme Jouen Arzur (Nathalie), administratrice des postes et télécommunications hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, détachée d'office auprès de France Télécom, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 2009, M. Grégoire (Eric), professeur des universités, conseiller scientifique et des formations à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé membre du conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications (Institut Télécom), en remplacement de M. Lorho (Bernard).
Arrêté du 29 avril 2009 portant nomination à la Commission nationale de la certification professionnelle
― de l'emploi et du travail : M. Bertrand MARTINOT, titulaire, en remplacement de M. Jean GAEREMYNCK, et M. Kaled BOUNAKHLA, suppléant, en remplacement de Mme Martine GOUTTE ;
― de l'agriculture : M. Jacques ANDRIEU, titulaire, en remplacement de M. Alain SOPENA ;
― de la défense : M. Christophe POPLAWSKI, suppléant, en remplacement de M. Eric STACHOWIAK ;
― des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat : Mme Stéphanie SCHNEIDER, titulaire, en remplacement de Mme Isabelle PAVIS ;
― de la jeunesse et des sports : M. Vianney SEVAISTRE, titulaire, en remplacement de Mme Armelle BEUNARDEAU ;
― du tourisme : Mme Nicole LE SCIELLOUR, titulaire, en remplacement de M. Patrick WILLIATTE, et M. Patrick WILLIATTE, suppléant, en remplacement de M. Pierre Yves LEBERT.
Mme Anne-Florence FAGES, titulaire, en remplacement de M. Elie de SAINT JORE.
Mme Alix DU PELOUX, titulaire, en remplacement de M. Jean MICHELIN.
Au titre de l'Assemblée permanente des chambres
M. Gilbert REBEYROLE, titulaire, en remplacement de M. Jean-Patrick FARRUGIA.
M. Jean-Patrick FARRUGIA, suppléant, en remplacement de Mme Annie BREAU.
M. Yoann GUILLARD, en remplacement de Mme Eloïse JOLY.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller technique au cabinet de la ministre exercées par M. Nicolas Touré, à compter du 1er mai 2009.
Arrêté du 1er mai 2009 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Elsa Hervy, conseillère technique pour les relations avec le Parlement.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2009, M. Bernard Leroy, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, pour exercer les fonctions de conseiller juridique interrégional au sein de l'Office des Nations unies pour le contrôle des drogues et la prévention du crime, pour une durée d'un an, à compter du 1er janvier 2009.
Décret du 30 avril 2009 portant nomination d'un maître des requêtes au Conseil d'Etat - M. Langlais (Jean-Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2009, M. Jean-Dominique Langlais est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2009, Mme Yamina MENNI, épouse JOUINI, adjointe administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Douai, en remplacement de M. Jean-Pierre HECQUET, à compter du 4 mai 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2009, M. Gilles DECHAMPS, secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Bourg-en-Bresse, en remplacement de Mme Aline GABE, à compter du 29 mai 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle :
M. André CANO, directeur de l'Institut national de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle (INTEFP), titulaire.
M. Jean-Daniel CRISTOFORETTI, directeur des études de l'Institut national de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle (INTEFP), suppléant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2009, M. THEVENET (Sébastien, André, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain GASTALDELLO et Frédéric G.
BOSCHER, notaires associés, à la résidence de Grenoble (Isère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2009, M. BEAUME (François, Michel, Jacques) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Serge DUBOST, Philippe JOURDENEAUD et Jean-Jacques ROUVIER, notaires associés, à la résidence de Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2009, M. VANASSCHE (Jean-Pierre, Jean, Richard) est nommé huissier de justice à la résidence de Bergues (Nord), en remplacement de M. BODECOT (Jean-Pierre, Emile, Robert, Nicolas), décédé.
Le retrait de M. ROUSSET-RIVIERE (Christian, Bernard, Marie, Xavier), notaire associé, membre de la société civile professionnelle ROUSSET-ROUVIERE ET ASSOCIES, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle ROUSSET-ROUVIERE ET ASSOCIES, notaires associés, est ainsi modifiée : « Eric ROUSSET-ROUVIERE, Johanna BENHAIM, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
M. MARTINE (Hubert, Olivier, André, Gaston) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Florent-Xavier COLLETTE et Marie-Joëlle PATEY-BERTIN, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ardres (Pas-de-Calais).
La raison sociale de la société civile professionnelle Florent-Xavier COLLETTE et Marie-Joëlle PATEY-BERTIN, notaires associés, est ainsi modifiée : « Florent-Xavier COLLETTE, Marie-Joëlle PATEY-BERTIN et Hubert MARTINE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. MONTBARBON (Johan) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe PANOSSIAN, Francis VIGNERON, Michèle BREYSSE-PANOSSIAN, Pierre GASCON et Pierre BOURRICAND, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Valence (Drôme).
Le retrait de M. GASCON (Pierre, Marie, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe PANOSSIAN, Francis VIGNERON, Michèle BREYSSE-PANOSSIAN, Pierre GASCON et Pierre BOURRICAND, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe PANOSSIAN, Francis VIGNERON, Michèle BREYSSE-PANOSSIAN, Pierre GASCON et Pierre BOURRICAND, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe PANOSSIAN, Francis VIGNERON, Michèle BREYSSE-PANOSSIAN, Pierre BOURRICAND et Johan MONTBARBON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2009, M. Olivier COURSON, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans, à compter du 14 avril 2009.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 février 2009 et à compter du 20 septembre 2008, le premier maître Lesy (Pascale) est nommée régisseuse d'avances auprès de la mission militaire française placée auprès du commandement en chef des forces alliées en Sud-Europe, à Naples (Italie), en remplacement du premier maître Berrou (Daniel).
Le premier maître Lesy (Pascale) peut prétendre au versement de l'indemnité de responsabilité prévue par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Sauf application des dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes, le premier maître Lesy (Pascale) est tenue de se conformer aux dispositions relatives au cautionnement telles que prévues dans l'arrêté du 28 mai 1993 précité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 mars 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine en qualité de représentants du ministre chargé du budget :
M. Oléron (Jean-Marc), adjoint au chef du bureau de la défense et de la mémoire à la direction du budget, titulaire, en remplacement de Mme Guillou (Anne).
M. Clément (Christophe), rédacteur au bureau de la défense et de la mémoire à la direction du budget, suppléant.
Arrêté du 17 avril 2009 modifiant la composition de la commission spécialisée de terminologie et de néologie compétente pour le domaine de la santé et le domaine social
M. le professeur Arsac (Michel) ;
M. le docteur Bodin (Jean-Pierre) ;
Mme la professeure Bouquet (Brigitte) ;
M. le professeur Chavaudra (Jean) ;
M. le professeur Depecker (Loïc) ;
M. Greismar (Denis) ;
M. le professeur Giudicelli (Claude-Pierre) ;
M. le professeur Haas (Charles) ;
M. le docteur Lasserre (Philippe) ;
M. le professeur Touitou (Yvan) ;
M. Vogt (Arnaud).
M. le docteur Jean-François Dreyfus est nommé vice-président de la commission.
La directrice de l'administration générale, du personnel et du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 275)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions de l'avenant n° 78 du 12 septembre 2008, relatif à la mise en conformité de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien avec la refonte des codes NAF, à la convention collective susvisée.
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2009 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'animation (n° 1518)
― l'avenant n° 121 du 17 décembre 2008, relatif à l'abrogation de l'annexe II de la convention collective nationale, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 122 du 17 décembre 2008, relatif au contrat à durée indéterminée intermittent, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 123 du 17 décembre 2008, relatif aux indemnités de licenciement, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 124 du 17 décembre 2008, relatif à la période d'essai, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 125 du 17 décembre 2008, relatif à la grille de classification, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 23 avril 2009 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (n° 1747)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993 tel qu'il résulte de l'avenant n° 8 du 26 octobre 2006, étendu par arrêté du 30 octobre 2007, les dispositions de :
― l'accord du 16 octobre 2008, relatif aux indemnités pour frais professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'accord du 16 octobre 2008, relatif à la mise en place des équipes de suppléances, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 3 de l'accord du 16 octobre 2008 relatif à la mise en place des équipes de suppléances est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Les deux derniers alinéas de l'article 8 de l'accord du 16 octobre 2008 relatif à la mise en place des équipes de suppléances est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 92 du 27 novembre 2008, relatif aux retraites, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 24 avril 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires (n° 993)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par avenant du 26 janvier 1996 et accord du 2 mai 2001, les dispositions de l'accord du 30 janvier 2009 portant sur la grille des salaires applicable au 1er mars 2009 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que modifié par l'avenant du 24 mai 2002, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'accord du 2 décembre 2008, relatif à la politique salariale 2009, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 24 avril 2009 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois (secteur de l'importation des bois) (n° 158)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord sur les classifications du personnel du négoce et de l'importation des bois du 10 février 1992, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, à l'exclusion du secteur du négoce des bois, les dispositions de l'avenant n° 14 du 1er octobre 2008 à l'accord du 10 février 1992 susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 24 avril 2009 portant extension d'un additif à un avenant à un accord sur les classifications et les salaires dans les industries de l'emballage en bois
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'avenant n° 9 du 5 novembre 1990 sur les classifications du personnel ouvrier dans les industries de l'emballage en bois, à l'exclusion du secteur de l'emballage léger, les dispositions de l'additif n° 17 du 1er octobre 2008 (salaires minima et point d'ancienneté) à l'avenant n° 9 susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 24 avril 2009 portant extension d'avenants à deux accords nationaux sur les classifications et les salaires du personnel ouvrier et non ouvrier des industries du bois
― l'avenant n° 20 du 1er octobre 2008 à l'accord national du 16 octobre 1987, relatif aux salaires minima et au point d'ancienneté du personnel ouvrier dans les industries du bois, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 18 du 1er octobre 2008 à l'accord national du 28 avril 1989, relatif aux salaires minima et au point d'ancienneté du personnel non ouvrier dans les industries du bois, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'accord régional (Lorraine) du 26 janvier 2009, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis de vacance d'emplois d'expert de haut niveau (administration centrale)
Est créé un emploi d'expert de haut niveau (groupe I), chargé de la coordination des états généraux de l'outre-mer, à la Guadeloupe.
Le titulaire de cet emploi est placé auprès du coordonnateur national des états généraux de l'outre-mer.
La crise sociale que viennent de traverser les départements d'outre-mer a révélé la nécessité d'engager une réflexion en profondeur sur le modèle de développement de l'outre-mer français.
La consultation des états généraux de l'outre-mer, annoncés par le Président de la République le 19 février dernier, portera sur huit grands thèmes :
― la formation des prix et les circuits de distribution pour améliorer le pouvoir d'achat ;
― les productions locales et les conditions d'un développement endogène ;
― les grands projets structurants et les conditions du développement durable ;
― la rénovation du dialogue social et la formation professionnelle ;
― la gouvernance (évolutions institutionnelles locales et adaptation des administrations centrales) ;
― l'insertion des territoires ultra-marins dans leur environnement régional ;
― l'égalité des chances, la promotion de la diversité et l'insertion des jeunes ;
― l'identité, la culture et la mémoire.
Les débats locaux seront menés jusqu'à la fin du mois de juillet.
La restitution nationale de ces débats aura lieu fin septembre.
Le premier conseil interministériel de l'outre-mer se tiendra à la fin du mois d'octobre.
Il arrêtera une première série de décisions issues des travaux des Etats généraux et déterminera les modalités de leur mise en œuvre.
La durée prévisible des fonctions est de douze mois.
Avis relatif au concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Des concours vont être organisés par la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel pour le recrutement de personnels de catégorie C au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Etre titulaire d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente.
a) Etre fonctionnaire ou agent public de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ou agent en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale ;
Les épreuves de pré-admissibilité et d'admissibilité se dérouleront le mardi 15 septembre 2009.
La procédure se déroule en deux phases obligatoires, une phase de préinscription qui attribue un numéro d'identifiant de connexion communiqué au candidat par voie postale, puis une phase de validation de la préinscription à l'aide de ce numéro.
Huile essentielle de pin Sibérie (Abies sibirica Ledeb.)
― Détermination de la phosphatase alcaline (indice de classement : V04-151PR).
― Identification des bornes de matériels, des extrémités de conducteurs et des conducteurs (indice de classement : C04-445PR).
― Lignes directrices générales (indice de classement : C20-924-6-1/A1PR).
Convertisseurs à semi-conducteurs.
― Exigences générales et convertisseurs commutés par le réseau.
― Partie 1-1 : spécification des exigences de base (indice de classement : C53-211PR).
― Essais d'immunité aux transitoires électriques rapides en salves (indice de classement : C91-004-4/A1PR).
Limitation de l'exposition humaine aux champs électromagnétiques émis par les dispositifs fonctionnant dans la gamme de fréquences de 0 Hz à 300 GHz, utilisés pour la surveillance électronique des objets (EAS), l'identification par radiofréquence (RFID) et les applications similaires (indice de classement : C99-11OPR).
― Critères techniques d'interaction entre le pantographe et la ligne aérienne de contact (réalisation du libre accès) (indice de classement : F21-367PR).
― Bois de structure et bois lamellé collé.
― Détermination de certaines propriétés physiques et mécaniques (indice de classement : P21-302PR).
― Charpente en acier.
― Partie 1 : cahier des clauses techniques types (CCT) (indice de classement : P22-201-1PR).
― Partie 2 : cahier des clauses administratives spéciales type (CCS) (indice de classement : P22-201-2PR).
Essais de réaction au feu des produits de construction et de transport.
― Essai d'incombustibilité (indice de classement : P92-520PR).
― Détermination de la chaleur de combustion (indice de classement : P92-521PR).
― Partie 2 : essai à l'aide d'une source à flamme unique (indice de classement : P92-522PR).
― Partie 1 : détermination du comportement au feu à l'aide d'une source de chaleur rayonnante (indice de classement : P92-523PR).
― Produits d'éclaircissement dentaire (indice de classement : S91-420PR).
― Essai quantitatif de suspension pour l'évaluation de l'activité bactéricide des antiseptiques et des désinfectants chimiques utilisés dans le domaine de l'agro-alimentaire, dans l'industrie, dans les domaines et en collectivité.
― Ecrous hexagonaux ordinaires, hauteur normale, surplats normaux, en acier, cadmiés.
― Bougies d'allumage et leurs logements dans la culasse.
― Caractéristiques élémentaires et dimensions (indice de classement : R13-301PR).
― Méthodes de laboratoire en salles réverbérantes (indice de classement : S31-022PR).
― Méthode en conduit (indice de classement : S31-063PR).
― Déclaration et vérification des valeurs d'émission sonore des machines et équipements (indice de classement : S31-075PR).
― Partie 1 : mesurages par points (indice de classement : S31-100-1PR).
― Partie 3 : méthode de précision pour mesurage par balayage (indice de classement : S31-100-3PR).
― Guide d'utilisation des normes de base pour la détermination des niveaux de pression acoustique d'émission au poste de travail et en d'autres positions spécifiées (indice de classement : S31-500PR).
― Mesurage des activités alpha globale et bêta globale dans l'eau non saline.
― Méthode de comptage par scintillation liquide (indice de classement : M60-820PR).
― Firewall d'interconnexion IP (indice de classement : Z74-263PR).
― Application de chiffrement de données à la volée sur mémoire de masse (indice de classement : Z74-265PR).
― Application VPN cliente (indice de classement : Z74-266PR).
― Spécification de la Communauté.
― Système avancé de guidage et de commande des mouvements en surface (A-SMGCS) en vue de l'application du règlement sur l'interopérabilité EC 552/2004 dans le Ciel unique européen.
― Partie 1 : niveau 1 incluant les interfaces externes (V1.1.1) (indice de classement : Z84-213-1PR).
― Partie 2-2 : normes EN harmonisées couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive R & TTE relative aux systèmes numériques fonctionnant dans des bandes de fréquence où s'applique la coordination des fréquences (V1.3.1) (indice de classement : Z84-217-2-2PR).
― Interface terre-navire et opérations portuaires (indice de classement : M51-003PR).
― Dosage du tellure en moyenne teneur.
― Partie 1 : conditions techniques de contrôle et de livraison (indice de classement : A50-420-1/A1PR).
― Compatibilité des matériaux des bouteilles et des robinets avec les contenus gazeux.
― Partie 1 : matériaux métalliques (indice de classement : E29-648-1PR).
― Robinets préisolés pour tubes de service en acier, isolation thermique en polyuréthane et tube de protection en polyéthylène (indice de classement : E39-013PR).
Tuyaux en caoutchouc et en matière thermoplastique.
― Détermination du changement de coloration, d'aspect et d'autres propriétés physiques (indice de classement : T47-210PR).
Il sera attibué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 27 du 2 mai 2009 un gain total minimum de 1 500 000 euros nets du prélèvement légal.
Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut de prélèvement légal sur le Fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l' autorité environnementale prévue aux articles L.
Les articles 1er à 3 s'appliquent aux projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements dont l'étude d'impact est remise à l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution après le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.
En l'absence de remise de l'étude d'impact à une autorité distincte du maître d'ouvrage, les dispositions des articles 1er à 3 s'appliquent aux projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement qui n'ont pas encore fait l'objet d'une décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution et dont l'étude d'impact n'a pas été portée à la connaissance du public avant la date prévue au précédent alinéa.
Les articles 4 et 5 s'appliquent aux projets de plans et de documents dont le ministre chargé de l'environnement n'a pas été saisi en application des articles R.
122-19 du code de l'environnement ou R.
121-15 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue aux articles L.
122-1 du code de l'environnement, un article R.
― Sous réserve des dispositions du II et du III ci-dessous, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L.
1° Pour les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements pour lesquels la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution est prise par décret ou par un ministre ainsi que, sauf disposition réglementaire particulière, si cette décision relève d'une autorité indépendante ;
2° Pour tout projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements, lorsque ce projet fait l'objet d'une étude d'impact dont il décide de se saisir en application du 5° du II de l'article L.
122-1 est la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable pour les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements qui donnent lieu à une décision du ministre chargé de l'environnement ou à un décret pris sur son rapport ainsi que pour les projets qui sont élaborés par les services déconcentrés dans les domaines relevant des attributions du même ministre ou sous la maîtrise d'ouvrage d'établissements publics relevant de sa tutelle.
― Dans les cas ne relevant pas du I ou du II ci-dessus, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L.
122-1 est le préfet de la région sur le territoire de laquelle le projet de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement doit être réalisé ou, lorsque le projet est situé sur plusieurs régions, le préfet coordonnateur désigné par le Premier ministre.
Dans ce dernier cas, le préfet coordonnateur consulte, avant de rendre son avis, les autres préfets de région concernés par le projet.
― Les autorités administratives de l'Etat compétentes en matière d'environnement mentionnées ci-dessus rendent leur avis après avoir consulté, au titre de leurs attributions dans le domaine de l'environnement, les préfets des départements sur le territoire desquels est situé le projet, ainsi que, le cas échéant, le préfet maritime au titre des compétences en matière de protection de l'environnement qu'il tient du décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer.
― L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution des travaux, de l'ouvrage ou de l'aménagement projetés transmet le dossier comprenant l'étude d'impact et, le cas échéant, la demande d'autorisation, à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement définie à l'article R.
Le préfet adresse au ministre le dossier comprenant l'étude d'impact et, le cas échéant, la demande d'autorisation, lorsque ce dernier a pris la décision de se saisir de l'étude en application du 5° du II de l'article L.
122-1-1, donne son avis dans les trois mois suivant la date de réception du dossier mentionné au premier alinéa et, dans les autres cas, dans les deux mois suivant cette réception.
L'avis est réputé favorable s'il n'a pas été émis dans ce délai.
L'avis ou l'information relative à l'existence d'un avis tacite est rendu public par voie électronique sur le site internet de l'autorité chargée de le recueillir.
L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution des travaux, de l'ouvrage ou de l'aménagement projetés transmet l'avis au pétitionnaire.
L'avis est joint au dossier d'enquête publique ou de la procédure équivalente de consultation du public prévue par un texte particulier.
― Lorsque les travaux, l'aménagement ou l'ouvrage sont entrepris pour le compte des services de la défense nationale, le ministre chargé de la défense détermine les modalités de transmission de l'étude d'impact par l'autorité chargée d'autoriser ou d'approuver les aménagements ou ouvrages compatibles avec le secret de la défense nationale qu'il lui appartient de préserver.
« L'étude d'impact et l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement ou la notice sont, lorsqu'il y a lieu à enquête publique, compris dans le dossier d'enquête.
« Lorsque les travaux, les aménagements ou les ouvrages sont entrepris pour le compte des services de la défense nationale, le ministre chargé de la défense détermine les modalités de transmission de l'étude d'impact ou de la notice par l'autorité chargée d'autoriser ou d'approuver les aménagements ou ouvrages compatibles avec le secret de la défense nationale qu'il lui appartient de préserver.
122-19 du code de l'environnement, les mots : « le ministre chargé de l'environnement » sont remplacés par les mots : « la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable ».
121-15 du code de l'urbanisme, les mots : « Le ministre chargé de l'environnement » sont remplacés par les mots : « La formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable ».
― Au troisième alinéa du I de l'article 13, les mots : « l'avis émis par le ministre chargé de l'environnement en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L.
« Le cas échéant, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L.
122-1 du code de l'environnement est celle qui serait compétente si l'installation, l'ouvrage, les travaux ou les activités étaient implantés ou réalisés hors du périmètre d'une installation nucléaire de base.
Décret n° 2009-497 du 30 avril 2009 relatif aux réceptions et homologations des véhicules et modifiant le code de la route
Le livre III du code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
Les dispositions des articles 3 à 14 du présent décret sont applicables à compter du 29 avril 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Véhicules de catégorie O : véhicules remorqués :
Véhicule de catégorie L1e : véhicule à deux roues dont la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km / h et ne dépasse pas 45 km / h et équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm ³ s'il est à combustion interne ou d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur ;
Véhicule de catégorie L2e : véhicule à trois roues (L2e) dont la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km / h et ne dépasse pas 45 km / h et équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm ³ s'il est à allumage commandé ou d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur ;
Véhicule de catégorie L3e : véhicule à deux roues sans side-car, équipé d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm ³ s'il est à combustion interne et / ou dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 45 km / h ;
Véhicule de catégorie L4e : véhicule à deux roues avec side-car, équipé d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm ³ s'il est à combustion interne et / ou dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 45 km / h ;
Véhicule de catégorie L5e : véhicule à trois roues symétriques, équipé d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm ³ s'il est à combustion interne et / ou dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 45 km / h ;
Véhicule de catégorie L6e : véhicule à moteur à quatre roues dont le poids à vide n'excède pas 350 kilogrammes, la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km / h et ne dépasse pas 45 km / h et la cylindrée n'excède pas 50 cm ³ pour les moteurs à allumage commandé ou dont la puissance maximale nette n'excède pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur ;
Véhicule de catégorie L7e : véhicule à moteur à quatre roues dont la puissance maximale nette du moteur est inférieure ou égale à 15 kilowatts, le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes pour les quadricycles affectés au transport de marchandises et 400 kilogrammes pour les quadricycles destinés au transport de personnes, et qui n'est pas de catégorie L6e ;
Motocyclette : véhicule de catégorie L3e ou L4e et dont la puissance n'excède pas 73, 6 kilowatts (100 ch) ; l'adjonction d'un side-car à une motocyclette ne modifie pas le classement de celle-ci ;
Motocyclette légère : motocyclette dont la cylindrée n'excède pas 125 cm ³ et dont la puissance n'excède pas 11 kilowatts ; les motocyclettes qui, avant le 5 juillet 1996, étaient considérées comme motocyclettes légères ou qui avaient été réceptionnées comme telles restent classées dans ces catégories après cette date, à l'exception des véhicules à deux roues à moteur dont la cylindrée n'excède pas 50 cm ³ et dont la vitesse n'excède pas 45 km / h munis d'un embrayage ou d'une boîte de vitesses non automatique qui sont des cyclomoteurs ; les véhicules à deux roues à moteur d'une cylindrée n'excédant pas 125 cm ³ mis en circulation sous le genre " vélomoteur ” avant le 1er mars 1980 sont considérés comme des motocyclettes légères ; l'adjonction d'un side-car à une motocyclette légère ne modifie pas le classement de celle-ci ;
Tricycle à moteur : véhicule de catégorie L5e, dont le poids à vide n'excède pas 1 000 kilogrammes, la charge utile n'excède pas 1 500 kilogrammes pour les tricycles destinés au transport de marchandises et 300 kilogrammes pour les tricycles destinés au transport de personnes ;
Quadricycle léger à moteur : véhicule de catégorie L6e, dont la charge utile n'excède pas 200 kilogrammes ;
Quadricycle lourd à moteur : véhicule de catégorie L7e, dont la charge utile n'excède pas 1 000 kilogrammes s'ils sont destinés au transport de marchandises et 200 kilogrammes s'ils sont destinés au transport de personnes.
Véhicules de catégorie T (à roues) ou C (à chenilles) : véhicules agricoles à moteur :
Tracteur agricole : véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux et une vitesse maximale par construction égale ou supérieure à 6 km / h, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains équipements interchangeables destinés à des usages agricoles ou tracter des véhicules remorqués agricoles ;
Véhicule de catégorie T1 ou C1 : tracteur agricole dont la vitesse maximale par construction n'est pas supérieure à 40 km / h, dont la voie minimale de l'essieu le plus proche du conducteur est égale ou supérieure à 1 150 mm, la masse à vide en ordre de marche supérieure à 600 kilogrammes et la garde au sol inférieure ou égale à 1 000 mm ;
Véhicule de catégorie T2 ou C2 : tracteur agricole dont la vitesse maximale par construction n'est pas supérieure à 40 km / h, dont la voie minimale est inférieure à 1 150 mm, la masse à vide en ordre de marche supérieure à 600 kilogrammes et la garde au sol inférieure ou égale à 600 mm ;
Véhicule de catégorie T3 ou C3 : tracteur agricole dont la vitesse maximale par construction n'est pas supérieure à 40 km / h d'une masse à vide en ordre de marche inférieure ou égale à 600 kilogrammes ;
Véhicule de catégorie T4 ou C4 : tracteur agricole spécial dont la vitesse maximale par construction n'est pas supérieure à 40 km / h ;
Véhicule de catégorie T5 ou C5 : tracteur agricole à vitesse maximale par construction supérieure à 40 km / h ;
Remorque agricole : véhicule remorqué destiné au transport et conçu pour être attelé à un tracteur agricole ou à une machine agricole automotrice ;
Est assimilé à un véhicule agricole remorqué tout véhicule remorqué comportant un outil à demeure si le rapport entre le poids total en charge et le poids à vide du véhicule est supérieur ou égal à la valeur 3 et si le véhicule n'est pas conçu pour le traitement de matières ;
Machine ou instrument agricole remorqué : véhicule remorqué non destiné principalement au transport et conçu pour être attelé à un tracteur agricole ou à une machine agricole automotrice et qui modifie la fonction du véhicule tracteur ou lui apporte une fonction nouvelle ;
Est assimilé à une machine ou instrument agricole remorqué tout véhicule comportant un outil à demeure ou conçu pour le traitement des matières, si le rapport entre le poids total en charge et le poids à vide du véhicule est inférieur à la valeur 3.
Véhicule de collection : véhicule de plus de trente ans d'âge, qui ne peut satisfaire aux prescriptions techniques exigées par le présent livre ;
Véhicule d'intérêt général prioritaire : véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affecté exclusivement à l'intervention de ces unités et du ministère de la justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires ;
Véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage : ambulance de transport sanitaire, véhicule d'intervention d'Electricité de France et de Gaz de France, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, de transports de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et d'organes humains, engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées, véhicule d'intervention des services gestionnaires de ces voies ;
313-4, les mots : « ou dépasse de plus de 0,20 mètre la largeur du véhicule tracteur » sont supprimés.
316-7, les mots : « à un fluide » et : « de l'un des organes utilisant le fluide » sont remplacés respectivement par : « à un système hydraulique ou électrique » et « du système ».
321-4-1.-La vente, l'offre de vente ou la mise en service des ou équipements susceptibles de présenter un risque important pour le bon fonctionnement de systèmes essentiels pour la sécurité ou la performance environnementale d'un véhicule de catégorie M, N ou O n'est permise que si lesdites pièces ou équipements sont autorisés par l'autorité compétente en matière de réception.
1° Au premier alinéa, les mots : « véhicule ou un » sont ajoutés avant le mot : « type » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « directives » et : « relatives » sont remplacés respectivement par : « actes réglementaires » et : « relatifs » ;
3° Les alinéas suivants sont ajoutés après le deuxième alinéa :
1° Dans le cinquième alinéa, les mots : « ou nuit gravement à l'environnement ou à la santé publique » et : « avec indication des voies et délais de recours » sont ajoutés respectivement après les mots : « sécurité routière » et : « au constructeur intéressé » ;
2° Dans le sixième alinéa, les mots : « une copie de la fiche de réception CE du type de véhicule ainsi qu'» sont supprimés.
321-12, le mot : « valide » est ajouté après les mots : « réception CE ».
321-14, les mots : « ou nuisent gravement à l'environnement ou à la santé publique » et : « le constructeur et » sont ajoutés respectivement après les mots : « sécurité routière » et : « immédiatement ».
321-14-1.-Un constructeur auquel a été octroyée une réception CE par type de véhicule de catégorie M, N ou O doit rappeler les véhicules déjà vendus, immatriculés ou mis en service lorsqu'un ou plusieurs systèmes, composants ou entités techniques installés sur ces véhicules, qu'ils aient ou non été dûment réceptionnés, risquent de compromettre gravement la sécurité routière, la santé publique ou la protection de l'environnement.
321-25.-Un constructeur auquel a été octroyée une réception nationale par type de véhicule de catégorie M, N ou O doit rappeler les véhicules déjà vendus, immatriculés ou mis en service lorsqu'un ou plusieurs systèmes, composants ou entités techniques installés sur ces véhicules, qu'ils aient ou non été dûment réceptionnés, risquent de compromettre gravement la sécurité routière, la santé publique ou la protection de l'environnement.
Décret du 30 avril 2009 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux liés à la réalisation selon un tracé modifié du raccordement dit « raccordement de Réding » entre la ligne nouvelle du TGV Est européen et le réseau existant sur les territoires des communes de Hérange et de Brouviller (Moselle) et modifiant en ce qu'il a de contraire le décret du 14 mai 1996 modifié déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de réalisation d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite « TGV Est européen » entre Paris et Strasbourg, de création des gares nouvelles et en l'état des installations terminales de ladite ligne
Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux liés à la réalisation selon un tracé modifié du raccordement dit « raccordement de Réding » entre la ligne nouvelle du TGV Est européen et le réseau existant sur les territoires des communes de Hérange et de Brouviller (Moselle), conformément aux plans au 1/5 000 annexés au présent décret (1).
Le décret du 14 mai 1996 susvisé déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de réalisation d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite « TGV Est européen » entre Paris et Strasbourg ainsi que des gares nouvelles et des installations terminales de ladite ligne est modifié en ce qu'il a de contraire au présent décret.
Décision du 17 mars 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est)
Délégation de signature est donnée, dans la limite des fonctions de cadre de permanence de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, à :
M. Daniel MATHIEU, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, délégation est donnée à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications, au nom du ministre des transports, à :
La décision du 12 janvier 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est) est abrogée.
Arrêté du 29 avril 2009 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline « risques industriels et naturels »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 avril 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline suivante : « risques industriels et naturels ».
Pour tout renseignement administratif, s'adresser à Patricia MARILLER, responsable du service de gestion des ressources humaines (tél.
: 04-66-78-50-66, mél : patricia.mariller@ema.fr), ou Solange MICHEL (tél : 04-66-78-50-62, mél : solange.michel@ema.fr).
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste : Miguel LOPEZ-FERBER, directeur du centre LGEI (laboratoire de génie de l'environnement industriel) (tél : 04-66-78-27-04, mél : miguel.lopez-ferber@ema.fr).
Décret n° 2009-498 du 30 avril 2009 relatif au secteur concerné par un régime particulier de contrat de travail intermittent en application de l'article L.
Modifie Code du travail - Section 1 : Travail à temps partiel (V)
Crée Code du travail - Section 2 : Travail intermittent (V)
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifié :
M. Guy DUPLAQUET, ingénieur général des mines, et M. Marc YOLIN, ingénieur en chef des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications du service support et moyens du ministère ;
M. Philippe ROUX COMOLI, directeur de cabinet du secrétaire général du ministère de la justice, Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, magistrate, directrice adjointe de cabinet du secrétaire général, Mme Brigitte PASTOURET, greffière en chef, chef de cabinet, Mme Edith VILLAUME, greffière en chef, chargée de mission, et à Mme Chantal GERMAIN, chef de cabinet adjointe, dans la limite des attributions du secrétariat général.
M. Jean-Christophe GRACIA et M. Rémy SAGE, premiers conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, dans la limite des attributions du département des affaires contentieuses ;
Mme Sabrina SCHPITZ, attachée principale d'administration, et M. Ludovic THIRIET, attaché d'administration, la limite des attributions du bureau de la stratégie et de la programmation budgétaire ;
M. Marc TEISSIER, attaché principal d'administration, et Mme Marie-Madeleine ROULIER, greffière en chef, la limite des attributions du bureau du suivi budgétaire et du contrôle interne comptable ;
M. Daniel PARIS, attaché principal d'administration, et M. Jean-Pierre LLORCA, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau des ressources transversales ;
Mme Barbara VAUDO-ROUQUEIROL, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du pôle programmation et suivi budgétaire et du pôle achats du département de la programmation des achats et de la comptabilité ;
M. Eric MEUNIER et Mme Christelle CONTARET, attachés principaux d'administration, dans la limite des attributions du pôle comptabilité du département de la programmation des achats et de la comptabilité ;
Mme Marie-Christine BERNARD-GELABERT, administratrice civile, dans la limite des attributions du pôle budgétaire ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relevant du fonctionnement des pôles et antennes régionales relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice à :
Mme Aline CHAIX, attachée principale d'administration, responsable de l'administration du pôle régional de Toulouse ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les marchés et toutes pièces liées à leur exécution, relatifs au fonctionnement courant et aux frais de justice du casier judiciaire national, à :
M. Guillaume LESCAUX, magistrat, chargé de mission auprès du chef de service du casier judiciaire national, et Mme Nadine LALOS, attachée principale d'administration, chef du bureau des affaires administratives et de la valorisation des ressources au casier judiciaire national.
Les décisions des 5 septembre 2008, 15 octobre 2008 et 5 janvier 2009 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice) sont abrogées.
Décret n° 2009-499 du 30 avril 2009 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité
La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre III du code rural (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
― Les cas de non-conformité aux obligations définies au 3° de l'article D.
341-10 sont classés, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, en deux sous-ensembles relatifs aux pratiques de fertilisation et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques qui sont respectivement rattachés au domaine " environnement ” et au domaine de contrôle " santé-productions végétales ” définis au II de l'article D.
L'arrêté mentionné au premier alinéa affecte aux cas de non-conformité une valeur en pourcentage qui prend en compte leur gravité, leur étendue et leur persistance.
Les cas de non-conformité mineurs, tels que définis au deuxième alinéa du V de l'article D.
615-57, sont déterminés dans ce même arrêté et leur délai de remise en conformité précisé.
― Lorsque, dans le cadre du contrôle du respect des obligations mentionnées aux I et II, des cas de non-conformité sont constatés, le taux de réduction applicable est déterminé selon les modalités suivantes :
1° Si, pour un sous-ensemble donné, plusieurs cas de non-conformité sont constatés, le pourcentage de réduction applicable correspond à celui des pourcentages affectés à ces cas dont la valeur est la plus élevée.
Toutefois pour un même sous-ensemble, lorsque tous les cas de non-conformité affectés du pourcentage le plus élevé et pertinents pour l'exploitation sont constatés, le pourcentage de réduction applicable à ce sous-ensemble est fixé à 5 % ;
2° En cas de contrôle d'un seul sous-ensemble, le taux de réduction applicable correspond au pourcentage de réduction déterminé dans les conditions définies au 1° ;
3° En cas de contrôle des deux sous-ensembles, le taux de réduction applicable correspond au plus élevé des pourcentages de réduction déterminé pour chacun d'eux, dans les conditions définies au 1°.
Le préfet applique le taux de réduction au montant des paiements annuels mentionnés à l'article D.
341-21, selon les modalités définies au deuxième et au troisième alinéa de l'article D.
a) Au premier alinéa, après les mots : « à l'article D.
615-45 » sont insérés les mots : « ainsi qu'au respect des exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur l'ensemble de son exploitation » ;
« Le respect des exigences en matière de gestion ainsi que des bonnes conditions agricoles et environnementales est contrôlé dans les conditions prévues aux articles D.
Ces dispositions sont également applicables, sous réserve des adaptations nécessaires, au contrôle du respect des exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
615-45.-En application des articles 4 à 6 du règlement (CE) n° 73 / 2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, la perception de l'intégralité des paiements directs mentionnés en annexe I de ce règlement est soumise au respect des exigences en matière de gestion au sens de l'article 5 de ce règlement, énumérées dans son annexe II, ainsi que des bonnes conditions agricoles et environnementales mentionnées à l'article 6 de ce règlement, énumérées dans son annexe III, telles que définies aux articles D.
615-45 sont tenus de mettre en place une surface minimale consacrée au couvert environnemental.
Lorsqu'un cours d'eau traverse ou borde la surface agricole de l'exploitation, le couvert environnemental mentionné au premier alinéa est implanté en priorité le long de ce cours d'eau, à l'exception des parties bordées par des cultures pérennes, pluriannuelles, des friches ou des surfaces boisées d'une largeur de cinq mètres et plus.
― Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions et modalités d'application du présent article, notamment les modalités de calcul de la surface minimale, les dates d'implantation ainsi que les périodes de maintien du couvert environnemental, les dimensions minimales des parcelles consacrées au couvert environnemental, les types de cours d'eau et de couverts environnementaux.
Dans chaque département, le préfet établit la liste des couverts environnementaux autorisés, les normes usuelles relatives aux éléments fixes du paysage pouvant être prises en compte au titre des surfaces consacrées au couvert environnemental.
Il définit également la largeur et les règles d'entretien des haies qui ne font pas l'objet de normes usuelles et qui font partie du couvert environnemental, ainsi que les cours d'eau pris en compte dans le département pour l'application des obligations mentionnées au troisième alinéa du I.
Lorsque la protection de la faune le justifie, le préfet peut, par dérogation à l'interdiction de traitement mentionnée au second alinéa du I, autoriser pour certains couverts environnementaux des techniques spécifiques de maîtrise des adventices, en prenant en compte les différents enjeux environnementaux.
Toutefois, aucune dérogation ne peut être accordée pour les surfaces mentionnées au troisième alinéa du I.
En cas de circonstances climatiques exceptionnelles dans le département et après accord du ministre chargé de l'agriculture, le préfet peut fixer par arrêté des dérogations aux obligations prévues par le présent article pour les zones concernées.
L'obligation mentionnée à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux superficies consacrées :
― aux cultures pérennes et pluriannuelles qui occupent les terres pendant cinq ans ou plus ;
― aux pâturages permanents et aux prairies temporaires en place depuis cinq ans ou davantage ;
― aux surfaces boisées mentionnées au ii du b du 2 de l'article 34 du règlement du 19 janvier 2009 susmentionné ;
― aux cultures non alimentaires pérennes ou pluriannuelles sous contrat déclarées en gel industriel.
― Lorsque l'exploitation ne satisfait pas à l'obligation relative à la diversité des cultures mentionnée au I, l'agriculteur est tenu soit à une obligation de couverture hivernale du sol, soit à une obligation de gestion des résidus de culture sur toute la superficie de son exploitation déterminée conformément au I.
― Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine le contenu de l'obligation relative à la diversité des cultures, les obligations de couverture hivernale du sol et de gestion des résidus de culture mentionnées au II ainsi que les dates d'implantation des couverts.
a) Les mots : « sont tenus, lorsqu'ils sollicitent une aide pour leurs surfaces irriguées en céréales oléagineux et protéagineux, » sont remplacés par les mots : « et qui irriguent des cultures annuelles, pluriannuelles ou pérennes sont tenus » ;
c) Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des cultures irriguées concernées.
615-50.-I.-Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D.
615-45 sont tenus de respecter les règles d'entretien des surfaces fixées pour chaque catégorie de terres.
II.-Un arrêté préfectoral définit pour les catégories de terre suivantes les règles d'entretien mentionnées au I :
― pour les terres boisées qui donnent lieu au versement de l'aide au boisement des terres agricoles ou aux paiements sylvo-environnementaux mentionnés aux articles 45 et 47 du règlement (CE) n° 1698 / 2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), les modalités de leur entretien ;
― pour les surfaces en herbes déclarées en prairies temporaires, pâturages permanents ou estives, les règles d'entretien sont fondées sur une ou plusieurs des obligations suivantes : chargement minimal, pâturage ainsi que fauche annuelle, qui s'accompagne de l'obligation de prouver que le produit de cette fauche a été retiré de la parcelle.
― Les règles d'entretien des terres portant des cultures annuelles, pluriannuelles ou pérennes correspondent aux règles concernant la floraison ou la croissance des cultures fixées par le règlement (CE) n° 73 / 2009 du 19 janvier 2009.
Les règles d'entretien des terres déclarées en gel, y compris des terres exclues du bénéfice de l'aide aux grandes cultures au titre du gel volontaire, sont celles fixées par le règlement (CE) n° 1782 / 2003 du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.
Ces règles peuvent être complétées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
L'arrêté préfectoral mentionné au I reprend sous forme de liste l'ensemble des règles communautaires et nationales applicables pour ces terres.
En l'absence de règles communautaires ou nationales, les règles d'entretien applicables pour les cultures les plus importantes du département correspondent aux bonnes pratiques locales.
― En cas de circonstances climatiques exceptionnelles dans le département et après accord du ministre chargé de l'agriculture, le préfet peut fixer par arrêté des dérogations à certaines obligations relatives à l'entretien des terres pour les zones concernées.
615-55, les mots : « 23 du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du 29 septembre 2003 » sont remplacés par les mots : « 20 du règlement (CE) n° 73 / 2009 du 19 janvier 2009 ».
615-56, les mots : « III du règlement du 29 septembre 2003 » sont remplacés par les mots : « II du règlement (CE) n° 73 / 2009 du 19 janvier 2009 ».
― Pour l'application de l'article 23 du règlement du 19 janvier 2009 et des chapitres II et III du titre IV du règlement du 21 avril 2004 susmentionnés, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture classe par domaines et sous-domaines subdivisés, le cas échéant, en points de contrôle l'ensemble des cas de non-conformité relatifs au respect des exigences réglementaires en matière de gestion mentionnées à l'article D.
615-45 ou des bonnes conditions agricoles et environnementales mentionnées à la sous-section 2.
― Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine " santé publique, santé des animaux et des végétaux ” sont regroupés en deux domaines de contrôle dénommés " santé-productions végétales ” et " santé-productions animales ” :
a) Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine de contrôle " santé-productions végétales ” sont classés en sous-domaines relatifs :
b) Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine de contrôle " santé-productions animales ” sont classés en sous-domaines relatifs :
― à l'identification et à l'enregistrement, respectivement, des bovins, des porcins, des ovins et caprins.
― Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine " protection et bien-être animal ” sont classés en sous-domaines relatifs :
― aux règles concernant tous les élevages, sauf les élevages de veaux et de porcs ;
― aux règles concernant les élevages de veaux ;
― aux règles concernant les élevages de porcs.
― L'arrêté mentionné au I affecte aux cas de non-conformité une valeur en pourcentage qui prend en compte leur gravité, leur étendue et leur persistance.
En ce qui concerne le domaine " protection et bien-être animal ” une valeur en pourcentage distincte est affectée à chaque point de contrôle d'un même sous-domaine, en fonction du nombre d'éléments de non-conformité constatés.
Pour l'application du 2 de l'article 24 du règlement du 19 janvier 2009 susmentionné, ce même arrêté détermine, en tenant compte de leur gravité, de leur étendue et de leur persistance, les cas de non-conformité considérés comme mineurs ainsi que le délai dans lequel il peut y être remédié conformément au 2 ter de l'article 66 du règlement (CE) n° 796 / 2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle.
615-57, des cas de non-conformité sont constatés lors du contrôle du respect des bonnes conditions agricoles et environnementales mentionnées à la sous-section 2 et du respect des exigences réglementaires mentionnées au II de l'article D.
Toutefois, pour un même domaine de contrôle, lorsque tous les cas de non-conformité affectés du pourcentage le plus élevé et pertinents pour l'exploitation sont constatés, le pourcentage de réduction applicable à ce domaine est fixé à 5 %.
« Le taux de réduction des paiements directs au titre de la conditionnalité, au sens du règlement du 19 janvier 2009 susmentionné, équivaut à la somme des pourcentages de réduction par domaine, déterminés en application des dispositions de l'article D.
Lorsqu'un cas de non-conformité répétée au sens du a de l'article 41 du règlement du 21 avril 2004 susmentionné est constaté, le pourcentage affecté à ce cas est obtenu en triplant le pourcentage mentionné au premier alinéa du V de l'article D.
Ce taux de réduction est plafonné à 15 % sauf en cas d'anomalie intentionnelle.
b) Au troisième alinéa, les mots : « L'arrêté mentionné à l'article D.
615-57 » sont remplacés par les mots : « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture ».
665-17.-En application des articles 20 et 103 du règlement (CE) n° 479 / 2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, le versement de l'aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles et de la prime à l'arrachage mentionnées respectivement aux articles 11 et 98 de ce règlement est subordonné au respect des exigences réglementaires en matière de gestion et des bonnes conditions agricoles et environnementales mentionnées à l'article D.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 avril 2009, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des :
615-50 du code rural et relatif aux règles de couvert environnemental, d'assolement, de prélèvements pour l'irrigation et d'entretien des terres
1° La surface consacrée au couvert environnemental mentionnée au premier alinéa du I de l'article D.
645-46 doit être égale à 3 / 97 d'une assiette constituée des surfaces de l'exploitation implantées dans les cultures suivantes : céréales, oléagineux, protéagineux, lin, chanvre, betteraves sucrières, chicorée à inuline, pommes de terre féculières, légumineuses à grain, fourrages pour la déshydratation, semences fourragères, semences pouvant bénéficier d'une aide couplée, tabac, tomates destinées à la transformation, cultures énergétiques sous contrat et cultures non alimentaires sous contrat sur des terres éligibles au titre du gel.
La surface retenue au titre de l'assiette se calcule sur la base du couvert végétal implanté, indépendamment de toute autre notion.
2° Toutefois, les agriculteurs dont la production, calculée sur la base des surfaces déclarées au titre de leur assiette et des rendements fixés pour leur région par l'arrêté du 28 novembre 2005 fixant le plan de régionalisation, n'excède pas 92 tonnes de céréales ne sont pas soumis à l'obligation figurant à l'alinéa précédent.
Dans ce calcul, les surfaces autres que celles en grandes cultures sont affectées du rendement jachère pour la zone concernée tel que prévu par l'arrêté mentionné ci-dessus.
3° Par dérogation au 1°, pour les agriculteurs produisant des cultures énergétiques sous contrat et des cultures non alimentaires sous contrat sur des terres éligibles au titre du gel, l'obligation posée au 1° est réputée satisfaite après application du troisième alinéa du I de l'article D.
615-46, dès lors qu'une surface au moins égale à 10 / 97 de l'assiette définie au 1° est consacrée aux cultures non alimentaires contractualisées mentionnées ci-dessus et, le cas échéant, à du couvert environnemental.
Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet d'imposer à l'agriculteur de consacrer au couvert environnemental plus de 3 / 97 de l'assiette définie au premier alinéa au 1° du présent article.
1° La surface en couvert environnemental mentionnée au premier alinéa du I de l'article D.
645-46 doit être consacrée toute l'année au couvert environnemental, que ce couvert soit effectivement présent ou en attente d'implantation.
2° En cas d'implantation, la mise en place du couvert environnemental se fait de préférence à l'automne et au plus tard le 1er mai.
Toutefois, lorsque, en raison de circonstances climatiques exceptionnelles, un arrêté préfectoral relatif aux règles d'entretien des terres gelées en application de la politique agricole commune prévoit une date d'implantation entre le 1er et le 15 mai, celle-ci s'applique comme date limite d'implantation du couvert environnemental.
De même, lorsque la surface en couvert environnemental est localisée sur des parcelles engagées dans une mesure agroenvironnementale mentionnée à l'article D.
341-7 du code rural et dont le cahier des charges prévoit une date limite d'implantation du couvert différente du 1er mai, cette date s'applique.
3° Le couvert environnemental doit rester en place au moins jusqu'au 31 août de l'année en cours.
Toutefois, lorsque la surface en couvert environnemental est localisée sur des parcelles engagées dans une mesure agroenvironnementale mentionnée à l'article D.
341-7 du code rural et dont le cahier des charges prévoit une date limite de destruction du couvert postérieure au 31 août, cette date s'applique.
4° Les modalités d'interdiction de broyage et de fauchage pendant 40 jours consécutifs, prévues par l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole et mises en œuvre par arrêté préfectoral, s'appliquent aux surfaces en couvert environnemental.
Toutefois, la surface en couvert environnemental localisée sur des parcelles déclarées en herbe (prairies temporaires, permanentes, estives, landes et parcours) n'est pas concernée par cette interdiction.
5° L'utilisation de la surface consacrée au couvert environnemental pour l'entreposage de matériel agricole ou d'irrigation ou pour le stockage des produits ou des sous-produits de récolte est interdite.
Toutefois, une utilisation ponctuelle est autorisée lorsque cette surface est en attente de couvert.
Cette dérogation ne s'applique pas lorsque la surface en couvert environnemental est localisée sur des parcelles engagées dans une mesure agroenvironnementale mentionnée à l'article D.
1° La largeur de la surface en couvert environnemental mentionnée au premier alinéa du I de l'article D.
645-46 ne peut être inférieure à 5 mètres et sa superficie ne peut être inférieure à 0,05 hectare.
615-46 du code rural, les couverts environnementaux autorisés sont soit des couverts herbacés et/ou des dicotylédones, soit des haies définies comme un linéaire à dominante arbustive délimitant généralement un espace.
Toutefois, pour être retenues comme couvert environnemental, les haies qui ne relèvent pas des normes usuelles visées au deuxième alinéa du II de l'article D.
615-46 du code rural doivent respecter les normes de largeur et les règles d'entretien définies dans les arrêtés préfectoraux relatifs aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres.
3° En application du deuxième alinéa du II de l'article D.
615-46, le préfet peut, en raison des particularités locales, adapter la liste des couverts herbacés et/ou des dicotylédones mentionnés au 2° soit en retirant des couverts, soit en complétant par des couverts herbacés ou des dicotylédones pertinents.
Toutefois, les couverts herbacés déjà autorisés par arrêté préfectoral avant le 1er janvier 2009 en raison des particularités locales pourront être exceptionnellement maintenus au titre de l'année 2009.
Pour les années suivantes, ces couverts devront faire l'objet d'une demande de validation aux services compétents du ministère en charge de l'agriculture.
615-46 du code rural, les cours d'eau mentionnés au troisième alinéa du I de ce même article correspondent aux cours d'eau représentés en trait bleu plein sur les cartes les plus récemment éditées au 1/25 000 par l'Institut géographique national, à l'exception des cours d'eaux busés à la suite d'une autorisation administrative ou des canaux bétonnés.
A compter du 1er janvier 2007, lorsque le préfet n'a pas fait usage de la faculté mentionnée au deuxième alinéa, les cours d'eau, en sus de ceux définis au premier alinéa, sont ceux représentés en trait bleu pointillé et nommément désignés figurant sur les cartes les plus récemment éditées au 1/25 000 par l'Institut géographique national, à l'exception des cours d'eau busés à la suite d'une autorisation administrative ou des canaux bétonnés.
Dans les zones d'aménagement hydraulique, de polders ou d'irrigation, un arrêté du préfet peut, au regard de la densité des canaux de drainage, d'assèchement ou d'irrigation matérialisés en trait bleu plein sur les cartes les plus récemment éditées au 1/25 000 par l'Institut géographique national, ne retenir qu'une partie des canaux de ce réseau, notamment parmi les canaux principaux, les canaux gérés de façon collective, les canaux jugés pertinents pour la mesure en raison des particularités locales.
2° Le long des cours d'eau mentionnés au 1°, la largeur mentionnée au 1° de l'article 3 ne peut dépasser au total 10 mètres.
Toutefois, le préfet peut, en raison des particularités locales, retenir une largeur plus importante dans la limite de 20 mètres.
Le long des cours d'eau mentionnés au 1°, les chemins, les lignes d'arbres, les surfaces en friches et les bandes boisées et buissonnantes de moins de 5 mètres de large sont pris en compte pour déterminer la largeur mentionnée au 1° de l'article 3.
Le long des cours d'eau mentionnés au 1°, la superficie des lignes d'arbres, des bandes en friches et des bandes boisées et buissonnantes de moins de 5 mètres de large est retenue au titre de la surface consacrée au couvert environnemental mentionnée au premier alinéa du I de l'article D.
615-48 du code rural, la sole cultivée de l'exploitation est définie comme la superficie agricole utile de l'exploitation, à l'exclusion des superficies consacrées aux cultures mentionnées ci-dessous :
― cultures pérennes et pluriannuelles qui occupent les terres pendant cinq ans ou plus ;
― pâturages permanents et les prairies temporaires en place depuis cinq ans ou davantage ;
― surfaces boisées mentionnées au ii du b du 2 de l'article 34 du règlement du 19 janvier 2009 susmentionné ;
― cultures non alimentaires pérennes ou pluriannuelles sous contrat déclarées en gel industriel.
Pour satisfaire l'obligation de diversité de cultures figurant au premier alinéa du I de l'article D.
615-48 du code rural, la sole cultivée de l'exploitation doit comporter soit trois cultures au moins devant représenter chacune 5 % ou plus de la sole cultivée, soit deux cultures au moins sous réserve que 10 % et plus de la sole cultivée soit occupée par une légumineuse ou par de la prairie temporaire.
615-48 du code rural est satisfaite soit par l'implantation d'une culture d'hiver, soit par l'implantation d'un couvert intermédiaire.
Lorsque l'exploitation dispose de parcelles situées dans une zone située en zones vulnérables aux pollutions par les nitrates telles que définies à l'article R.
5° Toutefois, en cas de circonstances climatiques exceptionnelles dans le département et après accord du ministre chargé de l'agriculture, le préfet peut fixer par arrêté des dérogations aux obligations prévues aux 1°, 2° et 3° du présent article pour les zones concernées.
615-49, les cultures irriguées mentionnées au premier alinéa de l'article D.
615-49 sont les cultures citées à l'article 1er du présent arrêté, auxquelles s'ajoutent les vergers de fruits à coque et d'oliviers, le houblon, les vergers de prunes d'Ente, de pêches Pavie et de poires Williams ou Rocha destinées à la transformation, les cultures fourragères, les prairies permanentes ou temporaires, les cultures énergétiques pluriannuelles ou permanentes sous contrat, les cultures non alimentaires pluriannuelles ou permanentes sous contrat sur des terres éligibles au titre du gel.
615-50, les règles d'entretien définies au niveau national sont mentionnées à l'annexe II.
L'arrêté du 31 juillet 2006pris pour l'application des articles D.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et les préfets sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES COUVERTS ENVIRONNEMENTAUX AUTORISÉS
Vous pouvez consulter l'annexe I, non reproduite ci-après, en
RÈGLES D'ENTRETIEN DES TERRES EN PRODUCTION
DÉFINIES AU NIVEAU NATIONAL
― soit des inter-rangs ne présentant aucune ronce.
Ce couvert est considéré comme pérenne et n'est pas retenu comme couvert environnemental.
1° Les surfaces en gel classique " minimum 10 mètres - 10 ares ".
Tout autre mélange relève du cahier des charges des contrats " gel environnement et faune sauvage ".
En cas de gel pluriannuel, il est recommandé d'utiliser les seules espèces suivantes : dactyle, fétuque des prés, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des prés, lotier corniculé, mélilot, minette, moha, pâturin commun, ray-grass anglais, ray-grass hybride, ray-grass italien, serradelle, trèfle d'Alexandrie, trèfle de Perse, trèfle incarnat, trèfle blanc, trèfle violet, trèfle hybride.
e) La fertilisation des surfaces en jachère est interdite sauf en cas d'implantation d'un couvert (dans la limite de 50 unités d'azote par hectare).
g) L'utilisation de produits phytosanitaires doit être limitée et respecter les prescriptions fixées par arrêté préfectoral :
― pour éviter la montée en graines des espèces indésirables fixées par arrêté préfectoral ;
h) Le couvert doit rester en place jusqu'au 31 août au moins.
― cette destruction ne peut intervenir au plus tôt qu'après le 15 juillet, à une date fixée par arrêté préfectoral, sauf si une date départementale plus précoce correspondant à la fin des risques d'érosion et de lessivage des sols a déjà été fixée par arrêté préfectoral ;
― que la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du département où se trouve le siège d'exploitation en ait été informée par courrier dans les dix jours précédant l'intervention et qu'elle n'ait pas émis d'avis négatif sur l'intervention.
2° Surface en gel environnemental " minimum 5 mètres - 5 ares ".
Les surfaces en gel environnemental sont soit prises en compte dans la SCE (et situées indifféremment le long des cours d'eau ou en dehors des bordures de cours d'eau), soit retenues en plus de la SCE et localisées obligatoirement en bordure de cours d'eau.
Les couverts autorisés sont les couverts autorisés pour les surfaces en gel et pour les surfaces en couvert environnemental.
L'utilisation de produits fertilisants est interdite sur toutes les surfaces en gel environnemental.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite sur les surfaces en gel environnemental situées le long des cours d'eau.
En dehors des cours d'eau, l'utilisation de produits phytosanitaires est autorisée sur ces surfaces dans le cadre de la dérogation prévue par le troisième alinéa du II de l'article D.
Les modalités précisées aux points a, b, f, h du paragraphe B (1°) ci-dessus s'appliquent à toutes les surfaces en gel environnemental.
― Les terres non mises en production
Les " terres non mises en production " sont définies comme les parcelles de l'exploitation déclarées en gel ne permettant pas de bénéficier des paiements de l'aide aux grandes cultures pour le gel.
Elles regroupent :
― les parcelles déclarées en gel par les exploitants qui sont inférieures à la taille minimale autorisée (" 10 mètres - 10 ares " pour le gel classique ou " 5 mètres - 5 ares " pour le gel environnemental) ;
― les terres déclarées en gel qui dépassent le plafond de 10/90 (ou 20/80 selon les cas) de la surface déclarée en grandes cultures et bénéficiant de l'aide couplée ;
― les terres déclarées en gel et non éligibles au sens du 15 mai 2003.
Les règles d'entretien de ces surfaces sont identiques à celles des surfaces en gel classique.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 avril 2009, est autorisée, au titre de l'année 2009, l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle.
Le nombre des emplois offerts à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.
La demande ou le téléchargement des dossiers de candidature s'effectue par internet à l'adresse suivante :
Les dossiers de candidature sont demandés ou téléchargés jusqu'au lundi 25 mai 2009, avant minuit.
En cas d'impossibilité de se connecter pour demander ou télécharger les dossiers de candidature, les candidats pourront, sur demande écrite adressée, en recommandé simple, auprès du ministère, obtenir un dossier imprimé de candidature.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers de candidature (le cachet de la poste faisant foi) au ministère est fixée au 25 mai 2009.
Arrêté du 27 avril 2009 autorisant, au titre de l'année 2009, l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 1re classe et fixant le nombre d'emplois à pourvoir à ces concours
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 avril 2009, est autorisée, au titre de l'année 2009, l'ouverture de concours externes de recrutement d'ingénieurs de recherche de 1re classe dans les branches d'activités professionnelles C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), E (informatique, statistique et calcul scientifique), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et J (gestion et pilotage).
La demande ou le téléchargement de dossiers de candidature s'effectue par internet à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/personnel/itrf.
En cas d'impossibilité de se connecter pour demander ou télécharger les dossiers de candidature, les candidats pourront, sur demande écrite adressée en recommandé simple auprès du centre organisateur, obtenir un dossier imprimé de candidature.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers de candidature (le cachet de la poste faisant foi) aux centres organisateurs correspondants est fixée au 25 mai 2009.
Université Henri Poincaré - Nancy-I, DRH, gestion des concours BIATOS, 24, rue Lionnois, BP 60120, 54003 Nancy Cedex (tél.
Université de la Sorbonne nouvelle - Paris III, division des personnels BIATOS, 17, rue de la Sorbonne, 75005 Paris (tél.
Université de Franche-Comté - Besançon, DRH BIATOS, concours, 1, rue Claude-Goudimel, 25030 Besançon Cedex (tél.
Université Jean Monnet - Saint-Etienne, service du personnel IATOSS, 34, rue Francis-Baulier, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (tél.
Arrêté du 27 avril 2009 autorisant, au titre de l'année 2009, l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de recherche et de formation de 2e classe et fixant le nombre d'emplois à pourvoir à ces concours
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 avril 2009, est autorisée, au titre de l'année 2009, l'ouverture de concours externes et internes de recrutement d'adjoints techniques principaux de recherche et de formation de 2e classe dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (information, documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et J (gestion et pilotage).
Académie de Orléans-Tours
La demande ou le téléchargement de dossiers de candidature peut s'effectuer par internet à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/personnel/itrf.
Arrêté du 27 avril 2009 autorisant, au titre de l'année 2009, l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation et fixant le nombre d'emplois à pourvoir à ces concours
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 avril 2009, est autorisée, au titre de l'année 2009, l'ouverture de concours externes et internes de recrutement de techniciens de recherche et de formation dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (information documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et J (gestion et pilotage).
Technicien en formation et en orientation-insertion professionnelles.
Les candidats s'inscrivent auprès des centres organisateurs correspondants aux différents concours.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers de candidature (le cachet de la poste faisant foi) aux centres organisateurs correspondant, est fixée au 25 mai 2009.
CODES ET COORDONNÉES DES CENTRES ORGANISATEURS
Université Paris-Nord - Paris-13, bureau des concours SRH, 99, avenue Jean-Baptiste-Clément, 93430 Villetaneuse (téléphone : 01-49-40-30-20 ou 01-49-40-28-97, télécopie : 01-49-40-31-80).
Université de Caen, Basse-Normandie, direction des ressources humaines/concours ITA, esplanade de la Paix, 14032 Caen Cedex (téléphone : 02-31-56-64-34 ou 02-31-56-55-74, télécopie : 02-31-56-61-74).
CROUS de l'académie de Créteil, 70, avenue du Général-de-Gaulle, 94010 Créteil Cedex, (téléphone : 01-45-17-06-50 ou 01-45-17-46-78, télécopie : 01-42-07-79-12).
Université des sciences et technologies de Lille, bureau des concours, bâtiment A 3, cité scientifique, 59655 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-20-43-43-21, télécopie : 03-20-43-41-68).
Université du Maine-Le Mans, avenue Olivier-Messiaen, service du personnel BIATOSS, 72085 Le Mans Cedex 9 (téléphone : 02-43-83-26-72 ou 02-43-83-36-00, télécopie : 02-43-83-38-11).
Université Paul Valéry - Montpellier-III, DRH IATOSSB-concours ITRF adm 203 a, bâtiment administratif, route de Mende, 34199 Montpellier Cedex 5 (téléphone : 04-67-14-20-14 ou 04-67-14-26-45, télécopie : 04-67-14-55-21).
Université Paris-Est - Marne-la-Vallée, DRH BIATOSS, 5, boulevard Descartes, Champs-sur-Marne, 77454 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : 01-60-95-74-42 ou 01-60-95-74-00, télécopie : 01-60-95-74-19).
Université Henri Poincaré - Nancy-1, DRH gestion des concours BIATOS, 24, rue Lionnois, BP 60120, 54003 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-68-20-55 ou 03-83-68-52-99, télécopie : 03-83-68-21-00).
Université Rennes-II - Haute-Bretagne, DRH, service personnel BIATOS, place du Recteur-Henri-Le-Moal, 35043 Rennes Cedex (téléphone : 02-99-14-10-45 ou 02-99-14-10-46, télécopie : 02-99-14-10-50).
Université de La Réunion, DRH, cellule concours ITRF, 15, avenue René-Cassin, BP 7151, 97715 Saint-Denis-Messag Cedex 9 (téléphone : 02-62-93-81-03 ou 02-62-93-80-57, télécopie : 02-62-93-80-13).
Université de Strasbourg, DRH, 4, rue Blaise-Pascal, CS 90032, 67081 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-90-24-10-36 ou 03-90-24-08-32, télécopie : 03-90-24-08-53).
Université Paul Verlaine-Metz, service concours (Elisabeth Jacques), île du Saulcy, BP 80794, 57012 Metz Cedex 1 (téléphone : 03-87-31-56-49 ou 03-87-31-56-37, télécopie : 03-87-54-75-48).
Arrêté du 27 avril 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants ingénieurs et fixant le nombre d'emplois à pourvoir à ces concours
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 avril 2009 est autorisée, au titre de l'année 2009, l'ouverture de concours externes et internes de recrutement d'assistants ingénieurs dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (information : documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et J (gestion et pilotage).
Université Paris-XII - Val-de-Marne, DRH, concours ITRF, 61, avenue du Général-de-Gaulle, 94010 Créteil Cedex (tél.
Université de Provence - Aix-Marseille-I, DRH, bureau des concours ITRF, 3, place Victor-Hugo, 13331 Marseille Cedex 3 (tél.
Université de Picardie - Jules Verne, DRH formation concours, chemin du Thil, 80025 Amiens Cedex 1 (tél.
Université Bordeaux-I, DRH, bureau des concours ITRF, 351, cours de La Libération, 33405 Talence Cedex (tél.
Université Victor Segalen - Bordeaux-II, FC IATOS/concours ITRF, case 5, 146, rue Léo-Saignat, 33076 Bordeaux Cedex (tél.
ENSAM Bordeaux, esplanade des Arts-et-Métiers, 33405 Talence Cedex (tél.
Ecole centrale de Lyon, 36, avenue Guy-de-Collongue, 69134 Ecully Cedex (tél.
Université d'Evry - Val d'Essonne, boulevard François-Mitterrand, 91025 Evry, (tél.
Université Joseph Fourier - Grenoble-I, service du personnel IATOSS, 621, avenue Centrale, BP 53, 38041 Grenoble Cedex 9 (tél.
Université Pierre Mendes France - Grenoble-II, UPMF service GRH, concours ITRF, BP 47, 38040 Grenoble Cedex 9 (tél.
Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne, service concours, ITRF, 58, rue Jean-Parot, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (tél.
Université des sciences et technologies de Lille, bureau des concours, bâtiment A3, cité scientifique, 59655 Villeneuve-d'Ascq Cedex (tél.
Université de La Rochelle, DRH, IATOSS 1, 23, avenue A.-Einstein, 17071 La Rochelle Cedex 9 (tél.
Université Montpellier-II, place Eugène-Bataillon, concours ITRF, CC 441, 34095 Montpellier Cedex 5 (tél.
Muséum national d'histoire naturelle, bureau des concours CP 24, 57, rue Cuvier, 75231 Paris Cedex 05 (tél.
Université Paris-Est - Marne-la-Vallée, DRH, BIATOSS, 5, boulevard Descartes, Champs-sur-Marne, 77454 Marne-la-Vallé Cedex 2 (tél.
Université Pierre et Marie Curie - Paris-VI, concours ITRF, tour centrale 20e étage, 4, place Jussieu, 75252 Paris Cedex 05 (tél.
Institut national polytechnique de Lorraine, 2, avenue de la Forêt-de-Haye, BP 3, bureau des concours/SGRH, 54501 Vandœuvre-lès-Nancy Cedex (tél.
Université de Rennes-I, DRH, bureau BIATOSS, 2, rue du Thabor, CS 46510, 35065 Rennes Cedex (tél.
Ecole normale supérieure de Cachan, 61, avenue du Président-Wilson, 94235 Cachan Cedex (tél.
INSA de Toulouse, 135, avenue de Rangueil, service du personnel ITRF, 31077 Toulouse Cedex 4 (tél.
Université de Toulouse-Le Mirail - Toulouse-II, DP IATOS, bureau des concours ITARF, 5, allées Antonio-Machado, 31058 Toulouse Cedex 9 (tél.
Université de Nantes, 1, quai de Tourville, BP 13522, 44035 Nantes Cedex 01 (tél.
Université Claude Bernard - Lyon-I, bureau du recrutement, bâtiment Daubié, 43, boulevard du 11-Novembre-1918, 69622 Villeurbanne Cedex (tél.
Université Jean Moulin - Lyon-III, DP BIATOS, 1, avenue des Frères-Lumière, BP 8242, 69355 Lyon Cedex 08 (tél.
Arrêté du 27 avril 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et fixant le nombre d'emplois à pourvoir à ces concours
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 avril 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours externes et internes de recrutement d'ingénieurs d'études dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (information, documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et J (gestion et pilotage).
Ingénieur éléctrotechnicien.
Université Victor Segalen - Bordeaux-II, Fc IATOS/concours ITRF, case 5, 146, rue Léo-Saignat, 33076 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-57-57-15-58 ou 05-57-57-92-74, télécopie : 05-57-57-15-65).
Université de Savoie-Chambéry, 27, rue Marcoz, BP 1104, 73011 Chambéry Cedex (téléphone : 04-79-75-91-18, télécopie : 04-79-75-85-18).
Ecole pratique des hautes études, EPHE, 46, rue de Lille, 75007 Paris (téléphone : 01-53-63-61-52, télécopie : 01-53-63-61-93).
Université Charles de Gaulle - Lille-3, DRH, bureau des concours, BP 60149, 59653 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-20-41-64-24 ou 03-20-41-65-45, télécopie : 03-20-41-65-53).
Université Paul Valéry - Montpellier 3, DRH IATOSSB, concours ITRF, adm 203 a, bâtiment administratif, route de Mende, 34199 Montpellier Cedex 5 (téléphone : 04-67-14-20-14 ou 04-67-14-26-45, télécopie : 04-67-14-55-21).
Université de Marne-la-Vallée, DRH BIATOSS, 5, boulevard Descartes, Champs-sur-Marne, 77454 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : 01-60-95-74-00 ou 01-60-95-74-42, télécopie : 01-60-95-74-19).
Université Nancy 2, présidence Nancy 2, DRH B 013, 25, rue Baron-Louis, BP 454, 54001 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-34-45-83 ou 03-83-34-46-66, télécopie : 03-83-34-45-82).
Université Paris Descartes - Paris 5, 12, rue de l'Ecole-de-Médecine, 75270 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-19-32 ou 01-40-46-16-24, télécopie : 01-40-46-19-23).
Université Paris Diderot - Paris-VII, service des personnels, bureau des concours, Les Grands Moulins, 5, rue Thomas-Mann, 75205 Paris Cedex 13 (téléphone : 01-57-27-56-00 ou 01-57-27-56-32, télécopie : 01-57-27-56-11).
Institut polytechnique de Grenoble, INPG/service des ressources humaines, 46, avenue F.-Viallet, 38031 Grenoble Cedex 1 (téléphone : 04-76-57-45-29 ou 04-76-57-49-91, télécopie : 04-76-57-48-60).
Université de Franche-Comté - Besançon, DRH BIATOS/concours, 1, rue Claude-Goudimel, 25030 Besançon Cedex (téléphone : 03-81-66-50-47 ou 03-81-66-50-18, télécopie : 03-81-66-58-57).
Université de technologie de Compiègne, direction des ressources humaines, centre Benjamin-Franklin, BP 60319, 60203 Compiègne Cedex (téléphone : 03-44-23-43-24 ou 03-44-23-43-26, télécopie : 03-44-23-52-27).
Université Claude Bernard - Lyon-I, bureau du recrutement, bâtiment Daubié, 43, boulevard du 11-Novembre-1918, 69622 Villeurbanne Cedex (téléphone : 04-72-43-36-05 ou 04-26-23-44-29, télécopie : 04-72-43-12-38).
Arrêté du 27 avril 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe et fixant le nombre d'emplois à pourvoir à ces concours
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 avril 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours externes et internes de recrutement d'ingénieurs de recherche 2e classe dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (information, documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et J (gestion et pilotage).
Ingénieur des milieux naturels et ruraux.
Université Paris-Sud-XI, formation des personnels & concours, bâtiment 209 D, 3e étage, 91405 Orsay Cedex (téléphone : 01-69-15-77-22 ou 01-69-15-66-03, télécopie : 01-69-15-79-82).
Université Henri Poincaré - Nancy-I, DRH, gestion des concours IATOSS, 24, rue Lionnois, BP 60120, 54003 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-68-20-55 ou 03-83-68-52-99, télécopie : 03-83-68-21-00).
Université de Nice - Sophia-Antipolis, PGP/bureau des concours, 28, avenue Valrose, BP 2135, 06103 Nice Cedex 2 (téléphone : 04-92-07-65-03 ou 04-92-07-60-19, télécopie : 04-92-07-66-46).
Université de la Sorbonne nouvelle - Paris-III, division des personnels BIATOSS, 17, rue de la Sorbonne, 75005 Paris (téléphone : 01-40-46-29-10 ou 01-40-46-29-18, télécopie : 01-40-46-29-35).
Université de Strasbourg, direction des ressources humaines, 4, rue Blaise-Pascal, CS 90032, 67081 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-90-24-10-36 ou 03-90-24-08-32, télécopie : 03-90-24-08-53).
Université de Franche-Comté - Besançon, DRH, BIATOSS concours, 1, rue Claude-Goudimel, 25030 Besançon Cedex (téléphone : 03-81-66-50-47 ou 03-81-66-50-18, télécopie : 03-81-66-58-57).
Université Jean Moulin - Lyon-III, DP BIATOSS, 1, avenue des Frères-Lumière, BP 8242, 69355 Lyon Cedex 08 (téléphone : 04-78-78-79-34 ou 04-78-78-74-36, télécopie : 04-26-31-85-22).
Arrêté du 27 avril 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche hors classe et fixant le nombre d'emplois à pourvoir à ces concours
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 avril 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours externes de recrutement d'ingénieurs de recherche hors classe dans les branches d'activités professionnelles E (informatique, statistique et calcul scientifique), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et J (gestion et pilotage).
En cas d'impossibilité de se connecter pour demander ou télécharger les dossiers de candidature, les candidats pourront, sur demande écrite adressée en recommandé simple, obtenir auprès du centre organisateur un dossier imprimé de candidature.
Université de la Méditerranée - Aix-Marseille II, 58 boulevard Charles-Livon, pôle gestion des compétences, 13284 Marseille Cedex 07 (téléphone : 04-91-39-65-21 ou 04-91-39-66-37 ; fax : 04-91-39-66-04).
Arrêté du 27 avril 2009 autorisant, au titre de l'année 2009, l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 avril 2009, est autorisée, au titre de l'année 2009, l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe.
Les candidats devront compléter et renvoyer le dossier de candidature (obtenu via internet ou par courrier) à l'adresse suivante : ministère de l'éducation nationale, DGRH D 5, bureau chargé des concours ITRF, IGR hors classe 2009, 72, rue Régnault, 75243 Paris Cedex 13.
Arrêté du 14 avril 2009 relatif aux concours sur épreuves d'admission à l'Ecole de l'air ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV
Une instruction permanente et un avis de concours annuels fixent les modalités pratiques d'organisation et de déroulement de ces concours et précisent les formalités à accomplir par les candidats et le calendrier des épreuves.
― réunissant les conditions médicales et physiques d'aptitude définies par l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé ;
― un concours « mathématiques et physique » (MP) ;
Le programme fixé pour les épreuves de ces concours correspond à celui de chacune des filières des première et deuxième années des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques défini par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année scolaire au cours de laquelle ces concours sont ouverts.
Pour chacun de ces concours, le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de l'air) arrête une liste d'admissibilité, une liste d'admission et une liste complémentaire.
Le jury unique pour les trois concours, désigné annuellement par le ministre de la défense sur proposition du directeur des ressources humaines de l'armée de l'air, comprend :
― un officier supérieur de l'armée de l'air ou son suppléant ;
― une personnalité du monde scientifique ou universitaire ou son suppléant.
― le directeur du service des concours communs polytechniques (SCCP) ;
Le jury peut, si nécessaire, comprendre plusieurs correcteurs ou examinateurs pour la même épreuve.
― organise le déroulement général des concours en utilisant, le cas échéant, tout ou partie de l'organisation adoptée par le service des concours communs polytechniques ;
― procède à la publication, conformément aux décisions du jury, des listes d'admissibilité et d'admission pour chacun des concours.
Les candidats convaincus de fraude ou d'agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours sont exclus de ce concours pour l'année considérée par décision du président du jury.
Les décisions d'exclusion prises en application de l'alinéa précédent et des articles 8 et 12, immédiatement applicables, sont notifiées aux candidats.
Le candidat qui, sans motif reconnu valable porté à la connaissance du président de jury, ne se présente pas à une épreuve d'admissibilité reçoit la note zéro pour cette épreuve.
Le candidat qui parvient à justifier son retard ou son absence à une épreuve peut être autorisé par le président du jury à composer.
― une épreuve de langue vivante étrangère facultative sous forme de questions à choix multiples.
Cette épreuve est proposée dans les langues vivantes étrangères admises aux concours.
― deux épreuves de mathématiques et deux épreuves de physique : concours mathématiques-physique, concours physique-chimie, concours physique et sciences de l'ingénieur ;
― une épreuve de chimie : concours mathématiques-physique et concours physique-chimie ;
― une épreuve de sciences industrielles ou d'informatique : concours mathématiques-physique ;
― une épreuve de sciences industrielles : concours physique et sciences de l'ingénieur.
A l'issue de la correction des épreuves écrites par le service des concours communs polytechniques, le jury établit pour chacun des concours la liste de classement et propose au ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de l'air) le nombre de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.
Le jury procède ensuite à la levée de l'anonymat.
La liste de classement et les propositions du jury sont consignées dans un procès-verbal.
Le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de l'air) arrête les listes de classement par concours conformément aux décisions du jury et les fait paraître au Bulletin officiel des armées.
Les épreuves d'admission, à l'exception de l'épreuve d'évaluation des « travaux d'initiative personnelle encadrés » commune avec d'autres concours, sont propres aux concours d'admission à l'Ecole de l'air.
Elles sont notées de 0 à 20, les notes attribuées peuvent comporter des décimales, s'il y a lieu.
Les candidats ayant effectué ces épreuves, la même année, dans le cadre des concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr ou à l'Ecole navale, peuvent faire valoir un relevé de performances.
Toutefois, si le candidat a effectué les épreuves sportives au titre des concours de l'Ecole de l'air, seuls ces résultats sont pris en compte.
Le jury établit la liste de classement des candidats, par concours, d'après le total de points obtenus à l'ensemble des épreuves et propose au ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de l'air) le nombre de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admis.
Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus à l'épreuve d'entretien puis, s'il est nécessaire, par le total des notes obtenues aux trois épreuves écrites de culture générale, à l'épreuve orale de français et à l'épreuve orale de langue vivante étrangère obligatoire affectées de leurs coefficients respectifs.
Le président du jury communique au ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de l'air) un procès-verbal indiquant les notes individuelles, la liste de classement et l'option des candidats.
Pour chaque concours, le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de l'air), conformément aux décisions du jury, arrête :
Les candidats figurant sur une des listes d'admission sont invités à rejoindre l'Ecole de l'air selon la procédure commune d'admission dans les écoles utilisée par le service des concours communs polytechniques, fondée sur la liste des vœux classant par ordre de préférence les écoles auxquelles ils se sont présentés.
Les candidats renonçant à leur admission le font par la procédure commune utilisée par le service des concours communs polytechniques.
L'entrée à l'Ecole de l'air est définitivement prononcée après vérification, à l'arrivée à l'école, des conditions médicales et physiques d'aptitude des candidats fixées par l'arrêté du 9 novembre 2004 précité et préalablement à la signature de leur acte d'engagement.
L'arrêté du 24 octobre 2005 modifié relatif aux concours d'admission sur épreuves à l'Ecole de l'air ouverts aux jeunes gens titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire est abrogé.
ANNEXE RELATIVE À LA NATURE,
AU PROGRAMME ET À LA DURÉE DES ÉPREUVES
L'usage d'un dictionnaire est interdit pour l'épreuve obligatoire de langue vivante étrangère, sauf pour l'arabe littéral où un dictionnaire bilingue est autorisé.
Pour les épreuves propres aux concours d'admission à l'Ecole de l'air, le candidat dispose d'un temps de préparation de 30 minutes.
L'épreuve de « travaux d'initiative personnelle encadrés » est organisée par le service commun des concours polytechniques qui en fixe la nature.
Elle comporte une préparation de 2 h 15 et une présentation orale de 40 minutes.
Un entretien avec le jury, d'une durée de 30 minutes environ, a pour but :
Arrêté du 2 mai 2009 modifiant l'arrêté du 29 avril 2009 relatif aux obligations des aéroports ouverts au trafic international et au contrôle sanitaire aux frontières
L'arrêté du 29 avril 2009 est ainsi modifié : à l'article 6, après les termes : « Toulouse-Blagnac », il est ajouté : «, Nantes-Atlantique ».
Décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre du logement et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les 1er et 2e alinéas de l'article R.
111-18-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
111-18-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « offrant des caractéristiques », le mot : « minimales » est supprimé.
Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
L'article 18-0 ter de l'annexe IV du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « de l'article 199 septvicies », sont insérés les mots : « et du dernier alinéa du h du 1° du I de l'article 31 » et les mots : « 1, 2 et 3, correspondant respectivement aux zones » sont supprimés ;
2° Au II, les mots : « aux zones 1, 2 et 3 s'entendent respectivement de ceux prévus pour les zones A, B1 et B2, tels que mentionnés » sont remplacés par les mots : « sont ceux mentionnés » ;
3° Au III, les mots : « aux zones 1, 2 et 3 s'entendent respectivement de ceux prévus pour les zones A, B1 et B2, tels que mentionnés » sont remplacés par les mots : « sont ceux mentionnés ».
1° Pour l'application des dispositions de l'article 199 septvicies du code général des impôts, aux acquisitions de logements à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté ou aux constructions de logements que le contribuable fait construire et qui font l'objet d'une demande de permis de construire à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté ;
2° Pour l'application des dispositions du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, aux acquisitions et constructions de logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du lendemain de la date de la publication du présent arrêté ;
3° Pour l'application des dispositions du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, aux conventions signées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté ;
4° Pour le bénéfice des aides de l'Agence nationale de l'habitat, aux aides accordées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté ;
5° Pour le bénéfice de l'avance remboursable sans intérêt mentionnée à l'article 244 quater J du code général des impôts et des prêts garantis par l'Etat au titre du troisième alinéa de l'article L.
312-1 du code de la construction et de l'habitation, aux offres de prêts émises à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté ;
6° Pour l'application du 3 octies de l'article 278 sexies du code général des impôts, aux décisions d'octroi du Pass-foncier accordées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté ;
391-1 du code de la construction et de l'habitation, aux décisions d'agrément accordées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté.
Antibes, Aspremont, Auribeau-sur-Siagne, Le Bar-sur-Loup, Beaulieu-sur-Mer, Beausoleil, Bendejun, Berre-les-Alpes, Biot, Le Broc, Cabris, Cagnes-sur-Mer, Cannes, Le Cannet, Cantaron, Cap-d'Ail, Carros, Castagniers, Castellar, Castillon, Caussols, Châteauneuf-Grasse, Châteauneuf-Villevieille, Coaraze, La Colle-sur-Loup, Colomars, Contes, Courmes, Drap, Duranus, Eze, Falicon, Gattières, La Gaude, Gorbio, Gourdon, Grasse, Levens, Mandelieu-la-Napoule, Menton, Mouans-Sartoux, Mougins, Moulinet, Nice, Opio, Pégomas, Peille, Peillon, Peymeinade, Roquebrune-Cap-Martin, Roquefort-les-Pins, La Roquette-sur-Siagne, La Roquette-sur-Var, Le Rouret, Sainte-Agnès, Saint-André-de-la-Roche, Saint-Blaise, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Martin-du-Var, Saint-Paul, Sospel, Spéracèdes, Théoule-sur-Mer, Le Tignet, Tourrette-Levens, Tourrettes-sur-Loup, La Trinité, La Turbie, Valbonne, Vallauris, Vence, Villefranche-sur-Mer, Villeneuve-Loubet.
Allonzier-la-Caille, Ambilly, Andilly, Annemasse, Arbusigny, Archamps, Arthaz-Pont-Notre-Dame, Beaumont, Bonne, Bossey, Cercier, Cernex, Chênex, Chevrier, Collonges-sous-Salève, Contamine-sur-Arve, Copponex, Cranves-Sales, Cruseilles, Cuvat, Dingy-en-Vuache, Etrembières, Feigères, Fillinges, Gaillard, Jonzier-Epagny, Juvigny, Loisin, Lucinges, Machilly, Marcellaz, Menthonnex-en-Bornes, Monnetier-Mornex, La Muraz, Nangy, Neydens, Pers-Jussy, Présilly, Reignier, Saint-Blaise, Saint-Cergues, Saint-Julien-en-Genevois, Le Sappey, Savigny, Scientrier, Valleiry, Veigy-Foncenex, Vers, Vétraz-Monthoux, Ville-la-Grand, Villy-le-Bouveret, Villy-le-Pelloux, Viry, Vovray-en-Bornes, Vulbens.
Bailly-Romainvilliers, Boissettes, Boissise-la-Bertrand, Boissise-le-Roi, Brou-sur-Chantereine, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Cesson, Chalifert, Champs-sur-Marne, Chanteloup-en-Brie, Chelles, Chessy, Collégien, Combs-la-Ville, Conches-sur-Gondoire, Coupvray, Courtry, Croissy-Beaubourg, Dammarie-les-Lys, Dampmart, Emerainville, Ferrières-en-Brie, Gouvernes, Guermantes, Jossigny, Lagny-sur-Marne, Lésigny, Lieusaint, Livry-sur-Seine, Lognes, Magny-le-Hongre, Le Mée-sur-Seine, Melun, Mitry-Mory, Moissy-Cramayel, Montévrain, Nandy, Noisiel, Pomponne, Pontault-Combault, Pringy, Réau, La Rochette, Roissy-en-Brie, Rubelles, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Thibault-des-Vignes, Savigny-le-Temple, Seine-Port, Serris, Servon, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Vaires-sur-Marne, Vaux-le-Pénil, Vert-Saint-Denis, Villeparisis.
Achères, Aigremont, Andrésy, Bazoches-sur-Guyonne, Bois-d'Arcy, Bougival, Buc, Buchelay, Carrières-sous-Poissy, Carrières-sur-Seine, La Celle-Saint-Cloud, Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Châteaufort, Chatou, Le Chesnay, Chevreuse, Les Clayes-sous-Bois, Coignières, Conflans-Sainte-Honorine, Croissy-sur-Seine, Elancourt, L'Etang-la-Ville, Evecquemont, Follainville-Dennemont, Fontenay-le-Fleury, Fourqueux, Gaillon-sur-Montcient, Gargenville, Guyancourt, Hardricourt, Houilles, Issou, Jouars-Pontchartrain, Jouy-en-Josas, Juziers, Limay, Les Loges-en-Josas, Louveciennes, Magnanville, Magny-les-Hameaux, Maisons-Laffitte, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Maurecourt, Maurepas, Médan, Le Mesnil-le-Roi, Le Mesnil-Saint-Denis, Meulan, Mézy-sur-Seine, Montesson, Montigny-le-Bretonneux, Les Mureaux, Neauphle-le-Château, Neauphle-le-Vieux, Orgeval, Le Pecq, Plaisir, Poissy, Porcheville, Le Port-Marly, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'Ecole, Saint-Germain-de-la-Grange, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Saint-Rémy-l'Honoré, Sartrouville, Toussus-le-Noble, Trappes, Le Tremblay-sur-Mauldre, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Vélizy-Villacoublay, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, La Verrière, Versailles, Le Vésinet, Villennes-sur-Seine, Villepreux, Villiers-Saint-Fréderic, Viroflay, Voisins-le-Bretonneux.
Bormes-les-Mimosas, Cavalaire-sur-Mer, Cogolin, La Croix-Valmer, Fréjus, La Garde-Freinet, Gassin, Grimaud, Hyères, Le Lavandou, La Londe-les-Maures, La Môle, Plan-de-la-Tour, Puget-sur-Argens, Ramatuelle, Roquebrune-sur-Argens, Sainte-Maxime, Saint-Raphaël, Saint-Tropez, Rayol-Canadel-sur-Mer.
Arpajon, Athis-Mons, Ballainvilliers, Bièvres, Boissy-sous-Saint-Yon, Bondoufle, Boussy-Saint-Antoine, Brétigny-sur-Orge, Breuillet, Breux-Jouy, Brunoy, Bruyères-le-Châtel, Bures-sur-Yvette, Champlan, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Le Coudray-Montceaux, Courcouronnes, Crosne, Draveil, Egly, Epinay-sous-Sénart, Epinay-sur-Orge, Etiolles, Evry, Fleury-Mérogis, Fontenay-le-Vicomte, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Grigny, Igny, Juvisy-sur-Orge, Leuville-sur-Orge, Linas, Lisses, Longjumeau, Longpont-sur-Orge, Marcoussis, Massy, Mennecy, Montgeron, Montlhéry, Morangis, Morsang-sur-Orge, Morsang-sur-Seine, La Norville, Nozay, Ollainville, Ormoy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Le Plessis-Pâté, Quincy-sous-Sénart, Ris-Orangis, Saclay, Saint-Aubin, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-lès-Arpajon, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Michel-sur-Orge, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Saint-Yon, Saulx-les-Chartreux, Savigny-sur-Orge, Soisy-sur-Seine, Tigery, Varennes-Jarcy, Vauhallan, Verrières-le-Buisson, Vigneux-sur-Seine, Villabé, Villebon-sur-Yvette, La Ville-du-Bois, Villejust, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-le-Bâcle, Villiers-sur-Orge, Viry-Châtillon, Wissous, Yerres, Les Ulis.
Antony, Asnières-sur-Seine, Bagneux, Bois-Colombes, Boulogne-Billancourt, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Châtillon, Chaville, Clamart, Clichy, Colombes, Courbevoie, Fontenay-aux-Roses, Garches, La Garenne-Colombes, Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Malakoff, Marnes-la-Coquette, Meudon, Montrouge, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Le Plessis-Robinson, Puteaux, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Sceaux, Sèvres, Suresnes, Vanves, Vaucresson, Ville-d'Avray, Villeneuve-la-Garenne.
Andilly, Argenteuil, Arnouville-lès-Gonesse, Auvers-sur-Oise, Beauchamp, Bessancourt, Bezons, Boisemont, Bonneuil-en-France, Bouffémont, Butry-sur-Oise, Cergy, Champagne-sur-Oise, Cormeilles-en-Parisis, Courdimanche, Deuil-la-Barre, Domont, Eaubonne, Ecouen, Enghien-les-Bains, Eragny, Ermont, Ezanville, Franconville, Frépillon, La Frette-sur-Seine, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Groslay, Herblay, L'Isle-Adam, Jouy-le-Moutier, Margency, Menucourt, Mériel, Méry-sur-Oise, Montigny-lès-Cormeilles, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Nesles-la-Vallée, Neuville-sur-Oise, Osny, Parmain, Pierrelaye, Piscop, Le Plessis-Bouchard, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Roissy-en-France, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Gratien, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Ouen-l'Aumône, Saint-Prix, Sannois, Sarcelles, Soisy-sous-Montmorency, Taverny, Valmondois, Vauréal, Villiers-Adam, Villiers-le-Bel.
Beynost, La Boisse, Dagneux, Massieux, Miribel, Misérieux, Montluel, Neyron, Parcieux, Reyrieux, Saint-Bernard, Saint-Didier-de-Formans, Sainte-Euphémie, Saint-Maurice-de-Beynost, Toussieux, Trévoux.
Bézaudun-les-Alpes, Blausasc, Bonson, Bouyon, Coursegoules, L'Escarène, Gilette, Lucéram, Saint-Cézaire-sur-Siagne, Saint-Vallier-de-Thiey, Touët-de-l'Escarène.
Aix-en-Provence, Allauch, Aubagne, Auriol, Barbentane, Beaurecueil, Belcodène, Berre-l'Etang, Bouc-Bel-Air, La Bouilladisse, Cabriès, Cadolive, Carry-le-Rouet, Cassis, Ceyreste, Châteauneuf-le-Rouge, Châteauneuf-les-Martigues, Châteaurenard, La Ciotat, Cuges-les-Pins, La Destrousse, Eguilles, Ensuès-la-Redonne, Eyragues, La Fare-les-Oliviers, Fuveau, Gardanne, Gémenos, Gignac-la-Nerthe, Gréasque, Marignane, Marseille, Martigues, Meyreuil, Mimet, La Penne-sur-Huveaune, Les Pennes-Mirabeau, Peypin, Plan-de-Cuques, Port-de-Bouc, Rognac, Rognes, Rognonas, Roquefort-la-Bédoule, Roquevaire, Rousset, Le Rove, Saint-Cannat, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Savournin, Saint-Victoret, Sausset-les-Pins, Septèmes-les-Vallons, Simiane-Collongue, Le Tholonet, Vauvenargues, Velaux, Venelles, Ventabren, Vitrolles, Coudoux, Carnoux-en-Provence.
Ile-d'Aix, Angoulins, Ars-en-Ré, Aytré, Le Bois-Plage-en-Ré, Le Château-d'Oléron, Châtelaillon-Plage, La Couarde-sur-Mer, Dolus-d'Oléron, La Flotte, Fouras, L'Houmeau, Lagord, Loix, Nieul-sur-Mer, Périgny, Les Portes-en-Ré, Puilboreau, Rivedoux-Plage, La Rochelle, Saint-Clément-des-Baleines, Saint-Denis-d'Oléron, Saint-Georges-d'Oléron, Sainte-Marie-de-Ré, Saint-Martin-de-Ré, Saint-Pierre-d'Oléron, Saint-Trojan-les-Bains, Yves, Le Grand-Village-Plage, La Brée-les-Bains.
Ile-de-Batz, Ile-de-Sein, Ile-Molène, Ouessant.
Les Angles, Aramon, Pujaut, Saze, Villeneuve-lès-Avignon.
Aucamville, Aussonne, Auzeville-Tolosane, Auzielle, Balma, Beaupuy, Beauzelle, Belberaud, Blagnac, Brax, Bruguières, Castanet-Tolosan, Castelginest, Castelmaurou, Cépet, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Daux, Deyme, Eaunes, Escalquens, Fenouillet, Fonbeauzard, Frouzins, Gagnac-sur-Garonne, Gratentour, Labarthe-sur-Lèze, Labastide-Saint-Sernin, Labège, Lacroix-Falgarde, Lapeyrouse-Fossat, Launaguet, Léguevin, Lespinasse, Mervilla, Mondonville, Montberon, Montrabé, Muret, Péchabou, Pechbonnieu, Pechbusque, Pibrac, Pin-Balma, Pinsaguel, Pins-Justaret, Plaisance-du-Touch, Pompertuzat, Portet-sur-Garonne, Quint-Fonsegrives, Ramonville-Saint-Agne, Roques, Roquettes, Rouffiac-Tolosan, Saint-Alban, Saint-Geniès-Bellevue, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Loup-Cammas, Saint-Orens-de-Gameville, Saint-Sauveur, La Salvetat-Saint-Gilles, Saubens, Seilh, Seysses, Toulouse, Tournefeuille, L'Union, Vieille-Toulouse, Vigoulet-Auzil, Villate, Villeneuve-Tolosane.
Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Artigues-près-Bordeaux, Arveyres, Bassens, Bègles, Blanquefort, Bonnetan, Bordeaux, Bouliac, Le Bouscat, Bruges, Cadaujac, Camblanes-et-Meynac, Canéjan, Carbon-Blanc, Carignan-de-Bordeaux, Cénac, Cenon, Cestas, Eysines, Fargues-Saint-Hilaire, Floirac, Gradignan, Le Haillan, Izon, Latresne, Léognan, Lignan-de-Bordeaux, Lormont, Martignas-sur-Jalle, Mérignac, Montussan, Parempuyre, Pessac, Le Pian-Médoc, Pompignac, Quinsac, Saint-Aubin-de-Médoc, Sainte-Eulalie, Saint-Jean-d'Illac, Saint-Loubès, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Sulpice-et-Cameyrac, Saint-Vincent-de-Paul, Salleboeuf, Le Taillan-Médoc, Talence, Tresses, Vayres, Villenave-d'Ornon, Yvrac.
Agde, Castelnau-le-Lez, Clapiers, Le Crès, Frontignan, Grabels, Jacou, Juvignac, Lattes, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Palavas-les-Flots, Pérols, Saint-Clément-de-Rivière, Saint-Jean-de-Védas, Sète, Vendargues, La Grande-Motte.
Acigné, Betton, Bourgbarré, Brécé, Bruz, Cesson-Sévigné, Chantepie, La Chapelle-des-Fougeretz, La Chapelle-Thouarault, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Corps-Nuds, Dinard, Gévezé, L'Hermitage, Montgermont, Mordelles, Nouvoitou, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Noyal-sur-Vilaine, Orgères, Pacé, Parthenay-de-Bretagne, Rennes, Le Rheu, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Malo, Saint-Sulpice-la-Forêt, Thorigné-Fouillard, Le Verger, Vern-sur-Seiche, Vezin-le-Coquet, Pont-Péan.
Ballan-Miré, Chambray-lès-Tours, Fondettes, Joué-lès-Tours, Larçay, Luynes, La Membrolle-sur-Choisille, Mettray, Montbazon, Montlouis-sur-Loire, Noizay, Notre-Dame-d'Oé, Parçay-Meslay, La Riche, Rochecorbon, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Etienne-de-Chigny, Saint-Genouph, Saint-Pierre-des-Corps, Tours, Veigné, Vernou-sur-Brenne, La Ville-aux-Dames, Vouvray.
Bernin, Biviers, Bresson, Le Champ-près-Froges, Chasse-sur-Rhône, Claix, Corenc, Crolles, Domène, Echirolles, Eybens, Fontaine, Fontanil-Cornillon, Froges, Gières, Grenoble, Meylan, Montbonnot-Saint-Martin, Murianette, Noyarey, La Pierre, Poisat, Le Pont-de-Claix, Saint-Egrève, Saint-Ismier, Saint-Martin-d'Hères, Saint-Martin-le-Vinoux, Saint-Nazaire-les-Eymes, Sassenage, Seyssinet-Pariset, Seyssins, La Tronche, Varces-Allières-et-Risset, Le Versoud, Veurey-Voroize, Villard-Bonnot, Voreppe.
Basse-Goulaine, Bouaye, Bouguenais, Brains, Carquefou, La Chapelle-sur-Erdre, Couëron, Le Croisic, La Baule-Escoublac, Haute-Goulaine, Indre, Mauves-sur-Loire, Mesquer, La Montagne, Nantes, Orvault, Le Pellerin, Piriac-sur-Mer, Pornichet, Rezé, Saint-Aignan-Grandlieu, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Léger-les-Vignes, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Sébastien-sur-Loire, Sautron, Les Sorinières, Thouaré-sur-Loire, La Turballe, Vertou.
Art-sur-Meurthe, Bainville-sur-Madon, Bouxières-aux-Dames, Chaligny, Champigneulles, Chavigny, Custines, Dombasle-sur-Meurthe, Dommartemont, Essey-lès-Nancy, Eulmont, Fléville-devant-Nancy, Frouard, Heillecourt, Houdemont, Jarville-la-Malgrange, Laneuveville-devant-Nancy, Laxou, Lay-Saint-Christophe, Liverdun, Ludres, Malleloy, Malzéville, Maxéville, Messein, Nancy, Neuves-Maisons, Pompey, Pont-Saint-Vincent, Pulnoy, Rosières-aux-Salines, Saint-Max, Saint-Nicolas-de-Port, Saulxures-lès-Nancy, Seichamps, Tomblaine, Vandoeuvre-lès-Nancy, Varangéville, Villers-lès-Nancy.
Bangor, Groix, Hoedic, Ile-d'Houat, Ile-aux-Moines, Ile-d'Arz, Locmaria, Le Palais, Sauzon.
Ars-sur-Moselle, Augny, Le Ban-Saint-Martin, Châtel-Saint-Germain, Jussy, Lessy, Longeville-lès-Metz, Marly, Metz, Montigny-lès-Metz, Moulins-lès-Metz, Plappeville, Rozérieulles, Saint-Julien-lès-Metz, Sainte-Ruffine, Scy-Chazelles, Vantoux, Vaux, Woippy.
Villeneuve-d'Ascq, Anstaing, Baisieux, Bondues, Bourghelles, Bousbecque, Bouvines, Capinghem, Chéreng, Comines, Croix, Cysoing, Douai, Emmerin, Englos, Faches-Thumesnil, Forest-sur-Marque, Gruson, Hallennes-lez-Haubourdin, Halluin, Haubourdin, Hem, Lambersart, Lannoy, Leers, Lesquin, Lezennes, Lille, Linselles, Lompret, Loos, Louvil, Lys-lez-Lannoy, La Madeleine, Marcq-en-Baroeul, Marquette-lez-Lille, Mons-en-Barœul, Mouvaux, Neuville-en-Ferrain, Noyelles-lès-Seclin, Pérenchies, Prémesques, Ronchin, Roncq, Roubaix, Sailly-lez-Lannoy, Sainghin-en-Mélantois, Saint-André-lez-Lille, Santes, Seclin, Sequedin, Templemars, Toufflers, Tourcoing, Tressin, Valenciennes, Vendeville, Verlinghem, Wambrechies, Wasquehal, Wattignies, Wattrelos, Wervicq-Sud, Willems.
Chamalières, Clermont-Ferrand.
Achenheim, Bischheim, Bischoffsheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hoenheim, Holtzheim, Illkirch-Graffenstaden, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Molsheim, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Obernai, Oberschaeffolsheim, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, La Wantzenau, Wolfisheim.
Albigny-sur-Saône, Ambérieux, Anse, Belmont-d'Azergues, Brignais, Brindas, Bron, Cailloux-sur-Fontaines, Caluire-et-Cuire, Champagne-au-Mont-d'Or, Chaponost, Charbonnières-les-Bains, Charly, Chasselay, Chazay-d'Azergues, Les Chères, Civrieux-d'Azergues, Collonges-au-Mont-d'Or, Couzon-au-Mont-d'Or, Craponne, Curis-au-Mont-d'Or, Dardilly, Dommartin, Ecully, Fleurieu-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin, Fontaines-sur-Saône, Francheville, Givors, Grézieu-la-Varenne, Grigny, Irigny, Lentilly, Limonest, Lissieu, Loire-sur-Rhône, Lozanne, Lucenay, Lyon, Marcilly-d'Azergues, Marcy-l'Etoile, Millery, Montagny, Morancé, La Mulatière, Neuville-sur-Saône, Orliénas, Oullins, Pierre-Bénite, Poleymieux-au-Mont-d'Or, Quincieux, Rochetaillée-sur-Saône, Sainte-Consorce, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Saint-Fons, Sainte-Foy-lès-Lyon, Saint-Genis-Laval, Saint-Genis-les-Ollières, Saint-Germain-au-Mont-d'Or, Saint-Jean-des-Vignes, Saint-Romain-au-Mont-d'Or, Tassin-la-Demi-Lune, La Tour-de-Salvagny, Vaugneray, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Vernaison, Villeurbanne, Vourles, Chassieu, Communay, Corbas, Décines-Charpieu, Feyzin, Genas, Genay, Jonage, Meyzieu, Mions, Montanay, Rillieux-la-Pape, Saint-Priest, Saint-Symphorien-d'Ozon, Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Sérézin-du-Rhône, Solaize, Ternay.
Aix-les-Bains, Barberaz, Barby, Bassens, Le Bourget-du-Lac, Brison-Saint-Innocent, Challes-les-Eaux, Chambéry, Chignin, Cognin, Drumettaz-Clarafond, Grésy-sur-Aix, Jacob-Bellecombette, Méry, Montagnole, La Motte-Servolex, Mouxy, Pugny-Chatenod, La Ravoire, Saint-Alban-Leysse, Saint-Baldoph, Saint-Jean-d'Arvey, Saint-Jeoire-Prieuré, Sonnaz, Tresserve, Vimines, Viviers-du-Lac, Voglans.
Allinges, Annecy, Annecy-le-Vieux, Anthy-sur-Léman, Argonay, Ayse, Bonneville, Châtillon-sur-Cluses, Chavanod, Chens-sur-Léman, Cluses, Cran-Gevrier, Douvaine, Duingt, Epagny, Evian-les-Bains, Excenevex, Lovagny, Lugrin, Margencel, Marignier, Marin, Marnaz, Massongy, Maxilly-sur-Léman, Messery, Metz-Tessy, Meythet, Montagny-les-Lanches, Nernier, Neuvecelle, Poisy, Pringy, Publier, Quintal, Saint-Jorioz, Saint-Pierre-en-Faucigny, Sciez, Scionzier, Sévrier, Seynod, Thyez, Thonon-les-Bains, Yvoire.
Amfreville-la-Mi-Voie, Belbeuf, Bihorel, Bonsecours, Bois-Guillaume, Boos, Canteleu, Darnétal, Déville-lès-Rouen, Fontaine-sous-Préaux, Grand-Couronne, Le Grand-Quevilly, Le Houlme, Malaunay, Maromme, Le Mesnil-Esnard, Mont-Saint-Aignan, Montville, Moulineaux, Notre-Dame-de-Bondeville, Franqueville-Saint-Pierre, Oissel, Petit-Couronne, Le Petit-Quevilly, Rouen, Saint-Etienne-du-Rouvray, Saint-Léger-du-Bourg-Denis, Saint-Martin-du-Vivier, Sotteville-lès-Rouen, Val-de-la-Haye, La Vaupalière.
Achères-la-Forêt, Annet-sur-Marne, Arbonne-la-Forêt, Avon, Barbizon, Barcy, Bois-le-Roi, Bouleurs, Bourron-Marlotte, Boutigny, Brie-Comte-Robert, Cély, Chailly-en-Bière, Chambry, Champagne-sur-Seine, Charmentray, Charny, Chartrettes, Le Châtelet-en-Brie, Chevry-Cossigny, Claye-Souilly, Compans, Condé-Sainte-Libiaire, Couilly-Pont-aux-Dames, Coulommes, Coutevroult, Crécy-la-Chapelle, Crégy-lès-Meaux, Cuisy, Dammartin-en-Goële, Ecuelles, Esbly, Evry-Grégy-sur-Yerre, Favières, Féricy, Férolles-Attilly, Fleury-en-Bière, Fontainebleau, Fontaine-le-Port, Forfry, Fresnes-sur-Marne, Fublaines, Gesvres-le-Chapitre, Gressy, Gretz-Armainvilliers, Grisy-Suisnes, Héricy, Isles-lès-Villenoy, Iverny, Jablines, Juilly, Lesches, Limoges-Fourches, Longperrier, Maincy, Marchémoret, Marcilly, Mareuil-lès-Meaux, Mauregard, Meaux, Le Mesnil-Amelot, Messy, Montereau-sur-le-Jard, Montgé-en-Goële, Monthyon, Montigny-sur-Loing, Montry, Moret-sur-Loing, Moussy-le-Neuf, Moussy-le-Vieux, Nanteuil-lès-Meaux, Nantouillet, Chauconin-Neufmontiers, Neufmoutiers-en-Brie, Noisy-sur-Ecole, Oissery, Othis, Ozoir-la-Ferrière, Penchard, Perthes, Le Pin, Le Plessis-aux-Bois, Le Plessis-l'Evêque, Poincy, Pontcarré, Précy-sur-Marne, Presles-en-Brie, Quincy-Voisins, Recloses, Rouvres, Saint-Germain-Laxis, Saint-Germain-sur-Ecole, Saint-Germain-sur-Morin, Saint-Mammès, Saint-Mard, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Mesmes, Saint-Pathus, Saint-Sauveur-sur-Ecole, Saint-Soupplets, Samois-sur-Seine, Samoreau, Sivry-Courtry, Thieux, Thomery, Tournan-en-Brie, Trilbardou, Trilport, Ury, Veneux-les-Sablons, Vignely, Villeneuve-le-Comte, Villeneuve-Saint-Denis, Villeneuve-sous-Dammartin, Villenoy, Villeroy, Villevaudé, Villiers-en-Bière, Villiers-sur-Morin, Vinantes, Voisenon, Voulangis, Vulaines-sur-Seine.
Adainville, Les Alluets-le-Roi, Andelu, Arnouville-lès-Mantes, Aubergenville, Auffargis, Auffreville-Brasseuil, Aulnay-sur-Mauldre, Auteuil, Autouillet, Bailly, Bazainville, Bazemont, Béhoust, Beynes, Boinville-en-Mantois, La Boissière-Ecole, Boissy-sans-Avoir, Bonnelles, Bouafle, Bourdonné, Breuil-Bois-Robert, Les Bréviaires, Bullion, La Celle-les-Bordes, Cernay-la-Ville, Chavenay, Choisel, Clairefontaine-en-Yvelines, Condé-sur-Vesgre, Crespières, Dampierre-en-Yvelines, Davron, Ecquevilly, Epône, Les Essarts-le-Roi, La Falaise, Favrieux, Feucherolles, Flexanville, Flins-sur-Seine, Fontenay-Mauvoisin, Galluis, Gambais, Gambaiseuil, Garancières, Gazeran, Goupillières, Goussonville, Grandchamp, Grosrouvre, Guernes, Guerville, Hargeville, La Hauteville, Herbeville, Hermeray, Jouy-Mauvoisin, Jumeauville, Lévis-Saint-Nom, Longvilliers, Marcq, Mareil-le-Guyon, Mareil-sur-Mauldre, Maule, Méré, Les Mesnuls, Mézières-sur-Seine, Millemont, Milon-la-Chapelle, Mittainville, Montainville, Montfort-l'Amaury, Morainvilliers, Nézel, Noisy-le-Roi, Orcemont, Orgerus, Osmoy, Perdreauville, Le Perray-en-Yvelines, Poigny-la-Forêt, Ponthévrard, La Queue-les-Yvelines, Raizeux, Rambouillet, Rennemoulin, Rochefort-en-Yvelines, Rolleboise, Rosny-sur-Seine, Saint-Arnoult-en-Yvelines, Saint-Forget, Saint-Hilarion, Saint-Lambert, Saint-Léger-en-Yvelines, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Martin-la-Garenne, Sainte-Mesme, Saint-Nom-la-Bretèche, Saulx-Marchais, Senlisse, Soindres, Sonchamp, Le Tartre-Gaudran, Tessancourt-sur-Aubette, Thiverval-Grignon, Thoiry, Vert, Vicq, Vieille-Eglise-en-Yvelines, Villiers-le-Mahieu.
Les Adrets-de-l'Estérel, Bagnols-en-Forêt, Bandol, Le Beausset, Belgentier, La Cadière-d'Azur, Le Cannet-des-Maures, Carqueiranne, Le Castellet, Collobrières, La Crau, Cuers, Draguignan, Evenos, La Farlède, La Garde, Les Mayons, Montauroux, Le Muy, Néoules, Ollioules, Pierrefeu-du-Var, Le Pradet, Le Revest-les-Eaux, Rocbaron, Saint-Cyr-sur-Mer, Saint-Zacharie, Sanary-sur-Mer, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, Solliès-Pont, Solliès-Toucas, Solliès-Ville, Tanneron, Toulon, Trans-en-Provence, La Valette-du-Var, Vidauban, Saint-Mandrier-sur-Mer.
Althen-des-Paluds, Aubignan, Avignon, Bédarrides, Carpentras, Caumont-sur-Durance, Entraigues-sur-la-Sorgue, Jonquerettes, Loriol-du-Comtat, Monteux, Morières-lès-Avignon, Pernes-les-Fontaines, Le Pontet, Saint-Saturnin-lès-Avignon, Sarrians, Sorgues, Vedène.
Barbâtre, Château-d'Olonne, L'Epine, La Guérinière, L'Ile-d'Yeu, Noirmoutier-en-l'Ile, Olonne-sur-Mer, Les Sables-d'Olonne.
Angervilliers, Auvernaux, Avrainville, Ballancourt-sur-Essonne, Baulne, Boullay-les-Troux, Bouray-sur-Juine, Boutigny-sur-Essonne, Briis-sous-Forges, Cerny, Chamarande, Champcueil, Chauffour-lès-Etréchy, Cheptainville, Chevannes, Courances, Courdimanche-sur-Essonne, Courson-Monteloup, Dannemois, D'Huison-Longueville, Dourdan, Echarcon, Etréchy, La Ferté-Alais, Fontenay-lès-Briis, Forges-les-Bains, Gometz-la-Ville, Guibeville, Guigneville-sur-Essonne, Itteville, Janville-sur-Juine, Janvry, Lardy, Leudeville, Limours, Maisse, Marolles-en-Hurepoix, Mauchamps, Milly-la-Forêt, Moigny-sur-Ecole, Les Molières, Mondeville, Nainville-les-Roches, Oncy-sur-Ecole, Pecqueuse, Roinville, Saint-Chéron, Saint-Cyr-sous-Dourdan, Saint-Jean-de-Beauregard, Saint-Maurice-Montcouronne, Saint-Sulpice-de-Favières, Saint-Vrain, Sermaise, Soisy-sur-Ecole, Souzy-la-Briche, Torfou, Le Val-Saint-Germain, Vaugrigneuse, Vayres-sur-Essonne, Vert-le-Grand, Vert-le-Petit, Videlles, Villeconin.
Ableiges, Arthies, Asnières-sur-Oise, Attainville, Avernes, Baillet-en-France, Banthelu, Beaumont-sur-Oise, Le Bellay-en-Vexin, Bellefontaine, Belloy-en-France, Bernes-sur-Oise, Béthemont-la-Forêt, Boissy-l'Aillerie, Bouqueval, Brignancourt, Bruyères-sur-Oise, Charmont, Chars, Châtenay-en-France, Chaumontel, Chauvry, Chennevières-lès-Louvres, Cléry-en-Vexin, Commeny, Condécourt, Cormeilles-en-Vexin, Courcelles-sur-Viosne, Ennery, Epiais-lès-Louvres, Epiais-Rhus, Epinay-Champlâtreux, Fontenay-en-Parisis, Fosses, Frémainville, Frémécourt, Gadancourt, Genainville, Génicourt, Goussainville, Gouzangrez, Grisy-les-Plâtres, Guiry-en-Vexin, Hérouville, Hodent, Jagny-sous-Bois, Labbeville, Lassy, Livilliers, Longuesse, Louvres, Luzarches, Maffliers, Magny-en-Vexin, Mareil-en-France, Marines, Marly-la-Ville, Maudétour-en-Vexin, Le Mesnil-Aubry, Moisselles, Montgeroult, Montsoult, Mours, Moussy, Nerville-la-Forêt, Nointel, Noisy-sur-Oise, Nucourt, Le Perchay, Persan, Le Plessis-Gassot, Le Plessis-Luzarches, Presles, Puiseux-en-France, Ronquerolles, Sagy, Saint-Cyr-en-Arthies, Saint-Gervais, Saint-Martin-du-Tertre, Saint-Witz, Santeuil, Seraincourt, Seugy, Survilliers, Théméricourt, Le Thillay, Us, Vallangoujard, Vaudherland, Vémars, Vétheuil, Viarmes, Vienne-en-Arthies, Vigny, Villaines-sous-Bois, Villeron, Villiers-le-Sec, Wy-dit-Joli-Village.
Ars-sur-Formans, Balan, Beauregard, Béligneux, Bellegarde-sur-Valserine, Bourg-en-Bresse, Bressolles, Chézery-Forens, Civrieux, Confort, Frans, Jassans-Riottier, Lancrans, Lélex, Meximieux, Mijoux, Mionnay, Niévroz, Péronnas, Pérouges, Pizay, Rancé, Saint-André-de-Corcy, Sainte-Croix, Saint-Denis-lès-Bourg, Saint-Jean-de-Thurigneux, Saint-Just, Thil, Tramoyes, Viriat.
Bézu-le-Guéry, Brumetz, Bussiares, Castres, La Celle-sous-Montmirail, Chézy-en-Orxois, Contescourt, Coupru, Courchamps, Coyolles, Crouttes-sur-Marne, Dallon, Dammard, Domptin, Essigny-le-Petit, Fayet, Fieulaine, Fonsommes, Fontaine-Notre-Dame, Gandelu, Gauchy, Grugies, Harly, Hautevesnes, Homblières, Largny-sur-Automne, Lesdins, Marcy, Marigny-en-Orxois, Mesnil-Saint-Laurent, Monnes, Montigny-l'Allier, Montreuil-aux-Lions, Morcourt, Neuville-Saint-Amand, Omissy, Passy-en-Valois, Pavant, Priez, Remaucourt, Rouvroy, Saint-Gengoulph, Saint-Quentin, Veuilly-la-Poterie, Viels-Maisons.
Abrest, Bellerive-sur-Allier, Creuzier-le-Neuf, Creuzier-le-Vieux, Cusset, Désertines, Domérat, Hauterive, Lavault-Sainte-Anne, Montluçon, Prémilhat, Quinssaines, Saint-Victor, Saint-Yorre, Serbannes, Le Vernet, Vichy.
La Brillanne, Corbières, Esparron-de-Verdon, Forcalquier, Gréoux-les-Bains, Mane, Manosque, Les Mées, Oraison, Peyruis, Pierrevert, Saint-Martin-de-Brômes, Sainte-Tulle, Sisteron, Valensole, Villeneuve, Volx.
Andon, La Bollène-Vésubie, Breil-sur-Roya, Cipières, Conségudes, Escragnolles, Les Ferres, Gréolières, Lantosque, Revest-les-Roches, Roquestéron-Grasse, Toudon, Tourette-du-Château, Utelle.
Les Ayvelles, Charleville-Mézières, La Francheville, Montcy-Notre-Dame, Prix-lès-Mézières, Villers-Semeuse, Warcq.
Barberey-Saint-Sulpice, Bréviandes, Buchères, La Chapelle-Saint-Luc, Creney-près-Troyes, Lavau, Les Noës-près-Troyes, Pont-Sainte-Marie, La Rivière-de-Corps, Rosières-près-Troyes, Saint-André-les-Vergers, Saint-Germain, Saint-Julien-les-Villas, Sainte-Maure, Saint-Parres-aux-Tertres, Sainte-Savine, Troyes.
Armissan, Bages, Fleury, Gruissan, Leucate, Narbonne, Port-la-Nouvelle, Peyriac-de-Mer, Salles-d'Aude, Sigean, Vinassan.
Arles, La Barben, Cornillon-Confoux, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, Jouques, Lambesc, Lançon-Provence, Meyrargues, Miramas, Pélissanne, Peynier, Peyrolles-en-Provence, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Puyloubier, Le Puy-Sainte-Réparade, La Roque-d'Anthéron, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Chamas, Saint-Estève-Janson, Saintes-Maries-de-la-Mer, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Mitre-les-Remparts, Saint-Paul-lès-Durance, Saint-Rémy-de-Provence, Salon-de-Provence, Tarascon, Trets.
Ablon, Authie, Baron-sur-Odon, Benerville-sur-Mer, Bénouville, Bernières-sur-Mer, Biéville-Beuville, Blainville-sur-Orne, Blonville-sur-Mer, Bonneville-sur-Touques, Bretteville-sur-Odon, Caen, Cambes-en-Plaine, Canapville, Carpiquet, Colleville-Montgomery, Colombelles, Cormelles-le-Royal, Courseulles-sur-Mer, Cresserons, Cuverville, Deauville, Démouville, Douvres-la-Délivrande, Epron, Equemauville, Eterville, Fleury-sur-Orne, Fontaine-Etoupefour, Giberville, Gonneville-sur-Honfleur, Hermanville-sur-Mer, Hérouville-Saint-Clair, Honfleur, Ifs, Langrune-sur-Mer, Lion-sur-Mer, Louvigny, Luc-sur-Mer, Mathieu, Mondeville, Ouistreham, Périers-sur-le-Dan, Plumetot, La Rivière-Saint-Sauveur, Rots, Saint-Arnoult, Saint-Aubin-d'Arquenay, Saint-Aubin-sur-Mer, Saint-Contest, Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, Sannerville, Touques, Tourgéville, Trouville-sur-Mer, Verson, Villers-sur-Mer, Villerville, Villons-les-Buissons.
Angoulême, La Couronne, Fléac, Gond-Pontouvre, L'Isle-d'Espagnac, Linars, Magnac-sur-Touvre, Mornac, Nersac, Puymoyen, Ruelle-sur-Touvre, Saint-Michel, Saint-Yrieix-sur-Charente, Soyaux, Touvre, Trois-Palis.
Arces, Arvert, Barzan, Boutenac-Touvent, Breuillet, Brie-sous-Mortagne, Chaillevette, Le Chay, Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet, Cozes, Dompierre-sur-Mer, L'Eguille, Epargnes, Esnandes, Etaules, Floirac, Grézac, La Jarne, Marsilly, Les Mathes, Médis, Meschers-sur-Gironde, Mornac-sur-Seudre, Mortagne-sur-Gironde, Royan, Saint-Augustin, Saint-Georges-de-Didonne, Saint-Palais-sur-Mer, Saint-Rogatien, Saint-Romain-sur-Gironde, Sainte-Soulle, Saint-Sulpice-de-Royan, Saint-Vivien, Saint-Xandre, Salles-sur-Mer, Saujon, Semussac, Talmont-sur-Gironde, La Tremblade, Vaux-sur-Mer.
Annoix, Arçay, Berry-Bouy, Bourges, La Chapelle-Saint-Ursin, Fussy, Marmagne, Morthomiers, Plaimpied-Givaudins, Saint-Doulchard, Saint-Germain-du-Puy, Saint-Just, Saint-Michel-de-Volangis, Le Subdray, Trouy.
Ahuy, Bressey-sur-Tille, Bretenière, Chenôve, Chevigny-Saint-Sauveur, Crimolois, Daix, Dijon, Fénay, Fontaine-lès-Dijon, Hauteville-lès-Dijon, Longvic, Magny-sur-Tille, Marsannay-la-Côte, Neuilly-lès-Dijon, Ouges, Perrigny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Quetigny, Saint-Apollinaire, Sennecey-lès-Dijon, Talant.
Hillion, Kermaria-Sulard, Lancieux, Langueux, Lannion, Louannec, La Méaugon, Penvénan, Perros-Guirec, Plédran, Plérin, Plestin-les-Grèves, Pleumeur-Bodou, Ploubalay, Ploubezre, Ploufragan, Ploulec'h, Ploumilliau, Plouzélambre, Plufur, Pordic, Rospez, Saint-Brieuc, Saint-Donan, Saint-Julien, Saint-Michel-en-Grève, Saint-Quay-Perros, Trébeurden, Trédrez-Locquémeau, Tréduder, Trégastel, Trégueux, Trélévern, Trémel, Tréméloir, Trémuson, Trévou-Tréguignec, Yffiniac.
Bassillac, Bergerac, Boulazac, Champcevinel, Chancelade, Coulounieix-Chamiers, Cours-de-Pile, Creysse, La Feuillade, Gardonne, Ginestet, La Force, Lamonzie-Saint-Martin, Lembras, Marsac-sur-l'Isle, Mouleydier, Notre-Dame-de-Sanilhac, Pazayac, Périgueux, Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt, Prigonrieux, Saint-Antoine-de-Breuilh, Saint-Germain-et-Mons, Saint-Laurent-des-Vignes, Saint-Nexans, Saint-Pierre-d'Eyraud, Saint-Sauveur, Trélissac.
Allenjoie, Amagney, Arbouans, Arguel, Audeux, Audincourt, Auxon-Dessous, Auxon-Dessus, Avanne-Aveney, Badevel, Bart, Bavans, Besançon, Bethoncourt, Beure, Boussières, Braillans, Brognard, Busy, Chalèze, Chalezeule, Champagney, Champoux, Champvans-les-Moulins, Châtillon-le-Duc, Chaucenne, Chaudefontaine, Chemaudin, La Chevillotte, Courcelles-lès-Montbéliard, Dambenois, Dampierre-les-Bois, Dannemarie-sur-Crète, Dasle, Deluz, Devecey, Ecole-Valentin, Etupes, Exincourt, Fesches-le-Châtel, Fontain, Franois, Gennes, Grand-Charmont, Grandfontaine, Le Gratteris, Hérimoncourt, Larnod, Mamirolle, Mandeure, Marchaux, Mathay, Mazerolles-le-Salin, Métabief, Miserey-Salines, Montbéliard, Montfaucon, Montferrand-le-Château, Morre, Nancray, Noironte, Nommay, Novillars, Osselle, Pelousey, Pirey, Pouilley-les-Vignes, Pugey, Rancenay, Roche-lez-Beaupré, Routelle, Sainte-Suzanne, Saône, Seloncourt, Serre-les-Sapins, Sochaux, Taillecourt, Tallenay, Thise, Thoraise, Torpes, Vaire-Arcier, Vaire-le-Petit, Valentigney, Vandoncourt, Vaux-les-Prés, La Vèze, Vieux-Charmont, Vorges-les-Pins, Voujeaucourt.
Beauvallon, Bourg-de-Péage, Bourg-lès-Valence, Chatuzange-le-Goubet, Etoile-sur-Rhône, Génissieux, Montélimar, Mours-Saint-Eusèbe, Peyrins, Portes-lès-Valence, Romans-sur-Isère, Valence.
Aigleville, Alizay, Amécourt, Angerville-la-Campagne, Arnières-sur-Iton, Authevernes, Aviron, Les Baux-Sainte-Croix, Bazincourt-sur-Epte, Bernouville, Berthenonville, Bézu-la-Forêt, Bézu-Saint-Eloi, Bois-le-Roi, La Boissière, Boncourt, Le Bosc-Roger-en-Roumois, Bosnormand, Le Boulay-Morin, Bourgtheroulde-Infreville, Bretagnolles, Breuilpont, Bueil, Bus-Saint-Rémy, Cahaignes, Cantiers, Caugé, Chaignes, La Chapelle-du-Bois-des-Faulx, Château-sur-Epte, Chauvincourt-Provemont, Cierrey, Civières, Coudray, La Couture-Boussey, Criquebeuf-sur-Seine, Croth, Les Damps, Dampsmesnil, Dangu, Dardez, Doudeauville-en-Vexin, Ecos, Emalleville, Epieds, Etrépagny, Evreux, Ezy-sur-Eure, Farceaux, Fauville, Fontenay, Fourges, Fours-en-Vexin, Gadencourt, Gamaches-en-Vexin, Garennes-sur-Eure, Gauciel, Gauville-la-Campagne, Gisors, Gravigny, Guerny, Guichainville, L'Habit, Hacqueville, Hébécourt, Hécourt, Heudicourt, Huest, Igoville, Irreville, Ivry-la-Bataille, Lignerolles, Longchamps, Mainneville, Le Manoir, Marcilly-sur-Eure, Martagny, Martot, Merey, Le Mesnil-Fuguet, Mesnil-sous-Vienne, Miserey, Mouettes, Mouflaines, Mousseaux-Neuville, Neaufles-Saint-Martin, Neuilly, La Neuve-Grange, Nojeon-en-Vexin, Normanville, Noyers, Parville, Pîtres, Le Plessis-Grohan, Pont-de-l'Arche, Puchay, Reuilly, Richeville, Sacquenville, Saint-Denis-le-Ferment, Saint-Germain-des-Angles, Saint-Laurent-des-Bois, Saint-Luc, Sainte-Marie-de-Vatimesnil, Saint-Martin-la-Campagne, Saint-Ouen-du-Tilleul, Saint-Sébastien-de-Morsent, Saint-Vigor, Sancourt, Sassey, Serez, Suzay, Le Thil, Les Thilliers-en-Vexin, Tourneville, La Trinité, Le Val-David, Les Ventes, Vesly, Le Vieil-Evreux, Villegats, Villers-en-Vexin, Villiers-en-Désœuvre.
Abondant, Anet, Ardelu, Aunay-sous-Auneau, Auneau, Bailleau-Armenonville, Barjouville, Barmainville, Baudreville, Berchères-sur-Vesgre, Béville-le-Comte, Bleury, Boncourt, Bouglainval, Le Boullay-Thierry, Boutigny-Prouais, Bréchamps, Broué, Bû, Champagne, Champhol, Champseru, La Chapelle-d'Aunainville, La Chapelle-Forainvilliers, Charpont, Chartainvilliers, Chartres, Châtenay, Chaudon, La Chaussée-d'Ivry, Le Coudray, Coulombs, Croisilles, Denonville, Droue-sur-Drouette, Ecluzelles, Ecrosnes, Epernon, Faverolles, Gallardon, Garancières-en-Beauce, Gas, Germainville, Gilles, Gommerville, Gouillons, Goussainville, Guainville, Le Gué-de-Longroi, Hanches, Havelu, Houx, Intréville, Léthuin, Levainville, Lèves, Levesville-la-Chenard, Lormaye, Louville-la-Chenard, Lucé, Luisant, Maintenon, Mainvilliers, Maisons, Marchezais, Mérouville, Le Mesnil-Simon, Mévoisins, Moinville-la-Jeulin, Mondonville-Saint-Jean, Morainville, Morancez, Néron, Neuvy-en-Beauce, Nogent-le-Roi, Oinville-sous-Auneau, Orlu, Ormoy, Ouarville, Ouerre, Oulins, Oysonville, Pierres, Les Pinthières, Roinville, Rouvray-Saint-Denis, Rouvres, Saint-Laurent-la-Gâtine, Saint-Léger-des-Aubées, Saint-Lubin-de-la-Haye, Saint-Lucien, Saint-Martin-de-Nigelles, Saint-Ouen-Marchefroy, Saint-Piat, Saint-Symphorien-le-Château, Sainville, Santeuil, Saussay, Senantes, Serazereux, Serville, Sorel-Moussel, Soulaires, Umpeau, Vierville, Villemeux-sur-Eure, Villiers-le-Morhier, Voise, Yermenonville, Ymeray.
Bénodet, Bohars, Brest, Clohars-Fouesnant, Combrit, Concarneau, Ergué-Gabéric, La Forêt-Fouesnant, Fouesnant, Gouesnach, Gouesnou, Guengat, Guilers, Guilvinec, Guipavas, Ile-Tudy, Loctudy, Loperhet, Penmarch, Pleuven, Plobannalec-Lesconil, Plogonnec, Plomelin, Plomeur, Plonéis, Plougastel-Daoulas, Plouzané, Pluguffan, Pont-l'Abbé, Quimper, Le Relecq-Kerhuon, Saint-Jean-Trolimon, Treffiagat, Trégunc.
Alès, Anduze, Aubord, Bagard, Bernis, Boisset-et-Gaujac, Bouillargues, Caissargues, Caveirac, Cendras, Clarensac, Fourques, Garons, Générac, Le Grau-du-Roi, Langlade, Marguerittes, Méjannes-lès-Alès, Milhaud, Nîmes, Poulx, Rousson, Saint-Christol-lès-Alès, Saint-Hilaire-de-Brethmas, Saint-Jean-du-Pin, Saint-Julien-les-Rosiers, Saint-Martin-de-Valgalgues, Saint-Privat-des-Vieux, Salindres, Uchaud, Vestric-et-Candiac, Rodilhan.
Andernos-les-Bains, Arcachon, Arès, Aubie-et-Espessas, Audenge, Biganos, Cubzac-les-Ponts, Gujan-Mestras, Lanton, Lège-Cap-Ferret, Pineuilh, Saint-André-de-Cubzac, Saint-Antoine, Saint-Avit-Saint-Nazaire, Sainte-Foy-la-Grande, Saint-Philippe-du-Seignal, Le Teich, La Teste-de-Buch.
Assas, Baillargues, Balaruc-les-Bains, Balaruc-le-Vieux, Bassan, Béziers, Boujan-sur-Libron, Bouzigues, Castries, Cers, Corneilhan, Fabrègues, Gigean, Lavérune, Lieuran-lès-Béziers, Lignan-sur-Orb, Loupian, Lunel, Lunel-Viel, Maraussan, Marseillan, Mauguio, Mèze, Mireval, Portiragnes, Poussan, Prades-le-Lez, Saint-Aunès, Saint-Brès, Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Just, Saint-Nazaire-de-Pézan, Saint-Vincent-de-Barbeyrargues, Saussan, Sauvian, Sérignan, Teyran, Valras-Plage, Vendres, Vias, Vic-la-Gardiole, Villeneuve-lès-Béziers, Villeneuve-lès-Maguelone.
Cancale, Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine, La Fresnais, La Gouesnière, Hirel, Lillemer, Miniac-Morvan, Plerguer, Pleurtuit, La Richardais, Saint-Benoît-des-Ondes, Saint-Briac-sur-Mer, Saint-Coulomb, Saint-Guinoux, Saint-Jouan-des-Guérets, Saint-Lunaire, Saint-Méloir-des-Ondes, Saint-Père, Saint-Suliac, La Ville-ès-Nonais, Le Tronchet.
Bourgoin-Jallieu, Domarin, Four, L'Isle-d'Abeau, Maubec, Nivolas-Vermelle, Ruy, Saint-Alban-de-Roche, Saint-Quentin-Fallavier, Satolas-et-Bonce, Vaulx-Milieu, La Verpillière, Villefontaine.
Bois-d'Amont, Les Rousses.
Angresse, Bénesse-Maremne, Biscarrosse, Orx, Saint-André-de-Seignanx, Saint-Barthélemy, Saint-Martin-de-Seignanx, Sanguinet, Seignosse.
Averdon, Blois, Candé-sur-Beuvron, Cellettes, Chailles, La Chaussée-Saint-Victor, Cheverny, Chitenay, Cormeray, Cour-Cheverny, Fossé, Huisseau-sur-Cosson, Marolles, Menars, Monthou-sur-Bièvre, Les Montils, Saint-Bohaire, Saint-Denis-sur-Loire, Saint-Gervais-la-Forêt, Saint-Lubin-en-Vergonnois, Saint-Sulpice-de-Pommeray, Sambin, Seur, Valaire, Villebarou, Villerbon, Vineuil.
Cellieu, Le Chambon-Feugerolles, Châteauneuf, Commelle-Vernay, Le Coteau, L'Etrat, Farnay, Firminy, Fraisses, La Grand-Croix, L'Horme, Lorette, Mably, Pouilly-les-Nonains, Renaison, La Ricamarie, Riorges, Rive-de-Gier, Roanne, Roche-la-Molière, Saint-Alban-les-Eaux, Saint-André-d'Apchon, Saint-Chamond, Saint-Etienne, Saint-Genest-Lerpt, Genilac, Saint-Haon-le-Châtel, Saint-Haon-le-Vieux, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Joseph, Saint-Léger-sur-Roanne, Saint-Martin-la-Plaine, Saint-Paul-en-Jarez, Saint-Priest-en-Jarez, Sorbiers, La Talaudière, La Tour-en-Jarez, Unieux, Villars, Villerest.
Assérac, Batz-sur-Mer, La Bernerie-en-Retz, Besné, La Chapelle-des-Marais, Donges, Guérande, Herbignac, Montoir-de-Bretagne, Les Moutiers-en-Retz, La Plaine-sur-Mer, Pornic, Le Pouliguen, Préfailles, Saint-André-des-Eaux, Saint-Brevin-les-Pins, Saint-Joachim, Saint-Lyphard, Saint-Malo-de-Guersac, Saint-Michel-Chef-Chef, Saint-Molf, Saint-Nazaire, Trignac.
Amilly, Andonville, Autruy-sur-Juine, Boisseaux, Cepoy, Châlette-sur-Loing, Conflans-sur-Loing, Corquilleroy, Desmonts, Erceville, Malesherbes, Montargis, Morville-en-Beauce, Orville, Pannecières, Pannes, Paucourt, Rouvres-Saint-Jean, Thignonville, Villemandeur, Vimory.
Angers, Avrillé, Beaucouzé, Béhuard, Bouchemaine, Briollay, Cantenay-Epinard, Chanteloup-les-Bois, Cholet, Ecouflant, Feneu, Juigné-sur-Loire, Le May-sur-Evre, Mazières-en-Mauges, La Meignanne, La Membrolle-sur-Longuenée, Montreuil-Juigné, Mûrs-Erigné, Nuaillé, Pellouailles-les-Vignes, Le Plessis-Grammoire, Le Plessis-Macé, Les Ponts-de-Cé, La Romagne, Saint-Barthélemy-d'Anjou, Saint-Christophe-du-Bois, Saint-Clément-de-la-Place, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Saint-Jean-de-Linières, Saint-Lambert-la-Potherie, Saint-Léger-des-Bois, Saint-Léger-sous-Cholet, Saint-Martin-du-Fouilloux, Saint-Sylvain-d'Anjou, Sarrigné, Savennières, La Séguinière, Soucelles, Soulaines-sur-Aubance, La Tessoualle, Toutlemonde, Trélazé, Trémentines, Vezins, Villevêque.
Bréville-sur-Mer, Cherbourg-Octeville, Donville-les-Bains, Equeurdreville-Hainneville, La Glacerie, Granville, Longueville, Martinvast, Querqueville, Tourlaville, Yquelon.
Bétheny, Bezannes, Châlons-en-Champagne, Compertrix, Coolus, Cormontreuil, Dizy, Epernay, L'Epine, Fagnières, Mardeuil, Moncetz-Longevas, Moussy, Pierry, Recy, Reims, Réveillon, Saint-Brice-Courcelles, Saint-Etienne-au-Temple, Saint-Gibrien, Saint-Léonard, Saint-Martin-sur-le-Pré, Saint-Memmie, Sarry, Taissy, Tinqueux, Le Vézier, Villeneuve-la-Lionne, Witry-lès-Reims, Magenta.
Auboué, Briey, Cosnes-et-Romain, Gorcy, Haucourt-Moulaine, Herserange, Homécourt, Hussigny-Godbrange, Joeuf, Lexy, Longlaville, Longwy, Mexy, Mont-Saint-Martin, Moutiers, Réhon, Saulnes, Thil, Villerupt.
Arradon, Arzon, Auray, Baden, Brandérion, Brech, Camoël, Carnac, Caudan, Cléguer, Crach, Elven, Férel, Gâvres, Gestel, Guidel, Hennebont, Le Hézo, Inzinzac-Lochrist, Lanester, Languidic, Larmor-Baden, Larmor-Plage, Locmariaquer, Locmiquélic, Lorient, Meucon, Monterblanc, Noyalo, Pénestin, Plescop, Ploemeur, Ploeren, Plougoumelen, Plouharnel, Pluneret, Pont-Scorff, Port-Louis, Quéven, Quiberon, Riantec, Saint-Armel, Saint-Avé, Saint-Gildas-de-Rhuys, Saint-Nolff, Saint-Philibert, Saint-Pierre-Quiberon, Sarzeau, Séné, Sulniac, Surzur, Theix, Trédion, Treffléan, La Trinité-sur-Mer, La Trinité-Surzur, Vannes, Bono.
Achen, Algrange, Alsting, Altviller, Amanvillers, Amnéville, Ancy-sur-Moselle, Angevillers, Ars-Laquenexy, Audun-le-Tiche, Behren-lès-Forbach, Béning-lès-Saint-Avold, Betting-lès-Saint-Avold, Bliesbruck, Blies-Ebersing, Blies-Guersviller, Bousbach, Bronvaux, Carling, Chieulles, Clouange, Cocheren, Coin-lès-Cuvry, Coin-sur-Seille, Creutzwald, Cuvry, Diebling, Ernestviller, Etting, Etzling, Falck, Fameck, Farébersviller, Farschviller, Fèves, Féy, Florange, Folkling, Folschviller, Fontoy, Forbach, Frauenberg, Freyming-Merlebach, Gandrange, Gravelotte, Grosbliederstroff, Grundviller, Guebenhouse, Guenviller, Hagondange, Basse-Ham, Ham-sous-Varsberg, Hambach, Hargarten-aux-Mines, Hauconcourt, Havange, Hayange, Henriville, Hombourg-Haut, L'Hôpital, Hundling, Illange, Ippling, Jouy-aux-Arches, Kalhausen, Kerbach, Knutange, Kuntzig, Lachambre, Laquenexy, Laudrefang, Lixing-lès-Rouhling, Lommerange, Longeville-lès-Saint-Avold, Lorry-lès-Metz, Loupershouse, Macheren, Maizières-lès-Metz, Manom, Marange-Silvange, Marieulles, La Maxe, Metzing, Mey, Mondelange, Montois-la-Montagne, Morsbach, Moyeuvre-Grande, Moyeuvre-Petite, Neufchef, Neufgrange, Nilvange, Noisseville, Norroy-le-Veneur, Nouilly, Nousseviller-Saint-Nabor, Œting, Ottange, Petite-Rosselle, Pierrevillers, Plesnois, Porcelette, Pouilly, Pournoy-la-Chétive, Puttelange-aux-Lacs, Ranguevaux, Rédange, Rémelfing, Richemont, Rochonvillers, Rombas, Roncourt, Rosbruck, Rosselange, Rouhling, Russange, Saint-Avold, Sainte-Marie-aux-Chênes, Saint-Privat-la-Montagne, Sarralbe, Sarreguemines, Sarreinsming, Saulny, Schmittviller, Schoeneck, Seingbouse, Semécourt, Serémange-Erzange, Spicheren, Stiring-Wendel, Talange, Tenteling, Terville, Théding, Thionville, Tressange, Uckange, Valmont, Vany, Varsberg, Vernéville, Vitry-sur-Orne, Volmerange-les-Mines, Wiesviller, Willerwald, Wittring, Woelfling-lès-Sarreguemines, Woustviller, Yutz, Zetting, Diesen.
Challuy, Coulanges-lès-Nevers, Fourchambault, Garchizy, Germigny-sur-Loire, Nevers, Pougues-les-Eaux, Saincaize-Meauce, Sermoise-sur-Loire, Varennes-Vauzelles.
Abscon, Allennes-les-Marais, Anhiers, Aniche, Annoeullin, Anzin, Arleux, Armbouts-Cappel, Armentières, Artres, Assevent, Attiches, Auberchicourt, Aubers, Aubigny-au-Bac, Aubry-du-Hainaut, Auby, Aulnoy-lez-Valenciennes, Aulnoye-Aymeries, Avelin, Avesnes-le-Sec, Bachant, Bachy, Bailleul, La Bassée, Bauvin, Beaucamps-Ligny, Bellaing, Bergues, Bersée, Beuvrages, Bierne, Bois-Grenier, Bouchain, Bourbourg, Boussières-sur-Sambre, Boussois, Bray-Dunes, Bruay-sur-l'Escaut, Bruille-lez-Marchiennes, Bruille-Saint-Amand, Brunémont, Bugnicourt, Camphin-en-Carembault, Camphin-en-Pévèle, Cantin, Cappelle-en-Pévèle, Cappelle-la-Grande, Carnin, Cerfontaine, La Chapelle-d'Armentières, Château-l'Abbaye, Chemy, Cobrieux, Colleret, Condé-sur-l'Escaut, Coudekerque, Coudekerque-Branche, Courchelettes, Craywick, Crespin, Cuincy, Curgies, Dechy, Denain, Deûlémont, Douchy-les-Mines, Dunkerque, Ecaillon, Eclaibes, Elesmes, Emerchicourt, Ennetières-en-Weppes, Ennevelin, Erchin, Erquinghem-le-Sec, Erquinghem-Lys, Erre, Escaudain, Escautpont, Escobecques, Esquerchin, Estrées, Estreux, Famars, Faumont, Féchain, Feignies, Fenain, Férin, Ferrière-la-Grande, Ferrière-la-Petite, Flers-en-Escrebieux, Flines-lès-Mortagne, Flines-lez-Raches, Fort-Mardyck, Fournes-en-Weppes, Frelinghien, Fresnes-sur-Escaut, Fressain, Fretin, Fromelles, Genech, Ghyvelde, Goeulzin, Gondecourt, Grande-Synthe, Grand-Fort-Philippe, Gravelines, Guesnain, Hamel, Hantay, Hasnon, Haspres, Haulchin, Hautmont, Haveluy, Hélesmes, Hergnies, Hérin, Herlies, Herrin, Hordain, Hornaing, Houplin-Ancoisne, Houplines, Hoymille, Illies, Jeumont, Lallaing, Lambres-lez-Douai, Lauwin-Planque, Lecelles, Lécluse, Leffrinckoucke, Leval, Lewarde, Lieu-Saint-Amand, Limont-Fontaine, Loffre, Loon-Plage, Lourches, Louvroil, Maing, Mairieux, Le Maisnil, Marcq-en-Ostrevent, Marly, Marpent, Marquette-en-Ostrevant, Marquillies, Masny, Mastaing, Maubeuge, Maulde, Mérignies, Méteren, Millonfosse, Monceau-Saint-Waast, Monchaux-sur-Ecaillon, Moncheaux, Monchecourt, Mons-en-Pévèle, Montigny-en-Ostrevent, Mortagne-du-Nord, Mouchin, Neuf-Mesnil, La Neuville, Neuville-sur-Escaut, Nieppe, Nivelle, Noyelles-sur-Selle, Obrechies, Odomez, Oisy, Onnaing, Ostricourt, Pecquencourt, Péronne-en-Mélantois, Petite-Forêt, Phalempin, Pont-à-Marcq, Pont-sur-Sambre, Préseau, Prouvy, Provin, Quaëdypre, Quarouble, Quérénaing, Quesnoy-sur-Deûle, Quiévrechain, Râches, Radinghem-en-Weppes, Raimbeaucourt, Raismes, Recquignies, Rieulay, Roeulx, Rombies-et-Marchipont, Roost-Warendin, Roucourt, Rousies, Rouvignies, Sainghin-en-Weppes, Saint-Amand-les-Eaux, Saint-Aybert, Saint-Georges-sur-l'Aa, Saint-Jans-Cappel, Saint-Pol-sur-Mer, Saint-Remy-du-Nord, Saint-Saulve, Salomé, Saultain, Sebourg, La Sentinelle, Sin-le-Noble, Socx, Somain, Steenwerck, Templeuve, Téteghem, Thiant, Thivencelle, Thumeries, Thun-Saint-Amand, Tourmignies, Trith-Saint-Léger, Verchain-Maugré, Vicq, Vieux-Condé, Vieux-Mesnil, Villers-au-Tertre, Wahagnies, Wallers, Wannehain, Warneton, Wasnes-au-Bac, Wavrechain-sous-Denain, Wavrechain-sous-Faulx, Wavrin, Waziers, Wicres, Zuydcoote, Don.
Abbecourt, Acy-en-Multien, Allonne, Amblainville, Andeville, Angicourt, Anserville, Antilly, Apremont, Armancourt, Auger-Saint-Vincent, Aumont-en-Halatte, Auneuil, Auteuil, Autheuil-en-Valois, Bachivillers, Bargny, Baron, Beaumont-les-Nonains, Beauvais, Belle-Eglise, Berneuil-en-Bray, Béthancourt-en-Valois, Betz, Bienville, Blaincourt-lès-Précy, Boissy-Fresnoy, Boissy-le-Bois, Bonlier, Bonneuil-en-Valois, Borest, Bornel, Boubiers, Bouconvillers, Bouillancy, Boullarre, Boursonne, Boury-en-Vexin, Boutencourt, Brégy, Brenouille, Cauvigny, Chamant, Chambly, Chambors, La Chapelle-en-Serval, Chaumont-en-Vexin, Chavençon, Chèvreville, Choisy-au-Bac, Cinqueux, Clairoix, Compiègne, Corbeil-Cerf, Le Coudray-sur-Thelle, Courcelles-lès-Gisors, Courteuil, Creil, Crépy-en-Valois, Crouy-en-Thelle, Cuvergnon, Delincourt, Le Déluge, Dieudonné, Duvy, Eméville, Enencourt-Léage, Enencourt-le-Sec, Eragny-sur-Epte, Ercuis, Ermenonville, Esches, Etavigny, Eve, Fay-les-Etangs, Feigneux, Flavacourt, Fleurines, Fleury, Fontaine-Chaalis, Fontaine-Saint-Lucien, Fosseuse, Foulangues, Fouquenies, Fresneaux-Montchevreuil, Fresne-Léguillon, Fresnoy-en-Thelle, Fresnoy-la-Rivière, Fresnoy-le-Luat, Frocourt, Gilocourt, Glaignes, Goincourt, Gondreville, Guignecourt, Hadancourt-le-Haut-Clocher, Hardivillers-en-Vexin, Hénonville, Herchies, Hodenc-l'Evêque, La Houssoye, Ivors, Ivry-le-Temple, Jaméricourt, Janville, Jaux, Jonquières, Jouy-sous-Thelle, Juvignies, Laboissière-en-Thelle, Labosse, Lachapelle-Saint-Pierre, Lacroix-Saint-Ouen, Lagny-le-Sec, Laigneville, Lalande-en-Son, Lattainville, Lavilletertre, Lévignen, Liancourt-Saint-Pierre, Lierville, Loconville, Longueil-Annel, Lormaison, Machemont, Maisoncelle-Saint-Pierre, Mareuil-sur-Ourcq, Margny-lès-Compiègne, Marolles, Mélicocq, Méru, Le Mesnil-en-Thelle, Le Mesnil-Théribus, Le Meux, Milly-sur-Thérain, Monceaux, Monchy-Saint-Eloi, Monneville, Montagny-en-Vexin, Montagny-Sainte-Félicité, Montataire, Montherlant, Montjavoult, Montlognon, Montmacq, Monts, Le Mont-Saint-Adrien, Morangles, Morienval, Mortefontaine, Mortefontaine-en-Thelle, Nanteuil-le-Haudouin, Neufchelles, Neuilly-en-Thelle, Neuville-Bosc, La Neuville-d'Aumont, La Neuville-Garnier, Nivillers, Noailles, Nogent-sur-Oise, Novillers, Ognes, Ormoy-le-Davien, Ormoy-Villers, Orrouy, Orry-la-Ville, Parnes, Péroy-les-Gombries, Pierrefitte-en-Beauvaisis, Plailly, Le Plessis-Belleville, Ponchon, Pontarmé, Porcheux, Pouilly, Précy-sur-Oise, Puiseux-en-Bray, Puiseux-le-Hauberger, Rainvillers, Réez-Fosse-Martin, Reilly, Ressons-l'Abbaye, Rieux, Rochy-Condé, Rocquemont, Rosières, Rosoy-en-Multien, Rouville, Rouvres-en-Multien, Russy-Bémont, Saint-Crépin-Ibouvillers, Sainte-Geneviève, Saint-Germain-la-Poterie, Saint-Jean-aux-Bois, Saint-Léger-en-Bray, Saint-Leu-d'Esserent, Saint-Martin-le-Noeud, Saint-Maximin, Saint-Paul, Saint-Pierre-es-Champs, Saint-Sauveur, Saint-Sulpice, Savignies, Senlis, Senots, Serans, Sérifontaine, Séry-Magneval, Silly-le-Long, Silly-Tillard, Talmontiers, Therdonne, Thibivillers, Thiers-sur-Thève, Thiverny, Thourotte, Thury-en-Valois, Tillé, Tourly, Trie-Château, Trie-la-Ville, Troissereux, Trumilly, Ully-Saint-Georges, Valdampierre, Varinfroy, Vauciennes, Vaudancourt, Le Vaumain, Vaumoise, Le Vauroux, Venette, Ver-sur-Launette, Verderel-lès-Sauqueuse, Verneuil-en-Halatte, Versigny, Vez, Vieux-Moulin, Villeneuve-les-Sablons, La Villeneuve-sous-Thury, Villers-Saint-Genest, Villers-Saint-Paul, Villers-sous-Saint-Leu, Villers-sur-Trie, Villotran, Warluis, Aux Marais.
Ablain-Saint-Nazaire, Acheville, Achicourt, Agny, Aix-Noulette, Allouagne, Angres, Annay, Annequin, Annezin, Anzin-Saint-Aubin, Arques, Arras, Athies, Auchel, Auchy-les-Mines, Avion, Bailleul-Sir-Berthoult, Baincthun, Bajus, Barlin, Beaumetz-lès-Loges, Beaurains, Bénifontaine, Berck, Beugin, Beuvry, Billy-Berclau, Billy-Montigny, Blendecques, Bois-Bernard, Boulogne-sur-Mer, Bouvigny-Boyeffles, Brebières, Bruay-la-Buissière, Bully-les-Mines, Burbure, Calais, Calonne-Ricouart, Camblain-Châtelain, Cambrin, Camiers, Campagne-lès-Wardrecques, Carency, Carvin, Cauchy-à-la-Tour, Caucourt, Chocques, Clairmarais, La Comté, Condette, Conteville-lès-Boulogne, Coquelles, Corbehem, Coulogne, Courcelles-lès-Lens, Courrières, La Couture, Cucq, Cuinchy, Dainville, Dannes, Diéval, Divion, Dourges, Douvrin, Drocourt, Drouvin-le-Marais, Echinghen, Ecquedecques, Eleu-dit-Leauwette, Eperlecques, Equihen-Plage, Essars, Estevelles, Estrée-Cauchy, Etaples, Etrun, Evin-Malmaison, Fampoux, Farbus, Festubert, Feuchy, Fouquereuil, Fouquières-lès-Béthune, Fouquières-lès-Lens, Fresnicourt-le-Dolmen, Gauchin-Légal, Gavrelle, Givenchy-en-Gohelle, Givenchy-lès-la-Bassée, Gonnehem, Gosnay, Gouy-Servins, Grenay, Guînes, Haillicourt, Haisnes, Hallines, Hames-Boucres, Harnes, Helfaut, Hénin-Beaumont, Hermin, Hersin-Coupigny, Hesdigneul-lès-Béthune, Hesdigneul-lès-Boulogne, Hesdin-l'Abbé, Hinges, Houchin, Houdain, Houlle, Hulluch, Isques, Labeuvrière, Labourse, Lapugnoy, Leforest, Liévin, Lillers, Locon, Loison-sous-Lens, Longuenesse, Loos-en-Gohelle, Lorgies, Lozinghem, Maisnil-lès-Ruitz, Marck, Marles-les-Mines, Maroeuil, Mazingarbe, Mercatel, Méricourt, Merlimont, Meurchin, Monchy-le-Preux, Montigny-en-Gohelle, Moringhem, Moulle, Nesles, Neufchâtel-Hardelot, Neuve-Chapelle, Neuville-Vitasse, Noeux-les-Mines, Noyelles-Godault, Noyelles-lès-Vermelles, Noyelles-sous-Lens, Oblinghem, Oignies, Ourton, Outreau, Oye-Plage, Pernes-lès-Boulogne, Pittefaux, Pont-à-Vendin, Le Portel, Rang-du-Fliers, Rebreuve-Ranchicourt, Richebourg, Rouvroy, Ruitz, Sailly-Labourse, Sains-en-Gohelle, Sainte-Catherine, Saint-Etienne-au-Mont, Saint-Laurent-Blangy, Saint-Léonard, Saint-Martin-au-Laërt, Saint-Martin-Boulogne, Saint-Nicolas, Saint-Omer, Sallaumines, Salperwick, Sangatte, Serques, Servins, Souchez, Tatinghem, Thélus, Tilloy-lès-Mofflaines, Tilques, Le Touquet-Paris-Plage, Vaudricourt, Vendin-lès-Béthune, Vendin-le-Vieil, Vermelles, Verquigneul, Verquin, Verton, Vieille-Chapelle, Villers-au-Bois, Vimy, Violaines, Vitry-en-Artois, Wailly, Wancourt, Wardrecques, Willerval, Wimereux, Wimille, Wingles, Wizernes, Libercourt, La Capelle-lès-Boulogne.
Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Le Cendre, Ceyrat, Châteaugay, Cournon-d'Auvergne, Durtol, Gerzat, Lempdes, Nohanent, Romagnat, Royat.
Angaïs, Aressy, Arros-de-Nay, Artiguelouve, Ascain, Assat, Aussevielle, Baliros, Baudreix, Bénéjacq, Billère, Biriatou, Bizanos, Boeil-Bezing, Bordères, Bordes, Bourdettes, Briscous, Buros, Coarraze, Denguin, Gan, Gelos, Hasparren, Idron, Igon, Jatxou, Jurançon, Lagos, Laroin, Lée, Lescar, Lons, Maucor, Mazères-Lezons, Meillon, Mirepeix, Montardon, Morlaàs, Narcastet, Navailles-Angos, Nay, Ousse, Pardies-Piétat, Pau, Poey-de-Lescar, Rontignon, Saint-Abit, Saint-Pée-sur-Nivelle, Sauvagnon, Sendets, Serres-Castet, Serres-Morlaàs, Siros, Urt, Ustaritz, Uzos.
Aureilhan, Barbazan-Debat, Bordères-sur-l'Echez, Bours, Chis, Horgues, Laloubère, Momères, Odos, Orleix, Séméac, Soues, Tarbes.
Alénya, Argelès-sur-Mer, Bages, Baho, Banyuls-sur-Mer, Le Barcarès, Bompas, Cabestany, Canet-en-Roussillon, Canohès, Cerbère, Claira, Collioure, Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne, Montescot, Perpignan, Peyrestortes, Pézilla-la-Rivière, Pia, Pollestres, Port-Vendres, Rivesaltes, Saint-Cyprien, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie, Saint-Nazaire, Saleilles, Le Soler, Théza, Torreilles, Toulouges, Villelongue-de-la-Salanque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-Rivière.
Altorf, Avolsheim, Baldenheim, Barr, Benfeld, Bernardswiller, Bernolsheim, Bilwisheim, Bischwiller, Blaesheim, Boersch, Brumath, Châtenois, Dachstein, Dahlenheim, Dieffenthal, Dinsheim, Donnenheim, Dorlisheim, Ebersheim, Ebersmunster, Ergersheim, Ernolsheim-Bruche, Erstein, Gambsheim, Gertwiller, Grendelbruch, Gresswiller, Griesheim-près-Molsheim, Haguenau, Hoerdt, Innenheim, Kaltenhouse, Kilstett, Kintzheim, Kirchheim, Krautergersheim, Krautwiller, Kriegsheim, Marlenheim, Meistratzheim, Mittelschaeffolsheim, Mollkirch, Mommenheim, Mussig, Muttersholtz, Mutzig, Niedernai, Oberhoffen-sur-Moder, Odratzheim, Olwisheim, Orschwiller, Ottrott, Rosenwiller, Rosheim, Rottelsheim, Saint-Nabor, Scharrachbergheim-Irmstett, Scherwiller, Schweighouse-sur-Moder, Sélestat, Siltzheim, Soultz-les-Bains, La Vancelle, Wangen, Wasselonne, Wolxheim.
Aubure, Baldersheim, Bartenheim, Beblenheim, Bennwihr, Bergheim, Berrwiller, Blotzheim, Bollwiller, Brunstatt, Buschwiller, Cernay, Colmar, Didenheim, Feldkirch, Guémar, Habsheim, Hégenheim, Hésingue, Horbourg-Wihr, Houssen, Hunawihr, Huningue, Illhaeusern, Illzach, Ingersheim, Jebsheim, Kaysersberg, Kembs, Kingersheim, Lutterbach, Mittelwihr, Morschwiller-le-Bas, Mulhouse, Ostheim, Pfastatt, Pulversheim, Reiningue, Ribeauvillé, Richwiller, Riedisheim, Riquewihr, Rixheim, Rodern, Rorschwihr, Rosenau, Ruelisheim, Sainte-Croix-en-Plaine, Saint-Hippolyte, Saint-Louis, Sausheim, Sierentz, Staffelfelden, Steinbach, Thannenkirch, Turckheim, Uffholtz, Ungersheim, Village-Neuf, Wattwiller, Wettolsheim, Wintzenheim, Wittelsheim, Wittenheim, Zellenberg, Zillisheim.
Arnas, Denicé, Gleizé, Lacenas, Liergues, Limas, Pommiers, Simandres, Villefranche-sur-Saône.
Aigné, Allonnes, Arnage, Changé, La Chapelle-Saint-Aubin, Coulaines, Le Mans, La Milesse, Mulsanne, Rouillon, Ruaudin, Saint-Pavace, Sargé-lès-le-Mans, Yvré-l'Evêque.
Bourdeau, La Chapelle-du-Mont-du-Chat, Montcel, Ontex, Saint-Offenge-Dessous, Saint-Offenge-Dessus, Trévignin.
Alby-sur-Chéran, Alex, Allèves, Arenthon, Armoy, Aviernoz, Ballaison, La Balme-de-Sillingy, Bernex, Bluffy, Boëge, Bogève, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Brizon, Burdignin, Cervens, Chainaz-les-Frasses, Chamonix-Mont-Blanc, Champanges, La Chapelle-Rambaud, La Chapelle-Saint-Maurice, Chapeiry, Charvonnex, Chaumont, Chavannaz, Chevenoz, Chilly, Choisy, Clarafond, Combloux, Contamine-Sarzin, Cordon, Cornier, Cusy, Demi-Quartier, Dingy-Saint-Clair, Domancy, Doussard, Draillant, Eloise, Entrevernes, Etercy, Evires, Faucigny, Fessy, Féternes, La Forclaz, Groisy, Gruffy, Habère-Lullin, Habère-Poche, Hauteville-sur-Fier, Héry-sur-Alby, Les Houches, Larringes, Lathuile, Leschaux, Lully, Lyaud, Marcellaz-Albanais, Marlioz, Megève, Mégevette, Meillerie, Menthon-Saint-Bernard, Menthonnex-sous-Clermont, Mésigny, Minzier, Montmin, Mont-Saxonnex, Mûres, Nancy-sur-Cluses, Nâves-Parmelan, Nonglard, Les Ollières, Orcier, Passy, Peillonnex, Perrignier, Praz-sur-Arly, Le Reposoir, Reyvroz, La Rivière-Enverse, Saint-André-de-Boëge, Saint-Eusèbe, Saint-Eustache, Saint-Félix, Saint-Gervais-les-Bains, Saint-Gingolph, Saint-Jean-de-Tholome, Saint-Martin-Bellevue, Saint-Paul-en-Chablais, Saint-Sigismond, Saint-Sylvestre, Sallanches, Sallenôves, Saxel, Servoz, Sillingy, Talloires, Thollon-les-Mémises, Thorens-Glières, Thusy, La Tour, Vacheresse, Vailly, Vaulx, La Vernaz, Veyrier-du-Lac, Villard, Villaz, Ville-en-Sallaz, Vinzier, Viuz-la-Chiésaz, Viuz-en-Sallaz, Vougy.
Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, La Bouille, Caudebec-lès-Elbeuf, Cauville-sur-Mer, Cléon, Elbeuf, Epouville, Fontaine-la-Mallet, Fontenay, Freneuse, Gainneville, Gonfreville-l'Orcher, Gouy, Harfleur, Hautot-sur-Seine, Le Havre, Houppeville, Isneauville, La Londe, Manéglise, Mannevillette, Montivilliers, Montmain, La Neuville-Chant-d'Oisel, Notre-Dame-du-Bec, Octeville-sur-Mer, Orival, Quévreville-la-Poterie, Rogerville, Rolleville, Roncherolles-sur-le-Vivier, Sahurs, Sainte-Adresse, Saint-Aubin-Celloville, Saint-Aubin-Epinay, Saint-Aubin-lès-Elbeuf, Saint-Jacques-sur-Darnétal, Saint-Laurent-de-Brèvedent, Saint-Martin-du-Manoir, Saint-Pierre-de-Manneville, Saint-Pierre-lès-Elbeuf, Sotteville-sous-le-Val, Tourville-la-Rivière, Ymare.
Amillis, Amponville, Andrezel, Argentières, Armentières-en-Brie, Arville, Aubepierre-Ozouer-le-Repos, Aufferville, Augers-en-Brie, Aulnoy, Baby, Bagneaux-sur-Loing, Balloy, Bannost-Villegagnon, Barbey, Bassevelle, Bazoches-lès-Bray, Beauchery-Saint-Martin, Beaumont-du-Gâtinais, Beautheil, Beauvoir, Bellot, Bernay-Vilbert, Beton-Bazoches, Bezalles, Blandy, Blennes, Boisdon, Boissy-aux-Cailles, Boissy-le-Châtel, Boitron, Bombon, Bougligny, Boulancourt, Bransles, Bray-sur-Seine, Bréau, La Brosse-Montceaux, Burcy, Bussières, Buthiers, Cannes-Ecluse, La Celle-sur-Morin, Cerneux, Cessoy-en-Montois, Chailly-en-Brie, Chaintreaux, Chalautre-la-Grande, Chalautre-la-Petite, Chalmaison, Chamigny, Champcenest, Champdeuil, Champeaux, Changis-sur-Marne, La Chapelle-Gauthier, La Chapelle-Iger, La Chapelle-la-Reine, La Chapelle-Rablais, La Chapelle-Saint-Sulpice, Les Chapelles-Bourbon, La Chapelle-Moutils, Chartronges, Châteaubleau, Château-Landon, Châtenay-sur-Seine, Châtenoy, Châtillon-la-Borde, Châtres, Chauffry, Chaumes-en-Brie, Chenoise, Chenou, Chevrainvilliers, Chevru, Chevry-en-Sereine, Choisy-en-Brie, Citry, Clos-Fontaine, Cocherel, Congis-sur-Thérouanne, Coubert, Coulombs-en-Valois, Coulommiers, Courcelles-en-Bassée, Courchamp, Courpalay, Courquetaine, Courtacon, Courtomer, Coutençon, Crèvecoeur-en-Brie, Crisenoy, La Croix-en-Brie, Crouy-sur-Ourcq, Cucharmoy, Dagny, Dammartin-sur-Tigeaux, Darvault, Dhuisy, Diant, Donnemarie-Dontilly, Dormelles, Doue, Douy-la-Ramée, Echouboulains, Les Ecrennes, Egligny, Egreville, Episy, Esmans, Etrépilly, Everly, Faremoutiers, Fa-lès-Nemours, La Ferté-Gaucher, La Ferté-sous-Jouarre, Flagy, Fontaine-Fourches, Fontains, Fontenailles, Fontenay-Trésigny, Forges, Fouju, Frétoy, Fromont, Garentreville, Gastins, La Genevraye, Germigny-l'Evêque, Germigny-sous-Coulombs, Giremoutiers, Gironville, Gouaix, La Grande-Paroisse, Grandpuits-Bailly-Carrois, Gravon, Grez-sur-Loing, Grisy-sur-Seine, Guérard, Guercheville, Guignes, Gurcy-le-Châtel, Hautefeuille, La Haute-Maison, Hermé, Hondevilliers, La Houssaye-en-Brie, Ichy, Isles-les-Meldeuses, Jaignes, Jaulnes, Jouarre, Jouy-le-Châtel, Jouy-sur-Morin, Jutigny, Larchant, Laval-en-Brie, Léchelle, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Lissy, Liverdy-en-Brie, Lizines, Lizy-sur-Ourcq, Longueville, Lorrez-le-Bocage-Préaux, Louan-Villegruis-Fontaine, Luisetaines, Lumigny-Nesles-Ormeaux, Luzancy, Machault, La Madeleine-sur-Loing, Maisoncelles-en-Brie, Maisoncelles-en-Gâtinais, Maison-Rouge, Les Marêts, Marles-en-Brie, Marolles-en-Brie, Marolles-sur-Seine, Mary-sur-Marne, Mauperthuis, May-en-Multien, Meigneux, Meilleray, Melz-sur-Seine, Méry-sur-Marne, Misy-sur-Yonne, Moisenay, Mondreville, Mons-en-Montois, Montarlot, Montceaux-lès-Meaux, Montceaux-lès-Provins, Montcourt-Fromonville, Montdauphin, Montenils, Montereau-Fault-Yonne, Montigny-le-Guesdier, Montigny-Lencoup, Montmachoux, Montolivet, Mormant, Mortcerf, Mortery, Mouroux, Mousseaux-lès-Bray, Mouy-sur-Seine, Nangis, Nanteau-sur-Essonne, Nanteau-sur-Lunain, Nanteuil-sur-Marne, Nemours, Noisy-Rudignon, Nonville, Noyen-sur-Seine, Obsonville, Ocquerre, Orly-sur-Morin, Les Ormes-sur-Voulzie, Ormesson, Ozouer-le-Voulgis, Paley, Pamfou, Paroy, Passy-sur-Seine, Pécy, Pézarches, Pierre-Levée, Le Plessis-Feu-Aussoux, Le Plessis-Placy, Poigny, Poligny, Pommeuse, Provins, Puisieux, Quiers, Rampillon, Rebais, Remauville, Reuil-en-Brie, Rouilly, Rozay-en-Brie, Rumont, Rupéreux, Saâcy-sur-Marne, Sablonnières, Saint-Ange-le-Viel, Saint-Augustin, Sainte-Aulde, Saint-Barthélemy, Saint-Brice, Sainte-Colombe, Saint-Cyr-sur-Morin, Saint-Denis-lès-Rebais, Saint-Fiacre, Saint-Germain-Laval, Saint-Germain-sous-Doue, Saint-Hilliers, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux, Saint-Just-en-Brie, Saint-Léger, Saint-Loup-de-Naud, Saint-Mars-Vieux-Maisons, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Martin-du-Boschet, Saint-Méry, Saint-Ouen-en-Brie, Saint-Ouen-sur-Morin, Saint-Pierre-lès-Nemours, Saint-Rémy-la-Vanne, Saints, Saint-Sauveur-lès-Bray, Saint-Siméon, Salins, Sammeron, Sancy, Sancy-lès-Provins, Savins, Sept-Sorts, Signy-Signets, Sigy, Sognolles-en-Montois, Soignolles-en-Brie, Soisy-Bouy, Solers, Souppes-sur-Loing, Sourdun, Tancrou, Thénisy, Thoury-Férottes, Tigeaux, La Tombe, Touquin, Tousson, La Trétoire, Treuzy-Levelay, Trocy-en-Multien, Ussy-sur-Marne, Valence-en-Brie, Vanvillé, Varennes-sur-Seine, Varreddes, Vaucourtois, Le Vaudoué, Vaudoy-en-Brie, Vaux-sur-Lunain, Vendrest, Verdelot, Verneuil-l'Etang, Vernou-la-Celle-sur-Seine, Vieux-Champagne, Villebéon, Villecerf, Villemaréchal, Villemareuil, Villemer, Villenauxe-la-Petite, Villeneuve-les-Bordes, Villeneuve-sur-Bellot, Ville-Saint-Jacques, Villiers-Saint-Georges, Villiers-sous-Grez, Villiers-sur-Seine, Villuis, Vimpelles, Vincy-Manoeuvre, Voinsles, Voulton, Voulx, Vulaines-lès-Provins, Yèbles.
Ablis, Allainville, Bennecourt, Blaru, Boinville-le-Gaillard, Boinvilliers, Boissets, Boissy-Mauvoisin, Bonnières-sur-Seine, Bréval, Brueil-en-Vexin, Chaufour-lès-Bonnières, Civry-la-Forêt, Courgent, Cravent, Dammartin-en-Serve, Dannemarie, Drocourt, Emancé, Flacourt, Flins-Neuve-Eglise, Fontenay-Saint-Père, Freneuse, Gommecourt, Gressey, Guitrancourt, Houdan, Jambville, Jeufosse, Lainville-en-Vexin, Limetz-Villez, Lommoye, Longnes, Maulette, Ménerville, Méricourt, Moisson, Mondreville, Montalet-le-Bois, Montchauvet, Mousseaux-sur-Seine, Mulcent, Neauphlette, Oinville-sur-Montcient, Orphin, Orsonville, Orvilliers, Paray-Douaville, Port-Villez, Prunay-le-Temple, Prunay-en-Yvelines, Richebourg, Rosay, Sailly, Saint-Illiers-la-Ville, Saint-Illiers-le-Bois, Saint-Martin-de-Bréthencourt, Septeuil, Tacoignières, Le Tertre-Saint-Denis, Tilly, La Villeneuve-en-Chevrie, Villette.
Allonville, Amiens, Bertangles, Blangy-Tronville, Bovelles, Boves, Cagny, Camon, Clairy-Saulchoix, Creuse, Dreuil-lès-Amiens, Dury, Estrées-sur-Noye, Glisy, Grattepanche, Guignemicourt, Hébécourt, Longueau, Pissy, Pont-de-Metz, Poulainville, Remiencourt, Revelles, Rivery, Rumigny, Sains-en-Amiénois, Saint-Fuscien, Saint-Sauflieu, Saleux, Salouël, Saveuse, Thézy-Glimont, Vers-sur-Selles.
Albi, Arthès, Burlats, Cambon, Cambounet-sur-le-Sor, Castres, Cunac, Lescure-d'Albigeois, Puygouzon, Roquecourbe, Saint-Juéry, Saïx, Le Sequestre, Terssac, Viviers-lès-Montagnes.
Les Arcs, Besse-sur-Issole, Brignoles, Callas, Callian, Camps-la-Source, Carnoules, La Celle, Figanières, Flassans-sur-Issole, Flayosc, Forcalqueiret, Garéoult, Gonfaron, Lorgues, Le Luc, Méounes-lès-Montrieux, Mons, La Motte, Nans-les-Pins, Pignans, Plan-d'Aups-Sainte-Baume, Pourrières, Puget-Ville, Rians, Riboux, La Roquebrussanne, Sainte-Anastasie-sur-Issole, Saint-Paul-en-Forêt, Signes, Taradeau, Le Thoronet, Tourrettes.
Le Beaucet, Beaumes-de-Venise, Caromb, Cavaillon, Châteauneuf-de-Gadagne, Cheval-Blanc, Courthézon, Crillon-le-Brave, Jonquières, Maubec, Mazan, Modène, Orange, Pertuis, Robion, La Roque-sur-Pernes, Saint-Didier, Saint-Hippolyte-le-Graveyron, Saint-Pierre-de-Vassols, Saumane-de-Vaucluse, Taillades, Le Thor, Vacqueyras, Velleron.
La Barre-de-Monts, Bretignolles-sur-Mer, Challans, Jard-sur-Mer, Notre-Dame-de-Monts, La Roche-sur-Yon, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Saint-Hilaire-de-Riez, Saint-Jean-de-Monts, Saint-Vincent-sur-Jard, Talmont-Saint-Hilaire, La Tranche-sur-Mer.
Béruges, Biard, Buxerolles, Chasseneuil-du-Poitou, Croutelle, Fontaine-le-Comte, Jaunay-Clan, Mignaloux-Beauvoir, Migné-Auxances, Montamisé, Poitiers, Saint-Benoît, Vouneuil-sous-Biard.
Condat-sur-Vienne, Couzeix, Feytiat, Isle, Limoges, Le Palais-sur-Vienne, Panazol.
Chantraine, Chavelot, Dinozé, Dogneville, Epinal, Les Forges, Girmont, Golbey, Igney, Jeuxey, Thaon-les-Vosges.
Andelnans, Argiésans, Bavilliers, Belfort, Bermont, Botans, Bourogne, Charmois, Châtenois-les-Forges, Chaux, Chèvremont, Cravanche, Danjoutin, Denney, Dorans, Eloie, Essert, Evette-Salbert, Lachapelle-sous-Chaux, Meroux, Méziré, Morvillars, Moval, Offemont, Pérouse, Roppe, Sermamagny, Sevenans, Trévenans, Valdoie, Vétrigne, Vézelois.
Abbéville-la-Rivière, Angerville, Arrancourt, Authon-la-Plaine, Auvers-Saint-Georges, Blandy, Boigneville, Bois-Herpin, Boissy-la-Rivière, Boissy-le-Cutté, Boissy-le-Sec, Boutervilliers, Bouville, Brières-les-Scellés, Brouy, Buno-Bonnevaux, Chalo-Saint-Mars, Chalou-Moulineux, Champmotteux, Chatignonville, Corbreuse, Estouches, Etampes, Fontaine-la-Rivière, La Forêt-le-Roi, La Forêt-Sainte-Croix, Gironville-sur-Essonne, Les Granges-le-Roi, Guillerval, Marolles-en-Beauce, Méréville, Mérobert, Mespuits, Monnerville, Morigny-Champigny, Ormoy-la-Rivière, Orveau, Plessis-Saint-Benoist, Prunay-sur-Essonne, Puiselet-le-Marais, Pussay, Richarville, Roinvilliers, Saclas, Saint-Cyr-la-Rivière, Saint-Escobille, Saint-Hilaire, Congerville-Thionville, Valpuiseaux, Villeneuve-sur-Auvers.
Aincourt, Ambleville, Amenucourt, Arronville, Berville, Bray-et-Lû, Bréançon, Buhy, La Chapelle-en-Vexin, Chaussy, Chérence, Frouville, Haravilliers, Haute-Isle, Le Heaulme, Hédouville, Menouville, Montreuil-sur-Epte, Neuilly-en-Vexin, Omerville, La Roche-Guyon, Saint-Clair-sur-Epte, Theuville, Villers-en-Arthies.
Décret n° 2009-501 du 30 avril 2009 portant extension aux ouvriers de l'Etat de divers décrets indemnitaires
Les personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé, à l'exception des personnels ouvriers du ministère de la défense, peuvent bénéficier, dans les conditions prévues aux décrets du 17 avril 2008 susvisés :
― de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
― de l'indemnité de départ volontaire ;
― de l'indemnité temporaire de mobilité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 20 avril 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 avril 2009 portant nomination du président du Haut Conseil des biotechnologies, du président et des membres du comité scientifique et du président et des membres du comité économique, éthique et social
Mme Catherine BRECHIGNAC est nommée présidente du Haut Conseil des biotechnologies.
Mme Christine NOIVILLE est nommée présidente du comité économique, éthique et social du Haut Conseil des biotechnologies.
M. Patrice MANNONI.
M. Jean-Jacques LEGUAY.
M. Denis BOURGUET.
Mme Anne DUBART-KUPPERSCHMITT.
M. Robert DRILLIEN.
Mme Florence COIGNARD.
M. Pierre ROUGE.
M. Jean-Luc DARLIX.
M. Antoine MESSEAN.
En qualité de spécialistes en sciences appliquées à l'environnement, notamment en biodiversité, en écologie et en écotoxicologie :
Mme Mireille JACQUEMOND.
Mme Maryse DEGUERGUE.
Mme Virginie TOURNAY.
En tant que membre du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé : M. Claude BURLET, suppléant : M. Patrick GAUDRAY.
France Nature Environnement : M. Frédéric JACQUEMART, suppléant : M. Lylian LE GOFF ;
Greenpeace France : M. Arnaud APOTEKER, suppléante : Mme Rachel DUJARDIN ;
Amis de la Terre : M. Patrick DE KOCHKO, suppléante : Mme Hélène GASSIE.
M. Charles PERNIN (Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie), suppléante : Mme Urvassée BAGUANT (Familles de France) ;
Mme Sylvie PRADELLE (UFC Que choisir), suppléante : Mme Anne LEGENTIL (Familles rurales).
En tant que représentant du Haut Conseil de la santé publique : M. Stéphane LE BOULER, suppléante : Mme Catherine LE GALES.
Collectif interassociatif sur la santé : Mme Elsa COHEN.
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles : M. Pascal FEREY, suppléante : Mme Catherine LION ;
Confédération paysanne : M. Guy KASTLER, suppléant : M. Jacques PASQUIER ;
Jeunes Agriculteurs : M. Arnaud TACHON, suppléant : M. William VILLENEUVE ;
Fédération nationale d'agriculture biologique : M. Daniel EVAIN, suppléant : M. Vincent PERROT ;
Association nationale des industries agroalimentaires : Mme Agnès DAVI, suppléant : M. Jean-Luc PELLETIER.
Les entreprises du médicament : M. Alain CLERGEOT, suppléant : M. Jacques LECHENET.
En tant que représentant d'une organisation professionnelle de distributeur de semences :
Groupement national interprofessionnel des semences et plants : M. Daniel SEGONDS, suppléant : M. Philippe GRACIEN.
CFDT : Mme Jeanne GROSCLAUDE, suppléant : M. Alain REUGE.
En tant que représentant de l'Association des maires de France, désigné par son président : M. Jean BIZET, suppléant : M. François BROTTES.
En tant que représentant de l'Assemblée des départements de France : M. Didier GUILLAUME, suppléant : M. Jean-Paul POURQUIER.
En tant que représentant de l'Association des régions de France : M. Jean-Jack QUEYRANNE, suppléant : M. Pascal DACHEUX.
En tant que député de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques : M. Claude GATIGNOL, suppléant : M. Alain CLAEYS.
En tant que sénateur de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques : M. Jean-Claude ETIENNE, suppléant : M. Daniel RAOUL.
En tant que personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences juridiques : Mme Marie-Angèle HERMITTE.
En tant que personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en économie : M. Philippe CHALMIN.
En tant que personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en sociologie : M. Michel CALLON.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2009, Mme Isabelle Jegouzo, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes afin de servir auprès de la Commission européenne en qualité d'administrateur principal au sein de la direction justice et affaires intérieures, pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2009, Mme Michèle Picard, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie afin d'exercer les fonctions de juge ad litem du 4 mars 2009 au 3 mars 2010 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2009, Mme Catherine Brouard, épouse Gallet, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes afin d'exercer les fonctions de référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes du 1er juin 2009 au 30 septembre 2009 inclus.
Les délégués départementaux de l'éducation nationale peuvent être notamment consultés : 1° Sur la convenance des projets de construction, d'aménagement et d'équipement des locaux que les communes doivent fournir pour la tenue de leurs écoles publiques ; 2° Sur toutes les questions relatives à l'environnement scolaire, en particulier dans le domaine des actions périscolaires locales.
Par décret en date du 30 avril 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics :
M. Jacques Barrailler, titulaire, en remplacement de M. Jean-Baptiste Hy.
M. Jean-Baptiste Hy, suppléant, en remplacement de M. Henry Alexandre.
M. Gilbert Ansberque, suppléant, en remplacement de Mme Patricia Magnier-Chanud.
M. Gérard Gibot, titulaire.
M. Jean Bouverot, suppléant.
M. Charles Simonnet, titulaire, en remplacement de M. Guy-Pierre Martin.
M. Matthieu Lacaille, suppléant, en remplacement de Mme Florence Wilhelm-Rentler.
Au titre des collectivités territoriales, sur proposition
M. Bernard Sprotti, titulaire, en remplacement de M. Michel Geres.
En raison de sa compétence dans le domaine d'activité
M. Antoine Doussaint, en remplacement de M. André Ferras.
Décision n° 2009-242 du 31 mars 2009 modifiant la décision n° 2008-804 du 16 septembre 2008 autorisant l'association Fédération des associations berbères à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRB Nouvelle Radio berbère
Adresse du site : Towercast, lieudit Butte des Marais, Aux Marais (60).
Décision n° 2009-252 du 7 avril 2009 autorisant la société Grand Lille TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Lille
La société Grand Lille TV est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé « Grand Lille TV », diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation.
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Grand Lille TV édité par la société Grand Lille TV.
Grand Lille TV est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société par actions simplifiée au capital d'un million deux cent mille euros (1 200 000 €), dénommée Grand Lille TV, immatriculée le 27 mars 2009 au RCS de Roubaix-Tourcoing, sous le n° 511 324 303.
Grand Lille TV est un service de télévision local, en temps complet, diffusé 24 heures sur 24.
L'éditeur consacre au minimum la moitié du volume total hebdomadaire du temps d'antenne à des émissions d'information dont le sujet est ancré dans la réalité sociale, économique et culturelle de la métropole lilloise.
L'éditeur s'engage à respecter les recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel concernant le financement des émissions télévisées par les collectivités territoriales.
Le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires n'excède pas 12 minutes pour une heure d'horloge donnée.
Les interruptions des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles s'effectuent conformément aux dispositions de l'article 73 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
3° La suspension de la diffusion, d'une catégorie de programme, d'une partie du programme ou d'une ou plusieurs séquences publicitaires pour un mois au plus.
DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIÉTÉ GRAND LILLE TV
La société par actions simplifiée Grand Lille TV au capital d'un million deux cent mille euros (1 200 000 €) est détenu par :
La société HOMEDIAL 720 000 EUR, soit 60 % du capital
La société SASP LOSC ― Lille Olympique Sporting Club 480 000 €, soit 40 % du capital
La société HOMEDIAL est une société à responsabilité limitée au capital de 720 000 euros, immatriculée au RCS de Roubaix-Tourcoing sous le n° 511 022 485.
Elle a pour associés :
La société HOMEDIAL est représentée par MM. Bruno LECLUSE et Arnoult MEPLON en qualité de cogérants.
La société SECOM ― Télé Mélody est une société anonyme à conseil d'administration au capital de 3 159 000 euros, immatriculée au RCS de Lille sous le n° 435 399 118 €.
Elle est représentée par M. Bruno LECLUSE en qualité de président-directeur général.
Elle a pour actionnaires :
La Gazette du Nord - Pas-de-Calais ― SARL SPID est une société à responsabilité limitée au capital de 160 000 euros, immatriculée au RCS de Lille sous le n° 314 515 131.
Son siège social est situé 7, rue Jacquemars-Giélée à Lille (59800).
Elle est représentée par M. Arnoult MEPLON en qualité de gérant.
La société SASP LOSC Lille Métropole (Lille Olympique Sporting Club) est une société anonyme sportive professionnelle au capital de 6 533 335 €, immatriculée au RCS de Lille sous le n° 319 633 749.
Son siège social est situé Grand-Rue à Camphin-en-Pévèle (59780).
Elle est détenue à 95 % par la société SOCLE, elle-même détenue, à 53,79 %, par le groupe Michel SEYDOUX et à 39,48 % par Financière PARTOUCHE.
Les administrateurs de la société sont : la SA SOCLE ; M. Michel SEYDOUX ; M. Isidore PARTOUCHE ; M. Philippe AMZALAK ; La société civile LIENJE.
Liste des mandataires sociaux de la société Grand Lille TV
Président : SA SECOM représentée par M. Bruno LECLUSE.
Michel SEYDOUX (LOSC Lille Métropole SASP) ;
Xavier THUILOT (LOSC Lille Métropole SASP) ;
Jérôme LESTIR (LOSC Lille Métropole SASP).
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Bruno LECLUSE, président de la société Grand Lille TV.
COMPOSITION DU COMITÉ COMPOSÉ DE PERSONNALITÉS INDÉPENDANTES CONSTITUÉ AUPRÈS DE L'ÉDITEUR GRAND LILLE TV AFIN DE VEILLER AU RESPECT DU PRINCIPE DE PLURALISME
Comité chargé du pluralisme GRAND LILLE TV
Véronique DURAND
Rédactrice en chef La Croix du Nord
45, rue Saint-Henri, 59110 La Madeleine
vdurand@croixdunord.com
Bruno HUISMAN
Agrégé de philosophie, chevalier de l'Ordre national du mérite, directeur général des EFAP
661/663, rue Pierre-Charron, 75008 Paris
Sophie MICHON
Administratrice de l'UDAF (Union départementale des associations familiales)
16, avenue Pasteur, 59130 Lambersart
Céline GUILLAUME
Master in Laws (LLM), actionnaire de La Procure
7, avenue des Peupliers, 7500 Tournai (téléphone : 00-32-479-733-275)
Ancien président de Métropole Nord Initiative, retraité de l'imprimerie/édition
551, rue Albert-Bailly, 59700 Marcq-en-Barœul
Farida EL MEHDAOUI
Assistante d'édition
31, rue du Capitaine-Bernard, 59200 Tourcoing
Décision n° 2009-253 du 7 avril 2009 autorisant la Société de télévision multilocale du Nord - Pas-de-Calais à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Lille
La Société de télévision multilocale du Nord - Pas-de-Calais est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé WEO La Télé Nord - Pas-de-Calais, diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ DE TÉLÉVISION MULTILOCALE DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION WEO LA TÉLÉ NORD - PAS-DE-CALAIS
La présente convention a pour objet, en application des articles 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service WEO La Télé Nord - Pas-de-Calais édité par la Société de télévision multilocale du Nord - et du Pas-de-Calais et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
WEO La Télé Nord - Pas-de-Calais est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société anonyme au capital de 2 273 891 €, dénommée Société de télévision multilocale du Nord et du Pas-de-Calais, immatriculée le 14 mars 1994 au RCS de Lille sous le n° 394 216 089.
WEO La Télé Nord - Pas-de-Calais est un service de télévision local en temps complet diffusé 24 heures sur 24.
L'éditeur consacre au minimum la moitié du volume total hebdomadaire du temps d'antenne à des émissions, notamment d'information, dont le sujet est ancré dans la réalité sociale, économique et culturelle de la zone géographique sur laquelle WEO La Télé Nord - Pas-de-Calais diffuse ses programmes.
L'éditeur n'est pas soumis aux obligations d'investissement dans la production d'œuvres cinématographiques prévues au chapitre I du titre Ier du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
DE LA SOCIÉTÉ DE TÉLÉVISION MULTILOCALE DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
de la Société de télévision multilocale du Nord et du Pas-de-Calais - STM
Le capital social de la société est de deux millions deux cent soixante-treize huit cent quatre-vingt onze euros (2 273 891 €), divisé en deux millions deux cent soixante- treize huit cent quatre-vingt-onze actions (2 273 891) de un euro chacune.
Holding Images en Nord (*)
CENFE Communication SAS
Boileau TV (groupe NRJ)
Roularta Media Group NV
L'Indépendant du Pas-de-Calais
No Télé Asbl
La Compagnie des Nouveaux Médias
Dillies Vidéo
Divercom SA
AB SAT SA
M. Jean-Michel LOBRY (société Images en Nord)
M. Jean-Paul BOUGEARD (société Images en Nord)
M. Marien BONIEUX (société Images en Nord)
M. Gérard CROS (société Images en Nord)
M. Philippe D'AMALRIC (société AB Sat)
(*) Images en Nord, SA au capital de 51 400 € ayant son siège social au 14, rue du Sec-Arembault à Lille (59000) et immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 504 007 642 et représentée par M. Jacques Hardoin, son président.
Cette dernière est contrôlée par la société ROSSEL France SA au capital de 6 531 000 euros dont le siège social est au Luxembourg, 560 A, rue de Neudorf L.
2220, Luxembourg et dont les administrateurs sont M. Alain LAM (Luxembourg), M. Yves de CHAISEMARTIN (France) et M. Bernard MARCHANT (Belgique).
M. Jean-Michel LOBRY, président-directeur général.
M. Jean-Paul BOUGEARD, directeur général délégué.
SAS Images en Nord, représentée par M. Christophe DI POMPEO :
Caisse d'Epargne Nord France Europe Communication, représentée par M. Jean MERELLE.
Société ROULARTA Media Group, représentée par M. Dirck VANHEGEN.
Société No Télé ASBL, représentée par M. Jean-Pierre WINBERG.
BOILEAU TV, représentée par M. Gérald Brice VIRET.
M. Alain DIEVAL.
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Jean-Michel LOBRY, président-directeur général de la Société de télévision multilocale du Nord et du Pas-de-Calais.
COMPOSITION DU COMITÉ COMPOSÉ DE PERSONNALITÉS INDÉPENDANTES CONSTITUÉ AUPRÈS DE L'ÉDITEUR LA SOCIÉTÉ DE TÉLÉVISION MULTILOCALE DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS AFIN DE VEILLER AU RESPECT DU PRINCIPE DE PLURALISME
Philippe LAMBLIN (président du comité d'éthique, président d'UNIS-CITE, président de la Ligue Nord - Pas-de-Calais d'athlétisme).
Marc BUE (personnalité du monde agricole).
Jean-Claude CASADESUS (Orchestre national de Lille).
Dorothée DA SILVA (chef d'entreprise).
Claudie GESQUIERE (présidente de l'union des associations familiales du Nord).
Richard KOWALSKI (représentant de la communauté polonaise).
Frédéric LAMBIN (président de l'école de la deuxième chance et de Lille Grand Palais).
Patricia LASOU (présidente du festival du film de Valenciennes).
Yves LE MANER (directeur de la Coupole).
Didier LEROY (président de Toyota Motor Manufacturing France).
Patrick PEUGEOT (président de la CIMADE).
Jean QUEMERE (délégué général de la chambre régional d'économie sociale).
Michel QUINT (écrivain).
Hélène SZULC (chef d'entreprise).
Jérémy GANDIN (responsable audiovisuel de l'Ecole supérieure de journalisme de Lille).
Philippe VASSEUR (président d'Alliances).
SEM Région (28,01 %).
Décision n° 2009-254 du 24 mars 2009 modifiant les décisions n° 2005-649 du 19 juillet 2005 et n° 2008-698 du 10 juin 2008 autorisant l'association Sun FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sun FM
Dans le titre et à l'article 1er des décisions n° 2005-649 du 19 juillet 2005 et n° 2008-698 du 10 juin 2008 susvisées, le nom de service « Sun FM » est remplacé par « Sun-Le Son unique à Nantes ».
Décision n° 2009-259 du 17 mars 2009 portant désignation d'un membre titulaire et d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Lille
M. Didier Lejeune est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Lille pour une durée de quatre ans à compter du 5 avril 2009.
M. Antoine Durup de Baleine est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de Lille pour une durée de quatre ans à compter du 5 avril 2009.
Décision n° 2009-260 du 17 mars 2009 portant désignation d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Poitiers
Décision n° 2009-263 du 7 avril 2009 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France Ô
L'usage de la fréquence définie à l'annexe à la présente décision est attribuée à la société nationale de programme France Télévisions pour la diffusion en mode numérique du service de télévision en clair dénommé France Ô, selon les conditions prévues au cahier des missions et des charges approuvé par le décret du 27 mars 1993 susvisé.
Décision n° 2009-274 du 28 avril 2009 modifiant la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3
« La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée en tant qu'opérateur du multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services dénommés Canal+, Planète, Canal+ Cinéma, Canal+ Sport et TPS Star.
La présente décision est applicable à compter du 30 avril 2009.
Par une délibération en date du 24 mars 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, les autorisations délivrées à l'EURL Réseau Ouest pour l'exploitation de Radio Caroline dans les zones de Vannes, Paimpont, Redon, et dont le terme est fixé au 18 avril 2010.
Décision n° 2008-0977 du 25 septembre 2008 relative à la modification du questionnaire pour la collecte d'informations nécessaires au suivi des marchés mobiles en métropole
I.-Le cadre juridique applicable
32-1 et 32-3 ainsi que les obligations qui leur sont imposées au titre du CPCE.
II.-Les objectifs poursuivis par l'Autorité
Par ailleurs, le marché de gros de l'accès et de départ d'appel mobile a fait l'objet d'une analyse de marché formelle de l'Autorité.
De plus, si elle a retiré le marché de gros de l'accès et du départ d'appel mobile de la liste figurant dans sa recommandation sur les marchés pertinents en date du 17 décembre 2007, la Commission européenne, dans sa notice explicative, note de très fortes disparités nationales sur l'état de la concurrence sur les marchés de la téléphonie mobile (citant des exemples d'entente ou de collusion tacite) et invite de ce fait les autorités de régulation nationales à en surveiller de près le développement.
Les modifications apportées à l'ensemble initial d'indicateurs, résultant de la décision n° 2006-0007 en date du 12 janvier 2006, ont pour vocation d'affiner la connaissance de la dynamique concurrentielle sur le marché de détail de la téléphonie mobile.
A cet égard, les indicateurs introduits par la présente décision ont pour effet de distinguer, dans les indicateurs existants, les comportements de consommation relevant du jeu de la concurrence de ceux découlant de facteurs autres.
En outre, ils renforcent, de manière proportionnée, certains indicateurs précédemment collectés et permettent de prendre en compte les évolutions récentes du marché.
Dès lors, les modifications procédant de la présente décision concourent à une efficacité accrue des outils de suivi du marché mis en place précédemment.
III.-Les sociétés concernées par le suivi des marchés mobiles
Les opérateurs concernés à la date de la présente décision sont les suivants pour la métropole : Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Transatel, Omer Telecom, NRJ mobile, Tele2, Auchan Télécom, Carrefour Mobile, Afone, Altitude Telecom, Numéricable, Mobisud et Coriolis Télécom.
IV.-La nature des éléments collectés
Le recueil d'informations à jour est formalisé par un questionnaire annexé à la présente décision, qui sera renseigné sur une base trimestrielle par les opérateurs.
Les informations demandées portent le cas échéant sur différents segments de clientèle, notamment la clientèle entreprises et, au sein du grand public, les clients prépayé et postpayé.
― le développement du marché de gros de l'accès et du départ d'appel mobile, notamment du point de vue des contrats MVNO et de leurs documents de mise en œuvre, ainsi qu'en termes de volume d'activité (chiffres d'affaires, volumes de trafic, etc.) ;
Par ailleurs, la présente décision pourra être modifiée en tant que de besoin, compte tenu du développement des marchés de gros et de détail.
V.-La concertation entreprise
S'agissant des modifications apportées au questionnaire par la présente décision, une concertation a été menée auprès des opérateurs entre juillet 2007 et juillet 2008.
Cette concertation a compris une première phase d'envoi de propositions de modifications le 27 juillet 2007, les opérateurs le souhaitant ont été reçus par l'Autorité fin octobre, un second tour de propositions a été envoyé pour commentaires à la suite de ces entrevues bilatérales.
Par la suite, une proposition formelle a été transmise pour commentaires par courrier du 18 juin 2008.
Notamment, l'Autorité note l'absence d'opposition ou la perception favorable à une modification de la part d'une majorité d'opérateurs, doublée d'une absence d'obstacle technique à la mise en œuvre de la mesure.
VI.-Le traitement et l'utilisation des éléments collectés
Ces informations feront l'objet d'un traitement et d'une diffusion contrôlée au sein de l'Autorité.
Enfin, sous réserve du respect du secret des affaires, elles pourront notamment être utilisées dans le cadre des publications de l'Autorité.
Les opérateurs mobiles de métropole exploitants de réseau et/ou fournisseurs de services concernés fournissent les éléments de réponse au questionnaire annexé à la présente décision sur un rythme trimestriel.
Pour l'année 2008, les informations sont communiquées à l'Autorité :
― au plus tard le vendredi 17 octobre 2008 pour les données portant sur le troisième trimestre ;
― au plus tard le vendredi 23 janvier 2009 pour les données portant sur le quatrième trimestre.
Pour les années futures, les informations sont d'une manière générale communiquées à l'Autorité trois semaines après la fin de chaque trimestre pour les trimestres suivants.
Décision n° 2009-0008 du 15 janvier 2009 portant rectification d'une erreur matérielle entachant la décision n° 2008-1229 de l'Autorité en date du 13 novembre 2008
Dans la dernière phrase du dernier paragraphe de la décision (II-2) précisant le solde créditeur provisionnel de France Télécom, la somme de « 18 041 838 euros » est remplacée par la somme de « 18 140 225 euros ».
Dans le tableau des contributions provisionnelles au fonds de service universel de l'année 2009 présent à l'annexe I, à la première ligne du tableau précisant la contribution de l'opérateur France Télécom, la somme de « 18 041 838 » euros est remplacée par la somme de « 18 140 225 » euros.
Dans le tableau du détail des contributions provisionnelles au fonds de service universel de l'année 2009 du groupe France Télécom présent à l'annexe II, à la première ligne précisant le crédit 2009 de France Télécom fixe, la somme de « 29 548 773 » euros est remplacée par la somme de « 29 647 160 » euros.
Dans le tableau du détail des contributions provisionnelles au fonds de service universel de l'année 2009 du groupe France Télécom présent à l'annexe II, à la première ligne précisant le solde 2009 de France Télécom fixe, la somme de « ― 18 041 838 » euros est remplacée par la somme de « ― 18 140 225 » euros.
Dans le tableau du détail des contributions provisionnelles au fonds de service universel de l'année 2009 du groupe France Télécom présent à l'annexe II, à la ligne précisant le crédit 2009 du Total Groupe France Télécom, la somme de « 29 548 773 » euros est remplacée par la somme de « 29 647 160 » euros.
Dans le tableau du détail des contributions provisionnelles au fonds de service universel de l'année 2009 du groupe France Télécom présent à l'annexe II, à la ligne précisant le solde 2009 du Total Groupe France Télécom, la somme de « ― 11 631 146 » euros est remplacée par la somme de « ― 11 729 533 » euros.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à France Télécom et publiée au Journal officiel de la République française.
La Poste a fait évoluer sa grille tarifaire conformément aux dispositions prévues par l'accord Schwartz, tant du point de vue de sa structure qu'en ce qui concerne sa revalorisation et son indexation.
L'accord n'a pas apporté de modification sur la construction de la grille tarifaire telle qu'elle était précisée dans le cadre de l'accord Paul.
La structure de la grille tarifaire reste donc définie en fonction du niveau d'urgence, du niveau de préparation des envois et des options.
Comme dans le cadre de l'accord Paul, cinq options sont disponibles :
Dépôt anticipé.
Livraison en CTC/PPDC de distribution
Distribution en jour creux.
L'accord Schwartz prévoit une actualisation de la grille tarifaire selon une trajectoire de revalorisation tarifaire et la hausse des prix.
Pour la généralité des titres admis au bénéfice du régime de la CPPAP, une revalorisation de 3 % sera appliquée sur les tarifs de chacun des trois niveaux d'urgence en sus d'une évolution des prix répercutée à hauteur de 3,27 %.
L'évolution des prix est mesurée par celle de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre juin 2007 (114,90) et juin 2008 (118,95) avec une prise en compte de l'évolution des prix, au-delà de 2,5 %, limitée à 75 %.
L'Autorité ne se prononce pas sur la conformité aux dispositions de l'article L.
Elle note que des dispositions particulières définissent, d'une part, les publications concernées (articles D.
18 et suivants du code des postes et des communications électroniques) et, d'autre part, le financement de la mission correspondante (loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste).
Dans ce cadre, l'Autorité estime que la tarification des envois de presse devrait, à terme, refléter les coûts : aux termes de l'article L.
Elle observe que cet objectif figure au nombre de ceux de l'accord Schwartz : « la combinaison de la réduction des coûts postaux, des mesures tarifaires et de la contribution financière de l'Etat, tels que prévus par le présent protocole, devrait permettre de couvrir, au terme de l'accord, les coûts complets attribuables à la presse ».
L'Autorité a examiné la conformité des tarifs de presse aux termes de l'accord Schwartz et observe que la grille tarifaire 2009 transmise par La Poste y est conforme :
1° La revalorisation mise en œuvre est bien celle prévue par l'accord (tableau 1 en annexe) ;
3° La revalorisation de 3,27 % décidée par La Poste correspond effectivement à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre juin 2007 et juin 2008 avec la fraction de la hausse dépassant 2,5 % (1,02 %) répercutée à hauteur de 75 % (0,77 %).
Le présent avis sera transmis au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et publié au Journal officiel de la République française.
Seul le coefficient de la modalité liasse directe facteur diminue sensiblement par rapport à la valeur donnée dans le cadre de l'accord Paul pour l'année 2008 (92,0).
― dépôt jours creux (presse et presse à tarif économique)
Cet emploi est affecté à la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement, au sein de laquelle le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de la gestion administrative et des statuts.
― d'assurer ou de faire assurer la gestion du personnel relevant de la délégation générale pour l'armement et d'élaborer les procédures correspondantes ;
― d'assurer l'organisation et la conduite des commissions paritaires placées sous la responsabilité de la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement ;
― d'apporter son concours à la direction des ressources humaines du ministère de la défense pour l'élaboration des textes relatifs aux différents corps et catégories de personnel et d'en définir les règles d'application au sein de la délégation générale pour l'armement.
― une expérience dans le domaine de la gestion administrative ;
― des connaissances en matière juridique et réglementaire ;
― de bonnes compétences de management d'équipes et d'animation de réunions ;
― de bonnes capacités relationnelles compte tenu de la multiplicité des intervenants et des fortes attentes quant à la qualité du service rendu.
Un poste est à pourvoir dans le cadre de ce recrutement au centre pénitentiaire du Havre dans la spécialité liée à l'informatique.
La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au lundi 25 mai 2009.
Le dossier doit être déposé auprès du service chargé du recrutement à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, 123, rue Nationale, BP 765, 59034 Lille Cedex.
Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, section du recrutement), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés 8-10, rue du Renard, 75004 Paris ; téléphone : 01-49-96-28-65 et 01-49-96-21-11 ; www.justice.gouv.fr, ou de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, téléphone : 03-20-63-66-68.
Avis relatif au concours professionnel pour l'accès au grade de technicien principal des services
Date limite des préinscriptions télématiques : 11 juin 2009, dernier délai.
Pour obtenir les renseignements relatifs à ce concours professionnel, les candidats s'adresseront au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service des ressources humaines, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, Mmes Françoise LIENS ou Célia VERRÈS (tél : 01-49-55-48.55/42-13, mèl : francoise.liens@agriculture.gouv.fr, celia.verres@agriculture.gouv.fr).
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 20090401P du 1er avril 2009, a prononcé :
― L'homologation, pour prendre effet à compter du 1er mai 2009, des seize normes françaises suivantes :
― Bois de structure traité avec un produit de préservation contre les attaques biologiques (indice de classement : P21-600).
― Partie 2 : méthode d'essai de l'élément du filtre à air (indice de classement : E58-045-2).
― Partie 3 : méthode d'essai du système de pressurisation (indice de classement : E58-045-3).
― Partie 4 : performances et méthode d'essai des systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVCA) (indice de classement : E58-045-4).
― Partie 5 : méthode d'essai du système de dégivrage du pare-brise (indice de classement : E58-045-5).
― Partie 6 : détermination de l'effet du chauffage solaire (indice de classement : E58-045-6).
― Vêtements de protection contre la chaleur et les flammes (indice de classement : S74-522).
― Bicyclettes EPAC (indice de classement : R30-009).
― Partie 1 : sécurité (indice de classement : E31-402-1).
― Ventilation des réservoirs de stockage à pression atmosphérique et à basse pression (indice de classement : M87-231).
― Détermination du résidu sur tamis des émulsions de bitume et détermination de la stabilité au stockage par tamisage (indice de classement : T66-016).
― Détermination de la polarité des particules des émulsions de bitume (indice de classement : T66-021).
― Détermination par distillation du liant résiduel et du distillat d'huile dans les émulsions de bitume (indice de classement : T66-036).
― Méthode utilisant des granulats (indice de classement : T66-043-1).
― Détermination de la résistance à l'abrasion au moyen d'un disque abrasif vertical, motorisé (indice de classement : T46-087).
― L'annulation, pour prendre effet à compter du 1er mai 2009, des quinze normes françaises suivantes :
― Ambiance dans l'enceinte de l'opérateur.
― Partie 1 : généralités et définitions (homologuée le 5 octobre 1995) (indice de classement : E58-045-1).
― Partie 2 : essai de l'élément du filtre à air (homologuée le 5 octobre 1995) (indice de classement : E58-045-2).
― Partie 3 : méthode d'essai du système de pressurisation de l'enceinte de l'opérateur (homologuée le 5 octobre 1995) (indice de classement : E58-045-3).
― Partie 4 : méthode d'essai des systèmes de ventilation, de chauffage et/ou de conditionnement d'air de l'enceinte de l'opérateur (homologuée le 5 octobre 1995) (indice de classement : E58-045-4).
― Partie 5 : méthode d'essai du système de dégivrage du pare-brise (homologuée le 5 octobre 1995) (indice de classement : E58-045-5).
― Partie 6 : détermination de l'effet du rayonnement solaire sur l'enceinte de l'opérateur (homologuée le 5 octobre 1995) (indice de classement : E58-045-6).
― Vêtement de protection pour les travailleurs de l'industrie exposés à la chaleur (excepté les vêtements de sapeurs-pompiers et de soudeurs) (homologuée le 20 mars 1995) (indice de classement : S74-522).
― Amendement 1 à la norme NF EN 531 d'avril 1995 (homologuée le 5 septembre 1998) (indice de classement : S74-522/A1).
― Partie 1 : sécurité (homologuée le 20 août 1999) (indice de classement : E31-402-1).
― Partie 1 : sécurité (homologuée le 5 novembre 2001) (indice de classement : E31-402-1/A1).
― Partie 1 : sécurité (homologuée le 20 janvier 2002) (indice de classement : E31-402-1/A2).
― Partie 1 : sécurité (homologuée le 5 mai 2002) (indice de classement : E31-402-1/A3).
― Détermination du résidu sur tamis des émulsions de bitume et détermination de la stabilité au stockage par tamisage (homologuée le 20 novembre 1999) (indice de classement : T66-016).
― Détermination de la polarité des particules des émulsions de bitume (homologuée le 20 novembre 1999) (indice de classement : T66-021).
― Détermination par distillation du liant résiduel et du distillat d'huile dans les émulsions de bitume (homologuée le 20 novembre 1999) (indice de classement : T66-036).
Suite à la décision du conseil d'administration de l'Association française de normalisation n° 20080116PR2 du 8 avril 2009, l'avis relatif à l'homologation et l'annulation de normes publié au Journal officiel de la République française sous le NOR : ECEF0810009V est modifié comme suit :
― Prescriptions de sécurité (homologuée le 5 septembre 1999) (indice de classement : G83-102).
Directive 2009/25/CE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne l’extension de l’utilisation de la substance active pyraclostrobine
Directive 2009/35/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux matières pouvant être ajoutées aux médicaments en vue de leur coloration (refonte)
Directive 2009/27/CE de la Commission modifiant certaines annexes de la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions techniques relatives à la gestion des risques
Directive 2009/36/CE de la Commission modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques en vue d’adapter son annexe III au progrès technique
Directive 2009/37/CE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil pour y inclure le chlormequat, les composés de cuivre, le propaquizafop, le quizalofop-P, le teflubenzuron et la zéta-cyperméthrine comme substances actives
Directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée)
Premier contrôleur dans un CRNA ou sur les aérodromes d'Orly ou de Roissy.
Premier contrôleur d'approche.
Contrôleur d'approche.
L'arrêté du 2 novembre 2007 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
Arrêté du 22 avril 2009 portant modification de l'affectation de l'aérodrome de Saint-Yan (Saône-et-Loire)
L'aérodrome de Saint-Yan (Saône-et-Loire) est affecté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire pour les besoins du transport aérien et de l'aviation générale.
L'arrêté du 30 janvier 1953 portant affectation de l'aérodrome de Saint-Yan (Saône-et-Loire) est abrogé.
Le directeur général de l'aviation civile et le chef d'état-major de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2009 portant prise en considération du projet de création du Parc national des Calanques
Le projet de Parc national des Calanques est pris en considération.
Les espaces terrestres qui ont vocation à être classés dans le cœur du Parc national des Calanques sont délimités sur le plan annexé au présent arrêté (1) et comprennent tout ou partie des sections cadastrales suivantes :
1° Sur la commune de Cassis (Bouches-du-Rhône) :
― sections AA, AV, AW, AX, AY, AZ ;
― sections BA, BB, BC, BD, BE ;
― sections CP, CR, CS, CT, CV, CW, CX, CY, CZ.
2° Sur la commune de Ceyreste (Bouches-du-Rhône) :
― sections AA, AB, AC, AD, AR, AV, AW ;
― sections BL, BO.
3° Sur la commune de La Ciotat (Bouches-du-Rhône) :
― sections AK, AN, AO ;
― sections CH, CI, CN, CO, CP, CR, CS, CT, CV, CW, CX.
4° Sur la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône) :
― sections 310 A, 310 B.
― sections 370 A, 370 B, 370 C, 370 D ;
― sections 380 C, 380 I, 380 K, 380 L, 380 M, 380 O ;
― sections 410 D, 410 E.
― sections 460 E, 460 I, 460 K, 460 L, 460 M ;
― sections 510 B, 510 K, 510 L, 510 M, 510 N, 510 O, 510 P ;
― sections 520 D, 520 E, 520 H, 520 I ;
― sections 540 A, 540 C, 540 D, 540 E.
― sections 580 E, 580 S, 580 T, 580 U, 580 V ;
― sections 590 H, 590 I.
― sections 620 A, 620 B, 620 H, 620 I, 620 K ;
― sections 670 M, 670 O, 670 P ;
― sections 700 E, 700 H.
5° Sur la commune de Roquefort-la-Bédoule (Bouches-du-Rhône) :
― sections AP, AR, AS ;
Les espaces maritimes qui ont vocation à être classés dans le cœur du Parc national des Calanques sont délimités sur le plan annexé au présent arrêté (1) par les points suivants :
Arrêté du 9 avril 2009 fixant le programme et la nature des épreuves du concours interne pour l'accès au corps des ingénieur(e)s de l'industrie et des mines
Le concours interne prévu à l'article 4 (I, c) du décret du 29 avril 1988 susvisé pour l'accès des fonctionnaires et agents publics de l'Etat au corps des ingénieur(e)s de l'industrie et des mines est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Composition sur un sujet de mathématiques (2).
Composition sur un sujet de physique-chimie (3).
Composition sur un sujet d'économie (4).
(1) Cette épreuve consiste en la rédaction d'une note de synthèse se rapportant à un sujet de portée générale suivie d'un commentaire.
Cette épreuve est destinée à apprécier les qualités d'analyse et de synthèse des candidats, leurs qualités d'expression et leur aptitude au raisonnement.
(2) et (3) Les programmes sont ceux des parties communes des classes de mathématiques spéciales tels qu'ils sont définis par l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en vigueur l'année du concours.
(4) Cette épreuve est destinée à apprécier les connaissances des candidats en matière de politiques économiques, de finances publiques et de gestion des entreprises.
Le jury du concours interne, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de l'industrie, comprend :
Un directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou un directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou un directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ou leur représentant ;
L'arrêté désigne le membre de jury appartenant à l'un des corps mentionnés aux 3° et 4° du premier alinéa, assurant la vice-présidence, susceptible de remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa mission.
En outre, des examinateurs qualifiés avec voix consultative pourront être adjoints au jury, par arrêté du ministre chargé de l'industrie, pour la préparation et la correction des épreuves écrites.
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 26 février 1997modifié fixant le programme et la nature des épreuves du concours interne pour l'accès au corps des ingénieur (e) s de l'industrie et des mines ainsi que la liste des établissements délivrant un diplôme d'ingénieur prévue à l'article 7 du décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines est abrogé.
Arrêté du 20 avril 2009 modifiant l'arrêté du 30 juin 2006 modifié fixant le programme et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieur(e)s de l'industrie et des mines
5° Deux ingénieur (e) s divisionnaires de l'industrie et des mines.
L'arrêté désigne le membre de jury appartenant à l'un des corps mentionnés aux 3° et 4° du présent article, assurant la vice-présidence, susceptible de remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa mission.
En outre, des examinateurs qualifiés avec voix consultative peuvent être adjoints au jury pour certaines matières, par arrêté du ministre chargé de l'industrie, tant pour la préparation et la correction des épreuves écrites que pour l'épreuve orale.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du prochain renouvellement du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
Anesthésiologie et réanimation chirurgicale ; médecine d'urgence (2 options)
Réanimation médicale ; médecine d'urgence (2 options)
Cette liste peut également être consultée sur le site internet http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr à la rubrique « Concours, emploi et carrières », puis « Personnel enseignant du supérieur et chercheurs », « Les personnels de santé ».
La situation des électeurs est appréciée au 30 avril 2009.
La demande d'inscription sur les listes électorales ainsi que l'attestation du président ou du directeur de l'établissement sont à télécharger sur le site internet http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique « Outils-formulaires », en bas de la colonne de droite de la page d'accueil, puis « Tous les formulaires », « Agents de l'éducation nationale et recrutement », « Candidatures aux élections au Conseil national des universités ».
Cette demande et cette attestation dûment remplies doivent parvenir directement, par courrier recommandé avec avis de réception, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (cellule informatique, « élections au CNU pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques »), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, le 29 mai 2009, à 12 heures, au plus tard.
Ces listes électorales peuvent également être consultées et téléchargées par les établissements à partir de l'adresse suivante : http://i-dgrh.adc.education.fr.
Les demandes de rectification de ces listes doivent être adressées directement, par lettre recommandée avec avis de réception, par le personnel concerné au président ou directeur de l'établissement dans lequel celui-ci est affecté, à l'attention du directeur de l'unité de formation et de recherche dont il relève, le 19 juin 2009, à minuit, au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Le modèle de déclaration individuelle de candidature est à télécharger sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique « Outils-formulaires », en bas de la colonne de droite de la page d'accueil, puis « Tous les formulaires », « Agents de l'éducation nationale et recrutement », « Candidatures aux élections au Conseil national des universités ».
Les candidates sont désignées sous leur nom de naissance, le cas échéant, complété par leur nom marital ou d'usage.
Cette liste peut également être consultée du 21 juillet 2009 au 30 juillet 2009 au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, 72, rue Regnault, 75013 Paris, et sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr à la rubrique « Concours, emploi et carrières », puis « Personnel enseignant du supérieur et chercheurs », « Les personnels de santé ».
Pour le premier tour de scrutin, cette deuxième enveloppe, fermée, doit parvenir par voie postale au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, le 9 octobre 2009, à 12 heures au plus tard.
Pour l'éventuel deuxième tour de scrutin, cette deuxième enveloppe, fermée, doit parvenir par voie postale au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, le 17 novembre 2009, à 12 heures au plus tard.
Les résultats définitifs sont affichés au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, 72, rue Regnault, 75013 Paris, et peuvent être consultés sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr à la rubrique « Concours, emploi et carrières », puis « Personnel enseignant du supérieur et chercheurs », « Les personnels de santé », dès la fin des opérations de dépouillement mentionnées à l'article 13 ci-dessus.
L'arrêté du 10 avril 2006 relatif à l'élection des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques est abrogé.
Le directeur général des ressources humaines et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Pathologie cardiorespiratoire et vasculaire :
Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique,
Arrêté du 10 avril 2009 fixant les tarifs journaliers de prestations à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à compter du 1er juin 2009
Les tarifs applicables à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont fixés à compter du 1er juin 2009 ainsi qu'il suit :
Chimiothérapies.
Personnes de ― 60 ans
f) Régime particulier :
Les malades bénéficiant du régime particulier, dont les conditions sont définies par l'article R.
1112-8 du code de la santé publique, sont redevables, envers l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, d'une majoration tarifaire fixée à 118,75 € par jour dans les disciplines ci-après : médecine (code 11), médecine spécialisée (code 15), chirurgie (code 12), spécialités coûteuses (code 20), rééducation et rééducation spécialisée (code 31), soins de suite et convalescence (code 30).
Arrêté du 14 avril 2009 relatif à l'indemnité de départ volontaire prévue dans le cadre des restructurations de certains établissements relevant de la tutelle du haut-commissaire à la jeunesse et du ministre chargé des sports
Ouvrent droit au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire, en application de l'article 2 du décret du 17 avril 2008 susvisé, les établissements faisant l'objet d'une opération de restructuration.
La liste de ces établissements est fixée en annexe au présent arrêté.
Les bénéficiaires de l'indemnité de départ volontaire sont les agents des établissements cités à l'article 1er du présent arrêté qui quittent définitivement la fonction publique et qui se situent à plus de cinq années de l'âge de l'ouverture de leur droit à pension.
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE ET, LE CAS ÉCHÉANT, À L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives du Limousin.
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives d'Ajaccio.
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Picardie.
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives d'Houlgate.
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Mâcon.
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Franche-Comté.
Centre d'éducation populaire et de sport du Limousin.
Centre d'éducation populaire et de sport d'Ajaccio.
Centre d'éducation populaire et de sport de Picardie.
Centre d'éducation populaire et de sport d'Houlgate.
Centre d'éducation populaire et de sport de Mâcon.
Centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté.
Arrêté du 14 avril 2009 relatif à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues dans le cadre des restructurations de certains établissements publics administratifs relevant de la tutelle du haut-commissaire à la jeunesse et du ministre chargé des sports
La liste des établissements restructurés par le ou les décrets susvisés figure en annexe du présent arrêté.
En cas de changement de résidence administrative, le montant de la prime de restructuration de service versée aux agents fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat en contrat à durée indéterminée affectés dans l'un des établissements restructurés visés à l'article 1er est fixé à 9 000 €.
En cas de changement de résidence familiale, intervenant à compter de la date de mise en œuvre de la restructuration de l'établissement, le montant de la prime de restructuration est porté à 12 000 €.
La prime de restructuration est majorée de 750 € pour chaque personne dont l'agent assure la charge effective et permanente au sens du code général des impôts, dans la limite du montant maximal fixé par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé.
Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la restructuration des établissements concernés, qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant de la prime est fixé à 15 000 €.
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Franche-Comté.
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Dinard.
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Rhône-Alpes, site de Voiron.
Arrêté du 15 avril 2009 portant création de la mention « baseball, softball » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Il est créé une mention « baseball, softball » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du baseball et du softball, des compétences suivantes, figurant dans le référentiel de certification :
― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement en perfectionnement sportif ou en formation de cadres en baseball ou en softball de deux cent cinquante heures au minimum pendant au moins trois saisons sportives dans les cinq dernières années ;
― être capable d'effectuer une analyse d'un document vidéo d'entraînement ou de compétition ou de formation de cadres en baseball ou softball.
― de la production d'une attestation d'une expérience d'encadrement en perfectionnement sportif ou en formation de cadres en baseball ou en softball de deux cent cinquante heures au minimum pendant au moins trois saisons sportives, délivrée par le directeur technique national du baseball, softball et cricket ;
― d'un test consistant en l'analyse d'un document vidéo en baseball ou softball permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer et à analyser un match, une séance d'entraînement ou une séquence de formation.
La réussite à ce test, organisé par la Fédération française de baseball, softball et cricket, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du baseball, softball et cricket.
― diplôme fédéral 4 option cadre technique et pédagogique, délivré par la Fédération française de baseball, softball et cricket.
Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définie à l'article 3 le sportif de haut niveau en baseball, softball inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option baseball, softball ;
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option baseball, softball , les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " baseball, softball et cricket " et les titulaires du diplôme fédéral 4 option cadre technique et pédagogique , délivré par la Fédération française de baseball, softball et cricket, obtiennent de droit l'unité capitalisable quatre (UC4) être capable d'encadrer le baseball et le softball en sécurité du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité performance sportive , mention baseball, softball .
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « baseball, softball » est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « baseball, softball ».
L'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 susvisé relative à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « baseball, softball » est abrogée à compter du 1er mai 2012.
221-2 du code du sport et titulaire d'un diplôme d'arbitre ou d'un diplôme de scoreur de niveau 3 délivré par la Fédération française de baseball, softball et cricket.
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « baseball, softball » et les titulaires du diplôme fédéral 4 option « cadre technique et pédagogique », délivré par la Fédération française de baseball, softball et cricket, obtiennent de droit l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer le baseball et le softball en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « baseball, softball ».
Arrêté du 15 avril 2009 portant création de la mention « baseball, softball et cricket » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé une mention « baseball, softball et cricket » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du baseball, du softball et du cricket, des compétences suivantes, figurant dans le référentiel de certification :
― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement en baseball, softball ou cricket de deux cents heures au moins pendant une saison sportive ;
― être capable de justifier d'une expérience de pratiquant en baseball, softball ou cricket pendant au moins trois saisons sportives.
― de la production d'une attestation d'encadrement en baseball, softball ou cricket de deux cents heures au moins pendant une saison sportive délivrée par le directeur technique national du baseball, softball et cricket ;
― de la production d'une attestation de pratiquant en baseball, softball ou cricket pendant au moins trois saisons sportives délivrée par le directeur technique national du baseball, softball et cricket.
Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définie à l'article 3 le sportif de haut niveau en baseball, softball ou cricket inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'initiation de trente minutes suivie d'un entretien de vingt minutes.
Les titulaires de l'unité capitalisable complémentaire "base-ball et softball" ou de l'unité capitalisable complémentaire "cricket" ou du diplôme fédéral d'entraîneur 2e degré obtiennent de droit l'unité capitalisable quatre (UC4) "être capable d'encadrer le baseball, le softball et le cricket en sécurité" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "baseball, softball et cricket".
Les titulaires du diplôme fédéral 4 option « cadre technique et pédagogique » délivré par la Fédération française de baseball, softball et cricket obtiennent de droit l'unité capitalisable trois (UC3) « être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif » et l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer le baseball, le softball et le cricket en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « baseball, softball et cricket ».
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « baseball, softball » obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « baseball, softball et cricket », s'ils justifient au cours des cinq dernières années d'une expérience d'encadrement d'une équipe en compétition de niveau régional ou national, de gestion d'une équipe technique de niveau régional, d'encadrement dans un centre d'entraînement régional ou d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports en application de l'article R.
L'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 susvisé relative à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « baseball et softball » est abrogée à compter du 1er mai 2012.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire du diplôme fédéral 2 option « cadre technique et pédagogique » délivré par la Fédération de baseball, softball et cricket.
Les titulaires de l'unité capitalisable complémentaire « base-ball et softball » ou de l'unité capitalisable complémentaire « cricket » obtiennent de droit l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer le baseball, le softball et le cricket en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « baseball, softball et cricket ».
Arrêté du 15 avril 2009 portant création de la mention « billard » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé une mention « billard » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du billard, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― concevoir des programmes de perfectionnement sportif en billard ;
― coordonner la mise en œuvre d'un projet de perfectionnement sportif en billard ;
― conduire une démarche de perfectionnement sportif en billard ;
― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement en billard pendant cent cinquante heures au moins durant une saison sportive ;
― être capable de justifier d'une expérience de pratiquant en billard pendant trois saisons sportives ;
― être capable de justifier d'une participation à neuf compétitions de niveau régional pendant trois saisons sportives ;
― être capable de réaliser des gestes techniques en billard et d'analyser des situations de jeu.
― de la production d'une attestation d'encadrement en billard pendant cent cinquante heures au moins durant une saison sportive délivrée par le directeur technique national du billard ;
― de la production d'une attestation de pratiquant en billard pendant trois saisons sportives délivrée par le directeur technique national du billard ;
― de la production d'une attestation de participation à neuf compétitions de niveau régional pendant trois saisons sportives délivrée par le directeur technique national du billard ;
― d'un test technique d'une durée de trente minutes suivi d'un entretien de vingt minutes, organisé par la Fédération française de billard.
La réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du billard.
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « billard » ;
― diplôme fédéral d'initiateur délivré par la Fédération française de billard.
Est dispensé des exigences préalables définies à l'article 3 le sportif de haut niveau en billard inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le sportif de haut niveau en billard inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « billard » obtiennent de droit l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer le billard en sécurité » et l'unité capitalisable trois (UC3) « être capable de conduire une démarche de perfectionnement en billard » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « billard ».
Les titulaires du diplôme fédéral d'initiateur de billard obtiennent de droit l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer le billard en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « billard ».
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « billard » obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « billard », s'ils justifient :
― d'une expérience d'encadrement de trois années ou de quatre cent cinquante heures dans le domaine du perfectionnement sportif en billard dans une structure ; et
― d'une expérience de formateurs de cadres techniques au sein de la Fédération française de billard de quarante heures au cours des deux dernières années.
Ces expériences sont attestées par le directeur technique national du billard.
L'arrêté du 7 juillet 1995 fixant les épreuves de l'examen de formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option billard est abrogé à compter du 1er mai 2012.
Arrêté du 15 avril 2009 portant création de la mention « aïkido, aïkibudo et disciplines associées » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Il est créé une mention « aïkido, aïkibudo et disciplines associées » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine de l'aïkido, de l'aïkibudo et des disciplines associées, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement en aïkido ou aïkibudo ou disciplines associées, dans le domaine du perfectionnement sportif, de l'enseignement ou de la formation, d'une durée de quatre cent cinquante heures au minimum pendant au moins trois saisons sportives dans les cinq années ;
― être capable de diriger une séance de perfectionnement ou de formation en aïkido ou aïkibudo ou disciplines associées.
― de la production d'une attestation d'expérience d'encadrement délivrée par la Fédération française d'aïkido, aïkibudo et affinitaires ou la Fédération française d'aïkido et budo ;
― d'un test technique de niveau 3e dan d'une durée de trente minutes organisé par l'Union des fédérations d'aïkido ;
― d'un test pédagogique organisé par la Fédération française d'aïkido, aïkibudo et affinitaires ou la Fédération française d'aïkido et budo, consistant en la conduite d'une séance pédagogique de perfectionnement d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes dans la discipline de l'aïkido ou aïkibudo ou disciplines associées.
La réussite au test technique fait l'objet d'une attestation délivrée par l'Union des fédérations d'aïkido.
La réussite au test pédagogique fait l'objet d'une attestation délivrée par la fédération chargée de son organisation.
Est dispensé de la vérification du test technique mentionné à l'article 3 le candidat titulaire du 3e dan délivré par l'Union des fédérations d'aïkido.
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « aïkido, aïkibudo et disciplines associées », et titulaire du 3e dan délivré par l'Union des fédérations d'aïkido justifiant d'une expérience d'encadrement ou de formation de trois cent soixante heures au minimum pendant au moins trois saisons sportives en aïkido ou aïkibudo ou disciplines associées ;
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « aïkido », et titulaire du 3e dan délivré par l'Union des fédérations d'aïkido justifiant d'une expérience d'encadrement ou de formation de trois cent soixante heures en aïkido ou aïkibudo ou disciplines associées ;
― brevet d'Etat de moniteur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combats assimilées option principale aïkido, et titulaire du 3e dan délivré par l'Union des fédérations d'aïkido justifiant d'une expérience d'encadrement ou de formation de trois cent soixante heures en aïkido ou aïkibudo ou disciplines associées.
L'expérience est attestée par la Fédération française d'aïkido, aïkibudo et affinitaires ou la Fédération française d'aïkido et budo.
― du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " aïkido, aïkibudo et disciplines associées ", et du 3e dan délivré par l'Union des fédérations d'aïkido ;
― du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " aïkido " et du 3e dan délivré par l'Union des fédérations d'aïkido ;
― du brevet d'Etat de moniteur de judo, aïkido, karaté, méthodes de combat assimilées option principale aïkido et du 3e dan délivré par l'Union des fédérations d'aïkido,
obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative l'unité capitalisable quatre (UC4) " être capable d'encadrer l'aïkido, l'aïkibudo et disciplines associées en sécurité " du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ", mention " aïkido, aïkibudo et disciplines associées ", s'ils ont exercé la fonction d'entraîneur ou de formateur au sein d'une équipe technique de niveau régional pendant quatre saisons sportives en aïkido ou aïkibudo ou disciplines associées.
L'expérience est attestée par la Fédération française d'aïkido, aïkibudo et affinitaires ou la Fédération française d'aïkido et budo ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Les titulaires de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option aïkido obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, l'unité capitalisable trois (UC3) "être capable de diriger un système d'entraînement en aïkido, aïkibudo et disciplines associées" et l'unité capitalisable quatre (UC4) "être capable d'encadrer l'aïkido, l'aïkibudo et disciplines associées en sécurité" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive" mention "aïkido, aïkibudo et disciplines associées".
Les titulaires du brevet d'Etat de professeur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combat assimilées option principale "aïkido" et du 3e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de l'Union des fédérations d'aïkido obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive" mention "aïkido, aïkibudo et disciplines associées".
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option aïkido est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ", mention " aïkido, aïkibudo et disciplines associées ".
Le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option "aïkido" obtient de droit les quatre unités capitalisables (UC) du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive" mention "aïkido, aïkibudo et disciplines associées".
L'arrêté du 13 décembre 1994 modifié fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option aïkido est abrogé à compter du 1er mai 2012.
obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer l'aïkido, l'aïkibudo et disciplines associées en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « aïkido, aïkibudo et disciplines associées », s'ils ont exercé la fonction d'entraîneur ou de formateur au sein d'une équipe technique de niveau régional pendant trois saisons sportives en aïkido ou aïkibudo ou disciplines associées.
Arrêté du 15 avril 2009 portant création de la mention « aïkido, aïkibudo et disciplines associées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé une mention « aïkido, aïkibudo et disciplines associées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine de l'aïkido, l'aïkibudo et des disciplines associées, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― être capable de justifier d'une activité d'enseignement d'au moins trois cents heures en aïkido ou aïkibudo ou disciplines associées au cours des cinq dernières saisons sportives ;
― être capable d'attester d'une maîtrise technique d'un niveau 2e dan ;
― être capable de justifier d'une expérience pédagogique de perfectionnement technique en aïkido ou aïkibudo ou disciplines associées.
― de la production d'une attestation d'une activité d'enseignement d'au moins trois cents heures au cours des cinq saisons sportives en aïkido ou aïkibudo ou disciplines associées, délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
― d'un test technique d'une durée de trente minutes d'un niveau de 2e dan, organisé par l'Union des fédérations d'aïkido ;
― d'un test pédagogique d'une durée de trente minutes consistant en la conduite d'une séance d'apprentissage suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes, organisé par la Fédération française d'aïkido, aïkibudo et affinitaires ou la Fédération française d'aïkido et budo.
La réussite au test technique fait l'objet d'une attestation délivrée par l'Union des fédérations d'aïkido et la réussite au test pédagogique fait l'objet d'une attestation délivrée par la fédération chargée de son organisation.
Est dispensé du test technique mentionné à l'article 3 le candidat titulaire du 2e dan délivré par l'Union des fédérations d'aïkido.
Est dispensé du test pédagogique mentionné à l'article 3 le candidat titulaire du brevet fédéral suivant :
- brevet fédéral délivré par la Fédération française d'aïkido, aïkibudo et affinitaires ou la Fédération française d'aïkido et budo ou l'Union des fédérations d'aïkido, et titulaire du 2e dan délivré par l'Union des fédérations d'aïkido.
Est également dispensé des exigences préalables mentionnées à l'article 3 le titulaire du certificat de qualification professionnelle "assistant professeur d'arts martiaux" mention "aïkido" ou "aïkibudo" ou du certificat de qualification professionnelle "moniteur d'arts martiaux" mention "aïkido" ou "aïkibudo".
― être capable de mettre en œuvre une séquence de perfectionnement technique.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors d'une séance de perfectionnement technique d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes.
La réussite à cette épreuve, organisée par la Fédération française d'aïkido, aïkibudo et affinitaires ou la Fédération française d'aïkido et budo, fait l'objet d'une attestation délivrée par la fédération chargée de son organisation.
― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option aïkido ;
― brevet d'Etat de moniteur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combat assimilées, option principale aïkido, et titulaire du 2e dan aïkido délivré par l'Union des fédérations d'aïkido ;
Est dispensé de vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire du certificat de qualification professionnelle "assistant professeur d'arts martiaux" mention "aïkido" ou "aïkibudo" ou du certificat de qualification professionnelle "moniteur d'arts martiaux" mention "aïkido" ou "aïkibudo".
― du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option aïkido ;
― du brevet d'Etat de moniteur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combat assimilées, option principale aïkido, et du 2e dan délivré par l'Union des fédérations d'aïkido,
obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, l'unité capitalisable trois (UC3) être capable de concevoir un projet de perfectionnement sportif et l'unité capitalisable quatre (UC4) être capable d'encadrer l'aïkido, l'aïkibudo et disciplines associées du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif , mention aïkido, aïkibudo et disciplines associées s'ils justifient d'une expérience pédagogique de trois cent cinquante heures d'enseignement en aïkido ou aïkibudo ou disciplines associées dans les cinq dernières années.
Cette expérience est attestée par la Fédération française d'aïkido, aïkibudo et affinitaires ou la Fédération française d'aïkido et budo ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Les titulaires du brevet fédéral délivré par la Fédération française d'aïkido, aïkibudo et affinitaires ou la Fédération française d'aïkido et budo ou l'Union des fédérations d'aïkido, et titulaires du 2e dan délivré par l'Union des fédérations d'aïkido obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, l'unité capitalisable quatre (UC4) être capable d'encadrer l'aïkido, l'aïkibudo et disciplines associées en sécurité du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif , mention aïkido, aïkibudo et disciplines associées s'ils justifient d'une expérience pédagogique de trois cent cinquante heures d'enseignement en aïkido ou aïkibudo ou disciplines associées dans les cinq dernières années.
Les titulaires du certificat de qualification professionnelle "assistant professeur d'arts martiaux" mention "aïkido" ou "aïkibudo" ou du certificat de qualification professionnelle " moniteur d'arts martiaux " mention " aïkido " ou " aïkibudo " et titulaires du deuxième dan délivré par l'Union des fédérations d'aïkido obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable quatre (UC4) "encadrer l'aïkido, l'aïkibudo et disciplines associées en sécurité" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif" mention "aïkido, aïkibudo et disciplines associées" s'ils justifient d'une expérience d'encadrement technique en sécurité en aïkido ou aïkibudo ou disciplines associées d'une durée de trois cents heures au sein d'une association sportive agréée ou d'un établissement d'activités physiques et sportives déclaré.
Cette expérience est attestée, sur présentation de pièces justificatives, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
― les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option aïkido et du 2e dan délivré par l'Union des fédérations d'aïkido ;
― les titulaires du brevet d'Etat de moniteur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combat assimilées, option principale aïkido, et du 2e dan délivré par l'Union des fédérations d'aïkido,
obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif , mention aïkido, aïkibudo et disciplines associées , s'ils justifient de trois années d'expérience d'encadrement ou de formation de quatre cent cinquante heures en aïkido ou aïkibudo ou disciplines associées.
L'arrêté du 13 décembre 1994 modifié fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option aïkido, est abrogé à compter du 1er mai 2012.
― être capable de justifier d'une activité d'enseignement d'au moins trois cents heures en aïkido ou aïkibudo ou disciplines associées au cours des trois dernières saisons sportives ;
― de la production d'une attestation d'une activité d'enseignement d'au moins trois cents heures au cours des trois dernières années en aïkido ou aïkibudo ou disciplines associées, délivrée par la Fédération française d'aïkido, aïkibudo et affinitaires ou la Fédération française d'aïkido et budo ;
― d'un test pédagogique d'une durée de trente minutes consistant en la conduite d'une séance de perfectionnement technique suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes, organisé par la Fédération française d'aïkido, aïkibudo et affinitaires ou la Fédération française d'aïkido et budo.
Cette expérience est attestée par la Fédération française d'aïkido, aïkibudo et affinitaires ou la Fédération française d'aïkido et budo.
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté :
Arrêté du 15 avril 2009 portant création de la mention « billard » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Il est créé une mention « billard » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
― préparer un projet stratégique de performance en billard ;
― piloter un système d'entraînement en billard ;
― diriger un projet sportif en billard ;
― évaluer un système d'entraînement en billard ;
― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement en perfectionnement sportif ou en formation de cadres en billard, de deux cent cinquante heures au minimum pendant au moins trois saisons sportives dans les cinq dernières années ;
― être capable d'effectuer des démonstrations techniques ;
― être capable d'effectuer une analyse technique et tactique d'un document vidéo d'entraînement, de compétition ou de formation de cadres en billard.
― de la production d'une attestation d'expérience d'encadrement en perfectionnement sportif ou en formation de cadres en billard, de deux cent cinquante heures au minimum pendant au moins trois saisons sportives dans les cinq dernières années, délivrée par le directeur technique national du billard ;
― d'un test comprenant des démonstrations techniques en billard, d'une durée d'une heure et de niveau de compétition nationale ;
― d'un test consistant en l'analyse d'un document vidéo en billard et permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer et à analyser un match, une séance d'entraînement ou une séquence de formation.
La réussite à ces deux tests, organisés par la Fédération française de billard, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du billard.
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « billard ».
Est dispensé du test de démonstration technique mentionné à l'article 3, le candidat titulaire du diplôme d'initiateur fédéral.
Il est procédé à la vérification de la mise en situation pédagogique lors de la mise en place d'une séance de perfectionnement technique d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien de vingt minutes.
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « billard », ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « billard » obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, l'unité capitalisable trois (UC3) « être capable de diriger un système d'entraînement en billard » et l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer le billard en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « billard », s'ils justifient d'une fonction de responsable au sein d'une équipe technique de niveau régional, pendant deux saisons sportives au cours des cinq dernières années, attestée par le directeur technique national du billard.
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « billard » et les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « billard », obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « billard », s'ils justifient :
― d'une expérience d'entraîneur au sein d'une équipe nationale pendant au moins trois saisons sportives ; et
― d'une expérience de formateur de cadres techniques au sein de la Fédération française de billard pendant au moins soixante heures au cours de deux années.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « billard » est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « billard ».
L'arrêté du 27 janvier 1987 fixant les épreuves de l'examen de formation spécifique du deuxième degré du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif option billard est abrogé à compter du 1er mai 2012.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE TORLAN 100 mg/12,5 mg par ml Nourrisson (rapport amoxilline/acide clavulanique : 8/1), poudre pour suspension buvable, 7 g en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires TORLAN).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE TORLAN 100 mg/12,5 mg par ml Enfant (rapport amoxilline/acide clavulanique : 8/1), poudre pour suspension buvable, 14 g en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires TORLAN).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE TORLAN 500 mg/62,5 mg adulte (rapport amoxilline/acide clavulanique : 8/1), comprimés pelliculés (B/16) (laboratoires TORLAN).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE TORLAN 1 g/125 mg Adulte (rapport amoxilline/acide clavulanique : 8/1), poudre pour suspension buvable en sachet-dose (B/8) (laboratoires TORLAN).
CEFTRIAXONE TORLAN 1 g/3, 5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), 1079,27 mg de poudre en flacon + 3,5 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires TORLAN).
CEFTRIAXONE ACTAVIS 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), 1079,27 mg de poudre en flacon + 3,5 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
CEFTRIAXONE TORLAN 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable, 1079,27 mg de poudre en flacon + 10 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires TORLAN).
CEFTRIAXONE ACTAVIS 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable, 1079,27 mg de poudre en flacon + 10 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
DEXTROPROPOXYPHENE PARACETAMOL TORLAN 30 mg/400 mg, gélules (B/20) (laboratoires TORLAN).
DEXTROPROPOXYPHENE PARACETAMOL ACTAVIS 30 mg/400 mg, gélules (B/20) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE ACTAVIS 1,5 MUI/250 mg comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
ATRIPLA 600 mg/200 mg/245 mg (éfavirenz, emtricitabine, ténofovir disoproxil), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires GILEAD SCIENCES)
PARACETAMOL ISOMED 500 mg, comprimés effervescents (B/16) (laboratoires RATIOPHARM)
TIMOFEROL (sulfate ferreux, acide ascorbique), gélules (B/90) (laboratoires ELERTE)
Décision du 1er avril 2009 portant inscription sur la liste des médicaments de médication officinale mentionnée à l'article R.
La décision en date du 10 octobre 2008 portant inscription sur la liste des médicaments de médication officinale mentionnée à l'article R.
HUMEX RHUME DES FOINS À LA BECLOMETASONE 50 microgrammes/doses, suspension pour pulvérisation nasale en flacon.
PECTOSAN EXPECTORANT CARBOCISTEINE 5 % ADULTES SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique.
CARBOCISTEINE RATIOPHARM CONSEIL 5 % ADULTES SANS SUCRE, sirop édulcoré à la saccharine sodique
TROUBLES OCCULAIRES (conjonctivite allergique).
IBUPROFÈNE SANDOZ CONSEIL 400 mg, comprimé pelliculé.
IBUPROFÈNE ISOMED 200 mg, comprimé enrobé
terpinol liquide/gaiacol.
DOLIPRANE ORO 500 mg, comprimé orodispersible.
HUMEXORAL, gélule
PECTOSAN TOUX SÈCHE PENTOXYVERINE ENFANTS, sirop.
Boite de 60 comprimés
Boite de 3 tubes de 80 granules
Décision du 3 avril 2009 abrogeant la décision du 20 février 2004 fixant les conditions particulières d'utilisation des endoprothèses aortiques pour le traitement endovasculaire des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale
Considérant l'évolution technique des endoprothèses aortiques mises sur le marché et les éléments présentés par les fabricants pour améliorer la sécurité des produits ;
Considérant les données de la littérature désormais disponibles établissant la sécurité avec un recul de 5 ans des dispositifs, non contredites par les données du suivi des patients, mis en place en 2001 par l'AFSSAPS ;
Considérant la diminution significative du nombre d'incidents déclarés en matériovigilance depuis 2004 malgré un nombre de procédures d'implantation en constante augmentation ;
Considérant que l'exercice de la matériovigilance ne requiert donc plus la collecte systématique des données de suivi suivant le respect de la procédure définie en annexe de la décision du 20 février 2004,
la décision du 20 février 2004 fixant les conditions particulières d'utilisation des endoprothèses aortiques pour le traitement endovasculaire des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale est abrogée.
Pots à onguents, inv.
10537/10538/10539, appartenant au musée du Céramique, Athènes, Grèce ;
Pyxide avec blanc de plomb, inv.
Pyxide de Halos, inv.
Pyxide de Demetrias, inv.
BE 15544 et BE 15545, appartenant au musée archéologique, Volos, Grèce ;
Miroir boîte avec Zeus et Léda, inv.
77/134, appartenant au musée archéologique, Larissa, Grèce,
prêtés à l'Etat, Réunion des musées nationaux, organisateur de l'exposition « Le bain et le miroir.
Soins du corps et cosmétiques de l'Antiquité au Moyen Age » présentée au musée national du Moyen Age du 20 mai 2009 au 21 septembre 2009, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 4 mai 2009 au 5 octobre 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 22 avril 2009 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Etablissement public du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
― les baux et les décisions d'acquisitions et d'aliénations immobilières ;
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Ange ou démon »
Sur chaque ticket est représenté un dessin de personnage pour moitié ange, à gauche du ticket, et pour moitié démon, à droite du ticket.
A gauche du personnage figure le dessin d'un nuage qui porte la mention « Gain ange ».
A droite du personnage figure le dessin d'une flamme qui porte la mention « Gain démon ».
Chaque ticket comporte trois zones à gratter : la zone située sur le personnage au centre du ticket portant la mention « Etes-vous ?
», la case « Gain ange » et la case « Gain démon ».
L'élément inscrit sous la couche grattable située au centre du ticket est un symbole de jeu qui peut représenter soit un ange, soit une fourche.
Au-dessus ou au-dessous du symbole représentant un ange figure la mention « Ange ».
Au-dessus ou au-dessous du symbole représentant une fourche figure la mention « Démon ».
L'élément inscrit sous la couche grattable des cases « Gain ange » et « Gain démon » est une somme en euros qui peut être de zéro euro ou correspondre à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots, à l'exclusion de toute autre somme.
Cette somme est inscrite en chiffres et une inscription en lettres ou en lettres et chiffres lui correspond.
Le joueur gratte la mention : « Etes-vous ?
» et découvre son symbole de jeu.
S'il découvre un symbole représentant un ange, il gratte alors la case « Gain ange ».
S'il découvre un symbole représentant une fourche, il gratte alors la case « Gain démon ».
S'il découvre sous la couche grattable de la case gain associée au symbole découvert une somme correspondant à l'une de celles mentionnées dans le tableau de lots, le ticket est gagnant.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Ange ou démon »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu Ange ou démon seront, en principe, possibles à compter du 7 mai 2009.
Le joueur valide sa mise d'un euro en cliquant sur le bouton " Jouer " ou sur le bouton " Auto ".
Sur l'écran de jeu est représenté un dessin de personnage pour moitié ange, à gauche de l'écran, et pour moitié démon, à droite de l'écran.
L'écran de jeu comporte trois zones à découvrir : la zone située sur le personnage au centre de l'écran portant la mention " Etes-vous ?
", la zone " Gain ange " et la zone " Gain démon ".
L'élément inscrit sous la zone à gratter située au centre de l'écran est un symbole de jeu qui peut représenter soit un ange, soit une fourche.
Au-dessous du symbole représentant un ange, figure la mention " Ange ".
Au-dessous du symbole représentant une fourche figure la mention " Démon ".
L'élément inscrit sous la zone à gratter du " Gain ange " et du " Gain démon " est une somme en euros qui peut être de zéro euro ou correspondre à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots, à l'exclusion de toute autre somme.
Sous la zone à gratter du " Gain ange " figure la mention " Ange " et sous la zone à gratter du " Gain démon " figure la mention " Démon ".
Il gratte ensuite les zones " Gain ange " et " Gain démon ".
S'il découvre sous la zone à gratter du gain associé au symbole découvert une somme correspondant à l'une de celles mentionnées dans le tableau de lots, le ticket est gagnant.
Lorsque l'unité de jeu est terminée, si celle-ci est gagnante, une fenêtre de félicitations apparaît pour indiquer au joueur le montant de son gain, sous la forme d'une somme en euros correspondant à l'une de celles mentionnées dans le tableau de lots figurant à l'article 3, à l'exclusion de tout autre montant.
Décret du 4 mai 2009 portant nomination du président-directeur général de Météo-France - M. JACQ (François)
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2009, M. François JACQ, ingénieur général des mines, est nommé président-directeur général de Météo-France.
Par décret en date du 4 mai 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de Météo-France en qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence :
M. JACQ (François), ingénieur général des mines.
M. ROGER-LACAN (Cyril), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. BARTHELEMY (Laurent), directeur du contrôle des opérations Air France.
M. PERROT (Jean-Yves), président du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Arrêté du 23 avril 2009 portant attribution de fonctions (régisseurs de recettes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 23 avril 2009, Mme RETHORE (Laurence) est nommée régisseuse de recettes intérimaire auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Haute-Normandie, à Rouen.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 23 avril 2009, Mme SOLER (Fabienne), attachée principale de l'écologie, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes à compter du 1er mai 2009, en remplacement de Mme MYGUET (Elyane), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 4 mai 2009 :
Sont nommés membres du conseil d'administration de Météo-France en qualité de représentant de l'Etat :
Le vice-amiral d'escadre Teule (Jean-Pierre), le général de brigade Got (Philippe).
M. Morin (Georges-André), Mme Cohu-Astier (Kristell).
M. de la Rochebrochard (Christian), Mme Vidal (Sylvie).
M. Michel (Laurent), Mme Levrault (Anne-Marie).
En tant que représentant titulaire conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, respectivement :
M. Perret (Alain), M. Deleplancque (Bernard).
En tant que représentants titulaire et suppléant du ministre chargé des transports, respectivement :
M. Hamy (Marc), M.
Cazé (Damien).
Mme Pappalardo (Michèle), Mme Bréhier (Régine).
Sont membres élus du conseil d'administration de Météo-France en qualité de représentants du personnel, en qualité de titulaire et de suppléant, respectivement :
Mme Desmarieux (Sophie), M. Althuser (Lionel).
Mme Audonnet-Falga (Lydie), M. Rey (Gérard).
Mme Berne (Christine), M. Chevalier (José).
M. Magnouloux (Ludovic), Mme Guyon (Cécile).
M. Lasserre-Bigorry (Antoine), M. Guyomarc'h (Gilbert).
Conseillère parlementaire : Mme Marie-Hélène VILLANOVE, à compter du 15 mai 2009.
Décret du 4 mai 2009 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Côte d'Ivoire - M. Simon (Jean-Marc)
M. Jean-Marc Simon, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Côte d'Ivoire, en remplacement de M. André Janier, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 4 mai 2009 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Mozambique - M. Daziano (Christian)
M. Christian Daziano, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Mozambique, en remplacement de M. Thierry Viteau, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 4 mai 2009 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Seychelles - M. Delacroix (Philippe)
M. Philippe Delacroix, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Seychelles, en remplacement de M. Michel Tretout, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 24 avril 2009, Mme DEWOST (Michèle), attachée principale d'administration, détachée sur un emploi de chef de mission au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 septembre 2009.
Arrêté du 24 mars 2009 portant nomination au conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Nancy
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 24 mars 2009, sont nommés membres du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Nancy :
M. Bernard FUSS, directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Meuse, en remplacement de M. Thierry ROCHEL.
Mme Sylvie MOUYON-PORTE, directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Lorraine, en remplacement de M. Yvon LAURANS.
M. Ronan LE JOUBIOUX, conseiller technique pour le champ « santé et société » et les questions juridiques.
M. Michel ROSENHEIM, conseiller technique pour les maladies chroniques, la politique vaccinale et le champ « santé-environnement ».
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 avril 2009, Mlle Virginie GRIVOT, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin, en remplacement de Mme Marie-Christine GRANGER.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier Auban Moët d'Epernay (Marne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier Auban Moët d'Epernay, 137, rue de l'Hôpital, BP 137, 51205 Epernay Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, à l'hôpital de Lamballe (Côtes-d'Armor).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital de Lamballe, BP 90527, 13, rue du Jeu-de-Paume, 22405 Lamballe Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Verneuil-sur-Avre (Eure).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, 81, rue du Moulin-des-Murailles, BP 711, 27137 Verneuil-sur-Avre.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement public de santé mentale Etienne Gourmelen de Quimper (Finistère).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public de santé mentale Etienne Gourmelen, 1, rue Etienne-Gourmelen, BP 1705, 29107 Quimper Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Martigues (Bouches-du-Rhône).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Martigues, 3, boulevard des Rayettes, BP 50248, 13698 Martigues Cedex.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier des Pays de Morlaix, BP 97237, 29672 Morlaix Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Rumilly (Haute-Savoie).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Rumilly, 23, rue Charles-de-Gaulle, BP 88, 74151 Rumilly.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Bretagne Atlantique (Morbihan), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, spécialité bâtiment, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier Bretagne Atlantique, 20, boulevard du Général-Maurice-Guillaudot, BP 70555, 56017 Vannes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitutions du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Beaune (Côte-d'Or), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier de Beaune, BP 104, 21203 Beaune Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier J.
Monod de Flers (Orne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'informatique, des télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier J.
Monod, rue Eugène-Garnier, BP 219, 61104 Flers Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier départemental multisite La Roche-sur-Yon - Luçon - Montaigu (Vendée), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière rééducation-diététique, vacant dans l'établissement suivant : centre hospitalier de La Roche-sur-Yon.
Les candidatures doivent être adressées par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier multisite La Roche-sur-Yon - Luçon - Montaigu, boulevard Stéphane-Moreau, 85925 La Roche-sur-Yon Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet des Vosges en date du 11 février 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Châtel-sur-Moselle.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif, 4, rue des Vergers, BP 14, 88330 Châtel-sur-Moselle.
Un arrêté du président du conseil général du Gard en date du 3 février 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance du Gard, à Nîmes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental de l'enfance du Gard, 55 bis, route d'Uzès, 30000 Nîmes.
Un arrêté du président du conseil général du Gard en date du 3 février 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance du Gard, à Nîmes.
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 17 février 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Les Moulins Gémeaux de Saint-Denis.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IME Les Moulins Gémeaux, 11, rue Pierre-Brossolette, 93200 Saint-Denis.
Un arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 20 février 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Cluny.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice par intérim de l'hôpital local, 13, place de l'Hôpital, BP 27, 71250 Cluny.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Un concours interne aura lieu à l'Etablissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation de Lille (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine des techniques de la communication et des activités artistiques (option des produits d'information et mise à disposition des ressources), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi) au directeur du centre hospitalier de Lille, direction de l'EPDSAE, 60, rue Abélard, BP 454, 59021 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Bretagne Atlantique Vannes-Auray (Morbihan), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine des techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources du centre hospitalier Bretagne Atlantique, 20, boulevard du Général-Maurice-Guillaudot, BP 70555, 56017 Vannes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'établissement départemental de soins, d'adaptation et d'éducation de Lille (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine des techniques de la communication et des activités artistiques, option communication graphique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'EPDSAE, 60, rue Abélard, BP 454, 59021 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital local de Josselin (Morbihan), dans les conditions fixées à l'article 12 (1° a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local de Josselin, 21, rue Saint-Jacques, 56120 Josselin, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Quentin (Aisne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales, vacant dans l'établissement suivant : centre hospitalier de Soissons : 1 poste.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Quentin, service des concours, 1, avenue Michel-de-l'Hospital, 02321 Saint-Quentin, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu à l'hôpital local de Josselin (Morbihan), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine blanchisserie, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de l'hôpital local de Josselin, 21, rue Saint-Jacques, 56120 Josselin, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 9 février 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPSM de l'agglomération lilloise de Saint-André.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines de l'EPSM de l'agglomération lilloise de Saint-André, BP 4, 59871 Saint-André Cedex.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 9 février 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPSM de l'agglomération lilloise de Saint-André.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 17 février 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, allée Jacques-Monod, BP 609, 62321 Boulogne-sur-Mer Cedex.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 5 févier 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes vacants à la maison d'enfance, à Luzancy.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfance, 16, rue du Général-Leclerc, 77138 Luzancy.
Un arrêté de la préfète de la Mayenne en date du 9 février 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier du haut Anjou de Château-Gontier.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier du haut Anjou, 1, quai Georges-Lefèvre, BP 405, 53204 Château-Gontier.
Un arrêté du préfet de l'Hérault en date du 5 février 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Bédarieux.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'hôpital local de Bédarieux, avenue Noémie-Berthomieu, 34600 Bédarieux.
Un arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 5 février 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier Nord - Deux-Sèvres.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Nord - Deux-Sèvres, rue de Brossard, BP 199, 79205 Parthenay Cedex.
Un arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 5 février 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Tours.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier universitaire, 2, boulevard Tonnelé, 37044 Tours Cedex.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée au directeur du centre hospitalier universitaire, 12, rue Dubernat, 33404 Talence, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
― Corps gras d'origine végétale.
― Diacylglycérols isomériques.
― Détermination des teneurs relatives en 1,2 et 1,3-diacylglycérols (indice de classement : T60-266).
― Prescriptions de sécurité (indice de classement : S95-151-1).
― Partie 2 : appareils d'aspiration manuelle (indice de classement : S95-151-2).
― Partie 3 : appareils d'aspiration alimentés par une source de vide ou de pression (indice de classement : S95-151-3).
― Prescriptions générales pour la conception et la construction des protecteurs fixes et mobiles (indice de classement : E09-060).
― Détermination du risque de contact avec les surfaces chaudes (indice de classement : U02-110).
― Méthodes d'essai et critères d'acceptation (indice de classement : U10-001).
― Alumine activée en grains (indice de classement : T94-431).
― Numéro international normalisé d'œuvre audiovisuelle (ISAN).
― Amendement 1 : Autres encodages et changements rédactionnels (indice de classement : Z41-104/A1).
― MarcXchange (indice de classement : Z47-302).
― Prescriptions fonctionnelles (indice de classement : M50-009).
― Spectrométrie d'absorption infrarouge (indice de classement : M60-464).
― Dépôts autocatalytiques de nickel sur dépôts autocatalytiques de cuivre pour protection contre les interférences électromagnétiques (indice de classement : A91-303).
― Groupes électrogènes utilisables en tant que source de sécurité pour l'alimentation des installations de sécurité (GSS) (indice de classement : E37-312).
― Tuyaux et flexibles en caoutchouc et en plastique renforcés par des fils métalliques.
― Essai d'impulsions hydrauliques avec flexions (indice de classement : E48-087).
― Alésoirs de finition pour cônes Morse et métrique, à queue cylindrique et à queue cône Morse (indice de classement : E66-017).
― Partie 2 : essai de résistance au mouillage de surface (indice de classement : Q03-081-2).
― Partie 3 : norme de produit relative à la CEM incluant des méthodes d'essais spécifiques (homologuée le 5 novembre 1997) (indice de classement : C53-240-3).
― Partie 3 : norme de produit relative à la CEM incluant des méthodes d'essais spécifiques (homologuée le 20 juillet 2001) (indice de classement : C53-240-3/A11).
― Partie 2-2 : procédures d'essai des systèmes numériques.
― Mesure du diagramme oculaire, de la forme d'onde et du taux d'extinction (homologuée le 20 juillet 1999) (indice de classement : C93-807-2-2).
― Partie 2 : évaluation de la conformité (homologuée le 5 septembre 2005) (indice de classement : P18-502-2).
― Norme de produit (homologuée le 5 novembre 2006) (indice de classement : L53-201-009).
― Courroies transporteuses à carcasse aramide.
― Résistance et allongements.
― Spécifications et méthodes d'essai (homologuée le 5 juin 1988) (indice de classement : T47-106).
― Acide sulfurique (homologuée le 20 septembre 2003) (indice de classement : T94-200).
― Alumine active en grains (homologuée le 5 mai 2003) (indice de classement : T94-431).
― Evaluation des caractéristiques des analyseurs de gaz sur banc d'essai (homologuée le 5 avril 1994) (indice de classement : X20-300).
― Prescriptions fonctionnelles (homologuée le 20 avril 2000) (indice de classement : M50-009).
― Groupes électrogènes utilisables en tant que source de sécurité pour l'alimentation des installations de sécurité (GSS) (homologuée le 5 septembre 2000) (indice de classement : E37-312).
― Essai d'impulsions hydrauliques avec flexions (homologuée le 20 avril 1993) (indice de classement : E48-087).
― Alésoirs de finition pour cônes morse et métrique, à queue cylindrique et à queue cône morse (homologuée le 5 août 2003) (indice de classement : E66-017).
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 15 mai 2009, des seize normes françaises suivantes :
― Atmosphères explosives gazeuses (indice de classement : C23-579-10-1).
― Partie 11 : efficacité des contrôleurs d'isolement à courant différentiel résiduel (RCM) de type A et de type B dans les réseaux TT, TN et IT (indice de classement : C42-198-11).
― Partie 9 : dispositifs de localisation de défauts d'isolement pour réseaux IT (indice de classement : C42-198-9).
― Partie 30 : classes de rendement pour les moteurs à induction triphasés à cage, monovitesse (code IE) (indice de classement : C51-330).
― Partie 7 : calcul de la correction de désadaptation des réponses spectrales dans les mesures de dispositifs photovoltaïques (indice de classement : C57-327).
― Partie 1 : spécifications pour tubes, raccords et le système (indice de classement : P16-357-1).
― Partie 2 : évaluation initiale du système de gestion de la qualité des fabricants d'AMS et surveillance après certification du procédé de fabrication (indice de classement : X43-700-2).
― Boulons (vis + écrou + rondelle) à précontrainte calibrée (indice de classement : E25-801-10).
― Tubes souples laminés cylindriques.
― Dimensions et tolérances (indice de classement : H34-053).
― Exigences et essais (indice de classement : T54-425).
― Systèmes de canalisations en plastique pour les branchements et les collecteurs enterrés d'assainissement sans pression.
― Partie 1 : spécifications pour les tubes, les raccords et le système (homologuée le 20 novembre 1997) (indice de classement : P16-357-1).
― Partie 1 : spécifications pour les tubes, raccords et le système (homologuée le 5 novembre 2002) (indice de classement : P16-357-1/A1).
― Catégories d'appareils (homologuée le 20 août 2003) (indice de classement : D30-500).
― Conditions techniques de livraison (homologuée le 5 août 2003) (indice de classement : A36-160).
― Bandes et tôles en aciers multiphasés revêtus en continu par immersion à chaud et revêtus par voie électrolytique pour formage à froid.
― Dimensions et tolérances (homologuée le 5 mai 2001) (indice de classement : H34-050-3).
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 10 avril et 24 avril 2009, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 9 avril et 24 avril 2009, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Ange ou démon »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007 et du 3 juillet 2008, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Ange ou démon » fait le 3 avril 2009 et publié au Journal officiel de ce jour s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Ange ou démon » ayant le code jeu 458, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 7 mai 2009.
Résultats de l'événement n° 174 et de l'événement n° 175 Cote & Score des jeudi 30 avril et vendredi 1er mai 2009
Résultats de l'événement n° 505 et de l'événement n° 506 Cote & Match des jeudi 30 avril et vendredi 1er mai 2009
Directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (version codifiée)
Décret du 4 mai 2009 portant classement du parc naturel régional de la Montagne de Reims (Champagne-Ardenne)
Sont classés en parc naturel régional jusqu'au 18 avril 2021, sous la dénomination de « parc naturel régional de la Montagne de Reims », les territoires des communes de : Ambonnay, Aubilly, Avenay-Val-d'Or, Ay-Champagne, Baslieux-sous-Châtillon, Belval-sous-Châtillon, Binson-et-Orquigny, Bisseuil, Bligny, Bouilly, Bouleuse, Bouzy, Chambrecy, Chamery, Champillon, Champlat-et-Boujacourt, Châtillon-sur-Marne, Chaumuzy, Chigny-les-Roses, Cormoyeux, Coulommes-la-Montagne, Courmas, Courtagnon, Cuchery, Cuisles, Cumières, Damery, Dizy, Ecueil, Fleury-la-Rivière, Fontaine-sur-Ay, Germaine, Hautvillers, Jonquery, Jouy-lès-Reims, La Neuville-aux-Larris, Louvois, Ludes, Mailly-Champagne, Mareuil-sur-Ay, Marfaux, Méry-Prémecy, Mutigny, Nanteuil-la-Forêt, Pargny-lès-Reims, Poilly, Pourcy, Reuil, Rilly-la-Montagne, Romery, Sacy, Sarcy, Sermiers, Saint-Euphraise-et-Clairizet, Saint-Imoges, Tauxières-Mutry, Tours-sur-Marne, Trépail, Vandières, Venteuil, Verzenay, Verzy, Villedommange, Ville-en-Selve, Villers-Allerand, Villers-Marmery, Villers-sous-Châtillon, Vrigny.
La charte du parc naturel régional de la Montagne de Reims est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
Arrêté du 20 avril 2009 portant modification de l'arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé
La directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 3 de l'arrêté du 6 août 2007 susvisé, les mots : « communes ou fractions de communes érigées en station classée en application de l'article L.
133-11 du code du tourisme » sont remplacés par les mots : « communes touristiques visées à l'article L.
Arrêté du 22 avril 2009 portant modification de l'affectation de l'aérodrome de Romilly-sur-Seine (Aube)
L'aérodrome de Romilly-sur-Seine (Aube) est affecté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire pour les besoins du transport aérien et de l'aviation générale.
L'arrêté du 1er septembre 1947 est abrogé en ce qui concerne l'aérodrome de Romilly-sur-Seine (Aube).
Arrêté du 4 mai 2009 modifiant l'arrêté du 5 février 1969 relatif à la protection du conducteur contre le dispositif de direction en cas de choc
L'alinéa suivant est ajouté à la fin de l'article 2 de l'arrêté du 5 février 1969 susvisé :
L'article 103 de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes est complété comme suit :
Les véhicules des catégories internationales M2 et M3 faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l'article 23 de la directive 2007 / 46 / CE susvisée, doivent être conformes aux prescriptions techniques de la directive 2001 / 85 / CE modifiée et du paragraphe 7.
3 de l'annexe de la directive 97 / 27 / CE modifiée ou du règlement 107 série 02 d'amendements annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
Les véhicules des catégories internationales M2 et M3 faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l'article 23 de la directive 2007 / 46 / CE susvisée, doivent être conformes aux prescriptions techniques de la directive 95 / 28 / CE ou du règlement 118 série 00 d'amendements annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent aux véhicules des catégories internationales M2 et M3 faisant l'objet d'une réception individuelle telle que définie à l'article 24 de la directive 2007 / 46 / CE susvisée.
Arrêté du 4 mai 2009 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1997 relatif à l'application de la directive 97/27/CE concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques
« Art. 5 bis.-Les véhicules des catégories internationales M3, N2 et N3 faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l'article 23 de la directive 2007 / 46 / CE susvisée, doivent être conformes aux prescriptions techniques des paragraphes 7.
Arrêté du 4 mai 2009 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2006 relatif aux véhicules à moteur équipés de systèmes radar à courte portée dans la bande de fréquences des 24 GHz
― dans les articles 2 et 4, le mot : « 70 / 156 / CEE » est remplacé par le mot : « 2007 / 46 / CE » ;
― dans l'article 3, les mots : « par type, à la réception CE par type de petites séries et à la réception nationale par type de petites séries » sont ajoutés après le mot : « réception CE » ;
― les mots : « réception communautaire (CE) » sont remplacés par les mots : « réception CE par type, à la réception CE par type de petites séries et à la réception nationale par type de petites séries » ;
― il est ajouté un « s » au mot : « délivrée ».
Arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur pour ce qui concerne leur dispositif de protection contre une utilisation non autorisée
Les véhicules de la catégorie internationale M1 faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l' article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée ou d'une réception individuelle telle que définie à l'article 24 de la directive 2007/46/CE susvisée, doivent être conformes aux prescriptions techniques de la directive 74/61/ CEE modifiée ou des règlements n° 116, série 00 d'amendements, ou n° 97, série 01 d'amendements, annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958 pour ce qui concerne le dispositif de protection contre une utilisation non autorisée et le dispositif d'immobilisation.
Les véhicules de la catégorie internationale N1 faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l' article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée ou d'une réception individuelle telle que définie à l'article 24 de la directive 2007/46/CE susvisée, doivent être conformes aux prescriptions techniques de la directive 74/61/ CEE modifiée ou du règlement n° 116, série 00 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 pour ce qui concerne le dispositif de protection contre une utilisation non autorisée.
L'installation d'un dispositif d'immobilisation est facultative, mais tout dispositif installé doit nécessairement être conforme aux prescriptions techniques de la directive 74/61/ CEE modifiée ou des règlements n° 116, série 00 d'amendements, ou n° 97, série 01 d'amendements, annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
L'installation d'un dispositif de protection contre une utilisation non autorisée et d'un dispositif d'immobilisation sur les véhicules des catégories internationales M2, M3, N2 et N3 est facultative, mais tout dispositif installé doit nécessairement être conforme aux prescriptions techniques de la directive 74/61/CEE modifiée ou des règlements n° 116, série 00 d'amendements, ou n° 97, série 01 d'amendements, ou n° 18, série 03 d'amendements, annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
-Arrêté du 21 octobre 1996 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 -Arrêté du 18 février 1971 relatif à l'homologation des véhicules à moteur en ce qui concerne leur protection contre une utilisation non autorisée
Les véhicules de la catégorie internationale M1 faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l'article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée, doivent être conformes aux prescriptions techniques de la directive 74/61/CEE modifiée ou des règlements n° 116, série 00 d'amendements, ou n° 97, série 01 d'amendements, annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958 pour ce qui concerne le dispositif de protection contre une utilisation non autorisée et le dispositif d'immobilisation.
Les véhicules de la catégorie internationale N1 faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l'article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée, doivent être conformes aux prescriptions techniques de la directive 74/61/CEE modifiée ou du règlement n° 116, série 00 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 pour ce qui concerne le dispositif de protection contre une utilisation non autorisée.
Les arrêtés suivants sont abrogés à compter du 29 avril 2009 :
― arrêté du 18 février 1971 relatif à l'homologation des véhicules à moteur en ce qui concerne leur protection contre une utilisation non autorisée ;
Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux dispositifs de remorquage des véhicules à moteur
Les véhicules des catégories internationales M et N faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l'article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée ou d'une réception individuelle telle que définie à l'article 24 de la directive 2007/46/CE susvisée, doivent être conformes aux prescriptions techniques de la directive 77/389/CEE susvisée ou du règlement de la Commission (UE) n° 1005/2010 du 8 novembre 2010 concernant les exigences pour la réception des dispositifs de remorquage des véhicules à moteur.
Les véhicules des catégories internationales M et N faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l'article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée, doivent être conformes aux prescriptions techniques de la directive 77/389/CEE susvisée.
Arrêté du 4 mai 2009 relatif au recouvrement des roues des véhicules à moteur
Les véhicules de la catégorie internationale M1 faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l'article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée, doivent être conformes aux prescriptions techniques de la directive 78/549/CEE susvisée.
Décret n° 2009-502 du 5 mai 2009 relatif à l'identification et à la traçabilité des explosifs à usage civil
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 5 avril 2012.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Les entreprises qui fabriquent ou importent des produits explosifs mettent en place un système de traçabilité constitué de la collecte de données sur ces produits, y compris leur identification unique tout au long de la chaîne logistique et de leur durée de vie.
― Sans préjudice de l'article 1er, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas :
d) Aux produits explosifs mentionnés aux a et b de l'article 1er-1 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs ;
e) Aux munitions et éléments de munitions des armes qui sont énumérées dans le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
Dans l'intitulé, les mots : « au marquage » sont remplacés par les mots : « à l'identification et la traçabilité ».
Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « le marquage » sont remplacés par les mots : « l'identification et la traçabilité ».
A l'article 13, lesmots : « marqué ou fait marquer » sont remplacés par les mots : « respecté ses obligations d'identification et de traçabilité ».
A l'article 8-2 du décret du 10 septembre 1971 susvisé, il est ajouté un V ainsi rédigé :
― L'autorisation d'importation de produits explosifs d'un pays tiers à l'Union européenne en France et l'autorisation de transfert de produits explosifs d'un autre Etat membre vers la France ne peuvent être accordées que si les produits faisant l'objet de la demande satisfont aux obligations d'identification et de traçabilité mentionnées à l'article 2 du décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 relatif à l'identification et la traçabilité, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs.
― est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « CARISPORT », dont le siège est au May-sur-Evre (Maine-et-Loire) ;
Les prêts sont amortissables en deux années au moins et quinze années au plus ; le remboursement anticipé des prêts est toujours possible.
Arrêté du 17 mars 2009 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du secrétariat d'Etat à l'outre-mer au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès du secrétariat d'Etat à l'outre-mer au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Le régisseur remet les pièces justificatives de dépenses payées par ses soins à l'ordonnateur au minimum une fois par mois pour établissement d'un mandat de paiement assigné sur la caisse du chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel.
Le régisseur de recettes est habilité à percevoir le produit de la participation des membres du cabinet du secrétariat d'Etat à l'outre-mer au coût de leurs repas.
Les services du secrétariat d'Etat à l'outre-mer établissent un titre de perception correspondant aux recettes budgétaires encaissées par le régisseur et l'assignent sur la caisse du chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel.
Les recettes encaissées au titre de la participation des repas sont considérées comme des remboursements de dépenses provisoires et donnent lieu à rétablissement de crédits au profit du budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
L'arrêté du 28 mai 1978 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du ministère des départements et territoires d'outre-mer est abrogé.
Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2009 relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
Une somme de 126 541,20 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n'ont pas été prononcées pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008.
Cette dépense est imputée au compte n° 465-12119 « Fonds des collectivités locales - dotation globale de fonctionnement - Année 2009 » du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en charge du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2009 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2000 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de certains centres culturels à l'étranger
L'arrêté du 7 janvier 2000 susvisé est modifié au 1er janvier 2009 comme suit :
L'annexe mentionnée à l'article 3 du titre III de l'arrêté du 7 janvier 2000 susvisé est modifiée comme suit :
A la ligne « Sénégal », au lieu de :
Institut français Léopold Sédar Senghor
Annexe de l'institut français Léopold Sédar Senghor
L'ambassadeur de France au Sénégal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-503 du 4 mai 2009 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique et au fioul lourd ainsi que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées à l'article 19 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes
Les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le fioul domestique et le fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 21 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, ainsi que les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, prévues à l'article 19 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée, doivent être déposées auprès de la trésorerie générale dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'exploitation des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 19 précité.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 16 avril 2009, est approuvée l'acquisition par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la société en création « Bethlehem Multidisciplinary Industrial Park Ltd (BMIP) », constituée de 100 actions représentant 10 % du capital de ladite société.
Le prêt conventionné peut financer l'intégralité du coût de l'opération défini par l'arrêté mentionné à l'article R.
Lors du transfert de propriété au bénéfice du titulaire du contrat de location-accession ou, à défaut, à un autre acquéreur, le prêt peut être transféré pour le montant du capital restant dû.
Toutefois, lorsque le transfert a lieu au bénéfice du titulaire du contrat, le montant du prêt ne peut excéder la différence entre le prix du logement et le montant de la fraction de la redevance imputable sur le prix.
Arrêté du 20 avril 2009 modifiant l'arrêté du 28 février 2007 modifié fixant les modalités d'organisation du concours sur titres pour l'accès au corps des ingénieur(e)s de l'industrie et des mines
« Le jury du concours sur titres, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de l'industrie, comprend :
Des personnalités qualifiées en fonction de leurs compétences.
En outre, des examinateurs qualifiés avec voix consultative pourront être adjoints au jury, par arrêté du ministre chargé de l'industrie, pour participer à la sélection des candidats.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 21 avril 2009, est approuvée la cession par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la Société d'aménagement intercommunale pour le développement de l'est de la Guadeloupe (SAMIDEG), constituée de 400 actions représentant 3,08 % du capital de ladite société.
Arrêté du 24 avril 2009 abrogeant l'arrêté du 3 novembre 2008 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 4° Ouest
L'arrêté du 3 novembre 2008 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 4° Ouest est abrogé.
Arrêté du 24 avril 2009 fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations sans offre au public
L'arrêté du 18 décembre 2008fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations sans appel public à l'épargne est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 27 avril 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La demande d'inscription s'effectue par téléprocédure sur le site : www.insee.fr.
Ce dossier peut également être déposé à la section concours et examens jusqu'au vendredi 19 juin 2009 à 12 heures, terme de rigueur.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Décision du 20 avril 2009 portant délégation de signature (direction générale du travail)
― Délégation est donnée à M. Benjamin Raigneau, administrateur civil, chef du bureau de la durée et des revenus du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la durée et des revenus du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse par l'arrêté du 17 décembre 2008 susvisé est la suivante :
Confédération française et démocratique du travail (CFDT) ;
Syndicat national des personnels de l'éducation et du social-Protection judiciaire de la jeunesse-Fédération syndicale unitaire (SNPES-PJJ/FSU) ;
Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune des organisations syndicales désignées à l'article 1er ci-dessus au sein des comités techniques paritaires régionaux institués auprès de chaque directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé comme indiqué à l'annexe 1.
Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune des organisations syndicales désignées à l'article 1er ci-dessus au sein des comités techniques paritaires départementaux institués auprès des directeurs départementaux ou interdépartementaux de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé comme indiqué à l'annexe 2.
Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune des organisations syndicales désignées à l'article 1er ci-dessus au sein du comité technique paritaire spécial institué auprès du directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse est fixé comme indiqué à l'annexe 3.
SN-FO-PJJ
Maine-et-Loire-Sarthe-Mayenne
FO-PJJ
Vienne (Haute)/Creuse
Arrêté du 24 avril 2009 portant création d'offices de notaire et réouverture des délais de dépôt de candidatures à des offices notariaux déjà créés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2009, il est créé trois offices de notaire aux résidences de :
― Hettange-Grande (Moselle), dans le ressort du tribunal d'instance de Thionville ;
― Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin), dans le ressort du tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden ;
― Rixheim (Haut-Rhin), dans le ressort du tribunal d'instance de Mulhouse.
La date limite de dépôt des candidatures aux offices notariaux créés est fixée au 9 juin 2009.
Les candidats devront faire parvenir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au Centre national d'enseignement professionnel notarial leurs dossiers de candidature, qui devront comprendre les documents suivants :
― copie recto-verso de la carte nationale d'identité en cours de validité ;
― copie du diplôme professionnel, du certificat d'admission au concours professionnel de notaire, de l'extrait du registre de stage faisant apparaître que l'intéressé a effectué trois années de stage dont deux années de stage au moins ininterrompues dans un ou plusieurs offices de notaire du ressort de la cour d'appel de Colmar ou de Metz, du certificat de fin de stage ou du justificatif de la dispense du diplôme professionnel ou du stage (étant précisé que les dispenses de stage ne s'étendent pas aux années de stage que le candidat doit avoir accomplies dans un office de notaire de la cour d'appel de Colmar ou de Metz).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2009, l'office de notaire à la résidence de Baziège (Haute-Garonne) dont était titulaire M. DURAND (Gérard, Etienne, Philippe), démissionné d'office, est déclaré vacant.
Les candidatures seront adressées, dans le délai mentionné ci-dessous à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au Centre national d'enseignement professionnel notarial, 35, rue du Général-Foy, 75008 Paris.
Ces candidatures seront accompagnées de l'engagement de payer l'indemnité fixée à 105 000 euros, qui sera versée par le nouveau titulaire, la veille de sa prestation de serment, entre les mains du président de la chambre des notaires de la Haute-Garonne ; la totalité de la somme demeurera consignée à la Caisse des dépôts et consignations (pour une durée de trois mois au profit de qui de droit).
Décret n° 2009-504 du 5 mai 2009 relatif à l'administration aux animaux de substances réglementées
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le dernier alinéa du b du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
2° Au c du 1°, les mots : « et des animaux de compagnie » sont supprimés ;
3° Le d du 1° et le c du 2° sont supprimés.
Arrêté du 23 avril 2009 portant retrait de reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 avril 2009, la reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs de l'association Organisation des producteurs d'huîtres de Marennes-Oléron, prononcée par arrêté du 27 septembre 1990, est retirée à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 14 avril 2009 relatif au contenu de l'examen médical préalable à l'emploi d'un enfant de moins de 16 ans dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode
Les représentants légaux de l'enfant communiquent au médecin, au moins quinze jours avant l'examen médical prévu aux 3° des articles R.
7124-8 du code du travail, l'ensemble des documents relatifs au descriptif précis de l'emploi proposé, selon le cas : scénario du film, texte de la pièce, plan de travail, note d'intention, rôle, lieu et organisation du défilé, des prises de vues, horaires de travail, temps de présence et toute autre information utile.
L'examen médical comporte :
Un entretien avec l'enfant seul ou avec ses représentants légaux ;
Un examen complet de l'enfant s'appuyant notamment sur les examens du carnet de santé prévu à l'article L.
En tant que de besoin, des examens, avis et expertises mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4 du présent arrêté.
Lors de l'entretien, le consentement éclairé de l'enfant est recherché.
L'enfant est entendu seul dès que possible.
Il est notamment vérifié que, compte tenu de son âge, l'enfant participe de son plein gré à l'emploi envisagé.
L'enfant est averti qu'il peut retirer son consentement à tout moment.
Toute réticence ou refus de l'enfant entraîne un avis défavorable.
Le médecin vérifie l'absence de risque pour la santé physique, psychologique et mentale de l'enfant.
A cette fin, il peut demander des compléments d'information, avoir recours à des examens complémentaires, à un avis spécialisé et à une expertise psychologique ou pédopsychiatrique.
En conclusion de l'examen médical, le médecin donne :
― un avis favorable à l'emploi de l'enfant ;
― un avis favorable sous réserves d'une modification ou d'un aménagement de l'emploi proposé ou d'examens et expertises complémentaires ne concluant pas à une incompatibilité de l'emploi avec l'état de santé de l'enfant ;
― un avis défavorable.
A l'issue de l'examen médical, le médecin remet un exemplaire de son avis, renseigné conformément au modèle joint en annexe, à l'enfant et à ses représentants légaux.
Il en fait parvenir un duplicata au médecin siégeant à la commission prévue par l'article R.
7124-3 du code du travail, par tous moyens garantissant la confidentialité des données et le respect du secret médical.
Les frais entraînés par l'application des articles 2 et 4 du présent arrêté sont pris en charge par l'employeur.
Un référentiel pour l'examen médical est publié sur le site www.sante.gouv.fr.
AVIS MÉDICAL
A l'issue de l'examen médical, le médecin remet un exemplaire de son avis, renseigné conformément au modèle ci-après, à l'enfant et à ses représentants légaux.
Il en fait parvenir un duplicata au médecin siégeant à la commission consultative pour l'emploi d'enfants dans le spectacle, la mode et la publicité, par tous moyens garantissant la confidentialité des données et le respect du secret médical.
VISITE MEDICALE
Enfants du spectacle/enfants mannequins
Employeur (raison sociale et adresse)...............................................................................................
♦ Spectacle, audiovisuel
Dates des prestations....................................................................................................................
Titre du spectacle.........................................................................................................................
Rôle de l'enfant...........................................................................................................................
Scénario en date du......................................................................................................................
♦ Mannequinat
♦ Avis favorable ("ne présente pas de contre-indication apparente à ce jour")
♦ Avis favorable sous réserves :
Préciser : (demande d'examens complémentaires, expertise, conditions de travail, scolarité)
En cas de doute ou d'expertise souhaitée, le médecin peut adresser un courrier en ce sens à la commission consultative lorsqu'il s'agit de questions qui lui paraissent se poser, sur les conditions de tournage, la sécurité, les questions de scolarité qui sont du ressort de cette commission.
S'il estime utile de communiquer des renseignements couverts par le secret médical, il adresse ce courrier sous pli confidentiel au médecin siégeant à la commission.
Vous pouvez consulter le modèle d'avis médical, non reproduit ci-après, en
Arrêté du 28 avril 2009 relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'ergothérapeute, de technicien en analyses biomédicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien
Par dérogation aux articles 2 à 7 et 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, le jury prévu à l'article 8 de cet arrêté peut admettre en première année d'études préparatoires aux diplômes d'ergothérapeute, de technicien en analyses biomédicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien les étudiants sélectionnés soit à partir des listes de classement au concours de fin de première année du premier cycle des études médicales établies par les unités de formation et de recherche de médecine, soit au vu des résultats obtenus aux deux premiers semestres de licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives, STAPS, ou en sciences de la vie et de la Terre, SVT, selon des modalités fixées par convention.
Les modalités des épreuves sanctionnant cette entrée en formation sont définies par convention entre l'école ou l'institut de formation préparant aux diplômes précités et le président de l'université concernée.
I.-Des subventions foncières peuvent être accordées : 1° Aux collectivités locales et aux groupements de collectivités locales lorsqu'ils acquièrent ou ont depuis moins de cinq ans à la date de la demande de décision favorable à l'octroi de la subvention un terrain ou un immeuble et s'engagent à le céder en toute propriété ou à bail emphytéotique ou à construction à l'une des personnes visées à l'article R.
331-14 pour la réalisation de travaux de construction, de transformation et d'aménagement, ou d'amélioration répondant aux conditions prévues aux articles R.
331-9 ; 2° Aux bénéficiaires visés à l'article R.
331-14 lorsqu'ils acquièrent ou ont depuis moins de cinq ans à la date de la demande de décision favorable à l'octroi de la subvention un terrain ou un immeuble, et s'engagent à réaliser des travaux de construction, de transformation et d'aménagement ou d'amélioration répondant aux conditions prévues aux articles R.
II.-Des opérations peuvent bénéficier d'une subvention foncière lorsque la charge foncière en construction neuve ou le coût global de l'opération en acquisition-amélioration dépasse la valeur foncière de référence multipliée par la surface utile de l'opération.
La valeur foncière de référence servant à fixer le seuil de déclenchement de la subvention foncière est exprimée en euros par mètre carré de surface utile définie à l'article R.
Cette fraction du dépassement n'est pas exigée lorsque la décision de subvention est prise dans les conditions de l'article R.
Le montant de la subvention de l'Etat ne peut dépasser : -pour les opérations de construction neuve ou assimilées : -ni 50 p.
100 du dépassement ; -ni le montant de la valeur foncière de référence multiplié par la surface utile de l'opération ; -pour les opérations d'acquisition-amélioration ou assimilées : -ni 50 p.
100 du dépassement ; -ni 20 p.
100 du montant de la valeur foncière de référence multiplié par la surface utile de l'opération ; -pour les opérations d'acquisition-amélioration ou assimilées portant sur des immeubles déclarés insalubres en application de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 : -ni 75 p.
Arrêté du 5 mai 2009 portant abrogation de divers arrêtés relatifs à la procédure d'homologation des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique
1° L'arrêté du 3 juin 1996 complétant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation ;
2° L'arrêté du 14 octobre 1994 portant modification de l'arrêté du 8 août 1994 complétant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation ;
3° L'arrêté du 8 août 1994 complétant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation ;
4° L'arrêté du 10 décembre 1993 modifiant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation ;
5° L'arrêté du 23 mars 1993 complétant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation ;
7° L'arrêté du 23 janvier 1992 complétant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation ;
8° L'arrêté du 25 juillet 1986 modifiant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation ;
9° L'arrêté du 31 octobre 1984 fixant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation ;
10° L'arrêté du 23 mai 1984 fixant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation ;
11° L'arrêté du 9 décembre 1982 relatif à l'homologation des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation.
Arrêté du 17 avril 2009 abrogeant l'arrêté du 22 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 27 février 1979 et modifiant l'arrêté du 14 octobre 1963 relatif au prix du loyer des logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré
Abroge Arrêté du 22 octobre 2007, v. init.
L'arrêté du 22 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 27 février 1979 relatif au prix du loyer des logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet des conventions prévues à l'article L.
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 1963 susvisé est remplacé par la phrase suivante :
« Les valeurs minima et maxima obtenues sont révisées le 1er janvier de chaque année dans les conditions prévues à l'article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL).
Arrêté du 17 mars 2009 portant agrément de l'agence départementale d'information sur le logement de l'Hérault (34)
Par arrêté de la ministre du logement en date du 17 mars 2009, l'agrément ministériel est délivré à l'agence départementale d'information sur le logement de l'Hérault (34), dont le siège social est situé 4 bis, rue Rondelet, à Montpellier.
Arrêté du 27 avril 2009 modifiant l'arrêté du 3 mai 2006 pris pour l'application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2006-324 du 20 mars 2006 relatif au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel et à l'innovation technologique dans le domaine des arts et industries de l'image animée
« 4° Un représentant de l'association dénommée "Commission supérieure technique de l'image et du son”.
Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « aux articles 3 et 4 » sont remplacés par les mots : « à l'article 3 ».
Arrêté du 27 avril 2009 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux
Des prêts et des subventions de l'Etat, dont l'objet, le montant maximum et les caractéristiques sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation, sont accordés aux organismes mentionnés à l'article L.
411-2 par le ministre chargé de la construction et de l'habitation sur proposition d'une commission comprenant : -un représentant du ministre chargé de la construction et de l'habitation ; -deux représentants du ministre chargé des finances ; -un représentant du ministre de l'intérieur ; -un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; -un représentant du ministre chargé de la santé ; -un représentant du directeur général de la caisse des dépôts et consignations ; -quatre représentants des organismes d'habitations à loyer modéré élus pour trois ans par lesdits organismes, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Des personnalités qualifiées peuvent être entendues par la commission à titre consultatif.
1° Dans le premier alinéa, les mots : « des impôts » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;
2° Dans le e, les mots : « le directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « le directeur général des finances publiques ».
3° Il est complété par un f ainsi rédigé :
« f) L'instruction des demandes d'exonération fiscale présentées par les représentations étrangères en France et les organisations internationales ainsi que la gestion et le contrôle des documents relatifs aux pensions versées par les organisations coordonnées.
Dans l'article 3, lesmots : « la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques ».
Dans l'article 5, les mots : « les services déconcentrés de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « les services déconcentrés mentionnés au 1° du I de l'article 1er du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 ».
Décret n° 2009-505 du 4 mai 2009 portant création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'entrée et à la sortie des ressortissants étrangers en court séjour à La Réunion
Il est créé, à La Réunion, à titre expérimental, un traitement automatisé de données à caractère personnel relevant du directeur départemental de la police aux frontières de La Réunion, sous l'appellation « Gestion informatisée des entrées et des sorties des étrangers de La Réunion », aux points de contrôle suivants :
― aéroport Roland-Garros ;
― aéroport de Pierrefonds ;
― gare maritime de Port-Réunion.
Les finalités de ce traitement sont de :
1° Contrôler la conformité de la durée de séjour effectif par rapport à la durée de séjour autorisée pour les étrangers munis d'un visa de court séjour et pour les étrangers autorisés à pénétrer à La Réunion en dispense de visas pour une durée déterminée, à l'exception des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ;
2° Constater le maintien de l'étranger sur le territoire de La Réunion au-delà de la durée autorisée, en infraction à la législation et à la réglementation en vigueur sur l'entrée et le séjour des étrangers ;
3° Déclencher la recherche de l'étranger pour engager la procédure d'éloignement.
Ce traitement automatisé est alimenté par la lecture optique des documents de voyage de l'intéressé et par la saisie manuelle de données.
1° Numéro et type de document de voyage utilisé ;
6° Photographie numérisée ;
7° Date d'entrée dans le département ;
8° Durée de séjour autorisée ;
9° Date à laquelle le séjour doit avoir pris fin ;
10° Date de sortie effective ;
13° Adresse durant le séjour dans le département ;
14° Numéro de téléphone de l'hébergeant ;
15° Le cas échéant, le nombre d'enfants inscrits sur le titre de voyage de l'adulte et l'accompagnant, à leur entrée et à leur sortie du département, ainsi que leurs nom, prénoms, date de naissance et sexe.
Ces données sont effacées sans délai à la date de sortie effective du département des personnes s'étant conformées à la durée du séjour autorisée.
Toutefois, s'agissant des personnes entrées sous le couvert d'un visa à entrées multiples, de celles exemptées de visas ou de celles ayant bénéficié à la frontière d'une régularisation de leurs conditions d'entrée, elles peuvent être conservées pendant un an à compter de la date de sortie.
Lorsque la sortie effective n'est pas constatée, ces données sont conservées trois ans à compter de leur inscription dans le traitement automatisé.
1° Les personnels de la direction départementale de la police aux frontières des aéroports Roland-Garros et de Pierrefonds, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur départemental de la police aux frontières de La Réunion, chargés du contrôle aux frontières et de la lutte contre l'immigration clandestine ;
2° Les agents des douanes de la gare maritime de Port-Réunion, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional des douanes de La Réunion, chargés du contrôle aux frontières et de la lutte contre l'immigration clandestine.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur départemental de la police aux frontières de La Réunion.
La présente expérimentation est autorisée pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mai 2009 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique
Conseiller : M. Jean-François Pradeau.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 avril 2009, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Claude HEITZ, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 5 octobre 2009.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 4 mai 2009, M. Hugues de CHAVAGNAC, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur, délégué aux affaires internationales et européennes, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 4 mai 2009, M. Frédéric PERISSAT, administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur de l'action sociale à la direction des ressources humaines relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à compter du 7 juin 2009.
Décret du 5 mai 2009 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - M. Masset (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2009, M. Christian Masset, directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats au ministère des affaires étrangères et européennes, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en remplacement de Mme Anne Gazeau-Secret, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 4 mai 2009 portant nomination au conseil d'administration de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) - M. HELARY (Jean-Louis)
Par décret en date du 4 mai 2009, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) : M. Jean-Louis HELARY, en remplacement de M. Jean-Pierre BEYSSON.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 mars 2009, M. Daussun (Robert), inspecteur des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2009.
Mlle Cécile Richez est nommée attachée parlementaire au cabinet de la secrétaire d'Etat à compter du 14 avril 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 27 avril 2009, M. Max ELBAZ, inspecteur du travail, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 15 mai 2009 et muté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace à cette même date.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 27 avril 2009, Mme Céline SIMON, inspectrice du travail, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 15 mai 2009.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Elisabeth Tomé, conseillère au pôle solidarité du cabinet du ministre, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 5 mai 2009 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Elisabeth Tomé-Gertheinrichs, directrice adjointe du cabinet et parité, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 5 mai 2009, Mme Tomé-Gertheinrichs (Elisabeth), directrice d'hôpital hors classe, est nommée chef du service des droits des femmes et de l'égalité à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
M. Abdul (Sébastien), administrateur civil, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2009.
M. Barrat (Olivier), conseiller des affaires étrangères, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2009.
M. Béroujon (François), maître de conférences, est nommé conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2009.
M. Buisson (Laurent), administrateur civil, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2009.
Mme Cota-Dibie (Alice), administratrice civile, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2009.
Mme Dejas-Frelot (Florence), magistrate de l'ordre judiciaire, est nommée conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2009.
Mme Foucher-Méry (Fabienne), directrice d'hôpital, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2009.
M. Gouriou (Pascal), administrateur territorial, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2009.
M. Gros (Bernard), administrateur civil, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2009.
M. Guéguen (Jean-Yves), magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2009.
M. Guillaud (Hervé), administrateur territorial, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2009.
M. Guillaume (Ludovic), administrateur civil, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2009.
M. Guillou (Jean-René), administrateur territorial, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2009.
M. Habchi (Hadi), administrateur territorial, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2009.
M. Jorda (Julien), maître de conférences, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2009.
M. Jourdan (Jean-Yves), directeur d'hôpital, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2009.
Mme Khalfi-Femenia (Jeannette), directrice d'hôpital, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs à compter du 1er avril 2009.
Mme Lassagne-Bouvier (Véronique), directrice d'hôpital, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2009.
M. Le Roux (Pierre), directeur d'hôpital, est nommé conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2009.
M. Lemoine (François), directeur d'hôpital, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2009.
Mme Marzoug (Sanaa), directrice d'hôpital, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2009.
M. Pecchioli (Jean-Laurent), magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2009.
M. Penhoat (Anthony), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2009.
Mme Regnier-Sorlin (Béatrice), magistrate de l'ordre judiciaire, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er octobre 2009.
M. Retterer (Stéphane), maître de conférences, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2009.
Mme Roguet-Lacroix (Denise), magistrate de l'ordre judiciaire, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er mai 2009.
Mme Roussier (Sophie), administratrice territoriale, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2009, le retrait de Mme LOUVEL (Marie-Caroline, Stéphane, Sylvie), notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée office notarial de Saint-Ouen, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), est accepté.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée office notarial de Saint-Leu-la-Forêt, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Leu-la-Forêt (Val-d'Oise), office créé.
Mme LOUVEL (Marie-Caroline, Stéphane, Sylvie) est nommée notaire associée.
Arrêté du 1er avril 2009 portant nomination à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence
Est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence au titre de représentant du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, en remplacement de M. Bertrand LORY, appelé à d'autres fonctions :
Mme Paulette BENSADON, membre suppléant.
Est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence au titre de représentant du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville :
Mme Mélissa FORT, membre titulaire.
Est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence au titre de représentant du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en remplacement de M. Gilles BERNARD, appelé à d'autres fonctions :
Mme Anne AUCLAIR RABINOVITCH, administratrice civile, chef du bureau des questions pénales, membre titulaire.
M. RENARD (Arnauld, Henri, Jean) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Baudouin de JENLIS, greffier de tribunal de commerce associé, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Valenciennes (Nord).
La raison sociale de la société civile professionnelle Baudouin de JENLIS, greffier de tribunal de commerce associé, est modifiée comme suit : « Baudouin de JENLIS et Arnauld RENARD, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Mme SEMPÉ (Céline, Marie, Elisabeth), épouse DUCASTAING, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Albert PUJOL-CAPDEVIELLE et Benjamin PUJOL-CAPDEVIELLE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées).
La raison sociale de la société civile professionnelle Albert PUJOL-CAPDEVIELLE et Benjamin PUJOL-CAPDEVIELLE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Albert PUJOL-CAPDEVIELLE, Benjamin PUJOL-CAPDEVIELLE et Céline SEMPÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle CROSSOIR (Emmanuelle, Anne, Danielle, Alice) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacques GINGUENE et Gwénaëlle KOMAROFF-BOULCH, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Chapelle-des-Fougeretz (Ille-et-Vilaine).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques GINGUENE et Gwénaëlle KOMAROFF-BOULCH, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques GINGUENE, Gwénaëlle KOMAROFF-BOULCH et Emmanuelle CROSSOIR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. ESTOUR (Stéphane, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Vincent BERANGER et Cécile PAGÈS, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Crest (Drôme).
Le retrait de M. BERANGER (Vincent, Marie, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Vincent BERANGER et Cécile PAGÈS, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Vincent BERANGER et Cécile PAGÈS, notaires associés est ainsi modifiée : « Stéphane ESTOUR et Cécile PAGÈS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme GERVAIS (Gaëlle, Guylaine, Aline), épouse BREUX, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Paul BACHELOT, André LECHAT et Daniel LAFORET, notaires associés à la résidence de Mortagne-au-Perche (Orne).
Mme GERVAIS (Gaëlle, Guylaine, Aline), épouse BREUX, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul BACHELOT, André LECHAT et Daniel LAFORET, notaires associés.
Par suite du décès de M. BACHELOT (Jean-Paul, Raymond, Emile) et de la nomination de Mme GERVAIS (Gaëlle, Guylaine, Aline), épouse BREUX, la raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul BACHELOT, André LECHAT et Daniel LAFORET, notaires associés, est ainsi modifiée : « André LECHAT, Daniel LAFORET et Gaëlle GERVAIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. MUNSCH (Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Maurice LEBLANC et Jean MUNSCH, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arnage (Sarthe), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Maurice LEBLANC et Jean MUNSCH, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Maurice LEBLANC, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme POULET (Armelle, Michèle, Christine), épouse ROUILLON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Maurice LEBLANC, notaire associé.
Décret du 4 mai 2009 portant nomination (inspection générale de la jeunesse et des sports) - M. Watrin (Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2009, M. Daniel Watrin, chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale au ministère de la santé et des sports, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe (2e tour).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 1er avril 2009, est nommé membre du conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport :
En qualité de représentant du ministère chargé des sports
M. François CARAYON, directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, en remplacement de M. Hervé CANNEVA.
Arrêté du 23 avril 2009 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national du sport et de l'éducation physique
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 23 avril 2009, M. Pierre DURAND est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national du sport et de l'éducation physique.
Décret du 4 mai 2009 portant nomination de conservateurs du patrimoine stagiaires
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2009, sont nommés en qualité de conservateur stagiaire du patrimoine, à compter du 1er janvier 2009, les fonctionnaires dont les noms suivent :
Mme Marie-Madeleine Massé (musées) ;
M. Jean-Philippe Chaumont (archives) ;
M. Olivier Ruffier des Aimes (archéologie) ;
M. Alain Beschi (monuments historiques et inventaire).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 avril 2009, M. Philippe Chamoin, attaché principal d'administration détaché sur l'emploi de chef de mission, est nommé directeur régional des affaires culturelles de Guadeloupe pour une période de trois ans à compter du 15 avril 2009.
Arrêté du 23 avril 2009 portant nomination (directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 avril 2009, M. Jean-Paul GARCIA, directeur fonctionnel des douanes au bureau A2 de la direction générale des douanes et droits indirects (direction interrégionale des douanes de Paris), est détaché, pour une durée maximale de cinq ans, dans l'emploi de directeur interrégional des douanes et droits indirects et nommé à Lyon (direction interrégionale des douanes de Lyon) à compter du 20 mai 2009, en remplacement de M. GALLAND.
A compter du 20 mai 2009, M. GARCIA est nommé ordonnateur secondaire de la masse des douanes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 mai 2009, M. Rodolphe Gintz, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé sous-directeur en charge de la 3e sous-direction à la direction du budget, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 mai 2009, M. Guillaume Gaubert, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur en charge de la 6e sous-direction à la direction du budget, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Arrêté du 23 avril 2009 portant extension d'un accord national interprofessionnel sur le stress au travail
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national interprofessionnel sur le stress au travail du 2 juillet 2008.
Arrêté du 27 avril 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la ganterie de peau (n° 354)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962, les dispositions de l'accord du 6 mai 2008, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
― des termes : « , au salarié » figurant dans la première phrase du douzième alinéa de l'article 7 (Le droit individuel de formation) comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
― des termes : « dans les huit jours suivant la réception de sa lettre de licenciement » figurant au treizième alinéa de l'article 7 susmentionné comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
― des termes : « envoyée, impérativement, dans les huit jours suivant la réception de sa lettre de démission par l'employeur » figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article 7 susmentionné comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
― des termes : « ou a mis en place une organisation spécifique », figurant au paragraphe 1 du second alinéa de l'article 9 (Le contrat de professionnalisation) comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Le sixième alinéa de l'article 7 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
Une information annuelle des droits acquis au titre du droit individuel à la formation serait en effet, pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, de nature à rendre inopérant l'exercice de ce droit.
Le second alinéa de l'article 9 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
L'antépénultième alinéa de l'article 9 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du second alinéa de l'article D.
Le quatrième alinéa de l'article 10 (La période de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du second alinéa de l'article L.
Le sixième alinéa de l'article 10 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 20 (La formation en entreprise) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
Arrêté du 27 avril 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil (n° 1486)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 modifiée, les dispositions de l'accord du 23 octobre 2008 sur la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « et la majoration pour changement éventuel d'âge n'est pas pris en compte » comme étant contraires aux dispositions de l'article D.
Le deuxième tiret du dernier paragraphe de l'article 2-1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R.
2 b est étendu sous réserve de l'application des dispostions de l'article L.
2 c est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
4, deuxième alinéa, est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 6323-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par les avenants du 23 novembre 1988 et du 14 mai 1997, les dispositions de l'accord du 13 novembre 2008 donnant mandat à la Commission nationale de l'emploi et de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes « , dont le projet est joint au présent accord, » comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Lorsque les prêts sont consentis à taux révisable, ils sont soumis aux trois conditions suivantes : 1° Le taux moyen du prêt avant la mise en jeu des clauses de révision ne peut excéder le taux maximum mentionné à l'article R.
331-74 ; 2° La révision du taux ou la modification de l'échéance de remboursement ne peut intervenir qu'une fois par an et au plus tôt à la première date anniversaire de la date d'acceptation de l'offre ; à chaque révision ou modification, l'établissement de crédit ou la société de financement fournit gratuitement à l'emprunteur un nouveau tableau d'amortissement qui s'impose jusqu'à la révision suivante ; 3° L'établissement de crédit ou la société de financement limite l'impact des variations du taux d'intérêt pour l'emprunteur : a) Soit par un plafond de la variation du taux par rapport au taux initial, variation qui ne peut dépasser une valeur définie par l'arrêté mentionné ci-dessous ; b) Soit par la définition d'un dispositif de plafonnement du montant de l'échéance de remboursement à la hausse avec ajustement résiduel sur la durée du prêt ; c) Soit par la définition d'une limitation de la durée du prêt avec ajustement résiduel sur le montant de l'échéance de remboursement.
331-65 précise les modalités d'application du présent article.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, des employés techniciens et agents de maîtrise du 12 juillet 1955 des industries de carrières et de matériaux et des cadres du 6 décembre 1956 des industries de carrières et de matériaux, les dispositions de l'accord du 10 juillet 2008, relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, à l'exclusion de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 12 comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
1 est étendu sous réserve de l'application du principe d'égalité, de valeur constitutionnelle, découlant notamment de l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
En effet, le présent accord crée une inégalité de traitement entre les salariés selon que le CQP est obtenu par la voie de la formation professionnelle ou par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
Arrêté du 27 avril 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective applicable aux entreprises des industries et métiers de la métallurgie de Loir-et-Cher (n° 2579)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques et connexes de Loir-et-Cher du 5 juillet 1991, devenue convention collective applicable aux entreprises des industries et métiers de la métallurgie de Loir-et-Cher par accord du 14 février 2006, les dispositions de l'avenant n° 15 du 22 décembre 2008, relatif à la rémunération annuelle garantie, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier à l'annexe ID 2, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'immobilier
2261-15 du nouveau code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Accord : création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications ;
Le champ d'application de la convention collective nationale est modifié comme suit :
― des entreprises dont l'activité principale s'exerce dans l'immobilier dans toutes les activités définies dans la division 68 de la nomenclature d'activités française rév.
2 mise en vigueur au 1er janvier 2008 par le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 ;
Des entreprises immatriculées sous le code 81-10Z de la nomenclature d'activités française rév.
2 mise en vigueur le 1er janvier 2008.
Dans les résidences de tourisme pouvant être immatriculées sous le code APE 55-20Z de la nomenclature d'activités française rév.
Des holdings (classe 64-20Z et 70-10Z) dont l'activité principale s'exerce à travers des filiales relevant de la présente convention, des groupements d'intérêt économique, associations ou syndicats, créés par un groupe d'entreprises relevant en majorité de la présente convention, sauf application d'accords professionnels de branche dont ils peuvent relever.
En ce qui concerne uniquement l'avenant n° 41 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC ; en ce qui concerne les deux textes.
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 18 décembre 2008, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 9 avril 2009, publié au Journal officiel du 17 avril 2009.
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 2 décembre 2008, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 9 avril 2009, publié au Journal officiel du 17 avril 2009.
L'activité des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré s'exerce sur le territoire de la région où est situé leur siège social.
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut, après avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré, agréer spécialement les sociétés dont la qualité de la gestion sur les plans technique et financier a été constatée à l'occasion du contrôle prévu par le b du 1° du I de l'article L.
En outre, le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut pour une opération déterminée accorder une extension de compétence sur une partie quelconque du territoire, après avis du préfet du département intéressé, à une société anonyme dont la qualité de la gestion a été constatée dans les conditions précisées à l'alinéa précédent.
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 18 décembre 2008, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 9 avril 2009, publié au Journal officiel du 17 avril 2009.
Un accord du 6 janvier 2009.
Indemnités de petits déplacements des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFDT et à la CFTC (en ce qui concerne l'accord sur les indemnités) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC (en ce qui concerne l'accord sur les salaires des ETAM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC (en ce qui concerne l'accord sur les salaires des ouvriers).
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 18 décembre 2008, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 10 avril 2009, publié au Journal officiel du 22 avril 2009.
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 1er décembre 2008, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 10 avril 2009, publié au Journal officiel du 23 avril 2009.
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 11 décembre 2008, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 9 avril 2009, publié au Journal officiel du 17 avril 2009.
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 8 décembre 2008, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 9 avril 2009, publié au Journal officiel du 17 avril 2009.
Constitue un contrat dénommé " bail réel immobilier " le bail par lequel un propriétaire personne physique ou personne morale de droit privé consent, pour une longue durée, à un preneur, avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels en vue de la location ou de l'accession temporaire à la propriété de logements :
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 15 décembre 2008, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 9 avril 2009, publié au Journal officiel du 17 avril 2009.
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 6 janvier 2009 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 10 avril 2009, publié au Journal officiel du 22 avril 2009.
Arrêté du 27 avril 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes (n° 7011)
Arrêté du 27 avril 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne (n° 8723)
Arrêté du 27 avril 2009 portant extension d'un avenant à l'accord collectif relatif au régime de prévoyance « frais de santé » applicable aux salariés non cadres des exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 8 décembre 2008 à l'accord collectif du 31 août 1999 relatif au régime de prévoyance « frais de santé » applicable aux salariés non cadres des exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord susmentionné.
Arrêté du 27 avril 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse (n° 8912)
Les dispositions de l'avenant n° 14 du 10 juillet 2008 à la convention collective de travail du 25 mars 1996 concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 12 du 22 octobre 2008 à la convention collective de travail du 8 novembre 2002 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Délibération n° 2008-074 du 18 mars 2008 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'entrée et la sortie des ressortissants étrangers en court séjour à La Réunion et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sur le fondement juridique du traitement :
La Commission considère que ledit traitement ressort des dispositions de l'article 7-I de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006, qui dispose que « afin d'améliorer le contrôle aux frontières et de lutter contre l'immigration clandestine, le ministre de l'intérieur est autorisé à procéder à la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel, recueillies à l'occasion de déplacements internationaux en provenance ou à destination d'Etats n'appartenant pas à l'Union européenne, à l'exclusion des données relevant du I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés [...] collectées à partir de la bande de lecture optique des documents de voyage, de la carte nationale d'identité et des visas des passagers de transporteurs aériens, maritimes ou ferroviaires », lesquels traitements doivent faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission.
Sur les finalités du traitement et les objectifs de l'expérimentation :
Dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine, ce traitement a pour objet le contrôle de la conformité de la durée du séjour effective à la durée du séjour autorisée.
Cette innovation justifie que sa mise en œuvre fasse l'objet d'une expérimentation.
La commission prend acte de ce que ladite expérimentation sera circonscrite au département de la Réunion, compte tenu de ses caractéristiques géographiques.
Elle relève que le traitement fera l'objet d'une évaluation à l'issue des trois années d'expérimentation et souhaite être rendue destinataire de ses conclusions.
Les données enregistrées dans le traitement sont le numéro et le type de document de voyage utilisé, le nom, le ou les prénoms, la nationalité, la date de naissance, la photographie numérisée du visage, la date d'entrée dans le département, la durée du séjour autorisée, la date de sortie prévue, la date de sortie effective, le pays de naissance, la profession, l'adresse durant le séjour dans le département, le numéro de téléphone de l'hébergeant et, le cas échéant, le nombre d'enfants inscrits sur le titre de voyage de l'adulte et l'accompagnant, à leur entrée et à leur sortie du département, ainsi que leurs noms, prénoms, date de naissance et sexe.
Sans préjudice de l'appréciation qu'elle pourra porter au sortir de la phase d'expérimentation sur la pertinence des données collectées, la commission prend acte de la liste ci-dessus.
Elle estime néanmoins que les termes : « date de sortie prévue », mentionnés l'article 1er du projet de décret, pourraient être remplacés par les termes : « date à laquelle le séjour doit avoir pris fin ».
Enfin, la commission relève que le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée de la photographie.
S'agissant de la situation des ressortissants étrangers ayant régulièrement quitté le territoire national, le ministère estime qu'il n'est pas possible d'envisager une durée de conservation inférieure à un an.
Pour ce faire, il fait valoir que la durée totale de séjour autorisée est définie par référence à une période d'un an, qu'il s'agisse des étrangers bénéficiant d'un visa à entrées multiples, de ceux bénéficiant d'un régime de régularisation à la frontière ou de ceux qui sont dispensés de visa.
La commission prend acte de ces éléments d'explication et juge pertinente la durée de conservation considérée, s'agissant des ressortissants des pays relevant de l'un des régimes évoqués plus haut.
Dans tous les autres cas, elle estime nécessaire de procéder à un effacement immédiat des données enregistrées dans le traitement à la date de sortie des personnes s'étant conformées à la durée du séjour autorisée.
S'agissant de la situation des ressortissants étrangers s'étant maintenus irrégulièrement sur le territoire national, le ministère fait valoir qu'une période de trois années est nécessaire pour permettre aux services de police de déceler une situation de séjour irrégulier, d'engager des recherches et d'interpeller la personne concernée en vue de l'exécution d'une mesure d'éloignement.
Cette durée de conservation n'appelle pas d'observation particulière.
Seuls les personnels de la direction départementale de la police aux frontières des aéroports Roland-Garros et Pierrefonds, chargés du contrôle aux frontières et de la lutte contre l'immigration clandestine, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur départemental de la police aux frontières de La Réunion, seraient destinataires des données conservées dans le traitement « GIDESE ».
Il en serait de même pour les agents des douanes de la gare maritime de Port Réunion, chargés du contrôle aux frontières et de la lutte contre l'immigration clandestine, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional des douanes de La Réunion.
Aussi, la commission relève que ces dispositions sont conformes à ses prescriptions habituelles en la matière.
La commission estime que les mesures de sécurité définies par le ministère dans le cadre de la mise en œuvre de l'expérimentation sont satisfaisantes au regard des dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission prend acte de ce qu'il est prévu de remettre une notice d'informations aux personnes concernées par le traitement et que le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 janvier 2004, s'exercerait auprès du directeur départemental de la police aux frontières.
Charte pour un partenariat des régulateurs de valeurs mobilières des deux rives de la Méditerranée (« Partenariat méditerranéen des régulateurs de valeurs mobilières »)
Les régulateurs de valeurs mobilières des pays parties au processus de Barcelone : Union pour la Méditerranée,
Considérant qu'ils ont acquis des années d'expérience positive à travers un dialogue technique bilatéral fondé sur la confiance mutuelle en matière de formation de leurs cadres et d'échanges de compétences ;
Désirant répondre aux attentes nouvelles récemment exprimées en faveur d'un dispositif de coopération plus large et plus ambitieux ainsi que d'un renforcement de leurs liens par la mise en place d'un cadre de supervision commun et de méthodologies de travail harmonisées, afin de favoriser la convergence en matière de régulation et développer entre elles des accords de reconnaissance mutuelle ;
Saisissant l'opportunité présentée par le processus de coopération entre les pays des deux rives de la Méditerranée illustré par la déclaration commune du sommet de Paris pour la Méditerranée du 13 juillet 2008 ;
Convaincus qu'un programme d'harmonisation permettrait de :
i) Renforcer la solidité de leurs cadres respectifs de régulation et de supervision ainsi que de promouvoir la convergence des régulations des pays concernés des deux rives de la Méditerranée ;
ii) Augmenter et améliorer les possibilités d'investir dans des produits de placement sûrs pour les particuliers, notamment dans des véhicules financiers de long terme adaptés à l'épargne de chaque pays ;
iii) Soutenir la croissance rapide des flux financiers entre les deux rives de la Méditerranée ainsi que dans les pays de la région située au sud, où sont envisagés d'ambitieux plans de développement,
Un partenariat institutionnel entre les régulateurs des marchés financiers des deux rives de la Méditerranée (ci-après « le Partenariat méditerranéen » ou « le Partenariat ») est établi entre les signataires.
