NOTA : Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 art 45 IV : Les modifications induites par la présente loi entrent en vigueur à la publication du décret mentionné au I de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.
- Jusqu'à la publication du décret mentionné au X de l'article 156, la population des collectivités territoriales et des circonscriptions administratives est celle qui a été authentifiée par décret à l'issue du dernier recensement général de la population effectué en métropole, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, modifiée, le cas échéant, par des recensements complémentaires.
A compter de la publication du même décret, les références au recensement général de la population et au recensement complémentaire sont remplacées par des références au recensement de la population dans toutes les dispositions législatives alors en vigueur.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 156 et du I du présent article, il est procédé, tous les cinq ans, à des recensements généraux de la population en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Les opérations de recensement y sont, le cas échéant, organisées avec l'institut de statistiques compétent.
Après chacun de ces recensements généraux, un décret authentifie les chiffres des populations de ces territoires, de leurs circonscriptions administratives et de leurs collectivités territoriales.
Ces dispositions s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans le respect des compétences définies par les lois organiques fixant leur statut.
Dans les îles Wallis et Futuna, les enquêtes de recensement sont préparées et réalisées par les services de l'administrateur supérieur, qui perçoivent à ce titre une dotation forfaitaire de l'Etat.
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, lorsque l'activité exercée par un agent recenseur présente un caractère accessoire, les interdictions relatives au cumul d'emplois public et privé prévues par la réglementation du travail en vigueur ne sont pas applicables.
Les dispositions de la dernière phrase du dernier alinéa du V de l'article 156 s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Mayotte.
Avis de M. Pierre Cohen, au nom de la commission de la production, n° 3105 ;
Avis de M. Patrick Lassourd, au nom de la commission des affaires économiques, n° 153 (2001-2002) ;
Avis de M. Xavier Darcos, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 155 (2001-2002) ;
Discussion les 8 au 10, 15 au 17 et 22 au 24 janvier 2002 et adoption le 24 janvier 2002.
Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est intitulé : « Consultation des électeurs sur les affaires communales ».
Le chapitre III du même titre est intitulé : « Participation des habitants à la vie locale ».
Ils constituent le chapitre IV du même titre, intitulé : « Services de proximité ».
- Dans les communes de 80 000 habitants et plus, le conseil municipal fixe le périmètre de chacun des quartiers constituant la commune.
« Les communes dont la population est comprise entre 20 000 et 79 999 habitants peuvent appliquer les présentes dispositions.
- L'adjoint chargé de quartier connaît de toute question intéressant à titre principal le ou les quartiers dont il a la charge.
- Dans les communes de 100 000 habitants et plus, sont créées dans les quartiers des annexes de la mairie qui peuvent être communes à plusieurs quartiers.
Dans ces annexes, des services municipaux de proximité sont mis à la disposition des habitants.
2144-1 sont applicables à ces annexes.
- Le titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre III intitulé : « Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics », comprenant un article L.
- Les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.
« Cette commission, présidée par le maire, le président du conseil général, le président du conseil régional, le président de l'organe délibérant, ou leur représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant.
« 2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement et sur les services de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères visés à l'article L.
1411-4 du même code, après les mots : « se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local », sont insérés les mots : « après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L.
1412-1 du même code est complété par les mots : « , le cas échéant, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L.
1412-2 du même code est complétée par les mots : « , le cas échéant, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L.
- Dans le même code, l'article L.
2143-4 est abrogé et le dernier alinéa de l'article L.
2131-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « leur publication », sont insérés les mots : « ou affichage ».
2131-3 du même code, après les mots : « leur publication », sont insérés les mots : « ou affichage ».
« Dans le délai d'un mois à compter de la date fixée par le décret prévu à l'alinéa précédent, le représentant de l'Etat dans le département abroge le périmètre d'urbanisation prévu à l'article L.
5341-2 du même code, les mots : « Dans les six mois suivant » sont remplacés par les mots : « Dans le délai d'un an suivant ».
- Le conseil général, lorsqu'un cinquième de ses membres le demande, délibère de la création d'une mission d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt départemental ou de procéder à l'évaluation d'un service public départemental.
« Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement triennal des conseils généraux.
- Lorsque le département diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil général, un espace est réservé à l'expression des groupes d'élus.
2122-18 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « en cas d'empêchement des adjoints », sont insérés les mots : « ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation ».
5211-9 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « en cas d'empêchement de ces derniers », sont insérés les mots : « ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation ».
3221-3 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
Après les mots : « en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.
4231-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du conseil régional ».
2121-28 du code général des collectivités territoriales, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % ».
5216-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou la commune la plus importante du département ».
« Les conseils économiques et sociaux régionaux peuvent comprendre des sections dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
« Les membres du conseil économique et social régional perçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions une indemnité fixée par le conseil régional dans la limite d'un plafond mensuel déterminé par référence aux indemnités maximales prévues pour les membres du conseil régional par les articles L.
Cette indemnité est modulée en fonction de la présence des membres aux réunions du conseil ou de ses formations et de leur participation à ses travaux.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de l'alinéa précédent.
4134-6 du même code, les mots : « les premier et troisième alinéas de l'article L.
4135-19 » sont remplacés par les mots : « les premier et cinquième alinéas de l'article L.
4134-7 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
4134-6, le président et les membres du conseil économique et social régional ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à la préparation des réunions du conseil et des commissions dont ils font partie.
« 1° A l'équivalent de deux fois cette durée pour le président ;
- Le président et les membres du conseil économique et social régional ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
Le conseil régional met à la disposition du conseil économique et social régional les moyens nécessaires à la prise en charge de leurs frais de déplacement, de séjour et d'enseignement, au titre des moyens de fonctionnement prévus par l'article L.
« Les membres des sections autres que les membres du conseil économique et social régional peuvent être remboursés, selon des modalités fixées par décret, des frais de déplacement qu'ils engagent pour participer aux réunions de ces sections.
Le deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé :
- Les deuxième et troisième alinéas de l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ce comité est composé, à titre majoritaire, de représentants des régions, des départements, des communes et de leurs groupements.
Il comprend également des représentants des établissements publics consulaires, des parcs nationaux et régionaux, des organisations socioprofessionnelles et des associations concernées par le développement, l'aménagement et la protection du massif.
« Le comité est coprésidé par le représentant de l'Etat désigné pour assurer la coordination dans le massif et par le président de la commission permanente.
- Le début du quatrième alinéa du même article est ainsi rédigé : « Il définit les objectifs...
2144-2 ne sont pas applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon.
« Sur proposition des conseils d'arrondissement, le conseil municipal fixe le périmètre des quartiers constituant la commune.
2511-28 du même code, les mots : « aux adjoints » sont supprimés.
« Pour l'élection des délégués des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L.
« Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.
- Pour la première application de l'article L.
2143-1 du code général des collectivités territoriales, la délibération du conseil municipal fixant le périmètre des quartiers est prise dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
- Les dispositions de l'article 5 de la présente loi entrent en vigueur un an après sa publication.
- Après les mots : « après avis du maire », le cinquième alinéa de l'article L.
631-7 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « et, à Paris, Marseille et Lyon, après avis du maire d'arrondissement ».
2511-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq jours ».
« Le conseil d'arrondissement est consulté par le maire de la commune, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, avant toute délibération du conseil municipal portant sur l'établissement, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme lorsque le périmètre du projet de plan ou le projet de modification ou de révision concerne, en tout ou partie, le ressort territorial de l'arrondissement.
« Le conseil d'arrondissement peut également proposer au conseil municipal la modification de la partie du plan concernant l'arrondissement.
« Le maire d'arrondissement donne son avis sur tout projet d'acquisition ou d'aliénation d'immeubles ou de droits immobiliers réalisées par la commune dans l'arrondissement, ainsi que sur tout changement d'affectation d'un immeuble communal situé dans l'arrondissement.
Le maire de la commune informe, chaque mois, le maire d'arrondissement de la suite réservée à ces déclarations d'intention d'aliéner.
« Le conseil d'arrondissement délibère sur l'implantation et le programme d'aménagement des équipements de proximité, définis comme les équipements à vocation éducative, sociale, culturelle, sportive et d'information de la vie locale qui ne concernent pas l'ensemble des habitants de la commune ou les habitants de plusieurs arrondissements, ou qui n'ont pas une vocation nationale.
La réalisation des équipements est subordonnée à une décision du conseil municipal prise dans les conditions prévues à l'article L.
- Dans la première phrase du deuxième alinéa du même article, les mots : « mentionnés à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « de proximité » ; dans la deuxième phrase du même alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
« Le conseil d'arrondissement supporte par ailleurs les dépenses d'investissement afférentes aux équipements visés ci-dessus pour lesquelles les marchés de travaux correspondants peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, ainsi que celles nécessitées par les travaux d'urgence au titre de ces mêmes équipements dans la limite, dans un cas comme dans l'autre, des crédits ouverts dans l'état spécial en application de l'article L.
« Par délibération-cadre annuelle du conseil municipal, et dans les cas et conditions qu'il détermine, le conseil d'arrondissement peut également être autorisé à effectuer, dans la limite des crédits ouverts dans l'état spécial en application de l'article L.
« L'inventaire des équipements de proximité est fixé par délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil d'arrondissement, et, le cas échéant, modifié dans les mêmes formes.
- Les deuxième et troisième alinéas du même article sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de désaccord entre le conseil municipal et le conseil d'arrondissement sur l'inscription à l'inventaire d'un équipement de proximité mentionné à l'article L.
2511-16, le conseil municipal délibère.
« Cette disposition est appliquée aux conseils d'école.
- Une commission mixte composée d'un nombre égal de représentants du maire d'arrondissement et du maire de la commune, désignés parmi les conseillers élus, définit les conditions générales d'admission et d'utilisation des équipements mentionnés aux articles L.
2511-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« Pour l'exercice des compétences du conseil d'arrondissement, le conseil municipal donne délégation, dans les cas et conditions qu'il détermine, au conseil d'arrondissement pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant.
« Les recettes d'investissement de cette section sont constituées d'une dotation d'investissement composée exclusivement de crédits de paiement votés par le conseil municipal.
« Le montant total des dépenses et des recettes d'investissement figurant à l'état spécial est inscrit dans le budget de la commune.
- Les recettes de fonctionnement dont dispose le conseil d'arrondissement sont constituées d'une dotation de gestion locale et d'une dotation d'animation locale.
« La dotation de gestion locale est attribuée pour l'exercice des attributions prévues aux articles L.
« La dotation d'animation locale finance notamment les dépenses liées à l'information des habitants de l'arrondissement, à la démocratie et à la vie locales, en particulier aux activités culturelles, et aux interventions motivées par des travaux d'urgence présentant le caractère de dépenses de fonctionnement et liés à la gestion des équipements visés aux articles L.
« Le montant des sommes destinées aux dotations de gestion et d'animation locales des arrondissements est fixé par le conseil municipal.
Ces sommes sont réparties dans les conditions prévues aux articles L.
Elles constituent des dépenses obligatoires pour la commune.
2511-39 du même code, après les mots : « modalités de calcul des dotations », sont insérés les mots : « de gestion locale ».
- Au début du deuxième alinéa du même article, après les mots : « La dotation », sont insérés les mots : « de gestion locale ».
- Dans la première phrase du troisième alinéa du même article, après les mots : « des dotations » sont insérés les mots : « de gestion locale ».
- Le montant de la dotation d'animation locale mentionnée à l'article L.
2511-38 est calculé et réparti entre les arrondissements par le conseil municipal lors de l'examen du budget en application de critères qu'il détermine, en tenant compte notamment de la population de chaque arrondissement.
- Au début du second alinéa du même article, les mots : « Le montant de la dotation » sont remplacés par les mots : « Le montant des dotations ».
- Dans la première phrase du troisième alinéa du même article, les mots : « la dotation est modifiée » sont remplacés par les mots : « les dotations sont modifiées ».
2511-44 du code général des collectivités territoriales, les mots : « les dépenses » sont remplacés par les mots : « les dépenses de fonctionnement ».
« En outre, jusqu'à ce que l'état spécial soit devenu exécutoire, le maire d'arrondissement peut, sur autorisation du conseil municipal, engager et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts à l'état spécial de l'année précédente.
« Toutefois, dans les conditions définies par le présent code et le code de la santé publique, le maire de Paris est chargé de la police municipale en matière de salubrité sur la voie publique, des bruits de voisinage ainsi que du maintien du bon ordre dans les foires et marchés.
Les services correspondant à ces missions sont mis à la disposition de la mairie de Paris par l'Etat.
2213-6 sont, à Paris, exercés par le maire de Paris sous réserve des dispositions ci-après.
« Pour les motifs d'ordre public ou liés à la sécurité des personnes et des biens ou pour assurer la protection du siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques, le préfet de police détermine, de façon permanente ou temporaire, des sites où il réglemente les conditions de circulation et de stationnement dans certaines voies ou portions de voies, ou en réserve l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhicules.
« Des dispositions de même nature et à caractère temporaire peuvent également être arrêtées par le préfet de police, après avis du maire de Paris, en cas de manifestation de voie publique à caractère revendicatif, festif, sportif ou culturel.
« Le préfet de police fixe, après avis du maire de Paris, les règles de circulation et de stationnement sur certains axes pour tenir compte des conditions de circulation dans l'agglomération parisienne et en région d'Ile-de-France.
Un décret précisera les voies concernées ainsi que les conditions de l'application du présent alinéa.
« Pour l'application des dispositions du présent article, le contrôle administratif et le pouvoir de substitution sont exercés, au nom de l'Etat, par le préfet de police.
« En outre, les pouvoirs conférés par le code de la route au préfet sont exercés à Paris par le préfet de police.
« L'exécution des dispositions du présent article est assurée par les fonctionnaires de la police nationale ou, le cas échéant, en matière de circulation ou de stationnement, par des agents de la ville de Paris placés sous l'autorité du préfet de police.
- Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 31 décembre 2002.
L'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale est ainsi modifié :
« Le directeur général des services de la mairie d'arrondissement est nommé par le maire de la commune sur proposition du maire d'arrondissement, parmi les personnels communaux ou parmi l'ensemble des agents relevant du statut de la fonction publique territoriale.
« Les dispositions de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale s'appliquent aux maires d'arrondissement.
Pour l'application de ces dispositions, une délibération du conseil municipal précise le nombre et la rémunération des personnels concernés.
Le maire nomme ainsi auprès du maire d'arrondissement, sur proposition de celui-ci, un ou plusieurs collaborateurs de cabinet.
3° La première phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée :
« Le maire d'arrondissement dispose, en tant que de besoin, des services de la commune pour l'exécution des attributions mentionnées aux articles L.
2511-32 du code général des collectivités territoriales, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Après les mots : « d'établissements d'enseignement supérieur », la fin du premier alinéa de l'article L.
211-7 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « relevant des divers ministres ayant la tutelle de tels établissements.
Les agents des services ou parties de services des directions départementales de l'équipement, placés sous l'autorité fonctionnelle des présidents de conseils généraux en application de l'article 7 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services, peuvent opter pour le statut de la fonction publique territoriale dans un délai de deux ans à compter :
- de la date de publication de la présente loi pour les départements faisant application, à cette date, de l'article 7 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 précitée ;
- ou, dans les autres départements, de la date de signature de l'avenant à la convention visée à l'article 6 de la même loi, dans le cadre de la procédure définie à l'article 7 de cette même loi.
2213-17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , un groupement de communes » sont supprimés.
Dans la seconde phrase du même alinéa, les mots : « ou le président du groupement » sont supprimés.
« Les agents de police municipale ainsi recrutés exercent les compétences mentionnées ci-dessus, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales.
1° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Ils sont nommés par le maire » sont remplacés par les mots : « Ils sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale » ;
2° A la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « après consultation du maire » sont remplacés par les mots : « après consultation du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale » ;
3° Au début de la dernière phrase du même alinéa, les mots : « Le maire peut alors proposer » sont remplacés par les mots : « Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut alors proposer ».
« 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; » ;
« Dans les limites qu'il aura fixées, le conseil général peut également déléguer à son président la possibilité de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Le président informe le conseil des actes pris dans le cadre de cette délégation.
« Dans les limites qu'il aura fixées, le conseil régional peut également déléguer à son président la possibilité de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
« La commission permanente est composée du président du conseil général, de quatre à quinze vice-présidents, sous réserve que le nombre de ceux-ci ne soit pas supérieur à 30 % de l'effectif du conseil, et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.
- Dans les départements où l'application des dispositions du I implique une diminution du nombre des vice-présidents du conseil général, leur entrée en vigueur est reportée au prochain renouvellement de l'assemblée délibérante.
- Le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en oeuvre.
« Les modalités du transfert prévu aux alinéas précédents font l'objet d'une décision conjointe de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale, prise respectivement après avis du comité technique paritaire compétent pour la commune et, s'il existe, du comité technique paritaire compétent pour l'établissement public.
« Les questions relatives à la situation des fonctionnaires territoriaux exerçant pour partie seulement dans un service ou une partie de service transféré sont réglées par convention entre les communes et l'établissement public de coopération intercommunale après avis des commissions administratives paritaires concernées, dans le respect des conditions de statut et d'emploi fixées par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
« Les agents transférés en vertu des alinéas précédents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable.
« Il en est de même lorsqu'à l'inverse, par suite de modifications des statuts de la communauté, des personnels de celle-ci sont transférés à des communes.
- Lorsqu'un service ou une partie de service d'un établissement public de coopération intercommunale est économiquement et fonctionnellement nécessaire à la mise en oeuvre conjointe de compétences relevant tant de l'établissement public que des communes membres, une convention conclue entre les exécutifs de l'établissement et des communes concernées, après accord des organes délibérants, peut prévoir les modalités de la mise à disposition de ce service ou de cette partie de service au profit d'une ou plusieurs de ces communes.
Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement des frais de fonctionnement du service par la commune.
« Le maire de la commune concernée adresse directement au chef du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service.
« Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef dudit service, lorsque celui-ci est mentionné à l'article L.
5211-9, pour l'exécution des missions qu'il lui confie en application de l'alinéa précédent.
- La dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L.
5211-5, du cinquième alinéa de l'article L.
« La communauté urbaine peut aussi, dans le cadre d'une gestion unifiée du personnel de la communauté urbaine et des communes qui en ont exprimé le souhait, et dans les conditions fixées par délibération du conseil de communauté, mettre son personnel et ses services à la disposition des communes qui en font la demande.
- Après la première phrase du premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre des communautés de communes à taxe professionnelle unique, la commune d'origine des agents transférés bénéficie de l'abaissement du seuil d'affiliation au centre de gestion de 350 à 300.
« Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, ainsi que dans celui où un syndicat de communes se trouve inclus en totalité dans le périmètre d'une communauté de communes appelée à exercer l'ensemble des compétences de cet établissement public, l'ensemble du personnel du syndicat est réputé relever du nouvel établissement public dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
5214-16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d'intérêt commun » sont remplacés par les mots : « dont l'utilité dépasse manifestement l'intérêt communal ».
5215-26 du même code, les mots : « d'intérêt commun » sont remplacés par les mots : « dont l'utilité dépasse manifestement l'intérêt communal ».
- A la fin du VI de l'article L.
Après le sixième alinéa du 3° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un c ainsi rédigé :
Du montant des reversements autorisés par l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, de tout ou partie de la part communale de taxe professionnelle au profit de l'établissement public de coopération intercommunale l'année précédant celle de la première application de ces dispositions.
1614-3 constate l'évolution des charges résultant des modifications par voie législative des conditions d'exercice des compétences transférées, et la retrace dans le bilan mentionné au même article L.
Lorsqu'elles concernent des compétences exercées par les régions ou les départements, l'évolution de ces charges est constatée pour chaque collectivité.
- L'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget constatant soit des accroissements ou diminutions de charges en application des dispositions de l'article L.
1614-3, soit des pertes de produit fiscal en application des dispositions de l'article L.
1614-5, intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles il se rapporte.
Les neuvième et dixième alinéas de l'article L.
« En cas d'extension d'un périmètre de transports urbains résultant de la création ou de l'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre ou d'un syndicat mixte auquel a adhéré un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, le taux du versement destiné au financement des transports en commun applicable sur le territoire des communes nouvellement incluses peut être réduit par décision de l'organe délibérant, pour une durée maximale de cinq ans à compter de cette inclusion, par rapport au taux applicable sur le territoire des autres communes.
L'article 74 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'organisation du transport scolaire dans le périmètre d'une communauté d'agglomération relevait antérieurement à la création de cette dernière du seul département, la communauté d'agglomération peut, par voie conventionnelle, transférer sa compétence en matière d'organisation des transports scolaires au département.
Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
Au cinquième alinéa (a) du 3° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, avant la référence : « 1390 », il est inséré la référence : « 1383 B, ».
Le 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :
A compter du 1er janvier 2002, les dispositions du b sont également applicables aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au quatrième alinéa du I quater et faisant application, à compter de cette date, des dispositions du I de l'article 1609 nonies C.
- La dotation versée en 2002 au Centre national de la fonction publique territoriale en application de l'article L.
2334-29 du code général des collectivités territoriales au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs est minorée de 30,5 millions d'euros ; la dotation d'aménagement définie à l'article L.
2334-13 du même code est abondée en 2002 à due concurrence.
2334-29 du même code, après les mots : « sont attribuées », sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, ».
« La dotation d'aménagement définie à l'article L.
2334-13 est abondée, au titre de la même année, à hauteur de la différence entre le reliquat comptable du pénultième exercice et la fraction de ce reliquat majorant, le cas échéant, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Après l'article 1er de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
- Les taxis doivent stationner en attente de clientèle dans leur commune de rattachement.
Ils peuvent toutefois stationner dans les communes où ils ont fait l'objet d'une réservation préalable, dont les conducteurs devront apporter la preuve en cas de contrôle, ainsi que dans celles faisant partie d'un service commun de taxis comprenant leur commune.
« Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller municipal se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L.
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des alinéas précédents ».
« Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller régional se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L.
2° Dans le dernier alinéa de cet article, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des premier et deuxième alinéas ».
« Quiconque, à l'exception des personnes visées aux articles L.
360 du présent code, se trouve dans ce cas doit faire cesser l'incompatibilité en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement.
2511-25 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , de l'article L.
4133-3 et de l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ».
« Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code sont applicables dans les communes du territoire de la Polynésie française de moins de 3 500 habitants et de 3 500 habitants et plus composées de communes associées.
« Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du présent code, à l'exception des trois derniers alinéas de l'article L.
261, sont applicables aux communes du territoire de la Polynésie française de 3 500 habitants et plus qui ne sont pas composées de communes associées.
- Ces dispositions entreront en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseils municipaux qui suivra la promulgation de la présente loi.
- L'intitulé de la section 4-1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail est ainsi rédigé :
« Règles particulières aux salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local.
« Le même droit est accordé, sur leur demande, aux salariés candidats au Parlement européen, au conseil municipal dans une commune d'au moins 3 500 habitants, au conseil général, au conseil régional et à l'Assemblée de Corse, dans la limite de dix jours ouvrables.
- Les dispositions de la présente section sont applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi qu'aux personnels des entreprises publiques, pour autant qu'ils ne bénéficient pas déjà de dispositions plus favorables.
a) Dans le I, les mots : « dans les communes de 3 500 habitants au moins » sont supprimés ;
« Les conseillers municipaux qui bénéficient d'une délégation de fonction du maire ont droit au crédit d'heures prévu pour les adjoints au 1° ou au 2° du présent article.
« 1° Pour le président et chaque vice-président de conseil général, à l'équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail ;
« 2° Pour les conseillers généraux, à l'équivalent de trois fois la durée hebdomadaire légale du travail.
4135-2 du même code, les mots : « trois fois » sont remplacés par les mots : « quatre fois » et les mots : « d'une fois et demie » par les mots : « de trois fois ».
2123-10 du même code, il est inséré une sous-section 3 intitulée : « Garanties accordées à l'issue du mandat ».
- A l'issue de son mandat, tout maire ou, dans les communes de 20 000 habitants au moins, tout adjoint qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée a droit sur sa demande à une formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par le livre IX du code du travail.
« Lorsque l'intéressé demande à bénéficier du congé de formation prévu par l'article L.
- A la fin de son mandat, tout président de conseil général ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée a droit sur sa demande à une formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par le livre IX du code du travail.
- A la fin de son mandat, tout président de conseil régional ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée a droit sur sa demande à une formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par le livre IX du code du travail.
- A l'issue de son mandat, tout maire d'une commune de 1 000 habitants au moins ou tout adjoint dans une commune de 20 000 habitants au moins qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
« - être inscrit à l'Agence nationale pour l'emploi conformément aux dispositions de l'article L.
« Le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximaux fixés aux articles L.
- A l'issue de son mandat, tout président de conseil général ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
136-2 du code de la sécurité sociale est complété par un e ainsi rédigé :
- Dans le livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales, le titre II est intitulé : « Garanties accordées aux élus locaux ».
- Un fonds de financement verse l'allocation de fin de mandat prévue par les articles L.
Ce fonds est alimenté par une cotisation obligatoire annuelle versée par les communes de plus de 1 000 habitants, les départements, les régions ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« L'assiette de la cotisation obligatoire est constituée par le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées par la collectivité ou l'établissement à ses élus.
« Le taux de la cotisation obligatoire est fixé par décret compte tenu des besoins de financement du fonds.
« Le bilan de la gestion du fonds fait l'objet d'une information du comité des finances locales et d'une publication au Journal officiel.
3123-28 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 7 intitulée : « Honorariat des conseillers généraux » et comprenant un article L.
- L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens conseillers généraux qui ont exercé leurs fonctions électives pendant dix-huit ans au moins dans le même département.
4135-28 du même code, il est inséré une section 7 intitulée : « Honorariat des anciens conseillers régionaux » et comprenant un article L.
- L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans la région aux anciens conseillers régionaux qui ont exercé leurs fonctions électives pendant quinze ans au moins dans la même région.
« Il est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences visées à l'alinéa précédent pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l'embauche, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux.
« Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil général délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres.
Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil général.
« Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil régional délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres.
« Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la région est annexé au compte administratif.
Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil régional.
3123-2, les membres du conseil général qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation.
« Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus du département.
« Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la région.
Après l'article 1er quater de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, il est inséré un article 1er quinquies ainsi rédigé :
- Les membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger ont le droit de recevoir une formation dans les domaines de la compétence du conseil.
Le Conseil supérieur délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres.
Il fixe les orientations de cette formation.
Les membres du conseil peuvent notamment participer aux actions de formation destinées aux personnels diplomatiques ou consulaires.
Un tableau récapitulant ces actions de formation financées par l'Etat est présenté au conseil.
Il donne lieu à un débat annuel.
- Lorsque le conseil municipal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres en application de la présente sous-section intervient dans les trois mois suivant son installation.
« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, sous réserve de l'application des II et III de l'article L.
2123-20 et sans préjudice de l'application de l'article L.
2123-22, l'indemnité allouée au maire est fixée au taux maximal prévu par l'article L.
2123-23, sauf si le conseil municipal en décide autrement.
- Sauf décision contraire des membres de la délégation spéciale, les présidents et membres de délégations spéciales faisant fonction d'adjoint perçoivent l'indemnité fixée par délibération du conseil municipal pour le maire et les adjoints.
« Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.
2123-22 du code général des collectivités territoriales, les mots : « prévues à l'article L.
2123-20 » sont remplacés par les mots : « votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l'article L.
2123-23, par le I de l'article L.
Au premier alinéa du même article, le mot : « conseillers » est remplacé par le mot : « conseils ».
- En aucun cas l'indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune en application des articles L.
- Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 100 000 habitants au moins pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont au maximum égales à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L.
- Dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal dans les limites prévues par le II de l'article L.
Cette indemnité est au maximum égale à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L.
- Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L.
2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le II de l'article L.
Cette indemnité n'est pas cumulable avec celle prévue par le II du présent article.
- Lorsqu'un conseiller municipal supplée le maire dans les conditions prévues par l'article L.
- En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune en application des articles L.
« Le conseil général peut, dans des conditions fixées par son règlement intérieur, réduire le montant des indemnités qu'il alloue à ses membres en fonction de leur participation aux séances plénières, aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent le département, sans que cette réduction puisse dépasser, pour chacun d'entre eux, la moitié de l'indemnité maximale pouvant lui être allouée en application du présent article.
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « majoré de 30 % » sont remplacés par les mots : « majoré de 45 % » ;
« Les indemnités de fonction majorées en application des deux alinéas précédents peuvent être réduites dans les conditions fixées par l'avant-dernier alinéa de l'article L.
« Le conseil régional peut, dans des conditions fixées par son règlement intérieur, réduire le montant des indemnités qu'il alloue à ses membres en fonction de leur participation aux séances plénières, aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent la région, sans que cette réduction puisse dépasser, pour chacun d'entre eux, la moitié de l'indemnité maximale pouvant lui être allouée en application du présent article.
- La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est intitulée : « Remboursement de frais ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « appartenant au groupe I » sont supprimés ;
- Les membres du conseil général peuvent recevoir une indemnité de déplacement et le remboursement des frais de séjour qu'ils ont engagés pour prendre part aux réunions du conseil général, des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités.
« Les membres du conseil général en situation de handicap peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés et qui sont liés à l'exercice de leur mandat.
« Ils ont, en outre, droit au remboursement des frais supplémentaires de transport et de séjour pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par le conseil général.
« Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent leur être remboursées par le département sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil général.
- Lorsque la résidence personnelle du président du conseil général se situe en dehors de l'agglomération comprenant la commune chef-lieu du département et que le domaine du département comprend un logement de fonction, le conseil général peut fixer par délibération les modalités selon lesquelles ce logement lui est affecté.
« Lorsque le domaine du département ne comporte pas un tel logement, le conseil général peut, par délibération, décider d'attribuer au président une indemnité de séjour, dans la limite des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat, en raison des frais qu'il a engagés pour être présent au chef-lieu du département pour assurer la gestion des affaires départementales.
- Lorsque les maires et, dans les communes de 20 000 habitants au moins, les adjoints au maire qui ont interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat utilisent le chèque-service prévu par l'article L.
129-2 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés chargés soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile en application de l'article L.
- Lorsque les présidents des conseils généraux et les vice-présidents ayant reçu délégation de ceux-ci qui ont interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat utilisent le chèque-service prévu par l'article L.
129-1 du même code, le conseil général peut accorder par délibération une aide financière en faveur des élus concernés, dans des conditions fixées par décret.
- Lorsque les présidents des conseils régionaux et les vice-présidents ayant reçu délégation de ceux-ci qui ont interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat utilisent le chèque-service prévu par l'article L.
129-1 du même code, le conseil régional peut accorder par délibération une aide financière en faveur des élus concernés, dans des conditions fixées par décret.
245-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « l'exercice d'une activité professionnelle », sont insérés les mots : « ou d'une fonction élective ».
2123-7 du même code, les mots : « et du droit aux prestations sociales » sont supprimés.
3123-21 du même code, les mots : « Les membres du conseil général visés à l'article L.
3123-20 » sont remplacés par les mots : « Les présidents ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil général ».
4135-21 du même code, les mots : « Les membres du conseil régional visés à l'article L.
4135-20 » sont remplacés par les mots : « Les présidents ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil régional ».
- Lorsque les maires et, dans les communes de 20 000 habitants au moins, les adjoints ont cessé d'exercer toute activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat et ne relèvent plus, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale, ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale pour les prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.
« Les cotisations des communes et celles de l'élu sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ce dernier en application des dispositions du présent code.
- Lorsque le président du conseil général ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci a cessé d'exercer toute activité professionnelle pour l'exercice de son mandat et ne relève plus, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale, il est affilié au régime général de la sécurité sociale pour les prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.
- Lorsque le président du conseil régional ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci a cessé d'exercer toute activité professionnelle pour l'exercice de son mandat et ne relève plus, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale, il est affilié au régime général de la sécurité sociale pour les prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.
1° Au premier alinéa, le mot : « présidents » est remplacé par le mot : « membres » ;
A la fin de l'article 11 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « par la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux » sont remplacés par les mots : « par le code général des collectivités territoriales ».
1° Au premier alinéa, les mots : « le II de l'article L.
2123-29, » sont remplacés par les mots : « le II et le III de l'article L.
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « 40 % de l'indemnité maximale du maire de la commune » sont remplacés par les mots : « 72,5 % du terme de référence mentionné au I de l'article L.
3° Au dernier alinéa, les mots : « 30 % de l'indemnité maximale du maire de la commune » sont remplacés par les mots : « 34,5 % du terme de référence mentionné au I de l'article L.
5211-12 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « syndicat de communes, », les mots : « d'un syndicat mixte composé exclusivement de communes et de leurs groupements, » sont supprimés.
Au premier alinéa du même article, après les mots : « communauté de communes, », sont insérés les mots : « d'une communauté urbaine, ».
5211-13 du même code, après les mots : « par l'article L.
5211-49-1 », sont insérés les mots : « , de la commission consultative prévue par l'article L.
5214-10-1 du même code est remplacé par un article L.
2123-18-4 sont applicables aux membres du conseil de la communauté de communes.
2123-11-2, le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximaux prévus par l'article L.
2123-25-2, les cotisations aux régimes de retraites en application des articles L.
1621-2 ainsi que les frais de formation des élus mentionnés à l'article L.
4135-12 ainsi que les cotisations des régions au fonds institué par l'article L.
- Pour la première application du deuxième alinéa des articles L.
Les délibérations des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale prévues par l'article L.
Le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures législatives nécessaires :
1° A l'extension et à l'adaptation des dispositions des titres Ier et II de la présente loi à la collectivité territoriale et aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et, en tant qu'elles relèvent de la compétence de l'Etat, aux communes de la Nouvelle-Calédonie, de Mayotte et de la Polynésie française ;
2° A la codification des dispositions législatives relatives à l'organisation de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° A la codification des dispositions législatives relatives au régime communal de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
4° A la création d'un code des communes de la Polynésie française (partie législative).
- La section 6 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est intitulée : « Responsabilité et protection des élus ».
« La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
- La section 6 du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code est intitulée : « Responsabilité et protection des élus ».
- Le président du conseil général, les vice-présidents ou les conseillers généraux ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par le département conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
« Le département est tenu de protéger le président du conseil général, les vice-présidents ou les conseillers généraux ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
- La section 6 du chapitre V du titre III du livre Ier de la quatrième partie du même code est intitulée : « Responsabilité et protection des élus ».
- Les aides directes revêtent la forme de subventions, de bonifications d'intérêt ou de prêts et avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations.
Elles sont attribuées par la région et leur régime est déterminé par délibération du conseil régional.
« Les départements, les communes ou leurs groupements peuvent participer au financement de ces aides directes dans le cadre d'une convention passée avec la région.
1511-3, les mots : « par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L.
1511-2 » sont remplacés par les mots : « par un décret en Conseil d'Etat » ;
« 9° La souscription de parts dans un fonds commun de placement à risques à vocation régionale ou interrégionale ou la participation, par le versement de dotations, à la constitution d'un fonds d'investissement auprès d'une société de capital-investissement à vocation régionale ou interrégionale ayant pour objet d'apporter des fonds propres à des entreprises.
« Le montant total des dotations ou des souscriptions versées par une ou plusieurs régions ne peut excéder 50 % du montant total du fonds.
« La région passe avec la société gestionnaire du fonds d'investissement une convention déterminant notamment l'objet, le montant et le fonctionnement du fonds ainsi que les conditions de restitution des dotations versées en cas de modification ou de cessation d'activité de ce fonds ;
« 10° La participation, par le versement de dotations, à la constitution d'un fonds de garantie auprès d'un établissement de crédit ayant pour objet exclusif de garantir des concours financiers accordés à des entreprises.
« La région passe avec la société gestionnaire du fonds de garantie une convention déterminant notamment l'objet, le montant et le fonctionnement du fonds, les modalités d'information du conseil régional par la société ainsi que les conditions de restitution des dotations versées en cas de modification ou de cessation d'activité de ce fonds.
La loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme ainsi modifiée :
- Une expérimentation est engagée dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, afin de renforcer le rôle des régions dans le développement des ports maritimes.
Elle est close au 31 décembre 2006.
- Dans le cadre de cette expérimentation, l'Etat transfère aux régions qui en font la demande ses compétences pour aménager, entretenir et exploiter les ports d'intérêt national.
Il reste compétent pour l'exercice de la police portuaire dans les conditions prévues au livre III du code des ports maritimes et la mise en oeuvre des dispositions du livre V du même code.
L'Etat et la région ayant opté pour l'expérimentation déterminent conjointement les ports concernés et leur périmètre.
Ils signent, le cas échéant après un audit financé à parité, une convention définissant les conditions du transfert des crédits correspondant au transfert de charges et de mise à disposition, à titre gracieux, des biens et des personnels de l'Etat.
Cette convention prévoit également les adaptations nécessaires à l'application des livres Ier et II du code des ports maritimes.
La région est subrogée dans les droits et obligations de l'Etat à l'égard des tiers.
Elle devient l'autorité concédante pour l'aménagement, l'entretien et l'exploitation du ou des ports concernés.
Dans ces ports, les concessions arrivant à échéance pendant la durée de l'expérimentation sont prorogées jusqu'au 1er juin 2007.
- Pendant la durée de l'expérimentation, les départements peuvent transférer aux régions qui en font la demande leurs compétences pour l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de ports de commerce ou de ports de pêche.
Une convention délimite les ports concernés, détermine les modalités du transfert de compétences et de mise à disposition de personnels et prévoit le versement à la région du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche en application de l'article L.
- Avant le 30 juin 2006, un rapport dressant le bilan de l'expérimentation est établi par l'Etat et les collectivités territoriales intéressées.
Il est présenté par le Gouvernement au Parlement.
- Au cinquième alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, les mots : « et qui sont affectés exclusivement à la plaisance » sont remplacés par les mots : « et dont l'activité dominante est la plaisance ».
- Les dispositions de la présente section et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public sont applicables sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements et des communes, mis à disposition de ces départements et de ces communes ou ayant fait l'objet à leur profit d'un transfert de gestion.
34-4 sont pris ou accordés, après consultation du représentant de l'Etat, par le président du conseil général ou par le maire selon le cas.
- Une expérimentation est engagée dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, afin de renforcer le rôle des collectivités territoriales dans le développement des aérodromes.
- Dans le cadre de cette expérimentation, l'Etat transfère aux collectivités territoriales qui en font la demande ses compétences pour aménager, entretenir et exploiter, dans les conditions prévues par le code de l'aviation civile, les aérodromes civils.
Sont toutefois exclus de ce transfert les aérodromes dont les biens ont été mis à la disposition d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte avant la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation.
L'Etat et la collectivité territoriale ayant opté pour l'expérimentation déterminent conjointement les aérodromes concernés.
Sont exclus de cette mise à disposition les biens réservés à l'Etat pour les besoins de la défense nationale, de la police et de la sécurité de la circulation aérienne.
La convention prévoit également les conditions d'application de l'article L.
La collectivité territoriale est subrogée dans les droits et obligations de l'Etat à l'égard des tiers.
Elle devient l'autorité concédante pour l'aménagement, l'entretien et l'exploitation du ou des aérodromes concernés.
Dans ces aérodromes, les concessions arrivant à échéance pendant la durée de l'expérimentation sont prorogées jusqu'au 1er juin 2007.
« Les dépenses réalisées en application de l'expérimentation prévue aux articles 104, 105 et 111 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité n'entrent pas dans l'assiette du prélèvement, à due concurrence, de la compensation forfaitaire des charges transférées.
« La région prend en charge l'indemnité compensatrice forfaitaire visée à l'article L.
118-7 du code du travail versée à l'employeur à laquelle ouvrent droit les contrats d'apprentissage ayant fait l'objet de l'enregistrement prévu à l'article L.
Le montant et les éléments de cette indemnité peuvent varier dans chaque région dans les conditions et limites fixées par le décret pris après avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue.
Ce décret précise en outre les conditions dans lesquelles l'employeur est tenu de reverser à la région les sommes indûment perçues.
- Les dispositions du I sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi.
- Les crédits correspondants sont transférés aux régions dans les conditions définies par la loi de finances correspondante.
- Il est institué un plan régional de développement des formations professionnelles.
Ce plan a pour objet de définir des orientations à moyen terme en matière de formation professionnelle des jeunes et des adultes.
Il prend en compte les réalités économiques régionales de manière à assurer l'accès ou le retour à l'emploi et la progression professionnelle des jeunes et des adultes.
« Il définit également les priorités relatives à l'information, à l'orientation et à la validation des acquis de l'expérience.
« Le plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes et des adultes est élaboré par le conseil régional en concertation avec l'Etat et les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives à l'échelon national.
« Il est approuvé par le conseil régional après consultation des conseils généraux, du conseil économique et social régional, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et des chambres d'agriculture au niveau régional, du conseil académique de l'éducation nationale, du comité régional de l'enseignement agricole et du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
« Il prend en compte les orientations et les priorités définies par les contrats d'objectifs conclus en application du V ainsi que, pour ce qui concerne les jeunes, les dispositions relatives à la formation professionnelle qui figurent au schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole prévu à l'article L.
214-1 du présent code et, pour sa partie agricole, au schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole prévu à l'article L.
- Le plan régional de développement des formations professionnelles, pour son volet jeunes, couvre l'ensemble des filières de formation des jeunes préparant l'accès à l'emploi, notamment :
« 1° La formation initiale préparant à un diplôme de formation professionnelle délivré par l'Etat ou à une formation complémentaire d'initiative locale ;
« 3° Les contrats d'insertion en alternance prévus au titre VIII du livre IX du code du travail ;
« 4° Les actions de formation professionnelle continue en faveur des jeunes à la recherche d'un emploi.
« Pour ce qui concerne l'apprentissage, le plan régional de développement des formations professionnelles vaut schéma prévisionnel d'apprentissage.
- Le plan régional de développement des formations professionnelles, pour son volet adultes, couvre l'ensemble des actions de formation professionnelle visant à favoriser l'accès, le maintien et le retour à l'emploi des actifs, notamment :
« 1° Les actions organisées par le conseil régional ;
« 2° Les formations destinées aux demandeurs d'emploi dans le cadre de conventions conclues avec les organisations représentatives des milieux socioprofessionnels ;
« 3° Les actions relevant des programmes prioritaires de l'Etat pour la prévention et la lutte contre le chômage de longue durée et les exclusions, en particulier celles organisées par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
A cette fin, la région arrête, dans le cadre de la convention tripartite d'adaptation du contrat de progrès prévu à l'article L.
910-1 du code du travail, un schéma régional des formations de l'association nationale.
« Dans le cadre de ses actions prioritaires, la région définit les programmes pour lesquels elle fait appel au dispositif national de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
- Des conventions annuelles d'application précisent, pour l'Etat et la région, la programmation et les financements des actions.
- L'Etat, la région, une ou plusieurs organisations représentatives des milieux socioprofessionnels peuvent conclure des contrats fixant des objectifs de développement coordonné des différentes voies de formation professionnelle initiale et continue et notamment de formation professionnelle alternée.
« Les chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres d'agriculture peuvent être associées aux contrats d'objectifs.
- Chaque région arrête annuellement un programme régional d'apprentissage et de formation professionnelle continue, après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
« Les communes ou groupements de communes qui ont arrêté un programme de formation sont associés, à leur demande, à l'élaboration du programme régional.
- Le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, placé auprès du Premier ministre, est composé de treize représentants de l'Etat, d'un représentant élu par chaque conseil régional et de treize représentants des organisations syndicales et professionnelles.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de désignation des différents membres du comité et ses règles de fonctionnement.
« Le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue est chargé d'évaluer les politiques régionales d'apprentissage et de formation professionnelle initiale et continue.
Il est assisté dans cette tâche par des experts nommés par arrêté interministériel et s'appuie sur les évaluations réalisées par les comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle institués par l'article L.
« Il recommande les mesures propres à améliorer les résultats des politiques régionales et à assurer la cohérence et la complémentarité des politiques régionales entre elles et avec les actions menées par l'Etat.
Cette coordination tend en particulier à assurer une égalité de chances d'accès à l'apprentissage et à la formation professionnelle continue pour tous les intéressés quelle que soit la région considérée.
« Il publie tous les trois ans un rapport sur son activité, transmis au Parlement, au Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, aux conseils régionaux et aux comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle.
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « Le préfet de région » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil régional » ;
2° Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
Le conseil régional recueille l'avis du comité de massif pour les zones où s'applique la convention alpine.
222-2, les mots : « aux conseils municipaux des » sont remplacés par les mots : « aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes compétents pour l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale, aux ».
- Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du même article, les mots : « le préfet après avis du conseil régional » sont remplacés par les mots : « délibération du conseil régional ».
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section, notamment les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans la région élabore ou révise le plan régional pour la qualité de l'air, lorsqu'après avoir été invité à y procéder, le conseil régional ou, en Corse, l'Assemblée de Corse, ne l'a pas adopté dans un délai de dix-huit mois.
- La décision de classement d'une réserve naturelle nationale est prononcée, par décret, pour assurer la conservation d'éléments du milieu naturel d'intérêt national ou la mise en oeuvre d'une réglementation communautaire ou d'une obligation résultant d'une convention internationale.
« La décision intervient après consultation de toutes les collectivités locales intéressées et, dans les zones de montagne, des comités de massif.
« A défaut de consentement du propriétaire, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.
- Le conseil régional peut, de sa propre initiative ou à la demande des propriétaires concernés, classer comme réserve naturelle régionale les propriétés présentant un intérêt pour la faune, la flore, le patrimoine géologique ou paléontologique ou, d'une manière générale, pour la protection des milieux naturels.
« La décision de classement intervient après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et consultation de toutes les collectivités locales intéressées ainsi que, dans les zones de montagne, des comités de massif.
« La délibération précise la durée du classement, les mesures de protection qui sont applicables dans la réserve, ainsi que les modalités de sa gestion et de contrôle des prescriptions contenues dans l'acte de classement.
« Cette délibération est prise après accord du ou des propriétaires concernés, tant sur le périmètre de la réserve que sur les mesures de protection qui y sont applicables.
A défaut d'accord, elle est prise par décret en Conseil d'Etat.
« La modification d'une réserve naturelle régionale intervient dans les mêmes formes.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les dispositions applicables en matière de délai pour exprimer les avis prévus au présent article, de déclaration d'utilité publique affectant le périmètre de la réserve, de retrait du classement et de publicité foncière, ainsi que de responsabilité civile du propriétaire.
- En Corse, la décision de classement des réserves naturelles est prononcée par délibération de l'Assemblée de Corse, après consultation de toutes les collectivités territoriales intéressées et avis du représentant de l'Etat.
« Les modalités de gestion des réserves naturelles ainsi que de contrôle des prescriptions sont définies par l'Assemblée de Corse, après accord de l'Etat lorsque la décision de classement a été prise par celui-ci ou à sa demande.
- L'acte de classement d'une réserve naturelle nationale peut soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire à l'intérieur de la réserve toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore et, plus généralement, d'altérer le caractère de ladite réserve, notamment la chasse et la pêche, les activités agricoles, forestières et pastorales, industrielles, minières et commerciales, l'exécution de travaux publics ou privés, l'extraction de matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, la circulation du public, quel que soit le moyen employé, la divagation des animaux domestiques et le survol de la réserve.
- L'acte de classement d'une réserve naturelle régionale ou d'une réserve naturelle de la collectivité territoriale de Corse peut soumettre à un régime particulier ou, le cas échéant, interdire : les activités agricoles, pastorales et forestières, l'exécution de travaux, de constructions et d'installations diverses, la circulation et le stationnement des personnes, des animaux et des véhicules, le jet ou le dépôt de matériaux, résidus et détritus de quelque nature que ce soit pouvant porter atteinte au milieu naturel, les actions de nature à porter atteinte à l'intégrité des animaux non domestiques ou des végétaux non cultivés de la réserve ainsi qu'à l'enlèvement hors de la réserve de ces animaux ou végétaux.
332-4, les mots : « autorité administrative » sont remplacés par les mots : « autorité administrative compétente ».
Il est procédé au même remplacement dans la première phrase de l'article L.
- Dans l'avant-dernière phrase de l'article L.
332-6, les mots : « arrêté préfectoral » sont remplacés par les mots : « décision du président du conseil régional ou arrêté préfectoral, selon les cas, ».
- La gestion des réserves naturelles peut être confiée par voie de convention à des établissements publics, des groupements d'intérêt public ou des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ayant pour objet statutaire principal la protection du patrimoine naturel, à des fondations, aux propriétaires de terrains classés, ou à des collectivités territoriales ou leurs groupements.
- Les territoires classés en réserve naturelle ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou dans leur aspect, sauf autorisation spéciale du conseil régional pour les réserves naturelles régionales, ou du représentant de l'Etat pour les réserves naturelles nationales.
« Le déclassement total ou partiel d'un territoire classé en réserve naturelle est prononcé après enquête publique, par décret en Conseil d'Etat lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle nationale, ou par délibération du conseil régional lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle régionale.
On entend par inventaire du patrimoine naturel l'inventaire des richesses écologiques, faunistiques, floristiques, géologiques, minéralogiques et paléontologiques.
Les régions peuvent être associées à la conduite de cet inventaire dans le cadre de leurs compétences.
En outre, les collectivités territoriales peuvent contribuer à la connaissance du patrimoine naturel par la réalisation d'inventaires locaux.
« Le préfet de région, les préfets de départements et les autres collectivités territoriales concernées sont informés de ces élaborations.
« Ces inventaires sont conduits sous la responsabilité scientifique du Muséum national d'histoire naturelle.
« Lors de l'élaboration d'un plan, programme ou projet, le préfet communique à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent toutes informations contenues dans ces inventaires utiles à cette élaboration.
- Les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics sont applicables à l'exécution des opérations nécessaires à la conduite de ces inventaires.
Ces dispositions sont également applicables à la connaissance du sol, de la végétation et de tout renseignement d'ordre écologique sur les territoires d'inventaires.
Ce conseil est constitué de spécialistes désignés intuitu personae pour leur compétence scientifique, en particulier dans les universités, les organismes de recherche, les sociétés savantes, les muséums régionaux.
« Ses membres sont nommés par arrêté du préfet de région après avis du président du conseil régional.
« Il peut être saisi pour avis par le préfet de région ou le président du conseil régional sur toute question relative à l'inventaire et à la conservation du patrimoine naturel.
« Un décret en Conseil d'Etat définit sa composition, ses domaines d'intervention et précise les conditions dans lesquelles il est saisi.
- Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du président du conseil régional.
2° Dans la première phrase du VI, les mots : « au conseil régional et » sont supprimés ;
3° Au VII, les mots : « l'autorité compétente » sont remplacés par les mots : « délibération du conseil régional ».
« Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles l'Etat élabore le plan prévu à l'article L.
541-13 lorsque, après avoir été invitée à y procéder, l'autorité compétente n'a pas adopté ce plan dans un délai de dix-huit mois.
2251-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 2 200 entrées » sont remplacés par les mots : « 7 500 entrées ou qui font l'objet d'un classement art et essai dans des conditions fixées par décret ».
3232-4 du même code, les mots : « 2 200 entrées » sont remplacés par les mots : « 7 500 entrées ou qui font l'objet d'un classement art et essai dans des conditions fixées par décret ».
- Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, une expérimentation est engagée afin de permettre aux collectivités territoriales d'exercer les compétences de l'Etat en matière :
- de conduite de l'inventaire des monuments et richesses artistiques de la France ;
- d'instruction des mesures de classement des monuments historiques ;
- d'inscription d'immeubles à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ;
- de participation aux travaux d'entretien et de réparation que nécessite la conservation des immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ;
- et d'autorisation de travaux sur ces immeubles ou ceux situés dans leur champ de visibilité.
- Des conventions conclues entre l'Etat et chaque collectivité intéressée définissent les modalités de l'expérimentation et, notamment :
- sa durée, qui ne peut excéder trois ans ;
- l'étendue des compétences transférées ;
- la compensation financière des charges transférées et les conditions de mise à disposition des personnels de l'Etat pour la durée de l'expérimentation ;
- les modalités selon lesquelles la collectivité concernée peut prendre des actes susceptibles de produire des effets au-delà du terme de l'expérimentation.
- L'article 1er de la loi n° 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une section de la commission régionale du patrimoine et des sites est instituée pour l'examen des recours prévus par l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, l'article L.
313-2 du code de l'urbanisme et le deuxième alinéa de l'article 71 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
« Elle est présidée par le préfet de région ou son représentant.
Elle comprend en outre deux représentants de l'Etat, trois titulaires d'un mandat électif et quatre personnalités qualifiées nommés par arrêté du préfet de région.
Les titulaires d'un mandat électif sont deux membres élus par chaque conseil général en son sein et un maire désigné par chaque président de l'association départementale des maires.
Ils ne siègent qu'à l'occasion de l'examen des affaires concernant le département dont ils sont issus.
Les personnalités qualifiées sont désignées, à raison de deux par le préfet de région et de deux par les collectivités territoriales, pour leur compétence en matière d'architecture et de patrimoine.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de désignation des membres de la section et ses modalités de fonctionnement.
- Le deuxième alinéa de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 précitée est ainsi rédigé :
« En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ou le permis de construire, soit du pétitionnaire avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le représentant de l'Etat dans la région émet, après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France.
Si le représentant de l'Etat infirme l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, le maire ou l'autorité compétente est fondé à délivrer l'autorisation ou le permis de construire initialement refusé.
Les délais de saisine du préfet de région et ceux impartis à la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, au préfet ou au maire, ou à l'autorité compétente pour statuer sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
« En cas de désaccord entre, d'une part, l'architecte des Bâtiments de France et, d'autre part, soit le maire ou l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, soit le pétitionnaire, sur la compatibilité des travaux avec le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou sur les prescriptions imposées au propriétaire, le représentant de l'Etat dans la région émet, après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France.
Les délais de saisine du préfet de région et ceux impartis à la section et au préfet pour statuer sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
- Le deuxième alinéa de l'article 71 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est ainsi rédigé :
« En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, soit du pétitionnaire, avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le représentant de l'Etat dans la région émet, après avis de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France.
Les délais de saisine du préfet de région et ceux impartis à la section de la commission régionale du patrimoine et des sites et au préfet pour statuer sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
La première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive est ainsi rédigée :
« Sont exonérés du paiement de la redevance, sur décision de l'établissement public, les travaux d'aménagement exécutés par les collectivités territoriales ou leurs groupements pour eux-mêmes, lorsque ces collectivités ou ces groupements sont dotés d'un service archéologique agréé par l'Etat dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et qu'ils réalisent, à la demande de l'établissement public, les opérations archéologiques prescrites.
« Les concessions de plage sont accordées par priorité aux communes ou groupements de communes ou, après leur avis si elles renoncent à leur priorité, à des personnes publiques ou privées après publicité et mise en concurrence préalable.
- Après l'article 48 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sont insérés trois articles 48-1, 48-2 et 48-3 ainsi rédigés :
- Les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte des îles sont organisés par le département et, dans les cas où l'île desservie appartient à une commune continentale, par cette dernière.
- La collectivité territoriale organisatrice visée à l'article 48-1 peut fixer des obligations de service public concernant les ports à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence, la capacité à offrir le service et la tarification pour les services réguliers à destination des îles ou entre îles qui s'appliquent de façon non discriminatoire à toutes les entreprises.
« La collectivité territoriale organisatrice visée à l'article 48-1 peut en outre conclure, sur une base non discriminatoire, des contrats de service public afin que soit fourni un niveau de service suffisant.
« - des services de transport à des prix et des conditions déterminées, notamment pour certaines catégories de voyageurs ou pour certaines liaisons ;
« - pour le transport de passagers : une somme fixée par décret multipliée par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter selon son certificat et multipliée par le nombre de touchées effectuées ;
« - pour le transport de marchandises : une somme fixée par décret multipliée par le nombre de mètres linéaires que le navire peut transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées.
- Les dispositions des articles 48-1, 48-2 et 48-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée s'appliquent sans préjudice des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables à la Corse.
Elles ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Les modalités d'intervention opérationnelle des centres d'incendie et de secours mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
1424-12, les conditions selon lesquelles les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent construire, acquérir ou louer les biens nécessaires à leur fonctionnement et la participation du service départemental d'incendie et de secours au fonctionnement de ces centres sont fixées par convention entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, le préfet et le service départemental.
1424-7 du même code, les mots : « Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, » sont supprimés.
« Pour les centres d'incendie et de secours non transférés aux services départementaux d'incendie et de secours, en application de l'article L.
1424-17, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale restent compétents pour construire, acquérir ou louer les biens nécessaires au fonctionnement de ces centres.
« 1° Chaque conseil d'administration comprend vingt-deux membres.
Le nombre de sièges attribués au département est de quatorze au moins, celui attribué aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de gestion des services d'incendie et de secours ne peut être inférieur à quatre.
Le nombre de sièges attribués respectivement aux représentants des établissements publics de coopération intercommunale et aux représentants des communes est fixé proportionnellement à leur contribution, constatée conformément aux dispositions de l'article L.
« 2° Les représentants du département sont élus par le conseil général en son sein à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale, visés au 1°, sont élus par les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale au scrutin proportionnel au plus fort reste parmi les membres des organes délibérants, les maires et les adjoints aux maires des communes membres.
Les maires des communes qui ne sont pas membres de ces établissements publics élisent parmi les maires et adjoints au maire de ces communes leurs représentants au scrutin proportionnel au plus fort reste.
« Le nombre de suffrages dont dispose chaque maire, d'une part, chaque président d'établissement public, d'autre part, au sein de leur collège électoral respectif est déterminé par le montant de la contribution de la commune ou de l'établissement public, à due proportion du total des contributions des communes, d'une part, et des établissements publics de coopération intercommunale, d'autre part.
« En cas d'absence ou d'empêchement, les membres du conseil d'administration sont remplacés par des suppléants élus selon les mêmes modalités et pour la même durée qu'eux ; ».
« 3° Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des maires sont élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Les représentants du conseil général sont élus dans les quatre mois suivant le renouvellement par moitié ou le renouvellement intégral du conseil général.
« Le conseil d'administration élit, dans les mêmes conditions, trois vice-présidents et les membres du bureau.
« Le bureau est composé du président du conseil d'administration, des trois vice-présidents et d'un ou plusieurs membres dont le nombre est fixé par le conseil d'administration aussitôt après l'élection du président et sous sa présidence, dans la limite d'un nombre total de cinq.
1612-1 et suivants, ainsi que de celles visées aux articles L.
Il peut être chargé de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services visés à l'article 28 du code des marchés publics et pouvant être passés sans formalités préalables.
« Le directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration pour la gestion administrative et financière de l'établissement.
Le directeur départemental peut être assisté d'un directeur adjoint, nommé par le président du conseil d'administration.
« Pour l'exercice des missions de gestion administrative et financière, le président du conseil d'administration peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, accorder une délégation de signature au directeur départemental du service d'incendie et de secours et, le cas échéant, au directeur adjoint.
« En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental du service d'incendie et de secours, le président du conseil d'administration peut également donner une délégation de signature aux différents chefs de services, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Il est choisi sur une liste d'aptitude établie annuellement par arrêté du ministre de l'intérieur.
« Lorsque le service départemental d'incendie et de secours se situe dans un département d'outre-mer, l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent intervient après avis du ministre chargé de l'outre-mer.
« Les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours et du département au financement du service départemental d'incendie et de secours sont fixées par le conseil d'administration de celui-ci.
2° Au troisième alinéa, les mots : « Avant le 1er novembre de l'année précédant l'exercice » sont remplacés par les mots : « Avant le 1er janvier de l'année en cause » ;
« A compter du 1er janvier 2006, les contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale sont supprimées.
Leur participation au financement des services d'incendie et de secours est réalisée dans les conditions prévues à l'article L.
« Pour les exercices suivant la promulgation de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ne pourra excéder le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de l'exercice précédent, augmenté de l'indice des prix à la consommation.
- La dotation forfaitaire mentionnée à l'article L.
2334-7 est diminuée, à compter de 2006, d'un montant égal à la contribution de la commune pour la gestion du service départemental d'incendie et de secours au titre de l'année 2005 et revalorisé comme la dotation globale de fonctionnement mise en répartition.
- L'attribution versée au titre de la dotation d'intercommunalité mentionnée à l'article L.
5211-28 est diminuée, à compter de 2006, d'un montant égal à la contribution de l'établissement public de coopération intercommunale pour la gestion du service départemental d'incendie et de secours au titre de l'année 2005 et revalorisé comme la dotation globale de fonctionnement mise en répartition.
- Pour le calcul, en 2006, de la diminution de la dotation forfaitaire mentionnée au I et de la diminution de l'attribution versée au titre de la dotation d'intercommunalité mentionnée au II, la contribution de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale pour la gestion du service départemental d'incendie et de secours au titre de 2005 est fixée, avant le 30 octobre 2005, par arrêté du préfet pris après avis du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
- Dans le cas où la contribution de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionnée au I ou au II est supérieure à la dotation forfaitaire ou à l'attribution au titre de la dotation d'intercommunalité, la différence est prélevée sur le produit des impôts directs locaux visés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article 1379 du code général des impôts.
« Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et dont le produit des impôts défini ci-dessus est insuffisant, le complément est prélevé sur le montant de l'attribution de compensation versée par l'établissement public de coopération intercommunale à la commune.
A compter de 2007, le prélèvement évolue comme la dotation forfaitaire.
- Il est créé, au sein de la dotation globale de fonctionnement des départements, une dotation dont le montant est égal à la diminution de la dotation mentionnée à l'article L.
2334-7-2 et des attributions mentionnées à l'article L.
A compter de 2007, cette dotation évolue, chaque année, comme la dotation forfaitaire mise en répartition.
« Cette dotation est répartie entre les départements proportionnellement aux contributions communales et intercommunales pour la gestion du service départemental d'incendie et de secours fixées par l'arrêté prévu au III de l'article L.
- Une loi ultérieure définira :
- les conditions dans lesquelles la diminution de la dotation forfaitaire mentionnée aux I et II de l'article L.
2334-7-3 du code général des collectivités territoriales devra être modulée pour tenir compte des différences de richesse entre les communes et de leur éligibilité à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale ;
- les modalités de péréquation entre les départements en fonction des charges que représente le fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours et de la participation des communes avant la promulgation de la présente loi.
« L'une des sections, consacrée aux services publics d'incendie et de secours, est consultée sur tout projet de texte législatif ou réglementaire ayant une incidence sur le fonctionnement, le financement ou les personnels des services d'incendie et de secours.
« La section mentionnée à l'alinéa précédent est composée pour moitié de représentants des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, pour un quart de représentants de l'Etat, et pour un quart de représentants des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels.
Les représentants des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours sont choisis au moins pour moitié dans les départements comptant plus de trois cents sapeurs-pompiers professionnels.
« Les dispositions des deux précédents alinéas sont applicables à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et au bataillon de marins-pompiers de Marseille.
« Les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé font l'objet d'une prise en charge par les sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers ou autoroutiers.
- Les sapeurs-pompiers volontaires disposant d'une expérience peuvent la faire valider par le comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires, en vue d'être dispensés de certains examens et de la formation continue mentionnée à l'article précédent.
Le premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le sapeur-pompier volontaire a droit, pour les missions mentionnées à l'article 1er, les actions de formation auxquelles il participe et l'exercice de responsabilités administratives, à des vacations horaires.
La liste de ces dernières est fixée par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
« Le montant des vacations horaires est fixé par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours entre un montant minimal et un montant maximal fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
« Le nombre de vacations horaires pouvant être perçues annuellement par un même sapeur-pompier volontaire est arrêté par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
« Pour les missions d'une durée supérieure à vingt-quatre heures, le versement des vacations peut être effectué sous la forme d'un forfait horaire journalier dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
- A compter du 1er janvier 2006, l'établissement public mentionné au premier alinéa de l'article L.
1424-1 peut être intégré aux services du conseil général par délibération concordante du conseil général et du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.
Le conseil général lui est substitué dans l'ensemble de ses droits et obligations.
Il constitue un service doté de l'autonomie financière.
« Les agents transférés en application de l'alinéa précédent conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable.
- Un conseil d'exploitation dont la composition est déterminée conformément à l'article L.
1424-24 assure son administration sous l'autorité du conseil général.
- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est le directeur de ce service.
Le titre III de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 précitée est complété par deux articles 25 et 26 ainsi rédigés :
- Les jeunes sapeurs-pompiers ayant obtenu le brevet national de cadet de sapeur-pompier avant l'âge de dix-huit ans peuvent intégrer un service d'incendie et de secours en tant que stagiaire.
Ils reçoivent un complément de formation nécessaire à leur accession au statut de sapeur-pompier volontaire sous l'autorité d'un tuteur.
Ils peuvent participer à certaines opérations de secours.
- L'activité de sapeur-pompier volontaire dans un département est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de plus de 3 500 habitants, d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants et de membre du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ayant voix délibérative.
« 4° Le principe de participation, selon lequel chacun a accès aux informations relatives à l'environnement, y compris celles relatives aux substances et activités dangereuses, et le public est associé au processus d'élaboration des projets ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire.
- Pour les aérodromes mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes, la modification de la circulation aérienne de départ et d'approche aux instruments, en-dessous d'une altitude fixée par décret en Conseil d'Etat, fait l'objet d'une enquête publique préalable organisée par l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
« Le bilan de l'enquête publique est porté à la connaissance de la commission consultative de l'environnement et de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, qui émettent un avis sur la modification de la circulation aérienne envisagée.
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire
« Missions de la Commission nationale du débat public.
Champ d'application et objet du débat public
- La Commission nationale du débat public, autorité administrative indépendante, est chargée de veiller au respect de la participation du public au processus d'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement d'intérêt national de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des personnes privées, relevant de catégories d'opérations dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'ils présentent de forts enjeux socio-économiques ou ont des impacts significatifs sur l'environnement ou l'aménagement du territoire.
« La participation du public peut prendre la forme d'un débat public.
Celui-ci porte sur l'opportunité, les objectifs et les caractéristiques principales du projet.
« La participation du public est assurée pendant toute la phase d'élaboration d'un projet, depuis l'engagement des études préliminaires jusqu'à la clôture de l'enquête publique réalisée en application des dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du présent code ou du chapitre Ier du titre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
« En outre, la Commission nationale du débat public veille au respect de bonnes conditions d'information du public durant la phase de réalisation des projets dont elle a été saisie jusqu'à la réception des équipements et travaux.
« Elle conseille à leur demande les autorités compétentes et tout maître d'ouvrage sur toute question relative à la concertation avec le public tout au long de l'élaboration d'un projet.
« La Commission nationale du débat public a également pour mission d'émettre tous avis et recommandations à caractère général ou méthodologique de nature à favoriser et développer la concertation avec le public.
« La Commission nationale du débat public et les commissions particulières ne se prononcent pas sur le fond des projets qui leur sont soumis.
- Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux documents d'urbanisme et aux opérations d'aménagement prévues par le livre III du code de l'urbanisme.
Toutefois peuvent en relever certains projets d'investissement dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
« Lorsque le débat public est organisé dans les conditions prévues au présent chapitre, les dispositions prévues à l'article L.
de la Commission nationale du débat public
- La Commission nationale du débat public est composée de vingt et un membres nommés pour cinq ans ou pour la durée de leur mandat.
- La commission peut bénéficier de la mise à disposition de fonctionnaires en position d'activité.
- Les membres de la Commission nationale et des commissions particulières intéressés à une opération à titre personnel ou en raison de leurs fonctions ne peuvent participer à un débat ou à une procédure de concertation se rapportant à cette opération.
- La Commission nationale du débat public établit chaque année un rapport rendant compte de son activité.
« Organisation du débat public
- La Commission nationale du débat public est saisie de tous les projets d'aménagement ou d'équipement qui, par leur nature, leurs caractéristiques techniques ou leur coût prévisionnel, tel qu'il peut être évalué lors de la phase d'élaboration, répondent à des critères ou excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.
« Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet adresse à la commission un dossier présentant les objectifs et les principales caractéristiques du projet, ainsi que les enjeux socio-économiques, le coût estimatif et l'identification des impacts significatifs du projet sur l'environnement ou l'aménagement du territoire.
- En outre, les projets appartenant aux catégories définies en application du I mais dont le coût prévisionnel est d'un montant inférieur au seuil fixé en application du I, et qui répondent à des critères techniques ou excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat pour chaque nature de projet, sont rendus publics par leur maître d'ouvrage ou par la personne publique responsable du projet, qui en publie les objectifs et caractéristiques essentielles.
« En ce cas, la commission peut être saisie par le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet et par dix parlementaires ; elle peut également être saisie par un conseil régional, un conseil général, un conseil municipal ou un établissement public de coopération intercommunale ayant une compétence en matière d'aménagement de l'espace, territorialement intéressés ou par l'une des associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L.
141-1 exerçant leur activité sur l'ensemble du territoire national.
Cette saisine intervient dans un délai de deux mois à compter du moment où ces projets sont rendus publics par le maître d'ouvrage.
- Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie en application des dispositions de l'article L.
121-8, elle détermine les modalités de participation du public au processus de décision dans les conditions suivantes :
- La commission apprécie, pour chaque projet, si le débat public doit être organisé en fonction de l'intérêt national du projet, de son incidence territoriale, des enjeux socio-économiques qui s'y attachent et de ses impacts sur l'environnement ou l'aménagement du territoire.
« Si la commission estime qu'un débat public est nécessaire, elle peut soit l'organiser elle-même et, dans ce cas, elle en confie l'animation à une commission particulière qu'elle constitue, soit en confier l'organisation au maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable du projet.
Dans ce cas, elle définit les modalités d'organisation du débat et veille à son bon déroulement.
« Si la commission estime qu'un débat public n'est pas nécessaire, elle peut recommander au maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable du projet l'organisation d'une concertation selon des modalités qu'elle propose.
- La Commission nationale du débat public se prononce dans un délai de deux mois sur la suite à réserver aux saisines prévues aux I et II de l'article L.
« Elle se prononce sur les demandes de débat dont elle est saisie en vertu de l'article L.
121-8 par une décision motivée.
« En l'absence de décision explicite à l'issue de ce délai, la commission est réputée avoir renoncé à organiser le débat public ou à en confier l'organisation au maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable du projet.
- Les dépenses relatives à l'organisation matérielle d'un débat public sont à la charge du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du projet.
En revanche, le coût des expertises complémentaires est à la charge de la Commission nationale du débat public.
- Le ministre chargé de l'environnement, conjointement avec le ministre intéressé, peut saisir la Commission nationale du débat public en vue de l'organisation d'un débat public portant sur des options générales en matière d'environnement ou d'aménagement.
- La Commission nationale du débat public établit et publie le calendrier de déroulement du débat public, dont la durée ne peut excéder quatre mois, celle-ci pouvant être prolongée de deux mois par une décision motivée de la Commission nationale du débat public.
« La Commission nationale du débat public peut demander au maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable de compléter le dossier qu'il est prévu de soumettre au débat public.
Dans ce cas, le délai prévu à l'alinéa précédent ne court qu'à compter de la réception du dossier complet par la Commission nationale du débat public.
« Dans un délai de deux mois à compter de la date de clôture du débat public, le président de la Commission nationale du débat public publie un compte rendu du débat et en dresse le bilan.
- En ce qui concerne les projets relevant de l'article L.
123-1 ne peut être décidée qu'à compter soit de la date à partir de laquelle un débat public ne peut plus être organisé, soit de la date de publication du bilan ou à l'expiration du délai imparti au président de la Commission nationale du débat public pour procéder à cette publication et au plus tard dans le délai de cinq ans qui suivent ces dates.
Au-delà de ce délai, la commission ne peut décider de relancer la concertation avec le public que si les circonstances de fait ou de droit justifiant le projet ont subi des modifications substantielles.
- Lorsqu'un débat public a été organisé sur un projet, le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet décide, dans un délai de trois mois après la publication du bilan du débat public, par un acte qui est publié, du principe et des conditions de la poursuite du projet.
Il précise, le cas échéant, les principales modifications apportées au projet soumis au débat public.
« Lorsque le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet est une collectivité territoriale, cet acte donne lieu à une délibération.
- Aucune irrégularité au regard des dispositions du présent chapitre ne peut être invoquée lorsque l'acte par lequel la Commission nationale du débat public a renoncé à organiser un débat public ou l'acte mentionné à l'article L.
121-13 est devenu définitif.
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Régime applicable aux biens et travaux des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements » ;
2° Il est créé un titre III intitulé : « Concertation entre l'Etat et les collectivités territoriales », comprenant un chapitre unique intitulé : « Régime général » et comprenant les articles L.
- Les projets de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales ou d'un des établissements publics en dépendant, dont le coût est supérieur à un seuil ou répondant à des critères physiques ou géographiques définis par décret en Conseil d'Etat, font l'objet d'une concertation entre l'Etat et la collectivité territoriale ou l'établissement public maître d'ouvrage.
« La concertation a pour objet de s'assurer que le projet ne porte atteinte à aucun des intérêts publics civils ou militaires dont l'Etat a la charge et de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires, notamment celles de l'article L.
1111-7 concernant le fonctionnement et l'intégrité des installations ou ouvrages intéressant la défense nationale ou celles relatives aux projets d'intérêt général prévus à l'article L.
« Cette concertation est menée de manière déconcentrée.
Si le projet est présenté par une collectivité locale, le représentant de l'Etat qui participe à la concertation est le préfet du département où se trouve cette collectivité locale.
Si le projet est présenté par plusieurs départements ou par des communes ou groupements de communes appartenant à des départements différents, le représentant de l'Etat dans le département où doit être réalisée la plus grande partie de l'opération est chargé de conduire la concertation et d'en régler les conclusions motivées.
- Saisi par le président de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, le représentant de l'Etat conduit la concertation.
A l'issue de celle-ci, il en dresse le procès-verbal et, s'il estime nécessaires des modifications du projet pour assurer la sauvegarde des intérêts mentionnés à l'article L.
1331-1 ou le respect de la légalité, il adresse une lettre motivée au maître d'ouvrage.
« Le cas échéant, le maître d'ouvrage communique au représentant de l'Etat les observations relatives à cette lettre motivée.
« Le représentant de l'Etat rédige des conclusions motivées qui relatent le déroulement de la procédure et indiquent les éléments principaux sur lesquels a porté la concertation et, le cas échéant, les désaccords qui subsistent.
« La procédure de concertation a une durée maximale de six mois.
L'enquête publique ne peut être ouverte avant sa conclusion.
Les conclusions motivées du représentant de l'Etat et la réponse du maître d'ouvrage sont jointes au dossier d'enquête.
Les projets de travaux d'aménagements ou d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics dépassant un seuil financier ou répondant à des critères physiques ou géographiques fixés par décret en Conseil d'Etat, font l'objet d'une concertation entre l'Etat et l'ensemble des collectivités territoriales concernées financièrement, physiquement ou géographiquement par ces projets.
En outre, une concertation interadministrative portant sur les projets de l'Etat et de ses établissements publics vise la conciliation de l'ensemble des intérêts publics, civils ou militaires dont l'Etat a la charge avec le projet.
Les procédures de concertation mentionnées aux deux alinéas précédents ont une durée maximale de six mois.
L'enquête publique ne peut être ouverte avant leur conclusion.
Les conclusions motivées sont jointes au dossier d'enquête publique.
Lorsqu'il s'agit d'un projet de transport relevant de la compétence du Syndicat des transports d'Ile-de-France et devant faire l'objet d'une procédure de déclaration d'utilité publique prononcée par le représentant de l'Etat, les concertations visées aux deux premiers alinéas sont conduites par le représentant de l'Etat.
123-1 du code de l'environnement constituent un I.
- La décision d'ouverture de l'enquête publique portant sur le projet d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un des établissements publics en dépendant est prise par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Toutefois, lorsque l'enquête est préalable à une déclaration d'utilité publique, la décision est prise par l'autorité compétente de l'Etat.
11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique est menée par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête dont les modalités de désignation et les pouvoirs sont définis par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
« Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête doivent rendre leurs conclusions six mois maximum après l'ouverture de l'enquête publique.
« L'utilité publique est déclarée par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral.
« Il reçoit le maître d'ouvrage de l'opération soumise à l'enquête publique.
« Saisi d'une demande en ce sens par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet ordonne le versement par le maître d'ouvrage d'une provision dont il définit le montant.
L'enquête publique ne peut être ouverte qu'après le versement de cette provision.
Le quatrième alinéa de l'article 11 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire est ainsi rédigé :
« Les déclassements affectant la consistance du réseau sont soumis à l'autorisation préalable de l'Etat, après avis des collectivités concernées et de la Société nationale des chemins de fer français et consultation des organisations nationales représentatives des usagers des transports.
Le titre II du livre Ier du code de l'environnement est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Déclaration de projet
11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il est inséré un article L.
- Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages constitue une des opérations mentionnées à l'article L.
123-1 du code de l'environnement et que sa réalisation rend nécessaire l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, la déclaration de projet prévue à l'article L.
126-1 du code de l'environnement intervient, au vu des résultats de l'enquête prévue à l'article L.
11-1 du présent code, selon les modalités et dans les conditions suivantes :
Si l'expropriation est poursuivie au profit d'une collectivité territoriale ou d'un de ses établissements publics, l'autorité compétente de l'Etat demande, au terme de l'enquête publique, à la collectivité ou à l'établissement intéressé de se prononcer, dans un délai qui ne peut excéder six mois, sur l'intérêt général du projet dans les conditions prévues à l'article L.
Après transmission de la déclaration de projet ou à l'expiration du délai imparti à la collectivité ou à l'établissement intéressé, l'autorité de l'Etat compétente décide de la déclaration d'utilité publique.
« Lorsque l'opération est déclarée d'utilité publique, la légalité de la déclaration de projet mentionnée à l'alinéa précédent ne peut être contestée que par voie d'exception à l'occasion d'un recours dirigé contre la déclaration d'utilité publique.
L'acte déclarant l'utilité publique est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération.
- La décision de refus de déclarer l'utilité publique d'un projet ou d'une opération doit être motivée et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait la justifiant.
« Elle doit intervenir au plus tard un an après la clôture de l'enquête préalable.
Ce délai est majoré de six mois lorsque la déclaration d'utilité publique ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat.
« L'arrêté de cessibilité emporte transfert de gestion des dépendances du domaine public de la personne publique propriétaire autre que l'Etat au profit du bénéficiaire de l'acte déclaratif d'utilité publique, pris conformément à l'article L.
« En cas de désaccord entre le bénéficiaire de cet acte et la personne propriétaire, le juge de l'expropriation fixe les modalités de répartition des charges de gestion entre ces personnes ainsi que la réparation du préjudice éventuellement subi par le propriétaire.
11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L.
126-1 du présent code relatives à la motivation des déclarations d'utilité publique et des déclarations de projet, lorsqu'une décision d'octroi ou de refus de l'autorisation concernant le projet soumis à l'étude d'impact a été prise, l'autorité compétente en informe le public et, sous réserve du secret de la défense nationale, met à sa disposition les informations suivantes :
« - la teneur de la décision et les conditions dont celle-ci est le cas échéant assortie ;
« - les motifs qui ont fondé la décision ;
« - les lieux où peuvent être consultées l'étude d'impact ainsi que, le cas échéant, les principales mesures destinées à éviter, réduire et si possible compenser les effets négatifs importants du projet.
« 3° Les conditions dans lesquelles sont rendues publiques l'étude d'impact, ainsi que les principales mesures destinées à éviter, réduire, et si possible compenser les effets négatifs importants du projet ; ».
« Elles ne sont pas non plus applicables aux décisions concernant les autorisations d'exploitation d'installations classées concourant à l'exécution de services publics locaux ou de services d'intérêt général pour lesquelles le délai de recours est fixé à un an à compter de l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant au préfet.
515-11 peuvent être instituées sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation, sur l'emprise des sites de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation, ou sur l'emprise des sites d'anciennes carrières ou autour de ces sites sur des surfaces dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.
Ces servitudes peuvent, en outre, comporter la limitation ou l'interdiction des modifications de l'état du sol ou du sous-sol et permettre la mise en oeuvre des prescriptions relatives à la surveillance du site.
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « déclaration d'utilité publique », sont insérés les mots : « ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, la déclaration de projet » ;
« 2° L'acte déclaratif d'utilité publique ou la déclaration de projet est pris après que les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public prévu à l'article L.
« La déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du schéma de cohérence territoriale lorsqu'elle est prise par l'établissement public prévu à l'article L.
Lorsqu'elle est prise par une autre personne publique, elle ne peut intervenir qu'après mise en compatibilité du schéma par l'établissement public prévu à l'article L.
122-4 ou, en cas de désaccord, par arrêté préfectoral.
2° Les deuxième (a) et troisième (b) alinéas sont ainsi rédigés :
« a) L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ;
« b) L'acte déclaratif d'utilité publique ou la déclaration de projet est pris après que les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public mentionné à l'article L.
« La déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme lorsqu'elle est prise par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Lorsqu'elle est prise par une autre personne publique, elle ne peut intervenir qu'après mise en compatibilité du plan par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent, ou, en cas de désaccord, par arrêté préfectoral.
Après l'article 26 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, il est inséré un article 26-1 ainsi rédigé :
313-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu'à la publication du décret d'application de l'article 26 et au plus tard un an après la publication de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
« Le caractère de route express est conféré à une route ou à une section de route, existante ou à créer, par décret en Conseil d'Etat.
S'il s'agit d'une route nouvelle, ce décret peut, le cas échéant, emporter déclaration d'utilité publique.
Il est alors pris après enquête publique et avis des départements et des communes dont le territoire est traversé par la route.
« Sur route express existante, les travaux de réalisation d'ouvrages annexes, d'élargissement et de raccordement à d'autres voies publiques, peuvent être réalisés et classés en route express par arrêté préfectoral si l'enquête préalable à la déclaration de projet ou, le cas échéant, préalable à la déclaration d'utilité publique, a porté sur le classement et sur les conditions de désenclavement des propriétés riveraines éventuellement concernées par une modification de leurs conditions d'accès à une voie publique.
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « avis mentionnés à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « avis mentionnés au premier alinéa ».
122-2 du code de l'urbanisme, la date : « 1er janvier 2002 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2002 ».
Lors de l'acquisition par l'Etat ou par tout organisme agissant pour son compte, sous quelque forme que ce soit, d'un bien immobilier situé à l'intérieur du périmètre défini dans le premier alinéa, l'indemnité ou le prix sont fixés sans qu'il soit tenu compte de la dévalorisation éventuelle due à la décision d'implanter le nouvel aéroport.
« 10° De procéder aux enquêtes de recensement.
Lorsque l'activité exercée par un agent recenseur présente un caractère accessoire, elle est exclue de l'interdiction prévue à l'article L.
- Les dates des enquêtes de recensement peuvent être différentes selon les communes.
- Un décret authentifie chaque année les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, des circonscriptions administratives et des collectivités territoriales.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 156 et du I du présent article, il est procédé, tous les cinq ans, à des recensements généraux de la population en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent titre après avis, pour la détermination des modalités de réalisation des enquêtes par sondage, d'une commission spéciale constituée au sein du Conseil national de l'information statistique.
Cette commission comprend des statisticiens, des représentants des collectivités locales et des représentants de l'Etat.
- Les communes ou leurs groupements compétents en matière de documents d'urbanisme élaborent, en tant que de besoin, des cartes délimitant les sites où sont situées des cavités souterraines et des marnières susceptibles de provoquer l'effondrement du sol.
- Toute personne qui a connaissance de l'existence d'une cavité souterraine ou d'une marnière dont l'effondrement est susceptible de porter atteinte aux personnes ou aux biens, ou d'un indice susceptible de révéler cette existence, en informe le maire, qui communique, sans délai, au représentant de l'Etat dans le département et au président du conseil général les éléments dont il dispose à ce sujet.
La diffusion d'informations manifestement erronées, mensongères ou résultant d'une intention dolosive relatives à l'existence d'une cavité souterraine ou d'une marnière est punie d'une amende de 30 000 EUR.
- Le représentant de l'Etat dans le département publie et met à jour, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, la liste des communes pour lesquelles il a été informé par le maire de l'existence d'une cavité souterraine ou d'une marnière et de celles où il existe une présomption réelle et sérieuse de l'existence d'une telle cavité.
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « catastrophes naturelles », sont insérés les mots : « et des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières » ;
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « mouvements de terrain », sont insérés les mots : « ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière » ;
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux cavités souterraines d'origine naturelle ou humaine résultant de l'exploitation passée ou en cours d'une mine.
« Il peut également, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, contribuer au financement :
« - des opérations de reconnaissance des cavités souterraines et des marnières dont les dangers pour les constructions ou les vies humaines sont avérés ;
« - de l'acquisition amiable d'un immeuble exposé à des risques d'effondrement du sol qui menacent gravement des vies humaines, ou du traitement ou du comblement des cavités souterraines et des marnières qui occasionnent ces mêmes risques, sous réserve de l'accord du propriétaire du bien exposé, dès lors que ce traitement est moins coûteux que l'expropriation prévue à l'article L.
322-1 du code de l'environnement, après les mots : « après avis des conseils municipaux », sont insérés les mots : « et en partenariat avec les collectivités territoriales ».
322-6 du même code, les mots : « domaine privé de l'Etat » sont remplacés par les mots : « domaine public ou privé de l'Etat ».
322-1 du code de l'environnement, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut se voir attribuer par convention des immeubles relevant du domaine public de l'Etat pour une durée n'excédant pas trente ans.
« La gestion est réalisée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L.
322-9 mentionné ci-dessus, à accorder des autorisations d'occupation temporaire non constitutives de droits réels et à percevoir les produits à son profit, à condition qu'il supporte les charges correspondantes.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, en particulier pour ce qui concerne les règles applicables au recouvrement des produits domaniaux.
- Les personnes physiques chargées par les gestionnaires visés à l'article L.
322-9 d'assurer la garderie du domaine administré par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres constituent les gardes du littoral.
« Pour exercer les pouvoirs de police définis par le présent article, les gardes du littoral doivent être commissionnés par le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, puis assermentés.
Dans ce cas, ils sont au nombre des agents mentionnés au 3° de l'article 15 du code de procédure pénale.
- Les procès-verbaux dressés par les gardes du littoral font foi jusqu'à preuve contraire.
Ils sont remis ou envoyés directement au procureur de la République, cinq jours francs après celui où la contravention a été constatée, à peine de nullité.
« - pour sa participation à l'acquisition, à l'aménagement et la gestion des terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, pour sa participation à l'acquisition de terrains par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale compétent, ainsi qu'à l'entretien des terrains acquis par l'une et l'autre de ces personnes publiques ou par l'agence des espaces verts de la région d'lle-de-France dans l'exercice du droit de préemption, par délégation ou par substitution, prévu à l'article L.
« - pour l'aménagement et la gestion des parties naturelles de la zone dite des cinquante pas géométriques, définie par la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer ; ».
142-3 du code de l'urbanisme, le mot : « volontaire » est supprimé.
- Après le septième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est territorialement compétent, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut prendre l'initiative de l'institution de zones de préemption à l'extérieur des zones délimitées par le département en application du présent article, des zones urbaines ou à urbaniser délimitées par les plans d'urbanisme locaux et des zones constructibles délimitées par les cartes communales.
Ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de trois mois après transmission du projet.
Le périmètre est délimité par arrêté préfectoral.
A l'intérieur des périmètres ainsi délimités, le conservatoire exerce les compétences attribuées au département par le présent article.
« Lorsque la mise en oeuvre de la politique prévue à l'article L.
Au cinquième alinéa de l'article 285 quater du code des douanes, les mots : « un site appartenant au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres » sont remplacés par les mots : « un site du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou sur lequel il a instauré une servitude de protection ».
1° Dans la première phrase, après les mots : « les départements de Guyane et de la Réunion », sont insérés les mots : « et la collectivité départementale de Mayotte » ;
2° Dans la seconde phrase, après les mots : « collectivité territoriale », sont insérés les mots : « ou un groupement de collectivités territoriales ».
1° Dans la première phrase, les références : « L.
243-10 du code rural » sont remplacées par les références : « L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 février 2002, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe est fixé à 637 557,03 EUR.
L'utilisation, dès réception, de produits explosifs en quantité supérieure à 25 kg et à 500 détonateurs doit avoir été préalablement autorisée par le préfet du département où elle est prévue.
Cette autorisation ne peut avoir une validité supérieure à deux ans et est renouvelable.
La validité des autorisations renouvelées peut aller jusqu'à cinq ans.
Pendant la durée de validité d'une telle autorisation, le préfet peut l'assortir de conditions techniques nouvelles ou différer l'exécution des tirs prévus.
L'utilisation, dès réception, de produits explosifs en quantité inférieure ou égale à 25 kg et des détonateurs strictement nécessaires dans la limite de 500 unités n'est pas soumise à autorisation.
Toutefois, le préfet peut, pour une durée limitée, décider qu'il y ait lieu à autorisation dans ce cas.
Tout utilisateur dès réception doit tenir un registre de réception et de consommation des produits explosifs soumis à autorisation d'acquisition, même lorsqu'il n'y a pas lieu à autorisation d'utilisation.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie fixe les modalités d'établissement des autorisations d'utilisation et de tenue du registre.
Décret n°2002-280 du 21 février 2002 modifiant le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- L'agent contractuel a droit, sur sa demande, à un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, lorsqu'un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs.
« Ce congé non rémunéré est accordé pour une durée maximale de trois mois.
Dans ce dernier cas, l'agent informe l'administration de la date prévisible de son retour avec un préavis de trois jours francs.
- L'agent contractuel dont l'enfant est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap graves et nécessitant la présence de son père ou de sa mère auprès de lui a droit, sur sa demande, à un congé de présence parentale.
« Ce congé non rémunéré est accordé pour une période initiale de quatre mois au plus.
Il peut être renouvelé deux fois, dans la limite d'un an.
« La demande de congé de présence parentale initiale doit être formulée, sur présentation d'un certificat médical, au moins quinze jours avant le début du congé demandé.
La demande de renouvellement doit être présentée au moins un mois avant l'expiration de la période de congé en cours.
« L'autorité qui a accordé le congé de présence parentale peut à tout moment faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que le congé est réellement utilisé pour assurer une présence auprès de l'enfant.
« Le congé de présence parentale prend fin soit à l'expiration de la période de congé, soit dans les trois jours qui suivent le décès de l'enfant, soit à une date antérieure avec un préavis de trois jours francs.
A l'issue du congé, l'agent est réemployé dans les conditions définies aux articles 30 et 31 ci-dessous.
« La durée du congé de présence parentale est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
Au premier alinéa de l'article 27 du décret du 6 février 1991 susvisé, les mots : « 12 et 13 » sont remplacés par les mots : « 12, 13 et 18-2 ».
Cet alinéa est complété par la phrase suivante : « Le congé prévu à l'article 19-1 est assimilé pour moitié à une période d'activité effective.
Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 32-1 du décret du 6 février 1991 susvisé, les mots : « service à mi-temps » sont remplacés par les mots : « service à temps partiel ».
Arrêté du 19 février 2002 relatif aux gardes des étudiants en médecine
L'article 3, 2e alinéa, de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 20 février 2002 fixant le nombre de places offertes au concours pour le recrutement de surveillants et de surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire du territoire de Polynésie française
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 février 2002, le nombre de places offertes au concours ouvert par arrêté du 20 décembre 2001 pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire du territoire de Polynésie française est fixé à 12 et réparti de la manière suivante :
Décret n°2002-1132 du 5 septembre 2002 modifiant le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale
Modifie Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 - art. Annexe II (Ab)
A l'article 1er du décret du 15 septembre 1986 susvisé, les mots : « commercialisés pour être » sont supprimés.
« Les produits ou substances destinés tels quels ou non à l'alimentation animale ne doivent présenter aucun danger pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement, ni provoquer d'altération nocive du produit animal consommé par l'homme » ;
- Au deuxième alinéa, les mots : « ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la santé ».
- Pour des raisons de protection de la santé humaine ou animale, des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, fixent une liste de matières premières interdites en alimentation animale.
A l'article 5 du même décret, les mots : « commercialisés pour être » sont supprimés.
Au troisième alinéa de l'article 8 du même décret, sont ajoutés à la fin de la phrase les mots : « ou à la distribution à titre gratuit ».
Au f de l'article 10 du même décret, les mots : « et le numéro d'agrément du fabricant le cas échéant attribué en application des articles 255 et 275-1 du code rural » sont supprimés.
Après le f de l'article 10 du même décret est ajouté un alinéa g ainsi rédigé :
« g) Pour les matières premières issues d'établissements agréés en application des articles L.
236-1 du code rural, le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du producteur s'il n'est pas responsable des indications d'étiquetage, le numéro de référence du lot ou toute autre indication assurant la traçabilité, et le numéro d'agrément de l'établissement.
- Les aliments composés ne peuvent être commercialisés, distribués à titre gratuit ou détenus que dans des emballages ou récipients fermés et de telle manière que le dispositif de fermeture soit détérioré lors de l'ouverture et ne puisse être réutilisé.
Cependant, ils peuvent être commercialisés, distribués à titre gratuit ou détenus en vrac à condition que soient assurées, selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, leur identification et la conservation de leurs qualités.
- Au d de l'article 15 du même décret, les mots : « annexe III » sont remplacés par les mots : « annexe I ».
« Dans la mesure où d'autres dispositions réglementaires relatives aux aliments composés requièrent l'indication d'une date de durabilité minimale ou d'une date limite de garantie, seule doit être indiquée la date qui vient à échéance la première ; ».
- Le k de l'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« k) Le cas échéant, le numéro d'enregistrement ou d'agrément du fabricant, attribué en application des articles L.
- Les dispositions d'étiquetage prévues aux articles 15 et 16 ne s'appliquent pas aux aliments des animaux produits ou préparés par un détenteur professionnel d'animaux, pour l'alimentation des animaux dont il assure la garde, l'élevage et les soins.
- Au premier alinéa de l'article 18 du même décret, les mots : « du ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la santé ».
- Au premier alinéa de l'article 18, à l'article 19 et au deuxième alinéa de l'article 19-1 du même décret, les mots : « commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation » sont remplacés par les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
A l'article 19-1 du même décret, après le mot : « commercialisés », sont ajoutés les mots : « , distribués à titre gratuit ou détenus ».
« Décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les produits et substances destinés à l'alimentation animale ».
A compter du 1er septembre 2002, la compétence W du bureau de Saint-Julien-Bardonnex (DR du Léman) est transférée au bureau d'Annemasse CRD (DR du Léman), qui sera désormais habilité au dédouanement des produits relevant de la convention de Washington.
Arrêté du 24 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'attachés des services déconcentrés réservé aux contrôleurs des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports et du logement et fixant les dates des épreuves
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 décembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'attachés des services déconcentrés réservé aux contrôleurs des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 1er février 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1986 modifié relatif au Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Le directeur du Trésor, la directrice générale de l'action sociale, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le chef du service des chambres de commerce et d'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au a de l'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 1986 susvisé, les mots : « - quatre désignés par le Conseil national du patronat français (CNPF) ; » sont remplacés par les mots : « - quatre désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; ».
- Au b du même article, les mots : « Confédération française de l'encadrement- » sont ajoutés avant les mots : « Confédération générale des cadres » et le sigle : « CGC » est remplacé par le sigle : « CFE-CGC ».
- Au e du même article, les mots : « - le secrétaire général de la Commission nationale du logement des immigrés ; » sont remplacés par les mots : « - le délégué général de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées ; » et le sigle : « (UNFOHLM) » est supprimé.
2352-90, les installations où ne sont conservés que des produits explosifs ouvrés qui, compte tenu de leur caractère détonant ou non et de la quantité de matière active qu'ils contiennent, ne présentent pas de risque d'une utilisation à des fins criminelles ou délictueuses sont soumises à des règles techniques de sûreté particulières, fixées par arrêtés conjoints des ministres de l'intérieur et de la défense.
La liste de ces produits est fixée par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense.
Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 définissant les organismes admis à recevoir les versements de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R.
313-9 (2°, b) du code de la construction et de l'habitation.
Le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le chef du service des chambres de commerce et d'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les alinéas b, c et d de l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé sont abrogés.
- Le minimum de sommes à collecter par exercice, prévu à l'article R.
313-34 du code susvisé, par les organismes mentionnés à l'article R.
313-9 (2°, b) est fixé à 460 000 EUR.
« Ce montant est porté à 1 525 000 EUR pour les organismes dont le siège social est situé dans la région Ile-de-France.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 26 décembre 2001, M. Veau (Frédéric), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de directeur général des services départementaux de Lot-et-Garonne pour une durée de trois ans à compter du 12 juillet 2001.
M. Thierry Frayssé ;
M. Jean-Christophe Peaucelle ;
M. Bertrand Lavezzari ;
Mme Emmanuèle Michelin, épouse d'Achon ;
M. Jean-Pierre Thebault ;
M. Patrick Lamentini ;
M. Michel Miraillet ;
M. Jean-François Parot ;
M. François Alabrune ;
Mlle Brigitte Collet ;
M. Philippe Garnier ;
M. Bernard Demange ;
M. François Goldblatt ;
M. Stéphane Romatet ;
M. Jean-Claude Poimboeuf ;
Mme Cécile Mouton-Brady, épouse Pozzo di Borgo ;
M. Jean-Louis Destans ;
M. Nicolas Chibaeff ;
M. Hervé Besancenot ;
M. Alain Bricard.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 décembre 2001, M. Patrice Blanchet, ingénieur en chef d'agronomie, chef du service de la protection des végétaux à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Marne à compter du 21 janvier 2002, en remplacement de M. Jean-Guy Monnot, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 28 décembre 2001 inscrivant un fauteuil roulant à propulsion manuelle de la société Sunrise Médical au titre IV de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, dans la partie Nomenclature et tarifs, au chapitre Ier (Fauteuils roulants), ajouter à la liste des fauteuils roulants à propulsion manuelle, pliants à dossier non inclinable, la référence suivante :
Arrêté du 11 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 25 juin 1987 fixant les coefficients utilisés pour calculer les montants de la solde spéciale
A l'article 1er de l'arrêté du 25 juin 1987 susvisé, les mots : « Elève médecin, pharmacien chimiste et vétérinaire biologiste en première et en deuxième année de scolarité » sont remplacés par les mots : « Elève médecin, pharmacien chimiste, vétérinaire biologiste et chirurgien-dentiste en première et en deuxième année de scolarité ».
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de la région de Saint-Omer (Pas-de-Calais), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire (branche informatique) vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de la région de Saint-Omer, BP 357, 62505 Saint-Omer Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le tarif applicable aux prestations de services fournies par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, au titre des publications, éditions, reproductions et prêts de documents établis par la direction générale de l'énergie et des matières premières, est fixé conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
Le prix de vente des éditions réalisées à partir de bases de données par la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau exploration, production des hydrocarbures) est fixé ainsi qu'il suit :
Le prix des reproductions et des prêts de documents effectués par la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau exploration, production des hydrocarbures) est fixé ainsi qu'il suit :
Décret n°2002-274 du 20 février 2002 modifiant le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière
- Lorsqu'un fonctionnaire titulaire appelé à suivre un stage préalable à une titularisation dans un autre corps se trouve en position de congé parental ou de congé de présence parentale, sa nomination en qualité d'agent stagiaire dans le nouveau corps est reportée, sur sa demande, pour prendre effet à la date d'expiration du congé parental ou du congé de présence parentale.
Est inséré, après l'article 25 du décret du 12 mai 1997 susvisé, un article 25-1 ainsi rédigé :
1° Sont insérés au 1°, après les mots : « au conjoint, », les mots : « au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité » ;
3° Sont insérés au 3°, après les mots : « son conjoint », les mots : « ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, lorsqu'il est ».
Est inséré, après l'article 29 du décret du 12 mai 1997 susvisé, un article 29-1 rédigé comme suit :
- L'agent stagiaire a droit au congé de présence parentale dans les conditions prévues à l'article 64-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et à l'article 44-1 du décret du 13 octobre 1988 susvisé.
« Lorsque l'agent qui bénéficie d'un congé de présence parentale a la qualité de fonctionnaire titulaire placé en position de détachement pour l'accomplissement de son stage, il est mis fin à ce détachement.
« Lors de la titularisation, la période de congé de présence parentale est prise en compte pour la moitié de sa durée dans le calcul des services retenus pour le classement et l'avancement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de Mme Labroue et de M. Mardrus, délégation est donnée à M. Jean-Marc Frohard, chef du bureau de la réglementation, des autorisations de travail et du regroupement familial, directement placé sous l'autorité de Mme Labroue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de Mme Labroue, de M. Mardrus et de M. Frohard, délégation est donnée à Mme Martine Courtois, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Labroue, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation, des autorisations de travail et du regroupement familial et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Association SARL Les Castors ADPEP 38,
maison de retraite spécialisée Les Roseaux (05100 Briançon)
Accord du 28 mars 2001 et avenant non daté relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association SSIAD Bien chez soi
- Association du centre de soins à domicile
pour personnes âgées pour le SSIAD de Gap (05000 Gap)
Note d'information du 27 septembre 2001 et avenant du 30 novembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association gestionnaire des logements-foyers médicalisés
- Etablissement santé et bien-être, maison de retraite
- Association tutélaire départementale de l'Eure
- Association finistérienne des déficients auditifs
Accord du 1er octobre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
- Groupement d'aide médicale du Haut-Sundgau (GAMHAS) gérant le service de soins à domicile pour personnes âgées (68480 Bouxwiller)
- Association de centres de soins de Cernay et environs
- Association des professionnels de santé,
service de maintien à domicile (SMD) (68150 Ribeauvillé)
- Association des professions de santé de Kaysersberg,
service de maintien à domicile (68240 Kaysersberg)
- Association ADMR de Peyrins-Génissieux
- Association ADMR d'Albon
- Association ADMR d'Allex
- Association ADMR d'Anneyron
- Association ADMR de Châteauneuf-sur-Isère
- Association ADMR de Chatuzange-le-Goubet
- Association ADMR de Cléon-d'Andran
- Association ADMR de Divajeu et des communes
environnantes (26400 Divajeu)
- Association ADMR de Montélier
- Association ADMR de Saint-Uze
- Association ADMR de Saint-Marcel-lès-Valence
- Association ADMR de Valdaine-Jabron
- Association ADMR d'Etoile-sur-Rhône
- Association ADMR d'Eurre
- Association ADMR du Royans
Arrêté du 21 février 2002 relatif à l'information des populations, pris en application du décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence
L'information sur les risques particuliers liés à l'existence ou au fonctionnement d'ouvrages ou d'installations faisant l'objet d'un plan particulier d'intervention et visés à l'article 6 ou, le cas échéant, d'un plan de secours spécialisé conformément à l'article 12-4 du décret du 6 mai 1988 susvisé concerne particulièrement les dangers présentés, les mesures de sécurité et le comportement à adopter en cas d'accident.
Les documents prévus par l'article 9 du décret du 6 mai 1988 susvisé doivent présenter les éléments d'information contenus dans les plans d'urgence et comprendre notamment :
Le périmètre dans lequel ces informations sont à diffuser n'est pas inférieur à celui défini dans le plan d'urgence externe.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la santé, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Hex'Air par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, modifié par arrêté du 14 décembre 2001, est en cours de validité.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-405 du 27 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée NRJ Corse est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 mars 2002 à 0 heure au 3 mars 2007 à 24 heures.
Site d'émission : Towercast, lieudit Tombe, 20169 Bonifacio.
Site d'émission : Towercast, lieudit Punta di a Varra, 20137 Porto-Vecchio.
Site d'émission : TDF, Capu Corbinu, 20256 Corbara.
Décision n° 2001-1199 du 12 décembre 2001 abrogeant la décision n° 2000-1280 du 1er décembre 2000 modifiée et attribuant des fréquences à la société Outremer Télécom (exploitant GSM DOM 3) pour exploiter un réseau GSM dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion
La décision n° 2000-1280 du 1er décembre 2000 modifiée est abrogée.
63 à 72 dans les départements de la Martinique, de la Guyane et de la Guadeloupe.
Pour l'utilisation des fréquences attribuées en application de l'article 3, la société Outremer Télécom respecte les conditions décrites à l'annexe I de la présente décision.
La présente décision prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté du 30 novembre 2000 autorisant la société Outremer Télécom à établir un réseau radioélectrique ouvert au public dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion en vue de l'exploitation d'un service numérique GSM DOM 3.
La société Outremer Télécom (ci-après « l'opérateur ») respecte les conditions suivantes d'utilisation des fréquences.
des 900 MHz de la société Outremer Télécom
La société Outremer Télécom a été autorisée, par arrêté en date du 30 novembre 2000, à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle dans les départements d'outre-mer.
L'Autorité a, par décision n° 2000-1280 modifiée en date du 1er décembre 2000, attribué à cette société les canaux 687 à 736 de la bande de fréquences des 1 800 MHz dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion.
Cette société a demandé, par courrier en date du 16 juillet 2001, que lui soient attribués 10 canaux dans la bande GSM 900 MHz dans les DOM.
L'Autorité va transmettre au secrétaire d'Etat, pour signature, un projet d'arrêté et de cahier des charges visant à rendre l'autorisation d'Outremer Télécom compatible avec le déploiement d'un réseaubi-bande.
La date d'entrée en vigueur de la présente décision commence à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté du 30 novembre 2000 modifié portant autorisation d'extension, dans les bandes 900 et 1 800 MHz, d'un réseau radioélectrique ouvert au public dans les DOM en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 3.
Concernant le département de la Guyane, bien qu'Outremer Télécom soit autorisé à y déployer un réseau GSM, il n'est pas possible, dans l'immédiat, de lui attribuer des fréquences dans la bande 1 800 MHz dans ce département.
Il est proposé que la société Outremer Télécom acquitte au 1er mars de chaque année, et pendant toute la durée de l'autorisation, des redevances dont le montant est calculé selon le barème suivant :
1 500 F par an et par canal duplex mis à disposition dans le département de la Guyane.
Par correspondance en date du 27 novembre 2001, la société Outremer Télécom a été consultée sur le projet de décision.
- par internet : http://www.ladocfrancaise.gouv.fr (pour consulter le catalogue éditorial en ligne, rubrique « librairie », avec possibilité de commande en ligne et paiement sécurisé) ;
Cette étude a été réalisée à partir de l'exploitation de l'ensemble des comptes de gestion définitifs des départements de métropole et d'outre-mer tenus par les payeurs départementaux, comptables du Trésor.
Elle a pour but de retracer et d'analyser la situation financière des départements à l'issue de l'année 2000.
En 2000, et pour la troisième année consécutive, les finances départementales ont évolué dans le cadre d'une croissance économique soutenue, supérieure à 3 %.
L'indice des prix à la consommation a progressé légèrement suite au renchérissement de l'énergie, mais reste contenu à 1,6 %.
Les taux d'intérêt conservent un niveau historiquement peu élevé malgré une progression régulière au cours de l'année.
Indépendamment du contexte économique, les budgets de fonctionnement des départements ont été fortement influencés par la création de la couverture maladie universelle (CMU) et la suppression des contingents communaux d'aide sociale au 1er janvier 2000.
Ces grandes réformes dans le domaine de l'action sociale ont limité la croissance des budgets de fonctionnement mais n'ont pas entravé la progression de l'autofinancement (+ 7,3 %).
La croissance des recettes d'investissement (+ 4,1 %), associée à celle de l'autofinancement, a permis aux départements d'accroître leurs investissements (+ 5,5 %) sans renoncer à leur politique de désendettement (- 1,36 milliard d'euros, soit - 8,9 milliards de francs).
2002, la Documentation française, collection « Secteur public local », 162 p., tableaux, réf.
Groupe de recherche pour l'éducation et la prospective
Les thèmes traités dans cet ouvrage concernent volontairement « les conjointes » de travailleurs indépendants parce qu'en pratique ce sont majoritairement les femmes qui travaillent dans l'entreprise de leur conjoint et non l'inverse.
Les droits et obligations s'appliquant également au conjoint qui travaille avec une travailleuse indépendante.
L'ensemble des statuts, droits et responsabilités des conjointes de travailleurs indépendants (qu'elles soient ou non liées par le mariage ou par le PACS) est ainsi présenté.
A chaque situation correspondent des droits bien définis, qui sont ici clairement présentés :
- travailler dans l'entreprise de son conjoint travailleur indépendant : quel statut (associée, salariée ou conjointe collaboratrice) ?
Avec quelle rémunération, quelle protection sociale, quels droits à la formation professionnelle, quels engagements ?
- partager la vie d'un travailleur indépendant : quels droits et quelles obligations (lors de la création de l'entreprise, si l'entreprise cesse son activité, en cas de rupture du couple, etc.) ?
Ce guide intéressera également les personnes chargées de conseiller et/ou d'accompagner les petites entreprises de nature familiale.
Liste des titres de cette collection envoyée sur simple demande
L'Enseignement de la danse
Qualification des enseignants, formation
et devenir des danseurs professionnels
Rapport au ministre de la culture et de la communication
Marc Sadaoui
Synthèse d'une réflexion globale sur l'organisation du système français d'enseignement de la danse, le rapport fait le point sur le système français de qualification des enseignants de la danse, douze années après l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1989, ainsi que sur la formation et le devenir des danseurs professionnels.
S'agissant de la qualification des enseignants, l'auteur dresse un constat de faiblesse du dispositif actuel du diplôme d'Etat et du certificat d'aptitude à la fonction de professeur de danse dans les conservatoires territoriaux.
Pour y remédier, il formule un certain nombre de propositions, parmi lesquelles :
- la mise en oeuvre d'une réforme visant à créer un système de diplômes à deux niveaux, avec un diplôme de base obligatoire et un diplôme supérieur facultatif accessible aux professionnels ;
- la définition des conditions permettant au dispositif des centres de formation au diplôme d'Etat de mieux répondre à l'exigence d'égalité devant le service public ;
- la garantie du respect de la réglementation face à la probable persistance de nombreuses situations d'enseignement illégal.
Quant à la formation et au devenir des danseurs professionnels, l'auteur dégage les principes qui lui paraissent devoir présider à l'organisation et au fonctionnement des établissements de formation concernés, ainsi qu'à leur articulation avec le réseau des conservatoires territoriaux.
Enfin, il propose aussi quelques pistes de réforme en vue de faciliter l'insertion professionnelle des jeunes danseurs dans les compagnies et d'accompagner leur nécessaire reconversion au terme de leur carrière.
2002, la Documentation française, collection des rapports officiels, 122 p., carte, stat., réf.
Créé par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale a été mis en place en juin 1999.
Il s'agit d'un conseil comprenant vingt-quatre membres, avec des représentants du monde associatif, des administrations économiques et statistiques ainsi que des chercheurs et des universitaires.
L'observatoire remplit trois missions : rassembler, analyser et diffuser les informations relatives aux situations de pauvreté, de précarité et d'exclusion.
Parallèlement, il est chargé de présenter les politiques publiques mises en place à cet effet.
Il a également pour mission de développer la connaissance et les systèmes d'information, de faire réaliser des travaux d'études et de recherche, en lien étroit avec le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Toutes ces données ainsi recueillies sont présentées, chaque année, dans un rapport public.
Observatoire national de la pauvreté
Quelles ont été les évolutions récentes de la pauvreté et de l'exclusion ?
Comment les citoyens, les médias, mais aussi les sphères politique et administrative les perçoivent-ils ?
Qu'en est-il de l'exercice d'un droit fondamental comme la santé, un an après la mise en place de la CMU ?
Les évolutions de la pauvreté et de ses représentations font l'objet d'un premier développement.
L'approche territoriale met ensuite en lumière la très grande diversité des situations selon les zones d'emploi, les situations sociales, économiques et familiales, souvent difficiles à saisir statistiquement.
Les auteurs de l'étude explorent ensuite les dynamiques à l'oeuvre dans la réduction, le maintien ou l'accroissement de la pauvreté sur les territoires.
Enfin, la situation de deux types de pauvreté est ici plus particulièrement étudiée : celle des personnes sans domicile fixe, et celle des étrangers dans la pauvreté, soulignant notamment l'impérieuse nécessité de l'accès aux soins dans le rappel qui est fait des droits sociaux fondamentaux.
2002, la Documentation française, 128 p., bibliographie, cartes, réf.
Achat groupé du Rapport public et des Travaux, réf.
Ce volume analyse, dans sa première partie, les données disponibles sur les évolutions récentes de la pauvreté et les représentations qu'elle véhicule.
Pour ce faire, ont été mobilisées les données les plus récentes sur les aspects conjoncturels de la pauvreté : que nous disent les principaux indicateurs chiffrés provenant des administrations économiques et statistiques ?
Les signes préoccupants observés depuis le printemps 2001 ne risquent-ils pas de mettre à mal l'impact positif du retournement conjoncturel de 1997 ?
L'étude des représentations, considérablement approfondie, cette année, apporte aussi des éclairages instructifs sur la manière dont les citoyens, les médias mais aussi la sphère politico-administrative s'emparent de ces questions.
La seconde partie de l'ouvrage reflète la volonté de l'observatoire de varier davantage les approches et d'explorer des voies nouvelles de connaissance, en particulier sur des aspects peu connus de la pauvreté.
La pauvreté s'inscrit dans des territoires : comment la géographie modèle-t-elle l'ampleur, mais aussi les formes et les figures de la pauvreté ?
La pauvreté, voire l'exclusion, touche davantage certains publics : qu'apprend-on sur les familles monoparentales, les étrangers, les ruraux, mais aussi sur les personnes sans domicile, les demandeurs d'emploi exerçant une activité réduite, les publics accueillis par les associations de solidarité ?
Enfin, les travaux explorent trois des dimensions qui traversent régulièrement les études et débats concernant la pauvreté et l'exclusion, à savoir : la santé, le logement ainsi que les bas salaires.
2002, la Documentation française, 586 p., bibliographie, cartes, graphiques, schémas, réf.
Collection « Asie plurielle »
La Quête de l'identité
Depuis une dizaine d'années, le Pakistan est de plus en plus présent dans le jeu international.
La crise afghane de l'automne 2001, consécutive aux attentats du 11 septembre aux Etats-Unis, l'a propulsé au premier rang de l'actualité mondiale.
Ce pays est pourtant particulièrement mal connu, tant son processus de construction nationale, depuis la partition de 1947, est difficule à comprendre.
Ce sera autour de notions aussi complexes que celles de « minorité », de « communauté religieuse », d'« Etat » et de « nation » que les réalités du Pakistan d'aujourd'hui se forgeront.
Ce livre a pour objectif de révéler la trame de la longue quête du Pakistan pour son identité nationale.
Une quête d'autant plus intéressante pour le monde que le Pakistan, qui abrite quelque 140 millions d'habitants, est devenu depuis 1998 une puissance nucléaire.
2002, la Documentation française, collection « Asie plurielle », 192 p., réf.
Un continent... et au-delà ?
Entre particularismes et mondialisation
Eric Meyer
Bouddhisme renonçant, capitalisme triomphant
Bernard Formoso
Un destin démocratique
La Réinvention d'un archipel
François Raillon
Parcours d'une nation
Philippe Papin
Créé en mai 2000 par le Premier ministre, le Conseil d'orientation des retraites est un organisme pluraliste et indépendant.
Structure permanente de concertation associant des parlementaires, des partenaires sociaux des secteurs public et privé, des représentants de l'Etat, des experts et des représentants des associations familiales et des retraités et personnes âgées, il se réunit tous les mois et a pour mission essentielle de suivre régulièrement les évolutions de notre système d'assurance vieillesse, de donner des recommandations ou de faire des propositions de réforme.
Retraites : renouveler le contrat social entre les générations
Orientations et débats : premier rapport 2001
Conseil national des retraites
En France, comme dans de nombreux pays étrangers, le système de retraite est confronté à un défi majeur, lié au contexte démographique, dans lequel, tout à la fois, l'espérance de vie s'allonge et les générations nombreuses de l'après-guerre vont partir à la retraite.
Le déséquilibre financier qui en résulte est, en outre, aggravé par l'exclusion persistante du marché du travail des salariés de plus de cinquante ans.
Le conseil présente ici trois orientations qui lui paraissent essentielles pour les décisions futures :
- redéfinir les termes du contrat entre les générations qui fonde notre système de retraite, pour en réaffirmer les principes et les compléter par des principes nouveaux correspondant aux préoccupations de notre temps ;
- engager une grande politique nationale du travail et de l'emploi des plus de cinquante ans, actuellement largement évincés du marché du travail ;
- répondre à l'inquiétude des Français sur le niveau de leur pension future par rapport aux salaires en fixant un objectif clair sur ce niveau.
Des scénarios sont dressés par décennie jusqu'en 2040.
Le conseil présente, en les chiffrant, des mesures dont le choix relève, en définitive, de l'Etat et des partenaires sociaux : redéploiement de financements existants, augmentation des taux de cotisation, élargissement de l'assiette des financements, allongement de la durée de cotisation.
La Montée en puissance des fonds d'investissement
Quels enjeux pour les entreprises ?
Sous la direction de Dominique Plihon
et Jean-Pierre Ponssard
Capital Research, Fidelity, Templeton Investment, Merril Lynch Asset Management, etc.
: qui sont ces nouveaux acteurs financiers, anglo-saxons pour la plupart, qui investissent massivement dans le capital des entreprises françaises ?
Que représentent-ils, quels sont leurs objectifs ?
Comment expliquer leur montée en puissance ?
Quelle est leur influence réelle - celle des fonds de pensions notamment - dans le gouvernement et la gestion des entreprises qu'ils contrôlent ?
En définitive, reste-t-il encore une place pour les objectifs sociaux et éthiques dans le pilotage de l'entreprise, à côté des objectifs purement financiers ?
Ce livre est le fruit d'une recherche collective réunissant économistes, juristes et spécialistes de la finance et de la gestion d'entreprise ; il propose une analyse des fonds d'investissement étrangers (FIE) selon trois axes de réflexion : analyse approfondie des FIE et de leurs stratégies ; évolution parallèle du gouvernement des entreprises en France et en Allemagne en réaction aux pressions exercées par les FIE ; uniformisation de la communication financière, nouvelles formes de rémunération, nouveaux critères de gestion et création de valeur actionnariale.
« Les Etudes », série : « Economie », 183 p., bibl., graph., réf.
Investissement socialement responsable et fonds éthiques
in : Entreprises, consommateurs :
la nouvelle donne éthique
« Problèmes économiques », n° 2745, mercredi 23 janvier 2002, réf.
Le Programme national « Marchandises en ville »
Ce programme, initié en 1993 par le ministère de l'équipement et des transports et l'ADEME, a pour but d'animer le développement des connaissances, dans le domaine de la logistique urbaine, d'assurer leur diffusion, d'aider les expériences innovantes, de développer les débats et de faire assumer la formation des personnes concernées dans leur activité professionnelle.
L'Optimisation de la circulation des biens
et services en ville
Programme national « Marchandises en ville »
Daniel Boudouin, Christian Morel
Historiquement, la ville est le lieu privilégié de la consommation des biens et des services, mais aujourd'hui elle est confrontée à de formidables défis économiques, sociaux et environnementaux, dans un contexte de dévitalisation des centres-ville.
Pour relever ces défis, il est fondamental de connaître les enjeux et les acteurs de l'approvisionnement urbain, dans un contexte en constante évolution.
Il est également nécessaire de faire le point sur l'état de l'art des connaissances dans ces domaines : organisations, composants, pratiques et cadre réglementaire, sans en occulter les nuisances.
Il faut également inventorier les outils nécessaires à une compréhension locale de cette activité et faire le panorama exhaustif des actions envisageables.
Ainsi informés, les acteurs de la ville : chefs d'entreprise, commerçants, élus, techniciens pourront mener une concertation efficace.
C'est donc à une culture commune qu'incite cet ouvrage, pour une meilleure qualité de vie quotidienne des habitants et le maintien des activités participant à la vitalité des agglomérations.
2002, la Documentation française, collection « Logistique urbaine », 135 p., schémas, réf.
Mondialisations et inégalités
Cahier réalisé sous la direction d'Yves Léonard
Mondialisation, inégalités :
- heurs et malheurs des mondialisations (Jacques Le Goff) ;
- inégalités, pauvreté : comment les mesurer ?
(Benoît Ferrandon) ;
- richesse et population mondiales, l'inégale répartition (Sandrine Della Gaspera) ;
- dynamique des inégalités mondiales : rattrapages internationaux et ajustements internes (Frédérique Sachwald).
Mondialisation, égalité, équité :
- mondialisation et inégalités Nord/Sud (Françoise Nicolas) ;
- commerce, emploi, inégalités (Vincent Aussilloux et François Benaroya) ;
- mondialisation, fiscalité et inégalités (Amina Lahrèche-Révil) ;
- mondialisations, inégalités et technologies de l'information et de la communication (Thierry Vedel).
- contestation, mondialisation et inégalités (Eddy Fougier) ;
- ONG et mondialisation (Sylvie Brunel) ;
- mondialisation et gouvernance (Philippe Moreau Defarges) ;
- après le 11 septembre : un monde sans principe d'ordre (Zaki Laïdi).
Cahiers français, n° 305, novembre-décembre 2001, 104 p., bibl., réf.
Les pays de la CEI 2000-2001
Le 11 septembre, une date charnière
Arménie : un équilibre fragile (Michèle Kahn) ;
Azerbaïdjan : accroissement des pressions extérieures (Arnaud Trousset).
Biélorussie : un président à l'heure des choix (Jean-Charles Lallemand).
Géorgie : un nouveau temps des troubles ?
(Silvia Serrano).
Kazakhstan : succès économiques et consolidation du pouvoir (Tatiana Romon).
Kirghizstan : un pays en sursis (René Cagnat).
Moldavie : retour vers le futur ?
(Agnès Bon).
Ouzbékistan : entre immobilisme et opportunisme (Irène Kamenka).
Russie : une nouvelle équation à plusieurs inconnues (Laurent Rucker, Marie-Agnès Crosnier).
Tadjikistan : renforcement du pouvoir, persistance de la pauvreté (Séverine Chappaz).
Turkménistan : la neutralité malgré tout ?
(Alain Giroux).
Ukraine : reprise de la croissance sur fond de scandales politiques (Agnès Bon, Gérard Duchêne, avec la collaboration de Vitaliy Denysyuk).
CEI : faits et chiffres (Ceducee).
Chronologies (septembre 2000-décembre 2001) (Roberte Berton-Hogge, Michèle Kahn).
Tableaux, liste des principales formations politiques, résultats des dernières élections, composition du gouvernement, sélection bibliographique (Ceducee).
- l'Est et l'Union européenne : novembre-décembre 2001 (Laurent Rucker).
Le Courrier des pays de l'Est n° 1020, novembre-décembre 2001, 80 p., réf.
Etat et économie :
- les implications d'une économie de guerre ;
- quels liens entre trafic de drogues et Etat ?
- les enchères, un nouveau pilier pour l'action publique ?
Finance internationale :
- dollarisation : que nous enseigne la théorie ?
Définition et mesure du chômage :
- le taux de chômage a-t-il augmenté ?
Droits économiques et sociaux :
- l'exclusion, une approche par les droits.
Economie de l'art :
- la valeur attend-elle le nombre des années ?
Depuis les expériences de maisons de la justice et du droit, près de quatre-vingts MJD ont vu le jour en France.
Structures essentielles de la justice de proximité qui se développe depuis dix ans, elles en concrétisent l'objectif principal : réduire, entre les citoyens et leur justice, non seulement les distances géographiques mais aussi les distances temporelles, sociales et relationnelles.
Implantées dans les communes ou les quartiers écartés des tribunaux classiques, elles ont une double vocation : d'une part, répondre aux petits litiges d'ordre civil et à la petite délinquance, d'autre part, écouter, informer ou orienter leurs utilisateurs en ce qui concerne leurs droits et obligations.
S'inscrivant dans un mouvement général de territorialisation des politiques publiques, dont la politique de la ville est l'élément moteur, la justice de proximité est confrontée à une pluralité d'enjeux.
L'insécurité et la délinquance qui se développent, notamment dans les quartiers les plus défavorisés, rendent de plus en plus nécessaire un traitement plus adapté aux besoins réels des justiciables.
L'essor de nouvelles pratiques de conciliation à tous niveaux en témoigne clairement.
Il s'agit également pour la justice de développer des partenariats avec d'autres institutions et acteurs, dont elle peut dans certains cas être éloignée.
Il s'agit enfin d'oeuvrer à réconcilier les Français avec leur justice en restaurant son image à travers de nouvelles organisations et pratiques, qui donnent aux citoyens une place plus importante.
Problèmes politiques et sociaux n° 869, 25 janvier 2002, 80 p., réf.
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 6 novembre 2001 relative à une table de Gilbert Poillerat, piètement en fer forgé et plateau en stuc, 1942 ;
Considérant que l'oeuvre pour laquelle le certificat d'exportation est demandé constitue l'une des oeuvres majeures de Poillerat, regardée comme un des chefs-d'oeuvre de la ferronnerie d'art française du xxe siècle, dont elle représente un des derniers témoignages, qu'elle est remarquable sur le plan esthétique par ses proportions et son iconographie ; qu'elle illustre le savoir-faire technique exceptionnel ainsi que le point culminant de la tendance baroque de l'artiste ;
Par une décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la recherche en date du 7 février 2002, le groupement d'intérêt public Céramiques fines techniques est dissous par anticipation à compter du 21 décembre 2001.
Arrêté du 8 février 2002 portant homologation du règlement n° 2002-02 de la Commission des opérations de bourse
Le règlement n° 2002-02 de la Commission des opérations de bourse portant modification du règlement n° 90-04 relatif à l'établissement des cours annexé au présent arrêté est homologué.
RÈGLEMENT N° 2002-02 PORTANT MODIFICATION DU RÈGLEMENT N° 90-04 RELATIF A L'ÉTABLISSEMENT DES COURS
Vu le code monétaire et financier, et notamment le chapitre 2 du titre Ier du livre IV et le chapitre 1er du titre II du livre VI ;
Vu les arrêtés du ministre chargé de l'économie du 5 juillet 1990 homologuant le règlement n° 90-04 de la commission, du 21 août 1998 homologuant le règlement n° 98-03 de la commission et du 4 décembre 2000 homologuant le règlement n° 2000-06 de la commission,
Le septième alinéa de l'article 7 du règlement n° 90-04 relatif à l'établissement des cours est complété in fine par les mots : « cette disposition ne s'applique pas aux interventions réalisées pour le compte de l'émetteur par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie approuvée par la commission dans l'instruction d'application du présent règlement ; ».
Arrêté du 11 janvier 2002 portant nomination (direction de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 janvier 2002, il est mis fin, à compter du 23 janvier 2002, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Mayenne exercées par M. Jean-Yves Corniere, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Jean-Yves Corniere est nommé directeur de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, en remplacement de M. Pierre Faure, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2002, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour les périodes indiquées ci-dessous, à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2002-2003, les personnes dont les noms suivent :
M. Davies (Simon Francis) (université Grenoble-III), 12 mois.
Mme Ouertani (Hédia), épouse Khadhar (université Grenoble-III), 12 mois.
Les règles relatives à la constitution et à la conservation des stocks stratégiques pétroliers sont définies, dans les îles Wallis et Futuna, par l'article L.
Décret du 1er octobre 2002 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la voie U 222 entre l'avenue Milly-Mathis et le boulevard Barnier et au raccordement du chemin des Tuileries à l'avenue de Saint-Antoine, sur le territoire de la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône)
Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la voie U 222 entre l'avenue Milly-Mathis et le boulevard Barnier et au raccordement du chemin des Tuileries à l'avenue de Saint-Antoine, conformément au plan au 1/1 000 annexé au présent décret (1).
Arrêté du 20 septembre 2002 d'une régie d'avances et de recettes
Arrêté du 24 septembre 2002 portant approbation d'une modification au règlement intérieur de la chambre départementale des notaires des Hauts-de-Seine
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2002, est approuvée la modification au règlement intérieur de la chambre départementale des notaires des Hauts-de-Seine, adoptée par cette chambre lors de sa délibération en date du 21 février 2002.
Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre départementale des notaires des Hauts-de-Seine, 18, boulevard du Sud-Est, 92000 Nanterre (téléphone : 01-47-24-33-25, télécopie : 01-47-21-75-06).
Arrêté du 2 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1996 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre
Aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 4 janvier 2001 susvisé, remplacer : « établissement ravitailleur de l'armée de terre, à Dijon (Côte-d'Or) » par : « établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Dijon (Côte-d'Or) ».
« Centre territorial d'administration et de comptabilité n° 541, à Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
« Centre territorial d'administration et de comptabilité n° 591, à Lille (Nord) ;
« Centre territorial d'administration et de comptabilité n° 331, à Bordeaux (Gironde) ;
« Centre territorial d'administration et de comptabilité n° 351, à Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
« Centre territorial d'administration et de comptabilité n° 131, à Marseille (Bouches-du-Rhône) »,
« Centre territorial d'administration et de comptabilité à Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
« Centre territorial d'administration et de comptabilité à Marseille (Bouches-du-Rhône) ».
Dans le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 5 juillet 1996 susvisé, les quatre premières colonnes sont modifiées comme suit :
Par décret en date du 26 septembre 2002, l'université Lumière - Lyon-II est autorisée à accepter la donation qui lui a été consentie par M. Jean-Laurent Chevalier aux clauses et conditions énoncées par le donateur.
Mme Hélène Frimour, attachée d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau d'organisation des concours de recrutement et de prérecrutement des professeurs de lycées professionnels et des professeurs certifiés des disciplines technologiques ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Monteil et de M. Alain Perritaz, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
M. Michel Lebouché, professeur des universités, dans la limite des attributions de la mission scientifique universitaire ;
Arrêté du 14 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 25 novembre 1993 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'environnement
« Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'environnement une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 2, 3, 4 et 6 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié ainsi que pour le paiement des dépenses d'énergie facturées par la société EDF-GDF.
« Le montant maximum des dépenses d'énergie susceptibles d'être payées par le régisseur d'avances est fixé à 7 700 EUR.
Après cet alinéa, supprimer les alinéas suivants :
« Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 5 000 F.
« Le montant de l'avance pouvant être consentie au régisseur d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'environnement est fixé à 65 000 EUR.
Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
L'implantation des ouvrages et travaux doit prendre en compte les spécificités environnementales locales.
Elle doit notamment ne pas être de nature à perturber sensiblement les zones du milieu terrestre comme aquatique, présentant un intérêt floristique et faunistique, et ne pas engendrer de perturbation significative du régime hydraulique du cours d'eau et de l'écoulement naturel des eaux susceptible d'aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont.
Le déclarant établit un plan de chantier et un planning visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction : - des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ; - de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement : les travaux ne doivent notamment pas être de nature à détruire les zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole.
Si l'opération envisagée ne peut éviter la destruction d'une de ces zones, le déclarant doit avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation au titre des articles L.
214-3 du code de l'environnement concernant la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation ; - de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...).
Le projet assure autant que possible, par ses modalités de construction, un éclairement naturel (tirant d'air suffisant, évasement des extrémités).
La transition entre la pleine lumière et l'intensité lumineuse sous l'ouvrage doit être progressive.
Il ne doit pas être de nature à modifier le lit et les berges du cours d'eau.
Dans le cas contraire, le déclarant est tenu de respecter les prescriptions relevant de la rubrique 3.1.2.0 et 3.1.1.0.
Pour les faibles débits une lame d'eau minimale doit être assurée.
Des dispositions sont prises pour éviter les érosions significatives en aval et à l'intérieur de l'ouvrage.
Le dimensionnement de l'ouvrage doit permettre de préserver le libre écoulement des eaux et ne pas entraîner une aggravation des risques pour la sécurité des biens et des personnes implantées à l'amont et à l'aval.
Pendant la durée des travaux, le déclarant veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux.
Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Pendant la durée des travaux, tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé, est proscrit.
Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires à cet égard, en particulier les travaux doivent être réalisés avec le souci constant de l'environnement et des milieux aquatiques.
En particulier : Une attention particulière est apportée à la mise en place des bétons afin que les pertes de laitance de ceux-ci ne polluent pas les eaux ; Les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés hors d'atteinte de celles-ci ; Aussitôt après l'achèvement des travaux, le déclarant enlève tous les décombres, terres, dépôts de matériaux qui pourraient subsister.
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre les travaux ou l'incident provoqué et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et afin d'éviter qu'il ne se reproduise.
Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade, conformément à l'article L.
A la fin des travaux, le déclarant adresse au préfet un compte rendu de chantier qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement de celui-ci, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.
Ce compte rendu doit être gardé à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d'étape à la fin de ces six mois puis tous les trois mois.
En fonction des spécificités, notamment piscicoles, du cours d'eau et des spécificités de l'aménagement réalisé, le préfet peut exiger du déclarant le suivi, sur une période d'au moins un an, des effets de son aménagement, en particulier sur les migrations des poissons.
Au vu des résultats de ce suivi, des prescriptions complémentaires peuvent être imposées par le préfet.
L'aménagement ne doit pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps, aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l'article L.
216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Le service chargé de la police des eaux peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels, cartographiques et par analyses chimiques.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien de l'ouvrage, le déclarant procède au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation ou l'ouvrage, il en fait la demande au préfet qui statue par arrêté conformément à l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L.
211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, y compris des expertises, en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent.
Le déclarant établit un plan de chantier et un planning visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction :
Si l'opération envisagée ne peut éviter la destruction d'une de ces zones, il est rappelé qu'elle sort alors du champ d'application de la procédure de déclaration et qu'une autorisation est nécessaire à la fois au titre de l'article L.
214-6 de ce même code (ex-art. 10 de la loi sur l'eau de 1992) ;
- de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...).
Dans le cas d'un ouvrage touchant aux berges ou au radier, les dispositions sont prises pour maintenir la circulation des poissons.
En particulier, la pente naturelle du lit du cours d'eau doit être préservée pour que la vitesse d'écoulement naturel de l'eau ne soit pas dépassée.
En cas de ruptures de pente ou de créations de chute d'eau, des dispositifs spéciaux dissipateurs d'énergie doivent être aménagés de façon à maintenir le franchissement des poissons.
Le radier est situé à environ trente centimètres au-dessous du lit moyen du cours d'eau et est recouvert d'un matériau de même nature que celui du cours d'eau.
La largeur et la section d'écoulement doivent être comparables à celles du cours d'eau pour les débits rencontrés en période de migration.
Une attention particulière est apportée à la mise en place des bétons afin que les pertes de laitance de ceux-ci ne polluent pas les eaux ;
Les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés hors d'atteinte de celles-ci ;
Aussitôt après l'achèvement des travaux, le déclarant enlève tous les décombres, terres, dépôts de matériaux qui pourraient subsister.
Il communique également un plan de récolement retraçant le profil en long et en travers du cours d'eau dans la zone aménagée.
Pour satisfaire à une obligation de stockage mentionnée au 1° de l'article L.
642-9 du code de l'énergie, un opérateur pétrolier peut avoir recours à une quantité de pétrole brut ou de produits pétroliers mise à sa disposition par son propriétaire dans les conditions prévues au dit article.
L'opérateur pétrolier bénéficiaire doit disposer, en vertu de ce contrat, du droit d'acquérir ces stocks tout au long de la période couverte par le contrat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 décembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès à la 2e classe du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Colson (Martinique), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire (branche génie civil) vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Colson, BP 631, 97261 Fort-de-France Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur à l'établissement public départemental Les Foyers de vie de Coulon-Mauléon, paru au Journal officiel du 1er septembre 2001, page 14082, est annulé.
Arrêté du 28 décembre 2001 abrogeant l'arrêté du 12 septembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service de correspondance radiomaritime
L'arrêté du 12 septembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service de correspondance radiomaritime est abrogé.
Arrêté du 26 décembre 2001 relatif à la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles due pour les personnes agréées accomplissant des actions de parrainage dans les départements d'outre-mer
Le montant de la cotisation horaire forfaitaire due par l'Etat au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles en application de l'article R.
754-9 du code de la sécurité sociale est égal au montant de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les stagiaires de la formation professionnelle continue mentionnés à l'article L.
962-3 du code du travail en application de l'arrêté du 24 janvier 1980 susvisé.
Arrêté du 26 décembre 2001 relatif à la revalorisation des tarifs des podo-orthèses inscrites au chapitre 6 du titre II de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
Arrêté du 2 janvier 2002 pris en application de l'article 37-5 du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 modifié fixant pour l'année 2001 le plafond du tarif journalier au titre des soins courants et des soins dispensés dans les sections de cure médicale
A l'article 1er, les mots : « est fixé à 175 F » sont remplacés par les mots : « est fixé à 26,94 EUR pour les établissements publics et à 26,86 EUR pour les établissements privés à but non lucratif ».
A l'article 2, les mots : « est fixé à 21,73 F » sont remplacés par les mots : « est fixé à 3,35 EUR pour les établissements publics et à 3,33 EUR pour les établissements privés à but non lucratif ».
L'arrêté du 1er février 2001 susvisé est modifié comme suit :
A l'article 1er, les mots : « est fixé à 275,44 F » sont remplacés par les mots : « est fixé à 42,27 EUR ».
Arrêté du 9 janvier 2002 portant nomination au Comité national de génétique clinique
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 9 janvier 2002, sont nommés au Comité national de génétique clinique :
En qualité de président du Comité national de génétique clinique :
M. François-Xavier Stasse.
En qualité de membres représentatifs des associations de malades et d'usagers du système de santé :
M. Eric Molinie ;
M. Jean-Jacques Frayssinet ;
Mme Christelle Nourissier.
En qualité de personnalités qualifiées au titre de leurs compétences dans les disciplines cliniques énoncées :
M. Jon-Andoni Urtizberea ;
M. Bertrand Fontaine ;
M. Benoît Lauras ;
M. Didier Lacombe.
En qualité de personnalités qualifiées au titre de leurs compétences dans les disciplines biologiques énoncées :
Mme Anne Janin.
En qualité de personnalités qualifiées en raison de leur action en faveur du transfert d'activités de recherche génétique vers l'application clinique et biologique :
Mme Janine Goujard.
En qualité de personnalité qualifiée en raison de son action pour le développement de la prise en charge des maladies rares :
M. Bernard Barataud.
Les candidats dont les noms suivent sont admis à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises prévu à l'article L.
M. Bissieux (Jean-Joachim) ;
M. Collomb-Rey (Alain) ;
M. Funel (Jean-Patrick) ;
M. Giraudeau (Eric) ;
M. Gorrias (Stéphane) ;
M. Leuret (Nicolas) ;
M. Petavy (Raphaël) ;
Mlle Tresse (Anne) ;
M. Voinot (Fabien).
Arrêté du 15 février 2002 autorisant la Société du parc éolien de Rochefort-en-Valdaine à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 février 2002, est accordée à la Société du parc éolien de Rochefort-en-Valdaine, dont le siège social est situé 12, rue de la Fontaine, 59121 Prouvy, une autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10,5 MW, localisé à Rochefort-en-Valdaine (Drôme).
« Paris-Maurice (jusqu'au 31 décembre 2006).
Il est délivré à la société Champagne Airlines une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils d'une masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Champagne Airlines par l'arrêté du 20 décembre 2001 susvisé est en cours de validité.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 11 janvier 2007 à M. Rémy Le Floch, 250, avenue de la Forêt, 77190 Dammarie-les-Lys, pour l'intégralité du champ couvert par la loi, soit les rubriques A 1 et D définies à l'annexe au règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre chargé de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 janvier 2002, sont attribués à titre de dotation au profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles divers ensembles immobiliers domaniaux sis à Versailles (Yvelines), cadastrés ainsi qu'il suit :
Aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement comme indiqué ci-après :
ces immeubles seront recensés au même tableau au profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
Arrêté du 11 janvier 2002 portant homologation de cahiers de charges de label agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 11 janvier 2002, sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1) dans le cadre de la mise en conformité avec la notice technique « poulets de chair », les cahiers des charges des labels agricoles suivants :
LA n° 03-92 « poulet fermier noir de Cholet entier et découpes » ;
LA n° 07-99 « poulet fermier blanc de Cholet entier et découpes »,
La certification des cahiers des charges des labels agricoles cités au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur BVQI France (LA n° 35), immeuble le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 janvier 2002, M. Beaufort (Arnaud), ingénieur des télécommunications, est nommé sous-directeur des produits, des services et de la diffusion au secrétariat général du Gouvernement (direction de la Documentation française) pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 octobre 2001, M. Marc Poiraudeau, ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 8e échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 2002.
Arrêté du 4 janvier 2002 portant nomination (directeurs du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 janvier 2002, il est mis fin, à compter du 16 janvier 2002, aux fonctions de chef du service environnement et foncier à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Lot-et-Garonne exercées par M. Jacques Fourmy, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, chef de mission.
A compter de la même date, M. Jacques Fourmy est nommé directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche des îles Wallis-et-Futuna, en remplacement de M. Bernard Guegan, appelé à d'autres fonctions.
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'accord modifiant l'avenant du 7 novembre 1973 portant extension du champ d'application territorial de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 conclu le 14 juin 2000
Accord modifiant l'avenant du 7 novembre 1973 portant extension du champ d'application territorial de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 conclu le 14 juin 2000.
351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 3 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Cet avenant modifie l'article 69 du règlement annexé à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage en mettant à la charge de l'employeur qui procède à un licenciement économique sans proposer au salarié licencié un accès aux prestations du PARE pendant le préavis en vue de son reclassement une contribution spéciale qui est versée, au régime d'assurance chômage.
Cette contribution spéciale, correspondant à trente fois le salaire journalier de référence servant de base de calcul à l'allocation journalière, était précédemment due en l'absence de proposition de convention de conversion.
Cet avenant, qui modifie le paragraphe 4 de l'article 2 de la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, met à la charge de l'employeur qui procède à un licenciement économique sans proposer au salarié licencié un accès aux prestations du PARE pendant le préavis en vue de son reclassement, en application de l'article L.
321-4-2 du code du travail, une contribution versée au régime d'assurance chômage d'un montant égal à un mois de salaire.
Cette contribution était précédemment due en l'absence de proposition d'une convention de conversion.
Délégation est donnée à M. Patrick Hubert, directeur du cabinet, M. Philippe Ingall-Montagnier, directeur adjoint du cabinet, et M. Lionel Rimoux, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Décret n° 2002-940 du 18 juin 2002 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif aux échanges de jeunes professionnels, signé à Paris le 20 juin 2001 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif aux échanges de jeunes professionnels, signé à Paris le 20 juin 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL RELATIF AUX ÉCHANGES DE JEUNES PROFESSIONNELS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, ci-après nommés les Parties ;
Les dispositions du présent Accord sont applicables à des ressortissants français ou sénégalais déjà engagés dans la vie professionnelle ou y entrant, et qui se rendent dans l'autre Etat pour approfondir leur connaissance et leur compréhension de l'Etat d'accueil et de sa langue, ainsi que pour améliorer leurs perspectives de carrière, grâce à une expérience de travail salarié dans un établissement à caractère sanitaire ou social, une entreprise agricole, artisanale, industrielle ou commerciale dudit Etat.
Les jeunes professionnels sont âgés de plus de dix-huit ans et de moins de trente-cinq ans ; ils ont un niveau de connaissance de la langue de l'Etat d'accueil et doivent être titulaires d'un diplôme correspondant à la qualification requise pour l'emploi offert par cet Etat ou posséder une expérience professionnelle dans le domaine d'activité concerné.
Avant de quitter leur pays, les jeunes professionnels français et sénégalais doivent s'engager à ne pas poursuivre leur séjour dans l'Etat d'accueil à l'expiration de la période autorisée ni à prendre un emploi autre que celui prévu aux termes des conditions de leur entrée dans l'Etat d'accueil.
Le nombre de jeunes professionnels français et sénégalais admis de part et d'autre ne devra pas dépasser cent par an.
Cet effectif s'applique quelles que soient les durées pour lesquelles les autorisations délivrées auront été accordées et pendant lesquelles elles auront été utilisées.
Le décompte des jeunes professionnels bénéficiaires du présent Accord s'effectue la première année à compter de sa date d'entrée en vigueur jusqu'au 31 décembre.
Les jeunes professionnels reçoivent de leur employeur une rémunération suffisante, équivalente à celle qui est versée aux ressortissants de l'Etat d'accueil travaillant dans les mêmes conditions.
- pour la Partie sénégalaise : le Ministère de la Fonction publique, de l'Emploi et du Travail.
- du côté sénégalais : la Direction de l'Assistance technique du Ministère de la Fonction publique, de l'Emploi et du Travail.
Les jeunes professionnels doivent préciser dans leur demande toutes les indications nécessaires sur les diplômes obtenus ainsi que sur le métier ou la profession exercée et faire connaître également l'établissement pour lequel ils sollicitent l'autorisation d'emploi.
Chacune des Parties facilite l'entrée et le séjour des jeunes professionnels admis dans le cadre du présent Accord et intervient dans les meilleurs délais pour que les difficultés qui pourraient surgir à propos de l'entrée et du séjour des jeunes professionnels soient rapidement aplanies.
de l'Union africaine
et des Sénégalais
Délégation est donnée à M. Thierry Bossard, directeur adjoint du cabinet du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Le président de la Commission du secret de la défense nationale peut mener toutes investigations utiles.
Décret du 4 janvier 2002 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies et des organisations internationales à Vienne
M. Patrick Villemur, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies et des organisations internationales à Vienne, en remplacement de Mme Bérengère Quincy, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 janvier 2002, M. Labia (Patrick), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur des transports collectifs à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des transports terrestres) à compter du 24 octobre 2001 pour une période de trois ans.
Décret du 14 février 2002 portant nomination, confirmation et promotion de trésoriers-payeurs généraux
M. Deblock (Pierre), administrateur civil hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département des Vosges, en remplacement de M. Labatut, admis à faire valoir ses droits à la retraite, et titularisé dans le grade correspondant.
(Cycle 2001, D, 1er tour, administrateurs civils.)
M. Dahan (Denis), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Aveyron, en remplacement de M. Baradel, admis à faire valoir ses droits à la retraite, et titularisé dans le grade correspondant.
M. Grattepanche (Francis, Louis, Pierre), trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général de la Polynésie française, est confirmé dans le grade de trésorier-payeur général de 3e catégorie.
M. Dupuis (Guy, Henri), trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Yonne, est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 3e catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié relatif au statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux.
M. Soulié (Pierre, Louis, Joseph), trésorier-payeur général de 4e catégorie en service détaché, est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 3e catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 précité.
Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation des intéressés, sauf en ce qui concerne M. Dupuis, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 1er juin 2002, et M. Soulié, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 1er juillet 2002.
Arrêté du 29 janvier 2002 portant radiation d'une élève titulaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 janvier 2002, Mlle Geimer (Anne-Solen) est radiée de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Arrêté du 29 janvier 2002 portant admission d'élèves titulaires de première année en formation continue diplômante à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 janvier 2002, sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation continue diplômante) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, à la suite du recrutement de 2001, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
M. Lecoeur (Xavier) ;
M. Raga (Guillaume) :
M. Reynaud (Christophe) ;
M. Viamonte (Xavier).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 février 2002, M. Demetz (Daniel) est nommé membre du conseil d'administration du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, en remplacement de M. de Coupigny (Bruno).
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Deparis (Olivier), magistrat du second grade, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement, dans le corps des administrateurs civils, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de rapporteur permanent auprès du Conseil de la concurrence pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2001.
Garcia (Eric), sergent-chef, infanterie ; 13 ans de services.
Carrau (Bernard, Sylvain, Maurice), gendarme ; 26 ans de services.
Décision n° 2001-729 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Publi Média pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Béziers
L'autorisation accordée par la décision n° 92-132 du 18 février 1992 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Béziers est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Arrêté du 31 janvier 2002 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne
Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne sont étendues, pour les campagnes 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004, à l'ensemble des producteurs de pommes de terre primeurs sur l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole.
Arrêté du 31 janvier 2002 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest
Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest sont étendues, pour les campagnes 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004, à l'ensemble des producteurs de pommes de terre primeurs sur l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole.
Arrêté du 22 février 2002 pris en application du décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux aménagements hydrauliques définis à l'article article R.
Les zones susceptibles d'être inondées en aval du barrage sont définies de la façon suivante : Zone de proximité immédiate : zone qui connaît, suite à une rupture totale ou partielle de l'ouvrage, une submersion de nature à causer des dommages importants et dont l'étendue est justifiée par des temps d'arrivée du flot incompatibles avec les délais de diffusion de l'alerte auprès des populations voisines par les pouvoirs publics, en vue de leur mise en sécurité ; Zone d'inondation spécifique : zone située en aval de la précédente et s'arrêtant en un point où l'élévation du niveau des eaux est de l'ordre de celui des plus fortes crues connues ; Zone d'inondation : zone située en aval de la précédente, couverte par l'analyse des risques et où l'inondation est comparable à une inondation naturelle.
Le plan particulier d'intervention couvre les zones de proximité immédiate et d'inondation spécifique.
L'alerte et l'organisation des secours dans la zone d'inondation repose sur les dispositifs prévus pour ce type de risque d'inondation naturelle, éventuellement adaptés pour tenir compte des caractéristiques particulières de la crue telles qu'elles résultent de l'étude prévue à l'article 4 ci-dessous.
Les zones de proximité immédiate et d'inondation spécifique sont fixées par le préfet sur la base des études hydrauliques réalisées par l'exploitant et des enjeux locaux.
Conformément à l'article article R.
741-34 du code de la sécurité intérieure, le maître d'ouvrage établit à ses frais une analyse des risques, un projet d'installation des dispositifs techniques de détection et de surveillance et des dispositifs d'alerte aux autorités et à la population dans la zone de proximité immédiate.
L'analyse des risques et le projet d'installation des dispositifs techniques de détection et de surveillance sont soumis par le préfet à l'avis conforme du comité technique permanent des barrages.
Les limites de la zone de proximité immédiate et les modalités d'implantation des dispositifs d'alerte aux autorités et à la population sont proposées par l'exploitant et fixées par le préfet.
L'analyse des risques comporte : 1° Une étude faisant apparaître : - la sensibilité du barrage vis-à-vis du risque sismique ; - le risque de survenance d'un effondrement de terrain dans la retenue, indépendamment des effets éventuels d'un séisme et les répercussions possibles sur la retenue et les ouvrages ; - la sensibilité du barrage vis-à-vis des crues ; - ainsi que, s'il y a lieu, la sensibilité du barrage vis-à-vis de tout autre risque majeur identifié sur le site ; 2° Un mémoire relatif à l'onde de submersion, comprenant : - un plan de situation ; - un rappel des caractéristiques principales de l'ouvrage ; - l'emprise des zones submergées et les temps d'arrivée de l'onde de submersion reportés sur les cartes à l'échelle 1/25 000 ou toute autre échelle plus adaptée, ainsi que les caractéristiques hydrauliques principales, en particulier la hauteur (cote NGF) de l'onde et la vitesse de l'eau ; - une note sur les données et les hypothèses retenues par l'étude, notamment sur la tenue des ouvrages de protection (endiguements, remblais de voies de communication, barrages,...)
; - une note justificative relative à la méthode de calcul utilisée ou bien à l'essai sur modèle réalisé.
L'étude de l'onde de submersion est réalisée jusqu'à la limite à partir de laquelle celle-ci se présente comme une inondation à risque limité pour les personnes.
Les dispositifs techniques de détection et de surveillance concernent : - le local de surveillance établi à l'abri des conséquences de la rupture du barrage avec, dans toute la mesure du possible, une vue directe sur le parement aval du barrage ; - les moyens d'éclairage, notamment du parement aval ; - les moyens d'information et de télétransmission mis en place entre ce local et le lieu où l'exploitant est présent constamment lorsque l'un des stades définis à l'article 9 est prononcé, s'il n'est pas prévu d'occuper le local de surveillance en permanence pendant ces situations.
Par ailleurs, l'exploitant doit indiquer si l'ouvrage considéré est, ou non, en régime normal, sous la surveillance permanente d'un personnel à demeure.
Les dispositifs d'alerte aux autorités et à la population comprennent : - des liaisons directes et sécurisées entre le préfet désigné dans le plan particulier d'intervention et : - le local de surveillance ; - le lieu où l'exploitant est présent constamment ; - des moyens d'alerte adaptés aux délais disponibles et aux populations concernées dans la zone de proximité immédiate.
Les modalités d'entretien et d'essai des dispositifs d'alerte sont précisées dans le plan particulier d'intervention.
Le préfet peut faire effectuer à tout instant les investigations qu'il juge nécessaires.
Le plan particulier d'intervention définit trois stades dans le but de prévenir et sauvegarder les populations situées en aval de l'ouvrage avec un préavis maximal : - l'état de vigilance renforcée ; - l'état de préoccupations sérieuses ; - l'état de péril imminent.
Pour chacun de ces stades, le plan particulier d'intervention fixe les mesures d'information, de protection et le cas échéant d'évacuation des populations.
L'état de vigilance renforcée est prononcé :
- par le représentant de l'Etat dans les situations prévues à l'article L.
- à l'initiative de l'exploitant qui prévient sans délai le préfet, dans les circonstances suivantes :
- pendant toute la mise en service de l'ouvrage, c'est-à-dire durant les essais, la première mise en eau ou la première utilisation ;
- en cas de crue risquant d'être dangereuse pour la sûreté de l'ouvrage ;
- en cas de constatation de faits anormaux concernant la tenue de l'ouvrage.
L'état de préoccupations sérieuses est prononcé à l'initiative de l'exploitant : - soit lorsque les mesures techniques prises par ses soins n'améliorent pas la tenue de l'ouvrage et que le comportement de celui-ci a tendance à s'aggraver ; - soit lorsque la probabilité de survenance d'un événement extérieur - crue exceptionnelle ou glissement de terrain, par exemple - se confirme.
Dans l'une ou l'autre de ces situations, les éléments d'information disponibles laissent prévoir que dans un délai indéterminé le barrage pourrait échapper au contrôle de l'exploitant.
L'état de péril imminent est pris lorsque l'exploitant estime qu'il n'a plus le contrôle de l'ouvrage.
Les actions à mettre en oeuvre par l'exploitant et par le préfet pour chaque stade sont définies dans le plan particulier d'intervention.
Elles comprennent, notamment, pour l'exploitant : - dès l'état de vigilance renforcée : - une surveillance permanente dans les conditions définies à l'article 6 ; - un échange permanent d'informations entre l'organisation interne de l'exploitant pour la surveillance de l'ouvrage et l'organisation externe des pouvoirs publics.
La mise en oeuvre de cette interface doit permettre une réponse graduée dans le temps, notamment en matière d'alerte.
Ces liaisons sont maintenues tant que nécessaires ; - pour l'état de préoccupations sérieuses : - l'information immédiate du préfet désigné dans le plan particulier d'intervention de toute évolution de la situation ; - pour l'état de péril imminent : - le déclenchement des moyens d'alerte des populations prévus à l'article 7 et l'information immédiate du préfet désigné dans le plan particulier d'intervention.
Il est inclus dans le plan particulier d'intervention un inventaire, établi par les préfets des départements situés en aval de l'ouvrage, des établissements et des installations dont la submersion peut faire naître un risque supplémentaire.
L'arrêté du 1er décembre 1994 est abrogé.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, le directeur des transports terrestres, le directeur de l'eau et la directrice de la demande et des marchés énergétiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux aménagements hydrauliques définis à l'article 1er du décret du 15 septembre 1992 susvisé.
Les zones susceptibles d'être inondées en aval du barrage sont définies de la façon suivante :
Zone de proximité immédiate : zone qui connaît, suite à une rupture totale ou partielle de l'ouvrage, une submersion de nature à causer des dommages importants et dont l'étendue est justifiée par des temps d'arrivée du flot incompatibles avec les délais de diffusion de l'alerte auprès des populations voisines par les pouvoirs publics, en vue de leur mise en sécurité ;
Zone d'inondation spécifique : zone située en aval de la précédente et s'arrêtant en un point où l'élévation du niveau des eaux est de l'ordre de celui des plus fortes crues connues ;
Zone d'inondation : zone située en aval de la précédente, couverte par l'analyse des risques et où l'inondation est comparable à une inondation naturelle.
Conformément à l'article 3 du décret du 15 septembre 1992 susvisé, le maître d'ouvrage établit à ses frais une analyse des risques, un projet d'installation des dispositifs techniques de détection et de surveillance et des dispositifs d'alerte aux autorités et à la population dans la zone de proximité immédiate.
L'analyse des risques comporte :
1° Une étude faisant apparaître :
- la sensibilité du barrage vis-à-vis du risque sismique ;
- le risque de survenance d'un effondrement de terrain dans la retenue, indépendamment des effets éventuels d'un séisme et les répercussions possibles sur la retenue et les ouvrages ;
- la sensibilité du barrage vis-à-vis des crues ;
- ainsi que, s'il y a lieu, la sensibilité du barrage vis-à-vis de tout autre risque majeur identifié sur le site ;
2° Un mémoire relatif à l'onde de submersion, comprenant :
- un rappel des caractéristiques principales de l'ouvrage ;
- l'emprise des zones submergées et les temps d'arrivée de l'onde de submersion reportés sur les cartes à l'échelle 1/25 000 ou toute autre échelle plus adaptée, ainsi que les caractéristiques hydrauliques principales, en particulier la hauteur (cote NGF) de l'onde et la vitesse de l'eau ;
- une note sur les données et les hypothèses retenues par l'étude, notamment sur la tenue des ouvrages de protection (endiguements, remblais de voies de communication, barrages,...)
Les dispositifs techniques de détection et de surveillance concernent :
- le local de surveillance établi à l'abri des conséquences de la rupture du barrage avec, dans toute la mesure du possible, une vue directe sur le parement aval du barrage ;
- les moyens d'éclairage, notamment du parement aval ;
- les moyens d'information et de télétransmission mis en place entre ce local et le lieu où l'exploitant est présent constamment lorsque l'un des stades définis à l'article 9 est prononcé, s'il n'est pas prévu d'occuper le local de surveillance en permanence pendant ces situations.
Les dispositifs d'alerte aux autorités et à la population comprennent :
- des liaisons directes et sécurisées entre le préfet désigné dans le plan particulier d'intervention et :
- le local de surveillance ;
- le lieu où l'exploitant est présent constamment ;
- des moyens d'alerte adaptés aux délais disponibles et aux populations concernées dans la zone de proximité immédiate.
Le plan particulier d'intervention définit trois stades dans le but de prévenir et sauvegarder les populations situées en aval de l'ouvrage avec un préavis maximal :
- l'état de vigilance renforcée ;
- l'état de préoccupations sérieuses ;
- l'état de péril imminent.
- par le représentant de l'Etat dans les situations prévues à l'article 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ;
L'état de préoccupations sérieuses est prononcé à l'initiative de l'exploitant :
- soit lorsque les mesures techniques prises par ses soins n'améliorent pas la tenue de l'ouvrage et que le comportement de celui-ci a tendance à s'aggraver ;
- soit lorsque la probabilité de survenance d'un événement extérieur - crue exceptionnelle ou glissement de terrain, par exemple - se confirme.
Elles comprennent, notamment, pour l'exploitant :
- dès l'état de vigilance renforcée :
- une surveillance permanente dans les conditions définies à l'article 6 ;
- un échange permanent d'informations entre l'organisation interne de l'exploitant pour la surveillance de l'ouvrage et l'organisation externe des pouvoirs publics.
Ces liaisons sont maintenues tant que nécessaires ;
- pour l'état de préoccupations sérieuses :
- l'information immédiate du préfet désigné dans le plan particulier d'intervention de toute évolution de la situation ;
- pour l'état de péril imminent :
- le déclenchement des moyens d'alerte des populations prévus à l'article 7 et l'information immédiate du préfet désigné dans le plan particulier d'intervention.
Arrêté du 18 février 2002 fixant le nombre de postes à pourvoir aux concours de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) au titre de l'année 2002
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 février 2002, le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour l'accès au corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) au titre de l'année 2002 est fixé à 18 au total se répartissant ainsi :
Les différents postes des Etats-Unis sont divisés en cinq groupes, selon la répartition suivante :
- Etats-Unis (Chicago, Los Angeles, San Francisco, Hawaï) ;
- Etats-Unis (Boston, Miami, Washington) ;
- Etats-Unis (Atlanta, Houston, La Nouvelle-Orléans) ;
Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger, de l'indemnité d'expatriation, de l'élément de l'indemnité d'entretien lié à l'affectation dans un pays étranger et de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger, applicables à l'ancien groupe Etats-Unis (autres villes), sont répartis en deux groupes, définis comme suit :
- Etat-Unis (Atlanta, Houston, La Nouvelle-Orléans) ;
Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger, de l'indemnité d'expatriation, de l'élément de l'indemnité d'entretien lié à l'affectation dans un pays étranger et de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger, applicables à la ville de Chicago (Etats-Unis), jusqu'alors dans le groupe Etats-Unis (autres villes), sont portés au niveau de ceux servis aux Etats-Unis (Los Angeles, San Francisco et Hawaï).
Les groupes Etats-Unis (New York) et Etats-Unis (Porto Rico) demeurent inchangés.
Arrêté du 11 février 2002 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation de la sous-direction des bureaux des cabinets
L'article 1er de l'arrêté du 15 novembre 1999 susvisé portant organisation de la sous-direction des bureaux des cabinets est remplacé par les dispositions suivantes :
« - le bureau correspondance parlementaire et affaires générales ;
« - la cellule publications et dérogations.
Le sous-directeur des bureaux des cabinets sera chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La DIRISI participe à la conception et à la conduite des programmes d'équipement qui relèvent de sa compétence pour ce qui concerne l'exploitation et le soutien, en liaison avec les directeurs de programmes désignés en application du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, et l'équipe intégrée que chacun d'eux anime.
Elle participe à la coordination et à l'expertise globale des systèmes d'information et de communication au sein du ministère de la défense.
Décret n°2002-259 du 22 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Pour les activités se déroulant selon une organisation du travail programmée, destinée à assurer la continuité du service et dont les horaires sont arrêtés préalablement au niveau de chaque service, il peut être dérogé aux garanties minimales de travail et de repos fixées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé dans les conditions mentionnées aux articles 2 à 6 du présent décret.
Pour la garde et la surveillance des infrastructures et des équipements de transports routier, fluvial et maritime, la durée quotidienne du travail effectif peut atteindre 12 heures et la durée du repos quotidien continu peut être réduite à 9 heures.
Dans le cas des activités organisées en trois équipes successives sur une période de 24 heures, lorsque l'agent change d'équipe pour effectuer un remplacement, la durée du repos quotidien continu peut être réduite en deçà de 11 heures sans que l'agent puisse être conduit à travailler pendant deux vacations consécutives, et en respectant un repos minimum de 7 heures entre chaque vacation.
Dans le cas des activités caractérisées par des périodes de travail fractionnées dans la journée des personnels occupés au nettoyage et gardiennage de locaux, l'amplitude quotidienne de la journée de travail peut atteindre 15 heures et la durée du repos quotidien continu peut être réduite à 9 heures.
Dans le cas des travaux énumérés au présent article qui doivent être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature : a) Viabilité des voies de circulation et des voies navigables en période hivernale ; b) Travaux d'entretien et de maintenance des ouvrages en mer ou au contact de l'eau dans les ports ; c) Travaux de signalisation et de balisage des voies de circulation routière, des voies navigables et maritimes ; d) Gestion d'ouvrages hydrauliques ; e) Surveillance des chantiers de génie civil sous fortes contraintes techniques, de trafic ou d'exploitation, la durée quotidienne de travail effectif peut atteindre 12 heures.
La durée de repos quotidien continu peut être réduite à 9 heures et l'amplitude quotidienne de la journée de travail peut atteindre 15 heures.
Pour les activités mentionnées aux a, b et d, la durée hebdomadaire maximale de travail effectif peut atteindre 60 heures sur une semaine isolée, dans le respect de la moyenne de 44 heures sur une période de douze semaines consécutives.
Pour l'exploitation des ouvrages justifiant un cycle de travail lié au rythme des marées : - la durée de repos continu entre deux vacations liées à la marée ne peut être inférieure à 7 h 30 ; - un repos récupérateur de 35 heures minimum est dû après tout cycle de vacations successives liées à la marée compris entre 4 et 6 vacations consécutives.
Le nombre des vacations est arrêté par le chef de service en fonction des circonstances locales.
La prise de service est reportée en conséquence ; - la garantie minimale relative à l'amplitude maximale de la journée de travail n'est pas applicable.
Au titre de l'organisation de travail programmée et en compensation de la durée quotidienne du travail, des pauses appropriées sont aménagées au sein de la période de travail.
Les agents bénéficient, le cas échéant, des compensations financières prévues par le régime indemnitaire qui leur est applicable.
Une intervention aléatoire est une action destinée à répondre à un événement incertain ou imprévisible, survenant de façon soudaine, qui requiert une action immédiatement nécessaire pour assurer la continuité du service ou la protection des personnes et des biens.
Dans le cas d'interventions aléatoires, le repos quotidien minimum de 11 heures peut être interrompu ou réduit.
Si, à l'issue de l'intervention aléatoire, il est constaté que l'agent n'a eu qu'un repos quotidien continu inférieur ou égal à 7 heures, l'intéressé est placé en repos récupérateur à l'issue de cette intervention ou de la dernière des interventions effectuée avant la reprise du service pendant une période de 11 heures consécutives.
Lorsqu'au cours de la même semaine, et s'il n'a pas bénéficié de la compensation citée au deuxième alinéa, un agent est amené à réduire pour la seconde fois son repos quotidien continu en deçà de 9 heures, il est placé en repos récupérateur à l'issue de sa dernière intervention pendant une période de 11 heures consécutives.
Si la durée des interventions aléatoires dans une même période comprise entre 22 heures et 7 heures est supérieure à 4 heures et si l'agent n'a pas bénéficié d'un repos quotidien continu de 11 heures, l'agent est également placé en repos récupérateur à l'issue de sa dernière intervention pendant une période de 11 heures consécutives.
Dans le cas d'interventions aléatoires, le repos minimum hebdomadaire peut être interrompu ou réduit dans les conditions suivantes : Lorsque le repos hebdomadaire continu observé antérieurement à une intervention est inférieur à 24 heures, l'agent est placé en repos récupérateur pendant une nouvelle période de 35 heures consécutives à l'issue de l'intervention.
Une action renforcée est une intervention intensive non programmée exigée par un événement requérant, notamment dans le cadre de la protection civile, la mobilisation de l'ensemble des personnels d'intervention et qui nécessite, pendant une période limitée, le dépassement, pour ces agents, des durées habituelles de travail.
Les actions renforcées peuvent donner lieu à des dérogations aux garanties minimales prévues au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé dans les conditions fixées aux articles 12 et 13 du présent décret.
Dans le cadre des actions renforcées, les agents peuvent demeurer pendant une durée maximale de 72 heures à la disposition permanente de l'autorité hiérarchique sous réserve de repos quotidiens continus qui ne peuvent être inférieurs, par tranches de 24 heures, à 7 heures pendant la première tranche, 8 heures pendant la deuxième tranche et 9 heures pendant la troisième tranche.
La durée du travail hebdomadaire ne peut excéder 60 heures par période quelconque de sept jours consécutifs comprenant la période de mise en oeuvre de l'action renforcée, dans le respect de la moyenne de 44 heures sur une période de douze semaines consécutives.
L'agent participant à une action renforcée pendant une période comportant trois repos quotidiens continus et successifs dont la somme est inférieure à 27 heures est placé en repos récupérateur à l'issue de sa dernière intervention, pendant 35 heures consécutives.
Pour les missions de surveillance, de police, de contrôle et d'assistance en mer des affaires maritimes, pendant les périodes d'embarquement, la durée moyenne maximale de travail effectif peut atteindre 14 heures par jour d'embarquement.
Le temps de repos quotidien, en mer, ne peut être inférieur à 10 heures, dont au moins 6 heures consécutives.
L'agent embarqué à bord d'une unité du large des affaires maritimes bénéficie d'un repos à terre, à l'issue de l'embarquement, au moins égal au nombre de jours d'embarquement.
En cas de nécessité de terminer un contrôle en cours, les durées mentionnées aux articles 14 et 15 ci-dessus peuvent être dépassées.
Dans le cas des travaux énumérés au présent article qui doivent être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature :
a) Viabilité des voies de circulation et des voies navigables en période hivernale ;
b) Travaux d'entretien et de maintenance des ouvrages en mer ou au contact de l'eau dans les ports ;
c) Travaux de signalisation et de balisage des voies de circulation routière, des voies navigables et maritimes ;
d) Gestion d'ouvrages hydrauliques ;
e) Surveillance des chantiers de génie civil sous fortes contraintes techniques, de trafic ou d'exploitation,
la durée quotidienne de travail effectif peut atteindre 12 heures.
Pour l'exploitation des ouvrages justifiant un cycle de travail lié au rythme des marées :
- la durée de repos continu entre deux vacations liées à la marée ne peut être inférieure à 7 h 30 ;
- un repos récupérateur de 35 heures minimum est dû après tout cycle de vacations successives liées à la marée compris entre 4 et 6 vacations consécutives.
La prise de service est reportée en conséquence ;
- la garantie minimale relative à l'amplitude maximale de la journée de travail n'est pas applicable.
Dans le cas d'interventions aléatoires, le repos minimum hebdomadaire peut être interrompu ou réduit dans les conditions suivantes :
Lorsque le repos hebdomadaire continu observé antérieurement à une intervention est inférieur à 24 heures, l'agent est placé en repos récupérateur pendant une nouvelle période de 35 heures consécutives à l'issue de l'intervention.
Il est mis fin, à compter du 4 février 2002, aux fonctions de conseillère au cabinet de la ministre, exercées par Mme Catherine Demier, appelée à d'autres fonctions.
Par décision n° 2001-1042 en date du 7 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à la SARL Sorano Dijon pour sa liaison Dijon-Savary vers Chenôve, pour le transport du programme Nostalgie Dijon, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-924 du 10 avril 2000, modifiée par la décision n° 2000-1185 du 12 décembre 2000, du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2001-1047 en date du 7 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence n° 5287-94 du 14 septembre 1994 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Niort (studio) vers Niort, pour le transport du programme Blanc Bleu Fun Radio sur la fréquence 8 470,75 MHz, est abrogée.
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 56 à l'accord interprofessionnel du 8 décembre 1961 conclu le 5 mai 2000
Avenant n° 56 à l'accord du 8 décembre 1961 conclu le 5 mai 2000.
Modifications, dans l'article 23 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 :
- du paragraphe 3 (alinéas 3 et 5) ;
- du paragraphe 5 (a).
Ces modifications sont relatives aux modalités de validation des périodes de préretraites et de préretraite progressive du FNE, ainsi que des périodes de perception de l'allocation de solidarité spécifique.
Arrêté du 3 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix
- Lorsqu'il s'agit de produits composés de métal précieux - or, platine et argent - et de métal commun juxtaposés, l'indication de prix doit être accompagnée de la mention du nom des métaux entrant dans la composition de l'ouvrage.
L'obligation relative à la mention des métaux n'est pas applicable aux mécanismes internes d'horlogerie et aux pièces techniques.
« Cette information est portée sur les étiquettes et sur tout document commercial ou publicitaire faisant mention d'un prix de vente.
Le montant annuel de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale est fixé par pays et par groupe, à la date d'entrée en vigueur du décret du 4 janvier 2002 susvisé, conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Décret n°2002-25 du 3 janvier 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au supplément de loyer de solidarité.
- Dans les deuxième et troisième alinéas, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % ».
441-22 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les deux alinéas suivants :
« - ne peut excéder 1,5 lorsque le dépassement est au moins égal à 40 % et inférieur à 60 % ;
« - est au moins égale aux valeurs fixées au 1° de l'article R.
441-21 lorsque le dépassement est au moins égal à 60 %, sans pouvoir excéder 2 si le dépassement des plafonds de ressources est au moins égal à 60 % et inférieur à 80 % ».
Arrêté du 20 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 décembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics (décret n° 94-955 du 3 novembre 1994) dans les spécialités suivantes :
Le nombre total des places offertes au concours sera fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de l'agriculture et de la pêche.
Liste par ordre de mérite des candidats reçus au concours pour le recrutement des notaires dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz (officiers publics et ministériels)
La liste par ordre de mérite des candidats reçus au concours ouvert par arrêté du 1er août 2001, en application des articles 110 et suivants du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est établie ainsi qu'il suit :
4 (ex aequo) M. Jean-Yves Baudelet ;
4 (ex aequo) M. Christophe Lapointe ;
4 (ex aequo) Mme Carole Piroux, épouse Faravari ;
4 (ex aequo) Mlle Annabel Zini.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 7 janvier 2002, M. Gilbert Pago, professeur agrégé, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Martinique pour une période de cinq ans.
Bénéficiaire (constructeur) : Renault Agriculture, 7, rue Dewoitine, BP 92, 78141 Vélizy-Villacoublay (France).
- type : H 4522EA ;
- dénomination commerciale : ATLES 926 RZ.
- empattement : 3 035 mm ; voies : essieu AV minimum : 1 415 mm ; maximum : 2 265 mm ; essieu AR minimum : 1 900 mm ; maximum : 2 400 mm ; masse à vide : 8 900 à 9 900 kg ; poids sur l'essieu AV : 7 500 à 42 000 N ; poids sur l'essieu AR : 51 500 à 57 000 N.
- type : K04Z6 ;
- type : MSG 85/731 ; MSG 95A/731 ;
- marquage : I, II, III ; I, II, III.
Arrêté du 19 juin 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un recrutement de secrétaires administratifs du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 19 juin 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française (externe et interne).
Le nombre total de postes offerts aux concours sera fixé par un arrêté interministériel ultérieur.
- Les candidats doivent adresser leur demande de candidature auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française (service administratif et technique de la police).
Arrêté du 19 juin 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 19 juin 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées.
Les postes à pourvoir sont répartis par branche d'activité professionnelle et par établissement du service de santé des armées, selon la localisation géographique suivante :
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 29 juillet 2002, terme de rigueur.
1332-6-3 sont qualifiés dans les conditions prévues par le chapitre III du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information.
Arrêté du 2 janvier 2002 portant renonciation au bénéfice de leur scolarité d'élèves de la promotion 1999-2001 de l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 janvier 2002, M. Macaire (Alexandre), élève de la promotion 1999-2001 de l'Ecole nationale d'administration, qui a refusé de choisir un poste offert à la sortie de l'école (art. 40 du décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration), est réputé avoir renoncé au bénéfice de sa scolarité.
L'intéressé est remis, à compter du 1er avril 2001, à la disposition du ministère de la défense, son administration d'origine.
L'intéressé est soumis aux obligations prévues à l'article 43 du décret du 27 septembre 1982 susmentionné et tenu de rembourser la moitié des traitements et indemnités qu'il a perçus au cours de sa scolarité à l'Ecole nationale d'administration, soit 28 301,19 EUR.
Arrêté du 31 janvier 2002 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée
Les règles suivantes, édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée, sont étendues, pour les campagnes 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004, à l'ensemble des producteurs de pommes, de poires, de pêches-nectarines-brugnons et d'abricots sur l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole.
- entrepôts frigorifiques en atmospphère normale ;
Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée sont étendues, pour les campagnes 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004, à l'ensemble des producteurs d'asperges, de concombres, de salades et de tomates sur les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales.
- En vue de ce contrôle, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaire applicables à la durée de conservation de ces documents, le producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans à la disposition des agents de contrôle un exemplaire des bons de livraison et un exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par catégorie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 août 2001, Mme Sandrine Dussenty, inspectrice principale du Trésor public, est placée en service détaché auprès du conseil général des Bouches-du-Rhône pour exercer les fonctions de directrice des services financiers, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er avril 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 4 février 2002, Mme Monica Vaquier, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « CICRP Belle de Mai ».
Arrêté du 7 février 2002 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 février 2002, M. Marcel Viltard, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 février 2002.
M. Viltard est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 15 février 2002, M. Michel Provost, conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché, au titre de la mobilité, auprès du ministère de l'intérieur en qualité de sous-préfet à compter du 5 novembre 2001 pour une période de deux ans.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 janvier 2002, M. Jean-Jacques Gueant, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, en cessation progressive d'activité, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 août 2002.
La ou les directives nationales de sécurité sont fondées sur l'analyse de risque mentionnée à l'article R.
Elles s'appliquent à un secteur d'activités d'importance vitale et précisent les objectifs et les politiques de sécurité du secteur.
Elles définissent des mesures planifiées et graduées de vigilance, de prévention, de protection et de réaction contre toute menace, notamment à caractère terroriste.
Elles sont approuvées, après avis de la commission mentionnée à l'article R.
1332-10, à l'exception de celles intéressant les secteurs dont le ministre de la défense est le coordonnateur, par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre coordonnateur du secteur d'activités d'importance vitale.
Arrêté du 22 janvier 2002 relatifs à la présidence de commissions régionales d'agrément des centres de gestion (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 janvier 2002, dans le ressort du tribunal administratif de Lille, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
M. Alain de Pontonx, premier conseiller au tribunal administratif de Lille, en remplacement de Mme Dominique Geniez.
M. Jean-Luc Jaosidy, conseiller au tribunal administratif de Lille, en remplacement de M. Alain de Pontonx.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 janvier 2002, dans le ressort du tribunal administratif de Limoges, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
M. Jean-Claude Thon, premier conseiller au tribunal administratif de Limoges.
M. Philippe d'Izarn de Villefort, conseiller au tribunal administratif de Limoges, en remplacement de Mme Marie-Jeanne Texier ;
M. Didier Marti, conseiller au tribunal administratif de Limoges, en remplacement de M. Jean-Jacques Moreau.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 février 2002, délégation est donnée à M. Thierry-Xavier Girardot, directeur des affaires juridiques, pour présider le Conseil supérieur de l'éducation en cas d'empêchement du ministre de l'éducation nationale.
Décision n° 2002-531 du 5 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
L'autorisation accordée par la décision n° 92-792 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-531 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Lyonnaise des eaux France, à Lacroix-Saint-Ouen (60) ;
Mairie du Plessis-Robinson (92) ;
EPSM des Flandres, à Bailleul (59) ;
Guy Noël production, à Ambérieu-en-Bugey (01) ;
Sibra, à Annecy (74) ;
IDVU, à Villiers-Saint-Frédéric (78) ;
Système U Nord-Ouest, à Calais (62) ;
Pacome, au Pont-de-Claix (38) ;
Société de transports région dijonnaise, à Dijon (21) ;
Cabinet Aloisio Ducloux, à Talant (21) ;
Total raffinage distribution SA, à Toussus-le-Noble (78) ;
STIME, à Montrouge (92) ;
Peugeot Citroën automobiles SA, à Vesoul (70) ;
AD, à La Talaudière (42) ;
Foncière Finance Victor-Hugo, à Saint-Herblain (44) ;
SEITA, à Riom (63) ;
Vallourec Mannesmann oil GAS FCE, à Aulnoye-Aymeries (59) ;
Les Héritiers H Clément, au François (97).
Résultats du tirage du vendredi 1er février 2002 du Keno
Arrêté du 19 septembre 2001 relatif à la frappe et à la mise en circulation de pièces commémoratives de 1 F
La composition et les caractéristiques des pièces de 1 F en or et en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
Ces pièces sont émises à l'occasion de la frappe des derniers francs de l'histoire monétaire française.
L'avers et le revers sont conformes au modèle créé par M. Philippe Starck.
L'auteur a choisi l'utilisation d'un flanc non plan, créant un mouvement dans le métal, et a conçu une surface de pièce billée afin de lui donner un aspect satiné.
Revers : valeur faciale.
Avers : inscription « un ultime franc ».
Tranche gravée en creux : devise républicaine « Liberté, Egalité, Fraternité », millésime « 2001 », « République française », et nom de l'auteur « Starck ».
Arrêté du 6 février 2002 fixant les dates des épreuves de concours pour le recrutement de chargés de recherche et de directeurs de recherche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 février 2002, les épreuves orales d'admissibilité des concours pour le recrutement de chargés de recherche et de directeurs de recherche ouverts au titre de l'année 2002 se dérouleront à partir du 13 mai 2002.
Décret du 7 février 2002 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
Dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé ainsi que dans les zones d'urbanisation future, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu aux articles L.
Ce seuil est ramené à zéro dans les périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1°, 2°, 5° et 6° du troisième alinéa de l'article L.
121-1 du code rural, entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
143-12 du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er et à l'exclusion du territoire des communes énumérées ci-après :
Communes de Beaune, Châtillon-sur-Seine, Chenôve, Dijon, Fontaine-lès-Dijon, Longvic, Marsannay-la-Côte, Montbard, Périgny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Saint-Apollinaire, Saulieu, Semur-en-Auxois et Talant.
Communes de Challuy, La Charité-sur-Loire, Chevenon, Clamecy, Cosne-sur-Loire, Coulanges-lès-Nevers, Decize, Fourchambault, Garchizy, Gimouille, Imphy, Marzy, Neuvy-sur-Loire, Nevers, Pougues-les-Eaux, Saincaize-Meauce, Sauvigny-les-Bois, Sermoise-sur-Loire, Saint-Eloi, Saint-Honoré-les-Bains et Varennes-Vauzelles.
Communes d'Auxerre, Avallon, Charmoy, Cheny, Epineau-les-Voves, Joigny, Laroche-Migennes, Monéteau, Paron, Perrigny-près-Auxerre, Sens, Saint-Clément, Saint-Florentin, Saint-Georges-sur-Baulche et Tonnerre.
Par décret en date du 4 février 2002, est classée parmi les sites du département de la Seine-Maritime la côte Sainte-Catherine, sur le territoire des communes de Rouen et de Bonsecours (1).
Décret n°2002-35 du 7 janvier 2002 modifiant le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
Le VI de l'article 1er du décret du 10 décembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les directions, service et délégation suivants :
- la délégation à l'action humanitaire ;
- La délégation à l'action humanitaire élabore et propose la politique du Gouvernement en matière d'action humanitaire internationale en faveur des pays sinistrés et des populations civiles étrangères en situation de détresse.
Elle met en oeuvre les opérations d'aide d'urgence humanitaire décidées par le Gouvernement.
Elle veille à cette fin à la cohérence de l'action des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et des personnes de droit privé prêtes à inscrire leurs interventions dans ce cadre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach, directeur des affaires économiques et internationales, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2001 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à Mme Marie-Dominique de Veyrinas, sous-directrice.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach, directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Marie-Dominique de Veyrinas, sous-directrice, délégation est donnée à MM. Yves Robin, chef de service, et René Barlet, sous-directeur, pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach, directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Marie-Dominique de Veyrinas, sous-directrice, M. François Lamoise, ingénieur en chef de l'aviation civile, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach, directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Marie-Dominique de Veyrinas, sous-directrice, et de M. Yves Robin, chef de service, M. Jacques Pellegrin et M. Alain Sauvant, ingénieurs des ponts et chaussées, Mme Claudine Laguzet et M. Michel Barge, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Gabriel Vixege, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach, directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Marie-Dominique de Veyrinas, sous-directrice, délégation est donnée à Mme Hélène Bayard, attachée principale d'administration centrale, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, et à M. François Peyrani, agent contractuel, pour signer les pièces et documents comptables.
Arrêté du 4 janvier 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un conseiller technique de service social du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 janvier 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un conseiller technique de service social du ministère de la culture et de la communication.
Le nombre de postes fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 1er février 2002 inclus à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (joindre une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm timbrée à 1,75 EUR pour les demandes par courrier).
Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 1er février 2002, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Dubreuil, M. Joseph Domps, directeur du travail hors classe, et Mme Françoise Foata, ingénieure en chef d'agronomie, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Arrêté du 4 janvier 2002 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un assistant ingénieur au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 4 janvier 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions d'invalidité et des victimes de la guerre et des travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un assistant ingénieur au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
Le nombre total des postes offerts au concours précédent est fixé à 1.
Branche d'activité professionnelle IV : Sciences économiques, humaines et sociales
Un assistant ingénieur en sciences économiques, humaines et sociales ;
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/Informations/Actualités/Mobilité Concours/Concours.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 octobre 2001, Mme Gisèle Bernal, épouse Suire, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, détachée auprès du ministère des affaires étrangères (coopération) pour être mise à la disposition de la République de Mauritanie, au titre de la coopération technique, est maintenue en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour être mise à disposition du Fonds monétaire international pour exercer des fonctions auprès du ministère des finances de la République du Niger, pour une durée maximale d'un an compter du 1er avril 2001.
Les militaires faisant acte de volontariat doivent remplir, au premier jour du mois au cours duquel débutent les opérations de tirage au sort ou d'élection, les conditions suivantes :
2° Se trouver à plus de quatre ans de la limite d'âge du grade pour les militaires de carrière, ou de la limite statutaire de la durée maximale des services pour les militaires servant en vertu d'un contrat cette durée est de deux ans pour les volontaires dans les armées ;
Le volontariat est exprimé par lettre adressée par le candidat au secrétariat du conseil de la fonction militaire trente jours au moins avant la date prévue pour le tirage au sort ou l'élection.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 octobre 2001, M. Alain Ego, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est placé en service détaché auprès du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) pour exercer les fonctions d'agent comptable, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2000.
25 Géraud (Nicolas, Benoît, Olivier).
58 Joubert (Robin, Paul, Edouard).
59 Gourio (Alain, Yves, Marie).
64 Cagnasso (Michel, Jean-Claude).
66 Gérard (Eric, Maurice, Martial).
67 Guion de Méritens (Isabelle, Simone, Yvonne, Germaine).
71 Escolano (Gérard, Paul).
27 Pichon (Laurent).
31 Anin (Richard).
37 Jeuland (Gérard, Jean, Yves, Georges).
39 Botella (René, Antoine).
42 Bouche (Robert, Albert, Joseph).
43 Burette (Patrick, Julien).
44 Urbansky (Pierre).
45 Durand (Gil, Michel).
50 Kiesser (Richard, André, Bernard).
51 Timmerman (Patrick, Camille, Aimé).
52 Grelat (Gérard, Pascal).
53 Rambour (Bernard).
55 Degremont (Didier, Olivier).
56 Thibaud (Bernard, Guy).
58 Carméry (Jean-Pierre, Patrick).
59 Valantin (Laurent, Charles, Xavier, Pierre).
67 Fischer (Jean-Michel).
74 Korsakoff (Alexandre, Claude).
75 Auer (Yves, Lucien, François, Marie).
1 Neymond (Bernard, Michel).
La commandante :
2 Godard (André, Charles).
3 Jaunay (François, Jean, Marius).
4 Damestoy (Raymond, Antoine).
3 Yebenes (Michel).
64 Royal (Benoit), troupes de marine.
9 Algrain (Serge, Paul, Pierre), génie.
10 Heywang (Jean-Marc, Pierre, Denis), troupes de marine.
11 Champion (Didier, Marceau, Yves), génie.
12 Dery (Christian, Lucien, Henri), infanterie.
13 Clausse (Emmanuel, Marie, Henri), matériel.
14 Henry (Jean-Paul), génie.
15 Perrin (Pierre, René, Marie), troupes de marine.
16 Ledain (Jean-François, Bernard), troupes de marine.
17 Bernardon (Jean-Jacques), artillerie.
18 Delaunay (Jean-Pierre, Maxime, Marc), infanterie.
19 Nuninger (Emmanuel), arme blindée et cavalerie.
20 Herraud (Jean-Marc), troupes de marine.
21 Aardewijn (Xavier, Johannes), infanterie.
22 Morin (Philippe, Georges, Grégoire), arme blindée et cavalerie.
23 Rouault de Coligny (François, Christophe), transmissions.
24 Saint-Jean (Guillaume, Jean, Auguste), arme blindée et cavalerie.
25 Roux (Didier, Fernand, Serge), arme blindée et cavalerie.
26 D'Artigue (Benoit, Antoine), transmissions.
27 Lesenfans (Olivier, Alexandre, Henri), génie.
28 Huguenin (Didier, Alphonse, Jacques), infanterie.
29 Bedu (Patrick), artillerie.
30 Chivot (Jean-Luc, Marc), artillerie.
31 Salles (Michel, Kléber, Léopold), génie.
32 Guicheney (Jean-Pierre, Jacques), transmissions.
33 Cario (Jérôme, Michel, François), infanterie.
34 Metge (Serge), artillerie.
35 Sabot (Vianney-Marie, Pierre, Jean-Baptiste), matériel.
36 Subit (Pascal, Bernard), matériel.
37 Schmittlin (René, Jean-Pierre), génie.
38 Cozanet (Xavier-Yves, François), troupes de marine.
39 Friedrich (Jean-Philippe, Joseph), artillerie.
40 Claude (Patrick, Albert, Léon), troupes de marine.
41 Gaume (Xavier, Marie, André), troupes de marine.
42 Jacques (François, Pierre, Henri), train.
43 Ruiz (Jean-Luc, Joseph), matériel.
44 Maestre (Vincent, Charles, Fernand), infanterie.
45 Laurençot (Pierre, Joël, Jacques), génie.
46 Fontaine (Georges, Pierre), génie.
47 Goimard (Bruno), infanterie.
48 Danis (Jean-Marc, Louis, Charles), génie.
49 Couvé (Olivier, Hubert, Joseph), arme blindée et cavalerie.
50 Auvray (Jean-Luc, Raoul, Pierre), troupes de marine.
51 Coussoou (Didier, Félix, Joseph), transmissions.
52 Tardy (Thierry, Pascal, Denis), train.
53 Jacquot (François, Alain, Marcel, Robert), arme blindée et cavalerie.
54 Plessis (Philippe, André), artillerie.
55 Motta (Michel, Georges, Francis), artillerie.
56 Feinte (Emmanuel, Henri, Marie), arme blindée et cavalerie.
57 Boucher (Bruno, Pierre, Léon), matériel.
58 Berg (Philippe, Louis, Jacques), arme blindée et cavalerie.
59 Feydy (Jean-Michel), train.
60 Verzeletti (Max, René), infanterie.
61 Lavarde (Yves, Jacques, Georges, Marie), troupes de marine.
62 Gorjup (Ludovic, Bernard), transmissions.
63 Baran (Marc), arme blindée et cavalerie.
64 Desmond (Guy, Pierre), transmissions.
65 Delcroix (Raymond, Désiré, Frédéric), infanterie.
66 Peillon (Georges), matériel.
67 Morit (Claude, Michel), transmissions.
68 Clady (Jean, Joël), infanterie.
69 Barbagelata (Philippe, René), matériel.
156 Aragones (Jacques, Laurent), troupes de marine.
184 D'Andoque de Seriège (Alexandre, Tachygène, Marie, Pierre), arme blindée et cavalerie.
26 Maréchal (Gérard), transmissions.
50 Corniere (Marc, Bernard, Michel), transmissions.
55 Marquot (Xavier, Luc, Jean, Daniel), arme blindée et cavalerie.
142 Chalifour (Didier), génie.
143 Gougeon (François-Marie), troupes de marine.
144 Lauzin (Jean-Claude), arme blindée et cavalerie.
145 Ducret (Olivier, Jan), troupes de marine.
146 Chereil de la Rivière (Arnauld, Bernard, Marie-Joseph), arme blindée et cavalerie.
147 Tard (Laurent, Jacques, Marcel), génie.
148 Fruchard (Frédéric), troupes de marine.
149 Hérique (Christophe, Pierre, Jean), infanterie.
150 Daumas (Samuel, Pierre, Jean), infanterie.
151 Fischer (Daniel), arme blindée et cavalerie.
152 Le Segretain du Patis (Olivier, Marie, Gérard), infanterie.
153 Le Bastart de Villeneuve (Pierre, Jean, Marie, Xavier), infanterie.
154 Neyron de Saint Julien (Amaury, Marie, Bruno), troupes de marine.
155 Peumery (Stéphane), infanterie.
156 De Loustal (Antoine, Charles, Marie, Bertrand), infanterie.
157 Langlois (Martial, Christian), infanterie.
158 Durif (Pierre, Gaston, Claude), infanterie.
159 Back (Jean-Michel), arme blindée et cavalerie.
160 Bern (Pierre, Alain, Auguste, Marie), arme blindée et cavalerie.
161 Chapon (Nicolas, Jean, Marie, Pierre), infanterie.
162 Fuentes (Frédérick, André), génie.
163 Narat (Patrick, André, Jean), génie.
164 Guillot (Emmanuel, François, Marie, Hervé), arme blindée et cavalerie.
165 Guyot (Philippe, Marie, Alfred, René), infanterie.
166 Bourboulon (Emmanuel, Marie, Philippe), infanterie.
167 Semerle (Yannick), génie.
168 Mériau (Olivier, Louis, Charles), artillerie.
169 Peteul (Jean, Marie, Benoît, Joseph), arme blindée et cavalerie.
170 Canitrot (Stéphane), train.
171 Marchand (Dominique, François), matériel.
172 Margelidon (Franck, Joseph), arme blindée et cavalerie.
173 Laurent (Guillaume, François, Paul), génie.
174 Lombardi (Serge, Michel, Sébastien), matériel.
175 Gheerbrant (Nicolas, François, Marie, Albert), infanterie.
176 Lafond (Charles), artillerie.
177 Du Laurent de la Barre (Luc, François), infanterie.
178 Baudry (Xavier, Jacky), train.
179 Miquel (Frédéric, Charles, Louis), arme blindée et cavalerie.
180 Guerder (Jean-Christophe, Roger, Edouard, Georges), artillerie.
181 Sarda (Benoît, Maxime), génie.
182 Delescluse (Baudoin, Henri, Léon), infanterie.
183 Fossey (Bertrand, Maurice, François), transmissions.
184 Nogrette (Sylvain, Rémy, François), artillerie.
185 Fort (Olivier, Jean, Yannick), artillerie.
186 Debeaux (Claire, Marie-Cécile), train.
187 Barthe (Jean-Marie, Gilles, Michel), matériel.
188 Kamano (Kéléfa), transmissions.
189 Berjonneau (Christophe, Marc, Paul-Roger), artillerie.
190 Morel (Richard, Jean, Henri), artillerie.
191 Fine (Benoit, Marie, Xavier), troupes de marine.
192 Diez (Eric), troupes de marine.
193 Dampierre (Frédéric, Henri, Jacques), arme blindée et cavalerie.
194 Parmentier (Christophe, Marie, André), troupes de marine.
195 De Regnauld de la Soudière (Emmanuel, Alexandre, Henri, Marie), troupes de marine.
196 Vergnes (Michel), infanterie.
197 Poujol de Molliens (Stéphane, Jacques, Henri), infanterie.
198 Jouys (Christian, Jacques, René), arme blindée et cavalerie.
199 Pichouron (Jean-Marie, Ernest, Claude), troupes de marine.
200 Maicher (Thierry, Joël), matériel.
201 Coquelin de Lisle (François-Régis, Paul, Emmanuel, Marie), troupes de marine.
202 Robert (Jean-François, Joseph, Raphaël), arme blindée et cavalerie.
203 Bertrand (Brice, Gilles, Georges, Daniel), génie.
204 Roirand (Frédéric, Paul, Jean, Félix), troupes de marine.
205 Chauvie (Philippe, Jean-Marie, André), arme blindée et cavalerie.
206 Momplot (Marc, Roland, Louis), train.
207 Zisset (Jean-François, Pierre, Henri), train.
208 Morin (Christophe, Joseph, Jacques), génie.
209 Audry (Jacques, Maurice), génie.
210 Lasarte (Pierre, Charles), infanterie.
211 Caléro (Jacques, Laurent), train.
212 Parent (Xavier, Michel), infanterie.
213 Bourhis (Pierre-Yves), arme blindée et cavalerie.
214 Thierry (Philippe, Michel), train.
215 Brengues (Nicolas, André, Fortuné), infanterie.
216 Brizé (Dominique, Guy, Marie), infanterie.
217 Fauveau (Richard, Claude), infanterie.
218 Henry (Yann, Marc, Denis), arme blindée et cavalerie.
219 Ballois (Patrick, Jacky, Charles), artillerie.
220 Garrigues (Rodolphe, Bernard), matériel.
221 Hurel (André-Maïeul, Augustin, Thomas, Pie), arme blindée et cavalerie.
222 Bertrand (Pascal, André, Paul), matériel.
223 Gelfi (Francis), arme blindée et cavalerie.
224 Le Vavasseur (Jérôme, Xavier), train.
225 Le Mercier (Francis, Martial, André), artillerie.
226 Corréa (Christophe, Bernard), train.
227 Casanova (Thierry, Jules, Pierre), transmissions.
228 Gilistro (Thierry, Pierre, Jean-Marie), train.
229 Moroz (Patrick, Bernard, Frédéric), infanterie.
230 Chauvet (Hugues, Marie), artillerie.
231 Jouys (Philippe, Maurice, Jacques), transmissions.
232 Alvés (Valéry, Antoine), train.
233 Dugast (Christian, Claude, Marie), génie.
234 Odorico (Jean-Michel, René), matériel.
235 Fenon (Jean), arme blindée et cavalerie.
236 Nicolas (Serge, Yvan, Octave, Raphaël), génie.
237 Renaudin (Jean-Charles, Jacques, Lucien), transmissions.
238 Moynard (Eric), train.
239 Escudier (Etienne, Marie, Paul), arme blindée et cavalerie.
240 Masquin (Olivier, Jean, Marie), arme blindée et cavalerie.
241 Debisschop (Xavier, Jacques, Georges, Marie), génie.
242 Bouldoire (Laurent, Yves), transmissions.
243 De Maillard Taillefer (Xavier, Marie, Alain), artillerie.
244 Bagnoli (Eric, René, Othello), génie.
245 Gouton (Jean, Louis, Félix), génie.
246 Thiriot (Laurent, Lucien, Marcel), transmissions.
247 Goarin (Loïc, Yvon), génie.
248 Mollo (Pierre, Yves, Marcel), génie.
249 Bounser (Michel, Jean, Gabriel), transmissions.
250 Rémusat (Guillaume, Marie, Philippe), génie.
251 Foucquart (Christophe, Denis), infanterie.
252 Michel (Lionel, Patrick, Joseph), artillerie.
253 Trzcialkowski (Jean-Pierre, Camille), artillerie.
254 Pelletier (Philippe, Bernard, Gilles), artillerie.
255 Auran (Jean, François, Marius), artillerie.
256 De Lorenzi (Stéphane), artillerie.
257 De Stabenrath (Philippe, Marie, Christian), infanterie.
258 Villeret (Henri, Christian, Marie), transmissions.
259 Larivière (Bertrand, Maurice), matériel.
260 Blache (François, Marcel, Eugène), arme blindée et cavalerie.
261 Danton (Xavier, Jean, Georges), troupes de marine.
262 Boisgard (Pascal, René, Clément), artillerie.
263 Missud (Frank, Dominique), arme blindée et cavalerie.
264 Sennedot (Philippe, Jacques, Louis), arme blindée et cavalerie.
265 Marchini (Jean-Charles), artillerie.
266 Petitjean (Thierry, Pierre), infanterie.
267 Quatrepoint (Thierry, Philippe, Pierre), train.
268 Le Page (Xavier, Yves, Albert), infanterie.
269 Ponce-Benavides (Charles-Albert, Zénon, Julio), infanterie.
270 Besson (Christophe, Alfred, Barnabé), transmissions.
271 Letondot (Stanislas, Marie, Régis, Marcel), troupes de marine.
328 Césari (Joseph-Antoine), matériel.
330 Méchin (Christophe, Marcel, Fernand), matériel.
331 Geble (Stéphane, Louis, Christian, Désiré, Henri, Nicolas), troupes de marine.
353 Polédri (Michel, Olivier, Frédéric), train.
355 Barbry (Frédéric, Didier, Valentin), arme blindée et cavalerie.
356 Peltier (Eric, Yves, Marie), arme blindée et cavalerie.
357 Joret (Bertrand, Marie, Charles), infanterie.
358 Cluzel (Laurent, Yves, Christian), troupes de marine.
359 Couanau (Jean-René), transmissions.
360 Dodane (Philippe, Paul, André), génie.
1 Duclos (Gilbert, Noël, Pierre, Henri).
2 Vittet (Jean-Pierre, Roland).
3 Isern (Gérard, Jean, Pierre).
7 Saint-Bonnet (Michel, Albert).
8 Brière (Pierre, Yves, Jacques, Marie, Joseph).
9 Pacton (Dominique, Xavier, Robert).
10 Lintilhac (Nicolas).
11 Roman-Amat (Philippe, Marie, Joseph).
12 De Chergé (Guillaume, Maurice, Henri).
13 Douard (Philippe, Roger).
14 Heurtault de Lammerville (Arnaud, Louis, Marie).
15 Batigne (Luc, Alexis).
16 Zorn (Norbert, Eric).
17 Magny (Hugues, André, Joseph).
18 Riedel (Nicole, Hélène).
4 Bauré (Jacques).
5 Lagrée (Hervé, Vincent, Claude).
6 Angibault (Jean-Luc, Philippe).
9 Fayet (Bertrand, Henri, René).
10 Grégy (Christine, Francine).
11 Gesnot (Frank, René, Bernard).
14 Roy (Tony, Luc).
15 Verdier (Jérôme, Claude, Jacques).
1 Dellac (Gilbert, Jean, Charles, René).
2 Clerguerou (Francis, Jean, Pierre).
3 Maréchal (Jean-Pierre, Henri, Gaston).
1 Monteil (Roland, Robert).
15 Michaud (Christine, Jeanne, Hedwige).
4 Benomard (Jean-Jacques, Emile), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
5 Sandra (Jean, Claude), commissariat de l'armée de terre.
5 Hoenner (Alain, Roger, Joseph), commissariat de l'armée de terre.
6 Rostan (René, Louis, Albert), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
7 Brissaud (Didier), génie.
15 Arribert (Gabrielle, Alexandra), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
25 Guyot (Gérard, Marcel), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
26 Sans (Jean-Luc, Paul), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
27 Dupland (Joël, Jean-Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
28 Juif (Pierre, François, René), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
29 Domange (Serge, Robert), commissariat de l'armée de terre.
30 Aubry (Bruno, Roger), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
31 Besnier (Michel, Jean-Jacques), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
32 Gay (Elisabeth, Odette, Charlotte), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
33 Viry (Jean-Michel), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
34 Krakowiak (Denis, Michel), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
35 Gerfaux (Michel, Armand), matériel.
36 Leriche (Jean-Pierre, Charles, Victor), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
37 Delacotte (Jean, Clément, Alain), matériel.
38 Salé (Jean-Luc, Pierre), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
39 Garneret (Michel, René, Alphonse), matériel.
47 Lagarde (Myriam, Claude), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
48 Aubert (Véronique), commissariat de l'armée de terre.
49 Lantoine (Laurence, Jacqueline, Colette), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
50 San Augustin (Marc), commissariat de l'armée de terre.
51 Dupart (Anna), matériel.
52 Berge (Gérard), commissariat de l'armée de terre.
56 Weiller (Alain, Jean, Marc, Antoine), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
57 Arbogast (Dominique, Aimé, Marie, Christian), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
58 Bury (Hélène, Marie, Josèphe), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
59 Lebeault (Patrice, Jean-Louis, Maurice), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
1 Landais (Thierry, Marie, Denis), transmissions.
2 Costa (Cyril, Jean), infanterie.
3 Roques (Philippe, Camille, Pierre), artillerie.
1 Drieu la Rochelle (Jacques, Georges, Emilien), génie.
2 Schwartz (Patrick, Christian, Roch), artillerie.
3 Louchel (Christophe, René, Michel), génie.
4 Barbedor (Patrick, Guy, Marie), infanterie.
5 Braut (Régis, Alain, Maurice), arme blindée et cavalerie.
6 Cayoun (Pascal, Gabriel), matériel.
7 Minck (Claude, Louis, Léonard), génie.
8 Blasco (Alain, Jean-Marie), artillerie.
9 Beaudemoulin (Eric, André), train.
10 Giner (Bruno, Marcel), troupes de marine.
11 Collier (Michel, Louis, Jules), transmissions.
12 Cadier (Pascal, François), train.
13 Conreux (Guy, Marcel, Maurice), infanterie.
14 Luppino (Thierry, Georges), matériel.
15 Matter (Barthélémy, Gérard, André, Joseph, Jean-Marie), troupes de marine.
16 Philipot (Thierry, Jean-Charles), troupes de marine.
17 Cormerais (Philippe, Marie, Alain), arme blindée et cavalerie.
18 Cipréo (Bertrand, Dimitri), transmissions.
19 Valentin (Francis, Emile, Georges), arme blindée et cavalerie.
20 Bouysset (Jean-Paul, José), génie.
21 Wolff (Laurent, Julien, Léon), infanterie.
22 Maurel (Gilles, Christian, Philippe), artillerie.
23 Egret (Philippe, Charles), arme blindée et cavalerie.
24 Dufour (Jean-Léo, Théodule, Clodomir), transmissions.
25 Salgarella (Alain, Marc, Jean), matériel.
27 Létondot (Romuald, Marie, Denys, Xavier), troupes de marine.
28 Chipaux (Thierry, François, René), artillerie.
29 Beauvy (Xavier, Jean), troupes de marine.
30 Lovichi (Jean-Marie, André), génie.
31 Bronner (Eric, Jean-Luc), génie.
32 Cuvier (Philippe, Claude, Robert), troupes de marine.
33 Galand (Eric, Georges), infanterie.
34 Uriot (Georges, Albert), infanterie.
35 Lablanquie (Christophe, Albert, Georges), arme blindée et cavalerie.
36 Bazin (Olivier, Marcel, Robert), troupes de marine.
37 Claude (Guy, Frédéric, Bernard), troupes de marine.
38 Joly (Vincent, René, André), transmissions.
39 Goulut (Jean-Pierre, Joseph), transmissions.
40 Corre (Louis, Marie), artillerie.
41 Bonifait (Denis, Jean-Louis, Daniel), transmissions.
42 Rault (Philippe), train.
43 Grandeau (Jacques, Patrick), artillerie.
44 Corbisier (Bertrand), artillerie.
45 Devillard (Béatrice, Hélène, Adrienne), artillerie.
46 Carpentier (Pascal), troupes de marine.
47 Bregeaud (François, Marie), train.
48 Senra (Henri), arme blindée et cavalerie.
49 Angele (Didier, Jean-Claude), génie.
50 Dupas (Philippe, Michel, Antoine), troupes de marine.
51 Pollet (Sylvain, René, Claude), génie.
52 Kremer (Jacques, Edmond), train.
54 Jolly (Bertrand, Bruno, Yannick), infanterie.
55 Maumus (Olivier, André), train.
56 Dantec (Olivier, Jean-Marie), matériel.
57 De Butler (Benoit, Philippe), troupes de marine.
58 Letailleur (Christophe, Joël, Gérard), matériel.
59 Richomme (Jean-François, Bernard, André), génie.
1 Duchemin (Jean, Michel, Serge), infanterie.
2 Chambris (Henri, Pierre, Marie), arme blindée et cavalerie.
3 Perrot (Stéphane, Jean-Paul), arme blindée et cavalerie.
4 Tréboutte (Emmanuel, Roland, Daniel), train.
5 Hummel (Yvan, Michel), génie.
6 Grandvalet (David), artillerie.
7 Kervella (Pierre-Stéphane), infanterie.
8 Payet (Sully, Jean), artillerie.
9 Desclaux (Bruno, Fabrice, Christian), infanterie.
10 Jubeau (Frédéric, Franck, Gérard), train.
11 Bouresas (Bachir), infanterie.
12 Ferreira (Georges, Manuel), infanterie.
13 Belotti (Marie-Emmanuelle, Nathalie, Frédérique, Dominique, Véronique), transmissions.
14 Gardere (Paul, Michel), génie.
15 Chardonnet (Florent, Sébastien), matériel.
16 Misiak (Yann, Maurice, Casimir), transmissions.
17 Woznica (Pierre, Edmond), génie.
18 Vaillant (Eric), infanterie.
19 Willemet (Laurent), génie.
20 Aubry (Didier, Fernand), transmissions.
21 Jahanneau (Gwenaël, Yannick, Marc), infanterie.
22 Mercier (Laurent, Pascal), infanterie.
23 Colcomb (Nicolas, François, Marie), arme blindée et cavalerie.
24 Nivelet (Sébastien, Emilien, Henri), arme blindée et cavalerie.
25 Roullier (Fabrice, Georges, Robert), troupes de marine.
26 Mosse (Fabrice, René, Benjamin), génie.
27 Vaccaro (Laurent, Charles), train.
28 Monot (Gaël, Jean, Claude), train.
29 Valbrecq (Gérald, Ghislain), infanterie.
30 Loubette (Ludwig, Bruno, Charles), génie.
31 Raclot (Stéphane, Roland, Raymond), génie.
32 Rousselle (Grégory, Michel, Dominique), génie.
33 Vassal (Alban, Alain, Pierre, Edgar), génie.
34 Dubois (Emmanuel, Pierre-Marie), infanterie.
35 Boudet (Stéphane, Louis, Yves), train.
36 Arne (Georges, Marc, Antoine), arme blindée et cavalerie.
37 Haubois (David, Julien, Amédée), infanterie.
38 Vauban (Jean-Denis, André), transmissions.
39 Lennon (Frédéric, René, Isidore), infanterie.
40 Gabillat (Olivier, Jacques), train.
41 Giendaj (François-Dominique), troupes de marine.
42 Giron (Stéphane), transmissions.
43 Filippi (Bruno, Adrien), troupes de marine.
44 Crotti (Jean-Pascal, Louis, Georges), génie.
45 Guyomard (Rodolphe, Jean, Emile), matériel.
46 Bournet (Laurent, Stéphan), infanterie.
47 Canova (Stéphane, Romuald), artillerie.
48 Gomez (David, Lionel, Jean), génie.
49 Sihalathavong (Yann, Viçayann), troupes de marine.
50 Martinaud (Yoanne), train.
51 Colliou (Jean-Marc, Marie-Lucien), génie.
52 Pimentao (Thierry), infanterie.
53 Beaucour (Pierre, Denis), artillerie.
54 Chaigne (David, Jean, Marc), train.
55 Berlaud (Thierry, André, Albert), arme blindée et cavalerie.
56 Matrot (Sophie), génie.
57 Privat (Xavier, Joseph), transmissions.
58 Lignier (Jean-Yves, Daniel, Lucien), transmissions.
59 Jambon (Christophe), infanterie.
60 Arnoult (Christophe), artillerie.
61 Gardinetti (Emmanuel, Laurent, Jean-Christophe), arme blindée et cavalerie.
62 Millet (Christophe, Guy), transmissions.
63 Nelva-Pasqual (François-Xavier, Jean, Dominique), artillerie.
64 Bariot (Bruno, Louis, Bernard), infanterie.
65 Bohez (Jérôme, Francis, Camille, Noël), matériel.
66 Faron (Rachel, Marie), troupes de marine.
67 Danjon (Jean-Christophe, Claude, Henri), transmissions.
68 Du Fayet de la Tour (Olivier, Louis-Marie, Hervé), infanterie.
69 Calestroupat (Gérard, Henri), transmissions.
70 Pouletaud (Frédéric), matériel.
71 Rey (Richard, Julien, Michel), transmissions.
72 Viallard (Jean-Luc), transmissions.
73 Rapenne (Pascal, Jean-Claude), artillerie.
74 Sengel (Pascal, Dominique), matériel.
75 Gallois (Florian, Jean-Manuel), artillerie.
76 André (Jean-Eric, Bernard, Emile), artillerie.
77 Gravière (Philippe), matériel.
78 Hilion (Jean-Claude), matériel.
79 Mauclair (Daniel, Fernand), artillerie.
80 Dauvergne (Guy, Paul, Louis, René), matériel.
81 Darennes (Pascal, Pierre), matériel.
82 Thellier (Christophe, Philippe, Christel), génie.
83 Pujol (Pascal, Gilbert), matériel.
84 Bion (Philippe, Daniel, Ernest, Gilbert), artillerie.
85 De Quina (José), arme blindée et cavalerie.
86 Varlet (Christophe, Edmond), infanterie.
87 Brault (Miguel, Yannick, Luc), infanterie.
88 Lecocq (Christophe, Jean, Louis), arme blindée et cavalerie.
89 Louzao (Adam, Martin), matériel.
90 Cuzon (Renan, Claude, Rodolphe), infanterie.
91 Le Nouëne (Thierry, Paul), génie.
92 Pinault (Hervé, Nils), troupes de marine.
93 Husson (Vincent, Daniel), troupes de marine.
94 Vernet (Gilles, Jean), matériel.
95 Caussou (Laurent, Pierre, Jacques), génie.
96 Panet (Emmanuel, François), arme blindée et cavalerie.
97 Lamy au Rousseau (Georges, Léonce), génie.
98 Tissier (Sylvain), artillerie.
99 Dousset (Thierry, Jean-Pierre), arme blindée et cavalerie.
100 Julien (Patrick, Joël, Jean-Pierre), matériel.
101 Masraff (Alexandre, Archak), troupes de marine.
6 De Guibert (Alexandre, Marie, Charles, Bruno).
1 Bergeot (Jannick, Jean, Louis), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
2 Tattu (Gérard, Marie, Pierre), matériel.
3 Fontaine (Arlette, Cécile, Hélène), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
4 Andouche (Didier, Francis, Josian), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
5 Noël (Philippe, Charles, Raoul), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
1 Bousquet (Christian, Roger), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
2 Jennepin (Emmanuel, François, Bernard), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
3 Kibort (Jean-Louis, Pierre, Charles), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
4 Fourcade (Vincent, Pierre), génie.
5 Didierjean (Philippe), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
6 Mariani (Hélène, Anne-Marie, Guylaine), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
7 Fauvert (André, Charles, René), commissariat de l'armée de terre.
8 Frebourg (Damien, Jean, Hubert), commissariat de l'armée de terre.
9 Jardy (Stéphane, Régis), commissariat de l'armée de terre.
10 Clin (Renaud, Jean, François), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
11 Lorant (Pascal, André, Jean-Pierre), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
12 Couturier (Benoît, Pierre, Jean), commissariat de l'armée de terre.
13 Mignon (Fabrice, Jean, Philippe, Célestin), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
14 Clémençon (Olivier, Jean-Marie, Roger), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
1 Cazabat (Jacques).
10 Mopin (Bertrand, Daniel, Eugène).
3 Collot (Stéphane, Bernard).
4 Sénécaut (Franck).
6 Bacque (François, Jean-Pierre).
7 Toussaint (Adrien, Gilles, Norbert).
8 Rémusat (Thibaud, Arnoux, Marie, Régis).
9 Dupont (Didier, Arsène, Jean-Pierre).
10 Delort (Georges, Michel, Jean).
9 Aubry (Philippe, Jean, Henri).
10 Grégoire (Jean-Claude, André).
14 Petit (Régis, Michel).
15 Daniel (Gilbert).
14 Riout (Jacques, Michel, Gérard).
19 Ravezie (Mireille, Louise, Alberte, Victorine).
22 Lesous (Alain, Dominique).
23 Bain (Alain, Yvon, Louis).
24 Bénazet (Jean-Michel).
25 Grosjean (Serge, Noël).
26 Cheveau (Gilles, Christian, Jacques).
27 Challand (Jean-Luc, Victor, Félix).
28 Dezoteux (Philippe, Ladislas, Antoine).
30 Rouillard (Joël, Charles, Bernard).
31 Urbanski (Lionel).
32 Marfaing (Jean-Pierre).
35 Mestres (Gérard, Roger, Joseph, Lucien, Marie).
2 Luigi (Richard, Christian, Jean-Noël).
1 Ceccarelli (Luigi).
1 Dussauze (Jean, Charles).
2 Brandicourt (Jean-Marie, Gaston).
2 Bresin (Jacques, Antoine).
4 Lapeyrie (Philippe, Georges, Félix).
8 Pianelli (Didier, Charles).
21 Pagès (Bernard, Louis).
22 Muffat (Pascal, Antoine, Pierre).
2 Grandperrin (Michel, Jacques, Armand).
3 Segrestan (Béatrice).
9 Marchand (Jean-Pierre, Albert, Fernand).
1 Houzeau (Laurent, Francis).
4 Garcia (Eric, Marcel, Georges, Ernest).
5 Moreira (Arlindo).
6 Ivars (Jean, Albert, Marcel).
7 Rigot (Philippe, Pascal).
8 Rouaud (Franck, Lionel, André).
40 Collet (Christophe, Joël).
41 Paoli (Claude, Jean-Marie).
22 Druais (Alain, Léon, Jean-François).
23 Labourdette (Eric, Henri).
25 Edery (Pierre, Jean, Marie).
26 Zimmermann (Jean-Christophe, Noël).
27 Clament (Jean-Marie).
28 Bellier (Claude-Edmond, Louis).
29 Chiffoleau (Pascal, Georges, Robert).
30 Duquenoy (Thierry, Marie).
31 Grollemund (Philippe, Charles, Mathis).
32 Kurtz (William, Alphonse, Oronte, Louis).
33 Sauvé (Patrice, Marc).
34 Clapier (Jean-Paul, Henri).
38 Coq (Benoît, François).
1 Robert (Frédéric, Pierre, Jacques).
5 Simon (Philippe, Serge, Olivier).
6 Dolé (Pascal, Jacques, Pierre).
7 Longin (Bertrand, Pierre, Jacques).
9 Penouilh-Suzette (Serge, Thomas).
12 Chotard (Christophe, Frédéric).
15 Dussaud (Christian, Gabriel).
17 Bergé (Pascal, Philippe).
19 Neau (Philippe, Roger, Paul).
55 Cizabuiroz (Cyril, Fernand).
61 Zazzera (Laurent, Lucien).
13 Courbois (Jean-Marie, Pascal, Henri).
14 Ferran (Alain, Jean, François).
19 Vidaud (Gilbert, Roger, David).
1 Malapert (Paul, Louis, Hervé).
12 Arneodo (Jean-Claude, Gilbert).
14 Dagmey (Lionel, Christian).
19 Leduc (Jean, Yves, Francis, Pierre, Marie).
7 Bouchenard (Pierre).
8 Pujo-Sausset (Jacques, Marie, Jean).
20 Beaussier (Michel, Jacques).
49 Aubert (Patrick, Jean-Charles, Pascal).
1 Masson (Pascal, Raymond, Denis).
5 Troadec (Jean-Jacques, Maurice, Alain).
25 Viroulaud (Michaël).
26 Le Falher (Annick, Marie, Colette).
28 Ursi (Domenico).
30 Croizé (David, Gérard, Edgar).
31 Duszkiewicz (Frédéric, Christian, Adam).
32 Terrié (Eric).
33 Moroy (Laurent, René, André, Henri).
2 Mauvais (Philippe, Victor, Henri).
1 Charpentier (Pascal, Claude).
7 Archaimbault (Norbert, Louis).
1 Chanel (Guy, Charles).
1 Le Glas (Sylvie, Raymonde, Rolande).
1 Berthelot (Bernard, Jean-Baptiste, Auguste).
4 L'Her (Pierre, Jean-Marie).
5 Bonsignour (Jean-Pierre).
11 Mérouze (François, Paul).
4 Lambert (Christian, Gérard).
5 Martin (Yves-Noël, René).
6 Ségalen (François, René, Jean).
7 Roé (Henri, Alain, Marie).
20 Thouard (Hervé, Marcel, Claude, Martin).
151 Verdie (Alain).
152 Gallet (Jean-François, Marie).
153 Moreau (Anne, Françoise, Pierrette).
1 Orcival (José-Marie, Georges, Antoine).
1 Lamour (Thierry, Frédéric).
1 Dequier (Jean-Philippe).
5 Pesme (René, Bernard).
1 Roulois (Gérard, Benjamin).
2 Trouillon (Dominique, Charles).
3 Catalano (Vincent, Marie, Joseph).
1 Le Livec (Philippe, Michel).
29 Dumesnil de Maricourt (Antoine, Marie, François, Philippe).
47 Tournier (Thierry, Eric).
53 Paillet (Jérôme, Maurice, Aymon).
55 Faury (Guillaume, Marie, Jean, Dominique).
57 Tinturier (Jean-Baptiste, Marie, Christian).
16 Stoeller (Willem, Axel).
35 Veillard (Rodolphe, Adrien).
38 Lanciaux (Christine, Véronique).
40 Guyonneau (Patrick, Denis, Louis).
43 Coursault (François, Jean, Thierry, Marie).
1 Nébout (Claude, Roger, Philippe).
8 Bézier (Henri, Daniel, Joseph).
34 Chartier (Charles, Antonin).
39 Bégoc (Joseph).
58 Ménard (Gilles, Edouard, Pierre).
23 Dantart (Jean-Pierre, Oscar, Marius).
48 Génot (Eric, Serge, Louis, Mathurin).
1 Quere (Agnès, Rose, Marie).
2 Théaux (Monique, Evelyne, Jocelyne).
5 Marchello Nizia (Christine).
7 Jane (Dominique, Jacques, Nicolas).
8 Bachas (Philippe, Jean, Vincent).
13 Dussin (Ghislaine, Geneviève, Renée).
Carlier (Emmanuel, Gaétan, Georges, Jacques, Patrick, Marie, Joseph).
D'Andigne (Geoffroy, Marie, Bertrand).
Lamblin (Marc, Charles, Frédéric).
Öttl (Christophe, Jacques, Albert).
Regnault (Xavier, Jean, Etienne).
Kérébel (Joël).
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 4 mars 1985 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne, l'avenant n° 27 du 12 mars 2002 à ladite convention, conclu à Bordeaux entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 32 (Classification des emplois et coefficients) de la convention précitée.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juillet 2000 concernant les exploitations d'horticulture et de pépinière du département de Lot-et-Garonne, l'avenant n° 3 du 27 mars 2002, conclu à Agen entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 33 (Régime complémentaire de prévoyance : garantie de rémunération en cas de maladie ou d'accident), 34 (Durée normale du travail) et 41 (Rémunération des heures supplémentaires) de la convention précitée.
Le texte de cet avenant a été déposé le 22 mai 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Lot-et-Garonne, où il peut être consulté.
Décret n°2002-281 du 21 février 2002 modifiant le décret n° 96-247 du 25 mars 1996 portant création d'une allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux autres fonctionnaires chefs de circonscription de sécurité publique.
Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 25 mars 1996 susvisé est modifié comme suit :
« Il en est de même des fonctionnaires bénéficiaires de l'indemnité représentative de l'activité du déminage prévue par le décret du 28 novembre 1994 susvisé, ou de la prime de vol des personnels navigants du groupement des moyens aériens prévue par le décret n° 94-1048 du 6 décembre 1994 fixant les modalités d'attribution et de calcul de la prime de vol applicable aux personnels navigants des moyens aériens de la sécurité civile.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 février 2002, le nombre de promotions au grade de brigadier de police à réaliser en 2001 pour les gardiens de la paix du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est fixé à 4.
M. Michel Bignand, résidence Grand Square, 126, rue Aristide-Briand, 92300 Levallois-Perret, catégories GH 59 b et GH 61, pendant la phase exploitation, pour une durée d'un an.
European Trading Union (ETU), 22, boulevard Gouvion-Saint-Cyr, 75017 Paris, catégories GH 59 b et GH 61, pendant la phase exploitation, pour une durée d'un an.
Sécurité Conseils Expertises (SCE), 8, rue François-Delage, 94230 Cachan, catégorie GH 59 a, pendant la phase exploitation, pour une durée d'un an.
Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1968 modifié et, en particulier, de ses articles 4, 5, 6 et 7.
M. Michel Bignand, résidence Grand Square, 126, rue Aristide-Briand, 92300 Levallois-Perret, catégorie c, pendant la phase exploitation, pour une durée d'un an ;
European Trading Union (ETU), 22, boulevard Gouvion-Saint-Cyr, 75017 Paris, catégorie c, pendant la phase exploitation, pour une durée d'un an ;
Littoral Contrôle, lotissement Les Nertières Espace Renaudi, route de Saint-Laurent-du-Var, 06610 La Gaude, catégories a et b, pendant les phases conception, construction et exploitation, et catégorie c, pour la phase exploitation, pour une durée de trois ans.
Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990 modifié et, en particulier, de ses articles 4 et 10.
Arrêté du 20 février 2002 portant ouverture de la session conduisant à l'obtention de l'unité de spécialisation 3 de l'examen du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires pour la session d'examen de l'année scolaire 2002-2003
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 février 2002, une session d'examen en vue de l'obtention de l'unité de spécialisation 3 du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires sera ouverte du 1er septembre 2002 au 30 juin 2003 inclus.
Il appartient aux recteurs des académies de Paris, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale d'informer les candidats à cette unité de spécialisation des dates limites du dépôt des candidatures qui devront parvenir aux inspections académiques de leur département.
Arrêté du 11 février 2002 abrogeant l'arrêté du 20 novembre 1986 relatif à la création d'un modèle type national service de santé des armées de traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion du dossier médical des malades hospitalisés ou consultants dans les services de psychiatrie dans les hôpitaux des armées
L'arrêté du 20 novembre 1986 relatif à la création d'un modèle type national service de santé des armées de traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion du dossier médical des malades hospitalisés ou consultants dans les services de psychiatrie dans les hôpitaux des armées est abrogé.
Délégation permanente est donnée à Mme Ermelina Debacq, chef de cabinet, conseillère auprès du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Didier Paris, conseiller spécial auprès du ministre, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Décision n° 2002-532 du 5 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC Info
L'autorisation accordée par la décision n° 92-793 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-529 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC Info est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Décision n° 2002-533 du 5 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
Site d'émission : TDF, château d'eau, ZUP Argentine, 60000 Beauvais.
Un emploi d'administrateur civil en qualité de chef du bureau des étrangers relevant des régimes spéciaux (5e bureau) est offert au titre de la mobilité au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, le 5e bureau de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière est chargée des questions juridiques relatives :
- au droit de l'entrée et du séjour en France applicable aux ressortissants de nationalités régies par des conventions bilatérales conclues par la France, notamment avec l'Algérie et la Tunisie ;
- aux conventions d'établissement ;
- aux mesures d'éloignement des étrangers, depuis leur prononcé jusqu'à leur mise à exécution.
Il est chargé du traitement des dossiers individuels en matière de séjour, d'éloignement et d'asile, concernant les ressortissants de tous les pays de l'Afrique du Nord et des anciens territoires français d'Afrique noire, ainsi qu'en matière de cartes spéciales diplomatiques et consulaires.
Outre le traitement des questions de principe et des dossiers individuels, il assure la représentation du ministère dans les groupes de travail compétents de l'Union européenne.
Pour remplir ses missions, le bureau, structuré en 3 sections (séjour, éloignement, asile), comprend, outre le chef de bureau, un adjoint (attaché principal) et 39 agents, dont 5 de catégorie A.
- les autres bureaux de la sous-direction des étrangers ;
- le ministère des affaires étrangères, le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Compétences particulières souhaitées : le poste n'exige pas de connaissance technique particulière.
Qualités nécessaires : sens de l'organisation, aptitude et goût pour l'animation d'une équipe, sens de l'urgence, discrétion, sens du contact.
Une permanence le samedi (au bureau) et le dimanche (sur le portable) environ 3 fois par an.
Tous renseignements, en particulier concernant le profil du poste, peuvent être obtenus en prenant contact directement avec M. Jean de Croone, adjoint au chef de service chargé de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière (téléphone : 01-40-07-27-75), et M. Michel Hurlin, chargé de la mission mobilité et débouchés à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils (téléphone : 01-49-27-37-02), ou en consultant la bourse de l'emploi public sur le site : www.fonction-publique.gouv.fr.
Est vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de directeur de projet.
Cet emploi est placé auprès du secrétaire général du ministère.
Le secrétaire général du ministère, dont les attributions sont fixées par le décret n° 2000-429 du 23 mai 2000, est chargé de coordonner l'administration et d'assurer le suivi des projets de réforme et de modernisation du ministère.
Dans ce cadre, le titulaire du poste sera chargé de concevoir puis d'animer la mise en oeuvre d'outils permettant, d'une part, de généraliser l'usage des indicateurs de résultats et, d'autre part, d'instaurer un examen des tâches et des procédures visant à l'allégement de celles-ci.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration) ainsi qu'au secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 230.
Les titulaires de droits réels autres que les servitudes, ayant fait l'objet d'actes, décisions ou bordereaux transcrits ou publiés avant le 1er janvier 1956, qui, faute d'avoir connu les opérations mentionnées à l'article D.
127-1, n'ont pas renouvelé la publicité et n'ont pu, de ce fait, exercer leurs droits et recouvrer, en totalité ou en partie, leur créance, peuvent obtenir une indemnité correspondant à la perte subie s'ils établissent avoir fait toute diligence en vue de sauvegarder leurs droits.
Au cas d'octroi d'une telle indemnité, le département est subrogé dans les droits des créanciers ou autres titulaires.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel Utilisation des dons reçus par les organismes et informations des donateurs, publié au Journal officiel de la République française du 22 janvier 2002, p.
1489, NOR : ECOI0100677V, à la demande de BVQI France, organisme certificateur déclaré.
Décision n° 2002-544 du 6 mars 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Régie Média Conseil pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Beauvais
L'autorisation accordée par la décision n° 92-776 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-513 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Beauvais est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Décret du 26 septembre 2002 modifiant le décret du 12 octobre 1995 définissant les conditions de production de l'appellation d'origine « Pineau des Charentes » ou « Pineau charentais »
Ils peuvent avoir subi un début de fermentation mais en aucun cas ne doivent, au moment du mutage, présenter une teneur en sucres non fermentés inférieure à 170 grammes par litre.
Décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du ministre intéressé autorise, le cas échéant et selon un tableau d'assimilation, le versement de l'indemnité prévue par le présent décret, dès lors qu'ils exercent en services déconcentrés, à d'autres fonctionnaires de grade équivalent et aux agents non titulaires de droit public.
Les agents mentionnés à l'article 1er du présent décret sont classés en quatre catégories.
Les montants moyens annuels de l'indemnité pour travaux supplémentaires des services déconcentrés sont fixés pour chaque catégorie par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Le montant des attributions individuelles ne peut excéder huit fois le montant moyen annuel attaché à la catégorie à laquelle appartient l'agent.
Le versement de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés se fera mensuellement au plus tard le 1er janvier 2003.
Le décret n° 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs est abrogé.
Les fonctionnaires de la filière administrative appartenant à des corps des services déconcentrés de l'Etat et affectés en services déconcentrés peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
Les agents mentionnés à l'article 1er du présent décret sont classés en trois catégories.
Délégation permanente est donnée à M. Stanislas Lefebvre de Laboulaye, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 décembre 2001, Mme Anne Bernard-Gely est nommée membre du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France, au titre de représentante du ministre chargé de l'équipement et du logement, en remplacement de M. Paul Schwach.
A compter du 1er janvier 1956, les conservateurs des hypothèques sont dispensés de délivrer des extraits des formalités publiées avant le 1er janvier 1956, quelles que soient la date et l'étendue des réquisitions déposées.
Dans tous les cas où les extraits mentionnés à l'article D.
127-2 n'auront pas encore été délivrés, le président de la commission communale appréciera, compte tenu de l'état d'avancement des travaux, s'il y a lieu d'inviter les propriétaires à fournir les renseignements prévus au 1° de l'article D.
Arrêté du 19 février 2002 modifiant l'arrêté du 7 juin 1999 portant création et définition de la mention complémentaire « aéronautique »
Le règlement d'examen figurant en annexe III à l'arrêté du 7 juin 1999 susvisé est remplacé par le règlement d'examen figurant en annexe I au présent arrêté.
La définition des épreuves figurant en annexe IV à l'arrêté du 7 juin 1999 susvisé est remplacée par celle figurant en annexe II au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 7 juin 1999 susvisé et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont prévues en annexe III au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 février 2002, sont attribués à titre de dotation à l'université Rennes-I, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, divers ensembles immobiliers domaniaux situés et cadastrés ainsi qu'il suit :
- un immeuble dépendant d'un ensemble immobilier domanial sis 2, rue Lesage, à Rennes (Ille-et-Vilaine), cadastré section BE n° 216, d'une superficie de 13 137 mètres carrés ;
- un ensemble immobilier domanial sis lieudits Clos de la Croix Desilles et Les Marenaux, à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), cadastré section VH n°s 38, 41 et 55, d'une superficie totale de 25 813 mètres carrés,
Ces ensembles immobiliers aujourd'hui respectivement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 350-00608 et 350-02967 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) » seront recensés au même tableau au profit de l'université Rennes-I.
Arrêté du 8 février 2002 définissant les corps de fonctionnaires et les catégories d'agents non titulaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement éligibles par assimilation à l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002
Les corps de fonctionnaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement qui peuvent bénéficier de l'indemnité d'administration et de technicité en application de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont ceux figurant au tableau d'assimilation n° 1 ci-annexé.
Les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de l'équipement, des transports et du logement qui peuvent bénéficier de l'indemnité d'administration et de technicité en application de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont ceux figurant au tableau d'assimilation n° 2 ci-annexé.
Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale dont l'indice brut de rémunération est au plus égal à 380.
Agent du premier grade de la catégorie B dont l'indice de rémunération est au plus égal à 380.
Secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable dont l'indice brut de rémunération est au plus égal à 380.
Syndic principal des gens de mer de 1re classe.
Agent de catégorie C rémunérés en nouvel espace indiciaire.
Syndic principal des gens de mer de 2e classe.
Agent de catégorie C rémunérés en échelle 5.
Infirmières ou infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.
Infirmière ou infirmier des services médicaux des administrations de l'Etat de classe normale dont l'indice brut de rémunération est au plus égal à 380.
Lieutenant de port de seconde classe dont l'indice brut de rémunération est au plus égal à 380.
Personnels non titulaires du niveau de la catégorie C recrutés sur règlements locaux et relevant de la filière administrative.
Ces personnels peuvent percevoir des IAT si le règlement local prévoit, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, qu'ils peuvent bénéficier de primes pour travaux supplémentaires.
Catégories dont l'indice terminal est inférieur ou égal à celui du dernier échelon de :
Personnels non titulaires du niveau de la catégorie B recrutés sur règlements locaux et relevant de la filière administrative.
Agents dont l'indice brut est inférieur ou égal à 380 et appartenant à une catégorie dont l'indice terminal est inférieur ou égal à celui du dernier échelon du premier grade de secrétaire administratif d'administration centrale.
Agents du premier grade de la catégorie B dont l'indice est au plus égal à l'indice brut 380.
Personnels contractuels régis par le décret n° 46-1507 du 18 juin 1946.
Agents contractuels de 2e catégorie dont l'indice est inférieur ou égal à l'indice brut 380.
Arrêté du 14 février 2002 fixant au titre de l'année 2002 les dates des épreuves de l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux de la météorologie par voie d'examen professionnel
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 février 2002, la date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux de la météorologie ouvert par l'arrêté du 24 décembre 2001 est fixée au 27 mai 2002.
Lorsqu'ils sont propriétaires de tout ou partie des terres qu'ils mettent en valeur, les chefs d'exploitation agricole à titre individuel peuvent, au plus tard le 30 juin de chaque année, opter au titre de l'année en cours pour la déduction prévue à l'article L.
Cette option reste valable tant que le chef d'exploitation n'a pas procédé à sa dénonciation, au moyen d'un imprimé dont le modèle est arrêté par le ministre de l'agriculture.
Arrêté du 19 février 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des ponts et chaussées (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 février 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des ponts et chaussées parmi les ingénieurs du corps des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes).
b) Pour les candidats résidant à Paris uniquement : auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85).
www.equipement.fr/recrutement ou sur l'intranet du METL à l'adresse :
Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour chaque concours par le bureau du recrutement de la direction du personnel, des services et de la modernisation.
- soit déposé à la DDE adéquate (ou DREIF) au plus tard le vendredi 22 mars 2002 ;
- soit confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à la DDE adéquate (ou DREIF) puisse être oblitérée le vendredi 22 mars 2002 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 février 2002, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dont un extrait figure ci-après est approuvée.
DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC POUR LE CINÉMA
Dénomination : groupement d'intérêt public pour le cinéma.
Mission : le groupement a pour mission de mettre en valeur le patrimoine cinématographique et de créer un ensemble entièrement consacré au cinéma.
- le Centre national de la cinématographie, établissement public national à caractère administratif ;
- la Cinémathèque française, association régie par la loi de 1901 ;
- la Bibliothèque du film, association régie par la loi de 1901.
Siège social : le siège social du groupement est fixé 51, rue de Bercy, 75012 Paris.
Durée de la convention : le groupement est constitué pour une durée de dix ans.
La liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 est complétée comme suit à l'issue de la séance de la commission paritaire des publications et agences de presse du 4 octobre 2001 :
Agence ANA, 6, avenue René-Coty, 75014 Paris, à compter du 4 octobre 2001 ;
Agence de presse interactive (API), 16, rue Washington, 75008 Paris, à compter du 4 octobre 2001 ;
Editoile, 17, rue Rousselet, 75007 Paris, à compter du 4 octobre 2001 ;
Mano a mano, 55 bis, rue de Lyon, 75012 Paris, à compter du 4 octobre 2001 ;
PAF Presse, 6 bis, rue Auguste-Vitu, 75015 Paris, à compter du 4 octobre 2001 ;
RCA Presse, 15, chemin de la Madeleine-Supérieure, 06130 Grasse, à compter du 4 octobre 2001 ;
Topimage - Agence photo Rimka, 5, rue des Mûres, 67500 Haguenau, à compter du 4 octobre 2001 ;
Web Press Agency (WPA), 2, passage Flourens, 75017 Paris, à compter du 4 octobre 2001.
ANA - Anna Obolensky, 6, avenue René-Coty, 75014 Paris ;
Boomerang Presse, 33-35, rue Camille-Pelletan, 92300 Levallois-Perret ;
Journalistes Multimédias, 55, montée de Choulans, 69323 Lyon Cedex 05 ;
Marceau Presse, 3, rue de Provence, 75009 Paris ;
Moteur Productions, 855, avenue Roger-Salengro, 92370 Chaville ;
Newtech Press, 160, rue Montmartre, 75002 Paris ;
Orop Presse, 9, rue Georges-Ville, 75116 Paris ;
Plaisance Images, 42, rue des Tilleuls, 92513 Boulogne Cedex ;
TV Presse, 179 bis, rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris.
Un concours sur titres est ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, dans les conditions fixées par l'article 5 (1°) du décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en vue de pourvoir 3 postes d'ingénieur en chef de 2e classe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris dans les options suivantes :
L'assimilation d'un diplôme d'ingénieur européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 28 décembre 1994 pris pour l'application du décret précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du personnel et des relations sociales de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (bureau informations, concours, pièce 32-34 A), 2, rue Saint-Martin, 75004 Paris, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel de la République française du 6 juillet 2001, page 10809.
SINFOR, 11, rue Charles-Schmidt, 93583 Saint-Ouen Cedex ;
SOPEMEA, aérodrome de Villacoublay, zone aéronautique Louis-Breguet, BP 48, 78142 Vélizy Cedex ;
Décret du 17 janvier 2002 abrogeant certaines dispositions du décret du 23 février 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Villeréal (Lot-et-Garonne) et sur le parcours du faisceau hertzien Villeneuve-sur-Lot-Villeréal (tronçon Castelnaud-de-Gratecambe-Villeréal) traversant le département de Lot-et-Garonne
Par décret en date du 17 janvier 2002, les dispositions du décret du 23 février 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Villeréal (Lot-et-Garonne) et sur le parcours du faisceau hertzien Villeneuve-sur-Lot-Villeréal (tronçon Castelnaud-de-Gratecambe-Villeréal) traversant le département de Lot-et-Garonne sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations de Castelnaud-de-Gratecambe et Villeréal (Lot-et-Garonne).
Décret n°2002-96 du 22 janvier 2002 modifiant le décret n° 48-1108 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
Arrêté du 14 janvier 2002 portant création du Comité national de réflexion et de propositions sur la laïcité à l'école
Il est créé, auprès du ministre de l'éducation nationale, un Comité national de réflexion et de propositions sur la laïcité à l'école.
Le Comité national de réflexion et de propositions sur la laïcité à l'école est chargé de réfléchir aux conditions propres à assurer le respect du principe de laïcité dans les écoles et établissements d'enseignement public placés sous l'autorité ou le contrôle du ministre de l'éducation nationale.
Il formule, à l'intention du ministre de l'éducation nationale, des recommandations et des propositions sur les questions relevant de ses missions.
Le comité est également chargé de formuler des propositions sur la prise en compte, dans la formation initiale et continue des personnels enseignants, des modalités de transmission des valeurs républicaines, au premier rang desquelles la laïcité, et des questions relatives à l'enseignement du fait religieux.
Le Comité national de réflexion et de propositions sur la laïcité à l'école est présidé conjointement par le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale et le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ou leur représentant.
Outre ses présidents, le comité comprend dix-neuf membres, nommés par arrêté du ministre de l'éducation nationale, pour une durée de trois ans renouvelable, parmi des personnalités choisies pour leurs compétences dans le champ d'attribution du comité.
Le Comité national de réflexion et de propositions sur la laïcité à l'école peut charger un ou plusieurs de ses membres de se rendre dans une école, un établissement scolaire ou une académie qui rencontrerait des difficultés dans la mise en oeuvre du principe de laïcité.
Chacune de ces visites donne lieu à l'établissement d'un rapport remis au ministre de l'éducation nationale.
Le Comité national de réflexion et de propositions sur la laïcité à l'école se réunit sur convocation de ses présidents.
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du Comité national de réflexion et de propositions sur la laïcité à l'école, ainsi que des personnes extérieures au comité invitées par celui-ci sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur dans la fonction publique.
Par décision n° 2001-935 en date du 3 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à l'association Radio Atlantis FM pour sa liaison Nozay Genvret vers Nozay Mocques Souris, pour le transport du programme Atlantis FM, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2001-180 du 4 avril 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2001-952 en date du 10 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 24,5 - 26,5 GHz sont attribuées à la société Completel SAS sur Nice et Cannes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 17 novembre 1998 modifié.
Par décision n° 2001-959 en date du 10 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'institut universitaire de technologie Michel-de-Montaigne (Université Bordeaux III) est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites à Bordeaux (33) et Pessac (33).
Le canal n° 19 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision n° 99-831 du 6 octobre 1999 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui est attribué pour une liaison entre Bordeaux (33) et Pessac (33).
Décret du 27 février 2002 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour de la station de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences radioélectriques de Salève-2 (Haute-Savoie) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 27 février 2002, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de la station de Salève-2 (Haute-Savoie).
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou tranformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Le décret du 2 septembre 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour de la station de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences radioélectriques de Salève-2 (Haute-Savoie) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
Arrêté du 4 mars 2002 fixant le prix et les modalités d'attributions d'actions de Thomson Multimedia
Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société Thomson Multimedia s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 5 ci-après par la cession de 40 177 777 actions détenues par Thomson SA.
Le nombre d'actions cédées par Thomson SA pourra être augmenté d'un nombre maximum de 4 160 000 actions, selon les modalités fixées à l'article 5 ci-après.
L'augmentation de capital de la société Thomson Multimedia s'effectuera par l'émission d'un maximum de 14 814 815 obligations à options de conversion et/ou d'échange à raison d'une action nouvelle de Thomson Multimedia par obligation ; les caractéristiques de ces obligations sont précisées aux articles 6 et 7 ci-après.
Le prix de l'offre d'actions de la société Thomson Multimedia est fixé à 30 EUR pour les actions ayant fait l'objet d'un placement, en France et à l'étranger, garanti par un syndicat bancaire.
Le paiement pourra s'effectuer par versement d'un acompte de 30 % du prix de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 % à l'échéance d'un an et de 40 % à l'échéance de deux ans.
Il sera attribué aux personnes mentionnées au présent article une action gratuite pour une action acquise dans la limite du nombre entier d'actions immédiatement inférieur à la contre-valeur de 609 EUR, et une action gratuite pour quatre acquises au-delà.
Les attributions mentionnées à l'alinéa précédent interviendront à condition que les actions acquises aient été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles se seront trouvées à la fois cessibles et intégralement payées, et seront réalisées dans la limite du nombre entier d'actions immédiatement inférieur à la contre-valeur de la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, soit 1 176 EUR.
Le nombre d'actions de la société Thomson Multimedia ayant fait l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, est fixé à 32 000 000 actions.
La société Thomson Multimedia est autorisée à émettre un maximum de 14 814 815 obligations à option de conversion et/ou d'échange à raison d'une action nouvelle ou ancienne de Thomson Multimedia.
Les obligations à option de conversion et/ou d'échange mentionnées à l'article 6 ci-dessus seront émises au prix de 40,5 EUR et porteront un taux nominal de 1 %.
Ces obligations seront amorties en totalité le 1er janvier 2008 par remboursement au prix de 40,5 EUR ; elles pourront être amorties de façon anticipée par Thomson Multimedia dans les conditions fixées à l'émission.
Décret n°2002-313 du 26 février 2002 fixant l'attribution d'un drapeau au ministère de l'intérieur, police nationale
Un drapeau est attribué au ministère de l'intérieur, police nationale.
Le drapeau du ministère de l'intérieur, police nationale, est constitué par un carré de soie de 90 cm de côté, bordé de franges d'or de 5 cm de long et composé de trois bandes verticales égales, aux couleurs nationales bleu, blanc et rouge, disposées comme il est prévu par la Constitution.
La pique en bronze doré de 39,4 cm porte, sur une face de sa base, les lettres capitales RF et, sur l'autre, les lettres capitales PN.
Les mots écrits en lettres capitales de 40 mm : ministère de l'intérieur - police nationale (sur deux lignes).
Sur le revers, sont peintes en or à la feuille sur enduit spécial en capitales de 55 mm de hauteur les lettres : RF.
Aux quatre angles de l'avers et du revers sont peintes en or à la feuille sur enduit spécial, dans une couronne de feuilles de chêne et olivier, en capitales de 50 mm de hauteur, les lettres PN.
Le drapeau du ministère de l'intérieur, police nationale, placé sous l'escorte d'une garde de fonctionnaires de police constituée spécialement à cet effet, est arboré en public lors des cérémonies présidées par le ministre, ou par le directeur général de la police nationale, sur décision du ministre.
Pour les cérémonies se déroulant dans le cadre du ministère, cette décision relève du directeur général de la police nationale, et la garde d'honneur est composée de fonctionnaires du service de sécurité du ministère de l'intérieur.
Les chambres départementales d'agriculture élisent, lors de la première séance de la session mentionnée au troisième alinéa de l'article R.
511-54, un bureau composé d'un président, d'un premier et d'un second vice-président, d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint.
Toutefois, les chambres peuvent décider, par délibération motivée, d'élire en même temps et pour la durée de leur mandat, un troisième et un quatrième vice-président et des secrétaires adjoints sans que le nombre total des secrétaires adjoints puisse dépasser six.
Pour délibérer valablement, le bureau doit réunir plus de la moitié de ses membres.
Pour l'élection du président, il est constitué un bureau provisoire composé du doyen d'âge, président, et du plus jeune membre, secrétaire ; ce dernier assure le secrétariat pour les élections des autres membres du bureau.
Il est procédé à un scrutin pour désigner chacun de ces autres membres ; toutefois la chambre peut décider de recourir à un scrutin de liste pour l'ensemble des autres membres du bureau.
Les membres du bureau demeurent en fonctions jusqu'à la session où sont installés les membres élus à la suite des élections générales ou partielles organisées en application des articles R.
Toutefois, à compter de la date des élections, le bureau sortant ne peut procéder qu'aux actes conservatoires et urgents ; le président ne peut, notamment, prendre aucune décision définitive intéressant le personnel, à l'exception de celles imposées par les textes.
Nul ne peut être élu ou réélu président de la chambre d'agriculture s'il est âgé de soixante-cinq ans révolus.
Le président désirant démissionner de ses fonctions de président adresse sa démission au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le président notifie sa démission par écrit au premier vice-président.
Une session est réunie dans un délai d'un mois sur convocation du premier vice-président, à une date fixée par le bureau, en vue d'élire un nouveau président.
Il en est de même en cas de décès ou de privation de son mandat de président ou de membre de la chambre pour quelque cause que ce soit.
Tout changement dans la présidence d'une chambre départementale d'agriculture est porté, par le préfet, à la connaissance du ministre de l'agriculture et du président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Les membres du bureau, autres que le président, désirant démissionner de leurs fonctions au sein du bureau, adressent leur démission au président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le président en avise le préfet.
Le remplacement des membres démissionnaires intervient lors de la prochaine session.
Il en est de même en cas de décès ou de privation de leur mandat de membre de la chambre, pour quelque cause que ce soit.
ministère de l'intérieur - police nationale (sur deux lignes).
Arrêté du 25 février 2002 modifiant l'arrêté du 15 février 1988 fixant la liste des établissements publics dans lesquels les commissions de spécialistes peuvent être instituées pour des disciplines correspondant à plusieurs groupes de sections du Conseil national des universités
A l'article 1er de l'arrêté du 15 février 1988 susvisé sont ajoutés à la liste les termes :
Arrêté du 25 février 2002 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de sélection prévue par l'article 3 du décret n° 2002-129 du 31 janvier 2002 fixant des modalités exceptionnelles d'obtention d'un contrat par les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré
Il est institué dans chaque académie une commission de sélection chargée de proposer au recteur une liste des maîtres délégués susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 1er du décret du 31 janvier 2002 susvisé.
La commission de sélection se prononce, après examen de son dossier, sur l'aptitude du candidat.
Ce dossier comprend une lettre de motivation, l'avis des chefs des établissements d'enseignement dans lesquels le candidat a exercé et, le cas échéant, les rapports d'inspection pédagogique dont il a fait l'objet.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 février 2002, le diplôme de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné à Grin (Lionel).
Décision du 31 décembre 2001 portant admission à la retraite (météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 31 décembre 2001, M. Hamon (Jean), chef d'unité technique, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 8 avril 2002.
Arrêté du 7 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1996 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information
Lorsque l'avis de la chambre d'agriculture est demandé conformément à l'article L.
511-3, le bureau de la chambre d'agriculture, pendant l'intervalle des sessions et en cas d'urgence, a qualité pour donner cet avis aux lieu et place de la chambre elle-même.
Avis aux importateurs relatif à la taxation des produits agricoles transformés
(Produits hors annexe I)
Le tableau K de perception est le suivant à compter du 1er janvier 2002 :
Tableau concernant les pays tiers
() Désigne les nouveaux numéros de code.
NOTES APPLICABLES AUX PAYS TIERS
(2) L'élément agricole n'est pas applicable aux marchandises désignées dans le tableau ci-après originaires et en provenance des pays d'Afrique, des Caraïbes, du Pacifique (ACP) et des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) associés à la Communauté.
(3) Le montant total de l'imposition (c'est-à-dire le droit de douane constitué d'un droit ad valorem et d'un montant agricole) ne peut dépasser, pour certaines marchandises, le maximum de perception constitué par le droit ad valorem mentionné dans la colonne 4 de la partie 1 du tableau, auquel il convient d'ajouter, le cas échéant, soit le droit additionnel sur les sucres indiqué dans la colonne 5, soit le droit additionnel sur les farines indiqué dans la colonne 6.
(4) L'admission des marchandises dans cette sous-position est subordonnée aux conditions suivantes :
- répondre aux critères fixés par la note complémentaire n° 3 du chapitre 21 de la nomenclature combinée ;
- être accompagnées d'un certificat conforme au modèle annexé à l'avis aux importateurs du 11 mai 1988 (Journal officiel de la même date, page 7019) délivré par un organisme agréé du pays exportateur.
Organismes agréés pour la délivrance des certificats :
- Union suisse de commerce de fromages SA, à Berne (Suisse) ;
- Osterreichische Hartkäse GmbH, à Innsbruck (Autriche).
(5) Le montant spécifique est perçu sur le poids net égoutté.
(6) La perception de l'élément agricole s'effectue sur 100 kg de matière sèche.
Cet élément n'est pas perçu :
- sur les importations de fructose chimiquement pur originaire des pays tiers avec lesquels la Communauté a conclu un accord commercial préférentiel ;
- sur les importations de fructose chimiquement pur originaire des autres pays tiers dans la limite d'un contingent tarifaire, selon les modalités fixées par l'avis aux importateurs du 5 août 1995, page 4.
(7) Droit ad valorem réduit à 9 % (suspension) pour une durée indéterminée.
Décision du 3 janvier 2002 relative au budget de la Commission des opérations de bourse pour 2002
Par décision du président de la Commission des opérations de bourse en date du 3 janvier 2002, prise en application de l'article 9 du décret n° 68-23 du 3 janvier 1968 modifié, les prévisions de recettes de fonctionnement du budget de la commission pour l'année 2002 sont fixées à la somme de 26 790 000 EUR, les prévisions de dépenses sont fixées à la somme de 31 605 956 EUR, ce qui conduit à un déficit de fonctionnement de 4 815 956 EUR et à un prélèvement de 8 457 756 EUR sur le fonds de roulement après intégration des opérations en capital.
Conformément à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, les députés soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi de modernisation sociale.
Les députés soussignés demandent au Conseil constitutionnel de déclarer la loi précédemment citée non conforme à la Constitution, notamment pour les motifs suivants développés ci-dessous.
Sur l'inconstitutionnalité du titre II
de la loi de modernisation sociale
du non-respect de la procédure législative
Le Gouvernement a introduit, par voie d'amendements déposés en séance lors de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, un grand nombre d'articles additionnels dont plus de quatorze concernent les licenciements.
Ces derniers articles modifient des dispositions essentielles du code du travail et constituent « une véritable réforme du droit du licenciement » (rapport du Sénat, M. Gournac, n° 424).
Comme l'a souligné le rapporteur du Sénat, alors même que ces articles ont des conséquences considérables sur la gestion des entreprises et donc sur l'emploi, aucune étude n'a été réalisée au préalable pour établir un bilan du droit du licenciement.
Un tel sujet aurait par ailleurs pu se prêter à un avis du Conseil économique et social.
Ces articles additionnels auraient dû faire l'objet d'un projet de loi distinct.
Mais le recours à des amendements plutôt qu'au dépôt d'un texte spécifique a dispensé d'avoir à soumettre ces articles à l'avis du Conseil d'Etat.
Les conditions de préparation de ces mesures ne peuvent dont être considérées comme satisfaisantes.
L'article 39 de la Constitution précise que « les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat ».
En conséquence, de nombreux articles du titre II de la présente loi n'ont pas été présentés au Conseil d'Etat, ce qui est contraire à l'article 39 de la Constitution.
Par ailleurs, on peut ajouter que ces amendements n'ont pas fait l'objet d'un examen dans le rapport écrit de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, ce qui est contraire aux droits du parlement.
Vous avez d'ailleurs jugé que les amendements gouvernementaux, de même que ceux émanant des parlementaires, sont constitutionnels sous réserve qu'ils ne soient pas sans lien avec le projet débattu, ni excèdent « par leur objet et leur portée les limites inhérentes au droit d'amendement » (décisions n° 86-221 DC du 29 décembre 1986 ; n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 ; n° 93-316 DC du 20 janvier 1993 ; décision n° 90-277 DC du 25 juillet 1990).
Vous aviez déjà eu l'occasion de censurer une loi au motif que les dispositions ajoutées par amendement excédaient les limites inhérentes à l'exercice du droit d'amendement, du fait de leur ampleur et de leur importance (décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987).
Les amendements gouvernementaux, présentés en deuxième lecture, modifient de façon conséquente le projet de loi, créant ex nihilo un nouveau régime juridique pour le droit du licenciement.
Force est de constater que la phase administrative de la procédure législative n'a pas été respectée.
Pour toutes ces raisons, le titre II de la présente loi doit être déclaré non conforme à la Constitution.
a) Quant à la méconnaissance de l'article 34 de la Constitution
Selon l'article 118 de la présente loi, les entreprises occupant plus de mille salariés qui procèdent à une fermeture partielle ou totale d'un établissement, d'un atelier ou d'une ligne de produits doivent prendre des mesures de nature à permettre la réactivation du bassin d'emploi concerné.
La participation de l'entreprise ne pourra être inférieure à quatre fois la valeur mensuelle du SMIC par emploi supprimé sans être supérieure à quatre fois la valeur mensuelle de ce même SMIC.
C'est le préfet qui fixera le montant de cette participation financière en fonction de divers paramètres.
Le montant de la participation financière de l'entreprise est fixé unilatéralement par le préfet et, en cas d'absence de convention de mise en oeuvre de ces actions de conversion, elle est due au Trésor public, non pas au titre d'une sanction, mais comme substitut à l'absence d'accord entre l'Etat et l'entreprise.
De ce fait, cette contribution, en toute hypothèse obligatoire à la charge des entreprises occupant plus de mille salariés et procédant à la fermeture partielle ou totale de sites, présente le caractère d'une imposition de toutes natures au sens de l'article 34 de la Constitution.
Or, selon une jurisprudence constante relative aux « impositions de toutes natures », vous avez tout d'abord décidé qu'il appartient au législateur, lorsqu'il institue une imposition, d'en déterminer librement l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement, sous réserve des principes et règles de valeur constitutionnelle et compte tenu des caractéristiques de l'imposition en cause.
Par ailleurs, vous avez décidé que si l'article 34 de la Constitution réserve à la loi la fixation des règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures, il ne s'ensuit pas que le législateur doive fixer lui-même le taux de chaque impôt.
En adoptant l'article 118, il peut être démontré que le législateur a porté atteinte à ces règles et principes de valeur constitutionnelle.
- d'une part, le législateur a méconnu le champ de sa propre compétence en laissant au préfet une marge d'appréciation importante quant au taux de la contribution demandée (de deux à quatre) ;
- d'autre part, le législateur a imposé une contribution disproportionnée par rapport aux facultés contributives d'une entreprise qui, justement, a des difficultés économiques (au minimum, deux fois la valeur mensuelle du SMIC par emploi supprimé) ;
- enfin, on remarquera qu'en cas de versement au Trésor public et contrairement à l'objectif poursuivi par la loi, aucune garantie n'est apportée pour que ces sommes soient affectées à la création d'activités dans le bassin d'emploi en question.
Pour toutes ces raisons, l'article 118 de la présente loi doit être déclaré non conforme à la Constitution.
b) Quant à la méconnaissance par le législateur du champ de sa compétence et à la violation de l'exigence de clarté de la loi qui découle de l'article 34 de la Constitution
Dans l'exercice de ses compétences, le législateur doit exercer pleinement celles-ci afin, soit d'écarter tout arbitraire ou toute incertitude lors de son application (par les sujets de droit, l'administration, le juge), soit d'empêcher les autorités en charge de la mise en oeuvre de la loi (pouvoir réglementaire, autorité administrative indépendante, partenaires sociaux, le cas échéant) de s'immiscer inconstitutionnellement dans le domaine de la loi.
- ne peut abandonner au décret la fixation de certaines règles.
Par ailleurs, pour être constitutionnelle, la loi doit être claire.
En effet, lorsque la loi porte diverses obligations et/ou sanctions très précises à la charge de ses destinataires, elles ne doit pas être écrite de façon vague, imprécise, avec des concepts non normatifs ou non définis.
En effet, dans le cas contraire, elle exposerait ses destinataires à ne pas savoir comment il faut les appliquer ou à se trouver face à plusieurs interprétations possibles, et elle donnerait aux autorités administratives ou juridictionnelles en charge d'en contrôler l'application des pouvoirs exorbitants qui n'appartiennent constitutionnellement qu'au législateur.
Si tel est le cas, il peut être fait le reproche à la loi d'avoir contrevenu à l'exigence de clarté de la loi qui découle de l'article 34 de la Constitution.
De nombreuses dispositions du titre II de la présente loi encourent le risque d'incompétence négative du législateur et de manquement à l'exigence de clarté de la loi.
L'article 96 (« amendement Michelin »)
Dans la seconde loi sur la réduction du temps de travail, vous avez censuré des dispositions - qui instituaient à la charge des entreprises, avant l'établissement de tout plan social, l'obligation de négocier un accord de RTT - au motif que le législateur n'avait pas pleinement exercé sa compétence en ne précisant pas les effets de l'inobservation de cette obligation et en laissant, en particulier, aux autorités administratives et juridictionnelles le soin de déterminer si cette obligation était une condition de validité du plan social et si son inobservation rendait nulles et de nul effet les procédures de licenciement subséquentes (99-423 DC du 13 janvier 2000).
L'article 96 de la loi ici contestée - qui reprend le principe de cette obligation - est censé répondre aux reproches formulés par le juge constitutionnel.
Or, à nouveau la loi n'indique pas expressément si la méconnaissance de l'obligation mise en place est une condition de validité du plan social et si son inobservation rend nulles et de nul effet les procédures de licenciement subséquentes.
Dès lors, il est aisé de démontrer que la loi ne précise toujours pas les effets réels sur les licenciements de l'inobservation de l'obligation préalable de négocier un accord de RTT.
A l'occasion d'un contentieux prud'homal engagé par un salarié licencié en application du plan social, le conseil de prud'hommes pourra-t-il tenir compte de cette inobservation pour prononcer la nullité de la procédure et, partant, la nullité du licenciement ?
La nouvelle version de l'article L.
122-14-4 du code du travail n'invite pas à le penser.
Cette dernière prévoit que « lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
Ce cinquième alinéa, actuellement dans le code du travail, dispose que « la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement de salariés intégrant au plan social n'est pas présenté aux représentants du personnel...
Ainsi, on constate, dans le cas de figure ci-dessus, que les effets de l'inobservation de l'obligation de négocier un accord de RTT ne sont toujours pas clairement précisés dans la loi.
En second lieu, il est permis de se demander si le juge est tenu de suspendre la procédure de licenciement, dès lors que la phrase débute par « lorsque le juge suspend la procédure...
», ce qui peut laisser à penser qu'il n'est pas tenu de le faire.
Mais, surtout, comment se réalise l'étape suivante (« dès qu'il constate que les conditions fixées par le deuxième ou le troisième alinéa du présent article sont remplies, le juge autorise la poursuite de la procédure ») ?
Qui saisit, à nouveau, pour constater que l'obligation est respectée ?
Le juge doit-il nécessairement attendre l'expiration du délai de fixation qu'il a lui-même fixé en convoquant les parties à cette date, ou doit-il attendre, lorsque l'obligation a été respectée pendant ce délai, que la partie la plus diligente (on pense évidemment à l'employeur qui a tout intérêt à le saisir) revienne vers lui ?
La sanction est alors liée, en partie, à l'ampleur du délai fixé par le juge.
Or, on peut pronostiquer, sans trop se tromper, que ce délai va varier selon les contentieux.
Le législateur n'aurait-il pas dû fixer lui-même ce délai pour éviter ces différences de traitement selon les juridictions compétentes ?
On peut l'affirmer et, faute de ne pas l'avoir fait, le législateur a, une fois encore, méconnu le champ de sa compétence.
239-1 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 97 de la loi, débute ainsi : « toute cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement ou d'une entité économique autonome ayant pour conséquence la suppression d'au moins cent emplois doit être...
Que faut-il entendre par ces deux notions ?
Quelle est tout d'abord l'acception juridique du terme établissement ?
Est-ce la notion d'établissement, qui n'est du reste pas définie, utilisée, par exemple, pour la négociation collective ?
Faut-il plutôt se référer à la notion d'« établissement distinct » qui prévaut pour la détermination du cadre de la mise en place des représentants du personnel ?
On ne le sait.
Rappelons que s'agissant de cette dernière la définition varie selon l'institution à mettre en place.
Récemment, la chambre sociale de la Cour de cassation a modifié sa définition de l'établissement distinct pour la désignation du délégué syndical (Cass. soc.
Ce concept est emprunté aux règles relatives aux sorts des contrats de travail en cas de transfert d'entreprise, d'établissement, de parties d'entreprises ou de parties d'établissement.
Selon la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, est considéré comme transfert « celui d'une entité économique maintenant son identité, entendue, comme un ensemble organisé de moyens, en vue de la poursuite d'une activité économique, que celle-ci soit essentielle ou accessoire ».
Quand on se souvient des difficultés liées à la définition de cette notion d'entité économique, on pressent aisément un contentieux similaire pour cette notion d'entité économique « autonome » dont la loi ne dit pas s'il s'agit de la même ou d'une autre... que l'on retrouve, par exemple, en droit interne des concentrations économiques (v. article L.
430-II du code de commerce tel qu'il résulte de l'article 86 de la loi NRE du 15 mai 2001) s'agissant des entreprises communes opérant sur le marché en y accomplissant toutes les fonctions normalement exercées par ses concurrents.
Ces notions (que l'on retrouve à l'article 106 de la loi) conditionnent la mise en oeuvre des décisions et des consultations prévues à l'article L.
On mesure donc le risque pour les sujets de droit de ne pas savoir comment il faut appliquer ces dispositions.
On peut faire les mêmes reproches d'incompétence négative à l'article 31 ter de la loi qui crée un article L.
239-2 du code de commerce qui débute ainsi : « Tout projet de développement stratégique...
De quoi s'agit-il ?
Est-ce une notion juridique, économique ?
Qui plus est, le texte précise : « et susceptible d'affecter de façon importante les conditions d'emploi et de travail ».
En conséquence, il sera toujours difficile, en pratique, pour une entreprise de déterminer avec certitude si elle se trouve dans cette situation qui l'oblige à établir une étude d'impact social et territorial.
Cette disposition manque donc à l'exigence de clarté de la loi.
Pour cette raison, l'article 98 doit être déclaré non conforme à la Constitution.
Une fois encore, on peut formuler à l'égard de cette disposition le même risque d'incompétence négative du législateur.
Cependant, dans ce cas, le risque d'erreur est, pour le chef d'entreprise, extrêmement pénalisant puisqu'un manquement à cette obligation peut constituer un délit d'entrave (v. dernier alinéa de l'article L.
Au demeurant, dans le même article, on trouve un troisième alinéa ainsi rédigé : « lorsque l'annonce publique affecte plusieurs entreprises appartenant à un groupe, les membres des comités d'entreprise de chaque entreprise intéressée ainsi que les membres du comité de groupe et, le cas échéant, les membres du comité d'entreprise européen sont informés ».
A quoi correspond l'expression le « cas échéant » ?
Signifie-t-elle que lorsqu'il existe un comité d'entreprise européen, ce dernier doit être systématiquement informé ou que, même s'il existe un comité, l'information n'est pas obligatoire et dépend des circonstances (la première lecture est toutefois plus cohérente) ?
En revanche, quelle que soit la réponse, le texte ne devrait-il pas organiser plus précisément ces différentes informations (délai, notamment), puisque l'absence d'information de ces comités est passible des peines prévues au dernier alinéa ?
L'article 101 de la loi institue un nouvel alinéa 2 à l'article L.
432-1 du code du travail qui débute ainsi : « Le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les projets de restructuration et de compression des effectifs.
» Qu'est-ce qu'un projet de restructuration ?
Dans la mesure où l'on sait que le concept de « restructuration » est extrêmement difficile à appréhender (v.
Masquefa, La restructuration, Bibl. dr. privé, LGDJ 2000) et qu'un droit d'opposition est ouvert au comité d'entreprise sur le projet des « restructurations » de l'entreprise pouvant comporter des effets sur l'emploi (alinéa 3) - ce droit d'opposition suspendant l'opération projetée et induisant la nécessité de saisir un médiateur -, on mesure ainsi le pouvoir exorbitant donné au comité d'entreprise du fait de la carence du législateur à avoir exercé sa compétence lorsqu'il a retenu le terme de « restructuration » dans l'article 101 de la loi.
Dans cet article, on peut lire que « le médiateur dispose dans le cadre de sa mission des plus larges pouvoirs pour s'informer de la situation de l'entreprise ».
Quels sont ces pouvoirs ?
Ceux d'un expert-comptable, d'un inspecteur du travail ?
Le texte est imprécis.
Toujours dans le même article, il est dit qu'« en cas d'acceptation par les deux parties, le recommandation du médiateur est transmise par ce dernier à l'autorité administrative compétente.
En renvoyant ainsi aux articles du code du travail, le législateur a choisi de donner à l'accord conclu les effets d'un accord collectif de travail.
Mais, dès lors qu'il s'agit d'un accord de type particulier (ne serait-ce que parce qu'il résulte de l'acceptation du comité d'entreprise et non des organisations syndicales représentatives), il serait opportun de mieux définir le régime de cet accord.
Cette recommandation acceptée qui a les effets d'un accord collectif de travail pourra-t-elle être révisée ?
A quelles conditions ?
132-7 dont il est fait expressément renvoi par la formule « L.
Par ailleurs, cette formule implique-t-elle que pour produire effet l'acceptation doit être écrite car l'article L.
132-2 (al. 1) du code du travail dispose que « la convention ou l'accord collectif de travail est un acte, écrit à peine de nullité...
On pourrait multiplier les interrogations.
432-1 sur le droit d'opposition (v. supra) du comité d'entreprise, on lit que « le comité d'entreprise dispose d'un droit d'opposition qui se traduit par la saisine d'un médiateur selon les modalités prévues à l'article L.
Or, ce dernier prévoit qu'« en cas de projet de cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement ou d'une entité économique autonome ayant pour conséquence la suppression d'au moins cent emplois, s'il subsiste une divergence importante entre le projet présenté par l'employeur et la ou les propositions alternatives présentées par le comité d'entreprise, l'une ou l'autre partie peut saisir un médiateur, sur une liste arrêtée par le ministre du travail ».
Plusieurs questions se posent.
Le comité d'entreprise peut-il saisir un médiateur pour tout projet de restructuration de l'entreprise pouvant comporter des effets sur l'emploi ou seulement, en cas de projet de cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement ou d'une entité économique autonome concernant au moins cent salariés ?
Une fois encore, l'imprécision de la loi empêche son destinataire d'en connaître la portée exacte.
Cet article prévoit une nouvelle définition du licenciement pour motif économique (art. L.
Mais les termes sont insuffisamment précis ou sans portée normative de nature à susciter le doute chez les destinataires de la règle de droit.
Ainsi, la notion de « difficultés économiques sérieuses n'ayant pu être surmontées par tout autre moyen » est très imprécise et risque d'entraîner des divergences d'interprétation.
S'agissant de la notion de « mutations technologiques mettant en cause la pérennité de l'entreprise », il est légitimement permis de s'interroger sur le sens à donner à cette formule.
La loi veut-elle indiquer que seules seront admises les mutations technologiques qui, faute d'être mises en place, menaceront la pérennité de l'entreprise ?
Peut-on alors baptiser ces mutations de mutations mettant en cause la pérennité de l'entreprise ?
S'agit-il simplement des mutations technologiques imposées car mettant en cause la pérennité de l'entreprise à l'exclusion de celles délibérément mises en oeuvre pour sauvegarder cette pérennité ?
Enfin, s'agissant de la notion de « nécessités de réorganisation indispensables à la sauvegarde de l'activité de l'entreprise », elle risque de donner lieu à un contentieux important tant la formule est vague.
» Dans ce cas, que signifie « ne peut intervenir » ?
Les représentants du personnel ou/et les salariés concernés par le licenciement ont-ils la possibilité de saisir en référé le juge pour obtenir une suspension de la procédure tant que l'employeur n'a pas correctement exécuté l'obligation de reclassement ?
Quelle est la sanction si, après la mise en oeuvre du licenciement, le juge estime que l'obligation de reclassement n'a pas été respectée ?
S'agit-il d'un défaut de cause réelle et sérieuse de licenciement comme la jurisprudence l'admet aujourd'hui ?
Nullité du licenciement puisque le « licenciement ne peut intervenir » ?
L'article 112 de la présente loi réforme, à l'article L.
Il énonce que « la procédure est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement de salariés s'intégrant au plan social n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel...
» (actuel alinéa 2 de l'art. L.
En d'autres termes, il aurait été nécessaire que le législateur précise les conditions de nullité, surtout que la jurisprudence estime que la possibilité de mettre en oeuvre chacune de ces mesures pourtant citées à titre d'exemples (« telles que par exemple » dit le texte) doit être recherchée par l'employeur (Cass. soc.
Le I de cet article débute par « lorsqu'une entreprise occupant entre cinquante et mille salariés procède à des licenciements économiques susceptibles par leur ampleur d'affecter l'équilibre économique du bassin d'emploi considéré, le représentant de l'Etat dans le département peut réunir...
La condition d'intervention du représentant de l'Etat est vague.
Qui l'apprécie ?
Quels sont ses critères d'appréciation ?
La décision peut-elle être contestée ?
Une fois encore les termes utilisés par le législateur, trop vagues, attribuent une marge d'action importante au représentant de l'Etat de nature à porter atteinte à divers règles et principes à valeur constitutionnelle (la liberté d'entreprendre, notamment).
Cet article est relatif au congé de reclassement (art. L.
On peut y lire que « le congé de reclassement est effectué pendant le préavis, dont le salarié est dispensé de l'exécution.
La dernière phrase est difficilement compréhensible car si le salarié est dispensé de l'exécution du préavis et que l'on prévoit le report de son terme lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée de ce dernier, pourquoi affirmer que le préavis est suspendu et de quelle période parle-t-on ?
Qu'est-ce qu'un recours abusif ?
Que vient faire alors dans cet environnement juridique la notion de recours abusif ?
Selon votre jurisprudence, « il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre » qui a valeur constitutionnelle car « elle découle de l'article 4 de la DDHC » - « des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi » (2000-433 DC du 27 juillet 2000 ; 2000-439 DC du 16 janvier 2001 ; 2001-451 DC du 27 novembre 2001).
De ce point de vue, on en déduit que la présente loi en cause apporte des limitations à la liberté d'entreprendre, et que ces limitations sont liées à des exigences constitutionnelles (droit à l'emploi, participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises) ou justifiées par l'intérêt général (préserver « au mieux » les droits des salariés en cas de licenciement économique).
Toutefois, au cas d'espèce, il est possible de démontrer que le législateur a commis, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, une erreur manifeste d'appréciation constitutive d'une atteinte inconstitutionnelle à la liberté d'entreprendre.
Rédigée sans intervention du Conseil d'Etat, cette disposition porte atteinte à la liberté d'entreprendre.
En effet, avec la nouvelle définition du motif économique proposée par la loi, le pouvoir du juge et de l'administration du travail dans l'appréciation de ce motif va se trouver disproportionné, en raison non seulement de l'emploi de notions vagues, mais aussi parce que l'un des motifs (« difficultés sérieuses n'ayant pu être surmontées par tout autre moyen...
») va permettre au juge et à l'administration de s'immiscer dans le contrôle des choix stratégiques de l'entreprise dont on avait cru comprendre qu'ils relevaient, en vertu de la liberté d'entreprendre, du pouvoir de gestion du seul chef d'entreprise (Cass. ass. plén.
321-1 du code du travail), le législateur écarte des situations imposées par le bon sens comme la cessation d'activité admise par la Cour de cassation (Cass. soc.
Ainsi, à titre d'exemple, un chef d'entreprise qui voudrait cesser ses activités - pour des raisons tout à fait légitimes, ne serait-ce que parce qu'il a envie de s'arrêter de travailler (si on est libre d'entreprendre, on est aussi libre de ne plus entreprendre)...
- ne peut pas le faire avec le nouvel article L.
Sur l'ensemble du dispositif :
L'ensemble du dispositif anti-licenciement de la présente loi conduit potentiellement à un allongement démesuré des procédures qui, pour certaines entreprises, passeraient - entre le moment où elles seraient déclenchées jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail des salariés licenciés - de 106 jours à 474 jours.
Les motifs visés dans la nouvelle définition empêchent toute mesure de type préventif pour éviter de licencier en présence d'une situation économique dégradée.
Est-ce bien l'objectif recherché ?
Quand on constate que dans la quasi-totalité des cas les licenciements économiques n'interviennent que dans des entreprises dont la situation économique est très dégradée, on mesure alors l'atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre dont la présente loi est porteuse.
- En ce qui concerne le grief
de violation du principe d'égalité
Selon votre jurisprudence, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ou que le législateur ait fondé son appréciation « sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objectif de la loi ».
Deux articles de la loi déférée sont de nature à porter atteinte au principe d'égalité.
Selon cet article, l'employeur doit avoir conclu un accord de réduction du temps de travail portant la durée collective du travail des salariés de l'entreprise à un niveau égal ou inférieur à 35 heures hebdomadaires ou à 1 600 heures sur l'année, ou avoir engagé des négociations.
Faute de tels délégués (nombreuses sont les entreprises de plus de 50 salariés qui ne comptent pas de délégué syndical), l'employeur est privé de la possibilité de négocier sauf à essayer d'obtenir la désignation d'un salarié mandaté dans le cadre du mandatement prévu par la loi Aubry II du 19 janvier 2000 ou éventuellement de négocier avec d'autres interlocuteurs conformément aux dispositions particulières prévues par la loi précitée.
Or ces formules dérogatoires ne permettent pas de conclure tout accord collectif de réduction du temps de travail (par exemple des accords de réduction sans accès aux aides financières de l'Etat).
Il y a ainsi une différence de traitement entre entreprises qui n'est pas justifiée.
N'y a-t-il pas là une rupture d'égalité entre salariés licenciés ?
En quelque sorte, le salarié n'y est pour rien ; il subit la décision de l'employeur, alors que pour le licenciement inhérent à sa personne, c'est son comportement qui explique la rupture du contrat de travail.
Ce raisonnement est peu pertinent dès lors que le licenciement pour motif inhérent ne repose pas uniquement sur une faute du salarié.
122-45 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II de ce même code, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement » (Cass. soc.
16 juillet 1998 - 13 mars 2001).
Or pourquoi le salarié malade, qui subit aussi cette situation, n'aurait pas droit à l'indemnité légale de licenciement perçue par un salarié licencié pour motif économique ?
Selon votre jurisprudence, « il résulte des dispositions de l'article 8 de la DDHC, comme des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, qu'une peine ne peut être infligée qu'à la condition que soient respectés le principe de légalité des délits et des peines, le principe de nécessité des peines, le principe de non-rétroactivité de la loi pénale d'incrimination plus sévère ainsi que le principe du respect des droits de la défense et ces exigences ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions répressives mais s'étendent à toute sanction ayant le caractère d'une punition même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non judiciaire ».
En conséquence, le principe de légalité des délits et des peines s'applique aux sanctions administratives au même titre qu'aux sanctions pénales et implique que les éléments constitutifs des infractions soient définis de façon précise et complète.
Il appartient au législateur de « proportionner la répression à la gravité du manquement reproché au titulaire d'une autorisation administrative » tant en ce qui concerne le choix des sanctions que leur ampleur, qui doit être fonction de la gravité des manquements commis et des avantages tirés du manquement.
Ces principes ne sont pas respectés dans la présente loi s'agissant de l'article 100 de la loi qui prévoit dans un nouvel article L.
431-5-1 du code du travail que « l'absence d'information du comité d'entreprise, des membres du comité de groupe et, le cas échéant, du comité d'entreprise européen en application des dispositions qui précèdent est passible des peines prévues aux articles L.
Or, cela est démontré ci-dessus, les conditions d'existence et de mise en oeuvre de l'obligation d'information à la charge du chef d'entreprise sont particulièrement vagues et sujettes à interprétations.
Dès lors, puisque les éléments constitutifs de l'infraction passible des peines précitées ne sont pas définis de façon « précise et complète », l'article 100 de la loi encourt une deuxième fois l'inconstitutionnalité pour violation des dispositions de l'article 8 de la DDHC de 1789.
Pour ces motifs, et pour tout autre qu'il plairait à votre conseil de soulever d'office, les auteurs de la présente saisine demandent au Conseil constitutionnel de déclarer contraire à la Constitution la présente loi de modernisation sociale.
M. Dominique Vian, préfet de l'Ardèche, est nommé préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de l'outre-mer sont reponsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère des affaires étrangères
La liste des personnels titulaires et agents non titulaires de droit public en fonction à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prise pour l'application du décret du 14 janvier 2002 susvisé, article 2 (I, 1°) et article 2 (III, 1°), est fixée comme suit :
Hôtel du ministre et centre de conférences internationales.
Gestionnaire, intendant adjoint, argentier, personnel de salle, personnel de cuisine, personnel d'exploitation, femme de chambre, lingère, jardinier, menuisier, huissier.
Service intérieur et service de l'équipement.
Personnel ouvrier chargé de l'entretien, personnel de service, personnel d'exploitation, personnel des services techniques, huissier, magasinier.
Service de reprographie.
Imprimeur, reprographe.
Cabinets ministériels et directions.
Secrétaires effectuant des permanences et personnel de permanence dans les centres d'archives et de documentation (week-end et jour férié).
Intendant, pâtissier, maître d'hôtel, cuisinier, adjoint au chef de cuisine, argentier, intendant adjoint.
Par décision n° 2001-992 en date du 17 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2001-192 du 14 février 2001 de l'Autorité concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Montsinery vers la montagne du Tigre, pour le transport du programme RFI Guyane sur la fréquence 8 029,75 MHz, est abrogée.
Par décision n° 2001-996 en date du 17 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,25 MHz est attribué à l'association des auditeurs de Radio Vizille FM pour sa liaison Vizille-Argoud vers Montchaboud, pour le transport du programme RVA, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-749 du 13 juin 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2001-999 en date du 17 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 054,25 MHz est attribué à l'association Radio Madras indienne pour sa liaison Le Moule-Baie vers La Citerne, pour le transport du programme Radio Madras FM (MFM), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 98-620 du 29 juillet 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2001-934 en date du 3 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 495,25 MHz est attribué à l'association Adexpra pour sa liaison Dijon Savary vers Chenôve Saint-Vincent, pour le transport du programme Radio Dijon Campus, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-947 du 24 mai 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence n° 5972-93 du 4 octobre 1993 concernant la liaison Dijon Campus vers Chenôve, pour le transport du programme Radio Dijon Campus sur la fréquence 8 495,25 MHz, est abrogée.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 21 janvier 2002, l'association de financement du parti politique Vienne Avenir, dont le siège est 1, allée du Clos-des-Cours, à Poitiers (Vienne), est agréée à la demande du président du parti politique Vienne Avenir, en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Vienne.
Proposition de la Commission de régulation de l'électricité en date du 20 décembre 2001 relative au montant prévisionnel des charges du service public de la production d'électricité pour 2002
Les charges du service public de la production d'électricité, dont la loi du 10 février 2000 prévoit la compensation intégrale, comprennent :
- les surcoûts résultant de l'obligation d'achat imposée par la loi du 10 février 2000 ou antérieure à celle-ci ;
- les surcoûts de production dans les zones non interconnectées.
La compensation de ces charges est assurée par le fonds du service public de la production d'électricité (FSPPE), géré par la Caisse des dépôts et consignations, et principalement alimenté par les contributions :
- des organismes qui livrent à des clients finals installés sur le territoire national, pour l'essentiel les distributeurs, les producteurs et leurs filiales ;
- des producteurs produisant annuellement pour leur propre usage plus de 240 GWh ;
- des clients finals importateurs ou qui effectuent des acquisitions intracommunautaires.
Le décret n° 2001-1157 du 6 décembre 2001 prévoit que la Commission de régulation de l'électricité évalue et propose les montants prévisionnels :
- des charges à compenser pour l'année 2002 ;
- des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations ;
- de la contribution applicable à chaque kWh.
Ces montants prévisionnels sont ensuite arrêtés par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie et publiés au Journal officiel avant le 31 décembre 2001.
Sur cette base, les acteurs concernés devront verser, avant le 31 juillet 2002, leur contribution due pour le premier semestre 2002 et, avant le 31 janvier 2003, leur contribution due pour le second semestre 2002.
Des opérations de régularisation se dérouleront en 2003 en fonction des charges effectivement constatées sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs qui les supportent.
La publication, le 8 décembre 2001, du décret, qui prévoit que les ministres arrêtent d'ici à la fin de l'année le montant prévisionnel de la contribution, contraint la CRE à délibérer sur sa proposition dans un délai de dix jours.
Alors que le régime de droit commun prévoit un délai de deux mois entre la publication de l'arrêté et l'entrée en vigueur de la contribution prévisionnelle, la première application du décret place les opérateurs devant le fait accompli.
L'entrée en vigueur au lendemain de la publication de l'arrêté ne leur laisse aucun délai d'adaptation et les prive de toute possibilité de contestation.
Lorsque l'arrêté aura été signé et que la contribution prévisionnelle s'appliquera, dès le 1er janvier 2002, le tarif provisoire d'accès au réseau, mis en place par EDF en 1999 et toujours en vigueur, devra être revu, car il comprend une contribution au financement des charges du service public de la production d'électricité.
Il conviendra, en conséquence, que les gestionnaires de réseau (y compris les DNN) diminuent de 1,524 EUR/MWh (1 cF/kWh) leur tarif actuel d'accès au réseau, et que, parallèlement, EDF diminue du même montant ses prix de cession de l'électricité aux DNN.
Dans la proposition tarifaire que la CRE a adressé au Gouvernement, cette réduction est déjà opérée.
Vu les délais impartis, la CRE n'a pas été en mesure d'auditer ou de faire auditer les chiffres prévisionnels communiqués par les acteurs supportant les charges.
Le calcul définitif sera effectué en 2003 sur la base d'une comptabilité appropriée, contrôlée par un organisme agréé par la CRE.
La CRE souhaite rappeler que les propositions formulées ci-dessous comportent les risques d'erreur inhérents à tout exercice de prévision.
- évolution de la consommation dans les zones non interconnectées ;
- fonctionnement des systèmes électriques français et européens, notamment l'évolution de la consommation, la disponibilité des moyens de production et le prix des combustibles.
Surcoûts dans les zones non interconnectées (ZNI)
Le seul opérateur supportant ces surcoûts en 2002 est EDF.
Suivant le décret n° 2001-1157 du 6 décembre 2001, le montant des surcoûts est égal, pour chaque zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, à la différence entre le « coût normal et complet de production, compte tenu des particularités du parc de production inhérentes à la nature de cette zone » et « la part relative à la production dans le tarif de vente aux clients non éligibles ».
Le calcul prévisionnel de ces surcoûts nécessite donc d'évaluer dans les ZNI la part relative à la production dans les recettes d'EDF en 2002 ainsi que les coûts de production d'EDF en 2002 dans ces mêmes zones.
Part relative à la production prévisionnelle pour 2002 :
méthodologie et résultats
La part relative à la production dans les tarifs de vente aux clients non éligibles n'est pas directement accessible dans la comptabilité d'EDF.
Elle sera aisément calculable, par différence entre le tarif de vente aux clients non éligibles et le tarif d'utilisation des réseaux, lorsque le tarif d'utilisation des réseaux proposé par la CRE aura été adopté et qu'un nouveau tarif de vente aux clients non éligibles en tenant compte aura été défini.
La CRE espère pouvoir procéder ainsi en 2003 lors du calcul définitif des surcoûts de l'année 2002.
Afin de s'écarter le moins possible de la méthode qui sera utilisée lors du calcul définitif, la CRE a choisi de procéder également par différence, en utilisant pour cela la proposition de tarif d'utilisation des réseaux faite par la CRE.
La méthode retenue consiste donc à réduire des recettes totales d'EDF issues de la vente d'électricité dans les ZNI, une « recette réseaux » calculée par application du tarif d'utilisation des réseaux proposé par la CRE.
Pour évaluer les recettes d'EDF en 2002, la CRE a utilisé les recettes d'EDF en 2000, recalées pour tenir compte des mouvements tarifaires intervenus depuis lors, et a appliqué une augmentation de la consommation de 5 % par an correspondant aux prévisions d'EDF (et cohérente avec les résultats des 11 premiers mois de 2001 qui montrent une augmentation de 5,1 % par rapport à 2000).
Les résultats obtenus sont les suivants :
Coûts de production prévisionnel d'EDF
en 2002 dans les ZNI
EDF prévoit que ses coûts de production en 2002 seront de 786,6 millions d'euros (soit un coût de production moyen de 110 EUR/MWh).
Ces coûts sont calculés, selon EDF, en appliquant aux coûts constatés en 2000 des hausses de 3 % et de 10,25 % pour tenir compte de l'inflation et de la hausse de la consommation depuis 2000.
Vu les délais impartis, il n'a pas été possible d'obtenir de la part d'EDF une décomposition fine du coût de production prévisionnel.
En outre, tous les coûts de production constatés d'EDF dans les ZNI, même lorsque la comptabilité appropriée aura été mise en place, ne donneront pas lieu automatiquement à compensation par le FSPPE.
Certaines de ces charges pourraient être exclues de la compensation si, par exemple, elles résultaient d'une mauvaise gestion d'EDF ou si elles étaient sans rapport avec les particularités du parc de production inhérentes à la nature des zones non interconnectées.
- du fait que les chiffres communiqués par EDF pour 2002 ne semblent pas faire apparaître de gains de productivité par rapport à l'année 2000 ;
- de la possibilité qu'une partie des coûts de production finalement constatés soit exclue de l'assiette donnant droit à compensation ;
- du souhait de la CRE de diminuer la probabilité que la contribution prévisionnelle soit finalement supérieure à la contribution définitive,
la CRE a décidé de retenir un montant prévisionnel des coûts de production d'EDF en 2002 de 710 millions d'euros.
Le montant prévisionnel des surcoûts dans les ZNI à compenser en 2002 est donc égal à 376 millions d'euros.
Surcoûts dus à l'obligation d'achat et aux contrats
d'achat antérieurs à la loi du 10 février 2000
Les opérateurs supportant ces surcoûts sont EDF et les distributeurs non nationalisés (DNN) ayant un contrat d'achat en cours pendant l'année 2002.
Le montant des surcoûts est égal, suivant le décret n° 2001-1157 du 6 décembre 2001, à la différence entre le prix total d'acquisition de l'électricité et :
- « les coûts d'exploitation et d'investissement évités à EDF pour le mode de fonctionnement considéré, dans le contexte du parc de production national et du marché », pour EDF ;
- « le coût qui résulterait de l'achat de la même quantité d'électricité au tarif de cession appliqué à ce distributeur », pour un DNN.
Calcul des surcoûts pour EDF
Quantités mensuelles achetées et prix d'acquisition
Les données suivantes ont été communiquées par EDF.
Elles sont fondées sur les résultats constatés en 2000 et 2001 ainsi que sur les prévisions de mise en service de nouvelles installations en 2002.
Quantités prévisionnelles achetées par EDF en TWh (pour les filières autres que les installations dispatchables, traitées au paragraphe 2.1.3 ci-dessous) :
Le système d'information actuel d'EDF n'est pas adapté à la gestion de l'obligation d'achat et ne permet pas de connaître avec certitude, filière par filière et mois par mois, les quantités achetées et les prix payés.
La CRE souhaite qu'EDF rende le plus vite possible disponibles ces données qui, en tout état de cause, devront être établies, lors du calcul définitif des charges en 2003, sur la base d'une comptabilité appropriée, contrôlée par un organisme agréé par la CRE, conformément à la loi.
Si les quantités communiquées n'appellent pas de commentaire particulier, le prix moyen d'achat prévu pour la cogénération (84,2 EUR/MWh) affiché par EDF semble, en revanche, élevé.
La CRE retient une valeur de 80 EUR/MWh, du fait des niveaux actuels des prix du gaz (notamment le tarif STS de Gaz de France qui va baisser d'environ 1 cF/kWh au 1er janvier 2002), de la structure des contrats d'achat en cours et de l'absence de passage en mode dispatchable des cogénérateurs pour l'hiver 2001-2002.
Il en résulte un prix d'achat pour la cogénération de 1 088 millions d'euros, soit un coût total d'achat prévisionnel en 2002 de 1 383 millions d'euros.
Coûts évités à EDF
La CRE a lancé une consultation publique sur les méthodes de calcul des coûts évités, dont la phase de recueil des contributions s'est achevée le 3 décembre 2001 et dont le dépouillement, qui sera suivi d'auditions, est toujours en cours.
Le choix de la méthode de calcul définitif des coûts évités n'a donc pas encore été fait.
La CRE souhaite toutefois souligner dès aujourd'hui que les deux familles de méthodes envisagées (analyse du fonctionnement du parc de production d'EDF, prix de marché) n'ont pas de raison de donner des résultats significativement différents.
En effet, si EDF est un acteur économique rationnel - qui optimise à tout moment ses choix et décide de produire plus ou moins, d'acheter ou de vendre, en fonction de son coût de production et des prix pratiqués sur les marchés - les prix de marché et les coûts de production d'EDF ne peuvent s'écarter durablement.
L'exercice de prévision du coût évité pour l'année à venir doit intégrer, quelle que soit la méthode finalement retenue, des données très difficilement prévisibles, qui conditionnent le fonctionnement des systèmes électriques européens :
- évolution de la consommation (qui dépend des conditions météorologiques, de la croissance économique...)
- disponibilité des parcs de production ;
- hydraulicité ;
- prix des combustibles fossiles.
Ces incertitudes, auxquelles s'ajoutent celles relatives au fonctionnement des installations bénéficiant de l'obligation d'achat (en particulier le prix du gaz, qui a un fort impact sur les quantités produites par les cogénérateurs), sont probablement plus importantes que l'écart qui pourrait exister entre les valorisations de coûts évités par les deux méthodes envisagées.
Dans ces conditions, et sans que cela préjuge du choix de méthode qui sera fait pour le calcul définitif des coûts évités, la CRE a choisi, pour le calcul prévisionnel des coûts évités pour l'année 2002, de s'appuyer sur les prix de marché, au vu en particulier des considérations suivantes :
- la très grande difficulté de prévoir les conditions de fonctionnement du parc de production d'EDF en 2002 ;
- l'impossibilité pratique pour la CRE de valider les données provenant d'EDF sur le fonctionnement de son parc, vu les délais impartis et en l'absence de comptabilité appropriée ;
- l'existence, dès aujourd'hui, d'indicateurs sur les niveaux de prix prévisionnels, qui sont les prix pratiqués pour la livraison d'électricité à terme.
Le niveau de ces contrats constitue, en quelque sorte, la prévision collective des acteurs de marché sur le niveau futur des prix de l'électricité.
La CRE n'a aucune raison de considérer qu'elle, ou tout autre organisme, pourrait être en mesure de formuler une prévision meilleure que celle offerte par ces indices, qui ont, de plus, l'avantage d'être transparents et connus de tous.
Détermination du coût évité pour 2002
L'analyse des indices de marché disponibles a conduit la CRE a retenir une valeur de 23 EUR/MWh pour le prix moyen de l'électricité en 2002.
Cette estimation est fondée sur l'analyse des marchés de gros français et allemand :
- le marché de gros français seul ne peut être considéré comme suffisamment mature (en particulier les volumes échangés y sont encore relativement faibles) ;
- tous les indices disponibles montrent une très forte convergence des prix entre les marchés français et allemand de l'électricité.
Cette convergence a encore été démontrée par les résultats des récentes enchères de capacités virtuelles organisées par EDF.
La prévision de la valeur moyenne de l'électricité en 2002 est donnée directement par la valeur des contrats à terme pour l'année 2002.
Les trois indices suivants ont été retenus : Platt's France et Platt's Allemagne, qui reflètent le niveau des transactions bilatérales dans ces deux pays, et l'indice EEX de la bourse de l'électricité de Francfort.
L'analyse de l'évolution de ces trois indices montre que la valeur des contrats à terme pour l'année 2002 a fluctué ces derniers mois entre 21,7 et 23,4 EUR/MWh, avec une moyenne d'environ 22,5 EUR/MWh.
Compte tenu de la tendance à la hausse constatée ces dernières semaines, la CRE a retenu une valeur de 23 EUR/MWh pour le prix moyen de l'électricité en 2002.
L'analyse des fluctuations des prix des contrats à terme mensuels permet d'affecter un coefficient (pourcentage d'écart par rapport au prix moyen 2002) à chaque mois, reflétant la saisonnalité des prix de l'électricité :
Pour obtenir le coût évité mensuel, il suffit ensuite de multiplier, mois par mois, les quantités prévues pour l'ensemble de l'obligation d'achat par le prix prévu de l'électricité pour le mois considéré.
Le tableau suivant présente les résultats du calcul :
Le coût évité total des obligations d'achat est donc estimé à 478 millions d'euros pour 2002.
Cas particuliers des installations dispatchables
a) Compte tenu des prix du gaz actuels et anticipés pour 2002 (tarifs STS de Gaz de France), il est probable qu'aucun cogénérateur ne fonctionnera en mode dispatchable en 2002.
La prévision de coût évité supplémentaire correspondante pour EDF est donc nulle.
b) Les contrats dits « appel modulable » en cours représentent une puissance installée de 733 MW.
Ils entraîneront selon EDF une dépense en prime fixe de 50 millions d'euros en 2002 (les dépenses de coûts variables ne causent aucun surcoût à compenser pour EDF, celle-ci ayant le choix d'appeler ou de ne pas appeler ces installations).
Il n'existe à ce jour aucun mécanisme, contractuel ou de marché, permettant de valoriser ces installations dont la vocation est de participer à l'ajustement de très court terme de l'équilibre entre production et consommation.
La CRE a choisi, à titre conservatoire, de considérer que, si ces contrats « appel modulable » n'existaient pas, EDF aurait dû construire des équipements équivalents (des turbines à combustion).
Le coût fixe annuel d'une turbine à combustion est fixé à la valeur communiquée par EDF, soit 43 EUR/kW.
Le coût évité correspondant est donc égal à 32 millions d'euros.
Surcoût prévisionnel pour EDF en 2002
Le sourcoût prévisionnel à compenser pour EDF en 2002 est de 18 millions d'euros pour les installations dispatchables, et 905 millions d'euros pour les autres installations (soit 1 383 millions d'euros de coût d'achat, moins 478 millions d'euros de coût évité), soit au total 923 millions d'euros.
Calcul des surcoûts prévisionnels
pour les distributeurs non nationalisés
A partir des informations transmises par les DNN, le surcoût prévisionnel que ces acteurs supporteront en 2002 peut être évalué à 7 millions d'euros.
Montant prévisionnel des charges à compenser en 2002
Le montant prévisionnel total des charges du service public de la production d'électricité en 2002 est de 1 306 millions d'euros, dont 376 millions d'euros pour les surcoûts dans les ZNI, 923 millions d'euros pour les surcoûts de l'obligation d'achat supportés par EDF, et 7 millions d'euros pour les surcoûts de l'obligation d'achat supportés par les DNN.
Montant prévisionnel des frais de gestion
de la Caisse des dépôts et consignations en 2002
Le montant prévu par la Caisse des dépôts et consignations est de 34 134,90 EUR.
La CRE retient un montant arrondi à 34 000 EUR.
Nombre prévisionnel de kWh
soumis à contribution en 2002
La loi du 10 février 2000 prévoit que tous les kWh consommés en France sont soumis à contribution avec deux exceptions.
- les installations de production de moins de 4,5 MW ;
- les producteurs produisant pour leur propre usage en deçà d'une quantité annuelle fixée par le décret n° 2001-1157 du 6 décembre 2001 à 240 GWh.
Les valeurs prévisionnelles retenues pour 2002, sur la base d'informations communiquées par RTE pour les deux premières, et par EDF pour la troisième, sont :
- consommation intérieure hors pertes : 436,5 TWh ;
- quantité produite par des autoproducteurs au-dessous de 240 GWh : 8,8 TWh ;
- quantité produite par des installations de moins de 4,5 MW appartenant à des contributeurs : 1,2 TWh.
Le nombre prévisionnel de kWh soumis à contribution en 2002 est donc de 426,5 TWh.
En conséquence, la CRE propose de retenir les valeurs prévisionnelles pour l'année 2002 suivantes :
1 306 millions d'euros pour le montant des charges du service public de la production d'électricité ;
34 000 EUR pour le montant des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations.
Les données précédentes conduisent la CRE à proposer de retenir un montant prévisionnel de 3 EUR/MWh, soit 0,3 centime d'euro pour la contribution applicable à chaque kWh (soit 1,97 centime de franc par kWh).
PROPOSITION DE LA CRE RELATIVE AU FONDS DU SERVICE
PUBLIC DE LA PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ (FSPPE)
(Montants en millions d'euros)
(Quantités en TWh)
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-200 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 conclu le 6 juin 2001
Avenant A-200 à l'accord du 14 mars 1947 conclu le 6 juin 2001.
Modifications de l'article 15 de la convention collective nationale, et des articles 27 et 28 de l'annexe I à cette convention (modifications des attributions de la commission paritaire et du conseil d'administration, suppression de l'assemblée générale).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 décembre 2001, le budget primitif pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique est modifié en recettes et en dépenses de la somme nette de 300 000 F en recettes et en dépenses (décision modificative n° 1).
Le 70e Rallye Monte-Carlo organisé par l'Automobile-Club de Monaco est autorisé à se dérouler du mercredi 16 janvier 2002 au dimanche 20 janvier 2002, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes.
La présente autorisation est accordée sous réserve que l'Automobile-Club de Monaco prenne à sa charge, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 1959 susvisé, les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Vétérinaire à domicile.
Est dénommée vétérinaire à domicile la personne physique ou morale habilitée à exercer la médecine et la chirurgie des animaux qui, n'exerçant pas dans un établissement de soins vétérinaires, exerce sa profession au domicile du client.
Le vétérinaire à domicile ne peut exercer cette activité pour le compte d'un vétérinaire ou d'une société possédant par ailleurs un ou plusieurs établissements de soins vétérinaires.
Les vétérinaires à domicile doivent s'interdire toute dénomination ambiguë ou trompeuse.
La dénomination, sous laquelle ils exercent doit avoir fait, au préalable, l'objet d'un dépôt au conseil régional de l'ordre.
Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « L'Entraide », dont le siège est à Annonay (Ardèche) ;
Décision du 12 février 2002 portant nomination à la commission du soutien financier sélectif à la production
Au titre du premier collège : Mme Panahi (Hengameh) ;
Au titre du deuxième collège : M. Rozanes (Alain).
Sont nommés pour une période d'un an membres des premier et deuxième collèges :
M. Lifschitz (Sébastien).
Mme Bettan (Eva).
M. Duran-Cohen (Ilan).
M. Venault (Philippe).
M. Weil (Edouard).
Décision n° 2001-740 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Peinard pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Peinard Skyrock
L'autorisation accordée par la décision n° 92-121 du 18 février 1992 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Peinard Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Décision n° 2001-746 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
L'autorisation accordée par la décision n° 92-153 du 18 février 1992 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Adresse du site : lieudit Aspres, 48000 Chastel-Nouvel.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif national de travail sur l'aménagement et la réduction du temps de travail (annexe V à la convention collective nationale du 11 juillet 1975 des entreprises équestres)
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif national de travail du 26 novembre 2001 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail (annexe V à la convention collective nationale du 11 juillet 1975 des entreprises équestres), conclu à Cachan entre :
Le syndicat national des exploitants d'établissements professionnels des entreprises équestres,
Décision n° 2001-747 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Lagardère Active Broadcast SAM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
L'autorisation accordée par la décision n° 92-157 du 18 février 1992 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Site d'émission : tour France Télécom, 11800 Trèbes.
Décret du 24 janvier 2002 portant cessation de fonctions et nomination du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Danièle Larger, directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique, appelée à d'autres fonctions.
M. Bernard Roehrich est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 janvier 2002, sont désignés membres du comité consultatif de santé mentale :
Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT :
Titulaire : M. Jacquenet (Laurent), établissement public de santé La Chartreuse, à Dijon, en remplacement de M. Chérèque (François) ;
Suppléante : Mme Briand (Yolande), secrétaire générale, en remplacement de Mme Itan (Yvette), établissement public de santé de Bel Air, Charleville-Mézières (Ardennes).
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu et les modalités des déclarations prévues aux articles D.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2002, sont nommés dans l'armée active :OFFICIERS SOUS CONTRAT
L'aspirante Gruner (Valérie).
Jannot (Jérôme, Jean, Gilbert).
Houngbo (Emmanuel, Yaovi).
Douillet (Grégoire, Geneviève).
Goharel (Loïc, Christian, Paul).
Polet (Guillaume).
Quéré (Sylvain, Christian).
Serve (David, Vincent).
Vianne (Florent, Nicolas, Pierre).
Baron (Bertrand).
Cerlati (Jérôme, Bruno).
Thobie (Sandrine, Laetitia, France).
Marty (David, Mickaël).
Bories (Fabienne, Pierrette, Jackie).
Adam (Rébecca, Brigitte).
Raimbault (Alexandre).
Chassin du Guerny (Anne-Sophie, Mathilde, Marie, Gabrielle).
L'Hermite (Corinne).
Dufour (Vincent, François).
Denais (Cécile, Anita, Christiane).
Cornevaux (Nicolas, Claude, Alain).
Bonnet (Julia, Véronique).
Cuiec (Anne, Rozenn).
Bonniot (Vincent, François, Marc).
L'aspirant de marine Tarrade (Thomas, Nicolas, Bernard).
Laffrat (Virginie, Jenny, Marilyn).
Knobloch (Christelle).
Gouez (Jean-Philippe, Georges, René).
De Macedo (Serge).
Fy (Laurent, Daniel, Marie).
Courrejou (Régis, Fabien).
L'aspirant Guillot (Vincent, Olivier).
Chaunu (Laurent, Bernard).
Guyot (Gilles, Daniel, Yves, Louis).
Pinloche (Laurent, Marcel, Raoul).
Schmitt (Jean-Christophe, Alain).
Hove (Thierry, Fernand).
Milian (Christophe).
Lorente (Hugues, Jean-Claude).
Seguin (Thierry, Bernard).
Naquin (Christine).
Rousval (Yann, François).
Lucci (Geoffroy, Jean-Alexandre).
Bouchakour (Saïd).
Chapays (Benoit, Louis, Maurice).
Lecocq (Benoit, Paul, Franck).
Faës (Josquin, Jean-Baptiste).
Heizer (Pierre-Philippe, Hermann).
Dupuy (Elisabeth, Marie, France).
Miel (Christophe).
Fauchard (Patrice, Jean, Robert).
Vanpouille (Grégorie, Nadine, Sylvie).
Renoul (David, Christian, André).
Dai (Delphine, Denise, Yvette).
Raffetin (Isabelle).
Bataille (Emilie, Blandine, Laurence).
Soucadauch (Alexandra, Annie).
Beray (Béatrice, Sylvie).
Watterlot (Hélène, Olga, Thérèse).
Monpeyssen (Florence).
Jacquette (Valérie, Marie-Louise, Ida).
Delclos (Eva, Isabelle, Fany).
Locret (Sophie, Marie, Hélène).
Lebel (Fabrice, Franck).
Pellegrini (Laétitia, Monique, Catherine).
Arnoult (Virginie, Louise).
Dif (Stéphanie, Marie, Frédérique).
Baldes (Eugénie, Marie, Josephe).
De Zen (Sylvie).
Goumy (Cécilia).
Berrehail (Nadia).
Soares (Quenia).
Par décret en date du 21 février 2002, M. Nicolas Vannieuwenhuyze est nommé membre du conseil d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières, en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Patrick Raude et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Décret n°2002-266 du 22 février 2002 relatif aux établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques et modifiant le code rural
- Pour les établissements de la première catégorie et, s'il y a lieu, pour ceux de la seconde catégorie, l'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe la liste des espèces ou groupe d'espèces, le nombre des animaux de chaque espèce ou groupe que l'établissement pourra détenir ainsi que les activités susceptibles d'être pratiquées dans l'établissement.
Cette liste est arrêtée en fonction notamment des impératifs de protection des espèces, de la qualité des équipements d'accueil des animaux et des activités qui leur seront offertes.
Toutefois, peuvent être dispensés de tout ou partie de ces prescriptions particulières, dans des conditions prévues par arrêté des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture, les établissements présentant au public des spéciments vivants de la faune locale ou étrangère, bénéficiant des mesures d'exemption prévues à l'article R.
- L'autorisation d'ouverture des établissements mobiles ne peut être accordée que si les animaux d'espèces non domestiques présentés au public participent à un spectacle dans les conditions prévues par le décret n° 87-223 du 26 mars 1987 relatif aux conditions d'utilisation des animaux dans les spectacles publics et les jeux.
« Sous l'autorité du préfet, il est procédé à des contrôles réguliers des établissements mentionnés à l'article L.
« Lorsqu'un établissement mentionné à l'article L.
413-4 du code de l'environnement est exploité sans avoir fait l'objet de la déclaration ou de l'autorisation prévue aux articles R.
213-42, le préfet met l'exploitant en demeure, pour régulariser sa situation, de déposer, dans un délai déterminé, suivant le cas une déclaration ou une demande d'autorisation.
213-48 du code rural, les mots : « commission départementale des sites » sont remplacés par les mots : « commission départementale des sites, perspectives et paysages, réunie en sa formation de la faune sauvage captive ».
413-4 du code de l'environnement, persistant à fonctionner irrégulièrement, est ordonnée dans un délai n'excédant pas deux ans à compter de la mise en demeure mentionnée aux articles R.
213-50 du code rural, le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
A défaut de pouvoir assurer ce placement, il peut être procédé à l'euthanasie des animaux, cette mesure ne pouvant être retenue que si elle ne porte préjudice ni à la protection de la faune sauvage ni à la préservation de la biodiversité.
213-1 du code rural, la référence à l'article 276 du code rural est remplacée par la référence à l'article L.
512-1 du code de l'environnement, la demande d'autorisation présentée à ce titre vaut demande d'autorisation au titre de la présente sous-section.
512-8 du code de l'environnement, une copie de la déclaration est jointe à la demande d'autorisation.
512-1 du code de l'environnement, le préfet procède à l'enquête publique et aux consultations conformément aux dispositions des articles 5 à 10 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977.
Arrêté du 6 février 2002 modifiant l'arrêté du 12 juin 2001 fixant la date des épreuves de l'examen professionnel d'avancement d'accès au grade de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle (session 2002)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 6 février 2002, au vu du faible nombre de candidats inscrits, la liste des délégations régionales et centres interrégionaux du CNFPT organisant l'examen professionnel de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle est ainsi modifiée :
Il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions exercées au cabinet du Premier ministre par :
M. Yves Colmou, conseiller auprès du Premier ministre ;
M. Gérard Le Gall, conseiller auprès du Premier ministre ;
M. Aquilino Morelle, conseiller auprès du Premier ministre ;
M. Pierre Guelman, conseiller parlementaire ;
Mme Nathalie Mercier, conseillère technique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 février 2002, M. Jackie Neau, ingénieur de l'industrie et des mines, 8e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en disponibilité, est réintégré pour ordre et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2002, en application des articles L.
Décret du 4 février 2002 abrogeant certaines dispositions du décret du 29 novembre 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Périgueux-Bordeaux, Périgueux-Bergerac, Périgueux-Thiviers et Périgueux-Nontron
Par décret en date du 4 février 2002, les dispositions du décret du 29 novembre 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Périgueux-Bordeaux, Périgueux-Bergerac, Périgueux-Thiviers et Périgueux-Nontron sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Montpon-Ménestérol et Thiviers (Dordogne) ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Champcevinel et Thiviers, Champcevinel et Montpon-Ménestérol, Champcevinel et Nontron-centre de télécommunications, Montpon-Ménestérol et Bergerac, Montpon-Ménestérol et Artigues-près-Bordeaux (Gironde).
Le retrait de M. Mignot Saint-Pierre (Pierre-Yves, Amédée), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Fourniere, Patrick Giovannone et Pierre-Yves Mignot Saint-Pierre, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Fourniere, Patrick Giovannone et Pierre-Yves Mignot Saint-Pierre, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel Fourniere et Patrick Giovannone, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 31 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2001 agréant l'antenne médicale de lutte contre le dopage du centre hospitalier universitaire de Grenoble
L'article 2 de l'arrêté du 5 septembre 2001 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« L'antenne médicale de lutte contre le dopage du centre hospitalier universitaire de Grenoble assure la coordination d'un réseau impliquant deux autres structures régionales, qui ont les mêmes missions :
- le service de biologie et médecine du sport de l'hôpital Edouard-Herriot des hospices civils de Lyon, dont le responsable, pour ces missions, est le professeur Jean-Marc Elchardus ;
- le service d'exploration fonctionnelle cardiorespiratoire et de médecine du sport du CHU de Saint-Etienne, dont le responsable, pour ces missions, est le professeur Michel Debout.
Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions Bretagne et Pays de la Loire
133-9 du code du travail et de l'article 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions Bretagne et Pays de la Loire, conclue à Vannes entre :
Le texte de cette convention a été déposé le 21 novembre 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
233-6 du code de justice administrative, des articles 1er et 2 de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 modifiée, du décret n° 80-1023 du 18 décembre 1980 et du décret n° 91-329 du 2 avril 1991, un recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel est ouvert au titre de l'année 2002.
Les titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration âgés de vingt-huit ans au moins au 28 mars 2002, date de la première épreuve du concours.
- une épreuve écrite, en quatre heures, consistant en l'étude d'un dossier de contentieux administratif (coefficient 2) ;
- une composition écrite, en quatre heures, portant sur le droit constitutionnel, administratif ou fiscal (coefficient 1).
Epreuve orale d'admission (coefficient 2) : cette épreuve, d'une durée de quarante minutes environ, consiste en une interrogation portant sur un sujet de droit administratif suivie d'une conversation d'ordre général avec le jury.
L'administration ne délivre pas de dossier de candidature.
C'est le candidat qui le constitue lui-même.
Les dossiers incomplets ne seront pas acceptés.
Le dossier devra obligatoirement comprendre l'ensemble des pièces ci-après, qui doivent être impérativement envoyées groupées :
Une demande d'admission à concourir dactylographiée, datée et signée (signature autographe), qui indiquera de façon précise la condition requise au titre de laquelle est formulée la demande à concourir (cf.
Les renseignements suivants seront mentionnés :
- désignation civile (monsieur, madame ou mademoiselle), nom patronymique (en lettres majuscules) suivi du nom d'épouse pour les femmes mariées, prénoms (prénom usuel souligné, puis autres prénoms) ;
- prénom du père, nom patronymique et prénom de la mère ;
- niveau d'études, scolaire ou universitaire, effectivement détenu, avec mention du titre ou diplôme le plus élevé obtenu à la date de la candidature ;
- profession exercée par l'intéressé au moment où il dépose sa candidature.
Les candidats fonctionnaires indiqueront les grade, classe et échelon détenus, leur ministère ou organisme de rattachement ainsi que l'emploi occupé ; les candidats salariés indiqueront leur profession.
Le cas échéant, le candidat indiquera qu'il est sans profession ;
- le cas échéant, les numéros de téléphone personnel et professionnel.
Pièces à fournir pour tous les candidats :
- pour les candidats ayant acquis ou réintégré la nationalité française, copie du livret de famille (si vous en êtes le titulaire), régulièrement tenu à jour et faisant mention de la réintégration de la nationalité française, ou copie ou extrait de l'acte de naissance faisant mention de l'acquisition ou de la réintégration de la nationalité française ;
- quatre enveloppes autocollantes timbrées (format 110 x 220 mm), portant l'adresse où la convocation doit êre envoyée.
Pour les candidats ayant la qualité de fonctionnaire, magistrat, militaire, un état des services établi par la direction du personnel dont ils relèvent, indiquant leur grade, classe et échelon, leur affectation, le détail des services accomplis et faisant apparaître les dates précises de leur nomination et de leur titularisation en catégorie A.
Les candidats doivent adresser leur dossier, par pli recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante : Conseil d'Etat, secrétariat général, STACAA, bureau des affaires générales/concours 2002, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris 01 SP.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les jeudi 28 mars et vendredi 29 mars 2002 à la maison des examens, 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil (Val-de-Marne).
Il sera demandé aux candidats ayant satisfait aux épreuves d'admissibilité, n'appartenant à aucune administration ou service public ou n'ayant pas la qualité de titulaire dans une administration ou service public, de fournir un certificat médical émanant d'un médecin assermenté attestant qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions de conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Le passage des candidats à l'épreuve d'admission est subordonné à la remise de ce certificat.
Les listes des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites, et admis à l'issue de l'épreuve orale, seront disponibles sur le site internet du Conseil d'Etat dès parution des résultats (www.conseil-ctat.fr, rubrique « les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, recrutement complémentaire 2002 »).
A l'issue des résultats, les candidats admis qui acceptent le bénéfice du concours effectuent un stage de six mois au Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 2002.
Ils sont affectés dans un tribunal administratif en fonction des besoins du service.
La liste des postes à pourvoir leur est communiquée pendant leur stage au Conseil d'Etat et ils sont appelés à choisir leur affectation compte tenu de leur rang de classement sur la liste des candidats admis au concours.
Résultats du Loto Foot Matches n° 2, du Loto Foot Matches Championnats européens n° 1, des tirages n° 4 du Loto et des dimanche 13 et lundi 14 janvier 2002 du Keno
Décret n°2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux matières et produits suivants : - pierres gemmes formées dans des gîtes naturels ; - pierres synthétiques, pierres artificielles et imitations de pierres gemmes ; - matières organiques d'origine végétale ou animale, traditionnellement utilisées en joaillerie ; - perles fines ; - perles de culture ; - imitations de perles fines et de perles de culture, quels que soient leur origine, leur provenance et l'emploi auxquels ils sont destinés.
Est complétée par la mention "traité" ou par l'indication du traitement, sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 ci-après, la dénomination des pierres gemmes, matières organiques, perles de culture et perles fines qui ont subi, selon le cas, un traitement par irradiation, par laser, par colorant, par diffusion en surface, par emplissage, éventuellement à titre de résidu d'un traitement thermique, de matières étrangères incolores solidifiées dans les cavités extérieures qui présentent des ruptures de réflexion visibles à la loupe de grossissement 10 fois, ou par toute autre méthode de laboratoire modifiant leur apparence, leur couleur ou leur pureté.
L'apposition de la mention " traité " ou l'indication du traitement n'est pas obligatoire pour les pierres gemmes, matières organiques, perles fines et perles de culture ayant subi les pratiques lapidaires traditionnelles suivantes : - une imprégnation par une substance incolore fluide ; - un traitement thermique, sous réserve que les éventuels résidus de chauffage en surface ne provoquent pas de rupture de réflexion visible à la loupe de grossissement 10 fois ; - un blanchiment sans adjonction de produits colorants ou de vernis.
Les qualificatifs suivants complètent respectivement la dénomination des matières et produits mentionnés ci-dessous : - "reconstituée" pour les pierres obtenues par fusion part ielle, par agglomération ou frittage de matières naturelles pour former un tout cohérent ; - "composite" pour les pierres qui sont des corps cristallisés ou amorphes composés de deux ou plusieurs parties assemblées non par la nature mais par collage ou par tout autre procédé.
Leurs composants sont soit des pierres naturelles, soit des pierres synthétiques, soit des produits chimiques ; - "synthétique" pour les pierres qui sont des produits cristallisés ou recristallisés dont la fabrication provoquée totalement ou partiellement par l'homme a été obtenue par divers procédés, quels qu'ils soient, et dont les propriétés physiques, chimiques et la structure cristalline correspondent pour l'essentiel à celles des pierres naturelles qu'elles copient ; - "artificiel" pour les produits cristallisés sans équivalent naturel connu ; - "d'imitation" pour les produits artificiels qui imitent l'effet, la couleur et l'apparence des pierres naturelles ou des matières organiques, ou d'autres produits artificiels, sans en posséder les propriétés chimiques ou les propriétés physiques ou la structure cristalline.
L'emploi des termes : "élevé", "cultivé", "de culture", "vrai", "précieux", "fin", "véritable", "naturel" est interdit pour désigner les produits énumérés au présent article.
L'emploi des termes : "semi-précieux" et "semi-fins" est interdit pour désigner toutes les matières et produits mentionnés à l'article 1er.
Les termes : "perle" ou "perle fine" sont réservés à des concrétions naturelles secrétées accidentellement, sans aucune intervention humaine, à l'intérieur de mollusques sauvages.
Sont dénommées "perles de culture" les perles dont la formation dans un mollusque vivant est provoquée artificiellement par l'intervention de l'homme, par quelque moyen que ce soit.
Ces perles de culture sont dites "perles de culture sciées 3/4 ou sciées 1/2 ", selon leurs formes, lorsqu'elles ont été sciées ou meulées.
Elles sont dénommées "perles de culture composées" lorsqu' elles résultent de l'assemblage par l'homme de la partie supérieure d'une perle de culture avec une ou plusieurs parties inférieures de même nature ou de toute autre matière.
Sont dénommées "perles d'imitation" : - les perles entièrement ou partiellement fabriquées par l'homme, copiant l'apparence, la couleur et l'effet des perles naturelles ou de culture mais ne possédant pas leurs propriétés physiques ou chimiques ou leur structure cristalline, même si des matières naturelles ont été utilisées ; - les perles de culture traitées par dépôt d'un enduit quelconque à la surface, notamment d'un vernis plastique ; - les produits ressemblant à une perle dont les couches extérieures ne sont pas entièrement le résultat d'une sécrétion naturelle intervenue à l'intérieur du mollusque producteur.
Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit les matières et produits mentionnés à l'article 1er sous une dénomination autre que celle prévue aux articles 2 à 8 du présent décret.
Cette dénomination est indiquée sur les étiquettes accompagnant le produit et sur tout document commercial ou publicitaire s'y référant.
Pour les produits mentionnés à l'article 2, une fiche d'information décrivant les traitements appliqués, autres que les pratiques mentionnées à l'article 3, leurs effets et les précautions à prendre dans l'entretien de la pierre, de la matière organique ou de la perle est mise à disposition du consommateur préalablement à la vente, puis lui est remise avec la facture.
Pour les produits mentionnés à l'article 3, les consommateurs sont informés, par affichage sur les lieux de vente, que certaines pierres gemmes ont pu faire l'objet de pratiques lapidaires traditionnelles, par utilisation de fluides incolores et chauffage, et que les perles ont pu faire l'objet d'un blanchiment.
Cet affichage doit être parfaitement lisible de l'endroit où la clientèle est habituellement reçue.
Lorsque ces produits sont proposés au consommateur selon une technique de communication à distance, la même information figure sur l'offre de contrat de vente à distance.
Les dispositions du présent décret ne s'opposent pas à la mise sur le marché en France des produits légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen qui assure un degré de protection et d'information du consommateur équivalent à celui du présent décret.
Le décret n° 68-1089 du 29 novembre 1968 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes et des falsifications en ce qui concerne le commerce des pierres précieuses et des perles est abrogé.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux matières et produits suivants :
- pierres gemmes formées dans des gîtes naturels ;
- pierres synthétiques, pierres artificielles et imitations de pierres gemmes ;
- matières organiques d'origine végétale ou animale, traditionnellement utilisées en joaillerie ;
- imitations de perles fines et de perles de culture,
quels que soient leur origine, leur provenance et l'emploi auxquels ils sont destinés.
L'apposition de la mention « traité » ou l'indication du traitement n'est pas obligatoire pour les pierres gemmes, matières organiques, perles fines et perles de culture ayant subi les pratiques lapidaires traditionnelles suivantes :
- une imprégnation par une substance incolore fluide ;
- un traitement thermique, sous réserve que les éventuels résidus de chauffage en surface ne provoquent pas de rupture de réflexion visible à la loupe de grossissement 10 fois ;
- un blanchiment sans adjonction de produits colorants ou de vernis.
Les qualificatifs suivants complètent respectivement la dénomination des matières et produits mentionnés ci-dessous :
- « reconstituée » pour les pierres obtenues par fusion partielle, par agglomération ou frittage de matières naturelles pour former un tout cohérent ;
- « composite » pour les pierres qui sont des corps cristallisés ou amorphes composés de deux ou plusieurs parties assemblées non par la nature mais par collage ou par tout autre procédé.
Leurs composants sont soit des pierres naturelles, soit des pierres synthétiques, soit des produits chimiques ;
- « synthétique » pour les pierres qui sont des produits cristallisés ou recristallisés dont la fabrication provoquée totalement ou partiellement par l'homme a été obtenue par divers procédés, quels qu'ils soient, et dont les propriétés physiques, chimiques et la structure cristalline correspondent pour l'essentiel à celles des pierres naturelles qu'elles copient ;
- « artificiel » pour les produits cristallisés sans équivalent naturel connu ;
- « d'imitation » pour les produits artificiels qui imitent l'effet, la couleur et l'apparence des pierres naturelles ou des matières organiques, ou d'autres produits artificiels, sans en posséder les propriétés chimiques ou les propriétés physiques ou la structure cristalline.
Sont dénommées « perles d'imitation » :
- les perles entièrement ou partiellement fabriquées par l'homme, copiant l'apparence, la couleur et l'effet des perles naturelles ou de culture mais ne possédant pas leurs propriétés physiques ou chimiques ou leur structure cristalline, même si des matières naturelles ont été utilisées ;
- les perles de culture traitées par dépôt d'un enduit quelconque à la surface, notamment d'un vernis plastique ;
- les produits ressemblant à une perle dont les couches extérieures ne sont pas entièrement le résultat d'une sécrétion naturelle intervenue à l'intérieur du mollusque producteur.
Elles seront majorées ultérieurement dans la limite des montants totaux de dépenses encadrées fixée par l'arrêté du 30 avril 2002 susvisé.
Arrêté du 30 juillet 2002 relatif au programme du baccalauréat professionnel « gestion et conduite de chantiers forestiers »
Le programme du baccalauréat professionnel « gestion et conduite de chantiers forestiers » est fixé dans l'annexe I du présent arrêté.
- En application de l'article 119 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 sur l'étiquetage et la présentation des vins, la mention : " indication géographique protégée " peut être soit complétée, soit remplacée par la mention traditionnelle : " vin de pays ".
Pour bénéficier de la mention traditionnelle " vin de pays ", ces vins doivent répondre à des conditions de production, fixant, notamment, un rendement maximum, un titre alcoométrique minimum, des règles d'encépagement, la provenance des raisins servant à produire le vin et des règles analytiques strictes déterminées dans le cahier des charges de l'indication géographique protégée concernée.
- Une indication géographique protégée viticole, qu'elle soit ou non désignée par une mention traditionnelle " vin de pays ", ne peut porter le nom d'un des départements suivants : Aube, Bas-Rhin, Côte-d'Or, Gironde, Haut-Rhin, Marne, Rhône.
Avis autorisant l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents administratifs des services judiciaires au titre de l'année 2002 (femmes et hommes)
En application de l'article 7 du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique pris en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, un recrutement sans concours d'agents administratifs des services judiciaires du ministère de la justice est ouvert au titre de l'année 2002.
L'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents administratifs des services judiciaires au titre de l'année 2002 est autorisée indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés,
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de recrutement sans concours.
- seront retirés auprès des parquets des tribunaux de grande instance du lieu de résidence des candidats puis déposés ou envoyés par pli recommandé au plus tard le mardi 27 août 2002 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), au service administratif régional de la cour d'appel du choix du candidat ayant des postes à pourvoir ;
La date limite de publication des résultats sera au plus tard le 29 novembre 2002.
Le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 (publié au Journal officiel du 1er février 2002) fixe les règles générales d'organisation du recrutement sans concours, notamment des agents administratifs de l'Etat.
Une commission constituée dans les cours d'appel ayant des postes à pourvoir et dont les membres sont nommés par les chefs de cour d'appel, les chefs des tribunaux supérieurs d'appel, le directeur de l'Ecole nationale des greffes, le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature assurera les opérations de recrutement sans concours d'agents administratifs des services judiciaires.
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser à la cour d'appel de leur choix.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, et de M. Yvan Lecuivre, chef de service, Mme Maryse-Dominique Leplat, sous-directrice, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Yvan Lecuivre, chef de service, de Mme Maryse-Dominique Leplat, sous-directrice, Mme Laurence Verfaille-Heyraud, administratrice civile, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre, toutes les conventions concernant les stages de formation professionnelle effectués auprès des services généraux du Premier ministre, les lettres de commande des actions de formation organisées en faveur des personnels des services généraux du Premier ministre ainsi que les pièces comptables s'y rapportant.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Yvan Lecuivre, chef de service, de Mme Maryse-Dominique Leplat, sous-directrice, Mme Dominique Le Vaillant, attachée principale d'administration centrale, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Yvan Lecuivre, chef de service, de Mme Maryse-Dominique Leplat, sous-directrice, Mme Marie-Odile Goureau, attachée principale d'administration centrale, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre, les pièces comptables relatives aux dépenses de rémunération des agents des services généraux duPremier ministre et celles relatives aux prestations sociales en faveur de ces agents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, et de M. Yvan Lecuivre, chef de service, M. Jean-Francis Treffel, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du Premier ministre :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Yvan Lecuivre, chef de service, et de M. Jean-Francis Treffel, sous-directeur, M. Etienne Deguelle, attaché principal d'administration centrale, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocation de devises et autres pièces comptables concernant le budget des services généraux du Premier ministre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Deguelle, attaché principal d'administration centrale, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Christian Abéguilé, attaché d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Yvan Lecuivre, chef de service, et de M. Jean-Francis Treffel, sous-directeur, M. Patrick Roger, ingénieur de recherche, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Yvan Lecuivre, chef de service, et de M. Jean-Francis Treffel, sous-directeur, M, Jérôme Gueydan, ingénieur principal de l'armement, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Yvan Lecuivre, chef de service, et de M. Jean-Francis Treffel, sous-directeur, M. Alain Forestier est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions.
Décret n°2002-39 du 9 janvier 2002 relatif à la délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d'urgence
Les articles 1er et 2 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l'application de l'article 1er à Mayotte et aux îles Wallis et Futuna, les mots : "dans les conditions définies à l'article R.
5089-9 du même code" sont remplacés par les mots : "dans les conditions de confidentialité et de dispensation des médicaments prévues par la réglementation applicable localement".
2° Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article 1er est ainsi rédigé : Art. 1er.
- L'entretien qui précède la délivrance aux mineures de médicaments indiqués dans la contraception d'urgence et non soumis à prescription médicale obligatoire tels que définis au deuxième alinéa de l'article L.
5134-1 du code de la santé publique a pour objet de s'assurer que la situation de la personne mineure correspond aux critères d'urgence et aux conditions d'utilisation de cette contraception.
La délivrance aux mineures des médicaments indiqués dans la contraception d'urgence et non soumis à prescription médicale obligatoire tels que définis au deuxième alinéa de l'article L.
5134-1 du code de la santé publique est effectuée dans les conditions définies à l'article R.
La délivrance par le pharmacien est précédée d'un entretien visant à s'assurer que la situation de la personne mineure correspond aux critères d'urgence et aux conditions d'utilisation de cette contraception.
5134-1 est justifiée par la simple déclaration orale faite au pharmacien par l'intéressée.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés communique au plus tard avant le 1er décembre de chaque année au ministère chargé de la sécurité sociale le nombre de boîtes de médicaments mentionnés à l'article 1er délivrées à des mineures et facturées aux caisses d'assurance maladie entre le 1er septembre de l'année précédente et le 31 août de l'année en cours.
Arrêté du 26 décembre 2001 portant modification de l'arrêté du 27 juin 1986 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur des remboursements de frais de copie
« Le montant des remboursements de frais de copie effectués par les personnes qui sollicitent la reproduction d'un document administratif auprès d'un service relevant du budget du ministère de l'intérieur est rattaché par voie de fonds de concours selon la clef de répartition suivante :
Décret n°2002-40 du 3 janvier 2002 modifiant le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 1er octobre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le supplément familial peut néanmoins être attribué lorsque le conjoint exerce une activité professionnelle et qu'il perçoit une rémunération brute totale annuelle inférieure ou égale au montant du traitement brut annuel afférent à l'indice brut 300.
L'article 8 du décret du 1er octobre 1997 susvisé est modifié comme suit :
- Au troisième alinéa, les mots : « et par groupe » sont supprimés.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 décembre 2001, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 24 juillet 2001, publié au Journal officiel du 3 août 2001, sont prorogées jusqu'au 12 mars 2002.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 décembre 2001, les biens culturels prêtés par la Suisse, fondation Jean et Suzanne Planque, Lausanne, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 janvier 2002 au 30 mai 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « De Cézanne à Dubuffet, la collection Jean Planque » au musée Cantini de Marseille du 29 janvier 2002 au 5 mai 2002.
Décision relatives à des ressources en numérotation rendues au cours du mois de mai 2002
À LA DÉCISION N° 2002-362 DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS EN DATE DU 14 MAI 2002 TRANSFÉRANT DES RESSOURCES EN NUMÉROTATION À LA SOCIÉTÉ LOUIS DREYFUS COMMUNICATIONS
Service : double numérotation.
Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de la consommation déclarent, le cas échéant, à la Commission européenne leur opposition à la demande d'enregistrement ou de modification du cahier des charges dans le délai d'opposition mentionné à l'article R.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre de santé mentale angevin de Sainte-Gemme-sur-Loire (Maine-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre de santé mentale angevin de Sainte-Gemme-sur-Loire, BP 89, 49137 Les Ponts-de-Cé, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'accord du 23 janvier 2002 sur le travail de nuit dans les entreprises de propreté annule et remplace l'article 11-04 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994.
Par décision n° 2001-1240 en date du 21 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les annexes 1 et 3 de l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence n° 9858-95 du 18 décembre 1995 sont modifiées : les liaisons Sens - Gisy-les-Nobles vers Gisy-les-Nobles (fréquence 8 467,25 MHz), Villiers-sur-Tholon vers Savigny-sur-Clairis (fréquence 8 467,25 MHz) et Sormery vers Bagneaux (fréquence 8 470,75 MHz) sont abrogées.
Avis aux exportateurs de certaines marchandises à destination du Zimbabwe
Dans le cadre du régime fixé par le décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires d'outre-mer des marchandises étrangères ainsi que les conditions d'exportation ou de réexportation des marchandises hors de France ou des territoires d'outre-mer à destination de l'étranger et par l'arrêté du 30 janvier 1967 relatif aux importations et aux exportations en provenance ou à destination de l'étranger, la vente, la fourniture, l'exportation ou l'expédition, directe ou indirecte, des matériels énumérés en annexe II du règlement (CE) n° 310/2002 du Conseil du 18 février 2002 (JOCE n° L 50 du 21 février 2002, pages 4 et suivantes) sont prohibées, conformément aux dispositions de l'article 7-1 dudit règlement.
Cette prohibition ne s'applique pas lorsque les conditions précisées à l'article 7-2 dudit règlement sont réunies.
Le règlement n° 310/2002 est applicable à compter du 21 février 2002, pour une période de douze mois renouvelable.
Par décret en date du 4 février 2002, M. Dominique Douay, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est muté de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes à la chambre territoriale des comptes de Polynésie française.
M. Jean-Luc Girardi, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est muté de la chambre régionale des comptes du Limousin à celle de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 janvier 2002, Mme Zampa (Anne-Marie), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, titularisée dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 19 décembre 2001, est radiée du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter de la même date.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 25 octobre 2001, est nommé :
Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges : M. Paris (Philippe), directeur adjoint au centre hospitalier de Dreux (Eure-et-Loir).
Arrêté du 28 janvier 2002 portant admission à la retraite (service social des administrations de l'Etat)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 janvier 2002, Mlle Lauret (Monique), conseillère technique de service social du ministère de la défense, exerçant les fonctions d'inspectrice technique des conseillers et assistants de service social dans cette même administration, à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction des actions sociales, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 février 2002.
L'intéressée est radiée des cadres le 12 février 2002.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 4 février 2002, M. Pascal Noury, conseiller, chargé des relations avec le Parlement, est nommé régisseur d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat au logement.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2002, M. Georges Giraud, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en économie et mercatique alimentaires dans le même établissement à compter du 1er janvier 2002.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2002, Mlle Catherine Mariojouls, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Institut national agronomique, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en développement des productions animales (systèmes de productions aquacoles et filières des produits aquatiques) dans le même établissement à compter du 1er janvier 2002.
Arrêté du 31 janvier 2002 portant nomination (inspection générale de la jeunesse et des sports)
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 31 janvier 2002, M. Jean-Claude Champin, inspecteur général de la jeunesse et des sports, est nommé chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports à compter du 13 janvier 2002.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 janvier 2002, sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'inspecteur du travail au titre de l'année 2002 les contrôleurs du travail de classe exceptionnelle et contrôleurs de classe supérieure dont les noms suivent :
1 Agostini (Jean-Paul) ;
2 Carole (Marthe) ;
3 Lejeune (Nicole) ;
4 Lahache (Michèle) ;
5 Descamps (Patrick) ;
6 Brecq-Tabart (Dominique) (Mme) ;
7 Mathieu (Claudie) ;
8 Trognon (Guy) ;
9 Chambault (Christiane) ;
10 Fabre (Jean-Paul) ;
11 Marchais (Christian) ;
12 Bouche (Jean-Michel) ;
13 Stortz (Etienne) ;
14 Aubry-Jackson (Marie-Claude).
Liste des candidats admis par ordre de mérite du concours externe pour l'accès au cycle de formation des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux (année 2001)
1 Harkati (Laïla).
2 Heinry (Hervé).
3 Couvreur (Nadine).
4 Ceysson (Marie).
5 Batt (Claire).
6 Genin (Anne-Claire).
8 Sturlini (Hervé).
9 Grau (Caroline).
10 Blain (Audrey).
11 Lehman (Véronique).
12 Hilaireau (Isabelle).
13 Berthou (Samuel).
1 Martin-Fernandez (Odile).
2 Leao (Karine).
Arrêté du 11 janvier 2002 portant nomination du commissaire du Gouvernement et du commissaire adjoint du Gouvernement auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Mme Dominique Laurent, conseiller d'Etat, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, en remplacement de M. Pierre Gisserot, inspecteur général des finances ;
M. Nicolas Boulouis, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire adjoint du Gouvernement auprès de cette même commission, en remplacement de M. Jean-Guy de Chalvron, inspecteur général de l'administration.
Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)
Modifie Code civil - art. 331 (MMN)
NOTA : L'article 13 de la loi n° 2003-516 a reporté au 1er janvier 2005 la date initiale du 1er septembre 2003, prévue par l'article 25 de la loi n° 2002-304.
La présente loi n'est pas applicable aux enfants nés avant la date de son entrée en vigueur.
Toutefois, dans le délai de dix-huit mois suivant cette date, les parents exerçant l'autorité parentale peuvent demander par déclaration conjointe à l'officier de l'état civil, au bénéfice de l'aîné des enfants communs lorsque celui-ci a moins de treize ans au 1er septembre 2003 ou à la date de la déclaration, l'adjonction en deuxième position du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans la limite d'un seul nom de famille.
Le nom ainsi attribué est dévolu à l'ensemble des enfants communs, nés et à naître.
Dans le cas où cette faculté est exercée par les parents d'un enfant âgé de plus de treize ans, le consentement de ce dernier est nécessaire.
Les articles 57, 60 à 61-4, 329, 331, 331-2, 332-1, 334-2, 354, 361 et 363 du code civil sont applicables à Mayotte.
L'entrée en vigueur de la présente loi est fixée au 1er janvier 2005.
Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte à compter du premier jour de la sixième année de la promulgation de la présente loi.
Rapport d'information de M. Serge Lagauche, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 416 (2000-2001) ;
1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « le sexe de l'enfant », sont insérés les mots : « , le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, » ;
2° Dans la troisième phrase du deuxième alinéa, dans la première phrase du troisième alinéa et dans la première phrase du dernier alinéa, le mot : « patronyme » est remplacé par les mots : « nom de famille ».
- Toute personne à qui le nom d'un de ses parents a été transmis en application de l'article 311-21 peut y adjoindre en seconde position le nom de son autre parent dans la limite, en cas de pluralité de noms, d'un seul nom de famille.
« Lorsque l'intéressé porte lui-même plusieurs noms, il ne conserve que le premier de ses noms de famille portés à l'état civil.
« Cette faculté doit être exercée par déclaration écrite de l'intéressé remise à l'officier de l'état civil du lieu de sa naissance, à compter de sa majorité et avant la déclaration de naissance de son premier enfant.
Le nouveau nom est porté en marge de son acte de naissance.
Dans le second alinéa de l'article 61-3 du code civil, le mot : « patronyme » est remplacé par les mots : « nom de famille ».
Le chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code civil est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Le nom de famille des enfants est déterminé en application des règles énoncées à l'article 311-21.
Dans le dernier alinéa de l'article 331-2 du code civil, le mot : « patronyme » est remplacé deux fois par les mots : « nom de famille ».
Dans le deuxième alinéa de l'article 332-1 du code civil, le mot : « patronyme » est remplacé par les mots : « nom de famille ».
Dans le second alinéa de l'article 333-4 du code civil, après les mots : « modification du nom », sont insérés les mots : « de famille ».
Le début de l'article 333-5 du code civil est ainsi rédigé : « Si la légitimation par autorité de justice a été prononcée à l'égard des deux parents, le nom de famille de l'enfant est déterminé en application des règles énoncées à l'article 311-21 ; s'il est...
- Les dispositions de l'article 331-2 et des deux premiers alinéas de l'article 332-1 sont applicables à la légitimation par autorité de justice.
Après les mots : « en premier lieu », la fin de l'article 334-1 du code civil est supprimée.
« L'enfant naturel dont la filiation est établie successivement à l'égard de ses deux parents après sa naissance prend, par substitution, le nom de famille de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation a été établie en second lieu si, pendant sa minorité, ses deux parents en font la déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance.
Il peut également, selon les mêmes modalités, prendre les noms accolés de ses deux parents dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Mention du changement de nom figurera en marge de l'acte de naissance.
« En l'absence de filiation maternelle ou paternelle établie, la femme du père ou le mari de la mère selon le cas peut conférer par substitution son propre nom de famille à l'enfant par une déclaration faite conjointement avec l'autre époux dans les conditions définies à l'article 334-2.
Il peut également aux mêmes conditions être conféré à l'enfant les noms accolés des deux époux dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article 354 du code civil, après les mots : « ainsi que ses », sont insérés les mots : « nom de famille et ».
- Après les mots : « le nom de l'adoptant », la fin du premier alinéa de l'article 357 du même code est supprimée.
« En cas d'adoption par deux époux, le nom conféré à l'enfant est déterminé en application des règles énoncées à l'article 311-21.
« Si l'adoptant est une femme mariée ou un homme marié, le tribunal peut, dans le jugement d'adoption, décider, à la demande de l'adoptant, que le nom de son conjoint, sous réserve du consentement de celui-ci, sera conféré à l'enfant.
Le tribunal peut également, à la demande de l'adoptant et sous réserve du consentement de son conjoint, conférer à l'enfant les noms accolés des époux dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
« Si le mari ou la femme de l'adoptant est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le tribunal apprécie souverainement après avoir consulté les héritiers du défunt ou ses successibles les plus proches.
- Les dispositions de l'article 311-21 sont applicables à l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets de l'adoption plénière.
« Les adoptants exercent l'option qui leur est ouverte par cet article lors de la demande de transcription du jugement d'adoption, par déclaration adressée au procureur de la République du lieu où cette transcription doit être opérée.
« Lorsque les adoptants sollicitent l'exequatur du jugement d'adoption étranger, ils joignent la déclaration d'option à leur demande.
Mention de cette déclaration est portée dans la décision.
« La mention du nom choisi est opérée à la diligence du procureur de la République, dans l'acte de naissance de l'enfant.
Dans l'article 361 du code civil, les mots : « 357, dernier alinéa, » sont remplacés par les mots : « des deux derniers alinéas de l'article 357 ».
« En cas d'adoption par deux époux, le nom de famille accolé à celui de l'adopté est, à la demande des adoptants, soit celui du mari, soit celui de la femme, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux et, à défaut d'accord entre eux, le nom du mari.
Après la première phrase du second alinéa de l'article 363 du code civil, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
Dans la dernière phrase du second alinéa de l'article 363 du code civil, les mots : « de patronyme » sont remplacés par les mots : « du nom de famille ».
- Les dispositions de l'article 363 sont applicables à l'enfant ayant fait l'objet d'une adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets d'une adoption simple, lorsque l'acte de naissance de l'adopté est conservé par une autorité française.
« Les adoptants exercent l'option qui leur est ouverte par cet article par déclaration adressée au procureur de la République du lieu où l'acte de naissance est conservé à l'occasion de la demande de mise à jour de celui-ci.
« La mention du nom choisi est portée à la diligence du procureur de la République dans l'acte de naissance de l'enfant.
- Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1923 perpétuant le nom des citoyens morts pour la patrie, le mot : « mâle » est suprimé.
- Il est procédé à la même suppression dans la première phrase du premier alinéa de l'article 4 de la même loi.
- Dans le premier alinéa de l'article 4 de la même loi, les mots : « nom patronymique » sont remplacés par les mots : « nom de famille ».
Dans le délai de dix-huit mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale peuvent demander par déclaration conjointe à l'officier de l'état civil pour les enfants mineurs âgés de moins de treize ans, nés avant cette date, sous réserve que les parents n'aient pas d'autres enfants communs âgés de treize ans et plus, l'adjonction en deuxième position du nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien dans la limite d'un seul nom de famille.
L'entrée en vigueur de la présente loi est fixée le premier jour du dix-huitième mois suivant sa promulgation.
Les dispositions de la présente loi sont aplicables à Mayotte à compter du premier jour de la sixième année de la promulgation de la présente loi.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 janvier 2002, Mme Kowarsky-Charpentier (Sylvie), attachée principale d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er janvier 1997, date de son intégration dans le corps de classification à France Télécom en qualité de cadre supérieur de second niveau.
Arrêté du 5 février 2002 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
- l'accord du 20 octobre 2000 (prévoyance) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 20 décembre 2000 (prévoyance) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 5 février 2002 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'avenant du 12 janvier 2000 à l'accord du 8 mars 1994 (prévoyance) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 26 septembre 2001 (date d'effet de mise en oeuvre de l'accord du 26 janvier 1999 sur les formations obligatoires de sécurité du transport en compte propre), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 17 avril 2001 (modification des frais de logement et de nourriture des représentants des délégués syndicaux participant aux réunions des commissions paritaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Avis aux importateurs de certains vins originaires de la République d'Afrique du Sud
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 28 du 30 janvier 2002 du règlement (CE) n° 120/2002 du Conseil du 21 janvier 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2793/1999 (JOCE n° L 337/1999) portant ouverture de contingents tarifaires communautaires à l'importation de certains produits agricoles et industriels originaires de la République d'Afrique du Sud.
Conformément à ses dispositions, le contingent tarifaire communautaire 09.1825 est ouvert de manière pluriannuelle, en exemption de droit, à l'importation de vins en bouteilles suivant les conditions spécifiées en annexe.
La gestion de ce contingent sera assurée par la Commission des Communautés européennes, le bureau E 2 de la direction générale des douanes et droits indirects étant chargé de son suivi.
L'admission au bénéfice de ce contingent est subordonnée à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans l'avis aux importateurs publié au Journal officiel de la République française du 11 février 2000.
Ces dispositions sont applicables, avec effet rétroactif, à compter du 1er janvier 2002.
- Sont considérés comme essais officiellement reconnus les essais visés au 2.2 de l'annexe au règlement (UE) n° 545/2011 qui font l'objet de déclarations auprès du directeur général de l'Agence par le demandeur de l'autorisation de mise sur le marché ou pour le compte de ce dernier et qui sont réalisés par toute personne physique ou morale agréée à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture, selon les modalités définies par arrêté, après évaluation de leur conformité aux principes des bonnes pratiques d'expérimentation par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 11 janvier 2005 à la société Alpha Contrôle, 6, rue Gabriel-Péri, 78210 Saint-Cyr-l'Ecole, pour la rubrique A 1 définie à l'annexe au règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
Arrêté du 14 février 2002 relatif aux modalités de retrait des pièces libellées en francs
Les pièces libellées en francs mentionnées aux tableaux 1 et 2 de l'annexe du décret du 14 février 2002 susvisé seront échangées sans frais aux guichets de la Banque de France, de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et du Trésor public jusqu'au 17 février 2005 inclus.
Les pièces mentionnées au tableau 3 de l'annexe du décret du 14 février 2002 susvisé seront reprises, à leur valeur faciale, par la Banque de France jusqu'au 17 février 2005 inclus.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 janvier 2002, l'offre de démission présentée par M. Baudeau (Alain), ingénieur d'études et de fabrications, relevant de la direction de la gestion et de l'organisation, est acceptée.
Par décret en date du 4 février 2002, M. Alain de Quero, ingénieur des ponts et chaussées, adjoint au chef du bureau D 1 « Transport et urbanisme » à la direction du Trésor, service des participations, est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale d'économie mixte Stade de France, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Marc-Antoine Saglio.
Le tableau suivant est applicable à compter du 1er février 2002 :(En euros)
Avis de concours au titre de l'année 2002 pour le recrutement d'ouvriers professionnels
Un concours va être organisé au titre de l'année 2002 par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration pour le recrutement d'ouvriers professionnels dans la branche d'activité « maintenance, conduite et utilisation des équipements », spécialité imprimerie, photographie.
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française, aptitude physique...), les candidats à ce concours doivent remplir les conditions suivantes :
- être titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la fonction publique, ou justifier de trois années de pratique professionnelle conduisant à la même qualification.
Cette condition de diplôme n'est pas opposable aux mères de trois enfants et plus ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.
Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 4, localisés à Paris.
La nature des épreuves de ce concours est fixée par un arrêté du 7 août 1991 (Journal officiel du 15 août 1991).
Ce concours comprend une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve pratique d'admission suivie d'un entretien avec le jury.
L'épreuve écrite d'admissibilité (durée : deux heures ; coefficient 2) consiste en la vérification, au moyen de questionnaires ou de tableaux ou graphiques à constituer ou à compléter et, à l'exclusion de toute épreuve rédactionnelle, des connaissances théoriques de base se rapportant au champ professionnel déterminé par le certificat d'aptitude professionnelle auquel il est fait référence.
L'épreuve pratique d'admission (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 3) consiste en la vérification, au moyen de l'accomplissement en situation réelle de tâches se rapportant à la spécialité, de la maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice de cette spécialité implique de façon courante ainsi que des conditions d'hygiène et sécurité qui les entourent.
L'épreuve d'entretien oral d'une durée de quinze minutes (coefficient 1) suit immédiatement l'épreuve pratique.
Ou sur internet : http://www.finances.gouv.fr, le portail internet du MINEFI, rubrique « le ministère » ou « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers-concours », jusqu'au 25 février 2002, à minuit ;
Ou sur l'intranet ministériel Alizé : menu « personnel, formation ou dialogue social », rubrique « le personnel », sous-rubrique « les métiers du ministère, inscrivez-vous à un concours », jusqu'au 25 février 2002, à minuit.
1° De tout projet de loi ou de décret concernant l'enseignement supérieur agricole ;
2° De la répartition des moyens, financiers et en personnels attribués à ces établissements pour leurs activités d'enseignement et de recherche, au vu de leurs programmes et compte tenu, le cas échéant, des contrats d'établissements ;
3° A l'occasion de la procédure d'habilitation de ces établissements à délivrer les diplômes nationaux mentionnés à l'article L.
1° La création d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre de l'agriculture ;
2° Le rattachement d'un établissement public d'enseignement supérieur à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, lorsqu'un de ces établissements relève du ministre de l'agriculture ;
719-8 du même code à l'un des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant de ce ministre.
Avis concernant le dépôt des candidatures aux postes de membres de l'Ecole française d'Athènes pour l'année universitaire 2002-2003
L'Ecole française d'Athènes est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre de l'éducation nationale.
Elle a pour mission fondamentale la recherche et la formation à la recherche dans toutes les disciplines se rapportant à la Grèce antique et byzantine.
L'Ecole française d'Athènes accueille des membres scientifiques nommés par le ministre de l'éducation nationale pour une année renouvelable une, deux ou trois fois maximum, sur proposition du conseil scientifique de l'école après avis d'une commission d'admission.
Les membres non fonctionnaires reçoivent le traitement en vigueur pour un professeur agrégé au 1er échelon (indice brut 427).
Pour l'année 2002-2003, dix places de membre seront vacantes ou susceptibles d'être vacantes à compter du 1er septembre 2002.
Le concours de recrutement est ouvert aux spécialistes de la Grèce et des Balkans modernes et contemporains.
Le dossier de candidature devra être envoyé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi) :
D'une part, sous pli recommandé, au ministère de l'éducation nationale (bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique, bureau DPE - D 1), 61-65, rue Dutot, 75015 Paris :
a) Une demande d'admission (cf. modèle en annexe I) ;
b) Pour les fonctionnaires :
- une copie de leur dernier arrêté d'avancement ;
- un certificat administratif, délivré par leur autorité hiérarchique, relatif à leur situation administrative actuelle ;
c) Pour les non-fonctionnaires :
- une copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)
- un certificat médical constatant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité le mettant dans l'impossibilité d'occuper la place demandée ;
d) Une copie certifiée conforme des diplômes obtenus, ainsi qu'un exemplaire de leur DEA et, éventuellement, leurs publications ou leur thèse (en joignant le rapport de thèse) ;
f) Un curriculum vitae comportant notamment l'indication des études poursuivies, des diplômes obtenus, des publications ou travaux réalisés et le programme détaillé des études projetées, ainsi qu'un rapport de deux personnalités scientifiques exprimant leur jugement sur les travaux et les projets du candidat ;
D'autre part, au directeur de l'Ecole française d'Athènes, 6, rue Didotou, 10 680 Athènes (Grèce) :
b) Un curriculum vitae comportant notamment l'indication des études poursuivies, des diplômes obtenus, des publications ou travaux réalisés et le programme détaillé des études projetées, ainsi qu'un rapport de deux personnalités scientifiques exprimant leur jugement sur les travaux et les projets du candidat ;
c) Une déclaration exposant les motifs de la candidature ;
DEMANDE D'ADMISSION EN QUALITÉ DE MEMBRE DE L'ÉCOLE
FRANÇAISE D'ATHÈNES AU TITRE DE L'ANNÉE 2002-2003
sollicite mon admission à l'Ecole française d'Athènes en qualité de membre.
Validation des bulletins du lundi 4 février 2002 au mercredi 6 février 2002 jusqu'à 20 heures.
Les matches se dérouleront les mercredi 6 et jeudi 7 février 2002.
Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le jeudi 7 février 2002.
Avis aux détenteurs d'autorisation de mise sur le marché, distributeurs et utilisateurs de produits antiparasitaires à usage agricole
Les opérateurs utilisant des produits antiparasitaires à usage agricole définis à l'article L.
253-1, alinéas 1 à 6, du code rural sont informés que les formulaires administratifs relatifs à l'autorisation de mise sur le marché de ces produits ont fait l'objet d'une refonte complète.
Les nouveaux formulaires en vigueur, ainsi que les notices et les guides explicatifs, sont disponibles auprès de la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.
Une version électronique de ces formulaires, notices et guides est disponible sur le site internet du ministère de l'agriculture et de la pêche à l'adresse suivante : http://www.agriculture.gouv.fr, rubrique « Le ministère et ses partenaires, formulaires administratifs ».
Décret n° 2000-214 du 7 mars 2000 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision n° 220729 en date du 27 juin 2001, le Conseil d'Etat a annulé le I de l'article 1er du décret n° 2000-214 du 7 mars 2000 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale en tant qu'il substitue le terme « silice » à celui de « silice libre ».
Arrêté du 16 septembre 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 septembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel, dont les modalités sont fixées par l'arrêté du 27 février 1997, modifié par l'arrêté du 2 juillet 2002, en vue de l'établissement d'un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Le nombre des emplois offerts à la sélection professionnelle à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est fixé à 3.
La date limite de présentation des dossiers de candidature est fixée au 23 octobre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à l'AFSSA (direction des ressources humaines, service des concours), 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94701 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01-49-77-13-76, fax : 01-49-77-13-88).
Décision n° 2002-504 du 5 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA La Voix de la paix (LVP) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Shalom
L'autorisation accordée par la décision n° 92-809 du 4 septembre 1992 reconduite par la décision n° 97-502 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Shalom est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 août 2002, Mme Béatrice Giraud, épouse Allard de Grandmaison, inspectrice du Trésor public, détachée auprès de la Cour des comptes en qualité d'assistante de vérification, est maintenue en service détaché auprès de la Cour des comptes dans le cadre du statut d'emploi des assistants pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 août 2002, Mme Paule Andre, épouse Vallat, inspectrice du Trésor public, détachée auprès de la Cour des comptes en qualité d'assistante de vérification, est maintenue en service détaché auprès de la Cour des comptes dans le cadre du statut d'emploi des assistants pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 juin 2002, M. José, Julio Haro, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté à la direction générale de l'administration, mission permanente d'inspection interrégionale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2002.
Les opérations en capital comprennent notamment : En recettes : 1° Le produit de l'aliénation des immobilisations et valeurs ; 2° Les subventions d'équipement ; 3° Le produit des emprunts que les chambres régionales d'agriculture sont autorisées à contracter par arrêté du préfet de la région où elles ont leur siège.
En dépenses : 1° Les acquisitions d'immobilisations ou de valeurs ; 2° Le remboursement en capital des emprunts ; 3° Les prêts et avances.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 octobre 2002, M. Pascal Goyeau, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 9 septembre 2002 au 8 septembre 2007 auprès de l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) pour exercer les fonctions de responsable de la mission des marchés.
Arrêté du 14 mars 2002 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil de la concurrence
- Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 18 mars 1988 susvisé en faveur des membres du Conseil de la concurrence est fixé à 73 EUR par séance s'il s'agit de fonctionnaires ou de magistrats et à 137 EUR par séance dans les autres cas.
Le montant maximum des rémunérations perçues annuellement par un même membre ne peut excéder une rémunération égale à cinquante séances.
La présidente du Conseil de la concurrence est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Badaire (François).
Bernin (Aurélie).
Beyssac (Jean-Christophe).
Bonnehon (Anne).
Castedo (Pierre).
Lavergne (Alexandre).
Lebel (Payani) (Frédérique).
de Villepin (Paul).
Du 27 janvier 2003 au 31 octobre 2003
Porcedda (Xavier).
Décret n° 2002-412 du 27 mars 2002 portant création d'une aide aux armateurs assurant la desserte de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Afin d'abaisser les prix de transport des marchandises destinées au ravitaillement de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon, il est institué une aide aux armateurs assurant la desserte en fret de l'archipel.
L'assiette et le taux de l'aide sont fixés par arrêté conjoint des ministres en charge de l'outre-mer et du budget, en fonction des crédits inscrits à ce titre dans la loi de finances.
Pour bénéficier de l'aide visée à l'article 1er, chaque armateur :
a) Dépose un mois avant tout début d'activité pour l'année civile en cours, puis ensuite un mois avant chaque année civile, auprès du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon un programme prévisionnel de desserte de l'archipel d'une durée minimale d'un an et comportant au moins trente-six traversées en provenance d'un port extérieur à l'archipel à destination d'un port de l'archipel, réparties de manière équilibrée au cours de l'année ;
b) Dépose un mois avant tout début d'activité, puis avant tout changement de moyens nautiques, auprès du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon la liste et les caractéristiques principales du matériel naval qu'il compte utiliser pour assurer le programme prévisionnel de desserte visé ci-dessus ;
c) Justifie à tout moment, et notamment au moment du dépôt de la liste visée au b ci-dessus, que le matériel naval dont il dispose est conforme aux normes françaises de sécurité des navires et suffisant en quantité et en qualité pour assurer le programme prévisionnel de desserte déposé ;
d) Justifie à tout moment, et notamment au moment du dépôt de la liste visée au b ci-dessus, qu'en cas d'indisponibilité pour quelque cause que ce soit, et notamment pour avarie grave du matériel naval dont il dispose, il est en mesure de le remplacer par du matériel au moins équivalent en qualité et en capacité de transport ;
e) Justifie à tout moment qu'il est à jour du règlement de ses impôts et taxes, de ses cotisations sociales et, de manière générale, de ses dettes à l'égard de l'Etat ;
f) Dépose auprès du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, au moins un mois avant leur entrée en vigueur, les tarifs de transport qu'il pratique.
Ces tarifs peuvent être assortis d'un facteur variable en fonction de l'évolution du prix des soutes dont les paramètres sont exclusivement constitués d'indices publiés et évoluant indépendamment de l'activité de l'armateur.
Toutefois, les armateurs qui souhaitent bénéficier d'une aide au titre du présent décret pour des dessertes réalisées au cours du premier trimestre 2002 sont dispensés du délai d'un mois prévu aux a, b et f, dès lors qu'ils auront effectué les dépôts correspondants au cours de ce trimestre.
Lorsqu'un armateur qui a déposé un programme prévisionnel de desserte conforme aux prescriptions de l'article 2 n'est pas en mesure de le respecter, quelles qu'en soient les raisons, et notamment à cause de difficultés financières ou d'avaries survenues au matériel naval, il en avise le préfet et l'informe du programme de remplacement qu'il escompte mettre en oeuvre notamment avec le matériel visé au d de l'article 2.
Le versement de l'aide est effectué sur la base des quantités réellement transportées au cours de chaque trimestre civil, dans un délai de quarante-cinq jours suivant le dépôt de la demande de chaque armateur qui a respecté :
Les conditions prévues à l'article 2 ;
Le programme prévisionnel de desserte qu'il a déposé ou, s'il n'a pu le respecter pour des raisons indépendantes de sa volonté, a réalisé le programme de remplacement visé à l'article 3.
Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon peut exclure du régime d'aide, pour une durée qui ne saurait être inférieure à trois mois ni supérieure à un an, tout armateur qui aura produit des documents incomplets ou erronés en vue de l'obtention d'une aide.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 mars 2002, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de Côte d'Ivoire est retirée à l'organisme autorisé pour l'adoption Accueil et partage, sis mairie de Châteaudun, 28200 Châteaudun, à sa demande.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 mars 2002 et pour compter du 1er janvier 2002, le tableau figurant dans l'arrêté du 26 mars 1998 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de DCN systèmes de combat, site de Saint-Tropez, est modifié comme suit :
Décret du 27 mars 2002 portant désignation des membres de la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
M. Jean-Michel Galabert, président de section honoraire, président ;
M. Pierre Zémor, conseiller d'Etat ;
Mme Edwige Belliard, conseiller d'Etat.
M. Alain Seban, maître des requêtes ;
Mme Marianne Laigneau, maître des requêtes ;
M. Philippe Sempère, conseiller.
Mme Véronique Catry, conseiller référendaire ;
M. Savinien Grignon Dumoulin, conseiller référendaire ;
Mme Anne Gailly, conseiller référendaire.
M. Michel Valdiguié, conseiller référendaire.
M. Christian Bidégaray, professeur des universités.
Mme Elisabeth Dupoirier, directrice de recherche au centre d'études de la vie politique française.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2002, M. André Wiehn, inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 juin 2002.
Par décret en date du 21 mars 2002, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la donatrice, la donation qui lui a été consentie par Mme Marcelle Baron, dite Aurélie Nemours.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 février 2002, le diplôme de technicien supérieur de l'équipement est décerné à M. Doudier (Emmanuel), sorti en 2001 de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
Les opérations de fonctionnement comprennent notamment : En recettes : 1° Les cotisations des chambres départementales du ressort de la chambre régionale, qui sont destinées à assurer le fonctionnement de la chambre régionale ; 2° Eventuellement, les subventions de fonctionnement de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics ou privés ; 3° Les revenus et intérêts des biens, fonds et valeurs leur appartenant ; 4° Les revenus des dons et legs ; 5° Les recettes accidentelles ou exceptionnelles.
En dépenses : 1° Les frais d'administration (personnel, matériel, impôts, missions, inspections, etc.) ; 2° Les contributions aux organismes inter-établissements mentionnés à l'article R.
514-1 et aux services communs prévus à l'article D.
513-11 ; 3° Les subventions, allocations, encouragements à diverses collectivités, oeuvres ou institutions s'occupant d'agriculture ; 4° Les intérêts des emprunts ; 5° Les dépenses accidentelles ou exceptionnelles.
Arrêté du 25 février 2002 fixant au titre de l'année 2002 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 février 2002, le nombre total des postes offerts aux concours pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale est fixé à 320.
Arrêté du 25 février 2002 fixant au titre de l'année scolaire 2002-2003 la répartition entre les départements, aux premiers concours internes, du contingent de promotions à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 25 février 2002, le nombre de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat assimilés pour leur rémunération aux instituteurs pouvant accéder au titre de l'année scolaire 2002-2003, par la voie du premier concours interne, à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles est fixé, pour chaque département, dans le tableau ci-annexé.
Arrêté du 26 février 2002 modifiant l'arrêté du 3 mai 2000 fixant les modalités de recrutement à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix
« Concours C ouvert aux titulaires d'un titre ou diplôme étranger sanctionnant deux années au moins d'études supérieures accomplies à l'étranger.
La liste des titres et diplômes admis est fixée chaque année par le directeur de l'école après avis du conseil d'administration : ».
Le 2° de l'article 1er de ce même arrêté est remplacé par le suivant :
« 2° Les candidats titulaires d'une maîtrise de sciences ou de sciences et techniques ou d'un titre ou diplôme étranger équivalent peuvent être admis directement en seconde année.
Le deuxième alinéa de l'article 8 de ce même arrêté est remplacé par les suivants :
« Les candidats au concours C présentent un dossier au jury.
Au vu de celui-ci, le jury fixe la liste des candidats admis à subir un entretien.
Le recrutement direct en seconde année s'effectue selon des modalités identiques à celles prévues pour le concours C.
La colonne de l'annexe de l'arrêté du 3 mai 2000 susvisé intitulée « concours étranger » est supprimée.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la session 2002 des concours.
La directrice de l'enseignement supérieur et le directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis concernant le dépôt des candidatures aux places de membre de la section artistique de la Casa de Velázquez pour l'année universitaire 2002-2003
La Casa de Velázquez est un établissement public placé sous tutelle du ministère de l'éducation nationale.
Elle accueille dans sa section artistique des membres qui souhaitent développer un travail de création en Espagne : architectes, cinéastes, compositeurs de musique, plasticiens.
Ils doivent soit avoir fait des études supérieures artistiques sanctionnées par un diplôme, soit s'être distingués par des travaux soumis à l'approbation de la commission d'admission.
Les membres de la section artistique sont nommés pour une année et peuvent être renouvelés dans leurs fonctions pour une ou, le cas échéant, deux années consécutives si la qualité de leurs travaux et l'intérêt de la Casa de Velázquez le justifient.
Les candidats retenus (fonctionnaires et non fonctionnaires) bénéficient d'une bourse calculée sur le traitement en vigueur pour un professeur biadmissible à l'agrégation au 1er échelon (indice brut 406) et perçoivent une indemnité de résidence, une indemnité d'établissement lors de la première nomination et des majorations familiales s'il y a lieu.
Le dossier de candidature est composé d'un dossier administratif et d'un dossier artistique.
Le dossier administratif devra être envoyé au ministère de l'éducation nationale dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers envoyés hors délais seront retournés aux candidats.
Il sera envoyé, d'une part, sous pli recommandé, au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique, bureau DPE D 1), 61-65, rue Dutot, 75015 Paris.
D'autre part, une copie de ce dossier sera envoyée au directeur de la Casa de Velázquez, Ciudad Universitaria, calle de Paul Guinard 3, 28040 Madrid.
Le dossier administratif comprendra :
b) Pour les fonctionnaires, un certificat administratif délivré par l'autorité hiérarchique indiquant leur situation administrative (catégorie, échelon) ;
c) Pour les non-fonctionnaires, une copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...), un extrait du casier judiciaire et un certificat médical constatant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité le mettant dans l'impossibilité d'occuper la place demandée ;
e) Un curriculum vitae comprenant notamment l'indication des études poursuivies, des diplômes, des prix et distinctions obtenus, des expositions et travaux réalisés et, le cas échéant, des publications ;
f) Une copie certifiée conforme des diplômes obtenus ;
g) Une déclaration aux termes de laquelle le candidat s'engage à participer, selon les modalités à définir en accord avec le directeur, aux échanges culturels et artistiques organisés par cette institution ;
h) Une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat précise qu'il est le seul auteur des oeuvres soumises au jury.
i) La liste des personnes habilitées à déposer ou à retirer les oeuvres déposées au titre du dossier artistique.
Le dossier artistique sera déposé dans le courant du deuxième trimestre de cette année et dans les conditions qui seront précisées ultérieurement à chaque candidat qui aura envoyé un dossier administratif recevable.
Le dossier artistique comprendra :
a) Pour les artistes plasticiens (peintres, sculpteurs, graveurs, photographes...), un carton de travaux sur papier (dessins, gouaches, photographies) faisant apparaître l'évolution de leur travail ;
c) Pour les compositeurs de musique, une oeuvre de musique de chambre et une oeuvre de musique d'orchestre de leur choix, à la fois en partitions et en enregistrements (une cassette ou un CD par oeuvre avec indication de titre, durée, date de composition...)
d) Pour les cinéastes (cinéma, télévision), deux oeuvres de leur choix réalisées récemment en film 35 mm standard, 16 mm ou en vidéocassette U, matic, VHS, avec indication de titre, durée, date de réalisation.
A l'issue de l'examen de ces dossiers par la commission d'admission appelée à en prendre connaissance, les candidats architectes et plasticiens sélectionnés pour être auditionnés par elle seront invités à faire parvenir un complément de dossier, comprenant pour chacun d'eux un choix d'oeuvres originales, dans des conditions qui leur seront précisées individuellement.
Le conseil artistique de la Casa de Velazquez proposera ensuite au ministre de l'éducation nationale les noms des personnes susceptibles d'être nommées membres de la section artistique.
Ces propositions seront faites au vu des listes établies par la commission d'admission.
Tous les candidats retenus doivent séjourner en Espagne.
DEMANDE D'ADMISSION À LA SECTION ARTISTIQUE DE LA CASA DE VELAZQUEZ AU TITRE DE L'ANNÉE 2002-2003 EN QUALITÉ DE MEMBRENOM (en caractères d'imprimerie) :
Situation familiale (célibataire, marié, divorcé, veuf)
Titres universitaires ou autres (études poursuivies, diplômes obtenus) :
Travaux réalisés, publications...
Je, soussigné, , ai l'honneur de solliciter mon admission à la Casa de Velazquez comme membre de la section artistique en qualité de (rayer les mentions inutiles et choisir une seule spécialité) :
- plasticien (peintre, sculpteur, graveur ou photographe...).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Ferragne, de M. Yvan Lecuivre et de M. Jean-Francis Treffel, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Etienne Deguelle, attaché principal d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Ferragne, de M. Yvan Lecuivre, de M. Jean-Francis Treffel et de M. Etienne Deguelle, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Christian Abéguilé, attaché d'administration centrale.
Arrêté du 30 août 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'agence de santé du territoire des îles Wallis-et-Futuna
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et de la ministre de l'outre-mer en date du 30 août 2002, M. le Dr Jean-François Yvon, docteur en biologie médicale, est nommé membre du conseil d'administration de l'agence de santé du territoire des îles Wallis-et-Futuna en qualité de représentant de la commission médicale d'établissement, en remplacement de M. le Dr Raymond Poirier, démissionnaire.
Décision n° 2002-508 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 27 juin 2002 prise au terme de la procédure engagée à l'encontre de la société Landtel France SAS en application de l'article L.
Sur la base du cadre juridique prévu par les articles L.
33-1 (V) et L.
36-7 (6°) du code des postes et télécommunications, l'Autorité a publié le 11 juillet 2000 les résultats de l'appel à candidatures qui visait à la sélection de deux exploitants de réseaux de boucle locale radio dans la bande 26 GHz dans chacune des régions du territoire métropolitain.
Le texte relatif aux conditions générales de la procédure d'autorisation des exploitants de boucle locale radio dans la bande 26 GHz dans les régions métropolitaines prévoyait, dans le chapitre 4 relatif aux principales dispositions de l'autorisation et de l'attribution des fréquences, que :
« Sur chaque région, les deux candidats retenus bénéficieront :
- d'une autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau ouvert au public et de fourniture du service téléphonique au public délivrée en application des articles L.
- d'une attribution de fréquences dans la bande 24,5-26,5 GHz.
A l'issue de l'appel à candidatures mentionné précédemment, la société Landtel France SAS, compte tenu notamment de ses engagements de déploiement de systèmes point à multipoint de boucle locale radio, a été retenue dans sept régions.
Dans ces conditions, l'ensemble des autorisations au titre des régions retenues pour la société Landtel France SAS a été regroupé sous un acte unique qui s'est matérialisé par l'arrêté du 4 août 2000 autorisant cette société à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
Le cahier des charges annexé à cet arrêté d'autorisation contient les prescriptions que doit respecter la société Landtel France SAS et notamment des obligations de déploiement dans la bande 26 GHz au 31 décembre 2001.
Celui-ci prévoit :
De plus, afin de contrôler le respect de ces obligations, ce même cahier des charges prévoit :
36-7 (3°) du code des postes et télécommunications l'Autorité contrôle le respect par les opérateurs des obligations résultant des autorisations dont ils bénéficient.
Il lui appartient, le cas échéant, de sanctionner les manquements constatés dans les conditions prévues à l'article L.
Il suit de là que l'Autorité, en application de l'article L.
34-6 de ce même code, peut prononcer, en fonction de la gravité du manquement, la suspension, la réduction de durée et le retrait total ou partiel de l'autorisation de l'opérateur.
Sur l'évaluation de l'indicateur de couverture radioélectrique atteint par Landtel France SAS au 31 décembre 2001 :
Afin de contrôler le respect de ces obligations de déploiement de système point à multipoint, le président de l'Autorité a demandé à la société Landtel France SAS, dans un courrier en date du 28 décembre 2001, les informations permettant le calcul de taux de couverture radioélectrique au 31 décembre 2001 (liste et coordonnées géographiques des stations de base, azimut et angle d'ouverture à 3 dB des secteurs d'émission,...) ainsi que des informations concernant son offre de services.
La société Landtel France SAS avait préalablement été consultée sur le format des informations techniques demandées.
Elle avait alors indiqué à l'Autorité que ce format ne lui posait pas de difficultés.
Par courrier reçu le 15 janvier 2002, la société Landtel France SAS a fourni les données demandées.
Elle a indiqué qu'elle avait proposé à l'Autorité un critère pertinent de mesure des obligations de déploiement des opérateurs de boucle locale radio.
Ce critère consiste à mesurer la couverture du marché adressable, c'est-à-dire, dans le cas de la boucle locale radio, les petites et moyennes entreprises.
En outre, elle a précisé qu'elle était en mesure de commercialiser ses services à plus de 226 000 petites et moyennes entreprises en région d'Ile-de-France, soit 36 % des établissements des unités urbaines de la région.
Elle a également indiqué des raisons de circonstances, notamment extérieures à la société, expliquant le décalage entre les engagements de déploiement et les réalisations effectuées au 31 décembre 2001.
L'Autorité a utilisé les données fournies par l'opérateur afin de calculer les indicateurs de couverture radioélectrique, tels qu'ils sont définis dans le paragraphe 1.3.1 du cahier des charges et conformément aux textes d'appels à candidatures.
Elle a pour cela développé une application informatique basée sur un système d'information géographique capable de calculer ces indicateurs à partir notamment des coordonnées géographiques des sites de stations de base.
L'Autorité a ainsi constaté que l'indicateur de couverture radioélectrique de la population par la société Landtel France SAS sur la région Ile-de-France était égal à 10,07 %.
Dans les six autres régions, l'indicateur est égal à 0 % du fait que la société n'a pas déployé.
Sur l'ouverture d'une procédure de sanction :
Dans ces conditions, l'Autorité a informé le 8 mars 2002 par courrier la société Landtel France SAS de l'ouverture d'une procédure de sanction relative au respect des prescriptions de son autorisation.
A la suite de l'instruction du dossier qui a notamment comporté une audition des représentants de Landtel France SAS, l'Autorité a considéré que la société Landtel France SAS n'avait pas respecté les dispositions relatives aux obligations de déploiement contenues dans son cahier des charges.
Dans ces conditions, elle l'a mise en demeure par sa décision n° 2002-273 en date du 26 mars 2002 de justifier, dans un délai d'un mois, de la mise en oeuvre des mesures prises en vue d'assurer le respect des dispositions relatives aux obligations de déploiement de réseaux de boucle locale radio dans la bande de fréquences 26 GHz du cahier des charges annexé à l'arrêté d'autorisation du 4 août 2000.
En réponse à la décision n° 2002-273, l'Autorité a reçu par courrier, le 29 avril 2002, les observations écrites de la société Landtel France SAS.
Landtel France SAS a notamment informé l'Autorité de la prolongation, le 25 avril 2002, de sa période de redressement judiciaire, pour une période de quatre mois par le tribunal de commerce de Paris sur la base des engagements financiers pris par M. Laurence Zimmerman.
Dans le cadre de l'instruction du dossier, l'Autorité a ensuite notifié le 23 mai 2002, par courrier à la société Landtel France SAS, les faits et les griefs retenus.
Il a été fait grief à Landtel France SAS de ne pas avoir justifié, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision n° 2002-273 susvisée, de la mise en oeuvre des mesures prises en vue d'assurer le respect des dispositions relatives aux obligations de déploiement de réseaux de boucle locale radio dans la bande de fréquences 26 GHz du cahier des charges annexé à l'arrêté d'autorisation du 4 août 2000, dont l'inexécution à la date du 31 décembre 2001 a été constatée.
La société Landtel France SAS a répondu par courrier en date du 4 juin 2002 à la notification de ces griefs.
Observations de la société Landtel France SAS
3.1 Les observations de Landtel France SAS
à la mise en demeure
Dans sa réponse à la décision n° 2002-273, la société Landtel France SAS a fait valoir les observations suivantes :
En premier lieu, Landtel France SAS a indiqué que, depuis le 1er janvier 2002, elle « a continué d'avancer dans le déploiement de son infrastructure, notamment en ce qui concerne la maintenance des équipements et l'administration du réseau et des services ».
En deuxième lieu, Landtel France SAS a prévu de porter le nombre de stations de base déployées de 6 à 20 d'ici à la fin de l'année 2002 et de 20 à 22 au cours du premier trimestre 2003.
Les quatorze stations de base que la société compte déployer d'ici à la fin 2002 le seraient pour onze d'entre elles dans la région Ile-de-France et pour trois d'entre elles dans la région Aquitaine.
Au premier trimestre 2003, l'opérateur a prévu d'installer deux stations de base dans la région Champagne-Ardenne.
Landtel France SAS a précisé que, selon ses calculs, ses taux de couverture radioélectrique de la population passeraient alors à 22,4 % en Ile-de-France, 3,1 % en Aquitaine et 3,7 % en Champagne-Ardenne.
La société a précisé à cet égard qu'elle « conduira son programme de développement en indexant le déploiement de son réseau sur la réalisation de ses objectifs commerciaux ».
Elle a ajouté que « dans la période à venir, nous continuons de privilégier la profitabilité (donc le développement des nouveaux services et la pénétration du marché adressable) par rapport à une augmentation significative de nos taux de couverture de population ».
En troisième lieu, Landtel France SAS a fait état de projets de partenariat avec trois sociétés, et a fourni des lettres d'intention correspondantes.
Enfin, Landtel France SAS a indiqué qu'un plan de redressement par voie de continuation sera présenté par la société en juin 2002 au tribunal de commerce.
à la notification des griefs
A la notification de ces griefs la société Landtel France SAS a apporté, par courrier en date du 4 juin 2002, les observations suivantes :
Landtel France SAS a indiqué que l'absence de déploiement de nouvelles stations de base depuis le 31 décembre 2001 est due notamment à la situation de redressement judiciaire dans laquelle se trouve la société depuis le 24 janvier 2001 qui ne lui « permet pas d'engager de nouvelles dépenses non indispensables à la survie de l'entreprise ».
Par ailleurs, Landtel France SAS a indiqué qu'elle a de nouveaux clients opérateurs et FAI depuis le 31 décembre 2001 qui sont First Télécom, Tiscali International Network SA, Telecity et Initialeonline.
Par ailleurs, Landtel France SAS a détaillé son plan de déploiement pour l'année 2002 :
- fin septembre 2002 : 1 station de base en Ile-de-France et 1 station de base en Aquitaine ;
- fin octobre 2002 : 3 stations de base en Ile-de-France et 1 station de base en Aquitaine ;
- fin novembre 2002 : 3 stations de base en Ile-de-France et 1 station de base en Aquitaine ;
- fin décembre 2002 : 4 stations de base en Ile-de-France.
A l'appui de ce programme de déploiement, Landtel France SAS a joint une copie de la lettre du 3 juin 2002 de son actionnaire principal, M. Zimmerman.
Dans ce courrier, M. Zimmerman a écrit : « I am committed to (...)
(ii) ensuring the funding of the investment associated to this deployment, that is evaluated at 5 millions euros (both Capex and Opex) until Q1, 2003.
» ; ce qui peut être traduit par : « je m'engage (...) à assurer le financement de l'investissement associé à ce déploiement qui se monte à 5 millions d'euros jusqu'au 1er trimestre 2003 ».
En outre, Landtel France SAS reprend cet engagement dans sa réponse en indiquant que : « L'engagement financier de l'actionnaire majoritaire de Landtel France, M. Zimmerman, porte sur l'ensemble du programme de déploiement de Landtel France (...)
La société a précisé que son contrat-cadre de fourniture avec un équipementier, signé le 22 août 2001, la conduisait dans un premier temps à limiter son déploiement aux zones à haut potentiel.
Landtel France SAS a précisé qu'elle « procédera au déploiement de stations de base profitables en fonction de l'évaluation du marché adressé par ces dernières ».
En effet, la société précise qu'elle a été incitée par le marché à établir des plans d'affaires pour chaque station de base.
La société a ajouté qu'elle envisage de déployer dans une seconde phase son réseau dans les régions Bourgogne, Franche-Comté, Limousin et Poitou-Charentes, une fois qu'elle aura renégocié les termes du contrat avec son équipementier.
Enfin, elle a indiqué que « compte tenu de la menace représentée par la poursuite de la procédure de sanction engagée à son encontre, il a été décidé, de concert avec l'administrateur judiciaire et le tribunal de commerce de Paris, que le plan ne serait pas présenté en juin 2002, comme prévu initialement, mais à l'issue des vacances judiciaires, c'est-à-dire postérieurement à la décision finale de l'Autorité ».
lors de l'audience du 20 juin 2002
A l'ouverture de l'audience du 20 juin 2002, le dirigeant de la société Landtel, M. Abril, a produit une lettre susvisée de la liquidatrice judiciaire, dont les termes doivent être regardés comme lui donnant qualité pour s'exprimer valablement dans le cadre de l'audience.
La société a tout d'abord rappelé qu'elle a cherché à démontrer dans son dossier l'existence d'un véritable outil industriel.
En outre, la société a témoigné de son souhait de concilier les obligations de son cahier des charges et la réalité économique.
A cet égard, Landtel France SAS a indiqué ne pas souhaiter prendre vis-à-vis de l'Autorité des engagements irréalistes.
Elle a par ailleurs fait état d'un crédit fournisseur auprès de son équipementier dont un tiers de la somme a été utilisé.
De plus, la société a indiqué qu'elle envisage d'enrichir son offre commerciale avec le lancement d'une offre voix.
Enfin, elle a souligné que les financeurs réclamaient aujourd'hui des plans d'affaires individualisés par station de base, tout en exprimant ses doutes quant à la pertinence d'un tel mode de financement, alors que les activités de télécommunications sont basées principalement sur des coûts fixes.
Sur l'incidence du jugement de mise en liquidation judiciaire de Landtel France SAS par le tribunal de commerce de Paris :
L'Autorité note que, postérieurement à la production par la société Landtel France SAS du mémoire en date du 4 juin 2002 transmettant ses observations au rapport de la rapporteure, elle a eu connaissance d'un jugement du tribunal de commerce de Paris prononçant la liquidation judiciaire de la société Landtel France SAS avec poursuite d'activité jusqu'au 30 juin 2002.
623-1 du code de commerce, une voie de recours est ouverte contre le jugement du tribunal de commerce prononçant la liquidation judiciaire de la société Landtel France SAS.
De plus, en application de l'article 157 du décret du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite du jugement.
Conformément à l'article 155 de ce même décret, l'exécution provisoire du jugement rendu en matière de liquidation judiciaire de la société Landtel France SAS peut être arrêtée en cas d'appel, par le premier président de la cour d'appel statuant en référé, si les moyens invoqués à l'appui de l'appel lui paraissent sérieux.
Dans ces conditions, l'Autorité estime que l'existence du jugement de mise en liquidation judiciaire ne prive pas d'objet, à la date où elle statue, l'achèvement de la procédure engagée sur le fondement de l'article L.
L'Autorité est consciente que les opérateurs de boucle locale radio ont rencontré des difficultés pour trouver des sources de financement suite au retournement des marchés financiers.
Dans ces conditions, les difficultés de la conjoncture peuvent contribuer à expliquer les écarts importants entre les obligations de déploiement définies dans le cahier des charges annexé à l'autorisation et le taux de couverture atteint par les opérateurs de boucle locale radio.
Sur le programme de déploiement de Landtel France SAS sur les régions Ile-de-France et Aquitaine :
Il résulte de l'instruction du dossier que Landtel France SAS exprime de façon explicite sa volonté d'engager la poursuite d'un projet de déploiement dans les régions Ile-de-France et Aquitaine en 2002, portant sur quatorze stations de base supplémentaires.
A l'appui de ce programme de déploiement, elle a apporté un calendrier précis, ainsi que des éléments concrets concernant sa capacité opérationnelle à développer un réseau de boucle locale radio sur ces deux régions.
En outre, Landtel France SAS a fourni un courrier d'engagement daté du 3 juin 2002 de son actionnaire principal portant sur le financement du déploiement complémentaire de Landtel France SAS à hauteur de 5 millions d'euros.
Il ressort des observations de la société Landtel France SAS concernant le contrat cadre de fourniture avec son équipementier que « 14 [stations de base] restent à l'actif du contrat actuellement en vigueur (...) dès la sortie de Landtel France de la situation de redressement judiciaire dans laquelle elle se trouve depuis le mois de janvier 2002 ».
A cet égard, Landtel France SAS a indiqué lors de l'audience que le crédit fournisseur dont elle dispose auprès de son équipementier n'a été utilisé qu'à concurrence du tiers environ.
Dans ces conditions, il apparaît que, compte tenu des éléments fournis, la perspective du passage à une mise en oeuvre effective du déploiement sur les régions Ile-de-France et Aquitaine est suffisamment étayée.
L'engagement de déploiement pris par la société dans ces deux régions est corroboré par des éléments financiers et opérationnels du dossier, sans préjudice des conséquences pour la pérennité de la société de sa mise en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 30 juin 2002.
Sur l'absence de projet de déploiement en 2002 dans les 5 autres régions :
En région Champagne-Ardenne, il apparaît que la société Landtel France SAS envisage un déploiement au premier trimestre 2003, mais cette intention qui porte au demeurant sur une période proche de la deuxième étape de contrôle prévue au 30 juin 2003 par le cahier des charges annexé à l'autorisation n'est assortie d'aucun élément précis.
En outre, le contrat actuel avec un équipementier porte exclusivement sur les quatorze premières stations de base complémentaires que l'opérateur envisage de déployer dans les régions Ile-de-France et Aquitaine.
Ainsi, il ressort du dossier que, d'une part, Landtel France SAS n'a pas déployé dans cette région et, d'autre part, que la société n'a pas apporté d'éléments suffisamment probants et circonstanciés de nature à étayer un projet de déploiement dans cette région.
Par ailleurs, il résulte des observations de Landtel France SAS, corroborées par les propos du représentant de Landtel France SAS lors de l'audience, que celle-ci n'a pas déployé dans les quatres autres régions où la société est autorisée, qui sont les suivantes : Bourgogne, Franche-Comté, Limousin, Poitou-Charentes, et qu'elle n'a pas fourni de plan de déploiement concernant ces régions.
Ces faits n'ont pas été contestés par la société lors de l'audience.
Dans ces conditions, les arguments de circonstance présentés par la société Landtel France SAS lors de cette même audience ne sont pas apparus à l'Autorité de nature à exonérer cette société des conséquences auxquelles l'exposait l'inexécution de ses engagements de déploiement au titre de ces régions.
Dans ces conditions, l'Autorité considère que la société Landtel France SAS, dans ces cinq régions, n'a pas mis en oeuvre de mesures de nature à permettre le respect des dispositions relatives aux obligations de déploiement de réseaux de boucle locale radio dans la bande de fréquences 26 GHz du cahier des charges annexé à l'arrêté d'autorisation du 4 août 2000.
1° Il y a lieu de sanctionner Landtel France SAS au vu des faits et motifs exposés ci-dessus dans cinq des sept régions couvertes par son autorisation
L'Autorité estime, au vu des faits et motifs exposés ci-avant, qu'il y a lieu de sanctionner Landtel France SAS pour le non-respect des dispositions relatives aux obligations de déploiement de réseaux de boucle locale radio dans la bande de fréquences 26 GHz du cahier des charges annexé à l'arrêté d'autorisation dans les régions suivantes : Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Limousin et Poitou-Charentes.
36-11 2° du code des postes et télécommunication, « lorsqu'un exploitant de réseau ou un fournisseur de services ne se conforme pas (...) à la mise en demeure prévue au 1° ci-dessus, l'Autorité de régulation des télécommunications peut prononcer à son encontre une des sanctions suivantes :
a) Soit, en fonction de la gravité du manquement, la suspension totale ou partielle, pour un mois au plus, la réduction de la durée, dans la limite d'une année, ou le retrait de l'autorisation (...)
Le retrait de l'autorisation peut être total ou partiel.
34-6 : « la suspension, la réduction de durée et le retrait total ou partiel des autorisations sont prononcés par l'Autorité de régulation des télécommunications, dans les conditions prévues à l'article L.
Il résulte de tout ce qui précède que, compte tenu de l'étendue et du degré de gravité du manquement constaté, il y a lieu de retirer à Landtel France SAS son autorisation au titre des régions Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Limousin et Poitou-Charentes, en application des articles L.
36-11 2, a du code des postes et télécommunications,
Un retrait partiel de l'autorisation est prononcé à l'encontre de la société Landtel France SAS.
Les régions Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Limousin et Poitou-Charentes sont retirées de la zone de couverture de l'autorisation délivrée à la société Landtel France SAS par arrêté du 4 août 2000 l'autorisant à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
La présente décision sera notifiée à la société Landtel France SAS, transmise au ministre chargé des télécommunications et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le directeur général fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ces comités et en définit l'objet.
Décision n° 2002-531 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 juillet 2002 modifiant la décision n° 2000-827 du 28 juillet 2000 modifiée portant attribution de fréquences dans la bande 26 GHz à la société Broadnet France SAS
A l'issue des appels à candidatures pour l'attribution des autorisations de boucle locale radio, la société Broadnet France SAS a été autorisée par arrêté du 4 août 2000 modifié à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public dans quinze régions.
Par la décision n° 2000-827 du 28 juillet 2000 modifiée, elle a reçu, conformément aux dispositions prévues par les textes d'appels à candidatures, des fréquences dans la bande 26 GHz dans chacune des quinze régions de son autorisation.
36-11 du code des postes et télécommunications relative au respect des prescriptions définies dans le cahier des charges annexé à l'arrêté du 4 août 2000 modifié autorisant la société Broadnet France SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
Au terme de cette procédure, l'Autorité a prononcé, par décision n° 2002-507 en date du 27 juin 2002, un retrait partiel de l'autorisation délivrée à la société Broadnet France SAS.
Ce retrait porte sur quatorze des quinze régions où l'opérateur bénéficiait d'une autorisation de déployer un réseau de boucle locale radio.
Ainsi, les régions Alsace, Aquitaine, Bretagne, Centre, Corse, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes ont été retirées de la zone de couverture géographique de l'autorisation délivrée à Broadnet France SAS par arrêté du 4 août 2000 modifié.
La société Broadnet France SAS conserve son autorisation pour la région Ile-de-France.
En conséquence, l'objet de la présente décision est de modifier la décision n° 2000-827 du 28 juillet 2000 modifiée attribuant des fréquences de boucle locale radio dans la bande 26 GHz à Broadnet France SAS afin de restreindre cette attribution à la seule région désormais couverte par son autorisation, c'est-à-dire la région Ile-de-France,
L'article 1er de la décision n° 2000-827 du 28 juillet 2000 modifiée susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fréquences décrites dans l'annexe à la présente décision sont attribuées à la société Broadnet France SAS sur la région Ile-de-France.
La première phrase du 1° de l'annexe à la décision n° 2000-827 du 28 juillet 2000 modifiée susvisée est remplacée par les dispositions suivantes :
« - les fréquences comprises, d'une part, entre 24 661 et 24 773 MHz et, d'autre part, entre 25 669 et 25 781 MHz, attribuées à l'opérateur sur la région Ile-de-France, sont utilisables pour le raccordement d'abonnés.
Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Broadnet France SAS et publiée, à l'exception de son annexe, au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1136 du 6 septembre 2002 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence aux administrateurs des postes et télécommunications de 2e et de 1re classe est remplacée par la référence aux administrateurs des postes et télécommunications.
Administrateur des postes et télécommunications de 1re classe
Administrateur des postes et télécommunications de 2e classe
Les membres du corps des administrateurs des postes et télécommunications sont reclassés dans les conditions fixées par l'article 12 du décret n° 2002-609 du 26 avril 2002 susvisé pour les administrateurs civils, conformément au tableau de correspondance ci-après :
Les administrateurs des postes et télécommunications ainsi reclassés bénéficient d'une bonification d'ancienneté selon les modalités fixées dans le tableau suivant :
4e échelon du grade d'administrateur des postes et télécommunications
6e, 7e, 8e et 9e échelon du grade d'administrateur des postes et télécommunications
Après reclassement dans le corps en application des articles 5 et éventuellement 6, les administrateurs des postes et télécommunications et les administrateurs des postes et télécommunications hors classe, issus du concours interne de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications, et ceux recrutés en application de l'article 3 du décret du 21 mars 1968 susvisé, nommés dans le corps avant la date de publication du présent décret et qui détenaient dans leur corps ou emploi d'origine un indice supérieur à l'indice brut 750, se voient proposer un reclassement dans les conditions fixées à l'article 8 du présent décret.
Ils font connaître à leur administration de gestion s'ils acceptent ce reclassement dans les deux mois qui suivent la notification de la proposition de reclassement.
Les administrateurs des postes et télécommunications mentionnés à l'article 7 bénéficient, à la date d'effet du présent décret, s'ils ont accepté le reclassement proposé, des conditions de classement dans le corps des administrateurs des postes et télécommunications prévues aux articles 8 et 9 du décret du 16 novembre 1999 susvisé.
L'alinéa précédent s'applique aux administrateurs des postes et télécommunications hors classe mentionnés à l'article 7.
Les intéressés bénéficient, en outre, d'un rappel d'ancienneté égal à un tiers de la durée écoulée depuis leur nomination dans le corps des administrateurs des postes et télécommunications, en position d'activité ou de détachement, et égal à un sixième pour la période passée en congé parental.
Ce rappel d'ancienneté peut conduire à faire bénéficier les intéressés d'un classement comportant un ou plusieurs sauts d'échelon.
Les administrateurs des postes et télécommunications représentant les membres de leur corps, appartenant à la 2e classe et à la 1re classe, à la commission administrative paritaire ministérielle à la date de publication du présent décret siègent en formation commune représentant le grade d'administrateur des postes et télécommunications jusqu'à expiration de leur mandat.
- Les dispositions des articles 8, 9, 10 et 11 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 susmentionné sont applicables aux administrateurs des postes et télécommunications.
L'arrêté mentionné au dernier alinéa de cet article 11 est pris par les ministres chargés des postes et télécommunications et du budget, pris après avis du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications.
Arrêté du 25 septembre 2002 portant désignation d'un suppléant du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2002, est désigné pour exercer les fonctions de suppléant du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon pour une durée de deux ans à compter du 11 octobre 2002 : M. Bernard Beck.
Décret du 2 octobre 2002 nommant une ministre plénipotentiaire hors classe dans les fonctions de conseillère diplomatique du Gouvernement
Mme Joëlle Timsit, ministre plénipotentiaire hors classe, nommée conseillère diplomatique du Gouvernement le 19 décembre 1996, est maintenue dans ses fonctions du 14 septembre 2002 au 1er mai 2003, date à laquelle elle sera admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 septembre 2002, M. Clément (Henri, Pierre) est nommé au grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée d'un an à compter du 20 septembre 2002, pour occuper un emploi de spécialiste des affaires politiques.
M. Michel Volondat, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional (1er tour) ;
M. Jean Jordy, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional (2e tour).
Arrêté du 27 septembre 2002 portant nomination du secrétaire général de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 2002, M. Gérard Fellous est renouvelé en qualité de secrétaire général de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
M. Célié (Jean) à Nancy, à compter du 2 mai 2002 ;
M. Maler (Raymond) à Chambéry, à compter du 3 mai 2002 ;
M. Peyrou (Jean-Bernard) à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, à compter du 15 mai 2002.
Le ministre chargé de l'agriculture ou, pour les commissions thématiques interfilières, le directeur général peut désigner des personnalités qualifiées pour assister les différentes instances, avec voix consultative.
Le président de chaque instance peut appeler des experts à participer aux travaux de cette instance pour une séance déterminée ou pour un point particulier de l'ordre du jour.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 août 2002, M. Jean-Michel Binh, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Atlantech ».
Arrêté du 12 septembre 2002 portant nomination (directions de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 septembre 2002, M. Gérard Chuiton, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur du développement à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, est nommé directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, à compter du 30 septembre 2002, en remplacement de M. Jean-Noël Menard, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 septembre 2002, M. Jean, Emile, Pierre Grossetete, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, est admis d'office, à compter du 1er novembre 2002, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 14 mars 2002 modifiant l'arrêté du 13 avril 1988 modifié relatif à l'indemnisation des administrateurs de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Arrêté du 14 mars 2002 modifiant l'arrêté du 13 avril 1988 modifié relatif à l'indemnisation des administrateurs des organismes de sécurité sociale du régime général
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, sont attribués à titre de dotation au profit de l'université Paris-XI, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, deux ensembles immobiliers domaniaux situés et cadastrés ainsi qu'il suit :
- un ensemble immobilier domanial sis avenue Alphonse-Cherrier et avenue Cauchy, à Sceaux (Hauts-de-Seine), cadastré section J n°s 48, 60, 66, 69, 115 à 117, pour une superficie totale de 11 986 mètres carrés ;
- un ensemble immobilier domanial sis avenue Paul-Langevin, à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), cadastré section V n° 184, pour une superficie totale de 85 mètres carrés,
L'ensemble immobilier sis à Sceaux, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 922-00667 à la rubrique « enseignement du second degré », sera recensé au même tableau au profit de l'université Paris-XI.
L'ensemble immobilier sis à Fontenay-aux-Roses restera immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 922-00745 à la rubrique « université Paris-XI ».
Arrêté du 18 mars 2002 modifiant l'arrêté du 29 avril 1997 relatif à la formation des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales
Outre son président, le jury est constitué d'un ou, si nécessaire, de plusieurs groupes d'examinateurs dont la composition est la suivante :
- un représentant du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 12 mars 2002 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe de travail sur les prothèses mammaires internes
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pour une durée d'un an renouvelable, un groupe de travail sur les prothèses mammaires internes chargé de donner, à la demande du directeur général, un avis sur :
- l'évaluation des bénéfices et des risques liés à l'utilisation des prothèses mammaires internes ;
- toute question relative à l'évaluation et à l'utilisation des prothèses mammaires internes.
Les fonctions de membre du groupe de travail ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes.
Arrêté du 25 février 2002 portant additif n° 54 à la Pharmacopée
La mise en application des textes composant le premier Addendum à la 4e édition de la Pharmacopée européenne, intitulé « Addendum 4-1 » et portant la mention « 1er avril 2002 », est fixée au 1er avril 2002.
La monographie ci-dessous de la Pharmacopée européenne est supprimée à la date du 1er avril 2002 :
VACCIN VIVANT CRYODESSÉCHÉ DE L'HÉPATITE CANINE CONTAGIEUSE (0446).
FEUILLES DE CONDITIONNEMENT EN POLY(TÉREPHTALE D'ÉTHYLÈNE) ;
POLY(TÉREPHTALATE D'ÉTHYLÈNE) EN FILS FINS DE DIAMÈTRE INFÉRIEUR OU ÉGAL A 1 MM ;
FERRUM METALLICUM POUR PRÉPARATIONS HOMÉOPATHIQUES.
Remplacer les posologies de :
TRINITRINE ;
ISOSORBIDE (DINITRATE D') ;
DÉRIVÉS NITRÉS PAR VOIE ORALE
DÉRIVÉS NITRÉS PAR VOIE SUBLINGUALE
DÉRIVÉS NITRÉS PAR VOIE INTRAVEINEUSE
Décret n° 2002-381 du 19 mars 2002 portant application de l'article 19 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée
Lorsque la voirie classée en route nationale n'a pas été transférée dans le patrimoine des régions d'outre-mer de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la Réunion en application de l'article L.
4433-24-1 du code général des collectivités territoriales, l'Etat peut confier à ces collectivités territoriales, si elles en font la demande, une partie des attributions de la maîtrise d'ouvrage des opérations d'aménagement du réseau routier national financées selon les modalités prévues par les dispositions du 2° du A de l'article L.
La région arrête la programmation financière des opérations mentionnées à l'article 1er du présent décret, sur proposition du préfet.
L'Etat peut confier à la région après déclaration d'utilité publique, lorsque cette procédure est nécessaire, tout ou partie des attributions suivantes de la maîtrise d'ouvrage :
Accomplissement de tous actes afférents aux attributions ci-dessus mentionnées nécessaires au bon déroulement de l'opération.
Les marchés mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
4433-24-1 du code général des collectivités territoriales sont passés selon les règles du code des marchés publics applicables aux régions.
Cependant, les projets de marchés et de contrats et leurs éventuels avenants doivent, préalablement à leur signature, faire l'objet d'un accord écrit du préfet.
A défaut de réponse dans un délai de quinze jours suivant la proposition motivée de la région, l'accord est réputé acquis.
La région assure le paiement de l'ensemble des dépenses afférentes aux opérations d'aménagement du réseau routier national réalisées en application du présent décret.
Le services de l'Etat concernés demeurent maître d'oeuvre des opérations ci-dessus définies.
Pour chaque opération, un accord conclu entre le préfet et le président du conseil régional définit le contenu des attributions de maîtrise d'ouvrage confiées à la région et l'organisation de la maîtrise d'oeuvre.
L'exercice des attributions confiées à la région prend fin par le quitus délivré par les services compétents de l'Etat, après réception des travaux.
Arrêté du 20 février 2002 portant reconduction de la préparation à titre expérimental du diplôme national de technologie spécialisé dans certains établissements relevant du ministère de l'éducation nationale et certains établissements publics d'enseignement supérieur
La liste des établissements habilités à délivrer le diplôme national de technologie spécialisé figurant à l'article 2 de l'arrêté du 4 novembre 1994 est remplacée par la liste de l'annexe I au présent arrêté.
La liste des établissements habilités à délivrer le diplôme national de technologie spécialisé figurant à l'annexe de l'arrêté du 30 août 1995 est remplacée par la liste de l'annexe II au présent arrêté.
Arrêté du 28 février 2002 relatif à la création et à l'attribution d'un prix de thèse
Il est créé un prix de thèse qui, parmi les thèses financées par la délégation générale pour l'armement (DGA), récompense la qualité scientifique et l'intérêt pour la défense des travaux accomplis.
Trois prix pourront être remis chaque année.
Le montant de chacun des prix mentionnés à l'article 1er est fixé pour une durée de trois ans sur décision du ministre de la défense.
Les conditions que doivent remplir les candidats pour être admis à concourir ainsi que l'organisation matérielle du concours sont fixées par un règlement établi conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé de la recherche.
Le prix est décerné conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé de la recherche sur proposition d'un jury scientifique.
Ce jury est composé :
- de trois membres de droit, à savoir :
- le conseiller scientifique du délégué général pour l'armement, président ;
- le sous-directeur scientifique de la direction des systèmes de forces et de la prospective ;
- le sous-directeur technique du service des stratégies techniques et des technologies communes ;
- de trois personnalités qualifiées, à savoir :
- deux nommées sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
- une nommée sur proposition du directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
Le jury peut entendre, à titre consultatif, des experts ou des spécialistes.
Le délégué général pour l'armement et les directeurs chargés de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2002 portant attribution du diplôme d'ingénieur du corps des ingénieurs géographes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 mars 2002, le diplôme d'ingénieur du corps des ingénieurs géographes est décerné aux élèves ci-après désignés sortis en 2001 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs géographes) après avoir satisfait aux conditions de scolarité :
Mme Lehideux (Véronique).
M. Martinoty (Gilles).
M. Navizet (Damien).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 3 décembre 2002, M. Delsol (Frédéric), ingénieur général de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 4 décembre 2002, Mme Claude Lacaze-Labadie, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 6e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 avril 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 4 décembre 2002, M. José Courtes, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 12 mai 2003.
Si la chambre territoriale des comptes constate que la dépense n'est pas obligatoire ou que les crédits inscrits sont suffisants pour sa couverture, elle notifie sa décision, qui est motivée, à l'auteur de la demande, à la commune ou à l'établissement public concerné et, s'il n'est pas l'auteur de la demande, au haut-commissaire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 décembre 2002, M. Michel Devaux, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 31 mai 2003.
Décret du 6 septembre 2002 modifiant le décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite « TGV-Est européen » entre Paris et Strasbourg, en ce qui concerne ces travaux sur les communes de Cutting, Loudrefing, Rorbach-lès-Dieuze, Belles-Forêts, Fribourg, Haut-Clocher et Langatte (Moselle), et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Langatte
Le tracé de la ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite « TGV-Est européen », annexé au décret du 14 mai 1996 susvisé, est modifiée sur le territoire des communes de Cutting, Loudrefing, Rorbach-lès-Dieuze, Belles-Forêts, Fribourg, Haut-Clocher et Langatte (Moselle), conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).
Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune de Langatte (1).
Il sera procédé, conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, à la mise à jour du plan d'occupation des sols de cette commune.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 1er juillet 2002, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service, pour une période de cinq ans, dans les établissements publics de santé suivants :
Arrêté du 5 août 2002 portant nomination d'un praticien hospitalier dans la fonction de chef de service
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 août 2002, le praticien hospitalier dont le nom suit est nommé dans la fonction de chef de service, pour une période de cinq ans, dans l'établissement publics de santé suivant :
Arrêté du 29 août 2002 portant nomimation d'un praticien hospitalier
La chambre territoriale des comptes formule ses propositions pour le règlement du budget par avis motivé notifié au haut-commissaire, d'une part, à la commune ou à l'établissement public intéressé, d'autre part.
Arrêté du 9 octobre 2002 portant nomination de praticiens hospitaliers
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 9 octobre 2002, les praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les établissements publics de santé suivants :
Arrêté du 21 août 2002 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises de l'obturateur centro-médullaire Medulock inscrit au titre III de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
Le prix de vente maximum au public de l'obturateur centro-médullaire à ciment Medulock inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) est fixé à 56,56 EUR.
Arrêté du 21 août 2002 relatif à l'inscription des chambres à cathéter implantable de la société SIMS France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), dans le paragraphe « Implant vasculaire », la liste des chambres à cathéter implantable avec cathéter(s) et accès vasculaire implantable de la société SIMS France prises en charge est modifiée ainsi :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 août 2002, M. Cabana (Yves), inspecteur des finances, est nommé adjoint au chef du service de l'inspection générale des finances, à compter du 2 septembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 septembre 2002, M. Degez (Laurent), administrateur civil du ministère de la défense, est détaché auprès de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France en qualité de conseiller de 1re classe afin d'exercer les fonctions de rapporteur pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2002.
Arrêté du 16 septembre 2002 portant admission à la retraite (mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 16 septembre 2002, M. René Lalauze, professeur des écoles supérieures des mines de 1re catégorie, 3e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Ecole nationale des mines de Saint-Etienne), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 janvier 2003, en application des articles L.
La décision par laquelle le haut-commissaire règle le budget et le rend exécutoire est adressée, dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis de la chambre territoriale des comptes, à la commune ou à l'établissement public intéressé ainsi qu'à son comptable, d'une part, à la chambre, d'autre part.
Décret du 1er octobre 2002 portant nomination (inspection générale de la création et des enseignements artistiques)
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2002, Mme Danuta Dubois, inspectrice de 1re classe de la création et des enseignements artistiques, est nommée en qualité d'inspectrice générale de la création et des enseignements artistiques (1er tour) à compter du 1er septembre 2002.
Modification du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Millionnaire »
A l'article 4.1.8 du règlement particulier du jeu dénommé « Millionnaire » fait le 28 novembre 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, les mots : « la contrepartie financière ou » sont supprimés et il est ajouté la phrase suivante : « Le Gagnant Millionnaire a la faculté de choisir, au lieu du voyage indiqué ci-dessus, le paiement d'un lot en numéraire de 9 656,04 EUR.
Les 3 centimes d'euro terminant plusieurs valeurs de lots mentionnés dans le règlement précité sont remplacés par 4 centimes d'euro.
Arrêté du 5 avril 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers (femmes et hommes) au Conseil d'Etat, branche d'activité hébergement, spécialité restauration, option cuisine
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de maîtres ouvriers au Conseil d'Etat (femmes et hommes), branche d'activité hébergement, spécialité restauration, option cuisine.
Les deux postes offerts sont à pourvoir dans les services du Conseil d'Etat à Paris.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 3 mai 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Les épreuves d'admissibilité et d'admission de ces concours auront lieu à Paris.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mardi 4 juin 2002.
Les demandes de participation aux épreuves devront obligatoirement être établies sur une fiche réglementaire d'inscription que les candidats pourront retirer sur demande écrite adressée au secrétariat général du Conseil d'Etat, bureau des concours (maîtres ouvriers).
Arrêté du 2 avril 2002 fixant un contingent de promotions de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat au titre de l'année scolaire 2002-2003
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 avril 2002, au titre de l'année scolaire 2002-2003, le nombre des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés de classe normale, des professeurs de lycée professionnel de classe normale et des professeurs d'éducation physique et sportive de classe normale est fixé à 2 265.
Arrêté du 4 avril 2002 fixant le nombre d'emplois offerts à chacun des concours de recrutement des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 avril 2002, le nombre d'emplois offerts à chacun des deux concours de recrutement des personnels de direction à l'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale est fixé à :
Arrêté du 5 avril 2002 fixant le contingent de recrutement exceptionnel d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale au titre de l'année 2002
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 avril 2002, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement exceptionnel dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, en application du décret n° 2000-481 du 31 mai 2000, est fixé à 60 au titre de l'année 2002.
Arrêté du 5 avril 2002 fixant le contingent de postes offerts aux recrutements d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale au titre de l'année 2002
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 avril 2002, le contingent d'emplois offerts pour les recrutements d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, en application du décret n° 2000-481 du 31 mai 2000, est fixé à 3 040 au titre de l'année 2002.
Arrêté du 5 avril 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours exceptionnels pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours exceptionnels pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale.
Les académies et les vice-rectorats qui organisent ces examens professionnels sont les suivants :
Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, la Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Sur décision de la chambre territoriale des comptes, le ministère public adresse au comptable de fait et à l'ordonnateur de la collectivité concernée une demande tendant à ce que l'assemblée de la Polynésie française se prononce sur le caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à déclaration de gestion de fait, dans les conditions prévues à l'article 185-14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
- l'accord régional (région Auvergne) du 11 septembre 2002 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 10 décembre 2002, Mme Baudouin (Anne-Gaëlle), administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est affectée en qualité de chef du bureau de l'organisation et des politiques territoriales de l'Etat (BOPTE) au sein de la sous-direction de l'administration territoriale, pour une durée maximale de deux ans à compter du 8 juillet 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 décembre 2002, M. Bégassat (Luc), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est maintenu en position de service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer à compter du 28 février 2002 pour une période de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2002, M. Passerieux (Régis) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à l'université de Perpignan pour une période de trois ans à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 décembre 2002, M. Debut (Patrick), administrateur civil, affecté au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité d'attaché de coopération au service de coopération et d'action culturelle à l'ambassade de France à Budapest (Hongrie), pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 décembre 2002, M. Dijoux (Christian), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur général de la communauté intercommunale du nord de la Réunion pour une période de cinq ans à compter du 1er février 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 septembre 2002, M. Gaymard (Hervé), administrateur civil hors classe, détaché auprès de l'Assemblée nationale afin d'exercer son mandat de député, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché afin d'exercer les fonctions de ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à compter du 8 mai 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 décembre 2002, M. Hervé, Louis, Lucien Lamaury, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, détaché depuis le 15 juillet 2002 en qualité de président de section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 février 2003 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décision n° 2002-759 du 18 juin 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Slam Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sea FM
L'autorisation accordée par la décision n° 97-706 du 4 novembre 1997, modifiée par la décision n° 2002-60 du 29 janvier 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sea FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 décembre 2002 à 0 heure au 18 décembre 2007 à 24 heures.
Zone de planification : Carentan.
Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics s'exerce dans les conditions prévues par les première et deuxième parties du code général des collectivités territoriales, en tant qu'elles sont applicables en Polynésie française.
Décision n° 2002-763 du 28 mai 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Sablé pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Sablé
L'autorisation accordée par la décision n° 97-709 du 4 novembre 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Sablé est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 décembre 2002 à 0 heure au 18 décembre 2007 à 24 heures.
Zone de planification : Sablé-sur-Sarthe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 17 octobre 2002, M. Favre (Philippe), conseiller commercial hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur chargé de la 1re sous-direction « ressources humaines et gestion des moyens » à la direction des relations économiques extérieures, pour une durée maximale de trois ans à compter du 30 novembre 2001.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 septembre 2002, Mme Jarnouin (Marie-Thérèse), épouse Guenver, secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe (cadre d'administration), est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 25 novembre 2002.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 octobre 2002, conformément aux dispositions de l'article R.
123-11 du code de la sécurité sociale, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale en tant que représentants de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole :
M. André Berger, administrateur, en remplacement de Mme Jeannette Gros ;
M. Yves Humez, directeur général, en remplacement de M. Daniel Lenoir.
M. Michel Morel, vice-président du conseil d'administration, en remplacement de M. André Berger, nommé titulaire ;
Mme Marie Jouffe, directrice des relations sociales et des ressources humaines, en remplacement de M. Yves Humez, nommé titulaire.
Arrêté du 14 octobre 2002 portant extension d'un accord départemental (Vendée) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) telle que modifiée par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental « indemnités de petits déplacements » (Vendée) du 20 mars 2002 (diverses indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole
Les dispositions de l'avenant n° 97 du 18 juin 2002 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du membre de phrase : « au cours d'une période de 12 mois consécutifs » figurant au premier alinéa du paragraphe I (Définition du travailleur de nuit) de l'article 3 (Dispositions applicables aux travailleurs de nuit) de l'annexe XIII (Travail de nuit) à la convention précitée, telle que créée par ledit avenant, comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Le point II.2.a (Durée maximale légale quotidienne du travail des travailleurs de nuit.
- Dérogation) du paragraphe II (Conditions de travail des travailleurs de nuit) de l'article 3 (Dispositions applicables aux travailleurs de nuit) de l'annexe XIII à la convention mentionnée à l'article 1er ci-dessus est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
213-4 du code du travail relatif aux périodes de repos qui doivent être accordées au salarié en cas de dérogation à la durée maximale quotidienne de travail de huit heures effectuée par un travailleur de nuit, et que conformément à ce même article un accord complémentaire de branche ou d'entreprise prévoie une contrepartie équivalente permettant une protection appropriée au salarié, qui ne soit pas une compensation financière, lorsque l'octroi de ce repos n'est pas possible.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées, l'avenant n° 68 du 19 septembre 2002 à ladite convention, conclu à Toulouse entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 26 (Indemnités kilométriques) et 8 (Retraite complémentaire) de la convention précitée.
Avis de recrutement sans concours pour l'accès à certains corps de catégorie C de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre d'agents remplissant les conditions fixées au titre II de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001
Sont ouverts à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) au titre de l'année 2002 des recrutements sans concours d'agents remplissant les conditions fixées au titre II de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
Les corps d'accueil, la répartition géographique et le nombre de postes à pourvoir sont les suivants :
Agents administratifs (service central)
Direction générale à Paris (75) : 3 postes.
Agents des services techniques (service central)
Direction générale à Paris (75) : 1 poste.
Maison de retraite de Beaurecueil (13) : 1 poste.
Maison de retraite de Barbazan (31) : 3 postes.
Maison de retraite de Saint-Gobain (02) : 1 poste.
Ecole de rééducation professionnelle de Muret (31) : 1 poste.
Ecole de rééducation professionnelle de Lyon (69) : 1 poste.
Ecole de rééducation professionnelle de Limoges (87) : 2 postes.
Ils devront être envoyés ou déposés à l'adresse suivante : ONAC (département des ressources humaines), Hôtel national des Invalides, escalier K, corridor de Metz, 75007 Paris.
Les candidats sont informés que seront seuls convoqués à l'entretien de sélection définitive ceux d'entre eux qui auront été présélectionnés par la commission instituée à cet effet, qui se prononcera sur la qualité des dossiers présentés.
Les candidats non présélectionnés en seront personnellement avisés.
Avis d'instruction de projets de monographies de la pharmacopée française, Xe édition
(Notes techniques Pro Pharmacopoea)
N° 976 : Mercureux (chlorure) pour préparations homéopathiques (rév.
N° 977 : Amanite phalloïde pour préparations homéopathiques (rév.
N° 978 : Amanite tue-mouche pour préparations homéopathiques (rév.
N° 979 : Aralia pour préparations homéopathiques (rév.
N° 980 : Armoise vulgaire pour préparations homéopathiques (rév.
N° 981 : Avoine cultivée pour préparations homéopathiques (rév.
N° 982 : Baptisia tinctoria pour préparations homéopathiques (rév.
N° 983 : Belladone pour préparations homéopathiques (rév.
N° 984 : Cerfeuil des jardins pour préparations homéopathiques (rév.
N° 985 : Clématite dressée pour préparations homéopathiques (rév.
N° 986 : Clématite vigne blanche pour préparationshoméopathiques (rév.
N° 987 : Coloquinte pour préparations homéopathiques (rév.
N° 988 : Coque du levant pour préparations homéopathiques (rév.
N° 989 : Datura pour préparations homéopathiques (rév.
N° 990 : Frêne d'Amérique pour préparations homéopathiques (rév.
N° 991 : Frêne élevé pour préparations homéopathiques (rév.
N° 992 : Gattilier pour préparations homéopathiques (rév.
N° 993 : Genêt à balai pour préparations homéopathiques (rév.
N° 994 : Jacinthe des bois pour préparations homéopathiques (rév.
N° 995 : Laurier cerise pour préparations homéopathiques (rév.
N° 996 : Marronnier d'Inde (inflorescence de) pour préparations homéopathiques (rév.
N° 998 : Noisetier pour préparations homéopathiques (rév.
N° 999 : Passiflore pour préparations homéopathiques (rév.
N° 1000 : Prêle des champs pour préparations homéopathiques (rév.
N° 1001 : Prêle d'hiver pour préparations homéopathiques (rév.
N° 1002 : Pyrolle en ombelle pour préparations homéopathiques (rév.
N° 1003 : Sapin pectiné pour préparations homéopathiques (rév.
N° 1004 : Staphysaigre pour préparations homéopathiques (rév.
N° 1005 : Tournesol pour préparations homéopathiques (rév.
Arrêté du 21 août 2002 revalorisant les tarifs du chapitre 7 du titre II de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
Les tarifs de responsabilité des orthèses et prothèses, variantes optionnelles, réparations et moulage inscrits au chapitre 7 (Orthoprothèses) du titre II (Orthèses et prothèses externes) de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
La décision par laquelle le haut-commissaire règle le budget et le rend exécutoire est adressée, dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis de la chambre territoriale des comptes au président de la Polynésie française ou à l'établissement public concerné, d'une part, à la chambre, d'autre part.
Par décret en date du 2 octobre 2002, le mandat de Mme Laurence Franceschini, sous-directrice des entreprises publiques et des aides économiques à la direction du développement des médias, en qualité de représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel, est renouvelé.
Arrêté du 24 septembre 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 24 du 15 mars 2002 sur les salaires minima et la prime d'ancienneté à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Décret n°2002-320 du 27 février 2002 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la direction des offices du tourisme
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2231-36 du code général des collectivités territoriales est remplacé par la disposition suivante :
Arrêté du 21 février 2002 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 fixant le montant de l'indemnité spéciale d'habilitation allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile
« Ce montant est indexé en fonction de l'évolution de la valeur du point fonction publique.
Arrêté du 21 février 2002 modifiant l'arrêté du 3 mai 2000 fixant les taux de l'indemnité spéciale attribuée à certains personnels techniques de l'aviation civile
Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2000 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 21 février 2002 modifiant l'arrêté du 28 mars 2001 fixant les taux de la prime de polyvalence attribuée à certains personnels techniques de l'aviation civile
« - taux 2 : techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle et techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale, détenant depuis 8 ans au moins la qualification susvisée : 34 % du niveau 4 de la prime de technicité.
Arrêté du 25 février 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours organisé pour le recrutement exceptionnel d'attachés d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 février 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours organisé pour le recrutement exceptionnel d'attachés d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes).
L'épreuve écrite d'admissibilité débutera le 30 mai 2002.
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à se présenter à ce concours feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
- Ce concours est ouvert aux assistant(e)s d'administration de l'aviation civile qui justifient de six ans de services effectifs au 31 décembre 2002 dans ce corps.
Arrêté du 1er mars 2002 portant retrait de certaines dispositions de l'arrêté du 28 février 2002 modifiant l'arrêté du 13 mars 2000 relatif à la commission prévue à l'article L.
L'article 1er de l'arrêté du 28 février 2002 modifiant l'arrêté du 13 mars 2000 relatif à la commission prévue à l'article L.
311-5 du code de la propriété intellectuelle est retiré.
La chambre territoriale des comptes formule ses propositions pour le règlement du budget par avis motivé notifié au haut-commissaire, d'une part, et au conseil des ministres et à l'assemblée de la Polynésie française ou à l'établissement public concerné, d'autre part.
Délégation permanente est donnée à Mme Mireille Riou-Canals, directrice des affaires financières, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Délégation permanente est donnée à Mme Agnès Daussun, directrice, chef du service des affaires juridiques, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant le service des affaires juridiques.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 9 décembre 2002, Mme Lebrun (Nicole) est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2002.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (région Bretagne : départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, de l'Ille-et-Vilaine et du Morbihan) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (à l'exception des activités d'extraction et/ou de transformation du granit)
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ille-et-Vilaine, à Rennes.
- salaires minimaux de qualification ;
- diverses indemnités.
L'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Poitou-Charentes est déclaré vacant à compter du 13 janvier 2003.
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hautes-Alpes est déclaré susceptible d'être vacant.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une turbine à vapeur d'une puissance de 21,65 MW située au lieudit Coume Des Tres Pilous, à Calce (Pyrénées-Orientales).
2224-14 du code général des collectivités territoriales, de déchets industriels commerciaux et banals ainsi que des déchets hospitaliers.
Lorsque la chambre territoriale des comptes est saisie par le haut-commissaire de la République d'une décision budgétaire, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les articles R.
Arrêté du 3 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 8 février 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité et des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires aux agents du Commissariat général du Plan
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 8 février 2002 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
Alternatives Ergonomie, 20, avenue Adrien-Raynal, 94310 Orly, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
CATEIS, 46, boulevard Longchamp, 13001 Marseille, dans le domaine de l'organisation du travail et de la production ;
Ergos Ergonomie, Savoie Technolac, BP 261, 73375 Le Bourget-du-Lac, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production, avec la spécialité ergonomie ;
GRETACT, 16, avenue Victor-Hugo, 92220 Bagneux, dans le domaine de l'organisation du travail et de la production, avec la spécialité ergonomie et conception ;
Indigo Ergonomie, 325, avenue de Verdun, 33700 Mérignac, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production, avec la spécialité ergonomie ;
Nuance Ergonomie, 7, passage de la Fonderie, 75011 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production, avec la spécialité psychologie du travail et ergonomie ;
Technologia, 10, rue des Messageries, 75010 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production, avec la spécialité évaluation et maîtrise des risques.
Ackia, 88 ter, avenue du Général-Leclerc, BP 88, 92105 Boulogne Cedex, dans le domaine de l'organisation du travail et de la production ;
Actitudes, 9, rue Marcel-Sembat, 44100 Nantes, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production, avec la spécialité ergonomie ;
Artis Facta, 51, rue de l'Amiral-Mouchez, 75013 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
CATEIS, 46, boulevard Longchamp, 13001 Marseille, dans le domaine de la santé et sécurité au travail ;
Ergonomie et Compétences, 2-4, villa Gagliardini, 75020 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
Michel-Merit, 7, rue René-Hersen, 49240 Avrillé, dans le domaine de la santé et sécurité au travail, avec la spécialité ergonomie et recours à la démarche psychodynamique du travail.
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée de un an, du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003, l'organisme désigné ci-après :
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés du 9 février 2001 et du 18 mars 2002, modifié par l'arrêté du 28 août 2002, susvisés.
Arrêté du 10 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2002 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger
Le tableau annexé à l'arrêté du 4 janvier 2002 susvisé est ainsi complété à compter du 1er septembre 2002 :
Le tableau annexé à l'arrêté du 4 janvier 2002 susvisé est ainsi modifié :
La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vu la lettre de saisine de M. le Premier ministre en date du 20 août 2002 relative à la demande présentée par M. Jean-Paul Valat, premier juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'instruction ouverte sur plainte avec constitution de partie civile des consorts DUPLESSIS ;
Emet un avis « défavorable à la déclassification » des informations dont le magistrat demande la communication.
Vu la lettre de saisine de M. le Premier ministre en date du 21 août 2002 relative à la demande présentée le 12 août 2002 par Mme Marie-Antoinette Houyvet, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'information judiciaire ouverte sur plainte de M. Gilles Menage ;
Emet un avis « défavorable à la déclassification » d'informations classifiées relatives à l'organisation et au fonctionnement du groupe interministériel de contrôle.
Arrêté du 28 février 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel Charles-Baudelaire de Port-Louis (île Maurice) pour son centre d'information, de formation, d'orientation et de documentation
Il est institué auprès du centre culturel Charles-Baudelaire de Port-Louis (île Maurice) pour son centre d'information, de formation, d'orientation et de documentation (CIFOD) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès du centre culturel Charles-Baudelaire de Port-Louis (île Maurice) pour son centre d'information, de formation, d'orientation et de documentation (CIFOD) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'ambassadeur de France à l'île Maurice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 2002 abrogeant l'arrêté du 7 septembre 1978 relatif aux attributions et à l'organisation des commissions d'informatique
L'arrêté du 7 septembre 1978 relatif aux attributions et à l'organisation des commissions d'informatique est abrogé.
Arrêté du 13 septembre 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les pépinières de la région Haute-Normandie
Les dispositions de l'avenant n° 45 du 4 juillet 2002 à la convention collective de travail du 27 mai 1974 concernant les pépinières de la région Haute-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 29 janvier 2002 portant nomination à la Commission nationale de prévention des nuisances (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 10 février 2002, page 2763, 1re colonne, dernière ligne, au lieu de : « M. Plazy (Jean-Pierre) », lire : « M. Plazy (Jean-Louis) ».
Décret du 27 février 2002 modifiant le décret du 26 décembre 2000 portant nomination (écoles d'architecture)
Par décret en date du 27 février 2002, le décret du 26 décembre 2000 portant nomination (écoles d'architecture) est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Bertrand Mathieu est nommé professeur associé à l'école d'architecture de Paris-Val de Seine, à compter du 1er octobre 2001, pour une durée de douze mois à temps plein.
Si la chambre territoriale des comptes constate que la dépense n'est pas obligatoire ou que les crédits inscrits sont suffisants pour sa couverture, elle notifie sa décision, qui est motivée, au conseil des ministres et à l'assemblée de la Polynésie française ou à l'établissement public concerné ainsi qu'au haut-commissaire.
Arrêté du 15 février 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-Val de Seine
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 février 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-Val de Seine, pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
M. Jean-François Bodin, architecte DPLG ;
M. Paul Chemetov, architecte-urbaniste ;
Mme Françoise Gaillard, maître de conférences à l'université Paris-VII ;
M. Jean-Michel Guenod, architecte DPLG, directeur général de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, à Marseille ;
414-2 du code de la mutualité et fixant la nomenclature du registre national des mutuelles
La nature et les activités des mutuelles, unions et fédérations de mutuelles relevant du code de la mutualité sont répertoriées selon la nomenclature établie par les tableaux annexés au présent arrêté.
CONCERNANT LA NATURE DES MUTUELLES, UNIONS ET FÉDÉRATIONS DE MUTUELLES RELEVANT DU CODE DE LA MUTUALITÉ
Codification de la nature des mutuelles
Codification de la nature des unions et des fédérations
CONCERNANT LES ACTIVITES DES MUTUELLES, UNIONS ET FÉDÉRATIONS DE MUTUELLES RELEVANT DU CODE DE LA MUTUALITÉ
Codification des activités des organismes mutualistes
CONCERNANT LES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX GÉRÉS PAR DES ORGANISMES MUTUALISTES RÉPERTORIÉS SELON LA NOMENCLATURE SUIVANTE
349 Ecole de cadres de sages-femmes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2001, l'arrêté du 26 décembre 1984 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès des ateliers de la régie industrielle des établissements pénitentiaires situés au centre de détention national de Toul est modifié ainsi qu'il suit :
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité sécurisées est mis en application le 4 mars 2002 pour les demandeurs résidant en Grande-Bretagne et en Irlande.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaire étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- carne de Bovino Cruzado dos Lameiros do Barroso (référence IG/02/C 21/09).
Ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économiques et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
Décret du 14 février 2002 portant élévation et promotion
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 13 décembre 2001 portant que les présentes élévations et promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, les mutilés de guerre et déportés-résistants dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont élevés ou promus pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
Le Guyader (Marcel, Marie), 22 novembre 1924, lieutenant.
Nectoux (Lucien, Philibert), 14 septembre 1920, lieutenant.
Salvat (André, Etienne), 16 mai 1920, capitaine.
Sanselme (Pierre, Jacques), 28 juin 1926, lieutenant.
Trancart (André, Marie, Jean), 21 novembre 1907, lieutenant-colonel.
Montaut (Henri, Paul, Victor), 20 novembre 1917, enseigne de vaisseau de 2e classe.
Carrière (Louis, Constant, Maximilien), 8 avril 1921, sous-lieutenant.
Pot (Claude, Edmond, Henri), 25 août 1922, sous-lieutenant.
André (Pierre, Gérard, Raoul), 8 février 1924, lieutenant.
Andréano (Jean-Bernard), 31 août 1916, sous-lieutenant.
Bergère (Pierre, Gabriel), 17 septembre 1922, capitaine.
Denelle (Robert, Gustave), 15 février 1923, lieutenant.
Dujon (Yvan, Léon, Aimable), 27 août 1927, lieutenant.
Flamen (Pierre, Yvon), 26 septembre 1929, sergent-chef.
Jeantelot (Charles, Marcel, Jean), 12 janvier 1925, lieutenant.
Méhay (Alfred, Emile), 24 juin 1915, capitaine.
Mignotte (Jean-Claude, Marcel, Etienne), 12 juillet 1932, sous-lieutenant.
Pagès (Louis, Albert), 12 février 1927, lieutenant.
Renaud (Guy, Jean, Pierre), 21 mars 1921, lieutenant.
Rouault (Pierre, Adrien, Etienne), 16 décembre 1925, lieutenant.
Ulpat (Roger, Raoul), 17 mai 1929, lieutenant.
Burglin (Joseph), 16 mars 1916, sous-lieutenant.
Néraud (Colette, Henriette, Marie), 8 novembre 1920, sous-lieutenante.
Nobilet (Jean-Baptiste, Albert, Henri), 25 juillet 1927, sous-lieutenant.
Pissis (André, Félix, Marie), 5 juillet 1917, sous-lieutenant.
Renault (May, Alice, Alexandra), 13 décembre 1907, lieutenante.
Chanteux (Michel, Léon, Gaston), 1er septembre 1933, caporal-chef.
Décision n° 2001-692 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ecclésia pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ecclésia
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-90 du 18 février 1992, reconduite par la décision n° 96-890 du 3 septembre 1996, modifiée par la décision n° 98-594 du 21 juillet 1998, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ecclésia ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Ecclésia, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
L'autorisation accordée par la décision n° 92-90 du 18 février 1992 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ecclésia est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Site d'émission : impasse de la Hase, zone industrielle de Saint-Cézaire, 30000 Nîmes.
Zone de planification : Pont-Saint-Esprit.
Zone de planification : Sumène.
Décret n°2002-205 du 15 février 2002 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Patrick Audebert, Yves Husson, Vincent Soetemont, administrateurs civils, et Mme Marie-Christine Dewailly, administratrice civile, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Brigitte Bican et M. Jean-Paul Vicat, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Audebert, M. Christian Pouget, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Yves Husson, M. Marc Porteous, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Vincent Soetemont, et M. Alexandre Moreau, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Christine Dewailly.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 janvier 2002, deux examens professionnels permettant l'intégration dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale sont organisés en 2002 par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le retrait des dossiers de candidatures est fixé entre le lundi 18 mars 2002 et le vendredi 12 avril 2002, dernier délai.
Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (htt://www.cnfpt.fr) du lundi 18 mars 2002 au vendredi 12 avril 2002.
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 janvier 2002, deux examens professionnels permettant l'intégration dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale sont organisés en 2002 par la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale.
Bretagne : centre interrégional des concours, 2 D, allée Jacques-Frimot, CS71104, 35000 Rennes.
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 janvier 2002, deux examens professionnels permettant l'intégration dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale sont organisés en 2002 par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://cnfpt.fr) du lundi 18 mars 2002 au vendredi 12 avril 2002.
Limousin : Chéops 87, 55, avenue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 janvier 2002, deux examens professionnels permettant l'intégration dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale sont organisés en 2002 par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale.
Conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale du 13 novembre 2001, l'épreuve écrite des examens professionnels mentionnés aux articles 25 et 26 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 se déroulera le mardi 10 septembre 2002.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale pris en date du 29 janvier 2002, deux examens professionnels permettant l'intégration dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale sont organisés en 2002 par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 février 2002, M. Morin (Jean-Marc), magistrat du premier grade, est nommé sous-directeur du droit privé à la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Si, dans l'exercice de ses missions, la chambre territoriale des comptes constate que l'exécution du budget s'est traduite par un déficit susceptible d'entraîner les mesures de rétablissement de l'équilibre prévues par l'article 185-10 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, elle en informe le conseil des ministres et l'assemblée de la Polynésie française ou l'établissement public concerné, et le haut-commissaire.
Décret du 14 février 2002 portant renouvellement partiel des membres du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
1° Au titre des membres représentatifs de la communauté scientifique :
M. Bornancin (Michel), professeur de physiologie à l'université de Nice ;
Mme Gauvard (Claude), professeure d'histoire médiévale à l'université Paris-I ;
M. Levasseur (Michel), professeur de gestion à l'université Lille-II ;
Mme Ruiz-Fabri (Hélène), professeure de droit international à l'université Paris-I ;
M. Demons (Charles), responsable du service documentation à la CGT ;
M. Pinaud (Michel), secrétaire général de l'action sociale de Force ouvrière ;
M. Walter (Jean-Louis), secrétaire général de la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logements, du tourisme et de la mer en date du 26 août 2002, M. Bernard Lapotre, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 février 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 26 août 2002, M. Smagghe (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 13 janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 29 août 2002, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande :
en qualité d'élus de l'Assemblée nationale
M. Gatignol (Claude), titulaire, en remplacement de M. Marleix (Alain).
Mme Gautier (Nathalie), suppléante, en remplacement de M. Lemoine (Jean-Claude),
pour le délai restant à courir.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 10 septembre 2002, M. Gastal (Bruno), administrateur territorial hors classe, est nommé directeur de projet, chargé de la direction pédagogique, administrative et financière de l'Institut de formation de l'environnement (IFORE), auprès du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable pour une période de trois ans.
Décision n° 2002-508 du 5 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Gilda pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Paris
L'autorisation accordée par la décision n° 92-806 du 2 septembre 1992 reconduite par la décision n° 97-542 du 18 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Paris est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
M. Laurent Cayrel, préfet du Jura, est nommé préfet hors cadre.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 septembre 2002, Mme Michèle Kirry, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des élus locaux et de la fonction publique territoriale (direction générale des collectivités locales) à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une période de trois ans.
Décision n° 2002-513 du 5 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Contact Média pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Fontainebleau-Melun
L'autorisation accordée par la décision n° 92-782 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-520 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Fontainebleau-Melun est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Le caporal Matthieu Irigoin, de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, centre de secours Champerret, Paris (17e) :
Décision n° 2002-515 du 5 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CFM 89 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Beauvais
L'autorisation accordée par la décision n° 92-784 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-518 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Beauvais est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Décision n° 2002-523 du 5 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nova pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nova
L'autorisation accordée par la décision n° 92-768 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-535 du 4 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
M. Delahousse (Pierre-Denis, Marcel, Jean, Théodore) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Pesant, Alain Somon, Martine Theret-Vacossin et Olivier Adiasse, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Armentières (Nord) ;
Le retrait de M. Somon (Alain, Henri, Christian), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Pesant, Alain Somon, Martine Theret-Vacossin et Olivier Adiasse, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Pesant, Alain Somon, Martine Theret-Vacossin et Olivier Adiasse, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Pesant, Martine Theret-Vacossin, Olivier Adiasse et Pierre-Denis Delahousse, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Baudry (Jean-Marie, Charles, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Baudry et Michaël Amour, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Criquetot L'Esneval (Seine-Maritime), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie Baudry et Michaël Amour, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michaël Amour, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Andriot (Jean-Philippe, Fernand, Séverin) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Delelis-Fanien et Guy Michel Sizaret, notaires associés, titulaire d'un office à la résidence de Laval (Mayenne) ;
Le retrait de M. Sizaret (Guy, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Delelis-Fanien et Guy Michel Sizaret, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Delelis-Fanien et Guy Michel Sizaret, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Delelis-Fanien et Jean-Philippe Andriot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2002, M. Ducros (Jean-Michel), administrateur civil hors classe, est détaché dans le corps judiciaire pour exercer des fonctions de magistrat du premier grade à compter du 1er janvier 2003.
Lorsque le haut-commissaire de la République en Polynésie française saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article 185-10 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, il joint à sa saisine, outre le compte administratif et le compte de gestion, l'ensemble des documents budgétaires se rapportant à l'exercice intéressé et à l'exercice suivant.
Dietrich, épouse Degos (Sandrine).
Anduran (Jacques).
Caro (Jean-Marc).
Daffos (Agnès).
Guinhouya (François).
Joachim (Lionel).
Lafeuille (Nathalie).
Loeb (Stéphane).
Milet (Muriel).
Mille (Françoise).
Poirier (Régis).
Pontarini (Philippe).
Prats (Sylvie).
Robert, épouse Boudot (Anne).
Salomon (Frédéric).
Trubacz, épouse Aurignac (Lydie).
Wardenski (Patrick).
Carbonnel-Enjolras (Jean-Philippe).
Ravi (Colette).
Gaudino (Corinne).
Acquier (Patrice).
Aime (Jérôme).
Aunier (Isabelle).
Bele, épouse Bourcier (Delphine).
Ben Gatta (Leïla).
Bergier (Ariane).
Berot (Sandrine).
Besson (Corinne), épouse Ayeni.
Blanchet (Marie-Simone), épouse Bouttevin.
Bonamy-Fromantin (Cyril).
Bornet (Maxime).
Boualam (Farida).
Bouchti (Saïda).
Boudet (Brigitte).
Bougniot (Isabelle), épouse d'Hautefeuille.
Bouhmidi (Sofia).
Bourion (Isabelle), épouse Bethencourt.
Bouthau (Frédérique).
Boutin (Guillaume).
Bouvet (Franck).
Bouyacoub (Marie).
Breton (Pierre).
Calestroupat (Sandrine).
Canon (Patrick).
Canova (Isabelle).
Cassan (Isabelle).
Cauzzi Dubarry (Sabine), épouse Roussely.
Chardin (Sylvie).
Charrier (Delphine).
Chauvin (Olivier).
Combette-Peter (Nell).
Constantin (Anne).
Cornil (Stéphane).
Coudert (Sophie).
Dechamps (Sylvaine).
Degoulange (Sandrine).
Delavalle (Christelle).
Dell'Eva (Gilbert).
Dirman (Véronique).
Duboeuf (Christèle), épouse Santoro.
Dutriez (Laurence).
El Badri (Anthony).
Faure (Laurence).
Fernandes (Elsa).
Flamanc (Michel).
Frick (Gabriel).
Gay (Andéolle).
Gonand (Eric).
Gras (Jean-Noël).
Hasni (Latifa).
Hebraud (Agnès).
Henault (Nathalie), épouse Majua.
Houdayer (Stéphanie).
Jeanroy (Rodolphe).
Joessel (Bruno).
Lalmanach (Franck).
Lanza (Jean).
Laonet (Isabelle).
Lassab (Abdelkader).
Laurora (Jean-Michel).
Le Disez (Anne-Françoise).
Le Du (Gwenaël).
Le Guen (Laëtitia), épouse Inquimbert.
Le Mer (Yvan).
Lebouchard (Nathalie), épouse Papineau.
Leboux (Stéphane).
Leger (Stéphane).
Lemaire (Cécile).
Lemay (Geneviève).
Lofficial (Olivier).
Lombard (Sylviane), épouse de Ricolfis.
Lotigier (Jacky).
Malak (Martine), épouse Vandenbeuck.
Malouche (Selloi).
Marais (Pierre-Emmanuel).
Marso (Muriel).
Mege (Karen), épouse Teillard.
Merges (Sylvie), épouse Lausi.
Mirre (Véronique).
Oudinet (Sophie).
Oudot (Céline).
Parshad (Jean-Claude).
Paugam (Solange).
Pecquart (Sylvie).
Pehau (Nicolas).
Pellici (Christiane), épouse Helbert.
Phelippeau (Yves).
Picard (Christèle).
Piotrowski (Isabelle).
Raffis (Nathalie).
Rebuffat (Christine).
Regnier Christine).
Robert (François).
Roinnel (Caroline).
Ronot (Frantz).
Rosmade (Valérie), épouse Trouja.
Roux (Katia).
Roux (Damien, Gabriel, Yves).
Ruzzetti (Corinne).
Sarda (Caroline).
Sauzon (Hubert).
Schabaver (Frank).
Sebban (Cécile), épouse Mallet.
Serweta (Jean-François).
Sicard (Joëlle), épouse Tible.
Soleilhavoup (Eric).
Souchard (Nelly).
Stephanie Victoire (Noémie).
Tristan (Sandrine).
Varlet (Karine).
Veraldo (Armelle).
Verneret (Sophie).
Vigee (Frantz).
Centre de Saint-Pierre-et-Miquelon
Leurot (Sylvain).
Zadigue-Gougougnan (Patrick).
Baty (Eric).
Bois (Agathe), épouse Laporte.
Bon (Sylvie).
Devloo (Xavier).
Dominois (Robin).
Hermier (Magali).
Jasserand (Thierry).
Lavit (Florence).
Lemarchand (Michel).
Soubrier (Anne-Marie), épouse Hodot.
Ayeva Derman (Astou).
Beaulieu (Catherine).
Beck (Nathalie).
Bohn (Martine).
Boulezaz (Monika).
Cammarata (Corinne), épouse Clech.
Causse (Laurence).
Dahan (Martine).
Danne (Charles).
Debrauwer (Jean-Philippe).
Devaux (Christian).
Dridi (Sam).
Duperis (Valérie).
Garriga (Patrick).
Grimault (Sophie).
Hachet (Philippe).
Hacques (Sébastien).
Kelhetter (Marie-Claire), épouse Siebert.
L'Hopitalier (Jean-Noël).
Lanuc (Thierry-Pierre).
Lefevre (Catherine), épouse Milon.
Lemaire (Valérie), épouse Hachet.
Manzano (Manuel).
Marchand (Colette, Hélène, Marie), épouse Lefevre.
Marco (de) (Antonietta), épouse Mendez.
Merchat (Laurent).
Mimouni (Dov).
Nelhomme (Gina).
Nuissier (Monique).
Olivares (Patricia).
Ollivier (Claudine).
Pain (Mickaël).
Rapin (Jean-Pierre).
Renault (Jean-Marc).
Roy (Franck).
Saunier (Catherine).
Singer (Benjamin).
Soriano (Véronique), épouse Deslandes.
Thil (Marcelle).
Turmel (Marcel).
Weiss (Laetitia).
Widendaele (Michel).
Centre d'ambassade de France à Helsinki
M. Krepiki (Jérôme).
Grotto (Michèle).
Gueydan (Marjorie), épouse Broche.
Hannier (Thierry).
Hetier (Véronique).
Laubies (Magali).
Le Moal Armelle, épouse Gouzien.
Orschullock (Véronique).
Patau (Pierre).
Villenave (Corinne), épouse Devynck.
Aberkane (Pierre).
Bezie (Mickaël).
Bourgoing (Charlotte).
Cabaud (Emmanuel).
Ceprika (Corinne).
Chafai (Sourya).
Dandoy (Fabrice).
Dardaine (Patricia).
Kunvari (Séverine).
Laborderie (Frédérique), épouse Aurouet.
Lannaute (Corinne), épouse Lathoumetie.
Ligier (Anne-Sophie), épouse Munoz.
Lombardi (Cathy).
Monsonnec (Magali).
Nike Eyebe (Véronique), épouse Lehman.
Nogaret (Patricia), épouse Doucedame.
Petrova (Teodora), épouse Janin.
Raynal (Valérie).
Salaix (Christophe).
Susini (Serge).
Tresor (Elisabeth).
Acedo (Véronique).
Labat (Gillette).
Albeza (Henri).
Blettner (Isabelle).
Chikha (Clara).
Da Silva (Elsa).
Delescaut (Pascale).
Diliberto (Barbara), épouse Wilcke.
Diop (Papa-Macodou).
Gozlan (Eric).
Lozano (Didier).
Mettler (Carole), épouse Kremer.
Mirloup (Frédéric).
Noyan (Patrick).
Picard (Evelyne).
Rivalan (Françoise).
Thomas (Didier).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique en date du 13 décembre 2001, est inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial de 2e classe :
M. Dominique Pierrelee.
Arrêté du 14 février 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Meurthe-et-Moselle
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 juin 1969 concernant les exploitants horticoles et les pépinières du département de Meurthe-et-Moselle, les dispositions de l'avenant n° 73 du 22 novembre 2001 à ladite convention.
Le dernier alinéa (indemnité de fin de contrat) de l'article 10 de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Décision n° 2001-683 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association montpelliéraine de diffusion de la culture juive en Languedoc-Roussillon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Aviva
L'autorisation accordée par la décision n° 92-98 du 18 février 1992 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence Radio Aviva est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
- Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 96 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet.
Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
- le point de départ du délai global de paiement est la date d'exécution des prestations lorsqu'elle est postérieure à la date de réception de la demande de paiement ;
- pour les marchés de travaux, le point de départ du délai global de paiement du solde est la date d'acceptation du décompte général et définitif ;
- pour les marchés industriels ou de prestations intellectuelles du ministère de la défense d'une durée d'exécution supérieure à six mois, le point de départ du délai global de paiement du solde ou des paiements partiels définitifs est la date de la notification de la date d'effet de la décision de réception ou d'admission, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement, arrêtées selon les modalités du marché.
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par l'ordonnateur.
En cas de litige, il appartient au titulaire de la commande d'administrer la preuve de cette date.
- Lorsque les documents contractuels prévoient l'échelonnement dans le temps de phases successives d'exécution et de paiement, le délai global de paiement afférent à chacune de ces phases ne peut commencer avant la date prévue au marché ou avant la date d'exécution, si celle-ci est postérieure.
En cas de versement d'une avance forfaitaire, le délai global de paiement de celle-ci court à partir de la notification de l'acte qui emporte commencement d'exécution du marché si un tel acte est prévu ou, à défaut, à partir de la date de notification du marché.
Lorsque les collectivités territoriales et leurs établissements publics demandent, conformément à l'article 105 du code des marchés publics, la constitution d'une garantie à première demande ou d'une caution personnelle et solidaire pour tout ou partie du remboursement d'une avance forfaitaire, le délai global de paiement ne peut courir avant la réception de cette garantie ou de cette caution.
En cas de versement d'une avance facultative, le délai global de paiement de celle-ci court à partir de la réception par la personne indiquée au marché des justificatifs prévus au marché pour le versement de cette avance.
- Le délai global de paiement expire à la date du règlement par le comptable au sens de l'article 15 du décret du 4 février 1965 susvisé.
- Le délai maximum de paiement d'une indemnité de résiliation est le délai maximum de paiement prévu au marché ou à défaut le délai maximum prévu par le décret du 7 mars 2001 susvisé.
Il commence à courir à partir du moment où, la décision de résiliation étant notifiée, le montant de l'indemnisation est arrêté.
- Les documents contractuels peuvent prévoir des délais de paiement spécifiques dans la limite du délai global maximum de paiement dans les marchés publics, dans les conditions définies par le décret du 7 mars 2001 susvisé.
- Le délai global de paiement, tel que défini à l'article 1er, ne peut être suspendu qu'une fois par l'ordonnateur, avant l'ordonnancement ou le mandatement.
Cette suspension fait l'objet d'une notification au titulaire par tout moyen permettant d'attester une date certaine de réception.
Cette notification précise les raisons qui, imputables au titulaire, s'opposent au paiement ainsi que les pièces à fournir ou à compléter.
Le délai global de paiement est alors suspendu jusqu'à la remise par le titulaire de la totalité des justifications qui lui ont été réclamées.
A compter de la réception des justifications demandées par la personne publique contractante, un nouveau délai global est ouvert : il est de 30 jours ou égal au solde restant à courir à la date de la suspension si ce solde est supérieur à 30 jours.
Lorsque l'ordonnateur et le comptable ne relèvent pas de la même personne morale et sont convenus d'un délai de règlement conventionnel dans les conditions prévues à l'article 7, ce nouveau délai global ne peut être inférieur à 15 jours augmentés du délai maximum prévu pour l'intervention du comptable dans le cadre de ce délai de règlement conventionnel.
- Dans le cas particulier où notification ou signification d'une cession ou d'un nantissement a été faite au comptable et où celui-ci ne dispose pas de l'exemplaire unique du marché en même temps que de l'ordonnance ou du mandat et des autres pièces justificatives, le comptable suspend le délai global selon les modalités décrites ci-dessus.
Le solde du délai global court à dater de la réception de l'exemplaire unique par le comptable.
Il ne peut être inférieur à 7 jours.
Il en va de même s'agissant du nantissement intervenu après le jugement d'ouverture de la procédure collective, qui ne peut être exécuté sans l'accord de l'administrateur judiciaire.
Le courrier par lequel le comptable sollicite cet accord suspend le délai global de paiement et indique à l'administrateur le délai dans lequel il doit faire connaître sa réponse.
Le solde du délai global reprend à réception de la réponse de l'administrateur ou, à défaut, à l'expiration du délai prévu dans ce courrier.
Ce solde ne peut être inférieur à 7 jours.
La signification au comptable d'une saisie suspend le délai global jusqu'à ce qu'il soit habilité à se dessaisir des fonds.
Le solde du délai global ne saurait alors être inférieur à 7 jours.
- Si l'acheteur public recourt à un maître d'oeuvre ou à tout autre prestataire dont l'intervention conditionne la liquidation et l'ordonnancement ou le mandatement des sommes dues, le délai d'intervention du maître d'oeuvre ou du prestataire fait partie du délai global de paiement.
- Le contrat conclu avec un maître d'oeuvre ou tout autre prestataire indique le délai maximum dans lequel celui-ci doit effectuer ses interventions.
Ce délai maximum ne peut excéder 15 jours.
- Le maître d'oeuvre ou le prestataire habilité à recevoir les demandes de paiement est tenu de faire figurer dans l'état qu'il transmet à la personne publique contractante en vue du règlement la date de réception ou de remise de la demande de paiement de l'entreprise.
- Le contrat précise les pénalités encourues du fait de l'inobservation de ce délai, les pénalités encourues pour inobservation de l'obligation prévue au III du présent article ainsi que la faculté pour la personne publique contractante d'effectuer ou de faire effectuer, après mise en demeure, les prestations aux frais du défaillant.
Le délai global de paiement du sous-traitant payé directement par la personne publique est identique à celui prévu au marché pour le paiement du titulaire.
Le délai global de paiement du sous-traitant court à partir de la réception par la personne publique contractante, ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet, de sa demande de paiement, telle que transmise par le titulaire du marché.
Le délai global de paiement du sous-traitant court à partir de la réception par la personne publique contractante, ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet, de sa demande de paiement, telle que transmise par le sous-traitant lui-même, dans les circonstances prévues à l'article 116 du code des marchés publics, si le titulaire du marché n'a donné aucune suite à cette demande et n'a pas apporté la preuve d'un refus motivé à son sous-traitant.
- Le défaut de paiement dans les délais prévus par le décret du 7 mars 2001 susvisé fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement.
Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.
Les intérêts moratoires ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.
- Le taux des intérêts moratoires est référencé dans le marché.
Ce taux est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points.
A défaut de la mention de ce taux dans le marché, le taux applicable est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
Toutefois, pour les marchés sans formalités préalables, la mention du taux des intérêts moratoires est facultative, le taux applicable est le taux d'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points.
- Le défaut d'ordonnancement ou de mandatement de tout ou partie des intérêts moratoires dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant la date de mise en paiement du principal entraîne le versement d'intérêts moratoires complémentaires.
Le taux applicable à ces intérêts moratoires complémentaires est le taux des intérêts moratoires d'origine, majoré de deux points.
Ces intérêts moratoires sont calculés sur le montant des intérêts moratoires d'origine et ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.
Ces intérêts moratoires complémentaires s'appliquent à compter du jour suivant la date de paiement du principal jusqu'à la date d'ordonnancement ou de mandatement de l'ensemble des intérêts moratoires.
- Le mandatement effectué en l'absence de fonds disponibles équivaut au défaut de mandatement.
Dans ce cas, est considérée comme date de mandatement la date de réception par le comptable assignataire de l'ordre écrit de versement lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public local contractant dispose des fonds pour procéder au règlement effectif des prestations en cause ou la date à laquelle cette condition est remplie si elle est postérieure à la date de réception de l'ordre écrit de versement.
- En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, l'ordonnancement ou le mandatement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par la personne publique contractante.
- Lorsque le dépassement du délai n'est pas imputable à la personne publique contractante, ou à l'un de ses prestataires, ou au comptable de l'Etat au sens de l'article 67 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, aucun intérêt moratoire n'est exigible.
- Les intérêts moratoires d'un montant inférieur à 5 EUR ne sont pas ordonnancés ou mandatés.
Lorsque les collectivités territoriales et les établissements publics locaux dotés d'un comptable de l'Etat ont versé des intérêts moratoires imputables, en tout ou partie, à ce comptable, l'action récursoire prévue par l'article 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée est exercée auprès du trésorier-payeur général, qui doit procéder au règlement des sommes en cause dans les deux mois qui suivent la demande de règlement présentée par l'ordonnateur ou, en cas de conflit sur le partage de responsabilité entre l'ordonnateur et le comptable, dans les deux mois qui suivent le règlement de ce litige, le cas échéant en application de la procédure prévue à l'article 10.
Lorsque l'ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale, le comptable public dispose, afin d'exercer les missions réglementaires qui lui incombent, d'un délai maximum de 15 jours.
Toutefois, si l'ordonnateur et le comptable public ont précisé les modalités de leur coopération dans le cadre d'un délai de règlement conventionnel, sur la base d'un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget, c'est le délai maximum d'intervention prévu pour le comptable public dans le cadre de cette convention qui s'applique, à l'exclusion des délais visés à l'alinéa précédent, dès lors que l'ordonnateur a tenu les engagements qu'il a pris dans ladite convention pour permettre au comptable public de respecter ce délai.
- Le point de départ du délai d'intervention du comptable public, tel que mentionné à l'article 7, est la date de réception par celui-ci du mandat et des pièces justificatives.
La date de réception du mandat et des pièces justificatives est constatée par le comptable public.
A défaut de date constatée par le comptable public, la date du mandat augmentée de deux jours fait foi.
- Toute suspension de paiement effectuée par le comptable public conformément au décret du 29 décembre 1962 susvisé suspend le délai du comptable.
Ce délai est également suspendu pour défaut de visa du contrôleur financier si ce visa est obligatoire lorsque le comptable ne peut pas payer pour manque de fonds disponibles.
Le solde de ce délai reprend à dater de la réception de la régularisation par le comptable.
Il ne peut, en aucun cas, être inférieur à 7 jours.
L'ordonnateur indique au comptable public, sur l'ordonnance, le mandat ou sur tout autre support en tenant lieu, le délai global de paiement sur lequel il est engagé, sa date de départ ainsi que la date de son expiration.
Le comptable public indique à l'ordonnateur la date à laquelle il a procédé au règlement dans les conditions prévues par l'article 15 du décret du 4 février 1965 susvisé.
Dans l'hypothèse où le comptable public aurait, dans les conditions prévues au II de l'article 2 du présent décret, suspendu le délai global de paiement, il informe l'ordonnateur du point de départ et de la fin de cette suspension lorsqu'il indique la date à laquelle il a procédé au règlement.
Pour chaque paiement faisant l'objet d'un dépassement du délai global de paiement, l'ordonnateur constate ce dépassement, liquide, ordonnance ou mandate les intérêts moratoires.
Il transmet au comptable public un état liquidatif détaillé de ces intérêts à l'appui de l'ordonnance ou du mandat et, selon le cas, il informe le titulaire ou le sous-traitant payé directement du dépassement du délai de paiement.
Lorsque l'ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale, en cas de désaccord entre l'ordonnateur et le comptable public local sur l'origine du retard et sa répartition, l'un ou l'autre peut demander au représentant de l'Etat d'organiser une réunion en vue d'une conciliation.
Chacun y participe ou s'y fait représenter et peut se faire accompagner de l'expert de son choix.
Le présent décret est applicable aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement au 1er mars 2002.
Il entre en vigueur à compter du 1er mars 2002 pour les marchés sans formalités préalables passés après cette date.
Pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, la date d'entrée en vigueur mentionnée à l'alinéa précédent est le 1er juillet 2002.
Arrêté du 30 janvier 2002 portant modification de la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 22 février 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2001-690 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Croqu'Oreilles pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Divergence FM
L'autorisation accordée par la décision n° 92-85 du 18 février 1992 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Divergence FM est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
- Association ADMR de la Châtaigneraie
- Association ADMR de Prayssac
- Association ADMR de Fontains
- Association ADMR de Liverdy-Châtres
(77220 Liverdy)
- Association ADMR de Beaumont-en-Gâtinais
(77890 Beaumont-en-Gâtinais)
- Association ADMR de La Chapelle-Gauthier
- Association ADMR de Longperrier
- Association de Rampillon
- Association ADMR de Saint-Pathus, Oissery
et ses environs (77178 Oissery)
- Association ADMR de Saint-Soupplets
- Association ADMR de Villiers-Saint-Georges
273-8 s'applique lorsque la Polynésie française ou l'un de ses établissements publics n'a pas procédé à la transmission du compte administratif prévue à l'article 185-9 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Arrêté du 17 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 11 mai 1999 portant nomination à la commission paritaire nationale visée à l'article 18 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 17 janvier 2002, l'arrêté du 11 mai 1999 portant nomination de membres titulaires et suppléants de la commission paritaire nationale visée à l'article 18 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics est complété et modifié ainsi qu'il suit :
- 1° Il est ajouté à la liste des membres représentant l'administration, pour la discipline pharmacie, les pharmaciens inspecteurs régionaux désignés ainsi qu'il suit :
Mme Weissleib (Nadine), pharmacienne inspectrice régionale de la région Ile-de-France ;
M. Soucheleau (Jean-Marie), pharmacien inspecteur régional de la région Rhône-Alpes ;
M. Croze (Régis), pharmacien inspecteur régional de la région Poitou-Charentes ;
Mme Rouchy (Anne-Marie), pharmacienne inspectrice régionale de la région Basse-Normandie.
2° M. Burnier (Jean-Pierre), directeur du centre hospitalier de Gonesse (Val-d'Oise), est nommé en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Rose (Jean-Claude).
- 1° Les c, d, e, et f sont modifiés pour tenir compte des modifications intervenues dans la situation des membres titulaires et suppléants ainsi qu'il suit :
c) Anesthésie-réanimation :
Mme Disdet-Gauthier (Monique), centre hospitalier Sainte-Anne (Paris), membre suppléant, est nommée membre titulaire, en remplacement de Mme Fabre (Lise), épouse Brisebat ;
M. Hussein-Agha (Abdul), centre hospitalier de Melun (Seine-et-Marne), membre suppléant, est nommé membre titulaire, en remplacement de M. Zmit (Kamel) ;
M. Marcou (Thierry), centre hospitalier de Sèvres (Hauts-de-Seine), membre suppléant, est nommé membre titulaire, en remplacement de M. Rokacz (Henri) ;
Mme Marchais (Marie-Christine), épouse Bertholet, centre hospitalier de Chambéry (Savoie), est nommée membre titulaire, en remplacement de M. Aulagnier (Georges) ;
Cessent de plein droit les mandats de M. Onimus (Raymond), de M. Derain (Serge) et de M. Guilmin (Bruno), membres suppléants, les intéressés n'exerçant plus en qualité de praticien des hôpitaux à temps partiel ;
M. Villard (Laurent), centre hospitalier universitaire de Lyon (hôpital Edouard-Herriot), est nommé membre suppléant ;
Liste présentée par l'INPH et le SNAM-HP :
Cesse de plein droit le mandat de M. Hahn (Olivier), membre suppléant, l'intéressé n'exerçant plus en qualité de praticien des hôpitaux à temps partiel ;
M. Souchon (Bruno), centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard), est nommé membre suppléant, en remplacement de M. Bali (Jean-Pierre).
Liste présentée par la FNSPBH (Fédération nationale des syndicats de pharmaciens biologistes des hôpitaux) soutenue par la CMH (coordination médicale hospitalière) :
M. Houin (Georges), centre hospitalier universitaire de Toulouse, hôpital Rangueil (Haute-Garonne), est nommé membre suppléant, en remplacement de M. Lapointe (Alain) ;
f) Psychiatrie :
Liste présentée par le collectif inter-régional des psychiatres des hôpitaux à temps partiel et le syndicat des psychiatres de secteur (SPS) et appuyés par la coordination syndicale des médecins, pharmaciens et biologistes des hôpitaux publics (CMH) :
Mme Stoianoff-Nenoff (Laurence), membre titulaire, détachée à la fondation Lenval de Nice ;
M. Capdeville (Christian), centre hospitalier de Thuir, membre suppléant, est nommé membre titulaire, en remplacement de M. Nordmann (Frédéric) ;
M. Aulas (Jean-Jacques), centre hospitalier spécialisé Le Vinatier, à Bron (Rhône), est nommé membre suppléant, en remplacement de M. Capdeville.
2° Il est ajouté un g fixant, pour le discipline pharmacie, la liste des membres représentant les pharmaciens à temps partiel ainsi qu'il suit :
Mme Dubreucq (Catherine), épouse Debrumetz, hôpital du Cateau-Cambrésis (Nord) ;
Mme Rocou (Françoise), épouse Wierre, hôpital de Jeumont (Nord) ;
M. Chauchaix (Dominique), centre hospitalier de La Mure (Isère) ;
Mme Miot (Marie-Jeanne), épouse Botti-Ballinger, hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin) ;
Mme Olivier (Anne), épouse Dieu, centre hospitalier du Bois-Petit, à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime) ;
Mme Sauvageon (Isabelle), épouse Bonneau, centre hospitalier de Montpon-Ménestérol (Dordogne) ;
Mme Le Bas (Elisabeth), épouse Jamet, établissement public de santé départemental de Châlons-en-Champagne (Marne) ;
Mme Cousinard (Nicole), centre hospitalier d'Arpajon (Essonne) ;
Mme Seraine (Sylvie), épouse Lagoutte, hôpital local d'Alise-Sainte-Reine (Côte-d'Or) ;
M. Le Quay (Luc), centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire) ;
Mme Guichard (Béatrice), épouse Houdry, hôpital local de Houdan (Yvelines) ;
Mme Sohier-Morand (Betty), hôpital local de Mauléon (Deux-Sèvres).
- Le mandat des membres désignés ci-dessus prend effet à la date du présent arrêté et pour la durée du mandat restant à courir des membres de la commission paritaire nationale visée à l'article 18 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics désignés par arrêté du 11 mai 1999 précité.
Mlle Malia Tuhimutu ;
Mme Béatrice Brouard, épouse Chedemaille.
M. Robert-Yves Kollen ;
En qualité de suppléants en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Béatrice Brouard, épouse Chedemaille :
Mme Henriette Sapio, épouse Debels ;
Mlle Laura Uregei.
Mlle Estelle Kavivioro.
M. Thomas Carlen.
En qualité de suppléants en cas d'empêchement ou d'absence de Mlle Estelle Kavivioro :
Mme Muriel Abel, épouse Revol ;
M. Jean-Pierre Carre ;
Mme Marguerite Hnyela Wabet, épouse Saulia ;
M. Georges Runikian Wadrawane.
M. Kéciehni Wagada ;
Arrêté du 8 février 2002 fixant les modalités de calcul de la cotisation à la caisse de garantie du logement locatif social (rectificatif)
En bas de la page, ajouter la ligne :
« Montant de la cotisation après réductions (D - E).
- LA n° 12-01 « pizzas surgelées cuites au feu de bois », au nom du PAQ, 9, avenue George-V, 75008 Paris.
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIPAQ (LA n° 06), 9, avenue George-V, 75008 Paris.
Arrêté du 2 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2000 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé des actes et déclarations déposés dans les recettes des impôts, dénommé « Malte »
Dans le titre et aux articles 1er et 5 de l'arrêté du 15 novembre 2000 susvisé régissant le traitement informatisé des actes et déclarations déposés dans les recettes des impôts, le mot : « Malte » est remplacé par le mot : « Moorea ».
L'article 2 de l'arrêté du 15 novembre 2000 précité est ainsi rédigé :
« - la conservation et la consultation sous une forme dématérialisée des actes sous seing privé et des actes publics, civils ou judiciaires, dressés par les officiers publics et ministériels et des déclarations de toute nature qui sont déposés dans les recettes des impôts, tels les actes relatifs à la vie des sociétés ;
A l'article 3 de l'arrêté du 15 novembre 2000 précité susvisé, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 28 août 2002 abrogeant l'arrêté du 29 juin 1998 soumettant la société EDF-International à certaines dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social
L'arrêté du 29 juin 1998 soumettant la société EDF-International à certaines dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social est abrogé.
La nouvelle délibération de l'assemblée de la Polynésie française ou du conseil d'administration de l'établissement public, prise conformément à l'article 185-3 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, est adressée dans le délai de huit jours au haut-commissaire et à la chambre territoriale des comptes.
Décret n°2002-1149 du 10 septembre 2002 modifiant le décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Ses obligations de service sont fixées à onze demi-journées par semaine dont deux consacrées à la formation universitaire qui peuvent être regroupées selon les nécessités de l'enseignement suivi et cumulées dans la limite de douze jours sur un semestre.
Les gardes effectuées par l'interne au titre du service normal de garde sont comptabilisées dans ses obligations de service à raison de deux demi-journées pour une garde.
Il peut également assurer une participation supérieure au service normal de garde.
L'interne bénéficie d'un repos de sécurité à l'issue de chaque garde de nuit.
Le temps consacré au repos de sécurité ne peut donner lieu à l'accomplissement des obligations de service hospitalières ou universitaires.
Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de l'enseignement supérieur.
« L'interne bénéficie d'un congé de maternité, d'adoption ou paternité d'une durée.
« Si, à l'expiration du congé de maternité, d'adoption ou de paternité, l'interne.
Au premier alinéa de l'article 14 du décret du 10 novembre 1999 susvisé, les mots : « des deux tiers » sont supprimés.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2002, M. Fonta (Jean-Claude), administrateur civil hors classe détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de Lorraine (1re catégorie), est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Mulhouse (1re catégorie).
Décision n° 2002-485 du 5 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foyer socio-éducatif de la fondation Ellen-Poidatz pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Handi FM
L'autorisation accordée par la décision n° 92-739 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-491 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Handi FM est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Site d'émission : château d'eau, 77310 Saint-Fargeau-Ponthierry.
Décision n° 2002-492 du 5 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Courtoisie
L'autorisation accordée par la décision n° 92-740 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-492 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Courtoisie est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les services de l'Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l'application du III de l'article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
Les communes qui peuvent bénéficier de l'assistance technique prévue à l'article 7-1 de la loi du 6 février 1992 susvisée sont : - celles dont la population est inférieure à 2 000 habitants et dont le potentiel fiscal est inférieur ou égal à 1 000 000 Euros ; ce montant est indexé sur celui du potentiel fiscal moyen desdites communes ; - celles dont la population est comprise entre 2 000 et 4 999 habitants et dont le potentiel fiscal est inférieur ou égal à 1 500 000 Euros ; ce montant est indexé sur celui du potentiel fiscal moyen desdites communes ; - celles dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants et dont le potentiel fiscal est inférieur à 2 500 000 Euros ; ce montant est indexé sur le potentiel fiscal moyen desdites communes.
Le potentiel fiscal à prendre en compte est défini à l'article L.
La population à prendre en compte est définie à l'article L.
Les groupements de communes qui peuvent bénéficier de l'assistance technique prévue à l'article 7-1 de la loi du 6 février 1992 susvisée sont ceux dont la population totale des communes qu'ils regroupent est inférieure à 15 000 habitants et dont le potentiel fiscal est inférieur ou égal à 1 000 000 Euros.
Les syndicats de communes, au sens de l'article L.
5212-1 du même code, peuvent bénéficier de l'assistance technique prévue à l'article 7-1 de la loi du 6 février 1992 susvisée si la population totale des communes qui les composent est inférieure à 15 000 habitants et si la somme des potentiels fiscaux desdites communes est inférieure ou égale à 1 000 000 Euros.
Une convention détermine la nature et le montant de la rémunération de l'assistance technique fournie par l'Etat, conformément aux dispositions prévues par le présent décret et par l'arrêté mentionné à son article 8.
La durée de la convention est fixée à un an.
Elle peut être renouvelée deux fois, par tacite reconduction, dès lors que la commune ou le groupement de communes continue à réunir les conditions fixées au présent décret.
La convention peut être résiliée moyennant un préavis de six mois.
L'assistance technique comprend une mission de base complétée, le cas échéant, par une ou plusieurs missions complémentaires, dans les domaines relevant des compétences exercées effectivement par la commune ou le groupement de communes concerné.
La mission de base de l'assistance technique fournie aux communes et aux groupements de communes est la suivante : 1° Dans le domaine de la voirie, telle qu'elle est définie aux articles L.
161-1 du code de la voirie routière : - l'assistance à la gestion de la voirie et de la circulation ; - l'assistance, pour l'entretien et les réparations de la voirie, à la programmation des travaux, à la conduite des études, à la passation des marchés de travaux et à la direction des contrats de travaux ; - l'assistance à la conduite des études relatives à l'entretien des ouvrages d'art intéressant la voirie ou liés à son exploitation ; - l'assistance à la définition des compétences à transférer à un groupement de communes ; 2° Dans les domaines de l'aménagement et de l'habitat : - le conseil sur la faisabilité d'un projet ainsi que sur les procédures et démarches à suivre pour le réaliser.
La mission de base de l'assistance technique fournie aux groupements de communes comprend en outre : - le conseil pour l'établissement de diagnostics sur l'aménagement du territoire du groupement ; - l'assistance pour l'élaboration de politiques d'intervention en matière d'habitat ; - l'assistance à la mise en place d'un service technique.
Les missions complémentaires susceptibles d'être prévues dans la convention sont les suivantes : - l'assistance à l'établissement d'un diagnostic de sécurité routière ; - l'assistance à l'élaboration de programmes d'investissement de la voirie ; - la gestion du tableau de classement de la voirie ; - l'étude et la direction des travaux de modernisation de la voirie dont le coût unitaire prévisionnel n'excède pas 30 000 Euros (hors TVA) et dont le montant cumulé n'excède pas 90 000 Euros (hors TVA) sur l'année.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'équipement et du logement et du ministre chargé des collectivités locales fixe les tarifs de la mission de base et des missions complémentaires, dans les conditions définies à l'article 9.
Ces montants sont revalorisés chaque année en fonction de l'évolution de l'index " ingénierie ".
La contribution annuelle du bénéficiaire de la mission de base de l'assistance technique est fixée à un montant forfaitaire par habitant, pour chacune des catégories de communes ou de groupements de communes mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret.
Elle est augmentée d'un pourcentage de ce montant pour chacune des missions complémentaires figurant, le cas échéant, dans la convention.
En cas de résiliation de la convention, la commune ou le groupement de communes doit s'acquitter d'une contribution au prorata de la durée d'exécution de la convention.
Le préfet recueille chaque année l'avis des représentants des communes et groupements de communes, bénéficiaires d'une convention, sur les conditions d'exécution de l'assistance technique fournie par les services de l'Etat.
Le préfet constate chaque année, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la liste des communes et groupements de communes qui peuvent bénéficier de l'assistance technique.
Toutefois, les communes ou groupements de communes qui ne répondent plus aux critères fixés aux articles 1er et 2 du présent décret peuvent continuer à bénéficier de cette assistance pendant les douze mois suivant la publication de cet arrêté.
Le présent décret est applicable à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'article 8 et au plus tard à compter du 1er octobre 2002.
Toutefois les concours demandés par les communes et leurs groupements pour la gestion de leur voirie, que l'Etat s'est engagé à leur apporter au titre de l'année 2002, peuvent continuer à leur être apportés, dans les mêmes conditions, au titre de l'année 2003.
Les communes qui peuvent bénéficier de l'assistance technique prévue à l'article 7-1 de la loi du 6 février 1992 susvisée sont :
- celles dont la population est inférieure à 2 000 habitants et dont le potentiel fiscal est inférieur ou égal à 1 000 000 EUR ; ce montant est indexé sur celui du potentiel fiscal moyen desdites communes ;
- celles dont la population est comprise entre 2 000 et 4 999 habitants et dont le potentiel fiscal est inférieur ou égal à 1 500 000 EUR ; ce montant est indexé sur celui du potentiel fiscal moyen desdites communes ;
- celles dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants et dont le potentiel fiscal est inférieur à 2 500 000 EUR ; ce montant est indexé sur le potentiel fiscal moyen desdites communes.
Les groupements de communes qui peuvent bénéficier de l'assistance technique prévue à l'article 7-1 de la loi du 6 février 1992 susvisée sont ceux dont la population totale des communes qu'ils regroupent est inférieure à 15 000 habitants et dont le potentiel fiscal est inférieur ou égal à 1 000 000 EUR.
5212-1 du même code, peuvent bénéficier de l'assistance technique prévue à l'article 7-1 de la loi du 6 février 1992 susvisée si la population totale des communes qui les composent est inférieure à 15 000 habitants et si la somme des potentiels fiscaux desdites communes est inférieure ou égale à 1 000 000 EUR.
La mission de base de l'assistance technique fournie aux communes et aux groupements de communes est la suivante :
1° Dans le domaine de la voirie, telle qu'elle est définie aux articles L.
- l'assistance à la gestion de la voirie et de la circulation ;
- l'assistance, pour l'entretien et les réparations de la voirie, à la programmation des travaux, à la conduite des études, à la passation des marchés de travaux et à la direction des contrats de travaux ;
- l'assistance à la conduite des études relatives à l'entretien des ouvrages d'art intéressant la voirie ou liés à son exploitation ;
- l'assistance à la définition des compétences à transférer à un groupement de communes ;
2° Dans les domaines de l'aménagement et de l'habitat :
- le conseil sur la faisabilité d'un projet ainsi que sur les procédures et démarches à suivre pour le réaliser.
La mission de base de l'assistance technique fournie aux groupements de communes comprend en outre :
- le conseil pour l'établissement de diagnostics sur l'aménagement du territoire du groupement ;
- l'assistance pour l'élaboration de politiques d'intervention en matière d'habitat ;
- l'assistance à la mise en place d'un service technique.
Les missions complémentaires susceptibles d'être prévues dans la convention sont les suivantes :
- l'assistance à l'établissement d'un diagnostic de sécurité routière ;
- l'assistance à l'élaboration de programmes d'investissement de la voirie ;
- la gestion du tableau de classement de la voirie ;
- l'étude et la direction des travaux de modernisation de la voirie dont le coût unitaire prévisionnel n'excède pas 30 000 EUR (hors TVA) et dont le montant cumulé n'excède pas 90 000 EUR (hors TVA) sur l'année.
Décision n° 2002-494 du 5 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Médias Forum 77 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vallée FM
L'autorisation accordée par la décision n° 92-727 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-479 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vallée FM est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Décision n° 2002-495 du 5 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Eurocontact pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Evasion FM
L'autorisation accordée par la décision n° 92-773 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-510 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Evasion FM est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Site d'émission : 58, boulevard de l'Almont, 77000 Melun.
Arrêté du 11 février 2002 portant cessation de fonctions (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 février 2002, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Mérigot (Lydia), en qualité de sous-directrice au secrétariat général du Gouvernement (direction de la Documentation française), à compter du 1er janvier 2002.
Le haut-commissaire informe le conseil des ministres et l'assemblée de la Polynésie française ou le président de l'établissement public intéressé de la saisine de la chambre territoriale des comptes.
Arrêté du 29 novembre 2001 portant admission à la retraite (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 novembre 2001, M. Alain Mothe, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 janvier 2002, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er mars 2002, aux fonctions de conseillère technique au cabinet du ministre qu'exerçait Mme Armelle Degenève, appelée à d'autres fonctions.
Tableau d'avancement et arrêté du 7 mars 2002 portant promotion (contrôle d'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 mars 2002, M. Mallot (Jean), contrôleur d'Etat de 2e classe, est promu à la 1re classe de son grade et classé au 1er échelon à compter du 1er juillet 2002.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2001, M. Serge Luboz est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vienne à compter du 3 décembre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2002, le conseil des ministres entendu, M. Georges Roux, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juillet 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2002, M. Menin (Philippe, Roger, André, Albert) est nommé notaire à la résidence de Beauvoir-sur-Niort (Deux-Sèvres), en remplacement de M. Chotard (Jacques, Albert), démissionnaire.
Lorsque le haut-commissaire de la République saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article 185-3 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, il joint à cette saisine, outre le budget voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour l'établissement de celui-ci.
La liste de classement des candidats aux emplois réservés de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile (année 2002) et reliquat des listes des années antérieures, publiée au Journal officiel des 16 avril et 1er octobre 2002, est modifiée comme suit :
Au lieu de : « 2 Chaix (Régine) ; 3 Madalla (Jean-François) ; 4 Genot (Dominique) ; 5 Carle (Jean-Claude) ; 6 Crouail (Brigitte).
Lire : « 2 Madalla (Jean-François) ; 3 Genot (Dominique) ; 4 Carle (Jean-Claude) ; 5 Crouail (Brigitte).
Au lieu de : « 1 Chaix (Régine) ; 2 Banchieri (Sylvie).
Lire : « 1 Banchieri (Sylvie).
Au lieu de : « 3 Dezaux (Muriel) ; 4 Pavallier (Ghislaine) ; 5 Singh (Sébastien).
Lire : « 3 Pavallier (Ghislaine) ; 4 Singh (Sébastien) ; 5 Chaix (Régine).
Ajouter : « 7 Ledonne (Henrick).
Liste de classement des candidats aux emplois réservés de technicien supérieur d'études et de fabrications (année 2002) et reliquat des listes des années antérieures
et de fabrications « aéronautique »
1 Roumagere (Philippe) ; 2 Bouye (Patrick) ; 3 Bigot (Alain).
et de fabrications « arts graphiques »
1 Hattais (Franck).
1 Parise (Pascal).
1 Rouvrais (Bruno).
1 Sapina (Philippe).
1 Huz (François).
1 Clave (Ludovic).
1 Hutellier (Fabien).
1 Lauer (Gilles).
1 Pulpito (Francesco).
1 Clave (Ludovic) ; 2 Hutellier (Fabien) ; 3 Henry (Germain).
1 Prades (Eric).
1 Bidinger (Pierre).
1 Philippe Gorin.
1 Alaux-Guillot (Patrick).
1 Angilella (Frédéric) ; 2 Burillard (Stéphane).
1 Vallart (Dominique).
1 Veyer (Jean-Marc) ; 2 Suire (Alain) ; 3 Lons (Didier) ; 4 Bassignani (Aline) ; 5 Delcloup (Laurent) ; 6 Keddar (Karim).
1 Lesigne (Daniel).
1 Gourdin (Catherine).
1 Enault (Alexis).
1 Pacalet (Bertrand) ; 2 Testelin (Roger) ; 3 Lefevre (Jacques).
1 Vergnau (Jean-Luc).
1 D'Hondt (Philippe).
1 Lefranc (Guy) ; 2 Fernandez-Ortiz (Cyr).
et de fabrications « mesures physiques »
1 Drieux (José).
et de fabrications « radio protection »
et de fabrications « télécommunications »
1 Tourscher (Pascal).
et de fabrications « hydrographie »
Est nommé membre du conseil de surveillance de l'Agence française de développement : M. Alain Le Roy en remplacement de M. Dominique Perreau, au titre du ministère des affaires étrangères ;
Est nommé membre suppléant du conseil de surveillance de l'Agence française de développement : M. Xavier Driencourt, suppléant de M. Alain Le Roy, en remplacement de M. Joël de Zorzi, au titre du ministère des affaires étrangères.
Arrêté du 9 décembre 2002 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Caisse de garantie du logement locatif social
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 décembre 2002, M. Denis Piet, administrateur civil hors classe, est nommé membre de la mission de contrôle des activités financières comme commissaire du Gouvernement auprès de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLS), en remplacement de M. Jean-Claude Guery.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 décembre 2002, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur, directeur de l'Institut de la gestion publique et du développement économique à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Viala (René-Marc), administrateur civil hors classe.
M. Viala (René-Marc), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du budget et du financement (5e sous-direction) à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Il est mis fin aux fonctions de chef adjointe de cabinet, exercées par Mme Françoise Giboteau, appelée à d'autres fonctions, à compter du 1er avril 2002.
Arrêté du 22 mars 2002 portant nomination du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la santé en date du 22 mars 2002, M. Dehaumont (Patrick), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire à compter du 1er avril 2002, en remplacement de M. Boisseau (Jacques), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Avis relatifs à des emplois de directeur de projet
Est créé au ministère de l'emploi et de la solidarité un emploi de directeur de projet chargé de la refonte du répertoire FINESS des établissements sanitaires et sociaux et de la mise en oeuvre du répertoire commun des professionnels de santé RCPS.
Le répertoire FINESS est le fichier de référence pour l'identification des établissements sanitaires et sociaux dans les applications informatiques du ministère et de la CNAMTS.
Il est aussi le support du recensement des autorisations d'équipement de ces établissements et de leur suivi budgétaire.
Les spécifications actuelles de ce fichier ne lui permettent pas d'assurer les nouvelles missions qui doivent lui être confiées :
- suivi des activités dans le domaine social ;
- suivi des transferts d'activité et leurs impacts budgétaires ;
- repérage des structures complexes (GIP, SIH, réseaux de soins et d'aide sociale, etc.).
La refonte du répertoire des établissements sanitaires et sociaux vise à en faire un répertoire associé au répertoire SIREN de l'ensemble des établissements privés et publics gérés par l'INSEE (ceci impose un changement d'identifiant) et à le limiter à son rôle de répertoire (identification et classification) pour déporter dans des applications périphériques :
- les fonctionnalités de recensement et de gestion des équipements des établissements ;
- les applications de gestion budgétaire du ministère ;
- les systèmes d'information de tarification de l'assurance maladie ;
- les dispositifs de lancement et de gestion des enquêtes statistiques de la DRESS.
Le répertoire commun des professionnels de santé (RCPS) est appelé à remplacer les fichiers des professionnels de santé de l'administration (ADELI), de la CNAMTS (FINPS), des ordres et de la carte CPS des professionnels de santé ou au moins à leur servir de coeur.
Sa mise en place permettra d'harmoniser les informations relatives à la démographie des professionnels de santé et d'assurer une qualité identique pour les salariés et les libéraux.
Il devrait être accompagné de la mise en place d'un identifiant pérenne des professionnels et d'un guichet unique d'inscription et de mise à jour des informations afin de simplifier les formalités administratives.
Les conditions de la mission sont les suivantes :
- durée et délai : trois ans ;
- moyens à disposition : les deux projets sont structurés en plusieurs phases faisant appel à la sous-traitance.
La première phase d'expression des besoins et de vérification de la faisabilité technique est menée sur une durée d'un an avec l'aide de deux chefs de projets informatiques chargés respectivement du suivi technique (organisation et de la maîtrise d'oeuvre informatique) de chacun des deux répertoires, un troisième chef de projet suivra les aspects organisationnels entre les différents acteurs concernés et les niveaux national et déconcentré.
Des correspondants seront désignés dans les différentes directions du ministère responsables de la maîtrise d'ouvrage et chez ses partenaires.
Au cours des deux phases suivantes de développement technique et de mise en oeuvre, les moyens nécessaires seront affectés en fonction des spécifications retenues dans la phase initiale ;
- objectifs : accompagner les projets jusqu'à leur mise en oeuvre opérationnelle, de concert avec le développement de la version 3 du répertoire SIREN de l'INSEE, le nouveau référentiel de la CNAMTS, les travaux du GIP CPS et les évolutions des répertoires des ordres.
Le candidat doit être un fonctionnaire très expérimenté et disposer d'une pratique et d'une connaissance approfondie du dispositif sanitaire et social, avoir une aptitude à la conduite de projets rassemblant de nombreux partenaires administratifs et para-administratifs.
Il doit pouvoir apporter son assistance à la maîtrise d'ouvrage, à la mobilisation des compétences, avoir la capacité à assurer la responsabilité de maîtrise d'oeuvre, ainsi que la capacité à l'animation du réseau de sous-traitants et à la conduite de réunions.
Cet emploi est directement rattaché au directeur de l'administration générale, du personnel et du budget.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Debeaupuis (Jean), chargé des fonctions de chef de service à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (téléphone : 01-40-56-42-08) ; M. Cunéo (Philippe), chef de service à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (téléphone : 01-40-56-80-58), M. Poncet (Christian), chargé de mission « encadrement supérieur » à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (téléphone : 01-40-56-83-22).
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeurs de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, 1er bureau des personnels d'administration centrale [SRH 1A]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Est créé au ministère de l'emploi et de la solidarité un emploi de directeur de projet « développement de la gestion de proximité et déconcentration de la GRH » chargé de mettre en oeuvre dans le cadre du CIRE du 15 novembre 2001 une nouvelle étape de la déconcentration tout en permettant d'assurer la cohérence de la gestion au niveau national et de renforcer les capacités de l'administration centrale pour le pilotage du dispositif.
Les ressources humaines du secteur santé-solidarité ont été l'objet d'un premier train relativement important de mesures de déconcentration qui sont maintenant bien assimilées par les acteurs du ministère, mais appellent à être élargies et optimisées.
Le projet de « développement de la gestion de proximité et déconcentration de la GRH » constitue un axe majeur de développement de la fonction « ressources humaines » au sein du ministère.
Ce projet se situe dans le cadre de la mise en oeuvre des préconisations du rapport d'audit du SRH concernant la création d'un pôle organisant les activités transversales du SRH (études - budget - programmation - ressources et organisation).
Directement placé auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, opérant en liaison avec le chef du service des ressources humaines et avec la sous-directrice de la modernisation des services (mission pour les services déconcentrés), le directeur de projet déconcentration de la gestion des ressources humaines aura pour mission :
- d'établir un bilan des mesures de déconcentration actuellement mises en oeuvre ;
- de proposer des mesures d'optimisation et de renforcement du dispositif de gestion de proximité qui prennent en compte l'ensemble du domaine de la GRH, les services déconcentrés (DRASS et DDASS) comme les services centraux (bureaux des affaires générales) ;
- de rédiger une charte de la déconcentration de la GRH ;
- d'assurer l'accompagnement du changement et le suivi de la mise en oeuvre de ces mesures.
Durant sa mission, le titulaire de cet emploi devra en particulier veiller aux points suivants :
- compatibilité avec la mise en oeuvre d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
- contraintes interministérielles, notamment rôle des préfectures et des TPG ;
- optimisation et répartition des rôles de l'administration centrale, des DRASS, des DDASS ; opportunités d'économie d'échelle et de mutualisation, procédures de coordination ;
- amélioration des capacités de pilotage ministériel et procédures de gestion de l'information (échange, partage, consolidation) ;
- détermination des textes statutaires et d'organisation à modifier ou à prendre ;
- adaptation du dispositif d'allocation des primes pour renforcer la capacité de décision et la responsabilité des directeurs régionaux et départementaux ;
- organisation de la formation à la déconcentration et à la gestion de proximité des responsables GRH ; programmes spécifiques destinés aux directeurs, à l'encadrement supérieur, aux chefs de cellules GRH, aux gestionnaires centraux ;
- établissement d'un plan de communication.
Le candidat doit être un cadre supérieur très expérimenté, posséder une pratique confirmée des services déconcentrés à différents postes et niveaux de responsabilité.
Il doit posséder une connaissance approfondie des métiers et du fonctionnement des services déconcentrés du secteur solidarité ainsi que des processus administratifs et budgétaires du ministère.
Une aptitude à l'animation, à la coordination et au travail en partenariat avec les services déconcentrés et l'administration centrale est indispensable.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Lannelongue (Christophe), directeur de l'administration générale, du personnel et du budget (téléphone : 01-40-56-83-00).
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeurs de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'emploi et de la solidarité, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels d'administration centrale [SRH 1A]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
La publication de l'avis de la chambre territoriale des comptes est assurée, dès sa réception, sous la responsabilité du président de la Polynésie française ou du président de l'établissement public concerné ; les membres de l'assemblée de la Polynésie française ou du conseil d'administration de l'établissement public concerné sont informés de la teneur de cet avis.
L'avis est publié au Journal officiel de la Polynésie française par les soins du président de la Polynésie française ou du président de l'établissement public concerné.
- Association ADMR Aide à la famille (AF)
- Association ADMR Agde-Bessan
- Association ADMR Capestang
- Association ADMR Marseillan (AM)
- Association ADMR Maraussan
- Association ADMR Vias
- Association ADMR Pérols « Les Mimosas »
- Association ADMR Grabels - Saint-Gély - AM
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 janvier 2002, Mme Isabelle Paire, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail à compter du 31 décembre 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 janvier 2002, M. Jérôme Corniquet, inspecteur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur et mis à la disposition de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er novembre 2001 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône.
Le tableau suivant est applicable à compter du 14 février 2002 :(Euros par tonne)
Validation des bulletins du lundi 25 février au mardi 26 février 2002, jusqu'à 20 heures.
Les matches se dérouleront les mardi 26 et jeudi 28 février 2002.
Equipe 3 : Slovan Liberec.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le mardi 26 février 2002 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 28 février 2002.
Avis relatif à une décision approuvant les bandes de 300 mètres du projet de liaison rapide et sûre entre Bordeaux et Pau
Les bandes de 300 mètres du projet de liaison rapide et sûre entre Bordeaux et Pau sont approuvées par décision ministérielle du 7 janvier 2002.
Cette décision peut être consultée auprès des préfectures des départements concernés (directions départementales de l'équipement).
Le haut-commissaire informe le conseil des ministres et l'assemblée de la Polynésie française de la saisine de la chambre territoriale des comptes.
Arrêté du 20 février 2002 portant organisation de la direction générale de l'administration
La direction générale de l'administration comprend, outre le cabinet du directeur général chargé des affaires réservées et de la coordination des services :
- la direction de l'administration territoriale et des affaires politiques ;
- la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale.
La direction de l'administration territoriale et des affaires politiques comprend :
La sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils est chargée de la gestion et du management des emplois, des effectifs et des carrières de ces différents corps.
Elle assure la gestion du FEDER et le suivi de la mise en oeuvre des programmes d'aide de l'Union européenne.
La direction des personnels, de la formation et de l'action sociale comprend :
La sous-direction des personnels est chargée de la gestion des personnels relevant du ministère de l'intérieur, à l'exception du corps de l'inspection générale de l'administration, du corps préfectoral et des administrateurs civils, ainsi que des personnels administratifs, techniques, scientifiques et actifs de la police nationale.
La sous-direction du recrutement et de la formation est chargée du recrutement des personnels relevant du ministère de l'intérieur, à l'exception du corps de l'inspection générale de l'administration, du corps préfectoral et des administrateurs civils, ainsi que des personnels administratifs, techniques, scientifiques et actifs de la police nationale.
Elle est chargée de la formation professionnelle et de la préparation aux examens et concours de l'ensemble des personnels relevant du ministère de l'intérieur, à l'exception des personnels administratifs, techniques, scientifiques et actifs de la police nationale, et sous réserve des attributions confiées en ce domaine à la direction de la défense et de la sécurité civiles.
La sous-direction de l'action sociale est chargée de l'action sociale pour l'ensemble des personnels du ministère.
A ce titre, elle conçoit, met en oeuvre et évalue les diverses actions sociales conduites en faveur des personnels, soit directement, soit par l'intermédiaire de fondations et d'autres organismes privés.
Elle gère au plan ministériel et interministériel les crédits relatifs aux prestations sociales et participe à la réalisation des investissements sociaux.
Les arrêtés du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration et du 29 janvier 1999 portant organisation en bureaux de la sous-direction de l'administration territoriale sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 septembre 2002, Mlle Fournier (Marie-Paule) et Mlle Le Moal (Anne), attachées principales d'administration centrale, sont radiées du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er octobre 2002, date de leur titularisation en qualité d'administratrice civile.
Décret du 10 septembre 2002 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République italienne
M. Loïc Hennekinne, ambassadeur de France, secrétaire général, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République italienne, en remplacement de M. Jacques Blot, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 10 septembre 2002 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République arabe d'Egypte
M. Jean-Claude Cousseran, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République arabe d'Egypte, en remplacement de M. François Dopffer, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 4 mars 2002 portant création de l'Observatoire de la démographie des professions de santé et de l'évolution de leurs métiers
Il est créé auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé un Observatoire de la démographie des professions de santé et de l'évolution de leurs métiers chargé de rassembler et d'expertiser les connaissances relatives à la démographie des professionnels de santé, aux contenus de leurs métiers et à leurs évolutions et d'en tirer les enseignements.
L'Observatoire de la démographie des professions de santé et de l'évolution de leurs métiers rassemble et analyse les données et études relatives à la démographie des professions de santé, notamment en ce qui concerne leur implantation géographique.
Il étudie les besoins en matière de production de statistiques et d'études dans ce domaine.
Il analyse et étudie de façon prospective l'évolution du contenu des métiers des différentes professions de santé.
L'Observatoire de la démographie des professions de santé et de l'évolution de leurs métiers définit chaque année un programme de travail.
Il informe les ministres des conclusions de ses travaux dès que celles-ci sont disponibles.
Il diffuse les résultats de ses travaux aux partenaires concernés avec l'objectif de favoriser des échanges sur la base de connaissances partagées.
L'observatoire comporte une commission permanente et des commissions spécifiques.
La commission permanente est chargée d'arrêter le programme de travail de l'observatoire.
Elle approuve les travaux réalisés dans le cadre des commissions spécifiques.
Dans le cadre des missions de l'observatoire, elle traite également en propre des sujets qu'elle juge être de son ressort.
Elle est composée de quatre-vingt-deux membres nommés par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé :
1° Un président est nommé pour une durée de trois ans renouvelable une fois ;
- la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
- le directeur de la prévision du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
- le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;
- un représentant des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;
- le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés ou son représentant ;
- le président de l'Observatoire des emplois et métiers de la fonction publique hospitalière ;
- le président du Haut Comité du travail social ;
3° Douze membres nommés, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, sur proposition :
- du Haut Conseil de la santé ;
- de la Conférence nationale de santé ;
- de l'ordre national des médecins ;
- de l'ordre national des chirurgiens-dentistes ;
- de l'ordre national des sages-femmes ;
- du conseil des professions d'infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste et orthoptiste ;
- des unions régionales des médecins libéraux ;
- de la conférence des doyens des facultés de médecine ;
- de la conférence des doyens des facultés de pharmacie ;
- de la conférence des doyens des facultés d'odontologie ;
4° Quatre membres nommés, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, sur proposition des organisations représentant l'hospitalisation publique et privée ;
5° Cinq représentants nommés, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, sur proposition des présidents de conférence médicale des établissements de santé publics et privés ;
6° Quatorze représentants des professionnels de santé libéraux nommés, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, sur proposition du Centre national des professions de santé ;
7° Quatre représentants des praticiens hospitaliers nommés, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, sur proposition des organisations syndicales représentatives ;
8° Cinq représentants des internes et des chefs de clinique-assistants nommés, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, sur proposition des organisations syndicales représentatives ;
9° Quatre représentants des médecins salariés non hospitaliers nommés, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, sur proposition des organisations syndicales représentatives ;
10° Huit professionnels de santé nommés, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, sur proposition des organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière ;
11° Douze personnalités qualifiées, dont au moins six parmi les universitaires ou les chercheurs dont la compétence est reconnue dans le domaine des professions et métiers ou de la démographie des professions de santé et des métiers de santé, et trois représentant les usagers du système de santé ; ces douze personnalités qualifiées sont nommées, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, par arrêté.
Le président constitue, en fonction du programme de travail adopté par la commission permanente, des commissions spécifiques pour la durée nécessaire au traitement des sujets qui leur sont confiés.
Ces commissions sont notamment constituées par des membres des sociétés savantes.
Des membres de la commission permanente désignés par le président participent à leurs travaux.
Les travaux réalisés dans ce cadre sont présentés devant l'ensemble des membres de la commission permanente.
L'Observatoire de la démographie des professions de santé et de l'évolution de leurs métiers peut entendre, sur convocation de son président, tous experts dont la consultation est utile à ses missions.
Il peut associer à ses réflexions des personnalités françaises ou étrangères dont la connaissance est utile à la conduite de ses travaux.
L'Observatoire de la démographie des professions de santé et de l'évolution de leurs métiers réunit sa commission permanente au moins une fois par an sur convocation de son président.
Elle peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres.
Lors de cette réunion, sont examinés les travaux de l'ensemble des commissions.
Le secrétariat de l'observatoire est assuré de façon conjointe par la direction générale de la santé et par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de l'emploi et de la solidarité.
L'arrêté du 9 mai 1995 portant création d'un comité chargé d'harmoniser les données relatives à la démographie médicale est abrogé.
Arrêté du 1er mars 2002 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur (services déconcentrés) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er mars 2002, l'arrêté du 30 octobre 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de maîtres ouvriers des services déconcentrés du ministère de l'intérieur (femmes et hommes) est modifié comme suit :
Au lieu de : « Creuse : 1 (interne) », lire : « Creuse : 1 (externe) » ;
Au lieu de : « Creuse : 1 (externe), spécialité imprimerie », lire : « Eure-et-Loir : 1 (interne) dans la spécialité horticulture ».
Les procès-verbaux des réunions du collège interentreprises sont consignés sur un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail, de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et du service de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les procès-verbaux font ressortir, notamment :
1° Les décisions prises par le collège interentreprises ;
2° Le compte rendu des inspections du chantier ;
3° Les formations à la sécurité dispensées par les entreprises en application de l'article L.
4141-2 ainsi que les formations à la sécurité complémentaires décidées par le collège interentreprises.
Arrêté du 11 mars 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur de centre régional de documentation pédagogique
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur de centre régional de documentation pédagogique est fixé ainsi qu'il suit en indices bruts :
L'arrêté du 12 février 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de centre régional de documentation pédagogique est abrogé.
Décret n° 2002-335 du 5 mars 2002 portant publication de l'amendement à l'accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe, adopté à Bristol le 26 juillet 2000 (1)
L'amendement à l'accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe, adopté à Bristol le 26 juillet 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
À L'ACCORD RELATIF À LA CONSERVATION DES CHAUVES-SOURIS EN EUROPE, ADOPTÉ À BRISTOL LE 26 JUILLET 2000
La réunion des Parties contractantes à l'Accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe (par la suite « Accord ») ;
Reconnaissant la nécessité de mesures de conservation pour protéger toutes les populations de Chiroptères en Europe et dans les Etats non européens de leur aire de répartition ;
Guidée par la volonté commune de fortifier l'Accord et sa portée,
a convenu :
De modifier le titre de l'Accord somme suit :
« Accord relatif à la conservation des populations de chauves-souris d'Europe » ;
De compléter le dernier paragraphe du préambule par :
« et dans les Etats non européens de leur aire de répartition » ;
De remplacer l'article 1, b par :
« (b) Le terme : "chauves-souris désigne les populations européennes de Chiroptera mentionnées dans l'annexe 1 de cet Accord se trouvant en Europe ou dans des Etats non européens de leur aire de répartition » ;
D'ajouter un nouveau paragraphe 5 à l'article 2 :
Les annexes au présent Accord font partie intégrante de cet Accord.
Toute référence à l'Accord constitue aussi une référence à ses annexes » ;
De remplacer l'article 7-4 comme suit :
Tout amendement au présent Accord, autre qu'un amendement à ses annexes, est adopté à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes et entre en vigueur pour les Parties qui l'ont accepté soixante jours après le dépôt du cinquième instrument d'approbation de l'amendement auprès du dépositaire.
Par suite, il entre en vigueur pour une Partie trente jours après la date de dépôt de son instrument d'approbation de l'amendement auprès du dépositaire.
D'ajouter de nouveaux paragraphes (5 à 7) à l'article 7 :
Toute nouvelle annexe, ainsi que tout amendement à une annexe, sont adoptés à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes, et entrent en vigueur à l'égard de toutes les Parties le soixantième jour après leur adoption par la réunion des Parties, sauf pour les Parties qui auront émis une réserve conformément au paragraphe 6 du présent article.
Au cours du délai de soixante jours prévu au paragraphe 5 du présent article, toute Partie peut, par notification écrite au dépositaire, faire une réserve à l'égard d'une nouvelle annexe ou d'un amendement à une annexe.
Une telle réserve peut être retirée à tout moment par notification écrite au dépositaire ; la nouvelle annexe ou l'amendement entre alors en vigueur pour ladite Partie le soixantième jour après la date du retrait de la réserve.
Tout Etat qui devient Partie à l'Accord après l'entrée en vigueur d'un amendement est, faute d'avoir exprimé une intention différente, considéré comme étant :
a) Partie à l'Accord tel qu'il est amendé, et
b) Partie à l'Accord non amendé au regard de toute Partie à l'Accord qui n'est pas liée par l'accord portant l'amendement ».
D'ajouter l'annexe 1 suivante à l'Accord :
ESPÈCES DE CHIROPTÈRES D'EUROPE
COUVERTES PAR L'ACCORD
Pteropodidae
Rousettus egyptiacus (Geoffroy, 1810).
Emballonuridae
Taphozous nudiventris (Cretzschmar, 1830).
Rhinolophus blasii (Peters, 1866).
Rhinolophus euryale (Blasius, 1853).
Rhinolophus ferrumequinum (Schreber, 1774).
Rhinolophus hipposideros (Bechstein, 1800).
Rhinolophus mehelyi (Matschie, 1901).
Barbastella barbastellus (Schreber, 1774).
Barbastella leucomelas (Cretzschmar, 1830).
Eptesicus bottae (Peters, 1869).
Eptesicus nilssonii (Keyserling & Blasius, 1839).
Eptesicus serotinus (Schreber, 1774).
Myotis bechsteinii (Kuhl, 1817).
Myotis blythii (Tomes, 1857).
Myotis brandtii (Eversmann, 1845).
Myotis capaccinii (Bonaparte, 1837).
Myotis dasycneme (Boie, 1825).
Myotis daubentonii (Kuhl, 1817).
Myotis emarginatus (Geoffroy, 1806).
Myotis myotis (Borkhausen, 1797).
Myotis mystacinus (Kuhl, 1817).
Myotis nattereri (Kuhl, 1817).
Myotis schaubi (Kormos, 1934).
Nyctalus lasiopterus (Schreber, 1780).
Nyctalus leisleri (Kuhl, 1817).
Nyctalus noctula (Schreber, 1774).
Otonycteris hemprichii (Peters, 1859).
Pipistrellus kuhlii (Kuhl, 1817).
Pipistrellus nathusii (Keyserling & Blasius, 1839).
Pipistrellus pipistrellus (Schreber, 1774).
Pipistrellus pygmaeus (1) (Leach, 1825).
Pipistrellus savii (Bonaparte, 1837).
Plecotus auritus (Linnaeus, 1758).
Plecotus austriacus (Fischer, 1829).
Vespertilio murinus (Linnaeus, 1758).
Miniopterus schreibersii (Kuhl, 1817).
Molossidae
Tadarida teniotis (Rafinesque, 1814).
Décret n° 2002-337 du 5 mars 2002 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe), signée à Dakar le 1er août 1995(1)
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe), signée à Dakar le 1er août 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.
entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe), signée à dakar le 1er août 1985
Les ressortissants français désireux de se rendre sur le territoire sénégalais et les ressortissants sénégalais désireux de se rendre sur le territoire français doivent être en possession d'un passeport en cours de validité revêtu du visa lorsqu'il est requis par l'Etat d'accueil ainsi que des certificats internationaux de vaccinations exigés par cet Etat.
Pour demander la délivrance d'un visa et être admis à entrer sur le territoire de l'Etat d'accueil pour un séjour n'excédant pas trois mois, les ressortissants de chacune des Parties contractantes doivent présenter des documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et être munis d'un billet de transport circulaire ou aller-retour, nominatif, incessible et non négociable pour garantir leur retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat dans lequel leur admission est garantie.
Ils doivent en outre justifier de moyens suffisants pour leur subsistance tels qu'ils sont précisés en annexe, et de leur hébergement pendant la durée du séjour envisagé.
Sont dispensés du visa prévu à l'article 1er les membres du Gouvernement et les titulaires de passeports diplomatiques.
Sont dispensés de la présentation des documents prévus à l'article 2 :
- les fonctionnaires, officiers et agents des services publics de l'autre Etat lorsqu'ils sont porteurs d'un ordre de mission de leur Gouvernement ou fonctionnaires d'une organisation intergourvernementale munis d'un ordre de mission délivré par cette organisation ;
Pour un séjour de plus de trois mois, les ressortissants français à l'entrée sur le territoire sénégalais et les ressortissants sénégalais à l'entrée sur le territoire français doivent être munis d'un visa de long séjour et des justificatifs prévus aux articles 5 à 9 ci-après, en fonction de la nature de leur installation.
- en ce qui concerne l'entrée en France, par le consulat de France compétent, après un examen subi sur le territoire sénégalais devant un médecin agréé par le consulat en accord avec les autorités sénégalaises ;
- en ce qui concerne l'entrée au Sénégal, par le consulat du Sénégal compétent, après un examen subi sur le territoire français devant un médecin agréé par le consulat en accord avec les autorités françaises.
D'un contrat de travail visé par le Ministère du Travail dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'acceuil.
Le ressortissant de l'un des Etats contractants régulièrement établi sur le territoire de l'autre Etat a le droit de se faire rejoindre, au titre du regroupement familial, par les membres de sa famille, dans les conditions prévues par chacun des Etats.
Ils reçoivent un titre de séjour de même nature que celui de la personne qu'ils rejoignent.
Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation qui ne peut être assuré dans le pays d'origine, sur le territoire de l'autre Etat doivent, pour obtenir le visa de long séjour prévu à l'article 4, présenter une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage.
Ils doivent en outre justifier de moyens d'existence suffisants, tels qu'ils figurent en annexe.
Les intéressés reçoivent, le cas échéant, un titre de séjour temporaire portant la mention « étudiant ».
Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d'existence suffisants.
Pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois, les ressortissants sénégalais doivent posséder un titre de séjour.
Pour tout séjour sur le territoire sénégalais devant excéder trois mois, les ressortissants français doivent posséder un titre de séjour.
Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les ressortissants de chacune des Parties contractantes établis sur le territoire de l'autre Partie peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans.
Ce titre de séjour est renouvelable de plein droit dans les conditions prévues par l'Etat d'accueil.
Les droits et taxes exigibles lors de sa délivrance ou de son renouvellement doivent être fixés selon un taux raisonnable.
La présente Convention abroge et remplace la Convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974 sur la circulation des personnes.
Fait en double exemplaire, à Dakar, le 1er août 1995.
La notion de moyens d'existence suffisants utilisée dans le texte de la Convention relative à la circulation et au séjour des personnes s'entend :
Pour les séjours de moins de trois mois, l'appréciation des moyens d'existence suffisants se fera par référence à l'équivalent du SMIC et au prorata de la durée du séjour de l'intéressé, le cas échéant pondérée par les avantages matériels que confère le certificat d'hébergement.
S'agissant des étudiants boursiers, les ressources suffisantes sont justifiées par la production d'une attestation de bourse d'études ou de stage.
S'agissant des étudiants non boursiers, les ressources suffisantes sont constituées par une somme au moins égale à 70 % de l'allocation d'entretien servie par le Gouvernement français aux étudiants boursiers, indépendamment des avantages matériels dont ils peuvent justifier.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 14 mars 2002, M. Denudt (André), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense pour y exercer les fonctions de sous-directeur de la gestion du personnel civil à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, à compter du 18 février 2002, pour une durée de trois ans non renouvelable.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 février 2002, M. Ribes (Yves), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 mars 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 février 2002, M. Vincent Le Brun, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 juillet 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 février 2002, M. Marc Madec, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 16 août 2002.
L'ordre du jour des séances du collège interentreprises peut évoquer toute question entrant dans le cadre de ses missions, notamment, la formation et l'information des travailleurs.
La convocation et l'ordre du jour des séances sont établis par le président du collège interentreprises.
Sauf en cas de réunion d'urgence, ils sont communiqués quinze jours au moins avant la date de réunion aux membres du collège, à l'inspection du travail, à l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et au service de prévention des organismes de sécurité sociale.
Le procès-verbal de la réunion précédente est joint à cet envoi.
Les membres du collège interentreprises peuvent demander par écrit au président de porter à l'ordre du jour toute question relevant de sa compétence dans les huit jours qui suivent la réception de la convocation.
Décret du 5 septembre 2002 portant nomination du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre
M. André Ferragne, contrôleur général des armées, est nommé directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 août 2002, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Faucheux (Ivan), ingénieur des mines, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Ile-de-France, à compter du 1er septembre 2002.
Arrêté du 5 février 2002 instituant une sous-régie d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Languedoc-Roussillon
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Languedoc-Roussillon dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2002, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault est ramené à 50 000 EUR.
Ordonnance n° 2002-198 du 14 février 2002 relative à la gestion et à la formation des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte
Crée Code de l'éducation - art. L972-3 (VT)
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Dans l'ordonnance du 5 septembre 1996 susvisée, il est inséré, après l'article 5, un article 5 bis ainsi rédigé :
- Les compétences dévolues au centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte par les articles 22, 25, 27, 31 et 43-2 sont exercées, pour les instituteurs de la collectivité départementale, par l'exécutif de cette collectivité, sous réserve des dispositions de l'article L.
« Pour l'application des sixième et huitième alinéas de l'article 31, seuls peuvent être proposés aux intéressés des postes d'instituteur.
721-3 sont applicables à Mayotte, sauf en ce qui concerne la formation des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte.
- Au chapitre II du titre VII du livre IX de la quatrième partie, il est inséré, après l'article L.
- Il est créé à Mayotte un institut de formation des maîtres, établissement public local à caractère administratif chargé de la formation initiale et continue des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte.
« Cet établissement public est administré par un conseil d'administration présidé par le président du conseil général.
« Outre son président, le conseil d'administration de l'établissement comprend :
« - des membres élus représentant les personnels ;
« - des membres élus représentant les instituteurs en formation ;
« - des personnes qualifiées désignées par le représentant de l'Etat à Mayotte en raison de leur compétence en matière d'éducation, de formation et de recherche.
« L'institut de formation des maîtres est dirigé par un directeur nommé par l'exécutif de la collectivité départementale sur avis conforme du vice-recteur de Mayotte.
« Le représentant de l'Etat à Mayotte assure le contrôle administratif et budgétaire de l'institut de formation des maîtres.
Délégation permanente est donnée à M. Daniel Assouline, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'enseignement professionnel, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 10 janvier 2002 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission à l'emploi réservé de technicien supérieur du corps des techniciens supérieurs du développement durable
L'examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission à l'emploi réservé de technicien supérieur du corps des techniciens supérieurs du développement durable comporte trois épreuves écrites obligatoires d'admissibilité, une épreuve orale obligatoire d'admission et une épreuve orale facultative de langue étrangère.
L'épreuve est destinée à apprécier les facultés d'analyse et de synthèse des candidats, leurs qualités d'expression et leur aptitude au raisonnement.
Epreuve n° 2 : composition de mathématiques (durée : trois heures ; coefficient 5).
Epreuve n° 3 : épreuve technique générale (durée : trois heures ; coefficient 4).
Les réponses pourront nécessiter rédaction, dessin, esquisses ou croquis, schémas ou encore calculs simples.
L'épreuve est destinée à apprécier les aptitudes des candidats à lire et interpréter les différents documents techniques rencontrés dans les dossiers traités par les techniciens supérieurs du développement durable .
(Préparation : quinze minutes, interrogation : vingt minutes, coefficient 6).
III.-Epreuve facultative orale de langue étrangère :
Epreuve à options (durée : quinze minutes, coefficient 1).
Les candidats ont le choix entre cinq langues : anglais, allemand, espagnol, italien et arabe.
Le président en fonction au ministère chargé de l'équipement doit appartenir à l'un des deux corps suivants : corps des inspecteurs généraux de l'équipement ou corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Le jury dresse la liste des candidats susceptibles d'obtenir le certificat d'aptitude professionnelle qui est délivré dans les conditions fixées par l'article R.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 17 février 1989 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves des concours pour le recrutement de techniciens supérieurs du corps des techniciens supérieurs de l'équipement.
Les réunions du collège interentreprises ont lieu sur le chantier dans un local approprié et, sauf cas exceptionnels justifiés par l'urgence, pendant les heures de travail.
Les réunions sont précédées par une inspection du chantier.
Arrêté du 10 janvier 2002 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission à l'emploi réservé de technicien supérieur du corps des techniciens supérieurs de l'équipement
L'examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission à l'emploi réservé de technicien supérieur du corps des techniciens supérieurs de l'équipement comporte trois épreuves écrites obligatoires d'admissibilité, une épreuve orale obligatoire d'admission et une épreuve orale facultative de langue étrangère.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 novembre 2002, M. Vincent Berjot, administrateur de l'INSEE, chef du bureau 5 C à la direction du budget, est nommé au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne à compter de la date de publication de l'arrêté du préfet de la région Ile-de-France visé à l'article 21 du décret n° 2002-623 du 25 avril 2002.
Docteure Sabine Andres, consultante en écotoxicologie.
Sont radiés de la liste des experts extérieurs de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture, les experts suivants :
M. Descotes, directeur du centre antipoison de Lyon ;
M. Garrigues, directeur du laboratoire de physicotoxicochimie, CNRS ;
M. Puyt, professeur de pharmacie toxicologie, Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
M. Rahmani, directeur du laboratoire de pharmaco-toxicologie cellulaire et moléculaire, INRA.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 décembre 2002, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale au titre de l'année 2002 (examen professionnel) :
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 décembre 2002, les attachés principaux de 2e classe d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 1re classe d'administration centrale au titre de l'année 2002 :
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 11 décembre 2002, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Adil Bouzoubaa, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 11 janvier 1971 à Fès (Maroc).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 11 décembre 2002, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Ana-Irina Ghita, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 5 mars 1975 à Bucarest (Roumanie).
Arrêté du 25 septembre 2002 approuvant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, le transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la Mutuelle de Seine-et-Marne à la Mutuelle générale du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, qui prend le nom de Mutuelle bleue.
Le collège interentreprises se réunit pour la première fois dès que deux entreprises au moins sont effectivement présentes sur le chantier, puis au moins tous les trois mois sur convocation de son président.
En outre, il est réuni par celui-ci :
1° A la demande de la majorité des représentants ayant voix délibérative ;
2° A la demande motivée du tiers des membres représentant les salariés ;
3° A la suite de tout accident ayant eu ou ayant pu avoir des conséquences graves.
Arrêté du 2 octobre 2002 fixant le montant des indemnités allouées aux personnes apportant leur concours au Haut Conseil de la population et de la famille
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 4-1 du décret du 23 octobre 1985 susvisé, allouée à la personne chargée de rédiger les avis du Haut Conseil de la population et de la famille est fixé à 400 euros.
Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle prévue à l'article 4-1 du décret du 23 octobre 1985 susvisé, allouée à la personne chargée d'élaborer un rapport pour le Haut Conseil de la population et de la famille est fixé à 3 600 euros par rapport effectivement achevé et remis au Haut Conseil de la population et de la famille.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2002.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 4-1 du décret du 23 octobre 1985 susvisé, allouée à la personne chargée de rédiger les avis du Haut Conseil de la population et de la famille est fixé à 400 EUR.
Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle prévue à l'article 4-1 du décret du 23 octobre 1985 susvisé, allouée à la personne chargée d'élaborer un rapport pour le Haut Conseil de la population et de la famille est fixé à 3 600 EUR par rapport effectivement achevé et remis au Haut Conseil de la population et de la famille.
Arrêté du 10 septembre 2002 relatif au commerce des semences de céréales et de plantes fourragères
Après l'article 5 de l'arrêté du 15 septembre 1982 portant dispositions relatives à la commercialisation des semences de céréales, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
- Les semences de la catégorie "semences certifiées autres que le maïs peuvent être commercialisées en vrac au consommateur final dans les conditions fixées par le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences et le règlement technique annexe homologués par le ministre de l'agriculture.
Après l'article 5 de l'arrêté du 15 septembre 1982 portant dispositions relatives à la commercialisation des semences de plantes fourragères, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
- Les semences de la catégorie "semences certifiées de pois fourragers et protéagineux et de féverole peuvent être commercialisées en vrac au consommateur final dans les conditions fixées par le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences et le règlement technique annexe homologués par le ministre de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 20 septembre 2002, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole suivant :
Décret n°2002-101 du 24 janvier 2002 modifiant le décret n° 92-239 du 11 mars 1992 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics.
L'intitulé du décret du 11 mars 1992 susvisé est ainsi rédigé :
« Décret n° 92-239 du 11 mars 1992 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.
- Le président et les vice-présidents du comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre chargé du budget.
- Les présidents et les vice-présidents des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges peuvent percevoir une rémunération pour chaque séance qu'ils président.
Le montant de la rémunération versée pour une séance est égal au montant correspondant à trois vacations horaires dont le taux est fixé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre chargé du budget.
Le montant total des rémunérations perçues annuellement par le président ou un vice-président d'un comité ne peut excéder cent vacations horaires.
Arrêté du 30 août 2002 portant réintégration et admission à la retraite (contrôle d'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 août 2002, M. Pierre Petauton, contrôleur d'Etat de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, détaché en qualité de chef de mission de contrôle économique et financier, est réintégré pour ordre et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 octobre 2002, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
M. Thierry Dahan, rapporteur général, reçoit délégation pour signer, au nom de la présidente du Conseil de la concurrence, les engagements de dépenses et les marchés à hauteur de 130 000 EUR (HT).
Le collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail est présidé par le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé désigné pour la phase de réalisation de l'ouvrage en application de l'article L.
5263-3 du code de la santé publique au titre des années 2001 et 2002 :
M. Darbort (Jacques-Christian) ;
M. Lacout (Jean-Louis) ;
M. Lepoittevin (Jean-Pierre) ;
Mme Mielcarek (Christine) ;
Mme Tibi (Annick).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 août 2002, à compter du 10 juin 2002, il est mis fin à la disponibilité de M. Jean-Claude Meunier, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de trois ans auprès de la mairie de Paris en qualité d'ingénieur en chef des services techniques de la commune de Paris pour être affecté à la direction des systèmes et technologies de l'information, sur le poste de chef du service des projets et du développement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 août 2002, à compter du 1er avril 2002, il est mis fin au détachement auprès de la ville de Reims de M. Francis Pruvot, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de cinq ans auprès de l'Agence de l'eau Artois-Picardie pour exercer les fonctions de directeur, ressources en eau et milieux.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 août 2002, il est mis fin à compter du 16 septembre 2002 aux fonctions de directrice départementale des services vétérinaires de Tarn-et-Garonne exercées par Mme Marion Bonnet-Magagnosc, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire.
A compter de cette même date, Mme Marion Bonnet-Magagnosc est nommée directrice départementale des services vétérinaires du Lot.
Directeur de la santé et du développement social
Poitou-Charentes (deux emplois).
Les fonctionnaires intéressés sont invités à adresser leur candidature, dans un délai d'un mois à compter de la publication de cet avis au Journal officiel, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'administration générale, du personnel et du budget [DAGPB], service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels des services déconcentrés [SRH 1 C]), 7-11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Avis de vacance d'un emploi de sous-direction à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Sera prochainement vacant à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer l'emploi de sous-directeur des affaires juridiques à la direction des affaires financières et de l'administration générale.
La sous-direction des affaires juridiques a trois missions essentielles.
Elle anime la fonction juridique et coordonne l'action dans ce domaine pour les questions de portée générale ou d'intérêt commun.
Elle assure une mission de veille notamment en matière de droit communautaire en vue de concourir à l'élaboration d'une politique visant à la sécurité juridique.
A ce titre, elle exerce le conseil, l'expertise et l'assistance auprès des services du ministère.
En terme de moyens et d'organisation, la sous-direction des affaires juridiques comprend 3 bureaux comptabilisant un effectif global de 33 agents dont 19 de catégorie A :
Le bureau du droit public et des procédures (AJ 1) exerce les missions de coordination et de conseil juridique dans les domaines du droit public.
Il assiste également, sur leur demande, les directions dans l'élaboration des textes législatifs et réglementaires.
Le bureau du droit privé et des procédures (AJ 2) exerce les missions de coordination et de conseil juridique dans les domaines du droit privé : notamment ceux du droit civil, du droit du travail, du droit de la sécurité sociale, du droit commercial, du droit de la concurrence, du droit de la propriété intellectuelle et du droit pénal.
Le bureau de l'information, de l'animation et de la prospective (AJ 3) exerce les missions de recueil, de valorisation des informations et d'animation des services juridiques.
Il évalue, à l'examen des litiges traités dans le champ du ministère et de la jurisprudence, l'indice du droit en vigueur sur la pratique des services.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
Arrêté du 7 mars 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours spécial pour le recrutement de techniciens de l'environnement
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 mars 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours spécial pour le recrutement de techniciens de l'environnement.
Les modalités de présentation et de transmission des candidatures, les dates et horaires des épreuves, la liste des centres d'examen, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Arrêté du 7 mars 2002 organisant au titre de l'année 2002 le concours spécial pour le recrutement de techniciens de l'environnement
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 7 mars 2002, est organisé au titre de l'année 2002 le concours spécial pour le recrutement de techniciens de l'environnement.
Ce concours spécial est ouvert :
- aux personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage appartenant aux groupes 4 et 5 prévus à l'article 62 du décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
- aux personnels du Conseil supérieur de la pêche régis par le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 modifié portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche ;
- aux agents techniques de l'environnement régis par le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement.
Les candidats doivent être en fonctions lors de la clôture des inscriptions et justifier au 1er janvier 2002 d'au moins quatre années de services publics.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 15 mars au 6 avril 2002, date limite de retrait (le cachet de la poste faisant foi).
Aucune demande de dossier d'inscription ne sera acceptée au-delà de cette date.
Les demandes de dossiers de candidature devront être adressées sous pli recommandé avec accusé de réception au directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, direction des ressources humaines, service formation, école du Bouchet, 45370 Dry.
Elles devront être accompagnées d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 centimètres affranchie à 1,02 EUR et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Aucun dossier d'inscription ne sera accepté au-delà de cette date.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 18 juin 2002, de 13 h 30 à 17 h 30, à l'espace Austerlitz, 30-32, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.
L'épreuve orale d'admission se déroulera du 9 au 13 septembre 2002 à l'école du Bouchet, 45370 Dry.
Pour obtenir tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, les candidats s'adresseront au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, bureau du personnel des établissements publics, des statuts et du dialogue social), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
Arrêté du 21 février 2002 modifiant l'arrêté du 23 août 2001 portant désignation des personnes responsables des marchés pour le ministère de la recherche
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 23 août 2001 modifié est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la formation des personnels, de la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, la suppléance à la fonction de personne responsable des marchés est assurée par l'adjoint au sous-directeur de la formation des personnels.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 27 février 2002, M. Michel Blanc, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable de l'Institut des hautes études de défense nationale, en remplacement de M. Jean-Paul Antoine.
La liste nominative des représentants des entreprises et des autres membres du collège interentreprises, ainsi que des personnes qui peuvent assister aux réunions du collège à titre consultatif, est tenue à jour et affichée sur le chantier par le coordonnateur.
Décision n° 2001-693 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association L'Echo des Garrigues pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé L'Eko des Garrigues
L'autorisation accordée par la décision n° 92-91 du 18 février 1992 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé L'Eko des Garrigues est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Décision n° 2001-694 du 4 septembre 2001 portant reconduction des autorisations délivrées à l'association FM Evangile 66 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FM Evangile 66
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-105 du 18 février 1992, reconduite par la décision n° 96-905 du 3 septembre 1996, et n° 98-303 du 28 avril 1998, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM Evangile 66 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association FM Evangile 66, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Les autorisations accordées par les décisions n° 92-105 du 18 février 1992 et n° 98-303 du 28 avril 1998 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM Evangile 66 sont reconduites pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 février 2002, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à Mme Françoise Adoneth, en vue de l'ouverture d'une pharmacie dans la commune de Valff (Bas-Rhin).
Décision n° 2001-698 du 4 septembre 2001 portant reconduction des autorisations délivrées à l'association Inter-Val pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Inter-Val
Les autorisations accordées par les décisions n° 92-10 du 18 février 1992 et n° 94-331 du 21 juin 1994 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Inter-Val sont reconduites pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Zone de planification : Saint-Michel-de-Dèze.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 février 2002, considérant le caractère pornographique tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée, sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Leg Show, éditée par la société NSP, Paris.
Décision n° 2001-704 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Maguelone pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Maguelone
L'autorisation accordée par la décision n° 92-98 du 18 février 1992 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Maguelone est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Zone de planification : Saint-Pons.
Décision n° 2001-705 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Aude Chrétiens Médias pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Pays d'Aude
L'autorisation accordée par la décision n° 92-104 du 18 février 1992 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Pays d'Aude est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Merle, chef du service de l'inspection générale de l'agriculture, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature confiées aux inspecteurs généraux de l'agriculture.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Merle, délégation est donnée à Mme Sylviane Tetart, inspectrice générale de l'agriculture, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature confiées aux inspecteurs généraux de l'agriculture.
Décision n° 2001-712 du 4 septembre 2001 portant reconduction des autorisations délivrées à la SARL Catalogne Information pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Catalogne Nord
Les autorisations accordées les décisions n° 99-44 du 9 février 1999 et n° 99-376 du 28 septembre 1999 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Catalogne Nord sont reconduites pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Site d'émission : château d'eau Les Tartarouses, 66500 Los Masos.
Arrêté du 29 janvier 2002 portant retrait de l'agrément de l'association dénommée « Fédération française amateur de sambo »
L'agrément prévu aux articles 8 et 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est retiré à la Fédération française amateur de sambo.
Ne sont pas tenues de participer aux travaux du collège interentreprises les entreprises dont il est prévu qu'elles n'occuperont pas sur le chantier au moins dix travailleurs pendant au moins quatre semaines, dès lors qu'elles n'auront pas à exécuter l'un des travaux figurant sur la liste de travaux comportant des risques particuliers prévue à l'article L.
- Mlle Breard (Stéphanie), Normandie.
- M. Cauderlier (Nicolas), Normandie.
Par décision n° 2001-1108 en date du 21 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à la SARL ICARE pour sa liaison Issoudun Château d'eau vers Saint-Maur, pour le transport du programme Europe 2 Centre France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-1229 du 17 octobre 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Un poste de chef de mission pour l'exercice des compétences régaliennes en matière de postes et télécommunications en Nouvelle-Calédonie est offert au titre de la mobilité statutaire des membres recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Assurer les compétences de l'Etat en matière de postes et télécommunications définies par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Ces domaines de compétence sont les suivants :
- réglementation des fréquences radioélectriques ;
- gestion du radiomaritime et des radioamateurs ;
- liaisons gouvernementales de sécurité et de défense ;
- veille de l'application des conventions, recommandations et règlement de l'UIT et de l'UPU.
Le chef de mission participe à la gestion des dossiers relatifs aux postes et télécommunications où l'Etat est impliqué : NTIC, services financiers, câbles sous-marins, services postaux, etc.
Il prépare les études et missions ponctuelles à la demande du délégué du Gouvernement, du directeur de cabinet ou du secrétaire général.
Il élabore les dossiers relatifs aux postes et télécommunications pour les visites officielles, pour le secrétariat d'Etat à l'industrie, pour la préparation des conseils d'administration de l'Office des postes et télécommunications.
Secrétariat d'Etat à l'industrie, direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes :
- M. Jean-Pierre Warlop, secrétaire général (téléphone : 01-53-44-90-61) ;
- M. Eric Becque, chef du bureau des ressources humaines et documentaires (téléphone : 01-53-44-96-84).
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 février 2002, des 8 normes françaises suivantes :
- Partie 1 : exigences relatives aux dispositifs médicaux stérilisés au stade terminal (indice de classement : S98-107-1).
- Chaudières de type C dont le débit calorifique nominal est inférieur ou égal à 70 kW (indice de classement : D35-345/A2).
- Exigences pour les dispositifs médicaux ayant subi une stérilisation terminale étiquetés « stérile » (homologuée le 20 octobre 1998) (indice de classement : S98-107).
Décret n°2002-208 du 12 février 2002 relatif au contrat d'assurance de responsabilité civile prévu à l'article 17 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
L'article 1er du décret du 22 janvier 1996 susvisé est abrogé.
Aux articles 2 et 3 du même décret, les mots : « mentionné à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ».
Arrêté du 2 octobre 2002 fixant au titre de l'année 2002 le nombre d'emplois offerts au concours réservé pour l'accès au corps des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 octobre 2002, le nombre des emplois offerts au titre de la session 2002 au concours réservé pour l'accès au corps des attachés administratifs des services déconcentrés organisé au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en application du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 est fixé à 6.
- Pour ce concours, tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours [Françoise Liens]), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-48-55), mél.
Arrêté du 2 octobre 2002 fixant au titre de l'année 2002 le nombre d'emplois offerts au concours réservé pour l'accès au corps des techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 octobre 2002, le nombre des emplois offerts au titre de la session 2002 au concours réservé pour l'accès au corps des techniciens de formation et de recherche organisé au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en application du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 est fixé à 14.
- Pour ce concours, tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours [Jocelyne Chaussy et Nathalie Bricnet]), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (tél.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 1er octobre 2002, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, la Belgique, le Canada, l'Espagne, la Suisse et l'Italie sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 octobre 2002 au 28 février 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « La Conquête de l'Air » aux abattoirs de Toulouse, du 12 novembre 2002 au 4 février 2003.
Chaque entreprise communique les noms de ses deux représentants au président du collège interentreprises, au plus tard avant la réunion d'adoption de son règlement prévue à l'article R.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature :
Conseiller chargé du secrétariat général de la première présidence : M. Eric Ollat, vice-président au tribunal de grande instance d'Evry chargé du service du tribunal d'instance de Longjumeau.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence : Mme Françoise Vidor, épouse d'Arexy, juge au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Vice-présidente : Mme Marie-Françoise d'Ardailhon-Miramon, juge au tribunal de grande instance de Laval.
Juge placée auprès du premier président : Mme Sylvie Seignobosc, épouse Mein, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Juge : M. Cyril Ozoux, juge au tribunal de grande instance de Grasse.
Juge d'instruction : M. François Pradier, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion.
M. Michel Coural, conseiller à la cour d'appel d'Amiens ;
M. Michel Huyette, conseiller à la cour d'appel de Bastia ;
M. Jean Deglise, conseiller à la cour d'appel de Dijon ;
Mme Colette Pigalle, épouse Martin, conseillère à la cour d'appel de Poitiers ;
M. Thierry Fossier, conseiller à la cour d'appel de Riom.
Mme Sylvie Daunis, juge au tribunal de grande instance de Mâcon ;
Mme Myriam Joyaux, juge au tribunal de grande instance de Niort.
M. Marc Gouton, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille, et à Mme Véronique Imbert, épouse Gouton, vice-présidente chargée de l'instruction audit tribunal ;
M. Frédéric Pillot, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Mâcon, et à Mme Delphine Lavergne, épouse Pillot, juge des enfants audit tribunal ;
M. Thierry Massa, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille, et à Mme Pascale Humbert, épouse Massa, juge d'instruction audit tribunal.
Arrêté du 4 décembre 2002 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Les élèves fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques admis à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ont la qualité d'attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'emploi d'attaché stagiaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques visés à l'article 8 du décret du 2 août 1995 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après.
Les concours externe et interne indiqués à l'article précédent comportent des épreuves écrites d'admissibilité, des épreuves orales d'admission ainsi qu'une (ou deux) épreuve(s) facultative(s) d'admission.
Les modalités de cette (ces) épreuve(s) varient selon la nature du concours et sa spécialité.
Le concours externe comporte deux spécialités :
- une spécialité mathématique ;
- une spécialité économie.
Les candidats indiquent au moment de leur inscription par voie télématique la spécialité choisie.
L'épreuve facultative, pour la spécialité économie, est écrite.
Cette épreuve est orale pour la spécialité mathématique.
Le concours interne n'a pas de spécialité.
Il comprend deux épreuves facultatives d'admission, toutes deux orales : l'une porte sur le traitement automatisé de l'information ; l'autre est une épreuve de langue étrangère.
Le concours externe, à spécialité mathématique, comporte les épreuves suivantes :
Epreuve écrite de langue étrangère (durée : une heure ; coefficient 1) : épreuve sous forme de QCM (questionnaire à choix multiple).
Les épreuves écrites et orales du concours à spécialité mathématique portent sur le programme des classes préparatoires aux concours d'admission aux grandes écoles scientifiques et aux écoles d'ingénieurs, option MP (programme défini par les arrêtés du 3 juillet 1995, du 20 juin 1996 et des 11 mars 1998 et 26 février 1998 relatifs à l'épreuve et aux thèmes de TIPE), qui figure dans l'annexe du présent arrêté (1).
Le concours externe, à spécialité économie, comporte les épreuves suivantes :
Epreuve n° 4 (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3) : épreuve de langue étrangère consistant en une traduction suivie d'un entretien avec l'examinateur dans la même langue que celle choisie à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 4.
Le programme des épreuves écrites et orales du concours à spécialité économie figure en annexe du présent arrêté (1).
Epreuve n° 3 (préparation : vingt minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3) : économie.
Le programme des épreuves écrites et orales du concours interne figurent en annexe du présent arrêté (1).
L'arrêté du 27 janvier 1997 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'élèves attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
La trésorerie d'Issy-l'Evêque est fusionnée avec celle de Gueugnon en une seule trésorerie, dénommée trésorerie de Gueugnon - Issy-l'Evêque (département de Saône-et-Loire).
La trésorerie d'Issy-l'Evêque est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes de Larmor-Plage et de Ploemeur est transférée de la trésorerie de Lorient vers celle de Lorient municipale, renommée Lorient collectivités (département du Morbihan).
Avis de vacance du poste de directeur de la bibliothèque de l'Ecole française de Rome à pourvoir par un conservateur ou un conservateur général des bibliothèques
L'emploi de directeur de la bibliothèque de l'Ecole française de Rome sera vacant le 1er février 2003.
Conformément à l'article 7 du décret n° 96-807 du 10 septembre 1996 relatif à l'Ecole française de Rome, les fonctions de directeur de la bibliothèque sont confiées à une personne appartenant aux corps des conservateurs des bibliothèques et des conservateurs généraux des bibliothèques pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois.
Il s'agit d'un poste de direction dans un établissement de très haut niveau spécialisé dans l'archéologie et l'histoire du monde méditerranéen.
La bibliothèque de l'Ecole française de Rome, riche d'environ 180 000 ouvrages et de plus de 1 600 titres de périodiques, est située aux deuxième et troisième étages du palais Farnèse où elle offre 200 places de lecture.
La bibliothèque a également développé une très importante politique d'échange avec plus de 450 institutions internationales.
Son catalogue, en cours d'informatisation, fait partie du réseau URBS qui comprend les bibliothèques des instituts étrangers à Rome et la bibliothèque vaticane.
La conversion complète du fonds est en cours.
La bibliothèque est gérée par une équipe de quinze personnes placées sous la responsabilité de son directeur.
Les candidats devront posséder une formation classique, une solide expérience professionnelle, acquise notamment dans la gestion d'une bibliothèque de recherche et de son informatisation, ainsi que le sens des relations publiques.
Il est souhaitable de parler italien.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae détaillé, devront être transmis, par la voie hiérarchique, et envoyés, dans un délai de quatre semaines à compter de la date de parution du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, DPATE C 3), 142, rue du Bac, 75007 Paris.
Un double du dossier sera envoyé directement par les candidats au bureau DPATE C 3.
Contribution de l'Etat à de nouveaux enjeux interrégionaux
Mission interministérielle et interrégionale
d'aménagement du territoire du Grand Est
Bourgogne et Champagne-Ardenne)
La question de l'approche du territoire national par grands bassins de peuplement interrégionaux est de longue date au coeur des réflexions relatives à l'organisation urbaine de la France.
Dans cette perspective, les MIIAT (Missions interministérielles et interrégionales d'aménagement du territoire) ont pour but d'élaborer des réflexions d'études prospectives et stratégiques.
Pour la région du Grand Est, voici présentés :
Le panorama de la situation géographique, économique et sociale dans son cadre national et européen, accompagné du diagnostic qui permet de cerner la problématique de cet ensemble territorial ; puis, l'éventail des orientations stratégiques nécessaires au développement de cette région, avec l'examen des systèmes d'organisation spatiale sur lesquels peuvent s'appuyer ces dynamiques.
Enfin, l'étude de scénarios à mettre en oeuvre de concert avec les collectivités locales pour concrétiser tous ces aspects.
« Aménager la France de 2020 », 160 p., cartes, schémas, réf.
Pays du Nord
Contribution de l'Etat
à de nouveaux enjeux interrégionaux
Le Sud-Est
Les nouvelles logiques de l'entreprise
Entreprises et entrepreneurs
De la très petite à la grande entreprise, état des lieux (Philippe Moati).
La grande mutation des entreprises françaises (Michel Drancourt).
Le paradoxe français (Michel Drancourt).
Etat et financement des entreprises (Jean-François Bigay).
Quelle typologie pour les entreprises françaises ?
(Michel Drancourt).
Les firmes multinationales (Jean-Louis Mucchielli).
Panorama des théories de la firme (Benoît Ferrandon).
Les entrepreneurs aujourd'hui, continuité ou ruptures ?
(Dimitri Uzunidis, Sophie Boutillier).
Quelle politique publique pour la création d'entreprise ?
L'entreprise face aux mutations de l'économie
Stratégie des firmes et politique de la concurrence (Emmanuel Combe).
Les vagues de fusions-acquisitions (Frédérique Sachwald).
Les fusions le long du cycle de vie dans la chimie et la pharmacie (Frédérique Sachwald).
Mondialisation de l'économie et entreprise (Michel Rainelli).
Entre le global et le local, quelle localisation pour les entreprises ?
(Matthieu Crozet et Thierry Mayer).
Les entreprises dans l'après-« nouvelle économie » (Pascal Petit).
Quels défis pour demain ?
Quelle gouvernance pour quelles entreprises ?
(Jean-Paul Pollin).
Les leçons de l'affaire Enron (Benoît Ferrandon).
Unification ou pluralité des formes de capitalisme ?
Le cas français : entre capitalisme d'Etat et méthodes anglo-saxonnes (Markus Gabel).
Quels critères de rentabilité pour les entreprises de demain ?
(Carine Sranon-Boiteau).
Quel référentiel comptable pour les comptes publiés ?
Lexique : des anciens... aux nouveaux ratios (Carine Sranon-Boiteau).
Quelques exemples de communication financière sur la rentabilité de groupes français (Carine Sranon-Boiteau).
Investissement socialement responsable et éthique, l'avenir de l'entreprise ?
(Jérôme Ballet et Françoise de Bry).
Nike ou le difficile passage des principes aux pratiques (Antoine de Ravignan).
Le management des risques : un défi global (Bertrand Munier).
L'entreprise face à un nouvel univers de risques (Antoine Reverchon).
Cahiers français n° 309, juillet-août 2002, 104 p., bibl., réf.
Flexibilités, précarités
Temps de travail, espaces de vie
Précarités, territoires et temps sociaux
Les conséquences de la flexibilité de l'emploi en Ile-de-France.
Contraintes de flexibilité et nouvelles organisations productives
La flexibilité : un phénomène multidimensionnel.
L'impact des 35 heures sur la flexibilité de l'emploi :
Les nouvelles formes d'organisation du travail : vers la fin du taylorisme ?
Evolutions économiques et statuts d'emplois en Ile-de-France.
Emplois temporaires et temps partiel dans l'espace régional :
Le sous-emploi en Ile-de-France ;
La flexibilité de l'emploi et les nouvelles relations de la ville à l'emploi ;
Marchés régionaux du travail et vieillissement de la population active à l'horizon 2020.
Précarités : transitions ou marginalisation ?
Précarité professionnelle : instabilité de l'emploi et insatisfaction au travail.
Vivre la précarité, trajectoires et projets de vie : quelques enseignements d'un programme de recherche.