Il a pour objectif de réunir les conditions et les équipes nécessaires pour renforcer la coopération opérationnelle entre les régulateurs tant en termes de régulation que de supervision des marchés financiers.
Statut de membre
Le Partenariat méditerranéen comprend des régulateurs de valeurs mobilières de pays parties au processus de Barcelone : Union pour la Méditerranée, qui reconnaissent les objectifs de la présente Charte et s'engagent à les soutenir par une participation active aux différents programmes de travail ou de formation.
Cadre international
Le Partenariat méditerranéen a pour objectifs de développer des actions qui s'inscrivent en complément d'autres enceintes internationales telles que le comité régional Afrique - Moyen-Orient de l'OICV ou l'Institut francophone de la régulation financière (IFREFI).
Il repose sur la mise en œuvre, dans la région, des principes de la régulation financière de l'OICV.
Il s'accompagne d'un dialogue plus large des signataires avec le Comité européen des régulateurs de valeurs mobilières (CERVM) fondé sur un programme de convergence et, de manière plus générale, sur la mise en œuvre de relations de travail avec l'Union européenne.
L'objectif du Partenariat méditerranéen est l'établissement de méthodes de travail harmonisées et l'adoption de processus opérationnels communs afin de promouvoir une convergence des cadres de supervision de ses membres.
Il vise à faciliter la coopération transfrontalière en matière de régulation et à permettre le développement d'accords de reconnaissance mutuelle entre les signataires.
Comme condition préalable à la mise en œuvre de ces objectifs opérationnels, les membres s'engagent à atteindre le but commun de se conformer aux normes internationales et au cadre de régulation de l'Union européenne.
Le Partenariat méditerranéen établit des priorités et définit une démarche commune pour atteindre les objectifs qui sont définis aux articles 4 et 5 de la présente Charte.
Il s'attache en particulier à vérifier les pratiques des différentes autorités grâce à des exercices de cartographie des cadres réglementaires en rigueur et à une analyse appropriée de leurs divergences.
Ces exercices ont pour but de constituer des référentiels dans chacun des domaines concernés.
Ces priorités et cette démarche communes doivent contribuer à jeter les bases, entre les membres du Partenariat méditerranéen, de conventions de coopération (Memoranda of Understanding) bilatérales ou multilatérales en vue d'une reconnaissance mutuelle des autorités signataires ou pour la mise en place de procédures de travail accélérées (fast track procedures).
Le Partenariat méditerranéen s'engage à se doter de moyens appropriés dans les domaines spécifiques de la formation.
Il prend les mesures nécessaires pour définir :
i) Un programme annuel de formation et d'échanges reposant sur une collaboration étroite des signataires autour de thèmes arrêtés à l'avance sur la base d'une consultation régulière de ses membres ;
ii) Un dispositif commun de formation soutenu par les signataires au service de leurs experts et des membres de leur personnel ainsi que des professionnels qui exercent des fonctions de décision au sein des sociétés financières installées dans chacune des juridictions concernées.
Ce programme annuel de formation et d'échanges ainsi que le dispositif commun de formation sont structurés selon un parcours composé de stages techniques et de séminaires.
Ils sont mis à jour sur la base d'une consultation régulière des membres.
La délivrance d'un certificat peut le cas échéant sanctionner la fin du parcours de formation.
Ce certificat peut le cas échéant être accordé soit dans le cadre du Partenariat méditerranéen, soit en dehors de celui-ci, par un organisme national spécialisé reconnu dans les juridictions concernées.
Une annexe à la Charte définira plus précisément l'organisation et le mode de fonctionnement de ces formations en temps utile.
Réunion des présidents et des directeurs généraux
Les signataires confirmeront sur le long terme leur engagement mutuel en faveur du Partenariat méditerranéen.
A cet effet, ils se réunissent au moins une fois par an en séance plénière au niveau des présidents ou des directeurs généraux des autorités concernées pour évaluer les progrès accomplis, arrêter les priorités et fixer le programme de travail de l'année à venir.
Autres réunions
En outre, des sous-groupes peuvent être créés pour mener des travaux spécifiques sur une base déterminée ou selon le programme de travail de l'année.
Chaque membre désigne un ou plusieurs représentants pour participer aux réunions techniques de ces sous-groupes.
Le Partenariat méditerranéen est un réseau de régulateurs qui fonctionne sur une base volontaire sans budget propre.
La réunion plénière annuelle et les réunions techniques se tiennent à l'invitation de l'un ou l'autre de ses membres.
Les membres prennent en charge les dépenses afférentes à leurs frais de participation aux réunions et aux activités organisées par le Partenariat méditerranéen.
Le Partenariat méditerranéen peut cependant être amené à leur demander, ainsi qu'aux tiers invités aux réunions techniques, une contribution volontaire pour le financement de formations spécifiques.
Le choix de l'autorité en charge du secrétariat du Partenariat méditerranéen et le terme de son mandat sont arrêtés par les présidents des autorités signataires.
Le secrétariat assure la préparation des réunions organisées par le Partenariat méditerranéen.
Cependant, chacune des autorités hôtes d'une réunion prend en charge son organisation matérielle.
Le secrétariat rédige les comptes-rendus des réunions et assure la conservation des documents pertinents.
Le secrétariat reçoit les candidatures des nouveaux membres.
Il les présente aux présidents lors de la réunion suivante la plus proche.
Les sessions d'examen initial et d'examen de renouvellement de conseillers à la sécurité de l'année 2010 pour le transport par route, rail ou par voie de navigation intérieure de marchandises dangereuses, selon le chapitre 1.8.3 de l'accord international ADR, des règlements RID et ADNR auront lieu :
― le 21 avril 2010, avec clôture des inscriptions le 20 janvier 2010 ;
― le 27 octobre 2010, avec clôture des inscriptions le 26 août 2010.
Avis relatif au concours professionnel au titre de l'année 2009 pour l'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Pour 2009, ceci concerne les agents ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon et ayant accompli quatre ans et six mois de services effectifs au 1er janvier 2009 dans un corps civil de catégorie A (article 19 du décret n° 95-875 modifié par l'article 10 du décret n° 2001-856 du 18 septembre 2001).
Les dossiers d'inscription sont à envoyer au plus tard le 19 juin 2009, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), ou à déposer à la direction générale de l'INSEE, section concours et examens, bureau n° 1151, le 19 juin 2009, avant 12 heures, terme de rigueur.
Un arrêté du préfet de Doubs en date du 20 février 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local d'Ornans.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'hôpital local Saint-Louis, rue des Vergers, BP 29, 25290 Ornans.
Un arrêté du préfet du Doubs en date du 20 février 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local d'Ornans.
Un arrêté du président du conseil général de l'Ain en date du 18 févier 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de l'enfance de Bourg-en-Bresse.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de l'enfance, 1, allée de la Petite-Reyssouze, 01000 Bourg-en-Bresse.
Un arrêté du président du conseil général de l'Ain en date du 18 février 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de l'enfance d'Ambérieu-en-Bugey.
Un examen professionnel aura lieu aux hôpitaux de Lannemezan (Hautes-Pyrénées), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche organisation, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hôpitaux, 644, route de Toulouse, BP 167, 65308 Lannemezan Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu à l'établissement public de santé Paul Guiraud de Villejuif (Val-de-Marne) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'agent-chef de 2e catégorie, vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à l'établissement de santé Paul Guiraud, direction des ressources humaines, 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis d'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du président du conseil général de l'Ain en date du 18 février 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de l'enfance de Bourg-en-Bresse.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), et remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de l'enfance, 1, allée de la Petite-Reyssouze, 01000 Bourg-en-Bresse.
Un concours interne sur épreuves aura lieu à la maison de retraite de Creutzwald (Moselle) dans les conditions fixées à l'article 4 (2° ) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine bâtiment, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de la maison de retraite de Creutzwald, 19, rue de la Forêt, 57150 Creutzwald, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du président du conseil général de la Charente en date du 6 janvier 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance Leclerc-Chauvin.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au centre départemental de l'enfance Leclerc-Chauvin, 243, rue de Clérac-à-Sillac, 16000 Angoulême.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe à l'institut de formation en soins infirmiers de Quimper-Concarneau (Finistère).
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine de la gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Grenoble, bureau D 229, BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre départemental de l'enfance Leclerc-Chauvin, 243, rue de Clérac-à-Sillac, 16000 Angoulême.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier Les Murets, à La Queue-en-Brie (Val-de-Marne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier Les Murets, 17, rue du Général-Leclerc, 94510 La Queue-en-Brie.
Spécialité dénommée : CARDIOCANYL, solution buvable :
Composition : aurum metallicum 5 CH, cactus grandiflorus 3 DH, crataegus 3 DH, digitalis 5 CH, glonoinum 5 CH, ignatia amara 4 CH, strophantus 5 CH, valeriana 5 CH aa ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : NERVOSYL, solution buvable :
Composition : belladonna 9 CH, chamomilla 9 CH, ignatia amara 9 CH, theridion 9 CH, passiflora 3 DH, valeriana 3 DH aa ; excipient QSP 1 ml.
Modèle destinés à la vente :
Spécialité dénommée : PVB INSUFFISANCE LAITIERE SOLUTION BUVABLE, solution buvable :
Composition : calcarea ostreica 7 CH, calcarea phosphorica 7 CH, pulsatilla 3 CH, urtica urens 5 CH, agnus castus 5 CH, ricinus communis 3 DH, avena sativa 3 DH aa ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : PVB POUDRE CALCIQUE, poudre orale :
Composition : calcarea carbonica 3 DH, calcarea fluorica 3 DH, calcarea phosphorica 3 DH, sulfur iodatum 3 DH, arnica montana 5 CH, symphytum officinale 3 DH, ruta graveolens 3 DH ; excipient QSP 1 g.
Spécialité dénommée : PVB SEDATIF NERVEUX, solution buvable :
Composition : ignatia amara 9 CH, hyoscyamus niger 9 CH, stramonium 9 CH, œnanthe crocata 7 CH, moschus 7 CH, zincum metallicum 7 CH, passiflora incarnata 2 Chaa ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : PVB TONIQUE ET RECONSTITUANT SOLUTION ORALE, solution buvable :
Composition : calcarea ostreica 5 CH, calcarea phosphorica 5 CH, calcarea fluorica 5 CH, phosphoricum acidum 3 CH, avena sativa 3 DH, gentiana lutea 3 DH, helonias dioica 4 CH, china 3 CH, natrum muriaticum 9 Chaa ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : WOMBYL PA SOLUTION BUVABLE, solution buvable :
Composition : cantharis 5 CH, actaea racemosa 4 CH, aletris farinosa 4 CH aa ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : VETMULIN 16,2 MG/G PREMELANGE MEDICAMENTEUX POUR LES PORCS, prémélange médicamenteux :
Spécialité dénommée : VETMULIN 364 MG/G GRANULES POUR SOLUTION BUVABLE POUR LES PORCS, solution buvable :
Vaultier (Denis, Marie, Christophe), général de corps d'armée.
Bertucchi (Marc, Roger), général de division.
Mignaux (Michel, Pierre, Robert), général de brigade.
Parseval (de) (Hervé, Marie), général de division.
Roques (Pierre, Dimitri), général de brigade.
Antoine (Christophe, Marie, Jacques), contre-amiral.
Carpentier (Philippe, Adrien, René), général de brigade aérienne.
Koehl (Denis, Gilbert, Pierre), général de brigade aérienne.
Pinaud (Michel), général de brigade aérienne.
Queurty (Richard, Pascal), général de division aérienne.
Baudon (Dominique, Emile, Henri), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Masson (Patrick, Yvon, Maurice), pharmacien général inspecteur, pharmacien chef des services hors classe.
Touze (Jean, Etienne), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Hamiot (Jean), ingénieur général hors classe de l'armement.
Bauquis (Jean-Robert), colonel.
Gadel (Georges, André), colonel.
Lambert (Jack, Marcel), colonel.
Le Mouël (Philippe, Christian), colonel.
Roumagne (Jean-Luc), colonel.
Alby (Gilles, Henri, Pierre), colonel, infanterie.
Amoroz (Bernard), colonel, matériel.
Bayle (Pascal, Pierre, Philippe), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Becdelièvre (de) (Olivier, Marie, Louis), colonel, matériel.
Berbett (Michel, Armand, Eugène), lieutenant-colonel, génie.
Bristiel (Denis, Roger), lieutenant-colonel, transmissions.
Brugeaud (Daniel, Francis), lieutenant-colonel, infanterie.
Casanova (Guy), lieutenant-colonel, génie.
Cutin (Ernest, Antoine), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Denoyelle (Joël, Joseph), commandant, matériel.
Dias (James, Patrick, Dominique), chef de bataillon, troupes de marine.
Druart (Marcel, Roger), général de brigade.
Dupont (Jérôme, Louis, François), colonel, arme blindée et cavalerie.
Etienne (Patrick, Jean, André), colonel, train.
Foucher (Pierre, Emmanuel, Jacques), colonel, artillerie.
Gabalda (Thierry, René), colonel, matériel.
Garnier (Christian, Michel), colonel, troupes de marine.
Giraudet de Boudemange (Patrick, Pierre, Yves), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Gohel (Jean, Claude, Alexandre), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Jayet (John, Philippe), général de brigade.
Lardet (Alain, Jean, Claude), lieutenant-colonel, infanterie.
Lassalle (Bruno, Maurice, Marie), colonel, artillerie.
Leducq (Eric, André), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Lenfant (René, Lucien), colonel, génie.
Martinerie (Daniel, Maurice, Gabriel), lieutenant-colonel, artillerie.
Parscau du Plessix (de) (Olivier, Marie, Henri), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Pelletier (Etienne, Marie, André), colonel, artillerie.
Picard (Jackie, Gaston, Albert), lieutenant-colonel, génie.
Richard (Michel, Jean, Denis), colonel, génie.
Sainte-Claire Deville (Arnaud, Marie, Henri), général de brigade.
Schneewele (Jeannot), lieutenant-colonel, infanterie.
Sciré (Marc), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Tabary (Jacques), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Thomas (Jean-Michel), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Traversat (Georges, Antoine, Maurice), lieutenant-colonel, artillerie.
Valentin (Eric, Alain), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Van Kelst (Jean-Louis, Paul), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Deschard (Jérome, Pierre, Claude), commissaire en chef de 1re classe.
Hassan (Eric, Serge, David), capitaine de vaisseau.
Hemmer (Alain, Lucas), capitaine de vaisseau.
Macary (Patrick, Jean, Jacques), capitaine de vaisseau.
Poisson (Henri, Xavier, Marie-Antoine), administrateur général de 2e classe des affaires maritimes.
Poulard (Xavier, Joseph, Alcide), capitaine de vaisseau.
Schricke (Henri, Jacques, Georges), capitaine de vaisseau.
Ferry (Bruno), colonel.
Hernoust (Frédéric, Georges, Léopold), colonel.
Rouby (Henri, Frédéric, Louis), colonel.
Berciaud (Patrick, Yvon, Albert), médecin en chef.
Besse (Dominique, Jean-Marie), médecin chef des services de classe normale.
Birot (Paulette, Françoise), épouse Anziani, pharmacienne générale, pharmacienne chef des services de classe normale.
Carbonnières (de) (Hubert, Hugues, Marie), médecin chef des services de classe normale.
Duval (Jean-Yves, Edouard, Maurice), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Giuriato (Luciano), médecin en chef.
Molinari (Daniel, Jean), médecin en chef.
Nguyên-Tu (An), médecin en chef.
Nuzzaci (Fabien, Luigi), médecin en chef.
Peyre (Sylvie, Geneviève, Yvonne), épouse Faucompret, médecin chef des services de classe normale.
Plotton (Christian, Paul, Louis), médecin chef des services de classe normale.
Salamand (Pierre, Yves, Marie), médecin chef des services de classe normale.
Berthomier (Bernard, Roger, Henri), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Chatelain (Bruno, Henri, Lucien), ingénieur en chef de l'armement.
Chevillot (Jean-Eric), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Drouhin (Henri-Jean, Marie, Georges), ingénieur en chef de l'armement.
Fermier (Patrick, Gabriel, Henri), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Fournier (Christophe), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Genoux (Philippe, François), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Leboeuf (Claude, Denis), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Lemoine (Henri, Michel, Denis), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Malet (Didier, Maurice, Louis), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Perrier (Henri, Jean, Pierre), ingénieur général de 2e classe des études et techniques de l'armement.
Ahmed (Farid, Zinnedhine), capitaine ; 34 ans de services.
Arcizet (Claude, Louis), capitaine ; 32 ans de services.
Ausset (Jean, Louis, Michel), capitaine ; 31 ans de services.
Beaudier (Pascal, Albert, Michel), capitaine ; 33 ans de services.
Benlarbi (Fouad), capitaine ; 33 ans de services.
Berg (René), major ; 36 ans de services.
Bigotte (Bernard), capitaine ; 34 ans de services.
Billard (Philippe), capitaine ; 32 ans de services.
Bossé (Michel, Eugène, Louis), capitaine ; 32 ans de services.
Caby (Jean-Pierre, Achille, Stanislas), capitaine ; 31 ans de services.
Canu (Philippe, Paul, Hubert), major ; 36 ans de services.
Carmona (Alain, Roger), capitaine ; 32 ans de services.
Carzon (Jean-Noël), capitaine ; 32 ans de services.
Caumartin (Roland, Etienne, Gaston), major ; 35 ans de services.
Chaix (Patrice, Roland, Christian), capitaine ; 32 ans de services.
Charlery de la Masselière (Henri, Marie, René), capitaine ; 32 ans de services.
Cheval (Serge, Jean, Charles), capitaine ; 30 ans de services.
Cholley (Alain, Roland, Paul), major ; 37 ans de services.
Colot (Philippe, Michel), capitaine ; 34 ans de services.
Corazza (Régis, Jean), capitaine ; 34 ans de services.
Cordel (Bernard, Marie, Félicien), capitaine ; 33 ans de services.
Dalbin (Bernard, André), major ; 37 ans de services.
Degaugue (Jean-Claude), capitaine ; 34 ans de services.
Derré (Jean-Marc, Bernard), capitaine ; 33 ans de services.
Descamps (Bernard, Bertrand, Claude), major ; 36 ans de services.
Dominiak (Pierre, Paul), capitaine ; 30 ans de services.
Douablin (Patrick, Bernard, Henri), major ; 36 ans de services.
Dugoujon (Philippe), capitaine ; 33 ans de services.
Dumez (Philippe, Jean-Marie), major ; 35 ans de services.
Duplan (Raymond, Bernard, Xavier), major ; 39 ans de services.
Dupuy (Jean-Paul, Charles), capitaine ; 33 ans de services.
Duquesnoy (Bernard), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Faget (Emile, Marc), capitaine ; 31 ans de services.
Fagot (Gérard, Claude, André), capitaine ; 34 ans de services.
Fichot (Claude, Henri), capitaine ; 33 ans de services.
Fischbach (Yves, Jean-Luc, Bernard), capitaine ; 31 ans de services.
Flandrois (Gérard, Daniel, Marcel), capitaine ; 34 ans de services.
Fourquet (Elisabeth, Marie, Marguerite), capitaine ; 27 ans de services.
Fradin (Francis, René, André), capitaine ; 35 ans de services.
Gay (Régis, Jacques, Maurice), capitaine ; 32 ans de services.
Ghérardi (André, Pierre), capitaine ; 31 ans de services.
Gobert (Bernard, Emile, Alfred), capitaine ; 31 ans de services.
Goulier (Alain, Joseph), capitaine ; 33 ans de services.
Gruber (Jacques, Lucien), major ; 36 ans de services.
Guidat (Alain), capitaine ; 32 ans de services.
Guillaume (Alain, André, Marie), capitaine ; 28 ans de services.
Guittard (Christophe, Gilbert), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Halart (Philippe, Georges), capitaine ; 32 ans de services.
Hoffmann (Raymond), capitaine ; 35 ans de services.
Huet (Jean-Philippe, Henri, Louis), capitaine ; 31 ans de services.
Jacotin (Lucienne, Jeanne, Yvonne), épouse Touati, capitaine ; 32 ans de services.
Jacquet (François, Gaston), capitaine ; 29 ans de services.
Jeannesson (Eric, Dominique), capitaine ; 33 ans de services.
Le Treste (Joël), capitaine ; 35 ans de services.
Leclercq (Gaston, Jean-Baptiste, Gustave), capitaine ; 33 ans de services.
Leignac (Patrick, Roger), capitaine ; 34 ans de services.
Lemoine (Yves, Hubert), capitaine ; 34 ans de services.
Majcherek (Christian), capitaine ; 31 ans de services.
Martin (Jean-Paul), capitaine ; 31 ans de services.
Martinez (Florent), capitaine ; 33 ans de services.
Mazel (Paul, Charles, Emmanuel), capitaine ; 33 ans de services.
Mercier (Claude, Edouard, Louis), major ; 36 ans de services.
Monin (Patrick, Bernard, Laurent), capitaine ; 33 ans de services.
Moxel (Toni), capitaine ; 36 ans de services.
Nocaudie (Maurice, Antoine), capitaine ; 33 ans de services.
Paganessi (Christian), capitaine ; 33 ans de services.
Pawlak (Jean, Bernard), capitaine ; 31 ans de services.
Pepin (Jean-Pierre, Louis), major ; 36 ans de services.
Planche (Bernard, Philippe), major ; 39 ans de services.
Portal (Jean-Pierre), major ; 37 ans de services.
Rambourg (Bernard, Louis), capitaine ; 33 ans de services.
Ranfaing (Bruno), capitaine ; 32 ans de services.
Raynaud (Joël, Marcel), capitaine ; 34 ans de services.
Robineau (Christian, Bernard), major ; 36 ans de services.
Sachot (Guy, Henri, Jacques), major ; 35 ans de services.
Salvi (Daniel), capitaine ; 29 ans de services.
Sanchez (Pierre), major ; 36 ans de services.
Sauvent (Philippe, Jean-Paul), major ; 35 ans de services.
Sonzogni (Pascal, Laurent), capitaine ; 34 ans de services.
Spengler (Pierre), capitaine ; 34 ans de services.
Spinhirny (Denis, Roland), capitaine ; 32 ans de services.
Terrioux (Christian), capitaine ; 33 ans de services.
Tourtois (Alain, Justin), capitaine ; 31 ans de services.
Valentin (Michel, André), capitaine ; 34 ans de services.
Valois (Didier, Lucien), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Watripon (Nicolas, Jacques, Albert), capitaine ; 34 ans de services.
Zanardo (Robert, Antoine), major ; 38 ans de services.
Noucet (Monique, Françoise), épouse Paillole, officière greffière de 1re classe ; 32 ans de services.
Abélard (Eric, Joseph, Louis), chef de bataillon, infanterie ; 20 ans de services.
Alvernhe (Philippe, Jean-Marie), capitaine, transmissions ; 23 ans de services.
Arnal (Philippe, Raymond, Marcel), capitaine, infanterie ; 24 ans de services.
Balland (Philippe, Hugues, Bruno), chef de bataillon, transmissions ; 24 ans de services.
Barbier (Philippe), chef d'escadron, train ; 21 ans de services.
Barot (Philippe, François, Xavier), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Beaucheix (Thierry, Jean-Louis), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 24 ans de services.
Beauvy (Xavier, Jean), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 23 ans de services.
Bédéneau (Jacques, Alfred, Nicolas), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 23 ans de services.
Bertrand (Eric), commandant, matériel ; 23 ans de services.
Blot (Jacques-Henri, Charles, Marie), chef de bataillon, troupes de marine ; 20 ans de services.
Bonnouvrier (Frédéric-Charles), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Boue (Thierry, Alain), chef de bataillon, génie ; 23 ans de services.
Boulas (Florent, Adrien), adjudant-chef, génie ; 24 ans de services.
Bounser (Michel, Jean, Gabriel), lieutenant-colonel, transmissions ; 23 ans de services.
Braunecker-Becker (Philippe, Jean, Pierre), commandant, groupe de spécialités état-major ; 23 ans de services.
Breschbuhl (Philippe, Jean), capitaine, génie ; 28 ans de services.
Brimbal (Frédéric, Denis), commandant, matériel ; 21 ans de services.
Briquet (Pascal, Claude), chef d'escadron, train ; 23 ans de services.
Brouze (Philippe, Claude, Joseph), chef de bataillon, génie ; 23 ans de services.
Burdelak (Philippe, Georges, Marian), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Canévet (Gwénaël, Henri, Pierre), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Cazauba (Fabrice, Roger, Pierre), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Chambart (Pierre, Georges, Etienne), lieutenant-colonel, génie ; 22 ans de services.
Chanconie (Myriam, Josée, Saïda), lieutenante-colonelle, commissariat de l'armée de terre ; 24 ans de services.
Chevalier (Christophe, Georges), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Choquet (Nathalie, Yvonne, Germaine), commandante, matériel ; 21 ans de services.
Collet (Stéphane, Christian), chef de bataillon, génie ; 23 ans de services.
Cornu (Pierre, Gilbert, Henri), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Debisschop (Xavier, Jacques, Georges), lieutenant-colonel, génie ; 23 ans de services.
Delplace (Olivier, André, Frédéric), lieutenant-colonel, génie ; 23 ans de services.
Demangeon (Thierry, Ghislain), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Demuys (Hervé, Alain, René), commandant, génie ; 22 ans de services.
Denoyelle (Pascal, Jean), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Didierdefresse (Thiéry, Raoul), chef d'escadron, train ; 23 ans de services.
Dien (Jean-Claude, François), capitaine, infanterie ; 25 ans de services.
Diez (Eric), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 23 ans de services.
Dirou (Gwenaël, Marie, André), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Dusch (Véronique, Madeleine), épouse Hummel, chef de bataillon, génie ; 24 ans de services.
Esnault (Loïc, Marcel, Jean-Marie), lieutenant-colonel, artillerie ; 23 ans de services.
Faivre (Jean-Christophe, Camille), chef de bataillon, infanterie ; 22 ans de services.
Fest (Denis, Marie, Vincent), commandant, cadre spécial ; 24 ans de services.
Galtier (Jean-Paul, Gabriel, Aimé), major, transmissions ; 35 ans de services.
Garcia (Philippe, Lucien), capitaine, infanterie ; 25 ans de services.
Gauche (Frédéric, Bernard, Marie), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Gauvrit (Eric), commandant, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Gilibert (Sylvain, Claude, Michel), chef de bataillon, infanterie ; 22 ans de services.
Godefroy (André, Jean-Louis), major, transmissions ; 37 ans de services.
Goué (Patrick, André, René), lieutenant-colonel, génie ; 20 ans de services.
Grandjean (Alain, Noël, Louis), chef de bataillon, infanterie ; 23 ans de services.
Guilbert (Frédéric, Jules, Marcel), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Guillouche (Yannick, René, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Guittet (Jean-Michel, François), lieutenant-colonel, génie ; 22 ans de services.
Guyot (Paul, Hervé, Marie), chef de bataillon, génie ; 20 ans de services.
Huck (Jean-Louis, Eugène, René), major, transmissions ; 36 ans de services.
Hurel (André-Maïeul, Augustin, Thomas), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Huret (Xavier, Philippe, André), adjudant-chef, génie ; 36 ans de services.
Jacquart (Thierry, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 22 ans de services.
Jeanmougin (Pascal, Alain), lieutenant-colonel, génie ; 19 ans de services.
Lacroix (Florent, René, Edouard), chef d'escadron, artillerie ; 21 ans de services.
Lagarde (André-Pierre, Jean, Gabriel), capitaine, génie ; 28 ans de services.
Lapoirie (Daniel, Maurice), chef d'escadron, artillerie ; 27 ans de services.
Latour (Jean-Jacques), commandant, groupe de spécialités état-major ; 24 ans de services.
Le Clainche (David, Jacques, Marie), chef d'escadron, train ; 21 ans de services.
Le Gall (René, François), major, génie ; 37 ans de services.
Le Goff (Yann, Louis, Henri), chef d'escadron, artillerie ; 20 ans de services.
Le Pape (Yann, Bernard, René), chef de bataillon, infanterie ; 20 ans de services.
Lecaplain (Marc, Xavier), lieutenant-colonel, infanterie ; 23 ans de services.
Lesieur (Eric, Jacques, Charles), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 22 ans de services.
Lesseur (Fabrice, Marcel), chef d'escadron, artillerie ; 23 ans de services.
Letzelter (Pierre, Guy, Raphaël), chef de bataillon, infanterie ; 22 ans de services.
Loridon (Pierre), chef de bataillon, transmissions ; 22 ans de services.
Lukaszyk (Patrick, Raoul, François), major, train ; 35 ans de services.
Mantellato (Stéphane, Léon, Oswaldo), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Martelin (Alain, François), adjudant-chef, génie ; 36 ans de services.
Maury (Stéphane, Claude, Marie), chef de bataillon, troupes de marine ; 20 ans de services.
Mermoz (Tristan, Georges), commandant, groupe de spécialités état-major ; 23 ans de services.
Meyer (Jean, Michel), chef de bataillon, génie ; 19 ans de services.
Meynet (Pascal, Jean-Claude), capitaine, génie ; 24 ans de services.
Mouton (Olivier, Roger), chef d'escadron, artillerie ; 22 ans de services.
Moutron (Marc, Raoul), commandant, matériel ; 24 ans de services.
Nguyên (Nicolas, Jean-Marie), chef de bataillon, transmissions ; 22 ans de services.
Nihouarn (Roland, René, Marie), capitaine, matériel ; 25 ans de services.
Obis (Thierry, Patrice), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 35 ans de services.
Outurquin (Gilles, Richard), major, arme blindée et cavalerie ; 37 ans de services.
Ozoux (Yves, Guy, Antoine), chef de bataillon, infanterie ; 24 ans de services.
Parahy (Philippe, Jean, Julien), lieutenant-colonel, artillerie ; 23 ans de services.
Parnet Dit Mortel (Philippe, Pierre, Georges), lieutenant-colonel, génie ; 22 ans de services.
Pasquier (Emmanuel, Jean-Paul), chef de bataillon, troupes de marine ; 23 ans de services.
Pastorelli (Pierre, Robert, Albert), chef d'escadron, artillerie ; 27 ans de services.
Piotte (Stephan), commandant, cadre spécial ; 22 ans de services.
Pischedda (Didier, Daniel), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Polito (Patrick), major, génie ; 37 ans de services.
Ravel (Didier, Yves), lieutenant-colonel, matériel ; 21 ans de services.
Regnoux (Patrick, Jean-Claude, Philippe), chef de bataillon, transmissions ; 23 ans de services.
Reviers de Mauny (de) (Christophe, Alain, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Riberolles (de) (Gilles, Marc, Marie), lieutenant-colonel, matériel ; 18 ans de services.
Ribier (Françoise), épouse Diaz de Tuesta Y Lafuente, lieutenante-colonelle, matériel ; 23 ans de services.
Rigaud (Emmanuel, Claude), chef de bataillon, troupes de marine ; 21 ans de services.
Robert (Joël, Roger, Marie), chef de bataillon, troupes de marine ; 22 ans de services.
Rodrigues Martins (Carlos, Alberto), adjudant-chef, légion étrangère ; 35 ans de services.
Roirand (Frédéric, Paul, Jean), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 23 ans de services.
Sabatier (Jacky, Georges, Fernand), major, troupes de marine ; 36 ans de services.
Sandel (Hervé, Jacques), lieutenant-colonel, infanterie ; 22 ans de services.
Sénéchal (Eric, Maximin, Christian), chef de bataillon, infanterie ; 23 ans de services.
Simonin (Jacques), adjudant-chef, troupes de marine ; 36 ans de services.
Sol (Frédéric, René, Jean), capitaine, troupes de marine ; 26 ans de services.
Stabenrath (de) (Géry, Marie, Léopold), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Taddei (Bertrand), chef d'escadron, artillerie ; 23 ans de services.
Thévenon (Pascal, Pierre, Marie), lieutenant-colonel, artillerie ; 23 ans de services.
Thomas (Didier, Michel, Jean), commandant, génie ; 23 ans de services.
Thouvenot (Jean-Yves, André), chef de bataillon, troupes de marine ; 23 ans de services.
Tissot (Vincent, Jean), lieutenant-colonel, génie ; 23 ans de services.
Toffoletti (Fabrice, René, Henri), commandant, groupe de spécialités état-major ; 21 ans de services.
Touroff (Eric, Alex), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 23 ans de services.
Toussaint (Aubry, Roland, Marcel), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Tremblay (Laurent, Gabriel, Pierre), chef de bataillon, génie ; 23 ans de services.
Varennes (Christophe, Paul, Jean), lieutenant-colonel, génie ; 20 ans de services.
Verita (Jean-Michel, Patrick), adjudant-chef, transmissions ; 36 ans de services.
Vitter (Jérôme), commandant, groupe de spécialités état-major ; 21 ans de services.
Wetzel (Laurent, Benoît), chef de bataillon, transmissions ; 24 ans de services.
Wolff (Patrick, Michel, Claus), chef de bataillon, troupes de marine ; 21 ans de services.
Abadie (Philippe, Jean, Léon), lieutenant de vaisseau ; 24 ans de services.
Adam (Marie-Flore, Renée, Jeanne), officière en chef de 2e classe ; 21 ans de services.
Aillaud (Xavier), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Azema (André, Denis, Marie), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Bataille (Dominique, Marie), administrateur en chef de 2e classe ; 30 ans de services.
Bauduin (Jean-Marc), lieutenant de vaisseau ; 22 ans de services.
Bekelynck (Annick, Rolande), épouse Penillet, major ; 35 ans de services.
Berthouloux (Marc), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Bodson (Pascal, Yves, Ghislain), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Bouckenooghe (Christophe, Henri), lieutenant de vaisseau ; 22 ans de services.
Bouhier (Jean-François, Raymond), major ; 33 ans de services.
Bourland (Gérard), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Brunou (Isabelle, Anne, Christiane), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Chardès (Florian, Johannès), commissaire en chef de 2e classe ; 18 ans de services.
Charrier (Pascal, Jean), capitaine de frégate ; 30 ans de services.
Chevalier (Jean-Michel, Eric), administrateur en chef de 2e classe ; 20 ans de services.
Ciavarella (Christophe), lieutenant de vaisseau ; 21 ans de services.
Clementi (Denis, Jean), lieutenant de vaisseau ; 21 ans de services.
Collin (Jean-Bernard, André, Louis), officier principal ; 28 ans de services.
Cosme (Didier, Christophe, Antoine), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Couzineau (François-Xavier, Paul, Henri), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Croisier (Jean-Claude), capitaine de corvette ; 29 ans de services.
Dégrange (Xavier, Charles), commissaire en chef de 2e classe ; 18 ans de services.
Denis (Pierre, Maurice, Julien), professeur en chef de 1re classe ; 32 ans de services.
Desmet (Vincent), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Desprez (Stéphane, Xavier, Philippe), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Fiévet (Patrick, Jean), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Fournaud (Eric, Pierre, Jacques), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Giugiaro (Thierry, Robert), lieutenant de vaisseau ; 21 ans de services.
Griffault (Jean-Pierre), major ; 38 ans de services.
Guengant (Yann), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Guépey (Laurent, Maurice, Henri), lieutenant de vaisseau ; 22 ans de services.
Guichard (Jackie, Christian), major ; 38 ans de services.
Houbre (Hervé, Daniel, Gérard), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Huméry (Philippe, Jean, Charles), officier en chef de 2e classe ; 28 ans de services.
Johan (Alain, Roger), major ; 34 ans de services.
Kerneis (Marc, Jean), major ; 36 ans de services.
Kerros (de) (Bernard, Joseph, Yvan), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Le Deuff (Jeannick, Renée, Joëlle), épouse Briand, lieutenante de vaisseau ; 22 ans de services.
Le Gouic (Maurice, Jean), major ; 38 ans de services.
Loquet (Yann, Vari, Erwann), major ; 34 ans de services.
Manicacci (Antoine), ingénieur en chef de 2e classe ; 22 ans de services.
Moge (Philippe, André, Yves), administrateur en chef de 2e classe ; 32 ans de services.
Moine (Michel, André), major ; 38 ans de services.
Musique (Patrick, Jean, André), lieutenant de vaisseau ; 22 ans de services.
Nadon (Jean-Jacques, Michel), major ; 37 ans de services.
Pauly (Patrice, Max, Alain), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Penet (Luc, André, Ghislain), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Petibon (Pascal), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Prache (Xavier, Serge, Marie), commissaire en chef de 2e classe ; 18 ans de services.
Rose (Emmanuel, René), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Sanlaville (Patrick, Robert), administrateur en chef de 2e classe ; 21 ans de services.
Sola (Bruno, Léon, Philippe), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Sorgus (Jean-Claude, Daniel, Hubert), major ; 38 ans de services.
Taciak (Denis), major ; 37 ans de services.
Triquet (Christophe, Louis, Gilbert), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Tual (Jean-Luc, Guy, Marie), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Vandier (Benoît, Marc, Georges), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Vedrine (Yves, Germain, Henri), major ; 36 ans de services.
Vuillemin (Jean-Marie, Alain, Christian), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Weil (Pascal, André, Yves), major ; 34 ans de services.
Baron (Valérie, Anne), capitaine ; 28 ans de services.
Bauer (Thierry, André, Philippe), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Beyeler (Elisabeth, Marie, Anna), épouse Cottet, major ; 32 ans de services.
Bosch (Frédéric, François), major ; 39 ans de services.
Col de la Chapelle (Jean, André, Loup), capitaine ; 20 ans de services.
Commine (Pierre, Henri), major ; 37 ans de services.
Daly (Eric), capitaine ; 27 ans de services.
Démoulin (Guy, Jean, Albert), capitaine ; 29 ans de services.
Dubreuil (Pierre, Marcel), capitaine ; 30 ans de services.
Dufresne (Marc, Bernard, Jacques), capitaine ; 30 ans de services.
Dunglas (Patrick, Maurice), major ; 38 ans de services.
Faggian (Jean-Pierre), capitaine ; 27 ans de services.
Faivre (Eric), major ; 36 ans de services.
Fournier (Patrick, Constant, Albert), capitaine ; 28 ans de services.
Gautier (Jean, François, Pierre), major ; 36 ans de services.
Goudallier (Benoît, Pierre, Jean), capitaine ; 28 ans de services.
Gouilleux (Marc, René), major ; 35 ans de services.
Guerin (Laurent, Sylvain, Claude), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Guitou (Patrick, Jacques, René), capitaine ; 28 ans de services.
Imouza (José), capitaine ; 21 ans de services.
Le Moullec (Daniel), capitaine ; 28 ans de services.
Lebeau (Christophe, Jacques), capitaine ; 21 ans de services.
Lefebvre (Patrick, Charles, Gilbert), capitaine ; 27 ans de services.
Maldonado (Jean-Luc, Charles), capitaine ; 20 ans de services.
Martel (Laurent, Yves), capitaine ; 30 ans de services.
Meslay (Didier, Alain, Gérard), major ; 37 ans de services.
Meyer (Denis, Laurent, Gabriel), capitaine ; 24 ans de services.
Pache (Pascaline), épouse Jahin, major ; 34 ans de services.
Pequignot (Jean-Pierre), capitaine ; 29 ans de services.
Petiot (Alain, René), capitaine ; 28 ans de services.
Poligné (Yann, Léon, Jacques), capitaine ; 21 ans de services.
Preux (Pascal, Henri, Alfred), major ; 39 ans de services.
Quilghini (Sandrine, Aline, Louise), épouse Davouse, lieutenante-colonelle ; 15 ans de services.
Raux (Eric, Raymond, Olivier), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Revaud (Serge, André, Guy), major ; 38 ans de services.
Rouzy (Robert), major ; 37 ans de services.
Sanchez (José, Antonio), capitaine ; 26 ans de services.
Seguin (Pierre, Louis, Joseph), capitaine ; 28 ans de services.
Sousa (de) (Antoine, Patrice), capitaine ; 25 ans de services.
Truchet (Stéphane, Christian), capitaine ; 21 ans de services.
Vitrey (Philippe, Gaston, Henri), major ; 34 ans de services.
Vonau (Vincent, Oscar), capitaine ; 27 ans de services.
Albisson (Franck, Pierre, Max), médecin en chef ; 23 ans de services.
Attrait (Xavier, Yves), médecin principal ; 19 ans de services.
Bernard de Seigneurens (de) (Philippe, Jacques, Sylvio), aumônier militaire ; 19 ans de services.
Boye (Thierry, Paul, Octave), médecin en chef ; 23 ans de services.
Cayla (Jean-Laurent, David), médecin en chef ; 21 ans de services.
Dutertre (Guillaume), médecin en chef ; 24 ans de services.
Guevel (Erwan, Jean-Marie), médecin en chef ; 23 ans de services.
Guéville (Christophe, Philippe), médecin en chef ; 21 ans de services.
Honoré (Frédéric, Léon), médecin en chef ; 23 ans de services.
Lanteri (Didier, Robert, Jean-Louis), médecin en chef ; 22 ans de services.
Le Bouar (Michel, Jean-Pierre), aumônier militaire ; 19 ans de services.
Leyral (Jérôme, Lillian, Michel), médecin en chef ; 20 ans de services.
Mèle (Eric, Marcel), médecin en chef ; 25 ans de services.
Michel (Corinne, Josselyne, Marie-Pierre), épouse Dot, médecin en chef ; 24 ans de services.
Michel (Rémy, Louis, Joseph), médecin en chef ; 22 ans de services.
Nicolas (Laurent, Thierry), médecin en chef ; 25 ans de services.
Nicolas (Xavier, André), médecin en chef ; 23 ans de services.
Schiano (Patrick), médecin en chef ; 22 ans de services.
Tournier (Jean-Nicolas, Marcel), médecin en chef ; 22 ans de services.
Valade (Eric), médecin en chef ; 23 ans de services.
Vedrine (Lionel, Marcel), médecin en chef ; 22 ans de services.
Victoire (Philippe, Claude, Emile), médecin en chef ; 23 ans de services.
Wey (Pierre-François, Georges, André), médecin principal ; 16 ans de services.
Belpomo (Frank, Marcel, Jean), ingénieur en chef de 2e classe ; 21 ans de services.
Daudey (Stéphane, Paul, Louis), commandant ; 22 ans de services.
Bianchini (Alain, Dominique, Robert), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 22 ans de services.
Bouchard (Michel, Claude), officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 28 ans de services.
Breuille (Yan, Olivier), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 22 ans de services.
Cadiou (Martine), épouse Poirmeur, ingénieure en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 24 ans de services.
Cantin (Eric, Pierre, Michel), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Charbonnière (Lise, Brigitte, Michèle), épouse Guenot, officière en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 25 ans de services.
Coutelle (Christophe, Maurice), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 22 ans de services.
Danan (Frédéric, Guy, Antoine), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 22 ans de services.
Dreyer (Jacques, André), officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 24 ans de services.
Emanuely (Jean-Luc, Vincent, Marie), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 25 ans de services.
Etienne (Jean-Paul, Bernard), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 24 ans de services.
Faurisson (Eric, Jean-Luc), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 25 ans de services.
Gauthier (Alain, Jean, François), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 25 ans de services.
Gibernon (Jean-Luc), ingénieur en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Gombeaud (François-Xavier, Marie, Jean), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 22 ans de services.
Gras (Robert), officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement ; 34 ans de services.
Lacroix (Françoise, Marie-Hélène), officière en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 28 ans de services.
Launeau (Frédéric, Samuel, Pierre), ingénieur en chef de l'armement ; 21 ans de services.
Laviron (Jérome, François, Vorles-Marie), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 24 ans de services.
Leca (Jean-François, Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 16 ans de services.
Lorne (Bruno, Thomas, Charles), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Mallevoüe (de) (Sophie, Marie, Solveig), officière en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 27 ans de services.
Martin (Laurence, Sophie, Nathalie), épouse Gabouleaud, ingénieure en chef de l'armement ; 22 ans de services.
Martinez (Marie-José), ingénieure en chef de l'armement ; 16 ans de services.
Morain (François, Jean, Pierre), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Nourdin (Emmanuel, Bernard), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 22 ans de services.
Pascaud (Michaël, Jean), ingénieur en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Pennanech (Pierre), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 22 ans de services.
Poinsot (Corinne, Stéphanie), épouse Lopez, ingénieure en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Pomart (Laurent, Patrick), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 22 ans de services.
Sadet (Pascal, André, Jean), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 24 ans de services.
Tamisier (Christophe, Jean, Pierre), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 23 ans de services.
Valla (Jean-Pierre), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 23 ans de services.
Vignand (Bernard, Emile, André), ingénieur en chef de l'armement ; 21 ans de services.
Cussac (Bernard, Jean), 27 septembre 1942, colonel.
Beyl (Gilles, Michel), 15 septembre 1947, colonel, train.
Gautier (Jean-François, André, Adrien), 19 juin 1949, colonel, arme blindée et cavalerie.
Joquel (Paul, André), 31 mai 1931, chef de bataillon, troupes de marine.
Lédé (Jean-Marie, Pierre, Henri), 24 janvier 1947, commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Marcotte (Jean-Luc), 6 février 1949, colonel, troupes de marine.
Marsanne (Pierre, Léon, Paul), 22 mars 1931, colonel, troupes de marine.
Mayer (Jean, Georges, Paul), 22 mars 1936, colonel, infanterie.
Missy (Gérard, Auguste), 2 mai 1934, chef de bataillon, troupes de marine.
Salaün (Yvon, Pierre, Stanislas), 23 juillet 1946, colonel, matériel.
Susini (Jean, Raymond, Jules), 11 juin 1934, général de brigade.
Couturier (Jeanne-Marie, Germaine, Andrée), 12 juin 1945, lieutenant-colonel.
Jallas (Bernard, Pierre), 18 août 1952, lieutenant-colonel.
Lenormand (Gabriel, Pierre, Charles), 28 juin 1933, adjudant.
Matyn (Gérald, Jean), 9 février 1939, gendarme.
Schwab (Gilbert, Joseph), 15 avril 1948, colonel.
Arnaud (André), 29 avril 1929, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Barascud (Christian, Pierre), 13 août 1951, colonel, artillerie.
Barreyre (André, Gilbert), 5 octobre 1944, colonel, train.
Benoist (Pierre, Gaston), 17 décembre 1925, maréchal des logis major, arme blindée et cavalerie.
Bertin-Mourot (Claude, Ulysse, Louis), 1er juillet 1936, adjudant-chef, infanterie.
Calleau (Emile, France, René), 29 avril 1932, caporal-chef, troupes de marine.
Chanson (Philippe, Jean), 6 juillet 1935, colonel, train.
Dewèvre (Bruno, Bernard), 6 octobre 1954, colonel, troupes de marine.
Douteau (Guy, François), 27 mars 1941, adjudant-chef, train.
Drugeon (Raymond), 2 octobre 1929, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Fatton (Alexandre, Léon, Julien), 16 juin 1934, lieutenant-colonel, génie.
Ferry (Christian, Maurice, André), 12 décembre 1950, colonel, artillerie.
Flé (Andrée, Antoinette, Frédérique), veuve Bègue, 18 février 1915, conductrice ambulancière de 2e catégorie.
Forney (Jean, Claude, Michel), 5 décembre 1943, colonel, génie.
Grodard (Pierre, Roger), 2 octobre 1931, adjudant-chef, matériel.
Kerhoas (Albert, Edouard, Lucien), 9 mai 1930, sergent, troupes de marine.
Lavaud (François), 11 décembre 1953, adjudant-chef, génie.
Metz (Christian, Mathias, Julien), 2 juin 1947, colonel, troupes de marine.
Micol (Marc, François, Marie), 21 août 1935, adjudant-chef, infanterie.
Moneyron (Paul, Louis, Marie), 24 juin 1950, lieutenant-colonel, cadre spécial.
Mousset (Claude, Albert), 27 septembre 1946, lieutenant-colonel, infanterie.
Neveux (Armand), 29 janvier 1927, adjudant-chef, génie.
Pistolozzi (François), 20 juillet 1930, adjudant-chef, troupes de marine.
Poli (Jean, Louis), 10 novembre 1947, capitaine, infanterie.
Roumégas (Maurice), 26 août 1952, capitaine, troupes de marine.
Teillet (Jean, Henri), 23 octobre 1929, major, cadre spécial.
Vitry d'Avaucourt (de) (Jean-Pierre), 25 juin 1934, adjudant, artillerie.
Wohmann (Bernard, Nicolas), 4 janvier 1943, major, transmissions.
Berthou (Yves), 23 janvier 1933, maître principal.
Tropel (Alain, François, Georges), 15 mars 1950, capitaine de frégate.
Bosse (Gérard, Paul, Maurice), 25 juin 1953, commandant.
Gantlet (Jean-Luc), 26 juin 1948, lieutenant-colonel.
Gourmelon (Adrien, Jean-Louis, Marie), 14 septembre 1946, commandant.
Leroux (Jean-Claude, Roger, Fernand), 1er mars 1949, commandant.
Queyroi (Jean, Louis), 18 août 1947, commandant.
Rieffel (Jean-Paul), 1er novembre 1930, adjudant-chef.
Seillier (Claude, Maurice), 15 mars 1948, colonel.
Vaysset (Roland, Pierre), 9 août 1950, colonel.
Voisin (Jean-Michel, Marc), 4 novembre 1951, colonel.
Fontaine (Alain, Pierre, Henri), 24 février 1943, chirurgien-dentiste en chef.
Gourvil (Jean-Yves), 29 janvier 1947, médecin en chef.
Guémas (François, Guy, Jean), 24 mai 1950, médecin en chef.
Laffrat (Patrick, Robert, Fernand), 22 septembre 1945, médecin en chef.
Aigle (André, Jean), 19 juillet 1945, capitaine.
Bazoge (Michel, Jacques, Emile), 19 mai 1959, chef d'escadron.
Bonneau (Pierre, Alain, Roland), 5 septembre 1940, adjudant-chef.
Codron (Jacques, Paul, Lucien), 17 mars 1955, gendarme.
Colombain (Benoit, Pierre), 1er avril 1963, capitaine.
Enius (Georges, Jean, Maurice), 24 août 1962, capitaine.
François (Jean-Marc, Louis, Alfred), 11 janvier 1958, chef d'escadron.
Grimont (Roger, Aimé, Alphonse), 2 août 1944, lieutenant-colonel.
Guérin (Gilles, Jean, Louis), 7 novembre 1961, chef d'escadron.
Jasselin (Patrick, Georges), 22 octobre 1959, chef d'escadron.
Jean (Pierre, Michel), 22 octobre 1934, adjudant-chef.
Kontz (Denis), 24 mars 1958, adjudant-chef.
Lepetitpas (Luc, Marcel, Arthur), 27 avril 1956, chef d'escadron.
Lerley (Daniel, René, Jean), 13 juillet 1955, major.
Lizala (Paul, Raymond), 31 octobre 1949, lieutenant.
Magan (Jean-Luc, Roger, Gilbert), 22 août 1959, chef d'escadron.
Mardelet (Patrick, Alain), 20 février 1956, adjudant.
Mesnier (Frédéric-Jérôme), 20 janvier 1961, capitaine.
Million (Christian, Léonard, Ernest), 24 novembre 1960, capitaine.
Rancien (Jean-Pierre), 5 février 1948, adjudant.
Zyskowski (Zenon), 7 août 1959, chef d'escadron.
Banti (Patrice, Silvio, Emile), 30 juillet 1953, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Beck (Jean-Paul, Edgard, Marie), 13 mai 1953, commandant, corps technique et administratif, commissariat de l'armée de terre.
Behar (Marcel, Moïse), 15 mars 1933, capitaine, troupes de marine.
Blanc (Jean-François, Roger), 13 juillet 1960, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Bon (Bernard, Vincent, Aimé), 22 juillet 1959, lieutenant-colonel, génie.
Bouzy (Michel, Pierre, Germain), 29 novembre 1948, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Brément (Jacques, Dominique), 14 septembre 1955, chef de bataillon, transmissions.
Brossier (Yves, Marcel), 28 juin 1932, major, artillerie.
Cahuzac (Joseph, Auguste, Michel), 17 mars 1932, colonel, artillerie.
Campanella (Pascal, Mario, Antoine), 2 mai 1933, capitaine, artillerie.
Carlucci (Francesco, Philippe, Jean), 20 janvier 1960, chef d'escadron, train.
Caudy (Patrice), 4 novembre 1964, chef de bataillon, troupes de marine.
Coeurdacier (Richard, Maurice, Antoine), 23 juillet 1959, lieutenant-colonel, train.
Croze (Denis, Baptiste, Antoine), 7 septembre 1952, adjudant-chef, infanterie.
Cura (Jean, Christophe, François), 14 juin 1964, chef de bataillon, infanterie.
Davand (Philippe), 23 avril 1958, major, artillerie.
David (Pierre, André, Claude), 9 mars 1944, major, train.
Deprey (Bernard, Michel), 4 juillet 1952, major, artillerie.
Douchet (François, Pierre, Camille), 10 août 1931, lieutenant, infanterie.
El Nouty (Charles, Naguib), 19 février 1966, chef de bataillon, infanterie.
Eschbach (Roger, Yves, Raymond), 18 février 1952, capitaine, interprète de réserve.
Favrat (Dominique, Maurice, René), 25 février 1966, chef d'escadron, artillerie.
François (Daniel, Marcel, Raymond), 19 juillet 1949, major, artillerie.
Galeron (Thierry, Jean, Yves), 11 juillet 1958, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Gilmant (Stéphane, Jean-Marie), 1er février 1954, major, train.
Goeman (Alfred, Léon), 28 décembre 1937, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Gourdin (Christian, Jacques, Robert), 28 novembre 1961, chef de bataillon, infanterie.
Gueydan (Alain, Roger), 6 février 1959, chef d'escadron, artillerie.
Guy-Rubin (Jacques, Gérard, Jean), 23 mars 1955, chef de bataillon, infanterie.
Hans (Paul, Hervé, Antony), 24 février 1962, chef de bataillon, infanterie.
Jambaud (Jacques, Robert), 9 mai 1936, lieutenant, troupes de marine.
Kaczmarek (Dominique, Jean-Baptiste, Marcel), 3 septembre 1962, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Kasprowiak (Léon, François), 8 avril 1949, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Landri (Aimé, Antoine, Auguste), 15 mai 1922, caporal-chef, troupes de marine.
Le Bécachel (Bruno, Louis, Jean), 29 mai 1961, chef de bataillon, infanterie.
Le Callonnec (Gérard, Robert, Marie), 3 juillet 1958, chef d'escadron, artillerie.
Le Cann (Hervé, Marc, Yann), 18 août 1955, chef de bataillon, génie.
Le Saux (Robert), 3 juin 1949, major, groupe de spécialités état-major.
Libouroux (Jean-Jacques, André), 4 juillet 1933, lieutenant, infanterie.
Lubin (Patrick, Michel, Didier), 12 février 1964, chef d'escadron, artillerie.
Lyon (Philippe, Louis, Gustave), 26 novembre 1957, chef de bataillon, génie.
Masia (Claude, Jean), 19 septembre 1955, lieutenant-colonel, infanterie.
Maussang (Eric, Jean, Louis), 13 juin 1961, adjudant-chef, infanterie.
Metzger (Christian, François), 17 mai 1937, capitaine, troupes de marine.
Minery (Marcel, Raymond, André), 27 janvier 1912, adjudant-chef, génie.
Missoffe (Bernard, Joseph, Marie), 4 septembre 1921, lieutenant, artillerie.
Moisan (Roger, Jean-Claude), 28 février 1960, adjudant-chef, infanterie.
Naboulet (Alain), 21 janvier 1946, major, infanterie.
Note (Paul, Druon, Michaël), 13 janvier 1956, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Onteniente (Christophe, Paul, Guy), 5 octobre 1959, adjudant-chef, infanterie.
Oudard (Guillaume, Jean-Pierre, Daniel), 2 mai 1963, chef d'escadron, artillerie.
Petit (Patrick, Edouard, Robert), 25 avril 1961, chef de bataillon, génie.
Picci (Gérard, Raphaël, Maurice), 3 juin 1939, capitaine, infanterie.
Pic-Mermet (Jean-Pierre, Marie), 8 septembre 1954, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Pillot (Michel, Jean, Raymond), 21 février 1931, lieutenant-colonel, artillerie.
Pinos (Joël, Antoine), 11 août 1962, adjudant-chef, train.
Profit (Jean-François, Denis), 28 octobre 1947, lieutenant-colonel, génie.
Rivet (Jean-Pierre), 30 avril 1947, major, génie.
Royer (Dominique, Joseph, Marie), 18 mars 1956, adjudant-chef, troupes de marine.
Tabiasco (Christian, Dominique, Edmond), 29 mai 1950, chef de bataillon, troupes de marine.
Tedeschi (Stéphane), 21 janvier 1960, adjudant-chef, infanterie.
Tribouillard (Henri, François, Emile), 6 mai 1931, lieutenant, infanterie.
Zerbini (Jean-Luc, Henri, Léon), 6 août 1956, colonel, génie.
Agneray (Jean-Pierre, Bernard), 5 novembre 1946, capitaine de frégate.
Bellevret (Daniel, Georges, Jean), 9 novembre 1954, major.
Bontemps (Dominique, Robert), 9 avril 1951, lieutenant de vaisseau.
Clouzeau (Christian, Marie, Maurice), 20 février 1951, capitaine de frégate.
Coulon (Jean-Paul, Charles, Aurélien), 19 février 1956, maître principal.
Cueto (Jorge, Antonio), 24 avril 1959, premier maître.
Fraboulet (Jean-Noël), 5 septembre 1964, enseigne de vaisseau de 2e classe.
Gangloff (Patrick, Camille), 9 mars 1953, maître principal.
Henry (Sylvain), 3 septembre 1940, enseigne de vaisseau de 1re classe.
Lamarque (Marc, Henri, Paul), 9 janvier 1945, maître principal.
Le Guern (François-Marie), 22 mai 1939, major.
Létot (Laurent, Marie, Fernand), 23 janvier 1949, capitaine de vaisseau.
Pourpour (Claude, Noël), 24 décembre 1953, maître principal.
Trouboul (Jean-Pierre, Henri), 2 novembre 1946, major.
Vinciguerra (Dominique, Marie), 10 novembre 1960, commissaire principal.
Admont (Didier, Jérôme, Joseph), 12 septembre 1951, adjudant-chef.
Aleksijevic (Georges, Rodolphe, Pierre), 6 avril 1949, sous-lieutenant.
Aubineau (Robert, Joseph, Louis), 30 janvier 1947, major.
Auchère (Jacques), 21 novembre 1937, major.
Bardon (Henri, Emile), 2 juillet 1926, adjudant-chef.
Battistoni (Martine, Christiane, Marie), épouse Godel, 8 septembre 1954, adjudant-chef.
Beaufrère (Alain, René), 22 mai 1952, capitaine.
Bessy (Michel, Raphaël, Albert), 7 février 1951, adjudant-chef.
Bissières (Jean, Etienne), 12 décembre 1929, adjudant-chef.
Bourgault (Jean-Claude, Ferdinand), 15 mai 1949, major.
Bronsart (Jean-Philippe, Léon), 31 décembre 1953, adjudant-chef.
Calais (Philippe, Martial), 13 décembre 1947, major.
Chateau (André, Jean), 4 septembre 1949, commandant.
Corbel (Maryse), épouse Klein, 2 février 1957, adjudant-chef.
Cotonnec (Roland, Jules, Marie), 13 janvier 1958, major.
Coz (Christian, Alexis, Louis), 18 juin 1953, capitaine.
Dekarczyk (Jean-Luc), 16 août 1949, major.
Didier (Danièle, Eugénie, Julie), 21 janvier 1956, adjudant-chef.
Flinois (Jean-Paul), 17 mars 1947, major.
Fluet-Lecerf (Marcel, Charles, Jules), 12 novembre 1946, major.
Galia (Vincent, Antoine), 10 avril 1945, major.
Géa (Marcel), 7 avril 1937, capitaine.
Gros (Jean-Paul, Gabriel), 17 juillet 1947, major.
Husson (Elisabeth, Germaine, Gabrielle), épouse Née, 26 janvier 1953, major.
Joly (Eirick, Daniel), 20 avril 1946, major.
Lagny (Dominique, Marie, Edouard), 15 mai 1951, adjudant-chef.
Larreya (Marie, Isabelle, Jacqueline), épouse Chanal, 17 août 1951, adjudant-chef.
Lhors (Dominique, Auguste, Jules), 25 décembre 1948, lieutenant-colonel.
Meynen (Ginette, Jeannine, Nadine), épouse Genet, 2 octobre 1949, adjudant-chef.
Mondy (Pascal, Ghislain, François), 8 octobre 1959, capitaine.
Montagne (André), 21 mars 1935, sous-lieutenant.
Mousset (Jacques, Albert, Robert), 21 octobre 1948, adjudant-chef.
Pegon (Jules, Roger, Joseph), 1er janvier 1934, adjudant-chef.
Penissard (Gérard, Paul, Louis), 16 mars 1948, major.
Pépino (Joël, Philippe, Raymond), 12 octobre 1958, lieutenant-colonel.
Pichotin (Jacki, René, Marcel), 14 avril 1933, adjudant-chef.
Roulet (Danielle, Josyane, Christiane), épouse Schmidt, 26 juillet 1959, commandant.
Savignac (Guy, Alain, Jean), 16 février 1951, adjudant-chef.
Siron (Gladys, Erick), 13 janvier 1950, lieutenant.
Vivier (Michel, Edgar), 15 février 1955, capitaine.
Welté (Alain, Georges), 7 juillet 1951, commandant.
Barsacq (Marie, Danielle), épouse Arnaud, 21 juin 1954, infirmière de classe supérieure.
Blin (Jean-Louis, Henri, Emile), 5 avril 1956, médecin en chef.
Brottet-Molinetti (Jean-Pierre, François, Emile), 29 juin 1942, chirurgien-dentiste en chef.
Combes (Maurice, François, Marie), 17 juin 1962, médecin principal.
Crevillier (Maxime, Roger, Albert), 11 octobre 1956, médecin en chef.
Guedenet (Bernard, André), 26 juin 1954, colonel.
Lemahieu (Bernard, Maurice, Jean), 18 février 1950, médecin en chef.
Mérizzi (Emmanuel), 22 août 1960, capitaine.
Meunier (Frédéric, Eugène, Stéphane), 6 mai 1957, médecin en chef.
Olbe (Jean-Michel, Marcel, Georges), 4 mars 1956, médecin en chef.
Poinsard (Michel, André, Marc), 10 juillet 1948, médecin en chef.
Rayet (Christian, Marcel), 31 janvier 1955, chirurgien-dentiste en chef.
Décret du 5 mai 2009 prolongeant la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Schelmenberg » (Bas-Rhin) à la société Geopetrol SA
Par décret en date du 5 mai 2009, la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Schelmenberg » est prolongée jusqu'au 22 janvier 2034 sur toute l'étendue de sa superficie.
Le présent extrait sera affiché à la préfecture du Bas-Rhin ainsi que dans les communes d'Oberlauterbach, Wintzenbach, Schaffhouse-près-Seltz, Niederrœdern et Eberbach-Seltz.
Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et publié, aux frais du concessionnaire, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
Arrêté du 21 avril 2009 instaurant des mesures conservatoires pour l'attribution des créneaux horaires sur l'aéroport de Paris-Orly
Pour la période du 18 mai au 5 juillet 2009, tout créneau horaire attribué sur l'aérodrome de Paris-Orly ne sera pas à nouveau attribué au cas où il serait inutilisé ou restitué au coordonnateur, s'il est situé dans les plages horaires suivantes (exprimées en heures locales) :
― entre 19 heures et 21 h 30.
Une règle locale établie dans les conditions prévues à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) modifié n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 susvisé fixe les conditions par lesquelles les transporteurs aériens n'ayant pas utilisé leurs créneaux horaires ou ayant procédé à leur restitution dans le cas prévu ci-dessus conservent le bénéfice des dispositions de l'article 8.2 de ce règlement pour les créneaux horaires concernés.
Arrêté du 23 avril 2009 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien
I.-Après le c de l'article 8 est inséré l'alinéa suivant :
« c bis) Les titres spéciaux dits « laissez-passer temporaires » délivrés par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome aux personnes titulaires d'un des titres de circulation prévus au a, b ou c du présent article valide sur un ou plusieurs autres aérodromes.
« Art. 43.-Inspection filtrage.
« a) De présenter les passagers en correspondance et ce qu'ils transportent à l'inspection filtrage définie pour l'aérodrome ;
« b) D'orienter les passagers en transit vers une salle séparée des autres flux de passagers ou vers un poste d'inspection filtrage prévu à cet effet ;
« d) De mettre en œuvre l'inspection filtrage quand le départ de l'aéronef est programmé en dehors des horaires de fonctionnement du service de sûreté ;
« e) De se conformer, lorsqu'elle met en œuvre une telle inspection filtrage, aux dispositions des articles 15 à 18.
― Sans préjudice des mesures particulières pouvant être appliquées à tout ou partie des vols en partance vers certaines destinations, l'entreprise de transport aérien ou l'entreprise opérant pour son compte peut déroger aux obligations de présentation à l'inspection filtrage prévues aux a et b ci-dessus et mettre en place une procédure d'inspection filtrage unique des passagers, des personnels navigants et de leurs bagages de cabine lorsque :
« ― ces passagers et personnels navigants restent en zone réservée et sont séparés des personnes qui n'ont pas subi d'inspection filtrage conforme aux dispositions des articles 15 à 18 ; et
« ― l'entreprise de transport aérien et l'exploitant d'aérodrome mettent en place conjointement un dispositif permettant la réversibilité partielle de l'inspection filtrage unique ; et
« ― les passagers et les personnels navigants en correspondance ou en transit et ce qu'ils transportent proviennent des aérodromes visés à l'article 39 du présent arrêté et l'entreprise de transport aérien ou l'entreprise opérant pour son compte a informé l'exploitant de l'aérodrome et les services de l'aviation civile de cette procédure avant sa mise en œuvre ; ou
« ― les passagers et les personnels navigants en correspondance ou en transit et ce qu'ils transportent proviennent des aérodromes des pays membres de l'Union européenne ainsi que de l'Islande, la Norvège et la Suisse, où s'appliquent les normes communes de bases et les mesures nécessaires pour leur mise en œuvre et leur adaptation technique prévues par le règlement (CE) n° 2320 / 2002 susvisé.
Dans ce cas, la procédure d'inspection filtrage unique et les évolutions du dispositif permettant la réversibilité partielle font l'objet d'une validation interministérielle.
« Lorsque les circonstances le justifient et qu'il a été décidé la mise en œuvre de mesures complémentaires plus strictes dans un délai bien défini, le préfet territorialement compétent ou son représentant le notifie à l'entreprise de transport aérien ou à l'entreprise opérant pour son compte.
III.-Le II de l'article 46 est modifié comme suit :
Les mots : « dispositions du chapitre 5 de l'annexe au » sont remplacés par les mots : « normes communes de base et les mesures nécessaires pour leur mise en œuvre et leur adaptation technique prévues par le ».
Les mots : « ou la suspension de l'inspection filtrage unique, » sont supprimés.
IV.-Le V de l'article 53 est remplacé par les dispositions suivantes :
― Cas du sang, des greffons et des organes humains.
« En lieu et place des examens prévus au a du I ci-dessus, l'entreprise de transport aérien peut procéder à une vérification documentaire pour :
« ― les greffons et organes humains dont l'expédition est authentifiée par l'hôpital à l'origine de l'envoi et par le service de régulation et d'appui national de l'Etablissement français des greffons ou, le cas échéant, par le service de régulation et d'appui Centre-Est-La Réunion ou le service de régulation et d'appui Ile-de-France-Centre-Les Antilles ;
« ― les produits sanguins labiles dont l'expédition est authentifiée par l'Etablissement français du sang.
V.-L'article 55 est complété par les dispositions suivantes :
« Pour les vols en transit, cette vérification est réalisée une fois que l'ensemble des passagers, y compris ceux qui poursuivent sur ce vol, ont été débarqués.
« Par dérogation aux paragraphes précédents, sont exemptés de l'examen des zones accessibles à l'intérieur et à l'extérieur de l'aéronef :
« ― les aéronefs en transit en provenance des aérodromes visés à l'article 39 ; et
« ― les aéronefs en transit en provenance d'une partie critique d'un aéroport de l'Union européenne, de Suisse, de Norvège ou d'Islande ; et
« ― les aéronefs dont aucun passager ne descend à l'escale de transit.
« Cette exemption ne concerne pas la protection de la soute et des trappes accessibles depuis le sol de ces avions contre les intrusions afin de garantir l'intégrité des bagages de soutes et des marchandises appariés et d'empêcher toute introduction d'objets non autorisés.
« Lorsque les circonstances particulières le justifient, le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome peut exiger que le transporteur aérien réalise la vérification de sûreté d'un aéronef exempté conformément aux alinéas précédents.
« Art. 98.-Cas du sang, des greffons et des organes humains.
« En lieu et place des examens prévus au a de l'article 94, l'entreprise ou l'organisme agréé peut procéder à une vérification documentaire pour :
Arrêté du 27 avril 2009 modifiant l'arrêté du 7 avril 2009 fixant au titre de l'année 2009 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 27 avril 2009, l'arrêté du 7 avril 2009 fixant au titre de l'année 2009 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes est modifié comme suit :
Le nombre total de places offertes au titre de l'année 2009 aux concours pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes est fixé à 9, réparties ainsi qu'il suit :
Concours sur épreuves (art. 5-1 [a, b] du décret n° 2008-935 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes) : 4 places ;
Concours sur titres (art. 5-2 [a, b] du décret n° 2008-935 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes) : 5 places.
Décret n° 2009-506 du 6 mai 2009 relatif au Comité pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage
Le comité institué par la loi du 30 juin 1983 susvisée est dénommé "Comité national pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage".
Le comité est composé de dix-sept personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences et de leur expérience en matière de recherche, d'enseignement, de conservation, de diffusion ou de transmission de l'histoire et des mémoires de la traite, de l'esclavage et de leur abolition.
Le président et les autres membres du comité, mentionnés à l'article 2, sont nommés pour une durée de trois ans, par décret du Premier ministre.
Le comité a pour mission d'assister de ses avis et recommandations le Gouvernement sur les questions relatives à la recherche, l'enseignement, la conservation, la diffusion ou la transmission de l'histoire et des mémoires de la traite, de l'esclavage et de leur abolition.
Il peut être saisi d'une question par le Premier ministre ou les ministres intéressés, ou s'en saisir lui-même.
Il fait toute proposition et recommandation au Premier ministre et aux membres du Gouvernement concernant, notamment :
1° Les commémorations ;
2° Les événements nationaux ou internationaux liés à l'histoire de la traite, de l'esclavage et de leur abolition ;
3° L'identification des lieux de mémoire, des institutions, des musées, des centres d'interprétation et des structures de recherche relatifs à ces thèmes ainsi que leur mise en réseau, y compris avec leurs homologues étrangers ;
4° Les actions de sensibilisation et de diffusion et les ressources documentaires pour mieux faire connaître l'histoire de la traite, de l'esclavage et de leur abolition, leur patrimoine archivistique et muséal, leur héritage, auprès du public le plus large, en particulier du public scolaire ;
5° Les initiatives communes aux Etats de l'Union européenne, et aux autres Etats concernés par la traite et l'esclavage, afin de favoriser les recherches, leur vulgarisation, et des commémorations partagées ;
6° Le recueil d'éléments et les travaux de toute nature liés à la mémoire de la traite et de l'esclavage.
Le comité peut, à la demande du Premier ministre ou des membres du Gouvernement, apporter son expertise pour l'étude d'un projet, la conception d'une manifestation ou d'un colloque et pour toute autre action de communication, d'information et de sensibilisation.
Le comité attribue des prix destinés à récompenser un travail de recherche ou une œuvre portant sur la traite, l'esclavage et leur abolition.
Le comité présente chaque année au Premier ministre un rapport général sur les actions entreprises, notamment en matière de commémoration, de sensibilisation et de ressources documentaires.
Ce rapport est présenté au Parlement et rendu public.
Le comité peut également rédiger des rapports thématiques.
Le comité est assisté par un secrétaire général nommé par le ministre chargé de l'outre-mer.
Pour la réalisation des missions du comité, le secrétaire général peut faire appel aux services des ministères chargés de l'exécution du présent décret.
Les membres de la commission et les personnes invitées à participer à ses travaux sont tenus à un devoir de confidentialité qui couvre les débats, les votes et les documents internes de travail.
Les frais de déplacement des membres du comité sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité institué par la loi du 30 juin 1983 susvisée est dénommé « Comité pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage ».
Le comité comprend douze personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences et de leur expérience en matière de recherche, d'enseignement, de conservation, de diffusion ou de transmission de l'histoire et des mémoires de la traite, de l'esclavage et de leur abolition.
Le président et les autres membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans, par décret du Premier ministre.
Le décret n° 2004-11 du 5 janvier 2004 relatif au comité institué par la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage est abrogé.
Par décret en date du 5 mai 2009, est approuvé le transfert de siège de l'établissement particulier, légalement reconnu par décret du 14 février 1985, de la congrégation des bénédictines de Notre-Dame du Calvaire de Saint-Jean-de-Braye (Loiret) au 73, route de Mi-Feuillage, à Bouzy-la-Forêt (Loiret).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 14 avril 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique, l'Association amicale dite « Les Ingénieurs Supélec », dont le siège est à Paris (75), qui s'intitulera désormais « Les Supélec ».
Arrêté du 28 avril 2009 modifiant l'arrêté du 2 août 2001 relatif au concours et à l'examen professionnel au titre de la promotion interne d'accès au cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels (lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels)
L'article 23 de l'arrêté du 2 août 2001 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé :
― L'examen professionnel d'accès au grade de lieutenant comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
« L'épreuve d'admissibilité consiste en une note sur dossier (coefficient 1) attribuée par le jury au vu des éléments suivants qui composent le dossier de candidature : ».
Le premier alinéa de l'article 25 est ainsi modifié ainsi qu'il suit :
« L'épreuve d'admission consiste en un entretien oral avec le jury, sans préparation (durée : quinze minutes, dont cinq minutes maximum permettant au candidat de se présenter) (coefficient 1).
Arrêté du 6 mai 2009 fixant la liste des partis et groupements ayant demandé à utiliser les émissions du service public de la communication audiovisuelle pendant la campagne électorale en vue de l'élection des représentants au Parlement européen des 6 et 7 juin 2009
La liste des partis et groupements ayant demandé, en application du sixième alinéa de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée, à utiliser les émissions du service public de la communication audiovisuelle pendant la campagne électorale en vue de l'élection des représentants au Parlement européen des 6 et 7 juin 2009 est fixée ainsi qu'il suit :
Centre national des indépendants et paysans (CNI).
Europe écologie avec Daniel Cohn-Bendit, Eva Joly, José Bové - Les Verts.
Newropeans.
Parti de la France.
Parti pour la décroissance.
Rassemblement pour l'initiative citoyenne (RIC).
Union des gens.
Villiers MPF, Nihous CPNT avec Libertas.
- Délégation est donnée à Mme Lucile Prévot, administratrice civile, chef du bureau de la fiscalité locale, à Mme Anne Archambault, administratrice civile, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à M. Frédéric Viseur, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à Mme Françoise Lopez, administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et à M. Alaric Malves, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à Mme Juliette Trignat, administratrice civile, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
- Délégation est donnée à M. Claude Chagnet, administrateur civil, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, à Mme Valérie Le Gleut, administratrice civile, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, et à Mme Françoise Perrin, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à M. Yvan Cordier, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des compétences et des institutions locales.
Décret n° 2009-507 du 4 mai 2009 portant publication du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (1)
Le règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES), ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008
Règlement de police pour la navigation de la Moselle
(RPNM)
1.03 Devoirs de l'équipage et des autres personnes se trouvant à bord.
1.06 Utilisation de la voie d'eau.
1.08 Construction, gréement et équipages des bâtiments.
1.09 Tenue de la barre.
1.12 Dangers résultant d'objets se trouvant à bord ; pertes d'objets ; obstacles.
1.13 Protection des signaux de la voie navigable.
1.14 Dommages causés aux ouvrages d'art.
1.15 Interdiction de déversement dans la voie d'eau.
1.16 Sauvetage et assistance.
1.17 Déclaration des accidents, bâtiments échoués ou coulés.
1.18 Obligation de dégager le chenal.
1.19 Ordres particuliers.
1.21 Transports spéciaux ; véhicules amphibies ; bâtiments militaires.
1.23 Autorisation de manifestation.
1.24 Application dans les ports, lieux de chargement et de déchargement.
1.25 Chargement, déchargement et transbordement.
1.26 Droits particuliers des bâtiments des autorités de contrôle.
1.27 Prescriptions, autorisations et approbations.
2.01 Marques d'identification des bâtiments, à l'exception des menues embarcations et des navires de mer.
2.02 Marques d'identification des menues embarcations.
2.05 Marques d'identification des ancres.
3.04 Cylindres, ballons et cônes.
3.05 Feux et signaux interdits ou facultatifs.
3.07 Interdiction d'utiliser des lumières, projecteurs, pavillons, panneaux et flammes, etc.
3.12 Signalisation des bâtiments à voile.
3.14 Signalisation supplémentaire des bâtiments faisant route effectuant certains transports de matières dangereuses.
3.15 Signalisation des bâtiments faisant route autorisés au transport de plus de 12 passagers et dont la longueur maximale de la coque est inférieure à 20,00 m.
3.17 Signalisation supplémentaire des bâtiments faisant route jouissant d'une priorité de passage.
3.18 Signalisation supplémentaire des bâtiments faisant route incapables de manœuvrer.
3.19 Signalisation des matériels flottants et des établissements flottants.
3.20 Signalisation des bâtiments en stationnement.
3.21 Signalisation supplémentaire des bâtiments en stationnement et effectuant certains transports de matières dangereuses.
3.23 Signalisation des matériels flottants et des établissements flottants en stationnement.
3.24 Signalisation de certains bateaux de pêche en stationnement, des filets ou des perches.
3.25 Signalisation des engins flottants au travail et des bâtiments échoués ou coulés.
3.26 Signalisation supplémentaire des bâtiments, matériels flottants et établissements flottants dont les ancres peuvent présenter un danger pour la navigation et signalisation des ancres.
3.27 Signalisation des bâtiments des autorités de contrôle.
3.28 Signalisation supplémentaire des transports spéciaux ainsi que des bâtiments et des engins flottants effectuant des travaux dans la voie navigable.
3.29 Protection contre les remous.
6.01 Navigation à la voile.
6.02 Comportement mutuel des menues embarcations et des autres bâtiments.
6.02 bis Règles de route spécifiques aux menues embarcations.
6.04 Croisement : règles normales.
6.05 Croisement : dérogations aux règles normales.
6.08 Croisement interdit par les signaux de la voie navigable.
6.10 Dépassement : conduite et signaux des bâtiments.
6.11 Dépassement interdit par les signaux de la voie navigable.
6.17 Navigation à la même hauteur, interdiction de s'approcher d'un bâtiment.
6.19 Navigation à la dérive.
6.20 Remous.
6.22 bis Navigation au droit des engins flottants au travail et des bâtiments échoués ou coulés.
6.26 Passage des écluses à nacelles et des rigoles pour bateaux de sport.
6.28 bis Entrée et sortie des écluses.
6.29 Ordre de passage aux écluses.
8.01 Dimensions maxima des bâtiments et des convois.
8.01 bis Vitesse de marche.
8.02 Remorquage d'un convoi poussé ou par un convoi poussé.
8.03 Convois poussés comprenant des bâtiments autres que des barges de poussage.
8.04 Convois poussés comprenant des barges de navire.
8.05 Déplacement de barges de poussage en dehors d'un convoi poussé.
8.08 Circulation de personnes à bord des convois poussés.
8.11 Sécurité à bord des bateaux à passagers.
8.12 Utilisation des embarcadères pour les bateaux à passagers.
9.01 Restrictions de navigation.
9.02 Passage hors horaire de navigation à l'écluse de Metz.
9.04 Navigation des convois poussés à l'embouchure de la Moselle.
10.01 Marques de crue.
10.02 Conduite à tenir lorsque les marques de crue sont atteintes ou dépassées.
11.03 Interdiction de déversement.
11.04 Collecte et traitement à bord.
11.05 Carnet de contrôle des huiles usées, dépôt aux stations de réception.
11.08 Bateaux déshuileurs.
Annexe 1 : Lettre ou groupe de lettres distinctif du pays du port d'attache ou du lieu d'immatriculation des bâtiments.
Annexe 3 : Signalisation des bâtiments.
Annexe 6 : Signaux sonores.
Annexe 7 : Signaux de la voie navigable.
Annexe 8 : Balisage de la voie navigable.
Annexe 10 : Modèle de carnet de contrôle des huiles usées.
Les marques de crue sont déterminées par les cotes suivantes :
DÉSIGNATION DES ÉCHELLES
MARQUE I m
MARQUE II m
MARQUE III m
Echelle du Pont des morts à Metz.
Echelle aval du barrage d'Uckange.
Echelle aval de :
Stadtbredimus-Palzem.
Grevenmacher-Wellen.
Detzem.
Wintrich.
Zeltingen.
Enkirch.
Aldegund.
Fanke.
Echelle de Cochem.
Müden.
Lehmen.
Echelle du Rhin à Coblence.
Conduite à tenir lorsque les marques
de crue sont atteintes ou dépassées
Lorsque le niveau des eaux atteint ou dépasse la marque de crue I :
a) la circulation des convois remorqués avalants est interdite.
Sans préjudice de cette interdiction, ces bâtiments doivent rejoindre le port de refuge le plus proche ou le lieu de stationnement approprié le plus proche en dehors des garages d'écluses.
Les autorités compétentes peuvent, dans des cas particuliers, faire exception aux prescriptions ci-dessus ;
b) à partir de 4 km en amont des écluses, les avalants qui ne sont pas soumis à l'interdiction résultant de a) doivent maintenir avec les bâtiments qui les précèdent un intervalle d'environ 1000 m, aussi longtemps que ces derniers n'ont pas pénétré dans les garages amont des écluses ;
c) aucun bâtiment n'est autorisé à stationner dans les garages amont des écluses ;
d) sans préjudice des dispositions de l'article 6.20 du présent Règlement, la vitesse maximum des avalants par rapport à la rive ne doit pas dépasser 20 km/h ;
e) les bâtiments ayant stationné dans le bief de Stadtbredimus-Palzem et désirant poursuivre leur route vers l'aval devront au préalable annoncer et coordonner leur départ avec l'écluse de Stadtbredimus-Palzem.
Lorsque le niveau des eaux atteint ou dépasse la marque de crue II, la navigation vers l'aval est interdite aux bâtiments motorisés dont le chargement en tonnes est supérieur à 2,7 fois la puissance nominale de leur moteur exprimée en kilowatts (soit approximativement 2 fois la puissance exprimée en chevaux-vapeur).
Lorsque le niveau des eaux atteint ou dépasse la marque de crue III, la navigation est interdite à l'exception du trafic d'une rive à l'autre.
Sans préjudice de cette interdiction, tous les bâtiments doivent rejoindre le port de refuge le plus proche ou, en cas d'impossibilité, stationner à l'emplacement approprié le plus proche en dehors des garages d'écluses.
La partie amont du garage amont de l'écluse de Koenigsmacker est un port de refuge.
2. a) Les marques I et II sont valables pour les sections suivantes :
― Pont des morts à Metz pour la retenue d'Argancy ;
― Barrage d'Uckange pour la retenue d'Uckange ;
― Stadtbredimus-Palzem pour la section comprise entre l'aval de l'écluse de Thionville et l'amont de celle de Grevenmacher-Wellen ;
― Trèves pour la section comprise entre l'aval de l'écluse de Grevenmacher-Wellen et l'amont de celle de Zeltingen ;
― Cochem pour la section comprise entre l'aval de l'écluse de Zeltingen et l'amont de celles de Coblence.
b) Les marques de crue III sont valables pour les biefs sur la partie amont desquels elles ont été apposées.
L'échelle du Rhin à Coblence est valable pour la section comprise entre l'aval des écluses de Coblence et le confluent de la Moselle.
Pour la section comprise entre le PK 3,55 de la Moselle (port de Rauental et aire de stationnement sur la rive droite) et l'aval des écluses de Coblence, la marque de crue III est déterminée par le niveau des eaux atteignant 9,15 m à l'échelle aval de Lehmen.
a) « bâtiment » un bateau de navigation intérieure, y compris les menues embarcations et les bacs, un engin flottant ou un navire de mer ;
b) « bâtiment motorisé » un bâtiment utilisant ses propres moyens mécaniques de propulsion à l'exception des bâtiments dont le moteur n'est employé que pour effectuer de petits déplacements (par exemple dans les ports ou aux lieux de chargement et de déchargement) ou pour augmenter leur manœuvrabilité lorsqu'ils sont remorqués ou poussés ;
c) « convoi » un convoi remorqué, un convoi poussé ou une formation à couple ;
d) « convoi remorqué » un assemblage composé d'un ou plusieurs bâtiments, établissements flottants ou matériels flottants et remorqué par un ou plusieurs bâtiments motorisés ; ces derniers font partie du convoi ;
e) « convoi poussé » un assemblage rigide composé de bâtiments dont un au moins est placé devant le ou les deux bâtiments motorisés qui assurent la propulsion du convoi et qui sont appelés « pousseurs » ; en font également partie les convois composés d'un bâtiment pousseur et d'un bâtiment poussé accouplés de manière à permettre une articulation guidée ;
f) « barge de poussage » un bâtiment construit ou spécialement aménagé pour être poussé ;
g) « barge de navire » une barge de poussage construite pour être transportée à bord d'un navire de mer et pour naviguer sur les voies de navigation intérieure ;
h) « formation à couple » un assemblage composé de bâtiments accouplés bord à bord dont aucun n'est placé devant le bâtiment motorisé qui assure la propulsion de la formation ;
i) « engin flottant » une construction flottante portant des installations mécaniques et destinée à travailler sur les voies navigables ou dans les ports (drague, élévateur, bigue, grue, etc.) ;
j) « établissement flottant » une installation flottante qui n'est pas normalement destinée à être déplacée, telle qu'établissement de bains, dock, embarcadère, hangar pour bateaux ;
k) « matériel flottant » un radeau ainsi que toute construction, assemblage ou objet apte à naviguer, autre qu'un bâtiment ou établissement flottant ;
l) « bac » un bâtiment qui assure un service de traversée de la voie navigable et qui est classé comme bac par l'autorité compétente ;
m) « menue embarcation » un bâtiment dont la longueur maximale de la coque, gouvernail et beaupré non compris, est inférieure à 20,00 m, sauf s'il s'agit :
― d'un bâtiment autorisé à remorquer, pousser ou mener à couple des bâtiments qui ne sont pas des menues embarcations ;
― d'un bâtiment autorisé au transport de plus de 12 passagers ;
― d'un bac, ou ;
― d'une barge de poussage ;
n) « bâtiment à voile » un bâtiment naviguant à la voile seulement ; un bâtiment naviguant à la voile et utilisant en même temps ses propres moyens mécaniques de propulsion est un bâtiment motorisé ;
o) « en stationnement » un bâtiment, un matériel flottant et un établissement flottant lorsqu'ils sont directement ou indirectement à l'ancre ou amarrés à la rive ;
p) « font route » ou « en cours de route » un bâtiment, un matériel flottant et un établissement flottant lorsqu'ils ne sont directement ou indirectement ni à l'ancre, ni amarrés à la rive et qu'ils ne sont pas échoués ;
q) « navigation au radar » une navigation par temps bouché avec utilisation du radar ;
r) « nuit » la période comprise entre le coucher et le lever du soleil ;
s) « jour » la période comprise entre le lever et le coucher du soleil ;
les feux dont les couleurs répondent aux prescriptions applicables sur la Moselle concernant la couleur et l'intensité des feux, ainsi que l'agrément des fanaux de signalisation pour la navigation du Rhin ;
u) « feu puissant », « feu clair » et « feu ordinaire » les feux dont l'intensité répond aux prescriptions applicables sur la Moselle concernant la couleur et l'intensité des feux, ainsi que l'agrément des fanaux de signalisation pour la navigation du Rhin ;
v) « feu scintillant » un feu dont le rythme des périodes de lumière répond aux prescriptions applicables sur la Moselle concernant la couleur et l'intensité des feux, ainsi que l'agrément des fanaux de signalisation pour la navigation du Rhin ;
w) « son bref » un son d'une durée d'environ 1 seconde, « son prolongé » un son d'une durée d'environ 4 secondes ; l'intervalle entre deux sons consécutifs est d'environ 1 seconde ;
x) « série de sons très brefs » une série d'au moins six sons d'une durée de 1/4 seconde environ chacun, séparés par des pauses d'une durée de 1/4 seconde environ ;
y) « rive droite » et « rive gauche » les côtés de la voie navigable dans la direction de la source vers l'embouchure ;
z) « vers l'amont » la direction vers les sources de la Moselle ;
aa) « ADNR » le Règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin qui a été repris par le Règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle.
Le conducteur est réputé avoir l'aptitude requise lorsqu'il est titulaire de l'un des documents prévus dans le Règlement relatif à la conduite de bâtiments sur la Moselle pour la catégorie du bâtiment qu'il conduit.
Dans un convoi poussé, les bâtiments autres que le pousseur ne sont pas tenus d'avoir de conducteur, mais sont placés sous l'autorité du conducteur du pousseur.
Si dans une formation à couple se trouve une barge de poussage, le conducteur de cette formation peut exercer en même temps la fonction de conducteur de la barge.
En cours de route le conducteur doit être à bord ; en outre, le conducteur d'un engin flottant doit être à bord également pendant que l'engin est au travail.
Le conducteur est responsable de l'observation des dispositions du présent règlement, sans préjudice de la responsabilité de tierces personnes.
Les conducteurs des convois sont responsables de l'observation des dispositions s'appliquant aux convois.
Dans un convoi remorqué, les conducteurs des bâtiments remorqués doivent se conformer aux ordres du conducteur du convoi ; toutefois, même sans de tels ordres, ils doivent prendre les mesures nécessitées par les circonstances pour la bonne conduite de leurs bâtiments ; les mêmes prescriptions s'appliquent aux conducteurs de bâtiments d'une formation à couple qui ne sont pas conducteur du convoi.
Si pour un bâtiment ou un matériel flottant en stationnement une personne est chargée de la garde ou de la surveillance en vertu de l'article 7.08, cette personne tient lieu de conducteur.
Les facultés du conducteur ne doivent pas être entravées pour cause de fatigue, d'absorption d'alcool, de médicaments, de drogues ou pour d'autres motifs.
Lorsque la concentration d'alcool dans l'haleine atteint 0,25 mg/l ou plus ou lorsque la concentration d'alcool dans le sang atteint 0,5 ‰ ou plus ou lorsque la quantité d'alcool absorbée correspond à une telle concentration d'alcool dans l'haleine ou dans le sang, il lui est interdit d'assurer la conduite du bâtiment.
Devoirs de l'équipage
et des autres personnes se trouvant à bord
Les membres de l'équipage doivent exécuter les ordres qui leur sont donnés par le conducteur dans le cadre de sa responsabilité.
Ils doivent contribuer à l'observation des prescriptions du présent règlement.
Toute autre personne se trouvant à bord est tenue de se conformer aux ordres qui lui sont donnés par le conducteur dans l'intérêt de la sécurité de la navigation ou de l'ordre à bord.
Les membres de l'équipage et les autres personnes se trouvant à bord qui déterminent temporairement eux-mêmes la route et la vitesse du bâtiment sont également responsables dans cette mesure de l'observation des prescriptions du présent règlement et des prescriptions édictées en vertu de l'article 1.22.
Les facultés des membres en service de l'équipage selon l'article 1.08, chiffre 3, en liaison avec le chiffre 2 ainsi que des autres personnes à bord qui déterminent temporairement elles-mêmes la route et la vitesse du bâtiment ne doivent pas être entravées pour cause de fatigue, d'absorption d'alcool, de médicaments, de drogues ou pour d'autres motifs.
Lorsque la concentration d'alcool dans l'haleine atteint 0,25 mg/l ou plus ou lorsque la concentration d'alcool dans le sang atteint 0,5 ‰ ou plus ou lorsque la quantité d'alcool absorbée correspond à une telle concentration d'alcool dans l'haleine ou dans le sang, il est interdit aux personnes visées à la première phrase du présent chiffre de déterminer elles-mêmes la route et la vitesse du bâtiment.
Même en l'absence de prescriptions spéciales du présent règlement, le conducteur doit prendre toutes les mesures de précaution que commandent le devoir général de vigilance et la bonne pratique de la navigation, en vue notamment d'éviter :
a) de mettre en danger la vie des personnes,
b) de causer des dommages aux autres bâtiments et autres matériels flottants, aux rives ou aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou à ses abords,
c) de créer des entraves à la navigation et d'empêcher,
d) de porter atteinte à l'environnement alors que cela peut être évité.
En cas de danger imminent, les conducteurs doivent prendre toutes les dispositions que commandent les circonstances, mêmes s'ils sont amenés de ce fait à s'écarter des prescriptions du présent règlement.
Sans préjudice des dispositions des articles 8.01 et 8.01 bis du présent règlement, la longueur, la largeur, le tirant d'air, le tirant d'eau, le chargement et la vitesse des bâtiments et des convois doivent être compatibles avec les caractéristiques de la voie d'eau et des ouvrages d'art.
Pour les péniches de canal l'enfoncement est limité comme suit :
La visibilité directe ne doit pas être restreinte par le chargement ou par la gîte du bateau à plus de 350 m vers l'avant.
Le chargement ne doit pas compromettre la stabilité du bâtiment ni la résistance de la coque.
― lorsque les conteneurs sont chargés en plus de trois largeurs et plus de deux couches, ou
Les bâtiments doivent être construits et gréés de manière à assurer la sécurité des personnes se trouvant à bord et celle de la navigation et de manière à pouvoir satisfaire aux obligations du présent règlement.
Tous les bâtiments doivent avoir un équipage suffisamment nombreux et qualifié pour assurer la sécurité des personnes se trouvant à bord et celle de la navigation.
Ces conditions sont considérées comme satisfaites lorsque la construction, le gréement, l'équipage et l'exploitation des bâtiments sont conformes soit aux dispositions du Règlement de visite des bateaux du Rhin, soit aux prescriptions particulières équivalentes de l'un des Etats riverains de la Moselle et que :
a) les bâtiments sont munis d'un certificat de visite et d'un livre de bord conformes au Règlement de visite des bateaux du Rhin ou des documents en tenant lieu.
L'équipage minimum correspondant doit découler de l'un des documents mentionnés dans la 1re phrase ;
b) la preuve de la qualification des membres de l'équipage est fournie au moyen d'un livret de service conforme au modèle rhénan ou de l'un des documents prévus dans le Règlement relatif à la conduite de bâtiments sur la Moselle.
Ceci ne s'applique pas aux menues embarcations.
Sans préjudice du chiffre 3, les moyens de sauvetage individuels inscrits au n° 44 du certificat de visite ou dans le document en tenant lieu doivent être appropriés pour les passagers et doivent être disponibles à bord.
Les moyens de sauvetage individuels sont réputés appropriés s'ils sont conformes aux normes européennes EN 395 : 1998, EN 396 : 1998, EN ISO 12402-3 : 2006 ou EN ISO 12402-4 : 2006 et s'ils sont disponibles dans une répartition correspondant au nombre d'adultes et d'enfants parmi les passagers.
En cours de route, la barre doit être tenue par au moins une personne qualifiée ayant atteint 16 ans.
La condition d'âge ne s'applique pas dans le cas des menues embarcations non munies de moyens mécaniques de propulsion.
a) le certificat de visite du bâtiment ou le document en tenant lieu,
b) la patente du conducteur du bâtiment ou un document en tenant lieu et, pour les autres membres de l'équipage, le livret de service dûment rempli ou la patente de batelier du Rhin ou un document en tenant lieu,
c) le livre de bord dûment complété, y compris l'attestation visée à l'annexe K du Règlement de visite des bateaux du Rhin ou une copie de la page du livre de bord comportant les indications relatives aux temps de navigation et de repos observés sur le bateau à bord duquel le membre d'équipage a effectué le dernier voyage, ou le document en tenant lieu,
d) une attestation relative à la délivrance des livres de bord,
e) l'attestation de priorité d'éclusage,
f) le certificat de jaugeage du bâtiment,
g) l'attestation relative au montage et au fonctionnement du tachygraphe ainsi que les enregistrements prescrits du tachygraphe,
h) la patente radar ou un certificat équivalent ; ces documents ne sont pas exigés à bord lorsque la carte patente du Rhin porte la mention « Radar » ou que le certificat équivalent du conducteur porte la mention correspondante,
i) l'attestation relative au montage et au fonctionnement de l'appareil radar et de l'indicateur de vitesse de giration,
j) un certificat d'opérateur radio pour la commande de stations de bateau conformément à l'appendice 5 de l'Arrangement régional relatif au service radiotéléphonique sur les voies de navigation intérieure,
k) la licence « assignation de fréquences »,
l) le Guide de radiotéléphonie pour la navigation intérieure, Partie générale et Partie régionale Rhin/Moselle,
m) le carnet de contrôle des huiles usées, dûment rempli,
n) les documents relatifs aux chaudières et aux autres réservoirs sous pression,
o) une attestation pour installations à gaz liquéfiés,
p) les documents relatifs aux installations électriques,
q) les attestations de contrôle des extincteurs portatifs et des installations d'extinction d'incendie fixées à demeure,
r) des attestations de contrôle des grues,
s) les documents requis par les 8.1.2.1, 8.1.2.2 et 8.1.2.3 de l'ADNR,
t) en cas de transport de conteneurs, les documents relatifs à la stabilité du bâtiment vérifiés par une Commission de visite, y compris le plan ou le bordereau de chargement correspondant au cas de chargement et le résultat du calcul de stabilité relatif au cas de chargement ou à un cas comparable de chargement antérieur ou à un cas de chargement type du bâtiment,
u) l'attestation relative à la durée et à la délimitation locale du chantier sur lequel le bâtiment peut être mis en service,
v) le certificat d'identification pour les menues embarcations,
w) les copies du certificat de réception par type et du recueil des paramètres du moteur de chaque moteur, requises conformément à l'article 8 bis 02, chiffre 3, du Règlement de visite des bateaux du Rhin ou aux prescriptions particulières équivalentes de l'un des Etats riverains de la Moselle.
Les papiers visés au chiffre 1, lettres a) et f), ci-dessus ne doivent pas être obligatoirement à bord de barges à bord desquelles est apposée une plaque métallique selon le modèle ci-dessous :
Certificat de visite (ou document en tenant lieu) :
― Commission de visite (ou autorité qui a délivré le document en tenant lieu) :
Si une barge de poussage possède un numéro officiel, cette expression doit figurer sur la plaque métallique et le numéro officiel de la barge de poussage doit être indiqué.
Les indications demandées doivent être gravées ou poinçonnées en caractères bien lisibles d'au moins 6 mm de hauteur.
La plaque métallique doit avoir au moins 60 mm de hauteur et 120 mm de longueur ; elle doit être fixée à demeure à un endroit bien lisible, vers l'arrière de la barge, côté tribord.
La concordance entre les indications portées sur la plaque et celles du certificat de visite de la barge, ou du document en tenant lieu, doit être confirmée par une Commission de visite, ou par l'autorité qui a délivré ce document, dont le poinçon sera appliqué sur la plaque.
Les documents visés au chiffre 1, lettres a) et f), ci-dessus doivent être conservés chez le propriétaire de la barge.
La présence à bord des papiers visés au chiffre 1, lettre x), n'est pas nécessaire lorsque le numéro de l'agrément de type au sens de l'annexe J, partie I, chiffre 1.1.3, du Règlement de visite des bateaux du Rhin ou des prescriptions particulières équivalentes de l'un des Etats riverains de la Moselle est apposé sur la plaque métallique.
Les bâtiments de chantier visés au Règlement de visite des bateaux du Rhin, non munis de timonerie ni de logement, ne sont pas tenus d'avoir à bord les papiers visés au chiffre 1, lettres a) et f) ci-dessus ; ces papiers doivent toutefois être tenus à disposition en permanence dans le secteur du chantier.
Les bâtiments de chantier doivent avoir à bord une attestation de l'autorité compétente relative à la durée et à la délimitation locale du chantier sur lequel le bâtiment peut être mis en service.
Les attestations et autres documents visés au chiffre 1 ci-dessus doivent être présentés à toute réquisition des agents des autorités compétentes.
Règlement de police pour la navigation
Dangers résultant d'objets se trouvant à bord ;
pertes d'objets ; obstacles
Il est interdit de laisser déborder des bâtiments, des matériels flottants ou des établissements flottants, des objets qui pourraient entraîner l'un des inconvénients visés à l'article 1.04.
Lorsque les ancres sont relevées, elles ne doivent pas dépasser le fond ou la quille du bâtiment.
Lorsqu'un bâtiment ou matériel flottant perd un objet et qu'il peut en résulter une entrave ou un danger pour la navigation, le conducteur doit aviser sans délai les autorités compétentes les plus proches, en indiquant aussi exactement que possible l'endroit où l'objet a été perdu.
Il doit, en outre, dans la mesure du possible, marquer cet endroit d'un repère.
Lorsqu'un bâtiment rencontre un obstacle encombrant la voie navigable, le conducteur doit en aviser sans délai les autorités compétentes les plus proches en indiquant aussi exactement que possible l'endroit où l'obstacle a été rencontré.
Il est interdit de se servir des signaux de la voie navigable (bouées, flotteurs, balises, radeaux avertisseurs avec signaux de la voie navigable etc.) pour s'amarrer ou se déhaler, d'endommager ces signaux ou de les rendre impropres à leur destination.
Lorsqu'un bâtiment ou matériel flottant a déplacé un matériel ou endommagé une installation faisant partie de la signalisation de la voie navigable, le conducteur doit aviser sans délai les autorités compétentes les plus proches.
D'une manière générale, tout conducteur a le devoir d'aviser sans délai les autorités compétentes les plus proches des incidents ou accidents constatés aux installations de signalisation (extinction d'un feu, déplacement d'une bouée, destruction d'un signal etc.)
Lorsqu'un bâtiment ou matériel flottant a endommagé un ouvrage d'art (écluse, pont, épi, etc.), le conducteur doit en aviser sans délai les autorités compétentes les plus proches.
Il est interdit de jeter ou de verser dans la voie d'eau des objets solides ou d'autres substances susceptibles de faire naître une entrave ou un danger pour la navigation ou pour les autres usagers de la voie d'eau.
En cas de déversement de cette nature ou de menace d'un tel déversement, le conducteur doit aviser sans délai les autorités compétentes les plus proches, en indiquant aussi exactement que possible la nature et l'endroit du déversement.
En cas d'accident mettant en péril des personnes se trouvant à bord, le conducteur doit user de tous les moyens à sa disposition pour sauver ces personnes.
Tout conducteur se trouvant à proximité d'un bâtiment ou matériel flottant victime d'un accident mettant en péril des personnes ou menaçant de créer une obstruction du chenal, est tenu, dans la mesure compatible avec la sécurité de son propre bâtiment, de prêter une assistance immédiate.
Lorsqu'un accident a eu lieu, chaque personne impliquée doit se tenir informée des conséquences de l'accident et fournir des renseignements permettant d'établir son identité, d'identifier son bâtiment et de connaître la nature de son implication.
Est impliquée dans un accident, toute personne dont le comportement, dans des circonstances données, a pu occasionner un accident.
Les accidents et autres entraves à la sécurité de la navigation doivent être déclarés sans délai aux autorités compétentes.
En cas d'accident survenu dans le secteur de l'écluse, le conducteur doit faire aviser immédiatement l'agent d'exploitation de l'écluse en cause.
Le conducteur d'un bâtiment ou matériel flottant échoué ou coulé doit faire aviser, dans le plus bref délai possible, les autorités compétentes les plus proches.
Le conducteur ou un autre membre de l'équipage doit rester à bord ou à proximité du lieu de l'accident tant que l'autorité compétente n'a pas autorisé son départ.
Sauf si cela n'est manifestement pas nécessaire et sans préjudice des dispositions de l'article 3.25, le conducteur doit, dans le plus bref délai, faire avertir les bâtiments ou matériels flottants approchants et ce, en des points appropriés et à une distance suffisante du lieu de l'accident, pour que ces bâtiments ou matériels flottants puissent prendre en temps utile les dispositions nécessaires.
Lorsqu'un bâtiment ou matériel flottant échoué ou coulé ou un objet perdu par un bâtiment ou matériel flottant crée ou menace de créer une obstruction totale ou partielle du chenal, le conducteur doit s'employer à ce que le chenal soit dégagé dans le plus court délai.
La même obligation incombe au conducteur dont le bâtiment ou matériel flottant menace de couler ou devient incapable de manœuvrer.
L'obligation d'enlever du lit du fleuve les bâtiments échoués ou coulés, les matériels flottants échoués ou les objets perdus, est réglée par les prescriptions nationales.
Les autorités compétentes peuvent procéder sans délai à l'enlèvement, si elles estiment que l'opération ne peut être différée.
Les conducteurs doivent se conformer aux ordres particuliers qui leur sont donnés par les agents des autorités compétentes en vue de la sécurité ou du bon ordre de la navigation.
Ceci s'applique également en cas de poursuite transfrontalière.
Les conducteurs doivent donner aux agents des autorités compétentes les facilités nécessaires pour leur permettre de s'assurer de l'observation des prescriptions du présent règlement et notamment leur faciliter l'embarquement immédiat à leur bord.
Transports spéciaux ; véhicules amphibies ;
bâtiments militaires
Sont considérés comme transports spéciaux tous les déplacements sur la voie navigable :
a) de bâtiments et de convois qui ne répondent pas aux prescriptions des articles 1.06 et 1.08, chiffre 1,
b) d'établissements flottants et
c) de matériels flottants sauf si de leur déplacement il ne peut manifestement résulter aucune entrave ou aucun danger pour la navigation ni aucun dommage pour les ouvrages d'art.
Ces transports ne sont admis que moyennant une autorisation spéciale délivrée par les autorités compétentes des secteurs à parcourir.
Ils sont soumis aux conditions que ces autorités détermineront dans chaque cas.
Un conducteur doit être désigné pour chaque transport en tenant compte des dispositions de l'article 1.02.
Les véhicules amphibies sont considérés pour l'application du présent règlement comme des menues embarcations.
Les bâtiments polyvalents de l'armée allemande et les bâtiments militaires des Etats riverains de la Moselle faisant route se comportent en principe comme les menues embarcations.
Les articles 6.02 et 6.02 bis, chiffres 1 et 3, sont applicables.
Ils montrent, de jour et de nuit, le feu jaune scintillant visé à l'article 3.28.
Le chiffre 1, 1re phrase, lettre b), ci-dessus est également applicable en aval de l'écluse frontalière d'Apach (PK 242,43 de la Moselle) pour les hydravions à flotteurs et les hydravions à coque en dehors des aérodromes autorisés et des terrains de décollage et d'atterrissage, pour autant qu'il ne s'agisse pas de bâtiments qui, d'après le Règlement de visite des bateaux du Rhin, sont soumis à l'obligation de visite.
Les conducteurs doivent se conformer aux prescriptions de caractère temporaire, édictées par l'autorité compétente dans des cas spéciaux en vue de la sécurité et du bon ordre de la navigation et publiées par voie d'avis.
Ces prescriptions peuvent notamment être motivées par des travaux exécutés sur la voie navigable, des exercices militaires, des manifestations publiques dans le sens de l'article 1.23 ou par les conditions de la voie d'eau ; elles peuvent, sur des sections déterminées où des précautions particulières sont nécessaires et qui sont signalées par des bouées, balises ou autres signaux ou par des avertisseurs, interdire la navigation de nuit ou le passage de bâtiments d'un trop grand tirant d'eau.
Les dispositions du chiffre 1 ci-dessus concernent également les prescriptions qui pourront être édictées, lorsqu'il apparaîtra nécessaire de prendre des mesures de police de la navigation en attendant une modification du présent règlement ou à titre d'essai.
Ces prescriptions auront une durée de validité de trois ans au maximum.
Elles seront mises en vigueur dans tous les Etats riverains en même temps et abrogées dans les mêmes conditions.
Les manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations qui peuvent porter atteinte à la sécurité et au bon ordre de la navigation sont subordonnées à la permission des autorités compétentes.
Celle-ci est également requise pour les travaux et les exercices d'entraînement qui peuvent apporter des entraves à la sécurité ou au bon ordre de la navigation sur la voie d'eau.
Application dans les ports,
Le présent règlement s'applique également aux surfaces d'eau faisant partie des ports et des lieux de chargement et de déchargement, sans préjudice des dispositions particulières de police de la navigation édictées pour ces ports et lieux de chargement et de déchargement et nécessitées par les circonstances locales et les opérations de chargement et de déchargement.
Le chargement, le déchargement ou le transbordement est interdit en dehors des ports ou des emplacements désignés à cet effet par les autorités compétentes.
Les bâtiments des autorités de contrôle portant la signalisation prévue à l'article 3.27 ne sont pas tenus d'observer les dispositions du présent Règlement, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leur mission et s'il ne résulte pas d'atteinte à la sécurité de la navigation.
Les prescriptions, autorisations et approbations peuvent être assorties de restrictions et de conditions par l'autorité compétente.
Marques d'identification des bâtiments,
à l'exception des menues embarcations et des navires de mer
Tout bâtiment, à l'exception des menues embarcations et des navires de mer, doit porter sur sa coque ou sur des planches ou des plaques fixées à demeure les marques d'identification suivantes :
a) son nom qui peut être également une devise.
Le nom sera porté des deux côtés du bâtiment et, sauf pour les barges de poussage, il devra, en outre, être apposé de façon à être visible de l'arrière.
Si, dans une formation à couple ou un convoi poussé, une ou plusieurs inscriptions du nom du bâtiment propulseur sont masquées, le nom doit être répété sur des panneaux placés de façon à être bien visibles dans les directions où les inscriptions sont masquées.
A défaut de nom pour le bâtiment, on indiquera soit le nom de l'organisation à laquelle le bâtiment appartient (ou son abréviation habituelle), suivi, le cas échéant, d'un numéro, soit le numéro d'immatriculation suivi, pour indiquer le pays où se trouve le port d'attache ou le lieu d'immatriculation, de la lettre ou du groupe de lettres prévu pour ce pays à l'annexe 1 du présent règlement ;
b) son port d'attache ou son lieu d'immatriculation.
Le nom du port d'attache ou du lieu d'immatriculation sera porté soit sur les deux côtés du bâtiment soit sur son arrière et sera suivi de la lettre ou du groupe de lettres indiquant le pays où se trouve ce port d'attache ou ce lieu d'immatriculation ;
c) son numéro européen unique d'identification des bateaux, qui se compose de huit chiffres arabes, les trois premiers chiffres servant à identifier le pays et le bureau où ce numéro européen unique d'identification des bateaux a été attribué.
Cette marque d'identification n'est obligatoire que pour les bâtiments auxquels a été attribué un numéro européen unique d'identification des bateaux ;
d) son numéro officiel, qui se compose de sept chiffres arabes, éventuellement suivi d'une lettre en caractère minuscule, les deux premiers chiffres servant à identifier le pays et le bureau où ce numéro officiel a été attribué.
Cette marque d'identification n'est obligatoire que pour les bâtiments auxquels a été attribué un numéro officiel qui n'a pas encore été converti en numéro européen unique d'identification des bateaux.
Le numéro européen unique d'identification des bateaux et le numéro officiel seront apposés dans les conditions prescrites à la lettre a) ci-dessus.
En outre, à l'exception des menues embarcations et des navires de mer,
a) tout bâtiment destiné au transport des marchandises doit porter l'indication, en tonnes, de son port en lourd ;
cette indication doit être apposée des deux côtés du bâtiment, sur la coque ou sur des planches ou des plaques fixées à demeure ;
b) tout bâtiment destiné au transport de passagers doit porter l'indication du nombre maximal de passagers autorisé.
Les marques d'identification mentionnées aux chiffres 1 et 2 seront apposées en caractères latins, bien lisibles et indélébiles.
La hauteur des caractères sera d'au moins 20 cm pour le nom, le numéro européen unique d'identification des bateaux et le numéro officiel et d'au moins 15 cm pour les autres marques.
La largeur des caractères et l'épaisseur des traits seront proportionnelles à la hauteur.
Les marques d'identification mentionnées ci-dessus peuvent être remplacées pour les péniches de canal par celles qui sont prescrites ou admises sur les canaux français ou sur la Sarre.
Les menues embarcations doivent porter une marque officielle d'identification : cette marque doit avoir au moins 10 cm de hauteur et être apposée à l'avant sur les deux côtés, en couleur claire sur fond sombre ou en couleur sombre sur fond clair.
Les menues embarcations peuvent être dispensées des marques prévues au chiffre 1 par des prescriptions particulières.
Dans ce cas, les menues embarcations doivent porter :
b) le nom et le domicile de leur propriétaire.
Toutefois, les canots de service d'un bâtiment porteront seulement, à l'intérieur ou à l'extérieur, une marque qui permette d'identifier le propriétaire.
Tout bateau de navigation intérieure, à l'exception des menues embarcations, destiné au transport de marchandises doit être jaugé.
Pour les péniches de canal les marques d'enfoncement peuvent être remplacées par au moins un trait ou une plaque de jauge de chaque côté du bâtiment, apposés en application de la Convention internationale en vigueur relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure.
Tout bâtiment dont le tirant d'eau peut atteindre 1 m, à l'exception des menues embarcations et des péniches de canal, doit porter des échelles de tirant d'eau.
Leur zéro doit correspondre au niveau du dessous de la coque du bâtiment au droit de l'échelle, ou, s'il existe une quille, au niveau de la quille au droit de l'échelle.
Les ancres des bâtiments doivent porter, en caractères indélébiles, des marques d'identification qui doivent comprendre au moins, soit le numéro d'ordre du certificat de visite du bâtiment et les lettres distinctives de la Commission de visite, soit les nom et domicile du propriétaire du bâtiment.
Lorsqu'une ancre est utilisée sur un autre bâtiment du même propriétaire, ces marques primitives peuvent être conservées.
La disposition du chiffre 1 ci-dessus ne s'applique pas aux ancres des navires de mer, des menues embarcations et des bâtiments n'effectuant qu'exceptionnellement des voyages sur la Moselle.
a) « feu de mât » un feu puissant blanc visible sur un arc d'horizon de 225°, soit depuis l'avant jusqu'à 22° 30' sur l'arrière du travers de chaque bord, et visible uniquement sur cet arc ;
b) « feux de côtés » des feux constitués à tribord par un feu clair vert et à bâbord par un feu clair rouge, visibles chacun sur un arc d'horizon de 112° 30' (c'est-à-dire depuis l'avant jusqu'à 22° 30' sur l'arrière du travers) et visibles uniquement sur cet arc ;
c) « feu de poupe » un feu ordinaire blanc ou un feu clair blanc, visible sur un arc d'horizon de 135°, soit 67° 30' sur chaque bord à partir de l'arrière, et uniquement sur cet arc ;
d) « feu visible de tous les côtés » un feu visible sur un arc d'horizon de 360°.
a) les convois poussés dont la longueur ne dépasse pas 110,00 m et dont la largeur ne dépasse pas 11,45 m sont considérés comme bâtiments motorisés isolés de même longueur,
Les bâtiments en attente d'éclusage peuvent conserver la signalisation prescrite pour les bâtiments faisant route.
Sauf prescriptions contraires, les feux prescrits au présent règlement doivent éclairer de tous les côtés et montrer une lumière continue et uniforme.
a) dont les corps, accessoires et sources lumineuses portent la marque d'agrément exigée par les prescriptions concernant la couleur et l'intensité des feux ainsi que l'agrément des fanaux de signalisation pour la navigation du Rhin et
La signalisation de nuit des bâtiments non motorisés en stationnement ne doit pas nécessairement répondre aux prescriptions visées au chiffre 2 ci-dessus ; toutefois par bonne visibilité et devant un fond sombre sa portée doit être de 1000 m environ.
Sauf prescriptions contraires, les pavillons, panneaux et flammes prescrits au présent règlement doivent être rectangulaires.
Les couleurs des pavillons, panneaux et flammes ne doivent être ni passées ni salies.
Leurs dimensions doivent être suffisantes pour en assurer la bonne visibilité ; cette condition sera considérée comme remplie en tout cas si :
― la longueur et la largeur des pavillons et panneaux sont chacune d'au moins 1,00 m ;
― la longueur des flammes est d'au moins 1,00 m et leur largeur sur un côté d'au moins 0,50 m.
Les cylindres, ballons et cônes prescrits au présent règlement peuvent être remplacés par des dispositifs présentant, à distance, la même apparence.
Leurs dimensions doivent être d'au moins :
a) pour les cylindres, 0,80 m en hauteur et 0,50 m en diamètre ;
b) pour les ballons, 0,60 m en diamètre ;
c) pour les cônes, 0,60 m en hauteur et 0,60 m en diamètre ;
d) pour les bicônes, 0,80 m en hauteur et 0,50 m en diamètre.
Par dérogation aux prescriptions du chiffre 3 ci-dessus, pour les menues embarcations les corps de signalisation peuvent avoir des dimensions inférieures qui soient en proportion des dimensions de la menue embarcation ; ils doivent toutefois être suffisamment grands pour être bien visibles.
Il est interdit de faire usage de feux ou de signaux autres que ceux mentionnés au présent règlement ou de faire usage des feux ou des signaux mentionnés dans des conditions autres que celles prescrites ou admises par le règlement.
Toutefois, pour la communication entre bâtiments ou entre un bâtiment et la terre, l'usage d'autres feux ou signaux est admis à condition qu'ils ne prêtent pas à confusion avec les feux ou signaux mentionnés au présent règlement.
Interdiction d'utiliser des lumières, projecteurs,
pavillons, panneaux et flammes, etc.
Il est interdit de faire usage de lumières ou de projecteurs de telle façon qu'ils produisent un éblouissement constituant un danger ou une gêne pour la navigation ou pour la circulation à terre.
Les bâtiments motorisés isolés faisant route doivent porter
a) un feu de mât placé dans la partie avant du bâtiment à une hauteur de 5,00 m au moins au-dessus du plan des marques d'enfoncement ; cette hauteur peut être réduite à 4,00 m si la longueur du bâtiment ne dépasse pas 40,00 m ;
b) les feux de côtés, qui doivent se trouver à la même hauteur et sur la même perpendiculaire à l'axe du bâtiment ; ils doivent être placés à 1,00 m au moins plus bas que le feu de mât et à 1,00 m au moins en arrière de celui-ci, et être masqués vers l'intérieur du bâtiment de telle sorte que le feu vert ne puisse être aperçu de bâbord ni le feu rouge de tribord ;
c) un feu de poupe placé à l'arrière du bâtiment.
Dans le cas où un bâtiment motorisé isolé faisant route a plus de 110,00 m de longueur, il doit porter de nuit, en outre, un deuxième feu de mât placé à l'arrière à une hauteur supérieure à celle à laquelle est placé le feu avant.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux menues embarcations, ni aux bacs ; les règles applicables aux menues embarcations sont énoncées à l'article 3.13 et celles applicables aux bacs à l'article 3.16.
Le bâtiment motorisé en tête d'un convoi remorqué faisant route doit porter :
a) outre le feu de mât et les feux de cotés prescrits au chiffre 1, lettres a) et b) de l'article 3.08, un second feu de mât, placé à 1,00 m environ au-dessous du premier feu de mât et, autant que possible, à 1,00 m au moins plus haut que les feux de côté ;
b) au lieu du feu de poupe visé au chiffre 1, lettre c) de l'article 3.08, un feu de poupe jaune placé à un endroit approprié et à une hauteur suffisante pour être visible par l'unité remorquée qui suit le bâtiment ;
un cylindre jaune bordé en haut comme en bas, de deux bandes noire et blanche, les bandes blanches étant aux extrémités du cylindre ; ce cylindre doit être placé verticalement à l'avant, à une hauteur suffisante pour être visible de tous les côtés.
Dans le cas où un convoi remorqué faisant route comporte en tête plusieurs bâtiments motorisés naviguant l'un à côté de l'autre, accouplés ou non, chacun de ces bâtiments doit porter :
un troisième feu de mât placé à environ 2,00 m au-dessous du premier feu de mât, mais autant que possible à 1,00 m au moins plus haut que les feux de côtés ;
le cylindre visé au chiffre 1 ci-dessus.
Il en est de même pour chacun des bâtiments motorisés manœuvrant ensemble un bâtiment, un matériel flottant ou un établissement flottant.
Chacun des bâtiments remorqués d'un convoi remorqué faisant route doit porter :
un feu clair blanc, visible de tous les côtés, placé à au moins 5,00 m au-dessus du plan des marques d'enfoncement.
Cette hauteur peut être réduite à 4,00 m pour les bâtiments dont la longueur ne dépasse pas 40,00 m ;
a) si une longueur du convoi dépasse 110,00 m, elle doit porter de nuit deux feux conformes à la première phrase ci-dessus dont un sur sa partie avant et un sur sa partie arrière,
b) si une longueur du convoi comprend une rangée de plus de deux bâtiments accouplés, les feux ou ballons visés à la première phrase ci-dessus doivent être portés seulement par les deux bâtiments extérieurs de la rangée.
Les feux et ballons de tous les bâtiments remorqués d'un convoi doivent, autant que possible, être portés à une même hauteur au-dessus du plan d'eau.
Le ou les bâtiments formant la dernière longueur d'un convoi remorqué doivent porter de nuit :
a) le feu prescrit au chiffre 3 ci-dessus ou le feu de mât prescrit au chiffre 1, lettre a), de l'article 3.08 ;
b) le feu de poupe prescrit au chiffre 1, lettre c), de l'article 3.08.
Si le convoi se termine par une rangée de plus de deux bâtiments accouplés, seuls les deux bâtiments extérieurs de la rangée doivent porter ce feu de poupe.
Dans les rades, les convois composés uniquement d'un bâtiment motorisé et d'une seule unité remorquée ne sont pas tenus de porter la signalisation de jour prescrite au présent article.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux menues embarcations ne remorquant que des menues embarcations ni aux menues embarcations remorquées ; les règles applicables à de telles menues embarcations sont énoncées aux chiffres 2 et 3 de l'article 3.13.
Les convois poussés faisant route doivent porter de nuit :
a) des feux de mât
i. trois feux de mât à l'avant du bâtiment en tête du convoi ou, dans le cas de plusieurs bâtiments en tête du convoi, du bâtiment bâbord.
Ces feux de mât doivent être disposés selon un triangle équilatéral à base horizontale dans un plan perpendiculaire à l'axe longitudinal du convoi.
Le feu de mât supérieur doit être placé à une hauteur d'au moins 5,00 m au-dessus du plan des marques d'enfoncement.
Les deux feux de mât inférieurs doivent être placés à 1,25 m environ de distance l'un de l'autre et à 1,10 m environ au-dessous du feu de mât supérieur ;
ii. un feu de mât à l'avant de tout autre bâtiment dont la largeur totale est visible de front.
Ce feu de mât doit être placé autant que possible à 3,00 m plus bas que le feu de mât supérieur visé au chiffre I ci-dessus.
Les mâts portant ces feux de mât doivent être placés dans l'axe longitudinal du bâtiment sur lequel ils se trouvent ;
b) des feux de côtés
placés sur la partie la plus large du convoi, le plus près possible du pousseur, à 1,00 m au plus des bords du convoi et à 2,00 m au moins au-dessus du plan d'eau ;
c) des feux de poupe
i. trois feux de poupe blancs sur l'arrière du pousseur, placés selon une ligne horizontale perpendiculaire à l'axe longitudinal, à un écartement de 1,25 m environ et à une hauteur suffisante pour ne pas pouvoir être masqués par un des autres bâtiments du convoi ;
ii. un feu de poupe blanc sur l'arrière de chaque autre bâtiment dont la largeur totale est visible de l'arrière ; toutefois, lorsque plus de deux bâtiments autres que le pousseur sont visibles de l'arrière, ce feu de poupe doit être porté seulement par les deux bâtiments qui se trouvent à l'extérieur du convoi.
Les convois poussés propulsés par deux pousseurs placés côte à côte doivent porter les feux de poupe visés au chiffre 1, lettre c), chiffre I, ci-dessus sur le pousseur placé à tribord ; l'autre pousseur doit porter le feu de poupe visé au chiffre 1, lettre c), chiffre II, ci-dessus.
Les dispositions du chiffre 1 ci-dessus s'appliquent également aux convois poussés lorsqu'ils sont remorqués de nuit ; toutefois, les trois feux de poupe conformes au chiffre 1, lettre c), chiffre I, ci-dessus doivent être jaunes.
Lorsqu'un convoi poussé est remorqué de jour, le pousseur doit porter :
Les formations à couple faisant route doivent porter de nuit :
a) sur chaque bâtiment le feu de mât prescrit au chiffre 1, lettre a), de l'article 3.08 ; toutefois sur les bâtiments non motorisés, ce feu de mât peut être remplacé par le feu prescrit au chiffre 3 de l'article 3.09, placé à un endroit approprié, pas plus haut que le feu de mât du ou des bâtiments motorisés ;
b) les feux de côtés prescrits au chiffre 1, lettre b), de l'article 3.08 ; ces feux doivent être placés à l'extérieur de la formation, autant que possible à la même hauteur, à 1,00 m au moins au-dessous du feu de mât le plus bas ;
c) sur chaque bâtiment un feu de poupe placé à l'arrière.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux menues embarcations ne menant à couple que de menues embarcations, ni aux menues embarcations menées à couple ; les règles applicables à de telles menues embarcations figurent aux chiffres 2 et 3 de l'article 3.13.
Les bâtiments à voile faisant route doivent porter de nuit :
a) les feux de côtés prescrits au chiffre 1, lettre b), de l'article 3.08 : toutefois, ces feux peuvent être des feux ordinaires ;
b) le feu de poupe placé à l'arrière du bâtiment.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux menues embarcations ; les règles applicables aux menues embarcations sont énoncées aux chiffres 1, 4 et 6 de l'article 3.13.
a) un feu de mât, clair au lieu de puissant, placé à la même hauteur que les feux de côtés et à 1,00 m au moins en avant de ceux-ci ;
b) des feux de côtés qui peuvent être des feux ordinaires.
Ils doivent se trouver à la même hauteur et sur la même perpendiculaire à l'axe du bâtiment et être masqués vers l'intérieur de celui-ci de telle sorte que le feu vert ne puisse être aperçu de bâbord ni le feu rouge de tribord ;
c) un feu de poupe ;
d) le feu de mât prescrit à la lettre a) ci-dessus ; toutefois, ce feu doit être placé au moins 1,00 m plus haut que les feux de côtés ;
e) les feux de côtés prescrits à la lettre b) ci-dessus ; toutefois, ces feux peuvent être placés l'un à côté de l'autre ou dans une même lanterne dans l'axe du bâtiment ;
f) un feu de poupe ; toutefois, ce feu peut être supprimé à condition que le feu de mât visé à la lettre d) ci-dessus soit un feu clair blanc visible de tous les côtés.
Lorsqu'une menue embarcation ne remorque ou ne mène à couple que des menues embarcations, elle doit porter les feux prescrits au chiffre 1 ci-dessus.
Les prescriptions du présent chiffre ne s'appliquent pas aux canots de service des bâtiments.
Les menues embarcations à voile isolées faisant route doivent porter de nuit :
les feux de côtés prescrits au chiffre 1, lettre b) ou e) ci-dessus et un feu de poupe,
les mêmes feux de côtés et le feu de poupe placés dans une même lanterne en haut du mât,
un feu ordinaire blanc visible de tous les côtés et, en outre, à l'approche d'autres bâtiments, montrer un second feu ordinaire blanc.
Les menues embarcations isolées faisant route qui ne sont ni motorisées ni à voile doivent porter de nuit un feu ordinaire blanc visible de tous les côtés.
Toutefois, les canots de service des bâtiments dans les mêmes conditions ne doivent montrer ce feu qu'à l'approche d'autres bâtiments.
Une menue embarcation naviguant à la voile et faisant en même temps usage d'un moteur doit porter de jour :
un cône noir dont la pointe est dirigée vers le bas.
Ce cône doit être placé le plus haut possible et à l'endroit où il sera le plus apparent.
Signalisation supplémentaire des bâtiments faisant route
Les bâtiments faisant route effectuant des transports de certaines matières inflammables visées à l'ADNR doivent porter, outre la signalisation prescrite par les autres dispositions du présent règlement, la signalisation suivante visée au 7.1.5.0 ou 7.2.5.0 de l'ADNR :
Les bâtiments faisant route effectuant des transports de certaines matières présentant un danger pour la santé visées à l'ADNR doivent porter, outre la signalisation prescrite par les autres dispositions du présent règlement, la signalisation suivante visée au 7.1.5.0 ou 7.2.5.0 de l'ADNR :
Les bâtiments faisant route effectuant des transports de certaines matières explosives visées à l'ADNR doivent porter, outre la signalisation prescrite par les autres dispositions du présent règlement, la signalisation suivante visée au 7.1.5.0 ou 7.2.5.0 de l'ADNR :
Lorsqu'un convoi poussé ou une formation à couple faisant route comprend un ou plusieurs bâtiments visés au chiffre 1, 2 ou 3 ci-dessus, c'est le bâtiment assurant la propulsion du convoi ou de la formation qui doit porter la signalisation visée au chiffre 1, 2 ou 3 ci-dessus.
Les convois poussés propulsés par deux pousseurs placés côte à côte doivent porter la signalisation visée au chiffre 4 ci-dessus sur le pousseur placé à tribord.
Les bâtiments, convois poussés ou formations à couple qui transportent ensemble plusieurs matières dangereuses différentes visées au chiffre 1, 2 ou 3 ci-dessus doivent porter la signalisation relative à la matière dangereuse exigeant le plus grand nombre de feux bleus ou de cônes bleus.
Les bâtiments non astreints à porter la signalisation visée au chiffre 1, 2 ou 3 ci-dessus mais qui sont munis d'un certificat d'agrément en vertu du 8.1.8 de l'ADNR et qui respectent les dispositions de sécurité applicables aux bâtiments visés au chiffre 1 ci-dessus peuvent, à l'approche des écluses, porter la signalisation visée au chiffre 1 ci-dessus lorsqu'ils veulent être éclusés en commun avec un bâtiment astreint à porter la signalisation visée au chiffre 1 ci-dessus.
L'intensité des feux bleus prescrits au présent article doit correspondre au minimum à celle des feux ordinaires bleus.
Les bâtiments autorisés au transport de plus de 12 passagers et dont la longueur maximale de la coque est inférieure à 20,00 m doivent porter de jour :
Les bacs ne naviguant pas librement doivent porter de nuit :
Le canot ou flotteur de tête d'un bac à câble longitudinal doit être muni de nuit d'un feu clair blanc placé à 3,00 m au moins au-dessus du plan d'eau.
Les bacs naviguant librement doivent porter de nuit :
jouissant d'une priorité de passage
Les bâtiments auxquels l'autorité compétente a délivré une priorité de passage aux endroits où l'ordre de passage est réglé par elle doivent porter, outre la signalisation prescrite par les autres dispositions du présent règlement :
incapables de manœuvrer
En cas de besoin, un bâtiment faisant route incapable de manœuvrer doit porter, outre la signalisation prescrite par les autres dispositions du présent règlement,
de jour : un pavillon rouge balancé ou émettre le signal sonore,
et des établissements flottants
Sans préjudice des conditions particulières qui pourront être imposées en vertu de l'article 1.21, les matériels flottants et les établissements flottants doivent porter de nuit :
Les bâtiments, autres que les menues embarcations et ceux mentionnés aux articles 3.22 et 3.25, doivent porter en stationnement de nuit :
un feu ordinaire blanc visible de tous les côtés, placé du côté du chenal et à 3,00 m au moins au-dessus du plan des marques d'enfoncement.
Ce feu peut être remplacé par un feu ordinaire blanc à l'avant et un feu ordinaire blanc à l'arrière du bâtiment, visibles de tous les côtés, placés du côté du chenal à une même hauteur.
Les menues embarcations en stationnement, à l'exception des canots de service des bâtiments, doivent porter de nuit :
un feu ordinaire blanc visible de tous les côtés, placé du côté du chenal.
Le feu prescrit au chiffre 1 ou 2 ci-dessus n'est pas obligatoire
a) lorsque le bâtiment fait partie d'un ensemble de bâtiments non susceptible d'être dissocié avant la fin de la nuit et que les bâtiments de cet ensemble, du côté du chenal navigable, portent le feu prévu au chiffre 1 ci-dessus ;
b) lorsque le bâtiment se trouve entièrement sur une surface d'eau comprise entre des épis non submergés ou stationne derrière une digue longitudinale émergeant de l'eau ;
c) lorsque le bâtiment stationne le long de la rive et est suffisamment éclairé de cette rive.
Dans des cas spéciaux, certains bâtiments réunis à un endroit spécialement affecté à leur stationnement, peuvent être exemptés par l'autorité compétente de l'obligation de porter le feu prescrit au chiffre 1 ou 2 ci-dessus.
Signalisation supplémentaire des bâtiments en stationnement
et effectuant certains transports de matières dangereuses
Les prescriptions de l'article 3.14 s'appliquent également aux bâtiments, convois poussés et formations à couple visés au dit article lorsqu'ils sont en stationnement.
Les bacs naviguant librement en service doivent porter en stationnement de nuit les feux prescrits au chiffre 1 de l'article 3.16 ; ils peuvent conserver en outre les feux prescrits au chiffre 1, lettres b) et c), de l'article 3.08.
Ils doivent éteindre le feu vert visé au chiffre 1, lettre b), de l'article 3.16 ainsi que les feux prescrits au chiffre 1, lettres b) et c), de l'article 3.08 aussitôt qu'ils ne sont plus en service.
et des établissements flottants en stationnement
Sans préjudice des conditions particulières qui pourront être imposées en vertu de l'article 1.21, les matériels flottants et les établissements flottants doivent porter en stationnement de nuit :
des feux ordinaires blancs, visibles de tous les côtés, en nombre suffisant pour indiquer leur contour du côté du chenal navigable.
Les feux prescrits à la phrase 1 ne sont pas exigés lorsque sont observées les conditions fixées à l'article 3.20, chiffre 3, lettre b) ou c) ou encore lorsque les objets et les dispositifs flottants se trouvent immobilisés en dehors du chenal à un endroit de toute évidence parfaitement sécurisé.
Signalisation de certains bateaux de pêche en stationnement,
des filets ou des perches
Les bateaux de pêche, menues embarcations incluses, ayant des filets ou des perches qui s'étendent dans le chenal ou à proximité de celui-ci, doivent porter en stationnement de nuit :
le feu prescrit à l'article 3.20, chiffre 1.
En outre, leurs filets ou perches doivent être signalés par :
des feux ordinaires blancs, visibles de tous les côtés, en nombre suffisant pour en indiquer la position ;
des flotteurs jaunes en nombre suffisant pour indiquer leur position.
Signalisation des engins flottants au travail
et des bâtiments échoués ou coulés
Les engins flottants au travail et les bâtiments effectuant dans le fleuve des travaux ou des opérations de sondage ou de mesurage doivent porter en stationnement :
deux feux ordinaires verts
deux feux clairs verts ;
le panneau E.1 (Annexe 7)
deux bicônes verts superposés, placés à 1,00 m environ l'un au-dessus de l'autre et, le cas échéant,
un feu ordinaire rouge
un feu clair rouge,
placé à la même hauteur que le plus élevé des deux feux verts prescrits à la lettre a) ci-dessus et de même intensité que ceux-ci ;
le panneau A1 (Annexe 7) placé à la même hauteur que le panneau visé à la lettre a) ci-dessus
un ballon rouge placé à la même hauteur que le plus élevé des bicônes prescrits à la lettre a) ci-dessus
dans le cas où ces bâtiments ont à être protégés contre les remous,
un feu ordinaire rouge et un feu ordinaire blanc ou un feu clair rouge et un feu clair blanc, le feu rouge étant placé à 1,00 m environ au-dessus du feu blanc ;
un pavillon dont la moitié supérieure est rouge et la moitié inférieure blanche, ou deux pavillons placés l'un au-dessus de l'autre et dont le supérieur est rouge et l'inférieur blanc
un feu rouge, placé à la même hauteur que le feu rouge prescrit à la lettre c) ci-dessus et de même intensité que celui-ci ;
Ces signalisations doivent être placées à une hauteur telle qu'elles soient visibles de tous les côtés.
Les bâtiments échoués ou coulés doivent porter la signalisation prescrite au chiffre 1, lettres c) et d).
L'autorité compétente peut dispenser de porter les feux prescrits au chiffre 1, lettres a) et b) ci-dessus.
Les bâtiments en stationnement, dont les ancres sont mouillées de telle manière que les ancres, les câbles d'ancres ou les chaînes d'ancres peuvent présenter un danger pour la navigation, doivent porter de nuit, outre les feux prescrits par les autres dispositions du présent règlement :
un feu ordinaire blanc supplémentaire, visible de tous les côtés, placé à 1,00 m environ au-dessous du feu prescrit au chiffre 1 de l'article 3.20 ou, lorsque deux feux de stationnement sont montrés, au-dessous du feu le plus proche de l'ancre.
Lorsque, dans les cas visés à l'article 3.23, les ancres sont mouillées de telle manière qu'elles peuvent présenter un danger pour la navigation, le feu de stationnement se trouvant le plus près de ces ancres doit être remplacé par deux feux ordinaires blancs, visibles de tous les côtés, superposés à 1,00 m environ de distance l'un de l'autre.
Dans les cas visés aux chiffres 1 et 2 ci-dessus, chacune de ces ancres doit être signalée de nuit et de jour par un flotteur jaune à réflecteur radar.
Lorsque les ancres, les câbles ou chaînes d'ancres des engins flottants peuvent présenter un danger pour la navigation, ils doivent être signalés :
― de nuit : par un flotteur à réflecteur radar portant un feu ordinaire blanc visible de tous les côtés ;
― de jour : par un flotteur jaune à réflecteur radar.
Les bâtiments des autorités de contrôle peuvent, pour se faire connaître, montrer, de nuit comme de jour, un feu bleu scintillant.
Il en est de même pour les bâtiments des services d'incendie, quand ils vont porter secours, et pour les bâtiments de sauvetage intervenant avec l'autorisation générale de l'autorité compétente.
Les transports spéciaux ainsi que les bâtiments et les engins flottants qui effectuent des travaux, des sondages ou des mesures dans la voie navigable peuvent montrer, afin d'attirer l'attention et avec l'autorisation des autorités compétentes, de nuit et de jour, outre la signalisation prescrite par les autres dispositions du présent règlement :
un feu ordinaire jaune scintillant visible de tous les côtés ou un feu clair jaune scintillant visible de tous les côtés.
Les bâtiments, matériels flottants et établissements flottants faisant route ou en stationnement qui veulent être protégés contre les remous causés par le passage des autres bâtiments ou matériels flottants peuvent montrer, sans préjudice de la signalisation qui leur est applicable en vertu des dispositions des autres articles du présent chapitre :
un pavillon dont la moitié supérieure est rouge et la moitié inférieure blanche, placé en un endroit approprié et à une hauteur telle qu'il soit visible de tous les côtés.
Sans préjudice des dispositions des articles 3.25 et 3.28, ont seuls le droit de faire usage de la signalisation visée au chiffre 1 ci-dessus :
a) les bâtiments, matériels flottants et établissements flottants gravement avariés ou participant à une opération de sauvetage, ainsi que les bâtiments incapables de manœuvrer ;
b) les bâtiments, matériels flottants et établissements flottants munis d'une autorisation écrite des autorités compétentes.
Lorsqu'un bâtiment en détresse veut demander du secours au moyen de signaux visuels, il peut montrer :
un feu agité circulairement ;
un pavillon rouge ou tout autre objet approprié agité circulairement.
Ces signaux remplacent ou complètent les signaux sonores visés à l'article 4.04.
Si d'autres dispositions réglementaires interdisent l'accès à bord des personnes n'appartenant pas au service, cette interdiction doit être signalée par des panneaux, ayant la forme d'un disque, blancs, bordés de rouge, avec diagonale rouge et portant, en noir, l'image d'un piéton.
Signalisation d'interdiction de fumer, d'utiliser une lumière
ou du feu non protégés
b) d'utiliser une lumière ou du feu non protégés, à bord cette interdiction doit être signalée par des panneaux, ayant la forme d'un disque, blancs, bordés de rouge, avec diagonale rouge et portantl'image d'une cigarette d'où se dégage de la fumée.
Signal d'interdiction de stationnement latéral
Si d'autres dispositions réglementaires ou des prescriptions spéciales des autorités compétentes interdisent de stationner latéralement à proximité d'un bâtiment, par exemple à cause de la nature de la cargaison, ce bâtiment doit porter sur le pont, dans l'axe longitudinal :
un panneau carré muni en bas d'un triangle.
Ce panneau carré doit, des deux côtés, être blanc bordé de rouge et porter une diagonale rouge de gauche en haut à droite en bas et le caractère « P » en noir au milieu.
Le triangle doit, des deux côtés, être blanc et porter, en chiffres noirs, la distance en mètres sur laquelle le stationnement est interdit.
De nuit, les panneaux doivent être éclairés de façon à être parfaitement visibles des deux côtés du bâtiment.
Le présent article ne s'applique pas aux bâtiments, convois poussés et formations à couple visés à l'article 3.21.
Lorsque des signaux sonores autres que des coups ou volées de cloche sont prévus par les prescriptions du présent règlement, ces signaux sonores doivent être émis
a) à bord des bâtiments motorisés, à l'exception des menues embarcations au moyen d'avertisseurs sonores actionnés mécaniquement placés suffisamment haut, dégagés vers l'avant et autant que possible vers l'arrière ;
b) à bord des bâtiments non motorisés et des menues embarcations au moyen d'un avertisseur sonore, d'une trompe ou d'une corne appropriés.
Lorsque des bâtiments font route en convoi, les signaux sonores prescrits n'ont à être donnés que par le bâtiment à bord duquel se trouve le conducteur du convoi, dans le cas d'un convoi remorqué par le bâtiment motorisé en tête du convoi.
Une volée de cloche doit avoir une durée d'environ quatre secondes.
Sans préjudice des autres dispositions du présent règlement, tout bâtiment, à l'exception des menues embarcations, doit faire usage, en cas de besoin, des signaux figurant à l'annexe 6 du présent règlement.
Les menues embarcations peuvent, en cas de besoin, émettre les signaux généraux figurant à la section A de l'annexe 6 du présent règlement.
Il est interdit de faire usage de signaux sonores autres que ceux mentionnés au présent règlement ou de faire usage des signaux mentionnés dans des conditions autres que celles prescrites ou admises par le présent règlement.
Toutefois, pour la communication entre bâtiments ou entre un bâtiment et la terre, l'usage d'autres signaux sonores est admis à condition qu'ils ne prêtent pas à confusion avec les signaux mentionnés au présent règlement.
Lorsqu'un bâtiment veut demander du secours (bâtiment en détresse, homme tombé à l'eau, etc.) au moyen de signaux sonores, il peut émettre des volées de cloche ou des sons prolongés répétés.
Ces signaux remplacent ou complètent les signaux visuels visés à l'article 3.30.
Toute installation de radiotéléphonie se trouvant à bord d'un bâtiment ou d'un établissement flottant doit être conforme
a) à l'arrangement régional relatif au service radiotéléphonique sur les voies de navigation intérieure et
b) à la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (JOCE N° L.
et être utilisée conformément
c) aux dispositions de l'arrangement visé à la lettre a) ci-dessus, qui sont explicitées dans le guide de radiotéléphonie pour la navigation intérieure (article 1.10, chiffre 1, lettre m)),
d) aux dispositions du présent règlement et
e) aux prescriptions nationales d'exploitation complémentaires, le cas échéant.
Les liaisons radiotéléphoniques (annonces et communications) doivent se tenir dans la langue du pays dans lequel se trouve le poste radiotéléphonique qui commence la conversation radiotéléphonique.
Les bâtiments motorisés, à l'exception des menues embarcations, des bacs et des engins flottants ne peuvent naviguer que lorsqu'ils sont équipés avec deux installations de radiotéléphonie en bon état de fonctionnement.
En cours de route, les installations de radiotéléphonie des réseaux bateau--bateau et informations nautiques doivent en permanence être en état d'émettre et de recevoir.
Le réseau informations nautiques ne peut être quitté que pour une brève période, le temps d'émettre ou de recevoir des informations sur d'autres voies.
Les bacs et engins flottants motorisés ne peuvent naviguer que s'ils sont équipés d'une installation de radiotéléphonie en bon état de fonctionnement.
En cours de route, l'installation de radiotéléphonie doit en permanence être en état d'émettre et de recevoir sur le réseau bateau--bateau.
Ce réseau ne peut être quitté que pour une brève période, le temps d'émettre ou de recevoir des informations sur d'autres voies.
Les alinéas 1 et 2 sont également applicables aux bacs et engins flottants en cours d'exploitation.
Tout bâtiment équipé d'une installation de radiotéléphonie doit s'annoncer sur la voie 10 avant son entrée dans des sections où la visibilité est mauvaise, dans des passages étroits ou dans des ouvertures de pont.
Il doit donner, sur les voies alloties au réseau bateau--bateau et informations nautiques les informations nécessaires à la sécurité de la navigation.
Le panneau B.11 (Annexe 7) indique l'obligation instituée par l'autorité compétente d'utiliser la radiotéléphonie.
a) qu'ils sont équipés d'une installation de radar adaptée aux besoins de la navigation intérieure et conforme à la directive visée à l'article 4.05, chiffre 1, 1re phrase, lettre b), et d'un dispositif indiquant la vitesse de giration du bâtiment.
Ces appareils doivent être en bon état de fonctionnement et, au point de vue de la sécurité technique du bateau, d'un type agréé par les autorités compétentes.
b) que se trouve à bord une personne titulaire d'une patente radar délivrée en vertu du Règlement relatif à la délivrance des patentes radar ou d'un diplôme équivalent ; le radar peut toutefois être utilisé à des fins d'exercice, par bonne visibilité, même en l'absence d'une telle personne à bord.
Dans les convois poussés et dans les formations à couple, les prescriptions du chiffre 1 ci-dessus ne s'appliquent qu'au bâtiment à bord duquel se trouve le conducteur du convoi ou de la formation.
L'annexe 7 du présent règlement définit les signaux d'interdiction, d'obligation, de restriction, de recommandation et d'indication placés par l'autorité compétente dans l'intérêt de la sécurité et du bon ordre de la navigation.
Elle définit en même temps la signification de ces signaux.
Sans préjudice des autres dispositions du présent règlement, les conducteurs doivent obéir aux prescriptions et tenir compte des recommandations ou indications qui sont portées à leur connaissance par les signaux visés au chiffre 1 ci-dessus qui sont placés sur la voie navigable ou sur ses rives.
L'annexe 8 du présent règlement définit le balisage qui peut être mis en place pour faciliter la navigation.
L'annexe 8 du présent règlement définit également les signaux utilisés pour la signalisation des hauts-fonds et obstacles temporaires.
La navigation des bâtiments à voile autres que les menues embarcations n'est permise que de jour, sur autorisation spéciale de l'autorité compétente.
Comportement mutuel des menues embarcations
et des autres bâtiments
Les menues embarcations naviguant isolément et les convois remorqués ou formations à couple composés uniquement de menues embarcations sont tenus de laisser à tous les autres bâtiments l'espace nécessaire pour poursuivre leur route et pour manœuvrer ; elles ne peuvent exiger que ceux-ci s'écartent en leur faveur.
Les dispositions des articles 6.04, 6.05, 6.07, 6.08, chiffre 1, 6.10, 6.11 et 6.12 à l'exception du panneau B.1, ne s'appliquent pas aux menues embarcations, convois remorqués et formations à couple visés au chiffre 1 ci-dessus ou à leur égard.
Les bâtiments qui ne sont pas des menues embarcations ne sont pas tenus d'appliquer les dispositions des articles 6.09, chiffre 2, 6.13, 6.14 et 6.16 à l'égard des menues embarcations, convois remorqués et formations à couple visés au chiffre 1 ci-dessus.
Règles de route spécifiques
aux menues embarcations
Les menues embarcations motorisées doivent s'écarter de la route des menues embarcations non motorisées.
Les menues embarcations qui ne sont ni motorisées ni à voile doivent s'écarter de la route des menues embarcations à voile.
Deux menues embarcations motorisées dont les routes se croisent de manière qu'il puisse y avoir danger d'abordage doivent s'éviter de la manière suivante :
a) lorsqu'elles suivent des routes directement opposées ou à peu près opposées, chacune d'elles doit venir sur tribord pour passer à bâbord de l'autre ;
b) lorsqu'elles suivent des routes différentes qui se croisent, la menue embarcation qui voit l'autre par tribord doit s'écarter de la route de cette dernière ; la présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des articles 6.13, 6.14 et 6.16.
Deux menues embarcations à voile dont les routes se croisent de manière qu'il puisse y avoir danger d'abordage doivent s'éviter de la manière suivante :
a) quand chacune des embarcations reçoit le vent d'un bord différent, celle qui reçoit le vent de bâbord doit s'écarter de la route de l'autre ;
b) quand les deux embarcations reçoivent le vent du même bord, celle qui est au vent doit s'écarter de la route de celle qui est sous le vent ;
c) si une embarcation qui reçoit le vent de bâbord voit une autre embarcation au vent et ne peut pas déterminer avec certitude si cette autre embarcation reçoit le vent de bâbord ou de tribord, la première doit s'écarter de la route de l'autre.
Les menues embarcations à voile dépassent au vent les autres menues embarcations à voile.
Le côté d'où vient le vent doit être considéré comme étant celui du bord opposé au bord de brassage de la grand-voile.
Une menue embarcation à voile qui tire des bordées ne doit pas manœuvrer de manière à obliger une menue embarcation, qui suit la rive située sur son tribord, à s'écarter.
Sans préjudice des dispositions des articles 1.04, 1.06, 6.20 et 8.01 bis, les menues embarcations motorisées doivent, au droit des baignades et des campings, réduire leur vitesse, tout en conservant leur manœuvrabilité, de sorte que les personnes se trouvant sur ou dans l'eau ne soient pas mises en danger.
Les menues embarcations ne doivent pas, par leur conduite, mettre les autres en danger ou encore les gêner ou les importuner plus que ne l'imposent les circonstances.
Sans préjudice des prescriptions nationales complémentaires des Etats riverains de la Moselle et en dehors des plans d'eau signalés par le panneau E.22 où la pratique de la moto aquatique est autorisée, les motos aquatiques doivent suivre une route droite clairement reconnaissable.
Le croisement ou le dépassement n'est permis que lorsque le chenal présente une largeur suffisante pour le passage simultané, compte tenu de toutes les circonstances locales et des mouvements des autres bâtiments.
En cas de croisement ou de dépassement, les bâtiments qui suivent des routes excluant tout danger d'abordage ne doivent modifier ni leur route ni leur vitesse d'une manière qui puisse faire surgir un danger d'abordage.
En cas de croisement, les montants doivent, compte tenu des circonstances locales et des mouvements des autres bâtiments, réserver aux avalants une route appropriée.
Les montants qui laissent la route des avalants à tribord doivent, en temps utile, montrer à tribord :
a) de nuit :
un feu clair blanc scintillant qui peut être asservi à un panneau bleu clair ;
b) de jour :
un panneau bleu clair asservi à un feu clair blanc scintillant.
Le panneau bleu doit être bordé d'une bande blanche d'au moins 5 cm de largeur ; le châssis et la tringlerie ainsi que le fanal du feu scintillant doivent être de teinte sombre.
Ces signaux doivent être visibles de l'avant et de l'arrière et être montrés jusqu'à ce que le passage soit effectué.
Il est interdit de les maintenir au-delà à moins de vouloir manifester l'intention de continuer à laisser passer des avalants à tribord.
Dès qu'il est à craindre que les intentions des montants n'aient pas été comprises par les avalants, les montants doivent émettre :
« un son bref » lorsque le croisement doit s'effectuer sur bâbord
« deux sons brefs » lorsque le croisement doit s'effectuer sur tribord.
Sans préjudice des dispositions de l'article 6.05, les avalants doivent suivre la route indiquée par les montants conformément aux dispositions ci-dessus ; ils doivent répéter les signaux visuels visés au chiffre 3 ci-dessus et les signaux sonores visés au chiffre 4 ci-dessus qui sont montrés ou émis par les montants à leur intention.
Par dérogation aux dispositions de l'article 6.04 les catégories suivantes de bâtiments :
a) les bâtiments à passagers avalants effectuant un service régulier, et dont le maximum autorisé de passagers n'est pas inférieur à 300 personnes, lorsqu'ils veulent accoster un débarcadère situé sur la rive longée par les bâtiments montants,
ont le droit de demander que les montants modifient la route qu'ils leur réservent, suivant l'article 6.04, si cette route ne leur convient pas.
Toutefois, ils ne peuvent l'exiger qu'à condition de s'être assurés qu'il est possible sans danger de leur donner satisfaction.
― s'ils veulent que le croisement s'effectue à bâbord, ils doivent émettre « un son bref », et,
― s'ils veulent que le croisement s'effectue à tribord, ils doivent émettre « deux sons brefs », et, en outre, montrer les signaux visuels visés au chiffre 3 de l'article 6.04.
― si le croisement doit s'effectuer à bâbord, ils doivent émettre « un son bref » et, en outre, supprimer les signaux visuels visés au chiffre 3 de l'article 6.04, et ;
― si le croisement doit s'effectuer à tribord, ils doivent émettre « deux sons brefs » et, en outre, montrer les signaux visuels visés au chiffre 3 de l'article 6.04.
Dès qu'il est à craindre que les intentions des avalants n'aient pas été comprises par les montants, les avalants doivent répéter les signaux sonores prévus au chiffre 2 ci-dessus.
Pour éviter, dans la mesure du possible, un croisement dans les secteurs ou aux endroits où le chenal ne présente pas une largeur suffisante pour un tel croisement (passages étroits), les règles suivantes sont applicables :
a) tous les bâtiments doivent franchir les passages étroits dans le plus court délai possible, étant entendu toutefois, que le dépassement est interdit ;
b) dans le cas où la portée de vue est restreinte, les bâtiments doivent, avant de s'engager dans un passage étroit, émettre « un son prolongé » ; en cas de besoin, notamment lorsque le passage étroit est long, ils doivent répéter ce signal lors du passage ;
c) les montants doivent, lorsqu'ils constatent qu'un avalant est sur le point de s'engager dans un passage étroit, s'arrêter à l'aval de ce passage jusqu'à ce que les bâtiments avalants l'aient franchi ;
d) lorsqu'un convoi montant est déjà engagé dans un passage étroit, les avalants doivent, pour autant qu'il est possible, s'arrêter à l'amont de ce passage jusqu'à ce que les montants l'aient franchi ; la même obligation incombe aux bâtiments isolés avalants à l'égard d'un bâtiment isolé montant.
Dans le cas où le croisement dans un passage étroit est devenu inévitable, les bâtiments doivent prendre toutes les mesures possibles pour que le croisement ait lieu en un endroit et dans des conditions présentant un danger minimum.
Croisement interdit
par les signaux de la voie navigable
A l'approche des secteurs indiqués par le panneau A.4 (annexe 7) les règles de l'article 6.07 sont applicables.
Si, pour éviter tout croisement dans un secteur déterminé, les autorités compétentes imposent le passage à sens unique alterné
l'interdiction de passage est indiquée par un signal général A.1 (annexe 7),
l'autorisation de passage est indiquée par un signal général E.1 (annexe 7).
Selon les circonstances locales, le signal d'interdiction de passage peut être annoncé par le panneau B.8 (annexe 7) employé comme signal avancé.
Le rattrapé doit faciliter le dépassement autant qu'il est nécessaire et possible.
Il doit diminuer sa vitesse lorsque cela est nécessaire pour que le dépassement s'effectue sans danger et que sa durée soit suffisamment courte pour que le mouvement d'autres bâtiments ne soit pas gêné.
Le rattrapant peut dépasser à bâbord ou à tribord du rattrapé.
Si le dépassement est possible sans que le rattrapé doive changer de route, le rattrapant ne donne aucun signal sonore à l'intention du rattrapé.
Lorsque le dépassement ne peut avoir lieu sans que le rattrapé ne s'écarte de sa route ou lorsqu'il est à craindre que le rattrapé n'ait pas perçu l'intention du rattrapant de dépasser et qu'il puisse en résulter un danger d'abordage, le rattrapant doit émettre
Lorsque le rattrapé peut donner suite à cette demande du rattrapant, il doit laisser l'espace voulu du côté demandé, en s'écartant au besoin vers le côté opposé.
Le rattrapant qui, dans ces conditions, veut encore dépasser doit émettre
c) « deux sons brefs » dans le cas a),
d) « un son bref » dans le cas b).
Lorsque le dépassement est impossible sans danger, le rattrapé doit émettre « cinq sons brefs ».
Dépassement interdit
Sans préjudice des dispositions de l'article 6.08, chiffre 1, le dépassement est interdit
a) d'une manière générale sur les secteurs délimités par le panneau A.2 (annexe 7),
b) entre convois, sur les secteurs délimités par le panneau A.3 (annexe 7).
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas lorsque l'un au moins des convois est un convoi poussé dont la longueur ne dépasse pas 110,00 m.
Sur les secteurs indiqués par un des panneaux B.1, B.2a, B.2b, B.3a, B.3b, B.4a ou B.4b (annexe 7), les bâtiments doivent suivre la route prescrite par ce signal.
Les montants ne doivent en aucun cas gêner la marche des avalants ; en particulier à l'approche des panneaux B.
4b) (annexe 7), ils doivent au besoin diminuer leur vitesse ou même s'arrêter pour permettre aux avalants d'accomplir leur manœuvre.
Les bâtiments ne peuvent virer qu'après s'être assurés que les mouvements des autres bâtiments, compte tenu des dispositions des chiffres 2 et 3 ci-dessous, permettent d'effectuer la manœuvre sans danger et sans que ces autres bâtiments soient obligés de modifier brusquement leur route ou leur vitesse.
Si la manœuvre envisagée peut ou doit obliger d'autres bâtiments à s'écarter de leur route ou à modifier leur vitesse, le bâtiment qui veut virer doit, avant de virer, annoncer sa manœuvre en temps utile, en émettant
Les autres bâtiments doivent alors, autant qu'il est nécessaire et possible, modifier leur vitesse et leur route pour que le virage puisse s'effectuer sans danger.
Tout virage est interdit sur les secteurs marqués par le panneau A.8 (annexe 7).
En revanche, s'il existe des secteurs marqués par le panneau E.8 (annexe 7), il est recommandé au conducteur de choisir un de ces secteurs pour y virer, le virage restant soumis aux prescriptions du présent article.
Les dispositions de l'article 6.13 s'appliquent également, exception faite des bacs, dans le cas de bâtiments qui quittent leur poste de mouillage ou d'amarrage sans virer ; toutefois, les signaux prescrits au chiffre 2 de cet article sont remplacés par les suivants :
― « un son bref », lorsque les bâtiments viennent sur tribord, ou
― « deux sons brefs », lorsque les bâtiments viennent sur bâbord.
Les bâtiments ne peuvent sortir d'un port ou d'une voie affluente et s'engager dans la voie navigable principale ou la traverser ni entrer dans un port ou une voie affluente, qu'après s'être assurés que ces manœuvres peuvent s'effectuer sans danger et sans que d'autres bâtiments soient obligés de modifier brusquement leur route ou leur vitesse.
Si un avalant est obligé de virer cap à l'amont pour pouvoir entrer dans un port ou une voie affluente, il doit laisser la priorité à tout montant qui veut entrer également dans ce port ou cette voie affluente.
Dans certains cas, les voies considérées comme affluentes peuvent être indiquées par l'un des panneaux E.9 ou E.10 (annexe 7).
Les bâtiments, à l'exception des bacs, doivent, si la manœuvre visée au chiffre 1 ci-dessus peut ou doit obliger d'autres bâtiments à modifier leur route ou leur vitesse, annoncer cette manœuvre en émettant, en temps utile,
c) « trois sons prolongés », lorsqu'après la sortie ils veulent traverser la voie navigable.
Avant la fin de la traversée, ils doivent émettre, le cas échéant :
Les autres bâtiments doivent alors, pour autant qu'il est nécessaire, modifier leur route et leur vitesse.
Si, près de la sortie d'un port ou d'une voie affluente, est placé l'un des panneaux B.9a ou B.9b (annexe 7), les bâtiments sortant du port ou de la voie affluente ne doivent s'engager sur la voie principale ou la traverser que si cette manœuvre n'oblige pas les bâtiments naviguant sur celle-ci à modifier leur route ou leur vitesse.
Un feu rouge, signal A.1 (annexe 7), complété par une flèche blanche (annexe 7, section II, chiffre 2, lettre c) signifie que l'entrée du port ou de la voie affluente située dans la direction indiquée par la pointe de la flèche est interdite.
interdiction de s'approcher d'un bâtiment
Les bâtiments ne doivent naviguer à la même hauteur que si l'espace disponible le permet sans gêne ou danger pour la navigation.
Sans préjudice des dispositions de l'article 1.20, il est interdit d'accoster un bâtiment ou matériel flottant faisant route, de s'y accrocher ou de se laisser entraîner dans son sillage, sans l'autorisation expresse de son conducteur.
Les skieurs nautiques et les personnes pratiquant un sport nautique sans utiliser un bâtiment doivent se tenir suffisamment éloignés des bâtiments et matériels flottants faisant route ainsi que des engins flottants au travail.
Interdiction de faire traîner les ancres,
câbles ou chaînes
Il est interdit de faire traîner les ancres, câbles ou chaînes.
Cette interdiction ne s'applique ni à la navigation à la dérive, lorsqu'elle est autorisée, ni aux petits mouvements aux lieux de stationnement, aux lieux de chargement et de déchargement ainsi que dans les rades ; toutefois, elle s'applique à ces mouvements dans les secteurs indiqués, conformément à l'article 7.03, chiffre 1, lettre b), par le panneau A.6 (annexe 7).
Sauf autorisation des autorités compétentes, la navigation à la dérive est interdite.
Cette interdiction ne s'applique pas aux petits mouvements aux lieux de stationnement, aux lieux de chargement et de déchargement ainsi que dans les rades.
Les bâtiments qui se laissent descendre cap à l'amont avec machine en marche avant sont considérés comme montants et non comme naviguant à la dérive.
Les bâtiments doivent régler leur vitesse pour éviter de créer des remous ou un effet de succion qui soient de nature à causer des dommages à des bâtiments ou matériels flottants en stationnement ou faisant route ou à des ouvrages.
Ils doivent, en temps utile, diminuer leur vitesse, sans tomber toutefois au-dessous de la vitesse nécessaire pour gouverner avec sécurité et doivent, en outre, s'écarter le plus possible :
b) près des bâtiments qui se trouvent amarrés à la rive ou à des débarcadères, ou qui sont en cours de chargement ou de déchargement ;
c) près des bâtiments qui stationnent aux aires de stationnement habituelles ;
e) sur les secteurs de la voie navigable indiqués par le signal A.9 (annexe 7).
et au droit de bâtiments, matériels flottants ou établissements flottants montrant la signalisation prescrite à l'article 3.29, chiffre 1,
Les bâtiments motorisés propulsant un convoi doivent avoir une puissance suffisante pour assurer la bonne manœuvrabilité du convoi.
Un convoi ou une formation à couple doit être composé de telle sorte qu'il puisse être éclusé en une seule fois ; en particulier, sa largeur totale ne doit pas dépasser 11,45 m.
Tout convoi poussé ou toute formation à couple dont la longueur dépasse 86,00 m doit pouvoir s'arrêter cap à l'aval, en temps utile, tout en restant parfaitement manœuvrable pendant et après l'arrêt.
La même prescription est applicable à tout bâtiment motorisé dépassant 86,00 m, sauf si sa quille a été posée avant le 1er avril 1960.
Les bâtiments motorisés ne peuvent, sauf en cas de sauvetage ou d'assistance à un bâtiment en détresse, être utilisés pour des opérations de remorquage ou de poussage ou pour assurer la propulsion d'une formation à couple que dans la mesure où cette utilisation est admise dans leur certificat de visite.
Le bâtiment motorisé qui assure la propulsion principale d'une formation à couple doit se trouver à tribord de cette formation.
Les bâtiments à passagers ayant des passagers à bord ne doivent pas naviguer à couple ; ils ne doivent ni remorquer ni se faire remorquer, sauf dans le cas où le déhalage d'un bâtiment avarié le nécessite.
b) A.12 (annexe 7) est interdite à tous les bâtiments utilisant leurs propres moyens mécaniques de propulsion.
L'interdiction visée au chiffre 1 ou 2 ci-dessus s'applique également aux matériels flottants.
Les personnes pratiquant un sport nautique sans utiliser un bâtiment n'ont pas le droit d'utiliser à cette fin une section de voie d'eau située derrière un panneau de signalisation A.1.
Les sections de voie d'eau désaffectées ou à usage restreint peuvent être balisées par une série de deux ou plus panneaux de signalisation A.1, A.1a ou A.12 ou par une série de deux ou plus flotteurs jaunes portant ces panneaux de signalisation comme voyants.
Dans ce cas, l'interdiction en question concerne la section de voie d'eau située derrière la ligne droite de jonction de ces signaux.
Navigation au droit des engins flottants au travail
Il est interdit de passer au droit des bâtiments visés à l'article 3.25 du côté où ils montrent le feu rouge ou les feux rouges prescrits à l'article 3.25, chiffre 1, lettres b) et d)
le panneau A.1 (annexe 7), le ballon rouge ou le pavillon rouge prescrits à l'article 3.25, chiffre 1, lettres b) et d).
Les bacs ne peuvent effectuer la traversée de la voie navigable qu'après s'être assurés que le mouvement des autres bâtiments permet d'effectuer la traversée sans danger et sans que ces autres bâtiments soient obligés de modifier brusquement leur route ou leur vitesse.
b) il ne doit pas demeurer dans le chenal au-delà du temps nécessaire pour son service.
Dans une ouverture de pont ou de barrage, si le chenal n'offre pas une largeur suffisante pour le passage simultané, les règles de l'article 6.07 sont applicables.
a) le signal A.10 (annexe 7), la navigation est interdite dans cette ouverture en dehors de l'espace compris entre les deux panneaux constituant ce signal ;
b) le signal D.
2 (annexe 7), il est recommandé à la navigation, pour cette ouverture, de se tenir dans l'espace compris entre les deux panneaux constituant ce signal.
Lorsque certaines ouvertures de ponts fixes sont indiquées par un signal général A.1 (annexe 7), ces ouvertures sont interdites à la navigation.
a) le signal D.
1a (annexe 7), ou
1b (annexe 7), placés au-dessus de l'ouverture, il est recommandé d'utiliser de préférence ces ouvertures.
Si la passe est munie de la signalisation visée à la lettre a) ci-dessus, elle est ouverte à la navigation venant dans l'autre sens ; si elle est munie de la signalisation visée à la lettre b) ci-dessus, elle est interdite à la navigation venant dans l'autre sens.
Lorsque certaines ouvertures de ponts fixes sont signalées conformément au chiffre 2 ci-dessus, la navigation ne peut utiliser les ouvertures non signalées qu'à ses risques et périls.
Passage des écluses à nacelles
et des rigoles pour bateaux de sport
Tous les bâtiments d'une longueur inférieure à 18,00 m, d'une largeur inférieure à 3,30 m et d'un tirant d'eau inférieur à 1,50 m doivent obligatoirement emprunter l'écluse à nacelles.
Cette obligation ne s'applique pas aux bateaux à passagers ayant des passagers à bord.
Les écluses à nacelles et les rigoles pour bateaux de sport ne peuvent être utilisées que de jour.
De nuit, leur utilisation n'est permise qu'aux pêcheurs professionnels locaux.
Les bâtiments approchant une écluse à nacelles ou une rigole pour bateaux de sport doivent se tenir le long du môle de séparation.
Les vannes et portes des écluses à nacelles doivent être manœuvrées par les usagers eux-mêmes en se conformant aux instructions affichées sur place.
L'entrée et la sortie des écluses à nacelles ne sont autorisées qu'après ouverture complète des portes.
Les utilisateurs de l'écluse à nacelles doivent prendre garde aux bateaux de sport sortant de la rigole pour bateaux de sport.
Les rigoles pour bateaux de sport des barrages de Müden, Fankel, Enkirch, Zeltingen, Wintrich, Grevenmacher-Wellen et Stadtbredimus-Palzem doivent être manœuvrées par les utilisateurs eux-mêmes en se conformant aux instructions affichées sur place.
L'entrée de la rigole n'est autorisée qu'aussi longtemps que le feu est au vert.
En dehors de ces périodes, le feu est au rouge.
Lorsque la rigole n'est pas en service, les feux sont éteints.
Il est interdit de débarquer sauf pour exécuter l'éclusage, pour quérir le personnel de surveillance ou pour porter un bateau de sport.
En outre, il est interdit pendant un portage de gêner la manœuvre de l'écluse à nacelles ou de la rigole pour bateaux de sport.
Le passage des barrages est interdit.
1. a) Appartiennent au secteur des écluses :
― les écluses et
― les plans d'eau à l'amont et à l'aval des écluses qui permettent d'amarrer les bâtiments, d'organiser leur ordre de passage et leur attente, ainsi que de former et de défaire les convois (avant-ports d'écluses).
b) Les autorités compétentes peuvent délimiter le secteur des écluses en dérogeant aux dispositions de la lettre a).
En ce cas, il est signalé par un panneau blanc bordé de noir et portant, en noir, l'inscription « Secteur des écluses ».
A l'approche des garages des écluses, les bâtiments doivent ralentir leur marche.
S'ils ne peuvent pas entrer immédiatement dans l'écluse, ils doivent, dans le cas où un panneau B.5 (annexe 7) est placé sur la rive, s'arrêter en deçà de ce panneau.
Les bâtiments qui ne veulent pas passer à l'écluse, ne doivent pas entrer dans les avant-ports.
Dans le secteur des écluses, les bâtiments équipés d'une installation de radiotéléphonie permettant les communications sur le réseau des informations nautiques doivent être à l'écoute sur la voie allotie à l'écluse.
A l'approche du secteur des écluses et à l'intérieur de ce secteur, tout dépassement est interdit.
Toutefois, les bâtiments et convois en attente d'éclusage à l'extérieur des garages peuvent être dépassés par des bâtiments allant s'amarrer dans les garages.
Dans ce cas, le bâtiment ou convoi dépassé garde son tour d'éclusage.
Lors de la marche dans les garages des écluses et de l'entrée dans les écluses, les bâtiments doivent réduire leur vitesse de façon à garantir en toute circonstance un arrêt total au moyen de câbles ou de cordage ou de toute autre mesure appropriée et à éviter tout choc contre les portes ou les dispositifs de protection ou contre d'autres bâtiments ou matériels flottants.
a) si des limites sont indiquées sur les bajoyers, les bâtiments doivent se tenir entre ces limites ;
b) pendant le remplissage et la vidange du sas et jusqu'au moment où la sortie est autorisée, les bâtiments doivent être amarrés et la manœuvre des amarres doit être assurée de manière à empêcher tout choc contre les bajoyers, les portes et les dispositifs de protection ou contre les autres bâtiments ou matériels flottants ;
d) il est interdit aux bâtiments et matériels flottants de rejeter ou de laisser s'écouler de l'eau sur les terre-pleins ou sur les autres bâtiments ou matériels flottants ;
e) dès que le bâtiment est amarré et jusqu'au moment où la sortie est autorisée, il est interdit de faire usage des moyens mécaniques de propulsion ;
f) les menues embarcations doivent se tenir à distance des autres bâtiments.
La longueur utile des écluses entre Stadtbredimus-Palzem et Coblence est de 170,00 m (à l'exception de l'écluse sud de Coblence où elle est de 122,50 m).
La longueur utile des écluses est indiquée par des marques blanches.
Les convois poussés d'une longueur supérieur à 170,00 m et ne dépassant pas 172,10 m ne peuvent franchir les écluses qu'après autorisation du personnel de l'écluse et compte tenu des précautions particulières suivantes :
Les convois poussés avalants doivent d'abord s'arrêter à 10,00 m du câble de protection de la porte aval et ne sont autorisés à s'avancer lentement jusqu'à la marque spéciale à la tête aval de l'écluse qu'après la levée du câble de protection.
La limite extrême de la longueur des écluses est indiquée par des marques rouges et blanches à la tête amont et à la tête aval de l'écluse.
Dans le secteur des écluses, il est obligatoire de maintenir une distance minimale de 10,00 m à l'égard des bâtiments et des convois portant la signalisation visée à l'article 3.14, chiffre 1.
Les bâtiments et convois portant la signalisation visée à l'article 3.14, chiffre 1, ne sont pas éclusés avec les bâtiments à passagers.
En vue d'assurer la sécurité et le bon ordre de la navigation, la rapidité du passage des écluses ou la pleine utilisation de celles-ci, le personnel des écluses peut donner des instructions complémentaires ainsi que des instructions dérogatoires aux dispositions du présent article.
Les bâtiments doivent, dans les écluses et dans les garages des écluses, se conformer à ces instructions.
L'accès d'une écluse est réglé de nuit comme de jour par des signaux visuels placés d'un côté ou de chaque côté de l'écluse.
c) l'extinction de l'un des deux feux rouges juxtaposés ou un feu rouge et un feu vert juxtaposés : accès interdit, écluse en préparation pour l'ouverture ;
La sortie d'une écluse est réglée de nuit comme de jour par les signaux visuels suivants :
Le ou les feux rouges visés aux chiffres 1 et 2 ci-dessus peuvent être remplacés par un panneau A.1 (annexe 7).
Le ou les feux verts visés à ces mêmes chiffres peuvent être remplacés par un panneau E.1 (annexe 7).
En l'absence de feux et de panneaux, l'accès et la sortie des écluses sont interdits sauf ordre spécial du personnel de l'écluse.
1. a) Le passage aux écluses s'effectue selon l'ordre d'arrivée.
b) Les menues embarcations ne peuvent exiger un éclusage spécial.
Elles ne doivent pénétrer dans le sas qu'après y avoir été invitées par le personnel de l'écluse.
En outre, lorsque des menues embarcations sont éclusées en commun avec d'autres bâtiments, elles ne doivent pénétrer dans le sas qu'après ces derniers.
c) Toutefois le personnel de l'écluse peut donner des instructions dérogatoires en vue d'assurer une meilleure utilisation de l'écluse ou, si c'est nécessaire pour des raisons de sécurité, d'écluser isolément des bâtiments transportant des matières dangereuses.
En dérogation au chiffre 1.a) ci-dessus, et sous réserve de l'application du chiffre 1.c) ci-dessus, bénéficient d'un droit de priorité de passage :
a) les bâtiments appartenant aux services de navigation, d'incendie, de police et de douane des Etats riverains et se déplaçant pour des raisons urgentes de service ;
b) les bâtiments auxquels l'autorité compétente a expressément accordé ce droit.
La priorité de passage visée au chiffre 2.b) ci-dessus est accordée seulement :
a) aux bâtiments qui, en raison de la nature de leur chargement ou pour des raisons de sécurité, nécessitent un éclusage accéléré ;
b) aux bâtiments participant à des opérations de sauvetage ou à d'autres opérations urgentes ;
c) aux bateaux à passagers ayant une capacité d'au moins 100 passagers et qui effectuent un service régulier.
Il y a un service régulier lorsqu'un bateau à passagers effectue au moins quatre voyages au cours d'une période de quatre semaines (en ce qui concerne les bateaux-hôtels, au moins quatre voyages par saison touristique) sur des parcours déterminés comportant des arrêts fixés suivant un horaire établi en accord avec l'autorité compétente et porté à la connaissance de la batellerie au moins un mois à l'avance.
En cas de modification ultérieure de cet horaire, la même procédure serait appliquée.
La priorité de passage n'est valable que pour des écluses dont le passage est prévu d'après l'horaire approuvé.
La priorité de passage peut être exceptionnellement accordée par l'autorité compétente à des bateaux à passagers ne répondant pas à toutes les conditions stipulées au chiffre 3 c) dans l'un des deux cas suivants :
a) si le bateau à passagers est éclusé en même temps qu'un autre bateau à passagers effectuant un service régulier et bénéficiaire de l'attestation visée au chiffre 2 b) ;
b) si le nombre total d'éclusages prioritaires de bateaux à passagers ne dépasse pas quatre un même jour dans chaque sens à une écluse déterminée.
L'horaire de chaque voyage spécial doit être approuvé par l'autorité compétente et porté à la connaissance de la batellerie.
L'attestation n'est valable que pour les écluses dont le passage est prévu d'après l'horaire de voyage approuvé.
La priorité de passage visée au chiffre 2 b) ci-dessus confère au bâtiment qui en bénéficie le droit d'être éclusé avant d'autres bâtiments en attente d'éclusage, dans la mesure où ce bâtiment prioritaire est à moins de 1 500 m de l'écluse, soit qu'il soit vu par l'éclusier, soit qu'il ait annoncé sa position par radiotéléphonie.
Chaque éclusage vers l'amont ou vers l'aval de bâtiments ayant fait usage de leur droit de priorité doit être suivi d'un éclusage dans le même sens sans droit de priorité.
A l'égard de bâtiments ou de convois poussés de plus de 1 500 tonnes de port en lourd naviguant suivant un horaire établi en accord avec l'autorité compétente, le droit de priorité des bateaux à passagers ne peut s'exercer qu'une seule fois à chaque écluse.
Dans la mesure où ils ne peuvent emprunter les écluses à nacelles ou les rampes, les bâtiments visés à l'article 6.26, chiffre 1, ci-dessus ne seront éclusés qu'en groupe ou en même temps que d'autres bâtiments.
Ils ne pourront, en aucun cas, bénéficier d'un droit de priorité.
Par temps bouché, les menues embarcations ne peuvent naviguer que si elles sont aussi à l'écoute sur la voie 10 ou sur toute autre voie désignée par l'autorité compétente.
Par temps bouché, les bâtiments stationnant dans le chenal ou à proximité du chenal navigable doivent régler leur appareil de radiotéléphonie sur écoute durant le stationnement.
Les bâtiments ne peuvent naviguer au radar que pour autant que se trouve en permanence dans la timonerie une personne titulaire à la fois de l'un des documents prévus dans le Règlement relatif à la conduite de bâtiments sur la Moselle pour la catégorie du bâtiment qu'il conduit et d'une patente radar délivrée en vertu du Règlement relatif à la délivrance des patentes radar ou d'un diplôme équivalent, ainsi qu'une seconde personne suffisamment au courant de l'utilisation du radar.
Toutefois, pour les bâtiments dont le certificat de visite ou le document en tenant lieu mentionne qu'ils sont agréés pour la conduite au radar par une seule personne, la seconde personne n'est pas tenue de se trouver en permanence dans la timonerie.
d) lorsque le contact radiotéléphonique ne peut être établi avec les bâtiments venant en sens inverse, le bâtiment naviguant au radar doit :
Sans préjudice des autres dispositions du présent règlement, les bâtiments et matériels flottants doivent choisir leur lieu de stationnement aussi près de la rive que le permettent leur tirant d'eau et les circonstances locales et, en tout cas, de manière à ne pas entraver la navigation.
Là où, en raison des conditions du chenal, la navigation doit s'effectuer à moins de 40,00 m de la rive, il n'est permis aux bâtiments de stationner bord à bord que si le total de leur largeur ne dépasse pas 11,45 m.
Indépendamment des conditions particulières imposées par les autorités compétentes, les établissements flottants doivent être placés de façon à laisser le chenal libre pour la navigation.
Les bâtiments, convois et matériels flottants en stationnement, ainsi que les établissements flottants, doivent être ancrés ou amarrés de telle façon qu'ils ne puissent changer de position et ainsi constituer un danger ou une gêne pour les autres bâtiments compte tenu notamment du vent et des variations du niveau de l'eau, ainsi que de la succion et du remous.
Les bâtiments et matériels flottants, ainsi que les établissements flottants, ne peuvent stationner :
a) dans les sections de la voie navigable où le stationnement est interdit de façon générale ;
b) dans les secteurs désignés par les autorités compétentes ;
c) dans les secteurs indiqués par le panneau A.5 (annexe 7) : l'interdiction s'applique alors du côté de la voie où ce panneau est placé ;
e) dans les passages étroits au sens de l'article 6.07 et à leurs abords ainsi que dans les secteurs qui par suite du stationnement deviendraient des passages étroits, ainsi qu'aux abords de ces secteurs ;
f) aux entrées et sorties des voies affluentes ;
h) sur la route que suivent les bâtiments pour accoster au débarcadère ou en partir ;
i) dans les aires de virage indiquées par le panneau E.8 (annexe 7) ;
j) latéralement à un bâtiment portant le panneau prescrit à l'article 3.33 à une distance en mètres inférieure au chiffre indiqué dans le triangle blanc dudit panneau ;
k) sur les plans d'eau indiqués par le panneau A.5.1 (annexe 7) et dont la largeur, comptée à partir du panneau, est indiquée en mètres sur celui-ci ;
l) dans les avant-ports amont et aval des écluses, sauf les bâtiments en instance d'éclusage.
Toutefois, le personnel éclusier peut autoriser le stationnement de nuit ou par temps bouché dans les avant-ports aval, à condition que cela ne gêne pas le passage des autres bâtiments.
Dans les sections où le stationnement est interdit en vertu des dispositions du chiffre 1, lettres a) à d), ci-dessus, les bâtiments et matériels flottants, ainsi que les établissements flottants, ne peuvent stationner qu'aux aires de stationnement indiquées par un des panneaux E.5 à E.7 (annexe 7), dans les conditions définies aux articles 7.03 à 7.06.
Les bâtiments et matériels flottants, ainsi que les établissements flottants, ne peuvent s'amarrer à la rive :
a) dans les sections de la voie navigable où l'amarrage est interdit de façon générale ;
Dans les sections où l'amarrage à la rive est interdit en vertu des dispositions du chiffre 1, lettre a), ci-dessus, les bâtiments et matériels flottants, ainsi que les établissements flottants, ne peuvent s'amarrer que dans les secteurs indiqués par l'un des panneaux E.7 ou E.7.1 (annexe 7) et seulement du côté de la voie où ce panneau est placé.
Il est interdit de se servir pour l'amarrage ou le déhalage d'arbres, garde-corps, poteaux, bornes, colonnes, échelles métalliques, mains courantes, etc.
Aux aires de stationnement où est placé le panneau E.5 (annexe 7), les bâtiments et matériels flottants ne peuvent stationner que du côté de la voie où ce panneau est placé.
Aux aires de stationnement où est placé le panneau E.5.1 (annexe 7), les bâtiments et matériels flottants ne peuvent stationner que sur le plan d'eau dont la largeur, comptée à partir du panneau, est indiquée en mètres sur celui-ci.
Aux aires de stationnement où est placé le panneau E.5.2 (annexe 7), les bâtiments et matériels flottants ne peuvent stationner que sur le plan d'eau compris entre les deux distances indiquées en mètres sur le panneau.
Aux aires de stationnement où est placé le panneau E.5.3 (annexe 7), les bâtiments et matériels flottants ne peuvent, du côté de la voie où ce panneau est placé, stationner bord à bord en nombre supérieur à celui qui est indiqué en chiffres romains sur le panneau.
Aux aires de stationnement où est placé un des panneaux E.5.4 à E.5.15 (annexe 7), ne peuvent stationner que des bâtiments pour lesquels le panneau s'applique.
Aux aires de stationnement, à défaut d'autres prescriptions, les bâtiments sont tenus de se ranger bord à bord en partant de la rive, du côté de la voie où le panneau est placé.
Distances minimales de stationnement lors du transport
de certaines matières dangereuses
La distance minimale à respecter entre deux bâtiments, convois poussés et formations à couple en stationnement est de :
a) 10,00 m si l'un de ceux-ci porte la signalisation visée à l'article 3.14, chiffre 1 ;
b) 50,00 m si l'un de ceux-ci porte la signalisation visée à l'article 3.14, chiffre 2 ;
c) 100,00 m si l'un de ceux-ci porte la signalisation visée à l'article 3.14, chiffre 3.
b) aux bâtiments qui ne portent pas cette signalisation mais qui sont munis d'un certificat d'agrément en vertu du 8.1.8 de l'ADNR et respectent les dispositions de sécurité applicables à un bâtiment visé à l'article 3.14, chiffre 1.
Sans préjudice des dispositions de l'article 9.04, les bâtiments et les convois ne peuvent dépasser les dimensions suivantes :
a) la largeur d'un bâtiment ne doit pas dépasser 11,45 m ;
b) la longueur d'un bâtiment dont la quille a été posée après le 31 décembre 1962 ne doit pas dépasser 110,00 m ;
c) la longueur totale d'un convoi poussé ne doit pas dépasser 172,10 m ;
d) la longueur totale d'un convoi remorqué ne doit pas dépasser 250,00 m.
Concernant les cas visés aux lettres a) et b) ci-dessus, l'autorité compétente peut accorder des dérogations ou délivrer une autorisation spéciale pour le trajet à parcourir.
Vitesse de marche
Sans préjudice des dispositions des articles 1.04 et 1.06, la vitesse maximale autorisée est, d'une manière générale, fixée par rapport à la rive à 30 km/h, y compris dans les parties sauvages de la rivière en section française, et à 15 km/h dans les dérivations en section française.
Cette limitation de vitesse ne s'applique pas :
a) aux menues embarcations naviguant dans les sections libres, aussi longtemps que le plan d'eau visible situé dans le sens de la marche est libre de tout usager.
En ce cas, la vitesse fixée par rapport à la rive ne doit pas dépasser 60 km/h ;
b) aux menues embarcations remorquant un ou plusieurs skieurs sur les plans d'eau autorisés et signalés à cet effet par le panneau E.17 ;
c) aux bâtiments munis d'une permission spéciale, délivrée par l'autorité compétente dans le cadre d'une manifestation autorisée conformément aux dispositions de l'article 1.23 ;
d) aux bâtiments des autorités de contrôle portant la signalisation prévue à l'article 3.27 ;
e) aux sections de voie d'eau pour lesquelles l'autorité compétente a autorisé temporairement ou d'une manière permanente une vitesse maximale dérogatoire.
Le remorquage d'un convoi poussé est interdit.
Toutefois, les convois poussés peuvent être remorqués en cas de circonstances locales exceptionnelles et lorsque cela ne gêne pas la navigation.
Le remorquage par un convoi poussé est interdit, sauf autorisation spéciale délivrée par les autorités compétentes des secteurs à parcourir.
Convois poussés comprenant des bâtiments
autres que des barges de poussage
Un convoi poussé peut comprendre des bâtiments autres que des barges de poussage lorsque le certificat de visite du pousseur et celui du bâtiment poussé l'admet tout expressément.
Ces bâtiments doivent alors être accouplés latéralement à l'ensemble constitué par le pousseur et une ou deux barges de poussage en flèche, sauf si leur certificat de visite ou le document en tenant lieu précise qu'ils sont aptes à être poussés.
Les barges de navire ne peuvent pas être placées en tête d'un convoi poussé.
Toutefois, les autorités compétentes pour les secteurs à parcourir peuvent accorder des dérogations.
Déplacement de barges de poussage
en dehors d'un convoi poussé
Le déplacement des barges de poussage en dehors d'un convoi poussé ne peut se faire que sur de courtes distances et conformément aux prescriptions édictées par l'autorité compétente ou avec l'autorisation de celle-ci.
Les accouplements d'un convoi poussé doivent assurer sa rigidité.
Les accouplements doivent pouvoir se faire et se défaire de façon simple et facile.
Les accouplements doivent être maintenus uniformément tendus par des dispositifs appropriés, de préférence par des treuils spéciaux.
Pour les convois poussés d'une largeur inférieure ou égale à 11,45 m, composés d'un bâtiment poussant et d'un bâtiment poussé, la liaison rigide entre les deux bâtiments peut être remplacée par un système d'accouplement agréé par une Commission de visite qui permet une articulation contrôlée du convoi.
Les convois poussés dont la longueur dépasse 110,00 m doivent entrer en liaison par radiotéléphonie avec l'écluse sur les voies du réseau informations nautiques qui sont communiquées par les autorités compétentes, en arrivant dans les secteurs suivants de la Moselle :
du PK 16,00 au PK 25,00 (Lehmen).
du PK 31,30 au PK 40,20 (Müden).
du PK 52,50 au PK 63,40 (Fankel).
du PK 69,20 au PK 81,60 (St.
du PK 98,50 au PK 106,60 (Enkirch).
du PK 120,00 au PK 126,50 (Zeltingen).
du PK 137,00 au PK 143,80 (Wintrich).
du PK 158,20 au PK 171,00 (Detzem).
du PK 191,00 au PK 200,00 (Trèves).
du PK 206,00 au PK 219,00 (Grevenmacher-Wellen).
du PK 223,00 au PK 234,00 (Stadtbredimus-Palzem).
du PK 237,00 au PK 245,50 (Apach).
du PK 253,00 au PK 263,00 (Koenigsmacker).
du PK 264,00 au PK 275,00 (Thionville).
du PK 272,00 au PK 282,00 (Orne).
du PK 280,50 au PK 288,50 (Talange).
du PK 292,00 au PK 301,50 (Metz).
et rester sur réception jusqu'à l'arrivée à l'écluse.
En outre, les convois poussés montants doivent rappeler par radiotéléphonie l'écluse de Stadtbredimus-Palzem en arrivant au PK 226,00.
Dans tous les cas où la longueur d'un convoi poussé dépasse 110,00 m, il doit y avoir une liaison phonique dans les deux sens entre la timonerie du pousseur et l'avant du convoi.
Dans le cas de formations à couple composées de bâtiments motorisés, une liaison phonique doit être réalisée dans les deux sens entre les postes de gouverne des deux bâtiments.
Dans le cas de convois remorqués, une liaison phonique doit être réalisée dans les deux sens entre les postes de gouverne de tous les bâtiments.
Le réseau bateau-bateau ne doit pas être utilisé pour réaliser la liaison phonique.
La circulation des personnes sur un convoi poussé doit être facile et sans danger.
En outre, les ouvertures qui pourraient se présenter entre les unités du convoi doivent être munies de dispositifs de protection appropriés.
Le signal « n'approchez pas » doit être déclenché, en cas d'incident ou d'accident susceptibles de provoquer un dégagement de matières dangereuses transportées, par :
a) les bateaux-citernes montrant la signalisation visée aux chiffres 1 ou 2 de l'article 3.14
b) les bâtiments montrant la signalisation visée au chiffre 3 de l'article 3.14,
Cette prescription ne s'applique pas aux barges de poussage et aux autres bâtiments non motorisés.
Toutefois, lorsque ceux-ci font partie d'un convoi, le signal « n'approchez pas » doit être donné par le bâtiment à bord duquel se trouve le conducteur du convoi.
Le signal « n'approchez pas » consiste en un signal sonore et lumineux.
Le signal sonore consiste en la répétition continue, pendant au moins 15 minutes consécutives, d'un son bref suivi d'un son prolongé.
Le signal sonore doit être accompagné du signal lumineux synchronisé visé à l'article 4.01, chiffre 2.
Après déclenchement, le fonctionnement du signal « n'approchez pas » doit être automatique ; la commande doit être conçue de telle manière qu'un déclenchement involontaire du signal soit impossible.
Les bâtiments qui perçoivent le signal « n'approchez pas » doivent prendre toutes mesures utiles pour éviter le danger menaçant.
a) s'ils se dirigent vers la zone de danger, ils doivent se tenir à la plus grande distance possible de celle-ci et, si la situation l'exige, virer ;
b) s'ils ont déjà franchi l'endroit où se situe le danger, ils doivent poursuivre leur route à la plus grande vitesse possible.
A bord des bâtiments visés au chiffre 3 ci-dessus, il faut immédiatement :
b) éteindre toute lumière et tout feu non protégés ;
d) arrêter les machines auxiliaires dont le fonctionnement n'est pas nécessité ;
e) de manière générale éviter toute formation d'étincelles.
En cas de mise à l'arrêt du bâtiment, tous les moteurs et toutes les machines auxiliaires se trouvant encore en service doivent être arrêtés ou débranchés.
Le chiffre 4 ci-dessus est également applicable aux bâtiments qui stationnent à proximité de la zone de danger lors de la perception du signal « n'approchez pas » ; le cas échéant, il convient d'abandonner le bâtiment.
Les mesures visées aux chiffres 3 à 6 ci-dessus doivent également être prises par les bâtiments si le signal « n'approchez pas » est émis de la rive.
Les conducteurs des bâtiments qui perçoivent le signal « n'approchez pas » doivent dans toute la mesure possible en aviser sans délai les autorités compétentes les plus proches.
Les dispositions suivantes s'appliquent aux bateaux à passagers aménagés pour le séjour à bord pendant la nuit :
a) à bord doivent se trouver un plan de sécurité précisant les tâches de l'équipage et du personnel en cas d'urgence, et des instructions pour les passagers en cas de voie d'eau, en cas d'incendie et en cas d'évacuation du bâtiment.
Ce plan de sécurité et ces instructions doivent être affichés à différents endroits appropriés ;
b) l'équipage et le personnel doivent être au courant du plan de sécurité mentionné sous a) ci-dessus et doivent être instruits périodiquement de leurs tâches ;
c) pendant le séjour de passagers à bord, les voies d'évacuation doivent être complètement libres d'obstacles.
Les portes et les issues de secours se trouvant sur ces voies doivent pouvoir être facilement ouvertes des deux côtés ;
d) au début de chaque voyage de plus d'un jour des instructions de sécurité doivent être données aux passagers ;
e) pendant la nuit, aussi longtemps qu'il y a des passagers à bord, une ronde de sécurité doit être faite toutes les heures.
Utilisation des embarcadères
Les bateaux à passagers ne peuvent accoster qu'aux embarcadères autorisés par l'autorité compétente au cas par cas, de manière générale ou pour l'exploitation du bateau.
Sauf autorisation spéciale délivrée par l'autorité compétente, ces bateaux ne doivent stationner aux embarcadères que le temps nécessaire à l'embarquement et au débarquement des passagers ainsi qu'au chargement et déchargement des marchandises.
Le franchissement de la courbe du pont-rail sud à Thionville doit s'effectuer dans les conditions suivantes :
Lorsque le feu rouge est allumé, les bâtiments montants doivent s'arrêter au quai d'accostage situé sur la rive gauche, en aval du PK 268,500 (entrée de la courbe).
Lorsque le feu vert est allumé, les bâtiments montants peuvent continuer leur route et s'engager sous le pont.
Lorsqu'aucun feu n'est allumé, les bâtiments montants doivent émettre « un son prolongé » et s'arrêter au quai d'accostage en attendant les ordres du service compétent.
Les bâtiments avalants ne peuvent s'engager librement dans la courbe qu'après autorisation donnée par l'éclusier de Thionville.
Le passage à l'écluse de Metz en dehors d'un horaire porté à la connaissance de la navigation est subordonné à une demande préalable à laquelle il est donné suite dans la mesure où des difficultés exceptionnelles d'exploitation ne l'interdiraient pas.
Cette demande doit être présentée au plus tard à 15 heures pour un passage après l'heure limite indiquée à cet horaire et avant l'heure du début de la reprise du lendemain figurant audit horaire.
Elle doit être faite au centre régional d'annonce.
a) le nom et l'adresse du demandeur et du conducteur du bâtiment,
b) le nom ou la désignation du bâtiment ainsi que le nombre et la nature des unités du convoi,
c) les points de départ et de destination finale du bâtiment,
d) les heures d'arrivée prévues à chaque écluse.
Lorsqu'un voyage prévu n'a pas lieu, l'écluse qui a reçu la demande de passage doit en être immédiatement avisée.
Si le voyage est interrompu, les écluses qui ne sont plus concernées par le passage devront en être immédiatement informées.
La demande n'est plus valable si l'heure d'arrivée à l'écluse de Metz est dépassée de plus d'une heure.
Le chenal navigable de la Moselle a une profondeur :
― de 2,10 m au niveau de l'étiage équivalent du Rhin entre le confluent (PK 0,00) et l'écluse de Coblence (PK 1,96) ;
― de 3,70 m au niveau de la cote réglementaire de retenue du bief entre l'écluse de Coblence (PK 1,96) et Rauental (PK 3,55).
Les bâtiments montants sont tenus de se diriger vers le sas qui leur est attribué.
Cette indication leur est donnée de jour comme de nuit par un indicateur de direction composé de deux feux blancs juxtaposés installés au-dessus de l'ouverture centrale du pont-rail, au PK 1,250.
Les feux ont la signification suivante :
a) feu de gauche fixe, feu de droite clignotant : emprunter l'ouverture droite (nord) du pont et le sas de droite, dans le sens de la marche,
b) feu de droite fixe, feu de gauche clignotant : emprunter l'ouverture gauche (sud) du pont et le sas de gauche, dans le sens de la marche,
c) deux feux fixes : s'arrêter devant l'indicateur de direction ou le signal d'arrêt situé sur la rive nord et attendre les instructions,
d) deux feux clignotants : les deux ouvertures du pont et les deux sas d'écluse sont disponibles.
Les bâtiments dont l'enfoncement dépasse 2,50 m et les formations dont la longueur dépasse 110,00 m doivent utiliser l'ouverture droite (nord) du pont et le sas de droite (nord) dans le sens de la marche des bâtiments montants.
Navigation des convois poussés
à l'embouchure de la Moselle
La navigation des convois poussés dont la longueur atteint 193,00 m et la largeur 22,90 m est autorisée sur la Moselle entre le confluent et le PK 1,0.
Les convois poussés dont la largeur dépasse 11,45 m doivent, dans un délai suffisant avant leur entrée dans la Moselle, se mettre en liaison radiotéléphonique avec l'écluse de Coblence sur la voie 20, se renseigner sur la situation du trafic et rester sur réception.
En outre, ils doivent, dans un délai suffisant avant leur entrée dans la Moselle, indiquer de minute en minute, par radiotéléphonie sur la voie 10, leur position exacte par rapport au « Deutsches Eck ».
Dans les intervalles, ils doivent rester sur réception sur la voie 10.
Les conducteurs de bâtiments et de convois soumis à l'ADNR, de bateaux-citernes, de bateaux à cabines, de navires de mer et de transports spéciaux visés à l'article 1.21 doivent, avant de pénétrer sur le secteur de la Moselle allant de l'écluse de Metz (PK 296,88) jusqu'au confluent avec le Rhin ou en prenant le départ à l'intérieur de ce secteur, s'annoncer sur la voie indiquée par l'autorité compétente et communiquer les données suivantes :
d) numéro européen unique d'identification des bateaux ou numéro officiel de bateau ou numéro OMI pour les navires de mer ;
m) 0, 1, 2, 3 feux bleus/cônes bleus ;
Sans préjudice de l'obligation visée au chiffre 1 ci-dessus, les conducteurs de tous les bâtiments et convois ― à l'exception des bacs et des menues embarcations ― doivent, avant de pénétrer sur le secteur de la Moselle allant du PK 233,00 (bief de Stadtbredimus-Palzem) jusqu'au confluent avec le Rhin ou en prenant le départ à l'intérieur de ce secteur, s'annoncer sur la voie indiquée par l'autorité compétente et communiquer, outre les données visées au chiffre 1, lettres a) à h) ci-dessus, les données supplémentaires suivantes :
a) chargement (vide ou chargé) ;
b) estimation de l'heure d'arrivée à l'écluse d'entrée :
aa) à l'écluse de Stadtbredimus-Palzem pour les avalants,
bb) à l'écluse de Coblence pour les montants.
Les données indiquées au chiffre 1 ci-dessus, à l'exception de celles visées aux lettres c), h) et n), et au chiffre 2 ci-dessus, peuvent également être communiquées, en temps utile, par d'autres services ou personnes à l'autorité compétente, soit par écrit, soit oralement, soit par voie électronique.
L'annonce doit être faite par écrit ou par voie électronique pour les transports de plus de deux matières dangereuses différentes.
Dans tous les cas, le conducteur doit annoncer quand son bâtiment ou son convoi entre dans l'un des secteurs soumis à l'obligation d'annonce, quand il le quitte à nouveau, et quand, à l'intérieur du secteur, il passe un autre point d'annonce situé sur sa route.
Lorsqu'un bâtiment interrompt sa route durant plus de deux heures, le conducteur doit indiquer le début et la fin de cette interruption.
Lorsque les données visées au chiffre 1 ci-dessus changent en cours de route sur le secteur soumis à l'obligation d'annonce, la prochaine écluse doit en être avertie immédiatement.
Tous les bâtiments qui ont fait une annonce complète conformément au chiffre 1 ou 2 ci-dessus, ainsi que les bâtiments qui se sont déjà annoncés sur le Rhin conformément aux prescriptions de l'article 12.01 du Règlement de police pour la navigation du Rhin et qui pénètrent sur la Moselle, ne doivent, au passage des autres points d'annonce situés sur leur route, répéter que les données visées au chiffre 1, lettres a) à d) ci-dessus.
Le secteur de la Moselle soumis à l'obligation d'annonce visé au chiffre 1 ci-dessus, ainsi que les points d'annonce se trouvant ― en cours de route ― devant les écluses à l'intérieur du secteur de la Moselle visé au chiffre 2 ci-dessus, sont signalés par le panneau B.11 (annexe 7) et un panneau supplémentaire « Obligation d'annonce ».
L'autorité compétente peut déterminer une obligation d'annonce et sa teneur pour les bateaux d'excursions journalières.
Au sens du présent chapitre les termes suivants signifient :
a) « Déchets/eaux usées » : on distingue entre les déchets survenant lors de l'exploitation du bateau et les déchets liés à la cargaison.
b) « Déchets survenant lors de l'exploitation du bateau » : déchets et eaux usées survenant à bord du fait de l'exploitation et de l'entretien du bateau.
c) « Déchets liés à la cargaison » : déchets et eaux usées survenant à bord du bateau du fait de la cargaison.
d) « Stations de réception agréées » : bâtiments au sens de l'article 1.01, lettre a) ou installations à terre agréés par les autorités compétentes pour recueillir les déchets survenant lors de l'exploitation du bateau ainsi que les déchets liés à la cargaison.
e) « Chargement exclusif » : transport au cours duquel est transportée constamment la même cargaison ou une autre cargaison dont l'acheminement n'exige pas le nettoyage des cales ou des citernes à cargaison.
Exploitation du bateau
a) « Graisse usée » : graisse usée recueillie lors de son écoulement de graisseurs, de roulements et d'installations de graissage et autre graisse non réutilisable.
b) « Huile usée » : huiles usées ou autres huiles non réutilisables, pour moteurs, engrenages et installations hydrauliques.
c) « Autres déchets huileux ou graisseux » : filtres usagés (filtres usagés à huile et à air), chiffons usagés (chiffons et laine à polir souillés), contenants (récipients vides, souillés), emballages.
d) « Eau de fond de cale » : eau huileuse provenant des fonds de cale de la salle des machines, du pic, des cofferdams ou des compartiments latéraux.
e) « Eaux usées domestiques » : eaux usées provenant de cuisines, salles à manger, salles d'eau (douches, lavabos) et buanderies ainsi qu'eaux fécales.
f) « Ordures ménagères » : déchets organiques et inorganiques provenant des ménages (par exemple restes alimentaires, papier, verre et déchets de cuisine analogues) ne contenant toutefois pas de composants des autres déchets définis liés à l'exploitation du bateau.
g) « Boues de curage » : résidus survenant à bord du bateau lors de l'exploitation d'une station d'épuration à bord.
h) « Eau séparée » : eau séparée des eaux de fond de cale grâce à des moyens mis en œuvre à bord des bateaux déshuileurs agréés.
i) « Slops » : mélanges de résidus de cargaison avec par exemple des restes d'eaux de lavage, de la rouille ou de la boue, aptes ou non à être pompés.
j) « Autres déchets spéciaux » : déchets survenant lors de l'exploitation du bateau, à l'exception des déchets visés aux lettres a) à g) et i) ci-dessus.
a) « Cargaison restante » : toute cargaison liquide restant après le déchargement comme résidus dans les citernes ou dans les tuyauteries sans utilisation d'un système d'assèchement supplémentaire selon l'ADNR ainsi que toute cargaison sèche restant après le déchargement comme résidus dans les cales sans utilisation de balais, de balayeuses mécaniques ou d'installations d'aspiration.
b) « Résidus de cargaison » : toute cargaison liquide qui ne peut être évacuée des citernes ou des tuyauteries par le système d'assèchement supplémentaire selon l'ADNR ainsi que toute cargaison sèche dont la cale ne peut être débarrassée par l'utilisation de balayeuses mécaniques ou de balais.
c) « Résidus de manutention » : cargaison sèche ou le cas échéant liquide qui lors de la manutention tombe sur le bateau à l'extérieur de la cale (par exemple sur le plat-bord).
d) « Cale/citerne non nettoyée » : une cale ou une citerne où subsistent des cargaisons restantes.
e) « Cale balayée » : cale débarrassée de toute cargaison restante (par exemple à l'aide de balayeuses mécaniques ou de balais) et où ne subsistent que des résidus de cargaison.
f) « Citerne asséchée » : citerne débarrassée de toute cargaison restante (par exemple à l'aide du système d'assèchement supplémentaire selon l'ADNR) et où ne subsistent que des résidus de cargaison.
g) « Cale aspirée » : cale débarrassée de la cargaison restante à l'aide de la technique d'aspiration et où subsistent nettement moins de résidus de cargaison que dans une cale balayée.
h) « Nettoyage » : évacuation de la cale et de la citerne des cargaisons restantes à l'aide de moyens appropriés (par exemple balais, balayeuses mécaniques, technique d'aspiration, système d'assèchement supplémentaire) et qui permet d'atteindre l'état de propreté « balayé » ou « aspiré » pour la cale ou « asséché » pour la citerne à cargaison ainsi qu'évacuation des résidus de manutention à des endroits en dehors des cales.
i) « Lavage » : évacuation des résidus de cargaison des cales balayées ou aspirées et des citernes asséchées à l'aide de vapeur d'eau ou d'eau.
j) « Cale/citerne lavée » : cale ou citerne qui après lavage est appropriée à toute cargaison.
k) « Eau de lavage » : eau survenant lors du nettoyage de cales balayées ou aspirées ou de citernes asséchées.
En font partie également l'eau de ballastage et l'eau de pluie provenant de ces cales ou citernes.
Le conducteur, les autres membres d'équipage et les autres personnes se trouvant à bord sont tenus de montrer toute la vigilance que commandent les circonstances, afin d'éviter la pollution de la voie d'eau et de limiter au maximum la quantité de déchets et d'eaux usées survenant à bord.
Il est interdit de laisser tomber ou s'écouler dans la voie d'eau à partir des bâtiments des huiles usées, des eaux de fonds de cale, des graisses usées ou d'autres déchets huileux ou graisseux ainsi que des slops, des ordures ménagères et d'autres déchets spéciaux.
En cas de déversement accidentel de déchets visés au chiffre 1 ci-dessus ou de menace d'un tel déversement, le conducteur doit aviser sans délai les autorités compétentes les plus proches en indiquant aussi exactement que possible la nature et l'endroit du déversement.
Le conducteur doit assurer la collecte séparée à bord des déchets visés à l'article 11.03, chiffre 1, dans les récipients prévus à cet effet et la collecte des eaux de fonds de cale dans les fonds de cales des salles des machines.
b) de brûler les déchets à bord ou
c) d'introduire dans le fond de cale de la salle des machines des produits de nettoyage dissolvant l'huile ou la graisse ou à action émulsifiante.
Sont exceptés les produits qui ne rendent pas plus difficile l'épuration des eaux de cale par les stations de réception agréées.
Tout bâtiment pourvu d'une salle des machines au sens du Règlement de visite ou d'une prescription particulière équivalente de l'un des États riverains de la Moselle, à l'exception des menues embarcations, doit avoir à son bord un carnet de contrôle des huiles usées valable, délivré par l'autorité compétente selon le modèle de l'annexe 10.
Les déchets visés à l'article 11.03, chiffre 1, à l'exception des ordures ménagères, doivent être déposés, contre justificatif, dans les stations de réception agréées par les autorités compétentes à des intervalles réguliers, déterminés par l'état et l'exploitation du bâtiment.
Tout bâtiment qui, en vertu de dispositions valables en dehors de la Moselle est muni d'autres documents relatifs au dépôt des déchets liés à l'exploitation du bateau, doit pouvoir apporter la preuve du dépôt des déchets en dehors du Rhin, par ces autres documents.
Les ordures ménagères doivent être déposées aux stations de réception prévues à cet effet.
d) une des installations visées à l'article 8.05, chiffre 10, du Règlement de visite des bateaux du Rhin ou dans une prescription particulière équivalente de l'un des États riverains de la Moselle est utilisée.
a) la garantie du bon fonctionnement du système visé à l'article 8.05, chiffre 11, du Règlement de visite des bateaux du Rhin ou dans une prescription particulière équivalente de l'un des États riverains de la Moselle et d'une liaison phonique entre le bateau et le poste d'avitaillement,
Lorsque l'avitaillement est réalisé par un bateau avitailleur, le conducteur de celui-ci n'est autorisé à commencer la procédure d'avitaillement qu'après concertation sur les points fixés au chiffre 2.
Est excepté de l'interdiction visée à l'article 11.03, chiffre 1, le déversement dans la voie d'eau d'eaux séparées par les bateaux déshuileurs agréés si la teneur maximale d'huile résiduaire à la sortie est continuellement et sans dilution antérieure conforme aux prescriptions nationales.
Décret n° 2009-508 du 4 mai 2009 portant publication du protocole de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil pour le développement durable du biome amazonien, tant du côté français que du côté brésilien, signé à Rio de Janeiro le 23 décembre 2008 (1)
Le protocole de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil pour le développement durable du biome amazonien, tant du côté français que du côté brésilien, signé à Rio de Janeiro le 23 décembre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE DU BIOME AMAZONIEN, TANT DU CÔTÉ FRANÇAIS QUE DU CÔTÉ BRÉSILIEN
Soulignant la primauté du développement durable en vue de l'éradication de la pauvreté et de l'amélioration des conditions de vie des populations amazoniennes ;
Conscients de leur convergence de vue sur les défis du développement durable du biome amazonien, tant du côté français que du côté brésilien, et du besoin d'établir comme priorité la valorisation économique des produits forestiers ;
Considérant l'Accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Paris le 16 janvier 1967 ;
Considérant la Convention sur la Diversité Biologique adoptée à Rio de Janeiro le 5 juin 1992 dont les deux Parties sont signataires ;
Considérant l'Accord-cadre de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Brasilia le 26 mai 1996 ;
Considérant le Mémorandum d'entente entre le ministère de l'écologie et du développement durable de la République française et le ministère de l'environnement de la République fédérative du Brésil sur la coopération en matière d'environnement et de développement durable du 16 octobre 2004 ;
Considérant la déclaration conjointe des Présidents de la République française et de la République fédérative du Brésil, adoptée le 12 février 2008, à Saint-Georges de l'Oyapock, relative au Partenariat stratégique franco-brésilien ;
Ayant à l'esprit le Protocole additionnel à l'Accord de coopération technique et scientifique relatif à la création du centre franco-brésilien de la biodiversité amazonienne, signé ce jour à Rio de Janeiro ;
Rappelant également les décisions appropriées du Forum des Nations unies sur les forêts et l'instrument juridiquement non contraignant sur tous les types de forêts, adopté par l'Assemblée générale des Nations unies, le 17 décembre 2007 ;
Ayant à l'esprit l'intérêt des Parties de favoriser le développement durable du biome amazonien, tant du côté français que du côté brésilien, avec une attention particulière pour les communautés locales, tout en observant les dynamiques territoriales existantes ;
Ayant à l'esprit la décision des deux Parties de choisir le développement durable du biome amazonien, tant du côté français que du côté brésilien, comme l'un des axes du Plan d'Action du Partenariat stratégique franco-brésilien adopté ce jour ;
L'objectif du présent Protocole est de renforcer la coopération bilatérale en vue de la promotion du développement durable dans le biome amazonien, tant du côté français que du côté brésilien, et de la valorisation sociale, économique et environnementale des ressources naturelles de la région.
La coopération bilatérale concerne les domaines d'action prioritaires suivants :
a) L'aménagement du territoire, la réglementation foncière et le zonage écologique et économique ;
b) L'évaluation de l'état des ressources naturelles du biome amazonien, tant du côté français que du côté brésilien par l'utilisation de données et techniques de télédétection, y compris satellitaires ;
c) Le développement, la promotion et la diffusion de la gestion durable de la forêt ;
d) La valorisation énergétique des produits forestiers et des sous-produits de la transformation du bois et l'amélioration des processus industriels de transformation du bois et de ses sous-produits en énergie.
e) Le développement d'études et la promotion de l'échange d'expériences sur la gestion forestière durable à faible impact, la viabilité économique de la gestion forestière durable et le développement de technologies en vue de l'exploitation durable des espèces forestières ;
f) La valorisation économique des produits forestiers ligneux et non ligneux, et de la biodiversité, notamment par l'identification des produits et des marchés potentiels, des méthodologies d'organisation de filières de production et du développement de technologies innovantes ;
g) Des méthodologies d'inventaires des forêts, de la faune et de la biodiversité ;
h) La gestion pour la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité ;
i) Le partage juste et équitable des avantages dérivés de l'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées à ces ressources.
La définition des domaines prioritaires n'exclut pas que d'autres puissent être identifiés ultérieurement, d'un commun accord, par les deux Parties.
La coopération fondée sur le présent Protocole de coopération peut prendre les formes suivantes, conformément aux lois et règlements respectifs des Parties en vigueur :
a) L'élaboration d'activités et de projets de coopération technique et scientifique dans les domaines prévus à l'article 2 ;
b) La mise en œuvre de programmes de renforcement institutionnel et de formation, y compris par l'échange de chercheurs, de fonctionnaires, d'experts et de techniciens, afin de renforcer la compétence des spécialistes des deux Parties ;
c) L'envoi de missions techniques pour la diffusion et l'échange d'expériences et de meilleures pratiques ;
d) La participation réciproque de chercheurs, de fonctionnaires et d'experts à des événements et projets exécutés ou réalisés par l'une des deux Parties ;
e) La facilitation de l'accès à la bibliographie spécialisée et l'échange d'informations sur la conservation et le développement durable du biome amazonien, tant du côté français que du côté brésilien ;
f) La publication conjointe dans des revues scientifiques ;
g) La facilitation de l'accès et du transfert de technologies relatives à la conservation et au développement durable du biome amazonien.
Les Parties encouragent l'établissement et l'approfondissement des relations de coopération entre leurs organismes publics et privés compétents en matière de développement durable du biome amazonien.
Chaque Partie désigne un coordinateur chargé de la mise en œuvre du présent Protocole dans son pays.
Les Parties créent un comité mixte de coordination, co-présidé par les deux coordinateurs ou leurs représentants et composé d'un nombre égal de membres désignés par les deux Parties.
Ce comité mixte définit et décide les actions de coopération à mener et coordonne leur mise en œuvre de part et d'autre, dans les domaines visés à l'article 2.
Il est ainsi chargé de :
a) la définition des orientations de ce partenariat ;
b) l'évaluation des actions menées ;
c) la définition des actions futures.
Le comité mixte peut également créer des groupes de travail ad hoc.
Le comité mixte se réunit alternativement en France et au Brésil, une fois par an, ou selon une périodicité appropriée décidée par les deux parties.
Réaffirmant la souveraineté de chaque Partie sur ses ressources biologiques et l'autorité de chaque Partie pour déterminer l'accès aux ressources génétiques ayant pour origine leurs territoires respectifs, les parties s'engagent à observer, conformément aux dispositions de la Convention sur la diversité biologique et à la législation du pays où le matériel biologique a été collecté, des procédures relatives :
a) à la collecte, à l'envoi et au transport de matériel biologique ;
b) à l'accès aux ressources génétiques ;
c) au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.
L'accès aux ressources génétiques est soumis au consentement préalable informé de la Partie qui fournit lesdites ressources et sur la base d'un accord mutuel, à moins que cette Partie n'en décide autrement, conformément à la législation nationale du pays fournissant lesdites ressources et à l'article 15 de la Convention sur la diversité biologique, tout en garantissant le partage juste et équitable des avantages découlant de l'accès à ces ressources.
Les Parties garantissent que l'accès aux connaissances, aux innovations et aux pratiques traditionnelles associées aux ressources génétiques appartenant à des communautés indigènes et locales sera réalisé sur la base du consentement préalable informé de ces communautés et selon un accord mutuel, avec notamment comme objectif, de permettre un partage juste et équitable des avantages découlant de cet accès, conformément aux dispositions de la Convention sur la diversité biologique et à la législation du pays auquel appartiennent ces communautés.
Conformément aux législations nationales et aux accords internationaux en vigueur dans les deux pays, notamment aux dispositions de l'article 16.5 de la Convention sur la diversité biologique, les Parties mettent en œuvre les mesures adéquates pour protéger leurs droits de propriété intellectuelle préexistants et ceux résultant de la mise en œuvre du présent Protocole.
Les conditions d'acquisition, de maintien et d'exploitation commerciale des droits de propriété intellectuelle sur les éventuels produits ou procédés obtenus en application du présent Protocole sont précisées dans le cadre de projets, contrats ou programmes de travail spécifiques.
Les projets, contrats ou programmes de travail spécifiques définissent également les conditions de confidentialité des informations, dont la révélation ou la diffusion pourraient représenter un risque pour l'acquisition, le maintien et l'exploitation commerciale des droits de propriété intellectuelle sur les éventuels produits ou procédés qui résultent du présent Protocole.
Les projets, contrats ou programmes de travail précisent, si nécessaire, les règles et les procédures relatives à la résolution de différends en matière de propriété intellectuelle survenant dans le cadre du présent Protocole.
Les Parties mettent en œuvre les actions prévues par le présent Protocole selon les limites de leurs disponibilités et prévisions budgétaires et en conformité avec leurs législations internes respectives.
Tout différend entre les Parties portant sur l'interprétation ou la mise en œuvre du présent Protocole est réglé par la négociation directe entre elles, par voie diplomatique.
Le présent Protocole entre en vigueur à la date de sa signature et a une durée de cinq (5) ans, tacitement renouvelable pour des périodes égales successives.
Chacune des Parties peut dénoncer le présent Protocole à tout moment, au moyen d'une notification écrite par voie diplomatique.
La dénonciation produit ses effets six (6) mois après la date de la notification.
Les parties décideront d'un commun accord de la poursuite éventuelle des activités en cours dans le cadre du présent Protocole.
Ce Protocole de coopération peut être modifié ou amendé par accord mutuel écrit entre les Parties, par voie diplomatique.
Ces modifications et amendements sont annexés au présent Protocole, dont ils sont partie intégrante.
Fait à Rio de Janeiro, le 23 décembre 2008, en deux exemplaires originaux, dans les langues française et portugaise, les deux faisant également foi.
Décret n° 2009-509 du 5 mai 2009 portant publication de l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération des Emirats arabes unis pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (ensemble une annexe), signé à Abou Dabi le 15 janvier 2008 (1)
L'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération des Emirats arabes unis pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (ensemble une annexe), signé à Abou Dabi le 15 janvier 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DES ÉMIRATS ARABES UNIS POUR LE DÉVELOPPEMENT DES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le Gouvernement de la Fédération des Emirats Arabes Unis ci-après dénommés les Parties,
DESIREUX d'élargir et de renforcer, dans l'intérêt des deux Etats et dans le respect des principes qui gouvernent leurs politiques nucléaires respectives, la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins exclusivement pacifiques et non explosives,
RAPPELANT l'accord de coopération dans le domaine nucléaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats Arabes Unis, signé le 6 mars 1980,
CONSIDERANT les engagements respectifs de non-prolifération auxquels les Parties ont souscrit, en particulier au titre du Traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires (ci-après désigné par « le TNP ») et les obligations internationales pertinentes, en particulier la résolution 1540 du Conseil de sécurité,
CONSIDERANT l'entrée en vigueur le 9 octobre 2003 de l'accord de garanties entre la Fédération des Emirats Arabes Unis et l'Agence Internationale de l'Energie Atomique (ci-après désignée par « l'AIEA ») et l'intention manifestée par la Fédération des Emirats Arabes Unis de mettre en œuvre un Protocole Additionnel à son accord de garanties,
CONSIDERANT également la volonté des Parties de prendre les dispositions de leur ressort nécessaires pour un développement de l'énergie nucléaire sûr, dans le respect des principes et dispositions prévus par la Convention pour la sûreté nucléaire, la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et son amendement, la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, la Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire, et la Convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou d'urgence radiologique et la Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire,
Les Parties entendent développer leur coopération dans le domaine de l'utilisation pacifique et non explosive de l'énergie nucléaire, dans le respect des principes qui gouvernent leur politique nucléaire respective et conformément aux stipulations du présent Accord, ainsi que des Accords et engagements internationaux pertinents en matière de non-prolifération auxquels elles ont par ailleurs souscrit.
― production d'énergie et dessalement de l'eau à partir de réacteurs nucléaires ;
ou tout autre domaine décidé d'un commun accord entre les Parties.
ou toute autre forme de coopération décidée d'un commun accord entre les Parties.
Les conditions d'application de la coopération définie à l'article 1er sont précisées, au cas par cas, dans le respect des dispositions du présent Accord :
Le présent Accord ne fait pas obstacle à la possibilité pour le Gouvernement de la Fédération des Emirats Arabes Unis de (i) partager et communiquer des informations techniques ou de toute autre nature avec les gouvernements locaux des émirats fédérés constituant la Fédération des Emirats Arabes Unis (ci-après dénommés « gouvernements fédérés ») ; et de (ii) confier tout ou partie des droits et obligations découlant du présent Accord à l'un ou plusieurs des gouvernements fédérés, étant entendu que le Gouvernement de la Fédération des Emirats Arabes Unis demeure responsable de la mise en œuvre de ses obligations au titre du présent Accord.
Les Parties s'engagent à faciliter, dans la mesure de leurs moyens, la fourniture régulière de combustibles ou de services dans le domaine du cycle du combustible nécessaires à assurer l'alimentation des installations qui seraient développées dans le cadre du présent accord.
Les droits de propriété intellectuelle acquis dans le cadre de la coopération prévue par le présent Accord sont attribués au cas par cas dans les accords spécifiques et les contrats visés à l'article 2 du présent Accord.
Aux fins de la réparation des dommages causés par un incident nucléaire, les parties s'entendent sur un régime de responsabilité civile fondé sur les principes établis par les principaux instruments internationaux pertinents, en particulier : (i) responsabilité exclusive des opérateurs d'installations nucléaires ; (ii) responsabilité absolue de l'opérateur (c'est-à-dire responsabilité même en l'absence de faute) ; (iii) responsabilité limitée dans son montant.
Toutes les matières nucléaires détenues ou transférées à la Fédération des Emirats Arabes Unis en vertu du présent Accord et notifiées par la République Française à cet effet, ainsi que toutes générations successives de matières nucléaires récupérées ou obtenues comme sous-produits, sont soumises aux contrôles de l'AIEA en vertu de l'Accord de garanties entre la Fédération des Emirats Arabes Unis et l'AIEA, s'appliquant à toutes les matières nucléaires dans toutes les activités nucléaires exercées sur le territoire de la Fédération des Emirats Arabes Unis, sous sa juridiction ou entreprises sous son contrôle en quelque lieu que ce soit.
Toutes les matières nucléaires transférées à la République française en vertu du présent Accord et notifiées par la Fédération des Emirats Arabes Unis à cet effet, ainsi que toutes générations successives de matières nucléaires récupérées ou obtenues comme sous-produits, sont soumises au système de garanties appliqué par la Communauté Européenne de l'Energie Atomique et par l'AIEA en application de l'Accord entre la France, la Communauté Européenne de l'Energie Atomique et l'AIEA relatif à l'application de garanties en France, signé les 20 et 27 juillet 1978, et du Protocole additionnel signé entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique, et l'AIEA le 22 septembre 1998.
Au cas où les garanties de l'AIEA visées à l'article 9 du présent Accord ne pourraient s'appliquer sur le territoire de l'une ou de l'autre Partie, les Parties s'engagent à entrer aussitôt en rapport en vue de soumettre dans les délais les plus brefs les matières nucléaires transférées ou obtenues en application du présent Accord, ainsi que toutes générations successives de matières nucléaires obtenues ou récupérées comme sous-produits, à un dispositif mutuellement agréé de garanties, d'une efficacité et d'une portée équivalentes à celles précédemment appliquées par l'AIEA à ces matières nucléaires.
c) il soit établi, pour ce qui concerne les matières nucléaires, qu'elles ne sont pratiquement plus récupérables pour être mises sous une forme utilisable pour une quelconque activité nucléaire pertinente du point de vue des garanties visées à l'article 9 du présent Accord.
Les niveaux de protection physique sont au minimum ceux qui sont spécifiés à l'annexe 1 de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires.
Au cas où l'une des Parties envisage de retransférer hors de sa juridiction des matières, matières nucléaires, équipements, installations et la technologie visés à l'article 8, ou de transférer des matières, matières nucléaires, installations, équipements et la technologie visés à l'article 8 provenant des équipements ou installations transférés à l'origine ou obtenus grâce aux équipements, installations ou à la technologie transférés dans le cadre de cet Accord, elle ne le fait qu'après avoir obtenu les mêmes assurances, en particulier d'usage pacifique et non explosif, que celles prévues par le présent Accord.
a) pour tout retransfert d'installation, équipement ou technologie tels que définis à l'annexe et fournis en vertu du présent accord ;
b) pour tout transfert d'installations ou d'équipements provenant des installations ou équipements mentionnés au paragraphe a), ou conçus à partir de la technologie visée au paragraphe a) ci-dessus ;
c) Pour tout transfert ou retransfert d'uranium enrichi à plus de 20 % en isotopes 233 ou 235 ou de plutonium produit ou récupéré à partir de matières nucléaires transférées en vertu du présent Accord, ou pour tout retransfert de matières nucléaires transférées en vertu du présent Accord à la Fédération des Emirats Arabes Unis.
La structure, la composition et les procédures de ce comité sont décidées d'un commun accord entre les parties.
― les dispositions des articles 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 continuent à s'appliquer aux matières, matières nucléaires, équipements, installations et à la technologie visée à l'article 8 transférés en application du présent Accord, ainsi qu'aux matières nucléaires récupérées ou obtenues comme sous-produits.
Fait à Abou Dabi, le 15 janvier 2008 en deux exemplaires, en langues française et arabe, les deux textes étant authentiques et faisant également foi.
a) « Matières » signifie les matières non nucléaires destinées aux réacteurs, spécifiées au paragraphe 2 de l'annexe B des Directives du Groupe des fournisseurs nucléaires publiées par l'AIEA dans le document INFCIRC/254/Rév.
1 (ci-après désignée par « les Directives ») ;
f) « Information » signifie tout renseignement, toute documentation ou toute donnée, de quelque nature que ce soit, transmissible sous une forme physique, portant sur des matières, des équipements, des installations ou de la technologie soumis au présent Accord, à l'exclusion des renseignements, documentations et données accessibles au public.
Décret n° 2009-510 du 5 mai 2009 portant divers aménagements en matière de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
« 1° Chaque immeuble ou ensemble d'immeubles ou fraction d'immeuble dont la livraison à soi-même est imposable en application des neuvième à quinzième alinéas du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts ou dans lequel sont réalisés des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logement dont les livraisons à soi-même sont imposables en application des 7° bis et 7° quater à 7° sexies de ce même article.
Décret n° 2009-511 du 5 mai 2009 relatif à la vente des biens meubles saisis au cours des enquêtes
Crée Code de procédure pénale - Section IV : De la vente des biens meubles saisis.
Après la section III du chapitre 2 du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie réglementaire du code de procédure pénale, il est créé une section IV ainsi rédigée :
« De la vente des biens meubles saisis
15-33-66-2.-Les biens meubles placés sous main de justice sont remis, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, au service des domaines qui procède à leur aliénation dans les formes prévues pour la vente du mobilier de l'Etat.
Arrêté du 23 avril 2009 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité spécial commun à l'établissement pénitentiaire pour mineurs et au service éducatif en établissement pénitentiaire pour mineurs
Il est institué dans chaque établissement pénitentiaire pour mineurs un comité d'hygiène et de sécurité spécial commun à l'établissement pénitentiaire pour mineurs et au service éducatif en établissement pénitentiaire pour mineurs.
Ce comité d'hygiène et de sécurité est compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, des questions communes à ces services.
Trois membres titulaires, dont le directeur de l'établissement pénitentiaire pour mineurs et le directeur du service éducatif en établissement pénitentiaire pour mineurs alternativement chargés d'exercer les fonctions de président, et trois membres suppléants désignés conformément à l'article 39 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé parmi les personnels des services intéressés ;
Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 40 et 41 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé par les organisations syndicales représentatives des personnels des services intéressés ;
c) Médecin de prévention.
Le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-512 du 5 mai 2009 portant modifications statutaires concernant certains corps et emplois relevant du ministre chargé de l'agriculture et de ses établissements publics
Le décret n° 56-1331 du 29 décembre 1956relatif au statut particulier du personnel de direction du Centre national d'études et d'expérimentation de machinisme agricole est abrogé.
Au troisième alinéa de l'article 10 du décret du 4 janvier 2006 susvisé, les mots : « , au cours de leur scolarité, à redoubler une année d'études » sont remplacés par les mots : « à prolonger leur scolarité dans la limite maximum de seize mois ».
Au premier alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : « dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ».
1° Aux 1°, 2°, 3° et 4°, les mots : « , au plus tard au 1er janvier de l'année des épreuves, » sont supprimés ;
2° Au 4°, après les mots : « techniciens opérationnels » est inséré le mot : « forestiers » ;
« Les conditions requises sont appréciées au 1er janvier de l'année des épreuves.
Le premier alinéa de l'article 29 du même décret est complété par les dispositions suivantes : « et ayant une expérience ou une technicité en adéquation avec les fonctions mentionnées à l'article 3.
― Les techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole exercent des fonctions relatives à la documentation, à l'informatique et à la vie scolaire.
Ils ont vocation à :
b) Exercer des missions d'assistance informatique, bureautique et audiovisuelle sous l'autorité du gestionnaire.
c) Participer à l'organisation et à l'animation de la vie scolaire, sous l'autorité du conseiller principal d'éducation, et à apporter, hors des heures de classe, une aide au travail personnel des élèves et assurer un suivi éducatif, en relation avec les professeurs.
― Ils participent à la formation des personnels des établissements publics de l'enseignement technique agricole.»
« Les techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole exercent leurs fonctions dans différentes spécialités dont la liste, correspondant aux missions mentionnées à l'article 5, est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique.»
« 1° Par la voie du concours externe ouvert, par spécialité, aux candidats titulaires d'un baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;».
« 2° Par la voie du concours interne ouvert, par spécialité, aux fonctionnaires civils et militaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements qui en dépendent, en activité, en détachement ou en congé parental à la date de clôture des inscriptions et aux agents des organisations internationales intergouvernementales en fonctions à la date des inscriptions et justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre années de services publics.
Le nombre d'emplois offerts à chacun des deux concours externe et interne est compris entre un tiers et deux tiers du nombre total d'emplois offerts aux deux concours.
Pour chaque spécialité, les emplois offerts à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à ce concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Les emplois demeurant non pourvus au titre d'un concours dans une spécialité peuvent être reportés sur les autres spécialités du même concours et, dans la limite de 25 % du nombre d'emplois offerts aux deux concours, sur les autres spécialités de l'autre concours.
a) Les mots : « branches d'activités prévues à l'article 2 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « spécialités prévues à l'article 3 » ;
b) Les mots : « de places offertes » sont remplacés par les mots : « d'emplois offerts » et les mots : « des places offertes » sont remplacés par les mots : « d'emplois offerts ».
« Le nombre d'emplois à pourvoir entre les différents concours et, le cas échéant, spécialités est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Art. 6.-La nature et le programme des épreuves ainsi que les règles d'organisation générale des concours prévus à l'article 5 ci-dessus sont fixés, pour chaque spécialité, par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'agriculture et de la fonction publique.
Au 1° du I de l'article 5 du décret du 7 juin 1996 susvisé, les mots : « arrêté des ministres chargés de la fonction publique et de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ».
« Les emplois demeurant non pourvus au titre de l'examen professionnel dans une spécialité peuvent être reportés sur les autres spécialités.
A l'article 3 du décret du 3 avril 1998 susvisé, les mots : « ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et des forêts » sont remplacés par les mots : « ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement ».
Décret n° 2009-513 du 5 mai 2009 modifiant les statuts particuliers des chefs de district forestier, des techniciens opérationnels et des cadres techniques de l'Office national des forêts
1° Au premier alinéa, les mots : « dans la limite de 15 % de l'effectif budgétaire de ce corps » et les mots : « depuis au moins deux ans » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
A l'annexe II du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, la mention : « Techniciens opérationnels de l'Office national des forêts » est remplacée par la mention : « Techniciens opérationnels forestiers de l'Office national des forêts ».
― Dans l'intitulé du décret n° 2003-549 du 24 juin 2003 susvisé et aux articles 1er, 2, 4, 7, 11, 12, 13 et 14, après les mots : « techniciens opérationnels », est inséré le mot : « forestiers ».
― Aux articles 2, 5, 9, 10 et 11 du même décret, après les mots : « technicien opérationnel », est inséré le mot : « forestier ».
« Art. 3.-Les techniciens opérationnels forestiers exercent, dans le cadre des instructions hiérarchiques qui leur sont données, des fonctions techniques, de contrôle et de surveillance, dans les domaines d'activité de l'Office national des forêts mentionnés notamment au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la partie législative du code forestier et au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du même code.
« Ils constatent les infractions aux dispositions énumérées à l'article L.
A cet effet, ils sont assermentés et commissionnés conformément aux articles R.
« Ils peuvent exercer les fonctions de conducteur de travaux.
« Ils peuvent également, pour tout ou partie de leurs fonctions, être en charge d'un secteur forestier.
« Art. 3-1.-Les techniciens opérationnels forestiers exercent leurs fonctions dans les différents services de l'Office national des forêts.
L'affectation des techniciens opérationnels forestiers dans ces services est prononcée par décision du directeur général de l'Office national des forêts après avis conforme de l'autorité compétente de l'administration d'accueil.
« Art. 3-2.-Le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés des techniciens opérationnels forestiers s'exerce dans les conditions prévues par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
« Art. 3-3.-Dans l'exercice de leurs fonctions, les techniciens opérationnels forestiers sont astreints au port de l'uniforme réglementaire.
Aux I, II et III de l'article 4 du même décret, les mots : « des emplois à pourvoir, » sont remplacés par les mots : « des emplois à pourvoir par concours,».
A l'article 9 du même décret, les mots : « au grade de » sont remplacés par les mots : « dans le corps des ».
Au premier alinéa de l'article 14 du même décret, les mots : « dans la limite de sept ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'à l'entrée en vigueur du décret n° 2009-513 du 5 mai 2009».
― Sans préjudice des dispositions de l'article 4, les recrutements dans le corps des techniciens opérationnels forestiers sont effectués, à partir de l'entrée en vigueur du décret n° 2009-513 du 5 mai 2009 et jusqu'au 31 décembre 2010, suivant l'une des modalités suivantes :
« 1° Soit par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie, après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les chefs de district forestier de l'Office national des forêts justifiant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est établie, de cinq ans de services publics ;
« 2° Soit après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux chefs de district forestier de l'Office national des forêts justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de trois ans au moins de services publics et de moins de cinq ans ;
― Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel prévu au 2° du I sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la fonction publique, après avis du directeur général de l'Office national des forêts.
― Les nominations prévues au I sont prononcées dans la limite d'un contingent fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et du budget, après avis du directeur général de l'Office national des forêts.
« Art. 14-2.-Les techniciens opérationnels forestiers nommés en application du I de l'article 14-1 sont dispensés de stage et immédiatement titularisés.
Ils peuvent être astreints à suivre une formation adaptée.
« Art. 14-3.-Les agents nommés en application du I de l'article 14-1 sont reclassés à l'échelon du grade de technicien opérationnel forestier comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation.
Ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine, dans la limite maximale de la durée de l'échelon de reclassement.
« Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans le grade de leur corps d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
« Les chefs de district nommés techniciens opérationnels forestiers alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon.
Après l'article 4 du décret n° 2003-552 du 24 juin 2003 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1.-Dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont astreints au port de l'uniforme réglementaire.»
Arrêté du 11 mars 2009 portant retrait de reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de tabac brut
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mars 2009, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de tabac, dans le secteur du tabac brut, accordée à la Société coopérative agricole des planteurs de tabac du nord de la France, dont le siège social est situé à Monchy-le-Preux (Pas-de-Calais), est retirée en raison de sa fusion-absorption avec la Société coopérative agricole Loire Tabac, dont le siège social est situé à Trélazé (Maine-et-Loire).
Arrêté du 3 avril 2009 relatif à une sortie de la réserve d'une partie de la récolte 2008 revendiquée en appellation d'origine contrôlée « Champagne »
Les dispositions de la décision n° 177, prise par le comité interprofessionnel du vin de Champagne le 20 janvier 2009, relative à une sortie de la réserve d'une partie de la récolte 2008 revendiquée en appellation d'origine contrôlée « Champagne », qui est annexée au présent arrêté conformément à l'article 67 du règlement (CE) n° 479/2008 susvisé, sont approuvées et rendues obligatoires pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.
RELATIVE À UNE SORTIE DE LA RÉSERVE D'UNE PARTIE DE LA RÉCOLTE 2008 REVENDIQUÉE EN APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE CHAMPAGNE
Vu la décision du CIVC n° 173 du 24 juillet 2008 relative à une sortie de la réserve d'une partie des récoltes 1999, 2000, 2002, 2004, 2005 et 2007 revendiquées en appellation d'origine contrôlée Champagne ;
Vu la décision du CIVC V.2.2008 du 2 septembre 2008 relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2008 ;
Vu la décision du CIVC n° 175 du 2 septembre 2008 relative à une sortie de la réserve d'une partie des récoltes 1999, 2000, 2002, 2004, 2005 et 2007 revendiquées en appellation d'origine contrôlée Champagne ;
Vu la délibération du bureau exécutif en date du 20 janvier 2009,
Levée d'une mesure de mise en réserve
La mesure de mise en réserve d'une partie de la récolte 2008, fixée par l'article 1er de la décision du CIVC V.2.2008 du 2 septembre 2008 susvisée est levée, dans la limite de 1 200 kilos de raisins à l'hectare, sur la base de la surface en production lors de la vendange 2007, pour chaque récoltant défini à l'article 2 ci-dessous.
Toutes les personnes physiques ou morales qui ont souscrit une déclaration de récolte à la vendange 2007 et qui n'ont pas bénéficié de la levée collective des mesures de mise en réserve en application de la décision n° 173 du CIVC du 24 juillet 2008 susvisée et de la décision n° 175 du CIVC du 2 septembre 2008 susvisée sont bénéficiaires de la levée prévue à l'article 1er ci-dessus.
Toutes les personnes physiques ou morales qui ont souscrit une déclaration de récolte à la vendange 2007 et qui bénéficient de la levée collective des mesures de mise en réserve en application de la décision n° 173 du CIVC du 24 juillet 2008 susvisée et de la décision n° 175 du CIVC du 2 septembre 2008 susvisée sont bénéficiaires de la levée prévue à l'article 1er ci-dessus pour les quantités comprises entre les quantités sorties de la réserve en application des décisions n° 173 et n° 175 et la limite de 1 200 kilos de raisins à l'hectare.
En cas de manquement aux dispositions à caractère obligatoire de la présente décision, les sanctions prévues à l'article 11 de la loi du 12 avril 1941 susvisée peuvent être appliquées à tout contrevenant.
Vu la décision du CIVC V.
2008 du 2 septembre 2008 relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2008 ;
La mesure de mise en réserve d'une partie de la récolte 2008, fixée par l'article 1er de la décision du CIVC V.
2008 du 2 septembre 2008 susvisée est levée, dans la limite de 1 200 kilos de raisins à l'hectare, sur la base de la surface en production lors de la vendange 2007, pour chaque récoltant défini à l'article 2 ci-dessous.
Arrêté du 17 avril 2009 définissant les conditions de mise en œuvre de la mesure de soutien aux investissements éligibles au financement par les enveloppes nationales en application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole
En application des articles 7 et 15 du règlement (CE) n° 479/2008 susvisé et de l'article 2 du décret du 16 février 2009 susvisé, sont définies les conditions et modalités de mise en œuvre de la mesure communautaire de soutien financier aux investissements dans les entreprises viticoles.
621-1 du code rural, compétent en matière viticole, est chargé de la mise en œuvre du programme d'aide.
Le montant maximal des dépenses de l'établissement désigné à l'article 2 au titre de la mesure faisant l'objet du présent arrêté est celui validé par la Commission à la suite de la soumission par les autorités françaises du programme d'aide conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 479/2008.
Peuvent faire l'objet d'une aide les dépenses admissibles visées aux articles 17 et 18 du règlement (CE) n° 555/2008 et correspondant à des dépenses relatives :
― aux étapes dites « amont » de la production, de la réception de la vendange à la vinification incluse ;
― à certaines étapes dites « aval » de la production, destinées au conditionnement et au stockage des petits contenants ;
― à la construction de bâtiments correspondant à la fois aux étapes dites « amont » et « aval ».
La liste des investissements éligibles est fixée par la circulaire du directeur de l'établissement désigné à l'article 2.
Des aides pour l'achat de matériel d'occasion peuvent être accordées aux micro, petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 (2003/361/CE), lorsque le coût réduit de ce matériel est susceptible de représenter un premier pas utile sur la voie de la modernisation, notamment pour celles d'entre elles partant d'un niveau technique très faible et disposant de peu de capitaux.
Le directeur de l'établissement désigné à l'article 2 du présent arrêté fixe par circulaire les conditions d'octroi de cette aide.
La mesure visée à l'article 1er du présent arrêté est mise en œuvre dans les conditions ci-après :
Les programmes d'investissements précisent la liste des investissements demandés conformément aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
L'aide est attribuée sur décision du directeur de l'établissement désigné à l'article 2, après avis de la commission composée d'experts.
Les taux d'aide appliqués peuvent être modulés selon des critères objectifs, la participation communautaire aux actions et aux investissements restant plafonnée aux taux prévus par l'article 15 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil.
Le bénéficiaire de l'aide aux investissements peut demander le versement d'une avance, conformément à l'article 19 du règlement (CE) n° 555/2008, s'il constitue une caution égale à 110 % du montant de l'avance.
Les modalités de versement de l'aide sont fixées soit par une convention établie entre l'établissement désigné à l'article 2 et le bénéficiaire de l'aide, soit par une décision du directeur de cet établissement.
Le bénéficiaire peut demander des modifications de son programme d'investissement dans la limite du montant de la subvention initialement attribuée.
L'ensemble des dispositions du présent article sont précisées par la circulaire du directeur de l'établissement désigné à l'article 2.
En application du paragraphe 5 de l'article 15 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil, la participation du FEAGA ne reste acquise à une opération d'investissement que si cette opération ne connaît pas, dans un délai de cinq ans à compter de la décision de financement, de modifications importantes au sens des dispositions de l'article 72 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil.
Le bénéficiaire a l'obligation de conserver la totalité des pièces relatives à l'aide attribuée durant les cinq années civiles suivant celle au cours de laquelle le versement du solde de l'aide est intervenu.
L'établissement désigné à l'article 2 contrôle la conformité de l'utilisation par le bénéficiaire des fonds communautaires et réalise les vérifications comptables et financières nécessaires auprès du bénéficiaire.
A l'exception des avances couvertes par une garantie, l'aide est versée après réalisation des investissements ayant fait l'objet de la demande, dûment constatée à la suite d'un contrôle sur place.
Les dossiers déposés dans les services compétents :
- au titre du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
- au titre de la circulaire relative à la mise en place par VINIFLHOR d'une aide à l'investissement matériel dans les caves particulières viticoles n° 2007/02 du 23 juillet 2007 et son avenant n° 2008/03 du 3 mars 2008 (aide d'Etat n° 485/2007),
avant la date de parution du présent arrêté et qui n'ont pas été programmés ou n'ont pas fait l'objet d'une notification de subvention à ce titre, peuvent être déposés au titre du présent dispositif pour la partie qui le concerne ;
- au titre des aides accordées dans le cadre des contrats de projets Etat-régions de la programmation.
En application du présent article, seuls sont éligibles les dossiers pour lesquels l'ensemble des factures ont été acquittées postérieurement à la date de soumission du programme, soit à compter du 9 septembre 2008.
Article 8 bis (abrogé au 1 juillet 2019) En savoir plus sur cet article...
En application des dispositions de l'article 98 du règlement (CE) n° 555 / 2008 et de l'article 18 du règlement (CE) n° 436 / 2009, des réfactions sont effectuées sur le montant de l'aide :
Le bénéficiaire a l'obligation de conserver la totalité des pièces relatives à l'aide attribuée durant les deux années civiles suivant celle au cours de laquelle le versement du solde de l'aide est intervenu.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 avril 2009, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de cet arrêté, l'agrément de l'organisme certificateur Terrae, route de Viélaines, 10120 Pouange, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 avril 2009, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de cet arrêté, l'agrément de l'organisme certificateur Control Union Inspection France, 120, rue Jules-Siegfried, 76600 Le Havre, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 avril 2009, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de cet arrêté, l'agrément de l'organisme certificateur Agrocert, 4, rue Albert-Garry, 47200 Marmande, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Arrêté du 23 avril 2009 portant reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 avril 2009, l'organisation de producteurs Groupement qualité huîtres Marennes-Oléron, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est fixé rue du Sergent-Lecêtre, ZAC Les Grossines, BP 60002, 17320 Marennes, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs au sens prévu par le règlement n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture à compter du 2 mars 2009.
La reconnaissance de l'organisation de producteurs Groupement qualité huîtres Marennes-Oléron est accordée pour la production et la commercialisation, conformément au règlement (CE) n° 2318/2001 de la Commission du 29 novembre 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, pour les produits de la conchyliculture (ostréiculture) prévus à l'annexe V du règlement (CE) n° 104/2000 et pour la zone de reconnaissance couvrant le littoral du département de la Charente-Maritime situé entre l'embouchure et la rive sud de la Charente et l'embouchure et la rive nord de la Gironde, y compris le littoral de l'île d'Oléron.
« Délégation est donnée à M. Guy Czerwinski, directeur de projet, et Mme Nathalie Pihier, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la mission des urgences sanitaires.
Arrêté du 9 mars 2009 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2008 portant création d'un site internet par la direction générale de l'armement
Arrêté du 9 mars 2009 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2008 portant création d'un site internet par la délégation générale pour l'armement
Les articles 1er, 2, 3 et 5 de l'arrêté du 8 janvier 2008 susvisé sont modifiés comme suit :
I.-Le deuxième alinéa de l'article 1er et le huitième alinéa de l'article 2 sont modifiés comme suit :
Les mots : « à la délégation générale pour l'armement » sont remplacés par les mots : « au ministère de la défense».
« Art. 3.-Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
― de l'accès restreint à l'annuaire des fournisseurs : les administrateurs du site appartenant à la délégation générale pour l'armement ou au ministère de la défense et l'agence centrale des achats du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
« Art. 5.-Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la délégation générale pour l'armement, direction de la qualité et du progrès, sous-direction des systèmes d'information, direction de projet portail armement, 16 bis, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, 94114 Arcueil Cedex.
Arrêté du 20 avril 2009 autorisant pour l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 avril 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure du ministère de la défense.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au mardi 30 juin 2009, terme de rigueur.
L'épreuve orale aura lieu en Ile-de-France à compter du lundi 23 novembre 2009.
Horaires : du lundi au jeudi : 8 h 45 à 17 h 30, le vendredi : 8 h 45 à 16 h 30.
Décret n° 2009-514 du 5 mai 2009 portant application de l'article 36 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
Dans la section 8 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), il est créé trois articles D.
Il est créé une unité capitalisable complémentaire « carambole » associée aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, dont la liste figure en annexe I du présent arrêté.
Elle atteste des compétences de l'animateur à assurer en autonomie pédagogique des cycles d'initiation dans le domaine du « carambole » jusqu'au premier niveau de compétition.
Il est créé une unité capitalisable complémentaire « billards à poches » associée aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, dont la liste figure en annexe I du présent arrêté.
Elle atteste des compétences de l'animateur à assurer, en autonomie pédagogique, des cycles d'initiation dans le domaine du « billards à poches » jusqu'au premier niveau de compétition.
Arrêté du 15 avril 2009 portant création de la mention « cricket » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Il est créé une mention « cricket » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du cricket, des compétences suivantes, figurant dans le référentiel de certification :
- être capable de justifier d'une expérience d'encadrement en perfectionnement sportif ou de formation de cadres de deux cent cinquante heures au minimum pendant au moins trois saisons sportives dans les cinq dernières années dans le domaine du cricket.
Est dispensé de la vérification de l'exigence préalable définie à l'article 5 le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif , mention baseball, softball et cricket , du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option baseball, softball ou titulaire du diplôme fédéral 4 option cadre technique et pédagogique délivré par la Fédération française de baseball, softball et cricket.
Les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " baseball, softball et cricket ", du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " baseball, softball " ou du diplôme fédéral 4 option cadre technique et pédagogique , délivré par la Fédération française de baseball, softball et cricket, obtiennent de droit l'unité capitalisable quatre (UC4) être capable d'encadrer le cricket en sécurité du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité performance sportive , mention cricket .
Il est procédé à la vérification de cette exigence préalable au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national du baseball, softball et cricket.
Est dispensé de la vérification de l'exigence préalable définie à l'article 5 le candidat titulaire du diplôme fédéral 4 option « cadre technique et pédagogique » délivré par la Fédération française de baseball, softball et cricket.
Les titulaires du diplôme fédéral 4 option « cadre technique et pédagogique », délivré par la Fédération française de baseball, softball et cricket, obtiennent de droit l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer le cricket en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « cricket ».
Arrêté du 17 avril 2009 fixant les taux de promotion dans les corps relevant du ministre chargé des sports et du haut-commissaire à la jeunesse
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés, au titre des années 2009, 2010 et 2011, dans les corps relevant du ministre chargé des sports et du haut-commissaire à la jeunesse, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse
a) La suspension d'un ou plusieurs dirigeants ou membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire de l'organisme, pour une durée allant jusqu'à la prochaine assemblée générale et au maximum pour un an.
b) La suspension de la gérance, du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire d'un organisme et la nomination d'un administrateur provisoire, auquel est transféré l'ensemble des pouvoirs d'administration, de direction et de représentation du conseil d'administration, de son président et des administrateurs, à l'exception des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires.
Au terme de l'administration provisoire, il est procédé soit à la désignation d'une nouvelle gérance, d'un nouveau conseil d'administration ou d'un nouveau conseil de surveillance et d'un nouveau directoire, soit à la dissolution de l'organisme ;
― Les décisions de sanctions prononcées par le ministre chargé du logement sur proposition de l'agence sont publiées au bulletin officiel.
Arrêté du 27 avril 2009 abrogeant l'arrêté du 5 avril 2000 fixant les montants dus pour l'acquisition auprès des services du ministère de l'emploi et de la solidarité de données extraites des bases de résumés de séjour du programme de modification des systèmes d'information
L'arrêté du 5 avril 2000 fixant les montants dus pour l'acquisition auprès des services du ministère de l'emploi et de la solidarité de données extraites des bases de résumés de séjour du programme de modification des systèmes d'information est abrogé.
Arrêté du 4 mai 2009 modifiant l'arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L.
Dans le tableau du II de l'annexe à l'arrêté susvisé du 4 juin 2008, la ligne correspondant au code UCD 930 780-0 (FLUDARABINE TEVA 25 mg/ml ; Teva Classics) est supprimée.
Cette même ligne est ajoutée au tableau figurant au I de l'annexe à l'arrêté susvisé du 4 juin 2008 (spécialité pharmaceutique pour laquelle il n'y a pas de participation de l'assuré).
Arrêté du 5 mai 2009 portant application de l'article 36 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
Les accords, conventions ou avenants dont la validité est soumise à la signature de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en application du deuxième alinéa de l'article L.
162-14-3 du code de la sécurité sociale concernent les professions ou distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel suivants :
― les opticiens-lunettiers.
Décision du 20 avril 2009 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic
La société CETE APAVE Nord-Ouest est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic selon les modalités fixées par la décision du 24 septembre 2007 susvisé.
Décision du 4 mai 2009 portant délégation de signature (Centre national de la cinématographie)
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey Azoulay, délégation est donnée à M. Olivier Guillemot, directeur adjoint à la direction financière et juridique, ainsi qu'à Mme Patricia Belluire, chef du service du budget, à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs aux recettes du Centre national de la cinématographie, notamment les titres de recettes concernant la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques, le remboursement des avances accordées et les cotisations professionnelles autres que celles dues par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques.
2° Au cinquième alinéa, les mots : « et des interventions financières » sont supprimés ;
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Guillemot et de M. Laurent Vennier, délégation est donnée à M Philippe Greenbaum à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses inscrites sur le budget de l'établissement en tant que ressources affectées gérées pour le compte des administrations civiles, dans les limites fixées à l'alinéa ci-dessus.
Le retrait de l'homologation au titre d'une salle déterminée vaut retrait de l'autorisation d'ouverture au public de cette salle.
Arrêté du 2 avril 2009 fixant la date de l'élection à la commission consultative paritaire des agents non titulaires de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 avril 2009, la date de l'élection des représentants du personnel à la commission consultative paritaire des agents non titulaires de la direction générale des douanes et droits indirects est fixée au 12 mai 2009.
Les agents dont les noms suivent reçoivent délégation à l'effet de viser, au nom de M. Michel Brault, chef du département du contrôle budgétaire du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes rattachés aux budgets du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
Mmes Wilma Galfré et Séverine Porteous, attachées principales d'administration, M. Jean-Marc Gras, attaché principal d'administration, M. Alain Moreau, attaché d'administration, Mme Rose Mary Alvarez, agente contractuelle.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 mai 2009, M. LENOIR (Yves), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 novembre 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 10 avril 2009, M. Cocozza (Claude), ingénieur des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2009.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 27 avril 2009, M. André Janier, ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 août 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 avril 2009, sont nommés membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
M. Lequoy (Jean-François), en remplacement de M. de la Martinière (Gérard).
Mlle Martinez (Emilie), en remplacement de M. Pinot Perigord de Villechenon (Martin).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2009, M. Casteran (Bruno, Bertrand, François) est nommé notaire à la résidence de Paris 17e, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2009, Mme Agassian (Céline, Marie-Laurence), épouse Molho, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre-Yves Lesage et Arnaud Olivier Grand-Dufay-Laugier, notaires associés, à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2009, Mme Miara (Isabelle, Marie, Jeanne), épouse Czerniewicz, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. André (Dominique, François, Joseph) à la résidence d'Antony (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2009, l'office de notaire à la résidence de Gizeux (Indre-et-Loire) dont est titulaire Mlle MAINGAULT (Nelly, Florence) est transféré à la résidence de Savigné-sur-Lathan (Indre-et-Loire).
Le retrait de M. Henner (Frédéric, Benoit), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Stéphane Zinopoulos, Jacques Maligeay, Philippe Bourbon et Frédéric Henner, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de L'Arbresle (Rhône), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Stéphane Zinopoulos, Jacques Maligeay, Philippe Bourbon et Frédéric Henner, notaires associés, est ainsi modifiée : « Stéphane Zinopoulos, Jacques Maligeay et Philippe Bourbon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Dumont (Tancrède, Jules, Adolphe, Joseph), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Tancrède Dumont et Lô Dumont, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Caen (Calvados), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Tancrède Dumont et Lô Dumont, commissaires-priseurs judiciaires associés, est ainsi modifiée : « Lô Dumont, commissaire-priseur judiciaire associé ».
Il est mis fin aux fonctions de M. ASSEZ (Laurent) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Edouard LAURENT, Denis SIBILLE, Emmanuelle SPENNATO et Emilie LAURENT, notaires associés, à la résidence de Vaugneray (Rhône).
M. ASSEZ (Laurent) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Edouard LAURENT, Denis SIBILLE, Emmanuelle SPENNATO et Emilie LAURENT, notaires associés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Edouard LAURENT, Denis SIBILLE, Emmanuelle SPENNATO et Emilie LAURENT, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Edouard LAURENT, Denis SIBILLE, Emmanuelle SPENNATO, Emilie LAURENT et Laurent ASSEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. DECORPS (Arnaud, Denis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul DECORPS, Isabelle DECORPS et Laurent SERRI, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul DECORPS, Isabelle DECORPS et Laurent SERRI, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Paul DECORPS, Isabelle DECORPS, Laurent SERRI et Arnaud DECORPS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Eugene-Adolph (Johann, Paul, Joël), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Me Gilbert Mayeko et Me Johann Eugene-Adolph, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Me Gilbert Mayeko et Me Johann Eugene-Adolph, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Me Gilbert Mayeko, huissier de justice associé ».
Le retrait de M. LE BERRE (René, Jean, Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle René LE BERRE et Philippe PILLEUX, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mayenne (Mayenne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle René LE BERRE et Philippe PILLEUX, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe PILLEUX, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La transformation de la société civile professionnelle Philippe PILLEUX, notaire associé, en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Mme DESCOTTES (Catherine, Germaine, Anne, Marie), épouse MARTEAU, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Philippe PILLEUX, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée.
Les retraits de M. LEDUC (Michel, Alain) et de M. OGIER (David, Olivier), huissiers de justice associés,, membres de la société civile professionnelle Michel LEDUC et David OGIER, huissiers de justice associés,, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Melle (Deux-Sèvres), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. LEDUC (Michel, Alain) et de M. OGIER (David, Olivier), la société civile professionnelle Michel LEDUC et David OGIER, huissiers de justice associés, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Melle (Deux-Sèvres) dont était titulaire la société civile professionnelle Michel LEDUC et David OGIER, huissiers de justice associés, est supprimé.
Les retraits de M. PONROY (Jean-Luc, Louis, Philippe) et de M. TOURNADE (Benjamin, Jean-Paul), huissiers de justice associés,, membres de la société civile professionnelle Jean-Luc PONROY et Benjamin TOURNADE, huissiers de justice associés,, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Niort (Deux-Sèvres), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. PONROY (Jean-Luc, Louis, Philippe) et de M. TOURNADE (Benjamin, Jean-Paul), la société civile professionnelle Jean-Luc PONROY et Benjamin TOURNADE, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société civile professionnelle Jean-Luc PONROY, Benjamin TOURNADE et David OGIER, huissiers de justice associés,, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Niort (Deux-Sèvres), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Luc PONROY et Benjamin TOURNADE, huissiers de justice associés,, dissoute.
La société civile professionnelle Jean-Luc PONROY, Benjamin TOURNADE et David OGIER, huissiers de justice associés,, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Niort (Deux-Sèvres), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Décret du 5 mai 2009 portant nomination au conseil d'administration de la société DCNS - M. Bied-Charreton (Hugues)
Par décret en date du 5 mai 2009, M. Bied-Charreton (Hugues) est nommé membre du conseil d'administration de la société DCNS en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Gillet (Jean-Baptiste).
Arrêté du 23 avril 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'insertion de la défense
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de la défense en date du 23 avril 2009, M. Placet (Jean-Luc) est nommé en qualité de personnalité qualifiée au conseil d'administration de l'Etablissement public d'insertion de la défense.
Arrêté du 5 mai 2009 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants
Il est mis fin, à compter du 12 mai 2009, aux fonctions de M. le lieutenant-colonel Armand Apruzzese, chef du cabinet du secrétaire d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 24 mars 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
M. Houssin (Didier), titulaire.
M. Faucon (Félix), titulaire.
M. Lesaffre (Benoît), suppléant.
M. Botreau-Roussel (Pierre), suppléant.
En qualité de directeurs
de centre hospitalier universitaire
M. Delmotte (Didier), directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille, titulaire.
M. Morice (Yvonnick), directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers, suppléant.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 25 mars 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme ABSI (Aziza), épouse YAICI, née le 22 mai 1967 à Alger (Algérie) ;
M. ALMHANA (Moukhles), né le 11 septembre 1970 à Damas (Syrie) ;
Mme BENJELLOUN (Ama), épouse EL KHOLTI, née le 19 juin 1959 à Casablanca (Maroc) ;
M. BOUCHAARA (Nadir), né le 27 novembre 1967 à Salé (Maroc) ;
Mlle EL HAJJ (Lisette), née le 1er octobre 1973 à Talé Chattaha (Liban) ;
M. GHILAN (Mustapha), né le 5 avril 1955 à Lahlaf/Settat (Maroc) ;
M. HADJ HAFSI (Messaoud), né le 23 avril 1965 à M'Sila (Algérie) ;
M. HAMROUNI (Adel), né le 21 décembre 1969 à Bizerte (Tunisie) ;
M. HLAIHEL (Chadi), né le 5 janvier 1979 à Tripoli (Liban) ;
M. OULD HORMA BABANA (Mohamed Houd), né le 23 mai 1963 à Rabat (Maroc) ;
M. REGRADUI (Said), né le 12 avril 1956 à Rabat (Maroc) ;
Mlle SASSI (Raja), née le 22 juillet 1973 à Gabès (Tunisie) ;
M. VAZQUEZ CORONADO (Guillermo), né le 25 août 1971 à Buenos Aires (Argentine) ;
M. YATIM Mohamad (Maher), né le 25 janvier 1958 à Kfardounine (Liban) ;
M. ZO'O Martin (Roger), né le 16 septembre 1967 à Ebolowa (Cameroun).
Par arrêté de la ministre du logement en date du 6 mai 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction :
En qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de la construction et de l'habitation :
Mme Anne GUILLOU, sous-directrice du financement du logement à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, titulaire, en remplacement de Mme Marie-Dominique HEBRARD DE VEYRINAS.
M. Joël TOZZI, adjoint à la sous-directrice de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, titulaire.
Mme Francine DOSSEH, adjointe à la sous-directrice du financement du logement à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, suppléante.
Au titre des représentants des salariés désignés par :
M. Camille ALLAIN, titulaire.
M. Gérard LAUGIER, suppléant.
M. Hervé CAPDEVIELLE, titulaire.
M. Jean-Luc BERHO, suppléant.
M. Nicolas de WECK, titulaire.
M. Bernard LOTH, suppléant.
M. Jean DECORNET, titulaire.
M. Jean de MATHAN, suppléant.
M. Jean-Frédéric DREYFUS, titulaire.
M. Claude COURTY, suppléant.
Au titre des représentants des employeurs désignés par :
M. Bernard CAPRON, titulaire.
M. Jean CHERUY, suppléant.
Au titre des représentants des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement désignés par elle :
Mme Muriel BOULMIER, titulaire.
M. Philippe JOURDAIN, suppléant.
M. Stéphane BONNOIS, titulaire.
M. Pascal PARENT, suppléant.
M. François d'HUART, titulaire.
M. Eric THUILLEZ, suppléant.
M. Jacques LEPRON, titulaire.
M. Sylvain JACOBEE, suppléant.
M. Yves POINSIGNON, titulaire.
M. Philippe SEBILLOTE, suppléant.
Décret du 5 mai 2009 portant nomination au conseil d'administration de la société nationale de programme France Télévisions - M. Samuel (Richard)
Par décret en date du 5 mai 2009, M. Richard Samuel, préfet hors cadre, coordonnateur national des états généraux de l'outre-mer, directeur, délégué général à l'outre-mer, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la société nationale de programme France Télévisions, en remplacement de M. Eric Pilloton, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 4 mai 2009 portant affectation aux carrières des élèves de la promotion 2007-2009 « Willy Brandt » de l'Ecole nationale d'administration ayant terminé leur scolarité au mois de mars 2009 (élèves issus des concours externe, interne et troisième concours)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique en date du 4 mai 2009, les élèves de l'Ecole nationale d'administration issus des concours externe, interne et troisième concours ayant terminé leur scolarité le 31 mars 2009 sont affectés ainsi qu'il suit (ordre alphabétique par carrière) à compter du 1er avril 2009 :
Mme Bokdam (Emilie), M. Chambon (Raphaël), M. Lessi (Jean), Mme Nicolazo de Barmon (Marie-Astrid), M. Rousseau (Aurélien).
Mme Baldacchino (Adeline), M. Dornon (Thibault), M. Dussoubs (Eric), M. Imbert (Antoine), M. Mory (Antoine).
M. Fribourg (Michaël), M. Guerlain (Matthieu), M. Juéry (Jean-François), M. Masse (Alexis), M. Thiard (Pierre-Emmanuel).
M. Berges (Pierre), M. Philippot (Florian).
M. Bondonneau (Nicolas), M. Deumié (Bertrand), M. Durand (Nicolas), Mme Imbaud (Dorothée).
Mme Balussou (Elise-Marie), M. Bélot (Sébastien), M. Briançon (Eric), M. Colombani (Antoine), M. Gloux-Saliou (Aurélien), M. Gros (Thomas), M. Hamzawi (Abraham), M. L'Hôte (Franck), M. Quyollet (Matthieu), M. Tranchida (Stefano).
M. Brulé (Guillaume), Mme Gaubout-Deschamps (Florence), M. Labastie (Philippe), M. Lavigne (Thierry).
M. Bidaud (Sébastien), M. Diebolt (Alexandre), M. Gorjestani (Teymouraz), M. Suquet (Emmanuel).
Mme Balestra (Véronique), M. Josseron (Christophe), Mme Martineaud (Hélène), Mme Miler (Vanessa).
M. Bessaha (Alain), M. Beuzelin (Philippe), M. Delacroy (Jean-Gabriel), M. Grimaud (Alexander), M. Jean-Marie (Kenny), Mme Lacroix (Eléonore), Mme Puig (Carole), Mme Rouillard (Claire).
Mme Allard (Claire), M. Argente Fajari (Thomas), M. Beaune (Clément), M. Bétry (Emmanuel), M. Berthelot (Grégory), M. Charvet (Thomas), M. Delaunay (Arnaud), Mme Dieryckxvisschers (Nathalie), M. Dupuis (Stéphane), M. Fadda (Louis-Olivier), Mme Faure (Sophie), Mme Fournier (Lise), M. Gauquelin (Gustave), Mme Laffite (Alexandra), M. Larhant (Morgan), Mme Lebret (Sophie), M. Moyse (François), M. de Sainte Lorette (Matias).
M. De Blasi (Maxime), Mme Donzel (Anne).
Mme Lematte (Elodie), M. Prevost (Cédric).
Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports
M. Beaugrand (Vincent), M. Clerc (Jérôme), M. Delaye (Morgan), Mme Gasançon (Claire), M. Le Bayon (Denis), M. Raigneau (Benjamin).
M. Longuere (Christian), M. Moreau (Vincent), M. Moroni (Marco).
Mme Bonifacio (Frédérique), M. Chauffour (Christophe), Mme Deligne (Sabine), Mme Satonnet (Evelyne).
M. Gaston (Frédéric), Mme Orain (Hélène).
Mme Astien (Véronique), Mme Cellier (Yolaine), M. Poli (Raphaël).
La SARL Espace FM est mise en demeure d'émettre, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le service « Hot Radio Chambéry » diffusé sur les fréquences 103,5 MHz, à Pontcharra, 98,1 MHz, à Belley, et 99,5 MHz, à Yenne, depuis les sites prévus dans les décisions n° 2006-467 du 4 juillet 2006 et n° 2008-681 du 1er juillet 2008.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de la santé et des sports.
Cet emploi est affecté à la future direction des ressources humaines.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la gestion du personnel.
La sous-direction de la gestion du personnel contribue à définir et met en œuvre, en liaison avec les directions et services, les politiques de gestion individuelle et collective des personnels de l'administration centrale et des réseaux territoriaux qui en relèvent.
― elle assure, au plan national, la gestion administrative et statutaire des personnels titulaires exerçant en administration centrale, et dans les services et réseaux territoriaux, appartenant aux différents corps administratifs et techniques propres et communs de l'administration sanitaire et sociale, hors le corps de l'inspection générale des affaires sociales, ainsi qu'aux corps interministériels ;
― elle assure également la gestion des personnels affectés dans les directions et délégations intervenant dans le domaine du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville lorsqu'ils appartiennent à des statuts interministériels ou communs ainsi que la gestion des personnels de l'encadrement supérieur, des chargés d'études documentaires, des agents en poste à l'étranger, des personnels enseignants et techniques des instituts nationaux des jeunes sourds et des jeunes aveugles et des techniciens en physiothérapie des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
La sous-direction de la gestion du personnel participe, en liaison avec la direction des affaires financières, juridiques et des services, à la préparation du projet de loi de finances, à la programmation des crédits, à l'allocation des emplois et au suivi et à l'exécution des plans décidés en matière de gestion des effectifs et de masse salariale.
Elle accompagne en gestion les personnels titulaires et non titulaires, notamment en cas de réorganisation administrative ou de difficultés particulières.
Elle assure le versement des rémunérations principales et accessoires des fonctionnaires et agents non titulaires de l'administration centrale et des agents affectés à l'étranger.
Elle est chargée de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information des ressources humaines, de l'assistance à leurs utilisateurs et de l'administration de leurs données.
Elle gère les dossiers de pension de retraite, de reversion et d'invalidité, d'accidents du travail et de maladies professionnelles et assure le droit à l'information retraite.
― le bureau des cadres de l'administration centrale et des agents non titulaires ;
― le bureau des personnels des réseaux territoriaux ;
― le bureau des corps communs des catégories B et C ;
― le bureau des rémunérations et des systèmes d'informations ;
Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire expérimenté ayant déjà exercé des fonctions de sous-directeur et faisant montre d'une bonne connaissance des procédures administratives et budgétaires et de l'organisation des ministères chargés des affaires sociales.
Le titulaire de l'emploi devra témoigner au quotidien d'une forte motivation en matière de gestion des ressources humaines, de qualités de management d'équipe et de contacts et de facultés d'anticipation et d'adaptation afin d'être une force de proposition dans le cadre des évolutions à venir.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Michèle BRUN-EYCHENNE, directrice de projet auprès de la directrice de l'administration générale, du personnel et du budget, et de Mme Michèle KIRRY, chargée de préfigurer la future direction des ressources humaines (téléphone : 01-40-56-84-26, mél : michele.brun-eychenne@sante.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de la santé et des sports (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, SRH1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris, Cedex 07 SP.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du droit du personnel et des relations sociales.
La sous-direction du droit du personnel et des relations sociales est composée de quatre bureaux :
― le bureau des statuts est chargé d'élaborer les textes relatifs aux statuts et à la rémunération des corps communs aux ministères chargés des affaires sociales, de la santé et des sports ainsi que des corps propres administratifs et techniques des filières sanitaire, médicale, sociale et sportive, d'assurer la veille juridique sur les évolutions statutaires, d'instruire les dossiers contentieux de personnel en liaison avec les bureaux de gestion et la direction des affaires financières, juridiques et des services ;
― le bureau de la réglementation du travail et du dialogue social est chargé de veiller à l'application du statut général de la fonction publique et de la réglementation applicable aux agents non titulaires et aux personnels de droit privé employés par les administrations relevant des ministères sociaux, d'assurer l'information sur les réglementations nouvelles, d'organiser et faciliter le dialogue social ;
― le bureau de l'action sociale est chargé de conduire la politique d'action sociale dans le respect des orientations interministérielles, de la mettre en œuvre en administration centrale, notamment en matière d'accueil de la petite enfance, de loisirs et de vacances, de logement, de restauration et de prestations sociales ;
― le bureau des conditions de travail et de la médecine de prévention est chargé de conduire la politique d'hygiène et de sécurité dans le respect des orientations interministérielles, de définir et piloter la politique ministérielle des conditions de travail et du suivi social et médical des agents dans tous les services et de la mettre en œuvre en administration centrale, notamment par l'action du service social, du service de médecine de prévention et du comité médical.
Le poste de sous-directeur nécessite un intérêt marqué pour les questions juridiques, notamment en matière de statuts et de réglementation du travail, pour le dialogue et la négociation, tant avec les interlocuteurs institutionnels qu'avec les organisations syndicales, et de grandes capacités de synthèse et de réactivité.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des emplois et des compétences.
La sous-direction des emplois et des compétences est composée de quatre bureaux :
― le bureau de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est chargé d'animer la démarche globale de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, en développant les méthodes et outils nécessaires, de produire les études, analyses statistiques et prospectives dans ce domaine, de suivre les grands chantiers interministériels dans le domaine des ressources humaines et d'apporter une expertise dans la mise en œuvre des restructurations ;
― le bureau du recrutement réalise les recrutements décidés, ou les fait réaliser lorsque cette fonction est déconcentrée, en organisant les concours et recrutements, en conseillant et en formant les autres services en charge d'opérations de recrutement, et suit les évolutions législatives et réglementaires en matière de recrutement ;
― le bureau de la formation professionnelle tout au long de la vie est chargé de conduire la politique de formation tout au long de la vie professionnelle de l'ensemble des personnels, de concevoir, élaborer et mettre en œuvre celle-ci pour l'administration centrale, d'assurer la tutelle pédagogique des organismes publics assurant la formation professionnalisante des agents, et d'animer les réseaux des correspondants formation pour les services déconcentrés ;
― le bureau de l'accompagnement des carrières construit et met en œuvre une politique d'accompagnement individualisée des carrières, notamment pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l'intégration des personnes handicapées, la réorientation professionnelle des agents en cas de réorganisation administrative ou de difficultés individuelles particulières, le suivi des salariés âgés, et favorise les parcours professionnels et la mobilité, en élaborant les outils et méthodes adaptés.
Le poste de sous-directeur nécessite de porter intérêt à la gestion des ressources humaines et à la conduite de projet dans un contexte de réorganisation profonde des services centraux et déconcentrés et d'être ouvert à la concertation et à la négociation avec les personnels et leurs représentants.
Cet emploi est affecté à la future direction des affaires financières, juridiques et des services.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des affaires juridiques et de la gestion des connaissances.
La sous-direction des affaires juridiques et de la gestion des connaissances a pour mission :
― de coordonner la politique juridique sur les principaux enjeux du ministère, d'assurer une mission de conseil et d'expertise juridique pour les directions de l'administration centrale, les services territoriaux et les opérateurs, d'exercer une mission d'information sur les questions juridiques, de concourir à la formation des agents dans les domaines du droit en liaison avec la direction des ressources humaines, de veiller à la qualité de la réglementation, à la simplification du droit et des procédures et au suivi de la production des normes nationales, le cas échéant par transposition des directives communautaires, d'être le correspondant du Médiateur de la République, de la CADA et de la CNIL ;
― d'assurer la gestion et le suivi des procédures contentieuses devant les juridictions, d'apporter un appui en matière contentieuse aux services de l'administration centrale et aux services territoriaux, d'instruire les affaires portées devant le tribunal des conflits et les contentieux qui ne relèvent pas directement des directions sectorielles, d'effectuer une surveillance globale des risques contentieux et d'assurer le règlement des dépenses liées à l'exécution des décisions de justice et aux décisions spécifiques d'indemnisation à la charge de l'administration, de mettre en œuvre la protection juridique des agents publics ;
― de concevoir et piloter la politique documentaire, d'éditer et de diffuser les textes officiels des domaines santé, jeunesse et sports, de gérer plusieurs centres de documentation en administration centrale et d'animer le réseau documentaire, de concevoir une politique ministérielle de gestion des connaissances et d'assurer la maîtrise d'ouvrage des projets correspondants ;
― d'élaborer et mettre en œuvre la politique des archives ministérielles, en assurer le contrôle scientifique et technique et organiser leur collecte et leur transfert réglementaire aux Archives nationales, de participer à la mise en valeur des archives et à la gestion des connaissances dans ce domaine et de concevoir les actions de formation sur la gestion des archives en liaison avec la direction des ressources humaines.
La sous-direction des affaires juridiques et de la gestion des connaissances comprend :
― le bureau du conseil et de l'expertise juridique ;
― le bureau des contentieux ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Dominique INIZAN, chargé de mission auprès du directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, et de M. François CARAYON, chargé de préfigurer la future direction des affaires financières, juridiques et des services (téléphone : 01-40-56-60-00, mél : dominique.inizan@sante.gouv.fr).
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des services généraux et de l'immobilier.
La sous-direction des services généraux et de l'immobilier a pour mission :
― de définir les besoins des services de l'administration centrale en prestations de services nécessaires au fonctionnement courant, notamment les prestations audiovisuelles, d'aménagement, d'entretien des locaux, du courrier, de l'affranchissement, des prestations spécifiques et des transports, de fournir ces services et de les gérer ;
― d'assurer l'accueil physique et téléphonique, les contrôles d'accès et la sécurité, en particulier incendie, dans les immeubles de l'administration centrale et de gérer l'intendance des immeubles de l'administration centrale ;
― de définir la stratégie et les procédures ministérielles en matière de commande publique, d'animer, élaborer et coordonner la politique d'achat des responsables des directions d'administration centrale, des services territoriaux et des opérateurs et de mettre en œuvre les procédures d'achat de prestations de services et d'équipements et des travaux immobiliers ;
― d'élaborer les schémas prévisionnels de stratégie immobilière pour l'administration centrale, les services territoriaux et les opérateurs, de préparer les synthèses financières pour l'ensemble des opérations immobilières du ministère, de préparer les comités de politique immobilière, de dresser et actualiser l'inventaire et le diagnostic du patrimoine immobilier du ministère ;
― de programmer les besoins immobiliers des directions d'administration centrale et de définir les règles d'occupation des immeubles, d'assurer la gestion juridique et financière des sites immobiliers de l'administration centrale du ministère, de mener les études relatives aux aménagements intérieurs, d'assurer les plans pluriannuels de réparation des immeubles de l'administration centrale et de conduire les travaux, d'assister et conseiller les services territoriaux et les opérateurs pour leurs opérations de gestion et d'aménagement des immeubles ;
― de piloter la restructuration des implantations de l'administration centrale, de conduire les opérations d'investissement immobilier du ministère définies dans les schémas prévisionnels de stratégie immobilière, de préparer et exécuter les marchés relatifs à ces investissements, d'assurer un suivi financier et comptable de chaque opération d'investissement immobilier, d'assister et conseiller les services territoriaux pour leurs investissements immobiliers ;
― d'entretenir et gérer les installations techniques des sites immobiliers de l'administration centrale, de constituer et gérer les plans et dossiers réglementaires de maintenance, d'administrer la base de données techniques, de maîtriser les coûts de maintenance et d'énergie, d'assister et conseiller les services territoriaux pour les installations techniques de leurs sites immobiliers ;
― de prévoir le plan d'emploi des crédits des dépenses de soutien en fonctionnement courant et immobilier de l'administration centrale, d'exécuter, suivre et réaliser les synthèses du budget des services, d'assurer le remboursement des frais de déplacements et la gestion de la régie, d'établir les conventions de remboursement avec les structures de l'Etat, de gérer et exécuter la dépense de fonctionnement de l'administration centrale, sous réserve des compétences exercées par le bureau de l'exécution des dépenses.
Un emploi de directeur de projet auprès de la future directrice des ressources humaines est susceptible d'être vacant au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de la santé et des sports.
Le directeur de projet aura pour mission de piloter l'élaboration et la mise en œuvre du plan stratégique de la direction des ressources humaines dans l'ensemble de ses aspects, notamment la définition des objectifs, la programmation des actions prioritaires, la définition et le suivi d'indicateurs de performance en lien avec les objectifs poursuivis ainsi que l'évolution des modes de fonctionnement et l'adaptation des pratiques managériales pour une qualité du service rendu et des gains d'efficacité accrus.
Cette mission se déroulera en étroite collaboration avec l'encadrement et les équipes de la direction des ressources humaines.
Il est à noter que ce plan stratégique concernant la globalité du champ de la fonction de gestion des ressources humaines est en forte interface avec les directions de l'administration centrale et les réseaux territoriaux des ministères.
Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire expérimenté disposant d'une connaissance approfondie des ressources humaines, une bonne connaissance de l'administration centrale et des réseaux déconcentrés des ministères, une forte capacité de conduite de projet et de démarche stratégique.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de la santé et des sports (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, bureau SRH1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07 SP.
Le directeur de projet aura en charge la préparation de l'intégration du département de la gestion des personnels de la jeunesse et des sports, dont il sera en outre responsable jusqu'au 31 décembre 2010, au sein de la sous-direction de la gestion des personnels.
A ce titre, il veillera à faciliter les transferts de compétences afin de maintenir la qualité actuelle des opérations de gestion, à piloter et suivre les évolutions du système d'information des ressources humaines vers un système conforme aux exigences de l'opérateur national de paye.
Il travaillera en lien étroit avec la sous-direction des emplois et des compétences, notamment dans le champ de l'accompagnement des carrières, de la formation et du recrutement pour ce qui concerne les personnels relevant des corps de la jeunesse et des sports.
En outre il s'attachera à l'accompagnement et à la reconversion des agents touchés par les mesures de restructuration des établissements du champ jeunesse et sports, en 2009 et en 2010, et des personnels concernés par la mise en œuvre de la réforme de l'administration territoriale.
Le candidat sera un fonctionnaire expérimenté, en particulier dans le domaine des relations humaines, ayant une bonne connaissance de l'organisation du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports, et de ses procédures administratives et budgétaires.
La durée prévisible de cet emploi, rattaché au groupe III, sera de vingt-quatre mois.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de la santé et des sports (direction des ressources humaines, bureau SRH1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07 SP.
L'avis de vacance d'emplois de direction publié au Journal officiel du 30 avril 2009 (NOR : SASN0909750V) est modifié ainsi qu'il suit :
Au point I, il convient :
― de lire : « Poste de directeur » en lieu et place de : « Postes » ;
― de supprimer le poste suivant : « centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud, à Gap (Hautes-Alpes) ».
L'émission n° 1, code jeu 448, des tickets du jeu « Numéro Fétiche » est clôturée le 5 juin 2009.
Résultats du tirage de l'OXO du lundi 4 mai 2009
Arrêté du 28 avril 2009 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Ambon Energies à la SA AERODIS
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 28 avril 2009, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10,02 MW, localisé section B1, parcelles B1-378, B1-34, B1-36, B1-45, B1-56, B1-54 et B1-53, 56190 Ambon, de la société Ambon Energies, dont le siège social est situé 2, rue Jacques-Daguerre, 92565 Rueil-Malmaison, à la SA AERODIS, dont le siège social est situé à la même adresse.
Arrêté du 28 avril 2009 autorisant EDF à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 28 avril 2009, EDF, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75382 Paris Cedex 08, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au gaz naturel et au fuel domestique, d'une capacité de production de 370 MW, localisée sur le site d'EDF de Montereau, sur les communes de Vernou-la-Celle-sur-Seine et de La Grande-Paroisse (département de Seine-et-Marne).
Arrêté du 28 avril 2009 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SCS Eole Ker Rose à la SA AERODIS
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 28 avril 2009, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Ker Rose, parcelle YD 29, 22110 Kergrist-Moëlou, de la SCS Eole Ker Rose, dont le siège social est situé ZI du Plénéno, 5, rue Simone-Signoret, 56100 Lorient, à la SA AERODIS, dont le siège social est situé 2, rue Jacques-Daguerre, 92565 Rueil-Malmaison.
Arrêté du 30 avril 2009 approuvant la reconduction du groupe d'intérêt public pour l'élaboration, le suivi et la mise en œuvre de la plate-forme pour l'emploi de Roissy - Charles-de-Gaulle
Le groupement d'intérêt public pour l'élaboration, le suivi et la mise en œuvre de la plate-forme pour l'emploi de Roissy - Charles-de-Gaulle est reconduit jusqu'au 1er septembre 2009.
Arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans les départements de Lot-et-Garonne, de la Marne et du Bas-Rhin
A compter du 12 mai 2009, les demandes de passeport reçues dans le département de Lot-et-Garonne sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
A compter du 14 mai 2009, les demandes de passeport reçues dans le département de la Marne sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
A compter du 9 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans le département du Bas-Rhin sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
Décision du 4 mai 2009 modifiant la décision du 15 septembre 2008 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
A l'alinéa 3 de l'article 2, les mots : « Mme Martine LACOUR, commissaire de police » sont remplacés par les mots : « Mme Martine LACOUR, commissaire divisionnaire ».
A l'alinéa 3 de l'article 4, les mots : « M. François BERNARD, commissaire de police » sont remplacés par les mots : « M. François BERNARD, commissaire divisionnaire ».
A l'alinéa 3 de l'article 5, les mots : « M. Eric CORDEROT, commissaire de police » sont remplacés par les mots : « M. Eric CORDEROT, commissaire divisionnaire ».
M. Jean-Pierre BESSON, commissaire de police, directeur du service régional de police judiciaire d'Angers.
M. Christian SIVY, commissaire divisionnaire, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Rouen.
A l'article 10, les mots : « M. Christophe GABILLARD, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Reims » sont supprimés.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
Le présent projet d'ordonnance transpose la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics.
Cette transposition sera complétée par un décret en Conseil d'Etat.
La directive vise à accroître l'efficacité des recours, avant et après la signature des contrats, et à lutter contre la passation des marchés de gré à gré illégaux.
Par conséquent, la transposition nécessite de compléter le régime du référé précontractuel, et de créer un recours après la signature du contrat.
Ces recours, ouverts pour des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, seront ouverts devant l'ordre administratif et devant l'ordre judiciaire, selon les règles de répartition des compétences actuellement en vigueur pour le référé précontractuel.
Dans un souci de clarification, tous les recours seront désormais régis par le code de justice administrative pour les contrats administratifs, et par des dispositions propres de cette ordonnance pour les contrats de droit privé.
Les dispositions spécifiques qui figurent actuellement dans des textes relatifs à la passation de contrats de la commande publique sont abrogées par l'article 24.
Afin de répondre aux exigences de lisibilité du droit, le code de justice administrative est réorganisé.
En particulier, le chapitre consacré au référé en matière de passation de contrats et marchés est divisé en deux sections, consacrées respectivement au référé précontractuel et au référé contractuel.
Les mêmes subdivisions sont retenues pour le second chapitre de l'ordonnance consacré aux recours contre les contrats de droit privé.
Tous les contrats de la commande publique qui entrent dans le champ de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services seront soumis aux recours introduits par cette ordonnance.
Pour assurer un système de recours uniforme en matière de contrats de la commande publique, les délégations de service public sont maintenues dans le champ du référé précontractuel et sont incluses dans le champ du référé contractuel.
La première section consacrée au référé précontractuel est divisée en trois sous-sections consacrées aux dispositions applicables aux contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs, aux entités adjudicatrices et aux dispositions communes.
La même architecture est adoptée dans le second chapitre consacré aux recours contre les contrats de droit privé.
Trois modifications de fond sont également introduites.
Une définition matérielle des contrats pouvant faire l'objet de la procédure du référé précontractuel remplace la liste actuellement en vigueur.
Cette définition reprend celle des directives « marchés publics » précitées (articles L.
551-5 du code de justice administrative et articles 2 et 5).
Le principe de la suspension automatique de la signature du contrat jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle est adopté, conformément à l'article 2 de la directive « recours » (articles L.
551-9 du même code et articles 4 et 8).
Le principe d'un délai pendant lequel le juge ne peut statuer a pour objet de faire en sorte qu'il ne statue que lorsque tous les recours ont été déposés (article L.
551-11 susmentionné et article 10).
Il sera précisé par décret.
Le nouveau recours contractuel est transposé par une procédure de référé faisant l'objet d'une section 2 du code de justice administrative et des articles 11 à 20 pour les procédures devant le juge civil (seconde section du second chapitre de l'ordonnance).
Pour garantir un recours efficace, notamment sur le plan économique, le recours contre le contrat est envisagé dans la continuité du référé précontractuel : il est effectué en la forme des référés, ouvert aux mêmes personnes.
Une personne qui aurait exercé un référé précontractuel ne sera pas recevable à exercer le référé contractuel si l'organisme adjudicateur s'est conformé à la décision rendue sur ce recours et s'il a respecté l'obligation de ne pas signer le contrat prévue par les articles L.
551-9 du code de justice administrative ou les articles 4 et 8 de l'ordonnance.
Il est ouvert pour les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, en cas de violation du délai de suspension, ou en cas de non-respect de la suspension de la signature du contrat liée à la saisine du juge du référé précontractuel.
Le juge peut prononcer la suspension de l'exécution du contrat, dans l'attente de sa décision au fond.
Il dispose du pouvoir de prononcer la nullité du contrat, de décider de son abrègement ou de prononcer des pénalités financières.
Ses pouvoirs sont encadrés, au regard de la gravité des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Il est ainsi tenu de prononcer la nullité en cas de manquements graves à ces obligations (article L.
551-18 du code de justice administrative et article 16), seules des raisons impérieuses d'intérêt général, elles-mêmes encadrées, peuvent justifier qu'une autre sanction soit prononcée (article L.
551-19 du code de justice administrative et article 17).
En cas de violations plus simples, le juge peut choisir librement parmi la nullité, l'abrègement du contrat ou des pénalités financières (article L.
Lorsqu'il envisage de prononcer une mesure d'office, ou une pénalité financière, le juge doit soumettre ces points à un débat contradictoire.
Enfin, les articles 22 et 23 de l'ordonnance procèdent à la réécriture des modalités de calcul du délai de suspension pour les contrats de partenariat soumis à l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, et l'article 24 abroge les dispositions processuelles de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991, les recours contre ces contrats étant soumis à cette ordonnance.
Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
- Section 1 : Référé précontractuel (V)
- Section 2 : Référé contractuel (V)
- Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoi...
- Sous-section 1 : Nature et présentation du recours (V)
- Sous-section 2 : Contrats passés par les entité...
- Sous-section 2 : Pouvoirs du juge (V)
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par des pouvoirs adjudicateurs des contrats de droit privé ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, les personnes ayant intérêt à conclure l'un de ces contrats et susceptibles d'être lésées par ce manquement peuvent saisir le juge avant la conclusion du contrat.
La demande est portée devant la juridiction judiciaire.
A la demande du requérant, le juge peut prendre les mesures provisoires tendant à ce qu'il soit ordonné à la personne morale responsable du manquement de se conformer à ses obligations et, le cas échéant, à ce que soit suspendue la procédure de passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts en présence et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages.
Le requérant peut également demander l'annulation des décisions qui se rapportent à la passation du contrat et la suppression des clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent les obligations mentionnées à l'article 2.
Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du juge et jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle.
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par des entités adjudicatrices des contrats de droit privé ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, les personnes ayant intérêt à conclure l'un de ces contrats et susceptibles d'être lésées par ce manquement peuvent saisir le juge avant la conclusion du contrat.
A la demande du requérant, le juge peut prendre des mesures tendant à ce que la personne morale responsable du manquement se conforme à ses obligations, dans un délai qu'il fixe, et à ce que soit suspendue l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat.
Il peut, en outre, prononcer une astreinte provisoire courant à compter de l'expiration des délais impartis.
Le juge peut toutefois, en considération de tous les intérêts susceptibles d'être atteints et notamment de l'intérêt public, écarter les mesures prévues au premier alinéa de l'article 5 lorsque leurs conséquences négatives pourraient l'emporter sur leurs avantages.
La demande mentionnée aux articles 2 et 5 peut également être présentée par le ministère public, lorsque la Commission européenne a notifié à l'Etat les raisons pour lesquelles elle estime qu'une violation grave des obligations applicables a été commise.
Les personnes qui ont un intérêt à conclure l'un des contrats de droit privé mentionnés aux articles 2 et 5 de la présente ordonnance et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles ils sont soumis peuvent saisir le juge d'un recours en contestation de la validité du contrat.
Le recours régi par la présente section n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article 2 ou à l'article 5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article 4 ou à l'article 8 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.
Le recours régi par le présent article ne peut être exercé ni à l'égard des contrats dont la passation n'est pas soumise à une obligation de publicité préalable lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication, ni à l'égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a accompli la même formalité.
A la demande du requérant, le juge peut suspendre l'exécution du contrat pour la durée de l'instance, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de cette mesure pourraient l'emporter sur ses avantages.
Est nul tout contrat conclu lorsque aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n'a été prise, ou lorsque a été omise une publication au Journal officiel de l'Union européenne dans le cas où une telle publication est prescrite.
Est également nul tout contrat conclu en méconnaissance des modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique.
Le juge prononce de même la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article 4 ou à l'article 8 ci-dessus si, en outre, deux conditions sont réunies : la méconnaissance de ces obligations a privé le demandeur du droit d'exercer le recours prévu par les articles 2 et 5, et les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été méconnues d'une manière affectant les chances de l'auteur du recours d'obtenir le contrat.
Toutefois, dans les cas prévus à l'article 16, le juge peut sanctionner le manquement soit par la résiliation du contrat, soit par la réduction de sa durée, soit par une pénalité financière imposée au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice, si le prononcé de la nullité du contrat se heurte à une raison impérieuse d'intérêt général.
Cette raison ne peut être constituée par la prise en compte d'un intérêt économique que si la nullité du contrat entraîne des conséquences disproportionnées et que l'intérêt économique atteint n'est pas directement lié au contrat.
Dans le cas où le contrat a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article 4 ou à l'article 8 de la présente ordonnance, le juge peut prononcer la nullité du contrat, le résilier, en réduire la durée ou imposer une pénalité financière.
Les mesures mentionnées aux articles 15 à 18 peuvent être prononcées d'office par le juge.
Le montant des pénalités financières prévues aux articles 17 et 18 tient compte de manière proportionnée de leur objet dissuasif, sans pouvoir excéder 20 % du montant hors taxes du contrat.
Le montant des pénalités financières est versé au Trésor public.
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009.
551-2 du code de justice administrative sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Référé précontractuel
« Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs
551-1.-Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public.
551-2.-Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages.
551-4.-Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle.
« Contrats passés par les entités adjudicatrices
551-5.-Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les entités adjudicatrices de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public.
Il peut lui enjoindre de suspendre l'exécution de toute décision se rapportant à la passation du contrat.
551-7.-Le juge peut toutefois, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, écarter les mesures énoncées au premier alinéa de l'article L.
551-6 lorsque leurs conséquences négatives pourraient l'emporter sur leurs avantages.
551-8.-Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.
551-9.-Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification à l'entité adjudicatrice de la décision juridictionnelle.
551-10.-Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L.
551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué, ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas où le contrat doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local.
« Sauf si la demande porte sur des marchés ou contrats passés par l'Etat, elle peut également être présentée par celui-ci, lorsque la Commission européenne lui a notifié les raisons pour lesquelles elle estime qu'une violation grave des obligations de publicité et de mise en concurrence applicables a été commise.
« Référé contractuel
« Nature et présentation du recours
« Pouvoirs du juge
« Cette raison ne peut être constituée par la prise en compte d'un intérêt économique que si la nullité du contrat entraîne des conséquences disproportionnées et que l'intérêt économique atteint n'est pas directement lié au contrat, ou si le contrat porte sur une délégation de service public.
L'article 9 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
« En cas de transmission postale, un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date à laquelle le courrier portant notification aux candidats de la décision d'attribuer le contrat est envoyé et la date de conclusion du contrat.
« En cas de transmission électronique à l'ensemble des candidats, ce délai est réduit à au moins onze jours.
I.-Les articles 24 et 33 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée sont abrogés.
II.-Les articles 11-1 et 11-2 de la loi du 3 janvier 1991 susviséesont abrogés.
Arrêté du 21 avril 2009 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2005 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle
« ― l'unité de conseil juridique.
« Le cas échéant, les directeurs de projet et les experts de haut niveau sont placés auprès du délégué général.»
c) Aux sixième et huitième alinéas, devenus les cinquième et septième alinéas, les mots : « la DAGEMO » sont remplacés, respectivement, par les mots : « le secrétariat général du ministère » et « la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (DPAEP) » ;
« ― la mission gestion du volet central ;
― la mission méthodes et appui ;
― la mission gestion des programmes FSE ;
― la mission budget et finances ;
― l'unité de certification.
b) Au treizième alinéa, devenu le quinzième alinéa, après les mots : « programmes nationaux » sont insérés les mots : « de la programmation 2000-2006 ».
Au premier alinéa de l'article 4 du même arrêté, après le mot : « comprend » sont insérés les mots : «, outre une unité de traitement des questions écrites et des courriers parlementaires directement rattachée au chef de service,».
1° Au début de l'alinéa unique, il est inséré un « I » et les mots : « la DAGEMO » sont remplacés par les mots : « le service de la communication (SIRCOM)» ;
― L'unité de conseil juridique, également placée auprès du délégué général, est chargée d'apporter son appui, dans le domaine du droit de l'emploi et de la formation professionnelle, aux différentes missions de la délégation générale, en particulier pour la préparation des séances du Conseil national de l'emploi et la coordination du travail réglementaire, ainsi qu'en matière de contentieux et de marchés publics.
Arrêté du 24 avril 2009 portant sur la reconnaissance du caractère international des manifestations commerciales
Pour l'application du présent arrêté, les données déclarées doivent être conformes aux définitions inscrites à l'article 1er de l'arrêté du 12 juin 2006 susvisé.
Une manifestation commerciale bénéficie de la reconnaissance officielle de son caractère international simple et de l'appellation « international » si elle remplit les conditions suivantes :
Avoir réuni, au cours de sa session précédente, au moins 10 % d'exposants étrangers par rapport au nombre total d'exposants ; ou avoir accueilli, au cours de sa session précédente, au moins 5 % de visites étrangères par rapport au nombre total de visites ;
Pour la session précédant la demande de reconnaissance internationale et pour chaque session durant la validité de la reconnaissance internationale, soumettre au contrôle d'un organisme de certification respectant les conditions fixées à l'article A.
762-9 du code de commerce les caractéristiques chiffrées prévues au premier alinéa de cet article (le nombre d'exposants étrangers, la surface nette en mètres carrés occupée par les exposants étrangers, le nombre de visites étrangères, le nombre de visites total).
Une manifestation commerciale bénéficie de la reconnaissance officielle de son caractère international confirmé et de l'appellation international confirmé dès lors qu'elle satisfait aux conditions suivantes :
Correspondre à la définition du salon professionnel (art. L.
Avoir réuni, au cours de sa session précédente, au moins 20 % d'exposants étrangers par rapport au nombre total d'exposants ;
Le ministre en charge du commerce extérieur peut compléter la liste des manifestations bénéficiant du caractère international confirmé de salons professionnels qui respecteraient les critères fixés à l'article 2.
Les salons internationaux définis à l'article 3 sont présumés éligibles à l'assurance prospection de la COFACE.
La liste de ces salons est adressée chaque année pour validation au ministre en charge du commerce extérieur.
D'autres salons peuvent être éligibles à l'assurance prospection de la COFACE, au cas par cas, sur décision du ministre en charge du commerce extérieur.
La reconnaissance du caractère international est valable trois ans.
A l'issue de cette période, l'organisateur peut en demander la prorogation pour une nouvelle période de trois ans sur simple production des éléments fournis dans le dossier initial, relatifs à sa session précédente selon les mêmes modalités que celles de la demande initiale.
Pour la session précédant la demande de reconnaissance internationale et pour chaque session durant la validité de la reconnaissance internationale, soumettre au contrôle d'un organisme de certification agréé par le ministre en charge du commerce les caractéristiques chiffrées prévues au premier alinéa de cet article (le nombre d'exposants étrangers, la surface nette en mètres carrés occupée par les exposants étrangers, le nombre de visites étrangères, le nombre de visites total).
Correspondre à la définition du salon professionnel (art. 762.2 du code de commerce) ;
Avoir accueilli, au cours de sa session précédente, au moins 25 % de visiteurs professionnels étrangers, y compris les journalistes, par rapport au nombre total de visiteurs professionnels contrôlés, avec un plancher minimum de 1 000.
15° Pour l'attribution de l'allocation directe mentionnée au 1° de l'article 212-4, une copie des contrats de coproduction ou de co-développement ou une copie du mandat de présentation de la demande ;
16° Pour l'attribution de l'allocation directe mentionnée au 3° de l'article 212-4, une copie du contrat portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du compositeur de musique originale ;
Dans la section I du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A.
39-1, après le trente-sixième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Meurthe-et-Moselle
Antenne de Nancy
Circonscription judiciaire de Nancy
Antenne de Briey
Antenne de Toul-Ecrouves
Dans le cas de navires bénéficiant d'une aide à la sortie de flotte au titre du plan de sortie de flotte « anchois » 2008 (arrêté du 29 juillet 2008 susvisé) ou du plan de sortie de flotte « pêcheries sensibles » 2009 (arrêté du 26 décembre 2008, modifié par l'arrêté du 27 janvier 2009 susvisé) :
Pour les chalutiers, la période de référence est la période de la pêche de l'anchois, correspondant à la période de l'arrêt du 1er juin au 30 juin, c'est-à-dire 30 jours.
Pour les bolincheurs, la période de référence est l'année comptée du 10 janvier au 30 novembre, c'est-à-dire 326 jours.
Pour les navires n'ayant jamais bénéficié d'aides, l'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au permis d'armement du navire entre le 1er mars 2009 et le 31 mars 2009 inclus.
L'octroi de l'aide est soumis à l'existence d'engagements collectif et individuel, définis respectivement aux articles 9 et 10.
Le comité local des pêches maritimes et des élevages marins (CLPMEM) et/ou les organisations de producteurs (OP) dont dépendent les bénéficiaires établissent un plan collectif de gestion des arrêts argumenté et chiffré permettant de répondre aux objectifs cités à l'article 7 précisant la période d'arrêt de chaque navire.
Ils le transmettent aux directions régionales des affaires maritimes (DRAM) et aux directions départementales des affaires maritimes (DDAM) concernées.
Le CLPMEM et/ou les OP fixent un roulement entre les armements afin de respecter les objectifs précités correspondant à la période déterminée par le plan de gestion.
La durée totale ne peut en aucun cas être augmentée mais peut être diminuée.
― respect des objectifs précités.
Les marins indemnisés sont ceux qui figurent sur le permis d'armement pendant chacune des périodes d'arrêt de pêche du navire, dans la limite de l'effectif maximal précisé à l'article 5.
Cette bonification est de 20 euros par jour d'arrêt et ne peut être versée que sur présentation d'une attestation de formation délivrée par une structure agréée ou labellisée par l'Etat pour ses actions de formation, d'encadrement de la profession et de recherche.
Pour les chalutiers, la période de la pêche de l'anchois, du 1er juin au 30 juin, c'est-à-dire 30 jours (N = 30 jours).
Pour les bolincheurs, l'année comptée du 10 janvier au 30 novembre (N = 326 jours).
Plafond 2009 marins = (104,16 × M marin 1)
+ (104,16 × M marin 2)...
Mmax = 15 jours pour les chalutiers et 30 jours pour les bolincheurs,
et, sur chaque période d'arrêt, nombre de marins inférieur ou égal à l'effectif maximal défini par l'article 5.
Si plafond 2009 ¹ Pe, alors aide 2009 = Pe
Le demandeur transmettra au service instructeur de sa demande l'acte de francisation du navire remplacé (remplacement au sein d'un armement) ou l'attestation de pêche en paire établie pour 2005 ou 2006, 2007 ou 2008 sur laquelle figure le navire remplacé (remplacement dans le cadre du fonctionnement par paire).
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), les directeurs régionaux des affaires maritimes et les directeurs départementaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2009 relatif à la perception d'une taxe à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quota individuel pour la livraison pour la campagne 2008-2009 (arrêté de fin de campagne livraisons)
Une taxe est perçue par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) au titre de la campagne 2008-2009 dans les conditions du présent arrêté ; le tarif de cette taxe est de 0,2783 euro par kilogramme de lait (0,2866 euro par litre).
La taxe due par les producteurs de lait est calculée sur la base des livraisons en dépassement de leur quota individuel notifié conformément à l'article 3 de l'arrêté de campagne livraisons du 23 avril 2008 susvisé ainsi que, le cas échéant, aux articles 1er et 2 de l'arrêté de redistribution livraisons du 7 mai 2008 susvisé, augmenté des allocations provisoires déterminées en application des articles 5, 6 et 7 de l'arrêté de campagne livraisons du 23 avril 2008 modifié susvisé, et modifié, le cas échéant, des mouvements de quotas pris en compte au titre de la campagne 2008-2009.
Dans la limite des sous-réalisations comptabilisées en application de l'article 7, alinéa 3, de l'arrêté de campagne livraisons du 23 avril 2008 susvisé et qui restent disponibles après affectation des allocations provisoires par les acheteurs de lait, FranceAgriMer procède à une péréquation de ces quantités entre les acheteurs.
FranceAgriMer les réalloue à ceux dont le taux d'allocations provisoires aux producteurs qui leur livrent du lait calculé conformément aux articles 5 et 6 de l'arrêté de campagne livraisons du 23 avril 2008 susvisé est inférieur à 2 %.
Toutefois, le cumul de cette réallocation et de l'allocation provisoire ne peut excéder pour chaque producteur 2 % de son quota.
Dans la limite des disponibilités constatées au niveau national en fin de campagne 2008-2009, FranceAgriMer rembourse aux acheteurs une partie de la taxe due par les producteurs qui leur livrent du lait, après application des articles 2 et 3 du présent arrêté et à concurrence du montant restant à leur charge, calculée de la manière suivante : les producteurs dont le quota individuel est inférieur ou égal à 140 000 litres bénéficient d'un remboursement maximum de 2 866 euros, équivalant à une quantité de 10 000 litres.
Afin de réduire les effets de seuil, les producteurs dont le quota est compris entre 140 000 litres et X litres bénéficieront d'un remboursement complémentaire, établi de manière à leur permettre d'atteindre Y litres, allocations provisoires comprises et après application du mécanisme correcteur visé à l'article 2, avec
Arrêté du 9 avril 2009 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « assistant de gestion de PME-PMI à référentiel commun européen »
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « assistant de gestion de PME-PMI à référentiel commun européen » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « assistant de gestion de PME-PMI à référentiel commun européen » sont définis en annexe I au présent arrêté.
Les unités communes au brevet de technicien supérieur « assistant de gestion de PME-PMI à référentiel commun européen » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses d'épreuves accordées conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé sont définies en annexe I au présent arrêté.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « assistant de gestion de PME-PMI à référentiel commun européen » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur « assistant de gestion de PME-PMI à référentiel commun européen » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « assistant de gestion de PME-PMI » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La première session du brevet de technicien supérieur « assistant de gestion de PME-PMI à référentiel commun européen » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2011.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « assistant de gestion de PME-PMI » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité aura lieu en 2010.
Arrêté du 9 avril 2009 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « conception et réalisation en chaudronnerie industrielle »
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « conception et réalisation en chaudronnerie industrielle » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « conception et réalisation en chaudronnerie industrielle » sont définies en annexe II a au présent arrêté.
L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « conception et réalisation en chaudronnerie industrielle » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien « conception et réalisation en chaudronnerie industrielle » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III b au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur « conception et réalisation en chaudronnerie industrielle » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 28 août 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « réalisations d'ouvrages chaudronnés » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 28 août 1998 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session du brevet de technicien supérieur « conception et réalisation en chaudronnerie industrielle » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2011.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « réalisations d'ouvrages chaudronnés » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 août 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « réalisations d'ouvrages chaudronnés » aura lieu en 2010.
Arrêté du 9 avril 2009 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « fonderie »
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « fonderie » sont définies en annexe II a au présent arrêté.
L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « fonderie » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien « fonderie » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III b au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur « fonderie » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « mise en forme des alliages moulés » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 28 juillet 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « mise en forme des alliages moulés » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « mise en forme des alliages moulés » aura lieu en 2010.
Décision du 5 mai 2009 modifiant la décision du 8 avril 2009 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense)
Après le 5, à l'article 1er du chapitre Ier (Service parisien de soutien de l'administration centrale) de la décision du 8 avril 2009 susvisée, il est inséré un 5-1, ainsi rédigé :
M. Bruno Bordone, administrateur civil, chargé de la sous-direction de la gestion budgétaire et financière, dans la limite des attributions de la sous-direction ; ».
Après le 2, à l'article 2 du chapitre Ier (Service parisien de soutien de l'administration centrale) de la décision du 8 avril 2009 susvisée, il est inséré un 2-1. ainsi rédigé :
Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse
Crée Code de la santé publique - Sous-section 4 : Interruption volontaire de gro...
Crée Code de la santé publique - Section 3.
: Interruption volontaire de grosses...
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est rétabli, au sein du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, une section 3 ainsi rédigée :
― Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse.
2212-10, les mots : « l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité de santé » ;
« Seuls les médecins, les centres de planification ou d'éducation familiale et les centres de santé ayant conclu la convention mentionnée à l'article R.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de la santé publiqueest ainsi modifié :
b) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« A défaut de pharmacien, le directeur ou un autre médecin du centre, nommément désigné, peut être autorisé par le représentant de l'Etat, après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique ou, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, du pharmacien inspecteur de santé publique ou, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, du pharmacien inspecteur territorialement compétent, à assurer la détention, le contrôle et la gestion des médicaments, produits ou objets contraceptifs.
« A défaut de pharmacien, le directeur ou un autre médecin du centre, nommément désigné, peut être autorisé par le représentant de l'Etat, après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique ou, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, du pharmacien inspecteur de santé publique ou, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, du pharmacien inspecteur territorialement compétent, à assurer la détention, le contrôle et la gestion des médicaments nécessaires à la pratique d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse.
Au chapitre IV du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, l'article R.
1° Au 3°, les mots : «, les médicaments nécessaires à la pratique d'interruptions volontaires de grossesse réalisées dans les conditions prévues à l'article L.
2311-3 » sont ajoutés après les mots : « et L.
6323-1, sur commande écrite du pharmacien ou, à défaut, d'un médecin autorisé par le préfet.
Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publiqueest complété par une section 3 ainsi rédigée :
La convention type constituant l'annexe 22-1 du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé, les mots : « aux articles L.
2° Au premier alinéa, les mots : « Entre l'établissement de santé..., sis..., représenté par M. ou Mme..., dûment mandaté (e) en qualité de... et M. ou Mme..., docteur en médecine, dont le cabinet est situé..., » sont remplacés par les mots :
« Entre l'établissement de santé..., sis... et le département, la commune de... ou la collectivité d'outre-mer de... pour le compte du centre de santé ou du centre de planification ou d'éducation familiale, »
« Le centre de santé ou le centre de planification ou d'éducation familiale signataire de la convention justifie de la qualification des médecins concernés.
c) Au dernier alinéa, les mots : « le médecin » sont remplacés par les mots : « le cosignataire de la présente convention ».
4° Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « Le médecin » sont remplacés par les mots : « Le cosignataire de la présente convention » et les mots : « qu'il a » sont supprimés.
5° A l'article 6, les mots : « au médecin signataire » sont remplacés par les mots : « au cosignataire » et après les mots : « médecin inspecteur régional de santé publique » sont insérés les mots : « ou, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, au médecin inspecteur de santé publique, ou, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au médecin inspecteur territorialement compétent ».
« Par l'établissement de santé à l'agence régionale de l'hospitalisation ainsi qu'à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales dont il relève ou,
« 1° Pour Mayotte, à l'agence régionale de l'hospitalisation ainsi qu'à la direction des affaires sanitaires et sociales ;
« 2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au représentant de l'Etat ainsi qu'au service des affaires sanitaires et sociales ;
« 3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au représentant de l'Etat ainsi qu'au service des affaires sanitaires et sociales territorialement compétent ;
« 1° Pour Mayotte, au conseil de l'ordre des médecins de Mayotte ou à l'organe qui en exerce les fonctions, à la section E du conseil national de l'ordre des pharmaciens et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
« 2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil de l'ordre des médecins de Saint-Pierre-et-Miquelon ou à l'organe qui en exerce les fonctions, à la section E du conseil national de l'ordre des pharmaciens et à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au conseil de l'ordre des médecins ou à l'organe qui en exerce les fonctions, au conseil de l'ordre des pharmaciens et à la caisse de sécurité sociale, territorialement compétents ;
« Par le centre de santé, au conseil départemental de l'ordre des médecins, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, au conseil régional de l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance maladie dont il relève ou,
« 1° Pour Mayotte, au conseil de l'ordre des médecins de Mayotte ou à l'organe qui en exerce les fonctions, à la direction des affaires sanitaires et sociales, à la section E du conseil national de l'ordre des pharmaciens et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
« 2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil de l'ordre des médecins de Saint-Pierre-et-Miquelon ou à l'organe qui en exerce les fonctions, au service des affaires sanitaires et sociales, à la section E du conseil national de l'ordre des pharmaciens et à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au conseil de l'ordre des médecins ou à l'organe qui en exerce les fonctions, au service des affaires sanitaires et sociales, au conseil de l'ordre des pharmaciens et à la caisse de sécurité sociale, territorialement compétents ;
« Par le centre de planification familiale ou d'éducation familiale, au conseil général, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, au conseil départemental de l'ordre des médecins, au conseil régional de l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance maladie dont il relève ou,
« 1° Pour Mayotte, au conseil général, à la direction des affaires sanitaires et sociales, au conseil de l'ordre des médecins de Mayotte ou à l'organe qui en exerce les fonctions, à la section E du conseil national de l'ordre des pharmaciens et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
« 2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil territorial, au service des affaires sanitaires et sociales, au conseil de l'ordre des médecins de Saint-Pierre-et-Miquelon ou à l'organe qui en exerce les fonctions, à la section E du conseil national de l'ordre des pharmaciens et à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au conseil territorial, au service des affaires sanitaires et sociales, au conseil de l'ordre des médecins ou à l'organe qui en exerce les fonctions, au conseil de l'ordre des pharmaciens et à la caisse de sécurité sociale, territorialement compétents ;
« Par la commune, au conseil général, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, au conseil départemental de l'ordre des médecins, au conseil régional de l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance maladie dont le centre relève ou,
« Par le conseil général, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, au conseil départemental de l'ordre des médecins, au conseil régional de l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance maladie dont le centre relève ou,
« 1° Pour Mayotte, à la direction des affaires sanitaires et sociales, au conseil de l'ordre des médecins de Mayotte ou à l'organe qui en exerce les fonctions, à la section E du conseil national de l'ordre des pharmaciens et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
« 2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au service des affaires sanitaires et sociales, au conseil de l'ordre des médecins de Saint-Pierre-et-Miquelon ou à l'organe qui en exerce les fonctions, à la section E du conseil national de l'ordre des pharmaciens et à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au service des affaires sanitaires et sociales, au conseil de l'ordre des médecins ou à l'organe qui en exerce les fonctions, au conseil de l'ordre des pharmaciens et à la caisse de sécurité sociale, territorialement compétents.