Précarité et transitions professionnelles des jeunes.
Les trajectoires sur le marché du travail francilien au cours des années 90.
L'insertion des demandeurs d'emploi de première qualification : l'expérience de l'association Transfer.
Pauvreté, emploi et protection sociale
Actifs à bas revenus : bas salaires et travailleurs pauvres.
Pauvreté et précarité de l'emploi en Ile-de-France.
Le RMI, entre protection sociale et emploi précaire.
Articulation temps de travail et autres temps sociaux
Les femmes et la réduction du temps de travail.
Du temps de travail aux temps des villes : l'enjeu des politiques temporelles.
Temps de travail et autres temps sociaux : l'exemple de Poitiers.
Les Cahiers de l'IAURIF n° 131-132, 4e trimestre 2001-1er trimestre 2002, 264 p., ill., 13004/4.
Economie - groupe des 8 : réunion des ministres des affaires étrangères du G8 :
- déclaration de la présidence canadienne ;
- recommandations et rapport d'étape du G8 sur la lutte contre le terrorisme ;
- prévention des conflits ;
- initiative concernant les conflits et le développement ;
- déclaration sur l'Inde et le Pakistan ;
- déclaration sur l'Afghanistan (Whistler-Canada, 12/13-6-2002).
Sommet des chefs d'Etat du G8 : conclusions de la présidence et déclarations :
- plan d'action pour l'Afrique ;
- lignes directrices pour des projets de coopération nouveaux ou élargis :
- l'éducation pour tous et annexe ;
- le Partenariat mondial du G8 contre la dissémination d'armes et de matières de destruction massive ;
- action sur la sûreté des transports ;
- le rôle de la Russie (Kananaskis, 26/27-6-2002).
Union européenne - présidence danoise :
Programme-extraits :
- De Copenhague à Copenhague ;
- Responsabilités sur le plan mondial (Copenhague, juillet 2002, 615) ;
France - Politique générale ;
Discours du Premier ministre Jean-Pierre Raffarin devant l'Assemblée nationale (Paris, 3-7-2002) ;
Proche-Orient ; processus de paix, Israël/Palestine, Etats-Unis, France : voyage du ministre français des affaires étrangères en Israël :
Propos du ministre des affaires étrangères, Dominique de Villepin, lors de sa conférence de presse, avec le ministre des affaires étrangères, Shimon Pérès (Tel Aviv, 24-6-2002) ;
Etats-Unis : déclaration du président George Bush (Washington, 24-6-2002) : voyage du ministre français des affaires étrangères à Ramallah :
Propos du ministre des affaires étrangères, Dominique de Villepin, lors de sa conférence de presse avec le président de l'Autorité palestinienne, Yasser Arafat (Ramallah, 25-6-2002) ;
Etats-Unis : interview du secrétaire d'Etat Colin Powell - extraits (Washington, 25-6-2002) ;
Elections - Madagascar - Etats-Unis - France :
France : message du président Jacques Chirac (Paris, 26-6-2002) ;
Etats-Unis : communiqué de la Maison-Blanche (Washington, 27-6-2002) ;
Elections - Timor-Est :
Discours d'investiture du président Xanana Gusmão (Dili, 20-5-2002) ;
Confiance - Asie : conférence des chefs d'Etat de la CICA :
Acte d'Almaty (Almaty, 4-6-2002) ;
Humanitaire, Europe, Bulgarie - Roumanie - Turquie, 5e sommet.
Protocole de coopération dans le domaine des interventions humanitaires d'urgence (Cesme, 15-5-2002) ;
Santé, Organisation mondiale : 55e assemblée de l'OMS :
Allocution de la directrice générale Gro Harlem Brundtland (Genève, 13-5-2002).
Documents d'actualité internationale n° 16, 15 août 2002, 46 p., réf.
Sida : conférence de Barcelone, ONU :
ONUSIDA : communiqué de presse sur le nouveau rapport sur l'épidémie de sida (New York, 2-7-2002).
14e conférence de Barcelone sur le sida :
Déclarations des anciens présidents William Clinton et Nelson Mandela (Barcelone, 7/12-7-2002).
Union européenne - Communauté européenne du charbon et de l'acier :
Discours du président de la Commission européenne Romano Prodi (Bruxelles, 23-7-2002).
Proche-Orient, processus de paix, Israël/Palestine : réunion du Quartet - ONU/Etats-Unis/Russie/UE :
Déclaration conjointe (New York, 18-7-2002).
France-Russie : visite du président français en Russie :
Conférence de presse des présidents Jacques Chirac et Vladimir Poutine (Sotchi, 19-7-2002).
Bosnie-Croatie-Yougoslavie : sommet des chefs d'Etat :
Déclaration (Sarajevo, 15-7-2002).
Organisation de coopération de Shanghaï : sommet des chefs d'Etat de l'OCS :
Déclaration (Saint-Pétersbourg, 7-6-2002).
Union européenne-Japon : 11e sommet UE/Japon :
Communication conjointe (Tokyo, 8-7-2002).
Elections - Madagascar-France : visite du ministre français des affaires étrangères :
Conférence de presse du ministre des affaires étrangères Dominique de Villepin (Antananarivo, 3-7-2002).
Afrique : communauté économique des Etats d'Afrique centrale : conférence extraordinaire des chefs d'Etat de la CEEAC :
Communiqué final (Malabo, 17-6-2002)
Amérique latine : marché commun : 22e conseil du Conseil du Mercosur :
- déclaration présidentielle sur l'éradication du travail des enfants ;
- conclusion sur les négociations avec le Mexique (Buenos Aires, 5-7-2002).
Amériques : organisation des Etats américains : 32e assemblée générale de l'OEA :
Convention interaméricaine contre le terrorisme (Bridgetown, 3-6-2002) ;
Déclaration de Bridgetown (Bridgetown, 4-6-2002).
Islam : organisation de la conférence islamique : 29e réunion des ministres des affaires étrangères de l'OCI :
Déclaration finale (Khartoum, 25/27-6-2002).
A chacun son 11 septembre ?
Sous la direction de Daniel Dayan
Les attentats perpétrés contre les Etats-Unis, maintenant inscrits dans la mémoire collective, ont fait du 11 septembre 2001 une date qui marque déjà ce début du xxie siècle.
Cette nouvelle livraison des Dossiers de l'audiovisuel a pour objet de situer les articulations des principaux récits qui ont structuré, après coup, ce flot d'images, leur temporalité, les significations qu'elles ont pu prendre, les prises de position, voire les fictions auxquelles elles donnèrent lieu.
Pour aborder les problèmes que soulève la façon dont ces images furent perçues, les commentaires qu'elles ont suscités, les réactions qu'elles ont, en retour, produites, de nombreuses personnalités ont été conviées à faire valoir points de vue et analyses, notamment : Michaël Walzer, professeur à l'université de Princeton, Patrick Charaudeau, professeur à l'université Paris-XIII, Jorge Lozano, professeur à l'université Complutense de Madrid, Marie-José Mondzain, directrice de recherche au CNRS, Susan Neiman, directrice du Forum Einstein de Potsdam, Paddy Scannell, professeur à l'université de Westminster, Roger Silverstone, professeur à la London School of Economics, Serge Tisseron, psychanalyste, Gérard Wormser, professeur à l'Institut d'études politiques de Paris et à l'Ecole normale supérieure de Lyon, Santos Zunzunegi, professeur à l'université Pais Vasco de Bilbao.
Dossiers de l'audiovisuel, n° 104, juillet-août 2002, 96 p., réf.
La télévision de l'événement
Sous la direction d'Alain Flageul
Dossiers de l'audiovisuel n° 91, mai-juin 2000.
Le groupement de commandes et son coordonnateur.
Obligation de présentation des certificats sociaux et fiscaux dans le cadre d'un groupement de candidatures.
Les contrats de mobilier urbain.
Notion d'opérateur de réseaux.
Organisation des transports scolaires par une collectivité locale.
Garantie d'achèvement.
Les contrats de garantie de bonne fin.
Marchés publics n° 2-2002, septembre 2002.
Trois ans d'expérience européenne.
Vers un approfondissement de l'identité européenne ?
Une très grande hétérogénéité entre Etats membres.
Quels effets sur les marchés des biens et du travail ?
La Turquie face aux autres candidats à l'UE.
Pologne et Hongrie : état des lieux à la « veille » de l'élargissement à l'UE.
Du tourisme social à une politique sociale du tourisme.
Tourisme rural : une croissance sans agriculteurs.
La société par actions simplifiée (SAS), un régime d'entreprise attractif.
Distribution : une loi bien intentionnée, mais aux effets pervers.
Restructurations industrielles :
Un nouveau rôle pour l'Etat ?
La mesure des seuils de pauvreté monétaire en question.
Solidaires, oui... mais comment ?
Poissy : histoire d'une usine atypique.
Problèmes économiques n° 2773, 28 août 2002, 32 p., réf.
Arrêté du 1er mars 2002 portant attribution de fonctions (directions départementales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er mars 2002, M. Christophe Chassande, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est chargé des fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Loir-et-Cher à compter du 4 mars 2002.
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Mayenne exercées par M. Japiot (Olivier), maître des requêtes au Conseil d'Etat détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Peuvent assister aux réunions du collège interentreprises à titre consultatif :
2° Les représentants de l'inspection du travail ;
3° Les représentants de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
4° Les représentants du service de prévention des organismes de sécurité sociale.
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 2002, M. Varcin (André), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Château-Salins, est nommé sous-préfet d'Yssingeaux.
En application de l'article 2 de l'arrêté précité, les dossiers devront parvenir au directeur général du centre hospitalier universitaire et au directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine concernés dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel.
Une copie de la lettre de candidature devra également être adressée, d'une part, au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, d'autre part, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Résultats du tirage du samedi 9 mars 2002 du Keno
Décision n° 2001-706 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio autonome salvetoise pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Salvetat Peinard
L'autorisation accordée par la décision n° 92-106 du 18 février 1992 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Salvetat Peinard est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de Mme Nicole Klein, directrice, adjointe au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets :
A M. Patrice Lanco, inspecteur général de la construction, MM. Pierre Dubois, Hervé Dupont et Alain Jacq, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, et M. Jean Orain, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de M. Delarue et Mme Klein ;
A Mme Marie-Claire Grima, administratrice civile, M. Claude De Martel, administrateur civil, Mme Claire Lanly, ingénieure en chef des ponts et chaussées, M. Emmanuel Moulin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Hervé Berrier, ingénieur des ponts et chaussées, et Mme Ruth Marques, architecte et urbaniste en chef de l'Etat.
Décision n° 2001-708 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Typ de Communication de Nîmes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Typ FM Nîmes
L'autorisation accordée par la décision n° 92-99 du 18 février 1992 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Typ FM Nîmes est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Fareniaux, directeur du tourisme, M. Philippe Portmann, directeur départemental du travail, chargé de mission auprès du directeur du tourisme et placé directement sous son autorité, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des décrets.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national de travail relatif au capital de temps de formation dans le bâtiment et les travaux publics
722-20 [1°] du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national de travail du 16 mai 1995, l'avenant n° 2 du 15 octobre 2001 relatif au capital de temps de formation dans le bâtiment et les travaux publics audit accord, conclu à Paris entre :
Le collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail comprend :
1° Les coordonnateurs en matière de santé et de sécurité ;
2° Le maître d'œuvre désigné par le maître d'ouvrage ;
3° Les entrepreneurs ;
4° Des salariés employés sur le chantier, avec voix consultative.
Arrêté du 4 février 2002 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2000 portant nomination à la section « examen des référentiels » de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 4 février 2002, l'arrêté du 7 décembre 2000 portant nomination à la section « examen des référentiels » de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires est modifié comme suit :
Est nommé membre de la Commission nationale des labels et des certifications (CNLC) jusqu'au 15 décembre 2003 :
Collège des groupements professionnels de producteurs agricoles, transformateurs, distributeurs artisans :
M. Jean-Charles Fournier, en remplacement de M. Tristan Douard, suppléant.
Par décret en date du 21 février 2002, M. Baland (Claude), directeur de l'administration de la police nationale à la direction générale de la police nationale au ministère de l'intérieur, est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Laisné (Jacques).
Décision du 11 février 2002 modifiant la décision du 9 juillet 1996 relative à l'agrément de produits explosifs
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 février 2002, la décision du 9 juillet 1996 relative à l'agrément de produits explosifs est modifiée ainsi qu'il suit :
« Le chargement en vrac par gravité de l'explosif Samcite est autorisé.
Le chargement pneumatique de l'explosif Samcite à l'aide des injecteurs pneumatiques Anfoloader et Jet-Anol est autorisé.
Décret n°2002-209 du 15 février 2002 relatif aux groupements d'intérêt public intervenant dans les domaines de la formation et de l'orientation professionnelles et de l'insertion professionnelle et sociale des jeunes
« La convention constitutive du groupement d'intérêt public est approuvée par arrêté du préfet de région.
Lorsque le ressort géographique du groupement d'intérêt public excède les limites d'une région, cet arrêté est pris par le préfet de la région dans laquelle est situé son siège social.
« Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le préfet de région sur proposition du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Décret n°2002-211 du 12 février 2002 fixant le taux maximum de l'indemnité de fonctions des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna
L'indemnité de fonctions allouée aux membres de l'assemblée territoriale, prévue à l'alinéa 2 de l'article 12 modifié de la loi du 29 juillet 1961 susvisée, ne peut excéder le traitement d'un agent public du groupe D, 6e échelon, de la catégorie supérieure des agents de l'administration de la fonction publique territoriale de Wallis-et-Futuna.
Les modalités de versement de cette indemnité sont fixées par arrêté de l'administrateur supérieur, après avis du conseil territorial.
Le montant de cette indemnité de fonctions ne peut être augmenté de plus de 5 % par an.
Le décret n° 86-283 du 28 février 1986 fixant le taux maximum de l'indemnité de fonctions des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, complété par le décret n° 87-308 du 29 avril 1987, est abrogé.
Les tarifs toutes taxes comprises (TTC) fixés par l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé sont complétés pour tenir compte de la mise en service de la section Ussel Ouest-Tulle Est de l'autoroute A 89 par les tarifs annexés au présent arrêté.
TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES À COMPTER DE LA MISE EN SERVICE DE LA SECTION USSEL OUEST-TULLE EST DE L'AUTOROUTE A 89
Tulle Est
A compter du 1er juillet 2001, dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 5 juillet 1996 susvisé, la première colonne est modifiée comme suit :
Groupe commissariat de l'armée de terre intégré au 33e régiment d'infanterie de marine, à Fort-de-France (Martinique) ;
Groupe commissariat de l'armée de terre intégré au 41e bataillon d'infanterie de marine, à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ;
Groupe commissariat de l'armée de terre intégré au 9e régiment d'infanterie de marine, à Cayenne (Guyane) ;
Groupe commissariat de l'armée de terre intégré au 42e bataillon de commandement et de soutien, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ;
Groupe commissariat de l'armée de terre intégré au 53e bataillon de commandement et de soutien, à Saint-Denis-de-la-Réunion (Réunion),
Moyens logistiques et techniques des commissariats de la direction des commissariats d'outre-mer des Antilles, à Fort-de-France ;
Moyens logistiques et techniques des commissariats de la direction des commissariats d'outre-mer des Antilles, à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ;
Moyens logistiques et techniques des commissariats de la direction des commissariats d'outre-mer, à Cayenne (Guyane) ;
Moyens logistiques et techniques des commissariats de la direction des commissariats d'outre-mer, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ;
Moyens logistiques et techniques des commissariats de la direction des commissariats d'outre-mer, à Saint-Denis-de-la-Réunion (Réunion).
Détachement logistique du commissariat de l'armée de terre intégré au 5e régiment interarmées d'outre-mer, à Djibouti (République de Djibouti),
Moyens logistiques et techniques des commissariats de la direction des commissariats d'outre-mer, à Djibouti (République de Djibouti).
A compter du 1er juillet 2001, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 5 juillet 1996 susvisé sont modifiées comme suit :
Remplacer : « En ce qui concerne la régie de recettes instituées auprès du groupe commissariats de l'armée de terre intégré au 10e bataillon de commandement et de soutien, à Djibouti (République de Djibouti), le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire les recettes perçues en numéraire lorsque leur montant atteint la contre-valeur en monnaie locale de 150 000 F français »,
Par : « En ce qui concerne la régie de recettes instituées auprès des moyens logistiques et techniques des commissariats de la direction des commissariats d'outre-mer, à Djibouti (République de Djibouti), le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire les recettes perçues en numéraire lorsque leur montant atteint la contre-valeur en monnaie locale de 150 000 F français.
A compter du 1er janvier 2002, à l'article 2 de l'arrêté du 5 juillet 1996 susvisé le montant de 150 000 F français est remplacé par le montant de 22 870 EUR.
Groupe commissariat de l'armée de terre intégré au 53e bataillon de commandement et de soutien, de Saint-Denis-de-la-Réunion (Réunion),
Moyens logistiques et techniques des commissariats de la direction des commissariats d'outre-mer des Antilles, à Fort-de-France (Martinique) ;
Moyens logistiques et techniques des commissariats de la direction des commissariats d'outre-mer des Antilles, à Cayenne (Guyane) ;
Moyens logistiques et techniques des commissariats de la direction des commissariats d'outre-mer des Antilles, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ;
Moyens logistiques et techniques des commissariats de la direction des commissariats d'outre-mer des Antilles, à Saint-Denis-de-la-Réunion (Réunion).
Détachement logistique du commissariat de l'armée de terre intégré au 5e régiment interarmées,
A compter du 1er janvier 2002, dans le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 5 juillet 1996 susvisé les première et deuxième colonnes sont modifiées comme suit :
Arrêté du 12 septembre 2002 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire institué auprès du chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social
Les représentants du personnel au comité technique paritaire institué auprès du chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :
Les représentants titulaires et suppléants du personnel devront être désignés par les organisations syndicales conformément aux dispositions de l'article 1er dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de la consultation du personnel.
Sont applicables au plan particulier simplifié, les dispositions des articles R.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, de Mme Nicole Malmassari, sous-directrice, et de Mme Andrée Montagnon, délégation est donnée à M. Christian Piccolo, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Nicole Malmassari, et, en l'absence de M. Christian Piccolo, à Mme Béatrice Sammartano, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Christian Piccolo, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, et de M. Benoît Lesaffre, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, délégation est donnée à M. Laurent Godefroy, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Bureau, et à M. Dominique Santini, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Laurent Godefroy, ainsi qu'à M. Alain Driout, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Benoît Lesaffre, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, les lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 EUR, avenants et pièces comptables s'y rapportant, et tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Arrêté du 2 octobre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 octobre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes.
Le nombre de postes offerts à ces concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Arrêté du 2 octobre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 octobre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Additif temporaire au règlement des jeux de Loto et Super Loto de La Française des jeux relatif au jeu dénommé « Promotion Joker »
A partir du jeudi 10 octobre 2002, l'article 9 quater suivant est ajouté au règlement du Loto et du Super Loto, fait le 15 juin 2000 et publié au Journal officiel du 2 juillet 2000 puis modifié le 14 septembre 2000 et le 25 juin 2001 (modifications du 14 septembre 2000 et du 22 novembre 2001 pour la Polynésie française) avec publication des modifications au Journal officiel du 22 septembre 2000 et du 2 décembre 2001 et au Journal officiel de la Polynésie française ; cet article 9 quater sera caduc le 24 novembre 2002.
En application du sous-article 9.2.2 du règlement du Loto et du Super Loto, il est organisé, dans les conditions suivantes, des tirages au sort appelés « Promotion Joker ».
A l'occasion des prises de jeux de Loto effectuées pendant la période comprise entre le jeudi 10 octobre 2002 et le mercredi 23 octobre 2002 (23 h 59, heure métropolitaine), les joueurs de Loto participent également aux tirages de la Promotion Joker.
Ces tirages ont lieu à raison d'un tirage au sort par tranche de 10 prises de jeux de Loto enregistrées au plan national par le système informatique central de La Française des jeux.
Le joueur dont la prise de jeux est ainsi sélectionnée aléatoirement gagne un bon de réduction d'une valeur égale à celle de la mise unitaire du jeu Joker, soit 1 euro (100 francs CFP en Polynésie française), à valoir sur une prochaine validation d'une prise de jeu Loto conjointe à une prise de jeux Joker.
Ce bon peut être utilisé, dans les conditions mentionnées ci-dessous, à partir du lendemain du premier jour de tirages du Loto auxquels participe la prise de jeux à l'origine de l'édition du bon de réduction, jusqu'au 23 novembre 2002.
L'opération « Promotion Joker » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux dès que 1 500 000 bons de réduction auront été délivrés.
Le bon de réduction est remis au joueur gagnant par le détaillant Loto en même temps que son reçu de jeux de Loto.
Lors d'une prise de jeux Loto conjointe à une prise de jeux Joker telle que mentionnée au sous-article 9 quater 4, le joueur présente l'original du bon de réduction au détaillant Loto pour bénéficier de la réduction.
Celle-ci est appliquée au prix du reçu de jeux conjoint de Loto et de Joker ainsi délivré.
Une prise de jeu payée en partie avec un bon de réduction ne participe pas à l'opération « Promotion Joker ».
Il ne peut être utilisé qu'un seul bon de réduction pour une même prise de jeux Loto conjointe à une prise de jeux Joker.
Un bon de réduction n'est utilisable que pour une seule prise de jeux Loto conjointe à une prise de jeu Joker ; il n'est pas utilisable pour les autres jeux de La Française des jeux.
L'annulation d'une prise de jeux Loto conjointe à une prise de jeux Joker régulièrement enregistrée n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte aux joueurs par La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants Loto et Joker, dans les conditions qu'elle détermine, la valeur d'un bon de réduction utilisé pour payer une telle prise de jeux n'est pas remboursée au joueur et il ne lui est pas délivré de bon de réduction de remplacement, en cas d'annulation de ladite prise de jeux.
La Française des jeux se réserve en outre le droit de procéder à tout moment à l'arrêt des opérations d'annulation des prises de jeux Loto dans les points de vente où auront été constatés des abus de la faculté d'annulation.
L'opération « Promotion Joker » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement du Loto et du Super Loto.
En application du sous-article 9.2.2 du règlement du Loto et du Super Loto, les lots de l'opération « Promotion Joker » sont financés par prélèvement sur le fonds de réserve et de report du Loto.
A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou aux bons de réduction, sont à adresser par écrit à La Française des jeux, Relations Joueurs, Promotion Joker, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex (pour la Polynésie française, écrire à La Pacifique des jeux, Promotion Joker, BP 20 730, angle de la rue Colette et de la rue du 22-Septembre-1914, Papeete, Tahiti), avant le 23 novembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Les abonnements au Loto enregistrés avant l'opération « Promotion Joker » pour des tirages du Loto correspondant à la période de participation à cette opération ne permettent pas de participer à celle-ci.
Les abonnements au Loto qui couvrent une période de participation à des tirages du Loto dépassant la date limite de l'opération « Promotion Joker » ne donnent aucun droit à une participation aux tirages de cette opération au-delà de cette date.
La participation à l'opération « Promotion Joker » implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'à celles du règlement du Loto et du Super Loto.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Avenir et Solidarité au profit de la mutuelle Choralis-Mutuelle familiale de l'arrondissement de Valenciennes, devenue PREVANOR.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 novembre 2002, est rendue obligatoire la délibération n° 7/2002 du 17 septembre 2002 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation et à la répartition des contingents de licences et de timbres « bassins » pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs pour l'année 2003.
Arrêté du 6 décembre 2002 pris en application du décret n° 2000-240 du 13 mars 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale de sujétions à certains agents du ministère chargé de l'agriculture
Les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale de sujétions attribuée à certains agents du ministère chargé de l'agriculture prévus à l'article 2 du décret du 13 mars 2000 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Inspecteurs généraux de santé publique vétérinaire
Inspecteurs généraux de santé publique vétérinaire nommés dans l'emploi de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Inspecteurs en chef de santé publique vétérinaire
L'arrêté du 13 mars 2000 pris en application du décret n° 2000-240 du 13 mars 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale de sujétions à certains agents du ministère chargé de l'agriculture est abrogé.
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 en ce qu'il concerne les personnels disposant d'un taux spécifique lorsqu'ils exercent leurs fonctions en abattoir et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des directions ou services déconcentrés prévue à l'article 1er du décret du 13 mars 2000 susvisé est fixée comme suit :
Conseil général vétérinaire ;
Directions et directions départementales des services vétérinaires.
Pour les opérations soumises à l'obligation de plan général simplifié de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé prévue aux articles R.
4532-54, chaque entrepreneur appelé à exécuter des travaux présentant des risques particuliers figurant sur la liste de travaux prévue à l'article L.
4532-8 établit par écrit, préalablement à leur début ou à leur poursuite, un plan particulier simplifié de sécurité et de protection de la santé.
Le plan évalue ces risques et décrit les consignes à observer ou à transmettre aux travailleurs appelés à intervenir sur le chantier et les conditions de santé et de sécurité dans lesquelles vont être exécutés les travaux.
Arrêté du 9 décembre 2002 portant approbation du règlement intérieur du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le règlement intérieur du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL GÉNÉRAL
Conformément aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 24 avril 2002 relatif aux compétences et au fonctionnement du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, le présent règlement est établi afin de préciser les conditions particulières de fonctionnement de cette instance.
Tout ingénieur général du GREF est membre du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
Les IGGREF affectés au CGGREF peuvent être :
- des membres permanents qui sont les ingénieurs généraux affectés dans la structure centrale du conseil ;
- des ingénieurs généraux mis à disposition d'une direction centrale d'un ministère ou d'un organisme public, à temps plein ou à temps partiel.
Outre les ingénieurs généraux, le conseil général peut accueillir des chargés de mission et des personnels administratifs.
Le fonctionnement du Conseil général
Le ministre chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, président du CGGREF, délègue au vice-président ses pouvoirs concernant le conseil.
Le secrétaire général qui assume, en accord avec le vice-président, le fonctionnement administratif et financier du conseil assure l'intérim du vice-président en cas d'absence ou d'indisponibilité de ce dernier.
Il dispose d'une délégation de signature.
En cas d'absence ou d'indisponibilité simultanée du vice-président et du secrétaire général, le président de section le plus ancien dans ses fonctions est habilité à prendre les décisions que l'urgence de la situation ne permet pas de différer jusqu'au retour de l'un d'eux.
Le vice-président organise l'activité et les travaux du conseil et décide, après avis du comité permanent ou, à défaut, du président de section le plus concerné, de la répartition entre ses membres des missions confiées au conseil.
Il transmet au ministre les rapports, études, avis ou notes résultant de ces missions et les délibérations de l'assemblée plénière.
Le vice-président peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un président de section ou du comité permanent, faire entreprendre des enquêtes ou études et faire examiner, directement par l'assemblée plénière, par les sections, par les groupes de travail permanents ou, éventuellement, par des commissions temporaires spécialisées, les questions qui lui paraissent particulièrement importantes, en relation avec l'actualité ou pour prévenir des difficultés futures, et soumettre au ministre les conclusions et propositions auxquelles leurs travaux auront abouti.
Le secrétaire général chargé du fonctionnement administratif du conseil est assisté dans sa tâche par un ou plusieurs adjoints.
Ses missions comportent notamment :
- d'une façon générale, toute question relative à l'organisation et la bonne marche générale du conseil (secrétariat, environnement matériel, convocations aux réunions, permanences, etc.) ;
- l'accueil des nouveaux arrivants au sein du service ;
- l'information et la communication internes ;
- le suivi administratif de la situation individuelle des membres du conseil et des collaborateurs ;
- la mise à jour régulière du tableau de bord des missions ;
- la préparation, le suivi et l'exécution des dépenses du conseil ;
- la préparation du plan de formation.
Les instances du Conseil général
Outre les instances au sein desquelles s'organise l'activité du conseil général définies par le décret n° 2002-579 du 24 avril 2002 et l'arrêté du même jour, des commissions ou des groupes de travail temporaires peuvent être constitués, en tant que de besoin, par décision du comité permanent qui désigne un président de section chargé de suivre leur activité.
Tout membre du conseil peut, avant la tenue des réunions de l'assemblée, de la section, de la commission ou d'un groupe de travail, demander l'inscription à l'ordre du jour de tout sujet en rapport avec les domaines de compétence respectifs de chaque instance.
Il adresse à cet effet sa demande au vice-président au moins une semaine avant la tenue de la réunion.
L'assemblée plénière du conseil général, qui se réunit en principe une fois par mois, se tient aux cours de la semaine dite de « session », soit la première semaine pleine de chaque mois.
Sauf exception justifiée, c'est sur cette même période que se réunissent également les sections et les groupes de travail.
L'ordre du jour de la séance plénière est arrêté par le comité permanent ; le vice-président par délégation du ministre procède aux convocations des membres.
L'assemblée est informée de l'actualité en lien direct avec les attributions du conseil, des conclusions relatives aux missions récemment terminées et des nouvelles missions dont le conseil a été saisi.
Les travaux arrivés à leur terme et émanant des sections et des groupes de réflexion sont présentés et commentés.
Elle adopte le projet de travail annuel des sections.
Elle délibère notamment sur les projets d'avis ou de recommandations adressés au ministre.
Certaines réunions sont consacrées en partie à un thème spécifique que viennent développer un ou plusieurs intervenants.
L'ordre du jour des réunions de section est fixé par chaque entité qui en informe le secrétaire général deux semaines avant la convocation de la session.
Le vice-président peut faire participer à l'assemblée générale toute personne dont l'avis lui apparaît utile.
Le comité permanent, qui se réunit en principe deux fois par mois, tient ses séances, d'une part, lors de la semaine de session, d'autre part, le second jeudi suivant l'assemblée plénière.
L'ordre du jour en est arrêté par le vice-président après consultation de ses membres.
Il est composé, outre le vice-président et le secrétaire général, des présidents de section et d'un représentant des ingénieurs généraux chargés d'inspection interrégionale (IGIR).
Le vice-président peut faire participer aux travaux du comité toute personne dont l'avis peut lui paraître utile.
Le comité délibère sur tout sujet en rapport avec l'organisation et le fonctionnement du conseil.
En particulier, il arrête la composition des sections et la répartition des missions.
Il se prononce sur les documents élaborés au sein des sections ou des groupes de travail avant leur présentation en assemblée plénière.
Le compte rendu de ses débats est établi par le secrétaire général qui en assure la diffusion auprès de tous les ingénieurs généraux.
Le conseil général comporte huit sections dont les attributions sont définies par l'arrêté du 24 avril 2002 relatif à ses compétences et à son fonctionnement.
Chaque section se réunit en principe au moins une fois par mois, durant la semaine de session, selon un ordre du jour établi à l'initiative de chaque président qui en informe le secrétaire général deux semaines à l'avance.
En fonction de certains thèmes d'intérêt commun à plusieurs sections, des réunions intersections peuvent être programmées avec possibilité d'élargissement à d'autres composantes du COPERCI.
Chaque ingénieur général est inscrit dans deux sections, sauf cas particuliers décidés par le comité permanent.
L'une de ces sections est choisie par l'intéressé lors de sa nomination.
La seconde est déterminée par le comité permanent qui prend en compte les attributions et les compétences du nouveau promu mais aussi l'équilibre général des effectifs dans chacune des sections.
L'assemblée générale des ingénieurs généraux membres permanents du CGGREF se tient le second jeudi suivant l'assemblée plénière sur convocation du vice-président, mais peut aussi se réunir en fonction des besoins.
L'ordre du jour en est établi par le vice-président, mais peut être abondé en cours de réunion par des questions diverses.
Les sujets de l'actualité du moment, les informations recueillies au cours des activités de chacun, les questions liées au fonctionnement général du conseil sont notamment inscrits à l'ordre du jour.
A l'exception des IGIR et des membres détachés ou de certains membres mis à disposition de façon permanente, dont la participation aux réunions de section est facultative, la présence des membres du conseil aux sessions est obligatoire.
Il en est de même pour tous les ingénieurs généraux membres permanents du conseil général en ce qui concerne les réunions qui peuvent leur être spécifiquement destinées.
Certaines décisions du vice-président ayant un caractère permanent et relatives au fonctionnement général du conseil pourront être annexées au présent règlement avant sa réactualisation.
Le vice-président, le secrétaire général, les présidents de section, assistés des membres du Conseil général du GREF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des dispositions du présent règlement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 décembre 2002, M. Raymond Piganiol, administrateur civil hors classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placé en position de détachement auprès du secrétariat général du Gouvernement (direction générale de l'administration et de la fonction publique) en qualité de directeur de projet à compter du 29 mars 2002 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 décembre 2002, M. Le Vély (Cyrille), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 9 septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 novembre 2002, M. Charles Lieber, trésorier principal du Trésor public, est maintenu en service détaché auprès de l'université Strasbourg-I, pour exercer les fonctions d'agent comptable principal pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 28 novembre 2002, M. Garache (Serge), administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande pour une période de trois ans à compter du 15 septembre 2002.
Arrêté du 27 septembre 2002 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « responsable technico-commercial : agrofournitures »
Il est créé un certificat de spécialisation « responsable technico-commercial : agrofournitures ».
Le contenu de la formation du certificat de spécialisation s'appuie sur le référentiel du brevet de technicien supérieur agricole « analyse et conduite des systèmes d'exploitation ».
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « responsable technico-commercial : agrofournitures » est accessible aux candidats titulaires :
- du brevet de technicien supérieur agricole « analyse et conduite des systèmes d'exploitation » ;
- du brevet de technicien supérieur agricole option technologies végétales et pour toutes les spécialités ;
ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau équivalent, de spécialité voisine.
Le référentiel d'évaluation du certificat de spécialisation « responsable technico-commercial : agrofournitures » comporte 4 unités capitalisables.
Les trois épreuves terminales permettent d'acquérir le certificat de spécialisation « responsable technico-commercial : agrofournitures ».
Décret n°2002-332 du 11 mars 2002 relatif aux opérations collectives de retraite prévues à l'article L.
Le livre II du code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est intitulé : « Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation ».
Il est créé dans ce livre un titre II ainsi rédigé :
« OPÉRATION DES MUTUELLES ET DES UNIONS
« Dispositions relatives à certaines opérations de retraite
Il doit contenir, en outre, en vue de la détermination du nombre des unités de rente attribué à chaque cotisant, les indications relatives aux valeurs d'acquisition.
Le bulletin d'adhésion au règlement comporte les mêmes indications pour chacun des membres participants et fixe l'âge d'entrée en jouissance de la retraite pour chacun des bénéficiaires.
- Le nombre de membres participants à un règlement ne peut être inférieur à 1 000.
- En cas de cessation de paiement des cotisations, le règlement peut prévoir la déchéance des droits acquis si le membre participant ne justifie pas du versement d'au moins dix années de cotisations.
« a) Lorsque celui-ci a payé les cotisations afférentes à la durée minimale prévue par le règlement en application des dispositions du premier alinéa mais n'a pas effectué de versements réguliers jusqu'à l'âge de l'entrée en jouissance, cette réduction ne peut avoir pour effet de réduire la prestation à un montant inférieur au produit du nombre d'unités de rente inscrites avant réduction par la moyenne des valeurs de service de l'unité de rente fixées pour les années au cours desquelles il a effectué ses versements ;
« Le règlement peut prévoir une majoration du nombre des unités de rente attribuées pour les versements effectués au-delà d'une durée minimale de cotisation.
« Dispositions techniques et comptables
- Les tables de mortalité servant au calcul de la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R.
222-16 et les charges de gestion prévisionnelles à prendre en compte pour ce calcul, ainsi que pour l'établissement des inventaires, sont déterminées dans les conditions et limites définies par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
222-1 comportent la constitution d'une provision technique spéciale, à laquelle sont affectées les cotisations versées, et sur laquelle sont réglées les prestations servies et imputées les charges de gestion.
Elle est représentée à l'actif dans les conditions et limites fixées au chapitre II du titre Ier du présent livre.
« Est affectée à ladite provision la totalité des produits générés par la gestion financière des opérations mentionnées à l'article L.
« Les valeurs mobilières figurant à l'actif du bilan en représentation de la provision technique spéciale sont évaluées conformément aux règles fixées au chapitre II du titre Ier du présent livre.
- Il est ouvert, pour chacun des membres participants cotisants ou bénéficiaires, un compte individuel où sont portés les cotisations versées et le nombre d'unités de rentes correspondantes, ventilés par année.
222-6, qui est inscrit chaque année au compte individuel de chacun des membres participants cotisants et bénéficiaires, est égal au quotient de la cotisation, nette de prélèvements et de taxes, par la valeur d'acquisition de l'unité de rente stipulée au règlement.
Un arrêté du ministre chargé de la mutualité fixe les modalités d'application du présent article.
- Les valeurs d'acquisition des unités de rente et leur valeur de service commune sont fixées chaque année par la mutuelle ou l'union, dans les conditions prévues par le règlement.
« Dans les autres cas, il est procédé à une équivalence actuarielle dont les conditions sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
Ce calcul est effectué à partir des règles techniques, et notamment du taux d'actualisation, fixés par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
- Pour chaque règlement, le montant de la provision technique spéciale est au moins égal à celui de la provision mathématique théorique.
- Lorsque le nombre de membres participants cotisants à un règlement est ou devient inférieur à 1 000 après l'expiration du délai prévu à l'article R.
La part des provisions revenant à chaque membre participant dans la conversion des opérations considérées détermine la prestation que comporte l'opération d'assurance de substitution.
Cette répartition est effectuée sur des bases techniques définies par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
Arrêté du 1er mars 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er mars 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique (femmes et hommes).
Le nombre des postes offerts au titre de ces concours est de 50, se répartissant de la manière suivante :
Le dossier complet de candidature doit être adressé uniquement par voie postale au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGPB, bureau du recrutement), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris.
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, sous-direction du développement professionnel et social, bureau du recrutement), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (téléphone : 01-40-56-83-83).
Le plan particulier de sécurité tenu sur le chantier est conservé par l'entrepreneur pendant une durée de cinq années à compter de la date de réception de l'ouvrage.
Arrêté du 15 janvier 2002 portant nomination à la commission de gestion de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 janvier 2002, M. Alain Seban, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est reconduit dans ses fonctions à la commission de gestion de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la recherche en date du 21 décembre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national d'histoire de l'art pour une durée de quatre ans :
Mme Gallot (Geneviève), directrice de l'Institut national du patrimoine ;
M. Kaplan (Michel), président de l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne :
M. Hombert (Jean-Marie), directeur du département des sciences de l'homme et de la société du Centre national de la recherche scientifique ;
M. Molinie (Georges), président de l'université Paris-IV - Paris-Sorbonne ;
M. Sallois (Jacques), conseiller-maître à la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 janvier 2002, est nommé membre du Conseil national des universités pour les disciplines médicales au titre de l'article 8 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié :
55e section, 3e sous-section : chirurgie maxillo-faciale
M. Ferri (Joël), université Lille-II, en remplacement de M. Pinsolle (Jacques).
Arrêté du 1er décembre 2001 portant admission à la retraite (services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er décembre 2001, Mme Marie-Françoise, Anne, Berthe, Lucie Thomas, épouse Launois, vétérinaire inspectrice en chef, placée dans la position de disponibilité pour raison de santé depuis le 1er décembre 1998, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 31 mai 2001 et admise, sur sa demande, à cette même date, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 janvier 2002, les agents dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux agricoles au titre de l'année 2002 :
Pascal Rasse ;
Pierre Laquet ;
Jean-Paul Bilbeau ;
Robert Le Fils ;
Hervé Desrousseaux ;
Gilbert Dehorter ;
Jean Roy ;
Liliane Mora ;
Philippe Chanal ;
Marc Andriot ;
Guy Lefevre ;
Régis Mekdoud ;
Pierrick Allee ;
Jean-Jacques Samzun ;
Catherine Berthelot, épouse Caldumbide ;
Bernadette Dutheil ;
Michel Courteix ;
Joël Martine ;
Evelyne Goulian ;
André Tibaux ;
Pierre Lecomte ;
Janick Martel, épouse Gouysse ;
Brigitte Boutaire, épouse Ducourtil ;
Gilles Dessimond ;
Denis Malavieille ;
Pascal Pinard ;
Dominique Fauvel ;
Claude Bazerque ;
Jean-Pascal Lebreton ;
Gérard Darragon ;
Denis Parmentelot ;
Didier Desmergers ;
Philipe Guillemard ;
Jean-Pierre Laxalt ;
Daniel Sergent ;
Gérard Raffier ;
François Letoublon ;
François Verilhac ;
Daniel Lagoutte ;
Christian Fourment ;
Marie-Pierre Depoilly, épouse Mathon ;
Clotilde Laporte, épouse Sauboa ;
Hubert Bole-Richard ;
Pascal Baron ;
André Gendrot.
Arrêté du 11 janvier 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados du 30 juin 1977, tel qu'étendu par arrêté du 29 mai 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 22 décembre 2000 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux salaires minimaux annuels garantis et à l'indemnité de panier conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur des casinos autorisés
- Association locale ADMR de Gadagne
- Association locale ADMR de Comtat
- Association locale ADMR de Cheval-Blanc « Les Taillades »
- Association locale ADMR de Ménerbes
- Association locale ADMR de Maubec
- Association locale ADMR de FA MI SI
- Association locale ADMR de Gordes
- Association locale ADMR de Provence-Luberon
- Association locale ADMR de Saint-Saturnin
- Association locale ADMR de Piolenc
- Association locale ADMR du Nord-Vaucluse
- Association locale ADMR d'Avignonnaise
- Association locale ADMR de Viens
(84750 Viens)
- Association locale ADMR de Morières-lès-Avignon
- Association locale ADMR d'Oppède
- Association locale ADMR de Goult
- Association locale ADMR de Jonquières
- Association locale ADMR d'Entraigues
- Association locale ADMR de Villars
- Association locale ADMR de Sault
- Association locale ADMR du Ventoux
- Association locale ADMR de Bédoin
- Association locale ADMR de Fontaine-de-Vaucluse
- Association locale ADMR de Caseneuve-Saignon
(84750 Caseneuve-Saignon)
Arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine
Les pharmaciens ne peuvent conseiller, dispenser et vendre dans leur officine que les produits, articles, objets et appareils suivants qui correspondent à leur champ d'activité professionnel :
1° Les médicaments à usage humain ;
2° Les insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme ;
3° Les produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles oculaires de contact ;
4° Les médicaments vétérinaires, les produits à usage vétérinaire, les objets de pansement, les articles et les appareils de soins utilisés en médecine vétérinaire, ainsi que les produits, réactifs et appareils destinés au diagnostic médical ou à la mesure de toute caractéristique physique ou physiologique chez l'animal ;
5° Les dispositifs médicaux à usage individuel y compris les assistants d'écoute préréglés d'une puissance maximale de 20 décibels, à l'exception des dispositifs médicaux implantables ;
6° Les plantes médicinales, aromatiques et leurs dérivés, en l'état ou sous forme de préparations, à l'exception des cigarettes ou autres produits à fumer ;
7° Les huiles essentielles ;
8° Les articles et appareils utilisés dans l'hygiène bucco-dentaire ou corporelle ;
9° Les produits diététiques, de régime et les articles ou accessoires spéciaux nécessaires à leur utilisation ;
10° Le pastillage et la confiserie pharmaceutique ;
11° Les eaux minérales et produits qui en dérivent ;
12° Les matériels, articles et accessoires nécessaires à l'hospitalisation à domicile des malades ou au maintien à domicile des personnes âgées ;
13° Les articles et accessoires utilisés dans l'application d'un traitement médical ou dans l'administration des médicaments ;
15° Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à être utilisés par le public ;
16° Les produits, articles et appareils utilisés dans l'art de l'oenologie ;
17° Les produits chimiques définis ou les drogues destinées à des usages non thérapeutiques à condition que ceux-ci soient nettement séparés des médicaments ;
19° Les supports d'information relatifs à la prévention, à l'éducation pour la santé et au bon usage du médicament ;
20° Les équipements de protection individuelle de protection solaire ;
21° Les équipements de protection individuelle d'acoustique adaptés au conduit auditif ;
22° Les compléments alimentaires ;
23° Les équipements de protection individuelle respiratoire ;
L'arrêté du 19 mars 1990 fixant la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L.
Lorsqu'une mesure de prévention prévue au plan n'a pu être appliquée, l'entrepreneur indique sur le plan les moyens d'une efficacité au moins équivalente qui ont été mis en œuvre.
Cette substitution est portée à la connaissance du coordonnateur et des personnes et organismes mentionnés à l'article R.
5° Les dispositifs médicaux à usage individuel, à l'exception des dispositifs médicaux implantables ;
6° Les plantes médicinales, aromatiques et leurs dérivés ;
18° Les produits et appareils de désinfection, de désinsectisation et de dératisation, ainsi que les produits phytosanitaires ;
Décret n°2002-248 du 21 février 2002 modifiant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale.
La liste des fonctions figurant en annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé et pouvant ouvrir droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur relevant de la filière sociale est remplacée par la liste suivante :
Arrêté du 6 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1999 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3) (rectificatif)
Décret n°2002-110 du 24 janvier 2002 modifiant le décret n° 72-460 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre national de la Colline
L'article 10 et le septième alinéa de l'article 14 sont abrogés.
La commission consultative d'exploitation du Théâtre national de la Colline en fonction à la date de publication du présent décret exerce les fonctions du conseil d'administration jusqu'à la mise en place de celui-ci, qui devra intervenir dans un délai de trois mois à compter de cette date.
Les membres élus représentant le personnel siègent au conseil jusqu'à la date à laquelle leur mandat devrait normalement prendre fin.
L'administrateur, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable, ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis, assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
« L'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Théâtre national de la Colline s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.
- Le Théâtre national de la Colline est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 août 2002, M. Jean-Marc Coguic, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, en remplacement de M. Bernard Sargnon.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 août 2002, M. Yannick Aupiais, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public de développement local du pays de Morlaix.
Avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Picardie
- Postes de praticien des hôpitaux à temps partiel situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers et universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Arrêté du 30 septembre 2002 fixant la liste des pièces justificatives déposées lors de la déclaration d'activité d'un prestataire de formation ou devant être produites sur demande de l'administration
Les pièces à produire en application du deuxième alinéa de l'article R.
921-4 du code du travail par le prestataire de formation déposant une déclaration d'activité auprès du préfet de région territorialement compétent sont les suivantes :
a) Les statuts ou toute autre pièce justificative de la constitution de la personne morale ;
b) Les pièces justificatives du respect des formalités de publicité conditionnant l'existence légale conforme à la réglementation relative à la forme juridique de la personne morale ;
c) Les pièces attestant de l'identité du ou des dirigeants.
a) L'attestation d'affiliation à l'organisme de recouvrement de sécurité sociale du régime dont relève le déclarant ;
b) Les pièces justificatives du respect des formalités de publicité conditionnant l'existence légale conforme à la réglementation relative à la forme juridique de l'entreprise individuelle.
3° Pour l'ensemble des déclarants :
a) La fiche CERFA de déclaration d'activité d'un prestataire de formation dûment complétée, datée et signée ;
b) La première convention visée à l'article L.
920-1 du code du travail ou le premier contrat de formation professionnelle conforme à l'article L.
920-13 du code du travail avec indication de l'identité du cocontractant, du programme de formation, des objectifs visés, du public destinataire, des modalités d'assistances pédagogiques et d'encadrement en cas de formation ouverte ou à distance ;
c) Le certificat d'identification au répertoire national des entreprises (RNE) faisant apparaître le numéro SIRET et le code APE ;
d) La liste des formateurs et leurs titres et qualités au moment de la déclaration.
4° Les établissements visés au deuxième alinéa de l'article R.
921-2 du code du travail qui souhaitent faire l'objet d'une déclaration propre doivent également produire les pièces leur donnant pouvoir de conclure des conventions ou des contrats de formation professionnelle mentionnés aux articles L.
En cas de modification de la dénomination, de l'adresse, de l'objet social, des personnes dirigeantes ou de la capacité à conclure des conventions ou des contrats de formation professionnelle pour les établissements visés au deuxième alinéa de l'article R.
921-2 du code du travail, le prestataire de formation doit déposer, à l'appui de sa déclaration rectificative effectuée en application de l'article R.
921-6 du code du travail, les pièces visées à l'article 1er du présent arrêté attestant des modifications.
Doivent être fournies, sur demande expresse de l'administration lors de la déclaration d'activité ou postérieurement, les pièces ou informations suivantes : l'extrait n° 3 du casier judiciaire conformément à l'article R.
921-1 du code du travail, le règlement intérieur applicable aux stagiaires conformément à l'article L.
920-5-1 du code du travail, les pièces officielles attestant de l'identité et de la qualité des personnes siégeant dans les organes statutaires, l'organigramme, la liste des différents établissements dans lesquels sont réalisées des prestations de formation, les documents attestant de la régularité de la situation de l'organisme au regard de l'acquittement des impôts, obligations fiscales et prélèvements sociaux, les éléments modificatifs ou complémentaires par rapport à la déclaration initiale relatifs à l'activité et, notamment, les statuts, l'identité des administrateurs, les titres et qualités des formateurs en relation avec les domaines de formation, les certifications de qualités éventuelles ainsi que les programmes de formation avec indication des objectifs visés, des publics destinataires, conformément aux articles L.
950-4 du code du travail, des tarifs pratiqués, des catalogues ou plaquettes éventuellement disponibles.
Lorsque les dispositions en matière de secours et d'évacuation sont prévues par le plan général de coordination, mention peut être faite dans le plan particulier de sécurité du renvoi au plan général de coordination.
Arrêté du 19 septembre 2002 portant application à certains kits de vitrages extérieurs collés du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995
- kits de vitrages extérieurs collés : systèmes calés, systèmes non calés, systèmes collés sur aluminium thermolaqué.
Les références du guide d'agrément technique européen et de la décision d'attestation de conformité applicables à chaque catégorie de produits visés à l'article 1er et de l'organisme notifié par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de la conformité figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, exercées par M. Drack (Thierry), magistrat détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Par arrêté de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle en date du 11 septembre 2002, est nommée membre du Conseil national de l'information statistique, Mme Gottely-Fayet (Jacqueline), chargée de la mission statistique au service des droits des femmes et de l'égalité.
Arrêté du 30 septembre 2002 fixant la liste des candidats autorisés à subir les épreuves d'un concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2002, sont autorisés à subir les épreuves du concours ouvert par arrêté du 1er août 2002 :
Anne Accoceberry ;
Joëlle Biegel ;
Claude Brucker, épouse Kasjan ;
Fabienne Buchot, épouse Linke ;
Angel Catallo ;
Edwin Colombina ;
Isabelle Ehl, épouse Mesembourg ;
Patricia Elkouby, épouse Attias ;
Nathalie Ernewein, épouse Wackermann ;
Stéphane Fagot ;
Christophe Frisch ;
Régis Gauthier ;
Arnaud Geiger ;
Virginie Grysan, épouse Thomas ;
Christine Hincker ;
Olivier Klein ;
Sylvie Kleinmann ;
Philippe Leclerc ;
Sébastien Linke ;
Catherine Lodovichetti ;
Marie Loeb, épouse Ossola ;
Laurent Mercier ;
Astrid Noussbaum ;
Kathy Schmitt, épouse Jaegert ;
Luc Sengel ;
Micaëla Weyrich-Philipps.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2002, sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, à compter du 1er septembre 2002, et affectés à l'Ecole française d'Extrême-Orient :
M. François Bizot, « bouddhisme d'Asie du Sud-Est » ;
M. Franciscus Verellen, « histoire du taoïsme » ;
M. Frédéric Girard, « histoire de la pensée japonaise » ;
Mme Anne Bouchy, « ethnologie du Japon contemporain ».
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2002, M. Julé (Yvon) est nommé et titularisé dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté auprès de l'université Aix-Marseille-I à compter du 1er septembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2002, M. Fulvio Raggi est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale à l'inspection générale de la police nationale.
Arrêté du 28 août 2002 portant acceptation d'une démission de stagiaire du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (première série)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2002, la démission de Mlle Brigitte Hautbois, stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est acceptée à compter du 1er septembre 2002.
Arrêté du 27 septembre 2002 portant suppression du certificat de spécialisation « jardinier de golf »
L'arrêté du 9 septembre 1991 portant création du certificat de spécialisation « jardinier de golf » est abrogé à compter du 1er septembre 2003.
Décret n° 2002-1285 du 24 octobre 2002 portant application des dispositions de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique et relatif aux formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples
Pour l'application de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique, est regardé comme une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples tout abonnement ouvrant un accès à des séances de cinéma en nombre non défini à l'avance pendant une période et dans des établissements déterminés.
L'agrément prévu à l'article 27 du code précité est délivré pour une durée de quatre ans renouvelable.
Il peut être accordé pour l'ensemble des salles de spectacles cinématographiques proposées par l'exploitant ou seulement pour certaines d'entre elles.
L'agrément délivré aux exploitants qui adhèrent à une formule déjà agréée est accordé pour la durée de validité restant à courir de l'agrément initial.
L'agrément est délivré par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis d'une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du cinéma et du ministre chargé de l'économie.
Cette commission comprend des représentants de l'Etat et des personnes qualifiées dans les domaines de la gestion des entreprises ou du droit des contrats ou de l'exploitation cinématographique.
Toute modification substantielle apportée par un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques à une formule agréée est communiquée au Centre national de la cinématographie et soumise à un agrément modificatif délivré, pour la durée de validité restant à courir de l'agrément initial.
Sont regardées comme substantielles les modifications apportées notamment aux engagements souscrits par un exploitant d'établissement avec les entreprises de distribution, au prix et à la durée de l'abonnement, aux modalités de paiement, aux conditions d'utilisation, à la liste des salles de spectacles auxquelles la formule donne l'accès, aux conditions de la résiliation ainsi qu'aux contrats d'association conclus par les exploitants émetteurs de la formule avec d'autres exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques.
L'agrément est demandé par l'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques.
a) Un exemplaire des conditions générales offertes dans la formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples proposée aux spectateurs ;
b) La liste des salles de spectacles cinématographiques dans lesquelles est acceptée la formule ;
c) Les lettres d'engagement sur le prix de référence par place pratiqué vis-à-vis de chacun des distributeurs de l'exploitant demandeur ainsi que des producteurs et des ayants droit ;
d) Les lettres d'engagement sur les conditions dans lesquelles l'exploitant peut modifier les taux de location pratiqués en fonction notamment de la fréquentation de la salle et de la durée d'exploitation du film ;
e) Les documents détaillant l'offre faite aux exploitants auxquels doit être proposée la formule mise en vente conformément aux dispositions du dernier alinéa du 2 de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique ;
f) Les contrats d'association entre le demandeur et les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques adhérant à la formule.
Les éléments mentionnés aux e et f doivent permettre d'apprécier le caractère équitable et non discriminatoire de la formule ainsi que le caractère effectif de la garantie proposée aux exploitants auxquels l'adhésion est proposée.
Les engagements sur le prix de référence et sur le taux de location sont souscrits pour une durée qui ne peut être inférieure à deux ans.
Le prix de référence, proposé dans une même formule, peut être différent en fonction des prix pratiqués par chaque exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques dans sa zone d'attraction telle qu'elle est définie à l'article 9.
Le contrat d'association souscrit entre l'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques qui propose une formule et l'exploitant qui y adhère mentionne le prix de référence et le taux de location sur lesquels s'engage l'exploitant vis-à-vis de ses distributeurs.
Le contrat d'association souscrit avec un exploitant sur le fondement des dispositions du dernier alinéa du 2 de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique précise le montant de la part qui lui est garantie pour chaque billet émis.
L'appréciation des entrées ou des recettes dans la zone d'attraction définie à l'article 9 et des recettes au niveau national s'effectue en regroupant les établissements de spectacles cinématographiques qui constituent entre eux une communauté d'intérêts économiques.
Sont regardés notamment comme tels les établissements contrôlés par des sociétés dont les associés majoritaires, les actionnaires majoritaires ou les dirigeants sont communs.
Hormis la zone unique constituée par les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, on entend par « zone d'attraction », au sens du présent décret, une zone d'influence tenant compte des temps de trajet et de différents indices d'ordre économique, géographique et démographique.
La demande d'agrément est adressée au directeur général du Centre national de la cinématographie sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Le directeur général fait connaître au demandeur, si le dossier est complet, le numéro d'enregistrement de la demande et l'informe de la date avant laquelle la décision d'agrément doit lui être notifiée.
Le délai d'instruction de la demande court à compter de l'avis de réception prévu à l'alinéa précédent.
Si le dossier de la demande d'agrément est incomplet, le directeur général du Centre national de la cinématographie invite le demandeur, dans les quinze jours de la réception de la demande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à le compléter.
Lorsque toutes les pièces ont été produites, la décision doit être notifiée dans un délai de trois mois.
L'agrément est accordé si les conditions définies au 2 et au 3 de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique sont remplies.
L'agrément peut être retiré, en cas de violation des conditions exigées pour sa délivrance, après avis de la commission prévue à l'article 3 et à l'issue d'une procédure contradictoire.
Est puni des sanctions prévues à l'article 13 du code de l'industrie cinématographique :
a) Le fait pour un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques de mettre en vente la formule d'accès au cinéma mentionnée à l'article 27 du code de l'industrie cinématographique sans avoir reçu l'agrément prévu à cet article, d'en maintenir la vente au-delà de la durée pour laquelle cet agrément a été accordé ou de lui apporter une modification substantielle définie à l'article 4 du présent décret sans avoir obtenu un agrément modificatif ;
b) Le fait pour un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques d'émettre de fausses déclarations en vue d'obtenir l'agrément prévu à l'article 27 du code de l'industrie cinématographique ;
c) Le fait, pour un exploitant de spectacles cinématographiques émetteur d'une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, de ne pas offrir à un autre exploitant de sa zone d'attraction, détenteur de ce droit sur le fondement des dispositions du 2 de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique, de s'associer à cette formule dans les conditions prévues par cet article ;
d) Le fait, pour un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques adhérant à une formule d'accès au cinéma mentionnée à l'article 27 du code de l'industrie cinématographique, de produire de fausses déclarations ou de procéder à des manoeuvres frauduleuses pour obtenir des sommes indues au titre de la part garantie mentionnée au deuxième alinéa de l'article 7 du présent décret.
Toute formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, émise antérieurement à la date de publication de la loi du 15 mai 2001 susvisée, fait l'objet d'une demande d'agrément soumise au directeur général du Centre national de la cinématographie dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret, sous peine de cesser de produire effet postérieurement à l'expiration de ce délai.
Les dispositions du présent décret sont applicables au dépôt et à l'instruction de cette demande.
Le plan particulier de sécurité comporte de manière détaillée :
1° Les dispositions en matière de secours et d'évacuation, notamment :
a) Les consignes de premiers secours aux victimes d'accidents et aux malades ;
b) Le nombre de travailleurs du chantier formés pour donner les premiers secours en cas d'urgence ;
c) Le matériel médical existant sur le chantier ;
d) Les mesures prises pour évacuer, dans les moindres délais, dans un établissement hospitalier de toute victime d'accident semblant présenter des lésions graves ;
2° Les mesures assurant l'hygiène des conditions de travail et celle des locaux destinés aux travailleurs.
Il mentionne, pour chacune des installations prévues, leur emplacement sur le chantier et leur date de mise en service prévisible.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 8 octobre 2002, Mme Hélène Godefroy, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aube, est radiée des cadres et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 mars 2003.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 17 octobre 2002, M. Daniel Vimont, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du « groupement d'intérêt public académique pour la promotion de la formation des adultes, l'insertion professionnelle et la validation » de l'académie d'Amiens.
Arrêté du 16 octobre 2002 portant nomination (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
M. Brasseur (Bernard), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Montpellier (Hérault), est nommé, à compter du 3 octobre 2002, directeur départemental de classe normale de 3e échelon et affecté en cette qualité à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) à compter de la même date ;
M. Péruilhé (Gérard), chef de service départemental de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris, services centraux, est nommé, à compter du 4 octobre 2002, directeur départemental de classe normale de 1er échelon, rang d'ancienneté fixé au 7 janvier 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 octobre 2002, il est mis fin au détachement de M. Gautier (Bertrand), administrateur civil hors classe, détaché sur l'emploi de sous-directeur du budget et du financement à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 30 novembre 2001.
A compter de la même date, M. Gautier est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur de la modernisation et de la prospective à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans.
Arrêté du 10 décembre 2002 portant extension d'accords régionaux (Poitou-Charente) conclus dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Poitou-Charentes) du 3 juillet 2002 (salaires mensuels minima) (2 barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3 et l'annexe II dudit accord sont étendus, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel.
Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complété par l'accord du 8 juin 1979, tel qu'étendu par l'arrêté du 18 mars 1980, et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'avenant du 13 février 2002 à la convention collective susvisée modifiant et complétant les dispositions des accords du 9 juillet 1996 et du 4 décembre 1998 relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclus dans le cadre de la convention nationale collective susvisée, à l'exclusion :
- du dernier alinéa de l'article 3 (contenu du contrat à temps partiel) du IV « Les dispositions du chapitre IV (travail à temps partiel) de l'accord du 9 juillet 1996 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes : », comme contraire aux dispositions de l'article L.
- des cinquième et sixième alinéas de l'article 5 (temps partiel modulé sur l'année) du IV susmentionné, comme contraires aux dispositions de l'article L.
- du neuvième alinéa de l'article 5 susmentionné, comme contraire aux dispositions du 5° de l'article L.
Le II « Les dispositions du chapitre III de l'accord du 4 décembre 1998 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes : » est étendu sous réserve qu'en application du II de l'article L.
212-9 du code du travail un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise précise les modalités de répartition dans le temps des droits à rémunération en fonction du calendrier des repos lorsque la réduction de la durée du travail se fait par l'attribution de journées ou demi-journées de repos sur l'année.
Le quatrième tiret du chapitre II susmentionné est étendu sous réserve du respect des dispositions du II de l'article L.
212-9 du code du travail, selon lesquelles le libre choix d'une partie des jours de repos à l'initiative du salarié doit être garanti.
Le dernier alinéa du chapitre II susmentionné est étendu sous réserve du respect des dispositions du sixième alinéa de l'article L.
227-1 du code du travail, selon lesquelles seule une partie des jours de repos issus d'une réduction collective de la durée du travail utilisables à l'initiative du salarié peut être affectée au compte épargne-temps.
L'article 1er-3 (Les cadres bénéficiant d'un forfait annuel sur la base d'une référence annuelle horaire) du III « Les dispositions du chapitre VII (encadrement) de l'accord du 4 décembre 1998 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes : » est étendu sous réserve qu'en application des dispositions du II de l'article L.
212-15-3 du code du travail un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise détermine les catégories de cadres susceptibles de bénéficier de ce type de convention.
L'article 1er-4 (Les cadres bénéficiant d'un forfait annuel en jours) du III susmentionné est étendu sous réserve que, conformément aux dispositions du III de l'article L.
Le neuvième alinéa de l'article 1er-4 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du III de l'article L.
212-15-3 du code du travail, selon lesquelles les salariés bénéficiant d'une convention individuelle de forfait en jours sont autonomes dans l'organisation de leur emploi du temps.
L'article 1er (Définition du temps partiel) du IV « Les dispositions du chapitre IV (travail à temps partiel) de l'accord du 9 juillet 1996 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes : » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
212-4-2 du code du travail, selon lesquelles, outre la définition donnée par le présent accord, sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale ou, lorsque la durée de travail des salariés à temps partiel est inférieure à la durée légale, à la durée fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise.
Le troisième alinéa de l'article 3 (contenu du contrat à temps partiel) du IV susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
212-4-6 du code du travail, selon lesquelles les clauses obligatoires relatives au temps partiel modulé doivent être prévues par accord de branche étendu ou d'entreprise.
L'article 5 (Temps partiel modulé sur l'année) du IV susmentionné est étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L.
212-4-6 du code du travail un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise fixe :
- la durée minimale de travail hebdomadaire ou mensuelle par contrat ;
Arrêté du 10 décembre 2002 portant extension d'un accord national professionnel portant sur la négociation annuelle pour 2002 conclu dans le secteur des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n° 1436)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 31 juillet 2002 (2 annexes) portant sur la négociation annuelle 2002 conclu dans le secteur de la sucrerie, sucreries-distilleries et raffineries de sucre, les dispositions dudit accord, à l'exclusion des termes : « à l'exclusion des contreparties attachées aux sujétions du travail de nuit ou du travail posté : prime de panier et majorations de nuit » figurant au quatrième alinéa du paragraphe c (grossesse et maternité) de l'article 12 (surveillance médicale) du chapitre Ier, comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Le chapitre Ier (le travail de nuit et les travailleurs de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
213-4 du code du travail, et notamment de la conclusion d'un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise prévoyant la clause relative à l'organisation du temps de pause.
Le troisième alinéa de l'article 5 (types d'emplois faisant l'objet d'un travail de nuit) du chapitre Ier est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
L'article 7 (durées journalière et hebdomadaire des travailleurs de nuit) du chapitre Ier est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
213-2 du code du travail, qui définissent les situations autorisant une dérogation à la durée quotidienne de 8 heures et, dans le cas présent, les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production, visées à l'article 4 de l'accord du 31 juillet 2002 susvisé.
Les premier et deuxième alinéas de l'article 9 (contrepartie liée à la qualification de travailleur de nuit) du chapitre Ier sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
213-4 du code du travail, selon lesquelles la contrepartie est attribuée aux travailleurs de nuit sous forme de repos.
Le premier alinéa du paragraphe « la mise en oeuvre et la délivrance du CQP » de l'article 7 (validation des certificats de qualification professionnelle) de la section II du chapitre II est étendu sous réserve de l'application de dispositions de l'article L.
L'article 2 (rémunérations minimales) du chapitre III et l'annexe I sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Arrêté du 1er mars 2002 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « chimie de l'atmosphère »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er mars 2002, est autorisée l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « chimie de l'atmosphère ».
Pour tous renseignements concernant le poste, s'adresser à Mme Nathalie Cornet (téléphone : 03-27-71-25-38 ; internet : http://www.ensm-douai.fr).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 janvier 2002, M. Baraille (Dominique), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er juillet 1999, date de son intégration dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense en qualité de chef de service administratif de 2e classe.
Le plan particulier de sécurité :
1° Analyse de manière détaillée les procédés de construction et d'exécution ainsi que les modes opératoires retenus dès lors qu'ils ont une incidence particulière sur la santé et la sécurité des travailleurs sur le chantier ;
2° Définit les risques prévisibles liés aux modes opératoires, aux matériels, dispositifs et installations mis en œuvre, à l'utilisation de produits, aux déplacements des travailleurs, à l'organisation du chantier ;
3° Indique les mesures de protection collective ou, à défaut, individuelle, adoptées pour parer à ces risques ainsi que les conditions dans lesquelles sont contrôlés l'application de ces mesures et l'entretien des moyens matériels qui s'y rattachent ;
4° Précise les mesures prises pour assurer la continuité des solutions de protection collective lorsque celles-ci requièrent une adaptation particulière.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 janvier 2002, M. Brunaux (Didier), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 10 juin 1999, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Arrêté du 24 janvier 2002 fixant les montants des indemnités ainsi que le taux unitaire des vacations horaires versées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
L'indemnité forfaitaire annuelle prévue à l'article 1er du décret du 11 mars 1992 susvisé en faveur du président et des vice-présidents du comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges est fixée à 5 335, 72 euros pour le président et à 2 439, 18 euros pour les vice-présidents.
L'indemnité forfaitaire annuelle prévue à l'article 2 du décret du 11 mars 1992 susvisé en faveur du président et des vice-présidents des comités régionaux ou interrégionaux du comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges est fixée à 5 335, 72 euros pour le président et à 2 439, 18 euros pour les vice-présidents.
Le taux unitaire des vacations horaires versées aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux est fixé à 20,28 euros.
L'arrêté du 9 juin 2000 fixant les montants des indemnités ainsi que le taux unitaire des vacations horaires versées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est abrogé.
L'indemnité forfaitaire annuelle prévue à l'article 1er du décret du 11 mars 1992 susvisé en faveur du président et des vice-présidents du comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges est fixée à 5 335,72 EUR pour le président et à 2 439,18 EUR pour les vice-présidents.
Le taux unitaire des vacations horaires versées aux présidents des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux est fixé à 26,99 EUR.
Le taux unitaire des vacations horaires versées aux vice-présidents des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux est fixé à 10,07 EUR.
Le taux unitaire des vacations horaires versées aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux est fixé à 20,28 EUR.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 janvier 2002, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est fixée au mardi 19 mars 2002.
Les listes des candidats ainsi que les déclarations de candidatures devront être déposées à la direction générale de l'administration (direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction des personnels, bureau des affaires générales des personnels de préfecture), 7, rue Nélaton, 75015 Paris, avant le lundi 4 février 2002, à 17 heures.
En l'absence de dépôt de listes par les organisations syndicales représentatives, un second tour de scrutin sera organisé le mardi 9 avril 2002, avec un dépôt des listes de candidats ainsi que des déclarations de candidatures fixé au vendredi 15 février 2002, à 17 heures, à l'adresse susvisée.
Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé le mardi 14 mai 2002, avec un dépôt des listes de candidats ainsi que des déclarations de candidatures fixé au mardi 2 avril 2002, à 17 heures, à l'adresse précitée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de M. Bernard Haddad, délégation est donnée à M. Olivier Valenchon, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de M. Christophe Mauriet, délégation est donnée à Mme Sylvie Laplante, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité des établissements d'enseignement supérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de M. Christophe Mauriet, délégation est donnée à Mme Françoise Grondin, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives et les ordres de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la recherche.
Lorsqu'il ressort du plan général de coordination et de l'évaluation préalable des risques menée par l'entreprise que des mesures mentionnées à l'article R.
4532-64 n'ont pas à être prises du fait de l'absence de risques, résultant en particulier de l'exécution de travaux figurant sur la liste prévue à l'article L.
4532-8, l'employeur le mentionne expressément sur le plan.
Arrêté du 21 janvier 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de chancellerie, spécialité administration et dactylographie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 janvier 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès au corps des adjoints administratifs de chancellerie, spécialité administration et dactylographie (femmes et hommes).
Le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne précités fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Les épreuves écrites se dérouleront les 25 et 26 avril 2002 à Paris et, le cas échéant, dans quelques centres à l'étranger pour le concours externe, et à Paris, à Nantes et, le cas échéant, dans quelques centres à l'étranger pour le concours interne.
La composition du jury, la liste des candidats admis à concourir et, le cas échéant, la liste des centres à l'étranger sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
Internet : www.diplomative.gouv.fr.
Décret n°2002-1241 du 30 septembre 2002 abrogeant le décret n° 62-264 du 9 mars 1962 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains agents de service et personnels techniques des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale.
Le décret n° 62-264 du 9 mars 1962 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains agents de service et personnels techniques des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er septembre 2002 et sera publié au Journal officiel.
Arrêté du 30 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 25 février 2002 fixant la liste des corps de fonctionnaires relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en fonctions dans les services déconcentrés, les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements publics relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur éligibles à l'indemnité d'administration et de technicité en application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité
Le tableau d'assimilation figurant à l'article 1er de l'arrêté du 25 février 2002 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
Arrêté du 30 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 25 février 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux fonctionnaires en fonctions dans les services déconcentrés, les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements publics relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en application du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
Arrêté du 2 octobre 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement d'un ingénieur d'études et d'un technicien de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 2 octobre 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Ces concours sont ouverts aux candidats remplissant les conditions prévues aux articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2002-464 du 4 avril 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques des catégories A, B et C réservés à certains agents non titulaires, en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Un ingénieur en représentations de données à référence spatiale.
Affectation : Saint-Martin-d'Hères (Grenoble).
des établissements scientifiques et technologiques
Un secrétaire/gestionnaire.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet : www.cemagref.fr/Informations/Actualites/MobiliteConcours/Concours.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 1er novembre 2002, à 17 heures.
6° Une copie du rapport de soutenance du diplôme de 3e cycle détenu ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible.
5° Une attestation précisant que le candidat est inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 1999, ou en 2000, ou en 2001, ou en 2002 ;
A l'issue de la saisie, une page affiche soit l'engagement d'occuper l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé classe selon un ordre décroissant de préférence et lui demande de valider ou de modifier cette communication.
A défaut d'utilisation de la voie télématique, les intéressés doivent faire parvenir par écrit au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (sous-direction des personnels enseignants du supérieur), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, au plus tard le 18 décembre 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), leur engagement et, le cas échéant, le classement de leurs voeux d'affectation.
Université de Mulhouse : littérature française du xvie siècle et filière professionnelle des métiers du livre (librairie) : 0189.
Université de Reims : linguistique allemande : 0700.
Institut national des langues et civilisations orientales : langues de Madagascar : 0738.
Université Paris-VIII : institut d'études à distance, histoire de la psychologie, histoire et épistémologie des sciences : 1006.
Université Lille-III : psychologie sociale expérimentale des relations inter-groupes : 0051.
Université Lyon-II : et 7e section, et 27e section, sciences cognitives : 0423.
Université Lyon-II : psychologie clinique projective : 0970.
Université de Metz : psychologie ergonomique du travail et de la santé : 0742.
Université Toulouse-II : psychologie du développement du jeune enfant : 0190.
Université de Nice : philosophie moderne et contemporaine : 1021.
Université Toulouse-II : arts plastiques, sciences de l'art : 0967.
Université de Pau : sociologie de la communication : 0143.
Université Grenoble-II : sociologie générale, imaginaires, action sociale, marginalisations : 0764.
Université Lille-III : sociologie des usages : 0549.
Institut d'études politiques de Paris : sociologie économique : 0068.
Institut d'études politiques de Paris : sociologie de l'entreprise et dynamique du changement : 0102.
Université Paris-VII : sciences sociales et philosophie politique : 1464 S.
Université de Nice : ethnologie générale (Europe), anthropologie de la mémoire : 0026 S.
Université Lille-III : histoire, langue et archéologie de l'Egypte : 0011.
Université Paris-IV : histoire de l'art et archéologie romaine : 0944.
modernes, histoire du monde contemporain ;
Université d'Artois : Arras, histoire de l'art de l'Europe du Nord-Ouest, du xvie au xxe siècle : 0373.
Université Paris-IV : histoire de l'Europe méridionale à l'époque moderne : 0940 S.
Université de La Rochelle : histoire moderne, histoire du protestantisme : 0215.
Université Lyon-I : et 26e section, équations aux dérivées partielles, systèmes dynamiques : 0100.
26e section : mathématiques appliquées et
Université de Dijon : mathématiques appliquées : 0138.
Université Lille-I : mathématiques pures et appliquées : 0092 S.
Université Paris-I : probabilités et statistiques : 0669.
Université Lille-III : informatique de gestion et intelligence artificielle : 0059.
Université de Toulon : codage et cryptographie : 0258.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lyon : et 70e section, didactique de la physique : 0238.
Université de Metz (institut universitaire de technologie de Metz) : spectroscopie optique des interfaces : 0751.
Université Paris-VI : interface physique-chimie-biologie : 3307.
Université de Reims : biomatériaux : nanocaractérisation des interfaces, implantation ionique : 0233.
Université Paris-VII : théorie des interactions fondamentales et cosmologie : 2257.
Université de Besançon : micro-analyses nucléaires : 0234.
Université Paris-VI : chimie physique théorique : 3306.
Université Bordeaux-I : ingénierie supramoléculaire, nanostructures photosensibles : 0125.
Université Lille-I : processus diagénétiques sédimentaires : 0290 S.
Conservatoire national des arts et métiers : synthèse organique, activation photochimique : 0235.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : complexe inorganique du précurseur aux structures moléculaires étendues : 0288 S.
Université Aix-Marseille-I : polymérisations radicalaires (contrôlées), polymères structurés à l'échelle nanométrique : 1051.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Saint-Denis) : risques chimiques : 0389.
Université Lille-I : fluide des milieux continentaux : 1174 S.
Université de la Réunion : et 36e section, géologie des systèmes volcaniques : 0376.
Université Aix-Marseille-I : paléobiosphère, paléoécologie des systèmes marins : 0192.
Université de la Réunion : et 62e section, physique atmosphérique, transferts de masse et d'énergie : 0353.
Université de Valenciennes : mécanique du solide et maintenance : 0268.
Ecole centrale de Nantes : Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, mécanique des matériaux et des structures : 1980.
Université Paris-VIII : traitement du signal, reconnaissance des formes aides techniques handicapés : 0045.
Université de Dijon : école supérieure d'ingénieurs de recherche en matériaux : automatique et régulation industrielle : 1255.
Université de Valenciennes : informatique industrielle et communication homme-machines : 0295.
Université de Nice (institut universitaire de technologie de Nice) : génie informatique : 0596.
Université Paris-VI : et 63e section, automatique, commande référencée vision : 0569.
Université Rennes-I (Ecole nationale supérieure des sciences appliquées et de technologie de Lannion) : traitement du signal, architecture des systèmes de télécommunications : 1122 S.
Université de Valenciennes (institut universitaire de technologie de Valenciennes) : machines, thermodynamique : 0253.
Université de Valenciennes (institut universitaire de technologie de Valenciennes) : systèmes électroniques et ultrasonores appliqués aux télécommunications : 0257.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : commande pour sûreté des systèmes : 0069.
Université de Saint-Etienne : institut supérieur des techniques avancées, instrumentation et microsystèmes optiques, éléments optiques diffractants : 0062.
Université de Reims : électronique et microélectronique : 0905 S.
Université de technologie de Troyes : et 28e section, optique en champ proche : 0080.
Université de Brest : Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études techniques d'armement, systèmes, traitement du signal : 1106.
Université de Tours : biochimie, enzymologie : 0760.
Université d'Amiens : métabolisme cellulaire végétal : 0010 S.
Université Lille-I : physiologie moléculaire végétale : 0014 S.
Université Lille-I : neuro-endocrinologie moléculaire : 0125 S.
Université de Rouen : Mont Saint-Aignan, neuro-endocrinologie : 0844.
Université Aix-Marseille-II : observatoire des sciences de l'univers, centre d'océanologie de Marseille, écologie planctonique : 0366 S.
Université Paris-XII : et 67e section, génétique, évolution, écologie moléculaire : 1383.
Université Paris-VI : Roscoff, écophysiologie : 0183 S.
Université d'Amiens : chimie bio-inorganique, pharmacie industrielle : 1200.
Université de Reims : pharmacie galénique : 0144 S.
Université de Caen : conception moléculaire de médicaments : 0189.
Université Paris-V : santé publique, environnement et santé : 1171 S.
Université Paris-VIII : métiers de l'enseignement et de l'accompagnement éducatif, intervention, recherches éducatives et sociales : 0909 S.
Université du Littoral : et 74e section, enseignement au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire et à l'agrégation : 0229.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de La Roche-sur-Yon) : analyse des pratiques et interventions professionnelles : 1987.
Université Paris-XII : didactique des disciplines éducation physique et sportive, problématiques de l'évaluation : 0260.
Université de Dijon : analyse du discours et communication dans les organisations sportives : 1443.
Université Grenoble-I : bioénergétique et pathologie de l'exercice : 1280.
DÉCLARATION DE CANDIDATURE A LA MUTATION, AU DÉTACHEMENT OU AU RECRUTEMENT (1) SUR UN EMPLOI DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS (SECOND TOUR, ANNÉE 2002)
Recrutement (1) : Article 46 (1°) Article 46 (2°)
3° Pour les candidats mentionnés au 7° de l'article 7 ci-dessus, une copie de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat ou du doctorat d'Etat ou du doctorat de 3e cycle ou du diplôme de docteur ingénieur ;
- le résumé de la thèse ou des travaux mentionné à l'article 27 de l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de 3e cycle ou, pour les autres diplômes, un document équivalent.
Université de Nouvelle-Calédonie : droit privé : 0017 S.
Université de Corte : et 3e section, droit du patrimoine culturel : 0001.
Université Lille-II : droit international et européen de la santé : 0182 S.
Université de Perpignan (institut universitaire de technologie de Perpignan) : et 4e section, Narbonne : 0142.
Université Paris-I : droit public comparé : 0528.
Université de Nouvelle-Calédonie : et 6e section, macro-économie : 0061.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aix-Marseille : didactique des sciences économiques et sociales, préparation au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire : 0173.
Université de Corte : économie de l'environnement : 0002.
Université Rennes-II : sciences économiques générales, économie : 0572.
Université de Paris-XI (institut universitaire de technologie d'Orsay) : économie du développement : 2148.
Université Aix-Marseille-II (institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence) : Aix-en-Provence, logistique : 1548.
Université d'Amiens : bases de gestion : 0278 S.
Université Clermont-Ferrand-I : gestion : 0900.
Université Paris-XII (institut universitaire de technologie de Seine-et-Marne Sud) : finance d'entreprise : 1249.
Université de Saint-Etienne : Roanne : 0748.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : management public, technique de l'information et de la communication : 0099.
Institut universitaire de formation des maîtres de Montpellier : Perpignan, sciences du langage : 0006.
Université Toulouse-II : enseignement du français langue étrangère (langue et littérature françaises et francophone) : 0234.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Amiens : Amiens, enseignement et recherche en didactique du français : 0035.
Université de Pau : littérature du xviie siècle : 0571.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nice : et 7e section, formation initiale des enseignants des premier et second degrés : 0103.
Université de Tours : littératures comparées du bassin méditerranéen et du sud de l'Europe : 0142.
Université Clermont-Ferrand-II : anglais, études anglophones : 0260.
Université Grenoble-III : littérature anglophone : nouvelles littératures : 0244.
Université Lyon-III : littérature des îles Britanniques : 0474.
Université Toulouse-II : langue étrangère appliquée et spécialistes des autres disciplines : 0517
Université de Tours : littérature allemande ancienne : 0166.
Institut national des langues et civilisations orientales : littérature tchèque : 0468.
Université Paris-III : littérature et civilisation italiennes de la Renaissance : 0196.
Université Paris-IV : littérature et culture italiennes des xviie et xviiie siècles : 0482 S.
Université Lille-III : langue et littérature chinoises : 0302.
Université Lille-III : langue et civilisation japonaises : 0445.
Institut national des langues et civilisations orientales : indonésien : 0005.
Institut national des langues et civilisations orientales : langue et culture hébraïques contemporaines : 0466.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Amiens : Beauvais, enseignement premier degré, recherche en psychologie des apprentissages : 0046.
Université de Nice : psychologie cognitive, méthodologie expérimentale : 0017.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Orléans-Tours : Orléans, psychologie, psychologie clinique, psychologie sociale : 0142.
Université Paris-V (institut universitaire de technologie de l'avenue de Versailles) : psychopathologie fondamentale et psychanalyse : 1907.
Institut universitaire de formation des maîtres de Strasbourg : et 70e section, Sélestat, adaptation et intégration scolaire et analyse de pratique professionnelle : 0147.
Université Toulouse-II : psychopathologie des troubles de la personnalité et des conduites à risque : 0971.
Université Paris-I : art et informatique : 1126.
Université de Mulhouse : sociologie du changement social, sociologie urbaine : 0458.
Université Aix-Marseille-III : ethnologie de l'Amérique latine : 0877.
Institut national des langues et civilisations orientales : histoire et civilisation des pays baltes : 0348.
Université de Bretagne Sud : Lorient, travail social, formation continue : 0321.
Université Grenoble-I : et 24e section, société et milieu naturel : 0573.
Université de Valenciennes : géographie humaine : 0419.
Université d'Angers : géographie de l'environnement et des paysages, système d'information géographique, hydrologie : 0116.
Université Paris-VI : probabilités et statistiques : 1145.
Université d'Artois (institut universitaire de technologie de Lens) : intelligence artificielle, systèmes d'information : 0131.
Université de Toulon : bases de données et recherche d'informations multimédia : 0347.
Université de Tours : école polytechnique de l'université de Tours, combinatoire, ordonnancement : 0634.
Université Paris-VI : aide à la décision : 0902.
Université Paris-VI : institut de sciences et technologie, arithmétique des ordinateurs : 1284.
Université de Poitiers : informatique graphique : 0335.
Institut universitaire de formation des maîtres de Rennes : et 70e section, Brest et Quimper, centre d'autoformation et de ressources en langues, centre d'autoformation et de ressources en sciences et techniques, technique de l'information et de la communication dans les disciplines : 0149.
Université Aix-Marseille-I : microélectronique ultime sur silicium : caractérisation, modélisation : 0761.
Université de Toulon : nanomatériaux, couches minces, oxydes et microscopie électronique : 0219.
Institut des sciences de la matière et du rayonnement de Caen : optique et instrumentation : 1028.
Université Lille-I : méthodes magnétiques et de diffractions appliquées à la catalyse : 1558.
Université de Tours : stockage et conversion de l'énergie : 0508.
Université de Reims : spectrométrie atmosphérique : 0009.
Institut des sciences de la matière et du rayonnement de Caen : chimie organique et catalyse : 0437.
Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix : et 33e section, surfaces textiles : 0036.
Université Paris-VI : réactivité dans les systèmes dispersés : 0420.
Université de Reims : synthèse organique, glucides : 0392.
Université de Reims : chimie de coordination en solution et aux interfaces : 1077.
Université de Rouen : Mont-Saint-Aignan, synthèse asymétrique (catalyse énantiosélective, solvants chiraux) : 0718.
Université de Metz (institut universitaire de technologie de Metz) : Saint-Avold, matériaux carbonés et spectroscopies de surface : 0569.
Université Rennes-I : chimie des matériaux : 1452.
Université Paris-XI : propriétés physico-chimiques des multimatériaux en couches minces vues sous l'angle de la micromécanique : 0288.
Université Paris-VI : planétologie : sondage à distance des atmosphères ou des surfaces planétaires : 0037.
Université Clermont-Ferrand-II : géochimie isotopique, spectrométrie de masse à thermo-ionisation : 1406.
Université de Nice : et 36e section, pétrologie métamorphique, pétrotectonique et thermochronologie : 0361.
Université de Poitiers : hydrogéologie quantitative, hydraulique souterraine : 1558.
Université de Rouen : et 36e section, Mont-Saint-Aignan, géosciences de la surface et environnement : 1029.
Université Paris-VI : métamorphisme et dynamique litosphérique : 1266 S.
Université de Reims : géomatériaux : interactions eau-roche-vivant : 1078.
Université Paris-VI : dynamique de l'atmosphère : 0892.
Université d'Artois (institut universitaire de technologie de Béthune) : mécanique, qualité, métrologie, gestion de production : 0205.
Université Paris-X (institut universitaire de technologie de Ville-d'Avray) : modélisation en mécanique des structures, matériaux composites : 1012.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : Béziers, traitement d'images : 0671.
Institut national polytechnique de Grenoble (Ecole nationale supérieure d'électrochimie et d'électrométallurgie de Grenoble) : génie des procédés, environnement et biotechnologie : 0043.
Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines (institut universitaire de technologie de Mantes-la-Jolie) : énergétique, génie des procédés : 0540.
Université Aix-Marseille-I : école polytechnique universitaire de Marseille, microélectronique, modélisation, conception et tests de circuits intégrés : 1093.
Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et de radiocommunications de Bordeaux : électronique : 0431.
Université de Chambéry : télécommunications, réseaux, professionnalisation : 0329.
Université d'Artois (institut universitaire de technologie de Béthune) : électrotechnique : 0198.
Université Montpellier-II : et 61e section, institut des sciences de l'ingénieur de Montpellier, systèmes électroniques et microélectroniques, génie informatique : 0046.
Institut national polytechnique de Toulouse : électronique analogique et numérique : 0098.
Université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologie d'Aubière) : Aurillac, bio-informatique structurale : 1032.
Université Paris-XII : et 65e section, biologie cellulaire et moléculaire, angiogénèse, facteurs de croissance, cancer et glycosaminoglycannes : 0591 S.
Université Paris-VI : analyse informatique des génomes : 0766.
Université Strasbourg-I : Ecole supérieure de biotechnologie, biologie cellulaire et imagerie : 0305.
Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines : virologie interactions virus-hôtes : 0249.
Université Paris-VII : et 68e section, signalisation cellulaire végétale : 0707.
Université Lille-I : et 31e section, spectrométrie de masse sur cellules uniques et coupes de tissus invertébrés : 1633.
Université de Reims : stress biotique et abiotique : 1032.
Université Aix-Marseille-II : pharmacie galénique : 0427.
Université Aix-Marseille-II : chimie analytique, nutrition humaine et lipides : 1120 S.
Université Paris-V : pharmacotechnie et biopharmacie : 1287 S.
Université Clermont-Ferrand-I : pharmacognosie, biotechnologies : 0721.
Université Lille-II : toxicogénomique : 0528.
Université de Dijon : biochimie : 0561 S.
Université Paris-V : biochimie métabolique et clinique : 1225.
Université d'Amiens : psychologie sociale de l'éducation et de la santé : 0707.
Université de Corte : sociologie de l'éducation : 0198.
Institut national polytechnique de Grenoble : formation continue, évaluation des compétences : 0168.
Université de Nantes : sociologie de l'éducation : 1311.
Université Bordeaux-III (institut universitaire de technologie B) : ingénierie informatique, gestion de l'information, édition et multimédia d'entreprise : 0264.
Université Paris-XII : analyse du discours politique et théories de la communication : 0565.
Université Paris-X : apprentissage en ligne, normes et standards : 1575.
Université Paris-XI : et 70e section, sciences et techniques du vivant : 0404 S.
Université de Chambéry : interrelation performance motrice - matériel sportif : approches physiologiques et biomécanique : 0485.
Université Paris-V : sciences et techniques des activités physiques et sportives, sciences sociales en activités physiques et sportives : 1763.
Université de Poitiers : management du sport, économie du sport : 1405.
Université de Rouen : Mont-Saint-Aignan, transformation des ressources physiologiques : 1155.
DÉCLARATION DE CANDIDATURE A LA MUTATION, AU DÉTACHEMENT OU AU RECRUTEMENT (1) SUR UN EMPLOI DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES (SECOND TOUR, ANNÉE 2002)
Arrêté du 30 septembre 2002 portant nomination au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 septembre 2002, sont nommés membres du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire :
Mme Sylvia Bassot ;
M. Jean-Claude Lemoine ;
M. Jean-Luc Warsmann ;
M. Daniel Hoeffel, en remplacement de M. Jean-Paul Delevoye.
M. Gérard Despierre, en remplacement de M. Jean-Claude Bury ;
Mme Catherine Duboscq, en remplacement de Mme Maryvonne Guiavarc'h.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Pages (Bernard), magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense, afin d'exercer les fonctions de délégué auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2001.
Le plan particulier de sécurité est adapté aux conditions spécifiques de l'intervention sur le chantier.
A cet effet, outre la prise en compte des mesures de coordination générale décidées par le coordonnateur et l'énumération des installations de chantier et des matériels et dispositifs prévus pour la réalisation de l'opération, le plan mentionne, en les distinguant :
1° Les mesures spécifiques prises par l'entreprise pour prévenir les risques spécifiques découlant :
a) De l'exécution par d'autres entreprises de travaux dangereux pouvant avoir une incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs de l'entreprise ou du travailleur indépendant ;
b) Des contraintes propres au chantier ou à son environnement, en particulier en matière de circulations ou d'activités d'exploitation particulièrement dangereuses ;
2° La description des travaux et des processus de travail de l'entreprise pouvant présenter des risques pour la santé et la sécurité des autres intervenants sur le chantier, notamment lorsqu'il s'agit de travaux comportant des risques particuliers tels que ceux énumérés sur la liste prévue à l'article L.
3° Les dispositions à prendre pour prévenir les risques pour la santé et la sécurité que peuvent encourir les travailleurs de l'entreprise lors de l'exécution de ses propres travaux.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2002, M. Yves-Pierre Le Roux, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de maître de conférence de 1re classe, pour une durée de trois ans à compter du 2 septembre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2002, Mme Michèle Hourt, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement, dans le corps des administrateurs civils, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau de la réglementation générale et des affaires internationales pour une durée de trois ans à compter du 3 novembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2002, M. Didier Peltier, magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès de la mairie de Paris, en qualité de chargé de mission, à compter du 18 mai 2001 jusqu'au 27 novembre 2001 inclus.
Décision n° 2001-717 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Liberté d'expression pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Carcassonne
L'autorisation accordée par la décision n° 92-115 du 18 février 1992 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Carcassonne est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Décision n° 2001-718 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Aggripa Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Grand Sud
L'autorisation accordée par la décision n° 92-148 du 18 février 1992 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Grand Sud est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 février 2002, M. Thuillez (Eric), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu en service détaché auprès de SCIC Habitat en qualité de directeur auprès du président-directeur général pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2001.
Décret n°2002-1297 du 24 octobre 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et d'examens professionnels de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, il pourra être procédé, dans les conditions fixées au présent titre, jusqu'au terme d'une période de cinq années courant à compter du 4 janvier 2001, à l'organisation de concours d'accès aux corps mentionnés sur la liste annexée au présent décret, réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 1er de ladite loi.
Les candidats ne peuvent se présenter au concours prévu à l'article 1er que s'ils relèvent ou s'ils relevaient, à la date d'expiration de leur dernier contrat, de la direction générale de l'aviation civile ou d'un établissement public relevant du ministre chargé de l'aviation civile.
Les candidats aux concours réservés d'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus au I (a, 1°) de l'article 6 du décret du 16 janvier 1991 susvisé.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'aviation civile.
Sont dispensés de la scolarité à l'Ecole nationale de l'aviation civile et accomplissent leur stage, dans les conditions prévues par le statut de leur corps d'accueil, dans le service, l'organisme ou l'établissement dans lequel ils sont affectés, les candidats reçus aux concours réservés d'accès : a) Au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui exercent les fonctions dévolues aux membres de ce corps et qui sont titulaires d'un titre d'ingénieur mentionné dans la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisé ; b) Au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui sont titulaires de l'une des qualifications de contrôle prévues à l'article 4 du décret du 8 novembre 1990 susvisé ; c) Au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne qui sont titulaires de l'une des qualifications techniques supérieures prévues aux articles 4 et 12 du décret du 16 janvier 1991 susvisé ; d) Au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui sont titulaires de l'une des qualifications de contrôle prévues par l'article 4 du décret du 8 novembre 1990 susvisé ou de la qualification prévue à l'article 12 du décret du 27 mars 1993 susvisé.
Les lauréats des concours réservés d'accès aux corps de catégorie C sont titularisés dès leur nomination et classés dans ce corps par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Outre les recrutements mentionnés à l'article 1er du présent décret, les candidats remplissant les conditions fixées au I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée peuvent accéder, jusqu'au terme d'une période de cinq années courant à compter du 4 janvier 2001, après une sélection par voie d'examen professionnel, au corps de catégorie C mentionné sur la liste annexée au présent décret.
Les candidats ne peuvent se présenter aux examens professionnels prévus à l'article 7 que s'ils relèvent ou relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat de la direction générale de l'aviation civile.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles générales d'organisation des examens professionnels, la nature et le programme des épreuves.
Le ministre chargé de l'aviation civile arrête les modalités d'organisation des examens professionnels et nomme les membres du jury.
Les emplois non pourvus à la suite de l'examen professionnel prévu à l'article 7 peuvent être reportés sur les emplois susceptibles d'être pourvus par les concours d'accès au corps de catégorie C prévus à l'article 1er du présent décret.
Corps de catégorie A Attachés d'administration de l'aviation civile.
Corps de catégorie B Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Corps de catégorie C Adjoints d'administration de l'aviation civile.
Décret n°2002-1298 du 25 octobre 2002 relatif au financement des réseaux et portant application des articles L.
A compter de la date de publication du présent décret, les directeurs de l'agence régionale de l'hospitalisation et de l'union régionale des caisses d'assurance maladie sont destinataires des informations concernant les décisions d'agrément des réseaux expérimentaux prises avant le 31 décembre 2001.
162-64 du code de la sécurité sociale sont applicables à ces décisions.
Le plan particulier de sécurité indique :
1° Les nom et adresse de l'entrepreneur ;
2° L'évolution prévisible de l'effectif sur le chantier ;
3° Le cas échéant, les noms et qualité de la personne chargée de diriger l'exécution des travaux.
Le chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par une section 10 ainsi rédigée :
- Les réseaux de santé prévus à l'article L.
6321-1 du code de la santé publique peuvent bénéficier des financements au titre de la dotation nationale de développement des réseaux mentionnée à l'article L.
Les demandes de financement sont adressées par le ou les promoteurs du réseau aux directeurs de l'agence régionale de l'hospitalisation et de l'union régionale des caisses d'assurance maladie dans la circonscription géographique où le réseau a son siège.
- Dans chaque région, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie concluent une convention définissant les conditions de l'instruction conjointe des demandes.
- La décision conjointe prévue par l'article L.
162-44 prend en considération, pour chaque demande :
« a) La prise en compte des priorités pluriannuelles de santé publique ;
« b) L'intérêt médical, social et économique, au regard de l'organisation, de la coordination, de la qualité et de la continuité des soins tenant compte de l'offre de soins existante et des orientations définies par les schémas régionaux ou nationaux d'organisation sanitaire et les schémas médico-sociaux ainsi que des actions de prévention, d'éducation pour la santé et de formation ;
« c) Les critères de qualité et les conditions d'organisation, de fonctionnement et d'évaluation ;
« d) L'organisation et le plan de financement du réseau, les conditions de prise en charge financière des prestations ;
« e) La justification des dérogations demandées en application de l'article L.
- La décision conjointe des directeurs de l'agence régionale de l'hospitalisation et de l'union régionale des caisses d'assurance maladie autorise le réseau à bénéficier des dispositions de l'article L.
162-45 dans la limite du montant disponible de la dotation régionale de développement des réseaux après prise en compte des dépenses engagées au titre des décisions précédentes affectant cette enveloppe.
« Ne s'imputent pas sur cette dotation régionale les frais couverts par l'assurance maladie en application des articles L.
- La décision conjointe est publiée et notifiée dans les conditions prévues par l'article R.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande vaut rejet.
Ce délai ne court qu'à compter de la réception d'un dossier complet comportant les élément suivants :
« a) Les conditions dans lesquelles les professionnels de santé et les établissements manifestent leur volonté de participer au réseau ;
« b) Les modalités par lesquelles les patients manifestent leur volonté d'être pris en charge dans le réseau ;
« c) Les modalités de suivi des dépenses du réseau.
« La décision précise la durée de l'application qui ne peut excéder trois ans.
Elle peut être prorogée dans les mêmes formes que la décision initiale et au vu de l'évaluation.
« Pour mettre en oeuvre la décision conjointe, l'organisme désigné, dans la circonscription où le réseau a son siège, définit avec le ou les promoteurs du réseau les modalités d'application de la décision.
- Le retrait de la décision de financement est pris conjointement par les directeurs de l'agence régionale de l'hospitalisation et de l'union régionale des caisses d'assurance maladie en cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements souscrits par le ou les promoteurs.
- Chaque réseau bénéficiant d'une décision de financement fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation.
A cet effet, le promoteur transmet aux directeurs de l'agence régionale de l'hospitalisation et de l'union régionale des caisses d'assurance maladie concernés :
« - au plus tard le 31 mars de chaque année un rapport d'activité relatif à l'année précédente qui précise les résultats obtenus au regard des objectifs initiaux ;
« - au plus tard trois mois avant le terme de la décision de financement prévu à l'article R.
162-63 un rapport d'évaluation des procédures de financement et des actions du réseau.
Ce rapport analyse le bilan des actions menées et leur apport au regard de l'offre de soins préexistante et fait état des modalités de financement global du réseau retraçant l'emploi et l'affectation des différentes ressources dont il a bénéficié.
- A partir des rapports qui leur sont adressés, les directeurs de l'agence régionale de l'hospitalisation et de l'union régionale des caisses d'assurance maladie élaborent une synthèse régionale annuelle comprenant :
« 1° L'analyse des rapports d'activité selon les modalités fixées par la convention et qui comporte les éléments nécessaires à apprécier :
« a) La consommation de la dotation régionale de développement des réseaux ;
« b) Un récapitulatif détaillé des dérogations et des dépenses financées à ce titre.
« 2° L'analyse des évaluations des réseaux arrivant à terme.
« Ces documents de synthèse sont transmis au ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale pour le 30 juin au plus tard et communiqués aux caisses nationales d'assurance maladie et au conseil régional de santé.
- Lorsque la demande de financement émane d'un réseau dont le champ d'application excède la région, la décision de financement est prise par les directeurs de l'agence régionale de l'hospitalisation et de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de la circonscription où le réseau a son siège après consultation de chacun des directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation et d'union régionale des caisses d'assurance maladie concernés.
En cas de désaccord de l'un des directeurs d'une région limitrophe, la décision de financement du réseau ne s'applique pas aux assurés sociaux ressortissant de la caisse d'assurance maladie de la région considérée.
« Les dépenses du réseau s'imputent sur chacune des dotations régionales de développement des réseaux, au prorata des bénéficiaires relevant des organismes d'assurance maladie de chaque région concernée.
- Lorsque la décision conjointe met en oeuvre le règlement forfaitaire prévu par l'article L.
162-45 du code de la sécurité sociale, le paiement de ce règlement est assuré par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription où le réseau a son siège.
Toutefois, par convention entre les régimes, le paiement correspondant peut être assuré par une caisse relevant d'un autre régime.
« La répartition de ce règlement forfaitaire entre les régimes obligatoires d'assurance maladie est effectuée selon les taux retenus, pour l'année considérée, en application des dispositions de l'article R.
La sous-section 2 de la section VI du chapitre 2 du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est abrogée.
Arrêté du 23 octobre 2002 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides opératoires et aides instrumentistes
L'épreuve écrite de vérification des connaissances prévue à l'article 4 du décret du 10 octobre 2002 susvisé consiste en un questionnaire à choix multiples divisé en deux parties.
La première partie comporte 24 questions relatives aux trois premiers thèmes mentionnés à cet article et la seconde des questions relatives au quatrième thème, à raison de 8 questions par spécialité.
Chaque question est notée sur un point.
Les questions de l'épreuve prévue à l'article 1er, identiques pour tous les candidats, sont élaborées par le ministre chargé de la santé et adressées sous pli cacheté aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales.
Une seconde session est organisée selon les mêmes modalités à l'intention des candidats ayant échoué à la première session et à l'intention des candidats qui ont été dans l'impossibilité d'y participer.
La date de la première session est fixée au 4 décembre 2002, celle de la seconde session au 20 décembre 2002.
Sont réputés avoir satisfait à l'épreuve de vérification des connaissances les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 12 points à la première partie et une note au moins égale à 4 points pour chaque spécialité présentée.
La liste des candidats ayant satisfait à ces épreuves est établie par le jury.
Le modèle de l'attestation délivrée aux candidats ayant satisfait aux épreuves de vérification de connaissances est défini en annexe du présent arrêté.
MODÈLE DE L'ATTESTATION DÉLIVRÉE AUX CANDIDATS AYANT SATISFAIT AUX ÉPREUVES DE VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES DES PERSONNELS AIDES OPÉRATOIRES ET AIDES INSTRUMENTISTES
Vu le décret n° 2002-1252 du 10 octobre 2002 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides opérateurs et aides instrumentistes ;
Vu le procès-verbal de l'épreuve organisée le à,
a satisfait à l'épreuve de vérification des connaissances des personnels aides opératoires et aides instrumentistes dans la spécialité
et est donc habilité(e) à exercer l'activité d'aide opératoire ou d'aide instrumentiste dans cette spécialité.
Par décret en date du 5 mars 2002, Mme Klein (Nicole), directrice, adjointe au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est nommée représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, en remplacement de M. Schwach (Paul), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
1 Desriaux (Pierre) ;
2 Fabre (Danielle) ;
3 Fazilleau (Jean-Claude) ;
4 Grand (Léon) ;
5 Rochefort (Jean-Claude) ;
6 Drevillon (Henri) ;
7 Micouraud (Jean-Louis) ;
9 Cathala (Jean-Paul) ;
10 Llorca (Maurice) ;
11 Saint-Joanis (Jean) ;
12 Quere (Yves) ;
14 Nevo (Michel) ;
15 Egu (Pierre) ;
16 Léonard (Claude) ;
17 Dehedin (Bernard) ;
18 Billoré (Gilbert) ;
19 Bonjean (Edouard) ;
20 Le Moine (Jean) ;
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 février 2002, M. Thibault (Bernard), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 avril 2002.
« Mme Ezelin (Alberte) ;
« M. Hérouin (Pascal) ;
« Mme Paradis (Colette).
« Mme Cauchy (Janine) ;
« Mlle Ferrando (Béatrice) ;
« Mme Penin (José) ;
« M. Terrac (Jean-Marie).
Arrêté du 22 janvier 2002 fixant les conditions d'organisation du concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2002
Elles auront lieu dans les centres d'examen créés par la région maritime atlantique, la région de gendarmerie de Rennes, les régions terre Nord-Est, Sud-Est, par le centre d'essai aéronautique de Toulouse et la base aérienne 117 de Paris.
- Pour retirer le dossier d'inscription et pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
- par internet : sga.dfp.concours@wanadoo.fr (uniquement pour obtenir un dossier d'inscription),
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 janvier 2002, l'arrêté du 29 mars 1999 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit :
Le montant maximum autorisé de l'encaisse du régisseur est fixé à 1 500 EUR à compter du 1er janvier 2002.
L'arrêté du 27 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 est abrogé.
Arrêté du 30 janvier 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 janvier 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours externe, sur titres, pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (femmes et hommes).
Les conditions d'organisation du concours externe feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Arrêté du 19 août 2002 fixant le modèle du formulaire « liaison inter-régimes »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 19 août 2002, est fixé le modèle du formulaire S 5717 d (1) « liaison inter-régimes », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11880*01.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle générale de la police dite MGP Santé, dont le siège social est à Paris (8e), 10, rue des Saussaies, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de scission, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle MGP Accueil des membres identifiés extérieurs santé dite MGP-Amies, dont le siège social est à Créteil, 8, rue Thomas-Edison.
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de MGP Santé.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Michel Caugant SA, 67, route de Concarneau, 29140 Rosporden, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- carottes râpées ensaucées (référence CC/53/02).
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur SARL Le Porc campagnard du Sud-Ouest, 40320 Bats, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- porc campagnard (référence CC/54/02).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gaudin, directeur général de la police nationale, M. Alain Gardère, commissaire divisionnaire, directement placé sous l'autorité de M. Michel Gaudin, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.
Décret n°2002-1237 du 4 octobre 2002 modifiant le décret n° 96-846 du 19 septembre 1996 relatif à l'inspection technique de la gendarmerie nationale
La ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret du 19 septembre 1996 susvisé, les mots : « au directeur général de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « à l'inspecteur de la gendarmerie nationale ».
Arrêté du 4 octobre 2002 portant abrogation de l'arrêté du 1er septembre 1997 relatif aux attributions de l'inspecteur des réserves et de la mobilisation de la gendarmerie nationale
L'arrêté du 1er septembre 1997 relatif aux attributions de l'inspecteur des réserves et de la mobilisation de la gendarmerie nationale est abrogé.
Arrêté du 4 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 portant organisation en bureaux de la direction générale de la gendarmerie nationale
I - A l'article 7, le tiret suivant est ajouté après le deuxième tiret :
« - Le bureau du personnel de réserve ; ».
II - L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
- Pour l'exercice de ses attributions, telles qu'elles sont définies à l'article 5 de l'arrêté du 27 avril 1995 susvisé, le service des plans et moyens comprend une sous-direction administrative et financière, une sous-direction de l'infrastructure et des équipements et une sous-direction des télécommunications et de l'informatique.
- le bureau de la planification, de la programmation et de la préparation du budget ;
- le bureau de la réglementation administrative et financière.
- La sous-direction de l'infrastructure et des équipements est constituée des bureaux suivants :
- le bureau du logement et de la réglementation ;
- le bureau des opérations d'infrastructure domaniale ;
- le bureau des opérations d'infrastructure locative ;
- le bureau de la protection et de l'environnement ;
Arrêté du 4 octobre 2002 fixant la composition de la commission d'avancement du personnel de réserve de la gendarmerie nationale
La commission chargée de donner un avis sur le tableau d'avancement du personnel de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, pris pour l'application de l'article 23 du décret du 1er décembre 2000 susvisé, est composée des membres suivants :
- le chef du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale, président ;
- le chef du bureau du personnel de réserve de la sous-direction du personnel de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Arrêté du 30 septembre 2002 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
- A l'article 13 « Frais de déplacement pour actes effectués au domicile du malade » :
a) Le A « Indemnité forfaitaire de déplacement (V - C ou IF) » est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque la résidence du malade et le domicile professionnel du médecin omnipraticien ou spécialiste qualifié, du chirurgien-dentiste omnipraticien ou spécialiste qualifié, de la sage-femme ou de l'auxiliaire médical sont situés dans la même agglomération ou lorsque la distance qui les sépare est inférieure à deux kilomètres en plaine ou à un kilomètre en montagne, l'indemnité de déplacement est forfaitaire.
« Toutefois, cette indemnité forfaitaire de déplacement ne s'applique pas à la visite au domicile du malade effectuée par le médecin omnipraticien et désignée par la lettre clé V.
- Indemnité spéciale de dérangement (ISD) », ajouter après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, cette indemnité spéciale de dérangement ne s'applique pas à la visite au domicile du malade effectuée par le médecin omnipraticien et désignée par la lettre clé V.
- Indemnités horo-kilométriques (IK) », ajouter après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les visites réalisées par les médecins omnipraticiens, l'indemnité horo-kilométrique mentionnée ci-dessus est remboursée à la condition que la visite ouvre droit à la majoration d'urgence (MU) prévue à l'article 14-1 ou à la majoration de déplacement prévue à l'article 14-2.
- A l'article 14-1 « Majorations d'urgence (MU) pour le médecin exerçant la médecine générale », les mots : « des frais de déplacement » sont remplacés par les mots : « des indemnités horo-kilométriques ».
Les dispositions de l'article 14-2 « Majoration de maintien à domicile » de la première partie de la Nomenclature générale des actes professionnels sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
- Lorsque le médecin omnipraticien est amené à se rendre au domicile d'une des personnes mentionnées ci-dessous :
b) Les personnes, quel que soit leur âge, atteintes de l'une des affections de longue durée suivantes, telles que mentionnées notamment à l'article D.
2° Forme grave d'une affection neuro-musculaire (dont myopathie) ;
c) Les bénéficiaires de l'allocation tierce personne au titre :
d) Les titulaires de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée dans la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, quand ces personnes sont exonérées du ticket modérateur au titre de l'assurance maladie ;
e) Les patients ayant fait l'objet d'une intervention chirurgicale d'un coefficient supérieur à KCC 150, quand la ou les visites sont effectuées dans les 10 jours suivant l'intervention ;
f) Les patients en hospitalisation à domicile.
La visite qu'il effectue donne lieu, en sus des honoraires et, le cas échéant, des indemnités horo-kilométriques, à une majoration de déplacement - dénommée MD -, à la condition que les personnes mentionnées ci-dessus se trouvent dans une des situations cliniques suivantes :
1° Incapacité concernant la locomotion par atteinte ostéo-articulaire d'origine dégénérative, inflammatoire ou traumatique, par atteinte cardio-vasculaire avec dyspnée d'effort, angor d'effort ou claudication intermittente, par atteinte respiratoire chronique grave, par atteinte neurologique avec séquelles invalidantes d'accident vasculaire cérébral ou liée à une affection neurologique caractérisée, par trouble de l'équilibre ;
2° Etat de dépendance psychique avec incapacité de communication ;
3° Etat sénile ;
- A titre exceptionnel, et durant la phase d'évaluation prévue à l'article 5-1 de l'accord national de bon usage des soins annexé à l'arrêté du 26 août 2002 portant approbation d'un accord national de bon usage des soins, lorsque le médecin omnipraticien est amené à se déplacer au domicile d'une personne ne rentrant pas dans l'énumération - a à f compris - mentionnée au I ci-dessus, la visite qu'il effectue donne lieu, en sus des honoraires et, le cas échéant, des indemnités horo-kilométriques, à la majoration de déplacement MD, dès lors que cette personne se trouve dans une des situations cliniques visées au I ci-dessus.
Le médecin omnipraticien communique le motif de la visite mentionnée ci-dessus au service médical, à sa demande.
- A titre exceptionnel, dans les zones où sont constatées des difficultés d'accès aux soins de premier recours, parmi celles définies en application de l'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, et qui sont fixées par les accords régionaux de bon usage des soins mentionnés à l'article L.
162-12-17 du code de la sécurité sociale, la visite du médecin omnipraticien à une personne dont le domicile est situé dans la zone concernée donne lieu, en sus de l'honoraire et, le cas échéant, des indemnités horo-kilométriques, à la majoration visée ci-dessus, dès lors que cette personne ne peut se déplacer en raison de son âge - en particulier de plus de 80 ans - ou que la composition de sa famille a une incidence sur sa capacité à se déplacer au cabinet du médecin omnipraticien.
Dans ce cas, cette majoration est dénommée MDE.
- Lorsque le médecin omnipraticien effectue la visite la nuit, le dimanche et les jours fériés uniquement dans les conditions définies aux I, II ou III ci-dessus, la visite donne lieu, en sus de l'honoraire et, le cas échéant, des indemnités horo-kilométriques, à la majoration de déplacement.
Dans ce cas, cette majoration est dénommée MDN pour les visites de nuit effectuées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 14 et peut faire l'objet d'une différenciation en fonction de l'heure de réalisation de la visite.
Elle est dénommée MDD pour les visites réalisées le dimanche et les jours fériés.
- L'application des dispositions visées ci-dessus ne fait pas obstacle à la cotation de l'électrocardiogramme, dans les conditions précisées au titre VII, chapitre V, article 1er de la deuxième partie de la nomenclature.
- La majoration de déplacement ne se cumule pas avec les majorations mentionnées aux articles 14 et 14-1 ci-dessus.
- Lorsque, au cours d'un même déplacement, le médecin omnipraticien intervient dans un établissement assurant l'hébergement des personnes âgées tel que mentionné à l'article 13-1 pour effectuer des actes sur plus d'un patient, cette majoration ne peut être facturée qu'une seule fois.
- La valeur de la majoration de déplacement est fixée dans les mêmes conditions que celles des lettres clés mentionnées à l'article 2.
La valeur en unité monétaire des indemnités et majorations mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté est fixée ainsi qu'il suit :
- indemnité forfaitaire de déplacement et indemnité spéciale de dérangement : 3,50 EUR en métropole, 3,85 EUR dans les Antilles-Guyane et 4,20 EUR à la Réunion ;
- majoration de déplacement MD et MDE : 10 EUR ;
- majoration de déplacement de nuit MDN :
- majoration de déplacement de dimanche et de jours fériés MDD (cf. note 1) : 22,60 EUR pour la métropole, 22,91 EUR pour les Antilles-Guyane et 23,26 EUR pour la Réunion ;
- majoration d'urgence MU : 22,60 EUR pour la métropole, 22,91 EUR pour les Antilles-Guyane et 23,26 EUR pour la Réunion.
Décision n° 2001-656 du 18 décembre 2001 portant extension de la décision n° 2000-385 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Zirondel FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Zirondel FM (RZFM)
Par délibération en date du 18 décembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour la création et la diffusion de Radio Chablais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Chablais chaque dimanche pendant la période du 6 janvier au 1er septembre 2002 :
Par délibération en date du 3 janvier 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société à responsabilité limitée Chamonix Défi Organisation à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 25 au 27 janvier 2002, à Chamonix, dans le département de la Haute-Savoie :
Site : Chamonix, circuit du Grepon ;
Puissance apparente rayonnée : 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 280° et 50° ;
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 346/2001 du règlement (CE) n° 2501/2001 relatif au schéma pluriannuel des préférences généralisées applicable pendant les années 2002, 2003 et 2004.
A compter du 1er janvier 2002, le régime général du schéma tarifaire préférentiel accordé aux marchandises énumérées en annexe IV du règlement (CE) et originaires des pays en développement repris à l'annexe I ci-après est le suivant :
- les produits non sensibles (NS) sont admis en exonération totale des droits, à l'exception des éléments agricoles ;
- les droits de douane ad valorem des produits sensibles (S) sont réduits de 3,5 points, à l'exception des produits textiles relevant des chapitres 50 à 63, soumis à 80 % du TEC ;
- les droits spécifiques des produits sensibles (S), autres que les minima et les maxima, sont réduits de 30 % à l'exception de l'alcool éthylique relevant du code 2207, soumis à 85 % du TEC.
Lorsque le droit de douane d'un produit sensible (S) comprend à la fois un taux ad valorem et un taux spécifique, la réduction porte exclusivement sur la partie ad valorem de ce droit.
Lorsqu'un droit de douane est assorti d'un droit maximal, ce droit maximal n'est pas réduit.
Lorqu'un droit de douane est assorti d'un droit minimal, ce droit minimal ne s'applique pas.
Lorsque le taux réduit du droit de douane ad valorem, applicable au titre du schéma pluriannuel des préférences généralisées 2002, est supérieur au taux réduit du droit ad valorem appliqué au titre du schéma 2001, ce dernier continue à s'appliquer.
Sont exclus du régime général les couples « produits/pays » de l'annexe III.
Au régime décrit ci-dessus s'ajoutent les régimes spéciaux suivants :
- régime spécial en faveur des pays les moins avancés (cf.
Rt [CE] n° 416/2001, JOCE n° L 60/2001 et Journal officiel du 10 mars 2001, page 3895).
Les marchandises des chapitres 1er à 97 originaires des pays énumérés à l'annexe II (a) ci-après peuvent être importées en exonération totale des droits de douane, à l'exclusion des produits du chapitre 93, et des produits (cf. avis aux importateurs publié au Journal officiel du 10 mars 2001) ci-après soumis à un régime tarifaire spécifique :
- les bananes autres que fraîches relevant du code NC 0803.00.19, dont le taux de droits applicables en régime de droit commun est réduit de 20 % au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2002.
- le riz relevant du code 1006 bénéficiaire pour chaque campagne de commercialisation d'un contingent tarifaire global à droit nul géré par les organismes d'intervention.
- les sucres relevant du code 1701 pour l'instant exclus du schéma préférentiel SPG.
Toutefois, les sucres de canne destinés à être raffinés, du 1701.11.10, sont admissibles pour chaque campagne de commercialisation au bénéfice d'un contingent tarifaire à droit nul géré par les organismes d'intervention ;
- régime spécial de lutte contre la production et le trafic de drogues :
Les marchandises originaires des pays repris en annexe II (b) et relevant des codes NC signalés par une croix en colonne D de l'annexe IV du Journal officiel des Communautés européennes L sont exonérées des droits de douane, à l'exception des crevettes du 0306.13, soumises à 3,6 % de droit ad valorem et à l'exclusion des produits repris, au titre de l'une de ces origines, en annexe III.
Lorsque le droit de douane comprend un droit ad valorem assorti d'un droit spécifique, la préférence s'applique au droit ad valorem seul, à l'exception des gommes à mâcher des codes NC 1704.10.91 et 1704.10.99, pour lesquelles le droit spécifique est limité à 16 % de la valeur en douane du produit ;
- régimes spéciaux d'encouragement à la protection des droits des travailleurs et/ou à la protection de l'environnement.
Au titre de ces régimes, les produits textiles des chapitres 50 à 63 (droit ad valorem), l'acool éthylique du code NC 2207 et les produits affectés de droits spécifiques font l'objet du doublement de la préférence dont ils bénéficient en régime général.
Les droits de douane ad valorem des autres produits couverts par le schéma préférentiel font l'objet d'une réduction supplémentaire de cinq points.
Lorsque ce dernier est supérieur au taux réduit du droit ad valorem appliqué au titre du schéma 2001, celui-ci continue à s'appliquer.
La Moldavie est bénéficiaire du régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs, pour les marchandises de l'annexe IV, à l'exclusion des produits au titre desquels elle figure en annexe III.
Pour bénéficier des préférences tarifaires accordées dans le cadre de ce régime spécial d'encouragement, les produits doivent être accompagnés d'une attestation délivrée et par les autorités compétentes moldaves et validée par leur cachet.
Cette attestation, portée en case 4 du certificat FORM A ou sur la déclaration sur facture, doit porter la mention « convention de l'OIT n°s 29, 87, 98, 100, 105, 111, 138 et 182 - titre III, section 1, du règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil ».
Les produits visés par le régime spécial d'encouragement à la protection de l'environnement sont signalés par une croix en colonne E de l'annexe IV (produits).
Le bénéfice de ce régime spécial d'encouragement pourra être accordé à l'issue d'une procédure de demande présentée par le pays originaire et après son acceptation par la Commission.
Toute décision en ce sens fera l'objet d'une publication aux journaux officiels communautaire et français.
Lorsque le taux du droit réduit, arrondi à la première décimale, est inférieur ou égal à 2 EUR (droit spécifique) ou à 1 % (droit ad valorem), ce droit est totalement suspendu.
Sans préjudice des dispositions particulières aux régimes d'encouragement, le bénéfice de ces diverses dispositions reste subordonné à la production d'un certificat d'origine formule A ou d'une déclaration d'origine sur facture pour les envois qui n'excèdent pas 6 000 EUR.
LISTE DES PAYS ET TERRITOIRES BÉNÉFICIAIRES
Etats fédéraux de Micronésie.
Géorgie du Sud.
Ile Bouvet.
Ile Christmas.
Iles Cocos.
Iles Falkland.
Iles Heard et Mac Donald.
Iles Mariannes du Nord.
Iles mineures éloignées des Etats-Unis.
Ile Niue.
Ile Norfolk.
Iles Sandwich du Sud.
Iles Tokelau.
Iles Turks et Caicos.
Iles Vierges (Etats-Unis).
Malaysia.
Pitcairn.
Terres australes françaises.
Territoire britannique de l'océan Indien.
DU RÉGIME SPÉCIAL ACCORDÉ AUX PAYS LES MOINS AVANCÉS
République du Cap-Vert.
LISTE DES PAYS ET TERRITOIRES BÉNÉFICIAIRES DU RÉGIME SPÉCIAL ACCORDÉ DE LUTTE CONTRE LA PRODUCTION ET LE TRAFIC DE DROGUES
Groupe andin
Marché commun d'Amérique centrale
COUPLE PRODUIT-PAYS EXCLUS DU SYSTÈME TARIFAIRE
PRÉFÉRENTIEL AU 1er JANVIER 2002
Les produits bénéficiaires du schéma pluriannuel des préférences généralisées sont énumérés en annexe IV du règlement (CE) n° 2501/01 (JOCE n° L 346/2001).
(1) Pays également bénéficiaire du régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs, pour l'ensemble des produits couverts par le schéma préférentiel, à l'exclusion de ceux repris en annexe III.
(2) Pays également bénéficiaire du régime spécial de la lutte contre la production et le trafic des drogues pour certains des produits repris en annexe IV.
(*) Le Myanmar (Birmanie) demeure momentanément retiré du bénéfice des préférences tarifaires généralisées, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 552/97.
Décision n° 2001-720 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Montpellier pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Montpellier
L'autorisation accordée par la décision n° 92-124 du 18 février 1992 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Montpellier est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 14 janvier 2002, M. Jean Guyonnet, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence française pour les investissements internationaux.
M. Jean-Pierre Lempereur, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de la Thiérache (Aisne) ;
M. Denis Dubourgnoux, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Surgères (Charente-Maritime) ;
M. Ali Soula, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Dijon-Quétigny (Côte-d'Or) ;
M. Jean-François Viaux, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Merdrignac (Côtes-d'Armor) ;
M. Jacques Sabbah, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, agent comptable du lycée agricole de Montpellier-Orb-Hérault (Hérault) ;
Mme Michelle Barriot, contrôleuse du Trésor public de 1re classe, agent comptable du lycée agricole de Montargis-Le Chesnoy (Loiret) ;
M. Michel Lepeigne, trésorier principal du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Château-Gontier (Mayenne) ;
M. Christian Bolard, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Saint-Joseph (Réunion).
Arrêté du 20 février 2002 portant nomination et cessation de fonctions (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 février 2002, M. Dominique Giorgi, inspecteur général des affaires sociales, sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, est reconduit dans ses fonctions, pour une période de trois ans à compter du 1er août 2001.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Dominique Giorgi, inspecteur général des affaires sociales, en qualité de sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, à compter du 1er octobre 2001, date à laquelle l'intéressé est appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 14 février 2002, M. Jean-Pascal Cogez, inspecteur de l'administration, est placé en position de service détaché auprès de la région de Haute-Normandie en qualité de directeur général des services pour une période d'un an renouvelable à compter du 5 novembre 2001.
Décision n° 2001-727 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Sorano Languedoc pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Alès
L'autorisation accordée par la décision n° 96-184 du 5 mars 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Alès est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à la ville en date du 3 janvier 2002, l'arrêté du 14 septembre 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain est modifié ainsi qu'il suit :
Sauf dans le cas où il exerce également la fonction de régisseur d'avances, le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant est fixé à 45 EUR.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Barbe, sous-directeur des ressources humaines, M. Gérard Delhomez, commissaire divisionnaire, chef du bureau des commissaires de police, M. Géraud d'Humières, administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, M. Alain Benedetti, administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, M. Rémy-Charles Marion, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, et Mme Jocelyne Roux, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des relations sociales, directement placés sous l'autorité de M. Roger Barbe, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés et décisions visés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article 1er du présent arrêté.
Décret du 22 février 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fourme d'Ambert »
L'appellation d'origine contrôlée « Fourme d'Ambert » est réservée aux fromages répondant aux dispositions du présent décret et aux usages locaux, loyaux et constants.
Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Fourme d'Ambert » est un fromage fabriqué avec du lait de vache emprésuré se présentant sous la forme d'un cylindre de 17 centimètres à 21 centimètres de hauteur, de 12,5 à 14 centimètres de diamètre et d'un poids de 1,9 à 2,5 kilogrammes à pâte persillée, non pressée, non cuite, fermentée et salée.
La croûte est sèche, fleurie de couleur gris clair à gris pouvant présenter des moisissures blanches, jaunes et rouges ainsi que des reflets bleutés.
La pâte de couleur blanche à crème présente des ouvertures avec un persillage régulièrement réparti de couleur bleue à verte.
Le fromage ne peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Fourme d'Ambert » qu'à partir du vingt-huitième jour à compter de la date d'emprésurage.
Canton d'Ambert : la totalité du canton.
Canton d'Arlanc : la totalité du canton.
Canton de Cunlhat : la totalité du canton.
Canton d'Olliergues : la totalité du canton.
Canton de Saint-Amant-Roche-Savine : la totalité du canton.
Canton de Saint-Anthème : la totalité du canton.
Canton de Saint-Germain-l'Herm : la totalité du canton.
Canton de Viverols : la totalité du canton.
Canton de Billom : les communes de Bongheat, Mauzun, Montmorin.
Canton de Bourg-Lastic : la totalité du canton.
Canton de Royat : les communes de Chanat-la-Mouteyre, Durtol, Orcines.
Canton d'Aubière : la commune de Romagnat.
Canton de Beaumont : la commune de Saint-Genès-Champanelle.
Canton de Gerzat : la commune de Sayat.
Canton d'Herment : la totalité du canton.
Canton de Rochefort-Montagne : la totalité du canton.
Canton de Saint-Amant-Tallende : les communes d'Aydat, Chanonat, Cournols, Olloix, Saint-Sandoux, Saint-Saturnin, Saulzet-le-Froid, Le Vernet-Sainte-Marguerite.
Canton de Saint-Dier-d'Auvergne : la totalité du canton.
Canton de Vic-le-Comte : les communes d'Isserteaux, Manglieu, Pignols, Sallèdes.
Canton d'Ardes : la totalité du canton.
Canton de Besse-et-Saint-Anastaise : la totalité du canton.
Canton de Champeix : les communes de Clémensat, Courgoul, Creste, Grandeyrolles, Ludesse, Montaigut-le-Blanc, Saint-Floret, Saint-Nectaire, Saint-Vincent, Saurier, Tourzel-Ronzières, Verrières.
Canton d'Issoire : la commune de Vodable.
Canton de Jumeaux : les communes de Champagnat-le-Jeune, La Chapelle-sur-Usson, Esteil, Peslières, Saint-Jean-Saint-Gervais, Saint-Martin-d'Ollières, Valz-sous-Châteauneuf.
Canton de La Tour-d'Auvergne : la totalité du canton.
Canton de Saint-Germain-Lembron : la commune de Saint-Gervazy.
Canton de Sauxillanges : les communes de Bansat, Chaméane, Egliseneuve-des-Liards, Saint-Etienne-sur-Usson, Saint-Genès-la-Tourette, Saint-Jean-en-Val, Saint-Quentin-sur-Sauxillanges, Sauxillanges, Sugères, Vernet-la-Varenne.
Canton de Tauves : la totalité du canton.
Canton de Combronde : la commune de Combronde.
Canton de Manzat : la totalité du canton.
Canton de Menat : les communes de Blot-l'Eglise, Lisseuil, Menat, Neuf-Eglise, Pouzol, Saint-Gal-sur-Sioule, Saint-Pardoux, Saint-Rémy-de-Blot, Servant, Teilhet.
Canton de Montaigut : la totalité du canton.
Canton de Pionsat : la totalité du canton.
Canton de Pontaumur : la totalité du canton.
Canton de Pontgibaud : la totalité du canton.
Canton de Riom-Ouest : les communes d'Enval, Volvic.
Canton de Riom-Est : la commune de Châtelguyon.
Canton de Saint-Gervais-d'Auvergne : la totalité du canton.
Canton de Châteldon : les communes de Châteldon, Lachaux, Paslières, Puy-Guillaume, Ris.
Canton de Courpière : la totalité du canton.
Canton de Lezoux : les communes de Néronde-sur-Dore, Orléat, Peschadoires.
Canton de Saint-Rémy-sur-Durolle : la totalité du canton.
Canton de Thiers : la totalité du canton.
Canton de Saint-Flour - Nord : la totalité du canton.
Canton de Saint-Flour - Sud : la totalité du canton.
Canton de Murat : la totalité du canton.
Canton d'Allanche : la totalité du canton.
Canton de Condat : la totalité du canton.
Canton de Saint-Georges-en-Couzan : les communes de Chalmazel, Jeansagnière, Saint-Bonnet-le-Courreau, Sauvain.
Canton de Montbrison : les communes de Lérigneux, Roche.
Canton de Noirétable : les communes de La Chamba, La Chambonie.
Durant toute l'année, la ration de base des vaches laitières est assurée par des fourrages provenant de l'aire géographique de l'appellation.
La normalisation en matière grasse et l'homogénéisation du lait sont autorisées, la normalisation de la matière protéique est interdite.
La maturation primaire du lait ainsi que le traitement thermique sont autorisés et définis, en tant que de besoin, dans le règlement d'application.
En production fermière, la fabrication du fromage s'effectue avec du lait cru et entier non normalisé en protéines et matière grasse.
Les différentes étapes qui interviennent ensuite sont le découpage du « coagulum ou caillé », le brassage, la mise en moule, l'égouttage, le salage réalisé en fin d'égouttage.
Le piquage destiné à aérer la pâte du fromage pour favoriser le développement du Penicillium roqueforti est réalisé à partir du quatrième jour après emprésurage à une température de salle de 6 à 15 °C.
Après piquage suit une période d'affinage de 17 jours minimum en cave ou hâloir, à une température comprise entre 6 et 12 °C et une hygrométrie comprise entre 90 à 98 % d'humidité relative.
Les fromages sont ensuite conservés dans une salle à une température comprise entre 0 et 6 °C tant que le délai fixé au cinquième alinéa de l'article 1er ci-dessus n'est pas atteint.
Le report du caillé ou fromage blanc par quelque moyen que ce soit est interdit.
Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Fourme d'Ambert », les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret du 15 novembre 1993 susvisé et son arrêté d'application.
Les exploitants de cave d'affinage sont soumis à la tenue de registres spéciaux ou de documents comptables équivalents, d'entrées et de sorties, portant notamment les indications suivantes : date de piquage, nombre de fromages et indication des lots, date de sortie des caves ou hâloir après période d'affinage.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Fourme d'Ambert » comporte le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Fourme d'Ambert » alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine « Fourme d'Ambert » ou « Fourme de Montbrison » est abrogé.
Décret du 22 février 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Noix de Grenoble »
L'appellation d'origine contrôlée « Noix de Grenoble » est réservée aux produits répondant aux conditions de production énumérées ci-après.
Dans le département de l'Isère : toutes les communes des cantons de : Allevard, Goncelin, Domène, Le Touvet, Grenoble (Nord, Sud et Est), Sassenage, Rives, Voiron, Tullins, Saint-Marcellin, Vinay, Pont-en-Royans, Roybon, Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs et, dans le canton de La Côte-Saint-André : les communes de Faramans, Pajay, Sardieu, Pénol, Saint-Hilaire-de-la-Côte, Balbins, La Côte-Saint-André, Ornacieux, Gillonay et, dans le canton du Grand-Lemps : les communes de Bévenais, Le Grand-Lemps, Colombe, Apprieu.
Les noix ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Noix de Grenoble » doivent provenir exclusivement des variétés Franquette, Mayenne et Parisienne.
Cependant, à l'intérieur de chaque verger, l'implantation de noyers de variétés pollinisatrices est admise lorsqu'ils sont disposés de façon harmonieuse dans le verger et sans que leur nombre excède 5 % du nombre de pieds du verger considéré.
Les noix ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Noix de Grenoble » doivent provenir de noix récoltées à bonne maturité, c'est-à-dire lorsque le cerneau est ferme et se pèle facilement.
- pour les noix fraîches : avoir un taux d'humidité naturel supérieur à 20 %.
Ce taux d'humidité ne peut en aucun cas être obtenu par retrempage de noix sèches.
Ce flux d'air, qui doit pouvoir traverser toute la masse de noix à sécher, ne doit pas être à une température supérieure à 25 °C.
Le taux d'humidité naturel des noix sèches ne doit pas être supérieur à 12 %.
Les noix commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée « Noix de Grenoble » doivent satisfaire aux dispositions du décret du 10 juillet 1996 et de l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux examens analytique et organoleptique des produits issus de la nuciculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
La vente hors emballage d'origine est interdite.
Pour l'appellation d'origine contrôlée « Noix de Grenoble », la désignation sur l'étiquetage doit comporter obligatoirement les indications ci-après, groupées sur le même côté du colis, en caractères indélébiles, parfaitement lisibles et visibles :
- la vignette délivrée par le comité interprofessionnel de la noix de Grenoble dans les conditions prévues par le décret n° 68-485 du 29 mai 1968 pris pour l'application, en ce qui concerne la noix de Grenoble, de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et relatif à la création d'un comité interprofessionnel de la noix de Grenoble.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une noix a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Noix de Grenoble », alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Le décret n° 96-621 du 10 juillet 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Noix de Grenoble » est abrogé.
Arrêté du 13 février 2002 portant ouverture en 2002 d'un concours commun pour l'admission d'élèves en première année de la formation de paysagistes DPLG à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles et à l'Ecole d'architecture et de paysage de Bordeaux
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 février 2002, un concours est ouvert en 2002 pour l'admission d'élèves à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles et à l'Ecole d'architecture et de paysage de Bordeaux en première année de la formation conduisant au diplôme de paysagiste DPLG.
Le nombre maximum de places offertes à la suite de ce concours est fixé à 45 pour l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles et à 25 pour l'Ecole d'architecture et de paysage de Bordeaux.
Les épreuves d'admission se dérouleront à Versailles du 1er au 9 juillet 2002.
Arrêté du 15 février 2002 modifiant l'arrêté du 11 mars 1994 relatif à la mise en oeuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans certains départements et l'arrêté du 11 mars 1994 relatif à la mise en oeuvre d'une prophylaxie médicale de la maladie d'Aujeszky dans certains départements
La directrice générale de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture et le préfet de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 11 mars 1994 modifié susvisé relatif à la mise en oeuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans certains départements : le département de la Mayenne.
Est supprimé à l'annexe de l'arrêté du 11 mars 1994 modifié susvisé relatif à la mise en oeuvre d'une prophylaxie médicale de la maladie d'Aujeszky dans certains départements : le département de la Mayenne.
Par arrêté du président du conseil régional de Franche-Comté en date du 13 novembre 2001, est inscrite sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial de 2e classe : Mme Nelly Brechemier.
Par arrêté du président de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de l'Orne en date du 17 janvier 2002, est inscrite sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial de 2e classe : Mme Michelle Lemaitre.
Avis relatif au concours interne sur titres pour le recrutement d'infirmiers surveillants-chefs des services médicaux
L'avis de concours interne sur titres pour le recrutement de deux d'infirmiers surveillants-chefs des services médicaux au centre hospitalier de Guéret paru au Journal officiel du 3 janvier 2002, page 196, est annulé.
Un arrêté du préfet du Jura en date du 1er février 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste à l'ETAPES de Dole.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'ETAPES, 27, rue du Maréchal-Leclerc, BP 27, 39107 Dole Cedex.
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 13 février 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste à l'institut médico-éducatif Jean-Marc-Itard, au Blanc-Mesnil.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes (direction du personnel et des relations sociales, bureau du développement de l'emploi), immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ille-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Résultats du Loto Foot Matches n° 15, du Loto Foot Duo Foot n° 15 et des tirages n° 19 du Loto et du jeudi 7 mars 2002 du Keno
Arrêté du 13 août 2002 portant sur l'agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)
L'arrêté du 31 juillet 2001 est prorogé pour une durée de trois mois.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 novembre 2002, Mlle Pascale Harnais, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions de chef de bureau à la division « dépenses » de l'agence comptable principale pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er octobre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 décembre 2002, M. Patrice Nerdig, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré du Gard en qualité d'attaché territorial, pour exercer les fonctions de receveur spécial pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 décembre 2002, M. Hervé Desguet, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique, pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la délégation régionale Normandie pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, directeur général de l'Agence de la dette, et de M. Benoît Coeuré, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Françoise Blondeel, agente contractuelle, et M. Alain Mercy, secrétaire administratif, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, délégation est donnée à MM. Vincent Falcoz et Erwan Guilmin, attachés principaux d'administration centrale, à Mme Colette Dejoie, attachée d'administration centrale, et à Mme Nicole Gauthier, contrôleuse du Trésor public, directement placés sous l'autorité de M. Jouyet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de missions temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements.
Délégation permanente est donnée à M. Bernard Scemama, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot et de Mme Marie Guittard, Mme Marie-France Cazalère, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Olivier Denais, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Philippe Vinçon, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Arrêté du 1er mars 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif d'administration centrale de classe exceptionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er mars 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif d'administration centrale de classe exceptionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Le nombre d'emplois à pourvoir est fixé à dix-huit se répartissant comme suit :
- huit pour le secteur « emploi » ;
- dix pour le secteur « solidarité ».
Les dossiers d'inscription devront être obligatoirement établis sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité et être adressés par voie postale uniquement, jusqu'au vendredi 12 avril 2002, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGPB, bureau du recrutement).
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à Paris et à Nantes à partir du vendredi 24 mai 2002.
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau du recrutement), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-42-73).
Décision n° 2002-421 du 16 juillet 2002 modifiant la décision n° 2000-76 du 14 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Vénus FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Top FM
Décision n° 2002-424 du 23 juillet 2002 mettant en demeure la société Canal Jimmy SA
La société Canal Jimmy SA est mise en demeure, sans délai, de se conformer à l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et aux articles 10, 10 bis et 10 ter de sa convention aux termes desquels elle doit veiller à la protection de l'enfance et de l'adolescence dans la programmation de ses émissions et ne pas diffuser de programmes réservés à un public adulte averti susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs.
La présente décision, qui sera notifiée à la société Canal Jimmy SA, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 9 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Ateliers du Val-de-Selle à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Conty championnat du monde, du 28 août au 1er septembre 2002 :
Site : Conty (80160) ;
Par délibération en date du 23 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité des fêtes du bourg de Camors à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Ronde des Korrigans, les 30 et 31 juillet 2002 :
Site : Camors, village, 56330 Camors ;
Par délibération en date du 23 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, pendant la période du 13 au 23 août 2002 :
Site : salle polyvalente ACCLA, rue de Maquère, Aigné (72) ;
Décret n°2002-98 du 22 janvier 2002 relatif aux conditions d'indemnisation des personnalités indépendantes intervenant dans le cadre de la convention européenne d'arbitrage signée le 23 juillet 1990 (90/436/CEE)
Les personnalités indépendantes appelées à participer à la commission consultative instituée à l'article 7 de la convention européenne d'arbitrage signée le 23 juillet 1990 susvisée peuvent percevoir, au titre de leur participation, une indemnité par avis rendu.
L'indemnité est majorée de 10 % en faveur du président de la commission.
Le montant plafond de l'indemnité, réparti entre les personnalités indépendantes ayant participé à l'avis, est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Décret du 18 janvier 2002 abrogeant le décret du 19 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Nantes - Tour-Bretagne-Saint-Herblain - Atlantis traversant le département de la Loire-Atlantique
Par décret en date du 18 janvier 2002, les dispositions du décret du 19 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Nantes - Tour-Bretagne-Saint-Herblain - Atlantis traversant le département de la Loire-Atlantique sont abrogées.
L'arrêté du 22 mars 2000 susvisé est modifié comme suit (liste des sites) :
L'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2001 susvisé est modifié comme suit (date d'effet) :
L'article 8 de l'arrêté du 28 mai 2001 susvisé est modifié comme suit (date d'effet) :
L'arrêté du 29 mai 2001 susvisé est modifié comme suit (report de la date de fin d'homologation) :
« Est homologué, après révision, pour une durée maximale de trois ans le titre suivant :
Décret n°2002-111 du 24 janvier 2002 modifiant le décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre national de Strasbourg
La commission consultative d'exploitation du Théâtre national de Strasbourg en fonction à la date de publication du présent décret exerce les fonctions du conseil d'administration jusqu'à la mise en place de celui-ci qui devra intervenir dans un délai de trois mois à compter de cette date.
Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9°, 10°, 12°, 13° et 14° sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
« L'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Théâtre national de Strasbourg s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.
- Le Théâtre national de Strasbourg est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
M. François Liberti, député de l'Hérault, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Arrêté du 16 janvier 2002 portant radiation (ingénieurs du corps des mines)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 janvier 2002, M. Philippe Duclos, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines sur sa demande, avec jouissance différée de pension, en application des articles L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2002, M. Langlois (Charles-Alexandre, Marie) est nommé notaire à la résidence de Vicq-sur-Nahon (Indre), en remplacement de M. Langlois (Jean-Michel, Marie, Charles), démissionnaire.
La démission de M. Zemour (Eric), notaire à la résidence de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), est acceptée ;
La société civile professionnelle Eric Zemour et Sophie Teboul, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en remplacement de M. Zemour (Eric) ;
M. Zemour (Eric) et Mlle Teboul (Sophie, Esther) sont nommés notaires associés.
Marque et type : Caterpillar, type 740.
Arrêté du 12 novembre 2001 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 novembre 2001, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
Désignation de l'engin : grue mobile routière ; marque et type : Tadano-Faun, type ATF 45-3 (FA012).
Décret n°2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique
Les établissements publics à caractère scientifique et technologique sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sous réserve des dispositions particulières du présent décret.
En ce qui concerne les dépenses, le budget d'un établissement public à caractère scientifique et technologique présente les autorisations d'engagement et les crédits de paiement sous la forme d'un état comportant en lignes leur destination et en colonnes leur nature.
La destination des dépenses est détaillée dans trois agrégats :
- entre les unités ou groupes d'unités de recherche, d'une part ;
- entre les différentes finalités des thèmes et programmes de recherche, de manière à faire ressortir leur impact socio-économique ou leur contribution à une stratégie de recherche, d'autre part.
Cette seconde ventilation est adaptée aux spécificités de chaque établissement.
Les crédits sont consommés selon l'une ou l'autre des répartitions.
Ces actions comprennent notamment les grands équipements scientifiques, les actions de valorisation des résultats de la recherche, les échanges internationaux, l'information scientifique et technique, la formation permanente.
Ces fonctions comprennent notamment l'action sociale, les moyens informatiques communs, l'entretien immobilier, les acquisitions, constructions et gros travaux immobiliers, les moyens généraux des unités de recherche et des services territoriaux de l'établissement, les services centraux et les opérations financières.
Hors agrégats, une réserve pour hausse des rémunérations ou des charges sociales peut être constituée et mobilisée si interviennent, en cours de gestion, des dispositions législatives ou réglementaires nouvelles.
Au sein de chaque agrégat ou hors agrégats, peuvent être prévues des dotations d'emplois et de crédits à répartir, lorsque leur destination ne peut être précisée au moment de l'approbation du budget.
Le montant total des dotations à répartir prévues hors agrégats au titre des dépenses de personnel financées en totalité ou en partie sur les subventions pour charges de service public ne peut excéder 3 % des crédits ouverts au budget pour ces dépenses.
Le montant total des dotations à répartir prévues hors agrégats au titre des autres natures de dépenses ne peut excéder 5 % des crédits ouverts au budget pour ces autres natures de dépenses.
La nature des dépenses est détaillée selon les catégories suivantes :
- l'investissement non programmé ;
- les opérations d'investissement programmé et les autres opérations en capital.
Les dépenses de personnel distinguent :
- les dépenses limitatives, financées en totalité ou en partie sur subvention pour charges de service public ;
- sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessous, les dépenses non limitatives correspondant à la rémunération d'agents non permanents intégralement financée sur les autres catégories de recettes définies à l'article 5 ci-dessous.
Les actes de recrutement de ces agents doivent faire mention du financement sur lequel les rémunérations seront adossées.
La ventilation de chaque destination de dépense entre fonctionnement et investissement non programmé peut n'être effectuée qu'au stade de l'exécution du budget, la ventilation pour l'année à venir étant alors prévue globalement pour l'ensemble du budget.
Les crédits de fonctionnement et d'investissement non programmé peuvent être attribués aux unités sous forme de dotations globales.
Les différents types d'emplois sont récapitulés dans un état annexé au budget.
Les recettes sont présentées selon quatre catégories : - les subventions pour charges de service public ; - les contrats de recherche et soutiens finalisés à l'activité de recherche, qui comprennent notamment les produits des contrats de recherche passés avec des tiers publics ou privés, les subventions affectées à un projet ou programme de recherche, les dons et legs affectés ; - les produits valorisés de l'activité de recherche et les prestations de services, qui comprennent notamment les redevances pour brevets et licences, les produits de l'édition, de l'organisation des colloques, de la réalisation d'essais, expertises et analyses ; - les autres subventions et produits, qui comprennent notamment les subventions non affectées à un projet ou programme de recherche, les dons et legs non affectés, les produits financiers, les produits exceptionnels.
Ces catégories sont détaillées en lignes.
La ventilation de la catégorie des contrats de recherche et soutiens finalisés à l'activité de recherche, par unité ou groupe d'unités de recherche qui en est à l'origine, est annexée au budget.
Un arrêté des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget peut autoriser un établissement à ne procéder à la ventilation de la catégorie des contrats de recherche et soutiens finalisés à l'activité de recherche, par unité ou groupe d'unités de recherche, qu'au stade de l'exécution.
Les destinations de dépenses et les lignes de recettes font l'objet d'une nomenclature, propre à chaque établissement, prévue par arrêté des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget.
Celle-ci détaille les agrégats de destinations de dépenses et les catégories de recettes définies aux articles 2 à 5, sans fixer la liste des unités ou groupes d'unités de recherche ni la liste des thèmes et programmes de recherche, qui relèvent de décisions de l'établissement.
Les natures de dépenses et les lignes de recettes correspondent à des comptes ou à des subdivisions de comptes du plan comptable de chaque établissement, ou à des regroupements.
Sont limitatifs, hors affectation de la réserve et des dotations à répartir inscrites hors agrégat, le montant total des crédits du premier agrégat et de l'ensemble formé par le second et le troisième agrégat, ainsi que le montant total des dépenses de personnel limitatives mentionnées à l'article 4.
Les montants visés à l'alinéa précédent ne peuvent être augmentés que par décision modificative du budget soumise au conseil d'administration et approuvée par les ministres de tutelle et le ministre chargé du budget dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus.
L'affectation de la réserve et des dotations à répartir inscrites hors agrégats est décidée en accord avec le contrôleur budgétaire et portée à la connaissance du conseil d'administration lors de la plus prochaine décision modificative du budget qui lui sera soumise.
Les destinations détaillées de dépenses et leur ventilation par nature de dépenses servent de cadre à la construction du budget et au suivi de son exécution sans présenter de caractère limitatif.
Un état annexé au budget retrace, d'une part, pour chaque opération d'investissement programmé, les affectations, les engagements et les paiements, d'autre part la situation globale des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
L'ordonnateur peut, après avis du contrôleur budgétaire, reporter sur l'exercice budgétaire tout ou partie des autorisations d'engagement et crédits de paiement relatifs aux tranches annuelles non exécutées des opérations d'investissement programmées et des contrats de recherche pluriannuels en cours, qu'ils soient exécutés au sein de l'établissement ou que l'établissement en assure le financement.
Une prévision d'exécution du budget de l'année en cours est présentée en même temps que le projet de budget de l'année suivante.
Le budget de l'établissement destiné à l'activité conduite par ses unités de recherche, complété par les ressources extrabudgétaires apportées par des organismes partenaires, notamment dans le cadre d'unités constituées avec eux, fait l'objet d'une présentation associée au budget.
L'ensemble des apports est décrit en fonction de leur origine, en distinguant : - les apports de l'établissement à ses unités propres ; - les apports de l'établissement à ses unités constituées avec des partenaires ; - les apports des partenaires.
Les ressources apportées sont également présentées selon les deux modes de ventilation prévus au deuxième alinéa de l'article 3 : - entre les unités ou groupes d'unités de recherche ; - entre les différentes finalités des thèmes et programmes de recherche.
Cette présentation prend en compte les données les plus récentes.
Elle a une valeur indicative.
Une présentation des objectifs poursuivis et des résultats atteints par l'établissement est associée au budget.
Les objectifs sont rapprochés de chacun des trois agrégats de destinations des dépenses ou renvoient de manière globale à l'action de l'établissement.
Les objectifs sont associés à des indicateurs permettant d'en mesurer la réalisation.
Les objectifs et les indicateurs associés doivent permettre d'apprécier à la fois l'efficacité de l'établissement dans l'accomplissement de ses missions, la qualité de ses activités et l'efficacité de la gestion de ses ressources.
NOTA : Décret n° 2005-1578 du 16 décembre 2005 art. 7 : Les dispositions des articles 14-1 à 14-3 sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
Toutefois, un arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget peut désigner ceux des établissements publics à caractère scientifique et technologique pour lesquels l'application de ces dispositions est reportée à l'exercice budgétaire 2007.
Les dépenses de l'établissement sont réglées par l'agent comptable au vu de l'acceptation des dépenses par l'ordonnateur, acceptation matérialisée quel que soit le support sous forme d'une mention datée et signée apposée sur le mémoire, la facture ou toute autre pièce en tenant lieu, ou sous forme d'un certificat séparé d'exécution de service, l'une ou l'autre précisant que le règlement peut être valablement opéré pour la somme indiquée.
Les pièces justificatives relatives au remboursement de frais occasionnés par les déplacements des personnels d'un établissement public à caractère scientifique et technologique sont conservées par l'ordonnateur qui les tient à la disposition de l'agent comptable.
Lorsque, à l'occasion de l'exercice de son contrôle a posteriori, ce dernier constate que le paiement n'était pas dû en totalité ou en partie au regard des contrôles lui incombant en vertu des articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susmentionné, l'ordonnateur émet l'ordre de recette ou l'ordre de reversement correspondant.
Les dispositions des articles 2 à 14 sont applicables aux budgets des établissements publics à caractère scientifique et technologique relatifs à l'année 2006.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la recherche, le ministre délégué à la santé, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics scientifiques et technologiques
Les établissements publics à caractère scientifique et technologique sont soumis au régime financier et comptable des établissements publics à caractère administratif sous réserve des dispositions particulières du présent décret.
En ce qui concerne les dépenses, le budget d'un établissement public à caractère scientifique et technologique présente les crédits sous la forme d'un état comportant en lignes leur destination et en colonnes leur nature.
Les crédits sont délégués, engagés et suivis dans leur consommation selon l'une ou l'autre des répartitions.
Le montant total des dotations à répartir prévues hors agrégats au titre des dépenses de personnel sur emplois budgétaires ne peut excéder 3 % des crédits ouverts au budget pour ces dépenses.
- les dépenses de personnel sur emplois budgétaires ;
- les autres dépenses de personnel ;
Les emplois budgétaires sont récapitulés dans un état annexé au budget.
Les recettes sont présentées selon quatre catégories :
- les subventions d'exploitation et d'investissement des ministères de tutelle ;
- les contrats de recherche et soutiens finalisés à l'activité de recherche, qui comprennent notamment les produits des contrats de recherche passés avec des tiers publics ou privés, les subventions affectées à un projet ou programme de recherche, les dons et legs affectés ;
- les produits valorisés de l'activité de recherche et les prestations de services, qui comprennent notamment les redevances pour brevets et licences, les produits de l'édition, de l'organisation des colloques, de la réalisation d'essais, expertises et analyses ;
- les autres subventions et produits, qui comprennent notamment les subventions non affectées à un projet ou programme de recherche, les dons et legs non affectés, les produits financiers, les produits exceptionnels.
L'équilibre du budget peut être réalisé, le cas échéant, par augmentation ou diminution du fonds de roulement.
Dans ce cas, un état du fonds de roulement existant à la clôture du dernier exercice révolu et de sa prévision de variation à la clôture de l'exercice en cours sera annexé au budget.
Les dotations aux amortissements et aux provisions, les reprises sur amortissements et provisions, la quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice ainsi que les autres charges et produits calculés n'affectant pas le montant du fonds de roulement sont retracés en dehors des destinations de dépenses et catégories de recettes visées aux articles 3 et 5.
Sont limitatifs, hors affectation de la réserve et des dotations à répartir inscrites hors agrégats, le montant total des crédits du premier agrégat et de l'ensemble formé par le second et le troisième agrégat, ainsi que le montant total des dépenses de personnel sur emplois budgétaires.
Ces montants ne peuvent être augmentés que par décision modificative du budget soumise au conseil d'administration et approuvée par les ministres de tutelle et le ministre chargé du budget dans les conditions prévues par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
L'affectation de la réserve et des dotations à répartir inscrites hors agrégats est décidée en accord avec le contrôleur financier et portée à la connaissance du conseil d'administration lors de la plus prochaine décision modificative du budget qui lui sera soumise.
Les opérations d'investissement programmé et les autres opérations en capital donnent lieu à l'ouverture d'autorisations d'engagement.
Une autorisation d'engagement constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour une opération.
Elle couvre un ensemble cohérent et de nature à être mis en service ou exécuté sans adjonction.
Un état annexé au budget retrace, d'une part, pour chaque opération d'investissement programmé, les affectations, les engagements et les mandatements, d'autre part la situation globale des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
Les reports sur l'exercice suivant des crédits disponibles à la fin d'un exercice donnent lieu à une décision modificative budgétaire provisoire prise en accord avec le contrôleur financier et retracée dans la plus prochaine décision modificative du budget soumise au conseil d'administration.
L'ensemble des apports est décrit en fonction de leur origine, en distinguant :
- les apports de l'établissement à ses unités constituées avec des partenaires ;
Les ressources apportées sont également présentées selon les deux modes de ventilation prévus au deuxième alinéa de l'article 3 :
- entre les unités ou groupes d'unités de recherche ;
- entre les différentes finalités des thèmes et programmes de recherche.
Les dispositions qui précèdent sont applicables au plus tard aux budgets des établissements publics à caractère scientifique et technologique relatifs à l'année 2005.
Les décrets mentionnés ci-après sont abrogés au 1er janvier 2004 ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 15, au 1er janvier de l'année précédant la mise en oeuvre anticipée du nouveau régime, leurs dispositions demeurant toutefois applicables aux budgets en cours d'exécution :
- décret n° 84-155 du 1er mars 1984 relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable du Centre national de la recherche scientifique, modifié par le décret n° 92-1297 du 11 décembre 1992 ;
- décret n° 84-278 du 12 avril 1984 relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, modifié par le décret n° 93-1214 du 28 octobre 1993 ;
- décret n° 86-405 du 7 mars 1986 relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
- décret n° 86-406 du 11 mars 1986 relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique ;
- décret n° 86-611 du 14 mars 1986 relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (ORSTOM) ;
- décret n° 86-677 du 14 mars 1986 relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de la recherche agronomique, modifié par le décret n° 90-649 du 13 juillet 1990 ;
- décret n° 89-84 du 6 février 1989 relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 février 2002, Mme Sophie Berrogain, conseillère hors classe de chambre régionale des comptes, est réintégrée dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er février 2002 et affectée à la même date à la chambre régionale des comptes de la Réunion.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 février 2002, Mme Granier-Fauquert (Marie-Hélène), administratrice civile hors classe, chef de service, est nommée chef de service à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Arrêté du 13 février 2002 portant nomination à la commission d'avancement (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2002, Mme Martine Imberton, épouse Varache, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, affectée à la direction des services judiciaires, est désignée en qualité de secrétaire de la commission d'avancement (magistrature).
A compter du 1er octobre 2002, M. Raymond Chabrol est nommé directeur du cabinet auprès de la secrétaire d'Etat, en remplacement de M. Roland Moreau, appelé à d'autres fonctions.
Décision du 25 septembre 2002 portant nomination à la commission d'agrément chargée d'émettre un avis sur l'agrément des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 25 septembre 2002, est nommé membre de la commission d'agrément des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, en qualité de représentant des entreprises de production, membre suppléant : M. Kodsi (David), en remplacement de M. Claudon (Paul), décédé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 décembre 2002, M. Christian Guesdon, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché, pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 décembre 2002, M. Hervé Koelblen, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon, en remplacement de Mme Marie-Françoise Fontanieu.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 décembre 2002, les ingénieurs des travaux ruraux dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux ruraux :
35 bis Charrade (Gilles) ;
36 Athenoux (Jean-Claude) ;
37 Desmet (Jean-Michel) ;
38 Huynh (Van-Nghia).
Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé (technicien de laboratoire) (manipulateur d'électroradiologie médicale)
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (recrutement-concours), 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg Cedex.
Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé de la fonction publique hospitalière
Le concours professionnel sur titres ouvert au centre hospitalier de Saintes (Charente-Maritime), paru au Journal officiel du 19 novembre 2002, page 19147, en vue de pourvoir la vacance de 7 postes d'infirmier cadre supérieur de santé est annulé.
Un arrêté du préfet de la Manche en date du 10 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Avranches-Granville.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 9 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au centre hospitalier de Bischwiller.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Bischwiller, 17, route de Strasbourg, 67240 Bischwiller.
M. Philippe Perrier de La Bathie, ministre plénipotentiaire de 2e classe, consul général de France à Monaco, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Namibie, en remplacement de M. Eugène Berg, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 octobre 2002, il est mis fin au détachement dans un emploi de sous-directeur de M. Hulot (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 21 décembre 2001.
A compter de la même date, M. Hulot est détaché sur un emploi de directeur adjoint à la direction générale de l'énergie et des matières premières du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 octobre 2002, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Christian Palmisano, commissaire principal de la police nationale, à compter du 10 janvier 2003.
Par délibération en date du 4 septembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SA La République du Centre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio FMR », pendant la période du 4 au 9 septembre 2002 :
Site : Crédit Mutuel, 5, rue Grève, 28800 Bonneval ;
Avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel rattachées à un emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Martinique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 17 décembre 2001, M. Joutard (Jacques), trésorier-payeur général de 1re catégorie, trésorier-payeur général du département de la Marne, trésorier-payeur général de la région Champagne-Ardenne, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 janvier 2002, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
M. Joutard est, par nécessité de service, maintenu dans ses fonctions jusqu'au jour de la remise effective de son service.
Arrêté du 23 janvier 2002 portant nomination à la commission de suivi de la détention provisoire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2002, sont nommés membres de la commission de suivi de la détention provisoire prévue à l'article 72 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes :
M. Caullet (Jean-Yves), député, désigné par M. le président de l'Assemblée nationale ;
M. Hyest (Jean-Jacques), sénateur, désigné par M. le président du Sénat ;
Mme Ponroy (Elisabeth), conseiller à la Cour de cassation ;
Mme Cimamonti (Sylvie), épouse Boloviz, professeure de droit à l'université Aix-Marseille-II ;
M. Faugere (François), avocat ;
Décret du 1er février 2002 portant élévation de classe (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2002, les sous-préfets de 1re classe dont les noms suivent sont promus sous-préfets hors classe :
M. Philippe Derumigny, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne.
M. Henri Planes, sous-préfet de Saint-Flour.
M. Antoine André, sous-préfet d'Ussel.
M. Jean-Luc Fabre, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
M. Jean-Claude Bernard, sous-préfet de Morlaix.
M. Bernard Andrieu, sous-préfet de Lisieux.
M. Marc-Albert Burg, secrétaire général de la préfecture de l'Ain.
M. Denis Labbe, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.
Mme Joëlle Le Mouel, directrice du cabinet du préfet des Yvelines.
M. Dominique Fétrot, sous-préfet de Saumur.
M. Daniel Rouhier, sous-préfet de Châtellerault.
M. Jacques Le Pavec, secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
M. Luc Dupriez, secrétaire général pour l'administration de la police d'Orléans-Tours.
M. René Bidal, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime.
M. Xavier Givelet, sous-préfet de Sens.
M. Didier Vinolas, directeur du cabinet du secrétaire général de la préfecture de Paris.
Mme Simone Mielle, sous-préfète, chargée de mission pour la politique de la ville et sous-préfète de l'arrondissement chef-lieu auprès du préfet des Hauts-de-Seine.
M. Jean-Michel Porcher, sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Val-d'Oise.
M. Jacques Nodin, secrétaire général de la préfecture de la Drôme et chargé de mission pour la politique de la ville.
M. Frédéric Benet-Chambellan, sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de l'Essonne.
M. Jacques Simonnet, sous-préfet en service détaché.
M. Gilbert Deleuil, directeur du cabinet du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin.
M. Martin Jaeger, sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni.
M. Dominique Lacroix, secrétaire général pour l'administration de la police de Dijon.
M. Pierre-André Durand, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Il est mis fin, à compter du 31 janvier 2002, sur sa demande, aux fonctions de conseiller technique exercées par M. Raphaël Millet au cabinet du secrétaire d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 janvier 2002, M. Pascal Murgier, attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale depuis le 1er novembre 1997, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er décembre 2001.
Par décret en date du 1er février 2002, M. Gilles Mailley, secrétaire administratif, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national des forêts, en qualité de représentant des personnels en service à l'Office national des forêts.
Il s'applique sur le territoire métropolitain ainsi que dans les départements d'outre-mer.
Annulation du dernier alinéa de l'article 2 de l'accord national professionnel du 17 juillet 1986 modifié sur l'aménagement du temps de travail ;
Annulation de l'article 8 (c) de l'accord national professionnel du 23 février 1982 modifié sur la durée du travail.
Arrêté du 15 janvier 2002 portant nomination des membres du conseil économique de la défense
- M. Jean-Paul Béchat, président de la Société nationale des études et des constructions de moteurs d'avions et de l'Association européenne de constructions de moteurs d'avions ;
- Mme Ariane Obolensky, présidente du directoire de la Banque du développement des PME ;
- M. Stéfano Silvestri, économiste italien, ancien sous-secrétaire d'Etat à la défense.
Arrêté du 14 janvier 2002 portant inscription à un tableau d'avancement (aviation civile)
2 Mme Monnier (Isabelle) ;
4 Mme Jude (Catherine), détachée ;
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 janvier 2002, les ingénieurs de l'aviation civile dont les noms suivent sont nommés ingénieurs de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon, dans les conditions suivantes :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 30 janvier 2002, M. Bernard Giulieri, conseiller des affaires étrangères hors classe, qui a servi :
- du 11 juillet 1985 au 18 janvier 1988, à l'ambassade de France à Rome, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 12 septembre 1989 au 4 août 1991, à l'ambassade de France à Dakar, en qualité de conseiller d'ambassade de 1re classe ;
- du 16 septembre 1991 au 2 mai 1995, à l'ambassade de France à Buenos Aires, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 25 mai 1995 au 18 août 1997, au consulat général de France à Beyrouth, en qualité de consul général ;
- du 10 novembre 1997 au 29 décembre 2000, au consulat général de France à Bruxelles, en qualité de consul général ;
- du 25 avril 1985 au 10 juillet 1985, à la direction d'Europe, en qualité de rédacteur ;
- du 19 janvier 1988 au 28 juillet 1988, à la direction des affaires économiques et financières, en qualité de chef de section ;
- du 1er mai 1989 au 11 septembre 1989, à la direction des affaires économiques et financières, en qualité de chargé de mission ;
- du 2 janvier 2001 au 31 décembre 2001, à la direction d'Amérique, en charge de la sous-direction du Mexique, d'Amérique centrale et des Caraïbes,
Décret n°2002-1242 du 4 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 39 quinquies G du code général des impôts relatif aux provisions d'égalisation des entreprises d'assurance et de réassurance et modifiant l'annexe II à ce code
1° Après les mots : « 300 % pour les risques spatiaux » sont ajoutés les mots : « et pour les risques liés au transport aérien » ;
2° Après les mots : « 500 % pour les risques atomiques » sont ajoutés les mots : « et pour les risques liés aux attentats et au terrorisme ».
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2002, M. Thierry Pfauwadel, magistrat de l'ordre judiciaire, est radié des cadres de la magistrature judiciaire à compter du 1er juillet 2002, date de sa nomination en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Décret du 26 septembre 2002 portant admission dans la 2e section par anticipation et sur demande et promotion et nomination dans la 1re et la 2e section d'officiers généraux
Est admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre par anticipation et sur sa demande à compter du 1er janvier 2003 et promu au grade de général de division à la même date :
M. le général de brigade Gangloff (René, Gabriel, André).
M. le général de brigade de Kermabon (Yves, Aimé, René).
M. le général de brigade de Saqui de Sannes (Pierre, Marie, Jacques, Yves).
M. le colonel de l'infanterie Allard (Jean-Claude).
M. le colonel de génie Dubourdieu (Louis, René, Marie).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bonleux (Sylvain, Jocelyn).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Le Pesteur (Jean-Pierre), en position de service détaché.
Selon les cas, les personnes énumérées au I de l'article D.
316-2 peuvent être adressées ou orientées :
Par un président de conseil général, un préfet de département, une autorité judiciaire, un directeur général d'une agence régionale de santé ;
Par un établissement de santé, un établissement ou un service social ou médico-social ;
Par la famille, le représentant légal ou l'entourage des intéressés ;
Par les commissions mentionnées à l'article L.
Les autorités, les personnes physiques et morales et les commissions précitées peuvent être extérieures au département d'implantation du lieu de vie et d'accueil.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2002, Mme Blanc (Anne-Marie), épouse Alquier, est nommée et titularisée dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affectée auprès de l'université Toulouse-I à compter du 1er février 2002.
Un arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche fixera le classement de l'intéressée dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 février 2002, dans le ressort du tribunal administratif de Besançon, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
- président titulaire : Mme Dominique Saint Cyr, premier conseiller au tribunal administratif de Besançon, en remplacement de Mme Claire Chauvet ;
- président suppléant : M. Patrick Martin-Genier, conseiller au tribunal administratif de Besançon.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2002, M. Jean-Michel Peltier, substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai, mis à disposition du ministère des affaires étrangères, est maintenu dans cette position pour une durée de trois ans à compter du 10 mai 2002, pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France auprès de la République tchèque en qualité de magistrat de liaison auprès du ministère tchèque de la justice.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 octobre 2002, il est mis fin à compter du 1er novembre 2002 au détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Saône, de M. Yves Charondière, date à laquelle l'intéressé est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail, nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Jura et détaché dans cet emploi pour la période du 1er novembre 2002 au 31 octobre 2007 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Olivier Lichy, auditeur à la Cour de cassation, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le corps des administrateurs civils afin d'exercer les fonctions d'adjoint au chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour une durée de trois ans à compter du 2 mai 2002.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2002, M. Gérard Lallier, magistrat du premier grade, en position de disponibilité, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 3 avril 2003, pour être admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2002, il est, à compter du 1er décembre 2002, mis fin aux fonctions de Mme Jamot (Roberte), épouse Tonon, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse intérimaire du greffe détaché d'Arpajon.
Mme Jamot (Roberte), épouse Tonon, adjointe administrative, est, à compter du 1er décembre 2002, nommée régisseuse titulaire du greffe détaché d'Arpajon.
Il est, à compter du 1er octobre 2002, mis fin aux fonctions de Mme Haouzi (Ida), épouse Hazan, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Denis.
Mme Cheze (Valérie), épouse Bessieres, agente administrative de 2e classe et actuelle régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Denis, est, à compter du 1er octobre 2002 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire dudit tribunal.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Godon (Chantal), épouse Loheac, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bourges.
Mme Guillaneuf (Danielle), épouse Brouillon, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bourges.
Mme Godon (Chantal), épouse Loheac, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Bourges, en remplacement de Mme Guillaneuf (Danielle), épouse Brouillon.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 septembre 2002, Mlle Colette Hugot, contrôleuse du Trésor public, est nommée, à compter du 1er septembre 2002, déléguée départementale de l'action sociale du Haut-Rhin.
Par le même arrêté, Mlle Colette Hugot est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de M. Jean-Pierre Jacob.
Dans ce dernier cas, le comité doit être réuni dans un délai de quinze jours.
315-31, les membres suppléants peuvent assister aux séances du comité technique d'établissement dans la limite d'un représentant par organisation syndicale, sans pouvoir prendre part ni aux débats ni aux votes.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2002, M. Cortes (Olivier), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de Vaucluse, est nommé sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Val-de-Marne.
Avis aux importateurs de certains produits sidérurgiques originaires de Russie, d'Ukraine ou du Kazakhstan
L'avis aux importateurs publié au Journal officiel de la République française du 5 octobre 2002 et relatif au règlement (CE) n° 1694/2002 du 27 septembre 2002 (Journal officiel des Communautés européennes n° L 261/2002) instituant des mesures de sauvegarde définitives à l'encontre des importations de certains produits sidérurgiques est complété comme suit :
Le droit additionnel et le contingent tarifaire ne s'appliquent pas aux produits originaires de Russie, d'Ukraine ou du Kazakhstan lorsque ces produits sont soumis par ailleurs à un contingent quantitatif en vertu d'accords bilatéraux ou de mesures unilatérales.
Avis de concours interne sur titres pour le recrutement d'un surveillant-chef des services médicaux (technicien de laboratoire)
L'avis de concours interne sur titres pour le recrutement d'un surveillant-chef des services médicaux (technicien de laboratoire) à l'établissement public de santé Charcot, à Plaisir, paru au Journal officiel du 1er décembre 2001, page 19212, est annulé.
Avis de concours pour le recrutement d'élèves vétérinaires inspecteurs
Un concours pour le recrutement d'élèves vétérinaires inspecteurs est ouvert au titre de l'année 2002.
Peuvent faire acte de candidature les élèves des écoles nationales vétérinaires ayant accès au troisième cycle des études vétérinaires.
Date et lieux des épreuves écrites : les épreuves écrites auront lieu le 16 avril 2002 à Lyon, Maisons-Alfort, Nantes et Toulouse.
Les demandes de dossier devront être adressées au service indiqué ci-dessous et être accompagnées d'une enveloppe (format 25 cm x 35 cm), affranchie à 1,02 EUR, portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
Date limite de retrait des dossiers d'inscription : 1er mars 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Date limite de dépôt des dossiers d'inscription : 8 mars 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Décret du 12 février 2002 portant nomination à la commission prévue à l'article 6 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions, compétente pour la fonction publique territoriale
Par décret en date du 12 février 2002, M. Daniel Lecomte, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé, pour une durée de trois ans, membre de la commission de déontologie compétente pour la fonction publique territoriale, en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Catella (Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées, démissionnaire.
Décret n°2002-141 du 4 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de la durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction au ministère de l'environnement.
Les services du ministère chargé de l'environnement et de ses établissements publics peuvent déroger aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les circonstances suivantes : a) Pendant des périodes de veille ou d'intervention rendues nécessaires pour assurer la protection des personnes et des biens ou l'intégrité des milieux naturels lors d'événements qui se produisent de manière récurrente au cours de l'année ; b) Lors d'opérations de police de l'environnement d'une importance particulière ; c) Pour procéder, une ou plusieurs fois par an, au dénombrement de populations animales ou à la capture d'animaux protégés ou nuisibles ; d) Pour recueillir en continu sur le terrain des données exigeant une surveillance particulière.
Dans les services et dans les circonstances susmentionnés : a) La durée hebdomadaire du travail effectif peut être portée à soixante heures au cours d'une même semaine dans le respect de la durée moyenne de quarante-quatre heures sur une période quelconque de douze semaines consécutives ; b) La durée quotidienne du travail peut être portée à douze heures ; c) L'amplitude maximale de la journée de travail peut être portée à quatorze heures.
Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à la compensation spécifique du travail de nuit, du dimanche ou des jours fériés et des heures supplémentaires, les agents concernés par les dérogations mentionnées à l'article 2 bénéficient, dans la mesure des sujétions qui leur sont imposées, d'une contrepartie en temps calculée à hauteur du dépassement horaire constaté, affecté d'un coefficient de 1,1.
Les services du ministère chargé de l'environnement et de ses établissements publics peuvent déroger aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les circonstances suivantes :
a) Pendant des périodes de veille ou d'intervention rendues nécessaires pour assurer la protection des personnes et des biens ou l'intégrité des milieux naturels lors d'événements qui se produisent de manière récurrente au cours de l'année ;
b) Lors d'opérations de police de l'environnement d'une importance particulière ;
c) Pour procéder, une ou plusieurs fois par an, au dénombrement de populations animales ou à la capture d'animaux protégés ou nuisibles ;
d) Pour recueillir en continu sur le terrain des données exigeant une surveillance particulière.
Dans les services et dans les circonstances susmentionnés :
a) La durée hebdomadaire du travail effectif peut être portée à soixante heures au cours d'une même semaine dans le respect de la durée moyenne de quarante-quatre heures sur une période quelconque de douze semaines consécutives ;
b) La durée quotidienne du travail peut être portée à douze heures ;
c) L'amplitude maximale de la journée de travail peut être portée à quatorze heures.
Arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000
Les types d'habitats naturels d'intérêt communautaire justifiant la désignation de zones spéciales de conservation figurent à l'annexe I du présent arrêté avec mention des habitats naturels prioritaires (P) et des régions biogéographiques concernées.
Les espèces d'intérêt communautaire justifiant la désignation de zones spéciales de conservation figurent à l'annexe II du présent arrêté avec mention des espèces prioritaires (P) et des régions biogéographiques concernées.
HABITATS NATURELS
d'intérêt communautaire
Bancs de sable à faible couverture permanente d'eau marine
Herbiers à Posidonia (Posidonion oceanicae)
Estuaires
Replats boueux ou sableux exondés à marée basse
Lagunes côtières
Grandes criques et baies peu profondes
Structures sous-marines causées
par des émissions de gaz
Falaises maritimes et plages de galets
Végétation annuelle des laissés de mer
Végétation vivace des rivages de galets
Falaises avec végétation des côtes atlantiques et baltiques
Falaises avec végétation des côtes méditerranéennes avec Limonium spp. endémiques
Marais et prés salés atlantiques et continentaux
Végétations pionnières à Salicornia et autres espèces annuelles des zones boueuses et sableuses
Prés à Spartina (Spartinion maritimae)
Prés salés atlantiques (Glauco-Puccinellietalia maritimae)
Prés salés intérieurs
Marais et prés salés méditerranéens et thermo-atlantiques
Prés salés méditerranéens (Juncetalia maritimi)
Fourrés halophiles méditerranéens et thermo-atlantiques (Sarcocornetea fruticosi)
Fourrés halo-nitrophiles (Pegano-Salsoletea)
Steppes intérieures halophiles et gypsophiles
Steppes salées méditerranéennes (Limonietalia)
DUNES MARITIMES ET INTÉRIEURES
Dunes maritimes des rivages atlantiques, de la mer du Nord et de la Baltique
Dunes mobiles embryonnaires
Dunes mobiles du cordon littoral à Ammophila arenia (dunes blanches)
Dunes côtières fixées à végétation herbacée (dunes grises)
Dunes fixées décalcifiées atlantiques (Calluno-Ulicetea)
Dunes à Hippophaë rhamnoides
Dunes à Salix repens subsp.
Argentea (Salicion arenariae)
Dunes boisées des régions atlantique, continentale et boréale
Dépressions humides intradunales
Dunes fixées du littoral du Crucianellion maritimae
Dunes côtières fixées à végétation
herbacée (dunes grises)
Dunes avec pelouses du Malcolmietalia
Dunes avec pelouses du Brachypodietalia et des plantes annuelles
Dunes littorales à Juniperus spp.
Dunes à végétation sclérophylle du Cisto-Lavenduletalia
Dunes avec forêts à Pinus pinea et/ou Pinus pinaster
Dunes intérieures avec pelouses ouvertes à Corynephorus et Agrostis
HABITATS D'EAUX DOUCES
Eaux dormantes
Eaux oligotrophes très peu minéralisées des plaines sablonneuses (Littorelletalia uniflorae)
Eaux oligotrophes très peu minéralisées sur sols généralement sableux de l'ouest méditerranéen à Isoetes spp.
Eaux stagnantes, oligotrophes à mésotrophes avec végétation du Littorelletea uniflorae et/ou du lsoëto-Nanojuncetea
Eaux oligo-mésotrophes calcaires avec végétation benthique à Chara spp.
Lacs eutrophes naturels avec végétation du Magnopotamion ou Hydrocharition
Mares et lacs dystrophes naturels
Mares temporaires méditerranéennes
Eaux courantes - tronçons de cours d'eaux à dynamique naturelle et semi-naturelle (lits mineurs, moyens et majeurs) dont la qualité de l'eau ne présente pas d'altération significative
Rivières alpines avec végétation ripicole herbacée
Rivières alpines avec végétation ripicole ligneuse à Myricaria germanica
Rivières alpines avec végétation ripicole ligneuse à Salix elaeagnos
Rivières permanentes méditerranéennes à Glaucium flavum
Rivières des étages planitiaire à montagnard avec végétation du Ranunculion fluitantis et du Callitricho-Batrachion
Rivières avec berges vaseuses avec végétation du Chenopodion rubri p.p. et du Bidention p.p.
Rivières permanentes méditerranéennes du Paspalo-Agrostidion avec rideaux boisés riverains à Salix et Populus alba
Rivières intermittentes méditerranéennes du Paspalo-Agrostidion
Landes humides atlantiques septentrionales à Erica tetralix
Landes sèches européennes
Landes sèches atlantiques littorales à Erica vagans
Landes alpines et boréales
Fourrés à Pinus mugo et Rhododendron hirsutum (Mugo-Rhododendretum hirsutil
Fourrés de Salix spp. subarctiques
Fourrés subméditerranéens et tempérés
Formation stables xérothermophiles à Buxus sempervirens des pentes rocheuses (Berberidion p.p.)
Formations montagnardes à Cytisus purgans
Formations à Juniperus communis sur landes ou pelouses calcaires
Matorrals arborescents méditerranéens
Matorrals arborescents à Juniperus spp.
Fourrés thermoméditerranéens et présteppiques
Taillis de Laurus nobilis
Formations basses d'euphorbes près des falaises
Fourrés thermoméditerranéens et prédésertiques
Phryganes ouest-méditerranéennes des sommets de falaise (Astralago-Plantaginetum subulatae)
Pelouses naturelles
Pelouses rupicoles calcaires ou basiphiles du Alysso-Sedion albi
Pelouses calcaires de sables xériques
Pelouses calaminaires du Violetalia calaminariae
Pelouses pyrénéennes siliceuses à Festuca eskia
Pelouses boréo-alpines siliceuses
Pelouses calcaires alpines et subalpines
Pelouses sèches semi-naturelles et faciès d'embuissonnement sur calcaires (Festuco brometalia) (* sites d'orchidées remarquables)
Formations herbeuses à Nardus, riches en espèces, sur substrats siliceux des zones montagnardes (et des zones submontagnardes de l'Europe continentale)
Prairies humides semi-naturelles à hautes herbes
Prairies à Molinia sur sols calcaires, tourbeux ou argilo-limoneux (Molinion caeruleae)
Prairies humides méditerranéennes à grandes herbes du Molinio-Holoschoenion
Mégaphorbiaies hygrophiles d'ourlets planitiaires et des étages montagnard à alpin
Prairies alluviales inondables du Cnidion dubii
Pelouses mésophiles
Prairies maigres de fauche de basse altitude (Alopecurus pratensis, Sanguisorba officinalis)
Prairies de fauche de montagne
TOURBIÈRES HAUTES, TOURBIÈRES BASSES ET BAS-MARAIS
Tourbières acides à sphaignes
Tourbières hautes actives
Tourbières hautes dégradées encore susceptibles de régénération naturelle
Tourbières de couverture (* pour les tourbières actives)
Tourbières de transition et tremblantes
Dépressions sur substrats tourbeux du Rhynchosporion
Bas-marais calcaires
Marais calcaires à Cladium mariscus et espèces du Carex davallianae
Sources pétrifiantes avec formation de travertins (Cratoneurion)
Tourbières basses alcalines
Formations pionnières alpines du Caricion bicoloris-atrofuscae
Eboulis siliceux de l'étage montagnard à nival (Androsacetalia alpinae et Galeopsietalia ladani)
Eboulis calcaires et de schistes calcaires des étages montagnard à alpin (Thlaspietea rotundifolii)
Eboulis ouest-méditerranéens et thermophiles
Eboulis médio-européens siliceux des régions hautes
Pentes rocheuses avec végétation chasmophytique
Pentes rocheuses calcaires avec végétation chasmophytique
Pentes rocheuses siliceuses avec végétation chasmophytique
Roches siliceuses avec végétation pionnière du Sedo-Scleranthion ou du Sedo albi-Veronicion dillenii
Pavements calcaires
Autres habitats rocheux
Grottes non exploitées par le tourisme
Grottes marines submergées ou semi-submergées
Glaciers permanents
Forêts de l'Europe tempérée
Hêtraies du Luzulo-Fagetum
Hêtraies acidophiles atlantiques à sous-bois à Ilex et parfois à Taxus (Quercion robori-petraeae ou Ilici-Fagenion)
Hêtraies d'Asperulo-Fagetum
Hêtraies subalpines médio-européennes à Acer et Rumex arifolius
Hêtraies calcicoles médio-européennes à Cephalanthero-Fagion
Chênaies pédonculées ou chênaies-charmaies subatlantiques et médio-européennes du Carpinion betuli
Chênaies-charmaies du Galio-Carpinetum
Forêts de pentes, éboulis ou ravins du Tilio-Acerion
Vieilles chênaies acidophiles des plaines sablonneuses à Quercus robur
Tourbières boisées
Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (Alno-Padion, Alnion incanae, Salicion albae)
Forêts mixtes à Quercus robur, Ulmus laevis, Ulmus minor, Fraxinus excelsior ou Fraxinus angustifolia, riveraines des grands fleuves (Ulmenion minoris)
Chênaies galicio-portugaises à Quercus robur et Quercus pyrenaica
Forêts-galeries à Salix alba et Popufus alba
Galeries et fourrés riverains méridionaux (Nerio-Tamaricetea et Securinegion tinctoriae)
Forêts sclérophylles méditerranéennes
Forêts à Olea et Ceratonia
Forêts à Quercus suber
Forêts à Quercus ilex et Quercus rotundifolia
Forêts à Ilex aquifolium
Forêts de conifères des montagnes tempérées
Forêts acidophiles à Picea des étages montagnard à alpin (Vaccinio-Piceetea)
Forêts alpines à Larix decidua et/ou Pinus cembra
Forêts montagnardes et subalpines à Pinus uncinata (* si sur substrat gypseux ou calcaire)
Pinèdes (sub-)méditerranéennes de pins noirs endémiques
Forêts endémiques à Juniperus spp.
Vieilles chênaies des îles britanniques
à Ilex et Blechnum
Frênaies thermophiles à Fraxinus
angustifolia
Modifié par Arrêté du 19 avril 2007 - art. 1 et 3, v. init.
Insectivora
Talpidae
Desman des Pyrénées (Galemys pyrenaicus)
Grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum)
Petit Rhinolophe (Rhinolophus hipposideros)
Rhinolophe euryale (Rhinolophus euryale)
Barbastelle (Barbastella barbastellus)
Grand Murin (Myotis myotis)
Minioptàre de Schreibers (Miniopterus schreibersi)
Petit Murin (Myotis blythi)
Vespertilion de Bechstein (Myotis bechsteini)
Vespertilion de Capaccini (Myotis capacinii)
Vespertilion à oreilles échancrées (Myotis emarginatus)
Rodentia
Castoridae
Castor d'Europe (Castor fiber)
Ursidae
Ours brun (Ursus arcfos)
Loutre d'Europe (lutra futra)
Phocidae
Artiodactyla
Cervidae
Cerf élaphe de Corse (Cervus elaphus corsicanus)
Bovidae
Mouflon de Corse (Ovis gmelini musimon var corsicanus)
Cetacea
Decapoda
Ecrevisse des torrents
(Austropotamobius torrentium)
Testudinata
Testudinidae
Tortue d'Hermann (Testudo hermanni)
Cheloniidae
Emydidae
Cistude d'Europe (Emys orbicularis)
Lézard de montagnard pyrénéen (Lacerta bonnali)
Ophidia
Vipère d'Orsini (Vipera ursinii)
Triton crêté (Triturus cristatus)
Anura
Discoglossidae
Discoglosse corse (Discoglossus montalentii)
Discoglosse sarde (Discoglossus sardus)
Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata)
Agnatha
Pétromyzoniformes
Lamproie de Planer (Lampetra planeri)
Lamproie de rivière (Lampetra fluviatilis)
Gnathostomata
Acipenseriformes
Esturgeon européen (Acipenser sturio)
Athériniformes
Aphanius de Corse (Aphanius fasciatus)
Barbeau méridional (Barbus meridionalis)
Blageon (Leuciscus soufia)
Cobitidae
Loche d'étang (Misgurnus fossilis)
Loche de rivière (Cobitis taenia)
Apron du Rhône (Zingel asper)
Clupéiformes
Chabot (Cottus gobio)
Chabot du Lez (Cottus petiti)
Ecrevisse à pieds blancs (Austropotamobius pallipes)
Grand Capricorne (Cerambyx cerdo)
Lucane cerf-volant (Lucanus cervus)
Rosalie des Alpes (Rosalia alpina)
Rhysodes sulcatus
Stephanopachys linearis
Stephanopachys substriatus
Taupin violacé (Limoniscus violaceus)
Cuivré des marais (Lycaena dispar)
Damier du frêne (Hypodryas materna)
Damier de la succise (Euphydryas aurinia)
Fades des laîches (Coenonympha oedippus)
Laineuse du prunelier (Eriogaster catax)
Porte-queue de Corse (Papilio hospiton)
Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale)
Agrion orné (Coenagrion ornatum)
Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii)
Cordulie splendide (Macromia splendens)
Gomphe de Graslin (Gomphus graslinii)
Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis)
Escargot de Quimper (Elona quimperiana)
Vertigo mouliniona
Mulette perlière (Margaritifera margaritifera)
Aspleniaceae
Doradille du Verdon (Asplenium jahandiezii)
Blechnaceae
Woodwardia radicant (Woodwardia radicans)
Isoetaceae
Isoète de Bory (lsoetes boryana)
Marsilée à quatre feuilles (Marsilea quadrifolia)
Alismataceae
Caldésie à feuilles de Parnassie (Caldesia parnassifolia)
Fluteau nageant (Luronium natans)
Narcisse des Glénan (Narcissus triandrus capax)
Buglosse crépue (Anchusa crispa)
Cynoglosse des dunes (Omphalodes littoralis)
Herniaire de Litardière (Herniana latifolia litardierei)
Sabline de Provence (Arenaria provincialis)
Silène velouté (Silene velutina)
Aster des Pyrénées (Aster pyrenaeus)
Centaurée de la Clape (Centaurea corymbosa)
Ligulaire de Sibérie (Ligularia sibirica)
Serratule à feuilles de chanvre d'eau
(Serratula lycopifolia)
Alysson des Pyrénées (Alyssum pyrenaicum)
Biscutelle de Neustrie (Biscutella neustriaca)
Braya couché (Sisymbrium supinum)
Chou insulaire (Brassica insularis)
Gentiane de Ligurie (Gentiana ligustica)
Coléanthe délicat (Coleanthus subtilis)
Glaïeul des marais (Gladiolus
palustris)
Astragale queue de renard (Astragalus centralpinus)
Trèfle des rochers (Trifolium saxatile)
Hibiscus à cinq fruits (Kosteletzkya pentacarpos)
Liparis de Loesel (Liparis loeselii)
Sabot de Vénus (Cypripedium calceolus)
Statice à rameaux raides
(Limonium strictissimum)
Oseille des rochers (Rumex rupestris)
Androsace des Pyrénées (Androsace pyrenaica)
Soldanelle velue (Soldane(la villosa)
Ancolie de Bertoloni (Aquilegia bertolonii)
Potentille du Dauphiné (Potentilla delphinensis)
Saxifragaceae
Saxifrage à feuilles nombreuses (Saxifraga florulenta)
Saxifrage œil de bouc (Saxifraga hirculus)
Ache rampant (Apium repens)
Faux cresson de Thore (Thorella verticillatinundata)
Panicaut des Alpes (Eryngium alpinum)
Panicaut nain vivipare (Eryngium viviparum)
Thapsie de Rouy (Rouya polygame)
Centranthe à trois nervures (Centranthus trinervis)
Violette de Rouen (Viola hispida)
Bruchie des Vosges (Bruchia vogesiaca)
Buxbaumie verte (Buxbaumia viridis)
Dichelyme étroite (Dichelyma capillaceum)
Dicrane verte (Dicranum viride)
Mannia triandra
Riccie de Breidler (Riccia breidleri)
Riella helicophylla
Sphaigne de La Pylaie (Sphagnum pylaisii)
Colonne P : habitats et espèces signalés par * : prioritaires, au sens de l'article L.
Arrêté du 9 janvier 2002 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique de l'Institut français de l'environnement
Les trois membres titulaires et les trois membres suppléants des représentants du personnel au comité technique paritaire de l'Institut français de l'environnement sont désignés par le Syndicat national de l'environnement SNE-CFDT.
Le Syndicat national de l'environnement SNE-CFDT désignera ses représentants titulaires et suppléants dans un délai de trois semaines à compter de la notification qui lui sera faite du présent arrêté.
Le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale d'accréditation et et d'évaluation en santé
- M. Roger Salengro est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé au titre des représentants des organismes d'assurance maladie mentionnés au 4° de l'article R.
791-2-1 du code de la santé publique, en remplacement de M. Alain Honore ;
- M. Pierre Fender est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé au titre des représentants des organismes d'assurance maladie mentionnés au 4° de l'article R.
- Mme Hélène Duberos est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé au titre des représentants des organismes d'assurance maladie mentionnés au 4° de l'article R.
791-2-1 du code de la santé publique, en remplacement de M. Pierre Fender.
Arrêté du 30 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 13 février 2002 portant application du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés au ministère de l'agriculture et de la pêche
La première colonne du premier tableau d'assimilation de l'article 1er de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé est complétée de la façon suivante en ce qui concerne les corps assimilés à la 3e catégorie :
Arrêté du 30 septembre 2002 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès des personnels appartenant au corps des surveillants des établissements d'enseignement technique agricole au corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole
L'examen professionnel mentionné à l'article 14 du décret du 30 septembre 2002 susvisé consiste en une épreuve orale d'une durée de 30 minutes.
Cette épreuve comprend un exposé présenté par le candidat d'une durée de 10 minutes, portant sur son expérience professionnelle, notamment dans sa fonction de surveillant.
L'entretien a pour objectif d'apprécier la capacité professionnelle du candidat et son aptitude à s'adapter aux fonctions postulées.
Il comporte des questions portant sur le parcours du candidat, ses connaissances professionnelles ainsi que l'organisation et les missions des services centraux et des établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Le jury désigné par le ministre chargé de l'agriculture comprend au moins trois membres dont :
- un membre du personnel enseignant chargé de la documentation ou d'éducation.
- Association ADMR de Retournac
- Association ADMR de Saint-Didier-en-Velay
- Association ADMR de Riotord
- Association ADMR de Montfaucon
- Association ADMR de Saint-Paulien
- Association ADMR de Pradelles
- Association ADMR de Saint-Préjet-d'Allier
- Association ADMR de Saint-Germain-Laprade
- Association ADMR de Rosières
Arrêté du 20 février 2002 relatif à l'agrément de certains accords applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
- Association EPIS Service d'action éducative en milieu ouvert
- Association Nouveaux Horizons en pays d'Erstein
- Association Maison de retraite missions africaines
- Association Louise-Thérèse
- Association ADAEAR
Avenant du 25 juin 2001 à l'accord du 29 juin 1999, relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Maison d'enfants du docteur Yvert
(69870 Lamazure-sur-Azergues)
- Association Centre médico-social service de soins
à domicile (69006 Lyon)
Décret n°2002-309 du 1 mars 2002 modifiant le décret n° 69-546 du 2 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
A la date d'effet du présent décret, les agents contractuels du ministère chargé de la coopération, recrutés avant le 15 juin 1983 et placés sur des contrats à durée indéterminée de chargés de mission hors catégorie, sont soumis aux dispositions du présent décret et placés sur des contrats du premier groupe.
Ils sont classés conformément au tableau de correspondance suivant et conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation dans la limite de la durée du temps à passer dans l'échelon de classement :
A la date d'effet du présent décret, les agents contractuels du ministère chargé de la coopération, recrutés avant le 15 juin 1983 et placés sur des contrats à durée indéterminée de chargés de mission, sont soumis aux dispositions du présent décret et placés sur des contrats du deuxième groupe.
A la date d'effet du présent décret, les agents contractuels du ministère chargé de la coopération, recrutés avant le 15 juin 1983 et placés sur des contrats à durée indéterminée d'assistants principaux, sont soumis aux dispositions du présent décret et placés sur des contrats du deuxième groupe.
Les agents reclassés respectivement aux 5e et 6e échelons du deuxième groupe conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'à la date de leur accès à l'échelon supérieur.
Outre les échelons permanents mentionnés à l'article 13 du décret du 2 juin 1969 susvisé tel que modifié par l'article 7 du présent décret, le troisième groupe comprend un 1er et un 2e échelon provisoires.
Seuls peuvent être nommés dans ces échelons provisoires les agents non titulaires du ministère chargé de la coopération, recrutés avant le 15 juin 1983 et placés sur des contrats à durée indéterminée d'assistants.
Le temps passé dans chacun des deux échelons provisoires est d'un an.
A la date d'effet du présent décret, les agents contractuels du ministère chargé de la coopération, recrutés avant le 15 juin 1983 et placés sur des contrats à durée indéterminée d'assistants, sont soumis aux dispositions du présent décret et placés sur des contrats du troisième groupe.
A la date d'effet du présent décret, les agents contractuels du ministère chargé de la coopération, recrutés avant le 15 juin 1983 et placés sur des contrats à durée indéterminée de secrétaires-rédacteurs, sont soumis aux dispositions du présent décret et placés sur des contrats du quatrième groupe.
Lorsque l'application du tableau ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation d'origine, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice antérieurement détenu jusqu'au jour où ils bénéficient, dans leur nouvelle situation, d'un indice au moins égal.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-309 du 1er mars 2002 modifiant le décret n° 69-546 du 2 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
- L'ancienneté requise dans chaque échelon pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur est fixée ainsi qu'il suit :
- Pour les agents classés dans le premier groupe :
- Pour les agents classés dans les autres groupes :
Lorsque, aux termes des dispositions ci-dessus, les agents doivent justifier d'une ancienneté de deux, trois ou quatre ans dans leur échelon pour prétendre à une promotion d'échelon, cette ancienneté peut - dans la limite de 50 % des agents notés de chaque groupe - être réduite, après avis de la commission consultative paritaire, au maximum respectivement de deux, quatre ou six mois en faveur des agents les mieux notés.
Pour être inscrits sur les listes d'aptitude mentionnées à l'alinéa précédent, les agents intéressés doivent répondre aux conditions suivantes :
Peuvent accéder au premier groupe les agents du deuxième groupe ayant atteint le 11e échelon et justifiant d'au moins cinq ans d'ancienneté dans ce groupe.
Aux articles 28 et 29, les mots : « directeur du personnel et de l'administration générale » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'administration ».
- A compter du 1er janvier 1997 et jusqu'à la date d'effet du présent décret, le tableau figurant à l'article 13 du décret du 2 juin 1969 susvisé est modifié comme suit s'agissant des cinquième et sixième groupes :
A compter du 1er janvier 1997, les agents classés au 10e échelon de leur groupe sont reclassés comme suit :
- A compter du 1er août 1997 et jusqu'à la date d'effet du présent décret, le tableau figurant à l'article 13 du décret du 2 juin 1969 susvisé est modifié comme suit s'agissant du quatrième groupe :
A compter du 1er août 1997, les agents classés aux 11e et 12e échelons sont reclassés comme suit :
La démission de M. Boudet (Jean-François, Roger, Raymond), notaire à la résidence de Courchevel (Savoie), est acceptée ;
La société civile professionnelle Jean-François Boudet et Dominique Peraldi, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Courchevel (Savoie), en remplacement de M. Boudet (Jean-François, Roger, Raymond) ;
M. Boudet (Jean-François, Roger, Raymond) et M. Peraldi (Dominique, Laurent, Henri) sont nommés notaires associés.
M. Kechichian (Paul, Claude) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Francis Depaquit et Catherine Coutris, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dozulé (Calvados) ;
Le retrait de M. Depaquit (Francis, Jean, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Francis Depaquit et Catherine Coutris, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Depaquit et Catherine Coutris, notaires associés, est ainsi modifiée : « Catherine Coutris et Paul Kechichian, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Manchec (Jean-François, Marie) et Mme Fily (Sandrine, Anne), épouse Lacheny, sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Gilles Holland et François Brossault, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lisieux (Calvados) ;
Les retraits de M. Holland (Gilles, Paul, Gilbert) et de M. Brossault (François, Michel), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Gilles Holland et François Brossault, huissiers de justice associés, sont acceptés ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Gilles Holland et François Brossault, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-François Manchec et Sandrine Fily, huissiers de justice associés ».
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2002, M. Brassart (Didier), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Castellane, est nommé sous-préfet de Château-Chinon.
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, exercées par M. Cavard (François), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Arrêté du 25 février 2002 fixant la composition de la commission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de membre de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire pour l'année 2002-2003
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 25 février 2002, la commission chargée d'examiner les candidatures aux places de membre de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire pour l'année 2002-2003 et composée ainsi qu'il suit :
Mlle Dominique Valbelle, professeure des universités.
M. Christian Velud, directeur des études de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire.
M. Gérard Roquet, directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes.
Arrêté du 25 février 2002 relatif à la composition des commissions d'admission pour l'examen des candidatures aux places de membre de l'Ecole des hautes études hispaniques et ibériques de la Casa de Velazquez pour l'année 2002-2003
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 25 février 2002, sont nommés membres des commissions chargées de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux places de membre de l'Ecole des hautes études hispaniques et ibériques de la Casa de Velazquez pour l'année 2002-2003 :
Epoque ancienne et médiévale
Mme Anne-Marie Edde, directrice de recherche du Centre national de la recherche scientifique.
Mme Anita Guerreau, directrice de recherche du Centre national de la recherche scientifique.
M. Pierre Moret, chargé de recherche du Centre national de la recherche scientifique.
M. Christian Rico, maître de conférences des universités.
M. Pierre Toubert, professeur du Collège de France, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
M. Michel Bertrand, professeur des universités.
M. Christophe Couderc, maître de conférences des universités.
M. Jean Croizat-Viallet, maître de conférences des universités.
M. Jean-Pierre Dedieu, directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique.
Mme Nadine Ly, professeure des universités.
Mlle Isabelle Poutrin, maître de conférences des universités.
M. Paul Aubert, professeur des universités.
Mlle Marie Franco, maître de conférences des universités.
M. André Humbert, professeur des universités.
M. Michel Lescure, professeur des universités.
M. Gérard Monnier, professeur des universités.
Mme Marie-Claire Zimmermann, professeure des universités.
I.-Peuvent être accueillies dans un lieu de vie et d'accueil les personnes relevant des catégories énumérées ci-après :
Des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant de l'article L.
Des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans placés directement par l'autorité judiciaire en application :
a) Du 3° de l'article 10, du 2° de l'article 15, du 2° de l'article 16 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
b) Du 3° de l'article 375-3 du code civil ;
c) Du 5° alinéa de l'article 1er du décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Des mineurs ou majeurs présentant des troubles psychiques ;
Des mineurs ou majeurs handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ;
Des personnes en situation de précarité ou d'exclusion sociale.
II.-Ne peuvent être accueillis simultanément dans un lieu de vie et d'accueil, sans que la structure se voie appliquer les articles D.
341-7, plus de trois enfants de moins de trois ans accomplis.
III.-Les structures mentionnées à l'article D.
316-1 ne peuvent accueillir sur un même site des personnes relevant de plusieurs catégories mentionnées au I du présent article que si :
La cohabitation en résultant ne présente pas de danger pour la santé, la sécurité, l'intégrité ou le bien-être physique et moral des intéressés ;
313-1-1 l'a expressément prévu et a précisé les catégories concernées.
Décision du 12 février 2002 portant nomination de professeurs titulaires de chaires de l'Ecole d'application du service de santé des armées
Par décision du ministre de la défense en date du 12 février 2002, sont nommés professeurs titulaires de chaires de l'Ecole d'application du service de santé des armées, à compter du 1er décembre 2001, les professeurs agrégés du service de santé des armées dont les noms suivent :
Médecin en chef Gourbat (Jean-Pierre).
Chaire de sciences pharmaceutiques,
toxicologie et expertises dans les armées
Pharmacien chimiste en chef Renaudeau (Claude).
Délégation permanente est donnée à M. Paul Schwach et au colonel Claude Faussadier, respectivement commissaire et commissaire adjoint aux entreprises de travaux publics et de bâtiment, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, dans la limite de leurs attributions respectives définies par le décret du 15 décembre 1965 susvisé, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, arrêtés et décisions à caractère réglementaire ou de principe.
Arrêté du 3 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France
L'alinéa 2° de l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Du remboursement des prestations effectuées à titre onéreux par l'ensemble de ses divisions et dans la limite de 45 735 EUR par opération.
- Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant est fixé à 45 EUR.
Avis aux importateurs de chaussures à dessus en matières textiles originaires de la République populaire de Chine et d'Indonésie
Conformément aux dispositions de l'avis d'expiration n° 2002/C 255/03 paru au Journal officiel des Communautés européennes n° C 255 du 23 octobre 2002, les mesures antidumping mentionnées ci-dessous expirent :
Sont publiées au Journal officiel de la République française, édition des Documents administratifs n° 16 du 27 octobre 2002, des délégations de pouvoirs consenties au sein d'Electricité de France.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 25 octobre 2002, il est mis fin au détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vendée de M. Rémi Struillou, à compter du 15 novembre 2002, date à laquelle l'intéressé est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail, puis nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
I.-Les dispositions relatives au contrôle, mentionnées à la section IV du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles sont applicables aux lieux de vie et d'accueil.
II.-Dans le respect du principe de confidentialité mentionné au 4° de l'article L.
311-3, le responsable du lieu de vie et d'accueil retrace, dans un document, les indications relatives aux caractéristiques des personnes accueillies ainsi que la date de leur entrée et celle de leur sortie.
Ce document est tenu en permanence à la disposition des autorités et personnes morales mentionnées aux 1 et 2 de l'article D.
En cas de modification, il est transmis sans délai aux autorités ayant délivré l'autorisation mentionnée à l'article L.
III.-Le responsable du lieu de vie et d'accueil établit, au moins chaque année, un rapport sur l'évolution de la situation de chaque personne accueillie et sur l'organisation des conditions de son accueil.
Ce rapport est adressé à l'autorité, la personne morale ou la commission mentionnées aux 1,2 et 4 de l'article D.
316-3, responsable de l'adressage ou de l'orientation.
Dans le cas où la personne a été adressée par l'une des personnes physiques mentionnées au 3 de l'article D.
316-3, ledit rapport est transmis au préfet de département d'implantation du lieu de vie et d'accueil.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 25 octobre 2002, M. Robert Grosclaude, directeur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Basse-Normandie en qualité de directeur régional délégué, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Manche à compter du 21 octobre 2002.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 25 octobre 2002, M. Jean-Pierre Guerillot, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Dordogne à compter du 15 novembre 2002.
Sont nommés membres du Conseil supérieur de la mutualité pour une période de six ans :
a) Au titre de représentant du ministre chargé de la mutualité : le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
b) Au titre de représentant du ministre chargé de la sécurité sociale : le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
g) Au titre de représentant du ministre chargé de l'économie sociale : le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale ou son représentant.
a) Au titre de membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat : M. Hassan (Jean-Claude), maître des requêtes ;
b) Au titre des personnes qualifiées dans le domaine des activités des mutuelles, désignées par le ministre chargé de la mutualité :
M. Hermant (Michel) ;
M. Petauton (Pierre) ;
c) Au titre de personne qualifiée dans le domaine d'activité des mutuelles, désignée par le ministre chargé des armées : M. Jourdain (Guy), contrôleur général des armées ;
d) Au titre de membre des professions de santé, désigné par le ministre chargé de la santé : le docteur Reignault (Jacques), président du Centre national des professions de santé.
b) En tant que représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : Bertrand (Dominique) ;
c) En tant que représentant de la Confédération française de l'encadrement-CGC : M. Tassel (Paul) ;
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Dominique Bibal-Sery, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement dans le corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2002, M. Jean-Charles Toulouze est nommé, en sa qualité de directeur régional des services pénitentiaires, membre du conseil d'administration de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, en remplacement de M. Francis Lintanff.
Arrêté du 25 octobre 2002 portant maintien en détachement (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 octobre 2002, M. Myard (Jacques), conseiller des affaires étrangères, est maintenu en position de détachement pour exercer le mandat de député à l'Assemblée nationale, pour la période du 2 juin 2002 au 18 juin 2002 inclus, puis pour une nouvelle durée maximale de cinq ans à compter du 19 juin 2002.
Barget (Jean, Paul), 12 avril 1935, gendarme.
Bellamy (Pierre, Jean-Baptiste), 16 avril 1944, gendarme.
Boireau (Henri, Claude, Lucien), 24 juin 1924, garde.
Dilasser (Joseph), 9 juin 1936, gendarme.
Galin (André, Bernard, Vincent), 20 avril 1936, gendarme.
Gayot (Fernand), 17 septembre 1929, gendarme.
Hamel (Noël, Camille), 27 juillet 1934, gendarme.
Hanquez (Dominique, Louis, Alexandre), 24 décembre 1952, maréchal des logis-chef.
Hude (Jacques, Eugène, Louis), 16 mai 1934, gendarme.
Huguenet (Jean, Pierre, Bernard), 1er décembre 1940, gendarme.
Léandri (Pierre-André), 1er janvier 1925, gendarme.
Lignelet (Julien, Alfred), 26 avril 1928, gendarme.
Maurice (Roger, Charles, Gustave), 27 août 1933, gendarme auxiliaire de 1re classe.
Riglet (Gilbert, Louis, Jules), 4 décembre 1929, gendarme.
Rousset (Dominique, Georges), 23 octobre 1957, adjudant.
Sandona (Patrice, Claude, Denis), 6 juillet 1953, gendarme.
Zimniak (André, Casimir), 15 novembre 1933, gendarme.
Abécassis (Salomon, Sylvain), 14 juillet 1920, caporal-chef, infanterie.
Ackermann (Wolfgang), 7 juillet 1926, maréchal des logis, légion étrangère.
Adoul (Maurice), 22 septembre 1943, harki, troupes de marine.
Aït-Aïssa (Tahar), en 1920, caporal, infanterie.
Algranti (Robert, Elie), 25 juin 1935, sergent, infanterie.
Allaud (Robert, Adelbert), 16 avril 1920, caporal-chef, infanterie.
Alric (Lucien, Paul, Julien), 5 novembre 1921, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Ambert (André, Camille), 6 juin 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Amovazzi (Angelo, Mansuetto), 19 janvier 1923, soldat, infanterie.
Ancely (Robert, Henri, Albert), 20 mars 1937, caporal, troupes de marine.
Anger (Eugène), 9 décembre 1919, canonnier, artillerie.
Ansart (Michel, Guy), 23 juin 1934, caporal, infanterie.
Antoine (Gilbert), 10 mai 1926, sergent, infanterie.
Aparicio (Joseph), 25 juin 1923, caporal-chef, infanterie.
Arblay (Pierre, André), 23 octobre 1926, soldat de 1re classe, infanterie.
Arcadu (Alberto), 16 juillet 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Arnaud (Maurice, Auguste), 19 juin 1916, sapeur, génie.
Auger (Guy, Roger, Marcel), 25 juin 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Averty (Georges, Auguste, Pierre), 30 juin 1935, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Ayrau (Jean), 20 janvier 1921, soldat, infanterie.
Azaz (Abderrahmane), 19 août 1933, soldat, artillerie.
Bachmann (Joseph), 6 mars 1924, soldat, infanterie.
Baodoino (Marcel, Jean), 1er octobre 1922, sergent, infanterie.
Baraton (Pierre, Jean), 18 décembre 1928, sergent, infanterie.
Barbedette (Jean, Marie, Amand), 15 avril 1937, adjudant-chef, infanterie.
Barrau (Pierre, Georges, Antonin), 26 septembre 1924, caporal, arme blindée et cavalerie.
Baruet (Louis), 10 avril 1929, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Battaglia (Brigitte, Raymonde), épouse Rigaux, 21 janvier 1938, adjudante, groupe de spécialités état-major.
Baudoin (Georges, Félix), 26 septembre 1923, sergent-chef, infanterie.
Beau-Blache dit David (Michel, Etienne, Prosper), 6 octobre 1927, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Beaujouan (Claude, Marius, Georges), 21 novembre 1936, soldat, artillerie.
Bekkrar (Saâd), 20 mars 1932, harki, infanterie.
Belkhir (Mohamed), 24 juillet 1929, harki, infanterie.
Bellavary (Janos), 27 novembre 1930, caporal-chef, infanterie.
Ben Klifa (Roger), 28 février 1925, sergent, infanterie.
Bendaoud (Saïd), en 1939, caporal, infanterie.
Benoit (André, Fernand), 10 avril 1922, caporal, infanterie.
Berkani (Mohamed), 3 décembre 1932, harki, troupes de marine.
Bernard (Henri, Joseph, François), 7 août 1924, caporal, infanterie.
Bernardet (Jean, Claude), 7 août 1937, sergent-chef, arme blindée et cavalerie.
Bernaux (Gaston, Serge, Emile), 23 avril 1928, maréchal des logis-chef, artillerie.
Bertet (Didier), 16 juillet 1952, caporal-chef, infanterie.
Berthaud (Georges, Octave), 22 juillet 1929, caporal, troupes de marine.
Berthe (Louis, Vincent, Ignace), 15 mai 1926, soldat de 1re classe, infanterie.
Berthelot (Albert), 15 mai 1935, soldat, infanterie.
Berthon (Raymond, Edgard), 23 décembre 1925, canonnier de 1re classe, troupes de marine.
Beyer (Jean), 12 janvier 1939, caporal-chef, génie.
Bilon (Richard), 23 octobre 1964, brigadier-chef, troupes de marine.
Bleuart (André, Emile, Alfred), 11 avril 1924, soldat, arme blindée et cavalerie.
Blondel (Jacques, Marie, Maurice), 9 octobre 1922, soldat de 1re classe, infanterie.
Bodin de Galembert (de) (Henri, Paul, Louis), 30 juin 1936, sergent, troupes de marine.
Bohrer (Fernand, René), 30 août 1914, soldat, infanterie.
Boileau (André), 9 novembre 1923, soldat, infanterie.
Boin (Gilbert, André), 8 octobre 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Bologne (Jean), 1er septembre 1925, sapeur, génie.
Bonneau (Michel, Maurice), 27 décembre 1936, sergent, infanterie.
Bonnélye (Pierre), 15 mai 1919, soldat, infanterie.
Bonnenfant (Pierre, Emile, Maurice), 11 décembre 1926, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Bony (Francisque, Annet, Jean), 2 juillet 1928, caporal-chef, troupes de marine.
Borg (Victor, Emmanuel), 11 septembre 1920, brigadier, artillerie.
Bour (Emile, Henri), 7 décembre 1933, sergent, artillerie.
Bourdry (Pierre, Joseph, Victor), 21 janvier 1940, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Bourgeois (André, Marcel), 7 janvier 1934, soldat, infanterie.
Bourlier (Pierre, Frédéric, Victor), 4 juillet 1923, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Bracco (Victor, Robert, Jean), 24 décembre 1935, soldat, troupes de marine.
Braham (Guy, Jean, Albert), 25 février 1938, brigadier, artillerie.
Brenier (Stéphane), 28 décembre 1937, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Brochet (André), 16 mars 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Brohan (Ernest, Paul, Marie), 8 avril 1934, sergent, infanterie.
Brossard (Daniel, Robert, Yves), 28 mai 1955, sergent-chef, troupes de marine.
Brouttier (Paul, Gaston, Léon), 30 août 1932, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Brudieux (Jean, Henri), 21 avril 1930, caporal, troupes de marine.
Brun (Gilbert, Lucien), 25 août 1932, soldat, infanterie.
Bruyère (Jean, Marcel, Henri), 26 novembre 1935, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Bylicki (Francis, Pierre, Albert), 12 juin 1961, caporal-chef, troupes de marine.
Cabrol (Henri, Pierre, Germain), 29 juin 1930, caporal-chef, troupes de marine.
Caly (Robert, Marcel), 4 juillet 1932, soldat, infanterie.
Cancedda (Jean, Antonio), 12 janvier 1924, soldat, légion étrangère.
Capretti (Charles, Antoine), 6 juillet 1927, soldat, artillerie.
Carlucci (Joseph), 26 juillet 1915, caporal, infanterie.
Carminati (Pierre, Pasquale), 4 avril 1926, caporal, infanterie.
Caron (Maurice, Jean), 11 août 1927, caporal, infanterie.
Carrétéro (Gilbert), 4 décembre 1940, soldat, infanterie.
Carrière (Joseph, Ernest), 1er juillet 1925, soldat, infanterie.
Cassan (Charles), 2 janvier 1925, soldat, troupes de marine.
Castillo (Salvador, André), 18 avril 1935, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Catalon (Roland, Louis), 28 juillet 1934, adjudant, génie.
Catteau (Gérard), 29 mai 1921, soldat, infanterie.
Cauco (Pierre, François), 8 septembre 1927, soldat, troupes de marine.
Cazorla (Joseph), 23 novembre 1919, sergent, infanterie.
Chabas (Robert, Louis), 3 juillet 1923, soldat de 1re classe, infanterie.
Chaborel (Fernand, Claude), 29 octobre 1925, soldat, infanterie.
Chalard (Patrick, Guy), 25 octobre 1960, sergent-chef, troupes de marine.
Chanelles (Marcel, Abraham), 13 août 1923, conducteur de 1re classe, train.
Charrington (Henri), 24 mai 1925, caporal-chef, infanterie.
Chaumette (Christian, Jacques), 30 juin 1962, adjudant, transmissions.
Chibani (Mohammed), 20 décembre 1919, maréchal des logis-chef, artillerie.
Cholier (Henri), 8 novembre 1923, caporal-chef, infanterie.
Chrétien (Louis, Elie), 23 juillet 1921, caporal, troupes de marine.
Cimino (Antoine-Humbert), 9 octobre 1936, adjudant, transmissions.
Clauzade (Pierre, Sylvestre), 2 septembre 1923, soldat, artillerie.
Clerc (Michel, Etienne, Germain), 16 octobre 1935, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Cochet (Christian, Jean, Robert), 3 août 1936, caporal-chef, infanterie.
Coirre (Louis-Jean), 10 mai 1923, soldat de 1re classe, infanterie.
Colacicco (Jacques), 10 septembre 1923, légionnaire, légion étrangère.
Comello (Jean, Victor, Joseph), 22 janvier 1924, sergent-chef, infanterie.
Couralet (Jean, Roger), 15 décembre 1934, soldat, troupes de marine.
Courric (Georges, André), 15 juillet 1924, soldat, infanterie.
Crestin (Lucien, Joseph), 1er août 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Cretier (Michel, Pierre), 20 mai 1936, sergent, troupes de marine.
Daras (Jean), 7 octobre 1924, sergent, infanterie.
Daul (Jean, Marie, Pierre), 8 octobre 1922, soldat, infanterie.
Daviau (Jean, Noël), 23 décembre 1927, caporal, infanterie.
De Haro (Jean), 20 février 1933, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Delacombaz (Henri, Paul), 28 octobre 1927, sergent, infanterie.
Delloue (André, Désiré, Henri), 26 avril 1926, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Delouche (Joël, Marcel, Jean), 6 mars 1961, caporal-chef, troupes de marine.
Deveaux (Daniel, Louis), 17 mars 1938, maréchal des logis, artillerie.
Deville (Marcel, Pierre), 17 septembre 1933, soldat, train.
Deyres (Henri), 22 mai 1922, soldat de 1re classe, infanterie.
Djefaflia (Lahbib), en 1936, garde, infanterie.
Donato (Jacques, René), 27 novembre 1925, sergent, transmissions.
Doubet (Patrick, Bernard), 25 janvier 1961, caporal-chef, légion étrangère.
Doulço (Patrick, Didier), 21 septembre 1958, adjudant, génie.
Drezet (André, François, Antony), 22 juillet 1925, soldat, troupes de marine.
Drouant (Marcel, Jules), 7 septembre 1941, soldat, infanterie.
Drouillet (Pierre, André), 2 juillet 1922, soldat de 1re classe, infanterie.
Dublon (Maurice), 23 avril 1928, soldat de 1re classe, infanterie.
Dubois (Christophe, Pierre, Robert), 6 juin 1960, caporal, troupes de marine.
Dubois (Jacques, René, Charles), 6 janvier 1924, soldat de 1re classe, infanterie.
Dubos (Alfred, Auguste), 28 octobre 1910, soldat, infanterie.
Duchamp (Armand, Gaston), 10 avril 1936, caporal-chef, infanterie.
Ducret (Marcel, Claude, Adelin), 25 août 1930, caporal-chef, troupes de marine.
Dudoret (Maurice), 25 mai 1929, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Duffau (Paul), 1er mars 1914, soldat, infanterie.
Duffort (Ernest, Charles, François), 1er août 1924, soldat, infanterie.
Dufour (Amédée), 6 mars 1917, canonnier, artillerie.
Duhamel (Achille, Emile, Joseph), 25 mars 1938, maréchal des logis-chef, artillerie.
Dumont (René, Victor), 23 avril 1924, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Dupont (Jean, Armand, Marcel), 31 janvier 1924, soldat, matériel.
Dupré (Jean, Céleste), 8 novembre 1937, sergent, infanterie.
Dupuis (François, Michel, André), 19 janvier 1924, maréchal des logis, artillerie.
Duquenne (Georges, Constant, Charles), 1er juillet 1927, soldat, troupes de marine.
Durand (Désiré, Henri, Frédéric), 2 juin 1925, soldat, troupes de marine.
Durox (Auguste, Jean, Baptise), 19 mars 1934, caporal, matériel.
Dussart (Jean-Claude, Léon, Désiré), 13 décembre 1937, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Egéa (Alonso, Antonio), 1er avril 1915, soldat, infanterie.
Epry (Gérard, Paul), 10 décembre 1939, sergent-chef, infanterie.
Ermacora (Jean-Pierre), 10 juillet 1937, soldat, infanterie.
Estève (Christian, Claude, François), 19 janvier 1939, soldat, infanterie.
Eugé (Jean, Edmond, Germain), 31 mars 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Fagot (Bernard, Julien, Jean), 22 août 1935, caporal-chef, troupes de marine.
Fagot (Jean, Emile, Maurice), 5 avril 1939, sergent, troupes de marine.
Falson (Paul, Joseph, Raymond), 6 avril 1934, maréchal des logis, train.
Fares (Djillali), en 1941, brigadier-chef, artillerie.
Fauchier (Charles, Gabriel), 19 mai 1931, soldat, arme blindée et cavalerie.
Faye (Alioune), 14 novembre 1927, sergent, troupes de marine.
Feraud (Jean, Laurent), 2 septembre 1925, caporal, troupes de marine.
Fernandez y Madrid (Jean, Daniel), 4 mai 1945, sergent-chef, génie.
Ferret (Robert, Antonin), 20 mars 1927, canonnier de 1re classe, troupes de marine.
Fiquet (François, Ferdinand, Adrien), 11 mars 1922, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Floccia (Laurent, Antonin, Lucien), 5 mars 1924, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Floc'h (Robert, Pierre, Marie), 27 février 1922, maréchal des logis, train.
Fort (Marc, André), 5 décembre 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Fouache (Marcel, Denis, Fernand), 16 janvier 1921, canonnier, artillerie.
Fourgeaud (Arsène, Pierre), 7 janvier 1922, brigadier, artillerie.
Fournier (Paul, Marius, Régis), 8 janvier 1934, maréchal des logis, artillerie.
Fouteau (Raymond), 19 mai 1924, soldat, infanterie.
François (Gérard, Alfred), 1er juillet 1938, maréchal des logis-chef, artillerie.
François (Jean, Marius, Daniel), 21 février 1939, caporal, troupes de marine.
François (Raymond, René), 15 février 1924, soldat de 1re classe, infanterie.
Françoise (Jacques, Hippolyte, Alphonse), 18 septembre 1921, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Frayret (Henri, Charles), 29 janvier 1914, sergent, infanterie.
Freycenon (Marcel, Marie, Jean), 24 décembre 1934, caporal, troupes de marine.
Fuss (Nicolas), 6 août 1934, soldat, infanterie.
Gaillard (Claudius), 2 septembre 1928, caporal, génie.
Galbès (André), 1er février 1947, maréchal des logis-chef, train.
Garcia (Erli, Roger), 21 novembre 1950, maréchal des logis-chef, train.
Garnier (Emilien, Edmond, Lucien), 30 août 1922, brigadier-chef, train.
Garnier (Michel, Roger), 25 septembre 1926, caporal-chef, troupes de marine.
Gasc (René, Irénée, Joseph), 6 novembre 1925, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Gatt (Georges, Nicolas), 1er janvier 1937, caporal-chef, commissariat de l'armée de terre.
Gayon (Serge, Justin), 14 novembre 1938, soldat de 1re classe, artillerie.
Gehant (Marcel, Raymond), 4 août 1927, caporal, infanterie.
Genevois (René, Léon), 28 avril 1926, soldat, infanterie.
Geranton (René, Hubert), 9 septembre 1921, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Gerbet (Arsène, Henri), 18 avril 1940, soldat, troupes de marine.
Ghanem (Boudjema), 19 août 1930, soldat, infanterie.
Ghielmini (Napoléon, Charles), 22 juillet 1923, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Ghigo (Joseph, Jean), 5 mars 1939, soldat, troupes de marine.
Gierens (André, Joseph, Camille), 18 janvier 1927, soldat de 1re classe, infanterie.
Gilles (Léon, Alfred), 7 novembre 1924, soldat, troupes de marine.
Ginet (Jean, Joseph, Adrien), 28 février 1926, caporal-chef, infanterie.
Glanclaude (Gabriel), 18 juillet 1922, caporal, troupes de marine.
Gleize (Daniel, Lucien), 5 octobre 1933, maître ouvrier, génie.
Godet (Michel, Jean, Léopold), 27 avril 1937, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Gomez Fuentès (Marcos, Bernard), 5 octobre 1925, caporal, troupes de marine.
Gonthey (Georges, Henri), 4 mars 1924, caporal-chef, artillerie.
Graffet (Georges, René, Paul), 9 octobre 1922, sergent, train.
Grandjean (Michel, Roland), 12 juillet 1932, adjudant, cadre spécial.
Grandpierre (Roger, Pierre), 5 janvier 1940, soldat, infanterie.
Grillet (Jean, Marie, Maurice), 20 février 1924, caporal, infanterie.
Grudet (Albert, Louis, Noël), 17 décembre 1939, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Gruselle (André, Léon), 16 janvier 1924, soldat de 1re classe, infanterie.
Gueib (Edouard, Marcel), 14 octobre 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Guéna (Jean, François), 30 novembre 1925, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Guesdon (Christian, Guy, Joseph), 10 septembre 1932, canonnier, artillerie.
Guibout (Bernard, Maurice), 5 septembre 1926, caporal, infanterie.
Guichard (Raymond, Paul, Pierre), 30 décembre 1935, sergent, génie.
Guillaumin (Henri, Michel), 12 décembre 1932, soldat de 1re classe, infanterie.
Guillaumot (Michel, Clément, Jules), 5 septembre 1934, sergent-chef, infanterie.
Guillemain (Jean-Claude), 28 octobre 1939, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Guillemot (Pierre, Marie), 2 avril 1936, légionnaire de 1re classe, légion étrangère.
Guillory (Norbert, Jules, Marie), 3 octobre 1920, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Guillot (Henri), 27 novembre 1920, soldat, infanterie.
Gutierrez (Gilbert), 1er février 1939, brigadier-chef, train.
Hablizig (Michel, Louis, Raymond), 5 mai 1933, maréchal des logis, artillerie.
Hallot (Laurent, Maurice, Joseph), 29 décembre 1915, adjudant-chef, infanterie.
Hamann (Jean, Jacques), 30 janvier 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Hardy (Guy, Pierre), 9 septembre 1924, caporal-chef, génie.
Harlingue (Pierre, Raymond), 30 décembre 1925, soldat, génie.
Héberlé (Georges, Antoine), 4 août 1921, maréchal des logis, artillerie.
Helck (Lucien, Jules), 15 novembre 1922, caporal, infanterie.
Herriau (Gilbert, Victor, Maurice), 30 décembre 1935, canonnier de 1re classe, artillerie.
Hervé (Pierre, Clément, Laurent), 28 septembre 1925, sergent, infanterie.
Hetherington-Martin (Christopher, James), 3 janvier 1958, adjudant, légion étrangère.
Hillier (Louis, Stéphane), 30 mars 1931, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Hong (Phat-Pau), 1er mai 1935, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Houver (Armand, Jean, Lucien), 21 septembre 1936, sergent, infanterie.
Huault (Jacques, René, Arsène), 20 octobre 1924, soldat, arme blindée et cavalerie.
Hurlin (André, Paul, Louis), 16 mars 1926, soldat, troupes de marine.
Hüssler (Jean), 24 janvier 1913, sergent-major, infanterie.
Illiltene (Mahmoud), 8 mars 1929, sergent, infanterie.
Issaa (Mohamed), 1er janvier 1928, caporal, infanterie.
Jacob (Joseph), 26 octobre 1919, soldat, infanterie.
Jacquemoud (Joseph, Louis, Raymond), 29 mai 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Jakubowski (Félix), 29 octobre 1924, soldat, infanterie.
Jardy (Michel, Gilbert), 21 juin 1957, maréchal des logis-chef, artillerie.
Jaulon (Pierre, Félix, Fernand), 8 novembre 1935, soldat, infanterie.
Jauny (Alfred, Pierre, Marie), 22 janvier 1934, soldat, infanterie.
Jeko (Christophe, Jean, Marie), 27 juillet 1960, adjudant, artillerie.
Joly (Georges, André, Arthur), 3 mai 1921, caporal, infanterie.
Jonas (Robert, Lucien), 21 septembre 1915, brigadier, artillerie.
Joseph (René, Vincent), 22 janvier 1931, maréchal des logis, artillerie.
Joulain (Gérard, Gaston), 6 mai 1924, soldat de 1re classe, infanterie.
Jubault (Claude, François, René), 20 mai 1927, caporal, troupes de marine.
Kamara (Mamadou), en 1929, soldat de 1re classe, infanterie.
Kapelusznik (Tarszan), 22 décembre 1935, soldat, infanterie.
Kautz (Camille), 22 février 1922, soldat, infanterie.
Kimpyneck (Guy, Marcel), 18 mai 1936, maréchal des logis, artillerie.
Kluczynski (Alfred), 12 mars 1936, soldat, artillerie.
Klugeshertz (Léon), 11 juillet 1922, sergent, infanterie.
Kouadri (Ahmed), en 1941, brigadier-chef, artillerie.
Kurzawa (Edmond), 17 janvier 1929, sergent, génie.
Lacoste (Michel), 24 janvier 1938, soldat, infanterie.
Lacroix (Louis), 19 août 1926, soldat, troupes de marine.
Lacroix de Ravignan (de) (Xavier, Gustave, Joseph), 7 juillet 1923, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Lagarrigue (Maurice), 2 août 1936, caporal-chef, infanterie.
Lagrange (André, Marc), 13 juin 1922, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Lahlouh (Slimane), en 1941, soldat, infanterie.
Lailler (Jean, Germain), 6 novembre 1923, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Laisney (Gérard, Gabriel, René), 19 novembre 1936, soldat, troupes de marine.
Lakhdari (Ahmed), 12 juin 1937, harki de 1re classe, infanterie.
Lamothe (Alfred, Albert), 9 avril 1930, brigadier-chef, infanterie.
Laouail (Rabah), 11 mars 1926, soldat, infanterie.
Laporte (Jean, Paul), 15 octobre 1922, caporal-chef, infanterie.
Larpin (Maurice, André), 24 janvier 1924, caporal-chef, infanterie.
Lartigue (Raymond), 1er juin 1920, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Lasnier (Claude, Georges, Alexis), 3 septembre 1934, brigadier-chef, artillerie.
Lasserre (Paul, Marius), 22 janvier 1926, caporal-chef, troupes de marine.
Lattner (Valentin, Georg), 22 décembre 1937, maréchal des logis-chef, infanterie.
Lauraine (Roger), 20 janvier 1940, soldat, troupes de marine.
Lavaud (René, Marcel), 2 avril 1925, soldat, infanterie.
Le Bon (Jean), 31 janvier 1938, caporal-chef, infanterie.
Le Cieux (Jacques, Bruno), 15 août 1961, caporal-chef, légion étrangère.
Le Friec (Pierre, Marie), 14 mai 1936, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Le Stradic (Emile, Julien), 23 décembre 1929, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Lechekhab (Lazhari), en 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Lecomte (Jean), 17 juillet 1927, caporal, génie.
Legarlantezeck (Henri, Marcel, René), 6 avril 1927, soldat, troupes de marine.
Legendre (Pierre, Louis), 2 janvier 1932, caporal, infanterie.
Legry (Pierre, Marceau, Paul), 28 avril 1926, soldat, troupes de marine.
Lemarquis (André, Albert), 9 juin 1920, brigadier, train.
Lenfant (Marcel, Joseph), 14 août 1920, sergent, infanterie.
Leprêtre (André, Albert), 19 juillet 1925, caporal, infanterie.
Lequeu (Raymond), 26 mai 1920, caporal, troupes de marine.
Leriche (Marcel, Voltaire), 16 juin 1923, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Leseurre (Georges, Pierre), 21 janvier 1938, soldat, artillerie.
Letourneau (René, Paul, Emile), 9 août 1929, brigadier-chef, troupes de marine.
Libéral (Charles), 19 septembre 1925, soldat, troupes de marine.
Lieutaud (Jean, Bernard, Marie), 6 février 1937, sergent, génie.
Limach (André, Charles), 29 juillet 1922, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Liopis (Jean, Jacques), 19 avril 1951, caporal, troupes de marine.
Loiseau (Louis-Marie), 28 juillet 1918, soldat, troupes de marine.
Louis (Célestin, Alcide), 11 juin 1923, sergent, infanterie.
Louvet (Michel, Raymond, Eugène), 23 mars 1947, adjudant, légion étrangère.
Maby (Léon, Jean, Marie), 2 septembre 1919, sergent, génie.
Macary (Jacques, François, Charles), 24 mars 1925, caporal, infanterie.
Macé (Charles, Marcel, Victor), 3 octobre 1923, maréchal des logis-chef, troupes de marine.
Maineult (Pierre, Georges, Joseph), 5 novembre 1925, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Maloubier (Marc, Jean), 13 octobre 1923, soldat, infanterie.
Manoukian (Robert), 6 mai 1926, soldat, troupes de marine.
Marceau (Louis, Marcel), 26 octobre 1913, caporal, infanterie.
Marchand (Pierre, Valère), 7 août 1926, sergent-chef, infanterie.
Margolis (Paul), 7 janvier 1936, maréchal des logis, artillerie.
Maritano (André, François), 11 mai 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Massé (Roger, Jacques), 3 juin 1926, soldat, infanterie.
Mathiot (Michel, Sadi, Antoine), 2 octobre 1936, soldat, infanterie.
Matt (Camille, Auguste, Joseph), 23 janvier 1924, soldat de 1re classe, infanterie.
Mebarek (Lahcen), 23 février 1937, sergent, infanterie.
Megroud (Amar), 6 février 1942, caporal-chef, infanterie.
Mehidi (Mohamed), en 1930, soldat, infanterie.
Mélin (Henri, André), 31 octobre 1926, soldat, infanterie.
Melot (André, Sylvain), 13 mai 1911, caporal, infanterie.
Mendonça (de) (Jean, Fernand, Roger), 29 juin 1922, brigadier, train.
Menguy (Lucien, Ange), 8 juin 1937, soldat, infanterie.
Merakhi (Zine), 26 juin 1939, moghazni de 1re classe, infanterie.
Mergy (Georges, Charles, Joseph), 11 décembre 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Merlet (Georges), 16 juillet 1925, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Messaoud (Ahmed), 31 janvier 1928, harki, troupes de marine.
Meunier (Jacques, Jean, Georges), 1er septembre 1938, adjudant-chef, train.
Meyer (Roland), 1er juin 1927, soldat, troupes de marine.
Meyzenq (Yvan, Marin, Augustin), 1er octobre 1936, sergent, infanterie.
Michel (Roger), 16 octobre 1927, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Michon (Pierre, Edmond, Louis), 2 septembre 1941, adjudant-chef, train.
Mimoun (Benjamin, Richard), 5 octobre 1933, soldat, infanterie.
Mimouni (Yvan), 11 avril 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Miralles (Antonio), 26 décembre 1918, caporal-chef, infanterie.
Mokrani (Mohamed), 24 décembre 1940, soldat, infanterie.
Mombellet (Lucien, Joseph), 12 juin 1920, canonnier, artillerie.
Moniot (Georges, Hippolyte, Lucien), 19 septembre 1924, soldat, infanterie.
Monney (Jean, Raymond), 26 novembre 1923, caporal, infanterie.
Morandini (Raffaelle), 11 décembre 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Morata (Alexis, Bienvenu), 28 octobre 1935, maréchal des logis, artillerie.
Moreau (Michel, Jean), 15 mai 1939, adjudant, infanterie.
Moreau (Pierre, Marie, Jean), 6 mars 1920, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Moreau (René, Emmanuel), 8 septembre 1938, maréchal des logis, train.
Morel (Christian, Roger, Maurice), 15 mars 1934, sergent, infanterie.
Morel (Roger, Paul, Jules), 24 mai 1924, brigadier, troupes de marine.
Moretti (Pierre), 20 décembre 1926, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Morisseau (Henri, Albert, Christian), 21 octobre 1937, caporal-chef, infanterie.
Moser (Léon), 25 juin 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Moussaoui (Mabrouk), 27 novembre 1930, harki, infanterie.
Muller (Marc, Georges), 23 avril 1925, soldat, infanterie.
Mullet (Jean, Claude, Albert), 21 juin 1939, soldat de 1re classe, infanterie.
Munier (Roger, Etienne), 20 février 1935, soldat de 1re classe, artillerie.
Nanthiéras (René, Jean), 16 novembre 1921, maréchal des logis, troupes de marine.
Noras (Louis, Claude, Maurice), 29 octobre 1928, caporal-chef, infanterie.
Nowakowski (Joseph), 29 septembre 1924, soldat, légion étrangère.
Ogier (François, Emile), 17 août 1934, brigadier-chef, artillerie.
Orsini (Jean, François), 19 novembre 1935, caporal-chef, infanterie.
Ouarghi (Abderrahmane), 23 avril 1932, soldat, infanterie.
Oudot (Henri, René), 3 novembre 1925, soldat, troupes de marine.
Oursel (Pierre, Marcel, Bernard), 1er septembre 1936, soldat, infanterie.
Outters (Jean-Claude), 16 mai 1936, caporal-chef, génie.
Palomba (René, Marius, Nicolas), 5 décembre 1914, sergent, infanterie.
Pasin (Orlando, Joseph), 24 février 1937, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Pécheur (Jean, Alcide, André), 30 avril 1927, soldat, troupes de marine.
Pellon (Maurice, Raymond), 11 novembre 1935, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Penanguer (Michel, Victor, Joseph), 15 mars 1933, brigadier, artillerie.
Pereira (Mario, Carlos), 14 mars 1929, légionnaire, légion étrangère.
Périvier (André, Paul, Jean), 10 janvier 1936, caporal, infanterie.
Pernikoff (Efim, Jacques, Alexandre), 13 mai 1931, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Perrenot (Jean, Claude, Henri), 29 janvier 1936, caporal, troupes de marine.
Perrier (André, Pierre, Camille), 4 novembre 1935, caporal, infanterie.
Perrier (Pierre, Robert), 31 mars 1932, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Perrin (Jean, Etienne), 25 janvier 1926, caporal-chef, légion étrangère.
Perrin (René, Claude, Henri), 4 septembre 1922, soldat, infanterie.
Perron (Léon, Camille), 2 décembre 1921, soldat, infanterie.
Petitjean (Bernard, Georges, Norbert), 15 février 1938, caporal, infanterie.
Picard (Robert, Auguste), 29 août 1930, soldat, troupes de marine.
Pinguand (Marcel, René), 30 mai 1922, soldat, artillerie.
Piquet (Aimé, Arsène), 20 juillet 1923, soldat, train.
Pogneau (Guy, Edmond, Corentin), 17 août 1917, sergent, infanterie.
Poissonnier (Guy), 16 mai 1932, soldat, troupes de marine.
Pontay (Jean), 5 avril 1927, caporal, infanterie.
Pozzo (Pierre, Paul), 13 mars 1925, soldat de 1re classe, génie.
Pradier (Maurice, Georges, Roger), 16 avril 1940, sergent, troupes de marine.
Proot (Gérard, Emile, Désiré), 3 janvier 1938, sergent-chef, troupes de marine.
Prost (Marcel, Jean-Baptiste), 22 novembre 1921, soldat, infanterie.
Pukala (Edouard), 15 septembre 1932, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Putignier (Pierre, Claude), 5 avril 1921, soldat, infanterie.
Quésada (François, Charles), 5 novembre 1923, caporal-chef, infanterie.
Quesne (André, Albert, Udox), 28 juillet 1918, sergent, infanterie.
Quiévreux (Germain, Jean-Baptiste), 8 avril 1923, soldat, troupes de marine.
Rabatel (Fernand, André), 30 octobre 1920, caporal, troupes de marine.
Rachid (Slimane), en 1939, harki, troupes de marine.
Raussin (Lionel, Henri, René), 11 juin 1938, caporal, infanterie.
Rédiguère (Germain, Louis), 6 juin 1920, brigadier, artillerie.
Rémy (Jean-Marie, Pierre), 6 septembre 1936, soldat, troupes de marine.
Renaud (Gilbert, Edmond, Marius), 8 octobre 1937, soldat, train.
Reynaud (Paul, Marc), 9 août 1927, soldat, artillerie.
Reynaudo (René), 17 novembre 1924, caporal-chef, infanterie.
Ricard (Jean, Joseph, Félix), 1er février 1935, sergent, infanterie.
Ricou (Michel, Albert, Augustin), 31 janvier 1938, caporal-chef, troupes de marine.
Riffard (Louis, Marius), 13 octobre 1924, caporal, infanterie.
Ripoll (Jean, André), 17 août 1935, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Robert (André, Louis, Léon), 27 mai 1926, caporal, troupes de marine.
Robinson (Michel, Raymond, Joseph), 9 mai 1949, adjudant-chef, troupes de marine.
Roger (Michel, Fernand, André), 21 mai 1937, sergent-chef, infanterie.
Romano (Pierre, Charles, Marius), 29 septembre 1932, adjudant, artillerie.
Roméra (François, Paul), 26 janvier 1921, caporal, génie.
Roure (Robert, Léon, Régis), 28 septembre 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Rousseaux (Maurice, Fernand), 9 septembre 1929, canonnier de 1re classe, artillerie.
Roy (Jean-Marie, Georges), 23 mai 1922, soldat, artillerie.
Roy (Maurice, Lucien), 9 février 1921, maréchal des logis, artillerie.
Royet (Toussaint), 1er novembre 1914, soldat, infanterie.
Rozel (Lucien, Anthelme), 24 juin 1923, maréchal des logis, train.
Rubaud (Emile, Eugène, Joseph), 4 octobre 1925, soldat de 1re classe, infanterie.
Rueflin (Paul, René), 11 janvier 1923, soldat, troupes de marine.
Ruiz (Joseph), 23 août 1925, soldat, troupes de marine.
Rumilly (Roger, Pierre, Daniel), 10 août 1925, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Russo (Bruno, Marius, Louis), 12 avril 1938, soldat, infanterie.
Sala (René), 6 mai 1917, sergent, infanterie.
Sanchez (André, Paul), 25 janvier 1927, soldat de 1re classe, infanterie.
Sanchez (Marcel), 17 mars 1937, soldat de 1re classe, train.
Santander (Jean, Claude), 14 août 1937, caporal, infanterie.
Savetier (Guy, Raphaël), 13 septembre 1936, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Schneider (Jean, Lucien), 18 février 1927, soldat, génie.
Schnell (Paul, Vincent), 18 janvier 1933, sergent, transmissions.
Semmadi (Boudjema), 2 mars 1939, soldat, infanterie.
Sidhoum (Mohamed), 10 mars 1939, soldat de 1re classe, infanterie.
Simonin (Robert, Georges, André), 27 septembre 1938, caporal, infanterie.
Simonnin (Michel, Raoul, Louis), 12 septembre 1934, caporal-chef, infanterie.
Slimani (Mohand, Akli), 20 mai 1931, harki, troupes de marine.
Sollily (Roger, Jean), 25 septembre 1939, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Soltani (Rebah), 10 janvier 1934, sergent-chef, commissariat de l'armée de terre.
Soyard (Léon, Joseph), 2 septembre 1923, caporal, infanterie.
Stefanini (Georges, François, Jean), 26 mai 1922, canonnier, artillerie.
Suarez (Robert), 22 mai 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Szaroleta (François, Jacques), 19 juillet 1936, soldat, troupes de marine.
Tabone (Michel, Alexandre), 3 juillet 1921, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Talebi (Messaoud), 14 mai 1934, harki, infanterie.
Tanguy (Lionel, Louis), 4 septembre 1938, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Tardieu (Paul, Léon), 15 juin 1919, sergent, troupes de marine.
Tardif (François, Fernand), 28 avril 1930, caporal-chef, troupes de marine.
Temple-Boyer (Jacques, Frédéric, Marie), 18 août 1921, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Théry (Christian, Achille, Augustin), 1er juillet 1938, maréchal des logis, train.
Thomas (Marc, Jean, Charles), 16 janvier 1941, adjudant, aviation légère de l'armée de terre.
Thomas (Marcel, Henri), 21 janvier 1933, soldat de 1re classe, troupes de marine.
T'Joen (Maurice, Gaston), 17 février 1933, brigadier, artillerie.
Toti (André, Germain, Lucien), 23 août 1926, soldat de 1re classe, infanterie.
Trannoy (Pierre, Alcide, Liboire), 15 mai 1920, sergent-chef, infanterie.
Treillet (Camille, Clément), 29 avril 1906, brigadier, train.
Trigano (Roger, Emilien), 12 juin 1924, soldat, arme blindée et cavalerie.
Triki (El Hadj), 1er janvier 1941, soldat de 1re classe, artillerie.
Tritsch (Roger, Armand, Julien), 7 novembre 1935, soldat, infanterie.
Troff (Marcel, Robert, Louis), 5 janvier 1930, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Tual (Jeanne, Geneviève, Bernadette), épouse Bourblanc, 30 avril 1924, soldate, Résistance.
Vadlinger (Hubert, Nicolas), 13 novembre 1937, sergent-chef, infanterie.
Valéro (René, Ernest), 14 juillet 1922, maréchal des logis, artillerie.
Vanier (Michel, Fernand, Henri), 30 octobre 1923, soldat, infanterie.
Vaniet (René, Edouard, Louis), 11 décembre 1939, brigadier-chef, infanterie.
Verlohren (Jean), 24 novembre 1930, soldat de 1re classe, génie.
Viaud (Barthélémy, Raymond), 28 décembre 1922, brigadier, matériel.
Vicente (François), 7 septembre 1916, sergent, infanterie.
Vignardou (René, Gustave, Henri), 2 mars 1932, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Voegtlin (Régis, Armand, Henri), 1er novembre 1952, adjudant, génie.
Voisin (Raymond, Louis), 20 mai 1925, soldat, infanterie.
Vuillemenot (Jules, Paul), 3 septembre 1923, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Walter (André, Eberhardt), 18 mars 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Walter (Claude, Roland), 4 novembre 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Wan Der Heyoten (Jean, Jacques, Salvator), 12 décembre 1931, soldat, infanterie.
Wawrzaszek (Daniel, Bernard), 26 novembre 1951, caporal-chef, troupes de marine.
Yenco (Dominique), 3 septembre 1922, légionnaire de 1re classe, légion étrangère.
Ziège (Lothar, Albert), 16 juillet 1938, caporal-chef, légion étrangère.
Arduin (Benoît), 13 mai 1962, second maître.
Armand (Roger, Robert, Paul), 12 février 1922, quartier-maître de 2e classe.
Becker (Jackie, Albert), 11 novembre 1940, matelot de 2e classe.
Bouchaud (Michel, Gaston, Aimé), 5 février 1935, quartier-maître de 1re classe.
Bouet (Laurent, Maxime), 29 novembre 1920, quartier-maître de 1re classe.
Boulisset (Georges), 3 août 1922, quartier-maître de 2e classe.
Cases (Alain, Camille, Auguste), 7 décembre 1936, quartier-maître de 1re classe.
Cazorla (Augustin), 14 janvier 1922, matelot de 2e classe.
Coutely (Michel, René), 24 février 1956, premier maître.
Dauphin (Louis, Auguste), 21 mai 1918, quartier-maître de 2e classe.
Détrez (Florent, Eugène), 3 janvier 1934, quartier-maître de 1re classe.
Duval (Léon, Roger, François), 21 octobre 1932, maître.
Fournerie (Régis, Simon, Louis), 14 mai 1942, quartier-maître de 2e classe.
Gallou (Roland, Jacques, Marcel), 26 février 1932, maître.
Guyot (Pierre, Gaston, Georges), 21 avril 1933, quartier-maître de 1re classe.
Josse (Auguste, Eugène, Marie), 17 mai 1919, quartier-maître de 2e classe.
Laborde (André, Maurice), 12 mars 1923, quartier-maître de 2e classe.
Le Carré (Joël, Marie), 13 décembre 1959, maître.
Lion (Gérard), 9 mai 1941, matelot de 2e classe.
Maloux (Albert, Maurice, André), 5 décembre 1921, quartier-maître de 1re classe.
Mathieu (Raymond, Charles, Louis), 25 octobre 1922, matelot de 2e classe.
Merdy (François, Marie), 25 août 1928, matelot de 2e classe.
Neau (André, Marcel), 27 mars 1922, quartier-maître de 1re classe.
Olivier (Guy, Francis), 16 mai 1933, maître.
Pérès (Michel, Marie), 12 février 1921, quartier-maître de 2e classe.
Petit (Roger, Charles), 6 décembre 1930, second maître.
Renault (Roger, Auguste, Emile), 11 mars 1932, quartier-maître de 2e classe.
Rusca (Gaston, Alain), 12 novembre 1933, quartier-maître de 1re classe.
Sintas (Albert, François, René), 29 septembre 1923, quartier-maître de 2e classe.
Souply (Alain, Pierre, Lucien), 10 mai 1938, quartier-maître de 1re classe.
Tanguy (Roger, Yves, Marie), 7 février 1940, premier maître.
Wolbock-Châtillon (de) (Gérard, François, Marie), 21 juillet 1930, quartier-maître de 1re classe.
Baudry (Jean-Pierre), 1er avril 1937, caporal-chef.
Brochet (Jean, Georges), 19 août 1933, sergent.
Eterradossi (Noël, François), 20 avril 1924, sergent.
Graffin (Maurice, Auguste), 28 juillet 1941, caporal-chef.
Grimaldi (Michel), 19 décembre 1935, sergent.
Jacquemier (Paul, François), 9 mai 1924, sergent.
Kassubeck (Albert), 28 juillet 1939, caporal-chef.
Lambert (Jean-Claude), 14 septembre 1937, aviateur de 2e classe.
Levadoux (Claude, Jean-Baptiste, François), 10 mars 1938, sergent.
Maugendre (Henri, François, Jean), 7 avril 1921, sergent-chef.
Morange (Jean, Noël), 7 juillet 1939, sergent.
Poirier (Jacques, Julien), 11 mars 1925, caporal.
Pozzobon (Cesar, Rémi), 20 octobre 1936, sergent.
Sylvestre-Panthet (Armand, Marie, Camille), 11 avril 1936, sergent.
Vilatte (Christian), 26 mars 1934, caporal-chef.
Chaplet (Jean, Louis, Marie), 7 août 1923, pharmacien chimiste aspirant de réserve.
Girard de Charnacé (de) (Marie, Olga) épouse de Pontac, 23 janvier 1922, ambulancière.
Martin (Anne-Marie, Paule, Jeanne) épouse Dufraisse, 9 novembre 1923, sergente.
Pasqualini (Jean-Baptiste), 12 novembre 1925, caporal-chef.
Sol (Madeleine, Marie) épouse Goujon, 31 décembre 1924, ambulancière.
Mugnier (Bernard, Eugène, Charles), 28 avril 1950, adjudant-chef.
Arrêté du 6 septembre 2002 revalorisant les tarifs des gaines, bonnets couvre-moignon, fix-prothèses, maillots inscrits au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, dans la partie Nomenclature et tarifs :
Dans la section I « Appareillage du membre supérieur », au A.
- Prothèse du membre supérieur, § 1 « Appareils types et variantes », les tarifs des codes PS 31, PS 61, PS 32, PS 62 et PS 42 sont remplacés ainsi :
Dans la section II « Appareillage du membre inférieur », au A.
- Prothèses du membre inférieur, les tarifs des codes PI 21, PI 71, PI 22, PI 72, PI 41 et PI 51 sont remplacés ainsi :
Dans la section III « Appareillage du tronc », § 1 « Appareils types et variantes », le tarif du code TR 41 est remplacé ainsi :
Arrêté du 6 septembre 2002 fixant les prix de vente publics toutes taxes comprises des gaines, bonnets couvre-moignon, fix-prothèses et maillots inscrits au titre II de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
Les prix de vente maxima au public des gaines, bonnets couvre-moignon, fix-prothèses et maillots inscrits au chapitre 7 (Orthoprothèses) du titre II de la liste des produits et prestations remboursables sont fixés ainsi :
Arrêté du 12 août 2002 portant abrogation d'un règlement général de label agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 août 2002, est abrogé l'arrêté du 28 octobre 1997 portant homologation du règlement général du label agricole Corse n° 08-77-CO.
I.-Un lieu de vie et d'accueil, au sens du III de l'article L.
312-1 vise, par un accompagnement continu et quotidien, à favoriser l'insertion sociale des personnes accueillies.
Il constitue le milieu de vie habituel et commun des personnes accueillies et des permanents mentionnés au III dont l'un au moins réside sur le site où il est implanté.
A l'égard des mineurs qui lui sont confiés, le lieu de vie et d'accueil exerce également une mission d'éducation, de protection et de surveillance.
II.-Le lieu de vie et d'accueil est géré par une personne physique ou morale autorisée à accueillir au moins trois et au plus sept personnes, majeures ou mineures relevant des catégories énumérées au I de l'article D.
316-2, afin notamment de favoriser leur insertion sociale.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'autorisation mentionnée à l'article L.
313-1-1 peut porter à dix le nombre maximal de personnes accueillies, sous réserve que ces personnes soient réparties dans deux unités de vie individualisées et que ces unités respectent chacune le nombre maximal fixé à l'alinéa précédent, dans le respect de la capacité globale prévue à ce même alinéa.
III.-La structure est animée par une ou plusieurs personnes, dénommées permanents de lieux de vie, qui organisent et garantissent la mise en oeuvre des missions mentionnées au I du présent article.
Sans préjudice du recrutement d'autres personnes salariées, la permanence de l'accueil dans la structure est garantie par un taux d'encadrement minimal fixé à une personne accueillante, exprimée en équivalent temps plein, pour trois personnes accueillies, lorsque la structure accueille des personnes relevant des catégories mentionnées aux 1 à 4 du I de l'article D.
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2002, M. Guichard (Jean-Louis), ingénieur en chef géographe, inscrit au tableau complémentaire d'avancement pour le grade d'ingénieur général géographe au titre de l'année 2001, est nommé ingénieur général géographe à l'Institut géographique national à compter du 1er août 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 février 2002, est approuvé, tel qu'il est annexé audit arrêté, accompagné d'un rapport de présentation, le plan (1) de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Fontenay-le-Comte (Vendée) qui comprend :
Vingt-huit planches polychromes à l'échelle du 1/500 ;
Arrêté du 20 février 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux fonctionnaires en fonction dans les établissements publics scientifiques et technologiques et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer en application du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
Dès lors qu'ils exercent dans les établissements publics scientifiques et technologiques et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, la liste des fonctionnaires éligibles à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires prévue au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 14 janvier 2002 susvisé est fixée conformément aux tableaux d'assimilation ci-dessous :
FONCTIONNAIRES appartenant aux corps suivants :
d'indemnité forfaitaire
Attachés principaux d'administration de la recherche de 1re et 2e classe.
Chargés d'administration de la recherche de 1re classe.
Chargés d'administration de la recherche de 2e classe.
Secrétaires d'administration de la recherche de classe exceptionnelle et de classe supérieure.
Secrétaires d'administration de la recherche de classe normale à partir du 6e échelon.
FONCTIONNAIRES OCCUPANT LES EMPLOIS SUIVANTS :
CATEGORIE D'INDEMNITE FORFAITAIRE
Directeurs scientifiques du CNRS
Directeur des partenariats du CNRS
Directeur de l'Institut national des sciences de l'univers
Directeur de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules
Directeurs adjoints scientifiques de l'Institut national des sciences de l'univers
Directeurs adjoints scientifiques de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules
Arrêté du 1er mars 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels du ministère des affaires étrangères relevant des dispositions du décret n° 69-546 du 2 juin 1969
Il est créé auprès de la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels relevant des dispositions du décret du 2 juin 1969 susvisé.
Le nombre de représentants du personnel est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants pour chaque catégorie.
Toutefois, lorsque le nombre d'agents d'une catégorie est inférieur à vingt, le nombre des représentants du personnel pour cette catégorie est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant.
Si une catégorie comporte moins de cinq agents, la représentation de cette catégorie est regroupée avec celle de la catégorie immédiatement supérieure.
Compte tenu de ce qui précède, la composition de la commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels en fonction à l'administration centrale est fixée conformément au tableau ci-après :
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans l'intérêt du service pour l'ensemble des membres de la commission par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Toutefois, dans le cas où la structure des catégories d'agents concernés serait modifiée par l'intervention d'un texte organique, il pourrait être mis fin sans condition de durée au mandat des membres de la commission, par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants de la commission, venant, en cours de mandat, à cesser les fonctions en raisons desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 7 ci-dessous.
et cessant les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés, ou qui ne réunissent plus les conditions prévues par l'article 11.
- s'il s'agit d'un représentant titulaire, le premier suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu pour la formation considérée est nommé titulaire.
Il est lui-même remplacé par le second suppléant de la même liste ;
- s'il s'agit du premier représentant suppléant, il est remplacé par le deuxième suppléant de la même liste.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux alinéas précédents, les sièges de représentant titulaire et de représentant suppléant auxquels elle a droit, le siège laissé vacant est pourvu par tirage au sort parmi les agents éligibles à la commission.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de la commission sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 15 à 20 par le présent arrêté.
Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections pour la désignation des représentants du personnel ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice.
La date des élections est fixée par le ministre des affaires étrangères.
Sont électeurs tous les agents contractuels du ministère des affaires étrangères en position d'activité ou en position de congé parental, régis par le décret du 2 juin 1969 susvisé.
Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs sont répartis en bureaux ou sections de vote créés par arrêtés du ministre des affaires étrangères.
La liste des électeurs par bureau ou section de vote est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Toutefois, ne peuvent être élus les agents contractuels, en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L.
7 du code électoral ou d'une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 21 du décret du 2 juin 1969 susvisé, à moins qu'une amnistie ou qu'une décision ne soit intervenue tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Chaque liste doit comporter autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires ou suppléants.
Seules les organisations syndicales représentatives peuvent faire acte de candidature.
Les organisations syndicales doivent déposer leur liste au moins six semaines avant la date fixée pour les élections, elles doivent indiquer le nom d'un délégué, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales.
Pour chaque élection est institué un bureau de vote central.
Peuvent être également créés par arrêté du ministre des affaires étrangères des sections de vote et des bureaux de vote spéciaux.
Les suffrages recueillis dans les sections de vote sont transmis, sous pli cacheté, soit à un bureau de vote spécial s'il en existe un, soit au bureau de vote central.
Le bureau de vote central procède au dépouillement du scrutin lorsqu'il n'existe pas de bureau de vote spécial.
Le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désignés par le ministre des affaires étrangères ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Sont admis à voter par correspondance, dans les conditions prévues à l'article 16 du présent arrêté, les agents qui, à la date du scrutin, n'exercent pas leurs fonctions au siège du bureau de vote central ou, s'il en existe, d'un bureau de vote spécial ou d'une section de vote ou qui se trouvent en position d'absence régulièrement autorisée, en position de congés ou bien en raison des nécessités du service ou de contraintes matérielles.
En cas de vote par correspondance, l'électeur :
- insère le bulletin dans une enveloppe de couleur « bulle » ne comportant aucune mention ou signe distinctif et qui doit être fermée mais non collée ;
- place cette enveloppe dans une enveloppe blanche intitulée « élection à la commission consultative paritaire pour les agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée en fonction à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères » sur laquelle il indique ses nom, prénom, catégorie et appose sa signature.
L'enveloppe blanche doit être cachetée et acheminée sous une troisième enveloppe pré-adressée au ministère des affaires étrangères (direction des ressources humaines PLB, élections aux commissions paritaires), 23, rue La Pérouse, 75016 Paris.
Les plis doivent parvenir avant l'heure de clôture du bureau de vote.
Les représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle, en fonction de leur caractère de représentativité dégagé à l'occasion du scrutin.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote central et immédiatement transmis au ministre des affaires étrangères ainsi qu'aux délégués de liste.
La commission est habilitée à émettre un avis sur toute question d'ordre individuel concernant les agents contractuels, et notamment : notation, changement de catégorie, réduction ou majoration de la durée moyenne dans un échelon, promotion et avancement, licenciement pour insuffisance professionnelle et pour raison disciplinaire, mutation comportant changement de résidence.
Elle connaît également, à la demande des agents contractuels intéressés, des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de mise en congé non rémunéré pour raisons familiales ou personnelles, prévue par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé.
Elle peut enfin être saisie, dans les conditions prévues à l'article 26 du présent arrêté, de toute question d'ordre individuel concernant le personnel.
Elle peut se réunir également, dans un délai maximal de deux mois, à la demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
La commission est saisie par le président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions entrant dans sa compétence.
Un autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de la commission, sur simple présentation de leur convocation.
Lorsque la commission est appelée à se prononcer sur un licenciement en application des dispositions de l'article 21 du présent arrêté, elle s'assure que l'agent contractuel intéressé a été mis à même de prendre connaissance de son dossier avant la réunion, qu'il a été informé de la possibilité de se faire entendre par la commission, de se faire assister ou représenter par un défenseur de son choix et de demander l'audition de témoins.
L'arrêté du 24 mai 1993 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'administration centrale est abrogé.
La commission antérieurement constituée à la date de publication du présent arrêté demeurera en fonctions jusqu'aux résultats des élections consécutives au présent arrêté.
Arrêté du 1er mars 2002 portant agrément de la liste des établissements dont certains fonctionnaires peuvent bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992)
Jusqu'au 31 décembre 2002, les fonctionnaires du ministère de la défense en fonctions dans les établissements ou services figurant en annexe au présent arrêté peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, à condition de remplir les conditions d'âge et de durée de services prévues par cette même loi.
Base aérienne (BA) 114 d'Aix-les-Milles (Bouches-du-Rhône).
Base aérienne (BA) 273 de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher).
Base aérienne (BA) 922 de Doullens (Somme).
Antenne du bureau du service national (BSN) de Marseille, à Nice (Alpes-Maritimes).
Direction centrale du commissariat de la marine de Paris.
Service technique des transmissions d'infrastructure de la marine de Paris.
Base aéronavale (BAN) de Saint-Mandrier (Var).
Délégation générale pour l'armement (hors directions et services d'emploi) en Ile-de-France.
Agence comptable des services industriels de l'armement (ACSIA).
Laboratoire annexe du service des essences des armées de La Courneuve, à Dugny (Seine-Saint-Denis).
Centre de ravitaillement du service des essences des armées de La Courneuve, à Dugny (Seine-Saint-Denis).
Centre d'instruction des gendarmes auxiliaires (CIGA) de Montargis (Loiret).
Centre administratif territorial de la gendarmerie (CATG) d'Orléans (Loiret)
8e régiment de transmissions - détachement de Vernon (Eure).
43e régiment de transmissions de Montigny-lès-Metz (Moselle).
Etablissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre (ERCAT) de Metz (Moselle).
Antenne du service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine).
Etablissement annexe du commissariat de l'armée de terre, à Borgo (Haute-Corse).
Détachement de maintenance du génie de Dijon (Côte-d'Or).
Détachement de maintenance du génie de Bitche (Moselle).
Direction centrale du matériel de l'armée de terre (DCMAT) de Malakoff (Hauts-de-Seine).
7e régiment du matériel (RMAT) de Leyment (Ain).
Détachement de la 13e base de soutien du matériel (BSMAT) de Moulins (Allier).
Détachement du 4e régiment du matériel (RMAT) de Miramas (Bouches-du-Rhône).
15e base de soutien du matériel (BSMAT) de Dijon (Côte-d'Or).
Détachement du 9e régiment du matériel (RMAT) de Domgermain (Meurthe-et-Moselle).
Détachement du 2e régiment du matériel (RMAT) de Vannes (Morbihan).
1er régiment du matériel (RMAT) de Douai (Nord).
17e base de soutien du matériel (BSMAT) de Fontainebleau (Seine-et-Marne).
Détachement du 8e régiment du matériel (RMAT) de Chemilly-sur-Yonne (Yonne).
Détachement du 8e régiment du matériel (RMAT) de Saint-Florentin (Yonne).
17e base de soutien du matériel (BSMAT) de Pontoise (Val-d'Oise).
Détachement de la 11e base de soutien du matériel (BSMAT) de Montauban (Tarn-et-Garonne).
Détachement du 1er régiment du matériel (RMAT) d'Ors (Nord).
Détachement du 7e régiment du matériel (RMAT) de Saint-Priest (Rhône).
Détachement du 2e régiment du matériel (RMAT) du Mans (Sarthe).
Détachement de la 15e base de soutien du matériel (BSMAT) de Belfort (territoire de Belfort).
Arrêté du 1er mars 2002 portant agrément de la liste des établissements de la société GIAT Industries dont certains fonctionnaires peuvent bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992)
ÉTABLISSEMENTS DE LA SOCIÉTÉ GIAT INDUSTRIES
Etablissement du Mans (Sarthe).
Etablissement de Salbris (Loir-et-Cher).
Etablissement de Tarbes (Hautes-Pyrénées).
Etablissement de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Lorsque aucune candidature de liste ou de sigle n'a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi les électeurs.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 février 2002, le bien culturel suivant :
Berthe Morisot, Jeune femme cousant au jardin, huile sur toile, inv.
67.187.89, prêté par les Etats-Unis d'Amérique, The Metropolitan Museum of Art de New York, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 25 février au 20 juin 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée, dans le cadre de l'exposition « Rétrospective de l'oeuvre de Berthe Morisot », au palais des beaux-arts de Lille, du 6 mars au 9 juin 2002.
Décret n°2002-138 du 30 janvier 2002 portant modification du périmètre d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les filiales de La Poste
- Le contrôle économique et financier de l'Etat exercé sur les sociétés Somepost Informatique, Somepost Logistique, Sofrepost et Publitrans en application de l'article 40, cinquième alinéa, du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 1990 susvisé est supprimé.
- Sont abrogés : - le décret n° 95-216 du 22 février 1995 soumettant la société Datapost au contrôle économique et financier de l'Etat ; - le décret n° 97-9 du 3 janvier 1997 soumettant la Société de traitement de presse au contrôle économique et financier de l'Etat ; - le décret n° 97-955 du 16 octobre 1997 soumettant la Société de traitement des logistiques tertiaires au contrôle économique et financier de l'Etat.
La société Aspheria est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
- l'intitulé devient : « Décret soumettant la société Sogéposte au contrôle économique et financier de l'Etat » ;
- à l'article 1er, les mots : « Les sociétés Ségur Gestion, Sogéposte et Dynapost sont soumises » sont remplacés par les mots : « La société Sogéposte est soumise ».
- le décret n° 95-216 du 22 février 1995 soumettant la société Datapost au contrôle économique et financier de l'Etat ;
- le décret n° 97-9 du 3 janvier 1997 soumettant la Société de traitement de presse au contrôle économique et financier de l'Etat ;
- le décret n° 97-955 du 16 octobre 1997 soumettant la Société de traitement des logistiques tertiaires au contrôle économique et financier de l'Etat.
Arrêté du 21 janvier 2002 portant agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la radioprotection de la personne compétente mentionnée à l'article 17 du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
IUT Schiltigheim, université Strasbourg-I, allée d'Athènes, 67300 Schiltigheim.
Enseignement commun et enseignement optionnel A dans le cadre de l'enseignement dispensé uniquement aux médecins rhumatologues
Société française des risques majeurs (SFRM), 50, espace Trois-Fontaines, 38140 Rives.
Institut de physique nucléaire, IN2P3, UFR de physique, université Claude-Bernard, 43, boulevard du 11-Novembre, 69622 Villeurbanne Cedex.
CEP Industrie, 13-15, rue d'Anjou, ZA des Béthunes, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône.
Institut de formation et d'assistance technique en CND et métallurgie (IFAT), espace entreprise de Mâcon-Loche, 71000 Mâcon.
Ecole nationale de la santé publique (direction des enseignements de la recherche), département Egeries, avenue du Professeur-Léon-Bernard, CS 74312, 35043 Rennes Cedex.
IUT Aix-en-Provence, département hygiène, sécurité et environnement, rue Bouronne, BP 156, 13708 La Ciotat Cedex.
IUP, génie des systèmes industriels, UFR Sciences, Les Cézeaux, 63177 Aubière Cedex.
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 7 février 2000 et 24 janvier 2001 susvisés.
« Le montant maximum autorisé de l'encaisse du régisseur est fixé à compter du 1er janvier 2002 à 1 500 EUR.
- règlements par carte bancaire sur place et par correspondance ;
- règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor détenu par le régisseur.
- Sauf dans le cas où il exerce également la fonction de régisseur d'avances, le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant est fixé à compter du 1er janvier 2002 à 45 EUR.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 janvier 2002, l'arrêté du 20 janvier 1994 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation de Nord - Pas-de-Calais est modifié ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 11 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1994 est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 janvier 2002, l'arrêté du 31 mai 1996 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques est modifié ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 4 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 31 mai 1996 est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 janvier 2002, l'arrêté du 21 octobre 1993 portant institution d'une régie de recettes auprès du service d'études techniques des routes et autoroutes est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 31 décembre 2001 relatif à l'extension des accords interprofessionnels triennaux (2001-2004) et de quatre avenants à ces accords conclus dans le cadre de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais pour la campagne 2001-2002
Les dispositions des accords interprofessionnels triennaux conclus le 9 juillet 2001 et modifiés le 8 octobre 2001 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais, annexés au présent arrêté (1) et relatifs à la connaissance et à l'organisation du marché des vins du Beaujolais pour les campagnes 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :
Les dispositions des avenants à ces accords conclus le 9 juillet 2001 et modifiés le 8 octobre 2001 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais, relatifs à la réserve pour la récolte 2001, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine « Beaujolais » et « Beaujolais village ».
En application de la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, les avenants relatifs à la mise en réserve sont publiés ci-après (annexes 1 et 2).
Les dispositions des avenants à ces accords conclus le 9 juillet 2001 et modifiés le 8 octobre 2001 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais, relatifs aux cotisations, annexés au présent arrêté (1), sont étendues, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :
Les dispositions de l'avenant à ces accords conclu le 9 juillet 2001 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais, relatif au suivi de l'aval annexé au présent arrêté (1), sont étendues aux embouteilleurs des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais.
La publicité en faveur d'un don d'éléments ou de produits du corps humain au profit d'une personne déterminée ou au profit d'un établissement ou organisme déterminé est interdite.
Cette information est réalisée sous la responsabilité du ministre chargé de la santé, en collaboration avec le ministre chargé de l'éducation nationale.
Arrêté du 8 janvier 2002 relatif à l'extension de l'accord national interprofessionnel concernant le financement des actions interprofessionnelles relatives au lin textile pour la campagne 2001-2002 (récolte 2001)
Les dispositions de l'accord interprofessionnel pluriannuel conclu le 26 septembre 2001 dans le cadre du comité interprofessionnel de la production agricole du lin (CIPALIN) (1) relatif au financement des actions interprofessionnelles concernant le lin textile sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des producteurs de lin textile ainsi qu'à l'ensemble des premiers transformateurs de lin textile pour la campagne 2001-2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 janvier 2002, les agents dont les noms suivent sont nommés traducteurs stagiaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 14 janvier 2002 :
Mlle Cavignaux (Alexandra) ;
Mlle Kaleka (Céline) ;
Mlle Pierre (Sophie) ;
Mlle Quénot (Anne).
Décision du 29 novembre 2001 portant nomination
M. Louis Jouve est nommé conseiller à compter du 1er décembre 2001.
A ce titre, M. Jouve exercera ses fonctions au sein du secteur réformes de l'institution.