Décret n° 2009-517 du 6 mai 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales est fixé comme suit :
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 10 juin 2008 susvisé.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2009 portant création de la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès au corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national de jeunes aveugles
Pour l'accès par voie de concours externe et interne au corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est créée une commission chargée de se prononcer sur les demandes d'équivalence au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.
― ministère chargé de la santé : le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant, président ;
― ministère chargé de l'éducation nationale : un membre de la direction générale de l'enseignement scolaire ;
― ministère chargé de l'enseignement supérieur : un membre de la direction générale de l'enseignement supérieur ;
― ministère chargé de la santé : le directeur général de l'action sociale ou son représentant, président ;
Arrêté du 28 avril 2009 portant approbation du compte financier de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 avril 2009, le compte financier de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 670 164,53 €, pour le fonctionnement à 134 142,79 € (montant auquel s'ajoutent 13 690,58 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 9 655,20 €.
Arrêté du 29 avril 2009 fixant le montant de la contribution de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au fonctionnement de l'Union nationale des professionnels de santé pour l'exercice 2009
Arrêté du 6 mai 2009 fixant le nombre d'emplois de conseiller d'administration des affaires sociales
Arrêté du 16 avril 2009 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 24 avril 2009, édition papier, texte n° 30, page 7109, 2e colonne :
Après : « aux musées du Kremlin de Moscou », il faut lire : « Russie, prêtés à l'exposition "Breguet au Louvre.
Les dispositions du présent décret s'appliquent pour la première fois à la déclaration annuelle de données sociales relative aux rémunérations de l'année 2008.
1° A l'avant-dernier alinéa de l'article 1er, les mots : «, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'emploi » sont remplacés par les mots : « et du ministre chargé du budget » ;
3° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « et des finances » sont supprimés.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
b) Au neuvième alinéa, les mots : « les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L.
c) Après le dernier alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants :
« ― le service des pensions du ministère chargé du budget ;
Arrêté du 6 mai 2009 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales
Nom de famille, nom d'usage, prénom, date, lieu et pays de naissance.
DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), SPE, CNAMTS (CPAM, CRAM, CGSS), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CNRACL, IRCANTEC, DGT, RAFP, CNBF, CNFPT, CPR SNCF (date de naissance exclusivement).
DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CNRACL, IRCANTEC, DGT, RAFP, CNBF, SPE.
CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CNRACL, RAFP.
DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM, CRAM, CGSS), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, DGT, RAFP, CNBF, SPE, CPR SNCF.
Matricule du salarié dans l'entreprise.
CNFPT, IRCANTEC, CPR SNCF, SPE.
IDENTITE EMPLOYEUR
Entreprise et établissement de rattachement.
N° SIREN/SIRET, dénomination.
DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM, CRAM, CGSS), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CNRACL (sauf établissement), IRCANTEC, RAFP, CNFPT, DARES, DGT, Pôle emploi, CNBF, SPE, CPR SNCF.
DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CNRACL, IRCANTEC, RAFP, CNFPT, DARES, DGT, Pôle emploi, CNBF, SPE, CPR SNCF.
Adresse de l'établissement ou des établissements de rattachement.
DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), IRCANTEC, CNFPT, DGT, DARES, Pôle emploi, CNBF, SPE.
ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM, sauf adresse), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CNRACL (sauf adresse), IRCANTEC, RAFP, DGT, CNFPT, CNBF, SPE, CPR SNCF.
INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS, CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), RAFP, DGT, CNFPT, Pôle emploi, CNBF, IRCANTEC, SPE, CPR SNCF.
Adresses professionnelles téléphonique et électronique.
RAFP, CNFPT, DGT, CNBF, CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), Pôle emploi, IRCANTEC, SPE.
DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM, CRAM, CGSS), CNAVTS (CRAM, CRAVTS, CGSS), IRCANTEC, CNRACL, DGT, DARES, RAFP, CNBF, CNFPT, SPE, CPR SNCF (sauf établissement d'affectation).
CNFPT, CNRACL, IRCANTEC, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), INSEE, CNBF, CNAVTS (CRAM, CRAVTS, CGSS), SPE, CPR SNCF.
DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAMTS (CRAM, CGSS sauf catégorie socioprofessionnelle), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), IRCANTEC, CNRACL, CNFPT, RAFP (sauf catégorie), CNBF, DARES, SPE (sauf catégorie socioprofessionnelle), CPR SNCF (sauf catégorie socioprofessionnelle).
Situation administrative de l'agent sous statut de droit public.
SPE, INSEE.
INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM, CRAM, CGSS), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), Pôle emploi, IRCANTEC, DGT, CNFPT, CNBF, CNRACL (sauf contrat), SPE, CPR SNCF.
INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNBF, DGT, CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), SPE.
DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAV (CRAM, CRAV, CGSS), SPE.
DGFIP (heures payées), INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM, CRAM, CGSS), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CNRACL (heures travaillées), CNFPT, DARES, DGT, CNBF.
CNAMTS (CPAM), INSEE.
DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNFPT.
DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF).
DGFIP, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNBF, CNFPT.
Bases brutes de sécurité sociale
CNFPT, CNAMTS (CRAM, CPAM, CGSS), CNRACL, ACOSS (URSSAF), INSEE, Pôle emploi, CNBF, CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CPR SNCF.
Bases brutes limitées au plafond de la sécurité sociale.
INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), Pôle emploi, CNBF, CPR SNCF.
Nature des bases de cotisations de sécurité sociale.
ACOSS (URSSAF), INSEE, Pôle emploi, CNFPT, CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS).
Allègement de cotisations pour heures supplémentaires ou complémentaires.
ACOSS (URSSAF), CNFPT, INSEE, CNBF.
Rachat exceptionnel des jours de repos.
ACOSS, INSEE, CNBF.
ACOSS, INSEE, Pôle emploi.
Bases de cotisations IRCANTEC, durée hebdomadaire du travail du poste.
Montant du supplément familial FNC.
IRCANTEC, CNFPT, INSEE, ACOSS.
Montant des retenues et contributions, durée hebdomadaire du poste et de l'agent, type de travaux, assiette de cotisations CNRACL et FSPOEIE, classification d'emploi, type d'affectation, montant des primes, travaux insalubres, supplément familial, indice brut, cessation progressive d'activité, bonification indiciaire.
Catégorie de l'agent, corps, grade, code d'emploi de l'agent, montant des primes, montant des cotisations.
RAFP, CNFPT (sauf prime et cotisations), INSEE.
Décret du 5 mai 2009 portant cessation de fonctions (Cour des comptes) - M. Calvet (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2009, il est mis fin aux fonctions de président de la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie de M. Pierre Calvet, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Décret du 7 mai 2009 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes - M. Antoine (Dominique)
M. Dominique Antoine, inspecteur général de 1re classe de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (tour extérieur).
M. Olivier Mousson, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (1er tour).
M. Antoine Guéroult, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (2e tour).
M. Pierre Lévêque est nommé conseiller technique, chargé du Sénat.
Arrêté du 5 mai 2009 portant fin de détachement, réintégration, admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 mai 2009, il est mis fin au détachement dans les fonctions de président de la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie de M. Pierre Calvet, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Il est, à compter de cette date, réintégré dans les cadres de la Cour des comptes.
M. Calvet est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge.
M. Calvet est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 10 avril 2009, M. Haro (Emile), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 décembre 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 10 avril 2009, M. Massenet (Yves), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 avril 2009, sont nommés membres du conseil d'administration du Comité national routier :
M. Jean-Christophe PIC, en remplacement de M. Hervé CALSAT.
M. Stéphane LEVESQUE, en remplacement de M. Hervé CORNÈDE.
Décret du 6 mai 2009 portant nomination de la sous-préfète de Mayenne - Mme ADRIEN (Sophie)
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2009, Mme Sophie ADRIEN, administratrice territoriale, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Mayenne.
Décret du 6 mai 2009 portant nomination du sous-préfet de Briey (1re catégorie) - M. HAUTIER (Jacky)
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2009, M. Jacky HAUTIER, sous-préfet hors classe, est nommé sous-préfet de Briey (1re catégorie).
Décret du 6 mai 2009 portant nomination du sous-préfet du Blanc - M. LAVIGNE (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2009, M. Frédéric LAVIGNE, directeur d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, est nommé sous-préfet, sous-préfet du Blanc.
Décret du 6 mai 2009 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Palaiseau (1re catégorie) - M. MEYER (Roland)
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Palaiseau (1re catégorie) exercées par M. Roland MEYER, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 6 mai 2009 rapportant les dispositions d'un décret portant nomination du sous-préfet de Briey (1re catégorie) - M. AUMONIER (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2009, les dispositions du décret du 25 mars 2009 portant nomination en qualité de sous-préfet de Briey (1re catégorie) de M. Christophe AUMONIER, administrateur civil hors classe, sont retirées.
Décret du 6 mai 2009 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne - M. PIQUET (François)
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2009, M. François PIQUET, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Mayenne.
Décret du 6 mai 2009 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne - M. GUILLAUME (Ludovic)
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2009, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er avril 2009, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Mayenne exercées par M. Ludovic GUILLAUME, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 avril 2009, M. André VARCIN, sous-préfet hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 août 2009.
M. Michaël Reynier est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 6 mai 2009, Mme Cécile Dubarry, ingénieure générale des mines, est nommée chef du service des technologies de l'information et de la communication de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 6 mai 2009, M. Yves Robin, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé chef du service de l'industrie de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 6 mai 2009, Mme Aline Peyronnet, administratrice civile hors classe, est nommée chef du service « tourisme, commerce, artisanat et services » de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
L'intéressée est détachée sur cet emploi.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 6 mai 2009, M. Alain Schmitt, ingénieur en chef des mines, est nommé chef du service de la compétitivité et du développement des PME de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 6 mai 2009, M. Benoît Formery, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur en charge de la sous-direction de l'électronique et du logiciel du service des technologies de l'information et de la communication de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 6 mai 2009, M. Xavier Merlin, ingénieur en chef des mines, est nommé sous-directeur en charge de la sous-direction de la réglementation et des affaires européennes et multilatérales de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 6 mai 2009, M. Ivan Faucheux, ingénieur en chef des mines, est nommé sous-directeur en charge de la sous-direction des filières des matériels de transport, de l'énergie et des éco-industries du service de l'industrie de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 6 mai 2009, Mme Caroline Leboucher, ingénieure en chef des mines, est nommée sous-directrice en charge de la sous-direction de la mode, du luxe, des biens de consommation et du design de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 6 mai 2009, M. Jacques Augustin, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur en charge de la sous-direction du tourisme de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 6 mai 2009, M. Pierre Brunhes, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur en charge de la sous-direction du commerce, de l'artisanat et des professions libérales du service « tourisme, commerce, artisanat et services » de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 6 mai 2009, Mme Christiane Guillot, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice en charge de la sous-direction des activités postales et des services aux entreprises du service « tourisme, commerce, artisanat et services » de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 6 mai 2009, Mme Véronique Barry, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice en charge de la sous-direction de l'innovation, de la compétitivité et du développement des PME de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 6 mai 2009, M. Renaud Riché, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur en charge de la sous-direction des chambres consulaires du service de la compétitivité et du développement des PME de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 6 mai 2009, Mme Françoise Dufresnoy, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée sous-directrice en charge de la sous-direction des affaires juridiques et du droit des entreprises de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 6 mai 2009, M. Pascal Rogard, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur en charge de la sous-direction de l'Europe et des partenariats internationaux de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 6 mai 2009, M. Patrick Lelarge, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, secrétaire général adjoint de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
412-3 sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions ou de leurs missions, dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 6 mai 2009, M. François Magnien, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur en charge de la sous-direction de la prospective, des études économiques et de l'évaluation de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 6 mai 2009, M. Laurent Moquin, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau auprès du chef du service de la compétitivité et du développement des PME de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour une durée de trois ans.
L'intéressé est détaché sur cet emploi classé en groupe III.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 6 mai 2009, M. Jean-Luc Aubineau, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau auprès du chef du service « tourisme, commerce, artisanat et services » de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 6 mai 2009, M. Frédéric Sans, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (classé en groupe III) auprès du chef du service « tourisme, commerce, artisanat et services » de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour une période de trois ans.
L'intéressé sera chargé du pilotage de la mission des services à la personne.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 6 avril 2009, Mme Margareth BOSCH, directrice du travail affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 octobre 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 6 avril 2009, Mme Carmen LAMOTTE, inspectrice du travail affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 6 avril 2009, M. Claude Roy, directeur adjoint du travail affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vendée, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 12 octobre 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 9 avril 2009, M. Bernard ANCENAY, directeur du travail précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Vaucluse, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 octobre 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 9 avril 2009, M. Alain BONHOMME, directeur du travail précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Lot, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 10 octobre 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 9 avril 2009, M. Alain DOUGY, directeur du travail précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 9 avril 2009, M. Jean-Paul MARIAUD, directeur du travail précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Limousin, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 octobre 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2009, M. LE COMTE (Thierry, Marc) est nommé notaire à la résidence de Louvigné-de-Bais (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. FROMONT (Gérard, Louis, Fernand), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2009, M. de GIACOMONI (Jean-Baptiste, Marie, Paul, Alain) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christian RENAULT et Simone BOUNEL, épouse RENAULT, notaires associés, à la résidence de Saint-Loubès (Gironde).
Arrêté du 29 avril 2009 nommant une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial de Neuilly-Plaisance, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Neuilly-Plaisance (Seine-Saint-Denis), office créé.
Mme PECRIAUX (Carole, Jacqueline, Agnès), épouse LEMAIRE, est nommée notaire associée.
Décret du 6 mai 2009 portant radiation du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts - M. GOUEFFON (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2009, M. Michel GOUEFFON est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 avril 2009 et à compter du 30 avril 2009, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, pour le directeur central du service de santé des armées, ordonnateur principal délégué, à Paris, remplacer : « Adjudant-chef Bonnet (Jean-François), hôpital d'instruction des armées Percy, à Clamart (Ile-de-France) » par : « Secrétaire médical de classe exceptionnelle Renaudin (Jean-Philippe, Daniel), hôpital d'instruction des armées Percy, à Clamart (Ile-de-France) ».
- A la suite des concours sur épreuves organisés en 2009, le titre d'assistant des hôpitaux des armées est attribué, à compter du 1er avril 2009, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite.
Le médecin principal Truchet (Xavier, Edouard).
Médecine interne (orientation DESC cancérologie)
Le médecin Protin (Xavier, Marc).
de chirurgie orthopédique et de traumatologie
Le médecin Gorioux (Romain, Paul, Edouard).
de chirurgie viscérale et digestive
Le médecin Demourès (Thomas, François, Xavier).
Le médecin Desse (Nicolas, Michel, Lucien).
Le médecin Romanat (Pierre-Emmanuel).
Le médecin principal Rio (Annaïck), épouse Leboucq.
Le médecin De Laval (Franck, Geoffroy, Adrien).
La pharmacienne Lefeuvre (Leslie, Evelyne), épouse Huynh.
La pharmacienne Ginestet (Hélène, Marie, Denise).
― A la suite des concours sur épreuves organisés en 2009, le niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée est attribué, à compter du 1er avril 2009, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après.
Le médecin Routelous (Didier, Jean, Paul).
Le médecin principal Gagna (Gérald, Johan).
― A la suite du concours sur épreuves organisé en 2009, le niveau de qualification de praticien confirmé en recherche du service de santé des armées est attribué, à compter du 1er avril 2009, à l'officier dont le nom est indiqué ci-après.
PRATICIEN CONFIRMÉ EN RECHERCHE
Le médecin Riccobono (Diane, Rosine, Christiane).
Décret du 7 mai 2009 portant nomination du président de la société nationale de programme Radio France - M. Hees (Jean-Luc)
M. Jean-Luc Hees est nommé président de la société nationale de programme Radio France à compter du 12 mai 2009.
Le Premier ministre et la ministre de la culture et de la communication sont, chacun en ce qui le concerne, responsables de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 7 mai 2009 portant nomination au conseil d'administration d'Adoma - M. Bec (Hervé)
Par décret en date du 7 mai 2009, M. Hervé Bec, administrateur civil, chef du bureau des affaires étrangères et de l'aide au développement à la direction du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration d'Adoma, en remplacement de M. Christophe-Alexandre Paillard.
M. Sylvain MOLL est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 20 avril 2009.
Décision n° 2009-271 du 21 avril 2009 portant extension du délai prévu à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans le cadre du différend opposant la société TV Numéric et la société Canal J
Le délai dans lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer sur le différend opposant les sociétés TV Numéric et Canal J est porté à quatre mois.
La présente décision sera notifiée aux sociétés TV Numéric et Canal J et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2009-273 du 28 avril 2009 portant abrogation de la décision n° 2005-478 du 19 juillet 2005 autorisant la société Canal J à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La décision n° 2005-478 du 19 juillet 2005 autorisant la société Canal J à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique est abrogée à compter du 30 avril 2009.
Est vacant un emploi de chef de service à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), sur des fonctions de directeur des ressources humaines de l'établissement public (EP).
Le titulaire du poste sera chargé de coordonner la mise en œuvre des politiques ressources humaines (RH) de l'établissement public (soit 6 700 agents).
― participe et met en œuvre la politique définie par la direction générale ;
― applique les politiques de développement « ressources humaines » ;
― conduit les négociations avec les partenaires sociaux, portant notamment sur les questions relatives aux personnels sous convention collective ;
― porte les projets ressources humaines devant les instances consultatives ou décisionnelles (commission de surveillance, comité mixte paritaire central, commissions administratives paritaires, délégué du personnel, représentants syndicaux, comité mixte d'hygiène et de sécurité...)
― établit le bilan social de l'EP et concourt à l'établissement du bilan social groupe ;
Il est en outre chargé de fédérer les différentes directions et services du pôle ressources humaines de l'établissement public en vue de mettre en œuvre une politique active de gestion prévisionnelle des ressources humaines.
― détenir une très bonne connaissance de la gestion des ressources humaines de droit public et de droit privé ;
― justifier d'une capacité à s'adapter et à évoluer dans un domaine de gestion en constante mutation ;
― être doté d'un solide sens relationnel, d'une capacité d'écoute et de concertation vis-à-vis de l'ensemble des composantes des interlocuteurs institutionnels de l'établissement public.
Est vacant un emploi de chef de service à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Le titulaire du poste exercera les fonctions de directeur du département « développement économique et économie sociale » à la direction du développement territorial et du réseau (DDTR).
― représente la CDC dans les instances de gouvernance des partenaires de l'établissement ;
― assure la structuration des politiques et partenariats avec l'Etat et les acteurs du développement économique et social, en particulier les collectivités territoriales et les réseaux associatifs d'appui à la création de très petites entreprises, à l'insertion et à l'économie sociale et solidaire ;
― est responsable de la gestion des budgets d'action de la DDTR dans ces domaines ;
― gère, en mandat pour le compte de l'Etat, le fonds de cohésion sociale, dont il assure la gestion comptable et de trésorerie, l'organisation de la gouvernance et des engagements ainsi que les relations avec les ministères et les partenaires du fonds.
Le chef de service, rattaché au directeur du développement territorial et du réseau, a sous son autorité un pôle administratif et financier, et plusieurs pôles opérationnels.
Il dispose d'un réseau de correspondants en directions interrégionales dont il assure l'animation et le contrôle des actions engagées pour son département.
Il participe aux comités de direction et au comité national d'engagement DDTR.
Il gère la convention « Agir pour l'emploi 2008-2012 » conclue entre la CDC et l'Etat.
Dans ce cadre, le titulaire du poste :
― dirige le département conformément avec les objectifs prioritaires du plan « Elan 2020 » ;
― assure les relations de la CDC avec l'Etat ou les instances représentatives (conseils et agences), la mise en place régionale des réformes ou dispositifs auxquels la CDC est associée ;
― contribue aux chantiers transversaux de la direction du développement économique et du réseau notamment, la démarche « certification qualité » ;
― mesure l'activité et la performance des engagements du département.
Le candidat devra correspondre au profil suivant : détenir une excellente connaissance du fonctionnement de l'Etat, des collectivités locales et des dispositifs de développement économique et social, disposer d'une bonne capacité d'analyse et de synthèse et d'un sens relationnel aigu.
Un emploi de directeur de projet « encadrement supérieur » auprès de la future directrice des ressources humaines est susceptible d'être vacant au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de la santé et des sports.
La gestion dynamique des emplois supérieurs du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports implique de développer la mise en œuvre de parcours professionnels croisés, fonctionnels et opérationnels, en services centraux, déconcentrés et en établissements publics.
― constituer, à partir de ressources internes et externes, les viviers de cadres pour l'accès, dans une perspective de court, moyen et long terme, aux emplois d'encadrement : chefs de service et sous-directeurs de l'administration centrale, directeurs des établissements publics sous tutelle (agences nationales, emplois d'encadrement au sein des futures agences régionales de santé...), conseillers pour les affaires sociales auprès des ambassadeurs, futurs directeurs régionaux et départementaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
― repérer les échanges potentiels de cadres avec les partenaires du ministère, notamment publics (autres départements ministériels, collectivités territoriales, établissements et entreprises publiques, associations notamment...).
Le directeur de projet aura également en charge la mise en place et le suivi du dispositif de rémunération à la performance au profit de l'encadrement dirigeant et supérieur.
Il concourra, en liaison avec les directions concernées, à l'élaboration de la cotation des établissements et organismes placés sous la tutelle des ministères et participera à la détermination de la part variable de leurs dirigeants.
Il implique une concertation avec l'ensemble des directions d'emploi des secteurs « santé » et « jeunesse et sports » et du secteur « travail » du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Le candidat, administrateur civil expérimenté, possédant un intérêt affirmé pour le recrutement de cadres supérieurs, doit posséder une connaissance approfondie des métiers et compétences attendus de l'encadrement des ministères.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
― d'assurer les fonctions d'agent judiciaire du Trésor devant les juridictions nationales et étrangères ;
― de mettre en œuvre la protection des fonctionnaires du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, télédoc 714, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Toutefois, les unitaires d'une durée prévisionnelle inférieure à 26 minutes ne peuvent bénéficier que d'une aide à l'écriture.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD de Rabastens-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice de l'EHPAD Curie Sembres, 15, rue des Bourdalats, 65140 Rabastens-de-Bigorre, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au centre départemental de travail protégé La Chabanie, à Glandon (Haute-Vienne).
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre départemental de travail protégé d'Isle, 18-20, avenue des Bayles, 87170 Isle.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 4 postes de cadre supérieur socio-éducatif vacants à l'Institut départemental enfance et famille de Brétigny-sur-Orge (Essonne).
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre, mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction des ressources humaines, service recrutement et mobilité, bureau N 116, boulevard de France, 91012 Evry Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local d'Arnay-le-Duc (Côte-d'Or).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de l'hôpital local d'Arnay-le-Duc, 3, rue des Capucins, BP 49, 21230 Arnay-le-Duc.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier René Pleven à Dinan (Côtes-d'Armor).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier René Pleven, rue Chateaubriand, 22101 Dinan Cedex.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de exploitation statistique et informatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Brest, 2, avenue Foch, 29609 Brest Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'informatique, des télécommunications et systèmes d'information, option production et exploitation informatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Salon-de-Provence, 207, avenue Julien-Fabre, BP 321, 13658 Salon-de-provence Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
― centre hospitalier de Ravanel, à Mirecourt : 1 poste, information médicale ;
― centre hospitalier Jean Monnet d'Epinal : 2 postes, domaine de l'informatique et domaine des techniques biomédicales ;
― centre hospitalier de Neufchâteau : 2 postes, domaine de l'informatique et domaine de la gestion logistique (restauration) ;
― centre hospitalier de Vittel : 1 poste, domaine de l'informatique ;
― hôpital local de Raon-l'Etape : 1 poste, domaine de la prévention et gestion des risques, domaine qualité et accréditation ;
― centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges : 1 poste, orthopédiste orthésiste ;
― centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges : 2 postes, domaine de l'informatique et domaine des techniques biomédicales ;
― hôpital local de Bruyères : 1 poste, domaine qualité et accréditation.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier Ravenel, BP 199, 88507 Mirecourt Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine hôtellerie et restauration, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, service recrutement et concours, 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'agent-chef de 2e catégorie vacants dans les établissements suivants :
― centre hospitalier Haguenau : 1 poste, domaine équipements et installations électriques ;
― hôpitaux universitaires de Strasbourg : 2 postes dans les domaines de la maintenance en climatique et hôtellerie, restauration.
Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et de maître ouvrier principal ;
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), aux hôpitaux universitaires des Strasbourg, service recrutement et concours, 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine restauration, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier du pays d'Aix, avenue des Tamaris, 13616 Aix-en-Provence Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de l'Allier en date du 4 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite de Gayette, à Montoldre.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite de Gayette, 03150 Montoldre.
Un arrêté du préfet du Finistère en date du 23 février 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Douarnenez.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Douarnenez, BP 156, 29171 Douarnenez Cedex.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 22 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé EQUIMINTHE, pâte orale, et dont le titulaire est le laboratoire VIRBAC, 2065, 1re-Avenue M LID, 06516 Carros ;
Vu la mise en demeure notifiée au laboratoire VIRBAC le 23 octobre 2007 ;
Vu les éléments de réponse apportés par le laboratoire VIRBAC en date du 4 janvier 2008 et du 6 mars 2009 ;
Considérant que le médicament EQUIMINTHE est destiné aux équins et qu'il contient de l'oxybendazole, substance non inscrite aux annexes du règlement LMR pour cette espèce ;
Considérant qu'il existe des médicaments vétérinaires pour l'espèce cheval pour la même indication thérapeutique ;
Considérant que l'argument soulevé pour justifier le maintien de l'AMM (efficacité sur les souches de cyathostomes résistant aux benzimidazoles) n'a pas été jugé recevable,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité EQUIMINTHE du laboratoire VIRBAC est supprimée à compter du 23 avril 2009.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 18 février 1980 au médicament vétérinaire dénommé VERMEQUINE, pâte orale, et dont le titulaire est le laboratoire CEVA SANTE ANIMALE, zone industrielle, La Ballastière, 33500 Libourne ;
Vu la mise en demeure notifiée au laboratoire CEVA SANTE ANIMALE le 23 octobre 2007 ;
Vu les éléments de réponse apportés par le laboratoire CEVA SANTE ANIMALE en date du 2 janvier 2008 et du 2 mars 2009 ;
Considérant que le médicament VERMEQUINE est destiné aux équins et qu'il contient de l'oxybendazole, substance non inscrite aux annexes du règlement LMR pour cette espèce ;
Considérant que l'argument soulevé pour justifier le maintien de l'AMM (efficacité sur les souches de cyathostomes resistants aux benzimidazoles) n'a pas été jugé recevable,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité VERMEQUINE du laboratoires CEVA SANTE ANIMALE est supprimée à compter du 23 avril 2009.
Résultats du tirage de l'OXO du mardi 5 mai 2009
Décret n° 2009-519 du 7 mai 2009 modifiant le décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable
Les membres de la formation d'autorité environnementale en fonction à la date de publication du présent décret conservent leur mandat.
Le vice-président délégué à l'autorité environnementale devient président de la formation d'autorité environnementale.
Le décret du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable susvisé est modifié comme suit :
I.-La première phrase du quatorzième alinéa de l'article 1er est remplacée par les dispositions suivantes :
« Il siège en formation d'autorité environnementale pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient du II. de l'article R.
Il siège également dans cette formation à la demande du ministre chargé de l'environnement pour conseiller ce dernier dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient du I de l'article R.
II.-Le cinquième alinéa de l'article 3 est supprimé.
III.-Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, du vice-président délégué à l'autorité environnementale et » sont supprimés.
La deuxième phrase du même alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Son président est désigné dans les mêmes conditions parmi les membres permanents.
IV.-L'article 6 est complété par l'alinéa suivant :
« Les membres des formations du conseil s'abstiennent de participer à une délibération lorsqu'ils ont un intérêt dans l'affaire examinée.
Le règlement intérieur précise pour ces différentes formations les précautions prises afin d'assurer le respect de cette règle.
V.-La deuxième phrase de l'article 7 est supprimée.
A la dernière phrase du même article, les mots : « En dehors de ces circonstances » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des compétences propres de la formation d'autorité environnementale ».
VI.-Le cinquième alinéa de l'article 8 est supprimé.
VII.-Au premier alinéa de l'article 4, au premier alinéa de l'article 5 et au troisième alinéa de l'article 6, les mots : « vice-président délégué à l'autorité environnementale » sont remplacés par les mots : « président de la formation d'autorité environnementale ».
Arrêté du 6 mai 2009 modifiant l'arrêté du 13 février 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès dans le corps des assistant(e)s d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - direction générale de l'aviation civile et Météo-France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 6 mai 2009, la date de l'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen professionnel d'assistant(e)s d'administration de l'aviation civile est reportée au 19 mai 2009.
Arrêté du 6 mai 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours nationaux pour le recrutement de gardiens de la paix du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 mai 2009, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement de gardiens de la paix du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française par deux concours distincts, le premier externe, le second ouvert aux adjoints de sécurité :
― en activité et comptant au moins une année de service en cette qualité à la date de la première épreuve d'admissibilité ;
Le nombre de postes offerts aux concours est réparti comme suit :
Les épreuves d'admissibilité auront lieu le vendredi 10 juillet 2009 exclusivement en Polynésie française.
Les épreuves d'admission auront lieu en Polynésie française à partir du vendredi 4 septembre 2009.
Arrêté du 6 mai 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours nationaux délocalisés en Nouvelle-Calédonie pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 mai 2009, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement national délocalisé de gardiens de la paix de la police nationale en Nouvelle-Calédonie par deux concours distincts, le premier externe, le second ouvert aux adjoints de sécurité :
Les épreuves d'admissibilité auront lieu le 28 mai 2009 exclusivement en Nouvelle-Calédonie.
Les épreuves d'admission auront lieu en Nouvelle-Calédonie à partir du 29 juin 2009.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 mai 2009, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement de gardiens de la paix de la police nationale par deux concours distincts, le premier externe, le second ouvert aux adjoints de sécurité :
Les épreuves d'admissibilité auront lieu le 26 mai 2009 exclusivement en Guyane.
Les épreuves d'admission auront lieu exclusivement en Guyane à partir du 7 septembre 2009.
― Les candidats doivent s'inscrire et déposer leur dossier de candidature auprès du service administratif et technique de la police nationale de Guyane.
- Délégation est donnée à Mme Annie-Claude Crochemore et à M. Sébastien Canniccioni, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Jérôme Guerreau, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les correspondances courantes, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
M. Stanislas Bourron, administrateur civil hors classe ;
M. Jean-Paul Celet, administrateur civil hors classe ;
M. Julien Charles, administrateur civil ;
M. David Clavière, administrateur civil hors classe ;
Mme Magali Debatte, administratrice civile ;
M. Fabrice Dingreville, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Mathieu Duhamel, administrateur civil ;
M. Charles Moreau, administrateur civil hors classe ;
M. Pierre Salles, administrateur civil hors classe ;
M. Etienne Stoskopf, administrateur civil ;
M. Marc Tschiggfrey, administrateur civil.
Décret n° 2009-520 du 7 mai 2009 relatif aux conditions de nomination des agents de direction et des agents comptables de certains organismes de sécurité sociale
Les dispositions des sous-sections 3 et 4 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
123-28 du code de la sécurité sociale est complété par les mots suivants : «, ainsi que dans les établissements mentionnés au 4° de l'article R.
123-37-1.-Des arrêtés fixent le nombre des emplois que les organismes énumérés à l'article R.
111-1 autres que les organismes d'assurance vieillesse des professions libérales ainsi que les établissements mentionnés au 4° de l'article R.
123-45-2 sont tenus d'offrir aux anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale à l'issue de leur scolarité.
Un arrêté fixe le coefficient hiérarchique minimum de ces emplois.
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du même code est modifiée ainsi qu'il suit :
123-45.-Les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale, à l'exception de ceux de ces organismes ayant le caractère d'établissement public, de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et des organismes d'assurance vieillesse des professions libérales, sont nommés parmi les candidats inscrits sur une liste d'aptitude établie annuellement par catégories d'organismes et d'emplois et satisfaisant, le cas échéant, aux conditions prévues aux articles R.
123-45-1.-Les personnes ayant la qualité d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et occupant un emploi d'encadrement dans un organisme de sécurité sociale mentionné à l'article R.
123-45, ainsi que les personnes occupant un emploi d'agent de direction ou d'agent comptable dans un organisme de même nature, peuvent être inscrites sur la liste d'aptitude mentionnée à cet article.
« Peuvent également être inscrites sur la liste d'aptitude les personnes ayant les mêmes qualités que celles mentionnées à l'alinéa précédent et dont le contrat de travail est suspendu à leur demande en application des dispositions du code du travail ou de conventions collectives.
123-45-2.-Lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions de l'article R.
123-45-1, peuvent également être inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article R.
« 1° Les personnes occupant un emploi d'encadrement, d'agent de direction ou d'agent comptable dans un établissement public administratif du régime général de sécurité sociale ;
« 2° Les praticiens mentionnés à l'article L.
183-3 exerçant les fonctions mentionnées au quatrième alinéa de cet article ;
« 3° Les personnes ne remplissant pas les conditions du 1° et occupant un emploi d'encadrement dans un organisme de sécurité sociale mentionné à l'article R.
« 4° Les personnes occupant un emploi d'encadrement, d'agent de direction ou d'agent comptable dans un des établissements publics à caractère administratif dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture ;
« 5° Les fonctionnaires de catégorie A et les agents contractuels de droit public occupant un emploi relevant de cette catégorie.
« Peuvent également être inscrites sur la liste d'aptitude les personnes mentionnées aux 1° à 4° et dont le contrat de travail est suspendu à leur demande en application des dispositions du code du travail ou de conventions collectives.
« Pour les organismes de la mutualité sociale agricole, la liste d'aptitude est établie par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition d'une commission nationale placée auprès de lui, et après avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
« Ces deux commissions sont présidées par un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes, en activité ou honoraire, et comprennent, outre des représentants du ministre, à parité des représentants des organismes de sécurité sociale et des représentants des agents de direction et agents comptables.
123-47.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale définissent, respectivement pour les organismes de la mutualité sociale agricole et pour les autres organismes de sécurité sociale, la classification des emplois auxquels donne accès la liste d'aptitude, les conditions de niveau d'emploi occupé, d'expérience, de formation et de titre nécessaires pour être inscrits sur la liste d'aptitude et pour pouvoir postuler à chaque classe d'emplois, la durée de validité de l'inscription sur la liste d'aptitude, la composition et les règles de fonctionnement des commissions mentionnées à l'article R.
123-46 ainsi que les modalités de désignation des représentants des agents au sein de ces commissions, et les modalités d'enregistrement et d'examen par ces commissions des demandes d'inscription sur la liste d'aptitude.
Ils fixent également les proportions des inscriptions au titre des 3° et 5° de l'article R.
b) Il est créé un nouvel article R.
« 1° Soit avoir bénéficié d'une formation dans le domaine de la comptabilité au cours de sa scolarité à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, s'il est ancien élève de cette école ;
« 2° Soit justifier, dans des conditions précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture, d'une expérience ou d'un diplôme dans ce domaine ainsi que d'une formation relative au fonctionnement de la sécurité sociale organisée par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
123-47-2 », et le mot : « susvisé » est supprimé.
Arrêté du 26 mars 2009 portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques de certaines catégories de services sociaux et médico-sociaux
1° Du tableau de bord national des indicateurs socio-économiques de l'annexe du présent arrêté ;
Arrêté du 4 mai 2009 portant ouverture du concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2009
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture du concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.
La date limite de dépôt du document écrit est fixée conformément à l'arrêté du 24 mai 1993 au 19 juin 2009.
L'épreuve orale consistant en la soutenance du document écrit se déroulera à partir du 28 septembre 2009.
― Pour tous renseignements et demandes de formulaires d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions interrégionales et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse dont ils dépendent (cf. annexe).
Liste des directions interrégionales
Grand-Nord (Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie) : 172, rue de Paris, 59000 Lille (téléphone : 03-20-21-83-50).
Grand-Ouest (Bretagne, Pays de la Loire, Basse-Normandie) : 8, rue Hippolyte-Vatar, CS 20804, 35108 Rennes Cedex 3 (téléphone : 02-99-87-95-16).
Sud-Ouest (Aquitaine, Poitou-Charente, Limousin) : 8, rue Poitevin, BP 942, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-79-14-49).
Sud (Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon) : rue des Arts, Innopole, 31313 Labège Cedex (téléphone : 05-61-00-79-00).
Mél : concours.drpjj-marseille@justice.fr ; départements : 13, 84, 05, 04, 83, 06, 2A, 2B.
Décret n° 2009-521 du 7 mai 2009 relatif à la consultation de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Dans la sous-section 2 de la première section du chapitre III du titre II du livre VII du code rural, sont ajoutés les articles suivants :
Décret n° 2009-522 du 7 mai 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique dénommé « Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement »
Le Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement est un pôle de recherche et d'enseignement supérieur constitué sous la forme d'un établissement public de coopération scientifique au sens de l'article L.
Les statuts du Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement, annexés au présent décret, sont approuvés.
Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
STATUT DU CONSORTIUM NATIONAL POUR L'AGRICULTURE,
L'ALIMENTATION, LA SANTÉ ANIMALE ET L'ENVIRONNEMENT
Le Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement est un établissement public de coopération scientifique régi notamment par les articles L.
― l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT) ;
― l'Institut des sciences agronomiques, alimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) ;
1° La construction de stratégies pour des priorités communes à tout ou partie des membres en termes de recherche, de formation et de développement, dans leurs dimensions nationale, européenne et internationale ;
2° L'amélioration de la performance du dispositif national de recherche-formation-développement agronomique en renforçant les synergies entre les métiers de ses membres ;
3° La définition de politiques concertées de leurs moyens à l'échelle nationale, en cohérence avec les politiques de sites impliquant les membres du consortium ;
4° La mise en œuvre de projets communs à tout ou partie de ses membres.
A cet effet, il vise en particulier à :
― structurer et enrichir une offre de formation spécialisée, cohérente et attractive, notamment en lien avec la recherche ;
― mettre en place un collège doctoral international dans les domaines précités ;
― optimiser les équipements et dispositifs expérimentaux et leur usage, notamment par la mise en commun de moyens ;
― valoriser les activités de recherche conduites en commun ;
― contribuer au développement, notamment en favorisant pour leurs membres le transfert et la création d'entreprises ;
― conduire en commun des activités de prospective, des expertises collectives et des réflexions éthiques ;
― coordonner la réflexion sur les critères d'évaluation ;
― assurer la promotion internationale de ses activités ;
― proposer des grands programmes incitatifs aux agences nationales, européennes ou internationales ;
― identifier une stratégie sur la politique de publication.
Le président est assisté d'un bureau et d'un directeur.
5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions internes de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
Il peut déléguer sa signature aux membres du bureau et au directeur ou au personnel de l'établissement, dans des limites et des conditions déterminées par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration comprend au maximum trente membres.
1° Seize représentants des membres fondateurs, dont huit représentants des organismes de recherche et huit représentants des établissements d'enseignement supérieur ;
2° Deux à trois personnalités qualifiées, désignées d'un commun accord par les membres fondateurs ;
4° Sept représentants des catégories 4 et 5 de l'article L.
344-7 du code de la recherche dont trois à quatre représentants des enseignants-chercheurs, chercheurs et assimilés exerçant leurs fonctions au sein ou pour le compte de l'établissement et trois à quatre représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé exerçant leurs fonctions au sein ou pour le compte de l'établissement ;
5° Un représentant des étudiants doctorants inscrits dans l'un des établissements d'enseignement supérieur fondateurs du consortium et accueillis dans une unité de recherche associant au moins l'un des membres fondateurs.
6° Un représentant de chacun des ministères de l'agriculture et de la pêche, de l'enseignement supérieur et de la recherche et des affaires étrangères et européennes assistent au conseil d'administration.
Les représentants des personnels mentionnés aux 4° et 5° sont élus dans les conditions fixées par le conseil d'administration.
A l'exception des représentants des fondateurs et de l'Etat, le mandat des membres est fixé à trois ans renouvelables.
Le conseil d'administration détermine les orientations générales relatives aux actions mises en œuvre par l'établissement.
Le conseil d'administration peut proposer aux ministres chargés de l'agriculture et de la recherche toute modification aux présents statuts.
Chacun des membres du conseil d'administration ne détient qu'une seule voix.
Les décisions ci-après requièrent de plus l'unanimité de ses membres fondateurs :
L'agent comptable et le directeur assistent au conseil d'administration avec voix consultative, ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis.
Le bureau est constitué notamment du président et d'un à plusieurs vice-présidents, élus sur proposition du président par le conseil d'administration parmi les représentants des membres.
Le bureau est chargé d'assister le président dans ses fonctions.
Le conseil d'orientation stratégique est composé pour partie de personnalités extérieures, dont des personnalités scientifiques, notamment étrangères, des personnalités du monde économique et social ou des acteurs du développement ainsi qu'un représentant de chacun des ministres de tutelle des membres fondateurs.
Sa composition, son fonctionnement et les modalités de désignation de son président sont définis par le conseil d'administration.
Le président n'est pas employé par un des membres fondateurs.
Ce contrôle est exercé par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre chargé de la recherche qui assiste au conseil d'administration.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la recherche et du budget.
4° Les ressources obtenues au titre de cofinancement de pays ou d'institutions partenaires ;
5° Le produit des contrats de recherche ou de valorisation de la recherche conduite en commun ;
Arrêté du 21 avril 2009 modifiant l'arrêté du 3 février 2003 portant institution des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture et de la pêche
Le comité technique paritaire mentionné au huitième alinéa de l'arrêté du 3 février 2003 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent arrêté est maintenu en fonction jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres et exerce durant cette période les attributions des comités techniques paritaires créés en application de l'article 2 du présent arrêté.
La commission des aides aux œuvres immersives ou interactives est composée de quatorze membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable une fois.
A l'article 9 de l'arrêté du 3 février 2003 susvisé, avant les mots : « de la sécurité et de la qualité sanitaire et phytosanitaire », sont ajoutés les mots : « de l'alimentation, ».
« ― le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ; ».
« Délégation est donnée à M. Carboni (Philippe), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur.
« Délégation est donnée à Mme Dhoury-Rousseau (Marie-Béatrice), attachée principale d'administration centrale au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, chef du bureau du budget et de la comptabilité de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité de la recherche.
Décret n° 2009-523 du 7 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du dispositif de coordination prévu à l'article L.
A la section 3 du chapitre II du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale, avant la sous-section 1, sont insérés trois articles R.
172-12-1.-Pour l'application par un régime d'assurance maladie et maternité des dispositions de l'article L.
172-1 A, la période d'activité accomplie dans un autre régime régi par le présent code ou par le code rural est prise en compte selon les règles suivantes :
« 1° La durée d'affiliation ou d'immatriculation à un régime est assimilée à une durée d'affiliation ou d'immatriculation dans l'autre régime ;
172-1 A, le service et la charge financière des prestations incombent :
« 1° En ce qui concerne les prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité, au régime auquel était affilié l'assuré à la date des soins dont le remboursement est demandé ;
Considérant que le laboratoire ARKOPHARMA, a diffusé une publicité relative à la spécialité GUARAMATE, réglette ;
Considérant que ce document intitulé « GUARAMATE, prendre en charge la surcharge pondérale en complément de mesures diététiques » est une réglette de classification à partir de l'indice de masse corporelle (IMC), qui préconise de recourir à un traitement par GUARAMATE en cas de surcharge pondérale, cette dernière étant définie sur cette même réglette, par un IMC compris entre 25,0 et 29,9 kg/m² ;
Considérant que la classification internationale de l'obésité et du surpoids chez l'adulte selon l'OMS en fonction de l'IMC est la suivante :
― un poids « normal » correspond à un IMC compris entre 18,5 et 24,9 ;
― un surpoids correspond à un IMC compris entre 25,0 et 29,9 ;
― l'obésité est définie par un IMC 30 ;
Que le surpoids est une notion médicale clairement définie par un IMC compris entre 25,0 et 29,9 kg/m² ; qu'ainsi le fait de mentionner un IMC compris entre 25,0 et 29,9 kg/m² induit cette notion de surpoids ;
Considérant que l'indication validée par l'autorisation de mise sur le marché de GUARAMATE se limite à « traditionnellement utilisé comme adjuvant des régimes amaigrissants » ;
la publicité susvisée pour la spécialité pharmaceutique GUARAMATE est interdite.
5122-2 du code de la santé publique que la publicité doit présenter le médicament de façon objective et respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché ;
Considérant que les laboratoires Therabel ont diffusé trois publicités relatives à la spécialité Mizollen ― brochures et aide de visite ;
― la brochure intitulée « Anti-H1, comment choisir ?
» présente des éléments de réponse à cette question en comparant les principaux anti-H1 notamment sur les critères suivants : « selon leur structure chimique », « selon leur profil pharmacocinétique » et « selon leur caractéristiques pharmacodynamiques ».
Ainsi, le chapitre consacré à la structure chimique illustre les différentes molécules antihistaminiques et conclut par « La mizolastine ne comporte pas de partie diarylalkylamine qui a la propriété d'inhiber les canaux potassiques, et peut conférer, par conséquent, des effets cardiotoxiques ».
Le chapitre consacré au profil pharmacocinétique cite notamment les allégations : « une faible lipophilie reflète un faible volume de distribution, ce qui peut présumer un faible risque de toxicité, comme la toxicité cardiaque, et de moindres effets indésirables.
La mizolastine est moins lipophile que la plupart des anti-H1.
» et « Il existe des données pour la mizolastine montrant que cet anti-H1 est faiblement distribué dans le myocarde » soutenues par la présentation comparative des valeurs de volume de distribution, de liaison aux protéines plasmatique et de lipophilie de chaque antihistaminique ; ce chapitre fait également mention de la demi-vie : « la demi-vie ne doit être ni trop courte, pour autoriser la monoprise quotidienne, ni trop longue pour éviter un risque d'accumulation » associé à la présentation comparative des demi-vies de chaque antihistaminique.
Le chapitre consacré aux caractéristiques pharmacodynamiques explique que « la puissance d'un antihistaminique peut-être évaluée par son affinité pour le récepteur H1.
Une forte affinité se traduit par une faible IC 50... la mizolastine possède une très forte affinité pour le récepteur H1 » puis reprend dans un tableau comparatif les valeurs d'IC50 de différents anti-H1.
Ce même chapitre met en exergue, pour étayer la rapidité d'action de Mizollen, les résultats de la cétirizine, de la loratadine et de la mizolastine, issus d'un test de réaction érythémato-papuleuse provoquée chez des volontaires sains : les pourcentages d'inhibition des papules et de l'érythème après 2 heures sont favorables à la mizolastine.
― la brochure intitulée « un anti-H1 adapté » revendique les allégations : « contrairement à d'autres anti-H1, sa structure ne comporte pas de partie diarylalkylamine qui a la propriété d'inhiber les canaux potassiques », « une étude de liaison in vitro a montré que l'IC50 de la mizolastine était de 47 nmol/I, équivalente à celle d'antihistaminiques comme la méquitazine et inférieure à celle de la cétirizine ou de la loratadine » associées au tableau comparatif des valeurs d'IC50, et « parmi les anti-H1 la mizolastine est une des molécules les moins lipophiles.
Cette caractéristique se traduit par un faible volume de distribution, d'où un faible risque de toxicité dose-dépendante » associée au tableau comparatif des valeurs de lipophilie de différents anti-H1.
― l'aide de visite revendique pour Mizollen les allégations : une « très faible lipophilie », un « faible passage de la barrière hémato-méningée » et un « faible volume de distribution tissulaire » soutenues par la comparaison tabulée de différents antihistaminiques sur leur lipophilie.
Considérant que, d'une part ces comparaisons de propriétés pharmacologiques, mettant en avant la supériorité de Mizollen par rapport aux autres anti-H1, ne constituent pas une comparaison objective des différentes spécialités concernées dans la mesure où elles ne sont pas confirmées par des résultats cliniques.
Considérant que, d'autre part, les propriétés pharmacologiques relatives aux canaux potassiques, à la lipophilie et à l'IC50 ne sont pas validées dans le résumé des caractéristiques du produit de Mizollen.
Considérant par ailleurs que dans la brochure intitulée « Anti-H1, comment choisir ?
», l'assertion « aucune incidence sur l'intervalle QT n'a été révélée dans les études cliniques de la cétirizine, la desloratadine, l'ébastine, la fexofénadine, la lévocétirizine, la loratadine ni de la mizolastine » référencée par les résumés des caractéristiques des produits (RCPs), n'est pas conforme au RCP de Mizollen, qui précise dans ses mises en garde que « la mizolastine a un faible potentiel d'allongement de l'intervalle QT : il n'a été observé que dans quelques cas.
Le degré de l'allongement est modeste et n'a pas été associé avec des troubles du rythme cardiaque.
», dont les contre-indications citent « le traitement concomitant par un médicament connu pour allonger l'intervalle QT, les patients ayant un allongement connu ou suspecté de l'intervalle QT, une cardiopathie ou des troubles du rythme symptomatique », et dont la rubrique effets indésirables souligne que « au cours du traitement avec certains antihistaminiques, il a été observé un allongement de l'intervalle QT, augmentant le risque d'arythmie cardiaque grave chez des sujets à risque ».
Considérant qu'ainsi cette assertion n'est pas conforme à l'autorisation de mise sur le marché de Mizollen ;
les publicités susvisées pour la spécialité pharmaceutique Mizollen sont interdites.
Décret n° 2009-524 du 7 mai 2009 portant abrogation du décret n° 90-102 du 26 janvier 1990 relatif aux obligations comptables des comités interprofessionnels du logement
Le décret n° 90-102 du 26 janvier 1990 relatif aux obligations comptables des comités interprofessionnels du logement est abrogé.
développement durable et aménagement du territoire
Arrêté du 1er avril 2009 relatif à la composition de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 2 avril 2009, édition électronique, texte n° 40, et édition papier, page 5833, seconde colonne, en ce qui concerne M. Quillardet :
Au lieu de : «... grand maître du Grand Orient de France ; »,
Grand Orient de France ; ».
Dans les communes où les fonctions du conseil municipal sont remplies par une délégation spéciale instituée en vertu de l'article L.
2121-36 du code général des collectivités territoriales, les délégués et suppléants sont élus par l'ancien conseil convoqué à cet effet par le président de la délégation spéciale.
Décret du 7 mai 2009 portant nomination au conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique - M. Robin (Yves)
Par décret en date du 7 mai 2009, est nommé membre du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique en qualité de représentant de l'Etat : M. Robin (Yves), sur proposition du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Caquot (Emmanuel).
Décret du 7 mai 2009 portant mise à la retraite d'un directeur des services actifs de la police nationale - M. TOPIN (Jean-Yves)
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2009, M. Jean-Yves TOPIN, directeur des services actifs de la police nationale, directeur central de la police aux frontières, est admis à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er juillet 2009.
Décret du 8 mai 2009 portant nomination des membres du Comité pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage
Par décret en date du 8 mai 2009, sont nommés pour une durée de trois ans membres du Comité pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage :
Mme Françoise Vergès, professeure à l'université de Londres, présidente.
M. Greg Germain, acteur, metteur en scène, directeur du Théâtre d'outre-mer en Avignon (TOMA).
M. Claude-Valentin Marie, sociologue, démographe, vice-président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE).
Mme Henriette Dorion-Sébéloué, présidente de l'Union des Guyanais et des amis de la Guyane.
M. Guy Lavaud, consultant.
M. Jean Hébrard, inspecteur général de l'éducation nationale.
Mme Myriam Cottias, directrice de recherche à l'université des Antilles et de la Guyane, responsable du centre international de recherche sur les esclavages (CIRESC-CNRS).
Mme Marie-Hélène Joly, conservatrice générale du patrimoine, directrice du musée des ducs de Bretagne.
M. Jean-Claude Judith de Salins, président de l'Association réunionnaise communication et culture.
M. Frédéric Régent, docteur en histoire, enseignant à l'université des Antilles et de la Guyane.
M. Philippe Pichot, coordonnateur de l'association « La Route des abolitions de l'esclavage ».
M. François Durpaire, agrégé d'histoire, enseignant.
Décret du 8 mai 2009 portant nomination du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - M. SILICANI (Jean-Ludovic)
Par décret du Président de la République en date du 8 mai 2009, M. Jean-Ludovic SILICANI, conseiller d'Etat, est nommé président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en remplacement de M. Jean-Claude MALLET, démissionnaire.
Arrêté du 17 mars 2009 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 17 mars 2009, sont nommés membres du conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines monétaire, financier ou économique de l'outre-mer :
M. Patrick DOQUIN, titulaire.
M. Etienne ERLONG, suppléant de M. DOQUIN.
M. Bernard BOULLANGER, titulaire.
M. Nestor RADJOU, suppléant de M. BOULLANGER.
M. Hervé TOUSSAY, titulaire.
M. Bertrand CLERC, suppléant de M. TOUSSAY.
M. Jean-François MOSER, titulaire.
M. Pascal THIAW KINE, suppléant de M. MOSER.
M. Mohamed ALI HAMID, titulaire.
M. Al KAFANE, suppléant de M. ALI HAMID.
M. Romuald DERRIBLE, titulaire
M. Xavier BOWRING, suppléant de M. DERRIBLE.
Décret du 7 mai 2009 portant désignation d'un membre de la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion - M. Ghevontian (Richard)
Par décret en date du 7 mai 2009, est nommé membre de la commission des sondages instituée par la loi du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion :
M. Richard Ghevontian, professeur des universités, en remplacement de M. Francis Balle, démissionnaire.
Résultats du tirage de l'OXO du mercredi 6 mai 2009
Directive 2009/3/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/181/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure
Directive 2009/47/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée
Décret n° 2009-525 du 11 mai 2009 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
Les Français inscrits sur les listes électorales consulaires peuvent voter par voie électronique pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Toutefois, un arrêté du ministre des affaires étrangères fixe la liste des pays depuis lesquels la transmission de flux informatiques chiffrés est impossible ou interdite.
L'électeur conserve la possibilité de voter selon les autres modes d'expression du suffrage prévus à l'article 6 de la loi du 7 juin 1982 susvisée tant qu'il n'a pas validé son vote par voie électronique dans les conditions fixées à l'article 19 du présent décret.
L'électeur ayant exercé son droit de vote par voie électronique n'est plus admis à voter, ni par correspondance sous pli fermé, ni en se présentant dans l'un des bureaux de vote ouverts le jour du scrutin.
Le ministre des affaires étrangères, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire informe les électeurs sur les modalités d'accès au système de vote par voie électronique et sur son fonctionnement général, selon les modalités prévues à l'article 30-4 du décret du 6 avril 1984 susvisé.
Le vote par voie électronique s'exerce pendant une période définie par arrêté du ministre des affaires étrangères qui prend fin au plus tard le troisième jour précédant le jour du scrutin, à 12 heures (heure légale de Paris).
Il est créé, selon des modalités fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères pris dans les conditions prévues au II de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, deux traitements automatisés distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « urne électronique ».
Ces traitements ne comportent aucun lien de nature à permettre l'établissement d'une correspondance entre l'identité d'un électeur et l'expression de son vote.
Ils font l'objet de mesures de chiffrement.
Le fichier des électeurs permet, sur la base des listes électorales consulaires établies dans les conditions prévues par la loi du 31 janvier 1976 susvisée :
1° Aux électeurs d'accéder, à l'aide des instruments d'authentification prévus à l'article 17, au scrutin par voie électronique ;
2° A chacun des bureaux de vote prévus à l'article 32 du décret du 6 avril 1984 susvisé d'identifier sur les listes d'émargement les électeurs ayant pris part au scrutin par voie électronique.
L'urne électronique permet de recenser, pour chacun des bureaux de vote prévus à l'article 32 du décret du 6 avril 1984 susvisé, les votes exprimés par voie électronique.
Préalablement à sa mise en œuvre, le système de vote par voie électronique fait l'objet d'une expertise indépendante portant sur les garanties apportées à la confidentialité, la sécurité, la sincérité et au contrôle du scrutin.
L'expert indépendant a accès au code source du système de vote.
Il remet son rapport au ministre des affaires étrangères, au bureau du vote par voie électronique et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Il se réunit à l'ouverture et à la clôture des opérations de vote par voie électronique afin de procéder aux opérations prévues aux articles 18 et 20 à 22.
Il se réunit également en tant que de besoin au cours des opérations de vote.
Le bureau du vote par voie électronique est composé :
1° Du secrétaire général de l'Assemblée des Français de l'étranger, président ;
2° De quatre assesseurs et de leurs suppléants respectifs, désignés par l'Assemblée des Français de l'étranger ;
3° D'un secrétaire, désigné par le ministre des affaires étrangères.
La composition du bureau du vote par voie électronique est rendue publique par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Le bureau ne délibère valablement que si quatre au moins de ses membres sont présents.
Le bureau du vote par voie électronique est assisté par un comité technique dont les membres sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères en raison de leur compétence dans les domaines couverts par les opérations de vote par voie électronique.
L'expert indépendant mentionné à l'article 8 est membre du comité technique.
Le bureau du vote par voie électronique veille au bon déroulement des opérations électorales.
Il vérifie l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus pour assurer le secret et la sincérité du scrutin, et en particulier les mesures prises pour :
1° Etablir et maintenir le caractère distinct et dépourvu de tout lien des deux traitements automatisés prévus à l'article 5 ;
2° Garantir la confidentialité du fichier des électeurs ;
3° Procéder au chiffrement des bulletins de vote et à leur conservation dans l'urne électronique ;
Toute facilité est accordée aux membres du bureau du vote par voie électronique et toute information utile leur est communiquée pour leur permettre d'assurer une surveillance effective de l'ensemble des opérations électorales.
En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique, de défaillance technique ou d'altération des données, le bureau du vote par voie électronique est compétent pour prendre, après consultation du comité technique, toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris l'arrêt temporaire ou définitif des opérations de vote par voie électronique.
Le bureau du vote par voie électronique tient un procès-verbal, composé de pages numérotées.
Sont consignés au procès-verbal les constatations faites par le bureau du vote par voie électronique au cours des opérations de vote, les résultats du vote par voie électronique ainsi que, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin et les interventions effectuées sur le système de vote.
Tout électeur, tout candidat ou membre de liste ainsi que les délégués prévus à l'article 16 peuvent consulter le procès-verbal du vote et y consigner leurs observations relatives aux opérations de vote.
Les partis ou groupements politiques et les associations représentatives des Français établis hors de France, lorsqu'ils présentent des candidats ou des listes dans au moins trois circonscriptions électorales, peuvent désigner un délégué habilité à contrôler l'ensemble des opérations du vote par voie électronique.
A cette fin, les délégués ainsi désignés peuvent assister avec voix consultative aux réunions du bureau du vote par voie électronique.
L'identité des électeurs souhaitant voter par voie électronique est attestée par les instruments d'authentification, prévus par arrêté du ministre des affaires étrangères pris dans les conditions prévues au II de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Ceux-ci sont créés et transmis au fichier des électeurs de façon à en garantir la confidentialité.
Avant l'ouverture du vote par voie électronique, une clé de dépouillement distincte et strictement personnelle est remise à chacun des membres titulaires et suppléants du bureau du vote par voie électronique, selon des modalités qui en garantissent la confidentialité.
Le bureau du vote par voie électronique constate que l'urne électronique est vide, s'assure du scellement du système de vote puis déclare le vote ouvert.
Pour voter par voie électronique, l'électeur, après s'être connecté au système de vote et identifié à l'aide des instruments d'authentification prévus à l'article 17, exprime puis valide son vote.
Le bureau du vote par voie électronique, après avoir déclaré le scrutin clos, vérifie l'intégrité du système de vote.
Le contenu de l'urne électronique, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs en sont extraits pour être figés, horodatés et scellés.
Le bureau du vote par voie électronique reçoit les listes d'émargement en double exemplaire, sur supports scellés et non réinscriptibles.
Il en contrôle l'intégrité et l'origine et vérifie que le nombre de votes exprimés dans l'urne électronique correspond au nombre de votants figurant sur ces listes d'émargement.
Le bureau du vote par voie électronique annexe un exemplaire du support contenant les listes d'émargement au procès-verbal du vote par voie électronique.
Il remet l'autre exemplaire au ministre des affaires étrangères ou à son représentant, qui édite les listes d'émargement afin de les transmettre aux bureaux de vote mentionnés à l'article 32 du décret du 6 avril 1984 susvisé.
A la clôture de l'ensemble des bureaux de vote, les membres du bureau du vote par voie électronique procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés mentionnées à l'article 18.
A la clôture du scrutin, l'urne ne peut être ouverte que si quatre clés au moins sont actionnées, chacune par le membre du bureau du vote par voie électronique auquel elle a été remise dans les conditions prévues au même article.
Le décompte des suffrages fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal du vote par voie électronique.
Les membres du bureau du vote électronique paraphent le procès-verbal puis le remettent au ministre des affaires étrangères ou à son représentant.
Ce dernier transmet aux bureaux de vote mentionnés à l'article 32 du décret du 6 avril 1984 susvisé les résultats du vote par voie électronique.
Ces résultats sont ajoutés à ceux issus des autres modes d'expression du suffrage prévus à l'article 6 de la loi du 7 juin 1982 susvisée.
Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde ainsi que l'ensemble des données à caractère personnel enregistrées sur les traitements prévus à l'article 5 sont conservés sous scellés, sous le contrôle du bureau du vote par voie électronique.
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive sauf si une instance pénale a été engagée dans ce délai, il est procédé à la destruction de ces supports et données, sous le contrôle du bureau du vote par voie électronique.
Sont et demeurent abrogés les décrets n° 2003-396 du 29 avril 2003 et n° 2006-285 du 13 mars 2006.
Arrêté du 28 avril 2009 modifiant l'arrêté du 7 avril 2009 relatif à l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) au titre de l'année 2010
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 28 avril 2009, l'arrêté du 7 avril 2009 relatif à l'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) au titre de l'année 2010 est modifié ainsi qu'il suit :
Lire : « 7 septembre 2009 » au lieu de : « 4 septembre 2009 ».
Arrêté du 30 avril 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du cabinet du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Il est institué une régie de recettes et d'avances auprès du cabinet du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
La régie de recettes est chargée de l'encaissement des produits provenant de la participation des membres du cabinet et des collaborateurs du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville au coût de leurs repas.
Le régisseur remet les pièces justificatives de recettes à l'ordonnateur qui établit à son encontre un ordre de reversement de fonds correspondant au montant des recettes encaissées.
Le régisseur accepte les règlements en numéraire ou par remise de chèques.
La régie d'avances est chargée du paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000 (deux mille) euros par opération.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 14 500 (quatorze mille cinq cents) euros.
L'avance est versée par le comptable assignataire de la régie, sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Des mandataires peuvent être désignés par le régisseur pour effectuer des opérations préalablement définies.
Le régisseur titulaire reste responsable personnellement et pécuniairement des opérations réalisées pour son compte par les mandataires.
L'arrêté du 20 juillet 2007 portant création d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est abrogé.
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2009 relatif au coefficient de revalorisation des pensions de vieillesse servies par certains régimes spéciaux de sécurité sociale
Le coefficient de revalorisation applicable au 1er avril 2009, mentionné au III de l'article 45 de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé, à l'article 17 du décret du 5 avril 1968 susvisé, à l'article 15 du décret du 11 octobre 1968 susvisé, au III de l'article 51 du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 susvisé et au III de l'article 35 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 susvisé, est égal à 1,004.
Les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal d'instance de Saint-Sever sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan sont compétentes pour le ressort du tribunal d'instance de Saint-Sever.
Les dispositions de l'arrêté du 30 octobre 2007 nommant Mme Sylvie BRUNO, épouse CAMIADE, régisseuse titulaire de la régie d'avances et de la régie de recettes du tribunal d'instance de Saint-Sever sont abrogées.
Arrêté du 5 mai 2009 modifiant l'arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant
« Dès réception de l'ensemble des dossiers de candidature à un office créé ou vacant, constitués en application des articles 51 et 56 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, le Centre national de l'enseignement professionnel notarial établit la liste des candidats et la transmet au garde des sceaux, ministre de la justice.
Décision du 24 avril 2009 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
- Déontologie et pratique de l'avocat en matière de ventes judiciaires :
« L'avocat amené à rédiger un cahier des conditions de vente (saisie immobilière) ou un cahier des charges et conditions de vente (licitation), ou en matière de liquidation judiciaire, en vue de son dépôt au greffe, doit utiliser les clauses types ci-après annexées portant dispositions générales pour ces actes, sous réserve d'une modification qui serait nécessitée par une particularité tenant à la nature de l'affaire, le statut des parties, ou la situation des biens.
« L'avocat doit s'assurer de l'identité de son client, de sa situation juridique et, s'il s'agit d'une personne morale, de la réalité de son existence, de l'étendue de son objet social et des pouvoirs de son représentant.
« En cas d'adjudication d'un lot en copropriété, il appartient à l'avocat poursuivant de le notifier au syndic de copropriété.
- L'activité de fiduciaire (L. art. 27, dernier al. ; Ord. 30 janv.
2009 ; C. civ., art. 2015 à 2030).
« Dans le cadre de sa mission fiduciaire, l'avocat ne peut exercer une activité incompatible avec sa profession au sens des articles 111 et suivants du décret du 27 novembre 1991.
« Le bâtonnier accuse réception de cette déclaration sans délai.
« Une correspondance dépourvue de la mention "officielle”, adressée à l'avocat fiduciaire par un confrère non avisé de cette qualité, demeure confidentielle au sens de l'article 3 du présent règlement et couverte par le secret professionnel au sens de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.
« L'avocat exerçant une activité de fiducie reste soumis à son secret professionnel, mais doit prendre toutes dispositions permettant aux autorités judiciaires, administratives et ordinales d'effectuer les contrôles et vérifications prévus par la loi et les règlements en ce domaine sans qu'il soit porté atteinte au secret professionnel et à la confidentialité des correspondances attachés aux autres activités de son cabinet et à ceux qui y exercent.
Il les informe des dispositions des articles 6.2.1.1 et suivants du RIN.
L'activité fiduciaire peut faire l'objet d'un contrôle de comptabilité conformément à l'article 17 (9°) de la loi du 31 décembre 1971.
Arrêté du 30 avril 2009 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1991 fixant les conditions dans lesquelles sont conférés les rang et appellation d'ingénieur général hors classe et d'ingénieur général de classe exceptionnelle
A la rubrique : « Ingénieur général hors classe », les mots : « Directeur du service de la maintenance aéronautique » sont remplacés par les mots : « Directeur central du service industriel de l'aéronautique».
Arrêté du 23 mars 2009 relatif aux modalités d'évaluation de certains agents non titulaires du ministère chargé de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents non titulaires employés à durée indéterminée dans les services centraux et déconcentrés et dans les établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Les personnels mentionnés à l'article 1er font l'objet d'une évaluation tous les deux ans.
L'entretien d'évaluation est conduit par le supérieur hiérarchique de l'agent.
Chaque agent est informé par écrit au moins deux semaines à l'avance, par son supérieur hiérarchique, de la date et de l'heure de son entretien d'évaluation.
― la définition des objectifs qui sont assignés à l'agent ;
― les résultats professionnels obtenus par l'agent au regard des objectifs qui ont été fixés lors de son précédent entretien ou, en cas de premier recrutement ou de changement d'affectation, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 2, qui ont été fixés au plus tard dans les deux mois suivant son recrutement ou son affectation dans son nouveau service et au regard des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
― ses besoins de formation compte tenu notamment des missions qui lui sont imparties ainsi que, le cas échéant, ses projets de préparation aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
L'agent peut, à son initiative, adresser, huit jours avant l'entretien, un rapport d'activité et en faire une présentation succincte au cours de cet entretien.
A la demande de l'agent, ce rapport peut être annexé au compte rendu de l'entretien.
Le supérieur hiérarchique de l'agent rédige et signe le compte rendu de l'entretien d'évaluation.
Le compte rendu comporte, en outre, une appréciation de la valeur professionnelle de l'agent, fondée sur les critères suivants :
Le supérieur hiérarchique communique le compte rendu de l'entretien à l'agent évalué.
Ce dernier dispose d'un délai de dix jours pour en prendre connaissance, le signer et, le cas échéant, présenter des observations sur la conduite de l'entretien, sur ses perspectives d'évolution professionnelle et sur ses besoins de formation.
L'agent peut adresser une demande de révision du compte rendu auprès du supérieur hiérarchique dans les dix jours qui suivent sa communication.
Le supérieur hiérarchique dispose alors de dix jours pour notifier sa réponse.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 avril 2009, la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée est complétée comme suit à l'issue de la séance de la CPPAP du 4 décembre 2008 :
« SARL Altour Production, 16, rue Ganneron, 75018 Paris, à compter du 4 décembre 2008 ;
EURL Ecritéo, 188 bis, boulevard Pereire, 75017 Paris, à compter du 4 décembre 2008 ;
SARL Médiacortex (Média Cortex), 49, rue Frébault, 97110 Pointe-à-Pitre, à compter du 4 décembre 2008 ;
EURL Papixs, 112 ter, route de Corbeil, 91160 Longjumeau, à compter du 4 décembre 2008 ;
SARL Radio Caraïbes International (RCI News), immeuble Bienvenue, Grand Camp La Rocade, 97139 Les Abymes, à compter du 4 décembre 2008 ».
Arrêté du 9 avril 2009 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2008 fixant pour 2009 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts
« Le tarif du droit de consommation prévu au 2° du I de l'article 403 du même code est fixé pour 2009 à 1 471, 75 €.»
Arrêté du 21 avril 2009 relatif au modèle de convention mentionné à l'article R.
128-12 du code du domaine de l'Etat est conclue conformément au modèle joint en annexe au présent arrêté.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
(DÉSIGNATION DU DÉPARTEMENT)
1° L'administration chargée des domaines, représentée par M. (nom, prénom et qualité du représentant de l'administration chargée des domaines), dont les bureaux sont à (adresse), stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du (date de l'arrêté de délégation de signature), ci-après dénommée le propriétaire,
2° La direction (mention de la direction, du service, de l'établissement, etc.) de ..., représenté(e) par M. (nom, prénom et qualité du représentant du service bénéficiaire), dont les bureaux (le siège) sont à (adresse du représentant du service bénéficiaire), ci-après dénommé(e) l'utilisateur,
se sont présentés devant nous, préfet (ou son représentant) du département de (désignation du département), et sont convenus du dispositif suivant :Exposé
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé à (commune, voie).
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat.
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.
128-17 du code du domaine de l'Etat, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoins de (indiquer le service occupant et l'utilisation qui sera faite de l'immeuble) l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis à (localisation précise de l'immeuble), d'une superficie totale de (superficie), cadastré (références cadastrales : sections et numéros), tel qu'il figure, délimité par un liseré (annexer un plan).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus.
Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
(1) années entières et consécutives qui commence le (indiquer date), date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
(1) Neuf ans maximum pour les immeubles à usage de bureaux qui ne sont pas affectés aux besoins du service public pénitentiaire, de la défense nationale et de la sécurité civile et autres cas mentionnés dans la circulaire.
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.
Ratio d'occupation (1)
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes : (préciser les différentes catégories de surfaces dont disposent les services et les sources des indications fournies).
Au 1er janvier 20XX (année de la conclusion de la convention), les effectifs présents dans l'immeuble sont les suivants : (préciser les différentes notions d'emplois effectifs ETPT, effectifs réels, postes de travail).
En conséquence, le ratio d'occupation de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à ... mètres carrés par agent (prendre au numérateur les surfaces utiles nettes de bureaux et, au dénominateur, les postes de travail ou la notion s'en rapprochant).
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d'un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun.
Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la présente convention.
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d'une programmation pluriannuelle des travaux qui s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
(Mention à faire figurer dans les conventions d'utilisation conclues avec des services de l'Etat) :
La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
― avec les dotations inscrites sur son budget ;
― avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » qui ont vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa responsabilité.
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d'un avenant à la présente convention, l'exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l'Etat-propriétaire.
(Mention à faire figurer dans les conventions d'utilisation conclues avec les établissements publics nationaux) :
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites sur son budget.
Engagements d'amélioration de la performance immobilière (1)
Aux dates suivantes, les ratios d'occupation de l'immeuble seront les suivants : (en m²/agent)
A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d'application de cet article.
En cas d'inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du Domaine afin de l'inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article.
Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l'origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l'utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
(1) Les loyers des immeubles à usage de bureaux utilisés par les services de l'Etat sont fixés par référence aux valeurs de marché, dans les conditions précisées par la circulaire du Premier ministre n° 5362 SG du 16 janvier 2009 relative à la politique immobilière de l'Etat.
Pour les autres biens, le loyer est égal à zéro.
Le loyer sera révisé chaque année en fonction de la variation de l'indice national du coût de la construction (ICC) publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, le niveau de départ étant le dernier publié au jour de la prise d'effet de la présente convention, soit celui du (indiquer date et valeur de l'indice, l'indice servant de référence à l'actualisation est le dernier publié au premier jour du mois précédant l'échéance du loyer) (2).
(1) Cette clause concerne les immeubles à usage de bureaux dont l'utilisation par les services de l'Etat donne lieu à la fixation d'un loyer en valeur de marché.
(2) Les signataires peuvent retenir un autre indice (ex.
: indice des loyers commerciaux ILC, indice applicable aux loyers de bureaux ILB), dans les cas prévus par l'instruction relative à l'application des conventions d'utilisation.
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur.
Il vérifie notamment l'évolution du ratio d'occupation par agent (1).
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur.
Celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour apporter des éléments de réponse.
Le propriétaire dispose ensuite d'un nouveau délai d'un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l'accomplissement du service public mentionné à l'article 1er.
(un an maximum), le service utilisateur n'a pas donné suite à l'objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
(1) Phrase à mentionner pour les immeubles à usage de bureaux.
Terme de la convention
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d'un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'exige.
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d'une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum (ou la valeur locative de l'immeuble à défaut de loyer).
A défaut de paiement dans le délai d'un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
du service utilisateur,
Le représentant de l'administration
chargée des domaines,
Visa du contrôleur budgétaire comptable ministériel ou du contrôleur financier régional.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 avril 2009, est autorisée la cession amiable de locaux (lot de volume n° 2) dépendant d'un ensemble immobilier domanial sis 27, rue de Constantine, 6, rue Talleyrand, à Paris (7e), cadastré AW n° 3, d'une contenance de 509 mètres carrés.
Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-04359 à la rubrique « Affaires étrangères et européennes ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 8 avril 2009, M. Rioufol (Régis), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 août 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 28 avril 2009, M. Frédéric RICO, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé à compter du 2 mai 2009 président de la 4e section « Risques, sécurité, sûreté » du Conseil général de l'environnement et du développement durable, en remplacement de M. Alain MAUGARD, ingénieur général des ponts et chaussées, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 avril 2009, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Francis JACOB, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 23 octobre 2009.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 28 avril 2009, Mme BAILLY (Martine), conseillère des affaires étrangères (cadre d'Orient), est radiée du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 20 janvier 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale :
Pour les organismes de sécurité sociale désignés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale :
de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Titulaire : M. Vachey (Laurent), en remplacement de M. Piveteau (Denis).
Suppléante : Mme Delpit (Emilie), en remplacement de M. Bauduret (Jean-François).
M. MANDRAN (Patrice, Charles, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre ROYOL, Alain MEYMARIAN, Armelle DUVAL-ORMEZZANO, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vienne (Isère).
Le retrait de M. ROYOL (Pierre, Marie, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre ROYOL, Alain MEYMARIAN, Armelle DUVAL-ORMEZZANO, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre ROYOL, Alain MEYMARIAN, Armelle DUVAL-ORMEZZANO, notaires associés est ainsi modifiée : « Alain MEYMARIAN, Armelle DUVAL-ORMEZZANO, Patrice MANDRAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. PINSON (Pierre, Gérard, Joseph, Fénelon) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christine PASCAUD-MOREL-VULLIEZ et Patrice MANDRAN, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Oyonnax (Ain).
Le retrait de M. MANDRAN (Patrice, Charles, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christine PASCAUD-MOREL-VULLIEZ et Patrice MANDRAN, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christine PASCAUD-MOREL-VULLIEZ et Patrice MANDRAN, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christine PASCAUD-MOREL-VULLIEZ et Pierre PINSON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. VUITTON (Xavier, Philippe, Daniel), avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Xavier VUITTON et Jérôme ORTSCHEIDT, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Xavier VUITTON et Jérôme ORTSCHEIDT, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « Jérôme ORTSCHEIDT, avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2009, M. PELLETIER (Stéphane) est nommé notaire à la résidence de Cintegabelle (Haute-Garonne), en remplacement de M. SOUYRIS (Jean-Paul, Marie), démissionnaire.
Il est mis fin aux fonctions de M. GANGLOFF (Pierre) et de M. GALY (Julien, Antoine, Denis) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Gaston GANGLOFF et Me Christiane BESTIEN, notaires associés, à la résidence de Florange (Moselle).
M. GANGLOFF (Pierre) et M. GALY (Julien, Antoine, Denis) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Me Gaston GANGLOFF et Me Christiane BESTIEN, notaires associés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Me Gaston GANGLOFF et Me Christiane BESTIEN, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gaston GANGLOFF, Christiane BESTIEN, Pierre GANGLOFF et Julien GALY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme BOUCHFIRA (Marie-Andrée, Bernadette, Yvonne), épouse LAYRAC, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Albert-Jacques MOULY et Jean-Marc BOUSSAGUET, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Onet-le-Château (Aveyron).
Le retrait de M. MOULY (Albert, Jacques, Justin), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Albert-Jacques MOULY et Jean-Marc BOUSSAGUET, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Albert-Jacques MOULY et Jean-Marc BOUSSAGUET, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Marc BOUSSAGUET et Marie-Andrée LAYRAC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. SOUYRIS (Michel, Christian), notaire à la résidence de Nailloux (Haute-Garonne), est acceptée.
La société civile professionnelle Michel SOUYRIS, Jean-Paul SOUYRIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Nailloux (Haute-Garonne), en remplacement de M. SOUYRIS (Michel, Christian).
M. SOUYRIS (Michel, Christian) et M. SOUYRIS (Jean-Paul, Marie) sont nommés notaires associés.
Mme BROCCA (Laurence, Ursula), épouse DARRAS, et Mme JAMANN (Romy, Jeanine), épouse CHAUFFERIN, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Claude DESROSIERS et Jean-Claude AUVOLAT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pont-de-Chéruy (Isère).
Le retrait de M. DESROSIERS (Claude, Marie, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude DESROSIERS et Jean-Claude AUVOLAT, notaires associés, est accepté.
Par suite du décès de M. AUVOLAT (Jean-Claude, Lucien), des nominations de Mme BROCCA (Laurence, Ursula), épouse DARRAS, et Mme JAMANN (Romy, Jeanine), épouse CHAUFFERIN, et du retrait de M. DESROSIERS (Claude, Marie, Henri), la raison sociale de la société civile professionnelle Claude DESROSIERS et Jean-Claude AUVOLAT, notaires associés, est ainsi modifiée : « Laurence BROCCA-DARRAS et Romy JAMANN-CHAUFFERIN, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. BERTRAND (Mathias, Alain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier PECOUT, Elisabeth DE TOLEDO et Sophie BORRA-BERGEL, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. PECOUT (Didier, Marie, Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier PECOUT, Elisabeth DE TOLEDO et Sophie BORRA-BERGEL, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Didier PECOUT, Elisabeth DE TOLEDO et Sophie BORRA-BERGEL, notaires associés, est ainsi modifiée : « Elisabeth DE TOLEDO, Sophie BORRA-BERGEL, Mathias BERTRAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2009, M. Jean-François COUSIN, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2009.
Arrêté du 4 mai 2009 portant fin de maintien en activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2009, il est mis fin au maintien en activité, en surnombre, de Mme Christiane TRICOT, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er octobre 2009.
Il est mis fin, à compter du 18 mai 2009, aux fonctions de Mme Stéphanie Teissier, conseillère technique au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la défense en date du 29 avril 2009, M. Puppi (Jean-Marc) est nommé membre du conseil d'administration de la société Défense Conseil international en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, en remplacement de M. Lermant (Nicolas).
Décision du 29 avril 2009 portant attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées à titre étranger et de l'équivalence du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée à titre étranger
- A la suite des concours sur épreuves organisés en 2009, le titre d'assistant des hôpitaux des armées est attribué, à compter du 1er avril 2009, aux officiers étrangers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite :
Le médecin capitaine Miandrisoa (Rija, Mikhaël).
Le médecin lieutenant Ngampolo (Inès, Esmelle, Bénédicte).
Le médecin capitaine Aloui (Moncef).
Groupement de disciplines « spécialité chirurgicale »
Chirurgie générale en vue d'un DESC de chirurgie orthopédique
Le médecin capitaine Ouattara (Naklan, Aristide).
Le médecin capitaine Mouinga Abayi (Davy, Alex).
Le médecin capitaine Bargach (Tarik).
Le médecin capitaine Ettien (Dominique).
Le médecin capitaine Hmidi (Mounir).
Le médecin capitaine Sanogo (Adama, Mamadou).
Le médecin capitaine Yahyaoui (Anass).
Le médecin capitaine El Majouti (Moulay, Driss).
- A la suite des concours sur épreuves organisés en 2009, l'équivalence du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée est attribué, à compter du 1er avril 2009, aux officiers étrangers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite :
Le médecin commandant Ben Dhia (Imed, Eddine).
Le vétérinaire capitaine El Rhaffouli (Hicham).
Le vétérinaire capitaine Jaafar (Makram).
Le vétérinaire capitaine Alassane-Kpembi (Imourana).
Sont applicables :-les dispositions de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, à l'exception de son article 5 et celles de la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques ;-les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Toutefois, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les articles 15 et 17 de ladite loi ne sont applicables que sous réserve des dispositions de la loi locale du 10 juillet 1906.
Mme Georgette Elgey, historienne, est nommée présidente du Conseil supérieur des archives.
M. Jean Musitelli, conseiller d'Etat, est nommé vice-président du Conseil supérieur des archives.
M. Hervé Gaymard, député, est nommé membre du Conseil supérieur des archives, au titre de l'Assemblée nationale.
M. René Garrec, sénateur, est nommé membre du Conseil supérieur des archives, au titre du Sénat.
Mme Branche (Raphaëlle), maîtresse de conférences en histoire contemporaine.
Mme Gersmann (Gudrun), directrice de l'Institut historique allemand.
M. Pérot (Jacques), conservateur général honoraire du patrimoine, président de l'Association française pour la protection des archives privées.
M. Rosset (Philippe), conservateur général honoraire du patrimoine.
M. Vaïsse (Maurice), professeur des universités.
Mme Foucher (Isabelle), chargée d'études documentaires, au titre de la CGT-Archives.
Mme Piketty (Caroline), conservatrice en chef du patrimoine, au titre de la CFDT-culture.
Arrêté du 22 avril 2009 portant nomination au Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la ministre de la santé et des sports, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique en date du 22 avril 2009, sont nommés membres du Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, pour la durée du mandat restant à courir, au titre des représentants des employeurs de la fonction publique hospitalière :
― en qualité de membre titulaire : M. Eric Simon, directeur des ressources humaines à l'hôpital universitaire Paul Brousse, en remplacement de M. David Causse ;
― en qualité de membre suppléant : Mme Virginie Hoareau, adjointe au responsable du pôle organisation sanitaire et médico-social, secteur vieillesse/handicap, à la Fédération hospitalière de France, en remplacement de M. Jean Poitevin.
Arrêté du 5 mai 2009 portant nomination de correcteurs de la cinquième épreuve du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de l'année 2009
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 mai 2009, sont désignés en qualité de correcteurs pour la cinquième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de l'année 2009 :
M. Barlow (Daniel), magistrat.
Mlle Després (Isabelle), professeure des universités.
M. Azoulay (Avner), magistrat.
M. Sacriste (Guillaume), maître de conférences.
Mme Chanchole (Marie), assistante de statistique à l'ENSAE.
Arrêté du 4 mai 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (n° 2666)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007, les dispositions de l'avenant n° 2 du 20 janvier 2009, relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 20 février 1951, tel qu'il résulte de l'avenant n° 12 du 18 janvier 2008 tel qu'étendu par l'arrêté du 10 mars 2009, les dispositions de l'avenant n° 3 du 18 janvier 2008 (une annexe) à l'accord du 21 novembre 2005 relatif aux rémunérations minimales, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve du respect, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Rhône) du 29 janvier 2009 relatif aux indemnités de petits déplacements (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 4 mai 2009 portant extension d'un accord départemental (Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériel de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts
― Le champ d'application professionnel de la convention.
La convention collective s'applique aux entreprises dont l'activité économique réelle, exclusive ou principale, est :
a) De tracteurs, de machines, de matériels, d'équipements, d'accessoires et de pièces agricoles ;
b) De matériels, d'équipements, d'accessoires et de pièces de travaux publics, de bâtiment et de manutention ;
c) De matériels, d'équipements, d'accessoires et de pièces de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts ;
A titre informatif et non exhaustif et sous réserve de répondre à la définition du champ d'application professionnel, les codes suivants de la nomenclature d'activités françaises (NAF) répertorient le plus souvent les activités économiques prévues au I-1 précédent :
Sont visées dans cette classe les activités des maréchaux-ferrants.
Sont soumises à la présente convention les artisans mécaniciens ruraux exerçant les activités visées dans cette classe.
Sont soumises à la présente convention les entreprises exerçant les activités de réparation et d'entretien des machines, de matériels et d'équipements mentionnés au I-1 ci-dessus.
Sont exclus du champ de la présente convention les établissements autonomes qui ont pour activité principale la réparation de matériel agricole dès lors qu'ils appartiennent à une entreprise de fabrication de matériel agricole.
Sont soumis à la présente convention les artisans mécaniciens ruraux.
― 46.61 Z Commerce de gros de matériel agricole :
Sont soumises à la présente convention les entreprises exerçant les activités visées dans cette classe et dont l'activité principale est la vente à l'utilisateur final.
― 46.62 Z Commerce de gros de machines-outils :
Sont soumises à la présente convention les seules entreprises dont l'activité principale se rapporte aux matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention ainsi qu'à leurs équipements, accessoires et pièces et est la vente à l'utilisateur final.
― 46.63 Z Commerce de gros de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil :
― 46.69 B Commerce de gros de fournitures et équipements industriels divers :
Sont soumises à la présente convention les entreprises dont l'activité principale est le commerce de gros de matériel de manutention et de levage et est la vente à l'utilisateur final.
― 43.99 E Location avec opérateurs de matériels de construction :
Sont assujetties à la présente convention les entreprises de location de machines et de matériels de construction avec opérateur ne correspondant pas à une action de construction spécifique.
― 47.52 A Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces :
Sont soumises à la présente convention les entreprises dont l'activité principale se rapporte aux matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts.
― 47.52 B Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces :
― 77.29 Z Location de biens personnels et domestiques :
Seules sont soumises à la présente convention les entreprises qui louent exclusivement des matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts.
Sont soumises à la présente convention les entreprises exerçant les activités visées dans cette classe.
― 77.39 Z Location de machines et équipements divers :
Sont soumises à la présente convention les entreprises dont l'activité principale se rapporte aux matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention ainsi qu'à leurs équipements, accessoires et pièces.
― 95.22 Z Réparation de biens personnels et domestiques :
La présente convention s'applique également aux personnes morales constituées à la fin exclusive de contrôler ou de gérer des entreprises relevant du champ professionnel fixé ci-dessus.
Il en est ainsi, sans que cette liste soit exhaustive, des sociétés holding, des sociétés de portefeuille ou des sociétés ad hoc de gestion administrative.
Toutefois, sont exclues du champ d'application professionnel visé ci-dessus :
― les entreprises effectuant, à titre principal et habituel, des activités de commerce d'import-export pour les activités visées au 1 et définies au 2 du I ;
― les entreprises relevant des classes susvisées de la division 46 du présent accord et le code NAF 77.39 Z appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques, aussi longtemps que dure cette adhésion.
La notion d'activité économique principale.
Une entreprise exerce souvent une activité économique principale et des activités économiques accessoires.
La notion d'activité principale se comprend :
― pour une entreprise à caractère commercial (activités de vente ou de location) comme celle qui représente le plus grand chiffre d'affaires ;
― pour une entreprise de prestations de services (réparation et/ou maintenance pour le compte d'autrui) comme celle à laquelle est occupé le plus grand nombre de salariés ;
― pour une entreprise à caractère industriel (fabrication sans rapport avec une activité commerciale ou de prestations de services) comme celle à laquelle est occupé le plus grand nombre de salariés.
Pour une entreprise à activités multiples, c'est-à-dire commerciale, de services et/ ou industrielle, il convient, pour déterminer l'activité principale, de retenir le critère lié à l'effectif lorsque le chiffre d'affaires afférent à l'activité industrielle est supérieur à 50 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise.
La convention collective correspondant à l'activité principale de l'entreprise ainsi définie s'applique à l'ensemble des activités accessoires de l'entreprise.
Il est rappelé que la référence au code NAF n'a qu'une valeur indicative et ne dispense pas de rechercher l'activité principale réelle de l'entreprise.
Il suit de la règle posée à l'alinéa précédent que la convention collective s'applique aux entreprises relevant du champ d'application professionnel défini au I-1 et qui exercent leurs activités sous d'autres codes.
La convention collective s'applique à tous les salariés, peu important la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle de leur travail effectif, des entreprises entrant dans le champ professionnel défini à l'article précédent.
Dans ces entreprises, les articles de la convention qui trouvent à s'appliquer aux personnes titulaires d'un mandat social et d'un contrat de travail l'indiquent expressément, rappel fait que ce cumul pour être valable suppose que le contrat de travail corresponde à un emploi réel et que celui-ci réponde aux conditions du salariat.
Sauf mention expresse contraire, la présente convention ne s'applique pas aux voyageurs, représentants et placiers (VRP) qui bénéficient du statut particulier légal, employés par les entreprises de la branche.
En tout cas ne relèvent pas des clauses de la présente convention les salariés des coopératives agricoles et des sociétés d'intérêt collectif agricole.
La convention s'applique aux seuls départements métropolitains.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires
Avis relatif à l'extension d'avenants à deux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
Avenant n° 2 du 26 février 2009 à l'accord du 5 juillet 2007 relatif aux frais de santé ;
Avenants n° 2 et 3 du 26 février 2009 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif au régime de prévoyance.
Avenant n° 2 à l'accord du 5 juillet 2007 : réécriture de certaines dispositions dudit accord ;
Avenant n° 2 à l'accord du 24 juillet 2003 : désignation des organismes assureurs ;
En ce qui concerne l'avenant n° 2 à l'accord du 5 juillet 2007 :
En ce qui concerne les avenants n°s 2 et 3 à l'accord du 24 juillet 2003 :
Avenant n° 64 du 31 décembre 2008 à l'avenant n° 53 du 3 février 2005 relatif à la prévoyance.
Modification de l'article 44 de l'avenant n° 53.
Avis relatif à l'extension d'avenants à deux accords nationaux professionnels conclus dans le secteur du travail temporaire
Avenant n° 3 du 22 janvier 2009 à l'accord national professionnel du 8 juillet 2004 relatif aux priorités et aux moyens de la formation professionnelle ;
Avenant du 22 janvier 2009 à l'accord national professionnel du 24 novembre 2004 relatif au nouveau fonds professionnel pour l'emploi (FPE-TT).
Modifications de certaines dispositions de l'accord national du 8 juillet 2004 ;
Modification de l'article 4.1 « La gestion par le FPE-TT » de l'accord national du 24 novembre 2004.
Avis relatif à l'extension d'avenants à deux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociale, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Avenant n° 3 du 15 décembre 2008 à l'accord du 19 mars 2003 relatif à la prévoyance ;
Avenant du 15 décembre 2008 à l'accord du 17 juin 2004 portant révision de la convention collective.
Réécriture de l'article 3 de l'accord du 19 mars 2003 ;
Modification des articles 27 et 28 du chapitre Ier de l'accord du 17 juin 2004.
Avenant du 15 janvier 2009 à l'accord du 6 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle.
Modification de certaines dispositions de l'accord du 6 octobre 2004.
Avis relatif à l'extension d'une annexe à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'annexe ci-après indiquée.
Annexe du 11 février 2009 à l'accord du 25 octobre 2007 relatif aux missions de l'ADESATT et au financement du paritarisme.
Avenant du 30 janvier 2009 à l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle.
Développement du dialogue social et organisation du paritarisme.
Emploi et insertion des personnes handicapées.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale des industries de la teinture nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais
A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis ou après avoir fait la preuve de son droit de voter, prend lui-même une enveloppe.
Dans chaque section de vote il y a un isoloir par trois cents électeurs inscrits ou par fraction.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de l'avenant interdépartemental (Vosges et Meurthe-et-Moselle) à la convention collective nationale de l'industrie textile
Accord du 18 décembre 2008 conclu dans le cadre de l'avenant interdépartemental (Vosges et Meurthe-et-Moselle) du 26 octobre 1965 relatif à la prévoyance.
Le présent accord à l'avenant de la région des Vosges à la convention collective nationale de l'industrie textile annule et remplace tous les accords antérieurs ayant pour objet l'institution d'une garantie collective contre les risques de décès et de perte totale et irréversible d'autonomie (1) au profit des salariés ne bénéficiant pas du régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par la convention collective du 14 mars 1947 et appartenant à des entreprises textiles comprises dans le champ d'application dudit avenant régional conclu le 26 octobre 1965 entre le Syndicat cotonnier de l'Est et les organisations syndicales de salariés.
Ce champ d'application est le suivant :
Les établissements textiles (filatures, tissages, retorderies et divers) et usines de blanchiment, teintures et apprêts annexés à ces établissements des départements des Vosges et de Meurthe-et-Moselle, à l'exclusion des établissements textiles entrant dans le champ d'application de la convention collective signée le 10 octobre 1936 à Nancy et visant les industries suivantes de Nancy et communes limitrophes : filature de laine cardée et mixte-vigogne, fabrication de tissus laine cardée, draperie et feutre tissé.
(1) Cette garantie collective est dénommée ci-après en abrégé "garantie décès”, ce terme couvrant également le risque de perte totale et irréversible d'autonomie, sauf indication contraire.
Avis relatif à l'extension d'un accord interprétatif d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin
Accord interprétatif du 5 février 2009.
Interprétation de l'article I-2 de l'avenant du 22 décembre 2008 à l'accord du 22 juin 1993.
Délibération n° 2009-210 du 30 avril 2009 portant avis sur la mise en place d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour les élections par voie électronique des Français de l'étranger (dossier n° 1349782)
Le ministère des affaires étrangères souhaite mettre en place un dispositif de vote électronique pour les élections à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) du 20 mai 2009 relatives aux circonscriptions électorales d'Afrique et d'Amérique.
Pour ce faire, le ministère des affaires étrangères a adressé, le 27 février 2009, à la commission un dossier de formalités préalables comportant un projet de décret et un projet d'arrêté destinés à encadrer réglementairement ce vote électronique ainsi que des éléments techniques relatifs au dispositif de vote électronique retenu.
Aux termes de l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sont autorisés par arrêté, ou en cas de traitement opéré pour le compte d'un établissement public ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public par décision de l'organe délibérant chargé de leur organisation, pris après avis motivé de la CNIL, « les traitements mis en œuvre par l'Etat ou les personnes morales mentionnées au I aux fins de mettre à disposition des usagers de l'administration un ou plusieurs téléservices de l'administration électronique, si ces traitements portent sur des données parmi lesquelles figurent le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification ou tout autre identifiant des personnes physiques ».
Enfin, ce téléservice comporte un identifiant propre à chaque électeur (le numéro d'identifiant consulaire).
Il remplit donc toutes les conditions fixées par l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978.
La commission rappelle que, par une délibération n° 03-036 du 1er juillet 2003 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique, elle a précisé les garanties devant être mises en œuvre pour assurer le secret et l'anonymat du vote.
Il convient d'apprécier si, en l'espèce, les caractéristiques du dispositif de vote retenu sont conformes à ces recommandations.
La commission relève qu'en application des dispositions de l'article 8 du projet de décret relatif au vote par correspondance électronique des électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires en Afrique et en Amérique pour les élections de 2009 à l'Assemblée des Français de l'étranger qui lui est soumis le système de vote doit faire l'objet d'une expertise indépendante.
Selon les indications fournies par le ministère, cette expertise sera réalisée avant, pendant et après le scrutin, et ses conclusions seront portées à la connaissance de la CNIL sous forme de rapports détaillés portant notamment sur les garanties apportées à la confidentialité, la sécurité, la sincérité et le contrôle du scrutin.
La commission a reçu le premier rapport d'expertise, réalisé avant le scrutin, en date du 15 avril 2009.
Bien que la commission regrette la transmission tardive de ce rapport, elle confirme l'importance que revêt cette expertise dans son travail d'instruction.
Le secret du vote doit être garanti par la mise en œuvre de procédés rendant impossible l'établissement d'un lien entre le nom de l'électeur et l'expression de son vote.
Il en résulte que la gestion du fichier des votes et celle de la liste d'émargement doivent être faites sur des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés.
L'article 5 du projet de décret prévoit la séparation du fichier des électeurs et de l'urne électronique sur des systèmes informatiques distincts et isolés l'un de l'autre, ce qui est conforme aux recommandations de la CNIL.
Sur le scellement du dispositif de vote :
Pour permettre aux différents acteurs du scrutin de pouvoir s'assurer à tout moment que le logiciel de vote est bien conforme à celui qui a été préalablement expertisé, la recommandation de la CNIL préconise l'usage d'un « scellement », procédé technique consistant à « signer électroniquement » la version expertisée du logiciel.
L'article 8 du projet d'arrêté prévoit qu'en plus d'un scellement physique des serveurs l'ensemble du système de chaque serveur est scellé en intégrité par calcul d'empreintes numériques.
En outre, le dispositif de chiffrement des bulletins de vote (applet) qui est téléchargé sur l'ordinateur de l'électeur fait l'objet d'une procédure de signature assurant son intégrité par calcul d'empreintes.
Cependant, la commission remarque que, si aucune connexion aux serveurs pendant l'élection n'est possible de la part du prestataire de vote sans l'accord exprès du bureau de vote, l'hébergeur pourra, lui, y accéder dans certaines conditions.
En conséquence, la commission estime que ces connexions, qui ne concernent selon le dossier technique que des cas limitativement encadrés, doivent être systématiquement tracées et le traçage, porté immédiatement à la connaissance du bureau de vote et non uniquement mis à disposition de celui-ci.
En tout état de cause, la commission insiste sur le fait que ces connexions ne sauraient conduire à un descellement du système.
La mise en œuvre du système de vote électronique doit être opérée sous le contrôle effectif de représentants du ministère des affaires étrangères responsables du traitement ou d'experts désignés par lui.
En l'espèce, l'article 10 du projet de décret prévoit qu'un bureau central de vote électronique est chargé du contrôle de l'ensemble des opérations de vote électronique et du dépouillement du vote.
Il en énumère la composition.
Ce bureau, assisté d'un comité technique, veille au bon déroulement technique des opérations électorales et vérifie l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus.
Ainsi les membres du bureau pourront notamment accéder à tout moment aux locaux hébergeant les traitements.
En outre, toutes les actions concernant le déroulement du vote (interventions sur le système de vote, accès aux locaux hébergeant les traitements) seront enregistrées dans un système de traces dont le bureau de vote pourra, à tout moment, consulter l'historique.
La commission considère ces mesures de contrôle comme satisfaisantes.
L'article 7 du projet d'arrêté précise que ce système est localisé sur le territoire métropolitain.
La commission souligne l'adéquation de la solution retenue avec sa recommandation de 2003.
L'article 6 du projet d'arrêté prévoit que l'authentification des électeurs souhaitant voter par internet sera assurée par le recours à leurs numéros d'identification consulaire et par des mots de passe personnels.
Ces mots de passe ne seront pas envoyés pas courrier postal, mais générés par les électeurs après connexion au site internet de l'AFE.
L'obtention du matériel nécessaire au vote par les électeurs se déroule en deux phases :
― depuis le site AFE : après s'être authentifié sur le site portail de l'AFE par son code d'accès et son mot de passe d'adhérent au site, l'électeur crée le mot de passe qui va lui permettre d'accéder à la plate-forme de vote ;
― depuis le portail de vote : l'électeur se connecte sur la plate-forme de vote via son numéro d'identification consulaire et le mot de passe qu'il a créé.
La CNIL considère cette authentification comme satisfaisante.
Cette authentification déclenche la production d'un certificat ainsi que d'un identifiant de vote spécifique à l'électeur (appelé « voter-ID »).
Sur le chiffrement du bulletin de vote et l'anonymat du vote :
La commission recommande que le bulletin de vote soit chiffré par un algorithme public réputé « fort » dès son émission sur la machine à voter ou le terminal d'accès à distance et être stocké sur le serveur des votes sans que ce chiffrement n'ait été à aucun moment interrompu.
La liaison entre le terminal de vote de l'électeur et le serveur des votes doit faire l'objet d'un chiffrement pour assurer la sécurité tant du procédé d'authenfication de l'électeur que de la confidentialité de son vote.
En l'espèce, il est prévu que, lors du vote, le bulletin soit chiffré sur le poste de l'électeur, dans une enveloppe elle-même signée à l'aide d'un certificat propre à l'électeur et stockée dans l'urne jusqu'au dépouillement.
Préalablement à la phase de dépouillement, la signature est vérifiée puis séparée du bulletin, les bulletins sont ensuite mélangés.
Cette phase permet de rompre le lien reliant l'électeur à son bulletin chiffré par le biais de son certificat.
Lors de la phase de dépouillement, les bulletins sont enfin déchiffrés et les votes comptabilisés.
La commission considère que le chiffrement de manière ininterrompue du poste de l'électeur jusqu'à la phase de dépouillement est conforme à ses recommandations.
En revanche, durant le scrutin, il est théoriquement possible de lier un bulletin chiffré avec un électeur.
En effet, le certificat de l'électeur contient des informations permettant de l'identifier indirectement (via le « voter-ID »).
Cependant, si le risque de levée de l'anonymat existe, il est néanmoins maîtrisé en l'espèce par les garanties apportées par les mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles mises en place.
En tout état de cause, dès la fin du scrutin électronique et avant le dépouillement de celui-ci, le lien entre le bulletin chiffré et le « voter-ID » est rendu impossible par la destruction du serveur d'émargement.
Compte tenu des éléments évoqués ci-dessus, la commission insiste sur l'extrême vigilance dont devront faire preuve les organisateurs du scrutin concernant les mesures de sécurité précitées.
La CNIL recommande que la génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes soit publique et se déroule le jour du dépouillement.
Le nombre de clés doit être au minimum de deux, conservées sous pli scellé jusqu'au dépouillement.
L'article 18 du projet de décret prévoit qu'avant l'ouverture du vote par voie électronique les dix membres titulaires et suppléants du bureau de vote par voie électronique se voient chacun remettre une clé de dépouillement distincte et strictement personnelle.
Chaque clé est stockée sur une carte à puce protégée par mots de passe.
L'article 21 du projet de décret prévoit que, pour permettre le dépouillement, au moins quatre de ces clés doivent être réunies.
La commission estime en conséquence que ce dispositif de dépouillement est d'un niveau de sécurité satisfaisant à la condition que ces mesures puissent être vérifiées par l'expertise indépendante.
Sur le contrôle du vote a posteriori :
Une opération de sauvegarde de l'urne est réalisée en fin de scrutin et avant le dépouillement de l'urne, pour faire face à d'éventuels recours.
Ainsi, pour permettre de procéder à nouveau au décompte des votes sans faire appel aux membres du bureau de vote, le ministère s'engage à conserver les cartes à puce, sur lesquelles sont stockées les clés de dépouillement, et ce dans les mêmes conditions de sécurité que celles utilisées pour la conservation de l'urne.
La commission prend acte enfin que l'article 22 du projet de décret prévoit qu'à l'expiration du délai de recours ou après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive il sera procédé à la destruction des sauvegardes sous le contrôle du bureau de vote.
Décision du 11 mai 2009 portant délégation de signature à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Recommandations du 30 avril 2009 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatives à la maison d'arrêt de Nice
L'avis de vacance d'emploi de direction publié au Journal officiel du 30 avril 2009 (NOR : SASN0909750V) est modifié ainsi qu'il suit :
Au point I, il convient de lire :
― « centre hospitalier de Millau » en lieu et place de : « centre hospitalier intercommunal du Sud-Aveyron ».
ACONITUM COMPOSE, gouttes, 30 ml en flacon (B/1) (laboratoires BOIRON)
ACONITUM COMPOSE, granules (B/80) (laboratoires BOIRON)
CALCAREA COMPOSE, comprimés (B/50) (laboratoires BOIRON)
CALCAREA COMPOSE, granules (B/80) (laboratoires BOIRON)
CALENDULA 4 %, pommade dermique, 20 g en tube (laboratoires BOIRON)
CALENDULA LHF, pommade, 20 g en tube (laboratoires BOIRON)
CALENDULA, ovules (B/6) (laboratoires BOIRON)
DANATROL 200 mg (danazol), gélules (B/100) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
EDUCTYL Adulte (tartrate acide de potassium, bicarbonate de sodium), suppositoires effervescents (B/12) (laboratoires TECHNI-PHARMA)
EDUCTYL Enfant (tartrate acide de potassium, bicarbonate de sodium), suppositoires effervescents (B/12) (laboratoires TECHNI-PHARMA)
FONGAMIL 1 %, crème, 15 g en tube (laboratoires SOCIETE D'EXPLOITATION DES PRODUITS BFB LABORATOIRES BAILLEUL)
FONGAMIL 1 %, solution pour application locale, 30 g en flacon pressurisé (laboratoires SOCIETE D'EXPLOITATION DES PRODUITS BFB LABORATOIRES BAILLEUL)
FONGAREX 900 mg (nitrate d'omoconazole), ovule (B/1) (laboratoires BESINS INTERNATIONAL)
FONX 1 % (oxiconazole nitrate), poudre pour application locale, 15 g en flacon poudreur (laboratoires ASTELLAS PHARMA SAS)
FONX 1 % (oxiconazole nitrate), solution pour application locale, 15 ml en flacon pulvérisateur (laboratoires ASTELLAS PHARMA SAS)
FORMICA RUFA COMPOSE, gouttes, flacon de 30 ml (B/1) (laboratoires BOIRON)
FORMICA RUFA COMPOSE, granules (B/80) (laboratoires BOIRON)
GRAPHITES, pommade, tube de 20 g (B/1) (laboratoires BOIRON)
GYNO-DAKTARIN 400 mg (miconazole, nitrate), capsules vaginales (B/3) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
RIMACTAN 300 mg (rifampicine), gélules (B/30) (laboratoires SANDOZ)
ROXITHROMYCINE EG 150 mg, comprimés pelliculés (B/10) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
SCROFULARIA COMPOSE, granules (B/80) (laboratoires BOIRON)
SYNALAR 0,01 % (acétonide de fluocinolone), solution pour application cutanée, 30 ml en flacon (laboratoires JOLLY-JATEL)
SYNALAR 0,025 % (acétonide de fluocinolone), crème, 15 g en tube (laboratoires JOLLY-JATEL)
SYNALAR GRAS 0,025 % (acétonide de fluocinolone), pommade, 15 g en tube (laboratoires JOLLY-JATEL)
TABACUM COMPOSE, granules (B/80) (laboratoires BOIRON)
TOPSYNE 0,01 % (fluocinonide), pommade, 50 g en tube (laboratoires JOLLY-JATEL)
TOPSYNE 0,01 % (fluocinonide), solution pour application cutanée, 40 ml en flacon (laboratoires JOLLY-JATEL)
TOPSYNE APG 0,05 % (fluocinonide), pommade, 15 g en tube (laboratoires JOLLY-JATEL)
TRIPHOSPHATES, comprimés (B/50) (laboratoires BOIRON)
VASOBRAL (mésilate de dihydroergocryptine A, caféine), solution buvable, 50 ml en flacon avec mesurette graduée (laboratoires CHIESI SA)
Résultats de l'événement n° 176 et de l'événement n° 177 Cote & Score des jeudi 7 et vendredi 8 mai 2009
Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste des électeurs du département certifiée par le préfet, reste déposée sur la table du bureau de vote.
Résultats de l'événement n° 507 et de l'événement n° 508 Cote & Match des jeudi 7 et vendredi 8 mai 2009
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Crée Code électoral - art. 33-1 (VT)
Modifie Code civil - Chapitre II : Du gage immobilier.
Modifie Code civil - Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer.
Modifie Code civil - Section 1 : Du louage de service.
Modifie Code civil - Section 4 : Du cheptel donné par le propriétair...
-Code civil Art. 21-2, Art. 26, Art. 26-1, Art. 26-3, Art. 33-1
IV.-Les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
V.-Les I à IV sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
-Code civil Art. 511 -Code de l'organisation judiciaire Art. L211-5, Art. L213-3-1, Art. L221-3, Art. L221-9, Art. L312-6-1 -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. L473, Art. L476 -Code civil
-Code civil Art. 267-1 -Code de l'organisation judiciaire Art. L213-3, Art. L213-4 -Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 Art. 31 -Code de l'organisation judiciaire Art. L532-15-1 -Code de l'organisation judiciaire Art. L552-8-1 -Code de l'organisation judiciaire Art. L562-24-1 -Code civil Art. 228 IV.-Les I et II sont applicables aux demandes en justice formées à compter du 1er janvier 2010.
V.-Les I, II et IV sont applicables à Wallis-et-Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
- Code de l'environnement Art. L421-1, Art. L423-1, Art. L423-2, Art. L423-5, Art. L423-9, Art. L423-6, Art. L423-11, Art. L423-18 II.
- Le présent article entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de la présente loi.
- Code de l'organisation judiciaire Art. L211-13 - Code de l'organisation judiciaire Art. L532-2, Art. L552-2, Art. L562-2 II.
- Le présent article est applicable à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
I.- A créé les dispositions suivantes : - Loi n°91-650 du 9 juillet 1991
Abroge Code du travail - Chapitre IV : Surveillance médicale.
Abroge Code du travail - Chapitre V : Situations anormales de travail.
Abroge Code du travail - Chapitre VI : Organisation de la radioprotection.
Abroge Code du travail - Chapitre VII : Règles applicables en cas d'expo...
Abroge Code du travail - Chapitre II : Evaluation des risques (Ab)
Modifie Code du travail - Chapitre III : Interventions sur les équipement...
Abroge Code du travail - Chapitre III : Mesures et moyens de prévention (Ab)
Modifie Code du travail - Chapitre IV : Opérations sur les installations ...
Abroge Code du travail - Chapitre IV : Surveillance médicale (Ab)
Modifie Code du travail - Chapitre Ier : Prévention des risques en milie...
Modifie Code du travail - TITRE V : PRÉVENTION DES RISQUES D'EXPOSITION A...
Art. L382-12 - Code de la propriété intellectuelle Art. L133-4 - Code de la sécurité sociale.
- Les 2° et 3° du I s'appliquent aux exercices clos après le 30 juin 2009.
1° Harmoniser et clarifier, en cohérence avec le code de l'environnement, les dispositions portant sur la sécurité applicables au transport par canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
2° Harmoniser, par référence à ceux existant dans le domaine du gaz, les régimes d'autorisation et de déclaration des canalisations de transport d'hydrocarbures et de produits chimiques.
Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi.
Modifie Loi du 28 octobre 1943 - art. 1 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L98 B - Code rural
Abroge Code des douanes - Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt privé.
Abroge Code des douanes - Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt public.
Abroge Code des douanes - Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt spéc...
Abroge Code des douanes - Paragraphe 1 : Marchandises exclues.
Abroge Code des douanes - Paragraphe 2 : Marchandises admissibles en entr...
Abroge Code des douanes - Paragraphe 2 : Marchandises admissibles.
Abroge Code des douanes - Paragraphe 2 : Séjour des marchandises.
Abroge Code des douanes - Paragraphe 2 : Utilisation de l'entrepôt public...
Abroge Code des douanes - Paragraphe 3 : Restrictions de stockage.
Abroge Code des douanes - Section 1 : Définition et effets de l'entrepôt.
Abroge Code des douanes - Section 2 : Marchandises exclues, marchandises ...
Abroge Code des douanes - Section 3 : L'entrepôt public (Ab)
Abroge Code des douanes - Section 4 : L'entrepôt privé (Ab)
Abroge Code des douanes - Section 5 : L'entrepôt spécial (Ab)
Crée Code des douanes - art. 450-1 (Ab)
I.-Pour l'application du règlement (CE) n° 479 / 2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) n° 1493 / 1999, (CE) n° 1782 / 2003, (CE) n° 1290 / 2005 et (CE) n° 3 / 2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2392 / 86 et (CE) n° 1493 / 1999, les vins bénéficiant d'une indication géographique protégée sont régis par les dispositions du titre IV du livre VI de la partie législative du code rural applicables aux indications géographiques protégées.
Toutefois, le contrôle peut être assuré sur la base d'un plan de contrôle ou d'un plan d'inspection, comme prévu à l'article L.
642-2 du code rural pour les appellations d'origine.
III.-A titre transitoire et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011 :
1° Le cahier des charges des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée au sens du règlement (CE) n° 479 / 2008 du Conseil du 29 avril 2008 précité est réputé constitué, d'une part, par les conditions de production figurant dans les décrets relatifs aux vins de pays en vigueur au 1er août 2009, d'autre part, par les obligations déclaratives et de tenue de registre et des principaux points à contrôler définis par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
2° Les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par les articles L.
642-22 du code rural et de la pêche maritime sont exercées soit par l'organisme professionnel agréé, par délégation d'un ou plusieurs syndicats représentatifs des producteurs de vins de pays ou à défaut d'activité ou de reconnaissance du syndicat représentatif, soit par le syndicat représentatif des producteurs de vins de pays ;
3° Jusqu'à l'approbation du plan de contrôle ou d'inspection, le contrôle des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée est réalisé sur la base du plan de contrôle type ou du plan d'inspection type défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
IV.-Les entreprises détentrices de l'habilitation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2007 fixant le cahier des charges pour l'agrément en vin de pays Vignobles de France sont autorisées, pour les vins de pays agréés des récoltes 2007 et 2008, à utiliser la mention vin de pays Vignobles de France, assortie du cépage et du millésime.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, au besoin en les simplifiant, les dispositions portant sur les missions exercées par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique, afin de les mettre en cohérence avec la fusion de ces deux directions.
Le Gouvernement est également autorisé à mettre en cohérence les autres textes mentionnant ces deux directions, leurs organes et leurs actes.
― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions nécessaires pour modifier la partie législative du code rural et la partie législative du code forestier, afin :
1° D'inclure dans ces codes les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées et de remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, ainsi que d'intégrer dans le code rural, en adaptant le titre de celui-ci, les dispositions législatives relatives à la pêche maritime et à l'aquaculture ; les dispositions codifiées sont celles en vigueur sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, l'harmonisation de l'état du droit et l'adaptation au droit communautaire ainsi qu'aux accords internationaux ratifiés, ou des modifications qui seraient apportées en application des 6° à 9° du présent I ;
2° D'harmoniser le droit des coopératives agricoles avec celui applicable aux autres coopératives s'agissant de la responsabilité des administrateurs, des actions en nullité d'opérations de fusion ou de scission, et de prévoir l'obligation de conformité des statuts aux statuts-types ;
3° D'adapter les dispositions relatives aux organisations de producteurs en conformité avec les dispositions communautaires, notamment en instituant des associations d'organisations de producteurs ;
4° De modifier les règles relatives aux cotisations et prestations sociales agricoles afin de définir les règles d'affectation prioritaire en cas de recouvrement partiel de cotisations, de prendre en compte l'évolution du statut légal de collaborateur de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, de préciser la définition de l'assiette des cotisations sociales agricoles sur salaires, de l'harmoniser, sauf cas particulier, avec celle du régime général, de préciser les règles de partage entre bailleur et métayer de la cotisation de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles dans les départements d'outre-mer et de modifier les modalités de l'élection prévue à la section 2 du chapitre III du titre II du livre VII du code rural afin de procéder, à titre expérimental, au vote électronique dans la circonscription de quelques caisses de mutualité sociale agricole ;
5° De doter le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire d'une compétence disciplinaire d'appel et de dernier ressort sur les décisions rendues à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers relevant des établissements d'enseignement supérieur agricole publics ;
6° De procéder à l'harmonisation, à la clarification, à la modernisation et, le cas échéant, à la simplification des dispositions relatives aux agents compétents pour procéder aux contrôles administratifs ou rechercher et constater des infractions, aux pouvoirs qui leur sont conférés et aux règles de procédure qu'ils doivent suivre ; de réformer, supprimer ou, le cas échéant, instaurer les sanctions pénales ou administratives encourues, dans un objectif de cohérence, d'harmonisation ou de simplification, ou pour satisfaire à une obligation communautaire ;
7° D'abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet et, le cas échéant, d'adapter le plan des codes ;
8° D'assurer la cohérence rédactionnelle et le respect de la hiérarchie des normes et d'adapter les renvois faits respectivement à l'arrêté, au décret ou au décret en Conseil d'Etat à la nature des mesures d'application nécessaires ;
― Les ordonnances doivent être prises dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi.
Le déplacement, dans la même commune, d'un débit de tabac ordinaire permanent est autorisé par le maire, après avis du directeur régional des douanes et de l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac.
A défaut de réponse dans le délai d'un mois à compter de la date de saisine, le silence gardé par le directeur régional des douanes ou par l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac vaut avis favorable.
― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour modifier la partie législative du code de la sécurité sociale et du code rural, afin d'adapter les dispositions relatives à la législation du travail et aux régimes de protection sociale agricole ainsi que celles relatives aux contentieux général et technique de la sécurité sociale pour tenir compte, dans le cadre de la fusion des services de l'inspection du travail, de la réorganisation des missions dans ces matières.
Modifie Loi n°76-1288 du 31 décembre 1976, v. init.
III.-Les 1°, 4°, 7° et 8° du I sont applicables en Polynésie française.
-Code général des collectivités territoriales Art. L2122-19, Art. L3121-15, Art. L4132-14 , Art. L5211-9 , Art. L3121-19, Art. L4132-18, Art. L5212-2 , Art. L5212-33, Art. L5214-28, Art. L5212-34, Art. L5214-29 , Art. L5721-7-1 , Art. L5842-19, Art. L5842-24 -Loi du 29 décembre 1892 Art. 1 -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L122-11
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la partie législative du code général des collectivités territoriales pour remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, adapter les renvois à des textes codifiés ou non aux évolutions législatives et réglementaires et abroger les dispositions devenues obsolètes ou sans objet.
― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures de simplification et d'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes mentionnées à l'article L.
― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnances à la création de la partie législative du code des transports, du code minier et du code de l'énergie ainsi qu'à compléter le code de l'environnement et le code de la défense pour y codifier les dispositions des lois n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs non reprises dans le code de l'énergie.
― Ces ordonnances sont prises dans les vingt-quatre mois suivant la publication de la présente loi.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour créer un nouvel établissement public administratif en regroupant le Centre national de la propriété forestière et les centres régionaux de la propriété forestière, et définir ses missions et ses conditions générales d'organisation et de fonctionnement.
L'ordonnance est prise dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi.
Crée Livre des procédures fiscales - 11° : Créances de l'Etat faisant l'objet d'un t...
II.-Le 2° du I est applicable en Polynésie française.
-Code général des collectivités territoriales Art. L1617-5 -Code général des collectivités territoriales Art. L1617-4, Art. L1874-1, Art. L1874-2, Art. L1874-3 -Code général de la propriété des personnes publiques.
- Code général des collectivités territoriales Art. L1311-13, Art. L4424-2, Art. L1841-1, Art. L2321-2, Art. L2573-41 - Code de l'éducation Art. L215-1
-Code général des collectivités territoriales Art. L2213-6-1 II.-Le I est applicable en Polynésie française.
V.-Toute association qui, n'ayant pas reçu de libéralité au cours des cinq années précédentes, souhaite savoir si elle entre dans l'une des catégories d'associations mentionnées au cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat pour prétendre au bénéfice des dispositions législatives ou réglementaires applicables à la catégorie d'associations dont elle revendique le statut, peut interroger le représentant de l'Etat dans le département qui se prononce sur sa demande dans des conditions définies par décret.
VI.-Les articles 910 et 937 du code civil sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
-Code civil Art. 910, Art. 937 -Loi n° 1817-01-02 du 2 janvier 1817 Art. 1 -Loi n° 1825-05-24 du 24 mai 1825 Art. 4 -Loi du 9 décembre 1905 Art. 19 -Loi du 4 février 1901
- Le 4° du I et le III sont applicables à Mayotte.
Section 1 : Redevance d'usage des abattoirs publics, Art. L2333-1 - Code rural Art. L654-9 - Code rural Art. L654-8
- Code général des collectivités territoriales Art. L2212-5, Art. L2212-6, Art. L2212-8 - CODE DES COMMUNES.
- Les I, II et III sont applicables en Polynésie française.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour modifier la liste des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements obligatoirement transmis au représentant de l'Etat au titre du contrôle de légalité en matière de voirie routière et de fonction publique territoriale, à l'exclusion des actes concernant le recrutement des agents titulaires et non titulaires.
Modifie Code des instruments monétaires et des médailles - art. 11 (V)
Le présent chapitre est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve, pour les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises, que les dispositions visées dans ce chapitre y soient applicables.
1° L'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations ;
2° L'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse ;
3° L'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
4° L'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales ;
5° L'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ;
6° L'ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie législative) ;
7° L'ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale ;
8° L'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels ;
9° L'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies en société anonyme ;
10° L'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ;
11° L'ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale ;
12° L'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
14° L'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
16° L'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
17° L'ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
18° L'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
19° L'ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural ;
20° L'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative) ;
21° L'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural ;
22° L'ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles ;
23° L'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;
24° L'ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation ;
25° L'ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004 / 23 / CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ;
26° L'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005 / 68 / CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances ;
27° L'ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé ;
28° L'ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence ;
29° L'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie ;
30° L'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006 / 43 / CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes ;
32° L'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ;
33° L'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;
34° L'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière ;
35° L'ordonnance n° 2009-102 du 30 janvier 2009 relative aux informations sur le donneur d'ordre qui doivent accompagner les virements de fonds à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
36° L'ordonnance n° 2009-103 du 30 janvier 2009 prise pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines mesures de gel des avoirs ;
37° L'ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance ;
38° L'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie.
II à XII, XIV à XVI A modifié les dispositions suivantes :
431-5 est remplacée par la référence au VI de l'article L.
18° La référence aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L.
XVII.-Les 5° à 9° du XII et les XIV et XV entrent en vigueur le 1er avril 2009.
-Code monétaire et financier Art. L744-8-1, Art. L754-8-1, Art. L764-8-1 -Code monétaire et financier Art. L734-3 -Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 Art. 4-1 -Livre des procédures fiscales Art. L80 H -Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 Art. 12 -Code de l'organisation judiciaire Art. L432-3, Art. L513-5-1 -Code de la santé publique Art. L1223-1 -Code de l'organisation judiciaire Art. L532-17-1 -LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 Art. 30 -Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 Art. 21-1 -Code de commerce.
Art. L622-26, Art. L631-9, Art. L631-14, Art. L822-14 -Code civil Art. 2372-1, Art. 2372-5, Art. 2488-1, Art. 2488-5, Art. 2488-6 -Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 Art. 4 -Code monétaire et financier Art. L211-38, Art. L214-4, Art. L214-5, Sct.
Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes habilités en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers, Art. L542-1, Art. L621-1, Art. L621-15, Art. L621-18-2 -Code rural Art. L523-9 -Code général des impôts, CGI.
Art. 210 E -Code de la mutualité Art. L211-4 -Code monétaire et financier Art. L744-5, Art. L754-5, Art. L764-5 -Code monétaire et financier Art. L744-6, Art. L754-6, Art. L764-6, Art. L764-7, Art. L754-7, Art. L744-7 -Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 Art. 12 -Code monétaire et financier Art. L744-8, Art. L754-8, Art. L764-8 -Code monétaire et financier Art. L724-1, Art. L734-3, Art. L744-8-1, Art. L754-8-1, Art. L764-8-1 -Code monétaire et financier Art. L744-9, Art. L754-9, Art. L764-9 -Code de la santé publique Art. L5124-15 -Code de l'organisation judiciaire Art.
XIII.-Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, ainsi que dans les contrats en cours, les références aux articles des chapitres Ier et II du titre III du livre IV du code monétaire et financier sont remplacées par les références aux articles du chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code conformément aux 1° à 25° ci-dessous :
1° L'ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003 / 15 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 février 2003, modifiant la directive 76 / 768 / CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques ;
2° L'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ;
3° L'ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport ;
4° L'ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ;
5° L'ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets ;
6° L'ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier ;
7° L'ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture ;
8° L'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles ;
9° L'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage ;
10° L'ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive 2001 / 95 / CE, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits ;
11° L'ordonnance n° 2008-811 du 22 août 2008 relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers à la Communauté européenne ;
13° L'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques.
II à VII A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 Art. 11 -Code rural Art. L214-9, Art. L524-4-1, Art. L526-4, Art. L526-8, Art. L653-3, Art. L654-32, Art. L712-1 -Code de commerce.
Art. L450-4, Art. L461-3, Art. L461-4 -Ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 Art. 9 -Code de la santé publique Art. L5131-7-1 -Code forestier Art. L7
I.-L'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme est ratifiée.
Art. L821-13, Art. L821-12-1 -Code monétaire et financier Art. L561-36, Art. L561-41
Avis de Mme Jacqueline Panis, au nom de la commission des affaires économiques, n° 225 (2008-2009) ;
Avis de M. François Henneron, au nom de la commission des affaires sociales, n° 227 (2008-2009) ;
Avis de M. Bernard Angels, au nom de la commission des finances, n° 245 (2008-2009) ;
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et lorsque les électeurs sont convoqués pour un scrutin » ;
32.-Les demandes d'inscription sont examinées par la commission administrative prévue à l'article L.
17, qui statue au plus tard cinq jours avant le jour du scrutin.
« Les décisions de la commission administrative sont notifiées dans les deux jours de leur date par le maire à l'intéressé et, s'il y a lieu, au maire de la commune de radiation.
b) Au second alinéa, les mots : « Celui-ci » sont remplacés par le mot : « Il » ;
33-1.-Les décisions de la commission administrative prises sur le fondement de l'article L.
30 peuvent être contestées par les électeurs intéressés, par tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune, par le préfet ou par le sous-préfet devant le tribunal d'instance, qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin.
a) Au premier alinéa, les mots : « n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures » ;
« Le présent article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 précitée, entre en vigueur en Nouvelle-Calédonie le 11 mai 2009.
1° A la première phrase, les mots : «, à sa demande, » sont supprimés ;
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de ce remboursement sont définies par voie réglementaire.
Les trois derniers alinéas de l'article 80 du code civil sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
Au dernier alinéa de l'article 804 du code civil, le mot : « faite » est remplacé par les mots : « adressée ou déposée ».
« Art. 815-5-1.-Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.
1° Au deuxième alinéa de l'article 9, les références : « e, g, h, et i de l'article 25, du d de l'article 26 et des articles 26-1 et 30 » sont remplacées par les références : « e, g, h, i et n de l'article 25, du d de l'article 26 et de l'article 30 » ;
2° Au quatrième alinéa de l'article 10-1, après les mots : « est dispensé », sont insérés les mots : «, même en l'absence de demande de sa part, » ;
3° Après les mots : « demander au », la fin du dernier alinéa de l'article 18-2 est ainsi rédigée : « président du tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces et des fonds mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
a) A la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « mentionnés à l'article 41 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, leurs conjoints ou leurs représentants légaux » sont remplacés par les mots : «, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers » ;
b) A la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « conjoint, », sont insérés les mots : «, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, » ;
a) A la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « peut », sont insérés les mots : «, à quelque titre que ce soit, » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « conjoint, », sont insérés les mots : « le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, » ;
6° Au a de l'article 25, le mot : « précédent » est remplacé par la référence : « 24 » ;
« Art. 29-6.-Le livre VI du code de commerce n'est pas applicable aux syndicats de copropriétaires.
Cette décision exige l'accord unanime des copropriétaires de l'étage supérieur du bâtiment à surélever et, si l'immeuble comprend plusieurs bâtiments, la confirmation par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever, statuant à la majorité des voix des copropriétaires concernés.
« Si le règlement de copropriété stipule une majorité supérieure pour prendre les décisions prévues aux deux alinéas précédents, cette clause ne peut être modifiée qu'à cette même majorité.
« La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.
― Le code civilest ainsi modifié :
2° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 758, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 767, à la deuxième phrase du second alinéa de l'article 812-2, à l'article 898 et au dernier alinéa de l'article 1672, les mots : « l'hérédité » sont remplacés par les mots : « la succession » ;
3° Aux articles 1696 et 1697, le mot : « hérédité » est remplacé par le mot : « succession » ;
4° A la première phrase du premier alinéa de l'article 778, le mot : « divertis » est remplacé par le mot : « détournés » ;
5° Au premier alinéa de l'article 1477, le mot : « diverti » est remplacé par le mot : « détourné » ;
6° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 815-13, au second alinéa de l'article 861, à l'article 862 et à l'article 2470, le mot : « impenses » est remplacé par le mot : « dépenses » ;
7° Au premier alinéa de l'article 1398, les mots : « habile à » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « capable de » ;
8° Au deuxième alinéa de l'article 1606, les mots : « tradition réelle » sont remplacés par les mots : « remise de la chose » ;
9° Au premier alinéa de l'article 1919, les mots : « tradition réelle ou feinte » sont remplacés par les mots : « remise réelle ou fictive » et, au dernier alinéa du même article, les mots : « tradition feinte » sont remplacés par les mots : « remise fictive » ;
10° Au premier alinéa de l'article 1655, les mots : « de suite » sont remplacés par le mot : « aussitôt » ;
11° A l'article 1659, les mots : « ou de réméré » sont supprimés ;
12° A l'article 1662, les mots : « de réméré » sont remplacés par les mots : « en rachat » ;
13° Aux articles 1664, 1667 et 1668, au premier alinéa de l'article 1671 et aux premier et deuxième alinéas de l'article 1672, le mot : « réméré » est remplacé par le mot : « rachat » ;
« 1° Le louage de service ; » ;
15° L'intitulé de la section 1 du chapitre III du titre VIII du livre III est ainsi rédigé : « Du louage de service » ;
16° Au cinquième alinéa de l'article 524, les mots : « colons partiaires » sont remplacés par le mot : « métayers » ;
17° Au second alinéa de l'article 585, au premier alinéa de l'article 1743, à l'avant-dernier alinéa de l'article 1801, au dernier alinéa de l'article 1819, à l'intitulé de la section 4 du chapitre IV du titre VIII du livre III et à l'intitulé du paragraphe 2 de cette même section, les mots : « colon partiaire » sont remplacés par le mot : « métayer » ;
18° A la fin de l'article 1714, les mots : « à colonat partiaire » sont remplacés par les mots : « à métayage » ;
19° A l'article 1827 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1828, le mot : « colon » est remplacé par le mot : « métayer » ;
20° A la fin de l'article 1829, les mots : « à métairie » sont remplacés par les mots : « de métayage » ;
21° A la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1839, les mots : « est habile à » sont remplacés par le mot : « peut » ;
22° A l'avant-dernier alinéa de l'article 1874, les mots : «, ou " commodat ” » sont supprimés ;
23° A l'article 1875, les mots : « ou commodat » sont supprimés ;
24° Au premier alinéa de l'article 1879, le mot : « commodat » est remplacé par les mots : « prêt à usage » ;
25° A l'article 1894, les mots : « diffèrent dans l'individu » sont remplacés par les mots : « sont différentes » ;
26° Aux premier et dernier alinéas de l'article 1895, le mot : « numérique » est supprimé ;
27° Au premier alinéa de l'article 1939 et au dernier alinéa de l'article 2003, les mots : « naturelle ou civile » sont supprimés ;
28° Au deuxième alinéa de l'article 617, les mots : « naturelle et par la mort civile » sont supprimés ;
29° Au premier alinéa de l'article 1953, les mots : « domestiques et préposés, ou par des étrangers » sont remplacés par les mots : « préposés, ou par des tiers » ;
30° Les quatrième et dernier alinéas de l'article 1964 sont supprimés ;
32° Au premier alinéa de l'article 2373, les mots : « l'antichrèse » sont remplacés par les mots : « le gage immobilier » ;
33° L'intitulé du chapitre II du sous-titre III du titre II du livre IV est ainsi rédigé : « Du gage immobilier » ;
34° A l'article 2387, les mots : « l'antichrèse » sont remplacés par les mots : « le gage immobilier », le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il », et le mot : « la » est remplacé par le mot : « le » ;
35° A la fin du premier alinéa de l'article 2388, les mots : « à l'antichrèse » sont remplacés par les mots : « au gage immobilier » ;
36° A l'article 2392, les mots : « créancier antichrésiste » sont remplacés par les mots : « créancier titulaire d'un droit de gage immobilier » ;
37° Le g du 1° de l'article 2521 est ainsi rédigé :
1° A la dernière phrase du a du 1° de l'article 209-0 A et à l'article 688, le mot : « réméré » est remplacé par le mot : « rachat » ;
2° Au premier alinéa de l'article 63, les mots : « colons partiaires, » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article 78, les mots : « colonat partiaire » sont remplacés par les mots : « bail à métayage » ;
4° Au 2° de l'article 441, les mots : « colon partiaire » sont remplacés par le mot : « métayer ».
462-22, les mots : « colonat partiaire » sont remplacés par le mot : « métayage » ;
462-28, les mots : « colonat partiaire ou » sont supprimés ;
462-14, le mot : « colonat » est remplacé par le mot : « métayage » ;
462-23, le mot : « colon » est remplacé par le mot : « métayer » ;
462-17.-Toute action résultant du bail à métayage se prescrit par cinq ans à compter du départ du métayer.
― Au b de l'article 38 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les mots : « l'antichrèse » sont remplacés par les mots : « le gage immobilier ».
― Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
― Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les références aux articles L.
111-20 du code de la construction et de l'habitation sont respectivement remplacées par les références aux articles L.
― Le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers est supprimé.
« La déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est reçue par le représentant de l'État dans le département ou par le consul.
Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le greffier en chef du tribunal d'instance ou par le consul.
a) Les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « greffier en chef du tribunal d'instance » ;
b) Sont ajoutés les mots : «, à l'exception des déclarations souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par le ministre chargé des naturalisations » ;
4° Au premier alinéa de l'article 26-3, le mot : « juge » est remplacé par les mots : « greffier en chef du tribunal d'instance » ;
5° A l'article 33-1, après le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « qui doit être reçue par le greffier en chef du tribunal d'instance ».
« Le tuteur soumet chaque année le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification, au greffier en chef :
« 1° Du tribunal de grande instance, s'agissant des mesures de protection juridique des mineurs ;
« 2° Du tribunal d'instance, s'agissant des mesures de protection juridique des majeurs.
221-3 est complété par les mots : « des majeurs » ;
476 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « juge des tutelles des mineurs ».
― Les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
― Les I à IV sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
« Art. 267-1.-Les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile.
― L'article 31 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce est ainsi rédigé :
« Art. 31.-Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure de partage judiciaire est soumise aux dispositions du titre VI de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
― Les I et II sont applicables aux demandes en justice formées à compter du 1er janvier 2010.
― Les I, II et IV sont applicables à Wallis-et-Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
« A la Cour nationale du droit d'asile, ils exercent les fonctions de président de section, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois sur leur demande.
Ils peuvent, le cas échéant, exercer ces fonctions à temps partagé avec celles d'assesseur dans une cour administrative d'appel.
234-3-1.-Les présidents de section à la Cour nationale du droit d'asile sont également affectés, dès leur nomination, auprès d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif.
S'ils doivent exercer leurs fonctions à temps partagé, cette autre affectation ne peut être prononcée qu'auprès d'une cour administrative d'appel.
« Au terme de leurs fonctions à la Cour nationale du droit d'asile, ils rejoignent, sauf mutation, la cour ou le tribunal où ils ont été affectés en application du premier alinéa.
Lorsqu'il s'agit d'un tribunal administratif et que, faute d'emploi vacant, ils ne peuvent présider une chambre, ces fonctions leur sont attribuées à la première vacance.
« Les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent également être détachés pour trois ans, renouvelables une fois, dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au grade de président, pour y occuper les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile.
423-9, les mots : « l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage » ;
423-5, le mot : « saisie » est remplacé par le mot : « saisi » ;
423-11, les mots : « au préfet » sont remplacés par les mots : « à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage » ;
423-18, les mots : « l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ».
104-1 et à l'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le mot : « départemental » est supprimé.
1° Les mots : « la loi n° 86-1305 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques » ;
« Les informations communiquées en application du premier alinéa par les agents de l'administration des impôts et de l'administration des douanes et portant sur les renseignements prévus aux articles L.
232-23 du code de commerce ou, pour celles n'en relevant pas, portant sur les comptes annuels comptables déposés en application des articles 53 A, 72, 74 A, 97, 223 et 302 septies A bis du code général des impôts, peuvent l'être également, dans les mêmes limites et conditions, soit pour des besoins de recherche scientifique, soit à des fins exclusives de réalisation d'études économiques, aux agents de services de l'Etat chargés de la réalisation d'études économiques.
« Les bénéficiaires de cette communication sont astreints, pour les données dont ils ont à connaître en application du présent article, au secret professionnel sous les sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
― A l'article 7 ter de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, après les mots : « pour des besoins de recherche scientifique », sont insérés les mots : « ou pour la réalisation d'études économiques ».
― La loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est ainsi modifiée :
2° L'article 86 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'article 47-1 lui est applicable.
111-1 du code de la consommationest complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté cette obligation.
111-2.-Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doivent informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché.
En cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté cette obligation.
a) Au premier alinéa du I, les mots : « de déménageur, » et «, de commissionnaire de transport » sont supprimés ;
b) A l'avant-dernier alinéa du I, les mots : « commissionnaires de transport et comme » et les mots : « ou de déménagement » sont supprimés ;
c) A la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « ou tout contrat relatif au déménagement », les mots : « ou du déménagement », par deux fois, et les mots : «, du déménageur » sont supprimés ;
d) La dernière phrase du premier alinéa du II est supprimée ;
e) A la première phrase du IV, les mots : « des commissionnaires de transport et » sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa de l'article 9, les mots : «, dans les contrats relatifs au déménagement » sont supprimés ;
4° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 12, les mots : «, de déménagement » sont supprimés ;
a) A la première phrase, les mots : « ou d'une entreprise de déménagement » sont supprimés ;
- Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
3243-4, après les mots : « des salariés », sont insérés les mots : « ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique ».
« Le rapport, modifié le cas échéant à la suite de la réunion du comité d'entreprise, est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail, accompagné de l'avis du comité, dans les quinze jours qui suivent la réunion.»
2323-56 est ainsi rédigée : « tenus à la disposition de l'autorité administrative dans un délai de quinze jours suivant la réunion.
Après le mot : « sociétaires », la fin du premier alinéa de l'article L.
« Le premier président précise également la date à compter de laquelle les affaires qui ont été provisoirement transférées à un autre conseil de prud'hommes ou à un tribunal d'instance seront soumises au conseil de prud'hommes compétent pour en connaître.
a) A l'intitulé du titre V, le mot : « ionisants » est supprimé ;
b) L'intitulé du chapitre Ier du même titre est ainsi rédigé : « Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants » ;
c) L'intitulé du chapitre II du même titre est ainsi rédigé : « Prévention des risques d'exposition aux rayonnements optiques artificiels » ;
d) L'intitulé du chapitre III du même titre est ainsi rédigé : « Prévention des risques d'exposition aux champs électromagnétiques » ;
e) L'intitulé du titre VI est ainsi rédigé : « Autres risques » ;
f) L'intitulé du chapitre Ier du même titre est ainsi rédigé : « Prévention des risques en milieu hyperbare » ;
g) Les chapitres II à IV du même titre sont abrogés ;
2° Après le chapitre II du titre IV du livre V, sont rétablis deux chapitres III et IV ainsi rédigés :
et dans leur voisinage »
4451-1 du code du travail, après les mots : « des travailleurs », sont insérés les mots : « , y compris les travailleurs indépendants et les employeurs, ».
4532-18 du code du travail, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « chapitre ».
4741-1 du code du travail, les mots : « chapitre III et » sont supprimés.
4743-2.-Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 € le fait, pour le père, la mère, le tuteur ou l'employeur, et généralement toute personne ayant autorité sur un enfant ou en ayant la garde, de le placer sous la conduite de vagabonds, de personnes sans moyen de subsistance ou se livrant à la mendicité, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
5424-9 du code du travail, le mot : « œuvre » est remplacé par le mot : « ouvrage ».
Le II de l'article 12 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Aux trois derniers alinéas de l'article 15 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 précitée, les mots : « L'obligation visée à l'article L.
2135-4 du même code s'applique » sont remplacés par les mots : « Les obligations visées aux articles L.
« La majoration spéciale prévue au deuxième alinéa de l'article L.
30 est insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien du bénéficiaire, des rémunérations dues aux personnes assurant son assistance ou des cotisations sociales obligatoires attachées à ces rémunérations.
1° Les deux dernières phrases du dernier alinéa sont supprimées ;
133-4 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « au second alinéa » sont remplacés par les mots : « aux troisième et quatrième alinéas ».
225-235, après le mot : « interne », sont insérés les mots : « et de gestion des risques » ;
« Les commissaires aux comptes présentent leurs observations sur ce rapport pour celles des procédures de contrôle interne et de gestion des risques qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, dans les conditions prévues à l'article L.
Ils attestent l'établissement des autres informations requises dans les mêmes conditions.
― Dans un délai fixé par voie réglementaire, le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société participant à l'opération est immatriculée délivre, après avoir procédé à la vérification prévue à l'article L.
752-4, le mot : « visé » est remplacé par les mots : « ou du syndicat mixte visé » ;
752-23 est complétée par les mots : « par mètre carré exploité irrégulièrement ».
L'article 22-1 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils transmettent en outre les informations nécessaires au titre de la sécurité des travaux exécutés à proximité des réseaux à un organisme habilité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret précise les caractéristiques des informations à transmettre et les modalités de cette transmission.
L'organisme habilité met gratuitement les informations collectées à la disposition des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes concernés et des services de l'Etat.
La loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation maritime est ainsi modifiée :
1° A la fin du paragraphe 1er de l'article 1er, les mots : «, sous une pression supérieure à la pression atmosphérique, des vapeurs ou gaz comprimés, liquéfiés ou dissous » sont remplacés par les mots : « de fluides sous une pression supérieure à la pression atmosphérique » ;
2° Le paragraphe 1er de l'article 3 est ainsi rédigé :
― Le contrôle de l'exécution de la présente loi et des règlements pris pour son application est assuré par des agents désignés par le ministre chargé de la sécurité industrielle et, pour ce qui concerne les appareils implantés dans une installation nucléaire de base définie à l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, par des agents des services placés sous l'autorité du président de l'Autorité de sûreté nucléaire que ce dernier désigne à cet effet.
3° Au début du paragraphe 2 de l'article 3, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les agents » ;
4° A la fin de la première phrase du paragraphe 6 de l'article 4, les mots : « ingénieurs des mines et les fonctionnaires ou agents sous leurs ordres à ce désignés » sont remplacés par les mots : « agents mentionnés au paragraphe 1er de l'article 3 ».
7122-23 du code du travail communique à l'administration fiscale, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, les déclarations prévues par l'article R.
320 du code du travail, », est insérée la référence : « l'article 87 du code général des impôts, » et après la référence : « L.
« La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les organismes visés aux articles L.
752-14 sont autorisés à communiquer au ministère chargé de l'agriculture des informations comprenant des données à caractère personnel, à l'exception de données à caractère médical, pour les besoins de l'instruction et du contrôle des conditions d'attribution des aides économiques en faveur de l'agriculture.
731-29, les mots : « Les comités départementaux des prestations sociales agricoles et » sont supprimés.
Après le troisième alinéa de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
762-2 est complétée par les mots : « payant ou gratuit » ;
7321-2 du code du travail, après les mots : « aux conditions », le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».
a) Au premier alinéa, après les mots : « décidée par » et « nommé par », sont insérés, par trois fois, les mots : « le procureur de la République ou » ;
b) A la dernière phrase du deuxième alinéa, après les mots : « subordonné à l'agrément », sont insérés les mots : « du procureur de la République ou » ;
c) A l'avant-dernier alinéa, après les mots : « imparti par », sont insérés les mots : « le procureur de la République ou » ;
d) Au dernier alinéa, après les mots : « nommé d'office par », sont insérés les mots : « le procureur de la République ou » ;
« A la demande du procureur de la République ou de la juridiction, le deuxième échantillon prélevé est remis aux experts.
b) A la dernière phrase du premier alinéa, après les mots : « auraient été prises, », sont insérés les mots : « le procureur de la République ou » ;
c) La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :
« L'intéressé chez qui le prélèvement a été effectué est mis en demeure par le procureur de la République ou la juridiction de fournir aux experts, sous huitaine, intact, l'échantillon qu'il détient.
215-14-1, après les mots : « denrées alimentaires, », sont insérés les mots : « le procureur de la République ou » ;
215-16, après les mots : « laboratoire de l'administration, », sont insérés les mots : « le procureur de la République ou » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « désigné par », sont insérés les mots : « le procureur de la République ou » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « commis par », sont insérés les mots : « le procureur de la République ou » ;
c) Au début de la première phrase du dernier alinéa, sont insérés les mots : « Le procureur de la République ou ».
1° A l'article 86, les mots : « ou l'autorisation de dédouaner » sont supprimés ;
2° Après les mots : « à titre personnel », la fin du 1 de l'article 89 est ainsi rédigée : «, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales.
Les articles 140 à 156 et 158 du code des douanessont abrogés.
2° Au début du 2, les mots : « A défaut, sommation est faite à l'entrepositaire d'avoir à satisfaire à cette obligation, à peine » sont remplacés par les mots : « La sommation mentionnée au 1 est faite, à peine pour l'entrepositaire », et les mots : « l'époque indiquée au 1 du présent article » sont remplacés par les mots : « la date d'expiration du délai mentionné au 1 ».
1° Le premier alinéa est précédé de la mention : « 1.
2° Au troisième alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trois mois » ;
a) La première phrase est complétée par les mots : « ou du délai supplémentaire fixé par l'administration conformément au 2 de l'article 6 du même règlement » ;
b) Au début de la seconde phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le délai de trois mois ».
Dans le cas prévu au 1 de l'article 104, le service des douanes informe le déclarant que si le directeur général des douanes et droits indirects donne suite à la contestation, la commission de conciliation et d'expertise douanière sera consultée pour avis.
Il est dressé un acte à fin d'expertise et il est procédé au prélèvement des échantillons nécessaires à une expertise.
Ce prélèvement est effectué conformément aux modalités définies par les règlements communautaires en vigueur en cette matière.
La commission de conciliation et d'expertise douanière comprend :
« a) Deux magistrats du siège de l'ordre judiciaire, l'un président, l'autre vice-président ;
« b) Deux assesseurs désignés en raison de leur compétence technique.
Le vice-président agit en lieu et place du président à la demande de celui-ci.
Le président et le vice-président de la commission de conciliation et d'expertise douanière ainsi que leurs suppléants sont nommés par décret pour une durée fixée par décret en Conseil d'Etat.
3° Le a du 1 de l'article 450 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le service des douanes informe le déclarant de cette possibilité lors de la notification du procès-verbal de consta-tation de l'infraction ; »
« Art. 450-1.-Les modalités de la procédure de conciliation et d'expertise douanière sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
― L'article 8 de la loi n° 57-866 du 1er août 1957 relative à la protection de l'appellation « volaille de Bresse » est abrogé.
« La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est prononcée par un décret qui homologue un cahier des charges où figurent notamment la délimitation de l'aire géographique de production de cette appellation ainsi que ses conditions de production.
642-3, après le mot : « subordonnée », sont insérés les mots : « à l'identification des opérateurs auprès de l'organisme de défense et de gestion en vue de leur habilitation, au respect du plan de contrôle ou du plan d'inspection approuvé par l'Institut national de l'origine et de la qualité, et » ;
642-22 est complété par les mots : « , notamment en réalisant les contrôles internes qu'ils prévoient auprès des opérateurs » ;
― Pour l'application du règlement (CE) n° 479 / 2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) n° 1493 / 1999, (CE) n° 1782 / 2003, (CE) n° 1290 / 2005 et (CE) n° 3 / 2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2392 / 86 et (CE) n° 1493 / 1999, les vins bénéficiant d'une indication géographique protégée sont régis par les dispositions du titre IV du livre VI de la partie législative du code rural applicables aux indications géographiques protégées.
― A titre transitoire et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011 :
2° Les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L.
642-22 du code rural sont exercées soit par l'organisme professionnel agréé, par délégation d'un ou plusieurs syndicats représentatifs des producteurs de vins de pays ou à défaut d'activité ou de reconnaissance du syndicat représentatif, soit par le syndicat représentatif des producteurs de vins de pays ;
― Les entreprises détentrices de l'habilitation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2007 fixant le cahier des charges pour l'agrément en vin de pays Vignobles de France sont autorisées, pour les vins de pays agréés des récoltes 2007 et 2008, à utiliser la mention « vin de pays Vignobles de France », assortie du cépage et du millésime.
« Les procédures de certification de gestion durable des forêts sont reconnues bénéficier de la certification de conformité environnementale ou écocertification prévue par les articles L.
« Les produits forestiers fabriqués à partir de bois récoltés dans le cadre de l'un des documents de gestion visés aux a à d de l'article L.
4 du présent code ou issus d'une forêt bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts peuvent prétendre à bénéficier d'une certification de conformité environnementale ou écocertification.
« Toute modification substantielle des éléments d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments doit faire l'objet d'une autorisation préalable.
Le dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié :
1° Après les mots : « cette convention », sont insérés les mots : « ainsi que ceux nés à l'occasion d'un contrat de collaboration libérale » ;
2° Les mots : « siégeant en chambre du conseil » sont supprimés.
L'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Tout différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel est, en l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du bâtonnier.
« Les modalités de la procédure d'arbitrage sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil national des barreaux.
133-5-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités déclaratives liées à l'utilisation du titre emploi-service entreprise sont fixées par décret.
225-1-1, les mots : « lesdits organismes » sont remplacés par les mots : « les organismes de recouvrement à saisir le comité mentionné à l'article L.
243-6-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette possibilité est ouverte également à un cotisant appartenant à un ensemble de personnes entre lesquelles un lien de dépendance ou de contrôle existe, au sens des articles L.
233-3 du code de commerce, en cas d'interprétations contradictoires concernant toute autre entreprise ou personne morale appartenant à ce même ensemble.
a) Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le demandeur appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles un lien de dépendance ou de contrôle existe, au sens des articles L.
233-3 du code de commerce, et que sa demande comporte expressément ces précisions, la décision s'applique à toute autre entreprise ou personne morale appartenant à ce même ensemble.
b) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même si le demandeur appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles un lien de dépendance ou de contrôle existe, au sens des articles L.
233-3 du code de commerce, et que la décision explicite prise par l'organisme dont il relevait précédemment le précise.
« Un décret définit les conditions dans lesquelles les décisions rendues par les organismes de recouvrement font l'objet d'une publicité.
Si ces organismes ne se conforment pas à l'avis du comité, ils doivent apporter la preuve du bien-fondé de leur rectification.
En cas d'avis du comité favorable aux organismes, la charge de la preuve devant le juge revient au cotisant.
725-24 est complété par les mots : «, notamment les conditions dans lesquelles les décisions rendues par les organismes de recouvrement font l'objet d'une publicité » ;
Les organismes de recouvrement peuvent également soumettre le litige à l'avis du comité.
1° Au 11°, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , partenaire lié par un pacte civil de solidarité compris, » ;
« 12° Les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme ; » ;
3° Le 23° est complété par les mots : « et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées » ;
1° Au premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
L'article 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales est complété par un VII ainsi rédigé :
― Pour l'application de la présente loi à Saint-Barthélemy :
« a) Au début, les mots : " Dans chaque département ” sont remplacés par les mots : " A Saint-Barthélemy ” ;
« b) Sont ajoutés les mots : " ou à défaut au Journal officiel de Saint-Barthélemy ” ;
« 2° Aux 2° et 3° de l'article 2, les mots : " dans le département ”, " pour le département ” et " du département ” sont respectivement remplacés par les mots : " à Saint-Barthélemy ”, " pour Saint-Barthélemy ” et " de Saint-Barthélemy ” ;
« 3° Aux articles 2 à 5, le mot : " préfet ” est remplacé, par sept fois, par les mots : " représentant de l'Etat ” ;
« " Tous les journaux d'information générale, judiciaire ou technique ne consacrant pas à la publicité plus de deux tiers de leur surface et justifiant une diffusion par abonnement ou par dépositaires sont inscrits de droit sur la liste prévue ci-dessous, sous les conditions suivantes : ” ;
« b) Au 3°, le mot : " décret ” est remplacé par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat ” et les mots : " ou de ses arrondissements ” sont supprimés ;
« c) Au cinquième alinéa, le mot : " départementale ” est supprimé, après le mot : " représentant ”, sont insérés les mots : " ou, à défaut, du greffier du tribunal de grande instance ”, le mot : " trois ” et les mots : " deux directeurs de journaux ” sont remplacés respectivement par le mot : " deux ” et par les mots : " un directeur de journal ” ;
« " Cette liste de journaux susceptibles de recevoir les annonces légales à Saint-Barthélemy est publiée par arrêté du représentant de l'Etat.
« 5° A la fin du premier alinéa de l'article 3, les mots : " du département ” sont remplacés par les mots : " de Saint-Barthélemy ”.
2° Le dernier alinéa du 1 de l'article 215 du code des douanes ;
3° L'article 6 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ;
4° L'article 6 de la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ;
5° Les articles 5 et 62 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ;
6° L'article 42 de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail ;
7° L'article 14 de la loi n° 76-1288 du 31 décembre 1976 modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales ;
8° L'article 18 de la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la sécurité sociale ;
10° L'article 6 de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement ;
11° Le dernier alinéa du II de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
12° L'article 3 de la loi n° 88-12 du 5 janvier 1988 de programme relative au patrimoine monumental ;
13° Le dernier alinéa de l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;
14° Le dernier alinéa de l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
15° L'article 28 de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France ;
17° L'article 8 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie législative) ;
18° L'article 2 de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage ;
19° L'article 51 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France ;
20° L'article 3 de la loi n° 93-1437 du 31 décembre 1993 de programme relative au patrimoine monumental ;
23° Le dernier alinéa de l'article 33 et du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
25° L'article 4 de la loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002 ;
26° Le III de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
27° Le dernier alinéa de l'article 134 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
28° L'article 9 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national ;
30° Le VIII de l'article 18 et l'article 99 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
31° Le V de l'article 7, le E de l'article 44 et l'article 100 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ;
32° L'article 11 de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ;
33° Le II de l'article 1er de la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
34° L'article 73 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière ;
35° L'article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999) ;
38° L'article 36 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
39° La dernière phrase du sixième alinéa de l'article 3 et le septième alinéa de l'article 47 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
40° L'article 24 de la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L.
41° Les articles 59 et 83 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
43° L'article 2 de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence ;
44° Le III de l'article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ;
46° Le IV de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) ;
47° L'article 14 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ;
48° L'article 16 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
49° Le dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
51° Le dernier alinéa de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) ;
52° L'article 146 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
53° L'article 42 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
55° L'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) ;
56° Les articles 6, 7 et 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (n° 2002-1487 du 20 décembre 2002) ;
58° Le II de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
62° Les articles 42 et 144 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
63° Le premier alinéa du XIII de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
65° L'article 5 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
66° L'article 11 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;
67° Le 7 du II de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;
68° Les IV et V de l'article 56 et les articles 158 et 159 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
69° Les articles 13 et 34 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche ;
70° Le IV de l'article 40 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
72° L'article 15 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social ;
73° Le II de l'article 116 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;
74° L'article 68 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
75° L'article 15 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
1° Au début du livre Ier, il est inséré un titre préliminaire ainsi rédigé :
EN MATIÈRE DE LOGEMENT
442-5, les mots : « A cette fin » sont remplacés par les mots : « Aux fins de permettre la transmission au Parlement des informations visées au 5° de l'article L.
― Après le premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport visé au premier alinéa fait état du volume d'émissions télévisées sous-titrées ainsi que de celles traduites en langue des signes.
Les informations données par ce rapport doivent permettre de mieux apprécier le coût de ce sous-titrage et de la traduction en langue des signes pour les sociétés nationales de programmes, les chaînes de télévision publiques et tous autres organismes publics qui développent ces procédés.
― La dernière phrase de l'article 16 de la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives est complétée par les mots : «, ainsi qu'une présentation des actions entreprises en faveur de la parité politique, et plus particulièrement des campagnes institutionnelles visant à promouvoir la parité et le développement de la citoyenneté ».
241-10.-Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la situation des enseignements technologiques et professionnels.
Ce rapport présente les orientations retenues pour ces enseignements, précise le nombre d'élèves accueillis au sein de chaque filière et récapitule les moyens budgétaires et humains qui leur ont été consacrés au cours des trois années scolaires précédentes.
221 du code électoral, le mot et la référence : « ou LO 151-1 » sont remplacés par les références : « , LO 151 ou LO 151-1 ».
3221-10-1.-Le président du conseil général intente les actions au nom du département en vertu de la décision du conseil général et il peut, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre le département.
« Il peut, par délégation du conseil général, être chargé pour la durée de son mandat d'intenter au nom du département les actions en justice ou de défendre le département dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil général.
Il rend compte à la plus proche réunion du conseil général de l'exercice de cette compétence.
3211-2, sont insérés des 4° à 13° ainsi rédigés :
« 8° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité ;
« 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;
3211-2, le conseil général statue sur l'acceptation des dons et legs faits au département.
« Le conseil général, sauf s'il a délégué sa compétence au président, en application de l'article L.
412-52 du code des communes est ainsi rédigée : « Les caractéristiques de la carte professionnelle, les caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des autres équipements sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur après avis de la commission consultative des polices municipales prévue à l'article L.
Dans les autres cas, le conseil général peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations.
« Le président rend compte dès l'ouverture de la séance du conseil général, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Elle est communiquée pour information au conseil général.
b) Les cinquième et sixième alinéas de l'article L.
5212-33 sont remplacés par des a et b et un alinéa ainsi rédigés :
« Une copie de l'arrêté ou du décret de dissolution est adressée au conseil général pour information.
c) Le c de l'article L.
5214-28 est remplacé par un c et un alinéa ainsi rédigés :
c) A la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L.
5721-7-1, le mot : « émis » est remplacé par le mot : « favorable » ;
5212-33, les mots : "ou à une communauté urbaine” figurant au deuxième alinéa sont supprimés.
― Au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, les mots : « des départements et des communes » sont remplacés par les mots : « des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que des établissements publics ».
122-11 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
2512-13 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « Pour l'application des », est inséré le mot : « deuxième, ».
861-10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les recours contentieux contre les décisions relatives aux demandes de remise ou de réduction de dette et contre les décisions ordonnant le reversement des prestations versées à tort sont portés devant la juridiction mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
863-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
36 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « ministérielle » est supprimé, et les mots : « la juridiction administrative » sont remplacés par les mots : « le tribunal des affaires de sécurité sociale » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « le pourvoi devant la juridiction administrative » sont remplacés par les mots : « l'action visée à l'alinéa précédent ».
― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnances à la création de la partie législative du code des transports, du code minier et du code de l'énergie ainsi qu'à compléter le code de l'environnement pour y codifier les dispositions des lois n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs non reprises dans le code de l'énergie.
― Ces ordonnances sont prises dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi.
33-4.-Est placée auprès du ministre chargé des communications électroniques et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes une commission consultative spécialisée d'une part dans le domaine des réseaux et des services radioélectriques, d'autre part dans celui des autres réseaux et services.
« Elle comprend, en nombre égal, des représentants des fournisseurs de services, des représentants des utilisateurs de services professionnels et particuliers et des personnalités qualifiées nommés par le ministre chargé des communications électroniques.
« Cette commission est consultée par le ministre chargé des communications électroniques ou par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur tout projet de mesure visant à fixer ou à modifier les conditions techniques et d'exploitation, les spécifications et les prescriptions techniques des services relevant de son domaine de compétence, ainsi que sur les prescriptions relatives à l'interconnexion ou à l'accès et à la numérotation mentionnées aux articles L.
Ses conclusions sont transmises à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
« Un décret détermine la composition, les attributions et les conditions de fonctionnement de cette commission consultative.
3111-4, les mots : « Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « Haut conseil de la santé publique » ;
273 du livre des procédures fiscales, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Créances de l'Etat faisant l'objet d'un titre de perception visé à l'article L.
― Les créances de l'Etat qui font l'objet d'un titre de perception visé à l'article L.
252 A peuvent être recouvrées par voie de saisie à tiers détenteur.
« La saisie à tiers détenteur est notifiée, avec mention des délais et voies de recours, au débiteur ainsi qu'aux personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour son compte, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération.
« Elle emporte l'effet d'attribution immédiate, prévu à l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, des sommes saisies disponibles à concurrence des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée.
« Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d'intérêt légal, les fonds doivent être reversés dans les trente jours qui suivent la réception de la saisie par le tiers détenteur auprès du comptable chargé du recouvrement.
« La saisie à tiers détenteur peut s'exercer sur les créances conditionnelles ou à terme ; dans ce cas, les fonds sont versés au comptable public chargé du recouvrement lorsque ces créances deviennent exigibles.
« Lorsqu'une même personne est simultanément destinataire de plusieurs saisies à tiers détenteur établies au nom du même redevable, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces oppositions en proportion de leurs montants respectifs.
« Si les fonds détenus ou dus par le tiers détenteur sont indisponibles entre ses mains, ce dernier doit en aviser le comptable chargé du recouvrement dès la réception de la saisie.
« Les contestations relatives à la saisie doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui a exercé cette poursuite avant tout recours juridictionnel.
― Les comptables du Trésor chargés du recouvrement d'une créance visée au I peuvent obtenir, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé, les informations et renseignements nécessaires à l'exercice de cette mission.
« Les renseignements et informations communiqués aux comptables visés au premier alinéa du présent II sont ceux relatifs à l'état civil des débiteurs, à leur domicile, aux nom et adresse de leur employeur et des établissements ou organismes auprès desquels un compte de dépôt est ouvert à leur nom, aux nom et adresse des organismes ou particuliers qui détiennent des fonds et valeurs pour leur compte et à l'immatriculation de leur véhicule.
« En complément de ce droit de communication, les comptables du Trésor chargés du recouvrement d'une créance visée au I disposent d'un droit d'accès aux fichiers utilisés par les services en charge de l'établissement de l'assiette et du recouvrement des impôts.
Toutefois, il n'est pas applicable aux établissements publics de santé, sauf disposition particulière du code de la santé publique.
« En application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours.
« En complément de ce droit de communication, les comptables directs du Trésor chargés du recouvrement d'une créance dont l'assiette est établie et qui est liquidée par une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics disposent d'un droit d'accès aux fichiers utilisés par les services en charge de l'établissement de l'assiette et du recouvrement des impôts.
1617-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II du présent article.
1617-3, les mots : ", du département ou de la région”, ", d'un département ou d'une région”, ", le président du conseil général ou le président du conseil régional”, ", du président du conseil général ou du président du conseil régional” et ", les autorités départementales ou les autorités régionales” sont supprimés.
- Le chapitre VII du titre Ier du livre VI de la présente partie est applicable aux établissements publics communaux et intercommunaux.
1617-5 est applicable aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
« 3° Au second alinéa du 2°, les mots : "de l'exécution visé à l'article 311-12 du code de l'organisation judiciaire” sont remplacés par les mots : "chargé de l'exécution par le code de procédure civile de la Polynésie française” ;
― Le 2° du I est applicable en Polynésie française.
2323-5 du code général de la propriété des personnes publiques, la référence : « à 7° » est remplacée par la référence : « et 6° ».
2321-2, après les mots : « le service de la commune », le mot : « , les » est remplacé par les mots : « et les », et les mots : « et, pour les communes chefs-lieux de canton, les frais de conservation du Journal officiel » sont supprimés ;
Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, salaire ou honoraires.
« Les biens immobiliers des établissements mentionnés au premier alinéa appartenant à un département, une commune ou un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété à la collectivité territoriale de Corse, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties.
Lorsque la collectivité territoriale de Corse effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, salaire ou honoraires.
« La création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus.
« Les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 5 000 habitants peuvent créer une commission intercommunale pour l'accessibilité des personnes handicapées.
« Les communes peuvent créer librement une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
Le code de la voirie routièreest ainsi modifié :
« Il est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, le conseil général ou le conseil municipal, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale.
151-3, les mots : « du décret » sont remplacés par les mots : « de l'arrêté ».
« Une directive territoriale d'aménagement peut être modifiée par le représentant de l'Etat dans la région ou, en Corse, par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse lorsque la modification ne porte pas atteinte à l'économie générale de la directive.
― A la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 34 ter de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, les mots : « et les directives territoriales d'aménagement prévues à l'article L.
― Au deuxième alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les mots : « sur les projets de directives territoriales d'aménagement prévues à l'article L.
111-1-1 du code de l'urbanisme et » sont supprimés.
La section 2 du chapitre II bis du titre III du livre II du code de procédure pénaleest complétée par un article 529-5-1 ainsi rédigé :
« Art. 529-5-1.-Les officiers du ministère public près d'une ou plusieurs juridictions de proximité dont la liste et le ressort sont fixés par décret sont compétents pour établir les titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées prévus par l'article 529-5 lorsqu'ils concernent des contraventions mentionnées à l'article 529-3 et commises au préjudice de certains exploitants de services de transport public de personnes dont la liste est précisée par décret.
Cette compétence est concurrente de celle qui résulte de l'application de l'article 522-1.
En cas de protestation ou de réclamation devant donner lieu à la saisine de la juridiction de proximité, ces officiers du ministère public transmettent le dossier de la procédure au ministère public compétent à raison du domicile du contrevenant.
Le a du 4° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée : « A la demande du président de l'une des commissions permanentes prévue à l'article 43 de la Constitution, l'avis de la commission sur tout projet de loi est rendu public ; ».
1° Le c du 3° de l'article 11 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans le cadre de l'instruction préalable à la délivrance du label par la commission, le président peut, lorsque la complexité du produit ou de la procédure le justifie, recourir à toute personne indépendante qualifiée pour procéder à leur évaluation.
Le coût de cette évaluation est pris en charge par l'entreprise qui demande le label ; » ;
2° Le dernier alinéa du II de l'article 13 est complété par les mots : « , ainsi que les modalités de mise en œuvre de la procédure de labellisation prévue au c du 3° de l'article 11 ».
Outre les mentions obligatoires prévues par le II de l'article 289 du code général des impôts, cette personne doit mentionner sur les factures émises à leurs mandants la date de versement au comptable des douanes des droits et taxes acquittés à l'importation dans le cadre de l'article 114 du présent code.
La mesure prend effet dans un délai de six mois à compter de l'adoption de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.
1° Le d de l'article 1825 A est ainsi rédigé :
« d) Soit fait l'objet d'une condamnation en application des articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14, 227-15 ou 227-16 du code pénal ou d'une mesure de retrait de l'autorité parentale en application des articles 378 ou 378-1 du code civil.
2° Au second alinéa de l'article 1825 F, la référence : « 373 » est remplacée par la référence : « 226-10 ».
107 A.-Toute personne peut obtenir commu-nication ponctuelle, le cas échéant par voie électronique, d'informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d'une commune déterminée, ou d'un arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d'un droit réel immobilier.
― Le 12° de l'article 21 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal est ainsi rédigé :
« Toutefois, les dispositions entre vifs ou par testament au profit des fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, à l'exception des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, sont acceptées librement par celles-ci.
― A l'article 1er de la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques, les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deux derniers alinéas ».
― Au dernier alinéa de l'article 4 de la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes et au huitième alinéa de l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, les mots : « le deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « les deux derniers alinéas ».
― A l'article 10 de la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs, les mots : « s'applique le deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « s'appliquent les deux derniers alinéas ».
― Toute association qui, n'ayant pas reçu de libéralité au cours des cinq années précédentes, souhaite savoir si elle entre dans l'une des catégories d'associations mentionnées au dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat pour prétendre au bénéfice des dispositions législatives ou réglementaires applicables à la catégorie d'associations dont elle revendique le statut, peut interroger le représentant de l'Etat dans le département qui se prononce sur sa demande dans des conditions définies par décret.
― Les articles 910 et 937 du code civil sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
a) A la fin du premier alinéa du II, les mots : « d'incapacité permanente ou de la durée de l'incapacité temporaire de travail » sont remplacés par les mots : « d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire » ;
b) Au dernier alinéa du II, les mots : « d'incapacité permanente » sont remplacés par les mots : « d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique » ;
1142-1-1, les mots : « d'incapacité permanente » sont remplacés par les mots : « d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique » ;
1142-5, les mots : « commission régionale de conciliation et d'indemnisation est chargée » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs commissions de conciliation et d'indemnisation sont chargées » ;
a) A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « est chargée d'assurer » sont remplacés par les mots : « contribue à » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'exercice de ces missions, la commission accède, à sa demande, aux informations couvertes par le secret médical dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat permettant de préserver la confidentialité de ces données à l'égard des tiers.
3° A l'intitulé de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie, le mot : « Taxe » est remplacé par le mot : « Redevance » ;
a) A la dernière phrase du premier alinéa, après les mots : « état du sol ou du sous-sol », sont insérés les mots : «, la limitation des usages du sol, du sous-sol et des nappes phréatiques, ainsi que la subordination de ces usages à la mise en œuvre de prescriptions particulières, » ;
c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'application de cet article, la date d'ouverture de l'enquête publique est, lorsqu'il n'est pas procédé à une telle enquête, remplacée par la date de consultation des propriétaires.
Au premier alinéa de cet article, après les mots : « Lorsque l'installation », sont insérés les mots : « soumise à autorisation » ;
330-3.-Les services de transport aérien public à l'intérieur du territoire national peuvent être exploités sans que soit conclue la convention prévue au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
« Sous réserve des compétences attribuées à certaines collectivités territoriales, l'Etat peut déléguer tout ou partie de l'organisation de services de transport aérien intérieurs au territoire national soumis à des obligations de service public à une collectivité territoriale ou à une autre personne publique intéressée l'ayant demandé.
252-4 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « tutelle aux prestations sociales » sont remplacés par les mots : « mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ».
221-4, après les mots : « code civil », sont insérés les mots : « ou d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prise en application des articles 375-9-1 et 375-9-2 du même code » ;
312-1, l'injonction prévue au premier alinéa du présent article peut être demandée par le procureur de la République.
« Lorsque le service relève du 14° ou du 15° du I de l'article L.
312-1, la décision de fermeture de ce service est prise par le représentant de l'Etat dans le département sur avis du procureur de la République ou à la demande de celui-ci.
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut, sans injonction préalable et, le cas échéant, d'office, prononcer par arrêté motivé et à titre provisoire la fermeture totale ou partielle de ce service.
Le procureur de la République est informé de la fermeture du service.
« 1° L'injonction prévue au premier alinéa peut être demandée par le procureur de la République ;
« 2° La décision de fermeture prévue au deuxième alinéa est prise par le représentant de l'Etat dans le département sur avis du procureur de la République ou à la demande de celui-ci.
271-1, après le mot : « département », sont insérés les mots : «, représenté par le président du conseil général, » ;
271-3, après les mots : « à une autre collectivité territoriale », sont insérés les mots : «, à un établissement public de coopération intercommunale » ;
474-2, les mots : «, d'un retrait ou d'une annulation » sont remplacés par les mots : « ou d'un retrait » ;
474-4, après le mot : « après », sont insérés les mots : « avis conforme du procureur de la République et ».
1° Au deuxième alinéa de l'article 449, les mots : « protégé et » sont remplacés par les mots : « protégé ou » ;
― La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est ainsi modifiée :
a) Aux premiers alinéas du I et du II et aux IV et V, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Aux III, IV et V, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
2° Au 1° du II de l'article 45, les mots : « la date de publication de celle-ci » sont remplacés par les mots : « cette entrée en vigueur ».
332-29, les mots : « l'autorisation ou l'acte mentionné » sont remplacés par les mots : « les actes mentionnés » ;
332-30, les mots : « autorisations mentionnées » sont remplacés par les mots : « actes mentionnés » ;
520-2, les mots : « le dépôt des déclarations prévues par les articles L.
422-3 » sont remplacés par les mots : « la non-opposition à la déclaration préalable prévue à l'article L.
421-4, soit le dépôt de la déclaration prévue à l'article L.
520-5, les mots : « la déclaration prévue par l'article R.
422-3 » sont remplacés par les mots : « la non-opposition à la déclaration préalable prévue par l'article L.
2331-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « aux a et » sont remplacés par le mot : « au ».
― Au 2° du I de l'article 1585 C du code général des impôts, après les mots : « à la charge », sont insérés les mots : « de l'aménageur ou ».
2123-23 du code général des collectivités territoriales, le mot : « municipale » est remplacé par le mot : « totale ».
2212-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Les agents de police municipale ainsi recrutés exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées ci-dessus, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales.
― Dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins cinq emplois d'agent de police municipale, y compris d'agent mis à disposition de la commune par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L.
2212-5, une convention de coordination est conclue entre le maire de la commune, le président de l'établissement public de coopération intercommunale le cas échéant, et le représentant de l'Etat dans le département, après avis du procureur de la République.
― Lorsque les agents de police municipale sont mis à disposition de plusieurs communes par un établissement public de coopération intercommunale en application du cinquième alinéa de l'article L.
2212-5, une convention intercommunale de coordination peut être conclue, à la demande de l'ensemble des maires concernés, en substitution des conventions prévues au I du présent article.
― La convention de coordination précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.
« L'accord du président de l'établissement public de coopération intercommunale prévu aux I et II ne porte que sur la mise à disposition des agents de police municipale et leurs équipements.
« Lorsque l'agent est employé par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L.
2212-5 du code général des collectivités territoriales, cette demande est établie conjointement par l'ensemble des maires des communes où il est affecté.
2° A la deuxième phrase du second alinéa, après les mots : « par la commune », sont insérés les mots : « ou par l'établissement public de coopération intercommunale ».
1126-3, les mots : « à l'administration des impôts » sont remplacés par les mots : « au Trésor public » ;
2241-1, de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L.
4221-4, de l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article L.
5211-37 et de l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article L.
5722-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ce service » sont remplacés par les mots : « cette autorité ».
341-11 du code du tourisme est complété par les mots : « du code de l'envi-ronnement ».
310-26 du code des assurances, les mots : « et, en cas de récidive, de 9 000 € » sont supprimés.
« En cas de récidive de l'un des délits prévus par les articles L.
150-5, la durée de l'interdiction de conduire un aéronef peut être portée au double.
353-10, les mots : « pouvant être portée au double en cas de récidive » sont supprimés.
― Le 3 de l'article 413 bis du code des douanes est abrogé.
1° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1783 A est supprimée ;
2° Au premier alinéa de l'article 1810, les mots : « qui est obligatoirement prononcée en cas de récidive, » sont supprimés.
― A la fin de l'article 11 du code des instruments monétaires et des médailles, les mots : « et à 7 500 € en cas de récidive » sont supprimés.
335-9.-Si l'auteur de l'un des délits prévus et réprimés par le présent chapitre est ou a été lié...
― L'article 11 du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime est abrogé.
― Le cinquième alinéa de l'article 4 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux est supprimé.
― A la fin du premier alinéa de l'article 23 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier, les mots : «, celles-ci pouvant être doublées en cas de récidive » sont supprimés.
― Au quatrième alinéa de l'article 7 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, les mots : « les responsables sont passibles d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 7 500 €.
― L'article 6 de la loi n° 83-1119 du 23 décembre 1983 relative aux mesures pouvant être prises en cas d'atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux de la France est ainsi modifié :
2° Au dernier alinéa, les mots : « des mêmes peines » sont remplacés par les mots : « de la même peine ».
― Au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions, les mots : « l'amende peut être portée au double.
― A la fin du dernier alinéa de l'article 20 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, les mots : « et, en cas de récidive, d'une amende de 7 500 € » sont supprimés.
- Le fait de présenter en vue de leur souscription ou de faire souscrire des contrats pour le compte d'une entreprise soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, d'une autre entreprise mentionnée à l'article L.
310-1-1 et non habilitée à pratiquer les opérations correspondantes sur le territoire de la République française est puni d'une amende de 3 000 €.
« L'amende prévue au présent article est prononcée pour chacun des contrats proposés ou souscrits, sans que le total des amendes encourues puisse excéder 6 000 €.
152-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de six mois peut en outre être prononcée.
« c) En cas de récidive des infractions prévues aux a et b du présent article, une peine d'emprisonnement d'un an peut en outre être prononcée.
1° Après les mots : « 45 000 € d'amende », la fin du premier alinéa de l'article L.
― Après les mots : « emprisonnement de six mois », la fin de l'article L.
480-4-1 du code de l'urbanisme, les mots : « 18 000 € et, en cas de récidive, d'une amende de 45 000 € » sont remplacés par le montant : « 15 000 € ».
― A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 2 de la loi du 3 avril 1942 prohibant la conclusion de pactes sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accidents, les mots : « et, en cas de récidive, d'une amende de 22 500 € » sont supprimés.
― La loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles est ainsi modifiée :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 225-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5°, 8° et 9° de l'article 131-39.
« Art. 225-4-6.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 226-10 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : » ;
« Art. 227-14.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 1° à 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3 et à l'article 313-6-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39.
« Art. 314-13.-Les personnes morales déclarées responsa-bles pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 314-5, 314-6 et 314-7 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 8° et 9° de l'article 131-39.
b) Au dernier alinéa, la référence : « 1° de l'article 131-37 » est remplacée par la référence : « 2° de l'article 131-39 » ;
2° Les deux dernières phrases de l'avant-dernier alinéa de l'article 60-2 sont supprimées.
a) Au premier alinéa, après le mot : encourent, sont insérés les mots :, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, ;
1° Les quatrième à avant-dernier alinéas de l'article L.
310-5 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'rticle 131-38 du code pénal, la peine prévue par le 9° de l'article 131-39 du même code.
― Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies par le présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 1° à 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
1° Les deuxième à avant-dernier alinéas de l'article L.
La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
3° Les quatre premiers alinéas du III de l'article L.
1° Au VI de l'article 189-6, les mots : quatrième à sixième sont remplacés par les mots : deuxième à quatrième ;
― Le 1 ter de l'article 459 du code des douanes est ainsi rédigé :
218-57 sont remplacés par un I ainsi rédigé :
― Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions aux dispositions du présent titre et à celles prises pour son application encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
428-7-1.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
― Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies par le chapitre II du présent titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
― Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies par les articles L.
521-21 sont remplacés par un IV ainsi rédigé :
333-4 du code de justice militaire sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
19.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'une des infractions définies à l'article L.
1° Les trois premiers alinéas du III de l'article L.
8° Les quatre derniers alinéas du IV de l'article L.
9° Les quatre derniers alinéas du III de l'article L.
1133-8 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39 du même code, dans les conditions prévues aux articles 131-46 à 131-48 du même code.
15° Les cinquième à avant-dernier alinéas de l'article L.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 5° et 9° de l'article 131-39 du même code.
― Les trois derniers alinéas de l'article 90-1 du code du travail maritime sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si la personne a été convoquée en raison de sa profession, l'adresse déclarée peut être son adresse professionnelle.
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « adresse », est inséré le mot : « personnelle ».
1° A la première phrase de l'article 16-1, après les mots : « la notification de la décision », sont insérés les mots : « de refus, » ;
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article 16-3, le mot : « non » est supprimé.
1° Le premier alinéa de l'article 495-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si la personne n'est pas détenue, elle peut être convoquée devant le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui dans un délai inférieur ou égal à un mois.
« Art. 495-15-1.-La mise en œuvre de la procédure prévue par la présente section n'interdit pas au procureur de la République de procéder simultanément à une convocation en justice en application de l'article 390-1.
1° Au 2° de l'article 695-12, les mots : « d'emprisonnement » sont remplacés par les mots : « de privation de liberté » ;
« L'article 74-2 est applicable à la recherche d'une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen.
« Dans ce dernier cas, le procureur général peut soumettre la personne recherchée, jusqu'à sa comparution devant la chambre de l'instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues à l'article 138.
« L'article 695-36 est applicable à la personne recherchée laissée en liberté ou placée sous contrôle judiciaire si elle se soustrait volontairement ou ne respecte pas les obligations du contrôle judiciaire.
5° Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 695-37, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L'article 74-2 est alors applicable.
6° A la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 695-37, les mots : « celui-ci a été appréhendé » sont remplacés par les mots : « la personne recherchée a été appréhendée » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « Etat membre en vue », sont insérés les mots : « de l'exercice de poursuites ou » ;
« Il en est de même pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, que la personne soit ou non détenue, lorsque la chambre de l'instruction a fait application du 2° de l article 695-24.
« L'incarcération peut également être requise au vu de la décision de la chambre de l'instruction refusant l'exécution d'un mandat d'arrêt européen et donnant acte aux autorités françaises compétentes de leur engagement à faire exécuter la peine prononcée par une juridiction étrangère.
10° Au premier alinéa de l'article 729-2, les mots : « ou d'extradition » sont remplacés par les mots : «, d'extradition ou de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen » ;
11° Au premier alinéa de l'article 695-41, après les mots : « d'émission », sont insérés les mots : « ou à l'initiative de l'autorité judiciaire d'exécution » ;
« Art. 696-9-1.-Pour la recherche d'une personne faisant l'objet d'une demande d'extradition ou d'arrestation provisoire aux fins d'extradition, l'article 74-2 est applicable.
« Art. 696-10.-Toute personne appréhendée à la suite d'une demande d'extradition doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent.
« Art. 696-11.-Le procureur général ordonne l'incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d'arrêt du siège de la cour d'appel.
« Toutefois, s'il estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie, le procureur général peut soumettre la personne réclamée, jusqu'à sa comparution devant la chambre de l'instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues à l'article 138.
a) Au premier alinéa, les mots : « procureur de la République » sont remplacés par les mots : « procureur général » ;
a) A la première phrase du premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
- Tous les actes mentionnés au présent code, qu'il s'agisse d'actes d'enquête ou d'instruction ou de décisions juridictionnelles, peuvent être revêtus d'une signature numérique ou électronique, selon des modalités qui sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
― A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 557 du code de procédure pénale, après le mot : « également », sont insérés les mots : « , à la place de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception mentionnée à l'alinéa précédent, ».
― A la première phrase du quatrième alinéa de l'article 558 du même code, après le mot : « également », sont insérés les mots : « , à la place de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception mentionnée aux précédents alinéas, ».
― A l'article 67 du code de procédure pénale, après les références : « articles 54 à 66 », sont insérés les mots : «, à l'exception de celles de l'article 64-1, ».
― Au premier alinéa de l'article 223-15-2 du code pénal, les mots : « et connue » sont remplacés par les mots : « ou connue ».
― Au premier alinéa de l'article 227-3 du même code, les références : « les titres V, VI, VII et VIII » sont remplacées par la référence : « le titre IX ».
― A la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 308 du code de procédure pénale, après les mots : « statuant en appel, », sont insérés les mots : « devant la commission de révision de la Cour de cassation, ».
« Les parties peuvent déclarer renoncer, en présence de leur avocat ou celui-ci dûment convoqué, à bénéficier des dispositions du présent article.
3° Au 5° de l'article 398-1, les références : « 222-12 (1° à 13°) et 222-13 (1° à 13°) » sont remplacées par les références : « 222-12 (1° à 14°), 222-13 (1° à 14°) » ;
Au premier alinéa de l'article 2-19 du code de procédure pénale, après les mots : « d'outrages, », sont insérés les mots : « de diffamations, ».
A la première phrase du premier alinéa du II de l'article 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
― Au premier alinéa de l'article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, les mots : « de ces dons » sont supprimés.
80 H du livre des procédures fiscales, les références : « 1 et 3 » sont remplacées par les références : « 1, 2 et 3 ».
1223-1 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ils peuvent notamment être autorisés à distribuer des médicaments dérivés du sang dans les conditions prévues aux articles L.
5121-4, sous réserve des dispositions du présent chapitre, et à les dispenser et administrer aux malades qui y sont traités.
Ces établissements sont en ce cas dotés d'un pharmacien responsable qui participe à la direction générale de l'établissement.
« Art. 12.-A l'exception de l'article 7 et du 3° de l'article 8, la présente ordonnance est applicable, en tant qu'elle s'y rapporte, à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
432-3, les mots : « et les avocats généraux » sont remplacés par les mots : «, les avocats généraux et les avocats généraux référendaires » ;
― Au 1 du VII de l'article 30 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, après les mots : « Wallis et Futuna, », sont insérés les mots : « en Polynésie française, ».
« Art. 21-1.-Les articles 17 et 18 ne sont pas applicables à Mayotte.
622-26, les mots : « des délais fixés par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « les délais prévus à l'article L.
a) A la première phrase du troisième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
b) Au quatrième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
« Le commissaire aux comptes, personne physique, et, dans les sociétés de commissaires aux comptes, le ou les associés signataires ainsi que, le cas échéant, tout autre associé principal au sens du 16 de l'article 2 de la directive 2006 / 43 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78 / 660 / CEE et 83 / 349 / CEE, et abrogeant la directive 84 / 253 / CEE du Conseil, ne peuvent certifier durant plus de six exercices consécutifs les comptes des personnes et entités dont les titres financiers sont admis à la négociation sur un marché réglementé.
« Ils ne peuvent à nouveau participer à une mission de contrôle légal des comptes de ces personnes ou entités avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de clôture du sixième exercice qu'ils ont certifié.
« Art. 2372-1.-La propriété d'un bien mobilier ou d'un droit peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030.
« Art. 2488-1.-La propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030.
― L'article 4 de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 4.-Les règlements adoptés par l'autorité sont publiés au Journal officiel après homologation par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'économie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
214-4, les mots : « en titres financiers » sont remplacés par les mots : « en valeurs mobilières » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « de fonds communs de créances » sont remplacés par les mots : « d'organismes de titrisation » ;
b) Aux 1 et 2, les mots : « au fonds » sont remplacés par les mots : « à l'organisme » ;
4° L'intitulé du chapitre Ier du titre VI du livre IV est supprimé ;
5° A l'intitulé du chapitre II du titre IV du livre V, les mots : « faisant appel public à l'épargne » sont supprimés ;
621-1, après le mot : « également », le signe : «, » est supprimé ;
621-15, après les mots : « marchés a été présentée », les mots : « a été présentée » sont supprimés ;
621-18-2, les mots : « de actions » sont remplacés par les mots : « d'actions ».
― Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, ainsi que dans les contrats en cours, les références aux articles des chapitres Ier et II du titre III du livre IV du code monétaire et financier sont remplacées par les références aux articles du chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code conformément aux 1° à 25° ci-dessous :
523-9 du code rural, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « inférieur ».
― Au premier alinéa du I de l'article 210 E du code général des impôts, les mots : « anonyme, une société en commandite par actions, une société civile de placement immobilier ou une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable au moyen de titres donnant obligatoirement accès au capital » sont remplacés par les mots : « dont les titres donnant obligatoirement accès au capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou offerts au public sur un système multilatéral de négociation, à une société civile de placement immobilier dont les parts sociales ont été offertes au public ».
― Les 5° à 9° du XII et les XIV et XV entrent en vigueur le 1er avril 2009.
5131-7-1 du code de la santé publique, la référence : « titre III du livre II » est remplacée par la référence : « chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la quatrième partie ».
« Les engagements mentionnés au présent article dans sa rédaction résultant du II de l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole se substituent aux engagements souscrits en application du même article dans sa rédaction antérieure à la publication de la même ordonnance.
― Au I de l'article 11 de l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 précitée, la date : « 12 avril » est remplacée par la date : « 2 avril ».
― Au premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 précitée, après les mots : « du code rural », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de l'article 93 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ».
214-9, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « au II de l'article » ;
524-4-1, les mots : « du règlement intérieur » sont remplacés par les mots : « des règlements intérieurs » ;
526-6, les mots : « ou adhérents » sont supprimés ;
526-8, après les mots : « les associés coopérateurs de la coopérative », sont insérés les mots : « ou de l'union de coopératives agricoles » ;
654-32 est complété par les mots : « , les allocations provisoires ou les prêts de quantités de référence » ;
b) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret détermine les cas dans lesquels les formalités prévues au I et la délivrance du titre emploi simplifié agricole doivent être faites par voie électronique.
b) Le dixième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Une copie du procès-verbal et de l'inventaire est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant.
462-8 et » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
462-8, ainsi que celles prévues aux articles » ;
461-4, après le mot : « magistrat », sont insérés les mots : « ou offrant des garanties d'indépendance et d'expertise équivalentes ».
― L'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme est ratifiée.
821-13 du code de commerce, tel qu'il résulte du a du 2° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 précitée, devient l'article L.
821-12-1 du même code et est complété par les mots : « du code monétaire et financier ».
821-13 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 7 de l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006 / 43 / CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes, est rétabli.
1° Au 2° du I, les mots : « sur les organismes de placement collectif mentionnés au I de l'article L.
532-9, » sont remplacés par les mots : « sur les sociétés de gestion et les sociétés de gestion de portefeuille, au titre de leurs activités mentionnées au 6° de l'article L.
― Lorsque, par suite soit d'un grave défaut de vigilance, soit d'une carence dans l'organisation de ses procédures internes de contrôle, une personne mentionnée aux 1° à 7° et 11° à 14° de l'article L.
561-2 a omis de respecter les obligations découlant du présent titre, l'autorité de contrôle engage une procédure sur le fondement des règlements professionnels ou administratifs et en avise le procureur de la République.
« Par dérogation, pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats et les avoués près les cours d'appel, cet avis est adressé, selon le cas, au procureur général près la Cour de cassation ou au procureur général près la cour d'appel.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2009, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 mars 2009 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, les mutilés de guerre et déportés résistants dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont élevés ou promus pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
Barbier (Michel, François), 20 mars 1927, colonel.
Philippe (André, Marcel, Pierre), 30 septembre 1927, colonel.
Bigay (René, François), 11 mai 1931, lieutenant-colonel.
Giudicelli (Marcel, René), 31 juillet 1928, lieutenant.
Farkas (Janos), 17 octobre 1927, adjudant-chef.
Bucchianeri (Fernand), 22 février 1914, sous-lieutenant.
Masquet (Henri, Paul, Yves), 23 décembre 1927, chef de bataillon.
Alvarez (Ange, Georges), 17 mars 1926, adjudant.
Benielli (Pierre, Toussaint), 18 juin 1909, lieutenant.
Bonjour (Georges), 16 décembre 1917, sous-lieutenant.
Joly (Roger, Paul, Marie), 27 décembre 1921, sous-lieutenant.
Pieters (Charles, Gabriel, Albert), 24 décembre 1914, sous-lieutenant.
Fraticelli (Simon), 8 septembre 1921, adjudant-chef.
Gast (Gilbert, Maurice, René), 15 novembre 1929, sergent-chef.
Orhon (Gilbert, Jean-Paul, Marie), 3 août 1930, lieutenant-colonel.
Perez (Antoine, Elias), 20 mars 1928, sergent-chef.
Petit (Fernand, Jean, Louis), 8 décembre 1928, adjudant-chef.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2009, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 mars 2009 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les mutilés de guerre et déportés résistants dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont promus ou nommés pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
Tristani (Charles), 27 mai 1923, adjudant-chef.
Deuwel (Valentin, Jean, Michel), 27 octobre 1926, capitaine.
Laloge (Alain), 22 septembre 1948, capitaine.
Lazard (Gilbert, Léon, Jean), 4 février 1920, lieutenant.
Régnier (Maurice, Jean), 21 juin 1920, sous-lieutenant.
Brecht (Alfred, Albert), 28 novembre 1921, adjudant-chef.
Fischer (Manfred), 6 janvier 1925, adjudant.
Grégory (Marc, Louis, Paul), 10 décembre 1930, sergent-chef.
Laurent (Bernard, Georges), 22 novembre 1930, chef de bataillon.
Monjuste (Pierre, Yvon), 6 février 1933, soldat de 1re classe.
Sergeant (Claude, Henri), 24 mai 1927, capitaine.
Déchaux (Raymond, Georges, Albert), 20 juillet 1915, chasseur.
Sussmilch (Grégoire, Pierre), 3 janvier 1925, caporal.
Bergasso (Louis, François), 4 mai 1927, sergent-chef.
Bocquet (Michel, Albert, André), 14 février 1925, sergent-chef.
Laviec (Jacques), 5 septembre 1929, soldat de 1re classe.
Briteau (Bernard, Claude), 5 avril 1936, soldat.
Carbillet (Louis, René, André), 9 mai 1936, caporal.
De Marans (Jacky, Denis, Gabriel), 21 avril 1940, caporal.
Delaunay (Lucien, Georges, Octave), 25 mai 1936, soldat.
Dieulle (Daniel, Raymond, Marcel), 27 janvier 1934, caporal.
Jarreau (Marc), 29 novembre 1937, soldat de 1re classe.
Peifer (Théophile, Christophe), 12 août 1939, soldat.
Viardot (Jean-Claude), 3 novembre 1934, soldat de 1re classe.
Vigo (Serge, Henri), 23 février 1937, soldat de 1re classe.
Fournier (Emilienne, Suzanne, Henriette) épouse Noë, 22 novembre 1926, sergent.
Lefèbvre (Jeannine, Marie, Thérèse) épouse Pernette, 28 novembre 1923, caporal.
Zanardi (André, Marcel), 1er juillet 1927, adjudant.
Perrier (Jean-Claude, André), 5 novembre 1934, sergent.
Schlienger (Jean-Paul, André, Emile), 4 septembre 1925, sous-lieutenant.
Cette nomination comporte l'attribution de la croix de guerre 1939-1945 avec palme et annule les citations antérieures qui ont été attribuées à l'intéressé pour les mêmes faits.
Armand (André, Amédée, Toussaint), 1er novembre 1921, maréchal des logis-chef.
Battesti (Bénita, Jeanne), 25 novembre 1926, adjudant-chef.
Colonna (Archange), 7 mars 1924, sergent.
Lebassard (Roger, Eugène, Amédée), 23 octobre 1923, sapeur.
Lecerf (Lucien, Maurice), 11 juillet 1926, soldat.
Picolo (James, Pierre), 24 novembre 1925, soldat.
Artus (Gilbert), 22 novembre 1939, sergent.
Comba (Maurice, Roger), 2 mai 1935, soldat de 1re classe.
Guelton (André, Albert, Raymond), 2 juillet 1938, sergent.
Lecomte (Bethléem, Albert), 29 septembre 1937, soldat.
Messaadi (Abdelaziz), 2 mars 1940, harki.
Pifflinger (Claude, Henri, François), 21 avril 1935, brigadier.
Ségalat (Gilbert, Félicien), 2 mars 1925, adjudant.
Thomas (Marcel, Ernest), 2 mai 1919, capitaine.
Gaffric (Roger, Yves, Armand), 18 mars 1928, soldat de 1re classe.
Idrissi (Moulay, Mahjoub), 1er janvier 1917, sergent.
Lefèvre (Roger), 21 novembre 1933, soldat de 1re classe.
Ougourrame (Mohamed), 31 décembre 1923, caporal-chef.
Potier (Robert, Marius, Théophile), 5 décembre 1929, soldat.
Schilliger (Guy, Ernest, Germain), 4 mai 1929, sergent.
Tai (Seo, Phu), 13 août 1924, soldat de 1re classe.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2009, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 mars 2009 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus au titre de l'article 1er du décret n° 2006-100 du 3 février 2006 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Hector (Edmond, Fernand), 30 août 1916, colonel, artillerie.
Auvin (René, Charles), 17 mai 1923, général de brigade.
Betemps (Paul), 21 décembre 1924, capitaine, cadre spécial.
Bonnet (Pierre, Marie, Charles), 31 août 1923, lieutenant-colonel, infanterie.
Boutet (Paul, Jean, Louis), 4 janvier 1920, commandant, cadre spécial.
Boyez (René, Henri, Marcel), 14 août 1923, lieutenant-colonel, artillerie.
Brandon (Louis-Georges), 25 août 1920, colonel, infanterie.
Carminati (Baptiste, Henri), 24 octobre 1923, colonel, infanterie.
Des Rieux de la Villoubert (Pierre, Marie, Joseph), 19 avril 1926, chef de bataillon, infanterie.
Desroche (Pierre, Hubert), 5 octobre 1924, colonel, infanterie.
Duhamel (Daniel), 7 décembre 1928, colonel, infanterie.
Fauvell-Champion (Vincent, Raymond, Fernand), 4 juillet 1927, colonel, cadre spécial.
Huber (Antoine, Marie, Joseph), 16 mars 1928, lieutenant-colonel, train.
Malassenet (Guy, Jean, Pierre), 1er novembre 1934, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Maurel (Raymond, Georges, Marie), 3 avril 1926, adjudant-chef, troupes de marine.
Meunier (Guy, Edmond, Louis), 6 mai 1928, adjudant-chef, troupes de marine.
Montaner (Raymond, Joseph), 19 octobre 1921, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Noailhac (Jean), 24 décembre 1913, chef d'escadron, artillerie.
Paillard (Alain, Juste), 4 septembre 1925, adjudant-chef, troupes de marine.
Perrot (Georges, Marcel, Auguste), 17 avril 1922, chef de bataillon, infanterie.
Picard (Lucien, Charles, Joseph), 27 septembre 1920, lieutenant-colonel, infanterie.
Prou (René, Henri, Marie), 21 juin 1918, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Prouteau (Marcel, Lucien, Alexis), 3 mars 1928, colonel, infanterie.
Quintin (Hervé, Pierre, Marie), 3 octobre 1929, colonel, infanterie.
Revest (Guy, Hubert), 1er octobre 1931, colonel, troupes de marine.
Schwartz (Arthur, Emile), 12 janvier 1927, général de brigade, infanterie.
Serain (Hervé, Eugène), 2 mars 1928, colonel, arme blindée et cavalerie.
Svekolkine (Nicolas, Simon), 13 janvier 1936, lieutenant-colonel, génie.
Vallauri (Jean-Jacques), 23 février 1928, capitaine, infanterie.
Vayriot (Edmond, Paul, René), 20 janvier 1927, lieutenant-colonel, infanterie.
Viallet (René, François), 28 août 1924, capitaine, infanterie.
Dubessey de Contenson (Louis, Marie, Jacques), 29 août 1948, vice-amiral d'escadre.
Gateaud (Louis, Jean), 1er juin 1916, colonel.
Gille (Edmond, Marcel, Eugène), 12 février 1921, lieutenant.
Pichancourt (Pierre, Christian), 21 décembre 1926, général de brigade aérienne.
Tardieu (Roger, Guy), 8 avril 1924, général de brigade aérienne.
Thomassin (Philippe, Jean, Michel), 18 juillet 1932, adjudant-chef.
Cléret (François), 26 février 1918, médecin en chef de 1re classe.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2009, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 mars 2009 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés au titre de l'article 1er du décret n° 2006-100 du 3 février 2006 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Balch (Jacques, Bernard), 6 décembre 1947, colonel, troupes de marine.
Gay (Michel, Denis, Jules), 20 mars 1945, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Hogard (Jacques, Emile, Claude), 16 décembre 1955, colonel, infanterie.
Leduc (Joseph, Gabriel), 25 mars 1915, adjudant-chef, infanterie.
Leteissier (Philippe, Arnaud, Gilbert), 7 juillet 1961, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Maurin (Jean-Jacques), 17 mai 1948, colonel, troupes de marine.
Purson (Pierre, Edmond, Jean), 6 octobre 1924, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Simon (Luce, Victor, Pierre), 3 avril 1937, chef de bataillon, troupes de marine.
Thomas (Lucien, René), 1er avril 1940, colonel, infanterie.
Buffo (Roger, Jean), 10 décembre 1928, lieutenant-colonel.
Faurie (Jean, Joseph, Charles), 4 juillet 1928, lieutenant-colonel.
Leboeuf (Louis, Alix, Jean), 24 juin 1923, major.
Leprince (Jean, Léon), 3 août 1924, lieutenant.
Pustelnik (Alain, Denis), 22 juin 1959, major.
Robardey (Michel, Yvon, Georges), 17 mai 1948, colonel.
Alix (Jacques, Louis, Armand), 18 mai 1930, sergent-chef, troupes de marine.
Arnaud (Albert, Lucien), 1er février 1922, adjudant-chef, train.
Avagot (Roger, Eugène, Célestin), 17 novembre 1922, adjudant-chef, troupes de marine.
Baguet (Bernard, Alain, Antoine), 21 avril 1937, chef d'escadron, troupes de marine.
Barral (Georges, Louis), 19 novembre 1931, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Barraud (Marcel, Roger), 19 juillet 1934, major, train.
Bayle (Robert, Alexandre), 17 octobre 1927, capitaine, transmissions.
Boisson (Jacques, Louis, Constant), 11 septembre 1927, capitaine, infanterie.
Bontemps (Marc, Edme, Roger), 29 novembre 1929, caporal-chef, troupes de marine.
Borilu (Robert, Antoine), 10 août 1932, adjudant-chef, cadre spécial.
Boubakour (Hassen), 26 février 1933, lieutenant-colonel, infanterie.
Bourhis (Jean, Louis, Marie), 28 décembre 1932, adjudant-chef, infanterie.
Boutin (Gilbert, Maurice), 29 octobre 1932, lieutenant-colonel, infanterie.
Boyeaux (Julien, Edouard), 25 août 1934, sergent-chef, infanterie.
Brémond (Lucien, Joseph), 8 juin 1932, lieutenant-colonel, infanterie.
Burriand (Jules, Noël), 28 décembre 1919, capitaine, cadre spécial.
Caullery (Paul, Louis, Eugène), 13 septembre 1923, colonel, arme blindée et cavalerie.
Ceccaldi (Jean, François), 11 août 1935, colonel, génie.
Chachay (Daniel, Jacques, Alphonse), 20 février 1930, commandant, cadre spécial.
Chambelland (Jack, Louis, Joseph), 3 juin 1928, sergent-chef, troupes de marine.
Chauvin (Jacques, Pierre, François), 25 janvier 1935, chef de bataillon, infanterie.
Clair (René, Charles), 21 février 1928, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Clermont (René, Marcel), 6 septembre 1930, adjudant-chef, infanterie.
Coisy (Robert, René), 10 février 1924, capitaine, troupes de marine.
Colet (Louis), 19 décembre 1919, adjudant-chef, troupes de marine.
Collet (Jacques, Michel), 2 décembre 1926, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Contet (Pierre, Georges, Joseph), 28 mars 1927, adjudant-chef, infanterie.
Debuire (Bernard, Joseph), 11 mars 1939, chef de bataillon, troupes de marine.
Delmas (Yves, Louis, Marie), 22 juillet 1935, capitaine, troupes de marine.
Denamiel (Jean, Léon), 18 septembre 1924, adjudant-chef, infanterie.
Deval (Jean, Félix, Marius), 29 septembre 1925, chef de bataillon, infanterie.
Devilder (Claude, Jean, Francois), 19 mai 1928, adjudant-chef, infanterie.
Duclos (Louis, Jean), 30 novembre 1925, lieutenant-colonel, infanterie.
Dumonteil (Raymond), 28 février 1927, capitaine, troupes de marine.
Fassier (Jacques, Paul, Arsène), 19 août 1929, sous-lieutenant, cadre spécial.
Firmin (André, Camille), 5 mars 1929, major, cadre spécial.
Foucrier (Robert, Henri), 19 avril 1945, capitaine, troupes de marine.
Frachet (Stéphane), 25 août 1925, lieutenant, troupes de marine.
Fregosi (Antoine, Arthur, Florian), 11 juillet 1920, chef de bataillon, infanterie.
Garric (Robert, Prosper), 6 mars 1926, sergent-chef, génie.
Giraud (Jean, Baptiste), 11 octobre 1924, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Goulé (Jacques, Auguste), 29 janvier 1923, chef de bataillon, infanterie.
Gourdon (Georges, Jean), 9 juin 1928, adjudant-chef, artillerie.
Grayo (André, François, Marie), 20 juin 1942, colonel, troupes de marine.
Guichard (Pierre, Jacques), 14 août 1931, lieutenant, infanterie.
Hamet (Henri, Joseph), 21 mai 1923, chef de bataillon, infanterie.
Haverlan (Pierre, Mathieu, Emile), 27 décembre 1924, lieutenant-colonel, artillerie.
Heurlier (Guy, Georges), 1er mai 1931, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Izuel (Jean, Joseph), 17 août 1926, sergent-chef, infanterie.
Joppé (Raoul, Maurice), 19 décembre 1921, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Jouan (Yves, Victor, André), 15 octobre 1938, chef de bataillon, troupes de marine.
Joubert (Etienne, Jean, Alain), 9 novembre 1948, colonel, transmissions.
Journet (Gérard), 25 septembre 1926, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Jourquin (Bernard, Aimable, Georges), 25 mai 1923, lieutenant, infanterie.
Laborieux (Victor, Stanislas, Yves), 19 janvier 1930, colonel, artillerie.
Lambert (Gérard, André, Edouard), 28 janvier 1924, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Latapie-Bayro (Bernard, Jean), 7 juin 1923, adjudant-chef, matériel.
Laurent (Albert, Alphonse), 1er décembre 1913, chef d'escadron, artillerie.
Le Bot (Yvan, Charles, Henri), 27 juillet 1928, colonel, arme blindée et cavalerie.
Le Ray (Bernard, Paul, Gilbert), 19 mai 1936, chef de bataillon, infanterie.
Le Roux (Claude, Jean-François), 1er mai 1958, capitaine, génie.
Leduc (Jean-Paul, Mary, Marcel), 22 janvier 1949, colonel, transmissions.
Loustau (Jean), 4 mai 1925, lieutenant-colonel, cadre spécial.
Mainetti (Armand, Marcel), 28 février 1924, capitaine, infanterie.
Malpièce (André, Charles, Louis), 8 juin 1930, adjudant, infanterie.
Marchan (Xavier, Jean, Pierre), 30 janvier 1927, lieutenant-colonel, infanterie.
Martin (Guy, Pierre), 10 novembre 1928, lieutenant, infanterie.
Martinez (Raymond, Félix), 23 août 1935, adjudant-chef, infanterie.
Métairie (Lucia, Michel, Albert), 15 avril 1921, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Mizikis (Alexandre), 19 juin 1926, adjudant-chef, infanterie.
Molia (Raymond, Marie, Maurice), 6 novembre 1929, chef d'escadron, artillerie.
Molinier (Jean, André, Marie), 19 août 1927, capitaine, infanterie.
Molinier (Raymond, Odilon), 25 août 1914, adjudant-chef, infanterie.
Mootz (Henri, René), 15 décembre 1927, colonel, troupes de marine.
Morin (Jean, René), 28 août 1931, chef de bataillon, infanterie.
Morin (Pierre), 4 mars 1923, capitaine, matériel.
Noël (Claude, René), 20 octobre 1928, colonel, troupes de marine.
Ortscheid (Jean, Charles, Clément), 27 octobre 1930, chef de bataillon, infanterie.
Paillas (Robert, Albert), 13 juillet 1924, capitaine, infanterie.
Pereira (Enrique), 4 septembre 1919, caporal-chef, infanterie.
Pertuis (René), 8 août 1935, sous-lieutenant, infanterie.
Phan (Lien), 14 juillet 1929, adjudant, cadre spécial.
Pichon (Bernard, Yves, Joseph), 27 janvier 1927, adjudant-chef, infanterie.
Picot (Claude, Calixte, Pierre), 19 novembre 1936, capitaine, troupes de marine.
Pouilhe (Michel), 27 juin 1926, chef de bataillon, troupes de marine.
Rabut (François, Joseph, Auguste), 23 août 1934, capitaine, infanterie.
Richard (Claude, Augustin), 3 mars 1927, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Roques (Georges, Maurice), 3 mars 1924, sergent-chef, troupes de marine.
Rubert (Michel, Henri), 22 novembre 1930, lieutenant-colonel, infanterie.
Safir (Jean-Charles), 4 novembre 1924, capitaine, infanterie.
Sainson (Gérard, René), 12 novembre 1927, adjudant, train.
Schvallinger (Charles, Claude, André), 26 novembre 1919, capitaine, cadre spécial.
Serdjebi (René, Jean, Hacen), 4 septembre 1925, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Serrette (Jean), 21 août 1920, chef de bataillon, infanterie.
Sourdois (Pierre, Henri, Albert), 16 mars 1927, lieutenant-colonel, artillerie.
Souyris-Rolland (André, Pierre, Marc), 25 avril 1920, capitaine, infanterie.
Tomatis (Bernard, René, Louis), 23 juin 1933, colonel, infanterie.
Vairelles (André, Henry), 1er juillet 1922, sergent-chef, infanterie.
Vassallo (Robert, Joseph), 26 septembre 1923, adjudant-chef, infanterie.
Vaxivière (Henri, Louis), 27 novembre 1921, adjudant-chef, infanterie.
Vermuso (Vincent), 31 juillet 1921, sergent-chef, infanterie.
Villanova (Louis), 13 janvier 1929, adjudant-chef, génie.
Wira (Charles, Antoine), 25 juin 1927, adjudant-chef, artillerie.
Zentner (Alexandre), 1er août 1934, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Chauvet (Maurice, François, Xavier), 2 juin 1918, quartier-maître de 2e classe.
Corbin (Adrien, Joseph, René), 13 juillet 1932, premier maître.
Gourmelon (Michel, Marie), 12 mars 1922, capitaine de corvette.
Romero (René), 25 mai 1927, maître principal.
Simon (Daniel, Louis, Luc), 26 mai 1933, lieutenant de vaisseau.
Barthou (Jean, Marcel, Désiré), 9 novembre 1919, adjudant-chef.
Beurier (Gilbert, Marcel), 2 juillet 1927, adjudant-chef.
Beuvelot (Claude, Louis), 2 mars 1928, sous-lieutenant.
Bézard (Edouard, Joseph, Marie), 11 janvier 1927, adjudant.
Chevillard (Gilbert, René, Robert), 30 mai 1928, lieutenant-colonel.
David (Claude, Jean, Henri), 16 novembre 1934, commandant.
Duprat (Pierre, Jean, Georges), 21 janvier 1934, capitaine.
Godié (Gilbert), 12 décembre 1932, commandant.
Jayet (Jean, Robert), 11 janvier 1930, commandant.
Lehuédé (René, Joseph, Marie), 22 juillet 1927, adjudant.
Massac (Claude, Robert), 29 juillet 1930, capitaine.
Mendiondo (René, Pierre, Jean), 14 août 1922, caporal.
Mousset (Pierre, Charles), 8 octobre 1924, adjudant.
Sache (Jacques, Jean, François), 28 mars 1936, adjudant-chef.
Szczepanski (Pierre), 31 janvier 1931, sous-lieutenant.
Cougoureux (Robert), 21 novembre 1923, médecin.
Veyret (Jean, Pierre, Louis), 5 août 1936, colonel.
Beaulieu (Lucien, Georges), 21 juillet 1926, adjudant-chef, infanterie.
Bergé (Bernard, Jean, Marceau), 7 novembre 1943, colonel.
Bittès (Jean-Michel), 21 octobre 1937, capitaine, infanterie.
Boury (Joseph, Michel, Ludovic), 27 août 1934, capitaine, infanterie.
Bouvard (Hugues, Alphonse, Joseph), 26 décembre 1931, lieutenant, artillerie.
Brassier (Pierre, Jean), 7 septembre 1931, lieutenant, troupes de marine.
Brignone (Claude, Joseph), 15 octobre 1930, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Burtey (Marcel, Benjamin), 9 février 1928, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Castellanos (Claude), 31 mars 1939, lieutenant, infanterie.
Cerlini (Antoine, Roger), 7 août 1923, adjudant, légion étrangère.
Chastel (Yves, Louis, Antoine), 2 août 1931, colonel, train.
Douchet (Joseph, Alfred), 3 novembre 1926, chef de bataillon, infanterie.
Ealet (Francois, Jean, Marie), 15 novembre 1941, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Ejsmont (Jean), 13 janvier 1947, chef de bataillon, infanterie.
Estour (Jean, Francis, Régis), 17 janvier 1936, lieutenant, infanterie.
Farah (Ahmed), 20 avril 1928, maréchal des logis-chef, artillerie.
Genre (Jean-Paul, Charles, Émile), 17 avril 1938, chef d'escadron, artillerie.
Gentilhomme (Jean, Émile, Gustave), 20 juin 1939, chef de bataillon, infanterie.
Guinot (Roger, Marcel), 13 août 1927, adjudant-chef, infanterie.
Heid (Pierre), 4 juin 1925, commandant, service de santé.
Labranche (Jean, Marie), 8 mars 1935, lieutenant, infanterie.
Leclerc (Jacques, Albert), 5 mars 1950, adjudant-chef, légion étrangère.
Leddet (Raymond, Marie, Herman), 16 mai 1925, chef d'escadron, troupes de marine.
Malnuit (Michel, Louis, Victor), 5 décembre 1938, lieutenant, artillerie.
Mazurié Desgarennes (Roland, Henri, Raymond), 11 juin 1930, lieutenant-colonel, infanterie.
Monnet (Pierre, Alain, Palma), 16 octobre 1940, chef de bataillon, infanterie.
Mourgues (Adrien, Emile), 9 octobre 1936, chef de bataillon, infanterie.
Nocquet (Claude, Marcel), 6 juillet 1936, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Orsini (Antoine), 21 mai 1948, capitaine, infanterie.
Ortet (René, André, Charles), 20 mai 1929, adjudant-chef, train.
Picot (Paul, Marie, Hubert), 9 novembre 1922, capitaine, troupes de marine.
Primot (Pascal, Simon, José), 8 avril 1967, capitaine, infanterie.
Sanz (Raymond, Fernand), 26 août 1927, capitaine, artillerie.
Singerlé (Gilbert, Antoine, Edmond), 17 janvier 1935, adjudant-chef, artillerie.
Stefani (Jean-Pierre), 17 juin 1935, lieutenant, transmissions.
Thiollet (Guy, Clément), 17 novembre 1919, adjudant-chef, infanterie.
Thirant (Maurice, Pierre, Joseph), 31 mars 1929, adjudant, infanterie.
Turostowski (Stanislas), 16 mars 1927, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Verrier (Jean-Pierre, Paul, Louis), 22 juin 1922, lieutenant-colonel, cadre spécial.
Veschambre (René, Jacques, Antoine), 30 décembre 1934, lieutenant-colonel, infanterie.
Villefroy (Gaëtan), 18 octobre 1929, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Villeminot (Pierre, Charles, Henri), 13 septembre 1923, adjudant, infanterie.
Chateauminois (Olivier, Pierre, Marie), 25 septembre 1937, capitaine de vaisseau.
Col (Eric, Marc, Henri), 15 mars 1957, capitaine de frégate.
Paul (Jean, Pierre), 5 août 1945, capitaine de vaisseau.
Riou (Jacques), 11 août 1958, lieutenant de vaisseau.
Tyran (Serge, Albert, Michel), 14 octobre 1957, lieutenant de vaisseau.
Blangy (Patrice, Gaston, Maxime), 26 avril 1953, commandant.
Bolin (Jérôme, Paul, André), 2 décembre 1962, capitaine.
Breton (Véronique, Marie, Odette), épouse Quinquis, 19 mars 1963, capitaine.
Calbiac-Daury (de) (Martial), 22 septembre 1961, capitaine.
Chadourne (Bernard, Christian), 2 décembre 1964, capitaine.
Copier (Gérard, Roger, Jean), 21 juin 1948, lieutenant-colonel.
Crochard (Dominique, Jean, Bernard), 22 mars 1954, capitaine.
Dauber (Nicolas, Charles, Henri), 11 février 1962, capitaine.
Delpierre (Dominique, Aimé, Antoine), 19 février 1950, capitaine.
Deroo (Thierry, Jean-Marie, Maurice), 24 février 1962, capitaine.
Duporté (Marcel), 11 mai 1925, adjudant-chef.
Faidy (Gilbert), 21 août 1931, adjudant-chef.
Fauchoux (Anne, Paulette, Marie), 8 février 1964, capitaine.
Fontanié (Robert, Jean, Alain), 3 février 1953, commandant.
Fraiche (André, François), 9 septembre 1924, adjudant-chef.
Froidurot (Bernard, Jean), 23 juin 1955, capitaine.
Gaillen-Guédy (Jean-Michel, Thierry), 27 mai 1963, capitaine.
Gaitte (Didier, Alain), 3 octobre 1952, lieutenant-colonel.
Garcia (Raoul), 12 août 1926, adjudant-chef.
Gojecki (Christophe, Jean, Louis), 15 novembre 1964, capitaine.
Gury (Jacques, Gabriel), 10 décembre 1960, capitaine.
Hardouin (Patrick, Joël, Marc), 19 août 1953, capitaine.
Horiot (Xavier, Aldric), 21 janvier 1965, capitaine.
Hubert (Philippe, Georges, Henri), 7 décembre 1964, capitaine.
Icher (Jean, Pierre), 6 juin 1939, capitaine.
Jacquelin (Philippe, Yves, Denis), 22 avril 1965, capitaine.
Keusch (Denis, Manuel, Gilbert), 16 juin 1964, capitaine.
Kintzinger (Christian, Charles), 9 mai 1965, capitaine.
Le Calvez (Yvan, Georges, Marie), 25 novembre 1963, capitaine.
Le Doux (Jean, Marie, Bernard), 22 mai 1964, capitaine.
Marie (Olivier, Antoine, Etienne), 24 mai 1965, capitaine.
Martin (Gilles, Franck), 7 mai 1965, capitaine.
Masquilier (Nicolas, Jacques, Robert), 8 décembre 1963, lieutenant-colonel.
Menand (Claude, Michel, Maurice), 29 septembre 1954, capitaine.
Merlin (Jean, Claude), 6 septembre 1936, lieutenant.
Meyts (Jean-Luc), 1er mai 1961, capitaine.
Morère (Jean-Luc, Paul), 28 novembre 1962, lieutenant.
Moulins (Daniel), 7 janvier 1962, capitaine.
Nauze (Robert, Edmond, Henri), 24 novembre 1925, adjudant-chef.
Nicolas (Philippe, René), 4 juillet 1959, capitaine.
Paletou-Berry (Eric, Bernard, Claude), 10 juillet 1964, capitaine.
Perez (Patrick, Gérard), 21 mai 1960, lieutenant-colonel.
Sokol (Marie-Christine), épouse Paci, 16 janvier 1960, capitaine.
Tonneau (Marc, Jean-Marie), 14 février 1925, lieutenant.
Tourniaire (Christophe, Georges, Maximilien), 3 avril 1957, capitaine.
Viale (Georges, Albert, Henri), 20 janvier 1928, capitaine.
Basset (Raymond, Francis), 11 mai 1951, médecin en chef.
Bobo (Guy, Edmond), 20 novembre 1927, médecin en chef.
Pistre (Jean, Marie, Michel), 19 octobre 1915, médecin lieutenant.
Andrei (Félix, Antoine), 7 avril 1928, gendarme.
Andrieu (François), 3 mars 1921, lieutenant.
Beau (Jean-Michel, Pierre, Raymond), 8 septembre 1943, lieutenant-colonel.
Briand (Michel, Alexis, René), 4 janvier 1949, lieutenant-colonel.
Carpentier (Rémi, Maurice, Adrien), 27 avril 1957, colonel.
Casotte (Maurice, Jules, Marie), 25 août 1930, gendarme.
Choplin (Gérard, Louis, André), 26 novembre 1951, colonel.
Daly (André), 10 juin 1926, gendarme.
Debono (Yves, Georges, Joseph), 6 octobre 1953, colonel.
Demmer (André, Adelin), 24 mars 1938, adjudant-chef.
Fontaine (Jany, Alain, Dominique), 21 novembre 1954, lieutenant-colonel.
Le Berre (François, Marie), 22 février 1929, gendarme.
Lefebvre (Marcel), 11 janvier 1929, adjudant-chef.
Navarro (Gaston), 11 mai 1923, adjudant.
Palacio (Denis, Émile), 7 décembre 1928, major.
Raynaud (Pierre, Léon, Barthélémy), 10 mai 1929, gendarme.
Robin (Charles, Alphonse, Auguste), 19 décembre 1933, adjudant.
Sister (Jean, Paul), 8 février 1928, major.
Vidal (Marc, Jean, Elie), 6 mars 1948, colonel.
Andrieux (Charles, Henri), 16 décembre 1927, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Anger (Wilhelm), 6 juillet 1929, adjudant, légion étrangère.
Babin (Bernard, Jean-Pierre), 14 août 1960, caporal-chef, génie.
Baptiste (Hervé, Raymond, André), 20 avril 1945, colonel, génie.
Baudelle (Jean, Marie, Jules), 25 janvier 1929, colonel, troupes de marine.
Beaume (Serge, Georges), 8 octobre 1952, lieutenant-colonel, infanterie.
Béchu (Jean-Yves, Fernand, Auguste), 28 novembre 1943, lieutenant-colonel, infanterie.
Bernard (Jean, Dominique), 2 juin 1948, lieutenant-colonel, matériel.
Bernard (Jean, Eugène), 21 janvier 1930, adjudant, groupe de spécialités état-major.
Bidaubayle (Jean), 3 juin 1915, adjudant-chef, infanterie.
Blais (Bernard, Maurice), 21 décembre 1933, sous-lieutenant, troupes de marine.
Boireau (Bernard, Victorien, Louis), 17 octobre 1929, capitaine, génie.
Boucaud (André, Francis), 16 décembre 1947, lieutenant-colonel, artillerie.
Boucaud (Louis, Joseph), 16 décembre 1947, lieutenant-colonel, artillerie.
Boyé (Roland, Joseph, Théophile), 5 janvier 1925, adjudant-chef, troupes de marine.
Brau (André, Jean), 6 janvier 1923, adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre.
Brenguier (Joël, Marc), 21 juillet 1937, adjudant, infanterie.
Brèthes (Jean-Pierre, Alain, Bernard), 17 juillet 1957, colonel, infanterie.
Brumter (Christian, Jacques), 18 mars 1947, colonel, infanterie.
Chassain (Pierre, René), 9 juillet 1934, adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre.
Clemente (Lucien), 12 décembre 1927, lieutenant, infanterie.
Collec (Daniel, Pierre), 28 août 1925, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Collet (Louis, Nicolas), 22 octobre 1932, major, génie.
Compagnon (Jacques, Paul), 3 novembre 1921, commandant, cadre spécial.
Costes (Patrick, Yves, Gabriel), 9 février 1952, colonel, arme blindée et cavalerie.
Cretenier (Xavier, Bernard), 12 juillet 1932, adjudant, aviation légère de l'armée de terre.
Cuny (Christian, Elie), 28 septembre 1941, colonel, infanterie.
Dancette (Aimé, Ernest, Marie), 8 décembre 1927, adjudant-chef, infanterie.
David (André, Jean, Pierre), 29 juin 1936, lieutenant, infanterie.
Decosta (Raymond, Antoine, Joseph), 28 juillet 1921, sous-lieutenant, cadre spécial.
Drilhon (Jérôme, Paul, Denis), 2 août 1939, colonel, infanterie.
Duchanel (Georges, Pierre), 13 septembre 1926, adjudant-chef, infanterie.
Durot (Alain, Jean, Marc), 12 avril 1947, colonel, infanterie.
Fantoni (Gervais), 16 février 1925, caporal, troupes de marine.
Ferrante (Emile, Dominique), 25 août 1927, adjudant, transmissions.
Fongy (Joseph, André), 31 mars 1924, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Fortin (Gilbert, Clément, Marc), 28 février 1924, adjudant-chef, troupes de marine.
Fournier (Eric, Pierre, Auguste), 4 juillet 1957, colonel, train.
Gascon (Henri, André), 16 juin 1936, adjudant-chef, artillerie.
Geay (Pierre, Germain, Léon), 20 juillet 1929, major, arme blindée et cavalerie.
Géeraerts (Pierre, Albert), 6 septembre 1928, major, infanterie.
Giovannoni (Gilbert, Antoine, Marie), 20 décembre 1930, lieutenant, infanterie.
Graziani (Antoine), 26 janvier 1928, adjudant, infanterie.
Grethen (Philippe, Marie), 15 avril 1956, colonel, infanterie.
Grimaldi (Paul, François), 19 janvier 1927, adjudant-chef, infanterie.
Groubet (Paul, André), 18 juin 1935, adjudant, artillerie.
Hermas (Marcel, Paul), 25 décembre 1934, chef d'escadron, train.
Hetherington Martin (Christopher, James), 3 janvier 1958, adjudant, infanterie.
Hintermeyer (Gilbert, Elie), 20 février 1933, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Jandacka (Stéphan), 25 décembre 1927, sergent-chef, légion étrangère.
Jansen (Heinz, Theo), 2 janvier 1935, adjudant, légion étrangère.
Jeanjean (Roland, Jean, Marie), 3 septembre 1928, adjudant-chef, génie.
Kandjar (Abdelkader), 22 avril 1938, caporal-chef, infanterie.
Kelsen (Jacques), 4 septembre 1920, adjudant-chef, troupes de marine.
Ketterer (André, Abel, Raymond), 7 juin 1935, adjudant, génie.
Kujawa (Casimir), 15 novembre 1935, lieutenant, artillerie.
Laborie (Robert, Antoine, Charles), 2 septembre 1922, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Lahreche (Abdelouahab), en 1916, capitaine, infanterie.
Landot (Robert, Paul), 23 février 1938, chef de bataillon, infanterie.
Langard (Jacques, Jean, Charles), 3 avril 1937, colonel, troupes de marine.
Le Louarn (Jean, René, Raymond), 28 août 1931, adjudant, infanterie.
Le Poupon (Charles, Vincent, Yves), 10 juillet 1920, adjudant-chef, train.
Leccia (François), 23 décembre 1922, adjudant-chef, troupes de marine.
Lefebvre (Francis, Jacques), 18 octobre 1935, sergent-chef, train.
Louis (Jean-Pierre, Hubert, André), 10 avril 1949, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Marchal (Pierre, Charles, Albert), 20 avril 1932, major, arme blindée et cavalerie.
Martin (René, Edouard), 18 mars 1938, adjudant-chef, infanterie.
Michel (Adolphe, François), 9 août 1923, lieutenant, troupes de marine.
Migdoll (Stéphan), 31 mai 1926, adjudant, infanterie.
Monterastelli (Francis, Pierre), 28 février 1938, adjudant-chef, troupes de marine.
Mougel (Daniel, Raymond), 31 décembre 1932, major, infanterie.
Moulin (André, Pierre), 4 octobre 1928, capitaine, troupes de marine.
Mouton (René, Albert), 17 août 1927, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Murari (France), 19 juillet 1927, adjudant-chef, génie.
Noble (André, Robert), 21 septembre 1954, lieutenant-colonel, infanterie.
Noslier (Roger, Marcel), 27 avril 1928, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Nourry (Philippe, Joseph), 25 septembre 1954, lieutenant, génie.
Outrequin (Henry-Olivier, Gérard), 19 novembre 1953, colonel, arme blindée et cavalerie.
Paloux (Eric, Georges, Raoul), 21 novembre 1953, lieutenant-colonel, infanterie.
Payet (Yves, Gérard), 19 juillet 1932, adjudant-chef, génie.
Perrin (André), 2 mai 1916, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Phong (Cun Pau), 21 novembre 1935, caporal-chef, troupes de marine.
Médaillé militaire du 1er août 1961.
Puharré (Yves), 6 décembre 1937, adjudant-chef, troupes de marine.
Quaire (Pierre), 18 octobre 1927, adjudant-chef, troupes de marine.
Renucci (Dominique, Jean, Charles), 10 février 1925, capitaine, artillerie.
Richard (Henri, Pierre), 30 mars 1930, major, infanterie.
Salomé (Jean, Edmond, Augustin), 25 juin 1934, adjudant-chef, troupes de marine.
Schaefer (André, Yvons, René), 3 février 1944, colonel, train.
Sebah (Gérard), 22 janvier 1936, adjudant-chef, infanterie.
Sorlin (Georges, Louis), 6 novembre 1929, maréchal des logis-chef, matériel.
Tordeur (René, Antoine, Marie), 12 mai 1905, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Trichard (Bruno, Alain, Marie), 25 mai 1946, lieutenant-colonel, train.
Valette (Raymond, Clément, Jean), 6 mai 1939, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Vanderstichèle (Robert, Fernand, Léonard), 23 octobre 1925, soldat de 1re classe, infanterie.
Vérita (Gabriel), 26 janvier 1927, adjudant-chef, infanterie.
Wavelet (Guy, Antoine), 31 octobre 1929, capitaine, artillerie.
Wenden (Bernard, Jacques), 28 septembre 1948, chef d'escadron, artillerie.
Cottet (Christian, Hubert, Marie), 1er août 1949, capitaine de vaisseau.
Créancy (François, Julien), 7 décembre 1945, capitaine de frégate.
Daniel (Philippe, Marie), 23 juillet 1934, capitaine de frégate.
Allezard (Pierre, Jean), 16 mai 1928, adjudant-chef.
Bourguignon (Louis, Charles), 17 mai 1934, adjudant.
Bourniquel (Jacques, Pierre, Arthur), 29 octobre 1933, lieutenant.
Duvauchelle (Marceau, Gérard, André), 22 octobre 1919, adjudant-chef.
Fabre (Jean, Raymond, Marie), 10 mai 1931, sergent-chef.
Gamarde (André), 23 septembre 1921, adjudant-chef.
Goudet (René, Théodore, Joseph), 15 avril 1930, adjudant-chef.
Lavergne (Raymond, Henri, Victorien), 26 juin 1931, adjudant-chef.
Le Gallou (Raymond, Maxime, Jean), 24 juillet 1929, adjudant-chef.
Léonard (Guy, Jean, Pierre), 10 juillet 1935, lieutenant.
Loubère (Jacques, Jean, Louis), 2 septembre 1930, adjudant-chef.
Mazeaud (Bernard, Pierre, Marcel), 11 octobre 1931, sergent.
Morlet (Yves, Rémy), 13 janvier 1928, adjudant-chef.
Motroni (Noël-Ferdinand), 1er juillet 1917, adjudant-chef.
Plaga-Lemanski (Ambroise, André), 7 décembre 1930, adjudant-chef.
Pouzet (Robert, Daniel, André), 18 septembre 1931, adjudant.
Teyssèdre (Joseph, Marie, Jean), 22 juin 1922, adjudant-chef.
Willot (Maurice, Charles, Alexandre), 11 mars 1925, capitaine.
Aubry (Nicole, Marie, Claude), épouse Gourmelen, 2 décembre 1930, sergent.
Pichon (Jean-Pierre, Jean-Marie, Georges), 7 février 1944, médecin en chef.
Schmied (Paul, Louis), 26 juillet 1942, pharmacien en chef.
Segond (Gael, Jean, André), 7 janvier 1943, médecin en chef.
Texier (Jean-Jacques, Paul, Maurice), 11 décembre 1943, médecin en chef.
Voisin (Pierre, Jean), 8 avril 1950, lieutenant-colonel.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2009, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 mars 2009 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre de l'article 2 du décret n° 2006-100 du 3 février 2006 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les anciens combattants de la guerre 1939-1945, des TOE ou d'AFN désignés ci-après :
Bouillaud (Roland, Charles, Louis), 20 décembre 1926.
Aboudi (Ben Chohra), né en 1935.
Alessi (Jean-Claude), 8 mars 1939.
André (Pierre, Gabriel, Ernest), 5 janvier 1932.
Araar (Chérif), 9 décembre 1936.
Bahuchet (Fernand, Eugène, Alexandre), 9 juin 1927.
Bechgaoui (Lahcène), 26 mars 1938.
Benkerroum (Mohamed), 13 mai 1930.
Bertrand (Serge, Emile), 9 juillet 1927.
Bihel (Pierre, Léopold, Simon), 10 mars 1932.
Bizeul (Georges, Constant), 7 septembre 1930.
Bouhli (Brahim), 15 janvier 1931.
Bouriche (Boumedine), 7 mars 1928.
Bouvier (Roger, Georges), 18 janvier 1927.
Briastre (Jacques, Fernand, Emile), 10 août 1929.
Burillier (Jean-Marie), 2 septembre 1920.
Caillet (Jean, Joseph, François), 23 janvier 1922.
Capelli (Bruno, Jean), 11 juin 1927.
Caron (Michel, Georges, Jules, Emile), 11 janvier 1937.
Causse (Guy, Charles, François), 9 décembre 1935.
Cazenave (Yves, Paul), 21 février 1939.
Chailloux (Gilbert, Auguste, Julien), 3 janvier 1926.
Cheboub (Ahmed), 23 août 1922.
Cornec (René, Corentin, Marie), 27 octobre 1928.
Coste (Bernard, Clément, Lucien), 6 octobre 1939.
Drouillet (Christian, André, Edouard), 3 décembre 1941.
Duc (Lucien), 9 mars 1924.
Dufay (Maurice, Alphonse, Marcel), 31 décembre 1920.
Elias (Tayeb), 12 octobre 1921.
Fellous (Achour), 24 octobre 1926.
Ferroudji (Mostefa), 26 décembre 1934.
Foirier (Louis, Maurice), 25 août 1919.
Fornerod (Philippe, Achille, Auguste), 28 janvier 1941.
Garreau de Loubresse (René, Jean), 31 décembre 1924.
Ghirlanda (François), 29 mai 1936.
Godart (Jean, Augustin), 19 juillet 1936.
Govindin (Arsène, Lucile), 30 octobre 1925.
Grandvoinnet (Robert, Emile, Léon), 23 décembre 1934.
Gréco (Lucien), 4 janvier 1934.
Guichard (Noël, Valmir), 4 janvier 1924.
Henni (Mohamed), 3 juin 1930.
Jacquette (Robert, René, Bernard), 18 mars 1927.
Jourdan (Gilbert, Jean), 3 février 1922.
Labesse (André, Jean), 6 novembre 1937.
Lapébie (Roger), 1er avril 1932.
Legrand (Henri, Louis), 21 février 1922.
Lère (Henri), 31 mai 1938.
Lerouyer (Auguste, Alphonse, Marie), 31 octobre 1922.
Levaillant (Eugène, Léon, Frédéric), 25 mai 1935.
Locatelli (Pierre, Robert), 7 mars 1938.
Lucas (Marcel, Albert, Louis), 25 mai 1940.
Magourou (Louis, René), 21 avril 1929.
Mallet (Joseph, Georges), 21 février 1929.
Marché-Fulleringer (Maurice, Victor, Vincent), 21 avril 1931.
Marmier (Claude, Denis, Marcel), 3 avril 1938.
Masse (André, Eugène, Jacques), 9 juillet 1921.
Mechaacha (Abdelkader), 15 juillet 1929.
Menchon (Frédéric), 21 juin 1922.
Ménetrey (Jean, Louis, Emile), 11 septembre 1930.
Monneau (Georges, Ernest, Jules), 26 janvier 1937.
Moumen (Belaïd), 14 janvier 1941.
Munier (Edouard, Joseph), 25 mars 1932.
Napolitano (Claude), 14 décembre 1937.
Nechaf (Moussa), 4 juillet 1939.
Nicoletti (Albert, Mario), 10 décembre 1936.
Oillic (Yves, Marie, Guy), 11 mars 1927.
Ozouf (Maurice, Marcel), 1er janvier 1936.
Pham (Van Can), 24 avril 1934.
Plat (Paul, Victor, Maurice), 20 septembre 1924.
Potiquet (Raymond, Jules, Joseph), 19 mars 1928.
Pouthier (Claude, Henri, Joseph), 13 février 1935.
Rafai (Mohamed), 9 janvier 1936.
Rehim (Ammar), 2 avril 1928.
Richard (Roger, Jean), 25 octobre 1932.
Rigollot (Jean, Paul), 4 décembre 1936.
Rigoulot (Jean, Edouard), 30 juillet 1920.
Rodriguez (François), 2 septembre 1924.
Sanchez (Jacques, Jean), 13 novembre 1937.
Schaal (Henri, René), 5 juillet 1922.
Siemann (Robert, Adolphe), 8 avril 1925.
Stull (Roland, Francis, Paul), 25 septembre 1938.
Taslé (Nicolas, Marie, Joseph), 5 novembre 1939.
Themé (Pierre, René), 28 mai 1931.
Thomas (Joseph, Pierre, Marie), 11 juin 1923.
Tidona (Vincenzo), 15 août 1930.
Ubinger (Charles, Albert), 26 juin 1936.
Vandini (René), 7 mai 1938.
Vial (Henry, Maurice), 1er septembre 1925.
Vignal (Marcel), 16 octobre 1920.
Vigneron (Georges, Julien), 12 mai 1925.
Y Mhon (Ayun), 27 août 1931.
Youbi (Mohamed), 27 novembre 1927.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2009, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 mars 2009 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre de l'article 2 du décret n° 2006-100 du 3 février 2006 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les anciens résistants particulièrement valeureux désignés ci-après :
Castel (Marie-Renée), épouse Ceillier, 22 mars 1921.
Castel (Thérèse, Marie), 4 octobre 1923.
Delabre (Marie-Magdeleine, Paule, Aimée), épouse Pette, 28 octobre 1922.
Forgues (Ginette, Renée), 18 novembre 1924.
Gambier (Alexandre, Germain, Eugène), 24 février 1919.
Gisbert (Louise), épouse Virly, 17 décembre 1922.
Lavergne (Jean, Georges), 3 février 1928.
Mauguin (Suzanne, Marcelle, Léone), épouse Riehl, 16 juin 1922.
Peille (Jeanine, Brigitte, Marie), épouse Barrière, 11 novembre 1922.
Ansselin (Claude, André, Louis), 18 février 1921.
Bergeon (Georges, Adolphe), 1er avril 1915.
Bermont (Robert, Constant, Laurent), 19 juin 1907.
Borghetti (Paul, François), 2 janvier 1928.
Briffaut (Robert, René), 22 septembre 1922.
Gambade (Henri, Joseph, Marcel), 31 mars 1920.
Grall (Jean, Joseph, Yves), 2 mai 1917.
Herrmann (Hortense, Marie, Joseph), épouse Toutin, 8 août 1927.
Jeannot (Madeleine, Honorine), épouse Boué-Lahorgue, 5 février 1920.
Kerrand (Marie, Antoinette, Renée), épouse Lanoë, 2 novembre 1912.
Lasserre (Georges, Henri, Paul), 18 octobre 1928.
Lerouge (Paul, Henri, Louis), 2 mars 1929.
Levistre (Emile, Charles), 11 décembre 1919.
Marti (José), 28 mai 1921.
Puigsech (Herminia), épouse Munoz, 19 septembre 1926.
Stroucken (Olympe, Augustine, Léontine), épouse Saint-Léger, 26 septembre 1919.
Thierry (Jean, Edmond), 27 août 1922.
Treil (Raymonde, Jeanne, Juliette), épouse Bouthier de Laverdonie, 4 mai 1926.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2009, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 17 avril 2009 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Sonzogni (Patrice, François), chef d'escadron, artillerie.
Arrêté du 9 mars 2009 modifiant l'arrêté du 13 octobre 1989 relatif à la liste des espèces végétales pouvant faire l'objet d'une réglementation préfectorale permanente ou temporaire
A l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 1989 susvisé :
A la suite de la mention :
Immortelle d'Italie ».
Arrêté du 7 avril 2009 fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement par voie d'examen professionnel dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut géographique national au titre de l'année 2009
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 7 avril 2009, le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat par voie d'examen professionnel (prévu à l'article 6 [b] du décret du 6 mars 1973) est fixé à 3.
Arrêté du 7 avril 2009 fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement par voie de concours interne dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut géographique national au titre de l'année 2009
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 7 avril 2009, le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat par voie de concours interne (prévu à l'article 7-2 du décret du 6 mars 1973) est fixé à 4.
Arrêté du 9 avril 2009 fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement par voie de concours interne dans le corps des géomètres de l'Institut géographique national au titre de l'année 2009
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 9 avril 2009, le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des géomètres de l'Institut géographique national par voie de concours interne (prévu à l'article 5-B du décret du 20 janvier 1967) est fixé à 3.
Arrêté du 15 avril 2009 relatif à la composition et au fonctionnement du groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse
Le groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse mentionné à l'article D.
421-51 du code de l'environnement remet au ministre chargé de la chasse ses rapports et ses avis.
Ces rapports et ces avis servent de références scientifiques pour les décisions du ministre chargé de la chasse relatives à la gestion des oiseaux sauvages.
Ils sont rendus publics par le groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse.
Le groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse est composé de neuf membres.
Ses membres sont nommés pour quatre ans, en raison de leurs compétences scientifiques, par le ministre chargé de la chasse, sur proposition conjointe du directeur général du Muséum national d'histoire naturelle et du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, après consultation de la Fédération nationale des chasseurs et de l'association France Nature Environnement.
Le président et le vice-président sont élus parmi les membres du groupe d'experts à la majorité des membres présents ou représentés.
Le président ou, en cas d'empêchement, le vice-président anime les réunions du groupe d'experts.
Il en arrête l'ordre du jour.
Les fonctions de membre du groupe d'experts sont gratuites.
Le groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse peut, sur décision de son président, en fonction de l'ordre du jour, entendre toute personne extérieure en raison de sa compétence particulière.
― reçoit les saisines du groupe d'experts par le ministre chargé de la chasse et en fait part au président ;
― assure le secrétariat des réunions et adresse les convocations selon les modalités prévues à l'article 7 ;
― assure la transmission au ministre chargé de la chasse des rapports et des avis adoptés par le groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse.
Le groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse se réunit sur convocation de son président.
A la demande de quatre au moins de ses membres, le président convoque le groupe d'experts sur l'ordre du jour établi par les demandeurs.
Sauf urgence, les membres reçoivent, une semaine au moins avant la date de la réunion, la convocation comportant l'ordre du jour et les documents, rapports et études nécessaires à l'examen des points qui y sont inscrits.
Le groupe d'experts ne peut valablement délibérer qu'en présence d'au moins cinq membres.
Si ce quorum n'est pas atteint, le président demande au secrétariat de convoquer à nouveau, dans un délai de quinze jours au plus, sur le même ordre du jour.
Les rapports et les avis du groupe d'experts sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés.
Le groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse adopte un règlement intérieur.
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz pour les communes de Criquebeuf, Grainville-sur-Odon, Mondrainville et Villons-les-Buissons sont approuvés.
― Saint-Pierre-Brouck ;
― Pouancé, Combrée, Chazé-Henry et Vergonnes ;
― Guillaucourt et Wiencourt-l'Equipée ;
Les tarifs visés à l'article 2 évoluent le 1er juillet de chaque année suivant les modalités définies dans l'annexe du présent arrêté.
En application du I de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée, la Commission de régulation de l'énergie est tenue de transmettre chaque année aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, avant le 1er juin, la nouvelle grille tarifaire résultant de l'application de l'évolution automatique prévue à l'article 3, afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.
TARIFS NON PÉRÉQUÉS RELATIFS À L'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL DE GrDF ET ANTARGAZ
Tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel des communes de Criquebeuf, Grainville-sur-Odon, Mondrainville et Villons-les-Buissons, concédé à Antargaz
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel des communes de Criquebeuf, Grainville-sur-Odon, Mondrainville et Villons-les-Buissons (14), concédé à Antargaz, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 19 avril 2009 :
Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × [1+ (33 % ICHT-TS + 67 % IPC)]
― ICHT-TS est l'indice correspondant à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année calendaire précédente de l'indice du coût horaire du travail tous salariés, charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques, tel que calculé par l'INSEE (n° 000630215) ;
― IPC est l'indice d'inflation correspondant à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année calendaire précédente de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière.
La première réévaluation des tarifs s'effectuera le 1er juillet 2009 sur la base de l'évolution de l'indice composite en 2008.
GrDF publiera la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique des tarifs et la transmettra à la CRE et aux ministres.
Tarif d'utilisation du réseau public de distribution
de gaz naturel de la commune de Chauffry, concédé à GrDF
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Chauffry (77), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er septembre 2009 :
de gaz naturel de la commune de Chis, concédé à GrDF
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Chis (65), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er octobre 2009 :
Tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Bettencourt-Rivière, concédé à GrDF
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Bettencourt-Rivière (80), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er octobre 2009 :
de gaz naturel de la commune d'Yzernay, concédé à GrDF
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune d'Yzernay (49), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er janvier 2010 :
Tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel des communes de Pouancé, Combrée, Chazé-Henry et Vergonnes, concédé à GrDF
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel des communes de Pouancé, Combrée, Chazé-Henry et Vergonnes (49), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juin 2010 :
Tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel des communes de Guillancourt et Wiencourt-l'Equipée, concédé à GrDF
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel des communes deGuillaucourt et Wiencourt-l'Equipée (80), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er octobre 2010 :
de gaz naturel de la commune de Beauquesne, concédé à GrDF
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Beauquesne (80), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er octobre 2010 :
de gaz naturel de la commune de Coisy, concédé à GrDF
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Coisy (80), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er octobre 2010 :
Tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Saint-Pierre-Brouck, concédé à GrDF
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Saint-Pierre-Brouck (59), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er août 2009 :
La grille tarifaire de la commune de Saint-Pierre-Brouck est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année proportionnellement à l'évolution moyenne sur les douze mois de l'année précédente de l'indice composite suivant :
La grille tarifaire de la commune de Chauffry est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année proportionnellement à l'évolution moyenne sur les douze mois de l'année précédente de l'indice composite suivant :
La grille tarifaire de la commune de Chis est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année proportionnellement à l'évolution moyenne sur les douze mois de l'année précédente de l'indice composite suivant :
La grille tarifaire de la commune de Bettencourt-Rivière est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année proportionnellement à l'évolution moyenne sur les douze mois de l'année précédente de l'indice composite suivant :
La grille tarifaire de la commune d'Yzernay est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année proportionnellement à l'évolution moyenne sur les douze mois de l'année précédente de l'indice composite suivant :
La grille tarifaire des communes de Pouancé, Combrée, Chazé-Henry et Vergonnes est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année proportionnellement à l'évolution moyenne sur les douze mois de l'année précédente de l'indice composite suivant :
La grille tarifaire des communes de Guillaucourt et Wiencourt-l'Equipée est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année proportionnellement à l'évolution moyenne sur les douze mois de l'année précédente de l'indice composite suivant :
La grille tarifaire de la commune de Beauquesne est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année proportionnellement à l'évolution moyenne sur les douze mois de l'année précédente de l'indice composite suivant :
La grille tarifaire de la commune de Coisy est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année proportionnellement à l'évolution moyenne sur les douze mois de l'année précédente de l'indice composite suivant :
A l'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 2008 susvisé, le 3° est rédigé comme suit :
― recueillir et prendre en compte les attentes des usagers de l'espace aérien et des parties intéressées ;
― d'établir une planification pluriannuelle du niveau des services à rendre et des moyens de communication, de navigation, de surveillance (CNS) et de gestion du trafic aérien (ATM) et d'information aéronautique (AIM) correspondants et de proposer les objectifs et des indicateurs de performance associés ;
― de planifier les moyens de communication, de navigation, de surveillance (CNS) et de gestion du trafic aérien (ATM) et d'information aéronautique (AIM) nécessaires ;
― d'établir le plan national d'harmonisation et de mise en œuvre des moyens CNS, ATM et AIM dans le cadre du plan européen établi par l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL) ;
― de s'assurer que les moyens et les services fournis correspondent aux besoins des usagers civils et militaires ;
― de s'assurer de la coordination des activités liées à la mise en œuvre des procédures de circulation aérienne et à la publication de l'information aéronautique associée ;
― de veiller à la coordination avec les exploitants d'aéroport ou leurs représentants en matière de développement des activités aéroportuaires ;
― d'établir le plan stratégique de la DSNA et sa déclinaison annuelle, d'établir le bilan annuel et de procéder aux mises à jour périodiques du plan stratégique ;
― d'assurer la fonction de " correspondant clients de la DSNA ” afin de rendre des services de la navigation aérienne satisfaisants au regard des attentes des usagers de l'espace aérien et des parties intéressées ;
― des relations avec les organisations internationales, les organismes de recherche et de sauvetage (SAR) étrangers pour l'élaboration des textes d'accord et avec les administrations nationales ;
― de l'élaboration des programmes d'entraînement, de formation et de qualification ;
A l'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2008 susvisé, le premier tiret du 1° est rédigé comme suit :
« ― la structure de direction, constituée du directeur, d'un adjoint " opérationnel ”, d'un adjoint " ressources ”, du chef des services de la navigation aérienne région parisienne (SNA / RP), adjoint au directeur, et d'un responsable du système de management intégré (SMI) ; ».
A l'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2008 susvisé, le d est rédigé comme suit :
« Le département administration (DO / 4) est chargé de la gestion des ressources des services de l'échelon central sis à Athis-Mons et contribue à la gestion centralisée des ressources de la direction des opérations.
A l'article 4 de l'arrêté du 11 septembre 2008 susvisé, l'introduction après le dernier tiret est complétée par :
A l'article 4 de l'arrêté du 11 septembre 2008 susvisé, le deuxième tiret est rédigé comme suit :
« ― un adjoint " exécutif ”, un adjoint " stratégie ” et un adjoint " ressources ” ; ».
A l'article 4 de l'arrêté du 11 septembre 2008 susvisé, au deuxième alinéa, « secrétariat général (DTI / SG) » est remplacé par : « domaine " support ” (DTI / R) ».
Arrêté du 20 avril 2009 portant prorogation de la commission temporaire de la sécurité des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 20 avril 2009, la commission temporaire de la sécurité des Français de l'étranger de l'Assemblée des Français de l'étranger est prorogée pour une durée de trois ans.
Arrêté du 5 mai 2009 abrogeant l'arrêté du 15 mars 2002 portant création de commissions consultatives paritaires ministérielles et locales compétentes pour les personnels en fonction dans les services et établissements culturels et de recherche relevant du ministère des affaires étrangères et pour les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers
L'arrêté du 15 mars 2002 portant création de commissions consultatives paritaires ministérielles et locales compétentes pour les personnels en fonction dans les services et établissements culturels et de recherche relevant du ministère des affaires étrangères et pour les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers est abrogé.
Décret n° 2009-527 du 12 mai 2009 portant modalités d'application de l'article 21 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 instituant le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises
Le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises a pour mission de couvrir, dans le cadre de conventions conclues avec des entreprises d'assurance, les garanties que ces dernières, le cas échéant par le biais de leurs filiales, délivrent à un fournisseur contre le risque de non-paiement de ses encours de crédit client, lorsque :
― le fournisseur garanti a reçu une notification de cessation de garantie sur un client donné ;
― le fournisseur garanti ou sollicitant une garantie a reçu une notification de refus de garantie sur un client donné ;
― le fournisseur garanti ou sollicitant une garantie a reçu une diminution du montant de la garantie ou n'a reçu qu'un accord partiel de l'assureur-crédit sur un client donné, dans les cas expressément prévus dans lesdites conventions.
Le fonds ne peut couvrir un risque donné que pour autant que la probabilité de défaut à un an associée, telle qu'évaluée par l'assureur-crédit à la date de souscription de la garantie, est inférieure ou égale à 6 %.
Les modalités de souscription et de mise en œuvre de ces garanties, notamment de distribution, d'émission, de fonctionnement et de tarification, sont précisées par des conventions conclues entre le fonds et les assureurs-crédit participant au dispositif.
Ces conventions sont conclues pour la période du 1er mai au 31 décembre 2009 et prorogeables par période semestrielle, jusqu'au 31 décembre 2010.
Les ressources du Fonds de sécurisation du crédit interentreprises sont constituées :
1° De dotations ou d'avances reçues de l'Etat ;
2° Du montant des primes et des récupérations après sinistre reversées par les assureurs-crédit signataires des conventions mentionnées à l'article 3 ;
3° Des produits nets des fonds placés ;
4° De toute autre ressource éventuelle.
Les ressources du Fonds de sécurisation du crédit interentreprises sont destinées à couvrir :
1° Les indemnisations versées au titre des garanties d'assurance-crédit délivrées par les assureurs-crédit signataires des conventions mentionnées à l'article 3 ;
4° Le cas échéant, le remboursement des avances consenties par l'Etat.
La gestion comptable et financière du Fonds de sécurisation du crédit interentreprises est assurée par la Caisse centrale de réassurance selon les règles qui sont applicables à cette dernière, sous réserve des dispositions du présent décret.
Le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance arrête les comptes annuels du fonds, après consultation du conseil de gestion mentionné à l'article 9, selon les modalités prévues à l'article 10.
Les avoirs disponibles du fonds sont placés par la Caisse centrale de réassurance en actifs mentionnés aux 1° à 3° de l'article R.
Il est institué un conseil de gestion du Fonds de sécurisation du crédit interentreprises.
Ce conseil est présidé par le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance ou son représentant.
Il comprend en outre les représentants des ministres chargés respectivement des assurances et du budget au conseil d'administration de la caisse.
Le conseil de gestion du fonds est réuni chaque trimestre sur convocation de son président.
Il peut également être réuni à tout moment à l'initiative de son président ou sur demande de l'un des ministres chargés des assurances ou du budget.
Il peut auditionner tout représentant de l'un des assureurs-crédit signataires des conventions mentionnées à l'article 3.
Il analyse l'exposition du fonds, la sinistralité enregistrée et sa situation comptable.
Il vérifie le respect par les assureurs-crédit signataires des conventions susmentionnées, et des critères définis à l'article 2.
Dans le respect des critères fixés par le présent décret, il précise et peut, le cas échéant, réorienter la politique de souscription du fonds.
Le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance transmet au conseil de gestion avant le 1er mars un projet de comptes prévisionnels du fonds de l'exercice clos le 31 décembre précédent ainsi qu'un rapport sur sa gestion, retraçant les opérations effectuées, ainsi que le montant et la structure des engagements encore à couvrir.
Les créances nettes sur le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises sont admises en représentation des engagements réglementés des entreprises d'assurance signataires des conventions mentionnées à l'article 3.
II.- A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-246 du 3 mars 2009 Art. 2
III.- A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-246 du 3 mars 2009 - Décret n°2009-246 du 3 mars 2009 Art. 5
V.- A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-246 du 3 mars 2009 Art. 6
Le fonds ne couvre un risque donné que pour autant que la probabilité de défaut à un an associée, telle qu'évaluée par l'assureur-crédit à la date de souscription de la garantie, se situe dans une fourchette de 2 à 6 %.
Ces conventions sont conclues pour la période du 1er mai au 31 décembre 2009.
Le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance arrête les comptes du fonds pour l'exercice 2009, après consultation du conseil de gestion mentionné à l'article 9, selon les modalités prévues à l'article 10.
Le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance transmet au conseil de gestion avant le 1er mars 2010 un projet de comptes prévisionnels 2009 du fonds ainsi qu'un rapport sur sa gestion, retraçant les opérations effectuées, ainsi que le montant et la structure des engagements encore à couvrir.
I.-Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « réassurance de certains risques d'assurance-crédit », sont insérés les mots : «, ainsi que des engagements pris au titre du g de l'article L.
II.-A l'article 2, après les mots : « opérations de réassurance des risques d'assurance-crédit », sont insérés les mots : «, ainsi que des engagements pris au titre du g de l'article L.
III.-A l'article 3, est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
IV.-Au premier alinéa de l'article 5, après les mots : « opérations de réassurance des risques d'assurance-crédit », sont insérés les mots : «, ainsi que des engagements pris au titre du g de l'article L.
V.-Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 6, après les mots : « opérations de réassurance des risques d'assurance-crédit », sont insérés les mots : «, ainsi que des engagements pris au titre du g de l'article L.
Arrêté du 4 mai 2009 fixant au titre de l'année 2009 le nombre de postes pour l'admission d'élèves non fonctionnaires dits élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 4 mai 2009, est fixé au titre de l'année 2009 le nombre de postes pour l'admission d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information.
Arrêté du 16 avril 2009 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des médecins
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des médecins (articles 4, 7, 10, 13, 17, 20, 29, 30, 33, 38, 47, 53, 56, 57, 58, 60).
« Le conseil se réunit chaque fois qu'il est convoqué par le président au moins trois fois par an.
La convocation est obligatoire quand elle est demandée par la majorité des membres du conseil ou par la commission de contrôle.
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres qui le composent statutairement assiste à la séance.
Sous réserve des dispositions de l'article 5, les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
Un administrateur contraint de s'absenter après le début de la séance peut donner pouvoir à un autre administrateur présent.
« Chaque réunion du conseil d'administration donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal détaillé qui doit figurer sur le registre des délibérations et être paraphé par le président et le secrétaire général.
Les copies ou extraits des procès-verbaux desdites délibérations sont valablement certifiés par le président, le secrétaire général, le directeur ou tout administrateur ayant reçu délégation à cet effet.
« Le président est membre du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et dans le mois qui suit son élection, il désigne parmi les administrateurs son suppléant à ce conseil.
« Lors de leur première réunion, après chaque renouvellement triennal, les administrateurs procèdent à l'élection du bureau.
L'élection a lieu sous la présidence du doyen d'âge, au scrutin secret, à la majorité absolue.
En cas d'égalité des voix, est déclaré élu l'administrateur pouvant justifier de la date d'affiliation la plus ancienne.
Les membres du bureau sortant sont rééligibles.
« Après chaque renouvellement triennal, le conseil d'administration constitue, en son sein, les commissions prévues aux articles 18 à 21 des présents statuts, et toutes celles qui lui paraissent nécessaires et dont il fixe la composition.
Des commissions spécifiques sont constituées pour le régime visé à l'article 1er bis.
En ce qui concerne ce régime, le conseil d'administration peut procéder, en outre, à des délégations de gestion et passer des conventions de gestion.
Tout membre du bureau doit également être membre d'une commission autre que celle prévue à l'article 18.
« Le conseil d'administration désigne une commission d'inaptitude chargée de se prononcer en premier ressort sur les demandes de reconnaissance de l'inaptitude.
Cette commission comprend au moins trois membres.
Le conseil d'administration désigne un ou plusieurs médecins contrôleurs qui établissent la liste des médecins ou spécialistes experts.
En cas de contestation, le litige est porté devant la commission technique régionale de la sécurité sociale de la résidence de l'intéressé dans le délai d'un mois à dater de la notification, sous peine de forclusion.
Election des délégués
« Le conseil d'administration de la caisse fixe la date et le calendrier des élections.
Les candidatures aux postes de délégué doivent être adressées au président de la caisse (au siège de celle-ci) par lettre recommandée ou remises contre reçu dans les trois semaines suivant la date d'envoi à tous les intéressés de l'appel de candidature.
« Seules peuvent être retenues les candidatures des personnes remplissant les conditions d'éligibilité énoncées ci-après à l'article 38.
Les électeurs appartenant simultanément à plus d'un collège ne peuvent présenter leur candidature que dans un seul collège.
« La durée du mandat des délégués des cotisants est de six ans.
Toutefois, le délégué qui serait débiteur de plus d'une cotisation semestrielle et qui ne se serait pas acquitté du paiement de sa dette dans le délai imparti perd son mandat à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification par lettre recommandée qui lui en est faite par la direction de la caisse, sauf régularisation de sa situation avant l'expiration dudit délai.
La durée du mandat des délégués allocataires est fixée à six ans.
Les délégués perdent leur mandat en cas de décès, démission, changement de circonscription électorale ou de catégorie.
Ils sont remplacés pour la durée du mandat qu'il leur restait à remplir par le candidat non élu ayant eu le plus de voix dans leur collège lors de leur dernière élection.
Les délégués sont rééligibles à l'expiration de leur mandat s'ils remplissent les conditions prévues.
« Pour l'élection des délégués des cotisants, ne sont éligibles que les électeurs ayant régulièrement réglé une année de cotisation au 31 décembre qui précède les opérations électorales.
Toutefois, le mandat des administrateurs agréés et cooptés prend fin à chaque renouvellement triennal du conseil.
En cas de démission, de changement de catégorie ou de décès de l'administrateur titulaire, le suppléant devient titulaire pour la durée à courir du mandat.
S'il s'agit d'un administrateur coopté, le conseil pourvoit à son remplacement.
Pour la région parisienne, les suppléants sont choisis dans l'ordre de leur élection.
« Après chaque renouvellement, les résultats des élections des administrateurs titulaires et suppléants sont publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.
« Il est institué un fonds d'action sociale géré par une commission prise au sein du conseil d'administration de la caisse autonome de retraite des médecins de France.
« Les recettes du fonds d'action sociale proviennent notamment :
1° Des dotations annuelles reçues de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de l'action sociale du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales ;
2° Des dons, legs et subventions éventuellement attribués à la caisse ;
3° Des majorations de retard ;
4° Des intérêts et revenus des fonds placés ;
5° Eventuellement, d'un prélèvement maximum de 2 % sur les cotisations des régimes complémentaires.
Chaque année, le conseil d'administration fixe le pourcentage de chacune des ressources fixées aux paragraphes 3, 4 et 5 qu'il affecte au fonds d'action sociale.
« Le fonds d'action sociale a pour objet, dans la mesure de ses disponibilités :
1° L'attribution aux cotisants à titre obligatoire, momentanément empêchés de régler leurs cotisations ou connaissant des difficultés passagères, par suite de circonstances exceptionnelles ou d'insuffisance de ressources de leur ménage, d'aides sous forme d'avance, de secours ou de prise en charge totale ou partielle de leurs cotisations ;
2° La prise en charge des exonérations de cotisations ;
3° L'attribution d'une aide financière, à fonds perdus ou remboursables, aux allocataires impécunieux de la CARMF ou, après le décès des ressortissants, aux personnes qui se trouvaient à leur charge effective ou aux ex-conjoints de ces ressortissants qui ne peuvent prétendre à un droit aux termes des statuts ;
4° La prise en charge de l'allocation versée à l'enfant infirme du médecin décédé lorsque celui-ci est orphelin de père et de mère ;
5° La contribution éventuelle au fonctionnement des maisons de retraite ;
6° L'attribution d'un secours forfaitaire aux allocataires exonérés de la contribution sociale généralisée en vertu du 2° du III de l'article L.
« L'aide financière est accordée pour une année, à l'exclusion des sommes versées aux enfants infirmes sous forme de pension de réversion, lesquelles font l'objet d'une tacite reconduction la vie durant du bénéficiaire.
Elle ne peut être éventuellement renouvelée pour la même durée que sur demande expresse et après nouvel examen de la situation sociale et financière de l'intéressé.
Décret n° 2009-528 du 11 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé dénommé « Cassiopée »
Crée Code de procédure pénale - Section IV : Du bureau d'ordre national automat...
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire (Décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est complété par une section IV ainsi rédigée :
« Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires
et du traitement automatisé dénommé "Cassiopée”
- Le ministère de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Cassiopée”, comprenant l'application dite "bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires” prévue à l'article 48-1.
« Ce traitement a pour objet l'enregistrement d'informations et de données à caractère personnel relatives aux procédures judiciaires au sein des tribunaux de grande instance, afin de faciliter la gestion et le suivi de ces procédures par les magistrats, les greffiers et les personnes habilitées qui en ont la charge, de faciliter la connaissance réciproque des procédures entre ces juridictions et d'améliorer ainsi l'harmonisation, la qualité et le délai du traitement des procédures, ainsi que, dans les affaires pénales, l'information des victimes.
« Les procédures judiciaires concernées sont les procédures pénales, les procédures d'assistance éducative et les procédures civiles et commerciales enregistrées par les parquets.
« Le traitement a également pour objet, avec les mêmes finalités, les procédures autres que pénales relevant du juge des libertés et de la détention.
« Il peut enfin avoir pour objet l'exploitation des informations recueillies à des fins de recherches statistiques.
― Conformément à l'article 48-1, la durée de conservation des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le cadre d'une procédure pénale est de dix ans à compter de leur dernière mise à jour enregistrée ; cette durée est portée à :
― La durée de conservation des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le cadre des autres procédures, mentionnées à l'article R.
― Peuvent directement accéder aux informations et aux données à caractère personnel enregistrées dans le cadre des procédures pénales, pour les nécessités liées au seul traitement des infractions ou des procédures dont ils sont saisis, les magistrats suivants, ainsi que les agents du greffe et les personnes habilitées pour les assister en vertu de l'article R.
« ― les procureurs de la République et les magistrats du siège exerçant des fonctions pénales de l'ensemble des juridictions ;
« ― les procureurs de la République et les magistrats du siège exerçant des fonctions pénales des juridictions mentionnées aux articles 704, 706-2, 706-17, 706-75, 706-107 et 706-108 pour le traitement de l'ensemble des procédures susceptibles de relever de leur compétence territoriale élargie ;
« ― les procureurs généraux pour le traitement des procédures en application des dispositions des articles 35 et 37.
― Peuvent directement accéder aux autres informations et données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, pour les nécessités des seules procédures dont ils sont saisis, les magistrats et les agents des greffes des tribunaux de grande instance.
Décret n° 2009-529 du 11 mai 2009 relatif à l'exécution d'un recensement général de l'agriculture en 2010
Un recensement général de l'agriculture dénommé « Recensement agricole 2010 » sera effectué en métropole, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin conformément au règlement (CE) n° 1166/2008 susvisé.
Ce recensement doit permettre l'établissement de statistiques sur l'agriculture ainsi que l'alimentation du répertoire statistique d'entreprises agricoles et de la base de sondage permanente utilisés pour la préparation et la coordination des enquêtes statistiques.
Relèvent du champ d'application du recensement agricole 2010 les activités agricoles primaires et secondaires pour la production végétale et animale relevant des codes 01.1 à 01.6 de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE REV 2).
Il concerne toutes les unités productives exerçant une activité de production agricole pour laquelle la superficie agricole utilisée est au moins égale à 1 hectare.
Sont également retenues dans le champ du recensement les unités de production dont la superficie agricole utilisée est inférieure au seuil mentionné à l'alinéa précédent dès lors qu'elles répondent à des caractéristiques d'équivalence fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le ministère chargé de l'agriculture procède à compter du 1er septembre 2009, après consultation des mairies, à l'élaboration des listes des unités productives relevant du champ mentionné à l'article 2.
A ce titre, des commissions consultatives communales dont les membres sont désignés par les maires sont créées localement à la demande des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au titre de l'exercice de leur mission relative aux modalités d'établissement et de diffusion des statistiques.
Les travaux liés à l'élaboration des listes et ceux des commissions sont couverts par le secret statistique dans les conditions fixées par la loi du 7 juin 1951 susvisée.
L'interrogation des unités relevant du champ du recensement agricole se déroulera durant la période du 1er septembre 2010 au 30 avril 2011.
Sont recueillies auprès de chaque unité de production définie à l'article 2 des informations relatives à la structure d'exploitation, à l'utilisation du sol, aux cheptels, à l'équipement en matériel, aux modes de production, à l'environnement économique de l'exploitation, aux activités de diversification, à la population et à la main-d'œuvre agricole.
Sont également recueillies des données sur l'exploitant et sur sa famille ainsi que sur les salariés de l'exploitation relatives à l'état civil, la situation familiale, le niveau et la nature de la formation acquise et des activités professionnelles.
Les informations individuelles recueillies dans le cadre du présent décret par les services responsables de la statistique au ministère chargé de l'agriculture sont couvertes par le secret statistique dans les conditions fixées par la loi du 7 juin 1951 susvisée ainsi que par les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée.
L'exécution du recensement agricole 2010, l'analyse et la diffusion des résultats sont assurées sous la responsabilité du service de la statistique et de la prospective au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 20 avril 2009 portant répartition des sièges entre les organisations syndicales ou professionnelles les plus représentatives des salariés et des chefs des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
La répartition des sièges entre les différentes organisations syndicales ou professionnelles les plus représentatives des salariés et des chefs d'entreprise de premier achat s'établit comme suit :
a) Catégorie des salariés des entreprises de premier achat (5 sièges) :
Fédération nationale des ports et docks (FNPD-CGT) : 3 sièges ;
b) Catégorie des chefs d'entreprise de premier achat (5 sièges) :
La répartition des sièges entre les différentes organisations syndicales ou professionnelles les plus représentatives des salariés et des chefs d'entreprise de la conserve s'établit comme suit :
a) Catégorie des salariés des entreprises de la conserve (2 sièges) :
b) Catégorie des chefs d'entreprise de la conserve (2 sièges) :
La répartition des sièges entre les différentes organisations syndicales ou professionnelles les plus représentatives des salariés et des chefs d'entreprise de la surgélation et de la congélation s'établit comme suit :
a) Catégorie des salariés des entreprises de la surgélation et de la congélation (2 sièges) :
b) Catégorie des chefs d'entreprise de la surgélation et de la congélation (2 sièges) :
La répartition des sièges entre les différentes organisations syndicales ou professionnelles les plus représentatives des salariés et des chefs d'entreprise du salage, du saurissage et du séchage de poissons s'établit comme suit :
a) Catégorie des salariés des entreprises du salage, du saurissage et du séchage de poissons (1 siège) :
b) Catégorie des chefs d'entreprise du salage, du saurissage et du séchage de poissons (1 siège) :
Syndicat national des saleurs et saurisseurs de poissons (SNSSP) : 1 siège.
La répartition des sièges entre les différentes organisations syndicales ou professionnelles les plus représentatives des salariés et des chefs d'entreprise d'algues marines s'établit comme suit :
a) Catégorie des salariés des entreprises d'algues marines (1 siège) :
b) Catégorie des chefs d'entreprise d'algues marines (1 siège) :
Arrêté du 29 avril 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien principal des services du ministère de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 avril 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien principal des services.
IV, eaux communautaires de la zone II a,
partie de la zone III a non comprise
dans le Skagerrak ni dans le Kattegat
VII b-k, VIII, IX, X, eaux
Autres navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Poitou-Charente
Arrêté du 4 mai 2009 portant répartition des quotas d'effort de pêche alloués à la France dans le cadre de la reconstitution de certains stocks des zones CIEM III a, IV, VI a, VII a et VII d, ainsi que dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et V b pour l'année 2009
Par dérogation à l'article 9 de l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé, la répartition des quotas d'effort de pêches se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs à la date du 1er janvier 2007.
L'effort de pêche alloué à la France, tel que défini dans le point 5 de l'annexe II A du règlement (CE) n° 43/2009 du Conseil, est réparti entre les organisations de producteurs et les navires non adhérents à une organisation de producteur.
Un quota d'effort de pêche ainsi réparti, ou un sous-quota d'effort de pêche issu de la répartition, est réputé épuisé lorsque le niveau d'effort de pêche déployé par des navires de pêche battant pavillon français avec l'engin utilisé dans les zones concernées atteint ou dépasse celui du quota ou du sous-quota.
Les éventuels dépassements des quotas d'effort de pêche, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation sur les mêmes zones et le même engin au titre des quotas de l'année 2010.
ENGINS DE PÊCHE UTILISÉS
des chaluts
et engins
traînants
ENGIN DE PÊCHE UTILISÉS
traînants similaires,
d'un maillage
M. Gilles Burban, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du secrétariat général ;
Mme Véronique Mary, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des systèmes d'information ; ».
« Délégation est donnée à Mme Dominique Jeandot, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication.
Tout membre du collège électoral qui, sans cause légitime, n'aura pas pris part au scrutin, sera condamné à une amende de 100 euros par le tribunal de grande instance du chef-lieu, sur les réquisitions du ministère public.
Arrêté du 9 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du programme opératoire et au suivi de l'activité chirurgicale
Il est créé au ministère de la défense, à l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes de Lyon, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Programme opératoire » mis en œuvre par le service du bloc opératoire et dont la finalité est la gestion du programme opératoire et le suivi de l'activité chirurgicale.
― à la santé (indication opératoire, geste et équipe opératoire).
― les secrétaires des services chirurgicaux.
Le médecin chef directeur de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2009 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès des cabinets du ministre de la défense et du ministre délégué aux anciens combattants
Remplacer : « le chef du service des moyens généraux » par : « le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale ».
« Décret n° 75-557 du 2 juillet 1975 relatif au statut particulier des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé ».
1° Les termes : « corps du personnel technique du service de physiothérapie des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains » sont remplacés par les termes : « corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé » ;
« Art. 2.-Le corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé comprend trois grades :
« Art. 6.-Le grade de technicien de physiothérapie comporte treize échelons.
Le grade de technicien de physiothérapie de classe supérieure comporte huit échelons.
Le grade de technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle comporte huit échelons.
« Art. 7.-La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades de technicien de physiothérapie, de technicien de physiothérapie de classe supérieure et de technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle sont celles fixées à l'article 10 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B pour les grades de classe normale, de classe supérieure et de classe exceptionnelle.
Aux articles 8 et 9 du même décret, les termes : « surveillant du service de physiothérapie » et « surveillants du service de physiothérapie » sont respectivement remplacés par les termes : « technicien de physiothérapie de classe supérieure » et « techniciens de physiothérapie de classe supérieure » et les termes : « surveillant chef du service de physiothérapie» et « surveillants chefs du service de physiothérapie » sont respectivement remplacés par les termes : « technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle » et « techniciens de physiothérapie de classe exceptionnelle ».
Délégation est donnée à Mme Marie-France Goude-Ayrault, attachée d'administration du ministère de la culture et de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, dans la limite de ses attributions de secrétaire général du service à compétence nationale dénommé « département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines » (DRASSM).
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 avril 2009, M. De Certaines (Etienne), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est, à compter du 4 juin 2009, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 2 avril 2009, M. Salliot (Philippe), chef d'unité opérationnelle à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 octobre 2009.
Arrêté du 27 avril 2009 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie
M. Philippe Duclaud est nommé directeur adjoint au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 mai 2009, M. Hervé LUTAUD, administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur des affaires financières à la direction des finances, de la commande publique et de la performance, au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 9 mai 2009.
Décret du 12 mai 2009 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Mongolie - M. Dumont (Jean-Paul)
M. Jean-Paul Dumont, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Mongolie, en remplacement de M. Patrick Chrismant, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 4 mai 2009 :
Sont nommés membres titulaires du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger de l'Agence française de développement, représentants de l'Etat, au titre du ministère des affaires étrangères et européennes :
M. Serge Tomasi, directeur de l'économie globale et des stratégies de développement de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, en remplacement de M. Régis Koetschet.
M. Marc Mertillo, chargé de mission auprès du directeur Afrique et océan Indien, en remplacement de M. Olivier Richard.
Sont nommés membres suppléants du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger de l'Agence française de développement :
M. Laurent Amar, sous-directeur des stratégies du développement, suppléant de M. Serge Tomasi, en remplacement de M. Michel Prom.
M. Jean-Michel Le Dain, chargé de mission auprès du directeur Afrique et Moyen-Orient, suppléant de M. Marc Mertillo.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 mai 2009, Mlle Anne DEMAILLY, attachée principale d'administration, détachée sur un emploi de chef de mission au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est réintégrée et admise d'office, après cessation progressive d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2009.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 11 mai 2009, Mme Annelore Coury, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des relations individuelles et collectives du travail à la direction générale du travail, à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, à compter du 8 juin 2009.
M. Guillaume Autier, administrateur civil, est nommé conseiller technique au pôle « solidarité » au cabinet du ministre, à compter du 1er avril 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2009, M. Gérard GOUTELLE, secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances au centre de détention d'Uzerche, en remplacement de Mlle Amina BELHADI, à compter du 7 mai 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2009, Mme Sylvie BLANC, épouse BERNARD, surveillante pénitentiaire, est nommée régisseuse intérimaire de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Gap, en remplacement de Mme Nathalie EUDIER, épouse PLACE, à compter du 11 mai 2009.
Arrêté du 27 avril 2009 portant attribution de fonctions (régisseurs, gérants des comptes nominatifs)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2009, Mme Annie TRIGALOUX, secrétaire administrative, est nommée régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Nîmes, en remplacement de Mme Myriam RAT, épouse BONZI, à compter du 1er juin 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2009, M. Raynald MAISONNEUVE, attaché principal, est nommé régisseur intérimaire de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Rouen, en remplacement de Mme Noëlla DUMOITIER, épouse VILA, à compter du 29 mai 2009.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent livre.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date 27 avril 2009, Mlle Florence BETHE, contractuelle, est nommée régisseuse intérimaire de recettes et d'avances à la maison d'arrêt du Puy-en-Velay, en remplacement de Mme Stéphanie BERLAND, à compter du 15 mai 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2009, M. Turuma-nainai TEHIVA, premier surveillant, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre de détention de Taiohae, en remplacement de M. Abel SCHMOUKER, à compter du 23 avril 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2009, Mme Michèle SEIGNEURET, épouse CLEMENT, agente administrative contractuelle, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Chartres, en remplacement de Mme Barbara DE LABROUSSE, épouse BROSSARD, à compter du 12 mai 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2009, M. Gérard GOUTELLE, secrétaire administratif, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre de détention d'Uzerche, en remplacement de Mlle Amina BELHADI, à compter du 7 mai 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2009 Mlle Florence BETHE, contractuelle, est nommée régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt du Puy-en-Velay, en remplacement de Mme Stéphanie BERLAND, à compter du 15 mai 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2009, Mme Evelyne GRONDART, épouse OSSANT, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre de détention de Muret, en remplacement de Mlle Annie BAZERQUE, à compter du 1er juin 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2009, M. François LANIESSE, surveillant principal, est nommé régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Tarbes, en remplacement de Mme Maryse PARADE, épouse MANSE, à compter du 1er juin 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2009, Mlle Marjorie TERRISSE, adjointe administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt d'Arras, en remplacement de M. Daniel MERESSE, à compter du 29 juin 2009.
Le mandat des personnes ayant remplacé, dans les conditions prévues au premier alinéa des articles LO.
320 et à l'article LO.
322 ci-dessus, les sénateurs dont le siège était devenu vacant expire à la date où le titulaire initial aurait été lui-même soumis à renouvellement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2009, Mme LE TAILLANTER (Agnès, Claire, Valérie), épouse DOREY, est nommée notaire à la résidence de Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne), en remplacement de M. KIEKEN (François, Marie, Jules), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2009, M. ZURCHER (David, Sandy) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle RACLE et COLIN et Autres, notaires associés, à la résidence de Besançon (Doubs).
M. de BAILLIENCOURT dit COURCOL (Emmanuel, Pierre) et M. RICHARD (Christophe, Cyrille, Igor) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Hubert SCRIVE, Jean-Christian BARDE et Fabienne LACOURTABLAISE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (1er) (Rhône).
Le retrait de M. SCRIVE (Hubert, André, Jean-Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert SCRIVE, Jean-Christian BARDE et Fabienne LACOURTABLAISE, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Hubert SCRIVE, Jean-Christian BARDE et Fabienne LACOURTABLAISE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Christian BARDE, Fabienne LACOURTABLAISE, Emmanuel de BAILLIENCOURT et Christophe RICHARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme BOUCHER (Anne, Madeleine, Marie), épouse MORTIER, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves LEMETAYER, Jacques LE MOUX, Eric MALLEVRE et Antoine MORIN, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Le retrait de M. LE MOUX (Jacques, Albert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves LEMETAYER, Jacques LE MOUX, Eric MALLEVRE et Antoine MORIN, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Yves LEMETAYER, Jacques LE MOUX, Eric MALLEVRE et Antoine MORIN, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Yves LEMETAYER, Eric MALLEVRE, Antoine MORIN et Anne MORTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. RIBARDIÈRE (Serge, Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Myriam LAFARGUE, Denis RIBETON, Serge RIBARDIÈRE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Myriam LAFARGUE, Denis RIBETON, Serge RIBARDIÈRE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Myriam LAFARGUE et Denis RIBETON, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 mai 2009, M. Pol KERMORGANT, inspecteur de la santé publique vétérinaire, est chargé des fonctions de directeur des services vétérinaires de la Guadeloupe à compter du 1er juin 2009, en remplacement de Mme Sabine HOFFERER, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 avril 2009, M. Jean-Claude Paix, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 janvier 2010.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 avril 2009, M. Bernard Simler, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 janvier 2010.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mai 2009, M. de Monts de Savasse (Hervé), administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (classé en groupe I) auprès du secrétaire général des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une période de sept mois.
L'intéressé sera chargé d'étudier la faisabilité et la création d'une dynamique d'échange des personnels administratifs de haut niveau.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2009, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 mars 2009 portant que les concessions du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, la médaille militaire est concédée aux anciens militaires dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif :
Heurtefeu (Claude, Georges, Isaïe), 9 septembre 1937, maréchal des logis.
Houziaux (Charles, Alfred, Jean-Marie), 18 août 1939, soldat.
Leca (Xavier), 28 mai 1937, soldat.
L'Hospital (Robert), 25 novembre 1938, caporal.
Van Imschoot (René, Louis), 6 mars 1933, chasseur.
Fraty (Antoine, Gérard), 25 février 1926, soldat.
Idrissi (Lahcen), 1er janvier 1932, caporal.
Jean-Louis (Marie-Joseph), 10 juin 1932, caporal-chef.
Loupien (Innocent, Jean, Georges), 2 mars 1933, soldat de 1re classe.
Rebillard (Robert, Marcel), 17 février 1931, caporal.
Arrêté du 5 mai 2009 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants
M. Philippe Drevin, sous-préfet, est nommé chef de cabinet du secrétaire d'Etat, à compter du 12 mai 2009.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 mars 2009, Mme Carole MEON, contrôleuse principale du Trésor public, est nommée agent comptable de la chancellerie de l'université de Nantes, en remplacement de M. Didier GERVAIS.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 avril 2009, M. Robert BRUNIER, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire du centre universitaire de formation et de recherche Jean-François Champollion, en remplacement de Mme Agnès KHAZENI-CHAROY.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 avril 2009, M. Jean-Louis VICAN, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'université de Corse, en remplacement de M. Jacques FRANCHINI.
M. Schrameck (Olivier), conseiller d'Etat, est désigné en qualité de président du jury du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2009.
M. Boschian (Jean-Baptiste), directeur régional adjoint d'Assedic à la retraite ;
Mme Camaji (Laure), maître de conférences ;
M. Feltin (Michel), journaliste ;
M. Koehl (Jean-Luc), professeur de chaire supérieure ;
Mme du Mesnil du Buisson (Marie-Ange), inspectrice générale des affaires sociales ;
M. Miquel (Pierre-Alexandre), conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
Mme Noguellou (Rozen), professeure des universités ;
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 mai 2009, M. Francis Bonnet, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de chef de service à la direction générale des douanes et droits indirects, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, à compter du 3 mai 2009.
L'intéressé est maintenu en détachement sur cet emploi.
Ces délégués sont désignés par le conseil municipal de la commune issue de la fusion parmi les conseillers municipaux élus dans la section électorale correspondante ou, à défaut, parmi les électeurs de cette section dans les conditions fixées au présent titre.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 16 décembre 2008 sur le barème des salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de dispositions de l'article L.
― l'accord du 8 décembre 2008 portant sur les rémunérations effectives garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'accord du 8 décembre 2008 portant sur les rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel et de son avenant conclus dans le secteur de l'industrie des panneaux à base de bois
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel et de son avenant ci-après indiqués.
Le texte de cet accord national professionnel et de son avenant pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Avenant n° 1 du 26 novembre 2008 à l'accord national professionnel du 26 mars 2008.
Entretien professionnel, bilan de compétence et passeport formation ;
Clauses de révision et de dénonciation.
Avis relatif à l'extension d'avenants à des accords conclus dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Avenant n° 1 du 13 novembre 2008 à l'accord du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage ;
Avenant n° 7 du 5 décembre 2008 à l'accord national du 13 juillet 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Avenant n° 21 du 18 décembre 2008 à l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise ;
Avenant n° 43 du 18 décembre 2008 à l'accord national du 31 juillet 1968 instituant le régime de prévoyance des ouvriers.
Avenant n° 1 : compétences des maîtres d'apprentissage ;
Avenant n° 7 : forfaits horaires de participation financière du FAF-SAB aux contrats de professionnalisation ;
Avenant n° 21 : modifications de certaines dispositions de l'accord du 13 décembre 1990 ;
Avenant n° 43 : modifications de certaines dispositions de l'accord du 31 juillet 1968.
En ce qui concerne les quatre avenants :
Avenant n° 94 du 17 décembre 2008 à l'accord du 13 décembre 2005 sur la formation professionnelle des personnels coursiers ;
Avenant n° 2 du 30 janvier 2009 à l'accord du 30 juin 2004 applicable aux personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques.
Avenant n° 94 : interprétation de l'accord du 13 décembre 2005 ;
Avenant n° 2 : rémunérations.
Modifications des articles 1-2 et 1-5 de l'annexe 2 de la convention collective.
Modifications des statuts et règlements de la CARPILIG-P.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales de distribution et commerce de gros des papiers-cartons (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise - ingénieurs et cadres)
Avenant du 4 mars 2009 à l'accord du 26 octobre 2007 relatif à la prévoyance.
Création d'un article 1er bis « Portabilité des droits à prévoyance ».
Décision n° 2009-270 du 21 avril 2009 portant nomination de personnalités indépendantes au conseil d'administration de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
Mme Hélène Carrère d'Encausse est nommée en qualité d'administratrice de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, au titre des personnalités indépendantes et compte tenu de son expérience reconnue dans le domaine de la francophonie, pour une durée de cinq ans à compter du 21 avril 2009.
M. Hubert Védrine, Mme Soumia Belaidi Malinbaum, M. Francis Balle et M. Greg Germain sont nommés en qualité d'administrateurs de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, au titre des personnalités indépendantes, pour une durée de cinq ans à compter du 21 avril 2009.
Décision n° 2009-275 du 24 février 2009 relative à la numérotation des services de télévision à vocation locale WEO La Télé du Nord - Pas-de-Calais et Grand Lille TV en vue de leur diffusion sur la télévision numérique terrestre
Le numéro 20 est attribué au service de télévision à vocation locale WEO La Télé du Nord - Pas-de-Calais.
Le numéro 21 est attribué au service de télévision à vocation locale Grand Lille TV.
Décision n° 2009-276 du 21 avril 2009 relative à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A 5, A 6, A 7, A 8, A 9, A 10, A 11, A 19, A 26, A 31, A 36, A 39, A 40, A 42, A 46, A 54, A 61, A 62, A 68, A 71, A 77, A 81 et A 404
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A5, A6, A7, A8, A9, A10, A11, A19, A26, A31, A36, A39, A40, A42, A46, A54, A61, A62, A68, A71, A77, A81 et A404.
― soit être remis avant le 28 mai 2009, à 17 heures, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, direction des opérateurs audiovisuels, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au Conseil supérieur de l'audiovisuel (DOA, appel autoroute), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, au plus tard le 28 mai 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats doivent transmettre huit exemplaires complets de leur dossier de candidature.
Les comités techniques radiophoniques procèdent à l'instruction des dossiers des candidats figurant sur la liste mentionnée ci-dessus.
― autoroute A8 (1 site à Aix en contrainte de programme avec les assignations définies dans l'autorisation de la section Aix―Monaco), délivrée le 22 novembre 2005) ;
― autoroute A10 (section Paris―Poitiers) ;
― autoroute A11 (sections Ablis―Le Mans et Angers―Nantes) ;
― autoroute A19 (section Sens―Courtenay) ;
― autoroute A26 (1 site Troyes Nord-Est) ;
― autoroute A46 (section Saint-Priest―Givors) ;
― autoroute A62 (section Toulouse―Saint-Sauveur) ;
― autoroute A68 (section Est Toulouse) ;
― autoroute A71 (section Bourges―Clermont-Ferrand) ;
Recommandation n° 2009-5 du 5 mai 2009 modifiant la recommandation n° 2009-2 du 24 mars 2009 adressée à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de l'élection des représentants au Parlement européen le 7 juin 2009
Avis n° 2009-0026 en date du 3 février 2009 relatif aux tarifs du courrier transfrontalier sortant
Par avis n° 2009-0026 en date du 3 février 2009, rendu par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'Autorité émet un avis favorable aux tarifs des produits du courrier transfrontalier sortant.
Avis de concours interne pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel va organiser un concours interne pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Ce concours est ouvert aux seuls agents titulaires de l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique comptant au 1er janvier 2009 trois ans et six mois au moins de services publics (services accomplis en qualité de titulaire, auxiliaire temporaire ou contractuel, ainsi que les services militaires, dans la limite de la durée légale).
Les épreuves de ce concours, qui comportent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission, sont fixées par un arrêté du 23 janvier 2007 (paru au Journal officiel du 1er février 2007).
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mardi 6 octobre 2009, en région parisienne et à Nantes.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est fixée au jeudi 16 juillet 2009 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est fixée au jeudi 23 juillet 2009 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
― sur internet, à l'adresse suivante : http://www.minefe.gouv.fr, rubriques « vous êtes un particulier », « concours et métiers », « inscrivez-vous à un concours », « formulaire d'inscription aux concours ou examens organisés par la DPAEP », « accès à l'inscription » ;
― sur l'intranet ministériel Alizé : menu « formation-concours », rubriques « concours », « inscription », « formulaire d'inscription aux concours ou examens organisés par la DPAEP », « accès à l'inscription ».
Les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription par courrier ou sur place, de 9 heures à 18 heures, auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, sous-direction des ressources humaines, bureau 1C, secteur concours : immeuble Atrium, pièce n° 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, tél : 01-53-44-28-00, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr.
Avis relatif au concours professionnel au titre de l'année 2009 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
L'épreuve orale d'admission se déroulera en région parisienne à compter du 12 novembre 2009.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est fixée au jeudi 25 juin 2009 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est fixée au jeudi 2 juillet 2009 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
― sur internet, par le portail des ministères (www.minefi.gouv.fr ou www.budget.gouv.fr ou www.comptes-publics.gouv.fr), rubriques « vous êtes un particulier », « concours et métiers », « inscrivez-vous à un concours », « téléprocédures formulaires d'inscription aux concours ouverts par la DPAEP », « accès à l'inscription » ;
― soit par dossier papier : les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription par courrier ou sur place auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (sous-direction des ressources humaines, bureau 1C, secteur des concours), immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures).
Tout dossier déposé après le jeudi 2 juillet 2009 ne pourra être pris en considération.
Cette disposition s'applique également aux dossiers parvenant au secteur des concours dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 2 juillet 2009 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
Jacques Bonniot de Ruisselet, Emmanuel Caquet
Stéphane Floccari, Pierre Molimard
L'épreuve de culture générale aux concours de la fonction publique, comme à l'entrée aux grandes écoles, est souvent décisive car dotée d'un fort coefficient.
Acquérir un bon niveau dans ce domaine est donc primordial pour tout candidat comme pour tout étudiant.
Sont regroupés dans ce volume, les thèmes dits " de société parmi lesquels sont choisis la plupart des sujets de dissertation de culture générale.
Ils constituent aussi des sujets sur lesquels les candidats peuvent être interrogés à l'oral.
Pour chacun des thèmes, le candidat trouvera :
― une bibliographie et des fiches de lecture ;
Penser l'histoire aujourd'hui ; la famille ; l'école et l'éducation ; la religion ; la sécurité ; la santé ; le travail ; le sport ; la justice ; la ville ; l'environnement ; l'immigration ; les médias et la communication ; la science et la technique.
Dans une Europe dévitalisée, la France doit sa relativement bonne natalité à une politique familiale incitative et au renfort de l'apport migratoire.
Pourtant, une femme sur deux dit vouloir un enfant de plus mais y renoncer pour des raisons économiques.
Le rapport signale plusieurs des faiblesses de cette politique et réaffirme ici la nécessité d'envisager la politique familiale comme un élément majeur au cœur du dispositif national, à long terme.
Les auteurs avancent un certain nombre de propositions, dont douze sont considérées comme prioritaires pour l'action publique.
― la politique fiscale (" familialisation " de la CSG, fondée sur la taille de la famille, renforcement du quotient familial...)
― la politique de conciliation vie familiale-vie professionnelle, la gestion des âges et des temps ;
― la politique d'intégration, notamment en faveur des enfants défavorisés.
Cet ouvrage est une réédition avec une nouvelle préface des auteurs de l'ouvrage : La Famille : affaire privée et publique, paru en 2007.
Les auteurs : Michel Godet est professeur au Conservatoire national des arts et métiers est membre du Conseil d'analyse économique.
Evelyne Sullerot est sociologue, cofondatrice du Planning familial et membre honoraire du Conseil économique et social.
Elle est notamment l'auteur de : Pilule, sexe, ADN, trois révolutions qui ont bouleversé la famille (Fayard, 2006).
Le rapport du Forum des droits sur l'internet dresse un bilan des domaines, de plus en plus nombreux, pour lesquels, au regard de la défense des droits individuels, du droit du consommateur ou de la propriété littéraire et artistique, une vigilance particulière des pratiques de l'internet s'impose.
Après un rappel des missions du Forum (concertation, information, médiation et coopération internationale), le rapport présente le bilan d'activité dans tous ces domaines.
Depuis 2001, date de sa création, 31 recommandations ont été émises par le Forum.
En 2008, les cinq nouvelles portent respectivement sur :
― le commerce en ligne et les produits de santé ;
― le vote électronique et la modernisation du processus électronique : les machines à voter ;
― la protection des mineurs sur internet ;
― l'accessibilité des services de communication publique en ligne ;
― la publicité et l'alcool (extension du cadre de la loi Evin à l'internet)
Le rapport fait également le point sur la mise en œuvre des précédentes recommandations.
Le Forum a de plus enrichi sa base d'informations pratiques à destination du grand public en publiant de nouvelles fiches et guides, et son service de médiation, le Médiateur du Net, présente pour 2008 un taux de résolution des affaires traitées et clôturées de 89 %.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a été créée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques.
11e rapport d'activité adopté par la commission
en sa séance du 2 mars 2009
Après une année 2007 marquée par les élections présidentielles et législatives, l'activité de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en 2008 a été essentiellement consacrée au contrôle des comptes des candidats aux élections municipales et cantonales générales des 9 et 16 mars 2008.
Une première partie présente un compte détaillé du contrôle avec, en particulier, un bilan des décisions prises et des suites données à celles-ci.
Dans la seconde partie, la commission tire les enseignements de ce contrôle, souhaitant notamment voir évoluer certaines dispositions du code électoral pour les candidats, mais aussi pour simplifier certaines règles sans remettre en cause les principes sur lesquels elles se fondent.
Péage urbain : principes pour une loi
Mission " Péage ", présidée par Olivier Paul-Dubois-Taine
Dominique Auverlot, Edwige Barci, Laetitia Dablanc
Alors que le " Grenelle de l'environnement " a renouvelé le débat sur le péage urbain, cet ouvrage se propose de donner les points de repère utiles à la préparation d'un projet de loi permettant aux collectivités territoriales de le mettre en place sur leur territoire.
S'il peut prendre des formes multiples, le péage urbain devra nécessairement s'intégrer dans une politique d'ensemble des déplacements, avec le souci de l'intérêt collectif.
A la lumière des exemples étrangers (Londres, Oslo, Stockholm, Milan, Singapour), le rapport expose les avantages à attendre d'un tel dispositif de régulation et sous quelles conditions il peut être à la fois efficace et socialement acceptable.
Sont ensuite examinées les dispositions législatives à prévoir ainsi que les conditions administratives de la mise en œuvre.
Viennent ensuite les mesures pratiques concernant les systèmes de perception, le contrôle et le recouvrement des infractions.
Les orientations correspondantes sont illustrées par un avant-projet de rédaction législative.
Ce rapport est le fruit de la réflexion menée par la mission mise en place par le Centre d'analyse stratégique.
2009, La Documentation française, collection " Rapports et documents " n° 17, 162 p., plans.
La valeur tutélaire du carbone
Exercices de modélisation et contributions
Rapport de la Commission présidée par Alain Quinet
Luc Baumstark, Joffrey Célestin-Urbain, Hervé Pouliquen
Le " Grenelle de l'environnement " a réaffirmé l'engagement français dans la lutte contre le changement climatique et proposé à cet effet un nouveau programme d'investissements, d'incitations financières et fiscales et de transformations institutionnelles.
De plus, " tous les projets publics, toutes les décisions publiques seront désormais arbitrés en intégrant leur coût pour le climat et leur coût en carbone ".
En réponse à la demande du Premier ministre, une commission présidée par Alain Quinet a été mise en place par le Centre d'analyse stratégique.
Elle a réuni des économistes de l'université et du CNRS, de l'AIE et de l'OCDE, ainsi que des représentants des partenaires économiques et sociaux, des organisations environnementales et des administrations concernées.
Le Centre d'analyse stratégique présente ici les résultats de leurs travaux qui comportent dans la seconde partie de ce volume (tome 2), les exercices de modélisation et les différentes contributions des chercheurs.
2009, La Documentation française, collection " Rapports et documents " n° 17, 422 p., sch., stat.
L'Annuaire officiel de l'Union européenne vous apporte la réponse.
En répertoriant plus de 11 000 noms dans les institutions, agences et organismes européens, l'annuaire reprend les organigrammes jusqu'au niveau des responsables des entités opérationnelles et inclut des plans d'accès aux principaux bâtiments officiels situés à Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg.
Une version électronique, actualisée chaque semaine, en 23 langues, peut être consultée sur le site : www.whoiswho.europa.eu.
2009, Office des publications officielles des Communautés européennes (OPOCE), 492 p.
Les fiches techniques sur l'Union européenne
L'objectif de ces fiches techniques est d'offrir au grand public une vue d'ensemble du processus d'intégration européenne et de la contribution du Parlement européen à cette évolution.
Avec 165 fiches synthétiques, déclinées en paliers thématiques successifs, le lecteur trouvera ici l'une des meilleures sources d'information institutionnelle et politique claire, complète et à jour.
Le contenu de ces fiches est structuré en six grands thèmes :
― les relations extérieures de l'Union européenne.
Les fiches sont régulièrement mises à jour sur le site internet du Parlement européen, en allemand, en anglais et en français (www.europarl.europa.eu).
Modernising vocational education and training
Fourth report on vocational training research in Europe :
Background Report.
In 2002, the European ministers for vocational education and training from 31 European countries and the European Commission adopted the Copenhagen Declaration, which underlines the contribution of vocational education and training (VET) to achieving the Lisbon goals and sets priorities for VET systems' reforms through enhanced European cooperation.
Every two years, progress by Member States in modernising VET is reviewed and reform priorities are refined.
The latest review was in Helsinki in December 2006.
The fourth report on VET research documents, discusses and analyses the socioeconomic context and VET reforms, based on latest research evidence.
The report informs and improves policy-making and helps develop the VET research agenda.
It thus provides and discusses the evidence base for enhanced cooperation in VET.
The background report collects contributions from renowned experts and researchers.
Contributions have been regrouped into three separate volumes.
This volume addresses issues of the socioeconomic context which influence VET modernisation and reform.
2009, CEDEFOP, 318 p.
Capitalisme : mutations et diversité
Le capitalisme et ses acteurs : perspective historique.
Le destin du capitalisme : des origines au xxe siècle (Jean-Charles Asselain).
Capitalisme et démocratie (Jean-Charles Asselain).
Les théoriciens du capitalisme (Jean-Charles Asselain).
Régulation et crises du capitalisme : le rôle de l'Etat et des institutions (Robert Boyer).
Deux conceptions contrastées de la " régulation " (Robert Boyer).
Capitalisme et contrainte écologique (Robert Boyer).
Capitalisme et entrepreneurs (Sophie Boutillier, Dimitri Uzunidis).
Du rapport salarial fordiste à la diversité des relations salariales (Robert Boyer).
Le capitalisme familial : quelles spécificités ?
(Gérard Hirigoyen).
Les spécificités nationales du capitalisme.
Forces et faiblesses du capitalisme anglo-saxon (Catherine Mathieu, Henri Sterdyniak).
Les capitalismes en Europe continentale (Markus Gabel).
Allemagne, Japon : deux pays, un modèle ?
Le cas de la France (Markus Gabel).
Y a-t-il un capitalisme chinois ?
(Françoise Lemoine).
Le capitalisme dans les pays émergents (Robert Boyer).
Capitalisme et mondialisation : une convergence des modèles ?
(Bruno Amable).
Le capitalisme financier en question.
Le capitalisme financier en crise ?
Questions autour d'un modèle de crédit et de gouvernance d'entreprise (Antoine Rebérioux).
Les principales mesures décidées par le G20 au sommet de Londres (Arnaud Leparmentier, Virginie Malingre et Anne Michel).
La gouvernance d'entreprise : évolutions et débats récents (Roland Pérez).
La rémunération des dirigeants : réglementation des bonus ou salaire maximum ?
(Philippe Askenazy).
Quelles banques après la crise ?
L'univers du capital-investissement une classe d'actifs à part entière ?
(Nicolas Couderc).
Gangs, cartels, mafias...
: la grande famille de la criminalité organisée (Clotilde Champeyrache).
Les nouveaux territoires de la sécurité.
De l'administration républicaine à la gouvernance locale de la sécurité (Jacques de Maillard).
Les systèmes locaux d'action publique de sécurité (Igor Lefevre).
Contractualisation et territorialisation : des mécanismes liés à la demande sociale de sécurité (Jean-Philippe Portet).
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), acteurs de la sécurité (Jean-Charles Froment).
Aménagement du territoire et sécurité (François Dieu).
Organisation de la sécurité en Corse (Gilles Leclair).
Victimisation et délinquance enregistrées dans huit grands ensembles régionaux (Cyril Rizk).
Typologie et représentations des ensembles résidentiels fermés ou sécurisés en France (François Madoré et al.).
Sécurité globale et " mégapoles anarchiques " (Xavier Raufer).
De la redécouverte du local à la police de proximité (Nancy Cazorla).
La police territoriale de proximité (Yann-Cédric Quéro).
Vue d'ensemble sur les polices municipales de France (Virginie Malochet, François Madoré et al).
Territoire national et sécurité globale (Bruno Domingo).
L'espace, territoire à sécuriser (Gérard Pardini).
La criminalité dans les zones frontalières (François Farcy).
La coopération policière frontalière bilatérale : les centres de coopération policière et douanière (Christian Vallar).
La coopération policière européenne (Michel Quillé).
La coopération judiciaire internationale en matière pénale (Pierre Bellet).
Sécurité économique et territoires (Gérard Pardini).
Les maîtres des territoires et du secret : la stratégie préfectorale de captation de la police (1851-1870) : 1re partie (Michel Bergès).
Vulnérabilité, homme et forêt (Lysiane Guennéguez, François Mimiague).
Prises de participation et changements de gouvernance dans les entreprises cotées (Rodolphe Monnet).
La confiscation des avoirs criminels (Christophe Perez-Baquey).
" Les Cahiers de la sécurité " n° 8, avril-juin 2009, 216 p.
La décision " négoce de produits sidérurgiques ".
Déchets hospitaliers.
L'affaire des travaux routiers de Seine-Maritime.
Allergies cutanées et fumarate de diméthyle.
Les appareils de bronzage UV.
Dossier : la qualité alimentaire :
La qualité a été définie, dans les normes ISO 9000, comme l'aptitude d'un ensemble de caractéristiques intrinsèques d'un produit, d'un processus ou d'un système à satisfaire des exigences.
Dans le domaine agroalimentaire, elle repose, selon une formule reconnue, sur les " 4 S " : salubrité (hygiène des aliments), satisfaction, services, santé.
Les professionnels du secteur ont essentiellement une obligation de résultats : fabriquer un produit sain, sûr.
Ils disposent à cet effet d'un large éventail d'outils : certains obligatoires (définition réglementaire des produits, normes, principes d'analyse des dangers et de maîtrise des points critiques ― HACCP...), d'autres volontaires (guide de bonnes pratiques, démarches de certification, modes de valorisation officiels...).
L'évolution de la qualité a été favorisée par la concurrence mais aussi par l'exigence, toujours croissante, des consommateurs.
Signes officiels de la qualité et de l'origine, certification de conformité, mentions valorisantes, allégations et profils nutritionnels, améliorants, compléments alimentaires... les consommateurs sont de plus en plus attentifs à ces appellations.
Le dispositif réglementaire de valorisation des produits agricoles et alimentaires les concerne directement.
Présidence française du Conseil de l'Union européenne et du RICPC.
Quelles solutions ?
Aurélie Vieillefosse
Cet ouvrage, pédagogique et concret, analyse les différentes dimensions du changement climatique et tire un premier bilan au niveau international des différents protocoles engagés, et notamment du protocole de Kyoto.
Actuellement, les efforts se concentrent sur la recherche et sur les négociations, l'objectif étant d'aboutir à un accord à la conférence de Copenhague, en décembre 2009.
Plusieurs voies sont possibles.
Cette étude fouillée, bien documentée et très clairement présentée met en lumière les avantages et les limites de chacune d'entre elles avec les récents compromis envisageables.
Elle apporte un éclairage pluridisciplinaire sur des négociations internationales (dernièrement, le processus de négociations de Bali), souvent perçues comme complexes, qui sont en soi autant d'exemples intéressants de gouvernance mondiale.
Comprendre les enjeux du changement climatique.
Enjeux climatiques.
Les dessous des chiffres : qui sont les principaux acteurs ?
Enjeux technologico-économiques.
Comprendre l'architecture actuelle de lutte contre le changement climatique.
Le protocole de Kyoto : forces et faiblesses.
Encourager la recherche et la diffusion des technologies.
Les autres leviers d'action dans les pays en développement.
Quelle structure pour un futur accord international ?
Le processus de négociation de Bali.
La vision idéale : un modèle Kyoto amélioré.
La vision pragmatique : des engagements individualisés.
L'espace de négociation.
Prévenir un échec programmé.
L'auteur : Aurélie Vieillefosse, polytechnicienne, ingénieur de l'ENGREF (Ecole nationale du génie rural des eaux et des forêts), est actuellement en poste au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Elle a participé à la rédaction du n° 377 du Cahier français " Développement et environnement "
Energie et environnement " Les études de la Documentation française " n° 5278-79, 2008, 184 p.
Le développement durable, Enjeux politiques, économiques et sociaux " Les études de la Documentation française " n° 5226, 2006, 144 p.
Prochaine édition à paraître : fin 2009.
Développement et environnement, Cahiers français n° 337, 104 p.
Le Portugal est emblématique de la situation des puissances " moyennes " en Europe, et se situe au cœur des problématiques communautaires : comme la Grèce ou encore l'Autriche, le pays a largement profité des avantages de l'Union, mais peine à se dynamiser et à s'aligner économiquement sur les grands.
Cette livraison de Géoéconomie propose un état des lieux complet d'un des pays les plus pro-européens de l'Union.
L'étude passe au crible le supposé " déclin " portugais, en analysant les politiques publiques déployées pour retrouver un dynamisme économique et commercial ainsi que le rôle de la diaspora portugaise dans la stratégie d'influence internationale du pays.
La maîtrise de l'énergie est le grand défi global.
Portugal : le temps de la reconquête
Les Portugais, pionniers de la globalisation (Jorge Nascimiento Rodigues Tessaleno Devezas).
Evolution de la politique européenne du Portugal (Eduardo Lopes Rodrigues).
Portugal : forces et faiblesses en attendant la convergence (Hugo Pinto).
Eléments stratégiques de la diaspora portugaise (Pedro Borges Graca).
La Russie et ses hydrocarbures : la tactique à court terme aux dépens de la stratégie à long terme ?
(Stéphane Dubois).
La Turquie dans l'UE : " rempart contre l'islamisme " ou mort programmé du système kémaliste laïque ?
(Alexandre del Valle).
Le recours administratif préalable obligatoire dans la fonction publique : les propositions du Conseil d'Etat.
Non-renouvellement du CDD et communication du dossier.
Le régime disciplinaire applicable aux agents non titulaires
Les économistes face à la crise (numéro spécial).
Keynes, le grand retour.
Une crise si profonde...
(Jean-Hervé Lorenzi ― Politique internationale).
Robert J.
Shiller : du visionnaire à l'inventeur (Paolo Mauro ― Finances et développement).
La crise financière : un prétexte au retour de l'Etat ?
(Charles De Smet ― Institut Hayek).
Krugman, d'une crise à l'autre (Thomas Mélonio ― La Vie des idées).
Relancer l'économie... mais à certaines conditions !
(Xavier Timbeau ― OFCE).
Peut-on recourir à la politique budgétaire ?
(Robert M. Solow ― Idées).
" Keynes : une idée géniale, des outils dépassés " : entretien avec Jean-Paul Azam par Pascale-Marie Deschamps.
Keynes et les " Esprits animaux " : la rationalité économique remise en question (Hanno Beck ― Frankfurter Allgemeine Zeitung).
Irving Fischer, dans l'ombre de Keynes (The Economist).
Keynes ou Friedman ?
(Daniel Cohen ― Le Monde).
Quel monde après la crise ?
Roubini : " L'avenir de l'économie reste sombre " (Michael Schuman ― Time Magazine).
Les conditions d'une profonde réforme du capitalisme ne sont pas réunies : réflexions de Pierre-Noël Giraud par Jacques Secondi (Le Nouvel Economiste).
L'éco-conception : vers une nouvelle socio-économie industrielle (Marie-Josèphe Carrieu-Costa ― Réalités industrielles ― Annales des Mines).
" N'achetez plus, louez !
" (Pascal Canfin ― Alternatives économiques).
" Problèmes économiques " n° 2970, numéro spécial, mercredi 30 avril 2009, 64 p.
Le plan de relance de l'économie européenne (David Saha et Jakob von Weizsäcker ― Bruegel Policy Brief).
" Une union en manque de crédibilité " : entretien avec Jean Pisani-Ferry (Alternatives économiques).
Gauche-droite : quels clivages aujourd'hui ?
Nicolas Sauger
L'opposition entre gauche et droite est la principale clé de lecture de la vie politique française.
Cependant, le clivage gauche-droite n'en n'est pas moins contesté.
Si, selon les sondages, les Français continuent pour plus des deux tiers d'entre eux à s'identifier avec la gauche ou avec la droite, cette vision de l'organisation du jeu politique est remise en cause par certains, et notamment par les forces politiques : le clivage gauche-droite ne résume pas l'ensemble des enjeux et des oppositions politiques et le régime majoritaire à la française ne devrait pas être fondé sur une opposition étanche entre majorité et opposition.
Les notions de gauche et de droite ont-elles encore un sens ?
Quelles sont les valeurs sur lesquelles les acteurs politiques et les électeurs se départagent ?
Y a-t-il des politiques de droite ou de gauche ?
On verra que, malgré la montée de nouveaux enjeux et une certaine homogénéisation du corps électoral, le clivage droite-gauche résiste même si les deux pôles se rejoignent sur des thèmes qui les avaient beaucoup opposés, questions de société voire d'économie.
Peut-on alors envisager pour la France l'avènement d'un bipartisme, où seuls deux partis formeraient le paysage politique, à l'instar de la situation américaine où l'opposition entre démocrates et républicains tient lieu de clivage ?
Un dossier fouillé sur une question qui fait débat.
L'auteur : Nicolas Sauger, chargé de recherche (Sciences Po/CNRS), a dirigé avec Emiliano Grossman, " The Institutions of the French 5th Republic at 50 ", numéro spécial de West European Politics (32/2, 2009), et Les Systèmes politiques des pays de l'Union européenne (Editions de Boeck, 2007).
La réalisation de l'espace de liberté
et sécurité et de justice : les Etats membres à l'épreuve
(Coordonné par Jörg Monar)
Justice, liberté et sécurité, fondements de la citoyenneté européenne.
M. Jacques Barrot, vice-président de la Commission européenne, responsable pour justice, liberté et sécurité.
L'espace de liberté, de sécurité et de justice : défis et enjeux d'un projet aux implications multiples (Fabrice Larat).
La mise en œuvre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice : un défi pour l'Union européenne et pour les Etats membres (Jörg Monar).
Le Parlement européen et les parlements nationaux face à la réalisation de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (Emilio de Capitani).
La mise en œuvre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice au Royaume-Uni (Valsamis Mitsilegas).
La mise en œuvre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice en Allemagne (Christoph Gusy).
La mise en œuvre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice en France (Yves Gautier).
La sécurité intérieure à l'épreuve de l'élargissement de l'Union européenne (Wenceslas de Lobkowicz).
Coopération et harmonisation des pratiques policières dans l'espace Schengen : les enseignements de l'expérience franco-allemande (Azilis Maguer).
Faciliter la mise en œuvre du droit communautaire : l'exemple du droit administratif néerlandais (Tom Barkhuysen, Willemien Den Ouden, Paul Adriaanse et E.
Schuurmans).
― Engrais ― Détermination de la finesse de mouture (procédé à sec) (indice de classement : U42-155PR).
― Dosage des sulfates selon trois méthodes différentes (indice de classement : U42-502PR).
― Détermination de la teneur en azote total des engrais ne contenant l'azote que sous forme nitrique, ammoniacale et uréique, selon deux méthodes différentes (indice de classement : U42-503PR).
― Lait, crème et lait concentré non sucré.
― Détermination de la matière sèche (méthode de référence) (indice de classement : V04-367PR).
― Dénombrements des micro-organismes par comptage des colonies obtenues à 30 °C après ensemencement par la méthode spirale.
― Elément complémentaire (indice de classement : V08-034PR).
― Partie 15 : fil de section circulaire en aluminium émaillé avec polyesterimide, classe 180 (indice de classement : C31-665/A1PR).
― Partie 22 : fil de section circulaire en cuivre émaillé avec polyester ou polyesterimide et avec surcouche polyamide, classe 180 (indice de classement : C31-672/A1PR).
― Partie 25 : fil de section circulaire en aluminium émaillé avec polyester ou polyesterimide et avec surcouche polyamide-imide, classe 200 (indice de classement : C31-675PR).
― Partie 26 : fil de section circulaire en cuivre émaillé avec polyamide-imide, classe 200 (indice de classement : C31-676/A2PR).
― Spécifications de performance (indice de classement : C72-218PR).
― Systèmes de signalisation, de télécommunication et de traitement.
― Communication de sécurité sur des systèmes de transmission (indice de classement : F74-159PR).
― Bâtiments et biens immobiliers construits.
― Prévision de la durée de vie.
― Partie 10 : quand évaluer la performance fonctionnelle (indice de classement : P00-004-10PR).
― Méthode d'essai pour déterminer la contribution à la résistance au feu des éléments de construction.
― Partie 4 : produits passifs de protection appliqués aux éléments en acier (indice de classement : P92-140-4PR).
― Partie 3 : conditions de montage et de fonctionnement des robinetteries et des équipements hydrauliques en ligne (indice de classement : S31-014-3/A1PR).
― Synoptophores (indice de classement : S12-128PR).
― Antiseptiques et désinfectants chimiques ― Essai virucide quantitatif de suspension pour les antiseptiques et désinfectants chimiques utilisés en médecine humaine.
― Exigences des organisations pour l'aviation, l'espace et la défense (indice de classement : L00-091PR).
― Tôles et bandes ― 0,3 mm ≤ a ≤ 2 mm.
― Pour écrous à freinage interne par déformation (indice de classement : L10-571PR).
― Dimensions, masses (indice de classement : L46-240PR).
― Principes généraux pour la conception, l'appréciation du risque et la réduction du risque (indice de classement : E09-001PR).
― Partie 1 : notions fondamentales et méthodologie (indice de classement : E09-090-1PR).
― Partie 3 : télémanipulateurs maître-esclave électriques (indice de classement : M62-204-3PR).
― Méthode de comparaison in situ (indice de classement : S31-067PR).
― Perte d'insertion, bruit d'écoulement et perte de pression totale (indice de classement : S31-127PR).
― Bruit émis par les machines et les équipements.
― Méthode d'expertise pour la détermination par intensimétrie des niveaux de pression acoustique d'émission in situ au poste de travail et en d'autres positions spécifiées (indice de classement : S31-205PR).
― Règles pour la préparation et la présentation d'un code d'essai acoustique (indice de classement : S31-400PR).
― Méthode de contrôle in situ (indice de classement : S31-502PR).
― Détermination des niveaux de pression acoustique d'émission au poste de travail et en d'autres positions spécifiées à partir du niveau de puissance acoustique (indice de classement : S31-503PR).
― Méthode nécessitant des corrections d'environnement (indice de classement : S31-504PR).
― Méthode de mesurage en laboratoire (indice de classement : S31-610PR).
― Mesurages en laboratoire et in situ (indice de classement : S31-630PR).
― Partie 5 : protection par sécurité de construction c (indice de classement : S66-300-5PR).
― Courroies transporteuses (à carcasse textile) de produits en vrac pour transporteurs jusqu'à 300 m de longueur d'entraxe.
― Course de réglage du dispositif de tension (indice de classement : T47-105PR).
― Manutention manuelle de charge : soulever, déplacer et pousser/tirer (indice de classement : X35-109PR).
― Ergonomie de l'interaction homme-systèmes.
― Partie 129 : lignes directrices relatives à l'individualisation (indice de classement : X35-122-129PR).
― Kits piscines privées.
― Exigences générales de sécurité et méthodes d'essai (indice de classement : P90-316PR).
― Moyens d'accès pour les piscines privées.
― Systèmes de filtration pour les piscines privées.
― Piscines privées.
― Groupe de filtration.
― Méthode de mesure de l'efficacité de filtration, de la capacité de rétention et de la résistance mécanique (indice de classement : P90-319PR).
― Partie 6 : tapis de course, méthodes d'essai et exigences de sécurité spécifiques supplémentaires (indice de classement : S52-329-6PR).
― Examen et détermination de la couleur (indice de classement : T90-034PR).
― Détection et quantification des Legionella et/ou Legionella pneumophila par concentration et amplification génique par réaction de polymérisation en chaîne en temps réel (RT-PCR) (indice de classement : T90-471PR).
― Partie 23 : détermination des polluants prioritaires dans les eaux de surface par échantillonnage passif (indice de classement : T90-511-23PR).
― Sonde géothermique verticale (échangeur géothermique vertical en U avec liquide caloporteur en circuit fermé).
― Réalisation, mise en œuvre, entretien, abandon (indice de classement : X10-970PR).
― Exigences et méthodes d'essais (indice de classement : M15-028/A1PR).
― Générateurs d'hydrogène utilisant les technologies de traitement du carburant.
― Partie 1 : sécurité (indice de classement : M58-002-1PR).
― Structures arctiques en mer (indice de classement : M87-270PR).
― Détermination de l'adhésivité passive des liants bitumineux par l'essai d'immersion dans l'eau.
― Méthode utilisant des granulats.
― Bitumes purs et modifiés (indice de classement : T66-043-2PR).
― Biocombustibles solides.
― Méthode par séchage à l'étuve.
― Partie 2 : humidité totale.
― Méthode simplifiée (indice de classement : X34-106-2PR).
― éthode de détermination de la teneur en matières volatiles (indice de classement : X34-107PR).
― Méthode de détermination de la teneur en cendres (indice de classement : X34-108PR).
― Partie 10 : contrôle automatisé par ultrasons sur toute la circonférence des tubes en acier sans soudure et soudés (sauf à l'arc immergé sous flux en poudre) pour la détection des imperfections longitudinales et/ou transversales (indice de classement : A49-785-10PR).
― Partie 11 : contrôle automatisé par ultrasons du cordon de soudure des tubes en acier soudés pour la détection des imperfections longitudinales et/ou transversales (indice de classement : A49-785-11PR).
― Partie 12 : contrôle automatisé de l'épaisseur par ultrasons sur toute la circonférence des tubes sans soudure et soudés (sauf à l'arc immergé sous flux en poudre) (indice de classement : A49-785-12PR).
― Partie 1 : contrôle automatisé électromagnétique pour vérification de l'étanchéité hydraulique des tubes en acier sans soudure et soudés (sauf à l'arc immergé sous flux en poudre) en remplacement de l'essai hydrostatique (indice de classement : A49-785-1PR).
― Partie 2 : contrôle automatisé par courants de Foucault pour la détection des imperfections des tubes en acier sans soudure et soudés (sauf à l'arc immergé sous flux en poudre) (indice de classement : A49-785-2PR).
― Partie 3 : contrôle automatisé par flux de fuite sur toute la circonférence des tubes en acier ferromagnétiques sans soudure et soudés (sauf à l'arc immergé sous flux en poudre) pour la détection des imperfections longitudinales et/ou transversales (indice de classement : A49-785-3PR).
― Partie 4 : contrôle par ressuage des tubes en acier sans soudure et soudés pour la détection d'imperfections de surface (indice de classement : A49-785-4PR).
― Partie 5 : contrôle par magnétoscopie des tubes en acier ferromagnétiques sans soudure et soudés pour la détection des imperfections de surface (indice de classement : A49-785-5PR).
― Partie 6 : contrôle radiographique du cordon de soudure des tubes en acier soudés pour la détection des imperfections (indice de classement : A49-785-6PR).
― Partie 7 : contrôle radiographique numérique du cordon de soudure des tubes en acier soudés pour la détection des imperfections (indice de classement : A49-785-7PR).
― Partie 8 : contrôle automatisé par ultrasons pour la détection des dédoublures des tubes en acier sans soudure et soudés (indice de classement : A49-785-8PR).
― Partie 9 : contrôle automatisé par ultrasons pour la détection des dédoublures dans les bandes/plaques utilisées pour la fabrication des tubes en acier soudés (indice de classement : A49-785-9PR).
― Partie 9 : systèmes de commande et de surveillance (indice de classement : E37-002-9PR).
― Exigences générales de sécurité (indice de classement : E37-219PR).
― Modes opératoires de nettoyage d'un système et vérification de la propreté (indice de classement : E48-683PR).
― Pâtes, carton et pâtes ― Détermination du pentachlorophénol dans un extrait aqueux (indice de classement : Q03-097PR).
― Partie 7 : régulateurs thermiques de débit massique (indice de classement : X20-205-7PR).
121-25 du code rural) et à celles dans lesquelles la clôture a été prononcée (article R.
Arrêtés préfectoraux prononçant la clôture des opérations de réorganisation foncière :
Finistère, Plouguerneau
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang à l'événement Loto Foot 15 n° 30 du 16 mai 2009 un gain total minimum de 4 000 000 euros net du prélèvement légal.
Outre les fonctions qui pourraient lui être confiées par le conseil d'administration, il exerce les attributions et il est astreint aux obligations fixées par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Résultats des tirages de l'OXO des samedi 9 et dimanche 10 mai 2009
Décret du 12 mai 2009 portant nomination d'un membre du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur - M. Coulon (Jean-Marie)
Décret n° 2009-531 du 12 mai 2009 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement de la commission des comptes des transports de la nation
La commission des comptes des transports de la nation, placée auprès du ministre chargé des transports, a pour mission d'assurer le rassemblement, l'analyse et la diffusion des données décrivant les activités de production de services de transports, ainsi que l'utilisation de ces services par les différents agents économiques et leur impact sur l'environnement.
Cette description fait l'objet du rapport annuel mentionné à l'article 12 de la loi du 6 août 2002 susvisée.
Le président de la commission est le ministre chargé des transports.
Le vice-président de la commission est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'économie, pour une durée de trois ans.
Outre son président et son vice-président, la commission des comptes des transports de la nation comprend :
a) Dix-sept membres de droit représentant l'administration :
― le chef du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable, en tant que chef du service statistique du ministère chargé des transports ;
― le directeur général des statistiques de la Banque de France,
b) Dix membres de droit compétents en matière de transports :
― le président du Conseil supérieur de l'aviation marchande ;
― le président du Conseil d'analyse stratégique ;
― le vice-président de la Commission des comptes et de l'économie de l'environnement ;
c) Vingt-sept membres nommés au titre de leur rôle économique et social dans le monde des transports par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'économie, pour une durée de trois ans ; ce collège comprend notamment des représentants des établissements publics, des grandes entreprises, des organisations professionnelles et des syndicats de salariés ;
d) Six personnalités qualifiées nommées pour leur compétence économique dans le domaine des transports par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'économie, pour une durée de trois ans.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable, en tant que service statistique du ministère chargé des transports.
Le rapport annuel est préparé, rédigé et présenté à la commission par le service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable en tant que service statistique du ministère chargé des transports avec le concours de l'Institut national de la statistique et des études économiques, notamment pour ce qui concerne la cohérence avec le cadre central de la comptabilité nationale, ses définitions, ses cadres et ses nomenclatures, et du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable du Commissariat général au développement durable pour ce qui concerne l'analyse économique des politiques publiques de transport.
Une première réunion, tenue au début de l'année, a pour objet de faire un premier constat des tendances de l'année précédente et de fixer les orientations générales du rapport annuel.
Une deuxième réunion examine le rapport annuel.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, les séances de la commission sont présidées par le vice-président.
La commission peut également être convoquée par son président ou par son vice-président pour examiner toute étude ou tout rapport particulier qui lui serait soumis.
Les membres de la commission peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Le décret n° 92-918 du 2 septembre 1992relatif à la commission des comptes des transports de la nation est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 31 mars 2009, le nombre de places mises au concours pour l'admission en première année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande est fixé à 190 au maximum pour l'année 2009.
Le nombre de places mises à la sélection sur dossier et entretien pour l'admission en première année du cycle d'officier chef de quart passerelle est fixé à 32 au maximum pour l'année 2009.
Le jury pourra, le cas échéant, reporter tout ou partie du nombre de places non pourvues à l'issue de la sélection sur dossier sur le nombre de places offertes aux candidats professionnels de la pêche qui ont accompli au moins six mois de navigation effective à la pêche.
Les places offertes aux candidats titulaires du baccalauréat professionnel spécialité « électromécanicien marine » ou professionnels de la pêche mentionnés ci-dessus qui ne seraient pas pourvues à l'issue de la sélection sur dossier pourront être reportées sur le nombre de places mises au concours pour l'admission en première année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande.
I.-Pour leur application à Mayotte, les troisième et quatrième alinéas de l'article D.
II.-Pour leur application à Mayotte, les deuxième et troisième alinéas de l'article D.
III.-Pour l'application à Mayotte de l'article D.
331-42, les mots : " directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie " sont remplacés par le mot :
IV.-Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article D.
Arrêté du 15 avril 2009 relatif au codage et à l'enregistrement des balises de détresse
Balises de détresse : les balises de localisation par satellite fonctionnant dans la bande 406 à 406,1 MHz et qui englobent :
Emetteur de localisation d'urgence (sigle international : ELT) : terme générique désignant un équipement qui émet des signaux distinctifs sur des fréquences désignées et qui, selon l'application dont il s'agit, peut être mis en marche automatiquement par l'impact ou être mis en marche manuellement.
― ELT automatique fixe (sigle international : ELT/AF) ; ELT à mise en marche automatique attaché de façon permanente à un aéronef ;
― ELT automatique portatif (sigle international : ELT/AP) : ELT à mise en marche automatique qui est attaché de façon rigide à un aéronef mais qui peut être aisément enlevé de l'aéronef ;
― ELT automatique largable (sigle international : ELT/AD) : ELT qui est attaché de façon rigide à un aéronef et est largué et mis en marche automatiquement par l'impact et, dans certains cas, par des détecteurs hydrostatiques.
― ELT de survie (sigle international : ELT/S) : ELT qui peut être enlevé d'un aéronef, qui est rangé de manière à faciliter sa prompte utilisation dans une situation d'urgence et qui est mis en marche manuellement par des survivants ;
― balise de localisation personnelle (sigle international : PLB) : balise de détresse autonome et portable fonctionnant sur la fréquence 406 MHz qui est mise en marche manuellement par les survivants.
Les balises de détresse émettant dans la bande 406 à 406,1 MHz transmettent, aux équipes de recherche et de sauvetage, un message numérique codé permettant d'identifier la balise, le propriétaire ou l'exploitant de l'aéronef.
Ce message peut indiquer également la position de la balise.
Seules les balises de détresse ayant reçu un certificat d'approbation de type de COSPAS/SARSAT sont autorisées.
Les PLB doivent également être conformes à la directive 99/5/CE (directive R&TTE) et à la norme ETSI EN 302 152-1.
Les ELT sont codés en utilisant les protocoles de localisation normalisés ou protocoles d'usager suivant les dispositions des articles 6, 7 et 8.
Les PLB utilisées dans le domaine aéronautique sont exclusivement codées suivant le protocole de localisation normalisé.
Quel que soit le protocole utilisé, seul le code d'adresse 24 bits de l'aéronef et le numéro de série balise (accompagné du numéro de certificat d'approbation de type COSPAS/SARSAT, sigle international : TAC) sont autorisés.
Les procédures de codage et d'enregistrement des balises de détresse sont détaillées respectivement en annexe 1 et 2 de cet arrêté.
L'exploitant de l'aéronef ou le propriétaire de la balise de détresse a l'obligation d'enregistrer la ou les balises de détresse qu'il détient et de notifier tout changement dans l'affectation de celles-ci.
Lors de la vente de l'aéronef ou de la balise de détresse, l'exploitant de l'aéronef ou le propriétaire de la balise est tenu de renseigner le registre national des balises de détresse, afin que le nouveau propriétaire soit rapidement identifié par les services de recherche et de sauvetage.
L'exploitant de l'aéronef ou le propriétaire de la balise de détresse reste responsable des données inscrites dans le registre national des balises de détresse.
A la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, un délai pour la mise à jour du codage, suivant les dispositions de l'article 4, est accordé jusqu'au 1er juillet 2010 aux exploitants d'aéronefs ou propriétaires de balises de détresse possédant déjà des balises de type 406 MHz lorsque ces dernières sont compatibles avec le protocole de localisation normalisé.
A la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les exploitants d'aéronefs de transport public, déjà dotés d'ELT 406 MHz non compatibles avec le protocole de localisation normalisé, sont autorisés à conserver ces ELT.
Ils seront recodés suivant les protocoles d'usager (avec soit le code d'adresse 24 bits de l'aéronef, soit le numéro de série balise + TAC) au plus tard le 1er juillet 2010.
Pour l'aviation générale, les propriétaires ou les exploitants d'aéronefs dont les ELT 406 MHz sont installés avant le 1er juillet 2009 bénéficient d'une dispense de recodage de ces ELT.
Le présent arrêté s'applique à toute balise 406 MHz embarquée sur un aéronef français.
Considérant l'importance des moyens mis en œuvre lors du déclenchement d'une balise de détresse, s'il est prouvé que le détenteur d'une balise de détresse a utilisé cette dernière de manière inappropriée et non conforme aux règles d'utilisation, l'administration se réserve le droit de le poursuivre devant les instances administratives ou judiciaires compétentes.
Protocole de localisation
Dans le protocole de localisation normalisé, l'identification de la balise ou de l'aéronef est codée de façon standard sur 24 bits dans la première partie du message (PDF1).
Pour l'information d'identification, seuls sont autorisés le code 24 bits de l'adresse de l'aéronef ou le numéro de série de la balise (ELT ou PLB).
Lorsqu'un aéronef est doté de plusieurs balises de détresse, une seule doit comporter l'adresse 24 bits.
Avec l'adresse 24 bits de l'aéronef
Adresse 24 bits
Bit 25 : 1 pour message long.
Bit 26 : 0 pour protocole de localisation.
Bits 27 à 36 : 227 pour la France métropolitaine ; 226 pour les appareils de la défense ; 329 pour la Guadeloupe ; 347 pour la Martinique ; 540 pour la Nouvelle-Calédonie ; 546 pour la Polynésie française ; 578 pour Wallis et Futuna ; 660 pour La Réunion et Mayotte ; 745 pour la Guyane française.
Bits 37 à 40 : 0011 indique qu'il s'agit d'une adresse 24 bits.
Bits 41 à 64 : adresse 24 bits de l'aéronef.
Bit 65 : 0 indique qu'il s'agit d'une latitude Nord ; 1 indique qu'il s'agit d'une latitude Sud.
Bits 66 à 74 : valeur en degrés de la latitude (de 0 à 90 par incrémentation de 1/4 de degré).
Bit 75 : 0 indique qu'il s'agit d'une longitude Est ; 1 indique qu'il s'agit d'une longitude Ouest.
Bits 76 à 85 : valeur en degrés de la longitude (de 0 à 180 par incrémentation de 1/4 de degré).
Avec le numéro de série de la balise
Bits 37 à 40 : 0100 indique qu'il s'agit d'un ELT ; 0111 indique qu'il s'agit d'une PLB.
Bits 41 à 50 : numéro du certificat d'approbation de type COSPAS/SARSAT de la balise de détresse.
Bits 51 à 64 : numéro de série de la balise de détresse.
Bit 107 à 110 : 1101 valeur fixe.
Bit 111 : 0 signifie que la position codée dans PDF-1 est issue d'un dispositif de navigation externe ; 1 signifie que la position codée dans PDF-1 est issue d'un dispositif de navigation interne.
Bit 112 : 0 signifie qu'il n'y a pas de transmetteur 121,5 MHz dans la balise ; 1 signifie qu'il y a un transmetteur 121,5 MHz dans la balise.
Bits 113 à 122 : présentent la correction à apporter à la latitude codée dans PDF-1, avec une précision de 4 secondes.
Bit 113 : 0 correspond au signe ― (moins) ; 1 correspond au signe + (plus).
Bits 114 à 118 : minutes (de 0 à 30 par incrémentation de 1 minute).
Bits 119 à 122 : secondes (de 0 à 56 par incrémentation de 4 secondes).
Bits 123 à 132 : présentent la correction à apporter à la longitude codée dans PDF-1, avec une précision de 4 secondes.
Protocole d'usager
Les protocoles d'usager, autorisés dans les conditions décrites à l'article 7, sont les protocoles utilisant l'adresse 24 bits de l'aéronef ou le numéro de série de la balise.
Dans le cas des ELT sans données de navigation, on utilise le format de message court.
Dans le cas des ELT avec des données de navigation, on utilise le format de message long.
de l'ELT
Bit 25 : 0 pour message court.
Bits 37 à 39 : 011 indique qu'il s'agit d'un protocole de série.
Bits 40 à 42 : 011 indique qu'il s'agit d'un ELT codé avec l'adresse 24 bits de l'aéronef.
Bit 43 : 1 indique que le certificat d'approbation de type de COSPAS/SARSAT est encodé dans les bits 74 à 83.
Bits 68 à 73 : numéro de l'ELT lorsque plusieurs ELT sont à bord ; « 0 » s'il n'y en a qu'un.
Bit 74 à 83 : numéro du certificat d'approbation de type délivré par COSPAS/SARSAT pour ce type de balise.
Bits 84 à 85 : 01 indique la présence d'un moyen de radiolocalisation émettant sur 121,5 MHz.
Bits 40 à 42 : 000 indique qu'il s'agit d'un ELT codé avec le numéro de série de la balise.
Bits 44 à 63 : numéro de série de l'ELT.
Bit 64 à 73 : 10 bits, tous à « 0 ».
Bits 74 à 83 : numéro de certificat d'approbation de type COSPAS/SARSAT.
Bits 84 à 85 : 01 indique la présence d'un appareil de radiolocalisation auxiliaire fonctionnant sur la fréquence 121,5 MHz.
Lorsqu'il s'agit d'un protocole de localisation d'usager (user location protocol), la précision issue des indications fournies par un dispositif de navigation est moins précise que dans le cas d'un protocole de localisation normalisé (standard location protocol).
Dans ce cas, le champ de données protégé (PDF1) est le même que dans le cas d'un message court (paragraphe 2.1), à l'exception du bit 25 qui prend la valeur 1.
Champ de données protégé (PDF2)
Bit 107 : 0 indique que la position est issue d'un dispositif de navigation externe ; 1 indique que la position est issue d'un dispositif de Navigation interne.
Bit 109 à 115 : position en degrés (0° à 90°) par incrémentation de 1°.
Bit 116 à 119 : position en minutes (0' à 56') par incrémentation de 4'.
Bits 121 à 128 : position en degrés (0° à 180°) par incrémentation de 1°.
Bits 129 à 132 : position en minutes (0' à 56') par incrémentation de 4'.
ENREGISTREMENT DES BALISES
DE DÉTRESSE AÉRONAUTIQUES
L'enregistrement correct de la balise de détresse garantit une réponse optimum des services de recherche et de sauvetage.
L'enregistrement des balises de détresse se fait directement en ligne sur le registre national des balises 406 MHz, à l'adresse suivante : https://registre406.cnes.fr.
Après demande d'ouverture d'un compte individuel « utilisateur » et validation de cette demande par le FMCC (centre de contrôle des missions français de l'organisation COSPAS/SARSAT), le propriétaire de la balise sera invité à effectuer son enregistrement en ouvrant une fiche « nouvelle balise » et en la validant, après avoir saisi les éléments demandés.
La fiche ainsi créée pourra ensuite être modifiée en ligne, lors de chaque changement affectant l'un des renseignements mentionné dans cette fiche.
En cas de difficulté lors de ces opérations, il est possible de contacter le centre de contrôle et de mission COSPAS/SARSAT, qui héberge le registre national des balises 406 MHz et dont les coordonnées sont les suivantes : FMCC COSPAS-SARSAT, CNES BPI 903, 18, avenue Edouard-Belin, 31400 Toulouse Cedex 9, France, courriel : fmcc@cnes.fr, télécopie : + 33 (0)5-61-27-48-78.
Arrêté du 15 avril 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la délivrance d'habilitations, d'agréments et au suivi de la validité des titres de circulation des personnes exerçant une activité dans les zones d'accès restreint des ports maritimes dénommé « CEZAR (Contrôle d'entrée en zone d'accès restreint) »
Il est créé au sein du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer) un traitement de données à caractère personnel dénommé CEZAR (Contrôle d'entrée dans les zones d'accès restreint) ayant pour finalités :
1° L'instruction et le suivi des habilitations et des agréments délivrés par les préfectures en application des articles R.
5332-48 du code des transports et des articles 13 et 14 du décret du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires ;
2° Le suivi de la validité des titres de circulation permanents, en zone d'accès restreint, délivrés par l'exploitant de l'installation portuaire ou par l'autorité portuaire, mentionnés à l'article R.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er et qui concernent le demandeur sont :
― identité (titre, sexe, nom de famille, nom de jeune fille, prénoms) ;
― date, lieu et pays de naissance ;
― adresse du domicile principal, numéro de téléphone (facultatif), courriel (facultatif) ;
― type et numéro de la pièce d'identité présentée ;
― activité pour l'exercice de laquelle le premier titre de circulation permanent est demandé.
2° Identification de l'organisme employeur (dénomination, adresse, numéro de SIRET ou de SIREN).
3° Informations relatives à la décision d'habilitation ou d'agrément :
― état de l'habilitation ou de l'agrément (accepté, refusé, suspendu, retiré).
4° Informations aux fins de suivi de la validité des titres de circulation permanents délivrés consécutivement à la décision d'habilitation ou d'agrément :
― identification de l'installation portuaire ou du port ayant délivré un titre de circulation permanent.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er et qui concernent l'agent de sûreté d'installation portuaire ou l'agent de sûreté du port chargé de délivrer les titres de circulation sont le nom, le prénom et l'adresse de courrier électronique professionnelle.
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 est de cinq ans et six mois au plus, à compter de leur enregistrement dans le traitement CEZAR.
Peuvent seuls accéder, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 2 :
― les agents des préfectures spécialement désignés par le préfet ;
― les agents de sûreté des ports et les agents de sûreté des installations portuaires dûment agréés par le préfet.
Les données mentionnées à l'article 2 peuvent être communiquées, en totalité, aux services de la police et unités de la gendarmerie nationale, à raison de leurs attributions et de leur droit à en connaître pour l'exercice de leurs missions.
La communication est subordonnée à une demande écrite, formulée sous le timbre de leur autorité hiérarchique, qui précise l'objet et les motifs de la consultation.
Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents appartenant au service chargé de la sûreté portuaire de l'administration centrale du ministère chargé des ports maritimes.
Le motif de refus, retrait ou suspension de l'habilitation ou de l'agrément, mentionné au 1° de l'article 1er, n'est pas enregistré dans CEZAR.
Conformément au dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données mentionnées à l'article 2 s'exerce directement auprès du préfet du département d'enregistrement de la demande.
Le présent traitement ne fait l'objet d'aucune interconnexion.
321-45 du code des ports maritimes et des articles 13 et 14 du décret du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires ;
Arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes
Immobilisation et interdiction de circuler.
327-2-I du code de la route l'officier ou l'agent de police judiciaire constate qu'en raison de la gravité des dommages le véhicule accidenté n'est plus en état de circuler sans danger pour la sécurité, il est tenu :
― de retirer le certificat d'immatriculation du véhicule ;
― d'établir un avis de retrait de ce certificat.
― L'avis de retrait est composé de trois feuillets :
― le premier feuillet, à remettre au titulaire du certificat d'immatriculation ;
― le deuxième feuillet, à adresser accompagné du certificat d'immatriculation au préfet du département du domicile du titulaire ;
― le troisième feuillet, à conserver en archive par le service auquel appartient l'agent ayant effectué les constatations.
Le certificat d'immatriculation est renvoyé par les forces de l'ordre à la préfecture du domicile du titulaire.
Le ministère de l'intérieur informe le titulaire du certificat d'immatriculation que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur la voie publique.
327-2-I du code de la route le certificat d'immatriculation n'a pu être retiré par l'officier ou l'agent de police judiciaire, celui-ci en informe le ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit directement par voie électronique.
Le ministère de l'intérieur informe le titulaire du certificat d'immatriculation que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur la voie publique et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
Le titulaire remet son certificat à la préfecture de son domicile conformément à l'article L.
Une attestation de remise de son certificat est délivrée par les services préfectoraux.
Intervention de l'expert.
- L'expert en automobile visé à l'article R.
326-17 du code de la route missionné par le titulaire du certificat d'immatriculation ou par une entreprise d'assurance examine le véhicule.
A l'issue de cette expertise portant sur l'état global du véhicule, l'expert précise si le véhicule est :
― en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ou non ;
― techniquement réparable ou non selon les critères définis à l'annexe 1.
L'ensemble de ces informations est porté sur le rapport d'expertise.
― L'expert transmet le rapport au titulaire du certificat d'immatriculation en application de l'article R.
Il le transmet également au ministre de l'intérieur soit par voie électronique, soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix.
Mission de l'expert et interdiction de circuler.
- Lorsque, dans le cadre de sa mission relevant des activités définies par l'article L.
326-4 du code de la route, l'expert en automobile visé à l'article R.
326-17 dudit code constate l'une au moins des déficiences définies par l'annexe 2, il établit que le véhicule accidenté ne peut pas circuler dans des conditions normales de sécurité.
Il effectue une déclaration au ministre de l'intérieur conformément à l'article R.
327-3-1 du code de la route pour l'informer que le véhicule est affecté d'une déficience au moins.
Il précise dans cette déclaration si le véhicule est techniquement réparable ou non selon les critères définis à l'annexe 1.
Il adresse une copie de cette déclaration au titulaire du certificat d'immatriculation.
- L'expert établit un rapport, dont le contenu est fixé à l'article 4 du présent arrêté.
Il transmet ce rapport au titulaire du certificat d'immatriculation.
Elément du premier rapport d'expertise.
- Dans le cadre d'une mission relevant des activités définies par l'article L.
326-4 du code de la route, l'expert en automobile doit, après un examen portant sur le véhicule endommagé, et si le véhicule est techniquement réparable, dresser une estimation descriptive et chiffrée sur dommages apparents avant démontage des opérations nécessaires aux réparations à effectuer.
Cette estimation est annexée au rapport établi par l'expert en précisant les réparations touchant à la sécurité.
― Lorsque l'expert estime que le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule, il porte cette information sur le rapport susvisé, transmis au ministre de l'intérieur soit par voie électronique, soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix.
― Lorsqu'un véhicule est déclaré techniquement irréparable par l'expert, le rapport établi par l'expert ne comporte pas l'estimation descriptive visée au I du présent article.
― Sous réserve des dispositions de l'article 11, tout nouveau rapport d'un expert différent tendant à remplacer un premier rapport est refusé lorsque ses conclusions viennent en contradiction avec les conclusions de la première expertise et précisent que l'état du véhicule lui permet de circuler dans des conditions normales de sécurité.
Obligations de l'assureur et du propriétaire.
- a) Si le véhicule est soumis aux dispositions de l'article R.
327-1 du code de la route et si le propriétaire accepte l'offre de l'assureur, il établit un certificat de cession au nom de l'assureur accompagné de l'avis de retrait ou de remise ou du certificat d'immatriculation.
L'assureur transmet le certificat d'immatriculation ou l'avis de retrait ou de remise au préfet du département de son choix et procède à l'enregistrement d'une déclaration d'achat conformément aux dispositions de l'article R.
Si le véhicule est techniquement réparable, l'assureur ne peut le céder en l'état qu'à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction.
Ce dernier déclare l'achat dans les quinze jours dans les conditions fixées par l'article R.
S'il est techniquement irréparable, il ne peut le céder qu'à un professionnel de la destruction conformément aux dispositions de l'article R.
Ce professionnel déclare l'achat pour destruction dans les quinze jours dans les conditions fixées par l'article R.
b) Si le propriétaire refuse l'offre de rachat de l'assureur, ce dernier en informe le ministre de l'intérieur qui inscrit une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
Cette opposition interdit la cession du véhicule à un particulier mais permet la cession à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction.
Dans ce cas, la cession est accompagnée de l'avis de retrait ou de l'attestation de remise visée à l'article 1er du présent arrêté ou du certificat d'immatriculation s'il est en sa possession.
― Le propriétaire est informé des conséquences de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation visée au I b du présent article par lettre du ministre de l'intérieur.
Obligations du propriétaire souhaitant remettre en état son véhicule.
Les réparations de tout véhicule soumis aux dispositions des articles R.
327-4 du code de la route sont effectuées par un professionnel de la réparation.
Si le propriétaire d'un véhicule endommagé au sens des articles R.
327-3 dudit code souhaite obtenir la levée de l'interdiction de circuler ou de l'opposition, il missionne un expert en automobile visé à l'article R.
326-17 dudit code en vue de l'établissement d'un second rapport.
Il peut faire appel à un expert en automobile autre que celui ayant établi le premier rapport et remplissant les mêmes conditions de qualification et d'agrément.
Obligations de l'expert en automobile.
L'expert sollicité pour suivre la remise en état du véhicule doit :
― prendre connaissance du premier rapport afin de s'assurer que le véhicule est techniquement réparable ;
― se conformer à la méthodologie décrite à l'annexe 3 pour suivre et contrôler la remise en état du véhicule.
Le second rapport.
Le second rapport d'expertise atteste notamment que les réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport ainsi que toutes les réparations estimées nécessaires pour la sécurité au cours du suivi ont été effectuées et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
Il atteste également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens de l'article R.
321-16 du code de la route, ni de transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation.
L'expert transmet le second rapport au titulaire du certificat d'immatriculation et au ministre de l'intérieur qui lève l'interdiction de circuler ou l'opposition.
Il en informe le professionnel dépositaire du véhicule.
Le titulaire peut alors demander la restitution de son certificat d'immatriculation dans les conditions visées à l'article 10 du présent arrêté.
Cession à un particulier.
La cession à un particulier ne peut être effectuée qu'après réparation du véhicule endommagé par un professionnel de la réparation automobile et transmission du second rapport au ministre de l'intérieur.
Le changement de titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est effectué dans les conditions visées à l'article 10 du présent arrêté.
Restitution du certificat d'immatriculation ou immatriculation par l'acquéreur.
A réception du second rapport, le ministre de l'intérieur procède selon le cas à :
― la levée de l'interdiction de circuler ;
― la levée de l'opposition.
- Si le véhicule endommagé n'a pas fait l'objet d'un changement de titulaire du certificat d'immatriculation, ce titulaire peut demander la restitution ou la réédition de son titre au préfet du département de son domicile sur présentation des pièces suivantes :
― une pièce justificative d'identité et de domicile ;
― l'avis de retrait du titre ou de l'attestation de remise visé à l'article 1er.
― Si le véhicule endommagé a fait l'objet d'une cession, l'acquéreur peut demander un nouveau certificat d'immatriculation sur présentation des pièces visées à l'article R.
322-5 du code de la route et des pièces complémentaires suivantes :
― la photocopie du récépissé de la dernière déclaration d'achat ;
En cas de contestation des conclusions de l'expert relatives au rapport visé aux articles 2 et 3 du présent arrêté, le titulaire du certificat d'immatriculation ou l'entreprise d'assurance peut faire appel à un autre expert en automobile.
Si, à la suite de cette expertise, la contestation subsiste, le titulaire du certificat d'immatriculation ou l'entreprise d'assurance peut saisir une commission placée sous l'égide des organisations professionnelles de l'expertise automobile.
L'avis de cette commission est transmis au préfet et au titulaire du certificat d'immatriculation ou à l'entreprise d'assurance.
Un comité est constitué afin de suivre la mise en œuvre adaptée des dispositions de la procédure des véhicules endommagés.
Ce comité comprend des représentants du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur, des experts, des usagers, des assureurs et des professionnels de la réparation automobile et des recycleurs automobile.
Il se réunit au moins deux fois par an dans la première année d'application et au moins une fois par an par la suite.
Le présent arrêté s'applique aux voitures particulières et camionnettes y compris les remorques immatriculées attelées à ces véhicules.
L'arrêté du 14 avril 1986 modifié relatif aux véhicules gravement accidentés est abrogé.
CRITÈRES D'IRRÉPARABILITÉ TECHNIQUE
(Ne s'appliquent pas aux véhicules de collection visés à l'article R.
Sont considérés comme techniquement irréparables les véhicules qui remplissent un des six critères décrits ci-dessous :
Véhicules complètement brûlés ; c'est-à-dire les véhicules dont le compartiment moteur et l'habitacle sont détruits.
Véhicules immergés au-dessus du tableau de bord.
Véhicules dont un élément de sécurité n'est ni réparable ni remplaçable :
― tous les éléments de liaison au sol (pneumatiques, roues), de suspension, de direction, de freinage et leurs organes de commande ;
― les fixations et articulations des sièges ;
― les coussins gonflables, prétensionneurs, ceintures de sécurité et leurs éléments périphériques de fonctionnement ;
― la coque et le châssis.
Véhicules dont tout ou partie des éléments de structure et de sécurité sont atteints de défauts techniques irréversibles et non remplaçables (vieillissement des métaux, amorces de ruptures multiples, corrosion perforante excessive, etc.).
Véhicules dont la réparation nécessite l'échange de l'ensemble moteur-boîte et coque ou châssis qui entraîne la perte de leur identité d'origine.
Par assimilation, véhicules qui sont définitivement non identifiables, après épuisement des moyens de recherche et des démarches permettant de les identifier.
CONDITIONS DE L'EXAMEN INITIAL ET DÉFICIENCES PERMETTANT D'ÉTABLIR QUE LE VÉHICULE ACCIDENTÉ NE PEUT PAS CIRCULER DANS DES CONDITIONS NORMALES DE SÉCURITÉ (ART.
- Conditions de l'examen initial :
L'examen du véhicule endommagé est réalisé sur dommages apparents sans démontage (conditions usuelles) en utilisant toutes techniques d'expertise (expertise à distance, in situ), sauf dossier technique (exemple : procès-verbal de contrôle technique, factures).
Si un véhicule non présenté à une expertise fait l'objet d'un rapport de carence, il ne peut y avoir de déclaration au ministère de l'intérieur.
C'est dans ces conditions que l'expert a la possibilité de constater que le véhicule peut présenter une au moins des déficiences visées au II ci-dessous sans pour autant qu'il puisse les vérifier toutes systématiquement.
- Liste des déficiences permettant d'établir que le véhicule ne peut pas circuler dans des conditions normales de sécurité :
Eléments concernés : compris entre les zones d'ancrage des éléments de liaison au sol (longerons, plancher, passages de roue, châssis, traverses).
Eléments concernés : colonne, crémaillère ou boîtier, biellettes et timonerie.
Eléments concernés : berceau, éléments de suspension, essieux et jantes.
Eléments concernés : ceintures, coussins gonflables, prétensionneurs, boîtiers de commande.
MÉTHODOLOGIE DU SUIVI ET DU CONTRÔLE DES RÉPARATIONS
- Première étape de la méthodologie :
Préalable : dans l'hypothèse où l'expert n'est pas celui qui a délivré le premier rapport, un second expert doit, une fois missionné, examiner le véhicule dans l'état où il se trouve contradictoirement avec le réparateur chargé de la remise en conformité dans les conditions décrites ci-dessous.
L'expert sollicité par le propriétaire doit :
Faire compléter par le propriétaire la lettre de mission.
Si le propriétaire est un professionnel, le numéro SIREN ainsi que sa raison sociale doivent y figurer.
S'assurer que le professionnel de l'automobile en charge des réparations est bien inscrit au registre du commerce ou au répertoire des métiers et qu'il dispose de l'équipement nécessaire.
Examiner impérativement le rapport du premier expert avant toute démarche afin de s'assurer de la réparabilité technique du véhicule.
Informer le propriétaire qui l'a missionné quel qu'il soit et ce avant réparation (professionnel de l'automobile, particulier, etc.) des conséquences de l'application de la procédure et notamment de l'éventualité d'une remise en état d'éléments de sécurité autres que ceux endommagés et qui pourraient s'avérer défaillants au moment des contrôles.
Expertiser le véhicule dans l'état où il se trouve contradictoirement avec le réparateur chargé de la remise en état.
Valider l'estimation, établie avant démontage et détaillant les opérations nécessaires aux réparations à effectuer, contenue dans le premier rapport.
Dans l'hypothèse où il sera utilisé des pièces de réemploi après accord du propriétaire et de l'expert, ce dernier définit la méthodologie de la remise en conformité et évalue le montant des travaux à effectuer sur le véhicule contradictoirement avec le réparateur.
Si l'expert constate la nécessité de remise en conformité d'autres éléments touchant à la sécurité, par rapport à l'estimation détaillant les opérations nécessaires aux réparations à effectuer initiale, celle-ci doit être complétée.
Toute modification de l'estimation initiale autre que les motifs énoncés à l'alinéa précédent doit être dûment motivée dans le rapport de conformité et dans le procès-verbal de suivi.
Il définit la méthode et la nature des opérations de contrôle des éléments de sécurité autres que ceux endommagés.
- Deuxième étape de la méthodologie :
L'expert doit examiner le véhicule à toutes les étapes de la réparation ; les étapes décrites ci-dessous ne sont qu'un minimum obligatoire, des visites supplémentaires peuvent s'avérer nécessaires en fonction de l'état du véhicule :
La première visite de suivi doit s'effectuer lorsque le véhicule est démonté, le véhicule étant sur banc de contrôle si des opérations de restructuration sont prévues.
La deuxième visite de suivi s'effectue en cours de réparation ; l'expert fait procéder à tous les démontages nécessaires aux contrôles et mesures statiques et dynamiques des éléments de sécurité.
Si des opérations de restructuration sont prévues, cette visite doit avoir lieu avant toute application de produits de protection.
Selon la nature des réparations, la première et la deuxième visite peuvent n'en faire qu'une sauf si des opérations de restructuration sont prévues.
La troisième visite inclut, en présence de l'expert :
- le contrôle du véhicule tel que défini par l'expert ;
- un relevé des mesures de contrôle ;
- l'interprétation des mesures par l'expert ;
- l'essai du véhicule par une personne habilitée, si nécessaire.
Les différentes étapes décrites ci-dessus doivent être consignées dans le procès-verbal d'expertise.
C'est à l'issue de ce processus que le second rapport est établi.
Le second rapport synthétise l'ensemble des étapes consignées dans le procès-verbal de suivi.
La liste des réparations effectuées sur le véhicule précisant celles touchant à la sécurité ainsi que la nature des pièces remplacées (pièces neuves d'origine ou de qualité équivalente ou de réemploi) est transmise au propriétaire à sa demande.
L'ensemble des documents obligatoires de la procédure, notamment la ou les lettres de mission, les rapports d'expertise, photographies prises lors des différentes étapes de la méthodologie, documents contradictoires, relevés de mesures, l'original du procès-verbal d'expertise, copies des factures des réparations, doit être conservé pendant cinq ans.
Le second rapport ainsi que le procès-verbal de suivi doivent mentionner le nom, la qualité et l'identification du ou des professionnels ayant participé à la remise en conformité du véhicule.
L'original du procès-verbal de suivi peut être demandé, en appui du rapport de conformité, et les autres pièces énumérées ci-dessus, notamment par le secrétariat de la Commission nationale des experts en automobile.
I.-Lorsque, dans le cadre de sa mission relevant des activités définies par l'article L.
II.-L'expert établit un rapport, dont le contenu est fixé à l'article 4 du présent arrêté.
I.-a) Si le véhicule est soumis aux dispositions de l'article R.
Son secrétariat est assuré par la délégation à la sécurité et à la circulation routières.
(Ne s'appliquent pas aux véhicules de collection
I.-Conditions de l'examen initial :
II.-Liste des déficiences permettant d'établir que le véhicule ne peut pas circuler dans des conditions normales de sécurité :
I.-Première étape de la méthodologie :
Arrêté du 4 mai 2009 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Lannion et Paris (Orly)
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Lannion et Paris (Orly) sont remplacées, à compter du 25 octobre 2009, par les obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE LANNION ET PARIS (ORLY) À COMPTER DU 25 OCTOBRE 2009
― les lundis et vendredis : trois allers et retours par jour, dont un le matin, un en début d'après-midi et un le soir, sauf pour une période continue de six semaines pendant les vacances scolaires d'été, où ne sont exigés que deux allers et retours par jour, un le matin et un le soir ;
― les mardis, mercredis et jeudis : deux allers et retours par jour, l'un le matin et l'autre le soir ;
Une politique tarifaire incitative doit être mise en place à destination des PME-PMI.
Il est signalé que des créneaux sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte de la liaison régulière de Lannion en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (1).
(1) JOCE n° L 14 du 22 janvier 1993, p.
Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 793/2004 du Parlement européen et du Conseil (JOUE n° L 138 du 30 avril 2004, p.
Arrêté du 5 mai 2009 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Brive et Paris (Orly)
Les services aériens réguliers entre Brive et Paris (Orly) sont soumis aux obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 22 août 2003 relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives à la liaison aérienne entre Brive (Laroche) et Paris (Orly) est abrogé.
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE BRIVE ET PARIS (ORLY)
A compter du 5 janvier 2010, les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Brive et Paris (Orly) sont les suivantes :
― de deux allers et retours par jour, l'un le matin et l'autre le soir, du lundi au vendredi pendant deux cent vingt jours par an ;
Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Brive et Paris (Orly).
Les jours où deux fréquences sont exigées, les horaires doivent permettre aux passagers d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude à destination d'au moins sept heures, tant à Paris qu'à Brive.
Il est signalé que des créneaux sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte de la liaison régulière de Brive en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté.
AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE BRIVE ET PARIS (ORLY)
Du 15 au 21 juin 2009, à l'occasion du Salon international de l'aéronautique et de l'espace, le trafic sur l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux fait l'objet de mesures de limitation spécifiques.
Le trafic journalier est limité à 200 mouvements (soit un atterrissage ou un décollage) du 15 au 19 juin 2009 inclus et à 120 mouvements par jour les 20 et 21 juin 2009.
Décret du 12 mai 2009 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret de reconnaissance d'utilité publique de cette association et portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
Sont approuvées les délibérations du 28 mars 2007 par lesquelles l'assemblée générale extraordinaire de l'association dite « Société des amis des universités de Paris », dont le siège est à Paris, a décidé la dissolution de l'association et la dévolution de son actif net à la fondation dite « Fondation Robert de Sorbon » ;
Est abrogé le décret du 21 juin 1899, qui a reconnu d'utilité publique l'association dite « Société des amis des universités de Paris » ;
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Robert de Sorbon », dont le siège social est à Paris ;
Décret du 12 mai 2009 approuvant les modifications apportées à une association reconnue d'utilité publique, approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret portant reconnaissance d'utilité publique de cette association
Sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Œuvre Falret », dont le siège est à Paris ;
Sont approuvées la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Les Abris de l'enfance » et la dévolution de son actif net à l'association dite « Œuvre Falret » ;
Est abrogé le décret du 15 décembre 1904 portant reconnaissance d'utilité publique de l'association dite « Les Abris de l'enfance ».
Arrêté du 5 mai 2009 constatant les nouveaux chiffres de population de certaines communes suite à des modifications de limites territoriales
Les chiffres de la population municipale et de la population totale des communes dont la délimitation a été modifiée par les arrêtés susvisés sont arrêtés conformément aux chiffres figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.
Rosoy est érigée en commune distincte de Sens.
Lieoux est érigée en commune distincte de Saint-Gaudens.
Lieoux (31300)
Fusion des communes de Blessey et Saint-Germain-Source-Seine.
La nouvelle commune prend le nom de Source-Seine.
Arrêté du 13 mai 2009 portant application pour les élections de 2009 du décret n° 2009-525 du 11 mai 2009 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
Le vote par voie électronique pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger peut être exercé du 20 mai 2009, à 12 heures, au 4 juin 2009, à 12 heures (heure légale de Paris).
Le bureau du vote par voie électronique prévu à l'article 10 du décret du 11 mai 2009 susvisé est composé comme suit :
M. Denis FRANÇOIS, président.
Mme Michèle BLOCH, assesseure titulaire ; Mme Evelyne PELLEGRIN, assesseure suppléante.
M. François NICOULLAUD, assesseur titulaire ; Mme Mona MURACCIOLI, assesseure suppléante.
Mlle Olivia RICHARD, assesseure titulaire ; Mme Hélène CHARVERIAT, assesseure suppléante.
Mme Sylvie LANGLOIS, assesseure titulaire ; M. Vincent PATTIER, assesseur suppléant.
M. François COURANT, secrétaire.
Le comité technique prévu à l'article 11 du décret du 11 mai 2009 susvisé est composé comme suit :
M. David BOULAY.
M. Olivier FONTAN.
M. Jean-Charles DEMARQUIS.
M. Cédric GUÉRIN.
M. Sylvain RUHAULT.
L'électeur peut créer ou modifier son mot de passe dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 11 mai 2009 susvisé jusqu'au 2 juin 2009, à 12 heures (heure légale de Paris).
Décret n° 2009-532 du 12 mai 2009 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires et l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires
Les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 1er, des articles 2 à 7, du paragraphe 1er de l'article 8, de l'article 9, des paragraphes 1er à 3 de l'article 10, de l'article 12, du paragraphe 1er de l'article 13 et de l'article 28 du règlement (CE) n° 1924/2006 du 20 décembre 2006 susvisé ainsi que de l'annexe à laquelle ces articles renvoient, dans leur rédaction issue des règlements (CE) n° 107/2008 et (CE) n° 109/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 susvisés, constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.
Les dispositions des paragraphe 2 et 3 de l'article 1er, du 2 de l'article 2, des paragraphes 1er et 2 de l'article 3, de l'article 4, des paragraphes 1er et 6 des articles 5 et 6, des paragraphes 1er à 5 de l'article 7 et de l'article 17 du (CE) n° 1925/2006 du 20 décembre 2006 susvisé, ainsi que des annexes auxquelles ces articles renvoient, dans leur rédaction issue du règlement (CE) n° 108/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 susvisés, constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé fixe en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret notamment en ce qui concerne :
a) les modalités de notification pour la mise sur le marché des denrées alimentaires faisant l'objet d'allégations nutritionnelles ou de santé ;
b) Les modalités de notification pour la mise sur le marché des denrées alimentaires auxquelles ont été ajoutées des vitamines, des minéraux ou des substances énumérées à l'annexe III, partie B et C du règlement (CE) 1925/2006 du 20 décembre 2006 susvisé.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2009 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 relatif aux conditions d'admission et aux régimes de scolarité relatifs aux formations initiale et de spécialisation de l'école de gestion de Télécom et Management SudParis, Télécom école de management.
Modifie Arrêté du 29 juin 2006 - TITRE AbI : ORGANISATION DE L'ADMISSION SUR TI...
Le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies est responsable de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2009 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 relatif aux conditions d'admission et aux régimes de scolarité relatifs aux formations initiale et de spécialisation de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications INT Management (Télécom école de management)
― être titulaire d'un diplôme bac + 2 (DUT, BTS) ou avoir validé les deux premières années d'un cursus de licence.
L'admission sur titres en deuxième année est ouverte :
― aux étudiants titulaires d'un diplôme bac + 3 minimum ou ayant validé la première année d'études d'un cursus de master ou titulaires de titres jugés équivalents et suffisants pour leur permettre de suivre avec profit les enseignements de l'école ;
― aux étudiants titulaires d'un bachelor ou d'un titre équivalent d'une université étrangère.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 3 du titre II de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé sont ainsi modifiées :
« Peuvent être admis en formation de spécialisation, conduisant à la délivrance d'un mastère spécialisé, les candidats titulaires d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un titre jugé équivalent ou d'un diplôme de niveau bac + 4 complété par une expérience professionnelle d'au moins trois ans.
Les dispositions des 1° et 2° de l'article 6 du titre V de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé sont ainsi modifiées :
Langue I
Langue II
Epreuves à option : mathématiques, géographie, langue III ou sciences sociales
(*) Langue au choix parmi : anglais, allemand, espagnol, arabe.
Epreuves à option : mathématiques ou économie-gestion ou informatique ou droit ou marketing ou sociologie
(*) Si le candidat a retenu d'autres langues que l'anglais pour l'épreuve écrite de langue vivante, l'épreuve orale de langue porte obligatoirement sur l'anglais.
En revanche, si le candidat a retenu l'anglais pour la ou les épreuves écrites de langue vivante, il peut choisir l'anglais ou une autre langue vivante pour l'épreuve orale.
― ou marketing ;
― ou sociologie.
Au moment de l'inscription au concours, les candidats doivent faire connaître leur choix pour les épreuves à options et les langues.
Les dispositions du premier alinéa 1 de l'article 7 du titre V de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé sont ainsi modifiées :
« Les épreuves écrites, note de synthèse et options, doivent obligatoirement être rédigées en langue française.
Les dispositions des 1° (a) et (b) et 2° (a) et (b) de l'article 7 du titre V de l'arrêté du 29 juin 2006 sont ainsi modifiées :
L'épreuve d'études et de synthèse de textes consiste en une brève note de synthèse (300 mots environ), sans aucune appréciation personnelle, sur un thème dont les éléments sont fournis par plusieurs textes.
― pour l'épreuve d'économie-gestion, au programme de L 2 de la licence économie-gestion ;
― pour l'épreuve de droit, au programme de L 2 de la licence de droit ;
― pour l'épreuve de marketing, au programme du DUT techniques et commercialisation ;
― pour l'épreuve de sociologie, au programme de L 2 de la licence de sociologie.
L'épreuve de langue consiste en des questions de compréhension et en une mini-rédaction à partir d'un texte.
L'épreuve d'entretien consiste en une présentation du candidat suivie d'une conversation.
L'épreuve de langue (anglais, allemand, espagnol ou arabe) consiste en un entretien oral à partir d'un document écrit.
« A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, seuls peuvent être autorisés à participer aux épreuves orales d'admission les candidats qui, après délibération du jury, obtiennent, après application des coefficients, un nombre de points égal ou supérieur au seuil fixé par le jury.
Les dispositions de l'article 12 du titre V de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé sont ainsi modifiées :
« La composition du jury de concours prévue à l'article 2 est fixée par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Les admissions sont prononcées par le ministre chargé de l'industrie sur proposition du directeur de l'école.
Les dispositions du titre VI de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé sont ainsi modifiées :
« ORGANISATION DE L'ADMISSION SUR TITRES
« Pour le parcours francophone, les candidats doivent présenter les résultats obtenus au TOEFL et au GMAT ou Tage-Mage.
Pour la filière anglophone, les candidats doivent présenter les résultats obtenus au TOEFL et au GMAT.
Le jury détermine un classement et fixe la liste des candidats autorisés à participer à l'épreuve d'entretien.
A l'issue de l'épreuve, le jury dresse la liste des candidats admis, classés dans l'ordre des points obtenus.
L'admission définitive de ces candidats ne peut être prononcée que si le diplôme ou le titre est obtenu dans le cadre de la session normale d'examens, au plus tard à une date fixée par le directeur de l'école.
Les dispositions de l'article 16 du titre VI de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé sont ainsi modifiées :
« Le jury des admissions sur titres en deuxième année est celui indiqué à l'article 12.
« La composition du jury des admissions en formation de spécialisation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Arrêté du 29 avril 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 29 avril 2009, est autorisée, au titre de l'année 2009, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est fixée au mardi 9 juin 2009, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est fixée au mardi 16 juin 2009, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Cette disposition s'applique également aux dossiers parvenant au secteur concours dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mardi 16 juin 2009 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
Arrêté du 29 avril 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 29 avril 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Le nombre des postes offerts à ce concours interne est fixé à 10.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-533 du 12 mai 2009 modifiant le décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 relatif à l'établissement public du domaine national de Chambord
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au a du 1° de l'article 6 du décret n° 2005-703 du 24 juin 2005, les mots : « de la forêt et des affaires rurales » sont remplacés par les mots : « des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ».
2° Au c du 1° de l'article 6 du même décret, les mots : « de la nature et des paysages » sont remplacés par les mots : « chargé de la chasse ».
Arrêté du 11 mai 2009 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2008 relatif à l'insémination artificielle dans les espèces équine et asine
« Art. 4.-Les licences d'inséminateur et de chef de centre d'insémination sont délivrées par le préfet de région.
Elles ne peuvent être délivrées qu'aux titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions d'inséminateur ou de chef de centre, sauf dispositions prévues à l'article 11.
653-96 du code rural, les établissements de formation mentionnés à l'article 5 procèdent à une comparaison entre les compétences attestées par les diplômes, les titres ou l'expérience et les connaissances et qualifications exigées qui figurent, selon le cas, à l'annexe II ou IV.
Les établissements de formation peuvent exiger du demandeur, selon son choix, qu'il se soumette à une épreuve d'aptitude ou qu'il accomplisse un stage d'adaptation sur les points pour lesquels des différences substantielles de connaissances et de qualifications sont mises en évidence.
L'épreuve d'aptitude porte sur tout ou partie de l'examen mentionné, selon le cas, à l'article 9 ou 15, telle qu'estimée nécessaire pour établir que les compétences attestées sont maîtrisées.
Le stage d'adaptation fait l'objet d'une convention conclue entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement de formation.
Une évaluation des compétences acquises lors de ce stage est réalisée par l'établissement.
Lorsque la formation ou les connaissances acquises par le stagiaire le nécessitent, l'établissement de formation fixe le contenu de la formation complémentaire que le stagiaire doit suivre parmi les éléments qui figurent, selon le cas, à l'annexe II ou IV.
Arrêté du 21 avril 2009 portant cessation de la préparation et de la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité « vêtement (création et mesure) »
Il est mis fin à la préparation et à la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité « vêtement (création et mesure) », conformément aux dispositions du présent arrêté.
Ce brevet de technicien est remplacé par le baccalauréat professionnel « métiers de la mode - vêtements ».
La spécialité « vêtement (création et mesure) » du brevet de technicien cesse d'être préparée :
― en classe de seconde, à l'issue de l'année scolaire 2008-2009 ;
La dernière session normale de l'examen en vue de la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité « vêtement (création et mesure) » se déroulera en 2011.
S'il y a lieu, des dispositions seront prises à l'intention des candidats scolaires ajournés à la dernière session normale du brevet de technicien spécialité « vêtement (création et mesure) » et souhaitant se présenter à nouveau à cet examen.
Une ultime préparation sera alors assurée pendant l'année scolaire 2011-2012, selon des modalités fixées par les recteurs des académies concernées.
Une session de rattrapage, exclusivement ouverte aux candidats ajournés lors d'une session antérieure de l'examen mentionné au premier alinéa, sera organisée en 2012.
Sont abrogés à l'issue de la session de rattrapage, en 2012 :
― l'arrêté du 18 août 1971 définissant les programmes et horaires de la préparation au brevet de technicien « vêtement (création et mesure) » ;
― l'arrêté du 18 août 1971 définissant les modalités d'obtention du diplôme de brevet de technicien « vêtement (création et mesure) » ;
― l'arrêté du 12 juin 1979 définissant les conditions de déroulement des épreuves professionnelles du brevet de technicien « vêtement (création et mesure) ».
Décret n° 2009-534 du 12 mai 2009 portant rattachement de l’École supérieure de chimie-physique-électronique de Lyon à l'université Lyon-I
L'Ecole supérieure de chimie-physique-électronique de Lyon est rattachée à l'université Lyon-I.
Au cours de l'année terminale du cycle 4 des collèges, le conseil de la classe réuni sous la présidence du chef d'établissement procède à un bilan afin de déterminer si l'élève a atteint les objectifs du cycle considéré.
Arrêté du 6 mai 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 6 mai 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de la recherche agronomique.
Arrêté du 6 mai 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 6 mai 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique.
Du 26 mai au 2 juillet 2009, les dossiers pourront être téléchargés sur le site internet de l'INRA : http://www.inra.fr, rubrique « Les hommes et les femmes », ou obtenus auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche des centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
Arrêté du 6 mai 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 6 mai 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique.
Du 26 mai au 2 juillet 2009, les dossiers pourront etre téléchargés sur le site internet de l'INRA, http://www.inra.fr, rubrique « Les hommes et les femmes », ou obtenus auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche des centres de recherches de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
Arrêté du 6 mai 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 6 mai 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique.
Arrêté du 5 mai 2009 fixant la composition du dossier et les modalités d'information des consommateurs prévues à l'article R.
La demande de dérogation visée à l'article R.
1333-5 du code de la santé publique est déposée auprès du ministre chargé de la santé (adressée à la mission sûreté nucléaire et radioprotection à la direction générale de la prévention des risques).
Une copie de la demande est adressée par le demandeur au président de l'Autorité de sûreté nucléaire.
― les nom et prénoms, l'adresse, la qualification et la nature des activités du demandeur, ou, pour une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, les nom, prénoms et qualification de son représentant, son adresse et la nature de ses activités ;
― un document décrivant la nature de l'installation ou du procédé à l'origine de l'addition de radionucléides, ses caractéristiques techniques, ses principes de fonctionnement, l'identité des radionucléides engendrés ou incorporés par le procédé de fabrication et leurs caractéristiques physiques, chimiques et radiologiques, ainsi que les moyens de contrôle et de surveillance de l'activité et les mesures prévues en cas de fonctionnement anormal ;
― une étude présentant l'impact du procédé à l'origine de la demande de dérogation à l'article R.
1333-3 du code de la santé publique vis-à-vis des biens de consommation et des produits de construction pour lesquels une telle dérogation peut être sollicitée en application de l'article R.
Cette étude présentera notamment l'évaluation des doses des personnes susceptibles d'être exposées au rayonnement du bien de consommation ou du produit de construction, depuis sa fabrication jusqu'à son élimination en prenant en compte l'ensemble des voies d'exposition (externe et interne).
Une description des modalités mises en œuvre pour assurer l'information des personnes exposées sur la présence de radionucléides, les précautions de manipulation et d'utilisation du bien de consommation ou du produit de construction ainsi que sur les filières de traitement préconisées pour les biens de consommation ou les produits de construction en fin d'utilisation, s'il y a lieu.
Le demandeur devra justifier les raisons qui l'amènent à solliciter une telle dérogation.
Le demandeur devra ainsi :
― présenter et justifier les avantages du procédé de fabrication et/ou du produit utilisé, notamment en matière sanitaire, sociale, économique, scientifique ou de sécurité, rapportés aux risques inhérents à l'exposition aux rayonnements ionisants auxquels le bien de consommation ou le produit de construction est susceptible de soumettre les personnes.
Les procédés ou produits alternatifs à la technique proposée pour être mise en œuvre et à l'origine de l'addition de radionucléides devront être explicités au regard de leurs avantages et inconvénients.
Justifier que l'exposition des personnes aux rayonnements ionisants du bien de consommation ou du produit de construction est maintenue au niveau le plus faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre, compte tenu de l'état des techniques et des facteurs économiques et sociaux.
Etablir que l'exposition des personnes aux rayonnements ionisants induits par le bien de consommation ou le produit de construction ne peut porter la somme des doses reçues au-delà des limites fixées par voie réglementaire.
Lorsque le procédé de fabrication et/ou le produit utilisé est soumis à autorisation ou à déclaration en application de l'article L.
1333-4 du code de la santé publique, la référence de l'autorisation ou de la déclaration de l'activité doit être jointe à la demande.
Si l'autorisation ou la déclaration est en cours d'instruction, la référence du dossier déposé devra être indiquée dans le dossier de demande de dérogation.
Dans le cas où la demande d'autorisation précitée n'a pas encore été effectuée, celle-ci doit être déposée de manière simultanée avec la demande de dérogation.
La liste des biens de consommation et des produits de construction concernés par une demande de dérogation en cours ou pour lesquels une dérogation est accordée est publiée sur le site internet du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 2009 relatif au versement entre les comités de protection des personnes du produit de la taxe recouvrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les conditions prévues aux articles L.
5211-5-2 du code de la santé publique est attribué aux dits comités, pour une deuxième délégation concernant l'année 2009, selon la répartition décrite en annexe du présent arrêté.
Décret n° 2009-535 du 13 mai 2009 modifiant le décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d'aide au portage de la presse
Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « au chapitre 41-10, article 35, des services généraux du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « au programme 180 du budget des services du ministère de la culture et de la communication ».
Au premier alinéa, après les mots : « L'aide est accordée », sont insérés les mots : « pour une durée de trois ans » ; les mots : « de langue française » sont supprimés.
Le « b) Paraître au moins 250 jours par an » est remplacé par :
Le c est remplacé par un b et est rédigé comme suit :
« b) Etre admises au bénéfice de l'abattement prévu au premier alinéa de l'article D.
19-2 du code des postes et des communications électroniques, ou compter au nombre des publications qui apportent régulièrement des informations et des commentaires sur l'actualité de l'ensemble des disciplines sportives.
Le deuxième et le troisième alinéa sont ainsi rédigés :
« L'aide accordée au titre de la première part prend en compte la progression du nombre d'exemplaires portés au cours des deux années précédant celle de l'attribution de l'aide.
La progression constatée du nombre d'exemplaires portés entre ces deux mêmes années ouvre droit au bénéfice de cette aide pendant au maximum trois années, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011, selon un taux constant fixé par arrêté du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget.
« L'aide accordée au titre de la deuxième part prend en compte le nombre total d'exemplaires portés au cours de la dernière année précédant celle de l'attribution de l'aide.
Un taux unitaire de subvention est fixé par arrêté du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget.
« Le taux unitaire global de subvention ne peut excéder 0, 30 €.
Le a et le b du cinquième alinéa sont ainsi rédigés :
« a) Pour les aides attribuées au titre de la première part, le taux unitaire de subvention est multiplié par le nombre supplémentaire d'exemplaires distribués par portage, au cours de l'année précédant celle de l'attribution de l'aide, par rapport à l'année antérieure ;
b) Pour les aides attribuées au titre de la deuxième part, le taux unitaire de subvention est multiplié par le nombre total d'exemplaires distribués par portage au cours de l'année précédant celle de l'attribution de l'aide.
- Les quotidiens éligibles à l'aide prévue par le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ainsi que ceux éligibles à l'aide prévue par le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces bénéficient, au titre de la deuxième part, d'un taux spécifique constant fixé par arrêté du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget.
Au 1° de l'article 4, les mots : « chacune des deux années » sont remplacés par les mots : « chacune des trois années ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 avril 2009, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un ensemble de pièces d'orfèvrerie civile datant principalement du xvie siècle, découvert en Lorraine, dit Trésor de Pouilly-sur-Meuse, cet ensemble, demeuré dans un état remarquable, représentant une vaisselle d'un intérêt considérable par le témoignage qu'elle apporte sur la vie quotidienne dans une famille de gentilshommes lorrains et sur la connaissance des arts décoratifs à l'époque de la Renaissance.
Arrêté du 13 mai 2009 fixant les taux de subvention pour application du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié relatif au fonds d'aide au portage de la presse
Le taux unitaire constant de subvention prévu au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 6 novembre 1998 susvisé est fixé à 0,27 €.
Le taux unitaire de subvention prévu au troisième alinéa du même article est fixé à 0,055 €.
Le taux unitaire spécifique constant de subvention prévu à l'article 3 bis du décret du 6 novembre 1998 susvisé est fixé à 0, 17 €.
Arrêté du 15 avril 2009 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2007 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique
Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « de la fonction publique », insérer : « de catégorie A ou B ».
Il est créé un troisième alinéa à l'article 1er rédigé comme suit :
Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « affectés du coefficient 1,5 » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 4, après les mots : « pour une durée », insérer : « maximale ».
Au premier alinéa de l'article 5, remplacer les mots : « par trimestre » par : « en trois fois au plus ».
« Art. 6.-Les bénéficiaires d'une allocation prennent l'engagement de se présenter, à l'issue de la préparation, aux épreuves d'admissibilité de l'un des concours pour lesquels l'aide de l'Etat leur a été accordée.
Arrêté du 29 avril 2009 relatif au conseil de normalisation des comptes publics
Le conseil de normalisation des comptes publics est chargé d'émettre des avis préalables sur tous les projets de normes comptables applicables aux personnes publiques et privées exerçant une activité non marchande et financées majoritairement par des ressources publiques et notamment des prélèvements obligatoires.
Ces projets sont élaborés et présentés par les ministères compétents.
Le conseil peut proposer des normes, des modifications ou des interprétations de normes applicables à ces personnes.
Les avis concernant ces propositions sont adressés aux ministres compétents.
Le conseil peut également participer en son nom aux débats internationaux sur la normalisation comptable et répondre aux consultations des organisations internationales.
Tous les avis, recommandations et prises de position du conseil sont rendus publics.
Le conseil comprend un collège, les commissions permanentes mentionnées à l'article 5 et un comité consultatif d'orientation.
Il est doté d'un règlement intérieur, adopté par le collège et approuvé par arrêté du ministre chargé du budget et des comptes publics.
Les attributions du conseil sont exercées par le collège, qui arrête le programme de travail et adopte le rapport annuel d'activité.
Le collège adopte les avis, recommandations et propositions à la majorité des membres présents ; la voix du président est prépondérante en cas d'égalité des voix.
Les délibérations ne peuvent être prises que si au moins dix membres sont présents.
Le collège est composé du président du conseil et de dix-huit membres, dont neuf membres de droit et neuf personnalités qualifiées.
― le secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale ou son représentant ;
― deux membres du collège de la même autorité ;
Le président et les personnalités qualifiées en matière de comptabilité privée et en matière de finances publiques sont nommés par le ministre chargé du budget et des comptes publics.
Les membres du collège de l'Autorité des normes comptables sont désignés par son président.
Le mandat du président et des membres nommés du collège est de trois ans ; il est renouvelable une fois.
Trois commissions permanentes sont chargées de préparer les délibérations du collège :
Les projets soumis au collège sont examinés au préalable par les commissions.
Les travaux des commissions sont rapportés devant le collège par leurs présidents, nommés par le président du conseil parmi les membres du collège et après avis de ce dernier.
La composition des commissions est fixée par le règlement intérieur du conseil dans le respect des dispositions suivantes :
― chaque commission comprend comme membres de droit un magistrat de la Cour des comptes désigné par son premier président, un représentant du directeur général des finances publiques, un représentant du directeur du budget et un représentant du chef de service d'inspection du ministère principalement concerné.
Sont également membres de droit, pour la commission « collectivités territoriales et établissements publics locaux », un représentant du président du comité des finances locales et, pour la commission « sécurité sociale et organismes assimilés », un représentant du secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale ;
― elle comprend des représentants des ministères et des autres administrations concernées, ainsi que des personnalités qualifiées ;
― elle ne peut comporter plus de vingt membres.
Les membres des commissions sont nommés par le président du conseil.
Le président d'une commission peut inviter à participer aux réunions, de manière temporaire, toute personne dont le concours est jugé utile pour éclairer les travaux en cours.
Le comité consultatif d'orientation est présidé par le président du conseil.
Il donne un avis sur le programme de travail annuel du conseil et sur le rapport d'activité.
Ce comité comprend vingt et un membres nommés par arrêté du ministre chargé du budget et des comptes publics.
Six sont issus du comité consultatif de l'Autorité des normes comptables, six sont proposés par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, trois représentent l'université et six sont des personnalités qualifiées en matière de finances publiques.
Le secrétariat général est placé sous l'autorité hiérarchique du président du conseil.
L'arrêté du 19 mars 2002 relatif au comité des normes de comptabilité publique et l'arrêté du 21 mai 2004 portant création d'un comité d'interprétation des normes de comptabilité publique sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mai 2009, sont nommés membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme avec voix consultative au titre de l'article 8 du décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (en qualité de représentants du Premier ministre et des ministres intéressés) :
Mme Caillibotte (Maryvonne), conseillère pour la justice au cabinet du Premier ministre (titulaire) ;
Mme Marion (Laurence), conseillère technique (libertés publiques) au cabinet du Premier ministre (titulaire) ;
M. Monange (Hervé), conseiller technique (travail et formation professionnelle) au cabinet du Premier ministre (suppléant) ;
M. Barthélémy (Arnaud), conseiller technique (affaires diplomatiques) au cabinet du Premier ministre (suppléant).
En qualité de représentants du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
M. Lelarge (Pascal), préfet, directeur régional de l'équipement (titulaire) ;
Mme Dadou (Hélène), sous-directrice des politiques de l'habitat à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (suppléante).
En qualité de représentants de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
M. Touvet (Laurent), directeur des libertés publiques et des affaires juridiques (titulaire) ;
M. Sénat (David), conseiller chargé des questions juridiques et judiciaires, et des cultes au cabinet de la ministre (suppléant).
En qualité de représentants du ministre des affaires étrangères et européennes :
M. Bettati (Mario), conseiller des affaires juridiques et des droits de l'homme au cabinet du ministre (titulaire) ;
M. Zimeray (François), ambassadeur pour les droits de l'homme (suppléant).
En qualité de représentants du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville :
M. Larrivé (Guillaume), directeur adjoint au cabinet du ministre (titulaire) ;
M. Galland (Jean-Marc), conseiller technique au cabinet du ministre (suppléant).
En qualité de représentant de la garde des sceaux, ministre de la justice :
M. Nembrini (Jean-Louis), directeur général de l'enseignement scolaire (titulaire) ;
Mme Rebeyrol (Anne), chargée de mission (suppléante).
En qualité de représentant de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Mme Landais (Claire), directrice des affaires juridiques (titulaire).
Mme Liebert-Champagne (Monique), directrice des affaires juridiques (titulaire) ;
M. Leggeri (Fabrice), sous-directeur du droit international et européen au secrétariat général pour l'administration (suppléant).
En qualité de représentant de la ministre de la santé et des sports :
Mme Bassano (Laurence), secrétaire générale adjointe de la direction générale de la santé (titulaire).
En qualité de représentant de la ministre du logement :
Mme Sainte-Marie (Hélène), chef de projet (mise en œuvre du droit au logement opposable) à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (titulaire).
En qualité de représentants de la ministre de la culture et de la communication :
Mme Favarel (Brigitte), chef du département des affaires européennes et internationales à la délégation au développement et aux affaires internationales (suppléante).
En qualité de représentants du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
M. Aladjidi (Frédéric), directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique (titulaire) ;
Mme Jarrige (Chantal), sous-directrice de l'information et de la légistique à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (suppléante).
En qualité de représentants du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire :
M. Etienne (Francis), directeur de l'immigration (titulaire) ;
M. Decout-Paolini (Rémi), conseiller juridique, chargé des libertés publiques, de l'asile et des affaires juridiques communautaires au cabinet du ministre (suppléant).
En qualité de représentants de la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité :
Mme Gauzere (Mireille), chef de service, adjointe au directeur général de l'action sociale (titulaire) ;
M. Didier-Courbin (Philippe), chef de service, adjoint au directeur général de l'action sociale (suppléant) ;
Mme Lianos (Florence), sous-directrice des âges de la vie à la direction générale de l'action sociale (suppléante).
En qualité de représentants de la secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme :
Mme Leng Chhuor (Siv), conseillère technique chargée des droits de l'homme au cabinet de la secrétaire d'Etat (titulaire) ;
M. Pellet (Jacques), sous-directeur des droits de l'homme et des affaires humanitaires à la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie (suppléant).
En qualité de représentant du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer :
M. Juy-Birmann (Rodolphe), sous-directeur, chef du service des affaires juridiques et institutionnelles à la délégation générale à l'outre-mer (titulaire).
En qualité de représentants du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse :
M. Duroselle (Loïc), conseiller technique chargé de la jeunesse et du service civique au cabinet du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse (titulaire) ;
M. Le Naour (Loïc), chargé de mission au cabinet du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse (suppléant).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 2 avril 2009, M. DURAND (Jacques), chef d'unité opérationnelle à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 septembre 2009.
La création, par délibération statutaire d'un service commun interuniversitaire d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle des étudiants, est décidée par les conseils d'administration des établissements concernés, après avis de leur commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 2 avril 2009, Mme POTHE (Monique), chef d'unité opérationnelle à l'Institut géographique national, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 octobre 2009.
Décret du 12 mai 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de développement - M. Tomasi (Serge)
Par décret en date du 12 mai 2009, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence française de développement, représentant de l'Etat : M. Serge Tomasi, directeur de l'économie globale et des stratégies de développement de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, en remplacement de M. Jérôme Pasquier.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 12 mai 2009, M. Jean-Marie Bruno, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service pour exercer les fonctions de chef du service des immeubles et de la logistique au sein de la direction générale de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et européennes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 12 mai 2009, M. Pierre Lévy, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé chef de service pour exercer les fonctions de directeur de la prospective au ministère des affaires étrangères et européennes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 12 mai 2009, Mme Odile Soupison, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée chef de service pour exercer les fonctions de chef du service des Français à l'étranger à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au sein du ministère des affaires étrangères et européennes.
Par décret en date du 12 mai 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence française pour les investissements internationaux :
M. Donnellier (Jean-Christophe), directeur des relations internationales à la direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
M. Schmitt (Alain), chef de service à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
M. Paugam (Jean-Marie), chef de service à la direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
M. Rogard (Pascal), sous-directeur à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
M. Dartout (Pierre), délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ;
M. Fiscus (Laurent), directeur à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
Mme Medvedowsky (Michèle), conseillère du délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ;
M. Jonathan (Hervé), sous-directeur chargé du secrétariat général de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
M. Masset (Christian), directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats au ministère des affaires étrangères et européennes.
Mme Malaussena (Caroline), sous-directrice à la direction des politiques de mobilité et d'attractivité au ministère des affaires étrangères et européennes.
M. Martinot (Bertrand), délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle.
M. Robinet (Jean-François), sous-directeur à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
M. Masson (Antoine), chef de service à la direction générale de la recherche et de l'innovation au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Sachwald (Frédérique), chef de bureau à la direction de la stratégie à la direction générale de la recherche et de l'innovation au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Zeller (Adrien), président du Conseil national des économies régionales et président du conseil régional d'Alsace.
M. Lachmann (Henri), président du conseil de surveillance de Schneider Electric ;
M. Demarolle (Alain), directeur général des affaires européennes d'Eton Park International ;
M. Goudet (Olivier), directeur financier du groupe Mars ;
M. Michaud (Bertrand), directeur général d'Hermès Asie Pacifique.
Arrêté du 6 mai 2009 portant nomination (directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 6 mai 2009, M. Jean-Louis SCHUMACHER, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Indre, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin à compter du 1er juin 2009 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
A compter du 1er mai 2009, M. Donnart (Eric), conseiller au tribunal administratif de Melun, est désigné pour exercer les fonctions de rapporteur public.
A la même date, il est mis fin aux fonctions de rapporteur public exercées par Mme Bonneau-Mathelot (Sonia), premier conseiller au tribunal administratif de Melun.
Arrêté du 30 avril 2009 portant nomination (directeurs interrégionaux des services pénitentiaires)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2009, Mme Isabelle GORCE, conseiller référendaire à la Cour de cassation, est nommée directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2009, Mme Nathalie Parent, adjointe administrative, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne, en remplacement de Mme Anne-Marie Contassot, à compter du 1er mai 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2009, M. ASSIER (Guillaume, Aimé, André) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques CHAPPUIS, Jean-Paul GEIGER et Frédéric LE MOING, notaires associés, à la résidence de Chambéry (Savoie).
La démission de M. CAROW (Bernard, Robert), notaire à la résidence de Woippy (Moselle), est acceptée.
La démission de Mme JUNGER (Myriam, Monique, Anastasie), épouse KLEIN, notaire à la résidence de Cattenom (Moselle), est acceptée.
Le retrait de M. JENN (Bernard, Lucien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard JENN, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Hagondange (Moselle), est accepté.
Par suite du retrait de M. JENN (Bernard, Lucien), la société civile professionnelle Bernard JENN, notaire associé, est dissoute.
La société civile professionnelle Me Bernard CAROW et Me Myriam JUNGER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Hagondange (Moselle), en remplacement de la société civile professionnelle Bernard JENN, notaire associé, dissoute.
M. CAROW (Bernard, Robert) et Mme JUNGER (Myriam, Monique, Anastasie), épouse KLEIN, sont nommés notaires associés.
Le retrait de M. DAVID (Pierre, François, Isidore), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée DAVID, LASCÉVE-CATHOU et CATHOU, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral par actions simplifiée DAVID, LASCÉVE-CATHOU et CATHOU, notaires associés, est ainsi modifiée : « CATHOU et associés, notaires, associés d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 6 mai 2009 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la suppression de deux offices d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. BEAULIEU (Alain, Patrick), huissier de justice à la résidence de Maintenon (Eure-et-Loir), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Maintenon (Eure-et-Loir) dont était titulaire M. BEAULIEU (Alain, Patrick), est supprimé.
Les retraits de M. BOLLENGIER-STRAGIER (Luc, Henri, Marie-Joseph) et de M. DERUELLE (François, Stéphane, Auguste), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Luc BOLLENGIER-STRAGIER et François DERUELLE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. BOLLENGIER-STRAGIER (Luc, Henri, Marie-Joseph) et de M. DERUELLE (François, Stéphane, Auguste), la société civile professionnelle Luc BOLLENGIER-STRAGIER et François DERUELLE, huissiers de justice associés, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir) dont était titulaire la société civile professionnelle Luc BOLLENGIER-STRAGIER et François DERUELLE, huissiers de justice associés, est supprimé.
Les retraits de M. ROQUES (Christophe, Michel) et de M. FENOLI-REBELLATO (Angel), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Christophe ROQUES et Angel FENOLI-REBELLATO, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. ROQUES (Christophe, Michel) et de M. FENOLI-REBELLATO (Angel), la société civile professionnelle Christophe ROQUES et Angel FENOLI-REBELLATO, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIÉS : BEAULIEU, BOLLENGIER-STRAGIER, DERUELLE, FENOLI-REBELLATO, ROQUES, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), en remplacement de la société civile professionnelle Christophe ROQUES et Angel FENOLI-REBELLATO, huissiers de justice associés.
M. BEAULIEU (Alain, Patrick), M. BOLLENGIER-STRAGIER (Luc, Henri, Marie-Joseph), M. DERUELLE (François, Stéphane, Auguste), M. FENOLI-REBELLATO (Angel) et M. ROQUES (Christophe, Michel) sont nommés huissiers de justice associés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIÉS : BEAULIEU, BOLLENGIER-STRAGIER, DERUELLE, FENOLI-REBELLATO, ROQUES, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
La société de participations financières de profession libérale d'huissier de justice JURIS 28 est agréée.
Les retraits de M. MIURA (Jean-François, Philippe, Marc), de M. RIOUFOL (Olivier, Jacques, Jean) et de Mme HENRIQUES (Thérèse), épouse CUQ, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-François MIURA, Olivier RIOUFOL, Thérèse HENRIQUES-CUQ, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pamiers (Ariège), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. MIURA (Jean-François, Philippe, Marc), de M. RIOUFOL (Olivier, Jacques, Jean) et de Mme HENRIQUES (Thérèse), épouse CUQ, la société civile professionnelle Jean-François MIURA, Olivier RIOUFOL, Thérèse HENRIQUES-CUQ, huissiers de justice associés, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Pamiers (Ariège) dont était titulaire la société civile professionnelle Jean-François MIURA, Olivier RIOUFOL, Thérèse HENRIQUES-CUQ, huissiers de justice associés, est supprimé.
M. MIURA (Jean-François, Philippe, Marc), M. RIOUFOL (Olivier, Jacques, Jean) et Mme HENRIQUES (Thérèse), épouse CUQ, sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Philippe LLORET, Jean-Philippe MARCELLIN et Nicolas CHARRIE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Foix (Ariège).
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe LLORET, Jean-Philippe MARCELLIN et Nicolas CHARRIE, huissiers de justice associés est ainsi modifiée : « LLORET, MARCELLIN, MIURA, RIOUFOL, HENRIQUES-CUQ, CHARRIE, huissiers de justice associés ».
La société civile professionnelle LLORET, MARCELLIN, MIURA, RIOUFOL, HENRIQUES-CUQ, CHARRIE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Foix (Ariège), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. VICARI (Sébastien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc RIGOT, Franck BEAUMONT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Germain-au-Mont-d'Or (Rhône).
Par suite du décès de M. RIGOT (Marc, Marie, Henri, Donat) et de la nomination de M. VICARI (Sébastien), la raison sociale de la société civile professionnelle Marc RIGOT, Franck BEAUMONT, notaires associés, est ainsi modifiée : « Franck BEAUMONT, Sébastien VICARI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de Mme MAZET (Marie-Claude), épouse BOUDON, huissier de justice à la résidence de Sauxillanges (Puy-de-Dôme), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Sauxillanges (Puy-de-Dôme) dont était titulaire Mme MAZET (Marie-Claude), épouse BOUDON, est supprimé.
La société civile professionnelle Jean-Pierre CASALI et Joëlle COCHELIN, huissiers de justice associés, et la société civile professionnelle Jacques FONGARNAND, huissier de justice associé, titulaires d'offices d'huissier de justice à la résidence d'Issoire (Puy-de-Dôme), sont désignées en qualité d'attributaires à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La démission de M. COLLET (Jean-Pierre, Yves, Léon, Clément), huissier de justice à la résidence de Dinard (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Dinard (Ille-et-Vilaine) dont était titulaire M. COLLET (Jean-Pierre, Yves, Léon, Clément) est supprimé.
M. COLIN (Jean-Yves, Marie), huissier de justice à la résidence de Cancale (Ille-et-Vilaine), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 6 mai 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Inventaire forestier national
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 mai 2009, M. Antoine Carré, premier vice-président du conseil général du Loiret, et M. Jean-Marie Ballu, ingénieur général du génie rural des eaux et des forêts, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Inventaire forestier national en tant que personnalités qualifiées.
Est désigné membre du conseil d'administration de l'Inventaire forestier national par le vice-président du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux : M. Antoine Zeller.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mai 2009, Mme Annie, Mariette, Nicole Boutet, épouse Teyssier, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affectée à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, est admise, d'office, à l'issue de sa période de cessation progressive d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 19 juillet 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mai 2009, M. Pierre, Bernard Dubois, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, agence départementale de Saône-et-Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 août 2009.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 avril 2009, Mme Odile Roze, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admise, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2010.
Décret du 12 mai 2009 portant nomination au conseil d'administration de la société DCNS - M. Bello (Raphaël)
Par décret en date du 12 mai 2009, M. Raphaël Bello est nommé membre du conseil d'administration de la société DCNS en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, en remplacement de M. Nicolas Lermant.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 avril 2009, M. Crocherie (André), directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées, est nommé au conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en tant que représentant de l'Etat, en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Teissier (Alain).
Arrêté du 30 mars 2009 portant nomination à la Commission nationale des secteurs sauvegardés
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 mars 2009, sont nommés parmi les membres de la Commission nationale des secteurs sauvegardés jusqu'au 10 octobre 2010 :
En tant qu'élus d'une collectivité territoriale
Mme Mary BOURGADE, conseillère municipale de la commune de Nîmes (Gard).
M. Jean-Louis MARTINOT-LAGARDE, inspecteur général de l'architecture et du patrimoine.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 avril 2009, M. Pascal LE TIEC, conseiller d'administration scolaire et universitaire hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle de Bourgogne », en remplacement de M. Jean-Paul BAVEUX.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 avril 2009, Mme Marie-France PIGEONNEAU, contrôleuse du Trésor public de 2e classe, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Indre », en remplacement de Mme Anne FLAMANC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 42 du 17 novembre 2008, relatif au droit individuel à la formation, à la convention collective susvisée.
L'article 2 de l'avenant n° 42 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
― l'avenant du 16 janvier 2009 relatif aux taux effectifs garantis (barème annexé) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant du 16 janvier 2009 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la prime de vacances (barème annexé) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 4 mai 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n° 7014)
Les dispositions de l'avenant n° 11 du 9 avril 2008 à l'annexe III Cadres à la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention.
Arrêté du 4 mai 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France (n° 8116)
Arrêté du 4 mai 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère (n° 8832)
Arrêté du 4 mai 2009 portant extension d'un avenant à l'accord collectif instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'association départementale pour l'emploi et la formation en agriculture de Maine-et-Loire (ADEFA)
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 19 novembre 2008 à l'accord collectif instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'association départementale pour l'emploi et la formation en agriculture de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 4 mai 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne (n° 9613)
Avis relatif au transfert par une société luxembourgeoise d'assurance d'engagements contractés en France en libre prestation de services
364-1 du code des assurances, la société ABN AMRO Life SA, dont le siège social est 46, avenue J.-F.-Kennedy, L-1855 Luxembourg, a présenté auprès des autorités de contrôle luxembourgeoises une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats correspondant à des engagements pris en France en libre prestation de services à la société Private Life Partners SA, dont le siège social est à la même adresse.
Cette opération s'inscrit dans le cadre de la fusion-absorption d'ABN AMRO Life SA par Private Life Partners SA.
Avis n° 2008-AV-0065 du 19 novembre 2008 sur le projet d'arrêté fixant la composition du dossier et les modalités d'information des consommateurs prévues à l'article R.
L'Autorité de sûreté nucléaire ayant examiné, en application de l'article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, le projet d'arrêté fixant la composition du dossier et les modalités d'information des consommateurs prévus à l'article R.
1333-5 du code de la santé publique transmis par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, mission sûreté nucléaire et radioprotection, par lettre DGPR/SRT/MSNR/BM/2008.095 du 10 octobre 2008,
Vu la directive 96/29 EURATOM du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ;
La position constante de la France en matière de gestion des déchets nucléaires, fondée sur un principe d'absence de seuils de libération des radionucléides afin, en particulier, d'éviter la dilution des déchets comme mécanisme d'élimination, notamment en les ajoutant à des biens de consommation ;
L'application du principe de justification de la radioprotection, notamment dans le nucléaire dit « de proximité », qui doit inciter, autant que possible, les industriels à rechercher des méthodes de substitution et de nouvelles technologies permettant de réduire le recours aux rayonnements ionisants ;
Le fait que le dispositif prévu par les articles R.
1333-4 et 5 du code de la santé publique, en ce qu'il fait porter l'appréciation des avantages de toute nature procurés par l'addition de radionucléides au regard des seuls risques sanitaires alors que l'application des principes ci-dessus impliquerait de prendre en compte l'ensemble des inconvénients potentiels, conduit à favoriser le développement de dispositifs contenant des radionucléides et à dissuader les industriels de rechercher des méthodes de substitution ou de nouvelles technologies permettant de réduire le recours aux rayonnements ionisants ;
L'ASN donne un avis défavorable à ce projet d'arrêté, qui tend à banaliser la délivrance de dérogations.
Avis d'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel va organiser un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, au titre de l'année 2009.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les mercredi 2 et jeudi 3 septembre 2009 en région parisienne.
Les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription par courrier ou sur place auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, sous-direction des ressources humaines (bureau 1C, secteur des concours), immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (tél.
Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, sous-direction des ressources humaines (bureau 1C, secteur concours), immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (tél.
Avis relatif au concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel va organiser un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, au titre de l'année 2009.
Avis aux entreprises relatif aux mouvements de bois d'emballage et de calage entre la France et le Portugal
Une nouvelle modification de la décision 2006/133/CE de la Commission du 13 février 2006 a été votée le 24 avril 2009 par la Commission européenne et entrera en vigueur à partir du 16 juin 2009.
A compter de cette date, tout bois d'emballage ou de calage fabriqué à partir de bois de conifères (hors Thuja), à l'exception des boîtes de moins de 6 millimètres, devra avoir été traité et marqué conformément à la NIMP n° 15 afin de pouvoir quitter le territoire continental du Portugal.
Cette obligation porte quelle que soit son origine (Portugal ou autre pays de la Communauté européenne).
Par conséquent, les entreprises ayant au Portugal des bois d'emballage ou d'arrimage non traités et marqués conformément à la NIMP n° 15 ne pourront pas, à compter du 16 juin 2009, les faire revenir très rapidement en France ou les expédier à partir du Portugal continental dans un autre Etat membre de l'Union européenne car un traitement et un marquage, conformément à la NIMP n° 15, devront alors être réalisés au Portugal.
Les capacités de traitement au Portugal pourraient alors rapidement être saturées.
Dès à présent, pour les expéditions à destination du Portugal, les entreprises sont vivement encouragées à utiliser pour tout bois d'emballage ou de calage fabriqué à partir de bois de conifères (hors Thuja), à l'exception des matériaux de moins de 6 millimètres, et visant à être réutilisé, des matériaux traités et marqués conformément à la NIMP n° 15, afin de faciliter les échanges commerciaux, les contrôles phytosanitaires et leur retour vers les autres parties du territoire de la Communauté européenne.
Comme indiqué dans l'avis aux entreprises du 24 décembre 2008 relatif à l'introduction de végétaux, de bois ou d'écorce isolée de conifères en provenance du Portugal, tout bois ou emballage douteux, c'est-à-dire susceptible de provenir directement ou indirectement du Portugal sans respecter les exigences communautaires, ou présentant des symptômes induisant une suspicion d'organisme nuisible, doit être immédiatement signalé aux directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, services régionaux de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 26 janvier 2009 relative à un ensemble de pièces d'orfèvrerie civile du xvie siècle, découvert en Lorraine, dit Trésor de Pouilly-sur-Meuse,
Considérant que les biens pour lesquels le certificat d'exportation est demandé forment un ensemble exceptionnel, découvert récemment à Pouilly-sur-Meuse, composé de pièces d'orfèvrerie civile en argent, parfois partiellement doré, ayant pour certaines reçu un décor estampé, ciselé, gravé ou encore d'émaux ; que ce lot comporte des objets dont la datation s'étend de la fin du xve siècle, comme une aiguière, jusqu'aux années 1560-1567, ainsi que le prouvent deux gobelets portant le poinçon de jurande de Strasbourg en usage jusqu'à 1567 et de Dietrich Brey, orfèvre reçu maître en 1560 ; que cet ensemble d'orfèvrerie de table, demeuré dans un état de conservation remarquable, a été constitué sur plusieurs générations et appartenait vraisemblablement à la même famille, peut-être celle de Pouilly, sur le domaine de laquelle il a été retrouvé, enfoui de manière très ordonnée et soignée, entre 1570 et 1580, pour des raisons inconnues ; que les pièces d'orfèvrerie civile de cette époque, telles les séries de cuillers, sont d'une extrême rareté, la plupart des objets en métal précieux ayant disparu en raison notamment des fontes massives ordonnées par le roi de France à partir du milieu du xvie siècle et des conséquences de la guerre de Trente Ans ; que cette vaisselle, qui témoigne, par l'unité de sa provenance, des usages de la table dans une famille de gentilshommes lorrains à la Renaissance, revêt un intérêt historique remarquable ; qu'il apparaît important de retenir sur le territoire national cet ensemble, qui doit être préservé de la dispersion et s'avère susceptible de combler les lacunes des collections publiques nationales dans ce domaine ;
Arrêté du 4 mai 2009 relatif à la revalorisation des rémunérations et allocations servies par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
Lors du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs du 31 mars 2009, les membres du conseil d'administration ont adopté une délibération afin que, à compter de l'année 2009, l'évolution des rémunérations des agents actifs des entreprises visées par l'article 1er du décret du 23 décembre 2004 susvisé, mis à disposition, soit alignée sur l'évolution des allocations de congé charbonnier, de dispense d'activité et des rémunérations des agents en compte épargne-temps ou en allocation de fin de carrière des ingénieurs.
La délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs du 31 mars 2009 relative à l'évolution des rémunérations des agents actifs de ces mêmes entreprises est approuvée.
Le directeur du budget et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 2009 relatif à la réduction de la participation de Météo-France dans le capital de la société par actions simplifiées METNEXT
Est approuvée la délibération du conseil d'administration de Météo-France du 27 février 2009 autorisant l'établissement Météo-France à réduire sa participation au capital de la société par actions simplifiées METNEXT, dans le cadre d'une augmentation de capital réservée à la Caisse des dépôts et consignations.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer
L'article 74-1 de la Constitution, modifié par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, ouvre au profit du Gouvernement une large habilitation à prendre par ordonnance les mesures législatives permettant, notamment, de tirer les conséquences de la création des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et d'apporter au droit applicable outre-mer, et tout particulièrement dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les mesures d'actualisation ou d'adaptation nécessaires à l'amélioration de son intelligibilité.
La présente ordonnance comprend quatre titres :
― le titre Ier : " Dispositions relatives aux garanties des libertés publiques " ;
― le titre II : " Dispositions relatives au droit électoral et à la transparence financière de la vie politique " ;
― le titre III : " Dispositions relatives à la juridiction administrative " ;
― le titre IV : " Dispositions diverses ".
Le titre Ier : " Dispositions relatives aux garanties des libertés publiques " comprend cinq chapitres.
Le chapitre Ier : " Dispositions relatives à la liberté d'association " se compose des articles 1er à 5.
L'article 1er modifie l'article 21 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association afin de rendre cette loi expressément applicable à l'ensemble des collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Les articles 2 et 3 visent à lever toute incertitude quant à l'application outre-mer du décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées, de la loi du 10 janvier 1936 relative aux groupes de combat et milices privées ainsi que des articles 14 et 15 du décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget concernant les subventions accordées par l'Etat aux associations.
L'article 4 rend applicable aux communes et groupements de communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics l'article 31 de l'ordonnance du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier, qui prévoit que les personnes morales de droit privé ayant fait appel au concours d'une collectivité publique pour un soutien financier autre qu'une subvention sont soumises au contrôle de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'administration.
L'article 5 étend les dispositions relatives au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique prévues par les articles 3, 3 bis et 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Le chapitre II : " Dispositions relatives à la liberté de réunion " comprend les articles 6 à 8, qui étendent sur l'ensemble du territoire de la République les lois du 30 juin 1881 et du 28 mars 1907 relatives aux réunions publiques et le décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public.
L'applicabilité de ces textes à l'ensemble de l'outre-mer sera donc certaine.
Le chapitre III : " Dispositions relatives aux annonces judiciaires et légales " est composé d'un article 9 qui vise à adapter la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales à l'organisation particulière des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, comme il a été procédé, pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, par l'ordonnance n° 2005-1263 du 7 septembre 2005.
Dans l'hypothèse où aucune publication ne serait susceptible de recevoir les annonces légales dans une collectivité, il est prévu que celles-ci seront insérées au Journal officiel de la collectivité.
La composition de la commission consultative est adaptée en conséquence pour Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour Saint-Barthélemy, le faible nombre des organes de presse écrite nécessite une adaptation des critères d'habilitation.
Le chapitre IV : " Dispositions relatives à l'exercice des cultes " comprend les articles 10 et 11.
L'article 10 actualise le décret-loi du 16 janvier 1939 (dit " Mandel ") ― toujours applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ― qui institue outre-mer des conseils d'administration des missions religieuses.
L'article 11 abroge le décret du 5 juillet 1927 relatif à l'organisation des Eglises protestantes dans les établissements français de l'Océanie, qui n'est aujourd'hui plus appliqué.
Le chapitre V : " Dispositions relatives à l'état d'urgence " comprend les articles 12 et 13.
L'article 12 porte adaptation de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instaurant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie à l'organisation particulière des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie.
L'article 13 abroge les dispositions relatives à l'état d'urgence dans les statuts des îles Wallis et Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
Dans ces trois collectivités, en effet, le pouvoir de déclarer l'état d'urgence appartient au seul représentant de l'Etat.
L'évolution des moyens de communication avec la métropole permet qu'il soit mis fin à cette particularité.
La déclaration de l'état d'urgence relèvera donc désormais, sur l'ensemble du territoire de la République, de la compétence du Président de la République et du Gouvernement par la voie de décrets délibérés en conseil des ministres.
Le titre II : " Dispositions relatives au droit électoral et à la transparence financière de la vie politique " comprend les articles 14 et 15.
L'article 14 actualise les dispositions de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen relatives à la commission locale de recensement des votes, en y mentionnant Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
L'article 15 procède à l'actualisation de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, qui est rendue nécessaire par les évolutions institutionnelles et statutaires issues de la loi organique du 21 février 2007.
Le titre III : " Dispositions relatives à la juridiction administrative " comporte un article 16, qui précise et complète, sur plusieurs points, la partie législative du code de justice administrative pour son application outre-mer :
551-22 prévoit qu'une procédure inspirée de celle du référé " précontractuel " pourra être instaurée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues par la réglementation applicable localement (laquelle relève de la compétence des autorités territoriales) : l'absence actuelle d'extension de cette procédure aux collectivités du Pacifique trouve son origine dans l'inapplicabilité locale de la réglementation communautaire en matière de marchés publics (les trois collectivités n'étant soumises qu'à un régime d'association à la Communauté européenne).
Il apparaît toutefois souhaitable, tant au regard des principes qui gouvernent le droit commun de la commande publique que du droit à un recours juridictionnel effectif, que l'Etat, compétent en matière d'organisation de la justice et de procédure administrative contentieuses, ouvre aux autorités territoriales la possibilité de voir leur éventuelle réglementation en matière de passation des marchés et contrats publics assortie de garanties juridictionnelles assurant pleinement leur respect ;
554-4 sont complétés afin d'actualiser les références aux procédures régissant l'exercice du contrôle de légalité à l'initiative du représentant de l'Etat en outre-mer, telles que prévues dans les textes statutaires des collectivités à statut particulier ;
554-13 renvoie aux articles du code général des collectivités territoriales afférents aux conditions dans lesquelles les membres d'une assemblée délibérante d'une collectivité d'outre-mer peuvent assortir d'un recours en annulation d'une demande de suspension, lequel est alors accordé sans exigence d'une condition d'urgence, lorsque l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l'acte litigieux ;
554-14 tire les conséquences de la compétence normative accordée à certaines collectivités d'outre-mer en matière d'environnement et d'urbanisme : lorsque les dispositions applicables localement ont institué une procédure d'étude d'impact ou d'enquête publique (ou toute procédure offrant des garanties équivalentes), il sera fait droit, par le juge administratif, à la demande de suspension dans les mêmes conditions que dans celles prévues par le droit commun, en cas d'absence d'étude d'une part ou de conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ;
― deux nouveaux articles (L.
774-13) sont insérés pour conférer au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin les attributions du représentant de l'Etat lorsque la contravention a eu lieu sur le domaine public de la collectivité.
Ce dispositif est inspiré de celui en vigueur en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, où la compétence en matière de domanialité appartient entièrement aux autorités territoriales (comme à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy).
Le titre IV : " Dispositions diverses " se compose de quatre chapitres.
Le chapitre Ier : " Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie " se compose des articles 17 et 18.
L'article 17 modifie le code des communes de la Nouvelle-Calédonie pour :
― regrouper, dans les articles L.
111-2, les dispositions propres à la Nouvelle-Calédonie pour ce qui concerne la procédure de création des communes et leur changement de nom, telles qu'elles sont prévues dans la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
― aligner sur le droit commun applicable à l'ensemble des communes de la République les conditions dans lesquelles l'élu municipal titulaire d'autres mandats électoraux ou de certaines fonctions voit le montant total de ses indemnités ou rémunérations soumis à un plafond ;
― suspendre la qualité d'ordonnateur du maire lorsque celui-ci est déclaré comptable de fait, tel que prévu en métropole par l'article L.
― codifier les conditions dans lesquelles les communes de Nouvelle-Calédonie peuvent créer des centres communaux d'action sociale.
L'article 18 modifie la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie pour :
― y regrouper les dispositions relatives aux pouvoirs du représentant de l'Etat en matière d'animation des services de l'Etat pour le maintien de la sécurité intérieure, actuellement contenues dans l'article 2 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, ainsi que celle sur la création des subdivisions administratives ;
― y permettre la création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, entre l'Etat et d'autres personnes morales de droit public, ou de droit privé, dans des domaines nouveaux (conservation et gestion des milieux naturels, accueil des manifestations sportives internationales, notamment) ;
― procéder à divers actualisations et ajustements rédactionnels.
Le chapitre II : " Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna " comprend les articles 19 et 20.
Les pouvoirs du représentant de l'Etat en matière d'animation des services de l'Etat pour le maintien de la sécurité intérieure, tels que prévus par l'article 120 de la loi du 18 mars 2003 précitée, figureront désormais, dans un souci d'intelligibilité, dans l'article 8 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer.
L'article 19 procède en outre, dans la même loi du 29 juillet 1961, à la reprise des dispositions du décret du 12 décembre 1874 relatif aux attributions de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, abrogé par ailleurs, car il comporte de nombreuses dispositions obsolètes ou incompatibles avec la hiérarchie des normes.
Les pouvoirs de police du représentant de l'Etat sont précisés ; ils seront en tout état de cause les mêmes que ceux des maires dans les communes de droit commun (il n'existe pas de communes à Wallis-et-Futuna).
L'article 20 abroge le décret du 12 décembre 1874 relatif aux attributions de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.
Le chapitre III : " Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin " comprend les articles 21 à 25.
L'article 21 étend à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin la possibilité de recevoir des volontaires stagiaires du service militaire adapté.
L'article 22 étend à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin la possibilité de procéder à des contrôles d'identité dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà.
L'article 23 tire la conséquence de la création des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy pour l'application des procédures de recensement de la population instituées par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
L'article 24 étend à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les dispositions de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.
Il prévoit également des adaptations rendues nécessaires par l'organisation particulière de ces deux collectivités.
L'article 25 introduit dans le code de procédure pénale un livre propre à Saint-Martin afin de permettre au juge des libertés et de la détention d'organiser à distance le débat contradictoire en vue du placement en détention provisoire et permettre d'effectuer les mesures de détention provisoire dans des locaux autres qu'une maison d'arrêt.
Le chapitre IV : " Autres dispositions " comprend les articles 26 à 28.
L'article 26 actualise les dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics pour tenir compte de la création des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
L'article 27 regroupe les dispositions éparses qui étendent en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses dispositions d'amélioration des relations entre l'administration et le public et la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs.
L'article 28 procède aux abrogations rendues nécessaires par les dispositions du présent titre, ainsi qu'à celle de dispositions du code général des collectivités territoriales devenues obsolètes à la suite du changement de statut de Mayotte.
Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer
Crée Décret-loi du 2 mai 1938 - art. 16 (V)
Crée Loi du 10 janvier 1936 - art. 2 (VT)
Crée Loi du 28 mars 1907 - art. 2 (V)
Crée Décret-loi du 23 octobre 1935 - art. 4 (VT)
Modifie Décret-loi du 16 janvier 1939 (V)
Modifie Décret-loi du 16 janvier 1939 - art. 1 (M)
Abroge Décret-loi du 16 janvier 1939 - art. 14 (V)
Modifie Décret-loi du 16 janvier 1939 - art. 18 (V)
Le décret du 5 juillet 1927 portant statut du culte protestant en Polynésie française est abrogé.
Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L.
Modifie Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 (V)
Modifie Ordonnance n°82-877 du 15 octobre 1982 (V)
Modifie Ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 (V)
Abroge Décret du 12 décembre 1874 - CHAPITRE VI : DES POUVOIRS DU GOUVERNEUR A L'EG...
― La loi du 20 novembre 2007 susvisée, à l'exception des articles 2, 3, 13, 17 à 19, 27, 35, 36 (2°), 40, 46, 51 à 54 et 63, est applicable à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les mots : en France et sur le territoire français sont remplacés par les mots : à Saint-Barthélemy ;
2° Les mots : le président du conseil général sont remplacés par les mots : le président du conseil territorial ;
3° Les mots : département , du département et dans le département sont remplacés par les mots : collectivité , de la collectivité et dans la collectivité ;
a) Du président du conseil territorial ou de son suppléant ;
b) De deux personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat.
Le président de la commission du titre de séjour est désigné, parmi ses membres, par le représentant de l'Etat.
― La loi du 20 novembre 2007 susvisée, à l'exception des articles 2, 3, 13, 17 à 19, 21, 27, 35, 36 (2°), 40, 46, 51 à 54 et 63, est applicable à Saint-Martin sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les mots : en France et sur le territoire français sont remplacés par les mots : à Saint-Martin ;
― La validité des cartes de séjour temporaire délivrées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin est limitée au territoire de la collectivité pour laquelle elles sont délivrées.
Les cartes de séjour temporaire délivrées dans une autre partie du territoire de la République ne donnent pas droit au séjour à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin.
― A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les titres de séjour délivrés par les autorités du département de la Guadeloupe et en cours de validité à la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent valables jusqu'à la date normale de leur expiration.
Ils pourront être renouvelés dans les conditions prévues par les dispositions applicables localement dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
La carte de séjour temporaire délivrée par les autorités du département de la Guadeloupe et en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance ne confère à son titulaire le droit de séjourner à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, selon le cas, que si, à la même date, il y a établi son domicile.
Modifie Code de procédure pénale - Livre VI : Dispositions relatives aux collectiv...
Modifie Code de procédure pénale - Titre Ier : Dispositions applicables en Polynés...
Abroge Loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 - CHAPITRE II : Extension de dispositions diverses.
Abroge Loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 - CHAPITRE Ier : Suppression de la tutelle admini...
Abroge Code général des collectivités territoriales - TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES (Ab)
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 21 bis de la loi du 1er juillet 1901 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 21 bis.-La présente loi est applicable dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° A l'article 5, les références à la préfecture du département et à la sous-préfecture de l'arrondissement sont remplacées par la référence à la préfecture ;
― Pour l'application de la présente loi à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
« 1° A l'article 5, les références à la préfecture du département et à la sous-préfecture de l'arrondissement sont remplacées par la référence aux services du représentant de l'Etat ;
« 1° A l'article 5, les références à la préfecture du département et à la sous-préfecture de l'arrondissement sont remplacées par la référence aux services de l'administrateur supérieur ;
« 6° A l'article 15, la référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ;
« 7° A l'article 18, la référence à la Caisse des dépôts et consignations est remplacée par la référence au Trésor public.
« a) La référence à la préfecture du département est remplacée par la référence aux services du haut-commissaire de la République ;
« b) La référence à la sous-préfecture de l'arrondissement est remplacée par la référence aux services du chef de subdivision administrative ;
« b) La référence à la sous-préfecture de l'arrondissement est remplacée par la référence aux services du commissaire délégué de la République de la province ;
― Dans le décret du 25 juin 1934 susvisé, il est ajouté un article 2 ainsi rédigé :
« Art. 2.-Les dispositions du présent décret sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
« Art. 16.-L'article 15 du présent décret est applicable dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
Dans la loi du 10 janvier 1936 susvisée, il est ajouté un article 2 ainsi rédigé :
« Art. 2.-Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
L'article 31 bis de l'ordonnance susvisée du 23 septembre 1958 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 31 bis.-Les dispositions de l'article 31 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte ainsi qu'aux communes et groupements de communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics.
Dans la loi du 7 août 1991 susvisée, il est ajouté un article 9 ainsi rédigé :
Après l'article 11 de la loi du 30 juin 1881 susvisée, il est ajouté un article 12 ainsi rédigé :
Après l'article 1er de la loi du 28 mars 1907 susvisée, il est ajouté un article 2 ainsi rédigé :
Dans le décret du 23 octobre 1935 susvisé, il est ajouté un article 4 ainsi rédigé :
« Art. 4.-Les dispositions du présent décret sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes :
― Pour l'application du présent décret à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
« 1° Les deuxième et troisième phrases de l'article 2 sont supprimées ;
« 3° A l'article 2 bis, les mots : " et, à Paris, le préfet de police, ” sont supprimés.
― Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
« a) La référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité ;
« b) Les mots : " ou aux maires des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu ” sont supprimés ;
« c) Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;
« a) La référence à la mairie est remplacée par la référence aux services de l'administrateur supérieur ;
« a) La référence au maire est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ;
« a) Les mots : ", dans les conditions prévues par la loi du 5 avril 1884, ” sont supprimés ;
« b) La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République.
L'article 6 de la loi du 4 janvier 1955 susvisée est complété par les dispositions suivantes :
« 1° Les mots : " Dans chaque département ”, " dans le département ”, " pour le département ” et " du département ” sont respectivement remplacés par les mots : " A Saint-Barthélemy ”, " à Saint-Barthélemy ”, " pour Saint-Barthélemy ” et " de Saint-Barthélemy ” ;
« Tous les journaux d'information générale, judiciaire ou technique ne consacrant pas à la publicité plus des deux tiers de leur surface et justifiant une diffusion par abonnements ou par dépositaires sont inscrits de droit sur la liste prévue ci-dessous, sous les conditions suivantes : » ;
« b) Le mot : " décret ” est remplacé par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat ” ;
« d) Les mots : " chambre départementale des notaires ” sont remplacés par les mots : " chambre des notaires ” ;
« e) Après le mot : " représentant ” sont ajoutés les mots : " ou, à défaut, d'un greffier du tribunal de grande instance désigné par son président ” ;
« f) Les mots : " de trois directeurs de journaux ” sont remplacés par les mots : " de deux directeurs de journaux ” et les mots : " dont au moins deux directeurs de journaux ” sont remplacés par les mots : " dont au moins un directeur de journal ” ;
« g) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
― Pour l'application de la présente loi à Saint-Martin :
« 1° Les mots : " Dans chaque département ”, " dans le département ”, " pour le département ” et " du département ” sont respectivement remplacés par les mots : " A Saint-Martin ”, " à Saint-Martin ”, " pour Saint-Martin ” et " de Saint-Martin ” ;
« a) Le mot : " décret ” est remplacé par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat ” ;
« b) Les mots : " du département ou de ses arrondissements ” sont remplacés par les mots : " de Saint-Martin ” ;
« c) Les mots : " chambre départementale des notaires ” sont remplacés par les mots : " chambre des notaires ” ;
« d) Après le mot : " représentant ” sont ajoutés les mots : " ou, à défaut, d'un greffier du tribunal de grande instance désigné par son président ” ;
« e) Les mots : " de trois directeurs de journaux ” sont remplacés par les mots : " de deux directeurs de journaux ” et les mots : " dont au moins deux directeurs de journaux ” sont remplacés par les mots : " dont au moins un directeur de journal ” ;
« Cette liste de journaux susceptibles de recevoir les annonces légales à Saint-Martin est publiée par arrêté du représentant de l'Etat.
― Pour l'application de la présente loi à Saint-Pierre-et-Miquelon :
« 1° Les mots : " Dans chaque département ”, " dans le département ”, " pour le département ” et " du département ” sont respectivement remplacés par les mots : " A Saint-Pierre-et-Miquelon ”, " à Saint-Pierre-et-Miquelon ”, " pour Saint-Pierre-et-Miquelon ” et " de Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;
« b) Les mots : " du département ou de ses arrondissements ” sont remplacés par les mots : " de Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;
« c) Après le mot : " représentant ” sont ajoutés les mots : " ou, à défaut, d'un greffier du tribunal de première instance désigné par son président ” ;
« d) Les mots : " de trois directeurs de journaux ” sont remplacés par les mots : " de deux directeurs de journaux ” et les mots : " dont au moins deux directeurs de journaux ” sont remplacés par les mots : " dont au moins un directeur de journal ” ;
« Cette liste de journaux susceptibles de recevoir les annonces légales à Saint-Pierre-et-Miquelon est publiée par arrêté du représentant de l'Etat.
1° L'intitulé du décret est ainsi rédigé : « Décret instituant outre-mer des conseils d'administration des missions religieuses » ;
« Art. 1er.-A Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les missions religieuses pourront, pour les représenter dans les actes de la vie civile, constituer des conseils d'administration.
3° Dans les articles 2, 7, 8, 9 et 10, les mots : « chef de colonie » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat » ;
4° Dans les articles 2 et 13, les mots : « ministre des colonies » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'outre-mer » ;
a) Les mots : « colonie ou pays de protectorat » sont remplacés par le mot : « collectivité » ;
b) Les mots : « dans les conditions respectivement déterminées à l'article 74 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et par l'article 55 de la loi du 29 juin 1918 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement » ;
« L'acceptation des legs faits au profit des missions religieuses est soumise au représentant de l'Etat.
8° Dans l'article 17, les mots : «, et autant que possible dans la même région coloniale » sont supprimés ;
9° Dans le premier alinéa de l'article 18, les mots : « pris en conseil par les gouverneurs généraux, en ce qui concerne les colonies groupées, et les gouverneurs, en ce qui concerne les colonies autonomes, et soumis à l'approbation préalable du ministre des colonies, » sont remplacés par les mots : « du représentant de l'Etat ».
La loi du 3 avril 1955 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 1er, les mots : « ou des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie » ;
« 3° La référence au conseil général est remplacée par la référence à l'assemblée territoriale ;
« 3° La référence au conseil général est remplacée par la référence à l'assemblée de la Polynésie française ;
« 3° La référence au conseil général est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie ;
1° Le neuvième alinéa de l'article 1er de la loi du 19 mars 1999 susvisée ;
2° Le septième alinéa de l'article 1er de la loi du 27 février 2004 susvisée.
― A l'article 8 de la loi du 29 juillet 1961 susvisée, les mots : « proclamer l'état d'urgence dans les conditions prévues par les lois et décrets et, d'une façon générale, » sont supprimés.
A l'article 21 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée, après les mots : « à Mayotte », sont insérés les mots : « , à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ».
1° Au troisième alinéa de l'article 9, après les mots : « ou à Saint-Pierre-et-Miquelon », sont insérés les mots : « Saint-Barthélemy, Saint-Martin » ;
2° A l'article 11-9, les mots : « des îles Wallis et Futuna et au Recueil des actes administratifs de la représentation du Gouvernement à Mayotte » sont remplacés par les mots : « des îles Wallis et Futuna, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et au Bulletin officiel de Mayotte.
Le code de justice administrative (partie législative) est modifié conformément aux I à IV ci-après.
― Il est inséré dans le chapitre Ier du titre V du livre V une section 3 ainsi rédigée :
en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
― Le chapitre IV du titre V du livre V est ainsi modifié :
« Il en va de même pour les actes des collectivités visés aux articles LO 6152-1, LO.
6242-1, LO 6342-1 et LO 6452-1 du code général des collectivités territoriales, à l'article L.
― Le chapitre IV du titre V du livre V est complété par une section 3 comportant les articles L.
« Dispositions particulières applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie en matière de référé
554-13.-Les conditions dans lesquelles un conseiller général de Mayotte ou un conseiller territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon peut assortir son recours en annulation d'un acte de l'assemblée délibérante dont il est membre d'une demande de suspension à laquelle il fait droit si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet acte sont fixées par les articles LO 6152-3, LO 6242-3, LO 6342-3 et LO 6452-3 du code général des collectivités territoriales.
― Le chapitre IV du titre VII du livre VII est complété par deux articles L.
Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie législative) est ainsi modifié :
123-8.-L'élu municipal titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une telle société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement.
« Lorsqu'en application des dispositions du premier alinéa le montant total de rémunération et d'indemnité de fonction d'un conseiller municipal fait l'objet d'un écrêtement, le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil municipal ou de l'organisme concerné.
4° Dans le chapitre Ier du titre II du livre III, il est inséré, après l'article L.
1° L'article 1er est complété par les cinq alinéas suivants :
« Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice des missions de la police judiciaire, le haut-commissaire de la République anime et coordonne la politique de prévention de la délinquance et l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure.
Il en informe le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en tant que de besoin.
« Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique et des missions de sécurité intérieure, une convention conclue entre l'Etat et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie détermine notamment les modalités selon lesquelles le haut-commissaire de la République sollicite, en tant que de besoin, le concours des agents des services fiscaux, des services des douanes, des services des affaires économiques, du service de l'inspection du travail et des services chargés de la police de la chasse et de la pêche maritime et fluviale ainsi que des agents chargés de la police de l'eau et de ceux qui assurent des responsabilités en matière de sécurité sanitaire de la Nouvelle-Calédonie et selon lesquelles ces agents répondent aux demandes formulées par les officiers de police judiciaire concernant les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière.
« Art. 1er-1.-Les subdivisions administratives de la Nouvelle-Calédonie sont créées par un décret qui en fixe le chef-lieu » ;
3° Les V et VI de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
― Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués entre l'Etat et d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé pour :
« 4° Aux fins de mise en œuvre des orientations préconisées par l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 en matière de formation des habitants de la Nouvelle-Calédonie, exercer des activités tendant à permettre aux personnes résidant en Nouvelle-Calédonie de suivre une formation en dehors de celle-ci ;
« Les personnes morales de droit public, les entreprises nationales et les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public doivent disposer ensemble de la majorité des voix dans l'assemblée du groupement et dans le conseil d'administration.
« La convention par laquelle est constitué le groupement doit être approuvée par le haut-commissaire de la République, qui en assure la publicité.
« Le groupement d'intérêt public est soumis au contrôle de la chambre territoriale des comptes dans les conditions prévues par le code des juridictions financières.
4° Dans la deuxième phrase du IV de l'article 9, sont supprimés les mots : « tel que rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par le II de l'article 7 de la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 précitée, » ;
― entre les mots : « conseil des ministres, » et « exerce », sont insérés les mots : « dépositaire des pouvoirs de la République, représente chacun des membres du Gouvernement.
― les mots : « l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense » sont remplacés par les mots : « le code de la défense » ;
― les mots : « le décret du 12 décembre 1874 relatif aux attributions de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna et » sont supprimés ;
c) Avant le dernier alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
« Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice des missions de la police judiciaire, l'administrateur supérieur anime et coordonne la politique de prévention de la délinquance et l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure.
Les responsables locaux des unités de gendarmerie et des services de la garde territoriale lui rendent compte de l'exécution et des résultats des missions qui leur ont été fixées.
d) Au dernier alinéa, les mots : « qu'il désigne par arrêté » sont supprimés.
Le décret du 12 décembre 1874relatif aux attributions de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna est abrogé.
4132-12 du code de la défense, avant les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ».
Dans le VIII de l'article 156 de la loi 27 février 2002 susvisée, après les mots : « des départements d'outre-mer » sont insérés les mots : « de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ».
1° Lesmots : « en France » et « sur le territoire français » sont remplacés par les mots : « à Saint-Barthélemy » ;
1° Lesmots : « en France » et « sur le territoire français » sont remplacés par les mots : « à Saint-Martin » ;
1° L'intitulé est ainsi remplacé par les dispositions suivantes : « Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.
2° L'intitulé du titre Ier est ainsi remplacé par les dispositions suivantes : « Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
3° Le titre IV est complété, après l'article 935, par deux articles 936 et 937 ainsi rédigés :
« Art. 936.-Les débats contradictoires tenus en application de l'article 396 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Basse-Terre pour les prévenus se trouvant dans la collectivité de Saint-Martin peuvent être réalisés par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, conformément à l'article 706-71.
« Art. 937.-Les personnes placées en détention provisoire jusqu'à leur comparution devant le tribunal peuvent être détenues dans un local autre qu'une maison d'arrêt au plus tard jusqu'au troisième jour ouvrable suivant l'ordonnance prescrivant la détention.
― Les dispositions de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
« 2° Pour l'application de la présente loi en Polynésie française, la référence aux départements est remplacée par la référence à la Polynésie française et à ses établissements publics ;
― L'article 59 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée est ainsi rétabli :
― La présente loi est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
― Le titre Ier de la présente loi est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna aux services publics de l'Etat.
« 1° En Nouvelle-Calédonie, la Nouvelle-Calédonie est regardée comme une collectivité territoriale ;
« 2° Les dispositions auxquelles renvoie l'article 21 sont remplacées, le cas échéant, par les dispositions applicables localement.
« Art. 12.-La présente loi est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
1° Les articles 1er à 3 de loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
2° L'article 19 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
3° L'article 16 de la loi n° 90-612 du 12 juillet 1990 modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française ;
4° Les articles 1er, 7, 37 et 50 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire ;
1762-1 le titre IX du livre VII de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie législative), sont abrogés.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative
Prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, la présente ordonnance vise à étendre à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, diverses dispositions de nature législative en vigueur en métropole.
Deux objectifs ont été poursuivis lors de son élaboration :
― d'une part, garantir une égalité de droits entre les citoyens de métropole et d'outre-mer.
Plusieurs dispositions de nature législative intervenues ces dernières années dans les domaines civil ou pénal n'ont pas fait l'objet d'une extension aux collectivités ultra-marines.
Pour nombre d'entre elles, une adaptation tenant compte des spécificités locales apparaissait en effet nécessaire.
Le premier chapitre de la présente ordonnance étend donc ces dispositions à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
Ces dispositions sont étendues soit directement dans les textes de droit commun, soit dans un corpus propre à ces collectivités (l'article 1er, par exemple, tire les conséquences des dernières réformes en matière d'aide juridictionnelle en les intégrant dans les textes spécifiquement applicables à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie).
Certaines dispositions ne sont que partiellement rendues applicables afin de respecter la répartition des compétences entre l'Etat et ces collectivités ;
― d'autre part, actualiser le droit applicable en Nouvelle-Calédonie.
Le VIIe comité des signataires de l'accord de Nouméa, qui s'est réuni à Paris en décembre dernier, a fait connaître les attentes de la société civile néo-calédonienne dans certains domaines du droit qui relèvent de la compétence de l'Etat.
Le second chapitre de la présente ordonnance procède ainsi aux extensions et adaptations nécessaires.
A l'article 1er, le I a pour objet de rendre applicable à la Polynésie française les dispositions relatives à la visioconférence prévue à l'article L.
111-12 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction issue de la loi relative à la simplification du droit du 20 décembre 2007.
Le II et le III du même article complètent la législation applicable outre-mer en matière d'aide juridictionnelle, en étendant à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna une aide à l'intervention de l'avocat assistant une personne détenue qui fait l'objet soit d'une procédure de levée d'un placement à l'isolement sans son accord lorsque ce placement a été fait à sa demande, soit d'une procédure de mise à l'isolement d'office ou de prolongation de cette mesure.
L'ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007, qui a étendu la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique en Polynésie française, rend nécessaire l'actualisation de la rédaction de l'ordonnance du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française (IV).
Le V précise que le représentant des huissiers de justice, prévu au 7° de l'article 69-7 de la loi du 10 juillet 1991 précitée, est désigné par le procureur général près la cour d'appel.
Les VI et VII modifient l'article 48 de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et, par coordination, le code de l'organisation judiciaire, afin de rendre applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions prévoyant la désignation de certains tribunaux de grande instance pour connaître des actions en matière de propriété intellectuelle.
Le VIII rend applicable outre-mer l'article 10 de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
L'article 2 étend aux collectivités du Pacifique le délit de harcèlement moral créé par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.
En visant désormais cette incrimination spécifique, les juridictions de Mata-Utu, Papeete et Nouméa n'auront plus à recourir, pour poursuivre de tels comportements, à l'interprétation jurisprudentielle des infractions de violences et voies de fait.
L'article 3 procède à une refonte des dispositions du code de procédure pénale applicables dans les collectivités du Pacifique.
Il modifie notamment l'article 804 aux fins d'actualisation et de meilleure lisibilité des dispositions du code de procédure pénale applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Des adaptations sont prévues.
Il est ainsi renvoyé, pour l'application de l'article 78-2-1, à la réglementation du travail applicable localement pour définir les critères qui permettent au procureur de la République de fonder sa décision d'autoriser la police judiciaire à pénétrer dans les lieux à usage professionnel ainsi que dans les annexes et dépendances, dans le cadre de la lutte contre le travail clandestin.
Enfin, l'article 3 actualise la liste des infractions qui relèvent du juge unique prévu par l'article 837 du code de procédure pénale.
L'article 4 rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité.
Il étend également à ces mêmes collectivités ainsi qu'aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions.
Enfin, il leur étend les dispositions de la loi du 14 avril 2003 relative à la répression de l'activité de mercenaire.
L'article 5 permet aux agents relevant de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie exerçant des fonctions identiques à celles des pharmaciens inspecteurs de santé publique, des médecins inspecteurs de santé publique et autres personnels qualifiés en matière d'études sanitaires, visés à l'article L.
1421-1 du code de la santé publique, de bénéficier dans le cadre de leurs missions des prérogatives définies aux articles L.
En outre, compétence est donnée aux agents de la Nouvelle-Calédonie pour rechercher et constater les infractions aux lois du pays et règlements de la Nouvelle-Calédonie sur le fondement de l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
L'article 5 étend également en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les articles L.
1425-1 du code de la santé publique aux agents des corps de contrôle du ministère de la santé.
Enfin, l'article 5 prévoit l'extension en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions relatives aux mesures de consignation des produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé humaine et des dispositions pénales applicables dans le cadre des missions de contrôle des pharmaciens et médecins inspecteurs de santé publique et des inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
L'article 6 étend, avec les adaptations nécessaires, la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat aux îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Consacrée au droit de propriété, la section 1 rend applicables en Nouvelle-Calédonie :
― d'une part, les dispositions relatives aux baux à construction et à réhabilitation (article 7) définies respectivement par les articles L.
― d'autre part, avec une adaptation, la procédure de transfert par délibération du conseil municipal, dans un but d'intérêt général et après enquête publique, de la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public communal, en insérant un article L.
311-3 dans le code des communes de la Nouvelle-Calédonie (article 8).
Cette disposition, reprise de l'article L.
318-3 du code de l'urbanisme, prévoit pour son application en Nouvelle-Calédonie un mécanisme d'indemnisation.
Ces adaptations, demandées par certains maires, permettent une meilleure utilisation des biens immobiliers pour le développement économique du territoire et facilitent le transfert par un seul acte de la propriété de voies appartenant à plusieurs personnes.
La section 2 (article 9) étend à la Nouvelle-Calédonie deux mesures qui renforcent la sécurité routière :
― d'une part, le recours à des contrôles automatisés des infractions routières, mesure justifiée par les résultats enregistrés en métropole depuis 2004 avec l'implantation des radars automatisés et se traduisant par une diminution sensible des accidents ;
― d'autre part, la mise en œuvre de la procédure d'amende forfaitaire, dans un souci d'amélioration du recouvrement des amendes.
La section 3 (article 10) rend partiellement applicables à la Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du livre IV du code de commerce.
Désormais, les agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie seront habilités, sur le fondement de l'article 86 de la loi organique du 19 mars 1999, à constater les infractions dans le domaine des prix, de la concurrence et de la répression des fraudes.
Outre qu'elles prévoient les conditions d'établissement des procès-verbaux ou les règles de communication des renseignements, ces dispositions confèrent aux agents verbalisateurs la possibilité de procéder à des visites dans des lieux déterminés (à vocation de conservation des produits contrôlés, par exemple) ainsi qu'aux saisies conservatoires nécessaires dans le cadre des enquêtes, et ce sous l'autorité et le contrôle du juge judiciaire (art. L.
La section 4 concerne le domaine de l'enseignement :
― l'article 11 vise à améliorer la sécurité juridique des contributions communales versées à l'enseignement privé dans le cadre des contrats d'association.
Il confère également une base légale à la participation d'un représentant communal aux réunions de l'organe de l'établissement privé, étendant par là même des dispositions de droit commun ;
― l'article 12 confère une base légale au versement aux communes et aux instituteurs non logés de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs et de l'indemnité représentative de logement.
Ces dispositions, qui prévoient l'application du dispositif de droit commun, sont insérées dans la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Des adaptations sont prévues pour tenir compte des spécificités locales.
Ainsi, l'indemnité représentative de logement n'est pas versée au Centre national de la fonction publique territoriale mais au haut-commissaire de la République qui la verse ensuite aux instituteurs concernés.
Cette adaptation des dispositions de droit commun est la reprise de celles qui existent déjà à Mayotte et en Polynésie française.
La section 5, relative aux dispositions modifiant le code rural, comprend :
― l'article 13, qui habilite, sur le fondement de l'article 86 de la loi organique du 19 mars 1999, des agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie à constater les infractions dans le domaine de la protection des végétaux sous le contrôle du procureur de la République (art. L.
― l'article 14, disposition de coordination ;
― l'article 15, qui étend les dispositions du code rural relatives aux sociétés civiles agricoles.
Il rend notamment applicables les dispositions consacrées aux groupements fonciers agricoles en conférant à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier (ADRAF) le rôle normalement dévolu aux SAFER ;
― l'article 16, consacré aux groupements agricoles d'exploitation en commun ;
― l'article 17, relatif aux exploitations agricoles à responsabilité limitée.
Tout en procédant aux adaptations nécessaires, ces dispositions nouvellement créées veillent à respecter strictement la répartition des compétences entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie.
En effet, si ces structures juridiques relèvent de mécanismes de droit civil (et donc de la compétence de l'Etat), les modalités de gestion, comme le métayage ou le fermage, de même que les conséquences fiscales liées à leur constitution, relèvent de la réglementation applicable localement.
La section 6 prévoit la possibilité de confier par convention au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, pour le compte de la Nouvelle-Calédonie, la gestion d'un dispositif d'indemnisation mis en place par cette collectivité, compétente en matière de santé, d'environnement et de protection des travailleurs (article 18).
Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative
Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. L521-1 (Ab)
Crée Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - Titre IVT : Dispositions applicables dans les îl...
Crée Code de la santé publique - Chapitre IV bis : Pouvoirs d'enquête en matière...
- Titre IX : Dispositions particulières à la Nouv...
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
― Au 1 du VII de l'article 30 de la loi du 20 décembre 2007 susvisée, après les mots : « dans les îles Wallis et Futuna, » sont insérés les mots : « en Polynésie française, ».
― L'article 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
― Au premier alinéa de l'article 55 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, les mots : « en matière pénale » sont supprimés.
― Au 7° de l'article 69-7 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, après les mots : « huissiers de justice » sont ajoutés les mots : « désigné par le procureur général près la cour d'appel ».
1° Au I de l'article 48, les références : « 6, 7 et 8 » sont remplacées par les mots : « 6, du II de l'article 7 et de l'article 8 » ;
521-1, après les mots : « à l'exception de » sont ajoutés les mots : « son article L.
― A l'article 18 de la loi du 25 février 2008 susvisée, les références : « 6, 9, 11, 12, » sont remplacées par les références : « 6, 9 à 12, ».
« Art. 804.-Le présent code est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au présent titre, et aux seules exceptions :
« 1° Pour la Nouvelle-Calédonie du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ;
« 2° Pour la Polynésie française du cinquième alinéa de l'article 398, des articles 529-3 à 529-9 et 529-11 ;
« 3° Pour les îles Wallis et Futuna des articles 52-1, 83-1, 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398, des articles 529-3 à 529-9 et 529-11.
2° Après l'article 814, et dans le même chapitre, il est inséré un article 814-1 ainsi rédigé :
« Art. 814-1.-Pour l'application de l'article 78-2-1 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet dans ces collectivités.
3° Au 2° de l'article 398-1 résultant du I de l'article 837, les références : « 222-19, 222-20, » sont remplacées par les références : « 222-19-1, 222-20-1, » ;
4° Le 4° de l'article 398-1 résultant du I de l'article 837 est ainsi rédigé :
« 4° Les délits prévus par les articles 222-11, 222-12 (1° à 13°), 222-13 (1° à 13°), 222-16, 222-17, 222-18, 222-32, 225-10-1, 227-3 à 227-11, 311-3, 311-4 (1° à 8°), 313-5, 314-5, 314-6, 321-1, 322-1 à 322-4-1, 322-12, 322-13, 322-14, 433-3 premier et deuxième alinéa, 433-5, 433-6 à 433-8 premier alinéa, 433-10 premier alinéa et 521-1 du code pénal et L.
5° Après le 7° de l'article 398-1 résultant du I de l'article 837 sont insérées les dispositions suivantes :
6° Au 2° de l'article 398-1 résultant du II de l'article 837, les références : « 222-19, 222-20, » sont remplacées par les références : « 222-19-1, 222-20-1, » ;
7° Après le 4° de l'article 398-1 résultant du II de l'article 837 sont insérées les dispositions suivantes :
« 6° Les délits prévus par les articles 222-11, 311-3, 313-5, 314-5, 314-6, 433-5 et 521-1 du code pénal et L.
« Art. 850-2.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article 529-7, les mots : " Pour les contraventions au code de la route des deuxième, troisième et quatrième classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, ” sont remplacés par les mots : " Pour les contraventions des deuxième, troisième et quatrième classes à la réglementation applicable localement en matière de circulation routière, ” » ;
9° A l'article 877, les références : « 717 à 719, » sont supprimées.
― Après le titre III de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, il est ajouté un titre IV ainsi rédigé :
« DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE
« Art. 35.-Les dispositions du titre Ier de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des modifications suivantes :
« 3° Au b du 3° de l'article 1er, aux 1° et 4° de l'article 5, au deuxième alinéa du II de l'article 7 et à l'article 9-1, les mots : " ou un autre des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés ;
122-9 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement ” et les mots : " à l'article L.
351-1 de ce code ” par les mots : " par les dispositions applicables localement ” ;
« 5° Au 5° du I de l'article 12, les mots : " à celles des titres II et IV du livre Ier et II du livre II, des titres II et IV du livre III et du livre VI du code du travail ” sont remplacés par les mots : " à celles relatives au contrat de travail, au salaire, aux conditions de travail, au repos et aux congés, à l'emploi, à l'embauche de la main-d'œuvre étrangère et aux obligations des employeurs, conformément aux dispositions applicables localement ” ;
620-3 du code du travail ” et les mots : " mentionnés à l'article L.
611-9 du même code ” sont respectivement remplacés par les mots : " par les dispositions applicables localement ” et les mots : " obligatoires aux termes des dispositions applicables localement ” ;
« 7° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna compte tenu de leur contre-valeur en monnaie locale.
« Art. 9.-Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des modifications suivantes :
1° L'article unique devient l'article 1er ;
2° La loi est complétée par un article 2 ainsi rédigé :
« Art. 2.-La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
1° Le titre IV du livre V de la première partie est ainsi modifié :
a) Au chapitre 1er, le b du 5° du II de l'article L.
b) Après le chapitre IV, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Pouvoirs d'enquête en matière de santé publique
1421-1 disposent, pour l'exercice de leurs missions, des prérogatives mentionnées au premier alinéa de l'article L.
1425-1 sont applicables s'il est fait obstacle à leurs fonctions.
― Pour l'exercice de ces prérogatives, les agents exerçant en Nouvelle-Calédonie sont habilités et assermentés pour rechercher et constater les infractions pénales mentionnées aux articles 22 (4°) et 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
1425-1 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie pour le contrôle du respect des dispositions du présent code et des règlements pris pour son application qui y sont rendus applicables.
2° Le chapitre unique du titre IV du livre V de la cinquième partie est complété par un article L.
« Art. 26.-Les articles 5, 18 à 20, 22 et 23 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des modifications suivantes :
Le livre II du code de la construction et de l'habitation est complété par un titre IX ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complété par un article L.
311-3.-En Nouvelle-Calédonie, la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, dans un but d'intérêt général et après enquête publique, être transférée d'office dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.
― L'article 46-1 de la loi du 12 juin 2003 susvisée est complété par un IV ainsi rédigé :
1° Le titre IV du livre Ier est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
130-9 est applicable en Nouvelle-Calédonie et pour son application les mots : " lorsqu'il a récupéré le nombre de points ayant été retirés de son permis de conduire ou ” sont supprimés ;
344-2.-Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise et que le comptable du Trésor constate que le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée au fichier territorial des immatriculations, il peut faire opposition au service d'immatriculation territorialement compétent à tout transfert du certificat d'immatriculation.
3° Dans le chapitre IV du titre III du livre IX, sont insérés cinq articles ainsi rédigés :
934-3.-Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article 470-4-1 est ainsi rédigé :
― L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction émise par l'autorité administrative chargée des prix et de la concurrence est interruptif de la prescription de l'action publique.
Après l'article 9 de la loi du 19 mars 1999 susvisée, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre VII du livre II du code rural est complété par trois articles ainsi rédigés :
251-19 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des modifications prévues aux articles suivants.
― Lorsqu'ils constatent la présence d'un organisme nuisible au sens de la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie ou le non-respect d'une obligation fixée par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie, les agents visés au I du présent article peuvent ordonner soit la mise en quarantaine jusqu'à désinfection complète d'un lot de végétaux, produits végétaux ou autres objets définis par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie, soit l'exécution de toute autre mesure de surveillance ou de traitement autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« En cas d'inexécution des mesures dans les délais prescrits, les agents visés au I du présent article font procéder à la destruction d'office du lot, aux frais du propriétaire ou du détenteur.
« Le coût des travaux est recouvré par les agents visés au I du présent article.
« Dans le cadre des inspections et des contrôles phytosanitaires, les agents visés au I de l'article L.
« 2° Au cinquième alinéa du même paragraphe, les mots : " Dans le cadre des inspections et des contrôles phytosanitaires, ” sont supprimés.
328-3 du code rural, les mots : « en Nouvelle-Calédonie, » sont supprimés.
― La seconde section du chapitre VIII du titre II du livre III du même code est complétée par les articles L.
328-5 de la seconde section du chapitre VIII du titre II du livre III du même code est ainsi rédigé :
322-20 tels que rendus applicables en Nouvelle-Calédonie par l'article L.
328-5 et par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil.
« Le décès, la faillite personnelle, la liquidation ou la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l'un des associés ne met pas fin au groupement.
322-1, l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier (ADRAF) peut être membre, à titre transitoire, d'un groupement foncier agricole.
Elle ne peut détenir plus de 30 % du capital du groupement, ni y exercer aucune fonction de gestion, d'administration ou de direction.
322-6, les mots : " dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV du présent code portant statut du fermage et du métayage ” sont remplacés par les mots : " selon les dispositions applicables localement.
322-11, les mots : " lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural ” sont remplacés par les mots : " lorsque l'Agence de développement et d'aménagement foncier (ADRAF) ” ;
« Le partage ou la licitation des groupements fonciers sont régis par les dispositions du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie.
328-6 de la mêmesection du même code est ainsi rédigé :
― Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des sociétés civiles de personnes régies par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du chapitre VIII du titre II du livre III du présent code telles que rendues applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L.
« Les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun ne peuvent se livrer, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une production agricole pratiquée par le groupement.
« Un groupement agricole d'exploitation en commun ne peut être constitué de deux époux ou de deux personnes vivant maritalement qui en seraient les seuls associés.
323-3, les mots : " et en application des dispositions prévues à l'article L.
323-7, les mots : " départemental ou régional ” sont remplacés par les mots : " d'agrément de la Nouvelle-Calédonie ” ;
323-9, les mots : " décret en Conseil d'Etat ” sont remplacés par les mots : " la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie et les statuts propres à chaque groupement ” ;
« a) Au premier alinéa, les mots : " un comité départemental ou interdépartemental d'agrément aura, sous réserve d'appel devant un ” sont remplacés par les mots : " le comité d'agrément de la Nouvelle-Calédonie aura, sous réserve d'appel devant le ” ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : " un comité départemental ou régional ” sont remplacés par les mots : " le comité de la Nouvelle-Calédonie ” ;
« c) Au troisième alinéa, les mots : " départemental ou régional ” sont remplacés par les mots : " de la Nouvelle-Calédonie ” » ;
323-12, les mots " départemental ou régional d'agrément ” sont remplacés par les mots : " d'agrément de la Nouvelle-Calédonie ”.
328-7 de la même section du même code est ainsi rédigé :
311-1 ” sont remplacés par les mots : " de la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie ” ;
324-4, les mots : " 7 500 € ” sont remplacés par les mots : " 1 million de francs CFP ” ;
« a) Au premier alinéa, les mots : ", au sens de l'article L.
« L'associé exploitant ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente selon les usages de la Nouvelle-Calédonie et en fonction de l'importance de l'exploitation.
324-9, les mots : " reconnue en application de l'article 1106-3 ou B de l'article 1234-3 du code rural ” sont supprimés.
L'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée est complété par un XI ainsi rédigé :
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales
Cette ordonnance reprend les dispositions de l'ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales devenue caduque le 26 janvier 2009 faute de ratification dans les délais prévus par l'article 74-1 de la Constitution.
La caducité de l'ordonnance du 25 juillet 2007 a entraîné le retour à l'état du droit antérieur.
Cette nouvelle ordonnance a pour objet de remédier à cette situation.
Le nouvel article 74-1 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, prévoit qu'en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 le Gouvernement peut, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'Etat, étendre par ordonnances, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure.
Ces ordonnances deviennent caduques en l'absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication.
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie : les communes y sont régies par le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, créé par l'article 4 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie a été publié par le décret n° 2001-579 du 29 juin 2001.
Certaines dispositions législatives applicables dans les communes de métropole et des département d'outre-mer n'ont pas été intégrées dans ce code soit pour des raisons techniques, inhérentes notamment aux contraintes du calendrier parlementaire, soit parce qu'il n'avait pas été estimé indispensable, au moment des travaux de codification, de les y intégrer.
La présente ordonnance procède à l'extension d'un certain nombre de ces dispositions en les adaptant.
Le titre Ier modifie le code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
L'article 1er de l'ordonnance est l'article de modification du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, ces modifications faisant l'objet des articles 2 à 41.
112-2 ; il reprend le premier alinéa de l'article L.
2113-2 du CGCT relatif à la consultation des électeurs sur l'opportunité d'une fusion de communes tel que modifié par l'article 123 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
L'article 3 précise les modalités de convocation des conseillers municipaux : il s'agit de l'extension aux communes de la Nouvelle-Calédonie des dispositions codifiées dans le CGCT par l'article 125 de la loi du 13 août 2004 précitée.
L'article 4 crée un nouvel alinéa à l'article L.
121-12 relatif au mode de scrutin secret au sein du conseil municipal.
Il s'agit des conséquences de l'extension en Nouvelle-Calédonie de l'article 142-I de la loi du 13 août 2004 précitée.
L'article 5 précise les modalités de diffusion de l'information auprès des conseillers municipaux : il s'agit de l'extension aux communes de la Nouvelle-Calédonie des dispositions codifiées dans le CGCT par l'article 124 (1°) de la loi du 13 août 2004 précitée.
L'article 6 modifie le 3° du premier alinéa de l'article L.
Il se borne à tirer les conséquences de l'abrogation de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 et de la codification de l'article 22 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 dans le code de l'action sociale et des familles.
L'article 7 actualise le régime juridique des actes pris par les autorités municipales.
Ces dispositions modifient l'article L.
121-39-1, à la lumière de celles apportées aux articles L.
2131-3 du CGCT par les articles 138 (1°), 139 (1°), 140-I (1° et 2°) et 140-IV de la loi du 13 août 2004 précitée.
L'article 8 officialise les échanges d'information entre le haut-commissaire et les maires pour faciliter l'exercice de leurs compétences respectives.
Il s'agit d'une extension aux communes de la Nouvelle-Calédonie des dispositions de l'article 133 de la loi du 13 août 2004 précitée.
L'article 9 étend aux communes de Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article L.
2122-6 du CGCT issu du III de l'article 148 de la loi du 13 août 2004 précitée relatives au régime d'incompatibilité de la fonction d'adjoint au maire et avec celle d'agent salarié du maire si cette activité est directement liée à l'exercice du mandat de maire.
Cet article remplace la rédaction du dernier alinéa de l'article L.
L'article 10 actualise l'article L.
122-9 relatif aux modalités de désignation et au statut des maires et des maires adjoints.
C'est là l'extension issue des articles 143, 144 et 194 de la loi du 13 août 2004 précitée, qui modifient les articles L.
L'article 11 modifie le deuxième alinéa de l'article L.
122-11 relatif aux conséquences d'une situation de cumul des mandats : la référence à l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, désormais abrogée en métropole, est supprimée.
122-19-1 précisant que la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché doit être adoptée avant l'engagement de la procédure de passation du marché.
Il s'agit de l'extension de l'article L.
2122-21-1 du CGCT créé par l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités.
L'article 13 étend les attributions du maire par délégation du conseil municipal en lui donnant la possibilité de réaliser des lignes de trésorerie en ajoutant à la liste de ses compétences un 19° dans l'article L.
Cette extension reprend le 20° nouveau de l'article L.
2122-22 du CGCT crée par l'article 149 de la loi du 13 août 2004 précitée.
L'article 14 procède à une nouvelle rédaction de la deuxième phrase de l'article L.
122-21 relative aux décisions du maire prises sur délégation du conseil municipal.
C'est là l'extension de l'article 195-I de la loi du 13 août 2004 précitée.
L'article 15 modifie les deux premiers alinéas de l'article L.
121-36 relatif aux garanties accordées aux maires et aux autres membres du conseil municipal dans leur activité professionnelle ou à l'issue de leur mandat : il s'agit d'étendre les dispositions de l'article 196 (I et IV) de la loi du 13 août 2004 précitée, codifiées à l'article L.
123-5 en étendant le I de l'article L.
2123-24-1 du CGCT qui plafonne les indemnités votées par les conseillers municipaux pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal.
Le terme de référence qui sert de base au calcul de ces indemnités est fixé par le haut-commissaire.
L'article 17 actualise le chapitre V du titre Ier du livre Ier relatif à la participation des électeurs à la vie locale ; il étend aux communes de la Nouvelle-Calédonie les dispositions correspondant à la section 2 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du CGCT telles que modifiées par l'article 122 de la loi du 13 août 2004 précitée relative à la consultation des électeurs de la commune.
Par ailleurs, il introduit dans le code des communes de la Nouvelle-Calédonie la notion de quartiers inscrite à l'article L.
2143-1 du CGCT et offre la possibilité de créer des comités consultatifs tels que prévus à l'article L.
L'article 18 a pour objet de permettre au maire de réserver des emplacements de stationnement aux personnes handicapées en complétant l'article L.
131-4 du code des communes, à l'instar de ce que prévoient les dispositions de l'article L.
L'article 19 actualise une référence à l'article 11 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions désormais codifié à l'article L.
163-13-1 qui est le pendant de l'article L.
123-4 pour les présidents et vice-présidents de syndicats de communes.
En métropole, ces indemnités sont fixées, pour les présidents et vice-présidents de syndicats de communes, par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (article L.
Par souci de simplification, il est prévu que le montant de ces indemnités soit fixé par un arrêté du haut-commissaire de la République, par référence aux indices des traitements de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie.
L'article 21 a pour objet, en insérant deux nouveaux articles au titre VI relatif à l'intercommunalité, de permettre aux communes de la Nouvelle-Calédonie d'adhérer à un syndicat intercommunal pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci, et d'appliquer ces nouvelles dispositions aux syndicats intercommunaux existants afin de ne pas pénaliser les communes adhérentes à ceux-ci.
La rédaction de ces deux nouveaux articles est la reprise des dispositions des articles L.
5212-17 du CGCT, les références aux autres dispositions de ce code étant simplement remplacées par les références aux articles correspondant du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, et le haut-commissaire de la République étant substitué au représentant de l'Etat dans le département.
166-7 afin de ne plus reprendre la rédaction de l'article 9 de la loi du 19 mars 1999 précitée sous la forme du code suiveur.
166-7 se limite donc à étendre les dispositions de l'article 9 de la loi du 19 mars 1999 précitée aux syndicats mixtes auxquels participent la Nouvelle-Calédonie ou les provinces.
211-1 pour y étendre les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L.
Ces dispositions remplacent celles de l'article L.
Un décret déterminera les chapitres et articles du budget communal au lieu d'un arrêté interministériel.
Il étend également les modifications apportées par l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics qui leur sont rattachés à l'article L.
2311-1 du CGCT portant ainsi définition du budget de la commune.
211-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie en étendant les modifications apportées en 2005 à l'article L.
2311-3 du CGCT par l'article 5 de l'ordonnance du 26 août 2005 précitée.
Il prévoit ainsi la possibilité pour les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement de comprendre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement et en fixe le régime.
L'article 25 insère trois nouveaux articles après l'article L.
a) Le nouvel article L.
211-5 étend l'article L.
2311-5 du CGCT tel que modifié par l'article 6 de l'ordonnance du 26 août 2005 précitée en déterminant les modalités de reprises des résultats pour les communes de la Nouvelle-Calédonie et en les dispensant de se réunir pour délibérer sur l'affectation d'un résultat excédentaire de la section de fonctionnement dès lors qu'il n'y a pas de besoin de financement.
Il s'agit là d'une possibilité de gestion facilitée du budget introduite par l'article 6 précité ;
b) Le nouvel article L.
211-6 étend la création de l'article L.
2311-6 du CGCT par l'article 7 de l'ordonnance du 26 août 2005 précitée en permettant de reprendre en recette de fonctionnement les crédits résultant d'un excédent de la section d'investissement, dans les cas et conditions définies par décret ;
2311-7 du CGCT par l'article 7 de l'ordonnance du 26 août 2005 précitée et pose le principe d'une délibération distincte de celle du vote du budget pour toute attribution d'une subvention et prévoit limitativement les exceptions.
212-1 tel que l'article L.
2312-1 du CGCT a lui-même été modifié par l'article 8 de l'ordonnance du 26 août 2005 précitée.
L'article 27 crée l'article L.
212-2-1 afin d'étendre l'article L.
2312-3 du CGCT tel que modifié par l'article 9 de l'ordonnance du 26 août 2005 précitée.
Cet article détermine les modalités de vote et présentation du budget : il permet que le budget des communes de dix mille habitants et plus soit voté soit par nature, soit par fonction avec présentation croisée.
212-3 afin d'étendre les modifications apportées par l'article 10 de l'ordonnance du 26 août 2005 précitée à l'article L.
Cet article détermine la liste des documents budgétaires et financiers que la commune a l'obligation de mettre à la disposition du public.
212-4 équivalent à l'article L.
2313-1-1 du CGCT lui-même créé par l'article 11 de l'ordonnance du 26 août 2005 précitée.
Il détermine le régime de transmission à la commune et au haut-commissaire des comptes certifiés de certains organismes dont la liste est déterminée.
221-2 relatif aux dépenses obligatoires cinq nouveaux alinéas (17° à 21°) correspondant aux dispositions de l'article L.
2321-2 du CGCT (27° à 30°), modifié par l'article 12 de l'ordonnance du 26 août 2005 précitée en matière d'amortissements et de provisions et aux dépenses obligatoires liées à la participation des habitants à la vie locale (cf. article 17 de l'ordonnance).
2331-10 du CGCT en ne retenant que les seules dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
Il donne la possibilité d'utiliser certaines recettes d'investissement pour le financement de certaines dotations aux amortissements.
L'article 32 modifie le chapitre Ier du titre III du livre II : il codifie les dispositions des articles 7 et 8 de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Les dispositions de l'article 7 relatives aux recettes de la section ordinaire sont ainsi codifiées à l'article L.
231-1 (recettes de la section de fonctionnement) avec des adaptations et des extensions (article L.
Les dispositions de l'article 8 relatives aux recettes de la section extraordinaires sont codifiées à l'article L.
231-2 (recettes de la section d'investissement) avec des adaptations d'extension (articles L.
231-2 pour y insérer les dispositions de l'article L.
1611-5 du CGCT qui permettent de fixer par décret le seuil de recouvrement des créances non fiscales des communes.
Il insère également un nouvel article L.
1617-5 du CGCT relatives à l'exécution et à la contestation des titres de recettes.
L'article 34 remplace les sections 3 et 4 du chapitre VI du titre III du livre II en étendant dans les communes de la Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L.
2252-5 du CGCT relatives aux garanties d'emprunt.
Il supprime de ce fait toutes les dispositions relatives à la caisse d'aide à l'équipement des collectivités qui a été supprimée.
L'article 35 concerne les obligations d'information en matière budgétaire mises à la charge des petits établissements publics de coopération intercommunale.
Le contenu des articles L.
5722-1 du CGCT est inséré à l'article L.
L'article 36 actualise, dans l'article L.
314-7, une référence au code pénal.
L'article 37 actualise certaines dispositions du livre III du code des communes de la Nouvelle-Calédonie relatif à l'administration et aux services communaux qui ne comporte actuellement pas de dispositions communes aux régies, aux concessions et aux affermages (chapitre II).
L'insertion dans ce code de trois nouveaux articles permet de pallier cette lacune.
Ces trois nouveaux articles (L.
322-3) reprennent les dispositions des articles L.
2224-4 du CGCT, les références faites par celui-ci à d'autres articles de ce même code étant remplacées par les références pertinentes au code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
323-4 pour y étendre une modification de l'article L.
2221-5 du CGCT telle qu'opérée par l'article 3 de l'ordonnance du 26 août 2005 précitée.
323-8 afin d'y introduire la notion d'établissement public local qui remplace les termes : personne morale dotée de l'autonomie financière dans le premier alinéa de l'article L.
2221-10 du CGCT, modifié par l'article 197 de la loi du 13 août 2004 précitée.
L'article 40 supprime le deuxième aliéna de l'article L.
323-9, retirant ainsi l'obligation qui était faite de reprendre les produits des régies dotées de la seule autonomie financière dans deux articles (recettes et dépenses) du budget de la commune.
Cette modification est la conséquence de celle adoptée par l'article 26 de l'ordonnance du 26 août 2005 précitée à l'article L.
Le I de l'article 41 modifie le premier alinéa de l'article L.
381-1 pour étendre les dispositions de droit commun du CGCT relatives aux sociétés d'économie mixtes locales.
Le II de l'article 41-I étend aux communes de Nouvelle-Calédonie :
2253-1 du CGCT (article L.
2251-3 du CGCT autorisant la commune à accorder des aides pour assurer le maintien de services publics en milieu rural (article L.
En effet, depuis l'abrogation de l'article 1er de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et portant dispositions diverses relatives à ce territoire, par l'article 10 B de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, aucune disposition législative n'encadre plus les aides directes et indirectes des communes aux services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural ;
2253-7 du CGCT relatives aux participations à des sociétés de garantie (article L.
Le titre II modifie le code des juridictions financières.
263-8 du code des juridictions financières pour y insérer les dispositions codifiées à l'article L.
1612-1 du CGCT relatives à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement étendues aux communes calédoniennes par l'article 25 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer, et tel que modifié par l'article 2 de l'ordonnance du 26 août 2005 précitée.
263-13 du code des juridictions financières pour tenir compte de la dotation aux amortissements et aux provisions exigées (cf. article L.
L'article 44 actualise le premier alinéa de l'article L.
263-20, pour l'harmoniser avec le premier alinéa de l'article L.
1612-14 du CGCT (principe de sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses).
264-7, conformément au droit commun (premier alinéa de l'article L.
Le titre III modifie la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
L'article 46 modifie les articles 8 et 9 de la loi du 19 mars 1999 précitée.
Le 1° actualise l'article 8 relatif aux sociétés d'économie mixte locales compte tenu des dispositions de l'article 4 de la présente ordonnance.
Le 2° insère deux articles dans la loi du 19 mars 1999 pour rendre applicable, avec des adaptations, le régime de droit commun des sociétés d'économie mixte locales auxquelles participent la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes.
Le a du 3° a pour objet de définir les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des syndicats mixtes auxquels participent la Nouvelle-Calédonie ou les provinces.
Ces syndicats sont régis par les dispositions de l'article 9 de la loi du 19 mars 1999 précitée, d'une part, et par celles des articles L.
166-7 du code des communes de Nouvelle-Calédonie, d'autre part.
Si les modalités de dissolution de ces syndicats mixtes sont organisées, ce n'est pas le cas de leur création.
Il est donc proposé, dans le I, de modifier l'article 9 de la loi du 19 mars 1999 précitée et, par voie de conséquence, l'article L.
166-7 du code des communes de Nouvelle-Calédonie afin de reprendre les dispositions de l'article L.
5721-2 du CGCT aux termes duquel la création du syndicat mixte est autorisée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège du syndicat.
Le b du 3° supprime le VI de l'article 9 de la loi du 19 mars 1999 précitée qui était l'extension de l'article L.
5722-4 du CGCT abrogé par l'article 26 de l'ordonnance du 26 août 2005 précitée.
Le c du 3° crée un IX à l'article 9 précité de la loi du 19 mars 1999, afin d'y insérer les dispositions de l'article L.
5721-9 du CGCT (issues de l'article 177-II de la loi du 13 août 2004 précitée), relatif à la mise à disposition des services des syndicats mixtes.
Le titre IV est consacré aux dispositions diverses et transitoires.
L'article 47 fixe l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la présente ordonnance relatives aux comptes, à la présentation, au contenu et à l'exécution des budgets.
L'article 48 est la conséquence de la création de l'article L.
122-19-1 (cf. article 12 de la présente ordonnance), permettant ainsi de confirmer le principe de sécurité juridique et de cristalliser les situations juridiques nées mais non terminées avant l'entrée en vigueur du nouvel article L.
L'article 49 ajoute un alinéa à l'article 92 de la loi du 2 mars 1982 précitée afin de rendre applicable aux établissements publics des communes de la Nouvelle-Calédonie les dispositions du chapitre relatif à l'allègement des charges des collectivités territoriales.
Cette rédaction permettra notamment le versement d'indemnités de conseil par les collectivités et leurs établissements publics aux comptables.
L'article 50 procède à une coordination entre les modifications opérées dans le code des communes de la Nouvelle-Calédonie par la présente ordonnance et les dispositions actuellement en vigueur dans le code.
L'article 51 procède à l'abrogation de dispositions désormais codifiées dans le code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales
121-27, lesmots : « article 22 des lois n° 70-1318 du 31 décembre 1970 et n° 75-535 du 30 juin 1975 » sont remplacés par les mots : « articles L.
III.-Il est ajouté au III un deuxième alinéa ainsi rédigé :
Le maire peut les associer à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des actions intéressant le quartier, en particulier celles menées au titre de la politique de la ville.
163-13-1.-Les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de président et vice-président de syndicats de communes sont fixées par arrêté du haut-commissaire de la République par référence aux indices des traitements de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie.
163-14-3.-Il peut être fait application aux syndicats existant à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 des dispositions de l'article L.
Dans le titre II du livre II, il est inséré unarticle L.
II.-Il est inséré dans la section 2, après l'article L.
« 7° Lorsque la dette visée au 5° est supérieure au montant mentionné au deuxième alinéa du 5° et que le comptable direct du Trésor est autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires à procéder au recouvrement forcé d'une créance, ce comptable doit, préalablement à la mise en œuvre de l'opposition à tiers détenteur, demander à un huissier de justice d'obtenir du débiteur, dans un délai fixé par décret, qu'il s'acquitte entre ses mains du montant de sa dette.
1522-3, les montants de 225 000 € et de 150 000 € sont respectivement remplacés par les montants de vingt-sept millions de francs CFP et de dix-huit millions de francs CFP ;
« Art. 8-2.-Lorsqu'il ne s'agit pas de prestations de services, les rapports entre la Nouvelle-Calédonie, les provinces, les communes, leurs établissements publics ou une autre personne publique, d'une part, et les sociétés d'économie mixte, d'autre part, sont définis par une convention qui prévoit, à peine de nullité :
Arrêté du 30 avril 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de recherche en Afrique à Nairobi (Kenya)
Il est institué auprès de l'Institut français de recherche en Afrique à Nairobi (Kenya) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès de l'Institut français de recherche en Afrique à Nairobi (Kenya) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé, y compris celles afférentes au règlement des salaires et charges sociales et au recouvrement de l'impôt.
L'ambassadeur de France au Kenya est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-539 du 14 mai 2009 relatif aux instances en charge de la politique de la ville
Le Conseil national des villes, placé auprès du Premier ministre, concourt à l'élaboration de la politique de la ville au sens de l'article 1er de la loi du 1er août 2003 susvisée.
Ce conseil peut émettre, à la demande du Premier ministre ou du ministre chargé de la politique de la ville ou de sa propre initiative, toute proposition, avis ou recommandation sur les orientations de cette politique et sur sa mise en œuvre.
Il suit le développement des nouvelles formes de démocratie de proximité et de participation des habitants et peut formuler des propositions dans ce domaine.
Il est consulté sur les projets de loi comportant des dispositions qui concernent directement la politique de la ville.
Il contribue à la définition du cadre et des orientations des relations contractuelles entre l'Etat et les collectivités territoriales dans le domaine de la politique de la ville.
Pour la réalisation de sa mission, il est tenu informé des activités des services de l'Etat et agences chargés de la politique de la ville ainsi que de l'action des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et des groupements d'intérêt public créés dans le domaine du développement social urbain.
Il propose des thèmes d'études et de recherches correspondant à son objet et reçoit sur sa demande communication des études et recherches réalisées.
Il est informé des suites données à ses avis et recommandations.
Le ministre chargé de la politique de la ville ou le secrétaire général du comité interministériel des villes lui rend compte après chaque comité des décisions arrêtées.
Le conseil comprend les membres énumérés ci-après, nommés pour trois ans par le Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de la politique de la ville :
1° Vingt-cinq élus titulaires de mandats nationaux ou locaux ; les députés et sénateurs sont désignés par leurs assemblées respectives ;
2° Quinze représentants d'associations et d'organismes participant à la mise en œuvre de la politique de la ville, ainsi que de syndicats d'employeurs et de salariés ;
Le conseil se réunit sur convocation de son président ou de ses vice-présidents au moins trois fois par an en assemblée plénière.
Il délibère sur un ordre du jour arrêté par son président et ses vice-présidents.
Le conseil adopte son règlement intérieur qui précise notamment les modalités de fonctionnement des instances du conseil.
Il arrête son programme de travail annuel.
La permanence et la coordination des travaux du conseil sont assurées par un bureau qui comprend, outre le président, les deux vice-présidents et douze membres élus par le conseil, à raison de six parmi les élus titulaires de mandats nationaux ou locaux, trois parmi les représentants des associations, organismes et syndicats, mentionnés au 2° de l'article 2, et trois parmi les personnalités qualifiées.
Le conseil dispose d'un secrétariat mis à sa disposition par le ministre chargé de la politique de la ville.
Il organise les travaux du conseil et de ses instances.
Le comité interministériel des villes est chargé de définir, animer, coordonner et évaluer les actions de l'Etat dans le cadre de la politique de la ville, avec le concours du Conseil national des villes.
Il est composé du ministre et le cas échéant du secrétaire d'Etat chargés de la politique de la ville, ainsi que des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'économie, de l'environnement, de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du logement, de la justice, de la défense, de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'immigration, de l'intégration, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la fonction publique, de la culture, de l'outre-mer, des affaires sociales, de la famille, de la santé, du budget, du commerce et de l'artisanat, de la jeunesse et des sports.
Selon les affaires inscrites à l'ordre du jour, d'autres membres du Gouvernement peuvent être appelés à siéger au comité interministériel.
Il est créé, auprès du Premier ministre, un secrétariat général du comité interministériel des villes.
Il est dirigé par un secrétaire général nommé par décret.
Le secrétaire général prépare les travaux et délibérations du comité interministériel, auquel il assiste et dont il assure le secrétariat permanent.
Le secrétariat général contribue à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre interministérielles de la politique de la ville.
Il assiste le ministre chargé de la politique de la ville dans l'exercice de ses attributions de tutelle des établissements publics.
Dans le cadre des orientations définies par le comité interministériel, il assure l'évaluation de la politique de la ville.
A ce titre, il exerce la fonction de secrétariat permanent de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles.
Le secrétariat général est rattaché pour sa gestion au ministère chargé de la politique de la ville.
Le secrétaire général réunit, en tant que de besoin, les directeurs d'administration centrale concernés par la politique de la ville, notamment ceux placés sous l'autorité des ministres mentionnés à l'article 6, ou les dirigeants d'organismes publics intéressés.
Dans toutes les dispositions réglementaires, les mots : « délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain » et « délégué interministériel à la ville et au développement social urbain » sont remplacés respectivement par les mots : « secrétariat général du comité interministériel des villes » et « secrétaire général du comité interministériel des villes ».
Jusqu'à cette date, le secrétariat général du comité interministériel des villes demeure rattaché pour sa gestion au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 2009 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2009 de concours pour le recrutement de directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.
Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront les 9 et 10 septembre 2009.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au mercredi 15 juillet 2009, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du vendredi 15 mai 2009 jusqu'au mercredi 15 juillet 2009, à minuit, heure de Paris.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au mercredi 15 juillet 2009, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au mercredi 15 juillet 2009 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH 4, concours de directeur d'insertion et de probation, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Arrêté du 10 avril 2009 relatif aux modalités d'élection des membres des conseils de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon)
Sont électeurs et éligibles au sein du collège correspondant les personnels titulaires ou stagiaires exerçant leurs fonctions dans l'établissement à l'exclusion des personnels en position de disponibilité, de congé de longue durée ou de congé parental.
Le directeur général établit, après avis du conseil scientifique, la liste des unités de recherche auxquelles l'établissement participe dont les personnels sont électeurs et éligibles.
Sont également électeurs et éligibles dans le collège des personnels titulaires exerçant des fonctions comparables :
― les agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de dix mois, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération pendant l'année universitaire au cours de laquelle les élections ont lieu ;
― les personnels rémunérés à la vacation qui effectuent au moins 96 heures équivalent travaux dirigés par an au cours de l'année universitaire.
Pour les élections aux différents conseils de l'établissement sont assimilés :
1° Aux professeurs des universités et aux professeurs de l'enseignement supérieur agricole :
― les directeurs de recherche des établissements publics scientifiques et technologiques ou de tout autre établissement public ou reconnu d'utilité publique dans le domaine de la recherche et les chercheurs remplissant des fonctions analogues ;
954-3 du code de l'éducation pour assurer des fonctions d'enseignement, de recherche ou d'enseignement et de recherche du niveau de professeur ;
2° Aux maîtres de conférences des universités et maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole :
― les chargés de recherche des établissements publics scientifiques et technologiques ou de tout autre établissement public ou reconnu d'utilité publique dans le domaine de la recherche et les chercheurs remplissant des fonctions analogues ;
954-3 du code de l'éducation pour assurer des fonctions d'enseignement, de recherche ou d'enseignement et de recherche du niveau de maître de conférences.
Les personnels énumérés au 1° et 2° ci-dessus se déterminent avant chaque élection pour le collège d'enseignants-chercheurs dans lequel ils sont électeurs et éligibles.
Pour les autres collèges d'électeurs, l'inscription est faite sous la responsabilité du directeur général.
Toute personne remplissant les conditions pour être électeur qui constaterait que son nom ne figure pas sur la liste électorale du collège dont elle relève peut, dans un délai de huit jours suivant la publication des listes, demander au directeur général de faire procéder à son inscription.
Le mandat des membres élus à l'occasion des renouvellements partiels expire à la date à laquelle aurait normalement expiré celui des membres qu'ils remplacent.
Les listes précisant les noms des candidats titulaires et suppléants doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposées auprès du directeur général contre récépissé, au moins quinze jours avant la date fixée pour les élections.
Chaque candidature à un siège de membre titulaire est associée une candidature d'un membre suppléant.
Sous le contrôle de la commission de contrôle des opérations électorales, le directeur général assure une stricte égalité entre les candidats, notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l'affichage électoral et, le cas échéant, des salles de réunion et de l'ensemble du matériel électoral que l'établissement met à leur disposition.
Le directeur général est responsable de l'organisation et du bon déroulement des opérations électorales.
Chaque bureau de vote est composé d'un président, nommé par le directeur général parmi les personnels permanents de l'établissement, d'un secrétaire et, si possible, d'un scrutateur, désigné par chacune des listes en présence.
Si, pour une raison quelconque, le nombre de scrutateurs ainsi proposé est inférieur à deux, le directeur général complète le nombre de scrutateurs dans la limite de deux.
Pendant la durée des opérations électorales une copie de la liste électorale constitue la liste d'émargement du collège électoral concerné.
Ils comportent les noms et prénoms des candidats titulaires et suppléants ainsi que le collège électoral auquel ils appartiennent.
Dans ce cas, les urnes sont scellées et mises en sécurité sous la responsabilité du directeur général.
Les bulletins d'une couleur différente de celle qui a été retenue pour le collège ;
Ce pli doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de la clôture du scrutin ;
Le bureau de vote qui dépouille les votes par correspondance dispose à cet effet des listes d'émargement.
Lorsque les élections ont lieu au scrutin majoritaire à deux tours, un candidat est élu au premier tour de scrutin s'il a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés.
Il est créé au sein de l'établissement une commission de contrôle des opérations électorales.
Tout électeur ainsi que le directeur général ont le droit d'invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif doit être saisi au plus tard le sixième jour suivant, soit la décision de la commission de contrôle des opérations électorales, soit l'expiration du délai dans lequel elle doit statuer.
Le directeur général de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2009 relatif à l'extension de quatre avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclus dans le cadre d'Inter-Rhône
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 4 avril 2008 dans le cadre d'Inter-Rhône sont étendues à compter du 1er janvier 2009 jusqu'au 31 décembre 2010 dans la région de production des vins à appellation d'origine du ressort de l'interprofession :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Bellegarde » ;
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 5 décembre 2008, relatif aux montants des cotisations interprofessionnelles sont étendues pour l'année 2009 dans la région de production des vins à appellation d'origine du ressort de l'interprofession :
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 5 décembre 2008, modifiant l'article 9 « Paiement de la cotisation » sont étendues jusqu'au 31 décembre 2010 dans la région de production des vins à appellation d'origine du ressort de l'interprofession :
Les dispositions, à l'exception du dernier paragraphe se terminant par « de cette réserve », de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 5 décembre 2008, relatif à la mise en réserve des vins d'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Tricastin » rouges et rosés sont étendues aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations.
En application de la procédure prévue à l'article 67 du règlement CE n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, les dispositions étendues de l'avenant relatif à la mise en réserve sont publiées ci-après :
L'assemblée générale d'Inter-Rhône propose le maintien de la réserve constituée sur la récolte 2007 "Côteaux du Tricastin” rouges et rosés, soit 15 hl /ha correspondant à la part de récolte dépassant le rendement de 30 hl/ha jusqu'au plafond limite de classement annuel individuel de 45 hl/ha.
Les dispositions, à l'exception du dernier paragraphe se terminant par « de cette réserve », de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 5 décembre 2008, relatif à la mise en réserve des vins d'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » rouges et rosés sont étendues aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations.
Conformément à l'article 5 de cet accord,
L'assemblée générale d'Inter-Rhône maintient le blocage des réserves suivantes :
Arrêté du 21 avril 2009 modifiant l'arrêté du 8 avril 2009 fixant, pour la période du 31 mars 2009 au 31 mars 2010, le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le gain forfaitaire annuel servant au calcul des indemnités journalières et des rentes servies au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 8 avril 2009 susvisé, les mots : « 31 mars 2009 » sont remplacés par les mots : « 1er avril 2009 ».
Aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 8 avril 2009 susvisé, les mots : « 31 mars 2009 » sont remplacés par les mots : « 1er avril 2009 ».
La liste des épreuves qui doivent être subies par anticipation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du présent article.
Arrêté du 23 avril 2009 revalorisant pour l'année civile 2009 les taux de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L.
Arrêté du 24 avril 2009 relatif à l'identification et aux contrôles de filiation des équidés par typage ADN
― Lors de leur mise à l'élevage, le typage ADN des étalons est obligatoire quelle que soit leur race.
― Le contrôle de filiation mentionné à l'article D.
653-62 du code rural est obligatoire pour :
1° Lorsqu'ils sont issus d'insémination artificielle :
a) Les produits inscriptibles au stud-book français d'une race de chevaux de selle ou d'une race de poneys ;
b) Les produits recevant l'appellation origine constatée issus d'une saillie déclarée, sauf s'ils sont issus d'un étalon approuvé à produire dans une race de trait ou d'ânes.
2° Les produits issus d'un transfert d'embryons ;
3° Les produits nés en France, issus d'une saillie à l'étranger, et inscriptibles au stud-book français d'une race de chevaux de selle ou de poneys ;
4° Les produits recevant l'appellation origine constatée issus d'une saillie non déclarée ;
5° Les produits issus d'une jument saillie l'année précédente par plusieurs étalons ;
6° Les produits pour lesquels la durée de gestation est inférieure à 300 jours ou supérieure à 380 jours.
Un typage ADN ou un contrôle de filiation peuvent également être effectués par l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation, à son initiative ou à la demande d'une autorité administrative.
Les frais de contrôle de filiation sont à la charge du propriétaire de l'animal, sauf dans les cas présentés aux paragraphes 5 et 6 ci-dessus et lorsqu'une enquête est déclenchée à l'initiative de l'administration au cours de la vie de l'animal déjà identifié.
Pour chaque race, le règlement de stud-book peut imposer :
Le contrôle de filiation des équidés préalablement à l'inscription dans le stud-book ;
Le typage ADN ou le contrôle de filiation des reproducteurs lors de leur mise en reproduction.
L'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation tient la liste des laboratoires agréés pour effectuer le typage ADN et les contrôles de filiation des équidés.
Ces laboratoires fixent les normes techniques des prélèvements et fournissent le matériel nécessaire à leur réalisation.
Le résultat de l'analyse est adressé directement par le laboratoire à l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Si, après enquête, la filiation se révèle incompatible avec les déclarations de parenté, le produit est déclaré d'origine non constatée.
Ces dispositions s'appliquent également en cas de refus de prélèvement biologique.
Ces dispositions n'excluent pas toute autre sanction prévue par la réglementation en vigueur.
Lorsque le produit est issu d'une jument saillie l'année précédente par plusieurs étalons, seul le père compatible est mentionné sur le document d'identification du produit et sa carte d'immatriculation.
Si le doute subsiste, tous les pères compatibles figurent sur ces documents.
Les prélèvements biologiques sont effectués par une personne habilitée à l'identification des équidés conformément à l'article D.
Un typage ADN ou un contrôle de filiation peuvent également être effectués par l'établissement public Les Haras nationaux, à son initiative ou à la demande d'une autorité administrative.
L'établissement public Les Haras nationaux tient la liste des laboratoires agréés pour effectuer le typage ADN et les contrôles de filiation des équidés.
Le résultat de l'analyse est adressé directement par le laboratoire à l'établissement public Les Haras nationaux.
L'arrêté du 15 février 1994 relatif à l'identification et aux contrôles de filiation des équidés par les groupes sanguins et le typage ADN est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
Arrêté du 16 mars 2009 portant fermeture du centre d'information et d'orientation (académie de Rennes)
Le centre d'information et d'orientation (CIO) sis 181, rue du Maréchal-Joffre, 56700 Hennebont (académie de Rennes), est fermé à compter du 1er septembre 2008.
Arrêté du 17 avril 2009 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2004 portant application, dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique et au Centre d'études de l'emploi, du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature
Les président, directeurs généraux et directeur d'établissement public à caractère scientifique et technologique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― au ministère de la santé et des sports (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé, cellule de la gestion), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Centre hospitalier et universitaire de Dijon, hôpital général.
Centre hospitalier et universitaire de Bordeaux (UFR III-Bordeaux II), groupement hospitalier Sud.
Centre hospitalier et universitaire de Toulouse (UFR Toulouse III-Rangueil), hôpital Rangueil.
Centre hospitalier et universitaire de Limoges, hôpital Dupuytren.
Centre hospitalier et universitaire de Bordeaux (UFR II-Bordeaux II), groupement hospitalier Sud/groupe hospitalier Pellegrin.
Centre hospitalier et universitaire de Besançon, hôpital Jean Minjoz.
Centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon I Lyon Grange Blanche), groupement hospitalier Est.
Centre hospitalier et universitaire de Caen, hôpital Côte de Nacre.
Centre hospitalier et universitaire Marseille.
Centre hospitalier et universitaire Marseille, institut Paoli Calmettes (par convention).
Centre hospitalier et universitaire de Toulouse (UFR Toulouse III-Rangueil), hôpital Purpan.
Centre hospitalier et universitaire de Dijon, centre de lutte contre le cancer Georges-François Leclerc (par convention).
Centre hospitalier et universitaire de Reims, centre de lutte contre le cancer institut Godinot (par convention).
Centre hospitalier et universitaire de Brest, hôpital Morvan.
― et anesthésiologie et réanimation chirurgicale
Pharmacologie fondamentale ; pharmacologie clinique ; addictologie : option pharmacologie fondamentale (SV).
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Versailles-Paris-Ile de France Ouest), hôpital André Mignot Versailles (par convention).
Centre hospitalier et universitaire de Marseille, hôpital de la Conception.
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris V), groupe hospitalier Cochin-Port Royal.
Centre hospitalier et universitaire des Antilles-Guyane, CHU de Fort de France.
Centre hospitalier et universitaire de Bordeaux (UFR I― Bordeaux II), groupement hospitalier Sud.
Centre hospitalier et universitaire de Toulouse (UFR Toulouse III-Purpan), hôpital Rangueil.
Centre hospitalier et universitaire de Saint-Etienne, hôpital Nord.
Centre hospitalier et universitaire de Strasbourg, hôpitaux universitaires de Strasbourg/SIHCUS (par convention).
Centre hospitalier et universitaire de Toulouse (UFR Toulouse III-Rangueil), hôpital Paule de Viguier.
Centre hospitalier et universitaire de Marseille, hôpitaux Nord et Timone.
Centre hospitalier et universitaire de Bordeaux (UFR III-Bordeaux II), groupe hospitalier Pellegrin.
Centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon-I - Lyon Grange Blanche).
― et réanimation médicale : option médecine d'urgence.
― et pharmacologie fondamentale ; pharmacologie clinique ;
― et médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale : option addictologie.
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-XII - Créteil), groupe hospitalier Mondor-Chenevie.
Arrêté du 5 mai 2009 modifiant l'arrêté du 20 juin 2001 fixant la liste des formations de l'aéronautique navale ouvrant droit à l'indemnité spéciale de risque aéronautique
Sous le taux n° 2, après : « Escadrille CEPA / 10S », est ajouté :
Arrêté du 7 mai 2009 modifiant l'arrêté du 4 mars 2008 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès d'établissements et services relevant du commissariat de l'armée de terre
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mai 2009, l'arrêté du 4 mars 2008 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès d'établissements et services relevant du commissariat de l'armée de terre est modifié comme suit :
― Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 4 mars 2008 précité, la régie instituée auprès du groupe de soutien logistique du commissariat de l'armée de terre, à Rennes (Ille-et-Vilaine), est supprimée ;
― Au tableau de l'article 2 de l'arrêté du 4 mars 2008 précité, le montant de l'avance consentie à la régie mentionnée ci-après est modifié comme suit :
La date limite de retrait du dossier d'inscription est fixée au lundi 15 juin 2009, terme de rigueur.
Elle aura lieu dans les centres d'examen créés par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, la région maritime Atlantique de Brest, la région terre Nord-Est de Metz, la région terre Sud-Est de Lyon et par le centre d'essais aéronautique de Toulouse.
L'épreuve orale aura lieu en Ile-de-France, à compter du vendredi 13 novembre 2009.
Arrêté du 12 mai 2009 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants)
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Drevin, chef de cabinet du secrétaire d'Etat, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décision du 27 avril 2009 portant délégation de signature (direction des plans, du budget et de la gestion)
M. l'ingénieur général François Mestre, chargé des fonctions de sous-directeur des plans et du copilotage du programme « équipement des forces » et chargé des fonctions de chef du service des plans, du copilotage du programme « équipement des forces » et des méthodes par intérim, dans la limite des attributions du service.
M. l'ingénieur en chef Patrick Puyhabilier, chargé des fonctions de sous-directeur des méthodes et des métiers, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. l'ingénieur général Séverin Miallet, chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion budgétaire et de la comptabilité, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme l'officière en chef du corps technique et administratif de l'armement Denise Berne, chef du bureau de la gestion budgétaire des rémunérations, des charges sociales et du fonctionnement, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion budgétaire et de la comptabilité.
M. l'ingénieur général Lounès Marchis, chargé des fonctions de sous-directeur de l'orientation et du contrôle de gestion, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Michel Barraquet, ingénieur sur contrat, chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion et de la qualité, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme Mireille Schirmer, agente sous contrat, pour les actes relatifs aux opérations d'armement terrestres, d'observation, de télécommunication et d'information.
Arrêté du 12 mai 2009 modifiant l'arrêté du 28 avril 2009 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L.
Au premier alinéa de l'annexe à l'arrêté du 28 avril 2009 susvisé, les mots : « la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) » sont remplacés par les mots : « il n'y a pas de participation de l'assuré ».
OMEPRAZOLE GERDA 10 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires GERDA).
ROPINIROLE TEVA 0,25 mg, comprimés pelliculés (B/21) (laboratoires TEVA CLASSICS).
Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L.
Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R.
Vu la décision du 24 septembre 2007 fixant les modalités du contrôle de qualité de certaines installations de radiodiagnostic ;
Vu l'attestation d'accréditation n° 3-013 rév.
6 délivrée à la société Socotec Industries par le Cofrac au titre de son programme d'accréditation pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux ;
Vu la demande d'agrément présentée par la société Socotec Industries le 17 février 2009 et l'instruction qui en a été faite ;
Vu le courrier de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 10 mars 2009 et la réponse apportée par la société Socotec Industries le 22 avril 2009,
La société Socotec Industries est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic selon les modalités fixées par la décision du 24 septembre 2007 susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2009, M. BRULÉ (Guillaume), Mme GAUBOUT-DESCHAMPS (Florence), M. LABASTIE (Philippe), M. LAVIGNE (Thierry), anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, sont nommés et titularisés dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, au grade de conseiller, à compter du 1er avril 2009.
Décret du 13 mai 2009 portant intégration (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2009, sont intégrés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, en qualité de premier conseiller, à compter du 1er mai 2009 :
M. HERITIER (Luc), administrateur civil hors classe du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports.
M. ROOZ (Georges), administrateur des postes et télécommunications hors classe.
M. LEROUX (Joël), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
M. PELAT (Xavier), administrateur territorial hors classe.
M. NAVEZ (Fabrice), administrateur des postes et télécommunications hors classe.
Décret du 14 mai 2009 portant renouvellement des fonctions d'un membre de la Cour de discipline budgétaire et financière - M. MÉNÉMÉNIS (Alain)
Les fonctions de M. Alain MÉNÉMÉNIS, conseiller d'Etat, membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, sont renouvelées.
M. Pierre BERGES, ancien élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommé inspecteur de l'administration de 2e classe à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er avril 2009.
M. Florian PHILIPPOT, ancien élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommé inspecteur de l'administration de 2e classe à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er avril 2009.
Décret du 14 mai 2009 portant nomination d'un inspecteur général en service extraordinaire (inspection générale de l'administration) - M. de FURST (Xavier)
Par décret en date du 14 mai 2009, M. Xavier de FURST, préfet, est nommé inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration.
Décret du 14 mai 2009 portant nomination d'un inspecteur général en service extraordinaire (inspection générale de l'administration) - M. SUBREMON (Patrick)
Par décret en date du 14 mai 2009, M. Patrick SUBREMON, préfet, est nommé inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration.
Décret du 14 mai 2009 portant nomination (inspection générale de l'administration) - M. CAYREL (Laurent)
M. Laurent CAYREL, préfet, est nommé inspecteur général de l'administration à l'inspection générale de l'administration (4e tour).
1° Il contribue, en liaison avec les régions et de l'ONISEP, à l'information des futurs bacheliers sur les formations universitaires ;
Ce rapport, après avoir été soumis au conseil d'administration, est transmis par ce dernier au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Décret du 14 mai 2009 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. de FURST (Xavier)
M. Xavier de FURST, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 14 mai 2009 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. SUBREMON (Patrick)
M. Patrick SUBREMON, préfet d'Indre-et-Loire, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 14 mai 2009 portant nomination d'un préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. LIEUTAUD (Pierre)
M. Pierre LIEUTAUD, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Décret du 14 mai 2009 portant nomination d'un préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. LECLERC (Georges-François)
M. Georges-François LECLERC, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Le Premier ministre et la ministre de l'intérieur, de l'outer-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 14 mai 2009 portant nomination d'un préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. GUSTIN (Philippe)
M. Philippe GUSTIN, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 6 mai 2009, Mme Françoise LE GAC, directrice du travail affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, est nommée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Eure à compter du 1er juillet 2009 et détachée dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2009, Mme Françoise PRAGER, épouse BOUYALA, magistrate du premier grade, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 septembre 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2009, Mme Nadine PIQUEMAL, épouse CONQUET, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 septembre 2009.
Pas de limitation fonctionnelle.
Bonne tolérance à l'effort.
Aucun signe de dysfonction myocardique ou
d'ischémie à l'effort
Idem, avec contraintes thérapeutiques et surveillance
Limitation fonctionnelle alléguée pour des efforts substantiels (sport).
Aucun signe de dysfonction ou
d'ischémie myocardique, Contrainte thérapeutique, surveillance cardiologique régulière
Limitation fonctionnelle alléguée pour des efforts patents.
Signes de dysfonction myocardique (échodoppler,
cathétérisme,...).
Contrainte thérapeutique, surveillance cardiologique rapprochée
Limitation fonctionnelle alléguée pour des efforts ordinaires (2 étages) (classe fonctionnelle II), confirmée
par l'ECG d'effort ou l'existence de signes de dysfonction myocardique.
Contre-indication des efforts
physiquement contraignants et contrainte thérapeutique avec surveillance cardiologique rapprochée
Limitation fonctionnelle entravant l'activité ordinaire (marche rapide : classe fonctionnelle II+ ou III), altération
franche des paramètres échographiques ou échodoppler.
Intolérance à l'effort avec anomalies à l'ECG d'effort
Idem, avec contrainte thérapeutique importante (quadri ou pentathérapie) et/ou troubles du rythme
symptomatiques et documentés
Limitation fonctionnelle pour les efforts modestes (classes fonctionnelles III et III+) associée à des manifestations
d'incompétence myocardique (œdème pulmonaire) ou à des complications vasculaires périphériques ou à
des troubles du rythme complexes avec contrainte thérapeutique lourde et surveillance étroite
Symptomatologie fonctionnelle majeure même au repos (classe fonctionnelle IV) confirmée par les données
cliniques (déshabillage, examen clinique) et para-cliniques.
Contrainte thérapeutique majeure, hospitalisations
Les taux supérieurs à 60 % sont exceptionnels en cardiologie et résultent de complications notamment
neuro-vasculaires.
L'éventualité d'un transplant prend en compte la contrainte thérapeutique lourde et la surveillance particulièrement
étroite de ces patients.
Selon le résultat fonctionnel et la tolérance aux immunosuppresseurs
Sensation de jambe lourde, pas de restriction de l'activité, œdème allégué
en fin de journée.
Pas de troubles trophiques objectifs.
Gêne à la marche prolongée.
Œdème permanent mesurable nécessitant de
façon définitive le port d'un bas de contention.
Dermite ocre
Idem, avec ulcères récidivants et contrainte thérapeutique (traitement
anticoagulant, filtre cave...)
Séquelles pariétales douloureuses persistantes (thoracotomie, sternotomie) : 0 à 5 %
- Troubles communs aux différentes atteintes de l'appareil digestif
Sans contrainte diététique ou thérapeutique permanente
Nécessitant un suivi médical irrégulier, un traitement intermittent, des précautions
diététiques, sans retentissement sur l'état général.
Nécessitant un suivi médical régulier, un traitement quasi permanent, une contrainte
diététique stricte avec incidence sociale
Nécessitant un suivi médical fréquent, un traitement constant, une contrainte diététique
stricte avec retentissement sur l'état général
Colostomies gauches
Colostomies droites, iléostomies, gastrostomies
Oesophagogastrectomie totale avec oesophagoplastie colique,
atteinte de l'état général, importantes contraintes alimentaires
Aux gaz avec conservation d'une continence aux matières
Avec fuites inopinées, conservation d'un contrôle sphinctérien
Sans possibilité de contrôle sphinctérien
- classe 2 : altération modérée de la fonction hépatique Child B :
S'il persiste des signes cliniques de dysfonctionnement thyroïdien et selon le retentissement sur les autres appareils :
Clearance de la créatinine entre 60 et 80 ml/mn avec HTA 16/9 :
Nécessité de mise en hémodialyse en centre ou autodialyse ; selon complications :
- Rétention d'urines (hors pathologies médullaires ou centrales)
Nécessité de protection :
- SÉQUELLES CUTANÉES DES BRÛLURES GRAVES ET ÉTENDUES
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2009, M. Marc DANDELOT, conseiller d'Etat, est nommé dans les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Jean-Ludovic SILICANI, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 avril 2009, sont nommés représentants de l'Etat, au titre du ministre chargé de l'agriculture, au conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne : M. Philippe Mérillon, chef du service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable, en qualité de membre titulaire, et Mme Catherine Rogy, sous-directrice de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi, en qualité de membre suppléant.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mai 2009, M. Christmann (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, au sein du service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, à la direction générale des ressources humaines, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mai 2009, M. Bonnot (Frédéric), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'enseignement privé, à la direction des affaires financières, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports en date du 4 mai 2009, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 2009 :
CHEYNEL Nicolas (discipline hospitalière : chirurgie générale).
HAVET Eric (discipline hospitalière : chirurgie orthopédique et traumatologique).
MONTAUDON Michel (discipline hospitalière : radiologie et imagerie médicale).
LAMANT Laurence, épouse ROCHAIX.
LEBTAHI Nassiba
BOUTRY Nathalie.
DUCREUX Denis.
KRAINIK Alexandre.
LUCIDARME Olivier.
BAZOT Marc.
KUBIS Nathalie, épouse CATALA.
ABRAHAM Pierre.
PRIE Dominique.
QUILLIOT Didier.
VALERO René.
BURUCOA Christophe.
BEAUDOUIN Astrid, épouse VABRET.
SCHOTT Anne-Marie, épouse PETHELAZ.
LORIN DE LA GRANDMAISON Geoffroy (discipline hospitalière : anatomie et cytologie pathologiques).
MEYER Laurence.
ELALAMY Moulay.
GIRAUDIER Stéphane.
HERAULT Olivier.
AZRIA David.
CLASSE Jean-Marc.
FIESCHI Claire.
JOSIEN Régis.
PAGES Franck.
FENZY Martine, épouse DOCO.
ASEHNOUNE Karim.
AUDIBERT Gérard.
CRACOWSKI Jean-Luc.
MADJLESSI Tabassome, épouse SIMON.
LACUT Karine, épouse FROMENTOUX.
AMIEL Jeanne (discipline hospitalière : cytologie et histologie).
CASTELAIN Vincent.
DU CHEYRON Damien.
ROCH Antoine.
SIBON Igor.
CHABARDES Stéphan.
DUBERTRET Caroline, épouse GOUYA.
BERTSCHY Gilles.
ASKENAZY Florence, épouse GITTARD.
KABUTH Bernard.
COUDEYRE Emmanuel.
LUAUTE Jacques.
RANNOU François.
PRADAT Pascale, épouse DIEHL.
DEVAUCHELLE Valérie, épouse PENSEC.
GERVAIS Elisabeth, épouse SOLAU.
GUYEN Olivier.
HANNOUCHE Didier.
PASQUIER Gilles.
BORALEVI-MERLE Franck.
GAGNADOUX Frédéric.
KLUG Didier.
LAFITTE Stéphane.
MENEVEAU Nicolas.
BROUCHET Laurent.
LABROUSSE Louis.
TRONC François.
LE PIMPEC Françoise, épouse BARTHES.
ALBERTINI Jean-Noël.
AMABILE Philippe.
CHICHE Laurent.
MALIKOV Serguei.
CAROLI-BOSC François-Xavier.
DHARANCY Sébastien.
DUMORTIER Jérôme.
LEPAGE Côme.
PEYRIN-BIROULET Laurent.
ALVES Arnaud.
DAGUERRE Abraham.
LAURENT Alexis.
GIRAL Magali, épouse CLASSE.
DE LA TAILLE Alexandre.
ESCHWEGE Pascal.
BOULANGER Eric.
LE GAL Grégoire
LEFORT DES YLOUSES Agnès, épouse MARTIN.
MANCKOUNDIA Cyriaque Patrick.
SERRATRICE Jacques.
SEVE Pascal.
MONNEUSE Olivier.
ENTZ-WERLE Natacha.
JAVOUHEY Etienne.
ULINSKI Tim.
DOHIN Bruno.
GALINIER Philippe.
ODENT Thierry.
PIOLAT Christian.
LEMELLE Jean-Louis.
BRUN Jean-Luc.
GRAESSLIN Olivier.
TSATSARIS Vassilis.
CARIOU Bertrand.
DESAILLOUD Rachel, épouse GODARD.
DUFLO Suzy.
LACCOURREYE Laurent.
MILEA Dan.
HAUSFATER Pierre.
COTTENCIN Olivier.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports en date du 4 mai 2009, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 2009 :
LE CORROLLER Thomas (discipline hospitalière : radiologie et imagerie médicale).
TROST Olivier (discipline hospitalière : chirurgie maxillo-faciale et stomatologie).
BASSET Céline, épouse LEOBON.
ROULEAU Caroline (discipline hospitalière : anatomie et cytologie pathologiques).
VERONESE Lauren.
GOUAS Laetitia.
CAZES Aurélie
GUILBEAU Céline, épouse FRUGIER.
SAIKALI Stephan.
WEINBRECK Nicolas.
BOUDOUSQ Vincent.
HITZEL Anne.
LALATONNE Yoann.
MAZERE Joachim.
ROUZET François.
BIERRY Guillaume.
CHABROT Pascal.
PIALAT Jean-Baptiste.
SERFATY Jean-Michel.
THOMASSIN Isabelle, épouse NAGGARA.
BUFFAT Christophe.
CLAPPIER Emmanuelle.
DALI-YOUCEF Ahmed Nassim.
FABRE Emmanuelle.
FAVREAU Frédéric.
HAMDI Safouane.
HSU Shyue-Fang, épouse BATTAGLIA.
JAISSON Stéphane.
LAMOUR Valérie.
AURE Karine.
GOURCEROL Guillaume.
TREBUCHON Agnès, épouse DA FONSECA.
BOULIGAND Jérôme.
DECOT Véronique, épouse MAILLERET.
SUTTON Angela.
GOMEZ Françoise, épouse JOLY.
POITOU Christine, épouse BERNERT (discipline hospitalière : endocrinologie, diabète et maladies métaboliques).
SULTAN Ariane.
HANTZ Sébastien.
LARRAT Sylvie.
MIRAND Audrey.
VIMONT Sophie, épouse BILLARANT.
ESCURET Vanessa.
CLAUDOT Frédérique.
HIRTH Isabelle, épouse BOUTRON.
CLIN (Bénédicte), épouse GODARD.
DUBAND Sébastien.
MARTRILLE Laurent.
THULLIER Nathalie, épouse JOUSSET.
MAUCORT Delphine, épouse BOULCH.
RESCHE-RIGON Matthieu.
NAGOT Nicolas.
BACCINI Véronique.
CORRE Jill.
GELSI Véronique, épouse BOYER.
GYAN Emmanuel.
PARK Sophie.
WAGNER-BALLON Orianne, épouse TERRAZZONI.
EYMARD Jean-Christophe.
GHIRINGHELLI François.
SAINTIGNY Pierre.
CONTIN Cécile, épouse BORDES.
GUBLER Brigitte.
HUE Sophie.
AME Patricia, épouse THOMAS.
VELY Frédéric.
DOUET Nathalie, épouse GUILBERT.
GENEVIEVE David.
KANNENGIESSER Caroline, épouse DECUYPER.
KRAHN Martin.
LESTIENNE Catherine, épouse ROCHE.
MULLER Jean.
DAHYOT Claire, épouse FIZELIER.
BELLIEN Jérémy.
LAVIOLLE Bruno.
LEANDRI Roger.
TELETIN Marius.
ETIENNE Manuel.
MAIZEL Julien.
DETANTE Olivier.
MEDEIROS Elisabeth, épouse DE BUSTOS.
MEISSNER Wassilios.
JAAFARI Nematollah.
GAUDY Caroline, épouse MARQUESTE.
brulologie
HAUTIER Aurélie, épouse KRAHN.
INAMO Jocelyn.
REANT Patricia.
RONCALLI Jérôme.
ACHOUH Paul.
MUSCARI Fabrice.
BELIZNA Carmen, Christina, épouse SCHWED.
AMTHOR Helge.
BAHI Nadia, épouse BUISSON.
CHENE Gautier.
COURBIERE Blandine.
NIZARD Jacky.
DEVEZE Arnaud.
DELYFER Marie-Noëlle.
BRIOT Raphaël.
Arrêté du 14 avril 2009 portant attribution du diplôme d'ingénieur ENSICA de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en 2008
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 avril 2009, le diplôme d'ingénieur ENSICA de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en 2008 est décerné aux élèves désignés ci-dessous.
Alboussière (Aurélien, Mickaël, Sébastien).
Bardon (Alexandre).
Baron (Julie).
Béchet (Sylvain, Maxime, Maurice).
Benyahia (Abdelkader).
Beteille (Romain, Jean, Bernard).
Beyron (Antoine, Jean, André, Marie).
Bordes (Clément, Jean, Joseph).
Bouille (Elodie).
Boukayoua (Souhaib).
Brescon (Quitterie, Annie, Claire-Marie).
Budin (Marie-Pierre, Alice, Jeanne).
Cazalis (Julie, Michèle, Rose).
Cesar (Christophe, Michel, Bruno).
Chapelle (Jean-Philippe, Jérémy, Michel).
Christin (Benoît, Bertrand, Valéry).
Comas (Julien, Antony, Philippe).
Coppola (Sébastien, Jean-Daniel).
Coquel (Maxime, Michel, Paul).
Creux (Olivier, Guy, François, Jean-Loup).
Cros (Sandrine, Emilie, Aurélie).
Davios (Eva, Monique).
Devictor (Basile, Hugo, Cyril).
Ferrier (Boris).
Ferrier (Loïc, Jean, Elie).
Fleury (Etienne, Bharat).
Folgoas (Camille, Julia, Emilie).
Fougère (Serge).
Fradin (François, Pierre-Rolland, Gustave).
Frenot (Alexis, Joseph).
Garo (Romain, Pierre-Alain, Valentin).
Ginel (Basile, Jean, Pierric).
Guirand (Solal, Tancrède).
Hardy (Pierrick, François, Yvette).
Jaurand (Benoît, Pierre, Joseph).
Landé (Lionel, Fabien).
Lasnet (Dorian, Mario).
Laveau (Benoît, Edouard).
Le Pemp (Sébastien, Jean-Jacques).
Ledieu (David, Robert).
Léo (Eric, Guillaume, Joël).
Lerminiaux (Charles, Bruno, Michel).
Macdonald (Delphine, Jeanne-Charlotte, Arlette).
Medyna (Oksana).
Michallet (Aurélie, Denise, Jeanine).
Mondon (Sébastien, Jean, Michel).
Monfroy (David, Joseph).
Moreno (Julien, Philippe, Paul).
Mosca (Julien, Georges).
Mouial (Julie, Pauline).
Palluel (Michaël, Alain, Stéphane).
Payen (Nicolas, Jacques, Olivier).
Pasquier (Antoine, François, Blaise).
Pellegrini (Solène, Gaétane, Isabelle).
Pichon (Manuel).
Pratx (Thomas, Marc, Louis).
Ravoire (Christophe, Philippe, Edmond).
Ricou (Thomas, Maxime).
Renon (Julie).
Roger (Franck, Georges, Christian).
Rossi (Pierre, Ulysse, Olivier).
Sandre (Thibault, Yves, Michel).
Sconamiglio (Adrien, André, Georges).
Teboul (Yonatan).
Thurat (Arnaud, Henri, Jean-Philippe).
Tranchet (François, Rémy, René, Emile).
Trillard (Anne, Marie, Brigitte).
Vauquelin (Stéphane, Georges, Marcel, Fernand).
Vermeersch (Irène, Marguerite, Marie).
Willer-Cerclier (Lorenz, Karl, Marc).
Wisseur (Thaddée, Amaury, François).
Aasebö (Marc, Michel).
Barahona Gomez del Pugar (Sergio), Espagne.
Bouthiche (Abdendi), Maroc.
Ben Hadj Boubaker Rais (Boutheina), épouse Rais, Tunisie.
Solana Escoda (Ernest), Espagne.
Val Dominguez (Paula), Espagne.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 mai 2009, Mme Anne-Marie GIERDAL, receveuse des finances, est nommée agent comptable de l'agence comptable des services industriels de l'armement, en remplacement de M. Jean-Louis NINU.
L'inscription à un tableau de l'ordre rend licite l'exercice de la profession sur tout le territoire national.
En cas de transfert de la résidence professionnelle hors du département ou de la collectivité territoriale où il est inscrit, l'intéressé doit, au moment de ce transfert, demander son inscription au tableau de l'ordre du département ou de la collectivité territoriale de la nouvelle résidence.
Lorsque cette demande a été présentée, le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme peut provisoirement exercer dans le département ou la collectivité territoriale de sa nouvelle résidence jusqu'à ce que le conseil départemental ou la collectivité territoriale ait statué sur sa demande par une décision explicite.
Décret du 14 mai 2009 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire - M. FRATACCI (Stéphane)
M. Stéphane FRATACCI, conseiller d'Etat, est nommé secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, à compter du 2 juin 2009.
― l'avenant n° 08-08 du 19 novembre 2008, relatif au titre de la convention collective nationale, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 10-08 du 19 novembre 2008, relatif aux congés, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 11 mai 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations de HLM (n° 2150)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations de HLM du 27 avril 2000, tel qu'étendu par arrêté du 22 janvier 2001, les dispositions de l'avenant n° 7 du 12 décembre 2008, portant révision des rémunérations minimales conventionnelles, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 11 mai 2009 portant extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans le secteur de l'aide à domicile
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 29 novembre 2005, les dispositions de l'avenant n° 2 du 24 avril 2008, portant sur l'assurance trajets et/ou déplacements professionnels dans le cadre des missions des salariés, à l'accord professionnel susvisé.
Arrêté du 11 mai 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne (n° 1391)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'avenant n° 40 du 17 octobre 2008 relatif à la modification de divers éléments de la convention collective régionale, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la solidarité, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la solidarité, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la solidarité, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Avis relatif à l'extension d'un avenant régional (Alsace) à la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
Avenant régional (Alsace) du 16 février 2009.
Sous l'autorité du directeur et pour tout ce qui relève de l'Antiquité et de l'époque byzantine, le directeur des études a pour mission de coordonner et de suivre la mise en œuvre des programmes scientifiques de l'Ecole française d'Athènes, d'accueillir les membres scientifiques, les boursiers et les éventuels allocataires de recherche et de favoriser leur insertion dans le dispositif de la recherche française et internationale, d'assister tout chercheur qui le sollicite dans ses démarches.
Le dossier de candidature devra être envoyé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis de vacance au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi).
― un curriculum vitae comportant l'indication des études poursuivies, des diplômes obtenus et des publications ou travaux réalisés et le déroulement de carrière ;
― une copie du dernier arrêté de promotion d'échelon dans le corps d'origine.
Le dossier de candidature devra être adressé sous pli recommandé au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, DGRH A1-3, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Une copie du dossier de candidature sera envoyée au directeur de l'Ecole française d'Athènes, 6, rue Didotou 10680 Athènes (Grèce).
Par décision de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 avril 2009, la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement pour l'évaluation des mesures en continu dans les eaux et en assainissement » est approuvée.
La dénomination du groupement d'intérêt public est « Groupement pour l'évaluation des mesures en continu dans les eaux et en assainissement », ci-après désigné « le groupement » ou « le GIP ».
― l'élaboration de programmes d'étude et de recherche relatifs aux hydrosystèmes urbains, en particulier relatifs aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux résiduaires et pluviales et aux milieux aquatiques authropisés ;
Le GIP est constitué entre l'Etat représenté par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire représenté par le centre d'études techniques de l'équipement de l'Est et le centre d'études techniques maritimes et fluviales, la communauté urbaine du Grand Nancy, le laboratoire central des ponts et chaussées, l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, l'université Louis Pasteur, l'Institut national de polytechnique de Lorraine, l'université Henri Poincaré, IRH ingénieur-conseil, l'institut Pasteur de Lille.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires, sauf dispositions contraires prévues par le budget adopté par l'assemblée générale.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires, sauf convention contraire avec le tiers contractant.
Arrêté du 27 avril 2009 relatif à la délivrance ou au renouvellement d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté
Sont habilitées en qualité d'organismes de sûreté, pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 17 décembre 2008, au titre des catégories mentionnées dans le tableau ci-après, les sociétés suivantes :
KSI
25, rue La Boétie, 75008 Paris
Risk and Co.
21, boulevard de la Saussaie, 92220 Neuilly-sur-Seine
Est habilitée en qualité d'organisme de sûreté, pour une nouvelle période de deux ans, au titre de la catégorie mentionnée dans le tableau ci-après, la société suivante :
Services Opérations Assistance
127, avenue du Général-de-Gaulle, 94500 Champigny-sur-Marne
Franck Ogden
3, allée du Béarn, 33160 Saint-Médard-en-Jalle
Arrêté du 6 mai 2009 prolongeant la validité du permis exclusif de recherches de mines d'or dit « Permis Bon Espoir » et réduisant sa superficie (Guyane)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en date du 6 mai 2009, la durée de validité du permis exclusif de recherches dit " Permis Bon Espoir " est prolongée jusqu'au 31 octobre 2011 et sa superficie est réduite à 122,275 km², compte tenu de l'engagement financier minimal de 837 000 euros.
Conformément au plan au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre du permis est constitué par un polygone constitué de sept côtés dont les sommets sont définis comme suit par leurs latitude et longitude (système de projection WGS 84) :
― Le texte complet de l'arrêté et le plan peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières, La Grande Arche, 1, parvis de La Défense, Défense 7, ainsi qu'à la DRIRE Antilles-Guyane, Pointe Buzaré, BP 7001, 97307 Cayenne Cedex.
― redevance cynégétique nationale annuelle : 203,71 euros ;
― redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours : 121,80 euros ;
― redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours : 60,80 euros ;
― redevance cynégétique départementale annuelle : 39,89 euros ;
― redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours : 24,16 euros ;
― redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours : 15,73 euros.
Arrêté du 7 mai 2009 relatif aux fonctions requises pour l'accès aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile
En application de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, les fonctions ouvrant droit à une nomination dans l'emploi de chef de service technique principal de l'aviation civile sont les suivantes :
― directeur des opérations de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA/DO) ;
― directeur de la technique et de l'innovation de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA/DTI) ;
― chef du service technique de l'aviation civile (STAC) ;
― chef du service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA) ;
― directeur adjoint de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC).
― directeurs des services d'Etat de l'aviation civile (SEAC) en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
― chefs des centres en route de la navigation aérienne (CRNA) Sud-Est, Est, Sud-Ouest et Ouest ;
― chef des services de la navigation aérienne (SNA/RP) de la région parisienne ;
― adjoint approches et aérodromes contrôlés ;
― adjoint stratégie au directeur de la technique et de l'innovation ;
― directeurs de la sécurité de l'aviation civile interrégionaux (DSAC interrégionale) Centre-Est, Nord, Nord-Est, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, Ouest et Antilles-Guyane.
― chef du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'informatique de gestion.
― adjoints aux directeurs techniques ;
― chef de département au groupement pour la sécurité de l'aviation civile (GSAC) ;
― délégués territoriaux pour : Auvergne, Bâle-Mulhouse, Bretagne, Basse-Normandie et Haute-Normandie, Corse, Côte d'Azur, Centre, Guadeloupe, Languedoc-Roussillon, Lorraine - Champagne-Ardenne, Nord - Pas-de-Calais, Pays de Loire et Poitou-Charentes ;
― chefs des départements surveillance et régulation des directions de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, Nord, Nord-Est, Ouest, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest et Antilles-Guyane ;
― chefs des départements aménagement, capacité, environnement, sûreté ― équipement, infrastructures aéroportuaires et système d'information et navigation aérienne.
― chefs de département et chefs d'antenne.
― chefs des départements « technique » et « opérations » ;
― chef du centre de Castelnaudary et de Carcassonne.
― chefs des départements développement et exploitation.
― adjoints aux chefs de mission ;
― adjoint au sous-directeur des systèmes d'information et de la modernisation ;
― chef de mission à la sous-direction des personnels.
― chefs des départements technique et investigations.
― chefs des missions environnement et sécurité, qualité et sûreté ;
― chef du département des redevances et du contrôle de gestion de la sous-direction des finances ;
― chef du département gestion des corps techniques de la navigation aérienne de la sous-direction des ressources humaines ;
― chef du département formation des corps techniques de la navigation aérienne de la sous-direction des ressources humaines ;
― chef du département prospective et stratégie de la sous-direction de la planification et de la stratégie.
― chefs des services de la navigation aérienne (SNA) Nord, Nord-Est, Centre-Est, Sud-Sud-Est, Sud-Est, Sud, Sud-Ouest, Ouest, Antilles-Guyane et océan Indien ;
― chefs des services « exploitation » des aérodromes de Paris-Orly et de Paris - Charles-de-Gaulle, des services de la navigation aérienne (SNA) Nord, Nord-Est, Centre-Est, Sud-Sud-Est, Sud-Est, Sud, Sud-Ouest, Ouest, Antilles-Guyane et océan Indien ;
― chefs des services « technique » des aérodromes de Paris-Orly et de Paris - Charles-de-Gaulle, des services de la navigation aérienne (SNA) Nord, Nord-Est, Centre-Est, Sud-Sud-Est, Sud-Est, Sud, Sud-Ouest, Ouest, Antilles-Guyane et océan Indien ;
― adjoints aux chefs des services de la navigation aérienne (SNA) Sud-Sud-Est, Sud-Est et Centre-Est ;
― adjoints aux chefs du service exploitation et du service technique des aérodromes de Paris-Orly et de Paris - Charles-de-Gaulle ;
― adjoints aux chefs des centres en route de la navigation aérienne (CRNA) Nord, Est et Sud-Est ;
― chefs des services « exploitation » et des services « technique » des centres en route de la navigation aérienne (CRNA) ;
― adjoints aux chefs des services « exploitation » et des services « technique » des centres en route de la navigation aérienne (CRNA) ;
― chefs des départements sécurité et performances, espace et systèmes, infrastructures et programmation technique ;
― chefs des organismes isolés de Bâle-Mulhouse, Clermont-Ferrand, Montpellier, Nantes jusqu'au 31 décembre 2009, Pyrénées, Ajaccio, Bastia, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Cayenne.
― contrôleur de gestion rattaché au secrétaire général.
― délégués territoriaux, à l'exception de ceux classés au niveau 3 ;
― chef de la délégation territoriale de l'aviation civile à Mayotte ;
― responsable qualité du service d'exploitation de la formation aéronautique ;
― adjoint au chef du département opérations.
― chef de la division infrastructure du système d'information ;
― chef de bureau et chargé de mission ;
― chef de département du groupement pour la sécurité de l'aviation civile (GSAC) ;
― adjoint au chef du département gestion des corps techniques de la navigation aérienne de la sous-direction des ressources humaines ;
― chef du département planification et programmes de la sous-direction de la planification et de la stratégie.
― chef des divisions circulation aérienne et technique du service de la navigation aérienne (SNA) Antilles-Guyane ;
― chefs de la division circulation aérienne des organismes de Nantes-Atlantique, Clermont-Ferrand, Montpellier, Bâle-Mulhouse, Fort-de-France - Le Lamentin, Pointe-à-Pitre - Le Raizet ;
― chefs des subdivisions des centres en route de la navigation aérienne (CRNA) et des organismes d'Orly et de Roissy ;
― adjoints aux chefs des départements sécurité et performances, espace et systèmes, infrastructures et programmation technique ;
― chefs de division, de programme et chargés de mission à l'échelon central de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA/DO).
― délégué à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Le nombre d'emplois de chef de service technique principal de l'aviation civile ne peut dépasser 4.
Le nombre d'emplois de cadre technique de l'aviation civile ne peut dépasser 150.
L'arrêté du 25 octobre 2006modifié relatif aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile est abrogé.
Décret n° 2009-497 du 30 avril 2009 relatif aux réceptions et homologations des véhicules et modifiant le code de la route (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 mai 2009, édition électronique, texte n° 2, et édition papier, page 7475, 1re colonne, article 7, 4e ligne :
Après : « service des...
», insérer : « pièces ».
Décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels
Les associations et fondations soumises aux prescriptions du premier alinéa de l'article L.
612-4 du code de commerce assurent la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative.
A cette fin, elles transmettent par voie électronique à la direction de l'information légale et administrative, dans les trois mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe délibérant statutaire, les documents mentionnés audit alinéa et, le cas échéant, ceux prévus au quatrième alinéa de l'article 4 de la loi du 7 août 1991 susvisée.
Cette prestation donne lieu à rémunération pour service rendu dans les conditions prévues par le décret susvisé du 31 août 2005.
Pour les comptes annuels des exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2006 et approuvés avant la publication de l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er, le délai de transmission prévu au même alinéa court à compter de cette publication.
612-4 du code de commerce assurent la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la Direction des Journaux officiels.
A cette fin, elles transmettent par voie électronique à la Direction des Journaux officiels, dans les trois mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe délibérant statutaire, les documents mentionnés audit alinéa et, le cas échéant, ceux prévus au quatrième alinéa de l'article 4 de la loi du 7 août 1991 susvisée.
Ces documents sont publiés sous forme électronique par la Direction des Journaux officiels, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité et leur accessibilité gratuite.
A l'article 1er du décret du 31 août 2005 susvisé, les 2° à 5° deviennent les 3° à 6° et il est inséré un 2° ainsi rédigé :
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 mai 2009, est autorisée l'ouverture, au titre de l'année 2009, des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la police nationale.
Les épreuves écrites auront lieu le jeudi 3 septembre 2009.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la police nationale, au titre de l'année 2009, sera fixé par un arrêté ultérieur publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 2009 portant modification de l'arrêté du 7 janvier 2000 instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains centres culturels à l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 6 mai 2009, le montant de l'avance à consentir au régisseur du centre culturel de Kinshasa est fixé à 80 000 euros, le montant maximum de l'encaisse est porté à 5 000 euros et le montant maximum de l'avoir du compte local du régisseur est fixé à 85 000 euros.
Arrêté du 6 mai 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de Prague (République tchèque)
Il est institué auprès de l'Institut français de Prague (République tchèque) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès de l'Institut français de Prague (République tchèque) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé, y compris celles afférentes au règlement des salaires et charges sociales et au recouvrement de l'impôt.
Décret du 14 mai 2009 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense et de sécurité)
Délégation est donnée à M. Alain Rocca, administrateur civil hors classe, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Rocca, administrateur civil hors classe, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Dupuy, commissaire général de division, conseiller militaire auprès du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Rocca, administrateur civil hors classe, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, délégation est donnée à M. Jean Carlioz, administrateur civil hors classe, chef du service de la sécurité des infrastructures économiques et nucléaires, à M. Jacques Bonningues, général de brigade (2S), adjoint au chef du service des infrastructures économiques et nucléaires, ainsi qu'à M. Pascal Quentel, ingénieur en chef des études et techniques de l'armement, adjoint au chef du bureau sécurité et contrôle des matières nucléaires, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Rocca, administrateur civil hors classe, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, délégation est donnée à M. Jean-François Pacault, ingénieur général de l'armement, chef du service de la sécurité des technologies de l'information et de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Rocca, administrateur civil hors classe, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, délégation est donnée à Mme Jacqueline Turc, administratrice civile hors classe, chef du service de la protection de l'information et de l'action multilatérale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou conventions.
Arrêté du 7 mai 2009 relatif à l'entretien professionnel des personnels du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
La valeur professionnelle de l'agent est appréciée en tenant compte, d'une part, des résultats obtenus par rapport aux objectifs assignés initialement ou révisés, le cas échéant, au cours de l'année de référence et, d'autre part, de sa manière de servir évaluée au regard de ses compétences techniques, son efficacité, ses qualités relationnelles dans l'exercice des fonctions, ses capacités d'initiative, d'adaptation et d'organisation du travail, son sens du service public, ses capacités à exercer des responsabilités de niveau supérieur et, le cas échéant, ses capacités à animer, à gérer et à contrôler une équipe.
L'agent dont la valeur professionnelle, appréciée dans le cadre de l'entretien professionnel et exprimée dans le compte rendu, est distinguée par rapport aux autres agents du même service ayant des responsabilités équivalentes bénéficie d'un mois, de deux mois ou de trois mois de réduction par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder à l'échelon supérieur.
― les directeurs, délégués et chefs de services d'administration centrale ;
― les chefs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, cette attribution est faite au niveau régional ;
Secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Ces documents sont définis par un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé.
Décret n° 2009-541 du 14 mai 2009 relatif à la sanction des infractions au décret relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les œufs de l'espèce Gallus gallus
Il est rétabli dans le titre VII du livre VI du code rural un article R.
Décret n° 2009-542 du 15 mai 2009 relatif au financement des coûts de mobilisation, de transport et de stockage des bois issus des parcelles sinistrées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009
Les opérateurs qui mettent en œuvre des actions en faveur de la mobilisation, du stockage ou du transport de bois issus des parcelles sinistrées par la tempête Klaus dans les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon peuvent bénéficier dans les conditions fixées par le présent décret :
a) De bonifications d'intérêts d'emprunts contractés pour couvrir les coûts de mobilisation du bois comprenant les frais engagés par les opérateurs pour l'achat, le façonnage et le débardage des bois en attente d'être cédés ;
b) De bonifications d'intérêts d'emprunts contractés pour couvrir les coûts de stockage sur une durée minimale de deux ans de bois sous forme de bois ronds ou de produits transformés ;
c) De subventions à la création ou à la réhabilitation de stockages de longue durée de bois sous forme de bois ronds ou de produits transformés ;
d) De subventions au transport des chablis sur une distance supérieure à 150 km, calculée entre la place de dépôt en forêt et le point d'utilisation ou l'aire de stockage.
Le bénéfice des bonifications et des aides directes mentionnées aux a, b et d de l'article 1er est réservé aux opérateurs dont le projet a été retenu à la suite d'un appel à projets.
Les appels à projets ont pour objectif de sélectionner les opérateurs forestiers susceptibles de mobiliser, de stocker et de transporter des quantités significatives de bois.
Pour ce faire, le regroupement des opérateurs est encouragé.
Ces projets portent sur un minimum de 50 000 tonnes de bois par projet pour le pin maritime et 10 000 tonnes par projet pour les autres essences.
Ils ne peuvent pas porter à la fois sur le pin maritime et sur d'autres essences.
Lorsqu'une bonification d'intérêts d'emprunt est demandée, l'avis favorable de l'établissement de crédit qui délivrera le prêt est joint au dossier.
En application de l'article 66 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de la région Aquitaine gère les appels à projets relatifs au pin maritime et le préfet de la région Midi-Pyrénées ceux relatifs aux autres essences.
Ils tiennent informés du déroulement de la procédure les préfets de région territorialement compétents.
Les modalités d'élaboration des appels à projets, les conditions de dépôt, d'instruction et de sélection des dossiers ainsi que les documents à fournir lors du contrôle de l'exécution de ces projets sont précisés par le ministre chargé de la forêt.
Les projets déposés dans le cadre des appels à projets mentionnés à l'article 2 sont soumis pour avis à une commission composée :
― du préfet de région compétent pour l'appel à projets ou de son représentant, qui la préside ;
― des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt concernés ou de leurs représentants ;
― du trésorier-payeur général de la région du préfet compétent pour l'appel à projets ou de son représentant ;
― des directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou des directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture des départements concernés ou de leurs représentants ;
― des représentants des collectivités territoriales en cas de participation au financement du dispositif.
Un arrêté du préfet de région compétent pour l'appel à projets désigne les membres de la commission.
La liste des opérateurs qui peuvent bénéficier des prêts bonifiés mentionnés aux a et b de l'article 1er est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Des prêts bonifiés peuvent être consentis jusqu'au 31 décembre 2010 par les établissements de crédit qui ont passé à cet effet une convention avec le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'agriculture.
Un même opérateur ne peut bénéficier simultanément d'un prêt bonifié à la mobilisation mentionné au a de l'article 1er et d'un prêt bonifié au stockage mentionné au b de l'article 1er, sur les même bois.
Ces prêts bonifiés sont consentis au taux de 1, 5 %.
Leur durée maximale est de trois ans pour les prêts mentionnés au a de l'article 1er et de cinq ans pour ceux mentionnés au b de l'article 1er.
Cette durée inclut, le cas échéant, un différé d'amortissement d'un an au maximum pour les prêts mentionnés au a de l'article 1er et de deux ans pour les prêts mentionnés au b de l'article 1er.
Le montant total de l'enveloppe de prêts bonifiés est plafonné à 600 millions d'euros en capital.
Cette enveloppe comprend les prêts bonifiés prévus par le présent décret ainsi que par les décrets n° 2009-543 du 15 mai 2009 et n° 2009-544 du 15 mai 2009 susvisés.
La mise en place des prêts mentionnés à l'article 1er est subordonnée à la délivrance par le préfet de région territorialement compétent d'un certificat d'éligibilité attestant :
― de la réalité du caractère sinistré des parcelles indiquées et, en cas d'achat des bois, de la réalité du contrat ou de la promesse d'achat des bois ;
― de la réalité de la provenance de parcelles sinistrées par la tempête Klaus des bois bruts ou des produits transformés mis en stockage transformés pour les prêts mentionnés au b de l'article 1er ;
― de la réalité des capacités de stockage de ces bois ou produits transformés pour les prêts mentionnés au b de l'article 1er.
Ce certificat est établi après avis de la commission mentionnée à l'article 3.
Ce certificat fixe le montant maximum et la durée du prêt susceptible de faire l'objet d'une bonification par l'Etat.
Ce montant est calculé sur la base de barèmes de coûts unitaires plafonnés comme suit :
1° Pour les prêts d'une durée de trois ans mentionnés au a de l'article 1er :
― à 20 €/tonne, augmentés le cas échéant de la valeur d'achat des bois au propriétaire forestier en cas d'exploitation par le bénéficiaire, avec ou sans achat des bois ;
― à la valeur d'achat des bois bord de route en cas d'achat après exploitation par un tiers ;
2° Pour les prêts d'une durée de cinq ans mentionnés au b de l'article 1er :
― à 32 €/tonne, augmentés le cas échéant de la valeur d'achat des bois avant exploitation, pour un achat au propriétaire forestier en cas de stockage d'au moins deux ans de bois achetés et exploités ;
― à 12 €/tonne, augmentés le cas échéant de la valeur d'achat des bois après exploitation en cas de stockage d'au moins deux ans de bois exploités par un tiers.
Compte tenu du délai moyen de rotation des bois entre l'achat aux propriétaires et la revente des bois bord de route ou des produits transformés, le maximum de l'assiette éligible des prêts cités au a de l'article 1er correspond au tonnage traité par le bénéficiaire pendant six mois d'activité.
Les bonifications d'intérêt sont attribuées, sur demande des établissements de crédit, par le préfet de région qui a délivré le certificat mentionné à l'article 5.
Le ministre chargé de la forêt précise les modalités de facturation de ces bonifications.
Elles sont liquidées et payées par l'établissement mentionné à l'article L.
L'attribution de ces bonifications est subordonnée :
a) Pour les prêts bonifiés à la mobilisation des bois mentionnés au a de l'article 1er, à l'engagement des bénéficiaires à avoir mobilisé la quantité de bois chablis indiquée dans sa demande de prêt ;
b) Pour les prêts bonifiés au stockage mentionnés au b de l'article 1er, à l'engagement du bénéficiaire à constituer un stock de bois chablis d'un volume correspondant à celui indiqué dans sa demande de prêt et à ne procéder à aucun déstockage avant une période de deux ans à compter de la date d'octroi du prêt.
Toute infraction à ces engagements peut donner lieu de la part du préfet de région compétent à l'annulation de la bonification, notamment en cas de fausse déclaration quant à la nature des bois.
Lorsque le préfet de région compétent pour l'appel à projets prend une décision de déclassement du prêt, il la notifie à l'établissement de crédit concerné et à l'intéressé.
Lorsqu'il est constaté que le bénéficiaire du prêt cesse son activité forestière pendant la durée du prêt, celui-ci est tenu de rembourser une somme correspondant à la moitié de la bonification d'intérêts dont il a bénéficié s'il en informe immédiatement le préfet.
Si la cessation d'activité est constatée par l'administration au cours d'un contrôle, le bénéficiaire est tenu de rembourser la totalité de la bonification d'intérêts dont il a bénéficié.
En cas de fausse déclaration ou d'opposition aux réalisations de contrôles, le préfet de région compétent peut décider de l'annulation de la bonification et de la mise en recouvrement de la somme correspondant à la bonification d'intérêts majorée de 10 % dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-3 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe.
Les directions départementales de l'agriculture et de la forêt et les directions départementales de l'équipement et de l'agriculture apportent leur appui au préfet de région concerné pour le contrôle de la régularité des opérations résultant de l'exécution du présent décret.
Les bonifications versées dans des conditions non conformes aux dispositions du présent décret sont recouvrées après notification au bénéficiaire du prêt et à l'établissement de crédit concerné.
Sur demande des établissements émetteurs, les prêts bonifiés visés à l'article 1er peuvent bénéficier d'une garantie de l'Etat.
Cette garantie de l'Etat porte sur 50 % du seul principal de chacun de ces prêts.
En cas de difficulté avérée d'accès aux prêts bonifiés pour les opérateurs de la filière bois, la quotité garantie peut être augmentée jusqu'à un maximum de 80 %.
L'ensemble des prêts garantis ne doit pas dépasser un plafond, en principal, de 600 M€.
Seuls peuvent être garantis les prêts accordés sur la base d'un certificat d'éligibilité, délivré conformément à l'article 6 du présent décret par le préfet de région territorialement compétent.
La garantie de l'Etat est attribuée après avis favorable d'une commission des garanties, où sont représentés les ministres chargés de la forêt et du budget.
Cette commission s'assure du respect du plafond défini à l'article 10.
Elle veille également, par tout moyen, au respect des engagements pris par les bénéficiaires des prêts garantis.
En cas de non-respect de ces engagements, la garantie de l'Etat est retirée.
Peuvent bénéficier de l'aide mentionnée au c de l'article 1er les personnes physiques ou morales assurant la maîtrise d'ouvrage des investissements.
Cette aide peut être mobilisée dans le cadre des appels à projets mentionnés à l'article 2, ou en dehors de ce cadre.
Les modalités de calcul de l'aide, notamment les seuils minimaux de capacité de stockage, les plafonds de coûts éligibles, les taux de subvention de l'Etat et la liste des investissements éligibles sont définis par le ministre chargé de la forêt.
En cas de non-respect des engagements pris par le bénéficiaire de l'aide, notamment en ce qui concerne la nature des bois stockés, le remboursement de l'aide peut être demandé par :
a) Le préfet de région territorialement compétent, pour les aides demandées hors appels à projets ;
b) L'un des deux préfets de région gestionnaires d'appels à projets, pour les aides demandées dans le cadre d'appels à projets.
Peuvent bénéficier des aides directes au transport mentionnées au d de l'article 1er les personnes physiques ou morales qui supportent des frais de transport de bois, qu'il s'agisse de grumes, rondins ou plaquettes.
Les opérateurs de transport, qu'il s'agisse de transporteurs ou de transitaires, ne sont pas éligibles.
Les modalités de calcul de l'aide sont définies par le ministre chargé de la forêt.
En cas de non-respect des engagements pris par le bénéficiaire de l'aide, notamment en ce qui concerne la nature des bois transportés, le préfet de région compétent pour l'appel à projets peut demander le remboursement des aides.
Décret n° 2009-543 du 15 mai 2009 relatif aux prêts bonifiés en faveur des pépiniéristes forestiers et des entreprises de reboisement pour la reconstitution des forêts d'Aquitaine, de Midi-Pyrénées et de Languedoc-Roussillon sinistrées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009
Des prêts bonifiés peuvent être consentis jusqu'au 31 décembre 2010 par les établissements de crédit ayant passé à cet effet une convention avec le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche aux entreprises mentionnées à l'article 2, pour financer les investissements permettant d'augmenter leur activité, en vue de reconstituer les forêts sinistrées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009 par :
a) La production de graines et plants des genres Pinus, Quercus et Populus ;
b) Les reboisements par semis ou plantation.
Ces prêts sont consentis au taux de 1, 5 % pour une durée maximale de trois ans incluant, le cas échéant, un différé d'amortissement d'une durée maximale d'un an.
Cette enveloppe comprend les prêts bonifiés prévus par :
― le présent décret ;
― le décret n° 2009-542 du 15 mai 2009 relatif au financement des coûts de mobilisation, de transport et de stockage des bois issus des parcelles sinistrées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009 ;
― le décret n° 2009-544 du 15 mai 2009 relatif aux prêts bonifiés accordés aux communes forestières suite à la tempête Klaus du 24 janvier 2009.
Ces prêts sont réservés aux petites et moyennes entreprises, au sens du règlement (CE) n° 800/2008 susvisé.
Peuvent bénéficier des prêts bonifiés mentionnés au a de l'article 1er les producteurs de semences et plants forestiers qui ont déclaré leur activité au préfet de région de la région de leur siège social, en application de l'article R.
552-11 du code forestier, dont la production commercialisée du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, répondant aux exigences des arrêtés régionaux relatifs aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat des trois régions sinistrées, est supérieure à 100 kg de graines du genre Pinus pour les semenciers, à 100 000 plants d'espèces du genre Pinus, à 50 000 plants d'espèces du genre Quercus ou à 10 000 plants du genre Populus pour les pépiniéristes.
Peuvent bénéficier des prêts bonifiés mentionnés au b de l'article 1er les entreprises de reboisement de moins de vingt salariés dont le siège social est situé dans les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon, touchées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009 et qui réalisent plus de 50 % de leur activité dans le domaine des plantations et des entretiens forestiers.
Le ministre chargé de la forêt précise la liste des investissements susceptibles d'être financés par les prêts bonifiés mentionnés à l'article 1er.
La mise en place d'un prêt bonifié mentionné au a de l'article 1er est subordonnée à la délivrance, par le préfet de région destinataire de la déclaration d'activité mentionnée à l'article 1er, d'un certificat d'éligibilité.
Ce certificat atteste, pour la durée du prêt, de la quantité supplémentaire de graines ou de plants des genres Pinus, Quercus et Populus que l'entreprise s'engage à récolter ou à mettre en production, afin de répondre à l'augmentation des besoins liés à la reconstitution des forêts sinistrées par la tempête Klaus.
Les modalités de calcul de la quantité supplémentaire sont fixées par le ministre chargé de la forêt.
Ce certificat fixe également le montant maximum et la durée du prêt susceptible de faire l'objet d'une bonification par l'Etat, conformément aux dispositions de l'article 1er.
Ce montant est calculé sur la base des prix des graines et des plants constatés régionalement.
La mise en place d'un prêt bonifié mentionné au b de l'article 1er est subordonnée à la délivrance, par le préfet de région du lieu de domiciliation de l'entreprise, d'un certificat d'éligibilité qui atteste que l'entreprise remplit les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2.
Ce certificat fixe également le montant maximum et la durée du prêt susceptible de faire l'objet d'une bonification par l'Etat.
Ce montant est lié au supplément d'activité prévu par l'entreprise sur la durée du prêt, pour le reboisement et l'entretien de parcelles semées ou plantées, afin de contribuer à la reconstitution des forêts sinistrées par la tempête Klaus.
Les modalités d'évaluation du supplément d'activité prévu sont fixées par le ministre chargé de la forêt.
Les certificats mentionnés aux articles 3 et 4 sont établis après avis d'une commission régionale désignée par arrêté du préfet de région et composée :
― du préfet de région ou de son représentant, qui la préside ;
― du directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ou de son représentant ;
― du trésorier-payeur général de la région ou de son représentant.
Les bonifications d'intérêt sont attribuées, sur demande des établissements de crédit, par le préfet de région qui a délivré le certificat mentionné aux articles 3 et 4, dans des conditions précisées par le ministre chargé de la forêt.
Le ministre chargé de la forêt précise également les modalités de facturation de ces bonifications.
Elles sont liquidées et payées par l'Agence de services et de paiement (ASP).
Des prêts bonifiés peuvent être consentis jusqu'au 31 décembre 2010 par les établissements de crédit ayant passé à cet effet une convention avec le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche, pour des opérations d'aide à la trésorerie, suite à la tempête Klaus.
Ces prêts sont accordés dans le respect des dispositions du règlement (CE) du 15 décembre 2006 susvisé.
Les bénéficiaires de ces prêts sont ceux mentionnés à l'article 2.
Ils doivent fournir à l'appui de leur demande des documents attestant d'une perte d'activité liée à la tempête.
La mise en place d'un prêt bonifié mentionné à l'article 7 est subordonnée à la délivrance, par le préfet de région de domiciliation de l'entreprise, d'un certificat d'éligibilité qui atteste que l'entreprise remplit les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2.
Ce montant est lié à la perte de chiffre d'affaires due à la baisse d'activité suite à la tempête Klaus.
Les modalités de calcul du montant du prêt sont fixées par le ministre chargé de la forêt.
Lorsque le bénéficiaire du prêt informe le préfet de région compétent qu'il cesse son activité forestière pendant la durée du prêt, il n'est tenu de rembourser que la somme correspondant à la moitié de la bonification dont son prêt a fait l'objet.
Si la cessation d'activité est constatée par l'administration au cours d'un contrôle, le bénéficiaire est tenu de rembourser la totalité de la bonification d'intérêt, dont son prêt a fait l'objet.
En cas de non-respect des engagements pris dans la demande d'autorisation de financement par le bénéficiaire du prêt, le préfet de région peut décider de l'annulation de la bonification et de sa mise en recouvrement.
En cas de fausse déclaration ou d'opposition aux contrôles, le préfet de région compétent peut décider de l'annulation de la bonification et de la mise en recouvrement de la somme correspondant à la bonification d'intérêts, majorée de 10 % dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-3 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe.
Décret n° 2009-544 du 15 mai 2009 relatif aux prêts bonifiés accordés aux communes forestières suite à la tempête Klaus du 24 janvier 2009
Des prêts bonifiés peuvent être consentis jusqu'au 31 décembre 2010 par les établissements de crédit qui ont passé à cet effet une convention avec le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche pour financer :
a) Le report, au-delà du 31 décembre 2009, de la réalisation des coupes de bois déjà vendues avant le 25 janvier 2009 ;
b) Le report, au-delà du 31 décembre 2010, des ventes de coupes de bois prévues en 2009 et 2010, notamment par le document d'aménagement forestier.
― le décret n° 2009-543 du 15 mai 2009 relatif aux prêts bonifiés en faveur des pépiniéristes forestiers et des entreprises de reboisement pour la reconstitution des forêts d'Aquitaine, de Midi-Pyrénées et de Languedoc-Roussillon sinistrées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009.
Peuvent bénéficier des prêts bonifiés définis à l'article 1er les communes et les établissements publics de coopération intercommunale propriétaires de forêts des régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon.
La mise en place de ces prêts est subordonnée à la délivrance, par le préfet de la région dans laquelle sont situées les parcelles concernées, d'un certificat attestant de l'engagement du demandeur de procéder au report mentionné à l'article 1er.
Ce certificat fixe également le montant maximum du prêt susceptible de faire l'objet d'une bonification de l'Etat.
Le certificat est établi après avis d'une commission régionale présidée par le préfet de région ou son représentant et composée du trésorier-payeur général ou son représentant, du directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ou son représentant et, à titre d'expert, du directeur territorial de l'Office national des forêts ou son représentant.
Afin de bénéficier des prêts bonifiés mentionnés au a de l'article 1er, les bénéficiaires mentionnés à l'article 2 fournissent à l'appui de leur demande les contrats de ventes correspondants, ainsi que tout document contractuel signé avec l'acheteur, justifiant du report des ventes au-delà du 31 décembre 2009.
Afin de bénéficier des prêts bonifiés mentionnés au b de l'article 1er, les bénéficiaires mentionnés à l'article 2 fournissent à l'appui de leur demande une délibération au terme de laquelle ils s'engagent à reporter les ventes de bois au-delà du 31 décembre 2010.
Le ministre chargé de la forêt précise les modalités de facturation de ces bonifications, qui sont liquidées et payées par l'Agence de services et de paiement (ASP).
Le produit issu des réalisations de coupes déjà vendues en 2008 ou initialement prévues en 2009 et 2010 et reportées au-delà du 31 décembre 2010 est consacré en priorité au remboursement des prêts bonifiés.
En cas de non-respect des engagements pris lors de la demande d'autorisation de financement par le bénéficiaire du prêt bonifié, le préfet de région peut décider de l'annulation de la bonification et de sa mise en recouvrement.
En cas de fausse déclaration ou d'opposition aux contrôles, le préfet de région peut décider de l'annulation de la bonification et de la mise en recouvrement de la somme correspondant à la bonification d'intérêts majorée de 10 %, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-3 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe.
Les modèles de document d'identification et de carte d'immatriculation des équidés sont disponibles sur demande auprès de l'établissement public Les Haras nationaux ou sur le site internet de l'établissement.
Pour être considérés comme valides, les documents d'identification des équidés édités ou contrôlés par l'établissement public Les Haras nationaux avant l'entrée en vigueur du présent arrêté doivent être complétés, si nécessaire, par le formulaire de suivi des traitements médicamenteux.
L'insertion de ce document est réalisée par un agent habilité de l'établissement public Les Haras nationaux, un agent des services vétérinaires ou un vétérinaire habilité à l'identification des équidés.
Arrêté du 24 avril 2009 relatif aux races et appellations des équidés
Tout équidé d'élevage et de rente reçoit une appellation donnée par l'Institut français du cheval et de l'équitation selon les dispositions du présent arrêté.
L'appellation d'un équidé enregistré est la dénomination de la race du livre généalogique auquel il est inscrit.
La liste des abréviations des différentes races et appellations reconnues en France est tenue à jour par l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation.
La liste des stud-books ayant fait l'objet d'une convention entre l'Institut français du cheval et de l'équitation et le berceau de race, notamment pour la gestion des naissances sur le sol français, est tenue à jour par l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation.
La liste des stud-books reconnus dans l'Union européenne est tenue à jour par la Commission européenne.
Les animaux de l'espèce équine élevés ou utilisés en France sont regroupés en races de :
1° Chevaux de sang : ce type racial comprend les races de chevaux de courses et les races de chevaux de selle ;
Portent l'appellation « trotteur étranger » les produits nés en France de deux reproducteurs d'une race de trotteurs, dont un au moins n'est pas trotteur français, issus d'une saillie régulièrement déclarée d'un étalon approuvé et dont la naissance a été régulièrement déclarée, dont le signalement a été relevé sous la mère et avant le 31 décembre de leur année de naissance, mais non inscrits à un stud-book ou registre.
Portent l'appellation « origine étrangère » les équins introduits ou importés qui ne sont pas inscrits dans un stud-book reconnu dans l'Union européenne.
Portent l'appellation « origine constatée » les produits nés en France, non inscrits à un stud-book, ne pouvant bénéficier d'aucune des appellations attribuées en application des articles 5 et 6, et :
1° Issus d'une saillie régulièrement déclarée d'un étalon approuvé, dont la naissance a été régulièrement déclarée, dont le signalement a été relevé sous la mère et avant le 31 décembre de leur année de naissance, ou
2° Issus d'une saillie non déclarée, dont la naissance a été régulièrement déclarée, dont le signalement a été relevé sous la mère et avant le 31 décembre de leur année de naissance et ayant fait l'objet d'un contrôle de filiation compatible par génotype.
Portent l'appellation « origine constatée âne » les produits nés en France, issus de reproducteurs âne, non inscrits à un stud-book :
1° Issus d'une saillie régulièrement déclarée d'un baudet approuvé, dont la naissance a été régulièrement déclarée, dont le signalement a été relevé sous la mère et avant le 31 décembre de leur année de naissance, ou
Portent l'appellation « origine non constatée âne » les produits issus de reproducteurs âne ne pouvant bénéficier d'aucune des appellations attribuées en application des articles 1 à 3 et 9.
Portent l'appellation « mule » ou « mulet » les produits nés en France, issus d'une saillie régulièrement déclarée, d'une jument par un baudet approuvé, dont la naissance a été régulièrement déclarée, dont le signalement a été relevé sous la mère et avant le 31 décembre de leur année de naissance.
Portent l'appellation « origine non constatée mule ou bardot » les produits ne pouvant bénéficier d'aucune des appellations attribuées en application des articles 1 à 3, 11 et 12.
Abroge Arrêté du 29 mai 2006 - LISTE DES STUD-BOOKS TENUS EN FRANCE.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Stud-book français du cheval anglo-arabe, dont le registre français du demi-sang anglo-arabe.
Stud-book du cheval castillonnais.
Stud-book du cheval corse.
Stud-book du cheval Auvergne.
Stud-book du cheval de sport anglo-normand.
Stud-book du cheval du Vercors de Barraquand.
Stud-book du cheval miniature français.
Stud-book français du cheval Criollo.
Tout animal des espèces équine et asine reçoit une appellation donnée par l'établissement public Les Haras nationaux en fonction de la réglementation en vigueur.
Cette appellation est portée sur son document d'identification.
Seuls les animaux inscrits à un stud-book reconnu dans l'Union européenne peuvent porter l'appellation de leur race.
La liste des stud-books ayant fait l'objet d'une convention entre Les Haras nationaux et le berceau de race, notamment pour la gestion des naissances sur le sol français, est tenue à jour par l'établissement public Les Haras nationaux.
La liste des races reconnues dans l'Union européenne est tenue à jour par la Commission européenne.
Portent l'appellation « trotteur étranger » les produits nés en France de deux reproducteurs d'une race de trotteurs, dont un au moins n'est pas trotteur français, issus d'une saillie régulièrement déclarée d'un étalon approuvé et dont la naissance a été régulièrement déclarée, dont le signalement a été relevé sous la mère et avant le 31 décembre de leur année de naissance, mais non inscriptibles à un stud-book ou registre.
Portent l'appellation « origine constatée » les produits nés en France, non inscriptibles à un stud-book, ne pouvant bénéficier d'aucune des appellations attribuées en application des articles 5 et 6, et :
Portent l'appellation « origine constatée âne » les produits nés en France, issus de reproducteurs âne, non inscriptibles à un stud-book :
L'arrêté du 29 mai 2006relatif aux races et appellations des équidés est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
Décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire
Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements temporaires du personnel militaire en position d'activité au sens de l'article L.
Toutefois, les frais de déplacements temporaires du militaire en affectation temporaire, au sens du premier alinéa du 2° de l'article L.
4138-2 du code de la défense, sont réglés dans les conditions prévues par convention entre le ministre de la défense et l'organisme d'accueil du militaire.
Le présent décret est également applicable :
― au militaire de la réserve opérationnelle, dans les conditions définies par le décret du 1er décembre 2000 susvisé, pour les déplacements qu'il effectue à l'occasion de l'exécution du service en cours de convocation, et à l'aller et au retour entre son domicile et son lieu d'emploi ;
― au réserviste citoyen et à l'ancien réserviste admis à l'honorariat de son grade lorsqu'il participe à des activités définies ou agréées par l'autorité militaire dans les conditions prévues à l' article L.
Le présent décret n'est pas applicable aux élèves français de l'Ecole polytechnique bénéficiaires de l'indemnité représentative de frais instituée par le décret du 25 août 1976 susvisé pour ce qui concerne les formations et les stages directement liés à leur scolarité académique, et les transports correspondants.
Pour l'application du présent décret, est considéré comme :
1° Militaire en mission : le militaire, muni d'un ordre de mission, qui se déplace hors de sa garnison d'affectation pour l'exécution du service ;
2° Militaire en tournée :
a) Le militaire en service outre-mer qui se déplace pour l'exécution du service, à l'intérieur de sa collectivité territoriale d'affectation, hors de sa garnison d'affectation ;
b) Le militaire en poste à l'étranger qui effectue un déplacement de service, hors de sa garnison d'affectation, à l'intérieur du pays de sa garnison d'affectation ou à l'intérieur de sa zone de compétence ;
3° Militaire en stage : le militaire qui se déplace, hors de sa garnison d'affectation, pour suivre une action de formation organisée par l'administration.
4° Garnison d'affectation : le territoire de la commune et, le cas échéant, des communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs, où est implanté l'unité, le détachement, l'organisme ou la mission dans lequel le militaire effectue normalement son service.
La ville de Paris et les communes suburbaines limitrophes constituent une seule et même garnison.
Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté du ministre de la défense peut déroger à l'application du 4° du présent article.
5° Outre-mer : les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, ainsi que la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.
Le militaire placé dans l'une des situations visées aux 1°, 2° ou 3° est muni, préalablement à son départ, d'un ordre de mission, dont la validité ne peut excéder douze mois.
Lorsque le militaire se déplace pour les besoins du service hors de sa garnison d'affectation à l'occasion d'une mission ou d'une tournée, il peut prétendre :
― à la prise en charge de ses frais de transport sur production des justificatifs de paiement ou, pour la métropole, en cas de non-présentation du titre de transport, à la prise en charge des frais de transport limitée au montant du barème kilométrique SNCF au tarif militaire 2e classe ;
2° remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sur production des justificatifs de paiement ;
3° remboursement éventuel des frais divers, sur production des justificatifs, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité ayant ordonné le déplacement.
Lorsqu'un militaire se déplace à l'occasion d'un stage, il peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport dans les conditions définies à l'article 3 et à des indemnités de stage.
Les indemnités de stage instituées par le présent décret ne sont pas versées au militaire qui, appelé à effectuer un stage dans un établissement ou centre de formation, bénéficie, à ce titre, d'un régime indemnitaire particulier.
1° Le droit aux indemnités de mission est ouvert au militaire qui, sur réquisition ou demande de concours de l'autorité civile en cas de troubles ou de grèves, est consigné au quartier ou se déplace en unité constituée ou en fraction d'unité.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux militaires de la gendarmerie déplacés sur réquisition ou demande de concours de l'autorité civile, en unité constituée ou en fraction d'unité, hors de la garnison d'implantation de cette unité ou de cette fraction d'unité lorsqu'ils bénéficient d'un régime d'indemnisation fixé par des textes particuliers.
Les dépenses résultant de l'allocation des indemnités versées dans le cadre de réquisitions ou de demandes de concours de l'autorité civile sont remboursées au budget du ministère de la défense, qui en fait l'avance, par le ministère qui a demandé le déplacement.
2° Le droit aux indemnités de mission est également ouvert au militaire qui, en dehors de sa garnison, se déplace avec la troupe, séjourne dans des camps ou participe à des manœuvres ou à des opérations.
Les indemnités de mission correspondant aux situations prévues au 1° et au 2° du présent article peuvent être réduites dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.
Dans le cas où le militaire est logé ou nourri gratuitement ou s'il lui a été possible de se rendre dans un cercle, mess, restaurant administratif ou assimilé, les indemnités correspondantes peuvent être réduites dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense, ou ne pas être versées.
Des avances sur le paiement des frais mentionnés aux articles précédents sont consenties aux militaires qui en font la demande.
Lorsque le militaire se déplace à l'intérieur du territoire de sa garnison d'affectation, ou de la garnison où s'effectue le déplacement temporaire, ses frais de transport peuvent être pris en charge sur décision de l'autorité militaire lorsque la garnison considérée est dotée d'un service régulier de transport public de voyageurs.
Cette prise en charge est effectuée dans la limite du tarif, ou pour le militaire qui se déplace fréquemment, de l'abonnement le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté au déplacement.
Les autorités habilitées peuvent conclure dans le respect du code des marchés publics, directement avec des compagnies de transport, des établissements d'hôtellerie ou de restauration, des agences de voyage, et autres prestataires de services, des contrats ou conventions, pour l'organisation des déplacements.
Dans le cas où des prestations de restauration, d'hébergement ou de transport sont prises en charge par l'administration, le militaire ne peut pas bénéficier des indemnités afférentes.
S'il choisit un autre moyen que celui proposé par l'administration, aucune indemnité correspondante ne peut lui être versée.
Le militaire appelé à se présenter aux épreuves d'admissibilité ou d'admission à un concours, à une sélection ou à un examen professionnel organisé par l'administration, hors de sa garnison, peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport entre la garnison d'affectation et le lieu où se déroulent les épreuves, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité hiérarchique compétente.
Pour la métropole, le barème des taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement et des frais supplémentaires de repas est fixé par arrêté du ministre de la défense dans la limite du taux maximal prévu pour les personnels civils de l'Etat.
Pour l'outre-mer et l'étranger, les taux journaliers des indemnités de mission, de tournée et des frais divers sont fixés par arrêté du ministre de la défense dans la limite des taux maximaux prévus pour les personnels civils de l'Etat.
Le barème des indemnités de stage est fixé par arrêté du ministre de la défense dans la limite du taux maximal prévu pour les personnels civils de l'Etat.
Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté du ministre de la défense peut déroger, pour une durée limitée, aux dispositions prévues aux alinéas précédents, sans que cela conduise à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.
Le militaire en mission, en tournée ou en stage continue à percevoir la solde, les accessoires de solde et les indemnités diverses attachées à son grade, à ses qualifications et au lieu de son affectation.
L'autorité ordonnant le déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux ou, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Les déplacements effectués par le militaire entre son domicile et son lieu de travail habituel ne donnent lieu, sous réserve des dispositions du décret du 1er décembre 2000 susvisé et du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, à aucun remboursement.
Le militaire peut utiliser son véhicule terrestre à moteur, sur autorisation de l'autorité militaire, quand l'intérêt du service le justifie.
En métropole et outre-mer, le militaire autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'indemnités kilométriques dans les conditions prévues pour les personnels civils de l'Etat.
Le militaire en poste à l'étranger, autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service, est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire calculée dans les conditions prévues pour les personnels civils de l'Etat.
Le militaire qui utilise son véhicule terrestre à moteur n'a pas droit au remboursement des impôts, taxes et assurances qu'il acquitte pour son véhicule.
Le militaire qui a utilisé son véhicule terrestre à moteur est remboursé, sur autorisation de l'autorité ayant ordonné le déplacement, des frais d'utilisation de parcs de stationnement et de péage d'autoroute sur présentation des pièces justificatives, quand l'intérêt du service le justifie, et dès lors que ces frais n'ont pas été pris en charge au titre du 3° de l'article 3.
En toute occurrence, le militaire n'a droit à aucune indemnisation pour les dommages subis par son véhicule.
Sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité ordonnant le déplacement, le militaire qui a utilisé un taxi, un véhicule de location ou un véhicule personnel autre qu'un véhicule terrestre à moteur peut être remboursé des frais occasionnés, sur présentation des pièces justificatives, quand l'intérêt du service le justifie et dès lors que ces frais n'ont pas été pris en charge au titre du 3° de l'article 3.
Le militaire reçoit son avance, présente ses pièces justificatives et est réglé de ses droits auprès :
― soit du trésorier militaire de la formation administrative d'affectation sur les fonds généraux existant en caisse ;
― soit des commissariats par mandatement ou ordre de paiement assigné sur la caisse des trésoriers-payeurs généraux ;
― soit des régies d'avance dont l'arrêté constitutif prévoit le paiement de cette catégorie de dépenses.
Les ordres de paiement émis, tant au profit des corps ou des régisseurs d'avance en couverture des avances faites sur leur caisse qu'au bénéfice des militaires, donnent lieu mensuellement à remboursement par émission au nom des trésoriers-payeurs généraux de mandats appuyés des états des ordres de paiement.
TITRE II : DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES., Art. 5, Art. 6, Sct.
- MISSION., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct.
- ABSENCE TEMPORAIRE., Art. 12, Art. 13, Sct.
- MAINTIEN DE L'ORDRE., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct.
- DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct.
TITRE III : TRANSPORT DES PERSONNES., Art. 20, Art. 21, Sct.
- UTILISATION DU VÉHICULE PERSONNEL., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct.
- VÉHICULES DE LOUAGE., Art. 30, Sct.
- UTILISATION DES MOYENS : DE TRANSPORT EN COMMUN., Art. 31, Art. 32, Sct.
Voie ferrée., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct.
Voie maritime., Art. 36, Sct.
Voie aérienne., Art. 37, Art. 38, Sct.
- TRANSFERT DES RESTES MORTELS : DES MILITAIRES DÉCÉDÉS EN SERVICE., Art. 39, Art. 40, Sct.
TITRE IV : MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DÉPLACEMENT., Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45
L'article 7 et le tableau III du décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde des armées de terre, de mer et de l'air sont abrogés.
Les articles 7, 10 et 13 du décret n° 50-93 du 20 janvier 1950 fixant le régime des frais de déplacement à attribuer aux personnels militaires et civils en service à l'étranger et aux personnels militaires et civils envoyés en mission à l'étranger sont abrogés.
Le décret du 6 février 1950 sur les frais de déplacement des militaires de l'armée de terre en service dans les territoires et départements relevant du ministère de la France d'outre-mer est abrogé.
Le décret n° 50-794 fixant le régime de rémunération applicable en position de mission aux personnels se rendant en mission dans un territoire d'outre-mer ou en Indochine ou venant en mission d'un de ces territoires ou d'Indochine dans la métropole, ou se rendant en mission de l'un de ces territoires ou d'Indochine à l'étranger est abrogé.
Le décret n° 78-1121 du 28 novembre 1978 relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par les militaires à l'occasion de missions effectuées en Afrique du Nord est abrogé.
Le décret n° 78-1149 du 7 décembre 1978 fixant le règlement des frais occasionnés par les missions effectuées dans les territoires d'outre-mer par les personnels civils et militaires en service sur le territoire métropolitain de la France est abrogé.
Le décret n° 92-159 du 21 février 1992 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels militaires sur le territoire métropolitain de la France est abrogé.
Dans tous les textes où il est fait mention, pour les déplacements temporaires, des décrets des 21 février 1992, 20 janvier 1950, 6 février 1950, 28 novembre 1978 et 7 décembre 1978 précités, ces références sont remplacées par celles du présent décret.
- Décret n°2005-942 du 2 août 2005 Art. 2 - Décret n°92-703 du 24 juillet 1992 Art. 4 - Décret n°67-290 du 28 mars 1967 Art. 14 - Décret n°78-1121 du 28 novembre 1978 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Décret n°48-1366 du 27 août 1948 Art. 7 - Décret n° 50-93 fixant le régime des frais de déplacement Art. 7, Art. 10, Art. 13 - Décret n°92-159 du 21 février 1992
Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements temporaires du personnel militaire en position d'activité au sens du 1° de l'article L.
Les déplacements effectués par le militaire entre son domicile et son lieu de travail habituel ne donnent lieu, sous réserve des dispositions des décrets des 18 octobre 1982, 1er décembre 2000 et 22 décembre 2006 susvisés, à aucun remboursement.
La restitution des restes mortels du militaire décédé en service ou dans un hôpital où ils étaient demeurés après leur mise en réforme est assurée aux frais de l'Etat jusqu'au lieu d'inhumation choisi par la famille.
Le remboursement du transfert des restes mortels du militaire décédé en service porte exclusivement sur les frais de transport, sauf pour le militaire à solde spéciale où il peut comprendre également des frais de cercueil et d'inhumation, à l'exclusion des frais relatifs à l'achat d'une concession et à l'érection d'un monument funéraire.
Arrêté du 23 mars 2009 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à concourir sur titres pour le recrutement au grade de commissaire lieutenant ou commissaire de 2e classe dans le corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions du 3° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, la liste des diplômes ouvrant droit à concourir sur titres pour le recrutement au grade de commissaire lieutenant ou commissaire de 2e classe dans le corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air.
Seuls sont autorisés à concourir les candidats étant titulaires ou en cours de préparation d'un diplôme, titre ou certificat suivant :
― diplôme de master 2 (troisième cycle de l'enseignement supérieur) ou titre reconnu équivalent par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
― titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par l'article L.
― diplôme remis par un établissement autorisé à délivrer un diplôme officiel visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et préparant à des emplois de niveau 1.
Le directeur central du commissariat de l'armée de terre, le directeur central du commissariat de la marine et le directeur central du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2009 relatif au concours sur titres pour le recrutement au grade de commissaire de 2e classe dans le corps des commissaires de la marine
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 11 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 susvisé, les conditions d'organisation et de déroulement du concours pour le recrutement au titre du 3° de l'article 4 du décret précité au grade de commissaire de 2e classe dans le corps des commissaires de la marine.
Un arrêté annuel fixe le nombre de places offertes pour ce concours.
Le concours sur titres organisé par le présent arrêté comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
― le commissaire en chef sous-directeur « personnel » à la direction centrale du commissariat de la marine, vice-président ;
― le commandant de l'école des officiers du commissariat de la marine, vice-président ;
― deux commissaires de la marine, examinateurs.
En cas d'empêchement de l'un ou de plusieurs d'entre eux avant le début des épreuves, leur remplacement est assuré dans les mêmes conditions.
― convoque individuellement les candidats à l'épreuve d'admission ;
La responsabilité du déroulement des épreuves incombe au président de jury qui, notamment :
― établit la liste des sujets de l'épreuve orale sur propositions des examinateurs ;
― dirige l'entretien avec les candidats.
Le jury arrête la liste des candidats admissibles, établie en fonction de l'adéquation des diplômes des candidats aux besoins du service.
Le ministre de la défense arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles.
Précisée lors de la convocation
L'épreuve orale d'entretien avec le jury, permettant d'apprécier les connaissances et la motivation des candidats, porte sur l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du XXe siècle.
Cette épreuve débute par un exposé oral du candidat d'une durée de dix minutes à partir d'un sujet ou d'un texte tiré au sort pour lequel le candidat dispose de dix minutes de préparation, suivi d'une interrogation de trente-cinq minutes par les membres du jury.
Le ministre de la défense arrête, conformément aux décisions du jury, par ordre de mérite, la liste principale et la liste complémentaire d'admission.
Arrêté du 14 mai 2009 pris en application du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 et fixant les barèmes et les modalités d'indemnisation des déplacements temporaires du personnel militaire
Préalablement au déplacement et quelle que soit la nature de son déplacement, le militaire perçoit, sur sa demande, une avance égale à 75 % du montant des indemnités susceptibles de lui être versées à l'issue de son déplacement.
La mission débute à l'heure du départ de la garnison d'affectation et se termine à l'heure d'arrivée à cette même garnison.
En cas d'utilisation de la voie ferroviaire, et pour tenir compte du délai nécessaire pour rejoindre le lieu de départ (gare) et pour en revenir, un délai forfaitaire de deux heures est ajouté à la durée de la mission par référence aux horaires mentionnés sur le titre de transport.
Pour les missions outre-mer et à l'étranger, l'application des conditions particulières à ces territoires débute à l'heure d'arrivée dans la localité (en cas de déplacements par voie routière uniquement), la gare, le port ou l'aéroport de destination, et se termine à l'heure de départ de ce même lieu pour le retour.
a) Métropole, outre-mer et étranger : transport en commun, taxi, parc de stationnement dans la limite de 72 heures, frais de péage, location de véhicules ;
b) Outre-mer et étranger : passeport, visa, taxes d'aéroport et autres taxes et impôts touchant le voyageur, frais de vaccinations et traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'autorité sanitaire compétente, les excédents de bagages afférents au transport de matériel technique ou de documents administratifs pour des raisons de service.
Le montant des indemnités de mission à l'étranger est fixé par l'annexe 1 de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission susvisé.
Le taux journalier de l'indemnité de tournée à l'étranger est égal à 90 % du montant des indemnités journalières figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 3 juillet 2006 relatif aux taux des indemnités de mission susvisé.
Le montant des indemnités prévues au 1° de l'article 5 du décret du 14 mai 2009 susvisé est égal à 80 % des indemnités fixées, selon le territoire concerné, aux chapitres Ier, II ou III du présent arrêté.
a) Premier cas : stagiaire logé gratuitement et nourri à titre onéreux dans un restaurant administratif ou assimilé : 1 taux de base ;
b) Deuxième cas : stagiaire non logé gratuitement mais nourri à titre onéreux dans un restaurant administratif ou assimilé : 3,5 taux de base ;
c) Troisième cas : stagiaire logé gratuitement et nourri à titre onéreux dans le secteur privé : 2 taux de base ;
d) Quatrième cas : stagiaire non logé gratuitement et nourri à titre onéreux dans le secteur privé : 4,5 taux de base ;
e) Cinquième cas : stagiaire logé et nourri gratuitement : pas d'indemnité.
L'élève militaire d'une école militaire d'officiers de carrière qui, dans le cadre de sa formation, effectue un stage à l'étranger peut percevoir une indemnité de stage égale à un pourcentage de l'indemnité de mission à l'étranger, prévue à l'article 11 du présent arrêté, dans les conditions fixées en annexe IV.
Le temps passé à bord des trains, des avions et bâteaux peut donner lieu au versement d'indemnités de repas si le prix du billet ne comprend pas la prestation.
L'indemnisation est effectuée sur la base des indemnités kilométriques fixées par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques susvisé.
Mission se déroulant en Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte ou Saint-Pierre et Miquelon
Tournée se déroulant en Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte ou Saint-Pierre et Miquelon
STAGE À L'ÉTRANGER DE L'ÉLÈVE MILITAIRE D'UNE ÉCOLE MILITAIRE D'OFFICIERS DE CARRIÈRE
DU PREMIER JOUR
à la fin du 4e mois
Arrêté du 29 avril 2009 fixant les conditions permettant de justifier d'une formation et d'une expérience attestées dans le champ de la neurochirurgie pédiatrique prévues à l'article D.
L'équipe de médecins qualifiés spécialistes en neurochirurgie d'une unité dédiée à l'activité de soins de neurochirurgie pédiatrique doit comporter au moins un praticien justifiant :
― d'une formation théorique complémentaire spécifique à la neurochirurgie pédiatrique ;
― d'une formation pratique d'un an dont au moins six mois de stage après validation du diplôme d'études spécialisées en neurochirurgie dans un établissement autorisé à pratiquer les activités de soins de neurochirurgie et réalisant plus de 150 interventions de neurochirurgie pédiatrique par an ou d'une expérience attestée de plus de trois ans dans le champ de cette activité à la date de publication du présent arrêté.
Les assistants généralistes et les assistants spécialistes des hôpitaux exercent à temps plein ou à temps partiel des fonctions de diagnostic, de soins et de prévention ou assurent des actes pharmaceutiques ou biologiques au sein de l'établissement, sous l'autorité du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne dont ils relèvent.
Les assistants peuvent accomplir, sur la base du volontariat, au-delà de leurs obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant lieu soit à récupération, soit à indemnisation, dans les conditions prévues au 2° de l'article R.
Arrêté du 29 avril 2009 fixant les conditions permettant de justifier d'une formation et d'une expérience attestées dans la pratique d'actes interventionnels par voie endovasculaire en neuroradiologie prévues à l'article D.
6124-149 (1°) doit justifier de la qualification en radiodiagnostic et imagerie médicale, d'une formation et d'une expérience dans la pratique d'actes interventionnels par voie endovasculaire en neuroradiologie répondant aux conditions suivantes :
― être titulaire d'un diplôme universitaire ou interuniversitaire portant sur la neuroradiologie diagnostique et thérapeutique ;
― avoir effectué un stage pratique d'au moins un an dans un établissement autorisé à pratiquer les activités mentionnés au 13° de l'article R.
6122-25 et réalisant plus de 80 actes interventionnels par voie endovasculaire en neuroradiologie par an ou justifier d'une expérience de plus de trois ans dans le champ de ces activités à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 6 mai 2009 modifiant la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie
Institut supérieur d'ostéopathie du Grand Avignon-Béziers.
Arrêté du 12 mai 2009 modifiant l'arrêté du 18 mars 2009 portant ouverture des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au grade de directeur des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 12 mai 2009, les dispositions de l'arrêté du 18 mars 2009 portant ouverture des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au grade de directeur des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière sont modifiées comme suit :
« Le nombre de places offertes à la session 2009 des concours externe et interne de recrutement des directeurs des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière est fixé à 16 postes, répartis comme suit :
― concours interne : 12 postes, dont 7 en gestion des soins et 5 en institut de formation ;
― concours externe : 2 postes en gestion des soins.
― concours interne : 1 poste en gestion des soins.
― concours interne : 1 poste en institut de formation en masso-kinésithérapie.
― concours externe : 3 postes, dont 2 en gestion des soins et 1 en institut de formation.
― concours interne : 5 postes, dont 2 en gestion et 3 en institut de formation.
― concours interne : 1 poste en institut de formation.
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat sont fixées pour l'année 2009 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne
Un référentiel d'accessibilité fixe, pour l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent, les règles techniques, sémantiques, organisationnelles et d'ergonomie que doivent respecter leurs services de communication publique en ligne afin d'assurer aux personnes handicapées la réception et la compréhension de tout type d'information diffusée sous forme numérique, de leur permettre d'utiliser ces services et, le cas échéant, d'interagir avec ces derniers.
Ce référentiel s'applique aux différents types de handicap et aux différentes technologies mises en œuvre par les services de communication publique en ligne, en particulier l'internet, le téléphone et la télévision.
Il décrit les modalités de contrôle permettant aux collectivités publiques mentionnées au premier alinéa de vérifier que leurs services de communication publique en ligne sont bien conformes à ces règles.
Sur proposition du ministre chargé de la réforme de l'Etat, un arrêté conjoint du ministre chargé de la réforme de l'Etat et du ministre chargé des personnes handicapées définit le référentiel d'accessibilité mentionné à l'article 1er du présent décret.
Il est mis à jour après consultation du ministre chargé du développement de l'économie numérique et après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Il est mis à disposition du public par voie électronique.
Les services de communication publique en ligne des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être mis en conformité avec le référentiel d'accessibilité mentionné à l'article 1er du présent décret dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret.
Ce délai est réduit à deux ans pour les services de communication publique en ligne de l'Etat et des établissements publics qui en dépendent.
Dans les délais prévus à l'article 3 du présent décret, pour les services existants ou lors de leur création, l'autorité administrative compétente atteste, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel prévu à l'article 2 du présent décret, que ses services de communication publique en ligne sont conformes au référentiel d'accessibilité mentionné à l'article 1er.
Dès lors qu'il constate le défaut de conformité au référentiel d'accessibilité mentionné à l'article 1er du présent décret d'un service de communication publique en ligne, le ministre chargé des personnes handicapées, ou le préfet en ce qui concerne les services déconcentrés, les collectivités territoriales ou les établissements publics qui en dépendent, met en demeure l'autorité administrative compétente de se mettre en conformité avec le référentiel précité dans un délai qui ne peut excéder six mois.
L'autorité administrative compétente indique, dans un délai d'un mois, les mesures qu'elle entend adopter à cet effet.
Passé le délai fixé dans la mise en demeure, le ou les services de communication publique en ligne non conformes sont inscrits sur une liste de services de communication publique en ligne non conformes publiée par voie électronique par le ministre chargé des personnes handicapées.
Cette inscription cesse dès que l'autorité administrative a fourni les éléments établissant le respect des prescriptions applicables.
L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent incluent dans le contenu de la formation continue de leurs personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne un enseignement théorique et pratique sur l'accessibilité des services de communication publique en ligne aux personnes handicapées et sur la conformité aux règles et standards nationaux et internationaux en cette matière.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Annie Prévot, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions dans la limite de ses attributions.
M. Jean-François Lévêque, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions dans la limite des ses attributions.
Décret du 14 mai 2009 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. ITTY (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2009, M. ITTY (Jean-François), directeur d'hôpital hors classe, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 22 juin 2009.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. David Girardot, conseiller technique, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er juin 2009.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Jean-Christophe Boccon-Gibod, conseiller technique, appelé à d'autres fonctions, à compter du 15 juin 2009.
Décret du 15 mai 2009 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Croatie - M. Pasquier (Jérôme)
M. Jérôme Pasquier, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Croatie, en remplacement de M. François Saint-Paul, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 15 mai 2009 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Yémen - M. Silva (Joseph)
M. Joseph Silva, conseiller des affaires étrangères hors classe, conseiller d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à Beyrouth, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Yémen, en remplacement de M. Gilles Gauthier, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 avril 2009, M. Robert Saragosa, attaché d'administration à la Caisse des dépôts et consignations, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 octobre 2009.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 avril 2009, M. Pierre Ogier, attaché d'administration à la Caisse des dépôts et consignations, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2009.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 avril 2009, Mme Anne Mayen, attachée d'administration à la Caisse des dépôts et consignations, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 octobre 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 7 mai 2009, Mme Danièle Tardif, adjointe administrative principale, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale d'Auvergne de l'INSEE à compter du 1er juillet 2009.
M. Alexandre LALLET, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur).
M. Jérôme MARCHAND-ARVIER, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur).
M. Philippe BARBAT, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur).
Les dispositions de la présente section régissent les sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales et dont l'objet social est l'exploitation en commun d'un ou plusieurs laboratoires d'analyses de biologie médicale.
Ces sociétés portent l'appellation de société d'exercice libéral de biologistes médicaux.
Décret du 15 mai 2009 portant nomination d'auditeurs de 2e classe (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2009, M. Jean LESSI, M. Aurélien ROUSSEAU, Mme Emilie BOKDAM, Mme Marie-Astrid NICOLAZO DE BARMON et M. Raphaël CHAMBON sont nommés auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat à compter du 1er avril 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2009, Mme Luce FERRER, veuve BERNARD, conseiller à la cour d'appel de Montpellier, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admise sur sa demande à cesser ses fonctions à compter du 2 septembre 2009.
La société d'exercice libérale à responsabilité limitée DUCROS et FERRAIOLI, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Roquebrune-sur-Argens (Var), en remplacement de la société civile professionnelle Antoine LACHAMBRE et Catherine MEOLA, huissiers de justice associés, dissoute.
M. DUCROS (Lionel) et Mlle FERRAIOLI (Nelly, Arlette, Anne) sont nommés huissiers de justice associés.
Par suite de la dissolution de la société civile professionnelle Antoine LACHAMBRE et Catherine MEOLA, huissiers de justice associés, il est mis fin aux fonctions de M. LACHAMBRE (Antoine, Christian, Claude) et de Mme MEOLA (Catherine, Madeleine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 2009, M. AMIGUES (Philippe, Jean, Henri) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence d'Albi (Tarn), en remplacement de M. JOANNY (Jean, Jacques, Lucien), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 2009, la démission de M. BARBARAS (Jean-Pierre), notaire à la résidence de Benfeld (Bas-Rhin), est acceptée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 2009, Mme FOURMAINTRAUX (Séverine, Géraldine, Lucie), épouse FAVIEZ, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Vincent BROCARD et Philippe MORILLION, notaires associés, à la résidence de Roubaix (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 2009, M. FRANCIN (Laurent) est nommé notaire à la résidence d'Auxerre (Yonne), en remplacement de M. LEGAY (Michel, Louis), démissionnaire.
I.-Les membres des commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, les membres des cabinets des ministres ainsi que les dirigeants, personnels de direction et d'encadrement et les membres des instances collégiales, des commissions, des groupes de travail et conseils des autorités et organismes mentionnés aux articles L.
592-45 du code de l'environnement et à l'article L592-2 du code de l'environnement sont tenus, lors de leur prise de fonctions, d'établir une déclaration d'intérêts.
Cette déclaration est remise à l'autorité compétente ainsi que, le cas échéant, au déontologue mentionné au II de l'article L.
Elle est rendue publique, y compris en ce qui concerne les rémunérations reçues par le déclarant de la part d'entreprises, d'établissements ou d'organismes mentionnés au troisième alinéa ainsi que les participations financières qu'il y détient.
592-45 du code de l'environnement et à l'article L592-2 du code de l'environnement sont auditionnés par le Parlement avant leur nomination.
II.-Sont également tenus d'établir la déclaration prévue au I, lors de leur prise de fonctions, les agents des autorités et des organismes mentionnés au même I dont les missions ou la nature des fonctions le justifient et qui sont mentionnés sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat.
Il est mis fin aux fonctions de Mme FAIVRE (Stéphanie, Marie-Madeleine, Christiane), épouse FRANCIN, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Laurent FRANCIN, notaire associé à la résidence de L'Isle-sur-Serein (Yonne).
Le retrait de M. FRANCIN (Laurent), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Laurent FRANCIN, notaire associé, est accepté.
Par suite du retrait de M. FRANCIN (Laurent), la société civile professionnelle Laurent FRANCIN, notaire associé, est dissoute.
Mme FAIVRE (Stéphanie, Marie-Madeleine, Christiane), épouse FRANCIN, est nommée notaire à la résidence de L'Isle-sur-Serein (Yonne), en remplacement de la société civile professionnelle Laurent FRANCIN, notaire associé, dissoute.
Il est mis fin aux fonctions de Mme GÉMIN (Marie-Christine), épouse BONNET, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CATALA (Francis, Guy, Alain) à la résidence de Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Marie-Christine BONNET, notaire associée, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Castelginest (Haute-Garonne), office créé.
Mme GÉMIN (Marie-Christine), épouse BONNET, est nommée notaire associée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée FREDERIC FORTIER, notaire associé, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris (19e), office créé.
M. FORTIER (Frédéric, Emile) est nommé notaire associé.
Le retrait de M. BERGIN (Michel, Guy), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel BERGIN, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saintes (Charente-Maritime), est accepté.
Par suite du retrait de M. BERGIN (Michel, Guy), la société civile professionnelle Michel BERGIN, huissier de justice associé, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée FOUILLET-KAWALA, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Saintes (Charente-Maritime), en remplacement de la société civile professionnelle Michel BERGIN, huissier de justice associé, dissoute.
Mme FOUILLET (Sylvie, Julienne, Raymonde), épouse KAWALA, et M. KAWALA (Patrick, Denis) sont nommés huissiers de justice associés.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Prunelli-di-Fiumorbo (Haute-Corse) dont était titulaire M. CASAMATTA (Michel) est supprimé.
M. COLOMBINI (Laurent), huissier de justice à la résidence de Cervione (Haute-Corse), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Peuvent faire l'objet d'un agrément national, délivré par le ministre chargé de la santé, les associations qui justifient soit d'au moins 5 000 membres cotisant individuellement, soit de membres cotisant individuellement répartis sur au moins quatre régions, dont aucune ne représente plus de 50 % du nombre total de membres.
Mayotte, la Guyane et la Martinique sont considérées comme des régions pour l'application de ces dispositions.
Les associations qui ne remplissent pas les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas peuvent être agréées au niveau régional par le directeur général de l'agence régionale de santé de chaque région dans laquelle elles exercent leur activité.
Rectificatif au Journal officiel du 6 mai 2009, édition électronique, texte n° 67, en ce qui concerne M. Le Roux (Pierre) :
Décret du 14 mai 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Nahas (Georges)
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2009, M. Nahas (Georges) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Ecole normale supérieure de Cachan pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 14 mai 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Despujols (Antoine)
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2009, M. Despujols (Antoine) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Paris-XII pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 14 mai 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Plédran (Gwénaëlle)
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2009, Mme Plédran (Gwénaëlle) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Paris-VIII au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 14 mai 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Tellai (Noureddine)
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2009, M. Tellai (Noureddine) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VIII, institut universitaire de technologie de Tremblay-en-France, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Arrêté du 10 avril 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie maxillo-faciale et stomatologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 10 avril 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie maxillo-faciale et stomatologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Solofo Rabenoro ANDRIANAIVO, né le 21 avril 1959 à Ambositra (Madagascar).
M. Gaoussou TOURE, né le 4 décembre 1959 à Odienné (Côte d'Ivoire).
Arrêté du 17 avril 2009 modifiant l'arrêté du 18 février 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 17 avril 2009, l'arrêté du 18 février 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie réanimation » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Au lieu de : « Mme IDIR (Faiza), épouse AMAOUCHE, née le 17 juin 1966 à Bologhine (Algérie) »,
Lire : « Mme IDIR (Faiza), épouse AMAOUCHE, née le 17 juillet 1966 à Bologhine (Algérie) ».
Arrêté du 20 avril 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 20 avril 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Abdelhalim AISSAT, né le 12 mars 1973 à Kendira Bejaia (Algérie).
M. Toufic ATA, né le 17 décembre 1974 à Chiah (Liban).
M. Mohammed El Amine BOUAYED, né 16 décembre 1972 à Oran (Algérie).
M. Mustapha EL NASSER, né le 25 juin 1966 à Tripoli (Liban).
M. Yassine GHANNEM, né le 28 mars 1970 à Kairouan (Tunisie).
M. Jihad HABRE, né le 10 mars 1971 à Bserrine (Liban).
M. Rachid HILAL, né le 29 mai 1970 à Agadir (Maroc).
M. Barivola RAKOTOARISOA, né le 11 mars 1971 à Antananarivo (Madagascar).
M. Alexandre Belhassen SEKET, né le 1er septembre 1972 à Tunis (Tunisie).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 24 avril 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme Amira HAICHOUR, épouse MESSAOUDI, née le 3 août 1969 à Alger (Algérie).
M. Christian MARARA, né le 29 décembre 1960 à Lushebere (Nyamirambo) (Rwanda).
M. Lotfi MAZOUZA, né le 15 décembre 1971 à Oujda (Maroc).
M. Chadi YAZBECK, né le 21 décembre 1972 à Jdeidé (Liban).
Arrêté du 11 mai 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie (n° 8252)
Les dispositions de l'avenant n° 40 du 4 décembre 2008 à la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 66 du 24 octobre 2008 à la convention collective de travail du 5 janvier 1978 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de culture ou d'élevage spécialisés, les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Cantal sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision n° 2009-267 du 21 avril 2009 mettant en demeure l'association Radio Sun FM
L'association Radio Sun FM est mise en demeure de se conformer, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations des articles 3 et 4 de la convention du 4 mai 2004.
Par délibération en date du 31 mars 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Seignosse FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé CÔTE SUD FM du 1er juin au 30 septembre 2009.
Avis relatif à un concours pour le recrutement dans le corps des médecins des armées en 2009
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées, un concours sur titres est ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de médecins des armées depuis au moins deux ans.
Les renseignements concernant ce concours peuvent être obtenus auprès de l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours (téléphone : 01-40-51-69-38 ou 01-40-51-69-04), 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, est fixée au 19 mai 2009.
Avis relatif à un concours pour le recrutement dans le corps des chirurgiens-dentistes des armées en 2009
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées, un concours sur titres est ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de chirurgiens-dentistes des armées depuis au moins deux ans.
La Commission européenne a adopté, au cours des dernières semaines, deux décisions de non-inscription relatives à des substances actives biocides :
― la décision 2009/322/CE de la Commission du 8 avril 2009, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 9 avril 2009 ;
Ces décisions concernent des combinaisons substances actives/types de produits de la 2e liste et de la 3e liste du programme d'examen, définies à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1451/2007, qui n'ont fait l'objet d'aucun dépôt de dossier aux échéances fixées, qui n'ont été reprises par aucun participant conformément à l'article 12 dudit règlement ou qui n'ont pas été soutenues.
En application de l'article 4 du règlement (CE) n° 1451/2007, les produits biocides contenant les substances actives visées pour les types de produits considérés ne peuvent plus être mis sur le marché douze mois à compter de la date fixée dans ces décisions, soit respectivement le 1er mars 2010 et le 1er juin 2010.
Anthranilate de méthyle
5,5-diméthyl-perhydro-pyrimidine-2-one- (4-trifluorométhylstyryl)- (4-trifluorométhyl) cinnamylidènehydrazone/hydramethylnon
Tous renseignements pratiques pourront être obtenus au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, chargé du dossier au niveau national (direction générale de la prévention des risques, service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement, département des produits chimiques, pollutions diffuses et agriculture, bureau des substances et préparations chimiques, Grande Arche, paroi Nord, 95055 La Défense Cedex ; courriel de contact sur la réglementation biocide : biocides@developpement-durable.gouv.fr).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Neuvy, d'une capacité de production de 12 MW, localisé chemin rural n° 49 dit « sente du Dolmen », 28800 Neuvy-en-Dunois.
Mme Casadesus (Gisèle, Tatiana), épouse Probst, artiste dramatique, sociétaire honoraire de la Comédie-Française.
M. Loustau (Henry-Jean, Georges, Maurice), président de la Fédération nationale des anciens combattants résidant hors de France ; 64 ans de services militaires et d'activités associatives.
Mme Brunau, née Menut (Simone, Denise), présidente d'honneur de la Cité internationale des arts.
M. Dufetel (Pierre-André, Emile), président de l'Association des résistants du 11 novembre 1940, président honoraire de l'Académie d'architecture.
Mme Graf (Elisabeth, Marie, Virginie, dite Lise), déportée résistante, membre d'associations d'anciens combattants.
M. Gros (François), secrétaire perpétuel honoraire de l'Académie des sciences.
M. Leclerc (Jean-Pierre, Joseph), président de section honoraire au Conseil d'Etat.
Mme Rouget, née Peaudeau (Noëla, Georgette, Marie), déportée résistante ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Leroy (Patrice, Pierre, Marie), ancien directeur adjoint développement à la direction du transport public régional et local, directeur de la mission solidarité de la SNCF, conseiller à la présidence du Cercle européen des entreprises publiques.
M. Lessoré de Sainte Foy (Bruno, Marie, Eugène), responsable des activités à la Société des amis du musée de l'armée.
M. Bréant (Didier, Marie, François), ancien directeur de sociétés, ancien secrétaire général du Crédit immobilier rural.
Mme Fournier, née Laurent (Monique, Marcelle, Francine), ancienne directrice déléguée des cadres à la direction des ressources humaines de la SNCF.
M. Frémont (François, André), meilleur ouvrier de France, joaillier.
M. Geistdoerfer (Patrick, Michel), directeur honoraire de recherche au CNRS.
Mme le docteur Gochard, née Richard (Danielle, Georgette), ancien médecin-conseil et ancienne chef d'un service de contrôle médical et dentaire d'une mutualité sociale.
Mme Halgand (Jacqueline, Andrée, Louise), présidente fondatrice d'une association.
M. Jeuffroy (Daniel, Gaston, Marcel), principal adjoint et censeur des études de la maison d'éducation de la Légion d'honneur des Loges.
M. Lonjon (Henri, Emile, Marcel), ancien combattant, membre actif d'associations.
M. Amoureux (Jean, Camille), fondateur d'une chorale ; 63 ans d'activités professionnelles et artistiques.
M. Anglade (Yves, Léon, Jean), ancien maire adjoint et membre de plusieurs associations ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Arzano (Robert, Félix, Joseph), ancien président de société, président d'une chambre de commerce ; 65 ans d'activités professionnelles.
Mme Bauvais, née Telyczka (Patricia, Nicole), assistante de direction à la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur ; 24 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Bellamy, née Bouillard (Eliane, Ginette, Claire), ancienne institutrice, membre active d'associations ; 61 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Briscadieu, née Mounède (Marie-Thérèse), assistante sociale (er), présidente d'une antenne du Secours catholique, membre d'associations caritatives ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et bénévoles.
M. Carlevan (Georges, Elie), directeur d'école (er), président de plusieurs associations d'anciens combattants ; 51 ans de services civils et militaires et d'activités associatives.
Mme Clément (Christiane, Angèle, Marguerite), professeure (er) des écoles, membre de plusieurs associations ; 40 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Colo (René, Dante), ancien président d'associations d'aide aux personnes défavorisées ; 58 ans d'activités professionnelles, bénévoles et de services militaires.
M. Cournède (Georges, André), chef d'entreprise (er) ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Decocq (Jean-Paul, Martial), maire honoraire de Sissy, professeur certifié hors classe (er) ; 39 ans de services civils et militaires et d'activités électives.
M. Digeon (Jean-François, Jacques, Henri), commissaire principal honoraire de la police nationale ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Dondaine (Bernard, Auguste, Lucien), membre de plusieurs associations ; 68 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Duez (Philippe), administrateur de l'organisation pour la prévention de la cécité (OPC) ; 46 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Dutel, née Dumein (Isabelle), meilleure ouvrière de France en prothèse dentaire ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Gassmann, née Fressard (Paulette, Louise), présidente-directrice générale (er) d'une société ; 43 ans d'activités professionnelles.
Mme Gérald (Anne-Marie, Jeanne), chef (er) du département transport à la direction juridique de la SNCF ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Grolleau, née Franchet (Denise, Françoise), membre active d'associations ; 58 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Guilment, née Dandurand (Martine), chef d'entreprise (er) ; 47 ans d'activités professionnelles.
Mme Jégu, née Pasco (Marcelle, Marie, Marthe), tierce personne d'un grand mutilé, grand invalide de guerre ; 49 ans d'activités familiales et bénévoles.
Mme Julia, née Capallera (Yvette, Marguerite, Conception), ancienne institutrice, ancienne maire ; 56 ans de services civils et d'activités électives.
Mme Lanot, née Potier (Pascale, Marie, Amélie), adjointe du directeur des services financiers de l'Institut de France ; 16 ans de services civils.
M. Lassalle-Claux (François, Henri, Gaston), commandant honoraire de la police nationale ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Le Gall (Ambroise, Yves, Louis), inspecteur divisionnaire honoraire de la police nationale ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Legros, née Cot (Gabrielle, Rita), meilleure ouvrière de France, haute couture ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Martin, née Blanchet (Colette, Charlotte, Marie), dite Martin-Blanchet, ancienne combattante, présidente d'une association culturelle ; 63 ans d'activités bénévoles et de services militaires.
M. Menuet (Jean, André), membre actif d'associations en faveur des handicapés ; 55 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Overlack (Guy, Yves, René), président fondateur de la Fédération des unions nationales des combattants d'Afrique ; 54 ans de services militaires et d'activités associatives.
Mme Parenteau, née Elankry (Yvette), ancienne vice-présidente de l'Union des retraités militaires et des veuves de militaires de carrière de la Gironde ; 37 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Peyrefitte, née Sauvajol (Jacqueline, Danielle, Irène), esthéticienne, chef d'entreprise, directrice d'établissements de formation ; 45 ans d'activités professionnelles.
Mme Tarrats, née Straub (Maryse, Josiane), trésorière de comités départementaux de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur ; 20 ans d'activités associatives et bénévoles.
M. Teboul (Paul, Albert), ancien combattant, ancien président de sociétés ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Trochu, née Garriga (Cécile), ancienne conductrice ambulancière ; 65 ans d'activités diverses et de services militaires.
M. Trohel (Bernard, Michel, Louis), commissaire principal honoraire de la police nationale ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Cadet (Jean, Henri, Georges), conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
M. Diverres (François, Joseph), président d'une association régionale d'anciens auditeurs de l'Institut des hautes études de défense nationale.
M. Hanau (Jacques, Werner), chef d'entreprise ; 62 ans d'activités professionnelles.
Mme Roux, née Bénéteau (Annette, Monique), présidente de sociétés.
M. Arama (Maurice), historien, auteur, peintre et conseiller artistique ; 52 ans de services.
Mme Bizet (Nathalie, Suzanne, Marguerite), cavalière émérite handisport au niveau international.
M. Delasalle (Richard, Pierre, Yves), ancien président d'associations.
Mme Gouin (Marie-Christine, Annick, Michèle), épouse Tardy, maire, conseillère régionale.
M. Jeannesson (Alain, Michel), maire de Neuilly-en-Argonne (Meuse), président d'association.
Mme Malaurie (Isabelle, Anne), épouse Louis, présidente d'une association sportive européenne.
M. Patry (Michel, Marcel, Victor), ancien maire.
M. Pelletier (Bruno, Georges, Pierre), secrétaire général d'une société.
M. Puentedura (Serge), chargé de mission au secrétariat général de la défense nationale.
M. Sarraute (Jean), vice-président du comité de la Fédération nationale des anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie.
Mme Vachoux, née Faucqueur (Danielle, Annie, Germaine), directrice de la communication et du contrôle de qualité à la Cour des comptes.
Mme Alberge, née Demoulin (Françoise, Suzanne, Thérèse), chargée de relations avec la presse auprès d'une collectivité territoriale ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Angelillo (Dominique) épouse Remy, proviseure ; 25 ans de services civils.
M. Arnoux (Marc, Henri, Pierre), directeur d'un institut à vocation sociale pour jeunes ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Artoux, née Monin (Denise, Suzanne, Raymonde), membre et animatrice d'une association sportive et culturelle, ancienne institutrice ; 51 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Astesano, née Leclaire (Dominique, Madeleine, Yvonne), assistante de direction au secrétariat général du Gouvernement ; 31 ans de services civils.
Mme Bacnus (Françoise, Adrienne), chef de produits aux départements des éditions à la Documentation française ; 39 ans de services civils.
Mme Beaudet, née Grard (Thérèse, Simone, Hélène), assistante familiale en accueil thérapeutique ; 49 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Bezia, née Pujadas (Marie-Josée, Geneviève, Dolorès), ancienne institutrice spécialisée, 40 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Blanchet (Alfred, Marcel), président fondateur d'une association humanitaire, 50 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives et de services militaires.
Mme Boitte (Odile, Marie), directrice juridique et fiscale d'une compagnie d'assurances ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Bonnin (Jack, Guy), délégué départemental du Médiateur de la République ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Carlier (Sergine, Colette), consultante en reclassement, ancienne syndicaliste ; 40 ans d'activités professionnelles et syndicales.
Mme Carré de Lusançay (Brigitte, Odile, Jeanine), épouse Hache, ancienne commandante de police ; 33 ans de services civils.
Mme Carroy (Marie-Josée, Huguette), épouse Bourlet, conservatrice régionale des monuments historiques ; 34 ans de services civils.
Mme Carton, née Convers (Monique, Jeanne), présidente d'une association de jeunesse, ancienne chef de service de pédopsychiatrie ; 45 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Champanet (Bernard, Marcel, Louis), pharmacien, président d'un syndicat professionnel ; 33 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Charpin (Bernard, Joseph), ancien agent d'assurances, ancien adjoint au maire de La Chambre (Savoie), président d'association, 32 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Chéneau (Léon, Etienne, Joseph), vice-président de l'Union nationale des combattants de Loire-Atlantique ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Chevalier (Fernand, Laurent), ancien combattant, ancien gendarme ; 82 ans de services civils et militaires et d'activités associatives.
M. Colonna (Paul, Antoine), directeur de recherches, chef de département à l'Institut national de recherche agronomique ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Combès (Alain, Jean), entrepreneur, conseiller de la Banque de France de l'Eure ; 47 ans d'activités professionnelles.
Mme Comménil (Marie-Annick), présidente d'une délégation départementale de la Croix-Rouge française, adjointe à un maire ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Corbière (Jean-Paul), président de section d'une chambre régionale des comptes ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Coudougnan (René, Joseph, André), premier adjoint à un maire, ancien exploitant agricole ; 63 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Darrieux (Philippe, Georges, Marie), magistrat, maître de conférences à l'Ecole nationale de la magistrature ; 35 ans de services civils.
Mme David, née Herbet (Françoise, Hélène, Jeannine), responsable des affaires générales, chargée des relations institutionnelles à la Direction des Journaux officiels ; 22 ans de services civils.
Mme Debrosses, née Delaplace (Bernadette, Noelle, Léa), ancienne directrice de l'intercommunalité des services de la communauté urbaine de Strasbourg ; 38 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Deletang (Agnès, Thérèse, Monique), conseillère pour les affaires juridiques et européennes au secrétariat général de la défense nationale ; 19 ans de services civils.
Mme Deroussent, née Grosjean (Anne-Marie), adjointe à un maire, ancienne directrice d'école maternelle ; 29 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Djera (Slimane), délégué national d'une union de harkis associés et sympathisants, 24 ans d'activités professionnelles.
M. Droubay (Michel), ancien conseiller municipal de Chamonix (Haute-Savoie), 63 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Duboys de Labarre, née Barsacq (Catherine), responsable de l'information dans une association en faveur des jeunes ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Dubus (Jérôme, Jean-Marie), délégué général d'une fédération régionale interprofessionnelle du logement, adjoint au maire du 17e arrondissement de Paris ; président d'association ; 23 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Dupont, née Selmer (Brigitte, Thérèse, Jacqueline), vice-présidente, directrice générale d'une entreprise familiale ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Durand de Prémorel (Yannick, Pierre, Marie), directeur délégué d'un groupe de presse, auditeur à l'Institut des hautes études de défense nationale ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Durieux (Pierre, Jacques, Jean), chargé de mission au secrétariat général de la défense nationale ; 29 ans de services civils.
Mme Erny, née Roman (Nicole, Bernadette), conseillère financière à La Poste, maire ; 43 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Fabiani (Angèle, Louise dite Louisette), ancienne adjointe sanitaire et sociale rurale, présidente d'une section de l'Union nationale des combattants ; 51 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Faivre (Antoine, François, Marie), directeur d'études émérite à l'Ecole pratique des hautes études à la Sorbonne, enseignant-chercheur ; 47 ans de services civils et militaires.
M. Fauchart (Michel, Fernand, Emile), directeur départemental du comité de prévention routière de l'Eure, ancien gendarme ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Feller (Vincent, Henri, Marie), conseiller référendaire à la Cour des comptes, avocat général ; 27 ans de services civils.
Mme Floccia, née Dupe (Claude, Lucienne, Simone), ancienne adjointe sanitaire et sociale rurale ; 49 ans d'activités professionnelles.
M. Galzot (Pierre), directeur général d'une association humanitaire ; 28 ans d'activités professionnelles et associatives et de services militaires.
Mme Gatti (Marie, Marcelle, Marguerite dite Marinette), présidente du Secours catholique de Six-Fours-les-Plages (Var), ancienne infirmière ; 55 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Godineau (Gérard, Louis, Jacques), directeur interdiocésain de l'enseignement catholique ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Goutte, née Ribstein (Marie, Rose), ancienne résistante, présidente d'une section de l'Association des déportés, internés résistants et patriotes ; 73 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Gransard (Claude, Léonce), maire, ancien directeur d'école ; 43 ans de services civils, de fonctions électives et de services militaires.
M. Guillet (Philippe), directeur général d'un cabinet d'expertise comptable ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Hesse, née Garcion (Arlette, Marcelle, Paule) , attachée principale d'administration, secrétaire d'un maire ; 40 ans de services civils.
Mme Jacoberger, née Tsamados (Irène), professeure des universités, directrice d'un département d'études néo-helléniques ; 25 ans de services civils.
Mme Joulain, née Lefèvre (Pépita, Aimée, Jeanne), ancienne comptable, ancienne maire ; 47 ans d'activités professionnelles et associatives et de fonctions électives.
Mme Jouy, née Quinio (Jany, Ginette, Maryse), directrice générale d'un office public d'HLM ; 32 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Kotovtchikhine (Stéphane, Olivier, Valentin), maître de conférences d'histoire du droit et des institutions à l'Institut des hautes études de défense nationale ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Lapierre-Armande, née Tritz (Nicole, Marie, Arlette), directrice des centres de la ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail ; 37 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Lecointe (Sophie, Marie), adjointe à un chef de bureau à la direction du développement des médias au secrétariat général du Gouvernement ; 18 ans de services civils.
M. Lhoste (Jean-Marcel), maire, ancien directeur d'usine pharmaceutique ; 54 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Liennel, née Pantigny (Chantal), comédienne, metteur en scène ; 32 ans d'activités artistiques.
Mme Limouzin, née Doucet (Annie, Claudette), conseillère municipale ; 39 ans d'activités professionnelles et associatives et de fonctions électives.
Mme Mallet, née Mellan (Bernadette, Pauline, Jeannette), formatrice à l'institut de formation des cadres de soins de Rouen, présidente d'association ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Marry, née Guyon (Marie-Catherine), chargée de recherche en sociologie, directrice d'un groupement de recherche au CNRS ; 37 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Martinovsky (Roger), président d'un centre de documentation, d'éducation et d'action contre les manipulations mentales, ancien maître tailleur ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Morel (Michel), conseiller à la cour d'appel de Paris, rapporteur à la commission d'indemnisation des victimes de spoliations ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Myara (Haïm, Emile), délégué d'une association intercommunautaire ; 55 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Oberlin (Denise, Marie), ancienne enseignante, membre actif d'associations caritatives et humanitaires, 46 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Palat, née Bucheron (Monique, Marie, Bernadette), assistante dentaire, adjointe à un maire ; 39 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Périgord, née Faucher (Marie, Dominique), présidente de section de chambre régionale des comptes ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Peter (Dyna), épouse Ott, présidente d'un consortium industriel ; 15 ans d'activités professionnelles.
Mme Petit (Mireille, Louise, Marie), infirmière, directrice d'un institut de formation en soins infirmiers ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Ponsan (Lionel, Gérasime), directeur d'agence de banque, trésorier d'une association régionale pour handicapés moteur ; 28 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Raharinaivo, née Malard (Geneviève, Françoise), assistante de documentation au secrétariat général du Gouvernement ; 28 ans de services civils.
M. Rasselet (Claude, Anatole, Emile), conseiller municipal, ancien maréchal des logis-chef ; 50 ans de services civils, militaires, d'activités associatives et de fonctions électives.
Mme Renault, née Martin (Christiane, Jeannine), gestionnaire administrative dans les services du Premier ministre ; 37 ans de services civils.
M. Révil (Bruno, Jean, Henri), directeur d'hôtel ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rième (Marcel, Adrien), ancien industriel, président d'honneur de la Chambre française de l'horlogerie et des microtechniques ; 56 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Ringeval (Françoise, Marie, Roselyne), directrice d'une association d'amélioration de l'habitat ; 43 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Roos, née Creange (Nathalie), présidente-directrice générale d'une société ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Roux de Bézieux (Geoffroy, Jacques, Marie), président de sociétés ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ruzié, née Lallement (Ségolène, Nicole, Marie), première adjointe à un maire ; 38 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Sigaux (François, Marie, Joseph), directeur d'une école doctorale, directeur d'un institut de recherche ; 23 ans d'activités professionnelles et scientifiques.
M. Spitzer (Michel, Robert), ancien sapeur-pompier volontaire, ancien président de l'union départementale des sapeurs-pompiers de la Sarthe ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Verrier (Annie, Simone, Georgette), psychologue clinicienne, chargée d'enseignement ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Vignau (Claude, François), ancien ingénieur, ancien maire ; 50 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Vitel, née Dutoit (Pascale), secrétaire d'un préfet, bénévole dans une association de soins palliatifs ; 34 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Warisse, née Ton (Hélène), membre d'associations, ancienne aide maternelle ; 50 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Yvonnet (Eric), responsable de département au service d'information du Gouvernement ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Delaire (Maurice, Jean), ancien cadre dans une société, président d'honneur d'une banque alimentaire départementale.
Mme Gausseron, née Lalo (Nicole, Madeleine), présidente d'associations.
M. Leroux (Jacques, Yves, Marie), vice-président d'une association familiale.
M. Abitbol (Philippe, Gilbert), joaillier, 32 ans d'activités professionnelles.
M. Appert (Michel, Bernard), directeur national des ventes d'un groupe, maire ; 40 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Autrand (Josiane, Odette), épouse Dozol, dirigeante d'un établissement de fabrication et de commercialisation d'huile d'olive ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Ballesteros (Denis), conseiller prud'homal, délégué syndical ; 46 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Barras (Franck, Christophe, Raymond), maître artisan menuisier ébéniste ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bauer, née Godbert (Isabelle, Anne, Danièle), fondatrice et gérante d'une entreprise de formation en langues étrangères ; 18 ans d'activités professionnelles.
Mme Bourdin (Anne, Bérengère, Madeleine), épouse Milhiet, exploitante agricole, gestionnaire d'un gîte rural ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Bretinière (Alain, Jean, Hubert), chef d'atelier ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brunet (Pierre, Victor, Gabriel), gérant d'une maroquinerie, vice-président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bulan (Roseline, Germaine, Julienne), ancienne responsable dans une caisse départementale de la Mutualité sociale agricole ; 49 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Campese (Mario, Giovanni), administrateur de la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés ; 45 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Charbonnel (Didier, Robert), gérant d'une coutellerie artisanale ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Daumergue (Claude, Albert, Lucien), ancien cadre supérieur ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Deslis (Brigite, Claudine, Bernadette), chef de secrétariat dans un service déconcentré de l'Etat ; 37 ans de services civils.
Mme Devos, née Brun (Elisabeth, Colette, Antoinette), exploitante artisanale, présidente d'association pour la promotion des métiers d'art ; 50 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Diez, née Coulon (Christel, Andrée, Raymonde), tourneur fraiseur, gérante de sociétés ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Droin (Michel, Jean-Paul, André), gérant de société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Evrard (Pierre, Henri, Guislain), employé de banque, président d'un conseil de prud'hommes, délégué syndical ; 34 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Felder (Christophe), pâtissier, chocolatier, glacier, confiseur ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Flament (Robert, Julien, Georges), conseiller prud'homal, syndicaliste ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Fraile, née Delgado (Espérance), directrice adjointe d'un centre de formation des apprentis ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Lamaze, née Vincent (Louisette, Lydie), membre actif d'une association de visite des malades ; 70 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Marszalek (Eddie, Marian), chef du bureau de l'état civil, des étrangers et de la nationalité dans une préfecture ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Martineau (Gérard, Albert, Joseph), artisan menuisier ébéniste, ancien maire ; 43 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Mebarek, née Ouakli (Fatiha), directrice d'une mission intercommunale de jeunesse ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Meynard, née Bias (Martine), secrétaire administrative de classe supérieure dans une direction départementale de la sécurité publique ; 33 ans de services civils.
M. Mokhtari (Mohamed), chef de sécurité, capitaine pénitentiaire ; 18 ans d'activités professionnelles.
Mme Moniez, née Flamant (Françoise), directrice d'associations ; 44 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Parle, née Roy (Marie-Josèphe, Blanche), contrôleuse principale du Trésor public, conseillère confédérale d'un syndicat ; 45 ans d'activités professionnelles et syndicales.
Mme Penard, née Laurent (Bernadette, Marie-Thérèse), présidente d'association dans le domaine pédiatrique ; 26 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Perthuis (Robert), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Pignarre, née Pardon (Martine, Yvonne, Jeanne), chargée de mission auprès d'un préfet ; 31 ans de services civils.
Mme Pinardon, née Sainson (Françoise, Berthe, Marie), ancienne dirigeante d'entreprise ; 49 ans d'activités professionnelles.
Mme Prémoselli (Lucette, Louise, Germaine), sous-directrice des ressources humaines et chargée du contrôle de gestion d'un centre d'études ; 37 ans de services civils.
M. Regnault (Luc, Lucien, Louis), ingénieur, inventeur, cofondateur de sociétés ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Rossi (Marius, Marcel), responsable technique dans une entreprise ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Roukoz-Diab, née Delmas (Hélène, Louise), représentante d'une organisation professionnelle ; 59 ans d'activités professionnelles et syndicales.
M. Roullet Renoleau (René-Marie, Jean, Joseph), maître artisan faïencier, chef d'entreprise ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Schneider (Jean-Georges, Joseph), ancien responsable syndical, conseiller prud'homal ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives, syndicales et de services militaires.
Mme Solis, née Giberne (Rose-Marie, Suzanne), ancienne employée de commerce, fondatrice d'un club de personnes âgées ; 49 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Soumaré, née Togo (Sophie), agente de service hospitalier, cofondatrice d'une association de lutte contre les mutilations sexuelles ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Sozet (Bernadette, Anne, Marie), directrice d'une association d'aide à la réinsertion professionnelle ; 20 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Vayrac, née Cassan (Bernadette), secrétaire médicale, trésorière d'une aide à domicile en milieu rural ; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Vitari (André), directeur général délégué d'une société de transports ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme de Vitton de Peyruis, née de Courtilloles d'Angleville (Elisabeth, Renée, Marie), directrice d'une entreprise d'insertion ; 32 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Cabannes (Jean, Serge, Louis), directeur du secrétariat général de la présidence au Sénat.
M. Durand-Mille dit Pognon (Olivier, Georges, François), journaliste parlementaire.
Mme Adam-Mouton (Françoise, Renée), architecte en chef à l'Assemblée nationale ; 27 ans de services civils.
M. Alleaume (Pierre, Jacques, Jean), administrateur adjoint des services du Sénat ; 33 ans de services civils.
Mme Benard, née Picot (Danièle, Marie), secrétaire des services de la bibliothèque et des archives à l'Assemblée nationale ; 32 ans de services civils.
Mme Biacabe (Anne, Claire, Marie), ancienne assistante parlementaire au Sénat ; 23 ans de services civils.
M. Bilis (Alain, Marcel), chef d'agents au service des affaires administratives générales à l'Assemblée nationale ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Bondue (Christian, René, Roger), technicien informatique à l'Assemblée nationale ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Cecconi (Franck, Louis, Gabriel), secrétaire général d'un groupe politique à l'Assemblée nationale ; 27 ans de services civils.
M. Fournier (Thierry, Jean, Mathieu), administrateur au service de l'économie et de l'évaluation scientifique à l'Assemblée nationale ; 22 ans de services civils.
M. Gajas (Vincent, Jean-Baptiste), assistant parlementaire au Sénat ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Germain (Valérie, Anne, dite Valériane), assistante parlementaire à l'Assemblée nationale ; 24 ans de services civils.
Mme Gut (Agnès, Marcelle, Germaine), rédactrice des comptes rendus à l'Assemblée nationale ; 28 ans de services civils.
M. Hébert (Gérard, Georges), assistant parlementaire à l'Assemblée nationale ; 21 ans de services civils.
Mme Hurstel, née Guigard (Catherine, Marguerite, Marie), assistante parlementaire à l'Assemblée nationale ; 23 ans de services civils.
Mme Jamme, née Laur (Corinne), assistante parlementaire à l'Assemblée nationale ; 17 ans de services civils.
Mme de Laparre de Saint Sernin (Laurence, Virginie), assistante parlementaire au Sénat ; 23 ans de services civils.
Mme Maton, née Tessier (Nicole, Madeleine, Marie), assistante parlementaire au Sénat ; 39 ans de services civils.
Mme Morceau (Marie-Chantal, Gisèle), rédactrice des comptes rendus à l'Assemblée nationale ; 28 ans de services civils.
M. Placé (Jean-Vincent, Thomas, Sébastien), ancien assistant parlementaire à l'Assemblée nationale, conseiller régional d'Ile-de-France ; 23 ans de services civils, militaires, d'activités associatives et de fonctions électives.
Mme de Salvador, née Perrin (Françoise, Simonne, Renée), assistante parlementaire à l'Assemblée nationale ; 37 ans de services civils.
M. Stefaniak (Jean), chef adjoint du service de surveillance à l'Assemblée nationale ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Van de Casteele, née Vandecas Teele (Michèle, Monique), administratrice adjointe des services du Sénat ; 39 ans de services civils.
M. Varlet (Philippe, Marcel, Hubert), assistant parlementaire à l'Assemblée nationale ; 30 ans de services civils, militaires et de fonctions associatives.
Haut-commissaire aux solidarités actives
contre la pauvreté
Mme Bellec, née Jourdan (Andrée, Thérèse), directrice d'une association de protection de l'enfance ; 36 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Fritz (Roger, Charles, Luc), président d'une association ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Kuster (Roland, René), président d'une association ; 47 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Menahem (Véronique, Marie-Christine), responsable de la permanence sociale auprès du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du cabinet du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et de celui du haut-commissaire à la jeunesse ; 18 ans de services civils.
Haut-commissaire à la jeunesse
Mme Moreels (Simone, Augusta, Marie), présidente d'une association d'éducation ; 48 ans d'activités associatives et de services civils.
M. Rondreux (Henri, André, Gilbert), président d'honneur d'un comité de jumelage ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Ruppa (Myriam, Renée, Frédérique), vice-présidente du conseil de surveillance d'une société maritime.
M. Bastid (Patrice, Marie, Henri), directeur aux Aéroports de Paris.
Mme Gamerre (France, Renée, Raymonde), adjointe à un maire ; 33 ans de services civils, d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Roussel (Pierre, François), président d'une commission au Conseil général de l'environnement et du développement durable ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Scrabalat (Claude, Charles, Albert), maire, vice-président d'une communauté de communes ; chevalier du 29 octobre 2000.
Mme Arnaud (Dominique, Elisabeth), ancienne adjointe d'un directeur d'un organisme de contrôle nucléaire ; 27 ans de services civils.
Mme Behary Laul Sirder (Hélène), dite Sirder, avocate, conseillère régionale, vice-présidente d'une commission de l'aménagement du territoire ; 31 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Belmessaoud (Farida), responsable dans une association de transport aérien ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Bessemoulin (Pierre, Jean), chargé de mission à Météo France ; 40 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Best (Thierry, Raoul), directeur dans un groupe de fabrication de matériel ferroviaire ; 21 ans de services civils.
M. Bienfait (Gérard, Roger), directeur dans un groupe de travaux publics ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bonnet (Christian, Henri), directeur d'un centre de production d'énergie nucléaire ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Cazenave-Lacrouts, née Feseuille (Josiane, Fernande, Léone), directrice adjointe d'une direction régionale de l'équipement ; 31 ans de services civils.
Mme Charrier, née Laplanche (Marie-Christine, Françoise, Bernadette), directrice dans un groupe parapétrolier ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Chéron (Christiane, Alice), présidente honoraire d'un groupe départemental dans une société savante ; 59 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
Mme Courtillier, née Malfant (Angélique, Anne-Marie), secrétaire générale des services du sous-préfet chargé des aéroports de Roissy et du Bourget ; 25 ans de services civils.
Mme Daguet (Isabelle, Sonia, Eliane), chef de projet dans une agence environnementale ; 17 ans de services civils.
Mme Darmon, née Lafonta (Florence), directrice générale de l'Ecole spéciale de travaux publics ; 22 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Delorme (Frédéric, Etienne, Christian), directeur à la SNCF ; 29 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Delpierre, née Baron (Brigitte, Simonne, Renée), chef de district dans une direction interdépartementale des routes ; 34 ans de services civils.
Mme Dommange, née Duboudin (Stéphanie, Marie, Françoise), responsable à la SNCF ; 19 ans d'activités professionnelles.
Mme Dorbeaux (Janine, Louise), rédactrice en chef d'une revue de jardinage écologique ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Dufournet (Catherine, Laurence), directrice aux Aéroports de Paris ; 26 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Dumas (Bruno, Yves), directeur général d'une entreprise de bâtiment ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Dupéty (Bruno, Michel), président-directeur général d'un groupe international de travaux publics ; 29 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Evain, née Blanlœil (Annick, Esther, Marie), chargée de mission à la présidence d'une compagnie aérienne ; 43 ans d'activités professionnelles.
Mme Ferraro (Sophie, Isabelle) épouse Doulcet, architecte aux Aéroports de Paris ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Frachet, née Chenet (Sylvie, Juliette, Jeanne), chargée de projet dans un centre d'énergie atomique ; 30 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Gaffet (Catherine), présidente d'une association d'aide aux victimes ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Gallix (Georges, Etienne, Antoine), administrateur d'organismes sociaux du transport ; 40 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gautier (Alain, Eugène, Roger), directeur général d'un port maritime ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gouyon (Anne, Fernande), présidente d'une association en faveur du développement durable ; 23 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Grammont (Eliane, Marthe), chargée de mission dans une direction régionale de l'équipement ; 30 ans de services civils.
Mme Grandin, née Valorso (Maryvonne, Marcelle, Renée), chef de bureau à l'administration centrale ; 36 ans de services civils.
Mme Harti (Maria), directrice à la SNCF ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Hiolle (Jean-Michel, Julien), président-directeur général d'un groupe environnemental ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jeambar (Patrick, Simon), membre du conseil d'administration d'une agence de l'eau ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Jeunet (Philippe, Roger, Georges), directeur à Gaz de France ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Kepeklian, née Millot (Marie-Laure, Françoise, Claude), directrice aux Aéroports de Paris ; 26 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Lacoste (Luc, Pierre), directeur général d'un groupe de stationnement ; 15 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Lagache, née Chimot (Maryse), adjointe du secrétaire général de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière ; 32 ans de services civils.
Mme Lasmoles (Isabelle), directrice adjointe d'une direction départementale de l'équipement ; 24 ans de services civils.
M. Laurelut (Jacques, Joseph, René), directeur d'une société de réseau de transport du gaz naturel ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Le Cloarec, née Lauvray (Joëlle, Jacqueline, Ginette), secrétaire administrative à l'administration centrale ; 35 ans de services civils.
Mme Lebreton, née Siegel (Brigitte, Marie, Léocadie), responsable dans une compagnie aérienne ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Ledaguenel (Alain, Michel, Jean), pilote maritime, commandant d'une station de la Société nationale de sauvetage en mer ; 37 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Lemarié (Josette, Marie, Jacqueline), directrice d'une collectivité maritime et portuaire ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Lemois, épouse Pouliquen (Claire, Marie, Michèle), directrice à la RATP ; 18 ans de services civils.
M. Liegeois (Jean, Camille, André), médecin expert, inspecteur départemental de la sécurité routière ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lumbroso (Jacques), ancien directeur dans une compagnie aérienne ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Meuel (Karl, Christian, Tuimoana), président-directeur général d'une société environnementale et écologique ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mir, née Daboust (Catherine, Jacqueline), chargée de département à l'administratioin centrale ; 30 ans de services civils.
Mme Monnier (Isabelle, Suzanne), directrice d'un service de navigation aérienne ; 24 ans de services civils.
M. Moreteau (Jean-Philippe), directeur dans un établissement public de navigation fluviale ; 21 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Mourand (Pierre, Bernard, Marie), président d'une communauté de communes ; 60 ans de services civils et d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Parsy (Daniel, Marie, Paul), président de sociétés de transport de voyageurs ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Perrin (Hubert), chef de bureau à l'administration centrale ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Riff (René, Eugène, Jean), ancien vice-président d'une communauté d'agglomération ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives, de fonctions électives et de services militaires.
M. Rouch (Régis, Jean, Marie), médecin, président d'un comité départemental de prévention routière ; 30 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Roumilhac (Jean-Marc, Henri, Raymond), directeur d'une mission d'aménagement) ; 32 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Savoini (Serge, Robert), maire, dirigeant d'une entreprise de bâtiment ; 37 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Terrade (Jean-Pierre, Marcel, Marie), directeur d'un parc naturel régional ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Touati (Sandrine, Mélanie), directrice dans une agence environnementale ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Ventejol (Philippe), délégué auprès d'un directeur de la RATP ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Verdier (Arnaud, François, Alex), directeur dans un groupe de travaux publics ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Wallard, née Hérouf (Isabelle, Catherine, Sylviane), adjointe d'un directeur aux Aéroports de Paris ; 25 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Legrand (Marc, Marie, Gilbert), président d'une société ferroviaire ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Montet (Daniel, Claude, Marie), conseiller municipal, ancien président-directeur général de société.