Mme Ivanoff est nommée conseillère auprès du Médiateur de la République à compter du 8 octobre 2001.
A ce titre, Mme Ivanoff aura en charge la direction et l'animation du secteur agents publics - pensions de l'institution.
L'association pour le financement du Parti communiste français, département de l'Aude, dont le siège social est 93, rue Aimé-Ramond, à Carcassonne (Aude), est agréée à la demande de la secrétaire nationale du Parti communiste français en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Aude ;
L'association pour le financement du Parti communiste français, département de la Dordogne, dont le siège social est espace Louis-Aragon, 1, place du 8-Mai-1945, à Périgueux (Dordogne), est agréée à la demande de la secrétaire nationale du Parti communiste français en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Dordogne ;
L'association pour le financement du Parti communiste français, département de Loir-et-Cher, dont le siège social est 5, rue Henri-Drussy, à Blois (Loir-et-Cher), est agréée à la demande de la secrétaire nationale du Parti communiste français en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités à l'intérieur du département de Loir-et-Cher.
Arrêté du 20 août 2002 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession des appellations cidricoles
632-1 du livre VI du code rural susvisé l'interprofession des appellations cidricoles (IDAC), dont le siège social est fixé ZA Cardonville, 8, rue de La Liberté, Bretteville l'Orgueilleuse, 14740 Thue-et-Mue.
L'interprofession des appellations cidricoles exerce sa compétence sur les aires de production des produits cidricoles à appellation d'origine : “ Calvados ”, “ Calvados Pays d'Auge ”, “ Calvados Domfrontais ”, “ Pommeau de Normandie ”, “ Pommeau de Bretagne ”, “ Pommeau du Maine ”, “ Cidre Pays d'Auge ”, “ Cidre Cornouaille ”, “ Poiré Domfront ”, “ Eau de vie de cidre de Normandie ”, “ Eau de vie de cidre de Bretagne ”, “ Eau de vie de cidre du Maine ”, “ Eau de vie de poiré de Normandie ”, "Cidre Cotentin".
632-1 du livre VI du code rural susvisé l'interprofession des appellations cidricoles (IDAC), dont le siège social est fixé au 31, rue de Saint-Ouen, à Caen (14000).
Décision du 2 août 2002 portant affectation du résultat net d'exploitation de l'Office national des forêts pour l'exercice 2001
Par décision du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 2 août 2002, le résultat net d'exploitation de l'Office national des forêts pour l'exercice 2001 est arrêté à la somme de 62 758,74 F et réparti comme suit :
- réserve spéciale pour oeuvres d'art
exposées au public 24 593,00 F.
Arrêté du 4 septembre 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-1148 du 4 septembre 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions au ministère de l'outre-mer
Les taux applicables à l'indemnisation des astreintes ou des interventions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 4 septembre 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
La compensation en temps des astreintes ou des interventions s'effectue suivant les modalités suivantes :
1 demi-journée pour une astreinte un jour ou une nuit de week-end ou férié ;
- compensation d'intervention : les repos compensateurs accordés en contrepartie d'une intervention correspondent au nombre d'heures de travail effectif majorées de 10 % pour les heures effectuées entre 18 heures et 22 heures ainsi que les samedis entre 7 heures et 22 heures ou majorées de 25 % pour les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures ainsi que les dimanches et jours fériés.
Le directeur général de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le directeur des affaires politiques, administratives et financières au ministère de l'outre-mer et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
45 EUR du lundi matin au vendredi soir ;
18 EUR pour un jour ou une nuit de week-end ou férié ;
10 EUR pour une nuit de semaine ;
11 EUR de l'heure entre 18 heures et 22 heures ainsi que les samedis entre 7 heures et 22 heures ;
22 EUR de l'heure entre 22 heures et 7 heures ainsi que les dimanches et jours fériés.
On entend par médicament vétérinaire, tout médicament destiné à l'animal tel que défini à l'article L.
On entend par spécialité pharmaceutique vétérinaire, toute spécialité pharmaceutique telle que définie à l'article L.
5111-2 et destinée à l'animal.
Décret du 9 septembre 2002 portant nomination d'un chef des services actifs de la police nationale
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2002, M. Jacques Lamotte, contrôleur général des services actifs de la police nationale, conseiller pour la sécurité au cabinet du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est nommé chef du service central des compagnies républicaines de sécurité, en remplacement de M. Michel Piquemal, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 6 août 2002, M. Bernard Urfer, directeur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France et mis à la disposition de la délégation aux affaires européennes et internationales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite pour limite d'âge à compter du 25 février 2003.
Arrêté du 22 août 2002 portant nomination au conseil d'administration du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 août 2002, M. Jean-Marie Hochard, chef du bureau des produits d'origine végétale à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé membre du conseil d'administration du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, en remplacement de M. Jean-Jacques Ambroise.
Hadengue (Benoît) ;
Leroy (Elodie, Maryse, E.).
Les intéressés seront admis dans le corps et nommés vétérinaires biologistes des armées selon les dispositions de l'article 30-5 du décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié, sous réserve de présenter l'aptitude médicale requise et de remplir les conditions fixées par l'article 37 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, modifiée par la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975, portant statut général des militaires.
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2002, M. Philippe Claus, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (3e tour).
Un arrêté du président du conseil général du Pas-de-Calais en date du 6 août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants dans les établissements suivants :
2 postes au foyer d'Isbergues ;
1 poste au foyer Grand Large.
Un arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 20 août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant à l'hôpital intercommunal du Val-d'Argent de Sainte-Marie-aux-Mines.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital intercommunal du Val-d'Argent (direction des ressources humaines), 17, rue Jean-Jacques Bock, BP 1, 68160 Sainte-Marie-aux-Mines.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 19 août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé Le Vinatier.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Le Vinatier (direction des ressources humaines, organisation des concours), 95, boulevard Pinel, 69677 Bron Cedex.
M. Laurent (Philippe), maire de Sceaux (92).
M. Grimaux (Michel), maire de Graye-sur-Mer (14) ;
M. Merville (Denis), maire de Sainneville-sur-Seine (76).
M. Adiveze (Roger), maire d'Alairac (11).
M. Fily (René), maire de Saint-Martin-des-Champs (29) ;
Mme Descamps-Crosnier (Françoise), maire de Rosny-sur-Seine (78).
M. Ricot (René).
M. Vannet (Jacques) ;
Mme Cauzic (Fabienne).
M. Zanetti (Jean-Pierre).
M. Heestermans (Jacques) ;
M. Beunard (Patrice).
Union nationale de l'encadrement des collectivités territoriales-
Confédération générale des cadres (UNECT-CGC)
M. Arnault (Jean-Pierre).
M. Duplessy (Jean-François) ;
M. Grand (Jean-Pierre), maire de Castelnau-le-Lez (34).
M. Martin (Gérard), maire de Viroflay (78) ;
M. Detraigne (Yves), maire de Witry-lès-Reims (51).
M. Montuelle (Marc), maire de Lourches (59).
M. Klammers (Marcel), maire de Sainte-Marie-aux-Chênes (57) ;
M. Ferstenbert (Jacques), adjoint au maire de Chilly-Mazarin (91).
M. Mertian de Muller (Daniel), maire de Buc (78).
M. Tousaint (Michel), conseiller municipal de Saint-Brévin-les-Pins (44) ;
M. Voisin (Michel), maire de Replonges (01).
M. Mesmin (Michel), conseiller municipal de Saint-Pierre-des-Corps (37).
M. Chauffour (Etienne), maire de Juvisy-sur-Orge (91) ;
M. Levain (Jean), maire de Chaville (92).
M. Leroy (Daniel), adjoint au maire de Moussy-le-Neuf (77).
M. Lantieri (Jean-Baptiste), maire de Bonifacio (20) ;
M. Vasselle (Alain), maire d'Ourcel-Maison (60).
M. Jacot (Henri), adjoint au maire de Lyon (69).
M. Auxiette (Jacques), maire de La Roche-sur-Yon (85) ;
M. Millot (Alain), adjoint au maire de Dijon (21).
M. Tron (Georges), maire de Draveil (91).
M. Le Guerinel (Pierre), adjoint au maire de Montigny-le-Bretonneux (78) ;
M. Lachaud (Yvan), adjoint au maire de Nîmes (30).
M. Laffly (René), adjoint au maire du Creusot (71).
M. Bellec (Bernard), maire de Niort (79) ;
M. Betaille (Claude), maire d'Auch (32).
M. Mocati (François), adjoint au maire de Marseille (13).
M. Devys (Bertrand), adjoint au maire de Versailles (78) ;
Mme Seguin (Anne-Marie), adjointe au maire de Lisieux (50).
M. Rouault (Alain), adjoint au maire de Saint-Ouen (93).
M. Blanchard (Jean-Pierre), adjoint au maire de Montreuil (93) ;
M. Garay (François), maire des Mureaux (78).
M. Souvet (Louis), maire de Montbéliard (25).
M. Duluc (François), adjoint au maire de Maisons-Alfort (94) ;
M. Chevreau (Hervé), maire d'Epinay-sur-Seine (93).
M. Touzeau (Jean), maire de Lormont (33).
M. Delcourt (Guy), maire de Lens (62) ;
Mme Salat (Marie-Josée), adjointe au maire de Grenoble (38).
Avis de vacance d'un poste d'inspecteur de l'industrie et du commerce
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un poste d'inspecteur de l'industrie et du commerce.
En application des dispositions du décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947, modifié notamment par le décret n° 85-1294 du 5 décembre 1985, fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, les postes d'inspecteur sont attribués :
1° Dans la proportion d'un tiers des emplois à pourvoir, aux administrateurs civils comptant au moins dix ans de services publics ;
2° Dans la proportion d'un tiers des emplois à pourvoir, aux agents des corps techniques supérieurs de l'Etat comptant au moins dix ans de services publics ;
3° Dans la proportion d'un tiers des emplois à pourvoir, aux autres fonctionnaires de l'Etat de catégorie A comptant au moins dix ans de services dans cette catégorie.
Chaque emploi est pourvu dans le cadre d'un cycle de trois nominations prononcées dans cet ordre au titre de chacune de ces voies de recrutement.
En l'absence de candidat issu de la voie au titre de laquelle l'emploi a été ouvert (soit, pour la présente vacance, le 3° ci-dessus), il peut être fait appel, dans le même ordre, aux candidats issus des autres voies de recrutement.
Les candidatures, accompagnées du curriculum vitae, doivent être adressées à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, par la voie hiérarchique, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, avec copie à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e).
Avis de vacance d'un emploi de direction de 1re classe (hôpitaux, hospices et maisons de retraite publics)
Est envisagée la vacance d'un emploi de direction de 1re classe dans les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en vue d'être pourvue en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction.
Poste proposé aux directeurs ou directrices de 1re classe.
Centres hospitaliers d'Agen et de Nérac (Lot-et-Garonne).
Les candidatures doivent impérativement être adressées par télécopie (01-40-56-42-46) dans un délai de deux semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Dans les mêmes délais (le cachet de la poste faisant foi), l'original des candidatures devra être envoyé, un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Les candidatures doivent impérativement être adressées par télécopie (01-40-56-42-46) dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis.
Arrêté du 11 décembre 2002 pris en application du décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat
L'arrêté du 26 octobre 2001 pris en application du décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat est abrogé.
Le vice-président du Conseil d'Etat, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er mars 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2002 fixant le nombre de places offertes aux concours ouverts au titre de l'année 2003 pour le recrutement d'agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 11 décembre 2002, le nombre de places offertes aux deux concours ouverts au titre de l'année 2003 pour le recrutement d'agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes) est réparti de la manière suivante :
- concours externe (prévu à l'article 6 du décret n° 97-925 du 8 octobre 1997) : 25 places ;
5125-19 est effectué dans les conditions suivantes : 1° Pour une absence comprise entre quatre mois et un an, le remplacement peut être effectué : a) Par un pharmacien inscrit au tableau de la section D de l'ordre national des pharmaciens et n'ayant pas d'autre activité professionnelle pendant la durée du remplacement ; b) Par un pharmacien adjoint de la même officine ; 2° Pour une absence comprise entre un et quatre mois, le remplacement peut, en outre, être effectué : a) Par un pharmacien ayant sollicité son inscription au tableau de l'une des sections de l'ordre national des pharmaciens en attendant qu'il soit statué sur sa demande, et n'ayant pas d'autre activité professionnelle pendant la durée du remplacement ; b) Par un étudiant en pharmacie de l'une des nationalités prévues au 2° de l'article L.
Il peut être renouvelé dans les mêmes conditions, sur justification de la poursuite des mêmes études ; 3° Lorsque l'absence n'excède pas un mois, le remplacement peut être assuré par l'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus ou par un pharmacien cotitulaire de la même officine.
Décret n°2002-1291 du 24 octobre 2002 modifiant le décret n° 93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat général
« Le ministre chargé de l'éducation nationale peut prévoir qu'un enseignement obligatoire nouvellement créé fait l'objet d'une épreuve facultative pendant une durée qui ne peut excéder trois ans à compter de sa mise en place.
« En ce qui concerne les épreuves facultatives, seuls les points excédant 10 sont retenus et multipliés, le cas échéant, par un coefficient fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
- Après le b de l'article 9, il est ajouté un c ainsi rédigé :
« c) Pour les épreuves mentionnées à l'article 12-1, les notes attribuées aux candidats par les examinateurs, accompagnées le cas échéant de leurs appréciations, des travaux ou comptes rendus de travaux des candidats.
- Le c de l'article 9 devient le d.
- Certaines épreuves ou parties d'épreuve peuvent faire l'objet d'un examen organisé dans les établissements publics ou privés sous contrat en dehors de la session organisée à la fin de l'année scolaire selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
- Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « pour une cause de force majeure dûment constatée, » sont remplacés par les mots : « , en cas d'absence justifiée liée à un événement indépendant de la volonté du candidat, ».
- Au septième alinéa de l'article 15, après les mots : « ni d'épreuves facultatives » sont ajoutés les mots : « , ni d'épreuves ou parties d'épreuve mentionnées à l'article 12-1 ».
« - inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional.
- Il est inséré, à l'article 16, un onzième alinéa ainsi rédigé :
« Le recteur peut nommer des examinateurs adjoints et des correcteurs adjoints pour participer, avec les membres des jurys, à l'évaluation ou à la correction de certaines épreuves.
Délégation est donnée à Mme Claudine Peretti, directrice de la programmation et du développement, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 24 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session 1995 et l'arrêté du 4 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993
Les tableaux I, II et III, en vigueur à compter de la session 2002, figurant à l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
- Dans chacun des tableaux des épreuves terminales de l'examen du baccalauréat des séries littéraire (L), économique et sociale (ES) et scientifique (S), les dispositions relatives à l'épreuve de travaux personnels encadrés sont modifiées ainsi qu'il suit :
- Les dispositions suivantes du tableau II des épreuves obligatoires du baccalauréat général de la série littéraire (L) :
- Les dispositions suivantes du tableau III des épreuves obligatoires du baccalauréat général de la série scientifique (S) :
(1) Lorsque le candidat a choisi la discipline comme enseignement de spécialité.
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, les termes : « correspondant à des options du cycle terminal de la série concernée » sont ajoutés après les termes : « Les épreuves facultatives ».
- Une épreuve facultative de travaux personnels encadrés est organisée pour les candidats des séries ES, S et L.
« Cette épreuve concerne les candidats des établissements scolaires publics et privés sous contrat qui se sont inscrits à l'épreuve au moment de leur inscription à l'examen.
« Elle concerne également les candidats des établissements scolaires privés hors contrat qui ont suivi cette activité au cours de leur année terminale de formation et qui se sont inscrits à l'épreuve au moment de leur inscription à l'examen.
« Les candidats à l'épreuve de travaux personnels encadrés peuvent également, s'ils le souhaitent, s'inscrire à une ou deux épreuves facultatives correspondant aux options de la série dans laquelle ils se présentent.
« Pour les candidats scolaires des établissements publics et privés sous contrat, la note attribuée à chaque candidat à l'épreuve de travaux personnels encadrés prend en compte, pour un maximum de 8 points sur 20, la note attribuée par les professeurs ayant encadré les travaux personnels encadrés.
« L'épreuve de travaux personnels encadrés se déroule dans l'établissement scolaire du candidat.
L'évaluation du candidat est assurée par des examinateurs, membres du jury ou examinateurs adjoints, réunis au sein d'une commission d'évaluation et nommés par le recteur en nombre nécessaire pour faire passer l'épreuve aux élèves de l'établissement.
- L'épreuve obligatoire de physique-chimie de la série S comporte, pour les candidats des établissements publics et privés sous contrat, une évaluation des capacités expérimentales.
Cette évaluation est organisée dans l'établissement scolaire du candidat, au cours du troisième trimestre de l'année de l'examen.
« La note attribuée à l'épreuve de physique-chimie prend en compte les résultats de cette évaluation pour un maximum de 4 points sur 20.
« Pour les candidats individuels et les candidats des établissements d'enseignement privés hors contrat, la note attribuée à l'épreuve de physique-chimie est la note obtenue à la partie écrite de l'épreuve ramenée à une note sur 20 points.
L'arrêté du 11 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session 1995 et l'arrêté du 4 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 est rapporté.
Décret n°2002-1293 du 24 octobre 2002 instituant une indemnité de fonction et une indemnité de sujétion à l'Office national interprofessionnel des céréales.
Il est institué une indemnité de fonction en faveur des fonctionnaires de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Les taux de référence annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret sont fixés en fonction du grade ou de l'emploi de l'agent par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de l'agriculture.
Ces taux de référence sont indexés sur la valeur du point fonction publique.
Les attributions individuelles sont modulées pour tenir compte de la nature des fonctions exercées et de la manière de servir, sans pouvoir excéder trois fois le taux de référence.
Pour les fonctions comportant des responsabilités d'encadrement, ce plafond peut être majoré au maximum de 20 %.
La liste de ces fonctions est définie par décision du directeur général de l'établissement visée du contrôleur budgétaire.
Il est institué une indemnité de sujétion en faveur des agents effectuant des contrôles sur le terrain dans le cadre de la mise en oeuvre des politiques agricoles nationale et communautaire.
Les montants maximums de cette indemnité, indexés sur la valeur du point fonction publique, ainsi que le nombre de contrôles terrain y ouvrant droit sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de l'agriculture.
Les modalités d'attribution sont fixées par décision du directeur général de l'établissement après avis du comité technique central de l'établissement et visa du contrôleur budgétaire.
L'indemnité de sujétion prévue à l'article 4 du présent décret est exclusive de l'indemnité prévue au décret du 19 juin 1968 susvisé.
Le décret n° 78-725 du 5 juillet 1978 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire de responsabilité d'aval au personnel titulaire des services extérieurs de l'Office national interprofessionnel des céréales est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2002.
La liste de ces fonctions est définie par décision du directeur général de l'établissement visée du contrôleur d'Etat.
Les modalités d'attribution sont fixées par décision du directeur général de l'établissement après avis du comité technique paritaire central de l'établissement et visa du contrôleur d'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Châteaulin exercées par M. Hermet (Jean-Claude), sous-préfet de 1re classe.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, pour chaque session, les disciplines et spécialités ouvertes au concours.
La durée de validité de la liste d'aptitude est fixée à quatre ans à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Yonne exercées par M. Portal (Philippe), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 2 septembre 2002, M. Drouet (Marc), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est affecté en qualité de chef du bureau des services publics locaux à la sous-direction des compétences et des institutions locales à la direction générale des collectivités locales, pour une durée maximale de deux ans dont 1 an 9 mois et 12 jours à compter du 1er juillet 2002, au titre de la mobilité.
Décision du 19 juillet 2002 portant nomination à la commission chargée de donner un avis pour l'octroi d'aides à la production cinématographique des pays en développement
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 19 juillet 2002 :
Est nommée, pour une durée de deux ans, présidente de la commission d'aide sélective aux cinématographies des pays en développement :
Mme Tlatli (Moufida).
Sont nommés, pour une durée de deux ans, membres représentant la profession :
Bégéja (Liria) ;
Quin (Elisabeth) ;
Fleurent (Mima) ;
Glenn (Pierre-William) ;
Lagesse (Eric).
Sont nommés, pour une durée de deux ans, membres suppléants représentant la profession :
Dumas (Frédérique) ;
Decourcelles (Thierry) ;
Cottin (Jean).
Avis de vacance d'emplois de directeurs ou de directrices d'établissements sanitaires et sociaux
Postes de directeur ou directrice des établissements suivants :
- maison de retraite, Montlouis-sur-Loire (Indre-et-Loire) ;
- maison de retraite, Le Bourg-d'Oisans (Isère).
Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de dix jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Décret du 4 septembre 2002 fixant les limites des zones et secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Dinard-aérodrome (Ille-et-Vilaine)
Par décret en date du 4 septembre 2002, est approuvé le plan STNA (1) n° 1168 du 6 mars 1997 fixant les limites des zones et secteur de dégagement institués autour du centre radioélectrique de Dinard-aérodrome (Ille-et-Vilaine).
Le décret du 16 janvier 1985 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles au voisinage du centre radioélectrique de Dinard-aérodrome est abrogé.
Décret du 4 septembre 2002 fixant l'étendue des zones et secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Nantes-aérodrome (Loire-Atlantique)
Par décret en date du 4 septembre 2002, est approuvé le plan STNA (1) n° 1252 du 7 février 2000 fixant les limites des zones et secteur de dégagement institués autour du centre radioélectrique de Nantes-aérodrome (Loire-Atlantique).
Le décret du 22 juin 1993 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles au voisinage du centre radioélectrique de Nantes-aérodrome est abrogé.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 octobre 2002, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial sis à Valbonne (Alpes-Maritimes), 170, route des Lucioles, dans le parc d'activités de Sophia-Antipolis, cadastré section AN n° 4, pour une contenance totale de 2 hectares.
Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 060-02164 à la rubrique « Etat-équipement (services déconcentrés) ».
Décret n°2002-1340 du 8 novembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 et modifiant le code des postes et télécommunications
Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la troisième partie du code des postes et télécommunications est complété par un article D.
- Le délai imparti aux opérateurs pour régulariser leur situation, mentionné au 4° de l'article L.
Les décisions prises en application du 2° du même article sont adoptées dans un délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure.
Elles sont notifiées aux intéressés dans un délai d'une semaine suivant leur adoption.
Les sections 3 et 4 du chapitre II du titre Ier du livre II de la troisième partie du code des postes et télécommunications sont modifiées ainsi qu'il suit :
- A la fin de la première phrase du second alinéa de l'article D.
99-6, les mots : « dans un délai de dix jours suivant sa conclusion » sont remplacés par les mots : « à sa demande ».
« Si l'Autorité de régulation des télécommunications inscrit, après l'attribution de son autorisation, un opérateur sur l'une des listes établies en application du 7° de l'article L.
36-7, le cahier des charges associé à l'autorisation de cet opérateur sera modifié afin d'y porter les nouvelles obligations correspondantes relatives à l'interconnexion et fixera, en ce qui concerne les opérateurs inscrits sur les listes établies en application des a et b dudit article, le délai dans lequel l'offre catalogue devra être publiée.
- A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article D.
99-10, les mots : « , de transparence et de non-discrimination » sont remplacés par les mots : « et de transparence ».
- Dans l'intitulé du paragraphe 2, les mots : « la liste établie » sont remplacés par les mots : « les listes établies ».
99-11, les mots : « la liste établie en application du 7° de l'article L.
36-7 » sont remplacés par les mots : « les listes établies en application des a et b du 7° de l'article L.
La première phrase du dernier alinéa du même article est ainsi rédigée :
« Les opérateurs inscrits sur les listes établies en application des a, b et c du 7° de l'article L.
36-7 fournissent les informations nécessaires à la mise en oeuvre de l'interconnexion aux autres opérateurs dans les mêmes conditions et avec le même degré de qualité que celles qu'ils fournissent à leurs propres services ou à leurs filiales et partenaires.
99-12, les mots : « Ces opérateurs » sont remplacés par les mots : « Les opérateurs inscrits sur les listes établies en application des a, b et c du 7° de l'article L.
99-12, les mots : « Ces opérateurs » sont remplacés par les mots : « Les opérateurs inscrits sur les listes établies en application des a et b du 7° de l'article L.
99-13, les mots : « de ces opérateurs » sont remplacés par les mots : « des opérateurs inscrits sur les listes établies en application des a et b du 7° de l'article L.
« Les systèmes de comptabilisation des coûts de ces opérateurs sont audités périodiquement par des organismes indépendants.
Cette vérification est assurée aux frais de chacun des opérateurs figurant sur les listes établies en application des a et b du 7° de l'article L.
« Les organismes désignés publient annuellement une attestation de conformité.
99-14, les mots : « l'un de ces opérateurs » sont remplacés par les mots : « l'un des opérateurs inscrits sur les listes établies en application des a et b du 7° de l'article L.
99-15, les mots : « de ces opérateurs » sont remplacés par les mots : « des opérateurs inscrits sur les listes établies en application des a, b et d du 7° de l'article L.
36-6, l'Autorité de régulation des télécommunications précise les services de sélection du transporteur concernés par les dispositions de l'alinéa précédent ainsi que les conditions et les délais de mise en oeuvre de la sélection du transporteur appel par appel et de la présélection.
Les neuvième et dixième alinéas du même article sont supprimés.
« Les tarifs des services d'interconnexion offerts par les opérateurs inscrits sur les listes établies en application des a et b du 7° de l'article L.
36-7, qu'ils soient inclus dans leur catalogue d'interconnexion ou offerts en sus, et par les exploitants de réseaux de radiotéléphonie mobile inscrits sur la liste établie en application du d du même article, rémunèrent l'usage effectif du réseau de transport et de desserte et reflètent les coûts correspondants.
Ces opérateurs doivent être en mesure de démontrer que leur tarif d'interconnexion reflète effectivement les coûts.
« Les dispositions du précédent alinéa sont applicables aux tarifs des accès mentionnés au deuxième alinéa du IV de l'article L.
34-8 fournis par les opérateurs inscrits sur la liste établie en application du a du 7° de l'article L.
« Les coûts spécifiques aux services d'interconnexion offerts par les opérateurs inscrits sur les listes établies en application des a, b et d du 7° de l'article L.
36-7 sont entièrement alloués aux services d'interconnexion.
Sont en particulier exclus les coûts commerciaux (publicité, marketing, administration des ventes hors interconnexion, facturation et recouvrement hors interconnexion) et, pour les seuls opérateurs inscrits sur la liste A, les coûts d'accès (boucle locale).
99-19, après les mots : « les tarifs d'interconnexion », sont ajoutés les mots : « des opérateurs inscrits sur les listes établies en application des a, b et d du 7° de l'article L.
« Après concertation au sein du comité de l'interconnexion, l'Autorité de régulation des télécommunications définira une méthode pour chaque liste prise en application des a, b ou d du 7° de l'article L.
« Pour tenir compte des effets du développement de la concurrence sur le marché des services d'interconnexion, et après concertation au sein du comité de l'interconnexion et consultation publique, l'Autorité de régulation des télécommunications pourra établir pour chaque liste établie en application des a, b et d du 7° de l'article L.
36-7 une nouvelle méthode pour déterminer les tarifs d'interconnexion fondée sur des principes et des règles éventuellement différents de ceux énumérés aux articles D.
99-22, les mots : « Pour évaluer les tarifs d'interconnexion, » sont remplacés par les mots : « Pour évaluer les tarifs d'interconnexion des opérateurs inscrits sur les listes établies en application des a, b et d du 7° de l'article L.
99-23 du code des postes et télécommunications, les mots : « en application du 7° de l'article L.
36-7 » sont remplacés par les mots : « en application du a du 7° de l'article L.
Au p de l'article D.
98-1 du code des postes et télécommunications, les mots : « - dans un délai de dix jours suivants leur conclusion » sont remplacés par les mots : « - à la demande de l'Autorité de régulation des télécommunications ».
Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 8 janvier 2002 susvisé, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la troisième partie du code des postes et télécommunications est modifiée ainsi qu'il suit :
- Les offres de liaisons louées des opérateurs désignés en application de l'article L.
34-2-1 doivent être conformes aux dispositions de la présente section.
370, les mots : « par l'exploitant public » sont remplacés par les mots : « par ces opérateurs ».
« Ces opérateurs ne peuvent supprimer une prestation ou en modifier les conditions matérielles d'utilisation qu'après information des utilisateurs et des organisations d'utilisateurs concernées et recueil de leurs remarques éventuelles.
Les opérateurs recueillent les remarques éventuelles des utilisateurs et consultent les organisations d'utilisateurs concernées.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des obligations résultant des autorisations délivrées au titre des articles L.
371, les mots : « L'exploitant public rend » sont remplacés par les mots : « Ces opérateurs rendent ».
374, les mots : « l'exploitant public peut » sont remplacés par les mots : « ces opérateurs peuvent ».
Au même alinéa, les mots : « il informe » sont remplacés par les mots : « ils informent ».
374, les mots : « l'exploitant public prend » sont remplacés par les mots : « ces opérateurs prennent ».
- Aux cinquième et huitième alinéas de l'article D.
374, les mots : « l'exploitant public » sont remplacés par les mots : « ces opérateurs ».
374, les mots : « l'exploitant public utilise » sont remplacés par les mots : « ces opérateurs utilisent ».
375, les mots : « l'attestation de conformité » sont remplacés par les mots : « l'évaluation de conformité ».
Au même alinéa, les mots : « l'exploitant public » sont remplacés par les mots : « l'opérateur ».
375, les mots : « l'exploitant public » sont remplacés par les mots : « l'opérateur ».
377, les mots : « , dont l'exploitant public, » sont supprimés.
Au cinquième alinéa, la phrase : « Dans le cadre de la comptabilité prévue à l'article 18 du cahier des charges annexé au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 précité, les coûts des liaisons louées incluent : » est remplacée par la phrase : « Dans le cadre de la comptabilité prévue au II de l'article L.
34-8, les coûts des liaisons louées incluent : ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 octobre 2002, sont nommés représentants au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée : M. Bresson (Pascal), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Meaux (en qualité de membre titulaire), et Mme Quinque-Boppe (Catherine), secrétaire générale de la sous-préfecture de Meaux (en qualité de membre suppléant).
Décret du 8 novembre 2002 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Mozambique
Mme Louise Avon, conseillère des affaires étrangères hors classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Lettonie, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Mozambique, en remplacement de Mme Bernadette Lefort, appelée à d'autres fonctions.
Avis n° 2002-291 en date du 4 avril 2002 sur le projet de décret pris pour l'application de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 et modifiant le code des postes et télécommunications et sur le projet d'arrêté définissant le contenu de l'offre de services avancés de téléphonie vocale et les indicateurs de qualité du service téléphonique au public prévus à l'article L.
Vu la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) ;
Vu la directive 97/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications ;
Vu la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 sur l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel, ensemble la décision de la Commission du 22 décembre 2000 portant modification de l'annexe III de ladite directive ;
Vu le règlement européen n° 2887/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu la demande d'avis du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, en date du 8 mars 2002 ;
Sur l'article 1er du projet de décret visant à l'instauration de différents délais pour la mise en oeuvre de la procédure de sanction
36-11 du code des postes et télécommunications relatif à la procédure de sanction, issu de la rédaction de l'article 10 de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001, prévoit l'adoption d'un décret afin de déterminer les délais impartis aux opérateurs pour régulariser leur situation ainsi que les délais dans lesquels interviennent et sont notifiées les décisions prises par l'Autorité.
L'Autorité constate que l'article 1er du projet de décret fixe les différents délais ainsi prévus par l'article 10 de l'ordonnance susmentionnée.
L'Autorité note que le projet d'article tend ainsi à effectuer la transposition des articles 5.3 et 9.4 de la directive 97/13 « Licence » et à mettre par conséquent les dispositions françaises en conformité avec le droit communautaire.
Dans cette optique, le projet de décret répond effectivement aux critiques de la Commission européenne telles que spécifiées dans la mise en demeure adressée à la France le 17 mai 1999 et doit être soutenu par l'Autorité.
Cependant, l'Autorité s'interroge sur le bien-fondé d'une telle transposition qui, en ce qu'elle est tardive, peut sembler très contraignante et paraître manquer de cohérence avec le futur cadre communautaire en matière de communications électroniques et, notamment, la nouvelle directive « Autorisation ».
L'Autorité souhaite rappeler que l'article 10 de la nouvelle directive « Autorisation » instaure de nouvelles dispositions en matière de procédure de sanction.
Cet article prévoit que l'opérateur peut exposer son point de vue et remédier à toute insuffisance :
- dans le mois suivant la notification de la mise en demeure ;
- dans un délai plus court convenu avec l'entreprise ou fixé par l'autorité réglementaire nationale en cas de manquements répétés ;
- dans un délai plus long arrêté par l'autorité réglementaire nationale.
Cette nouvelle disposition de la directive encadre donc la procédure relative à la mise en demeure, mais ne prévoit plus la fixation de délai à compter de la notification de la mise en demeure pour le prononcé éventuel d'une sanction.
Il est uniquement mentionné que si l'opérateur « ne remédie pas aux manquements dans le délai fixé par la mise en demeure, l'autorité compétente prend des mesures appropriées et proportionnées pour garantir le respect des conditions ».
Cette modification a pour effet d'introduire davantage de souplesse dans la mise en oeuvre de cette procédure.
L'Autorité estime, par conséquent, que s'il est compréhensible que le Gouvernement souhaite effectuer la transposition de la directive 97/13 à travers ce projet de décret, il faut cependant désormais prendre en compte le cadre réglementaire à venir et l'évolution qu'il apporte en la matière.
En effet, l'Autorité tient à souligner que la publication de ce projet de décret interviendra certainement après la publication des nouvelles directives communautaires dont la directive « Autorisation » précitée.
Or, il incombe à l'Etat français, en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE 18/12/1997 Inter-environnement Wallonie c/région Wallone) et du Conseil d'Etat (CE 10/01/2001 France Nature Environnement), de veiller, alors même que la date limite pour la transposition du texte communautaire n'est pas encore venue à expiration, à ne pas compromettre sérieusement par la prise de nouveaux textes contraignants la réalisation du résultat prescrit par une directive communautaire.
C'est pourquoi l'Autorité considère que les termes de l'article 1er du projet de décret doivent être modifiés.
L'Autorité estime ainsi que la rédaction de l'article 10 de la nouvelle directive Autorisation pourrait être reprise en ce qui concerne la fixation des délais en matière de mise en demeure.
Enfin, l'Autorité considère que le délai relatif à la prise de la décision de sanction imposé par le projet de décret devrait être supprimé pour les mêmes motifs.
97-11 du code serait ainsi rédigé :
Il peut être réduit par l'Autorité de régulation des télécommunications en accord avec l'entreprise concernée, ou de sa propre initiative en cas de manquements répétés.
Il peut être allongé par l'Autorité de régulation des télécommunications.
Les décisions prises en application du 2° de cet article sont notifiées aux intéressés dans un délai d'une semaine suivant leur adoption.
Sur l'article 2 du projet de décret modifiant les sections 3 et 4 du chapitre II du titre Ier du livre II de la troisième partie du code des postes et télécommunications
a) Les modifications nécessaires pour assurer une transposition
complète de la directive 97/33
Le projet de décret modifie le code des postes et télécommunications pour tenir compte de l'existence de listes d'opérateurs puissants différenciées selon les différents marchés identifiés dans la directive 97/33 dite « ONP-Interconnexion ».
L'Autorité estime néanmoins nécessaire que des modifications complémentaires soient apportées afin d'assurer une transposition complète de cette directive.
99-11 portant sur la transmission des informations nécessaires à la mise en oeuvre de l'interconnexion a pour objectif d'assurer le respect de l'obligation de non-discrimination ; il devrait donc s'appliquer non seulement aux opérateurs inscrits sur les listes a et b, mais également à ceux figurant sur la liste établie en application du c du 7° de l'article L.
36-7 du code des postes et télécommunications (opérateurs mobiles puissants sur le marché de détail, article 6 de la directive précitée).
Cet alinéa devrait donc être modifié comme suit :
« Les informations nécessaires à la mise en oeuvre de l'interconnexion sont fournies par les opérateurs figurant sur les listes établies en application des a, b et c du 7° de l'article L.
36-7 aux autres opérateurs (...).
De même, le premier alinéa de l'article D.
99-15 devrait s'appliquer aux opérateurs inscrits sur la liste établie en application du d du même article (opérateurs mobiles puissants sur le marché de l'interconnexion, article 7.2 de la directive précitée).
Cet article, qui oblige les opérateurs puissants à détailler leur offre d'interconnexion de sorte que « l'opérateur demandeur ne paye que l'utilisation des éléments strictement nécessaires liés à la prestation demandée », provient en effet de l'obligation de l'orientation vers les coûts et a vocation à s'appliquer à l'ensemble des opérateurs inscrits sur les listes a, b et d ; en revanche, la suite de l'article ne s'applique effectivement qu'aux opérateurs inscrits sur les listes a et b, les seuls tenus de publier un catalogue d'interconnexion.
C'est pourquoi les deux premiers alinéas devraient être rédigés comme suit :
« Les conditions techniques et tarifaires des services d'interconnexion des opérateurs inscrits sur les listes établies en application des a, b et d du 7° de l'article L.
36-7 doivent être suffisamment détaillées (...).
En application de ce principe, les opérateurs inscrits sur les listes établies en application des a et b du 7° de l'article L.
36-7 doivent en particulier offrir dans leur catalogue d'interconnexion (...).
99-22 qui portent sur les tarifs et les coûts ont donc vocation à s'appliquer aux opérateurs qui doivent respecter l'orientation des tarifs vers les coûts, c'est-à-dire les opérateurs inscrits sur les listes a, b et d.
Ce champ d'application devrait être clairement indiqué.
C'est pourquoi l'Autorité souhaiterait que :
99-18 soit rédigé comme suit :
« A partir des tarifs de 1997, tant que l'Autorité de régulation des télécommunications n'aura pas arrêté une autre méthode en application de l'article D.
99-20 et sous réserve du troisième alinéa du présent article, les tarifs d'interconnexion des opérateurs inscrits sur les listes établies en application des a, b et d du 7° de l'article L.
« Pour évaluer les tarifs d'interconnexion des opérateurs inscrits sur les listes établies en application des a, b et d du 7° de l'article L.
Par ailleurs, l'Autorité considère qu'il devrait être précisé que l'exclusion des coûts de l'accès des coûts pertinents à l'interconnexion ne concerne, aujourd'hui, que les tarifs des opérateurs inscrits sur les listes établies en application des a et b de cet article (puissants sur le marché de la téléphonie fixe et sur celui des liaisons louées).
En effet, si les coûts de l'accès (boucle locale) doivent bien être exclus des coûts de l'interconnexion en ce qui concerne les services d'interconnexion pour le trafic commuté, cette exclusion n'a pas d'objet en ce qui concerne, d'une part, les prestations de liaisons louées partielles et, d'autre part, les prestations d'interconnexion avec les mobiles.
C'est pourquoi l'Autorité souhaiterait que le deuxième alinéa de l'article D.
En outre, il paraît nécessaire de préciser que l'éventuelle modification des méthodes de calcul des coûts et d'élaboration des tarifs pourra être mise en oeuvre par l'Autorité de façon indépendante pour les services d'interconnexion de trafic commuté, et les services d'interconnexion de liaisons louées ou les services d'interconnexion pour les mobiles.
C'est pourquoi, l'Autorité estime nécessaire de compléter ainsi les articles D.
99-20 serait ainsi rédigé :
99-21 serait ainsi modifié :
« Pour tenir compte des effets du développement de la concurrence (...) l'Autorité de régulation des télécommunications pourra établir pour chaque liste établie en application des a, b et d du 7° de l'article L.
36-7 une nouvelle méthode pour déterminer les tarifs d'interconnexion fondée sur les principes et les règles (...)
Par ailleurs, l'Autorité s'interroge sur l'opportunité de maintenir pour les conventions d'interconnexion des opérateurs non-puissants la possibilité, prévue à l'article D.
99-6 du code des postes et télécommunications, de communication aux tiers intéressés des informations qu'elles contiennent.
Cette communication ayant pour objet d'assurer le respect du principe de non-discrimination et de transparence auquel sont tenus les opérateurs inscrits sur les listes a, b et c du 7° de l'article L.
36-7, l'Autorité suggère de limiter, conformément aux dispositions de l'article 6 de la directive précitée, cette communication aux seules conventions d'interconnexion des opérateurs inscrits sur des listes établies en application des a, b et c du 7° de l'article L.
Ainsi, la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article D.
99-6 pourrait être supprimée et transférée à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article D.
99-12, qui pourrait être modifiée comme suit :
« Les modalités techniques et financières des services d'interconnexion qu'ils offrent (...) pour leurs propres services ou ceux de leurs filiales ou partenaires.
L'Autorité de régulation des télécommunications peut, sur demande, communiquer aux tiers intéressés les conventions d'interconnexion de ces opérateurs, sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires.
b) D'autres modifications souhaitables
Outre les modifications nécessaires à une transposition précise de la directive 97/33, l'Autorité souhaiterait que certaines modifications soient apportées au projet de décret pour tenir compte, notamment de son expérience ainsi que de l'évolution des réseaux et services depuis la mise en oeuvre du cadre réglementaire.
99-12 du code précise les obligations des opérateurs qui doivent tenir une comptabilité séparée pour leurs activités d'interconnexion.
Cette comptabilité séparée doit notamment permettre d'identifier les coûts du réseau général.
Or, il est apparu que le réseau général supporte désormais des activités qui étaient inexistantes ou embryonnaires, lors de l'élaboration de cet article, en 1997.
Conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article D.
99-18 du code des postes et télécommunications, l'Autorité estime nécessaire, pour prendre en compte ces évolutions, d'apporter des précisions afin de permettre une juste allocation des coûts de certains éléments, tels que notamment les artères de génie civil ou les fibres, aux services qui les utilisent (IP, services à haut débit).
C'est pourquoi l'Autorité propose d'ajouter à l'alinéa 7 de l'article D.
« - les coûts du réseau général, c'est-à-dire les coûts relatifs aux éléments de réseaux utilisés (...)
; ces éléments de réseau sont notamment les éléments de commutateurs et les systèmes de transmission nécessaires à la fourniture de l'ensemble de ces services mais également tout élément qui participe à la fois à la fourniture des services d'interconnexion et d'autres services ; »
L'Autorité note qu'en vertu de l'article L.
34-8 II du code des postes et télécommunications, tel que modifié par l'article 11 de l'ordonnance précitée, les opérateurs figurant sur les listes établies en application des a et b du 7° de l'article L.
36-7 du code sont tenus de faire vérifier à leur frais leur comptabilité par un organisme indépendant agréé par l'Autorité.
L'article 2-X du projet de décret et modifiant l'article D.
99-13 du code prévoit que ces organismes sont désignés par l'Autorité pour une période de trois ans.
L'Autorité, si elle considère qu'il peut être souhaitable de pouvoir conserver le même organisme au-delà d'une année, afin notamment de limiter les effets « d'apprentissage », estime important de ne pas être contrainte sur ce point, notamment pour éviter d'être liée à un organisme qui ne se serait pas montré compétent ou efficace.
En outre, l'Autorité relève que les textes communautaires n'imposent pas de faire peser sur les régulateurs nationaux une telle contrainte.
C'est pourquoi l'Autorité est d'avis de supprimer toute référence dans le cadre de cet article à une durée de contrat.
Si cet avis devait être suivi, l'Autorité estime que l'article 2-X du projet de décret pourrait être supprimé dans son intégralité en ce qu'il se borne à reprendre les dispositions législatives en vigueur.
L'Autorité note ensuite que l'article 2-XIV du projet de décret supprime les alinéas 9 et 10 de l'article D.
99-16 qui prévoient, d'une part, l'obligation pour les opérateurs figurant sur les listes établies en application des a et b du 7° de l'article L.
36-7 d'offrir la présélection, et, d'autre part, la détermination par l'Autorité en application de l'article L.
36-6 des services concernés par cette obligation ainsi que les conditions et les délais de la mise en oeuvre de la sélection du transporteur appel par appel et de la présélection.
L'Autorité considère que l'obligation de fournir la présélection a été instaurée au niveau législatif par l'article 11 de l'ordonnance précitée qui insère l'article L.
34-8-V au code des postes et télécommunications, et que la suppression par le projet de décret de l'alinéa 9 de l'article D.
99-16 n'emporte donc pas de conséquence sur ce point.
En revanche, l'Autorité estime qu'il n'y a pas lieu de supprimer l'alinéa 10 de ce même article qui donne compétence à l'Autorité pour définir en application de l'article L.
36-6 du code des postes et télécommunications les modalités pratiques des mécanismes de sélection du transporteur.
Ce point revêt en effet toute son importance dans un contexte où l'Autorité a annoncé son intention d'étudier l'opportunité et la faisabilité d'une segmentation de la sélection du transporteur.
C'est pourquoi l'Autorité souhaite que le 3e tiret de l'article D.
99-16 soit modifié comme suit :
36-6, l'Autorité de régulation des télécommunications précise les services de sélection du transporteur concernés par les dispositions de l'alinéa précédant ainsi que les conditions et les délais de mise en oeuvre de la sélection du transporteur appel par appel et de la présélection.
c) Sur le cadre applicable au dégroupage de la boucle locale
L'article 2-XVI du projet de décret modifie le code des postes et télécommunications pour ne soumettre à l'obligation de dégroupage de la boucle locale que les seuls opérateurs inscrits sur la liste établie en application du a du 7° de l'article L.
L'Autorité souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité de compléter les dispositions du décret du 12 septembre 2000 relatif au dégroupage de la boucle locale, afin, d'une part, de mettre ces dispositions en harmonie avec celles du règlement européen n° 2887/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale et, d'autre part, de se conformer à la mise en demeure adressée par la Commission à l'Etat français.
L'Autorité considère ainsi qu'il devrait apparaître plus clairement que l'obligation de fourniture d'accès s'applique également à l'accès à la sous-boucle locale.
Sur l'article 3 du projet de décret modifiant l'article D.
Sur l'article 3-I du projet de décret
supprimant le k de l'article D.
L'Autorité note que le projet de décret vise à supprimer la clause k de l'article D.
Cette suppression a pour but de tenir compte des nouvelles dispositions relatives à l'annuaire universel introduites par l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001, reprises dans un projet de décret qui a été transmis pour avis à l'Autorité le 9 janvier 2002 et sur lequel l'Autorité s'est prononcée par un avis n° 2002-145 en date du 21 février 2002.
L'Autorité tient à souligner que le projet de décret relatif à l'annuaire universel précité prévoit déjà en son article 2 de supprimer le k de l'article D.
L'Autorité reconnaît le caractère obsolète du contenu de la clause k mais s'interroge néanmoins sur l'opportunité de supprimer toute référence aux dispositions relatives à l'annuaire universel dans le cahier des charges des opérateurs autorisés au titre des articles L.
L'Autorité propose donc de prévoir l'insertion dans un des chapitres du cahier des charges des opérateurs susvisés, telle que le chapitre X relatif au service universel et services obligatoires, un renvoi aux dispositions introduites par le décret relatif à l'annuaire universel.
Sur l'article 3-II et III du projet de décret
modifiant le p de l'article D.
L'Autorité constate que l'article 3 du projet de décret vise à supprimer en son II les 12e et 13e tirets du p de l'article D.
98-1 du code des postes et télécommunications tels que modifiés par le décret n° 2002-36 du 8 janvier 2002, et à modifier en son III l'alinéa précisant le délai de communication des conventions d'interconnexion.
Il apparaît à l'Autorité que ces dispositions visent à mettre en conformité le contenu du p de l'article D.
98-1 du code des postes et télécommunications issu de la rédaction du décret n° 2002-36 du 8 janvier 2002 avec l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 qui prévoit dans un nouvel article L.
34-8 I que les conventions d'interconnexion doivent être transmises à l'Autorité à sa demande et non plus d'une façon automatique lors de leur conclusion.
L'Autorité considère qu'il n'est pas nécessaire de supprimer les 12e et 13e tirets du p de l'article D.
98-1 du code des postes et télécommunications pour tenir compte des dispositions introduites par l'ordonnance du 25 juillet 2001.
La seule modification prévoyant que les conventions d'interconnexion sont transmises à l'Autorité à sa demande permet de se mettre en conformité avec les dispositions susmentionnées.
L'Autorité propose donc de supprimer les dispositions prévues au II de l'article 3 du projet de décret et de les remplacer par celles prévues au III du même article, rendant sans objet l'existence d'un III à l'article 3 du présent projet de décret.
Sur l'article 5 du projet de décret modifiant la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la troisième partie du code des postes et télécommunications relatif aux liaisons louées
369 et suivants concernent les opérateurs fournissant des services de détail de liaisons louées, désignés comme devant remplir les obligations renforcées issues de la directive 92/44/CE modifiée par la directive 97/51/CE.
L'Autorité relève que, conformément à l'article L.
34-2-1 du code des postes et télécommunications issu des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 25 juillet 2001, tout opérateur inscrit sur la liste b prévue au 7° de l'article L.
36-7 peut être désigné par le ministre comme devant remplir ces obligations renforcées, et que les modifications apportées par l'article 5 du projet de décret aux actuelles dispositions du code ont pour principal objet de remplacer la personne désignée comme « l'exploitant public », c'est-à-dire France Télécom, par les opérateurs désignés au titre de l'article L.
Toutefois, l'Autorité constate que cette substitution a été omise alors qu'elle aurait dû être introduite aux quatrième alinéa de l'article D.
370 et cinquième alinéa de l'article D.
En effet, le quatrième alinéa de l'article D.
370 prévoit les conditions dans lesquelles les modifications des conditions matérielles d'utilisation des liaisons louées peuvent être réalisées par les opérateurs et renvoie au 2 de l'article 11 du cahier des charges de France Télécom, annexé au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996.
Afin que ces conditions de modification soient identiques pour tout opérateur désigné conformément à l'article L.
34-2-1 du code, l'Autorité est d'avis que les dispositions pertinentes figurant dans le cahier des charges de France Télécom soient reproduites dans le présent décret :
De même, l'Autorité note que l'article D.
377 établit la liste des coûts qui peuvent être pris en compte pour respecter l'obligation d'orientation des tarifs des liaisons louées vers les coûts.
Ces coûts doivent apparaître dans les comptes « réglementaires » des opérateurs concernés.
Or, le cinquième alinéa de cet article ne concerne que France Télécom puisqu'il mentionne « la comptabilité prévue à l'article 18 du cahier des charges, annexé au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 ».
L'Autorité estime par conséquent nécessaire de modifier cet alinéa de telle sorte que tous les opérateurs désignés au titre de l'article L.
34-2-1 (et qui figurent donc sur la liste b établie au titre de l'article L.
36-7-7°) soient assujettis à une obligation de segmentation comptable identique à celle prévue aux articles L.
C'est pourquoi, l'Autorité est d'avis que cet alinéa soit ainsi modifié : « Dans le cadre de la comptabilité prévue à l'article L.
34-8-II, les coûts des liaisons louées incluent : (...).
Enfin, en ce qui concerne l'article D.
375 du même code, l'Autorité tient à souligner qu'il conviendrait de prendre en compte les modifications que le projet de décret relatif à l'évaluation de conformité des équipements terminaux de télécommunications et des équipements radioélectriques et à leurs conditions de mise en service et d'utilisation apportera au code des postes et télécommunications.
Ainsi, l'Autorité s'interroge sur la question de savoir si la référence à l'article R.
20-2 sera toujours pertinente.
Eu égard au projet de décret pour lequel l'Autorité a rendu son avis, il semblerait qu'il s'agisse davantage de l'article R.
De même, il convient de supprimer la notion d'« attestation de conformité » encore présente.
Sur le projet d'arrêté définissant l'offre de services avancés de téléphonie vocale mentionnée au 4° de l'article L.
34-1-1 du code des postes et télécommunications et les indicateurs de qualité de service visés au 5° du même article et modifiant l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public, l'Autorité donne un avis favorable dès lors que ce texte se borne à reprendre les dispositions en vigueur qui étaient uniquement opposables à France Télécom afin de les étendre à l'ensemble des opérateurs susceptibles de fournir une telle offre, conformément aux nouvelles dispositions susvisées du code.
Sous la réserve des remarques énoncées ci-dessus et des modifications rédactionnelles formulées en annexe, l'Autorité émet un avis favorable sur le projet de décret ainsi que sur le projet d'arrêté.
Le présent avis et les propositions rédactionnelles annexées seront transmis au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre délégué à l'industrie, aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 10 avril 1997 relatif aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture
A l'article 2, le dernier paragraphe de l'arrêté du 10 avril 1997 susvisé est modifié comme suit :
« Les qualifications définies aux points 4 et 9 ci-dessus ne préjugent pas de l'agrément des exploitations concernées par le décret n° 90-804 du 7 septembre 1990 pris pour l'application de l'article L.
432-12 du code de l'environnement et relatif à l'agrément des établissements de pisciculture ou d'aquaculture.
A l'article 11 du même arrêté, le deuxième tiret du troisième alinéa est modifié comme suit :
« - un prélèvement d'échantillons conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture pour l'obtention du statut indemne, selon le plan établi à l'annexe III ; les échantillons sont analysés dans un laboratoire agréé selon les procédures décrites par le laboratoire national de référence pour les maladies des poissons ; ».
A l'article 12 du même arrêté, le sixième tiret est modifié comme suit :
« - un prélèvement d'échantillons, selon le plan établi à l'annexe III.
Les échantillons sont analysés dans un laboratoire agréé selon les procédures décrites par le laboratoire national de référence pour les maladies des poissons ; ».
A l'article 13 du même arrêté, le deuxième alinéa du premier tiret est modifié comme suit :
« Un prélèvement d'au moins dix poissons malades est transmis à un laboratoire agréé pour être analysé selon les procédures décrites par le laboratoire national de référence pour les maladies des poissons.
A l'article 15 du même arrêté, le cinquième tiret est modifié comme suit :
« - elle répond elle-même à tous les critères fixés pour une zone à l'article 11.
L'annexe I du même arrêté est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
(Remplace l'annexe I de l'arrêté du 10 avril 1997)
(Remplace l'annexe III de l'arrêté du 10 avril 1997)
PLANS D'ÉCHANTILLONNAGE
Plan d'inspection et d'échantillonnage pour les zones et les exploitations de zones non agréées pour la période de contrôle
de deux ans précédant l'obtention de l'agrément en ce qui concerne la SHV et/ou la NHI (1)
Plan d'inspection et d'échantillonnage pour la période de contrôle de deux ans précédant l'obtention de l'agrément en ce qui concerne la SHV et/ou la NHI dans les zones et les exploitations de zones non agréées pour lesquelles l'absence antérieure de ces maladies est prouvée officiellement
Plan d'inspection et d'échantillonnage pour les zones et les exploitations
de zones non agréées afin de maintenir l'agrément en ce qui concerne la SHV et/ou la NHI (1)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 31 octobre 2002 :
La liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 est complétée comme suit à l'issue de la séance de la CPPAP du 25 juin 2002 :
AFX France, 13, place de la Bourse, 75002 Paris, à compter du 25 juin 2002 ;
Compagnie des phares et balises, 55 bis, rue de Lyon, 75012 Paris, à compter du 25 juin 2002.
Mag'sports international, 17-19, rue Beautreillis, 75004 Paris ;
Top news télévision ((TNT), 215, rue Jean-Jacques-Rousseau, 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex.
Arrêté du 31 octobre 2002 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée portant réglementation des agences de presse
La liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 est complétée comme suit à l'issue de la séance de la CPPAP du 27 mars 2002 :
A chacun son image (ACSI), 2, rue Aristide-Maillol, 75015 Paris, à compter du 27 mars 2002 ;
Agence de contenus multisupport, 5, avenue du Maréchal-Juin, 92100 Boulogne-Billancourt, à compter du 27 mars 2002 ;
Agence de presse magazines, 5, rue du Cirque, 75008 Paris, à compter du 27 mars 2002 ;
Alamo, 54, rue Lacordaire, 75015 Paris, à compter du 27 mars 2002 ;
Dream way Productions, 28, rue du Docteur-Finlay, 75015 Paris, à compter du 27 mars 2002 ;
Easypresse, 5-7, rue Raspail, 93100 Montreuil, à compter du 27 mars 2002 ;
Impossible Productions, 31, rue de Liège, 75008 Paris, à compter du 27 mars 2002 ;
Outsider Agency, 76-78, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, à compter du 27 mars 2002 ;
Zoulou Compagnie, 43, rue des Tilleuls, 92100 Boulogne-Billancourt, à compter du 27 mars 2002.
Médialink, 105, avenue de l'Agent-Sarre, 92700 Colombes ;
Pour bien organiser (PBO), 16, rue Jean-Jacques-Rousseau, 75001 Paris.
La liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 est complétée comme suit à l'issue de la séance de la CPPAP du 23 mai 2002 :
Noon, 22, avenue Jean-Aicard, 75011 Paris, à compter du 23 mai 2002 ;
Pixel Presse, 121, rue des Dames, 75017 Paris, à compter du 23 mai 2002.
Infonie Média, tour Kupka B, Cedex 96, 16-18, rue Hoche, 92906 Paris-La Défense.
Avis de vacance de postes de praticien hospitalier à temps partiel pour la région Ile-de-France
I.-On entend par " repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante " la mission qui consiste à :
II.-Lorsque la recherche révèle la présence de matériaux ou produits de la liste A, et si un doute persiste sur la présence d'amiante dans ces matériaux ou produits, un ou plusieurs prélèvements de matériaux ou produits sont effectués par la personne réalisant la recherche.
IV.-En fonction du résultat de l'évaluation de l'état de conservation, le rapport de repérage préconise :
V.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de la santé et du travail précise les critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits et le contenu du rapport de repérage.
Résultats de l'événement n° 17 Cote & Match du jeudi 1er mai 2003
Par arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 4 février 2003, la mutuelle Le Libre Choix - Groupe Choralis, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 783 747 793, dont le siège social se situe à Maubeuge (59602), boulevard de l'Europe, BP 143, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 31 mars 2003, la Mutuelle générale des travailleurs indépendants, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 350 126 009, dont le siège social se situe à Saint-Etienne (42029), 8, place de l'Hôtel-de-Ville, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 mars 2003 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les mutilés de guerre dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire à titre définitif, sont nommés pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
Bille (Michel, Maurice, Louis), adjudant, train.
Piris (Jean-Michel, Albert), adjudant-chef, artillerie.
Décret du 2 mai 2003 portant élévation et promotion
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du Conseil de l'ordre en date du 6 mars 2003 portant que les présentes élévations et promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, les mutilés de guerre et déportés-résistants dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont élevés ou promus pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
Berthaud (Claude, Georges, François), 27 août 1922, lieutenant.
Ravel (Roger, Louis, Albert), 14 octobre 1917, lieutenant.
Arcangues (d') (Claude, Marie, Guy), 23 décembre 1921, soldat.
Biaggi (Jean, Baptiste, Albert), 27 août 1918, soldat.
Franceschi (Paul, Roger), 4 mai 1933, sergent-chef.
Hantz (Ernest, Charles, Marc), 12 mai 1925, capitaine.
Lazzarotto (Romildo, Aurélio, Pasquale), 22 mars 1926, sergent.
Midy (Georges, Claude), 20 novembre 1928, sergent.
San Martin (Mariano), 1er décembre 1924, sergent-chef.
Tymen (Jean, Pascal), 26 mai 1927, lieutenant.
Gente (Emile, Albert), 13 décembre 1919, soldat.
Goujard (Gisèle, Jeanne, Alzire), épouse Probst, 11 septembre 1922, sous-lieutenante.
Matifas (Jean, Eugène), 18 juin 1925, sous-lieutenant.
Battestini (Eugène), 17 mai 1924, soldat.
Arrêté du 17 octobre 2002 refusant le certificat prévu à l'article 5 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 octobre 2002, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un tableau d'Eugène Delacroix, L'Education de la Vierge, huile sur toile, 1842, ce chef-d'oeuvre constituant un témoignage capital de l'histoire de la vie littéraire et artistique de la France au xixe siècle.
Décret du 15 janvier 2003 portant nomination au conseil d'administration de la société Air France
Par décret en date du 15 janvier 2003, M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur du budget, est nommé membre du conseil d'administration de la société Air France en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement de Mme Sophie Mahieux.
Décision n° 2002-842 du 17 décembre 2002 portant transfert des autorisations d'exploiter des réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision délivrées aux filiales de France Télécom Câble vers la société mère
La société France Télécom Câble est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer en lieu et place de ses filiales, telles que citées dans le document joint en annexe, l'exploitation des réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par les décisions citées en annexe.
LOI RELATIVE AUX SALAIRES, AU TEMPS DE TRAVAIL
ET AU DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, le 27 décembre 2002, de la loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi par MM. Jean-Marc Ayrault, Damien Alary, Mme Sylvie Andrieux-Bacquet, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Bernard Madrelle, Philippe Martin, Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Simon Renucci, Mme Christiane Taubira et M. Roger-Gérard Schwartzenberg, députés ;
Vu la loi du 24 juin 1936 « modifiant et complétant le chapitre IV bis du titre II du livre Ier du code du travail De la convention collective du travail » ;
Vu le décret n° 2002-1257 du 15 octobre 2002 relatif à la fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires prévu aux articles L.
Considérant que les auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ; qu'ils contestent plus particulièrement le B de son article 2 et son article 16 ; qu'à l'encontre de l'une et l'autre de ces dispositions ils invoquent l'atteinte qu'aurait portée le législateur au principe dit « de faveur » et à la liberté contractuelle ;
Sur le grief tiré de l'atteinte à un principe fondamental reconnu par les lois de la République :
Considérant que, selon les députés requérants, les dispositions déférées porteraient atteinte à un principe fondamental reconnu par les lois de la République en vertu duquel la loi ne pourrait permettre aux accords collectifs de travail de déroger aux lois et règlements ou aux conventions de portée plus large que dans un sens plus favorable aux salariés ;
Considérant que le principe ainsi invoqué ne résulte d'aucune disposition législative antérieure à la Constitution de 1946, et notamment pas de la loi du 24 juin 1936 susvisée ; que, dès lors, il ne saurait être regardé comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens du Préambule de la Constitution de 1946 ; que, par suite, le grief n'est pas fondé ;
Considérant que le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que, s'agissant de la participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail, du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 16 : « Sont réputées signées sur le fondement de la présente loi les stipulations des conventions ou accords collectifs de branche étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement conclus en application des lois n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail » ;
Considérant qu'il ressort des débats parlementaires à l'issue desquels a été adoptée cette disposition que celle-ci a pour seule portée de rendre insusceptibles d'être contestés à l'avenir devant la juridiction compétente les accords antérieurs qui n'étaient pas conformes à la législation applicable lors de leur signature, mais seraient conformes aux dispositions de la loi déférée ; que, dès lors, l'article 16 ne saurait être interprété comme conférant aux accords antérieurs d'autres effets que ceux que leurs signataires ont entendu leur attacher ; que, sous cette réserve, le grief manque en fait ;
En ce qui concerne le B de l'article 2 de la loi déférée :
Considérant qu'aux termes du B de l'article 2 : « Les contingents conventionnels d'heures supplémentaires négociés, en application du deuxième alinéa de l'article L.
212-6 du code du travail, antérieurement à la date de publication de la présente loi reçoivent plein effet en matière d'ouverture du droit à repos compensateur obligatoire, dans la limite du contingent réglementaire prévu au premier alinéa du même article » ;
Considérant que, sous l'empire de la législation antérieure à la loi déférée, et notamment des articles L.
212-6 du code du travail, les « contingents conventionnels d'heures supplémentaires » avaient pour objet de fixer non le seuil de déclenchement du repos compensateur, lequel était déterminé par décret, mais le nombre d'heures supplémentaires au-delà duquel l'autorisation de l'inspecteur du travail devait être recueillie ;
Considérant que la disposition contestée attache aux « contingents conventionnels d'heures supplémentaires » antérieurs un effet qu'ils n'avaient pas lors de leur conclusion, puisqu'ils fixent désormais, outre le seuil au-delà duquel l'autorisation de l'inspecteur du travail est requise, le seuil de déclenchement du repos compensateur obligatoire ;
Considérant, toutefois, que la disposition contestée ne donne une portée nouvelle qu'aux conventions et accords collectifs étendus qui ont prévu un contingent conventionnel d'heures supplémentaires inférieur au contingent fixé par le décret du 15 octobre 2002 susvisé ; que, si le contingent conventionnel est supérieur au contingent réglementaire, c'est ce dernier qui s'appliquera ; que c'est donc le dépassement du plus bas de ces deux contingents qui déclenchera le repos compensateur obligatoire ;
Considérant, en conséquence, que la disposition critiquée améliore la situation des salariés concernés au regard du droit au repos reconnu par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ; que, dans ces conditions, elle ne porte pas une atteinte inconstitutionnelle à l'économie des contrats légalement conclus ;
Sont déclarés conformes à la Constitution le B de l'article 2 de la loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, ainsi que, sous la réserve énoncée au considérant 6, l'article 16 de la même loi.
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi
- Sur le B de l'article 2
- Le paragraphe B de l'article 2 vise à reconnaître un effet, en termes d'ouverture du droit au repos compensateur, aux contingents d'heures supplémentaires négociés avant l'intervention de la loi déférée, en application du deuxième alinéa de l'article L.
Cet effet sera réduit dans sa portée parce que limité au niveau fixé par le contingent réglementaire d'heures supplémentaires prévu au premier alinéa de l'article L.
Selon les députés saisissants, les dispositions de cet article porteraient atteinte à la liberté contractuelle protégée par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et méconnaîtraient les termes du huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Les auteurs du recours invoquent, en outre, à l'encontre de la disposition critiquée le « principe de faveur » transcrit notamment à l'article L.
132-4 du code du travail, lequel aurait, selon eux, la valeur d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
La portée des dispositions du B de l'article 2 de la loi déférée doit, d'abord, être précisément mesurée.
Les dispositions principales du A du même article ont pour objet de simplifier le dispositif relatif au contingent d'heures supplémentaires en renvoyant désormais à la négociation de branche, avec toutes ses conséquences, la détermination du niveau de ce contingent d'heures supplémentaires.
Ce dernier est, en effet, susceptible d'emporter deux sortes de conséquences : il constitue, d'une part, le seuil qui impose de saisir l'inspecteur du travail afin de pouvoir continuer à faire effectuer des heures supplémentaires ; il détermine, d'autre part, les droits des salariés à un repos compensateur obligatoire.
Dans le cadre de la législation antérieure, résultant notamment de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, le niveau du contingent était en principe déterminé par décret, mais une convention ou un accord collectif de branche étendu pouvait fixer un contingent d'un niveau inférieur ou supérieur au contingent réglementaire pour ce qui concerne la seule saisine de l'inspecteur du travail.
Le contingent conventionnel ne pouvait ainsi valoir que pour la saisine de l'inspecteur du travail, le contingent réglementaire s'appliquant pour la détermination des droits à repos compensateur obligatoire.
Afin d'ouvrir un champ plus large à la négociation et de simplifier le dispositif, la loi déférée a décidé d'unifier ces deux contingents au bénéfice du contingent conventionnel.
Ce dernier vaudra ainsi, à la fois, pour la saisine de l'inspecteur du travail et pour le déclenchement des droits à repos compensateur obligatoire.
Le contingent réglementaire ne subsistera qu'à titre supplétif, ne trouvant à s'appliquer qu'en l'absence d'accord de branche étendu traitant du contingent.
Dans ce nouveau cadre, les dispositions du B de l'article 2 prévoient que les contingents négociés antérieurement à la date de publication de la loi reçoivent plein effet tant en ce qui concerne le déclenchement de la procédure d'autorisation de l'inspecteur du travail qu'en ce qui concerne, ce qui est nouveau, le déclenchement du seuil d'application du repos compensateur obligatoire.
Ces dispositions visent à aménager la transition entre l'ancien dispositif et le nouveau régime institué par la loi déférée.
En l'absence de toute disposition de portée transitoire, la novation apportée par la loi déférée aurait, en effet, conduit à faire application immédiatement du nouveau contingent réglementaire de 180 heures, dans l'attente que soient renégociés des accords collectifs conformément à la législation nouvelle.
Le B de l'article 2 revient, au contraire, à privilégier les accords précédemment conclus, en leur faisant produire, au besoin, davantage d'effets que ce qu'ils avaient pu prévoir, dans la mesure où le contingent conventionnel qu'ils avaient fixé se verra reconnaître également un effet pour le déclenchement du repos compensateur.
Cette dernière conséquence ne vaudra, cependant, que dans la mesure où aucune stipulation conventionnelle n'avait entendu régir distinctement le déclenchement du repos compensateur.
Dans ces conditions, les dispositions critiquées du B de l'article 2 ne peuvent être regardées comme portant une atteinte excessive à la liberté contractuelle résultant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ou comme méconnaissant les termes du huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
a) On peut remarquer, d'abord, que les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet de remettre en cause les stipulations des accords précédemment conclus.
Par elles-mêmes, elles n'interfèrent pas avec les stipulations contractuelles : elles ne reviennent pas à priver d'effet une quelconque stipulation, ni même à en affecter le jeu.
En particulier, il faut souligner que le B de l'article 2 ne saurait avoir pour conséquence de faire prévaloir une clause conventionnelle relative au « contingent-autorisation administrative » sur une clause expresse relative au « contingent-repos compensateur », dans les hypothèses, d'ailleurs théoriques, où figurerait une clause de ce dernier type dans les accords collectifs.
Ainsi, contrairement à ce qui est allégué, on peut considérer que les dispositions critiquées n'ont pas pour effet de porter atteinte à la liberté contractuelle ou à la participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail, mais procèdent, au contraire, du souci du législateur de promouvoir la négociation collective.
C'est à quoi s'emploie le B de l'article 2, dans le but d'éviter une renégociation de l'ensemble des accords de branche, en donnant davantage d'effet aux stipulations des accords précédemment signés plutôt que de faire application d'une règle uniforme déterminée par voie unilatérale.
La méthode retenue par le législateur pour aménager la transition entre les deux régimes apparaît ainsi non seulement opportune et conforme à l'intérêt général, mais encore plus respectueuse des principes invoqués par les requérants que ne l'aurait été l'application d'un contingent unique fixé par voie réglementaire dans l'attente d'une renégociation générale des accords.
b) Il est vrai que, ce faisant, le législateur a décidé de faire produire à une clause conventionnelle un effet qui n'était pas nécessairement celui qu'elle recherchait.
Mais, d'une part, les conséquences de ce choix ne doivent pas être surestimées.
Il faut, en effet, relever que les partenaires sociaux n'avaient pas toujours fait, dans les accords précédemment signés, une claire différence entre le « contingent-autorisation administrative » et le « contingent-repos compensateur obligatoire ».
Les accords ont souvent été ambigus, de telle sorte que l'intention des partenaires sociaux ne transparaît pas toujours avec netteté.
Dans nombre de cas, on ne peut déduire des accords signés que les partenaires sociaux entendaient ne faire produire d'effets au contingent que pour la seule saisine de l'inspecteur du travail, à l'exclusion de toute autre considération.
On peut noter, aussi, que le législateur a veillé au respect des droits des salariés puisque la référence aux clauses conventionnelles ne vaudra, en tout état de cause, que dans la limite du nouveau contingent réglementaire fixé à 180 heures.
Très concrètement, cela signifie que dans les branches où un « contingent-autorisation administrative » avait été négocié à un bas niveau, celui-ci non seulement subsistera, mais verra ses effets étendus au repos compensateur, alors même que ce contingent serait bien inférieur au nouveau contingent réglementaire.
A l'inverse, dans les branches ayant conclu un « contingent-autorisation administrative » à un haut niveau, l'extension au repos compensateur ne vaudra, en tout état de cause, que dans la limite du contingent réglementaire de 180 heures.
D'autre part, le choix du législateur, revenant à faire jouer un effet supplémentaire à des clauses conventionnelles négociées antérieurement dans un autre contexte, peut se recommander de fortes considérations d'intérêt général, susceptibles d'être prises en compte par la jurisprudence constitutionnelle (par exemple, décision n° 98-408 DC du 10 juin 1998 ; décision n° 99-423 DC du 13 janvier 2000).
En l'espèce, ces considérations tiennent au souci de préserver les acquis de la négociation collective tant que de nouveaux accords ne seront pas signés et d'éviter ainsi de faire table rase des accords collectifs précédemment conclus.
Le parti retenu est celui qui contribue sans doute le mieux à la stabilité des situations juridiques au cours de la période de transition.
Il est aussi justifié par des considérations liées à la clarté et l'intelligibilité de la règle de droit : en prenant comme référence des contingents précédemment négociés, il est en harmonie avec le nouveau dispositif institué par la loi déférée, ce qui en facilitera la compréhension ; sa mise en oeuvre ne devrait, enfin, pas soulever de difficultés particulières, compte tenu de la simplicité de son maniement.
Les députés requérants se réfèrent, également, au « principe de faveur » énoncé, en particulier, à l'article L.
Mais, aux yeux du Gouvernement, ce principe, tel qu'il résulte notamment des articles L.
132-4 du code du travail, ne saurait se voir reconnaître valeur constitutionnelle.
La place éminente qu'il occupe dans le droit des relations du travail tient à sa nature de principe fondamental du droit du travail au sens de l'article 34 de la Constitution.
Mais l'on ne saurait confondre les principes qui fondent la compétence du législateur avec ceux qui limitent l'exercice de cette compétence.
C'est en ce sens qu'est d'ores et déjà fixée la jurisprudence constitutionnelle.
La valeur de principe fondamental du droit du travail au sens de l'article 34 de la Constitution a été reconnue à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel (décision n° 67-46 L du 12 juillet 1967 ; décision n° 89-257 DC du 25 juillet 1989).
Elle l'est d'ailleurs aussi par le Conseil d'Etat, tant par les avis de ses formations administratives (avis d'assemblée générale du 22 mars 1973) que par ses décisions contentieuses (CE Ass 8 juillet 1994, Confédération générale du travail, Recueil p.
Mais il a été jugé que le principe en cause ne constituait pas un principe de valeur constitutionnelle, dès lors qu'il ne peut se rattacher à aucune disposition constitutionnelle et qu'il n'est pas au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (décision n° 97-388 DC du 20 mars 1997).
Au demeurant, et en tout état de cause, on ne peut que relever qu'en l'espèce le grief tiré du « principe de faveur » manque en fait.
Le dispositif vise, en effet, à faire prévaloir les accords passés comprenant un contingent inférieur au contingent réglementaire.
Il ne peut que profiter au salarié.
C'est en l'absence d'un tel dispositif que le régime applicable aurait été plus défavorable, dès lors que le nouveau contingent réglementaire aurait alors été appliqué dans l'attente des résultats des négociations sur les nouveaux contingents.
- L'article 16 de la loi déférée prévoit que les conventions ou accords collectifs de branche étendus ou accords d'entreprise ou d'établissement conclus en vertu des lois n° 98-461 du 13 juin 1998 et n° 2000-37 du 19 janvier 2000 sont réputés signés sur le fondement de la loi déférée.
A l'encontre de cette disposition, les parlementaires requérants invoquent, comme précédemment, la liberté contractuelle résultant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les termes du huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et le « principe de faveur ».
- Le Conseil constitutionnel ne saurait accueillir cette argumentation.
L'article 16 a pour objet d'éviter que ne soient remises en cause des stipulations d'accords de branche ou d'entreprise, conclus sous l'empire des lois n° 98-461 du 13 juin 1998 et n° 2000-37 du 19 janvier 2000, qui ne disposaient pas de base légale à la date de leur signature mais auxquelles la loi déférée en confère une.
Il s'agit d'un article classique, parfaitement analogue, par exemple, au I de l'article 28 de la loi du 19 janvier 2000.
La portée de l'article est d'ailleurs limitée.
Il se borne à permettre à des clauses d'accords qui n'étaient pas conformes aux dispositions législatives précédentes, plus restrictives, de trouver une base légale dans la nouvelle loi, à la condition du moins que ces clauses soient conformes à la nouvelle loi.
En revanche, il ne conduit nullement à valider des stipulations précédemment illégales qui ne trouveraient pas de base légale dans les nouvelles dispositions législatives.
Il ne vaut, de plus, que pour l'avenir et n'emporte pas validation rétroactive des stipulations illégales qui ne seront réputées valides qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi déférée.
Cet article a ainsi pour finalité d'éviter aux partenaires sociaux de devoir renégocier des stipulations identiques à celles qui avaient été précédemment conclues, mais qui étaient alors inapplicables en raison de leur contrariété avec la législation en vigueur à cette date.
Dans ces conditions, les griefs tirés de la méconnaissance de la liberté contractuelle ou du huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ne pourront qu'être écartés comme manquant en fait.
En effet, loin de conduire à remettre en cause la volonté des partenaires sociaux lorsqu'ils ont signé l'accord de branche ou d'entreprise, l'article 16 vise, au contraire, à donner tout leur effet aux stipulations conventionnelles.
De fait, certaines stipulations des accords précédemment conclus demeuraient inapplicables en raison de leur contrariété avec les dispositions législatives en vigueur à la date de leur conclusion.
S'agissant des accords de branche, ces stipulations avaient d'ailleurs fait l'objet, lors de l'arrêté d'extension, soit d'exclusions, soit de réserves d'interprétation destinées à en neutraliser les effets en ce qu'elles avaient de contraire à la loi.
Dès lors que ces stipulations sont conformes aux dispositions de la nouvelle loi, l'article 16 leur donnera une base juridique justifiant leur application au niveau des accords d'entreprise et la levée des exclusions et réserves au niveau des accords de branche.
A titre d'exemples, on peut mentionner certaines stipulations relatives à la durée annuelle de 1 600 heures, à la définition des cadres pouvant relever d'une convention de forfait jours, à la définition des itinérants non cadres, ou à la monétarisation du compte épargne-temps.
Ainsi, les clauses des accords qui avaient fait référence à une durée annuelle constante de 1 600 heures, quelle que soit l'année, et non à l'application exacte du calcul de 35 heures en moyenne comme l'exigeait la législation antérieure, deviennent valides.
S'agissant du compte épargne-temps, les clauses des accords collectifs d'entreprise ou d'établissement déjà conclus prévoyant une monétarisation du compte reçoivent, du fait de la loi déférée, une base légale dès lors qu'elles comportent l'indication des modalités de valorisation en argent des éléments monétaires du compte et limitent la monétarisation des jours de congés payés à cinq jours par an.
Pour les cadres susceptibles de conclure des conventions de forfaits jours, la définition des cadres autonomes susceptibles d'être concernés par le forfait jours, définis à l'article L.
212-15-3-III du code du travail, est élargie dans la mesure où les trois critères cumulatifs préexistants - durée du temps de travail non déterminée du fait de la nature des fonctions, responsabilités exercées, degré d'autonomie pour l'organisation de l'emploi du temps - sont remplacés par un seul critère relatif à l'autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.
Les accords qui auraient visé des catégories de salariés répondant au seul critère d'autonomie trouvent ainsi une base légale par l'effet des dispositions de l'article 16.
On doit souligner, enfin, que l'article 16 ne porte pas atteinte à l'équilibre des accords, puisqu'il permet au contraire de remettre en vigueur des stipulations qui constituaient l'un des éléments constitutifs de l'accord.
La question de l'équilibre de l'accord se posait, en réalité, lors de l'extension, le ministre chargé du travail devant apprécier, lorsqu'il envisageait d'exclure de l'extension certaines stipulations en raison de leur contrariété avec la loi en vigueur, si une telle exclusion partielle ne portait pas atteinte à l'équilibre d'ensemble de l'accord tel qu'il avait été négocié par les partenaires sociaux.
En permettant de donner un effet de droit à ces stipulations, l'article 16 ne peut que conduire, contrairement à ce qui est soutenu, à restaurer l'équilibre contractuel.
L'argumentation des députés requérants fondée sur le « principe de faveur » ne pourra pas davantage être retenue.
Outre que le principe invoqué, ainsi qu'il a été dit précédemment, n'a pas valeur constitutionnelle, il sera fait observer que le grief, en tout état de cause, manque en fait.
L'article 16 ayant pour seul objet de donner un fondement légal pour l'avenir à des stipulations qui sont conformes aux dispositions de la loi déférée, il n'a pas, par lui-même, pour effet d'écarter l'application du principe fondamental du droit du travail selon lequel les conventions ou accords collectifs du travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur.
En définitive, le Gouvernement considère qu'aucun des griefs invoqués par la saisine n'est de nature à justifier la censure des dispositions critiquées de la loi déférée.
Décret n° 2003-48 du 13 janvier 2003 portant publication de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de coopération culturelle et technique relatif au siège de l'agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble trois annexes), signé à Paris le 11 avril 2000 (1)
L'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de coopération culturelle et technique relatif au siège de l'agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble trois annexes), signé à Paris le 11 avril 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
AVENANT À L'ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'AGENCE DE COOPÉRATION CULTURELLE ET TECHNIQUE RELATIF AU SIÈGE DE L'AGENCE ET À SES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (ENSEMBLE TROIS ANNEXES)
En application de l'article 23 de l'Accord signé à Paris, le 30 août 1972, les innovations apportées au dispositif institutionnel de la Francophonie par la 7e Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement des pays ayant le français en partage, ainsi que quelques modifications intervenues depuis 1972 au sein de l'organisation, amènent les deux parties à apporter au texte dudit Accord les révisions suivantes :
Dans le titre de l'Accord, il faut remplacer la mention « Agence de Coopération Culturelle et Technique » par « Organisation internationale de la Francophonie » et la mention « Agence » par « Organisation ».
Dans le préambule de l'Accord au premier alinéa, il faut remplacer la mention « Agence de Coopération Culturelle et Technique » par « Organisation internationale de la Francophonie ».
Au deuxième alinéa, il faut remplacer la mention « le siège de l'Agence » par « le siège de la Francophonie ».
Au dexième alinéa, il faut remplacer la mention « l'Agence » par « l'Organisation ».
Dans l'article 1er de l'Accord, il faut remplacer la mention « l'Agence » par « l'Organisation internationale de la Francophonie ».
Dans l'article 2 de l'Accord, il faut remplacer la mention : « L'Agence jouit sur le territoire français...
» par : « La Francophonie, à travers l'Agence intergouvernementale de la Francophonie, jouit sur le territoire français...
Dans les articles 3 à 12, 16 à 18, 20 à 22 et Annexe I de l'Accord, il faut remplacer, à chaque occurrence, la mention « l'Agence » par « l'Organisation ».
Dans l'article 4 de l'Accord, au premier paragraphe, il faut remplacer la formule : « le secrétaire général de l'Agence ou son représentant » par : « le secrétaire général de la Francophonie ou l'administratreur général de l'Agence de la Francophonie ».
Dans l'article 5 de l'Accord, il faut, à chaque occurrence, remplacer la formule : « secrétaire général de l'Agence ou son représentant » par : « secrétaire général de la Francophonie ou l'administrateur général de l'Agence de la Francophonie ».
Dans l'article 12 de l'Accord, au deuxième paragraphe, il faut remplacer les alinéas a, b, et c par le texte suivant :
« a) Les représentants des membres de l'Organisation et ceux des Etats et des gouvernements associés ou observateurs à la Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement, aux Conférences ministérielles de la Francophonie et au Conseil permanent de la Francophonie, leurs suppléants et leurs conseillers ;
« b) Les membres des Comités de programme et des Commissions du Conseil permanent de la Francophonie ;
« c) Les personnes qui participent aux réunions convoquées par l'Organisation.
Dans l'article 13 de l'Accord, il faut modifier le texte comme suit :
« Les représentants des membres de l'Organisation et ceux des Etats et des gouvernements associés ou observateurs à la Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement, aux Conférences ministérielles et au Conseil permanent de la Francophonie et leurs suppléants ».
Le reste de l'article est maintenu sans modification.
Dans l'article 14 de l'Accord, il faut remplacer le texte du premier paragraphe par celui-ci :
« Les experts ou les conseillers des délégations aux réunions de la Conférence des chefs d'Etat et du gouvernement, des conférences ministérielles et du Conseil permanent de la Francophonie, les membres des comités de programmes et des commissions du Conseil permanent de la Francophonie jouissent durant l'exercice de leurs fonctions ainsi qu'au cours de leurs voyages à destination ou en provenance de l'Organisation de l'immunité d'arrestation personnelle, ou de détention ainsi que de saisie de leurs bagages personnels, sauf en cas de flagrant délit.
En pareil cas, les autorités françaises compétentes informent immédiatement de l'arrestation ou de la saisie le secrétaire général de Francophonie ou l'administrateur général de l'Agence de la Francophonie.
L'article 15 de l'Accord est remplacé par le texte suivant :
« Le secrétaire général et l'administrateur général ont le statut de chef de mission diplomatique.
Les directeurs jouissent, pendant la durée de leur fonction, des privilèges et immunités reconnus aux agents diplomatiques.
Dans l'article 16 de l'Accord :
A l'alinéa c) il faut insérer la formule : « et leur véhicule personnel » après : « effets personnels », et supprimer l'alinéa e).
L'alinéa f), dont le texte est inchangé, devient l'alinéa e).
Dans l'article 17 de l'Accord, il faut supprimer la mention de l'alinéa f) de l'article 16.
Dans l'article 18 de l'Accord, il faut remplacer le texte du deuxième paragraphe par celui-ci :
« Le secrétaire général ou à défaut l'administrateur général, ou, s'il s'agit de représentants à la Conférence des chefs d'Etat et de Gouvernement, aux conférences ministérielles, au Conseil permanent de la Francophonie ou des membres des Comités de programmes ou des commissions du Conseil permanent de la Francophonie, le Gouvernement de l'Etat intéressé, ont le droit et le devoir de lever cette immunité lorsqu'ils estiment qu'elle empêche le fonctionnement normal de la justice et qu'il est possible d'y renoncer sans porter atteinte aux intérêts de l'Organisation.
Dans l'article 21 bis de l'Accord, il faut remplacer la formule : « ... à des organismes subsidiaires que la Conférence générale...
» par : « ... à des organes subsidiaires que la conférence ministérielle de la Francophonie viendrait à créer en vertu de l'article 14 de la Charte de la Francophonie, ci-après annexée...
La fin de ce texte est maintenue sans modification.
Il est adjoint à l'Accord un article supplémentaire, dont le texte est le suivant :
L'ensemble des règles contenues dans le présent accord s'applique à l'Organisation internationale de la Francophonie à travers l'Agence de la Francophonie, en tant que continuatrice de l'ACCT.
A l'exception de l'Agence de la Francophonie, les opérateurs qui concourent dans leur domaine de compétence à la Francophonie ne peuvent s'en prévaloir.
Les annexes 1, 2 et 3 font partie intégrante de l'accord du 30 août 1972 modifié par le présent avenant.
Les modalités d'application définies à l'annexe 3 s'appliquent de facto à l'Organisation internationale de la Francophonie et à son personnel.
« L'entrée en vigueur du présent avenant se fera à la suite de l'échange des instruments de ratification par le Gouvernement de la République française et de la notification d'approbation par l'Organisation internationale de la Francophonie.
Fait à Paris, le 11 avril 2000, en double exemplaire en langue française, chacun faisant également foi.
L'intitulé de l'Annexe à l'Accord s'intitule désormais « Annexe 1 ».
Il faut remplacer le point 1 de l'Annexe par le texte suivant : « Le secrétaire général, l'administrateur général et les directeurs, c'est-à-dire les personnes chargées de diriger les services permanents de l'Organisation.
Il faut remplacer le point 4 de l'annexe par le texte suivant : « Le personnel de service, c'est-à-dire les personnes affectées au service intérieur de l'Organisation, à l'exclusion du personnel employé au service domestique d'un membre du personnel de celle-ci.
Il faut modifier la mention : « la présente annexe fait partie intégrante de l'accord » par : « la présente annexe I fait partie intégrante de l'accord ».
Une annexe supplémentaire est adjointe, sous l'intitulé :
CHARTE DE LA FRANCOPHONIE
Texte incluant les propositions d'amendements découlant du consensus des chefs d'Etat et de gouvernement réunis à l'occasion du VIIe sommet, à Hanoi, le 15 novembre 1997
A l'aube du xxie siècle, le monde connaît de profonds bouleversements politiques, économiques, technologiques et culturels.
Pour rester présente et utile, la Francophonie doit s'adapter à cette mutation historique.
En adoptant à Cotonou un projet francophone pour le temps présent et le siècle à venir, les chefs d'Etat et de gouvernement ont orienté la Francophonie vers le futur, sans renier un passé qui constitue le socle sur lequel va se construire une Francophonie nouvelle.
Cette histoire grâce à laquelle le monde qui partage la langue française existe et se développe, on la doit à celles et à ceux, nombreux, militantes et militants infatigables de la cause francophone ; on la doit à ces multiples organisations privées et publiques qui, depuis de très nombreuses décennies oeuvrent pour le rayonnement de la langue française et le dialogue des cultures.
On la doit à l'Agence de coopération culturelle et technique, seule organisation intergouvernementale de la Francophonie qui, depuis 1970, conduit une action multilatérale originale.
Voilà pourquoi elle devient l'Agence de la Francophonie.
A Cotonou, en décembre 1995, le moment était venu de donner à la Francophonie sa pleine dimension politique.
Le contexte mondial le demande, le progrès technologique le sollicite.
Le développement de la démocratie dans tous les pays le rend indispensable, la solidarité entre les peuples francophones l'exige.
C'est par le développement et l'essor économique des pays francophones que la Francophonie s'imposera dans le monde.
Les objectifs que poursuit le projet francophone devraient le permettre.
C'est pourquoi, à Cotonou, les chefs d'Etats et de gouvernement ont décidé d'élire à Hanoi, en 1997, un secrétaire général qui sera la clé de voûte du système institutionnel francophone.
Aussi, fallait-il donner à ce cadre institutionnel le support juridique qui manque aux instances issues des sommets.
La Charte de l'Agence, qui devient la Charte de la Francophonie, fournit, selon le voeu des chefs d'Etat et de gouvernement, cette base légale.
La Charte doit donc être révisée pour que se pérennise l'idéal francophone, celui de la liberté et des droits de l'homme, celui de la justice et de la solidarité, celui de la démocratie, du développement et du progrès.
La Francophonie, consciente des liens que crée entre ses membres le partage de la langue française et souhaitant les utiliser au service de la paix, de la coopération et du développement, a pour objectifs d'aider : à l'instauration et au développement de la démocratie, à la prévention des conflits et au soutien à l'Etat de droit et aux droits de l'homme ; à l'intensification du dialogue des cultures et des civilisations ; au rapprochement des peuples par leur connaissance mutuelle ; au renforcement de leur solidarité par des actions de coopération multilatérale en vue de favoriser l'essor de leurs économies.
La Francophonie respecte la souveraineté des Etats, leurs langues et leurs cultures.
Elle observe la plus stricte neutralité dans les questions de politique intérieure.
Les institutions de la présente Charte concourent, pour ce qui les concerne, à la réalisation de ces objectifs et au respect de ces principes.
L'Agence de coopération culturelle et technique, créée par la Convention de Niamey du 20 mars 1970, est l'Agence de la Francophonie.
Sa Charte, telle qu'amendée ci-dessous, constitue le support juridique des instances et organes de la Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement des pays ayant le français en partage.
Elle est la Charte de la Francophonie.
Des institutions et des opérateurs
Les institutions de la Francophonie sont :
Les instances de la Francophonie :
La Conférence des chefs d'Etat et du gouvernement des pays ayant le français en partage, ci-après appelée le « Sommet » ;
La Conférence ministérielle de la Francophonie, ci-après appelée «« Conférence ministérielle » ;
Le Conseil permanent de la Francophonie, ci-après appelé « Conseil permanent », présidé par le secrétaire général de la Francophonie ;
Le Secrétariat général de la Francophonie ;
L'Agence de la Francophonie est l'unique organisation intergouvernementale de la Francophonie.
Elle est l'opérateur principal des programmes décidés par le Sommet ;
L'Assemblée internationale des parlementaires de langue française (AIPLF) est l'Assemblée consultative de la Francophonie ;
Les opérateurs directs et reconnus du Sommet, dont la liste est donnée en annexe, concourent dans les domaines de leurs compétences aux objectifs de la Francophonie tels que définis dans la présente Charte.
Du Sommet
Le Sommet, instance suprême de la Francophonie, se réunit tous les deux ans.
Il est présidé par le chef d'Etat ou de gouvernement du pays hôte du Sommet jusqu'au Sommet suivant.
Il définit les orientations de la Francophonie de manière à assurer son rayonnement dans le monde et à en satisfaire les objectifs.
Il adopte toute résolution qu'il juge nécessaire au bon fonctionnement et au rayonnement de la Francophonie.
Il élit le secrétaire général de la Francophonie, conformément aux dispositions de l'article 6 de la présente Charte.
Le secrétaire général lui rend compte de l'exécution de son mandat, tant dans le domaine politique que dans celui de la coopération multilatérale francophone.
La présence au Sommet du secrétaire général, de l'administrateur général et des autres opérateurs directs et reconnus par les instances est traitée en annexe III.
De la Conférence ministérielle
La Conférence ministérielle se compose de tous les membres du Sommet.
Chaque membre est représenté par le ministre des Affaires étrangères ou le ministre chargé de la Francophonie, ou son délégué.
Le secrétaire général de la Francophonie siège de droit à la Conférence ministérielle, sans prendre part au vote.
La Conférence ministérielle siège comme Conférence du Sommet et Conférence générale de l'Agence.
La Conférence ministérielle prépare le Sommet.
Elle veille à l'exécution des décisions arrêtées par le Sommet et prend toutes initiatives en découlant.
Elle adopte les rapports financiers et examine les prévisions budgétaires de l'Agence et des opérateurs directs reconnus par les Sommets, ainsi que les grands axes de l'action multilatérale francophone.
Elle se prononce sur l'affectation et l'exécution du Fonds multilatéral unique (FMU), visé aux articles 5 et 8.
La Conférence ministérielle nomme le commissaire aux comptes du Fonds multilatéral unique.
Sur saisine d'un Etat membre ou d'un gouvernement participant, la Conférence ministérielle demande au secrétaire général de fournir toute information concernant l'utilisation du fonds.
La Conférence ministérielle définit les conditions dans lesquelles sont désignés les commissaires aux comptes des opérateurs ainsi que les conditions de contrôle de l'utilisation des fonds de ces opérateurs ; elle définit également les conditions dans lesquelles les commissaires aux comptes des opérateurs sont appelés à coopérer avec le commissaire aux comptes du Fonds multilatéral unique (FMU).
La Conférence ministérielle, agissant comme Conférence générale, nomme l'administrateur général de l'Agence de la Francophonie sur proposition du secrétaire général.
La Conférence ministérielle, agissant comme Conférence générale, peut décider de déplacer le siège de l'Agence.
La Conférence ministérielle recommande au Sommet l'admission de nouveaux membres et de nouveaux membres associés ainsi que la nature de leurs droits et obligations.
Les modalités de fonctionnement de la Conférence ministérielle font l'objet de l'annexe IV de la présente Charte.
Du Conseil permanent de la Francophonie
Le Conseil permanent est l'instance chargée de la préparation et du suivi du Sommet, sous l'autorité de la Conférence ministérielle.
Le Conseil permanent est composé des représentants personnels dûment accrédités par les chefs d'Etat ou de gouvernement membres du Sommet.
Les représentants personnels sont seuls habilités à siéger sauf situation exceptionnelle, auquel cas ils en informent le président du Conseil permanent.
Le Conseil permanent est présidé par le secrétaire général de la Francophonie.
Il se prononce sur ses propositions et le soutient dans l'exercice de ses fonctions.
Le Conseil permanent de la Francophonie a pour missions :
- de veiller à l'exécution des décisions prises par la Conférence ministérielle ;
- d'arrêter les décisions d'affectation du Fonds multilatéral unique (FMU) et d'en examiner l'exécution ;
- d'examiner et d'adopter l'ordre du jour provisoire des réunions de la Conférence ministérielle ;
- d'exercer son rôle d'animateur, de coordonnateur et d'arbitre, tant en ce qui concerne le volet politique et le volet économique que le volet coopération.
Il dispose à cet effet de trois commissions : politique, économique et de coopération.
Ces commissions sont présidées par un représentant d'un Etat ou d'un gouvernement membre, qu'il désigne sur proposition de ladite commission ;
- d'examiner et d'approuver les projets ;
- de procéder aux évaluations des programmes des opérateurs ;
- d'exercer toute autre fonction que lui confie la Conférence ministérielle.
En tant que de besoin, le secrétaire général réunit le Conseil permanent tel qu'il a été formé par le Sommet.
Les modalités de fonctionnement du Conseil permanent sont fixées en annexe V.
Il est créé un Secrétariat général de la Francophonie.
Le Secrétariat général est placé sous l'autorité du secrétaire général.
Le secrétaire général de la Francophonie est élu pour quatre ans par les chefs d'Etat et de gouvernement.
Son mandat peut être renouvelé.
Il est placé sous l'autorité des instances, c'est-à-dire le Sommet, la Conférence ministérielle et le Conseil permanent de la Francophonie.
Il est le plus haut responsable de l'Agence de la Francophonie.
Il est responsable du Secrétariat de toutes les instances de la Francophonie, aux sessions desquelles il assiste.
Il est le président exécutif du Conseil permanent, dont il prépare l'ordre du jour.
Il veille à la mise en oeuvre des mesures adoptées.
Il en rend compte.
Le statut du secrétaire général a un caractère international.
Le secrétaire général ne demande ni ne reçoit d'instructions ou d'émoluments d'aucun gouvernement ni d'aucune autorité extérieure.
Le secrétaire général signe les accords internationaux.
Il délègue, en principe, cette fonction à l'administrateur général pour les accords de coopération dans les domaines de compétences de l'Agence.
En cas d'empêchement, le président de la Conférence ministérielle exerce cette attribution pour les accords internationaux autres que ceux de coopération.
Des fonctions politiques du secrétaire général
Le secrétaire général est le porte-parole politique et le représentant officiel de la Francophonie au niveau international.
Il exerce ses prérogatives dans le respect de celles du président en exercice du Sommet et du président de la Conférence ministérielle.
En cas d'urgence, le secrétaire général saisit le Conseil permanent et, compte tenu de la gravité des événements, le président de la Conférence ministérielle, des situations de crise ou de conflit dans lesquelles des membres peuvent être ou sont impliqués.
Il propose les mesures spécifiques pour leur prévention, éventuellement en collaboration avec d'autres organisations internationales.
Les instances de la Francophonie donnent au secrétaire général des délégations générales de pouvoir qui découlent de son statut et qui sont liées aux exigences de sa fonction.
Notamment, le secrétaire général décide de l'envoi de missions exploratoires.
Il propose au CPF l'envoi de missions d'observation d'élections.
Le secrétaire général fait rapport au Sommet de l'exécution de son mandat, conformément aux dispositions de l'article 3.
Des fonctions du secrétaire général
en matière de coopération
Le secrétaire général propose aux instances, conformément aux orientations du Sommet, les axes prioritaires de l'action francophone multilatérale.
Il le fait en concertation avec l'administrateur général de l'Agence et avec les opérateurs directs et reconnus.
Il propose la répartition du Fonds multilatéral unique et il ordonne les décisions budgétaires et financières qui y sont relatives.
Il les transmet à l'administrateur général, dont il est traité à l'article 16.
Le secrétaire général est responsable de l'animation de la coopération multilatérale francophone financée par le FMU.
A ce titre, il évalue l'action de coopération intergouvernementale francophone, telle que décidée.
Il veille à l'harmonisation des programmes et des actions de l'ensemble des opérateurs.
A cette fin, il préside un conseil de coopération qui réunit l'agence et les opérateurs directs reconnus par le Sommet.
Il exerce ces fonctions avec impartialité, objectivité et équité.
Du fonctionnement du Secrétariat général
Le secrétaire général est responsable de l'administration et du budget du Secrétariat général.
Il nomme le personnel de son cabinet et désigne le personnel de ses services.
La gestion, y compris celle d'ordre budgétaire du personnel du cabinet, est placée sous l'autorité du secrétaire général.
Les services du Secrétariat général sont composés d'agents qui peuvent provenir soit de personnel déjà en service à l'Agence, soit de personnel mis à disposition par les Etats membres, soit de personnel autre, recruté par l'Agence à la demande du secrétaire général.
Le statut et règlement du personnel de l'Agence s'applique à tous ces agents.
Leur situation administrative et budgétaire est suivie et gérée par l'Agence.
De l'Agence de la Francophonie
L'Agence de la Francophonie est l'opérateur principal des programmes de coopération culturelle, scientifique, technique, économique et juridique décidés par le Sommet.
Elle est également le siège juridique du Secrétariat général et lui sert de soutien administratif.
L'Agence remplit toutes les tâches d'étude, d'information, de coordination et d'action.
Elle est habilitée à faire tout acte nécessaire à la poursuite de ses objectifs.
Elle contribue au développement de la langue française et à la promotion des langues et des cultures partenaires.
Elle encourage la connaissance mutuelle entre les peuples et la Francophonie, et favorise le dialogue des cultures et des civilisations.
A ce titre, elle est un lieu d'échange et de concertation.
Elle soutient les politiques d'éducation, d'enseignement et de formation technique et professionnelle des Etats membres.
Elle encourage l'utilisation des nouvelles technologies de communication à des fins de développement, notamment en ce qui concerne la formation à distance.
Elle appuie les Etats membres dans leurs efforts pour la construction et l'approfondissement de l'Etat de droit et de la démocratie.
Elle développe ses programmes dans un cadre multilatéral, en vue du développement, du progrès et de l'essor économique.
Pour la poursuite de ses objectifs, elle remplit les fonctions énumérées en annexe I.
L'Agence collabore avec les diverses organisations internationales et régionales sur la base des principes et des formes de coopération multilatérale reconnus.
Elle est dirigée par un administrateur général.
Elle peut recevoir des dons, legs et subventions des gouvernements, des institutions publiques ou privées, ou des particuliers.
Des Etats membres et des gouvernements participants
Les Etats parties à la Convention de Niamey sont membres de l'Agence.
Tout Etat qui n'est pas devenu partie à la Convention dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 de celle-ci peut devenir membre de l'Agence, s'il a été admis à participer au Sommet et agréé en qualité de membre par la Conférence ministérielle, agissant comme Conférence générale de l'Agence.
Dans le plein respect de la souveraineté et de la compétence internationale des Etats membres, tout gouvernement peut être admis comme gouvernement participant aux institutions, aux activités et aux programmes de l'Agence, sous réserve de l'approbation de l'Etat membre dont relève le territoire sur lequel le gouvernement participant concerné exerce son autorité, et selon les modalités convenues entre ce gouvernement et celui de l'Etat membre.
Tout gouvernement membre de l'Agence peut s'en retirer en dénonçant la Convention de Niamey dans les conditions fixées à l'article 9 de celle-ci.
De même, tout membre peut se retirer de l'Agence en avisant le gouvernement du pays qui a accueilli la Conférence constitutive ou le gouvernement du pays où est fixé le siège de l'Agence, au moins six mois avant la plus proche réunion de la Conférence générale.
Le retrait prend effet à l'expiration du délai de six mois suivant cette notification.
Toutefois, le membre concerné demeure tenu d'acquitter le montant total des contributions dont il est redevable.
Des membres associés
Tout gouvernement d'un Etat qui n'est pas partie à la Convention peut, sur sa demande, être admis par la Conférence générale en qualité de membre associé.
Tout Etat qui souhaiterait s'associer à certaines activités de l'Agence peut conclure avec celle-ci un accord fixant les modalités de sa participation auxdites activités.
La nature et l'étendue des droits et des obligations des membres associés sont déterminées par la présente Charte et les textes adoptés par le Sommet.
Le siège de l'Agence est fixé à Paris.
Il peut être déplacé dans les conditions fixées à l'article 4.
L'Agence est réputée dissoute et liquidée :
- soit si toutes les Parties à la Convention sauf une ont dénoncé celle-ci ;
- soit si la Conférence générale décide de dissoudre l'Agence, en suite de quoi l'Agence n'est réputée avoir d'existence qu'aux fins de sa liquidation.
En cas de dissolution de l'Agence, ses affaires sont liquidées par des liquidateurs, nommés conformément à l'article 14, qui procéderont à la réalisation de l'actif de l'Agence et à l'extinction de son passif.
Le solde actif ou passif sera réparti au prorata des cotisations respectives.
La Conférence générale est composée de tous les membres de l'Agence.
La Conférence générale oriente l'activité de l'Agence, approuve son programme de travail et d'organisation tel que présenté par l'administrateur général.
Elle nomme l'administrateur général sur proposition du secrétaire général et examine son projet de contrat.
Elle crée tout organe subsidiaire nécessaire au bon fonctionnement de l'Agence.
Elle contrôle la politique financière, examine et approuve l'arrêté des comptes, le budget et le règlement financier.
Elle fixe les barèmes des contributions statutaires et nomme le commissaire aux comptes.
Elle nomme les liquidateurs.
Elle prend toutes les mesures propres à la réalisation des buts de l'Agence.
Elle se prononce sur l'admission de nouveaux membres à l'Agence, en application de l'article 11.
Les modalités de fonctionnement de la Conférence générale sont fixées en annexe VI.
Le Conseil permament de la Francophonie est le conseil d'administration de l'Agence.
En tant que tel, il est composé, par dérogation à l'article 5, des représentants personnels dûment accrédités des chefs d'Etat ou de gouvernement membres de l'Agence.
Le conseil d'administration est l'organe exécutif de la Conférence générale.
Il rend compte à celle-ci du fonctionnement de l'Agence, du développment de ses programmes et du résultat de ses missions, ainsi que de l'utilisation de ses ressources budgétaires, conformément aux décisions de la Conférence générale.
Il arrête toute décision utile au bon fonctionnement de l'Agence et a pour principales fonctions :
- de veiller à l'exécution des décisions prises par la Conférence générale et à la conduite de l'activité de l'Agence, conformément à ces décisions ;
- d'étudier le programme de travail de l'Agence et de faire des recommandations appropriées à son sujet à la Conférence générale ;
- d'examiner les rapports financiers et les prévisions budgétaires de l'Agence ;
- de donner avis à la Conférence générale sur les orientations des politiques générales de l'Agence et sur sa politique financière.
Il nomme le contrôleur financier de l'Agence.
Il arrête toute décision utile au bon fonctionnement de l'Agence.
Il crée, en son sein, une commission des programmes et une commission administrative et financière.
Les modalités de réunion ainsi que les procédures de travail et d'adoption des décisions du Conseil et de ses commissions sont fixées en annexe VII.
De l'administrateur général,
de son statut et de ses fonctions
Conformément aux dispositions des articles 4 et 10, l'administration générale de l'Agence est placée sous l'autorité d'un administrateur général.
L'administrateur général est nommé pour quatre ans par la Conférence ministérielle, agissant comme Conférence générale, sur proposition du secrétaire général.
Le statut de l'administrateur général et du personnel a un caractère international.
Ils ne demandent ni ne reçoivent d'instructions ou d'émoluments d'aucun gouvernement ni d'aucune autorité extérieure.
Ils s'abstiennent de tout acte de nature à compromettre leur statut de fonctionnaire international.
L'administrateur général propose au Conseil d'administration les programmes de l'Agence en tant qu'opérateur principal du Sommet.
Il prépare les rapports budgétaires et les rapports financiers de l'Agence, qu'il présente à l'approbation des instances.
L'administrateur général participe de plein droit, avec voix consultative, aux travaux de la Conférence générale et du Conseil d'administration de l'Agence.
Il prépare les décisions et assure leur exécution.
Il en rend compte aux instances.
L'administrateur général assume la responsabilité, la direction et la gestion du personnel administratif et technique nécessaire au fonctionnement de l'Agence.
A cette fin, il nomme et gère le personnel de l'Agence, conformément au plan d'organisation approuvé par la Conférence générale, en respectant le règlement financier ; le statut du personnel est soumis à la Conférence générale pour approbation.
Il est tenu compte, dans l'attribution des postes, de la composition géographique de l'Agence.
Sous l'autorité du Conseil permanent et de son président, l'administrateur général prépare la Conférence des organisations internationales non gouvernementales (OING).
De même, l'administrateur général est chargé de l'organisation et du suivi des conférences ministérielles sectorielles décidées par le Sommet et confiées à l'Agence.
L'administrateur général veille à ce que les ordres de paiement du secrétaire général prévus à l'article 8 soient exécutés.
Chaque Etat ou gouvernement désigne un correspondant national ou une commission nationale comme interlocuteur de l'administrateur général.
Des bureaux régionaux et de liaison
Les bureaux de l'Agence de la Francophonie à vocation politique (Bruxelles, Genève et New York) relèvent du Secrétariat général et les autres bureaux, de l'administration générale.
La Conférence ministérielle pourra établir de nouveaux bureaux dans les diverses régions géographiques représentées au sein de l'Agence et auprès d'institutions internationales.
Elle décide du lieu, de la composition, des fonctions et du mode de financement de ces bureaux ainsi que du rattachement de chacun d'entre eux au Secrétariat général ou à l'administration générale selon sa mission.
La Conférence ministérielle veille à l'harmonisation des implantations des opérateurs.
De la conférence des organisations internationales
non gouvernementales
Tous les deux ans, le secrétaire général de la Francophonie convoque une conférence des organisations internationales non gouvernementales, conformément aux conditions, principes et modalités définis dans les directives adoptées par la Conférence ministérielle, sur proposition du Conseil permanent.
Il en confie la préparation à l'administrateur général.
Cette conférence est destinée à :
- informer les organisations internationales non gouvernementales francophones sur les orientations et la programmation arrêtées par le Sommet ;
- identifier les organisations susceptibles d'apporter une contribution concrète et efficace à la mise en oeuvre des programmes de la Francophonie ;
- mener des consultations en vue d'obtenir des avis et suggestions concernant les grandes lignes de la programmation ;
- favoriser la coopération entre les organisations ayant des intérêts communs.
Un comité de suivi, issu de la Conférence des organisations internationales non gouvernementales et composé d'un maximum de cinq représentants, a pour fonction d'assurer la liaison avec le secrétaire général ou l'administrateur général, selon leurs compétences, dans l'intervalle des réunions de la Conférence.
De la langue de travail
La langue de travail de toutes les institutions de la Francophonie, de l'Agence et de tous ses organes est le français.
De l'interprétation de la Charte
Toute décision relative à l'interprétation de la présente Charte est prise par la Conférence ministérielle, agissant comme Conférence générale de l'Agence, conformément aux dispositions de l'article 4.
De la révision de la Charte et de ses annexes
La Conférence ministérielle, agissant comme Conférence générale, a compétence pour amender la présente Charte et ses annexes, qui en font partie intégrante.
Le gouvernement de l'Etat qui exerce la présidence du Sommet, ou celui qui a accueilli la Conférence constitutive, ou celui sur le territoire duquel est fixé le siège de l'Agence, notifie à tous les membres ainsi qu'au secrétaire général toute révision apportée à la présente Charte.
à la Charte de la Francophonie
Les fonctions de l'Agence
L'Agence remplit des tâches d'étude, d'information, de coordination et d'action.
Elle est habilitée à faire tout acte nécessaire à la poursuite des objectifs suivants :
a) favoriser le développement de la langue française et des cultures qui l'utilisent, en relation avec la promotion des langues et des cultures partenaires des Etats membres ;
b) soutenir le statut de la langue française, dans les organisations internationales et dans les conférences mondiales ;
c) soutenir les efforts des Etats membres et du secrétaire général en vue de la consolidation de l'Etat de droit et de la démocratie, et de la promotion des droits de l'homme ;
d) dresser périodiquement et diffuser des inventaires des ressources du monde francophone dans tous les domaines de sa compétence ;
e) proposer, en tant que de besoin, la mise en commun d'une partie des moyens intellectuels, techniques et financiers de ses membres pour la réalisation des programmes de développement utiles à l'ensemble de ses membres ou à plusieurs d'entre eux ;
f) valoriser l'information, par l'utilisation des technologies modernes de communication ;
g) contribuer au développement de l'éducation de base, de la formation à distance et de la formation technique et professionnelle dans les Etats membres ;
h) contribuer à la création d'instruments communs en matière d'enseignement supérieur, de recherche scientifique et technique, et de valorisation de la recherche, aux fins du développement ;
i) favoriser l'essor économique des Etats membres par la réalisation de ces objectifs ;
j) servir de lieu permanent de rencontres et d'échanges entre les spécialistes des diverses disciplines et les responsables nationaux des grands secteurs de l'activité économique, éducative, culturelle, scientifique et technique ;
k) susciter ou favoriser la concertation de tous les membres et la concentration des efforts et des moyens, notamment dans les secteurs de pointe de la recherche, la technologie, l'énergie, l'environnement, l'agriculture, l'éducation, la formation et la communication, de même que dans l'étude des problèmes de développement ;
l) encourager la connaissance mutuelle entre les Etats membres ;
m) faciliter aux gouvernements le plein accès aux sources des coopérations bilatérales et internationales et, le cas échéant, mettre en oeuvre des programmes pécis d'assistance multilatérale ;
n) entretenir des relations étroites avec les organisations internationales, les OING et les associations multilatérales francophones qui oeuvrent dans le champ de compétence de l'Agence, afin de rentabiliser toutes les initiatives et de rendre cohérente l'action commune ;
o) exercer toute autre fonction entrant dans les buts de l'Agence qui pourrait lui être confiée par le Sommet, la Conférence ministérielle ou le Conseil permanent de la Francophonie.
La compétence générale dévolue à l'Agence en matière de coopération s'exerce sous réserve des mandats particuliers confiés par le Sommet à des opérateurs spécialisés directs et reconnus.
- Les opérateurs directs
et reconnus du sommet
Les opérateurs directs et reconnus du Sommet sont :
L'Association des universités partiellement ou entièrement de langue française/Université des réseaux d'expression française (Aupelf-Uref) ;
TV 5, la télévision internationale francophone ;
L'université Senghor d'Alexandrie ;
L'Association internationale des maires et responsables des capitales et des métropoles partiellement ou entièrement francophones (AIMF).
- L'AIPLF
En application de la résolution du Sommet de Maurice, la consultation et l'information réciproques sont mises en oeuvre par :
- la transmission réciproque des informations, des décisions, des rapports et autres documents de l'AIPLF, des Sommets et de toutes instances de la Francophonie ;
- la participation de représentants de l'AIPLF, sur des sujets précis, aux travaux des Sommets, de la CMF et du CPF, cette participation n'emportant pas présence continue de l'AIPLF aux travaux du Sommet et des instances ;
- la participation de représentants de la CMF et du CPF aux travaux de l'AIPLF et de ses commissions.
Il est créé une commission mixte CPF-AIPLF qui se réunira au moins deux fois par an, à la déligence des deux parties, ainsi qu'une commission mixte CMF-AIPLF qui se réunira au moins une fois par an, à la diligence des parties.
Présence du secrétaire général, de l'administrateur général et des autres opérateurs directs et reconnus aux instances de la Francophonie et au conseil d'administration de l'Agence
Le secrétaire général participe de plein droit aux travaux de toutes les instances de la Francophonie.
L'administrateur général participe de plein droit à la Conférence ministérielle siégeant comme Conférence générale ou comme Conseil d'administration de l'Agence.
Sommet et Conférence ministérielle
L'administrateur général et les opérateurs directs et reconnus participent aux travaux du volet coopération.
A l'initiative du secrétaire général, l'administrateur général assiste aux travaux relatifs aux autres points de l'ordre du jour.
Conseil permanent de la Francophonie
L'administrateur général et les opérateurs directs et reconnus assistent à tous les points de l'ordre du jour.
Conseil d'administration de l'Agence
L'administrateur général assiste de plein droit à tous les points de l'ordre du jour du conseil d'administration de l'Agence.
Les autres opérateurs n'y sont pas représentés.
La Conférence ministérielle se réunit une fois l'an.
Elle peut, en cas d'urgence, se réunir en session extraordinaire, sur demande adressée à son président par au moins dix de ses membres et sur convocation par le secrétaire général.
Elle est présidée par le ministre des Affaires étrangères ou le ministre chargé de la Francophonie du pays hôte du Sommet, un an avant et un an après celui-ci.
La Conférence ministérielle adopte son règlement intérieur.
Les décisions de la Conférence ministérielle sont prises, si possible, par voie de consensus.
En cas de vote, chaque membre dispose d'une voix et les décisions sont prises à la majorité de 9/10e des membres présents et votants, l'abstention n'étant pas considérée comme un vote.
DU CONSEIL PERMANENT
Le Conseil permanent se réunit au moins deux fois par an, mais son président peut le convoquer en tant que de besoin ou à la demande des deux tiers de ses membres.
Le Conseil permanent fixe le lieu et la date de sa réunion suivante.
Le Conseil permanent prend ses décisions, si possible, par voie de consensus.
MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE LA CONFÉRENCE
GÉNÉRALE DE L'AGENCE DE LA FRANCOPHONIE
La Conférence ministérielle se réunit en qualité de Conférence générale de l'Agence au moins une fois par année.
En cas d'urgence, la Conférence générale est réunie en session extraordinaire à la demande, adressée au président, de la moitié au moins de ses membres.
Elle peut être convoquée, exceptionnellement, sur demande du secrétaire général de la Francophonie.
La Conférence générale adopte son règlement intérieur.
Les procédures de décision de la Conférence générale sont identiques à celles de la Conférence ministérielle, stipulées à l'annexe IV.
MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE DE LA FRANCOPHONIE, DE SA COMMISSION DES PROGRAMMES ET DE SA COMMISSION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE
Le Conseil d'administration se réunit au moins une fois par an, à la date qu'il a lui-même fixée, ou à la demande, adressée au président, d'un tiers au moins de ses membres.
Il fixe le lieu et la date de sa réunion suivante.
Toutes les décisions du Conseil d'administration sont prises, si possible, par voie de consensus.
En cas de vote, chaque membre dispose d'une voix et les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité de 9/10e des membres présents et votants, l'abstention n'étant pas considérée comme un vote.
Le secrétaire général n'a pas droit de vote.
Le Conseil d'administration constitue, en son sein, une commission des programmes ouverte à tous ses membres.
La commission des programmes est principalement chargée d'aider le Conseil d'administration à définir la nature des opérations de l'Agence et les moyens d'exécution de son programme de travail.
Dans cette perspective, elle examine et donne un avis sur les projets soumis par l'administrateur général dans sa tâche de conception des actions de l'Agence et examine les projets que celui-ci aura établis.
Commission administrative et financière
Le Conseil d'administration constitue en son sein une commission administrative et financière ouverte à tous ses membres.
La commission administrative et financière aide le Conseil d'administration à exercer son contrôle sur la gestion administrative et financière de l'Agence ; dans cette perspective, elle conseille l'administrateur général pour l'application des dispositions du règlement financier.
Pour remplir sa mission, la commission est, en particulier, chargée des fonctions suivantes :
a) examiner les prévisions budgétaires préparées par l'administrateur général ;
b) contrôler l'exécution des budgets de l'Agence, notamment en faisant porter son examen sur les virements de crédits de chapitre à chapitre et les versements au fonds de réserve ;
c) prendre connaissance des rapports du commissaire aux comptes et du contrôleur financier ;
d) étudier le barème des contributions ;
e) examiner l'échelle des traitements du personnel de l'Agence ainsi que les dispositions du statut et règlement du personnel, lorsque celles-ci auraient des incidences financières ;
f) conseiller l'administrateur général pour le dépôt et le placement des fonds ;
g) préparer le projet de contrat de l'administrateur général.
ÉCHANGE DE LETTRES DU 30 AOÛT 1972
A Monsieur le Secrétaire général de l'Agence
de coopération culturelle et technique.
Ainsi qu'il en a été convenu au moment de la négociation de l'Accord entre de Gouvernement français et l'Agence de coopération culturelle et technique relatif au siège de l'Agence et aux privilèges et immunités de celle-ci sur le territoire français signé à Paris en date de ce jour, j'ai l'honneur de vous préciser ci-dessous les modalités d'application, par les autorités françaises, de certains articles de cet Accord.
Les importations et exportations prévues à cet article doivent être réalisées conformément aux prescriptions de la réglementation des changes applicables à ces opérations.
Il est entendu que les achats auxquels l'Agence procédera sur le marché français seront considérés comme importants lorsqu'ils entraîneront la perception d'un minimum de 250 F au titre des taxes sur le chiffre d'affaires.
Les acquisitions considérées comme nécessaires au fonctionnement administratif au sens du présent article s'entendent de toute acquisition mobilière nécessaire à l'installation du siège de l'Agence en France ou motivées par la poursuite de sa mission telle qu'elle est définie par les statuts.
3° Article XIV (§ 1er) :
Les dispositions de cet article ne font pas obstacle à l'exercice du droit de visite des bagages.
Pour l'application de cet article, les privilèges dont peuvent se prévaloir les personnes qui y sont visées comprennent du point de vue fiscal l'exonération de la contribution mobilière pour leur résidence principale dans la mesure où les intéressés n'exercent aucune activité lucrative étrangère à leurs fonctions officielles et l'exonération des impôts frappant les revenus de source étrangère.
L'expression « fonctionnaire de l'Agence » vise les personnes engagées par contrat pour occuper un poste administratif permanent au siège de l'Agence et qui consacrent toute leur activité professionnelle à celle-ci.
6° Article XVI d :
Les titres de séjour délivrés aux fonctionnaires de l'Agence, au sens donné à cette expression par le paragraphe 5 ci-dessus, et selon les quatre catégories définies à l'annexe, seront les suivants :
- Cartes d'assimilé diplomatique ;
- Cartes de fonctionnaire international ;
- Cartes spéciales AT et SE.
Les titres de séjour ainsi délivrés ne confèrent pas à leurs titulaires le droit de demander le bénéfice d'avantages qui ne seraient pas prévus par l'Accord de siège.
7° Article XVI e :
Les véhicules automobiles importés en franchise temporaire par les fonctionnaires de l'Agence, ainsi que ceux dont l'Agence serait propriétaire, sont soumis à l'obligation légale d'assurance automobile.
8° Il est entendu que l'Agence communiquera aux autorités françaises compétentes la liste nominative des fonctionnaires appelés à bénéficier des dispositions de l'Accord avec l'indication de leur grade.
9° L'Agence bénéficiera d'un contingent détaxé d'alcools et de tabacs destinés à ses réceptions officielles.
Si l'interprétation des articles susmentionnés rencontre votre agrément, j'ai l'honneur de vous proposer que la présente lettre et votre réponse constituent l'Accord entre le Gouvernement français et l'Agence à ce sujet.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, l'assurance de ma haute considération.
Arrêté du 16 février 2003 portant délégation de signature pour des actes relatifs à la situation des agents de constatation ou d'assiette des impôts, des contrôleurs des impôts et des géomètres du cadastre
Délégation est donnée à MM. Hugues Perrin et Francis Malvestio, administrateurs civils, à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, à MM. Alain Daubelcour, Jean-Louis Paponneau et Thierry Clerget, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les agents de constatation ou d'assiette des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Délégation est donnée à M. Marc Wolf, sous-directeur, à Mme Maxime Gauthier et M. Blaise-Philippe Chaumont, administrateurs civils, et à M. André Bonal, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, les décisions habilitant des agents de la direction générale des impôts à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 29 octobre 2002, M. Philippe Duval, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 29 octobre 2002, M. Jean Figarella, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 29 octobre 2002, M. Fritz (Pierre), ingénieur général des télécommunications affecté au ministère délégué à l'industrie, Conseil général des technologies de l'information, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 21 janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 29 juillet 2002, M. Christian Chenez, ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 6e échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 janvier 2003.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 octobre 2002, M. Raymond Piganiol, chef de la mission des affaires européennes et internationales au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, est nommé commissaire du Gouvernement du groupement d'intérêt public dénommé « France coopération internationale », sur proposition du ministre des affaires étrangères.
Le titulaire du poste a en charge d'instruire des dossiers dont le conseil est saisi au titre du livre IV du code de commerce.
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Patrick Hubert, rapporteur général (téléphone : 01-55-04-00-78).
Avis d'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de musique
Les épreuves de l'examen du diplôme d'Etat de professeur de musique auront lieu dans l'année 2002-2003 pour les disciplines suivantes :
Cor, trombone, alto : décembre 2002-janvier 2003 ;
Formation musicale, guitare : février-mars 2003 ;
Direction d'ensembles vocaux : avril-mai 2003.
Les demandes d'inscription doivent être adressées à la direction régionale des affaires culturelles du lieu de domicile des candidats, accompagnées d'une enveloppe de format 23 x 32 cm, timbrée au tarif « service rapide jusqu'à 100 grammes » et libellée aux nom et adresse du candidat, sans oublier de préciser l'examen et la discipline.
Son Excellence M. Anel Enrique Beliz, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Panama ;
Son Excellence M. Robert Saurel, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Haïti ;
Son Excellence M. Seyed Mohammad Sadegh Kharazi, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République islamique d'Iran ;
Son Excellence M. Jean-Pierre Razafy-Andriamihaingo, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Madagascar ;
Son Excellence M. André Erdos, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Hongrie ;
Son Excellence M. Mohammad Houssein Ismael Dilmahomed, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Maurice ;
Son Excellence M. Nissim Zvili, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de l'Etat d'Israël.
Avis n° 2002-AC-1 du 19 mars 2002 de la Commission des participations et des transferts relatif à une prise de participation de Nissan Finance Co.
Ltd dans le capital de Renault
- Par lettre en date du 23 novembre 2001, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi la commission, en application de l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée, en vue de la mise en oeuvre d'un nouvel accord entre Renault et Nissan prévoyant notamment que Nissan prendra une participation de 15 % dans le capital de Renault, en souscrivant à une augmentation de capital réservée.
Aux termes des dispositions de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée, la procédure suivie dans cette opération étant celle d'une cession de gré à gré dans le cadre d'un « accord de coopération industrielle, commerciale ou financière », la commission est appelée à rendre un avis, dont la conformité est requise, sur le choix de l'acquéreur et sur l'ensemble des conditions de sa prise de participation.
En application de l'article 1er (1°) du décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié, un avis relatif au projet d'entrée d'une société au capital de la société Renault a été publié au Journal officiel du 23 février 2002.
Le capital de Renault a été introduit en bourse en 1994 et la majorité en a été transférée au secteur privé en juillet 1996.
Avant l'opération examinée par le présent avis, l'Etat détient 43,8 % du capital de Renault.
- Renault est en 2001, avec une part du marché de 26 % en France, la première marque automobile et le deuxième groupe constructeur national.
L'Europe occidentale constitue le principal marché de Renault (79 % de ses ventes) et il y est un des cinq premiers groupes automobiles, avec une pénétration supérieure à 11 % en 2001.
Au cours des dernières années, dans un environnement international de plus en plus concurrentiel, Renault a dû s'adapter à l'évolution de la demande des consommateurs, a rendu ses outils de production plus flexibles et a élargi sa présence à l'étranger.
L'activité internationale a été développée tant par croissance organique - notamment en Amérique latine - que par acquisitions (Samsung Motors en Corée en 2000, Dacia en Roumanie en 1999).
En mars 1999, Renault a pris une participation de 36,8 % dans le capital de Nissan Motor.
En 2001, une importante restructuration a consisté en la cession de Renault Véhicules industriels à Volvo, dont désormais Renault détient 20 % du capital.
La branche financière de Renault, la Compagnie financière Renault, dont les missions consistent à proposer le financement des ventes de véhicules et à participer à la gestion de la trésorerie du groupe ainsi qu'à son financement, a connu une forte croissance et constitue un important centre de profit récurrent pour le groupe.
Au cours de l'exercice 2001, Renault a augmenté son chiffre d'affaires de 6,1 % à périmètre constant et a maintenu un résultat net un peu supérieur à 1 milliard d'euros dont la contribution de Nissan (mis en équivalence) a représenté près de la moitié.
L'amélioration de la rentabilité de Renault est attendue du prochain renouvellement de sa gamme de voitures particulières et de véhicules utilitaires.
Les capitaux propres de Renault s'élèvent à 10 milliards d'euros et le ratio d'endettement financier net a été réduit à 39 % à fin 2001.
- Renault a conclu en mars 1999 une alliance avec Nissan, alors deuxième constructeur automobile japonais, qui connaissait des difficultés importantes, notamment sur le plan financier.
Cet accord reposait sur une analyse faisant apparaître les fortes complémentarités des deux groupes :
- sur le plan géographique, Nissan étant principalement implanté en Asie et en Amérique et Renault en Europe ;
- en ce qui concerne les lignes de produits et les gammes de véhicules ;
- en matière d'implantation des sites de production ;
- quant à leurs domaines d'expertise réciproques.
Aux termes de cet accord, Renault prenait une participation de 36,8 % du capital de Nissan Motor par voie d'augmentation de capital réservée, au prix de 400 yens par action.
Renault entrait directement au capital de Nissan Diesel et acquérait les sociétés de financement de Nissan en Europe.
L'ensemble représentait un investissement proche de 5 milliards d'euros.
De plus, Renault recevait des bons de souscription d'actions (warrants), au prix d'exercice de 400 yens, lui permettant de monter à tout moment à 39,9 % du capital de Nissan puis à 44,4 % de juin 2003 à mai 2004.
La possibilité était reconnue à Nissan d'entrer le moment venu dans le capital de Renault.
Afin de gérer leur alliance, Renault et Nissan ont mis en place des structures de coopération.
Le comité stratégique de l'alliance, instance de direction composée paritairement, a quantifié les synergies à horizon de cinq ans et a défini les projets visant à concrétiser celles-ci dans les domaines suivants : structure commune d'achat, coopération géographique régionale, mise en place d'une plate-forme industrielle commune, développement et mise en commun de composants.
Les objectifs fixés pour les deux premières années ont été effectivement atteints.
Des échanges de personnel ont été effectués ; le directeur général de Nissan est issu de Renault.
Dès 1999, Nissan définissait et mettait en pratique un plan de redressement (« Nissan Revival Plan ») dont les objectifs ont été dépassés avec un an d'avance, permettant le lancement anticipé en février 2002 d'un nouveau plan de croissance des ventes, d'augmentation des marges et de remboursement de la dette.
Nissan est actuellement le 8e constructeur automobile mondial et dispose de parts de marchés significatives dans les trois grandes zones géographiques (Japon, Etats-Unis, Europe).
Après plusieurs années déficitaires durant la décennie 1990, Nissan est redevenu bénéficiaire dès l'exercice mars 2000-mars 2001 avec un résultat net de plus de 330 milliards de yens, traduisant un rétablissement rapide de la marge opérationnelle.
Les analystes s'attendent à un résultat supérieur pour l'exercice mars 2001-mars 2002.
Ce redressement a été atteint grâce principalement aux réductions des coûts et à la restructuration de l'appareil industriel.
Dans le même temps, l'endettement a été fortement réduit par la cession d'actifs non stratégiques.
En conséquence de cette évolution, le cours de Nissan a progressé de plus de 50 % depuis l'accord de mars 1999, alors que celui des autres groupes automobiles nippons baissaient à la Bourse de Tokyo.
La capitalisation boursière de Nissan est aujourd'hui de 31,5 milliards d'euros.
- Le succès de leur alliance conduit les partenaires à franchir une nouvelle étape, en accélérant la mise en oeuvre des accords financiers de mars 1999 et en donnant à leur coopération un cadre structurel qui se rapproche davantage du modèle d'un groupe binational.
Le principe du nouvel accord a été annoncé le 30 octobre 2001.
L'accord-cadre de l'alliance (« Alliance Master Agreement ») a été signé par les parties le 20 décembre 2001.
Cet accord comprend les principales clauses suivantes :
D'une part, Renault obtient le droit d'exercer de façon anticipée ses bons de souscription d'actions de Nissan, au prix initialement convenu de 400 yens par action.
Cet exercice est effectivement intervenu le 1er mars 2002 alors que l'action de Nissan cotait les jours précédents près de 900 yens à la Bourse de Tokyo.
Renault détient depuis lors 44,4 % du capital de Nissan.
D'autre part, l'accord prévoit l'acquisition par Nissan France Co.
Ltd, filiale intégrale de Nissan Motor, de 15 % du capital de Renault dans le cadre d'une augmentation de capital réservée à intervenir en 2002, ou, à défaut, par achat d'actions en bourse avant le 28 mai 2004.
Conformément à la réglementation française, les droits de vote attachés à ces actions ne pourront être exercés.
Les deux parties se sont engagées à ne pas modifier, sauf accord mutuel, les niveaux de leurs participations réciproques jusqu'à fin 2004.
Chacune accorde à l'autre le droit de participer à toute augmentation de capital afin de maintenir les niveaux de participation convenus.
Il est également prévu une augmentation de la représentation de chaque partie au conseil d'administration de l'autre.
Organisation de l'alliance :
L'accord crée une société Renault-Nissan BV (« RN BV »), détenue à parité par Renault et Nissan.
Cette société sera dirigée par un conseil comprenant huit membres à parité entre les deux groupes.
Le président en sera le directeur général de Renault et le vice-président le directeur général de Nissan.
Le président et le vice-président disposeront chacun de trois voix et le président aura voix prépondérante en cas de partage.
RN BV aura pour fonction de prendre les décisions concernant les plans stratégiques, les politiques relatives aux produits et à la mise en commun des moyens et des produits, les principes de politique financière et la gestion des filiales et équipes communes.
RN BV disposera également d'un droit de proposition exclusif sur les investissements, les changements de périmètre, les coopérations stratégiques avec des tiers.
Les sociétés Renault SAS et Nissan Motor conserveront par ailleurs l'entière responsabilité de leurs opérations, de leurs résultats et de leurs politiques de dividendes.
Afin de rendre possible cette construction au regard du droit français, Renault SA est conduit à apporter l'ensemble de son activité automobile à une filiale intégrale ayant la forme de société anonyme simplifiée, dite « Renault SAS », dont les statuts reconnaîtront à RN BV les pouvoirs ci-dessus mentionnés.
Enfin, les parties créent une fondation de droit néerlandais (stichting) qui sera susceptible de prendre le contrôle dans certains cas et pour une période limitée de RN BV, afin de rendre plus difficile une prise de contrôle rampante par un tiers sur l'une des parties.
La souscription de Nissan de 15 % au plus du capital de Renault ramènera la participation de l'Etat français dans Renault de 43,8 % à 37,2 %.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à l'occasion de l'annonce de l'opération, a rendu publique l'intention de l'Etat de réduire ultérieurement sa participation dans Renault à environ 25 % du capital, le calendrier de cette cession n'étant pas encore arrêté et dépendant des conditions du marché.
- La commission a disposé du texte de l'accord-cadre de l'alliance et des projets, dans leur version finale, des statuts de RN BV, de Renault SAS, de la Fondation néerlandaise et du contrat entre RN BV et la Fondation néerlandaise.
Ces textes incluent l'ensemble des modifications apportées au projet d'origine pour répondre aux observations émises par les autorités concernées par l'accord et par la commission.
En particulier, le Conseil des marchés financiers, dans sa décision du 18 janvier 2002 susvisée, a estimé, au vu des précisions et aménagements apportés, que le projet « n'aura pas pour conséquence une déperdition des droits des actionnaires ou un amoindrissement de leurs intérêts qui rende pertinente la mise en oeuvre à leur intention d'une offre publique de retrait ».
Des mesures spécifiques ont été incluses dans le projet en vue d'assurer à l'égard des actionnaires de Renault SA la transparence du fonctionnement de Renault SAS et le contrôle d'éventuelles modifications statutaires de Renault SAS ou de RN BV.
Les droits de l'Etat français, actionnaire important de Renault SA, ne se trouvent pas juridiquement affectés et il conserve la liberté de cession de sa participation selon les différentes modalités prévues par les lois relatives aux privatisations.
Plusieurs des actes juridiques de l'accord relevant du droit néerlandais, la commission a disposé à sa demande d'une étude qui établit que les dispositions retenues n'ont pas de caractère inusuel et n'engendrent pas de risque particulier pour le patrimoine de l'Etat.
- La commission a relevé les résultats importants atteints par la mise en oeuvre de l'accord entre Renault et Nissan de mars 1999, grâce à la coopération qui s'est instaurée entre les deux groupes et au spectaculaire redressement de la situation de Nissan.
Le nouvel accord qui est l'objet du présent avis prend acte du succès de la première phase et met en place une deuxième étape de l'alliance entre Renault et Nissan afin de lui donner une impulsion stratégique supplémentaire.
Concrètement, les plates-formes communes devraient être multipliées avec des plans par produits coordonnés, une plus grande partie des achats devrait être prise en charge par la structure dédiée à cet effet, davantage de composants et de procédés industriels devraient être développés en commun.
D'un point de vue stratégique, la nouvelle étape renforce la pérennité de l'alliance et la place de Renault dans le capital de Nissan.
Elle doit permettre la convergence des objectifs des deux entreprises, dans un environnement toujours plus compétitif, grâce à une procédure efficace de prise de décision et au sentiment des personnels d'appartenance à un même groupe.
- Conformément à la loi, la commission a examiné les conditions financières de l'accord et a notamment disposé à cette fin des rapports d'évaluation des banques conseils.
En pratique, les deux éléments essentiels du point de vue financier sont les suivants :
- la montée de Renault SA au capital de Nissan Motor par souscription d'actions au prix de 400 yens (soit un montant total de 1,88 milliard d'euros) ;
- l'entrée de Nissan Finance Co. dans le capital de Renault SA à une hauteur maximale de 15 % et à un prix égal à la moyenne des cours d'ouverture et de clôture, pondérés par le volume du jour, durant les 20 jours de bourse précédant la veille de la convocation du conseil d'administration de Renault devant décider l'augmentation de capital (sous réserve de l'autorisation préalable de l'assemblée générale extraordinaire qui se tiendra le 28 mars).
Renault SA a informé la commission que le conseil d'administration se réunira le 28 mars, immédiatement après l'assemblée générale, et qu'il sera donc convoqué, dans les délais habituels, le 20 mars 2002.
En conséquence, le prix de souscription de l'augmentation de capital a été fixé le 18 mars au soir à 50,39 EUR par action.
S'agissant d'une société cotée, le cours de bourse de Renault constitue un élément important à prendre en considération pour apprécier la valeur de l'entreprise.
La commission observe que le prix de 50,39 EUR constitue sur l'historique à cinq ans du cours de l'action de Renault une valeur qui ne peut être considérée comme correspondant à un creux dans la valorisation de l'entreprise par le marché.
Il représente une hausse très significative par rapport aux plus bas atteints en septembre 2001 (cours inférieur à 30 EUR).
Sur cinq ans, le cours n'a dépassé les niveaux de cours actuels, proches de 55 EUR, que sur des périodes limitées.
On observe que depuis le début de l'année le cours de Renault a progressé de plus de 30 % contre environ 10 % pour ses concurrents directs.
Les 20 jours de référence pour le calcul du prix de souscription se situent donc dans une période favorable.
La capitalisation boursière de Renault est au 18 mars 2002 de 13,3 milliards d'euros.
A la demande de la commission, les banques conseils ont étudié l'impact financier de l'ensemble de l'opération sur la valeur de l'action de Renault, sur la base de l'intégration proportionnelle de Nissan dans le plan d'affaires de Renault.
Cet impact est fortement positif sur les exercices 2002 et 2003 tant en ce qui concerne le bénéfice net que l'actif net par action.
La commission note de plus que l'exercice de ses warrants par Renault n'est pas de nature à accroître son endettement net, l'augmentation de capital réservée à Nissan devant lui procurer les ressources nécessaires.
Les perspectives d'avenir du groupe ont été examinées tant en ce qui concerne l'activité propre de Renault que celle de Nissan.
Ces prévisions favorables doivent toutefois prendre en compte le fait que l'industrie automobile est un secteur qui dépend étroitement de la croissance mondiale et qui est sujet à des cycles économiques marqués.
Si l'on considère séparément les deux parties de l'opération, on notera :
- que Renault, conformément à l'accord de 1999, a souscrit au prix très attractif de 400 yens des actions de Nissan qui cotent actuellement 900 yens.
Ce prix de souscription est en tout état de cause inférieur à la valeur intrinsèque de Nissan, comme les rapports d'évaluation des banques conseils l'établissent sur une base multicritère ;
- que Nissan souscrira au prix de 50,39 EUR les actions de Renault.
Les banques conseils ont étudié sur la base de plusieurs méthodes la valeur de Renault, et en particulier la valeur de sa participation dans Nissan.
La commission note que, selon ces rapports, le prix de 50,39 EUR est supérieure à la fourchette de valorisation multicritère de Renault présentée par les banques dans le contexte de la présente opération.
La commission estime qu'au total l'opération qui lui a été présentée respecte les intérêts patrimoniaux de l'Etat.
Pour tous ces motifs, et au vu de l'ensemble des éléments qui lui ont été transmis, la commission émet un avis favorable aux conditions de l'entrée de Nissan Finance Co.
Ltd au capital de Renault SA ainsi qu'au projet d'arrêté annexé au présent avis (1).
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Goal » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 s'appliquent à l'émission n° 3 du jeu « Goal » ayant le code jeu 92203, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 1er avril 2002.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 octobre 2002, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Claude Muscat, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 27 janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 10 octobre 2002, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jacques Geffray, commissaire principal de la police nationale, à compter du 2 janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 25 octobre 2002, M. Alexis Marsan, commissaire de police, chef des unités opérationnelles du 1er district à la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police à Paris, est nommé, à titre exceptionnel, commissaire principal à compter du 18 septembre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2002, M. Selmati (Olivier), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 5 juin 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2002, M. Chupin (Patrick), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès de la région Bretagne, en qualité d'administrateur territorial, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2002, au titre de la mobilité.
M. Alain Le Roy, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé, à compter du 2 décembre 2002, directeur des affaires économiques et financières à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Dominique Perreau, appelé à d'autres fonctions.
Marchal (Marie, D.).
Beth (Christophe, F., M., J.).
Hours (Henri, M., B., M.).
Renoul (François, M., B., P., Y., C.).
De Lépine (Adrien, L.).
Maylié (Alexandre, J., N., Y.).
Fanucchi (Benoît, G., H.).
Villechalane (Henrick, C.).
Gbonou (Johan, K., D., P.).
Lambin-Bernot (Francois-Xavier, E., M.).
Liberge (Francois, J., M.).
Mercier (Gregoire, C.).
Laporte (Frédéric, G., P.).
Challan Belval (Geoffroy, P., M., J.).
Neute (Louis, B., D., A).
Marotel (Xavier, R., J.).
Dubreuil (Christophe, P., M. G., F.).
Clotis (Anne, V.).
Granger (Pierre, M.).
Jourdan (Pascal, J., G.).
Juhasz (Caroline, I.).
Janin (Paul, J., M.).
Larchet (Louis-Guilhem, M., M., J., J.).
Membrede (Nadia).
Le Bot (Philippe, F., L.).
Duretz (Olivier, P., P.).
Melin (Stéphane, P., Y.).
Hogard (Jacques-Antoine, M., H.
Etienne (Lionel, F., H.).
Rebourgeon (Valérie, H., M., M.).
Vahramian (Clara, L.).
Etronnier (Pierre, F.).
Le Clanche (Christopher, L., E.).
Montet (Elodie, S.).
Juving (Alexandre, O.).
Kourouma (Assane).
Burette (Sébastien, R., A.).
Plas (Arnaud, R., M.).
Gilhodes (Alexandra, A., F.).
de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en 2001
Clément (Cyrille, M., F., M.).
Varry (Jean, F., M., D.).
Laudet (Maxime, M., C., M.).
Mathias (Lénaïck, M., A., A.).
Noel (Marion, F., C.
Clermont (Benoît, M., P., B.).
Lebeau (Edix, G.).
Loison (Thomas, L., G.).
Bruneau (Laetitia, R.).
Mathey (Antoine, G., M.).
Thellier (Alexandre, P., L.).
Jaillet (Remy, P., L.).
Grospelier (Nicolas, A., A.).
Gandouly (Vincent, P., M.).
Barkhausen (Rodolphe, T.).
Petitjean (Damien, M., M.).
De Carpentier (Arthur, M., J.).
Weisrock (Aurélien, P.).
Vaudandaine (David, E.).
Lallement (Emmanuel, P., R.).
Host (Bertrand, L.).
Desrousseaux de Medrano (Alexandre, M., R.).
Sioc'Han de Kersabiec (Erwan, V., M., M.).
Coevoet (Alban, G., B.).
Brunet (Benjamin, E., H.).
Varnier (Thomas, N., R., P.).
Tiberghien (Cyrille, G., M., J.).
Gailhbaud (Jean-Baptiste, P., F.).
Deschard (Benoît, C.-E., M., J.)
Talluault (Tristan, J., E.).
Abillard (Aymeric, M., J.).
Top (Benoît, J., L., H.).
Gomez (Philippe, A., C.).
En sureffectif
Bureu (Vivien, C., Y.).
Nicloux (Guillaume, C., G.).
Doncieux (Christophe, M.).
Concours diplômés de l'enseignement supérieur
Bellat (Renaud, M., J.).
Robert (Pierre, A., H.).
Declety (Quentin, C., P.).
Assier De Pompignan (Raphael, Y., J.-M.).
Court (Matthieu, P.).
Musnier (Alexis, M.).
Buffet (Guillaume, J.-L.).
Ducoin (Timothée, A.).
Delaforge (Gauthier, J.).
Marc (Michel, J., H.).
Milan (Roland, D., C.).
Matringe (Pierre-Alexandre, P.).
Kippelen (Virginie, P.).
Barbé (Guillaume, Y., D., P.).
De Talhouët (Mickaël, G., M., J.)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 28 octobre 2002, sont nommées membres du conseil scientifique de l'Ecole française d'Extrême-Orient les personnalités dont les noms suivent :
M. Filliozat (Pierre-Sylvain), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
M. Matringe (Denis), directeur de recherche au CNRS, directeur du centre d'études de l'Inde et de l'Asie du Sud (UMR 8564) ;
M. Bauberot (Jean), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études (EPHE), président de l'EPHE ;
M. Chevrier (Yves), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS), directeur du centre d'études sur la Chine moderne et contemporaine ;
M. Siribhadra (Smitthi), professeur d'archéologie à l'université de Silapakorn, à Bangkok ;
M. de Coninck (Rodolphe), professeur à l'université de Montréal.
Décret n°2002-437 du 29 mars 2002 instituant un troisième concours de recrutement dans les corps de l'administration scolaire et universitaire et modifiant le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire
Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion et pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, un arrêté des ministres chargés de l'outre-mer, de la santé et de la sécurité sociale peut déterminer des majorations aux tarifs fixés en application de l'alinéa précédent.
« 2° Par la voie de trois concours distincts organisés dans les conditions fixées aux articles 23 et suivants du présent décret ; ».
« 3° Un troisième concours est ouvert aux candidats âgés de moins de 40 ans au 1er septembre de l'année du concours et qui justifient, à cette même date, de l'exercice durant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
- Le nombre de places offertes aux concours prévus au 2° de l'article 22 ci-dessus est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 50 % du nombre total des places offertes aux concours externe et interne.
Les postes non pourvus à l'un des trois concours peuvent être reportés sur l'un ou les deux autres concours par décision du ministre chargé de l'éducation nationale.
Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des postes pourvus au titre du concours externe ou du concours interne soit supérieur aux deux tiers du nombre total de postes offerts aux trois concours, ni que le nombre des postes pourvus au titre du troisième concours soit supérieur à 10 % du nombre total de postes offerts aux trois concours.
Au premier alinéa de l'article 26 du même décret, les mots : « aux concours externe et interne » sont remplacés par les mots : « aux concours prévus au 2° de l'article 22 ci-dessus ».
« Les attachés d'administration scolaire et universitaire recrutés en application des dispositions du 3° de l'article 23 ci-dessus bénéficient, sur leur demande, au moment de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté d'une durée :
- d'un an, lorsque la durée des activités ou mandats définis au 3° de l'article 23 dont ils justifient, est inférieure à six ans ;
Les lauréats du troisième concours, qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire préalablement à leur nomination en qualité d'attaché d'administration scolaire et universitaire stagiaire, peuvent opter entre la bonification prévue au troisième alinéa du présent article et la prise en compte, au moment de leur titularisation, de l'ancienneté acquise au titre des services antérieurs, en application des articles 30 à 34 ci-après.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères en date du 28 mars 2002, Mme Laubies-Roques (Anne), sous-préfète, est détachée auprès du ministère des affaires étrangères pour servir en qualité d'assistant technique à Cotonou, au Bénin, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2001, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 28 mars 2002, Mme Farges (Roselyne), sous-préfète, est détachée auprès du ministère de la justice en qualité de secrétaire générale de l'Ecole nationale de la magistrature, pour une période de deux ans à compter du 3 septembre 2001, au titre de la mobilité.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 349 de la décision n° 2002/1001 (CE) reconduisant, jusqu'au 31 décembre 2003, les dispositions de la décision 2001/933/CECA du 19 décembre 2001 relative à l'importation de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA originaires d'Ukraine.
Les produits visés par cette décision sont repris en annexe I et les limites quantitatives, par groupe de produits, en annexe II du présent avis.
Les demandes de licence, conformes au modèle repris au Journal officiel de la République française et accompagnées de la facture pro forma et de l'original de la licence d'exportation délivrée par les autorités ukrainiennes, doivent être adressées à la direction générale des douanes et droits indirects (service des titres du commerce extérieur, SETICE), 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09 (téléphone : 01-55-07-48-32 ou 48-35, télécopie : 01-55-07-46-91).
Les licences qui seront délivrées au titre de la décision CECA précitée seront valables quatre mois à compter du jour de leur émission, avec possibilité de prorogation de deux mois.
LIMITES QUANTITATIVES APPLICABLES PENDANT LA PÉRIODE
MODÈLE DE DEMANDE DE LICENCE COMMUNAUTAIRE D'IMPORTATION DE PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES D'UKRAINE I.
Un emploi de chargé de mission à temps plein au développement économique est à pourvoir pour janvier 2003 au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Réunion.
Dans une région qui, notamment, compte un taux de chômage supérieur à 30 %, plus de 65 000 allocataires du RMI et un PIB par habitant plus de deux fois inférieur à la moyenne métropolitaine, les questions de développement économique, d'emploi et d'insertion sont au coeur des préoccupations de l'Etat.
Auprès du secrétaire général pour les affaires régionales, la mission consistera à :
- initier et animer en interministériel, dans le domaine du développement économique, une démarche d'analyse et de propositions sur des politiques et des dispositifs d'interventions adaptés au contexte régional ;
- assurer l'animation et la coordination des politiques sectorielles de développement économique en particulier dans les domaines industriels, agricoles, dans le secteur de la pêche, de l'agroalimentaire, de la recherche et de la technologie ;
- suivre la mise en oeuvre des grands projets, équipements structurants et infrastructures de développement économique, notamment programmés dans le cadre du DOCUP et du CPER.
Tous renseignements, en particulier sur le profil du poste, sont disponibles à la préfecture de la Réunion auprès du secrétaire général pour les affaires régionales ou de Mme Sorres (Madeleine), directrice des services administratifs et financiers du SGAR (téléphone : 02-62-40-76-05 ou 02-62-40-77-02, fax : 02-62-40-77-19).
Cet avis annule et remplace l'avis publié le 27 novembre 2002, page 19564.
Avis relatif au tirage au sort des mandats des membres de certaines sous-sections du Conseil national des universités pour les disciplines odontologiques
et arrêté du 29 juin 1992 modifié)
Il sera procédé le vendredi 14 mars 2003, à 10 heures, au tirage au sort relatif au mandat des membres des sous-sections du Conseil national des universités dans les disciplines odontologiques suivantes :
La réunion se tiendra au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE E 3, annexe Jacob, 4e étage), 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2002-82 du 5 décembre 2002, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 5 février 2003, des quatre normes françaises suivantes :
- Partie 1 : cahier des charges (indice de classement : P72-203-1/A1).
Les conditions d'application du présent chapitre, et notamment le modèle et le contenu de la déclaration d'intérêts, les conditions dans lesquelles elle est rendue publique, notamment en ce qui concerne les rémunérations reçues et les participations financières détenues au titre des liens d'intérêts directs déclarés, ainsi que ses modalités de dépôt, d'actualisation et de conservation, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 9 janvier 2003 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « conduite de systèmes industriels »
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « conduite de systèmes industriels » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le certificat d'aptitude professionnelle « conduite de systèmes industriels » comporte six options :
Option 1 : agroalimentaire ;
Option 2 : fabrication-assemblage ;
Option 3 : production en industries textiles ;
Option 4 : traitement en industries textiles ;
Option 5 : production et transformation des métaux ;
Option 6 : papier-carton.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « conduite de systèmes industriels » comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines, définie en annexe II au présent arrêté.
Le certificat d'aptitude professionnelle « conduite de systèmes industriels » est organisé en unités obligatoires et une unité facultative de langue vivante qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
Les unités d'enseignement général sont communes à toutes les options.
Les correspondances entre les épreuves et les unités capitalisables des examens organisés selon les dispositions de :
- l'arrêté du 2 septembre 1988 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « conduite de machines automatisées de transformation » ;
- l'arrêté du 5 décembre 1988 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « conduite de machines automatisées » de conditionnement dans les bio-industries de transformation ;
- l'arrêté du 14 mars 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « conducteur d'installations de production par procédés » ;
- l'arrêté du 17 février 1994 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « exploitation d'installations industrielles »,
et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
Toute note obtenue aux domaines et épreuves des examens passés selon les dispositions des arrêtés précités au présent article est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Toute unité capitalisable obtenue au titre des arrêtés précités au présent article permet, pour sa durée de validité, au candidat d'être dispensé, à sa demande, de l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « conduite de systèmes industriels », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2005.
Sur décision du recteur, l'accès au diplôme par la voie de la validation des acquis de l'expérience pourra être organisé dès 2004.
Sont abrogés à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2004 :
Arrêté du 12 avril 2002 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1959 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
A l'alinéa 1° de l'article 21 de l'arrêté du 23 décembre 1959 susvisé, les termes : « receveur des finances » et « trésorier principal » sont remplacés par le terme : « comptable supérieur du Trésor ».
Le terme : « et comptable du Trésor, » est remplacé par le terme : « et du comptable du Trésor, chef de poste, ».
Aux alinéas 3°, 6° et 7° de l'article 21 de l'arrêté du 23 décembre 1959 susvisé, les termes : « receveur des finances » et « trésorier principal » sont remplacés par le terme : « comptable supérieur du Trésor ».
« 5° De remettre au comptable du Trésor, chef de poste, le jour même de sa vérification ordinaire, deux photocopies certifiées conformes des feuillets numérotés du carnet des prélèvements, valant décompte contradictoire des prélèvements à verser au Trésor, au titre du mois qui vient de prendre fin, et conformément aux prescriptions de l'article 77 du présent arrêté ; ».
A l'alinéa 2 de l'article 69-20 de l'arrêté du 23 décembre 1959 susvisé, il est ajouté, après les termes : « registre des jack-pots et gains cumulés », les termes : « (modèle n° 28) ».
Les alinéas 4 et 5 de l'article 69-20 de l'arrêté du 23 décembre 1959 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« En outre, le carnet de comptabilité de la machine concernée prévu à l'article 74-1 du présent arrêté est annoté du paiement effectué.
Il est ajouté un sixième alinéa à l'article 69-20 de l'arrêté du 23 décembre 1959 susvisé, rédigé comme suit :
« Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, le registre des jack-pots et gains cumulés et le registre des jack-pots progressifs peuvent être établis par procédé informatique.
« En outre, le carnet de comptabilité de la machine concernée prévu à l'article 74-1 du présent arrêté est annoté de l'avance effectuée par la caisse spéciale.
Un sixième alinéa est ajouté à l'article 69-22 de l'arrêté du 23 décembre 1959 susvisé :
A l'alinéa 2 de l'article 69-25 de l'arrêté du 23 décembre 1959 susvisé, il est ajouté, après les termes : « état mensuel », les termes : « du relevé des compteurs (modèles 32) ».
« Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, cet état mensuel du relevé des compteurs peut être établi par procédé informatique.
L'état mensuel de détermination des produits, théorique et réel, des jeux des machines à sous, visé à l'article 74-2 du présent arrêté, est servi à cette occasion.
Il est ajouté à l'article 69-30 de l'arrêté du 23 décembre 1959 susvisé l'alinéa suivant :
« Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, ces différents documents peuvent être établis par procédé informatique.
« Un carnet des prélèvements, visé à l'article 75 du présent arrêté, sert à déterminer le montant des différents prélèvements auxquels le casino est assujetti.
A l'alinéa 4 de l'article 70 de l'arrêté du 23 décembre 1959 susvisé, le terme : « percepteur » est remplacé par le mot : « comptable du Trésor, chef de poste ».
- Carnets de comptabilité des machines à sous :
- au jour le jour, les avances à la machine et les gains payés par la caisse spéciale.
Les paiements, par caisse, d'avances à la machine ou de gains aux joueurs ne sont pas comptabilisés au jour le jour, mais retranscrits sur des bons traités comme valeurs de caisse, jusqu'au jour de la comptée, conformément aux dispositions des articles 69-20 et 69-21 du présent arrêté ;
- à chaque comptée, le montant distinct de la comptée physique et de la comptée électronique (différence entre les unités électroniques entrées et sorties multipliée par la mise unitaire) ainsi que le montant des gains non réclamés.
Ce dernier montant est égal à la somme des comptées physique et électronique, diminué des avances à la machine, des paiements des gains aux joueurs par la caisse spéciale et des gains non réclamés.
Chaque carnet est signé par le caissier et le membre du comité responsable de ces jeux.
Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, le carnet de comptabilité peut être établi par procédé informatique.
Il est créé, après l'article 74-1 de l'arrêté du 23 décembre 1959 susvisé, un article 74-2 dont les dispositions sont les suivantes.
- Etat mensuel de détermination des produits, théorique et réel, des jeux des machines à sous.
Le dernier jour du mois, un état mensuel de détermination des produits, théorique et réel, des jeux des machines à sous (modèle 35) est établi.
- d'une part, au produit théorique des jeux figurant sur l'état mensuel du relevé des compteurs décrit à l'article 69-25 du présent arrêté.
Ce produit théorique est constitué par le produit du montant des mises, obtenu par multiplication du nombre de pièces, jetons ou unités électroniques enregistré et entré dans l'appareil par la valeur de ces pièces, jetons ou unités, et du complément à 100 du taux de redistribution de la machine.
Pour le calcul, le montant le plus élevé des entrées affiché par le premier et le deuxième compteur est retenu ;
- d'autre part, au produit réel des jeux figurant sur chaque carnet de comptabilité.
La comptabilité générale du casino est servie à partir de cet état, le compte de tiers "produit brut des jeux étant crédité par le débit du compte "caisse spéciale jeux-machines à sous pour le montant du produit réel des jeux.
Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, l'état mensuel de détermination des produits, théorique et réel, des jeux des machines à sous peut être établi par procédé informatique.
L'état mensuel de détermination des produits, théorique et réel, des jeux des machines à sous sera dûment certifié et signé par le directeur du casino et le membre du comité responsable.
Le dernier jour du mois, les montants totaux du produit théorique et du produit réel des jeux sont reportés sur le carnet de prélèvements.
Sur un carnet de prélèvements (modèle n° 13) dont chaque feuillet est numéroté, sont reportés :
- par journée, les résultats généraux du registre de contrôle visé à l'article 74 du présent arrêté (bénéfices ou pertes des jeux de contrepartie, produit des jeux de cercle) ;
- le montant, par journée, des produits enregistrés au titre des jeux de contrepartie, des jeux dits de cercles, du premier au dernier jour du mois, ainsi que le montant total des produits, réel et théorique, des machines à sous réalisés au cours du mois considéré.
Il est complété, après inscription des opérations du dernier jour du mois, par le report des résultats antérieurs, de manière à déterminer le produit brut des jeux depuis le début de la saison (1er novembre-31 octobre) ;
Le premier jour ouvrable de chaque mois, le comptable du Trésor, chef de poste, vérifie le montant des différents prélèvements auxquels le casino est assujetti sur le carnet de prélèvements par rapprochement avec le registre de contrôle et autres documents de comptabilité.
En ce qui concerne les appareils mentionnés au d de l'article 1er du décret du 22 décembre 1959 susvisé, les prélèvements sont assis sur le produit brut réel des jeux constaté pour l'ensemble des appareils et défini de la manière suivante :
Ce produit est calculé en appliquant le coefficient visé au 3° de l'article 15 du décret du 22 décembre 1959 susvisé à la sommation du produit réel de chaque appareil, lui-même correspondant au montant de la comptée afférente à l'appareil, diminué des avances faites, des gains payés par la caisse spéciale et du montant des gains non réclamés.
Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, le carnet de prélèvements peut être établi par procédé informatique.
Ces photocopies doivent être certifiées conformes au carnet de prélèvements et de nouveau contresignées, sur chaque page, par le directeur de l'établissement de jeux, un membre du comité de direction et le comptable du Trésor, chef de poste, pour valoir décompte contradictoire des prélèvements dus sur le produit brut des jeux.
Le dernier mois de la saison des jeux, la liquidation des prélèvements donne lieu à la délivrance de quatre photocopies certifiées et contresignées selon les mêmes modalités.
Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 97-68 du 18 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espoir est reconduite pour une durée de cinq ans du 10 avril 2002 à 0 heure au 9 avril 2007 à 24 heures.
Décision n° 2001-758 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la Fédération Vivre au pays - Radio Païs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Païs
L'autorisation accordée par la décision n° 92-491 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 97-235 du 21 janvier 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Païs est reconduite pour une durée de cinq ans par la décision du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
La fédération susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Arrêté du 24 février 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « base nationale de taxe professionnelle »
Le traitement automatisé de données nominatives des dossiers des redevables de la taxe professionnelle dénommé « base nationale de taxe professionnelle (BNTP) » est mis en oeuvre par la direction générale des impôts.
Le traitement permet de fournir aux agents chargés de l'assiette, du contrôle et du contentieux de la taxe professionnelle une vision globale de la situation des entreprises au regard de la taxe professionnelle.
Il fournit également des outils d'aide au contentieux et au contrôle sur pièces de la taxe professionnelle.
- Les informations et catégories d'informations nominatives relatives aux redevables sont les suivantes :
1° Renseignements d'identification :
- désignation de l'entreprise et de ses établissements ;
- adresse de l'établissement principal et de chacune des implantations locales ;
- numéro SIREN de l'entreprise, numéro SIRET de chacun des établissements ;
- code NAF et libellé de l'activité de l'entreprise ;
2° Eléments d'imposition par année de taxation :
- chiffre d'affaires de l'année précédente, issu de la déclaration de résultat de l'entreprise ;
- nombre d'établissements de l'entreprise taxés au cours de l'année de taxation et ceux créés au cours de l'année précédente ;
- montant par établissement et montant agrégé par entreprise des valeurs locatives foncières et des éléments d'imposition déclarés par le contribuable pour l'année de taxation ;
- lorsque les conditions de plafonnement sont remplies, pourcentage applicable pour le calcul du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée et montant estimé de ce plafonnement ;
- si le chiffre d'affaires est supérieur à 7,6 millions d'euros, pourcentage applicable pour le calcul de la cotisation minimale de taxe professionnelle sur la valeur ajoutée et montant approché de cette cotisation si les conditions d'imposition sont remplies ;
- somme des cotisations de référence pour le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée et pour la cotisation minimale de l'année de taxation ;
3° Eléments d'information calculés par l'application :
- valeur ajoutée approchée de l'année précédente revalorisée pour l'année de taxation ;
4° Rôles supplémentaires et dégrèvements :
- détail des bases corrigées.
- Les informations relatives aux agents précités habilités à consulter la base portent sur la nature et les conditions des connexions.
La durée de conservation des informations relatives aux redevables et visées au I de l'article 3 est égale au délai de reprise prévu par l'article L.
174 (alinéa 1) du livre des procédures fiscales, soit jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
1° De l'application taxe professionnelle (TP) pour ce qui concerne la désignation, l'adresse, le code NAF, le libellé de l'activité et le numéro SIREN/SIRET de chacun des établissements, le montant des valeurs locatives foncières et des éléments d'imposition déclarés par chaque contribuable et pour chaque établissement ;
2° Du traitement informatisé de gestion des déclarations des revenus professionnels pour ce qui concerne la désignation, l'adresse de l'établissement principal, le numéro SIREN, le code NAF et le libellé de l'activité de l'entreprise, le chiffre d'affaires déclaré l'année précédente, la valeur ajoutée approchée de l'année précédente revalorisée pour l'année de taxation et le pourcentage applicable pour le calcul de la cotisation minimale de taxe professionnelle sur la valeur ajoutée ;
3° De la base de données des redevables professionnels (BDRP) s'agissant des bases et des montants des rôles supplémentaires et/ou dégrèvements éventuels ;
4° De l'application annuaire DGI pour ce qui concerne les informations d'authentification et de connexion des agents.
Les agents de la direction générale des impôts sont destinataires des informations enregistrées relatives aux contribuables à l'égard desquels ils sont chargés d'une mission d'assiette, de contrôle ou de contentieux de la taxe professionnelle.
Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre des impôts compétent pour gérer les obligations de l'entreprise ou l'assiette de taxe professionnelle de l'un de ses établissements.
En outre, le droit d'oppposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 24 février 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « imposition supplémentaire - taxe professionnelle (IS-TP) »
Le traitement de données nominatives dénommé « imposition supplémentaire - taxe professionnelle (IS-TP) » est mis en oeuvre par la direction générale des impôts.
Il permet de réaliser :
- dans les centres des impôts, le calcul des bases et des cotisations des impositions supplémentaires et dégrèvements de taxe professionnelle et la production documentaire afférente ;
- dans les centres départementaux d'assiette, le fichier des rôles à communiquer à la direction générale de la comptabilité publique pour lui permettre d'assurer sa mission de recouvrement.
Les informations ou catégories d'informations traitées sont les suivantes :
- identification et caractéristiques de l'établissement ;
- données annuelles d'assiette de la taxe ;
- données historiques entrant dans le calcul de la taxe professionnelle ;
- bases imposées ou somme à payer du rôle général ;
- données restituées par les modules de calcul des bases et des cotisations.
L'application IS-TP consulte les données d'assiette du rôle général enregistrées dans la base BDRP et enregistre distinctement, dans cette même base, les données des articles correctifs.
Elle effectue, au centre départemental d'assiette, la production des articles des rôles supplémentaires à homologuer.
Elle assure la confection du fichier des articles, à recouvrer ou à dégrever, à transmettre aux services informatiques de la comptabilité publique.
La durée de conservation des informations est limitée :
- dans les centres des impôts, au temps nécessaire au calcul des correctifs, soit quelques secondes ;
- dans les centres départementaux d'assiette, au temps nécessaire à la production documentaire afférente, soit, en toute hypothèse, une période maximale d'un an.
Les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique sont destinataires des informations enregistrées relatives aux contribuables à l'égard desquels ils sont chargés d'une mission d'assiette, de contrôle ou de contentieux de la taxe professionnelle.
Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre des impôts dont dépend le correctif de taxe professionnelle.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 5 mars 2003 :
- neuf emplois de contrôleur de 2e classe de la direction générale des impôts ;
- vingt emplois de contrôleur de 2e classe des services déconcentrés du Trésor ;
- dix-huit emplois de contrôleur de 2e classe des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- dix emplois de technicien de l'industrie et des mines.
Arrêté du 5 mars 2003 fixant les conditions d'élection des représentants du personnel au sein des conseils d'administration du Théâtre national de Chaillot, du Théâtre national de la Colline, du Théâtre national de l'Odéon et du Théâtre national de Strasbourg
Les trois représentants du personnel permanent au sein des conseil d'administration des théâtres nationaux de l'Odéon, de Chaillot, de la Colline et de Strasbourg sont élus au scrutin secret, par catégorie professionnelle.
Chacun de ces établissements publics procède à l'élection des représentants de son personnel.
Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont identiques à celles requises pour les élections des délégués du personnel.
Il est élu un représentant titulaire et un représentant suppléant par catégorie.
Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales représentatives telles qu'elles sont définies à l'article L.
Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il sera procédé dans un délai de quinze jours à un second tour de scrutin, pour lequel aucun quorum n'est exigé et pour lequel les électeurs pourront également voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales, ainsi qu'il est prévu pour les élections de délégués du personnel.
Les dates de dépôt des candidatures et de scrutin sont fixées par le directeur de l'établissement et portées à la connaissance du personnel par voie d'affichage dans l'établissement au moins quinze jours à l'avance.
Les catégories de personnel constituant des collèges sont les suivantes :
- personnel cadre ;
- personnel administratif et technique ;
Chaque catégorie constitue un collège électoral distinct.
La liste des électeurs par collège est établie par accord du directeur de l'établissement et des délégués syndicaux et affichée dans les conditions et délais prévus à l'article 2 du présent arrêté.
Pour chaque collège électoral, les opérations de vote et le dépouillement du scrutin sont assurés par un bureau de vote composé :
- du directeur de l'établissement ou de son représentant, président ;
- des délégués du personnel de la catégorie considérée ;
- d'un représentant de chacune des organisations syndicales les plus représentatives concernées.
Les candidats peuvent assister, à titre d'observateur, aux travaux de la commission.
Le procès-verbal des délibérations de la commission est établi, affiché et notifié sans délai dans les conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté.
Est proclamé élu le candidat ayant obtenu dans le collège électoral considéré le plus grand nombre de suffrages.
Au cas où plusieurs candidats obtiendraient le même nombre de suffrages, le candidat le plus ancien dans l'établissement serait proclamé élu.
Le mandat des représentants des salariés au conseil d'administration prend fin de plein droit lorsque ces représentants ne remplissent plus les conditions d'éligibilité.
Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales sont portées devant le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, sans préjudice des voies de recours devant les tribunaux compétents.
L'annulation d'une élection n'entraîne pas la nullité des délibérations du conseil d'administration auxquelles a pris part le représentant des salariés dont l'élection a été annulée.
Il est créé à la direction départementale de la jeunesse et des sports des Deux-Sèvres, à Niort, un site internet dont l'objet est :
- la diffusion d'informations relatives à la direction départementale de la jeunesse et des sports des Deux-Sèvres ;
- la diffusion d'informations relatives à des agents de la direction départementale de la jeunesse et des sports des Deux-Sèvres :
- les noms et prénoms des agents, adresses, numéros de téléphone professionnels, attributions ;
- la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures à la direction départementale de la jeunesse et des sports des Deux-Sèvres :
- l'adresse de messagerie électronique de l'expéditeur, la date, l'heure et l'objet du message.
- les visiteurs du site internet qui peuvent consulter les informations relatives à des agents de la direction départementale de la jeunesse et des sports des Deux-Sèvres ;
- les agents de la direction départementale de la jeunesse et des sports des Deux-Sèvres qui sont amenés, par l'intermédiaire de la messagerie, à répondre aux demandes qui leur sont présentées.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction départementale de la jeunesse et des sports des Deux-Sèvres.
Arrêté du 29 mars 2002 fixant le montant des dépenses ouvrant droit aux différentes catégories de compléments de l'allocation d'éducation spéciale
Le montant des dépenses visé au 1° de l'article R.
541-2 du code de la sécurité sociale est égal à 56 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
Le montant des dépenses visé au b du 3° de l'article R.
Le montant des dépenses visé au c du 3° de l'article R.
Le montant des dépenses visé au d du 4° de l'article R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 mars 2002, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est fixée au 13 juin 2002.
L'avis aux importateurs, tableau H 1b (n° 42) relatif aux prix représentatifs et aux montants des droits additionnels à l'importation des mélasses, paru au Journal officiel n° 282 du 4 décembre 2002 (p.
Ce tableau est applicable à compter du 22 novembre 2002 au lieu du 15 novembre 2002 ;
En regard du code NC 1703 10 00, dans la colonne : « montant du droit à appliquer...
», il convient de lire : « 0.01 », au lieu de : « 0.00 ».
Avis aux importateurs d'éthanolamines originaires des Etats-Unis d'Amérique
Conformément aux dispositions de l'avis n° 2002/C 306/02 publié au Journal officiel des Communautés européennes n° C 306 du 10 décembre 2002, l'avis aux importateurs paru au JORF du 3 août 2000 et pris en application du règlement (CE) n° 1603/2000 est modifié.
Au paragraphe 2 de l'avis susvisé, il convient de lire : « Ineos LLC, 21225A Louisiana Highway 1, PO Box 718, Plaquemine, Louisiana 70765-0718, Etats-Unis d'Amérique », au lieu de : « Dow Chemical Company ».
Le code additionnel TARIC A 145, précédemment attribué à « Dow Chemical Company » s'applique à « Ineos LLC ».
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à la délégation interministérielle à la ville au sein de laquelle le titulaire du poste assurera les fonctions de secrétaire général.
La délégation interministérielle à la ville, placée auprès du ministre délégué à la ville, a pour mission la mise en oeuvre de la politique de la ville ; elle est une administration de mission d'une centaine d'agents dont plus de la moitié sont des cadres A.
Le secrétariat général de la délégation (33 agents dont 9 cadres A) comprend :
Il a en charge particulièrement la préparation et la coordination de la mise en oeuvre de la loi de finances, l'exécution du budget, le suivi et l'évaluation des actions, dans le cadre d'un système d'information global de gestion.
Il suit particulièrement la politique de la ville outre-mer, en liaison avec le délégué adjoint, et assure le secrétariat du conseil interministériel des villes.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et à la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
Arrêté du 25 octobre 2002 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public de développement social urbain
Par arrêté du préfet de l'Isère en date du 25 octobre 2002, la convention constitutive du groupement d'intérêt public de développement social urbain pour le contrat de ville de l'agglomération Nord-Isère est approuvée.
Le GIP est constitué entre l'Etat, le syndicat d'agglomération nouvelle de L'Isle-d'Abeau et les communes de Bourgoin-Jallieu, de L'Isle-d'Abeau, de Saint-Quentin-Fallavier, de La Verpillière et de Villefontaine.
Le siège social du groupement est fixé à l'adresse suivante : 17, avenue du Bourg, BP 208, 38081 L'Isle-d'Abeau.
Le groupement est créé pour la durée du contrat de ville, soit jusqu'au 31 décembre 2006.
Arrêté du 4 décembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de l'examen professionnel en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au grade de chef de garage
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 décembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'établissement de la liste d'aptitude au grade de chef de garage.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le vendredi 14 mars 2003.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au jeudi 6 février 2003 inclus (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
Toute demande de dossier d'inscription s'effectuera par voie postale et sera obligatoirement accompagnée d'une enveloppe format 24 x 32 cm, affranchie à 1,02 EUR, libellée au nom et à l'adresse du candidat :
Les candidats résidant en région parisienne et dans les DOM-TOM peuvent s'adresser au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle) 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (téléphone : 01-60-37-11-38) ;
Les candidats résidant en province peuvent s'adresser à la direction administrative du secrétariat général pour l'administration de la police de leur région (Bordeaux : 05-56-99-71-71, Dijon : 03-80-44-59-33, Lille : 03-20-62-49-49, Lyon : 04-72-84-54-58, Marseille : 04-95-05-92-19, Metz : 03-87-16-11-32, Orléans : 02-47-42-85-96 et Versailles : 01-39-66-21-28).
Entre le 31 janvier et le 6 février 2003, les dossiers d'inscription pourront être retirés, de 10 heures à 16 heures, au service accueil de la SDRF, sur le site de Lognes (27, cours des Petites-Ecuries, ligne A du RER, direction Marne-la-Vallée, station : Lognes-le-Mandinet) et, pour les candidats de la province, dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police.
Les candidats auronts aussi la possibilité de télécharger le dossier d'inscription et la notice de l'examen professionnel sur les sites internet (www.interieur.gouv.fr), rubrique métiers et concours, concours techniques et spécialisés, ou intranet (sdrf.http:/sdrf.dpfas.dga.mi) du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Les dossiers d'inscription seront transmis directement au bureau du recrutement du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, à l'adresse suivante :
Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (DGA/DPFAS/SDRF/BRPP, concours techniques), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Décret du 2 avril 2002 portant radiation (Institut géographique national)
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2002, M. Caron (Rémi), ingénieur en chef géographe de l'Institut géographique national, 6e échelon, titularisé en qualité de préfet, est radié des cadres de l'Institut géographique national à compter du 23 octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 2002, Mlle Catherine Ibisch est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 2002, M. Jean-Christophe Augustin est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 2002, M. Karim Adjou est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 2002, Mlle Véronique Beaujouan est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national d'horticulture à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 2002, M. Christophe Desbois est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à compter du 1er septembre 2001.
Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L.
Arrêté du 6 février 2003 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1994 fixant la composition des commissions administratives paritaires des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mer)
Les commissions administratives paritaires n° 3 (corps des syndics des gens de mer) et n° 9 (agents administratifs des services déconcentrés) mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 1994 susvisé sont supprimées.
Il est créé une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des syndics des gens de mer et des agents administratifs des services déconcentrés (mer).
La composition de la commission administrative paritaire précitée est la suivante :
Décision n° 2001-755 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association des 4 cantons - Radio 4 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 4
L'autorisation accordée par la décision n° 97-66 du 18 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 4 est reconduite pour une durée de cinq ans du 10 avril 2002 à 0 heure au 9 avril 2007 à 24 heures.
Zone de planification : Fumel.
L'autorisation accordée par la décision n° 97-72 du 18 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Païs est reconduite pour une durée de cinq ans du 10 avril 2002 à 0 heure au 9 avril 2007 à 24 heures.
Zone de planification : Aire-sur-Adour.
Arrêté du 15 janvier 2002 fixant le modèle du formulaire « bordereau récapitulatif annuel des cotisations d'accidents du travail, membres bénévoles des organismes sociaux »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 janvier 2002, est fixé le modèle du formulaire (1) S 2347 c « bordereau récapitulatif annuel des cotisations d'accidents du travail, membres bénévoles des organismes sociaux », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11939*01.
Décision n° 2001-762 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Hauts de Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 02 Radio
Décision n° 2001-766 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association du groupement des radios associatives locales pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Forum
L'autorisation accordée par la décision n° 92-527 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1070 du 6 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Forum est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Site d'émission : château d'eau, 16150 Chabrac,
Décret du 12 mars 2003 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (magistrature)
Les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenus en activité en surnombre :
M. Pierre Villien, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 5 mai 2003 jusqu'au 4 mai 2006 ;
M. Louis Sene, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 22 mai 2003 jusqu'au 21 mai 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2003, M. Loyer-Hascoët (Jean-Michel), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la justice, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice à compter du 1er octobre 2002, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Le contrôleur général des armées Alix (Gérard, Michel, Marcel, Marie) est admis, par anticipation et sur sa demande, dans la 2e section des contrôleurs généraux des armées à compter du 1er septembre 2003.
Arrêté du 5 mars 2003 portant nomination à la commission ad hoc de l'Institut de recherche pour le développement
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 5 mars 2003 :
Sont nommés membres de la commission ad hoc pour l'inscription de personnels associés aux activités de l'Institut de recherche pour le développement dans les collèges électoraux des commissions scientifiques sectorielles prévues à l'article 14 du décret n° 84-430 du 5 juin 1984 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement :
M. Lagabrielle (Yves), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, titulaire ;
M. Banton (Olivier), professeur à l'université d'Avignon, suppléant ;
M. Andrieu (Jean-Marie), professeur à l'université Paris-V, titulaire ;
Mme Jouanin (Lise), directrice de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique, suppléante ;
M. Chardy (Pierre), professeur à l'université Bordeaux-I, titulaire ;
M. Griffon (Michel), chargé de mission au Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, suppléant ;
M. Chaleart (Jean-Louis), professeur à l'université Paris-I, titulaire ;
M. Gaubert (Patrice), professeur à l'université Paris-I, suppléant ;
M. Coleno (Alain), président du bureau des ressources génétiques, est nommé président de la commission ad hoc de l'Institut de recherche pour le développement.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2003, Mme Lucie Roussel, épouse Sirieix, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en gestion des entreprises dans le même établissement à compter du 1er septembre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2003, M. Michel Federighi, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en sécurité, hygiène et qualité des aliments dans le même établissement à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 mars 2003, M. Jean-Jacques Benezit, sous-directeur des échanges internationaux au service des relations internationales de la direction des politiques économique et internationale, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « France vétérinaire international ».
Est nommé commandant militaire de la présidence de la République, à compter du 1er janvier 2003, M. le colonel de gendarmerie Loïc Cormier, en remplacement de M. le général de brigade de gendarmerie Jean-Pierre Vincent.
Décret n° 2003-315 du 3 avril 2003 relatif à l'attribution d'une indemnité au rapporteur général et aux collaborateurs de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services du Premier ministre au titre de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République, des indemnités forfaitaires mensuelles peuvent être attribuées :
a) Au rapporteur général ;
b) A un chargé de mission, étranger ou non à l'administration ;
c) A des collaborateurs permanents étrangers ou non à l'administration qui lui apportent leurs concours de façon intermittente, sans renoncer à leur occupation principale.
Les montants des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 1er sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les personnels de la commission visés à l'article 1er peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 12 mars 1986, 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 25 avril 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La Haute Autorité de santé rend un avis sur l'efficacité et la sécurité du protocole en termes de santé publique.
― Lorsque le collège des financeurs rend un avis favorable à la prise en charge financière définitive d'un protocole de coopération :
Arrêté du 11 mars 2003 modifiant l'arrêté du 25 août 2000 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité
- Le directeur des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité peut disposer d'adjoints qui peuvent le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
En outre, le centre de normalisation de défense lui est rattaché.
Au C (Direction centrale du service des essences des armées), le tableau est ainsi rédigé (à compter du 2 avril 2003) :
Au B (Marine), au I (Direction du personnel militaire de la marine), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« M. Joël Bois, administrateur civil, sous-directeur du personnel militaire.
Au D (Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives), au VII, le premier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
- M. Philippe Henwood, conservateur général du patrimoine, chargé des fonctions de sous-directeur des archives et des bibliothèques, pour signer tous actes dans la limite de ses attributions.
Au B (Marine), au III (Direction centrale du service de soutien de la flotte), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. l'ingénieur général de l'armement Jean-Paul Panié, directeur.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général de l'armement Jean-Louis Rotrubin, directeur.
Arrêté du 4 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2002 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 décembre 2002, page 20403, 2e colonne, dans l'annexe, dernière ligne :
Au lieu de : « Commune des Adrets », lire : « Commune des Abrets ».
Décret n°2002-1472 du 20 décembre 2002 pris pour l'application du titre VI de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice et modifiant le code de justice administrative
Le décret n° 80-1023 du 18 décembre 1980 relatif à l'application de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs est abrogé.
Les dispositions de l'article 4 ne s'appliqueront qu'aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés après le 1er janvier 2003.
Les dispositions de l'article 6 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2003.
Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de justice administrative, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Les assistants de justice
Après le chapitre VI du titre II du livre II du même code, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé :
227-1 apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour l'exercice de leurs attributions.
- Les assistants de justice ne peuvent exercer leurs fonctions concomitamment à une activité professionnelle qu'avec l'accord du président de la cour administrative d'appel ou du président du tribunal administratif où ils sont affectés.
« Les fonctions d'assistant de justice ne peuvent être exercées par les membres des professions libérales juridiques et judiciaires, ou par les personnes qui sont employées à leur service, ayant leur domicile professionnel dans le ressort de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif auprès duquel ils sont affectés.
- Tout candidat aux fonctions d'assistant de justice adresse sa demande au président de la juridiction auprès de laquelle il souhaite exercer ses fonctions.
« Les assistants de justice sont nommés par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du chef de juridiction.
« Cet engagement précise sa date d'effet et sa durée, la nature des fonctions exercées, la juridiction d'affectation et les modalités d'organisation du temps de travail.
- Les assistants de justice effectuent une période d'essai de trois mois au cours ou à l'issue de laquelle il peut être mis fin à l'engagement sans préavis ni indemnité.
- Avant l'arrivée du terme de l'engagement, il peut être mis fin à celui-ci :
« a) En cas de faute grave de l'assistant de justice sans préavis ni indemnité de licenciement, après information qu'il peut obtenir communication de son dossier individuel et de tous documents annexes et se faire assister par tous défenseurs de son choix ;
« b) Pour un motif autre que disciplinaire ; en ce cas, une indemnité de licenciement est versée à l'assistant de justice dans les conditions prévues par le titre XII du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
« c) Par la démission de l'assistant de justice adressée par lettre recommandée ; en ce cas, l'intéressé est tenu de respecter un préavis d'une durée de quinze jours.
- Au plus tard deux mois avant l'échéance de l'engagement en cours, l'autorité compétente notifie à l'assistant de justice son intention de procéder ou non à son renouvellement.
L'intéressé dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation.
S'il n'a pas répondu dans ce délai, il est présumé renoncer à ce renouvellement.
« Le chef de la juridiction auprès de laquelle l'assistant de justice est affecté atteste de la réalité du service fait.
Sont insérés, à la section 4 du chapitre III du titre III du livre II du code précité, les articles R.
- L'ouverture du concours prévu par l'article L.
233-6 en vue du recrutement complémentaire de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel donne lieu à une publicité, notamment par la voie du Journal officiel de la République française, au moins un mois avant la date des épreuves écrites.
« Le jury est présidé par le chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives et comprend un représentant du ministre de la justice, un représentant du ministre chargé de la fonction publique ainsi que deux professeurs titulaires d'université et deux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont nommés sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
- Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours prévu par l'article L.
« Les candidats visés au 3° de l'article L.
233-6 doivent être âgés de vingt-cinq ans au moins au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert.
- Le concours prévu par l'article L.
233-6 comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
« b) Une composition portant sur le droit constitutionnel ou administratif (durée : quatre heures ; coefficient 1).
« 2° Epreuve d'admission : une interrogation portant sur un sujet de droit administratif, suivie d'une conversation d'ordre général (durée : trente minutes précédées de trente minutes de préparation ; coefficient 2).
« Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique fixe le programme des épreuves d'admissibilité.
- Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés au titre de la présente section sont nommés et titularisés au 1er échelon du grade de conseiller.
« 2° Un an pour les 3e et 4e échelons du grade de conseiller ;
« 3° Deux ans pour les 5e et 6e échelons du grade de conseiller, pour les trois premiers échelons du grade de premier conseiller et pour le premier échelon du grade de président ;
222-7 du même code est complété par les phrases suivantes : « Dans les cours administratives d'appel, les présidents de chambre ont préséance sur les assesseurs.
Au tribunal administratif de Paris, le vice-président et les présidents de section ont préséance sur les présidents de chambre.
232-3 du même code sont complétées par les mots : « ainsi que les agents détachés depuis plus de deux ans dans ledit corps ».
232-5 du même code, il est inséré après les mots : « membres du corps » les mots : « , ainsi que les agents détachés depuis plus de deux ans dans ledit corps, ».
Après la section 5 du chapitre III du titre III du livre II du code de justice administrative, il est inséré une section 6 ainsi rédigée :
233-9, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doivent, six mois au moins avant d'atteindre la limite d'âge, présenter leur demande en vue de renoncer à leur maintien en activité jusqu'à la fin du semestre considéré.
Arrêté du 21 octobre 2002 relatif à l'enseignement dispensé aux médecins admis à titre exceptionnel à exercer la médecine du travail et la médecine de prévention
En application du décret du 7 août 2002 susvisé, un enseignement théorique de deux années est mis en place jusqu'à la fin de l'année universitaire 2003-2004, pour lequel les candidats prennent une inscription annuelle.
L'enseignement théorique visé à l'article 1er du présent arrêté comporte les enseignements suivants :
- exercice de la médecine du travail et de la médecine de prévention et leurs cadres réglementaires ;
- aspects généraux du monde du travail ;
- différentes catégories de main-d'oeuvre, exercices professionnels particuliers ;
- méthodologies : métrologie, épidémiologie, statistiques, informatique ;
- physiologie, ergonomie ;
- pathologies professionnelles.
Le volume horaire global d'enseignement est de 200 heures, réparties sur deux ans.
Les modalités d'organisation de ces enseignements sont fixées, sur proposition de l'enseignant coordonnateur interrégional du diplôme d'études spécialisées de médecine du travail, par le conseil de chaque unité de formation et de recherche de médecine des universités concernées.
La présence aux enseignements est obligatoire.
Les deux années d'enseignement sont sanctionnées par un examen terminal qui comprend :
Une épreuve écrite anonyme nationale d'une durée de trois heures portant sur le programme de l'enseignement fixé à l'article 2 du présent arrêté, qui consiste en six questions rédactionnelles, dont au moins une portant sur un cas concret.
L'organisation de cette épreuve est placée sous la responsabilité du ou des présidents d'université désignés à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Cette épreuve est jugée par un jury national dont la composition et la présidence sont prévues par arrêté des ministres chargés du travail, de l'intérieur, de l'enseignement supérieur, de la fonction publique et de la santé.
Ce jury comprend quatorze membres désignés parmi les professeurs des universités-praticiens hospitaliers et les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, membres de la 46e section, 2e sous-section, du Conseil national des universités.
Le jury élabore les questions de l'épreuve écrite.
La soutenance d'un mémoire tenant compte de l'expérience des candidats dans les services de santé au travail, dans les services de médecine de prévention et dans les services de médecine professionnelle et préventive.
Seuls les candidats attestant au minimum de 1 500 heures d'exercice de la médecine du travail ou de la médecine de prévention sont autorisés à soutenir le mémoire.
Le mémoire est soutenu devant un jury interrégional désigné par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine de rattachement du coordonnateur interrégional mentionné à l'article 3 du présent arrêté, après avis de ce dernier.
Ce jury, présidé par le coordonnateur interrégional susmentionné, comporte en outre un enseignant de la spécialité, un enseignant d'une autre spécialité médicale, un médecin du travail, un médecin de prévention et un médecin de service de médecine professionnelle et préventive en exercice.
L'épreuve écrite et la soutenance du mémoire font l'objet de deux sessions annuelles organisées au plus tard avant la fin de l'année universitaire 2003-2004.
Pour être définitivement admis, les candidats doivent avoir obtenu une note égale ou supérieure à la moyenne à l'épreuve écrite anonyme et avoir soutenu avec succès leur mémoire.
Les candidats n'ayant pas satisfait aux conditions énoncées à l'alinéa ci-dessus à l'issue de la seconde session de l'année universitaire en cours reprennent une inscription pour l'année universitaire suivante.
Les présidents de chaque jury transmettent les procès-verbaux de leurs délibérations au ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui notifie les résultats obtenus aux intéressés, au ministre chargé du travail, au ministre de l'intérieur ainsi qu'au ministre chargé de la fonction publique.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur des relations du travail, le directeur de l'enseignement supérieur, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 23 mars 1999 modifié fixant le montant annuel de l'aide au poste prévue par le décret n° 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion
A compter du 1er janvier 2002, le montant annuel de l'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue par l'article 5 du décret du 18 février 1999 susvisé est fixé à 8 385 EUR.
Il est porté à 9 681 EUR par poste de travail occupé à temps plein par des salariés dont la rémunération ne bénéficie pas de l'exonération visée au II de l'article L.
Elle est proratisée en fonction de la durée annuelle d'occupation du poste.
Cette aide, financée sur la section Emploi du budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, est versée en trois fois : un premier versement de 60 % intervient après la signature de la convention ou de l'avenant annuel, un deuxième versement de 20 % intervient six mois après la date d'entrée en application de la convention ou de l'avenant annuel au vu d'un bilan intermédiaire d'occupation des postes, le solde étant ajusté et versé au vu du bilan annuel d'occupation des postes.
Les conventions et avenants annuels font l'objet d'un avenant portant l'aide au poste à 9 681 EUR à compter de la date à laquelle les entreprises d'insertion bénéficient de l'allégement prévu à l'article L.
Si la revalorisation intervient dans les six premiers mois de la convention, le montant de cette revalorisation est versé en trois fois dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 1er.
Sinon, le montant de cette revalorisation est versé en deux fois.
Le premier versement est de 80 % dès la signature de l'avenant et le solde est ajusté et versé au vu du bilan annuel d'occupation des postes.
Les conventions et avenants annuels conclus en 2001 font l'objet d'un avenant portant l'aide au poste à 8 385 EUR ou à 9 681 EUR à compter du 1er janvier 2002 pour leur durée restant à courir sur l'année 2002.
Les modalités de versement sont celles de l'article 2 ci-dessus.
L'arrêté du 23 mars 1999 fixant le montant annuel de l'aide au poste prévue par le décret n° 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion est abrogé.
La gestion comptable et financière des communes de Bayard-sur-Marne, Chamouilley, Eurville-Bienville, Narcy et Roches-sur-Marne est transférée de la trésorerie d'Eurville-Bienville vers celle de Chevillon (Haute-Marne).
Le recouvrement des impôts des communes de Bayard-sur-Marne, Chamouilley, Narcy et Roches-sur-Marne est transféré de la trésorerie d'Eurville-Bienville vers celle de Saint-Dizier (Haute-Marne).
Le recouvrement de l'impôt de la commune d'Eurville-Bienville est transféré de la trésorerie d'Eurville-Bienville vers celle de Chevillon (Haute-Marne).
La trésorerie d'Eurville-Bienville est supprimée.
Le recouvrement de l'impôt de la commune deFontaines-sur-Marne est transféré de la trésorerie de Chevillon vers celle de Saint-Dizier (Haute-Marne).
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement de l'impôt de la commune de Paroy-sur-Saulx sont transférés de la trésorerie de Chevillon vers celle de Joinville (Haute-Marne).
Arrêté du 21 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 29 août 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certains personnels en fonction dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la Cour des comptes, au Conseil de la concurrence, à l'Autorité de régulation des télécommunications, à la Commission de régulation de l'électricité et à la Commission de contrôle des assurances
Les tableaux figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2002 susvisé sont complétés comme suit :
Les tableaux figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2002 susvisé sont modifiés comme suit :
Arrêté du 11 mars 2003 relatif à l'attestation de conducteur ressortissant d'un Etat tiers instaurée par le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002
L'entreprise de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, inscrite au registre des transporteurs et des loueurs, qui effectue des transports internationaux ou de cabotage sous le couvert d'une licence communautaire doit, lorsqu'elle emploie ou utilise des conducteurs ressortissants d'un Etat tiers à l'Espace économique européen, demander au préfet de la région (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (DRIEA) ou direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) des régions d'outre-mer) où elle est inscrite la délivrance d'une attestation de conducteur pour chacun de ces conducteurs.
Lorsque le conducteur est utilisé en tant qu'intérimaire, l'entreprise de transport se fait remettre par l'entreprise de travail temporaire une attestation sur l'honneur certifiant que le conducteur mis à sa disposition est employé dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous.
L'attestation mentionnée à l'article 2 est demandée au moyen du formulaire CERFA n° 12726, établi par le ou un responsable légal de l'entreprise.
Ce formulaire est accompagné d'une notice explicative CERFA n° 51139.
La demande comprend notamment une déclaration sur l'honneur certifiant pour chacun des conducteurs ressortissants d'un Etat tiers à l'Espace économique européen qu'il est employé légalement par l'entreprise ou mis légalement à sa disposition, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles relatives aux conditions d'emploi et de formation professionnelle des conducteurs applicables en France.
Sans préjudice d'autres réglementations existant en la matière, les documents relatifs à la situation d'emploi et de formation professionnelle de chaque conducteur ayant permis au responsable légal d'effectuer sa déclaration sur l'honneur doivent être conservés dans les locaux de l'entreprise de transport qui a effectué la demande pendant toute la durée de validité de l'attestation de conducteur.
Pendant cette période, ils devront pouvoir être présentés à toute réquisition des agents de l'Etat chargés du contrôle.
Lorsque le conducteur est utilisé en tant qu'intérimaire par l'entreprise de transport, l'attestation sur l'honneur de l'entreprise de travail temporaire et le contrat de mise à disposition liant l'entreprise de transport avec l'entreprise de travail temporaire sont présentés dans les mêmes conditions.
Lorsque la demande est établie conformément au formulaire CERFA n° 12726, le préfet de région délivre à l'entreprise une attestation pour chaque conducteur ressortissant d'un Etat tiers, ainsi qu'une photocopie certifiée conforme de celle-ci.
L'attestation de conducteur est délivrée à l'entreprise de transport lorsque le conducteur est utilisé par elle en tant qu'intérimaire.
Conformément au paragraphe 6 du règlement (CE) n° 1072/2009 précité , l'attestation est la propriété du transporteur.
Elle est mise à la disposition du conducteur désigné dans celle-ci lorsqu'il est à bord d'un véhicule effectuant un transport international ou de cabotage sous le couvert de la licence communautaire délivrée au transporteur.
La copie certifiée conforme de l'attestation est conservée dans les locaux du transporteur.
Il en est de même s'il est constaté que la délivrance de l'attestation a été obtenue sur la base d'une fausse déclaration ou en cas d'infractions relatives à toute utilisation abusive.
En outre, l'entreprise de transport restitue l'attestation d'emploi du conducteur et sa copie conforme au préfet qui les a délivrées dès que cesse sa relation de travail avec le conducteur concerné ou que ce dernier n'est plus utilisé par l'entreprise en tant que conducteur.
- L'attestation de conducteur délivrée en France ou, pour les entreprises non résidentes, l'attestation de conducteur délivrée par l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit être présentée à toute réquisition des agents de l'Etat chargés du contrôle lorsque le véhicule effectue un transport international sous le couvert d'une licence communautaire en application du règlement (CE) n° 1072/2009 précité et dont le conducteur est ressortissant d'un Etat tiers.
- L'attestation de conducteur délivrée par un Etat, autre que la France, partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit également être présentée à toute réquisition de ces mêmes agents lorsque le véhicule effectue en France un transport de cabotage en application des paragraphes 1 ou 5 de l'article 8 du règlement (CE) n° 1072/2009 précité et dont le conducteur est ressortissant d'un Etat tiers.
- Les dispositions du présent article entrent en vigueur :
- le 19 mars 2003 pour les transporteurs établis dans l'Union européenne ;
- le 1er août 2003 pour les transporteurs établis en Islande, au Liechtenstein et en Norvège.
Le formulaire et la notice CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des directions citées à l'article 1er du présent arrêté et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : developpement-durable.gouv.fr/
L'entreprise de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, inscrite au registre des transporteurs et des loueurs, qui effectue des transports internationaux ou de cabotage sous le couvert d'une licence communautaire doit, lorsqu'elle emploie ou utilise des conducteurs ressortissants d'un Etat tiers à l'Espace économique européen, demander au préfet de la région (direction régionale de l'équipement) où elle est inscrite la délivrance d'une attestation de conducteur pour chacun de ces conducteurs.
Conformément au paragraphe 4 de l'article 6 du règlement du Conseil du 26 mars 1992 modifié susvisé et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 1er du règlement du Conseil du 25 octobre 1993 modifié susvisé, l'attestation est la propriété du transporteur.
Conformément à l'article 8 du règlement du Conseil du 26 mars 1992 modifié susvisé, l'attestation de conducteur est retirée lorsque le titulaire ne répond plus aux conditions de sa délivrance.
- L'attestation de conducteur délivrée en France ou, pour les entreprises non résidentes, l'attestation de conducteur délivrée par l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit être présentée à toute réquisition des agents de l'Etat chargés du contrôle lorsque le véhicule effectue un transport international sous le couvert d'une licence communautaire en application du règlement du Conseil du 26 mars 1992 modifié susvisé et dont le conducteur est ressortissant d'un Etat tiers.
- L'attestation de conducteur délivrée par un Etat, autre que la France, partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit également être présentée à toute réquisition de ces mêmes agents lorsque le véhicule effectue en France un transport de cabotage en application des paragraphes 1 ou 2 de l'article 1er du règlement du Conseil du 25 octobre 1993 susvisé et dont le conducteur est ressortissant d'un Etat tiers.
Le formulaire CERFA n° 12168, sa notice explicative n° 50944 et le modèle d'attestation de conducteur font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Décret n°2003-235 du 17 mars 2003 modifiant le décret n° 2003-198 du 7 mars 2003 portant application de l'article L.
4233-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens
« Tout conseiller ordinal, titulaire ou suppléant appelé à remplacer le conseiller titulaire, absent et non représenté sans motif valable pendant trois séances consécutives, peut, sur proposition du conseil intéressé, être déclaré démissionnaire d'office par le conseil national.
« a) Etre électeur au titre, selon le cas, du département, de la région ou de la catégorie professionnelle concernés.
4232-13 du code de la santé publique, les pharmaciens exerçant en métropole sont éligibles aux fonctions de représentant d'une sous-section de la section E au conseil central de cette section et au conseil national.
Au deuxième alinéa de l'article 10, la première phrase est complétée par les mots :
« sur un feuillet qui ne peut dépasser le format 210 x 297 mm ».
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle charentaise de prévoyance sociale « 414 » au profit de la mutuelle SMATIS France.
Décret du 11 mars 2003 modifiant le décret du 24 décembre 1985 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Languedoc » « Grès de Montpellier »
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc suivie obligatoirement par la dénomination "Grès de Montpellier, les vins rouges sont issus de l'aire de production délimitée suivante, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en sa séance des 5 et 6 juin 2002 :
Aumelas, Beaulieu, Boisseron, Campagne, Castelnau-le-Lez, Castries, Combaillaux, Cournonsec, Cournonterral, Garrigues, Juvignac, Lavérune, Lunel, Lunel-Viel, Mauguio, Montagnac, Montbazin, Montpellier, Murviel-lès-Montpellier, Pignan, Plaissan, Poussan, Prades-le-Lez, Restinclières, Saturargues, Saint-Aunès, Saint-Bauzille-de-la-Sylve, Saint-Bauzille-de-Montmel, Saint-Christol, Saint-Clément-de-Rivière, SaintDrézéry, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Pargoire, Saint-Pons-de-Mauchiens, Saint-Sériès, Saint-Vincent-de-Barbeyrargues, Sussargues, Vailhauquès, Vendémian, Vérargues, Villeneuve-lès-Maguelone, Villeveyrac.
Communes en partie, pour lesquelles un plan est déposé en mairie :
Assas, Gignac, Guzargues.
Ils doivent en outre provenir de raisins récoltés sur des parcelles ayant fait l'objet d'une procédure d'identification.
L'identification des parcelles est faite sur la base de critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en sa séance des 13 et 14 février 2002 après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.
Tout producteur désirant faire identifier une parcelle de vigne doit en faire la demande auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 1er mars de l'année de la récolte.
La liste des parcelles identifiées est approuvée chaque année par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, après avis de ladite commission d'experts.
Les critères et la liste des parcelles identifiées sont consultables auprès de l'Institut national des appellations d'origine et du syndicat de défense intéressé.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc suivie de la dénomination "Grès de Montpellier, les vins rouges doivent provenir exclusivement des cépages suivants, à l'exclusion de tout autre :
Grenache N, mourvèdre N, syrah N.
Le grenache N doit représenter au moins 20 % de la surface revendiquée dans ladite appellation.
« Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc suivie de la dénomination "Grès de Montpellier, les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel supérieur à 12,0 %.
« Le rendement de base des vins rouges "Coteaux du Languedoc suivi de la dénomination "Grès de Montpellier est fixé à 45 hectolitres à l'hectare.
Le bénéfice de l'appellataion d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc suivie de la dénomination "Grès de Montpellier ne peut être accordé aux jeunes vignes qu'à partir de la huitième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée sur place avant le 31 juillet pour le carignan N et à partir de la cinquième année pour les autres cépages.
« Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc suivie de la dénomination "Grès de Montpellier ne peuvent être livrés à la consommation qu'après une durée d'élevage qui prend fin au plus tôt le 1er juin de l'année suivant celle de la récolte.
Le ministre chargé de l'agriculture peut prendre par arrêté tout ou partie des mesures suivantes destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l'extinction des maladies des animaux réputées contagieuses en application des articles L.
- la réalisation de tests de dépistage et de prélèvements ;
- la circulation et les rassemblements d'animaux d'espèces sensibles à une maladie réputée contagieuse ou susceptibles de véhiculer une telle maladie ;
- la circulation de denrées et produits susceptibles de véhiculer une maladie réputée contagieuse.
Arrêté du 30 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la présentation des carcasses de bovins
Il est ajouté à la fin de l'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé la phrase suivante :
Arrêté du 26 décembre 2002 prorogeant la validité d'un permis d'exploitation de sables marins
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 26 décembre 2002, la validité du permis d'exploitation de sables marins dit « Permis des Charpentiers » accordé aux sociétés, conjointes et solidaires, SA Compagnie européenne de transports de l'Atlantique (CETRA), SA Les Sablières de l'Atlantique, SARL Les Sabliers réunis de la Loire (SARELO), est prorogée dans un périmètre et une superficie inchangés jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de concession « des Charpentiers » déposée le 15 avril 2002.
Arrêté du 26 décembre 2002 acceptant la renonciation à une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 26 décembre 2002, la renonciation de la société Elf Aquitaine Production France à la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Valempoulières » (Jura) est acceptée.
Arrêté du 2 janvier 2003 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance
cotisations et pensions applicable au 1er janvier 2003
I.-Le conseil de surveillance de l'agence régionale de santé est composé :
2° De membres des conseils et conseils d'administration des organismes locaux d'assurance maladie de son ressort dont la caisse nationale désigne les membres du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Pour les organismes relevant du régime général, ces membres sont désignés par des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel au sens de l'article L.
4° De représentants des patients, des personnes âgées et des personnes handicapées, ainsi qu'au moins d'une personnalité choisie à raison de sa qualification dans les domaines de compétence de l'agence.
Des membres du conseil peuvent disposer de plusieurs voix.
Des représentants des personnels de l'agence, ainsi que le directeur général de l'agence, siègent au conseil de surveillance avec voix consultative.
Le conseil de surveillance est présidé par le représentant de l'Etat dans la région.
Le conseil de surveillance approuve le budget et le budget annexe de l'agence, sur proposition du directeur général ; il peut les rejeter par une majorité qualifiée, selon des modalités déterminées par voie réglementaire.
Il émet un avis sur le projet régional de santé, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence, ainsi qu'au moins une fois par an, sur les résultats de l'action de l'agence.
Chaque année, le directeur général de l'agence transmet au conseil de surveillance un état financier retraçant, pour l'exercice, l'ensemble des charges de l'Etat, des régimes d'assurance maladie et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relatives à la politique de santé et aux services de soins et médico-sociaux dans le ressort de l'agence régionale de santé concernée.
Il lui transmet également un rapport sur la situation financière des établissements publics de santé placés sous administration provisoire.
II.-Nul ne peut être membre du conseil de surveillance :
3° S'il est salarié de l'agence ;
4° S'il a, personnellement ou par l'intermédiaire de son conjoint, des liens ou intérêts directs ou indirects dans une personne morale relevant de la compétence de l'agence ;
5° S'il exerce des responsabilités dans une entreprise qui bénéficie d'un concours financier de la part de l'agence ou qui participe à la prestation de travaux, de fournitures ou de services ou à l'exécution de contrats d'assurance, de bail ou de location ;
6° S'il perçoit, à quelque titre que ce soit, des honoraires de la part de l'agence.
Toutefois, l'incompatibilité visée au 3° du présent II ne peut être opposée aux personnes mentionnées au septième alinéa du I siégeant au conseil de surveillance avec voix consultative.
Les incompatibilités visées au 4° du présent II ne sont pas opposables aux représentants des usagers.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle Poitou-Charentes au profit de la Mutuelle Nord Aquitaine, qui prend le nom de Mutuelle Aquitaine Poitou-Charentes.
- rhinite allergique perannuelle.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 octobre 2002, M. Lombard (Alain), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est, à compter du 9 mai 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la culture et de la communication.
Arrêté du 2 septembre 2002 portant nomination (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2002, M. Raffin (Pierre) est détaché dans le statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires en qualité de directeur de la maison d'arrêt de Paris-La Santé à compter du 16 septembre 2002.
Arrêté du 1er mars 2002 portant répartition de crédits
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Victor-Dupouy à Argenteuil (Val-d'Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Victor-Dupouy, 69, rue du Lieutenant-Colonel-Prudhon, 95100 Argenteuil, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 1er octobre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'établissement public médico-social Le Littoral, à Saint-Brevin-les-Pins.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public médico-social Le Littoral, 55, avenue de Bodon, 44250 Saint-Brevin-les-Pins.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Seclin (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option blanchisserie vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Seclin, BP 109, Seclin Cedex.
Les propriétaires des fonds inférieurs doivent recevoir les eaux qui s'écoulent des terrains ainsi arrosés, sauf l'indemnité qui peut leur être due.
Sont exceptés de cette servitude les habitations et les cours, jardins, parcs et enclos y attenant.
Les eaux usées, provenant des habitations alimentées et des exploitations desservies en application de l'article L.
152-14, peuvent être acheminées par canalisation souterraine vers des ouvrages de collecte et d'épuration sous les mêmes conditions et réserves énoncées à l'article L.
152-14, concernant l'amenée de ces eaux.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cambrai (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option informatique vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Cambrai, 516, avenue de Paris, BP 389, Cambrai Cedex.
Un concours sur titres aura lieu à la maison de retraite de L'Isle-sur-Serein (Yonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux (pour le compte du pôle gérontologique de la vallée du Serein), vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite de L'Isle-sur-Serein, 89440 L'Isle-sur-Serein.
Le concours sur titres pour le recrutement d'un adjoint technique, option informatique, au centre hospitalier de Bourges (Cher) dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, paru au Journal officiel du 8 octobre 2002, page 16635, est annulé.
L'émission n° 1, code jeu 82101, des tickets du jeu « Solitaire » est clôturée le 20 décembre 2002.
Décret n°2002-1460 du 16 décembre 2002 relatif au contrôle des organismes qui assistent des candidats à une validation des acquis de l'expérience et modifiant le titre IX du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Il est ajouté au chapitre Ier du titre IX du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) deux articles ainsi rédigés :
- Les organismes qui assistent des candidats à une validation des acquis de l'expérience en intervenant en vue de cette validation et qui exercent par ailleurs une ou plusieurs autres activités sont tenus de suivre en comptabilité de façon distincte ces activités.
920-9 en cas de manoeuvres frauduleuses, l'organisme et, le cas échéant, l'employeur sont assujettis à un versement d'un montant égal aux sommes non dépensées ou engagées au profit du Trésor public.
Sur demande expresse des organismes au président de la Commission nationale de la certification professionnelle, l'homologation des titres suivants est prolongée jusqu'au 31 décembre 2003.
Au vu du décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi, et notamment ses articles 1er et 3, la certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat sur le plan national, par le ministre chargé de l'emploi est appelée « titre professionnel » (TP).
Peuvent également être associés au titre, après obtention de celui-ci, des certificats complémentaires de spécialisation (CCS).
Arrêté du 17 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 8 (II, 2) du décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales
Les emplois de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle mentionnés à l'article 8 (II, 2) du décret du 2 mai 1990 susvisé sont ceux dont les titulaires bénéficient d'un nombre de points de NBI égal ou supérieur à 110 en vertu de l'arrêté du 19 avril 2002 susvisé.
Les contestations auxquelles peut donner lieu l'application des articles L.
152-18 sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.
L'activité de recouvrement des impôts exercée par la trésorerie de Chalamont est transférée sur la trésorerie de Meximieux (département de l'Ain).
Par décision n° 2001-1166 en date du 7 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la communauté urbaine de Brest est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications à usage partagé à Brest par l'adjonction de liaisons en fibre optique pour relier de nouveaux sites.
Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de la communauté urbaine de Brest, de la ville de Brest et du centre communal d'action sociale.
Seuls les fonctionnaires territoriaux dépendant de la mairie de Brest, de la communauté urbaine de Brest et les personnes agissant sous l'autorité de la communauté urbaine de Brest par délégation ont accès au réseau.
Syndicat local des moniteurs de l'ESF, Le Monêtier-les-Bains (05) ;
L'emploi de sous-directeur à la sous-direction du droit commercial, du droit immobilier et de l'entraide judiciaire civile de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice est susceptible de devenir vacant.
Le sous-directeur du droit commercial, du droit immobilier et de l'entraide judiciaire civile élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au droit commercial et à celui des groupements économiques de droit privé.
Il élabore aussi la réglementation concernant les commissaires aux comptes, les administrateurs de biens et les intermédiaires en matière de transactions immobilières.
Il participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de droit économique, de propriété industrielle, littéraire et artistique, de baux, de droits réels immobiliers, d'expropriation, de construction, d'urbanisme, d'environnement et de droit rural.
En matière civile et commerciale, il élabore, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, les textes nécessaires à la mise en oeuvre, au plan interne, des conventions d'entraide judiciaire internationale.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF Environnement « Filtres à café » de l'AFNOR Certification, publié au Journal officiel de la République française du 16 mars 1999, page 3912, NOR : ECOI9900088V.
- Méthode horizontale pour le dénombrement des staphylocoques à coagulase positive (Staphylococcus aureus et autres espèces).
- Partie 1 : technique utilisant le milieu gélosé de Baird-Parker.
- Amendement 1 : inclusion des données de fidélité (indice de classement : V08-014-1/A1PR).
- Partie 2 : technique utilisant le milieu gélosé au plasma de lapin et au fibrinogène.
- Amendement 1 : inclusion des données de fidelité (indice de classement : V08-014-2/A1PR).
- Méthode horizontale pour le dénombrement de Clostridium perfringens.
- Technique par comptage des colonies (indice de classement : V08-019PR).
- Analyse séquentielle (indice de classement : V09-024PR).
Poissons transformés.
- Produits préparés à partir de chair de poisson ou de surimi.
- Spécifications (indice de classement : V45-068PR).
Postes de livraison.
- Postes semi-enterrés préfabriqués sous enveloppe, alimentés par un réseau de distribution publique HTA (jusqu'à 33 kV) (indice de classement : C13-101PR).
- Postes simplifiés préfabriqués sous enveloppe, alimentés par un réseau aérien de distribution publique HTA (jusqu'à 33 kV) (indice de classement : C13-102PR).
- Postes sur poteau alimentés par un réseau aérien de distribution publique HTA (jusqu'à 33 kV) (indice de classement : C13-103PR).
Installations électriques des bâtiment.
- Partie 2 : définitions (indice de classement : C15-100-2PR).
- Chapitre 55 : autres matériels (indice de classement : C15-100-5-55PR).
Résineux polymérisables sans solvant utilisés comme isolants électriques.
- Feuille 1 : composés résineux époxydes sans charge (indice de classement : C26-163-1PR).
- Feuille 2 : composés résineux époxydes chargés de silice (indice de classement : C26-163-2PR).
- Feuille 3 : composés résineux de polyuréthanne non chargés (indice de classement : C26-163-3PR).
- Feuille 4 : composés résineux de polyuréthanne chargés (indice de classement : C26-163-4PR).
- Equations de dimensionnement pour l'écoulement des fluides dans les vannes de régulation multi-étagées avec récupération entre étages (indice de classement : C46-507PR).
- Partie 2 : émetteur unique et récepteurs multiples, transfert rapide de données (indice de classement : C46-811-2PR).
Electrolyte pour éléments couverts au nickel-cadmium (C58-693PR).
Coupleurs d'installation pour connexions permanentes dans des installations fixes (indice de classement : C60-050PR).
- Procédures de base applicables aux essais des câbles optiques (indice de classement : C93-850-1-2/A2PR).
Règles de construction parasismique.
- Règles PS applicables aux bâtiments, dites règles PS 92 (indice de classement : P06-013/A2PR).
- Installation et commissionnement de l'ensemble du système (indice de classement : P52-614PR).
- Partie 3 : classement à partir des résultats des essais de réaction au feu des composants pour installations normales d'entretien des bâtiments (indice de classement : P92-800-3PR).
- Partie 5 : classement à partir des résultats des essais d'exposition des toitures à un feu extérieur (indice de classement : P92-800-5PR).
Service hivernal.
- Chlorure de sodium solide utilisé comme fondant routier.
- Développement de messages (indice de classement : S97-612PR).
Accumulateurs hydropneumatiques pour transmissions hydrauliques et pneumatiques (indice de classement : E48-150PR).
- Partie 2 : réservoirs horizontaux cylindriques à simple et double paroi pour le stockage aérien de liquides inflammables et non inflammables polluant l'eau (indice de classement : E86-401-2PR).
- Dosage de Gd2O3 dans des pastilles combustibles au gadolinium par spectrométrie à fluorescence X (indice de classement : M60-460PR).
- Dosage de Gd2O3 dans des mélanges de poudres et dans des pastilles combustibles au gadolinium par spectrométrie par émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES) (indice de classement : M60-461PR).
- Détermination de l'acidité et de l'alcalinité libre des graisses lubrifiantes (indice de classement : T60-133PR).
- Partie 2 : fluides non aqueux (indice de classement : T60-137PR).
- Détermination de la viscosité apparente (indice de classement : T60-139PR).
PR NF NF T60-144.
- Détermination des cendres sulfatées (indice de classement : T60-144PR).
- Résistance au délavage à l'eau (indice de classement : T60-604PR).
- Fluides aqueux pour le travail des métaux.
- Evaluation de la résistance biologique (indice de classement : T60-613PR).
- Partie 2 : aciers (non inoxydables) revêtus d'aluminium ou d'un alliage d'aluminium-silicium (indice de classement : A36-712-2PR).
- Partie 3 : détermination de la taille des grains et de la distribution granulométrique (selon la méthode de l'intersection linéaire) (indice de classement : B41-204PR).
- Tuyaux et tuyauteries métalliques flexibles.
- Tuyaux et tuyauteries métalliques flexibles agrafés (indice de classement : E29-840PR).
- Partie A08 : vocabulaire relatif au mesurage de la couleur (indice de classement : G07-010-08PR).
PR NF EN ISO 105-X12.
- Partie X12 : solidité des teintures au frottement (indice de classement : G07-019-12PR).
- Petites surfaces (indice de classement : G07-019-16PR).
- Code d'étiquetage d'entretien au moyen de symboles (indice de classement : G08-004PR).
- Essais de gerbage utilisant une charge statique (indice de classement : H00-041PR).
- Essais de vibration à basse fréquence fixe (indice de classement : H00-043PR).
- Essais de choc horizontal (indice de classement : H00-047PR).
- Essai à basse pression (indice de classement : H00-048PR).
- Essai de résistance aux projections d'eau (indice de classement : H00-049PR).
- Essais de vibration sinusoïdale à fréquence variable (indice de classement : H00-081PR).
- Partie 17 : comparaison du pouvoir éclaircissant des pigments blancs (indice de classement : T31-223PR).
- Partie 14 : détermination de la résistivité de l'extrait aqueux (indice de classement : T31-245PR).
- Partie 13 : détermination des sulfates, chlorures et nitrates solubles dans l'eau (indice de classement : T31-247PR).
- Détermination du comportement au feu d'éprouvettes minces verticales souples au contact d'une petite flamme comme source d'allumage.
- Amendement 1 : éprouvettes (indice de classement : T51-076/A1PR).
- Mesurage du temps de gel à température ambiante (indice de classement : T51-512PR).
Assurance des projets spatiaux.
- Maîtrise des matériels à durée de stockage limitée (indice de classement : L95-016PR).
- Spécification des systèmes de diagnostic (indice de classement : R13-713PR).
- Partie 1 : couche physique (indice de classement : R13-714-1PR).
- Partie 2 : couche de liaison de données (indice de classement : R13-714-2PR).
- Partie 3 : couche application (indice de classement : R13-714-3PR).
- Essais de résistance (indice de classement : R41-172PR).
- Essai de résistance (indice de classement : R41-173PR).
Management par la valeur.
- Conception à objectif désigné ou à coût objectif (COD/CCO).
- Exigences pour un pilotage concerté de la conception (indice de classement : X50-156PR).
Détermination de l'état des réseaux d'évacuation et d'assainissement à l'extérieur des bâtiments.
- Partie 1 : exigences générales (indice de classement : P16-155-1PR).
- Interfaces pour les flux de bits audio à codage MIC non linéaire s'appliquant à la CEI 60958.
- Partie 2 : informations en rafale (indice de classement : C97-002-2PR).
- Partie 3 : flux de bits à codage MIC non linéaire conformément aux formats AC 3 (indice de classement : C97-002-3PR).
- Partie 4 : flux de bits à codage MIC non linéaire conformément aux formats audio MPEG (indice de classement : C97-002-4PR).
- Interfaces graphiques utilisateur pour la programmation et l'utilisation de robots (GUI-R) (indice de classement : E61-187PR).
- Partie 3 : relations avec les clés cryptographiques (indice de classement : K19-092PR).
- Complément de service Transfert d'appel explicite (ECT).
- Partie 3 : structure de suite d'essais et objets d'essais (TSS et TP), spécification pour l'usager (indice de classement : Z82-369-3PR).
- Partie 4 : suite d'essais abstraits (ATS) et formulaire d'informations complémentaires pour les essais de réalisation de protocole (PIXIT), spécification pour l'usager (indice de classement : Z82-369-4PR).
- Partie 5 : structure de suite d'essais et objet d'essais (TSS et TP), spécification pour le réseau (indice de classement : Z82-369-5PR).
- Partie 6 : suite d'essais abstraits (ATS) et formulaire d'informations complémentaires pour les essais de réalisation de protocole (PIXIT), spécification pour le réseau (indice de classement : Z82-369-6PR).
- Voix + données (V + D).
- Sous-partie 10 : appel prioritaire (PC) (indice de classement : Z84-392-10-10PR).
- Sous-partie 17 : appel inclus (IC) (indice de classement : Z84-392-10-17PR).
- Antennes pour systèmes de radio fixe en point-multipoints dans la bande 11 GHz à 60 GHz.
- Partie 2 : 24 GHz à 30 GHz (indice de classement : Z85-215-2PR).
- Exigences générales pour la synchronisation des réseaux.
- Partie 2-1 : architecture de synchronisation de réseau basée sur les réseaux SDH (indice de classement : Z85-462-2-1PR).
Décret n°2002-408 du 27 mars 2002 prorogeant le mandat des membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Le mandat en cours des membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme désignés en application des dispositions du a et du b de l'article 2 du décret du 30 janvier 1984 susvisé est prorogé de quatre mois.
Les associations syndicales, pour l'assainissement des terres par le drainage et par tout autre mode d'assèchement, et l'Etat, pour le dessèchement de marais ou la mise en valeur de terres incultes appartenant aux communes ou sections de communes, jouissent des mêmes droits et supportent les mêmes obligations.
Décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales
Transfère Code général des collectivités territoriales - art. R2333-110 (V)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-section 1 de la section XI du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est modifiée ainsi qu'il suit :
- La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique est fixée par le conseil municipal dans la limite des plafonds suivants :
PR = 153 EUR pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants ;
PR = (0,183 P - 213) EUR pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et inférieure ou égale à 5 000 habitants ;
PR = (0,686 P - 19 498) EUR pour les communes dont la population est supérieure à 100 000 habitants,
où P représente la population sans double compte de la commune telle qu'elle résulte du dernier recensement publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Les plafonds de redevances mentionnés au présent article évoluent au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie, défini au Journal officiel du 1er mars 1974 et publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier.
- Lorsqu'une partie du domaine public communal est mise à la disposition d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, dans les conditions fixées à l'article L.
1321-2 du présent code, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte fixent, chacun en ce qui le concerne, le montant de la redevance due pour l'occupation du domaine public qu'ils gèrent par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie.
Le montant de la redevance fixé par chacun des gestionnaires mentionnés à l'alinéa précédent est alors limité à un montant égal au plafond calculé dans les conditions fixées par l'article R.
2333-105 du présent code et multiplié par un coefficient égal au rapport entre la longueur des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité installés sur leurs domaines respectifs et la longueur totale de ces réseaux installés sur le territoire de la commune.
- Lorsque les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique, implantés sur le territoire de la commune, sont exploités par des personnes morales distinctes, le montant global de la redevance, fixé selon les modalités prévues aux articles R.
2333-105 et 106, est supporté par ces différentes personnes morales au prorata de la longueur des réseaux qu'elles exploitent sur le territoire de cette commune.
- Les redevances dues aux communes pour l'occupation du domaine public par l'ensemble des ouvrages établis par un particulier en vertu de permissions de voirie ou par l'ensemble des ouvrages constituant une ligne directe au sens du décret du 26 avril 2001 susvisé, établie en vertu de permissions de voirie, sont fixées par le conseil municipal.
- au premier alinéa, le mot : « triennale » est remplacé par le mot : « annuelle » ;
La sous-section 1 de la section IV du chapitre III du titre III du livre III de la 3e partie du code général des collectivités territoriales est modifiée ainsi qu'il suit :
- La redevance due chaque année à un département pour l'occupation du domaine public départemental par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique est fixée par le conseil général dans la limite du plafond annuel suivant : PR = (0,045 7 P + 15 245) EUR,
Les plafonds de redevances mentionnées au présent article évoluent au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie, défini au Journal officiel du 1er mars 1974 et publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier.
- Lorsque les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique, implantés sur le territoire du département, sont exploités par des personnes morales distinctes, le montant global de la redevance, fixé par le conseil général selon les modalités prévues à l'article R.
- Les redevances dues aux départements pour l'occupation du domaine public par l'ensemble des ouvrages établis par un particulier en vertu de permissions de voirie ou par l'ensemble des ouvrages constituant une ligne directe au sens du décret du 26 avril 2001 susvisé, établie en vertu de permissions de voirie, sont fixées par le conseil général.
Arrêté du 24 octobre 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coiffure (n° 1078)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, tel que modifié par l'avenant n° 39 du 23 janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 60 du 21 mars 2002 sur la prime d'ancienneté et la valeur du point à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin du 22 décembre 1995 tel qu'étendu par arrêté du 17 juillet 1996, les dispositions de l'accord du 1er juillet 2002 fixant la valeur du point, des primes d'équipe, de panier et des rémunérations annuelles minima garanties conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décision n° 2002-696 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 septembre 2002 attribuant des fréquences à la société Connexion by Boeing Ireland Limited pour l'établissement de liaisons satellites en France métropolitaine
Des fréquences dans les bandes 14,00-14,25 GHz, 12,5-12,75 GHz sont attribuées à la société Connexion by Boeing Ireland Limited selon les conditions techniques précisées dans l'annexe 1.
L'opérateur acquitte, au titre de la redevance de gestion, le montant forfaitaire annuel fixé à 6 710 EUR et, au titre de la redevance de mise à disposition des fréquences, le montant forfaitaire annuel fixé à 1 458 EUR.
L'attribution des fréquences dans la bande 12,5-12,75 GHz est donnée sans protection des stations terriennes d'aéronef de l'opérateur par les stations existantes ou à venir opérant dans la même bande de fréquences, soit sans garantie de non-brouillage.
L'attribution des fréquences dans la bande 14,00-14,25 GHz est donnée en qualité d'utilisateur secondaire.
Toutefois et afin de protéger les autres services opérant dans la bande de fréquences 14,00-14,25 GHz, l'utilisateur devra mettre en oeuvre les dispositions de la recommandation DNR ITU-R M.[AMSS].
L'attribution des fréquences dans la bande 14,00-14,25 GHz peut être abrogée sur décision de l'Autorité avant la date d'expiration mentionnée à l'article 6 si les décisions prises lors de la Conférence mondiale des radiocommunications prévue en 2003 n'autorisent pas l'attribution secondaire au service mobile aéronautique par satellite (terre vers espace) de la bande de fréquences 14,00-14,5 GHz.
La présente décision prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation du réseau de télécommunications par satellite ouvert au public susvisé.
Elle prend fin à la date d'expiration de cette autorisation.
La présente décision ne préjuge pas d'autres autorisations requises pour l'exploitation des liaisons, notamment de l'accord mentionné à l'article R.
Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au Journal officiel de la République française.
Par décision n° 2002-577 en date du 18 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 12,75-13,25 GHz et 24,5-26,5 GHz sont attribuées à la société Completel SAS, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 17 novembre 1998 modifié.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par la ministre déléguée à l'industrie à Mme Brigitte Besson, domiciliée route de Saint-Marcel, 07800 Georges-les-Bains.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par la ministre déléguée à l'industrie à M. Robert Mertz, domicilié au 24, rue Weibelgass, 68750 Bergheim.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 octobre 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation jeunesse, avenir, entreprise », dont le siège est à Lyon.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Edouard Scott de Martinville, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée, pour les autorisations d'exportation de matériels de guerre et pour les autorisations de transit, à M. Michel Ferrier, directeur au secrétariat général de la défense nationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Ferrier, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée, pour les autorisations d'exportation de matériels de guerre et pour les autorisations de transit, à M. Nicolas Regaud, sous-directeur des « exportations des matériels de guerre ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Jean-Luc Epis, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée, pour les autorisations d'exportation de matériels de guerre et pour les autorisations de transit, à M. le lieutenant-colonel Patrick Mallen.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le lieutenant-colonel Patrick Mallen, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée, pour les autorisations d'exportation de matériels de guerre et pour les autorisations de transit, à M. Serge Puenteduras.
Décret du 3 janvier 2003 portant annulation de crédits
Est annulée sur 2002 une autorisation de programme de 93 853 559 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
Décret n°2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le code forestier
Dans la section 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, les dispositions relatives aux refus d'autorisation de défrichement de bois appartenant à un particulier et aux décisions relatives au défrichement des bois et forêts de collectivités ou de personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L.
141-1 du code forestier pour les opérations portant sur des superficies au moins égales à 1 hectare, ainsi que les références aux articles R.
312-1 du code forestier sont abrogées.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre Ier du livre III du code forestier (partie Réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes :
- La demande d'autorisation de défrichement est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au préfet du département où sont situés les terrains à défricher ou déposée contre récépissé à la préfecture de ce département.
« La demande est présentée soit par le propriétaire des terrains ou son mandataire soit par une personne morale ayant qualité pour bénéficier sur ces terrains de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des servitudes prévues au 4° de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ou de la servitude instituée par l'article 53 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, soit par une personne susceptible de bénéficier de l'autorisation d'exploiter une carrière en application de l'article L.
512-1 du code de l'environnement, d'une autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de carrières prévus à l'article 109 du code minier.
« 1° Les pièces justifiant que le demandeur a qualité pour présenter la demande et, hors le cas d'expropriation, l'accord exprès du propriétaire si ce dernier n'est pas le demandeur ;
« 8° S'il y a lieu, l'étude d'impact ou la notice prévue par les articles 2 et 4 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application des articles L.
« Lorsque la demande d'autorisation de défrichement est relative à une forêt relevant du régime forestier, les pièces énumérées aux 5°, 6°, 7°, 8° et 9° sont produites, pour le compte de la collectivité ou la personne morale propriétaire des terrains, par l'Office national des forêts.
« Procédure d'instruction et décision
311-4, il notifie par lettre recommandée avec accusé de réception le procès-verbal au demandeur, qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler ses observations.
Elle ne prend effet qu'après l'intervention, lorsqu'elle est nécessaire, d'une décision mettant fin à l'application du régime forestier aux terrains en cause.
313-2 le préfet ordonne au propriétaire de rétablir les lieux en nature de bois, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception en lui indiquant le délai imparti pour effectuer la plantation ou le semis et en lui précisant que, faute d'exécution des travaux dans le délai prescrit, il y sera pourvu à ses frais par l'administration.
- Lorsque des maires et adjoints ont dressé des procès-verbaux pour constater des défrichements effectués en contravention aux chapitres Ier et II du présent titre, ils sont tenus, outre la remise qu'ils en doivent faire au procureur de la République, d'en adresser une copie au préfet.
312-6, à l'affichage régulier, sur le terrain, de l'autorisation de défrichement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Les dispositions du titre Ier du livre III du code forestier (partie Réglementaire) auxquelles renvoie le titre VI du même livre restent applicables dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.
« g) S'il y a lieu, une copie de la lettre par laquelle l'autorité compétente fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de coupe ou d'abattage et, le cas échéant, d'autorisation de défrichement est complet ; »
« Lorsque les travaux projetés nécessitent la coupe ou l'abattage d'arbres dans des bois, forêts ou parcs soumis aux dispositions de l'article L.
312-1 du code forestier, l'autorité compétente pour statuer fait connaître au demandeur, dans la lettre de notification mentionnée au premier alinéa, que le délai d'instruction de la demande d'autorisation de lotir court jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la date de l'autorisation de coupe ou d'abattage et, le cas échéant, de l'autorisation de défrichement et que l'autorisation de lotir ne pourra lui être délivrée avant l'intervention de ladite autorisation.
« L'autorité compétente pour statuer avise en outre le demandeur que, si aucune décision ne lui a été notifiée avant l'expiration du délai d'un mois suivant la date de l'autorisation de coupe ou d'abattage et, le cas échéant, de l'autorisation de défrichement, la lettre de notification vaudra autorisation de lotir et les travaux pourront être entrepris conformément au projet déposé, sous réserve d'un retrait de l'autorisation tacite dans les conditions prévues à l'article 23 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
- Lorsque les travaux projetés nécessitent la coupe ou l'abattage d'arbres dans les bois, forêts ou parcs soumis aux dispositions de l'article L.
312-1 du code forestier, la demande de permis de construire est complétée par la copie de la lettre par laquelle l'autorité compétente fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de coupe ou d'abattage et, le cas échéant, d'autorisation de défrichement est complet.
312-1 du code forestier, l'autorité compétente pour statuer fait connaître au demandeur, dans la lettre de notification mentionnée au premier alinéa, que le délai d'instruction de la demande de permis de construire court jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la date de l'autorisation de coupe ou d'abattage et, le cas échéant, de l'autorisation de défrichement et que le permis de construire ne pourra lui être délivré avant l'intervention de ladite autorisation.
- L'avant-dernier alinéa du même article R.
« Dans le cas mentionné au troisième alinéa, le demandeur est avisé selon les mêmes modalités qu'en l'absence de décision notifiée avant l'expiration du délai d'un mois suivant la date de l'autorisation de coupe ou d'abattage et, le cas échéant, de l'autorisation de défrichement la lettre de notification vaudra permis de construire et les travaux pourront être entrepris conformément au projet déposé, sous réserve d'un retrait du permis tacite dans les conditions susmentionnées.
Décret du 2 janvier 2003 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2003, M. Couillard (Philippe), président et directeur exécutif d'EADS Launch Vehicles, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en remplacement de M. Pierson (Jean).
L'emploi d'adjoint au secrétaire général de l'académie de Créteil est vacant immédiatement.
L'académie de Créteil est la troisième académie par sa population et par son nombre d'élèves, 921 435 élèves et étudiants, 3 345 établissements, 69 119 personnels enseignants (public), 13 774 personnels non enseignants.
Le titulaire de ce poste, membre de l'équipe de direction de l'académie, sous l'autorité du recteur et du secrétaire général d'académie, participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique académique arrêtée par le recteur.
Il est plus particulièrement responsable du pilotage de l'évolution de l'offre de formation dans les lycées de l'académie et à ce titre chargé :
- de la mise en oeuvre du schéma régional des formations 2000-2008 en liaison étroite avec les conseillers techniques concernés (DAET-FC, CSAIO), les inspecteurs d'académie directeurs des services départementaux, les inspecteurs pédagogiques, les chefs d'établissement ;
- du suivi de la mise en oeuvre du programme prévisionnel des investissements (PPI), récemment adopté par la région Ile-de-France et prévoyant la création/extension de 15 lycées dans l'académie ;
- de la coordination du dossier internat scolaire.
Ces dossiers impliquent des relations de travail régulières avec les collectivités territoriales, et notamment la région Ile-de-France.
Le secrétaire général adjoint contribuera à la mise en place des bassins de formation.
Il assurera en interne le pilotage des divisions de l'organisation scolaire, de l'enseignement supérieur et veillera à aboutir à un fonctionnement optimal de la nouvelle division des établissements et des élèves.
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et les demandes de renseignements doivent être adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de l'éducation nationale, direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, bureau des personnels d'encadrement de l'administration scolaire et universitaire (DPATE B 1) (téléphone : 01-55-55-13-80).
Le candidat doit également faire parvenir un exemplaire de son dossier de candidature au recteur de l'académie de Créteil, 4, rue George-Enesco, 94010 Créteil (téléphone : 01-49-81-60-60 ; télécopie : 01-49-81-65-90) ; adresse électronique : ce.rectorat@accreteil.fr, ainsi qu'à M. Dominique Antoine, directeur de l'administration, ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
15 emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pouvant être pourvus au titre de la mobilité sont offerts aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
1° Une demande manuscrite datée et signée par le candidat précisant notamment :
Les dossiers devront être adressés avant le 31 mars 2003 au Conseil d'Etat, service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, bureau de la gestion administrative des magistrats, place du Palais-Royal, 75100 Paris 01 SP.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au Conseil d'Etat (secrétariat général, service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel [téléphone : 01-40-20-88-02 ou 01-40-20-88-04] ou sur le site internet :
Arrêté du 23 octobre 2002 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises des stimulateurs cardiaques Dynamis 2-2U et Kerfos 2001-2001U de la société Medico Spa/Tecnopace inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Les prix de vente maxima au public des stimulateurs cardiaques Dynamis 2-2U et Kerfos 2001-2001U de la société Medico Spa/Tecnopace inscrits au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L.
L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale.
La destination du chemin peut être définie notamment par l'inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.
Décret n°2002-1466 du 12 décembre 2002 modifiant l'article 236 et abrogeant l'article 240 A de l'annexe II au code général des impôts
L'article 240 A de l'annexe II au code général des impôts est abrogé.
- La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les dépenses supportées par les entreprises pour assurer le logement de leurs dirigeants et de leur personnel est exclue du droit à déduction.
« Toutefois, cette exclusion n'est pas applicable :
« 1° Aux dépenses supportées par un assujetti relatives à la fourniture à titre onéreux de logements par cet assujetti ;
« 2° Aux dépenses relatives à la fourniture à titre gratuit du logement sur les chantiers ou dans les locaux d'une entreprise du personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle L'Union fait la force à la mutuelle Cap Mutuelle.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet et de M. Garro, délégation est donnée à :
Mme Sylvie Moreau, sous-directrice de l'animation territoriale et du travail social,
Décret n° 2002-1468 du 12 décembre 2002 relatif aux modalités particulières de contrôle de la reconnaissance de qualité pour les producteurs agricoles et les artisans qui commercialisent leur production en petite quantité sur le marché local
Peut bénéficier des modalités particulières de contrôle mentionnées aux articles L.
643-5 du code rural et définies par le présent décret toute personne physique ou morale ayant une activité de production agricole ou immatriculée au répertoire des métiers qui cède en petite quantité sa production de denrées alimentaires ou de produits agricoles non alimentaires et non transformés :
- soit directement au consommateur final sur le site de production ou, dans un rayon de 80 kilomètres autour du site de production, sur les marchés, les foires ou un point de vente qu'elle exploite ;
- soit, dans le même rayon de 80 kilomètres, à une entreprise du commerce de détail indépendant de l'alimentation ou à un établissement de restauration.
Afin de commercialiser des produits faisant état d'un label ou d'une certification de conformité conformément à l'article L.
643-1 du code rural ou sous une dénomination faisant l'objet d'un enregistrement en tant qu'indication géographique protégée ou en tant qu'attestation de spécificité conformément à l'article L.
642-1 du code rural, les opérateurs visés à l'article 1er du présent décret s'engagent à respecter des plans de contrôle approuvés par les organismes certificateurs agréés mentionnés à l'article L.
643-5 du code rural et mis en oeuvre par ces organismes ou par des organismes habilités par eux à cet effet.
L'habilitation est accordée compte tenu des garanties présentées par les centres ou organismes concernés en matière de compétence technique, d'organisation, d'impartialité et de confidentialité.
Les organismes certificateurs agréés s'assurent que les plans de contrôle sont correctement exécutés.
Dans le cas où un centre technique ou un organisme n'apporte plus les garanties suffisantes, son habilitation lui est retirée par l'organisme certificateur, après que le centre ou l'organisme intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
Lorsque la procédure définie à l'article précédent conduit à modifier une ou plusieurs des conditions d'exercice de l'activité de l'organisme certificateur sur la base desquelles son agrément a été prononcé, l'organisme certificateur communique ces modifications aux ministres intéressés, qui peuvent après avis de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, section agrément des organismes certificateurs, prescrire le dépôt d'une nouvelle demande d'agrément.
Le décret n° 95-723 du 9 mai 1995 relatif aux modalités particulières de contrôle de la reconnaissance de qualité pour les producteurs agricoles et les artisans qui commercialisent leur production en petite quantité sur le marché local est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 décembre 2002, M. Fauchon (Franck), inspecteur principal de la formation professionnelle, est commissionné à compter du 1er décembre 2002 pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L.
Arrêté du 22 mars 2002 modifiant l'arrêté du 23 mars 1992 modifié relatif aux conditions d'admission dans les instituts de formation en soins infirmiers
Au 2 de l'article 12 de l'arrêté du 23 mars 1992 susvisé, le mot : « créativité » est supprimé.
Cette disposition entrera en application à compter des épreuves de sélection qui seront organisées à l'automne 2002 en vue d'une rentrée dans les instituts de formation en soins infirmiers en février 2003.
Au deuxième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 23 mars 1992 susvisé, après les mots : « les six premiers alinéas », sont ajoutés : « et le huitième alinéa ».
Le premier alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 23 mars 1992 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Parmi les candidatures reçues par un institut, la priorité est accordée à celles émanant de candidats ayant satisfait aux épreuves de sélection dans la région où est situé cet institut.
Arrêté du 6 février 2003 portant acceptation de démission (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 février 2003, M. Berton (Philippe-Cyrille), attaché principal de 2e classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mars 2001.
La démission de M. Berton (Philippe-Cyrille) est acceptée à compter de la même date.
Décret du 13 février 2003 portant nomination du directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Franche-Comté
Il est mis fin aux fonctions de M. Louis-René Geffroy, directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté, à compter du 12 avril 2002.
M. Patrice Blemont, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté.
Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 février 2003, M. Didier Lacotte-Arador, conseiller principal d'éducation, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 1er juillet 2001.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 janvier 2003, M. Pierre-Louis Decaux, architecte et urbaniste de l'Etat de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 8 mai 2003.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-170 du 31 mars 1998 susvisée à la SARL Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 14 avril 2003.
Site d'émission : Towercast, quartier Signac, Saint-Romain-de-Lerps (07130).
Site d'émission : Towercast, lieudit Les Brunandières, Saint-Etienne (42000).
Est acceptée la dévolution au 21 décembre 1995 des biens du Fonds d'assurance formation des salariés de la coopération agricole (FAFCA), 3-5, rue Lespagnol, 75980 Paris Cedex 20, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé des organismes professionnels et des coopératives agricoles (OPCA2), 49, avenue de la Grande-Armée, 75116 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 30 septembre 1995 de 15 887 732,96 EUR.
Est acceptée la dévolution au 21 novembre 1995 des biens du Fonds d'assurance formation des salariés de la coopération agricole du Sud-Ouest (FAFCASO), 26, place Marnac, 31520 Ramonville-Saint-Agne, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé des organismes professionnels et des coopératives agricoles (OPCA2), 49, avenue de la Grande-Armée, 75116 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 30 septembre 1995 de 7 575 418,85 EUR.
Est acceptée la dévolution au 19 décembre 1995 des biens du Fonds d'assurance formation de la coopération agricole Crédit formation-FAFCASE, 47, avenue Henri-Pontier, 13100 Aix-en-Provence, et de l'Association pour le développement de l'assurance formation ADAF-Crédit formation, 47, avenue Henri-Pontier, 13100 Aix-en-Provence, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé des organismes professionnels et des coopératives agricoles (OPCA2), 49, avenue de la Grande-Armée, 75116 Paris, portant sur des totaux de bilan arrêté au 30 septembre 1995 respectivement de 7 348 815,77 EUR et 4 448 162,34 EUR.
Est acceptée la dévolution au 16 novembre 1995 des biens du Fonds d'assurance formation des salariés de la coopération agricole du Gers (FAFCA Gers), ZI Au Sousson, BP 4, 32550 Pavie, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé des organismes professionnels et des coopératives agricoles (OPCA2), 49, avenue de la Grande-Armée, 75116 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 30 septembre 1995 de 44 695,52 EUR.
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2002, M. Chevalier (Bernard), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes, pour une durée de cinq ans à compter du 26 octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 février 2002, M. Boutet (Yves), attaché principal d'administration centrale, 1re classe, 3e échelon, est radié des cadres, sur sa demande, afin de faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 5 juillet 2002.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2002, M. Koegler (Alain), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Mantes-la-Jolie (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Béziers (1re catégorie).
Avis aux importateurs de certains produits industriels et agricoles admissibles au bénéfice de contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls (contingents tarifaires autonomes)
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 236 du 4 septembre 2002 du règlement (CE) n° 1578/2002 de la Commission du 12 août 2002 qui prévoit l'augmentation au titre de l'année 2002 du volume initial du contingent tarifaire communautaire n° 09.2867, ouvert par le règlement (CE) n° 2505/96 du Conseil du 20 décembre 1996 (JOCE n° L 345 du 31 décembre 1996) modifié, dans les conditions définies dans le tableau ci-dessous :
Les modalités de gestion demeurent sans changement.
Résultats des tirages du Keno du vendredi 6 et du samedi 7 septembre 2002
Les contestations qui peuvent être élevées par toute partie intéressée sur la propriété ou sur la possession totale ou partielle des chemins ruraux sont jugées par les tribunaux de l'ordre judiciaire.
Décret du 6 janvier 2003 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement et d'un commissaire suppléant près le tribunal des conflits
Décret du 31 décembre 2002 portant nomination du directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2002, M. Hervé de Monts de Savasse, sous-directeur au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP), en remplacement de M. Jérôme Chapuisat, appelé à d'autres fonctions.
Décision n° 2002-797 du 10 décembre 2002 autorisant la SARL SODIRAD à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
Cette autorisation est délivrée à compter de sa publication au Journal officiel et jusqu'au 21 mai 2007.
Site d'émission : Towercast, rue Paul-Louis-Grenier, institut de formation, 23000 Guéret.
Décision n° 2002-799 du 10 décembre 2002 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore pouvant être attribuées après un appel à candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre
Le présent plan pour la radiodiffusion sonore dans la bande des ondes hectométriques porte sur les zones géographiques concernées par l'appel à candidatures du 27 février 2002 dans le ressort des comités techniques radiophoniques de Marseille, Nancy, Paris, Rennes et Toulouse.
Il concerne certaines fréquences de la bande 531 kHz à 1 602 kHz.
- Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences demandées en application du 6° du titre V de la décision n° 2002-86 du 27 février 2002 susvisée
Le conseil notifie aux candidats inscrits sur la liste arrêtée par la décision n° 2002-388 du 9 juillet 2002 la présente décision arrêtant la liste des fréquences pouvant être attribuées.
Les candidats disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la notification, pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ainsi qu'aux comités techniques radiophoniques concernés, la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux des comités techniques radiophoniques de Marseille, Nancy, Paris, Rennes et Toulouse.
Les candidats présélectionnés indiqueront, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur présélection, le ou les site(s) d'émission qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques précises de leur système d'antenne.
Ils ne seront approuvés par le conseil que lorsqu'un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il aura mandaté, aura permis de s'assurer de l'absence de gênes de proximité dans la bande 531 kHz à 1 602 kHz ou dans d'autres bandes.
Au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de radiodiffusion considérée toute modification technique nécessaire pour les supprimer.
Ces modifications peuvent concerner le diagramme de rayonnement dans un plan vertical, la réduction de la PAR ou le changement de site d'émission.
Décision n° 2002-804 du 3 décembre 2002 portant extension de la décision n° 2000-673 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la communication et l'information locale pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio BLV
Décision n° 2002-805 du 3 décembre 2002 portant extension de la décision n° 2001-820 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association des amis raviphiles pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cob FM
Les groupements pastoraux sont des sociétés qui doivent être constituées, quelle que soit leur forme juridique, avec un capital variable.
Les statuts et les règlements intérieurs des groupements ne doivent comporter aucune clause de nature à empêcher l'adhésion des éleveurs montagnards voisins des terres exploitées par les groupements.
Décision n° 2002-810 du 3 décembre 2002 portant extension de la décision n° 98-325 du 8 avril 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Campeche pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campeche
Décision n° 2002-812 du 3 décembre 2002 portant extension de la décision n° 98-321 du 8 avril 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Groupement d'action culturelle Eugène Lacaille pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lève Doubout Matinik (RLDM)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 décembre 2002, M. Grau (Jean-Michel), inspecteur du Trésor public, est intégré dans les cadres de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 4e échelon, à compter du 1er juin 2002.
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Alain Prache, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, afin d'exercer les fonctions de sous-directeur des affaires juridiques du 2 mai 2002 au 16 septembre 2002.
M. Jean-Frédéric Lamouroux est nommé conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat à compter du 2 novembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 octobre 2002, il est mis fin, sur sa demande, le 1er octobre 2002, aux fonctions de sous-directeur « passage à l'euro, affaires monétaires et bancaires » à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Aucoin (Alban), administrateur civil hors classe.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 18 octobre 2002, M. Gauthier (Jean-Marie), ingénieur général des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 octobre 2002, M. Yves Coquin, médecin général de santé publique, est nommé chef du service prévention, programme de santé et gestion des risques à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, pour une période de trois ans.
Sous réserve des dispositions des statuts, le règlement intérieur définit les obligations respectives du groupement et des propriétaires des animaux ainsi que, d'une manière générale, les conditions de l'exploitation poursuivie par le groupement.
Avis relatif à l'extension de la convention collective de l'hospitalisation privée et d'un avenant à ladite convention
133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
La convention collective nationale règle les rapports entre les employeurs et les salariés des établissements privés de diagnostic et de soins et de réadaptation fonctionnelle (avec ou sans hébergement), des établissements d'accueil pour personnes handicapées et pour personnes âgées, de quelque nature que ce soit, privés, à caractère commercial, sur l'ensemble du territoire national, départements d'outre-mer inclus, et notamment ceux visés par la nouvelle nomenclature des activités économiques sous les rubriques :
C : pratique médicale à l'exclusion des activités exercées en cabinet ;
D : accueil des personnes âgées, sous réserve de l'article 3-1.
Pour les établissements accueillant des personnes âgées, des dispositions spécifiques seront intégrées dans l'annexe propre au secteur médico-social.
L'avenant n° 1 porte modification de certaines dispositions de ladite convention.
133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Corse) du 18 avril 2002 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 24 septembre 2002 publié au Journal officiel du 8 octobre 2002.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-171 du 31 mars 1998 susvisée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 14 avril 2003.
Adresse du site : TDF, chalet du coin, 73500 Termignon.
Adresse du site : TDF, lieudit au Gailleux, 38470 Saint-Gervais.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-169 du 31 mars 1998 susvisée à la SA Société d'exploitation de Radio Finance pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 14 avril 2003.
Site d'émission : TDF, lieudit Le Mont Cindre, 69450 Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
Site d'émission : tunnel de Fourvière et de Croix-Rousse, 69000 Lyon.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 mars 2003, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Michel Bonnafous, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 9 mai 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2003, M. Jean-Marc Fayolle est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aube à compter du 1er octobre 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 février 2003, Mlle Cheze (Carole), directrice divisionnaire de 3e échelon, est placée en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères en vue d'exercer des fonctions d'expert auprès du ministère des finances tchèque, à Prague, pour la période du 1er septembre 2002 au 28 février 2004.
Arrêté du 28 février 2003 portant nomination au Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 février 2003, Mme Nathalie Guilhembet est nommée secrétaire générale du Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie, en remplacement de M. Pierre Ricordeau.
Le fait, pour un entrepreneur de transport d'animaux, de ne pas procéder à la désinfection de son matériel ou de tous les lieux visés à l'article L.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 18 décembre 2002, M. André Colat-Parros, attaché principal de 2e classe, est admis à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 8 janvier 2003.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord applicable aux salariés des commissaires-priseurs judiciaires et des maisons de ventes volontaires aux enchères publiques
Avenant n° 3 du 28 janvier 2003 à l'accord national du 23 juillet 2002 sur la prévoyance.
L'avenant n° 3 vise à modifier les articles 3-1, 7-2, 7-3, 8-6, 9-6, 14, 16 et 22 de l'accord professionnel du 23 juillet 2002 instituant un régime de prévoyance obligatoire et indivisible généralisé à tous les salariés des commissaires-priseurs judiciaires exerçant à titre individuel ou sous forme de société civile professionnelle, des sociétés de ventes volontaires aux enchères publiques et de leurs organisations professionnelles, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Jean-Chanton de Rocquebillière (Alpes-Maritimes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Jean-Chanton, boulevard du Docteur-René-Roques, 06450 Roquebillière, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours externe sur titres est ouvert au centre hospitalier de Dieppe (Seine-Maritime), dans les conditions fixées par l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie de 2e classe (biomédical et prévention et gestion des risques) vacants dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, BP 219, 76202 Dieppe Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Sainte-Thérèse de l'Enfant Jésus, dont le siège social est à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 5, rue de la République, la mutuelle de Saint-Louis, dont le siège social est à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 12, rue d'Ennery, et la mutuelle Saint-Michel, dont le siège social est à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle La Fraternelle, dont le siège social est à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 12, rue d'Ennery.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Sainte-Thérèse de l'Enfant Jésus, de la mutuelle de Saint-Louis et de la mutuelle Saint-Michel.
I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe, dans les départements officiellement déclarés infectés de rage et dans les autres lieux définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture où la vaccination antirabique est imposée, le fait pour tout propriétaire ou détenteur d'un carnivore domestique de ne pas présenter sur réquisition de l'autorité investie des pouvoirs de police un certificat de vaccination antirabique valablement établi et en cours de validité sur lequel est indiqué le numéro d'identification de l'animal.
II.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
1° Le fait pour tout propriétaire ou détenteur d'un carnivore domestique de ne pas procéder à la vaccination antirabique de son animal dans le mois suivant la date de publication de l'arrêté déclarant infecté de rage le département où il réside ;
2° Le fait pour toute personne pendant la période de conservation autorisée de :
a) Procéder à une transaction à titre gratuit ou onéreux d'un animal suspect ou contaminé de rage ;
b) Transporter ou faire transporter un animal suspect ou contaminé de rage sans autorisation du préfet ;
c) Abattre ou faire abattre un animal suspect ou contaminé de rage sans autorisation du préfet ;
3° Le fait pour toute personne de faire abattre un herbivore ou un porcin en vue de la consommation, hors du délai prévu au deuxième alinéa de l'article R.
4° Le fait pour tout propriétaire ou détenteur d'un animal mordeur ou griffeur au sens de l'article R.
a) Ne pas soumettre son animal à chacune des trois visites sanitaires prévues à l'article R.
223-35 pendant la période de surveillance sans autorisation du préfet ;
b) Se dessaisir de son animal pendant la période de surveillance, sans autorisation du préfet ;
c) Vacciner, faire vacciner, abattre ou fait abattre son animal pendant la période de surveillance sans autorisation du préfet ;
5° Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, le fait pour tout gestionnaire d'une fourrière de ne pas abattre ou faire abattre un chien ou un chat :
b) Après un délai de huit jours ouvrés et francs, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire ou si ce dernier n'a pas présenté au gestionnaire de la fourrières la carte d'identification et le certificat de vaccination antirabique de l'animal, valablement établis antérieurement à sa capture, et en cours de validité.
Décret n° 2002-1308 du 28 octobre 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale
Une indemnité de fonction peut être attribuée aux directeurs et chefs de service ainsi qu'aux ingénieurs, aux techniciens et aux agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale pour compenser les sujétions qu'ils sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions.
Les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Un complément spécifique peut être attribué aux techniciens et agents spécialisés de police technique et scientifique affectés dans les services d'identité judiciaire de la sécurité publique, de la police judiciaire, de la police aux frontières et de la préfecture de police de Paris, en sus de l'indemnité de fonction mentionnée à l'article 1er ci-dessus.
Son taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
L'indemnité de fonction est exclusive de l'indemnité d'administration et de technicité.
Le décret n° 99-499 du 17 juin 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction aux personnels scientifiques de la police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 6 mai 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 octobre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de magasiniers en chef.
Décret du 24 octobre 2002 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Nantes-Aérodrome (Loire-Atlantique) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 24 octobre 2002, est approuvé le plan STNA (1) n° 1253 du 7 février 2000 fixant les limites des zones de protection et de garde radioélectriques instituées autour du centre radioélectrique de Nantes-Aérodrome.
Les dispositions applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et des télécommunications.
Le décret du 27 mars 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Nantes-Aérodrome (Loire-Atlantique) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
Arrêté du 23 octobre 2002 relatif à l'inscription des stimulateurs cardiaques Dynamis 2-2U et Kerfos 2001-2001U de la société Medico Spa/Tecnopace au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs), dans le paragraphe « Stimulateur cardiaque » :
La liste des stimulateurs cardiaques simple chambre de la société Medico Spa/Tecnopace est complétée ainsi :
La liste des stimulateurs cardiaques simple chambre à fréquence asservie de la société Medico Spa/Tecnopace est remplacée ainsi :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 novembre 2002, M. Deloche (Jean-Pierre), administrateur civil, est nommé sous-directeur de la prévision et des moyens à la direction de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, pour une période de trois ans à compter du 4 novembre 2002.
Arrêté du 21 octobre 2002 portant nomination à la Commission nationale pour l'élimination des mines anti-personnel (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 22 octobre 2002 :
Au lieu de : « Mme Marie-Claire Beaudeau...
», lire : « Mme Marie-Claude Beaudeau...
Au lieu de : « M. Maurice Klein...
», lire : « M. Dominique Klein...
Mlle Estelle Sturtzer est nommée conseillère technique au cabinet du ministre délégué.
Décret du 4 novembre 2002 modifiant le décret du 29 juillet 2002 portant délégation de signature
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Troadec, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Troadec, la délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Yvette Ferry-Deletang, sous-directrice, M. Jacques Lagarde, sous-directeur, M. Max Pfalzgraf, directeur du travail, M. François Cousin, ingénieur général des ponts et chaussées, et M. Thierry Thibault, conseiller d'administration de l'aviation civile.
Arrêté du 29 août 2002 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Saint-Nazaire - Montoir (Loire-Atlantique)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l'aérodrome de Saint-Nazaire - Montoir (Loire-Atlantique).
Arrêté du 29 août 2002 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Nantes (Loire-Atlantique)
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe D dans la région de Nantes (Loire-Atlantique).
A l'exclusion de la zone réglementée LF R 7 A Tours lorsqu'elle est active.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 septembre 2002, M. Jean-Philippe Chambon, inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 1er novembre 2002, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 septembre 2002, M. Jean-Pierre Dandine, receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de conseiller adjoint du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France à Kinshasa (République démocratique du Congo) pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 septembre 2002, Mlle Angélique Mangane, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions de chef de bureau à la division comptabilité recette de l'agence comptable principale pour une durée maximale de trois ans à compter du 16 septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 septembre 2002, M. Thierry Penigaud, receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de Voies navigables de France pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire du centre de Nancy pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2002.
Arrêté du 24 octobre 2002 portant nomination au conseil d'administration du comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 24 octobre 2002, M. Besson (Michel) est nommé au conseil d'administration du comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de Mme Gaymard (Clara).
Arrêté du 25 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 2 août 2001 portant nomination à la Commission nationale permanente de biologie médicale
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 25 octobre 2002, M. le professeur Raymond Ardaillou est nommé membre suppléant de la Commission nationale permanente de biologie médicale, en remplacement de M. le professeur Roger Nordmann.
L'emploi de directeur de l'institut régional d'administration (IRA) de Lyon sera prochainement vacant.
Les cinq instituts régionaux d'administration constituent les établissements publics de l'Etat à caractère administratif placés sous la tutelle du Premier ministre.
Ils assurent la formation initiale des cadres de l'administration de l'Etat (corps d'attachés et assimilés), autres que ceux recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, et développent également des activités de formation continue et de coopération administrative internationale.
Conformément aux dispositions du décret n° 98-1154 du 16 décembre 1998 relatif à l'emploi de directeur d'institut régional d'administration, les candidats doivent justifier de huit ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou dans les corps des professeurs des universités et des maîtres de conférences.
Les candidats adresseront, par la voie hiérarchique, leur lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae détaillé, d'un état des services et des deux dernières notations, au directeur général de l'administration et de la fonction publique (DGAFP/FP5), 32, rue de Babylone, 75700 Paris 07 SP, avant le 18 novembre 2002, délai de rigueur.
Tous renseignements complémentaires sur cet emploi peuvent être obtenus en prenant contact avec M. Bernard Colonna d'Istria, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, et Mme Nadine Herman, chef du bureau recrutement et formation, au 01-42-75-88-46 ou par mél.
: nadine.herman@dgafp.fpred.gouv.fr.
Arrêté du 26 septembre 2002 fixant le contingent des emplois offerts au Conseil d'Etat au titre de l'année 2003 aux officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 septembre 2002, le contingent d'emplois offerts au Conseil d'Etat au titre de l'année 2003 aux officiers candidats à des emplois civils est fixé comme suit : un emploi d'attaché d'administration centrale.
Décret n°2002-1231 du 3 octobre 2002 abrogeant le décret n° 93-1298 du 13 décembre 1993 instituant une action spécifique de l'Etat dans la Société nationale Elf-Aquitaine
Le décret n° 93-1298 du 13 décembre 1993 instituant une action spécifique de l'Etat dans la Société nationale Elf-Aquitaine est abrogé.
Arrêté du 30 août 2002 portant acceptation de legs universels consentis à l'Etat
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 août 2002, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs universel consenti en faveur de l'Etat par M. Lucien Mouty.
Arrêté du 27 septembre 2002 autorisant la mutation du périmètre d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Lacq (Pyrénées-Atlantiques) au profit de la société Elf Aquitaine Exploration Production France
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 septembre 2002, la mutation du périmètre d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Lacq, attribué par arrêté du 20 juin 1951 à la Société nationale des pétroles d'Aquitaine, puis muté par arrêté du 24 août 1976 au profit de la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), est autorisée au profit de la société Elf Aquitaine Exploration Production France.
Arrêté du 23 septembre 2002 attribuant à la direction départementale de l'équipement du Loiret une compétence interdépartementale en matière de mise en oeuvre du plan Loire grandeur nature
La direction départementale de l'équipement (DDE) du Loiret est chargée d'une mission interdépartementale d'appui technique, administratif et juridique nécessaire à l'exercice de la maîtrise d'ouvrage des projets, qui incombe aux services déconcentrés de l'équipement dans le cadre du plan Loire grandeur nature.
Son action couvre les départements ci-après : Loire, Saône-et-Loire, Allier, Nièvre, Cher, Loiret, Loir-et-Cher, Indre-et-Loire, Maine-et-Loire, Loire-Atlantique.
Cette mission concerne les opérations sur l'ensemble du réseau hydrographique ligérien, sous maîtrise d'ouvrage Etat, en matière d'études et de travaux de protection contre les inondations et, le cas échéant, de travaux liés à l'aménagement du lit.
Sont notamment exclus de la mission les travaux dans le secteur navigable placés sous maîtrise d'ouvrage de VNF.
Des moyens spécifiques attribués à la DDE du Loiret seront identifiés au sein de son organisation.
Cette dernière fera l'objet d'un arrêté du préfet du Loiret, préfet de la région Centre après consultation du CTPS de la DDE.
Le directeur départemental de l'équipement du Loiret établira le planning de travail au vu d'une proposition du responsable en charge de la mission interdépartementale et après avis du comité des directeurs.
Ce comité se réunira une fois par an.
L'ingénieur général chargé de l'inspection Loire et le directeur régional de l'équipement du Centre, membres du comité de bassin, seront associés à ces réunions.
Le directeur départemental de l'équipement du Loiret s'assurera de la cohérence des interventions et de la bonne utilisation de ses moyens.
Une convention-cadre avec chaque service déconcentré formalisera les conditions d'intervention de la DDE du Loiret.
Arrêté du 30 août 2002 portant création d'un groupe de travail « études de dangers » dans le cadre du Conseil supérieur des installations classées
Il est créé un groupe de travail « études de dangers » sous l'égide du Conseil supérieur des installations classées.
Le groupe de travail « études de dangers » examine des études de dangers ou toute autre question présentant une difficulté technique importante en vue d'en tirer des enseignements génériques sur des dossiers similaires et de servir de base à l'élaboration de règles.
Il émet un avis technique sur les dossiers qui lui sont soumis.
Le groupe est composé d'experts dans les différentes disciplines concernées et de membres du Conseil supérieur des installations classées.
D'autres experts peuvent être invités à participer aux travaux du groupe lorsque les sujets mis à l'ordre du jour le nécessitent.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 5 septembre 2002, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat de deux immeubles exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain menaçant gravement des vies humaines sur la commune de Barésia-sur-l'Ain (Jura) et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté (1).
Les biens mentionnés ci-dessus feront l'objet en tant que de besoin d'une limitation d'accès et d'une démolition éventuelle afin d'en empêcher toute occupation future.
Arrêté du 17 septembre 2002 portant déclassement du domaine public de l'Etat de certaines dépendances du domaine thermal de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 septembre 2002, il est procédé au déclassement du domaine public de l'Etat des dépendances des thermes de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne), cadastrées AH 405, d'une superficie de 1 are 37 centiares, et AH 496, d'une superficie de 9 are 45 centiares.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 avril 2003, Mme Collet-Sassere (Jocelyne), administratrice civile, sous-directrice, est nommée chef de service, adjointe à la directrice de la programmation et du développement, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, pour une période de trois ans.
M. Guichard (Olivier, Marie, Maurice), ancien ministre, député honoraire.
M. Leclant (Jean), professeur honoraire au Collège de France, secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, président du Haut Comité des célébrations nationales.
M. Servier (Jacques, Paul), président-fondateur d'un groupe pharmaceutique.
M. Charpentier (René, Georges, Paul), président d'un comité départemental de la société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. l'abbé Laurentin (René), ecclésiastique, professeur et écrivain.
M. Moreau (René, Paulin, Charles), président du groupe mathématiques de l'Association française pour l'avancement des sciences et membre de plusieurs associations à caractère scientifique.
M. Narcy (Jean-Claude, Henri), journaliste.
M. le Dr Narquin (Jean, Marcel), chirurgien-dentiste, ancien député de Maine-et-Loire.
M. de la Tousche (Louis, Marie, Joseph), ancien secrétaire général de la Fédération nationale des monuments historiques.
M. de Willecot Chevalier de Rincquesen (Philippe, Marie, Georges), président du cercle sportif et pensionnaire de l'Institution nationale des invalides.
M. le Dr Zakia (Tobie), cardiologue, médecin-conseil de la région Ile-de-France.
M. Barka (Alain, Michel), porte-drapeau et vice-président départemental de sections de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 51 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Bortelle (Roger, Vincent), président d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires » et président d'une union départementale de sections de celle-ci ; 43 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Cocude (Marcel, René, Octave), ingénieur général des mines honoraire et président d'honneur d'une alliance internationale ; 46 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Darnis (Léon, Joseph), ancien député, ancien maire de Poiré-sur-Vie (Vendée) ; 51 ans d'activités professionnelles et électives.
M. Dubois (Grégoire), invalide de guerre, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Fouchier (Jacques, Maurice), ancien chargé de mission au ministère des affaires étrangères ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Frène (Jean, Baptiste, Marie), professeur des universités ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Gautier (André, René, Abel), ingénieur (er), ancien attaché de direction des départements scientifiques au Commissariat à l'énergie atomique ; 42 ans de services civils et militaires.
M. George (Jean-Paul, Octave), ancien directeur à Gaz de France ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Grossmann (Robert, René), président de la communauté urbaine de Strasbourg, premier adjoint au maire de Strasbourg (Bas-Rhin) ; 42 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
Mme de Hubsch de Grossthal, née de Monspey (Marie, Josèphe, Henriette), responsable nationale des oeuvres hospitalières françaises de l'Ordre souverain de Malte ; 30 ans d'activités bénévoles.
Mme Le Brethon (Brigitte, Marguerite, Raymonde), vice-présidente du conseil régional de Basse-Normandie, maire de Caen (Calvados) ; 27 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Lozon (Lucienne, Jacqueline, Norbert), ancienne secrétaire administrative de classe exceptionnelle au ministère des affaires étrangères ; 39 ans de services civils.
M. Lunven (Paul), pharmacien-chimiste ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Peirs, née Garcia (Huguette), surintendante des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ; 31 ans de services civils.
Mme Potier, née Dejean de la Batie (Chantal, Marguerite, Marie), conseiller honoraire à la cour d'appel de Paris ; 44 ans de services civils.
M. Pouchol (Jean, Achille), ingénieur-conseil et vice-président d'une association ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Poulat (Emile, Louis), ancien directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ; 43 ans de services civils.
M. Sainte-Claire Deville (Claude, Marie, Maurice), ingénieur (er) et directeur de département dans une société d'aéronautique ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Barrau (Roger, Pierre), ancien agrégé d'économie et de gestion.
Mme David, née Gross (Anne, Monique, Françoise), déléguée générale d'une fondation.
M. Gardeur (Roland, Charles, Henri), président d'honneur d'une association régionale des anciens auditeurs de l'Institut des hautes études de défense nationale.
M. Gavelle (Georges), membre d'associations d'anciens combattants.
M. Jolly dit Lebey (Claude), directeur de collections dans une maison d'édition.
M. Leboeuf (Auguste, Marcel, Constant), membre de la Fédération nationale des anciens de la Résistance.
M. Maestrati (Antoine, Jean), ancien combattant, membre de la Commission consultative nationale de la Résistance.
M. Spitz (Erich), ingénieur-conseil.
M. Villey-Desmeserets (Franck, Pierre, Antoine), ancien ingénieur général de l'armement.
Mme Aubry (France, Marguerite, Hélène), docteure en médecine, ancienne médecin des hôpitaux de Paris ; 34 ans de services civils.
M. Barbeyron (Richard, Jacques), consul général de France à Rio de Janeiro ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Barnay (Ghislaine, Brigitte, Marie), épouse Bambuck, ancienne championne de France de saut en hauteur, professeure de sport ; 35 ans d'activités professionnelles et sportives.
M. Bazire (Benoît, André, Albert), dirigeant de sociétés ; 24 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Braunstein (Jules, François, Michel), conseiller maître à la Cour des comptes ; 30 ans de services civils.
M. Breytenbach (Breyten), écrivain, directeur général de l'institut de Gorée, à Dakar ; 38 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Charretton (Christine, Jeanne), professeure agrégée, chercheuse, maître de conférences ; 38 ans de services civils.
M. Chenal (Alain, Bernard), administrateur de l'institut du monde arabe ; 34 ans de services civils.
Mme de Clausade (Josseline, Marie-José, Bernadette), épouse Jourdan, conseiller d'Etat, directrice des affaires culturelles dans une mairie ; 21 ans de services civils.
M. Degos (Laurent, Vincent), professeur d'université, médecin des hôpitaux ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Duquesne (Pierre, Louis, Arsène), administrateur pour la France dans un organisme international ; 24 ans de services civils.
M. Fontan (Henri, Jean, Dominique), vice-président du conseil de surveillance d'un groupe automobile ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Foulon (Bernard, Pierre, Michel), président-directeur général d'une société d'édition ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Funck-Brentano (Thierry, Jean, Louis), directeur des relations humaines et de la communication dans un groupe ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Garabédian (Eréa, Noël), professeur des universités, praticien hospitalier, chef de service dans un hôpital ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Genevois (Alix, Marie, Renée), épouse Barbet, directrice de recherche ; 36 ans de services civils.
Mme Guichon (Françoise, Marie, Hélène), directrice du Centre international de recherche sur le verre et les arts plastiques ; 32 ans de services civils.
M. Hénin (Pierre, Yves, Marie), professeur d'université, directeur d'un centre de recherche ; 34 ans de services civils.
Mme Hervieu, née Léger (Danièle, Anne-Marie), directrice d'études, membre du conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique ; 31 ans de services civils.
Mme Iancu, née Sultana (Geneviève), conseillère des affaires étrangères ; 25 ans de services civils.
Mme Jonathan, née Tartour (Nina, Patricia), présidente-directrice générale d'une agence de voyages ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Joseph, née Jeanneney (Brigitte, Claude, Emma), directrice générale dans une mairie ; 30 ans de services civils.
M. Lanier (François, Olivier), docteur en médecine, membre fondateur d'association à caractère médical ; 31 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Lecoq, née Ventre d'André (France, Jeanne, Gabrielle), rhumatologue ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Lelièvre, née Bouvet (Lucienne, Simone), ancienne résistante ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Le Maître (Ginette), ancienne sociologue, membre d'associations à caractère social et culturel ; 41 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Levy-Dierès, née de Gouvion Saint Cyr (Marie-Agnès, Elisabeth), inspectrice générale au ministère de la culture et de la communication ; 37 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Martin, née Lamoulie (Anne-Marie, Rose), directrice générale d'une association en faveur des femmes ; 23 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Minisini, née Brunet (Nicole, Julienne, Cécile), secrétaire administrative de classe supérieure dans les services du Premier ministre ; 36 ans de services civils.
M. Moisan (Victor, Alexandre, Emile), ancien exploitant agricole ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Moulié (Henri, Marc, André), décorateur floral, membre de jurys nationaux et internationaux ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Murat (Bernard, Ernest, Albert), metteur en scène, réalisateur, scénariste ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Perrot (Jean, Aimé, Victor), ancien docteur en chirurgie dentaire, membre de la commission d'appel et de l'éthique de la Ligue nationale de football ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Pitavy, née Souques (Danièle, Marie, Elise), directrice du centre d'études canadiennes dans une université ; 41 ans de services civils.
M. Rey (Jean, Anthelme), agent contractuel au ministère des affaires étrangères ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Reynier, née Gonzalez (Marie), directrice générale de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ; 21 ans de services civils.
M. Ruzie (David, Raymond), membre de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations ; 47 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Schapiro (Manfred), ancien combattant ; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Schmitt, née Ackermann (Françoise, Simone, Raymonde), directrice d'une société ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Serre (Claudine, Jeanne), secrétaire des affaires étrangères, membre d'une association en faveur des femmes ; 24 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Sevalle (Danielle), secrétaire administrative de classe exceptionnelle dans les services du Premier ministre ; 30 ans de services civils.
M. Sibille (Hugues, Henry, Marie), directeur à la Caisse des dépôts et consignations ; 25 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Simon, née Floret (Eliane, Jeanne, Paule), médecin pédiatre, chercheuse dans un hôpital ; 36 ans de services civils.
Mme Soum, née Wahl (Evelyne, Gabrielle, Istvan), présidente-directrice générale d'une agence de publicité ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Vadnai (Gabriel), directeur général d'une fondation caritative ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Vigreux (Raymond, Arthur, Georges), président départemental d'une association nationale d'anciens combattants et résistants ; 66 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Weill (Henri, Claude, Gervais), journaliste, secrétaire général adjoint d'un groupe parlementaire ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Zaiontchec (Irène, Andrée), agente contractuelle au ministère des affaires étrangères ; 38 ans de services civils.
M. Cadiou (Alain, Georges, Jean), inspecteur général des finances, directeur général des douanes et droits indirects.
M. Cazalet (Roger, Louis, Jean), expert-comptable, commissaire aux comptes, président d'honneur du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.
M. Disant (Guy, Lucien), ancien président-directeur général de sociétés, président de coopérative d'HLM.
M. Houri (Valbert, Daniel), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Izard (Bernard), ancien contrôleur général d'assurances.
M. Minc (Alain, Jacques, Richard), président d'une société de conseil stratégique et financier.
M. Schaefer (Bernard, Jacques, Marie), chef de service au ministère.
Mme Ardisson (Annette, Marie, Simone), journaliste économique, rédactrice en chef ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Bauer (Frédéric), président de société ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Bernard (Daniel, Camille), président de société ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Bredin (Frédérique, Marie, Denise), épouse Beaufret, ancienne ministre, inspecteur des finances, directrice dans une société ; 22 ans de services civils, d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Cohen (Bruno), président-directeur général de société ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Deroo, née Jacob (Marie, Paulette, Jeanne), chargée de mission dans un institut de consommation ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Dickinson (Quentin), journaliste, directeur délégué d'une chaîne radiophonique ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Farrugia (Michel, Charles, Alphonse), directeur général de banque ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Féneyrou, née Barraband (Paulette, Michèle, Madeleine), chargée de mission au ministère ; 37 ans de services civils.
M. Godé (Pierre, Gérard, Henri), président de sociétés ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Jean-Baptiste (Jean, Louis, Henri), président du conseil de surveillance d'une société d'outillage mécanique, président-directeur général de société ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Langella (José, Alain), directeur fiscal dans une société de gestion hôtelière ; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Leclerc (Michel, Marie dit Michel-Edouard), co-président d'une association commerciale ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Levieux, née Chazot-Melia (Hélène, Marie-Thérèse, Andrée), directrice dans une société de réassurance ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Mikaëlian, née Dubreuil (Chantal, Marie, Roberte), administratrice de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de division ; 40 ans de services civils.
M. Monnot (Christian, Marie, Léon), journaliste, envoyé spécial auprès de l'Union européenne ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Patrizio (Alain, René, Bruno), ancien président d'un mouvement professionnel, ancien chef d'entreprise ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Piéron (Michel, Jean-François), président-directeur général de sociétés ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pividal (Josiane, Maryse), dite Lolita Lempicka, créatrice de mode ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Poisson, née Furno (Annie, Claire), experte-comptable, commissaire aux comptes ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Poirier, née Ardaillon (Elisabeth, Germaine, Marcelle), directrice à la Banque de France ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Quillery (Nicole, Marie, Simone), administratrice civile, chef de bureau au ministère ; 24 ans de services civils.
Mme Rosa (Nicole, Sylvie), agente d'assurance ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Stoffels (Carmélita, Viviane, Anita), experte nationale auprès de la Commission européenne ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Suaudeau (Henri, Calixte), directeur dans un groupe publicitaire ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vajda (Pierre, Lucien), administrateur de sociétés, consultant ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Antolini (André, Jean-Marie), président-directeur général de société, président du syndicat des énergies renouvelables.
M. Brassart (Camille, Charles), ancien président-directeur général de sociétés.
M. Burgstahler (Richard, Eugène, Florent), président d'une chambre de commerce et d'industrie.
M. Chambonnaud (Claude, René, Hyppolite), avocat, ancien président de l'Union nationale des associations de professions libérales.
M. Freidel (Jean), président de sociétés et d'un institut professionnel.
M. Gatignol (Roland, Lucien, Maurice), ancien directeur adjoint à La Poste.
M. Ginioux (Ivan, Frédéric, Jean-Marie), président-directeur général de société.
M. Silvy (Edouard, Marie, Olivier), président-directeur général de société.
M. Appert (Olivier, Pierre, Camille), directeur à l'agence internationale de l'énergie ; 30 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Batail (Jacques, Elie), ingénieur en chef des mines, chef de mission au contrôle d'Etat ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Bauby (Pierre, René, Marie), directeur d'un observatoire de statistiques à Electricité de France ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Becquevort (Jean-Loup), président de sociétés, président d'une chambre syndicale professionnelle ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bioux (Albert), président d'un tribunal de commerce ; 44 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Boch, née Jean (Jacqueline, Catherine, Jeannine), gérante de société ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Boisset (Pierre, Charles, Louis), ancien directeur de société ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brossard (Michel, Bernard), directeur général de société ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chauvin (Jacques, Marie, Théophane), directeur à Electricité de France ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Coursier (Pierre, Georges), directeur à la COGEMA ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Dannaud, née Deburge (Maryvonne, Annick dite Anne), responsable de secteur au ministère ; 40 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Darmigny, née Audelan (Denise, Louise, Philomène), présidente d'un syndicat départemental de commerçants non sédentaires ; 61 ans d'activités professionnelles.
M. David (Michel, Roger), directeur à France Télécom ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Debiève (Alfred, Nestor), président d'une chambre syndicale régionale des négociants en matériaux de construction ; 65 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Defago (Noëlle, Germaine, Clémentine), avocate, ancienne présidente d'une chambre départementale des professions libérales ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Jacquemont (Camille, Marie, Augustin), conseiller d'un président de société ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jacquin de Margerie (Philippe, Maxime, André), secrétaire général d'un groupe industriel ; 41 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Jimenez (Joël), directeur départemental des télécommunications ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Lechevin (Bruno, Marie), commissaire à la commission de régulation de l'électricité ; 33 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
Mme Le Houerff (Arlette, Marie), épouse Larrazet, directrice de société ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Liebskind (Georges), ancien président de société ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lopes (Armand), président-directeur général de sociétés ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Magne (Jean, Antoine, Albert), commerçant ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Maillard (Gilbert, Simon), masseur-kinésithérapeute ; 55 ans d'activités professionnelles.
Mme Massoni, née Tissier (Marie-Solange, Thérèse), chef du service du Conseil général des mines, directrice adjointe de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Messin (Jean-Pierre, Camille), directeur de zone à France Télécom ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pesson (Alain, Maurice), ingénieur général des mines, adjoint au chef d'un service au ministère ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Pignède (Jean-Pierre, François), docteur en chirurgie dentaire ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Proust (Jean-Yves, Félicien, Simon), chef de division dans une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, président de la mutuelle des personnels de l'industrie et de la recherche ; 34 ans de services civils, militaires et d'activités syndicales.
M. de Rocher de Labaume Dupuy-Montbrun (Charles, Armand, Maurice), président-directeur général de société ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Testart (Gérard, François, Augustin), ancien président-directeur général de société ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Trihan (Maurice, Michel, François), charcutier-traiteur ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Trotel (Pierre, Paul, Camille), président de société ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Urica, née Dubourg (Annie), directrice à La Poste ; 33 ans de services civils.
Mme Vidal (Jacqueline, Fortunée), chef d'entreprise ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Zéboulon (Gabriel, Jacob), président de société ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bilger (Jean, Pierre, Hubert), inspecteur général des finances honoraire, président-directeur général de société.
M. Baudouin (Gilles, Jean, Marie), conseiller commercial hors classe, chef de mission à la direction des relations économiques extérieures ; 34 ans de services civils.
M. de Castelbajac (Didier, Jean-Charles), créateur de mode, président-directeur général de société ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Duger (Michel, François, Jean), conseiller commercial hors classe, délégué général du Club des exportateurs de France ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Geslin (Guy, André, Christian), vice-président de société ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Langlois (Patrick, Jean, Marie), directeur financier et membre du comité exécutif d'une société ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Pénisson (René, Pierre), président de société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Rosen (Michel, André, Robert), inspecteur général des finances, président d'une société pharmaceutique ; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Aime (Michel, Jean, Marcel), directeur régional des douanes à Mulhouse ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Alidières (Michel, Jean, Emile), contrôleur d'Etat, membre d'une mission de contrôle économique et financier ; 44 ans de services civils et militaires.
Mme Bizouarn (Nicole, Marie, Françoise), directrice départementale du Trésor public, fondée de pouvoir du trésorier-payeur général de la Vendée ; 32 ans de services civils.
Mme Boutarin, née Dolmazon (Anne-Marie, Andrée), trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, chef de poste à la trésorerie principale de Grenoble ; 36 ans de services civils.
M. Cazes (Claude, Raymond, René), président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Demaison (Martine, Christiane, Monique), contrôleuse du Trésor public de 1re classe, déléguée départementale des services sociaux de l'Essonne ; 30 ans de services civils.
M. Lanau (Régis, Jean, Joseph), directeur divisionnaire des impôts à Toulouse ; 30 ans de services civils.
Mlle Pradel (Marie-Thérèse, Odette, Noëlie), inspectrice du Trésor public, chef du service du personnel à la trésorerie générale du Puy-de-Dôme ; 39 ans de services civils.
Mme Ramilijaona, née Razafimahazo (Aimée), secrétaire administrative de classe supérieure à la direction générale des douanes et droits indirects ; 28 ans de services civils.
M. Arnaudy (André, Christian), président d'une union régionale mutualiste.
M. Attyasse (Maxime, Yvan, Mardochée), vice-président d'un centre communal d'action sociale.
M. Bohuon (Claude, Jean, Joseph), vice-président de l'Académie nationale de pharmacie, professeur émérite des universités.
M. Coquelle (Daniel, Louis, Eugène), président d'un comité départemental handisport, vice-président d'un comité régional handisport.
M. Faki (Clovis, Gilles), vice-président du Conseil économique et social.
M. Quintreau (Bernard, Georges), représentant syndicaliste au Conseil économique et social.
Mme Wahl, née Jouannin (Bernadette, Jacqueline, Fernande), responsable d'organismes en faveur de personnes handicapées.
M. Andrieux (Jean-Jacques), responsable d'une fédération de défense de l'enfance ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bastard (Jean-Pierre, Serge), directeur général d'un centre hospitalier universitaire ; 33 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Bossu (Gérard, André, Denis), avocat-conseil d'organismes de sécurité sociale ; 29 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Braconnier (Alain, Jean, Yves), praticien hospitalier de psychiatrie dans une association de santé mentale, directeur médical d'un centre de consultation ; 33 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mlle Chabas (Geneviève, Renée), directrice départementale d'un organisme à caractère social ; 35 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Chaize (Jean, Antoine), président national d'une mutuelle ; 58 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Chast (François, Sylvain, René), chef d'un service hospitalier de pharmacie-pharmacologie-toxicologie ; 33 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Dalmagne (Fernand), ancien administrateur d'une association d'aide à domicile en milieu rural ; 65 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Delbes (Robert), président d'une association régionale des médaillés du travail ; 50 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Dembélé, née Dumas (Marie-France, Lucy), directrice d'un centre de formation professionnelle pour adultes ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Gagliano, née Agostini (Lucie), ancienne sage-femme, gérante de clinique ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Giorgini (Pierre, Henri, Victor), directeur général adjoint à l'Agence nationale pour l'emploi ; 23 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
Mlle Guillaumin (Colette, Christiane, Marie), inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales ; 33 ans de services civils.
M. Jacquelet (Marcel, Robert), président d'une association d'aide et de soins à domicile ; 56 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mlle Kopp (Nelly, Hélène, Eugénie), vice-présidente d'un comité de la Croix-Rouge française ; 65 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Maquet (Paule, Jeanne), médecin coordinateur du travail d'un service de médecine du travail interentreprise ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Paugam (François), président d'honneur d'une section du Secours populaire ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Poitout, née Faure (Georgette, Hélène), ancienne conseillère technique d'une direction au ministère ; 45 ans de services civils.
Mme de Saxcé, née Armantéras (Anne-Marie), épouse Lejonc, directrice d'un groupe hospitalier ; 21 ans de services civils.
M. Tellier (Dominique), directeur dans un mouvement en faveur des entreprises ; 29 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Trébuchon (Raymond), président d'associations ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mlle Gabel (Marcelline, Georgette, Emilie), responsable d'une structure de lutte contre la maltraitance des enfants.
Mme Besse, née Chazalviel (Gisèle, Colette), trésorière d'une association en faveur de handicapés ; 46 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Brousse (Martine, Thérèse), directrice d'une fédération de lutte contre la maltraitance des enfants ; 34 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Delmont (Jean-François, Marie), directeur d'un établissement pour handicapés ; 30 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Frautschi (Bernard, François), ancien administrateur d'une association en faveur de handicapés ; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Gonzalez (Gérard, Manuel, Jean), directeur de l'Institut national des jeunes aveugles ; 28 ans de services civils.
Mme Huzé (Claudine, Lucie, Pauline), épouse Rousseau, dite Marie Dubois, membre d'une union de lutte contre la sclérose en plaques ; 43 ans d'activités professionnelles, artistiques et sociales.
M. Mention (Jacques, Edouard), praticien hospitalier, professeur des universités ; 30 ans de services civils.
Mme Poisson, née Butet (Geneviève, Marcelle, Paule), vice-présidente d'une association départementale de sauvegarde de l'enfance ; 53 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Verdier (Pierre, Antonin), président d'une coordination nationale pour le droit à la connaissance des origines ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Menkès (Charles-Joël), rhumatologue, professeur des universités.
M. Radoman (Vladan), médecin anesthésiste, cofondateur d'une association humanitaire.
M. Bibas (Marcel, Albert, Elie), médecin gynécologue-obstétricien ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brunet (Guy, Maurice), médecin praticien hospitalier ; 34 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Chevrot (Alain, René, Jean), praticien hospitalier, radiologue ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme de Cremiers, née Augier (Françoise), pharmacienne ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Duchateau, née Richer (Mireille), présidente-directrice générale de cliniques privées ; 59 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Edelmann (Frédéric), président d'honneur d'un centre de lutte contre le sida ; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Juillet (Yves, Marie, Laurent), directeur des affaires publiques d'un groupe pharmaceutique ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Lange (Jacques), chirurgien, président d'un conseil départemental de l'ordre des médecins ; 32 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Larue-Charlus (Serge, Marie, Alexis), chirurgien ; 32 ans d'activités sociales, de services civils et militaires.
M. Lortat-Jacob (Alain, Marie, Georges), praticien hospitalier, professeur des universités ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Malatray, née Descube (Jacqueline, Marguerite), pharmacienne-assistante ; 37 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
M. Ponseillé (Max), radiologue, président de la fédération des hôpitaux privés ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Roux (François-Xavier), professeur des universités, chef d'un service de neurochirurgie ; 27 ans de services civils.
M. Schittly (Louis, Henri, Marie), médecin-chef d'un centre de convalescence ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Toulouse (Josiane, Geneviève, Virginie), surveillante anesthésiste générale ; 35 ans de services civils.
M. Tran (Quang Loc), médecin spécialiste hospitalier ; 33 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Virenque (Christian, Léon, Joseph), chef du service d'anesthésie-urgence-réanimation d'un centre hospitalier universitaire ; 41 ans de services civils.
M. Mougeot (Georges, Claude), maire de Maurepas, médecin ophtalmologue.
Mme Bedouelle (Anne, Marie, Suzanne), épouse Duclos, présidente d'une association d'insertion ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Charrier (Maurice, Henri, Etienne), maire de Vaulx-en-Velin, vice-président d'un conseil communautaire, délégué à la politique de la ville ; 31 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Otto-Bruc (Nicole, Françoise, Paule), coresponsable du volet éducatif d'un grand projet de ville ; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Sallez (Alain, Louis, Adolphe), directeur scientifique de l'institut des villes et du territoire ; 41 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Hiriat, née Mabit (Marie-Luce, Alice, Joseph), ancienne directrice d'un centre d'hébergement pour femmes victimes de violence ; 40 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Hurstel (Claude), ancien conseiller en formation ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Labbé (Jean-Marie, Philippe), directeur d'un centre de formation des adultes ; 39 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Legendre (Bernard, Marcel, Yves), chef de service à l'administration centrale ; 28 ans de services civils.
Mme Perret, née Picardat (Claude, Alice, Jeanne), fondatrice d'une association d'accueil d'urgence des femmes ; 32 ans d'activités sociales et de services civils.
M. Barucq (Jean, Joseph), ancien directeur d'établissements hospitaliers ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Cadot (Paul, Jean, Philippe), président de commission dans une caisse de retraite ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Friez, née Schaffhauser (Michèle, Jacqueline), présidente d'une association d'aide à domicile ; 48 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Jung (Joseph, Jean, Marie), président d'une association d'aide aux personnes âgées ; 50 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Magnin Feysot (Christian, Marie, Francis), administrateur d'une caisse d'allocations familiales ; 24 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Philit (Elie), directeur honoraire d'une maison de retraite ; 53 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Desguées (Danielle, Gabrielle), directrice générale de la boutique de gestion de Paris et région ; 23 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Tzarevcan (Denis, Fradgi, Attia), secrétaire général d'une fondation de Crédit coopératif ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Ancel (Jean-Pierre, Marc, François), président de chambre à la Cour de cassation.
M. Coulon (Jean-Marie, Ludovic, Léon), premier président de la cour d'appel de Paris.
M. Duffau (Jean, Roger, Marie dit Jean-Marie), conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation.
M. Guerin (Olivier, Jean), avocat général à la Cour de cassation.
M. Peylet (Roland, Jean-Louis), conseiller d'Etat.
M. Soulard (Roland, Louis), huissier de justice à Dijon, ancien président de la Chambre nationale des huissiers de justice.
M. Vittaz (Pierre, Alain), premier président de la cour d'appel de Colmar.
M. Algazi (Gérard, Claude), avocat au barreau de Paris ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bally (Paul, Louis), conciliateur de justice pour les cantons de Givors, Condrieu, Saint-Romain-en-Gal et Loire-sur-Rhône ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Beaucourt (Michèle, Marie), épouse Dufour, conseillère honoraire à la cour d'appel de Paris ; 46 ans de services civils.
Mme Bergeal (Catherine, Germaine), épouse Durrlman, maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 23 ans de services civils.
M. Brudy (Gilles, André, Laurent), avocat général près la cour d'appel d'Angers ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Buisson (Jacques), président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Grenoble ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Castel (Philippe, Paul, Jean), conseiller à la cour d'appel de Paris ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Chaze (Pierre-Marie, Albert), ancien inspecteur des services de la protection judiciaire de la jeunesse ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Cousi (Pierre, Maurice, Jean), avocat honoraire au barreau de Paris ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delvolve (Pierre), professeur de droit administratif à l'université Panthéon-Assas-Paris-II ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Demarche (Jacqueline, Lucienne), épouse Larnicol, adjointe administrative principale de 1re classe à la direction des affaires criminelles et des grâces ; 34 ans de services civils.
M. Duflot (Pierre, Francis, René), directeur adjoint à la direction régionale des services pénitentiaires du Nord ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Dutheillet de Lamothe (Olivier), conseiller d'Etat, membre du Conseil constitutionnel ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Etienne (Jacques), conseiller à la Cour de cassation ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Girard (Jean-Pierre, Marie, Charles), président du tribunal administratif de Montpellier ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Gourion (Charles, Henri), avocat au barreau de Bobigny, ancien bâtonnier ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Guillon (Anne-Françoise, Marie, Geneviève), épouse Roul, maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 28 ans de services civils.
M. Jouvenot (Hubert, François, Antoine), délégué du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Laurent (Madeleine), épouse Flamencourt, responsable du greffe de la section du contentieux du Conseil d'Etat ; 39 ans de services civils.
M. Legeron (Christian, Roger, Maurice), directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse région Centre-Limousin-Poitou-Charentes ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Lissarrague (Bertrand, Jean-Charles, Fernand), ancien président de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Loloum (François, Pierre, Henri), maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Poisson (Jean-Marc, Lucien), notaire à Paris, président honoraire de la chambre interdépartementale des notaires de Paris, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Raybaud (Jacques, Jean-Claude, Joseph), avocat général près la cour d'appel de Lyon ; 32 ans de services civils.
M. Reynis (Bernard, Marie, Philippe), notaire associé à la résidence de Paris, ancien président de la chambre interdépartementale des notaires de Paris ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sannino (Patrick, Simonet, Antoine), huissier de justice à la résidence de Chambéry ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Sassier (Monique), épouse Robert, présidente du Conseil national consultatif de la médiation familiale ; 25 ans de services civils.
M. Tubiana (Michel), avocat associé au barreau de Paris, président de la Ligue des droits de l'homme ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Vuillemin (Jean-Claude, Max), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris ; 38 ans de services civils.
M. Zulberty (Michel, Paul, Adolphe), directeur général de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Audy (Pierre), chef du centre de déminage de La Rochelle (Charente-Maritime).
M. Hagelsteen (Bernard, Emile), préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or.
La pasteure Klipffel (Thérèse, Jacqueline), ancienne présidente du conseil syndical de l'église réformée d'Alsace-Lorraine.
M. Limodin (Daniel, Raymond, André), chef du service de l'inspection générale de l'administration.
Mgr Marcus (Emile), archevêque de Toulouse (Haute-Garonne).
M. Melchior (Philippe, Roger, Lucien), inspecteur général de l'administration.
M. Molle (Patrice, Marie, Michel), préfet hors cadre, directeur des affaires scolaires à la mairie de Paris.
M. Prévost (Bernard, Christian, Michel), préfet des Yvelines.
M. Querry (René, Georges), inspecteur général de la police nationale, chef du service de coopération technique internationale de police.
M. Rognard (Michel-Antoine), ancien conseiller régional de Bourgogne, ancien maire de Mâcon (Saône-et-Loire).
L'abbé Royal (Paul, Jean, César), ancien vicaire à la cathédrale Sainte-Réparate de Nice (Alpes-Maritimes).
M. Vecten (Albert, Emile), ancien sénateur, président du conseil général de la Marne.
M. Vitrat (Emile-Pierre), maire de Larche (Corrèze).
M. Azoulay (Emile, Haïm), ancien conseiller municipal de Lyon (Rhône) ; 40 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Bachet (Jean-Paul, Joseph), sous-directeur au ministère ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Bareyre (Michel), contrôleur général de la police nationale ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Biblocque (Marcel, Henri, Paul), commissaire principal de police ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Boixière (Jean-Claude), maire de Grez-sur-Loing (Seine-et-Marne) ; 38 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Bourdin (Geneviève, Marie, Juliette), épouse Coulbois, commissaire divisionnaire de police ; 27 ans de services civiles.
M. de Bousquet de Florian (Pierre, Antoine, Bernard), préfet de la Mayenne ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Camusso, née Dufour (Françoise, Berthe, Elise), conseillère générale de la Haute-Savoie, maire de Seynod ; 37 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Cartigny (Yves, Louis), capitaine volontaire de sapeurs-pompiers, secrétaire général adjoint de l'orphelinat des sapeurs-pompiers ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Cauvin (Bernard, Eugène, Pierre), maire d'Equeurdreville-Hainneville (Manche) ; 35 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Clémençon (Jean, Emile, Louis), chef du personnel navigant du groupement d'hélicoptères de Nîmes (Gard) ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Collin (Claude, Jacques, Armand), ancien conseiller municipal de Peypin, directeur général de la prévention et de la protection de la ville de Marseille (Bouches-du-Rhône) ; 37 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Cosme (Gérard, Alexandre, Paul), maire du Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis) ; 28 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Dumas (Marcel, Jean, Marie), commissaire divisionnaire de police ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Dupont, née Valentin (Bernadette, Nicole, Marie-Louise), adjointe au maire de Versailles (Yvelines) ; 36 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Durupt (Jean, Job, Armand), ancien maire de Tomblaine, député honoraire de Meurthe-et-Moselle ; 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Folcher (Robert, Jean-Marie), contrôleur général de la police nationale ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Fortier (Georges, Henri, Marcel), vice-président du conseil général d'Indre-et-Loire, maire de Bléré ; 32 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme François (Nicole, Marie, Thérèse), directrice à la préfecture de la Meuse ; 29 ans de services civils.
M. Geoffroy (Pierre, Marcel, François), vice-président du conseil général du Calvados, maire de Vassy ; 42 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Goerg (Constant, Antoine), président du conseil général du Haut-Rhin ; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Goujon (Philippe, Georges), conseiller régional d'Ile-de-France, conseiller de Paris, adjoint au maire du 15e arrondissement ; 25 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Heriot (Hubert, Daniel, Michel), maire de Brézolles (Eure-et-Loir) ; 39 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Hummel, née Andrieu (Christiane, Rose-Marie, Alphonsine), vice-présidente du conseil général du Var, maire de La Valette-du-Var ; 35 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Le Guenec (André, Christian), démineur chef d'équipe au laboratoire central de la préfecture de police ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Lemaître, née Drancourt (Marie-Claude, Renée, Michèle), commissaire divisionnaire de police ; 27 ans de services civils.
Mme Le Mouel, née Dubois (Joëlle, Thérèse, Marie), directrice du cabinet du préfet des Yvelines ; 30 ans de services civils.
M. Le Ray (Michel, Georges, Francis), conseiller du 18e arrondissement de Paris ; 48 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Lesage (Pierre, Didier), commissaire divisionnaire de police ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Levy, née Belaïche (Péguy, Henriette), secrétaire générale adjointe de l'association consistoriale israélite de Paris ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Leymarie, née Tisserand (Lilianne, Colette), commissaire divisionnaire de police ; 35 ans de services civils.
M. Lopez (Jean-Robert), secrétaire général adjoint de la mairie de Paris ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Marlin (André, Marie, Benoît), ancien lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels ; 58 ans de services civils.
M. Maucourant (Roland, Georges), contrôleur général de la police nationale ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Misson (Sylvette, Marguerite, Pauline), sous-préfète du Blanc (Indre) ; 32 ans de services civils.
M. Monnet (Pierre, François, Christian), commissaire divisionnaire de police ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Monteil (Christian, Antoine, Gérard), vice-président du conseil général de la Haute-Savoie, maire de Seyssel ; 36 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Nauté, née Chieze (Martine, Denise, Edith), commissaire divisionnaire de police ; 24 ans de services civils.
M. Orcel (Michel, Christian), médecin lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Picollet (Auguste, Jean), vice-président du conseil général de la Savoie, maire de Mâcot-la-Plagne ; 42 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Pizzocaro (Christian, Germain, Lucien), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Polvé (Danièle, Madeleine, Jeanne), sous-directrice au ministère ; 22 ans de services civils.
Mme Reiss, née Villemonteix (Ghislaine, Danièle, Odette), ingénieure en chef au laboratoire central de la préfecture de police ; 29 ans de services civils.
Mme Roche, née Gamet de Saint-Germain (Anne, Marie, Henriette), directrice de l'urgence et du secourisme du comité de la Croix-Rouge française de Bourg-lès-Valence (Drôme) ; 38 ans de services civils.
M. Sans (Jacques, Léon, Georges), préfet des Landes ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Teisseire (Jean-Pierre, Paul), maire de Cassis (Bouches-du-Rhône) ; 38 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Terouinard (Claude, Henri, Désiré), conseiller général d'Eure-et-Loir, maire de Châtillon-en-Dunois ; 39 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Vitet, née Cano (Marie-Christine, Yvette), attachée de préfecture ; 29 ans de services civils.
M. Zalokar (Jacky, Roger, Germain), commissaire principal de police ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Vernant (Jean-Claude, Eugène), docteur en médecine, professeur des universités en Martinique.
M. Aurore (Georges, Raymond), adjoint au maire de Créteil (Val-de-Marne), président d'une association métropolitaine d'élus d'outre-mer ; 39 ans de services civils, militaires, d'activités associatives et de fonctions électives.
Mme Boina (Fatima), agricultrice à Mayotte ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Douyère, née Payet (Monique, Françoise, Thérèse), ancienne institutrice, présidente d'une association à caractère social à la Réunion ; 57 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Fabre, née Chabassier (Ginette), chef du bureau du cabinet au secrétariat d'Etat ; 40 ans de services civils.
Mme Galbois, née Salez (Isabelle, Herminie, Marie), ancienne directrice d'école, conseillère municipale de Saint-Benoît à la Réunion ; 55 ans de services civils, de fonctions électives et d'activités sociales.
M. Giraudet (Michel, Jean-Pierre), directeur général des services de la mairie des Abymes en Guadeloupe ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Hariti (Brahim), ancien conseiller général de Bandraboua, chef d'entreprise à Mayotte ; 29 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mlle Jauzelon (Marguerite, Thérèse), ancienne institutrice à la Réunion ; 62 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Larcher (Edwige, Marie, Serge), maire et conseiller général du Diamant en Martinique ; 31 ans de services civils, de fonctions électives et d'activités professionnelles.
M. Maurin (Robert, Francis), professeur des universités en Polynésie française ; 41 ans de services civils.
M. Ounou (Boniface), ancien fonctionnaire du Trésor, maire d'Ouvéa en Nouvelle-Calédonie ; 36 ans de services civils et de fonctions électives.
Mlle Sarkis (Nicole, Auberte), ancienne sportive de haut niveau, professeure de karaté en Guadeloupe ; 28 ans d'activités professionnelles et sportives.
M. Blanchet (René), recteur d'académie.
M. Caspar (Pierre, Edouard), professeur honoraire.
M. Champaud (Claude, René, Jean), professeur émérite des universités.
M. Duplan (François, Fernand, Auguste), inspecteur général honoraire.
M. Fumaroli (Marc, Jean, Honoré), professeur au Collège de France, membre de l'Académie française, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
M. Lambert (Claude, Joseph), recteur d'académie.
M. Lottin (Alain, Julien, Alphonse), professeur des universités.
M. Martino (Victor, Louis, Frédéric), directeur honoraire au Conservatoire national des arts et métiers.
M. Nivat (Maurice, Paul), professeur des universités.
Mme Thalmann (Rita, Lina), professeure émérite des universités.
M. Adler (Alexandre, Gérard), professeur agrégé ; 24 ans de services civils.
Mme Bauguil, née Raynal (Jacqueline, Henriette, Appolonie), conseillère sociale dans un rectorat ; 27 ans de services civils.
Mme Beer-Gabel, née Conquy (Josette), maître de conférences ; 31 ans de services civils.
M. du Bois de Gaudusson (Jean), professeur des universités ; 31 ans de services civils.
Mme Boubli, née Iacarcaner (Anne-Marie), professeure certifiée ; 32 ans de services civils.
M. Boulez (Roger, Jean, Albert), conservateur général honoraire des bibliothèques ; 43 ans de services civils et militaires.
Mme Bouysse (Viviane), chef de bureau au ministère ; 30 ans de services civils.
M. Claveranne (Jean-Pierre), professeur des universités ; 32 ans de services civils.
M. Cordesse (Alain, Maurice), secrétaire général de la Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente ; 30 ans de services civils.
M. Dadoune (Jean-Pierre), professeur des universités, praticien hospitalier ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Dellacasagrande (Michel, Amédée, Louis), directeur au ministère ; 34 ans de services civils et militaires.
M. De Paz (Evencio), principal de collège ; 23 ans de services civils.
M. Dion (Patrick, Jean-Paul), inspecteur d'académie, directeur d'un service départemental de l'éducation nationale ; 32 ans de services civils.
Mme Dubois (Bernadette), secrétaire générale adjointe d'une académie ; 35 ans de services civils.
Mme Ducreux, née Lambert (Monique, Françoise, Andrée), directrice de la bibliothèque centrale du Muséum national d'histoire naturelle ; 36 ans de services civils.
Mme Duhamel, née Boeswillwald (France, Noëlie, Germaine), professeure agrégée ; 21 ans de services civils.
M. Fayol (Michel, Louis), professeur des universités ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Ferrier, née Lapalus (Brigitte), vice-présidente d'une union nationale d'enseignement ; 31 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Froment (Eric), professeur des universités ; 35 ans de services civils.
M. Gelas (Bruno, Marie), professeur des universités ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Haremza, née Malterre (Lucienne, Honorine, Augustine), professeure honoraire ; 42 ans de services civils.
M. Jouanna (Jacques), professeur des universités, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Knaub (Gilbert, Alphonse), professeur des universités ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Lavabre, née Lutran (Gisèle, Marie, Thérèse), professeure des écoles ; 34 ans de services civils.
M. Le Bas (Jacques, Paul, Camille), professeur des universités ; 32 ans de services civils.
Mme Lebel (Nicole, Marie, Geneviève), inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ; 36 ans de services civils.
M. Moinaux (Jean-Pierre), professeur agrégé ; 32 ans de services civils.
Mme Peretti, née Plauchier (Claudine, Jeanne, Simone), chef de service au ministère ; 26 ans de services civils.
M. Petit (Jean, Baptiste, Charles), professeur honoraire des universités ; 40 ans de services civils.
M. Picard (Luc, Marie, André), professeur des universités, praticien hospitalier ; 44 ans de services civils.
Mme Pourcher, née Tessier (Nicole, Marie, Aline), professeure des écoles ; 31 ans de services civils.
M. Roland (Jacques, Daniel, Ernest), professeur des universités, praticien hospitalier ; 34 ans de services civils et militaires.
Mlle Roubaud (Françoise, Alberte, Jeanne), conservatrice générale des bibliothèques ; 34 ans de services civils.
M. Sandrin (Jacques), président du conseil d'administration d'un lycée privé ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Storti (Martine, Marcelline), inspectrice générale de l'éducation nationale ; 32 ans de services civils.
M. Thiers (Alain, Pierre, Claude), inspecteur d'académie honoraire, inspecteur pédagogique régional honoraire ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Wihlidal, née Feucht (Liliane, Marie), inspectrice de l'éducation nationale ; 35 ans de services civils.
M. Visseaux (Emile, Marie, Xavier), inspecteur général honoraire.
Mme Amaré (Marie-France, Noëlle, Fernande), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale : 21 ans de services civils.
Mme Déléris, née Mazars (Mireille, Régine, Josselyne), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale ; 21 ans de services civils.
Mme Desnots, née Pourtout (Josette, Janine, Martine), inspectrice de l'éducation nationale chargée de l'apprentissage ; 28 ans de services civils.
Mme Fouache (Danièle, Annick, Alexandrine), professeure agrégée ; 36 ans de services civils.
Mme Lenglos, née Blondiau (Augustine, Olga, Emilienne), professeure d'enseignement général de collège ; 31 ans de services civils.
Mme Norant (Marie-Hélène, Annie), proviseure de lycée ; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Poupet (Gisèle, Marie), agente d'entretien honoraire ; 28 ans de services civils.
M. Royannais (Bernard, Gilles), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Viala (Pierre, Justin, Joseph), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 35 ans de services civils.
M. Villeneuve (Achille, Michel, Paul), proviseur de lycée professionnel ; 36 ans de services civils et militaires.
M. de Boissieu (Pierre, Yves), secrétaire général adjoint du Conseil de l'Union européenne.
M. Garcia (Bernard, Claude), ambassadeur de France en Turquie.
M. Levitte (Jean-David), ambassadeur, représentant permanent de la France au Conseil de sécurité et chef de la mission permanente française près les Nations unies.
M. Barry Martin-Delongchamps (François, Louis, Jacques), ministre conseiller à l'ambassade de France au Etats-Unis ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Félix-Paganon (Jean-Gaston), directeur des Nations unies et des organisations internationales au ministère ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Jongeryck (Robert, Paul, Louis), secrétaire des affaires étrangères ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Joubert (Bruno, Georges, Jean), ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Martin (Claude, Pierre, Marcel), ambassadeur de France en République fédérale d'Allemagne ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme de Tauzia, née Frilay (Bénédicte, Claude, Paule), chef de bureau à la sous-direction des personnels culturels et de coopération au ministère ; 34 ans de services civils.
M. Caillot (Jean, René), président de société (Pologne).
M. Petri-Guasco (Raymond, Jean, Marie), délégué au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Italie).
M. Bersihand (Yannick, Jean, Louis), colonel, commandant des sapeurs-pompiers de Monaco ; 31 ans de services militaires.
M. Cavasino (Claude), gérant de société, délégué au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Tunisie) ; 25 ans d'activités professionnelles.
Le père Christiaens (Louis, Winoc, Joseph), aumônier général des organisations catholiques internationales (Suisse) ; 40 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Gerothwohl (Jean, Claude), président de société, vice-président d'une chambre de commerce et d'industrie (Pologne) ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ghosn Bichara (Carlos), président d'une société de construction d'automobiles (Japon) ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Girard (René, Eugène), ingénieur (Mexique) ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Janoudi (Mustafa), président de banque ; 45 ans d'activités professionnelles.
Le père Jeannequin (Pierre, Jean, Robert), curé d'une paroisse francophone (Allemagne) ; 41 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Kemper (Jean-Pierre), président de sociétés et d'une chambre de commerce franco-américaine (Etats-Unis) ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Leseigneur, née Angulo (Cintia Ivon Maria del Rocio), représentante d'un groupe industriel (Mexique) ; 23 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Mazzone (Jean-Pierre), directeur général de société (Inde) ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Vignitchouk (Nicolas), ingénieur général honoraire des télécommunications ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Faye (Jean-Pierre, Edmé, Robert), président d'une université européenne de recherche.
M. Baer (Jean-Michel, Marc), directeur d'un service à la Commission européenne ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Guillemard, née Carpentier (Anne-Marie, Laure, Antoinette), membre d'une académie européenne ; 24 ans d'activités professionnelles et services civils.
M. Houllier (Gérard, Paul, Francis), entraîneur de football ; 36 ans d'activités professionnelles et sportives.
Mme Laufer, née Huppert (Jacqueline, Marie-Jeanne), ancienne experte consultante auprès de la Commission européenne ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Dallant (Josette, Claude, Marie), ambassadrice de France en Ethiopie.
Mme Carrell, née Tarbouriech (Suzanne, Jeanne), ancienne enseignante, présidente fondatrice d'un congrès en faveur de la culture française ; 50 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Cuny (Henry, Guy-Clément, Paul), ambassadeur de France en Arménie ; 31 ans de services civils.
Mme Gibault (Claire, Suzanne, Madeleine), chef d'orchestre, directrice à la nouvelle Cité de la musique à Rome ; 30 ans d'activités professionnelles et artistiques.
M. Gompertz (Stéphane, Laurent), premier conseiller à l'ambassade de France à Londres ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Huchet (Etienne, Philibert, Donat), spécialiste d'hévéaculture, organisateur d'actions humanitaires au Cambodge et au Vietnam ; 52 ans d'activités professionnelles, humanitaires, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Lamberti, née Allaix-Roux (Danielle, Juliette), secrétaire de l'ambassadeur de France à Pékin ; 31 ans de services civils.
Mme Morales, née Rousseau (Monique, Henriette, Odette), déléguée au Conseil supérieur des Français de l'étranger ; 42 ans de services civils.
M. Béchat (Jean-Paul, Michel, Henri), président-directeur général d'un groupe industriel.
M. Maillard (Dominique, Pierre), ancien ingénieur civil.
Mme Barraud (Christiane, Marie-Rose, Marcelle), administratrice civile hors classe, sous-directrice au ministère ; 37 ans de services civils.
M. Boyer (Bernard, André, Roger), administrateur civil hors classe au ministère ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Darney (Alain), directeur dans un groupe industriel ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Eon (Claude, Henri, Jean), ingénieur sous contrat ; 38 ans de services civils.
M. Grossain (Lionel, Lucien, Gilbert), ancien entraîneur national de l'équipe militaire de judo du bataillon de Joinville ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Jamet (Francis, Bernard, Louis), maître de recherche hors classe ; 39 ans de services civils.
M. Lachkar (Jean, Claude), chef de département à la direction des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique ; 42 ans de services civils.
M. Moynot (Jean-Louis, Marie, Henry), conseiller d'un directeur au ministère ; 43 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Picarle (Gérard, René), chef de bureau au ministère ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Quittard (Jean-Pierre, Henri), journaliste ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Roldan (Boniface, Jean, Pedro), pilote d'essais dans un groupe industriel ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tézé (François, Régis, Guy), président d'une société ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Blanquart (Victor, Charles), vice-président de l'Union nationale des combattants.
M. Kleindienst (Robert, Emile), président départemental honoraire de la Société nationale « Les Médaillés militaires ».
Mme Kohler, née Choquet (Andrée, Yvette, Rolande), déléguée régionale de l'Association nationale des anciennes déportées et internées de la Résistance.
M. Lantermino (Mathieu, Marius), président d'un comité d'honneur départemental de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance.
M. Ranoux (Jules, Roger), membre du bureau national de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance.
Mme Ackermann, née Athanassiades (Blanche), membre actif d'associations d'anciens combattants ; 64 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Allanet (Yves, Léon, Lucien), président interdépartemental de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre, combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Barjaud, née Verinaud (Jeanne, Micheline, Henriette), présidente d'une association d'anciens combattants ; 61 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Baranès (Guy, Gaëtan, Georges), président départemental honoraire de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 57 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Bouchard (Jean, Constant), vice-président de l'Association nationale des anciens combattants de l'Armée d'Afrique ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Ceroni, née Camus (Béatrix, Geneviève), membre actif de l'Association nationale des anciens combattants du corps franc Pommiès-49e RI ; 59 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Doniat (Robert), vice-président départemental de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Geneste (Charles), membre actif d'associations d'anciens combattants ; 70 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Grelier (Albert, Jules, Emile), vice-président d'honneur d'une union départementale d'anciens combattants ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Le Gall (Yves), président de l'Association des amis d'Albert Aubry et du foyer Albert Aubry ; 44 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Mistral (René, Jean), président départemental de la Confédération nationale des combattants volontaires de la Résistance ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Pouzerat (Lucien, Philibert), membre du bureau de l'Amicale des anciens des maquis de l'Ain et du Haut-Jura ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Rabitchov (Marie), présidente de la commission de contrôle de l'amicale de Ravensbrück ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Sabourdy (Michel, Elie), secrétaire de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Thiébautgeorges (Jean, Joseph, Auguste), président d'une association d'anciens combattants ; 63 ans de ministère ecclésiastique, d'activités associatives et de services militaires.
M. Thorel (Lucien, Marie-Joseph), secrétaire général adjoint de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre-combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc ; 47 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Binet (Charles), né le 16 septembre 1896 à Lyon (Rhône).
M. Lindor (Valentin), né le 17 février 1898 à Ducos (Martinique).
M. Pelika (Joseph), né le 23 décembre 1897 à Tamatave (Madagascar).
M. Lambert (Jacques, Jean, Adrien), déporté résistant.
M. Langevin (Jean, Albert), déporté résistant.
M. Méhuys (Paul, Lucien, Octave), déporté résistant.
M. Florentin (Eddy), déporté résistant ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Guerrero (Antoine), interné résistant ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Hugues (Roger, Raymond, Jean), interné résistant ; 62 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Lecigne (Raymond), interné résistant ; 69 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Marchand (Albert, Jacques, Iréné), déporté résistant ; 58 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Pauli (Jacques, Georges, Léonard), interné résistant ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Remaud (Gustave, Léon, Jean), interné résistant ; 68 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Massip (Jean-Jacques, Pierre), président du conseil de surveillance d'une entreprise de bâtiment et travaux publics.
M. Roumeguère (Philippe, Félix), directeur général d'un groupement international de chemins de fer.
M. Andrade (Hubert, Marie, Michel), directeur adjoint à Aéroports de Paris ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Avérous (Bernard, Roger, Carol), directeur à la RATP ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bacot, née Borde (Marie-Anne, Thérèse, Sylvie), directrice adjointe départementale de l'équipement ; 26 ans de services civils.
M. Barbier (Michel, Jean, André), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur régional et départemental de l'équipement ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Dubois (Bertrand, André, Gabriel), administrateur de sociétés de transports ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dupont, née Kerlan (Elisabeth, Françoise), ingénieure en chef des ponts et chaussées, directrice générale de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Florette, née Lensel (Anne, Laurence, Marie), directrice à Réseau ferré de France ; 23 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Géron (Daniel, René, Jean), contrôleur général de la SNCF ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Héliot (Jean-Pierre), chef de bureau à l'aviation civile ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Jacquet, née Pêcheur (Pascale, Marie, Odile), directrice à la RATP ; 21 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Laurent (Gérard, Georges, Marie), président-directeur général d'une société de bâtiment ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ledoux (Paul, Jean, Joseph), vice-président du conseil médical de l'aéronautique civile ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Lefrou (Claude, Henri), ingénieur général des ponts et chaussées, membre permanent du Conseil général des ponts et chaussées ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Leroy (Patrice, Pierre, Marie), directeur d'une mission à la SNCF, président-directeur général d'un organisme d'HLM ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Moschetti (Jacques, Charles, Honoré), ancien directeur général adjoint de l'Institut géographique national ; 46 ans de services civils et militaires.
M. Prache (Alain, André, Joseph), magistrat, administrateur civil hors classe chargé d'une sous-direction au ministère ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Ravel (Christian), commandant de bord dans une compagnie aérienne ; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Savelli (Gilbert, Noël), directeur honoraire à la SNCF ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vandevelde (Gérard, Michel, Raymond), ancien capitaine au long cours, vice-président d'un musée maritime et portuaire ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Besson (Louis, Joseph, Marcel), ancien ministre, maire.
M. Pommellet (Pierre, François), ingénieur général des ponts et chaussées, directeur général d'une agence en faveur de l'habitat.
Mme Marques-Alfarroba, née Velly dite Alfarroba (Marie-Catherine), adjointe à un maire, chargée de l'aménagement urbain, de l'urbanisme et de la politique de la ville ; 30 ans de services civils, d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Behar (Daniel, Roger), professeur d'urbanisme dans une université ; 23 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bour (Antoine, Emmanuel, Georges), directeur régional adjoint d'un office d'aménagement et de construction ; 29 ans de services civils.
M. Duprez (Paul, Alain), président d'un groupement d'intérêt public d'aide aux mal-logés et sans-abri ; 27 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme de Gouy, née Nacry (Anne, Laure, Marie), directrice générale d'une association d'aide au logement ; 33 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Lahaye (Frédérique, Jeanne, Thérèse), épouse de la Poix de Fréminville, conseillère auprès du directeur d'une agence pour l'amélioration de l'habitat ; 23 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Lanly (Claire), ingénieure en chef des ponts et chaussées, responsable d'une sous-direction dans le secteur de l'urbanisme et de l'habitat au ministère de l'équipement, des transports et du logement ; 28 ans de services civils.
M. Radier (André, Noël, Marie), géomètre expert foncier, président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts ; 35 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Roux (Sylvie), adjointe à un maire, chargée de l'urbanisme et du patrimoine ; 23 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Sarfati (Alain, Simon), architecte-urbaniste ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Darras (Jean, Henri, Léon), conseiller technique auprès d'un organisme de tourisme.
M. Balderacchi (César), président d'un organisme professionnel de tourisme ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Cachin (Antoine), président du directoire d'un groupe à vocation touristique ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Duval (Gérard, René, Georges), vice-président d'une association de tourisme ; 37 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Giriat (Jean, Charles), animateur d'un office de loisirs ; 43 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Perrot, née Quatrelivre (Françoise, Odette), administratrice d'un comité départemental de tourisme ; 34 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Rodriguez, née Besson (Nicole, Marie, Rosine), directrice générale d'une société d'assurances de voyages ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. du Tillet (Christian, Charles, François), président-directeur général d'un organisme de location de voitures ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Benichou (Pierre, Daniel), directeur de la rédaction délégué d'un hebdomadaire.
Mme Beugras (Anne-Marie, Thérèse) dite Anne Sylvestre, auteur-compositeur, interprète.
M. Bille (Jacques, André), universitaire, responsable d'organisme professionnel.
Mme Gréco (Juliette), épouse Jouannest, artiste de variétés.
M. Barrère (Jacques, Marcel, Antoine), expert, négociant en objets d'arts d'Extrême-Orient ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Berthier de Lioncourt (Vincent, Paul, François), directeur d'un centre musical ; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Brossmann (Jean-Pierre), directeur d'un théâtre ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Campana (André, Gaëtan, Philippe), journaliste, producteur ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Clément (Marie, Thérèse, Aurore), comédienne ; 28 ans d'activités artistiques.
Mme Colleu (Chantal, Yvonne, Jeanne), épouse Dumond, directrice de l'abbaye royale de Fontevraud ; 21 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Erdös (Thomas), conseiller artistique, producteur ; 55 ans d'activités professionnelles et artistiques.
Mme Fortier (Marie, Odile, Jeanne), épouse Masek, traductrice ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Genin (Alice, Louise), épouse Eleftheriades dite Teriade, experte de l'oeuvre de l'éditeur Teriade, donatrice ; 31 ans d'activités professionnelles et culturelles.
Mme Jacquin de Margerie (Diane, Jeanne, Marie), romancière, traductrice ; 34 ans d'activités littéraires.
M. Lachat (Raymond, Jean-Louis), directeur des affaires culturelles de Bretagne ; 38 ans de services civils.
Mme de Lacretelle (Anne, Marie, Jeanne), directrice du mécénat culturel dans un établissement bancaire ; 50 ans d'activités professionnelles.
M. Mollat (Denis, Albert, Jean), libraire ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Rouault (Danielle, Valentine, Renée), épouse Heude, conservatrice générale du patrimoine, inspectrice générale des musées ; 41 ans de services civils.
M. Sabatier (Daniel), maître de conférences ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Sabatier (Jean, Aimé, Pierre), sculpteur plasticien ; 50 ans d'activités artistiques.
M. Tran (Quang Hai), musicien, musicologue ; 42 ans d'activités musicales.
M. Vincent (Jean-Marie, Etienne), conservateur général du patrimoine, chef du service de l'inspection générale à la direction de l'architecture et du patrimoine au ministère ; 42 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Vincent (Jean-Pierre), directeur de théâtre, metteur en scène ; 44 ans d'activités professionnelles et théâtrales.
M. Terrasson (René, Pierre, Léon), ancien administrateur de théâtre lyrique.
M. Apel-Muller (Michel, Jean, Valentin), ancien directeur de la maison Elsa Triolet et Aragon ; 42 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Frossard (Isabelle, Marie, Thérèse), épouse Pallot, conservatrice en chef du patrimoine, directrice du laboratoire de recherche des monuments historiques ; 22 ans de services civils.
M. Hachet (Michel, Gérard), président du cercle d'études local du Toulois ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pottier (Pierre, Ulysse, Georges), directeur de chantiers de monuments historiques ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brocas (Claude, Marie, Jean), chargé de mission d'inspection au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, Chevalier du 19 mars 1993.
M. Moulias (Jean, Lucien, Max), inspecteur général de l'agriculture.
Mme Arizzi, née Ravier (Jeanne, Geneviève), gérante d'exploitation ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Boulais (Jean, Marius), directeur général honoraire d'une caisse régionale de crédit agricole ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brayer (Philippe, Lucien), exploitant agricole, président de la Fédération nationale de la propriété agricole ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. de Buyer (Xavier), chargé de missions d'études et d'inspections au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Carvin, née Ré (Josette, Lucienne, Thérèse), présidente d'une coopérative fruitière ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Cavelier (Lucien, Charles, Napoléon), ancien président d'une association pour la promotion des salariés de l'agriculture ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Fournial (Maurice, René), ancien président d'un syndicat agricole ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Galant (Patrick, Bernard), directeur général d'un établissement d'enseignement supérieur ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Goubie (Jacques, Michel), ancien vice-président d'une société canine ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guillet de la Brosse (Guy, René, Jean), journaliste hippique ; 51 ans d'activités professionnelles.
M. Labeyrie (Charles, Henri, Robert), ancien président-directeur général de société agroalimentaire ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Legay, née Beaucamp (Marie-Paule), présidente d'une association pédagogique ; 39 ans d'activités professionnelles.
Mme Lesnier, née de Hauteclocque (Jacqueline, Françoise), présidente d'une mutualité sociale agricole ; 58 ans d'activités professionnelles.
M. Mougin (Daniel, Louis, Constant), ancien président d'une union de promotion de race animale ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Richard (Jean-Claude, Michel), président d'honneur d'une fédération nationale de foyers ruraux ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Saint-Auret (Julie, Josèphe, Maria), ancienne directrice d'un lycée agricole ; 40 ans de services civils.
M. Stroppiana (Robert, Jacques), ancien ingénieur agronome, président d'une association des membres de l'ordre du Mérite agricole ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Teysseyré (Pierre, Jean, Marie), ancien président d'une chambre départementale d'agriculture ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Trunel (Jean-Claude), directeur des produits agroalimentaires au centre français du commerce extérieur ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Turpin, née Hénaff (Danielle, Marie, Christiane), présidente d'un syndicat professionnel horticole ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Oppeneau (Jean-Claude), directeur adjoint à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
M. Crestey (René, Jules), maire, vice-président d'un syndicat intercommunal ; 47 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Gaillot (Jean-Claude, Paul), directeur dans un conseil régional ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Gaumand (Claude, Jean, Marie), directeur régional de l'environnement ; 33 ans de services civils.
M. Grandsire (Serge, Bernard, Jacques), agent de maîtrise horticole ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Lagauterie (Philippe, François, Germain), directeur régional de l'environnement ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Leblond (Michel, Joseph, Alphonse), sous-directeur au ministère ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Lutz (Roger, Alphonse), inspecteur de la garderie d'un office national ; 38 ans de services civils.
M. Renoux (Alain, Jean, Robert), directeur général adjoint au ministère ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Moulinet (Louis, André), trésorier d'une association d'anciens députés.
M. Rufin (Michel, Edmond), ancien sénateur.
M. Souplet (Michel, Edmond, Alfred), ancien sénateur.
M. Barailla (Régis), ancien député de l'Aude ; 43 ans de fonctions électives, d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bernard (Jean), ancien sénateur, ancien député de la Marne ; 52 ans de fonctions électives, d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bony (Marcel, Annet, Joseph), ancien sénateur ; 43 ans de fonctions électives, d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brillant (Pascal, Claude, Gaston), conseiller, chef de division à l'Assemblée nationale ; 24 ans de services civils.
M. Chadenet (Benoît, Edmond, Jean-Marie), directeur adjoint au secrétariat général de la questure du Sénat ; 25 ans de services civils.
M. Charmant (Marcel), ancien sénateur, ancien député de la Nièvre ; 34 ans de fonctions électives, d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delong (Jacques-Richard), ancien sénateur, ancien député de la Haute-Marne ; 53 ans de fonctions électives et d'activités professionnelles.
M. Deschaux Beaume (Freddy, César), ancien député de l'Eure ; 41 ans de fonctions électives, de services civils et militaires.
M. Fiorina (Jean-Paul, André), directeur des services législatifs et économiques du Conseil économique et social ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Herment (Rémi), sénateur honoraire ; 49 ans de fonctions électives et d'activités professionnelles.
M. Hesling (Roger), ancien sénateur ; 53 ans de fonctions électives et d'activités professionnelles.
M. Huguet (Roland, Gaston, Paul), ancien sénateur, ancien député du Pas-de-Calais ; 38 ans de fonctions électives, de services civils et militaires.
M. Tardito (Jean, Michel), ancien député des Bouches-du-Rhône ; 44 ans de fonctions électives, de services civils et militaires.
M. Haby (Charles, Joseph), ancien député du Haut-Rhin, ancien maire de Guebwiller.
M. Amsalem (Bernard), conseiller régional de Haute-Normandie, ancien maire du Val-de-Reuil (Eure) ; 32 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Bonté, née Casala (Marie-France), première conseillère de chambre régionale des comptes, chef du bureau des affaires financières de la Cour des comptes ; 34 ans de services civils.
M. Caquineau (Robert-Jacques, Ernest, Christian), ancien conservateur des hypothèques ; 43 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Castelnau (Antoine, William, François), ancien conseiller général du Gard, ancien conseiller municipal de Nîmes ; 41 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Chevalier (Yves, Patrick), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, sous-directeur des statuts et de la rémunération de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Combe (Jean-Luc), directeur général des services du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence ; 23 ans de services civils.
M. Delpey (Jacques), sous-préfet de Béziers (Hérault) ; 25 ans de services civils.
Mme Devoge, née Maubert (Marie-Madeleine, Marguerite), ancienne attachée de préfecture, chef du service des ressources humaines et des moyens à la préfecture de l'Indre ; 38 ans de services civils.
M. Drapier (Jacques, Jean), conseiller régional de Lorraine, président de la communauté des communes de la plaine des Vosges, maire de Neufchâteau (Vosges) ; 33 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Fraisse, née Lamarque (Danièle, Francine), conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, présidente de la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie ; 29 ans de services civils.
Mme Guyomarc'h, née Gourdon (Mireille, Thérèse, Huguette), directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Calvados ; 28 ans de services civils.
M. Herbeuval (Jean-Yves), principal de collège, conseiller régional du Nord - Pas-de-Calais, ancien conseiller général du Nord, conseiller municipal de Maubeuge ; 30 ans de services civils et de fonctions électives.
M. de la Gorce (Xavier, Gilles, Henri), administrateur civil hors classe, ancien secrétaire général de la ville de Lyon (Rhône) ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Lefebvre (Dominique, Etienne), conseiller référendaire à la Cour des comptes, maire de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise) ; 28 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Marty (Gérard, Emile, Ernest), sous-préfet, directeur général des services du département de la Gironde ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Morel (Maurice, Marcel), maire de Neuve-Chapelle (Pas-de-Calais) ; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Musso (Jean-Pierre, Charles), préfet, chargé de mission auprès du chef du service de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur ; 39 ans de services civils.
M. Nascimento (Armand, Joseph, Jacques), ancien conseiller régional de Haute-Normandie ; 41 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Pellerin (Alexandre), ancien maire de Temple-de-Bretagne (Loire-Atlantique) ; 53 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Petit, née Leleu (Pierrette, Irma, Florisse), conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, présidente de la chambre régionale des comptes d'Auvergne ; 45 ans de services civils.
Mlle Rocco (Michèle, Chantal), inspectrice principale à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Indre ; 31 ans de services civils.
M. Roncier (Michel, Jack), inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, directeur régional et départemental de la jeunesse et des sports à Lille (Nord) ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Thibaud (Albert, Marie), colonel de sapeurs-pompiers, directeur du service de sécurité civile et de lutte contre l'incendie de Saint-Etienne (Loire) ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Vignolles (Denis), contrôleur d'Etat au Commissariat à l'énergie atomique ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Weiss (Alphonse), ancien maire de Walbourg (Bas-Rhin) ; 56 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Trintignant (Maurice, Bienvenu, Jean), ancien pilote automobile.
M. Chosson (Jean, Joseph, François), ancien président d'une association socio-éducative ; 55 ans d'activités sportives, socio-éducatives, de services civils et militaires.
Mme Debry, née Lefas (Chantal, Marie, Thérèse), membre du Conseil national de la vie associative ; 30 ans d'activités socio-éducatives et de services civils.
M. Dufraisse (André, Henri), ancien coureur cycliste professionnel ; 58 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Emile (Henri, Léon, Paul), entraîneur national de l'équipe de France de football ; 37 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
Mme Pelletier, née Gallimard (Monique, Elisabeth, Marie-Madeleine), compétitrice de haut niveau en parachutisme ; 41 ans d'activités sportives et sociales.
M. Colliard (Jean-Claude, Edouard, Georges), membre du Conseil constitutionnel, professeur et directeur du département de sciences politiques à l'université Paris-I.
M. Danchin (Antoine, Louis, Marie), professeur à l'Institut Pasteur, directeur d'un laboratoire de recherche ; 37 ans de services civils.
Mme Delay (Florence, Marie, Josèphe), membre de l'Académie française, ancienne maître de conférences ; 34 ans de services civils.
M. Haddad (Georges, Joseph), professeur des universités à l'université Paris-I/Panthéon-Sorbonne ; 27 ans de services civils.
Mme Hanauer, née Aymé (Ségolaine, Marie), directrice d'un laboratoire de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 34 ans de services civils.
M. Kagan (Boris, Henri), professeur émérite à l'université Paris-Sud Orsay, directeur d'un laboratoire de recherche ; 45 ans de services civils.
M. Pircher (Marc, Marie, Richard), directeur d'un département au Centre national d'études spatiales ; 24 ans de services civils.
M. Raulo (Yvon, François, Louis), chef de service au centre hospitalier universitaire de Créteil ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Sibuet, née Keusch (Myriam), directrice de département à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; 33 ans de services civils.
M. Simler (Philippe, Bernard), professeur à l'université Robert-Schuman de Strasbourg ; 37 ans de services civils.
Décret n°2002-435 du 29 mars 2002 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du secrétaire d'Etat à l'outre-mer
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer peut faire appel, pour l'accomplissement d'enquêtes, d'études ou pour tous autres travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des collaborateurs étrangers ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur emploi principal.
Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le taux et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'outre-mer, du budget et de la fonction publique.
Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre chargé de l'outre-mer.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur le budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.
Les collaborateurs désignés à l'article 1er peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 7 décembre 1978, 12 mars 1986, 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2002 portant reconduction des dispositions sur la répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation de rhum traditionnel
Arrêté du 15 octobre 2002 modifiant la composition de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 octobre 2002, la composition de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture est modifiée ainsi qu'il suit :
Pour la Fédération des entreprises internationales de la mécanique et de l'électronique FICIME :
M. Joël Urban, en remplacement de M. Yves Muniglia.
Le montant maximum des prêts à long terme consentis en application de l'article D.
346-10 en vue de faciliter l'amélioration de l'habitat rural est fixé à 4500 euros ; le taux de ces prêts est de 3 p.
100 ; leur durée d'amortissement ne peut excéder trente ans.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale de travail concernant le contrôle laitier et ses trois annexes
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 16 septembre 2002 concernant le contrôle laitier et ses trois annexes, conclu à Besançon entre :
La Fédération française de contrôle laitier (FCL),
Le texte de cette convention et de ses trois annexes a été déposé le 3 octobre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 17 avril 1989 concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté, l'avenant n° 18 du 18 juillet 2002 à ladite convention, conclu à Besançon entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'à la UNSAA,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires minimaux à compter du 1er août 2002.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse, l'avenant n° 114 du 9 juillet 2002 à ladite convention, conclu à Bar-le-Duc entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 30 (Durée du travail) qui devient : « Repos quotidien » de la convention précitée.
763-27 du code du travail à compter du 7 octobre 2002, une licence d'agence de mannequins à M. Pinto, gérant de l'agence United Agency Models (UAM), sise 5, impasse des Glycines, 69300 Caluire, et pour son établissement secondaire, 68, rue Sainte, 13001 Marseille Cedex.
Avis aux détenteurs d'autorisations de mise sur le marché, aux distributeurs et aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant de l'hydroxyde de fentine ou de l'acétate de fentine
253-17 du code rural relatifs à la mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole, en application des décisions communautaires 2002/478/CE et 2002/479/CE du 20 juin 2002 et après avis de la commission des produits antiparasitaires à usage agricole en date du 10 octobre 2002, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales décide du retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques à base d'hydroxyde de fentine ou d'acétate de fentine, pour tous les usages agricoles et non agricoles.
La date limite d'écoulement des stocks et d'utilisation des préparations à base d'hydroxyde de fentine ou d'acétate de fentine est fixée au 1er avril 2003 pour la commercialisation et au 30 septembre 2003 pour l'utilisation.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, secrétaire général de la défense nationale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
- les décisions autorisant la fourniture, l'utilisation, l'importation et l'exportation de moyens ou prestations de cryptologie, prévues par l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée et par le III du décret n° 98-101 du 24 février 1998 susvisé, ainsi que les décisions de suspension ou de retrait desdites autorisations ;
- les décisions d'agrément prévues par le II de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée, ainsi que les décisions de refus, de renouvellement, de suspension ou de retrait de ces agréments ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Edouard Scott de Martinville, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. Henri Serres, directeur central de la sécurité des systèmes d'information au secrétariat général de la défense nationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Mallet, la délégation de signature prévue à l'article 1er est exercée par M. le vice-amiral d'escadre Edouard Scott de Martinville, secrétaire général adjoint de la défense nationale.
Arrêté du 19 septembre 2002 portant nomination à la Commission nationale de répartition des actifs entre Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 septembre 2002, est nommé membre de la Commission nationale de répartition des actifs entre Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français, en qualité de membre suppléant, M. Philippe Bourreau, directeur divisionnaire des impôts, en remplacement de M. Thierry Dufant, administrateur civil.
Les caisses de crédit agricole mutuel sont autorisées à consentir à leurs sociétaires individuels, en vue de faciliter l'amélioration de l'habitat rural, des prêts à long terme dont le montant, la durée et le taux d'intérêt sont les mêmes que ceux des prêts prévus par l'article D.
Ces prêts sont destinés à permettre l'acquisition, la construction ou l'amélioration de bâtiments d'habitation ou d'exploitation à usage agricole ou artisanal rural dont les projets ont été approuvés ou subventionnés par le ministère de l'agriculture.
Les prêts à long terme mentionnés à l'alinéa précédent sont entourés de garanties particulières, telles que cautions, warrants, hypothèques ou dépôt de titres.
M. Mohammed Faiz Ahmed, de nationalité bangali ;
Mme Mireille Ayene Ngoua, de nationalité gabonaise ;
M. Mohamed Badreddine, de nationalité libanaise ;
Mme Kamélia Belhadri, de nationalité marocaine ;
Mme Rachida Chiali, épouse Merad Boudia, de nationalité algérienne ;
M. Ahmad El Ghadouani, de nationalité marocaine ;
Mme Solange Yvonne Feumba Ngaha, de nationalité camerounaise ;
M. Serge Armel Gnomblesson, de nationalité ivoirienne ;
M. Rachid Haoudi, de nationalité marocaine ;
Mme Najwa Harit, de nationalité marocaine ;
M. Nordine Harrane, de nationalité marocaine ;
Mme Sylvia Maire, de nationalité camerounaise ;
Mme Jeanne Mbomy, épouse Vohito, de nationalité centrafricaine ;
M. Sassi Megharbi, de nationalité algérienne ;
Mme Anissa Zahéra Moufok, de nationalité algérienne ;
Mme Naïma Nair, épouse Bouchaara, de nationalité marocaine ;
Mme Malika Najid, épouse Elallam, de nationalité marocaine ;
Mme Edith Laure Ndjeuda, de nationalité camerounaise ;
M. Dieudonné Renko Zafinirina, de nationalité malgache ;
M. Karim Sarrai, de nationalité tunisienne ;
M. Jean Wilfried Yonga Nana, de nationalité camerounaise.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juillet 2002, M. Louis Lucas, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 26 février 2002.
133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les disposition de l'accord ci-après indiqué.
Mise à jour de certaines dispositions de la convention collective nationale.
Fédération nationale des coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP), section travaux publics ;
133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Fixation de la valeur du point et des rémunérations minimales hiérarchiques.
Union des industries et métiers de la métallurgie de l'Indre :
Décret du 3 janvier 2003 prorogeant les effets de la déclaration, par le décret du 12 janvier 1998, de l'utilité publique des travaux de mise aux normes autoroutières de la RN 10 entre Belin-Béliet dans le département de la Gironde et Saint-Geours-de-Maremne dans le département des Landes
Le délai prévu à l'article 3 du décret du 12 janvier 1998 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux de mise aux normes autoroutières de la RN 10 entre Belin-Béliet dans le département de la Gironde et Saint-Geours-de-Maremne dans le département des Landes est prorogé jusqu'au 13 janvier 2008.
Arrêté du 19 décembre 2002 relatif au budget pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 décembre 2002, le montant du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine est majoré de la somme nette de 99 552 EUR (décision modificative n° 1).
Arrêté du 3 janvier 2003 relatif aux conditions de rémunération des étudiants sages-femmes
Le versement de cette rémunération est effectué pour le compte de l'école de sages-femmes par l'établissement de santé support de l'école, qu'il soit ou non implanté sur le territoire de la commune où est située l'école.
A défaut d'établissement support, l'école passe une convention de gestion avec un établissement de santé, public ou privé, financé par dotation globale, qui fait partie des terrains de stage de l'école.
Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté sont applicables aux étudiants sages-femmes, relevant de l'arrêté du 3 juin 1986 susvisé admis en troisième et quatrième année d'études à partir du 1er octobre 2002.
A compter du 1er octobre 2003, ces dispositions s'appliquent également aux étudiants sages-femmes, relevant de l'arrêté du 11 décembre 2001 susvisé admis en seconde phase.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 décembre 2002, M. Rousseau (Alain), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 5 août 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 décembre 2002, M. Béoutis (Didier), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché auprès du ministère de la justice, en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er juillet 2002.
Les opérations mentionnées à l'article D.
346-12 doivent respecter les normes minimales d'habitabilité définies par arrêté du ministre chargé du logement et concerner des logements destinés à des personnes remplissant des conditions de ressources déterminées selon les modalités des articles R.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 décembre 2002, Mme Block (Liliane), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, détachée en qualité de sous-directrice à l'administration centrale, est maintenue en service détaché sur un emploi de chef de service du même ministère, pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 12 septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 octobre 2002, M. Gérard Schottey, trésorier principal du Trésor public, est maintenu en service détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations, pour exercer les fonctions d'agent comptable principal de la Caisse nationale des autoroutes et d'Autoroutes de France pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2002.
Décret n°2003-12 du 2 janvier 2003 modifiant le décret n° 94-50 du 12 janvier 1994 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement technique agricole.
L'intitulé du décret du 12 janvier 1994 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Décret n° 94-50 du 12 janvier 1994 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement technique agricole, les établissements publics d'enseignement maritime et aquacole ou affectés au Centre national de promotion rurale »
Le premier alinéa de l'article 1er du même décret est ainsi rédigé :
« Une indemnité de suivi et d'orientation des élèves, non soumise à retenues pour pension, est allouée aux personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement technique agricole, les établissements publics d'enseignement maritime et aquacole ou affectés au Centre national de promotion rurale.
Au dernier alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : « par le directeur du lycée d'enseignement général et technologique agricole ou du lycée professionnel agricole concerné » sont remplacés par les mots : « par le directeur du lycée d'enseignement général et technologique agricole, du lycée professionnel agricole ou de l'établissement d'enseignement public maritime et aquacole concerné ».
Décret n°2003-110 du 11 février 2003 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le tableau n° 10 ter des maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale est remplacé par le tableau suivant :
« TABLEAU N° 10 TER
AFFECTIONS CANCÉREUSES CAUSÉES PAR L'ACIDE CHROMIQUE ET LES CHROMATES ET BICHROMATES ALCALINS
OU ALCALINOTERREUX AINSI QUE PAR LE CHROMATE DE ZINC
Les tableaux n°s 2, 5, 8, 10, 10 bis, 11, 12, 13, 15 bis, 31, 33, 36, 37, 37 bis, 38, 41, 43, 47, 49, 50, 51, 62, 63, 65, 66, 73, 74, 82 et 84 des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale relatifs aux allergies respiratoires et cutanées sont modifiés comme suit :
- Tableau n° 2 : maladies professionnelles causées par le mercure et ses composés
Dans la première colonne, les mots : « Lésions eczématiformes récidivant en cas de nouvelle exposition ou confirmées par un test épicutané.
» sont remplacés par les mots : « Lésions eczématiformes récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmées par un test épicutané.
- Tableau n° 5 : affections professionnelles liées au contact avec le phosphore et le sesquisulfure de phosphore
- Tableau n° 8 : affections causées par les ciments (alumino-silicates de calcium)
- Tableau n° 10 : ulcérations et dermites provoquées par l'acide chromique, les chromates et bichromates alcalins,
- Tableau n° 10 bis : affections respiratoires provoquées par l'acide chromique, les chromates et bichromates alcalins
Le tableau n° 10 bis est remplacé par le tableau suivant :
- Tableau n° 11 : intoxication professionnelle par le tétrachlorure de carbone
Dans la colonne « Désignation des maladies », les mots : « Dermite chronique ou récidivante » sont remplacés par les mots : « Dermite irritative ».
- Tableau n° 12 : affections professionnelles provoquées par les dérivés halogénés suivants
des hydrocarbures aliphatiques
« Tableau n° 12 : affections professionnelles provoquées par les dérivés halogénés suivants des hydrocarbures aliphatiques : dichlorométhane (chlorure de méthylène), trichlorométhane (chloroforme), tribromométhane (bromoforme), dichloro-1-2-éthane, dibromo-1-2-éthane, trichloro-1-1-1-éthane (méthylchloroforme), dichloro-1-1-éthylène (dichloréthylène asymétrique), dichloro-1-2-éthylène (dichloréthylène symétrique), trichloréthylène, tétrachloréthylène (perchloréthylène), dichloro-1-2-propane, chloropropylène (chlorure d'allyle), chloro-2-butadiène-1-3 (chloroprène)
- Tableau n° 13 : intoxications professionnelles par les dérivés nitrés et chloronitrés des hydrocarbures benzéniques
- Tableau n° 15 bis : affections de mécanisme allergique provoquées par les amines aromatiques, leurs sels, leurs dérivés notamment hydroxylés, halogénés, nitrés, nitrosés, sulfonés et les produits qui en contiennent à l'état libre
« Tableau n° 15 bis : affections de mécanisme allergique provoquées par les amines aromatiques, leurs sels,
leurs dérivés notamment hydroxylés, halogénés, nitrés, nitrosés, sulfonés et les produits qui en contiennent à l'état libre
- Tableau n° 31 : maladies professionnelles engendrées par les aminoglycosides,
notamment la streptomycine, la néomycine et leurs sels
Dans la colonne « Désignation de la maladie » du tableau n° 31, les mots : « en cas de nouvelle exposition ou » sont remplacés par les mots : « en cas de nouvelle exposition au risque ou ».
- Tableau n° 33 : maladies professionnelles dues au béryllium et à ses composés
- Tableau n° 36 : affections provoquées par les huiles et graisses d'origine minérale ou de synthèse
- Tableau n° 37 : affections cutanées professionnelles causées par les oxydes et les sels de nickel
- Tableau n° 37 bis : affections respiratoires causées par les oxydes et les sels de nickel
- Tableau n° 38 : maladies professionnelles engendrées par la chlorpromazine
- Tableau n° 41 : maladies engendrées par les pénicillines et leurs sels et les céphalosporines
« Tableau n° 41 : maladies engendrées par les bétalactamines (notamment pénicillines et leurs sels) et les céphalosporines
- Tableau n° 43 : affections provoquées par l'aldéhyde formique et ses polymères
- Tableau n° 47 : affections professionnelles provoquées par les bois
- Tableau n° 49 : affections provoquées par les amines aliphatiques et alicycliques
« Tableau n° 49 : affections cutanées provoquées par les amines aliphatiques, alicycliques ou les éthanolamines
- Tableau n° 50 : affections provoquées par la phénylhydrazine
- Tableau n° 51 : maladies professionnelles provoquées par les résines époxydiques et leurs constituants
- Tableau n° 62 : affections professionnelles provoquées par les isocyanates organiques
- Tableau n° 63 : affections provoquées par les enzymes
Dans la colonne : « Désignation de la maladie » du tableau n° 65, les mots : « après nouvelle exposition » sont remplacés par les mots : « en cas de nouvelle exposition ».
- Tableau n° 66 : affections respiratoires de mécanisme allergique
« Tableau n° 66 : rhinite et asthmes professionnels
- Tableau n° 73 : maladies professionnelles causées par l'antimoine et ses dérivés
- Tableau n° 74 : affections professionnelles provoquées par le furfural et l'alcool furfurylique
- Tableau n° 82 : affections provoquées par le méthacrylate de méthyle
- Tableau n° 84 : affections engendrées par les solvants organiques liquides à usage professionnel : hydrocarbures liquides aliphatiques, alicycliques, hétérocycliques et aromatiques, et leurs mélanges (white-spirit, essences spéciales) ; dérivés nitrés des hydrocarbures aliphatiques ; acétonitrile ; alcools, aldéhydes, cétone, esters, éthers dont le tétrahydrofurane, glycols et leurs éthers ; diméthylformamide, diméthylsulfoxyde
a) Les mots : « Dermite irritative avec dessiccation de la peau récidivante après nouvelle exposition au solvant » sont remplacés par les mots : « Dermite irritative » ;
b) Les mots : « Dermite eczématiforme récidivante après nouvelle exposition au solvant ou confirmée par un test épicutané positif au produit manipulé » sont remplacés par les mots : « Lésions eczématiformes récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmées par un test épicutané ».
Les tableaux de maladies professionnelles suivants sont annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
« Tableau n° 49 bis : affections respiratoires provoquées par les amines aliphatiques, les éthanolamines ou l'isophoronediamine
« Tableau n° 66 bis : pneumopathies d'hypersensibilité
Arrêté du 3 février 2003 portant retrait d'habilitation d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption d'enfants mineurs
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 février 2003, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption et le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires du Bénin est retirée à l'association « Lumière des Enfants » sise, 1, chemin de Crech-an-Taro, Beg Léguer, 22300 Lannion, à sa demande.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 février 2003, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Raphy Saint Simon Est, captée à Aix-les-Bains (Savoie) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de GATRONOVA/RAE.
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 14 février 2003 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2003-647 DC
LOI POUR LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi pour la sécurité intérieure telle qu'adoptée par le Parlement.
A l'appui de cette saisine, nous développons les griefs et moyens suivants à l'encontre, en particulier, des articles 3, 11, 12, 13, 21, 25, 28, 50, 51, 53, 64, 65, 76, 96 et 113.
A titre liminaire et afin d'éviter toute mauvaise compréhension de la présente saisine, ses auteurs entendent rappeler leur attachement républicain au droit à la sécurité pour tous et au maintien de l'ordre public comme un des éléments d'une société garantissant le respect de l'autre.
Pourtant, l'Etat de droit ne peut, et ne doit, se satisfaire de dispositions dont la rédaction et les possibilités de mise en oeuvre sont, à l'évidence, de nature à porter atteinte, en soi ou de façon disproportionnée, aux droits et libertés constitutionnellement protégés.
Qu'il en va de même de la détermination des sanctions applicables qui doivent être proportionnées à l'infraction commise et dont le prononcé doit être entouré de l'ensemble des droits appartenant à chaque individu, quelle que soit son origine ou sa condition sociale.
Dans certains cas, en outre, c'est l'ordre public qui risque d'être atteint par les effets pervers inscrits au coeur même de certaines des mesures critiquées.
Il est acquis que le texte en cause rompt, en de multiples occasions, l'équilibre constitutionnellement établi et dont vous assurez la protection au terme de votre jurisprudence.
Cet article, introduisant un nouveau 4° à l'article L.
2215-1 du code général des collectivités territoriales, accorde au préfet, en cas d'urgence et lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige, et qu'il s'y trouve contraint par l'insuffisance des moyens dont il dispose, le pouvoir de prendre des mesures de réquisition et de prescrire « toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ».
En conséquence de ce nouveau pouvoir exorbitant du droit commun, peuvent être prononcées des astreintes par le tribunal administratif à l'encontre de ceux qui ne défèrent pas volontairement à l'ordre préfectoral et, parallèlement, des peines d'emprisonnement et d'amendes pour ceux qui refusent d'exécuter.
De telles dispositions, trop larges et imprécises au regard des risques pour les droits et libertés, méconnaissent tant les articles 34 et 66 de la Constitution que l'article 8 de la Déclaration de 1789.
En ce qui concerne les articles 34 et 66 de la Constitution.
Il est de jurisprudence constante qu'en matière de libertés publiques, il revient au législateur d'épuiser sa compétence pour garantir celles-ci pleinement.
Il en va ainsi dans les domaines les plus variés (décision n° 96-378 DC du 23 juillet 1996).
C'est encore plus vrai lorsqu'il s'agit de préserver la mission constitutionnellement confiée à l'autorité judiciaire.
Concernant particulièrement les compétences de police du préfet, vous avez pris soin d'encadrer toute dévolution de pouvoirs à son bénéfice hors le rôle de l'autorité judiciaire gardienne des libertés individuelles (en particulier : décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995).
Conformément à cette logique, vous avez donc censuré de nouveaux pouvoirs accordés à l'autorité préfectorale dans le cadre de la réglementation des manifestations soit qu'ils résultaient d'une formulation générale et imprécise, soit qu'ils avaient été accordés en violation de l'article 66 de la Constitution (décision précitée, considérants 18 et 20 en particulier).
En l'espèce, il s'avère que les conditions de mise en oeuvre de ce nouveau pouvoir manquent singulièrement de précision.
Certes, on doit considérer que les pouvoirs dont il s'agit s'exerceront dans le cadre de la police administrative et viseront des circonstances exceptionnelles.
Il n'en demeure pas moins que la légalité pour devenir plus élastique dans de telles situations ne disparaît pas pour autant.
Il s'ensuit que le législateur doit encadrer au plus près la dévolution et l'exercice de telles compétences dérogatoires au droit commun et porteuses de risques pour les libertés telle, par exemple, celle d'aller et venir, et qui comprend d'ailleurs celle de stationner ou le droit de propriété.
Mais, il y a plus dans la mesure où l'article querellé prévoit que le représentant de l'Etat peut alors « prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ».
Une telle formulation est, à tout le moins, vague et imprécise au sens de votre jurisprudence la plus exigeante.
Elle ne réserve pas l'intervention de l'autorité judiciaire alors même que les circonstances visées, l'urgence et l'atteinte à l'ordre public que les moyens normalement disponibles ne peuvent satisfaire, supposent que certaines libertés sont susceptibles d'être menacées.
La frontière entre police administrative et police judiciaire, et donc les missions constitutionnellement dévolues aux différentes autorités de l'Etat, sont susceptibles de souffrir d'une telle indétermination du champ d'action de l'autorité préfectorale.
On peut prendre, pour illustration de ces risques, l'article 96 de la présente loi qui modifiant la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 permet à des personnes physiques, dans certaines conditions, de procéder à des fouilles et palpations sous l'autorité du seul préfet, l'autorité judiciaire n'étant alors informée qu'a posteriori.
La combinaison de l'article 3 et 96 de la présente loi défie donc la prudence constitutionnelle et les garanties prévues par les articles 34 et 66 de la Constitution.
Le risque n'est donc pas nul que ces opérations de maintien de l'ordre sous l'autorité du représentant de l'Etat conduisent à porter atteinte aux droits et libertés.
En ce qui concerne l'article 8 de la Déclaration de 1789.
Votre jurisprudence, sans avoir encore consacré le principe non bis in idem dans le cas d'un cumul entre une sanction administrative et une sanction pénale, prend soin, en application du principe de proportionnalité d'éviter qu'un tel cumul aboutisse à ce que le montant global des sanctions éventuellement prononcées dépasse le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues (décision n° 89-260 DC du 28 juillet 1989 ; décision n° 97-395 DC du 30 décembre 1997).
En l'occurrence, le pouvoir de réquisition accordé au préfet sera susceptible de conduire à ce que le tribunal administratif prononce une astreinte en cas d'inexécution volontaire par la personne concernée, outre la sanction pénale que le juge judiciaire pourra prononcer par ailleurs.
Cela pose un double problème.
D'une part, il s'agit moins là d'un cumul de sanction administrative et de sanction pénale que d'un cumul de deux sanctions pénales, dont l'une déguisée.
Il arrive que le juge administratif exerce un pouvoir répressif, comme dans le domaine des contraventions de grande voirie.
Au cas présent, en prévoyant que le juge administratif puisse prononcer une telle astreinte à l'encontre d'une personne privée, alors que cette compétence est normalement utilisée à l'encontre de l'administration, le législateur lui a confié, indirectement mais certainement, un pouvoir répressif d'une nature originale.
D'autant qu'aux termes même de cet article, la personne requise peut être une personne physique.
Il s'ensuit une sorte de procédure de contrainte par corps détournée relevant de la compétence du juge administratif.
Cette sanction de nature répressive se trouve alors en situation de se cumuler avec la peine d'amende prévue à l'alinéa suivant pour le refus d'exécuter.
D'autre part, s'agissant dans le premier cas du prononcé d'une astreinte et dans le second cas d'une sanction pécuniaire pouvant atteindre 10 000 EUR, le principe de proportionnalité tel que garanti par l'article 8 de la Déclaration de 1789 est méconnu.
Le montant global, en effet, des sommes versées par la personne requise qui aurait fait l'objet d'une double procédure, de contrainte et de poursuite, ne pourra que trop souvent dépasser le montant encouru.
Le caractère définitif de l'astreinte liquidée accroît ce risque.
Cet article introduit un nouvel article 78-2-2 dans le code de procédure pénale, lequel organise les conditions de fouille des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public.
Les conditions de déclenchement de ces fouilles, de leur déroulement et des conséquences qui peuvent y être attachées aboutissent à ce que la liberté individuelle et le droit à la vie privée tels que garantis par les articles 1er, 2 et 4 de la Déclaration de 1789, tout comme l'article 8 du même texte, soient méconnus et ensemble l'article 66 de la Constitution.
Votre jurisprudence relative à la fouille des véhicules se veut protectrice des libertés individuelles en prenant soin de permettre la poursuite de l'objectif de sauvegarde de l'ordre public, et vous recherchez, à cet égard, un équilibre conciliant divers impératifs constitutionnels (décision n° 76-75 DC du 12 janvier 1977 ; décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995).
Plus récemment, vous avez donc admis une extension des pouvoirs de la police judiciaire en matière de visite sommaire d'un véhicule, excluant toutefois les voitures particulières, dès lors que celle-ci est placée sous la direction et le contrôle permanent du procureur de la République et que l'immobilisation du véhicule ne peut excéder un temps limité, quatre heures ici, et n'est destinée qu'à s'assurer de l'absence de personnes dissimulées (décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997).
Il en ressort donc que le rôle de l'autorité judiciaire doit être pleinement garanti pour s'assurer des libertés individuelles et de la vie privée, et que l'exercice de procédures dérogatoires doit être strictement nécessaire, c'est-à-dire, au sens de l'article 8 de la Déclaration de 1789, justifié au regard de la gravité des infractions visées.
L'absence de nécessité et de garanties, ou leur insuffisance, ne peuvent que conduire à la censure de la disposition en cause.
Certes, après une brève lecture de la disposition critiquée, on pourrait croire que les garanties indispensables sont observées.
La rédaction est destinée à en administrer l'impression.
La réalité du mécanisme le dément.
Il appert, d'une part, que le champ de l'autorisation préalable délivrée par le représentant du parquet embrasse un nombre et des catégories d'infractions très larges, trop larges.
Si les auteurs de la saisine sont évidemment conscients, pour avoir légiféré en ce sens encore récemment, que les menaces terroristes exigent les plus grandes précautions et la dernière vigueur, force est d'admettre que la répression du vol ou, plus encore, de la détention de stupéfiants y compris pour sa seule consommation personnelle, ne peuvent conduire à permettre que les forces de police soient autorisées à procéder à la fouille des véhicules.
En particulier, le fait de viser l'article 222-37 du code pénal y aboutit pourtant, alors même qu'aucune nécessité n'apparaît à cet égard.
D'autre part, il faut également relever que l'autorisation du procureur de la République est normalement délivrée pour une période de vingt-quatre heures.
Il importe cependant d'observer que celle-ci est « renouvelable sur décision expresse et motivée », soit donc sans limites réelles de durée.
Le texte, en effet, ne précise pas s'il s'agit d'un unique renouvellement ou si la prolongation peut, de facto et de jure, perdurer pendant plusieurs périodes de vingt-quatre heures.
On doit en inférer que le champ très large des infractions visées, dont certaines très éloignées des dangers de la barbarie terroriste, et le temps pendant lequel les forces de l'ordre peuvent pratiquer ces contrôles, sont de nature à menacer la liberté individuelle.
Cette menace pour la liberté individuelle est accrue par le fait que les véhicules concernés seront non seulement ceux qui circulent, stationnent ou sont arrêtés sur la voie publique, ce qui est déjà beaucoup, mais tout pareillement ceux qui sont dans « des lieux accessibles au public ».
Cette dernière notion manque pour le moins de précision et pourrait, par exemple, conduire à fouiller un véhicule stationnant dans un champ où se déroule une « rave party » et où deux jeunes se livrent à des échanges amicaux.
On imagine qu'en application de l'article 222-37 du code pénal, de nombreux véhicules personnels pourront être visités par les forces de l'ordre sans que, pourtant, existe un risque majeur pour l'ordre public.
De même, le quatrième alinéa excepte du champ de l'article, pour le soumettre au régime des visites domiciliaires et des perquisitions, « les véhicules spécialement aménagés à usage d'habitation et effectivement utilisés comme résidence ».
On s'interrogera, d'abord, sur le sens et la portée de l'adverbe « spécialement ».
Certes, la jurisprudence nous renseignera à l'avenir.
Mais la protection des libertés individuelles et de la vie privée exigent plus de précision.
Comment ignorer que certaines personnes en situation de précarité aménagent parfois leur véhicule de façon sommaire tout en y dormant quand elles n'ont plus les moyens de financer un toit ?
Il ne s'agit pas d'assimiler tout véhicule à un domicile privé, mais de veiller à ce qu'une voiture qui devient l'ultime refuge d'un individu sans domicile fixe rende possible la préservation de ses libertés fondamentales, y compris une part d'intimité.
Par ailleurs, nul n'ignore que certaines personnes se livrent à la prostitution dans des véhicules, certes aménagés pour l'occasion, mais non « spécialement » pour l'habitation.
Or, comme le racolage, y compris passif, constitue désormais un délit et que le quatrième alinéa de l'article critiqué permet de constater des infractions sans risque de nullité des procédures subséquentes, hors le champ des réquisitions du parquet, on doit en déduire que ce sera une autre manière de porter atteinte à la liberté de se prostituer.
Ce à quoi il faut ajouter que la possibilité de procéder à de tels contrôles dans « les lieux accessibles au public » renforce ce risque de traques aux prostituées.
Sans doute le Gouvernement répliquera-t-il que ce sont là des conjectures.
Il demeure que du point de vue des libertés individuelles et de la vie privée, ces risques sont réels et l'article critiqué porte en lui trop de menaces d'applications extensives pour satisfaire les normes constitutionnelles.
De surcroît, il est peu de dire que des périodes très longues concernant des infractions multiples, et très diverses quant à leurs éléments constitutifs, n'offrent pas les conditions suffisantes pour que l'autorité judiciaire puisse assurer un contrôle permanent et direct comme l'exige votre jurisprudence.
Le mécanisme est conçu pour qu'en réalité, l'autorité judiciaire ne puisse assurer complètement sa mission.
On rappellera qu'en écho à votre jurisprudence, la Cour de cassation exige pourtant que le juge judiciaire exerce un contrôle effectif durant l'entier déroulement d'une mesure portant atteinte à la liberté individuelle (cass. chambre mixte, 15 décembre 1988).
Car, enfin, la lecture dépassionnée mais constructive de ce texte laisse apparaître que votre jurisprudence de 1977 trouve à s'appliquer dans la mesure où, en définitive, cet article couvrira trop souvent des opérations de police administrative hors la commission d'une infraction.
C'est ici que l'article 8 de la Déclaration de 1789 est le plus clairement méconnu en ce qu'il interdit que le législateur prévoie des mesures qui soumettent de façon disproportionnée les libertés individuelles.
Il en ira ainsi quand une procédure dérogatoire au droit commun est applicable alors, par exemple, que les actes visés ne sont pas d'une gravité telle qu'ils la rendent nécessaire (décision n° 96-377 DC du 16 juillet 1996).
L'article 11 en fait, par sa propre rédaction, la démonstration.
Le troisième alinéa indique qu'« en cas de découverte d'une infraction » certaines garanties supplémentaires seront apportées au conducteur.
C'est donc dire que la recherche d'infraction n'est qu'une hypothèse justifiant les réquisitions du parquet pour ouvrir le droit à ces fouilles.
Le cinquième alinéa prend soin de préciser que la découverte d'une autre infraction que celle visée dans les réquisitions du parquet ne constituera pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Autrement dit, cette procédure de fouille ne se justifie pas au titre de la poursuite d'actes d'une particulière gravité, comme ceux de terrorisme, mais prend une série de prétextes au long d'une liste excessivement large d'infractions, pour finalement permettre la fouille la plus étendue possible des véhicules, en réservant, de surcroît, la possibilité de poursuivre des infractions hors du champ des réquisitions initiales de l'autorité judiciaire.
L'exception de fouille des véhicules est destinée à devenir une règle hors les limites de l'article 8 de la Déclaration de 1789.
On le voit, les risques pour les libertés individuelles sont très importants en raison du champ trop large et de l'absence de contrôle permanent et direct de l'autorité judiciaire.
Faute de précisions suffisantes, l'article 11 encourt la censure et, à tout le moins, les mots et alinéas qui privent des garanties nécessaires les individus.
Cet article insère un article 78-2-3 nouveau dans le code de procédure pénale pour autoriser les visites de véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public lorsqu'il existe à l'égard du conducteur ou d'un passager « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis un crime ou un délit flagrant ».
Un tel dispositif encourt, de plus fort, les mêmes critiques que celles précédemment développées relativement à l'article 11, tant en ce qui concerne les articles 1er, 2 et 4 de la Déclaration de 1789 que 66 de la Constitution.
En tout état de cause, l'article 34 de la Constitution est méconnu et l'incompétence négative patente.
Certes, il s'agit ici de simples visites et non de la fouille de véhicule.
Cette limitation du champ d'application ne saurait cependant suffire à purger les vices d'inconstitutionnalité qui affligent cet article.
D'abord, on doit relever que la visite dont il s'agit n'est pas qualifiée de sommaire.
C'est pourtant une telle qualification que vous avez déjà exigée, notamment, pour valider la disposition concernée (décision n° 97-389 du 27 avril 1997 précitée).
Ensuite, il n'apparaît pas que la visite en cause se déroule sous le contrôle permanent et direct de l'autorité judiciaire, celle-ci n'étant, aux termes de cet article, avisée à aucun moment.
En sorte qu'on doit considérer qu'elle ne prend connaissance du contrôle qu'à son issue, par transmission du procès-verbal dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article précédent et auquel il est renvoyé.
Enfin, force est d'admettre que la notion de « raisons plausibles », seraient-elles plusieurs, laisse sceptique sur la portée de l'article.
Là encore, la référence permettant de mettre en oeuvre la procédure critiquée est floue et imprécise.
Dans la même logique de protection contre les contrôles arbitraires, le fait que les passagers puissent faire l'objet de cette procédure ou, plus exactement, puissent être à l'origine d'une telle visite de voiture, montre clairement le champ trop large de la mesure critiquée.
Du point de vue des garanties des libertés publiques, ce n'est tout simplement pas acceptable.
La circonstance que les hypothèses envisagées se limitent aux crimes et délits flagrants ne doit pas tromper dans la mesure où les enquêtes en cas de flagrance permettent aussi une certaine intervention de l'autorité judiciaire.
L'article 56 du code de procédure pénale qui prévoit que la durée de l'enquête de flagrance peut atteindre huit jours au plus, permet à un magistrat d'intervenir pour autoriser certains actes.
Ainsi, alors qu'il s'agissait de visites domiciliaires de nuit en matière de répression des actes de terrorisme, vous avez admis, seulement en cas d'enquête de flagrance, une procédure au cours de laquelle l'autorité judiciaire intervenait d'une façon ou une autre, à un moment ou un autre, pour légitimer l'intervention des forces de police (décision n° 96-377 DC du 16 juillet 1996).
Au cas présent, et alors qu'il n'est certes question que de visite de véhicule, aucune intervention de l'autorité judiciaire n'est organisée.
On aurait pourtant pu imaginer qu'à l'instar du régime déjà admis, cette dernière doive être avertie une fois le véhicule immobilisé pendant une période n'excédant pas, par exemple, un délai très bref (voir décision du 22 avril 1997 précitée).
Encore une fois, il importe de rappeler que la loi critiquée porte création de nouveaux délits, parfois anciennes contraventions, et qu'en conséquence l'extension des pouvoirs de police judiciaire au titre du code de procédure pénale peut conduire à multiplier les hypothèses d'intervention et donc les risques d'atteintes aux libertés publiques et individuelles.
Pour revenir au cas de la prostitution, il est certain que cet article 12 autorisera toute visite de véhicule susceptible d'abriter des amours tarifés, puisqu'en vertu de l'article 50 de la loi, le racolage, même passif, constitue désormais un délit.
On doit ajouter que le 4° nouveau de l'article 225-10 du code pénal punit le fait de vendre un véhicule à une personne sachant qu'elle va se livrer à la prostitution et constitue un délit.
Rien n'interdirait donc de visiter des véhicules dans le cadre d'une enquête de flagrance relative à cette nouvelle infraction.
L'extension du domaine de la répression simultanément à une extension des procédures dérogatoires au droit commun permises par le code de procédure pénale ouvre le champ où les libertés risquent d'être menacées.
Seul un encadrement rigoureux et précis grâce à une intervention utile de l'autorité judiciaire aurait permis, peut-être, de limiter ce danger.
Or, rien de tel en l'occurrence.
La censure ne manquera pas d'être prononcée.
Cet article introduit un article 78-2-4 dans le code de procédure pénale permettant aux officiers de police judiciaire de procéder à la fouille de tout véhicule aux fins de prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens.
Il encourt les mêmes griefs que les articles 11 et 12 de la loi, y compris la méconnaissance de l'article 34 de la Constitution.
On se retrouve, s'agissant de l'article 13, confronté à une disposition topique de ce que vous avez censuré dans vos importantes décisions des 12 janvier 1977 et 18 janvier 1995 (précitées).
Dans cette dernière décision, était précisément en cause un cas où la fouille du véhicule se déroulait avec une information du procureur de la République réalisée seulement a posteriori.
Sa rédaction repose, en effet, sur un critère insuffisamment précis et la distinction entre les opérations de police administrative et celles de police judiciaire n'est dès lors guère opérable.
La lecture comparée de l'article 78-2 du code de procédure pénale applicable en matière de contrôle d'identité montre, à cet égard, la différence et éclaire les carences de l'article critiqué.
Dans ce cas, on comprend, et la Cour de cassation s'y emploie, ce qu'est une personne qui a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit, ou se prépare à en commettre un, ou est susceptible de fournir des renseignements sur ce point, ou bien fait l'objet de recherches ordonnées par l'autorité judiciaire.
Dans le cas présent, il est délicat de définir avec certitude ce qu'est une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens seulement potentielle.
Tout le monde, et particulièrement les auteurs de la saisine, s'accordera pour sa prévention.
Mais l'organisation de tels contrôles préventifs suppose des critères plus précis que ceux choisis, au point qu'il faut considérer que ce pouvoir de police, peut-être administrative, est trop général et absolu.
En outre, cet article ne prévoit ni d'intervention ni de contrôle de la part de l'Autorité judiciaire, sinon marginale et hypothétique.
Ainsi, sauf à ce que le conducteur du véhicule refuse, le procureur de la République n'interviendra pas.
On doit donc considérer que le législateur n'a pris aucune des précautions indispensables pour éviter une interprétation ou des pratiques abusives.
L'incompétence négative du législateur, au moins, la méconnaissance de l'article 66 de la Constitution, certainement, entachent l'article 13 de vices rédhibitoires.
A l'instar de tout ou partie des articles 11 et 12, au point que l'on doit se demander si le contrôle n'est pas devenu la règle et les possibilités d'y échapper l'exception.
Ces articles prévoient la mise en oeuvre de fichiers faisant appel au traitement automatisé de données personnelles et nominatives recueillies dans le cours de procédures d'enquêtes préliminaires, de flagrance ou lors d'investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit ainsi que des contraventions de cinquième classe sanctionnant un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publiques.
La procédure de recollement et de conservation de ces informations, ainsi que le champ des données concernées sont organisés, tout comme la détermination des personnes pouvant accéder à ce fichier et les causes des consultations.
Les auteurs de la saisine sont évidemment attachés à doter l'autorité judiciaire, et les forces de police et de gendarmerie travaillant sous son contrôle, de l'ensemble des moyens les plus efficaces pour assurer la recherche des auteurs des infractions nécessaire à la sauvegarde des principes et droits à valeur constitutionnelle.
C'est à la condition, cependant, que la poursuite de cet objectif soit concilié avec les libertés publiques au nombre desquelles compte, notamment, la liberté individuelle.
Cet équilibre apparaît ici rompu.
Si la définition par le législateur des conditions d'établissements d'un tel fichier, dont l'un déjà existant avait fait l'objet d'un décret en date du 5 juillet 2001, est préférable à la constitution empirique et mal contrôlée de tels traitements, ainsi que la CNIL l'avait souhaité dans un avis de décembre 2000, il demeure que ce doit être afin de prévoir toutes les garanties nécessaires en la matière.
Les dispositions querellées n'évitent pas ces écueils.
En sorte que la liberté individuelle et la vie privée telles que garanties par les articles 1er, 2 et 4 de la Déclaration de 1789 sont méconnues.
Il en va de même du principe fondamental reconnu par les lois de la République de protection pénale spéciale des mineurs.
Enfin, le principe de présomption d'innocence, le principe d'égalité et le droit au recours énoncé par l'article 16 de la Déclaration de 1789 sont violés.
- En ce qui concerne les articles 1er, 2 et 4 de la Déclaration de 1789 et l'article 34 de la Constitution.
La constitution, la conservation et la consultation d'un traitement automatisé comprenant des données directement ou indirectement nominatives doivent répondre pleinement aux prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 et ne doivent pas, quoi qu'il en soit sur ce point, méconnaître d'autres droits fondamentaux.
C'est ce que vous avez pris soin de rappeler dans votre jurisprudence (décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997, considérant 5).
Qu'en particulier, il en va ainsi de la liberté individuelle et la vie privée (décision n° 98-405 DC du 29 décembre 1998).
Que la protection des données personnelles en ce qu'elle affecte la liberté individuelle et la vie privée impose que la finalité des traitements les concernant soit strictement entendue et que les personnes appelées à y accéder soient les moins nombreuses possible et ne puissent le faire qu'en raison de l'objet dudit fichier.
En l'espèce, il importe, en premier lieu, de relever qu'il n'y a pas de référence expresse à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, alors que cela constitue une garantie des libertés (voir sur ce point : décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, considérant 133).
Cette carence a fait l'objet d'une remarque négative de la part de la Commission nationale de l'informatique et des libertés réunie en séance plénière, le 24 octobre 2002.
C'est en vain que l'on considérerait que le renvoi à un décret par le paragraphe V de l'article 21 suffit à satisfaire cette exigence.
Celle-ci devrait imposer, notamment, la consultation de cette autorité administrative indépendante lors de la création de tout nouveau traitement, afin que soient précisément définies dans chaque cas la finalité du traitement, les catégories exactes d'informations nominatives enregistrées, les infractions retenues, les modalités du droit d'accès et la sécurité du traitement.
En second lieu, il apparaît que la liste des personnes pouvant consulter lesdits fichiers et les causes de ces consultations sont trop larges et sans lien réel avec la finalité de ces fichiers, à savoir la poursuite et l'identification des auteurs d'infraction, dont le champ est particulièrement large puisqu'il comprend tout crime ou délit et certaines contraventions de 5e classe.
Or, l'article 25 de la présente loi propose un nouvel article 17-1 pour la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 dont les deuxième et troisième alinéas prévoient la consultation des traitements susvisés aux motifs d'enquêtes administratives de toute sorte.
i) Le deuxième alinéa envisage, à cet égard, une liste des enquêtes administratives à établir par voie de décret.
Une telle disposition heurte le principe de liberté individuelle et la vie privée tant elle est large et pourrait conduire à des pratiques abusives.
Force est ici d'admettre que la finalité du fichier, au but judiciaire, est étrangère à la consultation par des autorités administratives faites dans un but tout autre.
La moralité et les qualités personnelles d'un individu sont évolutives et la circonstance de figurer dans un tel fichier, encore une fois de conception très large, ne signifie pas nécessairement que l'individu concerné soit soupçonnable au plan administratif, et ce parfois plusieurs années après les faits.
Se pose, sur ce point, la question de la relation entre les fichiers en cause et le casier judiciaire dont la constitution et la consultation répondent à des garanties dont on peut craindre que l'article 25 ne les contourne habilement.
Mais précisément, en ce domaine sensible, l'habileté conduit à la censure.
Il importe de rappeler que la CNIL dans sa délibération n° 2000-064 du 19 décembre 2000 sur le STIC a fait part de sa crainte que ce fichier puisse, eu égard à son « caractère exhaustif, servir à répertorier l'ensemble des procédures pénales dans lesquelles une personne aurait pu être mise en cause » et a conclu en indiquant qu'il ne devait « pas être utilisé comme un casier judiciaire parallèle » (§ 2.1 de la délibération).
Dans cette même délibération, la CNIL a considéré que « le STIC ne pourra pas être utilisé dans le cadre d'enquêtes, dites parfois de moralité, ordonnées par l'autorité administrative sur des personnes sollicitant un titre, une habilitation, une autorisation ou un agrément » (§ 2.2 de la délibération).
Ce danger grave pour les libertés individuelles et le respect des droits des personnes a encore été récemment pointé par cette autorité administrative indépendante, lors de sa séance du 24 octobre 2002.
ii) En tout état de cause, le renvoi à un décret simple ne pourra purger ce vice d'inconstitutionnalité dans la mesure où, en se remettant au pouvoir réglementaire et alors que sont en cause des libertés essentielles, le législateur n'a pas épuisé sa compétence telle que définie par l'article 34 de la Constitution en matière de protection des libertés.
Il est frappant, à cet égard, de relever que, dans une matière le justifiant par essence, la consultation de la CNIL, au préalable de l'adoption de ce décret, n'est pas organisée.
L'incompétence négative est d'autant plus flagrante qu'aucun mécanisme suffisant, aucune intervention de la CNIL ou de l'autorité judiciaire n'étant prévue, ne permet de s'assurer que cette consultation des fichiers sera entourée des garanties indispensables pour les libertés individuelles et la vie privée et familiale des personnes (décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999).
Enfin, la circonstance que la durée de conservation des données n'est pas précisée, ou tout du moins encadrée par la loi, marque l'absence de garanties des libertés publiques qu'il incombe pourtant au législateur de prévoir.
Eu égard à la nature des données en cause, le renvoi à un décret paraît insuffisant, et ce d'autant plus que différents mécanismes, dont ceux de consultation, auront une portée effective susceptible de varier selon la durée de conservation des données.
L'actuel décret applicable prévoit vingt ans.
Cette durée déjà très longue sera-t-elle reprise ou allongée, ou bien réduite ?
Ces variations n'ont pas le même impact sur les libertés ;
iii) Plus grave encore la faculté ouverte en matière d'accès à la nationalité et au renouvellement de la carte de séjour par le troisième alinéa de cet article 25.
Les craintes exprimées par la CNIL sont encore plus présentes à cet instant.
Tout d'abord, ces consultations sont en directe opposition avec le principe de finalité des traitements des données personnelles.
L'acquisition de la nationalité française ne peut être subordonnée à la consultation d'un fichier qui peut, le cas échéant, contenir, ainsi que le prévoit l'article 21 de la loi, des informations relatives à un non-lieu ou à un classement sans suite, y compris pour des délits ou des contraventions de 5e classe dont la gravité pour l'ordre public peuvent, après plusieurs années, n'avoir plus la même importance dès lors que la définition des délits devient une variable d'ajustement des politiques de communication.
En matière de titre de séjour, il n'est pas indifférent de rappeler que vous avez censuré une disposition tendant à soumettre le renouvellement d'un tel titre à la menace ou non que représente pour l'ordre public l'étranger titulaire.
Vous l'avez jugé en considérant que cette disposition rompait l'équilibre que la Constitution impose au législateur d'assurer entre les nécessités de l'ordre public et le droit au respect de la vie privée et familiale.
Une simple menace pour l'ordre public ne pouvant suffire pour justifier un non-renouvellement d'une carte de résident ayant permis à son titulaire de tisser des liens forts et durables avec la France (décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997, considérant 45).
Il est vrai que la disposition censurée figurait dans le programme du Front national pour les élections législatives de 1993.
Quoi qu'il en soit, la possibilité de consulter un fichier de police judiciaire comportant des informations très diverses en vue du renouvellement des titres de séjour des étrangers, y compris lorsqu'il s'agit d'une carte de résident, ne peut que violer, même indirectement, le droit à la vie privée.
En tentant de faire revivre, par un biais grossier, une disposition que votre vigilance républicaine avait permis de censurer, le troisième alinéa de l'article 25 doit connaître le même sort.
En ce qui concerne le principe fondamental reconnu par les lois de la République de la spécialité du droit pénal des mineurs.
L'article 21 en ce qu'il prévoit que les traitements en cause peuvent contenir des informations sur les personnes mais sans limitation d'âge viole le principe fondamental reconnu par les lois de la République que vous avez consacré récemment (décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002, considérant 26).
Qu'en particulier, cette disposition pourrait conduire à ce que des informations portent sur des mineurs de moins de dix ans pour lesquels ce principe est encore plus protecteur.
S'agissant des autres mineurs, considérant la nécessité du relèvement éducatif et moral et les mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité susceptible d'évolution, il est fortement inconstitutionnel de prévoir un tel dispositif risquant de figer l'appréciation des forces de police mais aussi des autorités administratives conduites à consulter un tel fichier pour des renseignements administratifs ou en vue de l'acquisition de la nationalité française.
Dix ans ou vingt ans après les faits, les choses peuvent avoir bien changé depuis les jeunes années.
On observera que la CNIL a pointé, en séance plénière du 24 octobre 2002, le problème qu'ouvrirait une telle possibilité.
Cette disposition, dont on voit bien le danger qu'elle recèle pour des enfants ou des adolescents, vient compléter de façon détournée la loi de programmation pour la justice que vous aviez validée en établissant, pour l'avenir, les limites à ne pas franchir dans un domaine aussi sensible.
Cette limite est franchie par le paragraphe II de l'article 21.
La référence à l'absence de limitation pour motif d'âge ne pouvant servir que pour les mineurs, c'est donc l'ensemble du paragraphe II qui encourt la censure.
En ce qui concerne la présomption d'innocence garanti par l'article 21 de la Déclaration de 1789, le principe d'égalité et le droit au recours.
Le champ très large des informations nominatives ainsi recueillies aurait dû obliger le législateur à prévoir des mécanismes très précis et particulièrement protecteur des droits et libertés.
Or, il n'en a rien été.
En premier lieu, il appert que le principe de la présomption d'innocence est méconnu dès lors que des informations nominatives relatives à des décisions de non-lieu ou de relaxe, voire de classement sans suite, pourront être conservées pendant une durée sans doute assez longue, mais dont on ignore encore tout à ce stade.
On peut noter la différence avec l'actuel décret organisant le STIC, aux termes duquel la mise à jour des informations est obligatoire dans cinq hypothèses et, en particulier, en cas de décision définitive de relaxe ou d'acquittement.
Cette solution résulte directement de l'avis de la CNIL du 19 décembre 2000 pour l'article 3 du projet de décret concerné.
Dans le cas de la loi, les mises à jour de relaxe ou d'acquittement sont dans la main du procureur et soumises à sa seule appréciation discrétionnaire.
En second lieu, et à l'inverse, les victimes peuvent s'opposer au maintien des données nominatives les concernant dès que l'auteur des faits a été définitivement condamné.
En maintenant deux régimes distincts pour la mise à jour des données personnelles, l'article 21 méconnaît le principe d'égalité.
En dernier lieu, le pouvoir accordé au procureur de la République est sans contrepartie procédurale.
D'abord, il convient de s'interroger sur la nature de la décision qu'il prend lorsqu'il décide de maintenir une information dont l'intéressé a demandé la suppression.
Soit il s'agit d'une décision de nature judiciaire, soit il s'agit d'une décision de nature administrative.
Mais, en tout état de cause, il importe de la qualifier pour garantir le droit de s'y opposer Car, ensuite et par voie de conséquence, cette décision doit pouvoir faire l'objet, le cas échéant, d'un recours administratif préalable et juridictionnel quoi qu'il en soit.
S'agissant de données personnelles ayant à voir avec la liberté individuelle et la vie privée, il était certainement indispensable de prévoir le mécanisme permettant à chaque individu de faire valoir ses droits et, notamment, celui à l'oubli lorsque les circonstances le méritent.
Faute d'avoir prévu les voies de recours constitutionnellement exigées, le paragraphe III de l'article 21 encourt la censure.
Son caractère non séparable de l'ensemble de l'article doit conduire à l'invalidation pour le tout.
Cet article insère un article 706-47-1 nouveau dans le code de procédure pénale dont l'objet est de permettre à l'officier de police judiciaire, agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire, de faire procéder sur toute personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants d'avoir commis certaines agressions sexuelles en référence expresse au code pénal et ce afin de s'assurer que la personne en cause n'est pas atteinte d'une maladie sexuellement transmissible.
Si le médecin ou l'infirmier réquisitionné pour ce faire doit obtenir le consentement de la personne, il est prévu que la victime, ou lorsque son intérêt le justifie, obtient sur sa demande que cet examen soit effectué sans recueillir le consentement de l'intéressé.
Un tel dispositif dont l'objectif pourrait être admis par les auteurs de la saisine s'avère cependant, en l'état, entaché d'au moins trois vices d'inconstitutionnalité.
Non seulement, cette procédure de contrainte s'avère, au moins pour partie, disproportionnée au regard notamment de la présomption d'innocence, mais, de surcroît, elle porte atteinte à la liberté individuelle et partant à l'article 66 de la Constitution et, enfin, méconnaît les droits de la défense.
En ce qui concerne la méconnaissance des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789.
Ce principe suppose que les mesures de répression, y compris au plan de la procédure pénale, soient strictement nécessaires et donc proportionnées au but à atteindre.
Or, en l'espèce, la liste des infractions pouvant justifier un tel prélèvement au regard des maladies sexuellement transmissibles est à l'évidence trop large.
Certes, si l'on comprend évidemment sa portée s'agissant des hypothèses de viol, on doit admettre que la justification disparaît lorsqu'est en cause une personne, encore présumée innocente, à propos d'un attentat à la pudeur tel que le prévoit l'article 222-27 du code pénal.
Il importe de rappeler, à cet égard, que la personne concernée peut se trouver une situation de subir cet examen alors que la procédure est encore au stade de la simple enquête préliminaire et qu'il n'y a pas eu d'acte de pénétration sexuelle au sens de la définition du viol.
De telles conditions pour la recherche des maladies sexuellement transmissibles apparaissent, à cet égard, disproportionnées.
A tout le moins, les mots : « à 222-27 » devraient être censurés.
En ce qui concerne la liberté individuelle, les droits de la défense et l'article 66 de la Constitution.
Encore une fois, il convient de rappeler que les auteurs de la saisine ne remettent pas en cause le principe de cet article mais certaines des modalités retenues incroyablement excessives.
Il en va ainsi du pouvoir accordé à la victime qui, aux termes de cette disposition, apparaît de droit.
D'une part, le droit de disposer de son corps et son inviolabilité qui en constitue le corollaire (décision n° 343-344 DC du 27 juillet 1994) ne peuvent être limités qu'à des conditions particulièrement strictes et parce que seraient menacés dans leur substance d'autres droits et libertés fondamentales.
Qu'une telle conciliation suppose un contrôle de proportionnalité rigoureux.
En l'espèce, il est peu de dire que la disposition critiquée conduit à faire dépendre la réalisation d'un examen sur la personne d'autrui sans son consentement hors toute nécessité impérieuse.
Rien ne justifie que le prélèvement soit subordonné au consentement de l'intéressé lorsqu'il est décidé par un officier de police judiciaire et que cette condition protectrice disparaisse quand la victime le demande.
On observera, en outre, que ce prélèvement pouvant s'exercer au stade de l'enquête préliminaire, il n'est pas certain que la demande de la victime soit toujours fondée.
Il faut redouter, d'ailleurs, qu'à ce stade des investigations plusieurs personnes soient soupçonnées.
On doit donc en déduire que la victime pourra réitérer sa demande.
Ceci est véritablement excessif et ne se justifie pas.
D'autre part, et alors qu'il s'agit d'une contrainte pesant sur la liberté individuelle, il ressort du texte critiqué que l'autorité judiciaire ne peut jouer son rôle protecteur tel que défini par l'article 66 de la Constitution.
Certes, la demande de la victime est réalisée après que des instructions écrites de magistrats ont été prises puis versées au dossier.
Cette précision ne doit pas tromper : l'intervention de l'autorité judiciaire se fait a posteriori de la demande et l'accompagne mais ne la contrôle pas.
Elle lui donne sa force juridictionnelle.
Pour autant, la demande de la victime est de droit.
Tout autre aurait été la situation, si la demande de la victime avait été faite à l'autorité judiciaire qui aurait eu le choix de refuser ou non cette requête.
Un tel refus pouvant survenir, par exemple, en cas de simple attentat à la pudeur ne justifiant pas le dépistage d'une maladie sexuellement transmissible ou de l'absence de justification en l'état de l'enquête.
Aucune de ces précautions n'existe et la censure de cette partie de la procédure est méritée.
D'autant plus, en dernière part, que les droits de la défense se trouvent atteints.
On sait votre exigence pour que ce principe « implique, notamment en matière pénale, l'existence d'une procédure juste et équitable, garantissant l'équilibre des droits des parties » (décision n° 89-360 DC du 28 juillet 1989, considérant 43).
En l'occurrence, le pouvoir donné à la victime, au stade de la simple enquête préliminaire, ne peut que déséquilibrer la suite de la procédure et surtout si la personne ayant fait l'objet de ce prélèvement, alors qu'elle n'est pas forcément encore assistée d'un avocat, devait être mise en examen par la suite.
On imagine comment du point de vue procédural, voire psychologique, l'égalité des armes sera rompue dès lors que la victime a pu diligenter des actes de procédure à l'encontre de la partie poursuivie et hors le contrôle d'un magistrat du siège.
La place qu'il importe de donner aux victimes d'infraction, évolution pour laquelle les auteurs de la saisine ont oeuvré depuis plusieurs années, ne peut cependant pas aboutir à un déséquilibre des droits des personnes impliquées dans une procédure pénale.
La nature des crimes de viol, et certaines autres agressions sexuelles, justifie que pleine attention soit portée à la victime, y compris pour prévenir les risques pour sa santé et celle d'autres personnes.
Elle ne doit pas conduire à ouvrir la brèche dans le droit à un procès équitable.
De ces chefs, les invalidations nécessaires interviendront immanquablement.
L'article 50 de la loi définit comme délit puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 EUR d'amende le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération.
De plus, il réprime le client d'une prostituée en situation de vulnérabilité.
Le sens et la portée de cette disposition ont fait l'objet de multiples débats.
L'enjeu est d'importance car il s'agit de la dignité des personnes se livrant à la prostitution, soit qu'elles le fassent comme esclaves de réseaux criminels barbares ou sous la contrainte d'un proxénète, soit qu'elles s'y livrent librement entre adultes consentants.
Loin de la gaudriole, ce sujet exige de mesurer la réalité de la situation.
Or, la disposition en cause voit le degré d'humanité de notre société reculer devant les hypocrisies bien pensantes.
Les auteurs de la saisine n'entendent pas, à cet égard et à ce stade de la réflexion sur le sujet, s'éloigner de la tradition française abolitionniste.
Ils s'opposent donc à toute dérive prohibitionniste comme la Chine ou l'Iran.
Du point de vue constitutionnel, l'article 50 s'avère contraire au principe de nécessité des peines, au principe de légalité des délits et des peines, et, par voie de conséquence, au principe de dignité humaine.
A titre subsidiaire, il faudrait considérer que les peines déterminées sont disproportionnées.
En ce qui concerne l'article 8 de la Déclaration de 1789 et le principe de nécessité des peines et délits.
Votre jurisprudence illustre la force de ce principe au titre duquel vous avez censuré des dispositions pénales tendant à introduire de nouvelles incriminations en matière de prévention et de répression des actes de terrorisme.
Dans ce cas, les crimes visés pouvaient être poursuivis au travers d'autres dispositions du même code, alors même que la nouvelle infraction ne visait que des faits non matériels et non directement attentatoires à la sécurité des biens et des personnes.
De surcroît, vous aviez noté que cette qualification aurait entraîné l'application d'un régime procédural plus contraignant (décision n° 96-377 DC du 16 juillet 1996, considérants 7 à 9).
Au cas présent, et d'abord, il est acquis que le racolage, actif, car étymologiquement il ne peut en aller autrement, fait déjà l'objet d'une répression pénale au titre d'une contravention de 5e classe prévue par l'article R.
On le voit, la répression des actes de racolage actif, ceux susceptibles de provoquer la gêne des riverains et des personnes circulant dans cet environnement, est pleinement satisfaite.
De ce seul point de vue, l'érection de ce fait en délit apparaît non nécessaire et l'on a du mal à comprendre ce qu'apporte, au regard de l'objectif de maintien de l'ordre public, une définition de cette nature.
Sauf si cette définition constitue un moyen détourné conçu pour soumettre les prostitués à des règles dont l'absence de nécessité serait trop flagrante si elles étaient évoquées comme telles.
En effet, derrière cette nouvelle infraction, il y a la volonté de rendre possible le placement en garde à vue des prostitués ou, lorsqu'il s'agira de personnes de nationalité étrangère, de pouvoir les éloigner du territoire national.
Possibilités accentuées par l'organisation d'un fichier des prostitués qui ne dit pas son nom.
Cette infraction absolument pas nécessaire du point de vue de l'ordre public révèle un véritable détournement de procédure contraire à l'article 8 de la Déclaration de 1789.
D'autant moins, encore une fois, que certaines préoccupations de tranquillité publique peuvent trouver une solution dans des arrêtés de police administrative permettant la protection des riverains ou des enfants, à la condition de disposer pour un temps limité et en visant des zones bien déterminées.
Dans le cas de circonstances exceptionnelles liées à une période de guerre, le juge administratif a admis une décision préfectorale limitant l'exercice de la prostitution, dans un port militaire, tout en ayant pris soin de consacrer la liberté individuelle des femmes concernées (CE 28 février 1919, Dames Dol et Laurent, Rec 208 ; voir dans le même sens : Cass.
9 mai 1961, Bull. crim. n° 242).
Mais, instituer de manière détournée la prostitution en délit ne peut être admissible, sauf à faire primer la relégation sociale sur l'aide aux victimes et la liberté individuelle.
Ensuite, il importe de relever que les prostituées aux mains des réseaux de traite des êtres humains ou sous le joug d'un proxénète sont, avant tout et à l'exclusion de toute autre qualification, des victimes.
Quand il s'avère que des femmes ou des hommes se livrent à la prostitution hors de toute contrainte, on est alors en présence de personnes pratiquant, en l'état de notre droit, une activité non prohibée.
Il est donc pour le moins choquant de criminaliser des victimes ou des personnes se livrant à une activité libre.
Les auteurs de la saisine soutiennent, pour avoir engagé aux plans national et international des actions en ce sens, la répression inflexible des activités de traite des êtres humains, une des formes actuelles de l'esclavage.
Le chapitre V bis de la présente loi va dans cette direction.
C'est pourquoi il est constitutionnellement inacceptable que les victimes de la barbarie soient, parallèlement à la poursuite de ceux qui les exploitent, l'objet, à leur tour, d'une répression qui, pour être heureusement moins lourde, les institue en délinquants.
La figure de la victime-délinquante ne peut passer les rigueurs de l'article 8 de la Déclaration de 1789.
D'autant moins, enfin, que le fait de ranger parmi les délits le racolage aboutit à appliquer des dispositions de procédure pénale auxquelles les prostituées échappaient jusqu'alors.
Ainsi qu'on l'a déjà relevé, les articles 11, 12 et 13 de la loi relatifs à la fouille et la visite des véhicules pour les crimes et les délits ouvrent le champ au contrôle permanent de l'activité de prostitution.
En outre, l'article 21 de la loi, en ce qu'il organise les fichiers comprenant tout type de délits, permettra ainsi de ficher les prostituées.
Si ce fichier permet de retenir des informations nominatives sur les victimes, ce qui pourrait valoir pour les personnes prisonnières de réseaux, il ne saurait être justifié qu'il rende possible la constitution d'un fichier relatif aux personnes se livrant librement à la prostitution.
Ce régime plus contraignant que celui actuellement en vigueur place les victimes, et les personnes se livrant sans contrainte à la prostitution, en situation de grand danger.
Car, non seulement cette mesure n'est pas strictement nécessaire au regard des impératifs de l'ordre public, mais, bien au contraire, elle aura pour conséquence de conduire à la clandestinité une part majeure de la prostitution sous toutes ses formes.
L'ordre public n'y gagnera rien, sinon la tranquillité des consciences débarrassées de visions souvent pénibles.
En revanche, la dignité humaine y perdra malheureusement.
On y reviendra, mais avant il importe de montrer que l'absence de nécessité est aggravée par la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines.
Nul n'ignore la force de ce principe que vous avez appliqué à de nombreuses reprises en prenant soin d'invalider les dispositions qui ne fixent pas « les éléments constitutifs d'une infraction en des termes clairs et précis » (voir par exemple décision n° 84-183 DC du 18 janvier 1985, considérant 12).
i) L'unanimité se fait pour considérer qu'au cas présent la définition retenue pour le racolage délictueux est floue et imprécise.
Les mots « y compris par une attitude même passive » ne peuvent que conduire à la censure.
Il est acquis que l'ancien code pénal réprimait le racolage dit passif et que le nouveau a supprimé cette contravention au motif qu'elle ne répondait pas aux exigences du principe de légalité.
Ainsi, la circulaire du 18 janvier 1994 précise que « la contravention de racolage passif, aujourd'hui prévue par l'article R.
34 (13°), n'a pas été conservée en raison de l'imprécision de ses éléments constitutifs ».
Cette appréciation conserve toute sa force tant, au demeurant, l'ensemble des dictionnaires de la langue française ne retiennent du racolage qu'une définition incluant une attitude nécessairement active.
Il est vrai que le racolage s'appliquait, en d'autres temps, au recrutement militaire et que cela ne s'entendait pas d'une démarche passive.
Plus sérieusement, la jurisprudence a pris soin de rappeler que la seule attitude de nature à provoquer la débauche n'est pas suffisante pour caractériser l'infraction (T. police de Paris, 2e chambre, 23 janvier 1997, Bull. inf.
Il serait vain de prétendre que la loi nouvelle réglera cette difficulté de qualification.
Ce qui ressort de la jurisprudence, y compris celle relative à l'ancien code pénal, c'est bien la difficulté d'apprécier, sans risque d'arbitraire, une attitude passive pour la transformer en acte d'invitation à la débauche.
Les juridictions judiciaires ont renoncé à cet exercice juridiquement périlleux du point de vue des libertés et de l'interprétation stricte de la loi pénale.
Il serait dangereux, a fortiori, pour les libertés de laisser une telle appréciation « d'attitudes même passives » à la seule appréciation des forces de police, sachant que les fouilles et visites de véhicules sur la voie publique ou en tout lieu accessible au public leur donneront une latitude de contrôle très élargie.
ii) La même critique sur le terrain de la légalité des délits et des peines vaut pour la répression du client d'une prostituée vulnérable.
Evidemment, les auteurs de la saisine ne peuvent accepter l'abus de la faiblesse d'autrui.
Il demeure que la définition donnée de la vulnérabilité manque, là aussi, des précisions suffisantes.
Quoi qu'on en pense du point de vue moral, il n'est pas certain que la référence à une maladie, à une déficience physique ou psychique, suffise pour préciser les termes de l'infraction.
Ce risque d'arbitraire induit par des définitions aussi vagues, et non nécessaires, accroît les dangers très immédiats que tous les acteurs d'aide aux prostitués dénoncent : celui de la désertion des lieux connus pour un transfert vers l'enfer de la clandestinité avec son cortège de dangers plus grands encore.
En ce qui concerne l'atteinte portée à la dignité humaine et la liberté individuelle.
Dans votre grande décision du 27 juillet 1994, vous avez reconnu, en application du Préambule de la Constitution de 1946, la valeur constitutionnelle du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation (décision n° 343-344 DC du 27 juillet 1994, considérant 2) et vous avez fait application de ce principe à propos du droit au logement (décision n° 94-359 DC du 19 janvier 1995).
Au cas présent, le délit défini dans les conditions déjà critiquées aboutit à porter atteinte à ce principe si essentiel.
Certes, les auteurs de la saisine mesurent les conséquences du moyen développé à cet instant.
Ils le font en conscience et entendent faire valoir, cependant, que les conséquences des mesures critiquées connues de tous au moment de l'adoption de la loi en cause seront tragiques pour nombre des personnes contraintes de se prostituer au travers d'un réseau criminel ou sous la force d'un proxénète, et même pour celles libres de leur choix.
C'est le degré d'humanité de notre société qu'il convient d'apprécier plus que le confort des apparences.
Ainsi qu'il a été montré précédemment, de nombreuses prostituées sont les victimes d'esclavage, ainsi que la loi le reconnaît par ailleurs.
Par principe, il paraît inconstitutionnel de qualifier de délinquant, au surplus par l'application d'un texte pénal imprécis, des victimes.
Plus gravement, et au-delà de ce paradoxe de principe, il est certain que le premier effet de ces dispositions dont le Gouvernement nous dit qu'elles permettront de lutter contre les réseaux de proxénétismes sera de conduire dans la clandestinité de nombreux prostitués.
Cette clandestinité, il faut malheureusement le dire ici, autorise des traitements inhumains et dégradants encore plus inacceptables.
L'hygiène est inexistante, les possibilités d'entrer en contact avec des associations d'aide et, dans certains cas, avec la police sont réduites à presque rien pour ne pas dire à néant.
L'abattage est promis à ces femmes et ces hommes.
Il ne faut pas ignorer que, pour les réseaux de criminalité, les procédures de fouille et de visite des véhicules, les gardes à vue que permettra la qualification délictuelle du racolage, le fichage qui résultera de cette nouvelle incrimination rendront suspectes de nombreuses victimes et les obligeront, plus qu'à céder du terrain à l'ordre public, à organiser une prostitution cachée.
L'opposition résolue de l'ensemble des associations de défense et d'aide aux prostituées à cette série de dispositions, manifestée par de nombreux courriers adressés au ministre de l'intérieur, puise à la source de leurs combats quotidiens.
En rejetant vers la marginalité, y compris les prostitués libres, des femmes et des hommes, ce sont plus de vingt années de travail pour la santé publique, l'accès au soin, la prévention et la réinsertion qui seront mis à bas.
Ce sont les mêmes raisons qui les conduisent à dénoncer la criminalisation du client de la prostituée vulnérable.
D'abord, parce que cela induit des distinctions entre les prostitués alors même que la vulnérabilité est le sort des victimes des réseaux criminels.
Ensuite, cette infraction nouvelle aura les mêmes conséquences néfastes en termes de clandestinité de la prostitution.
Autrement dit, ce seront les personnes requérant le plus de soins, d'aide et d'attention qui seront irrémédiablement soustraites au travail des associations et des autorités publiques.
Il est cruel, et pour tout dire inhabituel dans une saisine, de noter que pour les réseaux de criminalité cette contrainte supplémentaire sera gérée comme on gère des stocks et des emplacements de marché.
Sur le terrain de la protection de la liberté individuelle qui rejoint ici la dignité humaine, il faut relever une nouvelle fois que l'application coordonnée de plusieurs dispositions de la loi aboutiront, en particulier, à permettre le fichage des personnes se livrant à la prostitution alors même qu'il s'agit d'une activité non prohibée.
Il n'est pas indifférent de rappeler que la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui du 2 décembre 1949, et ratifiée par la France le 19 novembre 1960, prévoit en son article 6 l'abolition de toute disposition ou pratique administrative selon lesquelles les personnes se livrant à la prostitution, ou sont soupçonnées de s'y livrer, doivent se faire inscrire sur des registres spéciaux ou se conformer à des conditions de surveillance ou de déclaration.
On a vu que l'ordre public ne gagnerait rien à la définition de cette nouvelle infraction.
Il est donc constitutionnellement insupportable que seule la dignité humaine soit la perdante de cette nouvelle mesure.
Pour toutes ces raisons, au moins, la censure de cet article 50 est encourue pour les parties critiquées.
Cet article, pour le moins étonnant, définit un nouveau délit consistant à vendre, louer ou tenir à la disposition, de quelque manière que ce soit, d'une ou plusieurs personnes des véhicules de toute nature en sachant qu'elles s'y livreront à la prostitution.
Une telle disposition méconnaît, à son tour, la liberté individuelle et le principe de dignité humaine, et en tout état de cause, le principe de nécessité des peines.
L'article critiqué aboutit, ni plus ni moins, à interdire à des personnes qui se prostituent d'acquérir un véhicule.
Sauf à considérer que les prostitués sont des personnes juridiquement inférieures, on ne voit pas pourquoi elles seraient privées de ce droit d'acheter un tel bien de consommation.
Le fait que ces véhicules puissent servir à la prostitution n'ajoute rien.
Non seulement une voiture peut avoir un usage mixte, comme les règles d'amortissement fiscaux le prouvent abondamment, mais, de surcroît, la prostitution dans un véhicule n'est pas interdite.
Le véhicule peut certes se trouver sur la voie publique mais aussi à l'abri des regards de tiers et pourquoi pas dans un garage fermé et non accessible au public.
Pour le reste, la répression du proxénétisme permet déjà de réprimer les transports amoureux et, par exemple, la Cour de cassation a retenu dans les liens de la prévention de proxénétisme le fait pour une prostituée d'accueillir dans sa voiture une autre prostituée, dont la voiture était en panne, afin qu'elle se livre à la prostitution (crim.
12 octobre 1992, droit pénal 1995, comm.
Le maintien de l'ordre public est donc déjà pleinement assuré de ce point de vue.
La nouvelle infraction n'est pas nécessaire et porte une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle, isolant socialement encore plus les personnes se livrant à la prostitution.
Si une personne qui se prostitue a des enfants, il faudrait lui faire interdiction d'acquérir une voiture pour les emmener à la campagne.
Le grotesque de cette infraction le partage avec le mépris qu'il laisse transparaître à l'encontre de ces personnes.
A tout prendre, il faut également considérer que la liberté d'entreprendre est méconnue.
La prostitution n'étant pas prohibée en France, l'interdiction de vendre un bien de consommation à une personne, alors même que l'on sait qu'elle va l'utiliser pour se prostituer, ne peut être justifiée par aucun autre principe de valeur constitutionnelle.
Il serait pour le moins paradoxal de prétendre que le concessionnaire automobile en cause a tiré profit des revenus de la prostitution.
Car, à ce tarif-là, l'épicier, l'établissement public fournisseur d'électricité et du gaz, l'opérateur de télécommunication assurant le service universel du téléphone, et tous autres prestataires de services ou fournisseurs de biens sont susceptibles d'encourir la même critique.
La relégation sociale des personnes se livrant à la prostitution serait au bout du chemin d'un tel raisonnement.
En l'absence de nécessité pour l'ordre public, cet article, qui porte une atteinte, ni nécessaire ni proportionnée, aux droits et libertés des personnes se prostituant, doit être censuré.
Certaines des conditions de cet article destiné à protéger les prostitués qui dénoncent les proxénètes et les membres des réseaux de criminalité organisée s'avèrent dangereuses pour les personnes concernées.
La liberté individuelle est alors atteinte.
Il en va ainsi de la condition relative à la menace pour l'ordre public que constituerait sa présence sur le territoire.
Certes, l'Etat est libre d'accorder le droit au séjour.
Il demeure qu'une telle clause est excessivement restrictive dans la mesure où, s'agissant de victimes de réseaux, celles-ci ont pu être contraintes à des activités délictueuses sans que leur comportement personnel soit en cause.
De même, le fait de subordonner la délivrance d'un titre de résident à l'issue de la procédure pénale introduit une variable d'ajustement non justifiée.
On imagine trop bien ce qui pourrait advenir d'une personne ayant dénoncé un de ces criminels que les hasards de la vie judiciaire auraient fait échapper à une condamnation définitive.
Le statut de victime s'accommode mal d'un mécanisme « donnant-donnant ».
La protection de la liberté individuelle et la sauvegarde de l'individu contre toute forme d'asservissement ou de traitement inhumain et dégradant empêchent de telles restrictions.
Au regard de la pratique déjà en cours, ce serait, paradoxalement, une régression, au risque que ces personnes hésitent à se confier.
Le but serait alors manqué.
De ces chefs, la censure est aussi encourue.
Cet article insère dans le code pénal les articles 322-4-1, 322-15-1 pour réprimer le fait de s'installer en réunion en vue d'y établir son habitation, même de façon temporaire, soit sur un terrain appartenant à une commune qui s'est conformée aux règles sur l'accueil des gens du voyage, soit appartenant à tout autre propriétaire.
La sanction peut atteindre jusqu'à six mois d'emprisonnement et 3 750 EUR d'amende.
Les principes de nécessité des délits et des peines ainsi que celui de la responsabilité pénale personnelle sont méconnus.
Si, selon une formule classique, vous ne substituez pas votre appréciation à celle du législateur, vous censurez les dispositions législatives manifestement contraires au principe de l'article 8 de la Déclaration de 1789 (décision n° 86-215 DC du 3 septembre 1989).
En l'occurrence, le fait de prévoir comme peine complémentaire la suspension du permis de conduire apparaît clairement disproportionné.
Le problème étant l'occupation d'un terrain, il apparaît que la suspension du droit de conduire, au surplus pour une durée longue de trois ans, est sans lien avec l'infraction.
Par ailleurs, et plus gravement, la possibilité de saisir les véhicules automobiles paraît excessive, d'autant plus que, pour les gens du voyage, cela aboutira à les priver, de facto, de leur domicile.
Certes, le texte excepte de cette saisie le véhicule destiné à l'habitation comme une caravane.
Il demeure que la caravane sans la voiture qui la tracte est de peu d'utilité.
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 a défini l'habitat traditionnel des gens du voyage comme des « résidences mobiles ».
C'est dire que la confiscation de la partie assurant la traction de la caravane porte atteinte, par force, à l'ensemble de l'habitation des personnes concernées.
Dès lors, et à cet égard, il convient de mesurer le danger qu'il y a pour le droit au logement, le droit de propriété et la liberté d'aller et venir.
Si des conciliations peuvent être opérées entre certains droits et libertés, c'est à la condition de ne pas apporter d'atteinte excessive à certains d'entre eux.
Or, on doit redouter une telle disproportion au cas présent.
Cette confiscation est donc excessive et non nécessaire dès lors qu'une peine principale a été prononcée.
En outre, le fait de prévoir la sanction de toute personne installée sur le terrain en cause et la confiscation des véhicules concernés porte une atteinte disproportionnée au principe de la responsabilité pénale personnelle (décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999).
Si tel ou tel a décidé de l'installation sur un terrain légalement inaccessible, la sanction pénale éventuellement prononcée ne peut porter que sur sa personne.
Il en va de même pour la confiscation des véhicules.
Le fait que l'infraction soit commise en réunion n'ajoute rien dès lors que toutes les personnes ne connaissaient pas nécessairement la nature exacte du terrain en cause ou bien n'ont fait qu'obéir à une personne ayant autorité sur elles.
Dès lors, manque, dans ces conditions, l'élément intentionnel de l'infraction.
En tout état de cause, le niveau des peines ainsi édictées, qu'il s'agisse de la peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à six mois et 3 750 EUR d'amende ou des peines complémentaires dont la confiscation du véhicule, est notoirement excessif.
La censure est également encourue de ce chef.
L'article 64 via le 2° de l'article 225-12-5 nouveau du code pénal réprime, d'une part, le fait de partager les bénéfices de la mendicité, quand, d'autre part, l'article 65 introduit un nouvel article 312-12-1 dans le code pénal aux fins de réprimer le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d'un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien.
Cette infraction est punie de six mois d'emprisonnement et de 3 750 EUR d'amende.
Ces deux dispositions sont contraires à l'article 8 de la Déclaration de 1789 prise dans son ensemble.
En ce qui concerne l'article 64 réprimant « le partage des bénéfices de la mendicité », force est d'admettre que le fait pour des personnes en situation de détresse extrême les conduisant à quêter sur la voie publique et à dépendre de l'aumône publique pour vivre ne saurait constituer une atteinte à l'ordre public.
Constituer cette circonstance en délit, ce qui conduira à ficher lesdites personnes au terme de l'article 21 de la loi avec les risques de consultation élargie permise par l'article 25 de ce texte, est manifestement disproportionné au regard de l'objectif de maintien de l'ordre public.
Deux vieux amis en détresse, un couple à l'abandon, autant de situations dans lesquelles des personnes peuvent effectivement partager le résultat de leurs actes de mendicité sans que cela menace la tranquillité ou la sûreté publique.
En tout état de cause, si ce n'est pas ce type de situation que le législateur a entendu viser, on doit en inférer le caractère imprécis contraire au principe de légalité des délits.
Car cette situation n'a rien à voir avec l'exploitation de la mendicité et le fait d'en tirer profit que le reste de l'article réprime.
Quant à la peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 EUR d'amende, elle est tout simplement sans commune mesure avec les faits reprochés.
En ce qui concerne l'article 65, la même critique générale mérite d'être portée et ce d'autant plus que les faits en cause sont punissables au titre d'autres infractions déjà existantes.
Or, ainsi qu'on l'a vu, vous censurez les dispositions non nécessaires dès lors que les faits visés peuvent être poursuivis par ailleurs, et avec plus de rigueur du point de vue du droit pénal (décision du 16 juillet 1996 précitée).
En l'espèce, l'extorsion de fonds, c'est-à-dire le fait d'obtenir par la violence, menace de violences ou contrainte, la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque est punie au titre de l'article 312-1 du code pénal.
La sanction peut atteindre sept ans d'emprisonnement.
623-3 du code pénal réprime, pour sa part, le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, d'exciter ou de ne pas retenir cet animal lorsqu'il attaque ou poursuit un passant.
Il s'agit alors d'une contravention de 3e classe.
On le voit, les différentes hypothèses retenues par l'article 65 font déjà l'objet de dispositions d'ordre pénal adaptées et proportionnées aux atteintes à l'ordre public concernées.
Il s'ensuit une double interrogation.
On ne comprend pas pourquoi du point de vue de la répression il est nécessaire, d'une part, de punir par une peine moins lourde ce qui constitue habituellement une extorsion de fonds, et, d'autre part, pour quelle raison le fait de laisser divaguer un animal dangereux doit devenir un délit complexe exigeant la preuve d'autres éléments constitutifs.
Il en résulte une double atteinte aux normes constitutionnelles : d'abord, cette définition surabondante introduit un risque d'incertitude et donc d'arbitraire dans les qualifications pénales adéquates, et ensuite, la garantie pour l'ordre public s'en trouve affaiblie.
Pour prendre un tel risque constitutionnel, il faut donc qu'existe une autre motivation difficilement avouable.
En réalité, il ressort des débats parlementaires qu'à l'instar du régime répressif inventé au détriment des personnes qui se prostituent, on entend rendre possible le placement en garde à vue de personnes se livrant à la mendicité ou bien leur éloignement du territoire national au motif qu'ils se seront rendus coupables d'un délit conceptualisé pour cette seule occasion.
Cette définition d'une infraction absolument pas nécessaire du point de vue de l'ordre public sert pour un véritable détournement de procédure qu'il importe d'invalider.
Elle aboutira à une véritable relégation sociale de personnes dans la misère.
Ce n'est pas possible.
Dans ces conditions, enfin, la sanction prévue apparaît également disproportionnée.
Soit il s'agit d'une extorsion de fonds et elle est trop faible, soit il s'agit d'une mendicité hyperactive et elle est trop lourde.
Une personne en situation de dénuement matériel peut-elle s'acquitter de la somme de 3 750 EUR sans sombrer définitivement dans la marginalité pour échapper à sa dette ou, au contraire, pour récolter l'argent utile.
On en doute.
Cet article 65 est donc sans nécessité, à ce double titre.
Cet article rend possibles des fouilles et palpations par des personnes physiques spécialement habilitées à cet effet, au titre d'un arrêté préfectoral ayant constaté des circonstances particulières liées à des menaces graves pour la sécurité publique.
Le procureur de la République reçoit seulement communication de cet arrêté, son intervention pour garantir les libertés individuelles n'étant pas prévue.
La violation des articles 34 et 66 de la Constitution est patente.
Une telle disposition s'inscrit dans le fil de la disposition de la loi du 25 janvier 1995 que vous avez censurée au double motif, d'une part, de la définition floue et imprécise des termes de la loi et, d'autre part, de l'intervention de l'autorité judiciaire prévue seulement a posteriori (décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995 précitée).
En l'espèce, cette jurisprudence ne peut qu'être appliquée dès lors que les personnels en cause, même habilités par le préfet, ne sont pas des officiers de police judiciaire ni davantage des agents de police judiciaire, que les circonstances de leur intervention répondent à des critères incertains, et que l'autorité judiciaire est seulement destinataire de l'arrêté préfectoral, sans délai prescrit pour ce faire, et ne peut intervenir pour contrôler lesdites fouilles et palpations.
La disposition critiquée, introduite par voie d'amendement lors de la lecture du texte par l'Assemblée nationale, punit le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore.
La sanction de 7 500 EUR d'amende est complétée par une peine de six mois d'emprisonnement si l'infraction est commise en réunion.
Les auteurs de la saisine partagent le sentiment de tous lorsque l'hymne national est sifflé dans l'enceinte d'un stade à l'occasion d'une rencontre sportive.
Que tout le monde regrette une manifestation excessive, voire le symptôme d'un malaise, ne saurait cependant justifier une atteinte aussi grave à la liberté d'expression, de conscience et d'opinion et donc à la liberté individuelle.
A titre subsidiaire, il faudra relever l'atteinte au principe de légalité des délits et des peines et au principe de nécessité des sanctions.
En ce qui concerne les articles 1er, 10 et 11 de la Déclaration de 1789.
L'article en cause appelle à une réponse de principe tant est menacée, non seulement la liberté individuelle, mais tout également la liberté d'expression et de communication de ses opinions et donc la liberté de conscience.
Que la restriction apportée en commission mixte paritaire quant au champ de l'infraction n'enlève rien à l'inconstitutionnalité.
i) Vous avez fait application à plusieurs reprises de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et considéré que la libre communication des pensées et des opinions est « une liberté fondamentale d'autant plus précieuse que son existence est une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés », et, en conséquence, invalidé plusieurs dispositions à cet égard en jugeant, notamment, que « cette liberté implique le droit pour chacun de choisir les termes jugés par lui les mieux appropriés pour l'expression de sa pensée » (décision n° 94-345 DC du 29 juillet 1994 : relative à l'emploi de langue française, considérant 5).
Cette décision est d'autant plus intéressante que la langue française est consacrée par l'article 2 de la Constitution.
Qu'il en va de même pour l'hymne national, La Marseillaise, et pour le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.
Par un hymne et un drapeau héritages de notre histoire mouvementée, ainsi inscrits dans le corps même de la Constitution, ce sont les valeurs de la République qui sont symbolisées.
Or, ces valeurs sont précisément celles de la tolérance et de la liberté de conscience et d'expression de cette conscience.
On doit considérer que le droit d'outrager l'hymne et le drapeau trouve sa légitimité dans ces symboles-là et les renforce même.
En protégeant le droit de les outrager, on protège ces symboles !
D'une certaine manière, cet outrage, aussi choquant puisse-t-il paraître à certains, est le signe que les fondements de la République demeurent permanents.
C'est par l'exemplarité de la tolérance des institutions démocratiques que le respect de ses symboles se forge au travers des générations.
Dans le cadre du premier amendement de la Constitution protégeant la liberté d'expression, la Cour suprême des Etats-Unis en a jugé, d'une certaine manière, ainsi.
Alors que plusieurs incendies volontaires et publics du drapeau américain, pendant les manifestations liées à la guerre du Vietnam, avaient beaucoup choqué, la Cour suprême du Texas avait déjà reconnu le droit de le brûler (Court suprême du Texas, Texas v.
Récemment, une loi fédérale de 1989, Federal Flag Protection Act, avait été adoptée par le Congrès pour protéger le drapeau.
La Cour suprême des Etats-Unis a privilégié la liberté d'expression, et considéré cette nouvelle loi comme inconstitutionnelle en vertu du premier amendement, le fait de brûler le drapeau étant alors regardé comme une « expression symbolique » digne de protection (Cour suprême des Etats-Unis, EU v.
Eichman, 1990).
Ainsi, le fait que la société trouve désagréable ou offensante une idée ou son expression ne doit pas conduire à la prohiber.
Un tel raisonnement tenu au coeur d'une nation dont on mesure la valeur de l'attachement patriotique aux symboles du pays mérite d'être remarqué.
C'est une idée proche qu'a exprimée, sur notre vieux continent, la Cour européenne des droits de l'homme en considérant que la liberté d'expression, protégée par l'article 10 de la Convention, « vaut non seulement pour les informations ou les idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l'Etat ou une fraction de la population » (CEDH, 7 décembre 1976, Handyside, § 49).
Il est vrai qu'en revanche, le Turkménistan réprime durement l'outrage au drapeau et à l'hymne national.
Mais on sait que ce pays compte parmi les dictatures les plus féroces du moment.
En application de votre jurisprudence sur la liberté d'expression et en écho aux jurisprudences libérales des cours évoquées, la censure paraît inévitable.
Elle est d'autant plus inévitable que si un test de proportionnalité était effectué, on devrait constater que nulle atteinte à l'ordre public en tant que telle n'est visée dans l'hypothèse retenue par le législateur.
C'est donc l'expression en elle-même d'une opinion choquante qui constitue l'atteinte à l'ordre public.
Ce n'est tout simplement constitutionnellement pas possible.
ii) Le fait que seuls les outrages commis au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par l'autorité publique sont punis ne change rien au raisonnement.
D'abord, la question est de principe et le droit d'outrager les symboles inscrits à l'article 2 de la Constitution, aussi choquant que cela puisse être ressenti par les uns et les autres au travers de sensibilités diverses et à des degrés variés, doit être absolu dès lors qu'il s'agit d'une idée ou d'une opinion.
Peut-être la protection pourrait-elle s'avérer moindre s'il s'agissait d'une communication commerciale ou publicitaire.
Mais tel n'est pas le cas en l'espèce.
Ensuite, force est d'admettre que la réserve ainsi établie est en trompe l'oeil.
Les hypothèses de manifestation organisée ou réglementée par l'autorité publique sont nombreuses et embrassent tant les manifestations sportives que les manifestations sur la voie publique, soumises au décret-loi du 23 octobre 1935 et pour partie à la loi du 25 janvier 1995, les réunions publiques tenues dans un lieu relevant d'une autorité publique, comme dans une école.
Les exemples peuvent être multipliés et la restriction apparemment apportée par la commission mixte paritaire laisse un vaste champ pour l'atteinte à la liberté d'expression.
De tous ces chefs, l'invalidation s'impose.
La notion d'outrage public à l'hymne national et au drapeau laisse perplexe.
Dès que connue cette nouvelle infraction, les exemples et souvenirs ont fleuri.
La création intellectuelle, dans le cinéma, la littérature, la chanson, les arts plastiques, épouse les formes et les expressions les plus variées et nombreuses.
L'inventivité humaine va même jusqu'à faire siffler les hymnes nationaux par les supporters de l'équipe adverse.
Autant on peut comprendre ce qu'est l'outrage à une personne investie ou non d'une mission de service public comme le prévoit avec précision l'article 433-5 du code pénal.
Mais pour un objet symbolique porteur d'histoire, il est difficile de savoir ce qui constitue l'outrage.
Des citoyens sifflant La Marseillaise chantée par les partisans d'un parti d'extrême droite outragent-ils l'hymne national ou bien ceux qui prétendent l'annexer ?
Des supporters d'une équipe de sport collectif qui sifflent au moment des hymnes nationaux de l'équipe adverse outragent-ils l'hymne et le drapeau ?
La question n'est pas théorique puisqu'en application de l'article 113-2 du code pénal, la territorialité de la loi pénale permettrait de poursuivre un supporter étranger ayant sifflé l'hymne français.
Commis dans un stade, cela constituerait un outrage en réunion puni de six mois de prison.
En matière de création artistique, le souvenir de la modification du rythme de notre hymne national sous l'autorité d'un ancien président de la République est venu à la mémoire de beaucoup.
La version singulière de La Marseillaise imaginée par l'artiste Serge Gainsbourg pour être représentée publiquement est revenue à l'esprit de tous.
Si la version créée par ce chanteur appartient aujourd'hui au patrimoine culturel de notre pays, on doit se rappeler l'aversion qu'elle a pu provoquer en d'autres temps.
La répression de l'artiste, comme de ceux reprenant publiquement sa version originale, aurait été certainement à l'ordre du jour.
Tout comme pour le chanteur populaire Renaud, dont une chanson de 1980 dit : « J'peux pas encaisser les drapeaux, / Quoi qu'le noir soit le plus beau, / La Marseillaise, même en reggae / ça m'a toujours fait dégueuler.
On le voit, une telle définition aussi large et imprécise ne peut être admise sans violer le principe de légalité des délits et des peines, au risque de soumettre la liberté de création artistique à la répression arbitraire variable selon les époques et la sensibilité du moment.
De ce chef, en tout état de cause, la censure est certaine.
En ce qui concerne la nécessité des peines telle que garantie par l'article 8 de la Déclaration de 1789 et le principe de responsabilité pénale personnelle.
A titre infiniment subsidiaire, on est obligé de relever que l'amende de 7 500 EUR, voire la peine de six mois d'emprisonnement sont évidemment disproportionnées.
Dès lors qu'est en cause une liberté publique, les sanctions non nécessaires méritent l'invalidation.
Il en va particulièrement lorsqu'il s'agit de l'article 11 de la Déclaration de 1789 (décision n° 87-237 DC du 30 décembre 1987).
En l'espèce, sans qu'il soit besoin d'insister, les peines sont disproportionnées tant la liberté en cause est essentielle, la définition de l'infraction floue et imprécise.
On ajoutera que dans le cas de la commission en réunion, punie de six mois d'emprisonnement, il est particulièrement délicat d'être certain que les forces de l'ordre auront appréhendé l'individu ayant, par exemple et à supposer que l'outrage signifie cela, sifflé l'hymne ou le drapeau.
Parti avec 80 000 autres au stade, il se retrouverait bien seul au poste de police...
Cette difficulté d'être certain que celui arrêté est bien celui qui a outragé le symbole pose, in fine, le principe de la violation de la responsabilité pénale personnelle.
De tous ces chefs, l'article critiqué encourt la censure.
Nous vous prions d'agréer, M. le président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, l'expression de notre haute considération.
Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent accorder des prêts bonifiés par l'Etat dans les conditions définies par la présente sous-section pour les opérations d'acquisition ou d'amélioration de logements à usage d'habitation principale destinés à être occupés par des exploitants agricoles, des salariés des exploitants agricoles, en activité ou retraités et leurs conjoints survivants, lorsque ces opérations ne remplissent pas les conditions exigées par les dispositions du livre III (partie réglementaire) du code de la construction et de l'habitation.
La réalisation d'équipements destinés à économiser l'énergie fait notamment partie des opérations d'amélioration mentionnées à l'alinéa précédent.
Arrêté du 1er février 2001 portant admission à la retraite (conservateurs en chef du patrimoine)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 2001, M. Aurat (Jean-Louis, Albert), conservateur en chef du patrimoine, ayant atteint la limite d'âge, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 20 avril 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 mars 2002, M. Jacques Ducos, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Landes en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu, sur place, au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2002.
Arrêté du 19 février 2002 portant nomination à la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 19 février 2002, M. Hernaez (Roland), représentant la Fédération française du sport travailliste, est nommé à la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires, au titre de membre désigné par les fédérations multisports, affinitaires, scolaires et universitaires concernées, en remplacement de M. Mazri (Sadek).
Arrêté du 19 mars 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990, tel qu'étendu par arrêté du 24 octobre 1990, modifié par l'avenant du 3 décembre 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 5 octobre 2001 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations annuelles garanties et à la prime de panier de nuit (barèmes annexés) à la convention collective susvisée.
Une association d'organisations de producteurs peut présenter en son propre nom un programme opérationnel global ou partiel, dans les conditions définies à l'article 32 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 susmentionné.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des documents qui doivent être joints à l'appui de cette demande.
5146-38, vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 18 août 1989 au médicament vétérinaire dénommé BIOCOM P des laboratoires MEDICAVET, vu les établissements de fabrication (United Vaccines, USA), d'importation (laboratoires Medicavet) et d'exploitation (laboratoires Medicavet) déclarés dans le dossier, considérant que les laboratoires Medicavet, ZA Le Clos Ry, 1, rue Louis-Pasteur, 58000 Sermoise-sur-Loire, ne disposent plus d'aucun établissement pharmaceutique autorisé pour réaliser les opérations pharmaceutiques d'importation et d'exploitation depuis le 7 janvier 2002, l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité BIOCOM P des laboratoires MEDICAVET est suspendue à compter du 25 février 2002 pour une durée de six mois.
5146-38, vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 6 mai 1988 au médicament vétérinaire dénommé BIOCOM D, des laboratoires MEDICAVET, vu les établissements de fabrication (United Vaccines, USA), d'importation (laboratoires Medicavet) et d'exploitation (laboratoires Medicavet) déclarés dans le dossier, considérant que les laboratoires Medicavet, ZA Le Clos Ry, 1, rue Louis-Pasteur, 58000 Sermoise-sur-Loire, ne disposent plus d'aucun établissement pharmaceutique autorisé pour réaliser les opérations pharmaceutiques d'importation et d'exploitation depuis le 7 janvier 2002, l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité BIOCOM D des laboratoires MEDICAVET est suspendue à compter du 25 février 2002 pour une durée de six mois.
5146-38, vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 6 mai 1988 au médicament vétérinaire dénommé BOTUMINK, des laboratoires MEDICAVET, vu les établissements de fabrication (United Vaccines, USA), d'importation (laboratoires Medicavet) et d'exploitation (laboratoires Medicavet) déclarés dans le dossier, considérant que les laboratoires Medicavet, ZA Le Clos Ry, 1, rue Louis-Pasteur, 58000 Sermoise-sur-Loire, ne disposent plus d'aucun établissement pharmaceutique autorisé pour réaliser les opérations pharmaceutiques d'importation et d'exploitation depuis le 7 janvier 2002, l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité BOTUMINK des laboratoires MEDICAVET est suspendue à compter du 25 février 2002 pour une durée de six mois.
5146-38, vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 14 novembre 1988 au médicament vétérinaire dénommé INSECTICIDE CLEMENT POUDRE des laboratoires CLEMENT-THEKAN, vu le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, vu le règlement n° 434/97/CE du Conseil européen modifiant le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen prévoyant que les médicaments contenant des molécules n'ayant pas fait l'objet de l'établissement de limites maximales de résidus avant le 1er janvier 2000 ne puissent plus bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché, vu la mise en demeure notifiée le 31 juillet 2001, vu l'avis de la commission mentionné à l'article R.
5146-38, considérant qu'un principe actif contenu dans ce médicament n'est pas inscrit aux annexes du règlement CE/2377/90, l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité INSECTICIDE CLEMENT POUDRE des laboratoires CLEMENT-THEKAN est supprimée à compter du 31 janvier 2002.
5146-38, vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 7 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé DISTO 5 SUSPENSION des laboratoires CEVA SANTÉ ANIMALE, vu le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, vu le règlement n° 434/97/CE du Conseil européen modifiant le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen prévoyant que les médicaments contenant des molécules n'ayant pas fait l'objet de l'établissement de limites maximales de résidus avant le 1er janvier 2000 ne puissent plus bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché, vu la mise en demeure notifiée le 31 juillet 2001, vu l'avis de la commission mentionné à l'article R.
5146-38, considérant qu'un principe actif contenu dans ce médicament n'est pas inscrit aux annexes du règlement CE/2377/90, l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité DISTO 5 SUSPENSION des laboratoires CEVA SANTÉ ANIMALE est supprimée à compter du 31 janvier 2002.
5146-38, vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 29 novembre 1988 au médicament vétérinaire dénommé OTICUNIL des laboratoires ARKOMEDIKA, vu le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, vu le règlement n° 434/97/CE du Conseil européen modifiant le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen prévoyant que les médicaments contenant des molécules n'ayant pas fait l'objet de l'établissement de limites maximales de résidus avant le 1er janvier 2000 ne puissent plus bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché, vu la mise en demeure notifiée le 31 juillet 2001, vu l'avis de la commission mentionné à l'article R.
5146-38, considérant qu'un principe actif contenu dans ce médicament n'est pas inscrit aux annexes du règlement CE/2377/90, l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité OTICUNIL des laboratoires ARKOMEDIKA est supprimée à compter du 31 janvier 2002.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel Prestations de services liées au versement d'allocations d'assurance chômage, publié au Journal officiel de la République française du 9 mars 2002, page 4440, NOR : ECOI0200069V, à la demande de la SGS ICS SAS, organisme certificateur déclaré.
Les programmes opérationnels des organisations de producteurs doivent comporter les éléments mentionnés à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 susmentionné.
En application du 5 de l'article 33 du règlement (UE) n° 1308/2013 susmentionné, ils comportent également, pour chaque fonds opérationnel, au moins deux mesures en faveur de l'environnement ou prévoient qu'au moins 10 % des dépenses engagées annuellement au titre des programmes opérationnels concernent des mesures en faveur de l'environnement.
Les organisations de producteurs demandent l'approbation de leur programme opérationnel auprès du directeur général de FranceAgriMer.
Les organisations de producteurs assurent le contrôle interne de la régularité des paiements forfaitaires prévus en application du 2 de l'article 31 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 pour les dépenses engagées au titre des programmes opérationnels.
S'il est constaté que ce contrôle n'est pas réalisé ou est insuffisant, le directeur général de FranceAgriMer peut prononcer des sanctions pécuniaires pouvant atteindre 100 % du montant total de la dépense forfaitaire concernée.
S'il est constaté que l'un des adhérents ne remplit pas ses obligations concernant une ou des dépenses forfaitaires, le directeur général de FranceAgriMer peut prononcer des sanctions pouvant atteindre 100 % de l'aide correspondant au montant de la dépense forfaitaire de l'adhérent.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise :
1° La liste des documents qui doivent être joints à la demande d'approbation du programme opérationnel, en complément de ceux mentionnés à l'article 5 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 susmentionné ;
2° Les règles complémentaires d'éligibilité des mesures, actions ou dépenses dans le cadre des programmes opérationnels ;
3° La date limite de dépôt de la demande d'approbation du programme opérationnel ;
4° Les dépenses qui peuvent donner lieu à des paiements forfaitaires et les règles de contrôle interne de ces dépenses par les organisations de producteurs, ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement des organisations ou de l'un de leurs adhérents aux règles de contrôle interne, ou aux règles afférentes aux dépenses forfaitaires concernées.
Avis de vacance d'un poste de chargé de mission (secrétariats généraux pour les affaires étrangères)
Un emploi de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Ile-de-France sera prochainement vacant.
Le (ou la) chargé(e) de mission exerce les missions qui lui sont confiées par le préfet de région ou le préfet, secrétaire général, dans le domaine sanitaire et social.
Le (ou la) chargé(e) de mission assure le suivi, coordonne et procède à la synthèse régionale des politiques suivantes :
Politique d'action sociale :
- suivi du CPER ;
- prise en charge des personnes âgées (APA) ;
- plan d'hébergement d'urgence et hébergement des demandeurs d'asile ;
- dispositifs d'insertion (RMI, PDI...)
- accès aux soins (CMU, PRAPS,...)
- suivi du volet social de la loi de lutte contre les exclusions ;
- suivi de la mission pauvreté-précarité.
Politique du logement social :
- suivi du volet logement social du CPER ;
- suivi du volet logement de la loi de lutte contre les exclusions ;
- suivi de la programmation des crédits pour le logement social aidé ;
- suivi de tous les dispositifs en faveur du logement des plus démunis : accords collectifs, PDALPD...
- suivi des programmes spécifiques : étudiants, foyers des jeunes travailleurs, foyers de travailleurs migrants, gens du voyage, résidences sociales...
- problématique des squats.
Politique de la santé :
- politique d'éducation à la santé ;
- relation avec l'agence régionale de l'hospitalisation ;
- plan de lutte contre le cancer ;
- lutte contre le sida, la toxicomanie et dépendances ;
- suivi de l'institut Gustave-Roussy, premier centre européen de lutte contre le cancer.
Justice de proximité :
- suivi du CPER (accès au droit, aide aux victimes).
En outre, le (ou la) chargé(e) de mission coordonne, auprès du préfet, secrétaire général, la préparation et l'organisation de la conférence administrative régionale, qui examine tous les dossiers d'intérêt régional en Ile-de-France.
- les préfets et les secrétaires généraux des préfectures de département ;
- de l'intérêt pour les politiques sociales ;
- de l'intérêt pour le management des politiques publiques ;
Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la préfecture de la région Ile-de-France, 29, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris, et une copie sera adressée à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Ile-de-France (téléphone : 01-44-42-63-75).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 septembre 2002, sont nommés en qualité de secrétaires des affaires étrangères stagiaires (cadre général) au titre du concours interne à compter du 16 août 2002 :
M. Gabriel Bernier ;
Mlle Céline Poullin ;
M. Dietmar Petrausch ;
M. Eric Amblard ;
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 octobre 2002, Mme Baupoil (Annie), épouse Padioleau, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, est nommée et titularisée en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) à compter du 16 août 2002.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 octobre 2002, M. Dominique Gautier, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, est nommé et titularisé en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) à compter du 16 août 2002.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 octobre 2002, sont nommés et titularisés, à compter du 1er septembre 2002, en qualité de secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration) du ministère des affaires étrangères :
M. Alexis Laforge, élève de l'institut régional d'administration de Bastia ;
M. Patrice Leroy, élève de l'institut régional d'administration de Metz ;
Mlle Cécile Merle, élève de l'institut régional d'administration de Lyon ;
M. Lionel Paradisi, élève de l'institut régional d'administration de Nantes ;
M. Olivier Sigaud, élève de l'institut régional d'administration de Lille.
Décret du 24 octobre 2002 portant intégration (expansion économique à l'étranger)
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2002, M. Furno (Bertrand), administrateur civil de 1re classe, est intégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger en qualité de conseiller commercial de 1re classe, 5e échelon (ancienneté conservée dans l'échelon du 1er mars 2002).
Arrêté du 22 octobre 2002 portant nomination de secrétaire général de chambre régionale des comptes
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 22 octobre 2002, Mme Marie-Christine Meyer, attachée principale d'administration centrale de 2e classe, est nommée secrétaire générale de la chambre régionale des comptes de Franche-Comté à compter du 1er novembre 2002.
Décret du 8 octobre 2002 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement, sur le territoire des communes de Champsecret et de La Sauvagère (Orne), du carrefour de l'Etoile situé à l'intersection des routes départementales 218, 335 et 908 et emportant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de ces communes
Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement, sur le territoire des communes de Champsecret et de La Sauvagère (Orne), du carrefour de l'Etoile situé à l'intersection des routes départementales 218, 335 et 908, conformément au plan au 1/1 000 annexé au présent décret (1).
Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes de Champsecret et de La Sauvagère, conformément aux documents annexés au présent décret (2).
Arrêté du 20 septembre 2002 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique et autorisant le transfert de son siège social
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 septembre 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association chirurgicale pour le développement et l'amélioration des techniques de dépistage et de traitement des maladies cardio-vasculaires (ADETEC) » et est autorisé le transfert du siège de cette association de Paris à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis).
Pour les opérations mentionnées au 1° et au dernier alinéa de l'article L.
310-1, est regardé comme Etat de l'engagement l'Etat où le souscripteur a sa résidence principale ou, si le souscripteur est une personne morale, l'Etat où est situé le siège social ou l'établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte.
Arrêté du 1er octobre 2002 portant attribution à titre de dotation au profit de l'université Bordeaux-IV d'un ensemble immobilier domanial sis à Bruges (Gironde)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er octobre 2002, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Bordeaux-IV, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Cantinole-Sud, à Bruges (Gironde), cadastré section AI n° 89, d'une superficie de 5 131 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 330-04143 à la rubrique université Bordeaux-I, sera recensé au même tableau au profit de l'université Bordeaux-IV.
Décret n°2002-1245 du 2 octobre 2002 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes effectuant des livraisons surveillées en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
L'habilitation des agents des douanes effectuant des livraisons surveillées en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, visée à l'article 67 bis du code des douanes, est délivrée par le ministre chargé des douanes sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects ; La liste des agents ayant reçu cette habilitation et ses mises à jour sont communiquées pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.
Le ministre chargé des douanes peut prononcer par décision motivée, sur proposition du directeur général des douanes et droit indirects, le retrait de l'habilitation, ou sa suspension, pour une durée ne pouvant excéder deux ans.
La référence à l'article 67 bis du code des douanes est remplacée par la référence à la disposition des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ayant le même objet.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'habilitation des agents des douanes effectuant des livraisons surveillées en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, visée à l'article 67 bis du code des douanes, est délivrée par le ministre chargé des douanes sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects ;
Arrêté du 27 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
Le paragraphe 12.3 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 mars 1998 susvisé est ainsi rédigé :
Obligations renforcées en tant qu'opérateur figurant sur les listes établies en application des a et b du 7° de l'article L.
« Aussi longtemps que l'opérateur figure sur la liste établie en application du a ou du b du 7° de l'article L.
36-7 du code des postes et télécommunications, il est soumis aux dispositions des II, III, IV et V de l'article L.
99-13 du code des postes et télécommunications peut être le même que celui prévu à l'article 18 du cahier des charges annexé au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996.
Arrêté du 2 août 2002 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion d'attribution de prêts ou d'aides pécuniaires à caractère social
Il est créé à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration un traitement automatisé relatif à la gestion d'attribution de prêts ou d'aides pécuniaires à caractère social (SECOURS).
- l'identité (nom, patronyme, prénom, adresse, date de naissance, numéro d'identification, situation familiale) ;
- la vie professionnelle (grade, direction, gestionnaire, comptable) ;
- la demande de prêt ou d'aide (date de réception de la demande, nom de l'agent instructeur, coordonnées téléphoniques de l'agent instructeur, numéro d'enregistrement de la demande, type de prêt [Paris, province], mesure de justice, type de bénéficiaire [actif, retraité, veuf[ve], orphelin, conjoint], catégorie d'attribution [gestion, séparation, santé, chômage, maison, enfant], montant du prêt accordé, date de décision, date de transmission au régisseur d'assurance) ;
- la gestion des attributions des demandes d'aides pécuniaires ou de prêts sociaux (création, modification, suppression et consultation d'enregistrement avec recherche sur les identifiants majeurs : numéro d'enregistrement, numéro d'identification, nom et prénom) ;
Les destinataires uniques de ces informations sont les gestionnaires de la sous-direction de l'action sociale, bureau 3 A, délégation-secours.
Le droit d'accès et de rectification prévu au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, sous-direction de l'action sociale, bureau 3 A, délégation-secours.
Mémoire complémentaire à la saisine du 19 février 2003 présentée par plus de soixante députés et visé dans la décision n° 2003-467 DC
Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, les observations du Gouvernement sur les griefs développés par la saisine vous déférant la loi pour la sécurité intérieure appellent, de notre part, les répliques suivantes.
Le Gouvernement ne répond que très partiellement aux griefs développés dans la saisine.
Qu'en particulier, les questions soulevées par la possibilité de prononcer des réquisitions ne sont pas les seules critiquées.
Qu'il en va ainsi, notamment, des mots figurant à la fin du 4° introduit par la loi dans l'article L.
2215-1 du code général des collectivités territoriales : « ... et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ».
Corps de phrase auquel il est fait référence par le troisième alinéa prévu pour ce 4° nouveau en ce que « le préfet peut faire exécuter d'office les mesures prescrites par l'arrêté qu'il a édicté ».
Or, sur ce point, les observations du Gouvernement sont muettes.
S'agissant, d'une part, du pouvoir de réquisition, la réponse du Gouvernement n'est pas convaincante et reste taisante sur les graves interrogations posées par l'expression « toute mesure utile »
Il est éclairant de lire sous la plume du Gouvernement la liste des nombreux fondements au titre desquels les préfets peuvent procéder à des réquisitions.
Le ministre de l'intérieur avait indiqué, lors de la séance du 16 janvier 2003, que cette disposition était nécessaire pour « donner un fondement juridique solide au pouvoir de réquisition du préfet » afin de traiter des crises liées à des catastrophes naturelles, sanitaires ou industrielles.
Or, il apparaît que ces situations sont déjà couvertes par les textes en vigueur, ainsi que l'a montré l'actualité récente en matière de dommages graves causés à l'environnement.
Les exemples donnés par le Gouvernement ne montrent pas en quoi ce pouvoir nouveau est nécessaire.
En particulier, la réquisition de certaines entreprises pour procéder au nettoyage de terrains après une « rave partie » laisse songeur dès lors que, en général, ce type de manifestation se déroule sur le territoire d'une seule commune et qu'au surplus il est difficile d'y voir une situation répondant à la notion, extraordinaire, de circonstances exceptionnelles.
On ajoutera que pour les situations les plus graves, y compris les menaces liées à l'activité terroriste, c'est le territoire national qui est en cause et c'est au Gouvernement de prendre toute mesure adaptée à ces circonstances.
Il en va ainsi de la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence étendant, après sa déclaration par décret pris en conseil des ministres, les pouvoirs de police des préfets.
Il faut bien avouer que le Gouvernement ne caractérise en rien les situations que l'article critiqué entend réellement appréhender et ne démontre absolument pas sa nécessité.
Du fait de cette imprécision, et alors que les libertés publiques et individuelles peuvent être en cause, l'article concerné encourt la censure.
Si le Gouvernement se montre disert sur les différents régimes permettant les réquisitions, il est totalement silencieux sur le sens et la portée de l'expression « toute mesure utile » en relation avec l'atteinte à l'ordre public.
C'est dire sa gêne.
Dans cette notion très floue, gisent tous les vices que les auteurs ont dénoncés dans leur saisine.
En l'absence d'intervention de l'autorité judiciaire, celle-ci n'étant prévue en aucune façon par le texte critiqué, cet article ne peut échapper à la censure.
L'argument selon lequel, dans le cadre des pouvoirs de police administrative, le législateur n'est tenu par aucune règle de valeur constitutionnelle de prévoir l'intervention de l'autorité judiciaire apparaît pour le moins paradoxal.
La critique principale, en effet, repose sur la circonstance que la définition fort large et imprécise retenue par cet article risque de placer abusivement dans le champ de la police administrative ce qui relèverait normalement de la police judiciaire.
S'il s'agit d'éviter la constitution d'un barrage routier, on peut se trouver dans le champ de la police administrative.
S'il s'agit de réprimer ceux qui auraient commis une infraction à l'occasion d'un tel barrage, on est dans le champ de la police judiciaire.
La première hypothèse relève des pouvoirs du préfet, la seconde de ceux du procureur de la République.
Autrement dit, la présente disposition confère au préfet le pouvoir de placer sous sa seule autorité des actes de police qui relèvent habituellement du pouvoir de contrôle de l'autorité judiciaire.
On en voudra pour preuve que les mots « atteinte à l'ordre public ait pris fin » peuvent parfaitement couvrir la recherche et la répression d'infractions commises ou en cours de commission.
S'agissant, d'autre part, du pouvoir reconnu par l'article au tribunal administratif de prononcer une astreinte, elle pose problème pour ce qui concerne les personnes physiques
Qu'en effet, dans un récent arrêt, le Conseil d'Etat, interrogé par le tribunal administratif de Toulouse, a considéré que le pouvoir d'astreinte ne valait à l'encontre des personnes physiques dès lors qu'il « ressort du rapprochement des dispositions, issues de la loi du 8 février 1995, des articles L.
911-1 et suivants du code de justice administrative qu'elles n'ont pas eu pour objet de créer, à l'encontre des personnes privées n'entrant pas dans leur champ d'application et pour l'exécution d'une obligation de payer, un régime d'astreinte qui se substituerait ou s'ajouterait aux voies d'exécution de droit commun ».
(CE 28 octobre 2002, M. Walter et autres, n° 240088).
L'article critiqué entend donc bien, allant au-delà de la lettre et de l'esprit du code de justice administrative, prévoir un régime particulier de sanction administrative, prendrait-il la forme de l'astreinte qui, s'ajoutant aux voies de droit commun, constituerait une procédure répressive singulière risquant, en définitive, de conduire à la condamnation d'une personne physique pour un montant total supérieur au montant total de l'amende prévu par le dernier alinéa de l'article en cause.
Le Gouvernement prétend, pour l'essentiel, que cette disposition, créant un nouvel article 78-2-2 dans le code de procédure pénale, répond à l'ensemble des exigences posées par votre jurisprudence la plus classique et particulièrement par la décision du 12 janvier 1977.
En réalité, force est de constater qu'il n'en est rien.
La décision précitée du 12 janvier 1977 a jugé que le texte alors soumis à votre examen portait atteinte aux principes essentiels sur lesquels repose la protection de la liberté individuelle en pointant, entre autres vices, « le caractère très général des cas dans lesquels ces pouvoirs [de contrôle] pourraient s'exercer...
Si les auteurs de la saisine ne peuvent que s'associer à toute procédure tendant à faciliter la lutte contre les actes de terrorisme ou des infractions particulièrement graves, c'est en demeurant vigilants pour qu'une telle démarche ne serve pas de prétexte à des mesures plus générales et n'ayant pas la même justification.
Si le texte querellé prend soin de reprendre certaines des garanties déterminées par votre jurisprudence, et en particulier l'intervention ab initio de l'autorité judiciaire, il demeure que les hypothèses dans lesquelles ces contrôles pourront être diligentés sont particulièrement larges et, dans la réalité des faits, permettront de viser toute infraction, hors même l'exigence de gravité avancée par le Gouvernement tant au cours des débats au Parlement que dans les observations.
On a vu que le visa de l'article 227-37 du code pénal permettrait de fouiller tout véhicule où des personnes consommeront des stupéfiants.
On imagine, par exemple, au sortir des discothèques ou dans certains quartiers comment cela pourra donner lieu à des « campagnes de fouilles ».
Le fait de viser les articles 321-1 et 321-2 du code pénal permettrait des opérations encore plus générales dès lors qu'il s'agit là de l'infraction de recel.
Or, comme le relève la Cour de cassation, ce texte « rédigé en termes généraux ne distingue pas entre les différents crimes et délits à l'origine de l'obtention des choses recelées », ce qui exclut seulement les contraventions (Crim.
10 juillet 1969, D.
Il a ainsi été jugé que la chose recelée pouvait provenir d'infractions aussi variées que le détournement de correspondance ou un paiement de chèque sans provision (Crim.
3 octobre 1972, D.
1972, 718), et qu'il y a recel même si l'auteur de l'infraction d'origine n'a pas encore été condamné ou n'a pas été identifié (Crim.
9 novembre 1965, D.
C'est dire que cela ouvre un champ pour des campagnes de fouilles particulièrement ambitieuses et larges dans leur compréhension.
Il s'en évince une double critique complémentaire.
D'une part, et le Gouvernement s'est bien gardé d'y répondre dans ses observations, il paraît difficile dans ces conditions que l'autorité judiciaire puisse assurer le contrôle effectif, permanent et direct desdites opérations (Cass.
Chambre mixte, 15 décembre 1988).
L'exigence telle que posée par votre jurisprudence pour ce qui est du rôle de l'autorité judiciaire n'est évidemment pas seulement d'apparence, mais doit être concrètement exercée.
Or, la réalité oblige à considérer que le champ très large, y compris toutes les infractions d'atteintes aux biens, retenu par l'article critiqué rend le respect de cette condition, constitutionnellement imposée, impossible.
D'autre part, et contrairement aux écritures du Gouvernement, le fait de prévoir que les infractions révélées par une fouille de véhicule n'entraîneront pas la nullité des procédures incidentes manque à tous les principes de la procédure pénale.
Si l'article 78-2 du code de procédure pénale prévoit certes une disposition de même facture, c'est en raison de son caractère général propre aux contrôles d'identité.
En revanche, s'agissant des visites, les articles 706-24, 706-28 et 706-35 dudit code, lesquels tendent pourtant à réprimer les actes de terrorisme, de trafic de stupéfiant et de proxénétisme, retiennent le principe de nullité des procédures incidentes.
On voit bien au terme de cette comparaison entre deux mécanismes forts distincts que le dispositif critiqué ne tend pas à des visites de véhicules, précisément encadrées pour la recherche de personnes poursuivies dans le cadre de la répression d'infractions particulières, mais à rendre possibles des contrôles généraux dont l'autorité judiciaire ne pourra pas s'assurer véritablement.
Dans ces conditions, il ne peut faire de doute que l'article critiqué tend à rendre possibles des fouilles générales de tous les véhicules et sans que la recherche d'infractions précises en constitue le cadre limité placé sous le contrôle direct et permanent de l'autorité judiciaire.
De tous ces chefs, la censure ne peut être évitée.
Les observations du Gouvernement font valoir qu'il s'agit d'une procédure spéciale aux crimes et délits flagrants et qu'en conséquence les dispositions applicables à cette phase de la procédure le sont également en l'espèce.
Cette lecture de son texte par le Gouvernement, conscient du vice constitutionnel l'affectant, ne peut davantage emporter la conviction.
D'abord, on relèvera que les dispositions relatives aux enquêtes de flagrance relèvent du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de procédure pénale alors que l'article critiqué figure au chapitre III de ce même titre.
Sans renvoi exprès aux articles 53 à 74 de ce code, et notamment 56-1 à 57, l'article 78-2-3 en cause ne saurait relever des mêmes garanties.
Ensuite, et pour preuve, il suffit de constater que l'article 78-2 du code de procédure pénale à la suite duquel l'article querellé prend place prévoit expressément les modalités d'intervention du juge judiciaire.
Que s'agissant d'une enquête de flagrance, rien n'interdirait de procéder sous le contrôle de cette autorité ainsi que l'a prévu pour les visites domiciliaires l'article 706-24 du code de procédure pénale.
Il est donc acquis qu'en ne prévoyant pas, expressis verbis, l'intervention de l'autorité judiciaire, l'article critiqué méconnaît les principes constitutionnels qui s'appliquent à la matière.
Le Gouvernement prétend que cet article s'inscrit dans le cadre de la police administrative, en sorte que le rôle subalterne et plus que limité de l'autorité judiciaire s'en trouverait justifié.
La démonstration ne convainc toujours pas surtout si l'on confronte ce mécanisme à votre jurisprudence aux termes de laquelle « la pratique de contrôles d'identité généralisé et discrétionnaires serait incompatible avec le respect de la liberté individuelle » (décision n° 93-323 DC du 5 août 1993, considérant 9).
En premier lieu, on doit s'interroger sur la présence dans le code de procédure pénale d'un dispositif relevant de la police administrative, soit donc placée sous l'autorité du préfet, alors que le livre Ier de ce code, au sein duquel s'insère l'article concerné, vise les opérations conduites par les officiers de police judiciaire, et dans certaines conditions les agents de police judiciaire, sous l'autorité du procureur de la République ou du juge de l'instruction et des libertés.
L'incohérence ne s'arrête pas là, dès lors que le Gouvernement écrit que ce dispositif n'est pas « sans analogie avec le mécanisme de l'enquête préliminaire non coercitive qui permet de pratiquer une perquisition domiciliaire...
» (page 12 des observations en réponse du Gouvernement).
Or, par définition, les enquêtes préliminaires relèvent de la police judiciaire.
Il s'ensuit que la défense du Gouvernement paraît singulièrement floue.
Force est de constater que cet article, à l'instar de plusieurs autres dispositions de la loi, aboutit à rendre perméable la frontière entre la police judiciaire et la police administrative.
L'enjeu n'est pas alors seulement celui de la théorie du droit, mais des garanties constitutionnelles que ces qualifications entraînent.
C'est bien la logique protectrice des libertés individuelles dessinée par vos décisions des 7 janvier 1977 et 19-20 janvier 1981 qui serait remise en cause par l'admission d'une telle porosité entre les notions de police administrative et de police judiciaire.
La vigilance qui s'impose en la matière ne manque jamais d'être rappelée par la Cour de cassation.
Ainsi, faisant directement application de votre décision du 5 août 1993 (décision n° 93-323 DC), la haute juridiction a jugé que « le nouveau texte n'autorise pas pour autant les contrôles effectués au titre de la police administrative en l'absence de toutes conditions de fond susceptibles de faire présumer une menace pour l'ordre public » (Civ.
2e, 28 juin 1995, Bechta).
Or, comme cela a été montré dans la saisine (page 12), une lecture comparée avec l'article 78-2 du code de procédure pénale montre qu'aucune des précisions propres à justifier de tels contrôles ne sont ici présentes.
Pour le dire autrement, l'article critiqué vise, à l'instar des articles 11 et 12 de la loi, à généraliser les fouilles de véhicules sans que les garanties prévues en matière de contrôle d'identité soient prescrites.
Les observations du Gouvernement entreprennent, sans convaincre, de réécrire les articles en cause pour tenter de les faire échapper à l'invalidation.
Par ailleurs, certaines des dispositions de ces articles sont passées sous silence alors qu'elles ont fait l'objet d'une critique précise dans la saisine, montrant ainsi l'embarras du Gouvernement.
S'agissant de la constitution de ces fichiers, les auteurs de la saisine sont satisfaits de lire que la loi du 6 janvier 1978 s'appliquera pleinement à ceux-ci ; même s'il eut été, sans doute, plus simple de le prévoir d'emblée...
Cette précision ne peut cependant suffire à sauver le mécanisme mis en place par les articles critiqués et en particulier au regard du principe de finalité dont le respect est propre à garantir la liberté individuelle et la vie privée.
Or, force est de constater qu'à cet égard, et contrairement aux allégations du Gouvernement, aucune des objections relevées par la CNIL dans sa délibération du 19 décembre 2000 relative au fichier dit « STIC » et dans sa délibération du 24 octobre 2002 sur la présente loi, ne font l'objet d'explications ou de justifications satisfaisantes au regard des dangers que ces fichiers, aux contenus très larges, peuvent faire courir aux libertés individuelles.
Si, comme indiqué, il s'agit de fichiers visant à faciliter les enquêtes judiciaires (observations du Gouvernement, page 16), en conservant des antécédents judiciaires est-on tenté d'ajouter, rien du point de vue de cette finalité, ne justifie la faculté envisagée pour leur consultation dans des conditions aussi ouvertes que celles prévues par l'article 13 de la loi.
D'une part, la liste des enquêtes administratives pouvant justifier la consultation de ces fichiers sera prévue par décret.
En sorte qu'à cet instant, on ignore si celles-ci seront respectueuses de la finalité de ces fichiers.
En renvoyant à cet égard au pouvoir réglementaire sur ce point, le législateur, en tout état de cause, est resté en deçà de sa compétence telle que définie par l'article 34 C.
Enquêtes qui ne seront pas placées sous l'autorité judiciaire.
D'autre part, et le Gouvernement ne dit mot à cet égard, rien au regard de la finalité d'un fichier facilitant les enquêtes judiciaires ne peut fonder son accès pour l'instruction des demandes d'accession à la nationalité française ou au renouvellement de la carte de séjour.
La filiation de ces mesures avec les programmes de certains partis politiques doivent, à n'en pas douter, expliquer le silence des observations du Gouvernement sur ces paragraphes de l'article 13.
Il n'est pas réellement répondu aux griefs développés dans la saisine.
Mais, surtout, le Gouvernement peine à justifier que le simple témoin puisse être soumis à une telle mesure contraignante.
Le statut de témoin s'oppose à ce qu'il soit traité comme une personne à l'encontre de laquelle des indices graves et concordants existeraient.
L'article 62 du code de procédure pénale le montre implicitement.
Cela permettra également de contourner l'article 105 du code de procédure pénale prohibant que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction est saisi ne peuvent pas être entendues comme témoins.
L'article critiqué en retenant le témoin parmi les personnes susceptibles d'être soumises à ces prélèvements externes, dont la portée juridique est identique aux investigations corporelles internes, méconnaît les grands équilibres de la procédure pénale et le principe de la présomption d'innocence.
L'argumentation du Gouvernement justifie pleinement les griefs dirigés contre cette disposition.
En premier lieu, la thèse selon laquelle une « attitude même passive » répond aux exigences du principe de légalité des délits et des peines et permet d'éviter toute application arbitraire ne résiste pas à l'examen un seul instant.
Par définition, le fait d'inciter autrui à quoi que ce soit, y compris à des relations sexuelles contre rémunération, suppose un acte positif et donc une attitude active.
Ainsi que le dictionnaire Le Petit Robert l'indique, l'état passif est caractérisé par le fait de subir, d'éprouver.
C'est le cas d'une personne qui se contente de subir, de ne faire preuve d'aucune activité, d'aucune initiative (édition mise à jour en juin 2000).
La Cour de cassation a jugé que le seul fait de déambuler sur la chaussée et de s'adresser à des automobilistes ou à des piétons qui se sont arrêtés spontanément à sa hauteur sans y être invités ne peut constituer à lui seul, de la part de la personne prévenue, l'infraction de racolage actif (Crim.
Au surplus, une telle définition pourra justifier des contrôles d'identité incessants et non justifiés.
Il en ira de même des fouilles de véhicules.
Or, comme cela a déjà été rappelé, vous avez jugé que « la pratique de contrôle d'identités généralisés et discrétionnaires serait incompatible avec le respect de la liberté individuelle » (décision du 5 août 1993, précitée).
Il est tout simplement impossible de considérer que la définition de la nouvelle infraction couvre une situation suffisamment précise au regard du principe de légalité.
Elle ne peut qu'entraîner, bien au contraire, des applications arbitraires selon l'appréciation variable des officiers de police judiciaire et selon des circonstances étrangères à la définition du délit.
On imagine aisément que la personne se prostituant notoirement subira la pression permise par une définition aussi floue.
On ajoutera que le Gouvernement avance pour tenter de sauver la disposition que les prostitués qui se livrent à cette activité ont un comportement plus agressif et plus outrancier (page 23 des observations).
Là encore, un tel comportement est tout sauf passif et révèle une attitude plus qu'active.
En second lieu, sur le principe de nécessité tel que porté par l'article 8 de la Déclaration de 1789 et la critique de disproportion manifeste, le Gouvernement ratifie, paradoxalement mais nécessairement, la thèse de la saisine.
La seule justification apportée pour justifier l'introduction d'un nouveau délit flou et imprécis dans le code pénal, et alors qu'y demeure une autre infraction de nature contraventionnelle aux termes très proches, tient donc au fait que les personnes se livrant à la prostitution et venant de pays étrangers seraient plus « agressives et outrancières ».
On remarquera d'abord qu'il n'est guère acceptable de désigner ainsi des personnes qui sont souvent les victimes de réseaux criminels, étant parfois réduites à l'état d'esclavage.
Que leur comportement prétendument agressif mérite moins d'entrer dans la catégorie des délinquants que de susciter l'aide et l'assistance.
Mais surtout, ensuite, le raisonnement implicitement suivi par le Gouvernement aboutit à considérer que l'infraction de l'article R.
624-8 du code pénal jouera pour les prostitués « classiques », évidemment de nationalité française, alors que le délit du nouvel article 225-10-1 du code pénal serait applicable aux prostitués « nouveaux » de nationalité étrangère.
Cette lecture expressément proposée par le Gouvernement dans ses écritures en défense, et qu'il n'avait pas osé exprimer aussi crûment lors des débats, se heurte au principe d'égalité aux termes duquel on ne saurait discriminer entre les Français et les étrangers lorsque sont en cause les droits et libertés fondamentaux.
Votre jurisprudence est assez abondante à cet égard pour ne pas la rappeler.
Une telle logique est insupportable et inacceptable dans un Etat de droit.
On ajoutera que si des agressions sont le fait de personnes se livrant à la prostitution, vols, coups, extorsions de fonds, l'arsenal de notre droit répressif comprend suffisamment d'infractions pour réprimer de telles exactions.
Enfin, le Gouvernement se garde bien de répondre à l'argument selon lequel cette nouvelle infraction permettra, en réalité, de placer en garde à vue certains prostitués selon le bon vouloir des forces de l'ordre.
Le code pénal en comprenant deux infractions de même sens, mais dont l'une est plus large car floue et imprécise, permettra de moduler non seulement la répression des comportements selon des applications arbitraires, mais, de surcroît, de les soumettre à des régimes de procédure pénale différents.
Dans le cadre du nouveau délit, c'est bien le placement en garde à vue qui justifiera cette qualification plutôt que celle figurant à l'article R.
Or, du point de vue de la nécessité des peines, cette construction ne peut satisfaire.
Ainsi qu'il a été amplement montré, comme le reconnaît le Gouvernement, l'article R.
625-8 du code pénal autorise déjà la répression des attitudes provocatrices et la police administrative rend possible d'assurer la tranquillité publique et notamment celle des riverains de certains quartiers.
Du point de vue de l'ordre public, cette nouvelle infraction n'apporte rien.
En revanche, elle soumet à un régime de procédure pénale plus sévère certaines personnes selon des appréciations qui peuvent se révéler totalement arbitraires.
Les critères dégagés dans votre décision du 16 juillet 1996 sont ici pleinement réunis et l'invalidation de l'article critiqué ne méconnaîtrait en rien le pouvoir d'appréciation du Parlement, dès lors qu'il s'agirait de censurer une erreur manifeste d'appréciation ainsi que vous l'avez décidé encore très récemment (décision n° 2003-466 DC du 20 février 2003).
En troisième lieu, le Gouvernement feint de ne pas comprendre en quoi cette disposition pourrait porter atteinte au principe de dignité humaine.
La réalité des réseaux criminels qui réduisent au rang d'esclave certaines des prostituées, ne peut pas être, au moment où l'on discute de la portée de la disposition critiquée, ignorée.
Le placement en garde à vue arbitraire des personnes relevant de ces réseaux les rendra suspectes aux yeux de leurs tortionnaires d'avoir, par exemple, révélé certains noms ou faits aux autorités de police.
Elles représenteront alors un risque pour ces criminels et risqueront de subir des représailles qui peuvent aller jusqu'à des traitements inhumains et dégradants.
Ces dernières années ont malheureusement montré que ce ne sont là des hypothèses.
Plus gravement, si elles apparaissent une menace décidément trop sérieuse pour le réseau, ces personnes, réduites en esclavage, risqueront d'être envoyées dans un autre pays pour continuer la prostitution ou même dans leur Etat d'origine.
Elles seront alors exposées à des traitements inhumains et dégradants encore plus graves, si l'on peut imaginer un degré dans l'horreur, voire à la mort.
Autrement dit, pour satisfaire la tranquillité publique, et alors que notre droit offre tous les moyens de répondre aux attentes des riverains, on prend le risque de soumettre à des traitements inhumains et dégradants les prostitués victimes de réseaux criminels pour qui la vie de son prochain ne compte pas.
On ajoutera qu'aujourd'hui de nombreuses associations à but humanitaire offrent l'aide et l'assistance à ces personnes et peuvent parfois les extraire de cette souffrance psychique et physique.
C'est cette petite lueur d'espoir qu'on risque aussi de réduire à néant.
Du point de vue de la dignité humaine, le fait que les atrocités se dérouleraient hors le territoire national ne change évidemment rien à la force du raisonnement.
Entre des dispositions incantatoires, qui n'apportent rien à l'ordre public, et la sauvegarde de la dignité et de la vie humaine il apparaît que, dans un Etat de droit, le choix ne souffre guère d'hésitations.
Pour tenter de sauver cette disposition, le Gouvernement établit une comparaison avec le proxénétisme hôtelier.
Cette comparaison ratifie la thèse des saisissants.
L'élément matériel du délit de proxénétisme par fourniture de locaux consiste à accepter ou à tolérer habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l'intérieur de l'établissement ou de ses annexes ou y recherchent des clients en vue de la prostitution.
Pour entrer en voie de condamnation, le juge doit relever avec précision les éléments constitutifs, et particulièrement l'habitude qui en constitue un élément essentiel (Crim.
18 avril 1989, D.
Pénal, 1990, n° 53).
On le voit, il s'agit là de réprimer, dans le cas du proxénétisme par assimilation, celui qui, personne physique ou personne morale, tire profit de la prostitution d'autrui même indirectement ou la facilite en faisant fonction d'auxiliaire ou d'intermédiaire.
Le fait de vendre une voiture, en sachant que son acquéreur va l'utiliser pour se prostituer, n'érige pas le vendeur, concessionnaire automobile ou particulier, en auxiliaire même occasionnel de la prostitution d'autrui.
Interdire cette vente constitue, du point de vue de la liberté d'entreprendre, une limitation injustifiée dès lors que l'acquéreur se propose d'utiliser ce bien pour une activité licite.
Plus fondamentalement, le fait de vendre un bien meuble de consommation courante à une personne qui exerce une activité libre, ce qu'est encore la prostitution, ne saurait transformer quiconque en proxénète.
Admettre, ce que le code pénal n'a encore jamais fait, que les actes les plus courants de la vie quotidienne deviennent interdits à la personne qui se prostitue, ne peut que conduire à leur isolement social et à la marginalité qui en résulte souvent.
Car, au surplus, une voiture peut fort bien servir pour partie à la prostitution et pour une autre part à des déplacements d'ordre privé et, pourquoi pas, à des voyages en famille.
La mesure critiquée empêcherait l'exercice de cette liberté d'aller et venir et constituerait plus fondamentalement une entrave aux libertés individuelles de la personne.
Pour tout dire, on imagine que les réseaux de criminalité et les proxénètes pourront se fournir des véhicules automobiles de toutes autres manières.
Ne se livrant pas eux-mêmes à la prostitution, ils ne seraient pas, en outre, concernés par cette nouvelle infraction.
L'article querellé est d'autant plus inutile que, pour contourner la mesure, il suffira d'acquérir un véhicule via un prête-nom ou dans un Etat frontalier.
Les réseaux n'auront aucune difficulté pour y parvenir, la personne se prostituant sera souvent la seule affectée.
Cette mesure inutile porte une atteinte injustifiée à plusieurs droits et libertés fondamentaux et encourt la censure.
Le Gouvernement ne montre pas en quoi la nouvelle infraction se distingue de celle d'extorsion de fonds ni en quoi elle est strictement nécessaire.
D'une part, on ne voit pas, ni au titre de la ratio legis ni au titre de la jurisprudence, en quoi l'infraction d'extorsion de fonds ne pourrait pas se réaliser sur la voie publique.
D'autre part, aucune précision n'est apportée sur les « attitudes d'intimidation qui ne tomberaient pas nécessairement sous le coup du délit » précité.
Il est cependant reconnu que la nouvelle infraction permettra le placement en garde à vue des personnes se livrant à la mendicité.
Or, de deux choses l'une : où nous sommes en présence d'une extorsion de fonds et cela se justifie pleinement, ou nous sommes confrontés à une mendicité hyperactive et cela n'est pas nécessaire.
Quant à la proportionnalité des peines, si le Gouvernement tente d'y répondre pour ce qui concerne l'article 64 de la loi critiquée, il reste silencieux s'agissant de l'article 65.
A la lecture des observations du Gouvernement, on se rappellera les propos de M. l'avocat général Bonalt, tenus lors de son discours prononcé à l'occasion de l'audience solennelle de la cour d'appel de Paris, le 16 octobre 1889, sur la « mendicité, des moyens de la prévenir et de la réprimer » : « La misère n'est ni un crime, ni un délit, c'est un malheur pour celui qu'elle atteint ; or, on ne punit pas le malheur, on le soulage quand on n'a pas pu le prévenir.
» Au xxie siècle, ces paroles fortes paraissent conserver toute leur actualité.
Paroles qui valent aussi pour les articles 50 et 51 de la loi critiquée.
Les exemples avancés par le Gouvernement pour défendre cette disposition ne peuvent emporter l'adhésion.
D'une part, les auteurs de la saisine constatent que le Gouvernement confirme implicitement, mais nécessairement, leur argumentation en prenant soin de citer l'article 440 du code de justice militaire.
Qu'en effet, cette disposition répond aux statuts particuliers des personnels militaires.
Or, comme ne peut l'ignorer le Gouvernement, ces fonctionnaires relèvent d'un statut général déterminé par la loi du 13 juillet 1972, qui limite l'exercice de plusieurs libertés constitutionnellement établies.
Ainsi, « la force armée étant essentiellement obéissante » (décret du 12 décembre 1790), les militaires ont une liberté d'expression très contrainte, une liberté d'association limitée, un droit de grève et un droit syndical inexistant.
En justifiant la mesure critiquée par l'exemple d'un statut qui, pour des raisons évidentes, limitent les droits et libertés fondamentaux, le Gouvernement démontre très clairement qu'il s'agit d'une disposition particulièrement attentatoire à la liberté d'expression du citoyen n'étant pas sous les drapeaux.
On ajoutera que l'article 440 du code de justice militaire ne vise pas l'hymne national.
C'est dire que, même au titre d'un régime fort dérogatoire au droit commun, il est apparu peu crédible de constituer en infraction une telle hypothèse difficile à cerner raisonnablement.
On espère que, dans l'esprit du Gouvernement, les citoyens ne sont pas destinés, un jour, à regretter avec Racine que : « La gloire d'obéir est tout ce qu'on nous laisse ».
D'autre part, il est éclairant de constater que l'atteinte à l'ordre public avancée n'est absolument pas caractérisée.
S'agissant d'une atteinte à la liberté d'expression et de communication des opinions, cette caractérisation précise est pourtant indispensable.
Les autres exemples en font la contre-épreuve évidente.
La destruction de biens publics, notamment, suppose des actes matériels précis dont, au surplus, on peut craindre dans certaines circonstances qu'ils aboutissent à interrompre ou à rendre plus difficile la continuité du service public auquel l'édifice ou le bien public en cause est affecté.
Quant à l'outrage tel qu'il existe dans le code pénal, il est certain que sa définition n'a pas été reprise dans l'article critiqué.
Or, du point de vue de la légalité des délits et des peines, on ne saurait se référer aux éléments constitutifs d'une autre infraction, aurait-elle le même intitulé, dès lors qu'elle vise des comportements différents.
L'outrage par le geste, l'écrit, l'image,... peut se comprendre parfaitement quand une personne est en cause.
Ces éléments constitutifs sont plus délicats à caractériser lorsqu'il s'agit d'un drapeau ou d'un hymne.
Sauf si, comme les auteurs de la saisine le soutiennent, en visant les écrits ou les images ont entend porter atteinte à la liberté d'expression y compris celle de création des artistes.
Enfin, pour ce qui est de la référence à la jurisprudence de la cour de Cassation sur l'apologie de crimes contre l'humanité, on peine à comprendre le lien avec le grief.
Les observations du Gouvernement ne peuvent convaincre.
En particulier, si la suppression d'une procédure consultative est possible au terme de votre jurisprudence, encore faut-il que cela n'aboutisse pas à méconnaître le principe d'égalité.
Or, en l'espèce, rien ne justifie que cette consultation de la commission du titre de séjour soit supprimée sur cette seule partie du territoire national.
Par ces motifs et tous autres à déduire ou suppléer, même d'office, les auteurs de la saisine persistent de plus fort dans l'intégralité des griefs dirigés contre l'ensemble de la loi sur la sécurité intérieure.
Nous vous prions de croire, Monsieur le président du Conseil constitutionnel, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil, à l'expression de notre considération la plus haute.
L'intervention du fonds de garantie est subordonnée aux conditions ci-après : Le responsable des dommages ne doit pas disposer de la garantie d'assurance obligatoire de responsabilité civile ; L'indemnisation des victimes est effectuée dans les conditions prévues par la législation nationale de l'Etat sur le territoire duquel s'est produit l'accident.
Décision n° 2003-09 du 15 janvier 2003 prononçant l'abrogation de la décision n° 2001-12 du 16 janvier 2001 autorisant l'association Radio Laser à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Laser
La décision n° 2001-12 du 16 janvier 2001 autorisant l'association Radio Laser à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Laser est abrogée.
Décision n° 2003-10 du 15 janvier 2003 autorisant la SARL Soprodi Radio Régions à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star
Site d'émission : lieudit Les Carrières, 90500 Montbouton.
Décision n° 2003-12 du 15 janvier 2003 autorisant la SA NRJ à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
Un emploi de sous-directeur de l'édition et de la production sera vacant à la Direction des Journaux officiels (services du Premier ministre) à compter du 25 avril 2003.
La sous-direction, composée de 6 services et comprenant 340 personnes relevant des conventions de la presse parisienne, a pour mission de :
- publier, en liaison avec le secrétariat général du Gouvernement, le Journal officiel (Lois et décrets) ;
- assurer la publication des débats parlementaires ;
- réaliser la publication des bulletins annexés au Journal officiel (Bulletin des annonces légales obligatoires, Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, Associations) ainsi que le Bulletin officiel des annonces de marchés publics ;
- publier les codes et éditer des brochures thématiques de textes législatifs et réglementaires ;
- coordonner la production des banques de données juridiques ;
- assurer la mise en oeuvre et la maintenance permanente de l'ensemble des moyens de production nécessaires au fonctionnement de l'imprimerie ;
- organiser la mise en oeuvre des moyens informatiques de production et développer l'emploi des NTIC pour les publications sur l'internet ;
- élaborer les programmes d'investissement et suivre les budgets associés ;
- planifier et organiser l'ensemble de la production de la direction (45 publications, 200 MEUR de recettes).
Sous l'autorité du directeur, le sous-directeur participe à la direction supérieure du travail de la Société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels (SACIJO) chargée de fournir les personnels pour l'ensemble des travaux d'imprimerie (400 personnes relevant des conventions de la presse parisienne).
Il assiste le directeur dans les relations avec le comité intersyndical du Livre parisien.
La mise en oeuvre des dispositions de sécurité pour l'entreprise relève du sous-directeur qui seconde le directeur dans la conduite du CHSCT.
Les renseignements concernant cet emploi peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Paul Bolufer, préfet, directeur des Journaux officiels (téléphone : 01-40-58-75-01).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et aux services du Premier ministre (direction des Journaux officiels), 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de concours ouvert en 2003 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'air parmi les capitaines et les lieutenants des différents corps d'officiers de carrière de l'armée de l'air
Un concours pour le recrutement de commissaires de l'air parmi les capitaines et lieutenants des différents corps d'officiers de carrière de l'armée de l'air aura lieu en 2003.
Peuvent faire acte de candidature à ce concours, sous réserve de remplir les conditions d'aptitude physique requises pour l'admission dans le corps des commissaires de l'air, les capitaines et lieutenants des différents corps d'officiers de carrière de l'armée de l'air masculins et féminins, en position d'activité, âgés au 1er janvier de l'année de l'admission dans le corps des commissaires de l'air de plus de vingt-cinq ans et de moins de trente-cinq ans.
Avis de concours pour le recrutement dans le corps de dessinateurs des services de l'équipement au titre de l'année 2003 à la direction départementale de l'équipement de la Guyane
Sous réserve de la publication au Journal officiel d'un arrêté interministériel fixant le nombre de postes offerts au plan national et d'un arrêté ministériel portant répartition de ces postes par zone de compétence des CIFP et des services déconcentrés d'outre-mer, et sous réserve de la signature d'un arrêté préfectoral d'ouverture, la direction départementale de l'équipement de la Guyane organise au titre de l'année 2003 un concours externe en vue du recrutement de dessinateurs et dessinatrices (services de l'équipement).
Le poste sera à pourvoir à la direction départementale de l'équipement de la Guyane.
Les épreuves se dérouleront uniquement dans les centres d'examen de la direction départementale de l'équipement de la Guyane.
Le dossier sur support papier peut être obtenu sur demande :
a) Auprès de la direction départementale de l'équipement (DDE) ou d'une subdivision territoriale (Cayenne, Kourou, Saint-Laurent).
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être retourné exclusivement par voie postale au plus tard à la date du 21 avril 2003 (le cachet de la poste faisant foi) au bureau des concours de la direction départementale de l'équipement.
Avis de concours pour le recrutement de dessinateurs (ou dessinatrices) à la direction départementale de l'équipement de la Guadeloupe
La direction départementale de l'équipement de la Guadeloupe organise au titre de l'année 2003 un concours interne, un concours externe et un examen professionnel en vue du recrutement de 5 dessinateurs (ou dessinatrices) :
La date des épreuves est fixée au mardi 13 mai 2003.
La date limite de dépôt des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au mardi 22 avril 2003.
Les épreuves se dérouleront uniquement dans le centre d'examen de la DDE de la Guadeloupe.
- Tous renseignements peuvent être obtenus à la DDE de la Guadeloupe, cellule Formation, BP 54, 97102 Basse-Terre Cedex (téléphone : 05-90-99-43-53 ou 06-90-81-66-17, fax : 05-90-99-46-68).
Le fonds de garantie est également chargé de l'indemnisation des victimes lorsque l'accident causé par un véhicule mentionné à l'article L.
421-11 s'est produit pendant le trajet reliant directement deux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est applicable.
L'intervention du fonds de garantie est, dans ce cas, subordonnée aux conditions prévues à l'article L.
421-11 ainsi qu'aux conditions suivantes : -il doit n'exister pour le territoire parcouru aucun bureau national d'assurance ; -Les victimes doivent être ressortissantes d'un Etat visé à l'article L.
L'indemnisation des victimes est, dans ce cas, effectuée dans les conditions prévues par la législation nationale sur l'obligation d'assurance en vigueur dans l'Etat où le véhicule qui a causé l'accident a son stationnement habituel.
- un certificat d'aptitude physique et mentale délivré par un médecin agréé en application des dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congé de maladie des fonctionnaires, datant de trois mois à la date de clôture des candidatures.
Le choix des postes doit être exprimé dans un ordre préférentiel qui ne pourra plus être modifié après la date de clôture des candidats.
Dans la rubrique : « Paris-VIII », ajouter la mention suivante : « Institut français de géopolitique ».
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel Activités de gestion assurées par les syndics de copropriété, publié au Journal officiel de la République française du 9 août 1996, page 12158, NOR : INDD9600562, à la demande de Qualité-France SA, organisme certificateur déclaré.
Arrêté du 24 septembre 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des fabriques d'articles de papeterie et de bureau
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques d'articles de papeterie et de bureau du 24 novembre 1992, modifié par l'accord du 5 avril 1993 tel qu'étendu par arrêté du 4 juillet 1994, et modifié par l'accord du 21 février 1997 la transformant en convention collective nationale des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des fabriques d'articles de papeterie et de bureau, les dispositions de l'avenant de salaires n° 1 du 23 avril 2002 à la convention collective susvisée, sous réserve aux annexes 2 et 3 de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, d'une part, et, d'autre part, de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure, au profit de salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.
Arrêté du 24 septembre 2002 portant extension de deux avenants à la convention collective nationale des missions locales et PAIO
- l'avenant n° 5 du 29 mars 2002 à la convention collective nationale susvisée relatif aux frais professionnels ;
- l'avenant n° 6 du 2 mai 2002 à la convention collective nationale susvisée relatif à la valeur du point.
Arrêté du 27 septembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement de chargés d'études documentaires (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 septembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne réservé pour le recrutement de chargés d'études documentaires (femmes et hommes).
Le retrait des dossiers est possible du 23 septembre au 25 octobre 2002 inclus, à la direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 1,75 EUR).
Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 4 novembre 2002, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 21 janvier 2003 à Paris et dans les centres d'examens en régions.
L'admissibilité est une épreuve écrite qui consiste, à partir de documents remis au candidat, au choix, en l'élaboration d'un dossier documentaire ou dans le traitement d'un dossier d'archives, accompagné d'une note justifiant la méthode choisie.
Avis aux importateurs de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié originaires de la République tchèque
Conformément aux dispositions du rectificatif à l'avis n° 2002/C 212/03 (JOCE n° C 212 du 6 septembre 2002) concernant les mesures antidumping en vigueur pour les importations dans la Communauté de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de la République tchèque, publié au Journal officiel des Communautés européennes n° C 267 du 1er novembre 2002, il convient de lire :
« Le code TARIC additionnel 8058 précédemment attribué à Vitkovice a.s. s'applique à Vitkovice-Valcovna trub, a.s.
« Le code TARIC additionnel 8058 précédemment attribué à Vitkovice a.s. s'applique désormais à Vitkovice-Valcovna trub, a.s.
Décret n° 2002-1317 du 30 octobre 2002 modifiant le décret n° 93-486 du 25 mars 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale).
Décret n° 2002-1317 du 30 octobre 2002 modifiant le décret n° 93-486 du 25 mars 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale)
L'annexe du décret du 25 mars 1993 susvisé est remplacée par l'annexe suivante à compter du 1er janvier 2002 :
Arrêté du 30 octobre 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services hospitaliers qualifiés à l'Institution nationale des invalides (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 30 octobre 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur épreuves d'agents des services hospitaliers qualifiés (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
Le nombre de postes offerts au concours précité et fixé à 3.
Les épreuves écrites obligatoires auront lieu le lundi 25 novembre 2002 à l'Institution nationale des invalides, 6, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP.
L'épreuve orale d'admission aura lieu le lundi 16 décembre 2002 à l'Institution nationale des invalides.
La date limite pour déposer les dossier d'inscription auprès du secrétariat des ressources humaines (gestion administrative du personnel) à l'Institution nationale des invalides, 6, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP, est fixée au lundi 18 novembre 2002 (téléphone : 01-40-63-24-81, renseignements et inscriptions).
Arrêté du 30 octobre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat, spécialités « routes, bases aériennes », « voies navigables, ports maritimes », « mécaniciens-électriciens » et « phares et balises » (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 30 octobre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat dans les spécialités :
- au ministère des transports et du logement, bureau de recrutement (DPS/RF1), 92055 Paris-La Défense Cedex.
- sur internet : http://www.equipement.fr/recrutement ;
- sur intranet du METL : http://intra.dps.i2/dossierconcours ;
Soit par courrier ou visite auprès des services cités dessus (en 1 a et 1 b).
Arrêté du 20 octobre 2002 désignant les préfets de région en tant que personne responsable du marché au titre de l'article 20 du code des marchés publics pour l'application du décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002
Les préfets de région exercent la fonction de personne responsable du marché dans le cas où l'Etat prend en charge les opérations nécessaires au transport et à l'entreposage des farines d'origine animale mentionnées à l'article 3 du décret du 18 octobre 2002 susvisé.
L'arrêté du 12 juin 2001 désignant les préfets de région en tant que personne responsable du marché au titre de l'article 44 du code des marchés publics pour l'application du décret n° 2000-1166 du 1er décembre 2000 modifié est abrogé.
Arrêté du 22 octobre 2002 portant nomination de l'inspecteur de l'Ecole polytechnique
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 octobre 2002, le général d'armée Bachelet (Jean, René), inspecteur général des armées, est nommé inspecteur de l'Ecole polytechnique à compter du 1er novembre 2002.
Décision du 31 octobre 2002 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Mme Monique Saliou-Gloux, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée rapporteuse adjointe auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Mme Michèle Dayries.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
- deux accords du 27 juin 2002 applicables aux entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
- deux accords du 27 juin 2002 applicables aux entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés).
- un accord relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers des entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
- un accord relatif à la prime de pénibilité des ouvriers des entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
- un accord relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers des entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) ;
- un accord relatif à la prime de pénibilité des ouvriers des entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés).
Validation des bulletins du mercredi 30 octobre 2002 au samedi 2 novembre 2002 jusqu'à 19 h 30.
Les matches se dérouleront le samedi 2 novembre 2002.
Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le samedi 2 novembre 2002.
Lorsqu'elle utilise pour la première fois des instruments financiers à terme, l'entreprise d'assurance en informe préalablement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
M. ALAIN BENARD,
MME CLAUDETTE GATELLIER
Vu 1° la requête n° 2002-2717 présentée par M. Alain Benard, demeurant à Saint-Paul (Réunion), enregistrée le 27 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 2e circonscription du département de la Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme Huguette Bello, députée, enregistré comme ci-dessus le 12 août 2002 ;
Vu 2° la requête n° 2002-2765 présentée par Mme Claudette Gatellier, demeurant à Saint-Paul (Réunion), enregistrée à la préfecture de la Réunion le 25 juin 2002 et tendant à la réformation des résultats du premier tour des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 2e circonscription du département de la Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que les requêtes susvisées concernent la même circonscription ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la requête de M. Benard :
Considérant que, pour contester le résultat du second tour des opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 juin dans la 2e circonscription du département de la Réunion, M. Benard expose que, dans la commune du Port, des employés municipaux assuraient, à l'extérieur des bureaux de vote, la délivrance d'attestations d'inscription aux électeurs qui se présentaient démunis de carte électorale ; qu'à cet effet, ces employés utilisaient une copie de la liste des électeurs inscrits dans le bureau de vote en cause, en dehors du contrôle des représentants des candidats ; qu'ils auraient été ainsi en mesure tant d'influencer ces électeurs que d'établir une liste d'abstentionnistes susceptibles d'être mobilisés ;
Considérant que l'établissement d'attestations d'inscription à l'extérieur des bureaux de vote n'est ni prohibé par le code électoral, ni en lui-même de nature à influencer le résultat du scrutin ; qu'en l'espèce, il n'est pas établi que cette pratique ait eu un autre objet ; qu'aucun des deux témoignages produits par le requérant n'établit, ni même n'allègue, que les listes mises à la disposition des employés municipaux à l'extérieur des bureaux de vote aient été utilisées pour faire pression sur des électeurs ; que, dès lors, la requête de M. Benard doit être rejetée ;
Sur la requête de Mme Gatellier :
Considérant qu'il résulte des articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée que le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire dans une circonscription déterminée ; que la réclamation de Mme Gatellier, qui demande la réformation des résultats du premier tour, ne conteste ni l'élection de Mme Bello, ni même la nécessité ou les conditions du second tour de scrutin ; qu'elle est dès lors sans objet ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme Gatellier doit être rejetée,
Les requêtes de M. Alain Benard et de Mme Claudette Gatellier sont rejetées.
M. JOCELY MORVAN
Vu la requête présentée par M. Jocely Morvan, demeurant à Basse-Terre (Guadeloupe), enregistrée à la préfecture de la Guadeloupe le 25 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 4e circonscription du département de la Guadeloupe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Victorin Lurel, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 juillet 2002 ;
Considérant que, pour contester le résultat des opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 juin 2002 dans la 4e circonscription du département de la Guadeloupe, M. Morvan expose, en premier lieu, que les deux candidats présents au second tour de scrutin ont bénéficié, de la part de la presse locale, d'un traitement privilégié assimilable à du « publireportage » en violation de l'article L.
Considérant toutefois que la presse écrite a le droit de rendre compte librement d'une campagne électorale ; qu'au demeurant, les documents produits n'établissent en rien les affirmations du requérant ; que le grief doit, dès lors, être écarté ;
Considérant que, si le requérant affirme, en deuxième lieu, que les chaînes locales de télévision auraient méconnu les prescriptions et recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel, il n'apporte au soutien de ses allégations aucun commencement de preuve ;
Considérant que, si le requérant allègue, en troisième lieu, que des panneaux apposés par le conseil régional, autour de chantiers dont il avait la maîtrise d'ouvrage, auraient favorisé l'un des deux candidats présents au second tour de scrutin, les documents qu'il produit au soutien de cette affirmation montrent que ces emplacements n'ont servi de support que pour des affiches du candidat battu ; que le grief doit, dès lors, être écarté ;
Considérant qu'aucune des autres assertions du candidat n'est assortie d'un commencement de preuve ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Morvan doit être rejetée,
La requête de M. Jocely Morvan est rejetée.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 octobre 2002 portant que les présentes promotion et nomination sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Desjardins (Gérard, Antonio), général de corps d'armée.
Pigeyre (Robert, Philippe, Jean), général de brigade.
Puyou (Henri, Charles), général de division.
Desrousseaux (Jean, Claude), commissaire général de division.
Duburg (Roger), général de division.
Duronsoy (Pierre, Noël, Hubert), colonel, arme blindée et cavalerie.
Gandouly (Jean-Claude, Jacques), général de division.
Goësbriand (de) (François, Robert, Marie), général de division.
Lang (Pierre, Henri), général de corps d'armée.
Le Mière (Louis, Marie, Régis), général de corps d'armée.
Meille (Robert, Georges, Gaston), général de division.
Perruche (Jean-Paul, Marie, Henri), général de division.
Robbe (Jean-Claude, Julien, Henri), général de corps d'armée.
Saqui de Sannes (de) (Pierre, Marie, Jacques), général de division.
Seznec (Jean, Pierre), colonel, cadre spécial.
Sublet (Jean-Louis, Joseph), général de division.
Lagane (Yves, Marie, René), vice-amiral.
Pinon (Hubert, François, Pierre), vice-amiral.
Sautter (Philippe, Jacques, Raoul), vice-amiral d'escadre.
Scott de Martinville (Edouard, Henri, Nicolas), vice-amiral d'escadre.
Asencio (Michel), général de division aérienne.
Coffy (Gérard, Jean), général de brigade aérienne.
Gaviard (Jean-Patrick, Armand, Léon), général de division aérienne.
Gosset (Robert, Ivan), général de division aérienne.
Le Riche (Hervé, Antoine, Bernard), général de brigade aérienne.
Logette (Alain, André), général de brigade aérienne.
Niclot (Pierre, Emile, René), général de brigade aérienne.
Pons (Gérard, Lucien), général de brigade aérienne.
Ricour (Charles, Philippe, Marie), général de brigade aérienne.
Tryer (Hubert, Etienne), général de division aérienne.
Véron (Alain), général de division aérienne.
Abgrall (Jacques, François, Jean), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Corbé (Christian, François, Marie), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Delage (Michel, Gilles), médecin chef des services hors classe.
Lemaire (Léon, Marcel, Louis), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Seigneuric (Antonin, Jean-Yves), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Veillard (Jean-Marie, Jacques, Georges), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Desécures (Marc, Bernard), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Le Gac (Jean-Yves, Paul), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Monlibert (Jean, Luc), ingénieur général hors classe de l'armement.
Poimboeuf (Jean-Marie), ingénieur général hors classe de l'armement.
Reydellet (Daniel, Auguste, René), ingénieur général hors classe de l'armement.
Roger (Philippe, Pierre, Henri), ingénieur général hors classe de l'armement.
Hoffmann (Gérard, André, Marcel), contrôleur général des armées.
Brangard (Jean-Marie, Abel, Camille), colonel.
Caillet (Serge, Léon, Vital), colonel.
Colin (Jean, René), colonel.
Confolant (François, Noël), colonel.
Crouvizier (Guy, René, Désiré), colonel.
Delpont (Joël, Patrick), colonel.
Giorgis (Alain, Marc), colonel.
Gouvion Saint Cyr (de) (Gilles, Marie), colonel.
Grandchamp (Jacques, Yvan), colonel.
Helleringer (Lothaire, Pierre, Victor), colonel.
Légeron (Daniel, Jacques), colonel.
Lemesre (Alain, Armand), colonel.
Lunet (Patrick, Jean, Marie), colonel.
Sarrasin (Patrice, René, Pierre), colonel.
Tournegrosse (Jean-Robert), colonel.
Casha (Pierre), officier greffier en chef.
Trumpf (André, Noël), officier greffier en chef.
Alleoud (Bernard, Guillaume, Xavier), colonel, infanterie.
Baillaud (Jean, Emmanuel, Marcel), colonel, infanterie.
Banal (Laurent, Joseph, Marie), colonel, infanterie.
Baptiste (Christian, Henri, Bernard), colonel, troupes de marine.
Barbaud (Pierre, Bernard), colonel, infanterie.
Battesti (Jean-Paul), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Bertout (Jean-Claude, Marius, Albert), colonel, infanterie.
Bertucchi (Marc, Roger), colonel, infanterie.
Bévillard (Rémi, Marie), lieutenant-colonel, infanterie.
Blanc (Gérard, Marcel, René), lieutenant-colonel, matériel.
Blin (François, Max, Marie), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Boitard (Alain, Gilles, Noël), colonel, cadre spécial.
Boix (Pierre, Jean, Jacques), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Bonifaix (Claude, Gilbert, Michel), colonel, cadre spécial.
Bordet (Francis, Noël), lieutenant-colonel, transmissions.
Boudet (Jacques, Robert), lieutenant-colonel, génie.
Boulier (Laurent, Louis), lieutenant-colonel, infanterie.
Brezac (Jacques, Marcel, Eugène), commandant, groupe de spécialités état-major.
Brière (Pierre, Yves, Jacques), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Brossard (Alain, Claude), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Bylicki (Marc), adjudant-chef, troupes de marine.
Calendreau (Philippe, Paul, Jean), lieutenant-colonel, artillerie.
Cambacédès (Alain, Robert), lieutenant-colonel, infanterie.
Camus (Yves, Marie, Paul), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Carpentier (Roger, Aimé, Emile), colonel, train.
Cauüet (Alain, André, Maxime), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Cavey (Denis, René, Michel), chef de bataillon, troupes de marine.
Célérier (Dominique, Marie, André), lieutenant-colonel, infanterie.
Certaines (de) (Charles, Marie, Joseph), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Chefson (Allan, Emile, Antoine), colonel, arme blindée et cavalerie.
Chiraux (Jean-Jacques, Claude), colonel, arme blindée et cavalerie.
Cichy (Jacques, Marcel), capitaine, génie.
Colomba (Joël, Jean-Marie), lieutenant-colonel, infanterie.
Corbet (Gérard, Clément, Jean), colonel, transmissions.
Cornet (Gérard, Jacques, Julien), lieutenant-colonel, artillerie.
Courcelle (Luc, Marie, Etienne), chef de bataillon, troupes de marine.
Cruzet (Bernard, Pierre, Michel), colonel, groupe de spécialités état-major.
Decléty (Patrick, Marie, Michel), colonel, arme blindée et cavalerie.
Dehove (Joël), lieutenant-colonel, artillerie.
Delestre (Philippe, Louis), colonel, transmissions.
Deschard (Christophe, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
Ducros (Pierre, Robert, Bernard), colonel, artillerie.
Dufour (Alain), adjudant-chef, troupes de marine.
Estève (Patrick, Yvon, André), lieutenant-colonel, infanterie.
Faisans (Jean, André), lieutenant-colonel, infanterie.
Fernandes (José, Paul), lieutenant-colonel, artillerie.
Forgues (Michel, Gérard, Joseph), colonel, commissariat de l'armée de terre.
Fournier (Eric, Gabriel, Henri), colonel, troupes de marine.
Franck (Jean-Paul, Christian, Ernest), lieutenant-colonel, matériel.
Georges (Fernand), colonel, troupes de marine.
Gillet (Joël, Louis, Marie), colonel, transmissions.
Goudard (François, Xavier, Georges), lieutenant-colonel, infanterie.
Graillot (François, Roger, Fernand), lieutenant-colonel, infanterie.
Grognier (Nicolas, Bernard), colonel, troupes de marine.
Gruat (Jean-Claude, Raphaël, Jules), colonel, artillerie.
Guilloz (Jérôme, Maurice, Auguste), commissaire général de brigade.
Helly (André, Marie, Georges), colonel, troupes de marine.
Hottiaux (Jean-Guy), lieutenant-colonel, transmissions.
Isern (Gérard, Jean, Pierre), colonel, cadre spécial.
Joubard (Gérard, Julien, Claude), commandant, groupe de spécialités état-major.
Julien (Robert, Michel), lieutenant-colonel, artillerie.
Lafourcade (Jacques, Dominique, Louis), colonel, matériel.
Lebel (Georges, François, Claude), colonel, arme blindée et cavalerie.
Lecointre (François, Gérard, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Leloup (Jean), lieutenant-colonel, artillerie.
Libessart (Francis, Marcel), colonel, cadre spécial.
Loreille (Bernard, Gaston, Fabien), lieutenant-colonel, artillerie.
Mangematin (Patrick, Roland, Ludovic), colonel, groupe de spécialités état-major.
Margail (Eric, André, Marcel), colonel, infanterie.
Marlière (Claude, Pierre, Eugène), colonel, cadre spécial.
Mathieu (Patrice, Jean), colonel, génie.
Messana (Marc), colonel, troupes de marine.
Millot (Benoît, Louis, Denis), général de brigade.
Missoffe (Jean, Edmond, François), lieutenant-colonel, artillerie.
Nicolay (François, Gaston, Emile), colonel, génie.
Noirtin (Bertrand, Charles, Georges), colonel, troupes de marine.
Pailhés (Jean-Paul), lieutenant-colonel, artillerie.
Poiraud (Claude, Henri, Maurice), colonel, matériel.
Porquet (Aimé, Jean-Pierre), lieutenant-colonel, infanterie.
Proust (Michel, Robert), colonel, cadre spécial.
Rameau (Pierre, Armand), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Rastouil (Christophe, Jean), colonel, troupes de marine.
Rochet (Guy, Georges), colonel, troupes de marine.
Rokita (Patrick, Jean), commandant, génie.
Rossetti (Egidio), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Rozier de Linage (François, Marie, Joseph), colonel, cadre spécial.
Saint Genois de Grand Breucq (de) (Hervé, Dumoulin, Jacques), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Saint-Denis (de) (Hugues, Jean, Charles), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Sauvonnet (Jean, Louis, Michel), colonel, troupes de marine.
Sécretin (Patrick, Gilbert, Jean), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Sicé (Patrick, Adolphe, Marie), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Sire (Michel, André, Jean), commandant, groupe de spécialités état-major.
Sommier (Gérard, Michel, Joseph), colonel, génie.
Souladié (Thierry, Louis, François), capitaine, troupes de marine.
Sourisseau (Jean-Pierre, Eugène), colonel, cadre spécial.
Suzanne (Yves, Alain, Maurice), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Thomas (Daniel, Jean-Pierre), colonel, infanterie.
Thuet (Frédéric), colonel, infanterie.
Thuriet (Marc, Jean, Gaston), lieutenant-colonel, infanterie.
Villèle (de) (Bruno, Marie, Joseph), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Vittet (Jean-Pierre, Roland), colonel, cadre spécial.
Vivien (Patrice, Michel, Emile), colonel, troupes de marine.
Voguet (Georges, Jean), colonel, génie.
Voss (André), lieutenant-colonel, matériel.
Zaragoza (Pascal), lieutenant-colonel, infanterie.
Berroche (Jean-Yves, Charles), administrateur général de 2e classe.
Chaplet (Eric, Denis, Claude), capitaine de vaisseau.
Cherrière (Yannick, Pierre, André), capitaine de vaisseau.
Depardon (Bernard, Louis), capitaine de vaisseau.
Escaffre (François, Robert, Emile), administrateur en chef de 1re classe.
Fauvel (Didier, Jean, Claude), capitaine de vaisseau.
Galland (Daniel, Julien, Victor), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques des travaux maritimes.
Gaspard (Robert, Paul), capitaine de vaisseau.
Hinden (Alain), capitaine de vaisseau.
Lajous (Olivier, Jérome), capitaine de vaisseau.
Lambert (Francis, Jacques), capitaine de vaisseau.
Lasserre (Pierre), commissaire en chef de 1re classe.
Lenoir (Bernard, Pierre, Marie), commissaire général de 2e classe.
Leroy (Antoine, Charles, René), commissaire en chef de 1re classe.
Lhuissier (Jean-Marie, Pierre), capitaine de vaisseau.
Long (Patrick, Jean), capitaine de vaisseau.
Luce (Michel, Louis, Roger), capitaine de frégate.
Paulmier (Bruno, Maurice), capitaine de vaisseau.
Rostolan (de) (Olivier, Fernand, Marie), capitaine de vaisseau.
Solms (de) (Jacques, Jehan, Marie), capitaine de vaisseau.
Travert (Hervé, Marie, Jean), capitaine de vaisseau.
Wailly (de) (Gérard, Marie), commissaire général de 2e classe.
Astier (François, André), colonel.
Aubignat (Philippe, Bruno), colonel.
Benquey (Guy, Gérard, Robert), colonel.
Brill (Gabriel, Albert, Alphonse), lieutenant-colonel.
Buchler (Hervé), colonel.
Chamagne (Régis, Jean-Jacques), colonel.
Charles (Philippe, François, Joseph), colonel.
Clocher (Patrick), colonel.
Cugnac (de) (Christophe, Louis, Michel), colonel.
Demange (Jean-Pierre, Armand), colonel.
Destrumel (Thierry, Paul, Jacques), colonel.
Dunand (Maurice, Edouard), colonel.
Folscheid (Marc, René, Franck), commissaire général de brigade aérienne.
Fullenwarth (Eric, Philippe), colonel.
Gasnot (Philippe, Bernard), colonel.
Gatinois (Rémy, Freddy), colonel.
Gross (Joël, Luc, Roger), colonel.
Gunet (Philippe, Henri), colonel.
Jager (Pierre, Dominique, Marie), colonel.
Jarry (Jean-Luc), colonel.
Krumenacker (Alain), colonel.
Kruzynski (Bernard), colonel.
Laage de Meux (de) (Hervé, Georges, Gabriel), commissaire général de brigade aérienne.
Latour (Gérard, Louis, Joseph), colonel.
Liédet (André, Jean, Marie), colonel.
Ragon (Paul, Louis, Philippe), colonel.
Reumaux (Denis, Augustin, Gérard), colonel.
Robeyns (Philippe, Maurice, Daniel), colonel.
Valentin (Pascal, Paul, Marie), colonel.
Vern (Maurice), colonel.
Ballion (Jean-Claude), médecin chef des services de classe normale.
Bentresque (Jean-Michel, Firmin), médecin en chef.
Brun (Daniel, René), pharmacien chimiste chef des services de classe normale.
Buisson (Philippe, André), médecin en chef.
Burlaton (Jean-Paul, Pierre, Christian), médecin chef des services de classe normale.
Cador (Louis, Jean, Marie), médecin chef des services de classe normale.
Callec (Alain, Albert, Gaston), médecin en chef.
Cochet (Pierre, Henri, Guy), médecin en chef.
Desmants (François, Marie, Jean), médecin en chef.
Favre (Jean-Dominique, Hervé), médecin chef des services de classe normale.
Gonzalez (Guy, Jean-Jacques), médecin en chef.
Gras (Claude, Daniel, René), médecin chef des services de classe normale.
Herman (François, Louis, Georges), médecin en chef.
Hugeux (Patrick), médecin chef des services de classe normale.
Kowalski (Jean-Jacques, François), médecin en chef.
Laude (Jean-Pierre, René), médecin en chef.
Le Guern (Guy, Jean, Noël), médecin en chef.
Martin (Jean-Pierre, Joseph, Achile), médecin en chef.
Mignard (Danielle, Claudette), infirmière surveillante chef des services médicaux.
Mourareau (Christian, Henri, Yves), médecin en chef.
Nied (Jean-Charles, Marie), médecin chef des services de classe normale.
Paret (Bruno, Claude), médecin en chef.
Pierre (Claude, Michel, Joseph), médecin chef des services de classe normale.
Salle (Michel, Georges, Raymond), médecin en chef.
Stevens (Georges, Vincent, Paul), colonel.
Thouard (Hervé, Marcel, Claude), médecin en chef.
Hugon (Jacques, Pierre), ingénieur en chef de 1re classe.
Bellouard (Patrick, Jean-Marie), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Bessero (Gilles, Marie, Emile), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Bideau (Jean-Paul, Laurent), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Bronac de Bougainville (de) (Henri, Pierre, Marie), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Charguellon (Raymond, Henri), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Chevallier (Jean-Pierre, Henri, Emile), ingénieur en chef de l'armement.
Cornand (Jean-Pierre, Roger), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Corroller (André, Georges, Marie), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Dumas (Pierre, Joseph, Marcel), ingénieur en chef de l'armement.
Hufschmitt (Jean-Paul, Marie, Gérard), ingénieur en chef de l'armement.
Illand (Joseph, Georges, Henri), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Laboureyras (Jean-Luc, Alain), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Le Guen (Louis, Julien, Marie), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Maffert (Nicolas, Pierre, Serge), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Malterre (Jean-Marie), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Moreau (Bernard, Jean), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Pac (Jean-Louis, Paul, Marcel), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Rance (Charles, Louis), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Sandeau (Jacques, Marie, Jules), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Vergne (Michel, Charles, Pierre), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Cuénod (Anne-Chantal, Aliette), épouse Lenoan, contrôleuse des armées ; 16 ans de services.
Feytis (Jacques, Jean-Marie), contrôleur des armées ; 18 ans de services.
Le Grand de Mercey (Stanislas, Nicolas, Marie), contrôleur des armées ; 18 ans de services.
Tardieu de Maleissye-Melun (Philippe, Marie, François), contrôleur des armées ; 21 ans de services.
Van Ackere (Patrice, Marie, Guy), contrôleur des armées ; 18 ans de services.
Abadie (Christian, Edmond, Henri), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Afflatet (Gaëtan, Albert), major ; 37 ans de services.
Alleine (d') (Daniel, Jean-Paul), major ; 35 ans de services.
Anger (Philippe, Jean, Noël), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Baranne (Georges, Emile, Clément), chef d'escadron ; 26 ans de services.
Barlaguet (Bernard), major ; 36 ans de services.
Bellec (Jean-Michel, Achille, Ernest), capitaine ; 31 ans de services.
Bernard (Jean, Joseph), major ; 35 ans de services.
Bernard (Michel, René, Claude), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Berthelot (Jean-Paul, Gaston), major ; 33 ans de services.
Bischoff (Dominique, Maurice), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Blériot (Yves, Paul, Camille), capitaine ; 32 ans de services.
Bodelle (Francis, Roger), major ; 36 ans de services.
Boignard (Pascal, René), major ; 35 ans de services.
Bombail (Jean, Pierre), major ; 35 ans de services.
Bonnier (Jean-Pierre, Francis, Jules), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Bories (Christian, Pierre, Marie), major ; 37 ans de services.
Bouchet (Claude), major ; 32 ans de services.
Bourbon (Pascal, Marcel), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Bourdon (Jean-Marie, Arthur, Nova), major ; 35 ans de services.
Bourquin (Francis, Hugues, Maurice), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Breton (Marie-Reine), commandante ; 26 ans de services.
Bultingaire (Jean-Nicolas), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Cadenas (Jean-Michel, Patrick, Robert), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Calvez (Christian, Joseph), capitaine ; 23 ans de services.
Carré (Raymond, Roger, Maurice), capitaine ; 31 ans de services.
Cesari (Jean-Marc), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Champeau (René), major ; 36 ans de services.
Charrier (Philippe, Axel, Georges), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Chatrix (Francis), major ; 36 ans de services.
Chérel (Claude, Jean, Roger), major ; 37 ans de services.
Chicon (Pierre, Maurice, Stapin), major ; 38 ans de services.
Clouzot (Bernard, Didier), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Combe (Jean, Yves, Karl), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Conéjéro (Roger, Francis), major ; 36 ans de services.
Conselin (Lionel, Gilbert), major ; 35 ans de services.
Coquin (Robert, André), major ; 34 ans de services.
Courtois (Gérard), major ; 33 ans de services.
Crouzet (Antoine, Constant, Robert), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Dacre Wright (Tanneguy, Marie, François), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Dame (Daniel, Maurice), capitaine ; 30 ans de services.
Darthus (Joël), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Daver (Roger, Raymond, Claude), capitaine ; 35 ans de services.
Del Grande (Marc, Jean-Paul), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Delacourt (Christian, Marie, Ghislain), major ; 35 ans de services.
Delapierre (Philippe, Raphaël, Dominique), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Delcroix (Jean-Pierre, Robert), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Delmotte (Jean-Luc), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Dequaire (Michel, Marcel, Georges), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Desmaison (Bernard, Albert, Jean), major ; 34 ans de services.
Diez (Jean-Pierre), major ; 35 ans de services.
Dordenart (Jacques, Guy, Albert), major ; 34 ans de services.
Dormoy (Gérard, Georges, Christian), major ; 35 ans de services.
Drouet (Jackie, Claude), major ; 32 ans de services.
Durand (Philippe, René, Michel), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Durieux (Jean, Paul), major ; 36 ans de services.
Escande (Michel, Paul, Henri), commandant ; 25 ans de services.
Flèche (Jean, Alain), capitaine ; 37 ans de services.
Flocon (Yves, Jean, Louis), capitaine ; 20 ans de services.
Fohrer (Régis, Ronald, Léon), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Fradin (Jean-Pierre), major ; 36 ans de services.
François (Rémi, Emile), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Gantié (Claude, René, Maurice), major ; 35 ans de services.
Garnier (Thierry, Jean), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Gasc (Jacqueline, Monique), lieutenante-colonelle ; 27 ans de services.
Gauthier (Gilles, Robert), major ; 37 ans de services.
Gautier (Roland, Bernard), major ; 34 ans de services.
Gavault (Georges, Hervé, Gérard), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Germanaud (Alain), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Gilles (Jean-Luc, Pierre), capitaine ; 31 ans de services.
Gleizes (Christian, Bernard, Georges), major ; 35 ans de services.
Gleyses (Roland, Emmanuel, François), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Gleyzon (Joël, Georges, Jean), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Godin (Jean-Luc, Michel), major ; 35 ans de services.
Gouvart (Jean, Lucien), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Grandi (Fabrice, Dominique), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Guérault (Jean, Yves, François), major ; 34 ans de services.
Guyot (Bruno), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Haas (Raymond, Marie-Paul), capitaine ; 35 ans de services.
Hargé (François, Michel), major ; 36 ans de services.
Huguet (Eric, Raoul, André), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Hurtault (Pascal, André, Christian), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Isoardi (Jean-Marc, Pierre, Albert), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Jacquard (Guy, Florent, Marc), major ; 36 ans de services.
Javon (Serge), chef d'escadron ; 25 ans de services.
Jouhans (Christophe), capitaine ; 21 ans de services.
Jourdan (Claude, Armand, Gilbert), major ; 33 ans de services.
Kletzel (Philippe, René, Gaston), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Kriegel (Jean, Luc, Armand), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Labourel (Thibaut, Robert, Joseph), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Laganne (Daniel, Elie, Marcel), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Langlois (Eric, Marie, François), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Laperle (Jean-Marie), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Laroche (André, Paul, Fernand), major ; 35 ans de services.
Laurent (Frédéric, Bruno), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Le Briero (Christian), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Le Droff (Alain), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Le Mercier (Jean-Pierre), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Lecarpentier (Alain, Georges, Louis), major ; 34 ans de services.
Leduc (Jean-Marie, Christian), major ; 36 ans de services.
Lemasson (Michel, Marie, Joseph), chef d'escadron ; 36 ans de services.
Lesne (Bernard, Marcel), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Leterrier (Louis, Auguste), major ; 31 ans de services.
Liétard (Jean, Marc), major ; 36 ans de services.
Liévin (Auguste, Noël, Etienne), major ; 35 ans de services.
Limos (Jean-Louis, Charles, Marcel), major ; 35 ans de services.
Lopez (Jean-Pierre), chef d'escadron ; 25 ans de services.
Lorang (Denis, Camille), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Macardier (Christian, Pierre, Marc), major ; 38 ans de services.
Magnet (Bernard, Jean-Pierre), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Maille (Daniel, Lucien, Emile), major ; 35 ans de services.
Malfilâtre (Jacques, Alfred, Marcel), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Marquant (Michel, André, Albert), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Martin (Guy, René), major ; 36 ans de services.
Martinache (Pierre-Yves), chef d'escadron ; 25 ans de services.
Martzinek (Patrick), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Mathieu (Daniel, Paul, Emile), major ; 34 ans de services.
Maubert (Max, Claude, Marcel), major ; 36 ans de services.
Mazière (Jean-Jacques, René), capitaine ; 27 ans de services.
Mazzonetto (Max, Ernest), capitaine ; 31 ans de services.
Merger (Michel, Eugène, Paul), major ; 33 ans de services.
Meyer (Pierre, Marie), major ; 34 ans de services.
Meyer-Bisch (Dominique, Michel), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Michaut (Jean-François), major ; 35 ans de services.
Milberg (Rémi, Camille), chef d'escadron ; 34 ans de services.
Mir (Roger), major ; 36 ans de services.
Monnier (Daniel, François, Joseph), major ; 36 ans de services.
Moulins (Sylvestre, Jean, Georges), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Muller (Guy, Marie, Jacques), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Mulot (Xavier, Marie), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Murzereau (Claude, Louis), major ; 36 ans de services.
Nicolle (Serge, Guy), major ; 35 ans de services.
Nizzardo (Lucien), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Normand (François, Yvan), capitaine ; 28 ans de services.
Ogès (Jean-Michel), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Orange (d') (Xavier, Joseph, Marie), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Pageot (Michel, Raoul), major ; 37 ans de services.
Parisot (Christian, René, Paul), major ; 36 ans de services.
Pascal (Jean, Gabriel, Henri), capitaine ; 27 ans de services.
Perrier (Roger, Vital, Marcel), major ; 37 ans de services.
Piriou (Gilles, Yves), capitaine ; 27 ans de services.
Pizzol (Dominique, Philippe), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Poirette (Alain, Christian, Camille), major ; 37 ans de services.
Poisot (Jean-Pierre), major ; 36 ans de services.
Pouillaude (Jean-Pierre), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Préauchat (Daniel, André), major ; 36 ans de services.
Prunier (Jean-Claude, Eugène), major ; 36 ans de services.
Quentin (Serge, Jean, Paul), capitaine ; 31 ans de services.
Quesnel (Jean-Claude, André, Maurice), capitaine ; 35 ans de services.
Ramiere (Christophe, Georges), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Ramz (Edouard), major ; 36 ans de services.
Raoult (Michel, Jean, François), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Razafindranaly (Jacques, Aimé), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Renaud (Jean-Jacques), major ; 35 ans de services.
Robak (Jean), major ; 28 ans de services.
Rougeaux (Gilles, Pascal), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Rouillé (Joseph, Elie, Jean), major ; 35 ans de services.
Rouxel (Daniel, Yvon, Joseph), capitaine ; 34 ans de services.
Roy (Joseph, Hilaire, Pierre), major ; 36 ans de services.
Sans (Michel), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Serrus (Jean-Baptiste), capitaine ; 32 ans de services.
Sommé (Laurent), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Songy (Jean-Luc), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Stanislawski (Jean-Pierre), major ; 35 ans de services.
Szalka (François), major ; 36 ans de services.
Taillefer (Christian, Jean-Jacques), capitaine ; 28 ans de services.
Teiten (Marcel, André, Jean), major ; 37 ans de services.
Terrou (Jean-Jacques, René), capitaine ; 31 ans de services.
Texier (Jean-Marc, Michel), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Tonnot (Jacques, Joseph), major ; 36 ans de services.
Turpin (Daniel, Henri, Raymond), major ; 35 ans de services.
Vancolbert (Jean-Paul), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Vanden-Berghe (Bruno, Jacques, Robert), chef d'escadron ; 25 ans de services.
Vanel de Lisleroy (de) (Thierry, Hubert, Donatien), commandant ; 26 ans de services.
Varennes (Thierry, Christophe), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Vilmont (Alain, Albert, Fernand), major ; 32 ans de services.
Vitel (Georges, Pierre, Théophile), major ; 32 ans de services.
Vizzuti (Jacques, René, Francisque), major ; 35 ans de services.
Wespieser (Bernard, Antoine), major ; 36 ans de services.
Plockyn (Christian, Paul, Emile), officier greffier de 1re classe ; 31 ans de services.
Thomas (André, Paul), officier greffier principal ; 33 ans de services.
Zuin (Bernard, Michel), officier greffier de 1re classe ; 32 ans de services.
Albert (Benoit, Jean, Marie), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Albinhac (Bruno, Lucien, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Alboussière (Guy, Jean, Régis), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Alix (Georges), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Angibeaud (Marc, Claude, Simon), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Antin (Thierry, Francis, Raymond), capitaine, train ; 28 ans de services.
Argans (Olivier, René, Paul), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Arguillat (Alain, André, Gilles), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Arribert (Gabrielle, Alexandra), commandante, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Aubagnac (Gilles, Guiraud, Marie), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Aubertin (Pierre, André, Guy), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Aubriet (Jean-Jacques, René), capitaine, matériel ; 27 ans de services.
Audry (Jacques, Maurice), capitaine, génie ; 17 ans de services.
Aupicq (Joël, Emile, Armand), capitaine, infanterie ; 31 ans de services.
Aurenche (Bernard, Gérard, Yves), capitaine, train ; 27 ans de services.
Aurousseau (Stéphane), capitaine, génie ; 21 ans de services.
Babet (Jean-Claude, Henri), capitaine, matériel ; 27 ans de services.
Baleret (Jean-Marie, Henri, Elie), adjudant-chef, troupes de marine ; 25 ans de services.
Ballivet de Regloix (Hubert, Marie, Stéphane), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Barbieux (Philippe, Jean, François), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 25 ans de services.
Barras (Françoise, Andrée, Germaine), major, groupe de spécialités état-major ; 36 ans de services.
Barrau (Jean-Claude, Raphaël, Joseph), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Barré (Jean, Georges, Henri), major, matériel ; 37 ans de services.
Bautista (Joseph), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 25 ans de services.
Beauvair (Philippe, Roger), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Becue (Serge, Raymond, Xavier), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Bedin (Antoine), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Bentzmann (de) (Thierry, Edouard, Jacques), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Béraud (Jacques, Olivier, Dominique), capitaine, matériel ; 28 ans de services.
Bernard (Auguste, François, Michel), capitaine, transmissions ; 33 ans de services.
Bertin (Jean-Paul), capitaine, infanterie ; 32 ans de services.
Bianco (Marius), capitaine, génie ; 29 ans de services.
Billaud (Philippe, Jean), capitaine, génie ; 33 ans de services.
Billot (Marc, François, Daniel), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Birembaux (Christophe, Clément, Louis), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Bled (Roland, Guy), capitaine, infanterie ; 25 ans de services.
Bodelle (Marie-Ange, Lucette, Jenny), commandante, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Boeuf (Michel, Henri), capitaine, troupes de marine ; 17 ans de services.
Bolliet (Didier, Georges), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Bordaix (Michel, Edmond, Jean), commandant, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Botte (Patrick, Jean-Yves, Henri), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Boucherie (Jean-Philippe), capitaine, infanterie ; 18 ans de services.
Bouchet (Jean-Paul, James), lieutenant-colonel, train ; 24 ans de services.
Bouillard (Georges, Edmond, Jacques), lieutenant-colonel, génie ; 26 ans de services.
Boulin (Eric, Francis), adjudant-chef, génie ; 22 ans de services.
Bounkhong (Jacques), commandant, génie ; 25 ans de services.
Bourion (Thierry, Paul, Antoine), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Bourlet (Hubert, François, Marc), capitaine, matériel ; 33 ans de services.
Braem (Philippe, Albert, Elie), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Brochard (François-Marie, Jacques, Denis), capitaine, génie ; 28 ans de services.
Buchillou (Pascal), capitaine, train ; 29 ans de services.
Cambraye (Philippe, Marc), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Capdeville (Serge, Alain, René), capitaine, infanterie ; 31 ans de services.
Capel (Richard, Yves), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Capezzali (Jean-Pierre, Joseph), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Carriaud (Philippe), lieutenant, infanterie ; 21 ans de services.
Casadei (Christophe, Robert, Jacky), chef de bataillon, transmissions ; 21 ans de services.
Cassan (Marc, Richard), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Cazoulat (Christian), commandant, cadre spécial ; 22 ans de services.
Cerdan (Jean-Marc, Roger, Guy), adjudant-chef, troupes de marine ; 25 ans de services.
Chabanet (François, Marie, Dominique), capitaine, infanterie ; 15 ans de services.
Chambard (Pascal, Roger, Lucien), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Charles (Alain, Armand, Léon), capitaine, transmissions ; 33 ans de services.
Charnet (Jean-Luc), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Charron (Laurent, Marcel), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Charton (Pascal, René, Marcel), chef de musique militaire principal, musique ; 29 ans de services.
Chaudiron (Michèle, Louise, Isabelle), épouse Senk, lieutenante-colonelle, cadre spécial ; 24 ans de services.
Chaveroux (Dominique), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Cherel (Jean, Romée, Marie), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Chiappa (Jean-Louis, Michel, Christian), major, génie ; 35 ans de services.
Choinier (Thierry, Michel, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Chollet (Stéphane, Sylvain, René), commissaire commandant, commissariat de l'armée de terre ; 21 ans de services.
Cochet (Jean-Luc), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Coffion (Philippe, Roland), capitaine, transmissions ; 21 ans de services.
Coin (Dominique, Théophile, Elisée), capitaine, artillerie ; 33 ans de services.
Coll (Alfrédo, François, Alexandre), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Collet (Gilles, Louis, Francis), major, commissariat de l'armée de terre ; 37 ans de services.
Collet (Jean-Paul, Lucien), major, artillerie ; 37 ans de services.
Colliot (Michel, Alain), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 25 ans de services.
Colonges (Roland, Jean, Yvon), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Contu (Pascal, Antoine, Jean), capitaine, matériel ; 32 ans de services.
Cornélus (Stéphane, Paul), capitaine, artillerie ; 21 ans de services.
Cornet (Laurent, Louis, Charles), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Cosnier-Magnier (Jean-Jacques, Eugène), major, transmissions ; 37 ans de services.
Coulet (Olivier, Yves), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 25 ans de services.
Coutisson (Patrice, Gilbert), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Couzin (Jean-Marie), capitaine, transmissions ; 34 ans de services.
Croisile (Eric, Christian), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Cuny (Dominique, Jean, Pierre), capitaine, infanterie ; 32 ans de services.
Darrasse (Patrick, René, Louis), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
David (Jean-Luc, Léon, Maxime), capitaine, infanterie ; 28 ans de services.
David (Olivier, Yves, Marie), capitaine, infanterie ; 21 ans de services.
David (Vincent, Raoul), capitaine, matériel ; 21 ans de services.
Deflorenne (Bernard, Eugène, Michel), chef de bataillon, infanterie ; 26 ans de services.
Delamare (Brigitte, Marie-Rose, Michèle), chef de bataillon, transmissions ; 27 ans de services.
Delarche (Michel, Bernard, Jean), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Delfaux (Fabrice, Roland), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Deroide (Renaud, Pierre, Yves), commandant, cadre spécial ; 25 ans de services.
Derongs (Serge, Jean-Marie), capitaine, troupes de marine ; 28 ans de services.
Deruelle (Jean-Pierre, Marius, Césaire), capitaine, train ; 30 ans de services.
Dery (Christian, Lucien, Henri), lieutenant-colonel, infanterie ; 22 ans de services.
Desanti (Jean, Toussaint, Louis), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Deslandres (Eloi, Pierre, Anne), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Despatin (Benjamin), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Deuwel (Christian, Claude, Daniel), lieutenant-colonel, infanterie ; 23 ans de services.
Dolo (Christophe, François-Xavier, Jean-Yves), capitaine, train ; 26 ans de services.
Dolo (Dominique, Jean, François), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Donis (Marc), capitaine, artillerie ; 27 ans de services.
Drieu La Rochelle (Jacques, Georges, Emilien), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Dubois (Guy, Marc, Hervé), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Dubost (Cédric, François, Marie), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Ducher (Bernard), capitaine, artillerie ; 27 ans de services.
Duhaut (Denis, Albert, Joseph), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Duigou (Yves, André), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Dujardin (Yves, Jean-Loup), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Dumain (Jean-Claude, Alain), capitaine, artillerie ; 33 ans de services.
Dumet (Bruno), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Durand (Gérard, Jean, Louis), capitaine, transmissions ; 32 ans de services.
Durand (Jean-François, Raymond, Louis), chef de musique militaire principal, musique ; 25 ans de services.
Durand (Pierre, Yves), capitaine, infanterie ; 24 ans de services.
Duverney-Guichart (Philippe, Paul), capitaine, troupes de marine ; 28 ans de services.
Edouard (Barnabé, Henri), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Enguialle (Jean-Michel), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Escriva (Philippe, Eugène), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Estabel (Michel, Jacques, Elie), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 25 ans de services.
Etienne (Michel, Roger), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Eyraud (Daniel, Jean-Marie), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Farcy de Pontfarcy (de) (René, Charles, Marie), capitaine, génie ; 31 ans de services.
Farge (Francois, Paul), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Fargues (Michel, Clément, Paul), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Ferrari (James), adjudant-chef, troupes de marine ; 25 ans de services.
Ferreres (Jean, Baptiste, Joseph), lieutenant-colonel, train ; 25 ans de services.
Feugas (Christian, Joseph, Pierre), commandant, cadre spécial ; 26 ans de services.
Feuillardet (Lionel), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 33 ans de services.
Florance (Daniel), capitaine, matériel ; 28 ans de services.
Floriot (Olivier, James, Irénée), chef de bataillon, transmissions ; 25 ans de services.
Fort (Patrick, Marcel), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Fouillet (Louis, Honoré, Roger), lieutenant-colonel, train ; 24 ans de services.
Fourcade (Philippe), commandant, matériel ; 25 ans de services.
Fourrier (Olivier, Marie, Roger), capitaine, cadre spécial ; 32 ans de services.
Francillon (Patrick, Georges, Marie), commandant, cadre spécial ; 31 ans de services.
François (Daniel, Henri, Louis), capitaine, matériel ; 31 ans de services.
François (Pierre-Yves, Adolphe, Paul), commandant, cadre spécial ; 29 ans de services.
Galan (Claude, Eric), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Garau (Jean-Michel, Henri, Antoine), chef de bataillon, génie ; 26 ans de services.
Garcia (Patrice, François), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Gardoque (Jean, Michel), capitaine, transmissions ; 28 ans de services.
Geble (Stéphane, Louis, Christian), capitaine, troupes de marine ; 17 ans de services.
Georget (Jean-Michel), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Gerardin (Jacques, Yves), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Gernigon (Loïc, Marie, Amand), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Gerum (Gilles, Laurent, Roger), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Getten (Claude), adjudant, troupes de marine ; 28 ans de services.
Girard (Daniel, Charles, Henri), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 40 ans de services.
Glize (Alain), capitaine, train ; 27 ans de services.
Gola (Philippe, Henri, Eugène), capitaine, infanterie ; 20 ans de services.
Golf (Philippe, Georges), capitaine, artillerie ; 21 ans de services.
Gomez (Jean-Marc), major, troupes de marine ; 25 ans de services.
Gomez (Jean-Pierre), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Gomez (José, Luis), capitaine, infanterie ; 28 ans de services.
Gonard (Alain, René, Marcel), capitaine, artillerie ; 30 ans de services.
Goncalves-Morgado (Pierre), capitaine, matériel ; 27 ans de services.
Gonzalez Del Castillo (Eric, Philippe), lieutenant-colonel, train ; 24 ans de services.
Gorguette d'Argoeuves (de) (Alexis, Marie-Antoine, Ghislain), capitaine, infanterie ; 15 ans de services.
Gosse (Michel), major, transmissions ; 37 ans de services.
Goulut (Jean-Pierre, Joseph), capitaine, transmissions ; 30 ans de services.
Gounand (Hervé, René, Emile), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 21 ans de services.
Goupil (Marie-France, Victorine), épouse Moignot, capitaine, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Gouronc (Bruno, Louis), capitaine, transmissions ; 30 ans de services.
Grandvaux (Jean-Claude, Raymond, Edmond), major, matériel ; 37 ans de services.
Grégy (Christine, Francine), commandante, cadre spécial ; 29 ans de services.
Grilleres (Denis, Edmond), capitaine, matériel ; 33 ans de services.
Grimault (Norbert, Pierre, Armel), capitaine, train ; 27 ans de services.
Grizaud (Paul, Marc), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Grondin (Pierre, Philippe, Michel), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Guay (Jean-Luc, Maurice, Lucien), chef d'escadron, artillerie ; 33 ans de services.
Guillemin (Claude, Denis), capitaine, artillerie ; 33 ans de services.
Guitteau (Hubert, Rémy, Alain), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Harrivelle (Jean, Maurice, Michel), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Haudiquet (Jean-Michel, Marcel, Denis), capitaine, artillerie ; 30 ans de services.
Haxaire (Georges, André, Michel), commandant, matériel ; 27 ans de services.
Herbert (Gilles, Raymond, Pierre), capitaine, génie ; 28 ans de services.
Hildebert (Eric, Jacques), chef de bataillon, légion étrangère ; 25 ans de services.
Hippolyte (Jean-Louis), capitaine, matériel ; 28 ans de services.
Hirche (Edmund), adjudant-chef, légion étrangère ; 27 ans de services.
Hirtzig (Rémi, Jean, Louis), capitaine, transmissions ; 27 ans de services.
Hoarau (Harry, Jean), chef de bataillon, transmissions ; 20 ans de services.
Hollet (Daniel, Marcel), capitaine, matériel ; 31 ans de services.
Holzinger (Charles, Remy), adjudant-chef, troupes de marine ; 27 ans de services.
Houcke (François, Jacques, Marie), capitaine, artillerie ; 31 ans de services.
Houet (Bruno, Yves, Jean-Paul), chef de bataillon, infanterie ; 27 ans de services.
Hubert (Noël, Rémi, Paul), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Hugbart (Alain, Gérard, Raymond), capitaine, train ; 29 ans de services.
Hugonnet (Philippe, André), capitaine, génie ; 29 ans de services.
Imbert (Jacques, Maurice, Joseph), major, transmissions ; 37 ans de services.
Inglebert (Daniel, Michel), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Jacques (Dominique, Gérard, François), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Janson de Couët (Bertrand, Marie, François), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Jeanson (Jean-Marie, Auguste), capitaine, infanterie ; 28 ans de services.
Jourdain (Christian, Gilles, Henri), capitaine, transmissions ; 30 ans de services.
Klein (Daniel, Jean, Charles), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Koch (Gilbert, Noël), lieutenant-colonel, artillerie ; 35 ans de services.
Kolb (Dominique, Jean, Marie), chef de bataillon, génie ; 27 ans de services.
Labbat (Luc), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Laborde (Dominique, Gilles, André), chef de bataillon, génie ; 25 ans de services.
Lacombe (Francis, Henri), major, matériel ; 37 ans de services.
Lacotte (Christian), capitaine, infanterie ; 32 ans de services.
Lafourcade (Vincent, Michel, Marie), major, troupes de marine ; 37 ans de services.
Laher (Emmanuel), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 21 ans de services.
Landais (Thierry, Marie, Denis), chef de bataillon, transmissions ; 20 ans de services.
Langue (Claude, Georges, Alexandre), capitaine, transmissions ; 32 ans de services.
Laniez (Alain, Edouard, Lucien), capitaine, artillerie ; 27 ans de services.
Larinier (Norbert, Serge, Raymond), lieutenant-colonel, matériel ; 26 ans de services.
Laudet (Jean-Paul, René), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Laurençot (Pierre, Joël, Jacques), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Laurent (Didier, Roger), adjudant, troupes de marine ; 25 ans de services.
Le Cloirec (Serge, Marius), lieutenant-colonel, infanterie ; 23 ans de services.
Le Gal (Jean-Pierre, Joseph), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Le Goff (Pascal-Albert, Charles, André), lieutenant-colonel, artillerie ; 23 ans de services.
Le Guével (Joël, François, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Le Lann (Patrice), capitaine, train ; 21 ans de services.
Le Mardeley (Jean, Georges, Michel), capitaine, artillerie ; 30 ans de services.
Le Menn (Loïk), capitaine, troupes de marine ; 29 ans de services.
Le Merdy (Jean, Claude), capitaine, transmissions ; 27 ans de services.
Le Roux (Hervé, Corentin, Marie), lieutenant-colonel, train ; 25 ans de services.
Le Vaillant (André, Valentin, Paul), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Leclerc (Philippe), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Leclercq (Didier, Claude), capitaine, artillerie ; 28 ans de services.
Lecocq (Philippe, Henri), major, artillerie ; 37 ans de services.
Lefevre (Michel, Claude, Jean-Pierre), adjudant-chef, génie ; 36 ans de services.
Legangneux (Francis, Paul), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Legrand (Christian, Pierre, André), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Lemoine (Pascal, Bernard), lieutenant-colonel, train ; 24 ans de services.
Lesueur (Jacques, Charles, Louis), major, groupe de spécialités état-major ; 35 ans de services.
Lhermitte (Bernard, Raymond, Georges), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Libouban (Yves-Marie, François), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Litwin (André, Grzegorz), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Logrieco (François, Riccardo), lieutenant, artillerie ; 21 ans de services.
Lucas (Thierry, Hervé, Louis), capitaine, troupes de marine ; 17 ans de services.
Luciani (Etienne, Mathieu, Marius), commandant, génie ; 25 ans de services.
Luret (Luc, Jean, Christian), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Luzineau (Patricia), épouse Naud, commandante, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Macqueron (Antoine, Louis, Xavier), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 22 ans de services.
Maestripieri (Lionel), capitaine, génie ; 28 ans de services.
Mahon de Monaghan (Hugues, Jean, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Mamecier (Christian, Robert), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Mancardi (Bernard, Denis, Francis), chef de bataillon, transmissions ; 25 ans de services.
Marcelin (Daniel, Robert), major, infanterie ; 36 ans de services.
Marie (Joël, Lucien, Eugène), lieutenant-colonel, train ; 24 ans de services.
Martin (Jean-Yves), chef d'escadron, train ; 26 ans de services.
Martinez (Bruno, Michel), commandant, transmissions ; 21 ans de services.
Massard (Gilbert), capitaine, génie ; 32 ans de services.
Maufroid (Eric, Jean, Charles), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Maujean (Jackie), major, génie ; 36 ans de services.
Maury-Laribière (Pierre, Antoine, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Mauvais (Pierre, Marie, Antoine), lieutenant, train ; 19 ans de services.
Mayoux (Christian, Marie, Joseph), capitaine, artillerie ; 33 ans de services.
Mazères (Christian, René, Robert), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Mehr (Yves, Robert), chef d'escadron, troupes de marine ; 22 ans de services.
Mercier (Jean-Guy, Lucien), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Merlot (Joël, Alix), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Meyer (Jean, Philippe, Hubert), capitaine, train ; 22 ans de services.
Michard (Dominique), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Mignon (Roland, Paul, Marc), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Minta (Willy, Christian), commissaire commandant, commissariat de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Moisan (Michel, Joseph, Jean), chef de bataillon, transmissions ; 28 ans de services.
Monnier (Thierry, Pierre, Charles), commandant, matériel ; 25 ans de services.
Monso (Francis), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Montbertrand (Gérard, Jean-Marie), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 25 ans de services.
Moreira (José-Antonio), commandant, transmissions ; 25 ans de services.
Moret (Gérard, François), capitaine, infanterie ; 32 ans de services.
Moris (Lucien, Léon), capitaine, artillerie ; 32 ans de services.
Morisseau (Benoit, Ernest, Constant), capitaine, matériel ; 27 ans de services.
Mosèle (Jean-Marie, Marc), chef d'escadron, artillerie ; 25 ans de services.
Nazon (Luc, Paul), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Nicaise (Marc, Philippe), commandant, génie ; 28 ans de services.
Nicolas (Jean-Marc), capitaine, génie ; 28 ans de services.
Nojac (Pascal, Louis, Gérard), capitaine, troupes de marine ; 23 ans de services.
Odiot (Francis, André, Pierre), major, transmissions ; 36 ans de services.
Olhagaray (Jean, Claude), capitaine, génie ; 31 ans de services.
Pad-Asset (Marie-Claude), épouse Bonavita, lieutenante-colonelle, matériel ; 29 ans de services.
Papin (Jean-Michel, Christian, Thierry), lieutenant, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Parent (Xavier, Michel), capitaine, infanterie ; 17 ans de services.
Pedrono (Ivan, Roger, Denis), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Percier (Jean-Marie, Philippe), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 21 ans de services.
Perez (Bernard, Clément, Norbert), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Périn (Didier, Jules, Auguste), capitaine, transmissions ; 28 ans de services.
Périn (Eric, Christian, Marie-Joseph), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Perrochaud (Marc, Jacques), capitaine, artillerie ; 30 ans de services.
Petermann (Jean-Louis, Marcel), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Pialat (Bernard, Alain), capitaine, artillerie ; 28 ans de services.
Poisseroux (Claude, Paul), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 24 ans de services.