M. Pelhâte (Yorik-Charles), chargé de mission dans une compagnie aérienne ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Battu (Sylvain, Bernard), inspecteur de la sécurité routière ; 34 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Bernier (Martine, Renée), contrôleuse du travail ; 29 ans de services civils.
Mme Carmine, née Sfadj (Danielle, Simone), adjointe d'un chef de bureau à l'administration centrale ; 40 ans de services civils.
Mme Crenn (Françoise), directrice dans un groupe de transport ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme Dagueneau (Isabelle, Patricia), responsable d'unité aux Aéroports de Paris ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Esneault (Pierre, Edmond), ancien commandant de bord dans une compagnie aérienne ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Even, née Cyté (Liliane, Henriette, Marie), responsable d'unité dans une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture ; 37 ans de services civils.
Mme Gogneau, née Casabianca (Evelyne), chargée d'étude dans une mission aéronautique ; 31 ans de services civils.
Mme Gouriou, née Le Bail (Françoise, Marguerite, Marie), adjointe d'un chef de bureau à l'administration centrale ; 30 ans de services civils.
M. Jaffré (Emmanuel, Pierre, Jean), capitaine au long cours ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Miellet (Louis, René), ancien président-directeur général de sociétés de transport et d'entreposage ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Reignier (Alain, Eugène), ancien médecin-chef à la RATP ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Zeenny, née Saade (Tania), directrice dans un groupe de transports maritimes ; 15 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Destribats (Jean, Pierre, André), directeur dans une assemblée consulaire ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Tavard, née Membrilles (Maryse, Dolorès), ancienne présidente-directrice générale d'une entreprise ; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Dutto (Michel, Gilbert), ancien conseiller municipal ; 60 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Da Cunha, née Capell (Rosita, Gabrielle, Yvette), secrétaire générale adjointe dans une direction régionale de l'équipement ; 32 ans de services civils.
M. Bonnafé (Jean-Claude, René), chargé de mission au Conservatoire du littoral.
Mme Aoust, née Mathieu (Anne-Françoise, Marie), chargée de mission au ministère ; 37 ans de services civils.
M. Bouchet (Philippe, Jean, Marie), professeur, directeur d'un service du Muséum d'histoire naturelle ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Descombes (Pierre, Jean, Léon), directeur d'un centre de formation ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dévelay, née Boyer (Arlette, Jacqueline), présidente d'une association en faveur de la protection de l'environnement ; 28 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Gégout (Odile, Simone, Marie), assistante de direction à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; 29 ans de services civils.
Mme Heyer (Evelyne, Catherine, Gilberte), épouse Poulard, professeure des universités ; 17 ans de services civils.
M. Lescure (Jean, Marie, René), biologiste herpétologue ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Molle (Jean-François, Louis, Georges), président d'une association de lutte contre les déchets abandonnés ; 31 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Soulié (Marie-Christine, Renée), sous-directrice au ministère ; 28 ans de services civils.
M. Dumont (Lucien, Maxime), président honoraire de l'union départementale des sapeurs-pompiers du Val-d'Oise ; 48 ans de services civils et militaires.
M. Gérard (Laurent, Charles, Henri, dit Jacques), préfet de région honoraire.
Mgr Aubertin (Bernard, Jean-Marie), archevêque de Tours ; 38 ans de ministère ecclésiastique.
Mme Bahon née Durantel (Paulette, Marie-Louise), directrice à la préfecture d'Eure-et-Loir ; 37 ans de services civils.
M. Bassetti (Jean-Yves, Norbert), médecin-chef de sapeurs-pompiers, président d'une union départementale de sapeurs-pompiers.
Le père Bernardi (Jean), chanoine titulaire de la cathédrale de Nice.
M. Berthier (Emmanuel, Christophe, Marie), préfet de la Sarthe.
M. Camux (Michel), préfet du Val-de-Marne.
M. Deleplancque (Bernard, Albert, Robert), administrateur civil au ministère.
M. Hefner (Patrick, Marcel, Henri), contrôleur général de la police nationale ; 31 ans de servics civils et militaires.
M. Ipas (Michel), commissaire divisionnaire de police.
M. Jorda (Luc, Joseph, Louis), directeur départemental des services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône.
M. Kraft (Jean-François, Dominique), préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France.
Mme Laloy (Agnès, Marie, Caroline), attachée d'administration centrale au ministère.
Mme Lucas, née Blanquet (Yvonne, Madeleine, Louise), ancienne adjointe au maire d'Hérouville-Saint-Clair (Calvados).
M. Meylan (Michel, Emile, Alain), ancien conseiller régional de Rhône-Alpes, ancien député de la Haute-Savoie, maire honoraire de Bonneville.
M. Michelin (Bertrand, Georges), contrôleur général de la police nationale.
M. Morvan (Jean-Louis, Marie), ancien conseiller municipal de Lannilis (Finistère).
M. Oudin (Jacques, Mirko), maire des Sables-d'Olonne, sénateur honoraire de la Vendée.
Mme Revel, née Schankweiler (Denise, Irma, Marie), ancienne maire de La Tronche (Isère).
Mme Reynaud (Marie-Hélène, Marcelle, Françoise), présidente d'une association de maintien à domicile de personnes dépendantes.
M. Veaux (Frédéric, Jean-Pierre), contrôleur général de la police nationale.
M. Azilazian (Robert, Gilbert), vice-président du Conseil national du diocèse de l'église apostolique arménienne de France ; 26 ans d'activités professionnelles et culturelles.
Mme Baëté (Laurence, Jacqueline), adjointe administrative principale au ministère ; 22 ans de services civils.
M. Barberis (Jacques, Gabriel), médecin-chef du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Baudry (Franck, Ildephonse, Jules), commandant de police, 30 ans de services civils et militaires.
M. Beffre (Lionel, Pierre), préfet de Lot-et-Garonne ; 20 ans de services civils et militaires.
Mme Bertho (Chantal, Monique, Michèle), présidente de la délégation locale de la Croix-Rouge de Château-du-Loir (Sarthe) ; 31 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Besonhez, née Marée (Marie-Line, Claudine, Louise), membre du comité d'administration technique des services d'incendie et de secours de Flavy-le-Martel (Aisne) ; 20 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Billot, née Brocard (Christiane, Michelle, Marie-Louise), ancienne première adjointe au maire de Champagnole (Jura) ; 46 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Bourlier (Christian), commandant de police ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Buisson (Simone, Roberte, Madeleine), épouse Palaggi, maire des Bordes-Aumont (Aube) ; 42 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Burgel, née Dauphin (Sylvie, Pierrette), attachée de direction ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Caron, née Haudiquet (Cécile, Marie, Solange), adjointe au maire de Saint-Marcel (Eure) ; 26 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Casamajou-Tresaugues (Bernard, François), colonel de sapeurs-pompiers, chef des groupements opérationnels au service départemental d'incendie et de secours de Gironde ; 34 ans de services civils.
M. Castagnoli (Michel), ancien chef de police municipale d'Ajaccio (Corse-du-Sud) ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Chantreux (Ludovic, Marie, Lucien), brigadier-chef de police ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Chauvet (Jean-Luc, Francis), commandant de police ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Cohen (Jean), administrateur et membre du bureau exécutif d'une association cultuelle ; 36 ans d'activités professionnelles et d'activités culturelles.
Mme Cordier, née Robiliard (Elisabeth, Marie), directrice de la communication pour la conférence des évêques de France ; 33 ans d'activités professionnelles et cultuelles.
M. Courtes (Daniel, Fernand, Jean), conseiller général des Hauts-de-Seine, conseiller municipal de Courbevoie ; 39 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Delguel (Jean-Claude), maire de Mouliets-et-Villemartin (Gironde) ; 51 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Dervillez, née Guerchounow (Renée, Raymonde, Hélène), adjointe au maire du Pecq-sur-Seine (Yvelines) ; 57 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Didier (Richard, Joseph, Claude), préfet de la Haute-Loire ; 24 ans de services civils.
M. Djennane (Ahmed), président d'une mosquée à Amiens (Somme) ; 47 ans de services civils, militaires et d'activités cultuelles.
Mme Dubois, née Regnault (Pascale), commissaire divisionnaire de police ; 23 ans de services civils.
Mme Dupuy (Colette, Marie-Louise), en religion sœur Cécile, membre de la congrégation des filles de la charité ; 58 ans de vie religieuse et d'activités professionnelles.
Mme Elkouby, née Cahn (Jannine), vice-présidente du consistoire israélite du Bas-Rhin ; 38 ans de services civils et d'activités cultuelles.
M. Fichot (Christophe), commissaire divisionnaire de police ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Foltyn (Olivier, Francis, Yvon), brigadier-chef de police ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Fortier (Jean-Michel, Fernand), ancien maire d'Auteuil-le-Roi (Yvelines) ; 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Fredj (Jacques), directeur du mémorial de la Shoah ; 29 ans d'activités cultuelles et associatives.
M. Garcia (Patrick, Didier, Marc), commandant de police ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Gonnon, née Crumière (Denise, Louise), secrétaire administrative à la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône (Drôme) ; 44 ans de services civils.
Mme Guyon, née Demanche (Evelyne, Dominique, Janine), sous-préfète, chargée de mission pour la prévention de la délinquance ; 30 ans de services civils.
Mme Herber, née Holler (Myriam, Nathalie), attachée d'administration centrale au ministère ; 17 ans de services civils.
Mme Homboé (Germaine), membre actif du comité paroissial de La Foa (Nouvelle-Calédonie) ; 44 ans d'activités professionnelles et cultuelles.
Mme Intins, née Durand (Françoise, Renée, Marie), attachée principale à la préfecture des Ardennes ; 31 ans de services civils.
Mme Joseph-Georges (Yolande, Jeanne, Yvette), secrétaire administrative au ministère ; 30 ans de services civils.
Mme Lafarcinade, née Touzet (Marie, Jeanne, Lucie), maire de Fougerolles (Indre) ; 36 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Lafon (Thierry), brigadier-chef de police ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Lancelin (Philippe, René, Gustave), commandant de police honoraire ; 33 ans de services civils.
Mme Lapoirie, née Petitjean (Catherine), maire d'Ay-sur-Moselle (Moselle) ; 36 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Larouquie (Roger), adjoint au maire de Terrasson (Dordogne) ; 55 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Lavignac (Christian), chef de la base d'hélicoptères de la sécurité civile de Marignane (Bouches-du-Rhône) ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Le Bret, née Meneux (Chantal, Andrée), maire de Fleury-en-Bière (Seine-et-Marne) ; 43 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Lesgourgues (Jean-Pierre, Michel), commissaire divisionnaire de police ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Lévy (Dominique), dit Lévy-Druon, directeur général des services du conseil général de la Manche ; 36 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Magnier, née Chanud (Patricia, Christine, Danielle), conseillère d'administration au ministère ; 27 ans de services civils.
Mme Maironi (Corinne, Béatrice), adjointe au maire d'Aime (Savoie) ; 25 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Malus (Chantal-Marie), commandante de police ; 26 ans de services civils.
Le pasteur Manoël (Marcel, Jean), président du Conseil national de l'église réformée de France ; 41 ans d'activités cultuelles.
Mme Marcetteau, née Hémon (Annick, Jacqueline, Josette), maire de Thivars (Eure-et-Loir) ; 42 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Martin, née Thébault (Marguerite, Geneviève, Suzanne), secrétaire administrative à la sous-préfecture de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher) ; 40 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Matalon (Daniel, Elie, Félix), sous-préfet hors cadre ; 28 ans de services civils.
M. Matta (Thierry, Michel, Lucien), commissaire divisionnaire de police) ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Musson (Denis, Roger, Joseph), directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne ; 28 ans de services civils et militaires.
Le père Neumann (Christian), curé archiprêtre de Cannes (Alpes-Maritimes) ; 50 ans de ministère ecclésiastique.
M. Nivelle (Philippe), maire de Moûtiers (Savoie) ; 34 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Orosemane (Monique, Antoine, dite Mounia), fondatrice d'une association en faveur d'enfants déshérités ; 28 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Pascal, née Schlenck (Alexandra, Marguerite), directrice du laboratoire de Nantes de l'Institut français d'empreintes génétiques ; 10 ans de services civils.
M. Perrot (Roland, Charles, Henri), directeur à la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Pétonnet, née David (Isabelle), sous-préfète de Lens (Pas-de-Calais) ; 28 ans de services civils.
Mme Rahmani (Leila), secrétaire administrative au ministère ; 37 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Rey (Françoise, Marie, Emma), épouse Reynier, sous-préfète de Mamers (Sarthe) ; 29 ans de services civils.
Mme Rossat-Mignod (Gisèle, Pascale), sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ; 14 ans de services civils.
Mme Roussel, née Germanaud (Marie-France), secrétaire administrative de classe exceptionnelle ; 40 ans de services civils.
M. Routier (Patrick, Jacques, François), commissaire divisionnaire de police ; 29 ans de services civils.
M. Rouvé (Stéphane, Edouard), administrateur civil au ministère ; 21 ans services civils.
Mme Roux, née Bonneville (Marie-Hélène, Annie), attachée principale à la préfecture de la Vienne ; 31 ans de services civils.
M. Sarguet (Vincent), commandant de police ; 20 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Sarrazin (Marie-Lise, Jeanine), directrice générale des services de la mairie de Castelnau-le-Lez (Hérault) ; 31 ans de services civils.
Mme Toche, née Guelton (Danièle, Jacqueline, Anne-Marie), adjointe au maire du 6e arrondissement de Paris ; 19 ans d'activités associatives et de fonctions électives.
Le père Verdin (Philippe, Jean-Michel), prêtre dominicain ; 17 ans de ministère ecclésiastique.
Mme Vergne, née Sarrassat (Bernadette), adjointe au maire de Montluçon (Allier) ; 48 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Zancanaro (Franck, Pierre), brigadier-chef de police ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Digonnet (Jean, Marc), maire de Tence (Haute-Loire).
M. Ladegaillerie (Jacques, Guy), conseiller général de la Drôme, maire de Loriol-sur-Drôme ; 44 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Pradelle, née Campcros (Paulette, Marie, Edmonde), ancienne maire de Saint-Jean-Lespinasse (Lot).
Mme Agasse, née Canet (Nicole, Eugénie, Albertine), conseillère générale de la Sarthe, maire de Marolles-les-Braults ; 20 ans de fonctions électives.
Mme Buchi, née Lichti (Danielle, Jeanne), maire de Bouxwiller (Bas-Rhin) ; 44 ans d'activités associatives et de fonctions électives.
Mme Duchemin, née Thuillier (Anne-Marie, Laure, Claude), maire de Mœuvres (Nord) ; 52 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Fauvey, née Ambert (Ghislaine, Blanche), conseillère municipale de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) ; 42 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Fuchs (Gérard, Joseph), maire de Weitbruch (Bas-Rhin) ; 53 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Gaston, née Crantelle (Raymonde, Paule), ancienne maire de Montsalvy (Cantal) ; 60 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Guichard, née Raimbaud (Josette, Lucienne, Louise), ancienne adjointe au maire de Beaufort-en-Vallée (Maine-et-Loire) ; 58 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Hervieux (François, Ange, Eugène), ancien maire de Caden (Morbihan) ; 42 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Jallot (Jean-Pierre, François), conseiller général d'Eure-et-Loir, maire de La Ferté-Vidame ; 33 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Jay, née Amable (Marie, Françoise), secrétaire administrative de l'association des maires du Cher ; 44 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Leccia (Jean-Pierre, Etienne), maire d'Oletta (Haute-Corse) ; 37 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Rossignol (Stéphan, Marc, Paul), conseiller régional du Languedoc-Roussillon, conseiller municipal de La Grande-Motte (Hérault) ; 26 ans de fonctions électives et de services militaires.
M. Tiberino (Richard, Dominique), adjoint au maire de Nîmes (Gard) ; 33 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Brochand (Pierre, Alphonse, Marcellin), ambassadeur de France. officier du 24 janvier 2005.
M. Jacquemot (Pierre), ambassadeur de France en République démocratique du Congo.
M. Rémy (Alain, Marie, Michel), consul général de France à Jérusalem.
M. Ripert (Jean-Maurice, Marie), ambassadeur, représentant permanent de la France au Conseil de sécurité et chef de la Mission permanente française près les Nations unies à New York.
Mme de Tauzia, née Frilay (Bénédicte, Claude, Paule), adjointe au chef du service de la logistique diplomatique.
M. Al-Haddad (Bernard), chauffeur de l'ambassadeur de France en Syrie ; 38 ans de services civils.
M. Anfré (Antoine, René), deuxième conseiller à l'ambassade de France en Turquie ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Barreau (Loïc, Alain, Joseph), consul adjoint au consulat général de France à Lagos (Nigeria) ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Chauvin (Jean-Baptiste, Rémi), deuxième conseiller à l'ambassade de France au Mexique ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Cochard (Pierre, Humbert), inspecteur des affaires étrangères ; 22 ans de services civils.
Mlle Coullon (Marinette, Félicienne, Paulette), responsable du service social, des bourses et de l'accueil consulaire à Diégo-Suarez (Madagascar) ; 37 ans de services civils.
Mme De Giorgio, née Mayer (Cécile, Renée, Berthe), consule adjointe au consulat général de France à Genève (Suisse) ; 27 ans de services civils.
Mme Ficarelli, née Grançon (Dominique, Yvonne), chef du bureau des traitements au ministère ; 27 ans de services civils.
Mme Giraud, née Carret (Michelle, Lucienne, Félicie), consule adjointe au consulat général de France à Dubaï (Emirats arabes unis) ; 27 ans de services civils.
Mme Guillaume (Elisabeth, Marie, Yvonne), gestionnaire à la sous-direction des personnels au ministère ; 33 ans de services civils.
M. Jubilo (René), régisseur à l'ambassade de France en Afghanistan ; 21 ans de services civils.
Mlle Mari (Annie, Claire, Paule), représentante permanente adjointe de la France auprès de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques ; 30 ans de services civils.
Mme Monnier, née Rémond (Josseline, Fernande, Jeanne), consule adjointe au consulat général de France à Port Moresby (Papouasie-Nouvelle-Guinée) ; 31 ans de services civils.
Mme Monti (Monique, Simone, Marie-Thérèse), secrétaire du chef de poste à l'ambassade de France en Tunisie ; 29 ans de services civils.
Mme O'Neill (Laure, Patrick, Marie), consule adjointe au consulat général de France à Bombay (Inde) ; 36 ans de services civils.
Mme de Rohan Chabot (Véronique, Louise), adjointe au chef du bureau Afrique-océan Indien au ministère ; 24 ans de services civils.
M. Saint-Paul (François, Marcel, Michel), ambassadeur de France en Croatie ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Soret, née Cernicchiaro (Muriel, Françoise, Aimée), adjointe au sous-directeur des personnels au ministère ; 23 ans de services civils.
Mme Wozny (Danielle), adjointe au sous-directeur de l'archéologie et des sciences sociales au ministère ; 39 ans de services civils.
M. Aguiba (Ahmed, Fouard), agent maritime (Egypte).
Mme Ayinmodu, née Smith (Joyce, Sylvia), directrice de l'Alliance française d'Ilorin (Nigeria).
M. Bègue (Gérard, André), délégué général d'un groupe (Arabie Saoudite).
Mme Cussac (Nadine, Simone), épouse Llombart, consule honoraire de France à Valence (Espagne).
Mme Goldberg (Monique, Louise), épouse Renteria, médecin-conseil du consulat général de France à Rio de Janeiro (Brésil).
M. Hanna (Melhem), médecin-conseil de l'ambassade de France en Mauritanie.
Mme Mengardon (Annie, Marguerite), épouse Burnside, professeure de langue française, consule honoraire de France à Bristol (Grande-Bretagne).
M. Mevel (Jean-Luc), directeur de société (Nigeria).
Mme Vannieuwenhuyse (Brigitte, Bernard, Jeanne) épouse Wan Ullok, consule honoraire de France à Kuching (Malaisie).
M. Abastado (Jean-Pierre), cancérologue (Singapour) ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Aitout (Khelil), directeur adjoint d'une association humanitaire ; 15 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Allaya (Mahmoud), enseignant-chercheur à l'Institut agronomique méditerranéen ; 17 ans d'activités professionnelles.
Mme Ardois (Marie-Renée, Odile, Marcelle), épouse Ben Chaabane, médecin (Tunisie) ; 25 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. d'Auriol (Yan, Guy, Pascal), président de société (Hong Kong) ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Balavoine (Gilbert, Georges, Alexandre), directeur de recherche honoraire au CNRS, conseiller pour la science et la technologie à l'ambassade de France à Londres ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Blumenkrantz (Sylvie), secrétaire générale adjointe de la section française du Conseil franco-britannique ; 35 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Bouilhac (François, Marie), sous-ministre adjoint au ministère québecois du développement économique, de l'innovation et de l'exportation ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Broianigo (Philippe, Jean), président-directeur général de société (Thaïlande) ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme Brunet (Marie-Chantal, Laure), épouse Cassagnou, consule honoraire du Salvador en Rhône-Alpes et en Auvergne ; 33 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Cissé-Graciet (Jacqueline, Pierrette), secrétaire à l'Association d'entraide des Français du Sénégal ; 57 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Clarenc (Christophe, Dominique, Robert), senior vice-président d'une compagnie aérienne (Thaïlande) ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Clausen (Marie-Thérèse, Mathilde, Ernestine), responsable d'une association de Français expatriés (Suisse) ; 47 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Danel (François, Paul, Charles), médecin, directeur général d'une organisation non gouvernementale ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Darwish (Nabeel), journaliste, correspondant d'une chaîne radiophonique (Egypte) ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Dawahra, née Zaki (Gihane), directrice générale pour la coopération internationale du Conseil suprême des antiquités (Egypte) ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Deburaux (Claude, Annik, Raymonde), épouse Rapport, professeure de création littéraire, consule honoraire de France à Cardiff (Grande-Bretagne) ; 45 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Desmons (Blandine, Marie, Geneviève), épouse Charteris, directrice du dispensaire français à Londres (Grande-Bretagne) ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Detoeuf (Grégoire, François, Auguste), représentant d'une fondation humanitaire (Madagascar) ; 34 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Fanneau de la Horie (Carine, Marie, Nicole), épouse Lespayandel de la Horie, directrice générale de la Chambre de commerce française de Singapour ; 17 ans d'activités professionnelles.
Mme Fouache (Marie-Paule, Léoncie), proviseure du lycée français Jean Giono de Turin (Italie) ; 42 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Genestie (Jean-Marc), administrateur d'un festival de danse (Monaco) ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gras (Jean-Christophe, Ludovic), directeur général d'un hôtel (Canada) ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Guérin (François, Daniel), directeur d'hôtel (Venezuela) ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Guillermin (Régine, Alice), épouse Prato, directrice commerciale d'une compagnie aérienne (Egypte) ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Hidalgo-Mandirac (Evelyne, Claudine, Lisette dit Eve), professeure au lycée français de Nouakchott (Mauritanie) ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Housez (Zoé, Lise), épouse Logak, psychologue clinicienne, secrétaire générale d'une fondation ; 17 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Koenig (Christian, René, Raymond), directeur d'une école supérieure (Singapour) ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Lévigne-Martin dite Lévigne-Fletcher (Anne, Christine, Marie), chef d'entreprise (île Maurice) ; 34 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Mcintyre (John, Robert), professeur d'université (Etats-Unis) ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Mineur (Rémy), président-directeur général de société (Arabie Saoudite) ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Oiknine (Marcel, Joseph), ancien docteur vétérinaire, membre d'associations (Israël) ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pasquet (Thierry, Jean, Pierre), vice-président de société (Inde) ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pinchon (Françoise, Marie, Laure), épouse Perraud, gérante d'une société (Hongrie) ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Remy (Béatrice, Fabienne, Frédérique), directrice du développement d'une société (Hong Kong) ; 17 ans d'activités professionnelles.
Mme de Schietere (Odile, Hélène, Marie), épouse Longchampt, décoratrice spécialisée dans la valorisation du patrimoine français (Etats-Unis) ; 33 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Sillard (Martine, Gilberte, Danielle), épouse Imhoof, bénévole humanitaire (Thaïlande) ; 46 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Sizorn (Jeanine, Louise, Aline), épouse Messer, bénévole auprès du service social du consulat général à Washington (Etats-Unis) ; 58 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Troussier (Philippe, Bernard, Victor), entraîneur sportif (Japon) ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Vuillemin (Françoise, Caroline), épouse de Ravel d'Esclapon, associée gérante d'un cabinet d'expertise comptable (Etats-Unis) ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Cottet-Dumoulin (Gilles, Henri), diplomate (Colombie).
M. Niedzielski (Frédéric, Bernard, Gabriel), directeur général d'une collectivité territoriale.
Mme Pumain, née Roger (Denise, Renée), géographe ; 30 ans de services civils.
Mme Wallinger, née Pajot (Gisèle, Thérèse), assistante du consul honoraire à Nuremberg (Allemagne).
Mme Aubron (Laurence, Marie, Claude), directrice d'une radio locale à vocation européenne ; 15 ans d'activités professionnelles.
Mme Bitsch (Marie-Thérèse), universitaire ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Descôtes (Anne-Marie), diplomate ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Diet (Jean-François, Paul, Alain), directeur général dans une société, conseiller du commerce extérieur (Autriche) ; 18 ans d'activités professionnelles.
Mme Dutertre (Claire, Marie, Claude), chef d'entreprise, présidente d'une association européenne ; 28 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Fourrichon (Paul, Marie, Louis), examinateur à l'Office européen des brevets ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Laurette (Philippe, Guy), délégué général d'une association ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Bret (Benoît, Tugdual, Christian), avocat associé à Bruxelles (Belgique) ; 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ortoli (Emmanuelle, Marie, Christophe), conseillère en communication ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Walch (Jean-Marie, Auguste, Antoine), directeur général dans un groupe industriel (Hongrie) ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Ader (François, Robert, Marie), délégué d'une association humanitaire ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
Mme Avon (Suzanne, Claire), épouse Reutt, ancienne enseignante, bénévole associative (Madagascar) ; 37 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Baganier (Patrick, Marie, Jean-François), proviseur de lycée (Nigeria) ; 40 ans de services civils.
Mme Barrès (Noëlle), épouse Caron, chef comptable dans une organisation humanitaire ; 34 ans d'activités associatives.
M. Bedjaoui (Ahmed), attaché culturel et de communication près la délégation de l'Union européenne en Jordanie ; 42 ans de services civils.
Mme Duval (Dominique, Antoinette, Marguerite), directrice de collège (Paraguay) ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Huguet (René, Jacques, Michel), trésorier du bureau national d'une organisation humanitaire ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Michaillard (Pierre, Marie), chargé de mission pour la coopération avec le Burkina Faso dans un conseil général ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Mondange (Robert, Jean), président d'une association humanitaire ; 26 ans de services militaires et d'activités associatives.
M. Nicolin (Roland, Paul, Eugène), ancien directeur général des services d'une ville, consul honoraire de Hongrie ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Nicolini (Sylvette), ancienne directrice du lycée français de Chicago (Etats-Unis) ; 29 ans de services civils.
Mme Pocthier (Christine), épouse Orange, présidente d'association au Vietnam ; 25 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Roquebert (Marie-Isabelle, Agnès, Pierrette), épouse Robert, administratrice au comité français d'une organisation humanitaire ; 37 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Serre (Paulette, Marie, Gilberte), épouse Prehembaud, secrétaire générale adjointe du comité français d'une organisation humanitaire ; 50 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Crégut (André, Laurent, Roger), ancien directeur délégué de l'Institut de sûreté nucléaire, ancien ingénieur-conseil.
M. Balor (Marc, Yves), chargé de mission auprès d'une centrale d'achats publics.
M. Breton (Patrick, François), agent général et courtier d'assurances.
M. de Cambourg (Patrick, Richard, Joany), président du conseil de gérance d'un groupe d'audit et de conseil.
Mme Derungs (Monique, Marguerite, Marie), ancienne présidente-directrice générale de société.
M. Fakih (Ramez), directeur associé d'un cabinet de conseil.
M. Fortin (Claude, Simon, René), président de l'Association pour le développement de la formation et de l'apprentissage.
M. Gony (Jean-Noël, Marcel), ancien secrétaire général d'une organisation professionnelle.
M. de Lasteyrie du Saillant (Jean-Charles, François), directeur général de société.
M. Lebègue (Gérard, Marcel), président adjoint de la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances.
M. Rebut (Roger, Marie, Servais), président du conseil d'administration d'un comité d'événements régionaux.
M. Sanvert (Jean-Jacques, Christian), chef d'une mission de contrôle général économique et financier.
Mme Zieseniss de Thuin, née Le Roux dite de Thuin (Aude, Augustine, Marie), présidente de société.
M. Alcazar (Gérard), directeur général de société ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ammar (Paulette, dite Sylvie), trésorière au sein d'une centrale d'achats publics ; 42 ans d'activités professionnelles.
Mme Andrieux (Nathalie, Josette, Madeleine), directrice générale déléguée d'une filiale de La Poste ; 21 ans de services civils.
Mme Aufauvre (Nathalie, Annick, Marie), épouse Pouyfaucon, directrice de service à la Banque de France ; 26 ans de services civils.
Mme Bac, née Melin (Annie, Madeleine), directrice juridique de la Fédération bancaire française ; 31 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Billard (Lise), chef du service du budget et de la performance au ministère ; 22 ans de services civils.
Mme Bonnet-Bernard, née Bernard (Sonia, Jacqueline, Cosette), associée-gérante d'un cabinet d'expertise et de conseil ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Brulard, née Tuvache (Edith, Marie, Jeanne), chargée de mission dans une école supérieure de commerce et de management ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Chabin (Jean-Claude, Lucien), président du conseil de surveillance d'une entreprise ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chalufour (Yves, Marie, Denis), ancien directeur d'entités d'exploitation d'une banque ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Coeure (Benoît, Georges), chef du service des affaires multilatérales et du développement au ministère ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Cohade (Patrice, André), vice-président départemental d'une chambre de commerce et d'industrie ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dahan (Serge), président-directeur général de société ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Dayon (Gérard, Daniel), adjoint au directeur des finances et de la performance à La Monnaie de Paris ; 39 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Demarolle (Alain, Jean, Francis), directeur général chargé des affaires européennes dans une société ; 17 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Derudder (Jérôme, Claude, Pierre), président-directeur général de société ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Diethelm (André, Robert), président de société ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dupré, née Nibel (Mireille, Juliette, Mauricette), présidente d'une association de commerçants ; 42 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Francq (Thierry, Pierre), chef du service du financement de l'économie au ministère ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gagey (Frédéric, Nicolas, Pierre), directeur général délégué, chargé des affaires financières dans un groupe de transport aérien ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gourdon (Olivier), directeur dans une société ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Henry, née Chambrin (Caroline, Marie, Thérèse), chef de groupe de subdivisions d'une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ; 26 ans de services civils.
Mme Jallais (Virginie, Françoise, Irène), épouse Lebourg, présidente-directrice générale de société ; 16 ans d'activités professionnelles.
Mlle Leclerc (Denise, Marie, Blanche), conseillère technique de service social au ministère ; 42 ans de services civils.
Mme Mare-Dessiaume (Annick, Josette, Gérardine), gestionnaire de procédure au Conseil de la concurrence ; 31 ans de services civils.
Mme Minault (Rose-Marie, Sylviane), inspectrice du Trésor ; 24 ans de services civils.
Mme Moulin, née Lytton (Carole, Anne), directrice dans une société d'expertise en analyse de risques ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Parrot (Marie-Madeleine, Antoinette), médecin de prévention au ministère ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Pérès, née Gourgon (Emmanuelle), secrétaire générale d'un organisme professionnel ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Perrin (Jean-François, Baptiste), président du conseil de surveillance d'une société ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rostand (Charles, Olivier), président d'un cabinet de conseil ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Salaün de Kertanguy (Isabelle, Suzanne, Marie), assistante du président d'une agence de conseil en développement international ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Saugier, née Béchet (Nelly), présidente d'honneur d'un office du tourisme ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Stevens, née Emery (Martine, Jeannine, Dominique), directrice adjointe d'une compagnie d'assurance crédit à l'exportation ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Vernon (Eric, Jean-Paul), agent contractuel ; 24 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Thion (Elisabeth, Catherine, Marie), directrice générale de société ; 15 ans d'activités professionnelles.
Mme Waysand (Claire, Emmanuelle), chef du service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes au ministère ; 17 ans de services civils et militaires.
Mme Winterhalter, née Bordeaux (Anne, Françoise, Marie), adjointe d'un directeur régional de la Banque de France ; 33 ans de services civils.
M. Donadieu (Yves, René, Auguste), adjoint à un chef de bureau au ministère.
Mme Duplain, née Pichon (Jocelyne, Juliane, Marie), chef d'entreprise, présidente d'une chambre de commerce et d'industrie ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Adam de Beaulieu, née de Kermoysan (Sabine, Thérèse, Marie), déléguée générale d'une association d'aide à l'emploi des jeunes ; 33 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Barru, née Jasiek (Marie-Christine, Geneviève, Nicole), directrice de société ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme Blanc (Roselyne, Marie), chef d'entreprise ; 45 ans d'activités professionnelles.
Mme Frière (Catherine, Solange), directrice de site Pôle emploi ; 22 ans de services civils.
M. Gagnaire (François, Laurent, Henri), hôtelier-restaurateur ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gomis (Maria), chef de mission à la délégation générale pour l'emploi et la formation professionnelle ; 21 ans de services civils.
M. Poupel (Maxime, Martial, Charles), cogérant de société ; 19 ans d'activités professionnelles.
Mme Rolland (Marie-France), épouse L'Hénoret, coordinatrice locale de contrat de transition professionnelle ; 33 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Saadoune, née Fabre (Marylise, Annie, Pierrette), directrice territoriale d'un organisme d'aide à l'emploi, 24 ans de services civils.
Mme Selezneff, née Romeu (Martine, Gabrielle, Josette), directrice des ressources humaines d'une société de transport aérien ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Bailly (Jean-Paul), président de société.
Mme Barthelemy, née Verpilleux (Catherine), présidente-directrice générale de société ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Bergeal-Durrleman, née Bergeal (Catherine, Germaine), directrice des affaires juridiques au ministère de l'économie.
Mme Bernard-Gély (Anne, Colette, Marie), déléguée générale d'un organisme industriel ; 30 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Clamadieu (Jean-Pierre, Luc), président de société ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hanus (Jean-Claude, Léon, Georges), directeur juridique d'un groupe automobile.
Mme Adnet (Véronique, Marie, Michelle), secrétaire générale d'un groupe automobile ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Amand (Francis, Roger), chef de service dans un ministère ; 31 ans de services civils.
Mme Barnéoud (Muriel, Christine), directrice des grands programmes de modernisation du courrier à La Poste ; 19 ans de services civils.
M. Damien (Thierry, René, Emile), président d'une association familiale ; 20 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Franck (Jérôme, Stéphane), avocat ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Horriot, née Baticle (Liliane, Marie-Louise, Odile) ancienne maire de Serqueux (Haute-Marne) ; 62 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
Mme Lavocat, née Mongin Hutinet Parize (Marie-Claude, Jeanne), conseillère générale de la Haute-Marne ; 40 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Lefebvre, née Luquet (Madeleine, Françoise, Louise), contrôleuse dans un ministère ; 29 ans de services civils.
Mme Metz-Larue (Sylvie, Monique), ingénieure en chef dans un service de nouvelles technologies ; 23 ans de services civils.
Mme Monteiller, née Gibert (Gaëlle), présidente de société ; 15 ans d'activités professionnelles.
Mme Mouillot, née Rocca (Dominique, Françoise), présidente de société ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Pelarrey (Pierre), directeur général d'un grand magasin ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Picard (Rachel, Sophie), directrice générale d'une société ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Rayne (Bernard, Jean, Joseph), directeur bancaire ; 37 ans de services civils.
Mme Soyeux du Castel, née Soyeux (Niloufar), directrice d'un groupe de communication ; 25 ans de services civils.
M. Treppoz (Stéphane, Alain, André), président de société ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Zimer (Frédéric), président de société ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Heriard-Dubreuil (Geneviève, Marie, Dominique) dite Dominique Heriard-Dubreuil-Jacquet, présidente de société.
M. Liagre (Christian, Edmond, Marie), président du directoire d'une société.
M. Aouided (François), vice-président d'un centre de formation.
M. Dardennes (Michel, André, Fernand), administrateur d'une fédération nationale.
M. Lampert (Etienne, François, Charles), expert-comptable.
M. Pajot (Henri, Yvon, Benjamin), administrateur d'un institut de formation.
Mme Raimond, née Chabanel (Monique), directrice de la communication d'un groupe ; 24 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
Mme Spitz, née Ludaescher (Nicole, Andrée), directrice d'un hôtel.
M. Allard (André, Albert), ancien président d'une confédération professionnelle ; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. André (Thierry, Marie, Sabin), président de société ; 52 ans d'activités professionnelles.
Mme Bonnier (Magali, Jacqueline, Fernand), directrice dans une chambre de commerce et d'industrie ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Brizon (Véronique, Marie, Claire), directrice d'une fédération nationale du tourisme ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Brody (Claude, Michel), ancien dirigeant de société ; 53 ans d'activités professionnelles.
M. Chapuis (Didier, Robert, Fernand), président-directeur général de sociétés ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Daguet, née Laleuf (Christine, Alix, Marie), présidente d'un tribunal de commerce ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. De Freitas (Alberto), président-directeur général de société ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Demoncy, née Mahéo (Anne-Marie), vice-présidente d'une confédération professionnelle ; 47 ans d'activités professionnelles.
Mme Fabre, née Costa (Françoise, Hélène), directrice générale déléguée de société ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Fonlupt, née Jouis (Isabelle, Marcelle, Victorine), directrice générale de société ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Fontaine (René, Roger), artisan pâtissier, maître chocolatier ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gantheil (Claude), ancien artisan menuisier ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Garnier (Didier, Guy, Pierre), chef d'entreprise ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guiguet (Olivier, Gérard), président du directoire d'une société ; 16 ans d'activités professionnelles.
M. Hayat (Philippe, Maurice), président-directeur général de société ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hazan (Gilbert, Martin), ancien président de société ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Holder (Maxime, Jacques, Francis), président-directeur général de société ; 12 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Houdayer (Fabienne, Marie-Claire), directrice générale d'une société à vocation touristique ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Jouanny, née Bossard (Danièle, Yvonne), administratrice d'une chaîne hôtelière ; 46 ans d'activités professionnelles.
Mme Michon, née Guéneau (Bénédicte, Marie, Charlotte), déléguée générale d'une association ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Moreau, née Collet (Claudine), dirigeant d'entreprise ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Moron (Michel, André, Alain), ancien gérant d'imprimerie ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pellat-Finet (Sylvie, Claude), secrétaire générale d'une confédération professionnelle départementale ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Postulka (Michel), président-directeur général de société ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pudlowski (Gilles, Raoul), chroniqueur gastronomique ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Rouet (Béatrice, Jacqueline), soudeuse en chaudronnerie industrielle ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Royer-Pantin (Anne-Marie), écrivaine ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme de Saint-Venant, née Gérard (Alix, Gabrielle, Marie), vice-présidente d'une association ; 36 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Salesse, née Hardi (Josette), artisan plombier-chauffagiste, membre actif d'organismes professionnels ; 43 ans d'activités professionnelles.
Mme Saves (Françoise, Laurence, Emilienne), experte-comptable et commissaire aux comptes ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Sénétaire, née Aubignat (Michèle, Annette, Georgette), présidente-directrice générale de société ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Sialelli, née Bourgeois (Armelle, Solange, Léonie), directrice générale de société ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Thomas (Jacky, Henri, Eugène) secrétaire général d'une fédération départementale de la boulangerie-pâtisserie ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Tiberino (Martine), gérante de sociétés, vice-présidente d'une chambre de commerce et d'industrie ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Vilain, née Raffarin (Françoise, Nicole, Monique), directrice générale d'une chambre de commerce et d'industrie.
Mme Brixner, née Cieslar (Christiane, Geneviène), régisseuse comptable ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Catlin (Pierre, Marie, Emile), consultant, conseiller du commerce extérieur ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Hivert-Messeca (Gisèle), chef de service dans un organisme en faveur du développement du commerce international ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Kaplan (Frédéric, Michel), conseil économique ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Paugam (Jean-Marie), conseiller économique ; 17 ans de services civils et militaires.
M. Andrieux (Jean-Jacques), directeur d'une union nationale d'associations en faveur de l'enfance.
M. Barnet (Jean-Pierre, Marie), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
M. Brunel (Jean, André, Antoine), président d'une association en faveur des personnes handicapées.
M. Caire (Gilbert, Francis), président d'honneur d'une organisation professionnelle artisanale.
M. Girard (François, Michel), conseiller prud'homal, administrateur d'une organisation professionnelle.
M. Laforcade (Michel, Bernard), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
M. Moïse-Mijon (Michel, Roger), fondateur d'une association pour l'insertion.
M. Sault (Jean-Claude, Gustave, Marcel), vice-président d'une mutuelle.
Mme Bailly, née Faller (Marie-Hélène, Carmen, Mauricette), cofondatrice d'une association de chefs d'entreprise ; 33 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Bartman (Nathalie, Marie, Hélène), directrice d'une entreprise d'insertion ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme Basili, née Miara (Sabine, Odette, Claire), administratrice d'organisations professionnelles ; 28 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Benoit (Philippe, Louis, Emile), président fondateur d'une association de réinsertion ; 47 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Bignand, née Denis (Régine, Yvonne, Marie), directrice d'une association d'aide médico-sociale ; 43 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Boulanger, née Maçon (Jacqueline, Michelle, Suzanne), présidente d'une association en faveur des familles ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Bourdenet, née Tuffraud (Hélène), membre d'association caritative ; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Coda (Janine, Marie, Euphrasie), secrétaire dans une délégation de la Croix-Rouge française ; 60 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Compérat, née Bouchier (Charlette, Bernadette), présidente fondatrice d'une association d'aide aux personnes âgées ; 49 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Connangle (Sylvain), directeur d'un établissement pour personnes âgées dépendantes ; 23 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Dallas, née Camus (Lisiane, Denise), présidente d'une association caritative locale ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Delaoutre, née Boissonnat (Edith), vice-présidente départementale d'une association d'aide aux personnes âgées ; 34 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme De Nadai, née Olivo (Valérie, Jeanne, Paulette), présidente d'une délégation départementale de la Croix-Rouge française ; 19 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Delaquaize (Jacqueline, Elise, Juliette), trésorière dans une délégation de la Croix-Rouge française ; 55 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Drécourt, née Ricq (Charlotte, Sidonie, Célina), présidente d'honneur et fondatrice d'une association en faveur des enfants ; 71 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Duchemin, née Teissèdre (Chantal, Jeanne, Noëlla), déléguée du personnel dans un groupe de presse ; 36 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Dyuritch (Annick, Georgette, Marcelle), membre d'une association pour l'insertion sociale ; 55 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Galland (Florence, Roxane, Yvonne), directrice dans une société ; 12 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Gamache (Gilbert, Eugène), président départemental d'une association caritative ; 55 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Gendre (François, Roger), directeur d'une structure d'insertion professionnelle ; 34 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Gillette-Faye (Isabelle, Sophie), chef de projet d'une association en faveur des femmes ; 21 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Godard (Jacques, Edouard), ancien président d'association pour les jeunes ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Gouteyron (Jean-Pierre, Robert, André), président de la commission des affaires sociales d'une organisation professionnelle ; 38 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Guérguin (Annick), membre d'un centre communal d'action sociale ; 55 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Hamhache (Zara), épouse Nguyen Minh, attachée principale dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 30 ans de services civils.
Mme Hérail (Marie-France, Rosette), membre d'une association pour personnes handicapées ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Houdou (Angélique, Gersende, Marie), responsable d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Huard-Melcus (Martine), conseillère prud'homale, directrice des affaires sociales dans un groupe industriel ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Inghilleri, née Pally (Gabrielle, Marie, Victorine), présidente d'une association à caractère social ; 45 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Jacquier (Marie, Françoise), directrice d'une maison de retraite ; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Joulin, née Joly (Monique, Aimée, Marie), membre du conseil d'administration d'une association en faveur des personnes âgées ; 57 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Jouve, née Seguin (Laurette), membre active d'une association départementale d'aide aux personnes âgées ; 55 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Lemaire (Vincent, Marie, Georges), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Liénard (Michel, Marcel, André), directeur de société ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Lledos (Etienne, Amédée, René), président d'une caisse d'allocations familiales ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Macron, née Betoux (Annick, Marie, Yvette), sous-directrice d'une caisse d'allocations familiales ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Maurel (Louis, Marie, Simon), trésorier d'une société de bienfaisance et de charité ; 63 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Mayran (Paul, Louis), président d'un centre d'accueil pour personnes handicapées ; 71 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Mengin, née Collinet (Andrée, Thérèse, Augustine), administratrice d'une union départementale des associations familiales ; 47 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Merieux (Michel, Raymond, Henri), directeur adjoint du pôle développement de la solidarité au sein d'un conseil général ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Merlet (Jean-Claude), président d'une chambre des métiers et de l'artisanat ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Mirieu de Labarre, née Cruse (Marie-Louise), ancienne présidente et administratrice d'une maison de retraite ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Monnet, née Cheminade (Andrée, Madeleine, Hélène), animatrice prévention dans un centre social ; 22 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Morato (Michelle, Maryse), directrice d'une caisse d'allocations familiales ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Morello, née Sarrut (Nicole), ancienne assistante maternelle ; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Morvan (Annaïck, Marie), chargée de mission départementale aux droits des femmes et à l'égalité ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Pennetier, née Manceau (Martine, Marthe, Léa), directrice d'une fédération départementale d'aide à domicile ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Poilvert (Marc), vice-président d'une union nationale d'aide aux personnes handicapées mentales ; 63 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Pupat (Roger), président départemental d'une mutuelle ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Rance (Eric, Axel, Pierre dit Erik), directeur général d'une caisse autonome nationale de la sécurité sociale ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Riebel, née Schmidt (Elisabeth, Salomé, Marie), membre de la commission du travail féminin d'une organisation professionnelle ; 46 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Roudil (Fabienne, Danielle), cadre bancaire, secrétaire générale d'une organisation professionnelle départementale ; 20 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Serres (Anne-Marie), membre du conseil d'administration d'un SAMU social ; 44 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Severan, née Point (Edith, Albertine), ancienne directrice régionale d'un organisme d'assurance chômage ; 36 ans de services civils.
M. Simon (Alain, Jean, Félicien), directeur d'une association de solidarité ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Somme (Gilles, Joseph, Antoine), administrateur d'une organisation professionnelle départementale ; 28 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Vaillant (Gustave, Jean), ancien président d'une association départementale pour personnes handicapées ; 57 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Vazquez (José), trésorier général d'une association d'aide aux personnes handicapées ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Vincent, née Rapiné (Jeanine, Marie, Elisabeth), ancienne adjointe à un maire, chargée du secteur social ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Voisin (Marc), vice-président d'une association d'aide aux personnes handicapées ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Hérault (Marcel, Jean), président d'une fédération pour personnes handicapées.
M. Badier (François, Jules), administrateur d'une maison de retraite ; 58 ans d'activités professsionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Bencherif, née Benmammar (Nadia), présidente d'une association d'aide aux personnes handicapées ; 23 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Calcoen (Francis, Pierre, Cornil), président d'une fédération d'associations de solidarité ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Carel-Pasquereau (Maryvonne), directrice d'un centre d'information pour les femmes ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Cirasse (Michel, Maurice, Abel), président d'une association d'aide aux autistes ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Fournier, née Giquel (Jacqueline, Marie, Béatrix), présidente fondatrice d'une association d'aide aux personnes âgées ; 50 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Jeanne, née Arlot (Danièle, Marie-France), ancienne chargée de mission départementale aux droits des femmes et à l'égalité ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Tissot, née Cohendet (Joséphine, Gisèle), fondatrice et ancienne directrice d'un centre d'hébergement pour enfants et adolescents ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Totot (François, Joseph, Charles), vice-président d'une association d'aide à domicile ; 55 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Sirmon (Edmond-Elie), président d'une entreprise associative en faveur de l'insertion.
Mme Belaribi (Malika), épouse Le Moal, chanteuse lyrique, créatrice d'ateliers de chant en faveur des enfants défavorisés ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Benlarbi (Malika), sous-préfète, chargée de mission pour la politique de la ville ; 21 ans de services civils.
M. Heussner (Jean-Marie, Alain), membre du bureau national d'une association en faveur des femmes ; 19 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Rudel (Michelle, Tilla), juriste, membre active d'associations ; 26 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Urano (François), fondateur de sociétés ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Puyal (Richard, André), président d'une caisse d'allocations familiales.
Mme Broussas, née Crétin (Paulette), présidente d'un centre d'information sur les droits des femmes et familles ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Chassaing (Marie-Claude, Elise, Renée), épouse André, vice-présidente d'une caisse d'allocations familiales ; 49 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Dupé (Jean, Baptiste, Félix), trésorier d'une fédération nationale en faveur de la famille ; 59 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Lerat (Bernard), directeur général d'une caisse d'allocations familiales ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Rivière (Eveline, Adèle, Henriette), directrice d'une union départementale des associations familiales ; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Alluin (Guy, Alfred, Maurice), conseiller d'Etat honoraire.
M. Bruguière (Jean-Louis, Xavier), haut représentant de l'Union européenne auprès des Etats-Unis pour la lutte contre le financement du terrorisme.
Mme de La Garanderie, née Tisseyre (Dominique, Paule), avocate au barreau de Paris, ancienne bâtonnière.
M. Magendie (Jean-Claude, Henri), premier président de la cour d'appel de Paris.
M. Renard-Payen (Olivier, Marie), conseiller honoraire à la Cour de cassation.
M. Rodhain (Claude, Robert), avocat au barreau de Paris, avocat près l'Office européen des brevets.
Mme Bellamy, née Moreau (Anne, Marie, Marguerite), conseillère à la Cour de cassation.
M. Bolling (Didier, Alexandre, Jean), avoué près la cour d'appel de Paris.
M. Briard (François-Henri, Marie), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
M. Carlioz (Camille, Antoine, Eugène), conseiller honoraire à la Cour de cassation, ancien membre de la Cour de justice de la République.
M. Cosson (Jean, Louis), notaire honoraire à Voves.
M. Cousi (Pierre, Maurice, Jean), avocat honoraire au barreau de Paris.
M. Expert (Hervé, Louis, Marie), premier président de la cour d'appel de Fort-de-France.
M. Foulon (François, Henri), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Krieger, née Bour (Claudine, Elisabeth), présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar.
Mme Léotin, née Rivault (Annie, Hélène, Marie-Thérèse), conseillère honoraire à la cour d'appel de Bordeaux.
M. Linotte (Didier, William, Henri), avocat au barreau de Grasse.
M. Martin (Philippe, Jacques, Pierre), premier adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat, vice-président du tribunal des conflits.
M. Massines (Robert, Félix, Joseph), ancien médiateur pénal, conciliateur de justice honoraire.
M. Mc Kee (Jean-Yves, Senan), premier président de la cour d'appel de Chambéry.
M. Pavy (Albert), ancien assesseur au tribunal pour enfants d'Annecy.
M. Pinelli (Jules, Toussaint, Désiré), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Raynaud (Elisabeth, Marie, Jeanne), épouse Costa, présidente du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
M. Robert-Charrérau (Denis, Marie, Pierre), procureur général près la cour d'appel de Chambéry.
M. Rouault (Aristide, André), ancien conciliateur de justice à Poitiers, ancien président de l'Association des conciliateurs de justice de la cour d'appel de Poitiers.
M. Schrub (Guy, Charles), premier président de la cour d'appel de Limoges.
M. Aldebert (Jean-Michel, Marie), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Alzeari (Dominique, Thierry), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Perpignan ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Ancelin (Thérèse, Andrée, Madeleine), épouse Boulifard, conseillère prud'homale à Charleville-Mézières ; 47 ans d'activités professionnelles.
Mme Angeli (Claudine, Marina), épouse Troccaz, inspectrice des services judiciaires ; 18 ans de services civils.
Mme Arnaud (Francesca, Magali), épouse Ruel, responsable du service de la protection judiciaire de la jeunesse de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 20 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Astruc (Philippe, Emmanuel), directeur de la formation initiale et des recrutements à l'Ecole nationale de la magistrature ; 16 ans de services civils.
Mme Beaudonnet, née Barbe (Pascale, Marie, Renée), conseillère référendaire à la Cour de cassation ; 27 ans de services civils.
Mme Beaume (Elisabeth, Marie, Noëlle), épouse Blanc, présidente du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre ; 31 ans de services civils.
Mme Benguigui (Caroline), épouse Nisand, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Saverne ; 25 ans de services civils.
M. Bobant (Alain, Omer, Edmond), huissier de justice à Rochefort-sur-Mer, président de la chambre régionale des huissiers de justice près la cour d'appel de Poitiers ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Bonnet (Agnès, Jeanne, Louise), épouse Clemenson, chef du bureau de la prospective et de l'économie des professions à la direction des affaires civiles et du sceau ; 21 ans de services civils.
Mme Bouildé (Dominique, Marguerite, Jeanne), épouse Priou, greffière à la cour d'appel d'Angers ; 36 ans de services civils.
Mme Brandela, née Batlle (Martine, Marguerite, Sylvie), présidente du groupe de travail sur les conditions de travail des personnels de l'administration pénitentiaire ; 21 ans de services civils.
M. Brondel (Michel, Marie), avoué près la cour d'appel de Lyon, président de la chambre des avoués près la cour d'appel de Lyon ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Camu (Jean-Michel), directeur du service d'insertion et de probation de la Gironde ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Canu-Bernard, née Canu (Marie-Alix), avocate au barreau de Paris ; 19 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Chatain (Jean-Luc, Albert), délégué du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chambéry et président du conseil d'administration d'un centre de rééducation pour handicapés ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Coubard (Nadine), épouse Grand, chef du bureau de la nationalité à la direction des affaires civiles et du Sceau ; 28 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Dailland (Sylvie, Michèle), épouse Maunand, conseillère référendaire à la Cour de cassation ; 29 ans de services civils.
M. Delfosse (Alain, Raymond, Théodore), ancien notaire à Bordeaux, directeur de l'institut d'études juridiques du Conseil supérieur du notariat ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Denis (André, Marie, Serge), président de l'Association de défense des familles des victimes de la catastrophe du tunnel du Mont-Blanc ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Dieuleveut (Bernard), président de chambre au tribunal de commerce de Paris ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Dupuis (Frédérique, Marthe, Suzanne), épouse Lazarus, dite Dupuis-Toubol, avocate au barreau de Paris ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Durin (Dominique, Michèle), épouse Karsenty, présidente du tribunal de grande instance d'Agen ; 25 ans de services civils.
M. Fargeot (Laurent, Gérard, Etienne), adjoint au chef de cabinet du secrétaire général du Conseil d'Etat ; 16 ans de services civils et militaires.
M. Florentin (Jean-Claude, Charles), conseiller à la cour d'appel d'Amiens ; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Froehlich (Philippe, Pierre) mandataire judiciaire à Mulhouse, président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Giraud (Béatrice, Yvonne, Suzanne), épouse Gerard, directrice d'une association d'aide aux victimes ; 24 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Grisel (Josette, Nelly, Jacqueline), greffière en chef au Conseil supérieur de la magistrature ; 45 ans de services civils.
Mme Guérin (Aline, Yvonne, Jeanne), épouse Calandri, directrice du centre pénitentiaire de Lannemezan ; 18 ans de services civils.
Mme Guillou (Annie, Sylviane), secrétaire du procureur général près la cour d'appel de Grenoble ; 32 ans de services civils.
Mme Heers (Mireille, Dominique), présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 27 ans de services civils.
M. Hirsch (Jean-Luc), avocat au barreau de Paris, ancien conseiller de prud'hommes à Nanterre ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Jobert (Marc), avocat au barreau de Paris, membre du Conseil national des barreaux ; 27 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Kilsztock (Elly), épouse Gonet, conciliatrice de justice pour les cantons d'Avize et d'Epernay ; 51 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Klein (Fabienne, Régine, Alice), épouse Donati, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Fontainebleau ; 27 ans de services civils.
M. Malatrasi (Jean-Michel, Marie), président du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains ; 31 ans de services civils.
M. Marcadier (Laurent), secrétaire général auprès du premier président de la cour d'appel de Paris ; 15 ans de services civils et militaires.
M. Menais (Philippe, Albert, Auguste), major pénitentiaire à la maison d'arrêt de Grenoble-Varces ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Missire (Marie-Claude, Jeanne, Suzanne), épouse Varin, présidente du tribunal de grande instance de Saumur ; 34 ans de services civils.
M. Moncorgé (Rémy, Alain), juge au tribunal de grande instance de Paris ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Monnot (Patrice, Alain, Léon), avocat au barreau de Bourges, ancien bâtonnier ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Moussé-Passous (Christiane, Anne-Marie), épouse Lherbier, présidente du tribunal de grande instane de Millau ; 33 ans de services civils.
Mme Mingler (Françoise, Violette, Marguerite), épouse Vocanson, présidente de l'Assocation d'aide aux victimes et de médiation de l'Essonne ; 48 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Ott (Marie-Madeleine), visiteuse de prison ; 39 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Pavageau (Xavier, Paul, Albert), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Niort ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Pélier (Françoise, Michelle, Cécile), épouse Bardoux, présidente du tribunal de grande instance de Bastia ; 30 ans de services civils.
Mme Porchy (Marie-Pierre), vice-présidente au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse ; 27 ans de services civils.
Mme Pradel (Claudine, Hélène, Jeanne), chef de service chargée d'une division à la Cour nationale du droit d'asile ; 34 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Puechmaille (Gilbert, Charles), président de chambre à la cour d'appel de Bourges ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Rabault (Marie-Pierre, Renée, Madeleine), épouse Tarabeux, directrice de greffe au tribunal de grande instance de Quimper ; 29 ans de services civils.
Mme Raffaillac (Monique), secrétaire du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris ; 42 ans d'activités professionnelles.
Mme Randé (Marie, Jocelyne), chef du service de la communication et des relations internationales à la direction de l'administration pénitentiaire ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Rebboh (Sylvie, Juliette), présidente du tribunal de grande instance de Compiègne ; 30 ans de services civils.
M. Regnauld (Jean-Daniel, Michel, Joseph), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dieppe ; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Remaud, née Clauzolles-Irague (Annie, Paule), responsable pédagogique de l'unité éducative de jour de Malakoff au centre d'action éducative et d'insertion de La Garenne-Colombes ; 37 ans de services civils.
Mme Rousseau (Marie-Jeanne, Madeleine), épouse Vauchel, adjointe administrative au tribunal de grande instance de Bergerac ; 34 ans de services civils.
M. Roux-Comoli (Philippe, Jacques, Emmanuel), directeur du cabinet du secrétaire général du ministère de la justice ; 18 ans de services civils.
Mme Sarda (Monique, Nicole, Huguette), épouse Bracco, secrétaire du procureur général près la cour d'appel de Toulouse ; 30 ans de services civils.
Mme Saunier (Claude, Francine, Marie-Louise), épouse Palacio, rédactrice au bureau des officiers ministériels à la direction des affaires civiles et du Sceau ; 33 ans de services civils.
Mme Schmitt (Monique), épouse Nadal, conseillère honoraire à la cour d'appel de Nancy, ancienne avocate au barreau de Strasbourg, ancienne bâtonnière ; 37 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Steg dite Wekstein-Steg (Isabelle, Pascale), avocate au barreau de Paris ; 23 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Stella (Jean-Claude, Robert), conciliateur de justice pour le canton de Malzéville, délégué des conciliateurs de justice à la cour d'appel de Nancy ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Tainon (Nelly, Michèle), secrétaire du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers ; 30 ans de services civils.
M. Tomaszewski (Dominique), éducateur spécialisé au bureau de l'entraide civile et commerciale internationale de la direction des affaires civiles et du Sceau ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Valat (Martine, Jacqueline), épouse Dagneaux, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai ; 28 ans de services civils.
Mme Vandroy (Catherine, Gabrielle, Jeanne), épouse Vidal, avocate au barreau de Béziers, ancienne bâtonnière ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Vanrapenbusch (Nadine, Marie-Thérèse), épouse Crunelle, greffière à la cour d'appel de Douai ; 34 ans de services civils.
Mme Virtel dite Francés-Virtel (Véronique, Francine, Marie), notaire à Epinal, présidente du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Nancy ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Vital Durand (Emmanuel, Henri, Vital), avocat au barreau de Paris ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bouthié (Christian, Charles), vétérinaire.
M. Le Berre (André, Lucienne, Auguste), président d'un comité régional de pêches maritimes et d'élevages marins ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme de L'Estoile (Marie), présidente de l'Union des coopératives forestières.
M. Picot (Olivier, Henri), président de la Fédération nationale des industries laitières ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Tapié, née Delon (Geneviève, Emilie), exploitante agricole, viticultrice ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Vanhaecke (Yves, Pierre), inspecteur général de l'agriculture.
Mme Beton-Vallois, née Beton (Françoise), directrice générale d'un domaine viticole ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Brosse, née Vial (Chantal, Maryse), vice-présidente d'une chambre départementale d'agriculture ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Brunet (Alain, André, Félix), vice-président d'une caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Buër (Jean-Louis), directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Chambon, née Canu, (Chantal, Marie-Louise), éleveuse d'ovins ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Chassande dit Patron (Christophe, Michel), directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Debois (Jean-Claude, Emmanuel, André), directeur d'une association d'aviculteurs ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Douteau (Georges, Gabriel, Joël), ancien président du syndicat national des labels avicoles ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Durand, née Bouchet (Annick, Eliane), exploitante agricole ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Durand (Daniel, Guy), chef d'exploitation agricole ; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Gallet (Jean-Michel), sous-directeur dans une organisation syndicale agricole ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Garrigues, née Cayla (Thérèse, Odette, Armande), ancienne arboricultrice ; 44 ans d'activités professionnelles.
Mme Genova (Claire, Marie, Lydie), épouse Beaumont, exploitante agricole en polyculture ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Gillet, née Mascotto (Marie-Henriette, Josèphe), présidente d'une fédération départementale des producteurs de lait ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Gleizes (Jean-François, Antoine), président d'un groupe coopératif agricole ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Grasser (Gilbert, Joseph), secrétaire général d'une association régionale des industries agroalimentaires ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Guillermou, née Jaïn (Anne, Jeanne, Henriette), ancienne exploitante agricole, fondatrice d'une association départementale d'aide familiale rurale ; 69 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Isselé (René, Raymond), directeur adjoint de la chambre d'agriculture du Haut-Rhin ; 38 ans de services civils.
M. Jamet (Marcel, Etienne, Paul), directeur général d'un groupement d'intérêt économique ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Jansens (Anne, Claire, Andrée), ancienne chef d'exploitation ostréicole ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Laberou (Jacqueline, Jeanne, Marie), exploitante agricole, productrice de maïs ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Leteinturier Laprise (Jean, Charles, André), secrétaire général de l'Association française du froid ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marshall (Eric, Francis), chef de projet dans un pôle de compétences en sciences et technologies du vivant et de l'environnement ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Montassier, née Cêtre (Marie-Madeleine, Jeanne, Geneviève), chef du service des affaires rurales dans une direction départementale de l'agriculture et de la forêt ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Morice, née Provot (Monique, Germaine, Albertine), exploitante agricole en production laitière et en cultures légumières ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Moulin, née Jas (Brigitte, Marcelle, Marie), horticultrice ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Odo, née Lambert (Francine, Paulette), secrétaire administrative dans une direction départementale de l'agriculture et de la forêt ; 36 ans de services civils.
Mme Ranger-Gresillon, née Vasseur (Paulette, Mireille), ancienne coordinatrice de centres privés de formation agricole ; 52 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Scheidecker (Martine), chef de service au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ; 35 ans de services civils.
M. Suzzoni (Etienne), viticulteur, président d'un groupement intersyndical des appellations d'origine contrôlée ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Theret, née Rougegre (Francine, Aline, Gilberte), vice-présidente d'une fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Waysbord (Hélène, Berthe), épouse Loing, inspectrice générale honoraire de l'éducation nationale.
Mme Bizot, née Becchetti (Catherine, Henriette, Angèle), inspectrice générale de l'éducation nationale.
M. Brusa (Henri-Laurent, Francis), proviseur de lycée.
M. Burckel (Jean-Claude, Charles), président d'un établissement d'enseignement professionnel privé.
Mme Courteix, née Mège (Marie-Claude), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale.
M. Grégory (Pierre, André, Michel), professeur des universités, vice-chancelier des universités de Paris ; 35 ans de services civils.
Mme Jarrot (Marie-Claude), professeure agrégée en économie et gestion ; 30 ans de services civils.
Mme Lovisi (Claire), rectrice d'une académie, chancelière des universités ; 25 ans de services civils.
Mme Marais, née Ferré (Annie), professeure certifiée.
M. Ortelli (Jean, Léon), conseiller de l'enseignement technologique honoraire.
Mme Oudot, née Mathy (Paulette), proviseure de lycée.
M. Peyroux (Christian, Jean), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
M. Pollet (Jean-Jacques, Charles, Pierre), recteur d'une académie, chancelier des universités ; 36 ans de services civils.
Mme Sassier (Monique), épouse Robert, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Mme Alfonsi, née Grimaldi (Lucie), principale de collège ; 36 ans de services civils.
M. Andreanszky (Eugène, Joseph, Charles), délégué général d'une association ; 34 ans de services civils.
M. Anton (Alain, Gérard), proviseur de lycée ; 32 ans de services civils.
Mme Arragon (Mathilde, Andrée, Marguerite), épouse Decombas, professeure agrégée, conseillère pédagogique ; 39 ans de services civils.
M. Averbouh (Serge), ancien inspecteur de l'éducation nationale ; 44 ans de services civils.
M. Battini (Dominique), adjoint administratif principal ; 37 ans de services civils.
M. Benaych (Pierre), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ; 39 ans de services civils.
M. Brasselet (Yvon, Marie, Louis), ancien professeur certifié ; 37 ans de services civils.
M. Bresson (Henri, Pierre), proviseur de lycée ; 46 ans de services civils et militaires.
M. de Cathelineau (Xavier, Marie), professeur agrégé ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Cosson-Ladet (Brigitte, Mireille, Raymonde), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ; 26 ans de services civils.
M. Demazières (Mario, Jean-Baptiste), conseiller d'administration scolaire et universitaire, directeur de cabinet d'un recteur d'académie ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Desmaret (Françoise, Mauricette, Geneviève), professeure des écoles, directrice d'école maternelle ; 33 ans de services civils.
Mme Di Iorio, née Minchella (Rina, Loretta), principale de collège ; 37 ans de services civils.
Mme Dieumegard (Sylvie, Marie, Hélène), professeure certifiée ; 25 ans de services civils.
M. Distinguin (François, Maurice), proviseur de lycée ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Dollard-Leplomb (Christine, Pascale), professeure des écoles ; 37 ans de services civils.
Mme Duchêne, née Gréhant (Françoise, Marie, Jeanine), inspectrice générale de l'éducation nationale ; 36 ans de services civils.
Mme Dupuy, née Poisson (Danielle, Thérèse), chargée de mission au secrétariat général de l'enseignement catholique ; 37 ans de services civils.
Mme Essabaa, née Tnaoui (Samia), professeure certifiée ; 18 ans de services civils.
M. Fournié (Francis, Jean, René), principal de collège ; 43 ans de services civils et militaires.
Mlle Gachet (Marie-Jeanne, Andrée), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ; 34 ans de services civils.
Mme Garçon, née Héricher (Marie-Claire, Jeanne, Renée), secrétaire générale adjointe d'une académie ; 19 ans de services civils.
Mme Gauthier, née Pousset (Danièle, Marie-Louise, Pierrette), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ; 34 ans de services civils.
Mme Gruel, née Roux (Cécile, Anne, Marie), médecin de l'éducation nationale ; 27 ans de services civils.
Mme Hody, née Legrand (Catherine, Isabelle), professeure des écoles, directrice d'école élémentaire ; 20 ans de services civils.
M. Jolivot (Michel, Jean-Claude), directeur de cabinet d'un recteur d'académie ; 33 ans de services civils.
Mme Jolly, née Maring (Monique, Marie), directrice d'école ; 37 ans de services civils.
Mme Jordi (Catherine, Marie, Anne), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale ; 36 ans de services civils.
Mme Labroille, née Cochard (Maryse), inspectrice de l'éducation nationale ; 30 ans de services civils.
Mme Lauer, née Clérin (Geneviève, Isabelle, Germaine), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ; 41 ans de services civils.
M. Le Dévéhat (Michel), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Le Normand, née Paulze d'Ivoy de la Poype (Bénédicte), adjointe à la direction diocésaine de l'enseignement catholique ; 31 ans de services civils.
Mme Lecornu, née Lericheux (Christine, Martine, Jeanne), directrice d'école élémentaire honoraire ; 33 ans de services civils.
M. Lopez (Stéphane, Jean), professeur des écoles, détaché auprès de l'Organisation internationale de la francophonie ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Lourié (Boris, Claude), directeur d'école honoraire ; 43 ans de services civils et militaires.
Mme Lubrez, née Salle (Geneviève, Marie-Françoise), ancienne professeure de lettres classiques ; 36 ans de services civils.
Mme Mangin (Noëlle, Marie, Elisabeth), attachée de l'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ; 41 ans de services civils.
Mme Margot, née Szulczynski (Annick, Hélène, Andrée), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale ; 38 ans de services civils.
Mme Marion (Arlette, Marguerite), principale de collège honoraire ; 41 ans de services civils.
Sœur Marion (Cécile, Marie, Monique), responsable de la tutelle des établissements scolaires d'une congrégation ; 35 ans de services civils et de vie religieuse.
M. Menant (Guy, Paul, Lucien), inspecteur général de l'éducation nationale honoraire ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Moune, née Berretta (Evelyne, Madeleine, Louise), secrétaire générale adjointe d'une académie ; 25 ans de services civils.
Mme Mucetti, née Décloux (Pascale, Suzanne), attachée de l'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ; 25 ans de services civils.
M. Navarro (Félix), médecin, conseiller technique d'un recteur ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Neau (Michèle), professeure certifiée ; 30 ans de services civils.
Mme Ormières, née Wattel (Hélène, Reine, Geneviève), professeure agrégée ; 38 ans de services civils.
Mme Paon, née Ravera (Agnès, Béatrice), proviseure de lycée ; 37 ans de services civils.
M. Passe (Claude, Louis, Roger), professeur de lycée professionnel honoraire ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Perrot-Minnot (Nicole, André, Laure), principale de collège ; 40 ans de services civils.
Mme Peyrat, née Dorffer (Anne, Frédérique), inspectrice d'académie, chef de cabinet du chancelier de l'Institut de France ; 18 ans de services civils.
M. Quenet (Jean-Michel, Robert), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Samama (Guy, Laurent, René), professeur agrégé ; 41 ans de services civils.
Mme Saydon (Laurence, Brigitte), principale de collège ; 25 ans de services civils.
M. Schachtel (Bruno), proviseur d'un établissement d'enseignement supérieur ; 39 ans de services civils.
M. Subervielle (Daniel, Joseph, Louis), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Thevenon, née Ries (Christiane), principale adjointe de collège ; 31 ans de services civils.
Mme Tortosa, née Lardeau (Martine, Marie, Louise), conseillère d'administration scolaire et universitaire ; 31 ans de services civils.
M. Tran (Daniel, Alain), proviseur de lycée honoraire ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Vallano (Joseph), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Vignoud (Jean-Paul), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ; 35 ans de services civils.
M. El Kaïm (Bernard), professeur émérite des universités.
Mme de La Genière, née Massenet (Juliette, Olga), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, professeure émérite des universités.
Mme Bebear, née Daverat (Christiane, Marie, Odile), professeure des universités, chef d'un service hospitalier, doyen de faculté.
Mme Benoit-Rohmer, née Benoit (Florence, Martine), professeure des universités ; 31 ans de services civils.
M. Blanquet (Sylvain, Marcel, Georges), directeur de recherche.
M. Ferey (Gérard, Robert, Marcel), membre de l'Académie des sciences, professeur des universités, directeur d'un centre de recherche ; 49 ans de services civils.
Mme Jacquot-Guimbal, née Jacquot (Hélène, Andrée), directrice d'un organisme de recherche.
M. Martin (Jean-Louis), directeur d'un institut de recherche, directeur général d'un établissement privé de recherche ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lapersonne, née Meyer (Claudette, Annie), directrice d'un institut universitaire de formation des maîtres, professeure des universités ; 40 ans de services civils.
M. Bartoli (Jean-Pierre, Georges, Armand), professeur des universités, vice-président d'une université ; 25 ans de services civils.
Mme Bonnaure, née Mallet (Martine, Andrée, Yvonne), professeure des universités-praticienne hospitalière ; 28 ans de services civils.
Mme Bonneaud, née Kichenbrand (Solange, Cécile), conseillère d'administration scolaire et universitaire, secrétaire générale d'une université ; 28 ans de services civils.
Mme Branlant, née Armand (Christiane, Nicole), directrice d'un institut fédératif de recherche ; 39 ans de services civils.
Mme Cassin, née Levade (Anne, Aurore), professeure de droit, directrice d'un centre de recherches ; 17 ans de services civils.
M. Courtois (Charles, Louis), directeur adjoint d'un centre de recherche ; 32 ans de services civils.
Mme Dardelet, née Huyghe (Chantal), chef de projet dans une grande école ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Demaldent (Jean-Marie, René), professeur des universités ; 40 ans de services civils.
Mme Desjardins, née Barrier (Elisabeth, Anne, Françoise), attachée principale d'administration, responsable du personnel d'un établissement de formation supérieure et de recherche ; 28 ans de services civils.
Mme Dufour, née Neau (Frédérique), chargée d'études et de recherches dans une fondation ; 13 ans d'activités professionnelles.
Mme Durand, née Gaucher (Geneviève, Simone), professeure des universités, chef d'un service hospitalier ; 43 ans de services civils.
M. Encel (Frédéric), directeur de recherche ; 15 ans de services civils.
Mme Fabreguettes (Luce, Marie), chef de projet dans le domaine spatial ; 17 ans d'activités professionnelles.
M. Fournier (Pascal, Etienne, Paul), directeur d'un établissement d'enseignement supérieur, membre de l'Académie de technologie ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Franck-Daudier, née Franck (Manuelle, Céline), professeure des universités, vice-présidente d'un établissement supérieur ; 18 ans de services civils.
M. Fraysse (Jean, Henri), professeur des universités ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Fromantin (Isabelle, Marie, Véronique), infirmière diplômée d'Etat dans une fondation de recherche ; 17 ans d'activités professionnelles.
M. Gauthier (Jean-Claude, Jacques), directeur de recherche ; 39 ans de services civils.
Mme Gonthier (Nicole, Pierrette, Françoise), professeure des universités, doyenne d'une faculté ; 36 ans de services civils.
M. Gonzalez (Alain, Jean, Martin), directeur du centre de développement international et de la professionnalisation d'une université ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Haddadj (Slimane), enseignant-chercheur ; 19 ans de services civils.
Mme Heilmann-Pascal, née Heilmann (Françoise, Marie-Christine), dirigeante d'une société ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme Kötler, née Passeron (Eliane, Josette), professeure des universités, vice-présidente d'une université ; 40 ans de services civils.
M. Lafforgue (Pierre, Louis, Emile), ancien professeur des universités, chirurgien-dentiste, ancien doyen de faculté ; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Lavialle (Christian, Robert), professeur des universités, vice-président d'une université ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Mainguy (Daniel, André, Jacques), professeur de droit, avocat ; 18 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mastalier (Carmen, Dominique), secrétaire d'administration scolaire et universitaire ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Ponthoreau-Landi, née Ponthoreau (Marie-Claire, Jacky, Armande), professeure des universités ; 18 ans de services civils.
Mme Postel-Vinay, née Kosciusko-Morizet (Marie-Catherine, Andrée, Françoise), ancienne directrice d'un département de recherche ; 47 ans de services civils.
M. Puget (Jean-Loup), membre de l'Académie des sciences, directeur de recherche ; 36 ans de services civils.
M. Ravet (Lionel, René), directeur adjoint dans un centre spatial ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Renaudeau (Henri, Joseph, Maurice), professeur de l'enseignement supérieur, maire ; 28 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Sampol (José), professeur des universités-praticien hospitalier ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Touaty, née Turk (Muriel, Nadine, Léa), directrice générale d'une association ; 15 ans d'activités professionnelles.
M. Enfrun (Rémy, Camille, Paul), directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de la guerre.
M. Leliepvre (Eugène, Edouard), peintre officiel de l'armée ; 68 ans de services civils et militaires.
M. Lestang (Jean), expert dans un service au ministère.
M. Mathiot (Alain, Jean, Paul), directeur d'un programme au ministère.
M. Provost (Alain, Louis, Lucien), trésorier général adjoint dans une mutuelle.
M. de Rocquigny du Fayel (Robert, Gabriel, Michel), directeur général adjoint dans une société ; 44 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Strauss, née Cheneau (Valérie), chef d'une cellule au ministère.
M. Almand (Dominique, Serge, Audet), directeur adjoint d'un bureau au ministère ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Battistella, née Grandis (Sandrine, Renée, Odile), secrétaire générale dans un groupe ; 18 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Blum (Laurent, Marcel, Daniel), chef de secteur au ministère ; 27 ans de services civils.
Mme Bonnot, née Jacob (Anne-Marie, Thérèse, Roberte), membre active d'une association d'œuvres sociales ; 43 ans d'activités associatives.
Mme Castel, née Schoen (Martine, Danielle), chef d'un bureau au ministère ; 28 ans de services civils.
Mme Certiat, née Coppi (Marie-Claire, Christiane), déléguée générale d'une fondation dans un groupe ; 22 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Chaize, née Janiec (Nicole, Françoise), secrétaire de direction dans une société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Couette (Denise, Alice, Monique), ancienne chef d'un service au ministère ; 46 ans de services civils.
M. Dartayre (Michel, Paul), directeur d'un établissement dans un groupe ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Degremont, née Garnier (Christiane), chef d'une cellule au ministère ; 40 ans de services civils.
Mme Echevarne, née Fournel (Evelyne, Solange), déléguée d'une mutuelle ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Fabre, née Trécu (Marie-José), chef d'un centre au ministère ; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Fauvel (Yvon, Bernard, Jean-Luc), chef d'un service dans un groupe ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Féneyrou (Serge, Georges, Julien), chargé de mission au ministère ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Glucksmann (Christine, Yvonne, Simone), adjointe d'un sous-directeur au ministère ; 30 ans de services civils.
M. Guymar (Christian, Marie, Auguste), ancien adjoint d'un chef de département au ministère ; 44 ans de services civils et militaires.
Mme Heude, née Messu (Colette, Danielle, Marie), présidente d'une section dans une mutuelle ; 38 ans de services civils.
Mme Lanxade, née Rostan d'Ancezune (Loïse, Adèle, Marie), administratrice d'une association d'œuvres sociales ; 16 ans d'activités associatives.
M. Laugeay (Pierre, Jean-Marie), adjoint d'une sous-directrice au ministère ; 27 ans de services civils.
Mme Lefrançois, née Delahaut (Brigitte, Marie, Françoise), ancienne conseillère technique au ministère ; 28 ans de services civils.
M. Manach (Jean-Jacques, Marie), secrétaire général d'une fédération syndicale au ministère ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Masson, née Trapu (Claude, Marie, Josèphe), chef d'un bureau au ministère ; 30 ans de services civils.
M. Moulard (Henri, Pierre, Alain), chef d'un groupe dans un institut au ministère ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Pitor, née Le Goascoz (Annie, Marie), membre active d'une association d'œuvres sociales ; 24 ans d'activités associatives.
M. Prieur de la Comble (Florian, Marie, Gaston), directeur d'un service dans un groupe ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Ravaud, née Damas (Agnès, Claude), chef d'une mission au ministère ; 26 ans de services civils.
M. Scherr (François, Emile), directeur d'un service au ministère ; 34 ans de services civils.
Mlle Sclafer (Marie-Noëlle, Geneviève), chef d'une division au ministère ; 23 ans de services civils.
Mme Simon, née Constant (Danielle, Eliane, Gracieuse), secrétaire générale d'un centre au ministère ; 31 ans de services civils.
M. Stey (François, Pierre, Marie), sous-directeur au ministère ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Trousson, née Allanche (Claire, Colette), directrice d'un service dans une société ; 24 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Vernhet, née Durand (Josiane, Marie), chef d'un bureau au ministère ; 38 ans de services civils.
M. Bermot (Marc), ancien résistant, membre actif d'une association d'anciens combattants ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Barthe (Jacques, Charles, Yves), président national d'une association d'anciens combattants.
M. Cariou (Henri, Jean), président d'honneur d'une section départementale d'une union fédérale d'associations d'anciens combattants.
M. Coste (Georges, Emile), ancien combattant du commando Kieffer, membre actif d'une association d'anciens combattants ; 71 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Dordain (Pierre, Arthur, François), président d'une association d'anciens combattants.
M. Duc (Robert, Del, Nicolas), administrateur départemental d'une association d'anciens combattants.
Mme Jouve, née Peraldi-Fiorella (Jeanine, Madeleine), membre active d'associations patriotiques.
Mme Legras, née Léger (Denise, Marie, Josette), secrétaire générale d'une association d'anciens combattants.
M. Marchand (Ernest), membre du conseil d'administration national d'une union d'associations d'anciens déportés.
M. Mazuy (André), membre du bureau d'une section d'une fédération d'anciens combattants.
M. Valléry (Louis, André, Jean), vice-président départemental délégué d'une union nationale d'anciens combattants.
M. Vazart (Bruno, Etienne), président départemental et membre d'honneur national d'une fédération d'anciens combattants.
Mme Alonzo, née Bouchet (Thérèse, Josette, Rose), membre du bureau d'associations d'anciens combattants ; 53 ans d'activités associatives et de services civils.
M. Aiximeno (Louis, Paul, Dominique), délégué départemental adjoint d'une association d'anciens combattants ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Bessière, née Déon (Danièle, Marcelle, Hélène), secrétaire générale d'une amicale de déportés ; 20 ans d'activités associatives.
M. Briand (Pierre, Alphonse, Marie), trésorier d'un comité départemental d'une union d'anciens combattants ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Coiscaud (Pierre, Edgard, André), président d'une amicale départemental d'anciens combattants ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Dangléant (Georges, Lucien, Eugène), administrateur d'un groupe départemental d'une union d'anciens combattants ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Dupire (Jacques, Georges, Louis), secrétaire général d'une union d'anciens combattants ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Ferrata (Pierre, Désiré, Marius), ancien vice-président départemental d'une union d'anciens combattants ; 76 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Gauss (Jean, Albert, Xavier), membre du comité national et président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gruber (Antoine, Albert), ancien administrateur régional d'une union d'anciens combattants ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Lavialle (Michel), trésorier départemental d'une union d'anciens combattants ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Leclère (Jean, Eugène), administrateur d'une confédération d'anciens combattants ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Le Goff (Christiane), présidente départementale d'une union d'anciens combattants ; 53 ans d'activités associatives de services civils et militaires.
M. Legrand (Marcel, Georges, Louis), membre d'un bureau départemental d'une union d'anciens combattants ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Levy (Claude, Isaac), trésorier et membre du conseil d'administration d'une association d'anciens combattants ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lorin (Régis, Camille, Georges), administrateur national d'une fédération d'anciens combattants ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Michelet (Maurice), président d'un comité d'une association d'anciens combattants ; 40 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Moulin (Mathieu, Claude), administrateur national et président départemental d'une union fédérale d'associations d'anciens combattants ; 61 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
Mme Penet, née Bonhomme (Jeanne, Yvonne, Marie-Thérèse), secrétaire d'une association départementale d'anciens combattants ; 56 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Péru (Pierre, Julien, Henri), président interrégional d'une fédération de victimes de guerre ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Pourcher (Jean, Marius), administrateur départemental d'une union d'anciens combattants ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Reville (Pierre, Claude), ancien vice-président d'une section d'une association d'anciens combattants ; 68 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Risch (Joseph, Gérard), président départemental d'une association d'anciens combattants ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Robert (Guy, Claude, Roger), président régional d'une association d'anciens combattants ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Rohrbach (Germaine, Alice), présidente régionale d'une association d'anciens combattants ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Sage (Pierre, Jean), premier vice-président d'une union départementale d'anciens résistants ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Thieullent (Henri, Marie, Ernest), président départemental adjoint honoraire d'une association d'anciens combattants ; 72 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Viardot (Jean-Marie), délégué départemental d'une association d'anciens combattants ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Carli (Pierre, Albert, Marcel), président d'un conseil national de santé ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Escat (Jean), président d'un comité départemental de lutte contre le cancer.
M. Rocolle (Michel, Henri, Jean-Marie), membre du comité directeur d'une fédération sportive et culturelle.
M. Amar (Georges, Isaac, Eliezer), pharmacien d'officine.
Mme Baudier (Danièle, Andrée), directrice d'un service d'urgence.
M. Berthezène (Michel, Gérard), vice-président de la Fédération française handisport.
M. Bertrand (Dominique, René), praticien hospitalier ; 30 ans de services civils.
M. Calès (Paul, Marie-Joseph), chef d'un service hospitalier ; 31 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Costentin (Jean, Henri, Louis), directeur d'une unité médicale clinique ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Ferrand (Brigitte, Isabelle dite Isabelle), chef d'un service hospitalier.
M. Harousseau (Jean-Luc, Marie, Yannick), directeur général d'un centre de lutte contre le cancer ; 38 ans de services civils.
Mme Lustman, née Smerecki (Florence, Béatrice), chargée d'une mission interministérielle.
M. Masson (Xavier, Pierre, René), praticien hospitalier.
Mme Moulin, née Welty (Christine), directrice d'hôpital ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Salamagne, née Tabourdeau (Michèle, Hélène, Andrée), médecin anesthésiste-réanimateur.
Mme Tailleur (Raymonde), directrice de projet auprès d'une direction de santé.
Mme Ajello (Michèle, Jeanne, Bernadette), directrice adjointe d'un centre hospitalier intercommunal ; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Audidier, née Bault (Denise), trésorière d'une association d'aide aux malades ; 44 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bechet d'Alnoncourt (André, Edmond, Albert), praticien hospitalier, 31 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Belkacemi (Mohamed), cadre technique d'une fédération sportive ; 29 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mme Bernard, née Burgaud (Béatrice, Marie, Jeanne), secrétaire générale d'un comité départemental d'offices municipaux des sports ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Bernard (Patrick, Gaston, Eugène), attaché de recherche clinique ; 29 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Bévan, née Paul (Maryvonne), vice-présidente départementale d'une association d'aide aux malades ; 15 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Boada-Ayroulet, née Stalmarski (Annie), infirmière ; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Boisseau (Maurice, Noël, Francis), secrétaire général d'un comité régional sportif ; 52 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Mme Bonnin, née Gérardin (Germaine, Henriette, Denise), ancienne aide-soignante ; 52 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Brière (Jean-Luc, Marie, Philippe), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Busseneau (Eric, Pierre-Marie), fondateur et directeur d'une école de rugby ; 21 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Carrère (Christiane, Marie), ancienne joueuse internationale de basket-ball ; 47 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mme Charbonnier, née Dutoit (Chantal, Prudence, Henriette), agente technique au ministère ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Choupin (Philippe, Roger, Albert), directeur de cliniques ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Cochard, née Choppe (Chantale, Jacqueline), présidente d'un comité départemental sportif ; 48 ans de services civils.
M. Codorniou (Christian, Gilbert, Michel), directeur général d'une association hospitalière ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Cointet-Tremege (Elisabeth), cadre supérieure de santé ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Collet (Bénédicte, Annie, Lucie), gériatre ; 15 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Costerg (Jean-Louis dit Jean-Lou), président d'un club sportif ; 48 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Crouchet (Pierre, Louis), pharmacien ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Curtet, née Moissonnier (Arlette, Bernadette), présidente d'une association nationale de praticiens ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Dautry (Philippe, Jacques, Michel), secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage ; 22 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Delmas (François, Pierre), membre d'une commission sportive d'appel ; 32 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mme Denis, née Bouchaud-Legoux (Dominique, Danièle, Michelle), cadre infirmière ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Desmasures, née Trottier (Françoise, Jacqueline), présidente d'un comité sportif ; 61 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mme Dosne, née Huyghes Despointes (Laëtitia, Marie, Irma), bénévole dans une association de soins palliatifs ; 22 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Durand, née Jacquemin (Monique, Marie, Paule), présidente d'un conseil régional de praticiens ; 26 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. El Saïr (Philippe, David), directeur d'un centre hospitalier ; 15 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Favier (Christian, Guy), directeur adjoint d'une agence régionale de l'hospitalisation ; 25 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Fayau, née Billard (Catherine, Elisabeth, Edith), responsable bénévole au sein d'une unité de soins palliatifs ; 26 ans d'activités sociales.
Mme Flon (Noëlle, Dominique, Francine), cadre paramédicale ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Fouasse, née Berthel (Anne), aide-soignante ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Gabriel, née Folschweiller (Geneviève, Françoise), ancienne directrice des soins dans un hôpital ; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Giordan (Jacques, Victor), médecin d'une fédération sportive ; 45 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Granry (Jean-Claude, Henri), médecin anesthésiste-réanimateur ; 34 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Grivot (Martine, Thérèse, Marguerite), deuxième adjointe à un maire, chargée des sports ; 42 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Guegaden, née Diquélou (Yvonne, Louise, Marie), déléguée régionale d'une association de juges de saut d'obstacles (équitation) ; 49 ans d'activités professionnelles.
Mme Guibal, née Gröndhal (Vivian), bénévole dans une association caritative ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Guillemet (Annick, Louise, Claude), ancienne directrice d'une fondation médicale ; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Guillemot (Marc, Hubert, Marie), sportif de haut niveau, skipper ; 31 ans d'activités sportives.
M. Guitoukoulou (Marcel), praticien hospitalier ; 28 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Hayraud, née Chateauvieux (Annick, Marie-Noëlle), ancienne internationale de rugby, entraîneur d'un club de rugby ; 24 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mme Herraz (Nedjma), aide-soignante ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Horville (Francine, Marie-Hélène), adjointe à un maire, chargée des sports ; 54 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Julien, née Mage (Huguette, Célestine), présidente d'une union départementale de la Fédération française des donneurs de sang bénévoles ; 45 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Lagrange-Sviga, née Delarue (Rose-Marie, Yvonne), médecin généraliste ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Lejeune (Jean-Pierre, Nestor), agent technique principal au ministère ; 27 ans de services civils.
M. Lalau-Keraly (Jean-Baptiste, Charles, Marie dit Jean), pédiatre ; 33 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Levêque, née Pierre (Annie, Juliette, Marie), bénévole dans une association caritative ; 17 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Loichot (Michel, Paul, Louis), directeur d'hôpital ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Macrez, née Nouel (Nathalie, Anne-Marie), ancienne déléguée générale d'une école de voile ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Masino (Fernand, Louis), ancien directeur d'une école de ski ; 49 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mme Masson, née Mathet (Françoise, Danièle), médecin inspectrice de santé publique ; 39 ans de services civils.
Mme Millan, née Gangneux (Nelly, Paule, Etiennette), directrice d'hôpital ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Mouchnino (Geneviève), praticienne hospitalière ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Naud, née Boucaud (Michèle, Claire, Jeanne), cadre supérieure de santé ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Paoli (François, Paul, Louis), médecin généraliste ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Payraud (André), président d'un office de tourisme, créateur de la nage en eaux vives ; 26 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mme Popieul, née Beau (Madeleine), ancienne infirmière en psychiatrie ; 44 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Poyol, née Joly (Françoise), infirmière ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Riou (Vincent, Marie), skipper, vainqueur du Vendée Globe en 2004 ; 19 ans d'activités sportives.
M. Romana (Pierrick, Serge dit Serge), praticien hospitalier ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Sengler (Jean, Aloyse), chef d'un service hospitalier ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Thery (Clotilde, Anne), directrice de recherche ; 21 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Vasseur (Emmanuel), membre du conseil des sages d'une société de gérontologie ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Vaur (Jean-Louis), praticien hospitalier ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Barny, née Ober (Pia, Marie-Antoinette), présidente d'association de quartier ; 52 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Bury, née Vivier (Colette, Madeleine, Juliette), présidente départementale et régionale d'une confédération nationale de locataires.
M. André (Jean-Marie, Bernard), directeur général adjoint d'une société immobilière ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Anicet, née Gouait (Emmanuelle, Marie, Octavie), attachée principale, responsable de la subdivision financement du logement en Martinique ; 43 ans de services civils.
M. Bonnefond (André, Jean, Marie), ancien médecin chef de service hospitalier, membre bénévole d'associations ; 49 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Botte, née Pinson (Martine, Yvonne, Jeanne), directrice d'un service logement et innovation sociale ; 31 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Causse (Louise, Marie, Antoinette), religieuse, membre bénévole d'associations ; 48 ans de vie religieuse, de services civils et d'activités associatives.
M. Chalufour (Philippe, Michel, Corentin), membre d'associations ; 44 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Crokaert (Bertrand, Olivier, Gery), directeur d'un office d'habitations à loyer modéré ; 36 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Erb (Jean, Charles, René), directeur adjoint d'un groupe immobilier ; 36 ans d'activités professionnelles, associatives de services militaires.
Mme Fondeville (Marie-Françoise, Raymonde), directrice générale d'une entreprise de bâtiment et de travaux publics, membre d'associations ; 32 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Grunberg (Edith, Annie), directrice départementale d'une association pour l'habitat social ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Guermeur (Muriel, Juliette, Louise), présidente d'une association ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Latrille, née Daniaud (Joëlle), présidente d'un comité local pour le logement autonome des jeunes ; 49 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Marmier, née Dubois (Marie-Brigitte), attachée de préfecture, chef du bureau du développement local d'une préfecture ; 33 ans de services civils.
M. Métellus (Roger, Jean-Louis), président de sociétés, président d'une fédération régionale des promoteurs constructeurs ; 38 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Moreau, née Beaujeu (Mireille, Henriette, Lucienne), présidente d'une association ; 46 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Rombout (Thierry, Michel, Jacques), président fondateur d'un institut de formation sociale ; 25 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Tresson, née Audonnet (Paule, Manuela), présidente d'un comité du Secours populaire ; 39 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Varlet (Pierre, Michel, Claude), membre bénévole d'associations ; 25 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Volclair (Michel, Joseph, Charles), administrateur d'un office public d'habitations à loyer modéré ; 59 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Aigroz dite Darc (Mireille, Christiane, Gabrielle), comédienne.
M. Eichholtzer dit Florent (François, Florent, Charles), professeur d'art dramatique.
Mme Le Gallo (Maryvonne, Jeanne, Marguerite), épouse Chamboduc de Saint-Pulgent, présidente de l'Etablissement public du théâtre national de l'Opéra comique et du Comité d'histoire.
M. Rogard (Pascal, Marie, François), directeur général de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques.
M. Tubeuf (André, Louis, Yves), producteur d'émissions radiophoniques ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Arlot (Anne-José), architecte, inspectrice générale des affaires culturelles.
M. Arnaud (Serge, Louis), administrateur d'une association culturelle.
Mme Berard-Quelin (Marianne, Sophie, Dominique), présidente-directrice générale de société.
M. Bertrand (Jean-Pierre, Emile, Félix), artiste peintre.
M. Boissonnet (Alain, Marcel), directeur architecture et technique du musée du Louvre.
Mme de Foucaucourt (Marie-Christine, Marguerite), épouse Jordis-Lohausen dite Christine Jordis, écrivaine.
Mme Gapillou (Simone, Paule), épouse Blazy, conservatrice en chef territoriale du patrimoine.
Mme Garnier-Lançon (Monique, Marie, Louise), journaliste ; 47 ans d'activités professionnelles.
M. Jugnot (Gérard, Jean), comédien, réalisateur ; 35 ans d'activités artistiques et de services militaires.
Mme Lemesle (Isabelle, Véronique), présidente du Centre des monuments nationaux.
Mme Matossian (Sonia, Marie), épouse Cloquet, présidente d'une association patrimoniale ; 48 ans d'activités professionnelles et artistiques.
Mme Minck, née Féret (Annick, Lucienne, Danielle), pianiste, chef d'orchestre ; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Mohen (Jean-Pierre, Raymond, Marcel), conservateur général du patrimoine.
M. Néraud (Frédéric, Roger, Maxime), directeur général de la Fondation du patrimoine.
Mme Saal (Agnès, Liliane), directrice générale d'un centre culturel ; 28 ans de services civils.
Mme Taha-Hussein (Amina), épouse Okada, conservatrice en chef du patrimoine.
M. Wermus (Paul), journaliste.
M. Allard (Jean-Hugues, Marie, Joseph), directeur fondateur d'un festival musical ; 19 ans d'activités artistiques.
Mme Ahmadi, née Ruggeri (Catherine, Simone), directrice adjointe de l'administration générale au ministère ; 26 ans de services civils.
Mme Attaix (Françoise, Marie, Simone), épouse Vandame, journaliste ; 49 ans d'activités professionnelles.
Mme Aubert (Marie-France, Louise), épouse Saint, conservatrice en chef du patrimoine ; 34 ans de services civils.
Mme Baboul (Laurence, Aurélie, Andrée), conseillère pour l'éducation artistique et culturelle dans une direction régionale des affaires culturelles ; 38 ans de services civils.
M. Berchot (Eric, Fabrice dit Erik), pianiste concertiste ; 30 ans d'activités artistiques.
M. Berthod (Bernard, Claude, Désiré), directeur du musée d'art sacré ; 33 ans d'activités professionnelles, culturelles et de services militaires.
M. Besset (Jean-Marie, Louis, Etienne), auteur dramatique, metteur en scène, comédien ; 26 ans d'activités artistiques.
M. Bobenriether (Jean, Pierre), directeur d'une école d'architecture ; 34 ans de services civils.
Mme Brochard (Colette, Alice, Ella), épouse Gagey, directrice de la promotion et de la communication d'une maison d'édition ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Carabalona (Jean, Louis, Jacques), inspecteur général de la création et des enseignements artistiques au ministère ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Carcassonne (Philippe, René, Georges), producteur de films ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Cossé (Laurence, Marie, Sylvie), épouse de Bodman, romancière ; 28 ans d'activités littéraires.
M. Delmas (Jean-François, Marie, Michel), conservateur en chef des bibliothèques ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Demange (Jean-Christophe, Marie, Antoine), bibliothécaire à la Bibliothèque nationale de France ; 32 ans de services civils.
Mme Dequet (Caroline, Aude), épouse Got, directrice générale d'une chaîne de télévision ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme Dominguez, née Casery (Cendrine), journaliste ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Dumestre (Vincent, Alain, Hugues), luthiste, guitariste ; 18 ans d'activités artistiques.
M. du Pouget (Marc, Marie), conservateur en chef du patrimoine ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Engel (André), metteur en scène ; 43 ans d'activités artistiques.
Mme Fernex de Mongex, née Greyfie de Bellecombe (Chantal, Marie, Gabrielle), directrice de musée ; 26 ans de services civils.
M. de Galbert Defforey (Antoine, Marie-François, Gaspard), président d'une fondation culturelle ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gick (Bernard), concepteur-réalisateur d'émissions radiophoniques ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Gillot (Marie-Agnès, Alberte, Armande), danseuse étoile ; 20 ans d'activités artistiques.
Mme Jacob (Irène, Christine), comédienne ; 22 ans d'activités artistiques.
Mme Join-Dieterle (Catherine, Alice, Marie), conservatrice générale du patrimoine ; 35 ans de services civils.
M. de Lagarde (Olivier, Marie, Pierre), journaliste ; 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Leccia (Ange, Alain, François), artiste, directeur du Pavillon « unité pédagogique » du Palais de Tokyo ; 29 ans d'activités artistiques et de services civils.
M. Lévy (Jacques, Léon), architecte-urbaniste ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Liot (David, Yves, Adrien), conservateur en chef du patrimoine ; 29 ans de services civils.
Mme Litzler (Marie-Thérèse), épouse Montalto, directrice régionale d'une chaîne de télévision ; 19 ans d'activités professionnelles.
Mme Maligorne (Sylvie), journaliste ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme de Mazières, née Cachera (Christine, Andrée, Renata), déléguée d'un syndicat national de l'édition ; 20 ans de services civils.
Mme Mouraud (Christine, Angélique, Paule, dite Tania), épouse Petit, artiste plasticienne ; 46 ans d'activités artistiques.
M. Paillarse (Dominique, Bernard), directeur régionale des affaires culturelles de Midi-Pyrénées ; 31 ans de services civils.
M. Périn (Patrick), conservateur général du patrimoine ; 19 ans d'activités professionnelles.
Mme Plouvier (Martine, Gisèle, Claire), conservatrice en chef aux Archives nationales ; 36 ans de services civils.
M. Ribet (Jean, René, Alain), journaliste ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Rougier (Françoise, Marie-Jeanne), adjointe à un délégué à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ; 38 ans de services civils.
M. Rouillac (Philippe, Jean, Claude), commissaire-priseur, président d'une société archéologique, scientifique et littéraire ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Rousseau (Philippe, André, Joseph), rédacteur en chef de quotidiens ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Sassinot (Yvonne, Marie, Alberte), épouse de Nesle, créatrice de costumes pour le cinéma, le théâtre, l'opéra et la télévision ; 44 ans d'activités artistiques.
M. Sauzède (Jean-Claude, Emile, Roger), président d'une association musicale ; 50 ans d'activités professionnelles, artistiques et de services militaires.
M. Schick (Daniel, Serge), chroniqueur, producteur et animateur de radio et télévision ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Sève (Anne-Marie, Jacqueline), épouse Chagny, conservatrice en chef du patrimoine ; 35 ans de services civils.
M. Solly (Laurent, André, Jean), président de société ; 15 ans d'activités professionnelles.
Mme Theoleyre (Blandine, Geneviève, Marie), épouse Aurenche, bibliothécaire de la ville de Paris ; 32 ans de services civils.
Mme Weber (Monique, Sabine), épouse Weiss, photographe ; 63 ans d'activités professionnelles et artistiques.
M. Conrié (Jean-Pierre, Lucien), receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France.
M. Augustin (Roland, Marie, Pierre), inspecteur régional de 2e classe des douanes auprès de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Estavoyer (Gérard, Yves, Jules), chef de service comptable de 1re catégorie des douanes à Paris.
M. Fenet (Jean-Marc), directeur d'administration centrale.
M. Gautier (Jean-Louis, Etienne), directeur adjoint chargé de la sous-direction du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques.
M. Hernandez (Jean, Germain, Rodolphe), président de chambre à la Cour des comptes.
M. Kedadouche (Zaïr), consul général de France à Liège.
M. Limal (Bernard, Yves, Marie), trésorier-payeur général, délégué du directeur des finances publiques pour la région Ile-de-France.
Mme Mégret, née Lamy (Martine, Marie), chef des services fiscaux de 1re catégorie, chef de service comptable à la direction des services fiscaux de Paris-Ouest ; 36 ans de services civils.
Mme Testart, née Martel (Isabelle), trésorière-payeuse générale d'Eure-et-Loir.
Mme Valleton, née Desbruères (Martine), ancienne maire, conseillère régionale d'Ile-de-France, chargée de mission à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ; 41 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Alfonsi, née Leoni (Régine, Marie), trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie à la direction générale des finances publiques ; 34 ans de services civils.
M. Baret (Bertrand, Claude, Pierre), associé dans un cabinet de consultants ; 20 ans de services civils et militaires.
Mme Bartala (Annick, Marie, Berthe), directrice des services douaniers de 2e classe des douanes à Marseille ; 26 ans de services civils.
Mme Berche, née Papin (Valérie, Michèle), directrice à La Française des jeux ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Bergandi (Michel, Vincenzo), ancien adjoint à un maire, président d'un syndicat intercommunal, vice-président départemental de l'Union nationale des combattants ; 57 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Berqueret, née Bourgès (Danièle, Claude, Elisabeth), adjointe administrative principale 1re classe à la préfecture de la Marne ; 42 ans de services civils.
Mme Boig, née Garcin (Jocelyne, Françoise, Marie), attachée d'administration centrale au service des pensions ; 42 ans de services civils.
M. Bruneau (Pierre, Jean), président-directeur général de société ; 34 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Cellier, née Sadoulet (Mireille, Janine), ancienne maire ; 40 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Chanut (Véronique, Marie-Thérèse), professeure agrégée de sciences de gestion à l'université Auvergne - Clermont-I ; 20 ans de services civils.
M. Christophe (Bernard, Maurice), professeur à l'université Picardie Jules Verne, directeur de l'institut d'administration des entreprises d'Amiens ; 28 ans de services civils.
Mme Corail, née Blaise (Anny, Marie, Lucienne), directrice des services douaniers de 2e classe ; 29 ans de services civils.
Mme Costedoat (Sophie, Valentine, Sûrya), épouse Brunhes, chef de bureau à la direction générale de la compétitivité de l'industrie et de services ; 20 ans de services civils.
Mme Davin, née Gache (Christine, Marie, Henriette), inspectrice du Trésor public au secrétariat général du ministère ; 26 ans de services civils.
Mme Duval (Marie-Claire, Françoise), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des collectivités territoriales à la préfecture du Lot ; 37 ans de services civils.
M. Garcia (Jean-Paul, Clément), directeur interrégional des douanes à Lyon ; 32 ans de services civils.
M. Hengoat (Gilles, Marie), expert-comptable, commissaire aux comptes, associé d'un cabinet d'audit et de conseil ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Hoang (Line, Thérèse), inspectrice régionale des douanes, chargée de mission à l'état-major de la zone de défense de Paris ; 25 ans de services civils.
M. Jos (Alain, Roger), contrôleur du Trésor public à la trésorerie de Doué-la-Fontaine ; 34 ans de services civils.
M. Labaye (Eric, Jean, François), consultant, directeur général associé d'un cabinet de conseil ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mouginot (Danièle), épouse de Blasi, trésorière-payeuse générale de la Creuse ; 32 ans de services civils.
Mme Ormières, née Chapelot (Brigitte, Anne), directrice départementale des impôts, directrice du centre des services informatiques d'Orléans ; 31 ans de services civils.
Mme Pignon (Sophie, Jacqueline, Géraldine), épouse Xardel, avocate ; 17 ans d'activités professionnelles.
Mme Ramond (Agnès), trésorière principale du Trésor public à la trésorerie générale des Alpes-Maritimes ; 32 ans de services civils.
M. Rey (Jean-Louis, Gabriel, Raymond), administrateur civil hors classe, chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Rolland, née Bontemps (Yolande, Anne-Marie, Martine), contrôleuse des impôts à la direction des services fiscaux de Paris Centre, adjointe à un maire ; 33 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Royer (Odile, Berthe, Marie), épouse Gillot, contrôleuse principale du Trésor public, responsable d'une agence rattachée à la recette-perception de Bar-sur-Seine ; 36 ans de services civils.
Mme Solin-Poupart (Chantal, Suzanne, Marie), attachée d'administration centrale, chargée de mission à la direction du budget ; 40 ans de services civils.
M. Thouvenin (Dominique, Henri, Arthur), expert-comptable et commissaire aux comptes, associé d'un cabinet d'audit et vice-président de la commission des normes comptables internationales du Conseil national de la comptabilité ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tiberghien (Didier, Jean), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie à la trésorerie de Calais municipale ; 37 ans de services civils.
M. Van Der Linden (Christophe, René), sous-directeur à la Caisse nationale d'assurance maladie, conseiller municipal ; 19 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Vaslin (Jean-Paul), directeur général d'une confédération professionnelle ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Virgoulay (Christian, Jean-Pierre), ancien directeur général des services de la ville de Sucy-en-Brie ; 46 ans de services civils et militaires.
Mme Waintrop (Françoise), chef de mission à la direction générale de la modernisation de l'Etat ; 26 ans de services civils.
M. Winicki (Pierre, Maurice), président d'un cabinet de conseil ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Cuvier (Christian, Jean), conseiller municipal.
Mme Ollivier, née Perrier (Josette, Mauricette, Mathilde), ancienne ingénieure adjointe au ministère.
Mme Briand (Françoise, Cécile), adjointe à un chef de secteur au secrétariat général des affaires européennes ; 40 ans de services civils.
Mme Cabadi, née Rustan (Colette), ancienne chef du bureau du cabinet de la préfecture du Tarn ; 36 ans de services civils.
M. Calmès (Gilles, Gilbert, Raymond), directeur général adjoint d'un centre hospitalier universitaire ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Casanova, née Julien (Nicole, Laure, Léontine), adjointe à un maire ; 49 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Colicci, née Breton (Françoise, Marcelle, Marie), directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de Bourges ; 30 ans de services civils.
Mme Coquillard, née Steimes (Claudie), ancienne directrice territoriale au conseil général de l'Oise ; 40 ans de services civils.
Mme de Penfentenyo de Kervereguin (Hedwige, Suzanne, Marie), épouse Reynaud, universitaire et fondatrice d'une agence de communication ; 34 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Dekeyzer (Bernard, Achille, Ghislain), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, chef de service comptable à la trésorerie de Reims municipale ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Deraet (André, Henri, Georges), ancien sapeur-pompier professionnel ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Godin, née Cottin (Marie-Laure, Nathalie), adjointe à un maire, conseillère générale ; 29 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Gohin, née Chazette (Michèle, Marie, Georgette), première adjointe à un maire ; 47 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Gouyette (Alain, Jean, Victor), professeur des universités, titulaire de la chaire de cancérologie à la faculté de pharmacie de Châtenay-Malabry ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Guillaud (Gérard, Joseph), chef divisionnaire des douanes à Bourg-en-Bresse ; 37 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Husson, née Jouanel (Sylvie), directrice de l'expertise statutaire et des organismes paritaires au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France ; 28 ans de services civils.
M. Jarolewski (Christian, Casimir), ancien maire, ancien président d'une communauté de communes ; 51 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Keisler (Martine, Noëlla, Elisa), épouse Reynaud, déléguée du médiateur de la République à Mayotte ; 19 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Lamandé, née Pillet (Catherine, Ginette), directrice d'école, première adjointe à un maire ; 27 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Lévêque (Marie-Anne, Béatrice), épouse Chatelain, chef de service à la direction générale de l'administration et de la fonction publique du ministère ; 17 ans de services civils.
M. Loiseau (Hubert, Louis, Maurice), conseiller à la cour d'appel de Bourges ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Marcot (Pascal), directeur à la préfecture des Alpes-Maritimes ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Martin (Gérard), adjoint au maire d'Issy-les-Moulineaux ; 44 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Meige (Pierre, Léon, Marcel), directeur d'un service de la ville de Vanves ; 32 ans de services civils.
Mme Mercier (Chantal), administratrice territoriale, directrice générale adjointe de l'informatique et de la logistique au conseil général de la Haute-Loire ; 35 ans de services civils.
Mme Meunier (Marie-Noëlle, Victorine), épouse Benoit, responsable de la Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale ; 28 ans de services civils.
Mme Pellet (Aline, Jeanne, Aimée), épouse Lambert, adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales de Franche-Comté et chargée de mission auprès du préfet de région ; 18 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Robin (Patricia, Marie), directrice générale adjointe des services de la ville de Levallois ; 34 ans de services civils.
M. Rupp (Daniel, André, Charles), directeur général des services de la ville de Bourg-la-Reine ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Siméon (Gilbert, François), maire, vice-président d'une communauté d'agglomération ; 45 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Tricon (Jean-Pierre), ancien directeur territorial ; 46 ans de services civils et militaires.
M. Vadella (Martin, Ange), technicien supérieur territorial en chef, responsable du centre technique municipal de Bastia ; 48 ans de services civils et militaires.
M. Van Oost (Yves, Roger), chargé de mission à la direction des ressources humaines du conseil général du Nord ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Villaume (Serge, Gilbert), directeur général adjoint des services du conseil général des Vosges ; 40 ans de services civils.
Mme Pierre (Dominique, Marie, Jacqueline), conseillère technique en travail social.
M. Zafout (Abdelkader), ancien ouvrier, vice-président d'une association ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Abadie (Sarah, Claude, Michèle), chef de la brigade mobile de recherches à la direction de la police aux frontières des Hautes-Pyrénées ; 16 ans de services civils.
Mme Almeras, née Bissetta (Josiane, Ghislaine, Michèle), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section des naturalisations au bureau des étrangers de la sous-préfecture du Raincy ; 37 ans de services civils.
M. Atia (Abdelkader), directeur d'une association pour l'insertion par le logement ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Ballo (Sidiki, Jean-Marie), éducateur spécialisé, président d'une association, conseiller municipal ; 23 ans de services civils, d'activités associatives et de fonctions électives.
M. Beeler (Laurent, Claude, Denis), directeur territorial de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations de Strasbourg ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bellot, née Vasseur (Véronique, Geneviève), adjointe administrative principale de 2e classe de chancellerie, secrétaire du directeur de l'immigration au ministère ; 29 ans de services civils.
M. Beranger (Gautier, Bruno, Rémy), administrateur civil hors classe, directeur de cabinet du secrétaire général du ministère ; 15 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Bouchareb, née Zallat (Zouaouia), animatrice pédagogique d'une association ; 22 ans d'activités profesionnelles.
M. Brossier (Jacques, Guy, Marie), vice-président de la délégation de la Croix-Rouge française de Blois ; 52 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et associatives.
Mme Brucker, née Michel (Nicole, Eliane), bénévole dans une association ; 38 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Brunner (Yves, Didier), directeur de la représentation de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations en Tunisie ; 24 ans d'activités professionnelles.
L'abbé Bruzzone (Patrick, André, Joseph), curé de la paroisse Saint-Pierre de l'Ariane à Nice, président d'une association ; 32 ans de ministère ecclésiastique, d'activités professionnelles et associatives.
Mme Cattin, née Schellaert (Marie-José, Françoise), adjointe des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle, présidente de la commission sociale du centre de soins hospitaliers de Nanterre ; 41 ans de services civils.
Mme Chene (Danièle, Renée, Joséphine), directrice d'une association ; 39 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Comte (Jean-Michel, Eric, Alain), commandant de police, directeur départemental de la police aux frontières du Doubs ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Coulibaly (M'Beidary), ancien ouvrier, président d'une association ; 45 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Dagorn, née Delmulle (Catherine, Jeanine), conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ; 32 ans de services civils.
M. Dembelé (Doumbouya), ouvrier, président d'une association ; 39 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Derby (Sidonie, Henriette), secrétaire administrative de classe supérieure, responsable d'un centre de demandeurs d'asile ; 27 ans de services civils.
Mme Derobertmazure (Annie), directrice adjointe d'une association et directrice d'un centre d'hébergement ; 27 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Desplanques (François, Louis, Bernard), ancien maître assistant à l'université de Nice, président d'une association ; 48 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Dias (Paulo, Manuel), artisan peintre, vice-président d'une association ; 22 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Dondon (Didier, Robert), brigadier major de police ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Esdras, née Mephon (Colette, Marcelle), adjointe administrative, agent du bureau des étrangers de la sous-préfecture du Raincy ; 21 ans de services civils.
M. Fofana (Matérim), membre actif d'associations ; 38 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Franques (Michel, Jean-Marc), directeur de l'union départementale des associations familiales du Tarn, adjoint à un maire ; 30 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Gazeau (Geneviève, Marie, France), responsable d'une association ; 38 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Gounia, née Dion (Myriam, Françoise), conseillère en économie sociale et familiale, trésorière d'une association ; 16 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Itri (Bouazza), cadre commercial, président d'une association ; 17 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Kamtchouing, née Nzéché (Rose), médiatrice sociale et formatrice en santé publique ; 16 ans d'activités professionnelles.
M. Kozan (Haci, Ismail), chef d'une entreprise ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Labadi (Amal), médiatrice, présidente d'une association ; 15 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Labidi (Samira), présidente d'une association tuniso-européenne, présidente fondatrice d'un cabinet d'assurances ; 24 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Lickel (Jean-Claude, Marcellin), clerc d'huissier, ancien directeur d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Lot (Patricia), secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau de l'admission au séjour à la préfecture de Seine-Saint-Denis ; 35 ans de services civils.
Mme Mantilleri, née Conte (Danielle), ancienne adjointe à un maire ; 34 ans de services civils, d'activités associatives et de fonctions électives.
M. Marchi (Salem), professeur de lycée ; 24 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Meyssonnier, née Nabti (Rébiha), directrice générale de l'union départementale des associations familiales des Bouches-du-Rhône ; 20 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Muscat (Jean-Michel), commandant de police réserviste ; 34 ans de services civils.
Mme Ortola, née Esnault (Frédérique, Thérèse), chef de cabinet du directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Pajaud (Denis, Robert), commissaire divisionnaire de police ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Pansiot (Bénédicte, Denise), attachée de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section des affaires générales à la direction de la police générale de la préfecture de police ; 29 ans de services civils.
M. Pappalardo (Pierre-Henri), président d'une association ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Percheron (Francis, Paul), ancien ingénieur, bénévole dans une association, adjoint à un maire ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Poulain, née Laisne (Annick, Jocelyne, Jacqueline), directrice d'une association ; 19 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Razafindranaivo (Lalao, Jean, Olivier), professeur d'éducation physique, président d'une fédération d'associations ; 23 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Richard (Joëlle, Madeleine), directrice d'une association ; 18 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Rondeau (Danièle, Nicole), lieutenante de police, chef d'une section à la préfecture de police ; 18 ans de services civils.
M. Saaidi (Bahssine), ancien ouvrier, ancien président du conseil du culte musulman de la région Nord - Pas-de-Calais ; 37 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Savoye, née Vilmont (Françoise, Juliette, Rachel), adjointe administrative principale à la préfecture de police ; 41 ans de services civils.
M. Schikowski (Didier, Jean, Henri), commandant de police, adjoint au chef d'un pôle à la préfecture de police ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Sefsaf (Farida), chef d'une entreprise de conseil ; 19 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Totino (Ernesto), directeur général délégué d'un groupe ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Urréa, née Carette (Patricia, Viviane), directrice d'une association ; 34 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Vilbert (Loïc, René, Yves), bibliothécaire de la ville de Dinan, président d'une association ; 34 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Villiaumey (Denis, Henri, Fernand), commandant de police à la direction centrale de la police aux frontières ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Yapoudjian (Jean-Robert), directeur général d'une association ; 34 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Zouine, née Lâamari (Dalila), chargée de production dans une agence de communication, présidente d'une association ; 28 ans d'activités professionnelles et associatives.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2009, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommé, à titre exceptionnel, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
M. Dimeglio (Mickaël, Teddy, dit Mike), champion du monde motocycliste dans la catégorie 125 cm³ ; 3 ans d'activités sportives et professionnelles.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2009, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et européennes, du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes et du secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promues et nommées les personnalités étrangères résidant en France dont les noms suivent :
M. Heinen (Mario) (de nationalité luxembourgeoise), « executive vice-président du programme A 380 », EADS ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Catena (Marina) (de nationalité italienne), directrice du bureau du Programme alimentaire mondial des Nations unies à Paris ; 17 ans d'activités professionnelles.
M. Choi (Jin, Gye) (de nationalité coréenne), directeur général du KOTRA (Korean Trade Association) à Paris ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Jessen (Heino) (de nationalité allemande), formateur linguistique retraité ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Tabacaru (Cristian, Liviu, Romana) (de nationalité roumaine), secrétaire général adjoint d'une association humanitaire ; 17 ans d'activités professionnelles.
Mme Schlotthauer (Ursula) (de nationalité allemande), fondatrice et P-DG de Coffra Conseil ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Soumbou, née Addo (Pierrette) (de nationalité congolaise), directrice de l'association « Initiatives femmes développement » ; 24 ans d'activités professionnelles.
Arrêté du 12 mai 2009 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel et fixant la date des épreuves écrites ainsi que le nombre de postes offerts pour le recrutement, au titre de l'année 2009, d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en date 12 mai 2009, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement, au titre de l'année 2009, d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement).
― via le site internet à l'adresse : http://www.developpement-durable.gouv.fr, rubriques « Métiers et concours », puis « Concours », puis « Transport, équipement, mer et environnement » ;
― via le site intranet du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire à l'adresse : http://intra.portail.i2, rubriques « Vie de l'agent », puis « Recrutement/concours », puis « Annales et rapports de jury » ;
a) Pour les personnes n'habitant pas à en Ile-de-France, auprès d'une direction de l'équipement (DDE, DDEA, DRE, DREAL ou CIFP de Rouen, de Clermont-Ferrand, d'Arras ou de Mâcon selon le lieu de résidence) ;
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au samedi 20 juin 2009.
― via internet à l'adresse www.developpement-durable.gouv.fr, rubriques « Métiers et concours », puis « Concours », puis « Transport, équipement, mer et environnement », puis « S'inscrire » ;
― via le site intranet du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire à l'adresse http://intra.portail.i2, rubriques « Vie de l'agent », puis « Recrutement/concours » puis « Inscription » ;
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses précisées ci-dessus, ou obtenu aux adresses citées en 1.a (DDE, DDEA, DRE, DREAL et CIFP concernés) et 1.b (CIFP de Paris).
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du samedi 20 juin 2009 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse indiquée dans la notice explicative.
Tout dossier papier parvenant au bureau des recrutements (des DDE, DDEA, DRE, DREAL, CIFP ou EMC5.1) dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au samedi 20 juin 2009 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusée.
Pour la téléinscription directe, suivre les indications fournies sur les sites internet et intranet ; la date limite de téléinscription est le samedi 20 juin 2009 à minuit, heure de Paris.
L'arrêté du 9 décembre 2008 modifié portant classement des postes de l'assistance technique par groupes et indemnités de résidence est abrogé.
AT junior, économiste en appui au programme Banque mondiale, coopération française sur les impacts structurels de la libéralisation dans l'agriculture.
Directeur de la French arabian school for management and finance, à Manama.
Expert auprès de l'unité C3 pour l'appui aux filières des produits de base agricoles des pays en développement (ex-XXX 3).
Chef du projet d'appui au renforcement de la sécurité intérieure au Bénin (PARSIB) auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Co-directeur du Centre franco-biélorusse de sciences politiques et d'études européennes, à Minsk.
Conseiller auprès de l'Agence pour la sécurité nationale, à Sofia.
Conseiller du commissaire chargé du développement de l'entreprise, des télécommunications et de l'énergie à l'Union économique et monétaire ouest-africaine.
Conseiller technique appui aux plates-formes d'organisations paysannes en Afrique de l'Ouest auprès de la représentation régionale AFDI en Afrique de l'Ouest.
Conseiller du commissaire chargé du département du développement rural, des ressources naturelles et de l'environnement à la commission de l'UEMOA.
Conseiller technique auprès du ministre d'Etat aux transports et à l'aviation civile à Bangui.
Coordonnateur du projet FSP EMRAUD auprès de l'université de Djibouti.
Conseiller technique auprès du doyen (faculté des lettres, langues et sciences humaines), à Djibouti.
Chef de projet Appui aux réformes du droit auprès du ministère de la justice, à Addis-Abeba.
Chef de projet Réforme administrative auprès du président de l'Ethiopian Civil College, à Addis-Abeba.
Coordonnateur de programmes auprès de l'université d'Addis-Abeba.
Conseiller technique OIE auprès du directeur de Programme méditerranéen de lutte contre les zoonoses (PMLZ/OMS), à Athènes.
AT au ministère de l'agriculture, des ressources naturelles et du developpement rural.
AT chargé de l'appui à la réorganisiation des cursus de première année à l'Université nationale du Laos (UNL) dans le cadre de la réforme de l'enseignement supérieur.
Conseiller technique en charge du projet d'appui à la formation médicale longue auprès du ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Expert technique coopération décentralisée franco-marocaine.
Conseiller technique auprès du ministre de la justice, à Niamey.
Chercheur en sciences humaines et sociales à l'université de Varsovie (ex-RST1 9801).
Expert auprès du ministère roumain de l'intérieur et de la réforme administrative.
Expert en sécurité auprès du CRASAC.
Professeur de sciences de la vie et de la Terre (SVT) auprès du cours Sainte-Marie de Hann, à Dakar.
Conseiller du directeur de l'Ecole inter-Etats des sciences et médecine vétérinaires.
Conseiller du directeur général de la division Wildlife, Enforcement and Pollution auprès du ministère de l'environnement, des ressources naturelles et du transport.
THAÏILANDE
Expert en professionnalisation de l'enseignement supérieur auprès du ministère tunisien de l'enseignement supérieur, à Tunis.
Conseiller du représentant régional de l'Office international des épizooties (ex-XXX 0).
CT du vice-ministre de la sécurité publique, CT régional, chef de projet FSP inter-Etats Appui à la lutte contre les trafics illicites transfontaliers dans la sous-région du Mékong (ex-AT 9853).
Co-directeur du Centre franco-vietnamien de formation à la gestion de Hô Chi Minh-Ville.
Chef de projet du Centre franco-vietnamen de formation à la gestion (CFVG) - Co-directeur du centre de Hanoi.
Expert épidémiologiste, bureau OMS Harare.
Arrêté du 12 mai 2009 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon (direction de l'administration pénitentiaire)
Délégation est donnée à M. Denis Perrin, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, à Mme Muriel Guégan, adjointe au directeur interrégional, et à Mme Martine Marié, secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Isabelle GORCE, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Thierry ALVES, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, et à M. Barthélémy BORGHINO, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 12 mai 2009 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon (direction de l'administration pénitentiaire)
Délégation est donnée à M. Philippe PEYRON, directeur interrégional des services pénitentiaires Centre-Est Dijon, à M. Jean-Pierre ORABONA, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires Centre-Est Dijon, et à M. Bernard CHIDAINE, secrétaire général de la direction interrégionale des services pénitentiaires Centre-Est Dijon, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Christophe DEBARBIEUX, directeur du centre pénitentiaire de Châteauroux, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Alain Jégo, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, à M. Yves Lechevallier, adjoint au directeur interrégional, et à Mme Isabelle Liban, secrétaire générale de la direction interrégionale des services pénitentiaire de Lille, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 12 mai 2009 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille (direction de l'administration pénitentiaire)
Délégation est donnée à M. Patrick Mounaud, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. Pierre Raffin, directeur, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, et à M. Olivier Coppolani, secrétaire général de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 12 mai 2009 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (direction de l'administration pénitentiaire)
Délégation est donnée à M. Michel Saint-Jean, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. James Courtois, adjoint au directeur interrégional, et à M. Paul-Marie Claudon, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée aux chefs d'établissements à M. Arnaud Soleranski, de la maison d'arrêt de Bois d'Arcy et à M. Paul Louchouarn, de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 12 mai 2009 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (direction de l'administration pénitentiaire)
Délégation est donnée à M. Claude Yvan LAURENS, directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à M. Yves BIDET, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, et à M. Michel GENEVEE, secrétaire général à la DISP de Rennes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 12 mai 2009 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires Est-Strasbourg (direction de l'administration pénitentiaire)
Délégation est donnée à M. André Sanchez, directeur interrégional des services pénitentiaires de la circonscription Est-Strasbourg, et à M. Jean-François Garcia, adjoint au directeur interrégional, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 12 mai 2009 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse (direction de l'administration pénitentiaire)
Délégation est donnée à M. Patrice Katz, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, à Mme Marie-Line Hanicot, adjointe au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à M. Francis Jackowski, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 12 mai 2009 portant délégation de signature pour la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer (direction de l'administration pénitentiaire)
Délégation est donnée à M. Georges Vin, directeur interrégional des services pénitentiaires, chef de la mission outre-mer, et à M. Jean Delpech, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef de la mission outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée aux chefs d'établissements à M. Jean-Claude Bozzi, du centre pénitentiaire de Baie-Mahault, à M. Jean-Jacques Pairraud, du centre pénitentiaire de Ducos, à Mme Martine Boisson, du centre pénitentiaire de Faa-Nuutania, à M. Pierre Oddou, du centre pénitentiaire du Port, à M. Emmanuel Fenard, du centre pénitentiaire de Nouméa, à M. Christian Rouzier, du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly, à M. Gilbert Marceau, de la maison d'arrêt de Majicavo, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 12 mai 2009 modifiant l'arrêté du 4 mai 2009 portant ouverture du concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2009
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date 12 mai 2009, l'arrêté du 4 mai 2009 portant ouverture du concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2009 est modifié comme suit :
― Pour tous renseignements et demandes de formulaires d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions interrégionales et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse dont ils dépendent.
Délégation est donnée à M. Stéphane Hardouin, magistrat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par les agents du projet Cassiopée sur le territoire métropolitain.
Délégation est donnée à Mme Geneviève Liotard, magistrat, directrice de l'Ecole nationale des greffes, à M. Michel Petit, magistrat, et à Mme Béatrice Gayet, greffière en chef, directeurs adjoints, à Mme Annick Gay, greffière en chef, secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Les décisions des 8 septembre 2008, 24 novembre 2008, 29 janvier 2009 et 24 avril 2009 portant délégation de signature (direction des services judiciaires) sont abrogées.
Décret n° 2009-547 du 15 mai 2009 fixant les dispositions particulières applicables aux agents contractuels de droit public des centres régionaux de la propriété forestière et du Centre national de la propriété forestière
― Le présent décret fixe les dispositions particulières applicables aux agents des centres régionaux de la propriété forestière et du Centre national de la propriété forestière recrutés par contrat de droit public à durée indéterminée pour exercer des fonctions techniques, économiques, administratives et de direction dans le cadre des missions confiées à ces centres par les articles L.
Des fonctionnaires peuvent être recrutés, par voie de détachement, par les centres régionaux de la propriété forestière et le Centre national de la propriété forestière.
1° Au directeur général du Centre national de la propriété forestière, recruté par contrat à durée déterminée, dans les conditions prévues à l'article R.
2° Aux agents des centres régionaux de la propriété forestière et du Centre national de la propriété forestière recrutés par contrat de droit public à durée déterminée pour occuper des emplois par nature temporaire, notamment :
― pour pourvoir des emplois financés par des ressources autres que celles mentionnées au II de l'article R.
221-90 du code forestier, pour la durée du financement ;
― pour remplacer des personnels permanents bénéficiant d'un congé, d'une mise à disposition ou d'une autorisation temporaire de travail à temps partiel, jusqu'au terme de ce congé ou de cette autorisation ;
3° Aux agents recrutés pour exécuter un acte déterminé.
Les agents mentionnés aux 1° et 2° sont régis par le décret du 17 janvier 1986 susmentionné.
Les agents mentionnés au I de l'article 1er sont répartis, compte tenu des fonctions qui leur sont confiées, dans les trois catégories d'emplois suivantes :
1° La catégorie d'emplois des personnels de direction est composée de :
a) L'emploi de directeur général adjoint du Centre national de la propriété forestière et de l'emploi de directeur de centre régional de la propriété forestière.
Ces emplois comportent six échelons ;
b) L'emploi de directeur adjoint de centre régional de la propriété forestière.
Cet emploi comporte onze échelons.
2° La catégorie d'emplois des personnels techniques est composée de :
a) La catégorie T1, qui comporte une classe supérieure divisée en huit échelons et une classe normale divisée en onze échelons ;
b) La catégorie T2, qui comporte une classe exceptionnelle et une classe supérieure divisées en huit échelons chacune et une classe normale divisée en treize échelons.
3° La catégorie d'emplois des personnels administratifs est composée de :
a) La catégorie A1, qui comporte une classe supérieure divisée en dix échelons et une classe normale divisée en douze échelons ;
b) La catégorie A2, qui comporte une classe exceptionnelle divisée en sept échelons, une classe supérieure divisée en huit échelons et une classe normale divisée en treize échelons ;
c) La catégorie A3, qui comporte une classe exceptionnelle divisée en sept échelons, une classe supérieure et une classe normale divisées chacune en onze échelons.
Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents du Centre national de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière doivent être porteurs d'une carte d'identité professionnelle mentionnant leur identité, leur catégorie d'emploi et leur lieu d'affectation.
Cette carte est délivrée, pour le directeur général ou le directeur, par le président du conseil d'administration du centre et, pour les autres agents, par le directeur général ou le directeur.
Aucun recrutement d'agent non titulaire sur contrat à durée indéterminée ne peut intervenir sans avoir été soumis à l'avis d'une commission de sélection instituée auprès de chaque centre.
La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par un arrêté du ministre chargé des forêts, après avis du comité consultatif paritaire national.
Cet arrêté peut prévoir la dispense d'une partie des épreuves de sélection pour les candidats fonctionnaires ainsi que les candidats déjà employés par un centre de la propriété forestière.
Le recrutement d'agents non titulaires déjà employés dans un autre centre s'effectue sur la base d'un entretien avec la commission lorsqu'ils sont recrutés sur un emploi de même catégorie.
Le Centre national de la propriété forestière assure la publicité des emplois vacants ou appelés à le devenir, régis par le présent décret, notamment en vue de favoriser la mobilité entre les centres prévue à l'article L.
Les avis de vacance sont publiés sur les services de communication publique en ligne du ministère chargé des forêts et du Centre national de la propriété forestière.
Les agents mentionnés au I de l'article 1er sont recrutés :
1° Par la voie du recrutement externe ouvert aux candidats justifiant, dans les conditions définies aux articles 7 à 13, d'un diplôme ou d'une qualification ou d'une expérience professionnelle reconnue, par la commission instituée par l'article 14, comme au moins équivalente au diplôme requis, ou de l'appartenance à l'un des corps de fonctionnaires mentionnés aux mêmes articles ;
2° Par la voie du recrutement interne, subordonné à la réussite à un examen d'aptitude, ouvert aux agents soumis aux dispositions du présent décret, qui justifient, dans les conditions définies aux II des articles 9, 11 et 12, pour chaque catégorie d'emplois, d'une expérience professionnelle déterminée dans la catégorie immédiatement inférieure à celle dans laquelle est opéré le recrutement.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la recevabilité des candidatures aux emplois de direction est subordonnée à la justification d'une ancienneté ou d'une expérience professionnelle, mentionnée aux articles 7 et 8.
Le recrutement interne se traduit par un changement de poste.
Les nouvelles fonctions exercées correspondent à un emploi classé dans la catégorie à laquelle l'agent accède.
La nature des épreuves auxquelles sont soumis les candidats est fixée par l'arrêté mentionné à l'article 4.
Peuvent être recrutés sur l'un des emplois de directeur de centre régional de la propriété forestière et sur l'emploi de directeur général adjoint du Centre national de la propriété forestière les candidats qui justifient d'au moins dix années d'expérience professionnelle, dont cinq années de pratique forestière.
1° Par la voie du détachement, les ingénieurs appartenant au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
2° Par la voie du recrutement externe, les candidats qui sont titulaires du diplôme d'ingénieur civil du génie rural, des eaux et des forêts, d'ingénieur civil des eaux et forêts ou d'ingénieur civil des forêts ou de tout autre titre ou diplôme certifié de niveau I de qualification ou équivalent ou d'une expérience professionnelle équivalente ;
3° Par la voie du recrutement interne, les candidats qui satisfont à l'une des conditions suivantes :
a) Etre directeur d'un autre centre régional de la propriété forestière ou directeur général adjoint du Centre national de la propriété forestière ;
b) Etre directeur adjoint d'un autre centre régional de la propriété forestière ayant atteint le 6e échelon de leur emploi et justifiant d'au moins une année d'ancienneté dans cet échelon.
- Peuvent être recrutés sur l'un des emplois de directeur adjoint de centre régional de la propriété forestière, par la voie du recrutement externe, les candidats qui satisfont à l'une des conditions suivantes :
1° Etre titulaires d'un des diplômes mentionnés au 1° de l'article 7 ;
2° Occuper l'emploi de directeur adjoint d'un autre centre ;
3° Appartenir au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement et détenir le grade d'ingénieur divisionnaire ;
4° Etre titulaires de l'un des diplômes mentionnés au 2° du I de l'article 9 et justifier d'au moins dix années d'expérience professionnelle, dont cinq années de pratique forestière.
- Peuvent être recrutés sur l'un des emplois de directeur adjoint de centre régional de la propriété forestière, par la voie du recrutement interne, les candidats ayant atteint au moins le 2e échelon de la classe supérieure de la catégorie T1 et justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins huit années de services effectifs dans cette catégorie.
― Peuvent être recrutés en catégorie T1, par la voie du recrutement externe, les candidats qui satisfont à l'une des conditions suivantes :
2° Etre titulaires du diplôme d'ingénieur des techniques forestières ou d'ingénieur forestier délivré par l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, du diplôme d'ingénieur de l'Ecole supérieure du bois ou de tout autre titre ou diplôme certifié de niveau I de qualification ou équivalent, ou d'une expérience professionnelle équivalente ;
3° Appartenir au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;
4° Appartenir à la même catégorie dans un autre centre.
- Peuvent être recrutés en catégorie T1, par la voie du recrutement interne, les agents qui appartiennent à la catégorie T2 et justifient d'une expérience professionnelle d'au moins neuf années de services effectifs dans cette catégorie.
1° Etre titulaires du diplôme du brevet de technicien supérieur agricole décerné avec l'option productions forestières ou avec l'option gestion forestière ou de tout autre titre ou diplôme certifié de niveau III de qualification ou équivalent, ou d'une expérience professionnelle équivalente ;
2° Appartenir au corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture, spécialité travaux forestiers ;
3° Appartenir au corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts ;
― Peuvent être recrutés en catégorie A1, par la voie du recrutement externe, les candidats qui satisfont à l'une des conditions suivantes :
1° Etre titulaires d'une licence ou de tout autre titre ou diplôme certifié de niveau II de qualification ou équivalent ou d'une expérience professionnelle équivalente, ou détenir au moins un diplôme sanctionnant deux années d'études supérieures et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux années dans des fonctions de niveau équivalent à celles à exercer ;
2° Appartenir à un corps de fonctionnaires de niveau correspondant ;
- Peuvent être recrutés en catégorie A1, par la voie du recrutement interne, les agents qui appartiennent à la catégorie A2 et justifient d'une expérience professionnelle d'au moins neuf années de services effectifs, dont cinq années dans cette catégorie.
1° Etre titulaires du baccalauréat ou de tout autre titre ou diplôme certifié de niveau IV de qualification ou équivalent ou d'une expérience professionnelle équivalente ;
― Peuvent être recrutés en catégorie A2, par la voie du recrutement interne, les agents qui appartiennent à la catégorie A3 et justifient d'une expérience professionnelle d'au moins neuf années de services effectifs.
1° Etre titulaires soit du diplôme national du brevet, soit d'un brevet d'études professionnelles, soit d'un certificat d'aptitude professionnelle, soit de toute qualification reconnue comme équivalente sanctionnant la fin du premier cycle de l'enseignement général ou technique, soit de tout autre titre ou diplôme certifié de niveau V de qualification ou équivalent, soit de deux années d'expérience professionnelle ;
Il est institué une commission placée auprès du directeur général du Centre national de la propriété forestière, pour l'examen des demandes d'équivalence aux conditions de diplômes présentées par les candidats titulaires d'un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise, délivré en France ou dans un Etat autre que la France, en vue de se présenter à l'un des recrutements mentionnés aux articles 7 à 13.
La commission est également compétente pour apprécier si l'expérience professionnelle du demandeur exigée le cas échéant en complément d'un diplôme ou titre, ou si l'expérience professionnelle acquise est de niveau équivalent au diplôme ou titre exigé.
Le ministre chargé des forêts fixe par arrêté la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission, après avis du Comité consultatif paritaire national.
Les agents des centres, recrutés après avis de la commission de sélection, sont nommés :
1° Par décision du conseil d'administration, sur proposition du directeur général du Centre national de la propriété forestière, lorsqu'il s'agit du directeur général adjoint du Centre national ;
2° Par décision du conseil d'administration, lorsqu'il s'agit du directeur du centre régional de la propriété forestière ;
3° Par décision du conseil d'administration, sur proposition du directeur du centre régional de la propriété forestière lorsqu'il s'agit du directeur adjoint du centre régional ;
4° Par décision du directeur général du Centre national de la propriété forestière ou du directeur du centre régional de la propriété forestière, après avis du conseil d'administration ou, à défaut, de son bureau, lorsqu'il s'agit des personnels techniques et administratifs.
― Les agents des centres, recrutés par la voie du recrutement externe, effectuent une période d'essai, d'une durée d'un mois de services effectifs en ce qui concerne le recrutement dans la catégorie A3, d'une durée de deux mois de services effectifs en ce qui concerne le recrutement dans la catégorie A2 et T2, d'une durée de quatre mois de services effectifs en ce qui concerne le recrutement dans la catégorie A1 et T1 et d'une durée de six mois de services effectifs en ce qui concerne les emplois de direction.
Cette période d'essai peut être renouvelée pour une durée qui ne peut excéder la durée de la période d'essai initiale.
La décision de renouvellement est précédée d'un entretien individuel avec l'agent concerné et fait l'objet d'une information écrite préalable des membres de la commission consultative paritaire.
- La durée de la période d'essai initiale est prise en compte pour l'avancement.
- Par dérogation au I, lorsque l'agent recruté par un centre de la propriété forestière est lié par contrat avec un autre centre, à moins qu'il n'ait été licencié de ce précédent emploi pour un motif disciplinaire ou d'insuffisance professionnelle, n'accomplit pas de nouvelle période d'essai.
Les agents régis par le présent décret ont droit, après service fait, à une rémunération mensuelle comportant notamment le traitement indiciaire afférent à un échelon de la grille indiciaire applicable à l'emploi ou à la catégorie dont ils relèvent et, le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement dans les conditions prévues par les textes applicables aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des forêts, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe l'échelonnement indiciaire applicable à chaque catégorie d'emplois, emploi, catégorie et classe.
Les agents recrutés par la voie du recrutement externe sont classés dans l'emploi ou la classe normale de la catégorie auquel ils accèdent, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées normales de service fixées à l'article 26 pour chaque avancement d'échelon dans la catégorie considérée, le temps passé au service national actif, leur expérience professionnelle antérieure et la période de scolarité selon les modalités mentionnées aux articles 19 à 21.
Toutefois, pour les agents ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est également prise en compte la période de service national actif obligatoire accomplie dans les formes prévues par la législation de l'Etat dont ils relevaient au moment où ils ont accompli ledit service.
― L'expérience professionnelle accomplie dans des fonctions de nature comparable ou de niveau au moins équivalent à celles relevant de l'emploi ou de la catégorie dans lequel s'effectue le recrutement est prise en compte :
1° Pour la totalité de sa durée, pour les services accomplis auprès d'une administration, d'un établissement public ou de toute personne morale de droit public ou privé qui participent au développement et au regroupement de la forêt privée ;
2° Pour les deux tiers de sa durée, pour les services accomplis auprès des personnes physiques ou morales de droit privé autres que celles mentionnées au 1°.
II.-Par dérogation au I, l'expérience professionnelle minimum exigée à l'article 7 n'est pas prise en compte pour le classement dans l'emploi de directeur de centre régional de la propriété forestière ou de directeur général adjoint du Centre national de la propriété forestière.
― La scolarité accomplie à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts est prise en compte pour une durée d'un an et six mois pour le classement des directeurs adjoints et des personnels de la catégorie T1 titulaires d'un des diplômes délivrés par cette école, mentionnés au 1° de l'article 7, lorsque ce diplôme est exigé pour le recrutement.
- Les personnels de la catégorie T1 qui ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'alinéa précédent bénéficient d'une majoration d'ancienneté d'un an lorsqu'ils sont titulaires d'un diplôme d'ingénieur délivré au terme d'une scolarité comportant cinq années d'études supérieures ou plus.
Les personnels titulaires d'un brevet de technicien supérieur avec option forestière bénéficient, lors de leur classement dans la catégorie T2, d'une majoration d'ancienneté d'un an.
Les agents, précédemment employés dans un centre de la propriété forestière, recrutés par un autre centre pour occuper des fonctions relevant du même emploi ou de la même catégorie que leur emploi ou catégorie d'origine sont classés à identité de classe et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans leur précédent emploi ou catégorie.
― Les agents de la catégorie A3 recrutés en catégorie A2, par la voie du recrutement interne, sont classés dans la classe normale de cette catégorie dans les conditions suivantes :
1° Les agents de la classe exceptionnelle de la catégorie A3 sont classés conformément au tableau suivant :
exceptionnelle de la catégorie A3
SITUATION DANS LA CATÉGORIE A2
2° Les agents des classes normale et supérieure de la catégorie A3 sont classés dans la classe normale de la catégorie A2, sur la base des durées normales fixées à l'article 26, en prenant en compte leur ancienneté dans la catégorie A3 à raison des deux tiers.
Cette ancienneté dans la catégorie A3 est égale à la durée nécessaire pour parvenir à l'échelon occupé, augmentée de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
II.-Les agents relevant des catégories T2 et A2, recrutés respectivement dans les catégories T1 ou A1, sont classés à l'échelon comportant l'indice le plus proche de celui qu'ils détenaient avant leur recrutement augmenté de 60 points d'indice brut.
Dans la limite de l'ancienneté normale pour un avancement à l'échelon supérieur fixée par l'article 26 respectivement pour la catégorie T1 ou A1, les bénéficiaires de cette disposition conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur classe d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur recrutement est inférieure ou égale à 60 points d'indice brut.
Toutefois, lorsque le classement opéré en vertu de l'alinéa précédent conduit l'agent à bénéficier d'un échelon qu'aurait également atteint le titulaire d'un échelon supérieur de sa classe d'origine, aucune ancienneté ne lui est conservée dans l'échelon de la classe de la catégorie T1 ou A1 dans lequel il est classé.
III.-Les agents de la catégorie T1 recrutés sur un emploi de directeur adjoint de centre régional de la propriété forestière et les agents occupant un emploi de directeur adjoint de centre régional de la propriété forestière recrutés sur un emploi de directeur de centre régional de la propriété forestière ou de directeur général adjoint du Centre national de la propriété forestière sont classés à l'échelon comportant un indice égal, ou à défaut immédiatement supérieur, à celui qu'ils détenaient dans leur précédente catégorie ou emploi.
Si l'augmentation de traitement en découlant est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son ancienne situation, l'agent conserve, dans la limite de la durée normale pour accéder à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans sa précédente situation.
L'agent recruté alors qu'il avait atteint le dernier échelon de sa classe ou emploi d'origine conserve son ancienneté dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à son recrutement est inférieure à celle qui a résulté de son avancement à ce dernier échelon.
Les avancements d'échelon sont prononcés par le directeur du centre intéressé.
L'avancement d'échelon dans chaque classe ou emploi s'effectue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur au terme de la durée normale de service fixée, pour chaque échelon, à l'article 26.
Au vu des résultats de l'évaluation définie à l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et après avis de la commission consultative paritaire, la durée normale de service fixée pour chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur peut être réduite ou majorée, dans la limite d'une durée égale à la différence entre la durée minimale et la durée normale de service de l'échelon considéré.
La durée totale des réductions d'ancienneté d'échelon accordées chaque année aux agents relevant d'un même emploi ou d'une même catégorie ne peut excéder, dans cet emploi ou cette catégorie, une durée égale à 20 % de la durée totale cumulée, au niveau national, des différences entre la durée normale et la durée minimale de service requises de chaque agent relevant de l'emploi ou de la catégorie pour accéder à l'échelon supérieur.
Chaque année et pour chaque emploi ou catégorie, la répartition entre les différents centres des réductions d'ancienneté susceptibles d'être accordées aux agents est effectuée par décision du directeur général du Centre national de la propriété forestière.
La durée normale et la durée minimale du temps à passer dans chaque échelon, pour chaque catégorie d'emploi, sont fixées conformément aux tableaux suivants :
Directeur général adjoint du Centre national
ainsi que directeur de centre régional
CATÉGORIES, CLASSES ET ÉCHELONS
Catégorie T1
Peuvent être promus au choix à la classe supérieure de la catégorie T1 les agents ayant atteint depuis au moins deux années le 5e échelon de la classe normale de cette catégorie et justifiant d'au moins six années de services effectifs dans cette même catégorie.
Ils sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
CLASSE NORMALE DE LA CATÉGORIE T1
CLASSE SUPÉRIEURE DE LA CATÉGORIE T1
Avec ancienneté égale ou supérieure à 4 ans
Avec ancienneté inférieure à 4 ans
Peuvent être promus au choix à la classe exceptionnelle de la catégorie T2 les agents ayant atteint au moins le 3e échelon de la classe supérieure de cette catégorie et justifiant d'au moins huit années de services effectifs dans cette même catégorie.
Ils sont reclassés à identité d'échelon avec maintien de l'ancienneté acquise.
Peuvent être promus, au choix à la classe supérieure de la catégorie T2 les agents ayant atteint depuis au moins une année le 8e échelon de la classe normale de cette catégorie et justifiant d'au moins cinq années de services effectifs dans cette même catégorie.
Peuvent être promus au choix à la classe supérieure de la catégorie A1 les agents ayant atteint depuis au moins une année le 9e échelon de la classe normale de cette catégorie et justifiant d'au moins sept années de services effectifs dans cette catégorie.
Peuvent être promus au choix à la classe exceptionnelle de la catégorie A2 les agents ayant atteint au moins le 4e échelon de la classe supérieure de cette catégorie.
Peuvent être promus au choix à la classe supérieure de la catégorie A2 les agents ayant atteint depuis au moins deux années le 7e échelon de la classe normale de cette catégorie et justifiant d'au moins cinq années de services effectifs dans cette même catégorie ou d'au moins cinq années d'activité professionnelle de même niveau.
Peuvent être promus, au choix à la classe exceptionnelle de la catégorie A3 les agents ayant atteint depuis au moins deux années le 6e échelon de la classe supérieure de cette catégorie et justifiant d'au moins cinq années de services effectifs dans cette même classe.
Les agents promus en application des dispositions des articles 30 à 33 sont classés dans leur nouvelle classe à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur classe d'origine.
Si l'augmentation de traitement ainsi obtenue est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans sa classe d'origine, l'agent conserve, dans la limite de l'ancienneté exigée pour accéder à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans sa classe d'origine.
L'agent promu alors qu'il avait atteint le dernier échelon de sa classe d'origine conserve son ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa promotion est inférieure à celle résultant de l'avancement au dernier échelon de sa classe d'origine.
Peuvent être promus, au choix, à la classe supérieure des personnels de la catégorie A3 les agents ayant atteint au moins le 5e échelon de la classe normale et justifiant d'au moins six années de services effectifs dans cette même classe.
― Le nombre maximum d'agents relevant de la classe normale des catégories T2, T1, A3, A2 et A1 pouvant être promus chaque année à la classe supérieure de leur catégorie est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des agents de la catégorie considérée qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions, satisfont aux conditions mentionnées respectivement aux articles 27 à 35.
II.-Le nombre maximum d'agents relevant de la classe supérieure des catégorie A2 et T2 pouvant être promus à la classe exceptionnelle de leur catégorie est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des agents de la catégorie considérée qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions, satisfont aux conditions mentionnées respectivement aux articles 27 à 35.
III.-Le taux de promotion mentionné aux I et II est fixé par décision du directeur général du Centre national de la propriété forestière, après avis du comité consultatif paritaire national.
Cette décision est transmise, pour information, aux ministres chargés des forêts, du budget et de la fonction publique.
Elle est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé des forêts puis affichée dans les locaux de chacun des centres.
IV.-Lorsque le nombre de promotions calculé par application du taux de promotion mentionné aux I et II n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre de promotions calculé dans les mêmes conditions au titre de l'année suivante.
Toutefois, lorsque l'application des dispositions qui précèdent ne permet pas de prononcer de promotions pendant deux années consécutives, une promotion dans la classe immédiatement supérieure de la catégorie peut, dans la limite des postes à pourvoir, être prononcée la troisième année.
Les agents régis par le présent décret peuvent être mis à disposition conformément aux dispositions de l'article 33-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Ils peuvent en outre, et à titre exceptionnel, être mis à disposition, dans les mêmes conditions, de toute personne morale de droit public ou privé qui participe au développement de la forêt ou au regroupement de la forêt privée.
Tout changement d'affectation est décidé par le directeur général, pour le Centre national, ou par le directeur, pour un centre régional, soit d'office dans l'intérêt du service, soit sur demande de l'agent.
Lorsque le changement d'affectation entraîne une modification du lieu de résidence administrative de l'agent, l'intéressé dispose de deux mois pour faire connaître son accord.
En cas de mobilité d'un centre à l'autre, les agents régis par le présent décret ont droit à l'indemnisation de leurs frais de changement de résidence dans les mêmes conditions que s'ils changeaient d'affectation ou d'emploi au sein d'un même centre.
― En matière disciplinaire, et par dérogation aux dispositions de l'article 1er-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, une Commission nationale de discipline est instituée auprès du directeur général du Centre national de la propriété forestière.
II.-Les sanctions autres que l'avertissement et le blâme ne peuvent être prononcées qu'après avis de cette commission, devant laquelle est appelé à comparaître l'intéressé, assisté, s'il le désire, d'un défenseur de son choix.
III.-Cette commission comprend six membres :
2° Un membre du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière élu en son sein ;
3° Un directeur de centre régional de la propriété forestière désigné par le ministre chargé des forêts après avis du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière ;
4° Trois représentants du personnel des centres de la propriété forestière régis par le présent décret, de la même catégorie ou de la catégorie immédiatement supérieure à celle de l'intéressé dans la même catégorie d'emplois des personnels de direction, techniques ou administratifs.
Un arrêté du ministre chargé des forêts, pris après avis du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière, précise les règles d'application du présent article, notamment les modalités d'élection par les agents de chaque emploi ou catégorie de leurs représentants.
Il peut prévoir la désignation de suppléants dans les mêmes conditions que celles prévues pour les titulaires et, dans ce cas, il définit les modalités de remplacement des membres titulaires, notamment dans le cas où les titulaires appartiendraient au même centre que l'agent appelé à comparaître devant la commission.
Le blâme est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période.
Les agents en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans les emplois de directeur de centre régional de la propriété forestière sont reclassés, à cette même date, dans l'emploi de directeur de centre régional de la propriété forestière créé par le a du 1° de l'article 2 conformément au tableau de correspondance suivant :
6e échelon avec 6 ans et plus
Les agents en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans les emplois de directeur adjoint de centre régional de la propriété forestière sont reclassés, à cette même date, dans l'emploi de directeur adjoint créé par le b du 1° de l'article 2 conformément au tableau de correspondance suivant :
Ancienneté acquise dans la limite d'un an majorée d'un an
3e échelon avec 6 mois et plus
3e échelon avec moins de 6 mois
Ancienneté acquise dans la limite de six mois
Les ingénieurs de classe principale et de classe normale en fonction dans les centres régionaux de la propriété forestière et le Centre national de la propriété forestière à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés, à cette même date, respectivement dans la classe supérieure et dans la classe normale de la catégorie T1 créée par le a du 2° de l'article 2 conformément au tableau de correspondance suivant :
dans l'emploi d'ingénieur
dans la catégorie T1
Les services qu'ils ont accomplis dans leur classe et catégorie d'origine sont assimilés à des services accomplis dans la nouvelle classe et catégorie.
Les techniciens et les secrétaires de classe normale, supérieure et exceptionnelle, ainsi que les attachés de classe normale, en fonction dans les centres régionaux de la propriété forestière et le Centre national de la propriété forestière à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés, à cette même date, dans les catégories T2, A1 et A2 respectivement créées par le b du 2° et les a et b du 3° de l'article 2 à identité d'échelon avec maintien de l'ancienneté acquise, conformément au tableau de correspondance suivant :
Les attachés de classe exceptionnelle et de classe supérieure en fonction dans les centres régionaux de la propriété forestière et le Centre national de la propriété forestière à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés, à cette même date, dans la classe supérieure de la catégorie A1 créée par le a du 3° de l'article 2 conformément au tableau de correspondance suivant :
dans l'emploi d'attaché
dans la catégorie A1
― Les adjoints de classe exceptionnelle en fonction dans les centres régionaux de la propriété forestière et le Centre national de la propriété forestière à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés, à cette même date, dans la classe exceptionnelle de la catégorie A3 créée par le c du 3° de l'article 2 conformément au tableau de correspondance suivant :
dans l'emploi d'adjoint
II.-Les adjoints de classe supérieure et de classe normale en fonction dans les centres régionaux de la propriété forestière et le Centre national de la propriété forestière à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés, à cette même date, respectivement dans la classe supérieure et dans la classe normale de la catégorie A3 créée par le c du 3° de l'article 2 à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Lorsque les agents, reclassés conformément à l'alinéa précédent, accèdent à la catégorie A2, leur ancienneté dans la catégorie A3, prise en compte pour leur classement en application de l'article 26, est majorée de la différence entre leur ancienneté calculée avant et après l'application de l'alinéa précédent.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les personnels des centres régionaux de la propriété forestière et du Centre national professionnel de la propriété forestière, les mots : ingénieurs, techniciens, attachés, secrétaires et adjoints sont remplacés respectivement par les mots : personnels de la catégorie T1, personnels de la catégorie T2, personnels de la catégorie A1, personnels de la catégorie A2 et personnels de la catégorie A3 et les mots : emploi d'ingénieur, emploi de technicien, emploi d'attaché, emploi de secrétaire et emploi d'adjoint sont remplacés respectivement par les mots : emploi de la catégorie T1, emploi de la catégorie T2, emploi de la catégorie A1, emploi de la catégorie A2 et emploi de la catégorie A3.
― Il est créé un échelon temporaire dans la classe normale de la catégorie T2 dont l'accès est réservé aux techniciens employés par les centres régionaux de la propriété forestière au 31 juillet 1998.
L'ancienneté requise dans le 13e échelon de la classe normale, pour accéder à cet échelon temporaire, est de quatre ans.
- A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents ayant atteint l'échelon temporaire de la classe normale de la catégorie des techniciens sont reclassés dans l'échelon temporaire de la classe normale de la catégorie T2 avec conservation de leur ancienneté dans l'échelon.
- Les techniciens classés dans cet échelon temporaire, lorsqu'ils sont promus à la classe supérieure de la catégorie T2, sont reclassés au 8e échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon temporaire.
- Les techniciens classés dans cet échelon temporaire, lorsqu'ils sont promus à la catégorie T1, sont reclassés au 6e échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon temporaire.
― Les agents recrutés de plein droit par le Centre national de la propriété forestière en application du IV de l'article 58 de la loi du 9 juillet 2001 susvisée, qui n'ont pas demandé à conserver le bénéfice des stipulations de leur contrat de droit privé, sont classés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans l'une des catégories d'emplois créées par l'article 2, dans les conditions prévues par les articles 18 à 23, en fonction de leur expérience professionnelle.
II.-Lorsque le classement prévu au I ne se traduit pas par une rémunération nette globale au moins égale à celle dont les agents bénéficient à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les intéressés sont classés dans la classe de début de la catégorie concernée, à l'échelon comportant un indice procurant une rémunération nette globale, égale ou immédiatement supérieure à celle dont ils bénéficient.
III.-Lorsque le classement prévu au II ne permet pas le maintien aux intéressés de la rémunération nette globale qu'ils perçoivent à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ils sont classés à la classe et à l'échelon de la nouvelle catégorie qui leur procure une rémunération nette globale, égale ou immédiatement supérieure à celle dont ils bénéficient.
L'ensemble des services accomplis par les agents mentionnés au I de l'article 50 antérieurement à leur classement dans l'une des catégories d'emplois créées par l'article 2 à l'Association nationale des centres régionaux de la propriété forestière ou au Centre national de la propriété forestière sont assimilés à des services accomplis dans l'une de ces catégories d'emplois.
Jusqu'à l'installation des commissions consultatives paritaires prévues à l'article 1er-2 du décret du 17 janvier 1986 susmentionné, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, la commission consultative paritaire créée auprès du directeur de chaque centre régional de la propriété forestière en application de l'article 39 du décret n° 98-661 du 29 juillet 1998 susvisé et de l'article 7 du décret n° 98-662 du 29 juillet 1998 susvisé demeure compétente.
Jusqu'à l'installation de la Commission nationale de discipline prévue à l'article 40, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, la Commission nationale de discipline créée par l'article 37 du décret n° 98-661 du 29 juillet 1998 susvisé et par l'article 33 du décret n° 98-662 du 29 juillet 1998 susvisé demeure compétente à l'égard des personnels des centres régionaux de la propriété forestière.
1° L'article 39 du décret n° 98-661 du 29 juillet 1998 susmentionné et l'article 7 du décret n° 98-662 du 29 juillet 1998 susmentionné jusqu'à l'installation des commissions consultatives paritaires ;
2° L'article 37 du décret n° 98-661 du 29 juillet 1998 susmentionné et l' article 33 du décret n° 98-662 du 29 juillet 1998 susmentionné jusqu'à l'installation de la Commission nationale de discipline.
-Décret n° 98-661 du 29 juillet 1998 Art. 37, Art. 39, Sct.
TITRE VI, SCT.
TITRE VII -Décret n° 98-662 du 29 juillet 1998 Art. 7, Art. 33, Sct.
TITRE Ier, Sct.
TITRE VI -Décret n° 98-661 du 29 juillet 1998 -Décret n° 98-661 du 29 juillet 1998 Sct.
TITRE II : RECRUTEMENT, MUTATIONS., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct.
TITRE III : RÉMUNÉRATIONS ET INDEMNITÉS., Art. 17, Art. 18, Sct.
TITRE IV : CLASSEMENT ET PROMOTION DANS L'EMPLOI., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct.
TITRE V : PROMOTION À UN EMPLOI SUPÉRIEUR., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 38, Sct.
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49 -Décret n° 98-662 du 29 juillet 1998 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct.
TITRE II : RECRUTEMENTS, MUTATIONS., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct.
TITRE IV : CLASSEMENT ET PROMOTION DANS L'EMPLOI., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct.
TITRE V : PROMOTION À UN EMPLOI SUPÉRIEUR., Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 34, Sct.
TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 35, Art. 36, Art. 37 II.-Sont maintenus en vigueur :
Décret n° 2009-547 du 15 mai 2009 fixant les dispositions particulières applicables aux agents contractuels de droit public des centres régionaux de la propriété forestière et du Centre national professionnel de la propriété forestière
― Le présent décret fixe les dispositions particulières applicables aux agents des centres régionaux de la propriété forestière et du Centre national professionnel de la propriété forestière recrutés par contrat de droit public à durée indéterminée pour exercer des fonctions techniques, économiques, administratives et de direction dans le cadre des missions confiées à ces centres par les articles L.
Des fonctionnaires peuvent être recrutés, par voie de détachement, par les centres régionaux de la propriété forestière et le Centre national professionnel de la propriété forestière.
1° Au directeur général du Centre national professionnel de la propriété forestière, recruté par contrat à durée déterminée, dans les conditions prévues à l'article R.
2° Aux agents des centres régionaux de la propriété forestière et du Centre national professionnel de la propriété forestière recrutés par contrat de droit public à durée déterminée pour occuper des emplois par nature temporaire, notamment :
a) L'emploi de directeur général adjoint du Centre national professionnel de la propriété forestière et de l'emploi de directeur de centre régional de la propriété forestière.
Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière doivent être porteurs d'une carte d'identité professionnelle mentionnant leur identité, leur catégorie d'emploi et leur lieu d'affectation.
Le Centre national professionnel de la propriété forestière assure la publicité des emplois vacants ou appelés à le devenir, régis par le présent décret, notamment en vue de favoriser la mobilité entre les centres prévue à l'article L.
Les avis de vacance sont publiés sur les services de communication publique en ligne du ministère chargé des forêts et du Centre national professionnel de la propriété forestière.
Peuvent être recrutés sur l'un des emplois de directeur de centre régional de la propriété forestière et sur l'emploi de directeur général adjoint du Centre national professionnel de la propriété forestière les candidats qui justifient d'au moins dix années d'expérience professionnelle, dont cinq années de pratique forestière.
1° Par la voie du détachement, les ingénieurs appartenant au corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ;
a) Etre directeur d'un autre centre régional de la propriété forestière ou directeur général adjoint du Centre national professionnel de la propriété forestière ;
Il est institué une commission placée auprès du directeur général du Centre national professionnel de la propriété forestière, pour l'examen des demandes d'équivalence aux conditions de diplômes présentées par les candidats titulaires d'un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise, délivré en France ou dans un Etat autre que la France, en vue de se présenter à l'un des recrutements mentionnés aux articles 7 à 13.
1° Par décision du conseil d'administration, sur proposition du directeur général du Centre national professionnel de la propriété forestière, lorsqu'il s'agit du directeur général adjoint du Centre national ;
4° Par décision du directeur général du Centre national professionnel de la propriété forestière ou du directeur du centre régional de la propriété forestière, après avis du conseil d'administration ou, à défaut, de son bureau, lorsqu'il s'agit des personnels techniques et administratifs.
- Par dérogation au I, l'expérience professionnelle minimum exigée à l'article 7 n'est pas prise en compte pour le classement dans l'emploi de directeur de centre régional de la propriété forestière ou de directeur général adjoint du Centre national professionnel de la propriété forestière.
- Les agents relevant des catégories T2 et A2, recrutés respectivement dans les catégories T1 ou A1, sont classés à l'échelon comportant l'indice le plus proche de celui qu'ils détenaient avant leur recrutement augmenté de 60 points d'indice brut.
- Les agents de la catégorie T1 recrutés sur un emploi de directeur adjoint de centre régional de la propriété forestière et les agents occupant un emploi de directeur adjoint de centre régional de la propriété forestière recrutés sur un emploi de directeur de centre régional de la propriété forestière ou de directeur général adjoint du Centre national professionnel de la propriété forestière sont classés à l'échelon comportant un indice égal, ou à défaut immédiatement supérieur, à celui qu'ils détenaient dans leur précédente catégorie ou emploi.
Chaque année et pour chaque emploi ou catégorie, la répartition entre les différents centres des réductions d'ancienneté susceptibles d'être accordées aux agents est effectuée par décision du directeur général du Centre national professionnel de la propriété forestière.
- Le nombre maximum d'agents relevant de la classe supérieure des catégorie A2 et T2 pouvant être promus à la classe exceptionnelle de leur catégorie est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des agents de la catégorie considérée qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions, satisfont aux conditions mentionnées respectivement aux articles 27 à 35.
- Le taux de promotion mentionné aux I et II est fixé par décision du directeur général du Centre national professionnel de la propriété forestière, après avis du comité consultatif paritaire national.
- Lorsque le nombre de promotions calculé par application du taux de promotion mentionné aux I et II n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre de promotions calculé dans les mêmes conditions au titre de l'année suivante.
― En matière disciplinaire, et par dérogation aux dispositions de l'article 1er-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, une Commission nationale de discipline est instituée auprès du directeur général du Centre national professionnel de la propriété forestière.
- Les sanctions autres que l'avertissement et le blâme ne peuvent être prononcées qu'après avis de cette commission, devant laquelle est appelé à comparaître l'intéressé, assisté, s'il le désire, d'un défenseur de son choix.
1° Le directeur général du Centre national professionnel de la propriété forestière ou son représentant, président ;
2° Un membre du conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière élu en son sein ;
3° Un directeur de centre régional de la propriété forestière désigné par le ministre chargé des forêts après avis du conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière ;
Un arrêté du ministre chargé des forêts, pris après avis du conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière, précise les règles d'application du présent article, notamment les modalités d'élection par les agents de chaque emploi ou catégorie de leurs représentants.
Les ingénieurs de classe principale et de classe normale en fonction dans les centres régionaux de la propriété forestière et le Centre national professionnel de la propriété forestière à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés, à cette même date, respectivement dans la classe supérieure et dans la classe normale de la catégorie T1 créée par le a du 2° de l'article 2 conformément au tableau de correspondance suivant :
Les techniciens et les secrétaires de classe normale, supérieure et exceptionnelle, ainsi que les attachés de classe normale, en fonction dans les centres régionaux de la propriété forestière et le Centre national professionnel de la propriété forestière à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés, à cette même date, dans les catégories T2, A1 et A2 respectivement créées par le b du 2° et les a et b du 3° de l'article 2 à identité d'échelon avec maintien de l'ancienneté acquise, conformément au tableau de correspondance suivant :
Les attachés de classe exceptionnelle et de classe supérieure en fonction dans les centres régionaux de la propriété forestière et le Centre national professionnel de la propriété forestière à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés, à cette même date, dans la classe supérieure de la catégorie A1 créée par le a du 3° de l'article 2 conformément au tableau de correspondance suivant :
― Les adjoints de classe exceptionnelle en fonction dans les centres régionaux de la propriété forestière et le Centre national professionnel de la propriété forestière à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés, à cette même date, dans la classe exceptionnelle de la catégorie A3 créée par le c du 3° de l'article 2 conformément au tableau de correspondance suivant :
- Les adjoints de classe supérieure et de classe normale en fonction dans les centres régionaux de la propriété forestière et le Centre national professionnel de la propriété forestière à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés, à cette même date, respectivement dans la classe supérieure et dans la classe normale de la catégorie A3 créée par le c du 3° de l'article 2 à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
― Les agents recrutés de plein droit par le Centre national professionnel de la propriété forestière en application du IV de l'article 58 de la loi du 9 juillet 2001 susvisée, qui n'ont pas demandé à conserver le bénéfice des stipulations de leur contrat de droit privé, sont classés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans l'une des catégories d'emplois créées par l'article 2, dans les conditions prévues par les articles 18 à 23, en fonction de leur expérience professionnelle.
- Lorsque le classement prévu au I ne se traduit pas par une rémunération nette globale au moins égale à celle dont les agents bénéficient à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les intéressés sont classés dans la classe de début de la catégorie concernée, à l'échelon comportant un indice procurant une rémunération nette globale, égale ou immédiatement supérieure à celle dont ils bénéficient.
- Lorsque le classement prévu au II ne permet pas le maintien aux intéressés de la rémunération nette globale qu'ils perçoivent à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ils sont classés à la classe et à l'échelon de la nouvelle catégorie qui leur procure une rémunération nette globale, égale ou immédiatement supérieure à celle dont ils bénéficient.
L'ensemble des services accomplis par les agents mentionnés au I de l'article 50 antérieurement à leur classement dans l'une des catégories d'emplois créées par l'article 2 à l'Association nationale des centres régionaux de la propriété forestière ou au Centre national professionnel de la propriété forestière sont assimilés à des services accomplis dans l'une de ces catégories d'emplois.
― Sont abrogés le décret n° 98-661 du 29 juillet 1998 relatif au statut des personnels techniques des centres régionaux de la propriété forestière et le décret n° 98-662 du 29 juillet 1998 relatif au statut des personnels administratifs des centres régionaux de la propriété forestière.
II.-Sont maintenus en vigueur :
L'infirmier ou l'infirmière, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités d'infirmier responsable des soins généraux dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière temporaire et occasionnelle, sans avoir à procéder aux formalités prévues à l'article L.
Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession, aux règles professionnelles applicables en France et à la juridiction disciplinaire compétente.
4311-3 et dans le cas où les qualifications n'ont pas été vérifiées, la prestation est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat membre d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français.
1° Une fraction du produit d'un droit de sécurité dû par les entreprises ferroviaires qui utilisent les éléments constitutifs du réseau du système ferroviaire sur lequel s'exerce la mission d'autorité nationale de sécurité de l'établissement public définie à l'article L.
a) Un pourcentage du montant des redevances d'utilisation du réseau ferré national versées au gestionnaire du réseau ferré national mentionné à l'article L.
2111-9 dans la limite du centième de ce montant et de 0,20 € par kilomètre parcouru ;
b) Une somme proportionnelle au nombre de kilomètres parcourus sur les éléments constitutifs du réseau du système ferroviaire sur lesquels s'exerce la mission d'autorité nationale de sécurité de l'établissement public définie à l'article L.
2221-1, autre que le réseau ferré national, dans la limite de 0,10 € par kilomètre parcouru.
Les entreprises déclarent chaque trimestre le montant des redevances versées au gestionnaire du réseau ferré national mentionné à l'article L.
2111-9 et le nombre de kilomètres parcourus par leurs matériels sur les réseaux mentionnés aux a et b.
2221-1, autres que celles visant à obtenir de sa part la qualité d'entreprise ferroviaire sur le territoire national ;
Arrêté du 15 mai 2009 fixant l'échelonnement indiciaire des différentes catégories d'emplois des personnels des centres régionaux et du Centre national de la propriété forestière
L'échelonnement indiciaire des différents emplois et classes des personnels des centres régionaux et du Centre national de la propriété forestière régis par le décret du 15 mai 2009 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
a) Personnels de direction :
EMPLOIS ET CLASSES
Directeur général adjoint du Centre national ainsi que directeur de centre régional
c) Personnels administratifs :
Arrêté du 15 mai 2009 fixant l'échelonnement indiciaire des différentes catégories d'emplois des personnels des centres régionaux et du Centre national professionnel de la propriété forestière
L'échelonnement indiciaire des différents emplois et classes des personnels des centres régionaux et du Centre national professionnel de la propriété forestière régis par le décret du 15 mai 2009 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Décret n° 2009-548 du 15 mai 2009 portant modification des dispositions du code du sport relatives au Centre national pour le développement du sport
La partie réglementaire du code du sport est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
- Paragraphe 2 : Organisation territoriale.
- Chapitre VII : Dispositions applicables à Saint...
Les articles 2 à 5 et 18 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, après les mots : « Centre national » sont insérés les mots : « pour le développement » ;
2° Au septième alinéa, après les mots : « leurs groupements, » sont insérés les mots : « aux organismes assurant le fonctionnement des antennes médicales de prévention du dopage mentionnées à l'article L.
« Quatre représentants du ministère chargé des sports nommés par le ministre, dont deux chefs des services déconcentrés de l'Etat chargés des sports ; ».
1° Au 14°, les mots : « , à l'exception des concours destinés au financement des actions mentionnées à l'alinéa suivant » sont supprimés ;
« Il est consulté sur tout projet de convention entre l'Etat et une ou plusieurs collectivités territoriales dont les dispositions prévoient la réalisation ou la rénovation d'équipements sportifs nécessitant le concours financier de l'établissement.
1° Au quatrième alinéa, les mots : « régionaux ou » sont supprimés ;
2° Aux quatrième et cinquième alinéas, les références aux articles R.
425-1 sont complétées par les références aux articles R.
Dans l'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre IV, les mots : « Organisation régionale et départementale » sont remplacés par les mots : « Organisation territoriale ».
411-12.-Dans chaque région, le préfet de région est le délégué territorial de l'établissement.
« La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport instituée dans chaque région comprend :
« 3° Le préfet de chacun des départements de la région ou son représentant ;
« 4° Deux agents des services déconcentrés de l'Etat chargés des sports désignés par le préfet de région ; ce nombre est porté à trois pour les régions comportant quatre ou cinq départements et à quatre pour les régions comportant plus de cinq départements ;
« 6° Le président de chacun des comités départementaux olympiques et sportifs de la région ou son représentant ;
« 7° Deux représentants du mouvement sportif désignés par le président du comité régional olympique et sportif ; ce nombre est porté à trois pour les régions comportant quatre ou cinq départements et à quatre pour les régions comportant plus de cinq départements.
2° Au neuvième alinéa, les mots : « délégué régional » sont remplacés par les mots : « délégué territorial » ;
3° Aux neuvième et dixième alinéas, les mots : « commission régionale » sont remplacés par les mots : « commission territoriale ».
411-14, les mots : « commission régionale » sont remplacés par les mots : « commission territoriale ».
1° Au premier alinéa, les mots : « commission régionale », « délégué régional » et « la direction régionale de la jeunesse et des sports » sont respectivement remplacés par les mots : « commission territoriale », « délégué territorial » et « les services déconcentrés de l'Etat chargés des sports » ;
« En cas d'absence ou d'empêchement simultané du délégué territorial et du délégué territorial adjoint, la coprésidence de la commission est assurée par un fonctionnaire de catégorie Adésigné par le délégué territorial.
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « les présidents des conseils généraux des départements de la région, ou leurs représentants, » sont insérés les mots : « ainsi que deux maires ou adjoints au maire de communes de la région, désignés par l'Association des maires de France, » et les mots : « la commission régionale » sont remplacés par les mots : « la commission territoriale ».
411-16.-La commission territoriale définit les priorités régionales du Centre national pour le développement du sport ainsi que les modalités de recueil et d'examen des demandes de subvention relevant de sa compétence territoriale, en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions attribuées au niveau local.
« Elle émet un avis sur les critères de répartition des crédits dont le montant est notifié au délégué territorial par le directeur général de l'établissement.
Ces critères prennent notamment en compte les caractéristiques démographiques, sportives, géographiques et sociales des territoires concernés.
« Elle émet un avis sur les demandes de subventions relevant d'une attribution au niveau local.
411-21.-Le délégué territorial :
« 1° Fixe, en cohérence avec les directives du conseil d'administration mentionnées au 13° de l'article R.
411-6 et après avis de la commission territoriale, les critères de répartition des crédits mentionnés au R.
« 2° Décide, après avis de la commission territoriale l'attribution des concours financiers, dans la limite du montant des crédits notifié par le directeur général ou rejette les demandes de subvention ;
411-22, les mots : « qui est le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative » sont remplacés par les mots : « désigné par le directeur général sur proposition du délégué territorial, parmi les chefs des services déconcentrés de l'Etat chargés des sports ou leurs adjoints ».
« 3° Trois agents de l'Etat désignés par le préfet de région parmi les agents des services déconcentrés de l'Etat chargés des sports ;
« Le président du conseil régional ou son représentant, le président du conseil général ou son représentant, et un maire ou adjoint au maire désigné par l'association représentative des maires peuvent assister avec voix consultative aux séances de la commission.
1° Au premier alinéa, les mots : « qui est le directeur territorial de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « désigné par le directeur général sur proposition du délégué territorial » ;
« Cette commission exerce les compétences dévolues à la commission territoriale mentionnée à l'article R.
Elle fonctionne selon les règles prévues pour les commissions territoriales.
Le titre II du livre IV est complété par deux chapitres ainsi rédigés :
411-28 sont applicables à Saint-Barthélemy avec les adaptations suivantes :
« 1° Le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy est le délégué territorial du Centre national pour le développement du sport.
411-28 sont applicables à Saint-Martin avec les adaptations suivantes :
« 1° Le représentant de l'Etat à Saint-Martin est le délégué territorial du Centre national pour le développement du sport.
Le comité de programmation mentionné à l'article R.
411-9 du code du sport ainsi que les commissions territoriales mentionnées aux articles R.
427-1 du même code sont renouvelés ou créés pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
Décret n° 2009-549 du 15 mai 2009 pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, vers...
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre III du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est ainsi modifié :
1° L'intitulédevient : « Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations » ;
― Mme Stéphanie Le Blanc, chef de la division ;
Mme Murielle Monrose, adjointe au chef de la division,
à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés de la solidarité, de la santé et des comptes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Mlle Corinne BEYRAND, receveuse-perceptrice du Trésor public, Mme Marcelle AUGE, receveuse-perceptrice du Trésor public, et M. Matthieu CHADELAUD, inspecteur du Trésor public, adjoints du chef du département comptable, reçoivent, en cette qualité, délégation de traiter et de signer, seuls ou concurremment avec lui, les actes de gestion courante du service, notamment :
Brigitte REGNIER ;
Par décret en date du 15 mai 2009, la liste des membres du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire mentionnée à l'article 1er du décret du 28 février 2008 portant nomination de membres et du président du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire est modifiée et complétée de la manière suivante :
M. Roland Courteau, sénateur, en remplacement de M. Bernard Piras.
M. Bruno Sido, sénateur, en remplacement de M. Henri Revol.
M. David Ros, vice-président de la CLI de Saclay et membre de la commission d'information du centre CEA de Bruyères-le-Châtel.
3° En qualité de représentant d'association de protection de l'environnement et d'associations mentionnées à l'article L.
M. Henri Joyeux, représentant de l'Union nationale des associations familiales (UNAF).
M. Bruno Cahen, directeur sûreté-qualité-environnement de l'ANDRA.
M. Joël Pijselman, directeur industriel de la société AREVA, en remplacement de Mme Véronique Decobert.
Mme Geneviève Lesourd, représentant le SPAEN-UNSA.
M. Henri Revol, désigné par le Premier ministre.
M. Laurent Michel, directeur général de la prévention des risques, en remplacement de M. Luc Rousseau.
M. Alain Perret, directeur de la sécurité civile, en remplacement de M. Henri Masse.
M. Marcel Jurien de La Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense.
M. Henri Revol est nommé président du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.
Décret du 15 mai 2009 portant nomination d'un directeur des services actifs de police de la préfecture de police - M. BAILLY (Maurice)
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2009, M. Maurice BAILLY, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint organique à la direction centrale du renseignement intérieur, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur du renseignement de la préfecture de police.
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de préparateur en pharmacie, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans posséder le diplôme prévu à l'article L.
Par décret en date du 15 mai 2009, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, M. Stéphane GUENE, administrateur de l'INSEE, sous-directeur en charge des finances publiques à la direction générale du Trésor et de la politique économique, en remplacement de Mme Sandrine DUCHENE.
Est désigné en qualité de suppléant de M. Stéphane GUENE, administrateur de l'INSEE, sous-directeur en charge des finances publiques à la direction générale du Trésor et de la politique économique, représentant de l'Etat au comité des finances locales, M. Antoine DERUENNES, administrateur de l'INSEE de classe normale, chef du bureau de la synthèse des finances publiques, à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, M. Jacques AUGUSTIN, administrateur civil hors classe, sous-directeur du tourisme au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, en remplacement de M. Michel CHAMPON.
Est désigné en qualité de suppléant de M. Jacques AUGUSTIN, administrateur civil hors classe, sous-directeur du tourisme au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, représentant de l'Etat au comité des finances locales, M. Jean BEMOL, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur du tourisme au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Décret du 15 mai 2009 portant nomination d'un consul général de France à New York - M. LALLIOT (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2009, M. Philippe LALLIOT, conseiller des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à New York, en remplacement de M. Guy YELDA, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 15 mai 2009 portant nomination d'un maître des requêtes au Conseil d'Etat - M. Polge (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2009, M. Nicolas Polge, administrateur hors classe de la ville de Paris, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur) à compter du 1er juin 2009.
Décret du 15 mai 2009 portant nomination du directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications - M. Quéré (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2009, M. Michel Quéré, directeur de recherche, directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications, est reconduit dans ses fonctions.
Décret du 15 mai 2009 portant approbation de l'élection à l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Picard (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2009, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Picard (Olivier) au fauteuil d'académicien précédemment occupé par M. Chamoux (François).
M. le général de brigade Miramon (Gilles) est nommé sous-directeur de la gestion du personnel du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er juillet 2009.
M. le général de brigade Cavallier (Bertrand, Marie, René) est nommé sous-directeur des compétences du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er juillet 2009.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Daubas (Pierre, Jacques, Georges) est nommé chargé de mission auprès du directeur central du service de santé des armées à compter du 15 juin 2009.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Caplain (Philippe, Jacques) est nommé directeur adjoint des plans, du budget et de la gestion à compter du 1er juin 2009.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Coté (François, Max, Jacques) est nommé adjoint au directeur des systèmes d'armes à compter du 1er juin 2009.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Fauquembergue (Jean-Luc, Bernard, François) est nommé chargé de mission auprès de l'inspecteur de l'armement, chef de l'inspection, à compter du 1er juin 2009.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Masset (Jean-Luc, Léopold) est nommé directeur du centre d'essais de lancement de missiles de la direction des essais à compter du 1er juin 2009.
AN, MARNE (1re CIRCONSCRIPTION)
Vu la requête présentée par M. Patrick WEBER, demeurant à Reims (Marne), enregistrée le 24 décembre 2008 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 7 et 14 décembre 2008 dans la 1re circonscription du département de la Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire complémentaire présenté par M. WEBER, enregistré comme ci-dessus le 9 mars 2009 ;
Considérant que la requête de M. WEBER n'est pas assortie des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ; qu'il s'ensuit qu'elle doit être rejetée,
La présente décision sera notifiée à M. WEBER, au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 mai 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX DE SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET DE LAMOTHE, Mme Jacqueline DE GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
M. HERVÉ CAUSSE ET AUTRES
Vu la requête présentée par MM. Hervé CAUSSE, Marc-Antoine ANTONINI, Mmes Véronique RITALY, Arlinda YAO BAH et M. Mohamed HASSANNE, demeurant à Reims (Marne), enregistrée le 24 décembre 2008 à la préfecture de la Marne et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 7 et 14 décembre 2008 dans la 1re circonscription du département de la Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le nouveau mémoire présenté par les requérants, enregistré comme ci-dessus le 28 avril 2009 ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la requête a été donnée à M. Arnaud ROBINET, lequel n'a pas produit d'observations ;
Vu les observations du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, enregistrées comme ci-dessus le 18 février 2009 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le journal à grand tirage L'Union ouvre ses colonnes, chaque lundi et depuis sa création au lendemain de la Libération, aux formations politiques qui existaient à cette date ou aux formations que le journal regarde comme leurs héritières ; que, dans ce cadre, avant le premier tour de scrutin qui s'est déroulé le 7 décembre 2008, ont été publiées par certaines de ces formations des tribunes libres à but électoral concernant M. ROBINET et trois autres candidats ; que dès lors, contrairement à ce que soutiennent les requérants, ces publications ne constituent pas un don de personne morale prohibé par les dispositions de l'article L.
52-8 du code électoral et de l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 susvisée mais le concours en nature de partis politiques à la campagne électorale de ces candidats ; qu'il ne saurait, en conséquence, être regardé comme entraînant une rupture d'égalité entre candidats ayant altéré la sincérité du scrutin ; que, si M. ROBINET n'a pas inscrit le montant de ce concours dans son compte de campagne, il résulte de l'instruction que celui-ci, eu égard à son montant, ne peut être regardé comme justifiant le rejet du compte de campagne de l'intéressé sur le fondement de l'article L.
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition demandée, la requête de M. CAUSSE et autres doit être rejetée,
La requête de M. Hervé CAUSSE et autres est rejetée.
La présente décision sera notifiée à M. CAUSSE, à M. ANTONINI, à Mme RITALY, à Mme YAO BAH, à M. HASSANNE, à M. ROBINET et au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 7 avril 2009, la décision en date du 30 mars 2009, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Patrick WEBER, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 7 et 14 décembre 2008 dans la 1re circonscription du département de la Marne ;
Vu les observations de M. WEBER, enregistrées comme ci-dessus le 29 avril 2009 ;
52-15 du même code : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission ;
Considérant que, le 10 février 2009, M. WEBER a déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques un compte de campagne ne faisant apparaître aucune recette et aucune dépense ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que le candidat avait engagé ou effectué des dépenses en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, dont il a d'ailleurs admis la réalité au cours de la procédure contradictoire devant la Commission ; que, par suite, le compte de campagne de M. WEBER aurait dû être présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que, cette formalité n'ayant pas été respectée, c'est à bon droit que le compte a été rejeté par la Commission ; qu'il y a lieu, par suite, de déclarer M. WEBER inéligible, conformément aux dispositions de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Patrick WEBER est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 14 mai 2009.
La présente décision sera notifiée à M. WEBER, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. FRANCK NOËL
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 2009, la décision en date du 30 mars 2009, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Franck NOËL, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 7 et 14 décembre 2008 dans la 1re circonscription du département de la Marne ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. NOËL, lequel n'a pas produit d'observations ;
52-8 du code électoral que si elle relève des articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée ou s'est soumise aux règles, fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi, qui imposent notamment aux partis et groupements politiques de déposer leurs comptes et de ne recueillir des fonds que par l'intermédiaire d'un mandataire financier désigné par eux ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'association « Les Indépendants de la Marne » ne relève pas des articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée et ne s'est pas soumise aux règles fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi ; que, par suite et pour ce seul motif, cette association ne peut être regardée comme un parti ou groupement politique au sens de l'article L.
Considérant que M. NOËL, qui a reçu de cette association un don de 2 000 euros, doit, dans ces conditions, être regardé comme ayant bénéficié, de la part d'une personne morale, d'un avantage prohibé par l'article L.
52-8 du code électoral ; que, dès lors, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment au montant de l'avantage en cause, rapporté au total des dépenses du compte, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. NOËL inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Franck NOËL est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 14 mai 2009.
La présente décision sera notifiée à M. NOËL, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de conseiller en génétique les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans posséder l'un des diplômes mentionnés à l'article L.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 27 avril 2009, l'association de financement du CNI (Centre national des indépendants et paysans), dont le siège social est situé 6, rue Quentin-Bauchart, 75008 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Centre national des indépendants et paysans pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
― centre hospitalier Ariège-Couserans à Saint-Girons (Ariège), 1 emploi « chargé(e) des ressources humaines, des affaires médicales et de la direction opérationnelle d'un pôle médical » ;
― centre hospitalier de Millau (Aveyron), 1 emploi « chargé(e) des ressources humaines et de la qualité » ;
― hospices civils de Beaune (Côte-d'Or), 1 emploi « chargé(e) des ressources humaines, des affaires médicales et de la formation continue » ;
― centre hospitalier Louis Pasteur à Dole (Jura), 1 emploi « chargé(e) des affaires générales, de la qualité, de la gestion des risques et de la relation avec les usagers » ;
― centre hospitalier de Decize (Nièvre), 1 emploi « chargé(e) des services économiques et logistiques » ;
― hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), 1 emploi « chargé(e) du budget et du contrôle de gestion » ;
« Chef du service du pilotage des recettes et des dépenses à la direction économique et financière » ;
« Chargée(e) de projet à la direction générale » ;
― centre hospitalier de Carpentras (Vaucluse), 1 emploi « chargé(e) des finances, des systèmes d'information et du contrôle de gestion » ;
― centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne), 1 emploi « chargé(e) des affaires générales et de la recherche » ;
― centre hospitalier d'Argenteuil (Val-d'Oise), 1 emploi « chargé(e) du personnel et des affaires sociales » ;
― centre hospitalier de Gonesse (Val-d'Oise), 1 emploi « chargé(e) des finances et de l'analyse de gestion ».
Résultats du tirage de l'OXO du jeudi 14 mai 2009
Décret n° 50-93 du 20 janvier 1950 fixant le régime des frais de déplacement à attribuer aux personnels militaires et civils en service à l'étranger et aux personnels militaires et civile envoyés en mission à l'étranger.
Le présent décret a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles des indemnités de frais de déplacement peuvent être allouées :
1° Aux personnels mil titres et civils appartenant aux postes d'attachés militaires à l'étranger ou aux missions militaires, navales ou de l'air, entretenues à l'étranger àa titre de représentation militaire ;
2° Aux personnels militaires envoyés en mission temporaire ou en stage à l'étranger ;
3° Aux personnels civils relevant de l'état-major permanent du président du conseil ou du ministrre de la défense nationale envoyés en mission temporaire à l'étranger.
Les militaires appartenant à la première catégorie de personnels visés à l'article précédent ont droit, lorsqu'ils rejoignent leur poste à l'étranger ou lorsqu'ils le quittent, à la cessation de leurs fonctions, sauf en cas de démission ou de révocation :
1° Au remboursement des frais de voyage pour eux et pour leur famille quand celle-ci est autorisée à les accompagner ou à les rejoindre et, le cas échéant, pour le personnel domestique ;
2° Au remboursement des frais de transport de leur mobilier.
Le remboursement des frais de voyage des militaires en cause comprend :
a) Pour le trajet par voie de terre.
1° Le prix du transport par voie ferrée effectué par la voie la plus economique et dans la classe correspondante à celle attribuée à l'intéressé par le décret du 12 juin 1908, avec exception pour les officiers généraux qui ont droit au remboursement de leur place en wagon-lit ;
2° Une majoration éventuelle destinée à couvrir les dépenses accessoires de voyage, et notamment le coût du transport des bagages et fixée forfaitairement à 35 % du prix du billet de chemin de fer ;
b) Pour le trajet par voie de mer.
1° Le prix de la traversée comprenant la nourriture à bord, effectuée dans la classe attribuée aux militaires du même grade par les dispositions réglementaires relatives aux traversées maritimes.
Ce prix est remboursé sur le taux des tarifs consentis aux administrations de l'Etat par les compagnies de navigation subventionnées et, à défaut de ces dernières, ou s'il ne peut y être recouru par raison de force majeure, sur celui des tarifs de navires sur lesquels la traversée est effectuée.
Il n'y a pas lieu à remboursement lorsqu'il est délivré une réquisition de passage gratuit au port d'embarquement ;
2° Une majoration éventuelle destinée à couvrir les dépenses accessoires de voyage et fixée forfaitairement à 10 % du prix normal de la traversée ou de ce prix, déduction faite, le cas échéant, du rabais consenti par les compagnies de navigation.
c) Pour le transport par avion.
Au remboursement du prix du voyage y compris, le cas échéant, l'excédent de bagages dans la limite de 20 kg sans que le poids total des bagages transportés gratuitement, y compris ceux admis en franchise par les compagnies de navigation, puisse exceder 40 kg.
Le remboursement des frais de voyage des membres de la famille et du personnel domestique comprend :
a) Pour les membres de la famille qui sont admis au bénéfice des frais de déplacement aux termes de l'article 11 du décret du 12 juin 1908 :
1° Le prix du transport par voie ferrée, maritime ou aérienne par la voie la plus économique et dans la même classe et dans les mêmes conditions que le chef de famille ;
2° Une majoration éventuelle destinée à couvrir les dépenses accessoires de voyage et fixée forfaitairement à 17,5 % du prix du billet de chemin de fer et à 5 % de celui de la traversée maritime ;
b) Pour le personnel domestique et dans les limites de deux domestiques pour les attachés militaires, chefs de famille, ayant au moins deux enfants à charge et d'un domestique pour les attachés militaires, chefs de famille sans enfant et les autres officiers chefs de famille, le prix du transport par voie ferrée ou par voie maritime et par la voie la plus économique.
Par ailleurs, les domestiques peuvent toujours être admis à voyager par avion lorsque ce mode de transport est plus économique que la voie de terre ou la voie maritime.
En outre, la nourrice accompagnant des enfants de moins de dix-huit mois peut également être admise à voyager par avion avec ces derniers.
Le prix du transport par voie ferrée ou maritime est remboursé sur la base de la 3e classe, sauf pour la nourrice, le précepteur ou l'institutrice ou la gouvernante accompagnant les enfants qui voyagent dans la même classe que ceux-ci.
Dans le cas du transport par avion, l'excédent de bagages peut être remboursé dans la limite de 20 kg par personne sans que le poids total des bagages transportés gratuitement, y compris ceux admis en franchise par les compagnies de navigation, puisse excéder 40 kg.
Les militaires visés à l'article 2 qui se trouvent obligés de séjourner à l'étranger en cours de route pendant plus de quarante-huit heures ont droit, pour chaque journée de séjour obligatoire dûment constatée par les agents consulaires ou, à défaut, par les autorités locales, à une indemnité spéciale de taux variable suivant les pays.
Une indemnité de même nature est allouée en pareil cas pour les membres de la famille autorisés à accompagner le chef de famille.
Les domestiques ne peuvent prétendre, en aucun cas, à ces indemnités.
Le remboursement des frais de transport du mobilier (y compris les voitures automobiles) est accordé aux attaches militaires, aux membres des missions militaires, navales ou de l'air, ainsi qu'aux autres officiers et sons-officiers, pour le poids effectivement transporté, sur justification des dépenses effectuées (factures acquittées, lettres de voiture administratives, connaissements, etc.).
Toutefois, le remboursement n'est accordé que dans la limite des poids ci-dessous indiqués, qui constituent des maxima :
Chefs de la famille
Attachés militaires et chefs de missions :
Personnel adjoint aux attachés militaires ou aux chefs de mission :
En ce qui concerne les chefs de famille, le poids maximum est augmenté pour chaque enfant d'un supplément fixé à 200 kg pour les officiers et 150 kg pour les sous-officiers.
Toutefois, les limites de poids ci-dessus indiquées sont applicables sous la condition que l'autorisation d'emmener la famille à l'étranger ait été accordée.
Dans le cas contraire, il est fait application, des limites prévues pour les célibataires.
Le droit au remboursement resté acquis pendant un au à partir de la date de la décision affectant le militaire au poste à l'étranger ou lui donnant une nouvelle affectation.
Après ce délai, il ne pourra étre rétabli que par une décision spéciale du président du conseil ou de son délégué.
Les personnels civils recrutés en France en vue de leur emploi dans les postes d'attachés militaires ou dans les missions permanentes visées à l'article 1er du présent décret, ont droit au remboursement de leurs frais de transport lorsqu'ils rejoignent leur poste ou lorsqu'ils rentrent en France à l'expiration de leur contrat, à moins que celui-ci ne se trouve résilié prématurément sur leur demande ou à la suite d'une faute grave.
Ils peuvent en outre recevoir, dans les mêmes conditions que les militaires, l'indemnité journalière spéciale prévue à l'article 5 du présent décret.
Le remboursement des frais de transport et éventuellement l'indemnité journalière leur sont accordés sur la base des tarifs ou des taux applicables aux militaires de rang correspondant.
Le cas échéant, les intéressés supportent les frais de voyage de leur famille.
Les personnels civils en service dans les postes d'attachés militaires ou missions permanentes qui se déplacent à l'étranger pour raison de service ont droit, en plus du remboursement de leurs frais de transport, à une indemnité journalière spéciale, de taux variable selon le pays.
Le taux de cette indemnité est celui prévu pour les militaires de rang correspondant.
Les personnels civils relevant de l'état-major permanent du président du conseil ou du ministère de la défense nationale, envoyés en mission temporaire à l'étranger, conservent le droit à l'intégralité des traitements ou salaires ou de leurs accessoires tels qu'ils étaient perçus au point de départ.
Ils reçoivent en outre :
1° Le remboursement de leurs frais de transport ;
2° Une indemnité journalière spéciale pour chaque journée de séjour à l'étranger, variaible selon les pays.
L'indemnité journalière spéciale de séjour à l'étranger est fixée sur la base de celle prévue pour les militaires de rang correspondant.
L'indemnité spéciale de séjour à l'étranger prévue par les articles 5, 7, 8, 9, 10 et 11 du présent décret est fixée selon les différents grades, cas et pays auxquels elle s'applique, par décision du ministre des finances et des affaires économiques.
Les dispositions du présent décret auront effet à compter du 1er janvier 1950.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret et spécialement celles du décret du 29 décembre 1935 et de l'arrêté du 28 février 1944.
Le ministre de la défense nationale, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux finances et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 50-93 du 20 janvier 1950 fixant le régime des frais de déplacement à attribuer aux personnels militaires et civils en service à l'étranger et aux personnels militaires et civils envoyés en mission à l'étranger.
Arrêté du 27 février 2009 portant modification de l'arrêté du 6 janvier 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, modifié par les arrêtés des 26 août 2003 et 19 octobre 2007
Le directeur du budget, le directeur des ressources humaines et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les tableaux correspondants figurant à l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 1999 susvisé sont modifiés comme suit :
Pour les agents concernés par les dispositions des articles 25
des décrets n° 2001-586 et n° 2001-585 du 5 juillet 2001 susvisés
Arrêté du 7 mai 2009 autorisant la société Gas-Union GmbH à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 7 mai 2009, la société Gas-Union GmbH, dont le siège social est situé Kurmainzer Strasse 2, 65929 Francfort-sur-le-Main (Allemagne), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
Arrêté du 7 mai 2009 autorisant la SARL SolaireParc9130046 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 7 mai 2009, la SARL SolaireParc9130046, dont le siège social est situé 52, rue de la Victoire, 75009 Paris, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 11 MWc, localisé lieudit Le Moulin de Baguet, 30190 Saint-Chaptes.
Arrêté du 12 mai 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture et fixant la date des épreuves orales de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 12 mai 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes.
Les épreuves orales se dérouleront du 9 au 11 septembre 2009.
Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
― sur internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, puis « métiers et concours », lien « transport, équipement, mer et environnement » dans la rubrique « concours », puis « s'informer » ;
a) Pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France, auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE), ou d'une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA), ou d'une direction régionale de l'équipement (DRE), ou d'un centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) ;
a) Par téléchargement du dossier d'inscription ou par téléinscription :
― via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, puis « métiers et concours », lien « transport, équipement, mer et environnement » dans la rubrique « concours », puis « s'incrire » ;
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (en a) ou obtenu aux adresses citées en 1 (a), 1 (b) et 1 (c) (DDE, DDEA, DRE ou CIFP).
Tout dossier papier parvenant au bureau des recrutements des personnels d'encadrement et maritimes EMC5 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au lundi 29 juin 2009 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 12 mai 2009 fixant au titre de l'année 2009 le nombre de places offertes au concours sur titres pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 12 mai 2009, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2009 au concours sur titres pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal est fixé à 3.
Délégation de gestion du 11 mai 2009 modifiant la délégation de gestion du 9 juillet 2007 entre la direction des programmes aéronautiques et de la coopération de la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et la direction des systèmes d'armes de la délégation générale pour l'armement du ministère de la défense concernant la mise en œuvre de la politique de soutien en faveur de la construction aéronautique civile
L'article 1er de la délégation de gestion du 9 juillet 2007 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
« Par le présent document, établi en application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la mise en œuvre de décisions prises dans le cadre des attributions de la direction du transport aérien telles que décrites à l'article 6.1.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé pour la mise en œuvre de la politique française de soutien à la construction aéronautique civile.
Cette délégation concerne le soutien aux programmes de recherche, d'étude et de développement relatifs aux aéronefs civils et aux équipements associés.
Au dernier alinéa, les mots : « avance remboursable » sont remplacés par les mots : « avance récupérable ».
L'avant-dernier alinéa de l'article 2 de la délégation de gestion du 9 juillet 2007 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « convention d'avance remboursable » sont remplacés par les mots : « convention d'avance récupérable ».
Les mots : « La phase de versement se clôture par une décision produite par le délégataire et adressée au titulaire et au délégant » sont remplacés par les mots : « La phase de versement se clôture par une décision produite par le délégataire et adressée au titulaire de la convention d'avance récupérable et au délégant ».
Au troisième alinéa de l'article 5 de la délégation de gestion du 9 juillet 2007 susvisée, les mots : « le directeur de l'établissement central de soutien » sont remplacés par les mots : « le directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement ».
Au septième alinéa de l'article 6 de la délégation de gestion du 9 juillet 2007 susvisée, les mots : « par trimestre » sont remplacés par les mots : « par semestre ».
L'article 9 de la délégation de gestion du 9 juillet 2007 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
Au premier alinéa, les mots : « pour une durée de trois ans à compter de la date de sa signature » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 8 juillet 2010 ».
« Au-delà de cette date, cette délégation est renouvelable pour des périodes de trois ans, par reconduction expresse à l'issue de chaque période ».
La présente délégation entrera en vigueur à compter de la date de sa signature par les deux parties et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2009 portant habilitation de la gendarmerie nationale pour les formations aux premiers secours
L'habilitation de la gendarmerie nationale est renouvelée, pour une période de deux ans, pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
Arrêté du 7 mai 2009 relatif à la procédure de désignation des membres du conseil économique, social et environnemental représentant les activités économiques et sociales des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les organisations professionnelles visées à l'article 12 du décret du 4 juillet 1984 susvisé sont celles énumérées dans l'annexe au présent arrêté.
Dans les départements et régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, le représentant de l'Etat procède à la consultation des organisations mentionnées à l'article 1er.
Chaque organisation, après en avoir délibéré conformément à ses statuts, notifie au représentant de l'Etat, à la date du 1er juin 2009 au plus tard, le nom et les références de la personnalité dont elle propose la nomination au conseil économique, social et environnemental.
Dans les départements et régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, un arrêté du représentant de l'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent arrêté.
Centre départemental des jeunes agricoles (CDJA).
Confédération générale des petites et moyennes entreprises de Guadeloupe (CGPME).
Union départementale des mutuelles de la Guadeloupe (UMPEG).
Chambre de commerce et d'industrie de la Guyane.
Syndicat des transformateurs du bois de Guyane.
Organisation des producteurs de produits de la mer de Guyane (OPMG).
Syndicat des installeurs électriciens des travaux annexes.
Association pour le recyclage des déchets de l'automobile en Guyane.
Fédération des opérateurs miniers de Guyane.
Syndicat minier de l'est guyanais (SMEG).
Syndicat minier de l'ouest guyanais (SMOG).
Association guyanaise interprofessionnelle d'exploitation minière (AGIEM).
Groupement des sociétés minières de Guyane (GSMG).
Groupement des employeurs des manutentionnaires de Guyane (GEMAG).
Syndicat professionnel agroalimentaire de Guyane (SPAAG).
Coopérative des céréales et oléagineux de Guyane (COCEROG).
Coopérative agricole approvisionnement Guyane (CAAG).
Syndicat de gardiennage et de sécurité.
Syndicat des professionnels du spectacle et de l'audiovisuel de la Guyane.
Confédération générale des petites et moyennes entreprises Martinique (CGPME).
BANAMART.
Fédération bancaire française de La Réunion - Caisse régionale de crédit agricole - caisse d'épargne.
Confédération générale des petites et moyennes entreprises de La Réunion (CGPME).
Jeunes agriculteurs Réunion (CDJA).
Professions du tourisme.
Conseils des ordres des médecins, des avocats, des dentistes, des pharmaciens, des architectes, des experts-comptables, des géomètres, des sages-femmes.
Union CFE-CGC (Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres).
Comité départemental des retraités et des personnes âgées (CODERPA).
Caisse de sécurité sociale de Mayotte (CPSM).
Caisse d'assurance chômage de Mayotte (CACM).
Association des transporteurs aériens locaux (ATAL) et confédération des armateurs de Polynésie française.
Chambre de l'agriculture et de la pêche lagonaire.
Comité des banques de la Polynésie française de la fédération bancaire française (AFB).
Confédération des négociants en perles de cultures de Tahiti.
Conseil des professionnels de l'hôtellerie.
Fédération des syndicats de l'enseignement privé.
Fédération générale du commerce et autres activités patentées de la Polynésie française (FGC).
Syndicat des médecins libéraux de Polynésie française.
Syndicat des pêches professionnelles de haute mer de Polynésie française (SPPHMPF).
Syndicat interprofessionnel du bâtiment.
Association professionnelle des activités nautiques.
Association des parents d'élèves du collège Mireille Choisy.
Association Présence des retraités.
Association Saint-Barth des amis de la Suède.
Association Lézards des cayes.
Association Le Corossol.
Association Saint-Barthélemy Jam.
Association Grenat, association de gestion de la réserve naturelle.
Union patronale de Saint-Martin (UPSM).
Association de défense des intérêts du commerce et de l'artisanat de Saint-Martin (ADICASM).
Union économique et commerciale (UEC).
Association des professionnels de l'immobilier de Saint-Martin (APISM).
Association des professionnels de la mer METMER .
Lion's club île de Saint-Martin doyen.
Association Aides Blue Moon.
Association saint-martinoise pour les handicapés Handismart.
Association d'éducation populaire, de jeunesse et de solidarité internationale Génération outre-mer.
Centre culturel de Sandy Ground-Maison des jeunes et de la culture.
Chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie et des métiers (CACIM) de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 11 mai 2009 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau
Le secrétaire général et le directeur des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 2009 abrogeant l'arrêté du 27 septembre 1971 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès du service technique des transmissions de la marine à Paris et l'arrêté du 29 mai 1981 portant institution de sous-régies de recettes auprès des antennes du service technique des transmissions et de l'informatique de la marine
― L'arrêté du 27 septembre 1971 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès du service technique des transmissions de la marine à Paris est abrogé.
― L'arrêté du 29 mai 1981 portant institution de sous-régies de recettes auprès des antennes du service technique des transmissions et de l'informatique de la marine est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 mai 2009, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de la sélection professionnelle permettant aux agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées de suivre une formation d'aide-soignant.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au lundi 17 août 2009, terme de rigueur.
L'épreuve écrite d'admission se déroulera en Ile-de-France le jeudi 5 novembre 2009.
― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines du ministère de la défense (sous-direction de la gestion collective du personnel civil, bureau des concours et des examens professionnels) :
Arrêté du 11 mai 2009 portant ouverture, au titre de l'année 2009, de la sélection professionnelle permettant aux aides-soignants de l'Institution nationale des invalides, de l'Office national des anciens combattants et aux aides-soignants civils du service de santé des armées de suivre une formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un titre équivalent
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 mai 2009, est autorisée, au titre de l'année 2009, l'ouverture de la sélection professionnelle permettant aux aides-soignants de l'Institution nationale des invalides, de l'Office national des anciens combattants et aux aides-soignants civils du service de santé des armées de suivre une formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un titre équivalent.
L'épreuve écrite d'admission se déroulera en Ile-de-France le jeudi 1er octobre 2009.
Arrêté du 11 mai 2009 relatif au budget 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 mai 2009, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur est approuvée et le nouveau montant des enveloppes est respectivement arrêté pour le personnel à 1 667 365,00 €, pour le fonctionnement à 517 208,89 € (montant auquel s'ajoutent 39 000,00 € au titre des dotations aux amortissements et provisions et 2 000,00 € au titre de la valeur comptable d'éléments d'actif cédés) et, pour l'investissement, à 50 000,00 €.
GRANISETRON SANDOZ 3 mg/3 ml, solution à diluer injectable ou pour perfusion, 3 ml en flacon (B/1) (laboratoires SANDOZ).
GRANISETRON 3 mg/3 ml, solution injectable IV.
GRANISETRON 1 mg, comprimé pelliculé.
GRANISETRON est un antiémétique qui appartient à la classe des antagonistes des récepteurs 5HT3 de la sérotonine.
GRANISETRON 3 mg/3 ml, solution injectable pour voie IV.
GRANISETRON 1 mg, comprimés.
La démonstration de l'efficacité de granisétron comprimé à 2 mg a été démontrée au cours des irradiations abdominales hautes.
L'utilisation de GRANISETRON 3 mg IV est justifiée au cours des chimiothérapies moyennement ou hautement émétisantes dans le contrôle des nausées et vomissements aigus survenant dans les 24 premières heures.
L'efficacité est comparable à celle de l'ONDANSETRON, d'après les données de la littérature (3 mg de granisétron se sont montrés équivalents à l'administration d'un bolus de 8 mg, 24 ou 32 mg d'ondansétron).
L'utilisation de GRANISETRON comprimé 1 mg n'est justifiée que dans la prévention des nausées et vomissements aigus induits par des chimiothérapies moyennement à hautement émétisantes.
Néanmoins, en pratique, l'administration des cytotoxiques peut s'étaler sur plusieurs jours consécutifs ; il peut être utile de répéter l'administration de GRANISETRON ampoules injectables au cours de la chimiothérapie émétisante.
Le traitement préventif par GRANISETRON ampoules injectables ou GRANISETRON comprimés à 2 mg apparaît justifié dans ces indications, à la période aiguë des nausées et vomissements, le premier jour.
Il n'y a pas d'intérêt démontré à utiliser GRANISETRON ampoules injectables ou GRANISETRON comprimés à 2 mg au cours des irradiations conventionnelles à doses fractionnées et potentiellement émétisantes.
Allergie connue au GRANISETRON.
― durant la grossesse et l'allaitement, de même que la chimiothérapie cytotoxique ou la radiothérapie, l'administration de GRANISETRON est déconseillée.
Précautions particulières de conservation : GRANISETRON injectable doit être conservé à l'abri de la lumière.
Compatibilité de GRANISETRON injectable : le granisétron ne doit être administré en perfusion ou en IV lente qu'après dilution dans les liquides de perfusion recommandés dans l'AMM.
GRANISETRON injectable constitue un progrès important en termes d'efficacité et de tolérance contre les nausées et vomissements induits par les traitements cytotoxiques.
GRANISETRON comprimés 1 mg apporte une ASMR mineure en termes de confort du malade (1 injection évitée) dans les chimiothérapies modérément émétisantes et dans les chimiothérapies hautement émétisantes.
GRANISETRON comprimé 1 mg n'apporte pas d'ASMR par rapport aux médicaments de la classe pharmacothérapeutique de référence dans la prévention des nausées et des vomissements aigus compte tenu que la chimiothérapie cytotoxique hautement émétisante chez l'adulte s'administre par voie veineuse.
GRANISETRON comprimés 2 mg est un complément de gamme justifié (niveau IV) dans les chimiothérapies modérément émétisantes et dans les chimiothérapies hautement émétisantes (avis du 11 octobre 2000).
Granisétron comprimé 2 mg partage la même amélioration du service médical rendu que odansétron comprimé 8 mg.
KYTRIL ampoule injectable 3 mg/3 ml.
Prix de la boîte de 1 ampoule : 21,35 euros.
GRANISETRON ampoule injectable 3 mg/3 ml.
GRANISETRON est remboursé aux assurés sociaux selon les modalités définies pour les médicaments particulièrement coûteux et d'indications précises.
437-11, la vente du poisson saisi est faite au profit de la collectivité départementale de Mayotte.
Fludarabine Ebewe, solution à diluer injectable ou pour perfusion, flacon de 2 ml contenant 50 mg de fludarabine
FLUDARABINE EBW 25 MG/ML FL 2 ML
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 11 juin 2008 (NOR : SJSS0812721A) publié au Journal officiel du 17 juin 2008, le nom commercial et le libellé d'UCD de la spécialité correspondant au code UCD 9312698 sont remplacés respectivement par « Fludarabine Merck 25 mg/ml, poudre pour solution injectable ou perfusion, flacon de 50 mg » et par « FLUDARABINE MKG 25 MG/ML FL 50 MG ».
MENCEVAX, vaccin méningococcique polyosidique A, C, Y et W ― 135, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon (verre type I) et solvant (0,5 ml) en seringue préremplie (verre type I) muni d'un piston avec aiguilles (B/1) (laboratoires GLAXO-SMITHKLINE)
MENCEVAX, vaccin méningococcique polyosidique A, C, Y et W ― 135, poudre et solvant pour solution injectable multidose, poudre en flacon (verre type I) et solvant (5 ml)en flacon (verre de type I) muni d'un bouchon pour 10 doses (B/50) (laboratoires GLAXO-SMITHKLINE)
MENCEVAX, vaccin méningococcique polyosidique A, C, Y et W ― 135, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon (verre de type I) muni d'un bouchon et solvant (0,5 ml) en flacon (verre type I) muni d'un bouchon (B/1) (laboratoires GLAXO-SMITHKLINE)
RELISTOR 12 mg/0,6 ml (bromure de méthylnaltrexone), solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
RELISTOR.
12 mg/0,6 ml (bromure de méthylnaltrexone), solution injectable en flacon (B/2) + 2 seringues + 4 tampons alcoolisés (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
RELISTOR 12 mg/0,6 ml (bromure de méthylnaltrexone), solution injectable en flacon (B/7) + 7 seringues + 14 tampons alcoolisés (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
TEVAGRASTIM 30 MUI/0,5 ml (filgrastim), solution injectable ou pour perfusion en seringue préremplie (B/1) (laboratoires TEVA CLASSICS)
Arrêté du 16 janvier 2009 relatif à la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat
La commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat créée par l'arrêté du 20 octobre 2005 susvisé est dénommée « commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat ».
― L'article 1er est remplacé par les articles 1er et 1er-1 ainsi rédigés :
« Art. 1er.-Il est créé une commission chargée de veiller à la transparence et à la qualité des opérations immobilières de l'Etat, mentionnées à l'article 1er-1.
« Art. 1er-1.-Les opérations immobilières mentionnées à l'article 1er comprennent :
« 1° Les projets de cession amiable réalisés dans les conditions prévues aux articles R.
129-5 du code susvisé, lorsque la valeur vénale, estimée par le trésorier-payeur général, ou le prix de cession est supérieur ou égal à un million d'euros ou, en région d'Ile-de-France, supérieur ou égal à deux millions d'euros ;
« 2° Les projets d'acquisition à l'amiable, lorsque la valeur vénale estimée par le trésorier-payeur général est supérieure ou égale à un million d'euros ou, en région d'Ile-de-France, supérieure ou égale à deux millions d'euros ;
« 3° Les projets de prise à bail, lorsque la valeur locative estimée par le trésorier-payeur général est supérieure ou égale à 500 000 euros par an, hors taxes et hors charges, ou, en région d'Ile-de-France, supérieure ou égale à un million d'euros par an, hors taxes et hors charges.
« La commission est destinataire des projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article 1er-1 ainsi que des actes d'aliénation, d'acquisition ou de prises à bail, relatifs à ces opérations, qui lui sont adressés par le ministre chargé du domaine.
« Ces recommandations et propositions portent sur la qualité et la transparence des procédures mises en œuvre par les services de l'Etat pour effectuer les opérations mentionnées à l'article 1er-1.
« Art. 4-1.-La commission rend compte de ses travaux au Conseil de l'immobilier de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 mai 2009, Mme Christine CHARMEUX, née BORDES, administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 10 juin 2009.
Arrêté du 18 mai 2009 portant nomination (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 mai 2009, Mme NIGRETTO (Christine), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (emploi classé en groupe III) chargée de la formation au sein de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes auprès de la secrétaire générale de la Cour des comptes pour une durée de trois ans.
Arrêté du 18 mai 2009 portant admission à la retraite pour invalidité (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 mai 2009, M. Philippe DEFOORT-BOUTOT, conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 1er novembre 2008.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 11 mai 2009, sont nommés en qualité de conseillers des affaires étrangères stagiaires (cadre d'orient) à compter du 2 mai 2009 :
Section Europe centrale et orientale : Mlle Madeleine ELIE.
Section Asie méridionale et Extrême-Orient : M. Jérémie PETIT.
Section Méditerranée orientale, Maghreb, Afrique : M. Olivier DECOTTIGNIES et Mlle Marie BUSCAIL.
Section Europe centrale et orientale : M. Frédéric JUNG.
Section Méditerranée orientale, Maghreb, Afrique : M. Nabil HAJLAOUI.
Arrêté du 7 mai 2009 concernant l'habilitation des fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des articles L.
Mmes Eugénie BERTHELOT, Jennifer SIROTEAU, Tantely BARITAUD, Nadia TRAINAR et Claire BERNARD.
MM. Louis-Philippe CARRIER, Edouard DOLLEY, Antoine SAMBA.
Mmes Elodie DELAPIERRE, Anne-Lise RAPHAEL, Lénaïg SALIOU, Emilie VENCHIARUTTI et Sandrine CARDINAL.
MM. Laurent BONNET, Renaud CHAPELLE, Rémy JACQUIER, Lionel JANIN, Guillaume MEHEUT, Julien MOURLON, Gérard REJEK, Loïc TANNIOU et Antoine VERON.
20 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, le fonctionnaire et l'agent de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivant :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2009, Mlle MEUNIER (Astrid, Marie, Jeanne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. HUNAULT (Alain, Xavier, Pierre) à la résidence de Châteaubriant (Loire-Atlantique).
L'office d'huissier de justice à la résidence de Roye (Somme) dont était titulaire M. BREGON (André, Louis, Camille) est supprimé.
M. DEFRANCE (Nicolas, Claude), huissier de justice à la résidence d'Ailly-sur-Noye (Somme), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le retrait de Mme REAL (Simone, Marie, Marthe), épouse CACHELEUX, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Simone REAL-CACHELEUX et Florence CACHELEUX, notaires associées, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Routot (Eure), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Simone REAL-CACHELEUX et Florence CACHELEUX, notaires associées, est ainsi modifiée : « Florence CACHELEUX, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 avril 2009, Mme Seymour (Béatrice), attachée d'administration du ministère de la défense, placée en position de détachement en qualité d'attachée d'administration de l'équipement depuis le 1er avril 2008, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense, à compter du 16 mai 2009.
L'offre de démission présentée par Mme Seymour (Béatrice), attachée d'administration du ministère de la défense, est acceptée à compter du 16 mai 2009.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 avril 2009, M. Vincent Cassagnaud, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Réunion à compter du 1er mai 2009.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 avril 2009, M. Marc Pinguet, trésorier-payeur général du département des Pyrénées-Atlantiques, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2009, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 mai 2009, M. Michel FONTAINE, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion, en remplacement de Mme Christine SANINI.
515-9 est ainsi rédigé : " Le projet définissant les servitudes et le périmètre est mis à la disposition du public et soumis à l'avis des conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le périmètre.
Arrêté du 11 mai 2009 modifiant l'arrêté du 18 février 2009 portant nomination des élèves de la promotion 2009-2011 de l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 mai 2009, l'arrêté du 18 février 2009 portant nomination des élèves de la promotion 2009-2011 de l'Ecole nationale d'administration est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme Méadel (Abadou) (Juliette) », lire : « Mme Méadel (Juliette) ».
Décision n° 2009-290 du 24 février 2009 autorisant l'association Radio Série One à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Série One
L'association Radio Série One est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Série One.
Cette autorisation est délivrée pour une période de cinq ans à compter du 20 juin 2009.
couverture de défaillance
Définition : Contrat par lequel un établissement qui a consenti un crédit s'assure, auprès d'un tiers et moyennant le paiement d'une prime généralement annuelle, contre le défaut de remboursement de ce crédit.
Note : Les deux parties sont appelées réciproquement acheteur de protection et vendeur de protection .
Équivalent étranger : credit default swap (CDS), default swap.
économie caritative
Définition : Ensemble d'activités économiques ayant pour fin ou pour moyen l'action humanitaire ou charitable.
Équivalent étranger : charity business.
pôle de compétitivité
Définition : Regroupement, sur un territoire donné, d'entreprises, de centres de recherche et d'établissements de formation, qui travaillent ensemble pour favoriser l'émergence de produits, procédés ou services novateurs.
Équivalent étranger : competitiveness cluster.
charity business.
competitiveness cluster.
credit default swap (CDS), default swap.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 5,967 MWc, localisée lieudit Castellarese, 20290 Borgo.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Germinon-Vélye n° 2, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Le Télégraphe, 51130 Germinon.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Germinon-Vélye n° 4, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Les Tourne Moult, 51130 Germinon.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit Les Plagnes, 09350 Daumazan-sur-Arize.
515-11 est ainsi rédigé : " Le préjudice est estimé à la date de la décision de première instance.
Toutefois, est seul pris en considération l'usage possible des immeubles et droits immobiliers un an avant la mise à la disposition du public prévue à l'article L.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 892 MW, localisée rue de Neuhof, ZAC Europôle 2, 57910 Hambach.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Germinon-Vélye n° 5, d'une capacité de production de 5 MW, localisé lieudit Le Mont Payard, 51130 Germinon.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Ménéac, d'une capacité de production de 5,60 MW, localisé lieudit Les Grandes Landes, 56490 Ménéac.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Sandoz les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
Résultats du tirage de l'OXO du vendredi 15 mai 2009
L'exécution et l'entretien des travaux d'équipement rural entrant dans le champ d'application de l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée peuvent être entrepris par les associations syndicales régies par ladite loi.
Décret n° 2009-550 du 18 mai 2009 relatif à l'indemnisation des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles
Crée Code des assurances - Chapitre IV : Fonds de garantie des risques lié...
Crée Code des assurances - Section III : Dispositions relatives à l'instru...
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre II du livre IV du code des assurances (partie réglementaire), il est ajouté un chapitre IV « Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles » ainsi rédigé :
« Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole
des boues d'épuration urbaines ou industrielles
« Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles
des demandes d'indemnisation
― Une commission nationale d'expertise, présidée par le ministre chargé de l'environnement ou son représentant, émet un avis sur l'éligibilité des demandes à une indemnisation par le fonds de garantie, au regard des conditions mentionnées à l'article L.
― Outre son président, cette commission comprend :
« 11° Une personnalité désignée sur proposition du Centre national professionnel de la propriété forestière ou son représentant ;
― Les membres de la Commission nationale d'expertise mentionnés aux 4° à 11° du II sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
― La commission est informée de la possibilité de couverture par les assurances des risques et dommages mentionnés au premier alinéa du I de l'article L.
361-14 du code rural ainsi que des principes énoncés à l'article R.
Ce dernier les met à la disposition du trésorier-payeur général de chaque département concerné.
Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié comme suit :
― Les informations contenues dans les documents mentionnés au présent article et à l'article R.
216-7 est complété par la mention suivante : « ou de ne pas effectuer la transmission des informations mentionnée au V de l'article R.
Décret n° 2009-551 du 19 mai 2009 relatif aux comités des usagers des services d'assistance en escale institués sur certains aérodromes
Sont créés à compter de la publication du présent décret le comité des usagers de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle et le comité des usagers de l'aérodrome de Paris-Orly.
― Lorsqu'il est fait application sur un aérodrome des dispositions du I de l'article R.
― Le comité est composé des transporteurs aériens usagers de l'aérodrome et, le cas échéant, des organisations professionnelles de transporteurs désignées par les transporteurs pour les représenter dans le comité.
Par dérogation aux articles 11 et 12 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le quorum est atteint lorsque le quart au moins des membres sont présents ou représentés.
― Le règlement intérieur du comité des usagers est arrêté par le comité sur proposition de son président.
― Le secrétariat du comité est assuré par le gestionnaire de l'aérodrome.
1° Les II et III du c du 1° de cet article sont remplacés par les dispositions suivantes :
― Un compte rendu est établi au plus tard trente jours après chaque séance du comité des usagers.
Arrêté du 4 mai 2009 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
L'arrêté du 18 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine est abrogé.
Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ZUP d'Hauteville
Réseau de Fraïsse-sur-Agoût
Fraïsse-sur-Agoût
UIOM Vitré
Quartier Saint-Jean
Réseau de Mont-de-Marsan ― Cogetec
Réseau UIOM Reims
Réseau de Toul ― Croix de Metz (HLM)
Réseau du Plessis-Robinson (HLM) ― Tecni
Quartier Rougemont
Réseau de Bonneuil-sur-Marne
Arrêté du 6 mai 2009 prolongeant la validité et autorisant la mutation d'un permis de recherches de mines en Guyane
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 6 mai 2009, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes dit « Permis de Maripa Sud-Est » est prolongée jusqu'au 31 janvier 2009 sur l'intégralité de sa superficie et sa mutation est autorisée au profit de la société CBJ-France.
Arrêté du 6 mai 2009 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or en Guyane
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 6 mai 2009, le permis exclusif de recherches dit « Permis Ratamina », d'une superficie de 32,5 kilomètres carrés, est octroyé à la société SANDS RESSOURCES pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel, compte tenu de l'engagement financier minimal de 85 900 euros.
Conformément au plan au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone reliant les sommets A à H définis ci-après par les points GPS ci-après selon le système CSG de 1967 et la projection MTU fuseau n° 22 :
― Le texte complet de l'arrêté et le plan peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction de l'eau et de la biodiversité (sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières), La Grande Arche, 1, parvis de La Défense, La Défense 7, ainsi qu'à la DRIRE Antilles-Guyane, Pointe Buzaré, BP 7001, 97307 Cayenne Cedex.
Arrêté du 18 mai 2009 portant dérogation à l'interdiction de circulation des poids lourds en fin de semaine dans le cadre des élections européennes
L'interdiction, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2006 susvisé, pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7, 5 tonnes de poids total autorisé en charge, affectés au transport routier de marchandises, de circuler les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés est levée pour les poids lourds assurant l'acheminement de la propagande des candidats aux élections européennes, aux dates suivantes : les jeudi 21 mai 2009, samedi 23 mai 2009, dimanche 24 mai 2009, samedi 30 mai 2009, dimanche 31 mai 2009 et lundi 1er juin 2009.
Arrêté du 5 mai 2009 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents commissionnés par le représentant du Gouvernement et assermentés sont habilités à constater les infractions aux dispositions du livre V du présent code lorsqu'elles sont applicables à Mayotte.
Arrêté du 5 mai 2009 modifiant le règlement n° 97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Le règlement n° 97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est modifié comme suit :
― A la fin du point h de l'article 4, les mots suivants sont ajoutés : « , dans un délai déterminé et à un coût raisonnable ».
― A l'article 31, la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Les entreprises assujetties doivent disposer de politiques et de procédures adaptées à leur taille, à la nature et à la complexité des activités exercées, et aux risques encourus, pour mesurer et gérer leur risque de liquidité sur une base permanente et prospective.
― A l'article 43, après l'alinéa 2, les alinéas suivants sont insérés :
« Pour les établissements assujettis à l'arrêté relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité, ce rapport comprend une analyse de l'évolution des indicateurs de coût de la liquidité au cours de l'exercice.
« Dans le cadre de l'approche standard du risque de liquidité telle que définie au titre II de l'arrêté susmentionné, ce rapport comprend :
« ― une annexe décrivant les hypothèses utilisées pour établir le tableau de trésorerie visé à l'article 17 du chapitre 2 du titre II de l'arrêté susvisé ainsi que, le cas échéant, des modifications significatives qui ont eu lieu au cours de l'exercice ;
« ― une analyse de l'évolution des impasses calculées dans les tableaux de trésorerie établis au cours de l'exercice.
Les entreprises assujetties mettent en place, dans les conditions prévues aux articles suivants, un dispositif d'identification, de mesure, d'analyse et de gestion du risque de liquidité, tel que défini au point h de l'article 10 de l'arrêté du 3 novembre 2014, qui leur permet de disposer effectivement et à tout moment de liquidités suffisantes pour honorer leurs engagements à mesure de leur exigibilité, au moyen notamment d'un stock d'actifs liquides.
Les entreprises assujetties veillent à assurer une diversification suffisante de leurs sources de financement par zone géographique, par devise, par maturité et par contrepartie.
Elles testent de façon périodique, directement ou indirectement via leur entité de refinancement, les possibilités d'emprunt dont elles disposent auprès de leurs contreparties, tant en condition normale qu'en situation de crise.
Pour mesurer et maîtriser leur risque de liquidité, les entreprises assujetties appliquent l'approche standard définie au titre II du présent arrêté ou, à leur demande et après autorisation l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'approche avancée définie au titre III.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser une entreprise assujettie à déroger temporairement aux dispositions du présent arrêté, en lui impartissant un délai pour régulariser sa situation.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à ce qu'une entreprise assujettie applique une disposition du présent arrêté dont le bénéfice est soumis à des conditions particulières, si elle estime que ces conditions ne sont pas respectées.
a) Etablissements de crédit reconnus de pays tiers : les entités qui respectent les conditions suivantes :
- elles sont agréées par les autorités compétentes d'un pays tiers ;
- elles pourraient être considérées comme des établissements de crédit si elles étaient établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- elles sont soumises à une réglementation et à un régime de surveillance prudentiels.
b) Normes IFRS : les normes comptables internationales IAS/IFRS et les interprétations SIC/IFRIC, dans leur dernière version adoptée par la Commission européenne en application du règlement européen (CE) n° 1606/2002 susvisé.
Les entreprises assujetties calculent un rapport entre la somme des éléments mentionnés à l'article 8 et la somme des éléments mentionnés à l'article 10 à partir de la comptabilité sociale en euros et en devises de l'établissement de leur siège social et de l'ensemble de leurs succursales en France et à l'étranger, selon les règles fixées par le règlement n° 91-01 modifié susvisé.
Ce rapport est appelé "coefficient de liquidité".
Les entreprises assujetties doivent à tout moment présenter un coefficient de liquidité au moins égal à 100 %.
Le numérateur du coefficient de liquidité est composé de la somme des éléments suivants :
S'agissant des opérations interbancaires et avec des sociétés de financement :
Les avoirs en caisse ;
Pour les établissements de crédit, le solde, lorsqu'il est débiteur, des comptes à vue débiteurs et des comptes à vue créditeurs ouverts auprès d'une banque centrale de l'Eurosystème ;
Pour les établissements de crédit, le solde, lorsqu'il est débiteur, des prêts et emprunts au jour le jour et ayant au plus un mois à courir auprès d'une banque centrale de l'Eurosystème autres que les prêts et emprunts liés à des opérations de politique monétaire d'une banque centrale de l'Eurosystème ;
Pour les établissements de crédit, le montant des actifs affectés en garantie auprès d'une banque centrale de l'Eurosystème dans la limite du montant qui peut être mobilisé auprès de cette banque centrale conformément à l'orientation de la Banque centrale européenne susvisée et non encore effectivement mobilisés ;
Pour les établissements de crédit, 50 % des encours de créances privées éligibles auprès d'une banque centrale de l'Eurosystème, libres de tout engagement et non encore affectées en garantie auprès d'une banque centrale de l'Eurosystème ;
Lorsqu'il est débiteur, le solde des comptes à vue débiteurs et des comptes à vue créditeurs ouverts auprès des banques centrales n'appartenant pas à l'Eurosystème, des établissements de crédit agréés en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des établissements de crédit reconnus de pays tiers ainsi qu'auprès de la Caisse des dépôts et consignations ;
Lorsqu'il est débiteur, le solde entre les prêts et emprunts au jour le jour aux banques centrales n'appartenant pas à l'Eurosystème, aux établissements de crédit agréés en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, aux établissements de crédit reconnus de pays tiers, aux sociétés de financement, ainsi qu'à la Caisse des dépôts et consignations ;
Lorsqu'il est débiteur, le solde entre les prêts et emprunts ayant au plus un mois à courir aux banques centrales n'appartenant pas à l'Eurosystème, aux établissements de crédit agréés en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, aux établissements de crédit reconnus de pays tiers, aux sociétés de financement, ainsi qu'à la Caisse des dépôts et consignations ;
Le cas échéant, le solde débiteur entre les titres financiers à livrer et les titres financiers à recevoir dans le mois à venir, à l'exclusion des opérations visées au point 27 du présent article ;
Lorsqu'il est prêteur, le solde des comptes de recouvrement ;
Le cas échéant, 80 % de l'excédent des accords de refinancement, d'une validité minimale de six mois, reçus d'entreprises soumises à la présente réglementation, d'autres établissements de crédit agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et d'établissements de crédit reconnus de pays tiers, sur les accords de refinancement donnés à des entreprises de même nature, lorsque ces accords sont contractés avec des entreprises n'appartenant pas au même groupe au sens du règlement n° 2000-03 susvisé ou au même réseau que l'entreprise assujettie ;
Le cas échéant, l'excédent des accords de refinancement, d'une validité minimale de six mois, reçus d'entreprises soumises à la présente réglementation, d'autres établissements de crédit agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et d'établissements de crédit reconnus de pays tiers, sur les accords de refinancement donnés à des entreprises de même nature, lorsque ces accords sont contractés avec des entreprises appartenant au même groupe au sens du règlement n° 2000-03 susvisé ou au même réseau que l'entreprise assujettie ;
S'agissant des opérations avec la clientèle :
75 % de la partie des concours ayant au plus un mois à courir, consentis pour une durée initiale inférieure ou égale à un an et revêtant la forme de crédits à la clientèle, d'opérations de crédit-bail, de location avec option d'achat et de location simple ;
85 % de la partie des créances professionnelles cédées en vertu d'un contrat d'affacturage, diminuée des comptes d'affacturage indisponibles correspondants, ayant au plus un mois à courir, consenties pour une durée initiale inférieure ou égale à un an ;
100 % de la partie des autres concours ayant au plus un mois à courir consentis sous forme de crédits à la clientèle, d'opérations de crédit-bail, de location avec option d'achat et de location simple ;
0 % des tirages sur les ouvertures permanentes de crédit venant à échéance dans le mois ;
15 % des billets et des créances hypothécaires libres de tout engagement ayant plus d'un mois à courir ;
Le cas échéant, 70 % de l'excédent des accords de refinancement d'une validité minimale d'un an reçus d'entités autres que celles soumises à la présente réglementation, autres que les établissements de crédit agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et autres que les établissements de crédit reconnus de pays tiers, sur les accords de refinancement donnés à des entités de même nature, lorsque ces accords sont contractés avec des entités appartenant au même groupe que l'entreprise assujettie dans les conditions définies à l'article 14 du présent arrêté ;
S'agissant des opérations sur titres financiers :
100 % des bons du Trésor, des titres de créance négociables de la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, des autres titres de créance détenus par l'établissement ayant au plus un mois à courir dont les caractéristiques les rendent éligibles au refinancement auprès d'une banque centrale de l'Eurosystème en application des dispositions de l'orientation de la Banque centrale européenne susvisée et non encore affectés en garantie ;
90 % si les éléments visés au 18 du présent article ont plus d'un mois à courir ;
95 % des titres de créance ayant au plus un mois à courir émis par ou bénéficiant de la garantie des Etats membres de l'Union européenne ou émis par d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et négociables sur un marché actif au sens de l'article 2 a du règlement n° 90-01 susvisé et des obligations émises par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, autres que ceux visés au point 18 du présent article ;
90 % des titres de créance ayant au plus un mois à courir autres que ceux repris au titre des points 18 et 20 du présent article dès lors qu'ils sont négociables sur un marché actif au sens de l'article 2 a du règlement n° 90-01 susvisé ;
80 % des éléments visés au point 22 du présent article lorsqu'ils ont plus d'un mois à courir ;
80 % des titres de capital et des instruments équivalents émis sur le fondement de droits étrangers négociables sur un marché actif au sens de l'article 2 a du règlement n° 90-01 susvisé ;
100 % des parts ou actions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières dits monétaires tels que définis par l'instruction de l'Autorité des marchés financiers susvisée ;
80 % des parts ou actions des autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières et des instruments équivalents émis sur le fondement de droits étrangers, dès lors qu'ils sont négociables sur un marché actif au sens de l'article 2 a du règlement n° 90-01 susvisé ;
Le cas échéant, les titres financiers acquis par le cessionnaire à la suite d'une opération de pension répondant aux conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 5 du règlement n° 89-07 susvisé et estimés à leur valeur de marché affectée des pourcentages mentionnés aux 19, 21, 23, 24, 25 et 26 du présent article lorsque la durée restant à courir de l'opération de pension est supérieure à un mois.
Pour l'application des dispositions de l'article 8, sont exclus du numérateur du coefficient de liquidité :
-les créances douteuses au sens du règlement de l'ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire ou au sens des normes IFRS ;
-les concours à la clientèle dont l'échéance n'est pas fixée ;
-les titres de participation et les titres de capital émis par des entités appartenant au même groupe que l'entreprise assujettie ;
-les titres de créance émis par des entités appartenant au même groupe que l'entreprise assujettie, sauf lorsque leurs caractéristiques les rendent éligibles au refinancement auprès d'une banque centrale de l'eurosystème en application des dispositions de l'orientation de la Banque centrale européenne susvisée ;
-les actifs que l'entreprise assujettie n'est pas libre de céder au cours du mois à venir, ou qu'elle ne peut céder au cours du mois à venir que si elle acquiert simultanément des actifs de même nature.
Le dénominateur du coefficient de liquidité est composé de la somme des éléments suivants :
Lorsqu'il est créditeur, le solde des comptes à vue débiteurs et des comptes à vue créditeurs ouverts auprès d'une banque centrale de l'Eurosystème ;
Pour les établissements de crédit, lorsqu'il est créditeur, le solde des prêts et emprunts au jour le jour et ayant au plus un mois à courir auprès d'une banque centrale de l'Eurosystème ;
Pour les établissements de crédit, 0 % des prêts et emprunts liés à des opérations de politique monétaire d'une banque centrale de l'Eurosystème ;
Lorsqu'il est créditeur, le solde entre les comptes à vue débiteurs et les comptes à vue créditeurs ouverts auprès des banques centrales n'appartenant pas à l'Eurosystème, des établissements de crédit agréés en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des établissements de crédit reconnus de pays tiers, des sociétés de financement ainsi qu'auprès de la Caisse des dépôts et consignations ;
Lorsqu'il est créditeur, le solde entre les prêts et emprunts au jour le jour aux banques centrales n'appartenant pas à l'Eurosystème, aux établissements de crédit agréés en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, aux établissements de crédit reconnus de pays tiers, aux sociétés de financement, ainsi qu'à la Caisse des dépôts et consignations ;
Lorsqu'il est créditeur, le solde entre les prêts et emprunts ayant au plus un mois à courir aux banques centrales n'appartenant pas à l'Eurosystème, aux établissements de crédit agréés en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, aux établissements de crédit reconnus de pays tiers, aux sociétés de financement, ainsi qu'à la Caisse des dépôts et consignations ;
Le cas échéant, le solde créditeur entre les titres financiers à livrer et les titres financiers à recevoir dans le mois à venir, à l'exclusion des opérations visées au point 27 de l'article 8 ;
Lorsqu'il est emprunteur, le solde des comptes de recouvrement ;
Le cas échéant, 80 % de l'excédent des accords de refinancement donnés à des entreprises soumises à la présente réglementation, à d'autres établissements de crédit agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et à des établissements de crédit reconnus de pays tiers, sur les accords de refinancement d'une validité minimale de six mois reçus des entreprises de même nature, lorsque ces accords sont contractés avec des entreprises n'appartenant pas au même groupe au sens du règlement n° 2000-03 susvisé ou au même réseau que l'entreprises assujetties ;
5 % des cautions, avals, endos, acceptations, autres garanties en faveur ou d'ordre d'établissements de crédit agréés en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et d'établissements de crédit reconnus de pays tiers ainsi que de sociétés de financement ;
Le cas échéant, l'excédent des accords de refinancement donnés à des entreprises soumises à la présente réglementation, à d'autres établissements de crédit agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et à des établissements de crédit reconnus de pays tiers, sur les accords de refinancement d'une validité minimale de six mois reçus d'entreprises de même nature, lorsque ces accords sont contractés avec des entreprises appartenant au même groupe au sens du règlement n° 2000-03 susvisé ou au même réseau que l'entreprise assujettie ;
30 % de la partie des comptes créditeurs à terme et des bons de caisse ayant au plus un mois à courir de la clientèle de personnes physiques à l'exception des entrepreneurs individuels ;
50 % de la partie des comptes créditeurs à terme et des bons de caisse ayant au plus un mois à courir de la clientèle autre que celle visée au point 12 du présent article ;
10 % des comptes ordinaires créditeurs des comptes créditeurs à terme et des bons de caisse ayant plus d'un mois à courir ainsi que des comptes sur livret et des comptes d'épargne à régime spécial ;
80 % des emprunts ayant au plus un mois à courir contractés auprès des entités autres que celles soumises à la présente réglementation, autres que les établissements de crédit agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et autres que les établissements de crédit reconnus de pays tiers, appartenant au même groupe que l'entreprise assujettie dans les conditions prévues à l'article 14 du présent arrêté ;
100 % des engagements de financement en faveur de la clientèle devant être tirés dans le mois à venir en application de dispositions contractuelles ;
Dans le cas où le tirage sur les engagements de financement en faveur de la clientèle est calculé de façon statistique, 120 % du montant ainsi calculé et devant être tiré dans le mois, ces calculs devant être établis sur la base de données statistiques vérifiables ;
3 % des ouvertures permanentes de crédit en faveur de la clientèle de personnes physiques, à l'exception des entrepreneurs individuels, sur lesquelles au moins un tirage a eu lieu au cours des deux dernières années écoulées ;
30 % des engagements de financement en faveur des entités ad hoc au sens du paragraphe 10052 de l'annexe du règlement n° 99-07 susvisé ou des entités équivalentes au sens des normes IFRS ;
15 % des ouvertures permanentes de crédit en faveur de la clientèle autre que celle visée au 19 du présent article et des engagements de financement autres que ceux repris aux points 16 à 20 du présent article ;
70 % de l'excédent des accords de refinancement donnés à des entités autres que celles soumises à la présente réglementation et autres que les établissements de crédit agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et que les établissements de crédit reconnus de pays tiers, sur les accords de refinancement d'une validité minimale d'un an reçus d'entités de même nature, lorsque ces accords sont contractés avec des entités appartenant au même groupe que l'entreprise assujettie dans les conditions visées à l'article 14 du présent arrêté ;
100 % des emprunts obligataires et subordonnés remboursables dans le mois ainsi que les prêts consentis et les billets à ordre souscrits par la Société de financement de l'économie française, instituée par la loi de finances rectificative n° 2008-1061 du 16 octobre 2008, remboursables dans un délai d'un mois ;
70 % des titres de créance négociables, y compris des bons à moyen terme négociables, remboursables dans le mois.
Les accords de refinancement reçus visés aux articles 8 et 10 doivent :
― être conclus par écrit ;
― comprendre des clauses expresses d'irrévocabilité durant la période contractuelle de validité et de mise à disposition des fonds à première demande.
Aucune mesure locale applicable à l'établissement donnant l'accord de refinancement ne doit s'opposer au transfert de fonds.
Pour pouvoir être retenus au titre des points 11 et 12 de l'article 8 ainsi que des points 9 et 11 de l'article 10 du présent arrêté, les accords de refinancement reçus d'établissements de crédit agréés en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'établissements de crédit reconnus de pays tiers ou de sociétés de financement doivent respecter lors de l'établissement du coefficient de liquidité une durée de validité au moins égale à six mois.
Pour pouvoir être retenus au titre du point 17 de l'article 8 et du point 22 de l'article 10 du présent arrêté, les accords de refinancement reçus d'entités du groupe autres que des établissements de crédit agréés en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou autres que des établissements de crédit reconnus de pays tiers ou que des sociétés de financement doivent respecter lors de l'établissement du coefficient de liquidité une durée de validité au moins égale à un an.
Pour pouvoir être retenus au titre du point 17 de l'article 8 et du point 22 de l'article 10 du présent arrêté, les accords de refinancement doivent être reçus d'une entité prêteuse qui remplit les trois conditions suivantes :
- l'entité prêteuse ou, à défaut, l'entreprise mère du groupe auquel celle-ci appartient bénéficie d'une notation correspondant, au minimum, à un échelon de qualité de crédit de 3 datant au plus de deux ans et donnée par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu au titre de l'article 135 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- l'entité prêteuse ou, à défaut, l'entreprise mère du groupe auquel celle-ci appartient a émis depuis deux ans au plus sur le marché des titres financiers bénéficiant d'une notation correspondant, au minimum, à un échelon de qualité de crédit de 3 en cours de validité donné par un tel organisme externe d'évaluation de crédit ;
- l'entité prêteuse établit des comptes qui font l'objet d'une certification légale.
En outre, l'entité prêteuse remplit l'une des conditions suivantes :
- elle fait l'objet d'un contrôle exclusif, au sens des normes IFRS ou du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-07 susvisé, par l'entreprise assujettie ;
- elle exerce un contrôle exclusif sur l'entreprise assujettie ;
- si elle n'a aucun lien de capital avec l'entreprise assujettie, elle fait elle-même l'objet d'un contrôle exclusif, direct ou indirect, par l'entité qui exerce un contrôle exclusif sur l'entreprise assujettie.
Les entreprises assujetties adressent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tout élément démontrant que les conditions susvisées sont respectées lors de la mise en place de l'accord de refinancement et l'informent de toute modification susceptible de remettre en cause le respect de ces conditions.
Préalablement à leur prise en compte dans le calcul du coefficient de liquidité, les accords de refinancement sont communiqués à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Celle-ci dispose d'un délai de trois mois pour s'opposer à la prise en compte de l'accord dans le calcul du coefficient de liquidité.
Elle peut s'opposer à la prise en compte d'accords de refinancement dans le calcul du coefficient de liquidité si elle estime que les conditions énumérées aux articles 11 à 14 ne sont pas remplies ou que cette prise en compte serait inappropriée.
Elle peut prendre en compte l'appréciation que porte l'autorité de contrôle du pays d'origine sur la qualité et sur la surface financière du donneur de l'accord de refinancement.
Les modèles utilisés pour les besoins des calculs sur base statistique mentionnés au point 18 de l'article 10 du présent arrêté doivent satisfaire aux conditions suivantes :
1° Ils doivent également être utilisés à des fins opérationnelles par l'entreprise assujettie ;
2° Ils doivent régulièrement faire l'objet de vérification a posteriori de leur caractère prédictif.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, conformément à l'article 5 du présent arrêté, imposer une pondération supérieure pour le tirage calculé sur base statistique conformément au point 18 de l'article 10 du présent arrêté.
Une instruction de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution précise les conditions dans lesquelles les entreprises assujetties transmettent à celle-ci le coefficient de liquidité calculé à la fin de chaque mois.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, en outre, demander à un une entreprise assujettie de calculer le coefficient de liquidité à d'autres dates.
Les entreprises assujetties au présent titre établissent un tableau dit "tableau de trésorerie prévisionnelle", qui leur permet d'assurer un suivi au moins hebdomadaire de leur situation de liquidité, y compris les nouvelles opérations.
Ce tableau est établi à partir de leurs prévisions de flux de trésorerie à sept jours calendaires, en euros et en devises, de leur siège et de l'ensemble de leurs succursales, en France et à l'étranger.
Les entreprises assujetties déterminent les caractéristiques et les hypothèses sur lesquelles s'appuient leurs prévisions.
Elles les communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lors de la première remise du tableau de trésorerie prévisionnelle et l'informent sans délai de toute modification significative de ces caractéristiques, hypothèses ou prévisions.
Le rapport de contrôle interne que l'entreprise assujettie élabore en application de l'article 262 de l'arrêté du 3 novembre 2014 comprend :
- une annexe décrivant les hypothèses utilisées pour établir le tableau de trésorerie prévu à l'article 17 du présent arrêté ainsi que, le cas échéant, des modifications significatives qui ont eu lieu au cours de l'exercice ;
Les entreprises assujetties établissent et détaillent leurs prévisions à sept jours des flux bruts résultant :
Pour les seuls établissements de crédit, de toute opération avec les banques centrales de l'Eurosystème ;
Des prêts et emprunts interbancaires ;
Des opérations d'achat, de vente, de prise et de mise en pension de titres financiers ;
Des titres financiers qu'ils ont émis ;
Des retraits et dépôts de la clientèle, y compris les comptes d'affacturage, les dépôts de garanties reçus et les restitutions de versement à un fonds mutuel de garantie ;
Des prêts, engagements mis en force et emprunts à la clientèle ;
Des instruments financiers à terme ;
Des opérations de titrisation ;
Des engagements de financement donnés et reçus ;
De toute opération de marché autre que celles déclarées par ailleurs, y compris les opérations de change ;
Et de tout autre élément, notamment les charges, impactant de manière significative la situation de liquidité des entreprises assujetties et qui devra être précisé.
Les entreprises assujetties recensent les sources supplémentaires de financement à sept jours et distinguent à ce titre :
- pour les seuls établissements de crédit, les actifs éligibles et non encore affectés en garantie auprès d'une banque centrale de l'Eurosystème ;
- les autres actifs pouvant être apportés en garantie auprès d'autres contreparties ;
- les autres actifs cessibles ;
- les accords de refinancement reçus répondant aux conditions prévues à l'article 11 du présent arrêté ;
- toute autre source de financement disponible qui devra être précisée.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine la liste des informations relatives aux coûts de financement que lui transmettent les entreprises assujetties.
Les entreprises assujetties distinguent les flux en euros de ceux en autres devises.
Ces derniers sont exprimés en contre-valeur en euros selon les cours de change en vigueur à la date de calcul.
Une instruction de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine les conditions dans lesquelles les entreprises assujetties transmettent à celle-ci, à la fin de chaque trimestre, le tableau de trésorerie prévisionnelle ainsi que les informations visées aux articles 20 et 21.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, en outre, demander à une entreprise assujettie de remettre ce tableau et ces informations à d'autres dates.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser une entreprise assujettie à appliquer une approche avancée, consistant à utiliser ses méthodologies internes, pour respecter les dispositions prévues à l'article 2.
Pour être autorisée à utiliser ses méthodologies internes pour la gestion de son risque de liquidité, l'entreprise assujettie doit mettre en place une politique générale, des procédures, des limites, des systèmes et outils qui répondent aux critères définis aux articles 148 à 167 de l'arrêté du 3 novembre 2014, pour l'ensemble des lignes d'activités et entités juridiques composant le périmètre de gestion défini à l'article 27 du présent arrêté.
L'entreprise assujettie documente ses méthodologies ainsi que les raisons qui ont motivé ses choix lors de l'élaboration de ces dernières.
Le dispositif interne d'identification, de mesure, d'analyse et de gestion du risque de liquidité est validé par une unité indépendante de contrôle interne.
Les entreprises assujetties qui ont été autorisées à utiliser leurs méthodologies internes pour la gestion de leur risque de liquidité ne pourront revenir à l'approche standard, sauf pour un motif dûment justifié et après autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les dirigeants effectifs, définis au point a de l'article 10 de l'arrêté du 3 novembre 2014, déterminent le périmètre auquel la politique générale de gestion de la liquidité s'applique.
Les agents chargés du contrôle interne périodique ou une autre entité similaire interne indépendante revoient les méthodologies internes au moins une fois par an et s'assurent du respect permanent des exigences du présent arrêté.
L'organe de surveillance, défini au point b de l'article 10 de l'arrêté du 3 novembre 2014, se prononce au moins une fois par an sur le périmètre de gestion visé à l'article 30.
Il approuve toute modification substantielle des méthodologies internes.
Le comité des risques, lorsqu'il existe, procède à un examen régulier des méthodologies internes et des hypothèses sous-jacentes.
L'entreprise assujettie identifie l'ensemble des lignes d'activités et des entités juridiques, qu'elles soient ou non agréées comme établissements de crédit ou comme sociétés de financement au sens de l'article L.
511-1 du code monétaire et financier, pour lesquelles elle demande à être autorisée à utiliser ses méthodologies internes.
Cet ensemble forme le périmètre de gestion du risque de liquidité.
L'entreprise assujettie élabore une cartographie de ce périmètre et justifie des différences existant entre le périmètre de gestion du risque de liquidité et le périmètre de consolidation comptable au sens du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-07 susvisé ou des normes IFRS.
Elle indique en particulier comment elle assure un suivi global de la situation de liquidité du groupe, notamment en cas de crise de liquidité.
Cette cartographie met en évidence les éventuels besoins et apports de liquidités de chaque entité juridique et de chaque ligne d'activités ainsi que les modalités de collecte et de transmission d'informations relatives à la situation de liquidité de ces entités.
Cette cartographie met en évidence les obstacles législatifs, réglementaires ou opérationnels qui peuvent entraver de façon significative le transfert de fonds et d'actifs ou le remboursement des passifs au sein du périmètre de gestion visé à l'article 30.
Peuvent être exclus du périmètre de gestion visé à l'article 30 les établissements de crédit et les sociétés de financement dont l'entreprise assujettie démontre qu'ils disposent d'une autonomie de mesure, d'analyse et de gestion opérationnelle de leur risque de liquidité.
Lorsqu'un établissement de crédit ou une société de financement agréé en France est exclu du périmètre de gestion d'une entreprise assujettie, il est lui-même soumis soit à la méthode avancée, soit à la méthode standard.
Afin d'assurer un suivi global de la situation de liquidité du groupe, l'entreprise assujettie intègre cependant dans ses méthodologies internes les besoins de liquidité pouvant émaner des entités exclues du périmètre de gestion mentionné à l'article 30.
Elle décrit les modalités de prise en compte, en cas de crise, des besoins de liquidité pouvant émaner de ces entités.
Les méthodologies internes permettent d'identifier, mesurer, gérer et contrôler, à l'aide d'indicateurs et de limites et selon des hypothèses suffisamment prudentes, les flux entrants et sortants, tant certains que probables, résultant de l'ensemble des éléments d'actifs, de passifs et de hors-bilan, notamment des engagements envers des entités ad hoc au sens du paragraphe 10052 de l'annexe du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-07 susvisé, ou des entités équivalentes au sens des normes IFRS, vis-à-vis desquelles l'entreprise assujettie agit comme sponsor au sens du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ou auxquelles elle apporte un soutien significatif en liquidité.
Ces méthodologies prennent en compte la matérialisation éventuelle d'un risque de réputation résultant notamment du risque de non-conformité au sens du règlement n° 97-02 susvisé.
Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article 24, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution désigne, parmi les limites internes définies par l'établissement, celles que ce dernier est tenu de respecter en permanence.
Toute modification de ces limites est soumise à l'accord préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Toute entreprise assujettie autorisée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à utiliser ses méthodologies internes doit l'informer :
- immédiatement, de toute modification importante de sa position de liquidité actuelle ou prévisionnelle ainsi que de tout dépassement des limites visées à l'article 34 ;
- préalablement, de toute modification substantielle devant être apportée aux éléments sur la base desquels l'autorisation lui a été accordée.
Elle lui communique également les informations relatives à ses indicateurs, limites, stock d'actifs liquides, plans d'urgence et les résultats des scénarios selon la liste et la fréquence fixées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans sa décision d'autorisation.
Dans le rapport de contrôle interne qu'elle élabore en application de l'article 262 de l'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé, l'entreprise assujettie décrit les méthodologies qu'elle utilise pour la gestion de son risque de liquidité ainsi que les mises à jour et tout changement significatif concernant :
- les hypothèses retenues pour le calcul des indicateurs ;
- les hypothèses retenues pour constituer le stock d'actifs liquides ;
- les scénarios élaborés ;
- le cas échéant, les actions prises.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux entreprises assujetties à compter du 30 juin 2010.
Les entreprises assujetties qui souhaitent appliquer l'approche avancée définie au titre III peuvent en faire la demande à l'Autorité de contrôle prudentiel avant cette date.
Dans ce cas, toute décision de l'Autorité de contrôle prudentiel autorisant l'application de l'approche avancée entre en vigueur à compter de la date précitée.
A compter de cette même date, les règlements du Comité de la réglementation bancaire n° 88-01 du 22 février 1988 relatif à la liquidité et n° 88-10 du 29 juillet 1988 relatif à la liquidité des entreprises assujetties dont l'ensemble de l'activité s'exerce dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer sont abrogés.
Les établissements de crédit ayant leur siège social en France, les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un autre Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont assujettis au présent arrêté.
Les établissements assujettis mettent en place, dans les conditions prévues aux articles suivants, un dispositif d'identification, de mesure, d'analyse et de gestion du risque de liquidité, tel que défini au point h de l'article 4 du règlement n° 97-02 susvisé, qui leur permet de disposer effectivement et à tout moment de liquidités suffisantes pour honorer leurs engagements à mesure de leur exigibilité, au moyen notamment d'un stock d'actifs liquides.
Les établissements assujettis veillent à assurer une diversification suffisante de leurs sources de financement par zone géographique, par devise, par maturité et par contrepartie.
Ils testent de façon périodique, directement ou indirectement via leur entité de refinancement, les possibilités d'emprunt dont ils disposent auprès de leurs contreparties, tant en condition normale qu'en situation de crise.
Toute succursale d'établissement de crédit ayant son siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est réputée satisfaire aux obligations du présent arrêté si les conditions suivantes sont remplies :
― la gestion de sa liquidité est effectuée par l'établissement du siège social, lequel assure, sous le contrôle de l'autorité compétente du pays d'origine, une gestion centralisée de la liquidité intégrant celle de la succursale ;
― l'établissement du siège social respecte la réglementation relative à la liquidité du pays d'origine ;
― il n'existe pas d'obstacle au transfert de fonds entre l'établissement du siège social et la succursale ;
― l'autorité compétente du pays d'origine confirme que les conditions ci-dessus sont remplies et s'engage à informer la Commission bancaire de toute modification notable de cette situation, en particulier de tout manquement persistant ou significatif aux règles de liquidité.
Les établissements concernés informent la Commission bancaire de toute évolution significative pour lui permettre de vérifier que les conditions ci-dessus continuent à être satisfaites de manière permanente.
La Commission bancaire peut retirer le bénéfice des dispositions du présent article à une succursale lorsqu'elle estime que l'une des conditions n'est plus remplie.
Pour mesurer et maîtriser leur risque de liquidité, les établissements assujettis appliquent l'approche standard définie au titre II du présent arrêté ou, à leur demande et après autorisation de la Commission bancaire, l'approche avancée définie au titre III.
La Commission bancaire peut autoriser un établissement assujetti à déroger temporairement aux dispositions du présent arrêté, en lui impartissant un délai pour régulariser sa situation.
La Commission bancaire peut s'opposer à ce qu'un établissement assujetti applique une disposition du présent arrêté dont le bénéfice est soumis à des conditions particulières, si elle estime que ces conditions ne sont pas respectées.
― elles pourraient être considérées comme des établissements de crédit si elles étaient établies dans un Etat membre ;
Les établissements assujettis calculent un rapport entre la somme des éléments mentionnés à l'article 8 et la somme des éléments mentionnés à l'article 10 à partir de la comptabilité sociale en euros et en devises de l'établissement de leur siège social et de l'ensemble de leurs succursales en France et à l'étranger, selon les règles fixées par le règlement n° 91-01 modifié susvisé.
Les établissements doivent à tout moment présenter un coefficient de liquidité au moins égal à 100 %.
S'agissant des opérations interbancaires :
Le solde, lorsqu'il est débiteur, des comptes à vue débiteurs et des comptes à vue créditeurs ouverts auprès d'une banque centrale de l'Eurosystème ;
Le solde, lorsqu'il est débiteur, des prêts et emprunts au jour le jour et ayant au plus un mois à courir auprès d'une banque centrale de l'Eurosystème autres que les prêts et emprunts liés à des opérations de politique monétaire d'une banque centrale de l'Eurosystème ;
Le montant des actifs affectés en garantie auprès d'une banque centrale de l'Eurosystème dans la limite du montant qui peut être mobilisé auprès de cette banque centrale conformément à l'orientation de la Banque centrale européenne susvisée et non encore effectivement mobilisés ;
50 % des encours de créances privées éligibles auprès d'une banque centrale de l'Eurosystème, libres de tout engagement et non encore affectées en garantie auprès d'une banque centrale de l'Eurosystème ;
Lorsqu'il est débiteur, le solde entre les prêts et emprunts au jour le jour aux banques centrales n'appartenant pas à l'Eurosystème, aux établissements de crédit agréés en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, aux établissements de crédit reconnus de pays tiers ainsi qu'à la Caisse des dépôts et consignations ;
Lorsqu'il est débiteur, le solde entre les prêts et emprunts ayant au plus un mois à courir aux banques centrales n'appartenant pas à l'Eurosystème, aux établissements de crédit agréés en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, aux établissements de crédit reconnus de pays tiers ainsi qu'à la Caisse des dépôts et consignations ;
Le cas échéant, 80 % de l'excédent des accords de refinancement, d'une validité minimale de six mois, reçus d'établissements soumis à la présente réglementation, d'autres établissements de crédit agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et d'établissements de crédit reconnus de pays tiers, sur les accords de refinancement donnés à des établissements de même nature, lorsque ces accords sont contractés avec des établissements n'appartenant pas au même groupe au sens du règlement n° 2000-03 susvisé ou au même réseau que l'établissement assujetti ;
Le cas échéant, l'excédent des accords de refinancement, d'une validité minimale de six mois, reçus d'établissements soumis à la présente réglementation, d'autres établissements de crédit agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et d'établissements de crédit reconnus de pays tiers, sur les accords de refinancement donnés à des établissements de même nature, lorsque ces accords sont contractés avec des établissements appartenant au même groupe au sens du règlement n° 2000-03 susvisé ou au même réseau que l'établissement assujetti ;
Le cas échéant, 70 % de l'excédent des accords de refinancement d'une validité minimale d'un an reçus d'entités autres que celles soumises à la présente réglementation, autres que les établissements de crédit agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et autres que les établissements de crédit reconnus de pays tiers, sur les accords de refinancement donnés à des entités de même nature, lorsque ces accords sont contractés avec des entités appartenant au même groupe que l'établissement assujetti dans les conditions définies à l'article 14 du présent arrêté ;
― les créances douteuses au sens du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2002-03 susvisé ;
― les titres de participation et de filiales ;
― les actifs que l'établissement assujetti n'est pas libre de céder au cours du mois à venir, ou qu'il ne peut céder au cours du mois à venir que s'il acquiert simultanément des actifs de même nature.
Lorsqu'il est créditeur, le solde des prêts et emprunts au jour le jour et ayant au plus un mois à courir auprès d'une banque centrale de l'Eurosystème ;
0 % des prêts et emprunts liés à des opérations de politique monétaire d'une banque centrale de l'Eurosystème ;
Lorsqu'il est créditeur, le solde entre les comptes à vue débiteurs et les comptes à vue créditeurs ouverts auprès des banques centrales n'appartenant pas à l'Eurosystème, des établissements de crédit agréés en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des établissements de crédit reconnus de pays tiers ainsi qu'auprès de la Caisse des dépôts et consignations ;
Lorsqu'il est créditeur, le solde entre les prêts et emprunts au jour le jour aux banques centrales n'appartenant pas à l'Eurosystème, aux établissements de crédit agréés en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des établissements de crédit reconnus de pays tiers ainsi qu'à la Caisse des dépôts et consignations ;
Lorsqu'il est créditeur, le solde entre les prêts et emprunts ayant au plus un mois à courir aux banques centrales n'appartenant pas à l'Eurosystème, aux établissements de crédit agréés en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, aux établissements de crédit reconnus de pays tiers ainsi qu'à la Caisse des dépôts et consignations ;
Le cas échéant, 80 % de l'excédent des accords de refinancement donnés à des établissements soumis à la présente réglementation, à d'autres établissements de crédit agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et à des établissements de crédit reconnus de pays tiers, sur les accords de refinancement d'une validité minimale de six mois reçus des établissements de même nature, lorsque ces accords sont contractés avec des établissements n'appartenant pas au même groupe au sens du règlement n° 2000-03 susvisé ou au même réseau que l'établissement assujetti ;
5 % des cautions, avals, endos, acceptations, autres garanties en faveur ou d'ordre d'établissements de crédit agréés en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et d'établissements de crédit reconnus de pays tiers ;
Le cas échéant, l'excédent des accords de refinancement donnés à des établissements soumis à la présente réglementation, à d'autres établissements de crédit agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et à des établissements de crédit reconnus de pays tiers, sur les accords de refinancement d'une validité minimale de six mois reçus d'établissements de même nature, lorsque ces accords sont contractés avec des établissements appartenant au même groupe au sens du règlement n° 2000-03 susvisé ou au même réseau que l'établissement assujetti ;
80 % des emprunts ayant au plus un mois à courir contractés auprès des entités autres que celles soumises à la présente réglementation, autres que les établissements de crédit agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et autres que les établissements de crédit reconnus de pays tiers, appartenant au même groupe que l'établissement assujetti dans les conditions prévues à l'article 14 du présent arrêté ;
2,5 % des cautions, avals, endos, acceptations et autres garanties en faveur ou d'ordre de la clientèle ;
3 % des ouvertures permanentes de crédit en faveur de la clientèle de personnes physiques, à l'exception des entrepreneurs individuels, sur lesquelles aucun tirage n'a eu lieu au cours des deux dernières années écoulées ;
70 % de l'excédent des accords de refinancement donnés à des entités autres que celles soumises à la présente réglementation et autres que les établissements de crédit agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et que les établissements de crédit reconnus de pays tiers, sur les accords de refinancement d'une validité minimale d'un an reçus d'entités de même nature, lorsque ces accords sont contractés avec des entités appartenant au même groupe que l'établissement assujetti dans les conditions visées à l'article 14 du présent arrêté ;
Pour pouvoir être retenus au titre des points 11 et 12 de l'article 8 ainsi que des points 9 et 11 de l'article 10 du présent arrêté, les accords de refinancement reçus d'établissements de crédit agréés en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'établissements de crédit reconnus de pays tiers doivent respecter lors de l'établissement du coefficient de liquidité une durée de validité au moins égale à six mois.
Pour pouvoir être retenus au titre du point 17 de l'article 8 et du point 22 de l'article 10 du présent arrêté, les accords de refinancement reçus d'entités du groupe autres que des établissements de crédit agréés en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou autres que des établissements de crédit reconnus de pays tiers doivent respecter lors de l'établissement du coefficient de liquidité une durée de validité au moins égale à un an.
― l'entité prêteuse ou, à défaut, l'entreprise mère du groupe auquel celle-ci appartient bénéficie d'une notation correspondant, au minimum, à un échelon de qualité de crédit de 3 datant au plus de deux ans et donnée par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par la Commission bancaire au titre de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé ;
― elle fait l'objet d'un contrôle exclusif, au sens des normes IFRS ou du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-07 susvisé, par l'établissement assujetti ;
― elle exerce un contrôle exclusif sur l'établissement assujetti ;
― si elle n'a aucun lien de capital avec l'établissement assujetti, elle fait elle-même l'objet d'un contrôle exclusif, direct ou indirect, par l'entité qui exerce un contrôle exclusif sur l'établissement assujetti.
Les établissements assujettis adressent à la Commission bancaire tout élément démontrant que les conditions susvisées sont respectées lors de la mise en place de l'accord de refinancement et l'informent de toute modification susceptible de remettre en cause le respect de ces conditions.
Préalablement à leur prise en compte dans le calcul du coefficient de liquidité, les accords de refinancement sont communiqués à la Commission bancaire.
Une instruction de la Commission bancaire précise les conditions dans lesquelles les établissements assujettis transmettent à celle-ci le coefficient de liquidité calculé à la fin de chaque mois.
La Commission bancaire peut, en outre, demander à un établissement assujetti de calculer le coefficient de liquidité à d'autres dates.
Les établissements assujettis au présent titre établissent un tableau dit « tableau de trésorerie prévisionnelle », qui leur permet d'assurer un suivi au moins hebdomadaire de leur situation de liquidité, y compris les nouvelles opérations.
Les établissements déterminent les caractéristiques et les hypothèses sur lesquelles s'appuient leurs prévisions.
Ils les communiquent à la Commission bancaire lors de la première remise du tableau de trésorerie prévisionnelle et l'informent sans délai de toute modification significative de ces caractéristiques, hypothèses ou prévisions.
Les établissements établissent et détaillent leurs prévisions à sept jours des flux bruts résultant :
De toute opération avec les banques centrales de l'Eurosystème ;
Des retraits et dépôts de la clientèle ;
Et de tout autre élément, notamment les charges, impactant de manière significative la situation de liquidité des établissements et qui devra être précisé.
Les établissements recensent les sources supplémentaires de financement à sept jours et distinguent à ce titre :
― les actifs éligibles et non encore affectés en garantie auprès d'une banque centrale de l'Eurosystème ;
La Commission bancaire détermine la liste des informations relatives aux coûts de financement que lui transmettent les établissements.
Les établissements distinguent les flux en euros de ceux en autres devises.
Une instruction de la Commission bancaire détermine les conditions dans lesquelles les établissements transmettent à celle-ci, à la fin de chaque trimestre, le tableau de trésorerie prévisionnelle ainsi que les informations visées aux articles 20 et 21.
La Commission bancaire peut, en outre, demander à un établissement de remettre ce tableau et ces informations à d'autres dates.
La Commission bancaire peut autoriser un établissement assujetti à appliquer une approche avancée, consistant à utiliser ses méthodologies internes, pour respecter les dispositions prévues à l'article 2.
Pour être autorisé à utiliser ses méthodologies internes pour la gestion de son risque de liquidité, l'établissement doit mettre en place une politique générale, des procédures, des limites, des systèmes et outils qui répondent aux critères ci-après définis, pour l'ensemble des lignes d'activités et entités juridiques composant le périmètre de gestion défini à l'article 31 :
a) Ils prennent en compte l'ensemble des échéances, allant du court terme, y compris intra-journalier, au long terme, de manière à garantir le maintien de niveaux adéquats de liquidité et à ne pas présenter une transformation excessive ; ces échéances, fixées par l'établissement, constituent l'horizon de temps modélisable ;
b) Ils sont adaptés à la taille et à la nature des activités de l'établissement ;
c) Ils tiennent compte de ses ressources et de ses besoins de liquidité en cohérence avec ses prévisions d'activité ;
d) Ils prennent en compte son profil de risque ;
e) Ils tiennent compte des répercussions systémiques pouvant résulter de l'importance de l'établissement sur son marché, notamment dans chacun des Etats membres de l'Union européenne où il exerce ses activités ;
f) Ils sont adaptés au niveau de tolérance au risque de liquidité qu'il a défini ;
g) Ils sont déclinés pour chaque devise dans laquelle l'établissement a développé ou développe une activité importante ;
h) Ils comprennent des systèmes de mesure du coût de la liquidité, y compris interne, et des mécanismes de gestion de ce coût de la liquidité au sein du périmètre de gestion visé à l'article 31 ;
i) Ils sont effectivement utilisés dans la mesure et la gestion du risque de liquidité en situation courante ou dans une hypothèse de crise ;
j) Ils permettent de connaître en permanence le stock d'actifs susceptibles de constituer des réserves de liquidité aux horizons visés au a du présent article, ci-après dénommé stock d'actifs liquides ;
k) Ils font partie intégrante du dispositif global de gestion des risques ;
l) Le système d'information de l'établissement permet le suivi et le contrôle du risque de liquidité et, en particulier, lui permet de mesurer ses positions de liquidité, tant au niveau de chaque entité juridique que sur base globale, c'est-à-dire sur la base du périmètre de gestion mentionné à l'article 31 ;
m) L'établissement documente ses méthodologies ainsi que les raisons qui ont motivé ses choix lors de l'élaboration de ces dernières ;
n) Le dispositif interne d'identification, de mesure, d'analyse et de gestion du risque de liquidité est validé par une unité indépendante de contrôle interne.
Les établissements assujettis qui ont été autorisés à utiliser leurs méthodologies internes pour la gestion de leur risque de liquidité ne pourront revenir à l'approche standard, sauf pour un motif dûment justifié et après autorisation de la Commission bancaire.
L'organe exécutif, défini au point a de l'article 4 du règlement n° 97-02 susvisé, détermine :
― le niveau de tolérance au risque de l'établissement, c'est-à-dire le niveau de prise de risque qu'il accepte en fonction de son profil de risque ;
― la politique générale de gestion de la liquidité adaptée à son niveau de tolérance au risque ;
― le périmètre auquel la politique générale s'applique ;
― et les procédures, limites, systèmes et outils d'identification, de mesure et de gestion du risque de liquidité.
L'organe exécutif veille à l'adéquation des procédures, systèmes et outils d'identification, de mesure et de gestion du risque de liquidité.
A cet effet, il contrôle l'évolution de la situation de liquidité sur le périmètre de gestion visé à l'article 31 du présent arrêté.
Il communique au moins deux fois par an les résultats de ses analyses à l'organe délibérant.
L'organe délibérant, défini au point b de l'article 4 du règlement n° 97-02 susvisé, se prononce au moins une fois par an sur le niveau de tolérance au risque, la politique générale, le périmètre de gestion visé à l'article 31 du présent arrêté ainsi que les procédures, les limites, les systèmes et outils d'identification, de mesure, d'analyse et de gestion du risque de liquidité.
Il est tenu informé des conclusions des revues et des analyses du risque de liquidité susvisées et approuve toute modification substantielle des méthodologies internes.
Il est tenu informé des résultats des scénarios de crise conduits en application du présent titre et des actions prises le cas échéant.
Lorsqu'il existe, le Comité d'audit procède à un examen régulier des méthodologies internes et des hypothèses sous-jacentes.
L'établissement identifie l'ensemble des lignes d'activités et des entités juridiques, qu'elles soient ou non agréées comme établissements de crédit au sens de l'article L.
511-1 du code monétaire et financier, pour lesquelles il demande à être autorisé à utiliser ses méthodologies internes.
L'établissement élabore une cartographie de ce périmètre et justifie des différences existant entre le périmètre de gestion du risque de liquidité et le périmètre de consolidation comptable au sens du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-07 susvisé ou des normes IFRS.
Il indique en particulier comment il assure un suivi global de la situation de liquidité du groupe, notamment en cas de crise de liquidité.
Peuvent être exclus du périmètre de gestion visé à l'article 31 les établissements de crédit dont l'établissement démontre qu'ils disposent d'une autonomie de mesure, d'analyse et de gestion opérationnelle de leur risque de liquidité.
Lorsqu'un établissement agréé en France est exclu du périmètre de gestion d'un établissement assujetti, il est lui-même soumis soit à la méthode avancée, soit à la méthode standard.
Afin d'assurer un suivi global de la situation de liquidité du groupe, l'établissement intègre cependant dans ses méthodologies internes les besoins de liquidité pouvant émaner des entités exclues du périmètre de gestion mentionné à l'article 31.
Il décrit les modalités de prise en compte, en cas de crise, des besoins de liquidité pouvant émaner de ces entités.
Les méthodologies internes permettent d'identifier, mesurer, gérer et contrôler, à l'aide d'indicateurs et de limites et selon des hypothèses suffisamment prudentes, les flux entrants et sortants, tant certains que probables, résultant de l'ensemble des éléments d'actifs, de passifs et de hors-bilan, notamment des engagements envers des entités ad hoc au sens du paragraphe 10052 de l'annexe du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-07 susvisé, ou des entités équivalentes au sens des normes IFRS, vis-à-vis desquelles l'établissement agit comme sponsor au sens de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé ou auxquelles il apporte un soutien significatif en liquidité.
L'établissement met en place des méthodes et moyens pour réduire le risque de liquidité.
― il dispose d'un stock d'actifs de qualité, libres de tout engagement et mobilisables à tout moment ;
― il diversifie de manière adéquate sa structure de financement et l'accès aux sources de financement ;
― il définit les modalités de mobilisation rapide des sources de financement complémentaires.
L'établissement procède à un examen régulier de ces méthodes et moyens.
L'établissement met en place des indicateurs lui permettant d'identifier et de mesurer les actifs de qualité, libres de tout engagement et disponibles à tout moment, en particulier en situation de crise.
Il tient compte de leur éligibilité au refinancement des banques centrales, de l'entité juridique dans laquelle se trouvent les actifs et de la faculté de les rendre liquides rapidement.
A cet égard, il doit justifier la prise en compte, dans son stock d'actifs liquides, d'actifs non éligibles au refinancement auprès d'une banque centrale de l'Eurosystème et tenir compte des obstacles éventuels à la mobilisation immédiate de ces actifs lorsque ceux-ci sont comptabilisés dans une entité juridique située dans un Etat n'appartenant pas à la zone euro.
Les indicateurs visés à l'article 36 doivent répondre aux critères suivants :
― ils permettent de quantifier les actifs visés à l'article 36 et de mesurer leur degré de liquidité comme de disponibilité aux échéances mentionnées à l'article 25 a ;
― ils tiennent compte de la valeur probable de réalisation de ces actifs et des décotes appliquées pour prendre en compte les risques de pertes liés à une cession forcée dans des délais brefs ou dans des hypothèses de non-renouvellement de certains concours.
L'établissement procède à un examen régulier de la pertinence des critères d'identification, de valorisation, de liquidité et de disponibilité de ces actifs.
Les indicateurs visés à l'article 36 doivent également remplir les conditions suivantes :
― ils sont adaptés au profil de risque de l'ensemble du périmètre de gestion visé à l'article 36 ;
― ils couvrent l'ensemble de ce périmètre ;
― ils sont établis de façon à la fois statique et dynamique ;
― ils permettent de procéder au suivi individuel et global des positions de liquidité dans les principales devises utilisées au sein du périmètre de gestion visé à l'article 31 ;
― ils permettent de mesurer les coûts de financement de l'établissement et leur évolution ;
― ils permettent de mesurer le risque de liquidité intra-journalier de l'établissement.
L'établissement définit des indicateurs lui permettant de mesurer la diversification des sources de financement prévue à l'article 2 du présent arrêté.
Il définit le cas échéant des limites.
Conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, l'établissement évalue sa capacité à lever des fonds auprès de chacune de ses sources de financement, tant en situation normale qu'en situation de crise.
A cet effet, il teste de façon périodique, directement ou via son entité de refinancement :
― les possibilités d'emprunt, confirmées et non confirmées, dont il dispose auprès de ses contreparties ;
― ses mécanismes de refinancement auprès des banques centrales et des organismes de place.
Pour établir ses besoins nets de financement, l'établissement calcule des impasses de liquidité sur l'ensemble des échéances qu'il a défini en vertu de l'article 25 a.
Il détermine les modalités de leur couverture.
Une impasse de liquidité est le solde, cumulé ou non, des encaissements et décaissements courants et prévisionnels.
Les impasses de liquidité sont calculées :
a) Selon les échéances contractuelles ou attendues des opérations, les incidences d'engagements conditionnels tels que les opérations de hors-bilan conclues sous la forme de garanties, de cautionnement ou d'engagements de financement non encore tirés étant alors prises en compte ;
b) Pour chaque devise significative sur l'ensemble du périmètre de gestion, l'établissement définissant chacune de ces devises significatives en fonction de la nature et de la taille de ses activités.
L'établissement définit un ensemble de limites relatives aux indicateurs visés aux articles 36 à 42 et cohérentes avec la qualité de sa signature, avec les conditions générales du marché et avec les résultats des scénarios de crise tels que définis au chapitre 5.
L'établissement établit des limites globales couvrant l'ensemble du périmètre de gestion, ainsi que des sous-limites, par ligne d'activité et par entité juridique du périmètre de gestion visé à l'article 31.
L'établissement tient compte, dans la définition de ces limites, du stock d'actifs liquides mentionné à l'article 36.
L'établissement met en place des procédures d'alerte et des plans d'action en cas de dépassements des limites.
Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article 24, la Commission bancaire désigne, parmi les limites internes définies par l'établissement, celles que ce dernier est tenu de respecter en permanence.
Toute modification de ces limites est soumise à l'accord préalable de la Commission bancaire.
L'établissement identifie les facteurs de risque de liquidité sur l'ensemble de son périmètre de gestion en fonction de sa taille, de la nature de ses activités, de sa place dans le système financier.
Il établit des scénarios adaptés à ces facteurs de risque.
L'établissement analyse l'impact de scénarios extrêmes sur sa position de liquidité, sur le niveau et la pérennité des engagements de financement reçus, confirmés et non confirmés, et sur le niveau et la composition de son stock d'actifs liquides.
Lorsque l'établissement élabore des scénarios spécifiques à certaines entités géographiques ou juridiques ou à certaines lignes d'activité au sein de son périmètre de gestion de liquidité, il documente et justifie ses choix.
L'établissement teste ses scénarios de façon périodique afin de s'assurer que son exposition au risque de liquidité reste compatible avec la tolérance au risque qu'il a définie.
Il procède à un examen périodique de la pertinence et du degré de sévérité des hypothèses qui ont servi à les établir.
Les scénarios permettent à l'établissement de tester au minimum :
― une crise portant sur l'établissement lui-même et entraînant une dégradation brutale des conditions de son financement ;
― une crise de liquidité générale résultant d'une forte variation des paramètres de marché ;
― une combinaison des deux.
L'établissement analyse les résultats de ces tests et en tient compte dans la mesure et la gestion opérationnelle du risque de liquidité, notamment dans la définition des limites internes, du stock d'actifs liquides, dans la diversification des sources de financement et dans l'élaboration des plans d'urgence.
Les plans d'urgence
L'établissement met en place des plans d'urgence formalisés qui lui permettent de se préparer et de faire face à des situations de crise.
Ces plans précisent la stratégie à suivre et les procédures permettant de gérer la liquidité selon les différents scénarios.
Ces procédures définissent :
― leur niveau de responsabilité et leurs tâches ;
― les solutions alternatives d'accès à la liquidité à mettre en place ;
― les modalités de la communication d'informations au public.
L'établissement teste et met à jour ses plans d'urgence de façon périodique, notamment au regard des résultats des scénarios de crise, afin de s'assurer que ces scénarios sont effectivement opérationnels et adaptés.
Tour établissement autorisé par la Commission bancaire à utiliser ses méthodologies internes doit l'informer :
Il lui communique également les informations relatives à ses indicateurs, limites, stock d'actifs liquides, plans d'urgence et les résultats des scénarios selon la liste et la fréquence fixées par la Commission bancaire dans sa décision d'autorisation.
Dans le rapport de contrôle interne qu'il élabore en application du règlement n° 97-02 susvisé, l'établissement décrit les méthodologies qu'il utilise pour la gestion de son risque de liquidité ainsi que les mises à jour et tout changement significatif concernant :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux établissements assujettis à compter du 30 juin 2010.
Les établissements qui souhaitent appliquer l'approche avancée définie au titre III peuvent en faire la demande à la Commission bancaire avant cette date.
Dans ce cas, toute décision de la Commission bancaire autorisant l'application de l'approche avancée entre en vigueur à compter de la date précitée.
A compter de cette même date, les règlements du Comité de la réglementation bancaire n° 88-01 du 22 février 1988 relatif à la liquidité et n° 88-10 du 29 juillet 1988 relatif à la liquidité des établissements dont l'ensemble de l'activité s'exerce dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer sont abrogés.
Arrêté du 11 mai 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours pour l'avancement au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 11 mai 2009, est autorisée, au titre de l'année 2009, l'ouverture d'un concours pour l'avancement au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La date limite de saisie des inscriptions par téléprocédure ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 19 juin 2009, à minuit, heure de métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions par internet est fixée au jeudi 25 juin 2009, à minuit, heure de métropole.
― soit sur internet à l'adresse directe suivante : http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ou à l'adresse : http://www.minefe.gouv.fr, « Tous les services en ligne », « Téléprocédures », « Inscription à un concours », « DGCCRF », « Accès à l'inscription » ;
Décret n° 2009-552 du 19 mai 2009 relatif au groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance prévu par l'article 24 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail
Le groupe d'experts ayant pour mission de se prononcer chaque année sur l'évolution du salaire minimum de croissance est composé de cinq personnalités choisies à raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine économique et social et nommées par arrêté du Premier ministre sur proposition des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'économie.
Le Premier ministre désigne le président du groupe d'experts parmi ses membres.
Ceux des membres dont le mandat est interrompu, pour quelque cause que ce soit, sont remplacés dans les mêmes conditions de désignation que leur prédécesseur, dans un délai de deux mois, pour la durée du mandat restant à courir.
Le groupe d'experts remet son rapport au Gouvernement et à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle au plus tard quinze jours avant la date de la réunion de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle préalable à la revalorisation annuelle prévue à l'article L.
Le groupe d'experts entend les représentants désignés par les organisations membres de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle et annexe leurs avis à son rapport.
Le groupe d'experts bénéficie des moyens du Conseil d'analyse économique.
Le groupe d'experts peut mener toutes recherches, études ou consultations nécessaires.
Il peut également passer commande de travaux ou d'études aux administrations de l'Etat et aux établissements publics de l'Etat ou à des organismes extérieurs.
Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat sont tenus de communiquer au groupe d'experts les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires au groupe d'experts pour l'exercice de ses missions.
Le groupe d'experts fait connaître au Gouvernement, dans son rapport, ses besoins en matière de travaux statistiques et d'études en vue de leur prise en compte par les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le groupe d'experts remet son rapport au Gouvernement et à la Commission nationale de la négociation collective au plus tard quinze jours avant la date de la réunion de la Commission nationale de la négociation collective préalable à la revalorisation annuelle prévue à l'article L.
Arrêté du 15 mai 2009 portant délégation de signature (service des droits des femmes et de l'égalité)
Délégation est donnée à M. Alain Kurkdjian, adjoint à la chef de service des droits des femmes et de l'égalité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des droits des femmes et de l'égalité, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Sylvain Plénier, attaché principal d'administration centrale, à Mme Colette Porier, secrétaire administrative, et à Mme Armelle Petit, agente contractuelle, à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ des actions du programme « Egalité entre les hommes et les femmes » (programme 137) de la mission interministérielle « Solidarité et intégration ».
Arrêté du 11 mai 2009 portant organisation et fonctionnement du comité consultatif des utilisateurs des documents, levés et prestations du service hydrographique et océanographique de la marine
Dans le cadre des attributions du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) définies par les articles R.
3416-7 du code de la défense susvisé, le comité consultatif des utilisateurs des documents, levés et prestations du SHOM prévu par l'article R.
3416-19 du code de la défense rend des avis :
Sur l'adaptation aux besoins des différentes catégories d'utilisateurs des données, de la documentation et des informations nautiques du SHOM ;
Sur l'offre des services et des produits du SHOM pour le soutien aux politiques publiques maritime et littorale.
Ce comité est composé de quatre catégories de membres :
Les représentants, respectivement des ministres et secrétaires d'Etat, chargés des domaines suivants :
a) Affaires étrangères ;
b) Budget ;
c) Collectivités territoriales ;
d) Coopération ;
f) Ecologie et développement durable ;
g) Industrie ;
h) Jeunesse et sport ;
i) Littoral et aménagement du territoire ;
j) Outre-mer ;
k) Patrimoine archéologique sous-marin et biens culturels maritimes ;
l) Pêches maritimes ;
m) Ports et navigation maritime ;
n) Recherche ;
o) Sécurité civile et gestion des crises ;
p) Tourisme.
Les autorités ci-après ou leurs représentants respectifs :
b) Le secrétaire général de la mer ;
c) Le chef d'état-major des armées ;
d) Le directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer ;
e) Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
f) Le chef d'état-major de la marine ;
g) L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.
Les représentants, respectivement des organismes suivants :
a) L'Agence des aires marines protégées ;
b) L'Association nationale des élus du littoral ;
c) Le Bureau de recherches géologiques et minières ;
d) Les Armateurs de France ;
e) Le Conseil national de l'information géographique ;
f) Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
g) Le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques ;
h) La Fédération française de voile ;
i) L'Ecole nationale de voile ;
j) L'Union nationale des associations de navigateurs ;
k) France Télécom ;
l) L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
m) L'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ;
n) L'Institut français de navigation ;
o) L'Institut français du pétrole ;
p) L'Institut Paul-Emile Victor ;
q) L' Institut national de l'information géographique et forestière ;
r) Météo-France ;
s) La Fédération des industries nautiques.
a) Un représentant de la commission permanente du Conseil national du littoral ;
b) Le président du Comité national français pour la commission océanographique intergouvernementale ou son représentant ;
c) Un capitaine d'armement et deux commandants de navire de commerce désignés par les Armateurs de France ;
d) Deux commandants de navire de pêche désignés par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
e) Un pilote maritime désigné par la Fédération française des pilotes maritimes ;
f) Deux représentants des clubs nautiques désignés par la Fédération française de voile ;
g) Un représentant des clubs de sport sous-marins désignés par la Fédération française des sports sous-marins ;
h) Un représentant de l'Union nationale des producteurs de granulats (granulats marins) ;
i) Un représentant de l'Union professionnelle des experts maritimes ;
j) Un représentant des écoles nationales de la marine marchande, désigné par l'inspection générale de l'enseignement maritime ;
k) Le président du cluster maritime français ou son représentant ;
l) Un représentant des producteurs des énergies renouvelables en mer.
Le comité se réunit une fois par an sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour après consultation de ses membres.
Les membres du comité peuvent être assistés d'experts en fonction de l'ordre du jour de la séance.
Le directeur général du SHOM ou son représentant assiste aux séances avec voix consultative.
Le comité peut, à l'initiative de son président, organiser des commissions thématiques permanentes ou temporaires chargées de préparer ses délibérations.
Le procès-verbal de chaque séance est adressé au président et aux membres du conseil d'administration du SHOM et aux membres du comité.
Le SHOM assure le secrétariat du comité ainsi que l'organisation matérielle des séances.
m) Recherche ;
n) Sécurité civile et gestion des crises ;
o) Tourisme.
a) Le secrétaire général de la défense nationale ;
l) L'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ;
m) L'Institut français de navigation ;
n) L'Institut français du pétrole ;
o) L'Institut Paul-Emile Victor ;
p) L'Institut géographique national ;
q) Météo-France ;
r) La Fédération des industries nautiques.
Le directeur général du SHOM assiste aux séances avec voix consultative.
L'arrêté du 9 janvier 1998portant organisation et fonctionnement du comité consultatif des utilisateurs des documents, levés et prestations du service hydrographique et océanographique de la marine est abrogé.
MERONEM 1 g (méropénème), poudre pour solution injectable (IV) en flacon (B/10) (laboratoires ASTRAZENECA)
MERONEM 1 g (méropénème), poudre pour solution injectable (IV), 1 348 mg en flacon (B/10) (Laboratoires ZENECA PHARMA).
Arrêté du 11 mai 2009 portant approbation du compte financier de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 mai 2009, le compte financier de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne est approuvé conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 178 562,55 €, pour le fonctionnement à 304 512,70 € (montant auquel s'ajoutent 27 654,34 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 12 980,95 €.
ACEBUTOLOL IVAX 200 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires IVAX SAS)
ACEBUTOLOL CRISTERS 200 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires CRISTERS)
AMOXICILLINE IVAX 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, 36 g en flacon avec cuillère-mesure (Laboratoires IVAX SAS)
AMOXICILLINE CRISTERS 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, 36 g en flacon avec cuillère-mesure (Laboratoires CRISTERS)
AMOXICILLINE IVAX 500 mg, gélules (B/12) (Laboratoires IVAX SAS)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE IVAX 100 mg/12,5 mg par ml Nourrisson, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), 7 g en flacon + seringue pour administration orale (Laboratoires IVAX SAS)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE IVAX 100 mg/12,5 mg par ml Enfant, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), 14 g en flacon + seringue pour administration orale (Laboratoires IVAX SAS)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE IVAX 500 mg/62,5 mg Adulte, comprimés pelliculés (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (B/16) (Laboratoires IVAX SAS)
CAPTOPRIL IVAX 25 mg, comprimés sécables (B/30) (Laboratoires IVAX SAS)
CIPROFLOXACINE IVAX 250 mg, comprimés pelliculés (B/12) (Laboratoires IVAX SAS)
CIPROFLOXACINE CRISTERS 250 mg, comprimés pelliculés (B/12) (Laboratoires CRISTERS)
CIPROFLOXACINE IVAX 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/12) (Laboratoires IVAX SAS)
DICLOFENAC IVAX 50 mg, comprimés gastro-résistants (B/30) (Laboratoires IVAX SAS)
DICLOFENAC CRISTERS 50 mg, comprimés gastro-résistants (B/30) (Laboratoires CRISTERS)
DILTIAZEM IVAX 60 mg, comprimés (B/30) (Laboratoires IVAX SAS)
DILTIAZEM IVAX LP 90 mg, gélules à libération prolongée (B/28) (Laboratoires IVAX SAS)
ENALAPRIL IVAX 5 mg, comprimés sécables (B/28) (Laboratoires IVAX SAS)
FLUOXETINE IVAX 20 mg, gélules (B/14) (Laboratoires IVAX SAS)
METFORMINE IVAX 500 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires IVAX SAS)
NORFLOXACINE IVAX 400 mg, comprimés pelliculés (B/10) (Laboratoires IVAX SAS)
TRIMETAZIDINE IVAX 20 mg, comprimés pelliculés (B/60) (Laboratoires IVAX SAS)
ATHYMIL 10 mg (chlorhydrate de miansérine), comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires ORGANON SA)
ATHYMIL 60 mg (chlorhydrate de miansérine), comprimés pelliculés sécables (B/14) (Laboratoires ORGANON SA)
CEFTAZIDIME TORLAN 0,5 g, poudre pour solution injectable (IM, IV) en flacon (B/1) (Laboratoires TORLAN)
CEFTAZIDIME TORLAN 2 g, poudre pour solution injectable (IV) en flacon (B/1) (Laboratoires TORLAN)
GABAPENTINE TORLAN 400 mg, gélules (B/90) (Laboratoires TORLAN)
GABAPENTINE ACTAVIS 400 mg, gélules (B/90) (Laboratoires ACTAVIS FRANCE)
IMPLANON 68 mg (étonogestrel), implant pour usage sous-cutané avec applicateur et aiguille sous plaquette thermoformée (B/1) (Laboratoires SCHERING-PLOUGH)
MIRTAZAPINE ACTAVIS 15 mg, comprimés orodispersibles (B/30) (Laboratoires TORLAN)
MOLSIDOMINE TORLAN 2 mg, comprimés sécables (B/30) (Laboratoires TORLAN)
MOLSIDOMINE TORLAN 4 mg, comprimés (B/30) (Laboratoires TORLAN)
NORSET 15 mg/ml (mirtazapine), solution buvable, 66 ml en flacon avec pompe doseuse (Laboratoires ORGANON SA)
ORGAMETRIL, comprimés (B/30) (Laboratoires ORGANON)
PANTESTONE (undécanoate de testosnérone), capsules molles sous plaquettes thermoformées (B/60) (Laboratoires ORGANON SA)
PHYSIOGINE 1 mg (estriol), comprimés sécables (B/30) (Laboratoires ORGANON)
PHYSIOGINE 0,1 % (estriol), crème vaginale, 15 g en tube avec applicateur (Laboratoires ORGANON)
PHYSIOGINE 0,5 mg (estriol), ovules (B/15) (Laboratoires ORGANON)
UNICORDIUM 100 mg (chlorhydrate de bépridil monohydraté), comprimés pelliculés (B/28) (Laboratoires ORGANON SA)
ESMERON 50 mg/5 ml (bromure de rocuronium), solution injectable (IV), 5 ml en flacon (B/12) (Laboratoires ORGANON SA)
NORCURON 10 mg (bromure de vécuronium), poudre pour solution injectable en flacon (B/4) (Laboratoires ORGANON SA)
NORCURON 4 mg/ml (bromure de vécuronium), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en ampoule + 1 ml de solvant en ampoule (B/1) (Laboratoires ORGANON SA)
PAVULON 4 mg/2 ml (bromure de pancuronium), solution injectable IV, 2 ml en ampoule (B/10) (Laboratoires ORGANON SA)
RAPILYSIN 10 U (retéplase), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon et 10 ml de solution en seringue préremplie (B/2) (Laboratoires ROCHE)
RAPILYSIN 10 U (retéplase), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon et 10 ml de solution en seringue préremplie (B/2) (Laboratoires ACTAVIS FRANCE)
Arrêté du 6 mai 2009 habilitant l'Ecole supérieure des arts décoratifs de Strasbourg à dispenser l'enseignement conduisant à des diplômes nationaux en arts plastiques
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 mai 2009, l'Ecole supérieure des arts décoratifs de Strasbourg est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants :
Le diplôme national d'arts plastiques, options :
― art et design, mention objet ;
Le diplôme national supérieur d'expression plastique, options :
― art, mention objet ;
― design, mention objet ;
L'arrêté du 21 octobre 2005 habilitant l'Ecole supérieure des arts décoratifs de Strasbourg à dispenser l'enseignement conduisant à des diplômes nationaux en arts plastiques est abrogé.
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Millionnaire », fait le 26 février 2008 et publié au Journal officiel du 9 mars 2008, est modifié comme indiqué à l'article 2 ci-dessous.
Les modifications s'appliquent à l'émission de tickets n° 01, code jeu 462, ainsi qu'aux émissions suivantes, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 25 mai 2009.
Le montant de certains lots indiqués dans le tableau ci-dessus peut correspondre à un cumul de gains sur plusieurs surfaces de jeu gagnantes.
Un même ticket peut comporter jusqu'à trois zones de jeux gagnantes.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de chaque zone de jeu sont un ou plusieurs symboles représentant une étoile et/ou une ou plusieurs sommes en euros exprimées en chiffres avec une inscription en lettres ou en chiffres et en lettres qui leur correspondent placée au-dessus ou au-dessous des chiffres.
S'il découvre, sous la couche grattable d'une zone de jeu, 3 symboles identiques représentant une étoile, le joueur gagne le droit de participer à un tirage au sort, ci-après désigné par les termes : "Tirage Millionnaire”.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 mai 2009, M. HUARD (Francis), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 13 mars 2009.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 mai 2009, M. STRASSER (Claude), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 octobre 2009.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 mai 2009, M. QUEMERAIS (Christian), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 novembre 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 avril 2009, M. Ramon FERNANDEZ, administrateur civil hors classe, directeur général de la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de CNP Assurances.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 18 mai 2009, M. Jean-Paul Depecker, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet auprès du directeur général du Trésor et de la politique économique, en charge du secrétariat de la commission économique de la nation et de la conférence économique annuelle, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
L'intéressé est détaché sur cet emploi classé en groupe II pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 13 mai 2009, Mme Catherine PERNETTE, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines, est promue sur place au grade de directeur du travail à compter 1er juin 2009.
- Ces activités sont soumises soit à déclaration préalable, soit à autorisation dans les conditions définies au chapitre II, à l'exception : - des activités de pêche régies par la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, signée à Canberra le 20 mai 1980 ; - de l'exercice de la liberté de navigation et de la liberté de survol en haute mer conformément au droit international ; - des activités autorisées par une autre partie au protocole de Madrid ; - des activités exercées par des navires et aéronefs de l'Etat français ou exploités par celui-ci dans le cadre de leurs missions de police et de défense nationale.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 13 mai 2009, Mme Catherine TINDILLIERE, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction générale du travail, est promue sur place au grade de directeur du travail à compter du 1er juin 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 13 mai 2009, Mme Marie-Noëlle BALLARIN, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guyane, est promue, sur place, au grade de directeur du travail à compter du 1er juin 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 13 mai 2009, M. Vincent TIANO, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, est promu sur place au grade directeur du travail à compter du 1er juin 2006.
Les présidents du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont mutés dans les conditions ci-après :
M. Barbillon (Jean-Yves), vice-président du tribunal administratif de Versailles, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis) à compter du 1er septembre 2009.
M. Bataille (Frédérik), vice-président du tribunal administratif de Melun, est muté en qualité de vice-président de section au tribunal administratif de Paris à compter du 1er septembre 2009.
M. Beaujard (Patrice), vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Dijon à compter du 1er septembre 2009.
M. Begault (Pierre), vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est muté en qualité de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er septembre 2009.
M. Bonnet (André), assesseur à la cour administrative d'appel de Marseille, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Marseille à compter du 1er septembre 2009.
M. Bourrachot (François), assesseur à la cour administrative d'appel de Lyon, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Lyon à compter du 1er septembre 2009.
Mme Chalhoub (Anne-Sophie), vice-présidente du tribunal administratif de Lille, est mutée en qualité d'assesseure à la cour administrative d'appel de Lyon à compter 1er septembre 2009.
M. Declercq (Maurice), vice-président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Melun à compter du 1er septembre 2009.
M. Dronneau (Michel), assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Bordeaux à compter du 1er septembre 2009.
M. Even (Bernard), vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis) à compter du 1er septembre 2009.
M. Formery (Simon), vice-président de section au tribunal administratif de Paris, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis) à compter du 1er septembre 2009.
Mme Fuchs (Odile), vice-présidente du tribunal administratif de Versailles, est mutée en qualité de vice-présidente de section au tribunal administratif de Paris à compter du 1er septembre 2009.
Mme Giraudon (Marie-Christine), vice-présidente du tribunal administratif de Melun, est mutée en qualité de vice-présidente de section au tribunal administratif de Paris à compter du 1er septembre 2009.
Mme Herbelin (Joëlle), vice-présidente du tribunal administratif de Melun, est mutée en qualité de vice-présidente du tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis) à compter du 1er septembre 2009.
Mme Jayat (Elisabeth), assesseure à la cour administrative de Bordeaux, est nommée vice-présidente du tribunal administratif de Limoges à compter du 1er septembre 2009.
M. Kolbert (Eric), assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Lyon à compter du 1er septembre 2009.
M. Koster (Patrick), vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis) à compter du 1er septembre 2009.
M. Krulic (Joseph), vice-président de section au tribunal administratif de Paris, est muté en qualité de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er septembre 2009.
M. Le Goff (Robert), vice-président du tribunal administratif d'Orléans, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis) à compter du 1er septembre 2009.
M. Lercher (Alain), vice-président du tribunal administratif de Melun, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er septembre 2009.
Mme Vinot (Hélène), vice-présidente du tribunal administratif de Versailles, est mutée en qualité d'assesseure à la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er septembre 2009.
M. Brunet (Jean-Max), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est muté en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er septembre 2009.
M. Looten (Jean-Pierre), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Nantes, est muté en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 31 décembre 2009.
M. Mendras (Antoine), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai, est muté en qualité de président de section au tribunal administratif de Paris à compter du 1er septembre 2009
M. Quencez (Etienne), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Dijon à compter du 1er juillet 2009.
Arrêté du 17 mars 2009 portant nomination au conseil d'administration du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mars 2009, M. Joël KRASKE est nommé expert permanent au conseil d'administration du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, en remplacement de M. Alain SICARD.
Décret du 19 mai 2009 portant affectation et élévation aux rang et appellation d'ingénieur général de classe exceptionnelle, affectation et élévation aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Métais (Christophe, Arthur, Paul), nommé adjoint au chef du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale à la même date.
M. le général de brigade Saffray (Jean-Yves, Christian, Jules), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel des troupes de marine Hogard (Jean-François, Marie), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à la même date.
M. le colonel du génie Studer (Nicolas).
M. le colonel de l'infanterie Bontoux (François, André, Marie).
M. le colonel du matériel de Becdelièvre (Olivier, Marie, Louis).
M. le colonel du matériel Amoroz (Bernard).
M. le colonel de l'infanterie Boone Arbod Borssat de Lapérousse (Philippe, Robert, François, Marie).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Charaix (Patrick, Robert, Marie, Gérard), maintenu dans ses fonctions.
A M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Huet-Pailhes (Pierre, Eugène, Gustave).
Les rang et prérogatives de général de division avec appellation de pharmacien général inspecteur sont conférés dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées :
A M. le pharmacien général, pharmacien chef des services hors classe Chaulet (Jean-François, Georges, Jacques), nommé inspecteur technique des services pharmaceutiques des armées à compter du 25 juillet 2009.
A M. le médecin chef des services hors classe Maurin (Jean, François).
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Pène (Jean, Bernard, Christian) est nommé inspecteur général des armées à compter du 1er juin 2009 et se voit conférer les rang et appellation d'ingénieur général de classe exceptionnelle à la même date.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Imbert (Vincent, Alphonse, Victor, Edmond) est nommé directeur de l'expertise technique et directeur des essais à compter du 1er juin 2009 et se voit conférer les rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement à la même date.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Roth (Pierre-André, Olivier, Georges).
Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Vinson (Blandine, Régine, Maria), épouse Rouchon.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Châtelain (Bruno, Henri, Lucien, François).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Fayol (Pierre, Bernard, Régis).
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Roche (Louis-Alain, Pierre, Marie, Alexandre) est nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire à compter du 1er juin 2009.
Arrêté du 13 mai 2009 portant inscription à un tableau d'avancement (attachés principaux d'administration)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 mai 2009, sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2008, pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la défense, les attachés dont les noms suivent :
Mme Oliveau (Albane), épouse Borgis, délégation aux affaires stratégiques.
M. Moulinier (Yann), direction des affaires juridiques.
M. Lecoutour (Olivier), Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
M. Fruhauf (Dominique), base aérienne 942 de Lyon.
Mme Ratinaud (Dominique), épouse Espinasse, délégation générale pour l'armement.
Mme Le Gall (Agnès), épouse Le Gall-Hamann, service parisien de soutien de l'administration centrale.
M. Cassan (François), direction des affaires juridiques.
M. Rocuet (Jean-Luc), direction du renseignement militaire.
M. Coumazeilles (Patrick), direction du service national.
M. Gandriau (Yann), détaché auprès des services du Premier ministre.
Mlle Girod (Florence), direction des ressources humaines de l'armée de terre.
Mme Quentrec (Nathalie), épouse Frappat, centre territorial d'administration et de comptabilité de Rennes.
Mme Benisty (Elody), épouse Justo, direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Mme Bretel-Hubert (Natacha), commandement de l'arrondissement maritime Méditerranée.
Mlle Tappero (Estelle), délégation générale pour l'armement.
M. Baour (Olivier), cabinet du ministre.
Mme Poncet (Anne-Marie), direction des ressources humaines du ministère de la défense.
M. Dossios (Emmanuel), direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Mme Poirel (Anne-Lise), épouse Juguet, service parisien de soutien de l'administration centrale.
M. Borghese (Bruno), direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.
M. Laazaoui (Mohamed), direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.
Mme Lorand (Marie-Jeanne), épouse Landeau, direction régionale du service d'infrastructure de la défense de Rennes.
Mlle Bouvier (Cécile), direction des ressources humaines du ministère de la défense.
M. Gousseau (Patrick), Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.
M. Gaillochet (Dominique), direction du renseignement militaire.
M. Bissez (Nicolas), Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.
Mme Mirandel (Nathalie), épouse Bernard, direction du service national.
M. Perrin (Vincent), délégation générale pour l'armement.
M. Esnault (Sébastien), direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
M. Matarese (Franck), direction des affaires juridiques.
M. de Lary de Latour (Charles), direction centrale du service d'infrastructure de la défense.
M. Alain (Pierrick), direction des affaires juridiques.
M. Diacon (Charles-Alexis), service parisien de soutien de l'administration centrale.
Mme Beaufaron (Aurore), épouse Beaufaron-Croasdale, direction des ressources humaines du ministère de la défense.
M. Traore (Christian), secrétariat général pour l'administration.
M. de Fritsch (Lionel), direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Mme Grebert (Florence), épouse Lutz, direction des affaires juridiques.
Mlle Carles (Sandrine), service parisien de soutien de l'administration centrale.
M. Rode (Florent), service parisien de soutien de l'administration centrale.
M. Pouille (Claude), direction régionale du service d'infrastructure de la défense à Brest.
Mme Delpeuch épouse Moreau (Dominique), Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.
M. Maréchal (Denis), direction des ressources humaines du ministère de la défense.
M. Renaut (Pascal), délégation générale pour l'armement.
Mme Brousse épouse Bordarias (Marie-Martine), atelier industriel de l'aéronautique à Clermont-Ferrand.
M. Tourtoy (Dominique), délégation générale pour l'armement.
M. Fleury (Daniel), direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Mme Poulet (Marie-Françoise), institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace à Toulouse.
Mme Gomez épouse Tastet (Danielle), Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Mme Gallet (Marie-Claude), direction centrale du commissariat de l'armée de terre.
M. Assailly (Alain), région terre Sud-Est.
M. Vicari (Laurent), centre de rémunérations et des pensions de l'armée de l'air à Tours.
M. Nguyen Van Phuoc, état-major de la marine.
Sont soumis aux dispositions du présent titre : a) Les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui exercent une activité dans le district de terre Adélie relevant de l'administration du territoire des terres Australes et Antarctiques françaises, ainsi que tout navire ou aéronef utilisé à cette fin ; b) Les personnes physiques de nationalité française et les personnes morales constituées conformément au droit français qui organisent des activités dans les autres parties de l'Antarctique ou y participent, ainsi que les navires battant pavillon français et les aéronefs immatriculés en France utilisés à cette fin ; c) Les personnes qui, quelle que soit leur nationalité, organisent sur le territoire français ou à partir de celui-ci des activités se déroulant dans une partie quelconque de l'Antarctique, ou y participent.
Arrêté du 4 mai 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'équitation
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 4 mai 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'équitation :
Mme Marie-Hélène LE HÉNAFF, sous-directrice du développement rural et du cheval à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, en remplacement de M. Christophe SODORE.
Décision n° 2009-240 du 24 mars 2009 portant extension de la décision n° 2005-400 du 6 juillet 2005 reconduisant la décision n° 96-330 du 16 janvier 1996 autorisant la SARL Musique Information Diffusion à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mont-Blanc
Est ajoutée à la décision n° 2005-400 du 6 juillet 2005 reconduisant l'autorisation n° 96-330 du 16 janvier 1996 susvisée l'annexe suivante :
Adresse du site : TDF, 195, rue de la Pierre-à-Ruskin, Chamonix-Mont-Blanc (74).
Décision n° 2009-287 du 12 janvier 2009 autorisant l'Association pour le développement de la francophonie et de la culture à Mayotte à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lagon
L'Association pour le développement de la francophonie et de la culture à Mayotte est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lagon.
Adresse du site : place des Congrès, route nationale, Pamandzi (985).
Décision n° 2009-288 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Radio Dziani Télévision à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dziani
L'association Radio Dziani Télévision est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dziani.
Adresse du site : 1 lotissement Bahoni, Pamandzi (985).
Décision n° 2009-289 du 12 janvier 2009 autorisant l'Association culturelle mahoraise Mawoua à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mawoua
L'Association culturelle mahoraise Mawoua est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mawoua.
Adresse du site : 44, rue du dispensaire, Dzaoudzi (985).
Décision n° 2009-291 du 24 février 2009 autorisant l'Association d'entente culturelle des jeunes de M'tsangamboua à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fassiny Ambany
L'Association d'entente culturelle des jeunes de M'tsangamboua est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fassiny Ambany.
Cette autorisation est délivrée pour une période de cinq ans à compter du 29 mai 2009.
Secteur d'implantation : M'Tsangamboua.
Décision n° 2009-292 du 24 février 2009 autorisant la SARL Mayotte Radio Télévision à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Yao FM
La SARL Mayotte Radio Télévision est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Yao FM.
Décision n° 2009-293 du 24 février 2009 autorisant la SARL Publicom Océan à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Caribou FM
La SARL Publicom Océan est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Caribou FM.
Nom du service : Caribou FM.
Par délibération du 5 mai 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association de gestion pour la TV Locale à diffuser, pour la période du 11 mai 2009 au 11 février 2010, un programme de télévision locale dénommé Calais TV diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans l'agglomération de Calais (Pas-de-Calais).
Phare du port
Par délibération en date du 17 mars 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 5 à la convention conclue le 10 juin 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Paris Première, d'autre part.
« A la date de signature de l'avenant n° 5, l'éditeur est une société par actions simplifiée, dénommée Paris Première, au capital social de 10 089 380 €, immatriculée le 13 octobre 2004 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 383 081 254.
« L'éditeur s'engage à rendre accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes, par des dispositifs adaptés définis en concertation avec les associations représentatives, et en particulier aux heures de grande écoute, 40 % des programmes, à compter de l'année 2010, en s'attachant notamment à assurer l'accès à la diversité des programmes diffusés.
Cet engagement s'entend hors écrans publicitaires, mentions de parrainage, chansons interprétées en direct, bandes-annonces ainsi que les commentaires des retransmissions sportives diffusées en direct entre minuit et 6 heures.
Jusqu'en 2012, les versions multilingues des œuvres cinématographiques étrangères sont considérées comme sous-titrées.
Si l'audience annuelle moyenne du service devient supérieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, un avenant à la présente convention sera alors signé, en vue de la mise en œuvre des dispositions de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, relatives à l'accès des personnes sourdes et malentendantes aux programmes.
L'annexe I de la convention est modifié comme suit :
Composition du capital et répartition des droits de vote de la société titulaire.
et dénomination
d'actions et voix
NOM ET DÉNOMINATION
Le présent avenant sera notifié à la société Paris Première et publié au Journal officiel de la République française.
La société M6 Thématique,
Avis relatif à un concours pour l'avancement, au titre de l'année 2009, au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Un concours est organisé, au titre de l'année 2009, par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour l'avancement au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française, moralité, aptitude physique, etc.), les candidats doivent remplir les conditions d'ancienneté définies par l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et par l'article 16, 3e alinéa, du décret n° 95-375 du 10 avril 1995 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
En application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, un recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des directeurs des services pénitentiaires est ouvert au titre de l'année 2009.
Les postes sont à pourvoir au centre de détention de Val-de-Reuil (27) et à la maison d'arrêt d'Osny (95).
Un curriculum vitae précisant l'état civil, le parcours d'études et le parcours professionnel détaillé du candidat (avec l'indication des employeurs, des fonctions assurées et dates d'exercice).
Centre de détention de
Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, section du recrutement, adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 (bureaux situés 8-10, rue du Renard, 75004 Paris [téléphone : 01-49-96-28-65 et 01-49-96-21-11, www.justice.gouv.fr]), ou auprès des directions interrégionales des services pénitentiaires.
Avis de recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des techniciens de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2009
1 poste est à pourvoir dans le cadre de ce recrutement au siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, sise à Fresnes (94), dans la spécialité liée aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à la maintenance immobilière.
Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, section du recrutement, adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 (bureaux situés 8-10, rue du Renard, 75004 Paris [téléphone : 01-49-96-28-65 et 01-49-96-21-11, www.justice.gouv.fr]), ou auprès de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (téléphone : 01-46-15-91-39 ou 01-46-15-91-40).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier George Sand, établissement public de santé mentale du Cher à Bourges (Cher).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges (Cher).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges (Cher).
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au centre hospitalier Sud Francilien, direction des ressources humaines, service formation, 15, boulevard Henri-Dunant, 91106 Corbeil-Essonnes, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Louis-Constant Fleming à Saint-Martin (Guadeloupe), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Les Murets (Val-de-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier Les Murets, 17, rue du Général-Leclerc, 94510 La Queue-en-Brie, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Bourges (Cher), en application de l'article 8 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle, spécialité travaux, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Bourges, 145, avenue François-Mitterrand, 18020 Bourges Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu aux hôpitaux de Lannemezan (Hautes-Pyrénées), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine des techniques d'organisation, vacant dans cet établissement.
Un arrêté du préfet de la Moselle, en date du 26 février 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé, 1, rue Calmette, BP 80027, 57212 Sarreguemines.
Un arrêté du président du conseil général du Calvados en date du 25 févier 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer occupationnel pour adultes.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 16 février 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD Fondation Beaufils à Forges-les-Eaux.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD Fondation Beaufils, 7, boulevard Nicolas-Thiesse, 76440 Forges-les-Eaux.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 26 février 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au CHRS L'Equinoxe, à Montigny-le-Bretonneux.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du CHRS l'Equinoxe, BP 60440, 78055 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier sud-francilien de Corbeil-Essonnes (Essonne), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaines approvisionnement et reprographie, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier sud-francilien, direction des ressources humaines, service formation, 15, boulevard Henri-Dunant, 91106 Corbeil-Essonnes, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Germinon-Vélye n° 3, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit La Maisonnette, 51130 Germinon.
― Détermination de la couleur Lovibond.
― Méthode automatique (indice de classement : T60-276PR).
― Feuille 8 : exigences pour les films de polyéthylène-naphtalate (PEN) à orientation biaxe équilibrée, utilisés dans l'isolation électrique (indice de classement : C26-145-3-8PR).
― Partie 3 : exigences supplémentaires pour les fusibles destinés à être utilisés par des personnes non qualifiées (fusibles pour usages essentiellement domestiques et analogues).
― Exemples de systèmes de fusibles normalisés A à F (indice de classement : C60-200-3/A1PR).
― Partie 2-3 : règles particulières pour les meuleuses, lustreuses et ponceuses du type à disque (indice de classement : C75-745-2-3/A1PR).
― Spécification particulière cadre : résistances fixes à couches et à faible dissipation pour montage en surface (CMS) (indice de classement : C83-241PR).
― Partie 1 : exigences générales (indice de classement : C90-485-1/AAPR).
― Réseaux de transmission par conduction.
― Partie 1 : réseaux de télécommunications filaires (indice de classement : C91-529-1PR).
― Partie 2 : câbles coaxiaux (sur CATV) (indice de classement : C91-529-2PR).
― Partie 3 : communication par courants porteurs (sur le réseau du secteur d'alimentation) (indice de classement : C91-529-3PR).
― Partie 2 : circuits magnétiques en pots utilisés dans des applications de télécommunications, d'alimentation électrique et de filtre (indice de classement : C93-357-2PR).
― Feuilles stratifiées renforcées en tissu de verre de type E/papier cellulose époxyde bromé, plaquées cuivre, d'inflammabilité définie (essai de combustion verticale) pour les assemblages sans plomb (indice de classement : C93-780-2-41PR).
― Partie 2 : guide pour la procédure de formation de l'utilisateur des faucheuses-débroussailleuses, roto-faucheuses et machines de taille mécanique des végétaux (indice de classement : P98-783-2PR).
― Agents stérilisants chimiques liquides pour dispositifs médicaux non réutilisables utilisant des tissus animaux et leurs dérivés.
― Exigences pour la caractérisation, le développement, la validation et le contrôle de routine d'un procédé de stérilisation de dispositifs médicaux) (indice de classement : S98-112PR).
― Emission de bruit.
― Mesurage du bruit en cabine de conduite (indice de classement : F01-892PR).
― Architecture des systèmes pour le péage lié au véhicule (indice de classement : P99-412PR).
― Partie 1 : toupies monobroches à arbre vertical (indice de classement : E64-601-1/A1PR).
― Partie 2 : défonceuses monobroches à avance manuelle/mécanisée (indice de classement : E64-601-2/A1PR).
― Partie 1 : scies à table et scies à refendre (indice de classement : E64-606-1PR).
― Partie 2 : scies à grumes (indice de classement : E64-606-2PR).
― Préparation d'une eau de dureté calcique et magnésienne déterminée (indice de classement : T73-407PR).
― Partie 4 : prélèvement et analyse des PCB de type dioxine (indice de classement : X43-324-4PR).
― Partie 3 : EN harmonisée couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive R&TTE relative aux équipements fonctionnant dans des bandes de fréquence où s'appliquent soit les procédures simplifiées de coordination des fréquences, soit aucune coordination des fréquences (V.1.3.1) (indice de classement : Z84-217-3PR).
― Partie 4-2 : antennes.
― Norme de compatibilité électromagnétique (CEM) pour les équipements et services radio.
― Partie 4 : conditions spécifiques pour les stations de base, équipements auxiliaires et services du système de transmission de données à large bande à liaisons radio fixes (V1.4.1) (indice de classement : Z84-489-4PR).
― Marquage des matériels de soudage aux gaz, de coupage et pour techniques connexes (indice de classement : A84-531PR).
― Brides amovibles vissées.
― Vérins 16 MPa série compacte.
― Dimensions d'interchangeabilité des vérins double tige (indice de classement : E48-117PR).
― Vérins 16 MPa série moyenne.
― Vérins 16 MPa à simple tige, série compacte.
― Fixation MX 5 (indice de classement : E48-119PR).
― Connecteurs pour le raccordement des capteurs, détecteurs et préactionneurs.
― Affectation des broches (indice de classement : E48-420PR).
― Douilles de réduction à cône extérieur 7/24 pour outils à queue cône Morse à tenon (indice de classement : E62-528PR).
― Méthodes d'expression de la qualité de l'air intérieur pour une occupation humaine (indice de classement : P01-042PR).
Par un arrêté du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris pris le 20 avril 2009 par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est accordé, dans les conditions prévues par les articles R.
7123-11 et suivants du code du travail, à Mme Costantini (Béatrice), gérante de l'agence DI TO DI sise 17, rue des Petits-Champs, 75001 Paris.
L'autorisation peut être assortie en tant que de besoin de prescriptions relatives, notamment : - aux zones géographiques intéressées ; - à la période durant laquelle les activités se déroulent ; - au matériel utilisé, en particulier aux conditions d'utilisation des matériaux radioactifs à des fins scientifiques ; - aux équipements et plans de préparation aux situations d'urgence ; - au mode de gestion des déchets.
Par un arrêté du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris pris le 9 avril 2009 par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et modifiant l'arrêté du 28 juillet 2008, la licence d'agence de mannequins est attribuée à M. Joël Wilkenfeld, nouveau gérant de l'agence Next sise, 9, boulevard de la Madeleine, 75001 Paris.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires AstraZeneca, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007 et du 3 juillet 2008 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire » fait le 26 février 2008 et modifié le 22 avril 2009 avec publication au Journal officiel du 9 mars 2008 et de ce jour s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Millionnaire » ayant le code jeu 462, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 25 mai 2009.
Décret n° 2009-554 du 20 mai 2009 relatif à la mesure de la pauvreté
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 3 : Mesure de la pauvreté.
La ministre du logement et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), il est inséré, après la section 2, une section 3 ainsi rédigée :
« Mesure de la pauvreté
Décret n° 2009-555 du 19 mai 2009 fixant les références statistiques utilisées pour la détermination des zones d'emploi dénommées « zones de restructuration de la défense »
Pour l'application du 3 ter de l'article 42 de la loi du 4 février 1995 susvisée, les références statistiques à utiliser pour déterminer les territoires compris dans les zones de restructuration de la défense sont les suivantes :
― le taux de chômage localisé par zone d'emploi au 30 septembre 2008 ;
― la variation annuelle moyenne de la population sans double compte entre les deux recensements dont les résultats sont authentifiés par les décrets n° 90-1172 du 21 décembre 1990 et n° 99-1154 du 29 décembre 1999 ;
― la variation annuelle moyenne de l'emploi total par zone d'emploi, entre 2003 et 2006, telle qu'elle ressort des statistiques publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques au mois de juin 2008 ;
― la perte locale d'emplois directs du fait de la réorganisation des unités militaires déterminée par lettre du ministre de la défense en date du 4 mars 2009 ;
― l'emploi salarié des zones d'emploi disponible pour l'année 2006.
Ces références sont appréciées au niveau des zones d'emploi définies par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-556 du 19 mai 2009 créant le conseil de coordination interportuaire de la Seine
102-7 du code des ports maritimes, un conseil de coordination interportuaire est créé entre les grands ports maritimes du Havre et de Rouen et le port autonome de Paris.
― les présidents du directoire des grands ports maritimes du Havre et de Rouen ;
― En qualité de représentants des établissements gestionnaires d'infrastructures terrestres ou de l'établissement public chargé de la gestion des voies navigables :
― un membre désigné par le conseil d'administration du Port autonome de Paris parmi les personnalités choisies parmi les principaux usagers du port ou désignées en raison de leur compétence dans les problèmes portuaires, de la navigation, des transports, de l'économie régionale et de l'économie générale mentionnées à l'article 8 de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris ;
Celui-ci porte sur :
― la coordination des grandes orientations en matière de développement, de projets d'investissements, de stratégie et de promotion des grands ports maritimes du Havre et de Rouen et du Port autonome de Paris ;
― les missions et les moyens qui font l'objet d'une mutualisation entre ces ports ;
― les projets d'investissement d'intérêt commun aux grands ports maritimes du Havre et de Rouen et au Port autonome de Paris.
Avant son adoption, il est soumis, pour avis, aux conseils de surveillance des grands ports maritimes du Havre et de Rouen et au conseil d'administration du Port autonome de Paris.
A la demande conjointe de ces conseils, est inscrite à l'ordre du jour du conseil de coordination interportuaire une délibération portant sur le document de coordination.
Arrêté du 27 avril 2009 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe « contrôle et exploitation aériens »
Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté à la fin de l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2008 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 6 mai 2009, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes dit « Permis de Crique Véoux » est prolongée jusqu'au 31 janvier 2009 sur l'intégralité de sa superficie, et sa mutation est autorisée au profit de la société CBJ-France.
Arrêté du 14 mai 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture du concours sur épreuves pour le recrutement dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 14 mai 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture du concours sur épreuves pour le recrutement dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal, des officiers principaux et officiers de 1re classe du corps technique et administratif des affaires maritimes, des inspecteurs principaux des affaires maritimes et des professeurs techniques de l'enseignement maritime qui réunissent les conditions exigées par l'article 7-1 du décret n° 2008-935 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes.
La période d'inscription se clôturera le 29 juin 2009.
― via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, puis « métiers et concours », lien « transport, équipement, mer et environnement » dans la rubrique « concours », puis « s'inscrire » ;
Arrêté du 4 mai 2009 portant retrait d'agrément de l'association Défense et secourisme pour les formations aux premiers secours
L'arrêté du 24 octobre 2005 portant agrément de l'association Défense et secourisme pour les formations aux premiers secours est abrogé.
Arrêté du 12 mai 2009 fixant les modalités d'organisation des élections du collège des représentants des communes affiliées aux centres de gestion au conseil d'orientation placé auprès du délégué régional du Centre national de la fonction publique territoriale de Languedoc-Roussillon
Le vote pour l'élection des représentants des communes affiliées aux centres de gestion au conseil d'orientation placé auprès du délégué régional du Centre national de la fonction publique territoriale de Languedoc-Roussillon intervient le 15 juin 2009 au plus tard.
Le préfet du département du siège de la délégation régionale du Centre national de la fonction publique territoriale de Languedoc-Roussillon établit, par arrêté, le nombre des sièges attribués aux représentants des communes affiliées aux centres de gestion au sein du conseil d'orientation placé auprès du délégué régional.
Cet arrêté est affiché le 18 mai 2009 au plus tard, dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée.
Il est notifié aux présidents des conseils généraux des départements du ressort de la délégation concernée, aux présidents des centres de gestion du ressort de la délégation ainsi qu'au délégué régional du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le préfet du département du siège de la délégation de Languedoc-Roussillon constitue le 18 mai 2009 au plus tard, par arrêté, la commission de recensement et de dépouillement des bulletins de vote conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 25 juillet 2008 susvisé.
Le préfet du département du siège de la délégation de Languedoc-Roussillon établit la liste électorale du collège des maires et des conseillers municipaux siégeant aux conseils d'administration des centres de gestion situés dans le ressort territorial de la délégation et représentants les communes.
La liste électorale fait apparaître pour chaque électeur les nom, prénoms et le mandat électif au titre duquel il vote ainsi que la mention de la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat.
Cette liste fait l'objet, le 18 mai 2009 au plus tard, d'une publicité par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation et dans les centres de gestion concernés.
Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou être déposées à la préfecture du département du siège de la délégation de Languedoc-Roussillon par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné, le 25 mai 2009, à 16 heures au plus tard.
Les listes de candidats font l'objet, le 26 mai 2009 au plus tard, d'une publicité par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation de Languedoc-Roussillon ainsi qu'au siège de la délégation et dans les centres de gestion concernés.
Les bulletins de vote sont établis conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 25 juillet 2008.
Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont établies et fournies par la délégation régionale du Centre national de la fonction publique territoriale de Languedoc-Roussillon.
Les instruments de vote doivent parvenir à la préfecture du département du siège de la délégation de Languedoc-Roussillon le 2 juin 2009, à 16 heures au plus tard.
Les instruments de vote et éventuellement un exemplaire du feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par le préfet du département du siège de la délégation de Languedoc-Roussillon, le 4 juin 2009 au plus tard.
Au verso de l'enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, en face des mentions réservées à cet effet, leur nom, prénoms, mandat électif détenu, collectivité territoriale de ce mandat et apposent leur signature.
Les résultats du scrutin sont affichés, dès leur proclamation, dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation de Languedoc-Roussillon ainsi qu'au siège de la délégation et dans les centres de gestion concernés.
Communes de Boisse (La), Saint-Didier-sur-Chalaronne.
Communes d'Abergement-Clémenciat (L') (1), Châtillon-sur-Chalaronne (2), Saint-Etienne-sur-Chalaronne (2), Villars-les-Dombes (1).
Communes d'Antibes (1), Menton (1), Villefranche-sur-Mer (1).
Communes de Cannes (1), Nice (1).
Communes d'Eze (1), Roquebrune-Cap-Martin (1).
Communes de Cagnes-sur-Mer (1), Cannes (2), Eze (2), Roquebrune-Cap-Martin (2), Saint-Laurent-du-Var (1), Villefranche-sur-Mer (2), Villeneuve-Loubet (1).
Commune d'Aubeterre-sur-Dronne (1).
Communes de Fresselines (1), Saint-Fiel.
Communes de Bard (1), Dargoire (1), Marcoux (1).
Commune d'Erny-Saint-Julien (2).
Communes de Barcus (2), Bonloc (1), Bugnein (1), Puyoô (1), Saint-Esteben (1), Salies-de-Béarn (2).
Communes d'Amendeuix-Oneix (3), Anglet (2), Audaux (1), Banca (1), Bardos, Bayonne, Bidache (2), Bidarray (1), Cambo-les-Bains (2), Came (1), Estérençuby (2), Geüs-d'Oloron (2), Halsou (1), Ispoure (1), Itxassou (1), Bastide-Clairence (La) (1), Lahonce, Navarrenx (1), Ossès (1), Saint-Etienne-de-Baïgorry (2), Saint-Jean-le-Vieux (1), Saint-Jean-Pied-de-Port (1), Saint-Martin-d'Arrossa (1), Saint-Palais (3), Saint-Pierre-d'Irube, Sames, Sauveterre-de-Béarn (1), Susmiou (1), Uhart-Cize (2), Urcuit, Urepel (2), Urt, Ustaritz (2), Villefranque.
Communes d'Alos-Sibas-Abense (1), Baigts-de-Béarn (1), Barraute-Camu (1), Bassussarry, Castetbon (1), Castetis (1), Charre (3), Guiche, Gurmençon (1), Gurs (1), Idaux-Mendy (1), Iholdy (1), Laà-Mondrans (1), Larrau, Lasseube (4), Monein (4), Mont, Ordiarp (2), Orthez, Ozenx-Montestrucq (1), Précilhon (1), Saint-Michel (1).
Communes de Chassieu (2), Feyzin, Meyzieu.
Communes de Marennes, Saint-Pierre-de-Chandieu.
Commune de Mions.
Commune de Noidans-lès-Vesoul.
Communes de Buoux (1), Lourmarin (1), Puyvert (1).
Communes de Biziat, Fareins, Guéreins, Messimy-sur-Saône, Montracol, Neuville-les-Dames, Saint-Didier-de-Formans, Sainte-Euphémie.
Commune de Saint-André-les-Alpes.
Communes de Chalais, Médillac.
Commune de Monsec.
Commune de Vieux-Mareuil.
Communes de Clarensac, Saint-Côme-et-Maruéjols.
Communes de Bénéjacq, Laroin, Piets-Plasence-Moustrou, Poey-de-Lescar.
Communes d'Aressy, Ascain, Asson, Barzun, Biriatou, Bougarber, Cuqueron, Idron, Labastide-Cézéracq, Lons, Narcastet, Parbayse, Sare.
Commune de Farlède (La).
Commune de Grambois.
Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions
Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Dispositions particulières conce...
- Sous-sous-paragraphe 2 : Des sociétés faisant a...
Le XXII de l'article 3 entre en vigueur le 1er août 2009.
214-20-2, les mots : « ne faisant pas publiquement appel à l'épargne et » sont remplacés par les mots : « dont les titres financiers ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou ».
― A la sous-section 1 de la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II, les intitulés : « Paragraphe 1 : Dispositions communes » et « Paragraphe 2 : Dispositions particulières concernant les sociétés d'épargne forestière faisant appel public à l'épargne » sont supprimés.
214-155, les mots : « , le cas échéant, pour les sociétés faisant appel public à l'épargne, » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « et faisant appel public à l'épargne » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « faisant appel public à l'épargne » sont supprimés.
214-159, les mots : « faisant appel public à l'épargne » sont supprimés.
550-1, les mots : « tout appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « toute offre au public ».
621-30-3, les mots : « une personne faisant appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « une personne dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ».
Le livre I du code de commerce est modifié comme suit :
123-103, les mots : « faisant publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « constituée par offre au public».
123-107, les mots : « faisant publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « constituées par offre au public ».
2° L'intitulé du sous-sous-paragraphe 2 du sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II est supprimé.
Le livre II du code de commerce est modifié comme suit :
210-6, les mots : « ne faisant pas appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « sans offre au public ».
210-7, les mots : « faisant appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « avec offre au public ».
― L'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre V du titre II est remplacé par les dispositions suivantes : « Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public ».
225-1, les mots : « un appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « une offre au public ».
― L'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre V du titre II est remplacé par les dispositions suivantes : « Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ».
225-13, les mots : « Lorsqu'il n'est pas fait publiquement appel à l'épargne, » sont remplacés par les mots : « Lorsque la société est constituée sans offre au public, ».
225-67, les mots : « si la société fait publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ».
1° Au premier alinéa, les mots : « ne faisant pas publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « dont toutes les actions revêtent la forme nominative » ;
1° A l'avant-dernier alinéa, après les mots : « Si toutes les actions de la société ne revêtent pas la forme nominative », sont insérés les mots : « ou si elles sont admises aux négociations sur un marché réglementé » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « fait appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « procède à l'émission mentionnée au premier alinéa par une offre au public au sens de l'article L.
411-1 du code monétaire et financier » et les mots : « L.
225-133, les mots : « Si la société fait appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « Si les valeurs mobilières de la société donnant accès au capital sont admises aux négociations sur un marché réglementé ».
228-79, les mots : « si la société fait publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « si les obligations de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ».
229-3, les mots : « lorsque la société européenne fait appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ».
229-10, les mots : « lorsque la société fait appel public à l'épargne ou que ses obligations » sont remplacés par les mots : « lorsque les obligations de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses obligations ».
229-15, les mots : « lorsque l'une au moins de ces sociétés fait appel public à l'épargne ou lorsque ses actions » sont remplacés par les mots : « lorsque les actions de l'une au moins de ces sociétés sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque les actions de l'une au moins de ces sociétés ».
236-2, les mots : « l'une au moins de ces sociétés fait publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « les actions de l'une au moins de ces sociétés sont admises aux négociations sur un marché réglementé ».
237-16, les mots : « si la société a fait publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ».
« Doivent être annexés à cette partie du document les comptes annuels des deux derniers exercices ou, pour les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les rapports établis au titre des deux derniers exercices en application du III de l'article L.
Le livre VIII du code de commerce est modifié comme suit :
821-5, les mots : « , dont au moins deux relatives respectivement à l'appel public à l'épargne et aux associations.
821-14-6, les mots : « auprès de personnes ou d'entités admises à la négociation sur un marché réglementé, celles qui sont exercées auprès de personnes ou d'entités faisant appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « auprès de personnes ou d'entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, celles qui sont exercées auprès de personnes ou d'entités dont les titres financiers sont offerts au public sur un système multilatéral de négociation ».
« La Compagnie nationale des commissaires aux comptes comprend un département institué pour concourir à l'exercice de ses missions, qui regroupe les commissaires aux comptes et les représentants des sociétés de commissaires aux comptes exerçant des fonctions de contrôle légal des comptes dans le cadre d'opérations d'offres au public ou auprès de personnes ou d'entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
821-45, les mots : « auprès de personnes faisant appel public à l'épargne.
» sont remplacés par les mots : « dans le cadre d'opérations d'offres au public ou auprès de personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
L'annexe 8-1 du livre VIII du code de commerce (partie réglementaire) portant code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes est modifié comme suit :
1° Les mots : « l'appel public à l'épargne, la banque ou l'assurance » sont remplacés par les mots : « celle applicable à l'admission aux négociations de titres financiers sur un marché réglementé, au secteur bancaire ou des assurances» ;
2° L'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions s'appliquent également aux commissaires aux comptes de personnes ou d'entités dont les titres financiers sont offerts au public sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours ou la diffusion de fausses informations.
― Au a du I de l'article 28, les mots : « faisant appel public à l'épargne » sont supprimés et la phrase est complétée par les mots : «, à moins qu'il ne s'agisse d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières contractuel ou d'un fonds commun de placement à risques contractuel ; ».
336-1 du code des assurances, les mots : « faisant appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ».
526-6 du code rural, les mots : « l'une au moins de ces sociétés fait publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « toutes les parts sociales de l'une au moins de ces sociétés ne revêtent pas la forme nominative».
A la première phrase du 2 de l'article 33 du décret du 1er mars 1985 susvisé, les mots : « l'établissement fait appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « les titres financiers de l'établissement sont admis aux négociations sur un marché réglementé ».
Décret n° 2009-558 du 19 mai 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière
1° Le 2° est ainsi rédigé : « Les entreprises du secteur public dès lors qu'elles remplissent les conditions fixées au 1° ;» ;
2° Il est inséré un 3° ainsi rédigé : « Les entreprises du secteur public qui ne disposent pas de capital social mais qui ont été autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers ; » ;
213-18, les mots : « fait appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « procède à une offre au public ».
1° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « la société fait publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « toutes les parts de la société ne revêtent pas la forme nominative » ;
2° Au quatrième alinéa de l'article 10, les mots : « la société fait publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « toutes les parts de la société ne revêtent pas la forme nominative ».
Au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 4 janvier 1991 susvisé, les mots : « la société fait appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « tous les certificats coopératifs d'investissement ne revêtent pas la forme nominative ».
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 10 novembre 1998 susvisé, les mots : « elle fait publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « tous ses titres de créance ne revêtent pas la forme nominative ».
Au quatrième alinéa de l'article 20 des annexes du décret du 17 novembre 2004 susvisé, les mots : « la société fait appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé».
Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 23 février 2007 susvisé, les mots : « faisant appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ».
Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« La commission d'examen des pratiques commerciales est composée d'un député et d'un sénateur ainsi que de vingt-deux membres titulaires et quatorze membres suppléants répartis de la manière suivante :»
« 5° Trois représentants de l'administration : le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, ou leurs représentants, et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, ou son représentant.»
440-13 du même code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
Décret n° 2009-560 du 20 mai 2009 relatif au contenu et à la validation des accords et des plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés
- Chapitre 8 ter : Pénalités.
- Section 1 : Emploi des séniors.
138-29 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret, est applicable à compter de la date mentionnée au IV de l'article 87 de la loi n° 2008-1320 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.
II.-Les avis mentionnés à l'article R.
138-30 du code de la sécurité sociale, et les réponses mentionnées à l'article R.
138-31 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, sont opposables aux organismes chargés du recouvrement de la pénalité prévue à l'article L.
138-24 du même code à compter de la date mentionnée au I.
Une erreur matérielle s'est produite dans la rédaction de l'article 2 du décret 2009-560.
Au lieu de 2008-1320, il faut lire 2008-1330.
Au titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est inséré un chapitre VIII ter ainsi rédigé :
138-25.-L'objectif chiffré de maintien dans l'emploi mentionné au 1° de l'article L.
138-25 concerne les salariés âgés de 55 ans et plus.
« L'objectif chiffré de recrutement mentionné au même alinéa concerne les salariés âgés de 50 ans et plus.
138-26.-Les domaines d'action mentionnés au 2° de l'article L.
« 1° Recrutement des salariés âgés dans l'entreprise ;
« 2° Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles ;
« 3° Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité ;
« 6° Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.
138-27.-Pour chaque domaine d'action énoncé à l'article R.
138-26 et retenu dans l'accord ou le plan d'action, les dispositions qui ont pour finalité le maintien dans l'emploi et le recrutement de salariés âgés sont assorties d'objectifs chiffrés, dont la réalisation est mesurée au moyen d'indicateurs.
138-28.-En l'absence d'accord d'entreprise ou de groupe, le plan d'action mentionné au premier alinéa de l'article L.
138-26 prévoit les modalités d'une communication annuelle de ces indicateurs et de l'évolution de leurs résultats, au comité d'entreprise, ou à défaut aux délégués du personnel, dans les conditions énoncées aux articles L.
« L'accord de branche mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
138-26 prévoit que ces indicateurs, et l'évolution de leurs résultats, figurent dans le rapport annuel de branche prévu à l'article D.
« Les accords d'entreprise ou de groupe mentionnés à l'article L.
138-25 déterminent librement leurs modalités de suivi.
138-24 est due pour chaque mois entier au cours duquel l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action mentionné au premier alinéa du même article.
« Pour les établissements publics, l'assiette de la pénalité correspond aux rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés pris en compte pour la détermination de l'effectif mentionné à l'article L.
138-31.-La demande de l'entreprise mentionnée à l'article L.
138-27 est adressée au préfet de région par tout moyen permettant d'établir sa date certaine.
« La demande précise qu'elle est effectuée au titre de l'article L.
138-27 et comporte les mentions suivantes :
« 1° Informations relatives à l'identification de l'entreprise, dont le numéro du système d'identification du répertoire des entreprises et s'il y a lieu de ses établissements, ainsi que l'identifiant de convention collective ;
« 2° Eléments de nature à permettre au préfet de région d'apprécier si les conditions requises par la législation sont satisfaites, notamment les données sociales de l'entreprise ainsi que l'accord de branche, de groupe, d'entreprise ou le plan d'action par lequel l'entreprise estime être couverte.
« La demande est réputée complète si, dans le délai de trente jours à compter de sa réception, le préfet de région n'a pas fait connaître au requérant la liste des autres pièces ou informations nécessaires à l'instruction de sa demande.
« Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue, pour notifier sa réponse à l'entreprise.
Lorsque celle-ci est défavorable, elle est motivée et précise les voies et délais de recours dont elle peut faire l'objet.
« Le préfet de région adresse une copie de sa réponse à l'organisme en charge du recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse compétent pour l'entreprise requérante.
Arrêté du 13 mai 2009 portant délégation de signature (direction des risques et du contrôle interne)
Délégation est donnée, pour la direction des risques et du contrôle interne, à l'effet de signer les correspondances, actes, contrats et marchés, mandats de dépenses et de recettes et toutes autres pièces relevant des attributions de cette direction à :
M. Michel Darmedru, directeur ;
M. Yves Soubigou ;
M. Yann Derrien.
Le présent arrêté abroge l'article 2 (b) de l'arrêté du 23 mars 2007 portant délégation de signature.
Arrêté du 13 mai 2009 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Grand Equipement national de calcul intensif
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 mai 2009, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de la recherche est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur la société Grand Equipement national de calcul intensif (GENCI).
Mme Sophie Legrand, MM. Jean-Noël Blanc et Fabrice Thévaux, administrateurs civils, Mmes Caroline Dulous-Delignière, Thérèse Guichard, Yasmine Ouannoughi, Marielle Schott, Valérie Seguy, MM. Xavier Catroux, Jean-François Kuntgen, Mickaël Le Mestric, Jérôme Poulain et Dominique Vialle, attachés principaux d'administration, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Claudine Ceglarski-Ritter, Sophie Gleizes, Manuella Placide, Annie Scheidt, Dominique Varinois, Julie Vernay, MM. Jacques Capestan, Benjamin Clavier, Michel Lafay, Cyril Luc et Christophe Pillon, attachés d'administration, Mmes Nathalie Cordier et Jacqueline Langella, MM. René Colombani et Jean-Jacques Vignau-Haut, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Réjane Portanguen et M. Jean-François Pons, administrateurs civils, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mmes Marie-Hélène Albisson et Danièle Barré, MM. Alain Repaux et Thierry Serin, attachés principaux d'administration, Mme Martine Hongniat-Lange, traductrice principale, Mmes Marie-Louise Lefevre, Yvette Rousseau et Annie Simalla, MM. Patrick Artigue, Francis Fofou, Damien Fréville, Patrice Jégouic, Jérôme Rimbault et Christophe Vivier, attachés d'administration, M. Jacques Petit, receveur-percepteur du Trésor public, Mmes Eliane Le Ven et Martine Richaud, M. Francis Méry, inspecteurs du Trésor public, Mme Sylvie Mouquet, inspectrice des impôts, et M. Frédéric Roux, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationale ainsi que toutes pièces et documents comptables.
M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, Mmes Anne Gentric et Pascale Le Corre, MM. Robert Bonnery, Jacques Bouton, Guillaume Duchesne, Christophe Landour, Hervé Puygauthier, Patrick Theuré et Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration, Mme Florence Leverino et M. Michel Prévot, ingénieurs économistes de la construction, Mme Chantal Aumeran, inspectrice principale des impôts, Mme Sylvia Tarassenko et M. Henri Grandjean, attachés d'administration, M. Christian Layssac, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationale ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Mme Maryannick Marsault, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Eliane Sermain et Lucile Objois, M. Jean-François Durand-Wallez, contrôleurs principaux du Trésor public, Mmes Chantal Dulauroy, Sylvie Fraval, Jacqueline Geffray, Véronique Mure et Anne-Marie Tanguy et M. Pascal Frayres, contrôleurs du Trésor public, Mmes Danielle Gavériaux et Jocelyne Adrai, secrétaires administratives de classe normale, Mmes Sophie Augier, Régine Charles-Félicité, Annette Cousin, Danièle David, Martine Delhaye, Christiane Edy, Josélita Faber, Marianne Léger, Caroline Mahieux, Elisabeth Marais et Mireille Rochereau et M. Gérard Coppet, adjoints administratifs principaux, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
Le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de 2009 est revalorisé de 0,4 % et fixé à 65 803 428 euros.
Arrêté du 14 mai 2009 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité)
Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Rougier, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2009-561 du 19 mai 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance appelés à recevoir et à enregistrer la déclaration de nationalité française et à délivrer les certificats de nationalité française
Le tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire, en tant qu'il fixe le siège et le ressort des tribunaux d'instance de Paris appelés à recevoir et à enregistrer la déclaration de la nationalité française et à délivrer les certificats de nationalité française, est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.
Le tribunal d'instance primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les demandes déposées ou reçues antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Arrêté du 18 mai 2009 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité au deuxième trimestre 2009 pour les navires pêchant le cabillaud dans les sous-zones CIEM IV c et CIEM VII d
La période d'éligibilité à cette mesure est fixée du 1er mai jusqu'au 30 juin 2009 inclus.
Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) ainsi que leurs équipages, qui sont détenteurs d'un « PPS cabillaud » en application de l'arrêté du 6 mai 2009 susvisé les autorisant à pêcher cette espèce dans les sous-zones CIEM IV c et CIEM VII d pour les navires supérieurs à 10 mètres, ou dont la part de cabillaud dans les captures réalisées au cours des années 2004 à 2008 est supérieure à 5 % du chiffre d'affaires, pour les navires inférieurs à 10 mètres.
― avoir eu une réduction d'au moins 10 % du chiffre d'affaires sur les espèces autres que le cabillaud dans ces mêmes zones entre le 1er janvier 2009 et le 30 avril 2009 par rapport à la moyenne du chiffre d'affaires réalisé sur ces mêmes espèces et sur la même période au cours des années 2004 à 2008.
Ne sont pas éligibles les navires n'ayant pas satisfait à leurs obligations déclaratives.
Dans tous les cas, seuls pourront être pris en compte les navires entrés en flotte avant le 1er mai 2009.
L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au rôle d'équipage du navire entre le 1er janvier 2009 et le 30 avril 2009 inclus.
La durée totale d'arrêt indemnisable pour chaque navire est plafonnée à dix-sept jours.
Les périodes d'arrêt peuvent être fractionnées en plusieurs sous-périodes dont la durée ne pourra être inférieure à cinq jours consécutifs, sauf une seule sous-période de deux jours.
Les périodes d'arrêt indemnisées sont converties en effort de pêche, exprimé en kilowattjour (kWj).
Ce plan collectif est établi conjointement, d'une part, soit par les organisation de producteurs, soit par le comité local des pêches maritimes, qui fixent un roulement des armements et, d'autre part, par le syndicat local des mareyeurs.
Ce plan collectif est transmis aux DRAM et aux DDAM, qui sont informées des arrêts effectués.
Avec 261 = 365 ― (52 × 2) : déduction des samedis et dimanches.
Les demandeurs peuvent transmettre aux directions régionales ou départementales des affaires maritimes dont relève le quartier d'immatriculation du navire arrêté leur demande d'indemnisation des jours d'arrêt d'activité, observés en application du présent arrêté, jusqu'au 31 août 2009 inclus.
Les demandes sont instruites par les directions régionales et départementales des affaires maritimes.
Elles sont transmises pour liquidation et paiement à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Dans le cas où le navire a été acquis ou mis en service avant le 1er mai 2009, le demandeur fournira un ensemble de preuves permettant d'attester que l'objectif économique du navire était bien la pêche du cabillaud.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), les directeurs régionaux des affaires maritimes et les directeurs départementaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire (1)
Les postes d'inspection frontaliers dont la liste figure en annexe I du présent arrêté sont habilités pour la réalisation des contrôles vétérinaires, selon le cas, des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale, des produits végétaux visés à l'article 19 de la directive 97/78/CE, des micro-organismes pathogènes pour les animaux et les produits susceptibles de les véhiculer, en provenance de pays tiers, conformément aux indications reprises dans cette annexe.
Les points d'entrée autorisés dont la liste figure à l'annexe I bis du présent arrêté sont habilités pour la réalisation des contrôles vétérinaires, selon le cas, des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale, des produits végétaux visés à l'article 19 de la directive 97/78/CE, des micro-organismes pathogènes pour les animaux et les produits susceptibles de les véhiculer, en provenance de pays tiers, conformément aux règles spécifiques établies par la décision 2012/44/UE.
Les points d'entrée communautaires dont la liste figure en annexe III du présent arrêté sont désignés pour la réalisation des contrôles phytosanitaires de tout ou partie des végétaux, des produits végétaux et autres objets soumis à exigences phytosanitaires.
POSTES D'INSPECTION FRONTALIERS
POINTS D'ENTRÉE DÉSIGNÉS
POINTS D'ENTRÉE COMMUNAUTAIRES
Les points d'entrée désignés dont la liste figure en annexe II du présent arrêté sont désignés pour la réalisation des contrôles officiels des produits destinés à l'alimentation animale en provenance de pays tiers autres que ceux visés au paragraphe ci-dessus.
L'arrêté du 19 novembre 2003modifié fixant la liste des postes d'inspection frontaliers est abrogé.
L'arrêté du 2 mai 2007 fixant la liste des points d'entrée pour les végétaux, les produits végétaux et autres objets soumis à contrôle phytosanitaire est abrogé.
HC-NT
FR BOL 1
Maison Blanche
Station animalière (b)
NHC = Autres produits.
T = Produits congelés/réfrigérés.
T (FR) = Produits congelés.
T (CH) = Produits réfrigérés.
U = Ongulés : les bovins, porcins, ovins, caprins et solipèdes domestiques ou sauvages.
E = Equidés enregistrés au sens de la directive 90/426/CEE.
O = Autres animaux (y compris animaux de zoo).
(1) Contrôles dans les conditions de la décision 93/352/CEE de la Commission prise en application de l'article 19, paragraphe 3, de la directive 97/78/CE du Conseil.
(2) Produits emballés uniquement.
(3) Produits de la pêche uniquement.
(4) Uniquement protéines animales.
(6) Graisses, huiles et huiles de poisson liquides uniquement.
(*) Arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.
LIEUX D'INSPECTION
désignés par catégorie
Végétaux, produits végétaux
et autres objets
(y compris bois
sous toutes ses formes
et fruits et légumes)
Bois sous toutes
ses formes exclusivement
Brest-Le Paludien
Caen-Honfleur
La Rochelle - Rochefort - Tonnay-Charente
Rochefort - Tonnay-Charente
Sont habilités à constater les infractions aux dispositions du livre IV du présent code commises dans la collectivité départementale de Mayotte outre les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L.
172-4, les agents de la direction de l'agriculture et de la forêt commissionnés par le représentant de l'Etat.
Décret n° 2009-562 du 19 mai 2009 modifiant les décrets n° 85-694 du 4 juillet 1985 sur les services de la documentation des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale et n° 91-321 du 27 mars 1991 relatif à l'organisation des services de la documentation des établissements d'enseignement supérieur des académies de Paris, Créteil et Versailles relevant du ministère de l'éducation nationale
« Le directeur dirige le service commun de la documentation et les personnels qui y sont affectés.»
« Le directeur dirige le service interétablissements de coopération documentaire et les personnels qui y sont affectés.
1° A l'article 7, les mots : « la bibliothèque interuniversitaire scientifique Jussieu » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 mai 2009 et à compter du 3 juin 2009, l'arrêté du 18 octobre 2005 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre est modifié comme suit :
- Dans le tableau figurant à l'article 1er, la régie de recettes instituée auprès de la direction régionale du matériel de la région terre Nord-Est, à Metz (Moselle), est supprimée.
- Dans le tableau figurant à l'article 2, la régie d'avances instituée auprès de la direction régionale du matériel de la région terre Nord-Est, à Metz (Moselle), est supprimée.
- Dans le tableau figurant à l'article 2, les sous-régies d'avances instituées auprès des établissements suivants sont supprimées :
― détachement de Saint-Florentin (Yonne) de la 15e base de soutien du matériel de Phalsbourg (Moselle) ;
― détachement de Langres (Haute-Marne) de la 15e base de soutien du matériel de Phalsbourg (Moselle) ;
― détachement de Fourchambault (Nièvre) de la 15e base de soutien du matériel de Phalsbourg (Moselle).
Arrêté du 13 mai 2009 déterminant les activités professionnelles prises en compte pour le classement dans le corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
Lors de la nomination dans le corps des directeurs des soins régi par le décret du 19 avril 2002 susvisé, sont prises en compte pour l'application de l'article 9 du décret du 15 mai 2007 susvisé les périodes de travail effectif dans l'exercice des fonctions énumérées ci-après :
1° Coordinateur général des activités de soins, de rééducation ou médico-techniques dans un établissement sanitaire ou médico-social, comportant ou non de l'hospitalisation complète, en lien direct avec le corps médical et l'encadrement administratif ;
2° Directeur du service de soins infirmiers ou directeur des activités de rééducation, des activités médico-techniques ou des activités de rééducation et médico-techniques ;
3° Directeur d'un organisme de formation préparant aux professions paramédicales ou au certificat de cadre de santé.
Le directeur des soins qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 15 mai 2007 susvisé doit fournir, à l'appui de sa demande et pour chacune des périodes dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi occupé, comportant aussi la position hiérarchique de la fonction, les compétences requises et le domaine d'activité de l'organisme employeur.
En outre, il doit produire :
A défaut des documents précédemment mentionnés, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans les fonctions énumérées à l'article 1er.
Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en fournit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie, ainsi que la présentation de documents originaux.
Ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
Arrêté du 18 mai 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la radiation de produits et prestations de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
A l'article 3-1 de l'arrêté du 12 mars 2009 susvisé, après le code 3211855, est ajouté le code suivant :
3285760 : implant de paroi, ¸ ou = 100 cm², COOK France STRATASIS TF PORCIN.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 mai 2009, le bien culturel :
Cavalier d'Armento (dit « de Grumentum »), inv.
1904.7-3.1, en bronze, appartenant à la Grande-Bretagne, British Museum de Londres, prêté à l'exposition « De la Grèce à Rome, Tarente et les lumières de la Méditerranée », organisée et présentée au centre culturel Abbaye de Daoulas du 28 mai 2009 au 3 janvier 2010,
est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 26 mai 2009 au 31 janvier 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret n° 2009-563 du 19 mai 2009 relatif à l'inventaire des propriétés de l'Etat et de ses établissements publics administratifs
52.-Il est établi et tenu à jour un état des immeubles appartenant à l'Etat ou aux établissements publics nationaux à caractère administratif et des immeubles dont l'Etat ou les établissements publics nationaux à caractère administratif ont la jouissance ou qu'ils détiennent à un titre quelconque sans en avoir la propriété.
131 du code du domaine de l'Etat est abrogé.
Décret n° 2009-564 du 20 mai 2009 relatif au décompte des effectifs prévu à l'article L.
138-28 du code de la sécurité sociale pour les accords et plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés
Le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est complété par un chapitre VIII ter ainsi rédigé :
Est délégué aux directeurs des services fiscaux le pouvoir de prendre les décisions constatant la force majeure, les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des comptables mentionnés au 2° du I de l'article 15 du décret du 5 mars 2008 susvisé.
Est délégué aux directeurs des services fiscaux le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement et sur les demandes de remise gracieuse des débets des comptables mentionnés au 2° de l'article 16 du décret du 5 mars 2008 susvisé.
Ne peut faire l'objet de cette délégation de pouvoir aux directeurs des services fiscaux le pouvoir :
2° D'apurer les débets prononcés par la Cour des comptes ;
3° De statuer sur les demandes de remise gracieuse dont le montant excède le seuil fixé en application de l'article 9-III du décret du 5 mars 2008 susvisé ou 15 000 € en matière de créances prescrites ou de dépenses irrégulières.
L'arrêté du 16 août 2005 portant application des articles 15 et 16 du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés est abrogé.
M. Bernard Colonna d'Istria, contrôleur général économique et financier, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour les visas et avis sur les actes contrôlés, en application du décret du 27 janvier 2005 et de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisés, et pour tous les actes relatifs aux établissements publics et organismes soumis au contrôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, en application des décrets du 26 mai 1955 et du 4 juillet 2005 susvisés.
M. Didier Colombe, receveur des finances de 1re catégorie, chef du département comptable ministériel, reçoit délégation de signature pour les actes relatifs aux attributions du département placé sous son autorité.
Abrogations du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Pour la Saint-Valentin » et du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Pour la Saint-Valentin »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Pour la Saint-Valentin » fait le 8 décembre 2008 avec publication au Journal officiel du 19 décembre 2008 est abrogé à compter du 13 juillet 2009.
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Pour la Saint-Valentin » fait le 19 janvier 2009 avec publication au Journal officiel du 27 janvier 2009 est abrogé à compter du 9 juin 2009.
Duquenne (Françoise), 1er avril 2009.
Grancher (Madeleine), 1er juillet 2009.
Garrigues (Yves), 1er juillet 2009.
Bayle (André), 1er juillet 2009.
Deque (Michel), 1er juillet 2009.
Cathelain (Bernard), 1er juillet 2009.
Criqui (Gérard), 1er juillet 2009.
Thiriez (Sébastien), 1er juillet 2009.
Graszk (Edmond), 1er juillet 2009.
Corbeau (Hugues), 1er juillet 2009.
Eydaleine (Geneviève), 1er juillet 2009.
Looses (Bertrand), 1er juillet 2009.
Levi (Guy), 1er juillet 2009.
Campagne (Philippe), 1er juillet 2009.
Hupays (Michel), 1er juillet 2009.
Humbert (Jean-Louis), 1er juillet 2009.
Dieny (Patrick), 1er juillet 2009.
Moulin (Emmanuel), 1er juillet 2009.
Goetz (Hubert), 1er juillet 2009.
Beriot (Nicolas), 1er juillet 2009.
Dayet (Jean-Christophe), 1er juillet 2009.
Fernique (Louis), 1er juillet 2009.
Planchon (Pascal), 1er juillet 2009.
Louin (Patricia), 1er juillet 2009.
Gautier (Maryse), 1er juillet 2009.
Duthel (Jacques), 1er octobre 2009.
Oziol (Francis), 20 décembre 2009.
Lebeau (Martine), 20 décembre 2009.
Vinclair (Christian), 20 décembre 2009.
Bonny (Jean), 20 décembre 2009.
Mme Corinne Arnoux est nommée conseillère technique à compter du 4 mai 2009.
M. Nicolas Mourlon est nommé conseiller technique, en remplacement de M. Gilles Kleitz, appelé à d'autres fonctions, à compter du 4 mai 2009.
M. Pablo Libreros est nommé conseiller technique, en remplacement du docteur Sandrine Segovia-Kueny, appelée à d'autres fonctions, à compter du 4 mai 2009.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 mai 2009, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la direction générale de la police nationale le 27 mars 2009 à l'Ecole nationale de police de Marseille (13), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Daniel ALVES-TORRES (Loire).
M. Jean-Christophe BEECKMANS (Bouches-du-Rhône).
M. Philippe DELMAS BEGUE (Paris).
M. Arnaud DIDIER (Bouches-du-Rhône).
M. Laurent DELG'INNOCENTI (Var).
M. Frédéric DEPREVILLE (Isère).
M. Stéphane GARCIA (Bouches-du-Rhône).
M. Nicolas GUITELLE-DUROLIN (Loiret).
M. Hervé LUCAS (Pyrénées-Atlantiques).
M. Gilbert LUQUE (Bouches-du-Rhône).
M. Michaël MERLIN (Seine-et-Marne).
M. Thierry MONTEIL (Haute-Loire).
M. Christophe SAMPSONI (Bouches-du-Rhône).
Arrêté du 27 avril 2009 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité
Mme Florence Gérard-Chalet est nommée conseillère technique chargée du plan des métiers et de la bientraitance au cabinet de la secrétaire d'Etat.
M. Hervé Pillot est nommé conseiller social au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Arrêté du 14 mai 2009 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité
Mme Isabelle Rougier est nommée directrice adjointe du cabinet au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 14 mai 2009 :
Mme Dominique BEAUX, attachée principale d'administration des affaires sociales, est nommée régisseuse de recettes et d'avances auprès du cabinet du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, M. Emeric PIERRARD, attaché d'administration des affaires sociales, est désigné suppléant.
Le mandataire suivant est désigné afin de réaliser pour le compte du régisseur les opérations de recettes : M. Juan BRAVO LOPEZ, agent contractuel.
Mme Dominique BEAUX est astreinte à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Mme Dominique BEAUX percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
L'arrêté du 23 juillet 2007 portant nomination de M. Didier LACOTTE ARADOR, régisseur d'avances auprès du cabinet du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2009, M. Jean-Philippe Mochon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 11 mai 2009.
Décret du 19 mai 2009 portant nomination (inspection générale de l'agriculture) - M. FEIGNIER (Denis)
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2009, M. Denis FEIGNIER, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'agriculture de 2e classe.
Il est mis fin aux fonctions de M. Philippe Duclaud, conseiller diplomatique.
M. Georg Riekeles, conseiller technique chargé des affaires internationales, est nommé conseiller chargé des affaires internationales.
M. Damien Lamotte est nommé conseiller technique chargé des filières végétales.
Il est mis fin aux fonctions de M. Jérôme-André Gauthier, conseiller technique chargé du cheval, des filières animales, des signes de qualité et des organismes génétiquement modifiés, à compter du 25 mai 2009.
Est nommée au cabinet du ministre : Mme Caroline Le Poultier-Helleisen, conseillère technique chargée du cheval, des filières animales, des signes de qualité et des organismes génétiquement modifiés, à compter du 25 mai 2009.
Le chef d'escadron Boron (Jacques, André).
Le lieutenant-colonel Gil (Luc, Michel, André).
Le capitaine Villefranque (Serge, Raymond, Louis).
Le chef d'escadron Pagnac (Vincent, Bernard).
Le capitaine Ruggiero (Yvan, Pierre).
Le lieutenant Glacet (Marcel, Alain).
Landolfini (Marc, Ange, Toussaint).
Butez (Didier, Henri, Michel).
Owczarek (André, Charles).
Doré-Graslin (Régis, Marie, Hervé, René).
Peluso (Marc, Pierre, Charles, Paul).
Lamadelaine (Jean-Pierre, Remy).
Xavier (Georges, Alexis, Heifara).
Labrosse (Hugues, Alain).
Bernardin (Xavier, Georges, Paul, René).
Méteyer (Jean-Philippe, Paul).
Toro (Gabriel, Georges, Antoine).
Arnalis (Jean, Paul, Georges).
Favereau (Frédéric, Jean, André).
Sini (Antoine).
Romand-Piquant (Noël, Aimé, Denis).
Lopez (Gérard, René).
Rigaud (Dominique, Armand, Paul).
Gangneux (Patrick).
Gérardin (Jacques, Yves).
Roi (Christophe, André, René).
Veillon (Jean-Yves, Julien, Marcel).
Hourrègue (Philippe, Jean-Marc).
Gaudenzi (Georges, Bruno, Jean-Claude).
Waeckerli (Jean, Luc, André, Adrien).
Montégu (Gilbert, Maurice, Louis).
La lieutenante Villecourt (Julie, Virginie).
La commissaire lieutenante Dunaud (Ségolène, Marie, Nicole).
Le lieutenant-colonel Bouillard (Georges, Edmond, Jacques).
La lieutenante Bonnin (Ingrid).
Le sous-lieutenant Morvan (Lionel, Gwenolé, Michel).
Rosec (Julien, Pierre, Joseph).
Brunaud (Guillaume, Christophe).
Chamot (Clément, Damien).
Le sous-lieutenant Margueritte (Eryk, Kajetan).
La commissaire lieutenante Roux (Céline, Sophie).
Ducret (Philippe, Claude).
Wagenheim (Quentin, Marcel, Roland).
Benlakhal (Leila).
La lieutenante Romy (Anne-Sophie, Marie-Pierre, Andrée, Louise).
Menerville (Myriam, Christine).
Roland (Gilles, Antoine).
Lo Presti (Carole, Brigitte).
Adam (Aurore).
Lutz (Géraldine, Lola).
Villain (Romain, Jean, Raoul).
Genolhac (Charlotte, Sylvie, Annie, Ines, Marie).
Arduini (Océane, Elodie).
Zammit (Eva, Noelle, Sylvana).
Chanfreau (Stéphane, François, Dominique), radiation des cadres le 1er juillet 2010.
Louges (Philippe, Bernard), radiation des cadres le 1er août 2009.
Roger (Pascal, Yvon, Xavier, Joseph, Marie), radiation des cadres le 1er septembre 2010.
Bacon (Didier, René), radiation des cadres le 1er août 2010.
De la Broise (Christian, Marie, Hubert), radiation des cadres le 1er juillet 2009.
Gavériaux (Philippe, Henri, Jean), radiation des cadres le 1er novembre 2010.
De Beaucorps (Geoffroy, Marie, Gonzague), radiation des cadres le 1er juillet 2010.
Benard (Yaël, Christian, Lucien, Joseph), radiation des cadres le 1er septembre 2010.
Le capitaine de corvette Le Mevel (Pierre, Claude, Marie).
Le capitaine de corvette de Diesbach de Belleroche (Olivier, Guy).
Le capitaine de corvette de Cacqueray-Calmenier (Jean, Baptiste, Yves, Marie, Joseph).
Le capitaine de corvette Ott (Didier, Claude, Lucien).
Le commissaire en chef de 2e classe Claverie (Stéphan, Edmond, Christophe).
L'officier en chef de 2e classe Le Bourhis (Patrick, Roger).
L'ingénieur en chef de 2e classe Troubat (Thierry, Jacques, Orsiloque).
L'ingénieure principale Le Floch (Valérie).
De Regnauld de la Soudiere (Xavier, Alain, Adrien).
Mathon (Sebastien, Nicolas).
Haentjens (Gaetan).
Danzé (Carole, Marie, Odile).
Coignet (Sebastien, Roger, Yves).
Saget (Gwenael, Frédéric, Thomas).
Ciret (Gwenaëlle, Flore).
Berte (Lorian, Jean-Robert, Alfred).
Champenois (Mathieu, Raymond, Jean-Baptiste).
Didier (Franck, Roger, Roland).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Clara (Marilyne).
Valiente-Moro (Francois-Marie, Emmanuel).
Bedouré (Valentine).
Le Gorguillé (Amélie, Michelle).
Le Guillou (Isabelle, Emilie).
Humez (Célia, Sabine, Virginie).
Grall (Typhaine, Renée, Madeleine).
Gonde (Sébastien, Maurice, Jacques).
Colin (Matthieu, Alexandre, Thomas).
Le commandant Ascenzi (Thierry, Armand).
La lieutenante-colonelle Grosset (Sarah, Emilie, Jeanne, Jacqueline, Micheline, Violette).
Le lieutenant-colonel Rolland (Michel, Yvon, Louis).
Le commandant Zingerlé (Jean-Marc).
Ibarra (Frédéric, Sebastio).
Guerner (Nicolas, Xaxier, Emmanuel).
Gerard (Florence, Michelle, Claire).
Mancheron (Gurvan, Emmanuel, Perig).
Froger (Gregory, Louis, Henri, Lucien).
Le sous-lieutenant Colin (Grégory).
Levesque (Pascal, René).
Verchère (Gwenäelle).
Cuperlier (Flavien, Elise, Denis).
Philippe (Jean-Charles, Henri, Paul).
Pinkele (Franck, Rodolphe).
Baraton (Séverine, Emmanuelle).
Daniel (Véonique, Caroline).
Chalvet (Céline, Jeanine, Ginette).
Bucher (Noémie, Marie).
La commissaire sous-lieutenante Beyrend (Maureen).
Le chef de musique principal Varoteaux (Francis, Henri).
Le chef de musique militaire de 3e classe Aulio (Maxime, Jean, Léon).
Gourmelon (Bruno, Michel).
Delehedde (Olivier, Paul).
Leurette (Michel, François, Kléber).
A compter du 1er mai 2008, pour prendre rang sans rappel de solde du 1er janvier 2008
L'interne Scellos (Olivia).
A compter du 1er juin 2008, pour prendre rang sans rappel de solde du 1er janvier 2008
L'interne Franchin (Marylin, Noëmi, Anita).
L'interne Bonny (Marion).
Le pharmacien en chef Clair (Pascal, Régis).
Le pharmacien principal Miginiac (Alain, Marc).
Le pharmacien Guigon (Pierre, Eric).
Le vétérinaire en chef Ulmer (Philippe, Claude).
Le vétérinaire principal Ginesta (Jacques, Jean, Jérome).
La vétérinaire Levieuge (Aurélie, Stéphanie, Laurence).
Le chirurgien-dentiste principal Dupont (Jean-Christophe, Gilbert, Raymond).
Le lieutenant-colonel Costa (Denis, Jean-Pierre), radiation des cadres le 1er juillet 2010.
Le capitaine Alexandre (Christophe, André, Marcel).
Amamou (Nassera).
Le lieutenant Favodon (Benoît, Marie, Alain).
Le cadre de santé Durel (Philippe, André, Gilbert).
L'ingénieur en chef de 2e classe Lafitte (Jérôme).
(8e tour) Aufort (Patrick, Jean-Paul, Joël).
(9e tour) Salmon (Erwan, Daniel, François, Manuel).
M. Grolleau (Antoine).
M. Busson (Bastien, Arnaud).
Les ingénieurs de 1re classe des études et techniques de l'armement :
Crézé (Serge, Albert, Michel), radiation des cadres le 7 octobre 2009.
Mermet-Bijon (Philippe, Jean, Paul), radiation des cadres le 1er juillet 2009.
Guevel (Philippe), radiation des cadres le 1er septembre 2009.
Le Montagner (Cyrille, Jean), radiation des cadres le 1er juillet 2009.
Revaud (François, Xavier), radiation des cadres le 1er septembre 2009.
Le Bris (Gilles, Antoine, Luc), radiation des cadres le 1er juillet 2009.
M. Olivier (Frédéric, Daniel).
L'officier en chef de 2e classe Gras (Robert).
― Les dispositions du décret du 2 décembre 2008 portant nomination et promotion dans l'armée active sont rapportées en ce qu'elles concernent la promotion au grade de lieutenante sous contrat rattachée au corps technique et administratif de l'armée de terre, pour prendre rang du 1er décembre 2008, de la sous-lieutenante Planas Comas (Manuelle).
Wittig (Christelle).
L'aspirant Pinauldt (Ariane, Marie, Emilienne).
Brassel (Audrey, Olivia).
Day (Pierre, Arthur, Jason).
Fassaert (Pauline, Jacqueline, Marcelle).
Gasperini (Angélique, Delphine).
Duval (Elodie, Françoise, Anne, Marie).
L'aspirant Guennou (Elodie, Marie).
L'aspirant Léon (Xavier).
Vanuxem (Cyril).
Brailly (Harvey, Loïc, Nicolas).
Dia (Aïssata, Anne).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 mai 2009 et à compter du 15 avril 2009, le maître Lemercier (Jérôme) est nommé régisseur d'avances auprès de la mission militaire française placée auprès du commandement en chef des forces alliées en Sud-Europe, à Naples (Italie), en remplacement du premier maître Lesy (Pascale).
Le maître Lemercier (Jérôme) peut prétendre au versement de l'indemnité de responsabilité prévue par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Sauf application des dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes, le maître Lemercier (Jérôme) est tenu de se conformer aux dispositions relatives au cautionnement telles que prévues dans l'arrêté du 28 mai 1993 précité.
Décision du 4 mai 2009 modifiant la décision du 7 avril 2009 portant attribution du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée à des praticiens des armées
Par décision du ministre de la défense en date du 4 mai 2009, le I de la décision du 7 avril 2009 portant attribution du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée à des praticiens des armées est modifié comme suit :
Médecin en chef Luzi-Balaire (Corinne).
Décision du 12 mai 2009 portant inscription au tableau de commandement pour l'année 2009 (tableau complémentaire n° 2)
Par décision du ministre de la défense en date du 12 mai 2009, est inscrit au tableau de commandement pour l'année 2009 l'officier de la marine nationale désigné ci-après :
Le lieutenant de vaisseau Wuilliez (Laurent, Philippe).
Arrêté du 16 avril 2009 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 16 avril 2009, M. Pierre VIAUX est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
Arrêté du 15 mai 2009 modifiant l'arrêté du 13 mars 2008 portant extension d'un accord et d'un avenant à la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
« Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par accord du 30 juin 2004, les dispositions de : »
Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le directeur des transports ferroviaires et collectifs au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2009 portant extension d'un avenant régional (Champagne-Ardenne) à un accord régional conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant régional (Champagne-Ardenne) du 2 février 2009, relatif aux salaires, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 annexés à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 15 mai 2009 portant extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-calais) du 8 décembre 2008 relatif a l'indemnité spécifique du maître d'apprentissage conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
Arrêté du 15 mai 2009 portant extension d'un accord régional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional n° 2 (Basse-Normandie) du 6 mars 2008 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interdépartemental (Maine-et-Loire, Mayenne, Vendée, Loire-Atlantique, Deux-Sèvres, arrondissements de Bressuire et de Parthenay) du 22 janvier 2009, relatif aux salaires et à la prime annuelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du second alinéa de l'article 5 comme étant contraire au principe de non rétroactivité des actes administratifs.
Arrêté du 15 mai 2009 portant extension d'un accord départemental (Drôme et Ardèche) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Drôme et Ardèche) du 17 novembre 2008 fixant le barème d'indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
― l'accord du 9 décembre 2008, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'accord du 9 décembre 2008, sur les rémunérations effectives garanties (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 15 mai 2009 portant extension d'un accord départemental (Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
Arrêté du 15 mai 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques de l'Yonne (n° 1732)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'Yonne du 11 mars 1993, tel qu'étendu par arrêté du 3 mars 1994, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 27 janvier 2009, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux effectifs garantis annuels (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes « ou d'aptitude physique réduite », figurant à l'avant-dernier alinéa du paragraphe intitulé « Définition des taux effectifs garantis (TEG) annuels » de l'article 2, comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés
Modification de l'article14 « période d'essai ».
Certificat de qualification professionnelle de « créatif multimédia ».
Avenant n° 1 du 4 novembre 2008 à l'accord du 13 février 2008 relatif à la prévoyance.
Modification de certaines dispositions de l'accord du 13 février 2008.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales du négoce des matériaux de construction (ouvriers-employés, techniciens et agents de maîtrise-cadres)
Egalité professionnelle et diversité sociale.
Avis relatif à l'extension de deux accords nationaux professionnels conclus dans le secteur du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie
Deux accords nationaux professionnels du 13 février 2009.
Promotion de l'égalité de traitement et diversité.
Le champ d'application de ces deux accords est rédigé comme suit :
Décision n° 2009-297 du 19 mai 2009 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue de l'élection des représentants au Parlement européen les 6 et 7 juin 2009
Les partis et groupements politiques participant à la campagne officielle radiotélévisée font connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel le nom de la ou des personnes qu'ils mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par ladite décision.
Cette information est donnée au conseil, au plus tard, le jour des tirages au sort mentionnés à l'article 2.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à son siège (tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15), aux tirages au sort destinés à fixer les dates et l'ordre de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée, tant pour les circonscriptions de métropole que pour la circonscription outre-mer.
Ces tirages au sort ont lieu le vendredi 22 mai 2009, à partir de 20 heures.
Les représentants des partis et groupements politiques qui ont demandé à participer à la campagne officielle radiotélévisée peuvent y assister.
Les résultats de ces tirages au sort sont publiés au Journal officiel de la République française.
Les difficultés que pourraient soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision relèvent de la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou de l'un de ses représentants.
Les partis et groupements politiques peuvent réaliser par leurs propres moyens des documents vidéographiques ou sonores.
Les coûts afférents à la réalisation de ces documents doivent être intégrés aux comptes de campagne des listes concernées selon les dispositions du code électoral.
Ils ne peuvent représenter plus de 50 % du temps d'émission utilisé par chaque parti ou groupement politique pour la totalité de la campagne.
Dans une émission réalisée avec les moyens techniques mis à disposition par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'incrustation sur une partie de l'écran de séquences vidéographiques réalisées par les partis ou groupements politiques avec leurs moyens propres est décomptée pour la totalité de la durée de ces séquences dans le calcul des 50 % mentionnés à l'alinéa précédent.
Les documents sonores, quels qu'ils soient, ne sont pas inclus dans le calcul des 50 % précités.
Il en est de même pour les images fixes, issues ou non de documents vidéographiques réalisés par les partis et groupements politiques.
Les documents vidéographiques ou sonores doivent être conformes aux spécifications techniques détaillées dans un dossier, remis aux partis et groupements par les coordonnateurs désignés aux articles 14 et 31, qui précise notamment les caractéristiques des supports et de leur étiquetage.
Ils doivent être déposés au plus tard à 18 heures la veille du montage ou 48 heures avant leur diffusion.
― apparaître dans l'enceinte du palais de l'Elysée, de l'hôtel de Matignon, ou des bâtiments publics abritant les institutions suivantes : l'Assemblée nationale, le Sénat, le Parlement européen et les locaux d'autres institutions de l'Union européenne, les ministères, les sièges des conseils régionaux et généraux, les mairies et sièges des communautés urbaines, les sièges des assemblées et gouvernements territoriaux d'outre-mer ;
― faire usage des emblèmes nationaux ou européens ;
― lorsque des œuvres (musicales ou autres) sont utilisées, il appartient au parti ou groupement ou à son représentant de s'assurer du respect des droits y afférents.
Si, pour une raison quelconque, un parti ou groupement politique renonce à utiliser tout ou partie du temps d'émission qui lui est attribué, les émissions des autres partis ou groupements, prévues le même jour, sont avancées de telle sorte qu'elles succèdent immédiatement à l'émission précédente ou au générique du début des émissions de la campagne officielle radiotélévisée.
Les partis et groupements politiques peuvent utiliser tout ou partie de l'enregistrement d'une émission dont ils ont précédemment bénéficié dans la ou les autres émissions qui leur sont attribuées.
Le traitement éventuel en effets spéciaux au cours de la postproduction des séquences vidéographiques réalisées par les partis et groupements politiques est comptabilisé dans les 50 % du temps d'émission utilisé pour la totalité de la campagne.
La durée totale des bandes correspondant aux documents vidéographiques ou sonores transmises pour montage ne peut excéder 15 minutes pour chaque émission de format court et 30 minutes pour chaque émission de format moyen ou long.
La durée totale des bandes correspondant aux documents vidéographiques ou sonores transmises pour montage ne peut excéder 20 minutes pour chaque émission.
M. Eric Loosveldt et, en son absence, Mme Fabienne Even assurent la coordination des opérations.
Le coordonnateur des opérations remet aux partis et groupements politiques bénéficiaires des émissions de la campagne officielle radiotélévisée un dossier rappelant les règles et précisant les spécifications techniques liées à la production de ces émissions.
1° Par des éléments réalisés avec des moyens fournis par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ; ces éléments peuvent être de deux sortes :
― éléments tournés dans des lieux choisis par les partis et groupements politiques ;
2° Par des documents vidéographiques ou sonores apportés par les partis et groupements politiques : ces documents doivent répondre aux conditions fixées aux articles 5, 6 et 7.
Les mandataires des partis et groupements politiques indiquent de manière précise au coordonnateur des opérations, au plus tard au moment des tirages au sort prévus par l'article 2, si ceux-ci réaliseront intégralement une ou plusieurs émissions avec leurs propres moyens.
Lorsqu'une émission est réalisée avec les moyens mis à disposition par le conseil, les mandataires précisent autant que possible la part des documents vidéographiques que leur parti ou groupement politique apportera.
― un éclairagiste.
Cette équipe peut être renforcée, le cas échéant, par :
― un opérateur prompteur ;
― un technicien vidéo lié au prompteur ;
― un second cadreur.
Celui-ci est choisi par le parti ou groupement politique.
Au cas où un même réalisateur serait choisi par plusieurs partis et groupements politiques, la priorité sera établie en fonction des impératifs de fabrication et de diffusion des émissions.
― deux Caméscopes vidéo de type BVW 700 ou 790, ou 2 Caméscopes de type XDCam 530 (le tout SD) ; les tournages s'effectuent exclusivement en 16/9 SD ;
― deux optiques 15 × 8 mm ;
― deux grands pieds et deux triangles ;
― deux moniteurs couleur de contrôle ;
― trois cassettes Digital Betacam de 32' chacune + une cassette de 40' (avec une cassette de secours) ou 3 disques optiques de 45' chacun (avec un disque de secours) ;
― six batteries d'alimentation ;
― deux chargeurs de batterie ;
― un prompteur Autoscript (en option) avec deux ensembles mécaniques.
Les moyens techniques (vidéo, son, lumière) et les moyens d'accompagnement dont dispose cette équipe sont précisés dans un dossier remis aux partis et groupements politiques par le coordonnateur des opérations.
Pour les aspects techniques, la durée de mise à disposition de l'équipe est de huit heures soit pour le tournage de deux émissions de format court, soit pour le tournage d'une émission de format moyen ou long.
Sauf accord du représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le tournage des séries de deux émissions de petit format ne peut être dissocié.
Un temps de transport d'une durée maximum de deux heures (aller-retour) pour les tournages à Paris et en région parisienne, de six heures (aller-retour) pour les tournages en province, s'ajoute à la durée de mise à disposition technique.
La durée des supports de tournage fournis à l'équipe de tournage ne peut excéder 136 minutes.
Le coordonnateur des opérations, mentionné à l'article 14, propose dans ce cas une nouvelle date compatible avec les délais de postproduction et de diffusion.
Le tournage de l'émission doit être effectué au plus tard quarante-huit heures (tournage à Paris et région parisienne) ou soixante heures (tournage en province) avant la diffusion de l'émission considérée, sauf circonstances particulières.
Les lieux d'enregistrement sont agréés par le coordonnateur des opérations mentionné à l'article 14, qui peut demander aux partis et groupements politiques de les modifier si les conditions de réalisation sont jugées par lui incompatibles avec les moyens techniques de tournage, la durée de mise à disposition ou la date de diffusion de l'émission (notamment lieux difficilement accessibles, conditions précaires d'enregistrement).
Il est de la responsabilité des partis et groupements politiques de s'assurer des possibilités et des autorisations de tournage sur la voie publique.
A la fin du tournage, le mandataire du parti ou groupement politique signe un document d'acceptation technique du tournage.
Le montage des émissions est effectué dans les conditions et dans les délais décrits à l'article 22.
Une fois les séquences tournées et rapatriées au lieu de postproduction, aucun élément sonore ou vidéo ne pourra en sortir, sous quelque format que ce soit, avant la première diffusion.
Il est mis à la disposition des partis et groupements politiques au minimum une cellule station infographique équipée d'un magnétoscope, d'un scanner, de logiciels et d'un infographiste.
La cellule est mise à la disposition des partis et groupements politiques à concurrence de :
― deux heures pour chacune des émissions de format moyen ou long ;
― une heure pour chacune des émissions de petit format.
Les moyens techniques et les modalités d'utilisation sont détaillés dans un dossier remis aux partis et groupements politiques.
Ces derniers ont également la possibilité de donner préalablement au coordonnateur des opérations mentionné à l'article 14 des documents fixes qui pourront être numérisés.
Ces documents ne sont pas comptabilisés dans les 50 % du temps d'émission utilisé par chaque parti ou groupement pour la totalité de la campagne.
Les partis et groupements politiques envisageant de recourir à l'utilisation de la station infographique doivent le faire savoir au coordonnateur des opérations mentionné à l'article 14 vingt-quatre heures avant la date d'utilisation de la cellule.
Six cellules de postproduction sont affectées au prémontage et au montage des émissions.
― un moniteur PVM 2054 ;
― une paire d'enceintes de type Genelec 1029A ;
― un magnétoscope Beta Num ;
― un disque dur amovible ;
― des onduleurs pour la protection des données informatiques.
Une cellule est affectée au sous-titrage des émissions dans les conditions prévues à l'article 45.
Elle comporte deux bancs de fabrication du PAD TV avec lecteur Beta Num.
― soit enregistrer tout ou partie de leurs émissions radiophoniques dans l'un des studios mis à leur disposition dans les locaux de postproduction et de contrôle ; il est accordé 45 minutes pour l'enregistrement et 30 minutes pour le montage et le mixage des émissions de format court, 60 minutes pour l'enregistrement et 45 minutes pour le montage et le mixage des émissions de format moyen ou long ;
― soit enregistrer tout ou partie de leurs émissions radiophoniques au cours et dans le temps d'un tournage tel que défini aux articles 16, 17 et 18 ; dans ce cas, ils doivent le faire savoir au coordonnateur des opérations mentionné à l'article 14 au moment de la réalisation du plan de tournage visé à l'article 18 ; la durée des cassettes fournies est alors portée de 120 à 150 minutes ; il est alors accordé un temps de 30 minutes pour le montage final des émissions de format court et de 45 minutes pour le montage final des émissions de format moyen ou long ;
― soit reprendre le son des émissions télévisées ; il peut être procédé à un montage des bandes-son afin d'éviter les silences à l'antenne ;
― soit réaliser à leurs frais tout ou partie de leurs émissions radiophoniques sur des supports conformes aux spécificités techniques détaillées dans un dossier remis aux partis ou groupements politiques.
Les éléments ainsi réalisés doivent être remis au coordonnateur, mentionné à l'article 14, au plus tard à 18 heures l'avant-veille de la diffusion de l'émission (pour les émissions radiophoniques réalisées intégralement aux frais du parti ou groupement politique) ou à 18 heures la veille du montage ou du mixage (pour les émissions radiophoniques constituées en partie d'éléments réalisés aux frais du parti ou groupement politique).
L'enregistrement et le montage de chacune des émissions sont assurés sous la responsabilité du réalisateur choisi par les partis et groupements politiques.
Après l'émission, ce nom et, le cas échéant, cet intitulé sont rappelés et les prénoms et noms des intervenants sont indiqués dans la limite de quatre.
― des séquences tournées à l'aide des moyens mis à disposition par le conseil ;
― de tous les éléments sonores et vidéographiques mentionnés à l'article 5 ;
― des séquences réalisées, en totalité ou partiellement, par les partis et groupements politiques avec leurs moyens propres ;
Ce bon à diffuser doit être contresigné par un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les émissions de la campagne officielle des partis et groupements politiques, visés par les dispositions du troisième alinéa de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977, sont produites par France Télévisions (service RFO) qui assure également la coordination de l'ensemble des opérations afférentes.
M. Yves Rambeau et, en son absence, son représentant assurent la coordination des opérations.
Ils indiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel les noms des coordonnateurs délégués dans les stations de RFO mentionnées à l'article 32.
Pour la production, l'enregistrement et le montage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée, RFO ouvre une de ses stations dans chacune des trois sections qui constituent la circonscription outre-mer :
― Fort-de-France à la Martinique ;
― Saint-Denis à La Réunion ;
― Papeete en Polynésie française.
Le mandataire de chaque parti ou groupement politique qui a déposé une liste dans la circonscription outre-mer informe le coordonnateur des opérations mentionné à l'article 31, au plus tard le samedi 23 mai 2009, à 20 heures (heure de Paris), du choix de la station dans laquelle il entend réaliser ses émissions.
Chaque émission est produite, enregistrée et montée dans l'emprise d'une seule station.
Les émissions peuvent être réalisées dans les locaux mis à disposition des partis et groupements par le coordonnateur mentionné à l'article 14, dans des conditions comparables à celles proposées par les stations de RFO susmentionnées.
Dans ce cas, les mandataires des partis et groupements informent ce dernier dans le délai prévu à l'alinéa précédent.
La réalisation de chacune des émissions en station est assurée par un assistant-réalisateur (ARTV) désigné par le chargé de production de la station.
Le temps imparti au tournage et au montage est de 4 heures, dont 2 heures au maximum réservées au montage.
Les partis et groupements politiques ont la faculté d'apporter des documents visuels ou sonores, y compris tout document vidéographique, à hauteur de 50 % maximum de la durée totale du temps attribué.
Ces éléments doivent être insérés au montage dans la durée prévue à l'article 35, être compatibles avec les moyens mis à disposition, et répondre aux conditions fixées aux articles 6 à 7.
Pour chaque parti ou groupement politique, l'enregistrement a lieu dans un studio, associé à une régie, comprenant :
― trois caméras, dont une divergée et une grand angle ;
― un prompteur.
Les moyens mis à disposition pour le montage dans les stations mentionnées à l'article 32 sont les suivants :
Il peut être procédé à un montage des bandes afin d'éviter les silences à l'antenne.
Les émissions télévisées diffusées sur les antennes de France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO sont intégralement sous-titrées à l'intention des personnes sourdes ou malentendantes.
Ce sous-titrage est effectué au lieu de postproduction, sous le contrôle du coordonnateur des opérations, mentionné à l'article 14, par saisie directe et incrustation instantanée par page.
En outre, pour les émissions destinées aux circonscriptions de métropole, chaque parti peut décider d'utiliser la langue des signes.
Les enregistrements des émissions diffusées dans le cadre de la présente décision sont conservés pendant la campagne officielle radiotélévisée et déposés, à l'issue de celle-ci, à l'Institut national de l'audiovisuel sur support Beta numérique.
Les émissions de la campagne officielle radiotélévisée sont programmées entre le lundi 25 mai et le samedi 30 mai 2009 pour la première semaine, puis entre le lundi 1er juin et le vendredi 5 juin 2009 pour la deuxième semaine.
Les émissions programmées et diffusées par la société nationale de programme France Télévisions sont de deux types :
― des émissions de moyen ou grand format, d'une durée maximum de trois minutes quarante-cinq secondes, en fonction du nombre des partis ou groupements politiques bénéficiaires.
― sur France 2, y compris le samedi 30 mai 2009, immédiatement après les journaux télévisés de 13 heures et de 20 heures et immédiatement après le programme de première partie de soirée ;
― sur France 4, vers 18 h 30 la première semaine et le lundi 1er juin 2009 la retransmission du tournoi de Roland Garros ; puis, à compter du mardi 2 juin 2009, vers 18 h 30 avant « Plus belle la vie » ;
― sur France 5, vers 18 h 45 immédiatement après C' dans l'air et vers 22 h 20 avant la rediffusion de l'émission C' dans l'air, ainsi que le samedi 30 mai vers 18 heures 45 juste avant Revu et corrigé.
― sur France 4, vers 12 h 45 avant la retransmission du tournoi de Roland Garros, jusqu'au 1er juin inclus, ainsi que le vendredi 5 juin 2009 ; du mardi 2 juin au jeudi 4 juin 2009 inclus vers 13 h 30 après la retransmission du tournoi de Roland Garros ;
― sur France 5, vers 13 h 30 avant Le Magazine de la santé et le samedi 30 mai 2009 vers 13 h 30 après Les Escapades de Petitrenaud.
Les émissions de moyen ou grand format sont programmées immédiatement après le journal de 20 heures.
Les émissions de la campagne officielle sont mises à disposition du public sur le site internet de France Télévisions.
Les émissions sont programmées sur les antennes de RFO selon le calendrier suivant :
― pour la première semaine : entre le jeudi 28 mai et le samedi 30 mai 2009 ;
― pour la seconde semaine : entre le lundi 1er juin et le vendredi 5 juin 2009 à Mayotte, à La Réunion, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna ; entre le lundi 1er juin et le jeudi 4 juin 2009 en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française.
Les émissions de la campagne officielle sont programmées sur le premier réseau dans les conditions suivantes, les horaires étant entendus en heure locale.
Les émissions sont programmées vers 20 heures après la session d'informations en Martinique, vers 20 heures après le journal télévisé régional en Guadeloupe, vers 19 h 55 après le journal télévisé régional en Guyane, vers 19 h 20 après « Tout le sport » à Saint-Pierre-et-Miquelon, vers 20 heures après le journal télévisé et la météo à Mayotte, vers 19 h 10 après le feuilleton quotidien à la Réunion, vers 19 h 50 après le journal télévisé en Nouvelle-Calédonie, vers 19 h 30 après le journal télévisé à Wallis-et-Futuna, et vers 19 h 45 après le journal télévisé national en Polynésie française.
Les émissions de la campagne officielle sont programmées au sein du programme radiophonique propre de RFO dans les conditions suivantes, les horaires étant entendus en heure locale.
Les émissions sont programmées vers 13 h 30 après la session d'informations en Martinique, vers 13 h 30 après la session d'informations en Guadeloupe, vers 13 h 15 après la session d'informations en Guyane, vers 12 h 35 après la session d'informations à Saint-Pierre-et-Miquelon, vers 13 h 10 après le journal en shimaoré à Mayotte, vers 13 h 10 après la session d'informations à la Réunion, vers 12 h 15 après la session d'informations en Nouvelle-Calédonie, vers 12 h 45 après la session d'informations à Wallis-et-Futuna, et vers 12 h 15 après la session d'informations en Polynésie française.
Les émissions de la campagne officielle sont mises à disposition du public sur le site internet de RFO.
Les émissions de la campagne officielle sont programmées sur les antennes de RFI entre le lundi 25 mai et le samedi 30 mai 2009 pour la première semaine, puis entre le lundi 1er juin et le vendredi 5 juin 2009 pour la seconde semaine.
Les émissions identiques à celles de France Inter sont programmées, en ondes courtes, le même jour qu'en métropole à 11 h 10 TU dans les zones suivantes : Afrique du Nord, Afrique de l'Ouest, Afrique centrale, Afrique orientale et océan Indien, Europe centrale et orientale, Atlantique Nord, Amérique du Nord, Amérique centrale et Caraïbes.
Les émissions de la campagne officielle sont mises à disposition du public sur le site internet de RFI.
― par la société France Télévisions, pour les programmes de France 2, France 3, France 4 et France 5, suivant les jours et horaires figurant aux articles 48, 50 et 51 ;
― par la société Radio France, pour le programme de France Inter, suivant les jours et horaires figurant aux articles 48 et 52 ;
― par la société Audiovisuel extérieur de la France, pour le programme de RFI, suivant les jours et horaires figurant à l'article 58.
Pour les programmes de RFO, la société France Télévisions assure par satellite la transmission des émissions télévisées de la campagne à la Martinique, à la Guadeloupe, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à La Réunion, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française pour une diffusion sur le premier réseau.
Pour les programmes de RFO, la société France Télévisions assure par satellite la transmission des émissions radiophoniques de la campagne par satellite à la Martinique, à la Guadeloupe, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à La Réunion, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française pour une diffusion sur le premier réseau.
En cas d'incident local de diffusion, un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel décide des mesures à prendre après consultation des représentants locaux de RFO et de la société qui assure la diffusion du signal.
En cas d'incident de transmission par satellite, le coordonnateur désigné à l'article 31 est informé dans les meilleurs délais par RFO.
Le président de la société France Télévisions, le président de la société Radio France, le président de la société Audiovisuel extérieur de la France et le président de l'Institut national de l'audiovisuel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Ces postes étaient jusqu'alors réservés aux conseillers d'administration scolaire et universitaire (CASU), aux attachés principaux de l'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur (APAENES) et aux fonctionnaires de catégorie A du Trésor.
Expert en matières comptable, financière et fiscale, l'agent comptable d'EPSCP est un conseiller du président ou du directeur de l'établissement (université, grand établissement, etc.).
Pour l'élaboration de la liste d'aptitude au titre de l'année 2009-2010, les personnels remplissant les conditions pour être détachés dans un emploi sont invités, en utilisant la fiche B, à envoyer leur candidature directement à la direction de l'encadrement (bureau des emplois fonctionnels et des carrières, DE B1-2), par le biais du site : http://www.education.gouv.fr/cid1029/agent-comptable-d-etablissement-public-a-caractere-scientifique-culturel-et-professionnel-e.p.c.s.p.html.
Ils envoient aussi, par la voie hiérarchique, à la direction de l'encadrement (bureau DE B1-2), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, avant le 5 juin 2009, un dossier de candidature comportant les documents suivants :
La liste d'aptitude permet à la direction de l'encadrement des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche de constituer un vivier de recrutement et de solliciter certains personnels en tant que de besoin lorsque des postes correspondant à leur profil et à leurs voeux se libèrent.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, au centre hospitalier intercommunal de Cornouaille Quimper-Concarneau (Finistère).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe au centre hospitalier Auban-Moët d'Epernay (Marne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier Auban-Möet d'Epernay, 137, rue de l'Hôpital, BP 137, 51205 Epernay Cedex.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 2 emplois de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Mayotte (Mayotte).
Les demandes, notifications et communications prévues aux articles L.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de La Réole (Gironde).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au centre hospitalier de La Réole, BP 90055, 33192 La Réole Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Bélair de Charleville-Mézières (Ardennes).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Bélair, 1, rue Pierre-Hallali, 08013 Charleville-Mézières Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de cadre supérieur de santé, filière infirmière et filière puéricultrice, vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du groupe hospitalo-universitaire Carémeau, place du Professeur-Robert-Debré, 30029 Nîmes Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche agroalimentaire (restauration), vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Grenoble, service concours, BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 11 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Les Abymes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Les Abymes, route de Chauvel, 97159 Pointe-à-Pitre Cedex.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine gestion logistique, option achat, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier Maréchal Joffre de Perpignan, 20, avenue du Languedoc, BP 4052, 66046 Perpignan, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Paul Guiraud de Villejuif (Val-de-Marne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de technicien supérieur hospitalier, vacants dans les établissements suivants :
Hôpital national de Saint-Maurice : 1 poste, option information médicale.
Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges : 1 poste, domaines gestions technique et logistique.
Centre hospitalier fondation Vallée de Gentilly : 1 poste, domaines gestions technique et logistique.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à l'établissement public de santé Paul Guiraud, direction des ressources humaines, cellule concours, 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hôpitaux du Léman (Haute-Savoie), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'informatique, des télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines des hôpitaux du Léman, 3, avenue de la Dame, 74203 Thonon-les-Bains, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La Documentation française a mis en ligne du 8 au 14 mai 2009 :
Ce rapport consacre sa première partie à la présentation de la commission, puis, de ses activités de contrôle que lui confèrent les lois des 10 juillet 1991 et 23 janvier 2006.
La deuxième partie est constituée par l'exposé de la " jurisprudence " de la commission au regard des motifs légaux d'interception, dans un environnement politique et administratif marqué en 2008 par d'importants changements :
― au niveau politique : création du Conseil national du renseignement auprès du Premier ministre ; mise en place d'une délégation parlementaire au renseignement ;
― au niveau administratif : création de la nouvelle Direction centrale du renseignement intérieur : DCRI (regroupant les missions dévolues précédemment à la DCRG et à la DST).
La Commission de contrôle a poursuivi sa tâche dans ce nouveau cadre, et avec cette nouvelle entité.
Les chiffres sont restés stables par rapport aux années antérieures : un peu moins de 6 000 interceptions de sécurité (demandes initiales et renouvellements) pour lesquelles est recueilli l'avis a priori de la commission, et environ 38 000 décisions concernant les données techniques de connexion soumises au contrôle a posteriori de la commission.
La troisième partie du rapport offre au lecteur une documentation actualisée sur les textes relatifs aux missions de la commission ainsi que des éléments d'information sur son activité.
30 ans au service des libertés : 1978-2008
Très attendu, d'autant que 2008 a été riche en événements et rebondissements, voici publié le dernier rapport d'activité de la CNIL.
En 2008, la CNIL a enregistré 71 990 déclarations de fichiers, reçu 4 244 plaintes et 2 516 demandes d'accès aux fichiers de police et de gendarmerie, adopté 586 délibérations, mené 218 missions de contrôle et comptabilisé 989 " correspondants informatique et liberté ".
Les temps forts de l'année ont été notamment marqués pour la CNIL par des demandes :
― sur le projet de loi relatif à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) ;
― sur le fichier EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale) ; puis, sur le nouveau fichier EDVIRSP (Exploitation documentaire et valorisation de l'information relative à la sécurité publique) pour lequel les conditions de traitement ont largement été révisées et seront plus strictement encadrées.
― sur STIC (Système de traitement et d'infractions constatées)
― sur la vidéosurveillance ;
Des interviews des commissaires de la CNIL viennent ponctuellement éclairer les avis et délibérations de la CNIL sur ces différents sujets.
Par ailleurs, la question de la vie privée sur Internet a été placée au cœur des débats de la 30e conférence mondiale : " Informatique et libertés " qui s'est tenue à Strasbourg, en octobre 2008.
Ce rapport présente enfin une liste des principaux décrets d'application devant être soumis à la CNIL pour avis, et, en annexes, la liste des organismes publics ou privés contrôlés en 2008 ainsi que la liste des délibérations adoptées.
Rapport sur la négociation collective
et les branches professionnelles
Rapport au Premier ministre, remis le 28 avril 2009
Mission confiée par le Premier ministre à Jean-Frédéric Poisson
Rapporteur : Marc Biehler
Les conventions collectives définissent en France les garanties sociales essentielles des salariés et régulent leurs conditions d'emploi.
Or, il apparaît que nombre de ces conventions collectives sont désuètes, peu ou pas renégociées.
L'objectif de ce rapport ― qui se situe dans le prolongement de la loi du 20 août 2008, relative à la démocratie sociale et à la durée du travail ― est " d'examiner les voies et moyens qui permettent à la négociation de branche de jouer pleinement son rôle dans tous les secteurs, et faire ainsi en sorte que tous les salariés de notre pays puissent en bénéficier ".
Le niveau des branches professionnelles est celui qui s'intercale entre la négociation nationale et interprofessionnelle et la négociation d'entreprise, qui demeure un niveau pertinent de régulation, notamment pour les petites entreprises.
Les auteurs préconisent notamment l'instauration d'institutions autonomes de la négociation collective car, selon leur point de vue, l'autonomie des négociateurs devrait mieux être en mesure de " s'adapter au caractère mouvant des frontières des entreprises et de leurs activités, qui nécessitent une capacité de régulation d'un autre niveau que celui de l'entreprise, pour anticiper, gérer les risques mais aussi, saisir les opportunités ".
Jean-Frédéric Poisson : député des Yvelines.
Vladimir Spidla est commissaire européen à l'emploi, aux affaires sociales et à l'égalité des chances.
Code des juridictions financières (n° 20040)
― aux chambres régionales et territoriales des comptes ;
― aux institutions associées à la Cour des comptes.
Ce code comporte également une table analytique pour chacune des parties et, pour l'une et l'autre des parties, des tables de concordance qui renvoient des articles du code aux textes d'origine et inversement ; elles sont suivies des listes des textes modificatifs.
ODIT France (Observation, développement
et ingénierie touristiques)
Les refuges de montagne en Europe
Approche comparative sur 10 pays
de différents massifs : Alpes, Pyrénées, Balkans, Scandinavie
Marion Ambid
Martine Coveliers, Guy Faure, Michel Rouffet
Alors que l'Union européenne s'efforce de coordonner les réglementations et de faciliter la libre circulation des personnes et la mobilité des professionnels, les refuges présentent, d'un pays à l'autre, de grandes différences de définition, de conception, de gestion mais aussi d'ouverture aux usagers de la montagne.
ODIT France présente ici un état comparatif de ces refuges intégrant leurs spécificités respectives, base d'un échange entre différents responsables politiques et socio-économiques des pays de l'Union.
Après un état des lieux en France et dans les pays limitrophes : Italie, Suisse, Espagne et Andorre, l'auteur a étendu son investigation à d'autres pays d'Europe : Allemagne, Autriche, Slovénie, Bulgarie et Norvège.
La nouveauté du sujet, la dispersion des sources d'information n'ont pas permis de couvrir avec le même degré de précision l'ensemble des thèmes et des pays européens concernés par les refuges de montagne.
Mais ce premier travail, concernant dix pays dans différents massifs : Alpes, Balkans, Pyrénées, Scandinavie a servi de base aux premières " Rencontres sur les refuges de montagne en Europe " qu'organise ODIT France, en Savoie les 18 et 19 mai 2009 à Aussois.
Cette publication est issue d'une mission de stage réalisée par Marion Ambid pour ODIT France, entre le 21 avril et le 5 septembre 2008.
Ce travail a ensuite été complété par l'antenne de Toulouse d'ODIT France.
2009, ODIT France, collection " Ingénierie touristique ", " Dossier ODIT France " n° 30, 120 p., ill.
L'emploi informel dans les pays en développement
Une normalité indépassable ?
Johannes Jutting, Juan de Laiglesia
Même si l'emploi informel constitue souvent la partie la plus dynamique de l'économie avec " création " emplois, ce secteur informel prive aussi les Etats de recettes publiques et les salariés de protection sociale.
Cet ouvrage donne des orientations aux responsables politiques sur les moyens de traiter cette question d'une importance capitale pour les pays en développement comme pour les pays industrialisés.
Zéro tué sur la route
Un système sûr, des objectifs ambitieux
Les accidents génèrent chaque année, dans le monde, environ 1,2 million de morts sur les routes et 50 millions de blessés.
Ce rapport fait le point sur les initiatives récentes prises pour renforcer la sécurité routière et sur les différentes approches qui ont déjà fait leurs preuves dans d'autres pays.
Coopération pour le développement : rapport 2009
Le rapport sur la coopération pour le développement porte traditionnellement la date de l'année précédant sa publication.
Nous appelons l'attention des lecteurs sur le fait que, à partir de la présente édition, cette date sera celle de l'année réelle de publication.
Le rapport de cette année s'intitule donc Coopération pour le développement : rapport 2009.
A noter : les données fournies dans ce rapport sont celles qui ont été transmises à l'OCDE jusqu'au 15 novembre 2008 et renvoient donc aux apports de 2007.
L'année 2008 marque l'arrivée du nouveau président du CAD, Eckhard Deutscher, qui présente ici un compte-rendu du Forum de haut niveau d'Accra sur l'efficacité de l'aide.
Objectif croissance 2009 met en relief les réformes structurelles les plus à même d'améliorer les performances, fait le point sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces réformes au cours de la période récente ; il identifie pour chacun des pays de l'OCDE cinq mesures prioritaires pour le long terme et notamment dans les secteurs de l'éducation, la réglementation des marchés de produits, les politiques agricoles, les systèmes d'imposition et de transfert, la santé et le marché du travail.
Cette édition contient en outre des analyses sur les thèmes suivants : fiscalité et croissance économique, investissement en infrastructures, croissance et politiques publiques, réforme de la réglementation des marchés de produits, effet de la structure de la population sur l'emploi et la productivité.
Concurrence entre les ports
et les liaisons terrestres avec l'arrière-pays
Cette publication de la série Tables Rondes analyse les défis stratégiques et réglementaires que pose l'évolution rapide de l'environnement portuaire.
L'innovation technologique et organisationnelle, ainsi qu'une très forte expansion des échanges, ont en effet radicalement transformé le secteur portuaire au cours des dernières décennies.
Bien que les ports desservent aujourd'hui des arrière-pays qui s'étendent profondément à l'intérieur des continents, la concurrence interportuaire ne cesse de s'intensifier, affaiblissant le pouvoir de négociation des ports dans la chaîne logistique.
Les ports maritimes et leur arrière-pays intermodal.
Relations dans le cadre des chaînes d'approvisionnement internationales ― les défis pour l'Europe.
Réponse à l'augmentation du trafic portuaire.
Enseignements à tirer du vécu des ports de Los Angeles/Long Beach et d'autres ports américains et de leur hinterland.
Assurer l'accès à l'arrière-pays portuaire.
Le rôle des autorités portuaires.
Améliorer la direction des établissements scolaires
Volume 2 : Etudes de cas sur la direction des systèmes
Cet ouvrage présente une première perspective comparée de l'état actuel de la direction systémique à l'échelle mondiale.
― exploiter les possibilités de la direction systémique ;
― l'encadrement comme pratique d'amélioration de l'école ;
― l'approche de la Finlande en matière de direction systémique ;
― l'approche anglaise de la direction systémique ;
― l'approche de la direction systémique en Belgique flamande ;
― renforcer les capacités de direction pour améliorer le système scolaire dans l'Etat du Victoria, en Australie ;
― renforcer les capacités de direction pour améliorer le système scolaire en Autriche ;
― les approches de la direction systémique : enseignements tirés et propositions d'action.
Volume 1 : Politiques et pratiques
Quelles fonctions de direction contribuent le plus à améliorer les apprentissages des élèves ?
Comment affecter et répartir au mieux les tâches de direction ?
Comment doter les personnels concernés des compétences voulues pour leur permettre d'assurer une direction d'établissement efficace ?
Comment rendre ces professions attrayantes à des candidats de qualité ?
Cet ouvrage s'appuie sur une étude consacrée par l'OCDE aux pratiques et politiques en matière de direction d'établissement scolaire dans le monde.
Plan cancer 2003-2007 : des résultats positifs mais contrastés ;
Avis du Haut Conseil de la santé publique.
Blessure, handicap et accident de la route : quelques enseignements du registre du Rhône Bernard Laumon, Emmanuelle Amoros, Blandine Gadegbeku et al.).
Concepts et enjeux.
Education thérapeutique des personnes diabétiques au CHU de Besançon : exemple d'une démarche structurée (Cécile Zimmermann).
Théories et concepts
Education thérapeutique ou alliance thérapeutique ?
(Anne Lacroix).
Maladie du médecin, maladie du malade (Claudie Haxaire).
Observance, auto-soin(s), empowerment, autonomie : quatre termes pour questionner les enjeux de l'éducation du patient dans la relation de soins (Julie Pélicand).
L'éducation thérapeutique : intérêt et limites des approches cognitivo-comportementales (Patrice Gross).
Précautions et implications des choix d'évaluation en éducation thérapeutique des patients (Alain Deccache).
De l'éducation des patients à la formation des soignants (Brigitte Sandrin-Berthon).
Les programmes structurés d'éducation thérapeutique (Jean François d'Ivernois, Rémi Gagnayre).
Une boîte à outils pour les formateurs en éducation du patient (Isabelle Vincent).
Organisations et financements
L'éducation thérapeutique : quel impact sur l'organisation des soins, en ville et à l'hôpital ?
(Régis Bresson, Rémy Bataillon).
Les pratiques de l'éducation du patient à l'hôpital (Pierre Buttet).
L'éducation thérapeutique du patient en ambulatoire (Fabienne Midy, Céline Dekussche).
Education thérapeutique : " new deal " des régimes d'assurance maladie ?
(François Baudier, Bertrand Garros).
Les enjeux du financement de l'éducation thérapeutique (Roland Cash).
La place de l'éducation thérapeutique du patient dans les plans de santé publique : quelles avancées depuis 2000 ?
(Stéphanie Portal, Zinna Bessa, Dominique de Penanster).
Comment préparer une présidence du Conseil de l'Union européenne ?
Les Cahiers
Editorial : La mobilité : un enjeu métropolitain (Jean-Paul Huchon).
Avant-propos : Pour une mobilité répondant aux défis de la métropole.
Prologue : Il y a presque dix ans...
Agir dans un contexte qui évolue.
Offrir un cadre favorable.
Articuler transport et aménagement.
Organiser et financer les transports collectifs.
Optimiser la circulation et le stationnement.
Péages urbains : un instrument pour faire quoi ?
Réduire les nuisances liées au transport.
Offrir des services attractifs et durables.
Faire face aux demandes de transports collectifs Londres, Paris : performance des transports collectifs.
Développer des offres alternatives.
Contribuer à une ville plus accessible.
Accueillir le transport des marchandises
Le Grand Bassin parisien, une vision stratégique interrégionale : interview de Claude Gewerc.
Le commerce mondial et les portes d'entrée maritimes.
La constitution des grands corridors de fret.
Une logistique urbaine innovante :
― des terminaux inland au cœur des villes ;
― le plan fret de Londres, un exemple d'action : le FORS ;
― livrer en zone urbaine par modes alternatifs : deux cas nord-européens ;
― le port de Bruxelles teste le transport de palettes par voie d'eau.
" Les Cahiers ", n° 150 (numéro double), mars 2009.
Migration, International Trade, and Finance
Introduction (Xavier Chojnicki, Cécily Defoort & Vincent Dupont).
Brain drain, remittances, and fertility (Luca Marchiori, Patrice Pieretti & Benteng Zou).
Diaspora externalities and technology diffusion (Elisabetta Lodigiani).
The brain drain between knowledge-based economies : the European human capital outflow to the US (Ahmed Tritah).
Learning-by-exporting or managerial quality ?
Evidence from the Czech Republic (Branislav Saxa).
Disaggregated trade flows and the " missing globalization puzzle " (Boriss Siliverstovs & Dieter Schumacher).
A two-sector small open economy model with monopolistically competitive non traded markets (Romain Restout).
Currency transaction tax elasticity : an econometric estimation (Francis Bismans & Olivier Damette).
Les administrateurs salariés et la gouvernance d'entreprise
Sous la direction d'Aline Conchon
et Marie-Noëlle Auberger
Préface de Vladimir Spidla
La participation des travailleurs aux décisions de gestion dans l'entreprise est abordée ici tant au plan théorique (légitimité des travailleurs à partager le pouvoir de gestion) que pratique (mode d'élection et pouvoirs des administrateurs salariés).
Une des problématiques sous-jacentes étant la nécessité d'un véritable contrepoids face à des stratégies actionnariales pouvant amener à de véritables crises comme celle, financière, que l'on connaît actuellement.
(Vladimír Spidla, commissaire européen à l'emploi, aux affaires sociales et à l'égalité des chances).
Introduction générale (Aline Conchon, Marie-Noëlle Auberger).
La légitimité des administrateurs salariés : un point de vue pluridisciplinaire
Introduction (Aline Conchon, Marie-Noëlle Auberger).
Le rôle des salariés dans la gouvernance des entreprises en France : un débat ancien, une légitimité en devenir (Catherine Sauviat).
La participation à la gestion des entreprises : une lecture historico-politique (Patrick Guiol).
La participation des salariés dans la Société européenne (Udo Rehfeldt).
Quand la faiblesse théorique du modèle actionnarial fonde la vision partenariale de la firme (Antoine Rebérioux).
Mondialisation et gouvernement d'entreprise, sources du renouvellement des revendications syndicales (Aline Conchon).
Places et rôles des administrateurs salariés
Les administrateurs salariés dans le gouvernement d'entreprise : un élément clef du modèle social européen (Norbert Kluge et Michael Stollt).
Représentation du travail au conseil d'administration et performance de l'entreprise : une étude empirique sur le SBF250 : 2000-2005 (Xavier Hollandts, Zied Guedri et Nicolas Aubert).
Les administrateurs salariés dans les entreprises françaises : une approche quantitative (Aline Conchon).
Perceptions et représentations des représentants du personnel au conseil d'administration ou de surveillance : le cas des administrateurs salariés CFDT (Marie-Noëlle Auberger).
Rôles perçus des représentants des salariés dans les conseils d'administration (Marc Lapôtre).
Discours et positions des acteurs des relations professionnelles
Le groupe de travail " administrateurs salariés CGT " : retour sur une expérience récente (Nasser Mansouri-Guilani).
La représentation des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises : les préconisations de la CFDT (Jean-Paul Bouchet).
Etre administrateur salarié CFE-CGC : une aventure humaine personnelle et collective (Alain Champigneux).
Les administrateurs salariés : des membres du conseil d'administration comme les autres (Louis Schweitzer).
Conclusion générale (Aline Conchon, Marie-Noëlle Auberger).
Grande Europe, 1re revue mensuelle de la Documentation française, présentée intégralement en ligne au format PDF.
Offre promotionnelle sur tous les focus en ligne, 1 € l'article en ligne (au lieu de 3,50 €).
Le " tigre celtique " s'interroge sur l'Europe.
Le bout du tunnel peut-être pour bientôt.
Les relations avec l'Iran, le dessous des cartes.
Des municipalités face au quart-monde.
Le Dossier trimestriel présenté d'avril 2009 :
* Le focus du mois de mars 2009 présente en ligne les 4 articles suivants :
― Liant hydraulique pour applications non structurelles.
― Définition, spécifications et critères de conformité (indice de classement : P15-340).
― Partie 3 : paramètres de charge et de déplacement pour machines d'essai d'usure du type orbital de maintien et conditions environnementales correspondantes d'essai (indice de classement : S94-173-3).
― Partie 1 : prescriptions particulières des ventilateurs pour soins critiques (indice de classement : S95-118).
― Gestion des risques liés à la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les établissements de santé (indice de classement : S98-136).
― Procédés de désinfection des surfaces par voie aérienne.
― Détermination de l'activité bactéricide, fongicide, levuricide et sporicide (indice de classement : T72-281).
― Dispositifs de changement de régime vide-chargé (indice de classement : F11-624).
― Dispositifs de pesée variable automatiques (indice de classement : F11-625).
― Connecteurs optiques, rectangulaires, à contacts multiples, rackables, cavité Quadrax, férule diamètre 2,5 mm.
― Partie 201 : contact optique (sous-ensemble) pour embase.
― Equipements amovibles de prise de charge (indice de classement : E52-091).
― Partie 5 : bicyclettes d'exercice fixes et appareils d'entraînement pour le haut du corps, exigences spécifiques de sécurité et méthodes d'essai supplémentaires (indice de classement : S52-329-5).
― Clapets de sécurité pour pressions amont jusqu'à 100 bars (indice de classement : E29-175).
― Partie 3 : méthodes statistiques (indice de classement : M60-430-3).
― Etalonnage des échelles d'énergie pour l'analyse élémentaire et de l'état chimique (indice de classement : X21-067).
― Articles culinaires à usage domestique conçus pour la cuisson au four traditionnel (homologuée le 11 juillet 2007) (indice de classement : D21-311).
― Spécification n° 5 : feuille de tissu de verre époxyde recouverte de cuivre, d'inflammabilité définie (essai de combustion verticale) (homologuée le 5 avril 1996) (indice de classement : C93-755).
― Spécification n° 5 : feuille de tissu de verre époxyde recouverte de cuivre, d'inflammabilité définie (essai de combustion verticale) (homologuée le 5 août 2001) (indice de classement : C93-755/A1).
― Spécification n° 12 : feuille de stratifié mince en tissu de verre époxyde, recouverte de cuivre, d'inflammabilité définie, destinée à la fabrication des cartes de câblages imprimés multicouches (homologuée le 5 avril 1996) (indice de classement : C93-762).
― Matériaux de base pour les circuits imprimés.
― Partie 2-12 : spécifications : feuille de stratifié mince en tissu de verre époxyde, recouverte de cuivre, d'inflammabilité définie, destinée à la fabrication des cartes de câblages imprimés multicouches (homologuée le 5 mars 2001) (indice de classement : C93-762/A1).
― Définitions, classification et spécifications (homologuée le 20 mai 2005) (indice de classement : B54-190).
― Détermination de l'activité bactéricide, fongicide et sporicide (homologuée le 20 août 1986) (indice de classement : T72-281).
― Conducteurs et câbles électriques sans halogènes à isolations et protections d'épaisseur mince (complété par erratum d'octobre 1992) (homologuée le 5 avril 1992) (indice de classement : F63-808).
― Partie 5 : appareils d'entraînement à pédales, exigences spécifiques de sécurité et méthodes d'essai supplémentaires (homologuée le 5 juin 1996) (indice de classement : S52-329-5).
― Clapets de sécurité pour pressions amont jusqu'à 100 bars (homologuée le 5 octobre 2005) (indice de classement : E29-175).
― Matériels pour soudage aux gaz.
― Soupapes hydrauliques et appareils combinés « anti-retour de gaz-arrêt des flammes » équipant les appareils de production d'acétylène.
― Spécifications et essais (homologuée le 30 octobre 1982) (indice de classement : A84-330).
― Tubes et tuyaux à base d'élastomères.
― Résistance des tubes et tuyaux à l'action des liquides par contact ou immersion (méthodes d'essai) (homologuée le 5 juillet 1969) (indice de classement : T47-204).
― Dosage du cholécalciférol (D3) et de l'ergocalciférol (D2) (indice de classement : V03-131).
― Partie 2-12 : règles particulières pour les vibreurs à béton (indice de classement : C75-745-2-12/A1).
― Partie 1 : caractéristiques acoustiques (indice de classement : P98-484-1).
― Matériaux implantables de comblement et de reconstruction osseuse en chirurgie orale et maxillofaciale.
― Contenu d'un dossier technique (indice de classement : S91-155).
― Partie 2 : rails neufs de nuances R220, R.260, R260Mn et R350HT par des machines de soudure mobiles dans des sites autres qu'une installation fixe (indice de classement : F50-587-2).
― Jeu minimal de métadonnées pour œuvres cinématographiques (indice de classement : Z44-100).
― Code d'identification des dimensions de montage et des modes de fixation (indice de classement : E48-030).
― Détermination du pourcentage en volume de matières non volatiles par mesurage de la teneur en matières non volatiles et de la masse volumique d'un produit de peinture et calcul du rendement d'application théorique (indice de classement : T30-093).
― Partie 8 : classification et spécifications relatives aux stratifiés à effets de surface spéciaux (indice de classement : T54-301-8).
― Dosage du cholécalciférol (D3) et de l'ergocalciférol (D2) (homologuée le 20 décembre 2000) (indice de classement : V03-131).
― Matériaux implantables de reconstruction osseuse (comblement, apposition et recouvrement) en chirurgie dentaire et maxillo-faciale.
― Etat de l'art. ― Répertoire des matériaux.
― Méthodologie d'évaluation (homologuée le 20 octobre 1995) (indice de classement : S91-155).
― Méthode de mesurage des niveaux d'exposition au bruit en milieu de travail (homologuée le 5 septembre 2002) (indice de classement : S31-084).
― Partie 2 : exigences de sécurité (homologuée le 20 mai 2000) (indice de classement : D61-040-2).
― Partie 3 : essais de sécurité (homologuée le 20 mai 2000) (indice de classement : D61-040-3).
― Code d'identification des dimensions de montage et des modes de fixation (homologuée le 20 octobre 2001) (indice de classement : E48-030).
Par décisions de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 février 2009 et du 28 avril 2009, le groupement d'intérêt public dénommé « Centre européen de santé humanitaire » est dissous par anticipation à compter du 31 mai 2009.
Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste visée à l'article L.
FIRAZYR 30 mg, solution injectable en seringue préremplie de 3 ml (laboratoire JERINI)
Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
L'annexe au présent décret regroupe les dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation.
1° Le décret du 19 janvier 1881 portant règlement pour la collation des bourses nationales, départementales et communales dans les lycées et les collèges ;
2° L'article 169 du décret du 18 janvier 1887 ayant pour objet l'exécution de la loi organique de l'enseignement primaire ;
3° Le décret du 16 février 1903 relatif aux bourses de la ville de Paris ;
4° L'article 52 du décret du 12 juillet 1921 relatif aux écoles pratiques de commerce et d'industrie et aux écoles de métiers ;
5° Les articles 1er à 9 du décret du 9 janvier 1925 instituant un régime unique pour l'attribution des bourses nationales dans les enseignements publics du second degré et leur extension à l'enseignement supérieur ;
6° Le décret du 6 juillet 1926 fixant la réglementation des bourses nationales dans les établissements d'enseignement secondaire publics ;
7° L'article 4, en tant qu'il concerne les bourses nationales d'études du second degré de lycée, du décret du 8 avril 1931 fixant les conditions dans lesquelles des subventions et des bourses peuvent être allouées aux écoles techniques privées ou écoles placées sous le régime des écoles reconnues par l'Etat ;
8° Les articles 1er à 7,14 à 16 et 18 à 24 du décret n° 46-2698 du 26 novembre 1946 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 45-2407 du 18 octobre 1945 sur la protection de la santé des enfants d'âge scolaire, des élèves et du personnel des établissements d'enseignement et d'éducation de tous ordres ;
10° Le décret n° 59-39 du 2 janvier 1959 relatif aux modalités d'attribution des bourses nationales de l'enseignement du second degré dans les classes secondaires ou terminales ;
11° Le décret n° 59-982 du 12 août 1959 fixant le régime des bourses nationales de l'enseignement du premier degré dans les cours complémentaires publics ;
12° Le décret n° 59-1422 du 18 décembre 1959 fixant le régime des bourses nationales de l'enseignement technique au niveau du second degré ;
13° Les articles 4 et 7 du décret n° 59-1423 du 18 décembre 1959 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions compétentes pour l'attribution des bourses d'études dans les différents ordres d'enseignement ;
14° L'article 4 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par des établissements d'enseignement privés ;
15° Le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simple ;
16° Le décret n° 61-457 du 2 mai 1961 relatif aux bourses nationales d'apprentissage ;
17° Le décret n° 78-254 du 8 mars 1978 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établissements spécialisés accueillant des enfants et adolescents handicapés ;
18° Le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
19° Les articles 6 et 25 du décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer ;
20° Le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale ;
21° Le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux ;
22° Les articles 1er et 2 du décret n° 86-495 du 14 mars 1986 portant dispositions statutaires obligatoires pour les associations sportives scolaires et universitaires ;
23° L'article 7, en tant qu'il concerne l'enseignement scolaire, du décret n° 87-473 du 1er juillet 1987 relatif à la surveillance médicale des activités physiques et sportives ;
24° Le décret n° 90-236 du 14 mars 1990 fixant les conditions dans lesquelles le calendrier scolaire national peut être adapté pour tenir compte de situations locales (art. 9 de la loi d'orientation) ;
25° Les articles 10,10-1,10-2 et 10-3 du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires ;
26° Le décret n° 91-116 du 28 janvier 1991 portant adaptation de certaines dispositions de la loi d'orientation sur l'éducation n° 89-486 du 10 juillet 1989 aux territoires d'outre-mer et à Mayotte ;
27° Le décret n° 91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille à l'étranger ;
28° Le décret n° 91-916 du 16 septembre 1991 relatif à la création des conseils académiques de la vie lycéenne ;
29° Le décret du 9 décembre 1991 relatif à la formation des professionnels concernés par la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et la protection des mineurs maltraités ;
30° Le décret n° 92-1200 du 6 novembre 1992 relatif aux relations du ministère chargé de l'éducation nationale avec les associations qui prolongent l'action de l'enseignement public ;
31° Le décret n° 94-742 du 31 août 1994 relatif à l'aide à la scolarité ;
32° Le décret n° 95-592 du 6 mai 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre ;
33° Le décret n° 95-1293 du 18 décembre 1995 relatif à la création du Conseil national de la vie lycéenne ;
34° Les articles 8 et 9 du décret n° 98-719 du 20 août 1998 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité ;
35° Le décret n° 98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège ;
36° Le décret n° 2001-1137 du 28 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution d'une prime à l'internat ;
37° Le décret n° 2005-1322 du 25 octobre 2005 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon de dispositions relatives à l'enseignement scolaire ;
38° L'article 15 du décret n° 2006-246 du 1er mars 2006 relatif aux lycées de la défense ;
39° Le décret n° 2006-730 du 22 juin 2006 relatif aux modalités d'attribution d'une bourse au mérite ;
40° Le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public.
TITRE Ier : FORMALITÉS D'INSCRIPTION ET CONDITIONS D'AGE., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.
TITRE II : REGLES D'ATTRIBUTION ET D'AFFECTATION DES BOURSES., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct.
TITRE III : SCOLARITÉ DES BOURSIERS., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18 -Décret n° 59-1422 du 18 décembre 1959 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 -Décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 Art. 10, Art. 11 -Décret n° 78-254 du 8 mars 1978 Art. 5, Art. 8 -Décret n° 85-924 du 30 août 1985 Sct.
TITRE 1ER : Organisation administrative, Sct.
SECTION I : Dispositions générales., Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3, Art. 3-4, Art. 3-5, Sct.
SECTION II : Le chef d'établissement., Art. 8, Art. 8-1, Sct.
SECTION III : Le conseil d'administration, la commission permanente., Sct.
Section IV : Les instances représentatives des élèves et le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté, Sct.
SECTION V : Les conseils compétents en matière de scolarité., Art. 31, Art. 31-1, Art. 31-2, Sct.
Section VI : Relations avec les autorités de tutelle, Sct.
TITRE II : Organisation financière., Art. 57, Art. 59 -Décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 12, Art. 13 -Décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 Art. 56, Sct.
Section 1 : Dispositions générales, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3, Art. 4-4, Art. 4-5, Sct.
Section 2 : Le chef d'établissement, Art. 8, Art. 8-1, Sct.
Section 3 : Le conseil d'administration, la commission permanente, Sct.
Section 4 : L'assemblée générale des délégués des élèves, le conseil des délégués pour la vie lycéenne et le conseil de section internationale, Sct.
Section 5 : Les conseils compétents en matière de scolarité., Art. 31, Art. 31-1, Art. 31-2, Sct.
TITRE 2 : Organisation financière, Sct.
TITRE 3 : Service annexe d'hébergement, Sct.
TITRE 4 : Dispositions applicables aux lycées et collèges municipaux et départementaux et à la médecine de soins, Art. 48, Art. 55, Sct.
TITRE 5 : Collèges et lycées de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis et Futuna, Sct.
Section 1 : Collèges et lycées de Mayotte., Art. 55-6, Sct.
Section 2 : Collèges et lycées de Nouvelle-Calédonie., Art. 55-13, Sct.
Section 3 : Collèges et lycées de Wallis et Futuna., Art. 55-19, Sct.
Section 4 : Disposition commune applicable aux lycées et collèges de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis et Futuna.
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES ACADEMIES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ACADEMIES DES ANTILLES ET DE LA GUYANE, DE LA CORSE ET DE LA REUNION ET A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct.
TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE., Art. 8, Art. 9, Art. 10 -Décret n° 91-116 du 28 janvier 1991 Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Décret n° 91-833 du 30 août 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 -Décret n° 91-916 du 16 septembre 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 10, Art. 11 -Décret du 9 décembre 1991 Art. 1, Art. 2 -Décret n° 92-1200 du 6 novembre 1992 Art. 16, Sct.
TITRE Ier : AGRÉMENT DES ASSOCIATIONS ÉDUCATIVES COMPLÉMENTAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct.
TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DES ASSOCIATIONS ÉDUCATIVES COMPLÉMENTAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET LES CONSEILS ACADÉMIQUES DES ASSOCIATIONS ÉDUCATIVES COMPLÉMENTAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15 -Décret n° 94-742 du 31 août 1994 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 -Décret n° 95-592 du 6 mai 1995 Art. 12, Art. 30, Art. 33 -Décret n° 95-1293 du 18 décembre 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 -Décret n° 98-762 du 28 août 1998 Art. 13, Sct.
TITRE Ier : Bénéficiaires., Art. 1, Art. 2, Sct.
TITRE II : Ressources et charges à prendre en considération., Art. 3, Art. 4, Sct.
TITRE III : Présentation de la demande de bourse., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct.
TITRE IV : Modalités d'attribution et de paiement., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12 -Décret n° 2001-1137 du 28 novembre 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Décret n° 2005-1322 du 25 octobre 2005 Art. 3, Art. 4 -Décret n° 2006-730 du 22 juin 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 -Décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Décret n° 60-389 du 22 avril 1960 Art. 4 -Décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 Art. 6, Art. 25 -Décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 Art. 10, Art. 10-1, Art. 10-2, Art. 10-3 -Décret n° 98-719 du 20 août 1998 Art. 8, Art. 9 -Décret n° 2006-246 du 1 mars 2006
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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9° Les articles 1er à 6 et 11 à 13 du décret n° 59-38 du 2 janvier 1959 pris pour l'application de la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951 : bourses nationales d'enseignement du second degré ;
Dans le livre II du code de l'éducation (partie réglementaire), le dernier alinéa de l'article D.
b) Après le dix-huitième alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
c) L'alinéa suivant du même article est complété par la phrase suivante :
« Dans les mêmes conditions, le chef du service de l'éducation nationale désigne un nombre égal de suppléants des représentants des parents d'élèves.
336-3, le mot : « SMS » est remplacé par le mot : « ST2S » ;
342-8.-Les titres de formation professionnelle maritime sont définis dans les décrets n° 93-1342 du 28 décembre 1993 relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, n° 99-439 du 25 mai 1999 précité, n° 2003-169 du 28 février 2003 portant création du brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande et n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime.
2° Au 72° de l'article 15, les mots : « Les premier, troisième et cinquième alinéas de l'article 2, l'article 7 » sont remplacés par les mots : « Les articles 2 et 7 ».
421-68, les mots : « l'agence comptable » sont remplacés par les mots : « l'agent comptable » ;
3° Le douzième et dernier alinéa de l'article R.
Préalablement à la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire, le chef d'établissement et l'équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible, toute mesure utile de nature éducative.
Dans les lycées et collèges relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont les suivantes :
3° L'exclusion temporaire, qui ne peut excéder un mois, de l'établissement ou de l'un de ses services annexes ;
Le règlement intérieur reproduit l'échelle des sanctions.
En outre, il peut prévoir des mesures de prévention, d'accompagnement et de réparation.
Dans les lycées et collèges relevant du ministre chargé de l'éducation, le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions mentionnées du deuxième (1°) au quatrième (3°) alinéa de l'article R.
511-13, sous réserve que la durée de l'exclusion n'excède pas huit jours.
Le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions mentionnées du deuxième (1°) au quatrième (3°) alinéa du même article, sous réserve que la durée de l'exclusion n'excède pas huit jours.
Les élections des représentants au conseil de discipline sont organisées à l'occasion de la première réunion du conseil d'administration qui suit les élections à ce conseil.
Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer, le conseil de discipline décide sur proposition motivée du chef d'établissement toute exclusion supérieure à huit jours.
Lorsqu'une sanction d'exclusion définitive est prononcée par le conseil de discipline à l'encontre d'un élève soumis à l'obligation scolaire, le recteur ou l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, selon le cas, en est immédiatement informé et pourvoit aussitôt à son inscription dans un autre établissement ou centre public d'enseignement par correspondance.
Sont applicables au conseil de discipline départemental les dispositions des articles D.
511-42, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, exerce les compétences du chef d'établissement.
Lorsqu'un élève fait l'objet de poursuites disciplinaires pour des faits distincts, les deux procédures peuvent être jointes et le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental peut statuer par une seule décision, à l'initiative du chef d'établissement ou de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
511-48, les mots : « ou de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale » sont supprimés.
511-43, les mots : « le recteur ou l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, selon le cas, en est immédiatement informé et pourvoit aussitôt à son inscription dans un autre établissement ou centre public d'enseignement par correspondance » sont remplacés par les mots : « le délégué à l'enseignement et le recteur de l'académie de Montpellier en sont immédiatement informés.
2° Les mots : « inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « chef du service de l'éducation nationale » et les mots : « inspection académique » par les mots : « service de l'éducation » ;
Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer, toute décision prise par le conseil de discipline peut être déférée, dans un délai de huit jours, au directeur régional des affaires maritimes soit par la famille ou l'élève s'il est majeur, soit par le chef d'établissement.
1° Trente membres élus, en leur sein, pour deux ans, par les représentants lycéens aux conseils académiques de la vie lycéenne, à raison d'un titulaire et d'un suppléant ;
2° Les trois représentants des lycéens au sein du Conseil supérieur de l'éducation ou leurs suppléants, pour la durée de leur mandat au titre de ce conseil.
Pour l'application du 1°, lorsque le titulaire est en dernière année de cycle d'études, le suppléant doit être inscrit dans une classe de niveau inférieur.
Le titulaire est remplacé jusqu'à l'expiration de son mandat par son suppléant lorsqu'il perd la qualité de lycéen, démissionne de son mandat, change de collège électoral ou quitte l'académie.
La moitié au moins sont des lycéens ou des élèves des établissements régionaux d'enseignement adapté, membres des conseils des délégués des élèves des établissements de l'académie.
Une déclaration incomplète n'est toutefois pas irrecevable dès lors qu'elle comprend, outre le nom d'un candidat, le nom d'un suppléant au moins.
Pour les décisions prises en application des 2° et 3°, le recteur d'académie peut déléguer sa signature à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Les compétences conférées aux recteurs d'académie par l'article D.
521-6 sont exercées, après consultation des assemblées locales, à Saint-Pierre-et-Miquelon par le recteur de l'académie de Caen, et à Saint-Barthélemy et Saint-Martin par le recteur de l'académie de la Guadeloupe.
Sauf décision contraire prise dans les conditions prévues aux articles D.
521-13, les vingt-quatre heures d'enseignement sont organisées à raison de six heures par jour les lundis, mardis, jeudis et vendredis.
Les élèves rencontrant des difficultés d'apprentissage peuvent bénéficier en outre de deux heures d'aide personnalisée dans les conditions fixées par l'article D.
Lorsque, pour l'établissement du règlement intérieur prévu par les articles D.
411-6, le conseil d'école souhaite adopter une organisation de la semaine scolaire qui déroge aux règles fixées par l'article D.
521-10, il transmet son projet à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription d'enseignement du premier degré et de la commune dans laquelle est située l'école.
Les aménagements du temps scolaire prévus ne peuvent avoir pour effet :
2° De réduire ou d'augmenter sur une année scolaire le nombre d'heures d'enseignement ainsi que leur répartition ;
4° De porter la durée de la semaine scolaire à plus de neuf demi-journées ;
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, statue sur chaque projet d'aménagement après s'être assuré que les conditions mentionnées aux articles D.
Il ne l'adopte que s'il ne porte pas atteinte à l'exercice de la liberté de l'instruction religieuse mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
La décision de l'inspecteur d'académie ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans.
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, fixe les heures d'entrée et de sortie des écoles, dans le cadre du règlement type départemental mentionné à l'article R.
411-5, après consultation du conseil départemental de l'éducation nationale et de la ou des communes intéressées, sans préjudice du pouvoir de modification conféré au maire de la commune par les dispositions de l'article L.
Le maître de chaque classe dresse, après avoir recueilli l'accord des parents ou du représentant légal, la liste des élèves qui bénéficient de l'aide personnalisée, dans la limite de deux heures par semaine.
3° Etablissements privés hors contrat habilités par le recteur d'académie, après avis du conseil académique de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire.
Les bourses de collège sont attribuées pour une année scolaire sous conditions de ressources en fonction des charges de la famille ou de la personne qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assume la charge effective et permanente de l'élève, appréciées selon les modalités ci-après.
Le revenu fiscal de référence, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition, est retenu pour apprécier les ressources de la famille ou de la personne mentionnée au premier alinéa.
Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les enfants mineurs ou infirmes et les enfants majeurs célibataires tels qu'ils figurent sur l'avis d'imposition.
La famille ou la personne assumant la charge effective de l'élève ne peut bénéficier de la bourse de collège au titre d'une année scolaire que si le montant des ressources dont elle a disposé au cours de l'avant-dernière année civile par rapport à celle du dépôt de la demande de bourse n'excède pas pour l'année scolaire 2008-2009 les plafonds de référence annuels suivants :
1° 9 899 € pour une bourse du premier taux ;
2° 5 351 € pour une bourse du deuxième taux ;
3° 1 888 € pour une bourse du troisième taux.
Ces plafonds sont revalorisés chaque année conformément au pourcentage d'évolution du salaire minimum de croissance horaire au 1er juillet de l'année de référence par rapport au salaire minimum de croissance horaire au 1er juillet de l'année précédant l'année de référence.
A titre exceptionnel, les ressources de la dernière année civile peuvent être retenues en cas de modification substantielle de la situation familiale entraînant une diminution des ressources depuis l'année de référence.
Le plafond de référence annuel est majoré de 30 % par enfant à charge.
Le dossier de demande de bourse de collège comprend une fiche de renseignements concernant l'élève et la personne assumant sa charge effective ainsi que l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu du foyer fiscal dont dépend l'élève.
Le dossier de demande de bourse est remis, dûment complété par la famille ou la personne assumant la charge effective de l'élève, au chef de l'établissement où est inscrit l'élève.
Le montant de la bourse de collège est fixé forfaitairement selon trois taux déterminés en pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er janvier de l'année de la rentrée scolaire.
1° 20,48 % (premier taux) ;
2° 56,73 % (deuxième taux) ;
3° 88,60 % (troisième taux).
Pour les élèves inscrits dans un établissement d'enseignement public, le chef d'établissement arrête la liste des boursiers ainsi que le montant attribué à chacun et notifie les décisions aux familles.
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, délègue trimestriellement à chaque établissement le montant des crédits nécessaires au paiement des bourses de collège.
Dans les établissements d'enseignement public, la bourse de collège est versée à la famille ou à la personne assumant la charge effective de l'élève par l'intermédiaire du comptable de l'établissement où est scolarisé l'élève, après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension pour les élèves ayant la qualité d'interne ou de demi-pensionnaire.
Pour les élèves inscrits dans un établissement d'enseignement privé, le chef d'établissement adresse, au cours du premier trimestre de l'année scolaire, à l'inspection académique dont il dépend la liste des demandeurs de bourse de collège, le montant proposé pour chacun ainsi que les pièces justificatives afférentes.
Dans l'enseignement privé, la bourse de collège est versée par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, à la famille ou à la personne assumant la charge effective de l'élève.
Dans le cas où les familles auraient donné procuration sous seing privé au chef d'établissement, la bourse est versée aux familles par l'intermédiaire de celui-ci après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension.
Elle est de la compétence de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, sur proposition du chef d'établissement, s'agissant des élèves des établissements d'enseignement privés.
Pour recevoir des élèves boursiers nationaux, les établissements d'enseignement privés hors contrat doivent remplir l'une des deux conditions suivantes :
1° Avoir été habilités avant le 1er juillet 1951 ;
2° Etre habilités par le recteur d'académie, après avis du conseil académique de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire.
Les retraits d'habilitation sont soumis à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire.
Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont attribuées sans condition de nationalité de l'élève dès lors que la famille réside en France.
Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont attribuées, dans la limite des crédits budgétaires, sous condition de ressources en fonction des charges de la famille ou de la personne qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assume la charge effective et permanente de l'élève.
A titre exceptionnel, des bourses provisoires d'études peuvent être accordées en cours d'année par le recteur d'académie, dans la limite des crédits budgétaires, à des élèves déjà présents dans un établissement habilité à recevoir des boursiers nationaux du second degré de lycée lorsque, par suite d'événements graves et imprévisibles, la famille se trouve dans l'incapacité d'assumer tout ou partie des frais de scolarité.
Les bénéficiaires de bourses provisoires d'études constituent un dossier de demande de bourse nationale d'études de second degré de lycée pour l'année scolaire suivante au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont attribuées selon un barème national.
Ce barème prend en considération les charges et les ressources de la famille ou de la personne assumant la charge effective de l'élève ou les charges et ressources personnelles de l'élève au cours de l'avant-dernière année civile par rapport à celle du dépôt de la demande de bourse ou d'une année plus récente en cas de modification substantielle de la situation familiale entraînant une diminution des ressources depuis l'année de référence.
La vérification des ressources et charges familiales est effectuée lors de la première demande de bourse et en cas de redoublement ou de changement d'orientation.
Elle intervient également lors de la campagne de bourse de l'année scolaire suivante en cas de modification de la situation familiale depuis l'année de référence.
Un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'éducation fixe les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution de ces bourses.
Des promotions de bourses peuvent être accordées à des élèves déjà boursiers lorsque, par suite d'une modification substantielle de la situation familiale entraînant une diminution des ressources, la bourse dont l'élève est titulaire devient insuffisante.
Lorsque la situation de famille d'un boursier se trouve améliorée, la famille ou la personne assumant la charge effective de l'élève en informe le recteur et la diminution ou, éventuellement, la suppression de la bourse peut être prononcée par décision motivée.
Les demandes de bourses nationales d'études du second degré de lycée sont retirées au secrétariat de l'établissement fréquenté par l'élève à compter de la rentrée de janvier.
Le dossier de candidature comporte le formulaire ainsi que l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu du foyer fiscal dont dépend l'élève.
Le dossier est remis, dûment complété par la famille, la personne assumant la charge effective de l'élève, ou l'élève majeur, au chef de l'établissement mentionné au premier alinéa au plus tard à la date limite fixée par le ministre chargé de l'éducation.
Un accusé de réception de la demande de bourse est délivré aux familles.
Les décisions d'attribution ou de refus de bourses nationales d'études du second degré de lycée sont prises par le recteur d'académie sur le rapport de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Ces décisions sont notifiées dans un délai de trois jours aux représentants légaux des demandeurs.
Elles mentionnent les voies de recours.
En cas de rejet, ceux-ci peuvent, dans le délai de huit jours qui suit la notification, former un recours sous couvert de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, auprès du recteur.
Le recteur d'académie statue sur les recours qui lui sont présentés à la suite de refus d'attribution de bourses nationales d'études de second degré de lycée.
Les décisions sont notifiées dans un délai de trois jours aux représentants légaux des demandeurs.
Les familles des élèves dont la demande de bourse nationale d'études de second degré de lycée est retenue par le recteur d'académie en sont immédiatement avisées et invitées à préciser à l'inspection académique l'établissement public ou privé fréquenté par le candidat à la rentrée scolaire suivante.
A défaut de réponse, le candidat est considéré comme ayant renoncé à sa demande de bourse.
Des transferts de bourses entre établissements habilités à recevoir des boursiers nationaux du second degré de lycée peuvent être accordés par le recteur d'académie.
La bourse est retirée si le boursier qui change d'établissement n'a pas obtenu d'autorisation préalable.
Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont constituées de parts unitaires dont le montant est fixé, pour chaque année scolaire, par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'éducation.
Le recteur d'académie arrête le nombre de parts attribuées au boursier.
Des parts supplémentaires sont accordées aux boursiers de l'enseignement technologique du second degré et aux boursiers enfants d'agriculteurs.
Les filières de formation ouvrant droit à ces avantages complémentaires ainsi que les montants des primes mentionnées au quatrième alinéa sont déterminés par le ministre chargé de l'éducation.
Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont payables sur présentation d'états justificatifs au début de chaque trimestre de scolarité.
L'assiduité du boursier est certifiée par le chef d'établissement lors de l'envoi de l'état trimestriel des bourses attribuées.
Les absences constatées au cours des deux premiers trimestres sont imputées sur le trimestre suivant ; celles constatées pendant le troisième trimestre donnent lieu à l'établissement d'ordre de reversement.
Des congés, notamment pour raisons de santé ou de séjour à l'étranger, peuvent être accordés par le recteur d'académie aux boursiers qui en font la demande motivée.
Le congé comporte la suspension du paiement de la bourse mais le versement peut être exceptionnellement maintenu pendant la période du congé.
Dans les établissements d'enseignement publics, la bourse est versée à la famille ou à la personne assumant la charge effective de l'élève par l'intermédiaire du comptable de l'établissement où est scolarisé l'élève, après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension pour les élèves ayant la qualité d'interne ou de demi-pensionnaire.
Dans les établissements d'enseignement privés habilités à recevoir des boursiers nationaux du second degré de lycée, les bourses sont payables à la famille ou à la personne assumant la charge effective de l'élève.
Les bourses nationales d'études du second degré de lycée peuvent être cumulées avec les bourses fondées et entretenues par les collectivités territoriales, établissements publics ou organismes soumis au contrôle financier ou bénéficiant d'une subvention de l'Etat.
Des bourses au mérite peuvent être attribuées aux élèves boursiers qui s'engagent, à l'issue de la classe de troisième, dans un cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat général, technologique ou professionnel dans un établissement ou une classe habilité à recevoir des boursiers nationaux du second degré.
Ces bourses au mérite sont attribuées de plein droit à tous les boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet.
Elles peuvent, en outre, être attribuées à des élèves boursiers qui se sont distingués par leurs efforts dans le travail au cours de la classe de troisième.
Pour les élèves mentionnés au troisième alinéa de l'article D.
531-37, la décision d'attribution de la bourse au mérite relève de la compétence de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après avis d'une commission départementale qu'il préside et dont il désigne les membres pour une durée de trois ans.
Cette commission est composée de dix-sept membres :
1° Quatre chefs d'établissement ;
5° Un conseiller d'orientation-psychologue ;
7° Deux représentants des élèves issus du conseil académique de la vie lycéenne ;
9° Une personne qualifiée représentant l'enseignement privé ;
Les chefs d'établissement intéressés transmettent à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, le dossier des élèves proposés par les conseils de classe pour l'obtention d'une bourse au mérite.
Les élèves qui ne satisfont pas à l'obligation d'assiduité ou dont les efforts fournis et les résultats scolaires sont jugés très insuffisants par le conseil de classe peuvent se voir suspendre le bénéfice de ce complément de bourse par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, au vu des éléments fournis par l'établissement d'accueil.
Les règles relatives aux décisions d'attribution des bourses nationales mentionnées au 3° de l'article L.
531-4 du présent code aux élèves inscrits dans les établissements d'enseignement agricole sont fixées par l'article R.
Les bourses accordées par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en application des dispositions du 5° de l'article L.
452-2 sont proposées par des commissions locales instituées auprès des postes diplomatiques ou consulaires et attribuées après avis d'une commission nationale instituée auprès du directeur de l'agence.
a) Le conseiller culturel ou son représentant ;
b) Le ou les délégués représentant le pays ou la circonscription à l'Assemblée des Français de l'étranger ;
a) Les établissements d'enseignement concernés ;
b) Les organisations syndicales représentatives des personnels enseignants ;
c) Les associations de parents d'élèves ;
d) Les associations de Français établis hors de France.
Le président de la commission locale peut convier, à titre consultatif, toute personne qualifiée dont l'audition lui semble susceptible d'éclairer les travaux de la commission.
Elle comprend en outre vingt et un membres :
1° Le directeur des relations européennes et internationales et de la coopération au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;
8° Deux membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ;
Le service des bourses de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger assure l'organisation et le secrétariat de la commission nationale.
Une surveillance médicale particulière est organisée au bénéfice des élèves inscrits dans des unités pédagogiques scolaires spécialement aménagées en vue de la pratique des sports.
La surveillance médicale particulière de ces élèves comprend au moins un examen médico-sportif par trimestre.
Elle est assurée sous la responsabilité du médecin inspecteur régional de la jeunesse et des sports.
Le médecin de la fédération intéressée et le service de santé de l'établissement scolaire sont associés à cette surveillance médicale.
751-1 du code rural sont fixées par les dispositions des articles D.
La formation des personnes mentionnées à l'article L.
542-1 est mise en œuvre dans le cadre de programmes qui doivent traiter au minimum les thèmes suivants :
1° La définition et les causes des mauvais traitements à l'égard des enfants ;
2° Les moyens de repérer les cas d'enfants maltraités ;
3° Le cadre juridique et institutionnel de la protection de l'enfance en France ;
4° Les modalités d'intervention des services chargés de la prise en charge des enfants maltraités et de leurs familles ;
5° La prévention des mauvais traitements à l'égard des enfants ;
6° Les techniques d'évaluation des actions de prévention des mauvais traitements et de protection des enfants maltraités.
Le directeur d'école ou le chef d'établissement peut, pour une intervention exceptionnelle, autoriser dans les mêmes conditions l'intervention d'une association non agréée s'il a auparavant informé du projet d'intervention le recteur ou l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dans le cas où celui-ci a reçu délégation de signature.
Les dispositions du présent livre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles R.
Les dispositions du présent livre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles D.
551-6 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « recteur d'académie », « recteur », « inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale » et « autorité académique » sont remplacés par les mots : « vice-recteur » ; les mots : « inspection académique » par les mots : « vice-rectorat », et les mots : « commission académique d'appel » par les mots : « commission d'appel constituée auprès du vice-recteur ».
521-1 peut comporter, dans les îles Wallis et Futuna, six périodes de travail de durée comparable, séparées par cinq périodes de vacance des classes.
Le calendrier scolaire est établi dans les îles Wallis et Futuna par le préfet, administrateur supérieur du territoire, sur proposition du vice-recteur.
Pour tenir compte de circonstances particulières locales susceptibles de mettre en difficulté le bon fonctionnement du service public de l'enseignement dans un établissement, une circonscription ou un secteur de la collectivité, des adaptations peuvent être apportées à ce calendrier par le vice-recteur.
551-6 à Mayotte, les mots : « recteur d'académie », « recteur », « inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale » et « autorité académique » sont remplacés par les mots : « vice-recteur » ; les mots : « rectorat d'académie » et « inspection académique » par les mots : « vice-rectorat », et les mots : « commission académique d'appel » par les mots : « commission d'appel constituée auprès du vice-recteur ».
531-14, les mots : « conseil départemental de l'éducation nationale » et « conseil académique de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire » sont remplacés par les mots : « conseil de l'éducation nationale de Mayotte ».
Le calendrier scolaire est établi dans la collectivité départementale de Mayotte par le préfet, sur proposition du vice-recteur.
531-25 à Mayotte, les mots : « sur le rapport de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale » et « sous couvert de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale » sont supprimés.
541-7 à Mayotte, la référence à la partie réglementaire du code du travail est remplacée par celle des chapitres II à IV du titre III du livre II de la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte.
531-40 en Polynésie française, les mots : « inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale » et « commission départementale » sont respectivement remplacés par les mots : « vice-recteur » et « commission des bourses au mérite en Polynésie française ».
Les dispositions du présent livre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles R.
Les dispositions du présent livre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles D.
551-6 en Nouvelle-Calédonie, les mots : « recteur d'académie », « recteur », « inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale » et « autorité académique » sont remplacés par les mots : « vice-recteur », les mots : « inspection académique » par les mots : « vice-rectorat », et les mots : « commission académique d'appel » par les mots : « commission d'appel constituée auprès du vice-recteur ».
Droits et obligations des élèves des établissements d'enseignement du second degré.
Libertés d'association et de réunion.
Obligation d'assiduité.
Sanctions applicables aux élèves des établissements d'enseignement du second degré.
Le conseil de discipline de l'établissement.
Le conseil de discipline départemental.
Dispositions communes au conseil de discipline de l'établissement et au conseil de discipline départemental.
Appel des décisions du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental.
Conseil national et conseil académique de la vie lycéenne.
Le Conseil national de la vie lycéenne.
Le conseil académique de la vie lycéenne.
Information en matière de droit de la nationalité.
― L'organisation du temps et de l'espace scolaires.
Aménagement du temps scolaire.
Dispositions communes à l'ensemble des académies.
Dispositions particulières aux académies de Corse et d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Dispositions particulières à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles.
Dispositions particulières aux écoles maternelles et élémentaires.
Aménagement de l'espace scolaire.
Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage scolaire.
― Les aides à la scolarité.
― L'aide à la scolarité et les bourses nationales.
Bourses nationales d'enseignement du second degré.
Bourses nationales de collège.
Etablissements habilités à recevoir des boursiers de collège.
Critères d'attribution des bourses de collège.
Montant et paiement des bourses de collège.
Bourses nationales d'études du second degré de lycée.
Formations et établissements habilités à recevoir des boursiers nationaux du second degré de lycée.
Montant et paiement.
Bourses au mérite.
Prime à l'internat.
Bourses de l'enseignement agricole.
Bourses scolaires à l'étranger.
Tarifs de la restauration scolaire.
― La santé scolaire.
― La protection de la santé.
Prévention dans les activités physiques et sportives.
Contraception d'urgence.
― La prévention des mauvais traitements.
― Les activités périscolaires, sportives et culturelles.
Agrément des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public.
Le conseil national et les conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public.
Décret du 20 mai 2009 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Luberon (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Le classement du parc naturel régional du Luberon est renouvelé pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sur la totalité des territoires des communes suivantes :
Dans le département des Alpes-de-Haute-Provence : Aubenas-les-Alpes, La Brillanne, Céreste, Corbières, Dauphin, Forcalquier, Limans, Lurs, Manosque, Montfuron, Montjustin, Niozelles, Oppedette, Pierrerue, Pierrevert, Reillanne, Revest-des-Brousses, Saint-Maime, Saint-Martin-les-Eaux, Saint-Michel-l'Observatoire, Sainte-Tulle, Sigonce, Vachères, Villemus, Villeneuve, Volx ;
Dans le département de Vaucluse : Ansouis, Apt, La Bastide-des-Jourdans, La Bastidonne, Les Beaumettes, Beaumont-de-Pertuis, Bonnieux, Buoux, Cabrières-d'Aigues, Cabrières-d'Avignon, Cadenet, Caseneuve, Cavaillon, Cheval-Blanc, Cucuron, Gargas, Gordes, Goult, Grambois, Joucas, Lacoste, Lagarde-d'Apt, Lagnes, Lauris, Lioux, Lourmarin, Maubec, Ménerbes, Mérindol, Mirabeau, Murs, Oppéde, Pertuis, Peypin-d'Aigues, Puget-sur-Durance, Puyvert, Robion, Roussillon, Rustrel, Saignon, Saint-Martin-de-Castillon, Saint-Martin-de-la-Brasque, Saint-Pantaléon, Saint-Saturnin-lès-Apt, Sannes, Sivergues, Les Taillades, La Tour-d'Aigues, Viens, Villars, Villelaure.
La charte du parc naturel régional du Luberon, approuvée par le conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur le 12 décembre 2008, est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
Le circuit de vitesse de Croix-en-Ternois (Pas-de-Calais), tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules, à l'exception de ceux de formule 1.
Le nombre et le type de véhicules admis simultanément sur cette piste sont fixés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Des mesures de bruit sont effectuées par l'exploitant dans les conditions définies conjointement avec la direction départementale de l'action sanitaire et sociale du Pas-de-Calais, en prenant pour référence les normes d'émissions sonores fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L.
NOMBRE DE VÉHICULES ADMIS À PARTICIPER AUX ÉPREUVES SUR LE CIRCUIT DE CROIX-EN-TERNOIS (PISTE DE 1,90 KILOMÈTRE)
SUR LE CIRCUIT DE CROIX-EN-TERNOIS (PISTE DE 1,90 KILOMÈTRE)
Arrêté du 12 mai 2009 modifiant l'arrêté du 9 avril 2009 relatif à l'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'attaché des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2010
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 12 mai 2009, l'arrêté du 9 avril 2009 relatif à l'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'attaché des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2010 est modifié ainsi qu'il suit :
Lire : « 7 au 9 avril 2010 » au lieu de : « 8 au 12 octobre 2009 ».
Remplacer les mots : « 2 juin » par « 14 décembre 2009 », « 30 juin 2009 » par « 14 janvier 2010 » et « 7 juillet 2009 » par « 21 janvier 2010 ».
Arrêté du 15 mai 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'antenne du centre culturel de Kinshasa, à Lubumbashi (République démocratique du Congo)
Il est institué auprès de l'antenne du centre culturel de Kinshasa, située à Lubumbashi (République démocratique du Congo), une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès de l'antenne du centre culturel de Kinshasa, située à Lubumbashi (République démocratique du Congo), une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé, y compris celles afférentes au règlement des salaires et charges sociales et au recouvrement de l'impôt.
L'ambassadeur de France en République démocratique du Congo est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel de calorifugeur tôlier en isolation industrielle est prorogé jusqu'au 31 décembre 2010.
Arrêté du 5 mai 2009 portant reconduction de l'arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de responsable de cuisine en restauration collective
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel de responsable de cuisine en restauration collective est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 5 mai 2009 relatif au titre professionnel agent(e) d'hôtellerie portant modification de l'arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel agent(e) d'hôtellerie
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel agent(e) d'hôtellerie selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL AGENT(E) D'HÔTELLERIE
Effectuer les opérations d'entretien au service des étages d'un établissement hôtelier ou parahôtelier.
Effectuer les opérations d'entretien au service des étages et les locaux communs d'un établissement hôtelier et parahôtelier.
CS : Entretenir les locaux communs en milieu hôtelier et en établissement parahôtelier.
L'agent d'hôtellerie travaille au service des étages d'un établissement hôtelier ou un établissement d'hébergement parahôtelier.
Il entretient les chambres des clients, les parties communes, Il prend en charge l'entretien du linge de l'hôtel.
Il prépare et sert également les petits déjeuners en salle et à l'étage.
L'agent d'hôtellerie est toujours sous la responsabilité de son supérieur hiérarchique (directeur [trice], gérant[e], gouvernant[e]...).
Ce dernier donne les indications précises à l'écrit ou à l'oral.
L'agent d'hôtellerie doit les respecter dans le cadre de son travail journalier, en particulier pour celles qui ont trait à la sécurité au travail et dans un établissement recevant du public.
Suivant la taille de la structure, il peut travailler seul ou en équipe.
Effectuer les opérations d'entretien au service des étages
et les locaux communs d'un établissement hôtelier et parahôtelier
Entretenir quotidiennement les chambres, les sanitaires et annexes en milieu hôtelier ou parahôtelier.
Entretenir quotidiennement les locaux communs en milieu hôtelier et parahôtelier.
Prendre la commande en prenant compte des spécificités de la clientèle et servir le petit déjeuner en chambre et en salle.
Vérifier, présenter et encaisser la note des petits déjeuners des clients.
L'emploi s'exerce principalement en hôtellerie traditionnelle (les plus nombreux étant de catégorie économique 0/2 étoiles à 3 étoiles) voire dans des établissements de luxe (4 et 5 étoiles), dans des résidences de tourisme (villages de vacances, résidences hôtelières...).
Il peut également s'exercer dans des établissements parahôteliers (maisons de retraite, maisons de repos...).
« Le titre professionnel agent (e) d'hôtellerie est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
Arrêté du 5 mai 2009 portant reconduction de l'arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de responsable d'établissement touristique
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel responsable d'établissement touristique est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 14 mai 2009 portant première répartition pour l'année 2009 entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage
Arrêté du 15 mai 2009 relatif à l'autorisation de production et de ventes de poudres et substances explosives destinées à un usage civil
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la défense en date du 15 mai 2009, la commune de Chamonix-Mont-Blanc (74402), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Secubex, destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches pour protéger les domaines skiables du Brévent, de la Flégère, de Lognan-Les Grands Montets et de la Tour-Balme.
Arrêté du 18 mai 2009 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2001 portant création de l'Institut de la gestion publique et du développement économique
« Art. 5.-Dans le cadre de ses activités de recherche historique, l'institut est assisté d'un comité pour l'histoire économique et financière de la France.
Les intéressés sont désignés pour une durée de trois ans par le secrétaire général des ministères économique et financier, sur proposition du directeur général de l'institut.
L'arrêté du 4 décembre 1992 portant création d'un comité pour l'histoire économique et financière auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget est abrogé.
Arrêté du 18 mai 2009 fixant les modalités et le montant de l'aide exceptionnelle versée aux demandeurs d'emploi par Pôle emploi pris en application du décret n° 2009-479 du 29 avril 2009 instituant une aide versée sous forme de chèques emploi-service universels préfinancés par l'Etat en faveur du pouvoir d'achat de publics bénéficiaires de prestations sociales et de demandeurs d'emploi
L'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 2 du décret du 29 avril 2009 susvisé peut être accordée, sur prescription de Pôle emploi, aux personnes ayant à leur charge un ou plusieurs enfants et inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi à la date de leur accès à un emploi ou une formation, dès lors qu'elles prennent ou reprennent un emploi en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée minimale d'un mois ou suivent une formation d'une durée au moins égale à 40 heures.
L'aide ne peut être accordée que pour l'un de ces deux motifs et une seule fois pour chaque personne.
Le ou les enfants doivent être âgés de moins de 16 ans à la date de la prise ou de la reprise d'emploi ou à la date du début de la formation.
Les justificatifs à fournir à Pôle emploi en vue de l'attribution de l'aide sont les suivants :
― une copie du contrat de travail précisant la nature du contrat ainsi que sa durée ;
― une copie de l'attestation d'entrée en formation.
La production d'une promesse d'embauche vaut justificatif de contrat de travail.
Le montant de l'aide est modulable en fonction du nombre d'enfants à charge :
600 € pour trois enfants et plus.
L'aide ne pourra être attribuée que dans la limite de l'enveloppe financière notifiée à Pôle emploi par le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance économique, et par le ministre chargé de l'emploi.
L'aide est versée en une seule fois sous forme de chèque emploi-service universel pour toute prise ou reprise d'emploi ou entrée en formation à compter de la date de publication du décret du 29 avril 2009 susvisé et sur présentation de justificatifs avant le 1er novembre 2009.
Décret n° 2009-565 du 20 mai 2009 relatif à la formation, à la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et à la validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapés accueillis en établissements ou services d'aide par le travail
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Chapitre III : Travailleurs handicapés (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Section 2 : Dispositions favorisant le travail (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 3 : Formation, démarche de reconna...
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre IV du code de l'action sociale et des familles est remplacée par les dispositions suivantes :
« Formation, démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapés
Décret n° 2009-566 du 20 mai 2009 modifiant le tableau des emplois classés en catégorie active et le tableau documentaire des limites d'âge annexés au code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que l'article R.
I.-La rubrique : ministère de l'agriculture du tableau des emplois classés en catégorie active annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite est modifiée ainsi qu'il suit, en son chapitre : Haras :
TEXTE INSTITUANT LE CLASSEMENT
Haras
Adjoint technique principal de 1re classe, adjoint technique principal de 2e classe, adjoint technique de 1re classe et adjoint technique de 2e classe (grades du corps des adjoints techniques de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation )
Adjoint technique principal, adjoint technique, agent technique principal et agent technique
Décret du 2 février 1937 (Journal officiel du 3 février 1937)
II.-La rubrique : ministère de l'agriculture du tableau documentaire des limites d'âge annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite est modifiée ainsi qu'il suit, en son chapitre : Haras :
Décret du 25 septembre 1936 (Journal officiel du 27 septembre 1936)
- La rubrique : « ministère de l'agriculture » du tableau des emplois classés en catégorie active annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite est modifiée ainsi qu'il suit, en son chapitre : « Haras » :
Adjoint technique principal de 1re classe, adjoint technique principal de 2e classe, adjoint technique de 1re classe et adjoint technique de 2e classe (grades du corps des adjoints techniques de l'établissement public : Les Haras nationaux)
- La rubrique : « ministère de l'agriculture » du tableau documentaire des limites d'âge annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite est modifiée ainsi qu'il suit, en son chapitre : « Haras » :
653-24 du code rural, les mots : « les fonctionnaires régis par le décret du 6 mai 1995 portant statut particulier des corps des adjoints techniques et des agents techniques des haras » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires membres du corps des adjoints techniques de l'établissement public Les Haras nationaux régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ».
Arrêté du 30 avril 2009 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2009
341-14 du code rural ainsi que la valeur qui leur est affectée en application du V de l'article D.
― dans tous les départements à l'exception de la Guyane, La Réunion, la Martinique et la Guadeloupe, l'absence de surface en couvert environnemental ;
― dans tous les départements à l'exception de la Guyane, La Réunion, la Martinique et la Guadeloupe, le non-respect des règles d'entretien définies par arrêté préfectoral pour les terres non mises en production ;
― le retournement d'un pâturage permanent malgré un refus signifié par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture ou par le directeur de l'agriculture et de la forêt dans les départements d'outre-mer ;
ou par les phosphates
Tous les points d'eaux sont concernés, qu'ils soient de surface (cours d'eau, rivière, étang...) ou souterrains (captage d'eau potable...).
Pratiques d'utilisation
Remise des emballages vides et des restes non utilisables
de produits phytopharmaceutiques aux circuits de récupération adaptés
Les produits non utilisables et les emballages doivent être remis, au moins tous les deux ans, soit à une collecte ADIVALOR, soit à un collecteur autorisé.
En 2009, cette exigence ne s'applique pas en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion.
Cependant, des exigences spécifiques sont prévues en Guadeloupe et à La Réunion :
― en Guadeloupe, les emballages vides doivent être remis au moins une fois au cours de la dernière année à partir de l'engagement MAE ;
― à La Réunion, les produits phytopharmaceutiques non utilisés doivent être identifiés au sein du local de stockage des produits phytopharmaceutiques et le stockage des emballages vides de produits phytopharmaceutiques doit être effectué dans des conditions évitant leur dégradation.
Cette exigence ne s'applique pas en 2009.
Respect des dispositions réglementaires en matière de zone non traitée (ZNT)
en bordure des points d'eau secondaires pour les produits dont l'étiquette ne
comporte pas de préconisations spécifiques
Ce point de contrôle étend aux points d'eau secondaires le contrôle déjà effectué au titre du point de contrôle 4 du sous-domaine " utilisation des produits phytopharmaceutiques ", concernant le respect d'une zone non traitée d'au minimum 5 mètres lors de l'usage de produits ne portant aucune prescription relative à la ZNT sur l'étiquette.
Les points d'eau secondaires sont les points d'eau :
― mentionnés par l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L.
253-1 du code rural " cours d'eau, plans d'eau, fossés et points d'eau permanents ou intermittents figurant en points, traits continus ou discontinus sur les cartes au 1/25 000 de l'Institut géographique national ";
― et non contrôlés au titre du point de contrôle 4 du sous-domaine utilisation des produits phytopharmaceutiques .
Recours à des distributeurs agréés pour l'achat des produits phytopharmaceutiques
et, si recours à des applicateurs extérieurs pour les traitements phytopharmaceutiques,
agrément obligatoire de ces derniers
La vente et la distribution des produits phytopharmaceutiques doivent être assurées par des distributeurs disposant d'une autorisation à cet effet délivrée par le préfet de région (direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt/service régional de l'alimentation ; pour les DOM : DAF/service de la protection des végétaux [SPV]).
Respect des obligations en matière de :
― non-destruction des espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats ;
Existence d'un procès-verbal, dans l'année du contrôle, constatant l'introduction d'une espèce animale ou végétale non indigène.
― référence de l'arrêté préfectoral d'autorisation ou récépissé de déclaration ou, à défaut, absence de copie de la lettre du service chargé de la police des eaux attestant que les pratiques d'épandage respectent la réglementation nationale ;
Au moins un document absent ou au moins un document très incomplet (plus de 20 données manquantes, ou données manquantes [une ou plusieurs] sur plus de 10 % des îlots).
Au moins un document incomplet (20 données manquantes ou moins, ou données manquantes [une ou plusieurs] sur 10 % des îlots ou moins).
Dates d'épandage absentes ou non conformes et non-présentation des preuves d'engagement PMPOA.
Epandage des effluents d'élevage dans le respect des distances par rapport aux points d'eau.
Capacités de stockage insuffisantes et absence de présentation des preuves d'engagement dans le PMPOA.
Fuite visible et absence de présentation des preuves d'engagement dans le PMPOA.
GRILLE BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES
BCAE I : Mise en place d'une surface minimale en couvert environnemental (SCE)
Réalisation de la surface en couvert environnemental et localisation prioritaire le long des cours d'eau sous forme de bande.
Absence de surface en couvert environnemental.
Localisation prioritaire le long des cours d'eau respectée mais surface en couvert environnemental inférieure à la surface à réaliser.
Présence du couvert environnemental sur les périodes minimales obligatoires.
Implantation non effectuée après la date limite d'implantation ou, en cas de rotation, retournement avant la date limite du 31 août.
Couvert non autorisé sur la surface en couvert environnemental.
Entretien des couverts environnementaux.
Pratiques d'entretien interdites constatées le long des cours d'eau.
Pratiques d'entretien interdites constatées en dehors des bordures de cours d'eau.
Non-détention ou non-respect du récépissé de la déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau.
Entretien des terres en production.
Entretien des terres cultivées non conforme aux pratiques culturales locales.
Entretien des oliveraies et des vignes :
Entretien des cultures pérennes ligneuses et ligno-cellulosiques destinées à la production de biomasse non alimentaire :
― utilisation de paillages non biodégradables lors de la plantation ;
― non-respect des règles d'entretien définies par arrêté préfectoral.
Absence d'entretien par pâture ou par fauche.
Entretien des terres non mises en production.
Non-respect des règles d'entretien des terres non mises en production définies par les arrêtés préfectoraux.
BCAE VI : Maintien des prairies ou pâturages permanents NON APPLICABLE EN 2009
Demande préalable d'autorisation de retournement non effectuée.
Réimplantation non effectuée alors que demandée.
Réimplantation effectuée mais insuffisante (marges de tolérance dépassées).
GRILLE SANTÉ-PRODUCTIONS VÉGÉTALES
Utilisation de produits n'ayant pas ou plus d'autorisation de mise sur le marché.
Avec un produit sans AMM.
3 % pour au moins
un produit
Avec un produit phytopharmaceutique qui n'a jamais eu d'AMM pour l'usage, mais pour lequel une AMM existe pour un autre usage sur la culture contrôlée ou pour cet usage sur une autre culture.
Anomalie dans le cadre d'une préconisation écrite erronée.
Utilisation d'un produit sans AMM sur la culture contrôlée, suite à une préconisation écrite erronée.
Non-respect d'au moins un texte, notamment en matière de zone non traitée (ZNT) en bordure des points d'eau (*) pour les produits dont l'étiquette ne comporte pas de préconisations spécifiques.
(*) En 2009, cours d'eau définis au titre des BCAE.
Registre incomplet (50 % des données sont manquantes).
Local ou armoire non conforme aux prescriptions en vigueur en matière d'aération et de fermeture à clef.
GRILLE SANTÉ-PRODUCTIONS ANIMALES
Non-présentation au moment du contrôle du compte-rendu de la visite sanitaire bovine obligatoire lorsqu'elle a eu lieu.
Non-présentation d'au moins une ordonnance pour tout médicament délivrable sur ordonnance présent dans l'exploitation ou pour tout traitement inscrit sur le registre d'élevage.
― bon de livraisons ou facture pour les médicaments non soumis à prescription ;
Absence totale d'enregistrement des traitements médicamenteux.
Absence d'au moins un enregistrement des traitements médicamenteux dans les cas suivants :
― les ordonnances sont absentes ;
― les ordonnances sont présentes mais les animaux traités sont déjà sortis de l'exploitation.
Absence de 1 à 3 enregistrements des traitements médicamenteux avec ordonnances présentes et animaux traités toujours présents sur l'exploitation.
Absence d'au moins un enregistrement des distributions de certains aliments pour animaux (*) dans les cas suivants :
― les documents définissant le temps de retrait sont absents ;
― les documents définissant le temps de retrait sont présents mais les animaux concernés sont déjà sortis de l'exploitation.
(*) Il s'agit des aliments pour animaux contenant un additif des catégories coccidiostatiques et histomonostatiques ou autres additifs zootechniques ayant des effets de facteurs de croissance.
Absence d'au moins un enregistrement des distributions de certains aliments pour animaux (*), avec documents définissant le temps de retrait toujours présents sur l'exploitation et animaux concernés toujours présents sur l'exploitation.
Non-respect du temps d'attente défini par le vétérinaire sur la prescription pour les traitements médicamenteux, à plusieurs reprises (ou, à défaut d'ordonnance, du temps d'attente mentionné sur la boîte ou le flacon).
Non-respect du temps d'attente défini par le vétérinaire sur la prescription pour les traitements médicamenteux, à une seule reprise (ou, à défaut d'ordonnance, du temps d'attente mentionné sur la boîte ou le flacon).
Non-respect du temps de retrait défini sur l'étiquette à au moins une reprise pour certains aliments pour animaux (*).
Détention et distribution d'un aliment contenant des antibiotiques utilisés comme additif.
Fiche sanitaire d'élevage.
Aucune conservation des données du registre reprises par la fiche sanitaire d'élevage accompagnant à l'abattoir les volailles élevées par bande.
Non-réalisation malgré une notification écrite de la part de la DDSV des tests de dépistage permettant l'obtention et/ou le maintien d'une qualification sanitaire pour la brucellose et la tuberculose chez les bovins/pour la brucellose chez les petits ruminants.
Non-respect des mesures de police sanitaire prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance, ou par un arrêté portant déclaration d'infection d'une zoonose réputée contagieuse.
Vérification du-respect des bonnes pratiques d'hygiène de la traite : attestation de contrôle de la machine à traire effectuée sur les 18 derniers mois.
Respect des règles d'identification et de marquage des œufs
Destinés à l'industrie alimentaire et à un centre d'emballage : absence d'étiquetage ou de mentions obligatoires.
Emballés sur l'exploitation : absence de code désignant le numéro distinctif du producteur sur des œufs emballés par le centre, quelle que soit la provenance, ou code inexact.
Vendus sur les marchés directement du producteur au consommateur : aucun code désignant le numéro distinctif du producteur n'est apposé, ou ce code n'est pas réglementaire, ou le producteur n'est pas enregistré.
Vendus sur les marchés directement du producteur au consommateur : l'exploitant vend des œufs ne provenant pas de son élevage.
Résultats d'analyse du plan de surveillance de l'année 2009
Non-respect des mesures de police sanitaire prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance, ou par un arrêté portant déclaration d'infection d'une ESST.
Entre 1 et 10 animaux sans marque auriculaire agréée (sauf un animal ou deux animaux de sexe différent, sans perte de traçabilité) ou avec deux marques illisibles et perte de traçabilité.
Plus de 10 animaux sans marque auriculaire agréée ou avec deux marques illisibles et perte de traçabilité.
Animaux de plus de 20 jours avec une boucle manquante ou deux boucles illisibles sans perte de traçabilité, sans que l'EDE n'ait été prévenu :
Notification des mouvements des animaux dans les délais et existence et validité du registre.
― 50 % ou plus des animaux et au moins 3 animaux ou registre des bovins inexistant ou non présenté ou non tenu au moment du contrôle.
Numéro d'identification illisible sans demande de réédition :
Autre information illisible sans demande de réédition pour 10 % ou plus des animaux.
Incohérence entre les données du passeport et l'animal pour 5 % ou plus des animaux.
Au moins 1 et moins de 5 documents de chargement ou de déchargement incomplets (absence dans le document d'une ou plusieurs des 6 données suivantes :
― indicatif de marquage ;
― date du chargement et du déchargement ;
― heure du chargement et du déchargement ;
5 documents et plus de chargement ou de déchargement incomplets (absence dans le document d'une ou plusieurs des 6 données suivantes :
Bons d'enlèvement de cadavres.
Absence des bons d'enlèvement.
Moins de 4 animaux ou moins de 10 % des animaux.
oui, sous 48 heures conformément à l'article L.
Plus de 3 animaux et 30 % et plus des animaux.
Marque d'identification modifiée.
Au moins une marque auriculaire modifiée.
Absence de recensement annuel.
Absence de document de recensement annuel.
Absence de réidentification des animaux nés dans un autre pays qu'en France.
10 animaux et plus et EDE non prévenu dans les délais réglementaires.
Existence d'un procès-verbal pour absence totale d'identification sur un lot importé.
Enregistrement des repères perdus ou devenus illisibles.
Moins de 30 % des enregistrements non effectués entre le numéro du repère d'identification jaune et le numéro du repère de remplacement provisoire rouge, ou moins de 30 % d'animaux pour lesquels le délai d'un an a été dépassé pour l'apposition d'un repère de remplacement à l'identique.
Plus de 30 % des enregistrements non effectués entre le numéro du repère d'identification jaune et le numéro du repère de remplacement provisoire rouge, ou plus de 30 % d'animaux pour lesquels le délai d'un an a été dépassé pour l'apposition d'un repère de remplacement à l'identique.
Concordance entre le registre et les animaux présents physiquement.
Moins de 10 % de différence entre le nombre d'animaux présents physiquement et le nombre d'animaux présents sur le registre.
Entre 10 % et 30 % de différence entre le nombre d'animaux présents physiquement et le nombre d'animaux présents sur le registre.
30 % et plus de différence entre le nombre d'animaux présents physiquement et le nombre d'animaux présents sur le registre et/ou registre inexistant, non tenu ou non présenté.
Suivi des mouvements.
Sur au moins un et moins de 5 documents de circulation, absence totale d'information pour au moins une des catégories suivantes : détenteur d'arrivée, détenteur de départ, date et heure de départ, nom du transporteur, nombre d'animaux concernés.
Sur 5 documents de circulation et plus, absence totale d'information pour au moins une des catégories suivantes : détenteur d'arrivée, détenteur de départ, date et heure de départ, nom du transporteur, nombre d'animaux concernés.
GRILLE PROTECTION ET BIEN-ÊTRE ANIMAL
Tous élevages sauf veaux et porcs
Protection contre les intempéries/prédateurs.
(bâtiments construits après 2003/tout bâtiment à partir de 2013).
Superficie du revêtement plein des sols pour les cochettes après saillie et truies (bâtiments construits après 2003/tout bâtiment à partir de 2013).
Dimensions des caillebotis en béton (bâtiments construits après 2003/tout bâtiment à partir de 2013).
Existence d'un local ou d'un système d'isolement des animaux malades ou blessés (c'est-à-dire d'un lieu dédié ou d'une organisation dans l'élevage permettant une séparation effective de l'animal malade du reste du cheptel) permettant aux porcs de se retourner (bâtiments construits après 2003, tout bâtiment à partir de 2013).
GRILLE EXIGENCE COMPLÉMENTAIRE MAE : PRATIQUES DE FERTILISATION (MÉTROPOLE ET CORSE)
Document incomplet [20 données manquantes ou moins, ou données manquantes (une ou plusieurs) sur 10 % des îlots ou moins].
Sur tout le territoire : absence de pollution des eaux par les nitrates ou par les phosphates.
Existence d'une pollution avérée des eaux par les nitrates ou les phosphates et responsabilité avérée de l'agriculteur constatées par un procès-verbal au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques, dressé par une autorité habilitée dans l'année du contrôle.
GRILLE EXIGENCE COMPLÉMENTAIRE MAE : PRATIQUE D'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES (MÉTROPOLE ET CORSE)
Remise des emballages vides et des restes non utilisables de produits phytopharmaceutiques aux circuits de récupération adaptés.
Absence de justificatif de remise de produits ou emballages depuis plus de deux ans.
Absence de justificatif de remise de produits ou emballages au moins une fois au cours des deux dernières années.
Contrôle périodique du pulvérisateur dans les conditions prescrites par la réglementation en vigueur.
Absence d'une attestation de contrôle technique du pulvérisateur ou date de contrôle non conforme.
Respect des dispositions réglementaires en matière de zone non traitée (ZNT) en bordure des points d'eau secondaires pour les produits dont l'étiquette ne comporte pas de préconisations spécifiques.
Non-respect de la distance minimale.
Recours à des distributeurs agréés pour l'achat des produits phytopharmaceutiques (T, T+, CMR et N) et, si recours à des applicateurs extérieurs pour les traitements phytopharmaceutiques, agrément obligatoire de ces derniers.
Absence de facture ou de preuve d'achat auprès de fournisseurs agréés pour les produits appliqués ou en stock sur l'exploitation.
Absence de factures portant le numéro d'agrément lors d'un recours à des prestataires de service.
GRILLE BCAE/PRAIRIES PERMANENTES MARTINIQUE
BCAE 1 : Entretien des haies vives d'Erythrine
BCAE 6 : Maintien des prairies ou pâturages permanents NON APPLICABLE EN 2009
GRILLE BCAE/PRAIRIES PERMANENTES GUADELOUPE
BCAE 3 : Réalisation d'une analyse physico-chimiques du sol avant de plantation de cultures pérennes
GRILLE BCAE/PRAIRIES PERMANENTES GUYANE
BCAE 1 : Mise en place d'une zone de protection environnementale
Maintien de l'état végétatif naturel ou implantation d'un couvert végétal.
Non-implantation sur une même parcelle d'une culture identique durant plus de 2 cycles végétatifs successifs.
GRILLE BCAE/PRAIRIES PERMANENTES RÉUNION
BCAE 1 : Préservation des abords des cours d'eau et des ravines et de leurs pentes d'encaissement
BCAE 4 : Suivi des épandages de matières organiques
GRILLE EXIGENCE COMPLÉMENTAIRE MAE, PRATIQUES DE FERTILISATION
Absence de pollution des eaux par les nitrates ou par les phosphates.
Existence d'une pollution avérée des eaux par les nitrates ou par les phosphates et responsabilité avérée de l'agriculteur constatées par un procès-verbal au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques dressé par une autorité habilitée.
GRILLE EXIGENCE COMPLÉMENTAIRE MAE, PRATIQUES DE FERTILISATION (RÉUNION)
GRILLE EXIGENCE COMPLÉMENTAIRE MAE : PRATIQUE D'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
(Martinique et Guyane)
Extension du registre phytopharmaceutique pour la production végétale aux cultures non alimentaires.
Registre très incomplet (50 % des données manquantes).
Absence de justificatif de remise des emballages vides au moins une fois au cours de la dernière année à partir de l'engagement MAE.
GRILLE EXIGENCE COMPLÉMENTAIRE MAE :
pratique d'utilisation des produits phytopharmaceutiques (Réunion)
En l'attente de collecte :
― identification des produits phytopharmaceutiques non utilisables dans le local de stockage ;
― stockage des emballages vides des produits phytopharmaceutiques.
Absence d'identification des produits phytopharmaceutiques non utilisables dans le local de stockage des produits phytopharmaceutiques.
Arrêté du 6 mai 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle dans les zones de reconstitution du cabillaud de mer du Nord, Manche Est, Ouest Ecosse et mer d'Irlande
L'exercice de la pêche maritime professionnelle dans les zones de reconstitution du cabillaud avec un engin réglementé est conditionné à la détention d'un permis de pêche spécial (PPS), ci-après nommé « PPS zone cabillaud », dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008.
Tout navire de plus de 10 mètres exerçant une activité de pêche maritime dans une des zones de reconstitution et utilisant un engin réglementé doit détenir à bord un PPS zone cabillaud.
Il est délivré à la demande d'un producteur pour l'exploitation d'un navire donné.
La capacité totale des navires détenteurs d'un PPS zone cabillaud dans chacune des zones de reconstitution ne doit pas être supérieure au plafond de capacité maximale des navires disposant d'un PPS exprimé en kW et UMS et ayant développé un effort en 2006 pour la zone concernée déduite des capacités sorties de flotte avec aides depuis 2006, conformément à l'article 11 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil.
Critères d'éligibilité au PPS zone cabillaud.
La liste des navires pouvant bénéficier d'un PPS est établie par le ministre chargé des pêches maritimes et dénommée « liste des navires éligibles au PPS zone cabillaud ».
La liste initiale des navires pouvant bénéficier d'un PPS au 1er février 2009 est constituée par les navires remplissant les deux conditions suivantes :
Avoir été titulaires d'un PPS cabillaud en 2007 et/ou en 2008 ;
Avoir développé un effort de pêche avec un engin réglementé dans une zone des zones de reconstitution du cabillaud en 2007 et/ou 2008.
Pour l'année, la liste des navires éligibles au PPS zone cabillaud pour chaque zone de reconstitution ne comprend que les navires disposant d'un PPS au 31 janvier de l'année et ayant développé un effort de pêche pour la zone concernée et dont le producteur qui l'exploite est resté inchangé.
La demande de PPS doit être présentée par le producteur pour chacun de ses navires en activité ou dont l'entrée en activité est prévue dans l'année suivant la date du dépôt de sa demande.
Les demandes de PPS doivent être déposées avant le 15 mai de l'année en cours.
Tout navire en activité éligible au PPS pour lequel aucune demande n'est déposée avant le 15 mai de l'année en cours est supprimé de la liste d'éligibilité visée à l'article 5.
La demande de PPS doit être déposée auprès de la direction départementale des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire concerné.
La demande de PPS a valeur de notification par le producteur du ou des engins de pêche qu'il prévoit d'utiliser.
Un PPS zone cabillaud est délivré à tout producteur qui en fait la demande conformément à l'article 5 si le navire figure sur la liste des navires éligibles au PPS zone cabillaud pour l'année en cours.
Les demandes présentées pour des navires non inscrits sur la liste visée à l'article 4 sont transmises par la direction départementale des affaires maritimes, sous couvert de la direction régionale après avis, à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Toutes les demandes de PPS présentées pour des navires non inscrits sur la liste visée à l'article 5 sont instruites et classées en commission consultative d'attribution des PPS, conformément à l'article 8 de l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations de pêche définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français immatriculés dans la Communauté européenne, en tenant compte du plafond de capacité visé à l'article 4 du présent arrêté, des orientations du marché, des possibilités de pêche, des équilibres socio-économiques et environnementaux.
Critères d'instruction.
La capacité du navire éligible au PPS zone cabillaud d'un producteur, adhérant ou non à une organisation de producteurs, est rendue disponible et peut être réattribuée si :
― aucun effort de pêche n'est développé dans l'année précédant l'établissement de la « liste des navires éligibles au PPS zone cabillaud pour l'année en cours ;
― le navire éligible au PPS zone cabillaud est cédé ;
― les caractéristiques du navire éligible au PPS zone cabillaud sont modifiées ;
― le producteur du navire éligible au PPS zone cabillaud n'a pas déposé de demande de PPS avant la date limite de dépôt des demandes.
Les capacités rendues disponibles sont réattribuées en tenant compte des possibilités de pêches (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) affectées à chaque organisation de producteurs ou navire ou groupement de navires.
Sur demande expresse du producteur, l'éligibilité sera conservée pour l'année suivante, si ce dernier apporte la preuve que l'absence d'un effort de pêche sur l'année en cours est provisoire et motivée par des circonstances indépendantes de sa volonté.
Dans le cadre d'une cessation provisoire d'activité dans la pêcherie, consécutive ou non à la cession du navire éligible au PPS zone cabillaud, le PPS est délivré préférentiellement au producteur et/ou vendeur qui souhaite reprendre son activité dans l'année suivant la cessation provisoire de son activité et qui arme un autre navire sans augmentation de capacité.
Lorsque le vendeur cesse son activité dans la pêcherie ou ne remplace pas le navire cédé dans la pêcherie, le PPS est délivré préférentiellement à l'acheteur s'il a l'intention de reprendre l'activité, après avis de son organisation de producteurs ou du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du port d'immatriculation du navire concerné, s'il n'est pas adhérent à une organisation de producteurs.
Lorsque le producteur d'un navire éligible au PPS zone cabillaud, adhérant à une organisation de producteurs, cesse définitivement son activité dans la pêcherie visée à l'article 2 du présent arrêté, la capacité du navire ainsi libérée est réattribuée préférentiellement à un navire d'un producteur adhérant à son organisation de producteurs.
Lorsque le producteur d'un navire éligible au PPS zone cabillaud, non adhérent à une organisation de producteurs, cesse définitivement son activité dans la pêcherie visée à l'article 2 du présent arrêté, la capacité du navire ainsi libérée est réattribuée préférentiellement à un navire d'un producteur non adhérent à une organisation de producteurs.
La capacité du navire éligible au PPS zone cabillaud du producteur bénéficiaire d'un plan de sortie de flotte est déduite du contingent national et ne peut pas être réattribuée.
La durée de validité d'un PPS ne peut pas excéder le 31 janvier de l'année suivant l'année de délivrance.
La demande de PPS est instruite par la direction départementale des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire concerné et le PPS zone cabillaud est délivré par le préfet de la région compétent, conformément au décret consolidé n° 90-94 du 25 janvier 1990.
Celui-ci peut déléguer cette compétence aux chefs de services déconcentrés des affaires maritimes dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2004.
L'annexe 1 de l'arrêté du 31 mars 2008 susvisé est modifiée.
Les mentions aux mesures de reconstitution du cabillaud sont supprimées.
Arrêté du 4 mai 2009 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2009 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 mai 2009, édition électronique, texte n° 28, et édition papier, page 7992, tableau intitulé « CABILLAUD (2/2) Gadus morhua », première colonne, quinzième alinéa, remplacer la locution « Basse-Normandie » par « Haute-Normandie ».
Arrêté du 27 avril 2009 portant transformation du centre d'information et d'orientation de Commercy en antenne du CIO de Bar-le-Duc (académie de Nancy-Metz)
Le centre d'information et d'orientation (CIO), sis 14, rue de la Gare, 55200 Commercy, est transformé en antenne du CIO de Bar-le-Duc (académie de Nancy-Metz) à compter du 2 avril 2009.
Arrêté du 12 mai 2009 fixant le nombre de places offertes au recrutement en 2009 dans les corps d'ingénieurs de l'armement et d'ingénieurs des études et techniques de l'armement
- Le nombre de places offertes pour le recrutement d'ingénieurs de l'armement en 2009 au titre de l'article 4 et du 1° et 2° de l'article 6 du décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement est fixé ainsi qu'il suit :
Tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique (art. 4)
Recrutement en cours de carrière par concours sur épreuves au grade d'ingénieur de l'armement (art. 6 [1°])
Recrutement en cours de carrière par concours sur épreuves au grade d'ingénieur principal de l'armement (art. 6 [2°])
Conformément aux dispositions de l'article 11-III du décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 précité, les places non pourvues au titre des recrutements prévus au titre des articles 6 (1°) et 6 (2°) peuvent être reportées sur un ou plusieurs autres recrutements.
Arrêté du 11 mai 2009 relatif aux définitions de certaines catégories de recherches biomédicales
Les recherches biomédicales portant sur un dispositif médical de diagnostic in vitro sont entendues comme tout essai clinique visant à évaluer les conséquences cliniques de l'utilisation d'un ou plusieurs dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou tout essai clinique portant sur un dispositif médical de diagnostic in vitro nécessitant pour les seuls besoins de la recherche la pratique d'un acte médical comportant des risques autres que négligeables.
Les recherches biomédicales portant sur des produits cosmétiques sont entendues comme tout essai clinique dont l'objectif est d'évaluer ou de vérifier la sécurité de ce produit pour la santé humaine, ou l'effet revendiqué, et répondant à l'un des critères suivants :
― mené chez des personnes présentant une pathologie déterminée ;
― ou nécessitant la réalisation d'un acte ou geste médical ;
― ou nécessitant une surveillance médicale en raison de la catégorie de personnes incluse dans la recherche ;
― ou utilisant une méthode d'investigation présentant un risque autre que négligeable ;
― ou portant sur un produit cosmétique dont la sécurité n'est pas établie ;
― ou dans lequel le produit est appliqué en dehors des conditions normales d'utilisation ou selon des méthodes ne les reproduisant pas.
Les recherches biomédicales portant sur des produits sanguins labiles, des organes, des tissus d'origine humaine ou animale et des préparations de thérapie cellulaire sont entendues comme tout essai clinique visant à déterminer ou confirmer les effets cliniques, biologiques ou pharmacologiques des produits sanguins labiles, organes et tissus d'origine humaine ou animale et préparations de thérapie cellulaire, ou visant à mettre en évidence leurs effets indésirables, dans le but de s'assurer de leur sécurité ou de leur efficacité.
Arrêté du 12 mai 2009 portant déclassement du domaine public de l'Etat
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports en date du 12 mai 2009, est déclassée du domaine public de l'Etat la parcelle cadastrée BE 77, sur la commune de Gradignan (Gironde), d'une contenance de 96 ares 36 centiares.
Le plan peut être consulté à la préfecture de la Gironde, esplanade Charles-de-Gaulle, à Bordeaux.
Arrêté du 14 mai 2009 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés)
Section 3 La commission Métiers du sport et de l'animation, Art. A142-20, Art. A142-21, Art. A142-22, Art. A142-23, Art. A142-24, Art. A142-25, Art. A142-26, Art. A142-27, Art. A142-28, Art. A142-29, Art. A142-30, Art. A142-31, Art. A142-32, Sct.
Section 4 Le Comité consultatif de l'enseignement sportif de la plongée subaquatique, Art. A142-33, Art. A142-34, Art. A142-35, Art. A142-36, Art. A142-37, Art. A142-38, Sct.
Section 5 La Commission nationale de prévention et de lutte contre la violence dans le sport, Art. A142-39, Art. A142-40, Art. A142-41, Art. A142-42
- Sous-section 1 La commission de suivi de l'Ob...
- Sous-section 2 La commission d'examen des nor...
- Section 1 : Commission consultative des arts ma...
2° Les sections 3, 4 et 5 du chapitre II du titre IV du livre Ier des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport.
La section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes :
« Commission consultative des arts martiaux
et des sports de combat
142-1.-La commission consultative des arts martiaux et des sports de combat est présidée par le ministre chargé des sports ou son représentant.
« 1° Trois représentants du ministre chargé des sports désignés par celui-ci ;
« 2° Cinq représentants désignés sur proposition des présidents des fédérations sportives suivantes :
« a) Un représentant de la Fédération française de karaté et disciplines associées ;
« b) Un représentant de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;
« c) Un représentant de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ;
« d) Un représentant de la Fédération de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ;
« e) Un représentant de l'Union des fédérations d'aïkido ;
« 3° Quatre représentants désignés sur proposition des présidents des fédérations sportives suivantes :
« a) Un représentant de la Fédération française de boxe ;
« b) Un représentant de la Fédération française de savate, boxe française et disciplines associées ;
« c) Un représentant de la Fédération française de lutte ;
« d) Un représentant de la Fédération française des sports de contact et disciplines associées ;
« 4° Deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des sports pour leurs compétences en matière d'arts martiaux ;
« 5° Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des sports pour leurs compétences en matière de sports de combat.
142-2.-La commission consultative des arts martiaux et des sports de combat se réunit au moins une fois par an.
« Elle peut également se réunir en collèges restreints respectivement consacrés aux questions relatives aux arts martiaux et aux sports de combat.
« Le collège restreint " arts martiaux ” est composé de l'ensemble des membres mentionnés à l'article A.
142-1, à l'exception de ceux mentionnés aux 3° et 5°.
« Le collège restreint " sports de combats ” est composé de l'ensemble des membres mentionnés à l'article A.
142-3.-Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports pour une durée de quatre ans.
Arrêté du 19 mai 2009 fixant la répartition des sièges à pourvoir à des commissions administratives paritaires nationales (directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 19 mai 2009, la répartition des sièges à pourvoir pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du personnel de direction (corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux) relevant du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière et exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans les établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la même loi, figurant sur l'arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 22 avril 2008 fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exerçant les fonctions de directeur, ainsi que dans les établissements mentionnés aux 1° et 7° de la même loi, s'effectue comme suit :
Considérant que le centre Gloriosa, 22, avenue Poincaré, 68000 Colmar, a fait paraître des publicités via des annonces presse en faveur d'une méthode d'amaigrissement avec des allégations telles que :
― « (...) stimuler le métabolisme (...) éliminer les toxines » ;
11 séances et 11 kg de perdus en 7 semaines » ;
― « Anita ― 10 kg actuellement en traitement ; (...) centre Gloriosa qui m'a permis de perdre (...)
10 kg superflus (...)
Et ceci dès la première séance !
Considérant que le dossier justificatif fourni par la firme n'apporte pas la preuve scientifique des allégations de bénéfices pour la santé dans la mesure où celui-ci se limite à des rapports d'études dont les résultats sur la perte de poids sont uniquement basés sur des comparaisons visuelles de photographies des sujets prises avant et après traitement,
la publicité effectuée par le centre Gloriosa, 22, avenue Poincaré, 68000 Colmar, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Décret n° 2009-567 du 20 mai 2009 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2009.
I.-A l'article 1er du décret du 6 juin 2008 susvisé, les mots : « soldes mensuelles » sont remplacés par les mots : « solde mensuelle ».
II.-Après l'article 4 du même décret, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis.-Pour la mise en œuvre de la garantie en 2009, la période de référence est fixée du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée.
« Art. 6.-Pour la mise en œuvre de la garantie en 2010, seuls les fonctionnaires, les magistrats et les militaires, lorsqu'ils détiennent un grade dont l'indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B, qui ont atteint depuis quatre années l'indice sommital de leur corps ou cadre d'emplois, ou qui ont atteint depuis quatre années l'indice sommital du premier grade ou d'un grade intermédiaire de leur corps ou cadre d'emplois bénéficient de la mise en œuvre de la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2010 au titre de la période de référence allant du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2009.
« Art. 7.-Les fonctionnaires, magistrats, militaires et agents contractuels bénéficiaires de la garantie en 2008 ou en 2009 et faisant valoir leurs droits à la retraite avant 2011 bénéficient de la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2010 pour ceux faisant valoir leurs droits à la retraite en 2010 au titre de la période de référence allant du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2009 dans les conditions prévues par le présent décret.
A l'article 8 du même décret, les mentions : « 5, 6 et 7 » sont remplacées par les mentions : « 4 bis, 5, 6 et 7 ».
A l'article 9 du même décret, il est ajouté les alinéas suivants :
« Le décret n° 2006-1481 du 29 novembre 2006 portant attribution d'une bonification indemnitaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 13 mai 2009, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Didier TIERCIN, commissaire de police de la police nationale, à compter du 1er octobre 2009.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 14 mai 2009, est admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : Mme Elisabeth ABBAL, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 22 octobre 2009.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 14 mai 2009, les conseillers des affaires étrangères dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe, à compter du 1er juin 2009 :
Mme Anne LOUYOT, épouse LAFORÊT.
Mme Aline KUSTER, épouse MENAGER.
M. François LAGRANGE, conseiller d'Etat honoraire, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
M. Alain BODON, inspecteur général de l'équipement, inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des finances, et M. Claude SARDAIS, inspecteur général des finances, désignés respectivement en qualité de membres titulaire et suppléant par le chef du service de l'inspection générale des finances.
MM. François GEINDRE et Jacques MOUGEY, inspecteurs généraux de l'équipement, désignés respectivement en qualité de membres titulaire et suppléant par le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
M. Georges GRUILLOT, ancien sénateur du Doubs, et M. Philippe ARNAUD, ancien sénateur de la Charente, désignés respectivement en qualité de membres titulaire et suppléant par le président du Sénat.
M. Emmanuel COMBE, professeur de sciences économiques à l'université Paris-I, et M. Emmanuel JESSUA, administrateur de l'INSEE, désignés respectivement en qualité de membres titulaire et suppléant par le ministre chargé du commerce.
Décret du 20 mai 2009 portant nomination au conseil d'administration d'OSEO garantie - Mme BARRY (Véronique)
Par décret en date du 20 mai 2009, Mme Véronique BARRY est nommée membre du conseil d'administration d'OSEO garantie en qualité de représentante de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'économie.
Décret du 20 mai 2009 portant nomination au conseil d'administration d'OSEO garantie - M. MOQUIN (Laurent)
Par décret en date du 20 mai 2009, M. Laurent MOQUIN est nommé membre du conseil d'administration d'OSEO garantie en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'économie.
Décret du 20 mai 2009 portant nomination au conseil de surveillance d'OSEO financement - M. SCHMITT (Alain)
Par décret en date du 20 mai 2009, M. Alain SCHMITT est nommé membre du conseil de surveillance d'OSEO financement en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'économie, en remplacement de M. Jean-Christophe MARTIN.
Décret du 20 mai 2009 portant nomination au conseil d'administration de La Française des jeux - Mme DUBARRY (Cécile)
Par décret en date du 20 mai 2009, Mme Cécile DUBARRY est nommée membre du conseil d'administration de La Française des jeux en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Emmanuel Gabla.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services en date du 11 mai 2009, M. Jean-Louis BALANDRAUD est nommé, à compter du 1er mai 2009, secrétaire général du Conseil national du tourisme.
Décret du 20 mai 2009 portant nomination du secrétaire général du comité interministériel des villes - M. Masurel (Hervé)
M. Hervé Masurel, préfet, est nommé secrétaire général du comité interministériel des villes.
Le Premier ministre, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 27 mars 2009 portant admission à la retraite pour ce qui concerne Mme Andrée VIDAL, épouse GOUDON, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Andrée VIDAL, épouse GOUDON, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evry, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 septembre 2009 au lieu du 4 août 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2009, M. Jean-Patrick PEJU, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2009, Mme Anne de L'HERMUZIERE, épouse FINIDORI, magistrate du second grade, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2009, M. Christian WAGNER, magistrat du second grade, placé en congé de longue durée, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juillet 2009.
Arrêté du 15 mai 2009 portant cessation de fonctions d'une présidente et nomination d'une présidente adjointe de commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Marguerite Merger, épouse Pelier, magistrate du premier grade en position de service détaché, de présidente des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétentes pour les régions Bretagne, Pays de la Loire, Basse-Normandie et Haute-Normandie et pour le département de La Réunion, à compter du 30 juin 2009.
Mme Marguerite Merger, épouse Pelier, est nommée présidente adjointe des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétentes pour les régions Ile-de-France, Bretagne, Pays de la Loire, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine, Auvergne, Bourgogne, Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, et pour les départements de La Réunion, de la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe, et de la collectivité d'outre-mer territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à compter du 30 juin 2009, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 15 mai 2009 portant nomination d'un président adjoint d'une commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2009, M. Jean Guigue, président adjoint de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétente pour la région Ile-de-France, est renouvelé dans ses fonctions pour une durée de trois ans.
Décret du 20 mai 2009 portant nomination du directeur général des pêches maritimes et de l'aquaculture - M. Mauguin (Philippe)
M. Philippe Mauguin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de Mme Sylvie Alexandre, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 9 avril 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 9 avril 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. BADRAN (Abdul-Monem), né le 30/08/1969 à Damas (Syrie).
Mme BELLAGHA (Karima), épouse AISSI, née le 29/06/1972 à Constantine (Algérie).
Mme DIARTE GALEANO (Maria Térésa), épouse LACHERAY, née le 09/07/1964 à San Juan (Paraguay).
Mme GHARSALI (Fatiha, Camille), épouse ROBICHON, née le 30/04/1970 à Oran (Algérie).
M. HADDAD (Fouad Elie), né le 12/03/1967 à Bourj-Brajné (Liban).
Mme JEAN BAPTISTE (Carine), épouse DOH-EGUELI, née le 06/02/1970 à Port-au-Prince (Haïti).
M. KETTAL (Taregh), né le 14/04/1963 à Batna (Algérie).
M. MBIELEU NKOUEDEU (Blaise), né le 01/11/1962 à Bafang (Cameroun).
M. MVOGO (Florent), né le 01/07/1972 à Monatele (Cameroun).
M. NYOMBE NZUNGU (Placide), né le 11/04/1963 à Mbanga (Congo).
Mme RAMADAN (Ghida), épouse GHOSTINE, née le 21/01/1973 à Beyrouth (Liban).
Arrêté du 29 avril 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anatomie et cytologie pathologique » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 29 avril 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anatomie et cytologie pathologique », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Rony EL KHOURY, né le 5 mars 1965 à Beyrouth (Liban).
M. Wassim ESSAMET, né le 25 octobre 1970 à Dijon (France).
Mlle Zahira MERABET, née le 9 janvier 1964 à Tlemcen (Algérie).
Mlle Lala Inès RAOELFILS, née le 21 janvier 1968 à Ankadifotsy-Antananarivo (Madagascar).
Mlle Ranya SOUFAN, née le 18 août 1967 à Yabroud (Syrie).
M. Mokrane YACOUB, né le 7 mars 1969 à Tizi Ouzou (Algérie).
Décret du 20 mai 2009 portant cessation de fonctions du directeur du livre et de la lecture et chargeant des fonctions par intérim du directeur du livre et de la lecture
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Benoît Yvert, directeur du livre et de la lecture.
M. Nicolas Georges, directeur adjoint du livre et de la lecture, est chargé des fonctions de directeur du livre et de la lecture par intérim.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant du 29 juin 1993, les dispositions de l'accord du 18 mars 2009 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 18 mai 2009 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés (n° 1947)
― l'avenant n° 12 du 3 septembre 2008 à l'accord sur les classifications du 17 décembre 1996 relatif aux salaires minima mensuels et à la valeur du point d'ancienneté à compter du 1er juillet 2008, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 13 du 3 septembre 2008 à l'accord sur les classifications du 17 décembre 1996 relatif aux salaires minima mensuels et à la valeur du point d'ancienneté à compter du 1er janvier 2009, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 18 mai 2009 portant extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans le secteur de la production de papiers-cartons et celluloses et de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel sur les salaires mensuels minima conventionnels des OEDTAM et des ingénieurs et cadres du 22 novembre 2006 conclu dans le secteur de la production de papiers-cartons et celluloses et de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes, les dispositions de l'avenant n° 2 du 30 septembre 2008, relatif aux salaires minima conventionnels des OEDTAM, à la valeur du point des ingénieurs et cadres et aux garanties annuelles de rémunération, à l'accord professionnel susvisé sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 18 mai 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (n° 1951)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobiles du 20 novembre 1996, modifié par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 30 du 27 janvier 2009 sur les salaires minima conventionnels à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 18 mai 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les dispositions de l'accord du 3 juillet 2008 relatif au salaire minimum conventionnel mensualisé et à la prime d'ancienneté, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 18 mai 2009 portant extension d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 28 janvier 2009 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 18 mai 2009 portant extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 10 février 2009 relatif au barème des minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 18 mai 2009 portant extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 10 février 2009 relatif aux indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers et aux ETAM non sédentaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Arrêté du 18 mai 2009 portant extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 10 février 2009 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Est rendu obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, l'accord régional (Poitou-Charentes) du 28 janvier 2009 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 18 mai 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers (n° 2543)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de l'accord du 14 janvier 2009 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Décision n° 2009-277 du 28 avril 2009 complétant les décisions n°s 2003-298, 2003-299, 2003-300, 2003-301, 2003-302 et 2003-303 du 10 juin 2003 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 1 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national, ainsi que la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
Décision n° 2009-278 du 28 avril 2009 complétant les décisions n°s 2003-298, 2003-299, 2003-300, 2003-301, 2003-302, 2003-303 du 10 juin 2003 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 1 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national, ainsi que la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
Décision n° 2009-279 du 28 avril 2009 complétant les décisions n°s 2003-309 du 10 juin 2003, 2005-116 du 30 mars 2005, 2005-473, 2005-475, 2005-476, 2005-477 du 19 juillet 2005 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 2 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national, ainsi que la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2
Décision n° 2009-281 du 28 avril 2009 complétant les décisions n°s 2003-305, 2003-323 du 10 juin 2003, 2005-474, 2005-478, 2005-479 du 19 juillet 2005 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 3 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3
TRÉDREZ-LOCQUEMEAU
Décision n° 2009-282 du 28 avril 2009 complétant les décisions n°s 2003-305, 2003-323 du 10 juin 2003 et 2005-474, 2005-478, 2005-479 du 19 juillet 2005 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 3 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3
Décision n° 2009-283 du 28 avril 2009 complétant les décisions n°s 2003-306, 2003-308, 2003-310 et 2003-317 du 10 juin 2003 et n° 2008-426 du 6 mai 2008 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4
L'annexe de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2003-306, 2003-308, 2003-310, 2003-317 du 10 juin 2003 et 2008-426 du 6 mai 2008 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée.
Décision n° 2009-284 du 28 avril 2009 complétant les décisions n°s 2003-306, 2003-308, 2003-310 et 2003-317 du 10 juin 2003 et n°s 2008-426 du 6 mai 2008 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4
Décision n° 2009-285 du 28 avril 2009 complétant les décisions n°s 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-315, 2003-316 et 2003-320 du 10 juin 2003 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 6 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
ÉTAMPRES
d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Salmon, directeur général adjoint, et de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, de Mme Séverine Le Gall, adjointe à la directrice administrative et financière, de Mme Samira Alliaume, chef du département des ressources humaines à la direction administrative et financière, délégation est donnée à M. Jérôme Guedj, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l'avancement des chargés de mission hors catégorie, et aux changements de groupe, ainsi qu'aux décisions portant sanction disciplinaire et aux attributions de prêts sociaux ou de secours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Salmon, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, et de Mme Séverine Le Gall, adjointe à la directrice administrative et financière, délégation est donnée à Mme Bernadette Nogue, chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Salmon, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, de Mme Séverine Le Gall, ajointe à la directrice administrative et financière, et de Mme Bernadette Nogue, chef du département des affaires budgétaires et financières, délégation est donnée à M. Stéphane Trioux, adjoint à la chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Salmon, directeur général adjoint, et de Mme Elisabeth Mauboussin, directrice juridique, délégation est donnée à M. François-Xavier Meslon, directeur des études et de la prospective, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 23 à 32 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Salmon, directeur général adjoint, de Mme Elisabeth Mauboussin, directrice juridique, et de M. François-Xavier Meslon, directeur des études et de la prospective, délégation est donnée à Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 23 à 32 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La décision du 30 juillet 2008 modifiée portant délégation de signature est abrogée.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle Adda, chef du service juridique, et de M. Loïc Taillanter, adjoint du chef de service, M. Laurent Perrin, chef de l'unité nouvelles régulations, nouveaux réseaux, collectivités et Europe au service juridique, est habilité à signer dans le cadre des règles fixées aux chapitres II et IV de la décision n° 2007-0705 du 26 juillet 2007 portant modification de la décision n° 2007-0556 du 28 juin 2007 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant modification du règlement intérieur, au nom du chef du service ou de son adjoint.
Est déclaré vacant au ministère de l'agriculture et de la pêche un emploi de chef de service au secrétariat général.
Le titulaire de l'emploi exercera, au sein de cette structure, les fonctions de chef du service de la modernisation.
Le service est composé de deux sous-directions : la sous-direction des systèmes d'information et la sous-direction du pilotage des services et le conseil des systèmes d'information lui est rattaché.
Le service est chargé de proposer et de mettre en œuvre les réformes d'organisation et d'amélioration des relations avec les usagers, de définir les modalités de contrôle de gestion, d'organiser la répartition des moyens des services déconcentrés et de conduire la politique de développement des systèmes d'information.
Placé sous l'autorité du secrétaire général, le chef de service organise les missions confiées au service et fixe orientations et priorités.
Il travaille en coordination avec les autres services du secrétariat général et les directions d'administration centrale.
Il participe en outre aux travaux interministériels de réforme de l'Etat.
Pour assurer ces missions, une bonne connaissance de l'activité et de l'organisation du ministère de l'agriculture et de la pêche est indispensable et la compréhension des systèmes d'information, un atout.
Une expérience réussie en service déconcentré serait appréciée.
Des aptitudes marquées à l'animation d'équipes, à la négociation et à la prise de décision sont demandées.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD de L'Isle-en-Dodon (Haute-Garonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur de l'EHPAD, faubourg Saint-Adrien, 31230 L'Isle-en-Dodon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mayotte (Mayotte), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant à la maison de l'enfance Le Grand Logis de Saint-Martin-de-Bavel (Ain).
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de la maison de l'enfance, 1, allée de la Petite-Reyssouze, 01000 Bourg-en-Bresse.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant à la maison de l'enfance de Bourg-en-Bresse (Ain).
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de la maison de l'enfance, 1, allée de la Petite-Reyssouze, 01000 Bourg-en-Bresse.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de la région d'Annecy (Haute-Savoie), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de la région d'Annecy, BP 90074, 74374 Pringy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 3 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Toulouse.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier universitaire de Toulouse, direction de la formation, gestion des concours, Hôtel-Dieu - Saint-Jacques, 2, rue Viguerie, TSA 80035, 31059 Toulouse Cedex 9.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier du pays d'Aix (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a, c, h) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine des techniques d'organisation, option technique d'information médicale, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier du pays d'Aix, avenue des Tamaris, 13616 Aix-en-Provence Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
A cette fin, un taux annuel effectif global supplémentaire illustrant les risques éventuels liés à une augmentation substantielle du taux débiteur est fourni à l'emprunteur.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Carcassonne (Aude), dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine de la gestion logistique, option hôtellerie, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Carcassonne, route de Saint-Hilaire, 11890 Carcassonne Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par décision de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 avril 2009, l'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « ARRONAX » est approuvé.
Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Modifie Code des juridictions financières - DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans...
Crée Code des juridictions financières - Chapitre II : La chambre territoriale des comptes.
Crée Code des juridictions financières - Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires ...
Crée Code des juridictions financières - Chapitre Ier : Le rapport public de la Cour des...
Crée Code des juridictions financières - Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmi...
Crée Code des juridictions financières - Paragraphe 1 : Le président.
Crée Code des juridictions financières - Paragraphe 2 : Le président de section.
Crée Code des juridictions financières - Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget.
Crée Code des juridictions financières - Paragraphe 3 : Absence de transmission ou défic...
Crée Code des juridictions financières - Paragraphe 3 : Les rapporteurs auprès de la cha...
Crée Code des juridictions financières - Paragraphe 4 : Dépense obligatoire.
Crée Code des juridictions financières - Paragraphe 4 : Prestation de serment des magist...
Crée Code des juridictions financières - Paragraphe 5 : Le ministère public.
Crée Code des juridictions financières - Paragraphe 6 : Le secrétaire général.
Crée Code des juridictions financières - Paragraphe 7 : Le greffe.
Crée Code des juridictions financières - Section 1 : De la Polynésie française et de ses...
Crée Code des juridictions financières - Section 1 : Missions.
Crée Code des juridictions financières - Section 10 : Notification des jugements.
Crée Code des juridictions financières - Section 11 : Dispositions diverses.
Crée Code des juridictions financières - Section 2 : Des communes et établissements publ...
Crée Code des juridictions financières - Section 2 : Organisation.
Crée Code des juridictions financières - Section 3 : Dispositions relatives au contrôle ...
Crée Code des juridictions financières - Section 3 : Dispositions statutaires.
Crée Code des juridictions financières - Section 4 : Compétences et attributions juridic...
Crée Code des juridictions financières - Section 5 : Contrôle de certaines conventions.
Crée Code des juridictions financières - Section 7 : Procédure.
Crée Code des juridictions financières - Section 8 : Voies de recours.
Crée Code des juridictions financières - Section préliminaire : Création.
Crée Code des juridictions financières - Sous-section 1 : Dispositions communes aux acti...
Crée Code des juridictions financières - Sous-section 1 : Jugement des comptes.
Crée Code des juridictions financières - Sous-section 1 : Organisation de la juridiction.
Crée Code des juridictions financières - Sous-section 3 : Fonctionnement de la chambre.
Crée Code des juridictions financières - TITRE VII : Dispositions applicables en Polynés...
Est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret :
1° Le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes en tant qu'il s'applique en Polynésie française ;
- Décret n°91-814 du 23 août 1991 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4 bis, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13 - Décret n°2002-690 du 30 avril 2002 Art. 2, Art. 3 - Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 Art. 5, Art. 6
L'intitulé de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières (partie réglementaire) est remplacé par l'intitulé suivant : « Deuxième partie : dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie».
Il est inséré, après le titre VI de la deuxième partie du livre II du même code (partie réglementaire), un titre VII ainsi rédigé :
« DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE
« Le rapport public de la Cour des comptes
« Le premier président de la Cour des comptes fixe, après avis du procureur général et après consultation du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, les modalités d'élaboration et de transmission des observations de la chambre territoriale à la Cour des comptes, sans préjudice des dispositions prévues par l'article R.
272-2.-L'examen de la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics par la chambre territoriale des comptes s'exerce concomitamment ou non au contrôle juridictionnel des comptes de ces collectivités ou établissements.
272-8 et LO 272-12 est accompagné de la vérification des comptes de ces personnes morales.
272-4.-Lorsque le concours financier apporté à l'une des personnes citées à l'article R.
272-3 par une collectivité territoriale ou un établissement public local est attribué sous forme d'une subvention affectée à une dépense déterminée et qu'il ne dépasse pas 50 % des ressources totales du bénéficiaire, la vérification se limite au compte d'emploi que ce dernier doit établir.
212-4 sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française.
272-6.-La chambre territoriale des comptes peut comporter une ou plusieurs sections.
« Un arrêté annuel du président de la chambre territoriale des comptes, pris après consultation des présidents de section et avis du ministère public, peut instituer des formations de délibéré de la chambre autres que la formation plénière.
« Il répartit les travaux entre les magistrats de la chambre et les rapporteurs mentionnés à l'article R.
272-8.-En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de la chambre territoriale des comptes est remplacé par le magistrat du siège, présent à la chambre, le plus ancien dans le grade le plus élevé.
« Le président de section
272-9.-Chaque section de la chambre territoriale des comptes est présidée par un président de section ou, à défaut, par un magistrat de la chambre concernée ayant au moins le grade de premier conseiller désigné, avec son accord, par le premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, sur proposition du président de chambre intéressé, pour assurer les fonctions de président de section pour une durée qui ne peut excéder une année.
« Il participe à l'élaboration du programme annuel des travaux de la chambre territoriale des comptes et propose la répartition des travaux entre les magistrats et les autres rapporteurs de sa section.
272-11.-Le président de section peut signer en lieu et place du président de la chambre territoriale des comptes, après avoir reçu délégation à cette fin, les actes, jugements, avis, décisions ou observations.
272-12.-En cas d'absence ou d'empêchement, le président de section est remplacé par le magistrat de sa section, présent à la chambre territoriale des comptes, le plus ancien dans le grade le plus élevé.
« Les rapporteurs auprès de la chambre
« Prestation de serment des magistrats
272-23 au cours d'une audience d'installation.
Cette installation peut exceptionnellement être prononcée hors de la présence de l'intéressé qui doit alors prêter serment par écrit.
272-15.-Le procureur financier tient informé le procureur général près la Cour des comptes de l'exécution des tâches du ministère public.
272-16.-Lorsqu'il existe plusieurs procureurs financiers auprès de la chambre territoriale des comptes, le ministère public s'exerce sous l'autorité de l'un d'entre eux désigné par décret.
« En cas d'absence ou d'empêchement, celui-ci est remplacé par le procureur financier le plus anciennement nommé auprès de la chambre.
« Il défère à la chambre territoriale des comptes les opérations qu'il présume constitutives de gestion de fait, sur communication du haut-commissaire, du représentant de la direction générale des finances publiques en Polynésie française, du procureur de la République ou du procureur général près la Cour des comptes, à son initiative ou au vu des constatations faites lors d'un contrôle de la chambre territoriale des comptes ou des autres informations dont il dispose.
« Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin de jugement ou d'ordonnance, les rapports concernant les demandes d'inscription d'office d'une dépense obligatoire en application de l'article 185-4 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et de décision sur la compétence.
272-19.-Le procureur financier peut assister aux auditions prévues à l'article R.
272-22 est faite dans les conditions prévues aux articles D.
272-24.-En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, le président de la chambre territoriale des comptes lui désigne un suppléant.
« Il tient à la disposition des personnes intéressées la liste des jugements communicables, des lettres d'observations définitives, avis et décisions, mentionnés au présent code et communicables en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
272-27.-Le président de la chambre territoriale des comptes peut, en cas d'absence ou d'empêchement du greffier, faire appel pour le suppléer à un fonctionnaire affecté à la chambre.
212-54 sur le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française.
« Fonctionnement de la chambre
272-30.-Les formations de délibéré sont constituées d'un nombre impair de membres dont le président, le rapporteur et, le cas échéant, le contre-rapporteur désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
272-31.-La chambre territoriale des comptes se réunit soit en formation plénière, soit par section.
272-32.-Dès lors que ces formations ont été instituées dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article R.
272-7, la chambre territoriale des comptes peut également délibérer en formation restreinte de chambre et en sections réunies.
« La formation restreinte de chambre est composée, lorsqu'il n'existe pas de section, du président de la chambre, du rapporteur et du contre-rapporteur si celui-ci a été désigné ou, dans le cas contraire, du magistrat, présent à la chambre, le plus ancien dans le grade le plus élevé.
La formation restreinte de chambre est composée, lorsqu'il existe une ou plusieurs sections, du président de la chambre, du ou des présidents de section, du rapporteur, le cas échéant, du contre-rapporteur et, conformément à la règle de l'imparité fixée par le premier alinéa de l'article R.
« Chaque année, dans la première quinzaine du mois de décembre, le premier président de la cour d'appel désigne par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la Cour un ou plusieurs conseillers et un ou plusieurs suppléants appelés à compléter, dans l'ordre de leur désignation, la chambre territoriale des comptes.
« Compétences et attributions juridictionnelles
272-35.-La chambre territoriale des comptes juge, en premier ressort, les comptes des comptables publics des collectivités et établissements publics relevant de sa compétence ; elle déclare et apure les gestions de fait des collectivités et établissements publics et groupements d'intérêt public de son ressort.
Elle prononce les condamnations à l'amende.
« Elle statue sur les révisions et sur les rectifications d'erreur matérielle de ses propres jugements et sur les recours en réformation des arrêtés de décharge et de quitus du représentant de la direction générale des finances publiques en Polynésie française.
272-36.-Les comptes sont produits annuellement devant la chambre territoriale des comptes appuyés des pièces justificatives, dans les conditions fixées pour chaque catégorie de collectivité ou d'établissement public local ou de groupement dintérêt public par les textes qui leur sont applicables.
« La chambre procède à la vérification de ces pièces pour préparer le jugement des comptes et le contrôle de la gestion des ordonnateurs.
272-38.-Lorsque la chambre territoriale des comptes, en application des dispositions des articles L.
272-38-1.-Le taux maximum de l'amende mentionnée à l'article R.
272-38 est celui prévu aux articles D.
« Contrôle de certaines conventions
272-39.-Le haut-commissaire, lorsqu'il saisit la chambre territoriale des comptes d'une convention relative à un marché ou une délégation de service public, en application de l'article LO 272-38-1, joint à cette saisine, outre le texte intégral de l'acte, tous documents et renseignements utiles à son examen et relatifs à sa passation.
272-40.-Le haut-commissaire, lorsqu'il saisit la chambre territoriale des comptes d'une convention relative à un marché ou à une délégation de service public, en application de l'article L.
créées par la Polynésie française
« Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives
272-42.-Les vérifications et l'instruction des affaires dont la chambre territoriale des comptes se saisit elle-même ou est saisie, soit sur réquisitoire du ministère public, soit en application de dispositions législatives, sont confiées à un ou plusieurs rapporteurs chargés d'en faire le rapport devant la formation de délibéré.
Celles-ci comportent, en tant que de besoin, toutes demandes de renseignements, enquêtes ou expertises, dans les conditions définies par l'article R.
« Les assistants de vérification, mentionnés à l'article R.
241-1, participent à ces travaux sous la direction et la responsabilité des rapporteurs.
272-43.-Le président de la chambre territoriale des comptes informe, par courrier, l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement concerné de l'engagement de la procédure d'examen de la gestion, ainsi que, le cas échéant, le ou les ordonnateurs précédemment en fonction pour tout ou partie de la période examinée.
Cette lettre mentionne le nom du rapporteur qu'il a désigné.
272-44.-Les ordonnateurs, les comptables, les dirigeants, les agents des organismes vérifiés, les commissaires aux comptes, les commissaires aux apports, les commissaires à la fusion, les représentants et agents de l'Etat en Polynésie française sont tenus de communiquer aux rapporteurs, sur leur demande, tous documents et de fournir tous renseignements, relatifs à la gestion des services et organismes dont les actes sont soumis à l'examen de la chambre territoriale des comptes ou qui font l'objet de son contrôle.
272-45.-Pour les gestions ou opérations faisant appel à l'informatique, le droit de communication comprend l'accès aux logiciels et aux données ainsi que la faculté d'en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
272-46.-Les rapporteurs ont accès à tous immeubles dont sont propriétaires, locataires ou occupants la Polynésie française, les communes, ou les autres personnes morales de droit public et organismes soumis au contrôle de la chambre territoriale des comptes ; ils peuvent procéder à la vérification des fournitures, matériels, travaux et constructions.
272-49.-Le rapporteur ou le président de la chambre territoriale des comptes a un entretien avec l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement sur les constatations effectuées dans le cadre de l'examen de la gestion, préalablement à la formulation d'observations éventuelles par la chambre.
272-50.-Les constatations auxquelles donne lieu l'examen ou le contrôle des affaires sont consignées dans un rapport.
« Le président de la formation compétente pour les rapports autres que ceux établis en matière juridictionnelle peut, à son initiative ou à la demande du ministère public, désigner un contre-rapporteur.
« Lorsque le procureur financier assiste à la séance, il présente ses conclusions et prend part au débat.
« Après présentation du rapport, la formation délibère.
Elle rend une décision sur chaque proposition.
272-53.-Le président de la chambre territoriale des comptes adresse aux représentants légaux et aux ordonnateurs des collectivités et établissements publics le rapport d'observations provisoires formulées par la chambre.
272-54 s'appliquent, lors de la vérification des comptes et de l'examen de la gestion, aux dirigeants des établissements, sociétés, groupements et organismes bénéficiant de concours publics ainsi qu'à leurs filiales et aux organismes mentionnés à l'article L.
« Toutefois, dans ce cas, l'entretien prévu à l'article R.
272-49 a un caractère facultatif.
272-63 s'appliquent lorsque l'examen de la gestion d'une collectivité territoriale, d'un établissement public local ou d'un organisme bénéficiant de concours public a été demandé soit par le haut-commissaire, soit par l'exécutif de l'assemblée de la Polynésie française, de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné, conformément aux articles LO 272-12 et LO 272-13.
272-48 pour apporter une réponse écrite au rapport d'observations définitives, ce rapport, accompagné, le cas échéant, de la ou des réponses reçues, est notifié par le président de la chambre territoriale des comptes à l'ordonnateur et au représentant légal de la collectivité ou de l'établissement public concerné, en vue de la communication à l'assemblée délibérante prévue au même article.
272-61.-Lorsque la chambre territoriale des comptes a décidé de ne pas formuler d'observations définitives, le président adresse, dans les mêmes formes, une lettre indiquant la clôture de la procédure.
272-62.-Les observations définitives arrêtées par la chambre territoriale des comptes lors de l'examen de la gestion d'un établissement public sont transmises, si la chambre l'estime utile, à la collectivité de rattachement de l'établissement.
« La notification des observations rectifiées se substitue à celle prévue au premier alinéa.
272-64.-Les notifications des observations prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
272-65.-Le président de la chambre territoriale des comptes communique au haut-commissaire de la République ainsi qu'au représentant de la direction générale des finances publiques en Polynésie française le rapport d'observations définitives arrêtées par la chambre lors de l'examen de la gestion d'une collectivité territoriale, d'un établissement public local ou d'un organisme non soumis aux règles de la comptabilité publique.
« Dans le délai d'un an suivant la communication du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement qui a fait l'objet d'un examen de la gestion, une demande en rectification d'erreur ou d'omission de ce rapport peut être adressée au greffe de la chambre par les personnes mentionnées à l'article L.
272-67.-Le président de la chambre territoriale des comptes et le ministère public peuvent, sur décision de la chambre, adresser des communications aux comptables des collectivités et établissements publics contrôlés, au haut-commissaire et, le cas échéant, aux chefs des services déconcentrés de l'Etat exerçant dans le ressort de la chambre.
272-68.-Si, à l'occasion de ses contrôles, la chambre territoriale des comptes découvre des faits de nature à motiver l'ouverture d'une action pénale, le ministère public en informe le procureur de la République ainsi que le procureur général près la Cour des comptes qui avise le garde des sceaux.
272-69.-La procédure devant la chambre territoriale des comptes est contradictoire.
Il mentionne la liste des personnes entendues et la date des auditions ; il est émargé par les personnes entendues.
« Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
Le rapport ainsi que les conclusions du ministère public sont versés au dossier.
― Les parties auxquelles le réquisitoire a été notifié sont informées de la date de clôture de l'instruction, du dépôt des conclusions du ministère public, des productions faites par les parties, ainsi que de la possibilité de consulter ces pièces.
272-52-1, par un jugement de débet ou de décharge et, dans ce dernier cas, s'il y a lieu, de quitus, de gestion de fait, d'amende, ou de révision.
« Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait
272-85.-La faculté de former appel appartient aux comptables ou à leurs ayants droit, aux représentants légaux des collectivités ou établissements publics intéressés ou, à leur défaut, aux contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles L.
272-87.-La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre territoriale des comptes.
272-93.-Le dossier du recours est transmis au procureur général près la Cour des comptes par le greffe de la chambre territoriale.
Le greffe en avise le requérant et les autres parties.
272-94.-Les notifications et transmissions concernant la procédure d'appel sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
272-94, il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles D.
devant la chambre territoriale des comptes
244-5 sont applicables devant la chambre territoriale des comptes de Polynésie française.
« Notification des jugements
246-8 sont applicables à la notification des jugements et des ordonnances rendus par la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française.
247-1, sur la communication des jugements et des pièces, et D.
247-2, sur la durée d'utilisation des archives, sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française.
« Contrôle des actes budgétaires
et de l'exécution du budget
« De la Polynésie française et de ses établissements publics
« Absence d'adoption ou de transmission du budget
« Absence d'équilibre du budget
« Absence de transmission ou déficit du compte administratif
« Dépense obligatoire
« Des communes et établissements publics communaux
et intercommunaux
des sociétés d'économie mixte locales
273-31.-Les notifications prévues à la présente section sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2° Le décret n° 91-814 du 23 août 1991 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française ;
3° Le décret n° 2002-690 du 30 avril 2002 modifiant le décret n° 91-814 du 23 août 1991 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française ;
Les informations personnalisées que le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur sous la forme de la fiche mentionnée à l'article L.
Arrêté du 22 mai 2009 relatif aux modalités de diffusion sous forme numérique des avis rendus dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel
A compter du 2 juin 2009, les avis rendus dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) sont accessibles sur le site www.bodacc.fr"
Décret n° 2009-569 du 20 mai 2009 relatif à l'exclusion du champ d'application de la taxe locale d'équipement des constructions réalisées au titre d'un contrat de partenariat ou d'autres contrats emportant transfert de maîtrise d'ouvrage publique
1° Au 1°, le mot : « locales » est remplacé par le mot : « territoriales » ;
« 1° bis Les constructions édifiées pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, en vertu d'un contrat de partenariat, d'un bail emphytéotique administratif prévu à l'article L.
6148-2 du code de la santé publique, d'un bail prévu à l'article L.
2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, d'un contrat mentionné à l'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ou à l'article 3 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, ou d'une autorisation d'occupation du domaine public assortie de droits réels, qui, à l'expiration de ce contrat, sont incorporées au domaine de la personne publique conformément aux clauses du contrat et exemptées de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 1° de l'article 1382 du code général des impôts.
La condition relative à l'absence de production de revenus prévue au 1° de l'article 1382 du code général des impôts doit être appréciée au regard de la personne publique au domaine de laquelle l'immeuble doit être incorporé.
3° Au premier alinéa du 2°, après les mots : « édifiées par », sont insérés les mots : « ou, dans le cadre d'un des contrats mentionnés au 1° bis, pour le compte » ;
4° A la fin du 3°, sont insérés les mots : « ou, dans le cadre d'un des contrats mentionnés au 1° bis, pour leur compte » ;
5° Au 4°, après les mots : « unions d'associations cultuelles », sont insérés les mots : « ou, dans le cadre d'un des contrats mentionnés au 1° bis, pour leur compte » et, après les mots : « par d'autres groupements », sont insérés les mots : « ou, dans le cadre d'un des mêmes contrats, pour leur compte, » ;
6° Au 5°, après les mots : « Etats étrangers », sont insérés les mots : « ou, dans le cadre d'un des contrats mentionnés au 1° bis, pour leur compte » et, après le mot : « intergouvernementales », sont insérés les mots : « ou, dans le cadre d'un des mêmes contrats, pour leur compte, ».
Arrêté du 3 avril 2009 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification des divisions 140, 213 et 500 et création de la division 336 du règlement annexé)
Dans la division 140 « Organismes techniques » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, l'intitulé de l'item 6 du tableau figurant dans l'annexe 140-1.
A.3 « Fonctions confiées à chacune des sociétés de classification agréées » est modifié, le nouvel intitulé étant : « Visites relatives à la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires ».
- Dans l'article 213-6.05 « Visites », le paragraphe 2 bis est supprimé et la deuxième phrase de l'alinéa b du paragraphe 3 est remplacée par :
- Dans l'article 213-6.13 « Oxydes d'azote (NOx) » :
― la note de bas de page se rapportant au titre de l'article est supprimée ;
A.1 bis, contenant le « Modèle de certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs (certificat EIAPP) », ainsi que le « Modèle de supplément au certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs (fiche de construction, dossier technique et moyen de vérification) », est supprimée.
Dans le volume 6 « Equipements marins.
― Cargaisons » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, après la division 335, il est inséré une division 336 intitulée « Certification des moteurs diesel marins au titre de la prévention de la pollution de l'atmosphère », dont la table des matières et le texte font l'objet de l'annexe au présent arrêté.
Dans la division 500 « Equivalences et interprétations acceptées » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, l'article intitulé « Modalités relatives à la délivrance des certificats EIAPP » est supprimé.
CERTIFICATION DES MOTEURS DIESEL MARINS AU TITRE
DE LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION DE L'ATMOSPHÈRE
Chapitre 336-II : Procédure de certification.
Article 336-II.01 : Certificat EIAPP.
Article 336-II.02 : Moteurs neufs.
Article 336-II.03 : Moteurs existants.
Article 336-II.04 : Validité de la certification.
Annexe 336-A.1 : Modèle d'attestation de conformité au moteur type.
Modèle de certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs (certificat EIAPP) ;
Modèle de supplément au certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs (fiche de construction, dossier technique et moyen de vérification).
Sauf dispositions expresses contraires, la présente division s'applique à tous les moteurs diesel soumis à l'article 213-6.13 de la division 213 du présent règlement.
En application de l'article 213-6.13, un moteur diesel doit être certifié conformément au code technique sur les NOx avant sa première mise en service.
" Code technique sur les NOx " : le code technique sur le contrôle des émissions d'oxydes d'azote (NOx) provenant des moteurs diesel marins, adopté le 26 septembre 1997 par la résolution 2 de la Conférence MARPOL de 1997, y compris les amendements qui pourraient y être apportés par l'Organisation.
Le dossier technique contient au minimum les renseignements figurant au paragraphe 2.4 du code technique sur les NOx.
i) Pour les moteurs installés à bord des navires construits le 1er janvier 2000 ou après cette date, une modification apportée à un moteur est une modification importante si elle risque d'amener le moteur à dépasser les limites d'émission indiquées à l'article 213-6.13 de la division 213 du présent règlement.
ii) Pour les moteurs installés à bord des navires construits avant le 1er janvier 2000, " modification importante " désigne toute modification apportée à un moteur qui est telle que les caractéristiques d'émission du moteur qui avaient été établies à l'aide de la méthode de mesure simplifiée décrite au paragraphe 6.3 du code technique sur les NOx dépassent les limites admissibles indiquées au paragraphe 6.3.11 dudit code.
Moteurs neufs
La visite de précertification, l'approbation du dossier technique et la délivrance du certificat EIAPP sont réalisées par un organisme agréé.
Moteurs existants non certifiés
Le certificat EIAPP est délivré selon l'une des procédures ci-dessous :
Le constructeur fournit le dossier de conformité du moteur type (ou parent).
La conformité du moteur installé est alors démontrée par comparaison entre les données figurant au dossier technique du moteur type et les éléments/réglages du moteur installé.
Une attestation de conformité au type, dont un modèle figure en annexe, est renseignée lors de la première visite complète du moteur, mais au plus tard le 1er juillet 2010, par un agent du motoriste ou, à défaut, par un technicien d'un chantier/atelier de réparation navale.
Cette attestation est transmise par l'armateur au centre de sécurité des navires compétent, chargé de la délivrance du certificat EIAPP.
Le constructeur ne fournit pas de dossier de conformité (soit le moteur est unique, soit aucun moteur type ou parent n'est certifié).
La conformité du moteur installé est démontrée par une mesure à bord des émissions de NOx.
L'essai se déroule lors du premier arrêt technique majeur du navire, mais au plus tard le 1er juillet 2010, sous la conduite d'un organisme agréé, en se conformant, autant que cela est possible dans la pratique, aux modalités prévues au chapitre 5 du code technique sur les NOx.
i) Si les émissions de NOx sont inférieures ou égales au seuil requis, un certificat EIAPP est délivré par l'organisme agréé ;
ii) Si les émissions de NOx sont supérieures au seuil requis, le rapport d'essai accompagné d'un avis technique de l'organisme ayant conduit les essais est transmis par l'armateur à l'autorité compétente qui examine le dossier pour valider ou non l'essai comme essai de précertification.
Le certificat EIAPP est délivré par l'organisme agréé ayant conduit les essais à bord, après décision de l'autorité compétente.
Un moteur diesel doit être installé à bord et entretenu conformément aux recommandations du constructeur figurant dans le dossier technique : éléments du moteur et réglages des paramètres.
Dans le cas où un ajustement de puissance est nécessaire, le paragraphe 1 s'applique toujours.
De plus, la puissance de sortie du moteur tel qu'installé doit rester dans la limite de ± 10 % de la puissance de sortie figurant au certificat EIAPP.
Au-delà, une nouvelle certification est requise pour la puissance installée.
Le dossier technique du moteur doit être conservé à bord du navire en toute circonstance.
Un registre des paramètres du moteur est ouvert dès sa première mise en service.
Y sont renseignés, chronologiquement, tous les réglages du moteur et remplacements des éléments (exemple : injecteur, pompe d'injection, came d'injection, attelage, réfrigérant, turbocompresseur, autre) qui surviennent périodiquement au cours des visites programmées et occasionnellement au cours de réparations suite à avarie.
Ces deux documents restent disponibles à bord et peuvent être examinés en présence d'une commission de visite.
MODÈLE D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ AU MOTEUR TYPE
Vous pouvez consulter l'annexe 336-A.1, non reproduite ci-après, en
MODÈLE DE CERTIFICAT INTERNATIONAL DE PRÉVENTION
DE LA POLLUTION DE L'ATMOSPHÈRE PAR LES MOTEURS (CERTIFICAT EIAPP)
MODÈLE DE SUPPLÉMENT AU CERTIFICAT INTERNATIONAL DE PRÉVENTION
(fiche de construction, dossier technique et moyen de vérification)
Arrêté du 15 mai 2009 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
« Art. 7.-La sous-direction du conseil juridique et du contentieux comprend :
― le bureau du suivi des contentieux déconcentrés, de la veille et de la qualité juridiques, auquel est attaché le centre de documentation juridique.
Décret n° 2009-570 du 20 mai 2009 fixant la liste des récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel pour l'application de l'article 92 A du code général des impôts
L'article 39 A de l'annexe II au code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 39 A.-Pour l'application du 2° de l'article 92 A du code général des impôts, constituent des récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique les récompenses suivantes :
Le Japan Prize en sciences ;
Le magistrat fait appel aux officiers de police judiciaire relevant de la direction centrale de la police judiciaire ou de la direction centrale de la police aux frontières ou de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale dans les cas de nécessité, en tenant compte des possibilités que procurent à l'officier de police judiciaire premier saisi sa rapidité d'intervention, ses sources d'information, sa connaissance de l'affaire et du milieu humain.
Le concours de ces officiers de police judiciaire peut se révéler indispensable lorsque la poursuite de l'enquête exige : -soit une compétence technique particulière notamment dans les domaines relevant des offices centraux de police judiciaire énumérés à l'article D.
8-1 ; ces derniers assurent en outre, chaque fois que nécessaire, la coordination entre les services de police et les unités de gendarmerie ; -soit des investigations internationales auprès d'offices ou d'organismes étrangers.
Décret n° 2009-571 du 20 mai 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée « chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie », dont le siège est situé à Amiens.
1° L'arrondissement d'Amiens composé des cantons d'Acheux-en-Amiénois, Amiens Ouest-I, Amiens Nord-Ouest-II, Amiens Nord-Est-III, Amiens Est-IV, Amiens Sud-Est-V, Amiens Sud-VI, Amiens Sud-Ouest-VII, Amiens Nord-VIII, Bernaville, Boves, Conty, Corbie, Domart-en-Ponthieu, Doullens, Hornoy-le-Bourg, Molliens-Dreuil, Oisemont, Picquigny, Poix-de-Picardie et Villers-Bocage ;
2° L'arrondissement d'Abbeville : canton d'Oisemont ;
3° L'arrondissement de Montdidier composé des cantons d'Ailly-sur-Noye, Montdidier, Moreuil, Rosières-en-Santerre et Roye ;
4° L'arrondissement de Péronne composé des cantons d'Albert, Bray-sur-Somme, Chaulnes, Combles, Ham, Nesle, Péronne et Roisel.
Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie d'Amiens et de Péronne, élus en novembre 2004, sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie.
Les élections pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections générales des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie d'Amiens et de Péronne restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie.
La chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie entre en fonction à compter de cette même date.
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Amiens et de Péronne sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Amiens et de Péronne sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Picardie, préfet du département de la Somme.
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de commerce et d'industrie d'Amiens et de Péronne continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Picardie et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Picardie dans les conditions fixées par l'article R.
1° L'arrêt en commandement du conseil du roi du 6 août 1761 portant établissement d'une chambre de commerce en la ville d'Amiens et l'arrêt du 3 nivôse an 11 rétablissant des chambres de commerce, notamment à Amiens ;
2° L'arrêté du 30 mars 1900 portant création d'une chambre de commerce à Péronne.
Arrêté du 15 mai 2009 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 1,50 % septembre 2011 en euros
Décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice
Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 7 : Frais d'audition d'un mineur par...
Les dispositions du 2° de l'article 3 s'appliquent aux auditions ordonnées par le juge postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le titre IX bis du livre Ier du code de procédure civile est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 338-1.-Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant.
« Art. 338-2.-La demande d'audition est présentée sans forme au juge par le mineur lui-même ou par les parties.
« Art. 338-3.-La décision ordonnant l'audition peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience.
« Art. 338-4.-Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d'audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas.
« Art. 338-5.-La décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'est susceptible d'aucun recours.
« Art. 338-6.-Le greffe ou, le cas échéant, la personne désignée par le juge pour entendre le mineur adresse à celui-ci, par lettre simple, une convocation en vue de son audition.
« Art. 338-7.-Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s'il ne choisit pas lui-même celui-ci, le juge requiert, par tout moyen, la désignation d'un avocat par le bâtonnier.
« Art. 338-8.-Lorsque l'audition est ordonnée par une formation collégiale, celle-ci peut entendre elle-même le mineur ou désigner l'un de ses membres pour procéder à l'audition et lui en rendre compte.
« Art. 338-9.-Lorsque le juge estime que l'intérêt de l'enfant le commande, il désigne pour procéder à son audition une personne qui ne doit entretenir de liens ni avec le mineur ni avec une partie.
« Art. 338-10.-Si la personne chargée d'entendre le mineur rencontre des difficultés, elle en réfère sans délai au juge.
« Art. 338-11.-Les modalités d'audition peuvent être modifiées en cas de motif grave s'opposant à ce que le mineur soit entendu dans les conditions initialement prévues.
« Art. 338-12.-Dans le respect de l'intérêt de l'enfant, il est fait un compte rendu de cette audition.
A l'article 695 du code de procédure civile, il est ajouté un douzième alinéa ainsi rédigé :
93 est complété par un vingt-septième alinéa ainsi rédigé :
« Frais d'audition d'un mineur
par la personne désignée par le juge
« 7° Rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil.
Arrêté du 13 mai 2009 portant modification de l'arrêté du 8 avril 2009 portant modification de l'arrêté du 30 janvier 2009 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée, accordé à la France pour l'année 2009
L'annexe I de l'arrêté du 8 avril 2009 portant modification de l'arrêté du 30 janvier 2009 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée, accordé à la France pour l'année 2009, est annulée et remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
615-6 du code rural, il est constaté un dépassement du plafond budgétaire prévu à l'annexe I du règlement (CE) n° 674 / 2008 pour le paiement de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes.
Arrêté du 7 mai 2009 modifiant l'arrêté du 9 mars 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherches au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 7 mai 2009, l'arrêté du 9 mars 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherches du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Le nombre de postes offerts aux concours est fixé à 2 », lire : « Le nombre de postes offerts aux concours est fixé à 1 ».
Décret n° 2009-573 du 20 mai 2009 modifiant le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense
1° Au I, avant les mots : « marchés publics portant » sont insérés les mots : « accords-cadres et » ;
2° Au premier alinéa du II, après les mots : « intérêts essentiels » sont insérés les mots : « de sécurité » et avant les mots : « marchés suivants » sont insérés les mots : « accords-cadres et » ;
3° Au 1 du II, avant les mots : « marchés de fournitures et de services » sont insérés les mots : « accords-cadres et » et après les mots : « l'utilisation » sont insérés les mots : « , le démantèlement » ;
4° Au 2 et au 3 du II, les mots : « marchés de fournitures » sont remplacés par les mots : « accords-cadres et marchés de fournitures et de services » ;
5° Au 3 du II, après les mots : « les consommables » sont insérés les mots : « , les rechanges » ;
6° Au 4 du II, avant les mots : « marchés de services » sont insérés les mots : « accords-cadres et », et après les mots : « emploi des armes » sont insérés les mots : « , soit le maintien en condition opérationnelle des moyens d'évaluation et d'essais mentionnés au 3 du II du présent article » ;
7° Au 5 du II, les mots : « marchés de travaux » sont remplacés par les mots : « accords-cadres et marchés de travaux, de fournitures et de services », et avant les mots : « le maintien en condition opérationnelle » sont insérés les mots : « la mise en œuvre, » ;
― Les dispositions du code des marchés publics auxquelles les articles 2 à 17 du présent décret ne dérogent pas expressément sont applicables aux accords-cadres et marchés entrant dans les prévisions du II de l'article 1er.
― a) Sous réserve des exceptions prévues au b du I et au II du présent article, les accords-cadres et marchés entrant dans les prévisions du II de l'article 1er sont passés selon la procédure négociée après publicité préalable et mise en concurrence.
« Les dispositions du code des marchés publics relatives à l'avis de pré-information et aux publications au Journal officiel de l'Union européenne ne leur sont pas applicables.
Le délai minimal est de vingt-cinq jours à compter de l'envoi de l'avis à la publication.
« b) Les accords-cadres et marchés entrant dans les prévisions du II de l'article 1er qui requièrent en outre le secret ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige ne sont pas soumis à obligation de publicité.
« Les accords-cadres et marchés entrant dans les prévisions du II de l'article 1er peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence dans les cas : » ;
« a) D'accords-cadres et de marchés pour lesquels l'urgence rend les conditions de passation incompatibles avec les délais exigés par les procédures, notamment les marchés que le pouvoir adjudicateur doit faire exécuter en lieu et place du titulaire défaillant.
Lorsque l'urgence est incompatible avec la préparation des documents constitutifs de l'accord-cadre ou du marché, il peut être procédé à un échange de lettres ; » ;
4° Au b du II, avant les mots : « De marchés » sont insérés les mots : « d'accords-cadres et » ;
6° Le premier alinéa du III est supprimé ; les a, b, c, d et e du III deviennent les d, e, f, g et h du II ;
7° Au 1 du d du II, les mots : « d'usage courant » sont supprimés et les mots : « la personne publique » sont remplacés par les mots : « le pouvoir adjudicateur » ;
8° Au premier alinéa du 2 du d du II, les mots : « De services ou de travaux consistant en des prestations qui » sont remplacés par les mots : « consistant en des prestations de services ou de travaux qui » et les mots : « la personne publique » sont remplacés par les mots : « le pouvoir adjudicateur » ;
9° Au deuxième alinéa du 2 du d du II, avant les mots : « ne doit pas » sont insérés les mots : « de travaux et de services » ;
10° Au e du II, les mots : « De travaux, de fournitures et de services » sont supprimés ;
11° Au f du II, les mots : « De marchés de travaux, de fournitures et de services qui ne peuvent être confiés qu'à un prestataire déterminé pour des raisons » sont remplacés par les mots : « d'accords-cadres et de marchés qui ne peuvent être confiés qu'à un prestataire déterminé pour des motifs » et le mot : « nécessités » est remplacé par le mot : « raisons » ;
12° Au g du II, les mots : « de fournitures ou de services » sont supprimés ;
13° Le h du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« h) D'accords-cadres et de marchés ayant pour objet une étude, une opération ou un programme conduit dans le cadre d'une coopération internationale, lorsque ont été définis les engagements de chaque Etat.
« Art. 3.-Les marchés entrant dans les prévisions du II de l'article 1er peuvent donner lieu à un marché global ou à un marché alloti.
Le pouvoir adjudicateur choisit librement entre ces deux modalités en fonction notamment des avantages économiques, techniques ou financiers qu'elles procurent.
1° Au I, les mots : « la personne responsable du marché peut demander, afin d'apprécier la capacité des candidats à exécuter le marché au vu des exigences particulières que celui-ci requiert, des renseignements complémentaires concernant leur habilitation préalable en application de l'article 7 du décret du 17 juillet 1998 susvisé, la composition de leur actionnariat » sont remplacés par les mots : « le pouvoir adjudicateur peut demander, afin d'apprécier la capacité des candidats à exécuter les prestations de l'accord-cadre ou du marché au vu des exigences particulières que celui-ci requiert, notamment s'agissant des critères de sécurité des approvisionnements, des renseignements complémentaires concernant la composition de leur actionnariat », et il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le pouvoir adjudicateur peut exiger des niveaux minimaux de capacités auxquels les candidats ou soumissionnaires doivent satisfaire.
Dans cette hypothèse, ces niveaux minimaux sont indiqués dans l'avis de publicité.
― Lorsqu'il estime que le nombre de candidats ayant répondu aux mesures de publicité n'offre pas une concurrence effective, le pouvoir adjudicateur peut ajouter un ou plusieurs opérateurs économiques à la liste des candidats admis à négocier.
Ces candidats devront, au plus tard lors de la remise de leur offre initiale, fournir les renseignements exigés à l'appui des candidatures conformément aux dispositions du I du présent article.
A l'article 5, les mots : « La composition des groupements peut être modifiée entre la remise des candidatures et la remise des offres sous réserve que tous les membres du groupement aient été autorisés à présenter une offre ou à y participer » sont remplacés par les mots : « La composition des groupements peut être modifiée entre la remise des candidatures et la remise de la première offre sous réserve que le groupement nouvellement constitué respecte les exigences indiquées par le pouvoir adjudicateur en application du I de l'article 4 ».
― Pour les marchés qui relèvent du présent décret, les spécifications techniques peuvent être formulées selon des référentiels techniques propres au pouvoir adjudicateur ou établis par des organismes internationaux.
Elles peuvent également être formulées et éventuellement combinées avec les catégories définies par le code des marchés publics.
2° Au premier alinéa, qui devient le II, les mots : « La personne responsable du marché » sont remplacés par les mots : « Le pouvoir adjudicateur » ;
― Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde sur le seul critère prix ou sur une pluralité de critères non discriminatoires liés à l'objet du marché.
Parmi ces critères peuvent figurer notamment ceux relatifs à la sécurité des approvisionnements.
Le pouvoir adjudicateur peut librement décider de hiérarchiser ou pondérer ces critères.
1° Au premier alinéa, les mots : « la personne responsable du marché » sont remplacés par les mots : « le pouvoir adjudicateur » ;
2° Au premier alinéa du I, après les mots : « qui ont pour objet », est ajouté le mot : «, soit » ; les mots : « ou des prestations pouvant présenter des aléas techniques importants, et les marchés de conception » sont remplacés par les mots : «, soit des prestations mettant en œuvre des technologies innovantes, évolutives ou pouvant présenter des aléas techniques importants, notamment les marchés de conception » et les mots : « qui mettent en œuvre des technologies évolutives dans le domaine de l'information, des communications ou des composants électroniques » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa du I, les mots : « la personne responsable du marché » sont remplacés par les mots : « le pouvoir adjudicateur » ;
« Le pouvoir adjudicateur peut prévoir que l'exécution de chaque phase soit subordonnée à une décision notifiée au titulaire dans les conditions fixées au marché.
― Les accords-cadres qui présentent des aléas importants ou qui mettent en œuvre des technologies évolutives ou innovantes et qui sont passés sans mise en concurrence peuvent ne comporter qu'un montant plafond, les éléments de formation des prix du titulaire, les délais fixés et un cahier des clauses techniques particulières relatif au produit constituant l'objectif.
Chaque marché a pour objet une étape de réalisation des objectifs fixés dans l'accord-cadre.
Les clauses techniques, prix et délais spécifiques de chaque marché sont négociés sur la base des engagements pris dans l'accord-cadre et d'une offre spécifique d'étape du titulaire.
La durée de l'accord-cadre est liée à la durée de l'opération.
Les prix des marchés fondés sur ces accords-cadres sont forfaitaires.
« Art. 9.-Outre les cas prévus par l'article 19 du code des marchés publics, les marchés négociés sans mise en concurrence en vertu du II de l'article 2 peuvent être conclus à prix provisoires :
« 1° Lorsque les résultats de la mise en concurrence de certains éléments du marché que le titulaire a prévu de sous-traiter ne sont pas connus au moment de la négociation du prix de ce marché ; dans ce cas, seuls ces éléments font l'objet de prix provisoires ;
« 2° Lorsque les prestations prévues font appel principalement à des technologies innovantes et évolutives ne permettant pas de déterminer préalablement un prix définitif ; en pareil cas, le marché fixe un prix provisoire plafond et une méthode d'établissement du prix définitif.
A l'article 10, les mots : «La personne responsable du marché » sont remplacés par les mots : « Le pouvoir adjudicateur ».
2° Avant le deuxième alinéa, est inséré un I ;
3° Au I, les mots : « Les marchés à bons de commande sont passés pour une durée qui ne peut excéder 5 ans » sont remplacés par les mots : « Les accords-cadres et marchés à bons de commande sont passés pour une durée qui ne peut excéder 7 ans » ;
― Les accords-cadres et marchés dont la durée d'exécution est supérieure à cinq ans peuvent prévoir une clause relative aux conditions dans lesquelles il peut être procédé par avenant ou, faute d'accord, par une décision unilatérale du pouvoir adjudicateur, à la modification de certains aspects du marché ou à sa résiliation, notamment pour tenir compte de l'évolution des besoins de la personne publique, d'innovations technologiques ou de modifications dans les conditions de financement obtenues par le cocontractant au titre de l'article 15.
1° Au II, les mots : « la personne responsable du marché » sont remplacés par les mots : « le pouvoir adjudicateur » ;
― Pour les marchés ayant pour objet des prestations complexes et pouvant présenter des aléas techniques importants, une part provisionnelle de prestations peut être prévue dans le marché sous réserve que les conditions d'élaboration des prix soient fixées dans l'acte d'engagement.
― Le calcul des avances s'effectue sur la base de la part du titulaire diminuée des seuls montants des sous-traitants à paiement direct.
2° Après le I, il est inséré un II ;
3° Au premier alinéa du II, après les mots : « petite ou moyenne entreprise » sont ajoutés les mots : « au sens de l'article 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ».
Décret n° 2009-574 du 20 mai 2009 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil d'établissements publics placés sous sa tutelle
Le ministre de la défense peut déléguer par arrêté aux directeurs généraux ou aux directeurs des établissements publics sous tutelle du ministère de la défense énumérés ci-dessous les pouvoirs d'administration et de gestion qu'il détient à l'égard des personnels civils relevant de son département ministériel et affectés au sein de ces établissements publics :
3° Le musée de l'armée ;
4° Le musée national de la marine ;
6° Le musée de l'air et de l'espace ;
10° L'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ;
Les actes d'administration et de gestion énumérés ci-dessous sont exclus de la délégation prévue à l'article 1er.
1° Décisions d'ouverture de concours ;
3° Décisions portant changement de corps après inscription sur liste d'aptitude ;
4° Refus de titularisation, à l'exclusion des fonctionnaires de catégories B et C appartenant à des corps dotés de commissions administratives paritaires locales ;
5° Accueil en détachement ;
7° Avancements de grade ;
8° Sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes, exclusion définitive du service du fonctionnaire stagiaire ;
10° Radiation des cadres par suite de démission ou pour abandon de poste.
1° Mise en disponibilité au titre de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
3° Affectations et mutations ;
4° Réintégrations en position d'activité ;
5° Octroi ou refus d'un détachement.
- Actes concernant les agents non titulaires de l'Etat :
1° Sanctions disciplinaires, à l'exception de l'avertissement et du blâme ;
2° Licenciement autre que disciplinaire ;
3° Actes de gestion relatifs aux agents du niveau de la catégorie C engagés sur la base d'un contrat de droit privé en application de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée ;
4° Revalorisation salariale ne résultant pas d'un changement d'échelon.
- Actes concernant les personnels ouvriers affiliés au régime des pensions prévu par le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat :
Sanctions des 5e et 6e niveaux, définies par les dispositions de l'article 1er du décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense.
Les directeurs généraux et directeurs des établissements publics mentionnés à l'article 1er sont habilités à déléguer leur signature à l'un de leurs subordonnés directs dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
Décret du 20 mai 2009 portant déclassement en tant que poste militaire relatif à la défense des côtes et à la sécurité de la navigation du sémaphore de l'Herbaudière, sis sur le territoire de la commune de Noirmoutier-en-l'Ile (Vendée)
Par décret en date du 20 mai 2009, le sémaphore de l'Herbaudière, sis sur le territoire de la commune de Noirmoutier-en-l'Ile (Vendée), est déclassé en tant que poste militaire relatif à la défense des côtes et à la sécurité de la navigation.
Le champ de vue attaché à cet ouvrage est supprimé.
Décret n° 2009-575 du 20 mai 2009 portant abrogation du décret n° 95-713 du 9 mai 1995 portant création du diplôme d'Etat de directeur de projet d'animation et de développement
Les candidats admis en formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de directeur de projet d'animation et de développement à la date de la présente publication demeurent régis par les dispositions abrogées à l'article 1er dans leur rédaction antérieure au présent décret.
La ministre de la santé et des sports, le secrétaire d'Etat chargé des sports et le haut-commissaire à la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 95-713 du 9 mai 1995 portant création du diplôme d'Etat de directeur de projet d'animation et de développement est abrogé.
Arrêté du 19 mai 2009 fixant la date de l'élection pour la désignation des représentants du personnel à des commissions administratives paritaires nationales (corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 19 mai 2009, l'élection pour la désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires administratives nationales compétentes à l'égard du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux relevant du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, et exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés aux articles 2° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans les établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la même loi, figurant sur l'arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 22 avril 2008, fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur, ainsi que dans les établissements mentionnés aux 1° et 7° de la même loi, en qualité de directeur adjoint, est fixée au jeudi 15 octobre 2009.
Les listes des candidats seront reçues au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des directeurs de la fonction publique hospitalière, département de gestion des personnels de direction, 21B, rue Leblanc, 75015 Paris, jusqu'au vendredi 14 août 2009, à 18 heures.
La liste des électeurs sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé et des sports n° 2009/6.
Les électeurs visés par l'article 9 du décret n° 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière, notamment son article 4, ne figurant pas sur cette liste pourront présenter une demande d'inscription dans les quinze jours qui suivent cette publication.
Décret n° 2009-576 du 20 mai 2009 pris pour l'application de l'article 278 sexies du code général des impôts relatif aux ventes et constructions d'habitations principales faisant l'objet d'un prêt à remboursement différé
- D : Pente et construction d'immeubles.
Le paragraphe I de la section I du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts est complété par un D intitulé : « Vente et construction d'immeubles », qui comprend un article 70 quinquies B ainsi rédigé :
« Art. 70 quinquies B.-Le prêt à remboursement différé mentionné au deuxième alinéa du 3 octies du I de l'article 278 sexies est dénommé " Pass-foncier ”.
Pour l'application de cet alinéa :
La signature par l'accédant de la décision mentionnée au a vaut engagement de l'opération.
Décret n° 2009-577 du 20 mai 2009 relatif aux subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements soutenant l'accession populaire à la propriété
Les collectivités territoriales et leurs groupements apportant des aides qui, seules ou cumulées avec les aides d'autres collectivités territoriales ou groupements, permettent l'octroi du bail à construction ou du prêt à remboursement différé mentionné aux articles 70 quinquies A et 70 quinquies B de l'annexe III du code général des impôts bénéficient de subventions de l'Etat dans les conditions fixées par le présent décret.
Pour chaque opération éligible, le montant de la subvention accordée est égal à la différence entre le seuil mentionné au b de l'article R.* 318-10-1 du code de la construction et de l'habitation et 2 000 €.
Toutefois, lorsque l'aide accordée prend la forme d'une subvention ou d'une bonification n'atteignant pas le seuil susmentionné, le montant de la subvention accordée est égal au montant mentionné au premier alinéa multiplié par le rapport entre l'aide accordée et le seuil.
La subvention est versée après production par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales du document mentionné au dernier alinéa du b de l'article R.
* 318-10-1 dudit code pour apporter la preuve de l'aide et de la décision d'octroi du bail à construction ou du prêt à remboursement différé mentionné aux articles 70 quinquies A et 70 quinquies B de l'annexe III du code général des impôts par un organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction.
La subvention est définitivement acquise après production par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales du justificatif du versement de l'aide, au plus tard dans un délai de six mois après le versement de la subvention de l'Etat.
A défaut, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales doit restituer les sommes qui lui ont déjà été versées.
La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales qui, pour quelque raison que ce soit, est amené à se faire rembourser, pour tout ou partie, l'aide ayant donné lieu à versement de subvention est tenu d'en informer l'autorité administrative qui lui a accordé la subvention.
Celle-ci procède alors à une récupération de la subvention indue.
Les demandes de versement de subvention sont adressées par les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales au représentant de l'Etat dans le département d'implantation du logement.
La première demande est accompagnée de la délibération fixant le cadre des aides à l'accession à la propriété de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.
Le présent décret s'applique, dans la limite des crédits inscrits en loi de finances, aux aides de collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales qui font l'objet d'un engagement de versement auprès des bénéficiaires à partir du 1er janvier 2009.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, la ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La subvention est versée après production par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales du document mentionné au dernier alinéa du b de l'article R.* 318-10-1 dudit code pour apporter la preuve de l'aide et de la décision d'octroi du bail à construction ou du prêt à remboursement différé mentionné aux articles 70 quinquies A et 70 quinquies B de l'annexe III du code général des impôts par un organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Décret n° 2009-578 du 20 mai 2009 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques
Sans préjudice des recrutements des inspecteurs des impôts effectués en application de l'article 7 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé, les inspecteurs des impôts peuvent être recrutés au titre des années 2009, 2010 et 2011 par la voie de l'examen professionnel institué par le présent décret et organisé en application de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Cet examen est ouvert aux contrôleurs principaux des impôts, aux contrôleurs des impôts de 1re classe et aux contrôleurs des impôts de 2e classe ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade.
Décret n° 2010-986 du 26 août 2010, article 41 : Pour les recrutements des inspecteurs des impôts et des inspecteurs du Trésor public organisés au titre de l'année 2011 en application du décret du 20 mai 2009 susvisé, les mots : 8e échelon sont remplacés par les mots : 7e échelon à l'article 1er et à l'article 2 de ce même décret.
Sans préjudice des recrutements des inspecteurs du Trésor public effectués en application de l'article 6 du décret n° 95-869 du 2 août 1995 susvisé, les inspecteurs du Trésor public peuvent être recrutés au titre des années 2009, 2010 et 2011 par la voie d'un examen professionnel organisé en application de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Cet examen est ouvert aux contrôleurs principaux des finances publiques, aux contrôleurs des finances publiques de 1re classe et aux contrôleurs des finances publiques de 2e classe ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade.
Les règles d'organisation générales et la nature des épreuves de chacun des examens prévus aux articles 1er et 2 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le nombre des emplois offerts à chacun des examens prévus aux articles 1er et 2 est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, dans la limite d'une proportion de 50 % des recrutements effectués au titre d'un concours externe ouvert pour chacun des deux corps d'accueil.
Les inspecteurs des impôts et les inspecteurs du Trésor public recrutés par la voie des examens prévus aux articles 1er et 2 sont titularisés dès leur nomination.
Cet examen est ouvert aux contrôleurs principaux du Trésor public, aux contrôleurs du Trésor public de 1re classe et aux contrôleurs du Trésor public de 2e classe ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mai 2009, M. Mandon (Philippe), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 octobre 2009.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mai 2009, M. Louis (Jacques), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 janvier 2010.
Arrêté du 23 mai 2009 portant nomination des membres du groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mai 2009, sont nommés membres du groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance, sur la proposition de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville :
Mme Martine Durand.
M. Paul Champsaur est nommé président du groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance.
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 2009, les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration (promotion « Willy Brandt » 2007-2009) dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er avril 2009 :
M. Sébastien BIDAUD.
M. Alexandre DIEBOLT.
M. Teymouraz GORJESTANI.
Arrêté du 4 mai 2009 portant nomination et cessation de fonctions au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 mai 2009, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Yves LEFORBAN, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, en qualité de président de la commission « science, technique et société » au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux.
M. Yves LEFORBAN, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, est nommé président de la section « alimentation et santé » au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, en remplacement de M. Jacques BRULHET, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 18 mai 2009 portant nomination des membres des conseils spécialisés de FranceAgriMer
621-20 du code rural, sont nommés pour trois ans membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales :
M. LAHAYE (Thierry).
Mme MARTIN (Julia).
Mme DAVERTON (Raymonde).
621-20 du code rural, sont nommés pour trois ans membres du conseil spécialisé de France AgriMer pour les filières de l'élevage hors sol :
M. MAILLARD (Samuel).
M. DENIEUL (Nicolas).
Mme BOUGET (Elisabeth).
M. LIROT (Thierry).
D'ANGELO (Joseph).
621-20 du code rural, sont nommés pour trois ans membres du conseil spécialisé de France AgriMer pour les fruits et légumes et productions spécialisées telles que pommes de terre, champignons, à l'état frais et transformé, tabac et houblon, apiculture, produits de l'apiculture, gemme :
M. LOSSER (Rémy).
M. CAVAGNA (Frédéric).
M. BISSIERES (Jean-Pierre).
M. BRUYERE (Bernard).
M. PONS (Philippe).
M. METRAL (Luc).
M. NAULEAU (Jean-Pierre).
621-20 du code rural, sont nommés pour trois ans membres du conseil spécialisé de France AgriMer pour les produits de l'horticulture florale et ornementale, pépinières :
M. BOUTILLON (Dominique).
M. CHARRIER (Benoist).
Mme SOUBIRAN (Sylvie).
Mme WILLOT (Mélise).
M. GRAL (Pierre).
M. LEGENDRE (Farell).
M. DE JERPHANION (Jean-François).
les entreprises utilisatrices
M. GAJAC (Olivier).
621-20 du code rural, sont nommés pour trois ans membres du conseil spécialisé de France AgriMer pour les productions de lait et produits laitiers :
M. SOULIS (Christophe).
M. NAVEAU (Jean-Louis).
M. GAUBERT (Bernard).
M. TROALEN (Alain).
M. PAVE (Jean-Claude).
M. OLIVIER (Philippe).
621-20 du code rural, sont nommés pour trois ans membres du conseil spécialisé de France AgriMer pour les productions d'oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie :
M. DOUBLIER (Henri).
les industries de la filière
M. BRULIN (Jean-Paul).
621-20 du code rural, sont nommés pour trois ans membres du conseil spécialisé de France AgriMer pour les productions de plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales :
Mme AIME (Suzanne).
Mme REYNARD (Nadège).
Mme DUBOIS (Roselyne).
M. PELLAE (Patrick).
M. MOREL (Maxime).
En qualité de personnalités représentant les consommateurs,
Mme ALLAUME-BOBE (Dominique).
621-20 du code rural, sont nommés pour trois ans membres du conseil spécialisé de France AgriMer pour les productions d'animaux ruminants et équidés, à l'exclusion des animaux de course et de compagnie, viandes de ces animaux et produits transformés à base de cette viande, laine, cuirs, peaux à l'exclusion de la fourrure, abats et sous-produits d'abattage et de transformation issus de ces animaux :
M. PREVERAUD (Serge).
M. SALLAT (Jean-Bernard).
M. LAMIRAND (Georges).
M. HOCHART (Régis).
M. HEUSELE (Léon, Gérard).
M. DEMAEGT (Henri).
M. GOURAUD (Didier).
M. BROUSSE (Thierry).
M. CIBOT (Jean-Louis).
621-20 du code rural, sont nommés pour trois ans membres du conseil spécialisé de France AgriMer pour les productions de sucre et alcool éthylique d'origine agricole produit à partir de betterave ou de céréales :
621-20 du code rural, sont nommés pour trois ans membres du conseil spécialisé de France AgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger :
M. SCHAEFFER (Jean-Nicolas).
M. GAGEY (Pierre-Henry).
M. HERISSE (Joël).
M. LATOUR (Louis, Fabrice).
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 2009, M. Michel Laurent est renouvelé dans ses fonctions de directeur général de l'Institut de recherche pour le développement à compter du 30 mai 2009.
Arrêté du 22 mai 2009 portant nomination et maintien en service détaché (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 22 mai 2009, M. Pellegri (Paul), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur pour exercer les fonctions de directeur financier et du personnel à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, au ministère de la défense, à compter du 21 juin 2009.
Décret du 20 mai 2009 portant intégration dans le corps des conservateurs du patrimoine
Par décret en date du 20 mai 2009, les agents dont les noms suivent sont intégrés dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 8 avril 2009 :
M. Christian LANDES.
Mme Yannick LINTZ.
Par décret en date du 20 mai 2009, sont nommées membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentants de l'administration, les personnes mentionnées au tableau n° 1 ci-dessous.
Mme Bernadette MALGORN, conseiller maître.
Mme Bernadette MALGORN succédant à M. Didier GUEDON, lui-même remplaçant M. Gabriel MIGNOT.
M. Pierre DUFFE, inspecteur général de l'administration, chef du service de l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
M. Pierre DUFFE
Ancienne fonction : inspecteur général de l'administration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Mme Sophie MORIN, secrétaire générale de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
En remplacement de Mme Agnès ARCIER.
Mme Nathalie COLIN, sous-directrice des personnels à la direction des ressources humaines au secrétariat général.
En remplacement de Mme Michèle KIRRY.
Sous l'autorité conjointe des deux ministères :
Mme Michèle KIRRY, directrice de l'administration générale du personnel et du budget.
En remplacement de M. Etienne MARIE.
Mme Françoise LIOTET, chargée de la sous-direction des ressources humaines à la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale.
En remplacement de M. Hervé CANNEVA.
M. Pierre-Henry VRAY, sous-directeur des statuts et du développement professionnel et social au service du personnel et des affaires sociales de la direction de l'administration générale.
En remplacement de Mme Geneviève RIALLE-SALABER.
En remplacement de M. Jean-Marc MAURY.
Décision n° 2009-313 du 23 mai 2009 fixant le nombre et la durée des émissions relatives à la campagne officielle en vue de l'élection des représentants au Parlement européen des 6 et 7 juin 2009
En application des deuxième et quatrième alinéas de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977, la durée d'émission attribuée pour la campagne officielle radiotélévisée en métropole, en vue de l'élection des représentants au Parlement européen le 7 juin 2009, est déterminée comme suit tant pour la télévision que pour la radio :
― Mouvement Démocrate : 20 minutes, soit dix modules de 1 minute 15 secondes et deux modules de 3 minutes 45 secondes ;
― Nouveau Centre : 20 minutes, soit dix modules de 1 minute 15 secondes et deux modules de 3 minutes 45 secondes ;
― Parti communiste français : 20 minutes, soit dix modules de 1 minute 15 secondes et deux modules de 3 minutes 45 secondes ;
― Parti radical de gauche : 20 minutes, soit dix modules de 1 minute 15 secondes et deux modules de 3 minutes 45 secondes ;
― Parti socialiste : 20 minutes, soit dix modules de 1 minute 15 secondes et deux modules de 3 minutes 45 secondes ;
― Union pour un mouvement populaire : 20 minutes, soit dix modules de 1 minute 15 secondes et deux modules de 3 minutes 45 secondes.
― Alliance écologiste indépendante : 3 minutes 32 secondes, soit un module de 1 minute 15 secondes et un module de 2 minutes 17 secondes ;
― Alliance royale : 3 minutes 32 secondes, soit un module de 1 minute 15 secondes et un module de 2 minutes 17 secondes ;
― Alternative libérale : 3 minutes 32 secondes, soit un module de 1 minute 15 secondes et un module de 2 minutes 17 secondes ;
― Centre national des indépendants et paysans (CNI) : 3 minutes 32 secondes, soit un module de 1 minute 15 secondes et un module de 2 minutes 17 secondes ;
― Communistes : 3 minutes 32 secondes, soit un module de 1 minute 15 secondes et un module de 2 minutes 17 secondes ;
― Debout la République : 3 minutes 32 secondes, soit un module de 1 minute 15 secondes et un module de 2 minutes 17 secondes ;
― Europe, Démocratie, Espéranto : 3 minutes 32 secondes, soit un module de 1 minute 15 secondes et un module de 2 minutes 17 secondes ;
― Europe écologie avec Daniel Cohn-Bendit, Eva Joly, José Bové - Les Verts : 3 minutes 32 secondes, soit un module de 1 minute 15 secondes et un module de 2 minutes 17 secondes ;
― Front national : 3 minutes 32 secondes, soit un module de 1 minute 15 secondes et un module de 2 minutes 17 secondes ;
― Lutte ouvrière : 3 minutes 32 secondes, soit un module de 1 minute 15 secondes et un module de 2 minutes 17 secondes ;
― Newropeans : 3 minutes 32 secondes, soit un module de 1 minute 15 secondes et un module de 2 minutes 17 secondes ;
― Nouveau Parti anticapitaliste (NPA) : 3 minutes 32 secondes, soit un module de 1 minute 15 secondes et un module de 2 minutes 17 secondes ;
― Parti humaniste : 3 minutes 32 secondes, soit un module de 1 minute 15 secondes et un module de 2 minutes 17 secondes ;
― Parti pour la décroissance : 3 minutes 32 secondes, soit un module de 1 minute 15 secondes et un module de 2 minutes 17 secondes ;
― Rassemblement pour l'initiative citoyenne (RIC) : 3 minutes 32 secondes, soit un module de 1 minute 15 secondes et un module de 2 minutes 17 secondes ;
― Union des gens : 3 minutes 32 secondes, soit un module de 1 minute 15 secondes et un module de 2 minutes 17 secondes ;
― Villiers MPF, Nihous CPNT avec Libertas : 3 minutes 32 secondes, soit un module de 1 minute 15 secondes et un module de 2 minutes 17 secondes.
En application du troisième alinéa de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977, la durée d'émission attribuée pour la campagne officielle radiotélévisée relative à la circonscription outre-mer, en vue de l'élection des représentants au Parlement européen les 6 et 7 juin 2009, est déterminée comme suit, tant pour la télévision que pour la radio :
― Alliance des outre-mers : 10 minutes 55 secondes, soit un module de 5 minutes 25 secondes et un module de 5 minutes 30 secondes ;
― Alliance écologiste indépendante : 10 minutes 55 secondes, soit un module de 5 minutes 25 secondes et un module de 5 minutes 30 secondes ;
― Une France royale au cœur de l'Europe : 10 minutes 55 secondes, soit un module de 5 minutes 25 secondes et un module de 5 minutes 30 secondes ;
― Pour une Europe utile : 10 minutes 55 secondes, soit un module de 5 minutes 25 secondes et un module de 5 minutes 30 secondes ;
― Europe, Démocratie, Espéranto : 10 minutes 55 secondes, soit un module de 5 minutes 25 secondes et un module de 5 minutes 30 secondes ;
― Liste Europe écologie avec Daniel Cohn-Bendit, Eva Joly, José Bové - Les Verts : 10 minutes 55 secondes, soit un module de 5 minutes 25 secondes et un module de 5 minutes 30 secondes ;
― Outre-mer solidaire, liste soutenue par François Bayrou : 10 minutes 55 secondes, soit un module de 5 minutes 25 secondes et un module de 5 minutes 30 secondes ;
― Changer l'Europe maintenant !
Avec les socialistes : 10 minutes 55 secondes, soit un module de 5 minutes 25 secondes et un module de 5 minutes 30 secondes ;
― Europe et Démocratie - Rassemblement pour l'initiative citoyenne (RIC) : 10 minutes 55 secondes, soit un module de 5 minutes 25 secondes et un module de 5 minutes 30 secondes ;
― « Quand l'Europe veut, l'Europe peut », Majorité présidentielle ― UMP ― Nouveau Centre ― la Gauche moderne, conduite par Marie-Luce PENCHARD : 10 minutes 55 secondes, soit un module de 5 minutes 25 secondes et un module de 5 minutes 30 secondes ;
― Protéger nos emplois, défendre nos valeurs, avec la liste de Villiers soutenue par le MPF, CNPT et Libertas : 10 minutes 55 secondes, soit un module de 5 minutes 25 secondes et un module de 5 minutes 30 secondes.
Décision n° 2009-314 du 23 mai 2009 fixant les dates et ordre de passage des émissions relatives à la campagne officielle en vue de l'élection des représentants au Parlement européen des 6 et 7 juin 2009
En application des deuxième et quatrième alinéas de l'article 19 de la loi susvisée du 7 juillet 1977, les émissions télévisées et radiodiffusées pour la campagne officielle en vue de l'élection des représentants au Parlement européen du 7 juin 2009 sont programmées aux dates et heures figurant dans le tableau n° 1 joint à la présente décision.
En application du troisième alinéa de l'article 19 de la loi susvisée du 7 juillet 1977, les émissions télévisées et radiodiffusées pour la campagne officielle, spécifique à la circonscription outre-mer, en vue de l'élection des représentants au Parlement européen des 6 et 7 juin 2009 sont programmées aux dates et heures figurant dans le tableau n° 2 joint à la présente décision.
ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN
DES 6 ET 7 JUIN 2009 ― CAMPAGNE ÉLECTORALE RADIOTÉLÉVISÉE
Tableau n° 1 : Campagne en métropole
1° Les émissions au format court sont diffusées selon le calendrier suivant :
Sur France 2, après les journaux télévisés de 13 heures et de 20 heures et après le programme de première partie de soirée :
PARTI
Immédiatement après le journal de 13 heures
Immédiatement après le programme de première partie de soirée
Europe Ecologie avec Daniel Cohn-Bendit, Eva Joly, José Bové - Les Verts
Centre National des Indépendants
et Paysans (CNI)
Vers 18 h 45 immédiatement après C' dans l'air
Vers 22 h 20 avant la rediffusion de l'émission C' dans l'air
Avant l'émission Revu et corrigé
Tableau n° 2 : Campagne spécifique à l'outre-mer
Sur RFO, les émissions sont programmées aux heures précisées dans la décision du CSA du 19 mai 2009.
« Quand l'Europe veut, l'Europe peut » Majorité présidentielle - UMP -
Nouveau Centre - la Gauche Moderne, conduite par Marie-Luce PENCHARD
Avec les socialistes
Liste Europe Ecologie avec Daniel Cohn-Bendit, Eva Joly, José Bové - Les Verts
Outre-mer solidaire liste soutenue par François Bayrou
Pour une Europe utile
Alliance des Outre-Mers
Europe et Démocratie - Rassemblement pour l'Initiative citoyenne (RIC)
Protéger nos emplois, défendre nos valeurs avec la liste de Villiers
soutenue par le MPF, CNPT et Libertas
(*) Diffusées le 4 juin 2009, à la suite des modules de ce jour, pour les territoires dont les électeurs sont appelés à voter le samedi 6 juin.
Sur France 3, après l'édition de Soir 3 ; sur France 4, vers 18 h 30 la première semaine et le lundi 1er juin 2009 avant la retransmission du tournoi de Roland Garros ; puis, à compter du mardi 2 juin 2009, vers 18 h 30 avant Plus belle la vie ; sur France Inter, avant le bulletin d'information de 14 heures :
Sur France 5, vers 18 h 45 après C' dans l'air et vers 22 h 20 avant la rediffusion de l'émission C' dans l'air ; le samedi 30 mai 2009, vers 18 h 45, juste avant l'émission Revu et corrigé :
Sur RFI, les émissions diffusées sur France Inter sont programmées aux heures précisées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 19 mai 2009.
2° Les émissions au format moyen ou long sont diffusées selon le calendrier suivant :
Sur France 2, après Télématin ;
Sur France 3, vers 17 h 45 avant les messages publicitaires précédant la diffusion de Questions pour un champion ; le samedi 30 mai vers 18 h 30 après l'émission Questions pour un champion ;
Sur France Inter, après le journal de 20 heures ;
Sur RFI, les émissions sont programmées aux heures précisées dans la décision du conseil du 19 mai 2009.
Résultats de l'événement n° 180 Cote & Score des mercredi 20 et jeudi 21 mai 2009
Directive 2009/23/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique (version codifiée)
Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (refonte)
LOI n° 2009-579 du 25 mai 2009 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces (ensemble deux annexes), signé à Paris le 14 décembre 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2009-580 du 25 mai 2009 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement (ensemble quatre annexes), signé à Brazzaville le 25 octobre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2009-581 du 25 mai 2009 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement (ensemble cinq annexes), signé à Cotonou le 28 novembre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2009-582 du 25 mai 2009 autorisant la ratification du traité de Singapour sur le droit des marques (1)
Est autorisée la ratification du traité de Singapour sur le droit des marques (ensemble le règlement d'exécution et la résolution), adopté à Singapour le 27 mars 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Jean Milhau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 279 (2008-2009) ;
LOI n° 2009-583 du 25 mai 2009 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, signé à Montevideo le 9 octobre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
A condition que l'Etat dont ils ressortissent accorde la réciprocité, les personnes détenues étrangères peuvent entrer en rapport avec les représentants diplomatiques et agents consulaires de cet Etat.
A cette fin, les autorisations nécessaires sont accordées à ces représentants ou agents pour communiquer ou correspondre avec les personnes détenues de leur nationalité, sans qu'il soit toutefois dérogé aux dispositions des articles R.
LOI n° 2009-584 du 25 mai 2009 autorisant l'approbation du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement (1)
Est autorisée l'approbation du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement (ensemble quatre annexes), fait à Kiev le 21 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2009-585 du 25 mai 2009 autorisant l'approbation de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal et de son avenant (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (ensemble trois annexes et une déclaration), signé à Dakar le 23 septembre 2006, et de l'avenant (ensemble deux annexes), signé à Dakar le 25 février 2008, et dont les textes sont annexés à la présente loi (2).
LOI n° 2009-586 du 25 mai 2009 autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, du protocole relatif à la gestion concertée des migrations et du protocole en matière de développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, du protocole relatif à la gestion concertée des migrations (ensemble deux annexes) et du protocole en matière de développement solidaire (ensemble trois annexes), signés à Tunis le 28 avril 2008, et dont les textes sont annexés à la présente loi (2).
Décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales
I.-Le secrétaire général pour les affaires régionales assiste le préfet de région, en métropole ou outre-mer, dans l'exercice de ses missions.
II.-Sous son autorité, il exerce les fonctions suivantes :
III.-Au titre du secrétariat du comité de l'administration régionale mentionné à l'article 35 du décret du 29 avril 2004 susvisé, il prépare et suit l'application des décisions et avis relatifs à la mise en œuvre territoriale des programmes définis au 2° du I de l'article 7 de la loi du 1er août 2001 susvisée et participe à l'exercice des compétences prévues aux articles 20 à 23 du même décret.
Assistent le secrétaire général pour les affaires régionales, sous l'autorité duquel ils sont placés :
1° Un ou plusieurs adjoints au secrétaire général pour les affaires régionales ;
3° Le délégué régional à la recherche et à la technologie institué par le décret du 25 mai 2009 susvisé ;
4° Le directeur régional aux droits des femmes et à l'égalité.
Un pôle de l'animation régionale des politiques publiques et un pôle de la coordination interministérielle de la déconcentration, de la modernisation et des mutualisations sont confiés à la responsabilité d'un ou plusieurs adjoints au secrétaire général pour les affaires régionales.
Les chargés de mission assistent le secrétaire général pour les affaires régionales pour une ou plusieurs de ses missions et sont placés sous son autorité.
Lorsqu'ils sont mis à disposition par leur administration d'origine, les chargés de mission peuvent continuer à y effectuer une partie de leur service.
- Toute vacance d'emploi de chargé de mission constatée ou prévisible fait l'objet, par le Premier ministre, d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française ainsi que par voie électronique sur le site internet de la bourse interministérielle de l'emploi public du ministère chargé de la fonction publique.
- La nomination à cet emploi est prononcée par arrêté du Premier ministre, sur proposition du préfet de région, pour une durée ne pouvant excéder trois ans.
Le délégué régional aux droits des femmes et à l'égalité est chargé de développer, au niveau régional, la prise en compte des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques de l'Etat et de mener toutes les actions nécessaires à cette fin auprès des collectivités territoriales, des organismes socio-économiques et des associations.
Il anime et coordonne le réseau des délégués départementaux aux droits des femmes et à l'égalité, placés sous l'autorité des préfets.
- Toute vacance d'emploi de directeur régional ou directeur régional délégué aux droits des femmes et à l'égalité constatée ou prévisible fait l'objet, par le ministre chargé des droits des femmes, d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française ainsi que par voie électronique sur le site internet de la bourse interministérielle de l'emploi public du ministère chargé de la fonction publique.
Dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis au Journal officiel, les candidatures à l'emploi considéré sont adressées au préfet de région qui en établit la liste et la transmet, accompagnée de son avis, au ministre chargé des droits des femmes.
- La nomination à ces emplois est prononcée par arrêté du ministre chargé des droits des femmes pour une durée de trois ans.
Trois mois au moins avant le terme de cette période, l'agent ainsi nommé peut demander à être reconduit dans ses fonctions.
Peuvent être nommés directeur régional ou directeur régional délégué aux droits des femmes et à l'égalité les agents mentionnés à l'article 6 ayant des compétences ou une expérience dans des domaines utiles à la promotion des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Les secrétaires généraux pour les affaires régionales nommés avant la publication de l'arrêté prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé sont réputés avoir été nommés dans l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales régi par les dispositions de ce dernier décret.
Ils sont classés conformément aux dispositions de l'article 17 du décret du 31 mars 2009 susvisé.
Ils peuvent être reconduits dans leurs fonctions dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article 11 de ce même décret, sans que la durée totale d'occupation d'un même emploi depuis la nomination en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales puisse excéder six ans.
Les chargés de mission en poste à la date de publication du présent décret sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'au terme de leur mise à disposition sans que la durée totale d'occupation d'un même poste depuis la nomination en qualité de chargé de mission puisse excéder six ans.
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° L'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales ;
4° Le délégué régional aux droits des femmes et à l'égalité.
L'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales assiste le secrétaire général pour les affaires régionales pour l'ensemble de ses missions et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement, sous réserve des dispositions relatives à la suppléance du préfet de région prévues par le premier alinéa de l'article 39 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
Il anime et coordonne le réseau des chargés de mission départementaux aux droits des femmes et à l'égalité, placés sous l'autorité des préfets.
- Toute vacance d'emploi de délégué régional aux droits des femmes et à l'égalité constatée ou prévisible fait l'objet, par le ministre chargé des droits des femmes, d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française ainsi que par voie électronique sur le site internet de la bourse interministérielle de l'emploi public du ministère chargé de la fonction publique.
- La nomination à cet emploi est prononcée par arrêté du ministre chargé des droits des femmes pour une durée de trois ans.
Peuvent être nommés délégués aux droits des femmes et à l'égalité les agents mentionnés à l'article 6 ayant des compétences ou une expérience dans des domaines utiles à la promotion des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Le décret n° 2001-38 du 12 janvier 2001modifié relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales est abrogé.
Arrêté du 14 mai 2009 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L.
3142-51 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministère chargé des sports et du haut-commissaire chargé de la jeunesse
3142-51 du code du travail relevant du ministère chargé des sports et du haut-commissaire chargé de la jeunesse sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.
Les dépenses sont prises en charge par le ministère chargé des sports et le haut-commissaire chargé de la jeunesse.
Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative institué par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.
Commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative instituée par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.
Conseils d'administration des centres d'éducation populaire et de sport (CREPS) institués par le décret n° 86-581 du 14 mars 1986.
Au titre de la jeunesse, de l'éducation populaire
Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse (CNEPJ) institué par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et le décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 modifié.
Commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs instituée par l'arrêté du 17 février 1995.
Commission d'agrément instituée par le décret n° 2002-570 du 22 avril 2002.
Conseil national de la jeunesse institué par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et le décret n° 2002-708 du 30 avril 2002, modifié par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.
Conseil d'administration de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) institué par le décret n° 90-544 du 2 juillet 1990.
Comité d'orientation de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) institué par le décret n° 90-544 du 2 juillet 1990.
Conseil de développement de la vie associative (CDVA) institué par le décret n° 2004-657 du 2 juillet 2004.
Comité consultatif de l'enseignement sportif de la plongée subaquatique institué par l'arrêté du 17 juin 1986.
Commission consultative des arts martiaux instituée par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, article 17-2.
Commission nationale de prévention et de lutte contre la violence dans le sport instituée par l'arrêté du 2 octobre 2000 (1).
Commission nationale du sport de haut niveau instituée par l'article L.
221-1 du code du sport et le décret n° 2002-707 du 29 avril 2002.
Conseil supérieur des sports de montagne institué par le décret n° 83-144 du 24 février 1983 et les arrêtés du 14 juin 1983 et du 16 octobre 1984 modifié.
Conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport (CNDS) institué par le décret n° 2006-248 du 2 mars 2006.
Comité de programmation du Centre national pour le développement du sport (CNDS) institué par le décret n° 2006-248 du 2 mars 2006.
Commission nationale de sécurité des enceintes sportives instituée par le décret n° 93-711 du 27 mars 1993.
Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage institué par la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 et le décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006.
Conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation institué par le décret n° 72-398 du 16 mai 1972.
Conseil d'administration de l'Institut national du sport et de l'éducation physique institué par le décret n° 76-1330 du 31 décembre 1976.
Conseil d'administration de l'Ecole de voile institué par le décret n° 80-537 du 11 juillet 1980.
Conseil d'administration de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme institué par le décret n° 81-302 du 30 mars 1981.
Conseil d'administration du Musée national du sport institué par le décret n° 2006-254 du 2 mars 2006.
Commission d'habilitation instituée par le décret n° 2002-570 du 22 avril 2002.
Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation instituée par l'arrêté du 27 septembre 1999 modifié.
(1) Commission abrogée par un arrêté du 14 mai 2009.
L'arrêté du 16 février 1995 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L.
225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministère chargé des sports et du haut-commissaire chargé de la jeunesse et l'arrêté du 13 octobre 1998 le complétant sont abrogés.
Conseil d'administration de l'Ecole nationale d'équitation institué par le décret n° 72-398 du 16 mai 1972.
Arrêté du 22 avril 2009 portant modification de l'affectation de l'aérodrome de Strasbourg-Neuhof (Bas-Rhin)
L'aérodrome de Strasbourg-Neuhof (Bas-Rhin) est affecté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire pour les besoins du transport aérien et de l'aviation générale.
L'arrêté du 1er septembre 1947 est abrogé en ce qui concerne l'aérodrome de Strasbourg-Neuhof (Bas-Rhin).
Arrêté du 22 avril 2009 portant modification de l'affectation de l'aérodrome de Tarbes-Lourdes-Pyrénées (Hautes-Pyrénées)
L'aérodrome de Tarbes-Lourdes-Pyrénées (Hautes-Pyrénées) est affecté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire pour les besoins du transport aérien et de l'aviation générale.
La décision n° 27 1-CSTA du 20 août 1945 portant affectation de l'aérodrome de Tarbes-Lourdes-Pyrénées (Hautes-Pyrénées) est abrogée.
Le directeur général de l'aviation civile, le délégué général pour l'armement et le chef d'état-major de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2009 portant modification de l'affectation de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes (Haute-Garonne)
L'aérodrome de Toulouse-Lasbordes (Haute-Garonne) est affecté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire pour les besoins du transport aérien et de l'aviation générale.
L'arrêté du 10 septembre 1958 portant affectation de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes (Haute-Garonne) est abrogé.
L'avocat désigné dans les conditions prévues à l'article 63-3-1 peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien.
Arrêté du 4 mai 2009 portant agrément d'un organisme de contrôle technique pour les contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 4 mai 2009, est agréé, à compter du 4 mai 2009, pour une durée de cinq ans, l'organisme de contrôle technique au sens des dispositions des articles R.
224-41 du code de l'environnement relatifs aux contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique : 01 Contrôle, 2, allée Nicéphore-Niepce, 93360 Neuilly-Plaisance.
Arrêté du 5 mai 2009 autorisant la renonciation partielle à l'exploitation par la société Total Infrastructures Gaz France d'une canalisation de transport et autorisant la renonciation totale à l'exploitation de cinq postes de livraison (département de la Gironde)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 5 mai 2009, est autorisée la renonciation partielle à l'exploitation par la société Total Infrastructures Gaz France de la canalisation de transport dite « Artère Toulouse―Bordeaux » sur une longueur de 4,397 kilomètres, située sur le territoire de la commune de Bordeaux, dans le département de la Gironde.
Ce même arrêté autorise la société Total Infrastructures Gaz France à renoncer totalement à l'exploitation des postes de livraison désignés ci-après :
― poste de livraison des Grands Moulins de Paris, à Bordeaux ;
― poste de livraison de SAFT et son branchement de 60 mètres, à Bordeaux ;
― poste de livraison de Lesieur et son branchement de 626 mètres, à Bordeaux ;
― poste de livraison d'Union Unvivo (ex-Aquitaine du Silo Bassens), à Bassens ;
― poste de livraison des Silos portuaires de Bordeaux, à Bassens.
Le tronçon de canalisation et les postes mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe II des arrêtés du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Total Infrastructures Gaz France.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 mai 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération nationale Léo Lagrange », dont le siège est à Pantin (93), qui s'intitulera désormais « Fédération Léo Lagrange ».
Arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont autorisés à mettre en œuvre des traitements automatisés de contrôle des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants :
Les traitements mentionnés au premier alinéa peuvent prendre la forme de dispositifs fixes ou mobiles.
Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article 1er, ces traitements peuvent être rapprochés du traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés ainsi que du système d'information Schengen.
- En cas de rapprochement positif avec un des numéros d'immatriculation enregistrés dans les traitements mentionnés à l'article 2, sont également enregistrées les informations suivantes :
Afin de permettre les rapprochements prévus à l'article 2, les données et informations mentionnées au I de l'article 3 sont conservées huit jours.
Pendant cette durée, la consultation des données et informations n'ayant pas fait l'objet d'un rapprochement positif avec un des numéros d'immatriculation enregistrés dans les traitements mentionnés à l'article 2 est interdite, sans préjudice de leur consultation pour les besoins d'une procédure pénale.
Au-delà de cette durée, les données enregistrées sont effacées dès lors qu'elles n'ont donné lieu à aucun rapprochement positif avec un des numéros d'immatriculation enregistrés dans les traitements mentionnés à l'article 2.
En cas de rapprochement positif avec ces mêmes numéros d'immatriculation, les données et informations mentionnées au I de l'article 3 sont conservées un mois à compter de ce rapprochement, sans préjudice de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale ou douanière.
― les agents, individuellement désignés et dûment habilités, des services de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale énumérés à l'arrêté du 31 mars 2006 susvisé.
Le droit d'accès et de rectification s'exerce de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et droits indirects est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'un engagement de conformité faisant référence au présent arrêté et précisant le nombre de dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules, la désignation du service utilisateur, les mesures de sécurité et de confidentialité des données du traitement fixe ou mobile mises en œuvre.
― les agents, individuellement désignés et dûment habilités, des services de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale énumérés à l'arrêté du 31 mars 2006 susvisé.
L'arrêté du 2 mars 2007 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 mai 2009, est autorisée, au titre de l'année 2010, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Cet examen est ouvert aux attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer remplissant les conditions fixées par le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 et par le décret n° 2006-1779 du 23 décembre 2006.
― par téléchargement sur le site internet www.interieur.gouv.fr, rubrique « métiers et concours », « filière administrative », « catégorie A », « concours interne/examen professionnel » ;
― par courrier adressé au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, SG/DRH/SDRF/BRPP (pôle concours), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, en joignant une enveloppe format A 4, affranchie à 1,35 € et libellée aux nom et adresse du candidat ;
― par courrier adressé aux bureaux du personnel des préfectures ou retrait sur place ;
― sur place, auprès du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (Seine-et-Marne).
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 29 juin 2009, à midi, heure de Paris.
― pour les agents dont la gestion administrative relève de la direction de l'administration de la police nationale (DAPN), hors agents affectés en région Ile-de-France : à la préfecture/centre d'examen de leur choix s'ils sont en fonction dans les services de la police nationale ;
― pour les agents affectés en région Ile-de-France et dont la gestion administrative relève du secrétariat général ou de la direction de l'administration de la police nationale (DAPN) : au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, SG/DRH/SDRF/BRPP (pôle concours), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes ;
Ce dossier d'inscription devra comporter :
― une enveloppe autocollante (format standard), affranchie au tarif « lettre » en vigueur, libellée aux nom et adresse du candidat.
― pour les agents affectés hors de la région Ile-de-France, que leur gestion administrative relève de la direction de l'administration de la police nationale (DAPN) ou du secrétariat général (SG) : dans les 40 centres d'examen indiqués ci-dessous s'ils sont en fonction dans les services de la police nationale, en préfecture, sous-préfecture ou juridiction administrative.
― pour les agents affectés en région Ile-de-France, que leur gestion administrative relève du secrétariat général ou de la direction de l'administration de la police nationale (DAPN) : à Arcueil (Val-de-Marne).
Décret n° 2009-588 du 25 mai 2009 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
Arrêté du 19 mars 2009 établissant le barème des versements des émetteurs contribuant au financement et aux travaux d'organismes internationaux compétents en matière de normalisation comptable
Les émetteurs français dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé qui contribuent au financement d'organismes internationaux compétents en matière de normalisation comptable et aux travaux y afférents respectent le barème de versements fixé conformément au tableau ci-dessous :
MONTANT ANNUEL PAR ÉMETTEUR
Emetteurs français du compartiment A d'Euronext disposant d'une des quarante plus grandes capitalisations boursières
Autres émetteurs français du compartiment A d'Euronext
Emetteurs français du compartiment B d'Euronext
Emetteurs français du compartiment C d'Euronext
Les versements des émetteurs mentionnés à l'article 1er sont effectués au plus tard le 30 juin de chaque année.
Une autopsie judiciaire peut être ordonnée dans le cadre d'une enquête judiciaire en application des articles 60, 74 et 77-1 ou d'une information judiciaire en application des articles 156 et suivants.
Arrêté du 18 mai 2009 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé
Le diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités telles que définies à l'annexe I « Référentiel professionnel » du présent arrêté.
― être titulaire d'un diplôme, certificat ou titre professionnel ou technologique homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau IV ;
― être titulaire d'un diplôme, certificat ou titre professionnel ou technologique homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau V, pouvoir attester de trois ans d'expérience professionnelle et être en situation d'emploi de moniteur d'atelier ou d'éducateur technique spécialisé.
451-42 du code de l'action sociale et des familles, comprennent une partie écrite d'admissibilité permettant de vérifier les capacités d'analyse, de synthèse et les aptitudes à l'expression écrite du candidat et une partie orale d'admission destinée à apprécier l'aptitude et la motivation du candidat à l'exercice de la profession compte tenu des publics pris en charge et du contexte de l'intervention ainsi que son adhésion au projet pédagogique de l'établissement.
Elle est composée du directeur de l'établissement de formation ou de son représentant, du responsable de la formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé et d'un professionnel titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé extérieur à l'établissement de formation.
La formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé est dispensée de manière continue ou discontinue sur une durée maximale de trois ans.
DF 2 : conception et conduite d'un projet éducatif et technique spécialisé :
1re partie : organisation de l'environnement d'apprentissage et de production : 300 heures ;
2e partie : conception, conduite et évaluation d'un parcours de formation et d'insertion professionnelle : 150 heures ;
DF 3 : communication professionnelle :
Pour les candidats effectuant la totalité de la formation, la formation pratique d'une durée totale de 56 semaines (1 890 heures) se décompose en un stage de découverte des milieux ordinaires d'insertion professionnelle de 12 semaines (420 heures), un stage long d'une durée de 32 à 36 semaines (840 à 1 120 heures) et un stage d'une durée minimale de 8 semaines (280 heures).
Ces stages doivent être représentatifs d'expériences diversifiées en termes de publics et de modalités d'intervention.
Les candidats pouvant justifier de deux années d'expérience professionnelle sont dispensés du stage de découverte des milieux ordinaires d'insertion professionnelle.
Pour les candidats n'ayant pas à effectuer la totalité de la formation, une période de stage minimale est associée à chacun des domaines de formation constitutif de leur programme individualisé de formation.
Les candidats en situation d'emploi d'éducateur technique spécialisé ou de moniteur d'atelier n'effectuent que deux stages d'une durée de 8 semaines (280 heures) chacun, hors structure employeur, auprès de publics présentant un handicap ou des difficultés d'ordre social ou économique de nature différente, dans la limite éventuellement de leur programme individualisé de formation.
Chaque stage est organisé dans le cadre d'une convention de partenariat conclue entre l'établissement de formation et la personne juridiquement responsable du lieu de stage ; elle formalise les engagements réciproques des signataires et précise notamment l'offre d'accueil proposée par le site qualifiant en lien avec un ou plusieurs domaines de compétences du référentiel du diplôme pour lesquels il s'engage à contribuer à la formation des étudiants.
Par ailleurs, chaque stage fait l'objet d'une convention de stage entre l'établissement de formation, le stagiaire et la personne juridiquement responsable du lieu de stage dans laquelle sont précisées les modalités d'accompagnement du stagiaire tant sur le plan organisationnel que sur le plan des apprentissages professionnels (préparation des entretiens avec le référent professionnel et les membres de l'équipe, entretiens, évaluation du stagiaire par le site qualifiant, etc.).
Dans cette convention sont également détaillés les objectifs du stage en lien avec un domaine de compétences du diplôme sur lesquels l'étudiant devra plus particulièrement axer son travail.
Un référent professionnel est obligatoirement identifié pour chacun des stages.
Ce référent professionnel assure l'accompagnement, l'encadrement et l'évaluation du stagiaire.
II a un rôle de coordination entre l'établissement ou le service d'accueil, l'établissement de formation et le stagiaire.
Les candidats titulaires de diplômes correspondant aux conditions ci-dessous énumérées peuvent bénéficier, sur leur demande, d'allègements de formation dans la limite maximale de :
― les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) ou du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) créés par le décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004 ;
― les titulaires d'une attestation de réussite à la formation dispensée par l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― les titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier.
Chacun des domaines comporte une ou deux épreuves organisées par le recteur d'académie ou par l'établissement de formation conformément à l'annexe II précitée.
Domaine de certification 1 : épreuve orale sur les pratiques professionnelles ;
Domaine de certification 2 : 1re partie : entretien sur l'organisation de l'environnement de travail ;
Domaine de certification 2 : 2e partie : présentation et soutenance d'un mémoire ;
Domaine de certification 3 : 1re partie : entretien à partir d'un journal d'étude clinique ;
Domaine de certification 3 : 2e partie : élaboration d'écrits professionnels ;
Domaine de certification 4 : 1re partie : épreuve écrite sur les dynamiques institutionnelles ;
Domaine de certification 4 : 2e partie : épreuve orale sur le travail en partenariat et en réseau.
Pour valider le domaine de certification 3 « communication professionnelle en travail social », le candidat doit avoir validé chacune de ses sous-parties « travail en équipe pluriprofessionnelle » et « coordination ».
Le jury se prononce sur chacun des domaines de certification du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé, à l'exception de ceux qui ont déjà été validés par un jury, soit dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience et des dispenses prévues à l'article 16, soit dans le cadre des dispenses prévues à l'article 8, soit dans le cadre d'une décision de validation partielle telle que prévue à l'alinéa suivant.
Le jury établit la liste des candidats ayant validé les quatre domaines de certification du diplôme qui obtiennent, en conséquence, le diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé.
Sur la base du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury est compétent pour attribuer tout ou partie du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé.
Dans le cadre de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, l'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé donne lieu à l'attribution de 180 crédits européens (ECTS).
L'arrêté du 26 janvier 2006 fixant les modalités de formation des éducateurs techniques spécialisés et les modalités d'organisation des examens pour l'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé est abrogé pour les formations préparant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé entamées à compter du 1er septembre 2009.
Le directeur général de l'action sociale, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur général de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
532-22 du code de l'organisation judiciaire et fixant les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle susceptibles d'être utilisés à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna
532-17 du code de l'organisation judiciaire, un moyen de communication audiovisuelle est mis en œuvre, la retransmission de l'audience s'opère au moyen d'un système bidirectionnel intégral.
L'arrêté du 29 mai 2001 fixant les caractéristiques techniques du système de communication audiovisuelle à Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
A compter du 24 juin 2009, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Strasbourg de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à la maison d'arrêt de Nancy est supprimée :
de Nancy-Maxéville
A compter du 24 juin 2009, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Strasbourg de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, est ajouté le centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville :
A compter du 24 juin 2009, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Strasbourg de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à la maison d'arrêt de Nancy est supprimée :
A compter du 24 juin 2009, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Strasbourg de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, est ajouté le centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville :
Arrêté du 30 avril 2009 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (Office national des forêts)
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 30 avril 2009, la date de clôture du scrutin en vue de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire centrale siégeant auprès de la direction des ressources humaines de l'établissement et compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Office national des forêts est fixée au 8 juillet 2009.
Les listes de candidats et les déclarations individuelles de candidature doivent être déposées, au plus tard le 28 mai 2009, à 12 heures, au département des personnels administratifs et techniques de la direction générale de l'Office national des forêts, 2, avenue de Saint-Mandé, 75570 Paris Cedex 12.
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci.
Arrêté du 11 mai 2009 fixant la liste des opérateurs autorisés à approvisionner directement les moyens de transports maritimes aux fins du ravitaillement des personnels et des passagers en application de l'article 18 de l'arrêté du 5 mai 2000
464, avenue du Maréchal-Juin, 34200 Sète.
Etablissements Space.
Parc des Alizés, voie des Sarcelles, 76600 Le Havre.
L'arrêté du 11 juin 2008 fixant la liste des opérateurs autorisés à approvisionner directement les moyens de transports maritimes aux fins du ravitaillement des personnels et des passagers en application de l'article 18 de l'arrêté du 5 mai 2000 est abrogé.
Décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie
- A ce titre, il exerce les fonctions suivantes :
1° Il veille à la cohérence des initiatives prises dans la région avec les orientations de la politique nationale de recherche et d'innovation et les programmes d'action mis en place dans ce cadre ;
2° Il favorise, dans la région, les actions des établissements publics ou des organismes relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
4° Il développe les actions de valorisation, organise les transferts de technologies de la recherche publique vers les entreprises et encourage la diffusion des nouvelles technologies vers les petites et moyennes entreprises ;
6° Il propose la répartition et l'attribution de subventions dans les domaines mentionnés au I qui sont examinées par le comité de l'administration régionale ;
7° Il concourt, avec les services déconcentrés de l'Etat compétents, notamment le rectorat, à la mise en œuvre des mesures visant à développer la recherche et l'innovation et à promouvoir l'emploi scientifique dans les entreprises ;
8° Il instruit et contribue à l'évaluation des projets de recherche, de transfert et de diffusion technologiques, en particulier dans le cadre des programmes européens.
Le délégué régional à la recherche et à la technologie est conseiller du recteur de région académique pour ce qui concerne ses attributions en matière de recherche, de technologie, d'innovation et de culture scientifique, technique et industrielle.
Il est responsable de la délégation régionale à la recherche et à la technologie.
Toute vacance d'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie, constatée ou prévisible, fait l'objet, par le ministre chargé de la recherche, d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française, ainsi que par voie électronique sur le site internet de la bourse interministérielle de l'emploi public du ministre chargé de la fonction publique.
Dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis de vacance au Journal officiel, les candidatures à l'emploi considéré sont adressées au préfet de région.
Le préfet de région dresse la liste des candidats, qu'il transmet pour avis au recteur de région académique.
Cette liste, accompagnée de l'avis du recteur de région académique et de celui du préfet de région, est transmise par ce dernier au ministre chargé de la recherche.
La nomination à l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie est prononcée par arrêté du ministre chargé de la recherche pour une durée de trois ans.
Trois mois au moins avant l'expiration de la période pour laquelle il a été nommé, un délégué régional à la recherche et à la technologie peut demander à être reconduit dans ses fonctions.
Le délégué régional adjoint est nommé par arrêté du ministre chargé de la recherche, sur proposition du délégué régional à la recherche et à la technologie, pour une durée de trois ans.
Peuvent être nommés délégué régional ou délégué régional adjoint à la recherche et à la technologie les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, les officiers, ainsi que des agents contractuels d'un niveau équivalent, choisis en raison de leur expérience dans le domaine de la recherche, de la technologie et de l'innovation.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Le délégué régional à la recherche et à la technologie assiste le secrétaire général pour les affaires régionales, sous l'autorité duquel il est placé, dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique et technique dans la région.
3° Il mène ou suscite toutes les actions nécessaires en vue de l'émergence ou du renforcement de pôles de recherche et de technologie ouverts sur le monde socio-économique ;
5° Il promeut la diffusion de la culture et de l'information scientifiques et techniques ;
7° Il concourt, avec les services déconcentrés de l'Etat compétents, notamment le rectorat, à la mise en œuvre des mesures visant à développer la recherche et l'innovation dans les entreprises et à promouvoir l'emploi scientifique ;
Le délégué régional à la recherche et à la technologie est conseiller du recteur pour ce qui concerne ses attributions en matière de recherche et de technologie.
Le préfet de région dresse la liste des candidats, qu'il transmet pour avis au recteur.
Cette liste, accompagnée de l'avis du recteur et de celui du préfet de région, est transmise par ce dernier au ministre chargé de la recherche.
Peuvent être nommés délégué régional à la recherche et à la technologie les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, les officiers, ainsi que des agents contractuels d'un niveau équivalent, choisis en raison de leurs compétences en matière scientifique et technologique.
Les délégués régionaux à la recherche et à la technologie en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à l'expiration de la période pour laquelle ils ont été nommés.
Trois mois au moins avant le terme de cette période, ils peuvent demander à être reconduits dans leurs fonctions.
La durée totale d'occupation du même poste ne peut excéder six ans.
« Art. 1er.-Le présent décret régit les dispositions relatives au corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes.
« Art. 5.-Les grades mentionnés à l'article 4 comportent les échelons ci-après :
« ― ingénieur de 3e classe : un échelon ;
« ― ingénieur de 2e classe : quatre échelons ;
« ― ingénieur de 1re classe : cinq échelons et un échelon exceptionnel ;
« ― ingénieur principal : quatre échelons et deux échelons exceptionnels ;
« ― ingénieur en chef de 2e classe : quatre échelons et deux échelons exceptionnels ;
« ― ingénieur en chef de 1re classe : trois échelons et un échelon exceptionnel ;
« ― ingénieur général de 1re classe : un échelon.
« Art. 21.-Les promotions aux grades d'ingénieur de 2e classe et d'ingénieur de 1re classe ont lieu à l'ancienneté, toutes les autres promotions ont lieu au choix.
« Les ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes promus au choix le même jour prennent rang dans l'ordre de mérite.
« Art. 22-1.-Les ingénieurs de 2e classe sont promus au grade d'ingénieur de 1re classe à quatre ans de grade.
« Art. 23.-Peuvent seuls être promus au grade supérieur :
« 1° Les ingénieurs de 1re classe ayant au moins cinq ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
« 2° Les ingénieurs principaux ayant au moins cinq ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
« 3° Les ingénieurs en chef de 2e classe ayant au moins quatre ans et au plus neuf ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de trois ans de la limite d'âge du grade d'ingénieur en chef de 1re classe ;
« 4° Les ingénieurs en chef de 1re classe ayant au moins quatre ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade d'ingénieur en chef de 1re classe ;
« 5° Les ingénieurs généraux de 2e classe ayant au moins deux ans et six mois de grade et qui, à cette même date, se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade d'ingénieur en chef de 1re classe.
Cette commission est placée sous la présidence du directeur central du service d'infrastructure de la défense.
Elle comprend notamment un représentant du chef d'état-major de la marine et l'inspecteur technique de l'infrastructure de la défense ou son représentant.
― Lors des recrutements prévus aux articles 7, 10, 12 et 14, les ingénieurs sont classés à l'échelon de leur grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment et sont considérés, pour l'avancement d'échelon, comme bénéficiant d'une ancienneté égale à celle prévue par le présent décret pour atteindre l'échelon du grade dans lequel ils ont été classés.
L'article 28 du décret du 27 décembre 1979 susvisé est remplacé ainsi qu'il suit :
« Art. 28.-La possession de l'un des brevets de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré donne droit à une bonification d'un an d'ancienneté de grade pour l'avancement d'échelon.
4139-13 précité, le nombre de démissions agréées chaque année par le ministre de la défense en application du présent article ne peut être inférieur à 10 %, arrondi à l'unité supérieure, du nombre de nominations effectuées chaque année au premier grade du corps.
― A la date du 1er janvier 2009, les ingénieurs sont reclassés dans les échelons, en conservant leur ancienneté de grade, dans les échelons conformément au tableau suivant :
― Tant que l'ingénieur n'a pas accédé au grade supérieur à celui dans lequel il a été reclassé, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant :
« Lorsque l'ingénieur accède au grade supérieur, l'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 26.
― Lorsque la mise en œuvre du présent article place l'officier dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve son ancien indice jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur.
Par dérogation aux conditions d'avancement fixées au 3° de l'article 23 du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 susvisé, les ingénieurs en chef de 2e classe en service au 1er janvier 2009, ayant à cette même date 6 ans de grade, peuvent être promus au grade supérieur sans que le plafond des 9 ans ne leur soit opposable.
Ils doivent se trouver, avant le 31 décembre de l'année précédant leur promotion, à plus de 3 ans de la limite d'âge et ne pas avoir accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade.
Les articles 6, 18, 27 et 31 à 41 du décret du 27 décembre 1979 susvisé sont abrogés.
Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 2009.
Arrêté du 18 mai 2009 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région du Bourget (Seine-Saint-Denis)
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région du Bourget (Seine-Saint-Denis), à l'occasion du 48e Salon international de l'aéronautique et de l'espace, du mercredi 10 juin au dimanche 21 juin 2009.
Pour les besoins du 48e Salon international de l'aéronautique et de l'espace, et ceux liés à la mission de sûreté aérienne confiée au commandant de la défense aérienne, il est créé une zone interdite temporaire (zone P) dénommée « ZIT rouge », du mercredi 10 juin au dimanche 21 juin 2009.
De la surface à 1 500 mètres au-dessus du niveau moyen des mers (5 000 Ft AMSL).
« Activité 3 » : aéronefs en CAG IFR à destination ou en provenance de Roissy, sur les trajectoires publiées ou autorisées par les organismes de contrôle habituels, en cas de nécessité d'accélération du trafic.
« Activité 6 » : aéronefs en CAG VFR, préalablement accrédités, à destination ou en provenance du Bourget, ainsi que ceux autorisés par le Bureau des présentations en vol (BPV).
Les procédures d'accréditation seront en vigueur le samedi 13 juin et le dimanche 14 juin et du lundi 15 juin au dimanche 21 juin 2009, pendant les créneaux d'activation de la ZIT « Rouge » définis au paragraphe 2.3.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 mai 2009, le compte financier de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes est approuvé conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 564 395,47 €, pour le fonctionnement à 597 344,37 € (montant auquel s'ajoutent 41 900,18 € au titre des dotations aux amortissements et provisions et 5 122,22 € au titre des valeurs comptables des éléments d'actifs cédés) et pour l'investissement à 30 576,06 €.
Arrêté du 11 mai 2009 portant approbation d'opérations financières réalisées par les sociétés France Télévisions, Arte France et l'Institut national de l'audiovisuel
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 mai 2009, sont approuvées les opérations financières de cessions de participations au capital de la société TV5 Monde par la société France Télévisions à hauteur de 34,92 % dudit capital pour un montant de 362 520 euros, par la société Arte France à hauteur de 9,21 % dudit capital pour un montant de 95 618 euros et par l'Institut national de l'audiovisuel à hauteur de 4,87 % dudit capital pour un montant de 50 520 euros.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 mai 2009, le bien culturel Statuette de Diadumène, terre cuite du ier siècle avant J.-C., inv.
32.11.2, appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), prêté à l'exposition « Smyrne et les cités ioniennes », organisée et présentée au musée du Louvre du 9 octobre 2009 au 19 janvier 2010, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 1er septembre 2009 au 15 mai 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Il représente également en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d'assises instituée au siège du tribunal.
Il représente de même, en personne ou par ses substituts, le ministère public auprès du tribunal de police dans les conditions fixées par l'article 45 du présent code.
Alessandro Victoria, Saint Sébastien, sculpture en bronze, inv.
Paolo Véronèse, Le Christ mort soutenu par la Vierge et un ange, huile sur toile, inv.
Schiavone, Loth et ses filles, huile sur bois, inv.
GE 7350, appartenant au musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg (Russie),
prêtés à l'exposition « Titien, Tintoret, Véronèse.
Rivalités à Venise », organisée et présentée au musée du Louvre, hall Napoléon, du 14 septembre 2009 au 4 janvier 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 24 août 2009 au 23 janvier 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 mai 2009, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, l'Autriche, le Brésil, le Canada, l'Espagne, la Grande-Bretagne, le Japon, la Suède, la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique à l'Etat français (Réunion des musées nationaux), organisateur de l'exposition « Renoir au xxe siècle » aux Galeries nationales du Grand Palais, du 21 septembre 2009 au 4 janvier 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er septembre 2009 au 4 février 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 mai 2009, le bien culturel Palma Giovane, Tarquin et Lucrèce, huile sur toile, inv.
GK 501, appartenant au Museumslandschaft Hessen Kassel (Allemagne), prêté à l'exposition « Titien, Tintoret, Véronèse.
Rivalités à Venise », organisée et présentée au musée du Louvre, hall Napoléon, du 14 septembre 2009 au 4 janvier 2010, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 24 août 2009 au 23 janvier 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Pierre Soulages, Peinture 202 × 143 cm, 31 décembre 1964 (ML 1132), appartenant au Museum Ludwig de Cologne (Allemagne) ;
Pierre Soulages, Peinture 293 × 324 cm, 26 octobre 1994 (Obj/4811) ;
Pierre Soulages, Peinture 222 × 222 cm, 20 mai 2000 (Obj/4810), appartenant au Essl Museum/Klosterneuburg de Vienne (Autriche) ;
Pierre Soulages, Peinture 190 × 300 cm, 11 juillet 1965 (1990.027), appartenant à IVAM/Instituto Valenciano de Arte Moderno de Valence (Espagne) ;
Pierre Soulages, Peinture 195 × 130 cm, 23 mai 1953 (N06199), appartenant au Tate Modern de Londres (Grande-Bretagne) ;
Pierre Soulages, Peinture 265 × 202 cm, 15 décembre 1962 (HOS 00113), appartenant au Henie Onstad Art Centre d'Hovikodden (Norvège) ;
Pierre Soulages, Painting 256 × 202 cm, 24 novembre 1963 (65.11), appartenant au Carnegie Museum of Art de Pittsburgh (Etats-Unis d'Amérique) ;
Pierre Soulages, Painting 193,4 × 129,1 cm, 1948-1949 (120.1984), appartenant au Museum of Modern Art de New York ;
Pierre Soulages, Painting 195 × 130 cm, 30 octobre 1957 (1979.67.1),
appartenant à la National Gallery of Art de Washington, prêtés à l'exposition « Pierre Soulages », organisée et présentée au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou du 14 octobre 2009 au 8 mars 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 septembre 2009 au 28 mars 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le présent décret vise à transférer 451,26 millions d'euros de crédits de paiement (CP) sur 14 missions et 24 programmes du budget général à partir du programme 316 « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » de la mission « Plan de relance de l'économie », au titre de la mesure de majoration temporaire des avances sur les marchés publics de l'Etat (action 02 « Avances versées sur les marchés publics de l'Etat »).
Cette mesure consiste à augmenter exceptionnellement en 2009 le niveau des avances versées par l'Etat à ses fournisseurs dans le cadre de marchés publics, afin d'améliorer leur situation de trésorerie.
Une avance de 20 % (au lieu de 5 %) doit être systématiquement prévue quand le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 20 000 € HT et inférieur à 5 millions d'euros.
Elle a donné lieu au décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics et à une circulaire du Premier ministre du 19 décembre 2008 relative au plan de relance de l'économie française, publiés tous deux au Journal officiel du 20 décembre 2008.
Les modalités de mise en œuvre de la mesure ont été précisées par une circulaire conjointe du ministre auprès du Premier ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 avril 2009.
Dans cette perspective, les ouvertures de crédits opérées par le présent décret de transfert ont pour objet de fournir aux administrations concernées la trésorerie nécessaire au versement des avances portant sur des marchés s'étendant au-delà de 2009 et qui génèrent donc une majoration de la dépense par rapport à la programmation retenue lors de la préparation du PLF 2009.
Les montants transférés ont été arrêtés en concertation avec les ministères, d'une part, sur la base de l'exécution constatée sur les exercices antérieurs et, d'autre part, en se fondant sur l'évaluation par les ministères de la part des avances à 20 % qui, au regard du rythme prévisionnel d'exécution des marchés, ne donneront pas lieu à récupération en 2009.
Par construction, cette mesure a un impact en trésorerie pour les ministères puisqu'elle anticipe une dépense qui, en l'absence de cette mesure, serait intervenue au cours de l'année suivante.
C'est la raison pour laquelle les crédits supplémentaires ouverts en gestion 2009 par le présent décret de transfert donneront donc lieu, dans la construction du PLF 2010, à une réduction à due concurrence des plafonds des 14 missions concernées.
Cette réduction laissera donc inchangée la capacité de paiement de ces administrations dans la mesure où le supplément d'avances versées aux entreprises viendra en déduction des règlements ultérieurs.
La majoration de l'avance consentie en 2009 se traduira en effet par une minoration des paiements à effectuer en 2010 sur ces marchés, par rapport à la prévision retenue lors de la fixation des plafonds 2010 de chaque mission.
Les crédits ouverts sur l'action 02 du programme 316 au titre de cette mesure s'élèvent à 1 milliard d'euros.
Ce premier décret de transfert porte sur un montant de 451,26 millions d'euros, correspondant à une répartition en deux temps des crédits.
Ceci permettra de s'assurer d'une répartition des crédits adaptée aux besoins de chaque programme et de procéder à l'automne à un second mouvement qui tiendra compte, d'une part, de la réalité de l'exécution des avances depuis le début de l'année et, d'autre part, des prévisions actualisées de chaque ministère.
Arrêté du 18 mai 2009 modifiant l'arrêté du 5 février 2009 relatif aux dates des épreuves et à l'ouverture au titre de l'année 2009 de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 mai 2009, la liste des délégations régionales organisatrices dans lesquelles doivent être retirés et déposés les dossiers pour l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale est modifiée comme suit :
Les autres dispositions de l'arrêté du 5 février 2009 demeurant inchangées.
Dès son arrivée en France, l'étranger titulaire d'un visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois obtenu en application des dispositions des alinéas 5 à 9 de l'article R.
311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la direction territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de son lieu de résidence :
― le formulaire de demande d'attestation OFII, visé par l'autorité diplomatique ou consulaire, après avoir complété les rubriques concernant le numéro de son visa, sa date d'entrée en France ou dans l'espace Schengen et son adresse en France ;
― la copie des pages de son passeport où figurent les informations relatives à son identité et le cachet attestant de son entrée en France ou dans l'espace Schengen.
Dès réception de l'ensemble des documents visés à l'article 1er, l'Office français de l'immigration et de l'intégration enregistre le dossier et adresse par lettre simple une attestation de dépôt de dossier à l'adresse indiquée par l'étranger.
L'Office français de l'immigration et de l'intégration convoque l'étranger par lettre simple, pour apposer la vignette mentionnée à l'article 5.
A cette occasion, la visite médicale et la visite d'accueil sont effectuées s'il y a lieu, selon le motif du séjour.
L'étranger qui se rend à la convocation mentionnée à l'article 3 présente :
― son passeport muni du visa adéquat ;
― un justificatif de son domicile en France ;
― une photo de face tête nue ;
― le cas échéant, le certificat attestant qu'il a bénéficié dans son pays d'origine d'une visite auprès d'un médecin agréé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Le dossier est complet dès lors que le demandeur :
― produit l'ensemble des pièces mentionnées aux articles 1er et 4 du présent arrêté ;
― justifie avoir accompli les formalités mentionnées à l'article 3 du présent arrêté ;
― a acquitté les taxes mentionnées aux articles L.
311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est redevable en fonction des motifs de son séjour.
L'accomplissement de l'ensemble des formalités mentionnées au présent article est attesté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen d'une vignette et d'un cachet dateur apposés sur le passeport du bénéficiaire.
Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 mai 2009 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Fontenay-le-Comte - M. Cloris (Francis)
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Fontenay-le-Comte exercées par M. Francis Cloris, magistrat du premier grade détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 25 mai 2009 portant nomination de la sous-préfète de Langres - Mme Sadrin (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2009, Mme Catherine Sadrin, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Langres.
NOMBRE DE JURÉS
figurant sur la liste annuelle
26 mai 2004, art. 2,1°) Guyane
26 mai 2004, art. 2,2°) Martinique
2006, art. 2) Seine-et-Marne
Décret du 25 mai 2009 portant nomination de la sous-préfète de Mamers - Mme Doisneau-Herry (Véronique)
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2009, Mme Véronique Doisneau-Herry, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Mamers.
Décret du 25 mai 2009 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. VARCIN (André)
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2009, M. André VARCIN, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon, est nommé sous-préfet hors cadre.
Décret du 25 mai 2009 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon - M. Mascres (Guy)
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2009, M. Guy Mascres, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, est nommé secrétaire général de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 18 mai 2009, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la gendarmerie nationale le 19 mars 2009 à la cellule nationale de formation au secourisme de la gendarmerie à Beynes (78), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Christophe ERIBON, Charente-Maritime.
M. Sylvain ESNAULT, Loiret.
M. Alexandre GIORDANO, Rhône.
M. Pascal HOENIG, Seine-et-Marne.
M. Pascal MARROT, Gironde.
M. Pascal MOUREAUX, Yonne.
Mlle Elodie PAILLARD, Oise.
M. Marc PELTRE, Haute-Marne.
M. Christophe PHILIP, Charente-Maritime.
M. Bruce TENNEGUIN, Val-de-Marne.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2009, M. Jean-Marc Chauvet, directeur des services pénitentiaires hors classe, détaché dans le statut d'emploi de directeur interrégional des services pénitentiaires à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 mai 2009.
Arrêté du 17 avril 2009 portant nomination et cessation de fonctions (régisseurs de recettes et d'avances)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2009, Mlle Raphaële GIRARD, secrétaire administrative, est nommée régisseuse titulaire de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Doubs et du Jura à compter du 30 avril 2009.
Il est mis fin à la fonction de régisseuse intérimaire de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Doubs et du Jura de Mlle Raphaële GIRARD à compter du 30 avril 2009.
L'arrêté du 8 décembre 2008 portant nomination de Mlle Raphaële GIRARD en qualité de régisseuse intérimaire de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Doubs et du Jura est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2009, Mme Souad CHARPENTIER, adjointe administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre de détention de Toul, en remplacement de M. Gérard JEANNOT, à compter du 30 avril 2009.
Les retraits de M. ANDRIEU (Gilles) et de M. BRUNEAU (Yves, Michel), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Gilles ANDRIEU et Yves BRUNEAU, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. ANDRIEU (Gilles) et de M. BRUNEAU (Yves, Michel), la société civile professionnelle Gilles ANDRIEU et Yves BRUNEAU, huissiers de justice associés, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne) dont était titulaire la société civile professionnelle Gilles ANDRIEU et Yves BRUNEAU, huissiers de justice associés, est supprimé.
M. ANDRIEU (Gilles) et M. BRUNEAU (Yves, Michel) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jacques GUILLAUME, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques GUILLAUME, huissier de justice associé, est ainsi modifiée : « Gilles ANDRIEU, Yves BRUNEAU et Jacques GUILLAUME, huissiers de justice associés ».
La société civile professionnelle Gilles ANDRIEU, Yves BRUNEAU et Jacques GUILLAUME, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le retrait de M. LE CLÉZIO (Christian, André, Léon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques MONMARCHE, Jacques VAUTIER, Christian LE CLÉZIO, Jean-Michel COQUEMA et Anne-Claire MARTEAU, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques MONMARCHE, Jacques VAUTIER, Christian LE CLÉZIO, Jean-Michel COQUEMA et Anne-Claire MARTEAU, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques MONMARCHE, Jacques VAUTIER, Jean-Michel COQUEMA et Anne-Claire MARTEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. AUBRÉE (Roland, Armel, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roland et Bernard AUBRÉE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Port-Louis (Morbihan), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Roland et Bernard AUBRÉE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard AUBRÉE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. DUPIRE (Alexis, Georges, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand THOUAULT et Elisabeth THOUAULT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e).
La raison sociale de la société civile professionnelle Bertrand THOUAULT et Elisabeth THOUAULT, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bertrand THOUAULT, Elisabeth THOUAULT et Alexis DUPIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 2009, il est mis fin au maintien en activité, en surnombre, de M. François GAYET, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 21 septembre 2009.
Il est mis fin aux fonctions de Mme FLAHAUT (Sandrine, Louise), épouse LAMARRE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. TERNISIEN (Alain, Sylvain, Henry) à la résidence d'Illiers-l'Evêque (Eure).
Mme FLAHAUT (Sandrine, Louise), épouse LAMARRE, est nommée notaire à la résidence d'Illiers-l'Evêque (Eure), en remplacement de M. TERNISIEN (Alain, Sylvain, Henry), démissionnaire.
Arrêté du 18 mai 2009 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nommant un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. BERVILLE (Michel, Charles, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel BERVILLE, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Blangy-sur-Bresle (Seine-Maritime), est accepté.
Par suite du retrait de M. BERVILLE (Michel, Charles, André), la société civile professionnelle Michel BERVILLE, huissier de justice associé, est dissoute.
M. GARNIER (Jérôme, Jean, Oleg) est nommé huissier de justice à la résidence de Blangy-sur-Bresle (Seine-Maritime), en remplacement de la société civile professionnelle Michel BERVILLE, huissier de justice associé, dissoute.
Le retrait de M. GARNIER (Jérôme, Jean, Oleg), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jérôme GARNIER et Isabelle TOUZÉ-GARNIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Valery-sur-Somme (Somme), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jérôme GARNIER et Isabelle TOUZÉ-GARNIER, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Isabelle TOUZÉ-GARNIER, huissière de justice associée ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 mai 2009 et à compter du 1er juillet 2009, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, pour le directeur central du service de santé des armées, ordonnateur principal délégué, à Paris, remplacer : « Adjudant-chef Mareau (Olivier), hôpital d'instruction des armées Laveran, à Marseille (Bouches-du-Rhône) » par : « Secrétaire administratif de classe normale Legay (Daniel), hôpital d'instruction des armées Laveran, à Marseille (Bouches-du-Rhône) ».
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 11 mai 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme Maria-Vasilica ACSENTE, épouse MIRON, née le 10 janvier 1973 à Iasi (Roumanie).
M. Mohamad AL NACER, né le 18 août 1969 à Homs (Syrie).
M. Abdelkader AMARI, né le 12 mars 1950 à El Affroun (Algérie).
M. Romuald Miaranjatovo ANDRIAMIARISOA, né le 11 juillet 1959 à Antananarivo (Madagascar).
M. Nader ATTALLA, né le 10 décembre 1972 au Caire (Egypte).
M. Boualem BAHMED, né le 11 mars 1971 à Boumahni (Algérie).
M. Rachid BEDDIAF, né le 15 mai 1959 à Souk-Ahras (Algérie).
M. Fouad BENREDJEM, né le 8 septembre 1965 à Annaba (Algérie).
M. Abdelkader BENSOUKHAL, né le 21 février 1954 à Relizane (Algérie).
M. Abdelmajid BEN TOUATI, né le 11 février 1969 à Kef (TUNISIE).
M. Abdelkrim DARI, né le 15 juillet 1967 à Maghnia (Algérie).
Mme Fatma DELLAGI, épouse BOUVET DE LA MAISONNEUVE, née le 2 juillet 1965 à Alger (Algérie).
M. Mazyn GEMAH, né le 4 juin 1966 à Damas (Syrie).
M. Abderrahman JLIDI, né le 26 novembre 1969 à Kélibia (Tunisie).
M. Abdelhakim LAMRI, né le 3 avril 1966 à Bejaïa (Algérie).
Mlle Nadia MAROUZ, née le 1er janvier 1955 à Ain-Temouchent (Algérie).
M. Moktar MEDAOUI, né le 29 avril 1958 au Creusot (France).
M. Abdelaziz MEHYAOUI, né le 6 juin 1970 à Alger (Algérie).
Mme Virginia MELNIC, épouse BLAJIN, née le 28 mars 1970 à Chisinau (Moldavie).
M. Aïssa MENADI, né le 27 décembre 1962 à Houceinia (Algérie).
M. Abdelkrim NEHARI, né le 4 mars 1958 à Colombechar (Algérie).
Mme Mariana PLOTNICU, épouse DELESQUE, née le 18 avril 1971 à Edinet (Moldavie).
Mme Anne Micheline RANAIVOSON, épouse SIMON, née le 17 février 1957 à Majunga (Madagascar).
M. Othman SENTISSI EL IDRISSI, né le 24 janvier 1969 à Casablanca (Maroc).
M. Mohamed SERISSER, né le 9 avril 1965 à Tiaret (Algérie).
Mlle ZhengYong SONG, née le 4 janvier 1971 à Shanghai (Chine).
M. Rémi NSEIR, né le 21 mars 1971 à Lattaquié (Syrie).
M. Joseph MAARRAWI, né le 7 juillet 1971 à Zgharta (Liban).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 13 mai 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mlle JALALI (Khadija), née le 27 juin 1968 à El Jadida (Maroc).
Mme M'BAREK (Basma), épouse HAMROUNI, née le 19 septembre 1975 à Tunis (Tunisie).
M. LECONTE (Frédéric, Hérald), né le 25 octobre 1958 à Anse-à-Veau (Haïti).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 mars 2009, Mme Marie-France JACOPS, conservatrice en chef du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite, pour limite d'âge, à compter du 4 mai 2009.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 avril 2009, sont nommés membres de la Commission générale de terminologie et de néologie :
M. Jean-Pierre Gridel, conseiller à la Cour de cassation, professeur de droit, sur proposition du ministre chargé de la justice ;
M. Jean-Michel Gaussot, ministre plénipotentiaire, sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères ;
M. Jean-Pierre de Beaumarchais, professeur des universités, sur proposition du ministre chargé de la culture ;
M. Philippe Le Guillou, inspecteur général de l'éducation nationale, doyen de l'inspection générale des lettres, sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale ;
M. Jean Saint-Geours, inspecteur général des finances honoraire, sur proposition du ministre chargé de l'économie et de l'industrie ;
Mme la rectrice Joëlle Le Morzellec, professeure des universités, sur proposition du ministre chargé de la francophonie.
Au titre des personnalités désignées par la conférence des présidents d'université :
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 mai 2009, Mme Chantal ORGOGOZO, conservatrice générale du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite, sur sa demande, à compter du 3 octobre 2009.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 mai 2009, M. Pierre ARIZZOLI-CLEMENTEL, conservateur général du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite, pour limite d'âge, à compter du 23 juillet 2009.
Modification de certaines dispositions y compris le champ d'application de la convention collective.
- Le sixième alinéa de l'article 1er.1 (Champ d'application) est remplacé comme suit :
« Les établissements d'enseignement privé visés par la présente convention relèvent notamment des codes NAF suivants : 8510 Z et 8520 Z (ex-801 Z), 8531 Z (ex-802 A), 8532 Z (ex-802 C), 8541 Z et 8542 Z (ex-803 Z), 8552 Z et 8559 B (ex-804 D).
La cour peut ordonner, d'office ou sur demande d'une partie ou de toute personne intéressée, la restitution des objets placés sous la main de la justice.
La cour peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction.
Avenant n° 20 : modifications de certaines dispositions relatives à la prévoyance ;
Avenant n° 21 : fixation des taux de cotisation prévoyance frais et santé ;
Avenant n° 22 : désignation de l'organisme gestionnaire des régimes de prévoyance ;
Avenant n° 22 bis : modifications des avenants n°s 21 et 22.
En ce qui concerne les avenants n°s 20, 22 et 22 bis :
Avenant n° 3 du 25 mars 2009 à l'accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance.
Période d'essai et indemnités de licenciement ;
Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 2008, l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur la demande de M. Jafor Khan, demeurant chez M. Mohammad Ali Babul, 33, rue Jules-Auffret à Pantin (93500), tendant à l'annulation de l'ordonnance du 31 mars 2008 de la présidente du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 2008 par laquelle le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
113-1 du code de justice administrative, de transmettre cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :
1° Lorsque, avant l'expiration du délai de recours contentieux, une juridiction est saisie d'une requête, d'un mémoire ou d'un courrier annexé dans lequel le requérant mentionne sa volonté de bénéficier de l'aide juridictionnelle, sans avoir par ailleurs saisi le bureau d'aide juridictionnelle d'une telle demande, cette mention doit-elle être regardée, en vertu des dispositions de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ou des principes dont s'inspire cet article ou encore en vertu du respect des droits de la défense et des règles de procédure applicables devant la juridiction administrative, comme une demande régulière d'aide juridictionnelle, obligeant le juge à la transmettre au bureau d'aide juridictionnelle compétent et donc à différer le jugement de l'affaire, hormis le cas où la requête est entachée d'une irrecevabilité non susceptible d'être couverte en cours d'instance ?
Dans l'affirmative, sera alors regardée comme remplie la condition posée par l'article L.
512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lequel la demande d'aide juridictionnelle ne peut être présentée après la requête introductive d'instance.
2° Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle a été formulée en première instance et que le juge a méconnu son obligation de surseoir à statuer, l'irrégularité entachant alors son jugement doit-elle être soulevée d'office par le juge d'appel ?
― le rapport de Mme Fabienne Lambolez, maître des requêtes ;
― les observations de la SCP Capron, Capron, avocat de M. Jafor Khan,
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Capron, Capron, avocat de M. Jafor Khan,
Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « L'accès à la justice et au droit est assuré dans les conditions prévues par la présente loi.
/ L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle (...)
», cependant qu'aux termes de l'article R.
441-1 du code de justice administrative : « Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
» Il résulte, en outre, de l'article 13 de la loi du 10 juillet 1991 qu'un bureau d'aide juridictionnelle chargé de se prononcer sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle relative aux instances portées devant les juridictions administratives du premier et du second degré, à l'exception de la Cour nationale du droit d'asile, est institué auprès de chaque tribunal de grande instance.
Et par application des dispositions combinées de l'article 13 précité et des articles 26, 32 et 33 du décret d'application du 19 décembre 1991, une demande d'aide juridictionnelle relative à une instance introduite auprès d'une des juridictions mentionnées ci-dessus doit être présentée soit au bureau d'aide juridictionnelle territorialement compétent, soit le cas échéant, s'il est différent, au bureau établi au siège du tribunal de grande instance du domicile du demandeur.
Enfin, en vertu des dispositions combinées de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 29 du décret du 19 décembre 1991, les demandes d'aide juridictionnelle relatives aux instances portées devant le Conseil d'Etat et devant la Cour nationale du droit d'asile ne peuvent être présentées qu'au bureau établi auprès de chacune de ces juridictions.
512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixe à un mois le délai dans lequel l'étranger qui fait l'objet d'une décision de refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français peut demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif, et à trois mois le délai dans lequel le tribunal administratif, saisi d'une telle demande d'annulation, doit rendre son jugement.
Les dispositions ajoutées à cet article par la loi du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique, aux termes desquelles l'étranger « peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation », dérogent à la règle générale fixée par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1991, qui prévoit que « l'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance ».
La première question posée par la cour administrative d'appel de Paris doit être regardée comme portant sur le point de savoir, d'une part, s'il appartient à une juridiction administrative, saisie directement, à l'occasion d'un recours introduit devant elle, d'une demande d'aide juridictionnelle, de transmettre cette demande au bureau d'aide juridictionnelle territorialement compétent, en vertu soit des dispositions de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, soit d'une règle générale de procédure ou d'un principe applicable sans texte, et, d'autre part, si, dans l'affirmative, la condition de délai dans laquelle l'article L.
521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile enferme la présentation d'une demande d'aide juridictionnelle doit en pareil cas être regardée comme remplie.
1° Saisie, à l'occasion d'un recours introduit devant elle, d'une demande d'aide juridictionnelle, dont le régime contribue à la mise en œuvre du droit constitutionnellement garanti à toute personne à un recours effectif devant une juridiction, toute juridiction administrative est tenue en vertu de ce principe, et afin d'assurer sa pleine application, de transmettre cette demande sans délai au bureau d'aide juridictionnelle compétent, qu'il soit placé auprès d'elle ou auprès d'une autre juridiction, et de surseoir à statuer jusqu'a ce qu'il ait été statué sur cette demande.
Il n'en va différemment que dans les cas où une irrecevabilité manifeste, insusceptible d'être couverte en cours d'instance, peut donner lieu à une décision immédiate sur le recours.
2° Il en résulte notamment qu'une demande d'aide juridictionnelle formulée au sein d'une requête dirigée contre un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français devra être regardée comme valablement introduite au regard des dispositions de l'article L.
512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui imposent que la demande d'aide juridictionnelle soit déposée au plus tard lors de l'introduction du recours.
La seconde question posée par la cour administrative d'appel de Paris porte sur le point de savoir s'il appartient de manière générale au juge d'appel de relever le cas échéant d'office l'irrégularité de procédure résultant de ce qu'une juridiction, qu'elle ait ou non été avisée dans les conditions fixées par le décret du 19 décembre 1991 de ce qu'un requérant a formé une demande d'aide juridictionnelle, s'est abstenue de surseoir à statuer sur la demande dont elle était saisie.
Compte tenu de l'importance de l'aide juridictionnelle, ainsi que de l'obligation de transmission évoquée ci-dessus, pour la mise en œuvre du droit constitutionnellement garanti de toute personne à un recours effectif à une juridiction, l'irrégularité tenant à ce qu'une décision juridictionnelle a été rendue en méconnaissance de l'obligation de surseoir à statuer qui s'impose à toute juridiction lorsqu'a été présentée une demande d'aide juridictionnelle, que la demande ait été présentée directement devant le bureau d'aide juridictionnelle ou bien devant la juridiction saisie, doit, le cas échéant, être soulevée d'office par la juridiction qui est saisie de cette décision.
Il sera notifié au président de la cour administrative d'appel de Paris, à M. Jafor Khan, au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, ainsi qu'à la garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu, enregistré le 28 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 20 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, avant de statuer sur la requête de la société à responsabilité limitée Compagnie maritime des îles tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 février 2008 du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie portant dérogation au monopole du pavillon national, a transmis le dossier au Conseil d'Etat et, sur le fondement des dispositions de l'article L.
113-1 du code de justice administrative, saisi le Conseil d'Etat de la question de savoir qui, de l'Etat ou de la Nouvelle-Calédonie, est compétent pour accorder une dérogation au monopole de navigation au pavillon national institué par le décret du 29 octobre 1913 ;
Vu la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ;
Vu le décret du 29 octobre 1913 réservant, sauf certaines exceptions, au pavillon français la navigation de port en port en Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
Par jugement du 20 novembre 2008, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a sursis à statuer sur un recours tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 février 2008 du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie portant dérogation au monopole du pavillon national et transmis au Conseil d'Etat le dossier afin qu'il se prononce sur la question de savoir qui, de l'Etat ou de la Nouvelle-Calédonie, est compétent pour prendre la décision prévue à l'article 2 du décret du 29 octobre 1913.
L'article 1er du décret du 29 octobre 1913 dispose que : « La navigation d'un port à un autre de la Nouvelle-Calédonie et dépendances est réservée au pavillon national, sauf les exceptions prévues ci-après.
» L'article 2 du même décret dispose que : « Les navires étrangers de provenance extérieure peuvent être autorisés à se rendre sur différents points de la côte pour y effectuer leurs opérations dans les conditions fixées par arrêté du gouverneur, en conseil privé ».
Aux termes de l'article 21 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée : « I.
6° Desserte maritime et aérienne entre la Nouvelle-Calédonie et les autres points du territoire de la République ; (...) statut des navires ; (...)
» ; qu'aux termes de l'article 22 de la même loi : « La Nouvelle-Calédonie est compétente dans les matières suivantes : (...)
Il résulte de ces dispositions que, la Nouvelle-Calédonie étant compétente en matière de navigation entre les ports de son territoire, elle a, par voie de conséquence, compétence pour décider de faire en faveur d'un navire étranger, en application de l'article 2 du décret de 1913 précité, une exception au monople institué par l'article 1er au bénéfice des navires battant pavillon national, exception qui n'est surbordonnée à aucune condition particulière.
Par suite, la circonstance que l'Etat reste seul compétent pour fixer le statut des navires et, à ce titre, pour délivrer à un navire le pavillon national, est sans aucune incidence, sur la compétence attribuée à la Nouvelle-Calédonie par les dispositions précitées du 8° de l'article 22.
Il sera notifié au président du tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie, au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Délibération n° 2009-146 du 26 février 2009 portant avis sur le projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules
Saisie pour avis par la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales d'un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 96-418 du 15 mai 1996 portant application au fichier des véhicules volés des dispositions de l'article 31, troisième alinéa, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2006, modifié par l'arrêté du 17 août 2006, pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2007 portant création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules ;
Vu la délibération n° 95-041 du 4 avril 1995 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant avis sur le projet d'arrêté relatif au fichier des véhicules volés ;
Vu la délibération n° 95-047 du 25 avril 1995 relative au système informatique de la partie nationale du système d'information Schengen mis en œuvre par le ministère de l'intérieur ;
Vu la délibération n° 2005-208 du 10 octobre 2005 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant avis sur le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu la délibération n° 2007-027 du 8 février 2007 portant avis sur un projet d'arrêté pris pour la création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules en application de l'article 8 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Sur le rapport de M. Jean-Marie Cotteret, commissaire, et les observations de Mme Catherine Pozzo di Borgo, commissaire adjoint du Gouvernement,
Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a saisi pour avis la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le 28 janvier 2009, d'un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules.
Ce projet d'arrêté a pour objet la pérennisation des dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI), aux fins, notamment, de faciliter la constatation des infractions de vol et de recel de véhicules volés ainsi que des infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens de l'article 706-73 du code de procédure pénale et de prévenir et réprimer les actes de terrorisme, ainsi que de faciliter la constatation des infractions s'y rattachant.
Ils pourront aussi être utilisés pour la préservation de l'ordre public, à l'occasion d'événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes.
Chaque dispositif constituant, en tant que tel, un traitement de données à caractère personnel et présentant des caractéristiques identiques, le ministère de l'intérieur a saisi la commission d'un projet d'arrêté dans les conditions prévues au IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004.
Le projet d'arrêté constitue ainsi un acte réglementaire unique.
Il en résulte que la mise en œuvre de tout nouveau dispositif similaire pourra s'effectuer via un simple engagement de conformité de celui-ci à la description figurant dans l'arrêté publié.
Les finalités assignées aux traitements par l'article 1er du projet d'arrêté sont celles qui ont été définies par le législateur aux deux premiers alinéas de l'article 26 de la loi susvisée du 18 mars 2003.
La mise en œuvre de dispositifs expérimentaux, autorisés par un arrêté du 3 mars 2007, a permis une première évaluation de l'emploi de ce type de procédé afin d'améliorer l'expression des besoins et de définir une architecture opérationnelle et technique pérenne.
Grâce aux caméras vidéo installées sur les véhicules, sur des trépieds et sur des systèmes fixes, le traitement permet à la fois :
― de capter et lire les plaques d'immatriculation de tous les véhicules passant dans leur champ de vision, de les comparer en temps réel au fichier des véhicules volés et signalés (FV) et au système d'information Schengen (SIS), et de générer une « alerte » lorsqu'un rapprochement positif est effectué ;
― de capter et stocker une image de la plaque d'immatriculation et une image plus large des mêmes véhicules comportant la photographie des occupants, en même temps que la date et l'heure de chaque photographie et les coordonnées de géolocalisation du véhicule de prise de vues.
La commission prend acte que les occupants des véhicules photographiés ne seront pas reconnaissables, seuls le nombre de passagers et, éventuellement, leur sexe pourront être déterminés grâce aux images.
En cas d'alerte, c'est-à-dire de rapprochement positif, les opérateurs habilités pourront accéder à ces images pour contrôler visuellement le numéro d'immatriculation fourni par la lecture automatique, ainsi qu'aux données du FVV et / ou du SIS concernant le motif du signalement et la conduite à tenir.
S'agissant de la durée de conservation appliquée aux données, le projet d'arrêté, reprenant les termes de l'article 8 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée, prévoit que :
― les données relatives à un rapprochement positif entre le FVV et / ou le SIS et les caractéristiques d'un véhicule sont conservées pendant une durée d'un mois ;
― les données qui n'ont pas fait l'objet d'un rapprochement positif avec le FVV et / ou le SIS sont conservées durant un délai maximum de huit jours.
L'application utilise la totalité de ce délai afin que les données qui n'auront pas fait l'objet d'un rapprochement positif avec le FVV et / ou le SIS le premier jour soient, pendant la période de huit jours, comparées chaque jour de manière automatique à la version de l'extraction du FVV et / ou du SIS chargée quotidiennement dans les véhicules.
Si cette nouvelle comparaison a posteriori débouche sur des rapprochements positifs, ceux-ci seront alors consultables et conservés pendant un mois.
La commission prend acte que le rapport d'évaluation de l'expérimentation n'apporte pas d'élément permettant d'apprécier et de justifier le choix de la durée de conservation adoptée, contrairement à ce qui avait été demandé dans la délibération n° 2007-027 du 8 février 2007.
En toute hypothèse, pendant la période de huit jours, les données recueillies et conservées ne pourront faire l'objet d'aucune consultation, à l'exception du cas d'une procédure pénale uniquement.
La commission prend également acte qu'à l'expiration des délais autorisés les données feront l'objet d'une suppression automatique, totale et définitive.
S'agissant des mesures de sécurité mises en place, la commission considère que les données, qui sont transférées via un support indépendant, doivent faire l'objet d'un chiffrement sur ledit support de stockage à l'occasion de leur transfert.
Au vu de ce qui précède, la commission demande au ministère qu'au terme d'une année de mise en œuvre un nouveau bilan fasse le point sur la pertinence de la durée de conservation, sur les modalités d'application du dispositif, notamment les périmètres d'implantation des dispositifs fixes et mobiles et leur déploiement, ainsi que sur les types d'événements particuliers ou grands rassemblements de personnes à l'occasion desquels ces dispositifs peuvent être utilisés.
Enfin, la commission souligne que la mise en pauvre des traitements décrits, compte tenu des risques potentiels qu'ils comportent au regard de la protection des libertés individuelles et de la vie privée, nécessite des procédures internes de contrôle a posteriori de l'utilisation des données collectées et enregistrées rigoureuses aux fins de prévenir et empêcher tout traitement ultérieur pour d'autres finalités que celles inscrites dans l'article 26 de la loi du 18 mars 2003, modifié par la loi du 23 janvier 2006.
Décision n° 2008-1214 du 6 novembre 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Audience pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Là La Radio
L'autorisation accordée par décisions n° 2004-170 du 20 avril 2004 et n° 2004-412 du 28 septembre 2004 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Là La Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2009.
Secteur d'implantation : Colmars.
Adresse du site : TDF, lieu-dit Chabanier, Colmars (04).
Adresse du site : TDF, lieudit Les Facheins et les Gaill, Saint-Sauveur (05).
Secteur d'implantation : Molines-en-Queyras.
Adresse du site : TDF, lieudit sommet Bucher, Molines-en-Queyras (05).
Secteur d'implantation : Les Costes.
Adresse du site : TDF, lieudit Roaffan, Les Costes (05).
Adresse du site : TDF, lieudit Les Allemands, Barcelonnette (04).
Décision n° 2009-269 du 5 mai 2009 modifiant la décision n° 2008-1124 du 25 novembre 2008 autorisant l'association Radio Vent du Large à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Calvados
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2008-1124 du 25 novembre 2008 susvisée, le nom de service : « RCF Calvados » est remplacé par : « RCF Calvados-Manche ».
Décision n° 2009-295 du 19 mai 2009 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans les zones de Reims, Châlons-en-Champagne, Romilly-sur-Seine, Vendeuvre-sur-Barse, Charleville-Mézières, Rethel, Revin et Vouziers.
― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité technique radiophonique de Nancy au plus tard le 29 juin 2009, le cachet de la poste faisant foi.
Contrainte de programme avec l'assignation REIMS 102.1
Contrainte de programme avec l'assignation LAON 104.2 MHz
Sur instruction du procureur de la République ou du procureur général, ils sont détruits par le greffe de la juridiction dans le délai prévu par le quatrième alinéa de l'article 64-1.
Les modalités techniques de l'enregistrement audiovisuel sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.
Décision n° 2009-296 du 19 mai 2009 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Languedoc-Roussillon et zone de Rodez)
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans la région Languedoc-Roussillon et la zone de Rodez.
― soit être remis, avant le 2 juillet 2009, à 17 heures, au comité technique radiophonique de Toulouse, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité technique radiophonique de Toulouse au plus tard le 2 juillet 2009, le cachet de la poste faisant foi.
A une contrainte de programme avec L'ASSIGNATION CASTRES 87,6 MHz
A une contrainte de programme avec L'ASSIGNATION LIMOUX 98,5 MHz
A une contrainte de programme avec L'ASSIGNATION CARCASSONNE 94,8 MHz
A une contrainte de programme avec L'ASSIGNATION SETE 96,9 MHz
A une contrainte de programme avec L'ASSIGNATION AVIGNON 92,5 MHz
A une contrainte de programme avec L'ASSIGNATION LE VIGAN 105,6 MHz
PORTE-PUYMORENS
Fréquence réaménagée
Décision du 4 mai 2009 de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 4 mai 2009, l'association de financement de Gauche unitaire (AFGU), dont le siège social est situé 34, avenue de la Porte-des-Poissonniers, 75018 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Gauche unitaire pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français.
Décision n° 2009-0001 du 8 janvier 2009 approuvant les tarifs des produits du courrier domestique appartenant au secteur réservé du service universel postal et présentés dans le dossier tarifaire de La Poste du 8 décembre 2008
Vu la liste des offres de La Poste relevant du service universel postal, telles que proposées à la date du 1er mars 2008 ;
Vu le dossier tarifaire décrivant les évolutions tarifaires des produits du courrier domestique appartenant aux gammes égrenée, semi-industrielle et industrielle, reçu de La Poste le 8 décembre 2008 ;
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a décidé des caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel par sa décision n° 2008-1286 en date du 18 novembre 2008 qui limite à 2, 3 % en moyenne annuelle, sur la période 2009-2011, l'augmentation globale des tarifs des prestations relevant du service universel postal (réservé et non réservé) et à 2 % en moyenne annuelle sur les prix des produits égrenés affranchis par machine à affranchir.
En application de ces dispositions, La Poste a présenté, le 8 décembre 2008, un dossier tarifaire portant description des évolutions tarifaires de l'offre de courrier domestique appartenant à la gamme égrenée (Lettre, Ecopli, Lettre recommandée, Valeur déclarée), semi-industrielle (Lettre en nombre, Ecopli en nombre) et industrielle (Tem'post G et II G, Lettre Grand Compte, Ecopli Grand Compte, Destineo) pour une mise en œuvre le 2 mars 2009.
Ce dossier est communiqué pour approbation en ce qui concerne les prestations relevant du secteur réservé (Lettre, Ecopli, Lettre en nombre, Ecopli en nombre, Tem'post G et II G, Lettre Grand Compte, Ecopli Grand Compte, Destineo de moins de 50 grammes) et relève de la procédure d'avis facultatif rendu par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en ce qui concerne les prestations du service universel non réservé.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a rendu un avis n° 2009-0021 sur les tarifs relevant du secteur non réservé ; ces tarifs figurent pour information en annexe 2 de la présente décision.
A l'intérieur de la gamme égrenée, La Poste envisage une augmentation de tarif sur la Lettre prioritaire (service d'envois de correspondance avec un délai d'acheminement J + 1), sur l'Ecopli (service non prioritaire d'envois de correspondance jusqu'à 250 g avec un délai d'acheminement J + 3 / J + 4) et sur la Lettre recommandée (service prioritaire d'envois de correspondance jusqu'à 3 kg, jusqu'à 2 kg dans le champ du service universel, remis contre signature au destinataire et comportant une preuve de dépôt, de présentation et éventuellement de distribution avec l'avis de réception, ainsi qu'un système d'indemnisation en cas de perte ou d'avarie) et enfin sur la Valeur déclarée (service d'acheminement sécurisé pour les envois d'objets de valeur avec emballage obligatoire jusqu'à 5 kg, comportant système d'indemnisation en cas de perte ou de spoliation).
Ces augmentations tarifaires sont plus faibles que celles de 2007.
En effet, l'augmentation était en moyenne de 2, 13 % pour la Lettre et de 2, 54 % pour l'Ecopli.
En particulier, pour la lettre affranchie par timbre poste de moins de 20 grammes, le tarif augmente de 0, 55 € à 0, 56 € ; ce qui correspond à une hausse de 1, 82 % sur cette première tranche.
Dans la mesure où les tarifs de droit de recommandation et de l'accusé de réception restent inchangés, toutes tranches de poids confondues, l'augmentation est en moyenne de 0, 42 % pour la Lettre recommandée.
La Poste souhaite faire évoluer le tarif de la Valeur déclarée dans l'objectif d'atteindre à terme une rentabilité positive.
La hausse de la Valeur déclarée est de 8, 49 %. fait suite à une augmentation plus importante (9, 26 %) intervenue au 1er mars 2008.
L'offre en nombre est accessible sous condition d'un nombre minimum d'envois (400 plis pour une destination intradépartementale ou 1 000 plis à destination de plusieurs départements).
Toutes tranches de poids confondues, l'augmentation est en moyenne de 1, 49 % pour la Lettre en nombre et de 2, 14 % pour l'Ecopli en nombre.
Ces hausses correspondent à une augmentation de 1 c € sur l'ensemble des tranches.
Il n'y avait pas eu d'augmentation tarifaire en 2007 pour l'Ecopli en nombre (qui avait été augmenté de 6, 99 % en 2006).
La Lettre en nombre avait fait l'objet de deux évolutions en 2007 : la recomposition des premières tranches de poids (0-35 g et 36-50 g, au lieu de 0-20 g et 21-50 g) et l'introduction d'une tarification linéaire à partir de la deuxième tranche de poids (à partir de 36 grammes).
Ces modifications devaient se traduire pour l'utilisateur par une baisse moyenne des tarifs de 7, 48 %.
A compter du 1er mars 2009, La Poste a décidé de créer la Lettre recommandée en nombre.
Ce produit remplace le droit de recommandation optionnel (dont le tarif était de 2, 55 €) de la Lettre en nombre qui figure dans le catalogue des prestations relevant du service universel du 1er mars 2008.
La Lettre recommandée en nombre n'amène pas de changement majeur par rapport à l'offre actuelle proposant une option de recommandation pour la Lettre en nombre.
La Poste estime l'augmentation de tarif pour le client à 0, 3 % en moyenne sur les tranches 0-35 g et 36-250 g pour la Lettre recommandée en nombre sans accusé de réception et de 0, 2 % en moyenne sur les tranches 0-35 g et 36-250 g pour la Lettre recommandée en nombre avec accusé de réception.
Ce produit, du fait de sa création, n'intervient pas dans l'évaluation de l'encadrement des tarifs pour l'année 2009.
La Poste décompose son offre de produits industriels en courrier de gestion industriel et en courrier de marketing direct (messages de communication, de sens général ou messages de prospection commerciale ou de promotion ne revêtant pas le caractère de correspondance personnelle).
Dans le cas du courrier de gestion, pour un acheminement urgent, le client peut choisir la Lettre Grand Compte ou le produit Tem'post G2 et Tem'post II G2 (tarification nette).
L'Ecopli Grand Compte ou le Tem'post II G4 (tarification nette) sont proposés dans le cas d'un acheminement non urgent.
La Poste augmente les tarifs de cette gamme de produits sur les deux niveaux d'urgence.
Afin de pouvoir effectuer des augmentations inférieures à 1 c € sur ces tarifs, La Poste introduit pour 2009 une écriture à trois décimales sur la tarification de la gamme Tem'post.
Les augmentations sur les différentes tranches de poids sont ainsi comprises entre 0, 5 c € et 1 c €.
Toutes tranches de poids confondues, l'augmentation est en moyenne de 1, 00 %.
La Poste souhaite augmenter les tarifs de la gamme Tem'post G2 et Tem'post II G2 de 1, 07 % en moyenne sur l'ensemble des tranches de poids et ceux de la gamme Tem'post G4 et Tem'post II G4 de 1, 00 %.
Des augmentations identiques sont apportées respectivement à la Lettre Grand Compte et à l'Ecopli Grand Compte.
Dans cette gamme, La Poste crée le produit Lettre recommandée Grand Compte qui remplace le droit de recommandation optionnel sur la Lettre Grand Compte.
Jusqu'à présent La Poste construisait le tarif de la Lettre Grand Compte avec droit de recommandation sur la base du tarif de la Lettre Grand Compte non mécanisable auquel était ajouté le tarif de droit de recommandation de 2, 55 €.
Une option supplémentaire d'accusé de réception était proposée pour un montant de 1 €.
A compter de mars 2009, ce produit fait l'objet d'une tarification spécifique avec une évolution de la grille tarifaire.
En effet, la tranche de poids 0-50 g est décomposée en deux tranches : 0-35 g et 35-50 g.
Cette évolution se traduit par une baisse pour les envois de moins de 35 g que La Poste estime à 6 % mais par une hausse sur les autres tranches de poids (de 2 % pour les envois compris entre 35 et 50 grammes et de 3 % sur les envois supérieures à 50 grammes).
La gamme de marketing direct a fait l'objet d'une évolution importante en 2008.
En effet, en mars 2008, La Poste a commercialisé une nouvelle offre qui prend appui sur le déploiement du nouveau système de production, fondé, notamment, sur une nouvelle organisation géographique et fonctionnelle des établissements de traitement du courrier, de nouveaux contenants et de nouvelles spécificités techniques.
La nouvelle offre a été commercialisée le 1er mars 2008 et s'est substituée aux anciennes gammes Postimpact et Tem'post.
Cette nouvelle offre appelée « Destineo » pour le marketing direct de moins de 350 grammes se compose de produits répartis en trois gammes (Intégral, Pluriel et Esprit Libre).
L'offre du marketing direct de plus de 350 grammes (Destineo Catalogue) se décompose en deux gammes (Destineo Integral Catalogue, Destineo Esprit Libre Catalogue).
Les augmentations envisagées par La Poste portent uniquement sur l'offre de moins de 350 grammes à l'exception de la gamme Destineo Esprit Libre.
Comme dans le cas du courrier de gestion, l'écriture à trois décimales est introduite pour la tarification du marketing direct ; ce qui permet à La Poste d'augmenter ses tarifs autour de 0, 5 c €.
L'évolution tarifaire du courrier domestique est compatible avec le niveau retenu par l'Autorité pour l'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal dans sa décision n° 2008-1286 (2, 30 % en moyenne annuelle).
La sous-contrainte limitant la hausse des tarifs des produits MA à 2 % est également respectée puisque les hausses de ce dossier tarifaire contribuent à hauteur de 1, 30 % pour l'année 2009.
L'Autorité observe cependant que les évolutions tarifaires de la Lettre et l'Ecopli affranchis par machine à affranchir sont identiques à celles de la Lettre et de l'Ecopli affranchis par timbre-poste et que le mécanisme conduisant à maintenir le différentiel de marge entre les deux produits est, à ce stade, toujours entretenu, sans correction de la situation déficitaire de la lettre de moins de 50 grammes.
Les augmentations de tarif sont égales à 1, 41 % en moyenne, dont 1, 57 % en moyenne sur le secteur réservé et 1, 07 % sur le secteur concurrentiel du service universel.
Les augmentations observées sur la gamme égrenée, à l'exception de l'augmentation de la Lettre recommandée, et sur la gamme en nombre sont supérieures à celles observées sur la gamme industrielle.
Les augmentations tarifaires sur l'ensemble des trois gammes sont homogènes à l'exception de celle qui concerne la Valeur déclarée (8, 49 % en moyenne).
Au vu de ces analyses, sous réserve de l'observation ci-dessus, la proposition de La Poste peut être approuvée.
Toute
Mécanisables
Non mécanisables
36-50 g, prix à l'objet
36-50 g, prix au kilo
Temp'post II G4
Destineo Intégral Kub J + 7 - Secteur réservé - Mécanisable 0-35 g
HUB Liasse PTR
Plan de tri
Destineo Intégral Kub J + 7 - Secteur réservé - Standard Distri 0-35 g
HUB Liasse PIC
HUB Liasse PDC
PIC Liasse PDC
Destineo Intégral Ké7 - Secteur réservé - Mécanisable 0-35 g
Destineo Intégral Ké7 - Secteur réservé - Standard Distri 0-35 g
Destineo Intégral Fenêtre - Secteur réservé - Mécanisable 0-35 g
Destineo Intégral Fenêtre - Secteur réservé - Standard Distri 0-35 g
Destineo Pluriel - Secteur réservé - Mécanisable 0-35 g
Destineo Pluriel - Secteur réservé - Standard Distri 0-35 g
Destineo Intégral Ké7 - Secteur non réservé - Standard Distri > 50 g
Destineo Intégral Kub J + 4 - Secteur non réservé - Standard Distri > 50 g
Destineo Intégral Fenêtre - Secteur non réservé - Standard Distri > 50 g
Destineo Pluriel - Secteur non réservé - Standard Distri > 50 g
Valeur déclarée (dans les relations réciproques entre la France métropolitaine
et les départements d'outre-mer, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy)
Valeur déclarée (à destination de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna,
des Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton)
Lettre recommandée en nombre R1
Les règles employées pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2007 ont été adoptées par l'Autorité, à l'issue d'une consultation publique menée du 29 janvier au 27 février 2009, dans sa décision n° 2009-0202 du 12 mars 2009 publiée sur son site internet le 19 mars 2009 et mentionnée au Journal officiel de la République française le 2 avril 2009.
Enfin, l'Autorité a évalué dans sa décision n° 2008-1258 en date du 20 novembre 2008 la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour 2007 prévu par l'article R.
Comme indiqué dans sa décision n° 2009-0202 en date du 12 mars 2009, l'Autorité a maintenu pour l'année 2007 le choix d'une découpe en zones de répartition locale.
Le modèle est par ailleurs fondé sur les règles adoptées par l'Autorité dans sa décision du 12 mars 2009 précitée, adoptée à la suite de la consultation publique menée du 29 janvier au 27 février 2009.
Le coût net définitif des zones non rentables pour l'année 2007, avant prise en compte des avantages immatériels, s'élève à 0, 881 million d'euros, représentant 5 142 abonnés analogiques, soit 0, 02 % du nombre de lignes principales analogiques, situés dans les zones locales ayant moins de 0, 7 habitant au km ².
Dans sa décision n° 2006-1103 susvisée, l'Autorité avait retenu un coût provisionnel pour cette composante de 57, 465 millions d'euros, correspondant au montant de la dernière évaluation définitive connue de cette composante (en l'occurrence celle de l'année 2004) ; ce coût net représentait 1, 3 million d'abonnés analogiques, soit 4, 6 % du nombre de lignes principales analogiques, situées dans les zones locales ayant moins de 2, 15 habitants au km ².
Dans le cadre de l'évaluation du coût net du service universel, le montant pris en compte pour la compensation des opérateurs est de 4, 21 euros hors taxes par mois et par bénéficiaire sur l'intégralité de l'année 2007, conformément à l'arrêté susvisé du ministre délégué à l'industrie en date du 26 février 2007.
La baisse du trafic intervenue entre 2006 et 2007 a été compensée par une baisse des coûts fixes et variables par publiphone, ce qui s'est traduit par une diminution du nombre de cabines déficitaires (27 847 cabines prises en compte dans 25 474 communes en 2006).
Le coût net définitif est nettement inférieur à celui de l'évaluation provisionnelle de cette composante (effectuée le 14 novembre 2006) qui s'élevait à 18, 598 millions d'euros et correspondait à la prise en compte de 26 468 cabines dans les 24 521 communes.
Cette différence s'explique principalement par une réduction des coûts observée dès le définitif 2005.
La partie relative aux « services de renseignements » présente un résultat quasiment à l'équilibre et a résorbé le déficit de 26 millions d'euros constaté en 2006, lié à la suppression du « 12 » en mars 2006, remplacé par le « 118 711 » comme service de renseignements du service universel.
La réduction des coûts est proportionnelle à celle du chiffre d'affaires du « 118 711 », réduction elle-même liée à la méconnaissance du « 118 711 » par le consommateur final.
Dans la mesure où France Télécom, dans sa réponse à l'appel à candidatures pour la composante « annuaires et service de renseignements » sur les périodes de mars 2005-mars 2007, d'une part, et de mars 2007-mars 2009, d'autre part, a estimé que le coût net annuel du service universel d'annuaires (bénéficiaire) et celui des renseignements (déficitaire) se compensaient entre eux, il y a lieu de considérer qu'après prise en compte des recettes complémentaires, le coût net de la composante « Annuaires et services de renseignements » est nul.
En tout état de cause, l'article 7 des arrêtés du 3 mars 2005 et du 29 mars 2007 désignant l'opérateur en charge de la fourniture de la composante d'annuaire universel et service universel de renseignements a établi que la composante précitée « ne fait pas l'objet d'une compensation par le fonds de service universel ».
La légère baisse entre 2006 et 2007 de l'avantage associé à l'image de marque s'explique par la diminution du chiffre d'affaires résidentiel de téléphonie fixe analogique de France Télécom.
Il est en diminution par rapport aux années précédentes (125 millions d'euros en 2002, 53 millions d'euros en 2003, 33 millions d'euros en 2004, 31 millions d'euros en 2005, 30 millions en 2006).
Cette diminution par rapport à l'année 2006 est due principalement à la baisse de 5, 62 millions d'euros du coût des tarifs sociaux (30, 64 millions d'euros en 2007 contre 36, 26 millions d'euros en 2006).
Les baisses plus modestes des coûts de la publiphonie de 1, 82 million d'euros et de la péréquation géographique de 0, 487 million d'euros étant en partie compensées par la baisse des avantages immatériels de 1, 13 million d'euros.
― l'ordre de grandeur du coût net du service universel 2007 est comparable avec celui des risques financiers inscrits dans le rapport financier 2007 du groupe France Télécom.
La note 33 du rapport financier de 2007 (page 147) précise notamment l'incidence que pourraient avoir les litiges dans lesquels France Télécom est engagée :
France Télécom n'en fournit pas le détail, considérant que la divulgation du montant de provision par litige est de nature à causer au groupe un préjudice sérieux.
Depuis l'exercice définitif 2004, la Caisse des dépôts ne facture plus la TVA.
La clôture définitive du point de vue comptable de l'exercice 2005 a été retenue cette année.
Toutefois, celle-ci n'a pas généré de mutualisation d'impayés, l'ensemble des opérateurs créditeurs pour l'exercice concerné ayant perçu l'intégralité du montant qui leur était dû par le fonds de service universel.
Carrefour Hypermarchés
NC Numéricable (noos UPC)
Neuf Cegetel (Club internet)
STEAMEO (ARSA)
Telemedia Telecommunications
Vu la directive 2002 / 20 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation »)
Vu la directive 2007 / 65 / CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89 / 552 / CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle ;
Vu la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication ;
Vu la saisine pour avis du ministre de la culture et de la communication en date du 6 octobre 2008 ;
L'Autorité note que le projet de loi modernisant le secteur public de la communication audiovisuelle et relatif aux nouveaux services audiovisuels a pour objet, par le titre Ier, de réformer le secteur public de la communication audiovisuelle, par le titre II, de transposer certaines dispositions de la directive 89 / 552 / CE du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle telle que modifiée par la directive 2007 / 65 / CE du 11 décembre 2007, et, par le titre III, d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance un certain nombre de dispositions de nature législative afin de moderniser le droit du cinéma.
C'est sur celles des dispositions de ce projet de loi relatives au secteur des communications électroniques que l'Autorité est appelée à rendre un avis conformément à l'article L.
I.-Sur l'assiette de la taxe sur les services fournis
L'article 20 du projet de loi modifie le code général des impôts en introduisant une section XI portant sur la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques.
Cette nouvelle disposition du code général des impôts prévoit, dans un souci de financer le service public de l'audiovisuel, l'institution d'une taxe due par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l'article L.
32 du code des postes et des communications électroniques, qui est établi en France et qui a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l'article L.
L'Autorité souhaite rappeler qu'au titre de ses missions il lui appartient de veiller au développement de l'emploi, de l'investissement efficace dans les infrastructures, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques.
Or la mise en place d'une taxation supplémentaire qui devrait être supportée par les opérateurs de communications électroniques aurait pour effet de limiter les investissements réalisés par ces derniers dans le cadre du développement de leurs réseaux de communications électroniques.
Concernant l'assiette de la taxe, le II de l'article 20 du projet de loi prévoit que « La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers aux opérateurs mentionnés au I en rémunération des services qu'ils fournissent.
1° Les sommes acquittées au titre des prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L.
L'Autorité note que l'objet du présent article consiste à asseoir la taxe sur les revenus de détail de l'internet, de la téléphonie fixe et de la téléphonie mobile.
Afin de mettre en place un tel dispositif, le projet de loi prévoit que l'assiette potentielle de la taxe recouvre les revenus acquittés par des « usagers » au sens large, ce terme désignant à la fois les consommateurs finaux sur le marché résidentiel, les entreprises sur le marché de détail professionnel et les opérateurs tiers sur les marchés de gros.
Pour ne faire s'appliquer la taxe qu'aux revenus pertinents, le texte prévoit plusieurs exceptions.
Sont ainsi exclues de l'assiette de la taxe les sommes acquittées :
― par les autres opérateurs sur le marché de gros au titre des prestations d'accès, d'interconnexion.
Cette exclusion permet à juste titre d'éviter une double taxation pour les prestations de détail reposant sur l'utilisation d'une offre de gros d'un opérateur tiers ;
― par les éditeurs ou multiplexes au titre des prestations de diffusion et de transport des services de communication audiovisuelle.
Ceci conduit notamment à exclure de l'assiette de la taxe les sommes acquittées par les éditeurs ou les multiplexes auprès des diffuseurs de télévision hertzienne terrestre en modes numériques et analogiques.
Il semble toutefois qu'au vu de l'objet de la taxe envisagée et des principes de non-discrimination et de neutralité technologique il convienne d'exclure d'autres prestations de l'assiette de la taxe.
Sur le marché de la distribution de contenus audiovisuels, plusieurs acteurs sont en concurrence pour fournir des services audiovisuels payants au client final, entre plateformes de diffusion, d'une part (ADSL, réseaux câblés, fibre optique, satellite, TNT, réseaux mobiles, etc.), et au sein de chacune de ces plates-formes, d'autre part.
Il convient donc que la taxe prévue par le présent article respecte les principes de non-discrimination et de neutralité technologique indispensables afin de permettre une concurrence équitable sur ce marché.
Or l'Autorité constate que la taxe ne s'appliquerait qu'aux opérateurs de communications électroniques établis en France et déclarés.
En particulier, cela signifie que des distributeurs d'offres de télévision payante, tels que le groupe Canal + et ses filiales, ne seraient pas assujettis à son paiement pour les revenus d'abonnements versés par les consommateurs finaux, et ce y compris pour leurs offres proposées via les réseaux de communications électroniques.
Or, en l'état actuel du projet de loi, il apparaît que les fournisseurs d'accès à internet (FAI) et les opérateurs mobiles seraient assujettis au paiement de cette taxe, y compris pour la part de leurs revenus de détail liés à la distribution de services audiovisuels.
En conséquence, il convient d'exclure de l'assiette de la taxe les revenus liés à la fourniture de services audiovisuels, afin que la taxe ne présente pas un caractère discriminatoire entre les FAI et opérateurs mobiles, d'une part, et les autres distributeurs de services audiovisuels (tels que les groupes Canal + et AB), d'autre part.
Ceci conduirait en pratique à taxer les FAI et opérateurs mobiles sur 50 % des revenus d'abonnements hors taxes pour leurs offres multiservices.
En effet, l'article 279 du code général des impôts prévoit qu'« un taux de TVA réduit s'applique pour les abonnements souscrits par les usagers [...] afin de recevoir les services de télévision mis à la disposition du public sur un réseau de communications électroniques », et précise que « lorsque ces services sont compris dans une offre composite pour un prix forfaitaire comprenant d'autres services fournis par voie électronique le taux réduit s'applique à hauteur de 50 % de ce prix ».
Par ailleurs, l'Autorité s'interroge sur ce que recouvre la notion de « autres sommes acquittées ».
Si cette expression doit être comprise comme la possibilité d'insérer dans l'assiette de la taxe les prestations facturées par un opérateur de communications électroniques en complément de l'abonnement, son périmètre exact doit être précisé dans la loi.
En particulier, il convient de spécifier si ces « autres sommes acquittées » recouvrent les offres « prépayées » des opérateurs mobiles, les services de vidéo à la demande facturés à l'acte par les fournisseurs d'accès à internet ou encore les ventes et locations de terminaux.
― Sur le régime juridique applicable aux services audiovisuels non linéaires
A titre liminaire, l'Autorité note que les modifications apportées à la directive 89 / 552 / CEE « Télévision sans frontières » par la directive 2007 / 65 / CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 relative aux services de médias audiovisuels ont pour objet d'amender le régime juridique applicable aux services non linéaires pour le rapprocher du régime juridique des autres services audiovisuels.
L'ensemble de ces services devrait être soumis à un socle de règles communes.
L'Autorité prend note avec satisfaction de cette évolution.
L'article 27 du projet de loi définit les services de médias audiovisuels à la demande comme des services de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l'utilisateur et sur demande individuelle, sur la base d'un catalogue de programmes relevant du choix éditorial du fournisseur de service.
L'Autorité relève que cette définition est fidèle au texte de la directive 2007 / 65 / CE susvisée.
Semblent exclus de cette définition les services de « pay-per-view », proposés en particulier par satellite et qui permettent le visionnage de certains programmes diffusés régulièrement à heures fixes, dans la mesure où ils ne peuvent être fournis au moment précis où l'utilisateur le choisit.
En outre, l'Autorité note que les fournisseurs d'accès à internet, lorsqu'ils proposent l'accès « clé en main » à une plate-forme de services à la demande gérée par un tiers, de type « Canal Play », pourraient ne pas être éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande au sens du projet de loi.
Ce même article indique par ailleurs que sont notamment exclus de son champ d'application les services dont le contenu audiovisuel est secondaire (comme les sites internet qui ne contiennent des éléments audiovisuels qu'à titre accessoire), ainsi que les services consistant à fournir ou à diffuser des contenus audiovisuels créés par des utilisateurs privés à des fins de partage et d'échanges au sein de communautés d'intérêt.
Il semble donc que les sites de partage comme YouTube ou Dailymotion, ou encore le service TV perso de Free soient exclus de la définition des services de médias audiovisuels à la demande.
Enfin, l'Autorité relève l'extension de la notion de communication audiovisuelle aux services de médias audiovisuels à la demande et de la règlementation applicable en matière de contenu.
L'Autorité considère que cette disposition doit s'appliquer quel que soit le type de réseau de communication électronique.
Il convient donc de supprimer l'exception qui découle de la mention « distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le CSA » à l'article 42 du même projet de loi.
De plus, il convient d'attirer l'attention du Gouvernement sur le fait que l'attribution des fréquences nécessaires à la fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, qui concerne le visionnage de programmes au moment choisi par l'utilisateur sur demande individuelle, ne relève pas du régime de la diffusion hertzienne de services audiovisuels, qui recouvre la transmission du même signal à tout le public.
A cet égard, l'Autorité comprend que le champ d'application de l'article 30-5 de la loi du 30 septembre 86 susvisée reste inchangé et ne couvre donc pas les services de médias audiovisuels à la demande.
Ce point pourrait être clarifié.
Pour la même raison, il est nécessaire de supprimer la mention « et aux services de medias audiovisuels à la demande » à l'article 37 du projet de loi.
― Remarques d'ordre divers
En premier lieu, l'article 25 du projet de loi prévoit notamment l'attribution par l'ARCEP à la nouvelle entité, la société nationale de programme France Télévisions, des fréquences attribuées préalablement pour la transmission des programmes de radio et télévision aux sociétés France 2, France 3, France 5, RFO ainsi qu'aux filiales de France Télévisions.
Dans un souci de sécurité juridique, il conviendra dès lors que l'ARCEP procède à l'abrogation des décisions d'autorisation d'utilisation de fréquences concernées et à l'attribution de ces fréquences à la nouvelle entité.
En second lieu, l'Autorité relève que le deuxième alinéa de l'article 28 du projet de loi vient remplacer l'expression « secteur public de la radio et de la télévision », employée à l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, par l'expression « secteur public audiovisuel ».
Or il apparaît que le terme « audiovisuel » n'est défini dans aucun texte.
Il pourrait donc être souhaitable que ce terme soit défini ou remplacé par un autre, plus approprié.
Il apparaît en outre que les termes « troisième alinéa » et « quatrième alinéa » employés au même article doivent être respectivement remplacés par les termes « quatrième alinéa » et « cinquième alinéa ».
Le présent avis sera transmis à la ministre de la culture et de la communication.
Avis n° 2009-0021 du 8 janvier 2009 relatif aux tarifs des produits du courrier domestique appartenant au secteur non réservé du service universel postal et présentés dans le dossier tarifaire de La Poste du 8 décembre 2008
Par avis n° 2009-0021 en date du 8 janvier 2009, rendu par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'Autorité émet un avis favorable aux tarifs des produits du courrier domestique appartenant au secteur non réservé du service.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de la gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents-chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné, les agents de maîtrise, maîtres ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Grenoble, bureau des concours, BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement, dans les filières suivantes :
― infirmière cadre supérieur de santé : 2 postes ;
― masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Grenoble, service concours, BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de la région d'Annecy (Haute-Savoie) dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, spécialité information médicale, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de la région d'Annecy, BP 90074, 74374 Pringy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
6122-14 du code de la santé publique, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, pour chaque établissement pénitentiaire de la région, l'établissement public de santé situé à proximité de l'établissement pénitentiaire, qui est chargé de mettre en œuvre les missions décrites au premier alinéa du présent article.
6111-28 du code de la santé publique, lorsque l'établissement public de santé désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé ne comporte pas de service de psychiatrie et que l'établissement pénitentiaire n'est pas desservi par un service médico-psychologique régional mentionné à l'article D.
372, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne en outre, dans les mêmes conditions, l'établissement public de santé ou l'établissement de santé privé, situé à proximité, qui est chargé de dispenser aux détenus les soins en psychiatrie.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de la région d'Annecy (Haute-Savoie), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaines de l'hygiène et de la qualité, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de la région d'Annecy, BP 90074, 74374 Pringy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
gyropode, n.m.
Domaine : Motocycle et cycle.
Définition : Véhicule électrique monoplace, constitué d'une plateforme munie de deux roues sur laquelle l'utilisateur se tient debout, d'un système de stabilisation gyroscopique et d'un manche de maintien et de conduite.
Note : " Segway ", qui est un nom de marque, ne doit pas être employé.
Avis relatif à l'extension du protocole d'accord du 2 juillet 2003 relatif aux salaires minima de branche des personnels navigants des entreprises de transports maritimes
ACETATE DE CYPROTERONE EG 100 mg, comprimés sécables (B / 60) (EG LABO-LABORATOIRES EUROGENERICS)
ADIAZINE 500 mg (sulfadiazine), comprimés (B / 20) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
BASDENE 25 mg (benzylthiouracile), comprimés (B / 50) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
CELLCEPT 1 g / 5 ml (mycophénolate mofétil), poudre pour suspension buvable en flacon + 2 seringues pour administration orale (laboratoires ROCHE)
COTRIMOXAZOLE RATIOPHARM 800 mg / 160 mg (sulfaméthoxazole, triméthoprime), comprimés (B / 10) (laboratoires RATIOPHARM)
CYTEAL (chlorhexidine, hexamidine, chlorocresol), solution moussante, 250 ml en flacon (laboratoires PIERRE FABRE DERMATOLOGIE)
DERMOVAL (propionate de clobétasol), gel, 20 ml en flacon (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
DICLOFENAC TEVA 25 mg, comprimés enrobés gastro-résistants (B / 30) (laboratoires TEVA CLASSICS)
DOXYCYCLINE ARROW 100 mg, comprimés pelliculés (B / 15) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ERY 500 mg (propionate d'érythromycine), comprimés Gé (B / 20) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
ERY Enfant 250 mg (éthylsuccinate d'érythromycine), granulés en sachets Gé (B / 24) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
ERY Nourrisson 125 mg (ethylsuccinate d'érythromycine), granulés en sachets (B / 24) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
ERYFLUID (érythromycine), lotion, 100 ml en flacon (laboratoires PIERRE FABRE DERMATOLOGIE)
EUTHYRAL (lévothyroxine sodique, liothyronine sodique), comprimés sécables sous plaquettes thermoformées (B / 50) (laboratoires MERCK LIPHA SANTE)
FURADANTINE 50 mg (nitrofurantoïne), gélules sous plaquettes thermoformées (B / 21) (laboratoires MERCK LIPHA SANTE)
FURADOINE 50 mg (nitrofurantoïne), comprimés (B / 30) (laboratoires MERCK LIPHA SANTE)
KEFORAL 1 g (céfalexine monohydratée), comprimés pelliculés (B / 6) (laboratoires SCIENCEX)
KEFORAL 125 mg / 5 ml (céfalexine), poudre pour suspension buvable, 38, 10 g en flacon correspondant à 60 ml de suspension buvable reconstituée (laboratoires SCIENCEX)
KEFORAL 500 mg (céfalexine monohydratée), comprimés pelliculés (B / 10) (laboratoires SCIENCEX)
L-THYROXINE SERB, comprimés sécables (B / 30) (laboratoires SERB [SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES BIOLOGIQUES])
OFLOXACINE TEVA 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B / 10) (laboratoires TEVA CLASSICS)
OVITRELLE 250 microgrammes (choriogonadotropine alfa), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en flacon (B / 1) (laboratoires SERONO FRANCE SA)
OVITRELLE 250 microgrammes / 0, 5 ml (choriogonatropine alfa), solution injectable en seringue préremplie (B / 1) (laboratoires SERONO FRANCE SA)
PERGOTIME 50 mg (citrate de clomifène), comprimés sécables (B / 5) (laboratoires MERCK LIPHA SANTE)
PIRACETAM TEVA 20 %, solution buvable, 125 ml en flacon avec pipette (laboratoires TEVA CLASSICS)
SECNOL 2 g (secnidazole anhydre), granulés en sachet-dose (B / 1) (laboratoires IPRAD)
SEPTEAL (digluconate chlorhexidine), solution pour application locale, 250 ml en flacon (laboratoires PIERRE FABRE DERMATOLOGIE)
SPIFEN 400 mg (ibuprofène), granulés pour suspension buvable en sachets-doses (B / 20) (laboratoires ZAMBON FRANCE)
Dans l'avis n° NOR : SASS0908244V publié au Journal officiel du 29 avril 2009, pour les spécialités suivantes, au lieu de : « date d'effet : 22 / 06 / 2007 », lire : « date d'effet : 13 / 08 / 2007 » :
Directive 2009/41/CE du Parlement Européen et du Conseil relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (refonte)
Directive 2009/51/CE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne la spécification de la substance active nicosulfuron
Arrêté du 30 avril 2009 portant agrément d'une union ou d'une fédération au titre du volontariat associatif
Par arrêté du haut-commissaire à la jeunesse en date du 30 avril 2009, l'Association nationale des compagnons bâtisseurs, dont le siège social est situé 216, route de Lorient, BP 42037, 35920 Rennes Cedex, numéro SIREN 775 666 639, est agréée au titre du volontariat associatif à compter du 1er mai 2009 et jusqu'au 31 décembre 2009.
L'arrêté est consultable auprès du service du haut-commissaire à la jeunesse, direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Décret n° 2009-592 du 26 mai 2009 portant diverses modifications du code de l'environnement (partie réglementaire)
133-39 peut être modifié par un décret.
Le chapitre III du titre III du livre Ier du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié comme suit :
133-2, les mots : « directeur de la nature et des paysages » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de la protection de la nature ».
133-22, les mots : « direction de la nature et des paysages » sont remplacés par les mots : « direction chargée de la protection de la nature ».
133-39, les mots : « directeur de l'eau » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de l'eau » et les mots : « directeur de la nature et des paysages » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de la protection de la nature ».
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié comme suit :
421-2, les mots : « directeur de la nature et des paysages » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de la chasse », les mots : « directeur de l'espace rural et de la forêt » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de la forêt » et les mots : « directeur des pêches maritimes et cultures marines » sont remplacés par les mots : « directeur chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture ».
421-8, les mots : « directeur de la nature et des paysages » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de la chasse » et les mots : « directeur général de la forêt et des affaires rurales » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de la forêt ».
421-27, les mots : « directeur de la nature et des paysages » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de la chasse ».
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié comme suit :
411-23, le mot : « autorisations » est remplacé par le mot : « dérogations ».
411-11.-Les dérogations mentionnées aux articles R.
Elles précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée.
« 1° Les modalités de présentation et la procédure d'instruction des demandes de dérogations ; pour les opérations réalisées à l'intérieur d'un cœur de parc national, la demande est présentée par le directeur de l'établissement public du parc national ;
« Lorsque l'introduction est projetée dans un cœur de parc national, la demande est présentée par le directeur de l'établissement public du parc national.
413-29 du code de l'environnement, entre les mots : « catégorie A » et « ainsi », sont insérés les mots : « et de la catégorie B ».
Le chapitre VII du titre II du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié comme suit :
427-8, le mot : « délégant » est remplacé par le mot : « délégataire ».
« Elles ne s'appliquent pas non plus aux personnes qui capturent les corvidés au moyen de cages à corvidés, dans le cadre d'opérations de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes nuisibles et leurs fédérations agréées conformément aux articles L.
« Le préfet peut prévoir, par arrêté motivé, qu'il sera tenu compte des intérêts mentionnés au 2° du I de l'article R.
427-7 pour déroger aux dispositions de l'article R.
427-21 en instaurant une période complémentaire de destruction à tir du lapin de garenne, comprise entre le 15 août et la date d'ouverture générale de la chasse.
Arrêté du 18 mai 2009 fixant au titre de l'année 2010 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 18 mai 2009, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, au titre de l'année 2010, ouvert par arrêté du 24 février 2009, est fixé à 75.
L'arrêté du 30 juillet 2008 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'œuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est abrogé.
Décret n° 2009-593 du 25 mai 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte est multiplié par le coefficient 1,13.
Le décret n° 2005-1083 du 29 août 2005portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie est abrogé.
Arrêté du 23 décembre 2008 portant détermination du dividende sur le résultat de l'Agence française de développement
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 décembre 2008, est fixé à 288 514 937,66 euros le montant du dividende à verser au titre de l'exercice 2007 par l'Agence française de développement.
Arrêté du 30 mars 2009 portant reconduction de l'arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en béton armé
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en béton armé est prorogé pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 5 mai 2009 portant reconduction de l'arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien d'accueil touristique option accompagnement, option animation
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel de technicien(ne) d'accueil touristique option accompagnement, option animation est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué ou d'un médiateur du procureur de la République :
1° Procéder au rappel auprès de l'auteur des faits des obligations résultant de la loi ;
2° Orienter l'auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ; cette mesure peut consister dans l'accomplissement par l'auteur des faits, à ses frais, d'un stage ou d'une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel, et notamment d'un stage de citoyenneté, d'un stage de responsabilité parentale, d'un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, d'un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, d'un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes ou d'un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ; en cas d'infraction commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, cette mesure peut consister dans l'accomplissement, par l'auteur des faits, à ses frais, d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
3° Demander à l'auteur des faits de régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements ;
4° Demander à l'auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci ;
5° Faire procéder, à la demande ou avec l'accord de la victime, à une mission de médiation entre l'auteur des faits et la victime.
En cas de réussite de la médiation, le procureur de la République ou le médiateur du procureur de la République en dresse procès-verbal, qui est signé par lui-même et par les parties, et dont une copie leur est remise ; si l'auteur des faits s'est engagé à verser des dommages et intérêts à la victime, celle-ci peut, au vu de ce procès-verbal, en demander le recouvrement suivant la procédure d'injonction de payer, conformément aux règles prévues par le code de procédure civile.
Arrêté du 18 mai 2009 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et sur l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM)
Le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et sur l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM), ci-après dénommés « l'établissement », a pour objet d'analyser leurs risques et d'évaluer leurs performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat.
A ce titre, l'autorité chargée du contrôle, ci-après dénommée « le contrôleur », est consultée sur les projets de texte, d'acte ou de décision interministérielle relatifs à l'établissement et relevant de la compétence des ministres chargés de l'économie et du budget, sur les projets de demande de subvention à l'Etat ainsi que sur les projets de contrat entre l'Etat et l'établissement.
Le contrôleur a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration, des conseils de directions spécialisés et des comités et commissions que celui-ci peut créer.
Le projet de budget lui est communiqué accompagné de ses annexes et du document de performances.
Il fixe à ce titre, après consultation de l'ordonnateur, la nature et le contenu des documents qui lui sont adressés à l'appui du projet de budget.
L'actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du budget ;
Le plan de trésorerie établi à partir des échéanciers de paiement des aides ;
Les instructions et circulaires internes diffusées par l'établissement, ou celles à destination des tiers, notamment celles fixant les modalités d'attribution des aides ;
Et plus généralement tout document portant sur l'activité, l'évaluation ou l'avenir de l'établissement.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'ordonnateur :
Les projets de recrutement ou de mise à disposition d'agents (par l'établissement ou en provenance d'un autre organisme), ainsi que les avenants aux conventions ou contrats correspondants ;
Les projets de décisions portant promotion des agents ou fixant le montant global des différentes primes et indemnités susceptibles d'être allouées aux personnels de l'établissement ;
Les projets d'aliénation ou d'acquisition immobilières et de baux immobiliers ;
Les projets d'accords, de contrats, de conventions et de commandes ayant des conséquences financières directes ou indirectes sur la gestion de l'établissement, notamment les projets d'emprunts, de prêts et de contrats de crédit-bail ;
Les projets d'actes attributifs de subventions ainsi que les projets d'actes d'intervention économique financés en tout ou partie sur les crédits nationaux de l'établissement ;
L'état des provisions à inscrire dans les comptes annuels ;
L'état des reports de charges et de crédits ;
Les dossiers relatifs aux actes et décisions susmentionnés sont transmis au contrôleur accompagnés de toutes pièces justificatives et de tous éléments permettant d'apprécier la qualité de l'acte ou de la décision.
Ce délai est interrompu par toute demande, formulée par écrit par le contrôleur, d'information ou de documents complémentaires, jusqu'à réception.
En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, le visa est réputé délivré.
La procédure de visa préalable prévue à l'article 5 peut, en fonction de la qualité du contrôle interne de l'établissement et après consultation de l'ordonnateur, être remplacée par une procédure d'enregistrement préalable constatant que l'acte ou la décision a été communiqué au contrôleur.
En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, l'enregistrement est réputé effectué.
En cas d'insuffisance du contrôle interne ou d'anomalies constatées à l'occasion des vérifications a posteriori effectuées en application de l'article 8, le contrôleur peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.
Le responsable de la mission de contrôle peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de vérification a posteriori.
L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires à ces vérifications.
L'arrêté du 10 juillet 1998fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les offices d'intervention dans le secteur agricole est abrogé.
Arrêté du 22 mai 2009 accordant la garantie de l'Etat à un programme d'émissions de titres de créances réalisé par la Société de financement de l'économie française
La garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée, en complément des montants garantis en euros (EUR) et en dollars américains (USD) en vertu des arrêtés susvisés du 30 octobre 2008, du 14 janvier 2009 et du 6 février 2009, pour des montants globaux en principal de dix milliards et demi de dollars américains (USD), de deux milliards de francs suisses (CHF), de mille milliards de yens (JPY) et de deux milliards de livres sterling (GBP), auxquels s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents, aux titres de créances de toute nature émis par la Société de financement de l'économie française en France ou à l'étranger au plus tard le 30 septembre 2009, dans le cadre du programme d'émissions en euros et en devises approuvé par décision du conseil d'administration de la Société de financement de l'économie française en date du 7 mai 2009.
Arrêté du 7 mai 2009 fixant le modèle de formulaire de demande d'allocation de revenu de solidarité active
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports en date du 7 mai 2009, le formulaire de demande d'allocation de revenu de solidarité active, mentionné à l'article R.
Le formulaire de demande complémentaire pour les non-salariés est établi conformément au modèle homologué par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA n° 13882*01.
Les formulaires mentionnés ci-dessus seront mis en ligne sur un site internet, à l'adresse suivante :
Arrêté du 7 mai 2009 portant modification de l'arrêté du 7 avril 2004 modifié portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Loire-Atlantique
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 2009, dans l'arrêté du 7 avril 2004, modifié par l'arrêté du 19 juillet 2007, portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Loire-Atlantique, l'annexe est modifiée conformément au tableau suivant :
CAE Nantes Est : UEMO Nantes Est.
Pour toutes les structures : indemnités versées aux familles d'accueil.
CAE Nantes Ouest :
UEMO Nantes Ouest ;
UEAT Nantes.
CAE Saint-Nazaire.
FAE Nantes : UEHC Nantes.
FAE Rezé : UEHC Rezé.
FAE Rezé : UEHD Nantes.
Arrêté du 7 mai 2009 portant modification de l'arrêté du 7 avril 2004 modifié portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 2009, dans l'arrêté du 7 avril 2004, modifié par l'arrêté du 25 mai 2007, portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine, l'annexe est modifiée conformément au tableau suivant :
CAE Rennes Papyrus : UEMO Papyrus.
CAE Rennes Fréville : UEMO Fréville.
CAE Saint-Malo.
CAE Redon.
FAE Rennes.
Arrêté du 19 mai 2009 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire
L'article 5 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé fixant organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire est remplacé par les dispositions suivantes :
« La sous-direction des personnes placées sous main de justice comprend cinq bureaux et une mission :
― le bureau des orientations, du suivi et de l'évaluation de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
― le bureau des études et de la prospective ;
― la mission de développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique mobile.
« Le bureau des orientations, du suivi et de l'évaluation de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation est chargé de conduire les réflexions d'ensemble sur leur évolution en matière de prise en charge des personnes placées sous main de justice afin de mieux prévenir la récidive.
Il initie de nouvelles orientations de prise en charge et élabore les références d'organisation structurelle et fonctionnelle des services.
Il assure une mission de suivi, d'évaluation, d'appui et d'expertise auprès des services déconcentrés.
A ce titre, en lien avec eux, il procède au recueil, au bilan et à l'évaluation des pratiques professionnelles, des modalités de suivi des mesures et des programmes développés afin d'harmoniser les pratiques professionnelles.
« Le bureau des études et de la prospective est chargé de conduire des réflexions d'ensemble concernant l'administration pénitentiaire et son évolution.
Il gère les statistiques des personnes placées sous main de justice, conduit des études générales et prospectives et contribue aux analyses stratégiques de la direction.
Il représente la direction auprès des conseils d'études et de statistiques du ministère de la justice et participe à d'autres instances de recherche notamment universitaires.
Il est créé unarticle 9 ter :
« La mission de développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique mobile est chargée de mettre en œuvre la politique de l'administration pénitentiaire dans ces domaines.
A cet effet, elle est chargée de renforcer le partenariat entre les services centraux du ministère de la justice chargés de la mise en œuvre au plan national de cette politique d'aménagement de peine, de renforcer le dialogue institutionnel entre les magistrats de l'application des peines, les services d'insertion et de probation, les établissements pénitentiaires et les associations qui participent à la prise en charge des personnes placées sous main de justice afin de prévenir la récidive tout en en favorisant la réinsertion.
Elle évalue les besoins en matière d'aménagement de peine, en analysant la situation actuelle et en proposant, si nécessaire, de nouvelles pistes de réflexion, juridiques ou technologiques, afin de développer les aménagements de peine.
Elle accompagne le déploiement et la généralisation du placement sous bracelet électronique mobile.
Elle organise, harmonise et évalue les pratiques existantes afin d'obtenir une meilleure cohérence et une plus grande efficacité.
Enfin, elle développe la communication interne et externe afin de promouvoir les aménagements de peine et le placement sous bracelet électronique mobile.
Le secrétaire général et le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 2009 modifiant l'arrêté du 24 avril 2009 portant création d'offices de notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2009, l'arrêté du 24 avril 2009 portant création d'offices de notaire est modifié comme suit :
Au lieu de : « La date limite de dépôt des candidatures aux offices notariaux créés est fixée au 9 juin 2009 », lire : « La date limite de dépôt des candidatures aux offices notariaux créés est fixée au 19 juin 2009 » ;
Au lieu de : « Centre national d'enseignement professionnel notarial, 35, rue du Général-Foy, 75008 Paris » et : « Centre national d'enseignement professionnel notarial », lire : « Procureur général près la cour d'appel de Colmar ou de Metz ».
Arrêté du 26 mai 2009 relatif aux prêts spéciaux délivrés aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA)
Sont éligibles aux prêts spéciaux CUMA les CUMA agréés et à jour de leurs cotisations au Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA).
Dans la limite des enveloppes qui leur sont déléguées, les préfets peuvent accorder des prêts bonifiés aux CUMA en application du décret du 23 janvier 1991 susvisé dans les conditions de taux suivantes :
― les prêts spéciaux délivrés aux CUMA sont assortis d'un taux d'intérêt indexé sur le taux moyen pour les prêts à moyen et long terme aux entreprises d'un montant entre 15 245 € et 45 735 € constaté par la Banque de France chaque trimestre sur la base d'une enquête ;
― ce taux moyen est minoré de 2 points en pourcentage pour les prêts spéciaux aux CUMA en zone de plaine et de 2,5 points en pourcentage pour les prêts spéciaux aux CUMA en zone défavorisée.
La période maximale au cours de laquelle ces prêts spéciaux bénéficient d'une bonification versée par l'Etat est de neuf ans dans les zones défavorisées et de sept ans dans les autres zones.
L'assiette des prêts est égale au montant de la dépense hors taxe d'investissement déduction faite des subventions éventuelles.
Les plafonds globaux d'encours et de réalisation sont fixés compte tenu du nombre d'adhérents des CUMA.
Pour les CUMA comptant moins de quinze adhérents, l'encours des prêts est plafonné à 191 000 € et le volume total de réalisation à 305 000 €.
Pour les CUMA comptant plus de quinze adhérents, l'encours des prêts est plafonné à 275 000 € et le volume total de réalisation à 420 000 €.
A l'intérieur des plafonds de réalisation préalablement définis, le financement par un prêt MTS-CUMA d'une construction ou de l'acquisition de hangars et d'ateliers ne doit pas excéder un sous-plafond de réalisation de 23 000 €.
Ces plafonds de réalisation s'apprécient sur une durée de six ans pour un même bénéficiaire.
Le bénéfice des conditions préférentielles prévues en zones agricoles défavorisées définies par le décret du 3 juin 1977 susvisé est réservé au CUMA dont au moins deux tiers du capital sont détenus par les adhérents ayant une exploitation qui répond aux conditions de localisation prévues par ce même décret.
― matériels de transport et de manutention de type mobile : chargeurs télescopiques uniquement ;
La quotité de financement est de 70 % maximum du montant de la dépense d'investissement.
Cette quotité de 70 % est également applicable pour le financement de la construction d'un hangar ou d'un atelier destiné à entretenir ou à remiser les matériels.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté s'appliquent à :
― tous les prêts MTS-CUMA qui font l'objet d'une décision d'autorisation de financement postérieure à la date de publication du présent arrêté ;
― tous les prêts MTS-CUMA déjà décidés mais dont la date de réalisation figurant sur la confirmation de versement est postérieure à la date de publication du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté s'appliquent à toutes les demandes de prêts qui n'ont pas fait l'objet d'une décision d'autorisation de financement à la date de publication du présent arrêté.
L'arrêté du 11 avril 2007 relatif aux prêts bonifiés à l'agriculture est abrogé.
L'arrêté du 23 janvier 1991 relatif aux prêts spéciaux consentis aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole est abrogé.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 2009 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 fixant la liste des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Il est inséré un tableau A.
― III annexé à l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé, rédigé comme suit :
Administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 30 avril 2009 portant création de la spécialité de baccalauréat professionnel « fonderie » et fixant ses conditions de délivrance
Il est créé la spécialité de baccalauréat professionnel « fonderie », dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité de baccalauréat professionnel « fonderie » sont définies en annexe II a du présent arrêté.
Le présent arrêté et ses annexes II b, II c et IV seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 18 juin 2009 sur le site http://www.education.gouv.fr.
Le diplôme de niveau V auquel se présente le candidat au cours de sa formation en application de l'article D.
337-59 susvisé du Code de l'éducation est la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle Métiers de la fonderie.
Les horaires de formation applicables à la spécialité de baccalauréat professionnel « fonderie » sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé ― grille horaire n° 1.
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité de baccalauréat professionnel « fonderie » est de 22 semaines qui incluent celles correspondant au diplôme mentionné à l'article 4 du présent arrêté.
Allemand, amharique, anglais, arabe, arménien, berbère (chleuh ou rifain ou kabyle), bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbe, croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, créole, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
La spécialité de baccalauréat professionnel « fonderie » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions D.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 5 août 1998 relatif aux modalités de préparation et de délivrance de la spécialité « mise en œuvre des matériaux », option matériaux métalliques moulés, du baccalauréat professionnel et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 5 août 1998 et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D.
La dernière session d'examen de l'option matériaux métalliques moulés du baccalauréat professionnel mise en œuvre des matériaux, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 août 1998 aura lieu en 2011.
Ce document doit être adressé au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, bureau des personnels de santé, DGRH A2-4, 72-76, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13) dans le délai maximum de six mois suivant la date de notification par les autorités de tutelle de la proposition de nomination.
Arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un comité pour la modernisation du ministère de la défense
Un comité pour la modernisation du ministère est créé au ministère de la défense.
Il assiste notamment le ministre de la défense et le comité exécutif dans la conduite de la réorganisation du ministère.
Le comité pour la modernisation du ministère est présidé par le secrétaire général pour l'administration.
― le chef de la mission pour la coordination de la réforme,
Le président du comité peut faire appel à la participation des représentants des directions et services concernés par des points de l'ordre du jour.
Le ministre chargé de la réforme de l'Etat est informé de la tenue et de l'ordre du jour des réunions du comité pour la modernisation du ministère.
Il peut s'y faire représenter par la direction générale pour la modernisation de l'Etat et la direction du budget.
Le comité pour la modernisation du ministère se réunit tous les mois.
Il se fait présenter par les chefs de projets l'état d'avancement de la mise en œuvre des réformes décidées dans le cadre de la réorganisation du ministère.
Il s'assure de la mise en œuvre des mesures d'accompagnement nécessaires à la réforme, notamment dans les domaines juridiques, immobiliers, ou liés à la mise en place des systèmes d'information.
Il peut se faire présenter tout autre thème relatif à la modernisation de l'administration du ministère qui n'entre pas directement dans le champ de mesures visées par la réorganisation du ministère.
Dans ces domaines, le comité pour la modernisation du ministère donne les orientations et arrête les décisions nécessaires au pilotage de la réforme.
A cet effet, un relevé de décisions sera arrêté par le président du comité à l'issue de chacune des réunions.
Le cas échéant, il transmet pour arbitrage au comité exécutif ministériel les dossiers pour lesquels il n'a pas pu être obtenu d'accord entre ses membres.
Dans le cadre du comité exécutif ministériel, le président du comité pour la modernisation du ministère.
Présente au ministre, tous les trois mois, l'état d'avancement des travaux de modernisation de l'administration menés dans le cadre de la réorganisation du ministère.
Propose les orientations ou décisions à prendre dans ce domaine.
Le chef de la mission pour la coordination de la réforme participe à cette séance.
Le président du comité pour la modernisation du ministère tient informé le ministre chargé de la réforme de l'Etat de l'avancement des travaux de modernisation mis en œuvre par le ministère de la défense dans le cadre des dispositifs interministériels prévus à cet effet.
L'arrêté du 22 juin 1998 portant création d'un comité pour la réforme et l'innovation administratives au ministère de la défense et l'arrêté du 22 juin 1998 portant création d'un comité pour la réforme et l'innovation administratives sont abrogés.
Arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière
Le référentiel SAMU-transport sanitaire, qui figure en annexe du présent arrêté, précise les modalités de participation des transporteurs sanitaires à l'organisation de la prise en charge de l'urgence préhospitalière.
Afin de garantir la cohérence nationale de la prise en charge de l'urgence préhospitalière, les transporteurs sanitaires et les services d'aide médicale urgente s'engagent à mettre en œuvre au 31 décembre 2009 l'adaptation de leurs organisations opérationnelles aux dispositions du référentiel annexé au présent arrêté.
Le référentiel SAMU-transport sanitaire portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière peut être consulté sur le site internet du ministère à l'adresse suivante :
http://www.sante-sports.gouv.fr/dossiers/sante/referentiel-samu-transportsanitaire/referentiel-samu-transport-sanitaire-portant-organisation-reponse- ambulanciere-urgence-prehospitaliere.html,
et sera publié au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité du mois de juin 2009.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, les préfets de départements et les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l'article L.
L'inspection porte sur l'ensemble des locaux dans lesquels des travaux ont été prescrits.
1334-2 du code de la santé publique, notamment que les surfaces dégradées renfermant du plomb ont été traitées et que ce plomb n'est plus accessible.
Des mesures de la concentration en plomb dans les poussières présentes sur le sol sont réalisées dans chacun des locaux ayant fait l'objet de travaux.
Ces prélèvements de poussière sont réalisés au moins une heure après le nettoyage des surfaces à l'issue des travaux.
Le plomb des poussières est dosé selon les prescriptions de la norme AFNOR NF X46-032 « Diagnostic plomb ― Méthodologie de mesure du plomb dans les poussières au sol » d'avril 2008 ou de toute autre norme publiée par un organisme de normalisation d'un Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau équivalent de représentativité et de fiabilité du résultat.
L'arrêté du 25 avril 2006 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l'article L.
Arrêté du 19 mai 2009 portant approbation du compte financier de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 mai 2009, le compte financier de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace est approuvé conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le montant limitatif des enveloppes est arrêté pour le personnel à 869 557,43 €, pour le fonctionnement à 272 596,66 € (montant auquel s'ajoutent 51 722,76 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 92 520,04 €.
Arrêté du 19 mai 2009 portant approbation du compte financier de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 mai 2009, le compte financier de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin est approuvé conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 811 281,22 €, pour le fonctionnement à 219 508,69 € (montant auquel s'ajoutent 34 706,38 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 34 956,56 €.
Arrêté du 14 mai 2009 portant approbation d'opérations financières réalisées par la société Audiovisuel Extérieur de la France
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 mai 2009, est approuvée la prise de participation de la société Audiovisuel Extérieur de la France au capital de la société TV5 Monde, à hauteur de 49 % dudit capital, pour un montant de 508 658 euros.
Arrêté du 18 mai 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts
― à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours de la direction spécialisée des impôts pour la région Ile-de-France et pour Paris, installée au 6, rue Paganini, 75972 Paris Cedex 20 (téléphone : 0820-07-77-18).
Sont réputées loteries et interdites comme telles : les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles ont été réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement, au hasard et, d'une manière générale, toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé par l'opérateur de la part des participants.
Arrêté du 19 mai 2009 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur la Caisse d'amortissement de la dette sociale
L'autorité chargée du contrôle financier sur la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
― le document établi par le service des opérations post-marché et retraçant la liste, le volume et les risques associés aux opérations financières, définies à l'article 12 du décret du 24 avril 1996 susvisé, effectuées par la CADES.
Dispositions relatives au visa et à l'avis préalable du contrôleur :
Sont soumises au visa du contrôleur financier :
― les actes relatifs au recrutement des personnels contractuels et titulaires ;
― les baux, contrats et conventions.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à la CADES un programme annuel de vérification a posteriori.
La CADES est tenue de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
L'arrêté du 29 octobre 1996 relatif aux modalités de contrôle financier sur la Caisse d'amortissement de la dette sociale et l'arrêté du 22 mai 1998 fixant les conditions d'application du décret du 24 avril 1996 susvisé en ce qui concerne certaines modalités d'exercice du contrôle financier sont abrogés.
Arrêté du 7 mai 2009 portant nomination de membres du Conseil national de l'information statistique
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 7 mai 2009, sont désignés comme membres du Conseil national de l'information statistique pour une durée de cinq ans à compter du 20 mars 2009 :
En qualité de représentants de chercheurs
Mme Roxane SILBERMAN, directrice de recherche au CNRS en sociologie et secrétaire générale du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales.
M. François-Charles WOLFF, professeur des universités en sciences économiques à l'université de Nantes.
M. Romain GUERRY, conseiller technique économie des politiques sociales et de l'emploi à l'Union nationale interfédérale des œuvres et des organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS).
Mme Carole DA SILVA, directrice-fondatrice de l'Association pour favoriser l'intégration professionnelle.
En qualité de représentants du mouvement associatif
Mme Reine-Claude MADER, présidente de l'Association consommation, logement et cadre de vie (CLCV) (suppléante).
M. Jean-Pierre DUPORT, conseiller d'Etat.
M. Olivier GARNIER, directeur général adjoint, supervision des gestions et processus d'investissement à Société générale Asset Management.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 7 mai 2009, sont désignés comme représentants membres du CNIS pour une durée de cinq ans à compter du 20 mars 2009 :
Arrêté du 14 mai 2009 portant nomination du médiateur du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 mai 2009, M. Emmanuel Constans, inspecteur général des finances, est reconduit dans les fonctions de médiateur du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 20 mai 2009, Mme HARDY, née GINET (Marylène), attachée d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 décembre 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 2009, M. Thomas Warlot, attaché, est nommé en qualité de régisseur d'avances et de recettes intérimaire auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Meuse à compter du 1er juin 2009, en remplacement de Mme Sylvie Hofbauer, épouse Serrière.
La démission de Mme LUCAS (Sophie), épouse AUDIC, huissière de justice à la résidence de Merdrignac (Côtes-d'Armor), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Merdrignac (Côtes-d'Armor) dont était titulaire Mme LUCAS (Sophie), épouse AUDIC, est supprimé.
Mme LUCAS (Sophie), épouse AUDIC, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-François TALMONT, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Loudéac (Côtes-d'Armor).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François TALMONT, huissier de justice associé, est ainsi modifiée : « Jean-François TALMONT, Sophie LUCAS-AUDIC, huissiers de justice associés ».
La société civile professionnelle Jean-François TALMONT, Sophie LUCAS-AUDIC, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Loudéac (Côtes-d'Armor), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports en date du 19 mai 2009, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours de type 1 ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2009 :
CHEMLA Florence.
SEUX Dominique.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports en date du 19 mai 2009, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2009 :
JOSEPH Clara, épouse BEAUDIN.
LOPEZ Isabelle.
MARIE-COUSIN Alexia.
OPSAHL Sibylle, épouse VITAL.
KAMOUN Agnès, épouse GOLDRAT.
KERNER Stéphane.
VERNER Christian.
BOISRAME Sylvie, épouse GASTRIN.
GAULTIER Frédéric.
KEMOUN Philippe (discipline hospitalière : pédodontie).
MEURIC Vincent (discipline hospitalière : parodontologie).
THEBAUD Noélie-Brunehilde (discipline hospitalière : pédodontie).
THIVICHON-PRINCE Béatrice, épouse SIMON (discipline hospitalière : odontologie conservatrice, endodontie).
MINOUX Maryline.
VILLAT Cyril.
DE MARCH Pascal.
DESMONS Sophie.
FOUILLOUX Isabelle, épouse PATEY.
LE GUEHENNEC Laurent.
MARGOSSIAN Patrice.
WULFMAN Claudine.
COLARD Thomas.
LADHARI Nadia (discipline hospitalière : prothèses).
NASR Karim.
STUTZMANN Vanessa, épouse MOBY.
TILOTTA Françoise (discipline hospitalière : odontologie conservatrice, endodontie).
M. Dufresne (Jean-Christophe), receveur des finances de 1re catégorie en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et affecté en qualité de chef de service comptable, chargé du pilotage interrégional du déploiement d'Hélios dans le département du Nord.
M. Danguy (Christian, Marius, Marcel), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Seine-Saint-Denis pour être mis à la disposition du trésorier-payeur général, agent comptable des services industriels de l'armement, est affecté en qualité de chef de service comptable, chargé de la recette des finances de Douai (Nord), en remplacement de M. Jean-Paul Person, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Nicol (Jean-François, Yves, Etienne), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé de la recette des finances de Sarreguemines (Moselle), est affecté en qualité de chef de service comptable, chargé de la gestion de la trésorerie générale de Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplacement de M. Jean-Luc Dumay, appelé à d'autres fonctions.
M. Gauthier (Philippe, Michel, Joachim), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé de mission auprès de la chef de service, chargée du service comptable de l'Etat de la direction générale des finances publiques, est affecté en qualité de chef de service comptable, chargé de la recette des finances de Palaiseau (Essonne), en remplacement de M. Jean-Louis Schoehn, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Michel (Christian, Marcel, André), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé de mission spéciale auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est affecté en qualité de chef de service comptable, chargé de la recette des finances de Marseille Municipale (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Pierre Juanchich, appelé à d'autres fonctions.
M. Alfonsi (Dominique, Alexandre), receveur des finances de 1re catégorie en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et affecté en qualité de chef de service comptable, adjoint au responsable chargé de préfigurer le pôle gestion publique dans le département des Hauts-de-Seine.
M. Demasy (Alain, Jean), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé du pilotage interrégional du déploiement d'Hélios à la trésorerie générale de la Gironde, est affecté en qualité de chef de service comptable, chargé de la recette des finances de Marseille (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Henri Rodier, appelé à d'autres fonctions.
M. Saby (Bernard, Jean), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chef de la mission d'expertise économique et financière à la recette générale des finances de Paris, est affecté en qualité de chef de service comptable, chef du département comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en remplacement de M. Jean-Pierre Le Coq, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Martin (Jacques, François), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé de mission auprès de la chef de service, chargée du service des ressources humaines de la direction générale des finances publiques, est affecté en qualité de chef de service comptable, chargé de la recette des finances de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), en remplacement de M. Henri Bianchi, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Cercellier (Guy, Jean, Pierre), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé du contrôle financier en région à la trésorerie générale de la Guadeloupe, est affecté en qualité de chef de service comptable, chargé de la recette des finances de la paierie départementale de la Gironde.
M. Penalva (Pierre, François), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chef du département de l'action et de l'expertise économiques à la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône, est affecté en qualité de chef de service comptable, chargé de la recette des finances de Draguignan (Var), en remplacement de M. Bernard Dessimoulie, appelé à d'autres fonctions.
M. Reynaud (Jean-François, René), receveur des finances de 1re catégorie en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et affecté à la direction générale des finances publiques en qualité de chef de service comptable, adjoint de la chef du bureau CE-2A, dépenses de l'Etat, rémunérations et pensions.
M. Martin (Philippe), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, fondé de pouvoir à la trésorerie générale des Hauts-de-Seine, est affecté en qualité de chef de service comptable, chargé du pilotage de la mission « interface ONP-SIRHIUS » auprès de la chef de service, chargée du service des ressources humaines de la direction générale des finances publiques.
M. Maizy (Philippe), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale de la Gironde, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, fondé de pouvoir à la trésorerie générale de la Gironde, puis chef de service comptable, responsable de la politique immobilière de l'Etat en région Aquitaine.
M. Bréchard (Claude), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale de la Haute-Garonne, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, fondé de pouvoir à la trésorerie générale de la Haute-Garonne, puis chef de service comptable, chargé du contrôle financier en région à la trésorerie générale de la Haute-Garonne, en remplacement de M. Michel Flamicourt, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Heilès (Claude), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale du Val-d'Oise, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, fondé de pouvoir à la trésorerie générale du Val-d'Oise, puis chef de service comptable, chef du département comptable ministériel auprès du ministère chargé de la défense, en remplacement de M. Jean-Pierre Mazars, appelé à d'autres fonctions.
M. Romont (Philippe), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale de la Seine-Saint-Denis, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, fondé de pouvoir à la trésorerie générale de la Seine-Saint-Denis, puis affecté à la direction générale des finances publiques en qualité de chef de service comptable, chef du bureau CE-1B, réglementation comptable.
M. Abalain (Jean-Louis, Marie), receveur des finances, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Loiret, est nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé du pilotage interrégional du déploiement d'Hélios à la trésorerie générale du Loiret.
M. Monbec (Serge), receveur des finances, chargé de mission spéciale à la recette générale des finances de Paris, est nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé du département des études économiques et financières à la recette générale des finances de Paris.
M. Markowna (Bernard, Jean), receveur des finances, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Bas-Rhin, est nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé de la recette des finances de Strasbourg Municipale et Communauté urbaine (Bas-Rhin), en remplacement de M. Claude Liégeon, qui a reçu une autre affectation.
M. Lux (Marc), directeur départemental du Trésor public, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté à la direction générale des finances publiques en qualité de chef de service comptable, chef du bureau SI-2B, infrastructures et outillages.
Mme Cousin-Raimbourg (Marie-Line), directrice départementale du Trésor public, chargée de fonctions à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est nommée receveuse des finances de 1re catégorie et affectée en qualité de chef de service comptable, chargée de mission auprès de la chef de la mission relation usagers à la direction générale des finances publiques.
M. Joubert (Jean-Paul), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale du Var, est réintégré dans son corps d'origine, nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté en qualité de chef de service comptable, chargé de la recette des finances de Lille (Nord), en remplacement de M. Bernard Richter, appelé à d'autres fonctions.
M. Pic (Jacques), directeur départemental du Trésor public, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté à la direction générale des finances publiques en qualité de chef de service comptable, adjoint de la chef du bureau BP-1A, contrôle de gestion et coordination.
Mme Diyani (Régine, Joëlle), receveuse des finances, chargée de fonctions à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est nommée receveuse des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, adjointe du directeur chargé de l'agence pour l'informatique financière de l'Etat.
M. Glapa (Philippe), receveur des finances, chargé de mission spéciale dans le département de l'Hérault, est nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé du département de l'action et de l'expertise économiques dans le département de l'Hérault.
M. Bouleau (Jean-Luc), receveur des finances, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Rhône, est nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé du pôle national de soutien au réseau « commande publique » à la trésorerie générale du Rhône.
M. Bernard (Denis), directeur départemental du Trésor public, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté à la direction générale des finances publiques en qualité de chef de service comptable, adjoint du chef du bureau SI-2A, pilotage de la production.
M. Mauchamp (Alain), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale de Meurthe-et-Moselle, est réintégré dans son corps d'origine, nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté en qualité de chef de service comptable, chargé du contrôle financier en région dans le département de la Côte-d'Or.
Mme Cheylan (Dominique), directrice départementale du Trésor public, détachée dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale de l'Aisne, est réintégrée dans son corps d'origine, nommée receveuse des finances de 1re catégorie et affectée en qualité de chef de service comptable, chargée du contrôle financier en région à la trésorerie générale de la Guadeloupe, en remplacement de M. Cercellier.
M. Lagorce (Philippe), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale du Finistère, est nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté en qualité de chef de service comptable, chargé du pilotage interrégional du déploiement d'Hélios à la trésorerie générale de la Gironde, en remplacement de M. Demasy.
M. Galtier (Bernard, Léon, Marcel), receveur des finances, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône, est nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé du pilotage interrégional du déploiement d'Hélios à la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône.
Mme Gierdal (Anne-Marie), receveuse des finances en service détaché, est nommée receveuse des finances de 1re catégorie et maintenue en service détaché.
M. Cauvet (Christian, Bernard, Denis), receveur des finances, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Seine-Maritime, est nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé du département de l'action et de l'expertise économiques à la trésorerie générale de la Seine-Maritime.
M. Boyer (Simon, Pierre, Joseph), receveur des finances, chef du département de l'action et de l'expertise économiques dans le département de la Côte-d'Or, est affecté en qualité de chef du département de l'action et de l'expertise économiques à la trésorerie générale du Bas-Rhin.
Mme Lopez (Sophie, Rose, Marie), receveuse des finances en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et affectée dans le département de la Marne, chargée de préfigurer le pôle gestion publique dans ce département.
M. Ruiz (Michel), receveur des finances, chargé de mission auprès du chef de la mission Hélios à la direction générale des finances publiques, est affecté en qualité de payeur territorial de la Polynésie française, en remplacement de M. Pierre Menou, placé en service détaché.
M. Deschodt (Bertrand), directeur départemental du Trésor public en service détaché, est nommé receveur des finances et maintenu en service détaché.
M. Lefebvre (Yves), directeur départemental du Trésor public, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est nommé receveur des finances, chargé de préfigurer le pôle gestion publique dans le département de l'Indre.
Mme Vandiedonck (Isabelle), directrice départementale du Trésor public, chargée de fonctions à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est nommée receveuse des finances, chargée de mission auprès de la directrice, opérateur national de paye.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 avril 2009, Mme Sylvie CUIDARD, trésorière principale du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Pulvés ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 mai 2009, Mlle Sabine FLAMANT est nommée agente comptable principale titulaire de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en remplacement de M. Arthur COLONNEAUX, agent comptable principal intérimaire.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre exercées par M. Julien Lagubeau, à compter du 16 mai 2009.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972, mise à jour en juin 1976, les dispositions de l'accord du 26 février 2009, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 36 du 17 février 2009, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, modifié par l'accord du 12 septembre 1983 tel qu'étendu par arrêté du 12 décembre 1983 et par l'avenant du 25 janvier 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 5 février 2009 relatif au barème des appointements minimaux garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 mai 2009 portant extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 8 décembre 2008, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 26 février 2009 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 20 mai 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais (n° 528)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais du 25 février 1955, les dispositions de l'avenant n° 12 du 10 septembre 2008, relatif aux rémunérations minima, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le dernier alinéa de l'article 2 (Adhésion) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article D.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national relatif à l'indemnisation des salariés des exploitations et entreprises agricoles
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord du 5 décembre 1977 relatif à l'indemnisation des salariés des exploitations et entreprises agricoles, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Avenant n° 14 du 13 janvier 2009 : modification de l'indemnisation du chômage partiel des salariés des exploitations et entreprises agricoles, porté de 50 % à 60 %.
Décision n° 2008-1212 du 6 novembre 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Comète FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Comète FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2004-168 du 20 avril 2004 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Comète FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2009.
Décision n° 2008-1213 du 6 novembre 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Lumières pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Lumières
L'autorisation accordée par décision n° 2004-169 du 20 avril 2004 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Lumières est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2009.
L'association RCF Lumières est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2008-1215 du 6 novembre 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Ondes Dauphine Savoie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé ODS
L'autorisation accordée par décision n° 2004-171 du 20 avril 2004 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ODS est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2009.
La SARL Ondes Dauphine Savoie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2004-172 du 20 avril 2004 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2009.
Adresse du site : Towercast, lieudit Arrivée du Plateau, gare, Allos (04).
L'autorisation accordée par décision n° 2004-173 du 20 avril 2004 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2009.
Décision n° 2008-1218 du 6 novembre 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Durance Promotion pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Durance FM
L'autorisation accordée par les décisions n° 2004-185 du 4 mai 2004 et n° 2004-461 du 9 novembre 2004 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Durance FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 mai 2009.
L'association Durance Promotion est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2008-1219 du 6 novembre 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Alpes Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alpes 1
L'autorisation accordée par décision n° 2004-464 du 3 novembre 2004 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alpes 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 mai 2009.
La SARL Alpes Développement est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Secteur d'implantation : Saint-Véran.
Secteur d'implantation : Saint-Etienne-en-Dévoluy.
Adresse du site : lieudit Super Dévoluy, Saint-Etienne-en-Dévoluy (05).
Décision n° 2008-1220 du 6 novembre 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
L'autorisation accordée par décision n° 2004-188 du 4 mai 2004 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 mai 2009.
L'autorisation accordée par décision n° 2004-189 du 4 mai 2004 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 mai 2009.
L'autorisation accordée par la décision n° 2004-190 du 4 mai 2004 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 mai 2009.
Décision n° 2008-1223 du 6 novembre 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SODERA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
L'autorisation accordée par décision n° 2004-191 du 4 mai 2004 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 mai 2009.
Décision n° 2009-294 du 21 avril 2009 modifiant la décision n° 2008-980 du 21 octobre 2008 autorisant la SARL Ephata à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Roc FM
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2008-980 du 21 octobre 2008 susvisée, le nom de service : « ROC FM » est remplacé par : « Radio Métropolys ».
Décision n° 2009-315 du 26 mai 2009 modifiant la décision n° 2009-314 du 23 mai 2009 fixant les dates et ordre de passage des émissions relatives à la campagne officielle en vue de l'élection des représentants au Parlement européen des 6 et 7 juin 2009
Le tableau n° 1 annexé à la décision susvisée n° 2009-314 du 23 mai 2009 est modifié comme suit :
a) L'émission d'une durée de 2 minutes 17 secondes réservée au parti dénommé « Communistes » n'est plus programmée le mardi 26 mai 2009 ;
b) Cette émission est programmée le samedi 30 mai 2009, après le parti dénommé « Villiers MPF, Nihous CPNT avec Libertas » et avant le parti dénommé « Alliance royale ».
Décision n° 2009-18 du 30 avril 2009 portant sanctions à l'encontre de la société Amex Assurances
L'interdiction de pratiquer l'activité d'intermédiation pour la durée maximale de dix ans est prononcée à l'encontre de la société Amex Assurances.
Une sanction pécuniaire d'un montant de 5 000 € (cinq mille euros) est prononcée à l'encontre de la société Amex Assurances.
La présente décision sera notifiée à la société Amex Assurances.
Délibéré à l'issue de l'audience, où siégeaient : M. Jurgensen, président, MM. Barroux, Cachin, Cellier, Croze, Diricq, Fercocq et Lagrange, membres de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, en présence de Mme Litvak, secrétaire de séance.
Décision n° 2009-19 du 30 avril 2009 portant sanctions à l'encontre de la société Amex Assurances.com
L'interdiction de pratiquer l'activité d'intermédiation pour la durée maximale de dix ans est prononcée à l'encontre de la société Amex Assurances.com.
Une sanction pécuniaire d'un montant de 5 000 € (cinq mille euros) est prononcée à l'encontre de la société Amex Assurances.com.
La présente décision sera notifiée à la société Amex Assurances.com.
Décision n° 2009-22 du 30 avril 2009 portant sanctions à l'encontre de M. Ennery Belance, gérant de la société Amex Assurances
L'interdiction de pratiquer l'activité d'intermédiation pour la durée maximale de dix ans est prononcée à l'encontre de M. Ennery Belance.
Une sanction pécuniaire d'un montant de 5 000 € (cinq mille euros) est prononcée à l'encontre de M. Ennery Belance.
La présente décision sera notifiée à M. Ennery Belance.
Délibérée à l'issue de l'audience, où siégeaient : M. Jurgensen, président, MM. Barroux, Cachin, Cellier, Croze, Diricq, Fercocq et Lagrange, membres de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, en présence de Mme Litvak, secrétaire de séance.
Décision n° 2009-23 du 30 avril 2009 portant sanctions à l'encontre de M. Ennery Belance, gérant de la société Amex Assurances.com
A terme, dans le cadre de la création d'un corps unique, le corps de catégorie B des impôts fusionnera avec celui du Trésor public.
Le nombre total des places offertes aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que le volume des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat, feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance de l'emploi de directeur des études et des stages de l'institut régional d'administration de Metz
L'emploi de directeur des études et des stages de l'institut régional d'administration de Metz est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2009.
Le directeur des études et des stages assiste le directeur en matière de formation initiale.
Dans un contexte de professionnalisation croissante des enseignements, il participe à la définition des orientations et prépare le plan de formation en fonction des besoins des administrations.
Il assure la cohérence du contenu des enseignements, participe au choix des intervenants et veille à leur coordination.
Ses missions sont à réaliser dans le cadre des réformes des modalités de la scolarité.
Il anime la direction des études et des stages en vue du bon déroulement de la formation des élèves et participe avec les cadres de l'institut aux visites de stages, à la lecture et l'appréciation des rapports de stage.
Il garantit, en liaison avec le service examens / concours, la bonne organisation des examens et résultats des élèves.
Enfin, il assume toute autre mission confiée par le directeur.
Le candidat retenu présentera une appétence particulière pour l'univers pédagogique, il devra être capable de définir un projet de formation et de le mettre en œuvre.
Des compétences en termes d'anticipation, d'organisation et de conduite de projet sont donc requises.
Le titulaire du poste devra mettre en œuvre les prochaines réformes envisagées en matière de formation initiale dans un objectif de professionnalisation, de personnalisation des parcours de formation et dans la perspective des nouvelles modalités d'affectation des élèves.
Des qualités relationnelles et des facultés d'encadrement d'une promotion d'élèves sont nécessaires.
Ce poste devrait être pourvu dès le 1er septembre 2009.
Les dossiers de candidature, transmis par la voie hiérarchique, comprenant un curriculum vitae détaillé, une lettre de motivation, les deux dernières fiches de notation et le dernier arrêté de classement, doivent être adressés, dans le délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, délai de rigueur, au directeur de l'IRA de Metz, 15, avenue de Lyon, 57070 Metz.
Tous renseignements complémentaires sur cet emploi peuvent être obtenus en prenant contact avec M. François Chambon, directeur de l'IRA de Metz (téléphone : 03-87-75-72-05), Mme Yvette Dupretz, secrétaire générale de l'IRA de Metz (téléphone : 03-87-75-93-24).
La Documentation français a mis en vente du 15 au 21 mai 2009 :
Ont contribué à ce volume : Thomas Andrieu, Jean-Marc Anton, Philippe Barbat, Florian Blazy, Brice Bohuon, Damien Botteghi, Aurélie Bretonneau, Laurent Cabrera, Hervé Cassagnabère, Emmanuelle Cortot-Boucher, Vincent Daumas, Xavier Domino, Edouard Geffray, Stéphane Hoynck, Alexandre Lallet, Sophie-Justine Liéber, Jérôme Marchand-Arvier, Alban de Nervaux, Philippe Ranquet, Sébastien Veil, Sibyle Veil.
Poursuivant une série commencée en 1988, ce document d'études présente une synthèse de la jurisprudence du Conseil d'Etat en 2006, 2007 et 2008.
Cette synthèse, rédigée par les maîtres des requêtes responsables du centre de documentation du Conseil d'Etat, avec le concours de promotions d'auditeurs, complète et précise les analyses qui figurent dans la collection des " Etudes et Documents du Conseil d'Etat ", éditée et diffusée par la Documentation française.
2009, la Documentation française, " Documents d'études ", n° 6.23, 72 p.
Volume 1 : Activité juridictionnelle et consultative
Volume 2 : Le contrat, mode d'action publique
et de production de normes
Collection " Etudes et documents ", 658 p.
quelles influences ? quelles stratégies ?
Miviludes
et de lutte contre les dérives sectaires, présidée par Georges Fenech
Le rapport de la Miviludes pour l'année 2008 est ancré dans la tradition désormais bien établie du rapport annuel, comportant à la fois des études de fond et un bilan des activités de la mission interministérielle et des ministères qui y sont associés dans la lutte contre les dérives sectaires.
L'ouvrage s'ouvre sur une introduction du président de la Miviludes : Georges Fenech.
Des thèmes précédemment traités mais toujours d'actualité le sont sous des angles nouveaux, tels que le satanisme dans sa dimension européenne et les stratégies d'influence des lobbies pro-sectaires à l'international dans le contexte de l'Organisation des Nations unies.
D'autres questions sont abordées telles que le risque de dérive sectaire dans le champ de la formation ou l'effet amplificateur d'internet.
Cette année, le rapport est construit autour d'un dossier central consacré au " risque santé " avec le risque de dévoiement des pratiques psychothérapeutiques à des fins sectaires.
L'étude met ainsi en garde contre deux nouveaux types de dérives : " la nouvelle médecine germanique " et la falsification de " la mémoire retrouvée ".
Les objectifs ministériels pour les années à venir sont ensuite clairement détaillés et devraient permettre en toute transparence d'en mesurer la cohérence et le volontarisme.
La création d'un Observatoire européen sur les dérives sectaires et l'harmonisation des jurisprudences des Etats membres est préconisée.
Georges Fenech
et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)
Les collectivités territoriales face aux dérives sectaires
Agence de voyages et de tourisme (n° 3061)
― Guides accompagnateurs et accompagnateurs
au service des agences de voyages et de tourisme
Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (IDCC 1710), étendue par arrêté du 21 juillet 1993.
Convention collective nationale de travail des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme du 10 mars 1996 (IDCC 412).
Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie
et activités qui s'y rattachent (n° 3051)
Convention collective nationale du 5 juin 1970, étendue par arrêté du 27 septembre 1973.
Charcuterie de détail (n° 3133)
Fourrure (n° 3067)
dans les établissements recevant du public (n° 1540-I)
Prévention générale des risques
Le lecteur trouvera dans cette brochure, d'une part, les dispositions générales, avec le rappel des articles réglementaires concernant la sécurité contre l'incendie dans le code général des collectivités territoriales, dans le code de la construction et de l'habitation et dans le code de l'urbanisme ainsi que les décrets, circulaires et arrêtés portant sur les contrôles et agréments dans le code de la construction et de l'habitation.
Et, d'autre part, des dispositions s'appliquant à certaines catégories de bâtiments (bâtiments d'habitation, habitat de loisirs à gestion collective, établissements industriels et commerciaux, parcs de stationnement couverts, campings), de véhicules (bateaux à passagers pour la navigation intérieure), à certaines installations (chaufferies, installations de gaz, stockage d'hydrocarbures) ainsi qu'aux forêts.
2009, Journaux officiels, collection " Législation et réglementation ".
Governance of Oil in Africa : Unfinished Business
Jacques Lesourne, Benjamin Augé, Yvan Guichaoua (et al.)
This study is dedicated to sub-Saharan Africa where considerable resources in oil and gas have been found.
The Gulf of Guinea holds considerable promise for oil and gas for world markets, but the experiences of the past decades suggest a need for substantial reforms.
Income distribution, welfare, development are not generally the business of energy companies, but if governments do not see to these basic requirements of their populations, energy companies will not be able to bring those energy commodities to the market.
This book includes four chapters that examine how energy, governance, corruption, income distribution, and corporate issues are linked.
2009, IFRI, collection " Gouvernance européenne et géopolitique de l'énergie ", n° 6, 196 p.
Tourisme durable dans les îles
Protéger, développer, valoriser
Le littoral constitue aujourd'hui la première destination touristique française, concentrant près de la moitié des nuitées, et se place comme l'un des secteurs majeurs de l'économie touristique.
Pour connaître et mieux comprendre les stratégies touristiques engagées en matière de patrimoine maritime, ODIT France a conduit une réflexion sur l'ensemble du littoral français, en dressant un état des lieux de l'offre en patrimoine maritime et en répertoriant les actions de valorisation mises en place.
Ce dossier s'intéresse principalement au patrimoine maritime culturel mobilier et immobilier (gréements, architecture et urbanisme littoral) et aux systèmes d'interprétation touristiques (musées, écomusées, centres de la mer).
Agréablement mis en pages, il présente notamment :
― une analyse statistique de la fréquentation du patrimoine maritime selon les différentes façades littorales ;
― les résultats d'une enquête, réalisée au cours de l'été 2008, auprès d'acteurs du tourisme (CDT, CRT, équipements touristiques) pour identifier les politiques et les actions de valorisation du patrimoine maritime mises en place sur le littoral français ;
― l'étude de cas d'une dizaine d'équipements touristiques, leur histoire, leur thématique, leur offre touristique, leur taille et leur implantation.
Ces études de cas sont présentées très clairement, sous forme de fiches techniques exposant les caractéristiques de l'équipement, sa stratégie touristique, ses impacts économiques et urbains, sa capacité d'évolution et de renouvellement.
2009, ODIT France, collection " Ingénierie touristique ", " Guide de savoir-faire ", n° 29, 132 p., ill., 40 €.
Nordiques est une revue en langue française consacrée à la Norvège, la Suède, la Finlande, l'Islande, le Danemark et les pays baltes.
Ce dossier examine les questions de l'autonomie renforcée du Groenland et des changements politiques et stratégiques qu'elle implique.
Relations avec le Danemark, géopolitique de l'Arctique, avenir des puissances du Nord...
Cette livraison de Nordiques donne une vision d'ensemble des évolutions que connaît cette région du monde.
(Marc Auchet et Nathalie Blanc-Noël, rédacteurs en chef).
L'Islande à l'heure de la crise : interview de Tomas Ingi Olrich.
Propos recueillis par Nicolas Bénard.
Quel avenir pour le Groenland ?
L'avenir est au Nord.
Remarques fondées sur l'expérience : le Danemark en tant que grande puissance arctique (Tom Høyem, dernier ministre danois chargé du Groenland : 1982-1987).
L'océan Arctique dans le nouveau contexte géopolitique mondial (Gérard Dussouy).
Le Groenland : de l'autonomie interne à l'autonomie renforcée (Christian Mejdahl).
Un avenir postcolonial groenlando-danois ?
Trois scénarios pour la dissolution de la Communauté du royaume ― et trois autres pour son maintien et sa modification (Ulrik Pram Gad).
Un pays fascinant : Kalaallit Nunaat.
Un témoignage sur le développement du tourisme au Groenland (Annie Lander Laszig).
Ethnicité
Etude coordonnée par Gilles Bataillon ― Julie Devineau
Le pouvoir des symboles/les symboles dans le pouvoir.
Théosophie et " mayanisme " dans le Yucatán : 1922-1923 (Beatriz Urías Horcasitas).
Quelques caractères originaux d'une culture métisse en Amérique latino-indienne (François Bourricaud).
Invocations de l'ethnicité et imaginaire sociopolitique au Mexique (José Luis Escalona Victoria).
Variations régionales : la politisation des identités ethniques au Mexique (Julie Devineau).
Mutations et déclin du mouvement Pachakutik en Equateur : 1996-2008 (Julie Massa).
La démocratie brésilienne à l'épreuve de la " question raciale " (Jean-François Véran).
Mutations des gauches latino-américaines
Les gauches latino-américaines (Gilles Bataillon).
Populisme et démocratie en Amérique latine.
Notes et réflexions (Roger Bartra).
De la Révolution bolivarienne au socialisme du xxie siècle.
Héritage prétorien et populisme au Venezuela (Fédérique Langue).
Battre campagne avec le " président légitime " du Mexique.
Carnet de terrain (Hélène Combes).
Désarticulation du système politique argentin et kirchnerisme (Ricardo Sidicaro).
Le " pouvoir citoyen " d'Ortega au Nicaragua, démocratie participative ou populisme autoritaire (Carlos F.
Chamorro).
Le vote de la Constitution bolivienne (Jean-Pierre Lavaud).
La rive gauche de l'Uruguay.
De l'arrivée du Frente Amplio au pouvoir et des difficultés de son gouvernement : 2005-2009 (Octavio Correa ― Denis Merklen).
Le retour en grâce du capitalisme familial
Gestion de l'entreprise : en bon père de famille (Sovanny Chhun ― Le Nouvel Economiste).
Les entreprises familiales : un ensemble très hétérogène (Jean-Jacques Croutsche et Basile Ganidis ― La Revue des sciences de gestion).
La famille entrepreneuriale : un autre capitalisme (Alain Bienaymé ― Cahiers de recherche de l'EURISCO).
Capital social, gouvernance et efficacité : y a-t-il une spécificité de l'entreprise familiale ?
(Régis Coeurderoy et Albert B.
Lwango ― Document de travail du CRECIS).
Capitalisme familial, capitalisme d'héritiers ?
(Frédéric Lazorthes ― Horizons stratégiques).
Les entreprises familiales face à la crise.
Les entreprises familiales en France.
Le capitalisme familial à travers le monde.
Les modes de gouvernance des entreprises.
Le gouvernement veut faciliter la transmission d'entreprises.
Vers un système de flexicurité en France ?
(Matthias Knol et Delphine Pouchain ― Ecoflash).
Economie urbaine
Plus une ville est référencée sur l'Internet, plus elle rayonne mondialement (Jérôme Baray ― La Revue des sciences de gestion).
L'évolution de l'activité des cafés-tabacs depuis dix ans (Nicolas Le Ru et Xavier Niel ― INSEE Première).
Dossier : Le Caucase : un espace de convoitises.
Le Caucase aux marges des empires disparus (Serge Sur).
Le Caucase du Sud entre reconquête nationale et purification ethnique (Jean Radvanyi).
Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie : trois transitions politiques singulières (Taline Ter Minassian).
Géopolitique et rivalité des grandes puissances (Thorniké Gordadzé).
La nécessité d'une implication réfléchie de la communauté internationale : entretien avec Thierry de Montbrial.
Le Caucase, carrefour énergétique (Annie Jafalian).
Le conflit russo-géorgien (Silvia Serrano).
Le Caucase du Sud entre les anciens empires (Gaïdz Minassian).
Le Caucase du Sud : éléments chronologiques (Floriane Gloaguen).
Le Haut Karabakh, une république autoproclamée (Michèle Kahn).
Ossétie du Sud et Abkhazie : régions séparatistes ou Etats autoproclamés ?
(Floriane Gloaguen).
Quelle(s) coopération(s) régionales(s) autour de la mer Noire ?
(Laure Delcour).
La politique de l'Union européenne dans le Caucase du Sud (Anne-Marie Le Gloannec).
Le poids des forces militaires russes dans la région (Stéphane Delory).
Un carrefour des drogues (Philippe Chassagne).
Le Triangle de Weimar : une structure de dialogue en quête de sens (Wolfram Vogel).
La Serbie, huit ans après la chute de la dictature Milosevic (Christophe Chiclet).
La Cour pénale internationale et les ONG : une relation ambiguë (Jean-Marie Chasles).
Un nouvel ordre politico-stratégique au Proche-Orient (Xavier Hautcourt).
Les itinéraires de Questions internationales
Les compagnies des Indes (Gérard Le Bouëdec).
Les mythes du Caucase (Alexandre Dumas et Hérodote ― extraits).
Le sous-quota de cabillaud (Gadus morhua) alloué à l'association d'organisations de producteurs PMA dans la zone VI, les eaux communautaires de la zone V b, les eaux communautaires et les eaux internationales des zones XII et XIV, est réputé épuisé.
La pêche de cabillaud est donc interdite dans la zone VI, les eaux communautaires de la zone Vb, les eaux communautaires et les eaux internationales des zones XII et XIV, pour les navires adhérents à l'association d'organisations de producteurs PMA.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud pêché dans la zone VI, les eaux communautaires de la zone Vb, les eaux communautaires et les eaux internationales des zones XII et XIV après cette interdiction sont également interdits pour les navires adhérents à l'association d'organisations de producteurs PMA.
En application du règlement (CE) n° 510 / 2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la Hongrie a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
― Hajdusagi torma (référence : AO / 09 / C39 / 03).
― ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraude (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau C 3 [Loyauté]), Télédoc 051, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
― Schwäbische maultaschen ― Schwäbische Suppenmaultaschen (référence : IG / 09 / C41 / 04).
― Traditional Grimsby Smoked Fish (référence : IG / 09 / C49 / 05).
― La Bella della Daunia (référence : AO / 09 / C71 / 08).
― Grelos de Galicia (référence : IG / 09 / C72 / 10).
― Amarene Brusche di Modena (référence : IG / 09 / C71 / 07).
des opérations de remembrement
Avec extension sur la commune de Saint-Pierre-des-Echaubrognes.
― Breznicky lezak (référence : IG / 09 / C38 / 02).
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
― Dans les départements et régions d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, un accord régional ou territorial interprofessionnel, conclu selon les modalités prévues à l'article L.
2232-2 du code du travail et applicable dès 2009, peut permettre de verser un bonus exceptionnel d'un montant maximal de 1 500 € par salarié et par an.
L'accord régional ou territorial interprofessionnel peut prévoir de moduler le montant de ce bonus exceptionnel selon les salariés ; cette modulation ne peut s'effectuer qu'en fonction de la taille de l'entreprise, des secteurs d'activité, du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de l'ancienneté ou de la durée de présence dans l'entreprise du salarié.
Ce bonus ne peut se substituer à des augmentations de rémunération et à des primes conventionnelles prévues par la convention, l'accord de branche ou un accord salarial antérieurs, ou par le contrat de travail.
741-10 du code rural et de la pêche maritime versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou de clauses conventionnelles ou contractuelles.
L'accord régional ou territorial interprofessionnel peut renvoyer à un accord de branche ou d'entreprise la fixation du montant du bonus exceptionnel et les critères de versement et de modulation, dans le respect des dispositions de l'alinéa précédent.
Le versement des sommes ainsi déterminées doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle les sommes sont dues, en application de l'accord régional interprofessionnel ou de l'accord de branche ou d'entreprise auquel il renvoie.
― Sous réserve du respect des conditions prévues au présent article, ce bonus exceptionnel est exclu de l'assiette de toutes les cotisations ou contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi, à l'exception des contributions définies aux articles L.
137-15 du code de la sécurité sociale et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale dès 2009, et pour une durée maximale de trois ans.
L'employeur notifie, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant le versement à l'organisme de recouvrement dont il relève, le montant des sommes versées aux salariés en précisant le montant par salarié.
II bis.-La durée maximale de l'exclusion d'assiette prévue au II est portée à cinq ans et s'applique, par dérogation au dernier alinéa du I, aux sommes versées au plus tard le 31 décembre 2013.
― Les II et II bis sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Art. 44 quaterdecies -Code général des impôts, CGI.
Art. 302 nonies -Code de la sécurité sociale.
Art. 154 bis, Art. 163 quatervicies, Art. 200 sexies -Code général des impôts, CGI.
Art. 170, Art. 220 decies, Art. 244 quater N, Art. 244 quater O, Art. 244 quater K, Art. 1417 -Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater M -Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater P -Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater Q -Code général des impôts, CGI.
Art. 72 D bis, Art. 72 D -Code général des impôts, CGI.
Art. 154 bis-0 A -Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater B -Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater G, Art. 244 quater H -Code général des impôts, CGI.
Art. 220 quinquies XIII.-Le présent article s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2008.
Il cesse de s'appliquer aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
V.-Les entreprises souhaitant bénéficier des dispositions de l'article 1466 F du code général des impôts au titre de l'année 2009 doivent en faire la demande pour chacun de leurs établissements au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi.
VI.-Pour l'application du même article 1466 F aux impositions établies au titre de l'année 2009, les délibérations contraires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi.
VII.-L'Etat compense, chaque année, les pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, de l'abattement de taxe professionnelle accordé en application du même article 1466 F.
La compensation est égale au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'abattement par le taux de la taxe professionnelle appliqué en 2009 dans la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale.
Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent pour la première fois à compter du 1er janvier 2009 la taxe professionnelle en lieu et place des communes membres en application de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, la compensation est égale au produit du montant des bases faisant l'objet de l'abattement prévu à l'article 1466 F du même code par le taux voté par l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'année 2009.
L'alinéa précédent est applicable jusqu'au 31 décembre 2010.
-Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 Art. 154 -Code général des impôts, CGI.
III.-Pour l'application de l'article 1388 quinquies du code général des impôts aux impositions établies au titre de l'année 2009, les délibérations contraires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi.
IV.-L'Etat compense, chaque année, les pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, de l'abattement sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties accordé en application de l'article 1388 quinquies du code général des impôts.
La compensation versée à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale est égale, chaque année, au produit du montant de l'abattement mentionné au I de l'article 1388 quinquies du même code par le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties voté par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale au titre de 2009.
Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de 2009 est majoré du taux appliqué la même année au profit de l'établissement public de coopération intercommunale.
Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions du I de l'article 1609 nonies C du même code à compter du 1er janvier 2010, le taux voté par la commune au titre de 2009 est majoré du taux voté au titre de la même année par l'établissement public de coopération intercommunale.
Toutefois, pour les établissements publics de coopération intercommunale qui font application des dispositions du II du même article 1609 nonies C à compter du 1er janvier 2010, la compensation est calculée à partir du taux voté au titre de l'année 2009 par l'établissement public de coopération intercommunale.
A compter de l'année 2011, les taux à prendre en compte pour les départements pour le calcul des compensations visées aux alinéas précédents sont majorés en fonction des taux retenus pour déterminer les allocations compensatrices versées en 2010 au profit des régions.
V.-Dans le cas où la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1388 quinquies du code général des impôts s'applique sur un immeuble ou une fraction d'immeubles loué, le bailleur déduit le montant de l'avantage fiscal obtenu en application du même article du montant des loyers, si ce montant de loyers n'intègre pas déjà cette réduction.
II.-L'Etat compense, chaque année, les pertes de recettes résultant pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties accordée en application de l'article 1395 H du code général des impôts.
La compensation versée à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre est égale, chaque année, au produit du montant de la base exonérée en application de l'article 1395 H du même code par le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties voté par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre au titre de 2009.
Toutefois, pour les établissements publics de coopération intercommunale qui font application du II du même article 1609 nonies C à compter du 1er janvier 2010, la compensation est calculée à partir du taux voté au titre de l'année 2009 par l'établissement public de coopération intercommunale.
-Code rural Art. L415-3 -Code général des impôts, CGI.
― Les articles 5, 6 et 7 s'appliquent aux impositions de taxe professionnelle, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties établies au titre des années 2009 à 2018.
― Le V de l'article 6 s'applique pendant toute la période au cours de laquelle un immeuble ou une partie d'immeuble a bénéficié des dispositions de l'article 1388 quinquies du code général des impôts.
Conformément à la réglementation communautaire, la préservation de l'environnement et de la santé des pollutions chimiques impose à titre préventif de restreindre ou d'encadrer strictement l'emploi des substances classées comme extrêmement préoccupantes pour la santé, notamment dans les lieux publics.
Ainsi, ces restrictions ou cet encadrement obligent à vérifier s'il existe ou non des produits de substitution moins dangereux et à effectuer des recherches de solutions de rechange moins nocives en vue de parvenir à des réponses plus écologiques tenant compte de l'état de l'avancée scientifique.
L'Etat veille particulièrement à ce que ces exigences soient également respectées dans les départements et régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution.
Les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts sont applicables aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010 à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie si la collectivité concernée est en mesure d'échanger avec l'Etat les informations utiles à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
La collectivité de Wallis-et-Futuna transmet à l'Etat toute information utile en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
- Le présent article est applicable aux investissements réalisés entre la date de publication de la présente loi et le 31 décembre 2017, sous réserve du VI de l'article 199 undecies B du code général des impôts.
Restent soumis à l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, les investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration avant la date de cette publication.
- Le D du I entre en application à compter du sixième mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
II.-Le présent article est applicable aux investissements réalisés entre la date de publication de la présente loi et le 31 décembre 2017.
Restent soumis à l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, les investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration avant la date de cette publication.
Les B et C du I entrent en application à compter du sixième mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
- Le II est applicable aux investissements réalisés à compter du premier jour du sixième mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Il est créé une aide au fret au bénéfice des entreprises situées dans les départements d'outre-mer, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna, destinée à abaisser le coût du fret :
II.-Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet au Parlement, au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant, dans les départements et collectivités d'outre-mer où elle est compétente, d'une part, sur les conditions de la formation des prix des services de communications électroniques, sur les écarts entre les capacités réelles des réseaux et les capacités utilisées ainsi que sur le lien entre les capacités et le niveau des prix et, d'autre part, sur les conditions de la formation des prix des services de téléphonie fixe et mobile.
L'autorité s'intéresse, en particulier, à la surfacturation pour cause d'itinérance des appels émis depuis ou vers les collectivités ultramarines et entre ces collectivités.
Restent toutefois soumises au régime applicable antérieurement à l'entrée en vigueur du I :
1° Les livraisons ou importations de biens qui se rattachent à des opérations régies par le code des marchés publics lorsque la soumission de l'offre est antérieure au premier jour du mois qui suit celui de l'entrée en vigueur de la présente loi ;
2° Les livraisons ou importations faites pour des biens acquis ou fabriqués sur place destinés à des travaux de construction immobilière pour lesquels des devis ont été acceptés avant le premier jour du mois qui suit celui de l'entrée en vigueur de la présente loi ;
3° Les livraisons ou importations de biens pour lesquelles l'assujetti autorisé à exercer la déduction de la taxe apporte la preuve que ces biens ont fait l'objet d'une commande antérieure au premier jour du mois qui suit celui de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 295, Art. 295 A II.-Le I entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit celui de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Il est créé un fonds exceptionnel d'investissement outre-mer, dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances.
L'objet du fonds est d'apporter une aide financière de l'Etat aux personnes publiques qui réalisent, dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, des investissements portant sur des équipements publics collectifs, lorsque ces investissements participent de façon déterminante au développement économique, social, environnemental et énergétique local.
Cette aide peut être attribuée :
1° Dans les départements d'outre-mer, aux régions, aux départements, aux communes ou à leurs groupements ;
2° Dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution, à ces collectivités, aux communes ou à leurs groupements ou, à Wallis-et-Futuna, aux circonscriptions ;
3° En Nouvelle-Calédonie, à la Nouvelle-Calédonie, aux provinces, aux communes ou à leurs groupements.
Pour chacune de ces personnes publiques, l'aide est cumulable avec celles dont elle peut bénéficier de la part de l'Etat ou d'autres collectivités publiques, ou au titre des fonds structurels européens ou du Fonds européen de développement.
Les modalités d'attribution des aides apportées par le fonds exceptionnel d'investissement outre-mer sont fixées par décret.
― Les entreprises installées et exerçant leur activité au 1er avril 2009 dans les départements d'outre-mer peuvent demander, avant le 31 décembre 2009, aux caisses de sécurité sociale compétentes de leur département le sursis à poursuites pour le règlement de leurs créances, pour les périodes antérieures au 1er avril 2009, relatives aux cotisations patronales de sécurité sociale ainsi qu'aux pénalités et majorations de retard correspondantes.
― Durant ce délai de six mois, un plan d'apurement est signé entre l'entreprise et les caisses de sécurité sociale compétentes.
Sa durée est au maximum de cinq ans.
Le plan peut prévoir un abandon partiel des créances constatées au 31 décembre 2008, dans la limite de 50 %, afin de tenir compte de la situation de l'entreprise et de garantir sa pérennité et le paiement ultérieur des cotisations.
Cet abandon partiel est subordonné au paiement effectif de la part salariale des cotisations ou, à défaut, à la signature d'un échéancier de paiement d'une durée maximale de trois ans.
Les entreprises exclues du bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, en application du V du même article, ne sont pas éligibles au bénéfice des dispositions du présent alinéa.
Les versements des échéances du plan sont effectués par prélèvement automatique sur un compte bancaire ou sur un compte d'épargne.
Le plan d'apurement peut être suspendu pour une durée de trois à six mois, et prorogé d'autant, si l'entreprise peut se prévaloir d'un préjudice matériel dû à un aléa climatique, suite à la publication d'un arrêté portant constatation de l'état de catastrophe naturelle sur le territoire d'un département d'outre-mer ou sur une portion dudit territoire dans lequel elle est implantée.
Toute condamnation pénale de l'entreprise ou du chef d'entreprise pour fraude fiscale, en application de l'article 1741 du code général des impôts, ou pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'œuvre, en application des articles L.
En cas de condamnation pénale pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'œuvre ou fraude au cours des cinq années précédant la publication de la présente loi, le bénéfice des dispositions du présent article est exclu.
Ce certificat atteste que l'entreprise est à jour de ses obligations sociales déclaratives et de paiement au sens du code des marchés publics.
― Le présent article s'applique aux entrepreneurs et aux travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, pour les contributions et les cotisations obligatoires de sécurité sociale.
En cas d'abandon partiel de créances en matière d'assurance vieillesse, dans les conditions prévues au II, les droits sont minorés dans une proportion identique.
I.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, il peut être mis en œuvre une procédure, dite " procédure de titrement ", ayant pour objet :
II.-La procédure de titrement mentionnée au I peut être conduite :
Chaque groupement est constitué de l'Etat, de la région d'outre-mer concernée ou, selon le cas, du Département de Mayotte ou de la collectivité de Saint-Martin ainsi que d'associations d'élus locaux, de représentants des géomètres-experts et de représentants des notaires.
III.-L'opérateur public foncier ou le groupement d'intérêt public chargé de la procédure de titrement crée et, le cas échéant, gère l'ensemble des équipements ou services d'intérêt commun, et effectue les travaux et missions connexes ou complémentaires rendus nécessaires par la conduite de la procédure de titrement.
Il est créé, à Mayotte, une commission d'urgence foncière chargée de préfigurer le groupement d'intérêt public prévu au 1° du II de l'article 35 de la présente loi.
Lorsqu'un acte de notoriété porte sur un immeuble situé en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire.
Le Gouvernement remet au Parlement chaque année, au plus tard le 1er octobre, un rapport relatif à la situation du marché du logement dans les départements et collectivités d'outre-mer comprenant des informations relatives aux niveaux des loyers constatés.
Toutefois, à la condition que les logements acquis ou construits soient achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la promulgation de la présente loi, restent soumis à l'article 199 undecies A du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi :
1° Les investissements mentionnés aux a et b du 2 de cet article au titre de logements que le contribuable fait construire, dont le permis de construire a été délivré avant la promulgation de la présente loi ;
2° Les investissements mentionnés aux a et b du même 2 au titre de logements que le contribuable acquiert neufs ou en l'état futur d'achèvement, dont le permis de construire a été délivré avant la promulgation de la présente loi ou pour lesquels une promesse unilatérale d'achat, une promesse synallagmatique ou un acte d'acquisition a été conclu avant la même date ;
3° Les investissements mentionnés au c du même 2 correspondant à des souscriptions de parts ou d'actions de sociétés dont l'objet réel est de construire des logements dont le permis de construire a été délivré avant la promulgation de la présente loi ;
4° Les investissements mentionnés au d du même 2 correspondant à des souscriptions dont le produit est affecté à l'acquisition de logements dont le permis de construire a été délivré avant la promulgation de la présente loi ;
5° Les investissements portés à la connaissance du ministre chargé du budget en application du 4 de l'article 199 undecies A du code général des impôts antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Le cas échéant, la date d'achèvement mentionnée au deuxième alinéa du présent VI est repoussée d'un délai égal à celui durant lequel les travaux sont interrompus par l'effet de la force majeure ou durant lequel la légalité du permis de construire est contestée par la voie contentieuse.
Le 5° du I du présent article est applicable aux investissements engagés au sens du 6 bis de l'article 199 undecies A du code général des impôts à compter du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Art. 199 undecies C, Art. 257, Art. 296 ter, Art. 1594 I quater, Art. 217 undecies -Code général des impôts, CGI.
Art. 199 undecies A VI.-Le I du présent article, à l'exception de son 5°, est applicable aux investissements réalisés à compter de la date de la promulgation de la présente loi.
Toutefois, les dispositions de cette sous-section continuent de produire leurs effets pour les contrats conclus antérieurement à la publication de la présente loi.
Sous-section 3 : Contrat jeune en entreprise., Art. L5522-3, Art. L5522-4
- Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Crée Code monétaire et financier - Section 4 : Les systèmes de paiement et les sys...
Crée Code monétaire et financier - Section 5 : Etablissement de la balance des pai...
― Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, et par dérogation à l'article 74 du code civil, le mariage de deux personnes de nationalité étrangère ne résidant pas sur le territoire national peut être célébré dans la commune de leur choix, sans condition de résidence de l'un ou l'autre des futurs époux dans ladite commune.
― Lorsqu'il est fait application du I, la compétence territoriale du maire de la commune choisie par les futurs époux résulte du dépôt par ceux-ci d'un dossier constitué à cette fin au moins un mois avant la publication prévue à l'article 63 du code civil.
― Dans la même hypothèse, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à l'audition des futurs époux prévue au même article 63.
― A l'issue du délai prévu au II, et par dérogation à l'article 165 du code civil, le mariage est célébré publiquement devant l'officier de l'état civil de la commune choisie par les futurs époux, en présence d'un traducteur-interprète assermenté.
- Décret du 9 janvier 1852 Art. 9, Art. 23 - Loi n° 1888-03-01 du 1 mars 1888 Art. 1 III.
- Des autorisations de pêche dans la zone économique exclusive des Terres australes et antarctiques françaises peuvent être accordées à des navires étrangers dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.
-Code général des collectivités territoriales Art. L2572-61-1 -Code général des collectivités territoriales Art. L2573-55 -Code général des collectivités territoriales Art. L6264-8, Art. L6364-8 II.-Les communes de Nouvelle-Calédonie et les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna sont éligibles à la dotation prévue par l'article L.
I.-Sont ratifiés les ordonnances et le décret suivants :
1° Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives, à l'exception de son article 3 ;
13° Décret n° 2008-1022 du 3 octobre 2008 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un acte dénommé loi du pays relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique.
Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de la caducité des dispositions de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 précitée, les actes pris sur le fondement desdites dispositions entre le 6 avril 2009 et la publication de la présente loi au Journal officiel.
Le présent IV entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel.
-Code de l'organisation judiciaire Art. L522-5, -Code de l'organisation judiciaire Art. L522-4-1 , Art. L522-10-1, Art. L522-11-1 -Code de procédure pénale Art. 898 -Code de l'organisation judiciaire Art. L522-2, Art. L522-3
IV.-Les dispositions de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics ont force de loi à compter de la publication de cette ordonnance.
Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le conseil régional de Guadeloupe est habilité, en application de l'article 73, alinéa 3, de la Constitution et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à fixer les règles permettant la création d'un établissement public régional à caractère administratif chargé d'exercer les missions de service public de formation professionnelle qui lui seront déléguées par la région.
Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le conseil régional de Guadeloupe est habilité, en application de l'article 73, alinéa 3, de la Constitution et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à fixer des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables, dans les limites prévues dans sa délibération n° CR / 09-269 du 27 mars 2009 publiée au Journal officiel du 3 avril 2009.
En ce qui concerne le développement des énergies renouvelables, la puissance installée des nouvelles installations ainsi que la variation des prix de rachat autorisée dans la limite de plus ou moins 10 % font l'objet d'un avis préalable du ministre chargé de l'énergie, à rendre dans le délai maximal de trois mois à compter de sa saisine par le conseil régional de Guadeloupe.
― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'Etat, tendant à :
a) Actualiser et adapter l'organisation juridictionnelle et modifier le statut civil personnel de droit local, afin d'assurer le respect des principes constitutionnels et des droits fondamentaux ;
b) Etendre et adapter les dispositions législatives relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à la constitution de droits réels sur le domaine public ;
c) Etendre et adapter la législation en matière de protection sociale à Mayotte ;
2° Pour les îles Wallis et Futuna, étendre et adapter le code des postes et des communications électroniques ;
a) Actualiser et adapter les dispositions relatives à l'exercice de la médecine ;
b) Etendre et adapter la législation relative aux allocations logement ;
c) Actualiser les dispositions de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ;
4° Pour les Terres australes et antarctiques françaises, actualiser et adapter les règles de droit localement applicables, ainsi que les règles relatives à la pêche maritime ;
5° Pour la Polynésie française, pour la Nouvelle-Calédonie et pour les îles Wallis et Futuna, adapter les dispositions de l'article 199 septvicies du code général des impôts en matière de réduction d'impôt sur le revenu pour l'acquisition et la construction de logements dans ces territoires.
― Les ordonnances doivent être prises au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
Les langues créoles font partie du patrimoine national.
Il est créé une Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer.
La commission est composée en majorité de membres des assemblées parlementaires, à raison de dix députés et de dix sénateurs ainsi que de leurs suppléants.
Elle comprend en outre des représentants de l'Etat ainsi que des collectivités concernées et, le cas échéant, des personnalités qualifiées.
Elle assure le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques de l'Etat outre-mer, en particulier des mesures prises pour favoriser le développement économique et social des collectivités concernées, qu'elles soient antérieures ou postérieures à la promulgation de la présente loi.
Elle établit tous les deux ans un rapport public d'évaluation de l'impact socio-économique de l'application des titres II à IV de la présente loi.
Ce rapport rend compte, en particulier, de l'impact de l'organisation des circuits de distribution et du niveau des rémunérations publiques et privées outre-mer sur les mécanismes de formation des prix.
La Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer remet chaque année au Parlement, avant le 1er octobre, un rapport d'activité qui présente sommairement les évaluations entreprises.
Elle reçoit chaque année du Gouvernement un rapport sur le montant et l'utilisation des dépenses de formation professionnelle résultant de la mise en œuvre du V de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts.
Elle rend compte de ces dépenses dans son rapport public d'évaluation biennal.
-Code général des collectivités territoriales Art. L2334-41 , Art. L2334-42 III.-Le II entre en vigueur au 1er janvier 2010.
Rapport de MM. Marc Massion et Eric Doligé, au nom de la commission des finances, n° 232 (2008-2009) ;
Avis de M. Jean-Paul Virapoullé, au nom de la commission des lois, n° 240 (2008-2009) ;
Avis de M. Daniel Marsin, au nom de la commission des affaires économiques, n° 243 (2008-2009) ;
Avis de Mme Anne-Marie Payet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 244 (2008-2009) ;
Discussion les 10 à 12 mars 2009 et adoption, après déclaration d'urgence, le 12 mars 2009 (TA n° 61, 2008-2009).
Rapport de M. Yaël Yanno, au nom de la commission des finances, n° 1579 ;
Avis de M. Alfred Almont, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1555 ;
Avis de M. Didier Quentin, au nom de la commission des lois, n° 1551 ;
Discussion les 6 à 9 avril 2009 et adoption le 9 avril 2009 (TA n° 267).
Rapport de M. Eric Doligé, au nom de la commission mixte paritaire, n° 379 (2008-2009) ;
Rapport de M. Michel Diefenbacher, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1631 ;
410-2 du code de commerce, un décret en Conseil d'Etat peut réglementer, après consultation de l'Autorité de la concurrence et en conformité avec le deuxième alinéa du 2 de l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne, le prix de vente, dans toutes les collectivités territoriales d'outre-mer pour lesquelles l'Etat a compétence en matière de réglementation des prix, de produits ou de familles de produits de première nécessité qu'il détermine pour chaque collectivité territoriale d'outre-mer en fonction de ses particularités.
Les comparaisons de prix, notamment avec les prix pratiqués en métropole, établies par les observatoires des prix et des revenus mis en place outre-mer font l'objet d'une publication trimestrielle.
― Le II est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
― Les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion peuvent faire l'objet d'un abattement dans les conditions prévues aux II ou III lorsque ces entreprises respectent les conditions suivantes :
« 2° L'activité principale de l'exploitation relève de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B ou correspond à l'une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises ;
« 3° Elles sont soumises soit à un régime réel d'imposition, soit à l'un des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter.
― Les bénéfices mentionnés au I, réalisés et déclarés selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 72, 74 à 74 B, 96 à 100, 102 ter et 103 par les entreprises répondant aux conditions prévues au I, à l'exception des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actifs, font l'objet, dans la limite de 150 000 €, d'un abattement au titre de chaque exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008.
« Le taux de l'abattement est fixé à 50 % au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2014 et respectivement à 40 %, 35 % et 30 % pour les exercices ouverts en 2015, 2016 et 2017.
« 1° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à La Désirade et dans les communes de La Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de La Réunion ;
« 2° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées dans des communes de Guadeloupe ou de Martinique, dont la liste est fixée par décret et qui satisfont cumulativement aux trois critères suivants :
« a) Elles sont classées en zone de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
« b) Elles sont situées dans un arrondissement dont la densité de population, déterminée sur la base des populations légales en vigueur au 1er janvier 2009, est inférieure à 270 habitants par kilomètre carré ;
« c) Leur population, au sens de l'article L.
2334-2 du code général des collectivités territoriales, était inférieure à 10 000 habitants en 2008 ;
« c) Tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant ;
« a) Signent avec un organisme public de recherche ou une université, y compris étrangers, une convention, agréée par l'autorité administrative, portant sur un programme de recherche dans le cadre d'un projet de développement sur l'un ou plusieurs de ces territoires si les dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l'article 244 quater B, engagées dans le cadre de cette convention représentent au moins 5 % des charges totales engagées par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué ;
« b) Ou bénéficient du régime de transformation sous douane défini aux articles 130 à 136 du règlement (CEE) n° 2913 / 92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, à la condition qu'au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation, au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué, résulte d'opérations mettant en œuvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime.
Le taux de l'abattement est fixé à 80 % au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2014 et respectivement à 70 %, 60 % et 50 % au titre des exercices ouverts en 2015, 2016 et 2017.
― Par dérogation au III, pour les bénéfices provenant des exploitations situées dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à La Désirade, le taux de l'abattement mentionné au dernier alinéa du III est porté à 100 % pour les exercices ouverts entre le 31 décembre 2008 et le 31 décembre 2011.
― Le bénéfice des abattements mentionnés aux II et III est subordonné :
« 1° A la réalisation de dépenses de formation professionnelle en faveur du personnel de l'exploitation au titre de l'exercice qui suit celui au cours duquel les bénéfices ont fait l'objet d'un abattement.
Elles doivent être exposées en faveur des salariés ou des dirigeants en activité à la date de clôture de l'exercice de leur engagement.
Pour les entreprises soumises aux obligations prévues aux articles 235 ter D et 235 ter KA, les dépenses retenues sont celles exposées en sus de ces obligations.
Les entreprises peuvent s'acquitter de la présente obligation en réalisant les dépenses prévues à l'article L.
« 2° Au versement d'une contribution au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes créé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, au titre de l'exercice qui suit celui au cours duquel les bénéfices ont fait l'objet d'un abattement.
Ce versement ne peut être inférieur à 20 % de l'ensemble constitué par les dépenses de formation professionnelle et la contribution au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes.
« A défaut de la réalisation de ces deux conditions, la quote-part exonérée est réintégrée au résultat imposable de l'exercice au cours duquel les dépenses auraient dû être exposées.
Ces dépenses ne sont pas prises en compte pour l'application des articles 244 quater M et 244 quater P du présent code.
« Ces deux obligations sont cumulatives.
Elles doivent représenter ensemble au moins 5 % de la quote-part des bénéfices exonérée en application des abattements mentionnés aux II et III du présent article.
« Le présent V n'est pas applicable lorsque la quote-part des bénéfices exonérée est inférieure à 500 €.
― Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, les abattements prévus aux II et III se cumulent avec celui prévu à l'article 217 bis.
« Les abattements prévus aux II et III s'imputent sur les résultats des exploitations déclarés en application de l'article 53 A avant imputation de celui prévu à l'article 217 bis.
« Le cas échéant, les abattements prévus aux II et III et à l'article 217 bis s'imputent sur les résultats des exploitations déclarés en application de l'article 53 A avant réintégration, en application du quatrième alinéa du V du présent article, de la quote-part des bénéfices exonérée au titre de l'exercice précédent.
« La quote-part des bénéfices exonérée au titre d'un exercice, mentionnée au quatrième alinéa du V, s'entend du seul montant réel de l'abattement imputé en application du II ou du III au titre de cet exercice.
― Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier du régime prévu aux articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 nonies, 44 terdecies ou 73 B et du régime prévu au présent article, l'entreprise peut opter pour ce dernier régime dans les six mois qui suivent la publication de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, si elle exerce déjà son activité ou, dans le cas contraire, dans les six mois suivant celui du début d'activité.
― Au septième alinéa du I des articles 72 D et 72 D bis du même code, les mots : « de l'abattement prévu à l'article 73 B » sont remplacés par les mots : « des abattements prévus aux articles 44 quaterdecies et 73 B ».
― A la première phrase du dernier alinéa du II des articles 154 bis et 163 quatervicies et de l'avant-dernier alinéa du 3° du B du I de l'article 200 sexies du même code, après la référence : « 44 undecies », sont insérées les références : «, 44 terdecies et 44 quaterdecies ».
― A la première phrase du second alinéa du a du I de l'article 154 bis-0 A du même code, les mots : « l'abattement prévu à l'article 73 B » sont remplacés par les mots : « les abattements prévus aux articles 44 quaterdecies et 73 B », et après la référence : « 44 undecies », sont insérés le mot et la référence : « et 44 terdecies ».
1° A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B, le mot et la référence : « et 44 duodecies » sont remplacés par les références : «, 44 duodecies, 44 terdecies et 44 quaterdecies » ;
2° Au dernier alinéa du 1 de l'article 170, au premier alinéa du V de l'article 220 decies, au premier alinéa du I des articles 244 quater K, 244 quater N et 244 quater O et au b du IV de l'article 1417, le mot et la référence : « et 44 undecies » sont remplacés par les références : «, 44 undecies, 44 terdecies et 44 quaterdecies ».
― A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 220 quinquies du même code, après la référence : « 44 undecies », sont insérées les références : «, 44 terdecies, 44 quaterdecies ».
― A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater G et au premier alinéa du I de l'article 244 quater H du même code, le mot et la référence : « et 44 decies » sont remplacés par les références : «, 44 decies, 44 terdecies et 44 quaterdecies ».
― L'article 244 quater M du même code est ainsi modifié :
1° Au I, le mot et la référence : « et 44 decies » sont remplacés par les références : « 44 decies, 44 terdecies et 44 quaterdecies » ;
« Les heures de formation correspondant aux dépenses mentionnées au V de l'article 44 quaterdecies du présent code ne sont pas prises en compte.
1° Au I, le mot et la référence : « et 44 undecies » sont remplacés par les références : «, 44 undecies, 44 terdecies et 44 quaterdecies » ;
2° Le premier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses mentionnées au V de l'article 44 quaterdecies ne sont pas prises en compte.
― Au premier alinéa du 1 du I de l'article 244 quater Q du même code, le mot et la référence : « ou 44 decies» sont remplacés par les références : «, 44 decies, 44 terdecies ou 44 quaterdecies ».
― A l'article 302 nonies du même code, après la référence : « 44 decies, », sont insérées les références : « 44 terdecies, 44 quaterdecies, ».
136-4 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 44 undecies, », sont insérées les références : « 44 terdecies, 44 quaterdecies, ».
― Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base nette imposable à la taxe professionnelle des établissements existant au 1er janvier 2009 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion ou faisant l'objet d'une création ou d'une extension à compter du 1er janvier 2009 dans ces départements et exploités par des entreprises répondant, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, aux conditions fixées au I de l'article 44 quaterdecies fait l'objet d'un abattement dans la limite d'un montant de 150 000 € par année d'imposition.
― Le taux de l'abattement mentionné au I est égal à 80 % de la base nette imposable pour la taxe professionnelle due au titre de chacune des années 2009 à 2015 et respectivement à 70 %, 65 % et 60 % de la base nette imposable pour les années d'imposition 2016, 2017 et 2018.
« 1° Pour les établissements situés en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à La Désirade et dans les communes de La Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de La Réunion ;
« 2° Pour les établissements situés dans des communes de Guadeloupe ou de Martinique, dont la liste est fixée par décret et qui satisfont cumulativement aux trois critères suivants :
« 4° Pour les établissements relevant d'entreprises mentionnées au 4° du III de l'article 44 quaterdecies.
« Le montant de cet abattement est égal à 100 % de la base nette imposable pour la taxe professionnelle due au titre de chacune des années 2009 à 2015 et respectivement à 90 %, 80 % et 70 % de la base nette imposable pour les années d'imposition 2016, 2017 et 2018.
― La délibération mentionnée au I porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale.
― Lorsqu'un établissement réunit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466 A, 1466 D ou 1466 E et de l'abattement prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime.
L'option, qui est irrévocable, vaut pour l'ensemble des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale et doit être exercée dans le délai prévu pour le dépôt, selon le cas, de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de taxe professionnelle mentionnées à l'article 1477.
« Lorsqu'un établissement bénéficie au 1er janvier 2009 de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466 A, 1466 D ou 1466 E et réunit à cette date les conditions pour bénéficier de l'abattement prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
L'option, qui est irrévocable, vaut pour l'ensemble des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale.
A défaut d'option, le contribuable bénéficiera, au terme de l'application de celui de ces régimes dont il bénéficie au 1er janvier 2009, de l'abattement prévu par le présent article, pour la période restant à courir et dans les conditions prévues au II ou au III pour les années concernées.
― L'abattement ne s'applique pas aux bases d'imposition afférentes aux biens d'équipements mobiliers transférés par une entreprise à partir d'un établissement qui, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant le transfert :
« b) Ou a bénéficié, pour l'imposition des bases afférentes aux biens transférés, de l'exonération prévue, selon le cas, aux articles 1465, 1465 A, 1465 B ou 1466 A, ou de l'abattement prévu au présent article.
1° Le dernier alinéa du I quater est complété par les mots : « ou de l'abattement prévu à l'article 1466 F » ;
2° Le b du I quinquies A est complété par les mots : « ou de l'abattement prévu à l'article 1466 F ».
― A la première phrase du a du 2 du IV de l'article 1639 A ter du même code, le mot et la référence : « et 1466 C » sont remplacés par les références : «, 1466 C et 1466 F ».
― Au second alinéa du II de l'article 1647 C quinquies du même code, la référence : « 1466 E » est remplacée par la référence : « 1466 F ».
― Les entreprises souhaitant bénéficier des dispositions de l'article 1466 F du code général des impôts au titre de l'année 2009 doivent en faire la demande pour chacun de leurs établissements au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi.
― Pour l'application du même article 1466 F aux impositions établies au titre de l'année 2009, les délibérations contraires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi.
― L'Etat compense, chaque année, les pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, de l'abattement de taxe professionnelle accordé en application du même article 1466 F.
― A la fin du premier alinéa du 2° du A du II et du premier alinéa du B du II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « ainsi que le IV de l'article 26 quater de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007» sont remplacés par les mots : «, le IV de l'article 70 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ainsi que le VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ».
― Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles ou parties d'immeubles rattachés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2018 à un établissement réunissant les conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F fait l'objet d'un abattement dégressif lorsqu'ils sont situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion.
« Cet abattement cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ou parties d'immeubles ne sont plus rattachés à un établissement réunissant les conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F et au plus tard à compter des impositions établies au titre de 2019.
― Le taux de l'abattement est fixé à 50 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de chacune des années 2009 à 2015 et respectivement à 40 %, 35 % et 30 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les impositions établies au titre de 2016, 2017 et 2018.
« 1° Pour les immeubles ou parties d'immeubles qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes : être rattachés à un établissement satisfaisant aux conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F ; être situés en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à La Désirade et dans les communes de La Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de La Réunion ;
« 2° Pour les immeubles ou parties d'immeubles situés dans des communes de Guadeloupe ou de Martinique, dont la liste est fixée par décret et qui satisfont cumulativement aux trois critères suivants :
« 4° Pour les immeubles situés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion et rattachés à un établissement d'une entreprise mentionnée au 4° du III de l'article 44 quaterdecies.
« Le taux de cet abattement est fixé à 80 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les impositions dues au titre de chacune des années 2009 à 2015 et respectivement à 70 %, 60 % et 50 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les impositions dues au titre de 2016, 2017 et 2018.
― Par dérogation au III, pour les immeubles situés dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à La Désirade, le taux de l'abattement mentionné au dernier alinéa du III est porté à 100 % pour les années 2009 à 2011.
― Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1383 A, 1383 B, 1383 C, 1383 C bis, 1383 D, 1383 E bis, 1383 F ou 1383 I et de l'abattement prévu au présent article sont réunies, le contribuable peut opter pour l'un ou l'autre de ces régimes.
« Lorsqu'un contribuable bénéficie au 1er janvier 2009 de l'une des exonérations prévues aux articles 1383 A, 1383 B, 1383 C, 1383 C bis, 1383 D, 1383 E bis, 1383 F ou 1383 I et réunit à cette date les conditions pour bénéficier de l'abattement prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
― Au a du 2 du II de l'article 1639 A quater du même code, après la référence : « 1388 ter, », est insérée la référence : « 1388 quinquies, ».
― Pour l'application de l'article 1388 quinquies du code général des impôts aux impositions établies au titre de l'année 2009, les délibérations contraires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi.
― L'Etat compense, chaque année, les pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, de l'abattement sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties accordé en application de l'article 1388 quinquies du code général des impôts.
― Lorsqu'elles sont situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à concurrence de 80 % pour les années 2009 à 2015 et respectivement à concurrence de 70 %, 60 % et 50 % pour les impositions établies au titre de 2016, 2017 et 2018.
― Le I ne s'applique pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des exonérations totales prévues aux articles 1394 C, 1395 à 1395 F et 1649.
« Le I de l'article 1394 B bis et les exonérations partielles prévues au 1° ter de l'article 1395 ou au I de l'article 1395 D ne s'appliquent pas aux propriétés qui bénéficient de la présente exonération.
« Le I du présent article ne s'applique pas aux parcelles visées au deuxième alinéa de l'article L.
128-4 du code rural à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle soit elles ont fait l'objet d'une des procédures mentionnées aux articles L.
― L'Etat compense, chaque année, les pertes de recettes résultant pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties accordée en application de l'article 1395 H du code général des impôts.
128-13.-Dans les départements d'outre-mer, dans chaque commune ayant délibéré en ce sens dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts, il est procédé à un recensement des parcelles susceptibles d'une remise en état et incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au moins trois ans par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité.
« Ce recensement est effectué dans les conditions fixées par une convention passée entre chaque commune, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et les chambres d'agriculture.
A la fin du premier alinéa du 3° du A du II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « et le IV de l'article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt » sont remplacés par les mots : «, le IV de l'article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, le IV de l'article 6 et le II de l'article 7 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ».
5112-1 du code de la santé publique est complétée par les mots : «, y compris ceux relevant de la pharmacopée des outre-mer qui remplissent les conditions de la réglementation en vigueur dans le domaine ».
4433-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et touristiques » sont remplacés par les mots : « , touristiques et relatives aux énergies renouvelables ».
― L'article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
« h) La navigation de croisière, la réparation automobile, les locations sans opérateurs, à l'exception de la location directe de navires de plaisance ou au profit des personnes physiques utilisant pour une durée n'excédant pas deux mois des véhicules automobiles mentionnés au premier alinéa de l'article 1010 ; »
3° Le quinzième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La réduction d'impôt ne s'applique pas à l'acquisition de véhicules de tourisme qui ne sont pas strictement indispensables à l'activité de l'exploitant.
a) A la première phrase, les mots : « hors taxes » sont remplacés par les mots : «, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables, » ;
b) Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les projets d'investissement comportant l'acquisition, l'installation ou l'exploitation d'équipements de production d'énergie renouvelable sont pris en compte dans la limite d'un montant par watt installé fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de l'énergie pour chaque type d'équipement.
c) A la deuxième phrase, les mots : « Ce taux » sont remplacés par les mots : « Le taux de la réduction d'impôt » ;
d) La troisième phrase est supprimée ;
5° Le dix-huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette mesure est accordé à l'exploitant lorsqu'il prend en charge ces travaux.
6° Le vingtième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, en cas d'acquisition d'un immeuble à construire ou de construction d'immeuble, la réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle les fondations sont achevées.
7° Le vingt-deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette fraction non utilisée constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.
8° A la première phrase du vingt-sixième alinéa et au vingt-neuvième alinéa, les mots : « quatorzième à dix-septième » sont remplacés par les mots : « quinzième à dix-huitième » ;
9° Le vingt-sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'entreprise locataire cesse son activité dans le délai mentionné à la troisième phrase du présent alinéa, la reprise de la réduction d'impôt est limitée aux trois quarts du montant de cette réduction d'impôt.
10° Le vingt-sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il n'est pas procédé à la reprise mentionnée à la troisième phrase du présent alinéa lorsque, en cas de défaillance de l'entreprise locataire, les biens ayant ouvert droit à la réduction d'impôt sont donnés en location à une nouvelle entreprise qui s'engage à les maintenir dans l'activité pour laquelle ils ont été acquis ou créés pendant la fraction du délai de cinq ans restant à courir dans les conditions prévues au présent alinéa.
11° A la première phrase du vingt-septième alinéa, après le mot : « s'applique », sont insérés les mots : «, dans les conditions prévues au vingt-sixième alinéa, » ;
12° Le vingt-neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du dernier alinéa sont applicables ; »
« Pour les investissements dont la durée normale d'utilisation est égale ou supérieure à sept ans, et qui sont loués dans les conditions prévues au vingt-sixième alinéa du présent I, la réduction d'impôt prévue est applicable lorsque l'entreprise locataire prend l'engagement d'utiliser effectivement pendant sept ans au moins ces investissements dans le cadre de l'activité pour laquelle ils ont été acquis ou créés.
― Au 1 du I bis, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « au vingt-sixième alinéa ».
« a) Les investissements mentionnés au premier alinéa du présent I ter doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget et répondre aux conditions prévues aux a à d du 1 du III de l'article 217 undecies ;
Par dérogation au présent I ter, le I s'applique également aux équipements et opérations de pose des câbles sous-marins de secours desservant la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie ou les Terres australes et antarctiques françaises lorsqu'ils respectent les conditions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent I ter.
― Au second alinéa du 1 du II, le montant : « 300 000 € » est remplacé, par deux fois, par le montant : « 250 000 € ».
― Les aides octroyées par Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna ainsi que la Nouvelle-Calédonie dans le cadre de leur compétence fiscale propre au titre de projets d'investissements sont sans incidence sur la détermination du montant des dépenses éligibles retenues pour l'application des I et I ter.
― Au IV, après la référence : « I bis », est insérée la référence : «, I ter ».
― Le présent article est applicable aux investissements réalisés entre la date de publication de la présente loi et le 31 décembre 2017.
a) A la première phrase, après le mot : « montant », sont insérés les mots : «, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables,» ;
b) Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour les projets d'investissement comportant l'acquisition, l'installation ou l'exploitation d'équipements de production d'énergie renouvelable, ce montant est pris en compte dans la limite d'un montant par watt installé fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'énergie, de l'outre-mer et de l'industrie pour chaque type d'équipement.
c) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, en cas d'acquisition d'un immeuble à construire ou de construction d'immeuble, la déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel les fondations sont achevées.
d) Au début de la troisième phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La déduction » ;
3° Au huitième alinéa, les mots : « sixième et septième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième » ;
4° A la seconde phrase du douzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;
5° Au dernier alinéa, les mots : « quatorzième à dix-huitième » sont remplacés par les mots : « quinzième à dix-neuvième » et le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « quinzième » ;
6° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sommes déduites ne sont pas rapportées lorsque, en cas de défaillance de l'entreprise locataire, les biens ayant ouvert droit à déduction sont donnés en location à une nouvelle entreprise, qui s'engage à les maintenir dans l'activité pour laquelle ils ont été acquis ou créés pendant la fraction du délai de cinq ans restant à courir, sous réserve que la condition mentionnée au dix-neuvième alinéa demeure vérifiée.
― Au second alinéa du II quater, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».
Toutefois, les investissements mentionnés au I dont le montant total n'excède pas 250 000 € par programme et par exercice sont dispensés de la procédure d'agrément préalable lorsqu'ils sont réalisés par une entreprise qui exerce son activité dans les départements visés au I depuis au moins deux ans dans l'un des secteurs mentionnés au premier alinéa du 1 du présent III.
― Le premier alinéa du IV bis est ainsi rédigé :
« Le montant de la déduction prévue par le présent article n'est pas pris en compte pour le calcul des abattements prévus aux articles 44 quaterdecies et 217 bis.
― Au V, la référence : « n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer » est remplacée par la référence : « n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ».
1° Au dernier alinéa, la référence : « 199 undecies C, » est supprimée ;
« Le I bis de l'article 217 undecies est applicable à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Dans ces collectivités, pour l'application des 1° et 3° du même I bis, la référence à la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement.
La condition prévue au 2° du même I bis n'est pas applicable.»
Le second alinéa de l'article 242 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
― Le premier alinéa de l'article 242 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les personnes qui réalisent des investissements bénéficiant des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C ou 217 undecies déclarent à l'administration fiscale la nature, le lieu de situation, les modalités de financement et les conditions d'exploitation de ces investissements.
― Avant l'article 1740 A du même code, il est inséré un article 1740-0 A ainsi rédigé :
― Le non-respect de l'obligation de déclaration mentionnée à l'article 242 sexies entraîne le paiement d'une amende d'un montant égal à la moitié de l'avantage fiscal obtenu en application des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C ou 217 undecies.
― Le vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées : « L'octroi de la réduction d'impôt prévue au premier alinéa est subordonné au respect par les entreprises réalisant l'investissement et, le cas échéant, les entreprises exploitantes de leurs obligations fiscales et sociales et de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L.
Pour l'application de la première phrase du présent alinéa en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références aux dispositions du code de commerce sont remplacées par les dispositions prévues par la réglementation applicable localement.
― Après le IV bis de l'article 217 undecies du même code, il est inséré un IV ter ainsi rédigé :
― La déduction prévue aux I, II, II bis ou II ter est subordonnée au respect par les sociétés réalisant l'investissement ou la souscription et, le cas échéant, les entreprises exploitantes, de leurs obligations fiscales et sociales et de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L.
Le non-respect par l'entreprise locataire de l'engagement prévu au dernier alinéa du I de l'article 199 undecies B ou au dernier alinéa du I de l'article 217 undecies au cours des douze mois suivant la fin de la période de cinq ans mentionnée au vingt-troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B, au neuvième alinéa ou au quinzième alinéa du I de l'article 217 undecies entraîne l'application, à la charge de cette entreprise, d'une amende égale à 50 % du montant de la rétrocession qu'elle a obtenue en application du vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B ou du dix-neuvième alinéa du I de l'article 217 undecies.
Le taux de l'amende est fixé à 30 % lorsque le non-respect de l'engagement intervient à compter du treizième mois suivant la fin de la même période de cinq ans.
Le montant de l'amende est diminué d'un abattement égal au produit de ce montant par le rapport entre le nombre d'années échues d'exploitation du bien au-delà de six ans et la durée d'engagement d'utilisation de ce bien excédant six ans.
« Art. 1740.-Lorsque l'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies est soumis à la délivrance d'un agrément du ministre chargé du budget, dans les conditions définies à ces articles, toute personne qui, afin d'obtenir pour autrui les avantages fiscaux susmentionnés, a fourni volontairement à l'administration de fausses informations ou n'a volontairement pas respecté les éventuels engagements pris envers elle est redevable d'une amende égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu, sans préjudice des sanctions de droit commun.
Il est créé une aide aux entreprises situées dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna, destinée à abaisser le coût du fret des matières premières ou produits :
― importés dans ces départements ou ces collectivités pour y entrer dans un cycle de production ;
― ou exportés vers l'Union européenne après un cycle de production dans ces départements ou ces collectivités.
Pour les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, cette aide peut être cofinancée par l'allocation additionnelle spécifique de compensation des surcoûts liés aux handicaps des régions ultrapériphériques, mentionnée à l'article 11 du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) n° 1783/1999.
752-3-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « y compris les activités de loisirs s'y rapportant, ».
― A la fin de la première phrase du III de l'article 159 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la date : « 1er avril 2009 » est remplacée par les mots : « premier jour du mois qui suit celui de l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ».
« Pour les employeurs dont l'effectif est inférieur à onze salariés, lorsque la rémunération horaire est supérieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 % et inférieure à un seuil égal à 2, 2 fois le salaire minimum de croissance, le montant de l'exonération est égal à celui calculé pour une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 40 %.
A partir du seuil de 2, 2 fois le salaire minimum de croissance, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 3, 8 fois le salaire minimum de croissance.
a) Au premier alinéa, les mots : « ou à La Réunion » sont remplacés par les mots : «, à La Réunion ou à Saint-Martin » ;
b) Au 2°, après la référence : « 199 undecies B du code général des impôts », sont insérés les mots : «, ou de même nature dans le cas des entreprises exploitées à Saint-Martin, » ;
c) Les cinquième à dixième alinéas sont remplacés par un 4° ainsi rédigé :
« 4° A 1'exception des entreprises situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à La Désirade et dans les communes de La Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de La Réunion, ainsi que dans les communes de la Guadeloupe et de la Martinique, dont la liste est fixée par décret, qui satisfont cumulativement aux trois critères suivants :
« ― elles sont classées en zone de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
« ― elles sont situées dans un arrondissement dont la densité de population, déterminée sur la base des populations légales en vigueur au 1er janvier 2009, est inférieure à 270 habitants par kilomètre carré ;
« ― leur population, au sens de l'article L.
« a) Exercer leur activité principale dans l'un des secteurs suivants : recherche et développement, technologies de l'information et de la communication, tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant, environnement, agronutrition ou énergies renouvelables ;
« ― avoir signé avec un organisme public de recherche ou une université, y compris étrangers, une convention, agréée par l'autorité administrative, portant sur un programme de recherche dans le cadre d'un projet de développement sur l'un ou plusieurs de ces territoires si les dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, engagées dans le cadre de cette convention représentent au moins 5 % des charges totales engagées par l'entreprise au titre de l'exercice écoulé ;
« ― ou avoir réalisé des opérations sous le bénéfice du régime de transformation sous douane défini aux articles 130 à 136 du règlement (CEE) n° 2913 / 92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, si le chiffre d'affaires provenant de ces opérations représente au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation au titre de l'exercice écoulé.
« Pour les entreprises mentionnées au présent IV, lorsque la rémunération horaire est supérieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 % et inférieure à un seuil égal à 2, 5 fois le salaire minimum de croissance, le montant de l'exonération est égal à celui calculé pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance majoré de 60 %.
Il est créé, à partir de la date de promulgation de la présente loi, et jusqu'au 31 décembre 2017, une aide pour la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les normes de construction et d'écoconstruction sont adaptées aux départements et collectivités d'outre-mer afin de favoriser, dans le cadre de ces rénovations, l'utilisation de techniques et de matériaux locaux, notamment le bois.
Le montant de l'aide est déterminé par décret, après consultation des professionnels locaux, en fonction du classement de l'hôtel.
Ce montant ne peut être supérieur à 7 500 € par chambre à rénover dans la limite de 100 chambres.
Pour chaque établissement, l'exploitant ne peut prétendre qu'une seule fois au bénéfice de cette aide.
Les travaux de rénovation ouvrant droit à l'aide doivent :
1° Concerner des hôtels construits depuis plus de quinze ans ;
2° Etre réalisés directement par l'exploitant de l'hôtel ;
3° Avoir fait l'objet d'un agrément du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies du code général des impôts.
― Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Après l'article 1594 I bis du code général des impôts, il est inséré un article 1594 I ter ainsi rédigé :
« Art. 1594 I ter.-Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de parts de copropriété portant sur des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés, acquis sous le régime de défiscalisation prévu par les articles 238 bis HA et 238 bis HD dans leur rédaction issue de l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986).
« Le bénéfice de l'exonération est également subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
1° Le 5° du 1 de l'article 295 est complété par un c ainsi rédigé :
Les livraisons ou importations en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion de biens d'investissement neufs, exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée en application du 5° du 1 de l'article 295, donnent lieu à une déduction calculée, selon le cas, sur le prix d'achat ou de revient, ou sur la valeur en douane des biens, lorsque le destinataire de la livraison ou l'importateur est un assujetti qui dispose dans ces départements d'un établissement stable et y réalise des activités ouvrant droit à déduction en application de l'article 271.
Le 1 s'applique aux assujettis qui, disposant d'un établissement stable en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, y réalisent une activité exonérée en application du I de l'article 262 et des b et c du 5° du 1 de l'article 295.
La déduction prévue aux 1 et 2 s'opère à proportion de l'utilisation des biens d'investissement exonérés pour la réalisation des activités mentionnées aux mêmes 1 et 2.
Cette proportion est déterminée dans les mêmes conditions que pour l'exercice du droit à déduction ouvert à l'article 271.
Lorsque la proportion de l'utilisation des biens mentionnée au 3 évolue avant la fin de la période d'amortissement de ces biens, une régularisation du montant de la taxe déduite est opérée chaque année pour tenir compte de cette évolution, en fonction du nombre d'années restant à courir jusqu'à la fin de cette période.
Lorsque les biens d'investissement sont cédés avant la fin de leur période d'amortissement, la taxe déductible déterminée conformément au 1 fait l'objet d'une régularisation au prorata de la durée écoulée entre le moment où les biens ont cessé d'être affectés à l'activité de l'assujetti et la fin de la période d'amortissement.
Les assujettis indiquent le montant de la déduction prévue au 1 sur la déclaration mentionnée à l'article 287.
Les fournisseurs des biens d'investissement neufs exonérés de la taxe doivent indiquer sur leurs factures le montant de la taxe déterminée conformément au 1 et y porter la mention : " TVA au taux de non perçue ”.
― Le I entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit celui de l'entrée en vigueur de la présente loi.
472-1-8 du code de la construction et de l'habitation, et étant entendu que la ligne budgétaire unique reste le socle du financement du logement social dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, il est inséré un article L.
661-1.-Le présent livre ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, à l'exception des chapitres III et IV du titre Ier, du chapitre II du titre II et du titre IV.
― L'article 81 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006portant engagement national pour le logement est abrogé.
― Est autorisée la création d'un groupement d'intérêt public chargé de rassembler tous les éléments propres à reconstituer les titres de propriété dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin pour les biens fonciers et immobiliers qui en sont dépourvus, dans les conditions prévues aux articles L.
A cet effet, il peut prendre toute mesure permettant de définir ces biens et d'en identifier les propriétaires et créer ou gérer l'ensemble des équipements ou services d'intérêt commun rendus nécessaires pour la réalisation de son objet.
― Le groupement d'intérêt public est constitué de l'Etat, titulaire de la majorité des voix au sein de l'assemblée générale et du conseil d'administration, des régions d'outre-mer, de la collectivité de Saint-Martin ainsi que d'associations d'élus locaux et de représentants des officiers publics ministériels intéressés des collectivités concernées.
― Le président du conseil d'administration est désigné par arrêté conjoint du ministre de la justice, et du ministre chargé de l'outre-mer après avis des présidents des conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion et du président du conseil territorial de Saint-Martin.
― Le groupement d'intérêt public ainsi que les personnes déléguées par lui peuvent se faire communiquer de toute personne, physique ou morale, de droit public ou de droit privé, tous documents et informations nécessaires à la réalisation de la mission du groupement, y compris ceux contenus dans un système informatique ou de traitement de données à caractère personnel, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel.
Les agents du groupement et les personnes déléguées par lui sont tenus de respecter la confidentialité des informations recueillies au cours de leur mission sous peine des sanctions prévues aux articles 226-13, 226-31 et 226-32 du code pénal.
Le groupement d'intérêt public établit chaque année un rapport public rendant compte des conditions d'exécution de sa mission et précisant les résultats obtenus.
2243-3 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les parcelles situées dans les départements d'outre-mer et, en tout ou partie, dans le périmètre d'un quartier ancien dégradé figurant sur la liste mentionnée à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, la procédure peut être poursuivie lorsqu'elle a déjà été interrompue à deux reprises au moins au cours des cinq années précédentes sans que les propriétaires aient mis fin à l'état d'abandon.
1° Au début du a du 2, avant les mots : « Au prix de revient », sont insérés les mots : « Dans la limite d'une surface habitable comprise entre 50 et 150 mètres carrés et fixée par décret selon le nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement, » ;
2° A la première phrase du e du 2, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « vingt » ;
3° La première phrase du e du 2 est complétée par les mots : «, ainsi qu'au montant des travaux de confortation de logements contre le risque sismique » ;
Lorsque le montant des investissements mentionnés aux b, c, d, f, g et h du 2 est supérieur à deux millions d'euros, le bénéfice de la réduction d'impôt est conditionné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies.
Pour les investissements visés aux b, c, d, f, g et h du 2, elle est effectuée pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, ou de la souscription des parts ou actions, et des quatre années suivantes.
« La réduction d'impôt est égale à 25 % de la base définie au premier alinéa du présent 6 pour les investissements mentionnés aux a et e du 2.
« La réduction d'impôt est égale à 40 % de la base définie au premier alinéa du présent 6 pour les investissements mentionnés aux b, c et d du 2 et à 50 % de la même base pour les investissements mentionnés aux f, g et h du 2.
« Toutefois, pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et la collectivité départementale de Mayotte mentionnés aux a, b, c, d et e du 2, les taux prévus aux deuxième à quatrième alinéas du présent 6 sont majorés de dix points lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
« En outre, lorsque des dépenses d'équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement, les taux de la réduction d'impôt visés aux deuxième à quatrième et septième alinéas du présent 6 sont majorés de quatre points.
Les majorations prévues aux deux derniers alinéas du 6 sont, le cas échéant, applicables à ces taux ;
« Au sens du présent 6 bis, sont considérés comme engagés :
« ― les investissements mentionnés au c du même 2 correspondant à des souscriptions de parts ou d'actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs dont les permis de construire ont été délivrés ;
« ― les investissements mentionnés au d du même 2 correspondant à des souscriptions dont le produit est affecté à l'acquisition de logements neufs dont les permis de construire ont été délivrés.
― L'article 199 undecies C du même code est ainsi rédigé :
« Art. 199 undecies C.-I.
― Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna si les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Les logements sont donnés en location nue, dans les six mois de leur achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure et pour une durée au moins égale à cinq ans, à un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L.
« 2° Les logements sont donnés en sous-location nue ou meublée par l'organisme mentionné au 1° du présent I et pour une durée au moins égale à cinq ans à des personnes physiques qui en font leur résidence principale et dont les ressources n'excèdent pas des plafonds fixés par décret en fonction du nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement et de la localisation de celui-ci ;
« 4° Les logements peuvent être spécialement adaptés à l'hébergement de personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou de personnes handicapées auxquelles des prestations de services peuvent être proposées ;
« 5° Une part minimale, définie par décret, de la surface habitable des logements compris dans un ensemble d'investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au VII est sous-louée, dans les conditions définies au 2° du présent I, à des personnes physiques dont les ressources sont inférieures aux plafonds mentionnés au 2°, pour des loyers inférieurs aux limites mentionnées au 3°.
Pour l'application du présent 7°, et nonobstant le 1° du présent I, la cession des logements et, le cas échéant, des parts ou actions des sociétés mentionnées au IV peut intervenir à l'expiration d'un délai de cinq ans décompté à partir de l'achèvement des fondations.
La reprise prévue au 3° du V ne trouve pas à s'appliquer si la location prévue au 1° du présent I prend fin à la suite d'une cession de l'immeuble au profit du preneur conformément au présent 7° ;
Ce montant est retenu dans la limite de 2 194 € hors taxes par mètre carré de surface habitable et, dans le cas des logements mentionnés au 4° du I, de surface des parties communes dans lesquelles des prestations de services sont proposées.
Cette limite est relevée chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres du coût de la construction dans chaque département ou collectivité.
« Un décret peut préciser, en tant que de besoin, la nature des sommes retenues pour l'appréciation du prix de revient mentionné au premier alinéa du présent II.
214-50 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code dont les parts ou les actions sont détenues, directement ou par l'intermédiaire d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, par des contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, dont la quote-part du revenu de la société est soumise en leur nom à l'impôt sur le revenu.
« La réduction d'impôt est acquise, dans les mêmes conditions, au titre des investissements réalisés par une société soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés dont les actions sont détenues intégralement et directement par des contribuables, personnes physiques, domiciliés en France au sens de l'article 4 B.
« 2° La société réalisant l'investissement a pour objet exclusif l'acquisition, la construction et la location des logements mentionnés au I du présent article.
« Les associés personnes physiques mentionnés au deuxième alinéa du présent IV ne peuvent bénéficier, pour la souscription au capital de la société mentionnée au même alinéa, des réductions d'impôt prévues aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis et la société mentionnée ne peut bénéficier des dispositions prévues aux articles 217 bis et 217 undecies.
L'associé doit s'engager à conserver la totalité de ses parts ou actions jusqu'au terme de la location prévue au 1° du I du présent article.
― La réduction d'impôt prévue au présent article est également ouverte au titre de l'acquisition de logements achevés depuis plus de vingt ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.
― Le présent article est applicable aux acquisitions ou constructions de logements réalisées entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et le 31 décembre 2017.
1° Le c du 1 du 7° de l'article 257 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« de logements neufs dans les conditions fixées par l'article 199 undecies C ou par l'article 217 undecies lorsque les logements sont loués en vue de leur sous-location dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 199 undecies C, ainsi que de logements neufs dont la construction est financée à l'aide d'un prêt aidé ou d'une subvention de l'Etat accordé dans les conditions prévues par les articles R.
2° Après le b de l'article 296 ter, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Les livraisons à soi-même mentionnées au seizième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257, ainsi que les ventes et apports de terrains à bâtir et de logements neufs dans les conditions fixées par l'article 199 undecies C ou par l'article 217 undecies lorsque les logements sont loués en vue de leur sous-location dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 199 undecies C ou lorsque ces opérations sont financées à l'aide d'un prêt aidé ou d'une subvention de l'Etat accordé dans les conditions prévues par les articles R.
― Après l'article 1594 I bis du même code, il est inséré un article 1594 I quater ainsi rédigé :
« Art. 1594 I quater.-Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de logements visés au 1° du I de l'article 199 undecies C.
― Après le I de l'article 217 undecies du même code, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
― La déduction prévue au premier alinéa du I s'applique également aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion si les conditions suivantes sont réunies :
« 1° L'entreprise signe avec une personne physique, dans les six mois de l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, un contrat de location-accession dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;
― Le I du présent article, à l'exception de son 5°, est applicable aux investissements réalisés à compter de la date de la promulgation de la présente loi.
L'article 199 septvicies du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
― Les investissements mentionnés aux I et VIII et afférents à des logements situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ou à des souscriptions employées dans les conditions définies au troisième alinéa du VIII pour le financement de tels logements ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au présent article dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations prévues au présent XI.
« Pour ces investissements, le taux de la réduction est égal :
« 2° A 35 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013 ;
« 3° A 35 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017, dès lors que le propriétaire s'engage à ce que les logements restent loués à l'issue de la période couverte par l'engagement mentionné au I selon les conditions prévues au V.
« Pour l'application du présent XI, le plafond de loyer mentionné au III du présent article ainsi que les conditions mentionnées au deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31 peuvent être adaptés par décret.
― Le I de l'article 199 undecies D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, le mot et la référence : « et 199 undecies B » sont remplacés par les références : «, 199 undecies B et 199 undecies C » ;
Pour l'appréciation de la limite mentionnée au 1, la réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à l'article 199 undecies C ainsi que les reports résultant d'une réduction d'impôt au titre des mêmes investissements sont retenus pour 35 % de leur montant.
« ― de sept fois le treizième du montant mentionné au 1 pour la fraction non retenue en application du 3 bis ;
― Le 3 de l'article 200-0 A du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à l'article 199 undecies C est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au 1 du présent article pour 35 % de son montant.
Après l'article 199 undecies D du code général des impôts, sont insérés deux articles 199 undecies E et 199 undecies F ainsi rédigés :
« Art. 199 undecies E.-Les présidents des conseils régionaux d'outre-mer, de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, du conseil général de Mayotte, des conseils territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et des gouvernements de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française sont informés, par les personnes qui réalisent sur le territoire de leur collectivité territoriale des investissements bénéficiant des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies, de la nature, du lieu de situation, des modalités de financement et des conditions d'exploitation de ces investissements.
« Art. 199 undecies F.-L'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, le conseil général de Mayotte, les conseils territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, le congrès de la Nouvelle-Calédonie et l'assemblée de la Polynésie française peuvent, sur leurs territoires respectifs, par délibération prise avant le 1er janvier 2010 ou après chacun de leurs renouvellements, écarter l'application des articles 199 undecies A et 199 undecies C et exclure certains secteurs d'activité des droits à réduction d'impôt prévus par les articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies.
5112-5 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une phrase ainsi rédigée :
Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette durée peut être prolongée par décret pour une durée de cinq ans renouvelable deux fois.
156-4 du code de l'urbanisme, après le mot : « collectifs », sont insérés les mots : « , des programmes de logements à caractère social ».
« Le montant de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour l'année suivante, dans la limite d'un plafond de 1 700 000 €, par le conseil d'administration de l'établissement public et notifié aux services fiscaux.
Ce plafond évolue chaque année, à compter de l'année 2010, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
1° Au 1° et à l'avant-dernier alinéa, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et à leurs groupements » ;
2° Au début de la première phrase du 3°, les mots : « De cessions gratuites aux communes » sont remplacés par les mots : « De cessions gratuites aux collectivités territoriales, à leurs groupements » ;
3° A la dernière phrase du 3°, les mots : « établissement public d'aménagement » sont remplacés par les mots : « autre acquéreur que la commune ».
Elle tend à rapprocher les conditions d'accès de la population aux services publics de transport, de formation, de santé et de communication de celles de la métropole, en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale particulière de chaque collectivité territoriale outre-mer.
― Il est créé un fonds de continuité territoriale en faveur des personnes ayant leur résidence habituelle dans l'une des collectivités suivantes : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.
Les modalités de fonctionnement du fonds sont fixées par décret.
― Le fonds de continuité territoriale finance des aides à la continuité territoriale ainsi que des aides destinées aux étudiants de l'enseignement supérieur et aux élèves du second cycle de l'enseignement secondaire.
Les résidents des collectivités mentionnées au premier alinéa du I peuvent bénéficier des aides financées par le fonds de continuité territoriale sous conditions de ressources.
Les plafonds de ressources pris en compte sont fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
Ces arrêtés tiennent compte, notamment, du revenu moyen par habitant dans chacune des collectivités mentionnées au premier alinéa du I, et de la distance entre chacune de ces collectivités et la métropole.
― L'aide destinée à financer une partie des titres de transport des personnes résidant dans l'une des collectivités mentionnées au I entre leur collectivité de résidence et le territoire métropolitain est appelée « aide à la continuité territoriale ».
L'aide à la continuité territoriale peut aussi financer une partie des titres de transport entre collectivités mentionnées au I à l'intérieur d'une même zone géographique ou à l'intérieur d'une même collectivité, en raison des difficultés particulières d'accès à une partie de son territoire.
Le décret mentionné au second alinéa du I tient compte notamment, s'agissant de l'aide à la continuité territoriale, de l'éloignement de chacune des collectivités mentionnées au premier alinéa du même I avec la métropole.
― L'aide destinée aux étudiants de l'enseignement supérieur et aux élèves du second cycle de l'enseignement secondaire est appelée « passeport-mobilité études » et a pour objet le financement d'une partie des titres de transport.
Cette aide est attribuée aux étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur lorsque l'inscription dans cet établissement est justifiée par l'impossibilité de suivre un cursus scolaire ou universitaire, pour la filière d'étude choisie, dans la collectivité de résidence mentionnée au I.
Cette situation est certifiée par le recteur chancelier des universités ou, le cas échéant, le vice-recteur territorialement compétent.
Elle peut par ailleurs être attribuée aux élèves de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Barthélemy relevant du second cycle de l'enseignement secondaire lorsque la filière qu'ils ont choisie est inexistante dans leur collectivité de résidence habituelle et que la discontinuité territoriale ou l'éloignement constituent un handicap significatif à la scolarisation.
― L'aide destinée aux personnes bénéficiant d'une mesure de formation professionnelle en mobilité est intitulée « passeport-mobilité formation professionnelle ».
Cette aide est attribuée aux personnes poursuivant une formation professionnelle, prescrite dans le cadre de la politique de l'emploi, en dehors de leur collectivité de résidence mentionnée au I, faute de disposer dans celle-ci de la filière de formation correspondant à leur projet professionnel.
Elle n'est pas cumulable avec le passeport-mobilité études.
Par dérogation, les personnes admissibles à des concours, dont la liste est définie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'outre-mer, peuvent bénéficier du passeport mobilité formation professionnelle.
― Les conditions d'application des II, III, IV et V et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année sont fixées par décret.
― La gestion des aides visées aux III, IV et V peut être déléguée par l'Etat à un opérateur intervenant dans le domaine de la mobilité et de la continuité territoriale.
Dans chaque collectivité mentionnée au I est constitué un groupement d'intérêt public auquel peuvent participer l'Etat, les collectivités territoriales qui le souhaitent et, le cas échéant, toute personne morale de droit public ou de droit privé.
Ces groupements d'intérêt public assurent, pour le compte de l'opérateur mentionné au premier alinéa du présent VII et, le cas échéant, des collectivités qui y participent, la gestion déconcentrée des dispositifs de mobilité et de continuité territoriale qui leur sont confiés.
A défaut de constitution d'un groupement d'intérêt public dans l'une des collectivités mentionnées au I, la gestion des dispositifs de mobilité et de continuité territoriale peut faire l'objet d'un mode de gestion dérogatoire selon des modalités déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
― L'article 60 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions réglementaires prises en application du présent article.
330-3-1.-Les transporteurs aériens exploitant des services réguliers sur les liaisons aériennes soumises à obligations de service public entre la métropole et les collectivités territoriales d'outre-mer, ou entre deux collectivités territoriales d'outre-mer, fournissent à l'autorité administrative des données statistiques sur la structure des coûts et sur les prix pratiqués sur ces liaisons, dans des conditions fixées par décret.
Ces données statistiques font l'objet d'une synthèse adressée au Parlement au plus tard le 1er septembre de l'année suivant celle à laquelle elles se rapportent.
« Un arrêté des ministres chargés des transports et de l'outre-mer peut soumettre aux dispositions du premier alinéa les transporteurs aériens exploitant certaines liaisons aériennes, non soumises à obligations de service public, entre la métropole et des collectivités territoriales d'outre-mer ou entre deux collectivités territoriales d'outre-mer.
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre V de la cinquième partie du code du travail est ainsi rédigée :
5522-22.-Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en vue de faciliter la réalisation d'un projet professionnel, les jeunes âgés de dix-huit à trente ans ainsi que les bénéficiaires du contrat emploi-jeune arrivant au terme de leur contrat peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dénommée " aide au projet initiative-jeune ”.
5522-23.-L'aide au projet initiative-jeune bénéficie aux jeunes qui créent ou reprennent une entreprise à but lucratif dont le siège et l'établissement principal sont situés dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et dont ils assurent la direction effective.
711-2 et au V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ».
L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifié :
A cette fin, les contrats en cours font l'objet d'une révision dans un délai de trois mois après la publication du décret cité au dixième alinéa.
« Art. 2295.-Le débiteur obligé à fournir une caution doit en présenter une qui ait la capacité de contracter et qui ait un bien suffisant pour répondre de l'objet de l'obligation.
― L'Institut d'émission des départements d'outre-mer est administré par un conseil de surveillance composé de sept membres :
« 2° Trois représentants de la Banque de France, désignés pour quatre ans par le gouverneur de cette dernière ;
« 3° Un représentant des personnels, élu pour quatre ans dans des conditions fixées par les statuts de l'institut ;
« 4° Deux représentants de l'Etat, désignés l'un par le ministre chargé de l'économie et l'autre par le ministre chargé de l'outre-mer.
Ils peuvent participer au conseil à titre d'observateurs et sans voix délibérative.
« Un suppléant peut être désigné dans les mêmes formes que le titulaire pour les membres autres que le président.
― Il est créé au sein de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer un comité économique consultatif chargé d'étudier les questions relatives à la conjoncture et au développement économiques des départements et collectivités d'outre-mer situés dans le champ d'intervention de l'institut.
Le comité peut faire appel aux services de l'institut pour la réalisation de ses travaux.
« Le comité économique consultatif se réunit au moins une fois l'an.
« Le comité économique consultatif est composé de douze membres :
« 2° Un représentant de la Banque de France, désigné pour quatre ans par le gouverneur de cette dernière ;
« 3° Huit personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences dans les domaines monétaire, financier ou économique de l'outre-mer et nommées conjointement pour quatre ans par les ministres chargés de l'économie et de l'outre-mer ;
« 4° Les deux représentants de l'Etat mentionnés au 4° du I.
712-5 du même code, sont insérées deux sections 4 et 5 ainsi rédigées :
« Les systèmes de paiement et les systèmes de compensation,
de règlement et de livraison des instruments financiers
712-6.-L'Institut d'émission d'outre-mer s'assure, en liaison avec la Banque de France, de la sécurité et du bon fonctionnement des systèmes de paiement ainsi que des systèmes de compensation, de règlement et de livraison des instruments financiers.
« Etablissement de la balance des paiements
L'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte est ainsi modifiée :
3° Au 2° de l'article 19, après les mots : « à Mayotte, », est inséré le mot : « vice-président, » ;
5° Au premier alinéa de l'article 21, après les mots : « est saisie », sont insérés les mots : « au plus tard le 31 juillet 2010 » ;
a) Au 1°, le mot : « quatre-vingts » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
b) Au 2°, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « trente ».
« Art. 141-1.-L'infraction définie au 1° de l'article 141 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'elle s'accompagne d'atteintes à l'environnement caractérisées :
« La peine mentionnée au premier alinéa est portée à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
« Le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu aquatique dans le délai qu'il fixe et assortir l'injonction d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximale.
Son montant est de 15 € à 3 000 € par jour de retard dans l'exécution des mesures imposées.
« Lorsque la prescription a été exécutée avec retard, le tribunal liquide, s'il y a lieu, l'astreinte.
Lorsqu'il y a eu inexécution, le tribunal liquide, s'il y a lieu, l'astreinte et peut ordonner que l'exécution de ces prescriptions soit poursuivie d'office aux frais du condamné.
« Art. 141-2.-Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 141-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :
« Art. 141-3.-Dans les cas prévus à l'article 141-1, doit être prononcée la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l'infraction, ainsi que de tout produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu'ils appartiennent et en quelque lieu qu'ils se trouvent, dès lors que leurs propriétaires ne pouvaient en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse.
« Art. 141-4.-Lorsque l'infraction mentionnée à l'article 141-1 est commise en Guyane et que le transfert des personnes interpellées dans le délai légal de la garde à vue soulève des difficultés matérielles insurmontables, le point de départ de la garde à vue peut exceptionnellement être retardé à l'arrivée dans les locaux du siège où cette mesure doit se dérouler et pour une durée ne pouvant excéder vingt heures.
« Ce report est autorisé par le procureur de la République ou la juridiction d'instruction.
« Mention des circonstances particulières justifiant la mesure est portée au procès-verbal.
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles 141, 141-1 et 142 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
« Art. 414-1.-Est passible des peines prévues au premier alinéa de l'article 414 :
« 2° La détention ou le transport d'or natif dans le rayon des douanes de Guyane sans présentation d'un des justificatifs prévus à l'article 198.
« Art. 68-20-1.-Dans le département de la Guyane, le schéma départemental d'orientation minière de la Guyane définit les conditions générales applicables à la prospection minière, ainsi que les modalités de l'implantation et de l'exploitation des sites miniers terrestres.
Il est mis à la disposition du public pendant une durée d'un mois.
Le public est avisé des modalités de consultation au moins huit jours à l'avance.
« Le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des observations et des propositions recueillies, est ensuite transmis pour avis au conseil régional, au conseil général de la Guyane, aux communes concernées et aux chambres consulaires.
Ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois.
« Dans le cadre défini par ce schéma, le représentant de l'Etat dans le département peut lancer des appels à candidature pour la recherche et l'exploitation aurifères sur la base d'un cahier des charges définissant, notamment, les contraintes d'exploitation et environnementales propres à chaque zone.
« Les titres miniers délivrés en application du présent code doivent être compatibles avec ce schéma.
« Les titres miniers délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur du schéma minier prévu au présent article continuent à produire leurs effets jusqu'à la date d'expiration de leur validité.
A la seconde phrase du d de l'article 3 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quart ».
― Le décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime est ainsi modifié :
« Des autorisations de pêche dans les zones économiques exclusives de Mayotte et de l'île de Clipperton peuvent être accordées à des navires étrangers dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.
2° Après le mot : « Mayotte », la fin de l'article 23 est ainsi rédigée : « et de l'île de Clipperton ».
― Après les mots : « Polynésie française », la fin du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer est ainsi rédigée : « et des îles Wallis et Futuna.
La deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complétée par les mots : « et contribue notamment au rayonnement de la France d'outre-mer ».
II.-Les communes de Nouvelle-Calédonie et les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna sont éligibles à la dotation prévue par l'article L.
A la fin du I bis de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, la seconde occurrence de l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
― Sont ratifiés les ordonnances et le décret suivants :
214-1, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d'indemnisation de certaines victimes d'infraction.
― Les dispositions de l' ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics ont force de loi à compter de la publication de cette ordonnance .
― Au dernier alinéa du II de l'article 116 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les mots : « dans les départements d'outre-mer et » sont supprimés.
« Art. 48-4.-Dans les départements et régions d'outre-mer, les articles 48-2 et 48-3 sont applicables aux transports maritimes réguliers publics de personnes pour la desserte de ports ou appontements du littoral.
« La collectivité territoriale organisatrice est celle visée à l'article 48-1 ou, lorsqu'un périmètre de transport urbain a été constitué en application de l'article 27, les autorités mentionnées aux premier et troisième alinéas du même article.
La commission est composée en majorité de membres des assemblées parlementaires, le nombre de députés étant égal à celui des sénateurs.
Les articles 5 et 38 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003de programme pour l'outre-mer sont abrogés.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « les communes éligibles » sont remplacés par les mots : « les communes de métropole éligibles » ;
2° Au début du quatrième alinéa, sont insérés les mots : « Après constitution de la quote-part définie à l'article L.
2334-42.-Les communes des départements d'outre-mer perçoivent une quote-part de la dotation de développement urbain prévue à l'article L.
Cette quote-part est calculée en appliquant au montant total de la dotation de développement urbain le rapport, majoré de 33 %, existant, d'après le dernier recensement, entre la population totale des communes des départements d'outre-mer et la population totale des communes des départements de métropole et d'outre-mer.
« Sont éligibles à cette quote-part les communes des départements d'outre-mer de plus de 5 000 habitants sur le territoire desquelles il existe au moins une convention pluriannuelle conclue avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, telle que visée à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, au 1er janvier de l'année de la répartition.
L'enveloppe de chaque département est plafonnée à 1 000 000 € par commune éligible.
« L'utilisation de ces crédits se fait dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L.
« La population à prendre en compte pour l'application des deuxième et troisième alinéas du présent article est celle définie à l'article L.
711-1 du code du travail applicable à Mayotte, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cet organisme peut également être habilité par le représentant de l'Etat à percevoir la contribution annuelle prévue au présent article.
Arrêté du 30 avril 2009 relatif aux conditions de mise sur le marché des produits de construction et de décoration contenant des substances cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques de catégorie 1 ou 2
― « produit de construction » : tout produit répondant à la définition de l'article 1er du décret n° 92-647 à l'exception des produits destinés aux ouvrages de génie civil ;
― « produit de décoration » : tout produit utilisé pour les revêtements pour murs, sols et plafonds.
Les produits de construction et de décoration, tels que définis à l'article 1er du présent arrêté, ne peuvent être mis sur le marché que s'ils émettent moins de 1 µg/m³ pour chacune des substances visées à l'annexe I du présent arrêté.
Cette limite est considérée comme respectée si la valeur de 1 µg/m³, mesurée et calculée selon les normes NF ISO 16000-6 : Air intérieur ― Partie 6 : Dosage des composés organiques volatils dans l'air intérieur des locaux et enceintes d'essai par échantillonnage actif sur le sorbant Tenax TA, désorption thermique et chromatographie en phase gazeuse utilisant MS/FID (AFNOR, 2005), NF EN ISO 16000-9 : Air intérieur ― Partie 9 : Dosage de l'émission de composés organiques volatils de produits de construction et d'objets d'équipement ― Méthode de la chambre d'essai d'émission, NF EN ISO 16000-10 : Air intérieur ― Partie 10 : Dosage de l'émission de composés organiques volatils de produits de construction et d'objets d'équipement ― Cellule d'essai d'émission et NF EN ISO 16000-11 : Dosage de l'émission de composés organiques volatils de produits de construction et d'objets d'équipement ― Echantillonnage, conservation des échantillons et préparation d'échantillons pour essai, n'est pas dépassée à 28 jours de conditionnement dans la chambre ou cellule d'essai d'émission.
Les scénarios d'émissions applicables aux différentes catégories de produits sont mentionnés à l'annexe II.
Les produits sont évalués dans le scénario le plus proche de leurs conditions d'usage prévues.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général du travail et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES SUBSTANCES VISÉES
Trichloréthylène N° de CAS : 79-01-6.
Benzène, n° CAS 71-43-2.
Phtalate de bis (2-éthylhexyle), n° CAS 117-81-7.
Phtalate de dibutyle, n° CAS 84-74-2.
SCÉNARIOS D'ÉMISSION
SCÉNARIOS
SOL OU PLAFOND
Surfaces (S)
Volume pièce (V)
TRA (n)
TRA : Taux de renouvellement d'air.
Arrêté du 18 mai 2009 portant modification de l'affectation de l'aérodrome de Nancy-Essey (Meurthe-et-Moselle)
L'aérodrome de Nancy-Essey (Meurthe-et-Moselle) est affecté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire pour les besoins du transport aérien et de l'aviation générale.
L'arrêté du 8 juin 1955 portant affectation de l'aérodrome de Nancy-Essey (Meurthe-et-Moselle) est abrogé.
Le directeur général de l'aviation civile, le chef d'état-major de l'armée de terre et le chef d'état-major de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 2009 portant modification de l'affectation de l'aérodrome de Châlons-Vatry (Marne)
L'aérodrome de Châlons-Vatry (Marne) est affecté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire pour les besoins du transport aérien et de l'aviation générale.
L'arrêté du 31 mai 1996 portant affectation de l'aérodrome de Châlons-Vatry (Marne) est abrogé.
Arrêté du 18 mai 2009 portant modification de l'affectation de l'aérodrome de Brest-Bretagne (Finistère)
L'aérodrome de Brest-Bretagne (Finistère) est affecté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire pour les besoins du transport aérien et de l'aviation générale.
L'arrêté du 12 avril 1951 portant affectation de l'aérodrome de Brest-Bretagne (Finistère) est abrogé.
Arrêté du 20 mai 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture et fixant la date d'un concours sur épreuves professionnelles en vue de la promotion des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e en 2e classe
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 20 mai 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles en vue de la promotion des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe en 2e classe.
La période d'inscription débutera le lundi 8 juin 2009 et se clôturera le vendredi 10 juillet 2009.
― sur internet, à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, puis « habitat transport », onglet « recrutement », puis « nous rejoindre ».
a) Sur l'intranet pour les agents du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire à l'adresse : http://intra.rh.dgpa.i2/.
Pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France, auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ou d'une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) ou d'une direction régionale de l'équipement (DRE) ou d'un centre interrégional de formation professionnelle (CIFP).
Pour les personnes habitant en Ile-de-France, auprès du centre interrégional de formation professionnelle de Paris (CIFP 75).
― via internet, à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, puis « habitat transport », onglet « recrutement », puis « nous rejoindre » ;
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au centre interrégional de formation professionnelle (CIFP), direction départementale de l'équipement (DDE), direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA), direction régionale de l'équipement (DRE) de votre centre d'examen, puisse être oblitérée à la date du vendredi 10 juillet 2009 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 12 mai 2009 portant habilitation de l'armée de terre pour les formations aux premiers secours
L'habilitation de l'armée de terre est renouvelée, pour une période de deux ans, pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
Arrêté du 15 mai 2009 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs
L'instruction budgétaire et comptable M. 52 est ainsi modifiée :
Au volume I, tome I, titre I, chapitre II, paragraphe 6 intitulé « Classe 6.
― Comptes de charges », le commentaire du compte 6524 « Cotisations, adhésions et autres prestations » est supprimé.
Au volume I, tome I, titre II, chapitre II, paragraphe 6 intitulé « Fonction 5.
― Action sociale », la sous-fonction 56 est complétée par une rubrique 567 intitulée « Allocations RSA ».
― Liste des codes fonctionnels », la rubrique « 567 - Allocations RSA » est créée.
Au volume I, tome II, titre I, chapitre 3 intitulé « Les autorisations budgétaires », paragraphe 1.3.2 intitulé « Pour la section de fonctionnement », le paragraphe commençant par « Les chapitres de dépenses et de recettes codifiés 017 "RSA” » est complété comme suit :
« Ces chapitres globalisés peuvent comporter l'ensemble des comptes relatifs au RSA, excepté le compte 6516 "RSA.
― Dispositif expérimental” qui figure au chapitre globalisé 015 "RMI”.
Au volume I, tome II, à l'annexe 4 intitulée « Annexe 4.
― Liste des chapitres budgétaires des budgets votés par fonction », en section d'investissement, le chapitre 915 Action sociale (hors 9054 RMI et 9056 RSA) devient « 915.
- Action sociale (hors 9154 RMI et 9156 RSA).
― Opérations réelles.
― Gestion des services départementaux » du budget primitif voté par nature est remplacé par l'état figurant en annexe n° 1 du présent arrêté.
― Sous-fonction 5-6 » du budget primitif voté par nature est remplacé par l'état figurant en annexe n° 1 du présent arrêté.
― Vue d'ensemble » du budget primitif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 2 du présent arrêté.
― 93 Opérations ventilées.
― 935-6 RSA » du budget primitif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 2 du présent arrêté.
― Gestion des services départementaux » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé par l'état figurant en annexe n° 3 du présent arrêté.
― Sous-fonction 5-6 » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé par l'état figurant en annexe n° 3 du présent arrêté.
― Chapitre 935-6 RSA » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 4 du présent arrêté.
― Gestion des services départementaux » du compte administratif voté par nature est remplacé par l'état figurant en annexe n° 5 du présent arrêté.
― Sous-fonction 5-4 » du compte administratif voté par nature est remplacé par l'état figurant en annexe n° 5 du présent arrêté.
― Vue d'ensemble » du compte administratif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 6 du présent arrêté.
― 935-4 RMI » du compte administratif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 6 du présent arrêté.
― 935-6 RSA » du compte administratif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 6 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV Annexes.
― Présentation croisée.
Arrêté du 20 mai 2009 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé
La déléguée à la sécurité et à la circulation routières, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 2° Procéder à l'enregistrement et à la conservation des données recueillies par l'agent verbalisateur au moyen d'appareils électroniques à l'occasion de la constatation des contraventions des quatre premières classes liées à la circulation routière.
― Au 3°, les mots : « aux infractions » sont remplacés par les mots : «, auteurs d'infraction ».
― Aux 3°, 4° et 8°, après les mots : « visées au 1° », sont ajoutés les mots : « et au 2° ».
« Art. 2.-Le traitement automatisé est exploité par le Centre national de traitement dont les services sont situés à Rennes et qui est placé sous la responsabilité du ministre de l'intérieur.
Il a également seul qualité pour mettre en œuvre l'action publique, directement ou par l'intermédiaire de l'officier du ministère public agissant sous son autorité, notamment dans l'appréciation de la recevabilité des requêtes et réclamations, prévues par l'article 529-10 du code de procédure pénale, et dans l'appréciation des suites devant leur être réservées, en application de l'article 530-1 de ce code.
« ― identification du véhicule : catégorie et numéro d'immatriculation du véhicule ayant servi à l'infraction ; ».
« ― catégorie et numéro de permis de conduire du conducteur du véhicule ; ».
― Au dernier alinéa de l'article 4, après les mots : « de l'article 3 », sont ajoutés les mots suivants : « ainsi qu'aux autorités étrangères avec lesquelles il existe un accord d'échange d'informations relatives à l'identification du titulaire du certificat d'immatriculation ».
Arrêté du 20 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé dénommé « Application de gestion centrale »
Il est créé au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (Centre national de traitement du contrôle automatisé) un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion centrale » dont les finalités sont :
― la gestion des habilitations des agents verbalisateurs utilisant des appareils électroniques d'enregistrement des procès-verbaux ;
― la gestion des habilitations des agents utilisateurs du traitement ;
― le suivi de l'activité des agents et services verbalisateurs.
― nom, prénom, grade de l'agent verbalisateur ;
― nom, prénom, grade de l'agent utilisateur du traitement ;
― le numéro identifiant de l'agent verbalisateur ainsi que l'identifiant de traçabilité de ce dernier ;
― le numéro identifiant de l'agent utilisateur du traitement ;
― le mot de passe de l'agent de police municipale ou de l'agent de surveillance de voie publique verbalisateur ;
― le mot de passe de l'agent de police municipale utilisateur du traitement ;
― le code unité, le corps d'appartenance et la qualité de l'agent verbalisateur ;
― le code unité, le corps d'appartenance et la qualité de l'agent utilisateur du traitement ;
― la nature, le lieu, les dates et heure de l'infraction constatée.
Les données relatives à la gestion des habilitations des agents verbalisateurs sont conservées pendant toute la durée de l'affectation de l'agent dans le service ou l'unité au titre duquel il effectue les verbalisations.
Les données relatives à la gestion des habilitations des agents utilisateurs du traitement sont conservées pendant toute la durée de l'affectation de l'agent dans le service ou l'unité au titre duquel il exerce ses missions.
Les données relatives au suivi d'activité des agents verbalisateurs sont conservées trois ans à compter de leur enregistrement.
Seuls ont accès à la totalité, ou à raison de leurs attributions, à une partie des données mentionnées à l'article 2 :
1° Les agents des services de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités, soit par les chefs des services déconcentrés de la police nationale, soit par les chefs des services actifs à la préfecture de police ou, le cas échéant, le préfet de police, soit par les chefs des directions ou des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, le directeur général de la police nationale ;
2° Les militaires des unités de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités soit par les commandants de groupement, soit par les commandants de la gendarmerie dans les départements d'outre-mer, soit par les commandants de région, soit par les commandants des gendarmeries spécialisées, soit par le sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière ou, le cas échéant, par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
3° Le maire et, le cas échéant, le chef de police municipale et les agents de police municipale individuellement désignés et spécialement habilités par le maire.
Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er, le présent traitement peut faire l'objet d'interconnexion avec le système « Contrôle automatisé ».
Les droits d'accès et de rectification s'exercent, conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, auprès du responsable du traitement.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mentionné au présent arrêté.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-595 du 26 mai 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'édition de livres
ACCORD RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT ENTRE IMPRIMEURS, ÉDITEURS ET POINTS DE VENTE DANS LE SECTEUR DE L'ÉDITION DE LIVRES
Les délais de paiement - Calendrier
441-6 du code de commerce, les parties conviennent de réduire progressivement les délais de paiement maximum entre le point de vente et un éditeur ou son diffuseur-distributeur selon le calendrier ci-dessous.
De même entre imprimeurs et éditeurs.
DÉLAI DE PAIEMENT MAXIMUM
Fin de mois
L'ensemble des dispositions du présent accord a vocation à s'appliquer aux facturations émises après la signature de l'accord et au plus tôt à compter du 1er janvier 2009.
Le présent accord est conclu pour une durée limitée.
Il prend fin le 31 décembre 2011.
Fait à Paris, les 18 décembre 2008 et 11 février 2009.
Ce calendrier est assorti d'une clause par laquelle les délais actuels ne peuvent pas être augmentés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.
Par ailleurs, tout au long de cette période, les délais accordés par un éditeur ou son diffuseur-distributeur ne pourront en aucun cas être supérieurs aux délais accordés en 2008.
En cas de non-respect des délais dérogatoires fixés dans le présent accord, les pénalités de retard telles que prévues par l'article 21 de la LME seront appliquées.
Il y a lieu de prendre en considération l'ensemble de la chaîne commerciale du livre associant les éditeurs, les diffuseurs-distributeurs et les points de vente : les nouveaux contrats de diffusion-distribution ne pourront pas aboutir à ce que le diffuseur-distributeur soit amené à régler l'éditeur avant même d'avoir perçu le règlement du point de vente.
Les imprimeurs s'associent au présent accord en ce qui concerne leurs relations avec les éditeurs.
RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT ENTRE IMPRIMEURS, ÉDITEURS ET POINTS DE VENTE DANS LE SECTEUR DE L'ÉDITION DE LIVRES
Décret n° 2009-596 du 26 mai 2009 relatif à la suppression de la limite d'âge pour les travailleurs handicapés en contrat d'apprentissage
6222-1 du code du travail, la référence : « 1° à 3° » est remplacée par la référence : « 1° et 2° ».
Décret n° 2009-597 du 26 mai 2009 pris pour l'application de l'article L732-6 du code de la sécurité intérieure et relatif à l'agrément ministériel des conventions et accords dans les établissements sociaux et médico-sociaux
Les obligations prévues au 1° de l'article R.
313-32 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction résultant du présent décret doivent être remplies au plus tard le 14 septembre 2012.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-597 du 26 mai 2009 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile et relatif à l'agrément ministériel des conventions et accords dans les établissements sociaux et médico-sociaux
― Lorsqu'ils ne sont pas soumis aux obligations mentionnées au I, les établissements médico-sociaux doivent prévoir les mesures, proportionnées aux besoins, leur permettant d'assurer par eux-mêmes la sécurité des personnes hébergées en cas de défaillance du réseau d'énergie.
1° Après les mots : « le représentant légal de l'établissement », sont ajoutés les mots : « établit et » ;
2° Après les mots : « d'énergie », sont ajoutés les mots : « qui tiennent compte de l'ensemble des caractéristiques de l'établissement et de son environnement.
6111-22 du code de la santé publique, les mots : « aux deux obligations » sont remplacés par les mots : « à l'obligation ».
La sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa, les mots : « par les ministres chargés de l'action sociale et de la santé » sont remplacés par les mots : « par le ministre chargé de l'action sociale » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « des ministres chargés de l'action sociale et de la santé » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'action sociale » ;
a) Le d est abrogé ;
b) Les e, f, g et h deviennent respectivement d, e, f et g ;
314-199, le mot : « sanitaires » est supprimé ;
314-200, les mots : « des ministres chargés de l'action sociale et de la santé » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'action sociale ».
621-1 en qualité de travailleur indépendant ou de salarié, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, se propose de se rendre en France pour la première fois en vue d'y exercer cette activité à titre occasionnel, il en fait la déclaration à la commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort.
Décret n° 2009-598 du 26 mai 2009 relatif à la constatation de certaines contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire
L'article 3 est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
216 du même code, les mots : « des mineurs » sont supprimés.
Les épreuves débuteront le 20 août 2009.
La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au 17 juillet 2009, terme de rigueur.
Arrêté du 22 mai 2009 modifiant l'arrêté portant création d'offices de notaire et réouverture des délais de dépôt de candidatures à des offices notariaux déjà créés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2009, l'arrêté du 24 avril 2009 portant création d'offices de notaire et réouverture des délais de dépôt de candidatures à des offices notariaux déjà créés est modifié comme suit :
La ligne « Paris, office créé par arrêté du 11 juillet 2003 » est supprimée.
Décret n° 2009-599 du 26 mai 2009 relatif au rachat de cotisations des années accomplies en qualité d'aide familial
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes déposées à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Ne peuvent être acceptés que les témoignages des salariés, des aides familiaux, des apprentis ou des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en mesure de prouver avoir exercé leur activité pendant la même période que l'intéressé dans une exploitation ou entreprise agricole située dans la même commune, les attestations sur l'honneur ne pouvant être retenues à cet égard.
Le dispositif de contrôle interne prévu à l'article D.
723-240 fixe les actions à entreprendre pour vérifier l'exactitude des informations apportées à l'appui d'une demande de rachat.
― Lorsque le rachat est pris en compte pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse au titre des seuls régimes agricoles, la cotisation due pour une année civile au titre de laquelle le versement est demandé par l'assuré au titre des articles D.
― Lorsque le rachat est pris en compte pour l'ouverture et le calcul des pensions de vieillesse au titre de l'ensemble des régimes de base légalement obligatoires et en vue d'assurer la neutralité actuarielle, la cotisation due pour une année civile au titre de laquelle le versement est demandé est égale au quadruple du montant du versement prévu au 2° de l'article D.
Arrêté du 22 avril 2009 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2010 pour le recrutement dans le corps des officiers de gendarmerie des majors et adjudants-chefs inscrits au tableau d'avancement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 avril 2009, le nombre maximum de places offertes, en 2010, au concours prévu à l'article 8 (1°) du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie est fixé ainsi qu'il suit :
Les officiers de gendarmerie sont recrutés par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux majors de gendarmerie et aux adjudants-chefs de gendarmerie inscrits au tableau d'avancement pour le grade de major, âgés de quarante ans au moins et de cinquante ans au plus (art. 8 [1°])
Dans le tableau figurant à l'article 2, la sous-régie d'avances instituée auprès de la 15e base de soutien du matériel de Phalsbourg (Moselle) est supprimée.
Arrêté du 19 mai 2009 relatif au concours sur titres d'admission à l'Ecole de l'air ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre conférant le grade prévu par le décret n° 99-747 du 30 août 1999 modifié relatif à la création du grade de master
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'organisation du concours sur titres, prévu au 3° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, pour le recrutement dans les corps d'officiers de l'air, d'officiers mécaniciens de l'air et d'officiers des bases de l'air, ainsi que la nature des épreuves et les coefficients qui leur sont attribués.
Seuls sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions fixées au 3° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, ainsi que les conditions médicales et physiques d'aptitude fixées par l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé.
Les candidats déposent leur dossier de candidature dans les formes et les délais fixés par l'instruction et l'avis de concours prévus à l'article 1er.
Les dossiers de candidature sont constitués par :
― les centres d'information et de recrutement des forces armées pour les candidats civils ;
― les sections recrutement des antennes des centres d'information et de recrutement stationnées sur la base aérienne pour les candidats militaires.
Les dossiers de candidature sont ensuite transmis à l'état-major des écoles d'officiers de l'armée de l'air suivant le calendrier défini par l'avis de concours mentionné à l'article 1er.
La commission prévue au 3° de l'article 4 et à l'article 31 du décret du 12 septembre 2008 susvisé peut recourir, aux fins d'examiner les candidatures, aux personnalités ayant voix consultative mentionnées ci-après et désignées par arrêté du ministre de la défense :
― un officier général ou officier supérieur ;
― une personnalité du monde scientifique ou universitaire ou, en cas d'empêchement avant le début des épreuves, une personnalité de même qualité, suppléante ;
― une personnalité du centre international d'études pédagogiques ou, en cas d'empêchement avant le début des épreuves, une personnalité de même qualité, suppléante, chargée en particulier :
― d'examiner les dossiers des candidats détenteurs de diplômes délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
― d'établir des attestations de reconnaissance de niveau d'études pour les candidats en faisant la demande ;
― un officier supérieur du centre d'études et de recherche psychologique ;
― un officier supérieur des écoles d'officiers de l'armée de l'air ;
― un examinateur en langue anglaise ;
Cette commission dispose d'un secrétariat placé sous la responsabilité d'un officier.
La responsabilité de l'organisation du concours incombe à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air (général commandant les écoles d'officiers de l'armée de l'air) qui :
― recueille les décisions formulées par la commission mentionnée à l'article 4 ;
― assure la publication de la liste des candidats présélectionnés et de la liste d'admission.
Les candidats convaincus de fraude ou d'agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours sont exclus de ce concours pour l'année considérée par décision du président de la commission mentionnée à l'article 4.
Les décisions d'exclusion prises en application de l'alinéa précédent et de l'article 10 sont immédiatement applicables et notifiées aux candidats concernés dans les meilleurs délais.
La phase de présélection consiste en l'examen et l'évaluation des dossiers de candidature selon les modalités suivantes :
― la personnalité du centre international d'études pédagogiques (CIEP) examine les dossiers de candidats détenteurs de diplômes délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
― les conseillers « personnel navigant », « mécaniciens » et « bases », l'officier général ou l'officier supérieur mentionné à l'article 4, la personnalité du monde scientifique ou universitaire, l'officier des écoles d'officiers de l'armée de l'air vérifient formellement les qualités et compétences des candidats en vue de leur admission dans l'un des trois corps.
A l'issue de l'examen et de l'évaluation des dossiers, la commission mentionnée à l'article 4 établit la liste des candidats autorisés à se présenter à la phase d'admission par ordre de mérite en précisant l'ordre de préférence des corps d'officiers postulés.
Sur décision de cette commission, le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air arrête la liste des candidats présélectionnés, qui est publiée, par ordre alphabétique, au Bulletin officiel des armées.
Le candidat qui, sans motif reconnu valable porté à la connaissance du président de la commission d'avancement, ne se présente pas à l'appel d'une épreuve d'admission reçoit la note zéro.
Cette décision d'exclusion prise par le président de la commission mentionnée à l'article 4 est sans appel.
Le candidat qui parvient à justifier son retard ou son empêchement à une épreuve peut être autorisé par le président de la commission à subir celle-ci à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin des épreuves d'admission.
Les trois épreuves sont notées de 0 à 20.
Les notes attribuées peuvent comporter des décimales, s'il y a lieu.
Une note inférieure ou égale à 6 sur 20 aux épreuves d'admission ou une moyenne inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'ensemble des épreuves sportives est éliminatoire.
Le candidat est reçu en entretien par la commission assistée, en tant que de besoin, des officiers supérieurs mentionnés à l'article 4.
― d'apprécier le degré de motivation du candidat pour exercer les fonctions d'officier dans l'armée de l'air.
L'épreuve orale de langue anglaise a pour objet d'évaluer l'aptitude du candidat à converser dans une langue étrangère.
― l'analyse et le commentaire d'un texte ou d'un article, en anglais, non technique, extrait d'un journal en langue anglaise ou d'une revue en langue anglaise.
Un officier, désigné dans les conditions prévues à l'article 4, est chargé de l'organisation des épreuves sportives.
Les candidats ayant effectué ces épreuves la même année dans le cadre du concours de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, de l'Ecole navale ou de l'Ecole des officiers de gendarmerie peuvent faire valoir un relevé de performances.
Dans ce cas, les candidats doivent présenter à l'officier chargé de l'organisation des épreuves sportives, avant la clôture des épreuves orales et avant l'exécution des épreuves sportives du concours considéré, un relevé certifié conforme des performances réalisées.
Si le candidat a effectué les épreuves sportives au titre des concours de l'Ecole de l'air, seuls ces résultats sont pris en compte.
A l'issue de la phase d'admission, la commission mentionnée à l'article 4 établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite pour chacun des corps d'officiers objet du présent concours.
Chaque candidat est inscrit à son rang de classement sur la liste correspondant au corps choisi.
Sur décision de la commission, le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de l'air) arrête :
Peuvent être inscrits sur la liste complémentaire du corps choisi en première ou deuxième option les candidats admis en liste principale dans un corps choisi en deuxième ou troisième option.
Les candidats dont l'aptitude médicale et physique n'est toujours pas déterminée ne sont retenus que sous réserve de la levée des restrictions par les autorités médicales.
L'arrêté du 11 février 2004relatif au concours sur titres ouvert aux jeunes gens titulaires d'un diplôme du troisième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre d'ingénieur pour le recrutement dans les corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air, est abrogé.
632-23 sont applicables aux membres des commissions locales d'agrément et de contrôle.
Arrêté du 20 mai 2009 fixant le montant de la subvention pour charges de service public de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour l'année 2009
Il est alloué à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), au titre de la subvention pour charges de service public 2009, la somme de deux millions sept cent quatre-vingt-dix-neuf mille trois cent soixante-huit euros (2 799 368 €).
Arrêté du 20 mai 2009 fixant la subvention du groupement d'intérêt public « Carte de professionnel de santé » pour l'année 2009
Il est alloué au groupement d'intérêt public « Carte de professionnel de santé (GIP-CPS) », au titre de la subvention annuelle 2009, la somme de sept cent trente et un mille cinq cents euros (731 500 €).
Arrêté du 20 mai 2009 fixant le montant de la subvention pour charges de service public du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour l'année 2009
Il est alloué au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG), au titre de la subvention annuelle pour charges de service public 2009, la somme de cinq millions cent neuf mille huit cent onze euros (5 109 811 €).
Décret n° 2009-600 du 26 mai 2009 modifiant le décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation administrative et financière de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts
A l'article 9 du décret du 26 octobre 1984 susvisé, après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 mai 2009, les directeurs des instituts régionaux d'administration informent individuellement les candidats admis aux concours de leur affectation à l'institut régional d'administration pour lequel ils ont présenté leur candidature dès la publication des résultats.
Arrêté du 25 mai 2009 fixant le prélèvement à opérer sur le produit au titre de l'année 2009 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, au ministère de la santé et des sports et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Le délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
b) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ;
j) Le directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense au ministère de la défense ou son représentant ;
M. Bernard LE CORROLLER, conseiller à la Cour de cassation.
M. Jacques André TROESCH, conseiller maître à la Cour des comptes.
Par décret en date du 27 mai 2009, sont nommés membres de la Commission d'accès aux documents administratifs, en qualité de personnalité qualifiée en matière de diffusion publique d'informations :
Mme Allard (Claire).
Mme Balestra (Véronique).
Mme Bonifacio (Frédérique).
Mme Deligne (Sabine).
Mme Dieryckxvisschers (Nathalie).
Mme Donzel (Anne).
Mme Faure (Sophie).
Mme Fournier (Lise).
Mme Gasançon (Claire).
Mme Lacroix (Eléonore).
Mme Laffite (Alexandra).
Mme Lebret (Sophie).
Mme Lematte (Elodie).
Mme Martineaud (Hélène).
Mme Miler (Vanessa).
Mme Puig (Carole).
Mme Rouillard (Claire).
Mme Satonnet (Evelyne).
Décret du 26 mai 2009 portant nomination du président et des membres de la Commission nationale d'évaluation des cessions d'outillages portuaires
M. Jean-François Bernicot, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la Commission nationale d'évaluation des cessions d'outillages portuaires.
Sont nommés membres de la Commission nationale d'évaluation des cessions d'outillages portuaires :
En qualité de représentant des collectivités territoriales sur lesquelles sont implantés les grands ports maritimes :
M. Daniel Fidelin, député de la Seine-Maritime, maire de Mannevillette, conseiller général de la Seine-Maritime.
― choisie en raison de ses compétences personnelles dans le domaine portuaire : M. Claude Gressier ;
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 20 mai 2009, M. Brochard (Gérard), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 août 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 20 mai 2009, M. Michel Mouttet, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est réintégré et admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 septembre 2009.
Arrêté du 23 avril 2009 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Agence française de l'adoption »
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée de la famille en date du 23 avril 2009, Mme HESSE (Catherine), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est nommée, pour une durée de trois ans, commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Agence française de l'adoption.
Il est mis fin à compter du 1er juin 2009 aux fonctions de Mme Dominique Simon Peirano, conseillère chargée de la parité et des droits des femmes au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2009, M. Philippe Lemaire, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, afin d'exercer les fonctions de président de commissions régionales pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2009.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2009, Mme Françoise Binaghi, épouse Gillet, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er juillet 2009, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2009, M. Pascal Fourre, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de la défense, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission à la direction générale de la sécurité extérieure pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2009.
Décret du 25 mai 2009 portant réintégration et acceptation de démission (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2009, M. Semeria (Bernard), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 1er mai 2009.
La démission de M. Semeria (Bernard), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est acceptée à compter du 1er mai 2009.
A compter de cette même date, M. Semeria (Bernard) est radié des cadres.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2009, M. MEUROT (Nicolas, Julien) est nommé notaire à la résidence de Carros (Alpes-Maritimes), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2009, M. FEAUVEAU (Sébastien, Emile, Gilbert) est nommé notaire à la résidence de Villetaneuse (Seine-Saint-Denis), office créé.
312-23, les administrations ou services publics peuvent acquérir et détenir les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie en vue de leur remise à leurs fonctionnaires et agents relevant de certaines catégories, pour l'exercice de leurs fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2009, Mme OMER (Magaly, Jacqueline, Gabrielle), épouse LEGER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. HAUCHECORNE (Olivier, Bernard, Francis) à la résidence de Ry (Seine-Maritime).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2009, M. BARON (Mathieu, Denis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BUREAU (Alain) à la résidence de Galgon (Gironde).
La démission de M. REY (Patrick, Gérard, Claude, Léon), huissier de justice à la résidence de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), est acceptée.
La société civile professionnelle Patrick REY et Florian VOISIN, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), en remplacement de M. REY (Patrick, Gérard, Claude, Léon).
M. REY (Patrick, Gérard, Claude, Léon) et M. VOISIN (Florian, Philippe, Nicolas) sont nommés huissiers de justice associés.
M. MALAUZAT (Arnaud, Emeric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Gabriel MALAUZAT, Jean-Noël CAMPANA, Patrick MICHELUCCI, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône).
La raison sociale de la société civile professionnelle Mes Gabriel MALAUZAT, Jean-Noël CAMPANA, Patrick MICHELUCCI, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes Gabriel MALAUZAT, Jean-Noël CAMPANA, Patrick MICHELUCCI, Arnaud MALAUZAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. KRAFFT (Pascal, Gilbert) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Dominique HELMLING-FOURNIER, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Louis (Haut-Rhin).
La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique HELMLING-FOURNIER, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Dominique HELMLING-FOURNIER et Pascal KRAFFT, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mai 2009, Mme Marie-Anne RICHARD, inspectrice de la santé publique vétérinaire, chef du service sécurité sanitaire des aliments à la direction départementale des services vétérinaires de l'Hérault, est chargée des fonctions de directrice départementale des services vétérinaires de la Meuse à compter du 22 juin 2009, en remplacement de M. Alain HOUCHOT, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 mars 2009, M. Max BOISROBERT, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Charente-Maritime à compter du 1er avril 2009.
L'autorisation accordée par décision n° 2004-192 du 4 mai 2004 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 mai 2009.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Peron, Tourves (83).
L'autorisation accordée par la décision n° 2004-462 du 9 novembre 2004 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 mai 2009.
Adresse du site : TDF, lieudit Mont des Elpels, Manosque (04).
Décision n° 2008-1226 du 6 novembre 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Animation Rayonnement Ouest varois pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sainte-Baume
L'autorisation accordée par décision n° 2004-279 du 22 juin 2004 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sainte-Baume est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 16 juillet 2009.
L'association Animation Rayonnement Ouest varois est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Secteur d'implantation : Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
Décision n° 2008-1227 du 6 novembre 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Contact Azur pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Contact Azur programme Radio Star 90,2
L'autorisation accordée par la décision n° 2004-280 du 22 juin 2004 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Contact Azur programme Radio Star est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 16 juillet 2009.
L'association Radio Contact Azur est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2004-281 du 22 juin 2004 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 16 juillet 2009.
4° Si le conseil constate le non-espect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe echnique de l'autorisation.
Décision n° 2008-1229 du 6 novembre 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Hautes-Alpes pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Hautes-Alpes
L'autorisation accordée par la décision n° 2004-332 du 27 juillet 2004 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Hautes-Alpes est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 août 2009.
Secteur d'implantation : Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée pour sa gestion au secrétariat général du Gouvernement, la direction du développement des médias définit et met en œuvre la politique du Gouvernement en faveur du développement et du pluralisme des médias.
A cet effet, elle est actuellement mise à la disposition de la ministre de la culture et de la communication, dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées dans le domaine de la communication.
Elle est également mise à la disposition de la secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique pour l'exercice de ses attributions en matière de développement de l'économie numérique, et, par ailleurs, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche peut faire appel à la direction du développement des médias.
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la direction du développement des médias a vocation à intégrer les services placés sous l'autorité de la ministre de la culture et de la communication.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Laurence Franceschini, directrice du développement des médias (téléphone : 01-42-75-56-93), et auprès de M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général de la direction du développement des médias (téléphone : 01-42-75-57-22).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, devront être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux services du Premier ministre (direction des services administratifs et financiers), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du chef de la mission de préfiguration de la réforme du contrôle budgétaire, mission instituée auprès du directeur du budget et du chef du service du contrôle général économique et financier.
L'expert de haut niveau sera responsable d'assurer l'interface entre le ministère de la culture et de la communication et la direction du budget concernant l'élaboration des outils et des méthodes nécessaires à la mise en œuvre de l'expérimentation de la réforme du contrôle budgétaire au ministère de la culture et de la communication.
Il sera chargé de conduire les travaux de description détaillée de l'ensemble des processus décisionnels budgétaires à l'œuvre dans le ministère, d'identifier et de positionner les risques sur ces processus, d'auditer les procédures et les outils de contrôle interne visant à maîtriser les risques identifiés et enfin de définir une procédure partagée de coordination des contrôles a priori, budgétaires et comptables.
Le titulaire du poste devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, capacité d'initiative et de réactivité.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, Télédoc 714, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Un emploi de directeur de projet « relations avec les réseaux » auprès du futur directeur des affaires financières, juridiques et des services est susceptible d'être vacant au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de la santé et des sports.
Le directeur de projet assurera l'organisation et le suivi des relations de la direction des affaires financières, juridiques et des services avec les administrations pour lesquelles elle exerce la fonction de soutien et celles avec lesquelles elle coopère.
Le directeur de projet aura la responsabilité :
― de contribuer à l'animation des relations avec les services territoriaux et avec les opérateurs pour lesquels la direction est chargée de mettre en œuvre les moyens de fonctionnement ou d'apporter un appui sur les plans budgétaire, juridique, des systèmes d'information, logistique et immobilier, notamment pour la mise en place et le suivi des futures agences régionales de santé ;
― de coordonner le pilotage des réseaux de la direction en développant les moyens de dialogue et de connaissance des besoins ;
― d'assurer le suivi des relations avec les autres directions d'administration centrale des ministères sociaux et de mettre en œuvre une démarche de coopération.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Dominique INIZAN, chargé de mission auprès du directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, M. François CARAYON, chargé de préfigurer la future direction des affaires financières, juridiques et des services (téléphone : 01-40-56-60-00 ; mél : dominique.inizan@sante.gouv.fr).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soin de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, aux hôpitaux civils de Colmar (Haut-Rhin).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des hôpitaux civils de Colmar, pôle de gestion des relations sociales, 39, avenue de la Liberté, 68024 Colmar Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Cadillac (Gironde).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, 89, rue Cazeaux-Cazalet, 33410 Cadillac.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre gériatrique Jean-Ferdinand de Saint-Jean au Havre (Seine-Maritime).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre gériatrique Jean-Ferdinand de Saint-Jean, 46, rue Marc-Orlan, 76086 Le Havre Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'ingénieurs hospitaliers vacants dans les établissements suivants :
― centre hospitalier universitaire de Nantes : 3 postes, spécialité analyse de gestion et expertise économique ;
― centre hospitalier spécialisé de Montbert : 1 poste, spécialité qualité.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes, pôle personnel et relations sociales, secteur concours, immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier de Mulhouse, 87, avenue d'Altkirch, 68051 Mulhouse Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Pierre Delafontaine à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité architecture, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier de Saint-Denis, 2, rue du Docteur-de-Lafontaine, 93200 Saint-Denis, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ;
Un arrêté de la préfète du Jura en date du 5 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'ETAPES de Dole.
Un concours interne sur épreuves aura lieu à l'établissement public de santé de Ville-Evrard (Seine-Saint-Denis), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, spécialité environnement, option jardinier, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines de l'établissement public de santé de Ville-Evrard, 202, avenue Jean-Jaurès, 93330 Neuilly-sur-Marne Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'agent-chef de 2e catégorie, domaine restauration, vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire, 2, place Saint-Jacques, 25030 Besançon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine blanchisserie, vacant dans cet établissement.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs), dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste-d'agent chef de 2e catégorie, domaine restauration, vacant dans cet établissement.
- En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Almus France, Alter, Bailleul, DCI Pharma, EG Labo Laboratoires EuroGénérics, Merck Génériques, Mylan SAS, Qualimed, Ratiopharm, Techni-Pharma, Téva Classics et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
CEFPODOXIME EG 100 mg, comprimés pelliculés (B/10) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
CEFPODOXIME RATIOPHARM 100 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires RATIOPHARM)
CEFPODOXIME TEVA 100 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires TEVA CLASSICS)
LANSOPRAZOLE MERCK 15 mg, gélules gastro-résistantes (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
LANSOPRAZOLE TEVA 15 mg, gélules gastro-résistantes (B/15) (laboratoires TEVA CLASSICS)
OXCARBAZEPINE MERCK 150 mg, comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
OXCARBAZEPINE QUALIMED 150 mg, comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires QUALIMED)
RISPERIDONE MERCK 1 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
RISPERIDONE RATIOPHARM 0,5 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires RATIOPHARM)
RISPERIDONE RATIOPHARM 1 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires RATIOPHARM)
TERBINAFINE EG 250 mg, comprimés sécables (B/14) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
TERBINAFINE TEVA 250 mg, comprimés sécables (B/14) (laboratoires TEVA CLASSICS)
― Il est constaté qu'en application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Merck Lipha Santé les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 15 mars 2009 :
162-22-7 du même code, sont à compter du 1er septembre 2009 égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par les laboratoires exploitants majorés de la TVA :
ELOXATINE 5 mg / ml, poudre pour solution pour perfusion 50 mg (flacon de 36 ml)
ELOXATINE 5 mg / ml, poudre pour solution pour perfusion 100 mg (flacon 50 ml)
ELOXATINE 5 mg / ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 10 ml
EPIRUBICINE WINTHROP 2 mg / ml, solution pour perfusion en flacon de 5 ml
OXALIPLATINE DAKOTA PHARM 5 mg / ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 50 mg
OXALIPLATINE DAKOTA PHARM 5 mg / ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 10 ml
OXALIPLATINE DAKOTA PHARM
5 mg / ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 20 ml
OXALIPLATINE MEDAC 5 mg / ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de
OXALIPLATINE MERCK 5 mg / ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 50 mg
OXALIPLATINE WINTHROP 5 mg / ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 50 mg
OXALIPLATINE WINTHROP 5 mg / ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 10 ml
162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par les laboratoires exploitants pour les spécialités ci-après sont à compter du 1er septembre 2009 :
CARBOPLATINE G GAM 10 mg/ml, solution injectable pour perfusion en flacon de 5 ml
CARBOPLATINE MERCK 10 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 5 ml
CARBOPLATINE QUALIMED.
ELOXATINE 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon 10 ml
FLUCONAZOLE DAKOTA PHARM 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 50 ml
FLUCONAZOLE MERCK 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 50 ml
FLUCONAZOLE MYLAN 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche polyoléfine suremballée de 50 ml
212-11 du code de la mutualité, l'Union des mutuelles accidents élèves (UMAE), dont le siège social est à Rouen (76044), 62, rue Louis-Bouilhet, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de scission, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle MAE, dont le siège social est à Rouen (76044), 62, rue Louis-Bouilhet.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de l'Union des mutuelles accidents élèves.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des sports (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
1° Les membres du collège représentant l'Etat désignés aux c, d, f, h et k du 1° de l'article R.
Délégation est donnée, en l'absence du commissaire général Didier Douchet, à M. le commissaire colonel Hervé Le Bourg à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, toutes décisions, à l'exception des arrêtés et des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement et de virement entrant dans les matières relevant de l'administration générale et des ressources humaines du secrétariat général de la défense nationale.
Arrêté du 27 mai 2009 modifiant l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département
A l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 1999 susvisé, les mots : « Loup » et « Canis lupus » sont supprimés.
Arrêté du 13 mai 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer et des collectivités territoriales ainsi que l'ouverture de recrutements au profit des bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et de travailleurs handicapés pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 13 mai 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
Le nombre total des postes offerts au recrutement sans concours est fixé à 61 postes d'adjoint administratif de 2e classe selon la répartition suivante :
Lot : 1 poste.
Services déconcentrés du ministère de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales : 4.
Arrêté du 20 mai 2009 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans les départements du Var, du Cantal, de la Vendée, de la Haute-Corse, de la Nièvre et des Bouches-du-Rhône
A compter du 4 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans le département du Var sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008 susvisé.
A compter du 8 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans le département du Cantal sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008 susvisé.
A compter du 10 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans le département de la Vendée sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008 susvisé.
A compter du 11 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans les départements de la Haute-Corse et de la Nièvre sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008 susvisé.
A compter du 16 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans le département des Bouches-du-Rhône sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008 susvisé.
A compter respectivement de ces mêmes dates, les demandes de passeport de mission prévu à l'article 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont régies, dans les mêmes départements, par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans sa rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008 susvisé.
613-3-1 sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur en tenant compte notamment du nombre de stagiaires susceptibles d'être accueillis dans le centre de formation et du nombre de formateurs encadrant la formation.
Seules les personnes responsables désignées par le prestataire de formation ont accès aux armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R.
Le prestataire de formation tient un registre d'inventaire des armes, éléments d'armes, munitions et, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R.
Arrêté du 22 mai 2009 portant modification de l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les tenues, insignes et attributs des sapeurs-pompiers et pris pour l'application de l'article R.
Arrêté du 26 mai 2009 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « mécanique appliquée au vivant »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 mai 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline suivante : « mécanique appliquée au vivant ».
Pour tout renseignement administratif, s'adresser à Fabienne DEMEURE (téléphone : 04-77-42-02-64, mél : demeure@emse.fr).
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste : Didier BERNACHE, directeur du centre ingénierie et santé (téléphone : 04-77-42-01-54, mél : bernache@emse.fr).
Décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité
Il est institué un revenu supplémentaire temporaire d'activité dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Sont éligibles au revenu supplémentaire temporaire d'activité les personnes de nationalité française, ou ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou titulaires d'un titre de séjour autorisant à travailler.
Le bénéficiaire doit remplir les conditions suivantes :
1° Exercer son activité professionnelle sur le territoire de l'un des départements ou collectivités d'outre-mer mentionnés à l'article 1er ;
2° Etre titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, d'un contrat de travail à durée déterminée, d'un contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire ou être agent non titulaire de droit public, pour une durée égale ou supérieure à un mois ;
3° Bénéficier au titre de l'ensemble de ses activités salariées d'une rémunération mensuelle inférieure ou égale à 151,67 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance majoré de 40 %.
Les fonctionnaires civils de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, les militaires de carrière et les magistrats ne sont pas éligibles au revenu supplémentaire temporaire d'activité pour les activités salariées qu'ils exercent, le cas échéant, conformément à la réglementation applicable au cumul d'emplois ou d'activités.
Le montant du revenu supplémentaire temporaire d'activité est égal à 100 € par mois.
En cas de cumul de plusieurs activités salariées, le montant des sommes calculées au titre de l'ensemble de ces activités ne peut excéder 100 € pour une même personne.
Pour les personnes dont la durée de travail est inférieure à la durée légale hebdomadaire, ce montant est réduit à due proportion.
La durée du travail alors prise en compte correspond à la durée figurant au contrat de travail à temps partiel ou, à défaut, à la durée conventionnelle applicable à l'entreprise.
Pour les personnes qui ne sont pas employées sur tout le mois, le montant de la prime est réduit à due proportion.
Pour l'application des dispositions du 3° de l'article 2, la rémunération s'entend au sens des dispositions de l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale, hors les heures supplémentaires et complémentaires et les bonus exceptionnels versés en application d'une disposition législative les instituant dans le cadre d'un accord régional interprofessionnel.
Le droit au revenu supplémentaire temporaire d'activité est apprécié pour chaque mois, au regard des conditions d'attribution fixées par le présent décret et prises en compte au moyen de déclarations portant sur une période de trois mois successifs.
Le revenu supplémentaire temporaire d'activité fait l'objet de versements trimestriels.
Pour donner lieu à versement du revenu supplémentaire temporaire d'activité, les demandes doivent être transmises à l'organisme gestionnaire au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la fin de la période à laquelle elles se rapportent.
Le montant au-dessous duquel le revenu supplémentaire temporaire d'activité n'est pas versé est fixé à 18 € par trimestre.
Le revenu supplémentaire temporaire d'activité est financé par l'Etat.
Il est attribué et servi en son nom par des organismes désignés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de l'outre-mer et du budget.
Cet arrêté fixe les échéances de versement de la prestation et détermine les modalités déclaratives nécessaires à la liquidation du droit.
L'action intentée par les organismes mentionnés à l'article 7 pour la mise en recouvrement des sommes indûment versées se prescrit par deux ans.
Ces organismes peuvent procéder au recouvrement des sommes indûment versées par retenue sur les échéances suivantes.
La créance peut être remise ou réduite par les organismes chargés du versement en cas de précarité de la situation du débiteur.
Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Le revenu supplémentaire temporaire d'activité n'est dû qu'au titre des périodes d'emploi précédant l'entrée en vigueur, dans les territoires mentionnés à l'article 1er, de la loi du 1er décembre 2008 susvisée.
Toutefois, le revenu supplémentaire temporaire d'activité continue d'être dû au titre des périodes d'emploi effectuées entre le 1er janvier 2011 et le 31 mai 2013 à tout bénéficiaire disposant d'un droit ouvert à cette prestation au titre du mois de novembre 2010 ou de décembre 2010 et qui :
Il n'est pas tenu compte du revenu supplémentaire temporaire d'activité pour la détermination du droit aux prestations suivantes :
3° Les avantages d'invalidité et de vieillesse servis sous condition de ressources ;
Les dispositions du présent décret sont applicables au titre des périodes d'emploi effectuées à compter du 1er mars 2009.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
741-10 du code rural, hors les heures supplémentaires et complémentaires et les bonus exceptionnels versés en application d'une disposition législative les instituant dans le cadre d'un accord régional interprofessionnel.
Le revenu supplémentaire temporaire d'activité n'est plus versé à compter de l'application, dans les départements et collectivités mentionnés à l'article 1er, du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
1° Le revenu minimum d'insertion mentionné à l'article L.
262-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 susvisée ;
524-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 susvisée ;
Arrêté du 2 avril 2009 portant approbation des modifications du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales du régime social des indépendants
Sont approuvées, telles qu'annexées au présent arrêté, les modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales du régime social des indépendants.
RÈGLEMENT DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS
Le terme : « exonérations » est supprimé de l'intitulé du chapitre 1er.
« Les cotisations versées au régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire par un retraité de ce régime afférentes à des périodes postérieures à la date d'arrêt du compte ne sont pas productives de droits dans ledit régime.
Les alinéas suivants sont insérés à la suite du premier alinéa de cet article 1er :
« Les cotisations afférentes à des périodes antérieures à la date d'arrêt du compte, versées au régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire par un retraité de ce régime après la date de liquidation ou, si la pension n'est pas encore liquidée, après le dernier jour du trimestre civil de la date de la prise d'effet de la retraite ne sont pas productives de droits dans ledit régime.
Les cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire restant dues sont recouvrées dans les mêmes conditions que les cotisations du régime d'assurance vieillesse de base.
Le d du I de cet article est supprimé et le e de ce I devient le nouveau d.
« Le montant annuel de la prestation du régime d'assurance vieillesse complémentaire allouée à l'assuré est obtenu par le produit du nombre total de points de retraite cotisés et gratuits portés au compte de l'intéressé à la date de liquidation et, si la pension n'est pas encore liquidée, au dernier jour du trimestre civil de la prise d'effet de la retraite, par la valeur de service du point compte tenu, le cas échéant, de l'abattement pratiqué en vertu du b du II de l'article 4 du présent règlement.
« Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé non remarié, visé à l'article L.
353-3 du code de la sécurité sociale rendu applicable par l'article L.
634-2 du même code, d'un assuré bénéficiaire des dispositions de la section I du présent chapitre a droit à partir de l'âge de 60 ans, sur sa demande, à une pension du régime complémentaire d'assurance vieillesse composée de 60 % de la pension du régime complémentaire obligatoire de l'assuré sans qu'il soit tenu compte de l'abattement éventuellement pratiqué sur ce droit ou, lorsque l'assuré décédé n'était pas retraité, de 60 % des points acquis par ce dernier à compter du 1er janvier 2004.
Le IV de cet article est supprimé.
Le premier alinéa de cet article est rédigé ainsi qu'il suit :
« Les assurés n'ayant pas fait liquider leur pension personnelle de retraite de base avant le 1er janvier 2004 et qui ne peuvent prétendre aux prestations prévues par le régime complémentaire obligatoire des conjoints se verront attribuer, le cas échéant en même temps que la pension personnelle du régime complémentaire obligatoire, un compte minimum de points s'ils justifient d'une durée d'assurance d'au moins 15 ans au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
L'article 5 de l'annexe III est supprimé.
Le tableau qui figure en annexe I du règlement du NRCO est mis à jour comme suit :
Arrêté du 23 avril 2009 portant approbation des modifications du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales du régime social des indépendants
― La dispense prévue au I ci-dessus prend effet :
― à partir du trimestre dans lequel se situe la date d'interruption de l'activité si celle-ci est antérieure au 16 du deuxième mois du trimestre civil concerné ;
― à partir du trimestre civil suivant celui au cours duquel se situe la date d'interruption de l'activité si celle-ci est postérieure au 15 du deuxième mois du trimestre civil concerné.
― Pour les périodes antérieures au 1er janvier 2009, l'assuré, dispensé du versement de la cotisation d'assurance vieillesse complémentaire dans les conditions fixées aux I et II précédents, peut justifier :
― d'une part, ne pas exercer, en sus de son activité artisanale ou assimilée, une autre activité professionnelle que les circonstances en cause n'auraient pas interrompue ;
― d'autre part, être à jour du versement des cotisations d'assurance vieillesse complémentaire venues à échéance au moment où s'est produit l'événement générateur de la dispense.
Dans ces conditions, les cotisations dont il aurait été redevable, en application de l'article D.
635-2 du code de la sécurité sociale, sont portées au compte de l'intéressé en vue de permettre l'inscription correspondante de points de retraite, les sommes en cause faisant l'objet d'un compte de charges particulier du régime d'assurance vieillesse complémentaire.
La durée pendant laquelle des cotisations sont portées au compte de l'assuré dans les conditions déterminées au présent III est fixée, au plus :
― à six trimestres civils, en cas d'interruption d'activité pour raison de santé ;
― à deux trimestres civils, en cas de sinistre ;
― à quatre trimestres civils, en cas d'appel ou de rappel sous les drapeaux.
― Pour les périodes débutant à compter du 1er janvier 2009, l'assuré qui remplit les conditions prévues ci-dessus peut bénéficier de l'inscription gratuite de points de retraite conformément au deuxième paragraphe du III dans les conditions suivantes :
― soit l'assuré a réglé les cotisations définitives de l'exercice comportant une ou plusieurs périodes dispensées et le revenu professionnel de l'exercice concerné est inférieur au revenu qui a été retenu pour le calcul des cotisations provisionnelles : dans ce cas, les points gratuits validés correspondent, pour la période dispensée, à la différence entre ceux qui auraient été acquis du fait des dispositions du III et ceux cotisés au titre de la régularisation ;
― soit l'assuré a été dans l'impossibilité de régler ses cotisations définitives pour la période concernée avant la date de la liquidation de sa retraite complémentaire ou, au plus tard, avant le dernier jour du trimestre civil de la prise d'effet de la retraite et, dans ce cas, les points gratuits seront validés sur la base des cotisations provisionnelles normalement dues pour cette période.
Un nouvel article 8 bis est inséré dans la section III « Dispositions générales » du chapitre 1er, tel que suivant :
Le d du I de cet article est supprimé.
Le I de cet article est rédigé ainsi qu'il suit :
― Le conjoint survivant d'un assuré bénéficiaire des dispositions de la section I du présent chapitre ou le conjoint survivant d'un assuré décédé avant d'avoir pu prétendre à ce bénéfice a droit à une pension du régime complémentaire d'assurance vieillesse composée de 60 % de chacun des éléments de la pension de l'assuré, sous réserve des dispositions de l'article 19 ci-après.
Le deuxième alinéa du II de cet article est supprimé.
Le I de cet article est supprimé.
« Compte tenu des dispositions des articles 31 à 33 précédents, tout assuré est informé, chaque année, par la caisse artisanale d'assurance vieillesse dont il relève, du nombre de points de retraite porté à son compte au titre de l'exercice précédent et du cumul des points inscrits à ce compte.
Le tableau qui figure en annexe I du règlement du RCO est mis à jour comme suit :
Arrêté du 26 mai 2009 portant fixation du taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles applicable dans le cadre du « titre emploi-forain »
Le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les salariés au titre desquels l'employeur a recours au titre emploi-forain en application de l'article L.
1273-1 du code du travail est égal au taux net constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés affecté des majorations mentionnées à l'article D.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au titre des rémunérations versées à compter du premier jour du mois civil qui suit la publication du présent arrêté.
1273-1 du code du travail est égal au taux net constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés affecté des trois majorations mentionnées à l'article D.
Arrêté du 26 mai 2009 portant prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat et fixant la date des élections des représentants du personnel au sein de ces commissions
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2009, le mandat des membres des commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat dont l'échéance est fixée au 2 juin 2009 est prorogé jusqu'au 15 novembre 2009.
La date des élections pour le renouvellement des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat est fixée au mardi 15 septembre 2009.
Arrêté du 27 avril 2009 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation d'une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche de coquillages, excepté la coquille Saint-Jacques
La délibération n° 14/2008 du 18 juin 2008 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation d'une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche de coquillages, excepté la coquille Saint-Jacques, annexée au présent arrêté, est rendue obligatoire.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2009 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant dispositions financières pour la campagne de pêche de la langoustine pour l'année 2009
La délibération n° 36/2008 du 6 novembre 2008 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant dispositions financières pour la campagne de pêche de la langoustine pour l'année 2009, annexée au présent arrêté, est rendue obligatoire.
Arrêté du 27 avril 2009 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation d'une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche de la coquille Saint-Jacques
La délibération n° 13/2008 du 18 juin 2008 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation d'une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche de la coquille Saint-Jacques, annexée au présent arrêté, est rendue obligatoire.
Arrêté du 27 avril 2009 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation d'une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française
La délibération n° 46/2008 du 11 décembre 2008 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation d'une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française, annexée au présent arrêté, est rendue obligatoire.
Pour les spécialités visées ci-dessous, les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont dorénavant :
L'immunisation active contre les maladies causées par les sérotypes 4, 6B, 9V, 14, 18C, 19F et 23F de Streptococcus pneumoniae (comprenant septicémie, méningite, pneumonie, bactériémie et otite moyenne aiguë) pour :
Tous les nourrissons de moins de 2 ans, selon les schémas à 2 injections (schéma général) ou à 3 injections (pour les prématurés et les nourrissons à haut risque de faire une infection invasive à pneumocoque [*]).
Les enfants de 2 à 5 ans non préalablement vaccinés présentant une pathologie les exposant à un risque élevé d'infection invasive à pneumocoque (*) et les enfants candidats à l'implantation cochléaire ou porteurs d'implants cochléaires.
Cette vaccination est réalisée selon le schéma suivant :
Schéma vaccinal simplifié à 2 doses à l'âge de 2 et 4 mois suivies d'un rappel à 12 mois, à l'exclusion des prématurés et des nourrissons à haut risque de faire une infection invasive à pneumocoque (*).
Schéma vaccinal à 3 doses à 2, 3 et 4 mois suivies d'un rappel entre 12 et 15 mois pour les prématurés et nourrissons de 2 à 4 mois à haut risque de faire une infection invasive à pneumocoque (*).
Schéma vaccinal à 2 doses à 2 mois d'intervalle suivies, au moins deux mois après cette seconde dose, d'une dose de vaccin polyosidique 23 valent, pour les enfants non précédemment vaccinés de 2 ans à moins de 5 ans définis comme à haut risque de faire une infection invasive à pneumocoque (*) et les enfants candidats à l'implantation cochléaire ou porteurs d'implants cochléaires.
(*) C'est-à-dire présentant l'une des affections suivantes : asplénie fonctionnelle ou splénectomie, drépanocytose homozygote, infection par le VIH, déficits immunitaires congénitaux (ou secondaires à une insuffisance rénale chronique ou un syndrome néphrotique, à un traitement immunosuppresseur ou une radiothérapie pour néoplasie, lymphome ou maladie de Hodgkin, leucémie, transplantation d'organe), cardiopathie congénitale cyanogène, insuffisance cardiaque, pneumopathie chronique (à l'exception de l'asthme, sauf les asthmes sous corticothérapie prolongée), brèche ostéo-méningée, diabète.
Arrêté du 26 mai 2009 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 26 mai 2009, le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier pour l'année scolaire 2009-2010 est fixé à 30 514 et réparti dans les différentes régions comme suit :
Arrêté du 26 mai 2009 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 26 mai 2009, le nombre maximum d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute pour l'année scolaire 2009-2010 est fixé à 2 139, réparti dans les différentes régions comme suit :
Arrêté du 26 mai 2009 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 26 mai 2009, le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien pour l'année scolaire 2009-2010 est fixé à 563 et réparti dans les différentes régions comme suit :
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Solitaire », fait le 29 juin 2001, modifié le 27 mai 2003, le 25 mars 2004, le 21 février 2005, le 6 février 2007 et le 6 août 2007, publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 5 juin 2003, du 2 avril 2004, du 25 mars 2005, du 28 février 2007 et du 9 août 2007, est modifié comme indiqué ci-dessous.
Les modifications s'appliquent à l'émission de tickets n° 01, code jeu 441, ainsi qu'aux émissions suivantes, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 4 juin 2009.
La surface de jeu du ticket comporte deux zones à gratter constituées, d'une part, d'une zone de jeu composée de douze diamants et, d'autre part, d'un diamant vu de profil sur lequel figure la mention "N° Bonus”.
Sur chaque ticket, à côté des zones à gratter, figurent deux numéros pouvant aller de 1 à 37 inclus.
Ces deux numéros sont appelés "numéros gagnants”.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu composée des douze diamants sont douze numéros et douze sommes en euros.
Le joueur gratte la zone de jeu composée de douze diamants et découvre douze numéros.
Il gratte le "N° Bonus” et découvre un numéro.
S'il découvre, parmi les douze numéros inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu composée de douze diamants, un ou plusieurs numéros identiques à un ou plusieurs "numéros gagnants”, le ticket est gagnant.
Le joueur gagne la somme en euros inscrite sous le ou les numéros découverts de la zone de jeu composée de douze diamants identiques à un ou plusieurs "numéros gagnants”.
S'il retrouve plusieurs "numéros gagnants” ou plusieurs fois le même "numéro gagnant” parmi les douze numéros découverts, il gagne chacune des sommes inscrites sous les numéros découverts identiques aux "numéros gagnants”.
S'il découvre un symbole représentant un diamant sous la couche grattable de la zone de jeu, il gagne la somme de 20 €.
Les sommes gagnées s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
Le montant de certains lots indiqués dans le tableau ci-dessus peut correspondre à un cumul de gains sur la zone de jeu.
Arrêté du 15 mai 2009 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire du président du Haut Conseil à l'intégration
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire allouée au président du Haut Conseil à l'intégration est fixé à 7 700 € à compter du 1er avril 2009.
Décret du 27 mai 2009 portant cessation de fonctions du haut responsable chargé de l'intelligence économique - M. JUILLET (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2009, il est mis fin aux fonctions de M. Alain JUILLET, haut responsable chargé de l'intelligence économique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 27 mai 2009, Mme Grima (Marie-Claire), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (classée en groupe III) auprès du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour une période de trois ans.
L'intéressée exercera les fonctions de chef de la mission affaires européennes « développement urbain-logement ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 27 mai 2009, M. Brulé (Hervé), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de projet (classé en groupe III) auprès du directeur de l'eau et de la biodiversité à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour une durée de trois ans.
L'intéressé sera chargé de la coordination de la tutelle stratégique et technique des établissements publics et de l'élaboration des stratégies ou plans d'actions thématiques.
Décret du 28 mai 2009 portant révocation de M. Gérard DALONGEVILLE, maire de la commune de Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais)
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 2009, le conseil des ministres entendu, M. Gérard DALONGEVILLE, maire de la commune de Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais), est révoqué de ses fonctions.
Décret du 28 mai 2009 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - M. Casa (Jean-Michel)
M. Jean-Michel Casa, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé directeur de l'Union européenne à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes, en remplacement de M. Pierre Ménat, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 5 mai 2009, M. Alain MUZELLEC, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 août 2009, en application des articles L.
Mme Joëlle DELAIR, secrétaire confédérale vie au travail et dialogue social (suppléante).
M. Benoît ROBIN, délégué confédéral secteur économie et développement durable.
Mlle Sophie TASQUÉ, CGT-Force ouvrière (suppléante).
M. Gilles POUZIN, membre du Syndicat national des journalistes CFTC.
M. François VINCENT, délégué général de la CFE-CGC de la chimie (suppléant).
des petites et moyennes entreprises et du patronat réel (CGPME)
M. Charles EL NOUTY, professeur des universités.
M. Arnold PUECH D'ALLISAC, administrateur.
Mme Catherine LION, directrice générale adjointe (suppléante).
de la Fédération bancaire française (FBF)
M. Henry CHEYNEL, chargé de mission.
Mme Anne MARAIS, chef de projet (suppléante).
de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)
M. Jérôme CORNU, directeur des études, des statistiques et des systèmes d'information à la FFSA.
M. Jean-Marc PIERONNE, sous-directeur des études, des statistiques et des systèmes d'information à la FFSA (suppléant).
des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI)
M. Hervé SAINT-SAUVEUR, membre de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP).
M. Jean-Luc BIACABE, directeur de la prospective économique et sectorielle à la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) (suppléant).
permanente des chambres de métiers (APCM)
M. Francis PAILLARD, président de la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Aube.
M. Eric LE CLERCQ de LANNOY, directeur des études et des actions économiques à l'APCM (suppléant).
permanente des chambres d'agriculture (APCA)
M. Guy VASSEUR, vice-président de l'APCA et président de la chambre d'agriculture du Loir-et-Cher.
En qualité de conseillers généraux,
M. Jean-Louis LORRAIN, conseiller général du Haut-Rhin (suppléant).
En qualité de membres de conseils économiques et sociaux régionaux, désignés par l'Assemblée des conseils économiques et sociaux régionaux de France
M. François BERTHELON, président du CESR de Bourgogne.
M. Alain EVEN, président de l'ACESRF, président du CESR de Bretagne (suppléant).
M. Bernard FARRIOL, avocat et administrateur de l'UNAF.
M. Jean-Louis DUBELLOY, coordinateur du pôle économique de l'UNAF (suppléant).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 mai 2009, M. BESSE (André-Michel), contrôleur général de 1re classe, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 septembre 2009.
Arrêté du 19 mai 2009 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'ERAP
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 19 mai 2009, M. Yves ROBIN, inspecteur général de l'INSEE, chef du service de l'industrie à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'ERAP.
Arrêté du 25 mai 2009 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Banque calédonienne d'investissement
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 25 mai 2009, M. Yves GATTY est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Banque calédonienne d'investissement (BCI), en remplacement de M. Richard BARD.
223-1 ou a été annulé à la suite d'une condamnation pour une infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6-1,222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, et qui sollicite un nouveau permis doit répondre à nouveau aux conditions fixées à l'article D.
Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son annulation, et auxquels il est interdit de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure à un an, l'épreuve pratique ou la formation prévue à l'article R.
221-3 est supprimée sous réserve qu'ils sollicitent un nouveau permis moins de neuf mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire.
Arrêté du 25 mai 2009 portant admission à la retraite (protes principaux)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 mai 2009, M. BOURSIN (Francis), prote principal du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 1er juillet 2009.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 mai 2009, M. Patrick Curtenat, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, en charge de la sous-direction de la logistique à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 27 mai 2009, M. Patrice Borel, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (classé en groupe I) auprès du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour une période d'un an.
L'intéressé sera en charge de l'analyse des conditions de mise en place des nouvelles directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dans les champs de responsabilité de la délégation générale.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 27 mai 2009, Mme Isabelle Braun-Lemaire, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée chef du service du financement et de la modernisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 27 mai 2009, M. Henri Lamotte, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de chef du service des politiques publiques à la direction générale du Trésor et de la politique économique à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 19 mai 2009, M. François-Xavier DE RICAUD, directeur du travail affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne à compter du 1er juin 2009 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 19 mai 2009, M. Jérôme CORNIQUET, directeur adjoint du travail en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, est promu au grade de directeur du travail, puis nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Corse à compter du 1er juin 2009 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2009, Mlle MOULIER (Solène) est nommée notaire à la résidence de Vendat (Alllier), en remplacement de M. BENEYTOUT (Jean-Paul, Georges, François), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2009, M. RICHARDIN (Antoine, Michel) est nommé notaire à la résidence de Mondoubleau (Loir-et-Cher), en remplacement de M. CASTELLI (Christian), démissionnaire.
I.-Sur les véhicules ou éléments de véhicules comportant plus de deux essieux, la charge de l'essieu le plus chargé appartenant à un groupe d'essieux ne doit pas, en fonction de la distance séparant deux essieux consécutifs de ce groupe, dépasser les valeurs suivantes :
a) Pour une distance entre deux essieux consécutifs inférieure à 0,90 mètre : 7,350 tonnes ;
b) Pour une distance entre deux essieux consécutifs supérieure ou égale à 0,90 mètre et inférieure à 1,35 mètre : 7,350 tonnes majorées de 0,35 tonne par tranche de 5 centimètres de la distance entre les deux essieux diminuée de 0,90 mètre ;
c) Pour une distance entre deux essieux consécutifs supérieure ou égale à 1,35 mètre et inférieure à 1,80 mètre : 10,5 tonnes.
II.-Toutefois, la charge maximale de l'essieu moteur appartenant à un groupe de deux essieux d'un véhicule à moteur peut être portée à 11,5 tonnes, à condition que la charge totale du groupe ne dépasse pas, en fonction de la distance séparant les deux essieux, les valeurs suivantes :
1° Pour une distance entre les deux essieux inférieure à 0,90 mètre : 13,15 tonnes ;
2° Pour une distance entre les deux essieux supérieure ou égale à 0,90 mètre et inférieure à 1 mètre : 13,15 tonnes majorées de 0,65 tonne par tranche de 5 centimètres de la distance entre les deux essieux diminuée de 0,90 mètre ;
3° Pour une distance entre les deux essieux supérieure ou égale à 1 mètre et inférieure à 1,35 mètre, la plus grande des deux valeurs suivantes :
a) 13,15 tonnes majorées de 0,65 tonne par tranche de 5 centimètres de la distance entre les deux essieux diminuée de 0,90 mètre ;
4° Pour une distance entre les deux essieux supérieure ou égale à 1,35 mètre et inférieure à 1,80 mètre : 19 tonnes.
- Lorsqu'un véhicule articulé, un train double ou un ensemble composé d'un véhicule à moteur et d'une remorque circulent entre 40 et 44 tonnes et comportent un groupe de trois essieux, la charge totale supportée par ce groupe ne doit pas dépasser 27 tonnes.
III.-Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les conditions dérogatoires applicables à certains matériels de travaux publics.
IV.-Toute infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe pour le dépassement jusqu'à 0,3 tonne de la charge autorisée et, pour un dépassement supérieur, de la même amende prononcée autant de fois qu'il y a de tranches de dépassement de 0,3 tonne de la charge autorisée.
V.-En cas de dépassement des charges par essieu excédant 5 %, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2009, l'office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône) dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre BRUGUIERE, Yvan SAFFON, Franck MASCRET, Stéphane FORNELLI, huissiers de justice associés, est transféré à la résidence de Marseille (15e) (Bouches-du-Rhône).
M. SÉVRIN (Frédéric, Dominique, Jérôme) et M. CASTELLI (Christian) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Alain LOISEAU, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (Var).
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain LOISEAU, notaire associé, est ainsi modifiée : « Alain LOISEAU, Frédéric SÉVRIN et Christian CASTELLI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. FRÉJAVILLE (Lionel, Georges, Edmond) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nathalie HUGONENC, notaire associée, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron).
Le retrait de Mme HUGONENC (Nathalie, Geneviève, Juliette), épouse CHINCHOLLE, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nathalie HUGONENC, notaire associée, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nathalie HUGONENC, notaire associée, est ainsi modifiée : « Lionel FRÉJAVILLE, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée ».
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nathalie HUGONENC - NOTAIRE - II, notaire associée, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne), office créé.
Mme HUGONENC (Nathalie, Geneviève, Juliette), épouse CHINCHOLLE, est nommée notaire associée.
La démission de Mlle SERIEYS (Mireille, Lucienne), notaire à la résidence de Montsalvy (Cantal), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Sonia GALIBERT-PROUZET, notaire, associée d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montsalvy (Cantal), en remplacement de Mlle SERIEYS (Mireille, Lucienne).
Mme GALIBERT (Sonia, Suzanne, Marie-Louise), épouse PROUZET, est nommée notaire associée.
Arrêté du 22 mai 2009 portant nomination (directeurs de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 mai 2009, M. Vincent FAUCHER, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, DDEA adjoint des Pyrénées-Orientales, est nommé directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe à compter du 25 mai 2009, en remplacement de M. Gilbert GRIVAULT, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 28 mai 2009 portant nomination de la directrice des relations européennes et internationales et de la coopération du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche - Mme Dubourg-Lavroff (Sonia)
Mme Sonia DUBOURG-LAVROFF, maître de conférences, est nommée directrice des relations européennes et internationales et de la coopération du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 mai 2009, Mme Mesclon (Claudine), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du recrutement et de la gestion des carrières au sein du service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. le contrôleur adjoint des armées Maigne (Olivier, Jean, Jacques).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Macary (Patrick, Jean, Jacques).
M. le contrôleur adjoint des armées Charlet (Frédéric, Gérard, Thierry).
M. le contrôleur adjoint des armées Marjolet (Thierry, Pierre, Georges).
Décret du 28 mai 2009 portant nomination du gouverneur des Invalides
M. le général d'armée Cuche (Bruno, Jean-Marie) est nommé, à compter du 1er juillet 2009, gouverneur des Invalides, en remplacement du général d'armée Gobilliard (Hervé, Marie, Anne, Bernard).
Décret du 27 mai 2009 portant nomination du président du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon - M. Goudineau (Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2009, M. Daniel Goudineau est nommé président du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon.
Décret du 27 mai 2009 portant nomination du président du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris - M. PFLIMLIN (Rémy)
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2009, M. Rémy Pflimlin est nommé président du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 mai 2009, Mme Florence de Foucauld, inspectrice générale des affaires culturelles, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 18 juin 2009.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 mai 2009, M. Patrick Vincent, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (classé en groupe III) auprès du trésorier-payeur général de la région Centre au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, pour une période de trois ans.
L'intéressé sera chargé d'assister le trésorier-payeur général dans ses fonctions de contrôleur financier.
M. Olivier Brachet.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 43 du 28 janvier 2009 sur les salaires à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
- Lorsque l'autorité municipale décide, par voie d'arrêté, de limiter la durée du stationnement à l'intérieur de tout ou partie de l'agglomération, en prévoyant également l'obligation pour les conducteurs de véhicules d'apposer sur ceux-ci un dispositif destiné à faciliter le contrôle de cette limitation, ce dispositif doit être conforme à un modèle type.
- Les indications du modèle type relatives aux heures d'arrivée doivent figurer parmi les mentions dont la stricte reproduction est obligatoire.
- Le dispositif de contrôle doit être placé à l'avant du véhicule en stationnement, et sur la face interne ou à proximité immédiate du pare-brise, si celui-ci en est muni, de manière à pouvoir être, dans tous les cas, facilement consulté, sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à s'engager sur la chaussée.
- Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Arrêté du 25 mai 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin (n° 1659)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, tel que modifié par les avenants n° 1 du 7 avril 1992 et n° 4 du 30 mars 1994, les dispositions de l'avenant n° 20 du 10 juillet 2008 aux annexes sur les rémunérations minima garanties (2 annexes) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 25 mai 2009 portant extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 1er octobre 2008, relatif à l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
Décision n° 2009-298 du 28 avril 2009 mettant en demeure l'association Mille Pattes
L'association Mille Pattes est mise en demeure de se conformer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations des articles 3 et 4 de la convention du 3 août 2004.
Décision n° 2009-299 du 21 avril 2009 modifiant les décisions n° 2006-337 du 13 mai 2006 et n° 2008-224 du 4 mars 2008 autorisant l'association Cordier, Broyard, Etienne pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Radio CBE
Dans le titre et à l'article 1er des décisions n° 2006-337 du 13 mai 2006 et n° 2008-224 du 4 mars 2008 susvisées, le nom de service « Radio CBE » est remplacé par « Active Radio ».
Par délibération en date du 24 mars 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée dans le département de la Guadeloupe à l'association Radio Sofaïa Altitude dont le terme est fixé au 22 juin 2010.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 22 décembre 2010, l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Association Radio Sofaïa (Radio Sofaïa), zone de Pointe-à-Pitre, fréquence : 88, 50 MHz.
Par délibération en date du 10 février 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Amédia7 à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Stop Radio du 1er mai au 30 juin 2009.
Par délibération en date du 21 avril 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Positif Radio à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Positif Radio du 1er mai au 30 septembre 2009.
Le diplôme du baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
Un poste est à pourvoir dans le cadre de ce recrutement au siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, sise à Fresnes (94), dans la spécialité liée aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à la maintenance immobilière.
Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, section du recrutement), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés 8-10, rue du Renard, 75004 Paris (téléphone : 01-49-96-28-65 et 01-49-96-21-11 ; www.justice.gouv.fr) ou de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (téléphone : 01-46-15-91-39 ou 01-46-15-91-40).
L'avis de recrutement NOR : JUSK0911058V relatif au même objet est annulé.
I.-Hors agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé autant que possible hors de la chaussée.
II.-Lorsqu'il ne peut être placé que sur la chaussée, il doit l'être par rapport au sens de la circulation selon les règles suivantes : 1° Pour les chaussées à double sens, sur le côté droit de celles-ci, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ; 2° Pour les chaussées à sens unique, sur le côté droit ou gauche, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police.
III.-Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Date de l'épreuve orale d'admission : à partir du 30 novembre 2009.
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à M. Jean-Louis CLAUDE (tél.
: 01-49-55-48-89 ; mail : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier départemental Georges Daumezon de Fleury-les-Aubrais (Loiret), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier départemental Georges Daumezon, BP 62016, 45402 Fleury-les-Aubrais, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud, à Gap (Hautes-Alpes).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du centre hospitalier de Gap, 1, place Auguste-Muret, BP 101, 05007 Gap Cedex.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier universitaire, 12, rue Dubernat, 33404 Talence.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'EHPAD Bellefontaine, au Péage-de-Roussillon (Isère).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de l'EHPAD Bellefontaine, 4, rue Bellefontaine, Le Péage-de-Roussillon, 38556 Saint-Maurice-l'Exil.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de l'agglomération montargoise à Amilly (Loiret), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier de l'agglomération montargoise, 658, rue des Bourgoins, BP 725, Amilly, 45207 Montargis Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis, des véhicules titulaires du label " autopartage prévu par le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label " autopartage " ou des véhicules affectés à un service public ; l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;
3° Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;
5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;
6° Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;
9° Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;
10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.
III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :
1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
2° En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;
3° Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;
4° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison ; l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;
6° Dans les aires piétonnes, à l'exception des cycles sur les emplacements aménagés à cet effet ;
IV.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
V.-Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Reims (Marne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements et les domaines suivants :
― centre hospitalier universitaire de Reims : 3 postes : domaines de la gestion technique et logistique (1 poste option électricité et 1 poste option gestion de la maintenance assistée par ordinateur), et 1 poste dans le domaine des techniques biomédicales ;
― centre hospitalier d'Eperney : 1 poste dans le domaine technique de gestion budgétaire.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Reims, 45, rue Cognacq-Jay, 51092 Reims Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis de vacance d'emplois de secrétaire général de l'Institut national de jeunes sourds de Paris
L'emploi de secrétaire général de l'Institut national de jeunes sourds de Paris sera vacant à compter du 16 décembre 2009.
Cet emploi est proposé, par la voie du détachement, conformément à l'article 7 du décret n° 99-638 du 21 juillet 1999 portant statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent, parvenus dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine à un échelon doté d'un indice brut au moins égal à 588 et justifiant d'au moins six années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
Les agents intéressés doivent adresser leur candidature, accompagnée de toutes pièces justificatives concernant leur situation administrative, par la voie hiérarchique, à la directrice de l'administration générale du personnel et du budget, ministère de la santé et des sports, 1re sous-direction (premier bureau des personnels des services déconcentrés), SRH1C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, dans le délai d'un mois après la parution de cet avis au Journal officiel.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Albert (Somme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'informatique, des télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 10, rue Tien-Tsin, BP 30214, 80300 Albert, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Castelnaudary (Aude), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaines de sécurité, prévention et gestion des risques et qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier, BP 1200, 11492 Castelnaudary Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
― Détermination des produits de décomposition des chlorophylles a et a (phéophytines a, a et pyrophéophytines) (indice de classement : T60-516).
― Perches isolantes à usage multiple pour les opérations électriques sur les installations haute tension (indice de classement : C18-407).
― Partie 1 : indicateurs de frein pneumatiques (indice de classement : F11-220-1).
― Système de désignation (indice de classement : E22-341).
― Charbon actif en poudre (homologuée le 20 septembre 2003) (indice de classement : T94-408).
― Charbon pyrolisé (homologuée le 20 septembre 2003) (indice de classement : T94-412).
― Produits électrotechniques.
― Détermination des niveaux en six substances réglementées (plomb, mercure, cadmium, chrome hexavalent, diphényles polybromés, diphényléthers polybromés) (indice de classement : C05-100).
― Partie 1 : exigences générales et essais (indice de classement C52-558-1/A1).
― Partie 3 : exigences de conception des éoliennes en pleine mer (indice de classement : C57-700-3).
― Partie 100 : disjoncteurs à courant alternatif (indice de classement : C64-471-100).
― Luminaires pour lampes à décharge tubulaire à cathode froide (tubes néons) et équipements similaires (indice de classement : C71-014).
― Essai d'immunité aux décharges électrostatiques (indice de classement : C91-004-2).
― Guide général relatif aux mesures d'harmoniques et d'interharmoniques, ainsi qu'à l'appareillage de mesure, applicable aux réseaux d'alimentation et aux appareils qui y sont raccordés (indice de classement : C91-004-7/A1).
― Partie 2 : méthode primaire pour l'étalonnage en pression des microphones étalons de laboratoire par la méthode de réciprocité (indice de classement : C97-332).
― Canots de travail, baleinières et canots de sauvetage (indice de classement : J83-911).
― Partie 3 : douches pour le corps non raccordées au réseau d'eau (indice de classement : X15-220-3).
― Partie 4 : unités de lavage d'yeux non raccordées au réseau d'eau (indice de classement : X15-220-4).
― Produits plats en acier à bas carbone revêtus en continu par immersion à chaud.
― Partie 1 : vis, goujons et tiges filetées de classes de qualité spécifiées.
― Filetages à pas gros et filetages à pas fin (indice de classement : E25-100-1).
― Boulons avec rondelles indicatrices de précontrainte (indice de classement : E25-801-9).
― Bachots (homologuée le 5 août 1997) (indice de classement : J83-911).
― Bandes et tôles en acier à haute limite d'élasticité revêtues en continu par immerson à chaud pour formage à froid.
― Conditions techniques de livraison (homologuée le 5 mai 2007) (indice de classement : A36-310).
― Bandes et tôles en aciers de construction doux revêtues en continu par immersion à chaud.
― Partie 1 : vis et goujons (homologuée le 20 novembre 1999) (indice de classement : E25-100-1).
I.-Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L.
Cette lettre l'informe de l'obligation de se soumettre à la formation spécifique mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
II.-Le fait de ne pas se soumettre à la formation spécifique mentionnée au I dans le délai de quatre mois est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
III.-Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
― L'homologation, pour prendre effet à compter du 13 juin 2009, des dix-sept normes françaises suivantes :
― Huile essentielle de lavandin Grosso (Lavandula angustifolia Miller × Lavandula latifolia Medikus), type France (indice de classement : T75-304).
― Partie 2-31 : règles particulières pour les hottes de cuisine et autres extracteurs de fumées de cuisson (indice de classement : C73-831/A2).
― De ≤ 40 mm (indice de classement : L10-563).
― Spécification relative aux prescriptions de sécurité des transporteurs blindés à chaîne à raclettes (indice de classement : E56-006).
― Prescriptions de sécurité pour les chantiers de moulage des métaux sous pression (indice de classement : E63-700).
― Partie 1 : machines équipées d'un moteur à combustion interne intégré (indice de classement : U34-135).
― Partie 2 : machines pour utilisation avec une source motrice portée à dos (indice de classement : U34-136).
― Dioxyde de manganèse (indice de classement : T94-430).
― Prestations d'archivage et de gestion externalisée de documents.
― Service et mise en œuvre des prestations (indice de classement : Z40-350).
― Partie 2 : types C et D, réduits pour tôles minces (indice de classement : E63-116).
― Série longue (indice de classement : E66-068).
― Tuyaux en matières thermoplastiques à armature textile d'usage général pour l'eau.
― L'annulation, pour prendre effet à compter du 13 juin 2009, des sept normes françaises suivantes :
― Huile essentielle de lavandin Grosso (Lavandula angustifolia Miller × Lavandula latifolia [L. f.]
Medikus), type France (homologuée le 5 septembre 2006) (indice de classement : T75-304).
― Dioxyde de manganèse (homologuée le 5 mai 2003) (indice de classement : T94-430).
― Prestations en archivage et gestion externalisée de documents sur support papier.
― Service et mise en œuvre des prestations (homologuée le 20 novembre 2001) (indice de classement : Z40-350).
― Partie 2 : types C et D, réduits pour tôles minces (homologuée le 20 septembre 2001) (indice de classement : E63-116).
― Plots de centrage cylindriques et rondelles de réglage (homologuée le 20 décembre 2001) (indice de classement : E63-376).
― Forets série longue, à queue cylindrique (homologuée le 20 juillet 1968) (indice de classement : E66-068).
― Tuyaux en plastique à armature textile d'usage général pour l'eau.
― Partie 22 : exigences particulières pour les systèmes de conducteurs préfabriqués destinés au montage sur le sol ou sous le sol (indice de classement : C60-034-22).
― Partie 1 : vocabulaire, système de classification et recommandations pour l'étiquetage des spécifications (indice de classement : S11-813-1/A1).
― Anti-enrayeur (indice de classement : F11-911).
― Partie 6 : lignes directrices pour la collecte, la manipulation et la conservation, dans des conditions aérobies, de sols destinés à l'évaluation en laboratoire des processus, de la biomasse et de la diversité microbiens (indice de classement : X31-008-6).
― Destruction sécurisée de documents confidentiels.
― Code d'usages (indice de classement : K20-002).
― Partie 2 : méthode d'extraction acide pour le dosage de l'oxyde de bore (III) dans les composants de liant (indice de classement : B40-673-2).
― Détermination des critères de performance pour les systèmes de ventilation résidentielle (indice de classement : E51-759).
― Méthode de détermination de la résistance du revêtement de protection intérieur à l'ammoniaque (indice de classement : H34-068).
― Partie 6 : lignes directrices pour la collecte, la manipulation et la conservation de sols destinés à une étude en laboratoire des processus microbiens aérobies (homologuée le 20 février 1994) (indice de classement : X31-008-6).
― Analyse par arbre d'événement (indice de classement : C20-319PR).
― Partie 2-12 : essais au fil incandescent/chauffant.
― Méthode d'essai d'indice d'inflammabilité au fil incandescent (GWFI) pour matériaux (indice de classement : C20-924-2-12PR).
― Méthode d'essai de température d'allumabilité au fil incandescent (GWIT) pour matériaux (indice de classement : C20-924-2-13PR).
― Equations de dimensionnement pour l'écoulement des fluides dans les conditions d'installation (indice de classement : C46-503PR).
Transformateurs de conversion.
― Partie 1 : transformateurs pour applications industrielles (indice de classement : C52-378-1PR).
― Guide d'installation et d'utilisation (indice de classement : C54-150-1PR).
Qualification pour la sûreté de fonctionnement des modules photovoltaïques (PV).
― Partie 1 : exigences pour la construction (indice de classement : C57-111-1/A1PR).
― Partie 2 : exigences pour les essais (indice de classement : C57-111-2/A1PR).
― Partie 2-107 : spécification particulière relative aux connecteurs circulaires hybrides M12 à contacts électriques et à fibres optiques, à verrouillage par vis (indice de classement : C93-406-2-107PR).
― Norme de qualité de fonctionnement.
― Partie 121-2 : cordons simplex et duplex avec fibres unimodales, munis de connecteurs à férule cylindrique pour catégorie C.
― Partie 121-3 : cordons simplex et duplex avec fibres unimodales, munis de connecteurs à férule cylindrique pour catégorie U.
Lames de platelages en bois.
― Détermination de la résistance mécanique et de la capacité de charge des dispositifs de fixation au mur (indice de classement : D69-309PR).
― Partie 6 : détermination de la résistance en traction par fendage d'éprouvettes (indice de classement : P18-434PR).
― Partie 2 : blocs-portes intérieurs pour piétons sans caractéristiques de résistance au feu et/ou de dégagement de fumée (indice de classement : P20-500-2PR).
― Partie 1 : spécifications et mise en œuvre d'un projet (indice de classement : P52-721-1PR).
― Partie 3 : seringues autobloquantes pour vaccination à dose fixe (indice de classement : S93-001-3PR).
― Partie 4 : manchonnage à l'aide de métal ou résine (indice de classement : A47-251-4PR).
― Partie 8 : bornes à estamper et estampage (indice de classement : A47-251-8PR).
― Partie 1 : prescriptions communes (indice de classement : E58-040-1/A1PR).
― Prescriptions relatives à la sécurité et l'hygiène (indice de classement : U61-050/A1PR).
Nanotechnologies.
― Génération de nanoparticules métalliques par la méthode d'évaporation/condensation pour essai de toxicité par inhalation (indice de classement : T16-302PR).
― Mesurage de la propagation de flamme d'éprouvettes orientées verticalement, avec une source d'allumage importante (indice de classement : G07-199PR).
Flexibles de raccordement des installations d'eau potable.
― Exigences fonctionnelles et méthodes d'essai (indice de classement : D18-230PR).
Télécommunications numériques sans fil (DECT).
― Spécifications des essais.
― Caractéristiques techniques et méthodes de mesure pour les équipements destinés à la génération, la transmission et la réception d'appels sélectifs numériques (ASN) dans le service maritime mobile MF, MF/HF et/ou VHF.
― Partie 4 : « ASN de classe E » (V1.3.1) (indice de classement : Z84-338-4PR).
― HIPERLAN de type 2 ― EN harmonisée couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive R & TTE (V1.5.1) (indice de classement : Z84-893PR).
Radio-télévision numériques (DVB).
― Canal d'interaction pour des systèmes à distribution par satellite (V1.5.1) (indice de classement : Z86-790PR).
― Bruit acoustique émis par les équipements de télécommunication (V1.2.1) (indice de classement : Z87-753PR).
― Méthodes de détermination de la masse volumique apparente (indice de classement : X34-105PR).
― Partie 2 : méthode d'essai à température élevée (indice de classement : A03-001-2PR).
― Etalonnage des instruments de mesure de force utilisés pour la vérification des machines d'essais uniaxiaux (indice de classement : A03-003PR).
― Contrôle par magnétoscopie (indice de classement : A89-550PR).
Anodisation de l'aluminium et de ses alliages.
― Spécifications générales pour couches anodiques sur aluminium (indice de classement : A91-450PR).
― Détermination par titrage de la teneur en magnésium du latex concentré de caoutchouc naturel (indice de classement : T43-120PR).
― Détermination des performances de filtration (indice de classement : X44-012PR).
― Mesure en laboratoire du bruit créé par un écoulement hydrodynamique dans une vanne de régulation (indice de classement : C46-520PR).
― Exigences CEM (indice de classement : C52-741PR).
― Partie 15 : résistance à la température de soudage pour les dispositifs par trous traversants (indice de classement : C96-022-15PR).
― Partie 46 : fissuration et propriétés à basse température par des essais de traction uniaxiale (indice de classement : P98-818-46PR).
― Détecteurs d'incendie multicapteurs.
― Partie 30 : détecteurs d'incendie multicapteurs.
― Détecteurs ponctuels combinant l'utilisation de capteurs de monoxyde de carbone et de capteurs de chaleur (indice de classement : S61-031PR).
― Partie 3 : dispositifs sonores d'alarme feu (indice de classement : S61-983PR).
Systèmes de détection d'incendie et d'alarme.
― Détecteurs linéaires fonctionnant suivant le principe de la transmission d'un faisceau d'ondes optiques rayonnées (indice de classement : S61-992PR).
― Détermination de l'action préventive contre les larves récemment écloses d'Hylotrupes bajalus (Linnaeus).
― Partie 2 : effet ovicide (méthode de laboratoire) (indice de classement : X41-528-2PR).
― Billes de verre (indice de classement : L06-823PR).
― Grenailles angulaires d'acier coulé (indice de classement : L06-825PR).
― Grenailles sphériques d'acier coulé (indice de classement : L06-826PR).
― Partie 1 : mécanisme d'alimentation en paraisons (indice de classement : E58-920-1/A1PR).
Sources de référence.
― Etalonnage des contrôleurs de contamination de surface.
― Emetteurs alpha, bêta et photon (indice de classement : M60-517PR).
― Partie 2 : bennes à chargement latéral (indice de classement : R17-112-2/A1PR).
― Test de détection des endotoxines sur des échantillons de nanomatériaux pour des systèmes in vitro, test LAL (lysat d'amébocyte de limule) (indice de classement : T16-301PR).
Spécifications particulières cadre : résistances fixes à couches et à faible dissipation pour montagne en surface (CMS) (indice de classement : P41-020-5PR).
― Partie 13 : lignes directrices pour l'échantillonnage de boues provenant d'installations de traitement de l'eau et des eaux usées (indice de classement : X33-006PR).
― Partie 2 : norme EN harmonisée couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive R&TTE (V.1.2.1) (indice de classement : Z84-065-2PR).
― Partie 3 : norme EN harmonisée couvrant les exigences essentielles de l'article 3.3, alinéa e de la directive R&TTE (V.1.2.1) (indice de classement : Z84-065-3PR).
― Détermination du pouvoir calorifique (indice de classement : X34-104PR).
― Ouverture de récipients métalliques équipés de goulots en matière plastique (indice de classement : H31-412PR).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RATIO 1 g/125 mg Adulte, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (B/12) (laboratoires RATIOPHARM)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RATIO 100 mg/12,5 mg par ml Nourrisson, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), 5,13 g en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires RATIOPHARM)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RATIO 500 mg/62,5 mg Adulte, comprimés pelliculés (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (B/16) (laboratoires RATIOPHARM)
EPINITRIL 10 mg/24 heures (trinitrine), dispositif transdermique en sachet (B/15) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
FUNGIZONE (amphotéricine B), suspension, 40 ml (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
FUNGIZONE Nourrisson et Enfant 10 % (amphotéricine B), suspension buvable, 40 ml en flacon + 1 pipette doseuse de 1 ml (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
FUROSEMIDE RPG 20 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
LENITRAL 2,5 mg (trinitrine), gélules (B/60) (laboratoires BESINS INTERNATIONAL)
LENITRAL PERCUTANE, pommade, 80 g en tube (laboratoires BESINS INTERNATIONAL)
PREDNISOLONE RATIOPHARM 20 mg, comprimés effervescents sécables (B/20) (laboratoires RATIOPHARM)
PROPRANOLOL RATIOPHARM 40 mg, comprimés sécables (B/50) (laboratoires RATIOPHARM)
ROZEX 0,75 % (métronidazole), gel, 30 g en tube (laboratoires GALDERMA)
ROZEX 0,75 % (métronidazole), émulsion pour application cutanée, 30 g en tube (laboratoires GALDERMA)
VINCARUTINE (vincamine, rutoside), gélules (B/45) (laboratoires SERP (SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES PHARMACEUTIQUES)
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007 et du 3 juillet 2008, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Solitaire » fait le 29 juin 2001 et modifié le 27 mai 2003, le 25 mars 2004, le 21 février 2005, le 6 février 2007 et le 6 août 2007 et le 24 avril 2009, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 5 juin 2003, du 2 avril 2004, du 25 mars 2005, du 28 février 2007, du 9 août 2007 et de ce jour, s'appliquent à l'émission n° 1 du jeu « Solitaire » ayant le code jeu 441, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 4 juin 2009.
Décret n° 2009-603 du 28 mai 2009 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Les membres du conseil d'administration de l'agence en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret et dont le siège n'est pas affecté par les modifications apportées par le présent décret à l'article R.
131-4 du code de l'environnement conservent leur mandat jusqu'à son terme dans les conditions prévues à l'article R.
Le président en fonction à la date de publication du présent décret conserve son mandat jusqu'à cette même date.
Dans les articles de la partie réglementaire du code de l'environnement où ils apparaissent, les mots : contrôleur d'Etat et les mots : contrôleur financier sont remplacés par les mots : membre du corps du contrôle général économique et financier .
- Code de l'environnement Art. R131-8, Art. R131-10, Art. R131-15, Art. R131-25, Art. R131-39, Art. R131-42, Art. R131-48, Art. D131-32 - Code de l'environnement Art. D213-25, Art. R322-17, Art. R322-26, Art. R421-12, Art. R421-13
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du logement, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
131-2, après les mots : « Dans le cadre de la politique définie par le Gouvernement », sont insérés les mots : « notamment de lutte contre le changement climatique et d'adaptation aux conséquences de ce changement ».
Au I, les alinéas 5°, 6° et 7° deviennent les alinéas 6°, 7° et 8°.
Au I, les mots : « chargés de l'environnement, de l'industrie et de la recherche » sont remplacés par les mots : « de tutelle».
« Il informe le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier des actes pris dans le cadre du 5°.
Au I, les 2° à 15° deviennent les 3° à 16° ; il est inséré un 2° ainsi rédigé :
Au 9° du I, les mots : «, des projets de baux et locations d'immeubles dont la durée est supérieure à trois ans » sont supprimés.
Au premier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quatorze».
― La commission régionale des aides est présidée par le préfet de région et, en son absence ou en cas d'empêchement, par le directeur régional de l'agence.
Elle comprend, outre le préfet de région et le directeur régional de l'agence, le trésorier-payeur général de région et quatre autres directeurs de services régionaux de l'Etat désignés par le préfet de région.
― Le président de la commission peut appeler à siéger avec voix consultative toute personne dont l'avis lui paraît utile.
― Le directeur régional de l'agence prépare l'ordre du jour de la commission régionale des aides et y présente les projets de décision.
― Les décisions d'attribution des concours financiers soumis à l'avis de la commission régionale sont prises par le président de l'agence.
131-20.-Un comité régional d'orientation, placé sous la présidence du préfet de région, comprend les préfets de département, le directeur régional de l'agence, les autres membres de la commission régionale des aides, ainsi que le président du conseil régional et les présidents des conseils généraux ou leur représentant.
Décret du 28 mai 2009 portant classement du parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises (Midi-Pyrénées)
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises », dans le département de l'Ariège, les territoires des communes de :
Aigues-Juntes, Aleu, Alliat, Allières, Alos, Alzen, Antras, Argein, Arignac, Arrien-en-Bethmale, Arrout, Aucazein, Audressein, Augirein, Aulus-les-Bains, Auzat, Bagert, Balacet, Balaguères, Barjac, Baulou, Bédeilhac-et-Aynat, Bédeille, Bénac, Betchat, Bethmale, Biert, Bonac-Irazein, Bordes-sur-Lez (Les), Boussenac, Brassac, Burret, Buzan, Cadarcet, Camarade, Campagne-sur-Arize, Capoulet-et-Junac, Castelnau-Durban, Castillon-en-Couserans, Caumont, Cazaux, Cazavet, Cérizols, Cescau, Clermont, Contrazy, Cos, Couflens, Durban-sur-Arize, Encourtiech, Engomer, Ercé, Erp, Esplas-de-Sérou, Eycheil, Fabas, Ferrières-sur-Ariège, Gabre, Gajan, Galey, Ganac, Génat, Gestiès, Goulier, Gourbit, Illier-et-Laramade, La Bastide-de-Sérou, La Bastide-du-Salat, Lacave, Lacourt, Lapège, Larbont, Lasserre, Le Bosc, Le Mas-d'Azil, Le Port, Lercoul, Les Bordes-sur-Arize, Lescure, Lorp-Sentaraille, Loubens, Loubières, Massat, Mauvezin-de-Prat, Mauvezin-de-Sainte-Croix, Mercenac, Mérigon, Miglos, Montardit, Montégut-en-Couserans, Montégut-Plantaurel, Montels, Montesquieu-Avantès, Montfa, Montgauch, Montjoie-en-Couserans, Montoulieu, Montseron, Moulis, Nescus, Niaux, Orgibet, Orus, Oust, Pailhès, Prat-Bonrepaux, Prayols, Quié, Rabat-les-Trois-Seigneurs, Rimont, Rivèrenert, Sabarat, Saint-Girons, Saint-Jean-du-Castillonnais, Saint-Lary, Saint-Lizier, Saint-Martin-de-Caralp, Saint-Pierre-de Rivière, Sainte-Croix-Volvestre, Salsein, Saurat, Seix, Sem, Sentein, Sentenac-de-Sérou, Sentenac-d'Oust, Serres-sur-Arget, Siguer, Sor, Soueix-Rogalle, Soulan, Suc-et-Sentenac, Surba, Suzan, Taurignan-Castet, Taurignan-Vieux, Tourtouse, Uchentein, Ustou, Vernajoul, Vicdessos, Villeneuve.
La charte du parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises, approuvée par le conseil régional de Midi-Pyrénées le 11 décembre 2008, est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
Arrêté du 10 avril 2009 fixant le taux de remboursement des sommes dues au Trésor public par les personnels des corps techniques de Météo-France démissionnaires avant d'avoir rempli l'engagement de servir souscrit à leur admission à l'Ecole nationale de la météorologie
En cas de rupture volontaire par les élèves ingénieurs des travaux de la météorologie et les techniciens supérieurs stagiaires de la météorologie de l'un des engagements prévus au premier alinéa de l'article 10 du décret du 5 mars 1965 susvisé et du premier alinéa de l'article 6 du décret du 2 février 1995 susvisé, les intéressés sont tenus de rembourser à l'Etat une somme comportant :
― d'autre part, une indemnité représentant le cumul des frais annuels de scolarité par année d'étude effectivement accomplie.
Sont considérés comme rendus à l'Etat les services accomplis en position d'activité, de détachement ou de mise à disposition auprès d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public qui en dépend, ainsi qu'auprès d'un organisme d'intérêt général ou d'une organisation internationale intergouvernementale.
Les élèves ingénieurs des travaux de la météorologie sont astreints au même versement en cas de démission ou d'exclusion définitive du service, pour une raison autre que l'inaptitude physique, en cours de scolarité, plus de trois mois après leur nomination en qualité d'élève ingénieur en cours de stage.
Les techniciens supérieurs stagiaires sont également astreints au même versement en cas de démission ou par le fait ou une faute de l'intéressé, plus de trois mois après la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire.
Le montant de l'indemnité forfaitaire représentative des frais de scolarité prévu à l'article 1er ci-dessus est fixé par année scolaire comme suit :
― ingénieurs des travaux de la météorologie : 2 322 euros ;
― techniciens supérieurs de la météorologie : 1 134 euros.
Si le départ a lieu au cours d'une année scolaire, le montant de l'indemnité due, pour cette année, est proportionnel au nombre de mois accomplis depuis le 1er octobre, le montant mensuel étant égal à un douzième du montant des frais de l'année considérée.
Ce montant proportionnel calculé est cumulé, le cas échéant, avec l'indemnité représentative des frais de scolarité afférente aux autres années scolaires déjà réalisées.
La somme à rembourser imposée aux membres des corps visés au présent arrêté qui quittent l'administration après avoir effectué au service de l'Etat au moins un an de services effectifs après leur titularisation est calculée sur une base proportionnelle au temps de service restant à accomplir jusqu'à l'expiration du délai fixé par leur statut respectif conformément aux taux prévus dans le tableau suivant :
Pour un technicien supérieur de la météorologie
Pour un ingénieur des travaux de la météorologie
Les personnels des corps techniques susvisés qui, pour inaptitude physique reconnue par un médecin assermenté, quitteraient l'administration au cours de la scolarité ainsi que ceux qui, après leur titularisation, seraient, pour raison de santé, mis dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer leurs fonctions seraient exonérés des versements prévus à l'article 1er ci-dessus.
En cas de difficultés personnelles graves démontrées par l'ingénieur stagiaire ou titulaire ou par le technicien supérieur stagiaire ou titulaire, il peut être accepté une demande de dispense de tout ou partie de l'obligation de remboursement de la somme mentionnée aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus, par décision du président-directeur général de Météo-France.
L'arrêté du 5 avril 1974 fixant le taux de remboursement des sommes dues au Trésor public par les personnels des corps techniques de la météorologie nationale démissionnaires avant d'avoir rempli l'engagement de servir souscrit à leur admission à l'école de la météorologie est abrogé.
Arrêté du 14 mai 2009 fixant les montants de la prime pour services rendus allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Le montant individuel de la prime pour services rendus est fixé en tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions et également en tenant compte de la qualité des services rendus.
Les montants de base et les montants maximum de la prime pour services rendus prévus à l'article 4 du décret du 26 juillet 1955 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Arrêté du 18 mai 2009 portant modification de l'affectation de l'aérodrome de Biarritz-Bayonne-Anglet (Pyrénées-Atlantiques)
L'aérodrome de Biarritz-Bayonne-Anglet (Pyrénées-Atlantiques) est affecté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire pour les besoins du transport aérien et de l'aviation générale.
La décision du 20 août 1945 portant affectation de l'aérodrome de Biarritz-Bayonne-Anglet (Pyrénées-Atlantiques) est abrogée.
Arrêté du 18 mai 2009 portant modification de l'affectation de l'aérodrome de Melun-Villaroche (Seine-et-Marne)
L'aérodrome de Melun-Villaroche (Seine-et-Marne) est affecté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire pour les besoins du transport aérien et de l'aviation générale.
L'arrêté du 21 juillet 1983 portant affectation de l'aérodrome de Melun-Villaroche (Seine-et-Marne) est abrogé.
Arrêté du 18 mai 2009 portant modification de l'affectation de l'aérodrome de Dole-Tavaux (Jura)
L'aérodrome de Dole-Tavaux (Jura) est affecté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire pour les besoins du transport aérien et de l'aviation générale.
L'arrêté du 11 juin 1970 portant affectation de l'aérodrome de Dole-Tavaux (Jura) est abrogé.
Arrêté du 12 mai 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 fixant pour les années 2009 à 2011 les taux de promotion pour l'avancement de grade des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur
L'annexe jointe à l'arrêté du 12 mars 2009 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Arrêté du 28 mai 2009 fixant la liste des partis et groupements admis à utiliser les émissions du service public de la communication audiovisuelle pendant la campagne électorale en vue de l'élection des représentants au Parlement européen des 6 et 7 juin 2009
La liste des partis et groupements admis, en application des cinquième et sixième alinéas de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée, à utiliser les émissions du service public de la communication audiovisuelle pendant la campagne électorale en vue de l'élection des représentants au Parlement européen des 6 et 7 juin 2009 est fixée ainsi qu'il suit :
5134-87-6 du code du travail, la référence à l'article D.
Arrêté du 20 mai 2009 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2006 portant organisation du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Ne sont pas soumis à l'obligation d'être titulaires du permis de conduire les conducteurs de véhicules participant à des entraînements, des manifestations sportives, des compétitions se déroulant entièrement dans les lieux non ouverts à la circulation publique, lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° Les lieux où se déroulent ces activités ont été homologués en application de la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur ; 2° L'organisation est assurée par une fédération sportive bénéficiant d'une délégation du ministre chargé des sports pour la discipline concernée ou par un organisme affilié à cette fédération ; 3° Tous les participants sont titulaires d'une licence délivrée par la fédération sportive intéressée et attestant qu'ils répondent aux conditions fixées à l'article R.
1° Dans l'intitulé et à l'article 1er, les mots : « du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique » ;
2° Aux articles 2 à 5, les mots : « du ministère », « le ministère », « la politique ministérielle » et « à la stratégie ministérielle » sont remplacés respectivement par les mots : « des deux ministères », « les deux ministères », « les politiques ministérielles » et « aux stratégies ministérielles » ;
« ― un délégué à la diversité et à l'égalité professionnelle qui élabore les politiques ministérielles dans ces domaines ; il coordonne les travaux des directions et met en œuvre directement, le cas échéant, certains aspects de ces politiques ; »
4° Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : « audits de modernisation » sont remplacés par les mots : « travaux de la révision générale des politiques publiques » ;
« Il coordonne également l'élaboration et le suivi du programme d'audit ministériel.
b) Les troisième à cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« ― deux missions qui, sur les programmes du ministère relevant de leur compétence, conduisent la procédure budgétaire et coordonnent le suivi de l'exécution budgétaire ;
― une mission qui coordonne la politique immobilière des deux ministères, conduit les études et développe les instruments méthodologiques utiles à celle-ci,
ainsi que, directement placé auprès du chef du service, un chargé de mission qui coordonne et suit les audits ministériels ainsi que le contrôle interne des directions des deux ministères.
Arrêté du 20 mai 2009 portant organisation du service de la communication
Le service de la communication, service commun aux ministères économique et financier, comprend deux sous-directions :
― la sous-direction de la politique éditoriale, de la communication interne et des partenariats ;
― la sous-direction des supports et des prestations de communication,
ainsi que, directement rattachés au chef de service :
― le bureau des relations avec la presse et les médias.
― La sous-direction de la politique éditoriale, de la communication interne et des partenariats exerce une mission de conseil et de pilotage pour les projets de communication dans lesquels le service de la communication intervient, soit à titre principal pour des projets ministériels, soit en appui de projets directionnels.
― La sous-direction comprend deux bureaux :
1° Le bureau de la politique éditoriale et de la communication interne :
Il met en œuvre la politique de communication interne.
A ce titre, il conçoit et réalise des supports visant à favoriser la communication entre les différents publics internes et à renforcer l'unité des deux ministères.
Il est notamment chargé du pilotage et de l'évolution du magazine interne et assure, conjointement avec la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, la responsabilité éditoriale de l'intranet ministériel.
Il pilote directement la réalisation de publications (imprimés et multimédias) ou intervient dans leur réalisation dans un souci de cohérence éditoriale.
Il assure la responsabilité éditoriale des portails internet des ministères ainsi que de sites événementiels créés en fonction de l'actualité ; il en assure la promotion et le développement.
2° Le bureau des partenariats centraux et régionaux :
Il est le point d'entrée au sein du service de la communication pour les directions et services des ministères faisant appel aux compétences et à l'expertise du service pour conduire des projets de communication, les prestations proposées allant du conseil au pilotage complet d'une opération ; pour les projets complexes mettant en œuvre plusieurs pôles de compétences du service, le bureau a vocation à coordonner leurs interventions.
Dans le cadre de cette mission, il assure la promotion du service auprès des directions et services des ministères.
Par ailleurs, il est chargé d'identifier et de développer des partenariats avec tout type de réseau de communication susceptible de servir de relais à des projets ministériels en région.
A cet effet, il définit les outils et les supports adaptés à ce dispositif.
― La sous-direction des supports et des prestations de communication regroupe l'ensemble des fonctions support et de gestion du service ainsi que des pôles de compétence fournissant des prestations de communication.
1° Le bureau des ressources humaines, du budget et du contrôle de gestion :
Il assure, en liaison avec la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, la gestion des ressources humaines et des ressources financières du service et, plus largement, son administration générale.
― il est chargé de la gestion des ressources humaines du service et de la mise en œuvre d'actions de formation à la communication tant pour les agents du service que pour la communauté des responsables de communication des deux ministères, en liaison avec l'Institut de la gestion publique et du développement économique ;
― il prépare le budget du service et en propose les modalités d'exécution ; il assure la passation des marchés publics ; il élabore et met en œuvre les dispositifs de contrôle de gestion ;
― il gère les moyens matériels du service, à l'exception des moyens informatiques et bureautiques gérés par le bureau des développements numériques.
2° Le bureau des développements numériques :
En collaboration avec les responsables éditoriaux du bureau de la politique éditoriale et de la communication interne, il exerce une fonction de support technique et met en place les outils nécessaires à la création, à l'hébergement et au développement des sites internet, en liaison avec la sous-direction de l'informatique de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.
Il assure une fonction de conseil et d'expertise, en matière d'édition numérique, auprès des directions et services des ministères.
Il est le coordinateur de tous les projets d'évènements concernant plusieurs directions ou services des ministères.
Il assure la promotion de l'image et de l'identité des ministères en assurant leur présence dans des salons nationaux, des colloques et des forums universitaires.
4° Le bureau des créations graphiques et des supports de communication :
Il est chargé de la création graphique et de la réalisation des chartes d'identité visuelle pour tous les supports de communication et pour tous les médias.
A ce titre, il veille au respect des normes élaborées par le service d'information du Gouvernement (SIG) et assure, dans ce domaine, une mission de conseil auprès des directions et services.
Il est chargé de la conception et de la réalisation, avec des prestataires internes ou externes, d'outils de communication promotionnels et événementiels.
Il assure également, avec des prestataires internes ou externes, la création et la réalisation de maquettes de supports imprimés de communication ainsi que le suivi de leur fabrication et de leur diffusion.
Le bureau des études et des campagnes participe aux travaux relatifs à l'élaboration des orientations stratégiques de la communication des ministères et à leur traduction dans les actions de communication ministérielles.
A ce titre, il propose, conçoit et pilote, en liaison avec les instituts de sondage, les études d'opinion pour les directions et services des ministères.
Il pilote les campagnes de publicité ministérielle ; il est l'interlocuteur de l'ensemble des directions et services des ministères pour tout projet de publicité relevant de leur périmètre.
Dans le respect des normes fixées par le SIG, il est responsable des achats d'espaces publicitaires réalisés par les ministères.
Le bureau des relations avec la presse et les médias a la responsabilité des relations des ministères avec les médias français et étrangers.
― il coordonne les informations des ministères destinées aux médias ; il prépare les communiqués et dossiers de presse ; il en assure la diffusion ;
― il analyse l'actualité et son traitement par les médias ; il conçoit et assure les analyses et panoramas de presse ; il est chargé de la veille médiatique (presse écrite, internet et audiovisuelle) et de fournir une analyse de l'opinion publique par thèmes ;
― il assiste les cabinets des ministres dans la réalisation de leurs opérations de presse, notamment les conférences de presse, et assure une fonction de conseil et d'appui en la matière, tant auprès des cabinets que des directions et services des ministères.
L'arrêté du 6 juillet 2004 portant organisation du service de la communication et l'arrêté du 6 juillet 2004 portant organisation des sous-directions du service de la communication sont abrogés.
Le chef du service de la communication et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Crée Code rural - Paragraphe 1 : La commission nationale d'identi...
Crée Code rural - Paragraphe 2 : Les traitements de données.
Modifie Code rural - Sous-section 1 : Instances consultatives et tra...
Les personnes agréées en application de l'article D.
212-66 du code rural pour la gestion d'un fichier national d'identification des carnivores domestiques à la date de publication du présent décret conservent leur agrément jusqu'à la date d'expiration que celui-ci prévoit.
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code rural (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Sous-section 1 : Instances consultatives et traitements de données » ;
2° Il est créé au sein de la sous-section 1 un paragraphe 1 intitulé : « La commission nationale d'identification » comprenant les articles D.
212-13, les mots : « canine, féline, avicole » sont insérés après le mot : « porcine » ;
5° Il est créé au sein de la sous-section 1 un paragraphe 2 ainsi rédigé :
« Les traitements de données
212-12-1 est délivré, après avis de la commission nationale d'identification mentionnée à l'article D.
212-14-5, l'agrément peut être suspendu, pendant une durée qui ne peut excéder un an, ou retiré, après avis de la commission mentionnée à l'article D.
« ― les personnes ou organismes mentionnés à l'article L.
212-51 du code rural, les deuxième et troisième alinéas de l'article D.
272-1 du code rural, après la référence à l'article R.
211-2 sont ajoutées les références aux articles D.
Arrêté du 22 mai 2009 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires figurant dans des pêcheries sensibles
Pour l'ensemble des pêcheries éligibles au présent plan de sortie de flotte, une réduction à cent jours de sortie en mer des conditions d'activité de pêche définies à l'article 3 pourra être accordée par le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, pour prendre en compte certains cas de force majeure.
Les bénéficiaires de l'aide à la cessation définitive de l'activité de pêche à l'anguille renoncent définitivement à effectuer une nouvelle demande de licence pour cette pêcherie.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les directeurs régionaux des affaires maritimes et les directeurs départementaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour ce qui concerne la pêcherie « anguille », les dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2008, modifié par l'arrêté du 27 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires figurant dans des pêcheries sensibles, susvisé sont modifiées comme suit :
― Dans les visas de l'arrêté et à l'article 2, paragraphe 6, les mots : « délibération n° 6 / 2006 du 26 juin 2006 du CNPMEM fixant un contingent de licences et de timbres pour la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons migrateurs » sont remplacés par les mots : « délibération n° 30 / 2008 du 18 septembre 2008 du CNPMEM portant contingent de licences pour la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons migrateurs (CIPE) pour l'année 2009».
― Les conditions d'activité de pêche définies à l'article 3 sont, pour la pêcherie de l'anguille uniquement, modifiées comme suit :
« ― qui ont mené une activité de pêche impliquant au moins cent vingt jours de sortie en mer entre le 1er juin 2007 et le 31 mai 2009 ou entre le 1er juin 2007 et la date de cessation définitive d'activité si celle-ci a lieu avant le 31 mai 2009 ou impliquant au moins cent vingt jours de sortie en mer consacrés exclusivement à la pêche à l'anguille, entre le 1er novembre 2006 et le 31 mars 2009.
Arrêté du 25 mai 2009 portant abrogation de l'arrêté du 20 mai 1996 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission d'équivalence chargée de fixer la liste des diplômes délivrés par une école navale étrangère permettant le recrutement sur titres dans les corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine
L'arrêté du 20 mai 1996 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission d'équivalence chargée de fixer la liste des diplômes délivrés par une école navale étrangère permettant le recrutement sur titres dans les corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine est abrogé.
Décision du 7 mai 2009 portant délégation de signature (contrôle général des armées)
M. le contrôleur général des armées Gérard Kauffmann, adjoint au chef du contrôle général des armées, dans la limite des attributions du chef du contrôle général des armées ;
M. le contrôleur général des armées Franck Sudon, chef du groupe des inspections et chef de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, dans la limite de ses attributions ;
Délégation est donnée à la personne désignée ci-après, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
Arrêté du 24 avril 2009 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées pour l'année 2009 au titre de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 24 avril 2009, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées en vertu des dispositions de l'article L.
Arrêté du 22 mai 2009 portant approbation du compte financier de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 mai 2009, le compte financier de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 667 705,03 €, pour le fonctionnement à 154 891,72 € (montant auquel s'ajoutent 13 386,43 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 5 498,22 €.
Arrêté du 22 mai 2009 portant approbation du compte financier de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 mai 2009, le compte financier de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 743 728,59 €, pour le fonctionnement à 270 067,07 € (montant auquel s'ajoutent 35 397,12 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 53 989,67 €.
Arrêté du 24 mai 2009 relatif au niveau d'études exigé pour les étudiants sages-femmes sollicitant l'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme en qualité de remplaçant
Les étudiants sages-femmes sollicitant l'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme dans les conditions prévues aux articles L.
4151-15 du code de la santé publique doivent avoir validé l'ensemble des unités d'enseignement théoriques et pratiques du contrôle continu ainsi que l'ensemble des stages organisés au cours de la troisième année de formation, au plus tôt au moment de la première délibération du jury.
La troisième année de formation au sens du présent arrêté s'entend comme étant la troisième année de formation après l'admission à poursuivre des études de sages-femmes à la fin de la première année du premier cycle des études médicales.
Le directeur de l'école de sage-femme atteste de la validation des stages par l'étudiant.
Il donne également son avis sur la demande de l'étudiant d'être autorisé à exercer la profession de sage-femme en qualité de remplaçant, au regard de sa formation.
L'arrêté du 22 juillet 2005 fixant le nombre d'heures de stages cliniques devant être effectuées par les étudiants sages-femmes sollicitant l'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme dans les conditions de l'article L.
Arrêté du 9 avril 2009 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 avril 2009, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine est habilitée à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée universitaire 2008-2009.
I.-Le programme, la durée et les modalités de mise en œuvre des formations prévues à l'article R.
II.-Les formations mentionnées à l'article R.
433-18 sont dispensées dans le cadre des établissements agréés mentionnés aux articles R.
III.-L'organisme de formation délivre au conducteur ayant satisfait aux obligations de formation initiale ou continue mentionnées à l'article R.
135-8, le préfet consulte les conseils municipaux intéressés, puis le conseil départemental, sur le programme de travaux à entreprendre et sur le projet de répartition des dépenses qui en résulte, compte tenu de l'intérêt que l'association foncière pastorale, d'une part, chacune des collectivités territoriales intéressées, d'autre part, peut trouver directement ou indirectement dans les travaux qui seront réalisés.
Un arrêté du préfet fixe la quote-part des dépenses incombant à chaque collectivité territoriale, conformément à l'avis exprimé par le conseil départemental.
Ces travaux donnent lieu à tenue d'une comptabilité distincte par l'association syndicale.
Arrêté du 18 mai 2009 relatif à la mise en place d'une classe préparatoire pour l'accès aux concours externes ou aux troisièmes concours des instituts régionaux d'administration
Pour encourager et diversifier l'accès aux instituts régionaux d'administration, une classe préparatoire est organisée par chacun des cinq instituts régionaux d'administration.
Ces formations ont pour mission de préparer les bénéficiaires aux concours externes ou aux troisièmes concours d'accès aux instituts régionaux d'administration.
Les candidats à la classe préparatoire doivent remplir les conditions requises pour se présenter à l'un des concours, mentionnés à l'article 1er, dont l'organisation suit immédiatement le début de la préparation.
La sélection des candidats tient compte de leurs ressources et de celles de leurs parents, de la qualité de leurs études et de leur motivation.
La sélection des candidats à la classe préparatoire est effectuée par une commission composée d'au moins trois membres, nommés par décision du directeur de l'institut régional d'administration.
Cette commission, présidée par le directeur de l'institut ou son représentant, comprend des personnes compétentes dans le domaine de la formation ou dans la conduite des politiques publiques en matière d'égalité des chances.
Elle fixe la liste définitive des candidats admis en classe préparatoire à l'issue des entretiens individuels d'admission.
Le directeur de l'institut régional d'administration est chargé du pilotage de la classe préparatoire.
Il veille à la coordination des enseignements et au bon déroulement du tutorat des bénéficiaires.
Une convention de partenariat est passée par l'institut régional d'administration avec un ou plusieurs instituts de préparation à l'administration générale (IPAG) ou centres de préparation à l'administration générale (CPAG) pour la mise en œuvre de la classe préparatoire.
Cette convention fixe les responsabilités respectives de chaque signataire.
― des enseignements préparant aux épreuves d'admissibilité et d'admission des concours mentionnés à l'article 1er ;
Durant la préparation, les bénéficiaires sont placés sous l'autorité du directeur de l'institut régional d'administration.
Ils sont soumis aux obligations des règlements intérieurs de l'institut régional d'administration et de l'institut ou du centre de préparation à l'administration générale titulaire de la convention de partenariat mentionnée à l'article 6.
Les bénéficiaires de la classe préparatoire s'engagent à s'inscrire et à participer aux épreuves de l'un des concours, mentionnés à l'article 1er, dont l'organisation suit immédiatement le début de la préparation.
Ces allocations sont accordées pour la durée de la classe préparatoire et sont versées en trois fois au plus.
Chaque versement est subordonné à la fréquentation assidue, par les bénéficiaires, de la préparation pour laquelle l'allocation a été accordée et à leur participation aux exercices de tutorat qui leur sont proposés.
En cas de défaut d'activité, d'insuffisance manifeste d'implication ou de manquement grave à la dignité ou au règlement intérieur de chaque établissement, il peut être mis fin à la formation des bénéficiaires par décision du directeur de l'institut régional d'administration.
Le versement de l'allocation est interrompu.
Arrêté du 18 mai 2009 relatif à la mise en place d'une classe préparatoire pour l'accès aux concours externes des instituts régionaux d'administration
Ces formations ont pour mission de préparer les bénéficiaires aux concours externes d'accès aux instituts régionaux d'administration.
Les candidats à la classe préparatoire doivent remplir les conditions requises pour se présenter aux premiers concours externes d'accès aux instituts régionaux d'administration qui suivent le début de la préparation.
― des enseignements préparant aux épreuves d'admissibilité et d'admission des concours externes d'accès aux instituts régionaux d'administration ;
Les bénéficiaires de la classe préparatoire s'engagent à s'inscrire et à participer aux épreuves des premiers concours externes d'accès aux instituts régionaux d'administration qui suivent le début de la préparation.
Du 1er au 14 juin 2009 et uniquement pour les tirages n°s 95 à 131 et 167 à 250 de cette période, le règlement du jeu dénommé « Rapido » fait le 29 août 2000 et publié au Journal officiel du 24 septembre 2000, avec modifications du 25 juin 2001, du 15 novembre 2002, du 8 mars 2004, du 18 octobre 2004, du 15 février 2005, du 14 mars 2005, du 1er avril 2005, du 20 décembre 2005, du 22 février 2006, du 30 juin 2006, du 23 juillet 2007, du 19 septembre 2007 et du 20 octobre 2008, publiées au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 28 novembre 2002, du 26 mars 2004, du 29 octobre 2004, du 10 mars 2005, du 17 mars 2005, du 9 avril 2005, du 27 décembre 2005, du 21 mars 2006, du 21 juillet 2006, du 29 juillet 2007, du 5 octobre 2007 et du 14 novembre 2008, est complété provisoirement par les dispositions suivantes.
Du lundi 1er juin 2009 au dimanche 14 juin 2009 inclus, un 10e rang de gains est ajouté aux tirages n°s 95 à 131 et n° 167 à 250.
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Solitaire », fait le 27 juin 2005, et modifié le 20 juillet 2006 et le 6 février 2007 avec publications au Journal officiel du 2 juillet 2005, du 3 août 2006 et 28 février 2007, est modifié comme indiqué ci-dessous à compter du 4 juin 2009.
A l'article 1er, les mots : « offerts par internet » sont remplacés par les mots : « accessibles par internet et téléphone mobile » :
L'unité de jeu comporte deux zones à gratter constituées, d'une part, d'une zone de jeu composée de douze diamants et, d'autre part, d'un diamant vu de profil sur lequel figure la mention "N° Bonus”.
Sur chaque unité de jeu, à côté des zones à découvrir, figurent deux numéros pouvant aller de 1 à 37 inclus.
Avant validation de sa mise, le joueur peut, en cliquant sur la zone "Cliquez ici pour choisir vos numéros gagnants”, faire défiler les "numéros gagnants” afin de sélectionner ceux avec lesquels il souhaite jouer.
S'il découvre, parmi les douze numéros inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu composée de douze diamants, un ou plusieurs numéros identiques à un ou plusieurs "numéros gagnants”, l'unité de jeu est gagnante.
S'il découvre un symbole représentant un diamant sous la couche grattable de la zone de jeu, il gagne la somme de 20 euros.
A l'article 5, les mots : « jeux de loterie offerts par internet » sont remplacés par les mots : « jeux de loterie accessibles par internet et téléphone mobile ».
Décret du 28 mai 2009 portant acceptation de démission (ponts et chaussées) - M. Villard (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 2009, la démission du corps des ingénieurs des ponts et chaussées de M. Villard (Bruno), ingénieur des ponts et chaussées au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est acceptée.
Décret du 28 mai 2009 portant acceptation de démission (ponts et chaussées) - M. FRYBOURG (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 2009, la démission du corps des ingénieurs des ponts et chaussées de M. FRYBOURG (Alain), ingénieur des ponts et chaussées au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est acceptée à compter du 1er juin 2009.
Décret du 28 mai 2009 portant acceptation de démission (ponts et chaussées) - M. POUPELLE (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 2009, la démission du corps des ingénieurs des ponts et chaussées de M. POUPELLE (Pascal), ingénieur des ponts et chaussées au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est acceptée à compter du 1er juin 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 18 mai 2009, est nommée membre du Comité de bassin Seine-Normandie pour les représentants des usagers :
Mme Salima Saa, en remplacement de M. Jean-Paul Ciglia
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 18 mai 2009, est nommé membre du Comité de bassin Rhône-Méditerranée pour les représentants des usagers :
M. Francis Papazian, en remplacement de M. Didier Rocrelle.
Arrêté du 26 mai 2009 portant nomination du directeur de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois - Seine aval
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 26 mai 2009, M. David MORGANT est nommé directeur de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois - Seine aval à compter du 1er juin 2009, en remplacement de M. Nicolas SAMSOEN, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 15 avril 2009, M. Dumousseaux (Jean-François), ingénieur en chef des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, d'office, à compter du 1er août 2009.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 28 mai 2009, M. Hervé de Villeroché, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service du financement de l'économie à la direction générale du Trésor et de la politique économique, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Arrêté du 7 mai 2009 portant nomination de membres du Conseil national de l'information statistique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 27 mai 2009, édition électronique, texte n° 32, et édition papier, page 8783, 1re colonne, quatrième ligne,au lieu de : « ...
Arrêté du 7 mai 2009 portant nomination de membres du Conseil national de l'information statistique (CNIS) (rectificatif)
Arrêté du 7 mai 2009 portant nomination au Conseil national de l'information statistique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 mai 2009, édition électronique, texte n° 32, et édition papier, page 8901, 1re colonne, dernière ligne,au lieu de : « ...
M. Dominique PICARD.
- Les véhicules légers définis au II de l'article R.
323-6 doivent faire l'objet :
1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ;
2° Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux ans ;
3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation ;
- En outre, les véhicules légers de catégorie N1 doivent faire l'objet, dans les deux mois précédant l'expiration d'un délai d'un an après chaque contrôle technique, d'un contrôle technique complémentaire portant sur le contrôle des émissions polluantes.
- Ne sont pas soumis à ces obligations les véhicules devant subir un contrôle technique en application d'une réglementation spécifique, notamment les véhicules de moins de dix places, conducteur compris, affectés au transport public, collectif ou particulier, de personnes, les véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres, les véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme GONDEAUX (Raphaële), épouse TIREL, adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Dole.
Mme LOCATELLI (Marie-Hélène), greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Dole.
Mme FOLLOT (Lucile), épouse GOURDON, greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme MARTEL (Béatrice), épouse LUTAUD, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Nîmes.
Mme MAURAS (Catherine), épouse MANFREDI, secrétaire administrative de classe normale, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Nîmes.
Mme MERTENS (Maryse), épouse GONTRAN, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle BACCARD (Odile), adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Chambéry.
Mlle BACCARD (Odile), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Chambéry.
Mme FLORET (Catherine), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme BONNET (Betty), épouse SEARBY, greffière en chef du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Grasse.
Mlle KHAZNAGI (Lynda), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Grasse.
Mme BONNET (Betty), épouse SEARBY, greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
Arrêté du 13 mai 2009 modifiant l'arrêté du 3 mars 2009 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2009, l'arrêté du 3 mars 2009 portant nomination d'une régisseuse suppléante au tribunal de grande instance d'Annecy est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme CARAVAGGI (Brigitte), épouse ESPIL, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Annecy, en remplacement de Mme GOGUET (Martine), épouse BOUTEILLER »,
Lire : « Mme CARAVAGGI (Brigitte), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Annecy, en remplacement de Mme GOGUET (Martine), épouse BOUTEILLER ».
I.-Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2009, la démission de M. Johan PROROK, auditeur de justice, est acceptée à compter du 20 mars 2009.
Décret du 28 mai 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Mérillou (Vincent)
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 2009, M. Mérillou (Vincent) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Toulouse-II pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 28 mai 2009 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Perronne (Jean-Marc)
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 2009, M. Perronne (Jean-Marc) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université de Mulhouse à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 28 mai 2009 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Brunel (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 2009, M. Brunel (Marc) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université de Rouen à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 28 mai 2009 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - Mme Chargorodskaia (Héléna), épouse Zapolsky
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 2009, Mme Chargorodskaia (Héléna), épouse Zapolsky, est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectée à l'université de Rouen à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixera le classement de l'intéressée dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique en date du 20 mai 2009, sont nommés membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
En qualité de représentants de la Fédération syndicale unitaire :
Mme Catherine GOURBIER, en remplacement de Mme BOURNAZEL ;
M. Alain CYROULNIK.
M. Jacques ROHMER, en remplacement de Mme GOURBIER ;
Mme Chantal CHANTOISEAU, en remplacement de Mme ATLAN ;
M. Pierre BOYER, en remplacement de M. THIEURIER ;
M. Roger TRAN, en remplacement de M. GABIN.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 mai 2009, Mlle Lucienne MILOCH, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de la chancellerie de l'université de la Martinique, en remplacement de M. Valéry FOSSARD.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 30 janvier 2009, relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
POLITIQUE D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE
Vu le vote du budget primitif 2008 ;
Vu l'avis favorable de la commission des nouvelles solidarités et de la famille ;
Vu l'avis conforme de la commission des finances, du service public départemental et des relations internationales ;
Vu le projet de délibération présenté en séance par M. Meslay ;
― de prendre acte du texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale sur le revenu de solidarité active (RSA) ;
― de poursuivre l'expérimentation du RSA dans les conditions actuelles sur les territoires des CLI de Lamballe et Loudéac, pour la période du 1er décembre 2008 au 31 mai 2009 ;
― de prendre acte des actions relevant de notre politique d'insertion jusqu'à la fin de l'année 2008 :
― l'embauche, à compter du mois d'octobre, de trois animateurs emploi insertion auprès des CLI de Guingamp, Dinan et Saint-Brieuc, conformément à la délibération 2.4 du 19 mai 2008 ;
― l'octroi d'une enveloppe complémentaire de 9 contrats d'avenir par la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et sa répartition, portant ainsi le nombre total à 384 pour les ateliers chantier d'insertion ;
― de prendre acte des actions validées mais non répertoriées dans le programme départemental d'insertion depuis le 30 juin 2006 ;
― de prendre acte des nouvelles orientations proposées dans le cadre de la généralisation du RSA, et notamment de l'étude de la création d'un contrat départemental d'accès à l'emploi ;
― et de donner délégation à la commission permanente pour une éventuelle expérimentation et le suivi de l'ensemble de ce dossier.
Délibération du 20 février 2009 du conseil général de la Charente-Maritime
BILAN INTERMÉDIAIRE DU PLAN DÉPARTEMENTAL D'INSERTION, DU REVENU SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA) ET RÉPARTITION DES CRÉDITS 2009
Délibération n° 804 du 20 février 2009
Huitième commission, rapporteur : M. Pellacœur ;
Première commission, rapporteur : M. Guilloteau ;
1° D'adopter le bilan intermédiaire de 2008 du plan départemental d'insertion (PDI) 2008-2010, tel que figurant en annexe ;
2° D'autoriser son président à signer toutes les conventions relatives aux actions décrites dans le PDI 2008-2010, étant précisé que les conventions relatives à d'autres actions seront soumises à la commission permanente ;
3° De mettre fin à l'expérimentation du RSA sur les territoires de Saint-Jean d'Angély et de Rochefort au 31 mai 2009 ;
4° D'inscrire au budget primitif 2009 des crédits à hauteur de 9 338 200 € dont :
50 000 € au chapitre 010 (investissement) ;
9 288 200 € aux chapitres 015 et 017 (fonctionnement),
et une recette de 986 753 € au titre du Fonds social européen (FSE) au chapitre 015 nature 74771.
Délibération du 27 mars 2009 du conseil général de la Vienne
Fin de l'expérimentation du revenu de solidarité active
Vu la délibération du conseil général n° 2007CG121 du 15 octobre 2007 publiée au Journal officiel de la République française n° 256 du 4 novembre 2007 ;
La commission de l'action sociale, de la solidarité, de l'insertion et des personnes handicapées s'étant réunie ;
Le conseil général de la Vienne, en séance publique le 27 mars 2009 à l'hôtel du département à Poitiers, le quorum étant atteint ;
De mettre fin au 31 mai 2009 à l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA) démarrée au 1er novembre 2007 sur les territoires des maisons départementales de la solidarité de Loudun, Jaunay-Clan et Chauvigny.
Délibération du 30 mars 2009 du conseil général du Gers
Délibération du 30 mars 2009 du conseil général de la Haute-Saône
― généralisation du revenu de solidarité active ;
― compensation API dans le cadre du RSA.
Rapporteur : M. WEYERMANN.
L'an deux mille neuf, le 30 mars, le conseil général s'est réuni à l'hôtel du département, après convocation légale en date du 17 mars, sous la présidence de M. Yves KRATTINGER, président du conseil général.
M. AYALA, Mme BATHELOT, MM. BONTOUR, CHEVIET, CHRETIEN, DAVAL, Mme DAVIOT, MM. DEROY, DESIRE, Mme EME, MM. FASSENET, FEDERSPIEL, Mme FRIQUET, MM. GAUTHIER, GAY, HUGUIN, JOLY, Mme LAURE-LIBERSA, MM. LAURENT, MARIOT, MORLOT, PELLETERET, POIVEY, SEGUIN, WEYERMANN.
M. BLANCHOT, ayant donné pouvoir à M. MORLOT ;
Mme CHAUVELOT DUBAN, ayant donné pouvoir à M. DESIRE ;
M. GABILLOT, ayant donné pouvoir à M. FEDERSPIEL ;
Mme GOUSSEREY, ayant donné pouvoir à M. PELLETERET ;
M. MICHEL, ayant donné pouvoir à M. JOLY ;
M. PUGIN ayant donné pouvoir à M. CHEVIET.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur.
L'assemblée départementale, à l'unanimité :
― donne acte au président du conseil général de sa communication concernant la généralisation du RSA et décide d'en interrompre l'expérimentation au 1er juin 2009 ;
― adopte les principes d'organisation suivants en annexe ;
― donne délégation à la commission permanente du conseil général pour valider les conventions à intervenir.
L'assemblée départementale, à l'unanimité, décide de ratifier l'inscription budgétaire en dépenses et en recettes d'un crédit de 1 212 521 €, au titre de la compensation allouée au département dans le cadre de la généralisation du RSA aux bénéficiaires de l'API.
Délibération déposée à la préfecture le 3 avril 2009.
Programme revenu de solidarité active
CRÉDITS GÉRÉS HORS AP/CP
09 ― RSA ― EPF
09 ― R ― RSA ― EPF
La généralisation du revenu de solidarité active
La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 a généralisé le revenu de solidarité active et réformé les politiques d'insertion à compter du 1er juin 2009.
Le RSA remplace le revenu minimum d'insertion (RMI), l'allocation de parent isolé (API) ainsi que les systèmes d'intéressement à la reprise d'activité.
Il permet de cumuler sans limitation de durée une partie des revenus d'activité avec les revenus de la solidarité.
La loi pose un certain nombre de principes :
― recherche obligatoire d'un emploi, ou en cas d'obstacles engager des actions d'insertion sociale et professionnelle ;
― instauration pour chaque allocataire d'un accompagnement personnalisé vers l'emploi assuré par un référent unique ;
― révision des politiques d'insertion et réforme des droits connexes ;
― consécration du rôle et de la pleine responsabilité du département dans la conduite de la politique d'insertion.
Les caractéristiques générales du RSA
Le RSA vise à répondre à trois objectifs : assurer aux bénéficiaires des ressources minimales d'existence, inciter à la reprise d'activité professionnelle et lutter contre la pauvreté.
Il pose fortement le principe selon lequel les aides sont accordées en fonction des revenus et non pas d'un statut.
L'innovation majeure du texte de loi consiste en l'ouverture du RSA aux travailleurs avec de faibles ressources.
Les conditions d'accès au RSA pour les catégories particulières ― travailleurs indépendants, non salariés agricoles, saisonniers ― seront fixées par décret.
Le RSA est une prestation qui varie en fonction des revenus et de la composition du foyer.
Pour les personnes sans revenu professionnel, le revenu versé sera égal au montant forfaitaire équivalent au RMI ou à l'API actuel, variable en fonction de la composition du foyer ; c'est le RSA socle.
Le montant sera fixé par décret et révisé une fois par an en fonction de l'évolution des prix à la consommation.
En cas de revenus professionnels d'un ou plusieurs membres du foyer, le revenu garanti correspond à la somme du montant forfaitaire ou revenu minimum garanti (RSA socle) et d'une fraction (62 %) de l'ensemble des revenus professionnels ; cette fraction complémentaire constitue le RSA chapeau.
Le RSA vise à ce que la reprise d'activité ou l'augmentation du nombre d'heures de travail se traduise par une augmentation de revenu.
Le RSA peut être complété par une aide à la reprise d'emploi dont les modalités d'attribution seront fixées par le préfet du département.
La mise en œuvre du RSA
Les règles d'ouverture du RSA :
― avoir + de 25 ans ou assumer la charge d'enfant né ou à naître ;
― être français ou titulaire depuis au moins 5 ans d'un titre de séjour autorisant à travailler.
Cette durée n'est pas applicable aux titulaires d'une carte de résident, aux réfugiés et apatrides, ni aux personnes isolées avec enfant à charge ;
― les ressortissants communautaires et de l'EEE (Espace économique européen) doivent bénéficier d'un droit de séjour et avoir résidé en France dans les 3 mois précédant la demande ;
― ne pas être élève, étudiant ou stagiaire (hors stage de formation professionnelle).
Le président du conseil général peut déroger à ces dispositions pour faciliter l'insertion sociale et professionnelle des intéressés ;
Pour les travailleurs indépendants : relever du régime micro-entreprise et n'employer aucun salarié.
Le RSA sera majoré, pendant une période d'une durée déterminée pour les personnes isolées assumant la charge d'un ou plusieurs enfants et les femmes isolées en état de grossesse.
L'attribution du RSA : demande, instruction
L'attribution du RSA relève de la responsabilité du président du conseil général du domicile du demandeur.
Il peut déléguer cette compétence aux organismes chargés du service de l'allocation : CAF, MSA.
Une convention est alors signée avec le département et ces structures.
Les frais de gestion supplémentaires pour les CAF-MSA seront pris en charge par la solidarité nationale, 100 millions d'euros sont inscrits à cet effet dans le Fonds national des solidarités actives.
La demande de RSA peut être déposée :
― auprès des services sociaux du département, conseil général, ou de la CAF ;
― auprès des CCAS qui ont décidé d'exercer cette compétence ;
― auprès des organismes à but non lucratif conventionnés par le conseil général.
L'instruction pourra être effectuée avec l'appui d'un outil : i-RSA, logiciel conçu par les services informatiques de la CAF et mis à disposition gratuitement des conseils généraux pour permettre de collecter des informations pertinentes et de procéder à l'orientation.
Les droits et devoirs des bénéficiaires
La loi pose le principe d'un droit généralisé à l'accompagnement social et professionnel adapté aux besoins des bénéficiaires avec l'appui d'un référent unique.
Les droits sont assortis d'obligations.
Le texte impose en effet au bénéficiaire de rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou des actions d'insertion sociale ou professionnelle .
Cette obligation ne s'impose toutefois que sous deux conditions cumulatives : les revenus professionnels du foyer doivent être inférieurs au montant forfaitaire et l'intéressé devra être sans emploi ou ses revenus professionnels devront être inférieurs à une limite fixée par décret.
Les personnes disposant de revenus supérieurs à ce montant ne seront pas astreintes à ces obligations.
S'agissant des parents isolés, leurs sujétions particulières résultant de leur situation devront être prises en compte, notamment la question des gardes d'enfants.
Les organisations, les partenariats, les conventions
L'orientation des bénéficiaires en fonction de leur capacité à occuper un emploi immédiatement constitue une des innovations majeures de ce dispositif.
La loi distingue deux orientations possibles :
― une orientation prioritaire quand la personne est disponible pour occuper un emploi, soit vers Pôle emploi, soit vers un autre organisme de placement si le département décide d'y recourir ou un autre organisme participant au service public de l'emploi ;
― une orientation vers les services du département ou organismes compétents en matière d'insertion sociale s'il apparaît des difficultés tenant à des problèmes de logement ou de santé faisant obstacle à une démarche de recherche d'emploi.
En fonction de l'orientation, le référent élabore avec le bénéficiaire un contrat d'insertion ou un projet personnalisé d'accès à l'emploi énumérant les engagements réciproques en matière d'insertion.
Les équipes pluridisciplinaires
Elles se substituent aux bureaux des commissions locales d'insertion.
Leur composition regroupe :
― les professionnels de l'insertion sociale et professionnelle, en particulier des agents de Pôle Emploi ;
― les représentants du département ;
― les représentants des bénéficiaires du RSA.
La détermination du nombre et de la composition de ces équipes, leurs modalités de fonctionnement et leur zone d'intervention relèvent de la compétence du président du conseil général.
Ces équipes pluridisciplinaires sont consultées préalablement aux décisions de réorientation vers les organismes d'insertion sociale ou professionnelle et de réduction ou de suspension du RSA.
La suspension du RSA
Le versement du RSA est suspendu en tout ou partie, par le président du conseil général :
― lorsque du fait de l'intéressé et sans motif légitime, le projet personnalisé d'accès à l'emploi ou le contrat d'insertion ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés ;
― lorsque, sans motif légitime, les dispositions du projet personnalisé d'accès à l'emploi ou le contrat d'insertion ne sont pas respectés par le bénéficiaire ;
― lorsque le bénéficiaire du RSA a été radié de la liste des demandeurs d'emploi gérée par Pôle emploi ;
― lorsque le bénéficiaire du RSA refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le code du travail dans le cadre de ses obligations de demandeur d'emploi.
Cette suspension ne peut intervenir sans que le bénéficiaire du RSA, assisté à sa demande par une personne de son choix, ait fait connaître ses observations à l'équipe pluridisciplinaire.
Les politiques d'insertion
Le texte organise l'articulation entre le programme départemental d'insertion et le pacte territorial d'insertion, notion nouvelle introduite par la loi.
Chaque année, le conseil général adopte ou ajuste un programme départemental d'insertion qui recense les besoins et l'offre locale d'insertion et planifie les actions d'insertion correspondantes.
Pour la mise en œuvre du PDI, le département conclut avec les parties intéressées un pacte territorial pour l'insertion.
Le pacte peut associer au département, notamment, l'Etat, les organismes concourant au service public de l'emploi, les maisons de l'emploi ou, à défaut, les personnes gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, les organismes compétents en matière d'insertion sociale, les organisations syndicales représentatives à l'échelon national, les organismes consulaires intéressés et les collectivités territoriales intéressées, en particulier la région, et leurs groupements, ainsi que les associations de lutte contre l'exclusion.
Il définit les modalités de coordination des actions entreprises et précise les moyens engagés par les parties pour favoriser l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RSA.
Le pacte territorial pour l'insertion fait l'objet de déclinaisons locales dont le nombre et le ressort sont arrêtés par le président du conseil général.
Concernant le versement du RSA, la gestion des indus, les contrôles, les statistiques, une convention sera signée avec la CAF et la MSA.
Dans ce cadre, une délégation possible de compétence de l'instruction peut être organisée.
La CAF propose gratuitement aux services du département l'utilisation de l'outil de saisie i-RSA.
L'orientation du public fera l'objet d'une convention avec Pôle emploi, la CAF et MSA si besoin portant sur l'organisation de l'orientation du public, les critères retenus, les lieux et les modalités d'accueil et de traitement.
Méthode de travail proposée pour la mise en place de la loi
Création d'un comité de pilotage chargé du suivi
Constitué des présidents des actuelles CLI et d'un conseiller général désigné par le président, il suit les étapes de mise en place des organisations, coordonne et valide les propositions des groupes de travail, examine et valide les conventions.
Mise en place début mars de 2 groupes de travail avec les services concernés portant sur les thèmes :
― l'équipe pluridisciplinaire .
Travail partenarial pour la mise en œuvre de la loi avec Pôle emploi, CAF/MSA.
Délibération du 30 mars 2009 du conseil général des Deux-Sèvres
Séance du lundi 30 mars 2009
Rapporteur : M. Jean-Luc Drapeau
Fin de l'expérimentation du RSA
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 permettant de déroger aux mesures d'intéressement au retour à l'emploi et notamment son article 142 ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion ;
Vu le décret n° 2007-1879 du 26 décembre 2007 complétant le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;
Vu la délibération n° 5a du 20 décembre 2007 par laquelle le conseil général a inscrit les crédits correspondants ;
Vu la délibération n° 6 du 20 décembre 2007 par laquelle le conseil général a approuvé le programme départemental d'insertion (PDI) 2008 ;
Vu la délibération n° 9 du 20 décembre 2007 par laquelle le conseil général a notamment adopté le règlement relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation du RSA ;
Vu les délibérations n° 15a du 19 mai 2008, 16a du 11 juillet 2008 et n° 14 du 13 octobre 2008 par lesquelles la commission permanente a adopté les dispositions complémentaires au règlement relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation du RSA ;
Considérant que le département souhaite que l'ensemble des bénéficiaires du RMI soit soumis à un seul et même dispositif pour des raisons d'équité ;
Considérant que l'assemblée départementale peut mettre fin à tout moment à l'expérimentation relative au RSA mise en œuvre au 1er janvier 2008 ;
Le conseil général, après en avoir délibéré, Décide :
De mettre fin au 31 mai 2009 à l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA) démarrée le 1er janvier 2008 sur les territoires de Niort, Bressuire et Thouars.
L'ensemble des droits des bénéficiaires au titre de l'expérimentation du RSA prendront fin au 31 mai 2009.
Fait à Niort, le 30 mars 2009
Délibération du 23 avril 2009 du conseil général d'Ille-et-Vilaine
Séance publique du 23 avril 2009
Généralisation du revenu de solidarité active et réforme des politiques d'insertion : une refondation de la politique départementale d'insertion
La loi du 1er décembre 2008 a généralisé la mise en place du revenu de solidarité active (RSA) à compter du 1er juin 2009.
Après la parution le 16 avril 2009 du décret d'application, il convient de se prononcer sur l'économie générale du nouveau dispositif à mettre en place pour, notamment, garantir la continuité du service rendu aux populations les plus démunies.
Par ailleurs, tirant les conséquences de cette généralisation, il est proposé de mettre fin, à compter du 31 mai 2009, à l'expérimentation dans laquelle la collectivité départementale et ses partenaires s'étaient engagés depuis le 1er janvier 2008.
Après avoir entendu M. Praud, rapporteur au nom de la 3e commission ;
― de se prononcer favorablement sur la fin de l'expérimentation du revenu de solidarité active au 31 mai 2009 et d'autoriser le président du conseil général à signer avec les partenaires concernés les avenants aux conventions en vigueur ;
― de prendre acte de la généralisation du revenu de solidarité active au 1er juin 2009 et d'autoriser le président du conseil général à prendre toutes les dispositions nécessaires en termes de gestion pour garantir le passage du revenu minimum d'insertion au revenu de solidarité active afin d'éviter la rupture du service de la prestation ;
― de continuer la poursuite du partenariat engagé et de le concrétiser par le biais de conventions à négocier ;
― de valider l'architecture générale du dispositif telle que présentée qui devra tenir compte des décrets d'application non encore parus à ce jour et des adaptations locales ;
― de confirmer le projet d'élaboration d'un règlement d'attribution des aides départementales d'insertion ;
― de donner compétence à la commission permanente pour la mise en œuvre concrète du revenu de solidarité active ;
― d'autoriser le président du conseil général à signer avec les partenaires concernés par la généralisation, l'ensemble des conventions nécessaires à la mise en œuvre du revenu de solidarité active.
Un rapport sera présenté à l'assemblée départementale à une prochaine session permettant de faire un bilan complet de l'expérimentation du revenu de solidarité active et de rendre compte de la montée en charge du nouveau dispositif.
Rennes, le 7 mai 2009.
Délibération du 24 avril 2009 du conseil général de l'Allier
Réunion du vendredi 24 avril 2009
L'an deux mille neuf s'est réunie le 24 avril à 11 heures, antenne du conseil général de Montluçon, sous la présidence de M. Jean-Paul DUFREGNE, président du conseil général, la commission permanente du conseil général composée :
Du président du conseil général : M. Jean-Paul DUFREGNE ;
Des vice-présidents : M. Alain DENIZOT, Mme Marie Françoise LACARIN, MM. Michel TABUTIN, Bernard POZZOLI, Gilles MAZUEL, Dominique BIDET, Pascal PERRIN, Jean-Paul CHERASSE, Alain LOGNON, Roland FLEURY ;
Et de MM. Nicolas THOLLET, Marc MALBET, Gérard CHARASSE, Mmes Elisabeth ALBERT-CUISSET, Anne-Marie DEFAY, MM. Lucien GONNOT, Bruno ROJOUAN, Claude RIBOULET, François SZYPULA, Bernard COULON, Jean-Jacques ROZIER, Gérard DERIOT, Gabriel MAQUIN, Bernard DILLARD, André BIDAUD, conseillers généraux membres.
Etaient excusés ou absents parmi les membres de la commission permanente et ayant donné pouvoir : M. FLEURY à M. DENIZOT, M. ROZIER à M. DERIOT, M. SZYPULA à M. RIBOULET ;
Et, pour partie de séance, absent excusé : M. COULON.
Vote : Adopté à l'unanimité.
Objet : 72 Fin de l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA).
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion ;
Vu la délibération de la session du 11 octobre 2007 par laquelle le conseil général a approuvé le dossier de candidature du département à l'expérimentation du RSA et délégué sa mise en œuvre à la commission permanente ;
Vu la délibération du 7 décembre 2007 par laquelle le conseil général a approuvé la prorogation du programme départemental d'insertion (PDI) 2004 / 2007 pour l'année 2008 ;
Vu la délibération de la commission permanente du 14 décembre 2007 par laquelle le conseil général a adopté le règlement relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation du RSA et inscrit les crédits correspondants ;
Vu la délibération du conseil général en date du 20 mars 2008 modifiée, portant délégation de compétences à la commission permanente du conseil général ;
Considérant que l'accès à l'emploi constitue une priorité pour l'insertion des bénéficiaires du RMI en 2009 ;
Considérant qu'il peut être mis fin à tout moment à l'expérimentation relative au RSA mise en place au 1er janvier 2008 ;
Considérant qu'il existe un impératif de délai incompatible avec le calendrier des réunions de l'assemblée,
Il est mis fin au 31 mai 2009 à l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA) démarrée le 1er janvier 2008 sur les territoires des unités territoriales d'action sociale de Montluçon et Montluçon Ouest Allier.
Cette décision se traduira par un avenant spécifique pour l'année 2009, afin de solder la convention Etat / conseil général.
Délibération du 28 avril 2009 du conseil général du Morbihan
Réunion du 28 avril 2009
Le conseil général s'est réuni à l'hôtel du département le mardi 28 avril 2009 à 9 h 30 sous la présidence de M. Joseph-François KERGUÉRIS.
Mme ANNÉE, MM. BLEUVEN, BORIUS, BRIEN, BROHAN, BURBAN, CHADOUTEAU, CHESNAIS, de KERSABIEC, GALL, Mme GUILLOU-MOINARD, MM. HERVIEUX, JÉTAIN, Aimé KERGUÉRIS, Joseph-François KERGUÉRIS, KERSUZAN, KERVARREC, LABBÉ, LE DORZE, LE LOIR, Mmes LE MARÉCHAL, LE MARRE, MM. LE MEUR, LE RAY, LE TESTE, LE TRÉQUESSER, LEGAL, LENORMAND, LORGEOUX, MOËLO, MORVANT, NÉVANNEN, PELLOIS, Gérard PERRON, Christian PERRON, PICHARD, PIERRE, POULIQUEN, SAMSON, Mme THIÉRY et M. THOMAS.
Etait excusé :
M. METAIRIE (M. METAIRIE donne pouvoir à M. LENORMAND)
CONDUITE DANS LE MORBIHAN
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.
Vu la délibération n° 49 du 23 janvier 2008 du conseil général du Morbihan et le règlement y annexé portant sur les principes et modalités de mise en œuvre du revenu de solidarité active au sein du territoire expérimental ;
Vu le rapport de M. le président ;
Au nom de la 4e commission, Mme Année donne lecture du rapport de M. le président du conseil général, puis des propositions ci-après de la commission.
Votre 4e commission, en accord avec la 1re, vous propose :
de modifier, dans la délibération n° 49 du 23 janvier 2008 relative à la mise en œuvre de l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA) dans le Morbihan, l'article 2 du règlement du RSA qui, à compter de la publication de la présente délibération au Journal officiel de la République française, est rédigé comme suit : « L'expérimentation prend fin le 31 mai 2009 ».
Le résultat des votes est de :
42 voix pour ;
0 voix contre ;
0 abstention (s).
Par conséquent, les conclusions du rapporteur sont adoptées à l'unanimité.
Délibération du 4 mai 2009 du conseil général de l'Aisne
Décision n° V-11 du 18 mai 2009 du conseil général de l'Oise
Réunion du 18 mai 2009
Convoquée par lettre en date du 20 avril 2009 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de M. Yves Rome, président du conseil général, après en avoir délibéré ;
Vu la délibération 503 du 25 octobre 2007 ;
Vu les dispositions de l'article 2-14 de l'annexe à la délibération 102 du 20 mars 2008 lui donnant délégation d'attributions ;
Vu le rapport n° V11 du président du conseil général : « Insertion et développement social - Revenu de solidarité active - Arrêt de l'experimentation »,
De prendre acte que sur l'objectif initial de 300 ménages potentiellement bénéficiaires du RSA au terme de la première année de fonctionnement, sur les 1 500 allocataires du territoire expérimental (cantons de Liancourt et de Creil/Nogent-sur-Oise) : 346 bénéficiaires du RSA étaient recensés fin 2008, nombre porté à 411 bénéficiaires au 28 avril 2009 et représentant au total un nombre de 1 011 contrats de travail, dont :
108 CDI, dont 49 % à temps complet ;
674 CDD, dont 60 % à plus de trois quarts temps ;
De dire que ces éléments chiffrés démontrent la forte mobilisation de l'ensemble des travailleurs sociaux de la délégation territoriale du bassin creillois, des animatrices RSA spécifiquement affectées à cette mission, et des partenaires pour que cette expérimentation porte ses fruits ;
De rappeler que, dans le cadre de la mise en place de la généralisation du RSA opérée par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, son article 30 prévoit :
― qu'il est « mis fin, au 1er juin 2009, aux expérimentations du RSA » ; les délibérations adoptées par les conseils généraux cessent donc de produire leurs effets à compter de cette date ;
― qu'à titre transitoire, « dans les zones expérimentales définies dans les délibérations adoptées par les conseils généraux, les personnes qui bénéficiaient d'une garantie de revenu d'un montant supérieur à celle mentionnée au niveau national en conservent le bénéfice jusqu'à ce que les versements s'interrompent et au plus tard jusqu'au 31 mai 2010 » ;
De préciser que la disposition susvisée est applicable au département en fonction des positions prises en 2007, sachant que les bénéficiaires dans l'Oise perçoivent une allocation RSA correspondant au plafond RMI duquel sont déduits 35 % des revenus du travail ou de la formation perçue, alors que la pente nationale est portée à 38 % dans le cadre de la généralisation du RSA ;
De mettre fin à cette expérimentation au 20 mai 2009, par référence à une circulaire interministérielle du 25 octobre 2007 relative à la mise en œuvre des expérimentations, de façon anticipée, pour que les mesures transitoires ci-dessus présentées ne trouvent pas à s'appliquer, afin d'instaurer un traitement équitable de tous les bénéficiaires du RSA sur l'ensemble du territoire départemental et faciliter la mise en œuvre de la généralisation de ce dispositif au 1er juin 2009 ;
De préciser, en conséquence, que :
― les allocataires actuellement bénéficiaires du RSA et ceux qui seront identifiés comme éligibles jusqu'à cette date du 20 mai continueront à percevoir le RSA au taux fixé dans le cadre de l'expérimentation ;
― aucun nouvel allocataire n'entrera dans le dispositif expérimental entre le 21 mai 2009 et le 31 mai 2009 ;
― le conseil général comme la CAF n'auront pas à gérer les difficultés liées à l'application de deux barèmes différents entre juin 2009 et fin mai 2010 ;
― à compter du 1er juin 2009, l'ensemble des allocataires du RSA bénéficiera du même barème, défini au niveau national, sur l'ensemble du territoire de l'Oise.
Délibération du 28 mai 2009 du conseil général des Alpes-Maritimes
Vu le décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 portant création de l'Agence de services et de paiement ;
Vu la délibération prise le 31 juillet 2006 par la commission permanente relative à la participation du département au programme de professionnalisation des métiers des services à la personne en partenariat avec l'Etat et autorisant la signature d'une convention pour trois ans avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Vu la délibération prise le 21 décembre 2007 par l'assemblée départementale relative à l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA) dans le département des Alpes-Maritimes sur le territoire de la commission locale d'insertion n° 3 ;
Vu la délibération prise le 26 février 2009 par la commission permanente approuvant la reconduction d'actions d'insertion sociale, professionnelle et de santé pour 2009 ;
Vu le rapport du président proposant :
― la reconduction d'actions d'insertion sociale, professionnelle et de santé, en complément des renouvellements approuvés par délibération de la commission permanente du 26 février 2009 ;
― un bilan de l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA) ;
― la poursuite d'actions dans le cadre du plan de la professionnalisation des métiers des services à la personne ;
Vu l'avis technique favorable du comité de pilotage du 30 avril 2009 ;
1° Au titre des actions d'insertion sociale :
― d'approuver la reconduction des actions ci-dessous visant à aider les allocataires du RMI-RSA ayant des freins sociaux ne leur permettant pas de reprendre à court terme une activité professionnelle, en accordant une participation départementale d'un montant total maximum de 1 914 200 € en faveur des différents partenaires mentionnés ci-après :
Accompagnement social renforcé
Association pour le développement social (ADS)
Redynamisation
Association Strategy partners conseil (SPC)
Accompagnement social à la recherche d'emploi
Association Centre d'étude et d'action sociales (CEAS)
Centre d'étude et d'action sociales (CEAS)
Accompagnement social et hébergement temporaire
Fondation Patronage Saint-Pierre ACTES
Concernant le chantier d'insertion « le piano de l'espoir »
― d'approuver la reconduction pour six mois de ce chantier, mené par l'association L'Odyssée de l'espoir du xxie siècle, qui propose une formation aux métiers de bouche à 12 personnes, dont 6 allocataires du RMI/RSA, en accordant une participation départementale d'un montant total maximum de 24 939 € ;
― d'autoriser le président du conseil général à signer, au nom du département, la convention relative à cette action et réglant les modalités de versement du financement pour l'année 2009, dont le projet est joint en annexe, à intervenir avec l'association L'Odyssée de l'espoir du xxie siècle du 1er avril au 30 septembre 2009.
Concernant l'expérimentation
du revenu de solidarité active (RSA)
― de prendre acte du rapport départemental arrêté au 31 décembre 2008 sur la mise en œuvre de cette expérimentation sur la CLI n° 3, élaboré selon le modèle prescrit pour se conformer à l'obligation née de la loi de finances pour 2007 ;
― d'autoriser le président du conseil général à signer, au nom du département, l'avenant n° 1 à la convention financière du 8 février 2008, dont un projet est joint en annexe, à intervenir avec l'Etat afin de prolonger cette dernière sur le premier semestre 2009 et d'actualiser les prévisions de dépenses départementales et de financement par l'Etat, le montant de recette supplémentaire de compensation attendue s'élevant à 3 122,65 € ;
― en complément de la décision de l'assemblée départementale le 18 mars 2009 de mettre fin au 31 mai 2009 à l'expérimentation à laquelle le département a participé conformément à la délibération du 21 décembre 2007, de préciser que l'ensemble des allocataires, dans un souci d'égalité de traitement, relèvera à compter du 1er juin du seul RSA généralisé.
Concernant l'activation
par les emplois aidés des dépenses d'allocation
― d'approuver le plafond d'intervention financière du département pour l'année 2009 de 1 500 000 € pour les employeurs d'allocataires du RMI-RSA en contrat d'insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) ;
― de prendre acte qu'en vertu du décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 l'Agence de services et de paiement (ASP) se substitue en la matière au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) ;
― d'autoriser le président du conseil général à signer, au nom du département, l'avenant n° 2 à la convention du 20 septembre 2007 relative à cette action fixant le montant de la participation maximale du département à intervenir avec l'ASP, dont un projet est joint en annexe ;
― d'autoriser le président du conseil général à signer, au nom du département, la convention d'objectifs à intervenir avec l'Etat relative au premier semestre 2009 et portant embauche ou renouvellement en contrat d'avenir pour 330 allocataires du RMI/RSA, dont un projet est joint en annexe, étant précisé que les aides départementales sont versées par l'ASP avec un plafond annuel au titre de l'année 2009 de 3 900 000 €.
3° Au titre des actions d'insertion par la santé :
― d'approuver la reconduction de l'action de la Mutualité française Provence-Alpes-Côte d'Azur de soutien psychologique pour les allocataires relevant des CLI n°s 2 à 5, par l'accueil et le suivi individualisé assuré par deux psychologues, en accordant une participation départementale d'un montant maximum de 130 000 € ;
― d'autoriser le président du conseil général à signer, au nom du département, la convention relative à cette action et réglant les modalités de versement du financement pour l'année 2009, dont le projet est joint en annexe, à intervenir avec la Mutualité française des Alpes-Maritimes.
4° Au titre de la professionnalisation des métiers des services à la personne :
― de prendre acte que le département, dans le cadre de la convention du 16 janvier 2007 conclue avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), s'est engagé à développer son soutien aux métiers des services à la personne et à apporter, au terme de ce partenariat, un financement net de 2 210 625 €, sous peine de devoir restituer à la CNSA une partie de la subvention obtenue ;
― d'approuver la reconduction de l'action groupes de parole pour les intervenants des services d'aide à domicile, conduite par l'association Qualidom Sud, au bénéfice de plus de 500 personnes, en renouvelant la participation départementale maximale à 80 000 € au titre de l'année 2009 ;
― d'approuver le soutien du département aux quatre actions suivantes, du 1er mai au 31 décembre 2009 :
― la mise en place par l'association Qualidom Sud de groupes de parole pour les encadrants des structures d'aide à domicile, afin d'améliorer leurs conditions de travail lors des situations difficiles, en accordant une participation maximale de 26 544 € ;
― la création par l'association Reflets d'une plate-forme ressources à destination du public et des différents professionnels du secteur, en accordant une participation maximale de 26 250 €, en complément des financements du PLIE communautaire de Nice-Côte d'Azur (20 000 €) et de la région PACA (23 000 €) ;
― l'action expérimentale d'utilisation des pratiques culturelles et artistiques dans la relation d'aide, destinée à une centaine d'aides à domicile travaillant en gré à gré, animée par l'association gestionnaire du PLIE du Pays grassois, en accordant à cette dernière une participation départementale, en cofinancement du Fonds social européen (5 100 €) et de la communauté d'agglomération Pôle Azur Provence (15 000 €), pour un montant maximum de 24 900 € ;
― le relais itinérant, créé par l'association La Douceur du temps dans les vallées du Var, de la Tinée et de la Vésubie, afin de maintenir le lien social avec les personnes âgées et de constituer un lieu de ressources, en accordant une participation de 18 450 € au maximum ;
― d'autoriser le président du conseil général à signer, au nom du département, les cinq conventions réglant les modalités de versement de ces financements, dont les projets sont joints en annexe, à intervenir avec les associations précitées.
5° De prélever les crédits nécessaires, soit 4 175 283 € au maximum, sur les disponibilités des programmes « activations » et « actions d'insertion », sur les chapitres 9354 et 9356 du budget départemental de l'exercice en cours.
6° De prendre acte de l'abstention de MM. Albin, Victor et Tujague.
― d'approuver la reconduction de l'action d'accompagnement social lié à un hébergement temporaire assurée par l'association ALC (Accompagnement lieux d'accueil carrefour éducatif et social), pour une capacité d'hébergement de 30 familles contre 18 précédemment, en accordant une participation départementale d'un montant maximum de 430 000 € ;
― d'autoriser le président du conseil général à signer, au nom du département, les conventions relatives à ces actions et réglant les modalités de versement de ces financements pour l'année 2009, dont les projets sont joints en annexe, à intervenir avec les organismes précités ;
2° Au titre des actions d'insertion professionnelle :
Le dossier de création comprend : 1° Un document indiquant les limites du parc naturel marin projeté ; 2° Une synthèse de l'état du patrimoine marin et des usages du milieu marin ; 3° Les propositions d'orientations de gestion en matière de connaissance, de conservation et d'usage du patrimoine et du milieu marin ; 4° Le projet de composition du conseil de gestion du parc.
Décision du 4 mai 2009 portant agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 26 mai 2009, dans le titre, au sommaire et édition électronique, texte n° 86, après : « 4 mai 2009...
», ajouter : « portant agrément d'une association ».
L'emploi de chef de service, adjoint au directeur des affaires civiles et du sceau, est susceptible de devenir vacant à l'administration centrale du ministère de la justice.
Le chef de service, adjoint au directeur, l'assiste sur l'ensemble des missions de la direction et est chargé notamment de la coordination des dossiers transversaux et de la mission d'évaluation de la justice civile confiée à la direction des affaires civiles et du sceau.
Avis de vacance d'un poste de directeur de la défense et de l'espace à l'Institut géographique national
Le poste de directeur de la défense et de l'espace au sein de l'Institut géographique national (IGN), établissement public à caractère administratif dont le statut et les activités sont définies par le décret n° 81-505 du 12 mai 1981 modifié, est vacant.
Le directeur de la défense et de l'espace, poste créé le 15 février 2009, gère l'ensemble des activités de défense de l'institut.
La direction de la défense et de l'espace assure la maîtrise d'ouvrage déléguée des travaux et prestations confiés par le ministère de la défense à l'institut et coordonne l'activité des unités opérationnelles de ce dernier concourant à la réalisation de ces travaux et missions.
Elle gère, pour l'ensemble de l'institut, les procédures relatives à la protection du secret de la défense nationale.
Elle est également chargée de coordonner les relations entre l'institut et les acteurs français du domaine spatial ainsi que d'assurer la veille technologique dans ce domaine.
La direction de la défense et de l'espace réalise elle-même des prestations, notamment l'exploitation de l'imagerie satellitaire et le développement des outils associés.
Le poste, situé à Vincennes (94), requiert des compétences techniques (imagerie satellitaire, information géographique) et managériales affirmées ainsi que de la rigueur et de l'autonomie.
Une expérience des relations avec le secteur de la défense est souhaitable.
Il est à noter que la direction concernée est de création très récente et que son organisation n'est pas encore fixée.
Il reviendra notamment à son titulaire d'élaborer un projet d'organisation.
Conformément aux dispositions du décret n° 2007-393 du 21 mars 2007, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation, doivent être adressées par la voie hiérarchique au chargé de mission pour l'encadrement supérieur de l'IGN, IGN DRH, 2 et 4, avenue Pasteur, 94165 Saint-Mandé Cedex, avec confirmation par courriel à charles.wagner@ign.fr, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Alphonse Guérin de Ploërmel (Morbihan).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Alphonse Guérin, 7, avenue du Roi-Arthur, BP 131, 56804 Ploërmel Cedex.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Fontainebleau (Seine-et-Marne), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de la gestion technique et logistique, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Fontainebleau, 55, boulevard Joffre, 77305 Fontainebleau Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Moulins-Yzeure (Allier), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale (spécialité maintenance et génie climatique) vacant dans établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Moulins-Yzeure, BP 609, 03006 Moulins Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé, filière médico-technique ou infirmière, vacant dans cet établissement.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier d'Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'informatique, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents-chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné et les agents de maîtrise, maîtres ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Hénin-Beaumont, 585, avenue des Déportés, BP 09, 62251 Hénin-Beaumont Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil (Pas-de-Calais), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de la gestion technique et logistique, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil, BP 8, 62180 Rang-du-Fliers, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu à la maternité régionale de Nancy (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de la sécurité, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines de la maternité régionale de Nancy, 10, rue du Docteur-Heydenrich, CS 742136 54042 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique, option électrotechnique et génie électrique vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire d'Angers, 4, rue Larrey, 49933 Angers Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'émission n° 01, code jeu 434, des tickets du jeu « Astro » est clôturée le 10 juillet 2009.
L'émission n° 01, code jeu 412, des tickets du jeu « Millionnaire » est clôturée le 5 juin 2009.
Décret n° 2009-606 du 29 mai 2009 modifiant le décret n° 2005-473 du 16 mai 2005 relatif aux règles d'attribution par l'Etat de compensations financières aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéroports pour leurs missions relatives au sauvetage et à la lutte contre les incendies d'aéronefs, à la sûreté, à la lutte contre le péril aviaire et aux mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux et modifiant le code de l'aviation civile
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 10 du décret du 16 mai 2005 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Ce taux peut être porté jusqu'à 80 % pour les liaisons relevant du niveau d'accessibilité le plus faible, dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du présent article.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes SAPN, les tarifs de péages applicables à compter du 1er juin 2009 aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de cette société sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, par application au tarif kilométrique moyen hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux de majoration de 3,30 %.
Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 2, 3, 4 et 5 au tarif kilométrique moyen des véhicules de classe 1 applicables à compter du 1er juin 2009 sur le réseau de la société sont respectivement de 1,51, 2,08, 2,92 et 0,59.
Les tarifs de péages toutes taxes comprises applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er juin 2009 sur l'autoroute A 14 sont ceux figurant en annexe du présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes SANEF, les tarifs de péages applicables à compter du 1er juin 2009 aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de cette société sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, par application au tarif kilométrique moyen hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux de majoration de 1,89 %.
TARIFS APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 14 À COMPTER DU 1er JUIN 2009
(1) Applicables du lundi au vendredi, de 10 heures à 16 heures et de 20 heures à 6 heures, hors jours fériés.
GARES DE CHAMBOURCY
Arrêté du 28 mai 2009 transférant les autorisations de fourniture de gaz naturel de la société Electricité de Strasbourg à la société ES Energies Strasbourg
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 28 mai 2009, les autorisations de fourniture de gaz naturel accordées à la société Electricité de Strasbourg par les arrêtés des 22 septembre 2005 et 15 juin 2007 sont transférées, à partir du 1er juin 2009, à la société ES Energies Strasbourg, dont le siège social est situé 37, rue du Marais-Vert, 67000 Strasbourg.
« Art. 2-1.-Le plafond de l'intervention de l'Etat mentionné à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 10 du décret du 16 mai 2005 susvisé peut être porté à 65 % pour les liaisons relevant du niveau 1 d'accessibilité.
Ce plafond peut être porté à 80 % pour celles de ces liaisons qui desservent Paris et pour lesquelles le temps de trajet entre les gares correspondantes par liaison ferroviaire est supérieur à 5 h 30.
Arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés)
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés), dont les finalités sont de permettre :
― aux propriétaires d'engins mentionnés à l'article L.
321-1-1 du code de la route d'effectuer leur déclaration ;
― aux services de la direction de la modernisation et de l'action territoriale d'instruire les dossiers de déclaration et de délivrer un numéro d'identification de ces engins ;
― aux fonctionnaires et militaires de la police et de la gendarmerie nationales et aux agents de police municipale d'identifier les éventuels propriétaires contrevenants.
Le traitement enregistre les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Pour le déclarant personne physique : civilité, nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse permanente ;
2° Pour le déclarant personne morale : n° SIREN/SIRET, raison sociale, forme juridique, adresse ainsi que les civilités, nom et prénoms de la personne physique représentant légal du déclarant ;
3° Concernant l'engin : type, marque, couleur dominante et, le cas échéant, modèle, numéro de série et cylindrée.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées au présent traitement sont conservées pendant la durée de la détention de l'engin par son propriétaire et pendant les trois années qui suivent la déclaration de cession, de vente ou de destruction.
Peuvent accéder aux données enregistrées dans le présent traitement :
― les agents de la direction de la modernisation et de l'action territoriale individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur ;
― les déclarants pour leur seul dossier ;
― les fonctionnaires et militaires de la police et de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique.
Peuvent être destinataires des données enregistrées au présent traitement les agents de police municipale, individuellement désignés et spécialement habilités par leur chef de service, sur demande motivée auprès des fonctionnaires de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale.
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, les propriétaires des engins mentionnés à l'article L.
321-1-1 du code de la route à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté disposent d'un délai de six mois pour en faire la déclaration et procéder à leur identification, soit jusqu'au 3 décembre 2009.
Le préfet, directeur de la modernisation et de l'action territoriale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique
Le propriétaire d'un engin motorisé, mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
321-1-1 du code de la route, est tenu d'effectuer une déclaration, dans les cas suivants :
― à l'occasion d'une première acquisition, que le déclarant soit ou non le premier propriétaire de l'engin ;
― à l'occasion d'un changement d'état civil (de raison sociale pour les personnes morales), d'adresse, de propriétaire (cession ou vente), de la destruction de l'engin déclaré ou pour tout autre cas nécessitant d'être porté à la connaissance des services du ministère de l'intérieur, notamment le vol de l'engin.
Si le propriétaire de l'engin motorisé est une personne physique, il doit déclarer sa civilité, son nom de naissance et d'usage (le cas échéant, d'épouse), son prénom usuel (et, le cas échéant, ses autres prénoms), sa date et son lieu de naissance, son adresse postale permanente (et, le cas échéant, son adresse électronique).
Si le propriétaire de l'engin est une personne morale, son représentant légal doit déclarer le numéro de SIREN ou SIRET (sauf pour les associations ne disposant pas de ces éléments), la raison sociale, la forme juridique et l'adresse postale permanente du siège social (et, le cas échéant, son adresse électronique).
La personne physique, représentante légale de la personne morale, doit également déclarer sa civilité, son nom de naissance et d'usage (le cas échéant, d'épouse), son prénom usuel (et, le cas échéant, ses autres prénoms).
Le propriétaire doit déclarer les caractéristiques de l'engin motorisé : type, marque, couleur dominante et, le cas échéant, modèle, numéro de série et cylindrée.
Si le propriétaire de l'engin motorisé est une personne physique, il doit joindre, à sa première déclaration d'acquisition, les pièces suivantes :
― et une copie d'un justificatif de domicile.
Dans le cas d'un changement de propriétaire (cession ou vente), d'une destruction ou d'un vol de l'engin, il doit également joindre, à sa déclaration modificative, une copie de ces deux justificatifs.
Dans le cas d'un changement d'état civil, il doit joindre à sa déclaration modificative :
― ou, dans le cas d'un changement d'état matrimonial, une copie du livret de famille, de l'extrait d'acte de mariage ou du jugement de divorce.
Dans le cas d'un changement d'adresse, il doit joindre à sa déclaration modificative une copie d'un justificatif de domicile.
Si le propriétaire de l'engin motorisé est une personne morale de type industriel, commercial ou civil, doivent être jointes à sa première déclaration d'acquisition les pièces suivantes :
― une copie d'un justificatif d'identité du représentant légal ;
― et une copie d'un extrait de K bis de moins de deux ans ou d'un journal d'annonces légales datant de moins de deux ans, à condition qu'y apparaissent le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le numéro d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
Dans le cas d'un changement de propriétaire (cession ou vente), d'une destruction ou d'un vol de l'engin, doit également être jointe, à la déclaration modificative, une copie de ces deux justificatifs.
Dans le cas d'un changement d'état civil du représentant légal, il doit joindre à sa déclaration modificative une copie d'un justificatif d'identité.
Dans le cas d'un changement de raison sociale ou d'adresse, doit être jointe à la déclaration modificative une copie d'un extrait de K bis de moins de trois mois ou d'un journal d'annonces légales datant de moins de deux ans, à condition qu'y apparaissent le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le numéro d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
Si le propriétaire de l'engin motorisé est une personne morale de type association, syndicat ou société civile professionnelle, doivent être jointes à sa première déclaration d'acquisition les pièces suivantes :
― et une copie des statuts ou de toutes autres pièces justificatives de leur existence légale faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme, ainsi que la preuve de leur déclaration en préfecture ou sous-préfecture ou de leur reconnaissance par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel (notamment une publication au Journal officiel de la République française).
Dans le cas d'un changement de raison sociale ou d'adresse, doit être jointe à la déclaration modificative une copie des statuts ou de toutes autres pièces justificatives de leur existence légale faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme, ainsi que la preuve de leur déclaration en préfecture ou sous-préfecture ou de leur reconnaissance par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel (notamment une publication au Journal officiel de la République française).
Pour les copies de justificatifs d'identité, les pièces recevables sont les suivantes :
― une carte nationale d'identité française ou étrangère ;
― ou un passeport français ou étranger ;
― ou une carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises ;
― ou une carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résident de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Pour les copies de justificatifs de domicile, les pièces recevables sont les suivantes :
― ou une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone (y compris de portable) récente de moins de trois mois ;
― ou une attestation d'assurance logement de l'année en cours ;
― ou le dernier certificat d'imposition ou de non-imposition.
Dans le cas d'une déclaration par voie postale, le propriétaire effectue la déclaration sur un formulaire CERFA homologué, adressé, avec les pièces jointes requises, à l'adresse suivante : ministère de l'intérieur, secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
Le propriétaire est tenu de joindre à sa déclaration postale une enveloppe timbrée libellée à ses nom et adresse.
Dans le cas d'une déclaration par voie électronique, le propriétaire remplit et envoie en ligne le formulaire, avec les pièces jointes requises, via la plate-forme mon.service-public.fr, à l'adresse suivante : http://www.mon.service-public.fr.
Décret n° 2009-607 du 29 mai 2009 complétant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l`application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle
2° Au 1° de l'article 6-3 sont supprimés les mots : « Charleville-Mézières, Le Havre, Montbéliard », « Niort, » et « Vitré » ;
3° Au 2° de l'article 6-3 est supprimé le mot : « Douai » ;
4° Après le 2° de l'article 6-3 est inséré l'alinéa suivant :
Décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi
Les demandeurs d'emploi qui justifient, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 et avant l'âge de soixante ans, de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse définie au deuxième alinéa de l'article L.
351-1 du code de la sécurité sociale, requise au 31 décembre 2008 pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein, validée dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ainsi que celle des périodes reconnues équivalentes, ont droit à une allocation équivalent retraite.
Pour bénéficier de cette allocation, les ressources du demandeur et, le cas échéant, celles de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, avant déduction des divers abattements, ne doivent pas excéder à la date de la demande un plafond correspondant à quarante-huit fois le montant journalier de l'allocation équivalent retraite pour une personne seule et à soixante-neuf fois le même montant pour une personne en couple.
Les ressources ne comprennent pas les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d'activité du conjoint de l'intéressé, ou de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité.
L'allocation équivalent retraite garantit aux bénéficiaires un montant journalier maximal de l'allocation égal à 32,30 €.
Lorsque le total des ressources prises en considération, majoré du montant de l'allocation équivalent retraite à taux plein, est inférieur ou égal au plafond mentionné à l'article 1er, l'allocation est versée à taux plein.
Lorsque le total des ressources prises en considération, majoré du montant de l'allocation équivalent retraite à taux plein, excède le plafond mentionné à l'article 1er, une allocation différentielle est versée permettant à l'intéressé de porter le montant global de ressources au niveau du plafond.
Néanmoins, si les ressources du bénéficiaire n'atteignent pas le montant de l'allocation à taux plein, celle-ci est majorée de manière à ce que ces ressources soient portées à ce niveau.
Lorsque l'allocation équivalent retraite est versée en complément de l'allocation d'assurance mentionnée au 1° de l'article L.
5421-2 du code du travail, son montant est majoré de manière à ce que les ressources du bénéficiaire soient portées à un niveau égal au montant de l'allocation.
L'allocation équivalent retraite se substitue à l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L.
De la date d'entrée en vigueur du présent décret au 31 décembre 2009, l'allocation équivalent retraite se substitue au revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
Elle prend la suite de l'allocation d'assurance chômage prévue au 1° de l'article L.
5421-2 du code du travail pour ceux qui ont épuisé leurs droits à cette allocation.
Elle peut également la compléter lorsque cette allocation ne permet pas d'assurer à son bénéficiaire un total de ressources égal au montant de l'allocation.
Pour les allocataires mentionnés à l'article 1er, à l'exception de ceux mentionnés au II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007 susvisée, l'allocation équivalent retraite prend la forme, pour les périodes comprises entre le 1er janvier 2009 et le 31 mai 2009, d'un complément s'ajoutant, le cas échéant, aux autres revenus de l'allocataire en vue de lui assurer un total de revenus égal à celui prévu à l'article 2.
Les allocataires qui, au 31 décembre 2009, bénéficient de l'allocation prévue à l'article 1er continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits.
L'allocation équivalent retraite est gérée par Pôle emploi, avec lequel l'Etat conclut une convention de gestion.
Arrêté du 27 mai 2009 approuvant l'extension de la participation financière de la société DCNS au capital de la société Armaris
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la défense en date du 27 mai 2009, l'extension de la participation de la société DCNS au capital de la société MO PA2 à hauteur de 5 000 000 actions représentant 50 % du capital de cette société pour un montant de 220 000 000 euros est approuvée.
Arrêté du 29 mai 2009 relatif à la délimitation de bassins bénéficiant de l'extension du contrat de transition professionnelle
La liste des communes appartenant aux bassins d'emploi mentionnés au premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 13 avril 2006 susvisée est complétée comme suit :
Acy-Romance, Aire, Alincourt, Amagne, Ambly-Fleury, Annelles, Arnicourt, Asfeld, Auboncourt-Vauzelles, Aussonce, Avançon, Avaux, Balham, Banogne-Recouvrance, Barby, Bergnicourt, Bertoncourt, Biermes, Bignicourt, Blanzy-la-Salonnaise, Brienne-sur-Aisne, Cauroy, Chardeny, Château-Porcien, Chesnois-Auboncourt, Condé-les-Herpy, Corny-Machéroménil, Coucy, Doux, Dricourt, Ecly, Faissault, Faux, Gomont, Grandchamp, Hagnicourt, Hannogne-Saint-Rémy, Hauteville, Hauviné, Herpy-l'Arlésienne, Houdilcourt, Inaumont, Juniville, Justine-Herbigny, La Neuville-en-Tourne-à-Fuy, La Neuville-les-Wasigny, Le Châtelet-sur-Retourne, Le Thour, L'Ecaille, Leffincourt, Lucquy, Machault, Ménil-Annelles, Ménil-Lépinois, Mesmont, Mont-Laurent, Mont-Saint-Rémy, Nanteuil-sur-Aisne, Neuflize, Neuvizy, Novion-Porcien, Novy-Chevrières, Pauvres, Perthes, Poilcourt-Sydney, Puiseux, Quilly, Rethel, Roizy, Saint-Clément-à-Arnes, Saint-Etienne-à-Arnes, Saint-Fergeux, Saint-Germainmont, Saint-Loup-en-Champagne, Saint-Pierre-à-Arnes, Saint-Quentin-le-Petit, Saint-Remy-le-Petit, Saulces-Monclin, Sault-lès-Rethel, Sault-Saint-Remy, Semide, Seraincourt, Sery, Seuil, Sévigny-Waleppe, Son, Sorbon, Sorcy-Bauthémont, Tagnon, Taizy, Thugny-Trugny, Tourcelles-Chaumont, Vaux-Montreuil, Vieil-Saint-Remy, Vieux-lès-Asfeld, Villers-devant-le-Thour, Ville-sur-Retourne, Villers-le-Tourneur, Wagnon, Wasigny, Wignicourt.
2° Concernant le bassin de Douai :
Anstaing, Bachy, Baisieux, Bondues, Bourghelles, Bousbecque, Bouvines, Camphin-en-Pévèle, Chéreng, Cobrieux, Comines, Croix, Cysoing, Deûlémont, Forest-sur-Marque, Frelinghien, Genech, Gruson, Halluin, Hem, Lannoy, Leers, Linselles, Lompret, Louvil, Lys-lez-Lannoy, Mouchin, Mouvaux, Neuville-en-Ferrain, Péronne-en-Mélantois, Quesnoy-sur-Deûle, Roncq, Roubaix, Sailly-lez-Lannoy, Sainghin-en-Mélantois, Toufflers, Tourcoing, Tressin, Verlinghem, Villeneuve-d'Ascq, Wambrechies, Wannehain, Warneton, Wasquehal, Wattrelos, Wervicq-Sud, Willems.
3° Concernant le bassin du Havre :
a) Pour les communes du département de la Seine-Maritime :
Alvimare, Ambrumesnil, Ancourt, Ancourteville-sur-Héricourt, Ancretteville-sur-Mer, Angerville-l'Orcher, Angerville-Bailleul, Angerville-la-Martel, Angiens, Anglesqueville-l'Esneval, Anglesqueville-la-Bras-Long, Anneville-sur-Scie, Annouville-Vilmesnil, Anvéville, Ardouval, Arques-la-Bataille, Assigny, Aubéguimont, Aubermesnil-aux-Erables, Aubermesnil-Beaumais, Auberville-la-Manuel, Auberville-la-Renault, Auffay, Aumale, Auppegard, Auquemesnil, Autigny, Auvilliers, Auzouville-Auberbosc, Auzouville-sur-Saâne, Avesnes-en-Val, Avremesnil, Bacqueville-en-Caux, Bailleul-Neuville, Baillolet, Bailly-en-Rivière, Baromesnil, Bazinval, Beaumont-le-Hareng, Beaurepaire, Beauval-en-Caux, Bec-de-Mortagne, Bellencombre, Bellengreville, Belleville-en-Caux, Belleville-sur-Mer, Belmesnil, Bénarville, Bennetot, Bénouville, Bermonville, Berneval-le-Grand, Bertheauville, Bertreville, Bertreville-Saint-Ouen, Bertrimont, Beuzeville-la-Guérard, Biville-la-Baignarde, Biville-la-Rivière, Biville-sur-Mer, Blangy-sur-Bresle, Blosseville, Bordeaux-Saint-Clair, Bornambusc, Bosc-le-Hard, Bosville, Bouelles, Bourville, Brachy, Bracquemont, Bracquetuit, Brametot, Bréauté, Bretteville-du-Grand-Caux, Brunville, Bully, Bures-en-Bray, Butot-Vénesville, Cailleville, Callengeville, Calleville-les-Deux-Eglises, Campneuseville, Canehan, Canouville, Cany-Barville, Carville-Pot-de-Fer, Clais, Clasville, Cleuville, Cléville, Cliponville, Colleville, Colmesnil-Manneville, Conteville, Contremoulins, Cottévrard, Crasville-la-Mallet, Crasville-la-Rocquefort, Cressy, Criel-sur-Mer, Criquebeuf-en-Caux, Criquetot-l'Esneval, Criquetot-le-Mauconduit, Criquetot-sur-Longueville, Criquiers, Croixdalle, Cropus, Crosville-sur-Scie, Cuverville, Cuverville-sur-Yères, Dampierre-Saint-Nicolas, Dancourt, Daubeuf-Serville, Dénestanville, Derchigny, Dieppe, Douvrend, Drosay, Ecrainville, Ecretteville-sur-Mer, Eletot, Ellecourt, Envermeu, Envronville, Epreville, Ermenouville, Esclavelles, Etaimpuis, Etalondes, Etretat, Eu, Fallencourt, Fauville-en-Caux, Fécamp, Fesques, Flamets-Frétils, Flocques, Fongueusemare, Fontaine-le Dun, Foucarmont, Foucart, Fréauville, Fresles, Fresnay-le-Long, Fresnoy-Folny, Freulleville, Ganzeville, Gerponville, Gerville, Glicourt, Goderville, Gonnetot, Gonneville-la-Mallet, Gonneville-sur-Scie, Gouchaupre, Grainville-la-Teinturière, Grainville-Ymauville, Grandcourt, Graval, Grèges, Greny, Greuville, Grigneuseville, Gruchet-Saint-Siméon, Guerville, Gueures, Gueutteville-les-Grès, Guilmécourt, Hattenville, Haudricourt, Hautot-l'Auvray, Hautot-le-Vatois, Hautot-sur-Mer, Héberville, Héricourt-en-Caux, Hermanville, Hermeville, Heugleville-sur-Scie, Heuqueville, Hodeng-au-Bosc, Houdetot, Houquetot, Illois, Imbleville, Incheville, Ingouville, Intraville, La Chapelle-du-Bourgay, La Chapelle-sur-Dun, La Chaussée, La Crique, La Fontelaye, La Gaillarde, La Poterie-Cap-d'Antifer, Lamberville, Lammerville, Landes-Vieilles-et-Neuves, Le Bois-Robert, Le Bourg-Dun, Le Catelier, Le Caule-Sainte-Beuve, Le Hanouard, Le Mesnil-Durdent, Le Mesnil-Réaume, Le Tilleul, Le Tréport, Les Cent-Acres, Les Grandes-Ventes, Les Ifs, Les Loges, Lestanville, Limpiville, Lintot-les-Bois, Londinières, Longroy, Longueil, Longueville-sur-Scie, Lucy, Luneray, Malleville-les-Grès, Manéhouville, Maniquerville, Manneville-ès-Plains, Manneville-la-Goupil, Marques, Martigny, Martin-Eglise, Massy, Melleville, Ménonval, Mentheville, Mesnières-en-Bray, Mesnil-Follemprise, Meulers, Millebosc, Monchaux-Soreng, Monchy-sur-Eu, Montreuil-en-Caux, Morienne, Mortemer, Muchedent, Nesle-Hodeng, Nesle-Normandeuse, Neufchatel-en-Bray, Neuville-Ferrières, Néville, Normanville, Notre-Dame-d'Aliermont, Notre-Dame-du-Parc, Nullemont, Ocqueville, Offranville, Oherville, Omonville, Osmoy-Saint-Valery, Ouainville, Ourville-en-Caux, Ouville-la-Rivière, Paluel, Penly, Pierrecourt, Pierrefiques, Pleine-Sève, Pommeréval, Ponts-et-Marais, Preuseville, Puisenval, Quiberville, Quièvrecourt, Rainfreville, Réalcamp, Rétonval, Ricarville, Ricarville-du-Val, Richemont, Rieux, Riville, Robertot, Rocquefort, Ronchois, Rosay, Routes, Rouxmesnil-Bouteilles, Royville, Saâne-Saint-Just, Saint-Jouin-Bruneval, Saint-Martin-du-Bec, Saint-Aubin-le-Cauf, Saint-Aubin-sur-Mer, Saint-Aubin-sur-Scie, Saint-Crespin, Saint-Denis-d'Aclon, Saint-Denis-sur-Scie, Sainte-Marie-au-Bosc, Sainte-Agathe-d'Aliermont, Sainte-Beuve-en-Rivière, Sainte-Colombe, Sainte-Foy, Sainte-Hélène-Bondeville, Sainte-Marguerite-sur-Fauville, Sainte-Marguerite-sur-Mer, Saint-Germain-d'Etables, Saint-Germain-sur-Eaulne, Saint-Hellier, Saint-Honoré, Saint-Jacques-d'Aliermont, Saint-Léger-aux-Bois, Saint-Léonard, Saint-Maclou-de-Folleville, Saint-Maclou-la-Brière, Saint-Mards, Saint-Martin-au-Bosc, Saint-Martin-aux-Buneaux, Saint-Martin-en-Campagne, Saint-Martin-le-Gaillard, Saint-Martin-l'Hortier, Saint-Nicolas-d'Aliermont, Saint-Ouen-le-Mauger, Saint-Ouen-sous-Bailly, Saint-Pierre-Bénouville, Saint-Pierre-des-Jonquières, Saint-Pierre-en-Port, Saint-Pierre-en-Val, Saint-Pierre-Lavis, Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Pierre-le-Viger, Saint-Quentin-au-Bosc, Saint-Rémy-Boscrocourt, Saint-Riquier-en-Rivière, Saint-Riquier-ès-Plains, Saint-Saire, Saint-Sauveur-d'Emalleville, Saint-Sylvain, Saint-Vaast-d'Equiqueville, Saint-Vaast-Dieppedalle, Saint-Vaast-du-Val, Saint-Valéry-en-Caux, Saint-Victor-l'Abbaye, Sassetot-le-Malgardé, Sassetot-le-Mauconduit, Sasseville, Sauchay, Sauqueville, Sausseuzemare-en-Caux, Senneville-sur-Fécamp, Sept-Meules, Sévis, Smermesnil, Sommesnil, Sorquainville, Sotteville-sur-Mer, Thérouldeville, Theuville-aux-Maillots, Thiergeville, Thiétreville, Thil-Manneville, Thiouville, Tocqueville-en-Caux, Tocqueville-les-Murs, Tocqueville-sur-Eu, Torcy-le-Grand, Torcy-le-Petit, Totes, Touffreville-sur-Eu, Tourville-les-Ifs, Tourville-la-Chapelle, Tourville-sur-Arques, Toussaint, Trémauville, Turretot, Val-de-Saâne, Valmont, Varengeville-sur-Mer, Varneville-Bretteville, Vassonville, Vatierville, Veules-les-Roses.
b) Pour les communes du département de la Somme :
Ault, Beauchamps, Bouillancourt-en-Séry, Bouttencourt, Bouvaincourt-sur-Bresle, Gamaches, Liomer, Mers-les-Bains, Neslette, Nesle-l'Hôpital, Neuville, Coppegueule, Oust-Marest, Saint-Germain-sur-Bresle, Saint-Léger-sur-Bresle, Saint-Quentin-la-Motte, Sénarpont.
c) Pour les communes du département du Calvados :
Ablon, Angerville, Annebault, Auberville, Aubigny, Auquainville, Autels-Saint-Bazile (Les), Authieux-Papion (Les), Authieux-sur-Calonne (Les), Auvillars, Barneville-la-Bertran, Barou-en-Auge, Basseneville, Beaumais, Beaumont-en-Auge, Bellou, Benerville-sur-Mer, Bernières-d'Ailly, Beuvillers, Beuvron-en-Auge, Bissières, Blangy-le-Château, Blonville-sur-Mer, Boissey, Boissière (La), Bonnebosq, Bonneville-la-Louvet, Bonneville-sur-Touques, Bonnœil, Bons-Tassilly, Bourgeauville, Branville, Bretteville-sur-Dives, Breuil-en-Auge (Le), Brévedent (Le), Brévière (La), Brucourt, Cabourg, Cambremer, Canapville, Castillon-en-Auge, Cernay, Cerqueux, Chapelle-Haute-Grue (La), Chapelle-Yvon (La), Cheffreville-Tonnencourt, Clarbec, Condé-sur-Ifs, Coquainvilliers, Corbon, Cordebugle, Cordey, Coudray-Rabut, Coupesarte, Courcy, Courtonne-la-Meurdrac, Courtonne-les-Deux-Eglises, Cresseveuille, Crevecœur-en-Auge, Cricquebœuf, Cricqueville-en-Auge, Crocy, Croissanville, Croupte (La), Damblainville, Danestal, Deauville, Détroit (Le), Dives-sur-Mer, Douville-en-Auge, Dozule, Drubec, Beaufour-Druval, Englesqueville-en-Auge, Epaney, Equemauville, Eraines, Ernes, Falaise, Familly, Fauguernon, Faulq (Le), Fervaques, Fierville-les-Parcs, Firfol, Folletière-Abenon (La), Fontaine-le-Pin, Formentin, Fourches, Fourneaux-le-Val, Fournet (Le), Fourneville, Fresne-la-Mère, Friardel, Fumichon, Genneville, Gerrots, Glanville, Glos, Gonneville-sur-Honfleur, Gonneville-sur-Mer, Goustranville, Grandchamp-le-Château, Grangues, Hermival-les-Vaux, Heuland, Heurtevent, Hiéville, Hoguette (La), Honfleur, Hôtellerie (L'), Hotot-en-Auge, Houblonnière (La), Houlgate, Isles-Bardel (Les), Jort, Leaupartie, Lecaude, Leffard, Lessard-et-le-Chêne, Lisieux, Lisores, Livarot, Loges-Saulces (Les), Louvagny, Magny-la-Campagne, Magny-le-Freule, Maizières, Manerbe, Manneville-la-Pipard, Marais-la-Chapelle (Le), Marolles, Martigny-sur-l'Ante, Méry-Corbon, Mesnil-Bacley (Le), Mesnil-Durand (Le), Mesnil-Eudes (Le), Mesnil-Germain (Le), Mesnil-Guillaume (Le), Mesnil-Mauger (Le), Mesnil-Simon (Le), Mesnil-sur-Blangy (Le), Mesnil-Villement (Le), Meulles, Mézidon-Canon, Mittois, Monceaux (Les), Monteille, Montreuil-en-Auge, Montviette, Morteaux-Coulibœuf, Moûtiers-en-Auge (Les), Moûtiers-Hubert (Les), Moyaux, Norolles, Noron-l'Abbaye, Norrey-en-Auge, Notre-Dame-de-Courson, Notre-Dame-de-Livaye, Notre-Dame-d'Estrées, Olendon, Orbec, Oudon (L'), Ouilly-du-Houley, Ouilly-le-Tesson, Ouilly-le-Vicomte, Ouville-la-Bien-Tournée, Pennedepie, Percy-en-Auge, Périers-en-Auge, Perrières, Pertheville-Ners, Pierrefitte-en-Auge, Pierrefitte-en-Cinglais, Pierrepont, Pin (Le), Pont-d'Ouilly, Pont-l'Evêque, Potigny, Préaux-Saint-Sébastien, Pré-d'Auge (Le), Prétreville, Putot-en-Auge, Biéville-Quétiéville, Quetteville, Rapilly, Repentigny, Reux, Rivière-Saint-Sauveur (La), Rocques, Roque-Baignard (La), Rouvres, Rumesnil, Saint-André-d'Hébertot, Saint-Arnoult, Saint-Benoît-d'Hébertot, Saint-Cyr-du-Ronceray, Saint-Denis-de-Mailloc, Saint-Désir, Saint-Etienne-la-Thillaye, Sainte-Foy-de-Montgommery, Saint-Gatien-des-Bois, Saint-Georges-en-Auge, Saint-Germain-de-Livet, Saint-Germain-de-Montgommery, Saint-Germain-Langot, Saint-Hymer, Saint-Jean-de-Livet, Saint-Jouin, Saint-Julien-de-Mailloc, Saint-Julien-le-Faucon, Saint-Julien-sur-Calonne, Saint-Laurent-du-Mont, Saint-Léger-Dubosq, Saint-Loup-de-Fribois, Sainte-Marguerite-des-Loges, Sainte-Marguerite-de-Viette, Saint-Martin-aux-Chartrains, Saint-Martin-de-Bienfaite-la-Cressonnière, Saint-Martin-de-la-Lieue, Saint-Martin-de-Mailloc, Saint-Martin-de-Mieux, Saint-Martin-du-Mesnil-Oury, Saint-Michel-de-Livet, Saint-Ouen-le-Houx, Saint-Ouen-le-Pin, Saint-Philbert-des-Champs, Saint-Pierre-Azif, Saint-Pierre-Canivet, Saint-Pierre-de-Mailloc, Saint-Pierre-des-Ifs, Saint-Pierre-du-Bû, Saint-Pierre-sur-Dives, Saint-Vaast-en-Auge, Sassy, Soulangy, Soumont-Saint-Quentin, Surville, Theil-en-Auge (Le), Thiéville, Tordouet, Torquesne (Le), Tortisambert, Touques, Tourgeville, Tourville-en-Auge, Tréprel, Trouville-sur-Mer, Ussy, Valseme, Varaville, Vaudeloges, Vauville, Vendeuvre, Versainville, Vespiere (La), Vicques, Victot-Pontfol, Vieux-Bourg, Vieux-Fume, Vieux-Pont-en-Auge, Vignats, Villers-Canivet, Villers-sur-Mer, Villerville, Villy-lez-Falaise.
d) Pour les communes du département de l'Orne :
Aubry-le-Panthou, Avernes-Saint-Gourgon, Bosc-Renoult (Le), Camembert, Canapville, Champeaux (Les), Champosoult, Crouttes, Fresnay-le-Samson, Guerquesalles, Orville, Pontchardon, Renouard (Le), Roiville, Saint-Aubin-de-Bonneval, Saint-Germain-d'Aunay, Sap (Le), Ticheville, Vimoûtiers.
Abelcourt, Adelans-et-le-Val-de-Bithaine, Aillevillers-et-Lyaumont, Ailloncourt, Ainvelle, Alaincourt, Amage, Ambiévillers, Amblans-et-Velotte, Amont-et-Effreney, Andornay, Anjeux, Arpenans, Les Aynans, Bassigney, Baudoncourt, Belfahy, Belmont, Belonchamp, Bétoncourt-lès-Brotte, Bétoncourt-Saint-Pancras, Beulotte-Saint-Laurent, Bouhans-lès-Lure, Bouligney, Bourguignon-lès-Conflans, Breuches, Breuchotte, Briaucourt, Brotte-lès-Luxeuil, La Bruyère, Champagney, La Chapelle-lès-Luxeuil, Châteney, Châtenois, Citers, Clairegoutte, Conflans-sur-Lanterne, Corbenay, La Corbière, Corravillers, La Côte, La Creuse, Creveney, Cubry-lès-Faverney, Cuve, Dambenoît-lès-Colombe, Dampierre-lès-Conflans, Dampvalley-Saint-Pancras, Echavanne, Ecromagny, Ehuns, Errevet, Esboz-Brest, Esmoulières, Faucogney-et-la-Mer, Les Fessey, Fleurey-lès-Saint-Loup, Fontaine-lès-Luxeuil, Fontenois-la-Ville, Fougerolles, Frahier-et-Chatebier, Francalmont, Franchevelle, Frédéric-Fontaine, Fresse, Froideconche, Froideterre, Frotey-lès-Lure, Genevreuille, Genevrey, Girefontaine, Haut-du-Them-Château-Lambert, Hautevelle, Hurecourt, Jasney, Lantenot, La Lanterne-et-les-Armonts, Linexert, La Longine, Lure, Luxeuil-les-Bains, Lyoffans, Magnivray, Magnoncourt, Magny-Danigon, Magny-Jobert, Magny-Vernois, Mailleroncourt-Charrette, Mailleroncourt-Saint-Pancras, Malbouhans, Mélincourt, Mélisey, Meurcourt, Miellin, Moffans-et-Vacheresse, Mollans, La Montagne, Montdoré, Montessaux, Neurey-en-Vaux, La Neuvelle-lès-Lure, Ormoiche, Palante, La Pisseure, Plainemont, Plancher-Bas, Plancher-les-Mines, Pomoy, Pont-du-Bois, La Proiselière-et-Langle, Quers, Raddon-et-Chapendu, Rignovelle, Ronchamp, La Rosière, Roye, Saint-Barthélemy, Saint-Bresson, Saint-Germain, Saint-Loup-sur-Semouse, Sainte-Marie-en-Chanois, Sainte-Marie-en-Chaux, Saint-Sauveur, Saint-Valbert, Saulx, Selles, Servance, Servigney, Ternuay-Melay-et-Saint-Hilaire, La Vaivre, Le Val-de-Gouhenans, Vauvillers, Velleminfroy, Velorcey, La Villedieu-en-Fontenette, Villers-lès-Luxeuil, Visoncourt, La Voivre, Vouhenans, Vy-lès-Lure.
5° Concernant le bassin de Niort :
a) Pour les communes du département de la Vendée :
Antigny, Auzay, Bazoges-en-Pareds, Benet, Bouille-Courdault, Bourneau, Breuil-Barret, Cezais, Chaillé-les-Marais, Chaix, Champagne-les-Marais, La Chapelle-aux-Lys, La Châtaigneraie, Cheffois, Damvix, Doix, Faymoreau, Fontaines, Fontenay-le-Comte, Foussais-Payré, Le Gué-de-Velluire, L'Hermenault, L'Ile-d'Elle, Le Langon, Liez, Loge-Fougereuse, Longèves, Maillé, Maillezais, Marillet, Marsais-Sainte-Radégonde, Le Mazeau, Menomblet, Mervent, Montreuil, Moreilles, Mouilleron-en-Pareds, Mouzeuil-Saint-Martin, Nalliers, Nieul-sur-l'Autise, L'Orbrie, Oulmes, Petosse, Pissotte, Le Poiré-sur-Velluire, Pouille, Puy-de-Serre, Puyravault, Saint-Cyr-des-Gats, Sainte-Radégonde-des-Noyers, Saint-Germain-l'Aiguiller, Saint-Hilaire-des-Loges, Saint-Hilaire-de-Voust, Saint-Laurent-de-la-Salle, Saint-Martin-de-Fraigneau, Saint-Martin-des-Fontaines, Saint-Maurice-des-Noues, Saint-Maurice-le-Girard, Saint-Michel-le-Cloucq, Saint-Pierre-du-Chemin, Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Sigismond, Saint-Sulpice-en-Pareds, Saint-Valérien, Serigné, La Taillée, La Tardière, Thouarsais-Bouildroux, Velluire, Vix, Vouillé-les-Marais, Vouvant, Xanton-Chassenon.
b) Pour les communes du département des Deux-Sèvres :
Absie (L'), Beaulieu-sous-Bressuire, Boismé, Bressuire, Brétignolles, Breuil-Chaussée, Cerizay, Chambroutet, Chanteloup, Chiché, Cirières, Clazay, Cléssé, Combrand, Courlay, Faye-l'Abbesse, La Chapelle-Saint-Etienne, La Chapelle-Largeau, La Chapelle-Saint-Laurent, La Forêt-sur-Sèvre, La Petite-Boissière, Largeasse, La Ronde, Le Breuil-Bernard, Le Pin, Le Temple, Loublande, Mauléon, Moncoutant, Montigny, Montravers, Moulins, Moûtiers-sous-Chantemerle, Noirlieu, Noirterre, Nueil-les-Aubiers, Pugny, Rorthais, Saint-Amand-sur-Sèvre, Saint-André-sur-Sèvre, Saint-Aubin-de-Baubigné, Saint-Jouin-de-Milly, Saint-Marsault, Saint-Paul-en-Gâtine, Saint-Pierre-des-Echaubrognes, Saint-Sauveur, Terves, Trayes.
6° Concernant le bassin de Vitré :
a) Pour les communes du département d'Ille-et-Vilaine :
Acigné, Andouillé-Neuville, Aubigné, Bain-de-Bretagne, Bains-sur-Oust, Baulon, Betton, Bosse-de-Bretagne (La), Bouëxière (La), Bourgbarré, Bourg-des-Comptes, Bovel, Brécé, Bruc-sur-Aff, Brulais (Les), Bruz, Campel, Cesson-Sévigné, Chancé, Chanteloup, Chantepie, Chapelle-Bouëxic (La), Chapelle-de-Brain (La), Chapelle-des-Fougerets (La), Chapelle-Thouarault (La), Chartre-de-Bretagne, Chasné-sur-Illet, Châteaugiron, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Comblessac, Corps-Nuds, Couyère (La), Crevin, Dominelais (La), Domloup, Dourdain, Ercé-en-Lamée, Ercé-près-Liffré, Feins, Gahard, Gevezé, Goven, Grand-Fougeray, Guichen, Guignen, Guipel, Guipry, Hermitage (L'), Laillé, Lalleu, Langon, Langouët, Lassy, Lieuron, Liffré, Lohéac, Loutehel, Maure-de-Bretagne, Melesse, Mernel, Messac, Mézière (La), Montgermont, Montreuil-le-Gast, Montreuil-sur-Ille, Mordelles, Mouazé, Noë-Blanche (La), Nouvoitou, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Noyal-sur-Vilaine, Orgères, Pacé, Pancé, Parthenay-de-Bretagne, Petit-Fougeray (Le), Pipriac, Pléchâtel, Poligné, Pont-Péan, Redon, Renac, Rennes, Rheu (Le), Romazy, Saint-Armel, Saint-Aubin-d'Aubigné, Saint-Aubin-du-Pavail, Sainte-Anne-sur-Vilaine, Sainte-Marie, Saint-Erblon, Saint-Ganton, Saint-Germain-sur-Ille, Saint-Gilles, Saint-Gondran, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Just, Saint-Malo-de-Phily, Saint-Médard-sur-Ille, Saint-Séglin, Saint-Senoux, Saint-Sulpice-des-Landes, Saint-Sulpice-la-Forêt, Saulnières, Sel-de-Bretagne (Le), Sens-de-Bretagne, Servon-sur-Vilaine, Sixt-sur-Aff, Teillay, Thorigné-Fouillard, Tresbœuf, Verger (Le), Vern-sur-Seiche, Vezin-le-Coquet, Vieux-Vy-sur-Couesnon, Vignoc.
b) Pour les communes du département de la Loire-Atlantique :
Avessac, Conquereuil, Fégréac, Guémené-Penfao, Massérac, Pierric, Plessé, Saint-Nicolas-de-Redon.
c) Pour les communes du département du Morbihan :
Allaire, Béganne, Carentoir, Chapelle-Gaceline (La), Coumon, Fougerets (Les), Gacilly (La), Glénac, Peillac, Quelneuc, Rieux, Saint-Gorgon, Saint-Jacut-les-Pins, Saint-Jean-la-Poterie, Saint-Martin-sur-Oust, Saint-Perreux, Saint-Vincent-sur-Oust, Théhillac, Tréal.
d) Pour les communes du département de Maine-et-Loire :
Angrie, Armaillé, Aviré, Bouillé-Ménard, Bourg-d'Iré, Bourg-l'Evêque, Candé, Carbay, Challain-la Potherie, Chapelle-Hullin (La), Chapelle-sur-Oudon (La), Châtelais, Chazé-Henry, Chazé-sur-Argos, Combrée, Ferrière-de-Flée (La), Freigné, Grugé-l'Hôpital, Hôtellerie-de-Flée (L'), Loiré, Louvaines, Marans, Montguillon, Noëllet, Noyant-la-Gravoyère, Nyoiseau, Pouancé, Prévière (La), Sainte-Gemmes-d'Andigné, Saint-Martin-du-Bois, Saint-Michel-et-Chanveaux, Saint-Sauveur-de-Flée, Segré, Tremblay, Vergonnes.
Cet arrêté prend effet à compter du 1er juin 2009.
Arrêté du 29 mai 2009 relatif à la délimitation de bassins bénéficiant du contrat de transition professionnelle
La liste des communes appartenant aux bassins d'emploi mentionnés à l'article 6-1 du décret du 14 avril 2006 susvisé et dans lesquels l'ordonnance du 13 avril 2006 susvisée s'applique à compter du 1er juin 2009 est la suivante :
1° Concernant le bassin d'Auxerre :
Appoigny, Augy, Auxerre, Bassou, Beaumont, Béon, Bernouil, Béru, Beugnon, Bleigny-le-Carreau, Bonnard, Brion, Butteaux, Carisey, Cézy, Champlay, Champs-sur-Yonne, Chamvres, Chapelle-Vaupelteigne (La), Charbuy, Charmoy, Chemilly-sur-Yonne, Cheney, Cheny, Chéu, Chevannes, Chichery, Collan, Dannemoine, Dye, Epineau-les-Voves, Epineuil, Fleys, Flogny-la-Chapelle, Germigny, Gurgy, Hauterive, Héry, Jaulges, Joigny, Junay, Laroche-Saint-Cydroine, Lasson, Lignorelles, Ligny-le-Châtel, Looze, Maligny, Méré, Migennes, Molosmes, Monéteau, Mont-Saint-Sulpice, Montigny-la-Resle, Neuvy-Sautour, Ormoy, Paroy-sur-Tholon, Percey, Perrigny, Pontigny, Quenne, Roffey, Rouvray, Saint-Aubin-sur-Yonne, Saint-Bris-le-Vineux, Saint-Florentin, Saint-Georges-sur-Baulche, Seignelay, Serrigny, Sormery, Soumaintrain, Tissey, Tonnerre, Tronchoy, Vallan, Varennes, Venouse, Venoy, Vergigny, Vézannes, Vézinnes, Villecien, Villefargeau, Villeneuve-Saint-Salves, Villevalier, Villiers-Vineux, Villy, Viviers, Yrouerre.
2° Concernant le bassin de Dreux :
Abondant, Allainville, Anet, Ardelles, Aunay-sous-Crécy, Beauche, Berchères-sur-Vesgre, Bérou-la-Mulotière, Boissy-en-Drouais, Boissy-lès-Perche, Boncourt, Le Boullay-les-Deux-Eglises, Le Boullay-Mivoye, Le Boullay-Thierry, Boutigny-Prouais, Bréchamps, Brézolles, Broué, Bû, Champagne, La Chapelle-Forainvilliers, La Chapelle-Fortin, Charpont, Châtaincourt, Châteauneuf-en-Thymerais, Les Châtelets, Chaudon, La Chaussée-d'Ivry, Cherisy, Coulombs, Crécy-Couvé, Croisilles, Crucey-Villages, Dampierre-sur-Avre, Digny, Dreux, Ecluzelles, Escorpain, Faverolles, Favières, La Ferté-Vidame, Fessanvilliers-Mattanvilliers, Fontaine-les-Ribouts, La Framboisière, Garancières-en-Drouais, Garnay, Germainville, Gilles, Goussainville, Guainville, Havelu, Jaudrais, Lamblore, Laons, Lormaye, Louvilliers-en-Drouais, Louvilliers-lès-Perche, Luray, Maillebois, La Mancelière, Marchezais, Marville-Moutiers-Brûlé, Le Mesnil-Simon, Le Mesnil-Thomas, Mézières-en-Drouais, Montigny-sur-Avre, Montreuil, Morvilliers, Néron, Nogent-le-Roi, Ormoy, Ouerre, Oulins, Les Pinthières, Prudemanche, La Puisaye, Puiseux, Les Ressuintes, Revercourt, Rohaire, Rouvres, Rueil-la-Gadelière, Saint-Ange-et-Torçay, Saint-Jean-de-Rebervilliers, Saint-Laurent-la-Gâtine, Saint-Lubin-de-Cravant, Saint-Lubin-de-la-Haye, Saint-Lubin-des-Joncherets, Saint-Lucien, Saint-Maixme-Hauterive, Saint-Ouen-Marchefroy, Saint-Rémy-sur-Avre, Saint-Sauveur-Marville, Sainte-Gemme-Moronval, La Saucelle, Saulnières, Saussay, Senantes, Senonches, Serazereux, Serville, Sorel-Moussel, Thimert-Gâtelles, Tremblay-les-Villages, Tréon, Vernouillet, Vert-en-Drouais, Villemeux-sur-Eure, Villiers-le-Morhier.
3° Concernant le bassin des Mureaux-Poissy :
Achères, Aigremont, Alluets-le-Roi (Les), Andrésy, Aubergenville, Aulnay-sur-Mauldre, Bazemont, Bouafle, Buchelay, Carrières-sous-Poissy, Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Conflans-Sainte-Honorine, Ecquevilly, Epône, Falaise (La), Flins-sur-Seine, Gargenville, Guerville, Hardricourt, Issou, Juziers, Limay, Magnanville, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Médan, Meulan, Mézières-sur-Seine, Mézy-sur-Seine, Morainvilliers, Mureaux (Les), Nezel, Orgeval, Poissy, Porcheville, Rosny-sur-Seine, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, Villennes-sur-Seine.
4° Concernant le bassin de Saint-Quentin :
Aisonville-et-Bernoville, Alaincourt, Annois, Artemps, Attilly, Aubencheul-aux-Bois, Aubigny-aux-Kaisnes, Audigny, Beaurevoir, Beauvois-en-Vermandois, Becquigny, Bellenglise, Bellicourt, Benay, Berlancourt, Bernot, Berthenicourt, Bohain-en-Vermandois, Bony, Brancourt-le-Grand, Bray-Saint-Christophe, Brissay-Choigny, Brissy-Hamégicourt, Castres, Caulaincourt, Cerizy, Châtillon-sur-Oise, Chevennes, Chevresis-Monceau, Clastres, Colonfay, Contescourt, Croix-Fonsommes, Cugny, Dallon, Douchy, Dury, Essigny-le-Grand, Essigny-le-Petit, Estrées, Etaves-et-Bocquiaux, Etreillers, Etreux, Fayet, Fieulaine, Flavigny-le-Grand-et-Beaurain, Flavy-le-Martel, Fluquières, Fonsommes, Fontaine-lès-Clercs, Fontaine-Notre-Dame, Fontaine-Uterte, Foreste, Francilly-Selency, Franqueville, Fresnoy-le-Grand, Gauchy, Germaine, Gibercourt, Gouy, Grandrieux, Gricourt, Grougis, Grugies, Guise, Hannapes, Happencourt, Hargicourt, Harly, Hauteville, Hinacourt, Holnon, Homblières, Housset, Iron, Itancourt, Jeancourt, Joncourt, Jussy, La Ferté-Chevresis, La Neuville-Housset, La Vallée-Mulâtre, Lanchy, Landifay-et-Bertaignemont, Lavaqueresse, Le Catelet, Le Hérie-la-Viéville, Le Sourd, Le Verguier, Lehaucourt, Lemé, Lempire, Lesdins, Lesquielles-Saint-Germain, Levergies, Ly-Fontaine, Macquigny, Magny-la-Fosse, Maissemy, Malzy, Marcy, Marfontaine, Marly-Gomont, Mennevret, Mesnil-Saint-Laurent, Mézières-sur-Oise, Molain, Monceau-le-Neuf-et-Faucouzy, Monceau-sur-Oise, Montaigu, Montfaucon, Monthenault, Montigny-lès-Condé, Morcourt, Moy-de-l'Aisne, Nauroy, Neuville-Saint-Amand, Neuvillette, Noyales, Oisy, Ollezy, Omissy, Origny-Sainte-Benoite, Parpeville, Petit-Verly, Pithon, Pleine-Selve, Pontruet, Pont-Saint-Mard, Prémont, Proisy, Proix, Puisieux-et-Clanlieu, Ramicourt, Regny, Remaucourt, Remigny, Renansart, Ribeauville, Ribemont, Romery, Rougeries, Roupy, Rouvroy, Sains-Richaumont, Saint-Eugène, Saint-Gobain, Saint-Nicolas-aux-Bois, Saint-Pierre-Aigle, Saint-Pierremont, Savy (Aisne), Seboncourt, Sequehart, Serain, Seraucourt-le-Grand, Séry-lès-Mézières, Sissy, Sommette-Eaucourt, Surfontaine, Thenelles, Trefcon, Tugny-et-Pont, Tupigny, Urvillers, Vadencourt, Vauxaillon, Vaux-Andigny, Vendelles, Vendeuil, Vendhuile, Vénérolles, Vermand, Villeret, Villers-le-Sec, Villers-lès-Guise, Villers-Saint-Christophe, Voharies, Wassigny, Wiège-Faty.
5° Concernant le bassin de la Vallée de l'Arve :
Alby-sur-Chéran, Alex, Allonzier-la-Caille, Amancy, Annecy, Annecy-le-Vieux, Arbusigny, Arthaz-Pont-Notre-Dame, Arenthon, Argonay, Aviernoz, Ayse, Balme-de-Sillingy (La), Balme-de-Thuy (La), Bluffy, Bonne, Bonneville, Boussy Brizon, Chapeiry-Charvonnex, Chapelle-Rambaud (La), Châtillon-sur-Cluses, Chavanod, Cluses, Contamines-sur-Arve, Cornier, Cran-Gevrier, Cranves-Sales, Cruseilles, Cusy, Cuvat, Dingy-Saint-Clair, Domancy, Doussard, Duingt, Epagny, Eteaux, Etercy, Evires, Faucigny, Faverges, Fillinges, Giez, Gruffy, Groisy, Hauteville-sur-Fier, Héry-sur-Alby, Lovagny, Magland, Marcellaz-Albanais, Marignier, Marigny-Saint-Marcel, Marnaz, Menthonnex-en-Bornes, Menthon-Saint-Bernard, Metz-Tessy, Meythet, Monnetier-Mornex, Montagny-les-Lanches, Montmin, Mont-Saxonnex, Muraz (La), Mures, Nancy-sur-Cluses, Nangy, Naves-Parmelan, Nonglard, Ollières (Les), Peillonnex, Pers-Jussy, Petit-Bornand-les-Glières (Le), Poisy, Pringy, Quintal, Reignier, Reposoir (Le), Roche-sur-Foron (La), Rumilly, Saint-Félix, Saint-Jorioz, Saint-Ferréol, Saint-Jean-de-Tholome, Saint-Jeoire, Saint-Laurent, Saint-Martin-de-Bellevue, Saint-Pierre-en-Faucigny, Saint-Sixt, Saint-Sylvestre, Sales, Sallanches, Sappey (Le), Scientrier, Scionzier, Sévrier, Seynod, Sillingy, Talloires, Thônes, Taninges, Thorens-Glières, Thyez, Tour (La), Vallières, Vétraz-Monthoux, Veyrier-du-Lac, Villaz, Ville-en-Sallaz, Vaux, Villy-le-Bouveret, Villy-le-Pelloux, Viuz-en-Sallaz, Viuz-la-Chiésaz, Vougy, Vovray-en-Borgnes.
« Délégation est donnée à M. Pascal Bergeret, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et à M. Jérôme Coppalle, inspecteur de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la sous-direction de l'innovation.
Arrêté du 19 mai 2009 fixant au titre de l'année 2009 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et leur répartition académique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 mai 2009, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur au titre de l'année 2009 est fixé à 260.
EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DU CORPS DES SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR - RÉPARTITION ENTRE LES ACADÉMIES AU TITRE DE L'ANNÉE 2009
Mme Kristine Glucksmann, administratrice civile, adjointe au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du patrimoine, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme Christiane Lasconjarias, conseillère d'administration de la défense, chef du bureau interarmées du logement en région Ile-de-France, pour les décisions d'attribution de logements dont la gestion lui est confiée, les décisions d'application des astreintes relatives aux occupants indus des logements et tous actes y afférents, les décisions de maintien dans les lieux au-delà d'un délai de six mois.
Mme Laure Mignot, secrétaire administrative, adjointe au chef de la cellule financière du bureau du pilotage de la gestion.
Décision du 28 mai 2009 portant délégation de signature (direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense)
M. le colonel Bruno Le Du, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction « ressources-études prospectives » de la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et de systèmes d'information de la défense, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Roland Fagnen, directeur du service central « projets-achats », dans la limite des attributions du service.
M. l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Jean-Luc Baron, chef de la cellule coordination-synthèse-pilotage du service central « projets-achats », dans la limite des attributions du service.
M. le lieutenant-colonel Denis Boiteux.
Mme Elisabeth Louis, secrétaire administrative du ministère de la défense.
Mme la sergente-chef Annie Danican.
Mme Isabelle Ducrocq, technicienne du ministère de la défense.
M. le chef de bataillon Régis Doré-Graslin.
Mlle Annie Nicol, secrétaire administrative du ministère de la défense.
Délégation est donnée aux personnes relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information - Brest désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
M. Philippe Bentz, secrétaire administratif du ministère de la défense.
Mme Geneviève Le Levier, secrétaire administrative du ministère de la défense.
Mme Danielle Agnez, secrétaire administrative du ministère de la défense.
Mme Marie-Laure Gilain, secrétaire administrative du ministère de la défense.
Mme Danielle Boulenzou, secrétaire administrative du ministère de la défense.
Délégation est donnée au capitaine de frégate William Tible relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information - Houilles à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes.
M. l'adjudant Eric Mroczkowski.
Mme Vanina Venezia, adjointe administrative du ministère de la défense.
Mme Claudine Rabemila, adjointe administrative du ministère de la défense.
Décret n° 2009-609 du 29 mai 2009 relatif à l'accueil des stagiaires étrangers
- Sous-section 2 bis : Dispositions particulières...
Le présent décret s'applique aux demandes de visa de convention de stage présentées à compter de sa publication.
Les associations qui se livrent à une activité de placement en entreprise d'un stagiaire mentionné à l'article R.
313-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret pour solliciter l'agrément prévu par l'article R.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est insérée une sous-section 2 bis ainsi rédigée :
« 2° Soit, en tant que salarié d'une entreprise établie à l'étranger, pour suivre une formation dispensée par un organisme mentionné à l'article L.
6351-1 du code du travail et, le cas échéant, effectuer un stage dans une entreprise appartenant au même groupe que son employeur ou dans une entreprise avec laquelle son employeur entretient des relations commerciales.
313-10-2.-L'étranger qui demande la délivrance de la carte de séjour portant la mention " stagiaire ” doit présenter, outre les pièces mentionnées à l'article R.
« La convention de stage comporte les clauses prévues par le décret pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, sauf lorsqu'une clause est manifestement sans objet.
313-10-1, le stagiaire bénéficie d'une gratification dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée.
« La convention de stage ne peut pas conférer au stagiaire la qualité de salarié dans l'entreprise qui le reçoit.
― La convention de stage est transmise au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins deux mois avant la date de début du stage, soit par l'entreprise ou l'organisme de formation qui souhaite accueillir un stagiaire, soit par l'association qui a, le cas échéant, également signé la convention.
― En cas de prolongation de la durée du stage prévu au 2° de l'article R.
Décision du 29 mai 2009 portant délégation de signature (sous-direction de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l'éloignement)
Délégation est donnée à M. Gautier Béranger, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l'éloignement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l'éloignement.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Berlan, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du soutien opérationnel et du suivi, et à Mlle Valérie Moncho, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau du soutien opérationnel et du suivi, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du soutien opérationnel et du suivi.
Arrêté du 27 mai 2009 portant nomination d'un représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société CIVIPOL Conseil
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 27 mai 2009, M. Antoine CORDIER, ingénieur des ponts et chaussées, chargé d'affaires à l'Agence des participations de l'Etat, est nommé membre du conseil d'administration de la société CIVIPOL Conseil en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Alexis KOHLER.
Arrêté du 26 mai 2009 portant nomination des représentants des associations mentionnées aux articles R.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 26 mai 2009, l'arrêté du 29 avril 2005 portant nomination des représentants des associations et des personnes qualifiées mentionnées aux articles R.
14-10-5 du code de l'action sociale et des famillesest abrogé.
Sont nommés au titre des représentants des associations mentionnées au 1° de l'article R.
14-10-2 du code de l'action sociale et des familles œuvrant au niveau national pour les personnes handicapées :
M. Jean-Marie Barbier (Association des paralysés de France), avec pour suppléant M. Vincent Assante (Coordination handicap et autonomie).
M. Jean Canneva (Union nationale des amis et familles de malades mentaux), avec pour suppléant M. Henri Faivre (Comité de liaison et d'action des parents d'enfants et d'adultes atteints de handicaps associés).
M. Régis Devoldere (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis), avec pour suppléante Mme Marie-Christine Cazals (Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens).
M. Christophe Duguet (Association française contre les myopathies), avec pour suppléant M. Philippe Chazal (Comité national pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes).
M. Jean-Louis Garcia (Association pour adultes et jeunes handicapés), avec pour suppléante Mme Régine Clément (Trisomie 21 France : fédération des associations d'étude pour l'insertion sociale des personnes porteuses d'une trisomie 21).
Mme Françoise Queruel (Union nationale pour l'insertion sociale du déficient auditif), avec pour suppléant M. Arnaud de Broca (Fédération nationale des accidentés de la vie).
Sont nommés au titre des associations mentionnées au 2° de l'article R.
14-10-2 du code de l'action sociale et des familles œuvrant au niveau national pour les personnes âgées :
M. Pascal Champvert (Association des directeurs au service des personnes âgées), avec pour suppléant M. Didier Sapy (Fédération nationale avenir et qualité de vie des personnes âgées).
Mme Janine Dujay-Blaret (Les aînés ruraux, fédération nationale), avec pour suppléant M. Sylvain Denis (Fédération nationale des associations de retraités et préretraités).
M. André Flageul (Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles), avec pour suppléant M. Thierry D'Aboville (association d'aide à domicile en milieu rural).
M. Benoit Jayez (Union confédérale des retraités-Force ouvrière), avec pour suppléante Mme Marie Rozet (Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat).
M. Guy Le Rochais (Association France-Alzheimer), avec pour suppléant M. Jean de Gaullier (A domicile-Fédération nationale).
M. Jean-Marie Vetel (Syndicat national de gérontologie clinique), avec pour suppléant M. Charley Baltzer (Fédération nationale d'associations d'aide et de services à domicile).
M. Cornet (Jean-Christophe).
M. Macé (Emmanuel, André, Michel).
L'aspirant de réserve Feru (Vincent, Thierry, Jacques).
Le Calvez (Jean-Yves).
Bernard (Gwendoline, Fleur, Kathia).
De Rougé (Aymeric, Marie, Bertrand).
Hammoudi (Sylvain, Lyes).
L'aspirant de réserve Bayer (Catherine, Anne, Joséphine).
Arenou (Bastien, Hubert, Marie).
Cassard (Alexandre, Pierre, Emile, Félix).
Joseph (Emmanuel, Wesner, Philippe).
Pieyre (Nancy, Dominique, Yvette).
L'aspirant de réserve Caussemille (Sophie, Marie, Corinne).
Bonnin de la Bonninière de Beaumont (Chrystel, Jeanne-Marie, Guillemette).
De Schuyteneer (Vincent, Julien, René).
Lahanque (Océane, Marie).
L'aspirant de réserve Stalmarski (Sylvain).
L'aspirant de réserve Clavere (Aurélie, Benoîte).
L'aspirant de réserve Carle (Paul, Marie).
M. Amelin (Yoann, Claude, Jacques).
Arboix (Sandrel, Maurice, José).
Chmielewski (Stéphane).
Laurent (Boris, Pierre).
L'aspirant de réserve Tripier de Laubriere (Fabrice, François, Pierre, Marie).
L'aspirant de réserve Biegel (Florent, Yves, Pierre).
L'aspirant de réserve Begot (Fabienne, Maud).
Bakoglu (Téoman, Jean-Baptiste).
Stricot (Lysiane).
Vaganay (Amaury, Alain, Géraud).
L'aspirant de réserve Turc (Jean-Michel, Gérard).
Choubane (Mehanna).
De Reynal de Saint-Michel (Xavier, Oscar, Manuel).
Wendling (Eric, Pierre, André).
M. Bleurvacq (Marc, Frédéric).
Dewulf (Karen, Cécile, Geneviève).
Fouda-Essomba (Emile).
Claret de Fleurieu (Eric, Ludovic, Marcel, Annibal).
Fleury (Thérèse, Françoise, Marguerite, Marie).
Guérin (Arnaud, Pierre).
Corre (Xavier).
Noël (Jean-Baptiste, Eric, Marie).
Peterle (Yannick, Paul, Albert, Gaston).
L'aspirant de réserve Malinvaud (David).
L'aspirant de réserve Alfort (David, Anthony, Charles, Félix).
Bahi (Lina, Nassima).
Billot (Jean-Philippe, Dominique, Arnauld).
Bléty (Benjamin, Fabien).
Chabane (Emmanuel).
De Béthune Hesdigneul (Augustin-Dieudonné, Maximilien, Philippe, Geneviève).
De Giacomoni (Jean, Yves, François, Marie).
Du Moulin de la Bretèche (Henri, Louis, Marie).
Gasnet (Gaël, Olivier).
Genevois (Gwendoline, Marie, Priscille).
Hagel (Anaïs, Constance, Ludiwine, Nausicaa).
Houamel (Lakhdar, Chaouki).
Judé (Adeline, Suzanne, Georgette).
Lacour (Sophie, Anne).
Le Bail-Collet (Gwendal, Yannick, Armel, Patrice, Joseph).
Le Blanc (Benoît, Marie, Yves, Henri).
Lepinay (Sandrine).
Mas (Nicolas, Michel).
Pouvreau (Frank, Joseph).
Provost (Louis-Marie, Denis).
Savoye (Romain, Dominique, François).
Schneider (Frédéric, Pierre, Jules).
L'aspirant de réserve Ehrhart (Arnaud).
L'aspirant de réserve André (Anne, Elisabeth).
Décret du 29 mai 2009 portant nomination au conseil d'administration de la société France Télévisions - Mme RAVON (Marie-Astrid)
Par décret en date du 29 mai 2009, Mme Marie-Astrid RAVON, administratrice de l'INSEE, chargée de la huitième sous-direction à la direction du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est nommée membre du conseil d'administration de la société France Télévisions en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Raphaël Hadas-Lebel, démissionnaire.
Décision n° 2009-0170 du 31 mars 2009 publiant l'attestation de conformité du système de comptabilisation des coûts et des comptes séparés 2007 établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires comptables
38-I (5°) du CPCE dispose que : « I.
38-1 (I, 3°) du CPCE prévoit que l'Autorité peut imposer sur un marché de détail une obligation de « tenir une comptabilité des services et des activités qui permette de vérifier le respect des obligations prévues par le présent article ; le respect de ces prescriptions est vérifié, aux frais de l'opérateur, par un organisme indépendant désigné par l'Autorité ».
312 dispose que les attestations de conformité produites par les organismes indépendants désignés par l'Autorité sont publiées annuellement.
et des comptes séparés 2007 établis par France Télécom
Afin notamment de procéder à l'audit de ces systèmes comptables et restitutions, l'Autorité a rédigé un cahier des charges qui a été transmis aux différents cabinets candidats et a désigné le cabinet en charge de l'audit suite à un appel d'offres.
L'audit a ainsi été confié au cabinet Mazars & Guérard, par la décision de l'Autorité n° 2008-1135 en date du 9 octobre 2008 susvisée.
Commencé en octobre 2008, il s'est terminé en janvier 2009.
L'audit comportait deux lots dédiés à ces travaux pour l'exercice 2007 : la première partie du lot intitulé « Audit du système de comptabilisation des coûts constatés, permettant le calcul du coût net du service universel pour l'année 2007 » et le lot intitulé « Audit des comptes "séparés” pour l'année 2007 ».
- Publication de l'attestation de conformité
délivrée par l'auditeur
Sans préjudice de ses propres conclusions et en application de la décision n° 2006-1007 susvisée, l'Autorité publie l'« attestation de conformité du système de comptabilisation des coûts et des comptes séparés 2007 de France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires », délivrée par l'auditeur indépendant retenu.
Est publiée en annexe l'« attestation de conformité du système de comptabilisation des coûts et des comptes séparés 2007 de France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires », délivrée par l'auditeur indépendant retenu.
Nos observations sur le périmètre des comptes séparés 2007 de France Télécom sont présentées en partie III de ce présent rapport.
Ces diligences ont consisté à examiner, par sondages, les éléments justifiant les données contenues dans ce système de comptabilisation des coûts et dans ces comptes séparés.
― le calcul des coûts des actifs de production selon la méthode réglementaire dont ils relèvent (coûts de remplacement et coûts courants économiques) ;
Ils n'avaient pas pour objet l'évaluation du contrôle interne du système d'information spécifique, à savoir l'évaluation des contrôles sur la préparation et la saisie des données, sur les traitements, sur l'intégrité, l'exactitude et l'autorisation des opérations à enregistrer, sur le maintien du chemin de révision (ou système de référence), la qualité de la documentation et, enfin, sur les modifications intervenues d'un exercice à l'autre dans les programmes, notamment pour les méthodes d'enregistrement et d'évaluation.
Ils n'avaient pas non plus pour objet de se prononcer sur la pertinence des choix de ces protocoles particuliers opérés par France Télécom tant que ceux-ci restent compatibles avec les principes généraux édictés par la décision de l'ARCEP.
― les offres liaisons de raccordement opérateurs départ et liaisons de raccordement opérateurs arrivée ont été portées dans le compte résiduel.
Elles auraient dû être classées dans les marchés de gros respectifs Prestations de départ d'appel et Prestations de terminaison d'appel.
― certaines offres, situées en aval de produits de gros, ont été classées dans le compte résiduel au motif que ces produits, en fin de cycle commercial, ne rentraient plus dans une logique concurrentielle avec les autres opérateurs ;
― concernant le processus d'identification des coûts joints, certaines clefs d'allocation forfaitaires, utilisées pour identifier la part jointe des coûts des activités commerciales, pourraient être affinées par la réalisation d'études complémentaires.
Fait à La Défense, le 30 janvier 2009.
Décision n° 2009-0328 du 9 avril 2009 fixant la mesure et les conditions dans lesquelles sera mis en œuvre un partage d'installations de réseau mobile de troisième génération en métropole
Rappel du contexte juridique
La présente décision est relative à la mise en œuvre de l'article 119 de la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008.
L'article 119 de la loi précité dispose que « Dans le respect des objectifs visés au II de l'article L.
32-1 du code des postes et des communications électroniques et afin de faciliter la progression de la couverture du territoire en radiocommunications mobiles de troisième génération, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes détermine, après consultation publique et au plus tard six mois après la promulgation de la loi, les conditions et la mesure dans lesquelles sera mis en œuvre, en métropole, un partage des installations de réseau de troisième génération de communications électroniques mobiles, et notamment le seuil de couverture de la population au-delà duquel ce partage sera mis en œuvre ».
En conséquence, l'article 119 de la loi du 4 août 2008 octroie une large compétence à l'Autorité pour déterminer l'application, en métropole, du partage des installations de réseau de troisième génération de communications électroniques mobiles.
En premier lieu, la partie législative du code des postes et des communications électroniques (CPCE) contient des dispositions qui visent à favoriser le partage de sites situés sur le domaine public non routier dans les conditions prévues à l'article L.
45-1 du CPCE, le partage des installations de communications électroniques établies sur le domaine public routier dans les conditions prévues à l'article L.
47 du CPCE et le partage d'installations de communications électroniques établies sur une propriété privée au titre d'une servitude dans les conditions prévues à l'article L.
En deuxième lieu, la partie réglementaire du CPCE prévoit en son article D.
98-6-1 (II) un dispositif destiné à favoriser le partage de sites ou pylônes entre opérateurs de communications électroniques qui exploitent un réseau de radiocommunications mobiles.
98-6-1 (II) du CPCE dispose que « L'opérateur fait en sorte, dans la mesure du possible, de partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites.
En conséquence, l'article précité porte sur une utilisation partagée tant des nouveaux sites ou pylônes dont l'établissement serait envisagé par un opérateur de radiocommunications mobiles que sur la réutilisation des sites préexistants.
En troisième lieu, il convient de rappeler qu'en complément des dispositions précédemment citées des clauses relatives à l'accès par un nouvel entrant aux sites ou pylônes déployés en 2G et réutilisés pour la 3G ont été inscrites dans le cahier des charges annexé aux décisions d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz qui ont été délivrées aux opérateurs de radiocommunications mobiles de troisième génération.
C'est ainsi que « lorsqu'un opérateur 3G disposant d'une autorisation GSM utilise, pour ses besoins propres, l'un de ses sites ou pylônes établi dans le cadre de cette autorisation GSM pour y implanter des équipements constitutifs de son réseau 3G, il doit permettre à un opérateur 3G ne disposant pas d'une autorisation GSM d'accéder, dans des conditions équivalentes, à ce site ou à un autre de ses sites ou pylônes pour y implanter ses équipements 3G ».
Enfin, il convient de rappeler que l'ARCEP a indiqué en 2001 (1) que les opérateurs ont la possibilité, s'ils le souhaitent, de procéder à un partage des installations actives de radiocommunications mobiles.
Dans la mesure où le partage d'installations, passives ou actives, est déjà possible en France, les dispositions de la LME impliquent un réexamen de la question du partage d'installations pour faciliter le déploiement de la 3G.
Les dispositions qui seront ainsi définies sur le fondement de l'article 119 de la LME s'imposeront aux opérateurs mobiles 3G.
L'ARCEP a conduit entre le 9 décembre 2008 et le 23 janvier 2009 la consultation publique prévue par cet article.
La présente décision s'appuie sur les enseignements de cette consultation publique, dont l'ARCEP a rendu publiques la synthèse et l'ensemble des contributions le 9 avril 2009, ainsi que sur des auditions menées par l'ARCEP, en particulier des opérateurs mobiles.
Les solutions possibles de partage d'installations 3G
La consultation publique ainsi que les auditions menées par l'ARCEP ont permis d'approfondir les deux grands types de solutions possibles de partage d'installations 3G qui s'offrent aux opérateurs mobiles : le partage passif et le partage actif.
Le partage d'installations passives consiste en la mutualisation de sites entre opérateurs, c'est-à-dire en l'utilisation commune par les partenaires de tout ou partie des éléments passifs d'infrastructure (sites, génie civil, locaux techniques et servitudes, pylônes, alimentation électrique, climatisation, etc.).
Sur chaque site utilisé en commun, chaque opérateur déploie ses propres équipements actifs et ses propres antennes, et utilise ses propres fréquences.
La mutualisation d'un même site pour le déploiement des équipements de différents opérateurs répond à des objectifs d'intérêt général.
Elle est de nature à favoriser l'extension de la couverture des réseaux mobiles, en partageant le coût des installations passives et en favorisant l'accès aux sites dans un contexte de rareté.
Elle contribue également à la protection de l'environnement en minimisant l'impact visuel du déploiement des réseaux radioélectriques.
Le partage peut être réalisé entre plusieurs opérateurs de radiocommunications mobiles.
Il est également couramment effectué avec les autres utilisateurs de réseaux radioélectriques, notamment à travers la réutilisation de sites également exploités pour la radiodiffusion.
Ce type de partage est largement mis en œuvre en France, avec 20 à 40 % de sites partagés selon les opérateurs et selon les zones considérées, et dans le monde.
L'ARCEP considère très important que le partage d'installations passives soit activement poursuivi et développé par les opérateurs partout où cela est possible pour le déploiement des réseaux mobiles de troisième génération.
La réutilisation de sites déjà existants ― et tout particulièrement ceux déployés pour la deuxième génération ― doit être systématiquement privilégiée à la construction de nouveaux sites, sous réserve de faisabilité technique, en application de l'article D.
Le partage d'installations actives entre opérateurs constitue une forme plus avancée de partage, puisqu'il correspond à la mise en commun d'équipements actifs sur des installations passives mutualisées.
Le partage d'installations actives entre opérateurs est beaucoup moins répandu que le partage d'installations passives.
Il présente des enjeux, notamment concurrentiels, différents et plus complexes.
C'est sur ce point qu'ont porté tout particulièrement les travaux de l'Autorité.
Deux principaux types de partage actif peuvent être mis en œuvre :
L'itinérance est un modèle où un unique réseau est construit et où l'opérateur hôte accueille les clients des autres opérateurs sur ses fréquences dans une zone donnée.
Une solution d'itinérance a été mise en œuvre en GSM dans le cadre du programme de couverture des « zones blanches ».
Cette solution technique présente des inconvénients : elle conduit à des coupures de communication lorsque le consommateur sort de la frontière de la zone en itinérance ; elle rend les opérateurs accueillis dépendants de l'opérateur hôte dans la zone considérée, notamment en matière de services fournis ; et elle ne permet pas de faire apparaître le logo de l'opérateur du client.
Le partage de réseau d'accès radioélectrique (« RAN sharing ») consiste en l'utilisation commune par les opérateurs partenaires d'élément du réseau d'accès radio, à savoir non seulement les sites et les antennes, mais également les équipements actifs correspondant aux stations de base, aux contrôleurs de stations de base et aux liens de transmission associés.
Chaque opérateur conserve la maîtrise de ses propres fréquences : les communications des clients d'un opérateur passent sur les fréquences de cet opérateur.
Quelques exemples de mise en œuvre de cette solution sont apparus très récemment, notamment en Europe (Espagne, Royaume-Uni).
Toutefois, ces exemples concernent à ce jour uniquement la bande 2,1 GHz et non la bande 900 MHz.
Par ailleurs, la consultation publique a mis en évidence l'intérêt des acteurs pour le déploiement d'équipements multistandards (dits « Single RAN »), qui permettrait une mise à niveau par un même opérateur des équipements 2G en des équipements offrant l'ensemble des fonctionnalités 2G et 3G, voire 4G.
La réutilisation des fréquences de la bande 900 MHz et du patrimoine de sites déjà déployés pour le GSM permet d'optimiser les conditions de la couverture du territoire par les systèmes mobiles de troisième génération
La réutilisation des fréquences de la bande 900 MHz pour la 3G est considérée par les opérateurs comme un facteur d'accélération de la couverture du territoire par les systèmes mobiles de troisième génération.
A cet égard, la France est le premier pays européen à l'avoir permise en 2008, alors que les autorisations des opérateurs ne le permettaient pas jusqu'à cette date.
SFR et Orange France ont ainsi été autorisés le 26 février 2008, à leur demande, par décisions n° 2008-0228 et n° 2008-0229 respectivement, à déployer des réseaux 3G dans la bande 900 MHz.
Bouygues Telecom s'est vu proposer par l'ARCEP la faculté de réutiliser, comme Orange France et SFR, la bande 900 MHz pour la 3G.
L'opérateur a indiqué, par courrier en date du 20 février 2009, qu'il souhaitait pouvoir bénéficier de cette possibilité à compter du renouvellement de son autorisation d'utilisation de fréquences 900/1 800 MHz en décembre 2009.
En effet, les fréquences basses dans la bande 900 MHz, aujourd'hui utilisées pour le GSM, ont des meilleures propriétés physiques de propagation (portée et pénétration dans les bâtiments) que les fréquences hautes, comme les fréquences de la bande 2,1 GHz.
Par ailleurs, la réutilisation des sites radioélectriques construits pour le déploiement de la 2G représente un atout considérable pour le déploiement de la 3G.
En effet, le patrimoine de sites déployés pour les réseaux mobiles 2G ― et tout particulièrement les sites conçus selon une ingénierie à 900 MHz ― a permis d'atteindre une couverture de 99 % de la population en 2G, correspondant à un maillage du territoire métropolitain très étendu avec fin 2008 environ 15 000 sites par opérateur.
A cet égard, le taux de réutilisation des sites GSM pour chaque opérateur mobile, pour le déploiement de l'UMTS, est évalué entre 85 % et 90 % à fin 2008.
Les opérateurs mobiles existants ont pris des engagements
en matière de déploiement et de couverture 3G
Alors que la 3G a désormais pris son essor avec plus de 9 millions de clients actifs, les opérateurs doivent atteindre les obligations de déploiement figurant dans leur autorisation UMTS, qui correspondent aux engagements volontairement souscrits lors de l'attribution des autorisations.
Il convient par ailleurs de noter que le principe de réutilisation pour la 3G des fréquences basses du GSM était prévu dans les modalités des appels à candidatures pour l'octroi d'autorisation d'utilisation de fréquences à 2,1 GHz dès 2000.
Les engagements de déploiement ont donc été souscrits, par les titulaires de licences UMTS, en prenant en compte la possibilité ultérieure qui serait offerte de réutiliser les fréquences à 900 MHz pour assurer un déploiement étendu de l'UMTS à l'ensemble du territoire.
Une obligation de déploiement d'un niveau comparable
à la couverture atteinte pour le GSM pour Orange France et SFR
Ces obligations de déploiement portent sur une couverture au 21 août 2009 de 98 % de la population pour Orange France et de 99,3 % pour SFR, soit des taux de couverture comparables à celui de la 2G.
Les auditions ont montré que ces opérateurs étaient assez loin de leurs obligations de couverture.
L'Autorité précisera sa position sur ce point à l'échéance prévue par les autorisations.
Un engagement de couverture 3G limité à 75 %
de la population pour Bouygues Telecom
En ce qui concerne Bouygues Telecom, la prochaine échéance d'obligation de déploiement interviendra en décembre 2010 et porte sur une couverture de 75 % de la population, conformément à l'engagement souscrit par l'opérateur dans sa candidature pour l'obtention de son autorisation.
La couverture est un élément déterminant du jeu concurrentiel
Comme le montre le développement du marché 2G, la couverture et la qualité de service sont un élément différenciant très important entre les acteurs et peuvent déterminer le choix des clients, notamment lorsque les taux de couverture sont significativement différents.
L'aiguillon de la concurrence est ainsi le premier facteur d'incitation à un déploiement accéléré, au moins jusqu'à des taux de couverture nationale très significatifs.
La maîtrise des infrastructures est également fondamentale pour les opérateurs en termes de différenciation de services.
Même si l'écosystème mobile conduit à un processus de normalisation et de développement relativement homogène, afin de garantir aux clients la meilleure continuité de services en mobilité et en itinérance, des différences importantes entre équipementiers peuvent subsister, notamment en termes de calendrier de disponibilité et de compatibilité des versions successives des équipements.
Des exemples récents semblent indiquer que, même sur des marchés développés (Royaume-Uni, Espagne...), aux contraintes géographiques plus faibles qu'en France, des accords de partage de réseau 3G se mettent en place.
Même si un manque de recul empêche à ce stade d'analyser pleinement les résultats de ces accords de partage à l'étranger, il n'est pas exclu qu'un accord de partage sur une partie limitée mais significative du territoire, particulièrement en zone rurale, soit possible et compatible avec l'objectif de concurrence par les infrastructures qui est le moteur du développement du marché mobile.
Un tel accord, qui pourrait raisonnablement s'appliquer au-delà d'un seuil de l'ordre de 95 % de la population, devrait s'attacher à accélérer la couverture 3G de zones parmi les moins denses à identifier, en prenant en compte le parc de sites 2G déjà installés, le processus de déploiement de l'UMTS 900 MHz et la réingénierie de fréquences associée.
Les zones dans lesquelles sera mis en œuvre un partage
d'installations de réseaux mobiles de troisième génération
La mise en œuvre d'un partage d'installations de réseau pourrait faciliter la progression de la couverture en services mobiles de troisième génération dans certaines zones du territoire.
Les paramètres à prendre en compte pour l'identification
des zones où seront partagées des installations de réseau
L'identification des zones où seront partagées des installations de réseau nécessite un examen approfondi prenant en compte les différences locales de situation, dans la mesure où celles-ci peuvent avoir un impact significatif sur l'économie d'un tel dispositif.
Parmi les paramètres à prendre en compte figurent en particulier les points suivants :
En premier lieu, il convient naturellement de tenir compte de l'état d'avancement des déploiements des réseaux 3G propres à chaque opérateur et des perspectives prochaines d'extension selon les zones.
Ce point est d'autant plus important que le temps nécessaire et la complexité propre à l'élaboration et la mise en œuvre d'un accord de partage de réseau (notamment de RAN sharing) ne doivent pas être négligés, ainsi que le montrent les expériences internationales.
En effet, la gouvernance des réseaux est l'un des éléments clefs de la réussite de projets de partage et doit être mise au point avec soin, afin de ne pas engendrer des difficultés opérationnelles pendant le déploiement et l'exploitation du réseau.
Par ailleurs, s'ajoute une complexité d'ordre technique découlant du fait que l'extension territoriale de la couverture 3G s'appuiera tout particulièrement sur l'utilisation de la bande 900 MHz, dont l'emploi pour la 3G suppose pour chaque opérateur une opération complexe de réorganisation de ces fréquences actuellement utilisées par les réseaux GSM existants.
Il convient à cet égard de noter que les exemples internationaux de partage de réseaux en RAN sharing portent sur deux, voire trois opérateurs, dans la bande de fréquences à 2,1 GHz, mais qu'il n'existe pas de réseau 3G partagé en RAN sharing dans la bande 900 MHz ouvert commercialement.
L'expérimentation en cours en France entre les trois opérateurs mobiles constitue à la date de la présente décision le seul cas de RAN sharing dans cette bande.
En deuxième lieu, il convient de prendre en compte la situation existante en matière d'infrastructures de réseaux mobiles de deuxième génération dans les territoires considérés, qui constituent un atout important sur lequel peut s'appuyer le déploiement de la 3G.
A cet égard, l'établissement d'un réseau partagé en troisième génération pourrait s'inscrire dans la continuité naturelle d'un partage déjà existant en deuxième génération.
C'est par exemple le cas dans les zones couvertes dans le cadre du programme national d'extension de la couverture des réseaux mobiles de deuxième génération lancé depuis 2003.
Dans les zones où aucun partage n'est mis en œuvre concernant la deuxième génération et où les trois opérateurs ont déployé leurs équipements sur des sites distincts, l'évaluation de l'intérêt d'un partage d'installations de réseaux 3G nécessite un examen approfondi en fonction notamment des caractéristiques de déploiement locales.
En effet, un partage d'installations 3G impliquerait, pour deux opérateurs au moins, l'exploitation simultanée de deux réseaux à l'ingénierie différente, d'une part le réseau 2G existant propre à chaque opérateur et d'autre part le réseau 3G partagé.
Selon les cas, cette situation pourrait s'avérer moins efficace et plus coûteuse que la mise à niveau par chaque opérateur sur ses sites 2G existants de ses équipements 2G en des équipements combinant la 2G et la 3G.
En troisième lieu, l'extension géographique et la cohérence territoriale de la zone considérée sont un paramètre important.
En effet, la mise en œuvre d'un réseau partagé sur un ensemble diffus de zones de tailles très réduites, dispersées au sein d'un territoire couvert par les réseaux propres à chaque opérateur, pourrait s'avérer inappropriée.
A cet égard, les exemples internationaux de partage de réseau portent sur des étendues ayant un minimum de cohérence territoriale, allant parfois jusqu'à un partage complet du territoire.
Enfin, le partage d'installations entre opérateurs est de nature à contribuer à la réduction de l'impact, notamment visuel, du déploiement des réseaux mobiles sur l'environnement.
A cet égard, l'ARCEP attache une importance toute particulière à ce que soit pris en compte l'objectif de protection de l'environnement.
La démarche d'identification des zones
où seront partagées des installations de réseau
Dans ce contexte, la présente décision demande aux opérateurs mobiles d'engager une démarche active d'identification des zones sur lesquelles sera mis en œuvre un partage d'installations de réseaux de troisième génération.
Pour cela, l'ARCEP souhaite que les opérateurs examinent en fonction des caractéristiques locales les perspectives de mise en œuvre d'une mutualisation d'installations passives ou actives entre opérateurs mobiles.
Les opérateurs doivent ainsi transmettre conjointement à l'ARCEP d'ici le 15 juin 2009 une première proposition de liste de zones géographiques.
Ces zones doivent être identifiées en tenant compte des caractéristiques locales, incluant notamment l'état et les perspectives d'avancement dans le temps du déploiement du réseau mobile de troisième génération propre à chaque opérateur, la situation existante en matière d'infrastructures de réseaux de deuxième génération et la cohérence territoriale des zones considérées.
Elles sont définies en tenant compte de l'objectif de minimiser l'impact du déploiement des réseaux mobiles sur l'environnement.
Ces zones comprennent obligatoirement celles correspondant au programme national d'extension de la couverture GSM lancé en 2003.
Ce programme, lancé afin d'apporter la couverture GSM dans plus de 3 300 communes où aucun des trois opérateurs n'était présent, a fait l'objet d'une convention entre les opérateurs mobiles, le ministre chargé de l'aménagement du territoire, la ministre déléguée à l'industrie, le ministre délégué aux libertés locales, l'ARCEP, l'Association des maires de France et l'Assemblée des départements de France, conclue le 15 juillet 2003 et étendue ultérieurement.
Celle-ci ne porte que sur le GSM.
Elle prévoit que la couverture de ces zones par chacun des trois opérateurs se fait selon les sites au moyen de l'itinérance locale ou du partage de sites.
Il paraît ainsi naturel de prévoir une obligation de partage dans ces zones, où les réseaux 2G sont déjà partagés.
Il pourrait s'agir, en fonction de l'existant en 2G, d'un partage des installations passives et/ou d'un partage des installations actives de réseau 3G, par exemple le RAN sharing dans la bande 900 MHz.
En outre, les zones présentant une étendue territoriale cohérente et non couvertes par tous les opérateurs mobiles de deuxième génération méritent un examen particulier.
Les déploiements 2G complémentaires menés par les opérateurs mobiles contribuent à la résorption de ces « zones grises » en 2G.
La mise en œuvre d'un partage d'installations de réseaux mobiles 3G entre opérateurs devrait faciliter l'extension dans ces zones de la couverture 3G de chacun.
La présente décision demande ainsi aux opérateurs de transmettre conjointement à l'ARCEP dans le même calendrier une proposition de modalités de résorption des zones non couvertes par tous les opérateurs en téléphonie mobile de deuxième génération (« zones grises 2G ») grâce à la mise en œuvre d'un partage d'installations de réseaux de troisième génération.
Ces éléments seront pris en compte par l'ARCEP dans le rapport qu'elle publiera d'ici août 2009, conformément à l'article 109 de la LME relatif à un bilan global sur la couverture du territoire en téléphonie mobile, portant notamment sur les perspectives de résorption des zones non couvertes par tous les opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération.
Plus largement, l'ARCEP souhaite que les opérateurs étudient, en fonction des situations locales, les zones du territoire présentant une cohérence territoriale suffisante pour lesquelles la mise en place d'un partage d'installations permettrait d'aller au-delà pour faciliter et accélérer l'extension de la couverture 3G.
A cet égard, comme le déploiement des réseaux de troisième génération s'appuie très largement sur les infrastructures de deuxième génération, les départements ayant plus de 10 % de la population non couverte par tous les opérateurs mobiles en 2G (soit les zones couvertes par 0, 1 ou 2 opérateurs) et les départements dans lesquels plus de 1 % des habitants n'ont pas accès à un service mobile devront faire l'objet d'un examen spécifique.
Enfin, l'ARCEP rappelle que, conformément à l'article 109-V de la loi de modernisation de l'économie, elle publiera un bilan de la couverture mobile à l'été 2009.
Au vu des éléments dont elle dispose d'ores et déjà, l'ARCEP estime qu'environ 97 % de la population est aujourd'hui couverte par tous les opérateurs mobiles en 2G (« zones noires »).
Ces infrastructures déployées pour la 2G sont susceptibles d'être utilisées pour déployer la 3G, ce qui devrait contribuer à atteindre en 3G une couverture similaire à la 2G, dans le cadre des obligations de couverture 3G figurant dans les autorisations des opérateurs mobiles, qui imposent une couverture pour deux d'entre eux de plus de 98 % de la population.
Dès lors, au vu de la situation existante pour les réseaux de deuxième génération et des perspectives concernant le déploiement de réseaux de troisième génération, l'ARCEP n'estime pas nécessaire d'imposer une obligation de partage d'installations actives de réseau 3G en dessous d'un seuil de couverture correspondant à 95 % de la population.
Toutefois, tout projet d'accord de partage, incluant éventuellement des zones géographiques en deçà du seuil de 95 %, dès lors notamment qu'il ne porterait pas préjudice à la dynamique concurrentielle du marché, sera accueilli favorablement par l'ARCEP.
Un processus encadré dans le temps en vue de la préparation et de la conclusion
d'un accord de partage d'installations de réseaux mobiles de troisième génération
Préparation des modalités de mise en œuvre
La présente décision met en place un processus encadré dans le temps pour la préparation par les opérateurs du partage d'installations de réseau.
La consultation publique a en effet montré qu'il n'est ni possible ni souhaitable que, par la décision adoptée ce jour, soit fixé l'ensemble des paramètres de la mise en œuvre d'un tel partage.
En particulier, il apparaît indispensable que soient approfondis par les opérateurs les modalités de gouvernance pertinentes et les critères de choix des différentes solutions techniques et évalués la faisabilité et les avantages de chacune d'elles.
C'est la raison pour laquelle la présente décision privilégie la mise en œuvre d'un processus de concertation encadré dans le temps visant à aboutir à la conclusion d'un accord entre opérateurs.
La présente décision demande tout d'abord aux opérateurs d'engager sans délai une telle concertation.
Dans ce cadre, la présente décision demande aux opérateurs de transmettre à l'ARCEP d'ici le 15 juin 2009 une première proposition de liste de zones géographiques sur lesquelles sera mis en œuvre un partage d'installations de réseaux mobiles de troisième génération.
Elle demande également aux opérateurs d'expérimenter conjointement les différentes solutions techniques de partage d'installations 3G, incluant notamment :
― un partage de sites pour le déploiement de réseaux 3G ;
― le partage de réseau d'accès radioélectrique 3G (RAN sharing), dans la bande 900 MHz ;
― et, s'ils l'estiment pertinent, l'itinérance 3G dans la bande 900 MHz,
et de transmettre à l'ARCEP un premier bilan de ces expérimentations d'ici le 15 mai 2009,
En outre, les opérateurs sont tenus de transmettre conjointement à l'ARCEP d'ici le 30 septembre 2009 :
― un rapport sur les modalités de gouvernance pertinentes pour un partage d'installations de réseau de troisième génération ; ce rapport aborde en particulier le cas du partage du réseau d'accès radioélectrique 3G (RAN sharing) ;
― un rapport sur les critères pertinents pour le choix des solutions techniques de partage d'installations 3G (partage de sites, partage de réseau d'accès radioélectrique 3G [RAN sharing], itinérance 3G, etc.), s'appuyant notamment sur les conclusions des expérimentations menées.
Conclusion d'un accord-cadre de partage d'installations 3G
La présente décision invite les opérateurs à conclure un accord-cadre de partage respectant les principes fixés dans la présente décision d'ici le 31 décembre 2009.
L'accord-cadre précise le périmètre géographique sur lequel sera mis en œuvre un partage d'installations de réseau de troisième génération.
Ainsi que le prévoit l'article 119 de la LME, les modalités de partage ainsi prévues doivent faciliter la progression de la couverture du territoire en radiocommunications mobiles de troisième génération dans le respect des objectifs visés au II de l'article L.
Cela signifie en particulier qu'il doit avoir un effet d'accélération sur le calendrier de disponibilité des services mobiles de troisième génération sur le territoire.
Pour que puisse être mis en œuvre un partage d'installations de réseau entre opérateurs (et tout particulièrement si des équipements actifs doivent être partagés), il est indispensable que chaque opérateur s'engage à faire sa part des investissements nécessaires, dans un calendrier compatible avec la mise en service sans retard des installations 3G correspondantes.
C'est la raison pour laquelle l'accord-cadre devra spécifier pour chaque opérateur le calendrier dans lequel celui-ci s'engage à assurer la disponibilité de son service 3G sur le périmètre géographique prévu.
Par ailleurs, l'accord-cadre devra préciser les modalités détaillées ou fixer la méthode et un calendrier maximal raisonnable dans lesquels elles seront définies par les opérateurs (solution[s] technique[s], mode de gouvernance, modalité d'échange d'informations, modalités financières, etc.).
L'accord-cadre ne doit pas mettre en cause l'exercice d'une concurrence effective et loyale sur le marché mobile, en application des objectifs visés au II de l'article L.
Enfin, l'accord-cadre devra proposer les modalités de son extension, dans des conditions équitables, à un nouvel opérateur mobile de troisième génération le cas échéant autorisé à l'issue d'une procédure d'attribution de fréquences à 2,1 GHz.
Révision de la présente décision
A défaut de la transmission d'ici le 31 décembre 2009 d'un accord-cadre entre opérateurs respectant les principes de la présente décision, l'ARCEP se réserve la possibilité de fixer des modalités plus détaillées concernant les conditions et la mesure dans lesquelles sera mis en œuvre, en métropole, un partage des installations de réseau de troisième génération de communications électroniques.
La prise en compte de l'autorisation
d'un nouvel opérateur 3G
Dans le cas où un nouvel opérateur mobile est autorisé à déployer un réseau mobile 3G, le dispositif de partage d'installations mis en œuvre s'imposera également à ce nouvel entrant.
A cet égard, la mesure et les conditions qui s'imposeront en particulier à lui devront être équitables et proportionnées afin de prendre en compte les différences de situation avec les opérateurs mobiles existants.
En effet, ces derniers disposent déjà d'un réseau mobile GSM étendu et se sont vu octroyer une autorisation UMTS depuis plus de sept ans.
Il faudra un certain temps pour qu'un opérateur nouvel entrant déploie sur l'ensemble du territoire métropolitain un réseau équivalent à celui des opérateurs mobiles déjà établis et ayant bénéficié d'une autorisation de déployer un réseau 2G.
Un partage d'installations de réseau de troisième génération est mis en œuvre dans la mesure et les conditions prévues dans les articles suivants.
Les présentes dispositions s'imposent à l'ensemble des opérateurs titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences pour déployer un réseau mobile de troisième génération ouvert au public en métropole.
Engagement d'une concertation
Les opérateurs engagent sans délai sous l'égide de l'ARCEP une concertation visant à préparer la mise en œuvre d'un partage d'installations de réseaux mobiles de troisième génération.
Cette concertation vise notamment à remplir les objectifs exposés aux articles 4 à 8 de la présente décision.
Identification des zones géographiques
du partage d'installations de réseaux de troisième génération
Un partage d'installations de réseaux de troisième génération est mis en œuvre au moins sur les zones couvertes en services mobiles de deuxième génération dans le cadre de la convention nationale de mise en œuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile (« programme zones blanches 2G »).
Les opérateurs transmettent conjointement à l'ARCEP d'ici le 15 juin 2009 une première proposition de liste de zones géographiques sur lesquelles sera mis en œuvre un partage d'installations de réseaux mobiles de troisième génération.
Ces zones seront identifiées en tenant compte des caractéristiques locales, incluant notamment l'état et les perspectives d'avancement dans le temps du déploiement du réseau mobile de troisième génération propre à chaque opérateur, la situation existante en matière d'infrastructures de réseaux de deuxième génération et la cohérence territoriale des zones considérées.
Elles incluent celles mentionnées à l'article 4.
Les opérateurs transmettent dans le même calendrier à l'ARCEP une proposition de modalités de résorption des zones non couvertes par tous les opérateurs de téléphonie mobile de deuxième génération (« zones grises 2G ») grâce à la mise en œuvre d'un partage d'installations de réseaux de troisième génération.
Les opérateurs expérimentent conjointement les différentes solutions techniques pertinentes de partage d'installations 3G, incluant notamment :
― un simple partage de sites pour le déploiement de réseaux 3G ;
Ils transmettent à l'ARCEP d'ici le 15 mai 2009 un premier bilan de ces expérimentations.
Les opérateurs transmettent conjointement à l'ARCEP d'ici le 30 septembre 2009 :
― un rapport sur les modalités de gouvernance pertinentes pour un partage d'installations de réseaux de troisième génération ; ce rapport aborde en particulier le cas du partage du réseau d'accès radioélectrique 3G (RAN sharing) ;
― un rapport sur les critères pertinents pour le choix des solutions techniques de partage d'installations 3G (partage de sites, partage de réseau d'accès radioélectrique 3G [RAN sharing], itinérance 3G, etc.), s'appuyant notamment sur les conclusions des expérimentations prévues à l'article 6.
Les opérateurs concernés transmettent conjointement à l'ARCEP avant le 31 décembre 2009 un accord-cadre relatif à la mise en œuvre d'un partage des installations de réseaux de troisième génération, dans le respect des conditions mentionnées aux articles suivants.
L'accord-cadre facilite la progression de la couverture du territoire en radiocommunications mobiles de troisième génération, dans le respect des objectifs visés au II de l'article L.
L'accord-cadre précise le périmètre et les zones géographiques sur lesquels sera mis en œuvre un partage d'installations de réseaux de troisième génération.
L'accord-cadre spécifie pour chaque opérateur le calendrier dans lequel celui-ci s'engage à assurer la disponibilité de son service 3G sur le périmètre géographique prévu à l'article 10 de la présente décision.
Les engagements souscrits par chaque opérateur dans le cadre de cet accord, incluant notamment ceux relatifs au calendrier de disponibilité effective de son service 3G dans le périmètre géographique du partage, devront être notifiés à l'ARCEP.
― identifie zone par zone la solution technique retenue ;
― définit le mode de gouvernance retenu pour chaque solution technique et précise les responsabilités de chacun des opérateurs et les processus de décision ;
― spécifie le type d'informations échangées entre les opérateurs, ces échanges d'information se limitant au strict minimum nécessaire au fonctionnement du partage d'installations ;
― précise les conditions financières attachées au partage d'installations mis en œuvre, ces conditions financières étant équitables pour l'ensemble des opérateurs ;
― ou fixe une méthode et un calendrier maximal raisonnable selon lesquels ces éléments seront définis.
L'accord-cadre prévoit les modalités de son extension, dans des conditions équitables, à un nouvel opérateur de réseau mobile de troisième génération le cas échéant autorisé à l'issue d'une procédure d'attribution de fréquences à 2,1 GHz.
L'ARCEP procède à une vérification du respect par l'accord-cadre des conditions fixées par la présente décision.
A défaut de respect de ces conditions ou à défaut d'accord-cadre, l'ARCEP arrêtera la mesure et les modalités de partage d'installations de réseaux mobiles de troisième génération qui s'imposent aux opérateurs, en application de l'article 119 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et de la présente décision.
L'inscription, au titre de l'année 2010, à la session de l'examen s'effectuera du 1er juin 2009 au 4 octobre 2009 inclus auprès de l'une des écoles d'ingénieurs, et dans l'une des spécialités figurant dans la liste en annexe.
Les dossiers de candidature seront disponibles au cours de la période indiquée ci-dessus sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, partie « Enseignement supérieur », rubrique « Formations et diplômes », sous-rubrique « Formations tout au long de la vie », « Devenir ingénieur diplômé par l'Etat ».
Une brochure d'information sera également disponible au cours de cette période sur le site internet du ministère, et sur demande auprès des écoles précitées.
EPU P et M Curie ― Paris 6 (industries céréalières)
EICnam ― école d'ingénieurs du CNAM, 2, rue Conté, 75003 Paris (téléphone : 01-40-27-20-00).
Correspondant DPE : Mme Hamama GHANES, case 780 (téléphone : 01-58-80-84-15 - fax : 01-58-80-87-91), mailto:hamama.ghanes@cnam.fr.
Correspondant DPE : Mme Rolande BOISSIER (téléphone : 04-73-40-77-01 - fax : 04-73-40-75-10), (mailto:r.boissier@polytech.univ.bpclermont.fr).
Institut national supérieur des sciences agronomiques de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon), 26, boulevard du Docteur-Petitjean, BP 87999, 21079 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-77-25-25 - fax : 03-80-77-27-47).
Correspondant DPE : M. Patrice NORDEY (téléphone : 03-80-77-26-03) (p.nordey@enesad.fr).
Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest), INHP ― centre d'Angers, 2, rue Le Nôtre, 49045 Angers Cedex 01 (téléphone : 02-41-22-54-54).
Correspondant DPE : M. Georges BERTONI (georges.bertoni@ensat.fr) (téléphone : 05-62-19-39-17 - fax : 05-62-19-39-01).
Correspondant DPE : Mme Martine LEJEUNE (martine.lejeune@ensci.fr) (téléphone : 05-55-45-22-27 - fax : 05-55-79-09-98).
Correspondant DPE : M. Jean-Luc CAENEN (caenen@ensm-douai.fr) (téléphone : 03-27-71-20-30 - fax : 03-27-71-29-11).
EPU Lille : Ecole polytechnique universitaire de Lille, université Lille-I, cité scientifique, avenue Paul-Langevin, 59655 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-28-76-73-00).
Correspondant DPE : M. Bruno DELBREIL, directeur adjoint de Polytech'Lille (bruno.delbreil@epu-lille.fr) (téléphone : 03-20-41-75-25 - fax : 03-28-76-73-11).
EPU Nice : Ecole polytechnique de l'université de Nice, 930, route des Colles, BP 145, 06903 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone : 04-92-96-51-22 - fax : 04-92-96-50-55).
Correspondant DPE : M. Jean-Louis FARAUT (mailto:faraut@polytech-unice.fr).
EPU Pierre et Marie Curie : Ecole polytechnique universitaire Pierre et Marie Curie (université Paris-VI), 4, place Jussieu, 75252 Paris Cedex 05 (tél./fax : 01-44-27-73-13).
Correspondant DPE : Mme Michelle GELIN (gelin@cpe.fr).
Correspondant DPE : M. Philippe ROGUIN (téléphone : 03-82-59-86-36 - fax : 03-82-59-86-40) (p.roguin@institutdesoudure.com).
INSA Lyon : Institut national des sciences appliquées de Lyon, INSACAST, 66, boulevard Niels-Bohr, BP 52132, 69603 Villeurbanne Cedex (téléphone : 04-72-43-84-05 - fax : 04-72-43-85-08).
Correspondant DPE : Mme Marie-Noëlle DARFEUILLE, mission de formation continue (marie-noelle.darfeuille@insa-lyon.fr).
Correspondant DPE : Mme Martine CHAMPAGNAT (téléphone : 02-23-23-82-00 - fax : 02-23-23-83-96) (mailto:martine.champagnat@insa-rennes.fr).
Correspondant DPE : M. Gérald MAILLARD (téléphone : 02-35-52-84-03 - fax : 02-35-52-83-69) (mailto:gerald.maillard@insa-rouen.fr).
IPG : Institut polytechnique de Grenoble, 46, avenue Félix-Viallet, 38031 Grenoble Cedex 1 (téléphone : 04-76-57-45-00 - fax : 04-76-57-45-01).
Correspondant DPE : M. Christian SCHAEFFER, vice-président CEVU (téléphone : 04-76-57-48-00) (mailto:christian.schaeffer@grenoble-inp.fr).
MONTPELLIER SUP AGRO : Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques, 2, place Pierre-Viala, bâtiment 9, 34060 Montpellier Cedex 01 (téléphone : 04-99-61-22-27 - fax : 04-99-61-29-45).
Correspondant DPE : Mme Corinne MIRABEL, responsable du service de la formation continue (téléphone : 03-84-58-35-09 - fax : 03-84-58-31-85) (mailto:corinne.mirabel@utbm.fr).
Directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes
Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port
Directive 2009/17/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information
Directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil
Directive 2009/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes
Directive 2009/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le respect des obligations des États du pavillon
Arrêté du 11 mai 2009 portant approbation du système d'attribution des colis finaux mis en œuvre dans le cadre du traitement des déchets en provenance de l'étranger dans l'INB de CENTRACO
Les documents « Système d'attribution des colis finaux mis en œuvre dans le cadre du traitement des déchets en provenance de l'étranger dans l'INB de CENTRACO » (SOC NT 0391 indice 03) ; « Règles d'attribution des colis finaux » (CTO NT 0081 indice 02) et « Note d'organisation du système de suivi des déchets provenant de l'étranger » (SOC NO 0101 indice 01), présentés par SOCODEI, sont approuvés.
Ces documents peuvent être communiqués sur demande auprès de la direction générale de l'énergie et du climat, direction de l'énergie, sous-direction de l'industrie nucléaire (Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex).
Les modifications éventuelles du système, visé à l'article 1er ci-dessus, doivent être approuvées par le ministre chargé de l'énergie, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Arrêté du 28 mai 2009 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.
Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé, les mots : « l'autorisation » sont remplacés par les mots : « la dérogation aux interdictions ».
- Aux 1° et 2° de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé, les mots : « les autorisations » sont remplacés par les mots : « les dérogations aux interdictions ».
― A l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé, après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les dérogations délivrées dans les conditions et les limites fixées, après avis du Conseil national de la protection de la nature, par arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature, de l'agriculture, et le cas échéant, des pêches maritimes, conformément à l'article R.
I.-Au troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé, les mots : « En cas d'autorisation » sont remplacés par les mots : « En cas d'octroi d'une dérogation ».
― Aux sixième et treizième alinéas de l'article 4 de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé, les mots : « l'autorisation » sont remplacés par les mots : « la dérogation ».
― Au quatorzième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé, les mots : « l'autorisation peut être conditionnée » sont remplacés par les mots : « l'octroi de la dérogation peut être conditionné ».
- Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé, les mots : « les autorisations » sont remplacés par les mots : « les dérogations aux interdictions ».
― Au deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé, les mots : « ces autorisations » sont remplacés par les mots : « ces dérogations ».
― Au troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé, les mots : « l'autorisation » sont remplacés par les mots : « la dérogation aux interdictions ».
1° Soumis pour avis aux personnes et organismes directement intéressés par le projet, figurant sur une liste établie par les représentants de l'Etat chargés de conduire la procédure et choisies parmi les catégories suivantes : services et établissements publics de l'Etat, régions et départements, communes littorales et leurs groupements, chambres de commerce et d'industrie territoriales, comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, comités régionaux de la conchyliculture, organismes de gestion d'espaces naturels au sens du livre troisième du présent code.
Arrêté du 27 mai 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'un adjoint technique de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer (service déconcentré : préfecture)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 27 mai 2009, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'un adjoint technique de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer (service déconcentré : préfecture).
Le nombre de postes est fixé à 1 (un), dans la spécialité « accueil, maintenance et logistique ».
Il est localisé à la préfecture de la Gironde (33).
La date des épreuves, la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du préfet concerné.
Arrêté du 8 avril 2009 portant reconduction de l'arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien supérieur d'études en construction métallique
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel de technicien supérieur d'études en construction métallique est prorogé pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 26 mai 2009 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « sciences humaines et sociales pour les sciences de l'ingénieur »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 mai 2009, est autorisée, au titre de l'année 2009, l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline suivante : « sciences humaines et sociales pour les sciences de l'ingénieur ».
― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, service des ressources humaines, à l'attention de Mme Fabienne Demeure, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2.
Pour tout renseignement administratif, s'adresser à Christine JAMEN (téléphone : 04-77-49-97-50, mél : jamen@emse.fr).
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste : Marie-Reine BOUDAREL, responsable du département « management » (téléphone : 04-77-49-96-96, mél : boudarel@emse.fr).
Arrêté du 27 mai 2009 autorisant, au titre de l'année 2009, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 mai 2009, est autorisée, au titre de l'année 2009, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
La date de fin de confirmation des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel est fixée au jeudi 9 juillet 2009 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt de la fiche de fonctions visée par le supérieur hiérarchique au secteur des concours de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel est fixée au jeudi 9 juillet 2009 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Cette disposition s'applique également aux dossiers et fiches de fonctions parvenant au secteur des concours dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 9 juillet 2009 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
― Tout renseignement peut être obtenu auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, sous-direction des ressources humaines, bureau 1C, immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (mél : concours.minefi@finances.gouv.fr) (téléphone : 01-53-44-28-00), sur internet par le portail des ministères (www.minefe.gouv.fr ou www.budget.gouv.fr ou www.comptes-publics.gouv.fr), rubriques « vous êtes un particulier », « concours et métiers », « inscrivez-vous à un concours », « DPAEP ― accès à l'inscription » ; sur intranet : Alizé, menu « formation/concours », rubriques « concours », « inscriptions », « inscrivez-vous à un concours », « DPAEP ― accès à l'inscription ».
Arrêté du 26 mai 2009 autorisant, au titre de l'année 2009, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 mai 2009, est autorisée, au titre de l'année 2009, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 19 mai 2009 fixant, au titre de l'année 2009, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 mai 2009, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 302 au titre de l'année 2009.
Le préfet fait procéder à l'insertion de l'arrêté prononçant l'inscription dans deux journaux, dont au moins un quotidien, dont la distribution est assurée dans les communes intéressées.
L'arrêté prononçant l'inscription est en outre publié dans ces communes, pendant une durée qui ne peut être inférieure à un mois, par voie d'affichage à la mairie ; l'accomplissement de ces mesures de publicité est certifié par le maire, qui en informe aussitôt le préfet.
En Corse, les mesures de publicité de la délibération prononçant l'inscription sont accomplies à la diligence du président du conseil exécutif, dans les conditions définies aux premier et deuxième alinéas du présent article.
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 11 mai 2009, 86 concours externes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le grade des ingénieurs de recherche de 2e classe.
Centre de ressources technologiques pour recherches interdisciplinaires autour du vivant, Castanet-Tolosan.
Laboratoire transdisciplinaire Joliot-Curie, Lyon.
Affectation : observatoire océanologique de Banyuls-sur-Mer, Banyuls-sur-Mer.
Laboratoire de microbiologie et génétique moléculaires, Toulouse.
Affectation : laboratoire de biologie moléculaire des eucaryotes, Toulouse.
Affectation : biologie moléculaire des organismes photosynthétiques, Paris.
Affectation : laboratoire de biologie moléculaire de la cellule, Lyon.
2 ingénieurs des systèmes naturels et ruraux.
Ecosystèmes continentaux et risques environnementaux - ECCOREV, Aix-en-Provence.
Affectation : chimie organique et macromoléculaire, Villeneuve-d'Ascq.
Unité de catalyse et chimie du solide, Villeneuve-d'Ascq.
Affectation : laboratoire de physico-chimie des surfaces, Paris.
2 responsables assurance produit.
Affectation : laboratoire des matériaux et structures du génie civil, Champs-sur-Marne.
Affectation : institut de recherche interdisciplinaire, Villeneuve-d'Ascq.
Affectation : laboratoire sciences chimiques de Rennes, Rennes.
Affectation : Centre européen de résonance magnétique nucléaire à très hauts champs de Lyon, Villeurbanne.
Affectation : soutien à la recherche IECB, Pessac.
Affectation : Institut international de paléoprimatologie, paléontologie humaine : évolution et paléoenvironnements, Poitiers.
Afectation : centre de spectrométrie nucléaire et de spectrométrie de masse, Orsay.
Affectation : laboratoire d'astrophysique de Toulouse - Tarbes, Toulouse.
Affectation : interactions, corpus, apprentissage, représentations, Lyon.
Affectation : Fédération Ile-de-France de recherche sur l'environnement (FIRE), Paris.
Affectation : Europe, européanité, européanisation, Pessac.
Affectation : laboratoire d'informatique de Grenoble, Grenoble.
2 chefs de projet ou experts systèmes informatiques, réseaux et télécommunications.
Institut de mathématiques de Toulouse, Toulouse.
Laboratoire de mécanique et de physique des matériaux, Futuroscope.
Affectation : laboratoire atmosphères, milieux, observations spatiales, Vélizy-Villacoublay.
Affectation : laboratoire de physique moléculaire pour l'atmosphère et l'astrophysique, Paris.
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 11 mai 2009, 56 concours externes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le grade des techniciens de classe normale.
Expression génétique microbienne, Paris.
Biologie végétale et microbiologie environnementales, Saint-Paul-lès-Durance.
Génétique et évolution des maladies infectieuses, Montpellier.
Affectation : laboratoire de biophotonique et pharmacologie, Illkirch.
Affectation : institut de recherche de l'école de biotechnologie de Strasbourg, Illkirch.
Affectation : observatoire aquitain des sciences de l'Univers, Floirac.
Affectation : laboratoire des colloïdes, verres et nanomatériaux, Montpellier.
Laboratoire d'électrochimie, chimie des interfaces et modélisation pour l'énergie (LECIME), Paris.
Affectation : fédération de recherche eau-sol-terre, Vandœuvre-lès-Nancy.
Affectation : Hydrosciences Montpellier, Montpellier.
Affectation : centre de recherche sur les ions, les matériaux et la photonique, Caen.
Centre de recherche de l'institut du cerveau et de la moelle épinière, Paris.
Laboratoire « Atmosphères, milieux, observations spatiales », Vélizy-Villacoublay.
Affectation : laboratoire de philosophie et d'histoire des sciences, Villejuif.
Affectation : délégation Aquitaine-Limousin, Talence.
Institut de microélectronique, électromagnétisme et photonique, laboratoire d'hyperfréquence et caractérisation, Grenoble.
Institut de l'information scientifique et technique, Vandœuvre-lès-Nancy.
Département environnement et développement durable, Paris.
Direction de la politique industrielle, Paris.
Département de chimie, Paris.
Centre de recherche sur les civilisations chinoise, japonaise et tibétaine, Paris.
Affectation : service central d'analyse, Solaize.
Affectation : institut Elie-Cartan, Vandœuvre-lès-Nancy.
Affectation : observatoire des sciences et de l'Univers, Grenoble.
Arrêté du 26 mai 2009 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Colleville-sur-Mer (Calvados)
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Colleville-sur-Mer (Calvados) à l'occasion d'une cérémonie commémorative du 65e anniversaire du débarquement de Normandie, du jeudi 4 juin au samedi 6 juin 2009.
Pour les besoins liés au renforcement de la protection à l'occasion d'une cérémonie commémorative à Colleville-sur-Mer (Calvados), le 6 juin 2009, il est créé une zone interdite temporaire (zone P) dénommée " ZIT rouge ", du jeudi 4 juin au samedi 6 juin 2009.
puis arc de cercle de sens horaire de 7 Nm (13 km) de rayon centré sur le point 49° 10' 28,81'' N, 000° 26' 59,55'' W ; puis les points 49° 04' 44,64'' N, 000° 33' 07,39'' W ― 49° 15' 50,81'' N, 000° 57' 25,73'' W,
puis le point : 49° 27' 18,83'' N, 000° 45' 05,94'' W.
Répétition : le jeudi 4 juin 2009, report le vendredi 5 juin 2009.
Opération réelle : le samedi 6 juin 2009.
Les horaires sont précisés par la voie de l'information aéronautique.
― " activité 1 " : aéronefs de la défense, aéronefs des douanes, de la sécurité civile, des services de police et de la gendarmerie ou aéronefs réalisant une opération de sécurité sauvetage ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions ;
― " activité 2 " : aéronefs en EVASAN, hélicoptères du port autonome du Havre en mission ou aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques et de sécurité dans la zone lorsque le contournement n'est pas compatible avec ces missions ;
― " activité 3 " : aéronefs d'Etat étrangers ou tout aéronef transportant les autorités officielles.
CAG/CAM : contournement obligatoire sauf activités définies au paragraphe 2.4, en suivant les instructions de l'organisme habituel de la circulation aérienne.
Les aéronefs relevant des activités 2 et 3 doivent préalablement obtenir une accréditation pour être autorisés à pénétrer en ZIT rouge.
CAG/VFR :
― l'utilisation de l'aérodrome de Caen Carpiquet (LFRK), des hélistations privées, des hélisurfaces et de toutes les plates-formes ULM implantées dans les limites de la ZIT est suspendue sauf après respect des conditions du paragraphe 3, pour les activités 2 et 3 définies ci-dessus ;
― les activités suivantes sont interdites : aéromodélisme, voltige parachutage, vols de planeurs et motoplaneurs, planeurs ultralégers (PUL, parapentes, deltaplanes), ULM (paramoteurs inclus), autogires, aérostats (ballons libres, baudruches), ballons captifs, dirigeables, et toute activité de vol CAG/VFR ne figurant pas dans la liste des activités 1, 2 et 3 définies ci-dessus ;
― outre le respect des obligations en matière de communication du plan de vol, le pilote ou l'exploitant de l'aéronef, ou le centre d'opération (SDIS, PC préfecture, organisme défense, etc.), doit directement déposer, pour chaque vol, une intention de vol, puis obtenir obligatoirement, avant l'exécution du vol, une autorisation de vol.
Les modalités de dépose de l'intention de vol et d'obtention de l'autorisation de vol sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
CAG/IFR : lorsque la ZIT rouge est active, seuls les appareils en CAG IFR relevant des activités 1, 2 ou 3 sont autorisés à desservir l'aérodrome de Caen.
Les procédures d'accréditation ne seront pas en vigueur lors de la répétition du 4 juin 2009 (report le 5 juin 2009).
Jusqu'au 3 juin 2009, les demandes d'accréditation, pour les activités le nécessitant, seront adressées par les exploitants d'aéronefs ou les responsables des compagnies concernées à la cellule accréditation de la préfecture du Calvados.
Celle-ci délivrera un numéro d'accréditation pour l'appareil et un numéro d'accréditation pour les équipages.
Arrêté du 28 mai 2009 relatif à la modification des modalités d'inscription et des conditions de prise en charge des pompes implantables inscrites à la section 3, chapitre 4, titre III, de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, dans la section 3 : Pompes implantables , le paragraphe 1 est remplacé comme suit :
de solution de Baclofène ou d'antalgiques
― l'administration intrathécale de baclofène dans le traitement des spasticités sévères dans les cas d'infirmités motrices cérébrales et de lésions médullaires postraumatiques ou secondaires à une sclérose en plaques.
― après échec de l'administration orale de baclofène, ou lorsque les doses efficaces provoquent des effets secondaires sévères sur le système nerveux central ;
― lors de la première implantation et lors du renouvellement de la pompe (qu'elle ait été programmable ou non).
Fin de validité : 1er décembre 2009.
La prise en charge de cette référence est assurée seulement pour l'administration intrathécale de baclofène dans le traitement des spasticités sévères dans les cas d'infirmités motrices cérébrales et de lésions médullaires postraumatiques ou secondaires à une sclérose en plaques.
Pompe implantable programmable à débit variable, pour administrationde baclofène ou d'antalgiques, Synchromed II de la société Medtronic France SAS.
― l'administration intrathécale de baclofène dans le traitement des spasticités sévères dans le cas d'infirmités motrices cérébrales, et de lésions médullaires postraumatiques ou secondaires à une sclérose en plaques, après échec de l'administration orale de baclofène, ou lorsque les doses efficaces provoquent des effets secondaires sur le système nerveux central ;
La pompe implantable Synchromed II comprend une pompe avec réservoir de 20 ou 40 ml et les autres accessoires nécessaires, hors cathéter.
La prise en charge est assurée pour la référence 8637 de la pompe.
Pompe implantable, programmable, Medtronic, Synchromed II, télécommande myPTM.
Les codes et désignations génériques : « 3461026 pompe implantable pour perfusion continue, non programmable » et « 3446771 pompe implantable pour perfusion continue, programmable » sont supprimés à compter du 1er décembre 2009.
Les fabricants et les distributeurs des pompes concernées prises en charge actuellement sous ligne générique et qui souhaitent maintenir la prise en charge de leurs pompes implantables doivent déposer dans les meilleurs délais un dossier de demande d'inscription sous nom de marque auprès du ministre de la santé et des sports, dans les conditions fixées par l'article R.
165-7 du code de la sécurité sociale et reprises dans le guide pratique consultable sur le site www.sante.gouv.fr/ceps.
Arrêté du 26 mai 2009 modifiant l'arrêté du 21 février 2007 portant nomination à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
Par arrêté du haut-commissaire à la jeunesse en date du 26 mai 2009, l'arrêté du 21 février 2007 portant nomination à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Hervé Mécheri », lire : « M. Olivier Toche ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 29 avril 2009, M. Lafont (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 novembre 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 29 avril 2009, M. Raust (Gilbert), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 décembre 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 4 mai 2009, M. Calfas (Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 octobre 2009.
Par arrêté du président du conseil général des Deux-Sèvres en date du 5 janvier 2009, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Mme Janine GRELLIER.
Par arrêté du président du conseil général de la Côte-d'Or en date du 3 avril 2009, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Mme Claire FROMENT-BERTHOU.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 26 mai 2009, M. GUILLERMO (René), professeur des écoles des mines de classe exceptionnelle à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 6 octobre 2009.
Arrêté du 5 mai 2009 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la famille
Mme Aurélie Motta-Rivey est nommée conseillère technique en charge de la presse et de la communication au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 19 mai 2009, M. Yves CHARONDIERE, directeur du travail affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Franche-Comté, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 octobre 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 19 mai 2009, M. Henri GRENARD, directeur adjoint du travail affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Nièvre, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 novembre 2009.
Les indemnités maximales votées en application du III de l'article L.
333-3 par les organes délibérants des syndicats mixtes d'aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants :
Taux en pourcentage de l'indice brut 1015
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 27 mai 2009, M. Jean Louis LECERF, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bretagne, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juillet 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2009, Mme JOSSE (Françoise), épouse OROY, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance des Andelys.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2009, Mme IMBERT (Nathalie), épouse PHILIPPON, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2009, Mme JOURDAN (Bernadette), épouse BARBAZAN, adjointe administrative principale de première classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Bordeaux, en remplacement de Mme MEYNARD (Catherine), épouse DHONDT.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2009, Mme EMMANUEL (Nicole), greffière du premier grade, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Carpentras, en remplacement de Mme DJERDJ (Natacha).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2009, il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme DEMARTY (Sylvie), épouse THEILLAUD, adjointe administrative principale de deuxième classe au tribunal d'instance de Limoges, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Saint-Yrieix-la-Perche.
Mme DEMARTY (Sylvie), épouse THEILLAUD, adjointe administrative principale de deuxième classe au tribunal d'instance de Limoges, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Yrieix-la-Perche.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme GAUTHIER (Christine), épouse GAISNON, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Laval.
M. GOUEDO (Christophe), greffier du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Laval.
Mme FORVEILLE (Sylvie), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2009, Mme ROULON (Sophie), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du service administratif régional de la cour d'appel de Limoges, en remplacement de Mme RIVIER (Cynthia), épouse AUGEAU.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme VAUCHELET (Mireille), épouse CADOUX, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Riom.
Mme PLANE (Christine), épouse LLAMAS, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Riom.
Mme BERTRAND (Monique), épouse FONTANIVE, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme PLANE (Christine), épouse LLAMAS.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2009, Mme HERUBEL (Nathalie), adjointe administrative de première classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance du Havre.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2009, Mme CHOISNET (Frédérique, Thérèse, Renée), épouse MEUNIER, est nommée notaire à la résidence de Cuiseaux (Saône-et-Loire), en remplacement de M. REJENET (Paul, Henri, Maurice), démissionnaire.
Mme EMMANUELLI (Sophie), épouse COLTELLONI, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Mathieu EMMANUELLI et Saveria EMMANUELLI, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Florent (Haute-Corse).
Le retrait de M. EMMANUELLI (Mathieu), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Mathieu EMMANUELLI et Saveria EMMANUELLI, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Mathieu EMMANUELLI et Saveria EMMANUELLI, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Saveria EMMANUELLI-DI GATI et Sophie EMMANUELLI-COLTELLONI, huissières de justice associées ».
Le retrait de M. JOANNET (Paul, Louis, Marie, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul JOANNET, Béatrice CODRON et Benoît CODRON, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Chéron (Essonne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Paul JOANNET, Béatrice CODRON et Benoît CODRON, notaires associés, est ainsi modifiée : « Béatrice CODRON et Benoît CODRON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. BRUEY (Michel, Edouard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel BRUEY et Stéphan BAYSSELIER, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orange (Vaucluse), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel BRUEY et Stéphan BAYSSELIER, notaires associés, est ainsi modifiée : « Stéphan BAYSSELIER, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. BENHAMOU (Jacques, Norbert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques BENHAMOU, Thomas LEVY et Hector GDALIA, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris 8e, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques BENHAMOU, Thomas LEVY et Hector GDALIA, notaires associés, est ainsi modifiée : « Thomas LEVY et Hector GDALIA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. DADOIT (Michael) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques MONMARCHE, Jacques VAUTIER, Jean-Michel COQUEMA et Anne-Claire MARTEAU, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques MONMARCHE, Jacques VAUTIER, Jean-Michel COQUEMA et Anne-Claire MARTEAU, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques MONMARCHE, Jacques VAUTIER, Jean-Michel COQUEMA, Anne-Claire MARTEAU et Michaël DADOIT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 2 juin 2009 portant admission dans la 2e section par anticipation et sur demande et promotion, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section, nomination au titre du congé du personnel navigant et affectation d'officiers généraux
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Reverdy (François, Claude, Louis, Marie).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Gelée (Guillaume, Pierre, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Vansantberghe (Jean-Marc, Jacques).
Est admis dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées par anticipation et sur sa demande à compter du 1er août 2009, et se voit conférer les rang et prérogatives de général de division avec appellation de médecin général inspecteur à la même date :
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Joussemet (Marcel, Jean-Marie).
A M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Ladrange (Jean-François, Henri, Paul), nommé directeur régional du service de santé des armées à Toulon à la même date.
A Mme le médecin chef des services de classe normale Vlaminck (Jocelyne, Lucette), nommée directrice adjointe du service de santé des armées à Lyon à la même date.
A M. le médecin chef des services hors classe Poncet (Jean-Luc, Louis, Eugène).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Benâtre (Frédéric, Maurice, René).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Lucas (Pascal, Maurice, Gérard).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 mai 2009 et à compter du 1er août 2009, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, pour le directeur central du service de santé des armées, ordonnateur principal délégué, à Paris, remplacer : « Lieutenant Payen (Christophe), hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre, à Brest (Finistère) » par : « Adjudant-chef Dermouchere (Philippe), hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre, à Brest (Finistère) ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 mars 2009, M. Robert CHANAUD, conservateur général du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2009.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 mai 2009, Mme Anne-Gaëlle BLANC, magistrate au bureau de la législation et des affaires juridiques de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, est nommée membre de la commission paritaire des publications et agences de presse, dans la formation « publications » et dans la formation « agences de presse », en qualité de représentante suppléante de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Il est mis fin, à compter du 1er juin 2009, aux fonctions exercées par Mme Marie-Pierre de SURVILLE, conseillère au cabinet de la ministre, appelée à d'autres fonctions.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 18 mai 2009, est retiré à la demande du parti politique Droit de chasse représenté par son trésorier l'agrément de l'association de financement de Droit de chasse, dont le siège social était situé 26, avenue de la République, 13111 Coudoux.
Le délégué du directeur de l'Agence française pour la biodiversité auprès du conseil de gestion est nommé par lui après avis de ce conseil.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 18 mai 2009, l'association de financement du Mouvement social et libéral de Normandie, dont le siège social est situé 36, rue de Bihorel, 76000 Rouen, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Mouvement social et libéral de Normandie pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Recommandations du 11 mai 2009 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatives au commissariat central de police de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine)
Le commissariat central de police de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) a été visité par quatre contrôleurs du contrôle général des lieux de privation de liberté le 16 octobre 2008.
Les observations factuelles recueillies au cours du contrôle ont été communiquées le 24 octobre 2008 au commissaire divisionnaire, chef de district.
Elles ont donné lieu à une réponse en date du 8 décembre 2008.
Le rapport complet de la visite a été communiqué pour observations, le 22 décembre 2008, à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, qui a fait connaître sa réponse le 1er avril 2009.
Les conditions d'hygiène sont indignes pour les personnes placées en garde à vue et celles placées en dégrisement : les toilettes « à la turque » débordent dans les chambres de sûreté, une odeur nauséabonde saisit toute personne pénétrant dans une cellule même inoccupée, les murs sont recouverts d'inscriptions et de matières diverses.
L'entretien courant est totalement défaillant.
De ce fait, il s'ensuit aussi des conditions de travail que les personnels ne devraient pas avoir à supporter.
Des travaux doivent être entrepris sur-le-champ.
Faute d'amélioration immédiate, les cellules de garde à vue et de dégrisement ne sauraient être utilisées.
Il revient à l'administration de contrôler les conditions d'exécution de la prestation de nettoyage assurée par une société privée, voire de faire évoluer les termes du marché par application du principe de mutabilité.
La pratique du retrait du soutien-gorge et de la paire de lunettes de vue doit être abandonnée : elle constitue une atteinte à la dignité de la personne que n'a pu justifier aucun impératif démontré de sécurité.
Toute personne doit pouvoir comparaître dignement devant un juge, un procureur et un officier de police judiciaire ; cette exigence rejoint celle des droits de la défense.
La situation actuelle ne l'autorise pas :
a) Aucune installation ne permet au gardé à vue de faire sa toilette le matin ;
b) Le rasage et le brossage des dents sont impossibles et le commissariat ne dispose d'aucun kit d'hygiène ;
c) Les conditions de couchage ne sont pas réunies pour accueillir les personnes y passant la nuit en vue des auditions à venir : le matelas et la couverture sont attachés à la cellule et ne sont pas renouvelés avec l'arrivée d'une nouvelle personne gardée à vue ; il n'y a pas de matelas dans les chambres de sûreté.
La traçabilité du déroulement des gardes à vue doit être assurée sur le registre prévu à l'article 65 du code de procédure pénale, et ce en temps réel et de manière complète.
― sur place : à la librairie de la Documentation française, 29, quai Voltaire, 75344 Paris Cedex 07, www.ladocumentationfrancaise.fr/informations/contacts/form-vente-librairie ;
― par correspondance : à la Documentation française, service des commandes, 124, rue Henri-Barbusse, 93308 Aubervilliers Cedex.
― pour toute question relative au paiement de cette facture (téléphone : 01-72-69-62-42, ou 01-72-69-62-43, ou 07-72-69-62-44, ou 01-72-69-62-45, ou www.ladocumentationfrancaise.fr/ informations/contacts/form-vente-distance.shtml) ;
― pour toute information bibliographique (téléphone : 01-40-15-71-03 ou www.ladocumentationfrancaise.fr/informations/contacts/ form-info-biblio.shtml) ;
et aux droits de l'homme (ECD/EDH)
― Apprendre à connaître les droits de l'enfant.
Neuf modules d'enseignement pour les classes du primaire (Rolf Gollob, Peter Krapf).
Ce manuel comprend neuf modules d'enseignement de quatre leçons chacun, pouvant être proposés à des élèves depuis la première jusqu'à la neuvième année de leur scolarité.
Il constitue le cinquième volume d'une série de six sur l'éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l'homme (ECD/EDH).
Titres précédemment parus, en vente sur le site de l'OCDE :
― Eduquer à la démocratie.
― Vivre en démocratie.
― Participer à la démocratie.
Volume VI.
― Enseigner la démocratie.
L'année 2008, pour le Conseil de l'Europe, a été riche en événements, parmi lesquels la déclaration d'indépendance unilatérale du Kosovo en février et le conflit qui a opposé durant l'été la Géorgie et la Russie, deux Etats membres du Conseil de l'Europe.
Cette année a également été marquée par l'adoption du " Livre blanc sur le dialogue interculturel " et par l'intégration progressive de ses principes dans les activités de l'organisation.
La campagne d'information publique : " Dites non à la discrimination " a été lancée, en partenariat avec les médias.
Des campagnes ont été menées sur la peine de mort, la violence à l'égard des femmes, les Roms et les droits de l'enfant.
Autre fait marquant en 2008 : l'entrée en vigueur de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.
Ces événements sont développés dans le présent rapport qui décrit par ailleurs l'ensemble des travaux menés par les différents organes de l'Organisation dans tous ses domaines d'activités.
La créativité a un prix
Le rôle des sociétés de gestion collective
La nouvelle édition d'IRIS Spécial s'intéresse aux droits et à la rémunération des professions créatives autres que les producteurs et les compositeurs ― comme les scénaristes, les décorateurs, les cameramen, les illustrateurs sonores, les éclairagistes, les monteurs, les chorégraphes, les créateurs de costumes, les maquilleurs, les acteurs, les comédiens de doublage, les danseurs, les musiciens et les chanteurs.
Cet IRIS Spécial montre comment ces professionnels perçoivent une part des bénéfices résultant de l'exploitation des œuvres auxquelles ils ont contribué.
Tous les modes d'exploitation possibles des œuvres audiovisuelles sont évoqués : cinéma, diffusion à la télévision, vidéo/DVD, VoD ainsi que toutes les autres formes de distribution en ligne.
Voici les grands thèmes qui sont ici abordés :
― complexité des législations nationales sur le droit d'auteur et les droits voisins ;
― fixation et communication des niveaux de rémunération ;
― les 86 principales sociétés de gestion collective dans 12 pays européens ;
― choix ou obligation, pour les ayants droit, d'opter pour la gestion collective ;
― pratiques actuelles en matière de gestion collective des droits ;
― cas où les ayants droit sont inconnus ;
― prestations et soutien au secteur proposés par les sociétés de gestion collective ;
― gestion collective des droits au niveau transnational.
2009, Conseil de l'Europe (IRIS Spécial), 162 p.
Guide sur la sécurité et l'assurance qualité
3e édition et addendum 2009
Cette troisième édition du guide s'applique à la transplantation d'organes, de tissus et de cellules d'origine humaine à des fins thérapeutiques.
Il comprend des normes de sécurité et d'assurance de qualité pour la collecte, la conservation, le traitement et la distribution des organes, tissus et cellules d'origine humaine (allogènes et autologues) utilisés à des fins de transplantation.
Un addendum a été ajouté à cette édition, afin de traiter spécifiquement des critères de prévention de la transmission de néoplasies via le don d'organes.
Il a été finalisé dans le cadre du Comité européen (accord partiel) sur la transplantation d'organes (CD-P-TO), un nouveau comité agissant sous l'égide de la Direction européenne de la qualité du médicament et des soins de santé (DEQM) depuis 2007.
Instruments juridiques pour lutter contre le racisme
La nature spécifique de l'internet requiert l'adoption de nouvelles stratégies en matière de lutte contre les discours de haine raciale et de violence diffusés largement sur le web.
Ignorant les territoires et les frontières, internet ne permet pas aux Etats d'assurer un contrôle efficace en ce domaine avec l'application des réglementations nationales unilatérales.
Les efforts d'harmonisation des législations nationales ― dont le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité ― se heurtent à de nombreux obstacles.
Il n'existe pas, en effet, de définition universellement reconnue du caractère illicite d'un discours à contenu raciste.
Cet ouvrage présente l'état des lieux dans dix pays membres et observateurs du Conseil de l'Europe.
II présente une analyse des problèmes et les solutions mises en œuvre par les Etats, les instances européennes et internationales ainsi que la société civile.
Manifeste pour une nouvelle urbanité
Charte urbaine européenne II
La première Charte urbaine européenne, adoptée en 1992 par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, marquait une étape importante de la reconnaissance du fait urbain dans le développement de nos sociétés.
Depuis lors, dans un contexte de mutations accélérées et de développement sans pareil de l'urbanisation, les villes sont désormais exposées à des défis d'une ampleur jamais rencontrée.
La Charte urbaine européenne II ― Manifeste pour une nouvelle urbanité, adoptée en mai 2008, vient compléter et actualiser la première contribution du Congrès et propose une nouvelle culture de la vie urbaine qui encourage les territoires européens à bâtir une ville durable.
Le Manifeste se compose d'un ensemble de principes et de concepts qui devraient permettre aux villes et à leurs habitants de faire face aux défis contemporains.
En ce sens, il est porteur d'un message ambitieux et exigeant aux collectivités locales, aux citadins et à tous les acteurs du devenir urbain.
National Minorities
Les minorités nationales
Catalogue d'exposition
The exhibition " National Minorities, Breath of Diversity, Breath of Europe " was conceived in the framework of the 10th anniversary of the Framework Convention for the Protection of National Minorities.
This series of photos was taken in Vojvodina, a Serbian multiethnic region.
It brings us closer to the people we refer to under the name of " national Minorities " and it presents us with the reflection Minorities themselves have on issues that have been codified in the Council of Europe's Framework Convention.
These are issues of identity, equality, education, participation, culture and media.
They also evoke the concept of " living together ".
L'exposition " Minorités nationales, souffle de diversité, souffle d'Europe " a été conçue dans le cadre du 10e anniversaire de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales.
Réalisée en Vojvodine, une région multiethnique de Serbie, cette série de photographies nous propose d'aller à la rencontre de ces personnes que l'on désigne sous le nom de " minorités nationales ".
Elle nous livre ― à travers des photographies ― le regard des minorités de cette région sur les questions telles que l'identité, l'égalité, l'éducation, la participation, la culture, les médias, et, à travers elles, se pose également la question du " vivre ensemble ".
2009, Conseil de l'Europe, 84 p., ill. en couleurs.
Le racisme à l'égard des migrants en Europe
Djacoba Liva Tehindrazanarivelo
Dénonçant les discours et politiques stigmatisant directement ou indirectement les migrants, l'auteur examine ici les règles juridiques en vigueur pour leur protection, tant au niveau national, que régional ou mondial, y compris l'interdiction de discrimination fondée sur la race, traitée par la Cour européenne des droits de l'homme.
L'auteur répertorie les mesures de protection prises par les Etats au niveau législatif, pénal, administratif et politique, autant de bonnes pratiques pouvant inspirer les Etats membres du Conseil de l'Europe dans leur lutte contre le racisme envers les migrants et pour encourager la tolérance entre les membres d'une même société.
Plus en détail :
Le phénomène migratoire et la protection des migrants contre le racisme :
― le phénomène migratoire et le racisme ;
― les migrants et le racisme.
Les formes du racisme à l'égard des migrants et la mise en œuvre des règles de protection :
― les manifestations du racisme à l'égard des migrants ;
― les " bonnes pratiques " dans la lutte contre le racisme.
L'éducation aujourd'hui
La perspective de l'OCDE
Quels sont les messages clés de l'OCDE en matière d'éducation ?
Que préconise l'OCDE en ce qui concerne l'éducation des jeunes enfants, les politiques vis-à-vis des enseignants ou l'enseignement supérieur ?
Que disent les analyses de l'OCDE à propos des résultats scolaires, de la rentabilité des investissements en éducation ou encore de l'équité dans les différents pays ?
Les réponses à toutes ces questions sont rassemblées dans cet ouvrage.
Ce rapport comprend 9 chapitres : éducation des jeunes enfants, enseignement scolaire, transitions au-delà de la formation initiale, enseignement supérieur, formation des adultes, formation tout au long de la vie, résultats et rentabilité, équité et innovation.
Chacun est divisé en deux parties : principaux résultats et orientations pour l'action publique.
Indispensable pour tous ceux qui souhaitent avoir une vue d'ensemble du secteur de l'éducation à l'échelle mondiale.
France : des emplois pour les jeunes
Le chômage des jeunes reste une préoccupation majeure de l'OCDE, qui a lancé une série d'études afin d'identifier les obstacles à l'emploi et d'évaluer l'efficacité des dispositifs existants au sein des pays membres.
Le rapport présente également une série de recommandations à l'intention des autorités publiques et des partenaires sociaux.
Evaluations et recommandations.
Affronter la récession et préserver la " soutenabilité " des finances publiques.
Avancée des réformes du marché du travail et dans les autres domaines.
Le défi de redressement de la compétitivité française.
Renforcer la concurrence pour accroître.
― Danemark, Finlande, Irlande et Pays-Bas
Analyse des conditions d'un retour à l'emploi et des aides ciblées pouvant y encourager dans quatre pays du Nord de l'Europe.
Terrorisme et transport international
Pour une politique de sécurité fondée sur le risque
Cet ouvrage de la collection Table Ronde recense les mesures de sécurité dans les transports aérien et maritime et en évalue l'efficacité.
2009, OCDE, coll.
" Table ronde " n° 144, 156 p.
Planifier la diversité culturelle
Christine Inglis
Garantir l'égalité en matière d'éducation, les droits au maintien des cultures et la pleine et entière participation des groupes minoritaires à la vie de la société, tout en préservant l'harmonie sociale et le développement national au sein d'une société démocratique, est un défi majeur pour les responsables de l'élaboration des politiques éducatives.
Trois grands axes de stratégie sont étudiés ici : l'organisation et les structures de l'éducation ; les programmes scolaires, la pédagogie et le choix de la langue ; les relations entre l'école et la communauté.
2009, UNESCO, coll.
" Principes de la planification de l'éducation " n° 87, 204 p.
Soixante ans de sciences à l'UNESCO : 1945-2005
Soixante ans de science à l'UNESCO, 1945-2005 retrace de l'intérieur l'engagement scientifique de l'UNESCO, associant les souvenirs de membres du personnel à une analyse historique des vingt premières années de l'action de l'Organisation dans le domaine des sciences.
L'UNESCO a ainsi créé des instituts et des organisations non gouvernementales permettant ― au-delà des clivages politiques ― de jeter des ponts entre les domaines scientifiques et culturels trop souvent enclavés.
L'ouvrage comprend six chapitres :
― le temps de la mise en place : 1945-1965 ; placer la science au service de la paix ;
― sciences fondamentales et ingénierie ;
― sciences environnementales ;
― bilans et analyses ;
― perspectives d'avenir.
Cet ouvrage est également disponible en anglais sur le site de l'UNESCO.
Institut national de recherches en archéologie préventive (INRAP)
Quartiers et faubourgs
Quatre périphériques de Metz antique.
L'apport des recherches récentes (Stéphane Alix, Laurent Gébus, Franck Gama et al.)
La marge orientale de Bouta.
Espaces ruraux, domestiques, artisanaux et funéraires du ier siècle avant notre ère au ive siècle à Annecy (Franck Gabayet, Sébastien Gaime) ;
Les faubourgs médiévaux en question.
L'exemple du midi de la France (Jean Catalo, Olivier Ginouvez, François Guyonnet et al.)
Chambéry : la fouille du secteur des Halles.
Intégration d'un secteur périphérique à la ville à la fin du Moyen Age (Sylvie Bocquet) ;
La ville médiévale et ses marges.
Regards croisés de l'historien à l'archéologue (Dorothée Chaou-Derieux) ;
" Débat " : les faubourgs ou l'ambiguïté urbaine (Jean Guyon, Marc Bouiron, Jacques Lucan).
Archéologie du bâti.
Une démarche scientifique à part entière en butte à des enjeux antagonistes (Victorine Mataouchek, Philippe Mignot, Chantal Delomier et al.).
L'alimentation en eau de l'abbaye cistercienne de Maubuisson (Séverine Hurard) ;
Pratiques funéraires non catholiques à La Réunion (Thomas Romon, Sudel Fuma).
" Archéopages ", n° 24, janvier 2009, 88 p. ill., plans, 20 €.
Après avoir présenté une Histoire de l'islam et une Histoire du judaïsme, la Documentation photographique et l'Institut européen en sciences des religions complètent l'histoire des monothéismes avec cette Histoire du christianisme.
Histoire du christianisme
De la formidable ébullition des premiers temps chrétiens à l'affirmation et la diffusion du christianisme loin de son berceau originel, en passant par les crises et les schismes qui ont donné naissance à la diversité du christianisme, au-delà même des trois grandes confessions (catholique, protestante, orthodoxe), c'est à un voyage à la fois temporel et spatial que nous invite ce numéro.
Les débuts du christianisme ;
L'affirmation politique et sociale du christianisme ;
Les Temps modernes.
Aux fondements :
Du judaïsme au christianisme ;
Paul, Augustin et la grâce ;
Canon et apocryphes ;
Les langues de la Bible chrétienne ;
Credo et dogmes ;
Sacrements ;
Enfer, purgatoire, paradis : la vision de Dante.
Pratiques et symboles :
Liturgies et lieux de culte ;
Ministres du culte ;
Monachisme ;
Martyrs ;
Reliques et pèlerins ;
Mystiques ;
Christ et croix ;
La figure de Marie.
Christianisme dans le monde :
Le christianisme et les images ;
Le statut des femmes ;
Les Eglises et le monde moderne ;
Les papes et le Vatican ;
Les Eglises et l'Etat : la laïcité en France ;
Les Eglises orthodoxes aujourd'hui ;
Aux Etats-Unis, megachurches et renouveau évangélique ;
Christianismes dans le monde.
L'auteur : Anna Van den Kerchove est agrégée d'histoire, responsable formation-recherches à l'Ecole pratique des hautes études ― Institut européen en sciences des religions.
― 8 pages de propositions de travaux conçues par Charles Mercier, des fonds de carte, des croquis à photocopier.
Histoire du judaïsme, Sonia Felous.
Histoire de l'islam, Pascal Buresi, La Documentation française.
L'abandon de poste.
L'entrée en vigueur de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage ;
Le dispositif d'intégration des fonctionnaires titulaires d'emplois spécifiques de catégorie A.
― Fonctionnaires des offices publics de l'habitat : l'aménagement du dispositif.
Patrimoine géologique
Patrimoine géologique : un passé et un avenir en commun
L'histoire de la Terre embrasse quelque 3,5 milliards d'années.
A l'occasion de l'année internationale de la Terre 2008, ce numéro s'attache au patrimoine géologique du monde et nous permet de comprendre les événements clés de l'histoire de la planète en commençant par une vue d'ensemble des principaux sites du patrimoine mondial aux valeurs géologiques avérées :
Trésors et enjeux des volcans du patrimoine mondial ;
Une éternité d'érosion : paysages karstiques sur la liste du patrimoine mondial ;
Témoins de l'histoire de la vie : sites fossilifères du patrimoine mondial.
Réseau mondial des géoparcs nationaux.
Entretien : Peter Bobrowsky, secrétaire général de l'Union internationale des sciences géologiques, et Andrew Goudie, président de l'Association internationale des géomorphologues.
Organisations consultatives
Le patrimoine mondial au Congrès mondial de la nature de l'UICN.
Naissance à Istanbul de la Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité ;
La convention de l'UNESCO sur la protection du patrimoine culturel subaquatique est entrée en vigueur.
Préserver Petra : le Dr Talal Akasheh et le système d'information géographique.
" Patrimoine mondial ", n° 52, 1er trimestre 2009, 116 p., ill.
Les jeunes européens, premières victimes de la crise
Les difficultés d'insertion des jeunes sans qualifications s'accroissent (Philippe Frémeaux et Naïri Nahapétian, Alternatives économiques) ;
Les jeunes diplômés n'échappent pas à la crise (Tatiana Kalouguine ― Enjeux Les Echos) ;
Portait d'une " tiers-jeunesse " précarisée, dominée par les seniors ;
Entretien de Joseph Confavreux et Laurence Duchêne avec Louis Chauvel (Vacarme, Entretien avec Louis Chauvel) ;
Le " déclassement " des jeunes : crainte individuelle ou réalité sociale ?
(Vincent Chabault, La vie des idées).
Les jeunes en Europe : des visions contrastées sur l'avenir (Olivier Galland, Fondation pour l'innovation politique) ;
L'autonomie des jeunes adultes, une affaire d'Etat ?
(Cécile Van de Velde, Informations sociales).
Les jeunes sont éloignés de l'emploi de qualité.
Qu'est-ce qu'un jeune ?
Quatre façons de devenir adulte en Europe.
La génération Y 18.
Les jeunes de l'Europe de l'Est n'hésitent pas à quitter leur pays.
Le plan d'urgence pour les jeunes.
Chômage partiel et licenciements économiques (Oana Calavrezo, Richard Duhautois et Emmanuelle Walkowik ; Connaissance de l'emploi ; Le 4 pages du CEE).
La filière bois en Europe et dans le monde (Daniel Guinard, Responsabilité environnement, Annales des mines).
Les économies-monde et leur histoire (Entretien avec Immanuel Wallerstein, Le Débat).
Reprendre l'initiative (Jean-Marie Bockel).
Combattre la piraterie maritime :
Piraterie : les leçons de l'histoire (Jean-Marie Mathey).
Piraterie : une expérience de terrain (Xavier Rolin).
Piraterie en Asie du Sud-Est : Etats défiés, Etats menacés, mais Etats renforcés (Eric Frécon).
Forces spéciales contre piraterie : entre dissuasion et coercition (Pascal Le Pautremat).
Vers des eaux tumultueuses : la piraterie maritime, entre vision globale et réponses sectorielles (Gaël Marchand).
Néo-corsaires contre néo-pirates : privatiser la sécurité maritime dans le golfe d'Aden ?
(Georges-Henri Bricet des Vallons).
Le Japon, future puissance nucléaire ?
Prise en compte des considérations éthiques dans la lutte contre le bioterrorisme (Haude Tymen).
Liberté, compétitivité, sécurité : la communication scientifique entre coopération et concurrence (Nicolas Moinet).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Accord Healthcare Limited, Actavis France, Cristers et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arkomedika, Arrow Génériques, Astrazénéca, Biogaran, EG Labo Laboratoires Eurogénérics, Mylan SAS, Ranbaxy Pharmacie Génériques, Ratiopharm, Sandoz, Sanofi Aventis France et Téva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
CALCOS VITAMINE D3 (carbonate de calcium, cholécalciférol), comprimés à sucer ou à croquer (B/180) (laboratoires ARKOMEDIKA)
Arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels
Les informations à diffuser en application du décret du 14 mai 2009 susvisé sont déposées, dans un format exclusivement PDF, via un formulaire d'enregistrement en ligne disponible sur le site de la direction de l'information légale et administrative.
Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 6 juillet 2009.
Le directeur des Journaux officiels est chargé de l'exécution du présente arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les informations à diffuser en application du décret du 14 mai 2009 susvisé sont déposées, dans un format exclusivement PDF, via un formulaire d'enregistrement en ligne disponible sur le site de la Direction des Journaux officiels.
Décret n° 2009-610 du 2 juin 2009 portant prolongation du classement du parc naturel régional de Corse (région de Corse)
Le classement du parc naturel régional de Corse, qui a été renouvelé par le décret du 9 juin 1999 susvisé, est prolongé jusqu'au 9 juin 2011.
Arrêté du 28 mai 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés : préfectures)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 28 mai 2009, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée, au titre de l'année 2009, l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés : préfectures).
Préfecture du Finistère (29) : 1 (externe).
Préfecture du Gers (32) : 2 (interne).
Préfecture des Yvelines (78) : 2 (interne).
La date des épreuves, la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
Décret n° 2009-611 du 2 juin 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées, signé à Paris le 18 décembre 2008 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées, signé à Paris le 18 décembre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL AUTRICHIEN CONCERNANT L'ÉCHANGE ET LA PROTECTION RÉCIPROQUE D'INFORMATIONS CLASSIFIÉES
Le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement fédéral autrichien, d'autre part,
ci-après dénomnés « les Parties »,
Souhaitant garantir la protection de toute Information classifiée échangée ou produite, dans un cadre de coopération, entre les Parties ou entre les personnes physiques ou morales relevant de leur juridiction, conformément à leurs lois et réglementations nationales respectives,
« Information classifiée » fait référence aux informations, documents ou supports, quels qu'en soient la forme, la nature ou le mode de transmission, qu'ils soient élaborés ou en cours d'élaboration, auxquels un niveau de classification a été attribué et qui, conformément aux lois et réglementations nationales des Parties, nécessitent une protection contre toute violation, destruction, détournement, divulgation, perte, accès non autorisé, de même que contre toute autre infraction à la sécurité.
« Autorités de sécurité » fait référence aux Autorités nationales de sécurité et aux autres autorités de sécurité et entités compétentes d'une Partie notifiées à l'autre Partie conformément à l'article 11 du présent Accord.
« Contrat classé ou à clauses de sécurité » fait référence tout contrat, contrat de sous-traitance ou projet de contrat dont la préparation et la mise en œuvre nécessitent l'accès à des Informations classifiées ou l'utilisation ou la production d'Informations classifiées.
« Contractant » fait référence à la Partie, de même qu'à toute personne physique ou morale relevant de la juridiction de celle-ci, ayant la capacité juridique de négocier et de passer des Contrats classifiés.
« Partie d'origine » fait référence à la Partie, de même qu'à toute personne physique ou morale relevant de la juridiction de celle-ci, d'où proviennent les Informations classifiées ou qui transmet une Information classifiée à l'autre Partie.
« Partie destinataire » fait référence à la Partie, de même qu'à toute personne physique ou morale relevant de la juridiction de celle-ci, à laquelle l'Information classifiée est transmise.
« Besoin d'en connaître » fait référence à la nécessité d'avoir accès aux Informations classifiées dans le cadre d'une fonction déterminée ou pour l'exécution d'une tâche spécifique.
Les Parties conviennent de l'équivalence des niveaux de classification suivants :
VERTRAULICH
EINGESCHRÄNKT
La Partie destinataire appose aux Informations reçues sa propre classification nationale, conformément aux équivalences définies au paragraphe 1 de l'article 2 du présent Accord.
Toute reproduction ou traduction reçoit un marquage avec un niveau de classification identique à celui du document original.
Les Parties prennent toutes les mesures appropriées, conformément au présent Accord et à leurs lois et réglementations nationales respectives, de garantir la protection des Informations classifiées échangées et le contrôle nécessaire de cette protection.
Les Parties accordent aux Informations classifiées échangées au moins le même niveau de protection que celui qu'elles accordent à leurs propres Informations classifiées d'un niveau de classification de sécurité équivalent.
Les Informations classifiées échangées dans le cadre du présent Accord ne sont pas déclassées, déclassifiées ni divulguées à une tierce partie sans l'accord écrit préalable de la Partie d'origine.
La Partie d'origine informe sans délai la Partie destinataire de tout changement affectant la protection des Informations classifiées échangées au titre du présent Accord.
Les Informations classifiées sont utilisées uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été échangées et conformément aux conditions prévues par la Partie d'origine.
L'accès aux Informations classifiées CONFIDENTIEL DÉFENSE/VERTRAULICH, ou relevant d'un niveau de classification de sécurité supérieur, est accordé sur la base d'une habilitation de sécurité, conformément aux lois et réglementations nationales des Parties et sur la base du Besoin d'en connaître.
Cet accès ne peut être accordé à d'autres ressortissants que ceux des Parties sans le consentement écrit préalable de la Partie d'origine.
Lors de toute procédure de vérification effectuée par l'une des Parties en vue de délivrer une habilitation de sécurité à un ressortissant séjournant ou ayant séjourné sur le territoire de l'autre Partie, les Autorités de sécurité se prêtent mutuellement assistance, conformément aux dispositions de leurs lois et réglementations nationales respectives.
En vertu du présent Accord, les Parties reconnaissent réciproquement les habilitations de sécurité délivrées à leurs ressortissants et font tout leur possible pour reconnaître toute habilitation de sécurité délivrée à une personne physique n'ayant pas la nationalité de l'une des Parties.
Les Informations portant la mention TRÈS SECRET DÉFENSE/STRENG GEHEIM ne sont ni reproduites ni traduites.
Des exemplaires originaux supplémentaires peuvent être fournis sur demande écrite.
Les Informations portant la mention SECRET DÉFENSE/GEHEIM peuvent être reproduites ou traduites avec l'accord écrit préalable de la Partie d'origine.
Les Informations classifiées sont détruites de telle manière que leur reconstruction partielle ou totale soit impossible.
Les information portant la mention TRÈS SECRET DÉFENSE/STRENG GEHEIM ne doivent pas être détruites, sauf en cas d'autorisation expresse de la Partie d'origine.
Ces Informations sont restituées à la Partie d'origine conformément l'article 6 du présent Accord, après avoir été reconnues comme n'étant plus nécessaires ou à l'expiration de leur validité.
Les Informations classifiées produites dans le cadre de la coopération en vertu du présent Accord bénéficient de la même protection que celle accordée aux Informations classifiées échangées, les deux parties étant chacune considérée comme une Partie d'origine.
Aux fins d'élaboration ou de conclusion d'un Contrat classé ou à clauses de sécurité, les Autorités de sécurité s'informent mutuellement, sur demande, du plus haut niveau de classification des Informations impliquées dans le contrat ainsi que de la délivrance éventuelle d'une habilitation de sécurité de personne morale en bonne et due forme ou de l'engagement d'une procédure à cette fin.
A défaut d'une telle habilitation, les Autorités de sécurité de la Partie destinataire initient une procédure d'habilitation correspondant au niveau de classification de sécurité requis.
Avant la transmission de toute Information classifiée, les Autorités de sécurité de la Partie destinataire :
a) s'assurent que les contractants et leurs installations sont en mesure de fournir le niveau de protection approprié aux Informations classifiées, notamment en effectuant des contrôles de sécurité au sein des installations concernées ;
b) veillent à ce que toute personne ayant accès aux Informations classifiées ait reçu une habilitation de niveau approprié et ait été informée des responsabilités lui incombant, conformément aux lois et réglementations nationales en vigueur.
Les Parties veillent à ce que soit satisfaite toute exigence résultant de leurs lois et réglementations de sécurité nationales respectives couvrant la sécurité des installations sous leur juridiction, notamment par le biais de visites d'inspection et de contrôles.
Tout Contrat classé ou à clauses de sécurité contient des instructions de sécurité ainsi qu'un guide de classification.
Ces instructions sont conformes à celles dispensées par les Autorités de sécurité de la Partie d'origine et identifient les Informations devant être protégées par la Partie destinataire ainsi que le niveau de classification qu'elles requièrent.
Le recours à un sous-contractant doit avoir recueilli l'accord écrit préalable des Autorités de sécurité de la juridiction du contractant, et ne doit pas avoir été exclu dans le Contrat classifié ou le contrat comportant des clauses de sécurité.
Les sous-contractants éventuels répondent aux mêmes exigences de sécurité que les Contractants.
Dans le cadre du présent Accord, les Autorités de sécurité reconnaissent réciproquement leurs habilitations de sécurité de personnes morales et se tiennent mutuellement informées de tout changement à cet égard.
Les Informations portant la mention CONFIDENTIEL DÉFENSE/VERTRAULICH, ou faisant l'objet d'un niveau de classification de sécurité supérieur, sont transmises par voie diplomatique ou par tout autre moyen garantissant leur protection contre toute infraction de sécurité et convenu entre les Autorités de sécurité.
a) le convoyeur est un employé permanent de la Partie d'origine, de la Partie destinataire ou de l'administration de l'une des Parties ; il est en possession d'une habilitation de sécurité correspondant au moins au niveau de l'Information classifiée objet de la transmission ;
b) le convoyeur est muni d'un certificat de courrier conforme aux lois et réglementations nationales en vigueur ;
d) la réception des Informations classifiées est confirmée sans délai par écrit.
3. les informations transmises portant la mention CONFIDENTIEL DÉFENSE/VERTRAULICH, ou faisant l'objet d'un niveau de classification de sécurité supérieur, sont portées sur un registre prévu à cet effet.
Un extrait de ce registre peut être fourni sur demande.
L'accès aux Informations classifiées, de même qu'aux installations dans lesquelles ces Informations sont traitées ou conservées, est accordé aux visiteurs uniquement dans la mesure du nécessaire et sur autorisation des Autorités de sécurité.
Cette autorisation n'est accordée qu'aux personnes disposant d'une habilitation adéquate et justifiant d'un besoin d'en connaître.
La visite d'installations par des représentants d'une tierce partie impliquant l'accès aux Informations classifiées échangées ou produites en vertu du présent accord, de même que la visite des sites où un accès direct à ces informations est possible, est autorisée uniquement après réception de l'autorisation écrite des Autorités de sécurité de l'autre Partie.
a) le prénom, le nom de famille, la date et le lieu de naissance, la nationalité et le numéro du passeport ou de la carte d'identité du visiteur ;
b) la fonction du visiteur et le nom de l'organisme ou de la société qui l'emploie ;
c) la validité et le niveau de l'habilitation de sécurité détenue par le visiteur ;
e) l'objet de la visite et toutes les indications nécessaires précisant les sujets à traiter impliquant des Informations classifiées ainsi que l'estimation du niveau de classification desdites informations ;
f) le nom des établissements et des sites objets de la visite ainsi que le nom des personnes à contacter ;
g) la date, la signature et le sceau officiel des Autorités de sécurité dont relève le visiteur.
Tout visiteur respecte les réglementations et instructions de sécurité de la Partie hôte.
Les demandes de visite impliquant l'accès à une information de niveau TRÈS SECRET DÉFENSE/STRENG GEHEIM sont envoyées par voie diplomatique aux Autorités de sécurité nationales de la Partie hôte.
Toutes les autres demandes de visite sont traitées directement par les Autorités de sécurité et doivent être adressées au moins trois (3) semaines avant la date envisagée pour la visite, sauf en cas d'urgence dûment justifiée.
Si une visite n'est pas effectués au cours de la période prévue, ou si une prolongation de celle-ci est nécessaire, une nouvelle autorisation peut être demandée au moins trois (3) semaines avant l'arrivée à expiration de l'autorisation en cours.
Chaque Partie peut dresser, conformément à ses lois et réglementations nationales, une liste des personnes autorisées à effectuer plusieurs visites dans le cadre de tout contrat spécifique, projet ou programme, conformément aux conditions convenues entre les Autorités de sécurité.
Ces listes sont valables pour une durée de douze (12) mois pouvant être prolongée, par accord entre les Autorités de sécurité, pour d'autres périodes n'excédant pas une durée totale de douze (12) mois.
Les conditions des visites effectuées par les personnes figurant sur les listes susmentionnées peuvent être établies par les représentants compétents des établissements objets de la visite.
Afin de maintenir des normes de sécurité équivalentes, chaque Partie :
a) notifie à l'autre Partie toute modification de ses lois et réglementations nationales affectant la protection des Informations classifiées ;
b) fournit à la demande de l'autre Partie toute information relative à ses lois, réglementations et procédures nationales affectant la protection des Informations classifiées ;
c) facilite le contact direct entre les Autorités de sécurité.
Les Autorités de sécurité organisent, si nécessaire, des consultations portant sur certains aspects techniques relatifs à la mise en œuvre du présent Accord et peuvent conclure à cette fin tout acte juridique approprié.
Dans le cas d'une violation avérée ou présumée des lois et réglementations nationales relatives à la protection des Informations classifiées qui affecterait des Informations transmises au titre du présent Accord, les Autorités de sécurité de l'autre Partie sont immédiatement informées par écrit.
Ces notifications doivent être suffisamment détaillées pour permettre une évaluation complète des conséquences.
Toute violation avérée ou présumée fait l'objet sans délai d'une enquête conformément aux lois et réglementations nationales de la Partie compétente, l'autre Partie lui prêtant assistance si nécessaire.
La Partie menant l'enquête informe l'autre Partie des résultats obtenus et des mesures engagées.
Chaque Partie supporte les frais encourus par elle dans le cadre de la mise en œuvre du présent Accord, dans la limite de ses disponibilité budgétaires.
Chaque Partie notifie à l'autre Partie par les voies diplomatiques les Autorités nationales de sécurité et toutes autres autorités de sécurité et entités compétentes au fins de la mise en œuvre du présent Accord.
Relations avec d'autres accords et arrangements
L'entrée en vigueur du présent Accord met fin à tout accord ou arrangement bilatéral antérieur relatif à la protection des Informations classifiées.
Les Informations classifiées échangées avant l'entrée en vigueur seront régies par les dispositions antérieures jusqu'à la date d'entrée en vigueur du nouvel accord.
Tout litige quant à l'application ou l'interprétation du présent Accord est résolu dans le cadre de consultations directes entre les Parties.
Chacune de Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes nécessaires à son entrée en vigueur.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour à compter du deuxième mois suivant la notification.
Le présent Accord peut être modifié d'un commun accord par écrit entre les Parties.
Les modifications prennent effet selon les modalités prévues au paragraphe 14.1.
Le présent Accord peut être dénoncé à tout moment d'un commun accord ou unilatéralement.
Toute dénonciation unilatérale prend effet six (6) mois à compter de la réception de la notification écrie.
La dénonciation du présent Accord est sans effet quant aux droits et obligations des Parties liés aux informations échangées au titre du présent Accord.
Fait à Paris, le 18 décembre 2008, en double exemplaire en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi.
La Partie française traite et protège les Informations autrichiennes portant la mention EINGESCHRÄNKT de la même façon que ses informations portant la mention DIFFUSION RESTREINTE.
La Partie autrichienne traite et protège les informations françaises portant la mention Diffusion restreinte de la même façon que ses Informations portant la mention EINGESCHRÄNKT.
La Partie d'origine peut, pour des raisons de sécurité particulières, demander que l'accès aux Informations classifiées CONFIDENTIEL DÉFENSE/VERTRAULICH, ou faisant l'objet d'un niveau de classification de sécurité supérieur, soit strictement limité aux seules personnes ayant exclusivement la nationalité des Parties.
A cet effet, lesdites informations portent une mention additionnelle telle que SPÉCIAL France-Autriche.
Arrêté du 26 mai 2009 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2008 portant institution d'une régie et d'une sous-régie de recettes auprès de la sous-direction de la comptabilité à Nantes relevant de la direction générale de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et européennes
L'article 1er de l'arrêté du 1er décembre 2008 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« ― produit correspondant au règlement de frais d'expédition, de port et d'affranchissement.
L'article 3 de l'arrêté du 1er décembre 2008 susvisé est complété comme suit :
« Après accord de l'ordonnateur et du régisseur, le sous-régisseur se fera assister par des mandataires dans les tâches d'encaissement des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 1er décembre 2008.
Après accord de l'ordonnateur et du régisseur, le sous-régisseur désignera un suppléant pour le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la rubrique : Ambassades de France, ajouter : « En Argentine, à Buenos Aires ».
Dans la rubrique : Consulats généraux de France, supprimer : « A Buenos Aires (Argentine) ».
Le directeur général de l'administration et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 16 juin 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2009 désignant les lieux autres que les locaux des ambassades ou postes consulaires dans lesquels sont ouverts des bureaux de vote pour l'élection à l'Assemblée des Français de l'étranger du 7 juin 2009
L'arrêté du 30 mars 2009 désignant les lieux autres que les locaux des ambassades ou postes consulaires dans lesquels sont ouverts des bureaux de vote pour l'élection à l'Assemblée des Français de l'étranger du 7 juin 2009 est abrogé.
Le Cap, Alliance française, 155 Loop Street Le Cap
Constantine, centre culturel français, 1, boulevard de l'Indépendance, 25000 Constantine
Yaoundé, école primaire Fustel de Coulanges, plateau Atémengué, Yaoundé
Consulat général de France à Yaoundé
Montréal, collège Stanislas, 740, boulevard Dollard, Outremont, Montréal
Québec, Espace France, 1110, avenue des Laurentides, Québec
Libreville, centre culturel français, Saint-Exupéry, boulevard Triomphal, Libreville
Consulat général de France à Tananarive
Rabat, lycée Descartes, place Jean-Courtin, 10106 Rabat, Agdal
Bizerte, 18, rue Habib-Thameur, 7700 Bizerte
Le chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie (partie réglementaire) du code du travail est ainsi modifié :
6325-19, les mots : « de l'exonération prévue à l'article L.
6325-16 » sont remplacés par les mots : « des exonérations prévues aux articles L.
6325-17 bénéficie aux groupements d'employeurs bénéficiant de l'aide prévue aux articles D.
3° Letroisième alinéa de l'article D.
Arrêté du 7 mai 2009 relatif au titre professionnel de technicien d'exploitation en transports terrestres de marchandises portant modification de l'arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien d'exploitation en transports de marchandises
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'exploitation en transports terrestres de marchandises selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL TECHNICIEN D'EXPLOITATION
en transports de marchandises
― L'intitulé du titre professionnel « technicien d'exploitation en transports de marchandises » est ainsi modifié : « technicien d'exploitation en transports terrestres de marchandises ».
« Le titre professionnel de technicien d'exploitation en transports terrestres de marchandises est composé des quatre unités constitutives, dont la liste suit :
Titre professionnel : technicien (ne) d'exploitation en transports terrestres de marchandises.
Le technicien d'exploitation organise, optimise et suit l'ensemble des prestations de transport terrestre de marchandises commandées par les clients internes ou externes à son entreprise.
Il agit dans un souci d'efficacité commerciale, administrative, financière et technique et en conformité avec les réglementations applicables.
En fonction des caractéristiques de chaque demande, le technicien d'exploitation affecte les moyens humains et matériels nécessaires.
Il organise à partir de moyens de transport terrestre (route, rail, fleuve) le déplacement des marchandises, adapte au quotidien les moyens de transport à la charge de travail, suit le déroulement des opérations de transport et connexes.
Il coordonne l'activité de plusieurs opérateurs et assure la traçabilité des opérations.
Il veille à la conformité des opérations afin de prévenir tout risque de réclamations et de litiges et traite les dysfonctionnements dans le respect du contrat de transport.
Il s'assure de la bonne fin des opérations, valide les documents, clôt le dossier transport et traite des dossiers de litiges, le cas échéant.
Les horaires de travail sont réguliers et peuvent dans certains cas supposer un travail posté de nuit et en fin de semaine.
Planifier et affecter les ressources humaines et matérielles
en transport de marchandises
Organiser et suivre une opération de transport terrestre
national et international et remédier aux aléas
Assurer le suivi de la réalisation des différentes phases du transport de marchandises.
Assurer l'appui aux conducteurs et animer une équipe d'opérateurs, en anglais si nécessaire.
Constituer, alimenter, clore le dossier de transport de marchandises et en assurer la traçabilité.
Mettre en œuvre les procédures destinées à la prévention des litiges et des réclamations.
Constituer et instruire un dossier litiges relatif au transport de marchandises.
Apporter des solutions aux litiges et réclamations relatifs au transport de marchandises, dans la limite de sa délégation, et en rendre compte, y compris en anglais.
L'emploi s'exerce au sein de plusieurs types d'entreprise : transport pour compte d'autrui, transport pour compte propre, et concerne le transport terrestre de marchandises à dominante routier.
Aucune réglementation spécifique.
Aucune base spécifique.
Arrêté du 18 mai 2009 relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès l'examen technique d'officier de police judiciaire organisé au titre de l'année 2010.
3.-L'examen technique d'officier de police judiciaire a lieu chaque année, au cours du dernier trimestre, et comporte deux épreuves écrites, à savoir :
Une composition juridique sur des notions de droit pénal ou de procédure pénale (durée : trois heures) ;
Une épreuve pratique de procédure pénale reposant sur l'analyse d'un cas de crime ou de délit et incluant une épreuve écrite de simulation de compte rendu téléphonique au parquet (durée : cinq heures).
La deuxième phrase de l'article A.
9 du code de procédure pénale relative à l'anonymat des copies est modifiée comme suit :
« l'anonymat des copies est assuré par codification.
1° La liste par ordre de mérite des gendarmes pour lesquels la commission émet un avis favorable à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire.
Seuls peuvent être retenus les candidats qui totalisent 20 points au moins pour l'ensemble des deux épreuves.
2° La liste des gendarmes éliminés ou n'ayant pas obtenu le nombre de points exigés.
Elles sont adressées à la direction générale de la gendarmerie nationale, accompagnées des copies des candidats et du procès-verbal de séance, où figurent l'avis de la commission sur le nombre des candidats déclarés aptes à recevoir la qualité d'officier de police judiciaire et, éventuellement, toutes propositions et suggestions jugées utiles.
Arrêté du 18 mai 2009 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne et de l'Ariège
Une régie d'avances, pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, est instituée auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne et de l'Ariège.
L'arrêté du 22 décembre 2006 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 2009, le montant de l'avance consentie au régisseur de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne et de l'Ariège est ramené à 40 000 euros à compter du 1er avril 2009.
Arrêté du 22 mai 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Cahors (Lot)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse sis 297, rue Saint-Géry, 46000 Cahors.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Cahors exercera les missions suivantes :
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative de milieu ouvert sise 297, rue Saint-Géry, 46000 Cahors.
Arrêté du 26 mai 2009 relatif à l'entretien professionnel et de formation de certains personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Les fonctionnaires régis par les statuts particuliers des corps du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile bénéficient chaque année d'un entretien professionnel et d'un entretien de formation conjoints, dans les conditions prévues par le décret du 17 septembre 2007 et le décret du 15 octobre 2007 susvisés.
A l'exception de ses articles 9 à 11, le présent arrêté est également applicable aux fonctionnaires qui, régis par le statut particulier d'un autre corps que ceux mentionnés au premier alinéa, sont détachés sur un emploi de directeur de service ou de chef de service du Conseil d'Etat ainsi qu'aux agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Les agents recrutés, affectés ou réintégrés en cours d'année se voient fixer des objectifs au plus tard dans le mois qui suit leur prise de fonctions afin de pouvoir bénéficier de l'entretien professionnel et de formation dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté.
Le formulaire de compte rendu de l'entretien professionnel et de formation mentionne l'identité de l'agent, son statut, son grade et son échelon.
L'entretien professionnel et de formation porte sur les thèmes énumérés à l'article 3 du décret du 17 septembre 2007 susvisé ainsi que sur ceux prévus à l'article 5 du décret du 15 octobre 2007 susvisé.
Toute autre information de nature à préciser les circonstances particulières de l'année sur laquelle porte l'entretien professionnel et qui aurait pu affecter les fonctions de l'agent peut y être consignée.
Les critères au regard desquels la valeur professionnelle de l'agent est, au terme de l'entretien, appréciée figurent en annexe du présent arrêté.
Le compte rendu de l'entretien professionnel et de formation est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire.
Il est communiqué au fonctionnaire qui le signe après l'avoir, le cas échéant, complété par ses observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il porte, puis le retourne à son supérieur hiérarchique.
Le document est versé au dossier de l'agent.
Les réductions d'ancienneté prévues aux articles 7 et 8 du décret du 17 septembre 2007 susvisé sont réparties annuellement dans les conditions suivantes :
Dans chaque corps mentionné à l'article 1er du présent arrêté, au moins 30 % des fonctionnaires pouvant bénéficier de réductions d'ancienneté bénéficient au minimum d'une réduction d'ancienneté de deux mois.
Les réductions d'ancienneté sont attribuées et modulées sur décision du secrétaire général du Conseil d'Etat, compte tenu des propositions formulées par le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile et les chefs de service du Conseil d'Etat réunis en commission d'harmonisation, et après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les agents dont la valeur professionnelle est jugée insuffisante peuvent se voir attribuer des majorations d'ancienneté de un ou de deux mois.
― connaissances du domaine d'activité (juridiques, administratives, budgétaires et financières, en gestion des ressources humaines, connaissances techniques, nouvelles technologies, accueil et orientation du public...)
Arrêté du 27 avril 2009 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CPO)
La délibération n° 43/2008 du 11 décembre 2008 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CPO), annexée au présent arrêté (1), est rendue obligatoire.
Arrêté du 27 avril 2009 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les premiers acheteurs des produits de la mer, les éleveurs marins et les pêcheurs à pied professionnels au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CPO)
La délibération n° 44/2008 du 11 décembre 2008 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les premiers acheteurs des produits de la mer, les éleveurs marins et les pêcheurs à pied professionnels au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, annexée au présent arrêté (1), est rendue obligatoire.
Arrêté du 27 avril 2009 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Dunkerque
La délibération n° 45/2008 du 11 décembre 2008 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Dunkerque, annexée au présent arrêté (1), est rendue obligatoire.
Arrêté du 19 mai 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mai 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
Les préinscriptions sont ouvertes jusqu'au 2 juillet 2009 sur le site internet www.concours.agriculture.gouv.fr.
Délégation est donnée à M. Loïc Laisné, administrateur en chef des affaires maritimes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
M. Olivier Forner, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission des systèmes d'information de la pêche et de l'aquaculture.
Arrêté du 12 mai 2009 portant création de la spécialité de baccalauréat professionnel « technicien en chaudronnerie industrielle » et fixant ses conditions de délivrance
Il est créé la spécialité de baccalauréat professionnel « technicien en chaudronnerie industrielle », dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 12 mai 2009 art. 10 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session d'examen 2012.
Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité de baccalauréat professionnel technicien en chaudronnerie industrielle sont définies en annexe II a du présent arrêté.
337-59 susvisé du code de l'éducation est la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle "réalisations industrielles en chaudronnerie ou soudage, option A : chaudronnerie".
Arrêté du 28 juillet 2017 article 2 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session 2020 du baccalauréat professionnel.
Les horaires de formation applicables à la spécialité de baccalauréat professionnel « technicien en chaudronnerie industrielle » sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé-grille horaire n° 1.
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité de baccalauréat professionnel « technicien en chaudronnerie industrielle » est de vingt-deux semaines qui incluent celles correspondant au diplôme mentionné à l'article 4 du présent arrêté.
La spécialité de baccalauréat professionnel « technicien en chaudronnerie industrielle » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions D.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 5 août 1998 relatif aux modalités de préparation et de délivrance de la spécialité « réalisation d'ouvrages chaudronnés et de structures métalliques » du baccalauréat professionnel et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
La dernière session d'examen de la spécialité « réalisation d'ouvrages chaudronnés et de structures métalliques » du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 août 1998 aura lieu en 2011.
337-59 susvisé du code de l'éducation est la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « réalisation en chaudronnerie industrielle ».
Arrêté du 26 mai 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes et fixant le nombre d'emplois à pourvoir à ce concours
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 mai 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes.
Les dossiers d'inscription sont à retirer à partir du lundi 8 juin 2009 à l'Ecole nationale des chartes, 19, rue de la Sorbonne, 75005 Paris.
Les dossiers d'inscription devront être soit déposés à l'Ecole nationale des chartes, 19, rue de la Sorbonne, 75005 Paris, avant le vendredi 3 juillet 2009, à 17 heures, soit envoyés, au plus tard le vendredi 3 juillet 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
ATRACURIUM FAULDING 10 mg/ml, solution injectable, 2,5 ml en ampoule (B/5) (laboratoires FAULDING PHARMACEUTICALS SA)
ATRACURIUM FAULDING 10 mg/ml, solution injectable, 25 ml en flacon (B/1) (laboratoires FAULDING PHARMACEUTICALS SA)
CARBOPLATINE FAULDING 10 mg/ml, solution injectable pour perfusion, 60 ml en flacon protégé par un film plastique (laboratoires FAULDING PHARMACEUTICALS SA)
CARBOPLATINE FAULDING 150 mg/15 ml, solution pour perfusion, 15 ml en flacon (laboratoires FAULDING PHARMACEUTICALS SA)
CARBOPLATINE HOSPIRA 150 mg/15 ml, solution pour perfusion, 15 ml en flacon (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
DOXORUBICINE ACTAVIS 2 mg/ml (chlorhydrate d'épirubicine), poudre pour solution pour perfusion, 10 mg en flacon (verre) (B/1) (laboratoires TORLAN)
EPIRUBICINE MAYNE 2 mg/ml, solution pour perfusion, 100 ml en flacon (B/1) (laboratoires FAULDING PHARMACEUTICALS SA)
FLUDARABINE ACTAVIS 25 mg/ml, poudre pour solution injectable ou perfusion, 50 mg, flacon en verre (B/1) (laboratoires TORLAN)
GEMCITABINE ALTISO 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion (contenant 1000 mg de gemcitabine) 50 ml en flacon (B/1) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
ISUPREL 0,20 mg/1 ml (chlorhydrate d'isoprénaline), solution injectable en ampoules de 1 ml (B/50) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
ONDANSETRON FAULDING 2 mg/ml, solution injectable, 2 ml en ampoule en verre (B/5) (laboratoires FAULDING PHARMACEUTICALS SA)
ONDANSETRON MAYNE 2 mg/ml, solution injectable, 2 ml en ampoule en verre (B/5) (laboratoires MAYNE PHARMA FRANCE)
OXALIPLATINE MAYNE 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, 100 mg en flacon (verre transparent de type I recouvert d'un plastique protecteur ONCO-TRAIN) (laboratoires FAULDING PHARMACEUTICALS SA)
OXALIPLATINE MAYNE 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre de type I avec Onco-Tain) de 10 ml (B/1) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
PACLITAXEL MAYNE 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 16,7 ml en flacon (B/1) (laboratoires MAYNE PHARMA FRANCE)
PAMIDRONATE DE SODIUM FAULDING 3 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires FAULDING PHARMACEUTICALS SA)
PENTOTHAL 500 mg, (thiopental et carbonate sodiques), poudre pour solution injectable, 10 ml en flacon (B/25) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
PENTOTHAL 500 mg, (thiopental et carbonate sodiques), poudre pour solution injectable, 10 ml en flacon (B/25) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
PENTOTHAL 1 g (thiopental et carbonate sodiques), poudre pour solution injectable, 24 ml en flacon (B/50) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
PENTOTHAL 1 g (thiopental et carbonate sodiques), poudre pour solution injectable, 24 ml en flacon (B/50) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
PLEGISOL solution cardioplégique pour voie intracoronaire, 1 000 ml en poche (B/1) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
VINORELBINE MAYNE 10 mg/ml (tartrate de vinorelbine), solution à diluer pour perfusion, 1 ml en flacon en verre avec bouchon en caoutchouc (B/1) (laboratoires FAULDING PHARMACEUTICALS SA)
EXTRANEAL (icodextrine), solution pour dialyse péritonéale, 1,5 l en poche double avec connexion à vis (Luer) (B/6) (laboratoires BAXTER SAS)
EXTRANEAL (icodextrine), solution pour dialyse péritonéale, 1,5 l en poche simple (B/6) (laboratoires BAXTER SAS)
EXTRANEAL (icodextrine), solution pour dialyse péritonéale, 1,5 l en poche double (PVC) avec perforateur (B/6) (laboratoires BAXTER SAS)
EXTRANEAL (icodextrine), solution pour dialyse péritonéale, 1,5 l en poche simple (PVC) avec perforateur (B/6) (laboratoires BAXTER SAS)
Dans le premier tableau de l'annexe de l'arrêté (NOR : SASS0906568A) du 10 avril 2009, publié au Journal officiel du 16 avril 2009, le nouveau libellé de la spécialité OXALIPLATINE est ainsi rédigé :
MYOCET 50 mg (doxorubicine), poudre et pré-mélanges pour solution à diluer pour dispersion liposomale pour perfusion (B/2 ensembles des 3 constituants) (laboratoires CEPHALON FRANCE)
Dans le premier tableau de l'annexe de l'arrêté (NOR : SJSS0900317A) du 3 février 2009, publié au Journal officiel du 6 février 2009, le nouveau libellé de la spécialité MYOCET est ainsi rédigé :
Dans le deuxième tableau de l'annexe de l'arrêté (NOR : SASS0905120A) du 2 mars 2009 publié au Journal officiel du 6 mars 2009, la ligne relative à la spécialité : CIPROFLOXACINE TEVA 200 mg/100 ml est ainsi rédigée :
KANOKAD 25 UI/ml (complexe prothrombique humain PPSB), poudre et solvant pour solution injectable, 250 UI de facteur IX en flacon (verre type I) + 10 ml de solvant en flacon (verre type I), aiguille de transfert (B/1) (laboratoires LFB-BIOMEDICAMENTS)
MALARONE 62,5 mg/25 mg ENFANTS, (atovaquone, chlorhydrate de proguanil), comprimé pelliculé (B/12) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
Arrêté du 3 juin 2009 portant nomination au Haut Conseil de la famille
Sont nommés membres du Haut Conseil de la famille en qualité de représentants des assurés sociaux et des employeurs :
M. Gaby BONNAND et M. Yves VEROLLET, désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Mme Béatrice GRUAU-RACINE et M. Hughes CHALLAN BELVAL désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
M. Pierre TRIADOU, désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
Mme Roselyne LECOULTRE, désignée par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
Mme Karen SERRES, désignée par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
M. Jean-Pierre FERRANDES, désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL).
Sont nommés membres du Haut Conseil de la famille en qualité de représentants du mouvement familial :
M. François FONDARD, Mme Marie-Claude PETIT, M. Laurent CLEVENOT, M. Alain FERETTI, Mme Christiane THERRY, Mme Guillemette LENEVEU et M. Pierre-Marie LEBRUN, désignés par l'Union nationale des associations familiales ;
M. Thierry DAMIEN, désigné par l'association Familles rurales ;
M. Henri JOYEUX, désigné par l'association Familles de France ;
Mme Aminata KONE, désignée par la Confédération syndicale des familles ;
M. Pierre-Patrick KALTENBACH, désigné par les Associations familiales protestantes ;
M. Antoine RENARD, désigné par la Confédération nationale des associations familiales catholiques ;
M. Bernard TEPER, désigné par l'Union des familles laïques ;
M. Jean-Marie BONNEMAYRE, désigné par le Conseil national des associations familiales laïques.
Sont nommés membres du Haut Conseil de la famille en qualité de représentants des collectivités territoriales :
M. Patrick MASCLET, désigné par l'Association des maires de France ;
M. Yves ACKERMANN, désigné par l'Assemblée des départements de France.
Sont nommés membres du Haut Conseil de la famille, au titre des personnalités qualifiées :
Mme Françoise DEKEUWER-DEFOSSEZ ;
Mme Annick VERDIER ;
Mme Martine VIGNAU.
M. Bertrand FRAGONARD est nommé président délégué du Haut Conseil de la famille.
Par décret du Président de la République en date du 2 juin 2009, M. Michel BILAUD, préfet, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2009.
Par arrêté du président du conseil général de Seine-et-Marne en date du 24 mars 2009, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine au titre de la promotion interne :
Mme Odile LASSERE.
Arrêté du 2 juin 2009 portant nomination à la présidence du Conseil national de l'information statistique
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 2 juin 2009, M. Jean-Pierre Duport, personnalité qualifiée, est nommé président du Conseil national de l'information statistique pour un mandat de cinq ans à compter du 1er juin 2009, renouvelable une fois.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 4 mars 2009, Mlle Emeline BRIANTAIS, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, pour exercer ses fonctions sur un poste en section d'inspection du travail à Melun.
– Les documents qui doivent être soumis pour avis au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc en application du VI de l'article L.
– Lorsque ces documents doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale en application de l'article R.
– Sous réserve des dispositions spécifiques relatives à ces documents, l'absence de réponse du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc dans le délai de deux mois à compter de la saisine vaut avis favorable.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 13 mai 2009, M. Gérard SANVICENTE, directeur adjoint du travail affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 19 septembre 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 19 mai 2009, M. Michel KERREC, inspecteur du travail affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 novembre 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 19 mai 2009, M. Patrick ROUX, directeur adjoint du travail affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gard, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 3 novembre 2009.
Arrêté du 18 mai 2009 rapportant l'arrêté du 6 mars 2009 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 2009, les dispositions de l'arrêté du 6 mars 2009 portant nomination de Mme Evelyne Charpentier en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne et de l'Ariège sont rapportées, la régie d'avances et de recettes auprès de ladite direction n'ayant pas été instituée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 2009, Mme Evelyne Charpentier, secrétaire administrative, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne et de l'Ariège, en remplacement de Mme Odile Leyrit, épouse Estory, à compter du 1er avril 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 2009, Mme Odile Leyrit, épouse Estory, attachée, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne et de l'Ariège à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2009, M. ZIOUERE (Denis, Richard) est nommé huissier de justice à la résidence de Cayenne (Guyane), en remplacement de M. JEROME (Georges, Marcel), décédé.
Il est mis fin aux fonctions de Mlle MULLER (Bénédicte, Louise, Antoinette) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Régis DEVRIENDT et Maxime BAILLEUX, notaires associés, à la résidence de Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais).
Mlle MULLER (Bénédicte, Louise, Antoinette) et M. DEVRIENDT (Guillaume, Régis, Emmanuel) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Régis DEVRIENDT et Maxime BAILLEUX, notaires associés.
Le retrait de M. DEVRIENDT (Régis, Cyrille, Joseph, Cornil), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Régis DEVRIENDT et Maxime BAILLEUX, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Régis DEVRIENDT et Maxime BAILLEUX, notaires associés, est ainsi modifiée : « Maxime BAILLEUX, Bénédicte MULLER et Guillaume DEVRIENDT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
333-12 ne peut être confiée qu'à l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc naturel régional.
Le déclassement ou le non-renouvellement du classement emportent interdiction d'utiliser la marque déposée.
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 28 janvier 2009, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 18 mai 2009, publié au Journal officiel du 23 mai 2009.
Directeur général du centre hospitalier régional à Rouen (Seine-Maritime).
Directeur général adjoint du centre hospitalier régional à Nantes (Loire-Atlantique).
Avis de vacance d'emplois de délégué(e) régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité
Seront vacants à compter du 1er septembre 2009 les postes de délégué(e) régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité des régions Pays de la Loire et Poitou-Charentes.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une photographie d'identité et d'une lettre de motivation, devront être adressées au plus tard trente jours à compter de la publication du présent avis à :
― Pays de la Loire : M. le préfet de région, préfecture des Pays de la Loire, SGAR, 6, quai Ceineray, BP 33515, 44035 Nantes Cedex 1 ;
― Poitou-Charentes : M. le préfet de région, préfecture de Poitou-Charentes, SGAR, 18, rue Théophraste-Renaudot, 86000 Poitiers.
Et, simultanément, à :
Les préinscriptions sont ouvertes sur le site internet : www.concours.agriculture.gouv.fr, jusqu'au 2 juillet 2009.
Date limite de retour des confirmations d'inscription : le 16 juillet 2009, dernier délai (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de M. William BOWN, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La note de service relative à l'ouverture de cet examen professionnel référencée NOR : AGRS0911506C est consultable sur le site http://www.circulaires.gouv.fr.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier Auban Moët d'Epernay (Marne).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, au centre hospitalier d'Auban-Moët d'Epernay (Marne).
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 2 emplois de directeur des soins de 1re ou 2e classe (1 poste filière infirmière et 1 poste sans filière), au centre hospitalier William Morey de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier William Morey, 7, quai de l'Hôpital, 71321 Chalon-sur-Saône Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'EHPAD Baptiste Pams d'Arles-sur-Tech (Pyrénées-Orientales).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EHPAD Baptiste Pams, boulevard de Las-Indis, 66150 Arles-sur-Tech.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Calais (Pas-de-Calais), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier (anesthésiste) cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Calais, BP 339, 62107 Calais Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Pour les catégories de salariés autres que les salariés agricoles, mentionnées à l'article L.
212-1, et dont les prestations familiales sont financées par la caisse nationale des allocations familiales, le service desdites prestations est assuré dans les conditions définies ci-après.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local Maurice Fenaille (Aveyron), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local Maurice-Fenaille, Engayresque, 12150 Sévérac-le-Château, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier départemental multisite de La Roche-sur-Yon-Luçon-Montaigu (Vendée), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier chef, domaine des techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans un délai de un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du personnel et de la formation du centre hospitalier départemental multisite de La Roche-sur-Yon - Luçon - Montaigu, boulevard Stéphane-Moreau, 85925 La Roche-sur-Yon Cedex 09, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de La Réunion en date du 13 mai 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants au centre hospitalier régional groupe hospitalier Sud Réunion.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier régional, site GHSR, direction des ressources humaines, BP 350, 97448 Saint-Pierre Cedex.
Un arrêté du préfet de La Réunion en date du 14 mai 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre hospitalier régional groupe hospitalier Sud Réunion.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier du groupe hospitalier Sud Réunion, BP 350, 97448 Saint-Pierre Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 24 février 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs(trices)-éducateurs(trices) en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif public de Saint-Quentin.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif La Tombelle, 34, chemin de la Tombelle, 02100 Saint-Quentin.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 25 février 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la résidence Noury, à La Feuillie.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la résidence Noury, 95, route de Rouen, 76220 La Feuillie.
Un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 8 décembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 5 postes vacants dans les établissements suivants :
― l'EHPAD de Brassac-les-Mines : 1 poste ;
― l'EHPAD Les Papillons d'Or de Courpière : 1 poste ;
― l'EHPAD Mille Sourires de Cunlhat : 1 poste ;
― l'EHPAD Le Cèdre de Pont-du-Château : 1 poste ;
― l'EHPAD de Volvic : 1 poste.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier d'Auch (Gers), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine des techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier d'Auch, service des affaires médicales et de la clientèle, allée Marie-Clarac, BP 80382, 32008 Auch Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'informatique, vacant au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), aux hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69424 Lyon Cedex 03, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les demandes d'inscription doivent être adressées à la direction régionale des affaires culturelles du lieu de domicile des candidats, accompagnées d'une enveloppe de format 23 × 32 cm, timbrée au tarif « service rapide jusqu'à 100 grammes » et libellée au nom et à l'adresse du candidat, et précisant la discipline choisie.
Les dossiers doivent être retournés à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, secteur des examens, pièce 105, 62, rue Beaubourg, 75003 Paris.
Avis aux producteurs et exportateurs de produits biocides concernant la fin de la délivrance de certificats de libre vente par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a émis des certificats de libre vente relatifs aux produits biocides.
Ces certificats, qui ne possèdent pas de bases juridiques en propre, étaient destinés à faciliter les démarches d'exportation de produits biocides de la France vers des pays situés hors Union européenne.
Le certificat de libre vente attestait sur la base des éléments fournis par le demandeur que le produit biocide pouvait être librement mis sur le marché en France.
Ce document était établi sur la base de la composition en substances actives déclarées, et des usages et types de produit déclarés.
Les vérifications préalables à l'établissement d'un tel document sont de type documentaire et se limitaient au contrôle :
― du statut de biocide du produit objet de la demande ;
― ainsi qu'à l'appartenance de toutes ses substances actives biocides au « programme d'examen » visé dans le règlement n° 1451 / 2007 / CE pour le bon type de produit (TP).
Le ministère établissait ces certificats uniquement sur demande et pour des produits ne nécessitant pas d'autorisation de mise sur le marché en période transitoire.
Depuis juillet 2008, en application des articles L.
522-30-1 du code de l'environnement, un portail de déclaration de produits biocides a été mis en place par le ministère chargé de l'environnement.
L'existence de la déclaration d'un produit biocide dans la base de données de l'inventaire des produits biocides atteste que la déclaration a bien été transmise, et acceptée par le ministère, c'est-à-dire entre autres que les substances actives biocides déclarées par le déclarant sont dans le « programme d'examen » visé dans le règlement n° 1451 / 2007 / CE pour le ou les type (s) de produit (TP) pour lesquels le produit est déclaré.
Ces déclarations sont consultables dans la base de données grand public à l'adresse http : / / biocides. developpement-durable. gouv. fr / en cliquant dans l'onglet « Pour les usagers : consultation de la base de données des produits biocides ».
Cette procédure de consultation permet désormais aux pays importateurs de s'assurer que le produit biocide a régulièrement été déclaré auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, ce qui met un terme à la procédure de délivrance de certificat de libre vente de produit biocide.
Tous autres renseignements pratiques pourront être obtenus auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, chargé du dossier au niveau national (direction générale de la prévention des risques, service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement, département des produits chimiques, pollutions diffuses et agriculture, bureau des substances et préparations chimiques, 92055 La Défense Cedex).
L'avis relatif à un arrêté portant approbation du renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP formation continue et formation professionnelle de l'académie de Caen », publié au Journal officiel du 5 décembre 2008, est modifié comme suit :
Dans les extraits de la convention constitutive du groupement d'intérêt public, au paragraphe « Dénomination », les mots : « GIP formation continue et insertion formation professionnelle de Basse-Normandie » sont remplacés par les mots : « GIP formation continue et insertion professionnelle de Basse-Normandie ».
Par décision conjointe de la ministre de l'enseignement supérieur et de recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 avril 2009, la délibération du 17 décembre 2008 du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Médias-France » prononçant la dissolution anticipée du groupement à compter du 1er janvier 2009 est approuvée.
Résultats des tirages de l'OXO des samedi 30, dimanche 31 mai et lundi 1er juin 2009
Résultats des tirages du Keno des samedi 30, dimanche 31 mai et lundi 1er juin 2009
Résultats de l'événement n 183 Cote & Score des samedi 30, dimanche 31 mai et lundi 1er juin 2009
Résultats de l'événement n° 514 Cote & Match des samedi 30, dimanche 31 mai et lundi 1er juin 2009
Décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
- Les dispositions du I et du II de l'article 15 du décret du 8 juin 2006 susvisé dans la rédaction issue du présent décret s'appliquent aux saisines de commissions administratives à caractère consultatif effectuées à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret.
- Au terme du délai fixé au I du présent article, sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles du I de l'article 15 du décret du 8 juin 2006 susvisé dans la rédaction issue du présent décret, à l'exception de celles prévoyant des délais inférieurs à ceux mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I de ce même article 15.
- Par dérogation aux articles 17 et 18 du décret du 8 juin 2006 susvisé, sont prorogées pour une durée de cinq ans les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif au sens de l'article 1er du décret du 8 juin 2006 susvisé créées avant le 9 juin 2006 et dont la liste est fixée par décret.
Sont également prorogées dans les mêmes conditions les dispositions réglementaires prévoyant la consultation de ces mêmes commissions.
- Sont également prorogées, sans condition de délai, les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif créées avant le 9 juin 2006 dont la consultation est prévue par la loi, ainsi que les dispositions réglementaires prévoyant leur consultation.
L'allocation de logement n'est pas versée aux personnes qui bénéficient des dispositions des articles 161 et 184 du code de la famille et de l'aide sociale (1).
Le second alinéa de l'article 1er du décret du 8 juin 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elles ne s'appliquent ni aux commissions administratives à caractère consultatif composées exclusivement d'agents de l'Etat, ni aux instances d'étude ou d'expertise, ni aux organes créés au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ou des services à compétence nationale pour assister leurs autorités compétentes dans l'exercice de leurs missions.»
« En cas d'urgence, notamment pour l'application d'une loi ou la mise en œuvre d'un règlement, d'une directive ou d'une décision des Communautés européennes ou de l'Union européenne, ce délai peut être fixé à quinze jours par le Premier ministre pour les avis sollicités sur les projets de loi ou de décret ou par le ministre compétent pour les avis sollicités sur les projets d'arrêté.
― Un délai supérieur à celui mentionné au premier alinéa du I du présent article peut, par exception et sans pouvoir excéder dix semaines, être prévu par décret en Conseil d'Etat et conseil des ministres.
― Le parc national de la Guadeloupe créé par le décret n° 89-144 du 20 février 1989 est délimité et réglementé par le présent décret, en application des dispositions du chapitre 1er du titre III du livre III du code de l'environnement et dans les conditions prévues par celles-ci.
― d'espaces terrestres appartenant au territoire des communes de Baillif, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau, Deshaies, Gourbeyre, Goyave, Lamentin, Les Abymes, Morne-à-l'Eau, Petit-Bourg, Pointe-Noire, Saint-Claude, Sainte-Rose, Trois-Rivières et Vieux-Habitants ainsi que de dépendances du domaine public maritime, désignés au relevé cadastral annexé au présent décret et délimités sur les cartes au 1/25 000 et les plans cadastraux annexés au présent décret (1) ;
― d'espaces maritimes délimités par les coordonnées géographiques figurant dans l'annexe 1 au présent décret et représentés sur la carte au 1/50 000 annexée au présent décret (1).
― Les parties du territoire des communes qui ont vocation à constituer l'aire d'adhésion de ce parc sont désignées au plan d'ensemble annexé au présent décret (1) et délimitées :
― pour les communes mentionnées au II ainsi que les communes de Basse-Terre, Vieux-Fort, Anse-Bertrand, Petit-Canal et Port-Louis sur le plan d'ensemble au 1/100 000 annexé au présent décret (1) ;
― pour les parties du territoire des communes de Baie-Mahault et Les Abymes sur le plan d'ensemble au 1/50 000 annexé au présent décret (1).
― Les espaces maritimes qui constituent l'aire maritime adjacente au cœur du parc sont délimités par les coordonnées géographiques figurant dans l'annexe 2 au présent décret et représentés sur la carte au 1/100 000 annexée au présent décret (1).
331-52, les règles générales de protection applicables dans le cœur du parc national de la Guadeloupe.
9° D'utiliser tout éclairage artificiel, quels que soient son support, sa localisation et sa durée, à l'exclusion de l'éclairage des bâtiments à usage d'habitation sous réserve que cet éclairage ne soit pas de nature à déranger les animaux et ne porte pas atteinte au caractère du parc.
― N'est pas soumise aux dispositions du 1° l'introduction, à l'intérieur du cœur du parc, de chiens guidant des personnes aveugles ou assistant des personnes handicapées, sauf dans les zones et, le cas échéant, pendant les périodes, définies par le directeur de l'établissement public en vue d'assurer la protection du patrimoine, notamment d'espèces animales ou végétales ou d'habitats naturels.
― Les interdictions édictées par les 2°, 3° et 4° peuvent être remplacées, pour des végétaux non cultivés qui n'appartiennent pas aux espèces protégées par la loi et dont la liste est arrêtée par la charte, par une réglementation prise par le conseil d'administration qui peut, le cas échéant, renvoyer à une autorisation du directeur de l'établissement public du parc, afin de permettre le prélèvement pour la consommation ou l'usage domestique.
― Les interdictions édictées par les 5° et 9° ne sont pas applicables à l'utilisation d'objets sonores et d'éclairages artificiels pour les besoins des activités agricoles, forestières et halieutiques ainsi que des autres activités autorisées, qui est réglementée par le directeur de l'établissement public du parc qui peut, le cas échéant, la soumettre à une autorisation.
Cette interdiction peut être remplacée, pour les besoins des activités agricoles, forestières et halieutiques, par une réglementation prise après avis du service départemental d'incendie et de secours par le conseil d'administration, qui peut, le cas échéant, renvoyer à une autorisation du directeur de l'établissement public du parc.
Le directeur peut réglementer les opérations nécessaires à la réalisation des inventaires.
L'utilisation des produits et moyens destinés à détruire ou à réguler des espèces animales ou végétales, même dans un but agricole ou forestier, est réglementée et, le cas échéant, soumise à autorisation, par le directeur de l'établissement public.
4° Relatifs aux captages destinés à l'alimentation en eau potable ou à un usage thermal ;
5° Nécessaires à l'exploitation agricole, forestière ou halieutique.
13° Nécessaires à la reconstruction ou à la restauration d'un élément du patrimoine identifié par la charte comme un élément constitutif du caractère du parc, sous réserve qu'il ne puisse être affecté à un usage d'habitation ;
15° Nécessaires à la rénovation des bâtiments à usage d'habitation dans les zones identifiées par la charte, sous réserve que ces travaux ne portent pas atteinte au caractère du parc et qu'aucune entrave aux activités agricoles ou forestières n'en résulte ;
― La pêche à pied, la pêche à la ligne depuis le rivage de la mer et la pêche sous-marine sont interdites ainsi que le ramassage d'animaux marins sur le domaine public maritime, y compris sur le fond de la mer.
Les activités agricoles existantes à la date de publication du présent décret et régulièrement exercées sont autorisées.
Les activités agricoles ayant un impact notable sur le débit ou la qualité des eaux, sur la conservation des sols, sur la conservation de la diversité biologique, notamment des habitats naturels, des espèces végétales non cultivées ou des espèces animales non domestiques, sont réglementées par le conseil d'administration.
Les autorisations délivrées au titre du présent article peuvent être subordonnées au paiement d'une redevance.
Il peut être dérogé à cette interdiction dans la vallée de Vieux-Habitants, à l'intérieur d'un périmètre délimité sur la carte au 1/25 000 annexée au présent décret, dans les conditions fixées par la charte, avec l'autorisation du conseil d'administration prise après avis du conseil scientifique.
L'autorisation prescrit toute mesure assurant la préservation du caractère du cœur du parc.
1° La pratique du canyonisme ;
2° L'usage de véhicules nautiques à moteur et la pratique de sports et loisirs nautiques tractés dans les espaces correspondant à la réserve naturelle du Grand Cul-de-Sac Marin créée par le décret du 23 novembre 1987 ;
3° Les activités sportives et touristiques dans les espaces correspondant à la réserve naturelle du Grand Cul-de-Sac Marin créée par le décret du 23 novembre 1987 lorsqu'elles n'ont pas été prévues par la charte du parc national ou ne s'exercent pas dans les conditions fixées par celle-ci ;
4° Le survol du cœur du parc à une hauteur inférieure à mille mètres du sol des aéronefs motorisés, sauf autorisation du directeur de l'établissement public du parc, à l'exception des survols nécessités par les opérations d'approche, d'atterrissage et de décollage sur l'aéroport de Pointe-à-Pitre.
― Les autorisations délivrées au titre du 4° du I, du 1° du II pour le stationnement, ainsi que des 2°, 3° et 4° du II peuvent être subordonnées au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par le conseil d'administration.
― L'avis qui doit être sollicité de l'établissement public du parc national lors de l'élaboration ou de la révision des documents d'aménagement forestier en application de l'article L.
331-15 est donné par le conseil d'administration.
Les missions opérationnelles de secours, de sécurité civile, de police et de douanes ne sont pas soumises aux interdictions ou réglementations prévues par les dispositions du 1° du I de l'article 3 en tant qu'elles concernent les chiens, des 5° et 9° du I du même article, et, dans l'article 15, celles des 2° et 4° du I, du 1° du II, du 2° de ce II en tant qu'elles concernent le bivouac et du 4° du même II.
― Les dispositions du 1°, en tant qu'elles concernent les chiens, des 5° et 9° du I de l'article 3, de l'article 10 et de l'article 15 ne sont pas applicables aux unités et personnels du ministère de la défense dans l'exercice de leurs missions opérationnelles.
― Les déplacements effectués en dehors des voies routières, les manœuvres et le bivouac des détachements militaires avec leurs matériels réglementaires, appuyés s'il y a lieu par des aéronefs militaires, sont subordonnés, selon leur importance, à une information ou un accord du directeur de l'établissement public, dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre de la défense.
L'établissement public national à caractère administratif du parc national de la Guadeloupe créé par le décret n° 89-144 du 20 février 1989 assure la gestion et l'aménagement du parc.
Il a son siège à Saint-Claude, département de la Guadeloupe.
― Le conseil d'administration de l'établissement public est composé de cinquante-huit membres, ainsi répartis :
c) Le représentant de l'Etat en mer dans la zone maritime des Antilles ;
f) Le directeur du service déconcentré régional chargé du tourisme ;
i) Deux représentants de l'administration départementale de l'Etat, dont un en charge de l'agriculture et un en charge de l'équipement, nommés sur proposition du préfet de la Guadeloupe.
2° Vingt-huit représentants des collectivités territoriales :
a) Les maires des communes de Baie-Mahault, Baillif, Basse-Terre, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau, Deshaies, Gourbeyre, Goyave, Lamentin, Petit-Bourg, Pointe-Noire, Saint-Claude, Sainte-Rose, Trois-Rivières, Vieux-Fort, Vieux-Habitants, Anse-Bertrand, Petit-Canal, Port-Louis, Les Abymes et Morne-à-l'Eau ;
b) Un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant des communes comprises en tout ou partie dans le cœur du parc ou ayant adhéré à la charte du parc, élu par les présidents de groupements concernés ;
c) Le président du conseil régional de la région Guadeloupe et un conseiller régional désigné par l'assemblée régionale ;
d) Le président du conseil général de la Guadeloupe et trois conseillers généraux désignés par l'assemblée départementale.
3° Dix-neuf personnalités :
b) Onze personnalités à compétence locale, nommées sur proposition du préfet de la Guadeloupe :
― deux personnalités compétentes en matière de sports de nature ;
― une personnalité compétente en matière de patrimoine culturel immatériel ;
― une personnalité compétente en matière de vie économique, sociale et culturelle dans le parc national ;
― une personnalité exerçant une activité commerciale ou artisanale dans le parc national ;
― un représentant des propriétaires fonciers du cœur du parc national ;
― un représentant de l'Institut français pour la recherche et l'exploitation de la mer ;
Les élus peuvent se faire suppléer par un élu de la même assemblée délibérante désigné par elle pour le représentant mentionné au b, pour le conseiller régional et pour les conseillers généraux.
Les membres mentionnés au 3° du I du présent article peuvent donner mandat à un membre du conseil d'administration.
Le conseil d'administration, après avis du conseil scientifique, propose à l'autorité administrative compétente un régime particulier de la pêche pour les parties maritimes du cœur du parc.
― Le directeur de l'établissement public exerce, dans les espaces maritimes compris dans le cœur du parc, les compétences attribuées au maire pour la police des activités nautiques prévue à l'article L.
― Le directeur de l'établissement public propose à l'autorité administrative compétente, pour les parties maritimes du cœur du parc, un régime particulier pour la gestion du domaine public maritime, pour la circulation en mer, notamment l'accès, la navigation, le mouillage et l'accostage des bateaux, pour la natation, pour la plongée sous-marine avec appareil et pour l'usage d'engins à moteur conçus pour la progression sous la mer.
Le balisage des espaces maritimes compris dans le cœur du parc et l'information nautique sont assurés par les services déconcentrés de l'Etat (service des phares et balises et service maritime).
331-29 du code de l'environnement, toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires d'une dénomination comportant les mots « parc national de la Guadeloupe » ou « parc de la Guadeloupe » ou toute autre dénomination susceptible d'évoquer le parc national de la Guadeloupe est, y compris à l'intérieur du parc, subordonnée à l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc.
Ces modalités assurent aux espaces correspondant à la réserve naturelle du Grand Cul-de-Sac Marin créée par le décret du 23 novembre 1987 une protection au moins équivalente à celle résultant des dispositions dudit décret.
Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret d'approbation de la charte du parc, le représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné au b du 2° du I de l'article 21 est désigné pour l'ensemble des communes concernées par le cœur et des communes qui ont vocation à constituer l'aire d'adhésion.
Jusqu'à la même date, pour l'application de l'article 21, est considérée comme habitant ou exerçant dans le parc toute personne ayant sa résidence ou son activité dans le cœur du parc ou sur le territoire d'une commune qui a vocation à être comprise dans l'aire d'adhésion.
La vie économique, sociale et culturelle dans le parc national s'entend de celle du cœur du parc et de l'aire optimale d'adhésion définie par le III de l'article 1er du présent décret.
Le décret du 23 novembre 1987 portant création de la réserve naturelle du Grand Cul-de-Sac Marin est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur de la délibération du conseil d'administration de l'établissement public du parc fixant les modalités d'application de la réglementation.
Abroge Décret n°89-144 du 20 février 1989 - CHAPITRE II : Réglementation générale du parc n...
Abroge Décret n°89-144 du 20 février 1989 - CHAPITRE III : Organisation et fonctionnement d...
Abroge Décret n°89-144 du 20 février 1989 - CHAPITRE IV : Mise en valeur de la zone périphé...
Abroge Décret n°89-144 du 20 février 1989 - CHAPITRE Ier : Création et délimitation du parc...
Abroge Décret n°89-144 du 20 février 1989 - Section 1 : Activités agricoles, pastorales et ...
Abroge Décret n°89-144 du 20 février 1989 - Section 2 : Pêche.
Abroge Décret n°89-144 du 20 février 1989 - Section 3 : Chasse.
Abroge Décret n°89-144 du 20 février 1989 - Section 4 : Protection de la faune, de la flore...
Abroge Décret n°89-144 du 20 février 1989 - Section 5 : Activités sportives et touristiques.
Abroge Décret n°89-144 du 20 février 1989 - Section 6 : Travaux publics ou privés.
Abroge Décret n°89-144 du 20 février 1989 - Section 7 : Activités industrielles, minières, ...
Abroge Décret n°89-144 du 20 février 1989 - Section 8 : Mesures concernant la fréquentation...
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Marais Choisy et Lambis :
― le point de coordonnée de latitude 16° 18 44'' (Nord) et de longitude 61° 32 04'' (Ouest) ;
2° Ilet à Christophe :
3° Ilet Fajou :
4° Grande Rivière à Goyave :
5° Ilet Labiche :
6° Ilets de Carénage :
7° Ilets Pigeon :
- pour la Pointe de la Grande Vigie, le point de coordonnée de latitude 16° 30 52'' (Nord) et de longitude 61° 27 53'' (Ouest) ;
- pour la Anse à la Barque, le point de coordonnée 16° 5 20'' (Nord) et de longitude 61° 46 12''(Ouest).
Le décret n° 89-144 du 20 février 1989créant le parc national de la Guadeloupe est abrogé.
DÉLIMITATION DE L'AIRE MARITIME ADJACENTE
AU CŒUR DU PARC
Décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation
Les routes à grande circulation définies à l'article L.
110-3 du code de la route sont :
a) Les routes nationales définies à l'article L.
123-1 du code de la voirie routière et mentionnées par le décret du 5 décembre 2005 susvisé ;
b) Les routes dont la liste est annexée au présent décret ;
c) Les bretelles reliant entre elles soit deux sections de routes à grande circulation, soit une section de route à grande circulation et une autoroute.
On entend par « bretelle » une voie assurant la liaison entre deux routes qui se croisent à des niveaux différents.
Le décret du 13 décembre 1952 modifié portant nomenclature des routes à grande circulation est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES AUTRES ROUTES CLASSÉES ROUTES À GRANDE CIRCULATION
Limite département 01/Suisse
VC 2 - rues du Collège/de l'Hôtel-de-ville
VC 79 - avenue de Mâcon
VC 86 - boulevard Leclerc
VC 98 - boulevard Paul Bert
Giratoire D 71A
Avenue de Château-Thierry
Rond-point des Etats-Unis
Avenue de Coucy
Place de Laon
Avenue des Fusillés
de Fontaine N.
Avenue Pierre Choquart
Rue de La Fère
Rue A.
Boulevard E. et R.
Rue Porte de Crouy
REUILLY-SAUVIGNY
ANY-MARTIN-RIEUX
ANBENCHEUL-AUX-BOIS
PARFONDRU
COUCY-LES-EPPES
Limite département 02/Belgique
COURBES
PIERREMANDE
FONTAINE-LES-VERVINS
Rue de la Chaussée Romaine
D 707 - avenue Meunier
Limite département 04/Italie
VC Digue des colporteurs
D 4B bretelle A 51
Extrémité D 4/D 101
Chemin Pont de Colomars
Route de Cannes
Chemin de la Digue
Routes des Banquettes
VC barreau RD 6007 - RD 6107
Avenue Auguste Maïcon
Place M. Barel
Promenades des Anglais
Boulevard Paul Doumer
PUGET-THENIERS
MALAUSSENE
Carrefour des quatre Chemins
Boulevard du Jeu-de-Ballon
D 562 (Var)
SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE
Avenue du Maréchal-Leclerc
Avenue Bachaga Boualam
Avenue Saint-Exupéry
Avenue Francis Tonner
Avenue du Docteur Picaud
Rue Clemenceau
Avenue des Anciens Combattants d'Afrique du Nord
Couverture SNCF
Boulevard du Général Vautrin
Boulevard Alexandre III
Boulevard de la Plage
Route du Bord de Mer
Boulevard René Cassin
Avenue des Grenouillières
Quai des Etats-Unis
Quai Rauba Capeu
Quai de Lunel
Quai Papacino
Place Ile de Beauté
Rue Arson
Place Maurice Barel
Quai de Monléon
Route de Montélimar
VC viaduc de Montjoly
N 43 (Rocade de Charleville-Mézières)
D 117 carrefour de l'hyppodrome
Route de Perpignan
Avenue de la Mer
Boulevard de Maraussan
Avenue de la Mayotte
Avenue d'Espagne
Avenue de Dominitius
Avenue Général Leclerc
Rue E Montel
Accès camp militaire Les Liquisses
POUSTHOMY
Rue du Chanoine Coste
Boulevard de la Capelle
Rue des Douze Etoiles
Boulevard Camille Marbo
Rue des douze étoiles
Giratoire de l'Estréniol
Carrefour de Saint Eloi
Avenue Henry Mauriat
N 544 Voie du GPMM
LANCON-DE-PROVENCE
VC Boulevard de Saint-Loup
Boulevard de la Valbarelle
Boulevard de Saint-Marcel
Boulevard de la Barasse
Boulevard de la Millière
VC N 1453
Boulevard Roger Carcassonne
Avenue Georges Borel
Avenue Michelet
GINAC-LA-NERTHE
VC Boulevard Voltaire
VC Avenue des Goums
Cours Barthelemy
Ex N 96 Avenue des Logissons
Avenue de la Grande Begude
Avenue Maurice Plantier
BENOUVILLE
Route de Bretagne
Giratoire D 562A/D 562
Place demi-lune
Boulevard Leroy
Boulevard Lyautey
Viaduc de la Cavée
Boulevard des Baladas
Boulevard Yves-Guillou
Avenue Henry Chéron
Rue de Caen et route de Falaise
Boulevards Leroy et Lyautey
SAINT-PIERRE-DU-BU
SAINT-LOUP-HORS
LITTEAU
SAINT-MARTIN-DE-MIEUX
Avenue Henri Chéron
Carrefour Boulevard Lyautey et viaduc de la Cavée
Entrée base aérienne 709
Entrée établissement DCNS
Extrémité Villesèche/Raccordement sur D 939
Boulevard André Sautel
Boulevard de Cognehors
Rue Marius Lacroix
Rue du Gué
Rue Triaud
Rue de l'Ebeaupin
Rue E.
Freyssinet
Rue du Bois d'Huré
MENETREOL-SURSAULDRE
Boulevard Brune, Voltaire et Michelet
LA ROCHE-PRES-FEYT
Avenue Pierre Laurioz
Boulevard Edme Nicolas
Machureau
Boulevard Mansart
Boulevard de Chicago
Boulevard de l'Ouest
Boulevard de Chèvre Morte
Boulevard des Clomiers
Boulevard François Pompon
Boulevard des Aiguillottes
Boulevard des Allobroges
Boulevard du Maréchal Gallieni
Boulevard Pascal
Boulevard des Martyrs de la Résistance
Avenue Champollion
Boulevard Trimolet
Boulevard Jeanne d'Arc
Boulevard Gabriel
Boulevard Jules Ferry
Boulevard Maréchal Joffre
KERGRIST-MOELOU
TREOGAN
N 12 - avenue de France
GRACES
CARNOET
Avenue Mendès France
Rue Eric Tabarly
N 145 - giratoire Est
de La Croisière
Raccordement sur RN 21
préexistante
Boulevard Jean Moulin
Allée du Port
Rue Chanzy
Avenue Cavaignac
Place de la Cité
Rue de la Cité
Place Francheville
Ex D 704
Boulevard Montaigne
Cours d'Alsace Lorraine
Rue de Surotte
Tunnel de la Citadelle
LES FINS
Boulevard Léon Blum
Tunnel Citadelle
Rue de la 1re armée
Avenue du Général Burney
Camp militaire
Ecole des Ponts de Thoraise
Rue des Moulinots
CLEON-D'ANDRAN
SALLES-SOUS-BOIS
LA REPARA-AURIPLES
COLONZELLE
VALAURIE
Boulevard Présidents
LA BEGUDE-DE-MAZENC
Avenue Louis Saillans
Boulevard Etienne Jean Lepassat
Boulevard Pierre Mendès France
Rue Simone Abbat
Avenue Marcel Paul
Boulevard Remy Roure
LIEUREY
Boulevard du 14 juillet
Boulevard Allende
Boulevard des Cités-Unies
Boulevard de Normandie
VC ex RNIL.
Echangeur de la rougemare
Giratoire ouest
VITOT
SAINT-DENIS-DES-MONTS
VASCOEIL
CHAISE-DIEU-DU-THEIL
VERNEUSSES
Rue Le Gorgeu
Rue Gallieni
Extrémité (Le port)
N 165 giratoire Nord
PLOUNEOUR-MENEZ
Rue Guy Le Garrec
SAINTE-SEVE
PLOUNEVEZEL
SAINT-POL-DE-LEON (nord)
SAINT-POL-DE-LEON (ouest)
Une anomalie s'est glissée dans la rédaction de l'annexe du décret n° 2010-578 du 31 mai 2010, au lieu de "71", il convient de lire "70".
Extrémité RN 100
Extrémité PR.
A9 Nîmes Est
Ex RN 20 (VC Route d'Ax à Portet,
et Rue Andorre à Pinsaguel)
SEILHAN
CASTAGNEDE
Avenue du Général Eisenhower
VC Cote de la Garonne
AMBARES-ET-LAG
Boulevard André Ricard
Cours de Verdun
Boulevard Joliot Curie
Pont Saint Jean
Quai de Brazza
Quai Dupeyron
Quai Numa Sensine
Quai de Carriet
Quais RG
Route de Saint Louis
CNPE
SAINT-AUBIN-DE-BRANNES
Avenue de Soulac
VC CUB D 107E3
VC CUB
COURS-LES-BAINS
Base militaire 120
VC (ex D 211)
MARTIGNAS
Accès Souge
Camp de Souge
VC CUB D 106
SAINT-MEDARD-D'EYRANS
Bretelle RD 62 Petit Travers
Rond point château d'Ô - RD 127
OUPIA
SAINT-FELIX-DE-LODEZ
Rond point Rieucoulon
VC de l'Avenue ranche
Rond-point du château d'Ô
Avenue de Gimel
Carrefour Schuman
Route de Lodève
Carrefour Spaak
Avenue de la Liberté
VC du Riou
Avenue de Blois
Avenue de Tours
Avenue du Pont Neuf
Avenue F.
Mitterrand
Boulevard de l'Ecole Normale
VC Avenue de Tours
VC - avenue de la Chatre
Rue Roger Cazala
Rue Saint-Luc
Avenue du 8 Juin 1944
Carrefour Saint Christophe - D 81
L'ILLE-BOUCHARD
SAINT-NICOLAS-DU-BOURGUEIL
Rue du Colombier
AZOUER-EN-TOURAINE
limité département 37/41
Avenue Georges Pompidou et pont d'Arcole
Avenue du lac
Rue de larçay
D 760 - échangeur A10
D 760 sud
D 749 nord
Avenue Jacques Duclos
Avenue Maginot, Avenue de la Tranchée, pont Wilson
Avenue de l'Alouette
Avenue de Bordeaux
Avenue du Grand Sud
Avenue de la Tranchée
Quai de Marmoutier
Quai Paul-Bert
Quai de Saint-Cyr
Quai des Maisons-Blanches
Route de Saint-Avertin
Avenue Alexandre-André
poste EDF
SAINT-LAURENT-EN-BEAUMONT
LE CHAMP-PRES-FROGES
SECHILIENNE
Nouveau pont en extrémité de D 15
Pont François Mitterrand
Route de la centrale
Avenue Albert Raimond
Rue de Saint-Etienne
NORT-SUR-ERDRE (sud)
NORT-SUR-ERDRE (est)
SAINT-GEREON
NORT-SUR-ERDRE (ouest)
CHATEAUBRIANT est
CHATEAUBRIANT sud
POUILLE-LES-COTEAUX
Base militaire de Bricy
VC de desserte du camp militaire
Avenue des Montoires
Voie de la Tabarderie
Rue de la Mouchetière
Rue Henri Dunant
Rue des Petits Osiers
Rue de la Batardière
Rue des Marchais
Avenue du Traité de Rome
Rue Gaston Deffié
Boulevard P.
Ségelle
Boulevard Verdun
Boulevard Sainte Euverte
Boulevard Rocheplatte
Boulevard Jean Jaurès
Rue du Faubourg de Bourgogne
Liaison Ormes-Saran
CHATEUNEUF-SUR-LOIRE
tangentielle est
Route d'Orléans
Rue de Chaingy
tangentielle ouest
Rue de la Mouchetiere
Pont de l'Europe
VC de la Tabarderie
VC tangentielle est
Rue des Montoires
SAINT-PAUL-DE-LOUBRESSAC
Centre militaire de Bèdes
LEBREIL
VILLESEQUE
Avenue Jean Bru
Avenue de Colmar
HOUEILLES
SAINT-MARTIN-PETIT
Avenue d'Agen
VC 111 Boulevard Lucien Arnault
D 42 Boulevard Théophile Roussel
Boulevard Charles Barangé
Rue Eblé
Boulevard de l'Abbé Chauvat
Rue de Frémur
Boulevard Jacques Portet
Boulevard Eugène Chaumin
Rue de Létanduère
Boulevard Joseph Bédier
Rue des Ponts de Cé
Boulevard Jacques Millot
Rue Saumuroise
Boulevard Pierre de Coubertin
Avenue Montaigne
Rue du Grand Montréjeau
Rue Gandhi
Rue Guillaume Lekeu
Boulevard Gaston Birgé
Avenue Victor Chatenay
Limite commune d'Angers (D 323)
Boulevard Blanchouin (N 260)
Boulevard Etienne d'Orves
BAUGE (nord)
VC Rue du Pont Fouchard
Boulevard Benjamin Delessert
Rue d'Alsace
Boulevard de Lattre-de-Tassigny
Boulevard Général Weygand
Rond-Point G.
Weyvand
Rue du Carrousel
Rond-point du Carrousel
Boulevard du Maréchal Juin
des Huraudières
Boulevard Henri-Dunant
Rue du Colonel-Michon
Quai Carnot
Rue de Rouen
Pont des Cadets
Rue Jean Boudent
LE LONGERON
MUR-ERIGNE
INGRANDE
SEICHES-SUR-LOIR
Boulevard Blanchouin
BERIGNY
COUVILLE
Avenue de Cessart
Place Napoléon
Quai Alexandre III
CREANCES
Quai de Caligny
Quai de Calligny
GOUVETS
Boulevard Franchet d'Esperey
Avenue du Général Giraud
Place Brouette
Avenue Salvador Allende Gossens
Boulevard des Tondeurs
Boulevard Marcelin Berthelot
Boulevard Carteret
Boulevard Saint Marceaux
Boulevard Jamin
Boulevard des Belges
Rue de Brimontel
Boulevard du Président Wilson
Boulevard Louis Barthou
Boulevard Robespierre
Rue Philippe
WITRY-LES-REIMS
Rue Léon Faucher
Avenue Christophe Colomb
Entrée BA112
Rue du Commerce
Rue du Docteur Lemoine
Avenue du 29 Août 1944
Route de Soissons
PRE-EN-PAIL
Boulevard du Guesclin
N 52 de substitution
Rue de la Marquise du Chatelet
Rue Girardet
D 44D/Rue du 10 Septembre 1944
Avenue de Longwy
Accès base de Rosières-en-Haye
Rue de la Chiers
Rue de l'Aviation
VC Avenue de Longwy
VC Rue de l'Aviation
VC Rue Girardet
Rue Marquise du Châtelet
Rue Rivolet
VSN D 1916
Extrémité Pointe de Gâvres
LOCMINE sud
LOCMINE nord
Rue François-Dominique Arago
TREFFELEAN
Extrémité port
Extrémité RD 465 giratoire des Asturie
Carrefour RD 769 et RD 326
Quai Marchal
Limite département 57/Luxembourg
VC Chaussée d'Amérique
Limite département 57/Allemagne
Allée Raymond Poincaré
Rue du Général Mangin
Quai Crauser
Avenue Albert Ier
Chaussée d'Afrique
Chaussée d'Asie
Chaussée d'Amérique
Chaussée d'Océanie
Accès centrale EDF
Chaussée d'Afrique/Rue Paul Albert
Rue des Drapiers
WOUSTWILLER
Rue du Pont Rouge
AV Albert Ier
Rue Paul Albert
Avenue de Denain
Avenue Faidherbe
Rue du Faubourg-de-Paris
Avenue G.-Pompidou
Avenue H.
Barbusse
Boulevard Carpeaux
Place du Canada
Boulevard du Général Faidherbe
Rue Froissart
Boulevard Saly
TILLOY-LES-CAMBRAI
NEUVILLE-EN-FERAIN
WARGNIES-LE-GRAND
ENNETIERES-EN-WEPPE
JENLAIN
ANNEUX
HAZEBROUCQ
AULNOY-LES-VALENCIENNES
Rue du Parc Urbain
Rue de Lille
QUAËDRIPE
CONDE-SUR-L'ESCAUT
LA GORGUE
CAESTRE
Pont Royal
Quai de la Concorde
Quai aux Porte-aux-Bois
Quai M.-F.
Van-Langren
Quai aux Portes du Bois
Quai de Mardyck
Quai aux Porte du Bois
Route de Gand
Voie du M.
Avenue B.
Pascal/Rue du Moulin de Bracheux
Avenue de Royallieu
Avenue 25e RGA
Avenue du 25e RGA
Rue Bossuet
Boulevard de l'Assault
Boulevard du Dr Lamotte
Rue de Vignacourt
Boulevard Saint André
MARGNY-LES-COMPIEGNE
PRECY-SUR-OISE
VILLERS-SAINT-BARTHELEMY
Rue du Moulin de Bracheux
Rue J. de Lignières
Rue P. et M. Curie
A1 (barrière de Chamant)
SAINT-QUENTIN-LES-CHARDONNETS
Avenue A. de Saint Exupéry
Avenue de Calais
Avenue des Frères Davion
Rue du Faubourg d'Arras
AVESNES-LES-BAPAUME
Boulevard du Général de Gaulle
Boulevard Besnier
Boulevard Vauban
Rue Jeanne d'Arc
FERQUES
LE TRANSLOY
CAMPAGNES-LES-WARDRECQUES
SAINT-MARTIN-AUX-LAËRT
Rocade Est
Rue du Nord
Rue d'Arras
Rue de Dainville
Limite département 64/Espagne
N 134 giratoire Sud
D 817 (rocade de Pau)
Avenue Pierre Mendes France
ARRIEN
GURMENCON
AYROS-ARBOUIX
THERMES-MAGNOAC
VILLELONGUE
LOUEY
LAMARQUE-PONTACQ
POUEYFERRE
EDF Pragnères
GEDRE
Accès usine
Boulevard de la Libération
Rue des Juifs
Rue de Stutzheim
Bretelle D 500 (A903567)
Rue de Niederhausbergen
Route de Wasselonne
Rue des Romains
RC Route du Rhin
D 222/Route du Fort Uhrich
Rue de La Rochelle
Rue du Havre
Rue de la Schafhardt
Rue Neuve
Rue de Rimsdorf
Rue des Bleuets
Carrefour RD 863
Rue de Saintutzheim
Carrefour D 31
Rue Walter Schmitt
Route du Rhin (N 4)
Avenue Joseph Rey
Boulevard Roger Salengro
Pont Raymond Poincaré
Boulevard Laurent Bonnevay
Rond-Point de Lattre-de-Tassigny
Echangeur de Valvert
Rue Honoré Petetin
Rue de Lyon-Route de Paris
A 7 - échangeur A 450/A 7
Pont Bonaparte
Rue du Colonel Chambonnet
Pont Kitchener Marchand
Quai du Maréchal Joffre
Quai Tilsitt
Quai Saint Antoine
Quai de la Pêcherie
Chemin de Serin
Quai Joseph Gillet
Tunnel de la Croix-Rousse
Rue de la Barre
Pont de la Guillotière
Place Bellecour
Quai Claude Bernard
Cours Albert Thomas
Quai Saint Vincent
Avenue Berthelot
Rue Marcel Bloch
Rue Garibadi
Rue Pierre Verger
Avenue Rockfeller
Boulevard Ambroise Paré
Boulevard Michelet
Rue Beauvisage
Avenue Francis de Pressensé
Boulevard Marcel Sembat
Rue des Combats du 24 Août 1944
Avenue Pierre Cot
Avenue Georges Levy
Rue du Professeur Beauvisage
Boulevard Etienne Bernard
Rue Jean-Michel Savigny
Boulevard Henri Barbusse
Route du Verrier
Avenue de la Constellation
Avenue du Général Brosset
Chemin de la Raude
Avenue Papon
Quai du Docteur Gailleton
Quai Jules Courmont
Quai Jean Moulin
Quai André Lassagne
Pont Clemenceau
Rue Marietton
VILLEUBANNE
MAGNONCOURT
Rue des Frères Lumière
Rue Marc Seguin
Rue G.
Avenue Pierre Nugues
Rue Léon Blum
Quais de Saône
RNIL.
Accès A39
LE GREZ
Giratoire A 28
SILLE-LE-GUILLAUME (sud)
LE MANS sud
Rocade Voirie LMM
Carrefour La Pointe - Estienne d'Orves
Carrefour La Pointe
Ex RD 338 - Estienne d'Orves
GILLY-SUR-ISERE
Avenue de Mérande
Echangeur VRU
Boulevard de la Corniche
Avenue Zanaroli
Avenue du Crêt du Maure
Avenue Boschetti
Route de Moussy
Avenue du Rhône
EPARGNY
Avenue Henri Zanaroli
Place de l'Etoile
AGGLO ROUEN
Bassin Vauban
Rue de la prévotière
Accès central
MANEGLISE
ALLOUVILLE-BELFOSSE
LA VAUPALIERE
SAINT-JEAN-DU-CARDONNAY
Rue Marceau
LES AUTHIEUX-SUR-LE-PORT-DE-SAINT-OUEN
Giratoire Renault
Giratoire Madrillet
Pont Mathilde
SAINT-EUSTACHE-LA-FORET
SAINT-JOUIN-BRUNEVAL
CROIX-MARE
TROUVILLE-ALLIQUERVILLE
JOUY-LE-CHATEL
EVRY-GREGY-SUR-YERRE
CRECY-LA-CHAPELLE
PIERRE-LEVEE
EVRY-GREGY-SUR-YERRES
Rue de La Fontaine
Rue de La Fontaine et quai Saint-Nicolas
Port fluvial
D 436 (intersection est)
SAINT-THIBAULT-LES-VIGNES
PONTEAU-COMBAULT
CELY-EN-BIERE
ALLAINVILLE-AUX-BOIS
AUTEUIL-LE-ROI
Avenue François Arago
Rue François Arago
N 10 sud
Route de Houdan
Avenue des Prés
Rue Gaston Monmousseau
Avenue Enrico Fermi
Avenue de la Défense Passive
Rue Léon Dupontreué
Avenue du 14 Juillet 1789
Boulevard de Chateaudun
Rue des Déportés
Avenue du Général Foy
Place du Maréchal Foch
Mendès France
Boulevard du Port d'Aval
Avenue Salvador Allende
Boulevard des Fédérés
Boulevard de Châteaudun
Route de Rouen
Rue de la Résistance
Boulevard Michel Saintrogoff
Chaussée Saint-Pierre
Route et Rue d'Amiens
Boulevard du Port d'Av al
Rue des Près Forêts
NAMPONT-SAINT-MARTIN
FRANSURES
VILLERS-CARBONNEL
POEUILLY
DEMUIN
FONTAINE-SOUS-MONTDIDIER
MIOLLES
N 126 (giratoire N 126/D 126/D 14)
SOUAL et CAMBOUNET-SUR-LE-SOR
A 62 (échangeur n° 8)
VERLHAC-TESCOU
CARCES
Camp de canjuers
Avenue des Anciens-Combattants-d'Afrique
Avenue des Vignerons
Boulevard Mendès-France
jusqu'à la jonction
avec la RD 955
jonction avec la RD 1555
RD 98b/Harkis
RDN 7/Infanterie Marine
RN 1050 Bir-Hakeim
Carrefour de la Foux D 98
Giratoire aéronaval D 98b
Rue Guillemard
Littoral F.
D 98/D 46 Giratoire la Bigue Nord
Giratoire la Bigue RD 97
D 98 Godillot
Echangeur de La Recense/D 276A
HYERES Godillot
Giratoire péage A 8/D 125
RD 8 Harkis
D 559 (aéronavale)
N98 (giratoire casino)
VC Roosevelt, Infanterie Marine, Grignan, Cuneo
RN97/RN 1050
D 955 (rocade sud)
VC A.
D 562 déviation Le VAL
DN 7 déviation BRIGNOLES
Voie communale Cazelle et Verdun
Rond point du 18 juin
Carrefour de Réal-Panier
Rocade Charles-de-Gaulle sud
Rocade Ch-de-Gaulle sud
Giratoire accès A 7 : D 994/D 8
N 86 La Croisière
VC Route de Taulignan
VC Route d'Orange
D 8 Avenue S.
Allende
D 8 Route de Rochegude
VC Avenue de l'Amandier
VC Avenue Maréchal Foch
VC Avenue Général de Gaulle
VC V.
MORTAGNE-SUR-SEVRE
Voie liaison sud
VC de Limoges comprenant le boulevard du Mas-Bouyol, celui de Vanteaux et celui de Bel-Air
RD 941 (Ouest)
Carrefour du clos Moreau (VLS-RN 21-RN 520)
Giratoire entrée des papeteries de Saillat
LA VOIVRE
Place Baudoin
Pont Patch
Rue Capitaine Grandval
Rue du 11e Génie
Caserne Varaigne
Rue Maréchal Victor
VC Avenue de la Loge Blanche
VC Avenue Dutac
VC Avenue Charles de Gaulle
Avenue Dutac
VC Rue du Capitaine Grandval
VC Rue du Maréchal Victor
Rue du Capitaine Grandval
BRIERES-LES-SCELLES
N 20 y compris bretelles D 202 et D 202G
Avenue Strathkelvin-Ecosse
Rue Emile-Zola
chemin de Ris-à-Corbeil
D 191-pont de l'armée Patton
D 448-D 446 à l'est du pont Patton
Débouché Ouest du pont Patton
Débouché Ouest pont Patton
Rond point du Traité de Rome
Giratoire du Traité de Rome à l'ouest de l'avenue Pierre Bérégovoy
GOMETZ-LE-CHATEL
FONTENAY-LES-BRIIS
N 20 - hors liaison avec A10
Centre d'essais de propulseurs
ABBEVILLE-LA-RIVIERE
Avenue du 1er Mai
Rue de la Fromenterie
ZI Palaiseau
Carrefour Paul Vaillant Couturier
LE-COUDRAY-MONCEAU
Route principale du port
Darse n° 5
Place de la Boule
Rue de la Révolte
Rue du Docteur Finot
Rue Francisque Poulbot
Giratoire Monet
DUGNY/LE BLANC-MESNIL
N 2 - Giratoire de l'Europe
Rue du Débarcadère
Place du 16 Août 1943
Carrefour Diderot
Contournement sud - Roissy CDG
Doublement contournement sud
Giratoire barreau ouest
Marché d'intérêt national de Rungis
Avenue de la Pépinière
Rue des Pommiers
Rue Molière
Rue des Fusillés
Rue Jean Mazet
BOISSY-SAINT-LEGER
D 212-route périphérique Nord
AEROPORT DE PARIS ROISSY-CDG
Giratoire de l'Anse Gouraud
A1 - échangeur de l'aéroport
Pont de la rivière Monsieur
A1 - échangeur Pointe des sables
A1 - échangeur canal Lamentin
N 5 - giratoire Carrère
Giratoire Galmot
Limite département 973/Surinam
N 1 - giratoire Balata
Limite département 973/Brésil
exN 3
N 1 - giratoire Maringouins
N 1 - giratoire Café
D 16 - giratoire Carapa
VC de LA POSSESSION
Echangeur N 1 Port Est
Port Est
Echangeur N 1
Giratoire N 3
Boulevard Bank
rue de Vivaise
Avenue P.-Choquart
Avenue des Fusillés-de-Fontaine-N.-D.
Rue A.-Dumas
Boulevard E.-et-R.-Pierret
FAUCON-DE-BARCELONNETTE.
Avenue G.-de-Fontmichel
Corniche André-de-Joly
des Anglais
Avenue Saint-Jean-Baptiste
Rue Barla
des Banquettes
de la Libération
Avenue Jeanne-d'Arc
Boulevard Jean-Ossola
Avenue Pierre-et-Marie-Curie
Boulevard Georges-Pompidou
Avenue de la Mer-Domitius
Boulevard
de Maraussan
de la Mayole-Montel
Avenue d'Espagne-Général-Leclerc
de Puech-Camp
de Saint-Eloi
du Maréchal-Joffre
Rue Chanoine-Coste
Avenue Henry-Mouret
Tunnel Prado Carénage
Viaduc de la cavée, boulevard des Baladas, boulevard Yves-Guillou
Boulevard Leroy-et-Lyautey
AUNAY-SUR-AUDON.
Cours Montalivet
ST MARTIN DE MIEUX.
EDON.
Rue M.-Lacroix
Rue du Bois-d'Hure
Rue du Gue
Rue E.-Freyssinet
Boulevard de la Chèvre-Morte
Boulevafd Edmé-Nicolas-Machureau
Avenue Mendes-France
Bvd Présidents
Boulevard Gambetta/boulevard de Normandie
Avenue W.-Churchill
VASCOEUIL.
Ex RN 191
Avenue du General Eisenhower
Boulevard Andre-Ricard
BRAUD-ET-ST-LOUIS.
ST-AUBIN-DE-B.
LAMOTHE L.
Route de Sauternes
Rue des Bruyères
Rue des Bruyeres
Route Sauternes
CASTELNAU-DE-M.
MARTIGNAS-SUR-J.
LE PIAN-SUR-G.
ST DENIS DE PILE.
ST SAVIN.
ST-ANDRE-DE-C.
SAINT-ANDRE-DE-C.
ST-AUBIN-DE-BLAYE.
Route de Pézenas
Boulevard Maréchal-Leclerc
Avenue Grassion-Cibrant
Rond Point d'Alco
Avenue de Nimes
Avenue F.-Mitterrand
RICHELIEUX.
Entrée de la base aérienne
route de Château-Renault
Avenue de Sologne
BAZOCHES-LES-GALLERAN.
R NIL.
Route d'Ardon
Route des Petits-Osiers
Boulevard Rocheplate
Boulevard Aristide-Briand
Rue du Faubourg-Madeleine
Faubourg de Bourgogne
CHARSON-VILLE.
FLEURY-LES-AUBRAY.
Rue Pavard
Boulevard Charles-Barangé - Boulevard Joseph-Bédier
Boulevard Jacques-Millot, boulevard Pierre-de-Coubertin, rue du Grand-Montréjeau, VC, rue Gandhi,
Boulevard d'Estienne-d'Orves
NUAILLE.
Plage Napoléon
Boulevard de l'Atlantique
Avenue Jaurès
Rue de Louvois
Rue Faucher
Rue de la Marquise-du-Châtelet
Rue Daniel-Trudaine
D 935 AN
RACHES.
METEREN.
Boulevard J.-Bart
Boulevard du G.-Faidherbe
quai M.-F.-Van-Langren
route du Fossé-Défensif
Rue Faidherbe
Avenue H.-Barbusse
D 75 NE
QUAEDYPRE.
Avenue B.-Pascal/ Rue du Moulin-de-Bracheux
Rues J.-d'Arc/A.-Briand
Boulevard du G.-de-Gaulle
Boulevards du G.-de-Gaulle/Vauban
Rue J.-d'Arc
RECOURT.
Boulevard Olof-Palm
Frontière espagnole
Avenue de l'Hippodrome
Chemin Salie
PRAGNERES.
Rue Jacob
Rue M.-Bloch
Avenue Rockefeller
Avenue Pressensé
Avenue Françis de Préssensé
D 4 ROC
Avenue de Loverchy
Accès centrale
ST JEAN DU CARDONNAY.
LES AUTHIEUX.
VERNEVILLE-BRETTEVILLE.
ST MARTIN OSMONVILLE.
Rue du Château-Fort
Rue de la Salle
LA VERRIERE.
route de Versailles
quai des Cordeliers
quai de la Tour
voie communale de Berge
Boulevard de Sully
route de Richebourg
Avenue de Sceaux
Rue royale
Avenue P.-Mendès-France
BEAUCOURT-EN-SANTERRE.
THEZY-GLIMONT.
Boulevard Michel Strogoff
DOMART-SUR-LA-LUCE.
MEZIERES-EN-SANTERRE.
MARTAINNEVILLE.
BANNIERES.
TEULAT.
VILLENEUVE-LES-LAVAUR.
BARGEME.
bd Jean Mermoz
Avenue Pierre-Brossolette
Ch dit Carraire-de-Madame-de-Reverdit
MEOUNES-LES-MONTRIEUX.
NEOULES.
FIGANIERES.
Chemin des Faveyrolles
Littoral F.-Mistral
Avenue de l'Amandier
Chemin de la Blachette
Route de Grillon
STE GEMME .
MEROBERT.
Avenue Laurent-Cely
CHENNEVIERES-SUR-MARNE.
Avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny
D 94 DE
Rue du Colonel-Fabien
Pont des Fusillés
Rue Alfred-Labrière
Rue du Docteur-Morestin
Pont de Chaines
inter rocade
Giratoire d'Anse-Gouraud
Entrée Agglo du Carbet
Echangeur du Diamant
Giratoire Union
Echangeur Pointe des Sables
Entrée du Carbet
Sortie du Carbet
Entrée de Saint-Pierre
Giratoire Carrère, inter N 5/N 6
Giratoire Poirier
Sortie de Saint-Pierre
VC de Saint-Pierre
Arrêté du 23 avril 2009 relatif au prix de cession par le service de l'observation et des statistiques du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, les unités statistiques des services déconcentrés de métropole et des départements d'outre-mer du Meeddat des listes d'adresses issues de la base de données Sit@del2
Le service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable, les unités statistiques des services déconcentrés de métropole et des départements d'outre-mer du Meeddat diffusent des listes d'adresses extraites de la base de données Sit@del2 relatives aux autorisations de construire, contre paiement de frais de mise à disposition de l'information.
Les listes d'adresses ont la forme de fichiers standards départementaux.
Ils concernent soit les permis de logements, soit les permis de locaux.
Les frais de mise à disposition comprennent :
― un coût de gestion d'un montant de 15 € perçu à chaque demande ; dans le cas d'une souscription d'abonnement annuel, le coût de gestion d'un montant de 50 € est perçu en début d'abonnement et est renouvelable en janvier de l'année suivante ;
― les frais de support et d'envoi pour les fichiers remis sur cédérom, au prix forfaitaire de 10 € ;
― un coût par fichier mensuel standard relatif aux permis portant sur un mois suivant le tableau ci-dessous :
En-cours (dépôts) :
CONTENU DE LA LISTE
PRIX D'UN DÉPARTEMENT
PRIX FRANCE ENTIÈRE
Ensemble des logements
Logements hors maisons individuelles
Logements en résidence
Ensemble des locaux
Démolitions
Locaux commerces
Locaux bureaux
Locaux équipements collectifs
Locaux bâtiments industriels et entrepôts
Locaux autres
Autorisés et commencés :
L'information est mise à disposition sur support électronique : courrier électronique ou cédérom.
En cas de rediffusion des fichiers de listes d'adresses, les coûts par fichier indiqués dans le tableau de l'article 3 sont doublés.
Pour un même client :
― quand sa demande de listes de permis autorisés porte sur le même champ géographique que sa demande de listes de permis déposés, le coût des fichiers de permis autorisés du tableau de l'article 3 est divisé par 2 ;
― il en est de même pour une demande de listes de permis commencés sur le même champ géographique qu'une demande de listes de permis autorisés.
En cas de demandes historiques, c'est-à-dire concernant plusieurs mois, les listes d'adresses ont la forme de fichiers standards portant sur :
- trois mois à partir du mois des données les plus récentes disponibles ;
- six mois à partir du mois des données les plus récentes disponibles ;
- un an à partir du mois des données les plus récentes disponibles ;
- une année civile avec une antériorité maximum de dix ans.
Les listes concernent soit des permis de logements, soit des permis de locaux, autorisés ou commencés.
Les tarifs du tableau de l'article 3 de l'arrêté du 23 avril 2009 susvisé sont :
- multipliés par deux pour les fichiers de trois mois ;
- multipliés par trois pour les fichiers de six mois ;
- multipliés par quatre pour les fichiers d'un an ou d'une année civile.
Les dispositions du présent arrêté remplacent celles de l'article 3, alinéa 1, de l'arrêté du 7 août 2003 fixant le prix des exploitations de bases de données statistiques du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, à dater de la mise en production de Sit @ del2.
En cas de demande relative à des permis autorisés ou commencés, portant sur une période débutant au mois des données les plus récentes disponibles et remontant sur au moins deux mois et ne pouvant excéder vingt-quatre mois, les tarifs du tableau de l'article 3 sont :
― doublés si la période est comprise entre deux et six mois ;
― multipliés par 3 si la période est comprise entre sept et douze mois ;
― multipliés par 4 si la période est comprise entre treize et vingt-quatre mois.
Au paragraphe I de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 2007 susvisé, les mots : « jusqu'au 30 avril 2009 » et les mots : « jusqu'au 30 juin 2009 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 avril 2014 ».
Arrêté du 18 mai 2009 portant spécialisation des écoles de la marine marchande pour l'année scolaire 2009-2010
EMM DU HAVRE
EMM DE MARSEILLE
Filière A :
Cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime (1re, 2e, 3e et 5e année).
Cours spécial au profit des officiers de 2e classe de la marine marchande pour l'accès au diplôme d'études supérieures de la marine marchande.
Cycle de formation des officiers chefs de quart passerelle (1re et 2e année).
EMM DE SAINT-MALO
EMM DE NANTES
Filière professionnelle B machine :
Officier chef de quart machine 1re et 2e année.
Module chef de quart machine vers chef mécanicien 3 000 kW.
Officier chef de quart machine provenance Bac Pro.
Module chef de quart machine vers filière pêche.
Filière professionnelle B pont :
Formation au brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage.
Officier chef de quart passerelle.
Module chef de quart passerelle pour chef de quart machine.
Officier chef de quart passerelle pour capitaine de pêche.
Inspecteur de la sécurité de la navigation (niveaux I et II).
La demande d'adhésion à l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles peut être formulée à tout moment.
L'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles donne droit à l'ensemble des prestations prévues par le livre IV.
Arrêté du 25 mai 2009 portant retrait de la licence et des autorisations d'exploitation de transporteur aérien de la société Eagle Aviation
Les arrêtés du 18 avril 2002 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Eagle Aviation et relatif à l'exploitation de services de transport aérien par cette société sont abrogés.
Délégation est donnée à M. Pascal Planchon, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels.
― M. Franck Lafage, conseiller d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la formation, et M. Pascal Tibaudin, attaché principal d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau de la formation pour les affaires relatives à la formation initiale et continue ;
A dater du 2 juin 2009, délégation est donnée à M. Sandra Orus, magistrate détachée, et à M. Frédéric Pommier, conseiller d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques.
― Mme Edith Tartry, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau pilotage de projet, pour les affaires relatives à la gestion des personnels, à la gestion budgétaire, aux moyens logistiques, ainsi que tous marchés ;
― M. Jean-Marc Bouvet, agent contractuel, chef du pôle système d'information de gestion et de pilotage, pour les affaires relatives à la maîtrise d'ouvrage du système d'information de gestion et de pilotage de la direction générale de l'aviation civile et à l'exploitation des systèmes informatiques de gestion et des audits de sécurité associés ;
― Délégation est donnée à M. Marc Houalla, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Denis Jauvin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à M. Gildas Le Breton, administrateur civil hors classe, M. Gilles Maniglier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, Mme Muriel Bras-Jorge, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et Mme Nathalie Delesse, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service d'exploitation de la formation aéronautique.
― Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, notamment les ordres de mission, marchés publics relevant de l'article 28 du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 15 000 euros (HT), tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 15 000 euros (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande et tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à l'exécution de marchés dont l'objet est la fourniture de carburants avion passés en application de l'article 57 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets :
Arrêté du 2 juin 2009 autorisant le transfert de la concession de l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée à la société Aéroport de Montpellier-Méditerranée
Est autorisé le transfert à la société Aéroport de Montpellier-Méditerranée de la concession de l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée, objet des arrêtés du 29 décembre 2003 et du 26 décembre 2007 susvisés.
― est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Planète Urgence », dont le siège est à Paris (75) ;
― est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation GoodPlanet », dont le siège est à Paris (75) ;
Arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités
Les communes employant des agents de police municipale, ou auprès desquelles sont mis à disposition ces agents en application des dispositions des articles L.
2212-10 du code général des collectivités territoriales, sont autorisées à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives aux infractions que ces agents sont habilités à constater et à celles dont ils ont connaissance et dont ils rendent compte au maire et au procureur de la République.
Les communes employant des gardes champêtres, ou auprès desquelles sont mis à disposition ces agents en application des dispositions de l'article L.
2213-17 du code général des collectivités territoriales, sont autorisées à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives aux infractions que ces agents sont habilités à constater ou à celles dont ils ont connaissance et dont ils rendent compte au maire et au procureur de la République.
Les communes sont également autorisées à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives aux infractions constatées sur leur territoire par :
1° Les agents de surveillance de la voie publique mentionnés à l'article L.
130-4 (3°) du code de la route concernant les règles d'arrêt et de stationnement des véhicules ;
2° Les fonctionnaires et agents territoriaux habilités mentionnés à l'article L.
1312-1 du code de la santé publique, en matière de santé, d'environnement et d'interdiction de fumer dans les lieux publics, dans les conditions prévues par ce code ;
3° Les fonctionnaires et agents territoriaux commissionnés par le maire, agréés par le procureur de la République et assermentés, en matière d'urbanisme, dans les conditions prévues à l'article L.
4° Les fonctionnaires et agents territoriaux désignés par le maire, agréés par le procureur de la République et assermentés, en matière de nuisances sonores, dans les conditions prévues à l'article L.
1° La commune de Paris est autorisée à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives aux contraventions aux arrêtés de police du maire que les agents mentionnés aux articles L.
2512-16-1 du code général des collectivités territoriales sont habilités à constater ;
2° La préfecture de police est autorisée à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives aux infractions constatées par les agents mentionnés à l'article L.
2512-16-1 du code général des collectivités territoriales agissant sous l'autorité du préfet de police.
Les traitements automatisés de données à caractère personnel autorisés par le présent arrêté peuvent être mis en œuvre aux fins suivantes :
1° La recherche et la constatation d'infractions, au moyen de la tenue du registre de « main courante » destiné à enregistrer les interventions des agents verbalisateurs ;
2° L'élaboration et le suivi des rapports et procès-verbaux d'infractions ;
3° Le suivi du paiement des amendes forfaitaires.
Les traitements automatisés de données à caractère personnel autorisés par le présent arrêté comprennent tout ou partie des catégories de données et informations suivantes :
1° Pour la tenue du registre de « main courante » :
a) Données relatives aux personnes faisant l'objet de l'intervention :
Le nom du représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur incapable ;
b) Informations relatives à l'intervention :
L'objet de la demande d'intervention ;
La date et l'heure de la demande d'intervention ;
Le lieu de l'intervention ;
La réponse donnée à la demande d'intervention ;
Les dates et heures de début et de fin d'intervention ;
Le numéro du rapport d'intervention ou du procès-verbal dressé à la suite de cette dernière ;
c) Données relatives à l'agent chargé de l'intervention :
Le nom, le nom d'usage, le(s) prénom(s) et le matricule de l'agent chargé de l'intervention ;
Le nom, le nom d'usage, le(s) prénom(s) et le matricule des autres agents participant éventuellement à l'intervention ;
2° Pour l'élaboration et le suivi des rapports et procès-verbaux de constatation d'infractions :
a) Données relatives au contrevenant ou au mis en cause :
Les informations relatives à la pièce d'identité ;
b) Informations relatives à l'infraction :
La date et l'heure de l'infraction ;
Le code NATINF de l'infraction ;
Le numéro d'immatriculation du véhicule, en cas d'infraction au code de la route ;
La date de la transmission du rapport ou du procès-verbal à l'officier de police judiciaire territorialement compétent ;
La date et l'heure de mise à disposition éventuelle du mis en cause à l'officier de police judiciaire territorialement compétent ;
c) Données relatives à l'agent verbalisateur :
Le nom, le nom d'usage, le(s) prénom(s) et le matricule de l'agent verbalisateur ;
d) Données relatives à la victime :
e) Eléments relatifs à la proposition éventuelle de transaction prévue à l'article 44-1 du code de procédure pénale :
Date d'envoi de la proposition de transaction au contrevenant ;
Mention de l'acceptation ou du refus du contrevenant ;
Mention et date de l'homologation par le procureur de la République ;
3° Pour le suivi du paiement des amendes forfaitaires :
a) Données relatives au contrevenant :
Le nom du représentant légal lorsqu'un procès-verbal est dressé à l'encontre d'un mineur ou d'un majeur incapable ;
L'immatriculation du véhicule, en cas d'infraction au code de la route ;
Le numéro CERFA du formulaire de contravention ou le numéro du procès-verbal ;
Le numéro de feuillet du carnet de quittances ;
Le montant de l'amende ;
La mention et la date du paiement de l'amende contraventionnelle ;
La mention et la date de la transmission de l'avis de contravention au ministère public ;
La mention et la date de la transmission au Trésor public ;
1° Les données et informations enregistrées dans les traitements ayant pour objet les finalités mentionnées aux 1° et 2° de l'article 5 sont conservées trois ans au plus à compter de leur enregistrement.
Les données et informations sont ensuite archivées ou détruites dans les conditions prévues à l'article L.
2° Les données et informations enregistrées dans les traitements ayant pour objet le suivi des amendes forfaitaires sont supprimées à compter du paiement de l'amende par le contrevenant dans le délai prévu aux articles 529-1 ou 529-9 du code de procédure pénale, ou à compter de l'expiration de ce délai en cas de non-paiement de l'amende.
1° Sont seuls autorisés à accéder directement aux données et informations contenues dans les traitements mentionnés au présent arrêté les agents mentionnés aux articles 1er à 4, individuellement désignés et spécialement habilités par le maire, dans la limite de leurs attributions ;
2° Peuvent également être destinataires de ces données et informations, par l'intermédiaire du responsable du traitement, à raison de leurs attributions ou de leur droit à en connaître pour l'exercice de leurs missions :
― les adjoints au maire ayant reçu délégation en matière de police municipale ;
― les fonctionnaires de la préfecture de police pour les traitements mentionnés au 2° de l'article 4 ;
― l'officier de police judiciaire territorialement compétent ;
― les agents du Trésor public pour les données relatives au recouvrement des amendes ;
― les membres des services d'inspection mentionnés à l'article L.
2212-8 du code général des collectivités territoriales, dans le cadre de la procédure de vérification mentionnée à cet article.
Le maire, responsable du traitement, prend les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des données tant à l'occasion de leur recueil que de leur consultation, de leur communication et de leur conservation.