Poivre (Dominique, Lucien, Joseph), lieutenant, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Pommier (Jean-François), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Poudevigne (Gilles, André, Yves), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Poulain (Henri, Désiré, Pierre), lieutenant-colonel, train ; 24 ans de services.
Prévot (Pierre), adjudant, troupes de marine ; 25 ans de services.
Prothin (Michel, Antoine, Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Pujadas (André), major, arme blindée et cavalerie ; 37 ans de services.
Puyo (Michel), capitaine, génie ; 29 ans de services.
Quéguiner (Serge, François, Marie), chef d'escadron, train ; 26 ans de services.
Raffatin (Philippe, Jean, Gabriel), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 26 ans de services.
Rahis (Jean-Charles, Marie, Joseph), capitaine, artillerie ; 31 ans de services.
Raphet (Thierry, Pierre, Georges), capitaine, matériel ; 21 ans de services.
Raulet (Jacqueline), épouse Penduff, lieutenante-colonelle, transmissions ; 26 ans de services.
Renault (Denis, Jean, Francis), lieutenant, transmissions ; 19 ans de services.
Revel (Christian, Félix), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Riff (Jean, Michel), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Rinck (Gabriel, René, Bernard), major, artillerie ; 37 ans de services.
Riou (Xavier), lieutenant, troupes de marine ; 20 ans de services.
Riquet (Alain, Gabriel, Marcel), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 25 ans de services.
Ritaine (Jacques, Raymond, Zéphir), lieutenant-colonel, génie ; 30 ans de services.
Robert (Pascal), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Robillard (Xavier, Jean, Marie), chef de bataillon, transmissions ; 26 ans de services.
Robineau de Rochequairie (Pierre, Charles, Denis), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Roca (Bernard), capitaine, infanterie ; 31 ans de services.
Roche (Hervé, Jean, Claude), chef d'escadron, train ; 25 ans de services.
Rosiers (Jean-Louis, Raymond), commandant, groupe de spécialités état-major ; 26 ans de services.
Rotter (Joseph, Antoine), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Roulier (Eric, Bernard), chef d'escadron, train ; 21 ans de services.
Roux (Thierry, Denis, François), lieutenant-colonel, matériel ; 21 ans de services.
Sabarthès (Patrick, Yves, Maurice), commandant, transmissions ; 26 ans de services.
Salasca (Jean-Paul), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Salou (Edmond), capitaine, artillerie ; 32 ans de services.
Schneider (Jean, Louis, Gaston), capitaine, artillerie ; 27 ans de services.
Scotti (Pierre, François), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Sedan (Guy, François), chef de bataillon, transmissions ; 20 ans de services.
Seffer (Patrick), chef de bataillon, génie ; 26 ans de services.
Séguéla (Gérard, Roger), capitaine, artillerie ; 30 ans de services.
Septier (Hervé, Bernard, Fernand), commandant, matériel ; 25 ans de services.
Serafini (François, Lucien), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 27 ans de services.
Serre (Yves, Jean, Albert), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Siconolfi (Ignace, Joseph), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 31 ans de services.
Simon (Jean-Pierre, François), capitaine, troupes de marine ; 32 ans de services.
Simon (Marc, Henri, Germain), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Sinan (Raymond), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Sitara (Olivier, Dominique), capitaine, artillerie ; 17 ans de services.
Solé Sala (Jean, Pierre), capitaine, matériel ; 33 ans de services.
Stableaux (Thierry, Emile, Albert), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Stevenard (Antonin, Albert, Victor), major, génie ; 34 ans de services.
Stier (Dominique, Gérard), capitaine, artillerie ; 31 ans de services.
Stoessel (Jean-Pierre, Paul, Charles), adjudant-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Stribeau (Michel), capitaine, artillerie ; 33 ans de services.
Talon (Jean-Marie, Daniel, Paul), adjudant, troupes de marine ; 27 ans de services.
Taverny (Thierry, Jérôme), chef de bataillon, troupes de marine ; 17 ans de services.
Tesson (Claude, René, Paul), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Thébline (Jean-Louis, Christian), major, commissariat de l'armée de terre ; 36 ans de services.
Théry (Jean-Luc, Marie), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Thierry (Alain, Marc, Marcel), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Thomas (Jean, Claude), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Thouant (Richard, Gabriel, Marie), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Timon (Gilbert, Serge), capitaine, artillerie ; 27 ans de services.
Tisserand (Michel, Jean-Louis), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Troiani (Enée, Antoine), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Valais (Daniel, Bernard), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Valeyre (Didier, Albert, Jean), capitaine, matériel ; 21 ans de services.
Vassileiou (Eric, Charles), adjudant-chef, génie ; 24 ans de services.
Vaugeois (Sylvain, Jean-Paul), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Vaur (Philippe, Louis, Marius), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Vazzoler (Christian, Jean), capitaine, troupes de marine ; 27 ans de services.
Véchambre (Bruno, François, André), capitaine, génie ; 21 ans de services.
Viel (Patrick, Albert, Joël), capitaine, matériel ; 28 ans de services.
Vignaud (Jean-François, Gérard), capitaine, matériel ; 31 ans de services.
Villegente (Jean-Luc), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Wartelle (René, Yves, Luc), chef de musique militaire principal, musique ; 26 ans de services.
Wegscheider (Claude), chef d'escadron, train ; 27 ans de services.
Wetstein (Patrice, Joseph, André), capitaine, artillerie ; 32 ans de services.
Zisset (Jean-François, Pierre, Henri), capitaine, train ; 17 ans de services.
Abarnou (Jean-Michel), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Angelelli (Pierre, René), administrateur en chef de 2e classe ; 21 ans de services.
Appriou (Yann, Marie, Marcel), capitaine de corvette ; 18 ans de services.
Aubel (Jean-Yves, Raymond, André), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Aubert (Dominique, Jean, Adolphe), officier principal ; 24 ans de services.
Barbotin (Patrice, François), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Barcelo (Jean-Michel, Louis, Vincent), capitaine de corvette ; 17 ans de services.
Barnabé (Pascal), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Bastier (Bernard), lieutenant de vaisseau ; 25 ans de services.
Baudry (Hervé, Jacques, François), capitaine de corvette ; 23 ans de services.
Besse (Gérard), chef de musique des armées hors classe ; 30 ans de services.
Blanquie (Dominique, Louis, Jésus), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Boidevezi (Gilles), capitaine de frégate ; 15 ans de services.
Boin (Christophe, Gérard, Eugène), capitaine de corvette ; 18 ans de services.
Bouquet (Philippe), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques des travaux maritimes ; 22 ans de services.
Bourgeaux (François, Gilles, Hugues), major ; 33 ans de services.
Brahem (Marc, Jacques, Pierre), lieutenant de vaisseau ; 24 ans de services.
Brodhag (Aimé, Louis), major ; 34 ans de services.
Cadour (Xavier, Laurent, Robert), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Cantomerle (Gérald, Dominique), lieutenant de vaisseau ; 31 ans de services.
Caplain (Joël, Paul, Robert), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Casseindre (Michel, Yves), lieutenant de vaisseau ; 30 ans de services.
Causeur (Patrick), capitaine de corvette ; 23 ans de services.
Céfaï (Yves, Didier), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques des travaux maritimes ; 22 ans de services.
Cellier (Jean, Marc), lieutenant de vaisseau ; 26 ans de services.
Chabot-Morisseau (François), officier principal ; 26 ans de services.
Chaffard (Pierre, Gilbert), capitaine de corvette ; 24 ans de services.
Charpy (Antoine, Eric, Alain), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Chopard (Patrice, Louis, Anté), major ; 33 ans de services.
Clin (Frédéric), capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Cloos (Pascal, Roger, Pierre), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Cravageot (Richard, Dominique), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Cuello (Didier, Jean-Yves), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Defaysse (Hugues, Etienne, Maurice), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Deflorenne (Jacky, Valère), capitaine de corvette ; 36 ans de services.
Deroin (Patrick, Philippe, Adolphe), capitaine de corvette ; 30 ans de services.
Desplanque (Yann, Henri, Marie), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Dietrich (Michel), major ; 35 ans de services.
Ducasse (Jean), commissaire en chef de 2e classe ; 17 ans de services.
Duigou (Thierry, Bernard, Emile), lieutenant de vaisseau ; 24 ans de services.
Dumon (Jean-Marie, Michel), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Dupuis (Augustin, Marie, Paul), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Esquivié (Marie-Henriette, Céline), épouse Chambon, administratrice en chef de 2e classe ; 21 ans de services.
Ferrane (Michel), major ; 33 ans de services.
Galloy (Frédéric), capitaine de corvette ; 19 ans de services.
Gambiez (Ollivier, Hubert, Dominique), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Gloux (Hervé, Louis, Marie), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Grandperrin (Michel, Jacques), capitaine de corvette ; 34 ans de services.
Grozel (Marc, Yves), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Guillou (Bernard), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Habasque (Joseph, Yves, Marie), major ; 33 ans de services.
Harrois (Claude, Emilien, Charles), lieutenant de vaisseau ; 25 ans de services.
Hausermann (Jean, Marie, Louis), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Hemmer (Laurent, Marie), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Höltl (Patrick), lieutenant de vaisseau ; 26 ans de services.
Ibarlucia (Pascal, Alain, Marcel), capitaine de corvette ; 23 ans de services.
Jézéquel (Gilbert, Alain, Marie), major ; 34 ans de services.
Kerboul (Jean-Yves), major ; 35 ans de services.
Labat (André, Robert, Roland), capitaine de corvette ; 18 ans de services.
Laisné (Alain, André, Maurice), commissaire en chef de 2e classe ; 22 ans de services.
Laynaud (Philippe, Raymond, Marie), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Le Goaziou (Benoît, Louis, Emile), commissaire en chef de 2e classe ; 18 ans de services.
Le Joncour (Thierry, Roland), capitaine de corvette ; 19 ans de services.
Le Pennec (Philippe, Pierre), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Lefebvre (Olivier, Paul), capitaine de corvette ; 23 ans de services.
Lerat (Benoit, Marie, François), capitaine de corvette ; 25 ans de services.
Limelette (Alain, Philippe), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Lowagie (François, Louis, Maxime), lieutenant de vaisseau ; 26 ans de services.
Maldague (Renaud, Louis, Michel), lieutenant de vaisseau ; 26 ans de services.
Maléjac (Gérard, Jean-Luc), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Manach (Bernard, Roland), lieutenant de vaisseau ; 30 ans de services.
Margotteau (Philippe, Marcel, Bernard), lieutenant de vaisseau ; 26 ans de services.
Martin (Claude), capitaine de corvette ; 24 ans de services.
Mathieu (Philippe, Gilles), lieutenant de vaisseau ; 26 ans de services.
Mercherz (Yves, Marie, Jacques), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Misto (Bertrand, Claude, Charles), capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Mondoulet (Philippe, Lucien, Emile), commissaire en chef de 2e classe ; 16 ans de services.
Neu (Roland, Antoine), major ; 34 ans de services.
Nidier (Cyr-Denis, Jean-Marie), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Oltra (Eric, Fabrice), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Pagot (Christophe, Marie, Philippe), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Parnaud (Serge, Emile, Marie), officier principal ; 29 ans de services.
Pelen (Gérard, Jean, Michel), professeur en chef de 1re classe ; 26 ans de services.
Pelissero (Laurent, Michel), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Peraqui (Marc, Alexandre), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Pérardel (Didier, François, Hubert), lieutenant de vaisseau ; 31 ans de services.
Petit (Daniel, Jean, Marie), lieutenant de vaisseau ; 35 ans de services.
Pevergne (Philippe, Edouard, Marie), capitaine de corvette ; 24 ans de services.
Phélep (Christian, Robert), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Pigny (Alain, Georges), major ; 33 ans de services.
Pradier d'Agrain (de) (Henri, Marie), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Préaux (Yves, René), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Prigent (Serge, Roger, Albert), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Risani (Fabrice, Jean, Robert), lieutenant de vaisseau ; 24 ans de services.
Roquefeuil (de) (Guillaume, Bruno, Marie), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Rouillard (Joël, Charles, Bernard), capitaine de corvette ; 26 ans de services.
Roussilhon (Pierre, Yves), capitaine de corvette ; 23 ans de services.
Rouvroy (de) (Guillaume, Marie, Nicolas), capitaine de corvette ; 18 ans de services.
Rullier (Jean-Paul), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Schlick (Daniel, Maurice, Albert), maître principal ; 35 ans de services.
Servanton (Gilles, François), administrateur en chef de 2e classe ; 20 ans de services.
Subra (Jacques, Olivier), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Vasseur (Christophe, Richard, Albert), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Veillat (Claude), lieutenant de vaisseau ; 24 ans de services.
Velly (Bernard, Yves, Marie), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Vittori (Frédéric, Ghislain, François), officier principal ; 26 ans de services.
Wairy (Henri, Denis, Gérald), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Wegerich (André, Charles, Yves), major ; 33 ans de services.
Audibert (Marc, André, Antoine), commandant ; 21 ans de services.
Bacchi (Umberto, Gerardo), capitaine ; 29 ans de services.
Badouël (Roland, Fernand, Léon), commandant ; 22 ans de services.
Bagnouls (Philippe, Jean-Marie), capitaine ; 32 ans de services.
Baldillou (Jean-Luc, Michel), capitaine ; 18 ans de services.
Balducci (Henri), capitaine ; 32 ans de services.
Ballagny (Philippe, Marc, Camille), commandant ; 22 ans de services.
Barde (Christian, Henri), commandant ; 21 ans de services.
Barnabé (Thierry, Jean-Louis), commandant ; 17 ans de services.
Baron (Cécile, Denise), épouse Denoyelle, commandante ; 25 ans de services.
Barou (Philippe, Jean, Roger), commandant ; 22 ans de services.
Beaussier (Michel, Jacques), capitaine ; 33 ans de services.
Becue (Francis, André, Joseph), capitaine ; 30 ans de services.
Bellard (Claude, Laurent), commissaire lieutenant-colonel ; 15 ans de services.
Bernard (Philippe, Marc, Gaston), capitaine ; 19 ans de services.
Berring (Franck, Ferdinand, Raymond), commandant ; 15 ans de services.
Berton (Véronique, Marie, Christiane), épouse Méar, commandante ; 21 ans de services.
Bertrand (Pascal, Yvon), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Beth (Bruno, Gérard, Gabriel), capitaine ; 30 ans de services.
Beunard (Jean-Pierre, Régis, André), capitaine ; 31 ans de services.
Bigot (Yvan, Paul, Denis), commandant ; 22 ans de services.
Blaise (Fernand, Pierre), capitaine ; 33 ans de services.
Blaise (Françoise), épouse Rothacker, commandante ; 23 ans de services.
Bonadeï (Luc, Roger), capitaine ; 32 ans de services.
Bonneau (Yves), capitaine ; 32 ans de services.
Bore (Marc, Michel), capitaine ; 31 ans de services.
Bosse (Gérard, Paul, Maurice), capitaine ; 30 ans de services.
Boucetta (Yahya), commandant ; 16 ans de services.
Bourdie (Alain, Michel), commandant ; 19 ans de services.
Bourgeois (Jean-Jacques, Louis, Marie), capitaine ; 33 ans de services.
Bourrillier (Philippe, Robert, Henri), capitaine ; 32 ans de services.
Canals (Vincent, Jean-Jacques), commandant ; 22 ans de services.
Cardot (Patrick, Marie, Paul), commandant ; 19 ans de services.
Cauvé-Falco (André, Paul), capitaine ; 20 ans de services.
Cayet (Jean), major ; 34 ans de services.
Chabirand (Gino, Simon, Yvon), capitaine ; 32 ans de services.
Chantrait (Alain, René, Charles), commandant ; 22 ans de services.
Charavel (Jean-Claude, Henri), commandant ; 22 ans de services.
Chassaing (François, Joseph, Jean), commandant ; 22 ans de services.
Cochet Terrasson (Jean, Michel, André), commandant ; 16 ans de services.
Colin (René, Jean, Jacques), capitaine ; 31 ans de services.
Collet (Hervé, Guy, Jacques), capitaine ; 20 ans de services.
Cordier (Michel, Christian), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Correard (Franck, Richard), commandant ; 22 ans de services.
Cosler (Patrick, Jean, Jacques), capitaine ; 33 ans de services.
Coyo (Alain, Maurice, Gustave), capitaine ; 30 ans de services.
Dablemont (Didier, Fernand, Henri), capitaine ; 27 ans de services.
Daviaud (Jacques, André), capitaine ; 31 ans de services.
David (Dominique, Louis, Abel), capitaine ; 32 ans de services.
Debono (Bernard), capitaine ; 31 ans de services.
Delaforge (Henri, Eric), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Delbeke (Marc), commandant ; 24 ans de services.
Desclaux (Joëlle, Yvette, Césarine), épouse Poretti, commandante ; 26 ans de services.
Desrayaud (Christophe, Michel), commandant ; 17 ans de services.
Diague (Jean, Michel), commandant ; 22 ans de services.
Doridot (Gilles, Christian), capitaine ; 32 ans de services.
Doudard (Hugues, Louis, Marie), capitaine ; 32 ans de services.
Dubroca (Marc, Jean, Auguste), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Dufoulon (René, Guy), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Dupont (Régis, Raymond, Louis), capitaine ; 31 ans de services.
Dupressoir (Gérard, René), capitaine ; 25 ans de services.
Duteil (Christian, Alain), capitaine ; 33 ans de services.
Favre (Jean-Luc, Claude), commandant ; 16 ans de services.
Feind (Jean-Claude, Michel), capitaine ; 33 ans de services.
Fenez (Jean-Charles), capitaine ; 27 ans de services.
Fiers (Alain, Jacques, Yvon), commandant ; 16 ans de services.
Fiquet (Jacques, Denis), commandant ; 24 ans de services.
Friry (François, Pierre), commandant ; 24 ans de services.
Fuchs (Pascal, Jacques, Ernest), capitaine ; 18 ans de services.
Fyot (Jean, André), capitaine ; 30 ans de services.
Gaillac (Patrick), capitaine ; 32 ans de services.
Garcia (Benoit), commandant ; 25 ans de services.
Geffrelot (Jacky), commandant ; 23 ans de services.
Gerbeau (Jean-Michel, Noël), capitaine ; 31 ans de services.
Gérodou (Marc, Christophe), capitaine ; 15 ans de services.
Giavarini (Alain, Laurent, Norbert), commissaire lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Giglio (Martine), commissaire lieutenante-colonelle ; 16 ans de services.
Gilabert (Bernard, Jean, Vincent), commandant ; 24 ans de services.
Girod-A-Petit-Louis (Vincent), commandant ; 22 ans de services.
Gojard (Frédéric, Patrick, Rémi), commandant ; 19 ans de services.
Gressier (Gilles, René, Pierre), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Grislain (Philippe, Francis), commandant ; 22 ans de services.
Guémon (Alain, Paul, Lucien), major ; 36 ans de services.
Gueydon (Philippe, Jacques), commandant ; 24 ans de services.
Hadj-Boaza (Mustapha, Michel), capitaine ; 28 ans de services.
Hebrard (François, Yves, Guy), commandant ; 19 ans de services.
Hermoso (Jean-Yves), commissaire lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Hoog (Jean-Claude, Gabriel, Emile), capitaine ; 30 ans de services.
Imbert (Yves-André, Edouard), capitaine ; 32 ans de services.
Jacob (Jean-Christophe, Joseph, Camille), commandant ; 21 ans de services.
Jacquet (Vincent, Frédéric, Christian), commandant ; 20 ans de services.
Jégou (Dominique), commandant ; 23 ans de services.
Jimenez (Frédéric, Claude), commandant ; 23 ans de services.
Kerveillant (Jean-Yves), capitaine ; 33 ans de services.
Lacombe (Pascal), commandant ; 22 ans de services.
Lainé (Philippe, Albert, Michel), major ; 29 ans de services.
Lalanne (Jean-Gilbert), capitaine ; 33 ans de services.
Lamal (Hervé, Claude, Simon), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Lapierre (Marc, Jean), commandant ; 19 ans de services.
Lauray (Patrick, Alain, Jacques), capitaine ; 20 ans de services.
Le (Quy, Phuong), commandant ; 21 ans de services.
Le Can (Jean-Yves, Guy, Alain), commandant ; 21 ans de services.
Le Cloitre (Joël, Marie, Hippolyte), major ; 33 ans de services.
Le Neillon (Jean, Paul), capitaine ; 33 ans de services.
Le Vezouet (Jean-Jacques, Yves, Marie), commandant ; 22 ans de services.
Lefevre (Jean-François, Kléber), commandant ; 16 ans de services.
Legendre (Alain, Henri, Daniel), capitaine ; 26 ans de services.
Leroux (Patrick, Jean, Henri), commandant ; 16 ans de services.
Lombard (André, Luc, Albert), capitaine ; 29 ans de services.
Lottin (Richard, Willy, André), capitaine ; 33 ans de services.
Lurion (Philippe, Pierre, Lucien), capitaine ; 32 ans de services.
Madiot (Patrick, Pierre, Marie), major ; 30 ans de services.
Maisonnet (Emmanuel, Jean-François), commandant ; 15 ans de services.
Maslies (Didier, Jean, Pascal), commandant ; 22 ans de services.
Maury (Alain, Jean-Louis), commandant ; 20 ans de services.
Maysonnave (Jean-Marie, René, Joseph), commissaire lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Melmoux (Frédéric, Marcel, Joseph), commandant ; 17 ans de services.
Merlet (Dominique, André), commandant ; 21 ans de services.
Mermet (Karyl, Thierry, Henri), commandant ; 16 ans de services.
Meyer (Fabrice, Claude), commandant ; 17 ans de services.
Moinet (Bernard, Jules, Charles), capitaine ; 20 ans de services.
Moinet (Fabrice, Marcel, Gilbert), capitaine ; 28 ans de services.
Morganti (Patrice), commandant ; 21 ans de services.
Muxart (Joseph, Henri), capitaine ; 32 ans de services.
Naud (Gérard, Robert, Daniel), capitaine ; 32 ans de services.
Oudot (Patrick, Maurice), commandant ; 20 ans de services.
Paillot (Jean, François), commandant ; 16 ans de services.
Papot (Gérard, Jacques), capitaine ; 31 ans de services.
Paugam (Serge, Albert), capitaine ; 32 ans de services.
Pelloux (Patrick), capitaine ; 31 ans de services.
Perret (Didier, André), capitaine ; 17 ans de services.
Peysson (Bernard, Henri, Jean), commandant ; 15 ans de services.
Piaugeard (Stéphane, Jean, Claude), capitaine ; 16 ans de services.
Picard (Yvon, Marie), major ; 35 ans de services.
Ponton (Eric, Jean, André), commandant ; 20 ans de services.
Potier (Bernard, René, Jules), major ; 38 ans de services.
Protot (Robert, José, Edmond), capitaine ; 33 ans de services.
Ramet (Horlinda, Muriel), épouse Bard, major ; 32 ans de services.
Ré (Patrick, Elie, Marcel), commandant ; 19 ans de services.
Reydit (Christian, Yves), capitaine ; 33 ans de services.
Rodriguez (Juan-Marc), commandant ; 24 ans de services.
Rondepierre (Patrick, Gilbert), capitaine ; 33 ans de services.
Sagot (Stéphane, Marc, José), commandant ; 23 ans de services.
Schmitt (Jean-Louis, Paul), capitaine ; 31 ans de services.
Serra (Louis, Gabriel), capitaine ; 30 ans de services.
Simonetti (Jean-Luc), capitaine ; 32 ans de services.
Soldini (Marcel, Joseph, Jean-Baptiste), capitaine ; 31 ans de services.
Soret (Daniel, Michel, Jean), capitaine ; 33 ans de services.
Soulat (Jean, Claude, Michel), capitaine ; 30 ans de services.
Stauffer (Didier, Jean, François), commandant ; 22 ans de services.
Steuer (Denis, Marcel), capitaine ; 28 ans de services.
Thenault (Alain, Georges), capitaine ; 20 ans de services.
Tiraboschi (Laurent, Henri), commandant ; 15 ans de services.
Torres (Emile), commandant ; 22 ans de services.
Toudoire (Jean-Pierre, Maurice, Henri), commandant ; 16 ans de services.
Tribert (Hervé, Jean-Charles), commandant ; 23 ans de services.
Vaganay (Pierre, Henri), capitaine ; 30 ans de services.
Varachaud (Jean-Marie, Maurice, Georges), capitaine ; 30 ans de services.
Viau (Christian), capitaine ; 16 ans de services.
Vidaud (Gilbert, Roger, Daniel), commandant ; 22 ans de services.
Viegl (Jean-François, Isidore, Alfred), commandant ; 23 ans de services.
Villaines (Francis, Guy, Henri), major ; 35 ans de services.
Vivier (Christophe, Robert), commandant ; 16 ans de services.
Wieczoreck (Régis, Jean), major ; 37 ans de services.
Zingerlé (Jean, Marc), capitaine ; 20 ans de services.
Andrisi (Christophe, Claude, Eric), médecin principal ; 24 ans de services.
Arbanere (Sophie, Claude, Elisabeth), épouse Belat, médecin en chef ; 28 ans de services.
Avarguès (Patrick, François, Robert), médecin principal ; 24 ans de services.
Beaumont (Maurice, Gilles), médecin en chef ; 25 ans de services.
Béchade (Dominique, Régis), médecin en chef ; 25 ans de services.
Berger (Valérie, Christine), épouse Petitcol, médecin principale ; 21 ans de services.
Bernard (Olivier, Thierry), médecin en chef ; 24 ans de services.
Bertrand (Serge, Jean, Marie), médecin en chef ; 23 ans de services.
Boisseaux (Humbert, François, Germain), médecin principal ; 25 ans de services.
Canepa (Michel, Raymond), pharmacien chimiste principal ; 35 ans de services.
Catanese (Charles, Rosaire), médecin en chef ; 25 ans de services.
Cavarec (Anne, Louise, Etiennette), infirmière surveillante-chef des services médicaux ; 26 ans de services.
Ceyrat (Alain, Pierre, François), médecin principal ; 23 ans de services.
Chardon (Gilles, Bertrand), médecin principal ; 23 ans de services.
Cheftel (Eric, Jacques, Yves), médecin principal ; 25 ans de services.
Colin (Thierry, Roger, Marie), médecin en chef ; 25 ans de services.
Combes (Pierre, Daniel), médecin principal ; 26 ans de services.
Cornu (Michel, Philippe, Vincent), médecin en chef ; 25 ans de services.
Daudé (Bernard, Paul, Louis), médecin principal ; 27 ans de services.
Defrance (Jean-Pierre, François, Camille), médecin principal ; 23 ans de services.
Delille (Louis, Georges, Eugène), commandant ; 25 ans de services.
Delosières (Hubert), médecin principal ; 25 ans de services.
Dodeman (Gérald, Jean, Marie), major ; 30 ans de services.
Dognon (Francine, Marie, Raymonde), épouse Valette, infirmière surveillante-chef des services médicaux ; 27 ans de services.
Doireau (Philippe, Henri), médecin principal ; 22 ans de services.
Doloir (Anatole, Rodride), médecin principal ; 30 ans de services.
Emerit (Patrice, Michel), médecin principal ; 23 ans de services.
Fabre (Alain, Jacques, Sylvio), médecin en chef ; 23 ans de services.
Farges (Isabelle, Geneviève, Marthe), infirmière surveillante-chef des services médicaux ; 27 ans de services.
Faure (Jean-Marie, Vianney, Georges), médecin en chef ; 26 ans de services.
Froumajou (Jeannine, Marguerite, Marie), épouse Danière, infirmière surveillante-chef des services médicaux ; 25 ans de services.
Garnotel (Eric, Jean-Marie), médecin principal ; 22 ans de services.
Genero (Christian, Jacques), médecin en chef ; 27 ans de services.
Geslot (Philippe, Marcel, Georges), médecin principal ; 27 ans de services.
Grimaud (Françoise, Andrée, Monique), épouse Castanet, médecin en chef ; 26 ans de services.
Hélie (Olivier, Marie, André), médecin en chef ; 24 ans de services.
Hervé (Stéphane, Philippe), médecin principal ; 22 ans de services.
Hulé (Alain, Paul, Michel), pharmacien chimiste en chef ; 26 ans de services.
Jeudy (Eric, Christian), médecin en chef ; 24 ans de services.
Lafille (Jean-Jacques), médecin principal ; 23 ans de services.
Lagardere (Jean-Dominique, Pierre), médecin principal ; 25 ans de services.
Le Chapelain (Sophie), épouse Deschamps, médecin en chef ; 25 ans de services.
Le Coadou (Anne, Michèle), médecin principale ; 24 ans de services.
Lebeau (Christian, Claude, Joseph), médecin principal ; 23 ans de services.
Louge (Pierre, Georges), médecin principal ; 20 ans de services.
Martinotti (Jocelyne, Geneviève, Gabrielle), infirmière surveillante-chef des services médicaux ; 31 ans de services.
Massoni (Dominique, Suzanne, Louise), infirmière anesthésiste surveillante-chef des services médicaux ; 29 ans de services.
Miguet (Jean-Pierre), médecin principal ; 25 ans de services.
Monteil (Marc, Etienne), médecin principal ; 21 ans de services.
Noêl (Jean-Christophe, Marie, Georges), médecin principal ; 22 ans de services.
Oberti (Marc, Armand, Jean), médecin principal ; 22 ans de services.
Petit (Alain, Claude), médecin principal ; 23 ans de services.
Philippe (Bertrand, Marcel, François), commandant ; 24 ans de services.
Poichotte (Antoine, Georges, Jean), médecin principal ; 21 ans de services.
Rancoule (Marie-France, Françoise), infirmière de classe supérieure ; 37 ans de services.
Rigole (Michel, Claude, Jacques), médecin principal ; 23 ans de services.
Roux (Laurent, Michel, Marie), médecin principal ; 22 ans de services.
Sabbah (Patrick, Maurice), médecin en chef ; 25 ans de services.
Salabert (Didier, Jean, Henri), médecin en chef ; 25 ans de services.
Santoni (Franck, Blaise, Antoine), médecin en chef ; 26 ans de services.
Sicard (Bruno, André, Georges), médecin en chef ; 24 ans de services.
Skarbek (Georges), commandant ; 29 ans de services.
Stephan (Thierry, René), médecin principal ; 22 ans de services.
Tella (Brigitte, Catherine, Marie), médecin en chef ; 26 ans de services.
Thullier (Philippe, Hugues), médecin principal ; 23 ans de services.
Tortosa (Pierre, Jean, Gabriel), médecin principal ; 27 ans de services.
Decamps (Philippe, Léonce, Joseph), ingénieur en chef de 2e classe ; 19 ans de services.
Ferré (Jean-Charles, Emile, Henri), ingénieur en chef de 2e classe ; 17 ans de services.
Gouverneur (Simon, Jules, Louis), commandant ; 28 ans de services.
Hellegouarch (Pascal, Pierre, Claude), commandant ; 24 ans de services.
Leblanc (Patrick, Jean), ingénieur en chef de 2e classe ; 22 ans de services.
Abguillerm (Pierre, Yves), ingénieur en chef de l'armement ; 21 ans de services.
Acien (Daniel, Roland), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 25 ans de services.
Antonelli (Eric, Alain), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 21 ans de services.
Arnaud (Michel, Francis, Paul), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 26 ans de services.
Baud (Thierry, Marcel), ingénieur en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Bodennec (Luc, Albert, Marie), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 22 ans de services.
Bonnaud (Hervé, Roger, Joannes), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Bouty (Frédéric, Gilbert, Raymond), ingénieur en chef de l'armement ; 20 ans de services.
Brault (Gilles, Robert), ingénieur principal des études et techniques d'armement ; 22 ans de services.
Brissart (Jérôme, Henri, Nicolas), ingénieur en chef de l'armement ; 20 ans de services.
Castel (Yves, Jean-Marie), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 25 ans de services.
Cau (Jean, François, Marie), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 21 ans de services.
Cerbelaud (François, Hugues, Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Chauveau (Christian), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 20 ans de services.
Cognard (Christophe, Marceau, Georges), ingénieur en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Cojan (François, Jean, Michel), ingénieur en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Comas (Alain, Robert, Jean), officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 27 ans de services.
Cucchietti (Chiaffredo, Roger, René), ingénieur principal des études et techniques d'armement ; 33 ans de services.
Demarest (Gilbert, Arsène, Eugène), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 22 ans de services.
Desjardin (Richard, Paul, Marie), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 21 ans de services.
Dumas (Christophe, Yves), ingénieur en chef de l'armement ; 16 ans de services.
Esnult (Alain, Ernest, Georges), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Fabrice (Laurent, Claude, France), ingénieur principal de l'armement ; 21 ans de services.
Gay (Jean-Patrice, Marie), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 26 ans de services.
Guerrini (Christian, Didier), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Hoarau (Max, Ernest), officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 30 ans de services.
Inizan (Christian, Jean-François, Gérard), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Isnard (Alain, Lucien), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 21 ans de services.
Kerléguer (Laurent, Marc), ingénieur en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Le Boulch (Pierre-Yves, Louis, Marie), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 22 ans de services.
Le Meur (Bertrand, Pierre, Roger), ingénieur en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Le Montagner (Cyrille, Jean), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 24 ans de services.
Le Ny (Catherine, Dominique, Laurence), épouse Laugier, ingénieure en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 22 ans de services.
Lefebvre (Michel, Philippe), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 22 ans de services.
Leleux (Jean-Philippe, Paul, Robert), ingénieur en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Lesbre (Olivier, Jean-Philippe, Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Lescop (Bernard, Luc, Philibert), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 22 ans de services.
Levêque (Françoise), épouse Heine, ingénieure en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Lunelli (Denis, Jean, Dominique), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 22 ans de services.
Maillard (Christian, Serge, Jean-Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Margot (Philippe, Robert, Emile), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Merlino (Jean-Louis, René, Emile), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 24 ans de services.
Mestre (François, Marie, Marcel), ingénieur en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Morand (Alain, Raymond, Bernard), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 30 ans de services.
Pistoresi (Marc, Daniel), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 22 ans de services.
Pujo (Jean-Louis, Marc), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 25 ans de services.
Quéré (Agnès, Rose, Marie), épouse Ehre, officière principale du corps technique et administratif de l'armement ; 27 ans de services.
Quiroga (Didier, André, Robert), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 20 ans de services.
Riveron (Alain, Michel), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Rohmer (Philippe), ingénieur en chef de l'armement ; 16 ans de services.
Rousselet (Sylvie, Blanche, Elise), ingénieure en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Sauvel (Jacques, Marie, Dominique), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Thomas (William, Adrien, Raymond), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 22 ans de services.
Thouard (Philippe, Albert, Marie), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 21 ans de services.
Verse (Alex, Robert), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Viaud (Patrice, Bernard, Gilbert), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 24 ans de services.
Arrêté du 29 octobre 2002 portant nomination à l'autorité centrale pour l'adoption internationale
Sont nommés membres de l'autorité centrale pour l'adoption internationale, pour une durée de trois ans, avec voix consultative, en application de l'article 1er, alinéa 1, du décret du 23 septembre 1998 susvisé :
En qualité de représentants des organismes habilités pour l'adoption :
Le président de la Fédération française des organismes autorisés pour l'adoption ou son représentant ;
Le président de l'association Collectif pour l'adoption internationale ou son représentant.
En qualité de représentants des associations de familles adoptives :
Le président de l'association Enfance et familles d'adoption ou son représentant ;
Le président de l'association Mouvement pour l'adoption sans frontière ou son représentant.
Décret du 30 octobre 2002 modifiant le décret du 9 septembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Poucharramet (Haute-Garonne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 30 octobre 2002, est approuvé le nouveau plan annexé au présent décret (1) réduisant les zones de servitudes imposées par la zone de garde et la zone de protection autour du centre radioélectrique de Poucharramet (Haute-Garonne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 mars 2003, Mme Valérie Charolles, administratrice civile, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès de la Société nationale de radiodiffusion Radio France en qualité de directrice des affaires économiques et financières pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er mai 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 mars 2003, Mme Querci (Marie-Christine), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché en qualité de contrôleuse financière de 2e classe pour une durée maximale de cinq ans à compter du 24 décembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 mars 2003, il est mis fin au détachement de M. Pierre-Mathieu Duhamel, administrateur civil hors classe, détaché près de la délégation permanente de la France auprès de l'organisation de coopération et de développement économique, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 19 décembre 2002.
A compter de la même date, M. Duhamel est maintenu en service détaché sur l'emploi de directeur du budget à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 31 mars 2003, Mme Vadot (Odile), administratrice civile affectée au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est placée en position de service détaché en qualité de chargée de mission à la Croix-Rouge française à compter du 1er décembre 2002 pour une période d'un an.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 20 (Durée du travail), 21 (Aménagements et assouplissements de l'horaire de travail), 22 (Travail des jeunes), 28 (Cessation d'un contrat à durée déterminée) et 29 (Cessation d'un contrat à durée indéterminée) de la convention précitée.
421-5 et notamment les bases et modalités juridiques de détermination des indemnités pouvant être dues par le fonds de garantie, les personnes exclues du bénéfice du fonds, les obligations et droits respectifs ou réciproques du fonds de garantie, de l'assureur, du responsable de l'accident, de la victime ou de ses ayants droit, les délais assignés pour l'exercice de ces droits ou la mise en jeu de ces obligations, les conditions de fonctionnement, d'intervention en justice du fonds de garantie, les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement mis en cause, les modalités du contrôle exercé sur l'ensemble de la gestion du fonds par le ministre de l'économie et des finances.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 septembre 2002, Mme Christiane Cambon, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (création).
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 25 octobre 2002, sont nommés pour siéger au conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Banque de données juridiques interfonctions publiques », en qualité de représentants du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées :
Titulaire : M. Bernard Verrier, sous-directeur des professions paramédicales et des personnels hospitaliers à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
Suppléante : Mme Véronique Gronner, chef du bureau de la politique des ressources humaines et de la réglementation générale des personnels hospitaliers de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Arrêté du 28 octobre 2002 portant inscription à un tableau d'avancement (corps des personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 octobre 2002, les personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux de classe normale ci-après sont inscrits au titre de l'année 2002 au tableau d'avancement à la 1re classe du corps de ces personnels de direction, par ordre de mérite :
1 M. Jean-Pierre Lepetit, à compter du 1er janvier 2002 ;
2 Mme Marie-France Domato, à compter du 1er janvier 2002 ;
3 Mme Sylviane Miot, à compter du 1er janvier 2002 ;
4 M. Alain Chirouter, à compter du 1er janvier 2002 ;
5 M. Bertrand Lemahieu, à compter du 1er janvier 2002 ;
6 M. Christian Logie, à compter du 1er janvier 2002 ;
7 M. Jacques Boulogne, à compter du 1er janvier 2002 ;
8 Mme Francine Maillet, à compter du 1er janvier 2002 ;
9 M. Luc Maubisson, à compter du 1er janvier 2002 ;
10 M. Claude Bellin, à compter du 1er janvier 2002 ;
11 M. Jean Contey, à compter du 1er janvier 2002 ;
12 M. Marcel Balcon, à compter du 1er janvier 2002 ;
13 M. Jean-Marie Muller, à compter du 1er janvier 2002 ;
14 M. Georges Ernoul de La Chenelière, à compter du 1er janvier 2002 ;
15 M. Patrick Cadart, à compter du 1er janvier 2002 ;
16 Mme Marie-Josée Montoya, à compter du 1er janvier 2002 ;
17 M. Paul Cretin, à compter du 1er janvier 2002 ;
18 M. Jacques Alexis, à compter du 1er janvier 2002 ;
19 M. Pierre Vuillermoz, à compter du 1er janvier 2002 ;
20 M. Didier Petit, à compter du 5 avril 2002.
Arrêté du 6 novembre 2002 portant nomination à la commission prévue au paragraphe I (2°) de l'article 5 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 novembre 2002, sont nommés, pour une durée d'un an, membres de la commission prévue au paragraphe I (2°) de l'article 5 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels :
M. Fabien Jeannelle (président) ;
Mme Stéphanie Aubin ;
Mme Marianne Basler ;
M. Marc de Flores ;
Mme Leslie Grunberg ;
M. Pierre Hivernat ;
M. Don Kent ;
Mme Françoise Lebrun ;
Mme Cécile Le Prado ;
M. Laurent Pelly ;
M. Gérard Pont ;
Mme Marie-Hélène Rebois.
Arrêté du 25 octobre 2002 portant élargissement à certains départements d'un avenant à la convention collective du personnel des industries du cartonnage
et dans le champ d'application professionnel de la convention collective du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant n° 125 du 26 avril 2001 relatif à l'emploi, la réduction, l'aménagement du temps de travail et les salaires minima (composé de trois parties : accord-cadre, accord national concernant les entreprises de moins de cinquante salariés, salaires minima professionnels) à la convention collective susvisée étendu par arrêté du 12 novembre 2001 publié au Journal officiel du 24 novembre 2001.
Leurs communications devront ête adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 décembre 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation Roussines (Indre)-Laprade (Charente), objet de la demande d'avenant n° 2 à la concession de transport de gaz n° 45 dénommée « Artère de Guyenne », sur le territoire des communes ci-après désignées des départements de l'Indre, de la Haute-Vienne et de la Charente :
Bonneuil, Chaillac, Roussines.
Azat-le-Ris, Bussière-Boffy, Gajoubert, Lussac-les-Eglises, Mézières-sur-Issoire, Oradour-Saint-Genest, Saint-Bonnet-de-Bellac, Saint-Martial-sur-Isop, Saint-Martin-le-Mault, Saint-Sornin-la-Marche, Tersannes, Verneuil-Moustiers.
Blanzaguet-Saint-Cybard, Bouëx, Brillac, Chabrac, Chazelles, Cherves-Châtelars, Chirac, Dignac, Exideuil, Gardes-le-Pontaroux, Genouillac, Grassac, Gurat, La Péruse, Laprade, La Rochefoucauld, Lesterps, Marillac-le-Franc, Mazières, Montignac-le-Coq, Nabinaud, Palluaud, Pillac, Pranzac, Rancogne, Ronsenac, Rougnac, Roumazières-Loubert, Saint-Adjutory, Saint-Maurice-des-Lions, Saint-Séverin, Salles-Lavalette, Sers, Suris, Vaux-Lavalette, Villebois-Lavalette, Vitrac-Saint-Vincent, Vouzan, Yvrac-et-Malleyrand.
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols, devenus plans locaux d'urbanisme à compter du 1er janvier 2001, des communes de Bouëx, Chazelles, Dignac, La Rochefoucauld, Lesterps, Pranzac, Rancogne, Roumazières-Loubert, Saint-Maurice-des-Lions, Sers, Villebois-Lavalette, Vouzan, dans le département de la Charente, conformément aux documents annexés au présent arrêté (1).
123-36 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, pour la mise à jour des plans locaux d'urbanisme de ces communes.
Les demandes de candidature établies sur papier libre sont adressées ou déposées au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, sous-direction de la formation, des affaires juridiques et sociales et des concours, bureau des concours et examens professionnels) jusqu'au 13 mai 2002 inclus, terme de rigueur.
Décret n°2002-418 du 28 mars 2002 modifiant le décret n° 74-267 du 27 mars 1974 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président et de président de section du Conseil général des ponts et chaussées.
La seconde phrase de l'article 2 du décret du 27 mars 1974 susvisé est abrogée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mars 2002, Mme Giffard (Catherine), administratrice civile affectée au ministère de l'éducation nationale est, à compter du 26 janvier 2002, affectée au ministère de la culture et de la communication.
Décret du 5 mars 2002 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Philippines
Mme Renée Sillon, épouse Veyret, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Philippines, en remplacement de M. Gilles Chouraqui, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 février 2002, M. Piquenot (Michel), ingénieur d'études et de fabrications relevant de la délégation générale pour l'armement, est rayé des contrôles du ministère de la défense à compter du 1er octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 février 2002, Mme Martin (Maryse), adjointe administrative principale, est nommée, à compter du 1er mars 2002, régisseuse d'avances auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France pour le compte du laboratoire régional de l'Ouest parisien, en remplacement de Mme Cottour (Geneviève), admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Avis de concours externe sur la fonction de chef de projet au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
Le CNASEA, établissement public national sous tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche, organise un concours externe d'accès à la fonction de chef de projet pour sa direction des systèmes d'information, implantée sur deux sites : Issy-les-Moulineaux et Limoges.
Le ou la titulaire de la fonction contribuera à la refonte des différentes applications dans un contexte technique hétérogène (Pacbase, Unix, Oracle, Access/Visual Basic, NSDK, Visual Age for Java/Versata - Internet).
Il interviendra essentiellement dans le pilotage des projets en mettant à profit sa rigueur méthodologique, ses qualités relationnelles et sa capacité de management.
Il pourra également intervenir en tant qu'expert et architecte applicatif auprès des équipes chargées des études fonctionnelles et de la réalisation.
Les deux modes d'intervention sont exclusifs l'un de l'autre.
Les candidats retenus seront inscrits sur une liste d'aptitude valable deux ans et pourront être recrutés dans ce délai, au gré des vacances de postes pouvant intervenir sur cette fonction.
Le siège de l'établissement sera transféré à Limoges en 2003, en application du programme de délocalisation des emplois publics décidé par le Gouvernement.
Conditions d'inscription : être impérativement titulaire d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur, d'un diplôme d'ingénieur d'une école nationale supérieure ou d'une grande école de l'Etat ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau I (art. 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971).
Candidature à adresser (lettre et curriculum vitae accompagnés de la copie du diplôme du niveau requis) au CNASEA, service du personnel, 7, rue Ernest-Renan, 92136 Issy-les-Moulineaux, en précisant la référence 2002/05/DSICP.
Date limite de dépôt des candidatures : 5 avril 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves se dérouleront à Paris : écrit le 22 avril 2002, oral du 23 au 26 avril 2002.
La directrice de la demande et des marchés énergétiques a délivré au Syndicat mixte pour le traitement des ordures ménagères (SMITOM), dont le siège social est situé zone industrielle du Ried, 67590 Schweighouse-sur-Moder, un récépissé de déclaration d'exploiter une turbine à vapeur utilisant l'énergie dégagée par la combustion de déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L.
Avis de concours pour le recrutement d'informaticiens (femmes et hommes)
Par modification de l'avis paru au Journal officiel du 7 février 2002 concernant le concours spécial de rédacteur informaticien du samedi 6 avril 2002, les demandes d'admission à concourir seront reçues à la Banque de France (direction générale des ressources humaines, 56-1508, service du recrutement), 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75001 Paris, ou dans les succursales, jusqu'au 18 mars 2002, terme de rigueur (le cachet de la poste fera foi), au lieu du 8 mars 2002.
a) Le groupe générique : ACICLOVIR 200 mg.
- ZOVIRAX 200 mg, comprimé, est composé comme suit :
b) Le groupe générique : ACICLOVIR 800 mg.
a) Le groupe générique : ALLOPURINOL 100 mg.
- ZYLORIC 100 mg, comprimé, est composé comme suit :
b) Le groupe générique : ALLOPURINOL 200 mg.
c) Le groupe générique : ALLOPURINOL 300 mg.
a) Le groupe générique : ALPRAZOLAM 0,25 mg.
- XANAX 0,25 mg, comprimé sécable, est composé comme suit :
b) Le groupe générique : ALPRAZOLAM 0,50 mg.
a) Le groupe générique : AMOXICILLINE 125 mg/5 ml.
- CLAMOXYL 125 mg, poudre pour sirop, est composé comme suit :
b) Le groupe générique : AMOXICILLINE 250 mg/5 ml.
c) Le groupe générique : AMOXICILLINE 500 mg/5 ml.
d) Le groupe générique : AMOXICILLINE 500 mg.
- CLAMOXYL 500 mg, gélule, est composé comme suit :
a) Le groupe générique : CAPTOPRIL 25 mg.
- LOPRIL 25 mg, comprimé sécable, est composé comme suit :
b) Le groupe générique : CAPTOPRIL 50 mg.
a) Le groupe générique : DEXTROPROPOXYPHENE 30 mg / PARACETAMOL 400 mg.
- DI-ANTALVIC, gélule, est composé comme suit :
a) Le groupe générique : DICLOFENAC SODIQUE 25 mg.
- VOLTARENE 25 mg, comprimé enrobé gastro-résistant, est composé comme suit :
b) Le groupe générique : DICLOFENAC SODIQUE 50 mg.
a) Le groupe générique : LOPERAMIDE 2 mg.
- IMODIUM 2 mg, gélule, est composé comme suit :
a) Le groupe générique : MEBEVERINE 100 mg.
- DUSPATALIN 100 mg, comprimé enrobé, est composé comme suit :
b) Le groupe générique : MEBEVERINE 200 mg.
- DUSPATALIN 200 mg, gélule, est composé comme suit :
b) Le groupe générique : METFORMINE CHLORHYDRATE 850 mg.
a) Le groupe générique : MINOCYCLINE 50 mg.
- MYNOCINE 50 mg, gélule, est composé comme suit :
b) Le groupe générique : MINOCYCLINE 100 mg.
a) Le groupe générique : MOLSIDOMINE 4 mg.
- CORVASAL 4 mg, comprimé, est composé comme suit :
a) Le groupe générique : PENTOXIFYLLINE 400 mg.
- TORENTAL LP 400 mg, comprimé enrobé à libération prolongée, est composé comme suit :
a) Le groupe générique : PIRACETAM 20 g/100 ml.
- NOOTROPYL à 20 %, solution buvable, est composé comme suit :
TERAZOSINE
a) Le groupe générique : TERAZOSINE 5 mg.
- HYTRINE 5 mg, comprimé, est composé comme suit :
a) Le groupe générique : THIOCOLCHICOSIDE 4 mg.
- COLTRAMYL 4 mg, comprimé, est composé comme suit :
a) Le groupe générique : TRAMADOL 50 mg.
- TOPALGIC 50 mg, gélule, est composé comme suit :
a) Le groupe générique : TRIMEBUTINE 100 mg.
- DEBRIDAT 100 mg, comprimé pelliculé, est composé comme suit :
a) Le groupe générique : TRIMETAZIDINE 20 mg/ml.
- VASTAREL 20 mg/ml, solution buvable en flacon, est composé comme suit :
b) Le groupe générique : TRIMETAZIDINE 20 mg.
a) Le groupe générique : TROXERUTINE 3500 mg.
- VEINAMITOL 3500 mg, poudre pour solution buvable en sachet, est composé comme suit :
Groupe générique : LEVONORGESTREL/ETHINYLESTRADIOL 0,15 mg/0,03 mg.
Groupe générique : PREDNISOLONE 20 mg.
Décret n° 2002-325 du 7 mars 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère de la défense
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux inspecteurs civils du ministère de la défense, aux titulaires d'emplois de direction nommés dans les conditions prévues par le décret du 19 septembre 1955 susvisé ou titulaires d'emplois de directeur de projet inscrits au chapitre 31-11, article 22, du budget du ministère de la défense et exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
Chef de service en charge d'un service de l'administration centrale.
Arrêté du 22 février 2002 portant application pour les systèmes composites pour l'isolation thermique extérieure avec enduit du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995
Systèmes composites pour l'isolation thermique extérieure avec enduit.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les systèmes composites pour l'isolation thermique extérieure avec enduit qui ont obtenu l'agrément technique européen et satisfont à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Les références du guide d'agrément technique européen, de l'organisme notifié par les autorités françaises et de la décision d'attestation de conformité applicables à chaque catégorie de produits visés à l'article 1er figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2002 portant nomination de la directrice du programme de recherche sur l'éducation et la formation et de son adjoint
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche en date du 28 février 2002 :
Mme Marie Duru-Bellat, professeure à l'université de Bourgogne, est nommée directrice du programme de recherche sur l'éducation et la formation (PIREF) pour une durée de quatre ans ;
M. Denis Meuret, professeur à l'université de Bourgogne, est nommé adjoint de la directrice du PIREF pour une durée de quatre ans.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Alain Osmont, ingénieur général des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Jacques Dumont et Alain Osmont, M. Bernard Doroszczuk, ingénieur des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Alain Osmont, ingénieur général des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Jacques Dumont et Alain Osmont, M. Bernard Doroszczuk, ingénieur des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, directeur des affaires juridiques, délégation est donnée à Mme Marie-José Palasz, chef de service, M. Alain Tessier, directeur adjoint, MM. Jean-Marc Morin et François Schoeffler, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par la direction des affaires juridiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon et de Mme Marie-José Palasz, délégation est donnée à Mme Sandrine Lagumina, maître des requêtes au Conseil d'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Grand d'Esnon et de Mme Palasz, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par la direction des affaires juridiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz et de M. Alain Tessier, Mme Michèle Hourt-Schneider et M. Dominique Naves, administrateurs civils, ainsi que M. Michel Fortier, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz et de M. Jean-Marc Morin, Mmes Florence Cassignard et Nicole Planchon, administratrices civiles, ainsi que Mme Marie-Madeleine Prévot, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz, de M. Jean-Marc Morin et de Mmes Florence Cassignard et Nicole Planchon, M. Dominique Bouin, administrateur civil, M. Franck Flores, attaché principal d'administration centrale, et M. Jean-Pierre Méry, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon et de Mme Marie-José Palasz, de M. Jean-Marc Morin et de Mme Marie-Madeleine Prévot, Mme Janine Garnier, receveuse-perceptrice du Trésor public, MM. Pascal Quiniou et Jacques Lhomme, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz et de Mme Sandrine Lagumina, MM. Michel Lejeune et Frédéric Hébert, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz et de M. François Schoeffler, Mme Marie-Hélène Dupin, administratrice civile, et Mme Patricia Coriton, chef de mission, ainsi que Mme Geneviève Couderc, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2003, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Daniel Tricot, conseiller à la Cour de cassation, est nommé président de chambre à ladite cour.
M. Jean-Paul Collomp, inspecteur général des services judiciaires.
M. Pierre Foerst, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
M. Marc Domingo, avocat général près la cour d'appel de Paris.
M. Jacques Mouton, avocat général près la cour d'appel de Paris.
M. André Gariazzo, magistrat hors hiérarchie placé en position de service détaché.
M. Francis Cavarroc, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 novembre 2002, M. Olivier Cassel, attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Toulouse, en remplacement de M. Jean-François Amalric.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 novembre 2002, Mme Mireille Torchy, attachée d'administration scolaire et universitaire, est nommée agente comptable du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Nancy-Metz, en remplacement de M. Philippe Pennequin.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 novembre 2002, M. Daniel Fournier, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable intérimaire du centre régional de documentation pédagogique de l'académie d'Amiens.
Décret du 3 janvier 2003 portant cessation de fonctions d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et del'industrie
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques exercées par M. Paul Champsaur, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, appelé à d'autres fonctions, à compter du 4 janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 novembre 2002, Mlle Françoise Flachon, inspectrice du Trésor public, détachée auprès du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale) pour exercer les fonctions de chargé de mission, est maintenue en service détaché auprès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) pour exercer les fonctions de chef de service de la dépense à l'agence comptable, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er novembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 décembre 2002, à compter du 4 novembre 2002, il est mis fin au détachement auprès de la SOPEXA (Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires) de Mme Marie-Anne Clerc, épouse Pescheux, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressée est détachée pour une durée de trois ans auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer en qualité d'agente contractuelle à l'administration centrale.
Arrêté du 18 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 19 avril 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur emploi et secteur solidarité) pour les personnels exerçant les fonctions de responsabilité supérieure
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Emplois et administration centrale
Arrêté du 31 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense
Le tableau II annexé à l'arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense est modifié comme suit :
1° A la première colonne (Opérations concernant les matériels), un renvoi (11) est ajouté :
- au 2°, après les mots : « contrôle général des armées (1) (10) » ;
- au 3°, après les mots : « réformes de commandement (10) » ;
- au 4°, après les mots : « décision de principe (2) (10) » ;
- au 5°, après le mot : « destructions » ;
2° A la deuxième colonne, la liste des autorités bénéficiaires d'une délégation de pouvoirs du ministre est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« Autorités chargées du soutien en opérations extérieures.
3° La liste des renvois est complétée par un onzième renvoi ainsi rédigé :
« (11) S'agissant des matériels en approvisionnement ressortissant du commissariat de l'armée de terre, seules les autorités relevant de ce service sont compétentes.
Arrêté du 25 mars 2002 portant organisation des services de la direction des Archives de France
Le département du réseau institutionnel et professionnel comprend :
- le bureau des métiers et de la formation ;
- le bureau du réseau et de la politique territoriale.
Le département de la politique archivistique et de la coordination interministérielle comprend :
- le bureau des affaires juridiques et de l'accès aux archives ;
- le bureau des politiques de collecte des archives.
Le département de l'innovation technologique et de la normalisation comprend :
- le bureau du traitement des archives et de l'informatisation ;
- le bureau de la conservation matérielle et des constructions.
Arrêté du 6 mars 2002 relatif à la dotation aux jeunes agriculteurs
Les montants de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs sont fixés comme suit : Les montants minimaux s'élèvent à : 16 500 euros dans les communes ou fractions de communes classées en zone de montagne, en application du décret du 3 juin 1977 susvisé ; 10 300 euros en zone défavorisée au sens du décret du 3 juin 1977 susvisé, à l'exception des communes ou fractions de communes situées en zone de montagne ; 8 000 euros dans les autres communes du territoire métropolitain.
Les montants maximaux s'élèvent à : 35 900 euros dans les communes ou fractions de communes classées en zone de montagne, en application du décret du 3 juin 1977 susvisé ; 22 400 euros en zone défavorisée au sens du décret du 3 juin 1977 susvisé, à l'exception des communes ou fractions de communes situées en zone de montagne ; 17 300 euros dans les autres communes du territoire métropolitain.
Le jeune agriculteur qui s'installe sur une exploitation ayant son siège et au moins 80 % de sa superficie utile en zone de montagne ou dans une autre zone défavorisée peut bénéficier de la dotation au taux de la zone considérée.
Le jeune agriculteur qui s'installe dans un département d'outre-mer peut bénéficier d'une dotation dont le montant maximum peut s'élever à 35 900 euros.
1° Dans le cas où le conjoint collaborateur du bénéficiaire de la dotation d'installation exerce une activité agricole à titre principal sur l'exploitation dans les conditions prévues au 3° de l'article R.
343-9 du code rural, le montant de la dotation peut être majoré dans la limite des montants maximaux suivants : 52 400 euros dans les communes ou fractions de communes classées en zone de montagne, en application du décret du 3 juin 1977 susvisé ; 32 600 euros en zone défavorisée au sens du décret du 3 juin 1977, à l'exception des communes ou fractions de communes situées en zone de montagne ; 25 300 euros dans les autres communes du territoire métropolitain.
2° Lorsque le conjoint s'installe dans les conditions prévues par les articles R.
343-5 du code rural, le montant cumulé des dotations d'installation perçu par le ménage ne peut excéder les montants maximaux fixés au 1° du présent article.
1° Dans les DOM, si le conjoint collaborateur du bénéficiaire de la dotation d'installation exerce une activité agricole à titre principal sur l'exploitation dans les conditions prévues au 3° de l'article R.
343-9 du code rural, le montant de la dotation d'installation peut être majoré dans la limite du montant maximum de 52 400 euros.
2° Dans les DOM, lorsque le conjoint s'installe dans les conditions prévues par les articles R.
343-5 du code rural, le montant des dotations d'installation perçu par le ménage ne peut excéder le montant maximum de 52 400 euros.
1° Le paiement de la dotation est effectué en deux versements à raison de : 70 % dans les trois mois suivant la constatation de la date d'installation par le préfet du département ; 30 % trois ans après la date d'installation constatée par le préfet du département.
2° Si le jeune agriculteur a satisfait aux engagements auxquels il a souscrit, le préfet lui accorde le second versement de la dotation au terme de la troisième année suivant la date d'installation, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Le montant de la dotation d'installation accordée dans les conditions de l'article R.
343-6 est égal à la moitié de la dotation accordée dans la zone considérée pour les exploitants à titre principal.
Si l'exploitant qui a bénéficié de l'aide devient, avant l'âge de quarante ans et dans le délai de trois ans de l'étude prévisionnelle d'installation, agriculteur à titre principal, le préfet peut lui accorder un complément de dotation dans la limite du plafond fixé pour la zone considérée.
Ce complément lui est versé avec la deuxième fraction de la dotation.
La liquidation et le paiement de la dotation sont assurés par l'Agence de services et de paiement.
Si le bénéficiaire cesse, avant le terme du délai de dix ans, de remplir les engagements auxquels il a souscrit, il est tenu de rembourser les aides perçues en application de l'article R.
L'arrêté du 23 février 1988 modifié relatif à la dotation d'installation des jeunes agriculteurs et l'arrêté du 23 janvier 1991 relatif à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs dans les départements d'outre-mer, modifiés par l'arrêté du 29 juillet 1993 relatif à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs, sont abrogés dès la publication du présent arrêté.
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les montants de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs sont fixés comme suit :
16 500 EUR dans les communes ou fractions de communes classées en zone de montagne, en application du décret du 3 juin 1977 susvisé ;
10 300 EUR en zone défavorisée au sens du décret du 3 juin 1977 susvisé, à l'exception des communes ou fractions de communes situées en zone de montagne ;
8 000 EUR dans les autres communes du territoire métropolitain.
Le jeune agriculteur qui s'installe dans un département d'outre-mer peut bénéficier d'une dotation dont le montant maximum peut s'élever à 35 900 EUR.
1° Dans le cas où le conjoint collaborateur du bénéficiaire de la dotation d'installation exerce une activité agricole à titre principal sur l'exploitation dans les conditions prévues au 3° de l'article R.* 343-9 du code rural, le montant de la dotation peut être majoré dans la limite des montants maximaux suivants :
32 600 EUR en zone défavorisée au sens du décret du 3 juin 1977, à l'exception des communes ou fractions de communes situées en zone de montagne ;
2° Lorsque le conjoint s'installe dans les conditions prévues par les articles R.* 343-4 et R.* 343-5 du code rural, le montant cumulé des dotations d'installation perçu par le ménage ne peut excéder les montants maximaux fixés au 1° du présent article.
1° Dans les DOM, si le conjoint collaborateur du bénéficiaire de la dotation d'installation exerce une activité agricole à titre principal sur l'exploitation dans les conditions prévues au 3° de l'article R.* 343-9 du code rural, le montant de la dotation d'installation peut être majoré dans la limite du montant maximum de 52 400 EUR.
2° Dans les DOM, lorsque le conjoint s'installe dans les conditions prévues par les articles R.* 343-4 et R.* 343-5 du code rural, le montant des dotations d'installation perçu par le ménage ne peut excéder le montant maximum de 52 400 EUR.
1° Le paiement de la dotation est effectué en deux versements à raison de :
70 % dans les trois mois suivant la constatation de la date d'installation par le préfet du département ;
30 % trois ans après la date d'installation constatée par le préfet du département.
Le montant de la dotation d'installation accordée dans les conditions de l'article R.* 343-6 est égal à la moitié de la dotation accordée dans la zone considérée pour les exploitants à titre principal.
La liquidation et le paiement de la dotation sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
Si le bénéficiaire cesse, avant le terme du délai de dix ans, de remplir les engagements auxquels il a souscrit, il est tenu de rembourser les aides perçues en application de l'article R.* 343-18 du code rural.
Arrêté du 7 mars 2002 relatif à la mise en place d'un traitement commun à l'ensemble des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche de la procédure des calamités agricoles
Il est créé, par le ministère de l'agriculture et de la pêche, un traitement d'informations nominatives dit « Calam », relatif à la mise en place d'un système d'information et de traitement des dossiers de calamités agricoles, commun aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le traitement Calam a pour objectif d'assurer la gestion informatisée des dossiers individuels de demande d'indemnisation au titre du régime des calamités agricoles.
Les services déconcentrés appelés à mettre en oeuvre le traitement sont les directions départementales de l'agriculture et de la forêt et les directions de l'agriculture et de la forêt.
- l'identité et à la situation économique et financière des usagers de chaque direction concernée et mentionnée à l'article 1er ;
- l'identité des agents de chaque direction concernée et mentionnée à l'article 1er.
Ont directement accès aux informations enregistrées les directeurs et chefs de service ainsi que les agents de chaque direction concernée et mentionnée à l'article 1er dans l'exercice de leur mission au titre des calamités agricoles.
Peuvent avoir également accès aux informations enregistrées, dans le cadre du traitement mentionné à l'article 1er impliquant leur intervention, et dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans le régime des calamités agricoles, le directeur et le chef de service ainsi que les agents de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de la région à laquelle appartient chaque direction concernée et mentionnée à l'article 1er.
Les directeurs et chefs de service ainsi que les agents des services de chaque direction concernée mentionnée à l'article 1er dans l'exercice de leur mission ;
Les directeurs et chefs de service ainsi que les agents des autres services déconcentrés de l'Etat et directeurs et chefs de service ainsi que les agents des guichets bancaires interlocuteurs de chaque direction concernée mentionnée à l'article 1er intervenant dans le suivi administratif ou le traitement des dossiers de calamités agricoles, dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans le régime des calamités agricoles ;
Les directeurs et chefs de service ainsi que les agents des établissements publics sous tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche dans l'exercice de missions de service public dûment déléguées par le ministère et moyennant le respect de la réglementation s'appliquant à l'utilisation des données ;
Le directeur et le chef de service ainsi que les agents de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de la région à laquelle appartient chaque direction concernée mentionnée à l'article 1er pour des usages relevant de ses attributions réglementaires ;
Le chef du service et les agents du service central des études et enquêtes statistiques du ministère de l'agriculture et de la pêche dans le cadre de leur mission statistique ;
La directrice et les agents de la direction des affaires financières et le directeur et les agents de la direction générale de l'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche dans le cadre de leur mission de maîtrise d'ouvrage et de maintenance du traitement Calam.
Les directeurs et chefs de service ainsi que les agents des services de chaque direction concernée mentionnée à l'article 1er appelés à en avoir communication dans l'exercice de leur mission ;
Les usagers dépositaires des dossiers relatifs à la procédure traitée dans Calam ;
Les directeurs et chefs de service ainsi que les agents des autres services déconcentrés de l'Etat et les directeurs et chefs de service ainsi que les agents des guichets bancaires interlocuteurs de chaque direction concernée mentionnée à l'article 1er intervenant dans le suivi administratif ou le traitement des dossiers de calamités agricoles, dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans le régime des calamités agricoles ;
Le droit d'accès prévu par le chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et notamment son article 34, s'exerce auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ou des directions de l'agriculture et de la forêt mentionnées à l'article 1er ou auprès de la direction des affaires financières du ministère de l'agriculture et de la pêche lorsqu'elle est concernée.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 30 août 1978, modifié le 8 novembre 2000, à la coopérative agricole de Lur Berri, Lur Berri, 64120 Aïcirits, sous le numéro PH 78 034, est renouvelé, pour une durée de cinq ans, pour sa production bovine, ovine, porcine et avicole.
Arrêté du 12 mars 2002 relatif à la rémunération des experts nationaux agricoles ou fonciers et des estimateurs des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier
La rémunération et le remboursement des frais des estimateurs prévus à l'article R.
226-19 du code rural sont pris en charge, conformément à l'article R.
226-1 (2° c) du code rural, par la fédération départementale des chasseurs sur la base des éléments suivants :
1° Une vacation correspondant au temps nécessaire pour procéder, conformément à l'article R.
226-13 du code rural, sur les zones endommagées déclarées par le réclamant, aux opérations suivantes :
- la visite sur les lieux, temps de déplacement compris ;
- la discussion avec le réclamant ;
- la rédaction du rapport intégrant des éléments statistiques.
Le taux, pour ces interventions, est fixé à 16 EUR par heure hors taxe sur la valeur ajoutée ;
2° Un remboursement forfaitaire représentatif de tous les frais de déplacement sur la base de la distance aller et retour comprise entre le chef-lieu de la commune où réside l'estimateur et le chef-lieu de la commune où le dégât est constaté.
Le taux de ce remboursement sera calculé, en fonction de la puissance du véhicule utilisé, par la formule : (20 t 1 + 80 t 2) : 100, dans laquelle t 1 et t 2 représentent respectivement les taux unitaires prévus dans les deux tranches de 0 à 2 000 et 2 001 à 10 000 km par l'arrêté fixant le taux des indemnités kilométriques prévues aux articles 31 et 32 du décret du 28 mai 1990 susvisé ;
3° Sur justification, le remboursement des frais d'envoi de lettres recommandées dûment exposés par les intéressés, en application du quatrième alinéa de l'article R.
La rémunération et le remboursement des frais des experts nationaux agricoles et fonciers prévus à l'article R.
226-19 du code rural sont pris en charge, en vertu de l'article R.
226-2 (2° c) du code rural, par la Fédération nationale des chasseurs sur la base des éléments suivants :
- la participation à des actions de formation ;
- le contrôle de l'estimation.
Pour le temps de déplacement du domicile au lieu de la visite ou de la formation, le taux est fixé à 27 EUR par heure hors taxe sur la valeur ajoutée ;
2° Un remboursement forfaitaire représentatif de tous les frais de déplacement sur la base de la distance aller et retour comprise entre le chef-lieu de la commune où réside l'expert national et le chef-lieu de la commune où le dégât est constaté.
Le péage est remboursé sur justificatif joint à l'état de frais.
Les frais d'avion sont remboursés sur présentation du billet sur la base du tarif le moins onéreux ;
3° Sur justification, les frais de repas et d'hébergement sur la base d'un hôtel ou d'un restaurant de classe moyenne, dans la limite de 46 EUR par nuit et de 16 EUR par repas ;
4° Sur justification, le téléphone ;
La rémunération et le remboursement prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus sont servis aux intéressés sur leur demande et sur présentation des dossiers d'indemnisation ou d'expertise correspondants.
Pour le remboursement forfaitaire des frais de déplacement, il ne peut être alloué qu'un remboursement par jour pour une même commune.
Si, dans une même journée, des constatations de dégâts sont effectuées dans plusieurs communes, la distance à prendre en considération doit être le circuit le plus court.
Arrêté du 22 mars 2002 relatif aux modalités d'organisation des élections des représentants du personnel au conseil d'administration du Laboratoire national de dépistage du dopage
Pour l'élection des deux représentants du personnel et de leurs suppléants au conseil d'administration du Laboratoire national de dépistage du dopage, il est constitué au sein de l'établissement deux collèges électoraux.
Le premier collège est constitué des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public du niveau de la catégorie A.
Le deuxième collège est constitué des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public du niveau des catégories B et C.
Pour chacun de ces deux collèges, sont électeurs les personnels titulaires et contractuels en activité au laboratoire depuis six mois au moins au jour de l'élection et justifiant d'un temps de service effectif au moins égal à 50 % d'un temps complet.
Pour la première élection des représentants du personnel au conseil d'administration, les électeurs devront justifier d'une durée d'activité au laboratoire au moins égale à trois mois au jour de l'élection.
Sont éligibles au titre de chacun des collèges auquel ils appartiennent les candidats qui remplissent les conditions pour être électeurs.
Le directeur du Laboratoire national de dépistage du dopage est chargé de vérifier la qualité d'électeur et d'organiser toutes les opérations afférentes aux élections des membres représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement dont les modalités pratiques sont précisées en annexe au présent arrêté.
Le directeur du laboratoire fixe la date des élections, le lieu ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture des scrutins.
Le scrutin est un scrutin de liste.
Le titulaire et son suppléant sont élus à la majorité relative.
En fonction des dates des élections qu'il a arrêtées, le directeur du Laboratoire national de dépistage du dopage (LNDD) établit pour chaque collège la liste des personnels électeurs et des candidats éligibles conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté.
Le directeur du LNDD organise la publicité de ces listes, notamment par voie d'affichage, trente jours au moins avant la date des élections.
Toute personne susceptible de figurer sur ces listes peut, dans un délai de huit jours à compter de la publication des listes, faire des réclamations portant notamment sur d'éventuelles omissions ou corrections de collège.
- affichage et publication des listes électorales au moins 30 jours avant la date du scrutin ;
- dépôt des actes de candidature au moins 21 jours avant la date du scrutin ;
- expédition des bulletins de vote au moins 15 jours avant la date du scrutin ;
La confection des bulletins de vote, qui doivent être d'un format unique, et des enveloppes destinées au vote, qui doivent être d'un modèle unique pour chaque collège, incombe au directeur du LNDD.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans un local d'accès facile où la liberté et le secret du vote sont assurés, sous le contrôle d'un bureau de vote constitué d'un président et de deux assesseurs choisis par le directeur du LNDD parmi les membres des deux collèges.
Dès la clôture du scrutin, le bureau vérifie que le nombre d'enveloppes recueillies dans les urnes est bien égal au nombre des émargements et des pointages effectués sur la liste de chaque collège d'électeurs.
La copie de ce procès-verbal est affichée par les soins du directeur du LNDD.
Les contestations sur la validité des opérations électorales seront portées devant le directeur du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse et des sports dans un délai de 5 jours à compter de la proclamation des résultats.
Celui-ci doit statuer dans un délai de 8 jours, à l'issue duquel la demande est réputée rejetée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 18 mars 2002, l'arrêté du 25 février 2002 fixant la liste d'aptitude à la fonction de praticien des établissements publics de santé (session 2001) est modifié ainsi qu'il suit :
Rubrique Psychiatrie polyvalente
« Abidh (Joseph).
Arhab (Salim).
Rubrique Gynécologie et obstétrique
Lire : « Saheb (Mohammed Oumouloud) », au lieu de : « Saheb (Mohammed).
Il est, à compter du 29 janvier 2002, mis fin aux fonctions de M. Boulay (Serge), adjoint administratif principal de 2e classe, en sa qualité de régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Courbevoie.
M. Boulay (Serge), adjoint administratif principal de 2e classe, est, à compter du 29 janvier 2002, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Courbevoie.
Mme Guerra (Evangélina), épouse Neves, greffière du troisième grade, est, à compter du 29 janvier 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Courbevoie.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2002, Mme Demonnaz (Joëlle), épouse Excoffier, adjointe administrative, est, à compter du 4 février 2002, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Chambéry, en remplacement de Mme Laval (Ghislaine), épouse Dlugosz.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2002, M. Michel Melin, vice-président au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 septembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mars 2002, M. Boudet (Yves), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er février 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Avis de vacance de l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur de l'université Paris-Sorbonne (Paris-IV)
L'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur (SGEPES) de l'université Paris-Sorbonne (Paris-IV) est vacant.
Etablissement public d'enseignement supérieur de groupe II, cette université accueille des formations de lettres et sciences humaines du premier au troisième cycle.
Elle compte 25 000 étudiants, 820 enseignants, 450 IATOS et personnels de bibliothèque.
Elle est composée de 16 UFR, une école interne, et de 7 écoles doctorales regroupant une centaine d'équipes de recherche, réparties sur 12 sites d'implantation.
Elles est dotée d'un budget de 28,16 millions d'euros et d'un patrimoine bâti de 59 000 mètres carrés.
Le secrétaire général participe, sous l'autorité du président et dans le cadre des orientations qui lui sont données, à l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de l'établissement.
Il exerce à ce titre une fonction de conseil auprès du président, notamment sur le plan juridique et technique.
Il assure la gestion du personnel IATOS et participe à celle des enseignants chercheurs.
Il est responsable de l'administration pédagogique de l'université et s'attache à faciliter le développement de la vie étudiante.
Il organise et anime la fonction financière de l'établissement en participant à l'élaboration et au suivi de l'exécution du budget et en analysant l'ensemble des données budgétaires.
Il facilite la gestion matérielle des unités de recherche ainsi que leurs relations avec les organismes de recherche.
Outre les qualités managériales et les compétences techniques, juridiques et financières que requiert l'exercice de ces missions, le candidat retenu devra présenter les qualités suivantes : initiative, force de travail, qualités relationnelles, esprit de loyauté et de coopération avec la politique du président.
L'université Paris-Sorbonne relève du groupe II des emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur.
Cet emploi, doté de l'échelonnement indiciaire 801-1015, est ouvert, conformément aux dispositions prévues par l'article 2 du décret n° 70-1094 du 30 novembre 1970 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de SGEPES :
- aux fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi administratifs ou techniques classés dans la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, ayant accompli au moins dix ans de services effectifs en catégorie A et ayant atteint au moins l'indice brut 705.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent parvenir, par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la parution du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, sous-direction des personnels d'encadrement (bureau DPATE B1), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07.
Les candidats doivent également faire parvenir directement un exemplaire de leur dossier de candidature au ministère, à l'adresse précisée ci-dessus, ainsi qu'un exemplaire à l'établissement concerné, à M. le président de l'université Paris-Sorbonne (Paris-IV), 1, rue Victor-Cousin, 75230 Paris Cedex 05 (téléphone : 01-40-46-25-29, télécopie : 01-40-46-25-12).
Arrêté du 21 février 2002 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime de l'allocation vieillesse de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires et de la section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 février 2002, sont approuvées les modifications apportées aux statuts du régime de l'allocation vieillesse de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (art. 4) et de la section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés (art. 21).
- L'arrêté du 21 février 2002 sera publié intégralement au Bulletin officiel n° 2002/12 du ministère de l'emploi et de la solidarité, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 10,63 EUR.
- Maison de retraite Saint-Chély-d'Aubrac
- Institut pour l'insertion des déficients visuels
- Association ADMR de Dijon et périphérie
- Association ADMR du canton de Bligny-sur-Ouche
- Association ADMR du canton de Liernais
- Association ADMR du canton de Montigny-sur-Aube
- Association ADMR du canton de Venarey-les-Laumes
- Association ADMR du canton de Sombernon
- Association ADMR de Tournay
- Association ADMR de Vic-en-Bigorre
- Association ADMR de Trie
- Association ADMR de la Neste
- Association ADMR d'Ossun
- Association ADMR de Rabastens
- Association ADMR de Rivière-Basse
- Association ADMR d'ETS Ligades
(65100 Poueyferré)
- Association ADMR de Baronnies
(65130 Sarlabous)
- Association ADMR de Galan
- Association ADMR de Land'arros
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2001, l'arrêté du 26 décembre 1984 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès des ateliers de la régie industrielle des établissements pénitentiaires situés au centre de détention national de Casabianda est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 4 mars 2002 relatif aux conditions de candidature et à la procédure d'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître de conférences
Les candidats à une inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître de conférences doivent justifier de la qualité d'assistant de l'enseignement supérieur régi par le décret n° 99-170 du 8 mars 1999 susvisé et d'au moins huit années d'ancienneté dans l'enseignement supérieur au 1er janvier 2002.
a) Une déclaration de candidature établie à partir du modèle figurant en annexe I.
Les candidats précisent, dans chaque déclaration, la section du Conseil national des universités dont ils souhaitent que l'avis soit recueilli.
Les candidats adresseront leur dossier :
- en trois exemplaires, en recommandé avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale, direction des personnels enseignants, bureau DPE E 3, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, le 23 mars 2002 au plus tard, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) ;
- en un exemplaire et dans le même délai au chef de l'établissement dont ils relèvent.
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES (ANNÉE 2002)
Arrêté du 12 février 2002 portant nomination au conseil de discipline de la gestion financière et du comité consultatif de la gestion financière
Sont nommés membres du conseil de discipline de la gestion financière :
M. Jalenques de Labeau (Guillaume) (titulaire), en remplacement de M. Papiasse (Alain), et M. Simonet (Pierre) (suppléant), en remplacement de de M. Jalenques de Labeau (Guillaume), sur proposition de l'Association française de la gestion financière ;
Mme Diaz-Poignard (Monique) (titulaire), en remplacement de M. Pairault (Pierre-Henri) (titulaire), sur proposition de la Fédération française des sociétés d'assurances.
Sont nommés, pour une durée de quatre ans, membres du comité consultatif de la gestion financière :
M. Glicenstein (Gilles) (titulaire), en remplacement de M. Dromer (Alain), et M. Netter (Paul-Louis) (suppléant), en remplacement de M. Glicenstein (Gilles), sur proposition de l'Association française de la gestion financière.
Arrêté du 22 février 2002 portant nomination (direction générale des impôts)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 février 2002, les chefs des services fiscaux de classe fonctionnelle dont les noms suivent sont nommés délégués interrégionaux des impôts et détachés dans l'emploi correspondant dans les conditions suivantes :
Mme Odunlami (Anne-Marie), déléguée interrégionale Est, à compter du 1er mars 2002 ;
M. Perennes (Jacques), délégué interrégional Rhône-Alpes - Bourgogne, à compter du 1er mai 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 février 2002, M. Jean-Marc Jaffre, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire (Egypte) pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 février 2002, Mme Michèle Dandaleix, épouse Colleoni, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministère de l'éducation nationale dans le corps des ingénieurs d'études pour exercer les fonctions d'adjointe à l'agent comptable de l'université de Limoges pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2001.
M. Yannick d'Escatha, ingénieur en chef du corps des mines, est renouvelé en qualité de président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 octobre 2002, la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) est autorisée à souscrire à une augmentation de capital de la Société Hurel-Hispano qui lui est réservée à hauteur de 1 036 600 actions d'un montant nominal de 15 EUR.
Décret n°2002-1316 du 25 octobre 2002 relatif aux actions de coopération internationale des établissements publics de santé
Il est créé, au chapitre III du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), une section IV ainsi rédigée :
« Convention de coopération internationale
6134-1, chaque action de coopération fait l'objet d'une convention de coopération qui respecte le contrat d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L.
Cette convention précise notamment les modalités d'échange et de formation des personnels médicaux et non médicaux.
- Bénéficient d'une formation complémentaire dans le cadre des conventions mentionnées à l'article L.
« - les médecins et pharmaciens, titulaires d'un diplôme de docteur en médecine ou en pharmacie permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou d'origine et qui n'effectuent pas d'études en France en vue de la préparation d'une attestation de formation spécialisée.
Ils sont désignés en qualité de stagiaires associés pour une période de six mois renouvelable, dans les conditions définies au 1 de l'article 39 du décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;
« - les personnels infirmiers des Etats dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, titulaires d'un diplôme d'infirmier permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou d'origine.
La formation complémentaire est effectuée sous forme de stages hospitaliers d'adaptation.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités de sélection, d'affectation et de rémunération des personnels mentionnés au présent article.
- Les établissements publics de santé peuvent participer à des actions de coopération internationale en vue de la formation des personnels de direction étrangers en collaboration avec l'Ecole nationale de la santé publique.
- Les établissements publics de santé qui engagent des actions de coopération internationale en rapport avec leur participation au service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L.
6112-5 peuvent adhérer à un réseau hospitalier dénommé « SAMU de France » dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
A la rubrique : « médicaments d'exception », ajouter : « GENOTONORM Miniquick ».
432-2 établit, pour les opérations qu'il effectue avec la garantie de l'Etat en application des articles L.
432-5, un enregistrement comptable distinct.
Une convention entre l'Etat et l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
432-2 précise les objectifs fixés par l'Etat à l'organisme, les conditions de mise en œuvre des garanties publiques à l'exportation au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, les modalités selon lesquelles cet enregistrement est effectué ainsi que les conditions dans lesquelles il est contrôlé et certifié par un ou plusieurs commissaires aux comptes.
432-2 d'assurer l'encaissement de recettes, de procéder au recouvrement amiable et au recouvrement contentieux et à toute action permettant d'assurer la conservation des droits de l'Etat en France et à l'étranger avec faculté de délégation à des tiers habilités conformément aux législations concernées, d'assurer le paiement de dépenses, dont les indemnisations de sinistres, et toutes opérations de maniement des fonds issus de son activité assurée au nom et pour le compte de l'Etat, qui demeure le titulaire des droits et obligations nés au titre de ces opérations.
Arrêté du 17 octobre 2002 relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides
La partie A et la partie B de l'annexe II de l'arrêté du 5 décembre 1994 susvisé sont complétées par l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 28 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2001 portant nomination à la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 octobre 2002, l'arrêté du 29 octobre 2001 portant nomination à la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes est modifié ainsi qu'il suit :
- Au 2° En qualité de représentants
Remplacer les titulaires :
« M. Roy (Philippe), amiral, inspecteur général des armées » ;
« M. Dechavanne (Daniel), contre-amiral, chargé des affaires nucléaires et de l'environnement à l'état-major de la marine » ;
« M. Véron (Alain), général de brigade, sous-chef programmes-matériels à l'état-major de l'armée de l'air » ;
« M. Burger (Georges), contrôleur général des armées, chef de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement du groupe des inspections du contrôle général des armées »,
respectivement par :
« M. Béreau (Alain) amiral, inspecteur général des armées » ;
« M. Camaret (Yves), capitaine de vaisseau, affecté à l'état-major de la marine » ;
« M. Rayssac (Jean-Pierre), général de brigade, sous-chef programmes-matériels à l'état-major de l'armée de l'air » ;
« M. Labarthe (Jean-Paul), contrôleur des armées, chef de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement du groupe des inspections du contrôle général des armées ».
Remplacer les suppléants :
« M. Azais (Antoine), capitaine de vaisseau, adjoint au chef de la division forces nucléaires de l'état-major des armées » ;
« M. Riou (Jean), capitaine de vaisseau, chef du bureau affaires nucléaires environnement, hygiène, sécurité et conditions de travail à l'état-major de la marine » ;
« M. Gargaros (Georges), lieutenant-colonel, chef de la division armements nucléaires du bureau des systèmes d'armes de l'état-major de l'armée de l'air » ;
« M. Dallot (Pierre), ingénieur en chef de l'armement, adjoint de l'inspecteur de l'armement, chargé des missions relatives à la sécurité nucléaire à la délégation générale pour l'armement »,
« M. Parmentier (Gérald), colonel, adjoint au chef de la division forces nucléaires de l'état-major des armées » ;
« M. Wilz (Pascal), capitaine de vaisseau, chef du bureau affaires nucléaires environnement, hygiène, sécurité et conditions de travail à l'état-major de la marine » ;
« M. Olive (François-Gaudéric), chef de la division armements nucléaires du bureau des systèmes d'armes de l'état-major de l'armée de l'air » ;
« M. Dilly (Christian), adjoint de l'inspecteur de l'armement, chargé des missions relatives à la sécurité nucléaire à la délégation générale pour l'armement ».
- Au 4° En qualité de représentants du ministre
chargé du travail
Remplacer la suppléante : « Mme Oubbadia (Estelle), chargée d'études du bureau de la protection de la santé en milieu du travail de la sous-direction des conditions de travail et de la prévention des risques du travail de la direction des relations du travail » par : « M. Bergot (Dominique), ingénieur en radioprotection, chargé d'affaires pour la protection contre les risques physiques à la direction des relations du travail ».
- Au 9° Au titre des personnalités qualifiées
dans le domaine nucléaire
Après les mots : « M. de Gliniasty », ajouter : « (Michel) ».
Remplacer : « M. Geeraert (Michel), contre-amiral, ingénieur en génie atomique » par : « M. Dechavanne (Daniel), contre-amiral, chargé des affaires nucléaires et de l'environnement à l'état-major de la marine ».
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 2 octobre 2002, M. Pélissier (Régis), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer les fonctions d'attaché financier à l'agence financière près l'ambassade de France à Rome pour une période de deux ans à compter du 2 juillet 2001, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2002, M. Michel Courteix est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Dordogne à compter du 5 septembre 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2002, M. Gérard Amidieu est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe à compter du 1er octobre 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2002, Mme Denise Jaffuel, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du secrétaire d'Etat au tourisme pour une durée de trois ans à compter du 23 juillet 2002, afin d'exercer les fonctions de conseiller technique pour les affaires juridiques.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 28 octobre 2002, M. Filliette (Olivier), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'habitat et du logement à la préfecture de Paris, pour une dernière période de trois ans à compter du 9 janvier 2003.
Arrêté du 22 octobre 2002 portant mise à disposition (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2002, Mme Adda (Joëlle), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est, à compter du 3 octobre 2002, mise à disposition du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller juridique auprès du cabinet du ministre délégué aux affaires européennes.
Après l'article 1er du décret du 2 août 2002 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Raulin, directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Philippe Maler, sous-directeur d'administration centrale, adjoint au directeur des transports terrestres.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Raulin, directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à Mmes Pascale Buch et Mireille Oustlant, sous-directrices, à MM. Michel Aymeric, Patrick Labia et Jacques Perret, sous-directeurs, à M. Jacques Vernier, ingénieur général des mines, à M. Jean-François Janin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à MM. Pascal Mignerey et Marc Papinutti, ingénieurs des ponts et chaussées, et à M. Claude Vannier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Papinutti, ingénieur des ponts et chaussées, Mmes Magali Aufan et Aline Cherton, attachées principales d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Buch, sous-directrice, Mme Nicole Lhomme, agente contractuelle, et MM. Alain Priol, administrateur civil, et Yves Marchadour, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance et tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire qui, même à titre occasionnel, encaisse des fonds destinés à être versés soit à une entreprise d'assurance, soit à des assurés, ou qui a recours à un mandataire non agent chargé de transmettre ces fonds, doit souscrire une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux assurés, sauf si ce mandataire peut justifier lui-même d'une telle garantie.
Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution délivré par un établissement de crédit, une société de financement ou par une entreprise d'assurance régie par le présent code.
L'obligation prévue par le présent article ne s'applique pas aux versements pour lesquels l'intermédiaire a reçu d'une entreprise d'assurance un mandat écrit le chargeant expressément de l'encaissement des primes ou cotisations et éventuellement du règlement des sinistres.
Elles seront majorées ultérieurement dans la limite des montants totaux de dépenses médico-sociales autorisées fixés par l'arrêté du 27 janvier 2003 susvisé.
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'action sociale du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
NOTIFICATION DES ENVELOPPES REGIONALES DE DEPENSES AUTORISEES MEDICO-SOCIALES PERSONNES HANDICAPEES POUR 2003
Arrêté du 6 mars 2003 relatif aux compétences des organismes procédant à l'identification d'amiante dans les matériaux et produits.
Les méthodes permettant de vérifier la présence ou l'absence d'amiante dans les matériaux et produits à repérer en application du décret susvisé sont décrites en annexe du présent arrêté.
La procédure analytique à suivre, dénommée "essai", est fonction de la nature du matériau ou du produit à analyser.
L'identification d'amiante dans les matériaux ou produits est réalisée par des organismes faisant état d'une reconnaissance formelle de leur capacité dans ce domaine : accréditation par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme respectant les procédures édictées par la norme NF EN 45003 "système d'accréditation de laboratoires d'essais et d'étalonnage, prescriptions générales pour la gestion et la reconnaissance" et signataire de l'accord multilatéral dénommé "European Cooperation for Accreditation of Laboratories", pour l'identification d'amiante dans les matériaux.
L'accréditation porte sur les essais définis à l'annexe du présent arrêté.
En cas de sous-traitance, le laboratoire sous-traitant doit être accrédité pour l'essai sous-traité.
L'arrêté du 28 novembre 1997 relatif aux compétences des organismes procédant à l'identification d'amiante dans les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds est abrogé.
Les essais applicables à l'identification d'amiante dans les matériaux et produits à repérer dans le cadre du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection de la population contre les risques liés à l'exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis sont les suivants :
- microscopie optique à lumière polarisée (MOLP), suivant la méthode MDHS 77 ou toute autre méthode équivalente ;
- microscopie électronique à balayage équipée d'un analyseur en dispersion d'énergie de rayons X (MEBA), suivant la méthode VDI 34.92 ou toute autre méthode équivalente ;
- microscopie électronique à transmission équipée d'un analyseur en dispersion d'énergie de rayons X (META), suivant la norme NFX 43-050 ou toute autre norme équivalente.
Ces essais doivent être réalisés en fonction de la classification des matériaux et produits établie dans le tableau ci-dessous :
COUCHES FIBREUSES (*)
(tous matériaux susceptibles de contenir de l'amiante)
COUCHES NON FIBREUSES
Microscopie optique à lumière polarisée (MOLP).
Microscopie électronique à transmission analytique (META).
MOLP (si les résultats de la recherche d'amiante en MOLP sont négatifs, procéder à une analyse complémentaire en MEBA ou META).
META.
(*) Qui présente des fibres libres visibles à la loupe binoculaire.
(**) Le choix des méthodes engage entièrement la responsabilité du laboratoire.
Le laboratoire doit vérifier les points suivants lors de la réception des échantillons et de la fiche d'accompagnement :
- le conditionnement des échantillons doit être fait sous double emballage étanche ;
- l'identification de l'échantillon, qui doit permettre sa traçabilité, doit être portée de manière indélébile sur l'emballage.
La même identification sera reprise sur la fiche d'accompagnement ;
- la quantité d'échantillon doit permettre une description macroscopique du matériau et un archivage en vue d'une contre-analyse éventuelle ;
- la fiche d'accompagnement doit contenir au minimum la liste des échantillons, le rappel de la référence du prélèvement portée sur chaque échantillon, le numéro de dossier ou numéro de commande, les nom et adresse du demandeur de l'analyse et de l'auteur du prélèvement, la date de prélèvement et la date de l'envoi ;
- lorsque l'échantillon contient un matériau multicouche, le laboratoire doit s'assurer que la demande précise la ou les couches à analyser.
Avant d'appliquer les essais décrits ci-dessus, le laboratoire doit procéder aux opérations suivantes :
- examen visuel de chaque échantillon, qui doit conduire à une description détaillée de la nature de l'échantillon et à la constatation de la présence ou non de fibres visibles ;
- examen à la loupe binoculaire ou microscope optique, de manière à repérer les produits composant l'échantillon susceptibles de contenir de l'amiante et de les prélever en vue de leur analyse ;
- préparation de l'échantillon adapté au type d'échantillon et à sa nature, selon un mode opératoire écrit.
Les étapes précédentes doivent être menées en adoptant toutes les précautions nécessaires pour éviter une contamination du local et une exposition du personnel conformément au code du travail.
Le laboratoire doit rédiger un rapport d'essai qui fait apparaître, outre les informations conformes aux exigences de l'accréditation, les éléments suivants :
- la description de l'échantillon reçu, après examen initial ;
- le nombre de préparations ;
- la variété minéralogique des fibres d'amiante observées.
- Est ajouté, au point II, dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2003 pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, l'organisme suivant :
EPE, cabinet Llinares, BP 174, 8, rue d'Endoume, 13264 Marseille Cedex 7.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 26 mars 2002, Mme Leveque (Marie, Anne), administratrice civile, est nommée chef de service, adjointe au directeur des affaires financières à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, pour une période de trois ans.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, Duc, Grande-Rue, 89771 Chailley Cedex, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- saucisse et merguez de volaille élaborées à partir de volailles certifiées (référence CC/06/02).
Avis relatif au Loto Foot Matches Championnats européens n° 35 du 21 décembre 2002
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches Championnats européens n° 35 du 21 décembre 2002 un gain total minimum de 300 000 EUR net du prélèvement légal.
Décret n°2002-1469 du 17 décembre 2002 modifiant le décret n° 99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires
- Au premier alinéa, les mots : « A compter du 1er juillet 1999 » sont supprimés ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre, Michel Gilles, Philippe Sanson et Dominique Chantry, délégation est donnée à Mme Mireille Beneytout, directrice adjointe du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations sociales, du développement professionnel et des statuts et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les articles 16 et 17 de ce même décret sont ainsi rédigés :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de Mme Danielle Bugeaud, délégation est donnée à Mme Virginie Gourmelon, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de Mme Danielle Bugeaud et de Mme Virginie Gourmelon, délégation est donnée à Mme Clarence Jaccard-Briat, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
A l'article 2 de l'arrêté du 19 novembre 2002 susvisé, les mots : « Mlle Christine Maze » sont remplacés par les mots : « Mlle Christiane Maze ».
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 25 novembre 2002, est fixé le modèle du formulaire S 2231 f (1) « déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la CNAMTS des entreprises assurant l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou agréées à l'usage des collectivités » homologué par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 10922*04.
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2002, M. Grulier (Christian) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 71e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Paris-XII au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Décret n°2002-1336 du 7 novembre 2002 modifiant le décret n° 2000-808 du 25 août 2000 fixant les attributions des inspecteurs généraux des armées
- Il est ajouté un nouvel article 6 ainsi rédigé :
- Le général d'armée aérienne inspecteur général des armées est chargé de veiller au bon déroulement des enquêtes techniques relatives aux accidents ou incidents aériens graves.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Peretti, directrice de la programmation et du développement, délégation est donnée à M. Eric Bernet, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Peretti.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Peretti, délégation est donnée à M. Alain Goy, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous documents relatifs aux statistiques dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Peretti et de M. Eric Bernet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Pierre Fallourd, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la programmation ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Peretti, de M. Eric Bernet et de M. Pierre Fallourd, délégation est donnée à M. Abdelhadi Ait-Hadi, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, financières et de la formation technique.
Arrêté du 7 novembre 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des chargés de mission de catégorie A de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté de ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 novembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des chargés de mission de catégorie A de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les candidats devront fournir, en vue de l'épreuve orale, un curriculum vitae d'une page maximum.
Ce document sera joint impérativement au dossier d'inscription.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté signé par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
L'épreuve écrite se déroulera à Paris à partir du 3 décembre 2002.
Arrêté du 5 novembre 2002 portant ouverture d'un concours professionnel pour l'accès à la classe normale du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux prévu par l'article 37 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 novembre 2002, un concours professionnel pour l'accès à la classe normale du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux est organisé au titre de l'année 2002.
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2002, les commissaires de police stagiaires de la police nationale de la 52e promotion désignés ci-après sont nommés et titularisés dans le corps de conception et de direction de la police nationale à compter du 1er août 2002 :
Myriam Akkari ;
Philippe Allabatre ;
Marion Audigier ;
Jean-Yves Autié ;
Mario Banner-Martin ;
Martine Bednarczyk ;
Caroline Belda ;
Ludovic Bia ;
Stéphanie Biundo, épouse Durand ;
Patrick Boucard ;
Maude Brac de la Perrière ;
Frédéric Breton ;
Jean-Michel Brevet ;
Rénato Cavarelli ;
Jean-Marie Cavier ;
Laure Condomines, épouse Petit ;
Fabrice Corsaut ;
Fabrice Couffy ;
Thierry Courtecuisse ;
Aurélien Cros ;
Anthony De Freitas Meira ;
Jérôme Delage ;
François Delécolle ;
Jean-Pierre Despres ;
Sophie Durand ;
Bertrand Favre-Tissot ;
Fabrice Finance ;
Anne Gindensperger ;
Béatrice Gonthier ;
Gilles Goudard ;
Judicaële Guekam ;
Nicolas Hergot ;
Stéphane Hirsch ;
François Hottin ;
Philippe Huetz ;
Ludovic Jacquinet ;
Albin Joly ;
Martin Levrel ;
Jean-François Ligout ;
Frédéric Loiseau ;
François Mentasti ;
Vincent Messager ;
Julien Miniconi ;
Bénilde Moreau ;
Benoît Nau ;
Nadir Nemouchi ;
Nadège Perrin ;
Carole Pitolet ;
Richard Pla ;
Céline Plumail ;
Cédric Richardet ;
Antoine Salmon ;
Fernando Sanchis-Peris ;
Sébastien Sarti ;
Yann Sourisseau ;
Patrick Valentin.
Arrêté du 6 novembre 2002 portant nomination au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle en date du 6 novembre 2002 :
Titulaires : Mme Boutroue (Marie-France), M. Imbretch (Frédéric), Mme Blanc (Josiane) ;
Suppléantes : Mme Sally-Boundé (Mathilde), Mme Reynosa (Sabine), Mme Souffrin (Anne).
Titulaires : Mme Thomas (Annie), Mme Charon (Marie-Josèphe) ;
Suppléantes : Mme Robert (Marylou), Mme Grall (Michèle).
Titulaires : Mme Monrique (Michèle), Mme Chartier (Valérie) ;
Suppléantes : Mme Derobert (Martine), Mme Thomas (Andrée).
Suppléante : Mme Cousinie (Colette).
Titulaire : Mme Bourgeais (Dominique) ;
Suppléante : Mme Barriée (Liliane).
Titulaires : Mme de Beaucoudrey (Bérangère), Mme Chazot (Hélène), Mme Martin (Catherine), Mme Foulon (Chantal), Mme Piétri (Béatrice), au titre des entreprises petites et moyennes ;
Suppléants : Mme Jacquemet (Marie-Thérèse), M. Montant (Antoine), M. Dalbis (Olivier), Mme Beudon (Catherine), Mme Salomon (Florence).
Titulaire : M. Caron (Bernard) ;
Suppléant : M. Cahen (Alain).
Suppléante : Mme Gonthier (Chantal).
Titulaire : Mme Lecoultre (Roselyne) ;
M. Barthélemy (Jacques), M. Boubli (Bernard), Mme Bruneau (Christine), Mme Dubertrand (Myriam), Mme Laufer (Jacqueline), Mme Majnoni d'Intignano (Béatrice), Mme Nallet (Françoise), Mme Sassier (Monique), Mme Zelinski (Anne).
Décret du 7 novembre 2002 portant radiation (administrateurs des postes et télécommunications)
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2002, M. Martin Vial, administrateur des postes et télécommunications hors classe, est radié du corps des administrateurs des postes et télécommunications à compter du 21 septembre 2002, date de sa nomination en qualité de conseiller maître à la Cour des comptes.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de responsable de la sous-direction chargée de la gestion de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à la branche retraites de l'établissement de Bordeaux.
Membre de l'équipe de direction de la branche retraites, il est responsable de la gestion administrative et technique de l'un des plus importants régimes spéciaux de retraite français.
En effet, la CNRACL compte 1,7 million d'actifs cotisants, 49 000 employeurs territoriaux et hospitaliers, et assure le service de la pension de 670 000 pensionnés.
Dans un environnement complexe et délicat, il dirige et a la responsabilité opérationnelle d'une sous-direction de plus de 500 personnes, qui connaît une progression soutenue de son activité et une rénovation profonde de ses systèmes d'information.
Il joue un rôle spécifique dans l'achèvement de la mise en oeuvre du nouveau schéma d'architecture informatique et dans la maîtrise du système d'information.
Il coordonne les relations entre la sous-direction et les fonctions branche transversale (DSI, RH, comptabilité, communication, contrôle de gestion, etc.) qui apportent leurs prestations à la gestion de la CNRACL et assure, par ailleurs, les relations avec les grands partenaires institutionnels.
En lien avec les pouvoirs publics, sous l'autorité et le contrôle d'un conseil d'administration, il est chargé de mettre en oeuvre les orientations stratégiques tant en interne que vis-à-vis des partenaires et clients externes.
Il contribue à la mise en oeuvre pour la CNRACL des réformes décidées par les pouvoirs publics pour les régimes spéciaux.
En sa qualité de membre du comité de direction de l'établissement de Bordeaux et de membre du comité de branche, il est force de propositions et apporte sa contribution à la définition des orientations stratégiques de la branche.
Il peut être également chargé par le directeur de la branche de missions transversales.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié notamment par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, 56, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un emploi d'administrateur civil en qualité de chef du service de la correspondance présidentielle est offert au titre de la mobilité à la présidence de la République.
Le service de la correspondance présidentielle est chargé de la préparation des réponses au courrier adressé au Président de la République.
Des renseignements concernant cet emploi, et notamment le profil du poste, peuvent être obtenus en s'adressant à M. Michel Hurlin, chargé de la mission mobilité et débouchés au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (téléphone : 01-49-27-37-02, mél.
Résultats des tirages du Keno des vendredi 1er et samedi 2 novembre 2002
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 2002 portant attribution à titre de dotation au profit de l'université de Savoie et de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers de deux ensembles immobiliers domaniaux sis au Bourget-du-Lac (Savoie)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 octobre 2002, sont attribués à titre de dotation :
- au profit de l'université de Savoie, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis base aérienne du Bourget, au Bourget-du-Lac (Savoie), cadastré section AD n°s 14 et 15, d'une superficie totale de 14 887 mètres carrés ;
- au profit de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 4, rue Voie-B-2, au Bourget-du-Lac (Savoie), cadastré section AE n° 40, d'une superficie totale de 6 257 mètres carrés, tels que ces ensembles sont délimités par un liseré rouge sur les plans annexés au présent arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous les numéros 730-02450 et 730-02449 aux rubriques « université de Savoie » et « écoles nationales supérieures des arts et métiers ».
Arrêté du 25 octobre 2002 portant attribution à titre de dotation au profit du centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes d'un ensemble immobilier domanial dénommé Fort-Vauban sis à Nîmes (Gard)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 octobre 2002, est attribué à titre de dotation au centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes, établissement public d'enseignement supérieur à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 3 du décret n° 2002-251 du 16 avril 2002, l'ensemble immobilier domanial dénommé Fort-Vauban, sis Rampe-du-Fort et 17, rue Graverol, à Nîmes (Gard), cadastré section DT n°s 126 et 147, d'une superficie totale de 30 495 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 300-5157, à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », sera recensé au même tableau au profit du centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 24 octobre 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz d'Allonzier-la-Caille, sur le territoire des communes de Saint-Martin-Bellevue, Villy-le-Pelloux et Allonzier-la-Caille, dans le département de la Haute-Savoie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 avril 2003, il est mis fin, à compter du 17 février 2003, aux fonctions de directeur de projet chargé de conduire les études concernant la refonte du système d'information en matière de ressources humaines auprès du directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Germain (Jean-Marc), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Décision du 24 décembre 2002 relative aux règlements de la Banque centrale européenne
Le règlement de la Banque centrale européenne figurant dans la liste ci-annexée est applicable dans la collectivité départementale de Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le texte du règlement figurant dans la liste ci-annexée est consultable auprès des agences locales de l'IEDOM.
Règlement BCE/2002/8 du 21 novembre 2002 modifiant le règlement BCE/2001/13 concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires.
Ce règlement reconduit pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003 les contingents tarifaires communautaires ouverts à l'importation dans la Communauté en exemption de droit pour certains produits agricoles transformés selon les conditions mentionnées en annexe.
Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et la Norvège (certificat EUR 1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
La gestion de ces contingents est assurée par la Commission des Communautés européennes selon la procédure habituelle du fur et à mesure, le SETICE étant chargé de son suivi.
351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les stipulations de l'avenant n° 6 à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Cet avenant a pour objet d'adapter les dispositions de la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001 aux principes et orientations énoncés dans le protocole d'accord sur le retour à l'équilibre financier du régime d'assurance chômage conclu par les partenaires sociaux le 20 décembre 2002.
Sa durée de validité est d'un an à compter du 1er janvier 2003.
Cet avenant modifie plusieurs dispositions de la convention du 1er janvier 2001.
Sur le fond, les modifications essentielles portent sur :
- la hausse des taux de contributions dues au régime d'assurance chômage ;
- la création d'un fonds de régulation destiné à garantir la stabilité des prestations et des cotisations quelle que soit la conjoncture ;
- la refonte des filières d'indemnisation et la durée des droits au versement d'une allocation pour les salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est postérieure au 31 décembre 2002 ;
- le fonctionnement et les missions des organes de gestion de l'assurance chômage.
Ainsi, le champ d'action de la Commission paritaire nationale est réduit aux questions d'interprétation du règlement annexé ;
- un groupe paritaire national de suivi est chargé de nouvelles missions, notamment l'évaluation du PARE ;
- les organisations syndicales sont chargées d'évaluer les effets résultant de la réforme des filières d'indemnisation.
1 siège, en remplacement de Mme Françoise Delon.
1 siège, en remplacement de Mme Aline Bonami.
1 siège, en remplacement de M. Fayssal Benkhaldoun.
1 siège, en remplacement de M. Fabrice Scheurer.
1 siège, en remplacement de M. Philippe Jorrand.
Electronique, semi-conducteurs photoniques, génie électrique
1 siège, en remplacement de M. Ahmand Bsiesy.
1 siège, en remplacement de M. Patrick Chabrand.
1 siège, en remplacement de M. Alain Storck.
1 siège, en remplacement de M. Jean-Claude Dauvin.
1 siège, en remplacement de M. Jean-François Hernandez.
1 siège, en remplacement de M. Jean-Marc Kamenka.
1 siège, en remplacement de M. Jean-Marc Lacroix.
1 siège, en remplacement de Mme Jocelyne Walter.
1 siège, en remplacement de M. Jean-René Cazalets.
1 siège, en remplacement de M. Didier Khan.
Les déclarations de candidature établies suivant le modèle annexé à la présente, accompagnées d'un curriculum vitae, sont à adresser à Mme la secrétaire générale du Comité national, CNRS, 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, avant le 20 janvier 2003, à 18 heures.
- plantes aromatiques, médicinales et infusions.
Accord-cadre du 24 janvier 2002 ;
Accord du 24 janvier 2002 à l'annexe de l'accord-cadre du 24 janvier 2002.
Organisation et durée du travail effectif applicables aux personnels des services interentreprises de médecine du travail ;
Salaires des personnels des services interentreprises de médecine du travail.
Protocole d'accord du 25 janvier 2002 (barème annexé).
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole supérieure des sciences appliquées pour l'ingénieur de Mulhouse
Les fonctions de directeur de l'Ecole supérieure des sciences appliquées pour l'ingénieur de Mulhouse (ESSAIM), école interne à l'université de Haute-Alsace - Mulhouse (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes à compter du 1er novembre 2002.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de parution du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université de Haute-Alsace - Mulhouse, 2, rue des Frères-Lumière, 68093 Mulhouse Cedex.
Décret du 20 mars 2002 portant maintien en fonctions, réintégration dans les cadres et affectation, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le colonel Vincent (Jean-Pierre, Marcel).
M. le général de brigade Monceaux (Louis, Paul, Yves) ;
M. le général de brigade Nury (Daniel, Charles, Henri).
M. le général de corps d'armée Bénito (Claude, Eugène, Pierre).
M. le général de division Repplinger (Allain, André).
M. le général de division Gandouly (Jean-Claude, Jacques).
M. le général de brigade Peyrefitte (Bernard, Roger, Jacques).
M. le colonel des transmissions Souchet (Georges, Maurice, Henri).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Poumeau de Lafforest (Michel, Jacques, Marie, Gérard).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Sermage (Charles, Marie, Michel).
M. le général de division Le Mière (Louis, Marie, Régis, Joseph) est nommé dans un emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire pour une durée de deux ans à compter du 15 avril 2002.
M. le général de brigade Ivanoff (Hubert, Marie, Léon, Roger, Arthur) est nommé général adjoint major au général gouverneur militaire de Paris, commandant la région terre Ile-de-France à compter du 15 avril 2002.
M. le général de brigade Chèvre (Louis-Marie, Simon) est nommé chef d'état-major du général gouverneur militaire de Paris, commandant la région terre Ile-de-France à compter du 15 avril 2002.
M. le général de brigade Frère (José, Gustave, Nestor) est nommé directeur régional du génie en région terre Ile-de-France à compter du 20 avril 2002.
M. le commissaire général de 2e classe La Roche (Xavier, François, Pierre).
Les rang et appellation de vice-amiral d'escadre sont conférés dans la 1re section des officiers généraux de la marine avec maintien dans leurs fonctions :
A M. le vice-amiral Coldefy (Alain, Michel).
A M. le vice-amiral Pourcher de Ruellé du Chéné (Amaury, Pierre, Marie, Georges).
A M. le vice-amiral Dumontet (Alain, Marcel, Henri).
M. le contre-amiral Dupont (François, Paul, Pierre, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Jouot (Hubert, Joseph, Etienne, Marie, Philibert), nommé directeur adjoint du service de soutien de la flotte à compter du 13 avril 2002.
M. le commissaire en chef de 1re classe Soulé (Jean-Claude, Henri, Emile), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Cabrières (Jean-Paul, Henri), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Vicaire (Eric, Pierre, Christian).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Le Duc (Pierre, Marie, Edmond, Antoine).
M. le général d'armée aérienne du corps des officiers de l'air Job (Jean-Pierre, Maurice) est maintenu dans ses fonctions de chef d'état-major de l'armée de l'air jusqu'au 31 août 2002 inclus.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Goinère (Pierre, Camille, Georges).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Bernard (Michel, Louis, Henri).
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Boursier (Gérard, Adrien).
Est admis dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées par anticipation et sur sa demande à compter du 1er mai 2002 et se voit conférer les rang et prérogatives de général de division avec appellation de médecin général inspecteur à la même date :
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Lemaire (Léon, Marcel, Louis).
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Nugeyre (Michel, André, Marcel).
A M. le médecin chef des services de classe normale Le Saint (Bernard, Jacques, Marie), nommé directeur du service de santé en région maritime atlantique à la même date.
A M. le médecin chef des services hors classe Dumurgier (Claude, Robert, Louis).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Tixeront (Dominique, Marie, Georges), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er mai 2002 et, à la même date, nommé directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Chauvot de Beauchène (Jean-Paul, Edmé, Pierre).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Souquière (Patrick, Jean-Philippe).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Provence (Henri, Jean, Charles).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Malavieille (Bernard, Albin).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Pessey (Jean-Jacques, Marcel).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Litaise (Dominique, Pierre, Gaston).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Tréhard (Luc, Daniel, Jean, Rémy).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Rance (Charles, Louis).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bessero (Gilles, Marie, Emile) est nommé chef du service des programmes de missiles tactiques et maintenu dans ses fonctions de chef du service des programmes nucléaires de la direction des systèmes d'armes à compter du 1er mai 2002.
Décret du 20 mars 2002 portant mise en disponibilité spéciale (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement)
L'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Bolopion (Jacques, Pierre, Hervé), sans emploi depuis le 1er août 2001, est placé d'office en disponibilité spéciale pour une durée de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 mars 2002, Mme Lebeau (Martine), ingénieure des ponts et chaussées, est nommée directrice départementale de l'équipement de l'Ain à compter du 8 avril 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 2002, M. Jean-Claude Charles Pierre Roussel, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, détaché depuis le 3 avril 1998 en qualité de chef de mission, affecté à l'Office national des forêts, service départemental de la Haute-Saône, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er avril 2002 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 2002, M. Roger Elie Henri Cressonnier, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, détaché depuis le 3 avril 1998 en qualité de chef de mission, affecté à l'Office national des forêts, service départemental de la Nièvre, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 avril 2002 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décret en date du 25 mars 2002, M. Philippe Court est nommé membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Laurent Fourquet.
Arrêté du 15 mars 2002 portant extension d'accords régionaux (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale susvisée concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Poitou-Charentes) du 18 juillet 2001 (indemnité de repas) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 15 mars 2002 modifiant un arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin
L'arrêté du 26 février 2002 portant extension de l'accord du 2 juillet 2001 fixant la valeur du point, des primes d'équipe, de panier et des rémunérations annuelles minima garanties conclu dans le cadre de la convention collective susvisée est modifié comme suit :
Le dernier alinéa de l'article 1er est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
« Le quatrième alinéa du paragraphe (pour les entreprises de vingt salariés et plus) de l'article 5 (rémunérations annuelles minima garanties) est étendu sous réserve de l'application de l'article 5, alinéa 1, de l'accord national du 17 janvier 1991 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques.
442-8-13 ci-après et au profit soit des fournisseurs, soit des bénéficiaires prévus au a bis du 1° de l'article L.
Arrêté du 24 octobre 2002 autorisant Electricité de France à augmenter la puissance installée d'une installation de production d'électricité existante
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 24 octobre 2002, l'établissement public industriel et commercial EDF, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75382 Paris Cedex 08, est autorisé à augmenter la puissance installée du site de production dénommé « Jarry Sud » situé à Baie Mahault (Guadeloupe), de 80 à 140 MW, au moyen d'un cycle combiné au fuel d'une puissance de 60 MW.
Arrêté du 29 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2002 portant désignation des personnes responsables des marchés à la direction générale de l'aviation civile
Il est ajouté l'alinéa suivant à l'article 1er de l'arrêté du 9 septembre 2002 susvisé :
Arrêté du 27 mars 2002 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut de la gestion publique et du développement économique
Sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut de la gestion publique et du développement économique :
Geert Bouckaert, professeur d'université (Louvain, Belgique) ;
Michel Bouvier, professeur d'université (Paris-I) ;
Bernard Cieutat, conseiller maître à la Cour des comptes ;
Laurence Danon, présidente du directoire du Printemps ;
Jean-Jacques François, agent comptable central du Trésor ;
Hélène Gadriot-Renard, chef de division à l'OCDE ;
Patrick Gibert, professeur d'université (Paris-X) ;
Marie-Hélène Granier-Fauquert, chef de service, mission pour la modernisation financière de l'Etat ;
Gérard Grunberg, directeur scientifique de la Fondation nationale des sciences politiques ;
Henri Guillaume, inspecteur général des finances, président de la mission pour l'économie numérique ;
Danièle Lamarque, présidente de chambre régionale des comptes ;
Jacques Levy, ingénieur général des mines ;
Grégoire Olivier, président-directeur général de la SAGEM ;
Yvon Ollivier, préfet ;
Jacky Richard, délégué interministériel à la réforme de l'Etat ;
Renaud Sainseaulieu, professeur à l'Institut d'études politiques ;
Jean-Cyril Spinetta, président-directeur général d'Air France ;
Adam Wolf, directeur au ministère des finances danois.
Jean-Cyril Spinetta est nommé président du conseil scientifique.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2002, vu l'avis favorable émis le 25 janvier 2002 par la commission chargée d'apprécier l'aptitude des candidats à servir dans le corps des sous-préfets, M. Besnard (Pierre) est nommé sous-préfet de 2e classe, chef de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 19 mars 2002, M. Lopez (Jean-Robert), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de secrétaire général adjoint de la commune de Paris pour une durée maximale de cinq ans à compter du 18 juin 2001.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 mars 2002, l'offre de démission présentée par M. Depoux (Richard), ingénieur d'études et de fabrications, relevant de la direction de la gestion et de l'organisation, est acceptée.
L'intéressé est rayé des contrôles pour compter du 29 octobre 2001.
Avis relatif à des transferts de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle complémentaire Duguay-Trouin, dont le siège social est 3, rue Duguay-Trouin, 75280 Paris Cedex 06, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Saint-Martin, dont le siège social est 3, rue Duguay-Trouin, 75280 Paris Cedex 06.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle complémentaire Duguay-Trouin.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, pôle protection sociale, service d'évaluation et de contrôle des organismes de sécurité sociale, assurance maladie, mutuelles), 58 à 62, rue de Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19.
Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
314-6 du code de l'action sociale et des familles dont les accords collectifs de réduction du temps de travail ou les décisions unilatérales prises en application de conventions collectives nationales ou d'accords collectifs nationaux sont soumis à la procédure d'agrément ministériel, le complément différentiel de salaire prévu par un accord collectif en vue d'assurer aux salariés la garantie du maintien de leur rémunération mensuelle en vigueur à la date de la réduction collective du temps de travail à trente-cinq heures ou en deçà, n'est dû qu'à compter de la date d'entrée en vigueur des accords d'entreprise ou d'établissement ou des décisions unilatérales relatifs à la réduction collective du temps de travail.
Cette entrée en vigueur est subordonnée à l'agrément ministériel prévu au même article.
Ces dispositions s'appliquent sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.
Elles ne s'appliquent pas aux instances en cours à la date du 18 septembre 2002.
- Pour les gains et rémunérations versés jusqu'au 30 juin 2005 par les employeurs qui, au 30 juin 2003, emploient des salariés ouvrant droit à l'allégement prévu à l'article L.
241-13-1 du code de la sécurité sociale, le coefficient maximal prévu au III de l'article L.
241-13 du même code est égal à 0,26.
Ce coefficient est obtenu pour une rémunération horaire égale au rapport, d'une part, entre la garantie de rémunération prévue par l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée, telle qu'applicable au profit d'un salarié dont la durée du travail a été réduite à trente-cinq heures par semaine ou plus au 1er janvier 2000, et, d'autre part, la durée légale du travail.
Ce coefficient devient nul pour une rémunération horaire égale au montant de ce rapport majoré de 70 % jusqu'au 31 décembre 2004.
Le taux de cette majoration est ramené à 60 % pour les gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2005.
Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux salariés mis à disposition de ces employeurs dans les conditions prévues à l'article L.
- Pour les autres employeurs, le coefficient maximal prévu au III de l'article L.
241-13 du code de la sécurité sociale est égal à 0,208 pour les gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2003 et à 0,234 pour ceux versés à compter du 1er juillet 2004.
A compter de ces mêmes dates, le taux de la majoration prévue à la troisième phrase du troisième alinéa dudit III est fixé à 50 % et 60 % respectivement.
- Au cours de la période transitoire prévue au présent article, la formule permettant de déterminer le coefficient prévu au III de l'article L.
241-13 du code de la sécurité sociale peut être adaptée pour certaines catégories de salariés relevant de professions soumises à des dispositions particulières en matière de durée maximale de travail, sous réserve du respect de ces dispositions, pour tenir compte de la rémunération mensuelle minimale, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.
- Au cours de la période transitoire prévue au présent article, le bénéfice des dispositions du II est cumulable avec l'exonération prévue aux deux premiers alinéas de l'article L.
Ce cumul est limité au montant qui résulterait de l'application du coefficient maximal de réduction de cotisations dans les conditions prévues au III de l'article L.
- Un décret précise les modalités de calcul et d'application de la réduction au cours de la période transitoire prévue au présent article.
Le bénéfice des dispositions des articles 39 et 39-1 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle est cumulable, jusqu'au terme des accords ou conventions conclus au titre de la loi susmentionnée, avec celui de la réduction de cotisations prévue au présent article.
Le soutien visé à l'article L.
322-4-6 du code du travail est cumulable avec la réduction de cotisations prévue au présent article.
A compter du 1er avril 2004, le bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail est exclusif pendant la durée de l'aide prévue à cet article de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales.
Les entreprises qui bénéficient des dispositions prévues à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 précitée peuvent opter jusqu'au 31 mars 2004 pour le bénéfice, à compter du 1er avril 2004, de la réduction de cotisations sociales prévue au présent article.
Cette option, qui s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise, est irrévocable.
En cas d'option, les dispositions de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 précitée cessent d'être applicables à compter du 1er avril 2004.
711-13, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur des articles 9 à 13 de la présente loi, et L.
711-13-1 du code de la sécurité sociale restent applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés jusqu'au 30 juin 2003.
- Les dispositions des articles 9 à 13 de la présente loi sont applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2003.
- Continuent à produire leurs effets, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
132-8 du code du travail : 1° Les accords signés avant l'entrée en vigueur du présent article par un salarié mandaté par une organisation syndicale en application du VI de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée ; 2° Les accords négociés avec un ou plusieurs délégués du personnel et approuvés par les salariés à la majorité des suffrages exprimés en application du VII de l'article 19 de la même loi, validés avant l'entrée en vigueur du présent article.
Ces accords peuvent être également renouvelés ou révisés dans les mêmes conditions.
Ils cessent de produire leurs effets en cas de conclusion d'un accord collectif négocié en application des articles L.
132-18 et suivants du code du travail et s'y substituant.
- Les salariés mandatés en application du VI de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée bénéficient de la protection qui leur a été octroyée au titre du dernier alinéa du VI de cet article dans les conditions prévues par ces dispositions.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas de renouvellement ou de révision d'un accord dans les conditions définies au VI de l'article 19 de la même loi.
Sont réputées signées sur le fondement de la présente loi les stipulations des conventions ou accords collectifs de branche étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement conclus en application des lois n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Rapport de M. Pierre Morange, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 231 ;
Discussion les 2, 3, 8 et 9 octobre 2002 et adoption.
L'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail est ainsi modifié :
« Les salariés dont la durée du travail a été réduite à trente-cinq heures ou plus à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ne peuvent percevoir un salaire mensuel inférieur au produit du nombre d'heures correspondant à la durée collective qui leur était applicable, dans la limite de 169 heures, par le salaire minimum de croissance en vigueur à la date de la réduction ou celui en vigueur au 1er juillet 2002 pour les salariés dont les entreprises réduisent la durée collective de travail postérieurement à cette date.
- A titre transitoire, par dérogation aux dispositions de l'article L.
1° Les I et II sont remplacés par un I ainsi rédigé :
- Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu.
A défaut de convention ou d'accord, chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25 % et les heures suivantes à une majoration de 50 %.
3° Au premier alinéa du III, les mots : « au II » sont supprimés.
« Les heures supplémentaires de travail mentionnées à l'article L.
212-5 et effectuées à l'intérieur du contingent conventionnel fixé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L.
212-6 lorsqu'il existe, ou, à défaut, du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L.
212-6, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de quarante et une heures dans les entreprises de plus de vingt salariés.
« Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent conventionnel fixé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L.
212-6, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % de ces heures supplémentaires, pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés.
« Le contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspecteur du travail peut être fixé, par une convention ou un accord collectif de branche étendu, à un volume supérieur ou inférieur à celui déterminé par le décret prévu au premier alinéa.
a) Après les mots : « n'excède pas », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « un plafond de 1 600 heures » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « la durée moyenne annuelle calculée sur la base de la durée légale selon la règle définie au premier alinéa et, en tout état de cause, de » sont supprimés.
Le même alinéa est complété par les mots : « ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord ».
- Dans la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article L.
212-9, les mots : « trente-cinq heures en moyenne sur l'année et, en tout état de cause, » sont supprimés.
212-10, les mots : « et aux premier alinéa du I de l'article L.
212-5, » sont remplacés par le mot : « , au ».
212-15-2, les mots : « occupés selon l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés et pour lesquels la durée du travail peut être prédéterminée » sont remplacés par les mots : « dont la nature des fonctions les conduit à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ».
1° Au deuxième alinéa du II, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;
2° La quatrième phrase du premier alinéa du III est ainsi rédigée :
« La convention ou l'accord définit, au regard de leur autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, les catégories de cadres concernés.
1° Au premier alinéa, après les mots : « accord d'entreprise ou d'établissement », sont insérés les mots : « n'ayant pas fait l'objet de l'opposition prévue à l'article L.
2° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou de se constituer une épargne » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « la conversion de » et les mots : « en jours de congé supplémentaires » sont supprimés ;
4° Au sixième alinéa, les mots : « de la bonification prévue aux premier et deuxième alinéas du I de l'article L.
212-5, du repos compensateur de remplacement défini au premier alinéa du III du même article » sont remplacés par les mots : « du repos compensateur de remplacement défini au premier alinéa du II de l'article L.
5° Au onzième alinéa, les mots : « les modalités de conversion en temps des primes et indemnités » sont remplacés par les mots : « les modalités de valorisation en temps ou en argent des éléments affectés au compte » ;
« Les droits à congés payés affectés au compte épargne-temps peuvent être valorisés en argent dans la limite de cinq jours par an.
- Les contingents conventionnels d'heures supplémentaires négociés, en application du deuxième alinéa de l'article L.
212-4 bis du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est décomptée dans les durées minimales visées aux articles L.220-1 et L.
A l'article 26 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, les mots : « des I, II » sont remplacés par les mots : « du I » et les mots : « du III » sont remplacés par les mots : « du II ».
Le V de l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée est complété par un 2 ainsi rédigé :
1° Après les mots : « durée légale du travail », sont insérés les mots : « , soit 1 600 heures, » ;
2° Les mots : « , diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux et aux jours fériés mentionnés à l'article L.
« Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est décomptée dans les durées minimales visées au I de l'article L.
713-7, les mots : « au II » sont remplacés par les mots : « au I ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de plus de dix salariés » sont remplacés par les mots : « de plus de vingt salariés » ;
« Dans les établissements entrant dans le champ d'application du 6° de l'article L.
722-20 qui n'ont pas une activité de production agricole, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent conventionnel fixé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L.
1° Après les mots : « n'excède pas », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « un plafond de 1 600 heures » ;
1° Les mots : « la durée moyenne annuelle calculée sur la base de la durée légale, selon la règle définie au premier alinéa et, en tout état de cause, de » sont supprimés ;
2° L'alinéa est complété par les mots : « ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord ».
713-18, les mots : « au premier alinéa du I de l'article L.
- Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales qui sont assises sur les gains et rémunérations tels que définis à l'article L.
242-1, versés au cours d'un mois civil aux salariés, font l'objet d'une réduction.
« Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés par les employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du présent code, à l'exception des employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.
- Le montant de la réduction est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié.
Il est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L.
242-1 par un coefficient.
Il est fonction de la rémunération horaire du salarié concerné calculée en divisant la rémunération mensuelle par le nombre d'heures rémunérées au cours du mois considéré.
« Le décret prévu à l'alinéa précédent précise les modalités de calcul de la réduction dans le cas des salariés dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures de travail effectuées et dans celui des salariés dont le contrat de travail est suspendu avec maintien de tout ou partie de la rémunération.
« Pour les gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2005, le coefficient maximal est de 0,26.
Il est atteint pour une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance.
Pour les gains et rémunérations versés avant cette date, les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve de celles de l'article 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.
223-16 du code du travail, le montant de la réduction déterminée selon les modalités prévues au III est majoré d'un taux fixé par décret.
La réduction prévue au présent article n'est pas applicable aux cotisations dues au titre de ces indemnités par lesdites caisses de compensation.
« 1° Avec l'aide prévue à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.
En ce cas, le montant de la réduction visée au II est minoré d'un montant forfaitaire fixé par décret ;
« Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé, à l'exception des cas prévus aux 1° et 2°, avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
- L'employeur doit tenir à disposition des organismes de recouvrement des cotisations un document en vue du contrôle du respect des dispositions du présent article.
Le contenu et la forme de ce document sont précisés par décret.
Ce coefficient devient nul pour une rémunération horaire égale au montant de ce rapport majoré de 70 %.
Le bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et des articles 39 et 39-1 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle est cumulable, jusqu'au terme des accords ou conventions conclus au titre de l'une ou l'autre des lois précitées, avec celui de la réduction de cotisations prévue au présent article.
2° Au c, après les mots : « visée aux articles L.
711-13 du présent code », sont insérés les mots : « , à l'article 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ».
241-13-1 tels que visés » sont remplacés par les mots : « L.
241-13 tel que visé ».
- Le III de l'article 21 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée est abrogé.
- Dans l'article 8-2 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 précitée, la référence : « L.
L'article 4 bis de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse est abrogé.
L'article 50 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse est ainsi rédigé :
Les dispositions de l'article 4 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 précitée demeurent applicables, pour les entreprises qui en remplissent les conditions et pour la durée prévue par cet article, aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2003.
Ces entreprises peuvent cependant renoncer à appliquer ces dispositions et opter, en lieu et place, pour celles prévues par l'article 10 de la présente loi ou par l'article L.
241-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi.
Cette option concerne tous les salariés ouvrant droit à la réduction de cotisations prévue par l'article 4 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 précitée et est définitive.
La deuxième phrase du premier alinéa du VI de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
- L'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée est abrogé, à l'exception du XIV.
- Au XIV de l'article 19 de la même loi, les mots : « préalablement ou postérieurement à la réduction du temps de travail » sont supprimés.
1° Les accords signés avant l'entrée en vigueur du présent article par un salarié mandaté par une organisation syndicale en application du VI de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée ;
2° Les accords négociés avec un ou plusieurs délégués du personnel et approuvés par les salariés à la majorité des suffrages exprimés en application du VII de l'article 19 de la même loi, validés avant l'entrée en vigueur du présent article.
Arrêté du 3 janvier 2003 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules
Fascicules applicables au bâtiment et au génie civil
Sont retirés en tant que fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux les documents techniques unifiés (DTU) suivants :
Arrêté du 8 novembre 2002 fixant les modalités de rattachement aux sections du Conseil national des astronomes et physiciens
Le présent arrêté organise, dans les disciplines créées par l'arrêté du 8 novembre 2002 susvisé, les modalités de rattachement aux sections du Conseil national des astronomes et physiciens pour les personnels suivants :
-les astronomes et physiciens régis par le décret n° 86-434 du 12 mars 1986 ;
-les astronomes adjoints et physiciens adjoints titulaires et stagiaires régis par le décret n° 86-434 du 12 mars 1986 ;
-les astronomes titulaires régis par le décret du 31 juillet 1936 ;
-les astronomes adjoints régis par le décret du 31 juillet 1936 ;
-les aides-astronomes régis par le décret du 31 juillet 1936 ;
-les assistants d'enseignement supérieur anciens assistants d'observatoire régis par le décret n° 99-170 du 8 mars 1999.
Chaque agent appartenant aux corps cités à l'article 1er demande son rattachement à l'une des trois sections créées par l'arrêté du 8 novembre 2002 susvisé, conformément au modèle joint en annexe.
La demande de rattachement est à transmettre par les agents dans le délai d'un mois à compter de la publication du présent arrêté au président ou directeur de l'observatoire astronomique ou de l'Institut de physique du Globe dans lequel ils exercent leurs fonctions ou auquel ils sont administrativement rattachés.
Les présidents et directeurs des observatoires astronomiques et instituts de physique du Globe adresseront les demandes des intéressés au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à l'adresse indiquée sur l'annexe jointe au présent arrêté.
Je demande à être rattaché(e) à la section du Conseil national des astronomes et physiciens intitulée (**) :
(*) Section "astronomie", section "sciences de la planète".
(*) Cocher la section choisie.
- Cette demande remplie et signée doit être adressée au président ou directeur de l'OSU dans lequel les agents concernés exercent leurs fonctions ou auquel ils sont administrativement rattachés.
Les présidents ou directeurs destinataires des demandes doivent transmettre celles-ci dûment remplies au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau DPE D 1), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedx 15.
Arrêté du 5 novembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 5 novembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement (femmes et hommes).
Décret n°2002-1346 du 12 novembre 2002 modifiant le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Pour les sociétés dont le budget est soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget en application de l'article 34 ci-après, leur président fait connaître les dates de réunion et l'ordre du jour de l'assemblée générale et du conseil d'administration au directeur de l'espace rural et de la forêt du ministère de l'agriculture et au contrôleur d'Etat, désigné en application de l'article 35 ci-après.
Le directeur de l'espace rural et de la forêt, le contrôleur d'Etat ou le préfet, selon le cas, peuvent demander au président l'inscription de toute question à l'ordre du jour de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
Le directeur de l'espace rural et de la forêt ou son représentant, ou, selon le cas, le préfet ou son représentant peut assister aux réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration et peut se faire présenter, à tout moment, toute pièce intéressant la gestion de la société.
- Au septième alinéa du II de l'article 12, après les mots : « Dans tous les cas », sont ajoutés les mots : « de retrait ».
- Le directeur de l'espace rural et de la forêt ou son représentant et le représentant local du directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux peuvent assister aux réunions annuelles des fédérations régionales des courses et de leurs conseils régionaux.
« Les sociétés mères définies à l'article 2 peuvent également confier à ce groupement d'intérêt économique la gestion, pour leur compte, du pari mutuel sur leurs hippodromes.
Lorsque ce groupement d'intérêt économique autorise des personnes privées à exploiter des postes d'enregistrement des paris, cette autorisation doit intervenir après enquête et avis favorable du ministre de l'intérieur.
« Le préfet du département, après avis du comptable supérieur du Trésor et du représentant local du directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux, approuve les projets de budget et les comptes financiers des autres sociétés de courses et organismes communs.
- Au I et au huitième alinéa du II de l'article 12, au deuxième alinéa de l'article 32 ainsi qu'au premier alinéa de l'article 37, les mots : « pari mutuel » ou « pari mutuel urbain » sont remplacés par les mots : « pari mutuel hors les hippodromes ».
- Au sixième alinéa de l'article 20 et au I de l'article 25, les mots : « le chef du service des haras, des courses et de l'équitation » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'espace rural et de la forêt ».
- Au huitième alinéa de l'article 20, au premier alinéa de l'article 28, aux premier, deuxième et sixième alinéas de l'article 29, aux quatrième et sixième alinéas de l'article 37, à l'article 39 et à l'article 41, les mots : « Pari mutuel urbain », « pari mutuel urbain » ou « groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain » sont remplacés par les mots : « groupement d'intérêt économique mentionné à l'article 27 ».
- Au premier alinéa de l'article 40, les mots : « les fonctionnaires du service des haras, des courses et de l'équitation du ministère chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « les agents de la direction de l'espace rural et de la forêt du ministère de l'agriculture ».
Arrêté du 5 novembre 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 5 novembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes).
Branche d'activité professionnelle n° 1 (services collectifs) : 1 place :
ENSA de Montpellier (34) : spécialité maintenance des bâtiments et des installations scientifiques.
Branche d'activité professionnelle n° 2 (documentation, information, communication, sciences humaines et sociales) : 1 place :
ENV de Lyon (69) : spécialité techniques audiovisuelles.
Branche d'activité professionnelle n° 3 (mathématiques, informatique, technologies industrielles et de l'aménagement) : 6 places :
INH d'Angers (49) : spécialité technologie de l'information ;
ENV de Maisons-Alfort (94) : spécialité technologie de l'information ;
ENITA de Clermont-Ferrand (63) : spécialité technologie de l'information ;
ENV de Lyon (69) : spécialité technologie de l'information ;
ENGREF de Montpellier (34) : spécialité technologie de l'information ;
ENITIAA de Nantes (44) : spécialité techniques de fabrication et d'expérimentation.
ENESA de Dijon (21) : spécialité biologie ;
ENITA de Bordeaux (33) : spécialité productions végétales ;
ENSIA de Massy (91) : spécialité chimie, physico-chimie, technologie, sciences des aliments ;
ENGREF de Strasbourg (67) : spécialité chimie, physico-chimie, technologie, sciences des aliments ;
ENFA de Toulouse (31) : spcialité chimie, physico-chimie, technologie, sciences des aliments ;
ENV de Lyon (69) : spécialité santé et bien-être des animaux ;
ENV de Toulouse (31) : spécialité santé et bien-être des animaux.
Branche d'activité professionnelle n° 3 (mathématiques, informatique, technologies industrielles et de l'aménagement) : 3 places : spécialité technologie de l'information.
Branche d'activité professionnelle n° 4 (sciences et techniques du vivant, sciences cliniques) : 4 places, spécialités :
- santé et bien-être des animaux (2 places) ;
- biologie (2 places).
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-55-72 ou 83-43), méls :
et aliconne.loussala@agriculture.gouv.fr
Tout organisme conventionné engage sa responsabilité financière quand il verse indûment des prestations en méconnaissance des obligations qui lui incombent, à savoir : 1° Lorsque les conditions d'ouverture des droits ne sont pas remplies ; 2° Lorsque l'organisme omet de consulter le service du contrôle médical de la caisse de base, toutes les fois que son avis est obligatoire ; 3° Lorsqu'il ne se conforme pas à l'obligation d'aviser la caisse de base qu'il prend la responsabilité de servir des prestations pour un ayant droit d'une personne ne figurant pas au fichier des prestataires ou pour un enfant ne remplissant pas les conditions d'ouverture du droit ; 4° Lorsqu'il accorde le remboursement des frais engagés par les assurés ou leurs ayants droit en l'absence de feuilles de soins conformes aux modèles fixés par arrêté interministériel ; 5° Lorsque les conditions d'ouverture des droits ou de versement des indemnités journalières maladie ne sont pas remplies.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 novembre 2002, Mme Quillien (Claudie), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détachée en qualité de sous-préfète pour une durée maximale de deux ans à compter du 28 août 2002.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 octobre 2002, M. Mely (Philippe), secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe (cadre général), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 4 novembre 2002, M. Bastelica (Philippe), conseiller des affaires étrangères hors classe, qui a servi :
- dans les postes diplomatiques et consulaires, du 3 septembre 1984 au 3 mars 1988, puis du 3 juillet 1990 au 6 janvier 1991 et du 2 avril 1993 au 14 juillet 2001 ;
- et à l'administration centrale, du 1er juin 1984 au 2 septembre 1984, puis du 7 mars 1988 au 29 juin 1988 et du 7 janvier 1991 au 11 mars 1993,
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 décembre 2002, M. Michel Thibier, directeur général de l'enseignement et de la recherche, est nommé membre du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Décision du 14 novembre 2002 portant agrément d'un organisme chargé de contrôler la comptabilité appropriée des opérateurs supportant des charges imputables aux missions de service public de la production d'électricité
Ernst & Young Audit SA, tour Ernst & Young, faubourg de l'Arche, 92037 Paris La Défense Cedex, RCS Paris 344 366 315, représentée par Mme Claire Nourry, associée, est agréée pour le contrôle de la comptabilité appropriée d'Electricité de France en application de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'avenant n° 2 du 14 novembre 2001 à l'accord du 6 juillet 2000 relatif à la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la branche de l'aide à domicile
Avenant du 1er mars 2002 à l'avenant n° 2 du 14 novembre 2001 à l'accord du 6 juillet 2000 relatif à la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mars 2002, M. Grellety Bosviel (Alain), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mars 2002, M. Stéphane Lagier, attaché d'administration centrale à la direction du budget, est nommé en tant que membre suppléant du représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, en remplacement de M. Romuald Gilet, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 décembre 2002, sont classées en tant qu'archives historiques les archives et la bibliothèque du château de Serrant, propriété du prince Jean-Charles de Ligne-La Trémoïlle, domaine de Serrant, 49170 Saint-Georges-sur-Loire.
M. Henri Toutée, conseiller d'Etat, est nommé président du conseil d'administration de l'Office des migrations internationales.
Décret du 17 décembre 2002 portant acceptation de démission (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2002, la démission de M. Arnal (Jean-Claude), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est acceptée à compter du 1er décembre 2002.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 décembre 2002, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est décerné en 2002 aux élèves, désignés ci-après par ordre alphabétique, ayant satisfait aux conditions imposées :
M. Didier (Frédéric, Claude).
M. Duzert (Sébastien, David).
M. Meunier (Sébastien, Clément).
Mlle Roziere (Virginie, Odile).
Capitaine (terre) Bassaler-Merpillat (Pierre).
Capitaine de corvette (marine) Cantala (Jean-Marc, Bruno).
Lieutenant de vaisseau (marine) Gaucher (Philippe, Bernard).
Capitaine (terre) Lévêque (Yves, Alexandre).
Capitaine (air) Lombardo (Lionel, François).
Lieutenant de vaisseau (marine) Nicolay (David, Henri).
Capitaine (terre) Tard (Laurent, Jacques).
Enseigne de vaisseau de 1re classe (marine) Vincent de Paul (Marc).
M. Agier (François, Marceau).
M. André-Masse (Cédric, Thierry).
M. Aubriot (Charles, Francis).
M. Audebert (Bruno, Antoine).
Mlle Babilotte (Gaël, Marie).
Mlle Bakkaus (Estelle, Janine).
M. Barbeau (Simon, Yves).
M. Beauvais (Edouard, Jean-Philippe).
Mlle Beguin (Elodie, Annick).
M. Bernard (Mohamed, Skander).
Mlle Berthon (Isabel, Irène).
M. Beunier (Mathieu).
M. Bohdanowicz (Julien).
M. Bossy (Mathieu, Thomas).
M. Bouachour (Lamine).
M. Boutin (Pierre, Marie).
M. Boutrais (Aymeric, Guy).
Mlle Candelier (Séverine).
M. Cauchon (Yves, Dominique).
M. Cazalet (Sébastien, Jean-René).
Mlle Chaufour (Claire, Esther).
M. Chorrier-Collet (Nicolas).
Mlle Clerc (Delphine, Kim).
M. Comte (François, Pierre).
M. Coudray (Olivier, Albert).
M. Couturier (Emmanuel, Antoine).
M. De Lesquen du Plessis Casso (Charles, Jacques).
M. De Raucourt (Sébastien, Thierry).
M. Denis (Timothée, Ernest).
M. Dijoux (Mickaël, Robert).
M. Douaud (Olivier, Marie).
M. du Merle (Thibault, Christophe).
M. du Mesnil (François, Xavier).
M. Duchene (Valery, Jean).
Mlle Dufossé (Prune, Isabelle).
M. Duret (Nicolas, Mathieu).
M. Dusaintpere (Gilles, Eric).
M. Dutrieux (Pierre).
M. Evrard (Rémi, Louis).
M. Fakhreddine (Youssef).
M. Falissard (Fabrice, André).
M. Faure (Vincent, Martin).
M. Fidelin (Jean-François, Gérard).
M. Fucci (Marco, Filippo).
Mlle Funfschilling (Christine, Marianne).
M. Galenne (Erwan).
M. Garabiol (Laurent, Guy).
M. Garet (Denis, François).
M. Garnier (Grégory, Quentin).
Mlle Gauchet (Mathilde, Laure).
M. Gautier (Romain, Thierry).
M. Gay (Christophe, Henri).
M. Gibaud (Christophe, Yves).
Mlle Gicquel (Céline, Marie).
M. Gil (Aymeric, Henry-Pierre).
M. Glading (Olivier, Etienne).
M. Glinec (Yannick).
M. Guiguet (Arnaud, André).
M. Guillotou de Kerever (Michel, Eloi).
M. Gurret (Benoît-Emmanuel).
M. Hernandez (Julien).
M. Hertzog (Bertrand, Cyril).
M. Hery (Ismaël, Christian).
M. Hilt (Jérôme, Gildas).
Mlle Jamelot (Erell).
M. Jourdan (Nicolas, Michel).
Mlle Justy (Maguelone, Emilie).
M. Koch (Olivier, Albert).
M. Lamy (Alexandre, Claude).
M. Lamy (Philippe, François).
M. Lazard (Bruno, Eric).
Mlle Le Floch (Solenn).
M. Le Gac (Jean-Marc, Paul).
Mlle Legardeur (Anne, Marie).
M. Léger (Ludovic, Mickaël).
M. Leguet (Benoît, Jean-Claude).
M. Lemaitre (François, Pierre).
M. Lenoir (Nicolas, Olivier).
M. Liotard (Cyril, Ludovic).
M. Lombard (Gautier, André).
M. Malassingne (Jean-Roch, Maximilien).
M. Maoui (Idriss).
M. Marchant (Richard, Edmond).
M. Martin (Cédric, Alexandre).
M. Martin (Matthieu, Guillaume).
M. Marty (Guillaume, Jean).
M. Masson (Julien, Jacques).
M. Mayaux (Julien, Franz).
M. Mazy (Antoine, Christophe).
Mlle Melhenas (Annissa, Maissa).
M. Meon (Nicolas).
M. Mery de Montigny (Olivier, Alain).
M. Millet (Jean-François, Marc).
M. Minni (Philippe, Dominique).
M. Moëllic (Pierre-Alain, Maurice).
Mlle Nicolas (Emilie, Anne).
M. Oblin (Gabriel, Marie).
M. Ohana (Steve, Jonathan).
Mlle Otheguy (Pantxika, Kattalin).
M. Oudot (Steve, Yan).
Mlle Panthou (Sarah, Cécile).
M. Picat (Cyril, Grégory).
M. Pillois (Emmanuel, Jean-Nicole).
M. Pitollat (Guillaume, Olivier).
M. Platz (Arnaud, Guillaume).
M. Provensal (Guillaume, Jean).
Mlle Ratsimandresy (Ingrid).
M. Ravelet (Florent, Rémi).
M. Ribeiro (Johnny).
M. Ricard (Jean-Philippe, Benoît).
M. Richelmi (Dorian, Pierre).
M. Rivier (Sylvain, François).
M. Roudil (Thomas, Julien).
M. Saïl (Selim).
M. Salin (Thibaud, Bruno).
M. Salomon (Julien, Auguste).
M. Sergeant (Fabrice, Pierre).
M. Sidi (Jonathan).
M. Sobecki (Jérôme, Jean-Pierre).
M. Soumoy (Etienne, Jacques).
M. Sportisse (Julien, David).
M. Sterin (François, Paul).
M. Stocchi (Olivier, René).
M. Stojanovic (Jean-Marc, Djoka).
M. Tedde (Julien, Denis).
Mlle Thépaut (Marie).
M. Thiebaut (Maxime, Daniel).
Mlle Thouin (Geneviève, Marie-Christine).
M. Valex (Laurent, Urbain).
M. Versabeau (Sylvain, Freddy).
Lieutenant Anehila (Abdelqader), marocain.
M. Azzana (Youssef), marocain.
Enseigne de vaisseau Coppieters de Gibson (Baudoin, Guy), belge.
M. Driss (Walid), tunisien.
Lieutenant Es-Sebaiy (Abderrahim), marocain.
M. Jin (Jun), chinois.
Mlle Lachiheb (Hanene), tunisienne.
M. Zaidi (Abdellatif, Ben Gherissi), tunisien.
Mlle Zhao (Jie), chinoise.
Décret du 19 décembre 2002 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
M. Pierre-Mathieu Duhamel, administrateur civil hors classe, est nommé directeur du budget, en remplacement de Mme Sophie Mahieux, administratrice civile hors classe, appelée à d'autres fonctions.
M. Jérôme Grand d'Esnon est nommé directeur des affaires juridiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert Colin de Verdière, secrétaire général, M. Jean-Michel Dumond, ministre plénipotentiaire, directement placé sous l'autorité de M. Hubert Colin de Verdière, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Dumond, ministre plénipotentiaire, Mme Martine Bailly, conseillère des affaires étrangères, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Michel Dumond, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Monnier, conseiller des affaires étrangères, M. André Leclere, secrétaire des affaires étrangères, M. Pierre Pedico, secrétaire des affaires étrangères, Mme Annie Padioleau, secrétaire des affaires étrangères, Mme Annie Kirady-Goutin, secrétaire des affaires étrangères, Mlle Françoise Doizy, secrétaire des affaires étrangères, M. Pierre Blanchard, secrétaire des affaires étrangères, Mme Frédérique Simon, secrétaire des affaires étrangères, Mme Aude Bourhis, chargée de mission, M. Joël Couronné, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, M. Didier Samson, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de M. Michel Monnier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Monnier, conseiller des affaires étrangères, M. André Leclere, secrétaire des affaires étrangères, M. Pierre Pedico, secrétaire des affaires étrangères, Mme Annie Padioleau, secrétaire des affaires étrangères, Mme Annie Kirady-Goutin, secrétaire des affaires étrangères, Mlle Françoise Doizy, secrétaire des affaires étrangères, Mme Frédérique Simon, secrétaire des affaires étrangères, Mme Aude Bourhis, chargée de mission, M. Joël Couronné, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de M. Michel Monnier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, les engagements de crédits et toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives ainsi que les ordres de recettes, titres de perception et arrêtés de débet.
731-9 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.
Au F (Direction de la gestion et de l'organisation), au I, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. l'ingénieur général Jean Poupart, sous-direction de l'administration et des moyens.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur en chef Daniel Long, sous-direction de l'administration et des moyens.
A l'article 18 (Délégation à l'information et à la communication de la défense) du titre VIII (Les autres organismes à caractère civil directement rattachés au ministre de la défense) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au I, le tableau est modifié ainsi qu'il suit, à compter du 9 septembre 2002 :
« M. le commissaire en chef de 1re classe Bernard Comerre, chef du département administration.
« M. le commissaire en chef de 1re classe Jean-Pierre Noirot, chef du département administration.
« Mme Blandine Le Bris, attachée d'administration centrale, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire en chef de 1re classe Bernard Comerre et de M. le lieutenant-colonel Yves Portes.
« Mme Blandine Le Bris, attachée d'administration centrale, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire en chef de 1re classe Jean-Pierre Noirot et de M. le lieutenant-colonel Yves Portes.
Décret n°2002-1140 du 4 septembre 2002 modifiant le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et relatif à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire
- Les conseillers d'administration scolaire et universitaire sont recrutés par la voie d'un concours sur épreuves ouvert aux fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, appartenant à un corps, à un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau ou occupant un emploi de catégorie A ou de même niveau et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, de quatre années de services effectifs en qualité de fonctionnaire titulaire ou stagiaire dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau.
Les règles d'organisation générale du concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique.
A l'article 49 du même décret, les mots : « aux concours prévus » sont remplacés par les mots : « au concours prévu ».
Arrêté du 4 septembre 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 et relatif aux cycles de travail des personnels d'orientation des centres d'information et d'orientation relevant du ministère de l'éducation nationale
Le travail des personnels d'orientation des centres d'information et d'orientation relevant du ministère de l'éducation nationale est fixé en fonction du calendrier de l'année scolaire définie à l'article L.
521-1 du code de l'éducation et des modalités d'accueil du public dans les centres d'information et d'orientation définies par le recteur d'académie.
Dans le respect de la durée annuelle de travail, le temps hebdomadaire de travail est fixé à 40 heures 40 minutes, dont 4 heures hebdomadaires laissées sous la responsabilité des agents pour l'organisation de leurs missions.
Dans la rubrique « Caen » :
« Sciences de la Terre et de l'aménagement régional » ;
« Sciences de la vie et du comportement ».
Benier (Michèle), directrice départementale ;
Bravard (Philippe), inspecteur principal ;
Bros (Maurice), chef de service départemental ;
Calbiac (de) (Didier), chef de service régional ;
Carole (Jean), chef de service départemental ;
Delimard (Jean), inspecteur principal ;
Havard (Henri), inspecteur principal ;
Jeannot (Christian), chef de service départemental ;
Kehres (Georges), directeur départemental ;
Langin (Patrice), inspecteur principal ;
Levy (Pierre), directeur départemental ;
Moscardini (Christian), chef de service départemental ;
Quere (Christian), chef de service départemental ;
Raynal (Michel), inspecteur principal ;
Vallerian (Francis), inspecteur principal ;
Décret n°2002-1147 du 4 septembre 2002 modifiant le décret n° 95-1207 du 6 novembre 1995 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel)
La liste des fonctions pouvant ouvrir droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale des ponts et chaussées figurant en annexe au décret du 6 novembre 1995 susvisé est complétée comme suit :
332-19 du code des assurances et relatif à la comptabilisation des obligations indexées sur l'inflation (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 décembre 2002, page 21870, 1re colonne, article 1er, 4e alinéa, 2e et 3e ligne, au lieu de : « ...
, si elle est plus récente, ...
, s'il est plus récent, ...
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama, directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2002 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Ferdinand Fenayrou, sous-directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama, directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, et de M. Ferdinand Fenayrou, sous-directeur, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2002 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-François Jouffray, sous-directeur, et à M. Yves Compain, administrateur en chef des affaires maritimes.
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, tous actes, arrêtés, décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mme Sylvie Pastol, inspectrice principale des affaires maritimes, M. Jean-Luc Laurencot, ingénieur des travaux publics de l'Etat, et M. Christian Feytout, officier principal du corps technique et administratif des affaires maritimes, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Gérard Houdin.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Philippe Illionnet, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Dominique Laurent, professeur en chef de l'enseignement maritime, M. Yvon Person, chef de bureau, M. Alain Moussat, directeur du travail, et M. Francis Rollot, médecin en chef, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Philippe Illionnet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, M. Michel Babkine, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Jean-Luc Le Liboux, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Jean-Charles Cornillou, administrateur principal des affaires maritimes, et M. Jacques Manchard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Eric Berder.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Olivier Noël, sous-directeur, M. Pierre-Yves Andrieu, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Ernest Cornacchia, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, M. Vincent Denamur, administrateur des affaires maritimes, et Mme Isabelle Bril, attachée principale des services déconcentrés, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Olivier Noël.
Délégation permanente est donnée à M. Bruno Suzzarelli, directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication, chargé de l'intérim du délégué au développement et à l'action territoriale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Suzzarelli, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Manuel Bamberger, délégué adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Suzzarelli et de M. Manuel Bamberger, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Jean-Pierre Reismann et Patrice Marie, agents contractuels, et à MM. Jean-Marc Lauret et Robert Spengler, attachés d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Spengler, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mlle Florence Berdah, agente contractuelle.
M. Bernard (Yves, Alain), receveur des finances de 1re catégorie de Douai (Nord), est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Rhône, en remplacement de M. Ganivenc, qui a reçu une autre affectation ;
M. Cugnet (Bernard, Pierre, Marie), receveur des finances de 1re catégorie de Cholet (Maine-et-Loire), est affecté à la recette des finances de Douai (Nord), en remplacement de M. Bernard ;
M. Tarraso (Jean-Paul, René), receveur des finances de 1re catégorie d'Antony (Hauts-de-Seine), est affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Frigéri (Philippe), receveur des finances de 1re catégorie en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et affecté à la recette des finances d'Antony (Hauts-de-Seine), en remplacement de M. Tarraso ;
M. Peyré (Christian), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale du Bas-Rhin, est réintégré dans son corps d'origine, nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (cycle 2002, A, 4e tour, directeurs départementaux du Trésor public) ;
M. Viviant (Jacky, Jean, André), receveur des finances, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Nord, est nommé receveur des finances de 1re catégorie de Bordeaux municipale (Gironde) (cycle 2002, A, 5e tour, receveurs des finances) ;
M. Lagoutte (Francis), receveur des finances, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Haute-Vienne, est nommé receveur des finances de 1re catégorie et placé en service détaché (cycle 2002, A, 6e tour, receveurs des finances) ;
M. Bouellat (Pierre-Jean, Alain), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale du Doubs, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur des finances de 1re catégorie de Strasbourg municipale et communauté urbaine (Bas-Rhin) (cycle 2002, A, 7e tour, directeurs départementaux du Trésor public) ;
M. Nicol (Jean-François, Yves, Etienne), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale de la Somme, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Cholet (Maine-et-Loire), en remplacement de M. Cugnet (cycle 2002, B, 1er tour, directeurs départementaux du Trésor public) ;
M. Reynaud (Jean-François, René), receveur des finances, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Doubs, est affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Galtier (Bernard, Léon, Marcel), directeur départemental du Trésor public en service détaché, est nommé receveur des finances et maintenu en service détaché (cycle 2002, A, 1er tour, directeurs départementaux du Trésor public, inspecteurs principaux du Trésor public, receveurs-percepteurs du Trésor public, administrateurs civils et attachés principaux d'administration centrale) ;
Mlle Gierdal (Anne-Marie), directrice départementale du Trésor public en service détaché, est nommée receveuse des finances et maintenue en service détaché (cycle 2002, A, 2e tour, directeurs départementaux du Trésor public, inspecteurs principaux du Trésor public, receveurs-percepteurs du Trésor public, administrateurs civils et attachés principaux d'administration centrale) ;
M. Cauvet (Christian, Bernard, Denis), directeur départemental du Trésor public, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Seine-Maritime, est nommé receveur des finances et maintenu dans ses fonctions (cycle 2002, A, 3e tour, directeurs départementaux du Trésor public, inspecteurs principaux du Trésor public, receveurs-percepteurs du Trésor public, administrateurs civils et attachés principaux d'administration centrale).
Décret du 29 octobre 2002 portant nomination du président du conseil de surveillance de l'Agence française de développement
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2002, M. Jean-Didier Roisin est nommé président du conseil de surveillance de l'Agence française de développement.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 21 octobre 2002, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre technique industriel de la construction métallique :
de la construction métallique
Campan (Vincent).
de la branche d'activité intéressée
Goulard (René).
Laravoire (Jacques).
Vasconi (Claude).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 7 août 2002, M. Rakotovao (Hérimpitia) est nommé et titularisé à compter du 1er septembre 2002 attaché d'administration de l'aviation civile, 3e échelon (ancienneté au 1er juillet 2002).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 7 août 2002, Mlle Rincke (Karin) est nommée et titularisée à compter du 1er septembre 2002 attachée d'administration de l'aviation civile, 2e échelon (ancienneté au 1er septembre 2002).
Arrêté du 28 octobre 2002 portant extension d'un accord collectif national de travail sur les saisonniers, sur diverses dispositions sur les contrats à durée déterminée et sur l'organisation de la gestion prévisionnelle de l'emploi en agriculture
Les dispositions de l'accord national de travail du 18 juillet 2002 sur les saisonniers, sur diverses dispositions sur les contrats à durée déterminée et sur l'organisation de la gestion prévisionnelle de l'emploi en agriculture sont rendues obligatoires :
- sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers et l'union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France,
- du membre de phrase : « à dispenser par le FAFSEA ou par VIVEA selon le cas.
» figurant au dernier alinéa de l'article 3, comme contraire aux articles L.
- du quatrième alinéa de l'article 4 (Dispositions sur la formation), comme contraire aux dispositions de l'article L.
- du paragraphe B (Contrats saisonniers incorporant un droit à la formation) de ce même article 4, comme contraire aux dispositions de l'article L.
713-6 précité du code rural et des articles L.
- du document annexé à l'accord et intitulé « Déclaration commune sur l'hébergement et le transport des salariés saisonniers agricoles ».
Le paragraphe A (Conditions d'accès au congé individuel de formation pour les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée) de l'article 4 (Dispositions sur la formation) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
931-15 du code du travail relatif à l'ancienneté requise du salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée pour bénéficier d'un congé de formation.
Le deuxième alinéa du paragraphe A (Contrat à durée déterminée et jour de repos en compensation de la réduction du temps de travail) de l'article 5 (Dispositions sur l'organisation et l'aménagement du temps de travail) est étendu sous réserve de l'application du III de l'article L.
122-1-2 du code du travail d'où il ressort que le contrat de travail à durée déterminée à terme imprécis a pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
Le dernier alinéa du point 1 (Prise de jours de repos) de ce même paragraphe A de l'article 5 susmentionné est étendu sous réserve de l'application du III de l'article L.
Les deuxième et troisième alinéas du paragraphe B (Contrats à durée déterminée et annualisation) de l'article 5 susmentionné sont étendus sous réserve de l'application du III de l'article L.
Le sixième alinéa de ce même paragraphe B est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le paragraphe C (Contrats de travail à durée déterminée précisant un volume horaire) de l'article 5 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
713-14 et suivants du code rural et de celles de l'article 10-4 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles, étendu par arrêté du 26 juillet 2000 (Journal officiel du 22 août 2000).
621-60 du code de commerce, les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale mentionnées à l'article L.
731-1 peuvent accorder une remise totale ou partielle des majorations de retard afférentes aux cotisations échues et non réglées.
Cette remise n'est pas subordonnée au versement préalable desdites cotisations.
Elle est acquise lorsque le tribunal compétent arrête le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l'entreprise en application du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L.
Les décisions afférentes aux remises de majorations de retard doivent être communiquées au mandataire judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours de la réception de la lettre du mandataire judiciaire mentionnée à l'article 42 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
Le défaut de réponse de l'institution chargée du recouvrement dans les délais impartis vaut rejet des demandes.
M. PATRICE ROUX
Vu la requête présentée par M. Patrice Roux, demeurant à Ladoix-Serrigny (Côte-d'Or), enregistrée à la préfecture de la Côte-d'Or le 25 juin 2002 et tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 22 mai 2002 refusant, à la demande du préfet de la Côte-d'Or, l'enregistrement de sa déclaration de candidature à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans la cinquième circonscription du département de la Côte-d'Or, ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans cette circonscription :
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Alain Suguenot, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 juillet 2002 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Roux, enregistré comme ci-dessus le 29 juillet 2002 ;
Vu le mémoire en duplique présenté par M. Suguenot, enregistré comme ci-dessus le 5 août 2002 ;
Sur la fin de non-recevoir opposée par M. Suguenot :
Considérant qu'aux termes de l'article LO 160 du code électoral : « Est interdit l'enregistrement de la candidature d'une personne inéligible.
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en application des dispositions précitées de l'article LO 160 du code électoral, le préfet de la Côte-d'Or a sursis à l'enregistrement de la candidature de M. Roux dans la cinquième circonscription du département de la Côte-d'Or et saisi le tribunal administratif de Dijon, lequel, par un jugement du 22 mai 2002, a refusé l'enregistrement de la déclaration de candidature ; que, comme le permettent les mêmes dispositions, M. Roux a saisi le Conseil constitutionnel d'une requête par laquelle il demande l'annulation du jugement du tribunal administratif, ainsi que l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans cette circonscription ; que M. Suguenot n'est dès lors pas fondé à soutenir que la requête ne serait pas recevable faute de contenir des conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales ;
Sur le jugement du tribunal administratif de Dijon et les opérations électorales :
Considérant qu'aux termes de l'article LO 127 du code électoral : « Tout citoyen qui a vingt-trois ans révolus et la qualité d'électeur peut être élu à l'Assemblée nationale dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles suivants » ; qu'en vertu de l'article L.
155 du même code, l'éligibilité du candidat est subordonnée à celle de son remplaçant ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, contrairement aux mentions de la déclaration de candidature, le remplaçant de M. Roux, M. Guignard, n'était pas inscrit sur la liste électorale de la commune de Fontaine-lès-Dijon, dont il avait été radié d'office le 15 novembre 2000, et qu'il n'était d'ailleurs inscrit sur aucune autre liste électorale ; que, si cette circonstance ne faisait pas, par elle-même, obstacle à l'enregistrement de la déclaration de candidature, il appartenait toutefois aux intéressés de justifier, au plus tard devant le tribunal administratif, de la qualité d'électeur de M. Guignard ; que ni M. Roux ni M. Guignard n'ont produit devant le tribunal administratif de pièces justifiant de la qualité d'électeur de M. Guignard ; que le requérant ne saurait utilement produire pour la première fois devant le Conseil constitutionnel des pièces visant à établir cette qualité ; que c'est dès lors à bon droit que le tribunal administratif, qui n'avait pas à vérifier la régularité de la radiation de l'intéressé de la liste électorale mais seulement sa qualité d'électeur, a refusé l'enregistrement de la candidature de M. Roux ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Roux n'est fondé à demander ni l'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 22 mai 2002 ni, par voie de conséquence, celle des opérations électorales des 9 et 16 juin 2002,
La requête de M. Patrice Roux est rejetée.
Décret n° 2003-15 du 3 janvier 2003 portant création de la Commission nationale de concertation des professions libérales
Il est créé une Commission nationale de concertation des professions libérales placée auprès du ministre chargé des professions libérales, qui examine toutes les questions intéressant ces professions.
- le ministre chargé des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
- le ministre chargé des professions libérales.
En fonction de l'ordre du jour, le président peut inviter d'autres ministres à se faire représenter aux réunions de la commission ;
- neuf représentants des syndicats des professions libérales désignés pour trois ans par l'Union nationale des professions après consultation des organisations professionnelles concernées ;
- quatre représentants des chambres des professions libérales désignées pour trois ans par la Chambre nationale des professions libérales ;
- quatre représentants des ordres, chambres nationales, compagnies nationales, conseils nationaux ou supérieurs des professions libérales, désignés pour trois ans par le comité de liaison des ordres après consultation des organisations concernées.
Chacune des catégories de représentants mentionnés au 2° comprend des personnes issues de chacun des trois grands secteurs d'activité des professions libérales : professions de santé, professions juridiques, professions techniques ;
3° Six personnalités qualifiées désignées pour trois ans par le ministre chargé des professions libérales.
Les membres de la commission autres que les représentants des ministres sont remplacés, en cas d'empêchement, par un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
La Commission nationale de concertation est présidée par le ministre chargé des professions libérales ou son représentant.
Le décret n° 96-840 du 23 septembre 1996 relatif à la coordination de l'action de l'Etat à l'égard des professions libérales est abrogé.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-771 du 28 mai 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Société d'exploitation de Radio Finance pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM
L'autorisation accordée par la décision n° 97-714 du 4 novembre 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 décembre 2002 à 0 heure au 18 décembre 2007 à 24 heures.
L'emploi de sous-directeur de la législation civile, de la nationalité et de la procédure à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice est vacant.
Au sein de la direction des affaires civiles et du sceau, la sous-direction de la législation civile, de la nationalité et de la procédure :
- élabore les textes législatifs et réglementaires pour les matières non expressément dévolues à une autre sous-direction (sous-direction du droit commercial, du droit immobilier et de l'entraide judiciaire civile et sous-direction des professions judiciaires et juridiques), notamment le droit de la personne et de la famille, des biens et obligations, des privilèges et prescriptions dans tous les domaines autres que ceux relevant du droit immobilier et commercial ;
- concourt à l'élaboration des textes relatifs au droit constitutionnel et public, ainsi qu'au droit du travail, au droit social et au droit concernant les rapatriés ;
Le sous-directeur, membre de l'équipe de direction, dirige et anime les trois bureaux de la sous-direction :
- le bureau du droit civil général auquel est rattachée la section du sceau ;
Dix postes de magistrat de l'ordre judiciaire du premier et du second grade sont offerts au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration conformément aux dispositions du décret n° 97-274 du 21 mars 1997 modifié.
Ces postes sont ouverts dans le cadre du détachement judiciaire institué par l'article 41 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant statut de la magistrature.
Peuvent faire l'objet d'un détachement judiciaire au second grade les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration justifiant d'au moins quatre ans de services en cette qualité.
Dix ans sont exigés pour un détachement au premier grade.
Le détachement judiciaire est prononcé après une instruction des candidatures sur dossier et après avis conforme de la commission instituée par l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Coste, sous-directeur de la magistrature (téléphone : 01-44-77-63-07, télécopie : 01-44-77-60-33, mél.
: dsj-sdm@justice.gouv.fr).
Les candidatures devront être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de la justice (direction des services judiciaires, sous-direction de la magistrature), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Avis relatif à l'avenant à la convention nationale des infirmiers
162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant, publié ci-dessous, conclu le 21 octobre 2002 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et, d'autre part, Convergence infirmière.
- Convergence infirmière, représentée par Mme Touba, présidente,
162-12-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de la convention nationale des infirmiers, il a été convenu ce qui suit :
Il est créé une annexe VII à la convention nationale des infirmiers, relative à la « transmission par voie électronique des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge ».
TRANSMISSION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DES DOCUMENTS NÉCESSAIRES AU REMBOURSEMENT OU À LA PRISE EN CHARGE
Toute infirmière adhérant à la présente convention s'engage à offrir le service de la télétransmission des feuilles de soins aux assurés sociaux.
Equipement informatique des infirmières
Les feuilles de soins électroniques sont élaborées et émises par l'infirmière et reçues par la caisse, conformément aux spécifications SESAM-Vitale.
Les infirmières ont la liberté de choix du micro-ordinateur, du modem de télécommunication et de l'imprimante qui composent en partie l'équipement informatique grâce auquel elles effectuent la télétransmission des feuilles de soins électroniques.
Pour la mise en oeuvre de la télétransmission des feuilles de soins électroniques sécurisées, les infirmières ont le libre choix de leur équipement entre les trois solutions suivantes :
Un lecteur bi-fente conforme aux référentiels en vigueur publiés par le GIE SESAM-Vitale et connecté au micro-ordinateur de l'infirmière, lui-même équipé d'un logiciel conforme au cahier des charges en vigueur publié par le GIE SESAM-Vitale pour la télétransmission des feuilles de soins électroniques ;
Toute autre solution reposant sur un dispositif de sécurisation et d'authentification des feuilles de soins électroniques intégrée dans le micro-ordinateur de l'infirmière, sous réserve que les conditions de sécurisation soient de même niveau que celles des solutions 1 et 2 et que cette solution soit conforme aux référentiels publiés par le GIE SESAM-Vitale.
Obligations de l'infirmière
Pour assurer la télétransmission des feuilles de soins électroniques, les infirmières ont l'obligation de :
- se doter auprès du GIP « CPS » de la carte de professionnel de santé prévue à l'article L.
Dans le cadre de leurs relations informatiques avec l'assurance maladie, les infirmières, conscientes de la nécessité d'assurer une télétransmission de qualité au service des assurés sociaux et de maintenir cette qualité dans le temps, assurent la couverture de l'ensemble des composants de leur équipement informatique concourant à la création et à la télétransmission de FSE, y compris du dispositif de lecture, par un contrat de maintenance couvrant les dysfonctionnements et les mises à jour.
Une aide forfaitaire visée à l'article 12 de ce présent avenant apporte une contribution à ce surcoût pour l'exercice en cours.
Les infirmières ont le libre choix de leur fournisseur d'accès internet dès lors que ce fournisseur est compatible avec leur logiciel agréé SESAM-Vitale.
Sous cette réserve, les infirmières ont la liberté de transmettre les feuilles de soins électroniques, soit directement en se connectant au Réseau Santé Social, soit en se connectant à tout réseau pouvant communiquer avec le Réseau Santé Social.
Cet organisme tiers, dont l'infirmière a le libre choix, agit pour le compte et sous la responsabilité de l'infirmière avec lequel elle conclut un contrat à cet effet.
Lorsque l'infirmière souhaite utiliser les services d'un OCT, elle doit impérativement s'assurer que les procédures mises en oeuvre par chaque organisme concentrateur technique sont conformes aux spécifications de SESAM-Vitale et, le cas échéant, aux autres procédures convenues entre ledit organisme concentrateur technique et les organismes destinataires de flux électroniques.
Lorsqu'elle souhaite utiliser les services d'un OCT, l'infirmière fait parvenir à la CPAM dont elle relève, pour information exclusivement, un exemplaire du contrat qu'elle a souscrit avec cet OCT et dans lequel figurent les garanties suivantes :
L'OCT s'engage à effectuer auprès de la CNIL les déclarations et/ou demandes d'autorisation relatives aux traitements qu'il opère pour le compte de l'infirmière ;
L'OCT garantit à l'infirmière la conformité du contrat qui lui est proposé au modèle type qui fait l'objet d'un dépôt dans les conditions dont les parties sont convenues ;
- garanties relatives à la liberté de choix de l'infirmière :
L'OCT garantit à l'infirmière usant d'un logiciel agréé SESAM-Vitale la possibilité de ne plus télétransmettre par son intermédiaire dans un délai raisonnable à compter de sa décision et au moyen d'un simple paramétrage du logiciel réalisable sans frais, afin que l'infirmière ne soit pas captive de son OCT ;
L'infirmière utilisant un logiciel agréé doit pouvoir utiliser un réseau d'accès sans être contraint de passer par un OCT et inversement, sauf nécessité technique dûment justifiée (cas des dispositifs homologués où le poste de travail, le réseau et l'OCT forment un ensemble intégré) ;
L'OCT s'interdit de diffuser aux infirmières des messages publicitaires pour des produits ou services pris en charge par l'assurance maladie ;
L'OCT garantit aux infirmières la conformité du contrat qui les lie, ainsi que de son fonctionnement, avec les dispositions des articles L.
L'OCT s'engage à ne pas dégrader par son intervention la qualité du service de télétransmission SESAM-Vitale réalisé par l'infirmière (acheminement des FSE et des messages en retour dans les délais impartis et sans altération) ;
A cet effet, il doit certifier auprès de l'infirmière :
- qu'il est informé que, faute d'un accusé de réception logique positif (ARL+) en provenance de l'organisme destinataire, sous les 48 heures, l'infirmière doit émettre à nouveau les lots de FSE concernés et, faute d'un ARL+ à l'issue d'un nouveau délai de 48 heures, l'infirmière devra produire des duplicata papier ;
L'infirmière doit s'assurer, dans tous les cas, du respect de la réglementation applicable aux traitements automatisés de données personnelles, notamment en matière de déclaration de fichiers.
Les dispositions du présent avenant ne font pas obstacle à des transmissions directes par l'infirmière à des organismes complémentaires.
Un éclatement des feuilles de soins électroniques vers des organismes complémentaires peut être effectué, selon des modalités prévues par le cahier des charges de SESAM-Vitale, par un organisme professionnel concentrateur technique mandaté par l'infirmière.
La télétransmission des feuilles de soins électroniques s'applique à l'ensemble des infirmières, des assurés sociaux et des caisses d'assurance maladie du territoire national selon des règles identiques contenues dans les textes législatifs et réglementaires, dans le cahier des charges des spécifications externes des modules SESAM-Vitale en vigueur publié par le GIE SESAM-Vitale, notamment complétées des dispositions du présent avenant.
L'infirmière transmet les ordonnances conformément aux dispositions des articles R.
161-48 du code de la sécurité sociale, l'infirmière adressera les ordonnances papier à la caisse locale (régime de l'assuré, mais circonscription du professionnel de santé).
L'infirmière constituera pour chaque régime, s'il y a lieu, un lot d'ordonnances concernant les assurés relevant de l'organisme dans la circonscription où elle exerce et un autre lot d'ordonnances concernant les assurés relevant des organismes hors circonscription, le cas échéant.
- un bordereau par régime pour les ordonnances correspondant aux FSE transmises à la caisse de la circonscription de l'infirmière ;
Dans le cas où l'ordonnance aurait déjà été transmise à la caisse de l'assuré avec une demande d'entente préalable, aucune transmission de la photocopie de l'ordonnance ne sera exigée de l'infirmière.
En vertu du principe de partage de l'information, les régimes d'assurance maladie signataires s'engagent à retourner sous forme électronique aux organisations professionnelles signataires les données infirmières collectées par les feuilles de soins électroniques et anonymisées tant à l'égard des professionnels qu'à l'égard des assurés sociaux.
Absence ou dysfonctionnement de la carte lors de l'élaboration
de la feuille de soins électronique
Dans ce cas, l'infirmière peut :
En l'absence du matériel nécessaire homologué par le GIE SESAM-Vitale, cette procédure peut également être utilisée par l'infirmière dans le cas de soins à domicile.
161-47-I du code de la sécurité sociale ou si l'infirmière n'est pas en mesure, pour des raisons indépendantes de sa volonté, de transmettre une feuille de soins électronique, l'infirmière établit de sa propre initiative un duplicata sous forme papier de la feuille de soins électronique.
En cas de duplicata d'une feuille de soins établie sans dispense d'avance des frais consentie à l'assuré, le duplicata est remis à l'assuré par l'infirmière après avoir été signé par celle-ci.
En cas de dispense d'avance des frais consentie à l'assuré, l'infirmière adresse à la caisse gestionnaire un duplicata de feuille de soins signé par elle-même et, si possible, par l'assuré.
Les infirmières reçoivent une aide forfaitaire annuelle dont le montant est fixé selon les dispositions du tableau de l'article 12.
Cette aide est octroyée pour les FSE élaborées, émises par l'infirmière et reçues par la caisse conformément aux spécifications SESAM-Vitale, lorsque la part d'activité télétransmise correspond aux proportions exprimées à l'article 12 du présent avenant.
Le taux de télétransmission est égal au ratio entre le nombre d'actes télétransmis et le nombre d'actes total établis selon les données issues du système national informationnel de l'assurance maladie.
L'aide au démarrage, l'aide relative à l'adhésion rapide au dispositif, l'aide pérenne et l'aide au portable sont cumulables, sous réserve des dispositions relatives au cumul des aides 2002 et 2003 prévues à l'article 12 ci-dessous.
Les présentes dispositions annulent et remplacent les dispositions prévues au point 4 de l'avenant n° 1 (arrêté du 1er mars 2002, JO du 3 mars 2002) à la convention nationale des infirmiers.
152,45 EUR (1 000 F) si l'infirmière télétransmet au moins 20 FSE entre la date de l'entrée en vigueur de l'avenant n° 1 et le 31 décembre 2002 ;
304,90 EUR (2 000 F) pour l'infirmière équipée d'un portable qui réalise à partir de celui-ci au domicile de ses patients au moins 20 FSE entre la date d'entrée en vigueur de l'avenant n° 1 et le 31 décembre 2002.
L'aide sera accordée si l'infirmière fournit la preuve d'achat ou de location (justificatifs, tickets de caisse, factures...) à la caisse primaire à laquelle est rattaché son cabinet avant le 31 décembre 2002.
a bis) Aide au démarrage 2003 :
152,45 EUR (1 000 F) si l'infirmière télétransmet au moins 20 FSE entre le 1er janvier 2003 et le 31 mars 2003.
Cette aide ne se cumule pas avec celle prévue ci-dessus pour 2002 pour l'infirmière qui télétransmet au moins 20 FSE entre la date de l'entrée en vigueur de l'avenant n° 1 et le 31 décembre 2002 ;
304,90 EUR pour l'infirmière équipée d'un portable et qui réalise à partir de celui-ci au domicile de ses patients au moins 20 FSE entre le 1er janvier 2003 et le 31 mars 2003.
L'aide sera accordée si l'infirmière fournit la preuve d'achat ou de location (justificatifs, tickets de caisse, factures...) à la caisse primaire à laquelle est rattaché son cabinet avant le 31 mars 2003.
Cette aide ne se cumule pas avec celle prévue ci-dessus pour 2002 pour l'infirmière équipée d'un matériel portable.
b) Adhésion rapide au dispositif 2002 :
60,98 EUR (400 F) pour l'infirmière qui commence à télétransmettre entre la date de l'entrée en vigueur de l'avenant n° 1 et le 31 décembre 2002 et dont le taux de télétransmission est de 50 % sur 2002.
b bis) Adhésion rapide au dispositif 2003 :
60,98 EUR (400 F) pour l'infirmière qui commence à télétransmettre entre le 1er janvier et le 31 mars 2003 et dont le taux de télétransmission est de 50 % sur 2003.
Cette aide ne se cumule pas avec celle prévue ci-dessus pour 2002 pour l'adhésion rapide au dispositif rapide en 2002.
c) Aide pérenne :
213,43 EUR (1 400 F) pour l'infirmière dont le taux de télétransmission est de 50 % sur 2002 ;
L'aide forfaitaire définie à l'article 3 du présent avenant est fixée à 100 EUR (655,96 F) acceptée sous la condition d'avoir télétransmis une feuille de soins entre la date de l'entrée en vigueur de l'avenant n° 1 et le 31 décembre 2002.
Les cartes de professionnels de santé (CPS) sont prises en charge pour la durée du présent accord conventionnel par les caisses aux conditions prévues par l'article L.
L'aide est versée annuellement par les caisses d'assurance maladie, au plus tard le 1er mars de chaque année civile si l'infirmière a satisfait au cours de l'année civile précédente au taux de télétransmission défini à l'article 12.
L'aide est versée par la CPAM du lieu d'installation de l'infirmière pour le compte de l'ensemble des régimes.
Dans la perspective d'une modification du décret n° 97-1321 du 30 décembre 1997, les Parties signataires conviennent de se revoir, dès la date de parution du texte modificatif, afin d'adapter le présent avenant au nouveau cadre réglementaire.
La présidente de Convergence infirmière,
Les cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés prévus à l'article L.
621-60, alinéa 3, du code de commerce peuvent, sans extinction préalable de la créance, être accordés par les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale mentionnées à l'article L.
Cet emploi est affecté à la direction des services judiciaires au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de chef de service exerce les fonction d'adjoint au directeur.
L'avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire paru au Journal officiel du 29 janvier 2003 (page 1824) est complété ainsi qu'il suit :
Le nombre de postes offerts est fixé à 22 et se répartit de la façon suivante :
Premier concours ouvert aux élèves admis en dernière année du deuxième cycle de scolarité des écoles nationales vétérinaires : 19 postes ;
Deuxième concours ouvert aux élèves admis en dernière année de scolarité d'une grande école scientifique : 3 postes.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 février 2003, des soixante-sept normes françaises suivantes :
- Dosage des polymères de type polyéthylène (indice de classement : T60-240).
- Détection d'aliments ionisés par photoluminescence (indice de classement : V03-006).
- Méthode pratique par combustion selon le principe de Dumas (indice de classement : V04-396).
- Partie 1 : vue d'ensemble et application (indice de classement : C03-417-1).
NF C13-101 - Postes de livraison.
- Postes semi-enterrés préfabriqués sous enveloppe, alimentés par un réseau de distribution publique HTA (jusqu'à 33 kV) (indice de classement : C13-101).
- Postes simplifiés préfabriqués sous enveloppe, alimentés par un réseau aérien de distribution publique HTA (jusqu'à 33 kV) (indice de classement : C13-102).
- Postes sur poteau alimentés par un réseau aérien de distribution publique HTA (jusqu'à 33 kV) (indice de classement : C13-103).
- Essais de choc des câbles et de leurs accessoires (indice de classement : C30-101).
- Partie 8 : marques d'extrémités et sens de rotation (indice de classement : C51-118).
- Sécurité des transformateurs, blocs d'alimentation et analogues.
- Partie 2-7 : règles particulières pour les transformateurs pour jouets (indice de classement : C52-558-2-7/A11).
- Systèmes de câblage électrique.
- Spécification pour les essais de câblage de télécommunications équilibrées selon l'EN 50173.
- Partie 1 : câblages installés (indice de classement : C93-587-1/A1).
- Partie 2 : guide d'utilisation (indice de classement : C93-631-2).
- Feuilles 240 à 243 : gaines thermorétractables de PTFE (indice de classement : C93-643-240).
- Feuille 300 : gaines en fibre de verre tissées, guipées, nues (indice de classement : C93-643-300).
- Feuille 320 : gaines en téréphthalate de polyéthylène tissées, légèrement imprégnées (indice de classement : C93-643-320).
- Feuilles 343 à 345 : gaines expansibles, tressées, en éthylène chlorotrifluoroéthylène (E-CTFE), tissées, non revêtues (indice de classement : C93-643-343).
- Feuilles 400 à 402 : gaines en fibre de verre tissées, avec revêtement en élastomère silicone (indice de classement : C93-643-400).
- Dispositifs discrets à semiconducteurs et circuits intégrés.
- Valeurs limites et caractéristiques essentielles (indice de classement : C96-005-2/A1).
- Essais pour béton dans les structures.
- Partie 2 : essais non destructifs.
- Détermination de l'indice de rebondissement (indice de classement : P18-445).
- Essai pour béton durci.
- Partie 3 : résistance à la compression des éprouvettes (indice de classement : P18-455).
- Détermination de la résistance à l'arrachement des systèmes composites d'isolation thermique par l'extérieur (systèmes ITE) (essai au bloc de mousse) (indice de classement : P75-421).
- Détermination des caractéristiques mécaniques des treillis de fibres de verre (indice de classement : P75-422).
- Détermination de la résistance au choc des systèmes composites d'isolation thermique par l'extérieur (systèmes ITE) (indice de classement : P75-423).
- Détermination de la résistance à la pénétration des systèmes composites d'isolation thermique par l'extérieur (systèmes ITE) (indice de classement : P75-424).
- Détermination de l'adhérence par traction de la colle et de la couche de base sur matériau d'isolation thermique (indice de classement : P75-427).
- Filets de sécurité.
- Partie 2 : exigences de sécurité concernant les limites de montage (indice de classement : P93-311-2).
- Poutrelles de coffrage préfabriquées en bois.
- Exigences, classification et évaluation (indice de classement : P93-377).
- Produits dentaires pour le scellement des canaux radiculaires (indice de classement : S91-226).
- Aides techniques pour personnes atteintes d'incapacités.
- Classification et terminologie (indice de classement : S96-001).
- Partie 10 : essais d'irritation et d'hypersensibilité retardée (indice de classement : S99-510).
- Représentation symbolique et indication des assemblages collés, repliés et clinchés (indice de classement : E04-121).
- Partie 2 : calcul de la résistance à la pression de contact (piqûres) (indice de classement : E23-030-2).
- Série métrique (indice de classement : E48-019).
- Propreté des pièces et composants.
- Documents de contrôle et principes d'extraction et d'analyse des polluants et d'expression des résultats (indice de classement : E48-659).
- Filtres à air de ventilation générale pour l'élimination des particules.
- Détermination des performances de filtration (indice de classement : X44-012).
- Engrenages à grande vitesse pour applications particulières (indice de classement : E23-035).
- Détermination de la pénétrabilité au cône des produits paraffineux (indice de classement : T60-119).
- Détermination de la température de ramollissement des produits paraffineux.
- Méthode Bille et Anneau (indice de classement : T60-147).
- Partie 2 : mesures primaires et secondaires (indice de classement : G03-001-2).
- Essais de gerbage utilisant une charge statique (indice de classement : H00-041).
- Matériaux d'emballages souples.
- Détermination des solvants résiduels par chromatographie en phase gazeuse et espace de tête statique.
- Partie 1 : méthodes absolues (indice de classement : H34-080-1).
- Pigments à base de poussière de zinc pour peintures.
- Partie 17 : comparaison du pouvoir éclaircissant des pigments blancs (indice de classement : T31-223).
- Composites en plastique renforcé.
- Spécification des profilés pultrudés.
- Partie 3 : exigences particulières (indice de classement : T57-800-3).
- Pouvoir moussant et pouvoir antimoussant.
- Méthode d'agitation par turbine (indice de classement : T73-425).
- Ergonomie des logiciels pour les interfaces utilisateur multimédias.
- Partie 3 : sélection et combinaison des médias (indice de classement : X35-125-3).
- Procédures de mesurage des métaux et métalloïdes dans les particules en suspension dans l'air.
- Partie 1 : mesurage de la concentration de l'uranium dans l'eau par fluorimétrie (indice de classement : M60-805-1).
- Partie 2 : mesurage de la concentration de l'uranimum dans l'eau par spectroscopie d'émission atomique avec plasma couplé par induction (indice de classement : M60-805-2).
- Anémomètres/thermomètres soniques.
- Méthodes d'essai d'acceptation pour les mesurages de la vitesse moyenne du vent (indice de classement : X43-800).
- Code de couleur des robinets et vannes utilisés dans les laboratoires (indice de classement : B35-792).
- Codes pour la représentation des noms de langue.
- Partie 1 : code alpha-2 (indice de classement : X03-002-1).
- Terminographie axée sur la traduction (indice de classement : X03-007).
- Codage générique des images animées et des informations sonores associées.
- Partie 9 : extension pour interface temps réel pour systèmes décodeurs (indice de classement : Z75-004-9).
- Partie 2 : couche liaison de données (indice de classement : Z84-842-2).
- Détermination de l'indice de matières volatiles du charbon et du coke (indice de classement : M03-004).
- Détermination des composants mineurs contenus dans les houilles.
- Méthode par spectrométrie d'absorption atomique ou d'émission plasma (indice de classement : M03-052).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 février 2003, des 24 normes françaises suivantes :
- Dosage des polymères synthétiques solubles dans le tétrachloréthylène (homologuée le 7 avril 1983) (indice de classement : T60-240).
ELECTROTECHNIQUE ET ELECTRONIQUE
- Partie 1 : vue d'ensemble et application (homologuée le 5 août 2000) (indice de classement : C03-417-1).
- Postes semi-enterrés préfabriqués sous enveloppe, alimentés par un réseau de distribution publique de deuxième catégorie (homologuée le 5 novembre 1985) (indice de classement : C13-101).
- Postes simplifiés préfabriqués sous enveloppe, alimentés par un réseau de distribution de deuxième catégorie (homologuée le 5 novembre 1985) (indice de classement : C13-102).
- Postes sur poteau alimentés par un réseau de distribution publique de deuxième catégorie (homologuée le 5 novembre 1985) (indice de classement : C13-103).
- Partie 8 : marques d'extrémités et sens de rotation des machines tournantes (homologuée le 20 janvier 1996) (indice de classement : C51-118).
- Spécification pour gaines isolantes souples.
- Troisième partie : spécifications particulières aux types particuliers de gaines.
- Feuilles 240 à 243 : gaines thermorétractables de PTFE (homologuée le 5 août 1993) (indice de classement : C93-643-240).
- Feuille 300 : gaines en fibre de verre tissées, guipées, nues (homologuée le 20 octobre 1993) (indice de classement : C93-643-300).
- Feuille 320 : téréphtalate de polyéthylène tissé, légèrement imprégné (homologuée le 20 octobre 1993) (indice de classement : C93-643-320).
- Spécifications pour gaines isolantes souples.
- Partie 3 : spécifications particulières aux types particuliers de gaines.
- Feuilles 343 à 345 : gaines expansibles tressées, en éthylène chlorotrifluoroéthylène (E-CTFE), tissées, non revêtues (homologuée le 20 juillet 1994) (indice de classement : C93-643-343).
- Feuilles 400 à 402 : gaines en fibre de verre tissées avec revêtement en élastomère silicone (homologuée le 5 août 1993) (indice de classement : C93-643-400).
- Essais de compression (homologuée le 27 novembre 1981) (indice de classement : P18-406).
- Partie 2 : exigences de sécurité pour le montage de filets de sécurité (homologuée le 5 septembre 1998) (indice de classement : P93-311-2).
- Produits dentaires pour le scellement des canaux radiculaires (homoguée le 20 mai 1990) (indice de classement : S91-226).
- Aides techniques pour personnes atteintes d'un handicap ou d'un désavantage social.
- Classification (homologuée le 5 juin 1998) (indice de classement : S96-001).
- Partie 10 : essais d'irritation et de sensibilisation (homologuée le 5 février 1996) (indice de classement : S99-510).
- Diamètres de l'alésage du vérin et de la tige du piston (homologuée le 20 octobre 1992) (indice de classement : E49-049).
- Exigences, essais, marquage (homologuée le 5 novembre 1993) (indice de classement : X44-012).
- Détermination de la pénétrabilité au cône des produits paraffineux (homologuée le 28 avril 1970) (indice de classement : T60-119).
- Détermination du point de ramollissement des paraffines compoundées et des fondus paraffineux.
- Méthode bille et anneau (homologuée le 26 novembre 1976) (indice de classement : T60-147).
NF G03-008 (mars 1984).
- Collants.
- Marquage (enregistrée le 13 février 1984) (indice de classement : G03-008).
- Essai de gerbage utilisant une charge statique (homologuée le 20 décembre 1992) (indice de classement : H00-041).
- Poussières de zinc pour peintures (homologuée le 1er juillet 1975 (indice de classement : T31-014).
NF M03-004 (juillet 1974).
- Détermination de l'indice de matières volatiles du charbon (homologuée le 25 juin 1974 (indice de classement : M03-004).
- l'avenant n° 39 du 26 novembre 2002 à la convention collective nationale susvisée portant sur les salaires minima, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 10 mars 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n° 2002)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, tel qu'étendu par arrêté du 10 août 1998, les dispositions de l'avenant n° 7 du 16 juillet 2002 (salaires) aux annexes 1, 2 et 3 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 10 mars 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs (n° 1375)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs du 31 mai 1985, modifié par l'avenant n° 1 du 19 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 27 février 1987 et complété par l'accord du 14 février 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 9 décembre 2002 portant sur les rémunérations minimales hiérarchiques, la garantie annuelle de rémunération effective et l'indemnité de panier à la convention collective susvisée.
Décision n° 2003-21 du 7 janvier 2003 modifiant la décision n° 2000-1291 du 24 octobre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale met [*mise*] à la disposition des caisses d'allocations familiales les fonds nécessaires au paiement des prestations prévues aux articles L.
831-1 et suivants dans les conditions prévues en matière de dépenses de sécurité sociale par les dispositions relatives à la gestion commune de la trésorerie des organismes de sécurité sociale.
En ce qui concerne les caisses de mutualité sociale agricole, les fonds nécessaires au service des prestations qu'elles assurent en application des articles L.
831-1 et suivants sont mis à leur disposition par la caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles.
Décision du 27 janvier 2003 relative au concours de recrutement des élèves pilotes de ligne au titre de l'année 2003
44 pour la filière S, 2 pour la filière U, 2 pour la filière P.
Par arrêté du délégué régional de Bretagne en date du 12 mars 2003, deux concours pour le recrutement des ingénieurs subdivisionnaires territoriaux (externe et interne) sont organisés par la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale.
La liste des délégations régionales pour l'interrégion Ouest dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
Les dossiers de candidature doivent être déposés dans le centre interrégional de concours ouest de Rennes ci-dessus mentionné.
M. Frank Mordacq, directeur de la réforme budgétaire, reçoit délégation permanente, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 14 mars 2003 portant inscription à un tableau d'avancement (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 mars 2003, les ingénieurs dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle au titre de l'année 2003 :
1 Steinlein (Pierre) ;
2 Pelekhine (Elisabeth) ;
3 Riquois (Alain) ;
4 Evette (Jean-Luc) ;
5 De Vaulx (Maurice) ;
6 Carsalade (Henri) ;
7 Sourd (Louis-Julien) ;
8 Ducat (Jean-Marie) ;
9 Coquet (Pierre) ;
10 Tendron (Gérard) ;
14 Blatin (Dominique) ;
16 Durey (Jean-Jacques) ;
19 Ruche (Jean) ;
20 Gerondeau (Jean-Pierre) ;
21 Drege (Pierre Olivier) ;
22 Chavatte (Didier) ;
23 Prevel (Jean-François) ;
27 Urien (René) ;
28 Cailliez (Francis) ;
29 Latarjet (Bernard) ;
30 De Gouvello (Philippe) ;
31 Marshall (Eric) ;
32 Sivilia (Gérard) ;
34 Rey (Claude) ;
36 Rossin (François) ;
37 Staub (Georges).
Par délibération en date du 18 mars 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société sportive automobile de l'Automobile Club de l'Ouest à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio 24 heures pendant les périodes du 10 au 13 avril 2003, du 3 au 4 mai 2003 et du 23 au 25 mai 2003 :
Site : Le Module sportif, bâtiment administratif et de direction de course du circuit Bugatti, 72019 Le Mans.
Par délibération en date du 18 mars 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas pendant la période du 7 au 11 avril 2003 :
Site : avenue du Président-Allende, 76380 Canteleu.
Arrêté du 23 octobre 2002 portant institution d'une sous-régie de recettes placée auprès du restaurant de l'hôtel du ministre
Une sous-régie de recettes rattachée à la régie de recettes placée auprès du service des moyens généraux est instituée auprès du restaurant de l'hôtel du ministre pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er, alinéa g, de l'arrêté du 8 septembre 1999 susvisé.
Le sous-régisseur est nommé avec l'accord du régisseur qui reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par celui-ci.
Le présent arrêté prend effet à la date de publication au Journal officiel.
Décret n°2002-1335 du 4 novembre 2002 modifiant le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 1° Seize membres désignés ou élus dans les conditions suivantes :
« - un sur proposition du ministre chargé de l'intérieur ;
« - dix personnalités choisies parmi les principaux usagers du port ou désignées en raison de leur compétence dans les problèmes relatifs aux ports, à la navigation, à l'économie régionale et à l'économie générale, dont deux proposées par la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France.
Le deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 21 mai 1969 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Pour la désignation des personnalités nommées par décret, autres que les représentants de l'Etat et les personnalités proposées par la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France, le ministre chargé des transports consulte le conseil d'administration sur la liste des personnalités qu'il se propose de nommer.
La liquidation et le service de l'allocation de logement prévue aux articles L.
831-1 et suivants ainsi que le service de ces prestations sont assurés par les caisses d'allocations familiales, sous réserve de l'alinéa suivant.
Lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour verser à un allocataire les prestations familiales dont il bénéficie ou serait susceptible de bénéficier, la liquidation du droit et le service des prestations sont assurés par cet organisme.
Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, les dépenses de prestations ainsi que les frais administratifs s'y rapportant sont centralisés respectivement par la caisse nationale des allocations familiales ou par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Arrêté du 23 octobre 2002 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès de la section professionnelle des officiers ministériels
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels.
Régime d'invalidité-décès
Les quatre premiers alinéas sont sans changement, le cinquième alinéa est rédigé comme suit :
« Le paiement de la cotisation annuelle s'effectue selon les modalités suivantes :
« Un acompte provisionnel, égal à 50 % de la cotisation appelée, doit être versé au plus tard pour le 31 mars ; ».
Les paragraphes suivants ne sont pas modifiés.
Avis de vacance du poste de directeur d'un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires
L'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires d'Amiens (groupe II) sera vacant à compter du 15 avril 2002.
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent parvenir, par la voie hiérarchique, dans un délai de deux semaines à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, bureau des personnels d'encadrement de l'administration scolaire et universitaire, DPATE B1), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07.
Un double des candidatures devra être expédié directement au bureau DPATE B1 ainsi qu'au recteur de l'académie d'Amiens, 20, boulevard Alsace-Lorraine, BP 2609, 80026 Amiens Cedex 1 (téléphone : 03-22-82-38-23, fax : 03-22-92-82-12), et au directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, 69, quai d'Orsay, 75340 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-44-18-53-00, fax : 01-45-55-48-49).
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 avril 2002, des douze normes françaises suivantes :
- Fermetures anti-panique pour issues de secours manoeuvrées par une barre horizontale.
- Fermetures d'urgence pour issues de secours manoeuvrées par une béquille ou une plaque de poussée.
- Partie 10 : détecteurs de flamme.
- Détecteurs ponctuels (indice de classement : S61-990).
- Essai quantitatif de suspension pour l'évaluation de l'activité sporicide des désinfectants chimiques utilisés dans le domaine de l'agroalimentaire, dans l'industrie, dans les domaines domestiques et en collectivité.
- Indication des états de surface dans la documentation technique de produits (indice de classement : E05-016).
- Partie 3 : limites des forces recommandées pour l'utilisation de machines (indice de classement : X35-106-3).
- Détendeurs à réglage fixe, à pression de détente maximale inférieure ou égale à 200 mbar, de débit inférieur ou égal à 4 kg/h, et leurs dispositifs de sécurité associés pour butane, propane ou leurs mélanges (indice de classement : D36-307).
- Partie 5 : exigences et méthodes d'essai complémentaires relatives aux coquilles et aux protections abdominales (indice de classement : S72-420).
- Partie 1 : principes généraux de construction (indice de classement : P16-700-1).
- Partie 4 : décantation primaire (indice de classement : P16-700-4).
- Partie 6 : procédé à boues activées (indice de classement : P16-700-6).
- Partie 7 : réacteurs biologiques à cultures fixées (indice de classement : P16-700-7).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 avril 2002, des deux normes françaises suivantes :
NF M88-765 (mars 1975).
- Détendeur à réglage fixe, à basse pression, pour butane commercial à usage domestique.
- Essais (homologuée le 26 février 1975) (indice de classement : M88-765).
- Indication des états de surface (homologuée le 5 octobre 1995) (indice de classement : E05-016).
Le paragraphe 3 de l'article 223-02 intitulé « Classes de navires à passagers » est ainsi rédigé :
Les navires à passagers et engins à passagers à grande vitesse effectuant des voyages exclusivement dans des zones portuaires font l'objet de règles de sécurité particulières.
Le paragraphe 3 de l'article 223-04 intitulé « Application » est ainsi rédigé :
Celles applicables aux navires à passagers et aux engins à passagers à grande vitesse qui effectuent des voyages exclusivement dans des zones portuaires figurent dans la section 223c.
Le paragraphe 2.3 de l'article 223a-I/01 intitulé « Champ d'application » est ainsi rédigé :
Navires à passagers et engins à passagers à grande vitesse qui naviguent exclusivement dans des zones portuaires.
L'alinéa 5 du paragraphe 3.5 de l'article 223a-I/02 intitulé « Prescriptions de sécurité » est ainsi rédigé :
Le 1er janvier 1985 ou après cette date, mais avant le 1er juillet 1998 : jusqu'au 1er juillet 2010.
Le paragraphe 5.1 de l'article 223a-I/02 intitulé « Prescriptions de sécurité » est ainsi rédigé :
Les engins à passagers à grande vitesse des classes A, B, C et D construits ou faisant l'objet de réparations, modifications ou transformations d'importance majeure au 1er janvier 1996 ou ultérieurement satisfont aux prescriptions de la résolution CSM.36(63) (appelée recueil HSC), sauf si :
- leur quille était montée ou que leur construction avait atteint un stade similaire au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la directive 98/18/CE, à savoir le 4 juin 1998, et que leur livraison et leur mise en exploitation doivent intervenir dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la directive 98/18/CE, à savoir le 4 décembre 1998, et qu'ils sont intégralement conformes aux prescriptions du recueil de règles de sécurité applicables aux engins à portance dynamique (recueil DSC) contenu dans la résolution A.373(X) de l'assemblée de l'OMI du 14 novembre 1977, tel que modifié par la résolution CSM.37(63) du comité de la sécurité maritime du 19 mai 1994 ; ».
L'article 223b-I/02 intitulé « Articles applicables » est ainsi rédigé :
Il est fait application des articles pertinents de la division 223, telle que publiée par l'arrêté du 23 novembre 1987 et modifiée par les arrêtés du 24 avril 1992, du 7 novembre 1994, du 7 octobre 1995, des 8 janvier, 3 avril, 2 octobre et 12 novembre 1996, du 5 mars 1998 et des 12 janvier et 25 août 1999.
Le titre de la section 223c intitulée « Navires à passagers effectuant une navigation exclusivement dans des zones portuaires » est modifié comme suit :
« Navires à passagers et engins à passagers à grande vitesse effectuant une navigation exclusivement dans des zones portuaires »
L'article 223c-I/01 intitulée « Champ d'application » est ainsi rédigé :
« Article 223c-I/01
Sauf dispositions expresses contraires, les dispositions de la présente section s'appliquent aux navires à passagers neufs et aux engins à passagers à grande vitesse neufs qui effectuent une navigation exclusivement dans des zones portuaires telles que définies dans l'article 223-03.
L'article 223c-I/02 intitulée « Articles applicables » est ainsi rédigé :
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 novembre 2002, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (session 2003) est modifié comme suit :
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 6 décembre 2002, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (session 2003) est modifié comme suit :
M. Alain Gournac, sénateur des Yvelines, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Arrêté du 19 décembre 2002 portant inscription sur une liste d'aptitude (directeurs départementaux des services d'incendie et de secours)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 décembre 2002, la liste d'aptitude aux fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours est complétée comme suit :
Sont inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours de 2e catégorie les officiers de sapeurs-pompiers professionnels dont les noms suivent :
Colonel Diés (René) ;
Colonel Guidi (Marcel) ;
Lieutenant-colonel Benkemoun (André) ;
Lieutenant-colonel Bedogni (Jean-Marc) ;
Lieutenant-colonel Broquier (Jean) ;
Lieutenant-colonel Gerome (Edouard) ;
Commandant Sammut (Jean-Claude) ;
Commandant Vandebeulque (Jacques).
313-1, l'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement d'un capital égal à un montant forfaitaire déterminé par décret lorsque l'assuré, moins de trois mois avant son décès, exerçait une activité salariée, percevait l'une des allocations mentionnées au premier alinéa de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 janvier 2003, M. Prieto (Gilles), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée de deux ans à compter du 2 septembre 2002, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2003, M. Denjean (Michel) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 16e section, pour une durée de trois ans, à compter de la date de son installation à l'université de Nice au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2003, M. Morey-Chaisemartin (Philippe) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut national polytechnique de Grenoble, pour une durée de trois ans, à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2003, M. Ruaux (Jean-Yves) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 71e section, pour une durée de trois ans, à compter de la date de son installation à l'université Rennes-II au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2003, M. Balicco (Christian) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 16e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Rennes-II au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais en date du 14 mars 2003, deux concours pour le recrutement des ingénieurs subdivisionnaires territoriaux (externe et interne) sont organisés par la délégation régionale Nord - Pas-de-calais du Centre national de la fonction publique territoriale.
CNFPT, délégation régionale Picardie, site Friant, 190, avenue du Général-Foy, 80011 Amiens Cedex 1.
Les dossiers de candidature doivent être déposés dans le centre interrégional de concours de la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais ci-dessus mentionné.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 août 2002, M. Francis Dupré, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « GPV Boulogne-sur-Mer ».
Arrêté du 22 avril 2003 relatif à l'agrément de l'Ecole nationale de sécurité routière et de recherches pour la formation des inspecteurs stagiaires du permis de conduire et de la sécurité routière
L'agrément prévu par l'article 7 du décret du 10 décembre 1987 susvisé est délivré à l'Ecole nationale de sécurité routière et de recherches (ENSERR) pour assurer la formation des inspecteurs stagiaires du permis de conduire et de la sécurité routière pour une période de trois ans renouvelable.
Arrêté du 17 avril 2003 modifiant l'arrêté du 7 février 2003 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 17 avril 2003, les dispositions prises par l'arrêté du 7 février 2003 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel sont ainsi modifiées :
Le bien culturel : Maxwell Hendler, Afternoon Television, 1965, George A.
Hearn Fund 1977.6, panneau d'Isorel, appartenant au Metropolitan Art Museum de New York (Etats-Unis d'Amérique), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 15 mai au 25 octobre 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « L'Hyperréalisme » au musée d'art moderne et contemporain de Strasbourg du 26 juin au 5 octobre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2003, M. Francis Vuibert, administrateur territorial, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Briey (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Béthune (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2003, M. Galdéric Sabatier, administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de Loir-et-Cher, est nommé sous-préfet de Barcelonnette.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 11 avril 2003, M. Bernard Coquet, directeur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bretagne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 15 avril 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 avril 2003, sont promus au grade d'attaché principal de 2e classe, au titre de l'avancement au choix pour l'année 2002, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent :
M. Daylies (Guy), au 1er janvier 2002.
Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie du fonds de solidarité vieillesse peuvent faire l'objet de placements en valeurs d'Etat et en valeurs garanties par l'Etat dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie.
225-1-3, auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 22 avril 2003, sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, au titre de la sélection professionnelle pour 2002, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent :
Mme Lefebvre (Caroline), au 1er janvier 2002 ;
Mme Thauvin (Anne), au 1er mars 2002 ;
Mme Marot (Angélique), au 1er janvier 2002 ;
Mme Bony (Véronique), au 1er janvier 2002 ;
M. Seguin (Arnaud), au 1er janvier 2002 ;
Mme Galleri (Eliane), au 1er mars 2002 ;
Mme de Martin de Vivies (Aude), au 1er janvier 2002 ;
Mme Demauve (Mylène), au 1er janvier 2002 ;
Mme Gaillard-Giraudet (Elisabeth), au 1er janvier 2002 ;
M. Camier (Jean-François), au 1er janvier 2002 ;
M. Plantadis (Sébastien), au 1er janvier 2002 ;
M. Rioufol (Jean-François), au 1er janvier 2002 ;
Mme Vergnaud (Edwige), au 1er janvier 2002 ;
Mme Hoppe (Gabrielle), au 1er mars 2002 ;
Mme Pinet (Jacqueline), au 1er janvier 2002 ;
Mme Clavreul (Dominique), au 1er janvier 2002 ;
Mme Guillemin (Dominique), au 1er janvier 2002 ;
M. Magnes (Eric), au 1er janvier 2002 ;
M. Heranval-Mallet (Cédric), au 1er janvier 2002 ;
Mme Cohen (Annie), au 1er janvier 2002 ;
M. Jousseaume (Stéphane), au 1er janvier 2002 ;
M. Dvoracsek (Hugues), au 1er janvier 2002 ;
M. Moussouni (Ibrahim), au 1er janvier 2002 ;
M. Hiegel (Fabienne), au 1er janvier 2002.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 18 mars 2003 :
Elkeletian (Joseph), né le 9 avril 1927 à Annonay (Ardèche), décédé le 2 avril 1945 à Groeditz (Allemagne).
Fouris (Léger, Camille), né le 22 novembre 1895 à Saint-Donat (Puy-de-Dôme), décédé le 16 juin 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Le Guen (Pierre, Marie), né le 6 décembre 1917 à Assérac (Loire-Inférieure), décédé (sans autres renseignements).
Servat (Toussaint), né le 17 novembre 1903 à Ustou (Ariège), décédé le 17 février 1944 à Lublin (Pologne).
Sissou (Jean, Baptiste), né le 26 juillet 1911 à Commana (Finistère), décédé le 2 décembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Sobocinski (Thomas), né le 12 mars 1905 à Holthausen (Allemagne), décédé courant août 1944 à Mauthausen (Autriche).
Soldin (Max), né le 10 décembre 1873 à Schockan (Allemagne), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Solomagne (Julien), né le 23 février 1901 à Allassac (Corrèze), décédé (sans autres renseignements).
Sombsthay (Arsène, Charles), né le 6 mai 1908 à Saulcy (Vosges), décédé le 15 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Sommer (Jean), né le 21 juin 1919 à Bourg-Bruche (Bas-Rhin), décédé le 2 mars 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Sommer (Simone, Madeleine), née le 4 juin 1937 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sonabend, née Dergicz (Roisa) le 30 avril 1905 à Varsovie (Pologne), décédée le 24 octobre 1944 à Auschwitz-Birkenau (Pologne).
Sondaz (André, Marius), né le 6 juin 1909 à Annecy (Haute-Savoie), décédé le 30 novembre 1944 à Pforzheim (Allemagne).
Sondheimer (Julius), né le 19 décembre 1870 à Zell (Moselle), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sondka (Jean), né le 23 novembre 1886 à Niemyslow (Pologne), décédé le 26 août 1944 en Allemagne.
Sonet (Robert, Emile), né le 18 janvier 1922 à Plancher-les-Mines (Haute-Saône), décédé le 4 mai 1945 à Hundorf (Allemagne).
Sonik (Léon), né le 26 mai 1913 à Paris (3e) (Seine), décédé le 24 novembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Sonnabend (Kasziel), né le 1er février 1881 à Dobrzyn (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sonnenblick (Jacques), né le 16 août 1937 à Paris (10e) (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sonnenblick (Liliane), née le 1er décembre 1938 à Paris (10e) (Seine), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sonnenblick (Marthe), née le 19 novembre 1934 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sonnenblick (Myriam), née le 4 juin 1933 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sonnenblick (Simone), née le 23 août 1940 à Paris (19e) (Seine), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sonnery (Sébastien, Jean, Marie), né le 29 juillet 1892 à Chamelet (Rhône), décédé le 18 avril 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Sonnette, née Maka (Marthe, Angélique) le 9 février 1898 à La Bouverie (Belgique), décédée le 20 février 1945 à Landsberg (Allemagne).
Sonnier (Auguste, Alphonse), né le 3 février 1884 à Viriville (Isère), décédé le 21 août 1944 à Hartheim (Allemagne).
Sonrel (Jean, Sébastien), né le 14 novembre 1901 à Ban-sur-Meurthe (Vosges), décédé le 29 mars 1943 à Cologne (Allemagne).
Sonsino (Isaac), né en 1887 à Constantinople (Turquie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sonsino (Jacob), né le 10 août 1877 à Constantinople (Turquie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sontag (André, Louis), né le 1er septembre 1920 à Villeneuve-Saint-Georges (Seine), décédé le 7 décembre 1944 à Hamburg (Allemagne).
Sontag (Auguste), né le 28 septembre 1915 à Wintzenheim (Haut-Rhin), décédé le 1er juin 1943 à Stuttgart (Allemagne).
Sonthonnax (Gaston, André, Louis), né le 28 novembre 1917 à Apremont (Ain), décédé le 31 décembre 1944 à Kaltenkirchen (Allemagne).
Soppelsa (Attilio), né le 1er avril 1907 à Nusbach (Allemagne), décédé le 21 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Soppelsa (Célestin), né le 4 septembre 1900 à Nusbach (Allemagne), décédé le 24 janvier 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Soprani (Jean, Aimé, dit Roger), né le 18 février 1922 à Nançois-sur-Ornain (Meuse), décédé le 15 décembre 1943 à Mauthausen (Autriche).
Sorbac ou Sauerbach (Roger, Adolphe), né le 27 août 1891 à Paris (9e) (Seine), décédé le 7 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sorbet (Joseph, Jean, Marie), né le 19 mars 1900 à Lustar (Hautes-Pyrénées), décédé le 14 septembre 1944 à Hartheim (Autriche).
Sorbi (Bixio, Orlando, Osvaldo, Enea), né le 11 août 1887 à Massa Marittima (Italie), décédé le 8 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Sorgues (Victor, Charles), né le 8 mai 1925 à Saint-Claude (Jura), décédé le 1er mai 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Soriano Zamora (Félix, Mariano), né le 20 novembre 1884 à Madrid (Espagne), décédé le 15 novembre 1940 à Mauthausen (Autriche).
Soriano-Gimenez (Vicente), né le 7 décembre 1915 à Canals (Espagne), décédé le 1er janvier 1942 à Güsen (Autriche).
Soriano-Gorriz (Bienvenido), né le 3 octobre 1914 à Teruel (province de Teruel) (Espagne), décédé le 19 mars 1943 à Güsen (Autriche).
Soriano-Martos (Félipe), né le 18 septembre 1918 à Oria (province d'Almeria) (Espagne), décédé le 27 mars 1945 à Güsen (Autriche).
Soriaux (Caroline, Marie), née le 10 février 1895 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée au mois de décembre 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Sorin (Alcide, Isidore), né le 28 décembre 1880 à Authon (Charente-Inférieure), décédé le 22 décembre 1943 à Heinkel-Sachsenhausen (Allemagne).
Sorin (Francis, Marie), né le 11 décembre 1892 à Dinan (Côtes-du-Nord), décédé en 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Sorin (Guy, René), né le 2 mai 1918 à Saint-Nazaire (Loire-Inférieure), décédé le 21 janvier 1945 (sans autres renseignements).
Sorin (Henri, Léopold), né le 30 novembre 1911 à La Rochelle (Charente-Inférieure), décédé le 31 janvier 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Sorin (Noël, Victor), né le 25 décembre 1893 à Saint-Macoux (Vienne), décédé le 4 janvier 1945 à Ellrich (Allemagne).
Sorin (Pierre, Auguste), né le 3 décembre 1912 à Angers (Maine-et-Loire), décédé le 20 novembre 1944 à Sachsenhausen-Oranienburg (Allemagne).
Soriot (Henri, Charles), né le 15 avril 1925 à Madonne-et-Lamerey (Vosges), décédé vers le 10 mars 1945 à Schorzingen (Allemagne).
Sorkine (Lazare), né le 21 août 1923 à Paris (12e) (Seine), décédé au début de 1944 à Monovitz (Allemagne).
Stamberg (David), né le 3 février 1867 à Wachelsky (Pologne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Stamberg, née Jucht (Szprynca), née en 1867 à Lublin (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Stamberger, née Klajner (Fraajdla, Rywka) le 4 avril 1912 à Nowy Korcyn (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Stamberger (William), né le 14 mars 1908 à Cracovie (Pologne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Stamegna (Adolphe, Sauveur), né le 8 septembre 1900 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 30 juin 1944 à Orianenbourg (Allemagne).
Stanislavoff (Alexandre), né le 26 août 1892 à Biejetsk (Russie), décédé le 15 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Stantina, née Dietrich (Louise) le 18 février 1910 à Vieux-Thann (Haut-Rhin), décédée le 8 avril 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
Stara (Cesello), né le 3 septembre 1897 à Monserato (Italie), décédé le 25 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Starck (Arlette, Maryse), née le 19 septembre 1921 à Paris (10e) (Seine), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Starck (Marcel), né le 12 juin 1901 à Paris (11e) (Seine), décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stark (Karl, dit Charles), né le 19 mars 1913 à Paris (18e) (Seine), décédé le 18 janvier 1945 en Allemagne.
Starosta (Hersch), né le 22 décembre 1885 à Beltze (Roumanie), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Starzomski (Edmond, Joseph), né le 17 novembre 1905 à Emielow (Pologne), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Starzynski (Andrzej), né le 15 octobre 1905 à Zezulin (Pologne), décédé le 21 mars 1945 à Dora (Allemagne).
Stassart, née Bastin (Louise, Désirée, Rosine, Eugénie) le 12 mai 1887 à Ixelles (Belgique), décédée le 25 février 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Stasse, née Cury (Marie, Louise, Jeanne) le 13 janvier 1886 à Morgny-en-Thiérache (Aisne), décédée le 28 février 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Staude, née Poul (Marie dite Jeanne) le 21 janvier 1889 à Hayange (Moselle), décédée le 14 avril 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Stauffert (Auguste, Charles), né le 16 mai 1907 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 20 octobre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Stauffert (Colette, Marie, Jeanne, Etiennette), née le 20 juillet 1910 à Amiens (Somme), décédée en mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Stavkovsky (Chmoul), né le 4 avril 1888 à Minsk (Pologne), décédé le 25 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Stawowczyk (Jean), né le 7 mars 1901 à Wilamowice (Pologne), décédé le 28 mars 1945 à Schoerzingen (Allemagne).
Stebener (Jean, Joseph), né le 6 septembre 1903 à La Broque (Bas-Rhin), décédé le 17 janvier 1945 à Ellrich (Allemagne).
Steckler (Armand, Joseph, Louis), né le 13 décembre 1898 à Joeuf (Meurthe-et-Moselle), décédé le 1er avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Steele (Raymond, William Louis), né le 15 décembre 1917 à Abbeville (Somme), décédé le 13 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Stefani (Jean, Henri), né le 10 septembre 1908 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 30 avril 1945 à Steglitz (Allemagne).
Stefanini (Alexandre, Jean), né le 19 juillet 1916 à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), décédé le 26 novembre 1944 à Hersbrück (Allemagne).
Stegre (Michel, Marcel), né le 12 octobre 1928 à Vy-lès-Lure (Haute-Saône), décédé le 28 mars 1945 à Ellrich (Allemagne).
Stehlin (Alfred), né le 10 février 1872 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 26 juillet 1943 à Mauthausen (Autriche).
Stehlin, née Guinchard (Julia, Constance) le 14 avril 1879 au Russey (Doubs), décédée le 1er mars 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Steibel (André, Jean, Paul), né le 4 février 1915 à Versailles (Seine-et-Oise), décédé le 3 décembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Steier (Léopold), né le 9 mars 1908 à Encs (Hongrie), décédé le 18 mars 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Stein (André), né le 10 août 1888 à Budapest (Hongrie), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Stein (Benoît, Elie, René), né le 27 septembre 1886 à Paris (17e) (Seine), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Stein, née Berman (Haca, Reiza) le 25 octobre 1893 à Berlad (Roumanie), décédée le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Stein (Jacques), né le 18 mars 1897 à Buzen (Roumanie), décédé le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Stein (Léopold), né le 24 décembre 1870 à Mitrovica (Croatie), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Stein, née Klein (Lucie) le 7 janvier 1885 à Metz (Moselle), décédée le 30 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Stein, née Wertheimer (Maria) le 23 août 1879 à Bodersweiler (Allemagne), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Stein (Markus, David), né le 9 octobre 1905 à Kulikow (Pologne), décédé le 23 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Stein (Max), né le 14 octobre 1870 à Riga (Lettonie), décédé le 7 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Stein (Michel, Hirch), né le 5 juillet 1885 à Rossieny (Russie), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Stein (Nathan, Pierre), né le 28 août 1884 à Kotzman Bukovine (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stein (Pierre, Sylvain), né le 19 avril 1921 à Paris (11e) (Seine), décédé le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Stein (Raymond), né le 26 juillet 1921 à Romilly-sur-Seine (Aube), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lithuanie).
Stein (Roman), né le 23 octobre 1884 à Odessa (Russie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Steinbach, née Singer (Adèle) le 3 octobre 1873 à Dunaszerdably (Hongrie), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Szulkin, née Bromberg (Rachla) en 1880 à Swenciany (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Szulklaper (Huma, Joseph), né le 7 novembre 1912 à Radom (Pologne), décédé le 13 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Szulklaper (Nuchem), né en 1885 à Radom (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szulman (Abram, Chaïm), né le 2 septembre 1899 à Chelm (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szuman (Abram, Pinkus), né le 8 juillet 1910 à Lodz (Pologne), décédé en novembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Szurek, née Spielmann (Berthe) le 2 avril 1911 à Cernauti (Roumanie), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Szurek (Hélène), née le 22 février 1934 à Roanne (Loire), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Szuster (Daniel, Serge), né le 30 septembre 1942 à Paris (18e) (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Szuster, née Fiszer (Rywka, Bina) le 10 avril 1901 à Nadarzyn (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Szusterkac (Lina), née le 5 juillet 1928 à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szusterman, née Bistrovitch (Sarah) en 1883 à Minsk (Pologne), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Szusterman (Wolf), né en 1884 à Garvoline (Russie), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Szwajca (Aron), né le 12 mars 1905 à Ostrow (Pologne), décédé en avril 1945 à Auschwitz (Pologne).
Szwalberg (Joseph), né en 1903 à Varsovie (Pologne), décédé le 23 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tenenbaum, née Willner (Schaga) le 9 décembre 1901 à Tokarna (Pologne), décédée le 18 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Varret (Julien, Victor), né le 28 mars 1907 à Harfleur (Seine-Inférieure), décédé le 14 mars 1943 à Hinzert (Allemagne).
Vassileff (Assen, Ivanof), né le 16 décembre 1911 à Statin Lovancho (Bulgarie), décédé pendant l'été de l'année 1941 à Güsen (Autriche).
Ventura-Tort (Salvador), né le 25 octobre 1901 à Baga (Espagne), décédé le 6 octobre 1941 à Güsen (Autriche).
Ventura-Ventura (Baudilio), né le 4 septembre 1919 à Baga (Espagne), décédé le 23 mai 1944 à Ebensee (Autriche).
Veran (Emile, Jean, Henri), né le 22 juin 1892 à Pau (Basses-Pyrénées), décédé le 22 décembre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Verfaille (Urbain, Eugène, Corneille), né le 10 janvier 1926 à Roubaix (Nord), décédé le 5 mai 1945 à Hummelshain-Thuringe (Allemagne).
Verges-Aleu (Juan), né le 13 mars 1886 à Reus (Espagne), décédé le 12 novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Verrier (Joseph), né le 22 mars 1925 au Creusot (Saône-et-Loire), décédé (sans autres renseignements).
Vessieres (André), né le 17 février 1896 à Lagupie (Lot-et-Garonne), décédé le 10 avril 1945 à Spire (Allemagne).
Vichniac (Abraham), né le 13 mars 1893 à Moscou (Russie), décédé le 15 avril 1944 à Ludwigsdorf (Allemagne).
Vidalen (Jean, Rolland), né le 27 juillet 1921 à Paris (10e) (Seine), décédé à une date indéterminée en Allemagne.
Vincent (Armand, Fulgence), né le 30 janvier 1914 à Verjon (Ain), décédé le 20 janvier 1945 à Ellrich (Allemagne).
Volders (Albert, Pierre, Hubert), né le 28 février 1910 à Vaux-sur-Chevremont (Belgique), décédé le 21 avril 1945 à Flössenburg-Cham (Allemagne).
Vorms (Lucien), né le 6 septembre 1896 à Châlons-sur-Marne (Marne), décédé le 7 janvier 1944 à Nordeney (Ile d'Aurigny) (Grande-Bretagne).
Weil (Maurice, René), né le 12 novembre 1890 à Meaux (Seine-et-Marne), décédé le 15 mars 1948 (sans autres renseignements).
Weil (René, Henry), né le 24 février 1925 à Mouzay (Meuse), décédé le 1er mars 1948 (sans autres renseignements).
Weil (Simone, Jeanne), née le 18 novembre 1920 à Mouzay (Meuse), décédée le 1er mars 1948 (sans autres renseignements).
Weil, née Salomon (Zélie) le 29 octobre 1890 à Mézières (Ardennes), décédée le 15 mars 1948 (sans autres renseignements).
Weill (Charles), né le 1er septembre 1874 à Raon-l'Etape (Vosges), décédé le 1er juillet 1946 à Auschwitz (Allemagne).
Zylberberg (Gitla), née le 25 mai 1895 à Radom (Pologne), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zylberberg, née Nirenberg (Ruchla, Laja) le 3 juin 1897 à Babice (Pologne), décédée en août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bezalel (Alexandre), né le 10 septembre 1921 à Berlin (Allemagne), décédé le 1er septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non en septembre 1943 à Drancy (Seine).
Giler (Ruchla), née le 17 janvier 1904 à Brzeziny (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Skreikes (Gabriel), né le 22 janvier 1897 à Budapest (Hongrie), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Smolarski (Abram), né le 15 mai 1891 à Grochow (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Smolarski (Isaac, Gustave), né le 25 février 1931 à Paris (13e) (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 août 1942 à Drancy (Seine).
Smolarski, née Szebowicz (Jachet) le 18 septembre 1891 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Smolarski (Rosa), née le 7 avril 1927 à Valenciennes (Nord), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Smolianski (Joseph), né le 29 décembre 1890 à Lubar (Russie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Smolianski, née Mizrech (Nessia) le 15 mars 1893 à Richkau (Russie), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Snieg (Abraham), né le 7 janvier 1924 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non à Drancy (Seine) (sans autres renseignements).
Sokolowsky (Salomon), né le 8 janvier 1906 à Brody (Autriche), décédé le 28 février 1945 à Solvay (Allemagne) et non le 29 février 1945 à Solvay (Allemagne).
Solomon (Herscu), né le 20 septembre 1907 à Jassy (Roumanie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Solovaj, née Napadow (Chaja, Sura) le 23 juin 1895 à Varsovie (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Solovici (Jacqueline), née le 20 février 1922 à Paris (18e) (Seine), décédée le 4 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Solti, née Hirschfeld (Elisabeth) le 26 juillet 1899 à Budapest (Hongrie), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 à Drancy (Seine).
Somach, née Dobkin (Yachma) le 24 août 1876 à Moscou (Russie), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Sommer (Adèle, Jacqueline, Germaine), née le 1er juin 1897 à Paris (13e) (Seine), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non entre le 20 novembre 1943 et le 1er juillet 1946 en déportation.
Sommer (Adolphe, Heinz), né le 29 septembre 1927 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Sommer (Kalel), né le 19 novembre 1900 à Kaiskie (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Sommer (Marianne, Michelle), née le 21 mars 1921 à Paris (6e) (Seine), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non entre le 20 novembre 1943 et le 1er juillet 1946 en déportation.
Sommer, née Scheuer (Zilli, Célestine) le 21 mars 1896 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Sonigo (Georgette), née le 7 mars 1923 à Bou Saada (Algérie), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Sonik (Bernard), né le 22 octobre 1906 à Paris (4e) (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Sonik (Raymonde), née le 28 août 1918 à Paris (12e) (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Sonik (Rose), née le 24 février 1879 à Schavel (Russie), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Sonnenblick (Aron), né le 24 mars 1901 à Ranizow (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Sonrier, née Rozenberg (Mirjam, Gitla) le 15 août 1915 à Lodz (Pologne), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er juillet 1946 à Auschwitz (Pologne).
Sorkine (Pauline), née le 2 mai 1900 à Braila (Roumanie), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Starck (Max, Joseph), né le 6 avril 1914 à Uffenheim (Allemagne), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Starckmann (Nackhmé), né le 1er janvier 1894 à Theodosie (Russie), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1942 (sans autres renseignements).
Stargot (Marie), née le 21 septembre 1924 à Copenhague (Danemark), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Stark (Alfred), né le 19 mars 1914 à Paris (10e) (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Staszewski (Isaac), né le 18 décembre 1896 à Rypina (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Staszowski, née Szwarc (Sura, Rywka) le 23 juin 1900 à Varsovie (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Stawkowski (Icek, Maurice), né le 10 juillet 1918 à Minsk Mazowiecki (Pologne), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Steark (Levi, Isaac), né le 18 janvier 1893 à Bucarest (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy ( Seine).
Stechler (Alphonse), né le 9 novembre 1898 à Wisnicz (Tchécoslovaquie), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Stechler (Hermann), né le 1er mars 1900 à Goeskow (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie/Estonie) et non en mai 1944 en Lithuanie.
Stechler, née Koppelman (Piroska, Perl) le 24 août 1901 à Rachow (Tchécoslovaquie), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Steer (Leizer, Lucien), né le 9 octobre 1924 à Kichineff (Roumanie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Stein (Gonthier), né le 7 octobre 1925 à Neukirchen (Allemagne), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 8 février 1944 (sans autres renseignements).
Stein, née Sapoznikoff (Hana) le 19 février 1893 à Tabragine (Lettonie), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non à Drancy (Seine) (sans autres renseignements).
Stein (Siegfried, Lévi), né le 6 octobre 1891 à Offenbach (Allemagne), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 8 février 1944 (sans autres renseignements).
Sztark (Hélène), née le 8 janvier 1919 à Scholanke (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Sztark (Szlama, Aron), né le 10 juin 1885 à Baluty (Pologne), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Szulimowicz (Abram, Herszek), né le 28 décembre 1920 à Radom (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Szulimowicz, née Glajman (Dwojra) en 1897 à Radom (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Szulman, née Groszer (Anna, Esther) le 15 août 1904 à Varsovie (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Szulzyngier (Szyja), né le 7 juillet 1892 à Chelm (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Szuster (Abram), né le 15 mai 1900 à Brzeziny (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Szusterman (Majer), né le 13 mai 1913 à Siedlce (Pologne), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Szuszkin, née Preiszler (Ichana) le 25 mars 1910 à Romuli (Roumanie), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Szwalberg, née Nudel (Laja) en 1902 à Silar (Pologne), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Vas (Stéfan), né le 7 juillet 1906 à Gurakont (Roumanie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non vers juillet 1942 à Auschwitz (Allemagne).
Viaron (Emile, Lucien), né le 24 octobre 1924 à Blesme (Marne), décédé le 10 août 1944 à Neuengamme (Allemagne) et non le 10 août 1944 hors de son domicile.
Wajcenberg (Lewek), né en 1871 à Dziaboszyce (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Wajnberg (Benjamin), né le 3 mai 1900 à Rowno (Pologne), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non courant 1944-1945 à Auschwitz (Pologne).
Wajnberg, née Ajzenberg (Chasia) le 11 septembre 1904 à Rowno (Pologne), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non courant 1944-1945 à Auschwitz (Pologne).
Weill (Francis, Claude), né le 21 juillet 1925 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 en déportation en Allemagne.
Weill, née Mosbacher (Hortense, Henriette) le 30 septembre 1891 à Wintzenheim (Haut-Rhin), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 en déportation en Allemagne.
Weill (Jacques, André), né le 23 mai 1923 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 en déportation en Allemagne.
Weill (Marc), né le 7 octobre 1907 à Mourmelon-le-Grand (Marne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non postérieurement au 28 janvier 1944 sur le territoire allemand.
Wisental (Germaine, Anne), née le 13 juin 1894 à Saint-Etienne (Loire), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non en Allemagne (sans autres renseignements).
Wydra (Henry), né le 13 juillet 1918 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Zylberberg (Edith), née le 25 juin 1927 à Paris (10e) (Seine), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 août 1942 à Drancy (Seine).
Zyskind (Szlama), né le 22 décembre 1902 à Kasimierz (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Décision n° 2002-829 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Société de radiodiffusion d'informations autoroutières du Sud-Est (SORIASE) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Trafic FM
L'autorisation accordée par décision n° 98-65 du 3 mars 1998 à la SARL Société de radiodiffusion d'informations autoroutières du Sud-Est (SORIASE) pour l'exploitation d'un sercice de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Trafic FM est reconduite du 4 mars 2003 au 31 décembre 2005 à vingt-quatre heures.
Décision n° 2002-1192 du 17 décembre 2002 se prononçant sur un différend entre les sociétés Télé2 France SA et Orange France
Sur l'exposé des faits
Télé2 France SA rappelle les différentes phases de négociations avec Orange France qui ont abouti à la demande de règlement de différend.
Dans ces conditions, Télé2 entend solliciter l'arbitrage de l'Autorité sur le fondement de l'article L.
36-8 du code des postes et télécommunications pour régler le différend qui l'oppose à Orange France concernant le refus de cette dernière :
- de négocier de bonne foi la conclusion avec Télé2 d'un accord de MVNO ;
- et de faire droit à sa demande.
36-8 de ce même code, Télé2 France SA estime que l'Autorité est compétente pour régler les différends résultant de l'échec de négociations commerciales ou d'un désaccord portant sur la conclusion de toute convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau de télécommunications fixe ou mobile.
Sur la nature du contrat de MVNO
Se fondant sur la définition de l'interconnexion prévue à l'article L.
32-9 du code des postes et télécommunications, Télé2 France SA considère, à titre principal, que le contrat de MVNO constitue une convention d'interconnexion et rappelle que cette analyse est partagée par plusieurs autorités réglementaires nationales d'autres Etats membres.
Toutefois, dans l'hypothèse où l'Autorité considérerait qu'un accord de MVNO ne relève pas de la catégorie des conventions d'interconnexion, Télé2 France SA soutient qu'un tel accord constitue une convention d'accès.
En effet, Télé2 France SA estime qu'il ressort des dispositions de l'article 4, § 2, de la directive « interconnexion » qu'un accord de MVNO permettant à un opérateur d'utiliser le réseau d'opérateur mobile en vue de fournir ses propres services de téléphonie mobile constitue une convention d'accès au sens du droit communautaire.
Par conséquent, Télé2 France SA indique que le refus d'Orange France de poursuivre les négociations engagées et de conclure un accord de MVNO constitue, quelle que soit la qualification retenue par l'Autorité, un différend relevant, aux termes de l'article L.
36-8 du code des postes et télécommunications, de sa compétence.
Sur l'obligation pour Orange France
de faire droit à la demande de Télé2 France SA
Télé2 France SA estime qu'Orange France était tenue de faire droit à sa demande et de conclure un accord de MVNO, car un tel accord relève, selon Télé2 France SA, de la catégorie des conventions d'interconnexion ou d'accès, compte tenu de sa qualité d'opérateur exerçant une influence significative sur le marché des télécommunications.
Sur le fait qu'Orange France exerce une influence significative sur le marché des télécommunications :
En se fondant sur la décision n° 2001-1206 de l'Autorité en date du 14 décembre 2001, Télé2 France SA estime qu'en sa qualité d'opérateur exerçant une influence significative sur plusieurs marchés de télécommunications la société Orange France est obligée de répondre à sa demande.
A titre principal, sur les obligations incombant à Orange France en matière d'interconnexion :
En se fondant sur les III et IV de l'article L.
34-8 du code des postes et télécommunications ainsi que sur l'article L.
36-7 du code des postes et télécommunications, Télé2 France SA indique qu'Orange France doit faire droit aux demandes de Télé2 France SA pour conclure un accord de MVNO dans des conditions objectives, non discriminatoires, transparentes et orientées vers les coûts, reflétant l'usage effectif de son réseau par Télé2 France SA.
A titre subsidiaire, sur les obligations incombant à Orange France en matière d'accès :
Télé2 France SA précise que dans le cas où l'Autorité estimerait qu'un accord de MVNO ne relèverait pas de l'interconnexion, un tel accord constituerait une convention d'accès.
Se fondant sur l'article 4, § 2, de la directive « interconnexion », Télé2 France SA estime que les opérateurs exerçant une influence significative sur le marché de la téléphonie mobile sont tenus de répondre aux demandes raisonnables d'accès à leur réseau mobile.
Dans ces conditions, Télé2 France SA considère que les conditions tarifaires de l'accord de MVNO dont elle sollicite la conclusion devront, pour être équitables au sens de l'article L.
36-8 du code des postes et télécommunications, être orientées vers les coûts reflétant l'usage effectif du réseau d'Orange France, compte tenu du caractère d'installation essentielle de celui-ci.
Sur les conditions techniques et tarifaires sollicitées
par Télé2 France SA pour la conclusion d'un contrat de MVNO
Sur les responsabilités respectives de Télé2 France SA et Orange France :
Selon Télé2 France SA, Orange France opérera le sous-réseau mobile et la partie sous-réseau fixe entre le client final et le (ou les) point(s) d'interconnexion avec le réseau de Télé2 France SA.
Les flux financiers associés seront :
- facturation des minutes entrantes et sortantes ;
- facturation des SMS entrants et sortants.
Télé2 France SA sera responsable :
- de la fourniture de modules SIM aux clients finals, le cas échéant, de terminaux compatibles avec le réseau Orange France ;
- de la terminaison des appels et des SMS émis par les modules SIM Télé2 à partir du point d'interconnexion avec Orange vers les téléphones fixes et mobiles français et internationaux ;
- de l'interconnexion avec les autres réseaux ouverts au public nationaux et internationaux permettant le transit des appels vers les numéros Télé2 Mobile collectés par les opérateurs tiers ;
- de la relation avec les clients finals : activation du service, facturation, résiliation ;
- de la stratégie, du marketing et de la définition des produits ;
- de la production de prévision de trafic.
Télé2 France SA percevra les revenus des appels et des SMS entrants et sortants auprès des clients finals et rémunérera Orange pour l'usage du réseau.
Télé2 France SA précise que les services fournis par Orange France seront des services par lesquels Télé2 France SA louera une capacité du réseau d'Orange France.
Les services seront basés, en tant que de besoin, sur les principes d'itinérance internationaux et les standards GSM Phase 2 ;
Télé2 France SA indique, d'une part, que seule l'itinérance de ses abonnés itinérants sur le réseau d'Orange France sera prise en compte au titre du contrat de MVNO et, d'autre part, que les services seront fournis pour les numéros IMSI attribués à Télé2 France SA par l'Autorité, ainsi que pour les IMSI attribués, le cas échéant, aux autres sociétés affiliées du groupe Télé2 en Europe ;
Télé2 France SA sera responsable de la fourniture à ses abonnés itinérants d'un abonnement valide leur permettant de bénéficier de l'itinérance sur le réseau d'Orange France et sera responsable du contrôle de validité de cet abonnement.
Sur les services accessibles aux clients mobile de Télé2 France SA :
Télé2 France SA indique que les services accessibles aux clients de Télé2 France SA via le réseau d'Orange France seront en tout point identiques aux services offerts à ses propres clients.
Sur les interconnexions mises en place par Télé2 France SA et Orange France :
Télé2 France SA et Orange France devront mettre en place, d'une part, une ou plusieurs liaisons d'interconnexion de trafic de signalisation suivant le protocole MAP identiques à celles mises en place dans le cadre des services d'itinérance internationale, d'autre part, une ou plusieurs liaisons d'interconnexion sur le trafic usager pour écouler le trafic en provenance et à destination des abonnés Télé2 Mobile ;
Télé2 France SA indique qu'elle sera responsable du dimensionnement adéquat des capacités de transmission nécessaires entre ces deux réseaux.
Télé2 France SA précise qu'Orange France devra garantir une qualité de service, en termes d'appels rejetés et d'appels interrompus subis par les abonnés itinérants de Télé2 France SA, identique à celle dont bénéficient les abonnés d'Orange à la condition que Télé2 France SA respecte les prévisions qu'elle communiquera à Orange.
Sur le routage des appels :
Télé2 France SA indique que les services seront fournis par Orange France sur la base des principes de routage de l'appel en fonction du numéro IMSI de l'appelant et que tous les appels et les SMS émis par les abonnés itinérants de Télé2 seront routés directement vers le réseau de Télé2, à l'exception des appels d'urgence au 112.
Par ailleurs, Télé2, précise que tous les appels et les SMS à destination des abonnés itinérants transiteront par le réseau de Télé2 avant d'être livrés à Orange.
Sur les conditions tarifaires et les principes de tarifications :
Télé2 France SA demande à l'Autorité d'imposer à Orange France des conditions tarifaires orientées vers les coûts.
Télé2 France SA estime que le coût marginal d'une minute de communication mobile est compris entre [...]
(pour la partie de coût ici pertinente, c'est-à-dire entre le client final et le point d'interconnexion en sortie du PLMN, donc en excluant le coût de la terminaison d'appel vers le réseau destinataire).
Se fondant sur des études réalisées en Norvège et en France, Télé2 France SA estime que le prix par minute facturé par Orange France devra s'établir à [...].
Télé2 considère que ce montant correspond à une évaluation des coûts supportés par Orange à hauteur de [...] par minute après application d'un taux de rémunération du capital de 17 % tel que l'Autorité l'a fixé dans sa décision n° 2001-1005.
Télé2 France SA précise que le prix des communications sera décompté seconde par seconde, dès la première seconde.
Le prix par seconde sera calculé comme étant le prix par minute divisé par soixante.
Concernant le prix des services de voix, Télé2 France SA considère que le prix par minute pour les années 2002 et 2003 pour un appel à destination d'un abonné itinérant de Télé2 France SA (appel entrant MT) et pour un appel en provenance d'un abonné itinérant de Télé2 France SA (appel sortant MO) est de [...].
Les appels d'urgence seront gratuits.
Sur les prix des services support, Télé2 estime que les tarifs de ces services seront identiques aux tarifs des services voix.
Le prix des SMS entrant ou sortant pour les années 2002 et 2003 sera de [...].
Concernant l'évolution des prix, Télé2 France SA demande à Orange France de s'engager à négocier, chaque année au plus tard trois mois avant la date anniversaire du contrat de MVNO, les conditions de services, y compris les tarifs.
Télé2 France SA précise qu'au cas où aucun accord n'est trouvé entre Orange France et Télé2 France SA dans le cadre de ces négociations, les tarifs et conditions définis pour l'année N restent inchangés pour l'année N + 1.
Vu la lettre de l'adjoint du chef du service juridique de l'Autorité en date du 26 juillet 2002 communiquant aux parties le calendrier prévisionnel de dépôt des mémoires et le nom des rapporteurs ;
Vu les observations en défense enregistrées le 11 septembre 2002 présentées par la société Orange France, RCS Nanterre B 428 706 097, dont le siège social est situé 41-45, boulevard Romain-Rolland, 92120 Montrouge, représentée par M. Didier Quillot, directeur général, assistée de Me Christophe Clarenc du cabinet Latham & Watkins ;
A titre principal, Orange France soutient que la saisine déposée par la société Télé2 France SA est irrecevable et, en tout état de cause, que les demandes de Télé2 France SA sont infondées.
Dans ses observations en défense, Orange France, à titre liminaire, tient à montrer que le grief de Télé2 France SA sur le prétendu refus d'Orange France de négocier de bonne foi la conclusion d'un tel accord avec elle repose sur une présentation d'autant plus dénaturée et déloyale du contexte de leurs échanges que Télé2 France SA revendique aujourd'hui, après avoir elle-même reconnu et défendu lors des discussions le principe de complémentarité des services comme condition de l'existence même d'une possibilité de partenariat, le droit de disposer du réseau d'Orange France pour fournir, en tant qu'opérateur sur ce réseau, les mêmes services mobiles que ceux d'Orange France.
Orange France s'interroge sur les motifs véritables de Télé2 France SA dès lors que cette dernière a parallèlement engagé des négociations commerciales avec SFR et Bouygues Telecom pour la conclusion d'un partenariat MVNO et que ces négociations sont toujours en cours.
Orange France précise que Télé2 France SA souhaite bénéficier, sans le moindre investissement de déploiement de réseau et à un coût marginal théorique et non justifié, et sans aucune des obligations réglementaires attachées aux licences de téléphonie mobile, d'une meilleure couverture que chacun des trois opérateurs mobiles autorisés pour fournir des services directement concurrents de ceux que ces derniers fournissent.
Orange France demande à l'Autorité de rejeter les demandes de Télé2 France SA visant à imposer à Orange la conclusion de deux conventions, d'une part, la conclusion d'un accord de MVNO conforme aux conditions revendiquées, d'autre part, la conclusion d'une convention d'interconnexion portant sur la terminaison des appels entre les « abonnés itinérants » de Télé2 France SA et les abonnés d'Orange France.
- Sur la demande de Télé2 France SA
relative à la conclusion d'un accord de MVNO étendu
Orange demande à l'Autorité de rejeter la demande de Télé2 France SA aux motifs :
- à titre principal, qu'elle ne relève pas de l'article L.
- à titre subsidiaire, dans son principe même, elle est incompatible, d'une part, avec le statut réglementaire actuel de Télé2 France SA, d'autre part, avec les dispositions de la licence GSM F1 détenue par Orange ;
- à titre très subsidiaire, elle n'est pas justifiée ;
- à titre infiniment subsidiaire et en tout état de cause que les conditions techniques, tarifaires et contractuelles revendiquées par Télé2 France SA sont irrecevables outre leur caractère inéquitable.
- A titre principal, la demande de Télé2 France SA ne relève pas
En premier lieu, Orange France soutient que les allégations de Télé2 France SA, qui affirme qu'un accord de MVNO permettant à un opérateur d'utiliser le réseau d'un opérateur mobile en vue de fournir son propre service téléphonique mobile au public devrait être considéré comme une convention d'interconnexion, sont parfaitement contestables au regard du droit positif.
En second lieu, Orange France, en se fondant sur les conclusions du rapport sur les MVNO de la Commission consultative des radiocommunications, estime que les accords de MVNO sont établis librement et ne peuvent donc, par définition, relever du régime de l'interconnexion ou de l'accès.
Enfin, Orange France soutient que si SFR s'est librement engagée à proposer une offre de MVNO dans le cadre de l'exploitation de son réseau 3 G et que cet engagement a été expressément converti dans sa licence 3 G sous la forme d'une obligation réglementaire de proposer une telle offre, c'est que la réglementation générale ne comportait et ne comporte toujours aucune obligation de négocier et de conclure des accords de MVNO.
Dans ces conditions, Orange France estime que les accords de MVNO ne relèvent pas du régime de l'interconnexion ou de l'accès.
Les prestations de mise à disposition du réseau d'Orange France par Télé2 France SA au titre de l'accord de MVNO ne sont pas des prestations d'interconnexion ni des prestations d'accès.
En premier lieu, Orange France soutient que les prestations revendiquées par Télé2 France SA ne répondent absolument pas à la définition de l'objet des prestations d'interconnexion au sens de l'article L.
En effet, au sens de l'article L.
32-9 du code des postes et télécommunications, Orange France estime que l'interconnexion a pour objet de permettre et de garantir à tous les utilisateurs de communiquer librement entre eux, quels que soient les réseaux auxquels ils sont raccordés ou les services qu'ils utilisent.
Or, selon Orange France, Télé2 France SA demande à Orange France des prestations qui ont pour finalité de fournir le service de téléphonie mobile à des clients qui ne seront plus des clients d'Orange France.
En outre, Orange France SA souligne que Télé2 France SA sait bien que l'accord de MVNO ne pourrait être qualifié d'interconnexion.
En effet, Télé2 France SA demande, en plus de l'accord de MVNO, la conclusion d'une convention d'interconnexion pour la terminaison des appels entre ses « abonnés itinérants » et les abonnés d'Orange France.
Orange France SA estime que ces contradictions ne font que trahir le caractère erroné et artificiel de la qualification d'interconnexion proposée par Télé2 France SA pour les besoins de sa cause contentieuse.
En second lieu, Orange France soutient, par ailleurs, que les prestations de MVNO revendiquées ne répondent pas plus à la définition des prestations d'accès au sens de l'article L.
Selon Orange France, les demandes de Télé2 France SA de mise à disposition et d'utilisation du réseau GSM F1 d'Orange France sont liées à son objectif de fourniture de son propre service de téléphonie mobile.
En effet, Orange France souligne que la qualification d'une demande d'accès spécial à un réseau ouvert au public, au regard du régime de l'interconnexion et de l'accès, doit être déterminée par rapport à la nature des services de télécommunications fournis ou envisagés par le demandeur.
Dans ces conditions, elle précise que, s'il s'agit :
- d'un service de téléphonie au public, au sens de l'article L.
32 (7°) du code des postes et télécommunications, le régime applicable est celui de l'interconnexion ;
- de services de télécommunications autres que le service téléphonique au public, au sens de l'article L.
34-2 du code des postes et télécommunications, le régime applicable est celui de l'accès.
En conséquence, Orange France considère que ces demandes ne sauraient relever du régime actuel de l'accès et constituer une demande d'accès spécial.
En s'appuyant sur la notion d'itinérance pour décrire les prestations MVNO, Télé2 France démontre le caractère artificiel des qualifications d'interconnexion ou d'accès spécial qu'elle invoque.
Orange France considère que par l'identification expresse entre « prestations de MVNO » et « prestations d'itinérance », Télé2 contredit totalement sa thèse selon laquelle l'accord de MVNO revendiqué aurait la nature d'un accord d'interconnexion ou d'accès spécial et souligne ainsi le caractère purement artificiel de cette thèse.
Orange France souligne que les seuls accords d'itinérance qui sont en vigueur aujourd'hui sont des accords d'itinérance internationale dont les modalités relèvent de la libre négociation commerciale.
Dans ces conditions, elle estime qu'en assimilant les prestations de MVNO à des prestations d'itinérance, Télé2 France SA admet implicitement que sa demande ne relève pas de l'article L.
En se fondant sur la définition de l'itinérance du cahier des charges des autorisations 3 G de SFR et d'Orange, Orange France estime que la prestation de MVNO ne peut pas être une prestation d'itinérance.
En outre, Orange France précise que l'accord de MVNO revendiqué par Télé2 France SA n'aurait pas pour objet de permettre l'accueil sur le réseau d'Orange France des clients mobiles existants de Télé2 France SA, mais de permettre à Télé2 France SA de pouvoir acquérir des clients mobiles en devenant, grâce à l'accord de MVNO, un opérateur de radiocommunications mobiles.
Les prestations revendiquées au titre de l'accord MVNO s'apparentent à des prestations de dégroupage de la boucle locale radioélectrique.
Orange France considère que la demande de Télé2 France SA de location de capacités radioélectriques et d'utilisation du réseau d'Orange France pourrait s'apparenter à une demande de dégroupage de sa boucle locale radioélectrique.
Or, Orange France souligne que l'accès à la boucle locale fait l'objet de dispositions spécifiques prévues par l'article D.
99-23 du code des postes et télécommunications et distinctes de celles relatives à l'interconnexion et à l'accès, et ne concernent que la partie métallique de la boucle locale d'un réseau fixe.
Orange France considère que ces dispositions ne peuvent fonder la compétence de l'Autorité au titre de l'article L.
36-8 dans la mesure où elles ne concernent que le dégroupage de la boucle locale fixe.
Orange France estime que de telles obligations de dégroupage, exceptionnelles au regard du droit commun, ne sauraient être imposées et organisées dans le domaine des réseaux de téléphonie mobile sans un texte exprès à cet effet, comme cela a été fait dans le domaine des réseaux de téléphonie fixe dans un contexte concurrentiel et technique tout à fait différent.
En conclusion, à titre principal, Orange France demande à l'Autorité de constater et dire :
- que l'accord de MVNO revendiqué par Télé2 France SA, compte tenu de son objet et de la nature des prestations qu'elle envisage, n'est pas un accord d'interconnexion ou d'accès spécial au sens de l'article L.
- que l'échec des discussions entre Télé2 France SA et Orange France sur l'intérêt éventuel de l'accord de MVNO proposé par Télé2 France SA ne saurait être regardé comme un désaccord ou un échec de négociations sur la conclusion d'une convention d'interconnexion ou d'une convention d'accès spécial au sens de l'article L.
- pour ces motifs, que l'Autorité n'est pas compétente, au titre de l'article L.
36-8-I du code des postes et télécommunications, pour trancher le litige qui lui a été soumis par Télé2 France SA.
- A titre subsidiaire, sur l'incompatibilité de la demande de Télé2 France SA, d'une part, avec son statut réglementaire actuel, d'autre part, avec les termes de la licence GSM F1 d'Orange
Orange France considère que l'Autorité devra constater que la demande de Télé2 France SA est, dans son principe même, incompatible, d'une part, avec son statut réglementaire actuel d'opérateur de téléphonie fixe, d'autre part, avec le cahier des charges de la licence GSM F1 d'Orange.
La demande de Télé2 France SA est incompatible avec son statut actuel d'opérateur de téléphonie fixe.
Orange France souligne que Télé2 France SA méconnaît la distinction réglementaire existante, au sein de la catégorie des services de téléphonie au public, entre les services de téléphonie fixe, d'une part, et les services de téléphonie mobile, d'autre part, et incidemment, la différence de régime entre ces deux types de service.
Orange France précise que cette distinction existe dans la réglementation communautaire et dans la réglementation française à l'article L.
Orange France considère que la notion de service téléphonique au public recouvre les services de téléphonie fixe, d'une part, et les services de téléphonie mobile, d'autre part.
Dans ces conditions, Orange France soutient que la réglementation distingue clairement ces deux types de services de téléphonie au public.
En se fondant sur l'article L.
34-3 du code des postes et télécommunications, Orange France estime que Télé2 France SA n'est pas actuellement autorisée à renvendiquer des fréquences, y compris celles attribuées à un autre opérateur, quelle que soit la forme juridique de cette utilisation.
En conséquence, à titre subsidiaire, Orange France demande à l'Autorité de constater et dire :
- que dans son principe même, la demande de Télé2 France SA est entièrement déterminée par son objectif de fournir des services de téléphonie mobile au public et donc subordonnée à la possibilité pour elle de fournir actuellement de tels services ;
- que Télé2 France SA n'est pas actuellement autorisée à fournir de tels services et à utiliser des fréquences radioélectriques pour la fourniture de ces services ;
- que la demande de Télé2 France SA est incompatible avec son statut réglementaire actuel et la réglementation actuelle ;
- pour ces motif, la demande de Télé2 France SA doit être rejetée comme irrecevable sans qu'il y ait lieu de statuer plus amplement au fond.
La demande de Télé2 France SA est également incompatible avec les termes de la licence GSM F1 d'Orange France.
Orange France estime que la demande de Télé2 France est incompatible avec l'article 1.1 du cahier des charges de la licence GSM F1 d'Orange.
En effet, Orange France précise qu'elle n'est pas actuellement autorisée et ne saurait en tout état de cause être forcée à établir et à exploiter des liaisons radio entre les émetteurs de son réseau et des terminaux autres que ceux de ses clients.
Or, Orange France souligne que la demande de Télé2 France SA vise dans son principe même à imposer à Orange France d'exploiter des liaisons radio entre ses émetteurs et des terminaux qui seraient détenus par les clients mobiles de Télé2 France SA, autrement dit des terminaux autres que ceux de ses clients, ce qui aurait pour effet de modifier les conditions et la finalité même de l'utilisation des féquences qui ont été attribuées à Orange.
Orange France soutient que cette demande est incompatible avec la licence GSM F1 d'Orange et ne saurait être accueillie indépendamment même des modalités techniques, tarifaires et contractuelles de son hypothétique mise en oeuvre, sans violer les dispositions réglementaires du cahier des charges de la licence GSM F1.
En conséquence, également à titre subsidiaire, Orange France demande à l'Autorité de dire et constater :
- que, dans son principe même, la demande de Télé2 France SA est incompatible avec les dispositions du cahier des charges de la licence GSM F1 d'Orange ;
- pour ce motif, que la demande de Télé2 France SA doit être rejetée comme irrecevable sans qu'il y ait lieu de statuer plus amplement au fond.
- Sur le caractère injustifié de la demande de Télé2 France SA
Orange France soutient que la demande de Télé2 France SA est totalement injustifiée, tant au regard des « besoins » que des capacités d'Orange à la satisfaire dans le cas où l'accord de MVNO revendiqué serait qualifié d'accord d'interconnexion ou d'accès.
La demande de Télé2 France SA est injustifiée, notamment au regard de ses besoins.
Orange France estime qu'il n'est pas sérieux de la part de Télé2 France SA de dire à l'Autorité que sa demande serait justifiée par l'impossibilité de créer un nouveau réseau en France.
En effet, Télé2 France SA n'a jamais demandé l'obtention de fréquences GSM et a renoncé à déposer une candidature pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau 3G, après l'avoir pourtant envisagé en septembre 2002.
Orange France considère que cela suffit à justifier le rejet de la demande de Télé2 France SA.
Orange France estime que Télé2 France SA dispose de fait d'autres solutions que l'accord de MVNO avec Orange pour fournir des services de téléphonie mobile en France.
Orange France SA précise, par ailleurs, que Télé2 France SA poursuit des négociations commerciales avec Bouygues Telecom et SFR.
Orange France indique que c'est à l'Autorité d'apprécier l'état du marché français de la téléphonie mobile en ce qui concerne la qualité et la diversité des services offerts, la concurrence sur les prix de détail, le déploiement géographique des réseaux et le taux d'équipements des utilisateurs.
Orange France estime que Télé2 France SA veut bien être le « 4e entrant » sur le marché français de la téléphonie mobile, mais seulement comme opérateur virtuel, c'est-à-dire sans investissements de réseaux et à un coût marginal théorique pour l'utilisation des réseaux existants.
Orange France précise que la prétention de Télé2 France SA ou d'autres candidats au statut de MVNO repose sur une violation de la volonté des opérateurs mobiles autorisés.
Orange France estime que ces opérateurs n'ont pas investi dans le déploiement de leurs infrastructures dans le but d'être ou d'être forcés à devenir des « opérateurs de capacité de transmission » mais n'ont effectué ces investissements qu'en vue de fournir leurs services grâce à ces infrastructures.
Orange France considère qu'imposer aujourd'hui aux opérateurs mobiles autorisés de mettre à disposition leurs infrastructures pour le développement de services téléphoniques concurrents à ceux qu'ils exploitent remettrait purement et simplement en cause les conditions juridiques et économiques initiales dans lesquelles ils ont décidé d'opérer et dans le cadre desquelles ils ont été autorisés, ce qui serait déraisonnable mais illicite au regard du principe de sécurité juridique.
Selon Orange France, admettre la possibilité que des MVNO puissent librement et sans aucune contrepartie fournir des services mobiles concurrents à ceux des opérateurs mobiles autorisés en imposant à ces derniers la mise à disposition de leur réseau serait contraire au principe d'égalité et de concurrence loyale.
Orange France indique que considérer comme justifiée la demande de Télé2 France SA reviendrait à susciter de nouvelles demandes de MVNO et à créer, dans un climat économique particulièrement dégradé dans le secteur des télécommunications, les conditions d'un risque sensible pour l'équilibre économique et la rentabilité globale des opérateurs mobiles autorisés existants, déjà confrontés au poids de leurs investissements GSM, GPRS et UMTS.
Enfin, Orange France tient à rappeler que les régulateurs allemand, italien et anglais n'ont trouvé aucune justification économique à l'introduction forcée de MVNO.
En conséquence, à titre subsidiaire, Orange France demande à l'Autorité de dire et de constater que la demande de Télé2 France SA n'est pas justifiée, y compris au regard de ses besoins.
La demande de Télé2 France SA n'est pas plus justifiée au regard des capacités d'Orange France à la satisfaire.
Orange France indique que si le partenariat de MVNO avec Télé2 France SA n'a pas soulevé d'objection particulière au plan technique de la part d'Orange, c'est uniquement en raison du fait que la discussion était placée sur le terrain de la liberté commerciale et contractuelle qui permet à Orange et à tout opérateur mobile autorisé de maîtriser, au cas par cas, l'adéquation d'éventuels partenariats de MVNO.
Orange France considère que l'analyse aurait été différente et serait différente dans le cas où les accords de MVNO seraient regardés comme des accords d'interconnexion ou d'accès spécial.
Dans ces conditions, compte tenu de ses obligations à ce titre, Orange France soutient qu'elle serait tenue de faire droit, dans des conditions non discriminatoires, à toutes les demandes de « location de capacités radioélectriques » émanant de MVNO et se verrait inévitablement placée alors devant des problèmes de capacité de réseau et de maintien de qualité de service, y compris auprès de ses propres clients, pour faire face à ces demandes.
En conséquence, à titre subsidiaire, Orange France demande à l'Autorité de dire et constater que la demande de Télé2 France SA n'est pas justifiée au regard des capacités d'Orange à la satisfaire.
Pour ces motifs, Orange France souhaite que la demande de Télé2 France soit rejetée.
- Sur les conditions de l'accord de MVNO
revendiquées par Télé2 France SA
Orange France soutient que les conditions revendiquées par Télé2 France sont irrecevables, outre leur caractère inéquitable.
Les conditions de l'accord de MVNO revendiquées par Télé2 France SA sont irrecevables et inéquitables.
Orange France considère que le « projet de contrat MVNO complet » produit par Télé2 France SA en annexe I de sa saisine, avec les conditions techniques, financières et contractuelles revendiquées n'a jamais été, tout ou partie, communiqué ou présenté à Orange France pendant les discussions.
Orange France demande à l'Autorité, faute de négociation entreprise et de tout débat entre les parties sur les conditions de l'accord de MVNO revendiquées par Télé2 France SA dans sa saisine, de dire irrecevables les demandes de Télé2 France SA relatives à ces conditions.
En outre, Orange France considère que les conditions tarifaires revendiquées par Télé2 France SA pour « rémunérer » l'usage du réseau d'Orange suffisent à elles seules à démontrer le caractère inéquitable des conditions revendiquées.
Orange France précise que Télé2 France SA revendique un prix par minute pour 2002 et 2003 de [...] pour les appels en provenance et à destination de ses « abonnés itinérants ».
Orange France constate que ce prix de reversement est passé de [...]
[...] dans la saisine.
Orange France considère que dans la mesure où Télé2 France SA entend reverser une charge bien inférieure aux coûts d'Orange France pris en compte par l'Autorité, on peut s'interroger sur le niveau de la terminaison d'appel « virtuelle » que Télé2 France entendrait demander aux opérateurs tiers, point sur lequel Télé2 France SA est totalement silencieuse.
En conséquence, à titre infiniment subsidiaire, Orange France demande à l'Autorité de dire et constater que les conditions revendiquées par Télé2 France SA sont inéquitables.
- Sur la demande de Télé2 France SA relative à la conclusion d'une convention d'interconnexion portant sur la terminaison des appels entre ses « abonnés itinérants » et les abonnés d'Orange France
Orange France demande à l'Autorité de rejeter la demande de Télé2 France SA comme étant purement et simplement privée de tout objet dans le cas où elle accueillerait l'argumentation exposée par Orange France.
Dans le cas contraire, Orange France demande à l'Autorité de constater en tout état de cause :
- à titre principal, que cette demande est irrecevable ;
- à titre subsidiaire, que cette demande est totalement injustifiée et inéquitable.
- A titre principal, sur l'irrecevabilité
de la demande de Télé2 France SA
Orange France soutient qu'il ressort des pièces du dossier qu'aucune demande n'a été formulée en vue de conclure une convention d'interconnexion pour la terminaison des appels entre les « abonnés itinérants » de Télé2 France SA et les abonnés d'Orange et qu'elle n'a donc pu faire l'objet d'aucune négociation entre les parties.
Orange France demande à l'Autorité de constater que Télé2 France SA ne saurait valablement se prévaloir en l'espèce d'un désaccord ou d'un échec de négociations commerciales sur la conclusion de cette convention au sens de l'article L.
36-8 (I) du code des postes et télécommunications et, conformément à sa pratique décisionnelle, de déclarer en conséquence irrecevable la demande de Télé2 France SA.
En conséquence, à titre principal, Orange France demande à l'Autorité de dire et constater que la demande de Télé2 France SA doit être rejetée comme irrecevable sans qu'il y ait lieu de statuer plus amplement au fond.
- A titre subsidiaire, sur le caractère totalement injustifié
et inéquitable de la demande de Télé2 France SA
Orange France soutient que cette demande ne fait l'objet d'aucune justification, ni explication dans la saisine de Télé2 France SA, ce qui justifierait son rejet.
En conséquence, à titre subsidiaire, Orange France demande à l'Autorité de dire et constater que la demande de Télé2 France SA doit être rejetée en raison de son caractère totalement injustifié et inéquitable par principe.
En conclusion, Orange demande à l'Autorité de rejeter dans l'ensemble les demandes de Télé2 France relatives à la conclusion d'un accord de MVNO et d'une convention d'interconnexion portant sur la terminaison des appels entre les « abonnés itinérants » et les abonnés d'Orange France.
Vu les observations en réplique enregistrées le 26 septembre 2002 présentées par la société Télé2 France SA ;
Dans ses observations, Télé2 France SA souhaite apporter des précisions sur l'historique de ses relations avec Orange France et l'objet de sa demande.
Sur l'historique des relations entre Télé2 France SA
et Orange France et l'objet de la saisine
En premier lieu, Télé2 France SA entend souligner que, dans ses observations, Orange France ne conteste à aucun moment l'existence d'un échec de négociations commerciales entre elles concernant la conclusion d'un accord MVNO.
Télé2 France SA indique que la compétence de l'Autorité pour trancher ce différend sur le fondement de l'article L.
36-8 du code des postes et télécommunications est avérée, dans la mesure où l'accord dont la conclusion est sollicitée, relève de la catégorie des prestations d'interconnexion ou, dans l'hypothèse où une telle qualification ne serait pas retenue par l'Autorité, des prestations d'accès.
Télé2 France SA tient à souligner qu'elle prévoit de verser près de 25 % de ses revenus à son opérateur hôte au titre des achats des minutes MVNO entrantes et sortantes.
Télé2 France SA demande à l'Autorité de constater que l'échec des négociations sur les conditions techniques et financières de l'accord MVNO est avéré.
Télé2 France SA considère qu'il est tout à fait inexact de l'accuser de ne consentir aucun investissement et de ne supporter aucun risque.
Elle estime que sa demande de « full MVNO » suppose de la part de Télé2 France SA les mêmes investissements techniques (à l'exception du sous-système radio) et marketing qu'un opérateur mobile.
Télé2 France SA évalue ces investissements à [...] en équipements de réseaux et [...] en dépenses marketing.
En outre, Télé2 France SA estime que le caractère gagnant-gagnant de l'accord résulte d'une complémentarité de services (la commercialisation par Télé2 France SA de services originaux et innovants) et d'une complémentarité des approches commerciales (Télé2 France SA visant uniquement à commercialiser son service auprès de ses clients existants par des procédés de marketing direct).
Sur la discussion au fond
Sur la conclusion de l'accord de MVNO étendu :
Télé2 France SA conclut aux mêmes fins que sa saisine par les mêmes moyens que précédemment et indique qu'aucun des éléments avancés par Orange France ne permet d'écarter la qualification réglementaire d'interconnexion ou, à défaut, d'accès des prestations revendiquées par Télé2 France SA dans le cadre de la présente procédure.
Télé2 France SA estime que dans le cadre de la présente procédure, outre la conclusion d'un accord MVNO, la conclusion d'une convention d'interconnexion avec Orange, pour la terminaison des appels entre ses futurs abonnés itinérants et les abonnés d'Orange France, ne s'oppose nullement à la qualification d'interconnexion du contrat MVNO.
En se fondant sur la décision n° 2000-703 en date du 7 juillet 2000, Télé2 France SA estime que, contrairement à ce que soutient Orange France, le fait que soit en cause la fourniture du service téléphonique au public ne saurait, par nature, exclure la qualification de convention d'accès.
Concernant la clause d'arbitrage insérée dans le projet de contrat MVNO joint à sa saisine, Télé2 France SA rappelle que celle-ci avait été envisagée pour répondre à la demande d'Orange qui avait précisé lors de ses négociations avec Télé2 France SA qu'elle souhaitait être garantie contre les risques liés au MVNO.
En outre, Télé2 France SA ajoute qu'une telle clause n'aurait pas pour effet de fait obstacle à une saisine de l'Autorité sur le fondement de l'article L.
Sur la notion d'itinérance, Télé2 France SA souhaite préciser que, contrairement à ce qu'affirme Orange France, elle n'a jamais assimilé juridiquement les prestations de MVNO aux prestations d'itinérance.
Télé2 France SA précise que plusieurs conditions sont nécessaires pour que la prestation en cause soit qualifiée « d'itinérance », à savoir que :
- la prestation doit s'inscrire dans le cadre d'un accord conclu entre deux opérateurs détenant chacun leur propre réseau de téléphonie mobile ;
- l'accord d'itinérance ne vise à permettre qu'un accueil temporaire des abonnés sur le réseau hôte.
Télé2 France SA considère qu'aucune des conditions ne sont remplies puisque, dans le cadre d'un accord MVNO, une des parties, en l'espèce Télé2 France SA, ne dispose pas de son propre réseau mobile.
Sur le fait que, selon Orange France, les prestations revendiquées par Télé2 France SA s'apparenteraient à des prestations de dégroupage de la boucle locale radio, Télé2 France SA précise que les conséquences que tire Orange France de cette analogie sont erronées :
Télé2 France SA précise que, à supposer que les prestations revendiquées par Télé2 France SA puissent effectivement être assimilées au dégroupage, il conviendrait de relever que ce dégroupage de la boucle locale radio ne saurait s'apparenter au dégroupage total de la paire de cuivre et d'assimiler ce contrat à l'accès partagé à la boucle locale.
Télé2 France SA souhaite repréciser qu'un accord MVNO ne saurait être assimilé ni au dégroupage total, ni au dégroupage partiel de la boucle locale fixe.
Un tel accord s'apparente à l'option 3 du dégroupage de l'accès à la boucle locale fixe, appelée par l'Autorité « accès au débit » ou « accès au circuit virtuel ».
Sur l'incompatibilité, selon Orange, de la demande avec le statut réglementaire de Télé2 France et avec les termes de la licence GSM F1, Télé2 France entend préciser que l'incompatibilité alléguée par Orange France n'a jamais été évoquée lors des négociations entre ces deux sociétés.
Télé2 France SA entend au demeurant démontrer que le moyen soulevé par Orange France ne saurait prospérer :
Télé2 France SA ne conteste à aucun moment le fait que la réglementation, tant communautaire que française, distingue les services de téléphonie mobile des services de téléphonie fixe.
Télé2 France SA entend rappeler que l'article L.
34-1 du code des postes et télécommuncations relatif à la fourniture du service téléphonique au public s'applique, tant pour la fourniture de service fixe, que pour la fourniture de service mobile.
Télé2 France SA rappelle que les prestations revendiquées dans le cadre du contrat MVNO ne visent pas à transférer, revendiquer ou disposer des fréquences attribuées à Orange France, mais seulement à les utiliser indirectement.
Télé2 France SA soutient que rien ne s'oppose à ce qu'elle puisse fournir un service de téléphonie mobile en devenant MVNO et en utilisant, pour ce faire, les fréquences d'Orange France.
Sur la prétendue incompatibilité de la demande de Télé2 France SA avec les termes de la licence GSM F1 d'Orange, Télé2 France SA indique que l'argument soulevé par Orange France ne saurait convaincre.
Télé2 France SA mentionne les dispositions de l'article 1.2 du cahier des charges d'Orange, Télé2 France SA estime que rien n'interdit à Orange France de fournir des capacités de transmission mobile à un opérateur MVNO qui ne l'empêche pas de conclure un accord MVNO avec Télé2 France SA :
Télé2 France SA souligne qu'il n'existe aucune incompatibilité entre le statut d'un opérateur mobile 2G et la conclusion d'un contrat MVNO.
Télé2 France SA estime les conditions du contrat MVNO recevables et équitables.
Sur la recevabilité, Télé2 estime que les négociations entre Télé2 France SA et Orange ont porté sur les éléments essentiels du contrat envisagé, à savoir l'architecture technique et le prix, et que le détail des conditions contractuelles proposées par Télé2 France SA n'ont pu être discutées, car Orange a souhaité mettre fin aux discussions avant qu'elles puissent être abordées.
Sur l'équité des conditions, Télé2 France SA demande à l'Autorité de constater que la seule condition jugée inéquitable par Orange est celle relative au prix.
Télé2 France SA estime que les conditions qu'elle propose sont raisonnables : elles incluent une marge correspondant à un taux de rémunération du capital de 17 % ; de plus, Télé2 France SA rapproche la rémunération proposée d'évaluations obtenues à partir de coût de terminaison d'appel en donnant des chiffres de [...] et [...] par minute, constituant selon Télé2 France SA un majorant des coûts d'Orange.
Sur le fait que la demande de Télé2 France SA serait injustifiée :
Sur la création d'un nouveau réseau mobile en France, Télé2 France SA rappelle que sa demande vise uniquement à lui permettre de fournir des services mobiles 2G et à aucun moment des services 3G.
Télé2 France SA estime que le fait qu'il existe d'autres opérateurs mobiles sur le marché est sans incidence sur les obligations réglementaires d'Orange France attachées au statut d'opérateur détenant une influence significative sur le marché de détail de la téléphonie mobile et sur le marché de l'interconnexion.
Sur les autres points soulevés par Orange France relatifs aux effets que pourrait avoir sur le marché français l'introduction de MVNO, Télé2 France SA maintient son analyse de la situation concurrentielle présente et conteste l'invocation par Orange France d'une violation des principes de sécurité juridique, égalité et concurrence loyale.
Sur la situation concurrentielle du marché mobile français, Télé2 France SA indique que la concurrence sur le marché français de la téléphonie mobile se situe à un niveau manifestement sous optimal pour la société dans son ensemble puisqu'elle ne permet pas aux consommateurs de bénéficier facilement des meilleurs services au meilleur prix.
Elle souhaite mettre en lumière la situation d'un marché oligopolistique sur lequel l'absence de nouvel entrant ne crée pas d'incitation à l'amélioration des conditions offertes aux consommateurs.
Télé2 France SA conteste formellement l'invocation par Orange France des principes de sécurité juridique, égalité et concurrence loyale qui ne sauraient avoir une quelconque influence sur la justification des besoins de Télé France SA.
Sur l'équilibre économique du secteur et la rentabilité globale des opérateurs, Télé2 France s'insurge contre la présentation faite par Orange.
Télé2 France SA souhaite rappeler que l'émergence de MVNO, simples utilisateurs des fréquences attribuées aux opérateurs mobiles, ne revient à aucun moment à remettre en cause ou à contrevenir au régime juridique d'attribution des licences.
En outre, Télé2 France SA indique que les investissements réalisés par les trois opérateurs mobiles en services GSM sont d'ores et déjà rentabilisés.
Télé2 France SA indique que les prises de position de certaines autorités de régulation relatives au concept de MVNO s'inscrivent dans le cadre de situations nationales fort différentes de la situation du marché français et ne sauraient être considérées comme étant transposables.
Télé2 France SA estime que, si les autorités de régulation italiennes, anglaises et allemandes n'ont pas considéré que l'introduction « forcée » de MVNO était nécessaire, c'est bien parce que leurs marchés respectifs connaissent déjà une situation concurrentielle intense.
Cette situation est donc bien différente de celle prévalant sur le marché français.
Télé2 France SA rappelle à l'Autorité la position de l'Autorité de régulation norvégienne, qui dispose que l'accueil des MVNO est imposé aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché.
En conséquence, Télé2 France SA demande à l'Autorité de constater que sa demande est pleinement justifiée au regard de ses besoins.
Sur la justification de la demande de Télé2 France SA au regard des capacités d'Orange France :
Télé2 France SA rappelle qu'Orange France n'a jamais soulevé aucun obstacle technique au cours des négociations.
Dans ces conditions, Télé2 France SA demande à l'Autorité de constater que sa demande est justifiée au regard de la capacité d'Orange France à la satisfaire.
Sur les conditions de l'accord :
Télé2 France SA précise que les arguments avancés par Orange France ne sauraient prospérer et indique que les conditions de l'accord MVNO qu'elle revendique sont pleinement recevables.
Les détails des conditions contractuelles proposées par Télé2 France SA n'ont pu être discutés, puisqu'Orange France a souhaité y mettre fin avant même de pouvoir les aborder.
Télé2 France SA demande à l'Autorité de constater que la seule condition jugée inéquitable par Orange France est celle relative au prix, ce qui confirme le caractère raisonnable, équilibré et équitable du reste de ses demandes et des conditions contractuelles associées.
S'agissant du prix, Télé2 France SA précise que l'Autorité relèvera que les conditions qu'elle propose sont raisonnables et ne correspondent pas à un « coût marginal virtuel » puisqu'elles incluent une marge raisonnable correspondant à un taux de rémunération du capital de 17 %, supérieur de deux points au taux retenu par l'OFTEL au Royaume-Uni.
En premier lieu, Télé2 France SA indique qu'un MVNO supporte les mêmes postes de dépenses qu'un opérateur de réseau classique, mais avec des coûts de réseau significativement plus élevés incluant la marge de l'opérateur hôte.
Télé2 France SA a prévu d'investir près de [...] en dépenses marketing et la création de plus de [...] emplois.
En deuxième lieu, Télé2 France SA considère qu'une stratégie de guerre de prix serait de surcroît un non-sens pour un MVNO.
Télé2 France SA estime que son objectif stratégique sera la rentabilité d'un petit nombre de clients et non pas la conquête à tout prix d'une part de marché importante.
En troisième lieu, Télé2 France SA soutient qu'un MVNO permettrait une allocation collective optimale des investissements permettant le développement supplémentaire du marché par l'augmentation du choix offert aux consommateurs sans pour autant nécessiter la duplication, non rentable, d'infrastructures de réseaux.
En quatrième lieu, Télé2 France SA conteste l'accusation d'Orange France selon laquelle elle remettrait en cause la rentabilité des investissements UMTS.
Télé2 France SA rappelle que, en Suède, elle accueille spontanément sur son propre réseau GSM un MVNO de son concurrent norvégien Telena alors même qu'elle dispose d'un réseau UMTS dans ce pays.
Au vu de ces éléments, Télé2 France SA demande à l'Autorité de constater que les conditions qu'elles revendiquent sont parfaitement équitables.
Sur la demande de conclusion d'une convention d'interconnexion pour la terminaison des appels entre ses abonnés et ceux d'Orange France :
Selon Télé2 France SA, sa demande relative à la conclusion d'une convention d'interconnexion pour la terminaison des appels à destination de ses clients est justifiée, d'une part, par la nécessité de percevoir les revenus liés aux appels entrants à destination de ses abonnés et, d'autre part, l'expérience acquise par Télé2 France SA notamment aux Pays-Bas.
Télé2 France SA estime que cette convention est accessoire, mais apparaît nécessaire au fonctionnement de l'accord de MVNO.
Télé2 France SA considère que sa demande est recevable car, si elle n'a pu être initialement discutée entre les parties, c'est uniquement parce que Orange France n'a pas souhaité pousser plus avant les négociations.
En conclusion, Télé2 France SA demande à l'Autorité de :
- rejeter l'ensemble des arguments et demandes invoqués par Orange France ;
- faire droit à l'ensemble de ses demandes concernant la conclusion d'un accord MVNO avec Orange et d'une convention d'interconnexion portant sur la terminaison des appels entre ses futurs abonnés itinérants et les abonnés d'Orange France.
Vu la décision n° 2002-802 de l'Autorité en date du 8 octobre 2002 prorogeant de trois mois le délai dans lequel l'Autorité doit se prononcer sur le différend opposant Télé2 France SA à Orange France ;
Vu les nouvelles observations en défense enregistrées le 11 octobre 2002 présentées par la société Orange France ;
Orange France conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire par les mêmes moyens que précédemment.
Dans ses nouvelles observations, Orange France, à titre liminaire, tient à souligner que l'objectif de Télé2 France de devenir « full MVNO » en France dans le réseau d'Orange ne saurait justifier une interprétation dénaturée de la notion d'interconnexion et/ou d'accès.
Orange France considère que les multiples éléments d'incompatibilité de la demande de Télé2 France avec la réglementation actuelle démontrent qu'une telle introduction exigerait l'élaboration d'un cadre réglementaire adapté et organisé pour garantir la sécurité juridique des opérateurs autorisés.
Par ailleurs, Orange conteste l'affirmation de Télé2 France que son projet de MVNO supposerait des investissements de réseau significatifs et en tout cas comparables à ceux réalisés par les opérateurs autorisés.
Elle indique que les investissements dans le sous-système radio représentent de 70 % à 80 % des investissements d'infrastructures.
En outre, elle signale que le projet de MVNO conduirait Télé2 France SA à utiliser l'ensemble des commutateurs d'accès à l'abonné d'Orange.
Elle compare les [...] annoncés par Télé2 France pour les équipements de réseaux aux 3,5 milliards d'euros d'investissements cumulés d'Orange à la fin 2001.
- Sur l'irrecevabilité de la demande de Télé2 France SA
L'appartenance des accords de MVNO au régime de la liberté commerciale contractuelle.
Sur l'inapplication du régime de l'interconnexion et/ou de l'accès spécial.
En premier lieu, Orange France estime qu'elle a démontré, dans son précédent mémoire, que les prestations revendiquées par Télé2 France SA qui ont pour objet de devenir opérateur mobile et de pouvoir acquérir des abonnés ne répondaient pas à la finalité propre des prestations d'interconnexion qui ont pour objet de permettre et de garantir aux clients des différents opérateurs de communiquer librement entre eux via un raccordement des réseaux entre eux.
Orange France demande à l'Autorité de constater et dire que les prestations revendiquées par Télé2 France SA ne sont pas et ne sauraient être regardées comme des prestations d'interconnexion mais également, sur la base de la propre analyse de Télé2 France SA, qu'Orange n'est aucunement tenue de lui fournir ces prestations.
En second lieu, Orange France estime que les prestations revendiquées ne sont pas plus des prestations d'accès.
Orange France considère que Télé2 France SA ne justifie pas les raisons précises qui permettraient de regarder les prestations qu'elle revendique au titre de l'accord de MVNO comme des prestations « de connexion au réseau » d'Orange France.
En troisième lieu, Orange France soutient qu'en s'appuyant sur la notion d'itinérance pour décrire les prestations de MVNO revendiquées, Télé2 France SA reconnaissait le caractère artificiel et infondé de la qualification d'interconnexion et/ou d'accès spécial.
Enfin, Orange France considère que les prestations revendiquées par Télé2 France SA s'apparentent à des véritables prestations de dégroupage total au sens du règlement CE 2887/2000 du 28 décembre 2000 et du décret n° 2000-881 du 12 septembre 2000, prestations qui ne peuvent lui être imposées compte tenu de la spécificité des motifs et textes à l'oeuvre dans le dégroupage.
Dans ces conditions, Orange France demande à l'Autorité de constater que ce moyen est infondé et la demande de Télé2 France SA irrecevable.
Orange France indique que seule l'option dégroupage total « option 1 » permet de maîtriser totalement et exclusivement, tant au plan juridique que commercial, l'utilisateur final comme Télé2 France SA envisage de le faire en l'espèce.
Orange France estime qu'aucune des options du dégroupage de la boucle locale fixe ne saurait manifestement lui être opposée pour imposer de fournir les prestations revendiquées par Télé2 France SA dans le cadre du différend.
En conséquence, Orange France demande à l'Autorité de constater et dire :
- que l'accord de MVNO étendu que Télé2 France SA prétend imposer à Orange, en raison de son objet, de sa nature et de ses implications, n'est pas et ne saurait être regardé comme un accord d'interconnexion ou d'accès spécial ;
- que les prestations revendiquées par Télé2 France SA seraient, pour le réseau d'Orange France, assimilables à des prestations de dégroupage de la boucle locale fixe, comme Télé2 France le reconnaît et l'affirme, et plus spécifiquement à des prestations destinées à permettre un accès totalement dégroupé à la boucle locale fixe ;
- qu'Orange France ne saurait se voir imposer une quelconque obligation de dégroupage de l'accès à sa boucle locale radio sur le fondement de ou par analogie avec la réglementation relative au dégroupage de l'accès à la boucle locale des opérateurs de réseaux fixe ni a fortiori sur le seul fondement des dispositions actuelles du régime de droit commun de l'interconnexion et de l'accès ;
- que la demande de Télé2 France est irrecevable.
- Sur l'incompatibilité de la demande
de Télé2 France SA avec la réglementation
Orange a démontré à titre subsidiaire que la demande de Télé2 France était incompatible, d'une part, avec son statut d'opérateur fixe, d'autre part, avec le cahier des charges de la licence GSM F1 d'Orange et en particulier son article 1.1.
Sur l'incompatibilité actuelle de la demande de Télé2 France SA avec son statut d'opérateur de téléphonie fixe :
Orange souligne que, dans l'état actuel de la réglementation des télécommunications et des autorisations dont disposent les parties à la présente procédure, toute décision d'arbitrage qui aurait pour objet ou pour effet de lui imposer de mettre à la disposition de Télé2 France SA en vue d'une utilisation partagée les ressources en fréquences qui lui ont été personnellement attribuées, en vertu de sa licence GSM F1 pour l'exploitation de ses seuls services, serait gravement contraire au régime de l'utilisation du domaine public spectral et entachée d'illégalité.
Sur l'incompatibilité de la demande de Télé2 France SA avec la licence GSM F1 d'Orange :
Orange France souligne à nouveau que l'article 1.1 du cahier des charges de son autorisation est incompatible avec la prétention de Télé2 France SA de lui imposer l'exploitation de ces liaisons entre ses émetteurs et les terminaux des futurs clients de Télé2 France SA.
Orange France demande à l'Autorité de constater et dire que la demande de Télé2 France SA de lui imposer un accord de « full MVNO » est incompatible avec les termes actuels de sa licence GSM F1, avec les droits qu'elle a acquis au titre de sa licence et avec les principes de sécurité juridique et de concurrence loyale et de rejeter la saisine de Télé2 France SA.
- Sur le caractère injustifié des demandes
de Télé2 France SA
Orange France a déjà démontré que la demande de Télé2 France SA était injustifiée, tant au regard des capacités d'Orange France à la satisfaire, dans le cas où l'accord de MVNO revendiqué serait qualifié d'accord d'interconnexion ou d'accès.
Orange France estime que le besoin de Télé2 France SA de fournir des services de téléphonie mobile n'est pas justifiable et pas justifié par le caractère prétendument « sous-optimal de la concurrence » sur ce marché et considère avoir déjà répondu sur ce sujet.
Orange France considère que Télé2 France SA ne saurait justifier valablement sa demande de pouvoir fournir des services de téléphonie mobile au moyen de l'accord de MVNO revendiqué par le prétendu besoin d'ouvrir le marché à la concurrence pour les services qu'elle invoque.
Orange France estime que la procédure de l'article L.
36-8 du code des postes et télécommunications n'a pas pour objet d'intervenir sur la structure de l'offre dans un marché.
Orange France souligne que la demande de Télé2 France SA reviendrait, si elle était accueillie, à créer dans un climat particulièrement dégradé dans le secteur des télécommunications, les conditions d'un risque sensible pour les opérateurs mobiles autorisés existants, déjà confrontés au poids de leurs investissements GPRS et UMTS.
Conformément à ses précédentes observations, Orange France demande à l'Autorité de dire et constater que la demande de Télé2 France n'est pas justifiée, ni au regard de ses besoins, ni au regard des capacités d'Orange à la satisfaire.
Orange maintient intégralement sa demande à l'Autorité de dire irrecevables et inéquitables les conditions de l'accord de MVNO revendiquées par Télé2 France SA et telles que présentées pour la première fois dans sa saisine, en annexe I.
- Sur la demande relative à la conclusion d'une convention d'interconnexion portant sur la terminaison des appels entre les « abonnées itinérants » de Télé2 France SA et les abonnés d'Orange France
Orange France considère que cette demande est manifestement irrecevable en ce qu'elle n'a fait l'objet d'absolument aucun échange entre les parties ni même d'aucune évocation de la part de Télé2 France SA au cours de leurs discussions qui ont duré presque un an.
En second lieu, et compte tenu de certaines indications complémentaires apportées par Télé2 France SA dans sa réplique, Orange France entend ajouter à ce premier moyen d'irrecevabilité un second lié à la nature même de la demande de Télé2 France SA.
En effet, Orange France indique que Télé2 France SA postule que la terminaison des appels vers ses prétendus futurs « abonnés itinérants » relèverait du régime de l'interconnexion et qu'il serait en outre normal et légitime qu'elle assure la responsabilité de l'interconnexion entrante à destination de ses clients.
Orange demande à l'Autorité de constater et dire :
- que Télé2 France SA n'apporte aucun élément pour justifier que sa présente demande devrait être regardée comme une demande d'interconnexion ;
- que la terminaison des appels vers les abonnés d'un « full MVNO » ne saurait être de sa responsabilité mais de la responsabilité, avec les droits y attachés, de l'opérateur de réseau mobile autorisé qui lui fournit les prestations ;
- que la présente demande de Télé2 France SA relative à la conclusion d'une convention d'interconnexion mobile-mobile est irrecevable et totalement déraisonnable ;
- que cette demande doit être rejetée.
Vu la lettre de l'adjoint du chef du service juridique en date du 12 novembre 2002 adressant un questionnaire aux parties et fixant au 2 décembre 2002 la date de clôture de remise des réponses ;
Vu le courrier de la société Télé2 France SA enregistré à l'Autorité le 13 novembre 2002 souhaitant avoir communication de pièces ;
Vu la lettre du chef du service juridique en date du 21 novembre 2002 convoquant les sociétés Télé2 France SA et Orange France à une audience devant le collège le jeudi 5 décembre 2002 ;
Vu la lettre de l'adjoint au chef du service juridique en date du 27 novembre 2002 reportant l'audience devant le collège au vendredi 6 décembre 2002 ;
Vu la lettre de la société Orange France enregistrée à l'Autorité le 28 novembre 2002 souhaitant que l'audience devant le collège ne soit pas publique ;
Vu les réponses des parties au questionnaire du rapporteur enregistrées le 2 décembre 2002 ;
Vu la lettre de la société Télé2 France SA enregistrée à l'Autorité le 2 décembre 2002 souhaitant que l'audience devant le collège soit publique ;
Vu la lettre de la société Orange France enregistrée à l'Autorité le 5 décembre 2002 concernant la réponse de Télé2 France SA au questionnaire du rapporteur ;
Interrogée sur la publicité de l'audience par le président de l'Autorité à l'ouverture de la séance du 6 décembre 2002, la société Télé2 France SA a précisé qu'elle pouvait souscrire à la demande d'Orange France à ce que l'audience ne soit pas publique.
- le rapport de M. Jérôme Rousseau, rapporteur adjoint présentant les conclusions et les moyens des parties ;
- les observations de M. Jean-Louis Constanza, pour la société Télé2 France SA, et de Me Jean-Paul Tran Thiet, bureau Francis Lefebvre, représentant la société Télé2 France SA ;
- les observations de M. Didier Quillot, pour la société Orange France, et de Me Christophe Clarenc, cabinet Latham & Watkins, assistant la société Orange France ;
Me Sylvain Justier, bureau Francis Lefebvre, MM. Olivier Anstett, Guillaume Alsac et Mme Fleur Thesmar, société Télé2 France SA ;
MM. Jean-François Devemy, N.
Bonpunt, Mmes N.
Hilaire, Florence Muh-Wallerand, société Orange France ;
MM. Jean Marimbert, directeur général, François Lions, Gilles Crespin, Emmanuel Souriau, Michael Trabbia, Loïc Taillanter, Mmes Elisabeth Rolin, Christine Galliard, agents de l'Autorité ;
En premier lieu, la société Télé2, dans un courrier en date du 13 novembre 2002, a allégué auprès de l'Autorité l'atteinte au caractère contradictoire de la procédure du présent règlement du différend.
En effet, en transmettant à l'Autorité les pièces annexées à ses observations en duplique, la société Orange France avait expressément demandé que les pièces portant le n° 1 et le n° 11 ne soient pas communiquées à la société Télé2 car leur contenu relevait, selon elle, du secret des affaires.
Dans ces conditions, la société Télé2 a soutenu dans son courrier que la circonstance que l'Autorité n'ait pas transmis les deux pièces susvisées ne lui permettait pas d'être en mesure de présenter équitablement sa défense.
36-8 du code des postes et télécommunications « (...) l'Autorité se prononce (...) après avoir mis les parties à même de présenter leurs observations » et de l'article R.
11-1 de ce même code « (...) l'Autorité de régulation des télécommunications donne à chacune des parties connaissance des observations et pièces déposées par les autres parties (...)
Elle est ainsi soumise aux principes fondamentaux de la contradiction.
L'Autorité ne peut donc prendre en compte que des données qui sont susceptibles d'être communiquées à l'autre partie dans le respect du principe du contradictoire et de l'égalité des armes.
Ainsi, par un courrier en date du 14 novembre 2002, l'Autorité a répondu à la société Télé2 France SA qu'elle avait, afin de respecter le principe du contradictoire et le secret des affaires invoqué par la société Orange France, retiré immédiatement les pièces susvisées du dossier d'instruction.
En outre, elle lui a indiqué que ces pièces avaient été disjointes du dossier et ne seraient pas prises en compte dans le cadre du présent règlement de litige.
Il résulte de ce qui précède que la société Télé2 France SA ne peut soutenir que la procédure suivie en l'espèce par l'Autorité n'a pas été conduite dans le respect du contradictoire.
En second lieu, dans un courrier en date du 27 novembre 2002, la société Orange France soutient que le contenu du questionnaire du rapporteur transmis aux parties le 12 novembre 2002 porterait atteinte à ses droits de la défense.
En effet, la société Orange France estime qu'à la lecture du questionnaire l'Autorité s'est d'ores et déjà prononcée sur la recevabilité de la demande de Télé2 France SA au regard de l'article L.
36-8 du code des postes et télécommunications en qualifiant la prestation revendiquée « d'accès au réseau » avant même la tenue de l'audience devant le collège.
Or, comme cela a été souligné auprès de la société Orange France par un courrier du chef du service juridique de l'Autorité en date du 28 novembre 2002, il résulte des pièces du dossier que l'Autorité ne s'est en aucun cas prononcée, au stade du questionnaire, sur la qualification juridique de la prestation demandée par Télé2 France SA en vertu de l'article L.
Le questionnaire du rapporteur s'est limité à inviter les parties à fournir des explications nécessaires à la solution du différend, en application de l'article 12 du règlement intérieur de l'Autorité et n'a eu pour objet, ni de qualifier juridiquement la prestation en cause, ni d'anticiper sur la solution du litige.
Enfin, dans un courrier en date du 4 décembre 2002, Orange France soutient que les réponses de Télé2 France SA au questionnaire du rapporteur porteraient également atteinte à ses droits de la défense.
En effet, Orange France estime que Télé2 France SA a présenté ses réponses au questionnaire sous la forme d'un troisième mémoire, complétant ainsi par ce moyen les arguments qu'elle a précédemment développés dans ses écritures.
L'Autorité constate que dans la réponse à ce questionnaire, la société Télé2 France SA s'est bornée à expliciter l'argumentation déjà présentée dans ses précédentes écritures, ce qui ne saurait en tout état de cause avoir porté une atteinte aux droits de la défense de la société Orange France.
Au surplus, l'Autorité rappelle que toutes les écritures de la société Télé2 France SA ont été régulièrement transmises à la société Orange France dans le cadre de la procédure contradictoire et ont pu être contestées en temps utile.
- Sur la description de la prestation
de la société Télé2 France SA à la société Orange France
La demande de Télé2 France SA porte sur une prestation de « MVNO étendu » (« full MVNO ») selon la terminologie figurant dans le rapport sur les MVNO publié par la commission consultative des radiocommunications le 22 mars 2002.
BSC (Base Station Controller) : cet équipement, appelé contrôleur de station de base, commande une ou plusieurs BTS (Base Transceiver Station : cet équipement, appelé station de base, assure la modulation/démodulation du signal radio et gère la ressource radio).
HLR (Home Location Register) : cette base de données fournit des indications sur la localisation des abonnés et contient les caractéristiques de leur abonnement.
MSC (Mobile Switching Center) : cet équipement est un commutateur mobile.
Dans ce modèle, le MVNO émet ses propres cartes SIM, dispose de sa propre base de données (HLR) et d'éléments de coeur de réseau qui lui sont propres.
D'un strict point de vue d'architecture technique, la prestation s'apparente à de l'itinérance par laquelle sont accueillis sur le réseau radio de l'opérateur mobile hôte, les clients titulaires d'une carte SIM enregistrés dans la base de données HLR d'un autre acteur.
En outre, le MVNO est responsable de l'interconnexion avec les autres réseaux ouverts au public nationaux et internationaux.
- Sur les fins de non-recevoir opposées
par la société Orange France
La société Orange France, dans ses observations en défense, soutient que l'Autorité est incompétente pour statuer sur la demande présentée par la société Télé2 France SA, car elle n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.
En effet, elle estime que la demande de Télé2 France SA ne relève, ni du régime de l'interconnexion, ni de l'accès au sens de l'article L.
La prestation demandée par la société Télé2 France SA ne constituerait pas une prestation d'interconnexion.
L'article 2 de la directive 97/33/CE susvisée définit l'interconnexion comme : « a) (...) la liaison physique et logique des réseaux de télécommunications utilisés par le même organisme ou un organisme différent, afin de permettre aux utilisateurs d'un organisme de communiquer avec les utilisateurs du même ou d'un autre organisme ou d'accéder aux services fournis par un autre organisme.
32 (9°) du code des postes et télécommunications dispose que : « On entend par interconnexion les prestations réciproques offertes par deux exploitants de réseaux ouverts au public qui permettent à l'ensemble des utilisateurs de communiquer librement entre eux, quels que soient les réseaux auxquels ils sont raccordés ou les services qu'ils utilisent.
On entend également par interconnexion les prestations d'accès au réseau offertes dans le même objet par un exploitant de réseau ouvert au public à un prestataire de service téléphonique au public.
Il résulte des dispositions combinées de l'article 2 de la directive 97/33/CE et de l'article L.
32 du code des postes et télécommunications que l'interconnexion aux réseaux de télécommunications ouverts au public a, par le biais de prestations réciproques, pour objet de permettre et de garantir à tous les utilisateurs (c'est-à-dire les clients existants des opérateurs) de communiquer librement entre eux, quels que soient les réseaux auxquels ils sont raccordés ou les services qu'ils utilisent et d'accéder aux services de fournisseurs de services tiers.
Or, il ressort des pièces du dossier que la prestation MVNO demandée par la société Télé2 France SA a pour finalité de lui permettre de fournir un service à ses seuls clients, et non pas de permettre la communication entre les clients de différents opérateurs.
Il s'ensuit qu'une telle prestation ne saurait être regardée comme une prestation d'interconnexion au sens du 9° de l'article L.
32 du code des postes et télécommunicatons, notamment au regard du critère de réciprocité des prestations.
En outre, il ressort également des pièces du dossier que la prestation MVNO demandée par la société Télé2 France SA est à titre principal constituée par l'accueil des clients mobile de Télé2, équipés de cartes SIM Télé2 France SA sur le réseau mobile d'Orange France.
Cette prestation est, du point de vue de la configuration technique, similaire à la prestation d'itinérance sur l'ensemble du réseau permettant l'accueil des clients d'un opérateur mobile sur le réseau d'un opérateur mobile tiers.
Or, l'Autorité rappelle que la définition de l'itinérance ne figure pas dans les dispositions du code des postes et télécommunications.
Elle constate que la Commission européenne a considéré, dans le cadre d'une analyse relative à la qualification juridique de cette notion, que l'itinérance ne constituait pas une liaison physique et logique des réseaux de télécommunication et ne relevait donc pas de l'interconnexion au sens de l'article 2 de la directive 97/33/CE susvisée.
Dans son analyse juridique, la Commission soutient que : « L'itinérance ne relève pas de l'interconnexion au sens de l'article 2.1 de la directive « Interconnexion » : cela ne constitue pas une liaison physique et logique entre deux réseaux de télécommunications telle que définie par cette disposition.
L'itinérance constitue pour un opérateur de réseau l'obligation de garantir l'accès et de permettre l'usage d'un service aux abonnés d'un autre opérateur, conformément aux dispositions d'un accord signé entre les deux opérateurs.
Le fait que l'itinérance permet aux utilisateurs d'un organisme de communiquer avec les utilisateurs d'un autre organisme ou d'accéder aux services fournis par un autre organisme, ne constitue pas le facteur déterminant pour qualifier l'itinérance d'interconnexion au sens de l'article 2 : il doit y avoir une liaison physique et logique entre les deux réseaux.
L'itinérance concerne essentiellement la connexion d'un terminal avec le réseau d'un autre opérateur et les arrangements commerciaux signés à cette fin.
La transmission de signaux nécessaire pour l'itinérance ne peut pas être considérée comme de l'interconnexion.
Par conséquent, contrairement à ce qu'expose la société Télé2 France SA, la prestation MVNO demandée par Télé2 France SA, permettant à un opérateur d'utiliser le réseau d'un opérateur mobile en vue de fournir son propre service téléphonique mobile au public, ne peut relever du régime juridique de l'interconnexion au sens de l'article 2 de la directive 97/33/CE précitée.
La prestation demandée par la société Télé2 France SA ne constituerait pas un accord d'accès spécial au sens de l'article L.
L'Autorité relève que les dispositions de la directive 97/33/CE précitée qui a été adoptée le 30 juin 1997 ne sont pas suffisamment explicites pour permettre expressément de leur rattacher les prestations particulières d'accueil des clients d'un opérateur sur un réseau hôte telles que la prestation qui consiste à accueillir les clients de la société Télé2 France SA sur la partie radio du réseau de la société Orange France.
En effet, l'article 4, paragraphe 2, de cette même directive prévoit que : « les organismes autorisés à fournir des réseaux publics de télécommunications et des services de télécommunications accessibles au public tels qu'ils sont définis à l'annexe I et qui sont puissants sur le marché répondent à toutes les demandes raisonnables de connexion au réseau, notamment l'accès à des points autres que les points de terminaison du réseau offerts à la majorité des utilisateurs finals ».
A contrario, les dispositions de la nouvelle directive 2002/19/CE du Parlement et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, définissent de façon explicite et large la notion d'accès en faisant en particulier une référence expresse et non exclusive à la notion d'itinérance.
En effet, l'article 2 de cette même directive définit l'accès comme « la mise à la disposition d'une autre entreprise, dans des conditions bien définies et de manière exclusive ou non exclusive, de ressources et/ou de services en vue de la fourniture de services de communications électroniques.
Cela couvre notamment (...) l'accès aux réseaux fixes et mobiles, notamment pour l'itinérance ».
Ainsi, il ressort des dispositions de l'article 2 de la directive 2002/19/CE précitée que la prestation demandée par la société Télé2 France SA pourra être assimilée à une prestation d'accès.
Toutefois, l'Autorité constate que les dispositions de la directive 2002/19/CE précitée n'appartiennent pas aujourd'hui au droit positif et n'ont pas encore été transposées dans le code des postes et télécommunications, compte tenu des termes de l'article 18 de cette même directive.
En effet, cet article prévoit que : « Les Etats membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et adminstratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 24 juillet 2003.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 25 juillet 2003 ».
Dans ces conditions, la société Télé2 France SA ne peut pas, dans le cadre du présent règlement de différend, se prévaloir des dispositions de la directive 2002/19/CE précitée qui ne sont pas applicables à la date de la présente décision.
En outre, aux termes du IV de l'article L.
34-8 du code des postes et télécommunications : « Les mêmes exploitants [les exploitants de réseaux ouverts au public figurant sur les listes établies en application des a, b et c du 7° de l'article L.
36-7] assurent, dans les mêmes conditions, un accès à leur réseau aux utilisateurs et fournisseurs de services de télécommunications autres que le service téléphonique au public, (...).
» Par une décision n° 2001-1206 en date du 14 décembre 2001, la société Orange France a été désignée, pour l'année 2002, comme opérateur exerçant une influence significative sur le marché de détail de la téléphonie mobile ; Orange France est ainsi inscrite sur la liste établie en c du 7° de l'article L.
36-7 et, à ce titre, est concernée par les dispositions susvisées.
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, parmi les services de télécommunications tels que définis au 6° de l'article L.
32 du code des postes et télécommunications que la société Télé2 France SA souhaite offrir, figure, à titre principal, la fourniture d'un service téléphonique au public.
Il s'ensuit qu'une telle activité relève du service téléphonique au public, au sens du 7° de l'article L.
Or, il résulte des dispositions de l'article L.
34-8 précité que la société Orange France, en tant qu'opérateur figurant sur la liste établie en application du c du 7° de l'article L.
36-7 du code des postes et télécommunications, n'est pas tenue de faire droit à la demande d'accès d'un fournisseur de services de télécommunications au titre de la fourniture d'un service téléphonique au public.
Les termes de l'article L.
34-8 précité mentionnent explicitement comme bénéficiaires de l'accès au réseau d'un opérateur figurant sur la liste établie en application du c du 7° de l'article L.
36-7 du code des postes et télécommunications, les utilisateurs et les fournisseurs de services de télécommunications autres que le service téléphonique au public.
Ainsi, en vertu de l'article L.
34-8 précité, la demande de la société Télé2 France SA ne saurait relever du régime actuel de l'accès et ainsi constituer une demande d'accès spécial, en tant que Télé2 France SA fournit, à titre principal, au travers de cette prestation, le service téléphonique au public.
Dans ces conditions, l'Autorité ne peut pas retenir la qualification d'accès en l'état du droit positif en vigueur, au regard du rapprochement entre, d'une part, les termes généraux de la directive 97/33 susvisée qui, sans être restrictifs, ne comportent aucune indication expresse tendant à établir l'assimilation à l'accès de prestations d'accueil des clients sur un réseau hôte et, d'autre part, les dispositions actuelles de l'article L.
34-8 du code des postes et télécommunications, qui excluent que la fourniture du service téléphonique au public puisse se faire au travers d'une prestation d'accès ou d'accès spécial.
Il résulte de tout ce qui précède que la demande de règlement de différend susvisée présentée par la société Télé2 France SA ne saurait être accueillie en application des dispositions précitées de l'article L.
A ce stade, l'Autorité souligne que, dans le nouveau cadre juridique qui résultera de la transposition de la directive 2002/19/CE susvisée, les conditions d'une éventuelle intégration d'activité de type MVNO dans la dynamique du marché du mobile pourront être évaluées en intégrant un ensemble d'éléments qui n'auraient pu l'être en tout état de cause sur la base du dossier dont elle était saisie.
Cette évaluation pourra tirer parti des enseignements issus des anlyses de marchés que l'Autorité aura à entreprendre en application des dispositions de l'article 16 de la directive « cadre » 2002/21/CE du 7 mars 2002.
Elle sera aussi fonction de l'état du développement du multimédia mobile qui vient à peine de s'engager et de son impact sur l'intensité et le renouvellement des formes de la concurrence dans le domaine du mobile, à partir d'un acquis qui doit être préservé et développé.
Elle aura également à tenir compte de la juste conciliation qui doit être opérée, comme le soulignait la Commission dans sa communication du 22 août 1998 relative à l'application des règles de concurence aux accords d'accès, entre le droit d'accès et le droit pour un propriétaire d'exploiter son infrastructure à son propre avantage.
Cette considération est d'autant plus importante dans le domaine en cause que les investissements matériels et commerciaux liés à l'évolution du multimédia en général, et au passage à la troisième génération en particulier, sont lourds et s'inscrivent dans un contexte financier difficile.
Il y aura lieu de prendre en considération l'impact technique de l'accueil du MVNO et ses conséquences en termes de capacité et donc d'investissements supplémentaires, qui peuvent varier selon la position des opérateurs hôtes sur le marché considéré.
Enfin, l'observation et l'analyse par tous les acteurs concernés des évolutions du marché devraient permettre de mieux cerner les formes de MVNO les plus susceptibles de jouer un rôle dynamique et créateur de valeur dans le développement de la concurrence.
L'Autorité entend suivre attentivement ces évolutions et poursuivre sa réflexion sur ce thème en liaison avec l'ensemble des acteurs,
La demande de règlement de différend susvisée présentée par la société Télé2 France SA est rejetée.
Le chef du service juridique ou son adjoint est chargé de notifier aux sociétés Télé2 France SA et Orange France la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi, et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué aux libertés locales en date du 27 janvier 2003, sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique : M. Pierre-André Perissol, titulaire, M. Rolland Bizaillon, suppléant, en qualité de représentants de l'Association des régions de France ; M. Jean-Louis Lorrain, titulaire, M. Philippe Adnot, suppléant, en qualité de représentants de l'Assemblée des départements de France ; M. Jean-Paul Planchou, titulaire, M. Michel Allex, suppléant, en qualité de représentants de l'Association des maires de France ; M. Pierre Bodineau, titulaire, M. Marcel Cazale, suppléant, en qualité de représentants de l'Assemblée des conseils économiques et sociaux régionaux de France.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2003, Mme Vandamme (Geneviève), épouse Dubos, greffière du 3e grade, est, à compter du 3 février 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Amiens, en remplacement de Mme Couillard (Eliane).
Liste des candidats admis par ordre de mérite au concours professionnel pour l'accès à la classe normale du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux ouvert au titre de l'année 2002
1 M. Idiri (Hamid).
1 ex aequo Mme Perot (Martine).
La condition d'âge exigée pour l'attribution des allocations forfaitaires prévues au chapitre 1er du titre I du livre VIII est applicable, dans les collectivités mentionnées à l'article L.
751-1, selon des conditions fixées par décret.
811-14 est applicable dans les collectivités mentionnées à l'article L.
Arrêté du 28 janvier 2003 portant admission à la retraite (chargés d'études documentaires)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 janvier 2003, Mme Véra Linhartova, chargée d'études documentaires, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 23 mars 2003.
Arrêté du 4 février 2003 portant nomination à la commission de classification des oeuvres cinématographiques
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 février 2003, est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, membre de la commission de classification des oeuvres cinématographiques, au titre de représentant du garde des sceaux, ministre de la justice :
Membre suppléant (premier suppléant) : M. Zennou (Maxime), en remplacement de M. Colinet (Denis), démissionnaire.
Par décision n° 2002-947 en date du 22 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Nokia Networks Oy est autorisée à établir et à exploiter temporairement un réseau radioélectrique indépendant de radiocommunications professionnelles numériques pour procéder à des démonstrations de ses équipements lors du Congrès mondial Tetra à Nice (Alpes-Maritimes).
Attribution d'un canal DMO
Par décision n° 2002-952 en date du 22 octobre 2002 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal n° 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe de la décision n° 2002-387 du 23 mai 2002 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 37-39,5 GHz pour des liaisons de transmission du service fixe, homologuée par l'arrêté du 24 juillet 2002, est attribué à l'université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille pour une liaison dans les Bouches-du-Rhône, en remplacement du canal n° 97 du plan 38 A, précédemment attribué par la décision n° 99-1135 du 22 décembre 1999 de l'Autorité.
L'association de financement du parti politique « La Relève », dont le siège social est 233, avenue des Mascareignes, Saint-André (Réunion), est agréée à la demande du président du parti politique « La Relève », en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Réunion et de la France métropolitaine.
L'association pour le financement du parti communiste français, département de la Haute-Saône, dont le siège social est 11, place Rénet, Vesoul (Haute-Saône), est agréée à la demande de la secrétaire nationale du parti communiste français, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Haute-Saône.
Arrêté du 30 avril 2003 relatif au nombre maximum de places mises au concours au titre de l'année 2003 dans certaines écoles d'ingénieurs
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 30 avril 2003 :
Le nombre maximum de places offertes au concours au titre de l'année 2003 dans les écoles nationales d'ingénieurs (ENI) est fixé comme suit :
INSA de Strasbourg Voir annexe
Ecole nationale des sciences géographiques : 5 places.
Décret n° 2003-511 du 10 juin 2003 autorisant la Société auxiliaire du Tricastin à modifier l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium sur le site du Tricastin, commune de Bollène (département de Vaucluse)
La Société auxiliaire du Tricastin (SOCATRI) est autorisée à modifier, sur le site du Tricastin, commune de Bollène (département de Vaucluse), l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium dans les conditions définies par les demandes des 4 novembre 1999 et 28 février 2001 susvisées et par les dossiers joints à l'appui de ces demandes, sous réserve des dispositions du présent décret et des décrets du 22 juin 1984 et du 29 novembre 1993 susvisés.
Le premier sous-tiret du quatrième tiret du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 29 novembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« - de traitement et conditionnement, d'une part, de déchets radioactifs, avant remise à l'ANDRA, provenant notamment des laboratoires et hôpitaux, d'autre part, d'effluents et de déchets industriels ou radioactifs provenant d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'installations nucléaires de base.
Des conventions seront établies avec les exploitants de ces installations afin de préciser les responsabilités des parties ainsi que les modalités d'exécution des opérations.
Ces conventions seront, avant d'être mises en application, soumises pour approbation au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Le quatrième alinéa du point 5.2 ainsi que le point 5.6 de l'article 5 du décret du 22 juin 1984 susvisé et le point 4.5 de l'article 4 du décret du 29 novembre 1993 susvisé sont abrogés.
Le point 4.1 de l'article 4 du décret du 29 novembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Les activités maximales autorisées de traitement et d'entreposage effectués pour le compte de l'ANDRA sont de 37 gigabecquerels pour le traitement d'éléments présentant une activité équivalente en radioéléments du groupe 3 et de 5 térabecquerels pour l'entreposage d'éléments présentant une activité équivalente en radioéléments du groupe 2, au sens du décret du 20 juin 1966 modifié susvisé.
- La Société auxiliaire du Tricastin avisera le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection de toutes modifications à l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium entraînant une mise à jour des rapports de sûreté, des règles générales d'exploitation ou du plan d'urgence interne du site.
Lorsqu'elles n'exigent pas l'intervention d'un décret pris en application de l'article 6 du décret du 11 décembre 1963 susvisé, les modifications entraînant une mise à jour des rapports de sûreté, des règles générales d'exploitation ou du plan d'urgence interne ne pourront être, selon le cas, réalisées ou rendues effectives qu'après approbation du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
La publicité de l'étude d'impact prévue par le décret du 12 octobre 1977 susvisé et présentée par la Société auxiliaire du Tricastin à l'appui de sa demande en date du 28 février 2001 doit être assurée avant le commencement de la réalisation des travaux et dès la publication du présent décret.
Cette étude d'impact pourra être consultée à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, aux directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des régions Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur et à la préfecture du département de Vaucluse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2003, M. Mongellaz (Jean-François) est nommé notaire à la résidence de Chambéry (Savoie), en remplacement de M. Bouchet (Gérard, Léon), démissionnaire.
M. Chesnel (Eric, Rémy) et M. Nottet (Christophe, Damien, Philippe) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Marc Cabanes-Gelly et Christèle Aegerter-Olivier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pierrefitte-sur-Seine (Seine-Saint-Denis) ;
Le retrait de M. Cabanes-Gelly (Jean-Marc), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc Cabanes-Gelly et Christèle Aegerter-Olivier, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc Cabanes-Gelly et Christèle Aegerter-Olivier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christèle Aegerter-Olivier, Eric Chesnel et Christophe Nottet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les rémunérations, versées ou dues à des salariés, qui sont réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L.
8211-1 du code du travail ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale ou de minoration de l'assiette de ces cotisations.
M. Cabanes-Gelly (Jean-Marc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Simonnet, Philippe Olivier et Vincent Capela-Laborde, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montpellier (Hérault) ;
Le retrait de M. Simonnet (André, Pierre, Robert, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Simonnet, Philippe Olivier et Vincent Capela-Laborde, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle André Simonnet, Philippe Olivier et Vincent Capela-Laborde, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Olivier, Vincent Capela-Laborde et Jean-Marc Cabanes-Gelly, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2003, M. Sicard (Matthieu, Marc, Pierre) est nommé huissier de justice à la résidence de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime), en remplacement de M. Tallieu (Jean-Pierre), démissionnaire.
Il est mis fin aux fonctions de M. Alexis (Frédéric) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François Vignal, Jacques Valette, Daniel Dumilieu et Jean Solaire, notaires associés à la résidence d'Ussel (Corrèze) ;
M. Alexis (Frédéric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Vignal, Jacques Valette, Daniel Dumilieu et Jean Solaire, notaires associés ;
Les retraits de M. Dumilieu (Daniel) et de M. Valette (Jacques, Charles, Marie), notaires associés, membres de la société civile professionnelle François Vignal, Jacques Valette, Daniel Dumilieu et Jean Solaire, notaires associés, sont acceptés ;
La raison sociale de la société civile professionnelle François Vignal, Jacques Valette, Daniel Dumilieu et Jean Solaire, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Vignal, Frédéric Alexis et Jean Solaire, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Casanova (Sophie, Claude), épouse Tirand, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Decard, Patrick Reboux, Gérard Duchatel et Philippe Saccoccio, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence) ;
Le retrait de M. Reboux (Patrick, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Decard, Patrick Reboux, Gérard Duchatel et Philippe Saccoccio, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Decard, Patrick Reboux, Gérard Duchatel et Philippe Saccoccio, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Paul Decard, Gérard Duchatel, Philippe Saccoccio et Sophie Casanova-Tirand, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Alexandre (Dominique, Fabien), huissier de justice à la résidence de Cognac (Charente), est acceptée ;
La société civile professionnelle Dominique Alexandre et Emmanuel Merard, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Cognac (Charente), en remplacement de M. Alexandre (Dominique, Fabien) ;
M. Alexandre (Dominique, Fabien) et M. Merard (Emmanuel) sont nommés huissiers de justice associés.
Liste d'admission au cycle préparatoire au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (seconde série)
Aucun candidat admis.
Arrêté du 8 avril 2002 fixant la liste des diplômes admis en dispense des diplômes nationaux en droit et en histoire de l'art, arts appliqués, archéologie ou arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Sont admis en dispense du diplôme national en droit sanctionnant un niveau de formation correspondant à deux années d'études supérieures requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
1° Tout diplôme sanctionnant une formation correspondant à deux années d'études après le baccalauréat dans des disciplines juridiques, économiques, commerciales et de gestion délivré par :
2° Le diplôme de premier clerc de notaire.
Est admis en dispense de la licence en droit requise pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques tout diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales et de gestion délivré par :
Sont admis en dispense du diplôme de fin de premier cycle d'arts et de la licence d'histoire de l'art, d'arts appliqués, d'archéologie ou d'arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
L'arrêté du 23 octobre 1987 fixant la liste des diplômes reconnus comme équivalents au diplôme juridique et au diplôme d'histoire ou d'histoire de l'art pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur est abrogé.
Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Vizy et de M. Jean-Michel Bedecarrax, la délégation de signature prévue à l'article 5 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mmes Marie-Hélène Dumeste et Yasna Romon, administratrices civiles, à M. Christian Levy, architecte-urbaniste en chef de l'Etat, et à M. Alain Gueydon, directeur du travail.
L'article 2 (DCN) du titre Ier (Organisme relevant directement du ministre) du décret du 25 octobre 2000 susvisé est complété par un VIII ainsi rédigé :
- M. Jacques Fance, agent sur contrat, adjoint au directeur des finances et de la gestion, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, tous actes dans la limite des attributions de la direction des finances et de la gestion.
L'article 11 (Service de la maintenance aéronautique) du titre III (Délégation générale pour l'armement) du décret du 25 octobre 2000 susvisé est complété par un II ainsi rédigé :
Décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets
Il est établi une liste unique des déchets qui figure à l'annexe II du présent décret.
Toutes les informations relatives aux déchets prévues par le titre IV du livre V du code de l'environnement et ses textes d'application doivent être fournies en utilisant les codes indiqués dans cette liste.
- Sont considérés comme dangereux les déchets qui présentent une ou plusieurs des propriétés énumérées à l'annexe I.
Ils sont signalés par un astérisque dans la liste des déchets de l'annexe II.
541-24 du code de l'environnement, les déchets industriels spéciaux sont les déchets dangereux autres que les déchets d'emballages municipaux mentionnés à la section 15 01 de l'annexe II et les déchets municipaux mentionnés au chapitre 20 de la même annexe.
- Les critères et méthodes d'évaluation des propriétés énumérées à l'annexe I sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, pris après avis du Conseil supérieur des installations classées.
- En ce qui concerne les propriétés H 3 à H 8, H 10 et H 11, sont, en tout état de cause, considérés comme dangereux les déchets présentant une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :
- leur point d'éclair est inférieur ou égal à 55 °C ;
- ils contiennent une ou plusieurs substances classées comme très toxiques à une concentration totale égale ou supérieure à 0,1 % ;
- ils contiennent une ou plusieurs substances classées comme toxiques à une concentration totale égale ou supérieure à 3 % ;
- ils contiennent une ou plusieurs substances classées comme nocives à une concentration totale égale ou supérieure à 25 % ;
- ils contiennent une ou plusieurs substances corrosives de la classe R 35 à une concentration totale égale ou supérieure à 1 % ;
- ils contiennent une ou plusieurs substances irritantes de la classe R 41 à une concentration totale égale ou supérieure à 10 % ;
- ils contiennent une ou plusieurs substances irritantes des classes R 36, R 37, R 38 à une concentration totale égale ou supérieure à 20 % ;
- ils contiennent une substance reconnue comme étant cancérogène, des catégories 1 ou 2, à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % ;
- ils contiennent une substance reconnue comme étant cancérogène, de la catégorie 3, à une concentration égale ou supérieure à 1 % ;
- ils contiennent une substance toxique pour la reproduction, des catégories 1 ou 2, des classes R 60, R 61 à une concentration égale ou supérieure à 0,5 % ;
- ils contiennent une substance toxique pour la reproduction, de la catégorie 3, des classes R 62, R 63 à une concentration égale ou supérieure à 5 % ;
- ils contiennent une substance mutagène, des catégories 1 ou 2, de la classe R 46 à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % ;
- ils contiennent une substance mutagène de la catégorie 3 de la classe R 40 à une concentration égale ou supérieure à 1 %.
Le classement et le calcul des concentrations mentionnés dans les dispositions qui précèdent s'effectuent dans les conditions fixées par des arrêtés pris en application de l'article R.
Le préfet peut décider, dans des cas exceptionnels, sur la base de preuves techniques et scientifiques fournies par le détenteur à partir d'expertises extérieures, qu'un déchet classé sur la liste de l'annexe II comme dangereux ne possède aucune des propriétés de l'annexe I.
Le préfet compétent est celui du lieu de détention des déchets.
Le préfet peut également, dans des cas exceptionnels, par une décision motivée, prise après que le détenteur ait été mis à même de présenter ses observations, décider qu'un déchet qui n'est pas classé comme dangereux sur la liste de l'annexe II présente cependant une ou plusieurs des propriétés énumérées à l'annexe I.
Les décisions prises en application du présent article sont communiquées annuellement à la Commission des Communautés européennes.
Le décret n° 97-517 du 15 mai 1997 relatif à la classification des déchets dangereux est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROPRIÉTÉS QUI RENDENT LES DÉCHETS DANGEREUX
LISTE DE DÉCHETS
(Les déchets classés comme dangereux
sont indiqués avec un astérisque)
La présente liste est non exhaustive et sera réexaminée périodiquement.
L'inscription sur la liste ne signifie pas que la matière ou l'objet en question soit un déchet dans tous les cas.
L'inscription ne vaut que si la matière ou l'objet répond à la définition du terme « déchet » figurant à l'article L.
Les différents types de déchets figurant sur la liste sont définis de manière complète par le code à six chiffres pour les rubriques de déchets et par les codes à deux ou quatre chiffres pour les titres des chapitres et sections.
Pour trouver la rubrique de classement d'un déchet dans la liste, il faut dès lors procéder par étapes de la manière suivante :
Repérer la source produisant le déchet dans les chapitres 01 à 12 ou 17 à 20 et repérer ensuite le code à six chiffres approprié (à l'exception des codes de ces chapitres se terminant par 99).
Une installation spécifique peut devoir classer ses activités dans plusieurs chapitres.
Par exemple, une usine de voitures peut produire des déchets relevant des chapitres 12 (déchets provenant de la mise en forme et du traitement de surface des métaux), 11 (déchets inorganiques contenant des métaux, provenant du traitement et du revêtement des métaux) et 08 (déchets provenant de l'utilisation de produits de revêtement), car les différents chapitres correspondent aux différentes étapes du processus de production.
Remarque : les déchets d'emballages collectés séparément (y compris les mélanges de différents matériaux d'emballage) sont classés à la section 15 01 et non 20 01.
Si aucun code approprié de déchets ne peut être trouvé dans les chapitres 01 à 12 ou 17 à 20, on examine ensuite si un des chapitres 13, 14 ou 15 convient pour classer le déchet.
Si aucun de ces codes de déchets ne s'applique, le classement du déchet doit se faire dans le chapitre 16.
Si le déchet ne relève pas non plus du chapitre 16, on le classe sous la rubrique dont le code se termine par 99 (déchets non spécifiés ailleurs) dans le chapitre de la liste correspondant à l'activité repérée à la première étape.
Aux fins du présent décret, on entend par « substance dangereuse » une substance classée comme telle par arrêté pris en application de l'article R.
231-51 du code du travail ; par « métal lourd », on entend tout composé d'antimoine, d'arsenic, de cadmium, de chrome (VI), de cuivre, de plomb, de mercure, de nickel, de sélénium, de tellure, de thallium et d'étain ainsi que ces matériaux sous forme métallique, pour autant qu'ils soient classés comme substances dangereuses.
Si des déchets sont indiqués comme dangereux par une mention spécifique ou générale de substances dangereuses, ces déchets ne sont dangereux que si ces substances sont présentes dans des concentrations (pourcentage en poids) suffisantes pour que les déchets présentent une ou plusieurs des propriétés énumérées à l'annexe I.
Chapitres de la liste
01 DÉCHETS PROVENANT DE L'EXPLORATION ET DE L'EXPLOITATION DES MINES ET DES CARRIÈRES AINSI QUE DU TRAITEMENT PHYSIQUE ET CHIMIQUE DES MINÉRAUX :
01 01 Déchets provenant de l'extraction des minéraux :
01 01 01 - déchets provenant de l'extraction des minéraux métallifères ;
01 01 02 - déchets provenant de l'extraction des minéraux non métallifères.
01 03 Déchets provenant de la transformation physique et chimique des minéraux métallifères :
01 03 04* - stériles acidogènes provenant de la transformation du sulfure.
01 03 05* - autres stériles contenant des substances dangereuses ;
01 03 06 - stériles autres que ceux visés aux rubriques 01 03 04 et 01 03 05 ;
01 03 07* - autres déchets contenant des substances dangereuses provenant de la transformation physique et chimique des minéraux métallifères ;
01 03 08 - déchets de poussières et de poudres autres que ceux visés à la rubrique 01 03 07 ;
01 03 09 - boues rouges issues de la production d'alumine autres que celles visées à la rubrique 01 03 07 ;
01 03 99 - déchets non spécifiés ailleurs.
01 04 Déchets provenant de la transformation physique et chimique des minéraux non métallifères :
01 04 07* - déchets contenant des substances dangereuses provenant de la transformation physique et chimique des minéraux non métallifères ;
01 04 08 - déchets de graviers et débris de pierres autres que ceux visés à la rubrique 01 04 07 ;
01 04 09 - déchets de sable et d'argile ;
01 04 11 - déchets de la transformation de la potasse et des sels minéraux autres que ceux visés à la rubrique 01 04 07 ;
01 04 12 - stériles et autres déchets provenant du lavage et du nettoyage des minéraux, autres que ceux visés aux rubriques 01 04 07 et 01 04 11 ;
01 04 13 - déchets provenant de la taille et du sciage des pierres autres que ceux visés à la rubrique 01 04 07 ;
01 05 Boues de forage et autres déchets de forage :
01 05 04 - boues et autres déchets de forage contenant de l'eau douce ;
01 05 05* - boues et autres déchets de forage contenant des hydrocarbures ;
01 05 06* - boues et autres déchets de forage contenant des substances dangereuses ;
01 05 07 - boues et autres déchets de forage contenant des sels de baryum, autres que ceux visés aux rubriques 01 05 05 et 01 05 06 ;
01 05 08 - boues et autres déchets de forage contenant des chlorures, autres que ceux visés aux rubriques 01 05 05 et 01 05 06 ;
02 DÉCHETS PROVENANT DE L'AGRICULTURE, DE L'HORTICULTURE, DE L'AQUACULTURE, DE LA SYLVICULTURE, DE LA CHASSE ET DE LA PÊCHE AINSI QUE DE LA PRÉPARATION ET DE LA TRANSFORMATION DES ALIMENTS :
02 01 Déchets provenant de l'agriculture, de l'horticulture, de l'aquaculture, de la sylviculture, de la chasse et de la pêche :
02 01 04 - déchets de matières plastiques (à l'exclusion des emballages) ;
02 01 06 - fèces, urine et fumier (y compris paille souillée), effluents, collectés séparément et traités hors site ;
02 01 08* - déchets agrochimiques contenant des substances dangereuses ;
02 01 10 - déchets métalliques ;
02 02 Déchets provenant de la préparation et de la transformation de la viande, des poissons et autres aliments d'origine animale :
02 03 Déchets provenant de la préparation et de la transformation des fruits, des légumes, des céréales, des huiles alimentaires, du cacao, du café, du thé et du tabac, de la production de conserves, de la production de levures et d'extraits de levures, de la préparation et de la fermentation de mélasses :
02 04 Déchets de la transformation du sucre :
02 04 01 - terre provenant du lavage et du nettoyage des betteraves ;
02 04 02 - carbonate de calcium déclassé ;
02 05 Déchets provenant de l'industrie des produits laitiers :
02 06 Déchets de boulangerie, pâtisserie, confiserie :
02 07 Déchets provenant de la production de boissons alcooliques et non alcooliques (sauf café, thé et cacao) :
03 DÉCHETS PROVENANT DE LA TRANSFORMATION DU BOIS ET DE LA PRODUCTION DE PANNEAUX ET DE MEUBLES, DE PATE À PAPIER, DE PAPIER ET DE CARTON :
03 01 Déchets provenant de la transformation du bois et de la fabrication de panneaux et de meubles :
03 01 01 - déchets d'écorce et de liège ;
03 01 04* - sciure de bois, copeaux, chutes, bois, panneaux de particules et placages contenant des substances dangereuses ;
03 01 05 - sciure de bois, copeaux, chutes, bois, panneaux de particules et placages autres que ceux visés à la rubrique 03 01 04 ;
03 02 Déchets des produits de protection du bois :
03 02 01* - composés organiques non halogénés de protection du bois ;
03 02 02* - composés organochlorés de protection du bois ;
03 02 03* - composés organométalliques de protection du bois ;
03 02 04* - composés inorganiques de protection du bois ;
03 02 05* - autres produits de protection du bois contenant des substances dangereuses ;
03 02 99 - produits de protection du bois non spécifiés ailleurs.
03 03 Déchets provenant de la production et de la transformation de papier, de carton et de pâte à papier :
03 03 01 - déchets d'écorce et de bois ;
03 03 02 - boues vertes (provenant de la récupération de liqueur de cuisson) ;
03 03 07 - refus séparés mécaniquement provenant du recyclage de déchets de papier et de carton ;
03 03 09 - boues carbonatées ;
04 DÉCHETS PROVENANT DES INDUSTRIES DU CUIR, DE LA FOURRURE ET DU TEXTILE :
04 01 Déchets provenant de l'industrie du cuir et de la fourrure :
04 01 03* - déchets de dégraissage contenant des solvants sans phase liquide ;
04 01 04 - liqueur de tannage contenant du chrome ;
04 01 05 - liqueur de tannage sans chrome ;
04 02 Déchets de l'industrie textile :
04 02 09 - matériaux composites (textile imprégné, élastomère, plastomère) ;
04 02 14* - déchets provenant des finitions contenant des solvants organiques ;
04 02 16* - teintures et pigments contenant des substances dangereuses ;
04 02 19* - boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses ;
05 DÉCHETS PROVENANT DU RAFFINAGE DU PÉTROLE, DE LA PURIFICATION DU GAZ NATUREL ET DU TRAITEMENT PYROLYTIQUE DU CHARBON :
05 01 Déchets provenant du raffinage du pétrole :
05 01 02* - boues de dessalage ;
05 01 03* - boues de fond de cuves ;
05 01 04* - boues d'alkyles acides ;
05 01 05* - hydrocarbures accidentellement répandus ;
05 01 06* - boues contenant des hydrocarbures provenant des opérations de maintenance de l'installation ou des équipements ;
05 01 07* - goudrons acides ;
05 01 08* - autres goudrons et bitumes ;
05 01 11* - déchets provenant du nettoyage d'hydrocarbures avec des bases ;
05 01 12* - hydrocarbures contenant des acides ;
05 01 15* - argiles de filtration usées ;
05 01 16 - déchets contenant du soufre provenant de la désulfuration du pétrole ;
05 06 Déchets provenant du traitement pyrolytique du charbon :
05 06 03* - autres goudrons ;
05 06 99 - déchets non spéficiés ailleurs.
05 07 Déchets provenant de la purification et du transport du gaz naturel :
05 07 01* - déchets contenant du mercure ;
06 DÉCHETS DES PROCÉDÉS DE LA CHIMIE MINÉRALE :
06 01 Déchets provenant de la fabrication, formulation, distribution et utilisation (FFDU) d'acides :
06 01 01* - acide sulfurique et acide sulfureux ;
06 01 04* - acide phosphorique et acide phosphoreux ;
06 01 05* - acide nitrique et acide nitreux ;
06 01 06* - autres acides ;
06 02 Déchets provenant de la FFDU de bases :
06 02 04* - hydroxyde de sodium et hydroxyde de potassium ;
06 02 05* - autres bases ;
06 03 Déchets provenant de la FFDU de sels et leurs solutions et d'oxydes métalliques :
06 03 11* - sels solides et solutions contenant des cyanures ;
06 03 13* - sels solides et solutions contenant des métaux lourds ;
06 03 14 - sels solides et solutions autres que ceux visés aux rubriques 06 03 11 et 06 03 13 ;
06 03 15* - oxydes métalliques contenant des métaux lourds ;
06 03 16 - oxydes métalliques autres que ceux visés à la rubrique 06 03 15 ;
06 04 Déchets contenant des métaux autres que ceux visés à la section 06 03 :
06 04 03* - déchets contenant de l'arsenic ;
06 04 05* - déchets contenant d'autres métaux lourds ;
06 06 Déchets provenant de la FFDU de produits chimiques contenant du soufre, de la chimie du soufre et des procédés de désulfuration :
06 06 02* - déchets contenant des sulfures dangereux ;
06 06 03 - déchets contenant des sulfures autres que ceux visés à la rubrique 06 06 02 ;
06 07 Déchets provenant de la FFDU des halogènes et de la chimie des halogènes :
06 07 01* - déchets contenant de l'amiante provenant de l'électrolyse ;
06 07 02* - déchets de charbon actif utilisé pour la production du chlore ;
06 07 03* - boues de sulfate de baryum contenant du mercure ;
06 07 04* - solutions et acides, par exemple, acide de contact ;
06 08 Déchets provenant de la FFDU du silicium et des dérivés du silicium :
06 08 02* - déchets contenant des chlorosilanes dangereux ;
06 09 Déchets provenant de la FFDU des produits chimiques contenant du phosphore et de la chimie du phosphore :
06 09 02 - scories phosphoriques ;
06 09 03* - déchets de réactions basées sur le calcium contenant des substances dangereuses ou contaminées par de telles substances ;
06 09 04 - déchets de réactions basées sur le calcium autres que ceux visés à la rubrique 06 09 03 ;
06 10 Déchets provenant de la FFDU de produits chimiques contenant de l'azote, de la chimie de l'azote et de la production d'engrais :
06 10 02* - déchets contenant des substances dangereuses ;
06 11 Déchets provenant de la fabrication des pigments inorganiques et des opacifiants :
06 11 01 - déchets de réactions basées sur la calcium provenant de la production de dioxyde de titane ;
06 13 Déchets des procédés de la chimie minérale non spécifiés ailleurs :
06 13 01* - produits phytosanitaires inorganiques, agents de protection du bois et autres biocides ;
06 13 02* - charbon actif usé (sauf rubrique 06 07 02) ;
06 13 04* - déchets provenant de la transformation de l'amiante ;
06 13 05* - suies ;
07 DÉCHETS DES PROCÉDÉS DE LA CHIMIE ORGANIQUE :
07 01 Déchets provenant de la fabrication, formulation, distribution et utilisation (FFDU) de produits organiques de base :
07 01 01* - eaux de lavage et liqueurs mères aqueuses ;
07 01 03* - solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques halogénés ;
07 01 04* - autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques ;
07 01 07* - résidus de réaction et résidus de distillation halogénés ;
07 01 08* - autres résidus de réaction et résidus de distillation ;
07 01 09* - gâteaux de filtration et absorbants usés halogénés ;
07 01 10* - autres gâteaux de filtration et absorbants usés ;
07 02 Déchets provenant de la FFDU de matières plastiques, caoutchouc et fibres synthétiques :
07 02 13 - déchets plastiques ;
07 02 14* - déchets provenant d'additifs contenant des substances dangereuses ;
07 02 16* - déchets contenant des silicones dangereux ;
07 02 17 - déchets contenant des silicones autres que ceux mentionnés à la rubrique 07 02 16 ;
07 03 Déchets provenant de la FFDU de teintures et pigments organiques (sauf section 06 11) :
07 04 Déchets provenant de la FFDU de produits phytosanitaires organiques (sauf rubriques 02 01 08 et 02 01 09), d'agents de protection du bois (sauf section 03 02) et d'autres biocides :
07 04 13* - déchets solides contenant des substances dangereuses ;
07 05 Déchets provenant de la FFDU de produits pharmaceutiques :
07 06 Déchets provenant de la FFDU des corps gras, savons, détergents, désinfectants et cosmétiques :
07 07 Déchets provenant de la FFDU de produits chimiques issus de la chimie fine et de produits chimiques non spécifiés ailleurs :
08 DÉCHETS PROVENANT DE LA FABRICATION, DE LA FORMULATION, DE LA DISTRIBUTION ET DE L'UTILISATION (FFDU) DE PRODUITS DE REVÊTEMENT (PEINTURES, VERNIS ET ÉMAUX VITRIFIÉS), MASTICS ET ENCRES D'IMPRESSION :
08 01 Déchets provenant de la FFDU et du décapage de peintures et vernis :
08 01 11* - déchets de peintures et vernis contenant des solvants organiques ou d'autres substances dangereuses ;
08 01 13* - boues provenant de peintures ou vernis contenant des solvants organiques ou autres substances dangereuses ;
08 01 15* - boues aqueuses contenant de la peinture ou du vernis contenant des solvants organiques ou autres substances dangereuses ;
08 01 17* - déchets provenant du décapage de peintures ou vernis contenant des solvants organiques ou autres substances dangereuses ;
08 01 19* - suspensions aqueuses contenant de la peinture ou du vernis contenant des solvants organiques ou autres substances dangereuses ;
08 01 20 - suspensions aqueuses contenant de la peinture ou du vernis autres que celles visées à la rubrique 08 01 19 ;
08 01 21* - déchets de décapants de peintures ou vernis ;
08 02 Déchets provenant de la FFDU d'autres produits de revêtement (y compris des matériaux céramiques) :
08 02 01 - déchets de produits de revêtement en poudre ;
08 02 02 - boues aqueuses contenant des matériaux céramiques ;
08 02 03 - suspensions aqueuses contenant des matériaux céramiques ;
08 03 Déchets provenant de la FFDU d'encres d'impression :
08 03 08 - déchets liquides aqueux contenant de l'encre ;
08 03 12* - déchets d'encres contenant des substances dangereuses ;
08 03 14* - boues d'encre contenant des substances dangereuses ;
08 03 16* - déchets de solutions de gravure à l'eau forte ;
08 03 17* - déchets de toner d'impression contenant des substances dangereuses ;
08 03 19* - huiles dispersées ;
08 04 Déchets provenant de la FFDU de colles et mastics (y compris produits d'étanchéité) :
08 04 09* - déchets de colles et mastics contenant des solvants organiques ou d'autres substances dangereuses ;
08 04 10 - déchets de colles et mastics autres que ceux visés à la rubrique 08 04 09 ;
08 04 11* - boues de colles et mastics contenant des solvants organiques ou d'autres substances dangereuses ;
08 04 12 - boues de colles et mastics autres que celles visées à la rubrique 08 04 11 ;
08 04 13* - boues aqueuses contenant des colles ou mastics contenant des solvants organiques ou d'autres substances dangereuses ;
08 04 14 - boues aqueuses contenant des colles et mastics autres que celles visées à la rubrique 08 04 13 ;
08 04 15* - déchets liquides aqueux contenant des colles ou mastics contenant des solvants organiques ou d'autres substances dangereuses ;
08 04 16 - déchets liquides aqueux contenant des colles ou mastics autres que ceux visés à la rubrique 08 04 15 ;
08 04 17* - huiles de résine ;
08 05 Déchets non spécifiés ailleurs dans le chapitre 08 :
08 05 01* - déchets d'isocyanates.
09 DECHETS PROVENANT DE L'INDUSTRIE PHOTOGRAPHIQUE :
09 01 Déchets de l'industrie photographique :
09 01 01* - bains de développement aqueux contenant un activateur ;
09 01 02* - bains de développement aqueux pour plaques offset ;
09 01 03* - bains de développement contenant des solvants ;
09 01 04* - bains de fixation ;
09 01 05* - bains de blanchiment et bains de blanchiment/fixation ;
09 01 06* - déchets contenant de l'argent provenant du traitement in situ des déchets photographiques ;
09 01 07 - pellicules et papiers photographiques contenant de l'argent ou des composés de l'argent ;
09 01 08 - pellicules et papiers photographiques sans argent ni composés de l'argent ;
09 01 10 - appareils photographiques à usage unique sans piles ;
09 01 11* - appareils photographiques à usage unique contenant des piles visées aux rubriques 16 06 01, 16 06 02 ou 16 06 03 ;
09 01 12 - appareils photographiques à usage unique contenant des piles autres que ceux visés à la rubrique 09 01 11 ;
09 01 13* - déchets liquides aqueux provenant de la récupération in situ de l'argent autres que ceux visés à la rubrique 09 01 06 ;
10 DECHETS PROVENANT DE PROCEDES THERMIQUES :
10 01 Déchets provenant de centrales électriques et autres installations de combustion (sauf chapitre 19) :
10 01 01 - mâchefers, scories et cendres sous chaudière (sauf cendres sous chaudière visées à la rubrique 10 01 04) ;
10 01 02 - cendres volantes de charbon ;
10 01 03 - cendres volantes de tourbe et de bois non traité ;
10 01 04* - cendres volantes et cendres sous chaudière d'hydrocarbures ;
10 01 05 - déchets solides de réactions basées sur le calcium, provenant de la désulfuration des gaz de fumée ;
10 01 07 - boues de réactions basées sur le calcium, provenant de la désulfuration des gaz de fumée ;
10 01 13* - cendres volantes provenant d'hydrocarbures émulsifiés employés comme combustibles ;
10 01 14* - mâchefers, scories et cendres sous chaudière provenant de la coïncinération contenant des substances dangereuses ;
10 01 15 - mâchefers, scories et cendres sous chaudière provenant de la coïncinération autres que ceux visés à la rubrique 10 01 14 ;
10 01 16* - cendres volantes provenant de la coïncinération contenant des substances dangereuses ;
10 01 17 - cendres volantes provenant de la coïncinération autres que celles visées à la rubrique 10 01 16 ;
10 01 18* - déchets provenant de l'épuration des gaz contenant des substances dangereuses ;
10 01 19 - déchets provenant de l'épuration des gaz autres que ceux visés aux rubriques 10 01 05, 10 01 07 et 10 01 18 ;
10 01 22* - boues aqueuses provenant du nettoyage des chaudières contenant des substances dangereuses ;
10 01 23 - boues aqueuses provenant du nettoyage des chaudières autres que celles visées à la rubrique 10 01 22 ;
10 01 24 - sables provenant de lits fluidisés ;
10 01 25 - déchets provenant du stockage et de la préparation des combustibles des centrales à charbon ;
10 01 26 - déchets provenant de l'épuration des eaux de refroidissement ;
10 02 Déchets provenant de l'industrie du fer et de l'acier :
10 02 01 - déchets de laitiers de hauts fourneaux et d'aciéries ;
10 02 02 - laitiers non traités ;
10 02 07* - déchets solides provenant de l'épuration des fumées contenant des substances dangereuses ;
10 02 08 - déchets solides provenant de l'épuration des fumées autres que ceux visés à la rubrique 10 02 07 ;
10 02 10 - battitures de laminoir ;
10 02 11* - déchets provenant de l'épuration des eaux de refroidissement contenant des hydrocarbures ;
10 02 12 - déchets provenant de l'épuration des eaux de refroidissement autres que ceux visés à la rubrique 10 02 11 ;
10 02 13* - boues et gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées contenant des substances dangereuses ;
10 02 14 - boues et gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées autres que ceux visés à la rubrique 10 02 13 ;
10 02 15 - autres boues et gâteaux de filtration ;
10 03 Déchets de la pyrométallurgie de l'aluminium :
10 03 02 - déchets d'anodes ;
10 03 04* - scories provenant de la production primaire ;
10 03 05 - déchets d'alumine ;
10 03 08* - scories salées de production secondaire ;
10 03 09* - crasses noires de production secondaire ;
10 03 15* - écumes inflammables ou émettant, au contact de l'eau, des gaz inflammables en quantités dangereuses ;
10 03 16 - écumes autres que celles visées à la rubrique 10 03 15 ;
10 03 17* - déchets goudronnés provenant de la fabrication des anodes ;
10 03 18 - déchets carbonés provenant de la fabrication des anodes autres que ceux visés à la rubrique 10 03 17 ;
10 03 19* - poussières de filtration des fumées contenant des substances dangereuses ;
10 03 20 - poussières de filtration des fumées autres que celles visées à la rubrique 10 03 19 ;
10 03 21* - autres fines et poussières (y compris fines de broyage de crasses) contenant des substances dangereuses ;
10 03 22 - autres fines et poussières (y compris fines de broyage de crasses) autres que celles visées à la rubrique 10 03 21 ;
10 03 29* - déchets provenant du traitement des scories salées et du traitement des crasses noires contenant des substances dangereuses ;
10 03 30 - déchets provenant du traitement des scories salées et du traitement des crasses noires autres que ceux visés à la rubrique 10 03 29 ;
10 04 Déchets provenant de la pyrométallurgie du plomb :
10 04 01* - scories provenant de la production primaire et secondaire ;
10 04 02* - crasses et écumes provenant de la production primaire et secondaire ;
10 04 03* - arséniate de calcium ;
10 04 04* - poussières de filtration des fumées ;
10 04 05* - autres fines et poussières ;
10 04 06* - déchets solides provenant de l'épuration des fumées ;
10 04 07* - boues et gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées ;
10 05 Déchets provenant de la pyrométallurgie du zinc :
10 05 10* - crasses et écumes inflammables ou émettant, au contact de l'eau, des gaz inflammables en quantités dangereuses ;
10 05 11 - crasses et écumes autres que celles visées à la rubrique 10 05 10 ;
10 06 Déchets provenant de la pyrométallurgie du cuivre :
10 07 Déchets provenant de la pyrométallurgie de l'argent, de l'or et du platine :
10 08 Déchets provenant de la pyrométallurgie d'autres métaux non ferreux :
10 08 04 - fines et poussières ;
10 08 08* - scories salées provenant de la production primaire et secondaire ;
10 08 09 - autres scories ;
10 08 14 - déchets d'anode ;
10 09 Déchets de fonderie de métaux ferreux :
10 09 03 - laitiers de four de fonderie ;
10 09 05* - noyaux et moules de fonderie n'ayant pas subi la coulée contenant des substances dangereuses ;
10 09 06 - noyaux et moules de fonderie n'ayant pas subi la coulée autres que ceux visés à la rubrique 10 09 05 ;
10 09 07* - noyaux et moules de fonderie ayant subi la coulée contenant des substances dangereuses ;
10 09 08 - noyaux et moules de fonderie ayant subi la coulée autres que ceux visés à la rubrique 10 09 07 ;
10 09 11* - autres fines contenant des substances dangereuses ;
10 09 12 - autres fines non visées à la rubrique 10 09 11 ;
10 09 13* - déchets de liants contenant des substances dangereuses ;
10 09 14 - déchets de liants autres que ceux visés à la rubrique 10 09 13 ;
10 09 15* - révélateur de criques usagé contenant des substances dangereuses ;
10 09 16 - révélateur de criques usagé autre que celui visé à la rubrique 10 09 15 ;
10 10 Déchets de fonderie de métaux non ferreux :
10 11 Déchets provenant de la fabrication du verre et des produits verriers :
10 11 09* - déchets de préparation avant cuisson contenant des substances dangereuses ;
10 11 10 - déchets de préparation avant cuisson autres que ceux visés à la rubrique 10 11 09 ;
10 11 11* - petites particules de déchets de verre et poudre de verre contenant des métaux lourds (par exemple, tubes cathodiques) ;
10 11 12 - déchets de verre autres que ceux visés à la rubrique 10 11 11 ;
10 11 13* - boues de polissage et de meulage du verre contenant des substances dangereuses ;
10 11 14 - boues de polissage et de meulage du verre autres que celles visées à la rubrique 10 11 13 ;
10 11 19* - déchets solides provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses ;
10 11 20 - déchets solides provenant du traitement in situ des effluents autres que ceux visés à la rubrique 10 11 19 ;
10 12 Déchets provenant de la fabrication des produits en céramique, briques, carrelage et matériaux de construction :
10 12 01 - déchets de préparation avant cuisson ;
10 12 06 - moules déclassés ;
10 12 08 - déchets de produits en céramique, briques, carrelage et matériaux de construction (après cuisson) ;
10 12 11* - déchets d'émaillage contenant des métaux lourds ;
10 12 12 - déchets d'émaillage autres que ceux visés à la rubrique 10 12 11 ;
10 13 Déchets provenant de la fabrication de ciment, chaux et plâtre et d'articles et produits dérivés :
10 13 04 - déchets de calcination et d'hydratation de la chaux ;
10 13 06 - fines et poussières (sauf rubriques 10 13 12 et 10 13 13) ;
10 13 09* - déchets provenant de la fabrication d'amiante-ciment contenant de l'amiante ;
10 13 10 - déchets provenant de la fabrication d'amiante-ciment autres que ceux visés à la rubrique 10 13 09 ;
10 13 11 - déchets provenant de la fabrication de matériaux composites à base de ciment autres que ceux visés aux rubriques 10 13 09 et 10 13 10 ;
10 13 14 - déchets et boues de béton ;
10 14 Déchets de crématoires :
10 14 01* - déchets provenant de l'épuration des fumées contenant du mercure.
11 DÉCHETS PROVENANT DU TRAITEMENT CHIMIQUE DE SURFACE ET DU REVÊTEMENT DES MÉTAUX ET AUTRES MATÉRIAUX, ET DE L'HYDROMÉTALLURGIE DES MÉTAUX NON FERREUX :
11 01 Déchets provenant du traitement chimique de surface et du revêtement des métaux et autres matériaux (par exemple, procédés de galvanisation, de revêtement de zinc, de décapage, de gravure, de phosphatation, de dégraissage alcalin et d'anodisation) :
11 01 05* - acides de décapage ;
11 01 06* - acides non spécifiés ailleurs ;
11 01 07* - bases de décapage ;
11 01 08* - boues de phosphatation ;
11 01 09* - boues et gâteaux de filtration contenant des substances dangereuses ;
11 01 10 - boues et gâteaux de filtration autres que ceux visés à la rubrique 11 01 09 ;
11 01 11* - liquides aqueux de rinçage contenant des substances dangereuses ;
11 01 12 - liquides aqueux de rinçage autres que ceux visés à la rubrique 11 01 11 ;
11 01 13* - déchets de dégraissage contenant des substances dangereuses ;
11 01 15* - éluats et boues provenant des systèmes à membrane et des systèmes d'échange d'ions contenant des substances dangereuses ;
11 01 16* - résines échangeuses d'ions saturées ou usées ;
11 01 98* - autres déchets contenant des substances dangereuses ;
11 02 Déchets provenant des procédés hydrométallurgiques des métaux non ferreux :
11 02 02* - boues provenant de l'hydrométallurgie du zinc (y compris jarosite et goethite) ;
11 02 03 - déchets provenant de la production d'anodes pour les procédés d'électrolyse aqueuse ;
11 02 05* - déchets provenant des procédés hydrométallurgiques du cuivre contenant des substances dangereuses ;
11 02 06 - déchets provenant des procédés hydrométallurgiques du cuivre autres que ceux visés à la rubrique 11 02 05 ;
11 03 Boues et solides provenant de la trempe :
11 03 01* - déchets cyanurés ;
11 03 02* - autres déchets.
11 05 Déchets provenant de la galvanisation à chaud :
11 05 01 - mattes ;
11 05 02 - cendres de zinc ;
11 05 04* - flux utilisé ;
12 DÉCHETS PROVENANT DE LA MISE EN FORME DU TRAITEMENT PHYSIQUE ET MÉCANIQUE DE SURFACE DES MÉTAUX ET MATIÈRES PLASTIQUES :
12 01 Déchets provenant de la mise en forme et du traitement mécanique et physique de surface des métaux et matières plastiques :
12 01 01 - limaille et chutes de métaux ferreux ;
12 01 02 - fines et poussières de métaux ferreux ;
12 01 03 - limaille et chutes de métaux non ferreux ;
12 01 04 - fines et poussières de métaux non ferreux ;
12 01 05 - déchets de matières plastiques d'ébarbage et de tournage ;
12 01 06* - huiles d'usinage à base minérale contenant des halogènes (pas sous forme d'émulsions ou de solutions) ;
12 01 07* - huiles d'usinage à base minérale sans halogènes (pas sous forme d'émulsions ou de solutions) ;
12 01 08* - émulsions et solutions d'usinage contenant des halogènes ;
12 01 09* - émulsions et solutions d'usinage sans halogènes ;
12 01 10* - huiles d'usinage de synthèse ;
12 01 12* - déchets de cires et graisses ;
12 01 13 - déchets de soudure ;
12 01 14* - boues d'usinage contenant des substances dangereuses ;
12 01 15 - boues d'usinage autres que celles visées à la rubrique 12 01 14 ;
12 01 16* - déchets de grenaillage contenant des substances dangereuses ;
12 01 17 - déchets de grenaillage autres que ceux visés à la rubrique 12 01 16 ;
12 01 18* - boues métalliques (provenant du meulage et de l'affûtage) contenant des hydrocarbures ;
12 01 19* - huiles d'usinage facilement biodégradables ;
12 01 20* - déchets de meulage et matériaux de meulage contenant des substances dangereuses ;
12 01 21 - déchets de meulage et matériaux de meulage autres que ceux visés à la rubrique 12 01 20 ;
12 03 Déchets provenant du dégraissage à l'eau et à la vapeur (sauf chapitre 11) :
12 03 01* - liquides aqueux de nettoyage ;
12 03 02* - déchets du dégraissage à la vapeur.
13 HUILES ET COMBUSTIBLES LIQUIDES USAGÉS (sauf huiles alimentaires et huiles figurant aux chapitres 05, 12 et 19) :
13 01 Huiles hydrauliques usagées :
13 01 01* - huiles hydrauliques contenant des PCB (1) ;
13 01 04* - autres huiles hydrauliques chlorées (émulsions) ;
13 01 05* - huiles hydrauliques non chlorées (émulsions) ;
13 01 09* - huiles hydrauliques chlorées à base minérale ;
13 01 12* - huiles hydrauliques facilement biodégradables ;
13 01 13* - autres huiles hydrauliques.
13 02 Huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification usagées :
13 02 04 * - huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification chlorées à base minérale ;
13 02 07* - huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification facilement biodégradables ;
13 02 08* - autres huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification.
13 03 Huiles isolantes et fluides caloporteurs usagés :
13 03 01* - huiles isolantes et fluides caloporteurs contenant des PCB ;
13 03 08* - huiles isolantes et fluides caloporteurs synthétiques ;
13 03 09* - huiles isolantes et fluides caloporteurs facilement biodégradables ;
13 03 10* - autres huiles isolantes et fluides caloporteurs.
13 04 Hydrocarbures de fond de cale :
13 04 01* - hydrocarbures de fond de cale provenant de la navigation fluviale ;
13 04 02* - hydrocarbures de fond de cale provenant de canalisations de môles ;
13 04 03* - hydrocarbures de fond de cale provenant d'un autre type de navigation.
13 05 Contenu de séparateurs eau/hydrocarbures :
13 05 01* - déchets solides provenant de dessableurs et de séparateurs eau/hydrocarbures ;
13 05 02* - boues provenant de séparateurs eau/hydrocarbures ;
13 05 03* - boues provenant de déshuileurs ;
13 05 06* - hydrocarbures provenant de séparateurs eau/hydrocarbures ;
13 05 07* - eau mélangée à des hydrocarbures provenant de séparateurs eau/hydrocarbures ;
13 05 08* - mélanges de déchets provenant de dessableurs et de séparateurs eau/hydrocarbures.
13 07 Combustibles liquides usagés :
13 07 01* - fioul et gazole ;
13 07 03* - autres combustibles (y compris mélanges).
13 08 Huiles usagées non spécifiées ailleurs :
13 08 01* - boues ou émulsions de dessalage ;
13 08 02* - autres émulsions ;
14 DÉCHETS DE SOLVANTS ORGANIQUES, D'AGENTS RÉFRIGÉRANTS ET PROPULSEURS (sauf chapitres 07 et 08) :
14 06 Déchets de solvants, d'agents réfrigérants et d'agents propulseurs d'aérosols/de mousses organiques :
14 06 01* - chorofluorocarbones, HCFC, HFC ;
14 06 02* - autres solvants et mélanges de solvants halogénés ;
14 06 03* - autres solvants et mélanges de solvants ;
14 06 04* - boues ou déchets solides contenant des solvants halogénés ;
14 06 05* - boues ou déchets solides contenant d'autres solvants.
15 01 01 - emballages en papier/carton ;
15 01 04 - emballages métalliques ;
15 01 05 - emballages composites ;
15 01 06 - emballages en mélange ;
15 01 07 - emballages en verre ;
15 01 10* - emballages contenant des résidus de substances dangereuses ou contaminés par de tels résidus ;
15 01 11* - emballages métalliques contenant une matrice poreuse solide dangereuse (par exemple, amiante), y compris des conteneurs à pression vides.
15 02 02* - absorbants, matériaux filtrants (y compris les filtres à huile non spécifiés ailleurs), chiffons d'essuyage et vêtements de protection contaminés par des substances dangereuses ;
16 DÉCHETS NON DÉCRITS AILLEURS DANS LA LISTE :
16 01 Véhicules hors d'usage de différents moyens de transport (y compris machines tous terrains) et déchets provenant du démontage de véhicules hors d'usage et de l'entretien de véhicules (sauf chapitres 13, 14 et sections 16 06 et 16 08) :
16 01 03 - pneus hors d'usage ;
16 01 06 - véhicules hors d'usage ne contenant ni liquides ni autres composants dangereux ;
16 01 07* - filtres à huile ;
16 01 08* - composants contenant du mercure ;
16 01 09* - composants contenant des PCB ;
16 01 10* - composants explosifs (par exemple, coussins gonflables de sécurité) ;
16 01 11* - patins de freins contenant de l'amiante ;
16 01 12 - patins de freins autres que ceux visés à la rubrique 16 01 11 ;
16 01 14* - antigels contenant des substances dangereuses ;
16 01 15 - antigels autres que ceux visés à la rubrique 16 01 14 ;
16 01 16 - réservoirs de gaz liquéfié ;
16 01 17 - métaux ferreux ;
16 01 18 - métaux non ferreux ;
16 01 21* - composants dangereux autres que ceux visés aux rubriques 16 01 07 à 16 01 11, 16 01 13 et 16 01 14 ;
16 01 22 - composants non spécifiés ailleurs ;
16 02 Déchets provenant d'équipements électriques ou électroniques :
16 02 09* - transformateurs et accumulateurs contenant des PCB ;
16 02 10* - équipements mis au rebut contenant des PCB ou contaminés par de telles substances autres que ceux visés à la rubrique 16 02 09 ;
16 02 11* - équipements mis au rebut contenant des chlorofluorocarbones, des HCFC ou des HFC ;
16 02 12* - équipements mis au rebut contenant de l'amiante libre ;
16 02 13* - équipements mis au rebut contenant des composants dangereux (2) autres que ceux visés aux rubriques 16 02 09 à 16 02 12 ;
16 02 14 - équipements mis au rebut autres que ceux visés aux rubriques 16 02 09 à 16 02 13 ;
16 02 15* - composants dangereux retirés des équipements mis au rebut ;
16 02 16 - composants retirés des équipements mis au rebut autres que ceux visés à la rubrique 16 02 15.
16 03 Loupés de fabrication et produits non utilisés :
16 03 03* - déchets d'origine minérale contenant des substances dangereuses ;
16 03 04 - déchets d'origine minérale autres que ceux visés à la rubrique 16 03 03 ;
16 03 05* - déchets d'origine organique contenant des substances dangereuses ;
16 04 Déchets d'explosifs :
16 04 01* - déchets de munitions ;
16 04 02* - déchets de feux d'artifices ;
16 04 03* - autres déchets d'explosifs.
16 05 Gaz en récipients à pression et produits chimiques mis au rebut :
16 05 04* - gaz en récipients à pression (y compris les halons) contenant des substances dangereuses ;
16 05 05 - gaz en récipients à pression autres que ceux visés à la rubrique 16 05 04 ;
16 05 06* - produits chimiques de laboratoire à base de ou contenant des substances dangereuses, y compris les mélanges de produits chimiques de laboratoire ;
16 05 07* - produits chimiques d'origine minérale à base de ou contenant des substances dangereuses, mis au rebut ;
16 05 08* - produits chimiques d'origine organique à base de ou contenant des substances dangereuses, mis au rebut ;
16 05 09 - produits chimiques mis au rebut autres que ceux visés aux rubriques 16 05 06, 16 05 07 ou 16 05 08.
16 06 Piles et accumulateurs :
16 06 02* - accumulateurs Ni-Cd ;
16 06 03* - piles contenant du mercure ;
16 06 04 - piles alcalines (sauf rubrique 16 06 03) ;
16 06 05 - autres piles et accumulateurs ;
16 06 06* - électrolytes de piles et accumulateurs collectés séparément.
16 07 Déchets provenant du nettoyage de cuves et fûts de stockage et de transport (sauf chapitres 05 et 13) :
16 07 08* - déchets contenant des hydrocarbures ;
16 07 09* - déchets contenant d'autres substances dangereuses ;
16 08 01 - catalyseurs usés contenant de l'or, de l'argent, du rhénium, du rhodium, du palladium, de l'iridium ou du platine (sauf rubrique 16 08 07) ;
16 08 02* - catalyseurs usés contenant des métaux ou composés de métaux de transition (3) dangereux ;
16 08 03 - catalyseurs usés contenant des métaux ou composés de métaux de transition non spécifiés ailleurs ;
16 08 04 - catalyseurs usés de craquage catalytique sur lit fluide (sauf rubrique 16 08 07) ;
16 08 05* - catalyseurs usés contenant de l'acide phosphorique ;
16 08 06* - liquides usés employés comme catalyseurs ;
16 08 07* - catalyseurs usés contaminés par des substances dangereuses.
16 09 Substances oxydantes :
16 09 01* - permanganates, par exemple, permanganate de potassium ;
16 09 02* - chromates, par exemple, chromate de potassium, dichromate de sodium ou de potassium ;
16 09 03* - peroxydes, par exemple, peroxyde d'hydrogène ;
16 09 04* - substances oxydantes non spécifiées ailleurs.
16 10 Déchets liquides aqueux destinés à un traitement hors site :
16 10 01* - déchets liquides aqueux contenant des substances dangereuses ;
16 10 02 - déchets liquides aqueux autres que ceux visés à la rubrique 16 10 01 ;
16 10 03* - concentrés aqueux contenant des substances dangereuses ;
16 10 04 - concentrés aqueux autres que ceux visés à la rubrique 16 10 03.
16 11 Déchets de revêtements de fours et réfractaires :
16 11 01* - revêtements de fours et réfractaires à base de carbone provenant de procédés métallurgiques contenant des substances dangereuses ;
16 11 02 - revêtements de fours et réfractaires à base de carbone provenant de procédés métallurgiques autres que ceux visés à la rubrique 16 11 01 ;
16 11 03* - autres revêtements de fours et réfractaires provenant de procédés métallurgiques contenant des substances dangereuses ;
16 11 04 - autres revêtements de fours et réfractaires provenant de procédés métallurgiques non visés à la rubrique 16 11 03 ;
16 11 05* - revêtements de fours et réfractaires provenant de procédés non métallurgiques contenant des substances dangereuses ;
16 11 06 - revêtements de fours et réfractaires provenant de procédés non métallurgiques autres que ceux visés à la rubrique 16 11 05.
17 DÉCHETS DE CONSTRUCTION ET DE DÉMOLITION (Y COMPRIS DÉBLAIS PROVENANT DE SITES CONTAMINÉS) :
17 01 Béton, briques, tuiles et céramiques :
17 01 06* - mélanges ou fractions séparées de béton, briques, tuiles et céramiques contenant des substances dangereuses ;
17 01 07 - mélanges de béton, briques, tuiles et céramiques autres que ceux visés à la rubrique 17 01 06.
17 02 Bois, verre et matières plastiques :
17 02 04* - bois, verre et matières plastiques contenant des substances dangereuses ou contaminés par de telles substances.
17 03 Mélanges bitumineux, goudron et produits goudronnés :
17 03 01* - mélanges bitumineux contenant du goudron ;
17 03 02 - mélanges bitumineux autres que ceux visés à la rubrique 17 03 01 ;
17 03 03* - goudron et produits goudronnés.
17 04 Métaux (y compris leurs alliages) :
17 04 01 - cuivre, bronze, laiton ;
17 04 05 - fer et acier ;
17 04 07 - métaux en mélange ;
17 04 09* - déchets métalliques contaminés par des substances dangereuses ;
17 04 10* - câbles contenant des hydrocarbures, du goudron ou d'autres substances dangereuses ;
17 04 11 - câbles autres que ceux visés à la rubrique 17 04 10.
17 05 Terres (y compris déblais provenant de sites contaminés), cailloux et boues de dragage :
17 05 03* - terres et cailloux contenant des substances dangereuses ;
17 05 04 - terres et cailloux autres que ceux visés à la rubrique 17 05 03 ;
17 05 05* - boues de dragage contenant des substances dangereuses ;
17 05 07* - ballast de voie contenant des substances dangereuses ;
17 05 08 - ballast de voie autre que celui visé à la rubrique 17 05 07.
17 06 Matériaux d'isolation et matériaux de construction contenant de l'amiante :
17 06 01* - matériaux d'isolation contenant de l'amiante ;
17 06 03* - autres matériaux d'isolation à base de ou contenant des substances dangereuses ;
17 06 04 - matériaux d'isolation autres que ceux visés aux rubriques 17 06 01 et 17 06 03 ;
17 08 Matériaux de construction à base de gypse :
17 08 01* - matériaux de construction à base de gypse contaminés par des substances dangereuses ;
17 08 02 - matériaux de construction à base de gypse autres que ceux visés à la rubrique 17 08 01.
17 09 Autres déchets de construction et de démolition :
17 09 01* - déchets de construction et de démolition contenant du mercure ;
17 09 02* - déchets de construction et de démolition contenant des PCB (par exemple, mastics, sols à base de résines, double vitrage, condensateurs contenant des PCB) ;
17 09 03* - autres déchets de construction et de démolition (y compris en mélange) contenant des substances dangereuses ;
18 01 01 - objets piquants et coupants (sauf rubrique 18 01 03) ;
18 01 02 - déchets anatomiques et organes, y compris sacs de sang et réserves de sang (sauf rubrique 18 01 03) ;
18 01 03* - déchets dont la collecte et l'élimination font l'objet de prescriptions particulières vis-à-vis des risques d'infection ;
18 01 04 - déchets dont la collecte et l'élimination ne font pas l'objet de prescriptions particulières vis-à-vis des risques d'infection (par exemple vêtements, plâtres, draps, vêtements jetables, langes) ;
18 01 06* - produits chimiques à base de ou contenant des substances dangereuses ;
18 01 07 - produits chimiques autres que ceux visés à la rubrique 18 01 06 ;
18 01 08* - médicaments cytotoxiques et cytostatiques ;
18 01 09 - médicaments autres que ceux visés à la rubrique 18 01 08 ;
18 01 10* - déchets d'amalgame dentaire.
18 02 Déchets provenant de la recherche, du diagnostic, du traitement ou de la prévention des maladies des animaux :
19 01 Déchets de l'incinération ou de la pyrolyse de déchets :
19 01 02 - déchets de déferraillage des mâchefers ;
19 01 05* - gâteau de filtration provenant de l'épuration des fumées ;
19 01 06* - déchets liquides aqueux de l'épuration des fumées et autres déchets liquides aqueux ;
19 01 11* - mâchefers contenant des substances dangereuses ;
19 01 12 - mâchefers autres que ceux visés à la rubrique 19 01 11 ;
19 01 13* - cendres volantes contenant des substances dangereuses ;
19 01 14 - cendres volantes autres que celles visées à la rubrique 19 01 13 ;
19 01 15* - cendres sous chaudière contenant des substances dangereuses ;
19 01 16 - cendres sous chaudière autres que celles visées à la rubrique 19 01 15 ;
19 01 17* - déchets de pyrolyse contenant des substances dangereuses ;
19 01 18 - déchets de pyrolyse autres que ceux visés à la rubrique 19 01 17 ;
19 02 Déchets provenant des traitements physico-chimiques des déchets (y compris déchromatation, décyanuration, neutralisation) :
19 02 03 - déchets prémélangés composés seulement de déchets non dangereux ;
19 02 04* - déchets prémélangés contenant au moins un déchet dangereux ;
19 02 05* - boues provenant des traitements physico-chimiques contenant des substances dangereuses ;
19 02 06 - boues provenant des traitements physico-chimiques autres que celles visées à la rubrique 19 02 05 ;
19 02 07* - hydrocarbures et concentrés provenant d'une séparation ;
19 02 08* - déchets combustibles liquides contenant des substances dangereuses ;
19 02 09* - déchets combustibles solides contenant des substances dangereuses ;
19 02 10 - déchets combustibles autres que ceux visés aux rubriques 19 02 08 et 19 02 09 ;
19 03 Déchets stabilisés/solidifiés (4) :
19 03 04* - déchets catalogués comme dangereux, partiellement (5) stabilisés ;
19 03 05 - déchets stabilisés autres que ceux visés à la rubrique 19 03 04 ;
19 03 06* - déchets catalogués comme dangereux, solidifiés ;
19 03 07 - déchets solidifiés autres que ceux visés à la rubrique 19 03 06.
19 04 Déchets vitrifiés et déchets provenant de la vitrification :
19 04 01 - déchets vitrifiés ;
19 04 02* - cendres volantes et autres déchets du traitement des gaz de fumée ;
19 04 03* - phase solide non vitrifiée ;
19 04 04 - déchets liquides aqueux provenant de la trempe des déchets vitrifiés.
19 05 Déchets de compostage :
19 06 Déchets provenant du traitement anaérobie des déchets :
19 06 03 - liqueurs provenant du traitement anaérobie des déchets municipaux ;
19 06 05 - liqueurs provenant du traitement anaérobie des déchets animaux et végétaux ;
19 07 Lixiviats de décharges :
19 07 02* - lixiviats de décharges contenant des substances dangereuses ;
19 07 03 - lixiviats de décharges autres que ceux visés à la rubrique 19 07 02.
19 08 Déchets provenant d'installations de traitement des eaux usées non spécifiés ailleurs :
19 08 07* - solutions et boues provenant de la régénération des échangeurs d'ions ;
19 08 08* - déchets provenant des systèmes à membrane contenant des métaux lourds ;
19 08 09 - mélanges de graisse et d'huile provenant de la séparation huile/eaux usées ne contenant que des huiles et graisses alimentaires ;
19 08 10* - mélanges de graisse et d'huile provenant de la séparation huile/eaux usées autres que ceux visés à la rubrique 19 08 09 ;
19 08 11* - boues contenant des substances dangereuses provenant du traitement biologique des eaux usées industrielles ;
19 08 13* - boues contenant des substances dangereuses provenant d'autres traitements des eaux usées industrielles ;
19 09 Déchets provenant de la préparation d'eau destinée à la consommation humaine ou d'eau à usage industriel :
19 10 Déchets provenant du broyage de déchets contenant des métaux :
19 10 01 - déchets de fer ou d'acier ;
19 10 02 - déchets de métaux non ferreux ;
19 10 03* - fraction légère des résidus de broyage et poussières contenant des substances dangereuses ;
19 10 05* - autres fractions contenant des substances dangereuses ;
19 11 Déchets provenant de la régénération de l'huile :
19 11 03* - déchets liquides aqueux ;
19 11 07* - déchets provenant de l'épuration des gaz de combustion ;
19 12 04 - matières plastiques et caoutchouc ;
19 12 06* - bois contenant des substances dangereuses ;
19 12 07 - bois autres que ceux visés à la rubrique 19 12 06 ;
19 12 09 - minéraux (par exemple : sable, cailloux) ;
19 12 10 - déchets combustibles (combustible issu de déchets) ;
19 12 11* - autres déchets (y compris mélanges) provenant du traitement mécanique des déchets contenant des substances dangereuses ;
19 13 Déchets provenant de la décontamination des sols et des eaux souterraines :
19 13 01* - déchets solides provenant de la décontamination des sols contenant des substances dangereuses ;
19 13 03* - boues provenant de la décontamination des sols contenant des substances dangereuses ;
19 13 05* - boues provenant de la décontamination des eaux souterraines contenant des substances dangereuses ;
19 13 07* - déchets liquides aqueux et concentrés aqueux provenant de la décontamination des eaux souterraines contenant des substances dangereuses ;
19 13 08 - déchets liquides aqueux et concentrés aqueux provenant de la décontamination des eaux souterraines autres que ceux visés à la rubrique 19 13 07.
20 01 08 - déchets de cuisine et de cantine biodégradables ;
20 01 14* - acides ;
20 01 15* - déchets basiques ;
20 01 17* - produits chimiques de la photographie ;
20 01 21* - tubes fluorescents et autres déchets contenant du mercure ;
20 01 23* - équipements mis au rebut contenant des chlorofluorocarbones ;
20 01 25 - huiles et matières grasses alimentaires ;
20 01 26* - huiles et matières grasses autres que celles visées à la rubrique 20 01 25 ;
20 01 27* - peinture, encres, colles et résines contenant des substances dangereuses ;
20 01 28 - peinture, encres, colles et résines autres que celles visées à la rubrique 20 01 27 ;
20 01 29* - détergents contenant des substances dangereuses ;
20 01 30 - détergents autres que ceux visés à la rubrique 20 01 29 ;
20 01 33* - piles et accumulateurs visés aux rubriques 16 06 01, 16 06 02 ou 16 06 03 et piles et accumulateurs non triés contenant ces piles ;
20 01 34 - piles et accumulateurs autres que ceux visés à la rubrique 20 01 33 ;
20 01 35* - équipements électriques et électroniques mis au rebut contenant des composants dangereux(6), autres que ceux visés aux rubriques 20 01 21 et 20 01 23 ;
20 01 36 - équipements électriques et électroniques mis au rebut autres que ceux visés aux rubriques 20 01 21, 20 01 23 et 20 01 35 ;
20 01 41 - déchets provenant du ramonage de cheminée ;
20 01 99 - autres fractions non spécifiées ailleurs.
20 02 Déchets de jardins et de parcs (y compris les déchets de cimetière) :
20 02 03 - autres déchets non biodégradables.
20 03 Autres déchets municipaux :
20 03 99 - déchets municipaux non spécifiés ailleurs.
(1) Aux fins de la présente liste de déchets, les PCB sont définis comme dans le décret n° 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles, modifié.
(2) Par composants dangereux provenant d'équipements électriques et électroniques, on entend notamment des piles et accumulateurs visés à la section 16 06 et considérés comme dangereux, des commutateurs au mercure, du verre provenant de tubes cathodiques et autres verres activés, etc.
(3) Aux fins de cette entrée, les métaux de transition sont les suivants : scandium, vanadium, manganèse, cobalt, cuivre, yttrium, niobium, hafnium, tungstène, titane, chrome, fer, nickel, zinc, zirconium, molybdène et tantale.
Ces métaux ou leurs composés sont dangereux s'ils sont classés comme substances dangereuses.
La classification des substances dangereuses détermine les métaux de transition et les composés de métaux de transition qui sont dangereux.
(4) Les processus de stabilisation modifient la dangerosité des constituants des déchets et transforment ainsi des déchets dangereux en déchets non dangereux.
Les processus de solidification modifient seulement l'état physique des déchets au moyen d'additifs (par exemple : passage de l'état liquide à l'état solide) sans modifier leurs propriétés chimiques.
(5) Un déchet est considéré comme partiellement stabilisé si, après le processus de stabilisation, il est encore, à court, moyen ou long terme, susceptible de libérer dans l'environnement des constituants dangereux qui n'ont pas été entièrement transformés en constituants non dangereux.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 mars 2002, Mme Céline Blanchet, contrôleuse de 2e classe des douanes, est nommée régisseuse d'avances auprès du centre informatique douanier.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Mijoule (Magalie), épouse Lapie, greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Mauriac ;
Mme Gallien (Irène), greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Mauriac.
Arrêté du 12 mars 2003 portant organisation de la direction du personnel militaire de la marine
La direction du personnel militaire de la marine comprend trois sous-directions :
- la sous-direction « administration ».
Il est assisté d'un directeur adjoint, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement, et de trois sous-directeurs chargés respectivement de la gestion du personnel, de la gestion des compétences et de l'administration de la direction.
Indépendamment de leurs attributions, le directeur adjoint et les sous-directeurs peuvent se voir confier la coordination d'actions auxquelles participent tout ou partie des sous-directions et des organismes extérieurs de la direction.
La sous-direction « gestion du personnel » gère et administre, jusqu'à son orientation vers la vie civile, le personnel militaire d'active de la marine, de carrière et sous contrat, appartenant aux corps et groupes de spécialités énumérés par le décret du 30 octobre 1978 susvisé.
Elle gère et administre le personnel de réserve de la marine rattaché aux mêmes corps et groupes de spécialités.
Elle participe à l'élaboration de la réglementation y afférente.
La sous-direction « compétences » traite des questions relatives au recrutement, à la formation et à la reconversion.
Elle dirige l'action des centres d'information de la réserve de la marine et de l'ensemble des organismes de formation de la marine placés sous l'autorité du directeur du personnel militaire de la marine ainsi que, en liaison avec les échelons centraux des services de la marine, l'action du service d'information sur les carrières de la marine et du service marine mobilité.
La sous-direction « administration » traite des questions d'ordre budgétaire intéressant la direction du personnel militaire de la marine ; elle peut prêter son concours dans ce domaine aux autres organismes de la marine.
Elle assure le conseil juridique en matière de réglementation correspondant aux attributions de la direction, prépare les dossiers précontentieux et les dossiers contentieux pour la direction des affaires juridiques.
Elle assure la mise en oeuvre des moyens informatiques permettant le traitement des données et l'aide à la gestion des ressources humaines de la marine.
Elle dirige l'action du service de psychologie appliquée et d'hygiène mentale de la marine.
Elle est chargée du suivi psychologique, de la sélection, de l'emploi et de l'adaptation du personnel militaire.
Elle est responsable de la coordination et du contrôle des activités sportives au sein de la marine, de l'élaboration de la réglementation qui s'y rapporte ainsi que de la répartition des crédits qui y sont affectés.
Elle pilote l'action sociale, culturelle et de loisirs relevant des cercles, des foyers et des clubs nautiques de la marine, organismes dont elle élabore la réglementation, dont elle veille au bon fonctionnement et auxquels elle affecte les crédits.
Elle connaît des questions relatives à l'action sociale des armées.
L'arrêté du 7 septembre 1995 portant organisation de la direction du personnel militaire de la marine est abrogé.
Arrêté du 12 mars 2003 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel militaire de la marine
Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction « gestion du personnel » de la direction du personnel militaire de la marine comprend :
- le bureau des équipages de la flotte ;
- le bureau de la réserve militaire ;
- le bureau du personnel civil des établissements des formations de la marine.
Elle dispose en outre du centre d'évaluation des ressources humaines de la marine, chargé d'analyser la notation annuelle des officiers, de préparer les travaux de classement les concernant et d'élaborer leur bilan de carrière.
Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction « compétences » de la direction du personnel militaire de la marine :
- comprend le bureau des écoles et de la formation ;
- dispose des organismes extérieurs suivants :
- les centres d'information de la réserve de la marine.
Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction « administration » de la direction du personnel militaire de la marine comprend :
- le bureau de la réglementation générale et des affaires juridiques ;
- le bureau des affaires sportives et de loisirs ;
- la cellule systèmes d'information.
Elle dispose de deux organismes extérieurs :
- le service de psychologie appliquée et d'hygiène mentale de la marine nationale ;
- le centre de traitement de l'information des ressources humaines.
L'arrêté du 7 septembre 1995 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel militaire de la marine est abrogé.
Chaque union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales est administrée par un conseil d'administration de vingt membres comprenant :
612-4 et trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret.
L'arrêté du 27 mars 2002 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé.
Arrêté du 4 mars 2003 relatif à la Commission centrale des appareils à pression
La Commission centrale des appareils à pression instituée par l'article 26 du décret du 13 décembre 1999 susvisé est consultée dans tous les cas où son intervention est prévue par les règlements en vigueur.
Elle peut également être saisie par le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection de toute question touchant à l'application des lois et règlements concernant les équipements sous pression, et notamment l'élaboration des textes réglementaires.
§ 1 La commission comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté ministériel pour une période de trois ans.
- le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;
§ 3 Les membres nommés par arrêté ministériel comprennent :
- au plus dix représentants du ministère chargé de l'industrie choisis parmi les membres du Conseil général des mines et le personnel de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
- au plus vingt représentants des fabricants, exploitants et organismes techniques ou professionnels intéressés ;
- au plus vingt personnalités désignées en raison de leur compétence.
Un président, un rapporteur général, un rapporteur général adjoint et un secrétaire sont désignés par arrêté parmi les membres de la commission, à chaque renouvellement de cette dernière, pour en constituer le bureau.
§ 1 La commission établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du directeur de l'action régionale de la petite et moyenne industrie et du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
§ 3 La direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie assure le secrétariat de cette commission.
§ 4 Le président adresse les avis de cette commission au directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection selon la compétence dont relèvent les affaires traitées.
L'arrêté du 19 février 1974, modifié en dernier lieu le 29 décembre 1997, relatif à la Commission centrale des appareils à pression est abrogé.
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1997 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien, la liste des lignes sur lesquelles la société Air Littoral est autorisée à exploiter des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est modifiée ainsi qu'il suit :
« Nice-Alger (jusqu'au 15 novembre 2002) ;
Nice-Constantine (jusqu'au 15 novembre 2002) ;
Nice-Oran (jusqu'au 15 novembre 2002) ;
Montpellier-Alger (jusqu'au 15 novembre 2002).
Arrêté du 7 avril 2003 modifiant l'arrêté du 18 février 1966 relatif au fonctionnement financier et comptable de l'Association nationale interprofessionnelle pour la formation rationnelle de la main-d'oeuvre
Dans le titre et les articles de l'arrêté du 18 février 1966 susvisé, les mots : « Association nationale interprofessionnelle pour la formation rationnelle de la main-d'oeuvre (ANIFRMO) » sont remplacés par les mots : « Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ».
Dans les articles de l'arrêté du 18 février 1966 susvisé, les mots : « directeur de l'association » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'association ».
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 18 février 1966 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Pour les actes relevant de leurs fonctions :
Le directeur général de l'association peut subdéléguer, sous sa responsabilité, aux directeurs des services centraux ainsi qu'aux directeurs régionaux tout ou partie de ses pouvoirs d'ordonnateur.
Les directeurs des services centraux et les directeurs régionaux peuvent subdéléguer, sous leur propre responsabilité, tout ou partie de leurs pouvoirs d'ordonnateur aux chefs de services centraux et régionaux ainsi qu'aux directeurs d'établissement qui relèvent de leur autorité.
En cas d'indisponibilité ou d'absence, les chefs d'établissement peuvent subdéléguer, sous leur propre responsabilité, tout ou partie de leurs pouvoirs d'ordonnateur à un collaborateur nommément désigné.
« Dans la limite de la délégation qui leur a été accordée, les directeurs des services centraux, les directeurs régionaux et les directeurs d'établissement peuvent engager les dépenses correspondantes.
« Les directeurs des services centraux, les directeurs régionaux et les directeurs d'établissement liquident et mandatent les dépenses qu'ils sont autorisés à engager au titre de l'article 26.
Délégation permanente est donnée à M. Rémy Heitz, directeur de la sécurité et de la circulation routières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, contrats, marchés, conventions, décisions et avenants, à l'exclusion des décrets et des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 22 867 353 EUR.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, directeur de la sécurité et de la circulation routières, délégation est donnée à M. Yves Le Breton, sous-directeur d'administration centrale, pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés publics et ordres de missions, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 22 867 353 EUR.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Le Breton, sous-directeur, la délégation prévue à l'article 2 est dévolue, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à Mme Dominique Lefevre-Bataille, administratrice civile hors classe, directement placée sous l'autorité de M. Yves Le Breton.
Délégation permanente est donnée à M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Pour les spécialités ci-après, les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement sont les suivantes :
163-2 du code de la sécurité sociale pour NORDITROPINE figure en annexe du présent arrêté.
Les dispositions relatives à NORDITROPINE qui figuraient dans l'annexe II de l'arrêté du 5 février 1997 susvisé ainsi que dans les arrêtés du 6 novembre 1997 et du 28 novembre 2000 susvisés sont abrogées.
NORDITROPINE 1,3 mg/1 ml, poudre et solvant pour solution injectable.
NORDITROPINE PENSET 4 mg/2 ml, 8 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable en cartouche.
NORDITROPINE SIMPLEXX 5 mg/1,5 ml, 10 mg/1,5 ml, 15 mg/1,5 ml, solution injectable en cartouche.
Le traitement ne sera initié que chez l'adulte de moins de 60 ans.
Il ne doit pas être systématique chez les sujets ayant des critères biologiques de déficit en hormone de croissance.
Il n'existe pas actuellement de critères validés pour évaluer l'efficacité du traitement chez l'adulte.
Un suivi systématique des prescriptions doit être effectué en collaboration avec l'Observatoire national des prescriptions.
Spécificité de l'enfant : le traitement par hormone de croissance ne permet pas d'améliorer la croissance des patients dont les épiphyses sont soudées, d'où l'intérêt de bien peser l'instauration du traitement par hormone stéroïdienne sexuelle.
Les affections ouvrant droit à la prise en charge de NORDITROPINE sont des maladies de longue durée au sens de l'article L.
La posologie doit être adaptée à chaque patient et doit être ajustée en fonction des résultats du traitement.
Retard de croissance lié à un déficit somatotrope : 25 à 35 µg/kg/jour ou 0,7 à 1,0 mg/m²/jour, soit : 0,07 à 0,1 UI/kg de poids corporel par jour (2-3 UI/m²/jour) ;
Syndrome de Turner : 50 µg/kg/jour ou 1,4 mg/m²/jour, soit : 0,14 UI/kg/jour (4,3 UI/m²/jour) ;
Insuffisance rénale chronique : 50 µg/kg/jour ou 1,4 mg/m²/jour, soit : 0,14 UI/kg/jour (4,3 UI/m²/jour).
La détermination du taux d'IGF-1 peut guider l'adaptation de la posologie.
Elle peut être aussi utile pour traiter certains enfants présentant un retard de croissance sans déficit somatotrope, afin d'augmenter leur vitesse de croissance [syndrome de Turner, enfant prépubère ayant une insuffisance rénale chronique].
Intérêt chez l'enfant
chronique (IRC) chez l'enfant prépubère non transplanté
Cela se traduit par une réduction du rapport taille/hanche ainsi que du pli cutané.
Spécificité de l'enfant :
Les résultats sont exprimés en mUI/l (ou en mg/l).
En cas de déficit partiel associé à une surcharge pondérale > 20 %, les résultats des tests de stimulation de la GH sont faussement abaissés et difficilement interprétables.
Afin de confirmer le retard de croissance, la croissance aura dû être suivie au préalable pendant 1 an avant de mettre en route le traitement.
Le critère nécessaire est un pic de GH inférieur à 10 mUI/l (3,3 mg/l) lors du test de stimulation de l'hormone de croissance par l'hypoglycémie insulinique, en dehors de ses contre-indications.
- un déficit somatotrope secondaire à une pathologie hypothalamique ou hypophysaire,
L'objectif du traitement est d'obtenir une concentration d'insuline-like growth factor 1 (IGF 1) normale pour le sexe et l'âge.
Dans les autres cas et avant d'instaurer un traitement substitutif, il convient de s'assurer de la non-reprise du processus évolutif par un suivi préalable dont la fréquence et la durée sont à déterminer avec les oncologues et/ou les neurochirurgiens, grâce à l'imagerie (IRM).
La solution injectable de NORDITROPINE 1,3 mg et PENSET 4 mg et 8 mg ne doit être reconstituée qu'avec le solvant fourni par le laboratoire et ne doit pas être agitée car cela peut dénaturer le principe actif.
Elles sont administrées soit à l'aide de seringues, soit à l'aide de stylos auto-injecteurs.
Laboratoire titulaire de l'AMM et exploitant : Novo Nordisk Pharmaceutique SA.
Arrêté du 14 mars 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres-assistants des écoles d'architecture (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication et portant répartition des postes à pourvoir par discipline et établissement d'affectation
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 mars 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de maîtres-assistants des écoles d'architecture (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
Le nombre de postes offerts aux deux concours (externe et interne) est fixé à 46.
Arts plastiques et visuels : 1 poste, école d'architecture de Bordeaux (profil n° 1) ;
Construction, ingénierie et maîtrise des ambiances : 3 postes, écoles d'architecture de Marseille-Luminy (profil n° 2), de Strasbourg (profil n° 3), de Marne-la-Vallée (profil n° 4) ;
Outils mathématiques et informatiques : 1 poste, école d'architecture de Paris-La Villette (profil n° 5) ;
Théories et pratiques de la conception architecturale et urbaine : 13 postes, écoles d'architecture de Clermont-Ferrand (profil n° 6), de Languedoc-Roussillon (2 postes) (profils n°s 7 et 8), de Lille (profil n° 9), de Marseille-Luminy (profil n° 10), de Nantes (2 postes) (profils n°s 11 et 12), de Normandie (profil n° 13), de Paris-La Villette (3 postes) (profils n°s 14, 15 et 16), de Paris-Val de Seine (2 postes) (profils n°s 17 et 18) ;
Géographie et paysage : 1 poste, école d'architecture de Strasbourg (profil n° 19) ;
Urbanisme et projet urbain : 4 postes, écoles d'architecture de Languedoc-Roussillon (profil n° 20), de Marseille-Luminy (profil n° 21), de Paris-Belleville (profil n° 22), de Paris-Malaquais (profil n° 23).
Arts plastiques et visuels : 3 postes, écoles d'architecture de Languedoc-Roussillon (profil n° 31), de Paris-La Villette (profil n° 32), de Toulouse (profil n° 33) ;
Histoire et théorie de l'architecture et de la ville : 1 poste, école d'architecture de Marne-la-Vallée (profil n° 34) ;
Sciences économiques et juridiques : 1 poste, école d'architecture de Marseille-Luminy (profil n° 35) ;
Construction, ingénierie et maîtrise des ambiances : 1 poste, école d'architecture de Paris-La Villette (profil n° 36) ;
Outils mathématiques et informatiques : 1 poste, école d'architecture de Grenoble (profil n° 37) ;
Théories et pratiques de la conception architecturale et urbaine : 13 postes, écoles d'architecture de Bordeaux (2 postes) (profils n°s 38 et 39), de Clermont-Ferrand (profil n° 40), de Lille (profil n° 41), de Marne-la-Vallée (profil n° 42), de Nantes (2 postes) (profils n°s 43 et 44), de Normandie (profil n° 45), de Paris-La Villette (profil n° 46), de Paris-Val de Seine (2 postes) (profils n°s 47 et 48), de Saint-Etienne (profil n° 49), de Strasbourg (profil n° 50) ;
Géographie et paysage : 2 postes, écoles d'architecture de Paris-Belleville (profil n° 51), de Paris-La Villette (profil n° 52) ;
Urbanisme et projet urbain : 1 poste, école d'architecture de Marseille-Luminy (profil n° 53).
et consultables sur place au lieu de retrait des dossiers.
Les demandes d'admission à concourir sont acceptées par courrier du 17 mars au 4 avril 2003 à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (joindre une enveloppe format 22,9 x 32,4 timbrée à 1,75 EUR, libellée aux nom et adresse du candidat).
Les dossiers peuvent être retirés à l'adresse ci-dessus indiquée du 17 mars au 4 avril 2003 (de 14 heures à 17 heures).
Les dossiers d'inscription complets doivent être déposés exclusivement à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris, ou adressés par la poste au plus tard le 18 avril 2003, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à cette même adresse.
L'épreuve d'admission aura lieu en juillet 2003.
L'arrêté du 27 février 2003 portant ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de maîtres-assistants des écoles d'architecture (femmes et hommes) est abrogé.
Sciences humaines et sociales : 1 poste, école d'architecture de Paris-Val de Seine (profil n° 101) ;
Construction, ingénierie et maîtrise des ambiances : 2 postes, écoles d'architecture de Paris-Val de Seine (profil n° 102), de Strasbourg (profil n° 103) ;
Théories et pratiques de la conception architecturale et urbaine : 4 postes, écoles d'architecture de Languedoc-Roussillon (profil n° 104), de Marseille-Luminy (profil n° 105), de Paris-Val de Seine (profil n° 106), de Strasbourg (profil n° 107).
Arts plastiques et visuels : 1 poste, école d'architecture de Paris-Val de Seine (profil n° 111) ;
Histoire et théorie de l'architecture et de la ville : 2 postes, écoles d'architecture de Paris-Val de Seine (profil n° 112), de Strasbourg (profil n° 113).
Théories et pratiques de la conception architecturale et urbaine : 2 postes, écoles d'architecture de Lille (profil n° 114), de Paris-Belleville (profil n° 115).
Les demandes d'admission à concourir sont acceptées par courrier du 17 mars au 4 avril 2003 à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (joindre une enveloppe format 22,9 x 32,4 cm timbrée à 1,75 EUR et libellée aux nom et adresse du candidat).
Les dossiers peuvent être retirés à l'adresse ci-dessus du 17 mars au 4 avril 2003 (de 14 heures à 17 heures).
L'arrêté du 27 février 2003 portant ouverture des concours (externe et interne) pour le recrutement de professeurs des écoles d'architecture (femmes et hommes) est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2003, M. Jean-Marie Berthet, administrateur civil, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Coutances.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 mars 2003, sont nommés et titularisés au grade d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 2003 :
1 M. Pele (Bernard), secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale ;
2 Mlle Bachelier (Armelle), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale ;
3 Mme Cediey (Jocelyne), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale ;
4 M. Caune (Michel), secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale ;
5 Mme Cervetti (Dominique), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale ;
6 M. Bauguitte (Jean-Claude), secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale ;
7 Mlle Soilly (Patricia), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale ;
8 Mme Ternois (Mireille), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale ;
9 Mlle Marin (Bernadette), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale ;
10 Mme Pau (Sylvie), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale ;
11 Mme Vaquette (Patricia), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale ;
12 Mme Moudic (Annie), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale.
Décision n° 2003-95 du 30 janvier 2003 attribuant des ressources en fréquences afin de permettre à des sociétés de présenter des démonstrations techniques à l'occasion du 3GSM World Congress 2003
Les bandes de fréquences 19201950 MHz/2110-2140 MHz sont attribuées aux sociétés Qualcomm, Alcatel, Lucent Technologies, Motorola, Huawei, Siemens, NEC, Nortel Networks et NTT DoCoMo, selon les modalités définies en annexe, à compter du 10 février 2003 et jusqu'au 21 février 2003 inclus, dans un rayon de 3 kilomètres autour du palais des congrès de Cannes, afin de permettre à ces sociétés de présenter des démonstrations techniques.
Les sociétés Qualcomm, Alcatel, Lucent Technologies, Motorola, Huawei, Siemens, NEC, Nortel Networks et NTT DoCoMo respectent, pour l'utilisation des fréquences visées à l'article 1er, les conditions techniques décrites dans leur demande, ainsi qu'une limitation de la PIRE à 59 dBm et une limitation de la hauteur des antennes au-dessus du sol à 30 mètres.
Les sociétés Qualcomm, Alcatel, Lucent Technologies, Motorola, Huawei, Siemens, NEC, Nortel Networks et NTT DoCoMo acquittent chacune, au 1er mars 2004, une redevance au titre de la mise à disposition des fréquences visées à l'article 1er d'un montant forfaitaire fixé à 300 EUR.
Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux sociétés Qualcomm, Alcatel, Lucent, Technologies, Motorola, Huawei, Siemens, NEC, Nortel Networks et NTT DoCoMo, et publiée au Journal officiel de la République française.
Les deux blocs temporels A et B sont définis comme suit (attributions du 10 au 21 février 2003) :
Bloc A : de minuit à 13 h 30 les jours pairs et de 14 heures à minuit les jours impairs ;
Bloc B : de minuit à 13 h 30 les jours impairs et de 14 heures à minuit les jours pairs.
Les jours pairs sont les 10, 12, 14, 16, 18 et 20 février 2003.
Les jours impairs sont les 11, 13, 15, 17, 19 et 21 février 2003.
En application des principes décrits dans l'exposé des motifs de la présente décision, les fréquences 1920-1950 MHz/2110-2140 MHz sont attribuées aux sociétés Qualcomm, Alcatel, Lucent Technologies, Motorola, Huawei, Siemens, NEC, Nortel Networks et NTT DoCoMo conformément au tableau ci-dessous :
Les sociétés attributaires des blocs A et B d'un même canal peuvent utiliser ce canal sans coupure du 10 au 21 février 2003.
Arrêté du 25 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
A l'annexe I de l'arrêté du 18 novembre 1996 modifié susvisé, la liste des lignes régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter jusqu'au 31 décembre 2012 est complétée ainsi qu'il suit : « République dominicaine, Paris-Punta Cana ».
A l'annexe II de l'arrêté du 18 novembre 1996 modifié susvisé, la liste des lignes régulières de courrier et de fret de/vers la France métropolitaine que la société Air France est autorisée à exploiter jusqu'au 31 décembre 2012 est complétée ainsi qu'il suit : « Etats-Unis, Paris-Fairbanks».
L'emploi de secrétaire général de l'académie de Caen, vacant à compter du 22 avril 2002, est offert au titre de l'obligation statutaire de mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Le candidat doit faire parvenir un exemplaire de son dossier de candidature à la rectrice de l'académie de Caen (cabinet de la rectrice), BP 6184, 168, rue de la Caponière, 14061 Caen Cedex (téléphone : 02-31-30-15-01, fax : 02-31-30-15-92), ainsi qu'à Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, directrice de l'administration, ministère de l'éducation nationale, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Un concours sur épreuves est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en application de l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 modifié, en vue de pourvoir 1 poste de directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme vacant au centre hospitalier universitaire de Nice.
Les candidats doivent être titulaires du certificat cadre sage-femme et ayant exercé pendant au moins quatre ans des fonctions de moniteur.
Les candidatures doivent être adressées entre le 20 avril et le 20 mai 2002 au plus tard, avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 26 juillet 1991 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves prévus à l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 précité, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur (service des formations et professions du secteur sanitaire), 23-25, rue Borde, 13285 Marseille Cedex 8, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 2 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants au CAT-foyers de Savenay.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du CAT-foyers, parc de la Soubretière, BP 54, 44260 Savenay.
Un arrêté du préfet des Vosges en date du 22 mars 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-technique de Neufchâteau.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-technique de Neufchâteau, 1569, avenue de la Division-Leclerc, 88300 Neufchâteau.
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis en date du 4 mars 2002 a ouvert un concours sur titres organisé les 9, 10, 11 et 12 septembre 2002 pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 56 postes dans le département de la Seine-Saint-Denis et répartis comme suit :
Foyer de l'enfance Borniche, à Mary-sur-Marne (77440) : 18 postes ;
Foyer d'adolescents (93) : 18 postes :
- structure de Montfermeil ;
- structure de Villemomble ;
- structure de Sevran ;
- structure d'Epinay-sur-Seine ;
Foyer de Villepinte (93) : 17 postes :
- structure de La Farandole, Saint-Denis ;
Le centre maternel Le Castel de l'Ermitage, Le Raincy (93) : 3 postes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du département de la Seine-Saint-Denis (bureau de la gestion des effectifs, du recrutement et de la mobilité), immeuble Colombe, 3e étage, porte 317, 184 à 186, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 93000 Bobigny.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Les Abymes dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier (branche services techniques généraux, option entretien locaux et espaces verts) vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Les Abymes, route de Chauvel, 97159 Pointe-à-Pitre - Les Abymes Cedex (Guadeloupe).
Arrêté du 3 avril 2002 portant modification des statuts types des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 avril 2002, sont approuvées, telles qu'elles sont annexées à l'arrêté, les modifications apportées aux modèles de statuts des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie.
Arrêté du 12 avril 2002 fixant le nombre de places offertes au concours organisé au titre de l'année 2002 pour le recrutement d'ouvriers professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes), spécialité « restauration », option cuisine
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 avril 2002, le nombre de places offertes au concours organisé au titre de l'année 2002 pour le recrutement d'ouvriers professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes), spécialité « restauration », option cuisine, mentionnés dans l'arrêté d'ouverture du 15 janvier 2002 est fixé à 57 :
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, directeur des affaires financières, délégation est donnée à Mme Marie-Anne Lévêque, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Dellacasagrande.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de Mme Marie-Anne Lévêque, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de Mme Marie-Anne Lévêque, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Olivier Valenchon, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque et de M. Christophe Mauriet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque, de M. Christophe Mauriet et de M. Philippe Carboni, délégation est donnée à Mme Françoise Grondin, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives et les ordres de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la recherche.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque et de Mme Catherine Gaudy, délégation est donnée à Mme Véronique Gris, conseillère d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque, de Mme Catherine Gaudy et de Mme Véronique Gris, délégation est donnée à Mme Dominique Pachot, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque et de M. Christian Didier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque, de M. Christian Didier et de Mme Marie-Claude Buord, délégation est donnée à Mme Danièle Robic, attachée d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, toutes décisions dans la limite des attributions de la section des validations de services auxiliaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque, de M. Christian Didier et de Mme Chantal Tranier, délégation est donnée à Mme Mireille Chanier, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, toutes décisions dans la limite des attributions de la section des affiliations.
Arrêté du 9 avril 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 avril 2002, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin, en qualité de représentant du ministre chargé du budget, M. Stéphane Brimont, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau « transports » à la direction du budget.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Saint-Pierre et Saint-Paul, dont le siège social est à La Chapelle-Glain (44670), mairie de La Chapelle-Glain, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique-Union des garanties, dont le siège social est à Nantes, 29, quai François-Mitterrand.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Saint-Pierre et Saint-Paul.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle fraternelle de toutes corporations, dont le siège social est à Nantes, 9, rue des Cadeniers, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique-Union des garanties, dont le siège social est à Nantes, 29, quai François-Mitterrand.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle fraternelle de toutes corporations.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle ouvrière et paysanne de Basse-Goulaine, dont le siège social est à Basse-Goulaine (44115), 4, rue de la Vieille-Cure, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique-Union des garanties, dont le siège social est à Nantes, 29, quai François-Mitterrand.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle ouvrière et paysanne de Basse-Goulaine.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Pays de Sèvre, dont le siège social est à Clisson, 8 bis, place Saint-Jacques, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique-Union des garanties, dont le siège social est à Nantes, 29, quai François-Mitterrand.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Pays de Sèvre.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Le Lancastre, dont le siège social est à Nantes, 4, rue Désiré-Colombe, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique-Union des garanties, dont le siège social est à Nantes, 29, quai François-Mitterrand.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Le Lancastre.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle La solidarité, dont le siège social est au Pellerin (44640), 16, rue du Docteur-Sourdille, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique-Union des garanties, dont le siège social est à Nantes, 29, quai François-Mitterrand.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle La solidarité.
Il est créé une Commission des archives constitutionnelles de la Ve République.
La Commission des archives constitutionnelles de la Ve République recense et assure, dans le respect de la loi du 3 janvier 1979 susvisée, la publication des archives publiques et privées intéressant l'application de la Constitution du 4 octobre 1958.
La commission est présidée par le vice-président du Conseil d'Etat et comprend les membres de droit suivants :
Le rapporteur général de la commission est nommé pour quatre ans par décret du Président de la République.
La commission désigne en son sein un comité scientifique de six membres.
Le secrétariat de la commission et du comité est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.
Le décret du 8 juin 1984 portant création d'un Comité national chargé de la publication des travaux préparatoires des institutions de la Ve République et nommant les membres de ce comité est abrogé.
Décret n° 2002-587 du 23 avril 2002 relatif au système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux dans les établissements de santé et les syndicats interhospitaliers
Dans la section I du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est inséré une sous-section III ainsi rédigée :
« Organisation d'un système permettant d'assurer
la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux
- Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux établissements de santé et aux syndicats interhospitaliers autorisés à exercer les missions d'un établissement de santé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
6132-2, que ces établissements ou syndicats assurent par leurs propres moyens la stérilisation de leurs dispositifs médicaux ou la confient à un tiers.
- Dans chaque établissement, le système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux prévu à l'article L.
« a) Décrit l'organisation, les procédures et les moyens permettant de garantir l'obtention et le maintien de leur état stérile, applicables à l'ensemble des services concernés ;
« b) Précise les procédures assurant que l'ensemble des dispositifs médicaux devant être stérilisés sont soumis à un procédé de stérilisation approprié et que les dispositifs médicaux à usage unique ne sont pas réutilisés.
« Ce système respecte les bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et les normes techniques arrêtées par le ministre chargé de la santé.
« Dans les établissements publics de santé et les syndicats interhospitaliers, le système est arrêté par le directeur ou le secrétaire général après consultation du conseil d'administration et de la commission médicale d'établissement.
Dans les établissements de santé privés, il est arrêté par l'organe qualifié après avis de la conférence médicale ou de la commission médicale respectivement prévues aux articles L.
6146-8, le responsable du système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux défini à l'article R.
711-1-16 est désigné par le directeur de l'établissement public de santé ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier et par l'organe qualifié dans les établissements de santé privés.
« Une même personne peut assurer cette fonction au sein de plusieurs établissements, dans le cadre d'une action de coopération ou d'une prestation de services organisée entre lesdits établissements.
« L'établissement de santé ou le syndicat interhospitalier met à la disposition de ce responsable et des services concernés par la mise en oeuvre du système les moyens nécessaires à cette mise en oeuvre et s'assure de la formation des personnels desdits services.
- Lorsqu'un syndicat interhospitalier n'exerçant pas les missions de soins mentionnées au premier alinéa de l'article L.
6132-2 gère une pharmacie à usage intérieur qui assure la stérilisation des dispositifs médicaux pour le compte de ses membres, son acte constitutif doit prévoir l'adoption d'un système compatible avec ceux des établissements bénéficiant de cette prestation.
« Lorsqu'un établissement de santé confie à un autre établissement de santé ou à un syndicat interhospitalier la stérilisation de ses dispositifs médicaux, la convention prévue à l'article L.
5126-3 définit les conditions dans lesquelles le système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux adopté par l'établissement bénéficiaire de la prestation est mis en oeuvre par les cocontractants.
« Dans les autres cas où un établissement de santé public ou privé confie à un tiers la stérilisation de ses dispositifs médicaux, le système définit les clauses du cahier des charges permettant d'assurer la qualité de la stérilisation.
5104-21 du code de la santé publique, sont insérées les dispositions suivantes :
« j) Lorsque la pharmacie d'un établissement de santé ou d'un syndicat interhospitalier a notamment pour rôle d'assurer la stérilisation des dispositifs médicaux, un document attestant de l'adoption du système prévu à l'article R.
711-1-15 du code de la santé publique disposent d'un délai d'un an à compter de la publication du présent décret pour adopter et mettre en oeuvre le système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux.
Les établissements dont les pharmacies à usage intérieur sont autorisées à assurer la stérilisation des dispositifs médicaux avant l'adoption du système permettant d'assurer la qualité de cette stérilisation doivent, avant l'expiration du délai défini au premier alinéa, transmettre au préfet de département le document prévu au j de l'article R.
Avenant n° 05-2001 du 19 octobre 2001 relatif à la modification de la grille indiciaire des groupes A 1 et A 2 (Commission nationale d'agrément du 7 mars 2002).
Avenant n° 2 du 14 novembre 2001, modifié par l'avenant du 1er mars 2002 à l'accord de branche du 6 juillet 2000 relatif à la mise en place du compte épargne-temps et précisant les dispositions relatives aux cadres autonomes (Commission nationale d'agrément du 7 mars 2002).
Protocole n° 137 du 1er octobre 2001 aux accords collectifs de travail CHRS du SOP relatif à la refonte du statut des cadres des CHRS (Commission nationale d'agrément du 7 mars 2002).
Accord d'entreprise du 18 septembre 2001 relatif au décompte des heures supplémentaires dans les établissements et services appliquant la convention collective du 31 octobre 1951 (Commission nationale d'agrément du 7 mars 2002).
- Maison de retraite Saint-Dominique (32000 Auch)
Accord collectif du 8 octobre 2001 relatif aux conditions et avantages collectifs dans l'établissement (Commission nationale d'agrément du 7 mars 2002).
des Yvelines et de l'Essonne (78000 Versailles)
Accord d'entreprise du 18 octobre 2001 relatif à la répartition du temps de travail des psychologues et à l'utilisation de la 38e semaine de travail (Commission nationale d'agrément du 7 mars 2002).
- Mutualité française Côte-d'Or (21017 Dijon)
Avenant n° 84 du 25 janvier 2002 à la convention collective du travail à titulaires multiples du personnel des organismes mutualistes applicable à l'Union départementale des mutuelles de la Côte-d'Or relatif à la valeur du point (Commission nationale d'agrément du 7 mars 2002).
Avenant n° 2001-06 du 23 novembre 2001 relatif à la valeur du point (Commission nationale d'agrément du 7 mars 2002).
- Convention collective du 26 août 1965 (75629 Paris)
Avenant n° 01-2002 du 18 janvier 2002 relatif à la valeur du point (Commission nationale d'agrément du 7 mars 2002).
de l'enseignement public (76012 Rouen)
Accord collectif d'entreprise du 26 octobre 2001 ayant pour but de définir, en fonction des nécessités du service, le régime d'équivalence attribué lors de la surveillance nocturne en chambre de veille des personnes accueillies dans les établissements (Commission nationale d'agrément du 7 mars 2002).
Arrêté du 23 avril 2002 modifiant l'arrêté du 1er mars 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 avril 2002, l'arrêté du 1er mars 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
Pour les spécialités qui figurent en annexe I, les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement sont les suivantes :
La fiche d'information thérapeutique relative à GENOTONORM qui figurait en annexe de l'arrêté du 21 octobre 2002 susvisé est abrogée.
GENOTONORM MiniQuick 0,2 mg/0,25 ml, 0,4 mg/0,25 ml, 0,6 mg/0,25 ml, 0,8 mg/0,25 ml, 1 mg/0,25 ml, 1,2 mg/0,25 ml, 1,4 mg/0,25 ml, 1,6 mg/0,25 ml, 1,8 mg/0,25 ml, 2 mg/0,25 ml, poudre et solvant pour solution injectable en seringue préremplie (B/7).
Le diagnostic de SPW doit être confirmé par un test génétique approprié.
associé à un déficit somatotrope chez l'enfant
Retard de croissance lié à un syndrome de Prader-Willi, afin d'améliorer la croissance et la composition corporelle chez l'enfant
La dose peut être augmentée progressivement en fonction des besoins du patient, déterminés par le taux d'IGF-1, afin d'obtenir des concentrations d'IGF-1 en fonction de l'âge ne dépassant pas la limite de 2 DS.
Les patients dont le taux d'IGF-1 est normal au début du traitement devront recevoir de l'hormone de croissance jusqu'à atteindre un taux d'IGF-1 dans les limites supérieures de la normale, sans excéder 2 DS.
Les femmes peuvent avoir besoin de doses plus élevées que les hommes ; les hommes présentant une augmentation de la sensibilité de l'IGF-1 au cours du temps.
La dose minimale efficace doit être utilisée.
Le critère nécessaire est un pic de GH inférieur à 10 mUI/l (3,3 µ g/l) lors du test de stimulation de l'hormone de croissance par l'hypoglycémie insulinique, en dehors de ses contre-indications.
Le médecin traitant devra participer au recueil des données mis en place par le laboratoire Pharmacia SAS, en collaboration avec l'Observatoire national des prescriptions et consommations des médicaments dans les secteurs ambulatoire et hospitalier.
L'observance et les résultats du traitement substitutif des déficits antéhypophysaires associés doivent être vérifiés au moins 1 fois par an.
Dans le retard de croissance
GENOTONORM MiniQuick et GENOTONORM KABIVIAL 5,3 mg/1 ml sont administrés à l'aide de seringues ; GENOTONORM 5,3 mg/1 ml et 12 mg/1 ml doivent être utilisés avec le dispositif de reconstitution et d'injection prévus pour chaque dosage.
Laboratoire titulaire de l'AMM et exploitant : Pharmacia SAS.
Décret n° 2002-590 du 24 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article L.
Le présent décret fixe, en application du premier alinéa de l'article L.
613-4 du code de l'éducation, les conditions de validation des acquis de l'expérience d'un candidat à l'obtention d'un diplôme délivré, au nom de l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur.
Peuvent donner lieu à validation les acquis de l'expérience correspondant à l'exercice, continu ou non, pendant une durée cumulée d'au moins trois ans, d'activités salariées, non salariées ou bénévoles.
Ces acquis doivent justifier en tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l'obtention du diplôme postulé.
La demande de validation est adressée au chef d'établissement en même temps que la demande d'inscription auprès de cet établissement en vue de l'obtention du diplôme.
Ces obligations et l'engagement sur l'honneur du candidat à les respecter doivent figurer sur chaque formulaire de candidature à une validation d'acquis de l'expérience.
Le dossier présenté par le candidat doit expliciter par référence au diplôme postulé les connaissances, compétences et aptitudes qu'il a acquises par l'expérience.
Il comprend les documents rendant compte de cette expérience et de la durée des différentes activités dans lesquelles le candidat l'a acquise ainsi que, le cas échéant, les attestations correspondant aux formations suivies et aux diplômes obtenus antérieurement.
Le conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu fixe les règles communes de validation des acquis de l'expérience par l'établissement et de constitution des jurys de validation ainsi que, le cas échéant, les modalités particulières applicables aux divers types de diplômes.
Tout jury de validation comprend une majorité d'enseignants-chercheurs ainsi que des personnes ayant une activité principale autre que l'enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée.
Lorsque des personnes appartenant à l'entreprise ou à l'organisme où le candidat a exercé son activité sont membres du jury de validation, elles ne peuvent participer aux délibérations concernant ce candidat.
Les membres des jurys de validation sont nommés par le chef d'établissement en considération de leurs compétences, aptitudes et qualifications et en vue d'atteindre l'objectif complémentaire d'assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
Le jury de validation procède à l'examen du dossier du candidat et s'entretient avec lui sur la base du dossier présenté.
Lorsque l'établissement l'a prévu, une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée du candidat est organisée.
Par sa délibération, le jury de validation détermine, compte tenu, le cas échéant, des exigences particulières mises à l'obtention du diplôme par des dispositions législatives ou réglementaires spéciales, les connaissances et les aptitudes qu'il déclare acquises.
Le président du jury de validation adresse au chef d'établissement un rapport précisant l'étendue de la validation accordée ainsi que, s'il y a lieu, la nature des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire.
Le chef d'établissement notifie ces décisions au candidat.
Le décret n° 93-538 du 27 mars 1993 relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes nationaux de l'enseignement supérieur est abrogé, à l'exception de son article 8-1.
En conséquence, les dispositions du décret du 27 mars 1993 susmentionné demeurent applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 3 avril 2003 portant suspension d'importation, d'exportation et de mise sur le marché de confiseries gélifiées de consistance rigide présentées en capsules et ordonnant leur destruction
L'importation, l'exportation, la fabrication, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit de confiseries gélifiées de consistance rigide dont la présentation en capsules souples de la taille d'une bouchée conduit, pour absorber la denrée, à exercer une pression des doigts sur la capsule pour projeter cette denrée dans la bouche, pouvant ainsi entraîner son blocage au fond de la gorge et provoquer l'étouffement, sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Il sera procédé au retrait des denrées mentionnées à l'article 1er en tous lieux où elles se trouvent, ainsi qu'à leur destruction.
L'arrêté du 1er juillet 2002 suspendant la mise sur le marché des confiseries gélifiées contenant l'additif alimentaire E 425 (konjac) est abrogé.
Décret n°2003-320 du 2 avril 2003 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux corps de La Poste par voie de concours.
Modifié par Décret n°2007-1329 du 10 septembre 2007 - art. 22 (V) JORF 12 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Pour chacun des concours prévus par les décrets du 10 septembre 2007 susvisés, le pourcentage maximal de postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits en liste complémentaire est fixé à 400 % du nombre de postes offerts au concours.
Les nominations des candidats inscrits en liste complémentaire sont prononcées dans le respect des dispositions des statuts particuliers des corps concernés.
Pour chacun des concours prévus par les décrets du 25 mars 1993 et du 7 septembre 2001 susvisés, le pourcentage maximal de postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits en liste complémentaire est fixé à 400 % du nombre de postes offerts au concours.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 24 mars 2003, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2003 pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par concours et examen professionnel (femmes et hommes) est fixé à 54.
Arrêté du 3 février 2003 modifiant l'arrêté du 18 mai 2000 relatif aux conditions d'ouverture et de modification des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R.
Il est ajouté au III de l'article 1er de l'arrêté du 18 mai 2000 susmentionné un p ainsi rédigé :
« p) Pour l'exercice des activités mentionnées à l'article R.
672-30 du code de la santé publique, outre les éléments mentionnés à l'article R.
672-32, la liste des titres et travaux justifiant de la compétence du pharmacien responsable ou de la personne l'assistant dans les domaines d'activités définis audit article, ainsi que la nature des cellules ou des produits de thérapies génique et cellulaire et leur mode de conditionnement.
Les établissements ou organismes qui, antérieurement à la date de publication du présent arrêté, exerçaient les activités mentionnées à l'article R.
672-30 du code de la santé publique peuvent continuer à les exercer à condition de déposer une demande d'autorisation telle que prévue à l'article R.
672-32 du même code dans un délai de 3 mois suivant la publication du présent arrêté.
Ces activités cessent en l'absence du dépôt d'une demande à l'issue du délai imparti ou, le cas échéant, à compter de la date de refus de l'autorisation.
Arrêté du 3 février 2003 relatif aux conditions d'autorisation pour la mise en oeuvre des protocoles d'essais cliniques portant sur des cellules issues du corps humain, des produits de thérapie cellulaire et des produits de thérapie génique
Avant de réaliser ou de faire réaliser une recherche biomédicale sur l'être humain portant sur des cellules issues du corps humain, sur un produit de thérapie cellulaire ou sur un produit de thérapie génique, le promoteur de cette recherche adresse en cinq exemplaires au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une demande d'autorisation pour la mise en oeuvre de son protocole d'essai clinique.
Cette demande comporte les éléments suivants : Si le demandeur estime qu'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le présent arrêté ne sont manifestement pas pertinentes ou ne peuvent être renseignées, il en exposera les raisons et le justifiera sur la base de considérations scientifiques.
Renseignements administratifs : - l'identité du promoteur ; - l'identité des investigateurs, leurs titres, expérience et fonctions ; - la copie de la demande d'avis du comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale consulté ; - la dénomination et adresse des lieux de prélèvement, de production, de contrôle et d'administration et l'identité de la personne responsable de ces activités ; - lorsque des opérations de l'essai sont sous-traitées en partie à d'autres établissements ou organismes, les coordonnées de ces sous-traitants et la liste des opérations qui leur sont confiées doivent être fournies ; - le logigramme des différents sites impliqués dans la recherche, ainsi que l'identité des responsables de ces sites ; - le plan de masse des lieux de préparation qui précise les lieux d'exercice des activités, les flux des personnes, des matières premières et des produits finis ; - la copie de l'attestation d'assurance souscrite par le promoteur ; - s'il y a lieu, l'identité de l'importateur.
Renseignements relatifs à l'essai clinique : - le titre ; - la justification scientifique de l'essai clinique ; - la dénomination et la description du produit destiné à l'essai clinique ; - le résumé du déroulement de l'essai clinique ; - la durée prévisionnelle de l'essai clinique, en précisant les dates prévisionnelles de début et de fin de l'essai ; - la copie de la lettre d'information destinée au patient et les modalités de recueil du consentement éclairé ; - le résumé du protocole sous la forme d'un tableau ; - la liste des essais cliniques antérieurement réalisés sur le produit indiquant, lorsque ces essais cliniques ont été réalisés en France ou à l'étranger, les numéros d'enregistrement de l'essai clinique attribués par l'agence, les investigateurs, les dates de début et de fin de l'essai clinique, ainsi qu'un résumé synthétique des résultats obtenus.
- Renseignements relatifs à la qualité du produit destiné à l'essai clinique 1.
Principe actif : a) Prélèvement du matériel cellulaire de départ : - données relatives au prélèvement ; - description du matériel cellulaire de départ ; b) Système de production nécessitant la constitution préalable d'une " banque de cellules " : - le mode de préparation/constitution ; - les contrôles ; - stockage et stabilité ; c) Production et contrôles : - le schéma du procédé de production ; - la description du procédé de production et contrôles en cours ; - le contrôle des matières premières ; - les contrôles en cours ; - la validation du procédé ; d) Caractérisation des cellules ou du produit de thérapie cellulaire ; e) Contrôles des cellules ou du produit de thérapie cellulaire ; f) Conservation et transport ; g) Stabilité ; h) Traçabilité.
Produit fini : a) Description et composition ; b) Développement pharmaceutique ; c) La fabrication : - le schéma du procédé de fabrication ; - la description du procédé de fabrication et contrôles en cours ; - les contrôles en cours ; - la validation du procédé ; d) Contrôles des excipients ; e) Contrôles de routine du produit fini ; f) Conditionnement primaire et secondaire ; g) Conservation et transport ; h) Stabilité ; i) Traçabilité.
Annexes : a) Evaluation de la sécurité microbiologique : - virus conventionnels ; - autres agents pathogènes, d'origine non virale : agents d'encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles (ESST), bactéries, mycoplasmes, champignons ; b) Description des locaux et matériel.
Données de toxicologie : a) Toxicité par administration unique ; b) Toxicité par administration répétée ; c) Risque de mutagenèse et potentiel cancérogène ; d) Génotoxicité ; e) Toxicologie vis-à-vis des fonctions de reproduction ; f) Toxicité de type immunologique ; g) Tolérance locale ; h) Autre(s) toxicité(s).
- Renseignements relatifs aux protocoles d'essai clinique 1.
Objectifs : - l'objectif principal ; - les objectif(s) secondaire(s).
Patients : - le nombre de patients ; - les critères d'inclusion ; - les critères de non-inclusion.
Traitement : - les traitement(s) étudié(s) : - des cellules ou du produit de thérapie cellulaire ; - médicament(s) ou produit(s) de référence ou placebo ; - les traitement(s) associé(s) ; - les traitements concomitants non autorisés par le protocole.
Critères d'évaluation : - le critère d'évaluation de l'objectif principal ; - les critères d'évaluation des objectifs secondaires ; - la biologie spécifique ; - les questions spécifiques à l'évaluation de la tolérance.
Recueil de l'information, contrôle de qualité et considérations statistiques : - modalités de recueil des données ; - contrôle de la qualité et audits prévus ; - considérations statistiques.
Critères d'arrêt du traitement.
Suivi à court terme et à long terme des patients : - le calendrier prévisionnel de suivi des patients ; - le calendrier prévisionnel de disponibilité des résultats de l'essai.
Sortie de l'essai.
Lorsque la recherche biomédicale porte sur un produit de thérapie génique, outre les éléments énoncés au I de l'article 1er du présent arrêté et les dossiers complémentaires prévus à l'article R.
2037-1 du code de la santé publique susvisé, la demande comporte : I.
Principe actif : a) Construction de l'OGM ; b) Système de banque cellulaire ou virale : - le mode de préparation/constitution ; - les contrôles ; - le stockage et la stabilité ; c) Production et contrôles : - le schéma ; - la description du procédé de production ; - les contrôles des matières premières ; - la validation du procédé ; - caractérisation du principe actif ; d) Contrôles de routine du principe actif ; e) Conservation et transport ; f) Stabilité ; g) Traçabilité.
Produit fini : a) Description et composition ; b) Développement pharmaceutique ; c) Fabrication : - le schéma ; - la description du procédé de fabrication et contrôles en cours ; - la validation du procédé ; d) Contrôles des excipients ; e) Contrôles du produit fini ; f) Conditionnement primaire et secondaire ; g) Conservation et transport ; h) Stabilité ; i) Mode d'utilisation : - la stratégie in vivo : vecteur de thérapie génique administré directement au patient ; - la stratégie ex vivo : vecteur de thérapie génique administré par l'intermédiaire d'une cellule, qui aura été prélevée chez un donneur, puis génétiquement modifiée avant d'être réadministrée au patient ; j) Traçabilité.
Données de toxicologie : a) Toxicité par administration unique ; b) Toxicité par administration répétée ; c) Risque de mutagenèse et potentiel cancérogène ; d) Génotoxicité ; e) Toxicologie vis-à-vis des fonctions de reproduction ; f) Toxicité de type immunologique ; g) Etude du potentiel de dissémination ; h) Tolérance locale ; i) Autre(s) toxicité(s).
Objectifs : - l'objectif principal ; - le(s) objectif(s) secondaire(s).
Traitement : - le(s) traitement(s) étudié(s) : - produit de thérapie génique ; - médicament(s) ou produit(s) de référence ou placebo ; - le(s) traitement(s) associé(s) ; - le(s) traitement(s) concomitant(s) non autorisé(s) par le protocole.
Critères d'évaluation : - le critère d'évaluation de l'objectif principal ; - le(s) critère(s) d'évaluation des objectifs secondaires ; - la biologie spécifique ; - les questions spécifiques à l'évaluation de la tolérance.
Suivi à court et à long terme des patients : - le calendrier prévisionnel de suivi des patients ; - le calendrier prévisionnel de disponibilité des résultats de l'essai.
Cette demande comporte les éléments suivants :
Si le demandeur estime qu'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le présent arrêté ne sont manifestement pas pertinentes ou ne peuvent être renseignées, il en exposera les raisons et le justifiera sur la base de considérations scientifiques.
- l'identité des investigateurs, leurs titres, expérience et fonctions ;
- la copie de la demande d'avis du comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale consulté ;
- la dénomination et adresse des lieux de prélèvement, de production, de contrôle et d'administration et l'identité de la personne responsable de ces activités ;
- lorsque des opérations de l'essai sont sous-traitées en partie à d'autres établissements ou organismes, les coordonnées de ces sous-traitants et la liste des opérations qui leur sont confiées doivent être fournies ;
- le logigramme des différents sites impliqués dans la recherche, ainsi que l'identité des responsables de ces sites ;
- le plan de masse des lieux de préparation qui précise les lieux d'exercice des activités, les flux des personnes, des matières premières et des produits finis ;
- la copie de l'attestation d'assurance souscrite par le promoteur ;
Renseignements relatifs à l'essai clinique :
- la justification scientifique de l'essai clinique ;
- la dénomination et la description du produit destiné à l'essai clinique ;
- le résumé du déroulement de l'essai clinique ;
- la durée prévisionnelle de l'essai clinique, en précisant les dates prévisionnelles de début et de fin de l'essai ;
- la copie de la lettre d'information destinée au patient et les modalités de recueil du consentement éclairé ;
- le résumé du protocole sous la forme d'un tableau ;
- la liste des essais cliniques antérieurement réalisés sur le produit indiquant, lorsque ces essais cliniques ont été réalisés en France ou à l'étranger, les numéros d'enregistrement de l'essai clinique attribués par l'agence, les investigateurs, les dates de début et de fin de l'essai clinique, ainsi qu'un résumé synthétique des résultats obtenus.
du produit destiné à l'essai clinique
a) Prélèvement du matériel cellulaire de départ :
- description du matériel cellulaire de départ ;
b) Système de production nécessitant la constitution préalable d'une « banque de cellules » :
- le mode de préparation/constitution ;
- stockage et stabilité ;
c) Production et contrôles :
- le schéma du procédé de production ;
- la description du procédé de production et contrôles en cours ;
- le contrôle des matières premières ;
- les contrôles en cours ;
- la validation du procédé ;
d) Caractérisation des cellules ou du produit de thérapie cellulaire ;
e) Contrôles des cellules ou du produit de thérapie cellulaire ;
f) Conservation et transport ;
g) Stabilité ;
h) Traçabilité.
a) Description et composition ;
b) Développement pharmaceutique ;
c) La fabrication :
- le schéma du procédé de fabrication ;
- la description du procédé de fabrication et contrôles en cours ;
d) Contrôles des excipients ;
e) Contrôles de routine du produit fini ;
f) Conditionnement primaire et secondaire ;
g) Conservation et transport ;
h) Stabilité ;
i) Traçabilité.
a) Evaluation de la sécurité microbiologique :
- virus conventionnels ;
- autres agents pathogènes, d'origine non virale : agents d'encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles (ESST), bactéries, mycoplasmes, champignons ;
b) Description des locaux et matériel.
b) Toxicité par administration répétée ;
c) Risque de mutagenèse et potentiel cancérogène ;
d) Génotoxicité ;
e) Toxicologie vis-à-vis des fonctions de reproduction ;
f) Toxicité de type immunologique ;
g) Tolérance locale ;
h) Autre(s) toxicité(s).
- Renseignements relatifs aux protocoles
d'essai clinique
- les objectif(s) secondaire(s).
- le nombre de patients ;
- les critères d'inclusion ;
- les critères de non-inclusion.
- les traitement(s) étudié(s) :
- des cellules ou du produit de thérapie cellulaire ;
- médicament(s) ou produit(s) de référence ou placebo ;
- les traitement(s) associé(s) ;
- les traitements concomitants non autorisés par le protocole.
- le critère d'évaluation de l'objectif principal ;
- les critères d'évaluation des objectifs secondaires ;
- la biologie spécifique ;
- les questions spécifiques à l'évaluation de la tolérance.
Recueil de l'information, contrôle de qualité et considérations statistiques :
- modalités de recueil des données ;
- contrôle de la qualité et audits prévus ;
- considérations statistiques.
Suivi à court terme et à long terme des patients :
- le calendrier prévisionnel de suivi des patients ;
- le calendrier prévisionnel de disponibilité des résultats de l'essai.
2037-1 du code de la santé publique susvisé, la demande comporte :
a) Construction de l'OGM ;
b) Système de banque cellulaire ou virale :
- le stockage et la stabilité ;
- le schéma ;
- la description du procédé de production ;
- les contrôles des matières premières ;
- caractérisation du principe actif ;
d) Contrôles de routine du principe actif ;
e) Conservation et transport ;
f) Stabilité ;
g) Traçabilité.
c) Fabrication :
e) Contrôles du produit fini ;
i) Mode d'utilisation :
- la stratégie in vivo : vecteur de thérapie génique administré directement au patient ;
- la stratégie ex vivo : vecteur de thérapie génique administré par l'intermédiaire d'une cellule, qui aura été prélevée chez un donneur, puis génétiquement modifiée avant d'être réadministrée au patient ;
j) Traçabilité.
g) Etude du potentiel de dissémination ;
h) Tolérance locale ;
i) Autre(s) toxicité(s).
- le(s) objectif(s) secondaire(s).
- le(s) traitement(s) étudié(s) :
- produit de thérapie génique ;
- le(s) traitement(s) associé(s) ;
- le(s) traitement(s) concomitant(s) non autorisé(s) par le protocole.
- le(s) critère(s) d'évaluation des objectifs secondaires ;
Suivi à court et à long terme des patients :
La mutuelle Mutualité gardoise, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 915 184, dont le siège social se situe à Nîmes (30018), 393, rue de l'Hostellerie, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La Mutuelle familiale Vauban, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 783 711 997, dont le siège social se situe à Lille (59000), 8, boulevard Vauban, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 mars 2003, Mme Villuendas (Solange), attachée d'administration centrale, 12e échelon, est radiée des cadres, pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour limite d'âge, pour compter du 18 octobre 2003.
M. Renaud Vignal, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Indonésie, en remplacement de M. Hervé Ladsous, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 1er avril 2003 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du travail temporaire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 20 octobre 2002 sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle conclu dans le secteur du travail temporaire, à l'exclusion :
- de l'article 4-3-5 (le contrat de mission-formation-insertion) du chapitre III du titre IV, en l'absence de base légale permettant la construction ou le financement du contrat de mission-formation-insertion ;
- de l'article 4-7-2 (les modalités pratiques de validation) du chapitre VII du titre IV, comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
335-5 du code de l'éducation, aux termes desquelles la durée minimale requise, pour bénéficier d'une validation de l'expérience, ne peut être inférieure à trois ans ;
- de l'article 4-7-3 (le congé individuel de validation de l'expérience professionnelle) du chapitre VII du titre IV, comme étant contraire aux dispositions des articles R.
931-38 du code du travail, issues du décret n° 2002-795 du 3 mai 2002 relatif au congé pour validation des acquis de l'expérience, en ce qu'elles n'exigent pas de conditions d'ancienneté pour l'obtention de ce congé.
L'article 2-2-4 (adapter la qualification des intérimaires à l'évolution des règles permettant d'exercer un métier) du chapitre II du titre II est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L.
L'article 4-3-3-2 (la formation) du chapitre III du titre IV est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
L'article 4-3-4 (le contrat de mission-formation jeune intérimaire) du chapitre III du titre IV est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 30 de la loi de finances pour 1985, et notamment de la conclusion d'un accord entre les représentants de la profession du travail temporaire et ceux de l'Etat.
L'article 4-3-6 (le contrat d'adaptation des salariés permanents) du chapitre III du titre IV est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
Le cinquième alinéa de l'article 4-4-3 (le congé individuel de formation-reconversion) du chapitre IV du titre IV est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le troisième alinéa de l'article 5-1-1 (les entreprises employant au minimum dix salariés) du titre V est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le neuvième alinéa de l'article 6-2-1-2 (en matière de formation professionnelle) du chapitre II du titre VI est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Arrêté du 1er avril 2003 portant extension d'un accord régional conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine (entreprises de plus de dix salariés) (n° 2195)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de la région Aquitaine du 19 février 2001 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 22 octobre 2001, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 16 décembre 2002 (barèmes annexés) relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air
133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Leurs communications devront être adressées au minstère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
- un texte principal de dix titres ;
La convention collective nationale règle, sur l'ensemble du territoire national, y compris les DOM-TOM et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les rapports entre employeurs et salariés, dans les associations à but non lucratif constituées dans le cadre de la loi sur l'air du 30 décembre 1996 ayant pour activité principale la surveillance et l'information sur l'air, et membres agréés par le ministère de l'environnement du réseau national de surveillance et d'information sur l'air (ATMO), adhérentes de la fédération ATMO.
Ces associations sont notamment répertoriées à la nomenclature NAF sous les numéros 74.3 B, 91.3 E ou 75.1 E (il est précisé que ces codes NAF sont donnés à titre indicatif et de manière non exhaustive).
Cette convention est conclue en application du titre III, livre Ier, du code du travail.
Les dispositions de la présente convention collective s'appliquent également aux fonctionnaires qui, bénéficiant du statut de la fonction publique, sont détachés dans une association agréée de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) et pour la durée de ce détachement, sauf pour certaines dispositions particulières, et notamment celles relatives à la rémunération, au préavis, à la retraite, au licenciement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 mars 2003, M. Verdon (Daniel), attaché principal de 1re classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er juillet 2002, date de sa nomination en qualité de trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 février 2003, Mlle Gwenn Brezel, inspectrice du Trésor public en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 1er février 2003.
A compter de la même date, Mlle Brezel est placée en service détaché auprès de la région Aquitaine en qualité d'attachée territoriale pour une durée maximale de cinq ans.
Arrêté du 14 mars 2003 portant nomination des membres du jury d'entretien de fin de scolarité des handicapés candidats à l'accès au corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale au titre de l'année 2003
Sont nommés membres du jury d'entretien de fin de scolarité des handicapés candidats à l'accès au corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale au titre de l'année 2003 en application du décret n° 95-979 du 25 août 1995 :
M. Roger Linsolas, représentant le chef de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
M. Philippe Gazagnes, représentant le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
Mme Mona Brudo, directrice régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne ;
M. Jean-Jacques Coiplet, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Lozère ;
Mme Josiane Flachon, directrice adjointe du conseil général de la Loire ;
Mme Chantal Erault, médecin référente nationale des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) à la direction générale de l'action sociale.
Par arrêté du délégué régional de la première couronne en date du 25 mars 2003, deux concours pour le recrutement des ingénieurs subdivisionnaires territoriaux (externe et interne) sont organisés par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-desssus au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 6 juin 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
CNFPT grande couronne, 11, rue Boileau, 78008 Versailles Cedex ;
Les dossiers de candidature doivent être déposés dans le centre interrégional de concours de la première couronne ci-dessus mentionné.
Becquemie (Erwan), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier d'Annonay-Serrières (Ardèche) ;
Belot (Caroline), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin) ;
Bouquerel (Aurore), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Lisieux (Calvados) ;
Bourget (Thierry), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Béthune (Pas-de-Calais) ;
Bourguine (Sophie), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Rodez (Aveyron) ;
Bouzaouza (Fatima), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier d'Ariège-Couserans (Ariège) ;
Bremond (Edouard), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier régional de Brest (Finistère) ;
Castelain (Céline), en qualité de directrice adjointe de 3e classe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Cenec (Cathy), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin) ;
Chambaz (Florent), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier régional de Metz-Thionville (Moselle) ;
Chierici (Piero), en qualité de directeur adjoint de 3e classe aux hospices civils de Lyon (Rhône) ;
Couvreur (Julien), en qualité de directeur adjoint de 3e classe à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
Debat (Pascal), en qualité de directeur adjoint de 3e classe à l'établissement public de santé départemental de la Marne, à Châlons-en-Champagne (Marne) ;
Delpuech (Anabelle), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au syndicat interhospitalier de Bourgogne-Centrale (Côte-d'Or) ;
Deptula (Catherine), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Gonesse (Val-d'Oise) ;
Dion (Armelle), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Soissons (Aisne) ;
Dogimont (Renaud), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier de Tourcoing (Nord) ;
Domain (Erik), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier de Provins (Seine-et-Marne) ;
Dourthous (Marie-Catherine), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier régional de Nantes (Loire-Atlantique) ;
Doute (Thibault), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier de Calais (Pas-de-Calais) ;
Dufour (Gaëlle), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) ;
Edery (Claude), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier de Saint-Alban-sur-Limagnol (Lozère) ;
Ehrlich (Isabelle), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier spécialisé de Clermont-de-l'Oise (Oise) ;
Fabris (Isabelle), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier du Havre (Seine-Maritime) ;
Fizaine (Richard), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier de Saint-Quentin (Aisne) ;
Fouquet (Manon), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Chinon (Indre-et-Loire) ;
Gatault (Sophie), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Lens (Pas-de-Calais) ;
Gaudillier (Mélanie), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Montargis (Loiret) ;
Geraud (Marie-Jeanne), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Château-Gontier (Mayenne) ;
Guepratte (Charles), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier régional de Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
Guyere (Stéphanie), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Pithiviers et Beaune (Loiret) ;
Guerder (Magali), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier régional de Rouen (Seine-Maritime) ;
Hamela (Karine), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Bayeux (Calvados) ;
Hegoburu (Anne), en qualité de directrice adjointe de 3e classe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Jacquemot (Sylvie), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Troyes (Aube) ;
Jacquet (Romain), en qualité de directeur adjoint de 3e classe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Jambon (Frédéric), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier des Portes-de-l'Oise (Val-d'Oise) ;
Jean (Véronique), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Paimpol (Côtes-d'Armor) ;
Jezequel (Yannig), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier de Lisieux (Calvados) ;
Katra (Denise), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) ;
Kempf (Pierre), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier de Vichy (Allier) ;
Koscielny (Catherine), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier régional de Metz-Thionville (Moselle) ;
Lariven (Sylvie), en qualité de directrice adjointe de 3e classe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Le Baron (Yvan), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier de Vitry-le-François (Marne) ;
Le Bert (Mickael), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au syndicat interhospitalier de Boulay - Forbach - Saint-Avold (Meuse) ;
Le Blanc (Stéphanie), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) ;
Lepand-Dubois (Sophie), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Verdun (Meuse) ;
Lepage (Judith), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier intercommunal de Haute-Saône ;
Masson-Estour (Mathilde), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier régional de Caen (Calvados) ;
Michalski (Sébastien), en qualité de directeur adjoint de 3e classe à l'établissement public de santé mentale d'Armentières (Nord) ;
Monch (Eric), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) ;
Mounier (Céline), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier régional de Grenoble (Isère) ;
Muller (Anne), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Colmar-Guebwiller (Haut-Rhin) ;
Munsch (Olivier), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier de Tourcoing (Nord) ;
Pascoet (Guilaine), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier des Sables-d'Olonne (Vendée) ;
Pham (Marie-Catherine), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) ;
Pontonnier (Marie-Anne), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au syndicat interhospitalier d'Evreux-Vernon (Eure) ;
Pougeau (Marie-Catherine), en qualité de directrice adjointe de 3e classe à l'hôpital du Haut-Limousin (Haute-Vienne) ;
Roussel (Alexandra), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au syndicat interhospitalier d'Auxerre-Tonnerre (Yonne) ;
Salles (Laure), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Vire (Calvados) ;
Secher (Jérémie), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier régional de Lille (Nord) ;
Selbonne (Rénetta), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier régional de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ;
Servaire-Lorenzet (Olivier), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) ;
Sweertvaegher (Stéphane), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier régional d'Amiens (Somme) ;
Therre (Alexandre), en qualité de directeur adjoint de 3e classe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Teuma (David), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier régional de Grenoble (Isère) ;
Vanderstock (Noël), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier spécialisé de Bassens (Savoie) ;
Verley (Lyonel), en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier d'Haguenau (Bas-Rhin) ;
Vilcot (Juliette), en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Vierzon (Cher).
Arrêté du 7 janvier 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture du concours réservé pour l'accès au corps d'assistant(e)s d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 7 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'assistant(e)s d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes).
A l'article 1er de l'arrêté du 10 août 2001 susvisé, au cinquième alinéa, les mots : « et, à compter du 1er janvier 2003, de la moelle épinière des ovins et caprins âgés de plus de six mois » sont supprimés.
A l'article 1er de l'arrêté du 10 août 2001 susvisé, le douzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - de la colonne vertébrale, à l'exclusion des vertèbres caudales, des apophyses transverses des vertèbres lombaires et thoraciques et des ailes du sacrum, mais y compris les ganglions rachidiens.
A l'article 2 de l'arrêté du 10 août 2001 susvisé, le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - le thymus, ou les produits en contenant, des bovins originaires des autres pays de l'Union européenne, nés entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2002 et accompagnés d'un certificat sanitaire, signé par un vétérinaire officiel et portant la mention suivante : "Les animaux faisant l'objet du présent certificat ont été nourris depuis leur naissance exclusivement avec des aliments n'incorporant pas de matières issues de ruminants exception faite du lait ou des matières issues du lait ;
« - le thymus, ou les produits en contenant, des bovins originaires des autres pays de l'Union européenne, nés postérieurement au 30 juin 2002 et accompagnés d'un certificat sanitaire, signé par un vétérinaire officiel, portant la mention définie à l'alinéa précédent, éventuellement complétée de la mention suivante, dans le cas d'utilisation pour leur alimentation de graisse sécurisée de ruminants : "et exception faite des graisses de ruminants collectées avant la découpe en demis par fente longitudinale de la colonne vertébrale des carcasses et soumises à un traitement de purification permettant de garantir un taux maximal d'impuretés insolubles total résiduel de 0,15 % en poids et à un traitement thermique à 133 °C, pendant vingt minutes sans interruption, à la pression de 3 bars avec une taille maximale des particules inférieure ou égale à 50 mm ; ».
- Les cervelles et les produits en contenant des espèces ovine et caprine, provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires, doivent, outre le respect des conditions sanitaires fixées par le règlement modifié n° (CE) 999/2001 et par l'arrêté du 11 mars 1996 susvisés, être accompagnés d'un certificat de salubrité sur lequel est portée la mention : "Les cervelles ou produits en contenant ci-dessus désignés sont issus d'ovins ou de caprins âgés de moins de six mois au moment de leur abattage.
- Pour les produits visés en annexe II, à l'exclusion des cervelles et produits en contenant des espèces ovine et caprine et à l'exclusion du thymus et des produits en contenant de l'espèce bovine, provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires, outre le respect des conditions sanitaires fixées par le règlement modifié (CE) n° 999/2001 et par l'arrêté du 11 mars 1996 susvisés, la mention suivante doit être portée selon le cas sur le document commercial d'accompagnement ou sur le certificat de salubrité :
« A compter du 1er mars 2003, la mention ci-dessus est complétée pour les produits susmentionnés, à l'exclusion des viandes fraîches des espèces ovine et caprine, d'un alinéa ainsi rédigé :
« - de moelle épinière d'ovins et de caprins d'un poids net carcasse supérieur à douze kilogrammes ».
L'annexe II de l'arrêté du 10 août 2001 susvisé est ainsi rédigée :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 2002, M. Paul Delduc, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement, du 1er novembre 2001 au 31 octobre 2006, auprès de l'Agence des espaces verts de la région Ile-de-France dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, au grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie de 1re classe pour exercer les fonctions d'ingénieur responsable du secteur forestier.
Un emploi est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications au sein de La Chaîne parlementaire - Sénat.
Le poste à pourvoir est celui de directeur administratif, financier et de la stratégie.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, peuvent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis, à La Chaîne parlementaire - Sénat (directeur administratif, financier et de la stratégie), 92, boulevard Raspail, 75006 Paris.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de La Chaîne parlementaire - Sénat (téléphone : 01-42-34-44-11).
Avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel sans vacance d'emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Midi-Pyrénées
Avis relatif à la liste des postes à recrutement prioritaire vacants de praticien hospitalier à temps partiel pour l'année 2002 (région Midi-Pyrénées)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 octobre 2002, Mme Cristiani (Colette) est nommée et titularisée dans le corps des attachés de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, à compter du 1er septembre 2002.
A cette même date, l'intéressée, précédemment affectée à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale de Toulon, est affectée à l'état-major de la région maritime Méditerranée à Toulon, mise pour emploi à la direction du commissariat de la marine (service contentieux) afin d'occuper les fonctions de conseillère juridique.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 octobre 2002, Mme Masson, née Trapu (Claude), est nommée et titularisée dans le corps des attachés de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2002.
A cette même date, l'intéressée, précédemment affectée au 1er régiment du train de Vincennes-région terre Ile-de-France, est affectée au 8e régiment des transmissions à Suresnes afin d'occuper les fonctions d'adjointe au chef de bureau de la gestion des ressources humaines et chef de la section de la gestion des personnels civils.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 octobre 2002, M. Goettelmann (Francis) est nommé et titularisé dans le corps des attachés de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2002.
A cette même date, l'intéressé, précédemment affecté à la direction régionale du commissariat de l'armée de terre de Metz, est affecté à l'état-major de la région terre Nord-Est afin d'occuper les fonctions de chef du bureau interarmées du logement à Metz.
Vu les décisions en date des 21 novembre 2002, 5, 12, 16, 19 et 23 décembre 2002, 6, 8 et 9 janvier 2003, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2002-3010, 2002-3085, 2002-3115, 2002-3163, 2002-3172, 2002-3177, 2002-3178, 2002-3179, 2002-3186, 2002-3187, 2002-3194, 2002-3196, 2002-3199, 2002-3200, 2002-3215, 2002-3218, 2002-3219, 2002-3227, 2002-3228, 2002-3234, 2002-3235, 2002-3241, 2002-3244, 2002-3246, 2002-3247, 2002-3250, 2002-3262, 2002-3272 et 2002-3274, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de leur compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de certains candidats dans les circonscriptions suivantes :
Bouches-du-Rhône (12e circonscription) : M. Saïd Merabti ;
Bouches-du-Rhône (15e circonscription) : M. Eric Guezou ;
Doubs (4e circonscription) : MM. Alain Sebille et Mustapha Lounes ;
Haute-Garonne (3e circonscription) : M. Philippe Hazane ;
Haute-Garonne (4e circonscription) : M. Jean-Claude Michavila ;
Hérault (4e circonscription) : M. Fabrice Muret ;
Ille-et-Vilaine (2e circonscription) : M. Yves Bougeard ;
Lot (1re circonscription) : Mme Françoise Robaglia ;
Maine-et-Loire (4e circonscription) : M. Loïc Grollier ;
Moselle (5e circonscription) : M. Pascal Logeard ;
Oise (1re circonscription) : M. Sébastien Rins ;
Haut-Rhin (5e circonscription) : M. Kader Benlakehal ;
Rhône (2e circonscription) : M. Paul Trouillas ;
Paris (5e circonscription) : M. Alexis Bui ;
Paris (6e circonscription) : Mme Marie-France Oguse ;
Paris (21e circonscription) : MM. Robert Dobat, Jean-Marie Perbost et Mme Michelle Pilliu ;
Seine-Maritime (11e circonscription) : M. Thierry Delecroix ;
Tarn-et-Garonne (2e circonscription) : M. Serge Duparc ;
Var (1re circonscription) : M. Xavier Buttiglieri et Mme Jackine Mesquida ;
Haute-Vienne (4e circonscription) : Mme Laetitia du Teilhet ;
Vosges (1re circonscription) : M. Nicolas Bertsch et Mme Jacqueline Baudoin ;
Val-d'Oise (8e circonscription) : M. Mourad Boughanda et Mlle Corinne Moign ;
Mayotte : M. Binali Nidhomi ;
Vu les observations, enregistrées comme ci-dessus, présentées par M. Buttiglieri le 17 janvier 2003, par M. Bougeard le 16 janvier 2003, par M. Guezou le 29 janvier 2003, par M. Trouillas le 29 janvier 2003 et par M. Logeard le 27 janvier 2003 ;
Considérant que, dans les circonscriptions concernées, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 16 juin 2002 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
Sont déclarés inéligibles en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 6 février 2003 : Mme Jacqueline Baudoin, MM. Kader Benlakehal, Nicolas Bertsch, Yves Bougeard, Mourad Boughanda, Alexis Bui, Xavier Buttiglieri, Thierry Delecroix et Robert Dobat, Mme Laetitia du Teilhet, MM. Serge Duparc, Loïc Grollier, Eric Guezou, Philippe Hazane, Pascal Logeard, Mustapha Lounes et Saïd Merabti, Mme Jackine Mesquida, M. Jean-Claude Michavila, Mlle Corinne Moign, MM. Fabrice Muret et Binali Nidhomi, Mme Marie-France Oguse, M. Jean-Marie Perbost, Mme Michelle Pilliu, M. Sébastien Rins, Mme Françoise Robaglia, MM. Alain Sebille et Paul Trouillas.
M. YVES PELLETIER
Vu, enregistrée le 5 décembre 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 27 novembre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Yves Pelletier, candidat dans la 6e circonscription du Var ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Pelletier, lequel n'a pas produit d'observations ;
Considérant qu'il ressort de l'examen du compte de campagne déposé par M. Pelletier, candidat dans la 6e circonscription du Var, que deux dons de 100 et 2 300 EUR ont été consentis au candidat par des personnes physiques en vue du financement de sa campagne ; que ces dons ont été effectués postérieurement au 16 juin 2002, date à laquelle l'élection a été acquise dans la circonscription concernée, sans que M. Pelletier justifie de l'existence d'engagements de versement qui auraient été pris avant le 17 juin par les donateurs ; qu'une fois ces dons irréguliers retirés des recettes inscrites au compte de campagne du candidat, ce compte présente un déficit ; que c'est dès lors à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet du compte de campagne de ce candidat ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer M. Pelletier inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Yves Pelletier est déclaré inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 6 février 2003.
La présente décision sera notifiée à M. Pelletier ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République.
M. CHRISTOPHE CEDAT
Vu, enregistrée le 15 janvier 2003 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 12 décembre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Christophe Cedat, candidat dans la 2e circonscription du Rhône ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Cedat, lequel n'a pas produit d'observations ;
Considérant que le compte de campagne déposé par M. Cedat fait apparaître qu'un don de 7 239 EUR a été consenti au candidat par une personne physique ; que le montant de ce don dépasse le plafond autorisé par le premier alinéa de l'article L.
52-8 précité ; que c'est dès lors à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet du compte de campagne du candidat pour ce motif ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres motifs de rejet de ce compte, il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer M. Cedat inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Christophe Cedat est déclaré inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 6 février 2003.
La présente décision sera notifiée à M. Cedat ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option organisation et méthode, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Rennes (direction des ressources humaines), 2, rue Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2003, M. Hennetin (Jacques), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est, à compter du 1er mars 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 8 janvier 2003, M. Alain Goy, adjoint pour les statistiques auprès de la directrice de la programmation et du développement, est nommé membre du Conseil national de l'information statistique.
M. Jean Gadrey, professeur à l'université Lille-I, et M. Alain Chenu, professeur à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, sont nommés membres titulaires du Conseil national de l'information statistique.
M. Pierre Dubois, professeur à l'université de Marne-la-Vallée, et M. Hubert Jayet, professeur à l'université Lille-I, sont nommés membres suppléants.
Par décret en date du 13 janvier 2003, M. Jean-Claude Lehmann est nommé membre du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique, sur proposition du ministre chargé de la recherche, en tant que personnalité choisie en raison de sa compétence dans le domaine économique et social, en remplacement de M. Francis Mer.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 7 janvier 2003, Mme Muriel Benharous est nommée membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en qualité de représentant des salariés, pour trois ans renouvelables, sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, en remplacement de M. Abdel Guertit.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 13 janvier 2003, le tableau principal d'avancement 2003 pour le grade d'ingénieur en chef des mines est établi ainsi qu'il suit :
1 M. Daniel Ochoa (en service détaché) ;
3 M. Xavier Bravo (en service détaché) ;
6 M. Arnaud Grevoz (en service détaché) ;
Un arrêté du président du conseil général du Calvados en date du 24 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 7 postes à la maison départementale de l'enfance et de la famille du Calvados.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme le président du conseil général, hôtel du département, service du personnel, rue Saint-Laurent, BP 12, 14035 Caen Cedex.
Un arrêté du président du conseil général du Calvados en date du 24 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants à la maison départementale de l'enfance et de la famille du Calvados.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général, hôtel du département, service du personnel, rue Saint-Laurent, BP 12, 14035 Caen Cedex.
L'avis relatif à des délibérations des agences de l'eau publié au Journal officiel du 29 décembre 2002, page 60079 de la pagination spéciale, est modifié ainsi qu'il suit :
A la 1re colonne, la deuxième phrase figurant au paragraphe 4.1 de l'article 4 doit être lue comme étant : « Le tableau ci-dessous donne pour la durée du VIIIe programme la valeur des coefficients "milieu menacé selon ce classement.
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, la CFDT et à la CFE-CGC,
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 20 (Définition des catégories professionnelles) et de créer, dans ladite convention, un article 20 b (Classification des catégories professionnelles) ainsi qu'un article 20 c (Exemples d'emplois dans la classification).
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 8 décembre 1983 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage du département du Loiret, l'avenant n° 24 du 31 janvier 2002 à ladite convention, conclu à Orléans entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 29 novembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Loiret, où il peut être consulté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 février 2003, M. Hervé Piaton, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Hautes-Pyrénées, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Rhône à compter du 17 mars 2003, en remplacement de M. Yves Berger, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des sports en date du 11 mars 2003, M. Dominique Crosnier, responsable de la mission bases de données et informations statistiques du ministère des sports, est nommé membre du Conseil national de l'information statistique en remplacement de Mme Brigitte Belloc.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date des 27 mars et 3 avril 2003 portant que les présentes promotions ou nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés au titre de l'article 1er du décret n° 2000-204 du 6 mars 2000 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :Au grade d'officier
Cornemillot (Emile, Charles, Pierre), 20 septembre 1914, chef de bataillon, infanterie.
Fey (Albert, Pierre), 3 janvier 1915, capitaine, infanterie.
Mira (Marcel), 29 février 1920, capitaine, cadre spécial.
Sandrin (Christian, Gustave, Maurice), 24 octobre 1918, lieutenant-colonel, infanterie.
Triomphe (Barthélémy, Emile, Jean), 29 octobre 1913, capitaine, troupes de marine.
Trouvé (Pierre, Henri, Maurice), 4 mai 1922, adjudant-chef.
Alexandre (Marcel, Henri), 17 mai 1931, maréchal des logis-chef.
Duret (Georges, Joseph), 21 juillet 1923, gendarme auxiliaire de 1re classe.
Hébrard (Paul, André, Ferdinand), 10 mars 1929, lieutenant-colonel.
Moreau (Lucien, Roger), 12 novembre 1922, lieutenant-colonel.
Astolfi (Pierre, Marie, Paul), 15 novembre 1922, adjudant-chef, troupes de marine.
Babiloni (Marcel), 15 mars 1930, adjudant-chef, troupes de marine.
Ballois (Yves, Louis, Charles), 13 novembre 1929, chef de bataillon, infanterie.
Belair (Monique), 4 mai 1928, adjudante-chef, troupes de marine.
Bertucci (Eugène, Alexandre), 14 novembre 1928, colonel, train.
Bihermand (Gilbert), 17 mai 1928, adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre.
Blanchard (Jean, Germain, Marie), 3 janvier 1924, lieutenant-colonel, cadre spécial.
Blanchot (Bernard, Jean, Baptiste), 19 janvier 1927, adjudant-chef, infanterie.
Boichot (Louis, Henri), 19 mai 1923, adjudant-chef, infanterie.
Boijout (Jean, Raymond, Michel), 16 octobre 1925, chef de bataillon, troupes de marine.
Bois (Gilbert, Ferréol), 4 septembre 1925, lieutenant-colonel, train.
Bordes (Jacques, Jean, Baptiste), 21 août 1928, adjudant-chef, artillerie.
Bragard (Fernand), 7 mars 1929, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Buisson (Raymond, René), 7 mars 1922, adjudant-chef, infanterie.
Cazaubon (Roger, Joseph, Paul), 13 mars 1926, adjudant-chef, infanterie.
Chaulet (Jean), 15 août 1924, capitaine, troupes de marine.
Chevalier (Ernest, Adrien), 15 juillet 1920, adjudant-chef, infanterie.
Chevallier (Georges, Jean), 18 juin 1917, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Claus (Joseph, Ernest, Jean), 6 août 1924, capitaine, infanterie.
Coll (Fernand, Mathieu, Louis), 26 mai 1917, commandant, cadre spécial.
Corre (Emile), 16 février 1930, colonel, génie.
Courant (Maurice), 4 janvier 1929, adjudant-chef, infanterie.
Courtin (Marcel, Charles, Eugène), 9 février 1925, capitaine, génie.
Cusenier (Daniel, Ernest, Roger), 20 février 1925, adjudant-chef, troupes de marine.
Dallois (Yves, Fulbert), 19 mai 1924, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Déjardin (Michel, Gaston, Albert), 20 septembre 1927, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Delavaud (Maurice), 5 août 1933, sergent-chef, infanterie.
Delcuse (Robert, Charles, Rémy), 22 août 1921, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Delmouly (Georges), 18 mars 1920, chef de bataillon, infanterie.
Denizot (Daniel, Gabriel), 20 février 1922, adjudant-chef, troupes de marine.
Di Martino (Janvier), 1er janvier 1923, chef de bataillon, troupes de marine.
Doxat (Jean-Pierre, Roland), 4 juin 1920, chef d'escadron, artillerie.
Falgon (Pierre, André), 24 novembre 1914, capitaine, artillerie.
Fayolle (Jean, Robert), 12 septembre 1932, adjudant-chef, infanterie.
Ferrari (Charles), 28 juin 1921, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Fichet (Alain, Gilbert), 25 mai 1932, chef de bataillon, infanterie.
Fontaine (Marcel, René, Aimé), 21 juin 1928, adjudant-chef, infanterie.
Fostel (Roland, Georges), 25 août 1917, lieutenant, infanterie.
Genin (Jean, Pierre, Henri), 21 juin 1932, adjudant-chef, infanterie.
Gonod (Roger, Jean), 1er juin 1925, capitaine, infanterie.
Goujon (André, Pierre, Henri), 2 octobre 1924, adjudant, infanterie.
Grapinet (Louis, Philippe), 31 décembre 1928, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Henrion (Lucien, Georges), 12 juillet 1922, capitaine, infanterie.
Holler (Arthur, Alphonse), 8 janvier 1926, adjudant-chef, infanterie.
Kostecki (Henri), 24 mars 1931, adjudant-chef, troupes de marine.
Lahaye (Amédée, Gaston, Jules), 29 avril 1924, caporal-chef, infanterie.
Lancrenon (Michel, Marie, Pierre), 9 juin 1917, capitaine, artillerie.
Langlade (Pierre, Georges), 23 mars 1932, lieutenant-colonel, artillerie.
Langlet (Michel, René, Yves), 9 juin 1931, major, aviation légère de l'armée de terre.
Le Mentec (Paul, Joseph, Marie), 29 décembre 1925, sergent-chef, troupes de marine.
Liccioni (Roger), 16 décembre 1920, sergent-chef, infanterie.
Maquine (François, Pierre), 15 mai 1930, lieutenant-colonel, transmissions.
Marc (René, François, Arsène), 15 février 1925, chef de bataillon, troupes de marine.
Marchal (Jean, Albert), 27 octobre 1913, lieutenant-colonel, cadre spécial.
Marmara (Eugène, Antoine), 13 mars 1924, adjudant-chef, infanterie.
Masmejean (Henri, Pierre, Marie), 20 mai 1922, chef d'escadron, artillerie.
Masson (Albert, Jean), 23 juin 1924, adjudant, artillerie.
Mauffrey (Robert, Jean), 6 mars 1926, adjudant-chef, infanterie.
Michelin (Maurice, Léon, René), 2 juillet 1929, major, infanterie.
Millier (Jean, Paul, Louis), 12 décembre 1924, lieutenant, infanterie.
Monfort (Joseph, Marcel, Pierre), 19 novembre 1918, lieutenant, infanterie.
Morand (Edouard, Gilbert), 11 juillet 1923, adjudant-chef, infanterie.
Morel (Michel, André, Evrard), 4 juin 1927, adjudant, troupes de marine.
Morel-Journel (Bertrand, Marie, Jacques), 17 avril 1919, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Nuzillat (Henri), 23 mai 1928, maréchal des logis-chef, artillerie.
Orfanotti (Almo, Fausto, Corrado), 10 juin 1926, sergent-chef, aviation légère de l'armée de terre.
Oudjaoudi (Amar, Jacques), 18 mars 1931, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Papa (Marcel, Raphaël), 5 décembre 1921, adjudant-chef, infanterie.
Paziot (Pierre, Gérard), 20 novembre 1927, colonel, train.
Petitperrin (André, Jules, Edmond), 20 juillet 1924, lieutenant, train.
Peyric (Henri, Alphonse), 22 juin 1913, chef de bataillon, troupes de marine.
Pigeon (André, Pierre), 6 avril 1925, commandant, troupes de marine.
Pontin-Manent (Jean), 10 mai 1919, adjudant-chef, infanterie.
Poquet (Aimé, Claude), 2 janvier 1920, adjudant-chef, infanterie.
Portelli (Georges, Lucien), 17 mai 1923, capitaine, infanterie.
Posière (Jean, Louis, Emile), 5 avril 1925, adjudant, infanterie.
Poutrel (Raymond, Napoléon, Albert), 20 septembre 1915, capitaine, génie.
Prudent (Robert), 10 juillet 1928, adjudant, troupes de marine.
Puga (Huberto), 27 octobre 1915, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Rainberg (André, Gilbert), 6 mars 1927, capitaine, transmissions.
Rando (Georges, André), 5 novembre 1931, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Reb (Edmond, Jacques), 22 mars 1921, sergent-chef, troupes de marine.
Reeber (Edgar, Camille), 18 août 1913, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Rivallan (Michel), 27 octobre 1924, adjudant-chef, infanterie.
Robert (André, Marie), 22 mars 1928, adjudant-chef, infanterie.
Robert (Jean, Marcel), 30 août 1927, adjudant, infanterie.
Roure (Jean, Roger), 10 avril 1927, adjudant-chef, infanterie.
Royer (Bernard, André), 14 octobre 1928, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Schaub (Pierre, René), 10 juillet 1923, chef de bataillon, infanterie.
Silvani (Martin), 1er septembre 1913, capitaine, infanterie.
Sisti (François, Marie), 17 février 1927, adjudant, troupes de marine.
Soupart (Jean, Jules), 27 juin 1933, lieutenant-colonel, train.
Spinosi (Dominique), 21 mai 1926, adjudant-chef, train.
Strub (Raymond, Jean, Charles), 22 avril 1927, major, infanterie.
Sulak (Stanislas), 7 juillet 1931, sergent, infanterie.
Tourné (Andrée, Juliette, Marie), 27 septembre 1929, générale de brigade.
Vachet (Claude, Marcel, Joseph), 22 septembre 1932, adjudant-chef, infanterie.
Veler (René, Albert), 25 février 1926, adjudant, troupes de marine.
Vignault (Pierre, Charles, Arthur), 29 mai 1920, chef de bataillon, troupes de marine.
Vix (Henri), 1er décembre 1923, adjudant-chef, troupes de marine.
Wernert (Jean-Pierre, Joseph), 31 mars 1928, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Wils (Henri, Désiré, Achille), 15 mai 1924, capitaine, troupes de marine.
Abjean (Christian, Eugène), 26 décembre 1931, premier maître.
Roffo (Charles, Jean), 18 avril 1923, maître.
Bernaudon (Julien, Aimé, Marie), 13 février 1923, sous-lieutenant.
Bonsang (André, Gilbert), 20 novembre 1933, sous-lieutenant.
Charlot (Wilfrid, Eric), 26 août 1935, sous-lieutenant.
Clarac (Paul, Jean, Marie), 6 mai 1934, lieutenant.
Dubourgeal (Maurice-Aimé, Lucien), 17 mai 1920, sergent-chef.
Fritz (Gaston, Martin), 7 avril 1921, capitaine.
Hugo (Jacques, Maximilien, Léon), 28 octobre 1932, adjudant-chef.
Mamdy (Jacques, Lucien, Marie), 10 novembre 1933, commandant.
Paoli (Georges), 13 janvier 1930, capitaine.
Richard (René, Paul, François), 17 décembre 1920, capitaine.
Tourrette (Paul, Louis), 15 février 1932, lieutenant.
Baudrit (Jean), 31 mai 1924, médecin en chef.
Pellegrini (Gabriel, Simon, Gérard), 18 septembre 1926, médecin en chef.
Castaing (Pierre, Gabriel), 30 août 1931, capitaine.
Dubois (Paul), 19 février 1918, adjudant.
Scherrer (Roger, Henri, Pierre), 10 novembre 1924, major.
Adalvimart (Pierre, Christian), 16 février 1944, colonel, troupes de marine.
Alaguillaume (Louis), 30 juin 1931, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Balsamo (Fulvio, Adrien), 19 octobre 1921, adjudant, infanterie.
Barré Villeneuve (Hervé, Ivan, Marie), 27 juin 1927, capitaine, infanterie.
Bertin (Edmond, Alexandre), 12 février 1928, adjudant-chef, troupes de marine.
Bollard (Guy, Albert), 11 novembre 1932, colonel, troupes de marine.
Brault (Jean, Yves), 27 septembre 1930, capitaine, infanterie.
Cassou dit Maisonnave (Jean, Louis), 6 avril 1933, lieutenant, infanterie.
Chabalier (de) (Philippe, Louis, Pierre), 26 juillet 1933, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Clémenceau (André), 14 septembre 1923, adjudant-chef, troupes de marine.
Clémençon (Jean, Lucien), 12 janvier 1921, adjudant, troupes de marine.
Douard (Jean-Jacques), 21 septembre 1923, lieutenant, infanterie.
Durand (Michel, Gustave, Emile), 13 décembre 1937, colonel, infanterie.
Dussaut (Jean, Guy, Yves), 8 mai 1929, ingénieur en chef de 1re classe, matériel.
Gamache (Maurice, Eugène), 13 janvier 1934, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Garcia (Amédée), 13 juillet 1917, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Genestet (André, Marcel), 3 avril 1921, adjudant-chef, infanterie.
Guiraud (René), 2 décembre 1926, adjudant-chef, troupes de marine.
Henry (Maurice, Denis, Louis), 15 mai 1927, adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre.
Heugas (Georges), 23 novembre 1924, adjudant-chef, infanterie.
Isel (André, Roger), 29 mars 1938, lieutenant, infanterie.
Khalifa (Mohammed), 4 septembre 1933, lieutenant, infanterie.
Labesse (Michel, Marc), 20 juillet 1927, adjudant-chef, génie.
Lacroix (Roger, Albert), 10 décembre 1929, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Laporte (Claude, Jean, Gabriel), 8 juin 1927, adjudant-chef, train.
Lazard (Roger), 28 décembre 1928, adjudant-chef, infanterie.
Leurette (Paul, Jules, Georges), 11 février 1924, lieutenant, infanterie.
Martelli (Nello, Joseph, Jean), 25 novembre 1921, adjudant-chef, troupes de marine.
Marx (Jean, Paul), 29 juillet 1920, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Mompach (Joseph, Henri), 23 avril 1927, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Morath (Armand), 14 juillet 1927, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Ornetti (Marius, Roch), 16 août 1927, adjudant-chef, infanterie.
Poinsignon (Gérard, Léon, Emile), 17 février 1939, colonel, troupes de marine.
Quérois (Jean-Baptiste, Henri), 9 octobre 1926, adjudant-chef, troupes de marine.
Raskovaloff (Yvan), 1er septembre 1921, adjudant-chef, légion étrangère.
Rat (Marcel, Gaston, Paul), 3 février 1923, chef de bataillon, infanterie.
Rose (Louis, André), 15 août 1932, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Samzun (Serge, René, Georges), 6 août 1935, lieutenant, infanterie.
Sanchez (Joseph), 7 septembre 1919, adjudant-chef, infanterie.
Schevènement (Just, Joseph), 4 mai 1924, capitaine, train.
Seillan (Jean, François, Marie), 14 mai 1934, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Talamas (Jean, Roger), 23 août 1926, adjudant-chef, troupes de marine.
Thoquenne (Daniel, Jean), 11 avril 1926, adjudant-chef, artillerie.
Viodé (Maurice, Robert), 29 octobre 1935, lieutenant, infanterie.
Wattenne (Jean, Edmond, Hyacinthe), 10 décembre 1928, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Jannic (Pierre, René, Marie), 4 janvier 1932, enseigne de vaisseau.
Mirgaux (Sylvain, Marcel), 11 juillet 1926, maître principal.
Jacobs (Albert, Ernest), 30 avril 1920, adjudant-chef.
Ouagne (Marcel, Jean, François), 20 août 1928, sergent.
Amiel (Yvonne), épouse Carré, 4 novembre 1918, aspirante.
Escousse (André, Emile), 13 avril 1935, capitaine.
Jacoberger (Pierre, Michel), 1er octobre 1932, colonel.
Rohé (Jean-Marie, Pierre), 26 janvier 1937, commandant.
Ferrer (Pascal, Pierre), 17 juin 1915, gendarme.
Haro (de) (Manuel), 31 mars 1924, lieutenant.
Jean (Michel, Charles, Emile), 24 mai 1932, gendarme.
Le Vaillant (Jacques, Jean, Marie), 14 août 1938, colonel.
Lecuit (René, Jean, Vincent), 10 avril 1936, gendarme.
Milpied (Jean, Marc), 30 mai 1927, chef d'escadron.
Néhémie (Albert), 25 octobre 1927, major.
Petit (Jacques, Robert), 14 juillet 1925, gendarme.
Weil (Edmond, Simon, André), 18 février 1934, major.
Alliot (Bernard, Claude), 22 octobre 1939, colonel, train.
Ami (Solange, Lucienne, Charlotte) épouse Boissonnis, 2 janvier 1927, adjudante, train.
Androusiak (Lucien, Pierre), 13 août 1928, adjudant, infanterie.
Angst (Alphonse, Joseph), 17 février 1921, adjudant-chef, infanterie.
Assémat (Christophe, Georges), 24 septembre 1951, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Aucoin (Joseph, Louis, Alphonse), 18 juillet 1926, adjudant-chef, cadre spécial.
Barbier (Jean, Albert, Gérard), 10 février 1926, capitaine, artillerie.
Barrois (Louis, Hippolyte, André), 28 mars 1930, adjudant-chef, artillerie.
Baugillot (Louis, Lucien), 27 décembre 1921, sergent, troupes de marine.
Baumgartner (Hans, Ludwig, Ernst), 24 décembre 1926, adjudant-chef, artillerie.
Belgherbi (Lakhdar), 7 octobre 1923, sergent, infanterie.
Benouarzeg (Ammar), 28 octobre 1929, caporal, infanterie.
Bernardeau (Désiré, Joseph), 31 mars 1915, adjudant-chef, infanterie.
Bernier (Marceau, René, Marcel), 21 avril 1926, adjudant, infanterie.
Bigot (André, Eugène, Henri), 5 septembre 1924, adjudant-chef, cadre spécial.
Biojout (Jean-Pierre), 17 janvier 1939, adjudant, infanterie.
Blanc (Michel, Robert), 17 octobre 1923, capitaine, cadre spécial.
Bordes (Marc, Odet, Jean-Louis), 12 mai 1928, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Boucly (Henry, Emile), 6 septembre 1928, sergent-chef, infanterie.
Bouvais (Lionel, Henri), 2 novembre 1929, sergent-chef, infanterie.
Boyer (Guy, Alexandre, Georges), 9 janvier 1938, adjudant-chef, infanterie.
Bozon (Alfred, Joseph), 6 mai 1929, capitaine, infanterie.
Brassaud (Rémi), 9 novembre 1929, sergent-chef, génie.
Brèthes (Jean, Paul), 30 juillet 1934, adjudant, troupes de marine.
Bruzi (Albert, Jean, Pierre), 15 avril 1931, adjudant-chef, infanterie.
Cahuzac (Gaston, Louis), 20 avril 1934, adjudant-chef, artillerie.
Carré (Louis, Alphonse), 21 juin 1932, adjudant-chef, infanterie.
Carrière (Jacques, Francisque), 30 novembre 1928, colonel, arme blindée et cavalerie.
Caze (Paul), 30 janvier 1917, capitaine, génie.
Cazuguel (Jean, Claude, Henri), 22 septembre 1924, adjudant-chef, infanterie.
Chassagnard (Baptiste), 7 décembre 1938, adjudant-chef, infanterie.
Chaussinand (Olivier, Albert), 13 février 1937, adjudant-chef, artillerie.
Chevereau (Sylvère, Placide, Urbain), 3 juin 1933, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Chevrel (Albert, Jean, Joseph), 11 mai 1926, sergent, troupes de marine.
Ciavaldini (Michel), 23 juillet 1929, adjudant-chef, infanterie.
Cloux (Marcel, Pierre), 31 octobre 1932, adjudant-chef, infanterie.
Coat (Guénolé, Joseph, Marie), 13 octobre 1933, major, train.
Compe (Marcel, Vincent), 8 février 1932, capitaine, infanterie.
Constant (Albert, Marius), 27 mars 1927, adjudant-chef, infanterie.
Crémel (Emile, Charles, Placide), 9 février 1923, adjudant-chef, infanterie.
Cuinet (Michel, Emile, Jean), 28 avril 1929, adjudant-chef, troupes de marine.
Daunay (Jean), 6 mai 1927, colonel, artillerie.
Delanoix-Ernoult (Claude, François, Georges), 27 août 1939, colonel, artillerie.
Delineau (Guy, Jean), 6 juillet 1930, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Depeau (René, François, Lucien), 15 décembre 1927, adjudant, matériel.
Firkowski (Stanislas), 5 mars 1927, capitaine, aviation légère de l'armée de terre.
Fraux (Jacques, Jean, Robert), 24 janvier 1931, adjudant, troupes de marine.
Gabard (André, Jean, Georges), 7 juin 1933, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Gabellec (Jean-Paul), 13 février 1948, colonel, infanterie.
Gauthier (Bernard, Georges, Henri), 3 juin 1932, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Gineste (Paul, Louis), 13 mai 1928, adjudant, troupes de marine.
Goulut (Joseph), 7 mars 1931, adjudant-chef, infanterie.
Guellec (Jean, Louis, Paul), 4 avril 1927, adjudant, troupes de marine.
Guenin (Roger, Yvon, Pol), 1er novembre 1927, adjudant, troupes de marine.
Guérin (André, Jean), 11 juin 1930, adjudant-chef, train.
Guilcher (Pierre), 18 janvier 1935, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Guillard (Jean-Luc, Joseph, Francis), 17 juin 1948, colonel, infanterie.
Guiraud (Claude, Robert), 31 janvier 1934, adjudant-chef, cadre spécial.
Guitard (Bruno, Jean-Claude), 13 avril 1940, colonel, matériel.
Hadj (Abdelkader), 15 août 1932, adjudant-chef, infanterie.
Hamidia (Nordine), 8 mars 1931, adjudant-chef, infanterie.
Hamon (Jean, Alexandre, Marie), 10 juin 1933, chef d'escadron, artillerie.
Hubert (Georges, Gabriel, Jean-Marie), 15 août 1950, adjudant-chef, infanterie.
Irigoyen (Pierre, Paul), 31 décembre 1934, adjudant-chef, génie.
Jacquot (Claude, Armand), 24 décembre 1930, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Javerzac (Pierre), 7 octobre 1923, adjudant-chef, cadre spécial.
Jean (Michel, Ettore, Aquilino), 23 octobre 1932, sergent-chef, infanterie.
Jeandrot (Gaston), 2 juin 1931, adjudant-chef, troupes de marine.
Joly (Roger, Louis), 4 janvier 1932, adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre.
Juthy (Christian, Daniel), 15 janvier 1940, adjudant-chef, infanterie.
Laïb (Robert, Jacques), 5 mars 1932, adjudant-chef, génie.
Lamarque (Jean, Raymond), 11 mai 1939, adjudant-chef, infanterie.
Lamour (Albert), 1er mai 1930, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Lasfer (Ayachi), 17 juin 1931, adjudant, infanterie.
Le Douaron (Denis, Eugène), 5 mai 1925, adjudant, infanterie.
Le Gall (François, Marie), 6 février 1928, adjudant-chef, troupes de marine.
Le Goff (Albert, François), 28 juillet 1923, adjudant-chef, troupes de marine.
Le Her (Joseph, Marie), 13 mars 1928, sergent-chef, infanterie.
Leichter (Arthur), 11 décembre 1931, adjudant-chef, infanterie.
Lemarié (Bernard, Raymond), 12 août 1932, adjudant-chef, infanterie.
Leps (Otto, Friedrich, Helmut), 29 octobre 1930, sergent-chef, infanterie.
Lhermitte (Philippe, Henri, Claude), 8 octobre 1943, colonel, infanterie.
Ligoure (Gérard, Jean, Ludovic), 28 décembre 1928, chef de bataillon, infanterie.
Marchal (Henri, Toussaint), 6 août 1931, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Mathis (Charles, Yves, Roger), 12 juillet 1924, adjudant-chef, artillerie.
Matt (Jacques, Charles, Armand), 17 octobre 1928, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Morant (Claude), 13 mars 1944, colonel, infanterie.
Morat (Louis, Eugène, Sébastien), 27 mars 1930, sergent-chef, infanterie.
Morisot (Georges, Roger, Yvon), 7 juillet 1928, adjudant-chef, infanterie.
Mrozinski (Czeslaw), 27 septembre 1935, adjudant-chef, train.
Naets (Gilbert, Victor), 28 janvier 1930, sergent-chef, troupes de marine.
Nahélou (Christian, Marie, Gérard), 21 juillet 1931, adjudant-chef, matériel.
Niobé (Raymond, Eugène, Auguste), 9 novembre 1926, lieutenant, troupes de marine.
Oliver (Jacques), 3 janvier 1925, adjudant-chef, train.
Palengat (Henri, Joseph), 15 janvier 1923, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Pardon (Claude, Maurice, Léo), 16 janvier 1930, capitaine, artillerie.
Paugam (Albert), 3 février 1928, adjudant-chef, artillerie.
Paumard (Louis, Georges), 7 décembre 1932, major, troupes de marine.
Pavy (Jean-Marie, Marcel-Pierre, René), 20 juin 1930, chef d'escadron, artillerie.
Pays (Pierre, Marcel), 3 juillet 1932, adjudant, infanterie.
Philippe (Roger), 16 octobre 1929, adjudant-chef, infanterie.
Pigeon (Louis), 8 février 1921, capitaine, matériel.
Pinotie (Robert, Marcel), 3 janvier 1934, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Pirus (Roger, Louis), 12 février 1932, adjudant, infanterie.
Poncet (Jean, Louis, René), 31 janvier 1930, adjudant-chef, infanterie.
Prabonne (Jean, Baptiste), 31 janvier 1927, major, infanterie.
Prigent (Joseph), 15 mai 1929, major, génie.
Quéré (André, Louis), 24 mai 1935, adjudant, cadre spécial.
Rachet (Jean, Noël, Pierre), 26 décembre 1948, colonel, train.
Ravaglioli (Sergio), 25 mai 1923, capitaine, infanterie.
Richer (Louis, Paul, André), 23 novembre 1931, adjudant, infanterie.
Schlegel (Joachim, Kurt), 22 mars 1928, adjudant-chef, légion étrangère.
Serres (Raymond, Henri), 9 août 1930, major, arme blindée et cavalerie.
Simoni (Toussaint), 5 septembre 1937, adjudant-chef, troupes de marine.
Steyer (Yves, Georges, Jules), 29 mai 1932, adjudant-chef, artillerie.
Thillien (Maurice, Fernand), 25 janvier 1931, adjudant-chef, train.
Valet (Pierre, Charles), 11 octobre 1930, adjudant-chef, infanterie.
Veilleux (Guy, Maurice), 2 juin 1933, adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre.
Viaouët (Loïk), 1er juin 1948, colonel, infanterie.
Vieille (Jean, Charles, Auguste), 19 mai 1933, major, infanterie.
Ysabeau (Jean), 26 août 1925, adjudant-chef, train.
Anthoine (René, François, Alexandre), 8 septembre 1932, maître principal.
Gibouin (Jacques, Claude, Michel), 23 septembre 1930, premier maître.
Hézard (Robert, Pierre), 10 novembre 1930, premier maître.
Ladurelle (Jean, Pierre, Edouard), 2 août 1933, maître principal.
Le Berre (Joseph, Yves, Marie), 28 mai 1920, premier maître.
Le Friec (Yves, Marc), 3 avril 1928, maître principal.
Sanz (Gaston), 25 mai 1921, quartier-maître de 1re classe.
Sizun (Jean), 21 novembre 1926, premier maître.
Taburet (Christian, Yves), 7 février 1933, maître principal.
Taricco (Roger, Joseph), 19 avril 1933, second maître.
Auffret (Pierre, François, Yves), 30 juillet 1925, adjudant-chef.
Belloc (Jean), 29 avril 1932, commandant.
Delaire (Roger, Jean, Mathieu), 18 janvier 1934, adjudant-chef.
Jouault (Jean, Denis, Charles), 10 juin 1924, sous-lieutenant.
Juille (Michel, René), 21 août 1935, adjudant.
Kerihuel (Robert, Joseph), 30 juillet 1932, lieutenant.
Lazayres (Yves, Marius, Antoine), 25 octobre 1931, adjudant-chef.
Paradis (Bernard), 2 mai 1935, adjudant-chef.
Rohel (Joël, Marcel, Désiré), 15 décembre 1934, capitaine.
Hennequin (Claude, Maurice, René), 9 mai 1942, médecin en chef.
Pommier de Santi (Patrice, Robert, Michel), 5 octobre 1945, médecin.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 mars 2003 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Maguire (Maurice, Charles, Félix), 15 juin 1939, colonel.
Bascou (Guy), 22 juin 1932, lieutenant-colonel, artillerie.
Biotteau (Georges, Elie, Antoine), 21 novembre 1927, commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Bourguignon (Bernard, Jean, Georges), 17 août 1939, colonel, troupes de marine.
Cartron (Alain, Jacques, Marie), 14 octobre 1944, général de brigade.
Domenech (Henri, Paul), 2 décembre 1941, colonel, génie.
Durr (Albert, Charles), 4 novembre 1937, lieutenant-colonel, train.
Krauth (André, Clément, Ernest), 28 juillet 1924, général de brigade.
Laboria (Jean-Claude), 26 juin 1926, général de brigade.
Marsot (André, Edmond, René), 11 août 1931, colonel, transmissions.
Roquefeuil et du Bousquet (de) (Melchior, Jacques, Marie), 8 décembre 1926, général de brigade.
Vonthron (Gabriel, Robert, Charles), 16 mars 1941, lieutenant-colonel, linguiste de réserve.
Bergey (Jean, André), 7 juillet 1940, colonel.
Saulnier (Jean, Pierre, Michel), 18 juillet 1928, commandant.
Demarais (Claude, Georges), 27 janvier 1946, colonel.
Ficholle (Arnaud, Maurice, Pierre), 30 mai 1947, colonel.
Laithier (Gabriel, Aimé, Noël), 22 décembre 1939, colonel.
Morand (Jean-René, Marie), 26 novembre 1951, lieutenant-colonel.
Barlaud (Guy, Paul, Auguste), 14 août 1932, capitaine, artillerie.
Boutin (Camille, Marcel, Hilaire), 8 février 1935, colonel, troupes de marine.
Canioni (Dominique, Marie), 10 juin 1927, chef de bataillon, infanterie.
Cocuelle (Serge, Ulysse, Aimé), 26 juin 1949, chef d'escadron, train.
Delhumeau (Jacques, Philippe), 3 janvier 1939, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Dumas (Robert, Louis, Antoine), 9 septembre 1947, lieutenant-colonel, infanterie.
Faget (Jacques, Louis, Pierre), 17 septembre 1937, lieutenant-colonel, infanterie.
Gambert (Joseph, Marie, André), 14 octobre 1938, colonel, corps technique et administratif.
Halgand (Xavier, René), 8 juin 1934, lieutenant-colonel, train.
Joly (Jacques, Roger, Joseph), 24 août 1947, colonel, matériel.
Meynard (Alain, Pierre), 1er avril 1946, chef de bataillon, infanterie.
Pourret (Jacques, Jean, Joseph), 9 février 1944, major, arme blindée et cavalerie.
Rabier (Gérard, Roger, Paul), 7 avril 1940, lieutenant-colonel, génie.
Rathier (Jean-Claude), 26 novembre 1939, colonel, train.
Raynal (Jean-Paul, Yves), 12 mai 1944, chef de bataillon, transmissions.
Richard (Pierre, Guy, Marcel), 20 juin 1933, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Rimlinger (Guy, Léon, Rémy), 5 octobre 1936, major, groupe de spécialités état-major.
Vautrin (André, Jean), 18 novembre 1948, adjudant-chef, troupes de marine.
Vieuxmaire (Jacques, Charles, André), 5 mai 1938, colonel, artillerie.
Chomat (Jean, Pierre, Albert), 4 mars 1941, premier maître.
Criscuolo (Bernard), 8 décembre 1943, maître principal.
Gouirand (Jean, Pierre, Maurice), 22 novembre 1939, capitaine de vaisseau.
Martin (Gérard, Marcel), 6 octobre 1941, capitaine de vaisseau.
Moussaron (Alain, Paul, Henri), 27 décembre 1943, capitaine de vaisseau.
Rebaudengo (Georges, Pierre), 31 juillet 1942, maître principal.
Robert (Maurice, Paul, Albert), 24 mai 1939, lieutenant de vaisseau.
Rousset (Noël, José), 31 décembre 1942, maître principal.
Yvonet (Fernand, Gilbert), 12 juin 1932, maître principal.
Audel (Crépin, Alain, Raymond), 25 octobre 1940, major.
Baillais (Etienne, Eugène), 23 juin 1924, commandant.
Carlin (Gérard, Paul, Alain), 23 novembre 1941, commandant.
Carrey (Laurent, René), 28 juin 1933, sous-lieutenant.
Costanza (Robert, Sauveur, Jean), 13 janvier 1944, lieutenant-colonel.
Cowen (Guy, Isidore, David), 13 mars 1929, lieutenant-colonel.
Delaplace (Jean-Pierre, Henri), 31 octobre 1942, lieutenant-colonel.
Gonthier (Claude, Alfred), 19 septembre 1936, lieutenant-colonel.
Grubert (Georges, Emilien), 3 janvier 1927, commandant.
Hérin (Raymond, Alexandre), 2 mars 1938, colonel.
Morizot (Fernand, Alex), 19 avril 1943, sous-lieutenant.
Renard (Claude, Marie, Yves), 1er janvier 1942, major.
Rituper (Carol), 31 décembre 1940, major.
Scharly (François, Xavier), 7 février 1936, lieutenant-colonel.
Souchon (Robert, Charles, François), 27 mai 1947, colonel.
Varnerot (Yves, Louis), 30 août 1930, lieutenant-colonel.
Feldmann (Jacques), 26 septembre 1937, médecin en chef.
Kuttler (Jean, Albert), 13 juillet 1941, médecin en chef.
Lamouroux (Didier, Fernand, Louis), 24 octobre 1946, pharmacien chimiste en chef.
Méric (Georges, Alain), 6 octobre 1930, médecin en chef.
Meurillon (Jean, Michel, Arthur), 30 novembre 1942, colonel.
Mino-Vercellis (Yves), 5 avril 1952, médecin en chef.
Pouget (Jacques, Bernard), 6 janvier 1942, chirurgien-dentiste en chef.
Rouquié (Philippe, Jean, Jacques), 20 janvier 1946, chirurgien-dentiste en chef.
Wattez (Gaston, Arsène), 11 février 1934, médecin en chef.
Demanze (Jean-Louis, Henri), 4 mai 1944, colonel.
Mouret (Henri), 3 mars 1933, lieutenant-colonel.
Aubignat (Jean-Pascal, Raymond), 14 avril 1957, lieutenant-colonel.
Batisse (Jean-Luc), 13 novembre 1962, chef d'escadron.
Chereil de la Rivière (Edouard, Marie, Germain), 23 octobre 1958, chef d'escadron.
Comes (Sylvain, Daniel), 20 mai 1961, adjudant-chef.
De Clercq (Frank, Yves, Bernard), 25 décembre 1962, chef d'escadron.
Fouré (Marc, Antoine), 27 février 1960, chef d'escadron.
Kopec (Alain, Joseph), 10 juin 1953, lieutenant.
Labed (Rachid, Gilles, Larby), 1er avril 1957, capitaine.
Martin (Bruno, Rémy, Henri), 29 janvier 1961, capitaine.
Massiéra (Casimir, Antoine), 27 octobre 1919, maréchal des logis-chef.
Moreux (Philippe, Jean-Etienne, Paul), 29 septembre 1956, capitaine.
Paulus (Patrick, André), 28 mars 1948, chef d'escadron.
Ratti (Christian, Jean, Marie), 26 juillet 1960, chef d'escadron.
Ruez (Philippe), 28 janvier 1962, chef d'escadron.
Vanhove (Guy, Marcel, Léon), 9 janvier 1940, gendarme.
Vidal (André, Edouard, René), 8 décembre 1930, lieutenant.
Bisch (Jean, Albert, Louis), 21 mai 1942, adjudant-chef, matériel.
Bordes (Patrick), 11 janvier 1953, adjudant, infanterie.
Boudon (Denis, Pierre, Alain), 13 janvier 1958, chef de bataillon, transmissions.
Caillieret (Jacques, Georges, Denis), 13 juillet 1942, major, troupes de marine.
Cano (Juan), 16 juillet 1938, adjudant-chef, légion étrangère.
Chevallier (Xavier, Claude), 30 mai 1956, lieutenant-colonel, infanterie.
Chevalot (André, Charles, Odil), 2 décembre 1935, capitaine, matériel.
Collin (Jean-Luc, André), 14 août 1961, adjudant, artillerie.
De Vivi (Aurélio), 9 novembre 1933, adjudant, légion étrangère.
Décary (Gérard, Jean, Fernand), 21 janvier 1934, lieutenant-colonel, infanterie.
Delforge (Beaudoin, François, Marie), 25 novembre 1952, lieutenant-colonel, infanterie.
Demarne (Jean, François), 1er janvier 1921, capitaine, matériel.
Dolmetta (Jean, Fernand), 5 avril 1919, adjudant-chef, infanterie.
Effertz (Leonhard), 4 avril 1939, sergent-chef, légion étrangère.
Eisenhauer (Jean, Antoine), 19 septembre 1922, soldat de 1re classe, matériel.
Franchi (Jean-Luc, Pierre), 12 janvier 1959, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
François (Olivier, Yves, Marie), 23 juillet 1931, lieutenant, artillerie.
Franzolini (Christian), 3 septembre 1958, chef de bataillon, transmissions.
Gily (André, Lazare), 26 janvier 1942, capitaine, artillerie.
Giry (Philippe), 26 mai 1959, chef d'escadron, train.
Gonthier (Charles, Emile), 8 octobre 1956, adjudant-chef, infanterie.
Gonzalez (Bruno, Olivier), 15 septembre 1954, adjudant, infanterie.
Grand (Joël, René, Raymond), 30 décembre 1940, adjudant, train.
Grange (Georges, Pierre), 15 août 1921, adjudant-chef, troupes de marine.
Gravier (Albert, Jules), 25 novembre 1923, soldat, troupes de marine.
Grente (Bernard, Henri), 22 juillet 1932, adjudant-chef, transmissions.
Ikai (Petelo, Sanele), 28 avril 1964, caporal-chef, troupes de marine.
Jacquet (Bruno), 22 décembre 1956, lieutenant-colonel, génie.
Jacquinot (Bruno, Fernand, René), 7 décembre 1957, adjudant-chef, train.
Jadas (Emile, Béranger), 12 juillet 1929, adjudant-chef, transmissions.
Jamain (André, Léon, Casimir), 9 février 1932, adjudant-chef, train.
Johann (Bernard, Henri, Martin), 3 janvier 1956, chef d'escadron, artillerie.
Lalisse (Michel, André), 18 décembre 1958, chef de bataillon, génie.
Mailley (Stéphane, Jean, Yves), 22 juin 1957, chef de bataillon, génie.
Massonnet (Claude), 19 août 1937, lieutenant, infanterie.
Masuyer (François, Edmond, Jean-Baptiste), 13 juillet 1943, capitaine, artillerie.
Matrat (Michel, Jean, Pierre), 5 février 1930, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Maymil (François, Aimé, Joseph), 28 juillet 1927, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Méré (Philippe, Charles, Henri), 6 février 1958, chef de bataillon, transmissions.
Moré (Jean, Joseph, Marie), 3 mars 1936, capitaine, troupes de marine.
Papillon (Norbert, Maurice, Robert), 20 janvier 1958, chef d'escadron, train.
Pecqueux (Roger, Roland, Henri), 1er février 1918, capitaine, matériel.
Perrier (Patrick, Pierre, Bernard), 2 décembre 1959, chef de bataillon, infanterie.
Potentier (Cyprien, Xavier, Ernest), 5 mars 1915, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Privat (Philippe, Jean, Paul), 8 août 1958, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Rébois (François, Edouard), 5 octobre 1924, caporal-chef, troupes de marine.
Regagnon (Daniel, Christian), 24 septembre 1956, lieutenant-colonel, train.
Richard (Jacques, Francis, Louis), 9 novembre 1942, commissaire commandant, commissariat de l'armée de terre.
Roux (Jean, Louis), 25 septembre 1932, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Salard (Claude, Roger, René), 10 janvier 1956, chef d'escadron, troupes de marine.
Sébille (Dominique), 16 juillet 1957, chef de bataillon, infanterie.
Seignier (Maurice, Marie), 8 août 1929, capitaine, génie.
Sence (André, Eugène, Georges), 1er décembre 1930, sous-lieutenant, matériel.
Toth (Jean), 21 septembre 1936, sergent, légion étrangère.
Veyrier (Pierre, Justin, Joseph), 11 septembre 1931, lieutenant, troupes de marine.
Ascione (Yves, Cyr, Guy), 25 juin 1947, maître principal.
Aussage (Patrick, Marcel, Georges), 16 février 1952, maître principal.
Belbézier (Roland, Paul, Lucien), 4 juillet 1950, maître principal.
Bordat (Serge, Paul, Edme), 21 mai 1923, médecin de 2e classe auxiliaire.
Chauvet (Christian, Jean-Claude), 16 novembre 1947, maître principal.
Colas (Didier), 12 juin 1948, capitaine de frégate.
Dallière (Jean-Claude), 6 mars 1950, maître principal.
Damiens (Didier, Serge, Julien), 1er juillet 1949, lieutenant de vaisseau.
Delolm de Lalaubie (Jean, François), 1er juillet 1948, capitaine de frégate.
Désailloud-Roseren (Jean-Claude), 17 mars 1954, maître principal.
Gérard (Guy, Joseph, Pierre), 10 mars 1932, maître.
Goblin (Georges, Pierre), 4 août 1931, maître principal.
Godey (Jean-Pierre, Bernard, Ferdinand), 2 décembre 1948, maître principal.
Goglio (Pierre, Sylvain, Baptiste), 23 décembre 1944, maître principal.
Guéguen (Christian), 20 décembre 1947, lieutenant de vaisseau.
Hossard (Francis, René, Albert), 27 avril 1947, lieutenant de vaisseau.
Jacquinot (Michel, Raymond), 28 août 1947, major.
Janin (Guy, Emile, Auguste), 13 juillet 1942, maître principal.
Jaslin (Jean, Edouard), 6 mars 1922, premier maître.
Lanzada (Charles, Pierre), 26 janvier 1952, major.
Laurent (Patrick), 8 novembre 1954, maître principal.
Le Breton (Yannick, René, Joseph), 15 septembre 1947, premier maître.
Le Prat (Raymond, Joseph, Marie), 12 février 1950, capitaine de frégate.
Le Saint (Yves, Pierre, Marie), 18 octobre 1921, maître principal.
Lefort (Jean-Marie, André), 24 août 1950, maître.
Lucas (Michel, Louis, Fernand), 12 mai 1956, capitaine de frégate.
Pothet (Jean), 4 décembre 1945, maître principal.
Pulon (Jean-Louis, Georges), 21 septembre 1950, maître principal.
Rousselin (Hervé, Jean, René), 29 octobre 1958, premier maître.
Russo (Aurèle, Jean), 5 octobre 1918, matelot.
Smiejczak (Henri), 7 juin 1950, maître principal.
Tarsia (Louis, Lucien, Jacques), 13 avril 1942, capitaine de frégate.
Toquet (Jean-Claude, Albert, Marie), 25 février 1941, maître principal.
Tschaen (Michel, Bertrand), 21 novembre 1951, premier maître.
Ventura (Jean, Louis, Nicolas), 30 mai 1951, major.
Vigier (Joël, Loïc, Etienne), 31 août 1950, maître principal.
Vincent (Jean-Claude), 14 février 1947, lieutenant de vaisseau.
Bronchard (André, Jacques, Louis), 29 décembre 1950, capitaine.
Cane (Roger, Laurent), 2 avril 1939, major.
Devis (Roger, Louis), 9 août 1932, adjudant-chef.
Gourgues (André), 3 septembre 1936, adjudant-chef.
Guérin (Pierre, Emile), 24 février 1945, adjudant.
Horellou (Jean, Louis, Yves), 1er novembre 1921, aspirant.
Le Minor (François, Lucien), 20 juillet 1942, major.
Mathieu (Michel, Pierre), 23 juillet 1937, adjudant.
Rivière (Alfred, Ferdinand, Francis), 23 avril 1935, adjudant-chef.
Roussel (Jean-Louis, Michel), 21 novembre 1929, sous-lieutenant.
Vogel (Roger, Michel), 7 octobre 1950, capitaine.
Benmann (Fritz, Martin), 24 janvier 1930, médecin en chef.
Bouccara (Clément, Guy), 8 novembre 1939, médecin en chef.
Bouscatié (François, Jean-Claude), 17 mai 1944, médecin en chef.
Cugnetti (Patrice, Jean, Raymond), 13 novembre 1944, lieutenant-colonel.
Hoenel (Claude, Edmond, Marcel), 5 mai 1950, aumônier militaire.
Josse (Pierre, Marie, Raymond), 10 février 1951, aumônier militaire.
Koch (Michel, Marie, Antoine), 13 mars 1946, aumônier militaire.
Le Roy (René, Marcel), 11 février 1951, chirurgien-dentiste en chef.
Marthouret (Michel, Marie, Henri), 12 janvier 1943, médecin en chef.
Piot (Dominique, Raymond), 29 décembre 1956, commandant.
Saint Esteben (Jean-Michel), 8 janvier 1952, aumônier militaire.
Salesse (Michel, Jean, Joseph), 24 janvier 1947, aumônier militaire.
Studer (Jacques, Georges, Marius), 17 août 1960, capitaine.
Sutra (Raymonde), épouse Jandon, 21 avril 1927, adjudante.
Taute (Hubert-Marie, André, Maurice), 12 mars 1959, aumônier militaire.
Faucher (Jean-Michel, Paul, André), 12 juillet 1949, lieutenant-colonel.
Gauvin (Michel, Henri, Lucien), 5 juillet 1946, ingénieur en chef de 2e classe.
Mafille (Jean-Philippe, Désiré, Marcel), 20 juillet 1960, commandant.
2 794 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, 2,5 % 25 juillet 2013 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2002 a été arrêté à 102,98 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,006 45 ; les souscriptions ont été réglées le 11 février 2003 ;
3 899 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % 12 janvier 2008 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 2003 a été arrêté à 101,79 % hors coupon couru ; les soucriptions ont été réglées le 25 février 2003.
Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor en euros et de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels en euros réalisés au cours du mois de février 2003 au profit de la Caisse de la dette publique, ainsi que l'encours de ces titres au 28 février 2003, sont retracés dans le tableau suivant :
Au 28 février 2003, l'encours de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 7 360 000 000,00 EUR.
L'Agence France Trésor n'a pas négocié de contrats d'échange de taux d'intérêts au cours du mois de février 2003.
La durée de vie moyenne de la dette négociable incluant les opérations d'échange de taux d'intérêt s'établit au 28 février 2003 à 5 ans et 266 jours.
Arrêté du 7 janvier 2003 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux préfets
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de préfet de classe normale est fixé ainsi qu'il suit :
Les préfets qui, antérieurement à leur nomination, percevaient un traitement égal ou supérieur à celui du premier échelon de la classe normale bénéficient, sous réserve des dispositions des alinéas suivants, d'une rémunération correspondant aux groupes et chevrons ci-après :
Les préfets percevant, en application de l'alinéa précédent, la rémunération afférente au deuxième chevron du groupe hors échelle B bis bénéficient, après un an, de la rémunération afférente au troisième chevron du même groupe.
Les préfets bénéficiant des dispositions des alinéas précédents ainsi que ceux bénéficiant, antérieurement à leur nomination, d'un classement égal ou supérieur au troisième chevron du groupe hors échelle B bis conservent leur rémunération jusqu'au moment où ils accèdent, par application des règles statutaires d'avancement, à l'échelon doté du classement immédiatement supérieur à celui correspondant à ladite rémunération.
Les préfets hors classe perçoivent la rémunération afférente au groupe hors échelle F.
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2003 et abroge, à compter de cette date, l'arrêté du 20 mai 1969 relatif à l'échelonnement indiciaire des préfets.
Décret n° 2003-26 du 3 janvier 2003 modifiant le décret n° 96-1060 du 5 décembre 1996 fixant la liste des précurseurs chimiques de stupéfiants ou de substances psychotropes soumis à contrôle
Décret du 31 décembre 2002 portant désignation des magistrats du corps judiciaire appelés à composer la chambre de l'instruction de Paris compétente pour connaître des affaires instruites par le tribunal aux armées de Paris
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont désignés pour exercer à la chambre de l'instruction de Paris compétente pour connaître des affaires instruites par le tribunal aux armées de Paris, pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003, les fonctions de :
Mme Martine Bernard, conseillère à la cour d'appel de Paris.
M. Jean-Louis Verpeaux, président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
M. Jean-Pierre Esperben, conseiller à la cour d'appel de Paris ;
M. Jean-Louis Beauguitte, conseiller à la cour d'appel de Paris ;
M. Jean-Paul Roux, conseiller à la cour d'appel de Paris ;
M. Jean-Maurice Beaufrere, conseiller à la cour d'appel de Paris ;
M. Bernard Seltensperger, conseiller à la cour d'appel de Paris ;
M. Jean-Baptiste Avel, conseiller à la cour d'appel de Paris.
M. Thierry Bloch, conseiller à la cour d'appel de Paris ;
M. Etienne Diximier, conseiller à la cour d'appel de Paris ;
Mme Claude Phytilis, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Décret du 31 décembre 2002 portant réintégration (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2002, M. Claude Jorda, procureur général près la cour d'appel de Paris, placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir au tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 1er janvier 2003, pour être admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Puig (José) (ministère délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes âgées), en remplacement de M. Verlucco (Jean), appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er octobre 2002.
M. Gutierrez (Jean) (académie de Montpellier), création de poste, à compter du 1er octobre 2002.
M. Bouvard (Daniel) (académie de Toulouse), création de poste, à compter du 1er septembre 2002.
Mme Savouret (Maryse) (académie de Grenoble), en remplacement de M. Goeminne (Bernard), appelé à d'autres fonctions, à compter du 10 septembre 2002.
Val-d'Oise (Cergy-Pontoise)
M. Carriere (Philippe) (académie de Rouen), en remplacement de M. Sevestre (Jean-Michel), appelé à d'autres fonctions, à compter du 13 janvier 2003.
Arrêté du 17 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2002 portant admission à la retraite (contrôle financier)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 octobre 2002, M. Gérard Rouvery, contrôleur financier de 1re classe, 1er échelon spécial, de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 décembre 2002, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 octobre 2002, M. Dominique Alfonsi, directeur départemental du Trésor public de 5e échelon, est nommé agent comptable de la Caisse nationale des allocations familiales, en remplacement de M. Philipe Frigeri.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 18 octobre 2002, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentants des employeurs, sur proposition de l'Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEMIG) :
M. Bernard Arnaud, en remplacement de Mme Christine Caron.
Mme Christine Caron, en remplacement de M. Bernard Arnaud ;
M. Pierre-Jean Flamand, en remplacement de M. Jean-Jacques Chéron ;
M. Hervé Villebrun, en remplacement de M. Michel Montaigne.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 février 2003, M. Flori (Stéphane) est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de l'aviation marchande, au titre du deuxième collège, en qualité de représentant des usagers du transport aérien (représentant des industries aéronautiques), en remplacement de M. Jean (Gérard).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 février 2003, M. Blatter (Régis) est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de l'aviation marchande, au titre du premier collège, en qualité de représentant du Conseil national des transports, en remplacement de M. Bourgeois (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 3 mars 2003, M. Gérard L'Heveder, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 12 juillet 2003.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Brieuc, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option organisation et méthode, spécialité qualité et sécurité des soins, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier (direction des ressources humaines, bureau des concours), BP 2367, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Angers, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmiers cadres supérieurs de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire d'Angers (direction des ressources humaines), 49033 Angers Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Béziers, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'infirmiers cadres supérieurs de santé vacants dans cet établissement.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 22 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Versailles.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-232 du 11 avril 1998 susvisée à la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2003.
Site d'émission : TDF, lieudit Montafé, 15100 Vabres.
Décision n° 2002-865 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 98-233 du 21 avril 1998 susvisée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2003.
Site d'émission : TDF, lieudit Les Treize Vents, 19000 Tulle.
Décision n° 2002-868 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à Lagardère Active Broadcast SAM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
L'autorisation accordée par la décision n° 98-507 du 7 juillet 1998 susvisée à Lagardère Active Broadcast SAM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2003.
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et l'annexe de la présente décision.
Site d'émission : Towercast, lieudit Le Bosc Ronfley, 27300 Saint-Aubin-le-Vertueux.
Site d'émission : Towercast, lieudit Le Bois Robert, rue de Chenebrun, 61300 Saint-Ouen-sur-Iton.
Site d'émission : Towercast, Etablissements Loisirs 27, 27600 Fontaine-Bellenger.
Arrêté du 10 février 2003 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
L'annexe 2 à l'arrêté du 1er décembre 1992 susvisé est modifiée et complétée par le tableau annexé au présent arrêté.
Le tableau figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 1er décembre 1992 susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit :
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16 avril 1964 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne, l'avenant n° 114 du 20 novembre 2002 à ladite convention, conclu à Melun entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 71 ter (Prévoyance : complémentaire maladie) de la convention précitée.
133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne, l'avenant n° 33 du 19 juillet 2002 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, tel qu'étendu par arrêté du 26 novembre 2002 publié au Journal officiel du 7 décembre 2002.
Par délibération adoptée le 15 janvier 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation attribuée à l'association Office de la culture et des sports de Basse-Terre pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Basse-Terre dans le département de la Guadeloupe et dont le terme est fixé au 17 janvier 2004.
Le critère de non-reconduction, prévu au 4° de l'article 28-1 précité, s'apprécie à travers la combinaison des données financières et des réalisations en termes de programmation.
Radio Basse-Terre n'émet plus depuis le 18 mai 2000.
L'association titulaire de l'autorisation n'est pas en mesure, depuis 1999, de communiquer ses comptes annuels.
Sa situation financière ne lui permet plus de poursuivre l'exploitation dans les conditions satisfaisantes.
Par conséquent, le CSA a décidé de ne pas faire bénéficier l'association OCS de Basse-Terre de la reconduction hors appel aux candidatures.
Par délibération adoptée le 15 janvier 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation attribuée à l'association Ducos autrement pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maxxi FM dans le département de la Martinique et dont le terme est fixé au 17 janvier 2004.
Or, l'examen des comptes de Radio Maxxi FM révèle que le chiffre d'affaires réalisé en 2001 (111 250 EUR) provient exclusivement de la publicité.
La situation de Radio Maxxi FM ne correspond plus à la définition de la catégorie A pour laquelle l'autorisation a été initialement accordée.
Par conséquent, le CSA a décidé de ne pas faire bénéficier l'association Ducos autrement de la reconduction hors appel aux candidatures.
Par délibération adoptée le 15 janvier 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation attribuée à l'association Radio Liberté pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Liberté dans le département de la Martinique et dont le terme est fixé au 17 janvier 2004.
Or, l'examen des comptes de Radio Liberté révèle que 97 % du chiffre d'affaires réalisé en 2001 (3 885 EUR) proviennent de la publicité.
La situation de Radio Liberté ne correspond plus à la définition de la catégorie A pour laquelle l'autorisation a été initialement accordée.
Par conséquent, le CSA a décidé de ne pas faire bénéficier l'association Radio Liberté de la reconduction hors appel aux candidatures.
Par délibération adoptée le 15 janvier 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation attribuée à l'association Radio Eclair pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Eclair dans le département de la Guadeloupe et dont le terme est fixé au 17 janvier 2004.
Or, l'examen des comptes de Radio Eclair révèle que 58 % du chiffre d'affaires réalisé en 2000 et 36 % (20 620 EUR) du chiffre d'affaires en 2001 proviennent de la publicité.
La situation de Radio Eclair ne correspond plus à la définition de la catégorie A pour laquelle l'autorisation a été initialement accordée.
Par conséquent, le CSA a décidé de ne pas faire bénéficier l'association Radio Eclair de la reconduction hors appel aux candidatures.
Par délibération adoptée le 15 janvier 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation attribuée à l'association Radio Maranatha pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maranatha dans le département de la Guadeloupe et dont le terme est fixé au 17 janvier 2004.
Or, l'examen des comptes de Radio Maranatha révèle que 41 % du chiffre d'affaires réalisé en 2000 et 50 % en 2001 (15 385 EUR) proviennent de la publicité.
La situation de Radio Maranatha ne correspond plus à la définition de la catégorie A pour laquelle l'autorisation a été initialement accordée.
Par conséquent, le CSA a décidé de ne pas faire bénéficier l'association Radio Maranatha de la reconduction hors appel aux candidatures.
Par délibération en date du 17 décembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Le BazarNaom à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio BazarNaom », pendant deux jours, les 31 décembre 2002 et 1er janvier 2003 :
Site : 40, quai Hamelin, Caen (14) ;
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2003, Mme Chouin (Eliane), attachée à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Vienne, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corrèze à compter du 1er février 2003.
Arrêté du 3 février 2003 portant admission ou redoublement d'élèves à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 2002
Annic (Nicolas) ;
Benelmouyi (Loïc) ;
Blin (Simon) ;
Bousquet (Nicolas) ;
Brizard (Laurent) ;
Bru (Caroline) ;
Bruel (Florent) ;
Cariou (Renaud) ;
Chauvin (Camille) ;
Chedhomme (Charles) ;
Cheviron (Thibault) ;
Collilieux (Thomas) ;
Cornet (Bertrand) ;
Couix (Judikael) ;
Daguisé (Félix) ;
Daïaa (Olympe) ;
Dhyser (Jean-Charles) ;
Dupas (Yann) ;
Flajolet (Sylvain) ;
Giboin (Arnaud) ;
Grelaud (Nicolas) ;
Guyon des Diguères (Laure) ;
Lemasson (Christophe) ;
Lepiouffe (Xavier) ;
Leroux (Fabrice) ;
Maldague (Xavier) ;
Marchal (Jonathan) ;
Maury (Arnault) ;
Ollivier (Jean-Christophe) ;
Ollivier (Sylvère) ;
Picart (Romain) ;
Pineau (Fabien) ;
Piret (Aurélien) ;
Radkowski (Julien) ;
Rodier (Emmanuel) ;
Roux (Céline) ;
Saussereau (Alexandre) ;
Tournery (Sylvain) ;
Truttmann (Olivier) ;
Avois (Yann) ;
Bonhomme (Julie) ;
Boudau (Valérie) ;
Bunel (Charles) ;
Camps (Claude) ;
Chérensac (Nicolas) ;
Clere (Paul) ;
Commien (Ludivine) ;
De Vienne (Alban) ;
Decq (Floriane) ;
Duplay (Julien) ;
Galinier (Estelle) ;
Gaugain (Frédéric) ;
Gicquel (Solène) ;
Gross (Nicolas) ;
Jaada (Anas) ;
Lagrèze (Julien) ;
Lai (David) ;
Lassus (Julie) ;
Le Saux (Christophe) ;
Lefebvre (Timothée) ;
Marquet (Mathieu) ;
Matte (Isabelle) ;
Ménez (Marc) ;
Meyrand (Raphael) ;
Morin (Matthieu) ;
Nguepini (Ulrich) ;
Perruche (Coralie) ;
Piton (Benoit) ;
Portier (Nicolas) ;
Sotter (Kévin) ;
Trinh (Jean-Marc) ;
Vialard (Thomas).
Accard (François-Xavier) ;
Alla (Ahmed) ;
Andréucci (Clément) ;
Chovet (Axel) ;
Clement (Cyrille) ;
Collin Delavaud (Thibault) ;
Elleboode (Rémi) ;
Fellmann (Bertrand) ;
Galibert (Guillaume) ;
Hochard (Guillaume) ;
Le Guen (Nicolas) ;
Ligier (Marc) ;
Najem (Driss) ;
Piacentino (Hervé) ;
Yao (Biler).
Bosseur Dit Toby (Gwénolé) ;
Cougnaud (Paul) ;
Desmoulins (Mathieu) ;
Drots (Thomas) ;
Gaillot (Arnaud) ;
Giorgis (Lionel) ;
Gohin (Flavie) ;
Gontier (Hervé) ;
Gravez (Matthieu) ;
Guitteny (Olivier) ;
Houmard (Anne) ;
Jalu (Nicolas) ;
Laborier (Thomas) ;
Lemarquis (Thomas) ;
Lurin (Pierre) ;
Maillot (Christelle) ;
Mathias (Delphine) ;
Maupetit (Stéphane) ;
Mellas (Bouchra) ;
Poret (David) ;
Regnault (Sandrine) ;
Reinhart (Thibault) ;
Séguenot (Marion) ;
Solages (Julien) ;
Thiébaud (Sophie) ;
Trouvé (Julien).
Basgrot (Mathieu) ;
Bourgine (Olivier) ;
De Fouchier (Antoine) ;
Gadesaude (Julien) ;
Louis (Gaëtan) ;
Louis (Gilles) ;
Pellen (Gilles) ;
Sajas (Grégory) ;
Tourette (Nicolas) ;
Tourlonias (Paul).
Le Bot (Alan) ;
Llovel (William) ;
Nasser (Samy).
Alzir (Corinne) ;
Biet (David) ;
Brillet (Olivier) ;
Fontaine (Anne-Laure) ;
Terrisson (Laurent) ;
Teysseyre (Jean-Philippe) ;
Vichot (Guillaume).
Burgevin (Carole).
Bézard (Cédric).
Option systèmes de reconnaissance et d'exploitation des données :
Bou Mansour (Elie), Libanais ;
Chahine (Imad), Libanais ;
Saab (Rabih), Libanais ;
Shingne (Jayada), Indienne ;
Xie (Lin), Chinoise.
Option ingénierie et architecture des systèmes embarqués :
Liu (Ping), Chinois ;
Sheng (Cheng), Chinois.
Yin (Limin), Chinoise.
Fezzani (Ridha), Tunisien.
Bell Bell (Emmanuel Isaac), Camerounais ;
Mohamed Ismail (Amr), Egyptien ;
Phoemsapthawee (Surasak), Thaïlandais.
Al Gadoum (Najat), Marocaine ;
Beydoun (Ali), Libanais ;
Dakhli (Hicham), Marocain ;
Gibergues (Emilie) ;
Khansa (Mohamad), Libanais ;
Lahoud (Roger), Libanais ;
Tarhda (Mohamed), Marocain.
Frikha (Alaeddine), Tunisien.
- Sont admis à redoubler, en qualité d'élève civil à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement :
Adam (Erwann).
Costes (Philippe).
Ebrad (Florent).
El Hanafi (Abderrazzaq).
Faure (Maxime).
Ganga (Mustapha).
Héraudeau (Xavier).
Hussenot Desenonges (Nicolas).
Pondrom (Marc).
Veyer (Rodolphe).
Alliot (Nicolas).
- Est admise à redoubler, en qualité d'auditrice à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement :
Xu (Yuan).
Un emploi de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Ile-de-France (secrétariat général pour les affaires régionales) sera prochainement vacant.
Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois ans sur des postes de responsabilité.
Le titulaire du poste exerce les missions qui lui sont confiées par le préfet de région et le préfet, secrétaire général dans le domaine de l'emploi et de la formation professionnelle.
Il participe aux actions de développement économique.
Il coordonne les actions et procède aux synthèses nécessaires.
Le chargé de mission travaille au quotidien avec la direction des services administratifs du secrétariat général pour les affaires régionales.
Par ailleurs, il est en relation avec les directions et les services régionaux de l'Etat et les organismes suivants :
- la direction régionale de l'INSEE ;
- la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- la direction régionale de l'ANPE ;
- la direction régionale de l'AFPA ;
- la délégation régionale au commerce et à l'artisanat ;
- les chambres consulaires : chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris - Ile-de-France, CCIP, chambre régionale des métiers, chambre régionale de l'économie sociale.
Cette mission requiert :
- de l'intérêt pour les politiques de l'emploi ;
- de la motivation pour développer une activité en partenariat ;
- des qualités de communication, d'organisation et d'animation ;
Profil : administrateur civil, sous-préfet ou tout corps équivalent ayant déjà une expérience dans le domaine de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Ile-de-France, 29, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris Cedex (téléphone : 01-44-42-63-75).
- Le montant mensuel du supplément d'indemnité de fonction prévu à l'article 4 bis du décret du 1er décembre 1993 susvisé est fixé comme suit, à compter du 1er décembre 2002 :
L'arrêté du 20 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1993 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France est abrogé.
Arrêté du 16 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2000 fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité spéciale de coordination allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile
« Le montant mensuel de l'indemnité spéciale de coordination prévue à l'article 1er du décret susvisé est fixé, à compter du 1er décembre 2002, à 392,71 EUR.
L'arrêté du 9 août 2002 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2000 fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité spéciale de coordination allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.
Arrêté du 20 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 28 septembre 1997 portant organisation des sous-directions du service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile
- La sous-direction des affaires juridiques (SDJ)
« Le bureau des affaires juridiques (SDJ/1)
« Le bureau des affaires juridiques assure l'évaluation, le traitement et la coordination des questions juridiques intéressant la direction générale de l'aviation civile.
« Il procède à l'examen juridique des projets de textes législatifs et réglementaires concernant l'aviation civile et en assure le suivi en veillant au respect de la cohérence de la réglementation.
Il formule les avis demandés par les directions et les services, notamment en ce qui concerne l'évaluation et la prévention des risques en termes de responsabilité.
« Il prépare les textes relatifs à l'organisation de la direction générale de l'aviation civile et étudie les questions liées à la déconcentration et à l'évolution des structures et compétences de l'Etat.
Il prend, sur proposition des services, les décisions de commissionnement des agents chargés de constater les infractions aux dispositions du code de l'aviation civile.
« Il est chargé, par l'intermédiaire d'un pôle "communication juridique, de l'analyse des évolutions intervenant dans les différents domaines du droit et de sa diffusion auprès des services, notamment par la voie de guides et de publications périodiques.
Ce pôle est également en charge de la documentation juridique et de l'animation des réseaux à vocation juridique et documentaire ; il coordonne, en liaison avec le bureau du recrutement et de la formation, les actions de formation de la sous-direction en matière juridique ; il suit la publication du code de l'aviation civile, du recueil des arrêtés, décisions, instructions et circulaires intervenus dans les matières traitées au code de l'aviation civile et du recueil des textes d'organisation de la direction générale de l'aviation civile.
« Le bureau du contentieux (SDJ/2)
« Le bureau du contentieux assure, en liaison avec les services concernés, la défense de l'Etat devant la juridiction administrative et participe à l'élaboration des observations de l'administration devant la juridiction judiciaire.
Il assure, le cas échéant, la protection des agents de la direction générale de l'aviation civile mis en cause sur le plan pénal.
« Il suit l'exécution des décisions juridictionnelles, y compris dans leur aspect pécuniaire, et propose toute mesure tendant à prévenir les condamnations, notamment le recours à la voie transactionnelle.
« Il est chargé, sous réserve des compétences dévolues aux services déconcentrés et aux services techniques centraux, du règlement des réparations civiles.
« Il est responsable de la mise en oeuvre de la politique de protection des intérêts matériels et moraux de la direction générale de l'aviation civile, en participant notamment à l'élaboration des contrats d'assurances.
« Le bureau du droit européen et international (SDJ/3)
« Le bureau du droit européen et international est chargé, en liaison avec les services concernés, du suivi de la réglementation européenne et internationale ainsi que du contentieux communautaire.
« Il veille à la transposition et à l'application en droit interne des conventions internationales.
« Il participe, en liaison avec les directions et services de la direction générale de l'aviation civile, à la transposition dans l'ordre juridique interne des dispositions communautaires.
« Il est chargé du suivi du contentieux communautaire en liaison avec le secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, le ministère des affaires étrangères et les différents directions et services de la direction générale de l'aviation civile.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 janvier 2003, la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) pour la gestion du parc naturel régional de Camargue (PNRC) est approuvée (1).
Le trésorier-payeur général, ou son représentant, est désigné en qualité de contrôleur d'Etat auprès du groupement.
Arrêté du 27 décembre 2002 fixant pour l'année 2002 la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
Les montants à prélever en 2002 sur le montant des cotisations encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont fixés à 16,85 millions d'euros au profit des dépenses de gestion administrative et à 5,94 millions d'euros au profit des dépenses de l'action sanitaire et sociale.
Pour l'établissement des balances mensuelles de l'exercice 2003, il est fait application des répartitions mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Arrêté du 25 octobre 2002 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président et des membres du collège de l'Autorité de régulation des télécommunications
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est fixé à 100 500 euros.
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée aux membres du collège de l'Autorité de régulation des télécommunications est fixé à 47 406 euros.
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de l'Autorité de régulation des télécommunications est fixé à 55 307 EUR.
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée aux membres du collège de l'Autorité de régulation des télécommunications est fixé à 47 406 EUR.
Arrêté du 17 octobre 2002 relatif à l'agrément d'un centre régional de pharmacovigilance
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 octobre 2002, l'agrément mentionné à l'article R.
5144-16 du code de la santé publique est accordé au centre régional de pharmacovigilance de Paris - Henri-Mondor au sein du service de pharmacologie clinique de l'hôpital Henri-Mondor de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
L'arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24 mai 1996 portant agrément du centre régional de pharmacovigilance de Créteil est abrogé.
Décret du 22 octobre 2002 modifiant le décret du 13 juillet 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Valençay"
A l'article 2 du décret du 13 juillet 1998 susvisé, la commune de Villegouin est ajoutée à la liste des communes du département de l'Indre.
Les alinéas 10 et 11 de l'article 9 du décret du 13 juillet 1998 susvisé sont abrogés.
« Les entreprises recensées par le comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, situées en dehors de l'aire de production définie à l'article 2 ci-dessus et ayant produit et commercialisé des fromages sous le nom de « Valençay » de façon continue antérieurement au 3 décembre 1992, pourront continuer à utiliser ce nom pendant un délai de cinq ans à compter du 23 octobre 1998.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 octobre 2002, M. Gérard Dubois, administrateur civil hors classe, 7e échelon, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er novembre 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Décision n° 2002-854 du 24 septembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Agora Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Besançon
L'autorisation accordée par la décision n° 98-89 du 17 mars 1998 susvisée à la SARL Agora Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Besançon est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 31 mars 2003.
- description technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...)
Site d'émission : TDF, fort de Brégille, 25000 Besançon.
Décision n° 2002-859 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Groupement des radios associatives locales pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Forum
L'autorisation accordée par la décision n° 98-229 du 21 avril 1998 susvisée à l'association Groupement des radios associatives locales pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Forum est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2003.
Décision n° 2002-860 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
L'autorisation accordée par la décision n° 98-231 du 21 avril 1998 susvisée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2003.
Site d'émission : Towercast, réservoir d'eau, rue Paul-Devaux, 03200 Le Vernet.
La liste des établissements mentionnés au 1° du premier alinéa de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé est modifiée par la liste figurant en annexe I au présent arrêté.
La liste des établissements mentionnés à l'article 1er est assortie d'une liste complémentaire figurant en annexe II au présent arrêté.
Société Mecal (Sulzer), 27, rue de la Fédération, 67000 Strasbourg-Meinau : au lieu de : « 1962 à 1973 », lire : « de 1962 à 1979 ».
Moulinex, ZI de la Capelle, 50008 Saint-Lô : au lieu de : « 1973 à 1974 », lire : « de 1973 à 1993 ».
Moulinex, 25, avenue Jean-Mantelet, 61000 Alençon : au lieu de : « 1982 à 1986 », lire : « de 1969 à 1986 ».
Moulinex, société Marbo, ZI Le Bois Launay, BP 19, 61700 Domfront : au lieu de : « 1973 à 1984 », lire : « de 1973 à 1988 ».
Technisol, 47, rue Paul-Doumer, 14600 Honfleur : de 1957 à 1984 : déplacer la référence à l'entreprise dans la région Basse-Normandie.
Khol, 367, avenue de Saint-Exupéry, 62100 Calais : au lieu de : « 1966 à 1985 », lire : « de 1966 à 1991 ».
Gurit Essex/Dow Automotive, ZI du Nord, route d'Amiens, 60130 Saint-Just-en-Chaussée : au lieu de : « 1981 à 1983 », lire : « de 1977 à 1983 ».
Power Control, route de Guise, 02322 Saint-Quentin Cedex, de 1935 à 1995 : au lieu de : « 1937 à 1995 », lire : « de 1937 à 1996 ».
Fren Do/Fren Bex/Fren J/Fren J Roulunds, ZI d'Angean, 60240 Chaumont-en-Vexin : au lieu de : « 1981 à 1997 », lire : « de 1975 à 1997 ».
Etablissements Joly : remplacer le texte actuel par : « Etablissements Joly/groupe DSMEPP France/Cestidur industrie/Quadrant EPP France, 34, rue Louis-Saillant, 69120 Vaulx-en-Velin, puis 60, rue René-Desgrand, 69100 Villeurbanne, puis Pusignan, 69881 Meyzieu : de 1977 à 1991 ».
Moulinex, 25, rue du Commerce, 61200 Argentan : de 1962 à 1986.
Moulinex, Falaise : de 1965 à 1993.
Alsthom Power Boiler, établissement « chantier », 19-21, avenue Morane-Saulnier, 78140 Vélizy : de 1956 à 1996.
Chausson thermique, 92600 Asnières-sur-Seine : de 1960 à mai 1987.
Arrêté du 31 mars 2003 portant création de comités techniques paritaires spéciaux et départementaux dans les services relevant de l'administration pénitentiaire
Il est institué auprès de chaque directeur régional des services pénitentiaires de métropole, du directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, ainsi que du directeur du service de l'emploi pénitentiaire un comité technique paritaire spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions respectivement propres au siège de chaque direction régionale, de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ou du service de l'emploi pénitentiaire.
Il est institué auprès du responsable de chaque établissement pénitentiaire de métropole et des départements de la Réunion et de la Guadeloupe dont l'effectif est égal ou supérieur à 20 agents un comité technique paritaire spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions propres à l'établissement.
Chaque comité technique paritaire spécial institué en application des articles 1er et 2 du présent arrêté est composé de représentants de l'administration désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé et de représentants du personnel désignés conformément aux dispositions des articles 8, 11 (second alinéa) et 11 bis du même décret.
Le nombre de ces représentants est fixé comme suit :
Il est institué auprès du directeur de chaque service pénitentiaire d'insertion et de probation dont l'effectif est égal ou supérieur à 20 agents un comité technique paritaire départemental ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions propres au service.
Chaque comité technique paritaire départemental institué en application de l'article 3 du présent arrêté est composé comme suit :
3 membres titulaires et 3 membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8, 11 (second alinéa) et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Arrêté du 27 mars 2003 modifiant l'arrêté du 17 mai 2000 définissant les vocations des secrétaires des affaires étrangères principaux et des secrétaires des affaires étrangères (cadre général, cadre d'Orient et cadre d'administration) aux emplois diplomatiques et consulaires
Il est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 17 mai 2000 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire bénéficiant d'un changement de corps est placé sur l'emploi diplomatique ou consulaire correspondant au grade dans lequel il est nommé, sous réserve que cet emploi ne conduise à le classer dans un groupe lui conférant une indemnité de résidence inférieure à celle perçue dans son ancienne situation.
Décision n° 2003-33 du 15 janvier 2003 portant modification de la décision n° 2002-629 du 10 septembre 2002 prononçant une sanction à l'encontre de la société ABsat (Ciné-Palace [devenue Ciné Box])
La société ABsat, éditrice du service de télévision Ciné Box, pour n'avoir pas respecté les quotas de diffusion d'oeuvres audiovisuelles, versera au Trésor la somme de 4 295 EUR.
La société ABsat, éditrice du service de télévision Ciné Box, pour n'avoir pas respecté les quotas de diffusion d'oeuvres cinématographiques, ne diffusera aucune oeuvre cinématographique autre qu'européenne ou d'expression originale française sur l'antenne de ce service durant une période de sept jours consécutifs avant le 31 mars 2003.
L'association Fondation Ici et Maintenant est mise en demeure de fournir, chaque année, au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention.
L'association Fondation Ici et Maintenant est mise en demeure d'apporter, à la demande du conseil ou du comité technique radiophonique, la preuve qu'elle dispose des moyens nécessaires pour produire son programme d'intérêt local, conformément à l'article 14 de sa convention.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Fondation Ici et Maintenant, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La SARL Saprodif est mise en demeure d'apporter, à la demande du conseil ou du comité technique radiophonique, la preuve qu'elle dispose des moyens nécessaires pour produire son programme d'intérêt local, conformément à l'article 14 de sa convention.
Par délibération adoptée le 7 janvier 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, les autorisations délivrées dans la collectivité territoriale de Mayotte aux associations Radio éducative Mahecha et Mayotte FM, dont le terme est fixé respectivement aux 18 janvier et 8 mars 2004.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les associations Radio éducative Mahecha et Mayotte FM respectivement au plus tard les 18 juillet et 8 septembre 2003, les autorisations en cause ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Association Radio éducative Mahecha
(Radio éducative Mahecha)
97,0 MHz Zone de Bandraboua.
Association Mayotte FM
(Radio Mayotte FM)
95,1 MHz Zone de Chiconi.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 février 2003, le montant du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie est approuvé en recettes et en dépenses à la somme nette de 924 192,21 EUR.
Les sociétés de courses de chevaux dont les projets de budget et les comptes financiers doivent être approuvés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget conformément aux dispositions de l'article 34 du décret du 5 mai 1997 susvisé sont :
- l'Association hippique du Sud-Est (Marseille-Vivaux) ;
- la Société sportive de Marseille (Marseille-Borelly) ;
- la Société des courses de Lyon (Lyon-Parilly) ;
- la Société sportive du Rhône (Lyon-Villeurbanne).
Cette liste est fixée pour une durée de cinq ans.
Elle peut être complétée à tout moment par l'inscription de sociétés dont la situation financière justifierait un contrôle particulier.
Les organismes communs des sociétés de courses tels que mentionnés au I de l'article 12 du décret du 5 mai 1997 susvisé dont les projets de budget et les comptes financiers doivent être approuvés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget conformément aux dispositions modifiées de l'article 34 de ce même décret sont :
- le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain ;
- le groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome ;
- le groupement d'intérêt économique Groupement technique des hippodromes parisiens ;
- la Fédération nationale des courses françaises, pour elle-même et pour le fonds des gains non réclamés ;
- l'Association de formation et d'action sociale des écuries de courses ;
- l'association dite « Organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de courses ».
L'arrêté du 23 décembre 1997 fixant la liste des sociétés de courses et de leurs organismes communs dont les comptes et budgets sont soumis à une approbation nationale est abrogé.
Arrêté du 17 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la Manufacture de tapisserie de Beauvais
Il est institué auprès de la Manufacture de tapisserie de Beauvais une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
Droits de visite.
Vente de produits documentaires :
a) Photos ;
b) Catalogues ;
c) Droits de reproduction.
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au trésorier-payeur général de l'Oise dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le régisseur est tenu de verser ses recettes au trésorier-payeur général de l'Oise dès que le montant de son encaisse atteint 750 EUR.
« Nice-Annaba (jusqu'au 31 mars 2003).
Nice-Bejaïa (jusqu'au 31 mars 2003).
Nice-Tripoli (jusqu'au 31 mars 2003).
Nice-Ljubljana (jusqu'au 31 mars 2003).
Nice-Belgrade (jusqu'au 31 mars 2003).
Montpellier-Oran (jusqu'au 31 mars 2003).
Montpellier-Casablanca (jusqu'au 31 mars 2003).
Avis relatif à l'établissement des listes d'aptitude prévues par le décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière au titre de l'année 2002
Au titre de la section II (2°) de l'article 16 du décret du 28 décembre 2001 précité : les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat et les fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
- lettre de candidature faisant référence à l'avis paru au Journal officiel exprimant la motivation du candidat à accéder aux fonctions de directeur d'établissement social et médico-social :
- son avis motivé sur l'aptitude de l'intéressé(e) à occuper un emploi de classe normale du corps des personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux ;
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 27 avril 2002 ou se terminer après 23 h 45 le samedi 27 avril 2002.
La directrice de la demande et des marchés énergétiques a délivré à M. Vincent Fristot, domicilié 158, cours Berriat, 38000 Grenoble, un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques, d'une capacité de production de 1,260 kW, localisée à son domicile.
Arrêté du 10 avril 2002 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2000 et portant extension du traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la collecte des fiches de travail, aux directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques et à la direction interrégionale Antilles-Guyane de l'INSEE
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2000 est modifié comme suit :
« Il est créé dans chacune des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ainsi qu'à la direction interrégionale Antilles-Guyane de l'INSEE un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la collecte des fiches de travail.
« Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service d'administration des ressources de chaque direction régionale et interrégionale concernée.
Arrêté du 11 avril 2002 chargeant la mission de contrôle du Commissariat à l'énergie atomique du contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés FRAMATOME ANP et FRAMATOME Connectors International (FCI)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 avril 2002, la mission de contrôle du Commissariat à l'énergie atomique est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés FRAMATOME ANP et FRAMATOME Connectors International (FCI).
Arrêté du 11 avril 2002 chargeant la mission de contrôle économique et financier « construction aéronautique ou spatiale et industries d'armement » du contrôle économique et financier de la société DCN LOG
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 avril 2002, la mission de contrôle économique et financier « construction aéronautique ou spatiale et industries d'armement » est chargée du contrôle économique et financier organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur la société DCN LOG.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 octobre 2002, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Yvan Guerbette, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 12 janvier 2003.
Décret du 24 octobre 2002 portant modification de la composition des conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air
Sont nommés membres du Conseil supérieur de l'armée de terre :
M. le général de corps d'armée Valentin (Marcel, Marie), en remplacement du général d'armée Costedoat (Pierre, Jacques), admis dans la 2e section.
M. le général de corps d'armée Ladevèze (Georges, Louis), en remplacement du général d'armée Bachelet (Jean, René, Ferdinand, Claude), membre de droit.
Sont nommés membres du Conseil supérieur de la marine nationale :
M. le vice-amiral d'escadre Dumontet (Alain, Marcel, Henri), en remplacement du vice-amiral d'escadre Moulin (Jean, Edouard, André, Georges).
M. le vice-amiral d'escadre d'Arbonneau (Thierry, Marie), en remplacement du vice-amiral d'escadre Scott de Martinville (Edouard, Henri, Nicolas).
Sont nommés membres du Conseil supérieur de l'armée de l'air :
M. le général de division aérienne Asencio (Michel), en remplacement du général de division aérienne Tsédri (Jean-Yves, Maurice), admis dans la 2e section.
M. le général de corps aérien Porchier (Patrick), en remplacement du général de corps aérien Saucles (Gérard, Albert), admis en congé du personnel navigant.
M. Morice (Philippe) ;
M. Varjabedian (Eric).
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2002, M. Lacaze (Claude) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Aix-Marseille-III (Ecole nationale supérieure de synthèses, de procédés et d'ingénierie chimiques d'Aix-Marseille) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Avis aux importateurs de produits admissibles au bénéfice de contingents tarifaires (rectificatif)
L'avis aux importateurs de produits admissibles au bénéfice des contingents tarifaires publié au Journal officiel de la République française du 27 octobre 2002 est modifié comme suit :
L'adresse électronique de l'application QUOTA du site internet de la commission est :
www.europa.eu.int/comm/taxation customs/dds/fr/qotcau.htm.
Arrêté du 7 novembre 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale
Aux fonctionnaires titulaires du corps de conception et de direction exerçant leurs fonctions en administration centrale et à la préfecture de police, dans les conditions fixées par le tableau annexe A ;
Aux fonctionnaires titulaires du corps de conception et de direction exerçant leurs fonctions dans les services territoriaux et déconcentrés de la police nationale, dans les conditions fixées par le tableau annexe B ;
Annexe B (suite) En savoir plus sur cet article...
FONCTIONNAIRES DU CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION DE LA POLICE NATIONALE EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES TERRITORIAUX ET DÉCONCENTRÉS DE LA POLICE NATIONALE (suite)
2° Chef de l'inspection générale de la police nationale (IGPN) :
9° Sous-directeur et adjoint à un chef de service actif :
5° Chef d'état-major et responsable opérationnel :
6° Responsable opérationnel dans les services territoriaux de la préfecture de police :
3° Chefs de circonscription de sécurité publique (CSP) ; chefs de districts ; commissaires centraux et commissaires centraux adjoints de niveau 1 :
4° Chefs de services : chefs de service de police de proximité (SPP) ; chef du service ordre public et sécurité routière (SOPSR) ou chef de service ordre public départemental (SOPD) ; chef de la sûreté départementale (SD) ou chef du service d'investigations et de recherches (SIR) ; chef d'état-major :
5° Chefs de groupements de CRS et chef d'antenne spécialisée :
6° Directeurs d'écoles de police : directeur de l'Ecole nationale supérieure de formation des officiers de police (ENSOP) ; directeur de l'Ecole nationale supérieure de police (ENSP) :
Décision n° 2003-129 du 18 mars 2003 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A 41, A 43, A 430 et A 432
SAS Société d'organisation de la radio autoroutière Rhône-Alpes (SOREALP).
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale au sein du service de l'administration centrale à la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration.
La sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale assure la gestion des emplois et des carrières des personnels de l'administration centrale ainsi que leur formation continue, à l'exception des personnels d'administration centrale gérés par la direction de l'encadrement.
Le responsable de la sous-direction devra avoir, outre une bonne connaissance de l'administration centrale, une aptitude au management des équipes et à l'impulsion des travaux d'études et de réflexion appliqués aux domaines de gestion de la sous-direction.
Il devra avoir une motivation forte pour la gestion des ressources humaines et savoir être à l'écoute de ses nombreux interlocuteurs : les responsables des directions, les personnels, les partenaires syndicaux...
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de la décentralisation et de la modernisation au sein du service du pilotage des services académiques et de la modernisation à la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration.
Elle est constituée du département de la décentralisation, du département de la modernisation, de la cellule des consultants internes.
Le candidat doit posséder un goût certain pour l'analyse, une grande capacité de réflexion sur le fonctionnement de l'organisation administrative de l'éducation nationale et sur l'environnement du système éducatif.
Le poste requiert des compétences en matière de management de projet, une connaissance des politiques de modernisation ministérielle et interministérielle et des problématiques de gestion des ressources humaines, de contrôle de gestion, des relations avec les usagers et des nouvelles technologies.
La nature des missions et le profil des collaborateurs supposent de la part du responsable une aptitude marquée au dialogue et à la négociation, au management d'une équipe de haut niveau, une culture sur les systèmes d'organisation, d'information et de communication.
Dans le cadre de la restructuration des services centraux du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant à l'administration centrale.
- la sous-direction de la logistique de l'administration centrale qui est chargée du fonctionnement de l'administration centrale, à l'exception de celui des cabinets ministériels.
- la sous-direction de l'informatique de l'administration centrale qui est responsable des systèmes d'information et de télécommunications dédiés à l'administration centrale, en cohérence avec le schéma directeur national.
Un emploi d'administrateur civil en qualité de secrétaire général adjoint à la préfecture de Mayotte est offert au titre de la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications par le ministère de l'outre-mer, direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer.
Le titulaire du poste exerce les missions de puissance publique dévolues à l'Etat dans le ressort de la collectivité départementale de Mayotte.
Placé sous l'autorité du secrétaire général de la préfecture, il contribue à la transition vers la décentralisation prévue le 1er avril 2004.
Il pourra être chargé tant de compétences régaliennes de l'Etat (réglementation, relations avec les collectivités locales, gestion du budget et des ressources humaines) que d'actions de coordination interministérielles à dominante économique (tutelle des chambres, plan d'aménagement et de développement durable, suivi des dossiers spécifiques...).
Tous renseignements, en particulier sur le profil du poste, sont disponibles au ministère de l'outre-mer, 27, rue Oudinot, 75358 Paris 07 SP (direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, sous-direction des affaires administratives et financières, téléphone : 01-53-69-22-34).
L'emploi de secrétaire général de l'université Joseph-Fourier - Grenoble-I, susceptible d'être vacant, est offert au titre de l'obligation statutaire de mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
L'université Joseph-Fourier est une université de type scientifique, technologique et médicale, structurée en quinze composantes dont un IUT, une école d'ingénieurs, un observatoire et un secteur santé (médecine-pharmacie).
Elle comprend 100 laboratoires de recherche.
Cet établissement accueille plus de 17 000 étudiants, dispose de 1 200 emplois d'enseignant et de 800 emplois IATOSS.
Son budget annuel est de l'ordre de 80 MEUR.
Son patrimoine immobilier comprend 295 000 mètres carrés.
Conseiller et collaborateur du président et de l'équipe présidentielle, le secrétaire général, assisté de deux secrétaires généraux adjoints, est membre de l'équipe de direction.
Il est le responsable des services administratifs et techniques de l'université et aura aussi à poursuivre la modernisation du fonctionnement général de l'université (mise en oeuvre de procédures efficaces, tout particulièrement dans le cadre de la spécificité universitaire, organisation des systèmes d'information).
Il devra notamment disposer de compétences en matière de conduite de projets, de gestion financière et de ressources humaines.
Il devra aussi posséder de sérieux atouts d'animation d'équipes ainsi qu'un sens relationnel aigu, une forte capacité d'analyse stratégique et une vision moderne du management.
Les candidats doivent également faire parvenir directement un exemplaire de leur dossier de candidature au ministère à l'adresse précisée ci-dessus ainsi qu'un exemplaire à l'établissement concerné, au président de l'université Joseph-Fourier - Grenoble-I, BP 53, 38041 Grenoble Cedex 9 (téléphone : 04-76-51-47-01, télécopie : 04-76-51-44-10, mél : presid@ujf-grenoble.fr).
2° L'avis du général commandant la zone terre est demandé.
- Il est inséré au titre VI du décret du 24 février 1999 susvisé, après l'article 122, les dispositions suivantes :
- Des aides sélectives peuvent être attribuées à des entreprises de production, de distribution et d'exportation pour accompagner leur politique de promotion à l'étranger d'oeuvres cinématographiques.
Ces aides sont attribuées après avis d'une commission dite "commission des aides sélectives à la promotion dont les membres sont désignés par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
Chaque aide accordée fait l'objet d'une convention entre le Centre national de la cinématographie et l'entreprise bénéficiaire.
- En conséquence, l'intitulé « chapitre unique » de ce titre VI devient « chapitre Ier ».
Décret du 1er avril 2003 portant reconnaissance légale d'une congrégation
Par décret en date du 1er avril 2003, la congrégation des diaconesses de Béthesda Strasbourg, dont le siège est 1, rue du Général-Ducrot, à Strasbourg (Bas-Rhin), est légalement reconnue.
Arrêté du 7 avril 2003 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est directement rattaché au ministre en application de l'article 1er du décret du 7 avril 2003 susvisé.
Les sous-directions de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, prévues à l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2003 susvisé, sont organisées comme suit :
- La sous-direction des politiques de jeunesse, constituée par :
- le bureau des centres de vacances et de loisirs ;
- le bureau de l'information, de la participation et des initiatives des jeunes ;
- le bureau des politiques éducatives territoriales ;
- La sous-direction de la vie associative et de l'éducation populaire, constituée par :
- le bureau des affaires administratives et financières ;
- le bureau de la promotion de la vie associative ;
- le bureau des échanges internationaux et des pratiques culturelles et sociales.
Les sous-directions de la direction de l'enseignement supérieur, prévues à l'article 3 de l'arrêté du 7 avril 2003 susvisé, sont organisées comme suit :
- la sous-direction de la politique contractuelle, constituée par :
- le bureau de l'orientation et du cursus licence ;
- le bureau des formations courtes professionnalisées ;
- la sous-direction des certifications supérieures et doctorales, constituée par :
- la sous-direction de l'aménagement et de la carte universitaires, constituée par :
Les sous-directions de la direction de l'enseignement scolaire, prévues à l'article 15 de l'arrêté du 7 avril 2003 susvisé, sont organisées comme suit :
La mission et les sous-directions de la direction de la recherche, prévues à ]'article 7 de l'arrêté du 7 avril 2003 susvisé, sont organisées comme suit :
- La sous-direction de la recherche universitaire, constituée par :
- le bureau des structures de recherche et de la réglementation ;
- le bureau de la programmation et du financement de la recherche ;
- le bureau de l'emploi scientifique ;
- le bureau de la tutelle des organismes de recherche.
Les départements technologiques et les sous-directions de la direction de la technologie, prévus à l'article 9 de l'arrêté du 7 avril 2003 susvisé, sont organisés comme suit :
- le département bio-ingénierie ;
- le département technologies de l'information et de la communication ;
- le département énergie, transports. environnement, ressources naturelles ;
- le département nouvelles technologies pour la société ;
- La sous-direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation, constituée par :
- le bureau des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement scolaire ;
- le bureau de la production et de la diffusion du multimédia éducatif ;
- le bureau des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement supérieur ;
- le bureau des programmes communautaires de recherche ;
- le bureau de l'action régionale. de la formation et de l'emploi.
Les sous-directions de la direction de l'évaluation et de la prospective, prévues à l'article 11 de l'arrêté du 7 avril 2003 susvisé, sont organisées comme suit :
- La sous-direction des études prospectives et des outils d'aide au pilotage, constituée par :
- le bureau des indicateurs et outils d'aide au pilotage ;
- le bureau de la valorisation et de la diffusion des statistiques, études et évaluations ;
- le bureau de l'édition ;
- le bureau du compte de l'éducation ;
- le bureau des nomenclatures et répertoires ;
- La sous-direction de l'évaluation, constituée par :
- le bureau de l'évaluation des élèves et des étudiants ;
- le bureau de l'évaluation des établissements et des unités d'éducation ;
- le bureau de l'évaluation des pratiques et des politiques en matière d'éducation et de jeunesse.
Les sous-directions de la direction des personnels enseignants, prévues à l'article 13 de l'arrêté du 7 avril 2003 susvisé, sont organisées comme suit :
- le bureau des affaires statutaires et réglementaires du premier et du second degré ;
- la sous-direction de la gestion des carrières des personnels du second degré, constituée par :
- le bureau des disciplines littéraires et des sciences humaines, de l'éducation physique et sportive et des personnels d'éducation, de documentation et d'orientation ;
- le bureau des disciplines scientifiques et technologiques et des professeurs de lycée professionnel ;
- la sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, constituée par :
Les sous-directions de la direction de l'encadrement, prévues à l'article 15 de l'arrêté du 7 avril 2003 susvisé, sont constituées par :
- La sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, constituée par :
- le bureau des IA-IPR et des IEN ;
Les sous-directions et mission de la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration, prévues à l'article 17 de l'arrêté du 7 avril 2003 susvisé, sont organisées comme suit :
- la sous-direction de la décentralisation et de la modernisation, constituée par :
- le département de la décentralisation ;
- le département de la modernisation ;
- la cellule des consultants internes ;
- Le service des personnels des services déconcentrés et des établissements publics, outre la mission de la formation, constitué par :
- la sous-direction de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de l'action sanitaire et sociale, constituée par :
- la sous-direction des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé, des bibliothèques et des musées, constituée par :
- le bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers et des personnels sociaux et de santé ;
- la sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale, constituée par :
- le bureau des affaires financières et des marchés ;
- le bureau des affaires patrimoniales ;
- le bureau des services généraux ;
- le bureau de la communication, de l'impression et de la diffusion ;
- le bureau de la gestion des frais de déplacement ;
Les sous-directions et le service de la direction des affaires financières, prévues à l'article 19 de l'arrêté du 7 avril 2003 susvisé, sont organisés comme suit :
- La sous-direction du budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire, constituée par :
- le bureau du budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire ;
- le bureau de la comptabilité de la jeunesse et de l'enseignement scolaire ;
- le bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur ;
- Le service des pensions, outre la cellule « affaires diverses, documentation, contentieux », constitué par :
Les sous-directions de la direction des affaires juridiques, prévues à l'article 21 de l'arrêté du 7 avril 2003 susvisé, sont organisées comme suit :
Les sous-directions de la direction des relations internationales et de la coopération, prévues à l'article 23 de l'arrêté du 7 avril 2003 susvisé, sont organisées comme suit :
- La sous-direction des affaires internationales, constituée par :
- le bureau du réseau extérieur et de la coopération technologique ;
- La sous-direction des affaires européennes et multilatérales, constituée par :
Les bureaux de la délégation à la communication, prévue aux articles 1er et 14 du décret du 7 avril 2003 susvisé, sont organisés comme suit :
- le département de la communication de la recherche ;
Les départements de la mission scientifique, technique et pédagogique, prévue aux articles 1er et 15 du décret du 7 avril 2003 susvisé, sont organisés comme suit :
- le département mathématiques et leurs interactions ;
- le département physique ;
- le département sciences de la Terre et de l'univers, espace ;
- le département chimie ;
- le département sciences humaines et humanités ;
- le département sciences de la société ;
- le département sciences pour l'ingénieur ;
- le département sciences et technologies de l'information et de la communication ;
- le département agronomie, productions animale et végétale, et agroalimentaire ;
- le département environnement, énergie, ressources naturelles.
L'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Valérie Michel-Amsellem, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de rapporteure générale adjointe au Conseil de la concurrence pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2001.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Sylvie Wedeux, épouse Meslin, conseillère à la cour d'appel de Reims, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de rapporteure permanente au Conseil de la concurrence pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 31 mars 2003, Mme Trarieux (Anne), épouse Vidal de La Blache, conseillère des affaires étrangères de 2e classe, est affectée à l'ambassade de France en Espagne, pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 31 mars 2003, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2002, à la position hors cadres auprès du Fonds monétaire international à Washington de M. Zamaroczy de Zamarocz (Mario), conseiller des affaires étrangères hors classe.
A compter de la même date, M. Zamaroczy de Zamarocz est placé, sur sa demande, en position de détachement auprès du Fonds monétaire international à Washington pour une durée maximale de cinq ans.
Arrêté du 20 décembre 2002 portant affectation (direction générale des impôts)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 décembre 2002, M. Bovigny (Albert), chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, est affecté, en la même qualité, à la direction des services fiscaux des Bouches-du-Rhône - Marseille, à compter du 1er février 2003.
Décret du 7 janvier 2003 portant nomination (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2003, M. Orteu (Jean-José) est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux à compter du 1er octobre 2002.
Arrêté du 8 mars 2002 portant mise à disposition (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 9 mars 2002, page 4423, 1re ligne, au lieu de : « M. Francis Lorrang », lire : « M. Fernand Lorrang ».
Nota : texte publié dans le BO n° 2002-1, p.
Arrêté du 12 décembre 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Metz
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 décembre 2002, M. Drack (Thierry), sous-directeur du recrutement et de la formation, est nommé membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Metz, au titre des fonctionnaires appartenant aux administrations dans lesquelles peuvent être affectés des élèves, en remplacement de M. Schmeltz (Bernard).
Arrêté du 29 mars 2002 relatif aux conditions de production de certains vins d'appellations d'origine « vins délimités de qualité supérieure » de la récolte 2001
Pour avoir droit aux appellations d'origine « vins délimités de qualité supérieure » figurant à la colonne I du tableau annexé au présent arrêté, les vins de la récolte 2001 pour lesquels l'enrichissement a été accordé doivent notamment répondre aux conditions de production indiquées dans le tableau.
N'est pas considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendanges présentant une richesse en sucre inférieure au chiffre exprimé en grammes par litre de moût figurant à la colonne II du tableau annexé au présent arrêté, en regard du nom de chacune des appellations.
Les vins doivent présenter le titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum fixé à la colonne III du tableau annexé au présent arrêté, en regard du nom de chacune des appellations.
Pour avoir droit aux appellations d'origine contrôlées portées à la colonne I du tableau annexé au présent arrêté, les vins de la récolte 2001, pour lesquels l'enrichissement a été accordé, doivent notamment répondre aux conditions de production indiquées ci-après dans le tableau.
Les vins doivent présenter le titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum fixé à la colonne III du tableau en annexe, en regard du nom de chacune des appellations.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de la Sarthe, à Allonnes, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option génie civil ou architecte, vacant dans cet établissement.
Ils doivent être âgés de quarante-cinq ansau plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier spécialisé de la Sarthe, à Allonnes, direction du personnel et de l'enseignement, route de Spay, 72703 Allonnes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Bretagne-Atlantique, à Vannes, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques à caractère biomédical, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Bretagne-Atlantique (direction des ressources humaines), 20, boulevard du Général-Maurice-Guillaudot, BP 70555, 56017 Vannes.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches n° 24 du 12 avril 2003 un gain total minimum de 1 000 000 d'euros net du prélèvement légal.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2003, M. Yaktine (Saïd) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines), 15e section, pour une durée de douze mois à compter de la date de son installation à l'université Lyon-III au cours de l'année universtaire 2002-2003.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2003, M. Rizzi (Luigi) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'Ecole normale supérieure de Paris, pour une durée de six mois à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 décembre 2002, M. Gilles Auffret, conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, auprès du groupe Rhodia, est maintenu dans cette position, en vertu des mêmes dispositions, en qualité de directeur général en charge des opérations de ce groupe pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
Courtel (Jean-Paul) ;
Comolet (Marie-Thérèse) ;
Henriquès (Odile) ;
Laqui (Monique) ;
Lecuit (Catherine) ;
Le Du (Catherine) ;
Lefebvre (Michèle) ;
Varinois (Dominique).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 décembre 2002, M. Pezet (Jacques), attaché principal de 1re classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 6 septembre 2000, date de sa nomination dans le corps judiciaire, en qualité de magistrat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 décembre 2002, M. Liberos (Alain), attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er juillet 1995, date de son entrée au service de la Commission des Communautés européennes.
Arrêté du 30 décembre 2002 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette publique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 décembre 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette publique :
Au titre du Conseil d'Etat, proposé par le vice-président du Conseil d'Etat : M. Bonnot (Jacques), conseiller d'Etat ;
Au titre de la Cour des comptes, proposé par le premier président de la Cour des comptes : M. Camoin (Michel), conseiller maître ;
Au titre de l'inspection générale des finances, proposé par le chef de service de l'inspection générale des finances : M. Achard (Pierre), inspecteur général des finances.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 décembre 2002, M. Nestar (Florus), administrateur civil, affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est placé en position de détachement en qualité de sous-préfet pour une période de deux ans à compter du 17 septembre 2001, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 22 décembre 2002, M. Joël Tessier, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Eure-et-Loir jusqu'au 31 janvier 2003 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vendée à compter du 1er février 2003 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 octobre 2002, est nommé membre du Conseil supérieur de l'aviation marchande :
Au titre du deuxième collège en qualité
de représentant des entreprises de transport aérien
M. Ceccaldi (Philippe), titulaire, en remplacement de M. Matteaccioli (Jean).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 octobre 2002, le diplôme de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 2002 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
Ahodi (Karim) ;
Boudhan (Ouafaa) ;
Boulet-Desbareau (Claire) ;
Bourret (Sébastien) ;
Despeyroux (Corinne) ;
Fallas (Vincent) ;
Guilmin (Boris) ;
Lanckriet (Jean) ;
Lebegue (Romain) ;
Martelin (Alexandre) ;
Mi You (Miranda) ;
Paolacci (Nunzia) ;
Thiam (Cheikh, Mbacké).
Arrêté du 16 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2002 fixant la liste des personnes autorisées à exercer la pharmacie en France au titre de l'année 2002 en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 octobre 2002, l'arrêté du 23 septembre 2002 fixant la liste des personnes autorisées à exercer la pharmacie en France au titre de l'année 2002 en application des dispositions de l'article L.
4221-11 du code de la santé publique est modifié de la façon suivante :
Au lieu de : « Mme Farida Hamad, épouse Daoudi, de nationalité algérienne », lire : « Mme Farida Hamdad, épouse Daoudi, de nationalité algérienne ».
Arrêté du 3 octobre 2002 portant nomination (directions régionales de la jeunesse et des sports)
Par arrêté du ministre des sports en date du 3 octobre 2002, M. Gilles Arnauld est nommé directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs de Haute-Normandie à compter du 1er novembre 2002.
Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
- art. L811-12 A (M)
Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
812-3 du code de commerce, en tant qu'elles instituent un examen d'accès au stage professionnel, ne sont applicables qu'aux personnes qui, à la date de promulgation de la présente loi, ne sont pas encore inscrites sur le registre de stage.
- Les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises inscrits sur les listes régionales à la date de promulgation de la présente loi sont inscrits d'office sur la liste nationale des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte et, en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires, à Wallis et Futuna.
Les dispositions des articles 40, 41 et 47 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
- Est ratifiée, sous réserve des modifications prévues au II, l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes.
Rapport de M. Arnaud Montebourg, au nom de la commission des lois, n° 2913 ;
811-1 du code de commerce, après le mot : « mandataires », sont insérés les mots : « , personnes physiques ou morales, ».
« Les tâches que comporte l'exécution de leur mandat leur incombent personnellement.
Ils peuvent toutefois, lorsque le bon déroulement de la procédure le requiert et sur autorisation motivée du président du tribunal, confier sous leur responsabilité à des tiers une partie de ces tâches.
« Lorsque les administrateurs judiciaires confient à des tiers des tâches qui relèvent de la mission que leur a confiée le tribunal, ils les rétribuent sur la rémunération qu'ils perçoivent en application du décret prévu à l'article L.
« Toutefois, à titre exceptionnel, le tribunal peut, par décision spécialement motivée et après avis du procureur de la République, désigner comme administrateur judiciaire une personne physique justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire et remplissant les conditions définies aux 1° à 4° de l'article L.
811-3 du code de commerce, le mot : « régionales » est supprimé.
- La commission nationale prévue à l'article L.
811-2 est composée ainsi qu'il suit :
« - un conseiller à la Cour de cassation, président, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
« - un membre de l'inspection générale des finances, désigné par le ministre chargé de l'économie et des finances ;
« - un magistrat du siège d'une cour d'appel, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
« - un professeur de droit, de sciences économiques ou de gestion, désigné par le ministre chargé des universités ;
« - un représentant du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
« - deux personnes qualifiées en matière économique ou sociale, désignées par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
« - trois administrateurs judiciaires, inscrits sur la liste, élus par leurs pairs dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Le président et les membres de la commission ainsi que leurs suppléants, en nombre égal et choisis dans les mêmes catégories, sont désignés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.
« Un magistrat du parquet et son suppléant sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la commission nationale et assurer notamment l'instruction des demandes d'inscription.
811-5 du code de commerce sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :
« 5° Avoir subi avec succès l'examen d'accès au stage professionnel, accompli ce stage et subi avec succès l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire.
« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les personnes remplissant des conditions de compétence et d'expérience professionnelle fixées par décret en Conseil d'Etat sont dispensées de l'examen d'accès au stage professionnel.
La commission peut, en outre, dispenser ces personnes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'une partie du stage professionnel et de tout ou partie de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire.
- Dans la première phrase du dernier alinéa du même article, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « sixième et septième ».
« La commission nationale, de sa propre initiative ou saisie sur requête du garde des sceaux, ministre de la justice, du président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, du commissaire du Gouvernement ou du procureur de la République du ressort de la juridiction dans lequel est établi l'administrateur judiciaire, peut, par décision motivée et après avoir mis l'intéressé en demeure de présenter ses observations, retirer de la liste mentionnée à l'article L.
« 2° La qualité d'associé dans une société en nom collectif, d'associé commandité dans une société en commandite simple ou par actions, de gérant d'une société à responsabilité limitée, de président du conseil d'administration, membre du directoire, directeur général ou directeur général délégué d'une société anonyme, de président ou de dirigeant d'une société par actions simplifiée, de membre du conseil de surveillance ou d'administrateur d'une société commerciale, de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour objet l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou l'acquisition de locaux pour cet exercice.
« La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle à l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la qualification de l'intéressé, ni à l'accomplissement des mandats de mandataire ad hoc et de conciliateur prévus par l'article L.
351-4 du code rural, de commissaire à l'exécution du plan, d'administrateur ou de liquidateur amiable, d'expert judiciaire et de séquestre amiable ou judiciaire.
Cette activité et ces mandats, à l'exception des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur et de commissaire à l'exécution du plan, ne peuvent être exercés qu'à titre accessoire.
1° Avant le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'action disciplinaire est engagée par le garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle ont été commis les faits, le commissaire du Gouvernement ou le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
L'acceptation de la démission d'une personne inscrite sur la liste des administrateurs judiciaires ne fait pas obstacle aux poursuites disciplinaires si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions.
2° Au 3°, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
« Lorsqu'elle prononce une peine disciplinaire, la commission peut décider, eu égard à la gravité des faits commis, de mettre à la charge de l'administrateur judiciaire tout ou partie des frais occasionnés par la présence d'un commissaire aux comptes ou d'un expert lors des contrôles ou des inspections ayant permis la constatation de ces faits.
811-16 du code de commerce, après les mots : « l'article L.
811-2 », sont insérés les mots : « ou du second alinéa de l'article L.
- Dans l'intitulé du titre Ier du livre VIII du code de commerce et dans l'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre VIII du même code, les mots : « mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises » sont remplacés par les mots : « mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises ».
- Dans les dispositions du titre Ier du livre VIII du même code et dans toutes les autres dispositions législatives ou réglementaires applicables à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les mots : « mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises » sont remplacés par les mots : « mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises ».
1° Avant le mot : « chargés », sont insérés les mots : « , personnes physiques ou morales, » ;
« Lorsque les mandataires judiciaires confient à des tiers des tâches qui relèvent de la mission que leur a confiée le tribunal, ils les rétribuent sur la rémunération qu'ils perçoivent en application du décret prévu à l'article L.
1° Dans le I, les mots : « instituée au siège de chaque cour d'appel » sont remplacés par le mot : « nationale » ;
2° Les II à VI sont remplacés par un II et un III ainsi rédigés :
- Toutefois, à titre exceptionnel, le tribunal peut, par décision spécialement motivée et après avis du procureur de la République, désigner comme mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises une personne physique justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire et remplissant les conditions définies aux 1° à 4° de l'article L.
« Les personnes visées à l'alinéa précédent ne doivent pas, au cours des cinq années précédentes, avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution ou un paiement de la part de la personne physique ou morale faisant l'objet d'une mesure de redressement ou de liquidation judiciaires, d'une personne qui détient le contrôle de cette personne morale ou de l'une des sociétés contrôlées par elle au sens des II et III de l'article L.
Elles sont tenues d'exécuter les mandats qui leur sont confiés en se conformant, dans l'accomplissement de leurs diligences professionnelles, aux mêmes obligations que celles qui s'imposent aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises inscrits sur la liste.
Elles ne peuvent exercer les fonctions de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises à titre habituel.
812-2 du code de commerce, sont insérés deux articles L.
- La liste mentionnée à l'arti-cle L.
« - trois mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, inscrits sur la liste, élus par leurs pairs dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
L'un d'eux est remplacé par une personne inscrite sur la liste des experts en diagnostic d'entreprise lorsque la commission donne, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
813-2, un avis sur l'inscription d'un expert de cette spécialité, sur sa radiation ou sur son retrait de la liste.
1° Les cinq premiers alinéas sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :
« 5° Avoir subi avec succès l'examen d'accès au stage professionnel, accompli ce stage et subi avec succès l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises.
La commission peut, en outre, dispenser ces personnes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'une partie du stage professionnel et de tout ou partie de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises.
« Les personnes morales inscrites ne peuvent exercer les fonctions de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises que par l'intermédiaire d'un de leurs membres lui-même inscrit sur la liste.
2° Dans la première phrase du dernier alinéa, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « sixième et septième » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « instituée au siège de la cour d'appel de Paris » et la dernière phrase sont supprimés.
« La commission nationale, de sa propre initiative ou saisie sur requête du garde des sceaux, ministre de la justice, du président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, du commissaire du Gouvernement ou du procureur de la République du ressort de la juridiction dans lequel est établi le mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, peut, par décision motivée et après avoir mis l'intéressé en demeure de présenter ses observations, retirer de la liste mentionnée à l'article L.
812-2 le mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises qui, en raison de son état physique ou mental, est empêché d'assurer l'exercice normal de ses fonctions ou le mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises qui a révélé son inaptitude à assurer l'exercice normal de ses fonctions.
- Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis par la juridiction entre les autres mandataires dans un délai de trois mois à compter de la cessation de fonctions.
« Toutefois, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la juridiction peut autoriser l'ancien mandataire à poursuivre le traitement d'un ou de plusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la cause de l'abandon de ses fonctions.
Ce mandataire demeure soumis aux dispositions des articles L.
- La qualité de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises inscrit sur la liste est incompatible avec l'exercice de toute autre profession.
« 2° La qualité d'associé dans une société en nom collectif, d'associé commandité dans une société en commandite simple ou par actions, de gérant d'une société à responsabilité limitée, de président du conseil d'administration, membre du directoire, directeur général ou directeur général délégué d'une société anonyme, de président ou de dirigeant d'une société par actions simplifiée, de membre du conseil de surveillance ou d'administrateur d'une société commerciale, de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour objet l'exercice de la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises ou l'acquisition de locaux pour cet exercice.
« La qualité de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises inscrit sur la liste ne fait pas obstacle à l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la qualification de l'intéressé, ni à l'accomplissement des mandats de mandataire ad hoc et de conciliateur prévus par l'article L.
351-4 du code rural, de commissaire à l'exécution du plan ou de liquidateur amiable des biens d'une personne physique ou morale, d'expert judiciaire et de séquestre judiciaire.
La même personne ne peut exercer successivement les fonctions de conciliateur puis de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises avant l'expiration d'un délai d'un an lorsqu'il s'agit d'une même entreprise.
812-9 du code de commerce, le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « nationale ».
« Nul ne peut faire état du titre de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, en dehors de la mission qui lui a été confiée en vertu du premier alinéa du II de l'article L.
812-6, s'il n'est inscrit sur la liste des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
813-1 du code de commerce sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
813-1 et, par deux fois, à l'article L.
813-2 du même code, le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « nationale ».
814-1 du code de commerce, les mots : « la commission nationale » sont remplacés par les mots : « les commissions nationales », et la deuxième phrase est supprimée.
- Les professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises sont représentées auprès des pouvoirs publics par un Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, chargé d'assurer la défense des intérêts collectifs de ces professions.
Il incombe, en outre, au conseil national de veiller au respect de leurs obligations par les mandataires de justice, d'organiser leur formation professionnelle, de s'assurer qu'ils se conforment à leur obligation d'entretien et de perfectionnement des connaissances, de contrôler leurs études et de rendre compte de l'accomplissement de ces missions dans un rapport qu'il adresse chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice.
« Les modes d'élection et de fonctionnement du conseil national, qui comprend en nombre égal un collège représentant les administrateurs judiciaires et un collège représentant les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
- Une caisse dotée de la personnalité civile et gérée par les cotisants a pour objet de garantir le remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus ou gérés par chaque administrateur judiciaire et par chaque mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises inscrits sur les listes, à l'occasion des opérations dont ils sont chargés à raison de leurs fonctions.
« L'adhésion à cette caisse est obligatoire pour chaque administrateur judiciaire et pour chaque mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises inscrits sur les listes.
« Les ressources de la caisse sont constituées par le produit d'une cotisation spéciale annuelle payée par chaque administrateur judiciaire et par chaque mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises inscrits sur les listes.
« Les cotisations payées par les administrateurs judiciaires et par les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises sont affectées à la garantie des seuls administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises inscrits sur les listes.
« La garantie de la caisse joue sans que puisse être opposé aux créanciers le bénéfice de discussion prévu à l'article 2021 du code civil et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la non-représentation des fonds par l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises inscrits sur les listes.
- Il doit être justifié par chaque administrateur judiciaire ainsi que par chaque mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises inscrits sur les listes d'une assurance souscrite par l'intermédiaire de la caisse de garantie.
Cette assurance couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, du fait de leurs négligences ou de leurs fautes ou de celles de leurs préposés, commises dans l'exercice de leurs mandats.
811-2, le mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions prévues par le premier alinéa du II de l'article L.
812-2, doit justifier, lorsqu'il accepte sa mission, d'une garantie affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs ainsi que d'une assurance souscrite le cas échéant auprès de la caisse de garantie.
Cette assurance couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par cet administrateur judiciaire ou ce mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, du fait de ses négligences ou de ses fautes ou de celles de ses préposés, commises dans l'exercice de son mandat.
Le chapitre IV du titre Ier du livre VIII du code de commerce est complété par une section 3 intitulée : « Section 3.
Dans la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre VIII du code de commerce, il est inséré un article L.
- Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises inscrit sur les listes et désigné par une juridiction pour accomplir à l'égard d'une entreprise les missions prévues par les dispositions du livre VI est déjà intervenu pour le compte de celle-ci à titre de conseil ou au titre des missions prévues aux avant-derniers alinéas des articles L.
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre VIII du code de commerce est complétée par un article L.
- Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises inscrits sur les listes sont tenus de suivre une formation continue leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances.
Cette formation est organisée par le conseil national mentionné à l'article L.
814-6 du code de commerce, après les mots : « administrateurs judiciaires », les mots : « , qu'ils soient ou non inscrits sur la liste nationale, » sont supprimés et, après les mots : « mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises », sont insérés les mots : « , qu'ils soient ou non inscrits sur les listes nationales, ».
- Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au liquidateur ou au représentant des créanciers d'obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due en application des dispositions de l'article L.
814-6, une somme au moins égale à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le dossier est déclaré impécunieux par décision du tribunal, sur proposition du juge-commissaire et au vu des justificatifs présentés par le liquidateur ou le représentant des créanciers.
« La même décision fixe la somme correspondant à la différence entre la rémunération effectivement perçue par le liquidateur ou le représentant des créanciers et le seuil visé au premier alinéa.
« La somme versée au représentant des créanciers ou au liquidateur est prélevée sur une quote-part des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L.
814-7 du code de commerce ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après l'entrée en vigueur de la présente loi.
- Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises non inscrits sur les listes nationales, désignés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
- Toute somme détenue par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises au titre d'un mandat amiable est versée, dès sa réception, en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, sauf décision expresse du mandant de désigner un autre établissement financier.
En cas de retard, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.
A l'article 45 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise, les mots : « soit sur la liste nationale, soit sur une liste régionale » sont remplacés par les mots : « sur les listes nationales ».
« Le tribunal peut, soit d'office, soit à la demande du procureur de la République, désigner plusieurs administrateurs et plusieurs représentants des créanciers.
621-10 du code de commerce, les mots : « à l'administrateur déjà nommé » sont remplacés par les mots : « ou représentants des créanciers à ceux déjà nommés ».
- Le commissaire aux comptes du débiteur ne peut opposer le secret professionnel aux demandes du commissaire aux comptes de l'administrateur judiciaire tendant à la communication de tous renseignements ou documents relatifs au fonctionnement, à compter de la désignation de cet administrateur, des comptes bancaires ou postaux ouverts au nom du débiteur.
621-137 du code de commerce, les mots : « toute personne qualifiée » sont remplacés par les mots : « une personne choisie sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L.
« Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne le juge-commissaire et, en qualité de liquidateur, un mandataire judiciaire inscrit ou une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L.
Le liquidateur est remplacé suivant les règles prévues au deuxième alinéa de l'article L.
Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs.
622-5 du code de commerce, les mots : « désigner le liquidateur parmi les autres mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises » sont remplacés par les mots : « désigner en qualité de liquidateur une autre personne dans les conditions prévues à l'article L.
Le chapitre VII du titre II du livre VI du code de commerce est complété par un article L.
- Le chapitre VI du titre III du livre IX du code de commerce est complété par un article L.
- Le chapitre VI du titre IV du même livre est complété par un article L.
- Le chapitre VI du titre V du même livre est complété par un article L.
123-4, après les mots : « jugée valable », il est inséré une virgule ;
123-24, les mots : « dans une banque, » sont supprimés ;
125-18, les mots : « une banque » sont remplacés par les mots : « un établissement de crédit » ;
- après le mot : « désignés », la fin de la seconde phrase de l'article L.
141-2, avant les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales », sont insérés les mots : « , dans la quinzaine de cette publication, » ;
- après les mots : « en commandite », la fin de l'article L.
222-12 est ainsi rédigée : « simple.
223-27, le mot : « exprimés » est remplacé par le mot : « exprimé » ;
223-33, le mot : « audits » est remplacé par le mot : « auxdits » ;
225-7 », il est inséré une virgule ;
a) Avant les mots : « limite d'un plafond », le mot : « le » est remplacé par le mot : « la » ;
b) Après les mots : « être réalisée sans », le mot : « droits » est remplacé par le mot : « droit » ;
c) Après les mots : « les pouvoirs », le mot : « nécessaire » est remplacé par le mot : « nécessaires » ;
225-129, avant le mot : « expressément », le mot : « autorisée » est remplacé par le mot : « autorisé » ;
- dans le V de l'article L.
225-129, après les mots : « les pouvoirs », le mot : « nécessaire » est remplacé par le mot : « nécessaires » ;
- après les mots : « des achats, », la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L.
225-209 est ainsi rédigée : « cessions, transferts et annulations ainsi réalisés » ;
- dans l'avant-dernière phrase du troisième alinéa de l'article L.
225-218, après les mots : « organes de gestion », il est inséré une virgule ;
225-264 est ainsi rédigé : « Les statuts...
226-5, les mots : « des administrateurs » sont remplacés par les mots : « des membres du conseil de surveillance » ;
- le début de la troisième phrase du troisième alinéa de l'article L.
228-15 est ainsi rédigé : « Dans le cas où...
228-25, le mot : « agrée » est remplacé par le mot : « agréé » ;
231-1 est complété par le mot : « effectués » ;
- après le mot : « réserves », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.
232-11 est ainsi rédigée : « dont elle a la disposition » ;
232-14, les mots : « maintient de celle-ci » sont remplacés par les mots : « maintien de celle-ci » ;
233-10, les mots : « par là » sont remplacés par les mots : « par la » ;
233-14, les mots : « aurait du » sont remplacés par les mots : « aurait dû » ;
237-4, le mot : « membres » est remplacé par le mot : « membre » ;
237-8, le mot « autorisée » est remplacé par le mot : « autorisé » ;
242-9, le mot : « coupure » est remplacé par le mot : « coupures » ;
242-19, les mots : « bons de souscriptions » sont remplacés par les mots : « bons de souscription » ;
247-2, après les mots : « dans cette société », il est inséré une virgule ;
251-5 est ainsi rédigé : « Les articles 1844-12 à 1844-17...
251-20, les mots : « qu'elle » sont remplacés par le mot : « quelle » ;
251-23, les mots : « de un an » sont remplacés par les mots : « d'un an » ;
321-38, il est inséré une virgule après les références : « L.
442-1, après les mots : « vente de produits ou de », le mot : « bien » est remplacé par le mot : « biens » ;
- à la fin du premier alinéa du I de l'article L.
442-6, le mot : « artisan » est remplacé par les mots : « personne immatriculée au répertoire des métiers » ;
442-6, les mots : « un artisan » sont remplacés par les mots : « une personne immatriculée au répertoire des métiers » ;
463-7, après les mots : « assistent au délibéré », il est inséré une virgule ;
525-9, avant les mots : « tout créancier hypothécaire », le mot : « du » est remplacé par le mot : « de » ;
525-16, les mots : « d'un artisan » sont remplacés par les mots : « d'une personne immatriculée au répertoire des métiers » ;
621-43, après les mots : « de prévoyance et de sécurité », il est inséré le mot : « sociale » ;
621-44, les mots : « en francs français » sont remplacés par les mots : « en euros » ;
621-60, après les mots : « Trésor public », il est inséré une virgule ;
621-107, les mots : « au 1° du présent article » sont remplacés par les mots : « au 1° du I » ;
628-1, le mot : « artisans » est remplacé par les mots : « personnes immatriculées au répertoire des métiers » ;
711-10 est ainsi rédigé : « Les chambres de commerce et d'industrie...
- aux I et II des articles L.
951-7, les mots : « sont remplacées » sont remplacés par les mots : « sont remplacés » ;
940-6, les mots : « des délibération » sont remplacés par les mots : « des délibérations ».
Les fonctions de directeur de l'Ecole normale supérieure de Lyon seront prochainement vacantes.
Les lettres de candidature, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une notice des titres et travaux et d'une déclaration d'intention, devront être adressées en double exemplaire au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique [DPE D 1]), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15.
Décision n° 2003-17 du 15 janvier 2003 portant renouvellement du mandat de membres suppléants du comité technique radiophonique de Toulouse
M. Marc Larralde est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de Toulouse pour une durée de quatre ans à compter du 31 janvier 2003.
M. Pierre Alos est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de Toulouse pour une durée de quatre ans à compter du 29 mars 2003.
Validation des bulletins du mercredi 19 au samedi 22 mars 2003 jusqu'à 19 h 30.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Alcon, la modification des prix de la spécialité ci-dessous, prévue au 20 mars 2003 dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques NOR : MESS0220902V publié au Journal officiel du 20 mars 2002, est remplacée par :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à M. Bernard Legendre, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement de l'activité et de l'emploi, de la sous-direction de la formation tout au long de la vie et de la sous-direction des formations en alternance et de l'insertion des jeunes et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à M. Patrice Borel, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département du financement des affaires générales, du département du Fonds social européen et des programmes communautaires et du département de l'animation et du suivi de l'action territoriale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à Mme Marie Dudome, attachée principale d'administration centrale, chef de la mission des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à Mme Anne Le Moal, administratrice civile, chef de la mission des affaires financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à Mme Michèle Pascua, attachée principale d'administration centrale, chef de la mission de la logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à M. Alain de Lorgeril, agent contractuel, chef de la mission informatique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à M. Jean-Louis Fornaro, directeur du travail, chef du département de l'animation et du suivi de l'action territoriale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Patrice Borel et de M. Jean-Louis Fornaro, délégation est donnée à Mme Elisabeth Pascaud, agente contractuelle, chef de la mission de l'action territoriale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à M. Bertrand Gaudin, administrateur civil, chef du département du Fonds social européen et des programmes communautaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Patrice Borel et de M. Bertrand Gaudin, délégation est donnée à M. Philippe Floch, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions financières du département du Fonds social européen et des programmes communautaires et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Patrice Borel et de M. Bertrand Gaudin, délégation est donnée à M. Hubert Patingre, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions non financières du département du Fonds social européen et des programmes communautaires et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Bernard Legendre, délégation est donnée à M. Vincent Delpey, sous-directeur du développement de l'activité et de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Bernard Legendre et de M. Vincent Delpey, délégation est donnée à Mme Elisabeth Frichet-Thirion, administratrice civile, chef de la mission de la promotion de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Bernard Legendre, délégation est donnée à Mme Maryse Chaix, sous-directrice de la formation tout au long de la vie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Bernard Legendre et de Mme Maryse Chaix, délégation est donnée à M. Pierre Le Douaron, agent contractuel, chef de la mission du développement de la formation continue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Bernard Legendre et de Mme Maryse Chaix, délégation est donnée à Mme Christine Rigodanzo, directrice adjointe du travail, chef de la mission orientation et validation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à Mme Isabelle Moures, sous-directrice des branches et des entreprises, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbarouxx, de M. Stéphan Clément et de Mme Isabelle Moures, délégation est donnée à M. Lionel de Taillac, directeur du travail, chef de la mission des interventions sectorielles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de Mme Isabelle Moures, délégation est donnée à Mme Sylviane Sechaud, agente contractuelle, chef de la mission des politiques de formation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de Mme Isabelle Moures, délégation est donnée à Mlle Bénédicte Legrand, administratrice civile, chef de la mission du Fonds national de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de Mme Isabelle Moures et de Mlle Bénédicte Legrand, délégation est donnée à M. Alexandre Guyot, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du Fonds national de l'emploi et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à Mlle Caroline Gadou, administratrice civile, chef de la mission de l'indemnisation du chômage, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à M. Jérôme Giudicelli, administrateur civil, chef de la mission du marché du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à Mme France Delagenière, administratrice civile, chef de la mission du marché de la formation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à Mme Annie Gauvin, agente contractuelle, chef du département des synthèses, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à M. Jean-Robert Louis, administrateur civil, chef du groupe national de contrôle de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Jean-Robert Louis, délégation est donnée à M. Bernard Dreano, directeur adjoint du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du groupe national de contrôle de la formation professionnelle et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Jean-Robert Louis, délégation est donnée à M. Franck Fauchon, inspecteur principal de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du groupe national de contrôle de la formation professionnelle et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret n°2003-227 du 13 mars 2003 portant attribution d'une prime d'activité au doyen et aux membres du corps de l'inspection générale de l'éducation nationale.
Une prime d'activité non soumise à retenue pour pension civile peut être attribuée aux membres du corps de l'inspection générale de l'éducation nationale dans les conditions fixées aux articles suivants.
Le montant de référence de la prime prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, du budget et de la fonction publique.
Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale bénéficie d'une prime d'activité, non soumise à retenue pour pension civile, dont le montant de référence est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, du budget et de la fonction publique.
Le montant de la prime est fixé en fonction de la manière de servir de l'intéressé, dans la limite de 150 % du montant de référence fixé par l'arrêté conjoint mentionné à l'alinéa précédent.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une prime d'activité non soumise à retenue pour pension civile peut être attribuée aux membres du corps de l'inspection générale de l'éducation nationale dans les conditions fixées aux articles suivants.
Le montant moyen annuel de la prime prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, du budget et de la fonction publique.
Le montant de la prime alloué à chaque bénéficiaire est fixé en fonction de sa manière de servir et de sa contribution aux travaux de l'inspection générale de l'éducation nationale, dans la limite de 150 % du montant annuel moyen fixé par l'arrêté conjoint mentionné à l'article 2 du présent décret.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale bénéficie d'une prime d'activité, non soumise à retenue pour pension civile, dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, du budget et de la fonction publique.
Décret n°2003-228 du 13 mars 2003 portant attribution d'une prime d'activité au chef du service et aux membres du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Une prime d'activité non soumise à retenue pour pension civile peut être attribuée aux membres du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche dans les conditions fixées aux articles suivants.
Le montant de référence par grade de la prime prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de la recherche, du budget et de la fonction publique.
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche bénéficie d'une prime d'activité, non soumise à retenue pour pension civile, dont le montant de référence est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, du budget et de la fonction publique.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué à l'enseignement scolaire et la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une prime d'activité non soumise à retenue pour pension civile peut être attribuée aux membres du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche dans les conditions fixées aux articles suivants.
Le montant moyen annuel par grade de la prime prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de la recherche, du budget et de la fonction publique.
Le montant de la prime alloué à chaque bénéficiaire est fixé en fonction de sa manière de servir et de sa contribution aux travaux de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, dans la limite de 150 % du montant annuel moyen par grade fixé par l'arrêté conjoint mentionné à l'article 2 du présent décret.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche bénéficie d'une prime d'activité, non soumise à retenue pour pension civile, dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de la recherche, du budget et de la fonction publique.
Arrêté du 13 mars 2003 fixant le montant de la prime d'activité allouée au doyen et aux membres du corps de l'inspection générale de l'éducation nationale
Le montant annuel moyen de la prime d'activité prévue par l'article 1er du décret du 13 mars 2003 susvisé est fixé à 23 782 EUR.
Le montant annuel de la prime d'activité prévue par l'article 4 du décret du 13 mars 2003 susvisé est fixé à 38 112 EUR.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des affaires financières au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2003 fixant le montant de la prime d'activité au chef du service et aux membres du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche
Les montants annuels moyens de la prime d'activité prévue par l'article 1er du décret du 13 mars 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Charcot, à Plaisir, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé Charcot, 30, avenue Marc-Laurent, BP 20, 78375 Plaisir Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
725-20 sont applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Arrêté du 5 mai 2003 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins de pays
Le demandeur ne doit pas détenir, pour la même catégorie de vigne que celle faisant l'objet de sa demande, de droits de plantation en portefeuille ou insuffisamment pour réaliser le programme de plantation prévu.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux droits résultant d'un arrachage effectué dans le cadre d'un dossier d'aide à la restructuration tel que visé à l'article 14 de l'arrêté du 20 mars 2002 susvisé, aux articles 13 et 17 de l'arrêté du 15 avril 2003 susvisé.
Le demandeur doit avoir acquis les droits de replantation vin de table correspondant à une éventuelle autorisation d'achat antérieure ;
Ces critères de superficie minimale ne sont pas applicables aux jeunes viticulteurs ayant bénéficié antérieurement d'autorisations de plantation au titre de leur étude prévisionnelle d'installation (EPI) agréée par le préfet.
En outre, pour les jeunes viticulteurs dont l'EPI agréée par le préfet prévoit des plantations de vignes au cours de la campagne considérée, des dérogations à la règle d'un atelier viticole minimum pourront être accordées par le directeur de l'ONIVINS pour des plantations dans des cantons où les superficies viticoles sont très réduites mais situées dans la zone géographique d'un vin de pays dont les débouchés économiques sont en expansion.
- un chiffre d'affaires maximum par unité de travail humain (UTH) totales, salariées et non salariées, n'excédant pas 40 000 EUR/an, aides perçues au titre des régimes de soutien visés à l'annexe du règlement n° 1259/1999 incluses,
- un montant maximum d'aides perçues au titre des régimes de soutien visés à l'annexe du règlement n° 1259/1999 fixé à 12 000 EUR/an.
Les demandes sont déposées auprès de la délégation régionale de l'ONIVINS compétente pour le département du siège de l'exploitation, au plus tard le 30 avril de la campagne précédant celle au titre de laquelle l'autorisation de plantation est demandée.
Toutefois, pour les plantations de la campagne 2003-2004, les demandes peuvent être déposées jusqu'au 30 juin 2003.
L'ensemble des critères de recevabilité énoncés à l'article 2 ci-dessus s'apprécie à ces dates limites de dépôt.
Les annexes citées dans le présent arrêté sont consultables au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des politiques économique et internationale), au siège de l'ONIVINS et dans ses délégations régionales.
L'arrêté du 12 septembre 2002 relatif aux autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits externes à l'exploitation en vue de produire des vins de pays est abrogé.
M. Bernard Joly, sénateur de la Haute-Saône, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mai 2003, M. Marsigny (Alain), chef de service, adjoint au directeur des personnels enseignants à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé membre suppléant de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Hennetin (Jacques).
Conformément aux dispositions de l'avis 2003/C 92/04 (JOUE n° C 92 du 17 avril 2003), l'attention des importateurs est appelée sur les modifications apportées à la liste des sociétés exemptées du droit antidumping institué sur les importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine.
Les références à Hercules dans le règlement (CE) n° 88/97 (JOCE n° L 17 du 21 janvier 1997) et à Monark Crescent, Alpina SRL et Pantherwerke dans la décision 97/447/CE (JOCE n° L 193 du 22 juillet 1997) s'entendent comme suit :
L'annexe IV de l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 22 février 1997 et les annexes A et B de l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 27 juillet 1997 sont rectifiées en conséquence.
Un emploi de commissaire délégué de la République pour la province Sud en Nouvelle-Calédonie, chef de la subdivision administrative sud, est susceptible d'être offert au titre de la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications par le ministère de l'outre-mer, direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer.
Les fonctions de commissaire délégué de la République sont similaires à celles d'un sous-préfet d'arrondissement (contrôle administratif sur les actes des collectivités, affaires administratives et réglementaires, instruction des demandes de concours financiers...), avec cependant des particularités en raison du statut spécifique de la Nouvelle-Calédonie (mise en oeuvre du contrat de plan passé entre l'Etat et la province Sud avec un important volet relatif à l'habitat social, mise en oeuvre de la politique de la ville contractualisée dans le contrat d'agglomération du grand Nouméa).
L'implantation excentrée de la subdivision (dans la commune de La Foa), à 120 kilomètres de Nouméa où se tiennent de nombreuses réunions de travail, implique des déplacements fréquents.
Cet emploi serait à pourvoir à compter du 1er septembre 2003.
Arrêté du 9 janvier 2003 portant reconduction de la préparation à titre expérimental du diplôme national de technologie spécialisé dans certains établissements relevant du ministère de l'éducation nationale et certains établissements publics d'enseignement supérieur
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 août 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : « Pour l'année scolaire 2002-2003...
LISTE DES UNIVERSITÉS HABILITÉES À DÉLIVRER LE DIPLÔME NATIONAL DE TECHNOLOGIE SPÉCIALISÉ DANS LES SPÉCIALITÉS
ET LES MENTIONS SUIVANTES POUR L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2002-2003
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS HABILITÉS À DÉLIVRER LE DIPLÔME NATIONAL DE TECHNOLOGIE SPÉCIALISÉ DANS LES SPÉCIALITÉS
Décision du 3 janvier 2003 modifiant la décision du 1er décembre 1999 modifiée portant désignation des prestataires de services d'assistance en escale autorisés à exercer sur l'aéroport Paris-Orly
Le paragraphe IV de l'article 1er de la décision du 1er décembre 1999 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
- Service transport des passagers entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) :
Aéropass, jusqu'au 30 novembre 2006 ;
Cariane, jusqu'au 30 novembre 2006.
Décision du 3 janvier 2003 modifiant la décision du 1er décembre 1999 modifiée portant désignation des prestataires de services d'assistance en escale autorisés à exercer sur l'aéroport Charles-de-Gaulle
- Service transport des passagers entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) sur les aérogares CDG 1 et CDG 3 :
Groupe Marmara (PFS), jusqu'au 30 novembre 2006 ;
Considérant que les laboratoires Fresenius Kabi, 5, place du Marivel, 92310 Sèvres, ont diffusé des publicités relatives à la spécialité Voluven, solution pour perfusion, aide de visite, document léger d'information, annonce presse ;
Un des axes principaux de communication de ces documents concerne la comparaison de la tolérance hémostatique de Voluven par rapport à l'HEA200/0,5/6 %.
Il est notamment mis en exergue, sur la base des études Huet et Langeron, les allégations :
- en page 1 du document léger d'information : « Une nouvelle solution de remplissage pour une amélioration du profil de tolérance » ;
- en page 1 de l'aide de visite et dans l'annonce presse : « Une nouvelle solution de remplissage pour un meilleur profil de tolérance » ;
- en page 9 du document léger d'information : « Voluven entraîne moins d'interférence avec l'hémostase » ;
- en pages 6 et 7 de l'aide de visite : « Interférence avec l'hémostase diminuée » ;
- en page 11 du document léger d'information : « Au vu des études cliniques, Voluven permet de réduire les pertes sanguines, le recours aux culots globulaires et aux transfusions sanguines.
Moins d'interférences avec le facteur VIII sont également observées ».
Or, ces assertions :
- ne sont pas conformes à l'avis de la Commission de la transparence du 5 septembre 2001, qui, sur la base des études Huet et Langeron, a précisé dans la rubrique « Analyse des essais cliniques et données comparatives » que « de multiples paramètres, portant notamment sur l'évolution de la concentration de certains facteurs de l'hémostase (facteur VIII, facteur de Willebrand), ont été évalués.
Peu de différences ont été observées entre les deux groupes :
- les pertes sanguines globales ont été comparables dans les deux groupes dans l'étude Langeron, elles ont été statistiquement plus faibles (dans un test sur deux) dans l'étude Huet ;
- une moindre influence sur le facteur de Willebrand a été observée dans l'étude Huet, et non dans l'étude Langeron, en faveur de Voluven ;
- une moindre influence sur le facteur VIII a été observée dans l'étude Langeron, et non dans l'étude Huet, en faveur de Voluven ».
Les autres paramètres de la coagulation étaient comparables entre les deux groupes pour les deux études.
D'autres études, de méthodologies diverses, portant le plus souvent sur un nombre de patients inférieur à 50, n'étayent pas ces différences sur le facteur VIII et le facteur de Willebrand » ;
- et tendent à induire en erreur le prescripteur sur le fait que Voluven présenterait un avantage en terme d'effets indésirables hémorragiques par rapport à l'HEA200/0,5/6 %, ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où la Commission de la transparence, sur la base de ces études, n'a pas attribué à Voluven une amélioration de service médical rendu par rapport à Hestéril (HEA200/0,5/6 %) ;
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Voluven, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, sont interdites.
Arrêté du 19 décembre 2002 relatif à l'extension de deux avenants à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes
Les dispositions de l'avenant conclu le 18 septembre 2002 (1) modifiant l'accord interprofessionnel triennal susvisé, relatives à l'instauration d'une cotisation interprofessionnelle sur les livraisons au commerce de pineau des Charentes, sont étendues aux bouilleurs de profession, marchands en gros, négociants et coopératives, à l'exception des livraisons entre coopératives effectuées dans le cadre d'un contrat de coopération les liant entre elles, dans ou à partir de l'aire de production du pineau des Charentes.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal susvisé, conclu le 18 septembre 2002, relatives au montant des cotisations interprofessionnelles pour l'année 2003 sont étendues à tous les viticulteurs, coopératives et négociants qui commercialisent le pineau des Charentes ou pineau charentais dans ou à partir de l'aire de production définie dans le décret de reconnaissance de cette appellation.
Arrêté du 30 décembre 2002 fixant le montant de l'aide financière attribuée à l'Association nationale pour la formation et la recherche pour l'alternance au titre de l'année 2002
Recommandation n° 2002-6 du 1er octobre 2002 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio relative à l'élection des conseillers prud'hommes du 11 décembre 2002
Dans le cadre de cette mission, le conseil adresse à l'ensemble des services de télévision et de radio la recommandation suivante :
Chaque éditeur veille dans le respect du pluralisme :
- à informer l'opinion sur l'enjeu de cette élection ;
- à rendre compte de l'actualité liée à cette élection ;
- à ce que, dans chacun des deux collèges (employeurs et salariés), les différentes listes bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne.
La démission de Mlle Imbert (Françoise), notaire à la résidence de Saint-Céré (Lot), est acceptée.
La démission de M. Le Huede (Olivier, François, Marie), notaire à la résidence de Saint-Céré (Lot), est acceptée.
La société civile professionnelle Le Huede-Imbert, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Céré (Lot), en remplacement de M. Le Huede (Olivier, François, Marie).
M. Le Huede (Olivier, François, Marie) et Mlle Imbert (Françoise) sont nommés notaires associés.
L'office de notaire à la résidence de Saint-Céré (Lot) dont était titulaire Mlle Imbert (Françoise) est supprimé.
La société civile professionnelle Le Huede-Imbert, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Céré (Lot), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. Dirand (Frédéric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Guibard, Roland Tournier et Yann du Port de Loriol, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône).
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Guibard, Roland Tournier et Yann du Port de Loriol, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Guibard, Roland Tournier, Yann du Port de Loriol et Frédéric Dirand, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Lorsque les résultats des contrôles prévus aux articles D.
251-21 ne sont pas satisfaisants ou lorsque la présence d'un organisme nuisible au sens du premier alinéa de l'article L.
251-3 est constatée, les agents mentionnés à l'article L.
250-2 peuvent, en fonction de la nature de l'organisme nuisible, des végétaux, produits végétaux ou autres objets contaminés et de l'ampleur de la contamination, ordonner, outre les mesures mentionnées au II de l'article L.
1° La consignation, dans les conditions prévues à l'article R.
251-10, du lot de végétaux, produits végétaux ou autres objets contaminés ainsi que des lots de végétaux, produits végétaux ou autres objets susceptibles de l'être ;
3° La mise en place d'un programme d'inspection et de prélèvements pour analyse.
Ces agents peuvent également prescrire des traitements effectués avec les produits antiparasitaires à usage agricole, des traitements de désinfection, des traitements physiques ou toute autre opération technique.
Mme Ingels (Florence), épouse Vignon, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christian Taithe et Pierre Bertrand, notaires associés, titulaires d'un office de notaire à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône).
Le retrait de M. Bertrand (Pierre, Marius, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Taithe et Pierre Bertrand, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Taithe et Pierre Bertrand, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Taithe et Florence Ingels, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle Berdah (Anne, Laurence) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Maurice Mergy, Pierre Feraud, Michel Lallemant, Pierre Bourdet, Nicole Sellam-Casse et Catherine Feraud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Le retrait de M. Mergy (Maurice, Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Mergy, Pierre Feraud, Michel Lallemant, Pierre Bourdet, Nicole Sellam-Casse et Catherine Feraud, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Maurice Mergy, Pierre Feraud, Michel Lallemant, Pierre Bourdet, Nicole Sellam-Casse et Catherine Feraud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Feraud, Michel Lallemant, Pierre Bourdet, Nicole Sellam-Casse, Catherine Feraud et Anne Berdah, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Bonnevialle (Ludovic, Paul, Jacques, Jean) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Paul Rochard et Jean-Philippe Cesbron, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire).
Le retrait de M. Cesbron (Jean-Philippe, Marie, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Paul Rochard et Jean-Philippe Cesbron, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Rochard et Jean-Philippe Cesbron, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Paul Rochard et Ludovic Bonnevialle, huissiers de justice associés ».
Délégation est donné à Mme Hélène Mathieu, directrice de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Dominique Antoine, directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour la sécurité intérieure,
le 14 février 2003, par M. Claude Estier, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Mme Maryse Bergé-Lavigne, M. Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, M. Didier Boulaud, Mmes Yolande Boyer, Claire-Lise Campion, M. Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Gilbert Chabroux, Michel Charasse, Raymond Courrière, Roland Courteau, Yves Dauge, Marcel Debarge, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Odette Herviaux, MM. André Labarrère, Serge Lagauche, Yves Krattinger, Louis Le Pensec, André Lejeune, Jacques Mahéas, Jean-Yves Mano, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mmes Danièle Pourtaud, Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Roger Rinchet, Gérard Roujas, Claude Saunier, Michel Sergent, Jean-Pierre Sueur, Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Pierre-Yvon Trémel, André Vantomme, André Vézinhet, Marcel Vidal, Henri Weber, Mme Nicole Borvo, M. Guy Fischer, Mmes Marie-Claude Beaudeau, Marie-France Beaufils, Danielle Bidard, MM. Robert Bret, Yves Coquelle, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Thierry Foucaud, Gérard Le Cam, Mme Hélène Luc, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar et Mme Odette Terrade, sénateurs,
et le 19 février 2003, par MM. Jean-Marc Ayrault, Damien Alary, Mme Sylvie Andrieux-Bacquet, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Éric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Henri Emmanuelli, Claude Évin, Laurent Fabius, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaétan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, MM. Michel Lefait, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Bernard Madrelle, Philippe Martin, Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Simon Renucci, Mme Christiane Taubira et M. Roger-Gérard Schwartzenberg, députés ;
Vu la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;
Vu le code des communes applicable en Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile ;
Vu la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu les observations en réplique présentées par les sénateurs auteurs de la première saisine, enregistrées le 11 mars 2003 ;
Vu les observations en réplique présentées par les députés auteurs de la seconde saisine, enregistrées le 11 mars 2003 ;
Considérant que les auteurs des deux saisines défèrent au Conseil constitutionnel la loi pour la sécurité intérieure ; qu'ils contestent notamment la conformité à la Constitution de ses articles 3, 11, 12, 13, 21, 25, 28, 30, 50, 51, 53, 64, 65, 75, 76, 96, 113, 122, 123, 141 et 142 ;
2215-1 du code général des collectivités territoriales par un 4° relatif aux pouvoirs de réquisition conférés au préfet en vue de rétablir l'ordre public ; qu'aux termes du premier alinéa de ce 4° : « En cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien et service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin » ; qu'en vertu de son deuxième alinéa, cet arrêté doit être motivé et fixer la nature des prestations requises, la durée de la mesure de réquisition, ainsi que les modalités de son application ; que son troisième alinéa dispose que le préfet peut faire exécuter d'office les mesures prescrites par son arrêté ; que les quatre alinéas suivants sont relatifs à la rétribution due par l'Etat aux personnes requises ; qu'aux termes du huitième alinéa : « En cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L.
911-8 du code de justice administrative » ; qu'enfin, le dernier alinéa dispose que « Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 EUR d'amende » ;
Considérant que les auteurs des deux saisines reprochent à cette disposition d'être rédigée en termes trop généraux et imprécis pour satisfaire aux exigences de l'article 34 de la Constitution, alors même que les pouvoirs qu'elle confère au préfet seraient susceptibles d'affecter l'exercice des libertés publiques ; qu'il en serait ainsi en particulier de la formule : « prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin » ; que la disposition contestée serait en outre, selon eux, contraire au principe de nécessité des peines, dès lors que l'astreinte prononcée par le tribunal administratif, en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations lui incombant en vertu de l'arrêté préfectoral, pourra se cumuler avec la sanction pénale prévue en cas d'inexécution des mesures prescrites par l'autorité requérante ;
Considérant, en premier lieu, que les dispositions contestées tendent à préciser et à compléter les pouvoirs de police administrative appartenant d'ores et déjà à l'autorité préfectorale en cas d'urgence, lorsque le rétablissement de l'ordre public exige des mesures de réquisition ; qu'en apportant les précisions et compléments en cause, le législateur n'est pas resté en deçà de sa compétence ; qu'en outre, les mesures prises par le préfet, sur le fondement de ces dispositions, pourront être contestées par les intéressés devant le juge administratif, notamment dans le cadre d'un référé ou d'une procédure d'astreinte ;
Considérant, en second lieu, que l'astreinte dont le principe est institué par les dispositions précitées a pour finalité de contraindre la personne qui s'y refuse à exécuter les obligations auxquelles l'arrêté de réquisition la soumet ; qu'elle ne saurait être regardée comme une peine ou une sanction au sens de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que, par suite, les moyens tirés de la violation des principes de nécessité des peines et de non-cumul des peines pour une même faute doivent être écartés comme inopérants ;
Considérant que ces articles prévoient de nouvelles modalités de visite des véhicules par les officiers de police judiciaire et les agents placés sous leur contrôle ; que les auteurs des deux saisines reprochent à ces articles de porter des atteintes excessives au respect de la vie privée, à l'inviolabilité du domicile, à la liberté d'aller et venir et à la liberté individuelle ; que, selon eux, ils font une place insuffisante au juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, dans le déroulement de la procédure ; que les articles critiqués seraient enfin entachés d'une incompétence négative en raison de l'imprécision qui affecterait leur formulation ;
Quant aux normes constitutionnelles applicables à la visite des véhicules :
Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression » ; que son article 4 proclame que « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits.
Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi » ; qu'en vertu de l'article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu.
Considérant qu'il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties, au nombre desquelles figurent la liberté d'aller et venir et le respect de la vie privée, protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que la liberté individuelle, que l'article 66 de la Constitution place sous la surveillance de l'autorité judiciaire ;
Considérant que les mesures de police administrative susceptibles d'affecter l'exercice des libertés constitutionnellement garanties doivent être justifiées par la nécessité de sauvegarder l'ordre public ;
Considérant que, en dehors des cas où ils agissent sur réquisition de l'autorité judiciaire, les agents habilités ne peuvent disposer d'une personne que lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'elle vient de commettre une infraction ou lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher d'en commettre une ; qu'en pareil cas, l'autorité judiciaire doit en être au plus tôt informée et le reste de la procédure placé sous sa surveillance ;
Considérant que l'article 11 rétablit dans le code de procédure pénale un article 78-2-2 ainsi rédigé : « Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme visés par les articles 421-1 à 421-5 du code pénal, des infractions en matière d'armes et d'explosifs visées par l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre et par les articles 20, 31 et 32 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, des infractions de vol visées par les articles 311-3 à 311-11 du code pénal, de recel visées par les articles 321-1 et 321-2 du même code ou des faits de trafic de stupéfiants visés par les articles 222-34 à 222-38 dudit code, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 peuvent, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, procéder non seulement aux contrôles d'identité prévus au sixième alinéa de l'article 78-2 mais aussi à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Considérant, s'agissant de visites de véhicules réalisées sur réquisitions du procureur de la République, que la conciliation assurée par ces dispositions entre les principes constitutionnels rappelés ci-dessus n'est entachée d'aucune erreur manifeste ; que la liste des infractions figurant au premier alinéa du nouvel article 78-2-2 du code de procédure pénale n'est pas manifestement excessive au regard de l'intérêt public qui s'attache à la recherche des auteurs de ces infractions ; que ces dispositions ne méconnaissent pas l'article 66 de la Constitution ; que leurs termes sont assez clairs et précis pour répondre aux exigences de l'article 34 de celle-ci ; qu'il en est notamment ainsi, contrairement aux affirmations des requérants, de l'expression « lieux accessibles au public » et de celle de « véhicules spécialement aménagés à usage d'habitation et effectivement utilisés comme résidence » ; qu'ainsi qu'il ressort des termes mêmes du premier alinéa du nouvel article 78-2-2 du code de procédure pénale, chaque renouvellement de l'autorisation du procureur de la République vaudra pour une durée de vingt-quatre heures ;
Considérant que l'article 12 de la loi déférée insère dans le code de procédure pénale un article 78-2-3 ainsi rédigé : « Les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21, peuvent procéder à la visite des véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public lorsqu'il existe à l'égard du conducteur ou d'un passager une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis, comme auteur ou comme complice, un crime ou un délit flagrant ; ces dispositions s'appliquent également à la tentative.
Considérant, s'agissant des visites de véhicules réalisées en vue de constater des infractions flagrantes, que ces dispositions sont conformes aux exigences constitutionnelles ci-dessus rappelées en raison de la condition à laquelle elles subordonnent les visites ; qu'elles ne méconnaissent pas l'article 66 de la Constitution ; qu'elles sont formulées en termes assez clairs et précis pour respecter la mission confiée au législateur par l'article 34 de celle-ci ;
Considérant que l'article 13 de la loi déférée insère dans le code de procédure pénale un article 78-2-4 ainsi rédigé : « Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 peuvent procéder non seulement aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2 mais aussi, avec l'accord du conducteur ou, à défaut, sur instructions du procureur de la République communiquées par tous moyens, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Considérant, s'agissant des visites de véhicules réalisées dans le cadre de la police administrative, que ces dispositions satisfont aux exigences constitutionnelles rappelées ci-dessus en raison de la condition à laquelle elles subordonnent ces visites ; qu'elles ne méconnaissent pas l'article 66 de la Constitution ; qu'elles sont formulées en termes assez clairs et précis pour respecter la mission confiée au législateur par l'article 34 de celle-ci ;
Considérant que ces articles portent sur les traitements automatisés de données nominatives mis en oeuvre par les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale dans le cadre de leurs missions ;
Considérant qu'il est soutenu par les auteurs des deux saisines que les dispositions contestées porteraient atteinte au respect de la vie privée ; qu'en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de fixer certaines caractéristiques desdits traitements, en particulier la durée de conservation des données, le législateur n'aurait pas épuisé sa compétence ; que certaines utilisations seraient sans lien avec la finalité des traitements ; qu'en particulier, en permettant la consultation des données nominatives à des fins d'enquête administrative, le législateur permettrait qu'il en soit fait un usage préjudiciable aux droits des personnes concernées ; que seraient méconnus le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de droit pénal des mineurs ainsi que la présomption d'innocence et le principe d'égalité ;
Quant aux normes constitutionnelles applicables :
Quant au respect de la vie privée :
Considérant que le I de l'article 21 prévoit que : « Les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en oeuvre des applications automatisées d'informations nominatives recueillies au cours des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit ainsi que les contraventions de la 5e classe sanctionnant un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publiques ou une atteinte aux personnes, aux biens ou à l'autorité de l'Etat, afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs » ; qu'aux termes du II du même article : « Les traitements mentionnés au I peuvent contenir des informations sur les personnes, sans limitation d'âge, à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission des infractions mentionnées au premier alinéa du I.
Considérant que le III de l'article 21 place le traitement des informations nominatives sous le contrôle du procureur de la République compétent ; que celui-ci peut demander qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire ; que la rectification pour requalification judiciaire est de droit lorsque la personne concernée la demande ; qu'en cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données personnelles concernant les personnes mises en cause sont effacées sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien pour des raisons liées à la finalité du fichier, auquel cas elle fait l'objet d'une mention ; que les décisions de non-lieu et, lorsqu'elles sont motivées par une insuffisance de charges, de classement sans suite font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement des données personnelles ;
Considérant que le IV de l'article 21 définit strictement les personnes, autres que les magistrats judiciaires, habilitées, en raison de leurs attributions de police judiciaire, à utiliser les traitements en cause ; qu'en vertu du V du même article : « Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article.
Considérant que l'article 22 de la loi déférée, qui modifie l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, fixe les conditions et modalités selon lesquelles les données nominatives contenues dans les fichiers intéressant en particulier la sécurité publique peuvent être communiquées aux personnes intéressées ;
Considérant que l'article 23 dresse limitativement la liste des décisions judiciaires au titre desquelles une personne peut être inscrite dans le fichier des personnes recherchées ;
Considérant, enfin, ainsi qu'il ressort des débats parlementaires, que la loi du 6 janvier 1978 susvisée, que le législateur n'a pas entendu écarter, s'appliquera aux traitements en cause ;
Considérant que l'ensemble de ces garanties est de nature à assurer, entre le respect de la vie privée et la sauvegarde de l'ordre public, une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée ;
Quant à l'utilisation des traitements à des fins administratives :
Considérant que l'article 25 ne permet la consultation à des fins administratives de données nominatives recueillies dans le cadre d'activités de police judiciaire que pour des finalités déterminées ;
Considérant qu'il s'agit, en premier lieu, « des décisions de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant soit les emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat, soit les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, soit les emplois privés ou activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses, soit l'accès à des zones protégées en raison de l'activité qui s'y exerce, soit l'utilisation de matériels ou produits présentant un caractère dangereux » ; qu'en pareil cas, la consultation a pour but exclusif de vérifier que le comportement des intéressés n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou missions envisagées ; qu'elle s'effectue dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes et par la défense des intérêts fondamentaux de la Nation ; qu'elle donne lieu à information des intéressés ; qu'un décret en Conseil d'Etat doit fixer la liste des enquêtes administratives qui, en application de l'article 25 de la loi déférée, pourront donner lieu à la consultation des traitements automatisés d'informations personnelles mentionnés à son article 21 ;
Considérant que la consultation est également prévue « pour l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française et de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers ainsi que pour la nomination et la promotion dans les ordres nationaux » ; qu'en pareil cas, la consultation est faite par des agents de la police et de la gendarmerie spécialement habilités à cet effet ou, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, par des personnels investis de missions de police administrative désignés selon les mêmes procédures ;
Considérant que la consultation est enfin permise pour « l'exercice de missions ou d'interventions lorsque la nature de celles-ci ou les circonstances particulières dans lesquelles elles doivent se dérouler comportent des risques d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes et des biens, ainsi qu'au titre des mesures de protection ou de défense prises dans les secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense visés à l'article 17 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense » ; qu'en pareil cas, la consultation est effectuée par des agents de la police et de la gendarmerie nationale spécialement habilités à cet effet ;
Considérant qu'aucune norme constitutionnelle ne s'oppose par principe à l'utilisation à des fins administratives de données nominatives recueillies dans le cadre d'activités de police judiciaire ; que, toutefois, cette utilisation méconnaîtrait les exigences résultant des articles 2, 4, 9 et 16 de la Déclaration de 1789 si, par son caractère excessif, elle portait atteinte aux droits ou aux intérêts légitimes des personnes concernées ;
Considérant qu'eu égard aux motifs qu'elle fixe pour ces consultations, comme aux restrictions et précautions dont elle les assortit, la loi déférée ne méconnaît par elle-même aucune des exigences constitutionnelles ci-dessus mentionnées ;
Considérant, en outre, qu'en vertu de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, que ne remettent pas en cause les dispositions contestées : « Aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé » ; que les données recueillies dans les fichiers ne constitueront donc, dans chaque cas, qu'un élément de la décision prise, sous le contrôle du juge, par l'autorité administrative ;
Considérant, enfin, que ces dispositions ne portent pas par elles-mêmes atteinte aux droits des étrangers, lesquels ne comprennent aucun droit de caractère général et absolu d'acquérir la nationalité française ou de voir renouveler leur titre de séjour ; qu'elles ne sauraient en revanche être entendues comme remettant en cause l'acquisition de la nationalité française lorsque celle-ci est, en vertu de la loi, de plein droit, ni le renouvellement d'un titre de séjour lorsque celui-ci est, en vertu de la loi, de plein droit ou lorsqu'il est commandé par le respect du droit de chacun à mener une vie familiale normale ;
Quant au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de droit pénal des mineurs :
Considérant que l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge, comme la nécessité de rechercher leur relèvement éducatif et moral par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées, ont été constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du xxe siècle ; que ces principes trouvent notamment leur expression dans la loi du 12 avril 1906 sur la majorité pénale des mineurs, la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante ;
Considérant que ce principe n'est pas méconnu du seul fait que les dispositions contestées ne comportent pas de limitation quant à l'âge des personnes sur lesquelles sont recueillies des informations dans les conditions prévues à l'article 21 de la loi déférée ;
Considérant toutefois qu'il appartiendra au décret prévu au V de l'article 21 de la loi déférée de déterminer une durée de conservation conciliant, d'une part, la nécessité d'identifier les auteurs d'infractions et, d'autre part, celle de rechercher le relèvement éducatif et moral des mineurs délinquants ;
Quant au respect de la présomption d'innocence :
Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la Déclaration de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent, jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi » ;
Considérant, en premier lieu, que l'enregistrement de données nominatives dans des traitements de la nature de ceux auxquels fait référence l'article 21 de la loi déférée ne porte par lui-même aucune atteinte au principe de la présomption d'innocence ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'en cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données personnelles concernant les personnes mises en cause sont effacées ; que, si le procureur de la République peut en prescrire le maintien « pour des raisons liées à la finalité du fichier », cette exception à la règle générale d'effacement ne peut être justifiée que par des nécessités d'ordre public appréciées par l'autorité judiciaire ; qu'il est alors fait mention de la décision de relaxe ou d'acquittement dans le fichier ;
Considérant, en troisième lieu, qu'en cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données personnelles concernant les personnes mises en cause sont conservées sauf si le procureur de la République en ordonne l'effacement ; que, s'il ne le fait pas, les décisions de non-lieu et, lorsqu'ils sont motivés par une insuffisance de charges, les classements sans suite font l'objet d'une mention dans le fichier ; qu'il appartiendra ainsi à l'autorité judiciaire d'apprécier dans chaque cas, compte tenu des motifs de la décision prise, si les nécessités de l'ordre public justifient ou non le maintien des données en cause ;
Considérant, enfin, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que toute personne inscrite dans le fichier devra pouvoir exercer son droit d'accès et de rectification des données la concernant dans les conditions prévues par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Quant au principe d'égalité :
Considérant qu'en vertu du II de l'article 21, la victime peut s'opposer au maintien dans le fichier des informations nominatives la concernant dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné ; que les sénateurs requérants ne sauraient invoquer utilement, à l'encontre de cette disposition, une quelconque rupture du principe d'égalité ;
Quant à la compétence du législateur :
Considérant que, loin d'avoir méconnu l'étendue de sa compétence, le législateur a assorti les dispositions critiquées de précisions dont certaines relèvent du pouvoir réglementaire et qui, au demeurant, avaient jusqu'ici été traitées comme telles ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sous les réserves énoncées aux considérants 26, 34, 35, 38 et 43, les articles 21 et 25 ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que l'article 28 insère dans le code de procédure pénale un article 706-47-1 ; qu'aux termes des trois premiers alinéas du nouvel article : « L'officier de police judiciaire, agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire, peut faire procéder sur toute personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants d'avoir commis un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle prévus par les articles 222-23 à 222-26 et 227-25 à 227-27 du code pénal, à un examen médical et à une prise de sang afin de déterminer si cette personne n'est pas atteinte d'une maladie sexuellement transmissible.
A la demande de la victime ou lorsque son intérêt le justifie, cette opération peut être effectuée sans le consentement de l'intéressé sur instructions écrites du procureur de la République ou du juge d'instruction qui sont versées au dossier de la procédure » ; que le quatrième alinéa du nouvel article 706-47-1 prévoit que le résultat du dépistage est porté à la connaissance de la victime par l'intermédiaire d'un médecin ; que son cinquième alinéa punit le refus de se soumettre au dépistage ;
Considérant que, pour les auteurs des deux saisines, ces dispositions méconnaîtraient les articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 en raison de la liste d'infractions dressée, selon eux, de façon trop extensive par le premier alinéa du nouvel article 706-47-1 du code de procédure pénale ; que l'obligation d'un examen médical et d'une prise de sang serait excessive au stade de l'enquête préliminaire ; que rien ne justifierait qu'un prélèvement sanguin soit effectué à la demande de la victime sans le consentement de l'intéressé ; que, s'agissant d'une atteinte à la liberté individuelle, l'autorité judiciaire ne saurait, selon la saisine, se borner à ratifier la demande de la victime ; que l'obligation de se soumettre à un examen médical et à une prise de sang méconnaîtrait les droits de la défense, le principe du procès équitable et « l'égalité des armes » entre l'auteur et la victime ;
Considérant, en premier lieu, que les dispositions critiquées prévoient, dans l'intérêt de la victime d'un viol, d'une agression ou d'une atteinte sexuelle, la possibilité de procéder à un simple examen médical et à un simple prélèvement sanguin sur une personne à l'encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants d'avoir commis l'un des actes mentionnés aux articles 222-23 à 222-26 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; qu'à défaut de consentement de l'intéressé, l'opération ne peut être pratiquée que sur instructions écrites du procureur de la République ou du juge d'instruction, et seulement à la demande de la victime ou lorsque son intérêt le justifie, notamment, dans cette dernière hypothèse, lorsque la victime est mineure ; que, dans ces conditions, la contrainte à laquelle est soumise la personne concernée n'entraîne aucune rigueur qui ne serait pas nécessaire au regard des autres exigences constitutionnelles en cause et, plus particulièrement, conformément au onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, de la protection de la santé de la victime ; que l'examen médical et le prélèvement sanguin ne portent atteinte ni aux droits de la défense, ni aux exigences du procès équitable, ni à la présomption d'innocence ;
Considérant, en deuxième lieu, que la liste des infractions fixée au premier alinéa du nouvel article 706-47-1 du code de procédure pénale n'est entachée d'aucune erreur manifeste eu égard à l'objectif que s'est assigné le législateur ;
Considérant, enfin, qu'il résulte des termes mêmes du troisième alinéa du nouvel article 706-47-1 du code de procédure pénale que l'autorité judiciaire disposera de toute latitude d'appréciation lorsque la victime demandera que soit pratiqué un examen médical ou un prélèvement sanguin nonobstant le refus de l'intéressé ; qu'elle pourra en particulier, lorsque la nature de l'infraction ne comporte pas de risque pour la santé de la victime, ne pas donner suite à la demande de celle-ci ;
Considérant que cet article insère notamment dans le code de procédure pénale un article 55-1 ainsi rédigé : « L'officier de police judiciaire peut procéder, ou faire procéder sous son contrôle, sur toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause ou sur toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction, aux opérations de prélèvements externes nécessaires à la réalisation d'examens techniques et scientifiques de comparaison avec les traces et indices prélevés pour les nécessités de l'enquête.
Considérant que les députés requérants font valoir que ces dispositions sont imprécises ; qu'elles portent atteinte à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du corps humain ; qu'en soumettant aux opérations de prélèvement toute « personne susceptible de fournir des renseignements », elles méconnaissent la présomption d'innocence ; que la peine prévue en cas de refus de se soumettre au prélèvement est disproportionnée ;
Considérant que les dispositions contestées sont formulées en termes assez clairs et précis pour satisfaire aux prescriptions de l'article 34 de la Constitution ; que les « personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits en cause » sont celles qui sont déjà tenues de comparaître devant l'officier de police judiciaire en vertu de l'article 62 du code de procédure pénale ; qu'il résulte des dispositions de l'article 706-54 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 29 de la loi déférée, que les empreintes génétiques de ces personnes ne pourront en aucun cas être enregistrées, ni donc a fortiori conservées, dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques ; que, dans ces conditions, lesdites personnes ne sont ni définies de façon trop imprécise, ni soumises, du fait de l'obligation nouvelle que leur impose l'article contesté, à une rigueur non nécessaire au sens de l'article 9 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant, ainsi qu'il ressort de ses termes mêmes, éclairés par les débats parlementaires, que l'expression « prélèvement externe » fait référence à un prélèvement n'impliquant aucune intervention corporelle interne ; qu'il ne comportera donc aucun procédé douloureux, intrusif ou attentatoire à la dignité des intéressés ; que manque dès lors en fait le moyen tiré de l'atteinte à l'inviolabilité du corps humain ; que le prélèvement externe n'affecte pas davantage la liberté individuelle de l'intéressé ; qu'enfin, le prélèvement étant effectué dans le cadre de l'enquête et en vue de la manifestation de la vérité, il n'impose à la « personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction » aucune rigueur qui ne serait pas nécessaire ;
Considérant que les prélèvements externes ne portent pas atteinte à la présomption d'innocence ; qu'ils pourront, au contraire, établir l'innocence des personnes qui en sont l'objet ;
Considérant, enfin, qu'en l'absence de voies d'exécution d'office du prélèvement et compte tenu de la gravité des faits susceptibles d'avoir été commis, le législateur n'a pas fixé un quantum disproportionné pour le refus de prélèvement ; qu'il appartiendra toutefois à la juridiction répressive, lors du prononcé de la peine sanctionnant ce refus, de proportionner cette dernière à celle qui pourrait être infligée pour le crime ou le délit à l'occasion duquel le prélèvement a été demandé ; que, sous cette réserve, l'article 30 n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que cet article insère dans le code pénal un article 225-10-1 ainsi rédigé : « Le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 EUR d'amende » ; qu'il complète en outre l'article 225-12-1 du même code par un alinéa aux termes duquel : « Est puni des mêmes peines le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations sexuelles de la part d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse » ;
Quant au nouvel article 225-10-1 du code pénal :
Considérant que les auteurs des deux saisines reprochent au nouvel article 225-10-1 du code pénal de porter atteinte aux principes de la nécessité et de la légalité des peines ; qu'il méconnaîtrait en outre, selon eux, le principe de la dignité de la personne humaine ;
Considérant qu'il est loisible au législateur de prévoir de nouvelles infractions en déterminant les peines qui leur sont applicables ; que, toutefois, il lui incombe d'assurer, ce faisant, la conciliation entre les exigences de l'ordre public et la garantie des droits constitutionnellement protégés ; qu'il lui incombe également, en vertu de l'article 8 de la Déclaration de 1789, de respecter le principe de la légalité des peines et le principe de la nécessité et de la proportionnalité des peines et des sanctions ;
Considérant, en premier lieu, que le racolage public est susceptible d'entraîner des troubles pour l'ordre public, notamment pour la tranquillité, la salubrité et la sécurité publiques ; qu'en privant le proxénétisme de sources de profit, la répression du racolage sur la voie publique fait échec au trafic des êtres humains ; que la création par le législateur d'un délit de racolage public ne se heurte dès lors à aucune règle, ni à aucun principe de valeur constitutionnelle ;
Considérant, en deuxième lieu, que le principe de légalité des peines n'est pas méconnu par les dispositions critiquées, dès lors que celles-ci définissent en termes clairs et précis le délit de racolage public ;
Considérant, enfin, que les peines prévues par le nouvel article 225-10-1 du code pénal ne sont pas manifestement disproportionnées ; qu'il appartiendra cependant à la juridiction compétente de prendre en compte, dans le prononcé de la peine, la circonstance que l'auteur a agi sous la menace ou par contrainte ; que, sous cette réserve, la disposition critiquée n'est pas contraire au principe de la nécessité des peines ;
Quant au nouvel alinéa ajouté à l'article 225-12-1 du code pénal :
Considérant que, selon les sénateurs requérants, cette disposition méconnaîtrait le principe selon lequel nul ne peut être sanctionné que de son propre fait et celui selon lequel la définition des crimes et délits doit comporter un élément intentionnel ;
Considérant, d'une part, que le délit n'est constitué que si la vulnérabilité de la personne qui se prostitue est apparente ou connue de l'auteur ; que, d'autre part, cette vulnérabilité est précisément définie par son caractère « particulier » et par le fait qu'elle est due à la maladie, à une déficience physique ou psychique ou à l'état de grossesse ; que, par suite, les deux principes de valeur constitutionnelle invoqués par les sénateurs requérants sont respectés en l'espèce ;
Considérant que l'article 51 de la loi déférée complète par un 4° l'article 225-10 du code pénal en vue de réprimer le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée, « de vendre, de louer ou de tenir à la disposition, de quelque manière que ce soit, d'une ou plusieurs personnes, des véhicules de toute nature en sachant qu'elles s'y livreront à la prostitution » ;
Considérant que, contrairement aux affirmations contenues dans les deux saisines, ces dispositions n'interdisent nullement aux personnes qui se prostituent d'acquérir un véhicule et de l'utiliser ; qu'elles ne portent pas non plus atteinte à la liberté d'entreprendre des vendeurs et loueurs de véhicules, qui trouve sa limite dans le fait de contribuer, en toute connaissance de cause, à des activités illicites ou contraires à l'ordre public ;
Considérant que cet article insère les articles 322-4-1 et 322-15-1 dans le code pénal ; que le premier de ces articles dispose que : « Le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu par l'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ou qui n'est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre propriétaire autre qu'une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain, est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 EUR d'amende.
- Lorsque l'installation s'est faite au moyen de véhicules automobiles, il peut être procédé à leur saisie, à l'exception des véhicules destinés à l'habitation, en vue de leur confiscation par la juridiction pénale » ; qu'aux termes du nouvel article 322-15-1 du code pénal : « Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 322-4-1 encourent les peines complémentaires suivantes : - 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ; - 2° La confiscation du ou des véhicules automobiles utilisés pour commettre l'infraction, à l'exception des véhicules destinés à l'habitation » ;
Considérant que, selon les députés et sénateurs requérants, les mesures ainsi prévues portent une atteinte disproportionnée aux droits des « gens du voyage » en raison des restrictions qu'elles imposent à leur mode de vie ; qu'il en irait ainsi de la suspension du permis de conduire et de la saisie des véhicules servant à tracter les caravanes ; que les dispositions critiquées méconnaîtraient en outre le principe selon lequel la définition des délits et des peines doit comporter un élément intentionnel, dès lors que certains des occupants du terrain pourraient ne pas être conscients d'user de la propriété d'autrui sans autorisation ;
Considérant que la prévention d'atteintes au droit de propriété et à l'ordre public sont nécessaires à la sauvegarde de principes et de droits de valeur constitutionnelle ; qu'il appartient cependant au législateur, en prévoyant la répression de telles atteintes, d'assurer la conciliation entre ces exigences constitutionnelles et l'exercice des libertés constitutionnellement garanties, au nombre desquelles figurent la liberté d'aller et venir, le respect de la vie privée et l'inviolabilité du domicile ; qu'il lui revient également, compte tenu des objectifs qu'il s'assigne, de fixer, dans le respect des principes constitutionnels, les règles concernant la détermination des crimes et délits, ainsi que des peines qui leur sont applicables ;
Considérant, en premier lieu, que le législateur n'a pas entaché d'erreur manifeste la conciliation qu'il lui appartenait d'opérer en l'espèce entre, d'une part, la protection de la propriété et la sauvegarde de l'ordre public et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement protégées ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'en l'absence de disproportion manifeste entre les infractions et les sanctions concernées, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur ; qu'eu égard à la nature des pratiques en cause, le législateur n'a pas méconnu le principe de nécessité des peines en prévoyant les peines complémentaires de suspension du permis de conduire pendant une durée maximale de trois ans et la confiscation des véhicules automobiles utilisés pour commettre l'infraction, à l'exception de ceux destinés à l'habitation ;
Considérant, en troisième lieu, que l'occupation du terrain d'autrui rend vraisemblable la volonté de commettre l'infraction ; que la condamnation de l'ensemble des occupants illicites du terrain dans les conditions prévues par la disposition contestée n'est pas contraire à l'article 9 de la Déclaration de 1789 dès lors que s'appliqueront de plein droit, dans le respect des droits de la défense, les principes généraux du droit pénal énoncés aux articles 121-3 et 122-3 du code pénal, qui précisent respectivement qu'« Il n'y a point de délit sans intention de le commettre » et que « N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte » ;
Considérant, enfin, que la distinction opérée par l'article critiqué entre les communes qui se sont conformées aux obligations que leur impose la loi du 5 juillet 2000 susvisée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et les communes qui ont négligé de le faire repose sur des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec le but que s'est assigné le législateur en vue d'accueillir les gens du voyage dans des conditions compatibles avec l'ordre public et les droits des tiers ; que c'est dès lors à tort que les députés requérants soutiennent que l'incrimination critiquée serait contraire au principe d'égalité devant la loi pénale ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sous la réserve énoncée au considérant 73, l'article 53 n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 64 insère dans le code pénal une section 2 ter intitulée « De l'exploitation de la mendicité » ; que l'exploitation de la mendicité est notamment définie, aux termes du 2° du nouvel article 225-12-5 du code pénal, par le fait « d'en partager les bénéfices » ; que les auteurs des deux recours font valoir que cette disposition définit un délit dépourvu de caractère intentionnel et serait dès lors contraire aux articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant toutefois que s'appliquera de plein droit à la définition critiquée, dans le respect des droits de la défense, le principe général du droit pénal énoncé à l'article 121-3 du code pénal qui précise qu'« Il n'y a point de délit sans intention de le commettre » ; que, sous cette réserve, la disposition contestée ne méconnaît pas les articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant que cet article insère dans le code pénal un article 312-12-1 ainsi rédigé : « Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d'un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien, est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 EUR d'amende » ;
Considérant que, selon les députés et sénateurs requérants, cette disposition permet de réprimer des comportements tombant déjà sous le coup du délit d'extorsion de fonds défini à l'article 312-1 du code pénal ; qu'ils soutiennent qu'une telle « double incrimination » serait contraire au principe de nécessité des peines ;
Considérant que le délit défini à l'article 65 vise, par ses éléments constitutifs, des agissements distincts de ceux mentionnés à l'article 312-1 du code pénal ; que le moyen tiré d'une double incrimination manque dès lors en fait ;
Considérant que l'article 75 modifie l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; qu'il ajoute notamment au dernier alinéa de son article 12 une phrase ainsi rédigée : « La carte de séjour temporaire peut être retirée à l'étranger passible de poursuites pénales sur le fondement des articles 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-5 à 225-12-7, 311-4 (7°) et 312-12-1 du code pénal » ;
Considérant qu'il est fait grief à cette disposition par les députés requérants de placer les étrangers sous un régime arbitraire, ainsi que de porter atteinte à la présomption d'innocence, aux droits de la défense et au droit de chacun à une vie familiale normale ;
Considérant qu'aucun principe, non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle, n'assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu de séjour sur le territoire national ; que, dès lors, le législateur peut, sans méconnaître aucun droit ni aucun principe de valeur constitutionnelle, subordonner le maintien ou la délivrance d'un titre temporaire de séjour à l'absence de menace pour l'ordre public ;
Considérant qu'eu égard à la nature des infractions visées, qui portent toutes préjudice à l'ordre public, il était loisible au législateur de permettre le retrait de la carte de séjour temporaire des personnes passibles de poursuites de ce chef ; que, pour l'application de la disposition contestée, éclairée par les débats parlementaires, il conviendra cependant d'entendre par « personnes passibles de poursuites » les seuls étrangers ayant commis les faits qui les exposent à l'une des condamnations prévues par les dispositions du code pénal auxquelles renvoie l'article 75 de la loi déférée ;
Considérant que, si le principe de la présomption d'innocence ne peut être utilement invoqué en dehors du domaine répressif, ni le principe des droits de la défense utilement invoqué à l'encontre du retrait de la carte de séjour pour des motifs d'ordre public, lequel constitue non une sanction mais une mesure de police, l'intéressé sera mis à même de présenter ses observations sur la mesure de retrait envisagée dans les conditions prévues par la législation de droit commun relative à la procédure administrative ;
Considérant, toutefois, qu'il appartiendra à l'autorité compétente, lorsqu'elle envisagera de faire application de la disposition contestée, de prendre en considération le droit de chacun à mener une vie familiale normale ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sous les réserves énoncées aux considérants 84, 85 et 86, l'article 75 n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 76 de la loi déférée : « Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour peut être délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions.
Considérant que, selon la saisine sénatoriale, ces dispositions porteraient atteinte à la liberté individuelle des étrangers qui se livrent à la prostitution ;
Considérant qu'en dehors de la délivrance de l'autorisation de travail, les dispositions contestées ne créent aucun droit nouveau au profit des étrangers et ne les soumettent à aucune obligation nouvelle ; qu'elles ne confèrent pas non plus à l'autorité administrative des pouvoirs dont elle ne disposerait pas déjà ; qu'elles sont par suite, et dans cette mesure, dépourvues de caractère normatif et ne sauraient donc être utilement arguées d'inconstitutionnalité ;
Considérant que la délivrance d'une autorisation de travail aux étrangers concernés ne porte atteinte ni à leur liberté individuelle ni à aucun autre de leurs droits constitutionnellement garantis ;
Considérant que le II de l'article 96 introduit les articles 3-1 et 3-2 dans la loi du 12 juillet 1983 susvisée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
Considérant qu'aux termes du nouvel article 3-1 de la loi du 12 juillet 1983 : « Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article 1er peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
Considérant qu'aux termes du nouvel article 3-2 de ladite loi : « Pour l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 1 500 spectateurs, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article 1er, agréées par le préfet dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, ainsi que celles, membres du service d'ordre affecté par l'organisateur à la sécurité de la manifestation sportive, récréative ou culturelle en application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, titulaires d'un diplôme d'Etat et agréées par le préfet, peuvent procéder, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire et avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité.
Considérant que les auteurs des deux saisines font grief à ces dispositions de porter atteinte à la liberté individuelle et d'être formulées de façon trop imprécise ;
Considérant, ainsi qu'il ressort des termes mêmes des dispositions contestées, qu'en les édictant, le législateur a posé des règles claires et précises ; que, par suite, il n'est pas resté en deçà de sa compétence ;
Considérant que le nouvel article 3-1 de la loi du 12 juillet 1983 impose une stricte procédure d'agrément en vue d'habiliter des personnels de sécurité privés à participer à des opérations de contrôle ; que ces derniers ne peuvent procéder, sans le consentement de l'intéressé, qu'à l'inspection visuelle des bagages à main ; que l'opération dans le cadre de laquelle ils peuvent pratiquer, sauf refus des personnes concernées, des palpations de sécurité ou des fouilles de bagages à main ne peut être ordonnée que par le préfet, en raison de menaces graves pour la sécurité publique et de circonstances particulières, pour un temps et dans des lieux déterminés ; que les modalités ainsi prévues ne portent pas atteinte à la liberté individuelle ; qu'une telle mesure de police administrative, dont la nécessité sera contrôlée par la juridiction administrative, n'est contraire par elle-même à aucun principe, ni à aucune règle de valeur constitutionnelle ;
Considérant qu'il en va de même du nouvel article 3-2 de la loi du 12 juillet 1983 ; qu'en effet, l'accès aux enceintes où se déroulent de grandes manifestations sportives, culturelles et récréatives justifie des mesures de surveillance particulières pour protéger la sécurité physique des participants ; qu'aucune des mesures prévues par ledit article ne porte atteinte à la liberté individuelle ;
Considérant que cet article insère dans le code pénal un article 433-5-1 ainsi rédigé : « Le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 EUR d'amende.
- Lorsqu'il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 EUR d'amende » ;
Considérant que les députés et sénateurs requérants estiment que ces dispositions portent « une atteinte grave à la liberté d'expression, de conscience et d'opinion » ; qu'elles sont en outre contraires « au principe de légalité des délits et des peines et au principe de nécessité des sanctions » ;
Considérant, d'une part, que l'article 10 de la Déclaration de 1789 dispose que « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi » ; qu'en vertu de l'article 11 de la Déclaration : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi » ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 de la Constitution « L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge » ; qu'à ceux de son troisième alinéa : « L'hymne national est La Marseillaise » ;
Considérant, enfin, qu'il est loisible au législateur de prévoir de nouvelles infractions en déterminant les peines qui leur sont applicables ; que, toutefois, il lui incombe d'assurer, ce faisant, la conciliation des exigences de l'ordre public et la garantie des libertés constitutionnellement protégées ;
Considérant que sont exclus du champ d'application de l'article critiqué les oeuvres de l'esprit, les propos tenus dans un cercle privé, ainsi que les actes accomplis lors de manifestations non organisées par les autorités publiques ou non réglementés par elles ; que l'expression « manifestations réglementées par les autorités publiques », éclairée par les travaux parlementaires, doit s'entendre des manifestations publiques à caractère sportif, récréatif ou culturel se déroulant dans des enceintes soumises par les lois et règlements à des règles d'hygiène et de sécurité en raison du nombre de personnes qu'elles accueillent ;
Considérant qu'en instituant un tel délit, le législateur a effectué la conciliation qu'il lui appartenait d'assurer entre les exigences constitutionnelles rappelées ci-dessus ; que la peine qu'il a fixée ne revêt pas de caractère manifestement disproportionné par rapport à l'infraction ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sous la réserve d'interprétation énoncée au considérant 104, l'article 113 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que les articles 122 et 123 de la loi déférée appliquent respectivement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des dispositions analogues à celles de son article 3 ; que les députés requérants leur adressent les mêmes reproches ; que, pour des motifs identiques à ceux exposés à propos de l'article 3, les moyens ainsi invoqués doivent être écartés ;
Considérant que les articles 141 et 142 pérennisent en Guyane et dans la commune de Saint-Martin en Guadeloupe les dispositions dérogatoires rendues applicables pour cinq ans dans les départements d'outre-mer par la loi du 11 mai 1998 susvisée ; qu'en vertu de ces dispositions, les refus de délivrance de titre de séjour à certains étrangers ne sont pas soumis pour avis à la commission du titre de séjour prévue par l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et le recours dirigé contre un arrêté de reconduite d'un étranger à la frontière ne revêt pas de caractère suspensif ;
Considérant que les députés requérants soutiennent qu'en pérennisant un tel régime, les articles 141 et 142 méconnaissent « des droits et garanties constitutionnellement protégés, tels que les droits de la défense » et vont au-delà des adaptations au régime législatif des départements d'outre-mer autorisées par l'article 73 de la Constitution ;
Considérant que le législateur a pu, pour prendre en compte la situation particulière et les difficultés durables du département de la Guyane et, dans le département de la Guadeloupe, de la commune de Saint-Martin, en matière de circulation internationale des personnes, y maintenir le régime dérogatoire institué par les articles 12 quater et 40 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, sans rompre l'équilibre que le respect de la Constitution impose d'assurer entre les nécessités de l'ordre public et la sauvegarde des droits et libertés constitutionnellement garantis ; que les intéressés conserveront un droit de recours juridictionnel contre les mesures de police administrative ; qu'ils auront notamment la faculté de saisir le juge des référés administratifs ; que le législateur n'a pas non plus porté atteinte au principe constitutionnel d'égalité compte tenu de cette situation particulière, laquelle est en relation directe avec l'objectif qu'il s'est fixé de renforcer la lutte contre l'immigration clandestine ; que les adaptations ainsi prévues ne sont pas contraires à l'article 73 de la Constitution ;
Ne sont pas contraires à la Constitution, sous les réserves énoncées aux considérants 26, 34, 35, 38, 43, 57, 63, 73, 77, 84, 85, 86 et 104, les dispositions de la loi pour la sécurité intérieure critiquées par l'une ou l'autre saisine.
Le propriétaire ou le détenteur d'animaux, de végétaux ou de produits végétaux, d'aliments pour animaux ou denrées alimentaires d'origine animale enregistre et conserve les informations relatives aux autocontrôles ainsi que les résultats des analyses correspondants et les tient à la disposition de l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
201-5 pendant une durée de trois ans après la date de réalisation de l'autocontrôle ou du prélèvement.
Cette durée peut être modifiée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en raison d'un risque sanitaire particulier ou en fonction de la durée d'utilisation des produits.
La chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor est autorisée à contracter un emprunt de 1 598 000 EUR dont l'objet est le financement des investissements portuaires.
Arrêté du 17 février 2003 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1997 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture
Ajouter la mention : « Chef de service de l'équipement rural, alimentation en eau potable, assainissement et IAA, à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Jura ».
Arrêté du 31 mars 2003 modifiant l'arrêté du 15 juin 1999 fixant le seuil minimum pour la consultation des commissions régionales pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche
A l'article 1er de l'arrêté du 15 juin 1999 susvisé, les montants : « 3,25 millions de francs et 650 000 F » sont remplacés par les montants : « 500 000 EUR et 100 000 EUR ».
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2003, M. Jean-Marc Berlioz, directeur à l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure, est nommé inspecteur général à l'inspection générale de l'administration (hors tour).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2003, M. Edgard Bensamoun, chef des services administratifs stagiaire au Conseil d'Etat, est, à compter du 19 février 2003, titularisé dans le corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat.
Accord d'entreprise n° 2002-01 du 24 juin 2002 relatif aux congés annuels : fractionnement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 2003, M. Aurand (Jean-Marie), directeur général de l'administration du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est nommé membre titulaire de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Galliard de Lavernée (Christian).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2003, M. Thomas Vasseur, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommé membre suppléant du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en remplacement de Mme Marie-Noëlle Teiller.
Arrêté du 7 mai 2003 modifiant l'arrêté 20 juillet 2001 portant renouvellement des membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 2003, l'arrêté du 20 juillet 2001 portant renouvellement des membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est ainsi modifié :
« Mme Marie-France Mazars, conseiller à la Cour de cassation, en remplacement de M. Jean-Luc Aubert, démissionnaire.
« M. Emmanuel Piwnica, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de Mme Elisabeth Baraduc.
« M. Christian Charruault, conseiller à la Cour de cassation, en remplacement de M. Jean-Pierre Ancel, démissionnaire.
« Mme Elisabeth Baraduc, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de M. Jean Barthelemy, démissionnaire.
La démission de M. Molveau (Guy), notaire à la résidence de Tuchan (Aude), est acceptée ;
La société civile professionnelle Guy Molveau et David Daurat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Tuchan (Aude), en remplacement de M. Molveau (Guy) ;
M. Molveau (Guy) et M. Daurat (David, Guy, Elie) sont nommés notaires associés.
Le retrait de M. Goujon (Philippe, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Goujon, Denys Chevillon, Gérard Vetter et Eric Vincent, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaune (Côte d'Or), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Goujon, Denys Chevillon, Gérard Vetter et Eric Vincent, notaires associés, est ainsi modifiée : « Denys Chevillon, Gérard Vetter et Eric Vincent, notaires, associés d'une société civile professionelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Roustit (Gérard, Lucien, Jean), notaire à la résidence de Quarante (Hérault), est acceptée.
La démission de M. Frutoso (Jean-Louis, José, Emmanuel), notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Peitavy (Alain) à la résidence de Gabian (Hérault), est acceptée à compter du 2 janvier 2001.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Notajuris est nommée notaire à la résidence de Quarante (Hérault), en remplacement de M. Roustit (Gérard, Lucien, Jean).
M. Frutoso (Jean-Louis, José, Emmanuel) est nommé notaire associé.
Les stages d'application en milieu professionnel sont des stages ou des séquences pédagogiques mentionnées à l'article R.
813-42 dont l'objectif est de permettre aux élèves de mettre en rapport les savoirs et savoir-faire acquis dans l'établissement scolaire avec les langages techniques et les pratiques du monde professionnel.
Ces stages d'application sont organisés dans les conditions prévues par les programmes et les référentiels nationaux mentionnés au deuxième alinéa des articles L.
Au cours de ces stages d'application, les élèves peuvent procéder à des manoeuvres ou manipulations de machines, produits ou appareils lorsqu'elles sont nécessaires à leur formation.
Ils ne peuvent pas accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est interdit aux mineurs par la section 2 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 avril 2003, Mme Gillet (Anne-Marie), attachée principale d'administration centrale de 2e classe, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er février 2004, en application des dispositions des articles L.
Arrêté du 14 mai 2003 portant nomination à la commission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats à la section artistique de la Casa de Velázquez
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 14 mai 2003 :
La commission d'admission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats à la section artistique de la Casa de Velázquez pour l'année 2003-2204 est composée ainsi qu'il suit :
M. Roman Polanski, membre de l'Académie des beaux-arts ;
Des experts auprès des commissions d'admission chargées de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats à la section artistique de la Casa de Velázquez pour l'année 2003-2004 sont désignés ainsi qu'il suit :
M. Bernard Bioules (peinture) ;
M. Michel Foliasson, membre de l'Académie des beaux-arts (architecture) ;
M. Juan-Manuel Bonet, directeur du musée Reina Sofia, à Madrid ;
M. Michel Brugerolles (graveur, ancien membre de la Casa de Velázquez, professeur à l'école des beaux-arts de Clermont-Ferrand) ;
M. Quentin Garel, (sculpteur, ancien membre de la Casa de Velázquez) ;
M. Bernard Goy, (directeur du FRAC Ile-de-France) ;
M. Emmanuel Guigon, (ancien membre de la Casa de Velázquez, directeur du musée d'art contemporain de Strasbourg) ;
M. Philippe Hersant, (ancien membre de la Casa de Velázquez, compositeur) ;
M. Jean-Pierre Marchand, (réalisateur) ;
M. Thierry Pecou, (ancien membre de la Casa de Velázquez, compositeur) ;
M. Michel Viot, (graveur, ancien membre de la Casa de Velázquez, professeur à l'école d'architecture de Normandie).
Barriuso Batet (Mònica).
Chapotte (Guillaume).
Charignon (Eric).
Cuvelier (Aurélie).
Dannoot (Matthieu).
Ekoto Ekoto (Romain).
Gaïani (Vincent).
Gerbaud (Simon).
Huertas (Guillaume).
Humbert (Camille).
Jeanjean (Xavier).
Ladoues (Jean).
Lamballe (Nicolas).
Lavergne (Fabien).
Lécorché (Gwénaëlle).
Penouty (Julien).
Peteilh (Nicolas).
Petit Laurent (Sylvain).
Riviere (Hugo).
Rivoire (Agnès).
Schmitt (Simon).
Vacher (Sylvain).
Wachter (Mathieu).
Diplôme délivré le 28 juin 2002
M. Terree (François).
M. Poirier (Hundi).
M. Tin Hin (Thierry).
M. Viagas (Jérôme).
M. Berthelemy (Jean-Philippe).
M. Pauchard (Thomas).
M. Bascouert (Jérôme).
M. Freissinet (Sébastien).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 6 mai 2003, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Na-Young Kim, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 26 janvier 1968 à Pusan (Corée du Sud).
Les informations individuelles, collectées trimestriellement au cours de l'année 2003 auprès des opérateurs titulaires au 3 avril 2003 d'une autorisation délivrée en application des articles L.
34-3, dont la liste figure en annexe I, le seront conformément au formulaire figurant en annexe II de la présente décision.
Arrêté du 28 février 2002 fixant le modèle du formulaire « prise en charge administrative de cure thermale et facturation »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 février 2002, est fixé le modèle du formulaire (1) S 3328 b « prise en charge administrative de cure thermale et facturation », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11140*02.
Décision n° 2002-216 du 26 mars 2002 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes
Par délibération en date du 26 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé de procéder à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes.
1° Les candidats demandent au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, tél.
: 01-40-58-38-00) un dossier de candidature.
Les candidats ont toutefois la possibilité de venir retirer leurs dossiers au siège du conseil, où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 10 avril 2002.
Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en trois exemplaires et un exemplaire au comité technique radiophonique de Rennes, 9, boulevard Sébastopol, 35000 Rennes, et un exemplaire au comité technique de Poitiers, 1, rue Chanoine-Duret, 86000 Poitiers.
Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, sous peine d'irrecevabilité, au Conseil supérieur de l'audiovisuel au plus tard le 26 juin 2002, à 17 heures.
Les dossiers pourront être également adressés au conseil et aux comités par voie postale avant le 26 juin 2002 à minuit, sous pli recommandé avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi).
Ils indiquant ceux d'entre eux qu'ils estiment irrecevables et les motifs de l'irrecevabilité.
3° Une troisième partie comprend les pièces dont l'absence pourrait conduire le Conseil supérieur de l'audiovisuel à rejeter la candidature.
L'appel à candidatures est ouvert sur les autoroutes A 83 (Nantes-Niort) et A 87 (Angers-La Roche-sur-Yon).
Arrêté du 30 décembre 2002 portant ouverture en 2003 d'un concours commun pour l'admission d'élèves en première année de la formation de paysagistes DPLG à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles et à l'école d'architecture et de paysage de Bordeaux
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la culture et de la communication en date du 30 décembre 2002, un concours est ouvert en 2003 pour l'admission d'élèves à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles et à l'école d'architecture et de paysage de Bordeaux en première année de la formation conduisant au diplôme de paysagiste DPLG.
Le nombre maximum d'élèves à admettre dans ces établissements à la suite de ce concours est fixé à 45 pour l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles et à 25 pour l'école d'architecture et de paysage de Bordeaux.
L'épreuve d'admissibilité aura lieu le vendredi 25 avril 2003 à Bordeaux, Marseille, Paris, Rennes et Strasbourg.
Les épreuves d'admission se dérouleront à Versailles du 30 juin au 8 juillet 2003.
Arrêté du 19 décembre 2002 fixant au titre de l'année 2003 le nombre de places offertes au concours de sélection sur épreuves pour le recrutement de professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau au terme d'un cycle de formation
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre des sports en date du 19 décembre 2002, le nombre de places offertes au concours de sélection sur épreuves pour le concours de recrutement de professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau au terme d'un cycle de formation au titre de l'année 2003 est fixé à 12.
Arrêté du 28 février 2003 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2003 portant promotion (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 28 février 2003, l'arrêté du 8 janvier 2003 portant promotion au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, au titre de l'article 22 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale, est ainsi modifié en ce qui concerne M. Patrice Chazal, attaché d'administration centrale, nommé attaché principal d'administration centrale de 2e classe :
Sa nomination prend effet à compter du 1er janvier 2002 au lieu du 1er mars 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2003, Mme Alcide (Annick), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 24 février 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Cayenne.
Arrêté du 21 octobre 2002 portant approbation des comptes financiers de l'exercice 2001 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 octobre 2002, les comptes financiers de l'exercice 2001 du Comité national des pêches et des élevages marins sont approuvés comme suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2002, M. Gace (Renaud), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er avril 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 19 novembre 2002 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ou de coordination dans les détachements civils de coordination
a) Une vacation est une plage temporelle de présence ininterrompue sur son lieu de travail d'un contrôleur de la circulation aérienne ou d'un coordonnateur dans un détachement civil de coordination, qui débute à la prise de service et se termine à la fin de service de cet agent, durant laquelle il est appelé à exercer sa qualification de contrôle ou de coordination ou son certificat d'aptitude aux fonctions ; les vacations incluent les plages de tenue de postes, les pauses ainsi que le temps consacré aux autres tâches qui incombent aux contrôleurs de la circulation aérienne ;
b) Une plage de tenue de poste est une période durant laquelle un contrôleur de la circulation aérienne, ou un coordonnateur dans un détachement civil de coordination, exerce de manière continue sur un poste de travail sa qualification de contrôle ou de coordination ou son certificat d'aptitude aux fonctions ;
c) Une pause est une période de repos comprise à l'intérieur d'une vacation ;
d) Le cycle de travail est l'enchaînement, se répétant à intervalles réguliers, de plusieurs vacations ; l'organisation du cycle de travail d'un organisme de contrôle ou de coordination doit permettre d'adapter au mieux les plages de tenue de poste aux besoins de l'écoulement du trafic aérien.
Chaque vacation débute et se termine par une plage de tenue de poste ou d'exercice d'une autre des tâches qui incombent aux contrôleurs de la circulation aérienne.
Lorsque l'organisation du travail en équipes est retenue, les agents assurant au sein d'une même équipe une vacation déterminée peuvent avoir des prises de service et des fins de service décalées dans le temps.
Certaines vacations peuvent ne concerner qu'une partie d'équipe permettant d'armer une ou plusieurs positions de contrôle.
Les remplacements doivent faire l'objet d'un accord préalable de l'autorité responsable (chef de quart, chefs d'équipe, chef de la circulation aérienne, chef de la subdivision contrôle, chef de détachement civil de coordination).
Les chefs d'organismes peuvent mobiliser un potentiel d'une vacation maximum par an et par agent, en dehors du cycle de travail normal, afin d'adapter le potentiel de contrôle offert aux besoins du trafic aérien.
Lorsqu'elle est utilisée, cette vacation complémentaire est compensée par une vacation de repos à prendre en période de moindre trafic.
Les agents concernés par cette vacation ne peuvent prétendre, au sein du cycle de travail concerné, effectuer un cycle de remplacement tel que défini à l'article 3 ci-dessous.
En application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé, les cycles de travail qui s'appliquent aux contrôleurs assurant le service du contrôle de la circulation aérienne dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne classés en liste 1 ainsi qu'aux personnels assurant le service de coordination dans les détachements civils de coordination sont établis conformément aux dispositions particulières définies pour ces organismes aux articles 5 à 8 du présent arrêté.
Dans les organismes de la circulation aérienne classés en liste 1, le cycle de travail est organisé par équipes.
Chaque équipe comprend au minimum dix contrôleurs, dont au moins deux chefs d'équipe.
L'organisation des vacations, tenant compte des sujétions locales, est établie de telle sorte que le temps total de repos soit réparti régulièrement et représente au total 25 % de la durée totale des vacations du cycle.
Le temps de repas est un temps de repos d'une durée comprise entre quarante-cinq minutes et 1 h 30 min.
Les vacations comprennent des séquences tenue de poste - repos , entières ou partielles, d'une durée de trois heures à 3 h 30 min. incluant un temps de tenue de poste poste de deux heures à 2 h 30 min.
Ces séquences peuvent être modifiées par le chef de salle ou le chef de tour en fonction des besoins immédiats liés à l'écoulement du trafic aérien, en particulier pendant les périodes de nuit.
L'organisation du cycle de travail est établie sur la base d'un nombre moyen de déplacements du domicile vers le lieu de travail d'au plus un jour sur deux.
Lorsque la vacation complémentaire prévue à l'article 3 bis est mise en oeuvre, le nombre moyen de déplacement du domicile vers le lieu de travail peut, pour l'agent concerné et durant le cycle concerné, dépasser ponctuellement la limite d'un jour sur deux.
Modifié par Arrêté du 22 novembre 2004 - art. 3, v. init. en dernier lieu
En application du a de l'article 4 de l'arrêté du 12 septembre 2001 susvisé, la durée hebdomadaire de travail peut varier, en fonction de l'importance du trafic, de 32 heures jusqu'à un maximum de 36 heures par augmentation de la durée des vacations du cycle de travail sans que la durée de ces vacations puisse excéder 11 heures.
Les jours ou périodes correspondants sont définis en début d'année ou avec un préavis minimum de 2 cycles de travail.
Lorsque la vacation complémentaire prévue à l'article 3 bis est mise en oeuvre, la durée hebdomadaire de travail peut, pour l'agent concerné et durant le cycle concerné, dépasser ponctuellement la limite de 36 heures, sans dépasser 43 heures.
Les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de 32 heures en moyenne sur l'année sont récupérées pendant les périodes de faible trafic, par réduction de la durée hebdomadaire de travail.
Cette durée peut alors varier entre 28 heures et 32 heures.
La durée hebdomadaire de travail dans le service doit permettre d'effectuer, outre les tâches de contrôle proprement dites, les tâches d'information, de maintien de compétence, de perfectionnement et d'instruction, notamment sur simulateur.
En application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé, les cycles de travail qui s'appliquent aux contrôleurs assurant le service du contrôle de la circulation aérienne dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne classés en listes 2 à 6 sont établis conformément aux dispositions particulières définies pour ces organismes aux articles 10 à 13 du présent arrêté.
En application des a et b de l'article 4 de l'arrêté du 12 septembre 2001 susvisé, la durée hebdomadaire de travail peut varier, en fonction de l'importance du trafic, de 32 heures jusqu'à un maximum de 36 heures sans que la durée de ces vacations puisse excéder les durées définies à l'article 12 du présent arrêté.
Le total des heures effectuées au-delà de 32 heures hebdomadaires ne peut excéder 64 heures dans l'année.
Le nombre de vacations par cycle de travail est en moyenne égal à la moitié du nombre de jours du cycle de travail, la moyenne étant calculée sur deux cycles consécutifs.
Lorsque la vacation complémentaire prévue à l'article 3 bis est mise en oeuvre, le nombre de vacations par cycle de travail, calculé en moyenne sur deux cycles consécutifs, peut, pour l'agent concerné et durant le cycle concerné, dépasser ponctuellement la moitié du nombre de jours du cycle de travail.
Un intervalle minimum de 11 heures est programmé entre deux vacations.
A l'exception des vacations de travail de nuit au sens de l'article 3 du décret du 25 août 2000, dont la durée peut être portée à 12 heures, la durée maximale d'une vacation ne peut excéder 11 heures.
Des pauses sont prises à l'intérieur de chaque vacation.
Entre 5 heures et 24 heures, la durée des pauses est comprise entre 30 minutes et 1 heure.
Pour les organismes de contrôle d'approche à horaires permanents continus, le temps total de pause, incluant le temps de repas, et de briefing est égal à 25 % de la durée totale des vacations du cycle.
Pour les autres organismes de contrôle d'approche et certains organismes de contrôle d'aérodrome dont la liste est fixée par une instruction du directeur de la navigation aérienne, en fonction du volume et de la répartition dans le temps du trafic de l'aérodrome, le temps total de pause, incluant le temps de repas, et de briefing est égal à 13 % de la durée totale des vacations du cycle.
Pour les autres organismes de contrôle d'aérodrome, les pauses, incluant le temps de repas, correspondent à 13 % de la durée totale des vacations du cycle et sont prises en fonction de l'activité.
Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, qui exercent dans des organismes de contrôle de la circulation aérienne d'autres fonctions que celles de contrôle de la circulation aérienne, les assistants de subdivision en fonction dans les organismes du contrôle de la circulation aérienne classés en listes 1 et 2, qui maintiennent l'autorisation d'exercer leur qualification de premier contrôleur, doivent assurer les services du contrôle de la circulation aérienne pendant un minimum de 300 heures annuelles de tenue de poste, qui correspondent à un minimum de 400 heures de travail en salle de contrôle.
Ces fonctions sont alors exercées dans les conditions définies aux titres II et III du présent arrêté.
Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne visés à l'article 4 du décret du 8 novembre 1990 susvisé qui exercent des fonctions d'instructeur circulation aérienne à l'Ecole nationale de l'aviation civile bénéficient de périodes d'entraînement dans leur centre d'affectation d'origine, préalablement au renouvellement de leur autorisation d'exercer leur qualification.
Pendant ces périodes d'entraînement, leur temps de travail est organisé selon les dispositions prévues par les titres II et III du présent arrêté.
Lorsqu'ils exercent les fonctions citées aux deux alinéas précédents, les cycles hebdomadaires de travail de ces agents peuvent être établis, en application de l'article 4 de l'arrêté du 12 septembre 2001 susvisé, sur une base de 32 heures réparties sur quatre jours de travail minimum.
Les assistants de subdivision peuvent opter pour le cycle de travail à horaire de bureau défini par leur organisme.
Les vacations comprennent des séquences « tenue de poste - repos », entières ou partielles, d'une durée de trois heures à 3 h 30 min. incluant un temps de poste de deux heures à 2 h 30 min.
Ces séquences peuvent être modifiées par le chef d'équipe en fonction des besoins immédiats liés à l'écoulement du trafic aérien, en particulier pendant les périodes de nuit.
Les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de 32 heures sont décomptées au niveau de l'équipe et sont récupérées pendant les périodes de faible trafic par l'octroi de repos compensatoires.
Les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de 32 heures sont récupérées pendant les périodes de faible trafic, par réduction de la durée hebdomadaire de travail.
Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, qui exercent dans des organismes de contrôle de la circulation aérienne d'autres fonctions que celles de contrôle de la circulation aérienne, les assistants de subdivision en fonction dans les organismes du contrôle de la circulation aérienne classés en listes 1 et 2, et les premiers contrôleurs visés à l'article 4 du décret du 8 novembre 1990 susvisé qui exercent des fonctions d'instructeurs circulation aérienne à l'Ecole nationale de l'aviation civile, qui maintiennent l'autorisation d'exercer leur qualification de premier contrôleur, doivent assurer les services du contrôle de la circulation aérienne pendant un minimum de 300 heures annuelles de tenue de poste, qui correspondent à un minimum de 400 heures de travail en salle de contrôle.
Lorsqu'ils exercent les fonctions citées à l'alinéa précédent, les cycles hebdomadaires de travail de ces agents peuvent être établis, en application de l'article 4 de l'arrêté du 12 septembre 2001 susvisé, sur une base de 32 heures réparties sur quatre jours de travail minimum.
Par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 31 mars 2003, la Mutuelle des agents de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, des organismes sociaux et sociaux divers, dite MAOS, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 782 885 826, dont le siège social se situe à Marseille (13009), 56, chemin Joseph-Aiguier, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Basse-Normandie en date du 31 mars 2003, la mutuelle CMPI Radiance, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 780 937 793, dont le siège social se situe à Alençon (60004), 37, rue Demées, BP 114, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Picardie en date du 7 avril 2003, la Mutuelle générale de l'Oise, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 302 315 072, dont le siège social se situe à Creil (60000), 71, rue Henri-Paupet, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Centre en date du 14 avril 2003, la Caisse de prévoyance sociale des artisans et commerçants de l'Indre (CPSACI), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 188 931, dont le siège social se situe à Châteauroux Cedex (36016), 46, rue de la Gare, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 18 mars 2003, la mutuelle La Ruche Normed, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 783 806 185, dont le siège social se situe à Roubaix (59055 Cedex), 23, boulevard Gambetta, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou des sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
M. Alain Regnier est nommé directeur du cabinet de la secrétaire d'Etat.
Décision du 7 mars 2003 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection du travail)
Par décision du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 7 mars 2003, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de directeur du travail au titre de l'année 2003 les directeurs adjoints du travail dont les noms suivent :
1 Perrault (Jean-François) ;
2 Daumas (Pierre) ;
3 Garnier (Didier) ;
4 Cart (Bernard) ;
5 Juy (Marie-Germaine) ;
6 Roth (Michel) ;
7 Chauvin (Marc) ;
8 Bernie (Patrick) ;
10 Bruere (Alain) ;
11 Pantel (Michel) ;
12 Noirot (Bernard) ;
13 Terlez (Didier) ;
14 Beraud (Jean-Yves) ;
15 Mathis (Brigitte) ;
16 Lapersonne (Patrick) ;
17 Couralet (Miguel) ;
18 Almendros (Jean-Marie) ;
19 Gautier (Muriel) ;
20 Benedetti (Charles) ;
21 Boukobza (Jean-Michel) ;
22 Viot Bichon (Isabelle) ;
23 Decker (Georges) ;
25 Laurent (Annaïck) ;
26 Coulon (Paul) ;
27 Plouviez (Franck) ;
28 Laffont Faust (Isabelle) ;
29 Vilboeuf (Laurent) ;
33 Bentounsi (Michel) ;
34 Bailbe (Anne) ;
35 Franc (Ginette).
Décret du 13 mars 2003 portant modification de la composition du Conseil supérieur de l'armée de terre
M. le général de corps d'armée Thomann (Jean-Claude, Maurice), en remplacement du général de corps d'armée Lafourcade (Jean-Claude, Marie, Jacques), admis dans la 2e section.
M. Alain-Marie Bassy ;
M. Marc Buissart.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 mars 2003, Mme Sylvie Wojcik, attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 1er décembre 2002, date à laquelle l'intéressée est intégrée dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 13 mars 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique au titre de représentants de l'Etat, désignés par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées :
Mme Marie-Hélène Monier, chef du bureau des aliments à la direction générale de la santé.
M. Claude Richardin, adjoint au chef du bureau des aliments à la direction générale de la santé.
Arrêté du 11 mars 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la meunerie (n° 1930)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifié par l'avenant n° 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 18 du 6 décembre 2002 relatif à la rémunération annuelle minimale applicable au 1er janvier 2003 dans les entreprises dont la durée collective du travail est au plus égale à 35 heures, à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Décision n° 2002-820 du 19 novembre 2002 fixant les heures d'écoute significatives pour TV7 Bordeaux
Les heures d'écoute significatives de TV7 Bordeaux, au sens du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
Décision n° 2002-833 du 17 décembre 2002 mettant en demeure la SARL Espace FM
La SARL Espace FM est mise en demeure de diffuser un programme d'intérêt local conforme à celui prévu par sa convention dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
Par délibération en date du 26 novembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, pendant la période du 28 au 30 décembre 2002 :
Site : Angerville-l'Orcher (76) ;
Par délibération en date du 3 décembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans plouharnelais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Plouharnel, pendant la période du 20 au 25 décembre 2002 :
Résultats de l'événement n° 1 Cote & Match
Le numéro chance du mercredi 8 janvier 2003 est le 2256.
Résultats des tirages du Loto n° 3 et du Keno du jeudi 9 janvier 2003
Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au Conseil supérieur de l'audiovisuel en trois exemplaires et un exemplaire au comité technique radiophonique de Caen, 5, rue Guillaume-le-Conquérant, 14300 Caen.
Les dossiers pourront être également adressés au conseil et au comité par voie postale avant le 26 juin 2002 à minuit, sous pli recommandé avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi).
L'appel à candidatures est ouvert sur l'autoroute A 28 (Cerisé-Ecommoy).
Décision n° 2002-219 du 3 avril 2002 mettant en demeure la SA Socomha
La SA Socomha est mise en demeure de diffuser les rubriques locales spécifiques à la zone de Cherbourg prévues par l'annexe II de sa convention dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à la SA Socomha, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les dossiers doivent être établis conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 août 1992 (Journal officiel du 23 août 1992) relatif aux modalités de candidature aux fonctions de chef de service ou de département dans les établissements publics de santé visés à l'article R.
Avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Champagne-Ardenne
- auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne, 7, boulevard J.-Kennedy, quartier Verbeau, 51037 Châlons-en-Champagne Cedex ;
- d'une part, dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers et universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 (A) ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2002, Mme Toussaint (Françoise), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est affectée dans les services du Premier ministre à compter du 17 juin 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2002, M. Delliste (Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Aubrée (Roland, Armel, Paul) à la résidence de Port-Louis (Morbihan).
- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits :
2° Le fait de faire de la publicité commerciale destinée au grand public, ainsi que de la publicité présentée en dehors des points de distribution et des publications destinées aux utilisateurs professionnels des produits mentionnés à l'article L.
253-1, à l'exception des produits de biocontrôle figurant sur une liste établie par l'autorité administrative, ou de ne pas respecter les conditions de présentation des bonnes pratiques d'utilisation et d'application d'un tel produit, en méconnaissance de l'article L.
- Lorsqu'elles sont commises en bande organisée, les infractions prévues au I sont punies de sept ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2002, M. Pichevin (Benoît, Bernard) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Bourgoin (Laurent, Louis, Jean-Claude) à la résidence de Plélan-le-Grand (Ille-et-Vilaine).
La démission de M. Duplan (Fernand, Jean, André), notaire à la résidence de Riscle (Gers), est acceptée.
La société civile professionnelle Fernand Duplan et Jean-Antoine Brun, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Riscle (Gers), en remplacement de M. Duplan (Fernand, Jean, André).
M. Duplan (Fernand, Jean, André) et M. Brun (Jean-Antoine, Georges, Albert) sont nommés notaires associés.
Décision du 20 mars 2002 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe de travail sur la sécurité d'emploi des produits cosmétiques
Il est créé, auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un groupe de travail sur la sécurité d'emploi des produits cosmétiques chargé de préparer les avis et délibérations de la commission de cosmétologie, et notamment :
b) De donner un avis sur les effets indésirables déclarés avec les produits cosmétiques.
Le groupe de travail est composé de six personnalités scientifiques nommées par le directeur général pour une durée de deux ans renouvelable en raison de leur compétence en matière de produits cosmétiques, de pharmacologie, de toxicologie, de galénique, d'odontologie et de dermatologie et d'allergologie.
Il peut également auditionner des représentants de l'industrie des produits cosmétiques ou toute personne permettant de se prononcer sur un dossier.
La fonction de membre du groupe de travail ouvre droit aux indemnités pour frais de déplacement et séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000.
Décret n° 2002-428 du 25 mars 2002 pris en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
En application du deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, les subventions d'investissement attribuées par l'Etat dans les domaines dont la liste figure en annexe I peuvent être soumises à plafond.
En application du troisième alinéa de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, l'annexe II détermine les cas où le montant de la subvention de l'Etat peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
Subventions versées sur la base de dépenses subventionnables plafonnées :
- subventions accordées à un projet de transports collectifs en site propre ;
- subventions accordées dans le cadre de la mise en oeuvre des plans de déplacements urbains ;
- subventions accordées dans le cadre des aides pour la modernisation et la structuration du transport routier de marchandises, de voyageurs et par voies navigables.
Subventions pour lesquelles le plafond d'aides publiques directes peut ne pas s'appliquer :
- subventions accordées pour des études dans le domaine des transports terrestres ;
- subventions accordées pour un projet de transport collectif financé dans le cadre du contrat Etat-région Ile-de-France ;
- subventions accordées pour l'aménagement de pôles d'échanges entre transports collectifs urbains et interurbains.
Le numéro chance du dimanche 12 janvier 2003 est le 0390.
Par arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 21 mars 2003, la Mutuelle familiale de la région de Fourmies, dite MFRF, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 783 623 655, dont le siège social se situe à Fourmies (59611 Cedex), 2, rue Louis-Braille, BP 37, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 4 avril 2003, la Mutuelle du personnel du Crédit du Nord, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 390 812 568, dont le siège social se situe à Lille (59800), 28, place Rihour, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes en date du 4 avril 2003, la COVIMUT, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 781 558 572, dont le siège social est à Poitiers (86000), 5, rue des Carmes, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Aquitaine en date du 8 avril 2003, la Mutuelle interprofessionnelle et familiale des Pyrénées-Atlantiques, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 348 680 265, dont le siège social est à Bayonne (64102), 3-5, allées Marines, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 24 décembre 2002, M. Bernard Jouan, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Morbihan jusqu'au 14 janvier 2003 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Finistère à compter du 15 janvier 2003 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
M. Nahme (Eric) et Mme Maurin (Agnès, Suzanne, Hélène), épouse Chaumont, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Michel Maurin, Bernard Causse et Bernard Auriol, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gignac (Hérault) ;
Le retrait de M. Causse (Bernard, Julien, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Maurin, Bernard Causse et Bernard Auriol, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Maurin, Bernard Causse et Bernard Auriol, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Maurin, Bernard Auriol, Eric Nahme et Agnès Maurin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle générale de Paris, dont le siège social est à Paris (1er), 14, rue Coquillière, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union de mutuelles Mutuelle chirurgicale de Paris, dont le siège social est à Paris (1er), 14, rue Coquillière.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, est imparti aux créanciers de ces organismes pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle générale de Paris.
Décret du 10 janvier 2003 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement du carrefour de la Passée, situé au sud-ouest de la commune de Saint-Michel-des-Andaines (Orne)
Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement du carrefour de la Passée, situé au sud-ouest de la commune de Saint-Michel-des-Andaines (Orne), conformément au plan au 1/1 000 annexé au présent décret (1).
Arrêté du 30 décembre 2002 relatif à la sortie d'une société du statut coopératif
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 30 décembre 2002, la société coopérative « Centre social coopératif de Loire-Atlantique », sise 25, passage Pommeraye, 44000 Nantes, est autorisée à sortir du statut coopératif.
Décret n° 2002-1557 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 décembre 2002, page 21945, 2e colonne, article 14, dans le tableau : 1re sous-colonne, 1re ligne, au lieu de : « ...
1er grade », lire : « ...
2e grade », 2e sous-colonne, 1re ligne, au lieu de : « ...
2e grade », lire : « ...
1er grade », et page 21946, article 21, 1re colonne, dans le tableau, 2e sous-colonne, 1re ligne, au lieu de : « ...
Arrêté du 16 décembre 2002 fixant les unités ouvrant droit au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté accordé à certains militaires de la gendarmerie nationale affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles
Sont bénéficiaires des dispositions du décret du 10 septembre 1997 susvisé les militaires de la gendarmerie départementale en fonction dans les brigades territoriales de pleine responsabilité concernées par la politique de la ville ainsi que ceux affectés dans les unités qui, par leur implantation, concourent directement à l'exercice des missions de sécurité et de paix publiques de ces brigades dont les listes figurent en annexe.
Unités dont les droits sont ouverts à compter du 1er janvier 1995
NOM UNITE
d'attribution de l'ASA
BPDJ Bourg-en-Bresse.
Date de création de l'unité.
BR Bourg-en-Bresse.
BR Trévoux.
BT Bellegarde-sur-Valserine.
BT Miribel.
BT Montluel.
BT Trévoux.
PSIG Nantua.
PSIG Trévoux
BPDJ Laon.
BR Laon.
BT Chauny.
PSIG Laon.
BR Moulins.
BT Yzeure.
PSIG Moulins.
BR Charleville-Mézières.
BR Revin.
BT Fumay.
BT Rethel.
BT Revin.
PSIG Rethel.
PSIG Vireux-Wallerand.
BR Bar-sur-Aube.
BR Rosières-près-Troyes.
BT Bar-sur-Aube.
BT La Chapelle-Saint-Luc.
PSIG Bar-sur-Aube.
PSIG Rosières-près-Troyes.
BR Narbonne.
BT Lézignan-Corbières.
PSIG Narbonne.
BR Rodez.
BT Onet-le-Château.
PSIG Rodez.
BPDJ Aix-en-Provence.
BR Aix-en-Provence.
BR Aubagne.
BR Martigues.
BT Aubagne.
BT Bouc-Bel-Air.
BT Carry-le-Rouet.
BT Gardanne.
BT Septèmes-les-Vallons.
PSIG Aix-en-Provence.
PSIG Aubagne.
PSIG Martigues.
BR Angoulême.
BT La Couronne.
BT Ruelle-sur-Touvre.
BT Saint-Yrieix-sur-Charente.
PSIG Angoulême.
BR Périgueux.
BT Terrasson-Lavilledieu.
PSIG Sarlat-la-Canéda.
BPDJ Sochaux.
BR Montbéliard.
BT Bethoncourt.
BT Etupes.
PSIG Montbéliard.
BR Montélimar.
BT Donzère.
PSIG Saint-Paul-Trois-Châteaux.
BPDJ Gaillon.
BR Louviers.
BT Val-de-Reuil.
PSIG Louviers.
BPDJ Châteaudun.
BR Châteaudun.
BR Dreux.
BR Nogent-le-Rotrou.
BT Châteaudun.
BT Dreux.
BT Nogent-le-Rotrou.
PSIG Châteaudun.
PSIG Dreux.
PSIG Nogent-le-Rotrou.
BPDJ Caissergues.
BR Nîmes.
BR Vauvert.
BT Saint-Gilles.
BT Vauvert.
PSIG Nîmes.
PSIG Vauvert.
BPDJ Colomiers.
BR Toulouse-Mirail.
BR Toulouse-Saint-Michel.
BT Blagnec.
BT Cugnaux.
BT Portel-sur-Garonne.
BT Ramonville-Saint-Agne.
PSIG Colomiers.
PSIG Toulouse-Courrège.
BPDJ Lunel.
BR Lodève.
BR Lunel.
BR Montpellier.
Jusqu'au 14 juin 1995, date de création de la BR Lunel.
BT Lodève.
BT Lunel.
PSIG Lodève.
PSIG Lunel.
PSIG Montpellier.
Jusqu'au 14 juin 1995, date de création du PSIG Lunel.
BPDJ L'Isle-d'Abeau.
BR Bourgoin-Jallieu.
BT Pont-de-Chéruy.
BT Villefontaine.
PSIG Bourgoin-Jallieu.
BR Saint-Claude.
BT Morez.
PSIG Saint-Claude.
BPDJ Andrézieux-Bouthéon.
BR Montbrison.
BT Andrézieux-Bouthéon.
PSIG Montbrison.
BPDJ Saint-Herblain.
BR Nantes-Lafayette.
BT Bouguenais.
BT La Chapelle-sur-Erdre.
BT Saint-Sébastien-sur-Loire.
PSIG Rezé.
PSIG Saint-Herblain.
BPDJ Pithiviers.
BR Pithiviers.
BT Pithiviers.
PSIG Pithiviers.
BPDJ Reims.
BR Epernay.
BT Epernay.
PSIG Epernay.
BPDJ Maxeville.
BR Nancy.
BT Frouard.
PSIG Nancy.
BR Lorient.
BT Auray.
BT Lorient.
PSIG Lorient.
BPDJ Algrange.
BR Forbach.
BR Metz.
BR Thionville.
BT Ars-sur-Moselle.
BT Behren-lès-Forbach.
BT Fameck.
BT Farebersviller.
BT Hagondange.
BT Hombourg-Haut.
BT Maizières-lès-Metz.
BT Saint-Avold.
BT Uckange.
PSIG Cattenom.
PSIG Forbach.
PSIG Metz.
BPDJ Beauvais.
BR Beauvais.
BR Compiègne.
BT Méru.
BT Noyon.
PSIG Beauvais.
PSIG Compiègne.
BR Argentan.
BT La Ferté-Macé.
BPDJ Liévin.
BR Ecuires.
BT Etaples.
PSIG Ecuires
BR Clermont-Ferrand.
BT Cournon-d'Auvergne.
PSIG 1 Clermont-Ferrand.
BR Ceret.
BT Port-Vendres.
PSIG Mont-Caret.
BPDJ Mulhouse.
BR Mulhouse.
BT Illzach.
PSIG Mulhouse.
BPDJ Lyon.
BR Givors.
BR Lyon.
BT Brignais.
BT Rillieux-la-Pape.
PSIG Givors.
PSIG Rillieux-la-Pape.
BR Gray.
BT Gray.
PSIG Gray.
BR Autun.
BR Montceau-les-Mines.
BT Le Creusot.
BT Montcenis.
BT Perrecy-les-Forges.
PSIG Montceau-les-Mines.
BPDJ Le Mans.
BR Le Mans centre.
BT Allonnes.
PSIG La Mans.
BR Annemasse.
BR Bonneville.
BT Annemasse.
BT Cluses.
A compter du 1er août 1995 par arrêté du 29 décembre 1997.
BT Scionzier.
PSIG Mont Bonneville.
PSIG Mont Saint-Julien-en-Genevois.
BPDJ Tournan-en-Brie.
BR Coulommiers.
BT La Ferté-sous-Jouarre.
PSIG Coulommiers
BPDJ Versailles.
BR Mantes-la-Jolie.
BR Rambouillet
BT Chevreuse
Sauf du 1er août 2000 au 30 septembre 2000 après création BT Magny-les-Hameaux.
BT Ecquevilly.
BT Magny-les-Hameaux.
BT Chevreuse du 1er janvier 1995 au 31 juillet 2000.
PSIG Mantes-la-Jolie.
PSIG Rambouillet.
BR Castelsarrasin.
BR Montauban.
BT Caussade.
BT Moissac.
PSIG Castelsarrasin.
PSIG Montauban.
BPDJ Bandol.
BR Brignoles.
BR Toulon.
BT Brignoles.
BT La Garde.
PSIG Brignoles.
PSIG La Valette-du-Var.
BR Apt.
BR Avignon.
BT Apt.
BT L'Isle-sur-la-Sorgue.
BT La Pontet.
BT Sorgues.
PSIG Avignon.
PSIG Saint-Saturnin-lès-Apt.
BR Auxerre.
BR Avallon.
BT Avallon.
BT Saint-Florentin.
PSIG Auxerre.
PSIG Avallon.
BPDJ Cergy.
BR Cergy.
BR Montmorency.
BT Fosses.
BT Jouy-le-Moutier.
BT Louvres.
PSIG Cergy.
PSIG Montmorency.
BPDJ Pointe-à-Pitre.
BR Pointe-à-Pitre.
BR Saint-Martin.
BT Saint-Martin (Orléans).
PSIG Pointe-à-Pitre.
PSIG Saint-Martin.
BT Le Gosier.
Du 1er janvier 1995 au 30 septembre 2000 (dissoute le 1er octobre 2001).
BT Pointe-à-Pitre.
BT Saint-Martin (Marigot).
BPDJ Fort-de-France.
BR Fort-de-France.
BR La Trinité.
BR Le Marin.
BT Basse-Pointe.
BT La Trinité.
BT Le Diamant.
BT Le Lamantin.
BT Le Marin.
BT Le Robert.
BT Schoelcher.
BT Saint-Pierre.
BT Sainte-Marie.
BT Sainte-Thérèse.
PSIG La Trinité.
1e juillet 2002
PSIG Le Lamantin.
PSIG Le Marin.
BR Kourou.
BT Kourou.
PSIG Kourou.
BPDJ Saint-Denis.
BR Saint-Benoît.
BR Saint-Denis.
BR Saint-Paul.
BR Saint-Pierre.
BR La Bretagne.
BT La Plaine-des-Cafres.
BT Le Chaudron.
BT Le Chaudron (dissoute le 1er mai 1998) du 1er janvier 1995 au 30 avril 1998.
BT Le Piton-Saint-Leu.
BT Le Port.
BT Les Trois-Bassins.
BT Moufie.
BT Saint-Benoît.
BT Saint-Paul.
PSIG Saint-Benoît.
PSIG Saint-Denis.
PSIG Saint-Paul.
PSIG Saint-Pierre.
BR Pamandzi.
Perte de droit le 21 avril 2001 suite transfert intégral commune Mamoudzou en ZPN.
BT Mamoudzou.
BPDJ Nice.
BR Nice.
BT Saint-André.
PSIG Nice.
BR Dijon.
BT Quetigny.
PSIG Dijon.
BT Bavans.
BT Sochaux.
BT Sochaux (dissoute le 1er septembre 1999) du 1er janvier 1997 au 31 août 1999.
BR Alès.
BT La Grand-Combe.
ZUS transfert ZGN le 3 janvier 2000.
PSIG Alès.
BR Amboise.
BR Tours du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999.
BR Tours.
Création BR Amboise à compter du 1er janvier 2000.
BT Amboise.
PSIG Amboise.
BR Vienne.
Concours BT Vienne-Estressin du 1er janvier 1997 au 31 juillet 2000 puis BT Chasse-sur-Rhône depuis le 1er août 2000.
BT Chasse-sur-Rhône.
Transfert assiette BT Vienne-Estressin le 1er août 2000.
BT Vienne-Estressin.
BT Vienne-Estressin (dissoute le 1er août 2000) du 1er janvier 1997 au 31 juillet 2000.
PSIG Vienne.
BR Saint-Nazaire.
BT Montoir-de-Bretagne.
A compter du 1er février 2002 suite transfert commune ZUS Trignac de BT Saint-Nazaire à BT Montoir-de-Bretagne.
BT Saint-Nazaire.
Perte droit le 31 janvier 2002 après transfert commune ZUS Trignac sur BT Montoir-de-Bretagne.
PSIG Saint-Nazaire.
BR Vitry-le-François
BT Vitry-le-François.
ZUS transfert ZGN le 1er octobre 2000.
PSIG Vitry-le-François.
BT Forbach.
BT Garzat.
BR Villefranche-sur-Saône.
BT Fontaines-sur-Saône.
BT Villefranche-sur-Saône.
PSIG Villefranche-sur-Saône.
BT Coulaines.
BPDJ Corbeil-Essonnes
BR Evry.
BT Fleury-Mérogis.
PSIG Evry.
Unités dont les droits sont ouverts à compter du 1er octobre 2000
BT Meximieux.
BR Vervins.
BT Hirson.
PSIG Hirson.
BR Cannes.
BR Grasse.
BT Carros.
BT Mouens-Sartroux.
BT Valbonne.
PSIG Cannes.
PSIG Grasse.
BR Tournon-sur-Rhône.
BT Annonay.
PSIG Tournon-sur-Rhône.
BT Cherleville-Mézières.
BT Nouzonville.
BT Sedan.
BT Vrigne-aux-Bois.
PSIG Cherleville-Mézières.
PSIG Sedan.
BT Clairvaux.
BT Pont-Sainte-Marie.
BR Carcassonne.
BT Carcassonne.
PSIG Carcassonne.
BR Arles.
BT Arles.
PSIG Arles.
BR Marseille centre.
PSIG Allauch.
PSIG Salon-de-Provence.
BR Cognac.
BT Cognac.
BT La Rochefoucauld.
PSIG Cognac.
BR Saint-Brieuc.
BT Plérin.
BT Ploufragan.
BT Quintin.
PSIG Saint-Brieuc.
BT Périgueux.
PSIG Périgeux.
BMO Sochaux.
BT Louviers.
BT Pont-de-l'Arche.
BT Aimargues.
BT Marguerittes.
BT Belma.
BT Castanet-Tolosan.
BT Fenouillet.
BT L'Union.
BT Plaisance-du-Touch.
BT Saint-Alban.
BT Saint-Orens-de-Gameville.
BT Tournefeuille.
PPSIG Escalquens.
BPDJ Rennes.
BR Rennes.
BT Rennes.
PSIG Rennes.
BR Grenoble.
BR Meylan.
BT Eybens.
BT L'Isle-d'Abeau.
BT La Verpillière.
BT Le Pont-de-Claix.
BT Roussillon.
BT Saint-Clair-du-Rhône.
BT Saint-Egrève.
BT Vienne sud.
BT Vif.
BT Voreppe.
PSIG Mont Grenoble.
PSIG Mont Meylan.
BT Saint-Just - Saint-Rambert.
BR Langres.
BT Langres.
PSIG Langres.
BT Freyming-Merlebach.
BT Grostenquin.
BT L'Hôpital.
BT Montigny-lès-Metz.
BT Morhange.
BT Stiring-Wendel.
BT Vigy.
BR Cosne-Cours-sur-Loire.
BR Nevers.
BT Cosne-Cours-sur-Loire.
BT Nevers.
PSIG Cosne-Cours-sur-Loire.
PSIG Nevers.
(59 L) Nord - Lille
BPDJ La Madeleine.
BR Lille.
BT Haubourdin.
BT La Bassée.
PSIG Lille.
(59 V) Nord - Valenciennes
BPDJ Douai.
BR Douai.
BR Maubeuge.
BT Arleux.
BT La Quesnoy.
BT Orchies.
PSIG Douai.
Appellation PSIG Sin-le-Noble du 1er juillet 2000 au 1er septembre 2001.
PSIG Maubeuge.
BR Mortagne-au-Perche.
BT L'Aigle.
PSIG Mortagne-au-Perche.
BR Béthune.
BR Boulogne-sur-Mer.
BR Calais.
BR Lens.
BT Calais.
BT Hersin-Coupigny.
BT Houdain.
BT La Portel.
PSIG Boulogne-sur-Mer.
PSIG Bruay-la-Buissière.
PSIG Calais.
PSIG Lens.
BR Perpignan.
BT Argelès-sur-Mer.
BT Perpignan.
PSIG Perpignan.
BPDJ Strasbourg.
BR Haguenau.
BR Strasbourg.
BT Bischwiller.
BT Geispolsheim.
BT Haguenau.
BT Illkirch-Graffenstaden.
BT La Wantzenau.
BT Mundolsheim.
BT Wolfisheim.
PSIG Haguenau.
PSIG Strasbourg.
BT Cernay.
BT Lutterbach.
BT Morschwiller-le-Bas.
BT Mulhouse.
BT Rixheim.
BT Wittenheim.
BT Wittenheim (dissoute le 1er octobre 2001) du 1er octobre 2000 au 30 septembre 2001.
PSIG Cernay.
BR L'Arbresle.
BT Ecully.
BT Pierre-Bénite.
BT Saint-Genis-Laval.
BT Tessin-la-Demi-Lune.
PSIG Dardilly.
BR Bron.
PSIG Bron.
BMO Gray.
BR Mâcon.
BT Mâcon.
PSIG Mâcon.
BT La Chapelle-Saint-Aubin.
BT La Suze-sur-Sarthe.
BMO Le Mans.
BR Chambéry.
BT Aix-les-Bains
BT Challes-les-Eaux.
BT Chambéry.
BT La Motte-Servolex.
BT Yenne.
PSIG Mont Chambéry.
BT Reignier.
BMO Mantes-la-Jolie.
BMO Rambouillet.
BR Castres.
BT Labruguière.
BR Fréjus.
BR Hyères.
BT Fréjus.
BT Hyères.
BT Toulon.
PSIG Fréjus.
PSIG Hyères.
BT Saint-Saturnin-lès-Avignon.
PSIG Carpentras.
PSIG Orange.
BR Sens.
BT Auxerre.
BT Pont-sur-Yonne.
BT Saigneley.
BT Sens.
BT Tonnerre.
PSIG Sens.
BR Argenteuil.
Restructuration des compagnies du Val-d'Oise au 1er mars 2002.
BT Domont.
BT Ecouen.
BT Méry-sur-Oise.
PSIG Taverny.
BT La Redoute.
BR Saint-Laurent-du-Maroni.
BT Saint-Laurent-du-Maroni.
BT La Saline.
BT Plateau-Caillou.
Avant 2001, PP rattaché à BT Saint-Paul attributaire ASA - périmètre 1
BT Ravine-des-Cabris.
Avant 2001, PP rattaché à BT Saint-Pierre attributaire ASA - périmètre 1
BT Rivière-des-Pluies.
BT Saint-Leu.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 janvier 2003, des treize normes françaises suivantes :
- Partie 2 : propriétés autres que la filtration (indice de classement : S95-172-2).
- Matière plastique.
- Partie 1 : guide pour le choix des conditions et des méthodes d'essai en matière de migration globale (indice de classement : D25-101-1).
- Partie 12 : méthodes d'essai pour la migration globale à basses températures (indice de classement : D25-101-12).
- Partie 2 : méthodes d'essai pour la migration globale dans l'huile d'olive par immersion totale (indice de classement : D25-101-2).
- Partie 3 : méthodes d'essai pour la migration globale dans les simulants aqueux par immersion totale (indice de classement : D25-101-3).
- Partie 4 : méthodes d'essai pour la migration globale dans l'huile d'olive en cellule (indice de classement : D25-101-4).
- Partie 5 : méthodes d'essai pour la migration globale dans les liquides simulateurs aqueux en cellule (indice de classement : D25-101-5).
- Partie 6 : méthodes d'essai pour la migration globale dans l'huile d'olive à l'aide d'un sachet (indice de classement : D25-101-6).
- Partie 7 : méthodes d'essai pour la migration globale dans les simulants aqueux à l'aide d'un sachet (indice de classement : D25-101-7).
- Partie 8 : méthodes d'essai pour la migration globale dans l'huile d'olive par remplissage (indice de classement : D25-101-8).
- Partie 9 : méthodes d'essai pour la migration globale dans les simulants aqueux par remplissage (indice de classement : D25-101-9).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 janvier 2003, de la norme française suivante :
- Aciers inoxydables pour utilisation à haute température (homologuée le 5 septembre 1991) (indice de classement : A35-578).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Alain Walmetz, haut fonctionnaire de défense adjoint, fonctionnaire de sécurité et de défense, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Julliard, M. François-Xavier Véron, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Jacques Lebrot, administrateur civil, chargé de mission pour les questions de défense, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Christian Pourny, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Barsacq, sous-directeur de la défense civile et de la prévention des risques, M. Jacques de Lesquen du Plessis Casso, administrateur civil, chef du bureau des affaires générales de défense civile, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans les limites d'attributions de la sous-direction de la défense civile et de la prévention des risques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Autret, M. José Bory, attaché d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Hégay, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, M. Michel Bénard, agent contractuel, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Hégay, M. Michel Razaire, agent contractuel, commandant de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, et M. Daniel Pradié, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence de M. Daniel Pradié, M. Daniel Sighi, directeur de préfecture, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) en date du 12 septembre 2002, l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Fluvac T des laboratoires Fort Dodge Santé animale est suspendue à compter du 12 septembre 2002 pour une durée de douze mois.
Par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) en date du 12 septembre 2002, l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Fluvac des laboratoires Fort Dodge est suspendue à compter du 12 septembre 2002 pour une durée de douze mois.
Décret du 23 mai 2003 portant nomination d'un inspecteur de l'agriculture
Par décret du Président de la République en date du 23 mai 2003, M. Jean Larcher de la Villosoye, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 mai 2003, il est mis fin, à compter du 26 mai 2003, aux fonctions exercées par M. Pierre Parriaud, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires des Landes.
A compter de cette même date, M. Pierre Parriaud est nommé directeur départemental des services vétérinaires de la Dordogne.
731-13 est calculé en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale prévu à l'article D.
T représente le taux des cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie et maternité, à l'assurance invalidité, et à l'assurance vieillesse ;
Décision n° 2002-1069 du 19 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Bleu Clair pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Marseille
L'autorisation accordée par la décision n° 98-340 du 6 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Chérie FM Marseille, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 mai 2003 à 0 heure au 26 mai 2008 à 24 heures.
Site d'émission : Towercast, La Petite Etoile, 13240 Marseille.
Décision n° 2002-1072 du 19 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
L'autorisation accordée par la décision n° 98-343 du 6 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Classique, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 mai 2003 à 0 heure au 26 mai 2008 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, tour DTRN.
Décret n°2003-461 du 21 mai 2003 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de la santé publique
Les dispositions réglementaires du code de la santé publique annexées au présent décret font l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions délibérées en conseil des ministres de la première partie Réglementaire du code de la santé publique.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la santé publique.
Sont abrogés : 1° Le décret n° 97-555 du 29 mai 1997 relatif au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ; 2° Les articles 16, 32, 40 et 46 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles.
Les analyses des échantillons d'eau mentionnées à l'article R.
1321-19 sont réalisées par des laboratoires qui doivent obtenir un agrément préalable du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Les frais d'analyse sont, à l'exception des cas prévus à l'article R.
1321-18, supportés par la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau, aux tarifs et selon des modalités fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'économie et des finances, de la consommation et des collectivités territoriales.
Les conditions de cette autorisation sont précisées par un arrêté des ministres chargés de la consommation, de la construction, de l'industrie et de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Aucun produit de traitement utilisé lors de la préparation des eaux destinées à la consommation humaine ne doit se retrouver dans les eaux mises à la disposition de l'utilisateur en concentration supérieure aux limites de qualité fixées au I de l'annexe 13-1, ni entraîner un danger potentiel pour la santé publique.
1321-43 peuvent comporter un dispositif de traitement complémentaire de la qualité de l'eau qui :
1° Dans le cas d'installations collectives, ne concerne qu'une partie des eaux livrées dans les immeubles desservis, de telle sorte que le consommateur final puisse disposer d'une eau froide non soumise à ce traitement complémentaire ;
2° Utilise des produits et des procédés de traitement bénéficiant d'une autorisation du ministre chargé de la santé, prise après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Les conditions d'autorisation d'utilisation des produits et les procédés de traitement complémentaire de l'eau destinée à la consommation humaine mentionnés à l'alinéa précédent sont précisés par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Les prescriptions techniques applicables aux dispositifs de traitement ainsi que les obligations minimales à respecter en matière d'information des consommateurs sont définies par arrêté des ministres chargés de la consommation, de la construction, de l'industrie et de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Un arrêté des ministres chargés de la construction et de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, définit les modalités d'application des dispositions du 1° de l'article R.* 1321-55 pour les installations réalisées avant le 22 décembre 2001 ainsi que les délais éventuellement nécessaires à la mise en conformité desdites installations.
Ces délais ne pourront pas excéder six ans à compter du 22 décembre 2001.
Les conditions d'autorisation d'utilisation de ces matériaux sont précisées par un arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Aucun produit de traitement utilisé dans la préparation de ces eaux et de la glace ne doit se retrouver dans ces eaux ou cette glace en concentration supérieure aux limites de qualité fixées au I de l'annexe 13-1, s'écarter des références de qualité fixées au II de la même annexe ou entraîner directement ou indirectement un risque pour la santé publique.
Le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé est nommé par décret du Président de la République pour une durée de deux ans.
Le président du comité peut, à l'expiration de son mandat, être nommé président d'honneur par décret du Président de la République.
- un membre du Conseil d'Etat, désigné par son vice-président ;
- un magistrat de la Cour de cassation, désigné par son premier président ;
- une personnalité désignée par le ministre de la justice ;
- une personnalité du secteur social désignée par le ministre chargé de l'action sociale ;
- une personnalité du secteur éducatif désignée par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
- quatre personnalités appartenant aux professions de santé désignées par le ministre chargé de la santé ;
- quatre chercheurs appartenant aux corps de chercheurs titulaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou du Centre national de la recherche scientifique et deux ingénieurs, techniciens ou administratifs de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou du Centre national de la recherche scientifique relevant des statuts de personnels de ces établissements, désignés pour moitié par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et pour moitié par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;
- deux enseignants-chercheurs ou membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers universitaires figurant sur les listes électorales de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, désignés par le directeur général de cet institut ;
- deux enseignants-chercheurs ou membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers universitaires, désignés par la conférence des présidents d'universités ;
- un chercheur appartenant aux corps des chercheurs titulaires de l'Institut national de la recherche agronomique, désigné par le directeur général de cet établissement.
La liste des membres du comité, désignés dans les conditions prévues à l'article R.* 1412-2, est publiée au Journal officiel de la République française par arrêté des ministres chargés de la recherche et de la santé.
Le comité désigne en son sein un vice-président appelé à suppléer le président.
Le mandat des membres du comité est de quatre ans, renouvelable une fois.
En cas d'absence prolongée d'un membre du comité, un collège composé du président du comité, du vice-président et du président de la section technique peut déclarer le poste vacant ; il est pourvu au remplacement de ce membre dans les conditions prévues à l'article R.* 1412-2 et pour la durée du mandat restant à courir.
La désignation des nouveaux membres intervient dans les conditions fixées à l'article R.* 1412-2.
Le comité peut être saisi par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou un membre du Gouvernement, ainsi que par un établissement d'enseignement supérieur, par un établissement public ou une fondation reconnue d'utilité publique.
1412-1, le comité organise chaque année une conférence publique sur les problèmes d'éthique dans le domaine des sciences de la vie et de la santé.
Au sein du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, une section technique est appelée à instruire les dossiers inscrits à l'ordre du jour du comité par son président.
La section technique a compétence, dans les conditions fixées par son règlement intérieur, pour traiter les autres dossiers dont le comité est saisi.
La section technique est composée de huit membres choisis parmi les personnalités appartenant aux catégories définies au 3° de l'article R.* 1412-2 et de quatre membres choisis parmi les personnalités appartenant aux catégories définies au 2° du même article.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale apporte son soutien technique et administratif au comité et à sa section technique, notamment en mettant à leur disposition un centre de documentation et d'information sur les problèmes d'éthique des sciences de la vie et de la santé.
Les séances du comité et de sa section technique ne sont pas publiques.
Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande d'un ou de plusieurs membres présents.
Le comité et sa section technique peuvent entendre les personnalités qualifiées appelées à fournir un avis ou une expertise relatifs à tout point inscrit à l'ordre du jour.
Les recommandations du comité font l'objet d'une publication.
Les avis donnés par le comité peuvent, sur décision de son président, faire également l'objet d'une publication.
L'ensemble des activités du comité et de sa section technique font l'objet d'un rapport annuel remis au Président de la République.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques à caractère biomédical, vacant dans cet établissement.
Arrêté du 7 janvier 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 7 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de la défense.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 7 février 2003, terme de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 14 février 2003, terme de rigueur.
Décret n°2003-104 du 11 février 2003 modifiant le décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
Au 3° de l'article 6 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les mots : « la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé » sont remplacés par les mots : « les articles L.
« 1° Par concours sur titres, parmi les titulaires d'un titre d'ingénieur délivré dans les conditions déterminées par le code de l'éducation ou d'un diplôme de troisième cycle dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté de la ministre de la défense en fonction des besoins de la gendarmerie.
« 2° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à options, ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques.
Les intéressés doivent être, au 1er janvier de l'année du concours, âgés de moins de vingt-six ans et être en règle vis-à-vis des dispositions du code du service national.
Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter aux épreuves du concours les candidats justifiant qu'ils accomplissent la dernière année d'études en vue de l'obtention du diplôme exigé.
Les candidats ainsi autorisés à se présenter et ayant réussi le concours ne sont admis à l'école des officiers de la gendarmerie nationale que s'ils justifient de la possession du diplôme exigé, avant la date fixée pour la rentrée qui suit immédiatement ce concours.
S'ils ne peuvent présenter ce diplôme avant cette date, ils perdent le bénéfice de leur réussite au concours.
A l'article 19 du même décret, les mots : « l'inspecteur général des armées pour la gendarmerie » sont remplacés par les mots : « le général d'armée de gendarmerie, inspecteur général des armées ».
Pour l'application aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions des dispositions des titres Ier et II du livre III de la troisième partie du code du travail, la réserve spéciale de participation des salariés est calculée sur les bases suivantes :
1° Le bénéfice est égal à l'excédent net répartissable défini comme l'excédent net de l'exercice diminué :
a) Du report à nouveau débiteur Opérations avec les associés coopérateurs ;
b) Des sommes affectées aux réserves indisponibles ;
c) Du prélèvement affecté à la réserve légale conformément aux dispositions de l'article R.
d) Des sommes affectées à la réserve mentionnée au 4° de l'article R.
e) Du montant des sommes correspondant aux plus-values réalisées sur les cessions d'actifs immobilisés portées en réserve.
2° Les capitaux propres de l'entreprise sont réputés égaux :
a) Au capital social ;
b) Aux droits d'entrée ;
c) Aux écarts de réévaluation ;
d) Aux réserves, à l'exclusion de la réserve spéciale de participation des salariés ;
e) Aux provisions pour ristournes et intérêts aux parts ;
f) Au résultat de l'exercice (excédent ou déficit) ;
g) Aux subventions d'investissement autres que celles de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er septembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Monteil, directeur de l'enseignement supérieur, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Monteil, à M. Jean-Pierre Korolitski et à M. Eric Bernet, chefs de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Monteil, de M. Jean-Pierre Korolitski et de M. Eric Bernet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Michel Lebouché, professeur des universités, dans la limite des attributions de la mission scientifique universitaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Monteil, de M. Jean-Pierre Korolitski et de M. Eric Bernet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Arrêté du 24 décembre 2002 relatif aux greffons d'origine humaine inscrits au titre III de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, le chapitre III (Greffons tissulaires d'origine humaine) est remplacé comme suit :
« Dès lors qu'un implant comporte ou est issu de dérivés humains, il doit répondre aux conditions de ce chapitre.
Les implants comportant ou issus de dérivés d'origine mixte animale et humaine répondent également aux conditions de ce chapitre.
« Seuls sont pris en charge les greffons tissulaires d'origine humaine :
« - qui ont reçu un avis favorable du groupe de sécurité microbiologique de la direction générale de la santé ou du groupe de sécurité virale de l'AFSSAPS ou bénéficié d'une autorisation des procédés telle que définie dans le décret n° 2002-1125 du 2 septembre 2002 (JO du 5 septembre 2002) dont la mise en application est en cours et
« - qui sont distribués ou cédés par un établissement titulaire d'une autorisation prévue dans le décret n° 99-741 du 30 août 1999 (JO du 1er septembre 1999) et, le cas échéant, d'une autorisation d'importation prévue dans le décret n° 2000-156 du 23 février 2000 (JO du 27 février 2000).
« La tarification couvre tous les coûts dus au greffon (prélèvement, tests sérologiques effectués sur le donneur, transformation, stérilisation, conservation, contrôles, traçabilité, transport et fourniture du greffon, notamment).
La prise en charge est assurée pour les greffons de la banque de tissus suivante :
« CHU de Paris (université Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines - UFR Paris - Ile-de-France-Ouest), emploi n° 441 MCPH 0662, type de concours : 1 »,
« CHU de Paris (UFR Paris V-Necker-Enfants malades), service de neurologie 2, groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière, emploi n° 491 MCPH 0957, type de concours : 1 »,
« CHU de Paris (UFR Paris-XIII - Bobigny) (type mixte : biologique), service de gynécologie-obstétrique, hôpital Jean Verdier, emploi n° 545 MCPH 1210, type de concours : 2 »,
« CHU de Paris (UFR Paris-XIII - Bobigny) (type mixte : clinique), service de gynécologie-obstétrique, hôpital Jean Verdier, emploi n° 545 MCPH 1210, type de concours : 2.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 2003, M. Christophe Strassel, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès de la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'exercer les fonctions d'attaché financier à la mission économique près l'ambassade de France en Allemagne pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2002, au titre de la mobilité.
M. Lacoste (Philippe), sous-directeur, représentant du ministre chargé des affaires étrangères, en remplacement de M. Pujolas (François).
M. Simonet (Jean-Pierre), adjoint au sous-directeur de la planification stratégique, représentant du ministre chargé de l'équipement, en remplacement de Mme Barbé (Catherine).
M. Levy (Bertrand), directeur général de l'Institut géographique national, en remplacement de M. Poulit (Jean).
Sont nommés membres suppléants du conseil d'administration de l'Institut français de l'environnement pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
M. Domon (René), chargé d'études au ministère chargé de l'équipement, en remplacement de M. Graszk (Edmond).
M. Horel (Daniel), directeur à l'Institut géographique national, en remplacement de M. Salgé (François).
Arrêté du 10 janvier 2003 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques
- l'avenant n° 54 du 12 juin 2002 (salaires minima) à l'annexe IV (1 grille annexée) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 58 du 12 juin 2002 (salaires minima) à l'annexe III (grilles annexées) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 60 du 12 juin 2002 (salaires minima) à l'annexe I (grilles annexées) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'avenant n° 60 du 12 juin 2002 (salaires minima) à l'annexe II (grilles annexées) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Les autorités allemandes ont approuvé, le 27 décembre 2002, le transfert par la société Axa Versicherung AG, dont le siège social est 10-20 Colonia Alle, 5167 Cologne (RFA) et le siège spécial pour la France, 41, rue Schweighaeuser, BP 332/R9, 67009 Strasbourg Cedex, du portefeuille de contrats constitué par son établissement français (opérant sous la dénomination commerciale d'Albingia), avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société de droit français Albingia, dont le siège social est 48, rue de Miromesnil, 75008 Paris.
364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Axa Versicherung AG disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 mars 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Jacques Toja pour le théâtre », dont le siège est à Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 mars 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société pour la propagation de l'incinération », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Association nationale crématiste ».
La démission de M. Blettery (Jean, Gabriel), greffier du tribunal de commerce de Roanne (Loire), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean Blettery-Jérôme Blettery, greffiers de tribunal de commerce associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier du tribunal de commerce de Roanne (Loire), en remplacement de M. Blettery (Jean, Gabriel).
M. Blettery (Jean, Gabriel) et M. Blettery (Jérôme, Emile, Joseph) sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
Arrêté du 30 octobre 2002 portant nomination aux commissions départementales de vérification des titres, instituées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, prévues aux articles L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 octobre 2002, est nommé membre des commissions départementales de vérification des titres, instituées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, prévues par les articles L.
M. Benoît Boulet-Gercourt, président de chambre à la cour d'appel de Fort-de-France, en remplacement de M. Jean-Marie Imbert, appelé à d'autres fonctions.
Delpech (Cédric, Jean, Michel), gendarme ; 4 ans de services.
Arrêté du 19 août 2002 portant attribution à titre de dotation de biens domaniaux
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 août 2002, est attribué à titre de dotation à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier bâti et non bâti, dépendant du domaine privé de l'Etat, dénommé « Chalet de Bonascre », sis lieudit Plateau de Bonascre, à Ax-les-Thermes (Ariège), inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 090-01204, cadastré section D n° 845, d'une superficie totale de 2 359 mètres carrés, tel que cet immeuble figure sur le plan (1) annexé au présent arrêté.
L'immatriculation nouvelle de cet immeuble au tableau général des propriétés de l'Etat sera établie au profit de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur l'immeuble suscité.
L'attribution à titre de dotation des biens immobiliers suscités prendra fin de plein droit si l'établissement public cesse son activité ou si les biens immobiliers susmentionnés ne sont plus nécessaires.
Les biens feront alors retour gratuitement à l'Etat.
Arrêté du 22 octobre 2002 fixant la liste des commissions scientifiques spécialisées de l'Institut national de la recherche agronomique
- sciences de la Terre, eau, atmosphère ;
- écophysiologie, génétique et biologie intégrative des plantes ;
- génétique moléculaire, quantitative et des populations végétales ;
- nutrition, toxicologie ;
- science des aliments : biochimie ;
- science des aliments : microbiologie, sécurité alimentaire, génie des procédés ;
- mathématique, bio-informatique, intelligence artificielle ;
L'arrêté du 29 octobre 1998 fixant la liste des commissions scientifiques spécialisées de l'Institut national de la recherche agronomique est abrogé à compter de cette même date.
Le président du conseil d'administration de la caisse ou son représentant, assisté par les scrutateurs, procède, en présence des membres de la commission électorale, aux opérations de tri des plis par collège.
A l'issue de ces opérations, le président du conseil d'administration ou son représentant, assisté par les scrutateurs, ouvre chacun des plis classés par collège et procède publiquement à l'émargement par la lecture et l'enregistrement de l'identifiant de l'électeur.
Lors de la clôture des opérations d'émargement, les enveloppes ayant contenu les enveloppes électorales sont jointes aux listes d'émargement par collège.
Ces documents sont conservés pendant quatre mois après l'expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection.
Arrêté du 1er octobre 2002 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2002 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
Dans l'annexe à l'arrêté du 22 janvier 2002 susvisé, la ligne suivante :
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association des oeuvres de Saint-Jean », dont le siège est à Paris ;
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrain, les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les inondations par remontée de nappe phréatique survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
du 18 juin 2001 au 31 janvier 2002
Commune de Courcelles-sur-Vesles.
Commune d'Orainville (2).
Commune de Chézy-en-Orxois.
Communes d'Entrepierres (1), Sainte-Tulle (1).
Commune de Sainte-Tulle (2).
Communes de Bogny-sur-Meuse, Nouzonville.
Communes de Bulson (2), Chémery-sur-Bar (3), Cheveuges (3), Donchery, Douzy, Floing, Haraucourt (3), Noyers-Pont-Maugis, Raucourt-et-Flaba (3), Sapogne-et-Feuchères (3), Sedan.
Communes de Nanteuil-sur-Aisne (3), Rocquigny (3).
Communes de Caen, Carpiquet (2), Cheux (3), Le Mesnil-Patry (4), Saint-Manvieu-Norrey (3).
Mouvements de terrain du 21 septembre 2000 au 10 septembre 2001
Commune d'Isle-d'Espagnac (2).
Communes d'Alixan (2), Beauregard-Baret (1), La Motte-Fanjas (2), Oriol-en-Royans (1), Saint-Jean-en-Royans (1), Saint-Martin-le-Colonel (1), Saint-Thomas-en-Royans (2).
Communes d'Hostun (2), Saint-Laurent-en-Royans (1).
Commune d'Epreville-en-Lieuvin (1).
Commune d'Emanville (2).
Commune de Grand-Camp (2).
Commune de Cepet (2).
Communes de Larra (2), Saint-Paul-sur-Save (2).
Commune de Nénigan (1).
Communes d'Aureville (2), Ayguesvives (2), Montbrun-Lauragais (1), Vernet (1).
Communes du Born ( 2), Cadours (3).
Communes de Lussan (2), Pébées (1), Pellefigue (2), Preignan (3), Saint-Germier (2), Tournan (2), Tourrenquets (3).
Commune de Giscos (1).
Commune de Reboursin (1).
Commune de La Forteresse (1).
Communes d'Albenc, Entre-Deux-Guiers, La Forteresse (2), Notre-Dame-de-l'Osier (2), Saint-André-en-Royans, Saint-Aupre, Saint-Etienne-de-Crossey, Saint-Nicolas-de-Macherin, Vatilieu (2).
Communes des Adrets, Auberives-en-Royans, Aoste, Chimilin (1), Fontanil-Cornillon, Moirans, Mont-Saint-Martin (1), Romagnieu (1), Saint-Egrève, Saint-Jean-de-Moirans, Saint-Julien-de-Ratz (1), Saint-Laurent-du-Pont, Voiron (1), Voreppe.
Commune de La Buisse.
Mouvements de terrain du 1er février au 31 mars 2001
Commune de Châteauneuf-sur-Sarthe.
Mouvements de terrain du 1er décembre 2000 au 28 mars 2001
Commune d'Hombourg-Haut (2).
Commune de Delme (2).
du 2 mai 2001 au 27 mars 2002
Commune de Rieux-en-Cambrésis.
Commune d'Houplin-Ancoisne (1).
Mouvements de terrain du 20 septembre 2000 au 10 janvier 2002
Commune de Calais (2).
Mouvements de terrain du 1er au 8 octobre 2001
Commune de Servins (2).
Commune de Salperwick.
Commune de Coyecques.
Commune de Roquiague (1).
Commune d'Anères (2).
Communes de Ponteilla (3), Vingrau.
Communes des Cluses, Corneilla-la-Rivière, Estagel (3).
Communes de Calce (3), Cases-de-Pène (4), Espira-de-l'Agly, Tautavel.
Communes de Catllar, Conat-Betllans (1), Fillols, Los-Masos, Ria-Sirach (1), Urbanya (1).
Communes de Mosset (2), Nohèdes (2).
Communes de Gumbrechtshoffen (2), Mertzwiller (3), Niederbronn-les-Bains (4), Oberbronn (2), Reichshoffen (3), Zinswiller (3).
Commune de Dareizé (1).
Communes des Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, Gouy, Oissel.
Commune de Nemours.
Commune de Roiglise.
Mouvements de terrain du 20 décembre 2000 au 8 juillet 2001
Commune de Hallu.
Commune de Fresnoy-en-Chaussée.
Mouvements de terrain du 15 mars au 15 juillet 2001
Commune de Warvillers.
Commune de Grivesne.
Mouvements de terrain du 1er avril au 15 juillet 2001
Commune d'Aubvillers.
Mouvements de terrain du 10 avril 2001 au 7 janvier 2002
Commune de Guerbigny.
Mouvements de terrain du 10 avril 2001 au 7 mars 2002
Commune d'Hattencourt.
Mouvements de terrain du 15 mai au 15 octobre 2001
Commune de Bus-la-Mésière.
Commune de Dancourt-Popincourt.
Communes de Davenescourt, Hargicourt, Villers-lès-Roye.
Mouvements de terrain du 7 juillet au 20 juillet 2001
Commune de Villers-Tournelle.
Mouvements de terrain du 7 juillet au 7 octobre 2001
Mouvements de terrain du 7 juillet au 20 novembre 2001
Commune du Quesnel.
Mouvements de terrain du 7 juillet 2001 au 14 février 2002
Commune de Mézières-en-Santerre.
Mouvements de terrain du 26 juillet au 10 septembre 2001
Commune de Malpart.
Communes de Montastruc (1), Saint-Arroumex (2).
Communes de Cogolin, La Garde-Freinet (1), Grimaud (4).
Commune de Giromagny.
Commune d'Offemont (3).
Commune d'Etampes (2).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2003, M. Vincent Mahé, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition de la présidence de la République, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2003, afin d'exercer les fonctions de conseiller technique pour la fonction publique et la réforme de l'Etat.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Auch (Gers), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier (direction des ressources humaines), routes de Tarbes, BP 382, 32008 Auch Cedex.
- Navires et technologie marine.
- Résistance au feu des tuyauteries.
- Méthodes d'essai (indice de classement : J22-220).
- Exigences du banc d'essai (indice de classement : J22-221).
- Ouvertures libres pour les portes extérieures à un seul battant (indice de classement : J31-302).
- Emplacement des compas magnétiques à bord des navires (indice de classement : J38-103).
- Classe B (indice de classement : J38-104).
Décret n° 2003-324 du 3 avril 2003 portant publication des protocoles 26 et 27 portant amendements au règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR), adoptés par les résolutions 2002-I-26 et 2002-I-27 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 30 mai 2002 (1)
Les protocoles 26 et 27 portant amendements au règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR), adoptés par les résolutions 2002-I-26 et 2002-I-27 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 30 mai 2002, seront publiés au Journal officiel de la République française.
PORTANT AMENDEMENTS AU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN (RPNR), ADOPTÉS PAR LES RÉSOLUTIONS 2002-I-26 ET 2002-I-27 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN EN LIAISON AVEC L'INTRODUCTION DU STANDARD ECDIS INTÉRIEUR (ART.
En vue de l'adaptation à l'évolution de la technique dans le domaine de la conduite des bateaux après l'introduction du standard ECDIS intérieur ;
Adopte l'amendement à l'article 4.06, chiffre 1, lettre a, du Règlement de police pour la navigation du Rhin annexé à la présente résolution.
Cet amendement entrera en vigueur le 1er avril 2003.
« a) qu'ils sont équipés d'une installation de radar adaptée aux besoins de la navigation intérieure et d'un dispositif indiquant la vitesse de giration du bâtiment.
Ceci s'applique aussi aux appareils ECDIS intérieur dont le système peut être utilisé pour la conduite du bâtiment avec superposition de l'image radar (mode navigation).
Ces appareils doivent être en bon état de fonctionnement et d'un type agréé pour le Rhin par les autorités compétentes d'un des Etats riverains ou de la Belgique.
MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS MINIMALES ET CONDITIONS D'ESSAIS RELATIVES AUX APPAREILS RADAR DE NAVIGATION POUR LA NAVIGATION RHÉNANE ET DES PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'INSTALLATION ET AU CONTRÔLE DE FONCTIONNEMENT D'APPAREILS RADAR DE NAVIGATION ET D'INDICATEURS DE VITESSE DE GIRATION POUR LA NAVIGATION RHÉNANE EN LIAISON AVEC L'INTRODUCTION DU STANDARD ECDIS INTÉRIEUR (1989-II-33 ; 1989-II-35)
En vue de l'adaptation des prescriptions concernant les exigences minimales et conditions d'essais relatives aux appareils radar de navigation en navigation rhénane et des prescriptions relatives à l'installation et au contrôle de fonctionnement des appareils radar de navigation et des indicateurs de vitesse de giration en navigation rhénane au standard ECDIS intérieur ;
Adopte les amendements figurant à l'annexe à la présente résolution :
- à l'article 1.01 des Prescriptions minimales et conditions d'essais relatives aux appareils radar de navigation pour la navigation rhénane et
- aux articles 1,8 et 9 des Prescriptions relatives à l'installation et au contrôle du fonctionnement d'appareils radar de navigation et d'indicateurs de vitesse de giration pour la navigation rhénane.
Ces amendements entreront en vigueur le 1er avril 2003.
Modifications des Prescriptions minimales et conditions d'essais relatives aux appareils radar de navigation pour la navigation rhénane
« Les présentes prescriptions fixent les exigences minimales sur le plan technique et opérationnel relatives aux installations radar utilisées en navigation rhénane ainsi que les conditions du contrôle de la conformité à ces exigences minimales.
Modification des Prescriptions relatives à l'installation et au contrôle de fonctionnement d'appareils radar de navigation et d'indicateurs de vitesse de giration pour la navigation rhénane
a) L'article 1er est rédigé comme suit :
« Objectif des prescriptions
« Les présentes prescriptions visent à assurer dans l'intérêt de la sécurité et du bon ordre de la navigation au radar sur le Rhin que les appareils radar de navigation et les indicateurs de vitesse de giration sont installés de manière optimale sur le plan technique et ergonomique et que leur installation est suivie d'un contrôle de montage.
b) L'article 8 est rédigé comme suit :
« Installation du détecteur de position
« Le détecteur de position (par ex. antenne DGPS) doit être monté de manière à assurer une précision maximale et à limiter autant que possible les baisses de performance liées à des superstructures et des émetteurs de bord.
c) Les anciens articles 8 et 9 deviennent les articles 9 et 10.
d) A l'article 9 est ajouté le sous-titre ainsi que les lettres u et v suivants :
« en outre, pour les appareils ECDIS intérieur :
u) La marge d'erreur statique pour le positionnement de la carte ne doit pas être supérieure à 2m ;
v) La marge d'erreur angulaire statique pour la carte ne doit pas être supérieure à 1°.
Arrêté du 31 mars 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour l'accès au corps des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 31 mars 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours pour l'accès au corps des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes (femmes et hommes) :
- un concours est ouvert aux capitaines de 1re classe de la navigation maritime, aux titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, aux capitaines de 2e classe de la navigation maritime et aux officiers radio-électroniciens de 1re classe.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au mercredi 30 avril 2003.
Le nombre de postes offerts aux concours fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Si le candidat ne réside pas à Paris (75), à la DDE de son département de résidence ;
Pour recevoir un dossier par courrier, le candidat joindra impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse et affranchie pour un poids de 200 g, en précisant à quel concours il souhaite s'inscrire.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées, devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction du personnel, des services et de la modernisation (sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, bureau C S1, concours OCTAAM), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du mercredi 30 avril 2003 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau C S1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mercredi 30 avril 2003 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 31 mars 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 31 mars 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de trois concours pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes :
Un premier concours est ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'Ecole nationale d'administration ;
Un deuxième concours est ouvert aux officiers mariniers en activité ainsi qu'aux personnels civils titulaires de catégorie B ou C, aux auxiliaires recrutés en application du décret n° 46-656 du 11 avril 1946 et aux agents contractuels recrutés en application du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
Un troisième concours est ouvert aux capitaines de 1re classe de la navigation maritime et aux titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées, devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction du personnel, des services et de la modernisation, sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, bureau CS1, concours « administrateurs des affaires maritimes »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du mercredi 30 avril 2003 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau CS1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mercredi 30 avril 2003 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne, les avenants n°s 7 et 8 du 24 janvier 2003 à ladite convention, conclus à Bordeaux entre :
Ces avenants ont respectivement pour objet de modifier :
- avenant n° 8 : de modifier l'article 19 (régime de prévoyance et de retraite complémentaire) de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé le 11 avril 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, les avenants n°s 52 et 53 du 19 mars 2003 à ladite convention, conclus à Paris entre :
- avenant n° 52 : de modifier les dispositions de l'article 1er de l'annexe 1 à la convention précitée relatives au mode de calcul de la rémunération ;
- avenant n° 53 : de revaloriser la seconde valeur du point binôme à compter du 1er mars 2003.
Il est créé à la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports d'Orléans un site internet dont l'objet est :
- la diffusion d'informations relatives à des agents des services déconcentrés placés sous l'autorité du ministre chargé des sports ou du ministre chargé de la jeunesse dans la région Centre ;
- la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant aux services déconcentrés placés sous l'autorité du ministre chargé des sports ou du ministre chargé de la jeunesse dans la région Centre :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures aux services déconcentrés placés sous l'autorité du ministre chargé des sports ou du ministre chargé de la jeunesse dans la région Centre :
- les coordonnées d'associations (adresse postale, courriel, téléphone, télécopie) ;
- l'adresse de la messagerie électronique de l'expéditeur, la date, l'heure et l'objet du message.
- les visiteurs du site internet qui peuvent consulter les informations relatives à des personnes appartenant aux services déconcentrés placés sous l'autorité du ministre chargé des sports ou du ministre chargé de la jeunesse dans la région Centre ;
- les agents des services déconcentrés placés sous l'autorité du ministre chargé des sports ou du ministre chargé de la jeunesse dans la région Centre qui sont amenés, par l'intermédiaire de la messagerie, à répondre aux demandes qui leur sont présentées.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports d'Orléans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 décembre 2002, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 2002 :
1 M. Aujoulet (Germain) ;
2 M. Gougne (Marc) ;
3 Mme Carballal (Anne-Marie) ;
4 Mme Bican (Brigitte) ;
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 26 décembre 2002, les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de préfecture de 2e classe au titre de l'année 2003 :
Gaden (Claude, Elise), Rhône ;
Collet (Jean-Yves), Ille-et-Vilaine ;
Richard (Marie-Christine), Yvelines ;
Labeaute (Louis), Aude ;
Godé (Alain), Corrèze ;
Delétang (Jean-Claude), Bouches-du-Rhône ;
Spizzo (Michèle), Alpes-Maritimes ;
Routurou (Danielle), Pyrénées-Atlantiques ;
Jambet (Alain), Essonne ;
Feyfant Le Tensorer (Luce), Réunion ;
Dubois (Philippe), Pas-de-Calais.
Pour bénéficier des aides prévues à l'article D.
354-1, l'exploitation du demandeur doit :
2° Employer au moins une unité de travail non salariée.
Une personne travaillant sur l'exploitation ne peut être prise en compte pour plus d'une unité de travail.
Les membres de la famille de l'exploitant ne peuvent être pris en compte que si leur participation aux travaux de l'exploitation représente au moins une demi-unité de travail.
Ils sont pris en compte au prorata de leur activité ;
3° Ne pas employer annuellement une main-d'œuvre salariée permanente ou saisonnière supérieure à dix unités de travail équivalent temps plein ;
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2003, est nommée maître de conférences de 2e classe à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 19 décembre 2002 : Mme Dominique Devigne, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Arrêté du 28 janvier 2003 portant nomination au comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre
M. Constans (Emmanuel) est nommé membre du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre, en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence, en remplacement de M. Jolivet (Benoît) ;
M. Constans (Emmanuel) est nommé président du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre, en remplacement de M. Jolivet (Benoît).
Arrêté du 28 janvier 2003 portant désignation au Comité de la médiation bancaire
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 janvier 2003, M. Constans (Emmanuel) est nommé membre du Comité de la médiation bancaire, en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence, en remplacement de M. Jolivet (Benoît).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2003, Mme Gonzalez (Cécile), épouse Faivre, greffière du troisième grade, est, à compter du 10 février 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Montbéliard, en remplacement de Mme Mourey (Carole).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2003, Mme Granzotto (Caroline), épouse Pintos, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 24 février 2003, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Pau, en remplacement de Mme Carrasco (Brigitte), épouse Mari.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Rodenas-Naude (Rose-Marie), épouse Maccione, agente administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris ;
Mme Meril (Sylvie), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris ;
Mme Rodenas-Naude (Rose-Marie), épouse Maccione, agente administrative de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris, en remplacement de Mme Jacquot (Nadine), épouse Salvat.
Il est, à compter du 6 janvier 2003, mis fin aux fonctions de Mme Delatouche (Denise), adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montfort-sur-Meu ;
Mme Techer (Marie-Claudette), épouse Le Pinic, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 6 janvier 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montfort-sur-Meu.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 février 2003, Mme Mounier (Chantal, Yvette) est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en endocrinologie et métabolismes, pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2003.
Par décret en date du 5 novembre 2002, M. Jacques Vernier, maire de Douai, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, au titre de personnalité qualifiée.
Décret du 29 mars 2002 portant nomination à la présidence du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
M. Roger Beauvois, président de chambre à la Cour de cassation, est nommé président du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
M. Jean Favard, conseiller honoraire à la Cour de cassation, est nommé suppléant de M. Roger Beauvois.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 4 mars 2002, MM. Henri Rosant et Jean-Claude Saint Aubin, représentant la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, sont nommés à la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, respectivement en qualité de membre titulaire et de membre suppléant.
MM. André Bois-Bouvier et Henri Walbert, représentant la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, sont nommés à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, respectivement en qualité de membre titulaire et de membre suppléant.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Lucile Schmid, chargée de mission auprès de la ministre à compter du 17 mars 2002, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 7 janvier 2003 revalorisant le barème de calcul simplifié de l'allégement de cotisation prévu à l'article D.
Le barème figurant en annexe de l'arrêté du 4 décembre 2001 susvisé est remplacé par le barème en euros figurant en annexe du présent arrêté.
- Salariés à temps plein sur le mois (périodes d'emploi depuis le 1er juillet 2002 ; salaires à partir de 1 114,35 Euros).
- Salariés à temps plein sur le mois (périodes d'emploi depuis le 1er juillet 2002 ; salaires à partir de 1 114,35 EUR) (*)
Arrêté du 7 janvier 2003 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole
Il est institué auprès du directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole.
La garantie financière ne peut résulter, en application de l'article L.
1251-50, que d'un engagement de caution unique.
L'engagement ne peut être pris par un organisme de garantie collective que si celui-ci est agréé par les ministres chargés du travail et de l'économie.
Mme Claudine Péretti, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommée directrice de l'évaluation et de la prospective.
Arrêté du 28 février 2003 portant réintégration et affectation (administrateurs civils) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 8 mars 2003, page 4080, deuxième colonne, 4e ligne, au lieu de : « 11 janvier 2002, », lire : « 11 janvier 2003, ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 avril 2003, les agents non titulaires désignés ci-après sont intégrés dans le corps des attachés d'administration centrale et titularisés, à compter du 15 novembre 2002, en qualité d'attaché d'administration centrale :
Mme Agullo (Dominique) ;
Mme Delouvrier (Anne-Sylvie) ;
Mme Mecili (Annie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2003, Mlle Rollin (Dolorès, Marie, Suzanne, Michèle) est nommée huissière de justice à la résidence de Briare (Loiret), en remplacement de M. Auger (Frédéric, Philippe), démissionnaire.
M. Emmanuel Rochas est nommé conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat.
Décret n° 2003-43 du 9 janvier 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse relatif à l'extension du champ d'application de l'accord sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux du 23 janvier 1996 aux groupements régionaux du Land de Bade-Wurtemberg et aux communautés régionales de programmation du Land de Rhénanie-Palatinat, signées à Berlin les 16 novembre 2001, 7 décembre 2001, 23 mai 2002, 24 juin 2002 et à Luxembourg le 12 avril 2002 (1)
L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse relatif à l'extension du champ d'application de l'accord sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux du 23 janvier 1996 aux groupements régionaux du Land de Bade-Wurtemberg et aux communautés régionales de programmation du Land de Rhénanie-Palatinat, signées à Berlin les 16 novembre 2001, 7 décembre 2001, 23 mai 2002, 24 juin 2002 et à Luxembourg le 12 avril 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE RELATIF À L'EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD SUR LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE ENTRE LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET ORGANISMES PUBLICS LOCAUX DU 23 JANVIER 1996 AUX GROUPEMENTS RÉGIONAUX DU LAND DE BADE-WURTEMBERG ET AUX COMMUNAUTÉS RÉGIONALES DE PROGRAMMATION DU LAND DE RHÉNANIE-PALATINAT
MINISTÈRE FÉDÉRAL
Berlin, le 16 novembre 2001.
Le Ministère fédéral des affaires étrangères a l'honneur, au nom du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, de proposer à l'Ambassade de France l'extension du champ d'application de l'Accord du 23 janvier 1996 entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (« Accord de Karlsruhe »), aux groupements régionaux (Regionalverbände) du Land de Bade-Wurtemberg et communautés de plan (Planungsgemeinschaften) du Land de Rhénanie-Palatinat en leur qualité de groupements au sens de l'article 2, paragraphe 1, alinéa 1, lettres a et b.
Les conditions visées à l'article 2, paragraphe 4, sont données.
Le Ministère fédéral des affaires étrangères prie le Gouvernement de la République française de bien vouloir lui faire savoir son assentiment à la proposition ci-dessus du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.
L'extension du champ d'application prendra effet à la date de réception de la dernière notification de l'assentiment des Parties contractantes.
Le Ministère fédéral des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de France les assurances de sa très haute considération.
Berlin, le 7 décembre 2001.
Europa Abteilung, Referat E 04, Berlin
L'Ambassade de France présente ses compliments au Ministère fédéral des affaires étrangères et, se référant à sa note verbale n° E 04-410.20/9, a l'honneur de lui faire savoir ce qui suit :
« La France donne son accord à la demande d'extension, en République fédérale d'Allemagne, du champ d'application de l'Accord de Karlsruhe aux groupements régionaux (Regionalverbände) du Land de Bade-Wurtemberg (article 2 [1]-l-A) et aux communautés régionales de programmation (Regionale Planungsgemeinschaften) du Land de Rhénanie-Palatinat (article 2 [1]-1-B).
Cette Ambassade prie l'Auswärtiges Amt de bien vouloir lui faire parvenir les textes officiels régissant l'organisation et les compétences de ces deux entités de droit public.
L'Ambassade de France saisit cette occasion pour renouveler au Ministère fédéral des affaires étrangères les assurances de sa haute considération.
DES RELATIONS ÉCONOMIQUES
d'Allemagne, à Luxembourg
Le Ministère des affaires étrangères du Grand-Duché de Luxembourg a l'honneur d'accuser réception de la note verbale datée le 16 novembre 2001 qui lui a été adressée par l'Auswärtiges Amt de la République fédérale d'Allemagne et qui concerne l'extension du domaine d'application de l'Accord de Karlsruhe du 23 janvier 1996 sur la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales et organismes publics locaux entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République fédérale d'Allemagne, la République française et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura.
Au nom du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le Ministère des affaires étrangères marque par la présente son accord à la proposition du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne visant à étendre la coopération transfrontalière dans le cadre dudit accord aux « Regionalverbände » du Land de Bade-Wurtemberg ainsi qu'aux « Regionale Planungsgemeinschaften » du Land de Rhénanie-Palatinat, conformément aux dispositions prévues par l'article 2, paragraphe 4.
Le Ministère des affaires étrangères du Grand-Duché de Luxembourg saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de la République fédérale d'Allemagne les assurances de sa très haute considération.
Berlin, le 23 mai 2002.
de la République fédérale d'Allemagne, Berlin
L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère fédéral des affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne et, se référant à sa note E 04-410.20/9 du 16 novembre 2001 et à la note de réponse de l'Ambassade du 14 décembre 2001, a l'honneur de porter à sa connaissance que le Conseil fédéral suisse, après avoir reçu le consentement des cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie, du Jura et de Soleure, Parties à l'Accord, considère que rien ne s'oppose à l'extension du champ d'application de l'Accord du 23 janvier 1996 entre le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (Accord de Karlsruhe) aux « Regionalverbände » du Land de Bade-Wurtemberg et aux « Regionale Planungsgemeirschaften » du Land de Rhénanie-Palatinat, en tant que groupements au sens du paragraphe 1, alinéas a et b, de l'article 2.
Se référant à une initiative du Ministère fédéral des affaires étrangères présentée dans le cadre du projet de parc industriel transfrontalier avec les communes de Jestetten (D) et de Neuhausen a.
(CH), l'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour proposer au Ministère fédéral de la République fédérale d'Allemagne d'étendre le champ d'application de l'Accord de Karlsruhe, du côté suisse, au canton de Schaffhouse, conformément au paragraphe 4 de l'article 2 dudit Accord.
Le Conseil fédéral suisse ayant pris acte du consentement des cantons Parties à l'Accord pour cette extension, l'Ambassade de Suisse prie le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne de bien vouloir lui faire savoir s'il accepte cette proposition.
L'extension du champ d'application prendra effet à la date de réception de la dernière communication exprimant le consentement des Parties à l'Accord de Karlsruhe.
L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère fédéral des affaires étrangères les assurances de sa haute considération.
Le Ministère fédéral des affaires étrangères a l'honneur, au nom du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, de faire savoir à l'Ambassade de France, en référence à sa note verbale n° 2998 du 7 décembre 2001, que les Parties contractantes à l'Accord du 23 janvier 1996 entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (« Accord de Karlsruhe »), ont approuvé l'extension du champ d'application de l'accord, proposée par note verbale du Ministère fédéral des affaires étrangères en date du 16 novembre 2001, aux groupements régionaux (Regionalverbände) du Land de Bade-Wurtemberg et communautés de plan (Planungsgemeinschaften) du Land de Rhénanie-Palatinat en leur qualité de groupements au sens de l'article 2, paragraphe 1, alinéa 1, lettres a et b.
L'extension du champ d'application a pris effet à la date de réception de la dernière notification de l'assentiment des Parties contractantes, le 24 mai 2002.
Abrogation du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « C'est tout foot »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « C'est tout foot », fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel du 19 avril 2001, puis modifié le 22 novembre 2001 avec publication de la modification au Journal officiel du 21 décembre 2001, est abrogé à compter du 16 janvier 2003.
Par décision n° 2002-515 en date du 2 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier d'Armentières est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé dans le Nord.
Le canal n° 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison dans le Nord.
Arrêté du 7 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1996 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau
Aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 15 janvier 1996 susvisé, les termes : « sous-direction de la législation civile, de la nationalité et de la procédure » sont remplacés par les termes : « sous-direction du droit civil » ;
Aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 15 janvier 1996 susvisé, les termes : « sous-direction du droit commercial, du droit immobilier et de l'entraide judiciaire civile » sont remplacés par les termes : « sous-direction du droit économique ».
L'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté du 15 janvier 1996 susvisé est ainsi rédigé :
« Elle concourt à l'élaboration des textes relatifs au droit du travail, au droit social, au droit de la nationalité et au droit concernant les rapatriés.
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 15 janvier 1996 susvisé, après les mots : « administrateurs de biens », il est inséré les mots : « , les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, ainsi que des professionnels qui relèvent des dispositions du titre Ier du livre VIII du code de commerce.
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 15 janvier 1996 susvisé, il est supprimé les mots : « d'administrateur judiciaire » et les mots : « de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ».
Au même alinéa, après les mots : « commissaire-priseur », il est inséré le mot : « judiciaire ».
Après le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 15 janvier 1996 susvisé, sont insérées les dispositions suivantes : « Elle assure, pour ces professions, l'analyse économique de leur activité et les études prospectives sur leur évolution.
- Le bureau du droit public élabore les textes relatifs au droit constitutionnel et public relevant de la chancellerie et concourt à leur élaboration quand celle-ci relève d'autres ministères.
Arrêté du 7 janvier 2003 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire
Le département de l'état-major de sécurité est chargé d'élaborer et de veiller à la mise en oeuvre des politiques visant à assurer la sécurité de ses personnels ainsi que des établissements et des services pénitentiaires.
Elle conduit les réflexions concernant l'institution pénitentiaire et son évolution.
Elle veille à l'organisation des différents services, à l'adaptation des structures, à l'exécution du programme immobilier et à la mise en oeuvre du schéma directeur informatique de l'administration pénitentiaire.
Elle répartit entre les services déconcentrés les moyens nécessaires à leur fonctionnement, à l'exception des crédits de rémunérations.
Elle assure la tutelle de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire dans les domaines de l'exercice de ses missions.
Elle anime les politiques de relations sociales et les politiques de formation ; elle élabore le référentiel des métiers et la gestion prévisionnelle des emplois des services déconcentrés.
Elle autorise et coordonne les opérations de recrutement, d'affectation, de gestion administrative et budgétaire entre l'administration centrale et les services déconcentrés.
Elle en assure la synthèse.
L'inspection des services pénitentiaires est chargée de contrôler les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Elle procède à des visites, enquêtes et contrôles dans les services déconcentrés et à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Elle assure la liaison avec les services d'inspection des autres administrations.
L'arrêté du 26 juin 1998 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne, l'avenant n° 34 du 28 novembre 2002 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, tel qu'étendu par l'arrêté du 26 février 2002 publié au Journal officiel du 11 mars 2003.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 12 mai 2003, l'association de financement de Vive la République, dont le siège social est 28, rue de Lévis, à Paris (17e), est agréée, à la demande du président de Vive la République, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire français.
Par application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-26 du 20 avril 2003, a prononcé :
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 mai 2003, des trois normes françaises suivantes :
- Détermination de la couleur Saybolt des produits pétroliers raffinés (indice de classement : M07-003).
- Méthode Pensky-Martens en vase close (indice de classement : M07-019).
- Détermination de la couleur Saybolt des produits pétroliers raffinés (homologuée le 26 novembre 1976) (indice de classement : M07-003).
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 14 avril 2003, modifié par l'arrêté du 24 avril 2003, il convient de lire que la Société mutualiste interprofessionnelle Rhône-Alpes, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 341 980 985, dont le siège social est à Chambéry (73000), 38, quai Charles-Roissard, est agréée pour pratiquer les opérations relevant exclusivement de la branche :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires GNR-Pharma et Irex, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques n° NOR SANS0321248V paru au Journal officiel du 16 avril 2003, pour la date d'application du prix de la spécialité 351 538-3 Buflomedil Biogaran 300 mg, au lieu de : « 12 mai 2003 », lire : « 2 juin 2003 ».
Par décret du Président de la République en date du 23 mai 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 10 mars 2003 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article 18 du décret du 3 décembre 1963 et de l'article R.
26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé, titre exceptionnel, avec effet du 3 décembre 2002 :
M. Broquet (Laurent), sapeur-pompier volontaire au centre de secours de Loriol-sur-Drôme (Drôme) ; 4 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Arrêté du 20 mai 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 20 mai 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense.
Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale pourront, en application des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 11 juillet 1996 fixant les modalités de l'épreuve de sélection professionnelle et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale, subir l'examen professionnel sous réserve d'en faire la demande soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps de détachement.
L'épreuve orale débutera à partir du 15 septembre 2003.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature au service gestionnaire est fixée au 30 juin 2003.
Décret n° 2003-463 du 19 mai 2003 portant publication de l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, fait à Bruxelles le 16 décembre 1991 (1)
L'accord de coopération d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, fait à Bruxelles le 16 décembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION ET D'UNION DOUANIÈRE ENTRE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DE SAINT-MARIN
dont les Etats sont Parties contractantes au traité instituant la Communauté économique, et
Le Conseil des Communautés européennes,
La République de Saint-Marin,
Déterminés à consolider et à étendre les relations déjà étroites existant entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin ;
Considérant qu'il est opportun que les liens qui existent entre les deux Parties, notamment dans les domaines commerciaux, économiques, sociaux et culturels soient renforcés, en instituant des relations de coopération entre la République de Saint-Marin et la Communauté économique européenne pour toutes les questions d'intérêt commun ;
Considérant qu'il est nécessaire, en raison de la situation de Saint-Marin et de son insertion actuelle dans le territoire douanier de la Communauté de créer une union douanière entre la République de Saint-Marin et la Communauté économique européenne,
Le présent Accord entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin crée une union douanière entre les deux Parties et a pour objectif de promouvoir une coopération globale entre celles-ci en vue de contribuer au développement économique et social de la République de Saint-Marin et de favoriser le renforcement de leurs relations.
UNION DOUANIÈRE
Il est établi, entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, une union douanière en ce qui concerne les produits relevant des chapitres Ier à 97 du tarif douanier commun, à l'exception des produits visés par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
a) Aux marchandises produites dans la Communauté ou dans la République de Saint-Marin, y compris celles obtenues, totalement ou partiellement, à partir de produits en provenance de pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans la Communauté ou dans la République de Saint-Marin ;
b) Aux marchandises en provenance de pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans la Communauté ou dans la République de Saint-Marin.
Sont considérées comme marchandises en libre pratique dans la Communauté ou dans la République de Saint-Marin les produits en provenance de pays tiers pour lesquels les formalités d'importation ont été accomplies et les droits de douane et taxes d'effet équivalent exigibles ont été perçus et qui n'ont pas bénéficié d'une ristourne totale ou partielle de ces droits ou taxes.
Les dispositions du présent titre s'appliquent également aux marchandises obtenues dans la Communauté ou dans la République de Saint-Marin, dans la fabrication desquelles sont entrés des produits en provenance de pays tiers qui ne se trouvaient en libre pratique ni dans la Communauté ni dans la République de Saint-Marin.
L'admission desdites marchandises au bénéfice de ces dispositions est toutefois subordonnée à la perception, dans la Partie contractante d'exportation, des droits de douane prévus, dans la Communauté, pour les produits de pays tiers entrés dans leur fabrication.
Les Parties contractantes s'abstiennent d'introduire entre elles de nouveaux droits à l'importation et à l'exportation, y compris les taxes d'effet équivalent.
La République de Saint-Marin s'engage par ailleurs à ne pas modifier les droits visés au paragraphe 1 appliqués aux importations en provenance de la Communauté au 1er janvier 1991, sans préjudice des engagements existant entre la République de Saint-Marin et l'Italie en vertu de l'échange de lettres du 21 décembre 1972.
Les échanges commerciaux entre la Communauté et la République de Saint-Marin s'effectuent en exemption de tout droit à l'importation et à l'exportation, y compris les taxes d'effet équivalent, sous réserve des dispositions prévues aux paragraphes 2 et 3.
Afin de permettre l'élimination au 1er janvier 1996 des taxes d'effet équivalent actuellement appliquées aux importations en provenance de la Communauté, la République de Saint-Marin s'engage, dans un délai de six mois à partir de l'entrée en vigueur du présent Accord, à instituer un impôt complémentaire de celui qui est actuellement prévu pour les marchandises importées, frappant les produits nationaux destinés à la consommation intérieure.
Cet impôt sera pleinement applicable à la date précitée.
Cet impôt complémentaire, qui est appliqué à titre compensatoire, est calculé sur la valeur ajoutée des produits nationaux avec des taux égaux à ceux frappant les marchandises importées de même nature.
3. a) A partir de l'entrée en vigueur de l'accord, la Communauté, à l'exception du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, admet les importations en provenance de la République de Saint-Marin en exemption des droits à l'importation ;
b) A partir de l'entrée en vigueur de l'accord, le Royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent à l'égard de la République de Saint-Marin les mêmes droits à l'importation que ceux applicables par ces deux pays à l'égard de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985.
Dans le domaine des échanges de produits agricoles entre la Communauté et Saint-Marin, la République de Saint-Marin s'engage à reprendre la réglementation communautaire en matière vétérinaire, phytosanitaire et de qualité dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'accord.
La République de Saint-Marin applique, dès l'entrée en vigueur de l'accord, vis-à-vis des pays non membres de la Communauté :
- le tarif douanier de la Communauté ;
- les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables en matière douanière dans la Communauté et nécessaires au bon fonctionnement de l'union douanière ;
- les dispositions de la politique commerciale commune de la Communauté ;
- la réglementation communautaire concernant les échanges de produits agricoles relevant de l'annexe II du traité instituant la Communauté économique européenne, à l'exception des restitutions et des montants compensatoires octroyés à l'exportation ;
- la réglementation communautaire en matière vétérinaire, phytosanitaire et de qualité dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'accord.
Les dispositions visées par le présent paragraphe sont celles applicables dans la version en vigueur à tout moment dans la Communauté.
Les dispositions visées au paragraphe 1, tirets deux à cinq, sont précisées par le comité de coopération.
Par dérogation au paragraphe 1, premier tiret, sont exonérés des droits de douane les publications, objets d'art, matériel scientifique ou didactique, médicaments et appareils sanitaires offerts au Gouvernement de la République de Saint-Marin, ainsi que les insignes et médailles, timbres, imprimés et autres objets ou valeurs similaires destinés à l'usage du Gouvernement.
1. a) Pendant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord, et au-delà si un accord ne peut être réalisé au titre du point b, la République de Saint-Marin autorise la Communauté économique européenne à assurer, au nom et pour le compte de la République de Saint-Marin, les formalités de dédouanement, et notamment la mise en libre pratique des produits en provenance de pays tiers destinés à la République de Saint-Marin.
Ces formalités seront effectuées par l'intermédiaire des bureaux de douane communautaires énumérés à l'annexe ;
b) A l'issue de cette période et dans le cadre de l'article 26, la République de Saint-Marin se réserve d'exercer son droit d'effectuer les formalités de dédouanement, après accord des Parties contractantes.
Les droits à l'importation perçus sur les marchandises en application du paragraphe 1 le sont pour le compte de la République de Saint-Marin.
La République de Saint-Marin s'engage à ne pas rembourser les montants perçus directement ou indirectement aux intéressés, sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 4.
Seront déterminées au sein du comité de coopération :
a) La modification éventuelle de la liste des bureaux de douane communautaires compétents pour le dédouanement des marchandises visées au paragraphe 1, ainsi que la procédure de réexpédition desdites marchandises vers la République de Saint-Marin ;
b) Les modalités de la mise à la disposition du Trésor de la République de Saint-Marin des montants perçus en vertu du paragraphe 2, compte tenu du pourcentage pouvant en être déduit par la Communauté économique européenne en tant que frais d'administration conformément à la réglementation en vigueur en la matière au sein de la Communauté ;
c) Toute autre modalité s'avérant nécessaire pour le bon fonctionnement des dispositions du présent article.
Les taxes et prélèvements prévus à l'importation de produits agricoles pourront être utilisés par la République de Saint-Marin, aux fins d'aide à la production ou à l'exportation.
Toutefois, la République de Saint-Marin s'engage à ne pas accorder de restitutions à l'exportation ou de montants compensatoires plus élevés que ceux octroyés par la Communauté économique européenne lors de l'exportation vers les pays tiers.
Les restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation ainsi que toute mesure d'effet équivalent entre la Communauté et la République de Saint-Marin sont interdites à partir de l'entrée en vigueur de l'accord.
Le présent Accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ni aux réglementations en matière d'or et d'argent.
Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les Parties contractantes.
Les Parties contractantes s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits d'une Partie contractante et les produits similaires originaires de l'autre partie contractante.
Les produits expédiés vers le territoire d'une des Parties contractantes ne peuvent bénéficier de ristourne d'impositions intérieures supérieure aux impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement.
En cas de perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique de l'une des Parties contractantes, la Partie contractante intéressée peut prendre les mesures de sauvegarde nécessaires dans les conditions et selon les procédures prévues aux paragraphes ci-après.
Dans le cas visé au paragraphe 1, avant de prendre les mesures qui y sont prévues, ou dès que possible dans les cas couverts par le paragraphe 3, la Partie contractante en cause fournit au comité de coopération tous les éléments utiles pour permettre un examen approfondi de la situation, en vue de rechercher une solution acceptable pour les Parties contractantes.
Une consultation aura lieu au sein du comité de coopération, avant que la Partie contractante intéressée prenne les mesures appropriées, si l'autre Partie en fait la demande.
Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitent une intervention immédiate excluant un examen préalable, la Partie contractante intéressée peut appliquer, sans délai, les mesures conservatoires strictement nécessaires pour remédier à la situation.
Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement de l'Accord doivent être choisies par priorité.
Ces mesures ne doivent pas excéder la portée strictement indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées.
Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au comité de coopération et font l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression dès que les conditions le permettent.
En complément de la coopération prévue par l'article 23, paragraphe 8, les autorités administratives chargées, dans les Parties contractantes, de l'exécution des dispositions du présent Accord se prêtent mutuellement assistance dans les autres cas en vue d'assurer le respect de ces dispositions.
Les modalités d'application du paragraphe 1 sont fixées par le comité de coopération.
La Communauté et la République de Saint-Marin établissent une coopération ayant pour objectif de renforcer les liens existant entre elles sur des bases aussi larges que possible, au bénéfice mutuel des Parties et en tenant compte des compétences qui leur sont propres.
Cette coopération porte en particulier sur les domaines prioritaires visés par les articles 15 à 18 du présent titre.
Les Parties contractantes conviennent de favoriser l'essor et la diversification de l'économie de Saint-Marin dans les secteurs de l'industrie et des services, en orientant leurs actions de coopération, plus particulièrement vers les petites et moyennes entreprises.
Les Parties contractantes s'engagent à coopérer dans les domaines de la protection et de l'amélioration de l'environnement, en vue de résoudre les problèmes provoqués par la contamination de l'eau, du sol et de l'air, l'érosion et le déboisement ; elles accorderont une attention particulière aux problèmes de pollution de la mer Adriatique.
Les Parties contractantes, conformément à leur législation respective, apporteront leur appui à la coopération dans le secteur touristique par le biais d'actions telles que l'échange de fonctionnaires et d'experts en tourisme, l'échange d'informations et de statistiques touristiques, des actions de formation concernant la gestion et l'administration hôtelières ; les Parties contractantes porteront dans ce contexte une attention spéciale à la promotion du tourisme hors saison à Saint-Marin.
Les Parties contractantes sont convenues d'entreprendre des actions communes dans le domaine de la communication, de l'information et de la culture afin de renforcer les liens qui existent déjà entre elles.
Ces actions peuvent prendre les formes suivantes :
- des échanges d'informations sur des thèmes d'intérêt réciproque dans les domaines de la culture et de l'information ;
- l'organisation de manifestations à caractère culturel ;
- des échanges culturels ;
- des échanges académiques.
Les Parties contractantes peuvent élargir le présent Accord par consentement mutuel afin de compléter les domaines de coopération par des accords relatifs à des secteurs ou activités spécifiques.TITRE III
DISPOSITIONS DANS LE DOMAINE SOCIAL
Chaque Etat membre accorde aux travailleurs de nationalité san-marinaise occupés sur son territoire un régime caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport à ses propres ressortissants en ce qui concerne les conditions de travail et de rémunération.
La République de Saint-Marin accorde le même régime aux travailleurs ressortissants des Etats membres occupés sur son territoire.
Sous réserve des dispositions des paragraphes suivants, les travailleurs de nationalité san-marinaise et les membres de leur famille résidant avec eux bénéficient, dans le domaine de la sécurité sociale, d'un régime caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux propres ressortissants des Etats membres dans lesquels ils sont occupés.
Ces travailleurs bénéficient de la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies dans les différents Etats membres, pour ce qui concerne les pensions et rentes de vieillesse, de décès et d'invalidité ainsi que les soins de santé pour eux-mêmes et leur famille résidant à l'intérieur de la Communauté.
Ces travailleurs bénéficient des prestations familiales pour les membres de leur famille résidant à l'intérieur de la Communauté.
Ces travailleurs bénéficient du libre transfert vers Saint-Marin, aux taux appliqués en vertu de la législation de l'Etat membre ou des Etats membres débiteurs, des pensions et rentes d'invalidité, de vieillesse, de décès et d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
La République de Saint-Marin accorde aux travailleurs ressortissants des Etats membres occupés sur son territoire, ainsi qu'aux membres de leur famille, un régime analogue à celui prévu aux paragraphes 1, 3 et 4.
Avant la fin de la première année après l'entrée en vigueur du présent Accord, le comité de coopération arrête les dispositions permettant l'application des principes énoncés à l'article 21.
Le comité de coopération arrête les modalités d'une coopération administrative assurant les garanties de gestion et de contrôle nécessaire pour l'application des dispositions visées au paragraphe 1.
Les dispositions arrêtées par le comité de coopération ne portent pas atteinte aux droits et obligations découlant des Accords bilatéraux liant la République de Saint-Marin et les Etats membres de la Communauté dans la mesure où ceux-ci prévoient en faveur des ressortissants san-marinais ou des ressortissants des Etats membres de la Communauté un régime plus favorable.
Il est institué un comité de coopération qui est chargé de la gestion du présent Accord et qui veille à sa bonne exécution.
Il prend des décisions dans les cas prévus par le présent Accord.
L'exécution de ces décisions est effectuée par les Parties contractantes selon leurs règles propres.
Aux fins de la bonne exécution du présent Accord, les Parties contractantes procèdent à des échanges d'informations et, à la demande de l'une d'entre elles, se consultent au sein du comité de coopération.
Le comité de coopération établit son règlement intérieur.
Le comité de coopération est composé, d'une part, de représentants de la Communauté et, d'autre part, de représentants de la République de Saint-Marin.
Le comité de coopération se prononce d'un commun Accord.
La présidence du comité de coopération est exercée à tour de rôle par chacune des Parties contractantes selon les modalités à prévoir dans son règlement intérieur.
Le comité de coopération se réunit à la demande de l'une ou de l'autre Partie contractante, adressée un mois au moins avant la date de la réunion projetée.
Au cas où une question visée à l'article 12 motive la convocation du comité, celui-ci se réunit dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la demande.
Selon la procédure prévue au paragraphe 1, le comité de coopération détermine les méthodes de coopération administratives aux fins d'appliquer les articles 3 et 4, en s'inspirant des méthodes arrêtées par la Communauté à l'égard des échanges de marchandises entre les Etats membres.
Les différends relatifs à l'interprétation de l'Accord nés entre les Parties contractantes sont soumis au comité de coopération.
Si le comité de coopération ne parvient pas à régler le différend au cours de sa plus proche session, chacune des deux Parties peut notifier à l'autre la désignation d'un arbitre, l'autre Partie est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois.
Le comité de coopération désigne un troisième arbitre.
Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.
Chaque Partie au différend est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application de la décision des arbitres.
Dans le domaine des échanges commerciaux couvert par le présent Accord :
- le régime appliqué par la République de Saint-Marin à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés ;
- le régime applicable par la Communauté à l'égard de la République de Saint-Marin ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants ou sociétés de Saint-Marin.
Dans un délai maximum de cinq ans à partir de son entrée en vigueur, les deux Parties conviennent d'examiner les résultats de l'application de l'Accord et, si nécessaire, d'ouvrir des négociations en vue de le modifier à la lumière de cet examen.
Chaque Partie contractante a la faculté de dénoncer le présent Accord par notification écrite à l'autre Partie contractante.
Dans ce cas, le présent Accord cesse d'être en vigueur six mois après la date de cette notification.
Les dispositions du présent Accord se substituent à celles des accords conclus entre les Etats membres de la Communauté et la République de Saint-Marin qui sont incompatibles avec elles ou qui leur sont identiques.
Le présent Accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la République de Saint-Marin.
Le présent Accord sera approuvé par les Parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.
Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification de l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.
L'annexe du présent Accord fait partie intégrante de celui-ci.
Le présent Accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi.
Liste des bureaux de douane visés à l'article 8,
Livorno.
Rimini.
Trieste.
Déclaration de la Communauté
La Communauté est disposée à négocier, au nom et pour le compte de la République de Saint-Marin, pour autant que l'importance des courants commerciaux le justifie, l'obtention, sous une forme appropriée, de la part des pays avec lesquels la Communauté a conclu des accords préférentiels, de la reconnaissance de l'assimilation des produits originaires de Saint-Marin aux produits originaires de la Communauté.
Déclaration de la Communauté relative aux transports
La Communauté examinera, le moment venu, à la lumière notamment des progrès réalisés dans l'élaboration de la politique communautaire en ce domaine, les questions relatives à l'accès de Saint-Marin au marché des transports internationaux de voyageurs et de marchandises par route.
relative au programme Erasmus
La Communauté examinera dans un esprit positif le souhait de la République de Saint-Marin de pouvoir bénéficier, le moment venu, des dispositions du programme Erasmus en matière d'échange d'étudiants et de professeurs.
Déclaration de la Communauté relative à certains sujets
pouvant être évoqués au sein du comité de coopération
La Communauté est prête à examiner dans le cadre de ses compétences, au sein du comité de coopération, les problèmes posés, le cas échéant, dans les relations entre Saint-Marin et la Communauté en matière, notamment :
- d'échanges de services ;
- de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ;
- de reconnaissance de titres de formation ;
- d'évaluation de la conformité des produits à la réglementation technique.
Déclaration des Etats membres au procès-verbal
Les Etats membres examineront favorablement les demandes qui leur seront adressées par la République de Saint-Marin en ce qui concerne les autorisations de transport de voyageurs ou de marchandises par la route.
Arrêté du 9 mai 2003 autorisant une société à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 mai 2003, la société à responsabilité limitée Hydélec, dont le siège social est situé Les Bois de Maisonne, 38160 Chevrières, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 7,6 MW, localisé à l'Espace entreprise Méditerranée, zone industrielle, Rivesaltes (Pyrénées-Orientales).
Arrêté du 17 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d'origine végétale
L'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est modifiée conformément aux rubriques A (modifications de teneurs) et B (ajouts de teneurs) de l'annexe du présent arrêté.
Mme Fieschi (Hélène), professeure agrégée ;
M. Gauriau (Bernard), professeur des universités ;
Mme Janvier (Charline), professeure agrégée ;
Mme Romenteau (Pascale), inspectrice des affaires sociales ;
M. Vannier (Jean-Pierre), administrateur territorial.
- Alcachofa de Benicarlo ou Carxofa de Benicarlo (artichaut) (référence : AO/03/C40/04).
L'article 1er du décret du 29 août 2002 susvisé portant délégation de signature est ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Françoise Lutaud, Anne Amson, administratrices civiles, M. Yves Boero, M. Jean-Michel Buissan et M. Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale, ainsi que M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
L'article 3 du décret du 29 août 2002 susvisé portant délégation de signature est ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, Mme Nathalie Tournyol du Clos, sous-directrice, directement placée sous l'autorité de M. Soumet et de M. Chevauchez, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, Mmes Marie Deketelaere et Marie-Grâce Lux, administratrices civiles, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez, de Mme Nathalie Tournyol du Clos, de Mmes Marie Deketelaere et Marie-Grâce Lux, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
L'article 2 du décret du 10 septembre 2002 portant délégation de signature du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation à certains agents de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration est ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Françoise Lutaud, Anne Amson, administratrices civiles, M. Yves Boero, M. Jean-Michel Buissan et M. Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale, ainsi que M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, M. Patrick Curtenat, Mme Annie Darmedru, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mme Anne Demailly, Mme Catherine Dubuis, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon et Mme Michèle Le Borgne, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Michel Parin, administrateur civil, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, M. François Barastier, Mme Danièle Barré, M. Arnaud Demoy, attachés principaux d'administration centrale, MM. Franck Isaia, Ludovic Lamy, Mmes Bénédicte Méton, Naïma Atillah, Marie-Louise Lefevre, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin et de M. Bernard Nicolaieff, délégation est donnée à MM. Francis Bonnet, Bruno Latombe, Pierre Fond, Philippe Kearney, sous-directeurs, ainsi qu'à M. Jean-Pierre Mazé, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Mongin et Nicolaieff, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin et de M. Bernard Nicolaieff, délégation est donnée à Mme Corinne Cléostrate, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et de Mme Corinne Cléostrate, délégation est donnée à M. Christian Lacoume, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Francis Bonnet, délégation est donnée à Mme Mylène Orange-Louboutin, administratrice civile, et à MM. Philippe Delasalle et Michel Boudet, directeurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Francis Bonnet, délégation est donnée à Mme Mylène Orange-Louboutin à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Francis Bonnet et de Mme Mylène Orange-Louboutin, délégation est donnée à M. Gilbert Laborde, directeur adjoint des douanes, et à Mme Chantal Marie, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Francis Bonnet et de Philippe Delasalle, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice adjointe des douanes, M. Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, M. Daniel Mouche, inspecteur principal des douanes, et à Mme Marlène Ballorca, receveuse principale de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, délégation est donnée à M. Pascal Rigaud et à Mme Florence Pouyol, administrateurs civils, à M. Dominique Labiche et à Mme Odile Gonthier, directeurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, délégation est donnée à M. Pascal Rigaud, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Pascal Rigaud, délégation est donnée à MM. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, et Philippe Lataste, attaché principal d'administration centrale, à Mme Isabelle Pavis, attachée principale d'administration centrale, à Mme Hélène Guillemet-Ehrburger et M. Luc Vallin, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Dominique Labiche, délégation est donnée à MM. Bernard Poirier, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, et Jean-François Rubler-Ruebler, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Mme Florence Pouyol, délégation est donnée à MM. Charles Vincente, directeur adjoint des douanes, et Gérard Quésada, inspecteur principal des douanes, et à Mme Sophie Depreitère, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Bruno Latombe, délégation est donnée à MM. Guillaume Girod-Vitouchkina, ingénieur en chef des télécommunications, Nadi Bou Hanna, ingénieurs des télécommunications, et Denis Martinez, directeur adjoint des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Pierre Fond, délégation est donnée à Mme Dominique Danna, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Pierre Fond et Mme Dominique Danna, délégation est donnée à Mmes Elisabeth Melscoet et Sonia Delaunay, inspectrices principales des douanes, et à M. Fabien Strobel, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Pierre Fond, délégation est donnée à MM. Jean Puig, directeur régional des douanes, et Philippe Defins, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Claude Lion à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Claude Lion, délégation est donnée à M. François Rey, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Claude Lion, délégation est donnée à MM. José Camut, directeur adjoint des douanes, François Rey et Claude Gobitz, receveurs principaux de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Claude Lion, délégation est donnée à M. José Camut, directeur adjoint des douanes, à M. Jean-Noël Navarro et à Mme Nadine Lebourdier, inspecteurs principaux des douanes, et M. Claude Gobitz, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels, ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Marc Fradet, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Marc Fradet, délégation est donnée à M. Erick Chatenet, directeur adjoint des douanes, et à M. Jean-Marc Tomi et à Mme Jocelyne Charlon, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney et de Mme Anne Cornet, délégation est donnée à Mme Sophie Meynard, administratrice civile, et à MM. Pierre Gallouin, directeur adjoint des douanes, et Jean-Claude Maison, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à MM. Georges Brovarnik et Alain Lamour, Franck Uguet et Serge Duyrat, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à M. Pierre Brunhes, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Jean-Pierre Mazé et Pierre Brunhes, délégation est donnée à M. Laurent Miassod, inspecteur principal des douanes, et Claude Marque, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et François Moutot, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Mazé, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, François Moutot et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à MM. Antoine Lucciardi, directeur adjoint des douanes, Régis Cornu et Philippe Vigot, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Pascale Galindo, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Arrêté du 21 mars 2002 fixant au titre de l'année 2002 le nombre de places offertes au concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 mars 2002, le nombre de places offertes au titre de l'année 2002 au concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie ouvert par arrêté du 3 janvier 2002 est fixé à 5.
Le numéro chance du lundi 13 janvier 2003 est le 842.
Huile essentielle de bois de cèdre, Virginie (Juniperus virginiana L.)
Huile essentielle de plamplemousse (Citrus x paradisi Macfad.), obtenue par expression (indice de classement : T75-338PR).
- Méthodes basées sur l'utilisation des acides nucléiques (indice de classement : V03-022PR).
- Détection des organismes génétiquement modifiés et produits dérivés.
- Extraction des acides nucléiques (indice de classement : V03-023PR).
- Partie 1 : construction et essais (indice de classement : C23-580-1PR).
- Partie 6 : langage de description de la configuration permettant la communication dans les postes électriques associés aux dispositifs électroniques intelligents (IED) (indice de classement : C46-908-6PR).
- Interrupteurs électroniques (indice de classement : C61-111/F1PR).
Systèmes de conduits pour installations électriques.
- Systèmes de conduits rigides (indice de classement : C68-111PR).
- Systèmes de conduits cintrables (indice de classement : C68-112PR).
- Systèmes de conduits souples (indice de classement : C68-113PR).
Fers à repasser électrique pour usage domestique ou analogue.
- Partie 21 : brasabilité (indice de classement : C96-022-21PR).
- Détermination de la vitesse de propagation du son (indice de classement : B10-637PR).
- Détermination du module d'élasticité statique (indice de classement : B10-638PR).
- Détermination du coefficient de dilatation thermique (indice de classement : B10-639PR).
- Verre feuilleté et verre feuilleté de sécurité.
- Partie 2 : verre feuilleté de sécurité (indice de classement : P78-212/A1PR).
Signaux de signalisation routière verticale.
- Partie 2 : panneaux à message variable.
- Essai de type initial (indice de classement : P98-572-2PR).
- Facteurs de production en usine (indice de classement : P98-572-3PR).
Produits de scellement de joints appliqués à froid.
- Partie 2 : classification et exigences.
- Système de surveillance de la qualité par une tierce partie (indice de classement : P98-875-2PR).
- Partie 2-55 : règles particulières de sécurité fondamentale et de performances essentielles pour les appareils de surveillance respiratoires à gaz (indice de classement : C74-389PR).
- Partie 2 : mesurage des lentilles de contact immergées dans une solution saline (indice de classement : S11-682-2PR).
- Produits (indice de classement : S91-200PR).
- Données relatives aux soins de santé des patients.
- Partie 1 : structure générale (indice de classement : S97-549-1PR).
- Partie 2 : objets communs (indice de classement : S97-549-2PR).
- Données relatives aux soins des patients.
- Partie 3 : données cliniques limitées (indice de classement : S97-549-3PR).
- Intégration d'un modèle de terminologie de référence pour les soins infirmiers (indice de classement : S97-722PR).
- Termes, caractéristiques et causes (indice de classement : E22-326PR).
- Identification et marquage à l'aide de la technologie d'identification par radiofréquence.
- Partie 1 : architecture de référence et terminologie (indice de classement : E29-772-1PR).
- Identification et marquage à l'aide de la technique d'identification par fréquence radio.
- Partie 2 : schémas de numérotage pour identification par fréquence radio (indice de classement : E29-772-2PR).
- Détermination de la couleur Saybolt des produits pétroliers raffinés (indice de classement : M07-003PR).
- Partie 2 : méthodes d'essai et d'évaluation (indice de classement : P52-011-2/A2PR).
- Partie 3 : classification des produits isolants à base de fibres céramiques (indice de classement : B40-006PR).
- Exigences (indice de classement : B54-114PR).
Tuyauteries métalliques flexibles onduleuses sous pression (indice de classement : E29-823PR).
(CWA 14243) Matériaux issus de pneumatiques usés et leurs applications (indice de classement : T47-500PR).
- Méthodes de calcul des distances d'arrêt et de ralentissement.
- Méthodes de calcul du freinage d'immobilisation.
- Partie 1 : algorithmes généraux (indice de classement : F11-531-1PR).
- Disques de freins pour matériel ferroviaire.
- Partie 1 : disques de frein calés ou frettés sur essieu ou sur arbre moteur, exigences de dimensions et de qualité (indice de classement : F11-535-1PR).
- Partie 5 : aiguillages (indice de classement : F52-010-5PR).
- Partie 6 : coeurs de croisement et de traversée à pointes fixes (indice de classement : F52-010-6PR).
HYGIÈNE ET SÉCURITE DU TRAVAIL
- Ceintures de sécurité et ancrages pour ceintures de sécurité (indice de classement : E58-068PR).
- Vibrateurs externes pour le béton (indice de classement : E58-452PR).
- Stratégie d'évaluation du risque pour la prévention de contrainte ou d'inconfort dans des conditions de travail thermiques (indice de classement : X35-216PR).
Mesure et présentation des caractéristiques photométriques des lampes et luminaires.
- Partie 2 : présentation des données utilisées dans les lieux de travail intérieurs et extérieurs (indice de classement : X90-011-2PR).
Appareils de chauffage indépendants à convection utilisant les combustibles gazeux (indice de classement : D35-332/A2PR).
- Partie 10 : sélection et application des équipements de flottabilité et d'autres équipements apparentés (indice de classement : S71-611-10PR).
Dispositifs flottants individuels.
- Partie 6 : dispositifs flottants spéciaux.
- Exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires (indice de classement : S71-611-6PR).
- Détermination de la teneur en Ca et Mg par spectrométrie d'émission optique avec plasma à couplage inductif (ICP OES) (indice de classement : T60-623PR).
- Le radon 222 dans les bâtiments : méthodologies appliquées au dépistage et aux investigations complémentaires (indice de classement : M60-771PR).
- Détermination des émissions de composés organiques volatils.
- Partie 1 : méthode de la chambre d'essai d'émission (indice de classement : X43-520-1PR).
- Partie 2 : méthode de la cellule d'essai d'émission (indice de classement : X43-520-2PR).
- Partie 3 : procédure d'échantillonnage, stockage des échantillons et préparation des éprouvettes d'essai (indice de classement : X43-520-3PR).
Couleurs et signaux de sécurité.
- Partie 2 : principes de conception de l'étiquetage de sécurité des produits (indice de classement : X08-020PR).
Méthodes de mesure de l'énergie consommée des appareils audio, vidéo et analogues (indice de classement : C92-506PR).
Systèmes de magnétoscope à cassette à balayage hélicoïdal utilisant la bande magnétique de 12,65 mm (0,5 in) format VHS.
- Partie 4 : systèmes à cassette vidéo S-VHS.
- Mode ET (indice de classement : C97-151-4PR).
Equipement de systèmes acoustiques : casques et écouteurs associés avec un baladeur.
- Méthode de mesure de niveau maximal de pression acoustique et prise en compte d'une limite.
- Partie 2 : adaptation des équipements avec des écouteurs provenant de différents fabricants (indice de classement : C97-357-2PR).
- Caractéristiques techniques et conditions d'essai des matériels de transmission de données fonctionnant dans la bande ISM à 2,4 GHz et utilisant des techniques de modulation à étalement du spectre (indice de classement : Z84-328PR).
- Emetteurs, récepteurs et émetteurs récepteurs radio VHF portables, mobiles ou fixes au sol pour le service mobile aéronautique utilisant la modulation d'amplitude.
- Caractéristiques techniques et méthodes de mesure (indice de classement : Z84-676PR).
- Paramètres de systèmes radio pour la transmission des signaux numériques fonctionnant dans les fréquences de 24,50 GHz à 29,50 GHz (indice de classement : Z85-431PR).
- Utilisation fixe en site non protégé (indice de classement : Z87-019-2-4PR).
- Partie 3 : fonctionnement par source actuelle rectifiée, source de courant alternatif ou source de courant continu jusqu'à 400 V (indice de classement : Z87-132-3PR).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 janvier 2003, Mme Françoise Proust, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public « France coopération internationale », en remplacement de M. Jacques Chargé.
Décret du 10 février 2003 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2003, M. Alain Dorison est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
3132-25-6, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche.
Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher.
Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.
Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
3132-20, à défaut d'accord collectif applicable, l'employeur demande chaque année à tout salarié qui travaille le dimanche s'il souhaite bénéficier d'une priorité pour occuper ou reprendre un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent ne comportant pas de travail le dimanche dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise.
L'employeur l'informe également, à cette occasion, de sa faculté de ne plus travailler le dimanche s'il ne le souhaite plus.
En pareil cas, le refus du salarié prend effet trois mois après sa notification écrite à l'employeur.
En outre, le salarié qui travaille le dimanche peut à tout moment demander à bénéficier de la priorité définie à l'alinéa précédent.
En l'absence d'accord collectif, le salarié privé de repos dominical conserve la faculté de refuser de travailler trois dimanches de son choix par année civile.
Il doit en informer préalablement son employeur en respectant un délai d'un mois.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2003, Mme Chantal Merchadou est nommée inspectrice générale adjointe du tourisme à compter du 1er février 2003.
M. MICHEL MASSIAS
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 novembre 2002, la décision, en date du 18 novembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Michel Massias, candidat dans la 10e circonscription du département de la Gironde ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Massias, lequel n'a pas produit d'observations ;
52-12, être accompagné des justificatifs de ses recettes ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le compte de campagne déposé par M. Massias ne comportait pas toutes les pièces justificatives permettant à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques d'approuver, de réformer ou de rejeter le compte ; que, l'intéressé n'ayant pas apporté de réponse aux demandes en ce sens adressées par ladite commission, c'est dès lors à bon droit que celle-ci a prononcé le rejet de son compte ; que, par suite, M. Massias doit être déclaré inéligible, conformément aux dispositions précitées de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Michel Massias est déclaré inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pendant une durée d'un an à compter du 6 février 2003.
La présente décision sera notifiée à M. Massias ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2002 portant maintien à un emploi d'officier servant au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 décembre 2002, M. Lefebvre de Plinval-Salgues (Paul, Raoul, Marie, Christian), est maintenu au grade de capitaine en qualité d'officier servant sous contrat en vertu de l'article 98-1 du statut général des militaires pour occuper un emploi de chef assistant du choeur de l'armée française, pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2003.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 13 janvier 2003, l'arrêté du 11 septembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
Pour ce qui concerne les membres représentant les établissements d'enseignement supérieur privés :
M. Tapie (Pierre) est nommé, en remplacement de M. Vittu (Michel), membre titulaire ;
M. Lecoin (Arnaud) est nommé, en remplacement de M. Lafosse-Marin (Jean), membre suppléant.
La gestion comptable et financière de l'hôpital local intercommunal Guérande-Le Croisic est rattachée à la trésorerie de Saint-Nazaire centre hospitalier (département de la Loire-Atlantique).
La trésorerie de Saint-Nazaire centre hospitalier est renommée trésorerie de Saint-Nazaire établissements hospitaliers (département de la Loire-Atlantique).
Léonard de Vinci, Etude pour une Adoration, recto, Trois diagrammes géométriques et une caricature, verso, inv.
17.142.1 ; Profil d'homme à gauche, inv.
10.45.1 ; Allégorie, recto, Dessins de podium, verso, inv.
Francesco Melzi d'après Léonard, Caricatures, inv.
appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 5 avril 2003 au 5 août 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Léonard de Vinci, dessins et manuscrits » au musée du Louvre du 5 mai 2003 au 14 juillet 2003.
Arrêté du 27 décembre 2002 constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale de volley
Sont constatés conformes aux dispositions du titre 1er du décret du 2 mai 2002 susvisé les statuts de la Ligue nationale de volley, créée par la Fédération française de volley-ball pour représenter, gérer et coordonner les activités sportives à caractère professionnel conformément à l'article 17-II de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
Arrêté du 31 octobre 2002 portant nomination à la commission technique mixte du tunnel du Somport
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 31 octobre 2002, sont désignés comme membres de la commission technique mixte du tunnel du Somport :
M. Gilles Barsacq, sous-direceur de la défense civile et de la prévention des risques à la direction de la défense et de la sécurité civiles, en remplacement de M. Michel Champon ;
Mme Yolande Ferrandis, chef du bureau de la surveillance du réseau routier à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, en remplacement de Mme Marie Battestini.
Arrêté du 18 décembre 2002 portant extension de la convention collective de travail réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions Bretagne et Pays de la Loire, modifiée par son avenant n° 1 du 4 mars 2002
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions Bretagne et Pays de la Loire, modifiée par son avenant n° 1 du 4 mars 2002, à l'exclusion :
- du second alinéa de l'article 3 (Champ d'application territorial) ;
- du quatrième alinéa de l'article 13 (Délégués syndicaux) ;
- du membre de phrase : « ou verse l'équivalent de 2 250 points hiérarchiques au personnel permanent, et au prorata du temps de présence pour les non-permanents » figurant au point d du paragraphe 2 (Santé et sécurité) de l'article 45 (Hygiène et sécurité des travailleurs).
Le deuxième alinéa de l'article 18 (Suspension du contrat de travail en cas de maladie ou d'accident de la vie privée) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
122-45, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation, et L.
Le point 2 du paragraphe d (Heures excédentaires) de l'article 34 (Durée du travail), tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 du 4 mars 2002 visé à l'article 1er ci-dessus, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5-V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Le paragraphe g (Délai de prévenance) de ce même article 34, tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 du décret n° 97-540 du 26 mai 1997 modifié fixant les modalités d'application de la durée du travail effectif pour les salariés agricoles.
L'extension des effets et sanctions de la convention et de son avenant visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe la période de dépôt des candidatures et des documents de propagande électorale des organisations syndicales ainsi que le modèle des documents requis pour le dépôt des candidatures.
Arrêté du 18 décembre 2002 portant extension de la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Tarn, modifié par son avenant n° 3 du 19 juillet 2002
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial les dispositions de la convention collective de travail du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn, telle que modifiée par son avenant n° 3 du 19 juillet 2002, à l'exclusion :
- du deuxième alinéa de l'article 2 (Champ d'application territorial) ;
- du troisième alinéa de l'article 16 (Démarche) ;
- du troisième alinéa du paragraphe « pour le personnel non cadre » à l'article 17 (La retraite complémentaire) ;
- du quatrième alinéa du paragraphe « pour le personnel d'encadrement » à ce même article 17 ;
- du membre de phrase « correspondant à la définition de l'article L.
122-9 du code du travail » figurant entre parenthèses au dernier alinéa du paragraphe intitulé « indemnité de licenciement pour autres motifs » de l'article 87 (Indemnité de licenciement) ;
Le premier alinéa du paragraphe « pour le personnel non cadre » à l'article 17 (La retraite complémentaire) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'accord du 10 février 2001 relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO.
La phrase : « Ces jours de congés exceptionnels doivent être pris au moment des événements en cause » figurant au dernier alinéa de l'article 39 (Congés pour événements personnels) est étendue sous réserve de l'application de l'article L.
226-1 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation.
Le troisième tiret du paragraphe intitulé « le travail des jeunes pendant leurs vacances » à l'article 49 (Le travail des jeunes) est étendu sous réserve du respect des dispositions du III, a à d de l'article 3 du décret n° 97-370 du 14 avril 1997 relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles, s'agissant des tâches auxquelles les jeunes de plus de quatorze ans encore soumis à l'obligation scolaire ne peuvent être affectés.
L'article 50 (Absence au travail) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
L'article 80 (Congés formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le point 3 du paragraphe intitulé « pour le personnel d'encadrement » à l'article 82 (Le délai de préavis) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L.
L'article 85 (La procédure de licenciement fondée sur un motif d'ordre économique) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 3 à 7 de l'article L.
122-14-1 du code du travail, et de l'article 4 de l'accord national sur l'emploi en agriculture du 13 novembre 1986 étendu par arrêté du 31 décembre 1986.
321-1 du code du travail, s'agissant de la définition du licenciement économique, et de l'article R.
122-2 du même code, s'agissant des modalités de calcul de l'indemnité de licenciement, quel qu'en soit le motif.
Le second point concernant le personnel d'encadrement du paragraphe intitulé « indemnité de licenciement pour cas de force majeure et pour les motifs économiques suivants » de l'article 87 susmentionné est étendu sans préjudice du respect des dispositions de l'article R.
L'annexe 4 (Grille des salaires minimums conventionnels) est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
M. Jean-Marc Berlioz, directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure, a délégation permanente pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Berlioz, directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure, M. Pierre Grégoire, administrateur civil, secrétaire général, a délégation pour signer les pièces visées à l'article 1er du présent décret.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Dyèvre, sous-directeur de l'administration et de la modernisation, M. Charles Giusti, administrateur civil, chef du bureau des ressources humaines, M. Jean-Louis Cailleux, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières et juridiques, et M. Hervé Louvin, ingénieur en chef des services techniques et du matériel, chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, directement placés sous l'autorité de M. Yann Dyèvre, sont autorisés à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Charles Giusti, Jean-Louis Cailleux et Hervé Louvin, Mme Anne Gauthier, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Charles Giusti, Mlle Stéphanie Seguin, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Louis Cailleux, et M. Pierre Blas, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Hervé Louvin, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Barsacq, sous-directeur de la défense civile et de la prévention des risques, M. Philippe Siméon-Devron, administrateur civil, chef de la mission d'appui à la gestion du risque nucléaire, M. Antoine Marchetti, administrateur civil, chef du bureau des risques naturels et technologiques, M. Jean-Pierre Petiteau, administrateur civil, chef du bureau de la réglementation incendie et des risques pour le public, et M. Jean-Charles Geray, administrateur civil, chef du bureau de l'analyse et de la préparation des crises, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Petiteau, M. Bernard Nouvier, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation incendie et des risques pour le public.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Schneider, sous-directeur des sapeurs-pompiers, M. Marc Porteous, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des statuts et du management, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Porteous, Mlle Marianne Héquet, attachée d'administration centrale, directement placée sous son autorité, est habilitée à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Raffy, Thierry Hegay et Jehan-Eric Winckler, M. Raymond Yeddou, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-François Raffy, Mme Isabelle Rousseau et Mlle Claire Martin, attachées d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Thierry Hegay, et M. Philippe Leclerc, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jehan-Eric Winckler, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
M. Alain Perritaz, chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Jacques Hennetin et de M. Alain Perritaz, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Jacques Hennetin, de M. Alain Perritaz et de M. Didier Sabine, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Jacques Hennetin, de M. Alain Perritaz et de M. Hervé De Monts de Savasse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Jacques Hennetin, de M. Alain Perritaz et de Mme Geneviève Guidon, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Circulaire du 25 avril 2003 relative à l'application de la réglementation acoustique des bâtiments autres que d'habitation
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les préfets de département
Arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ;
Arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé ;
111-23-2 du code de la construction et de l'habitation, les seuils et exigences techniques acoustiques ont été fixés par arrêtés pour les établissements d'enseignement, les établissements de santé et pour les hôtels.
La présente circulaire apporte des précisions sur l'interprétation de ces arrêtés en date du 25 avril 2003, notamment dans les domaines suivants :
- définitions et calculs des indices d'évaluation utilisés dans les arrêtés ;
- modalités selon lesquelles sont effectuées les mesures et sont considérés les résultats lors de la vérification de la qualité acoustique des bâtiments ;
- dispositions communes à tous les établissements ;
- dispositions particulières relatives à chaque type de bâtiment visé.
Lors de la définition d'un programme de réalisation d'un établissement d'enseignement, de santé, ou d'un hôtel, les maîtres d'ouvrage, qu'ils soient publics ou privés, doivent impérativement faire mention de l'arrêté correspondant dans le cahier des charges du programme.
Les maîtres d'oeuvre retenus devront donc avoir intégré, dans leur programme, les exigences acoustiques particulières définies dans la réglementation.
Enfin les contrôles effectués en vue de la réception de l'ouvrage devront porter, notamment, sur les performances acoustiques des bâtiments concernés.
Ces contrôles des performances acoustiques devront donc être intégrés dans le budget de la réalisation de l'ouvrage.
Les niveaux de performance retenus représentent un minimum, mais ne garantissent pas dans tous les cas une tranquillité totale des occupants.
Il appartient au maître d'ouvrage de définir, en tant que de besoin, des exigences plus importantes.
- Définition des indices d'évaluation utilisés
pour exprimer les exigences acoustiques
Le tableau suivant indique les normes dans lesquelles ces indices d'évaluation sont définis :
- Méthodes de mesures et interprétation des résultats
La méthode de contrôle à utiliser pour la vérification de la qualité acoustique des bâtiments est celle définie dans la norme NF S 31-057.
Pour tenir compte d'un certain nombre d'incertitudes inhérentes notamment aux méthodes de calcul des performances des bâtiments à partir des performances des éléments, aux méthodes de mesures des performances de ces éléments et à la méthode de contrôle des performances d'un bâtiment, une tolérance de 3 dB pour les bruits aériens et les bruits de choc et une tolérance de 3 dB(A) pour les bruits d'équipements sont admises lors de l'interprétation des résultats de mesures.
Ainsi, les bâtiments sont considérés comme conformes aux exigences requises en matière d'isolation acoustique lorsque :
- le résultat de mesure des isolements acoustiques standardisés pondérés, DnT,A et DnT,A,tr atteint au moins les limites énoncées respectivement dans les arrêtés cités en références diminuées de 3 dB ;
- le résultat de mesure des niveaux de pression pondérés du bruit de choc standardisés, L'nT,w atteint au plus les limites énoncées dans les arrêtés cités en références augmentées de 3 dB ;
- le résultat de mesure des niveaux de pression acoustique normalisés des bruits d'équipements, LnAT, atteint au plus les limites énoncées dans les arrêtés cités en références augmentées de 3 dB(A).
Cette tolérance n'est à prendre en compte que lors de l'interprétation des résultats de mesures.
En aucun cas elle n'est à considérer lors des études prévisionnelles des performances des bâtiments.
Cette tolérance n'est pas à ajouter aux valeurs des incertitudes qui pourraient être données dans les normes de prévision des performances ou dans les normes de mesures acoustiques.
Champ d'application des arrêtés
Les articles 1ers des trois arrêtés cités en références définissent le champ d'application des prescriptions figurant dans les articles suivants.
Qu'il s'agisse des établissements de santé, des établissements d'enseignement ou des hôtels, les seuils de bruit et les exigences techniques fixées par les arrêtés ne s'imposent que dans les bâtiments neufs ou dans les parties nouvelles de bâtiments existants (surélévations d'établissements existants ou à des additions à de tels bâtiments).
Dans le cas de création, au sein d'un établissement existant, de surfaces nouvelles, seules ces dernières sont soumises aux prescriptions des arrêtés.
Toutefois, bien que les exigences fixées dans les arrêtés ne s'appliquent pas aux parties existantes des établissements, il est vivement conseillé de s'approcher des performances acoustiques correspondantes dans le cas de réhabilitation ou de rénovation de bâtiments.
Les seuils et exigences fixés par les arrêtés correspondent à une qualité acoustique minimale pour les différents types d'établissements
Cette qualité doit permettre une utilisation normale des locaux, non exempte de précautions complémentaires d'ordre comportemental.
Les prestations qui en découlent sont compatibles avec les pratiques observées dans des constructions récentes.
Le maître d'ouvrage pourra fixer des exigences plus fortes afin de protéger plus spécialement tel ou tel type de locaux, ou, plus généralement, afin de tenir compte de niveaux de bruits ambiants particulièrement faibles.
Les seuils de bruit et les exigences fixés par les arrêtés visent la protection des locaux intérieurs à l'établissement considéré, vis-à-vis des bruits aériens produits dans les locaux voisins, des bruits produits à l'extérieur du bâtiment, des bruits de choc sur le sol de l'immeuble ou vis-à-vis des bruits d'équipements de l'immeuble, que ces équipements soient implantés à l'intérieur ou à l'extérieur du bâtiment.
Pour ce qui concerne la protection du voisinage vis-à-vis des bruits de l'établissement, et en particulier des bruits des équipements ou des bruits de circulation induite par l'établissement, ce sont les dispositions des articles R.
48-4 du code de la santé publique qui s'appliquent (limitation des émergences).
à chaque type de bâtiment
Les arrêtés précisent les obligations des constructeurs dans les domaines acoustiques où les grandeurs utilisées pour exprimer les exigences sont mesurables.
Un certain nombre de considérations complémentaires sont à prendre en compte lors de la conception d'un bâtiment.
En particulier, l'organisation du projet devrait être prévue de manière à éloigner les locaux, les zones ou les équipements bruyants des endroits sensibles.
De même, la qualité acoustique devrait être considérée lors du choix des équipements mobiliers d'un établissement, comme par exemple celui du mobilier des restaurants ou celui des chariots utilisés dans les hôpitaux.
Les établissements d'enseignement
Les écoles de musique et les conservatoires n'entrent pas dans le champ d'application de l'arrêté.
Pour ces établissements, les contraintes acoustiques sont très particulières et les performances acoustiques exigées pour les établissements visés par le texte ne sont pas adaptées.
Le champ d'application du texte est très large, depuis les écoles maternelles jusqu'aux universités.
Les locaux « émission » et « réception » qu'il est possible de trouver dans ces établissements ne sont pas tous répertoriés dans les tableaux d'objectifs d'isolements standardisés.
Dans le cas de locaux ne figurant pas dans ces tableaux, on pourra procéder par analogie, suivant le degré de protection nécessaire ou le type d'émission prévisible.
Par exemple, dans un amphithéâtre d'université, local de grand volume, il est possible d'avoir des productions sonorisées.
On pourra l'assimiler à une salle polyvalente à l'émission et à un local d'enseignement à la réception.
Les salles d'enseignement affectées directement à un atelier bruyant, avec éventuellement une porte de communication, ne sont pas soumises aux isolements dont doivent bénéficier les autres locaux d'enseignement vis-à-vis de l'atelier.
Elles peuvent être considérées comme des locaux tampons qui contribuent à la protection des autres salles d'enseignement vis-à-vis des bruits produits dans l'atelier.
En règle générale, il convient de privilégier les contraintes liées à la sécurité des personnes.
En particulier dans les écoles maternelles, lorsque les portes doivent être équipées de dispositifs évitant aux enfants de se pincer les doigts, les isolements standardisés pouvant être obtenus peuvent difficilement être supérieurs à 25 dB.
Si le maître d'ouvrage estime que cet isolement acoustique n'est pas suffisant, il doit accepter la réalisation de sas, éventuellement absorbant, équipé de deux portes munies de systèmes anti-pince-doigts.
- Les internats seront traités par un texte spécifique.
En attendant la publication de ce texte, on veillera, dans la mesure du possible, à réaliser un isolement standardisé de 40 dB entre chambres, à l'exception des cas où les chambres sont séparées par des cloisonnements partiels.
Les performances aux bruits de choc exigées pour les émissions dans les ateliers bruyants ou dans les salles de sports sont très difficiles à obtenir en cas de voisinage direct des locaux à protéger.
La disposition des locaux devrait permettre d'éviter d'avoir à traiter ce cas.
L'étude particulière obligatoire pour une salle polyvalente de volume supérieur ou égal à 250 m³, lorsqu'il ne s'agit pas d'une salle de restauration utilisée comme salle polyvalente, doit viser l'intelligibilité de la parole en direct en tout point du local, sans support de sonorisation.
A ce jour, l'arrêté relatif à la limitation du bruit dans les établissements de loisirs et de sports à prendre en application de l'article L.
111-11-1 du code de la construction et de l'habitation n'est pas encore paru.
En attendant qu'il soit publié, on pourra utilement se référer à la norme NF P 90207.
Dans la mesure du possible, l'organisation interne des unités devra être conçue de façon à :
- d'une part, regrouper les locaux où sont effectuées des tâches génératrices de bruit et les séparer des locaux d'hébergement et de soins ;
- d'autre part, entre les locaux d'hébergement et de soins et les locaux où sont réalisées des activités génératrices de bruit, quand ceux-ci doivent impérativement être situés au coeur des unités, assurer un isolement tel que les valeurs maximales des niveaux de pression acoustique internes mentionnées à l'article 4 de l'arrêté soient respectées.
Des dispositions devront être prises pour que les bruits extérieurs liés à la vie normale de l'établissement, tels que le passage des véhicules d'urgence, l'atterrissage ou le décollage d'hélicoptères, les livraisons, la collecte des déchets ne provoquent pas une gêne importante pour les malades.
De même, les chariots et les lits, ou éventuellement les parois verticales des circulations, pourront être équipés de dispositifs permettant d'atténuer les bruits produits par les chocs lors des déplacements.
La nécessaire confidentialité des conversations entre une salle d'attente et une salle de consultation peut être obtenue en visant la performance suivante : « valeur en dB du DnT,A + valeur en dB(A) du LnAT > 80 dB ».
Dans cette formule, le DnT,A est l'isolement standardisé à atteindre entre la salle de consultation et la salle d'attente dans laquelle le niveau de bruit ambiant est égal à LnAT.
Le niveau de bruit ambiant est généralement dû au fonctionnement des équipements, mais, pour diminuer la valeur de l'isolement à obtenir, le niveau de bruit ambiant peut être augmenté, par exemple par la production dans la salle d'attente d'un bruit complémentaire artificiel.
Les exigences particulières aux salles d'opération doivent permettre de maîtriser la contamination de l'air et le maintien de condition d'asepsie appropriée, ce qui implique de mettre en place des installations de traitement de l'air nécessitant des taux de renouvellement d'air neuf importants.
Or le niveau de pression acoustique normalisée LnAT du bruit transmis par ces équipements est plus proche de 48 dB(A) que de 40 dB(A).
Il convient donc de rappeler que cet équipement de traitement de l'air dans les salles d'opération est à considérer comme un équipement individuel, et à ce titre non soumis à la limitation de 40 dB(A).
Les hôtels
L'arrêté définit une qualité acoustique minimale applicable à tout établissement, quelle que soit sa catégorie.
Dans le texte, seul le complexe « chambre et sa salle de bains » est considéré comme pièce de réception.
Le maître d'ouvrage peut, s'il le souhaite, prévoir des objectifs plus contraignants en réception dans les chambres et fixer des exigences acoustiques pour les locaux de l'établissement autres que les chambres.
Arrêté du 21 mai 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de la culture et de la communication (femmes et hommes), spécialité « administration générale »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 mai 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de la culture et de la communication (femmes et hommes), spécialité « administration générale ».
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 2003, M. Damon (Julien) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'institut d'études politiques de Paris pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Décision n° 2003-223 du 14 mai 2003 modifiant la décision n° 2000-1021 du 29 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Plus
La société Canal Plus est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe à la présente décision.
Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la société Canal Plus par la décision n° 2000-1021 susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans la zone de Saint-Chamond.
La société Canal Plus devra le 31 août 2003 au plus tard avoir demandé, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à un opérateur technique de procéder aux travaux nécessaires aux substitutions de fréquences et en avoir informé le CSA.
Décision n° 2003-226 du 14 mai 2003 modifiant la décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M 6)
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de Bayeux, Chézy-Sur-Marne, Doudeville, Honfleur, Les Herbiers, Notre-Dame-de-Gravenchon, Paimpol, Pontchâteau et Vernon 2.
La société Métropole Télévision devra le 31 août 2003 au plus tard avoir demandé, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à un opérateur technique de procéder aux travaux nécessaires aux substitutions de fréquences, et en avoir informé le CSA.
Résultats du tirage du Keno du mardi 27 mai 2003
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le Royaume-Uni a déposé une demande de modification du cahier des charges d'une indication géographique protégée concernant le produit suivant :
- scotch beef (viande de boeuf) (référence : IG/03/C99/02).
Cette demande de modification a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 25 avril 2003.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut faire des observations ou faire opposition à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Décret n°2002-432 du 25 mars 2002 portant classement d'une commune dans le parc naturel régional du Verdon (région Provence-Alpes-Côte d'Azur).
Est classée dans le territoire du parc naturel régional du Verdon la commune d'Aups, dans le département du Var.
Décret n°2002-433 du 27 mars 2002 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
Arrêté du 27 mars 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports est fixé ainsi qu'il suit :
Les arrêtés du 10 décembre 1976 et du 6 janvier 1977 relatifs à l'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mars 2002, M. Claude Descamps, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 2 mai 2002.
Arrêté du 30 décembre 2002 fixant pour 2002 et 2003 la répartition entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution prévue à l'article L.
Pour l'exercice 2002, le produit de la contribution prévue à l'article L.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1628 du 31 décembre 2002 relatif aux taxes parafiscales au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne
Il est institué, au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne, deux taxes parafiscales destinées à assurer le financement des actions conduites dans un but d'intérêt interprofessionnel par le comité interprofessionnel ainsi que la couverture de ses frais de fonctionnement.
La première taxe, assise sur la quantité de raisins récoltés et destinés à la production de vins à appellation d'origine contrôlée « Champagne », est instituée pour la campagne 2002-2003 et pour la campagne 2003-2004 jusqu'au 31 décembre 2003.
La seconde taxe, assise sur les ventes de bouteilles de vins à appellation d'origine contrôlée « Champagne », cessera d'être perçue le 31 décembre 2003.
1° Lorsqu'il y a vente de raisin, la taxe est supportée pour partie par les récoltants et pour partie par les négociants sans que la part assignée à l'une des deux catégories de redevables puisse excéder les trois cinquièmes du montant de la taxe due ;
2° Lorsqu'il n'y a pas vente de raisin, la taxe est supportée par les récoltants sur les raisins qu'ils conservent et par les négociants propriétaires de vignobles sur les raisins qu'ils récoltent.
Le montant de la taxe peut être différent selon les cas visés aux 1° et 2° du présent article.
Les montants effectifs sont fixés selon la procédure prévue à l'article 5 ci-dessous, en tenant compte notamment du volume estimé de la récolte et dans une limite qui ne peut excéder 2,29 EUR par 100 kilogrammes de récolte.
Les montants effectifs de la taxe sont fixés, selon la procédure prévue à l'article 5 ci-dessous, en tenant compte notamment du volume global des expéditions et dans une limite qui ne peut excéder 2,44 EUR par 100 bouteilles.
1° La taxe sur les quantités de raisins est due quinze jours après chacune des échéances retenues pour le paiement des raisins ;
2° La taxe sur les ventes en bouteilles est due six mois au plus tard après la fin du trimestre assujetti.
Décret n° 2002-1629 du 31 décembre 2002 relatif à la taxe parafiscale destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins
Il est institué pour la campagne 2002-2003 et pour la campagne 2003-2004 jusqu'au 31 décembre 2003 une taxe parafiscale au profit des organismes suivants : conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ; comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence ; comité interprofessionnel du vin d'Alsace ; bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne ; Inter-Rhône, interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône » ; comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes ; union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ; conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac ; conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ; comité Loire interprofessionnel des vins du Val de Loire.
Cette taxe est destinée à couvrir les dépenses afférentes aux actions d'intérêt interprofessionnel conduites par les organismes mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que leurs frais de fonctionnement.
Les dispositions des articles 1er et 2 ne sont pas applicables aux vins à appellation d'origine « Côtes du Lubéron »,« Muscat de Beaumes-de-Venise », « Rasteau », « Fiefs Vendéens », « Cabardès », « Coteaux du Languedoc », « Faugères » « Saint-Chinian », « Clairette du Languedoc », « Limoux », « Blanquette de Limoux », « Crémant de Limoux », « Côtes de la Malepère », « Muscat de Lunel », « Muscat de Frontignan », « Muscat de Mireval », « Muscat de Saint-Jean-de-Minervois » et « Frontignan ».
Le montant maximum de la taxe est fixé à 0,76 EUR par hectolitre.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et du budget fixe le montant applicable dans la limite du montant maximum.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Peretti, directrice de la programmation et du développement, délégation est donnée à M. Alain Goy, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous documents relatifs aux statistiques dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Peretti, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Peretti et de M. Pierre Fallourd, sous-directeur, délégation est donnée à M. Abdelhadi Ait-Hadi, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, financières et de la formation technique.
Arrêté du 8 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 25 mars 1998 fixant les loyers plafonds prévus à l'article L.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2003 sans qu'intervienne à cette même date la révision prévue à l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 1998 susvisé.
Dans le c de l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1998 susvisé, aux valeurs exprimées en F/m² sont substituées les valeurs suivantes :
Zone 1 : 7,36 EUR/m² ;
Zone 1 bis : 7,82 EUR/m² ;
La dernière phrase de l'article 3 du même arrêté est remplacée par la phrase : « La date de référence est le deuxième trimestre de 2002.
Décret du 5 février 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Toul"
Le septième alinéa de l'article 5 du décret du 31 mars 1998 susvisé est remplacé par un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« Par ailleurs, les vignes conduites selon le système dit en lyre pourront conserver le droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Toul jusqu'à leur arrachage et, au plus tard, jusqu'à la récolte 2020 incluse sous réserve du respect d'un échéancier individuel ».
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement scolaire en date du 9 janvier 2003, M. Antoine Santolini, chef de bureau des études statistiques sur l'enseignement scolaire à la direction de la programmation et du développement, est nommé membre du Conseil national de l'information statistique.
Arrêté du 18 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2002 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
A l'article 1er de l'arrêté du 21 novembre 2002 portant extension des avenants n°s 96 et 97 du 10 juin 2002 à la convention collective nationale du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux, le cinquième point du second tiret est complété par les mots : « figurant au second alinéa de l'article 8.1 ».
Avis relatif à l'approbation d'une fusion de mutuelles avec transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats
Par un arrêté du préfet de la région Bretagne en date du 20 janvier 2003, est approuvée la fusion avec transfert de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de mutuelle Comptoirs modernes, dont le siège social est à Cesson-Sévigné (35518), 34, rue de Bray, au profit de la mutuelle SMATIS France, dont le siège est à Angoulême (16070), 6 à 14, rue du Piave.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Union mutualiste oléronaise dite UMO, dont le siège social est à Rochefort (17300), 19, avenue Gambetta, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats à la Mutuelle familiale et inter-entreprises dite MFIE, dont le siège social est à Rochefort (17300), 17, avenue Gambetta.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Union mutualiste oléronaise dite UMO.
Arrêté du 3 février 2003 fixant la liste des concours de la direction générale de la police nationale pour lesquels il est institué une commission destinée à se prononcer sur l'assimilation aux diplômes français des diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Les concours d'accès aux emplois de la direction générale de la police nationale pour lesquels est compétente la commission instituée au sein du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales conformément au décret du 30 août 1994 susvisé sont les suivants :
- commissaire de police de la police nationale ;
- lieutenant de police de la police nationale ;
- technicien des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale ;
- agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale.
L'arrêté du 8 juillet 1996 fixant la liste des concours de la direction générale de la police nationale pour lesquels la commission d'assimilation des diplômes délivrés par d'autres Etats membres de la Communauté européenne est compétente est abrogé.
« Université de Rouen : toxicologie générale, toxicologie de l'environnement : 1409.
Arrêté du 5 mars 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête dénommée « Vie quotidienne-santé » à la Réunion
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative dénommée « Vie quotidienne-santé » à la Réunion.
La collecte aura lieu de mars à juin 2003 et concernera 16 000 personnes.
Le traitement a pour objectifs de recenser les personnes qui se trouvent en situation de handicap, d'incapacité ou de dépendance, de décrire leur situation et de constituer une base de sondage pour la réalisation ultérieure de l'enquête « Handicaps, incapacités, dépendance » à la Réunion.
Les informations traitées concernent : l'identité, le sexe et l'année de naissance, la situation familiale, les difficultés rencontrées dans les actes de la vie courante, les limites dans le genre ou la quantité de certaines activités, l'utilisation de prothèses ou d'appareillages, l'origine des problèmes de santé.
Le conseil général de la Réunion aura accès, dans le cadre d'une convention signée avec l'INSEE, à un fichier anonymisé ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE de la Réunion.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Monteil, directeur de l'enseignement supérieur, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Jean-Pierre Korolitski, chef de service, dans la limite des attributions du service des contrats et des formations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Monteil et de M. Jean-Pierre Korolitski, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Patrick Lévy, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la vie étudiante et des formations post-baccalauréat.
Arrêté du 30 décembre 2002 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 50 sur le centre d'études nucléaires de Saclay
Le présent arrêté a pour effet d'autoriser le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), établissement public à caractère scientifique, technique et industriel dont le siège social est situé 31-33, rue de la Fédération, à Paris (15e), à poursuivre, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, les rejets d'effluents liquides et gazeux, radioactifs ou non, dans l'environnement, pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base (INB) n° 50, constituée du laboratoire d'essais sur combustibles irradiés (LECI) et de la cellule CELIMENE et située dans l'enceinte du centre d'études nucléaires (CEN) sur le territoire de la commune de Saclay (Essonne).
Le présent arrêté vise notamment une opération ainsi répertoriée à la nomenclature des opérations soumises à autorisation en application des articles L.
214-6 du code de l'environnement, annexée au décret du 29 mars 1993 susvisé :
(Rejets dans les eaux superficielles d') effluents radioactifs provenant d'une installation nucléaire de base.
- Cet arrêté s'applique à l'ensemble des prélèvements et rejets réalisés à la fois par l'INB, ses équipements et les installations classées pour la protection de l'environnement associées, visées à l'article 6 bis du décret du 11 décembre 1963 susvisé, au cours de leur fonctionnement normal, tel qu'il résulte des autorisations et prescriptions notifiées en application de l'article 4 de ce décret et des documents subséquents.
- les limites, les conditions techniques et les modalités des prélèvements d'eau et des rejets d'effluents liquides et gazeux auxquels l'exploitant peut procéder ;
- les moyens d'analyses, de mesures et de contrôle des rejets et de surveillance de l'environnement ;
- les conditions dans lesquelles l'exploitant rend compte aux ministres chargés de la santé et de l'environnement, au préfet de l'Essonne, à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR) et à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) d'Ile-de-France des prélèvements et des rejets qu'il effectue ainsi que des résultats de la surveillance de l'environnement ;
- les contrôles exercés par le DGSNR et les services de l'Etat ;
- En aucun cas, les dispositions du présent arrêté ne peuvent porter préjudice au niveau de sûreté de l'INB ou des installations réglementées voisines.
- Les limites de rejets, notamment précisées aux articles 10 et 18 du présent arrêté, constituent une fraction, et non un ajout, de celles autorisées pour l'ensemble du site de Saclay.
- L'ensemble des installations de rejets d'effluents liquides et gazeux est conçu, construit, exploité, entretenu et surveillé conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande d'autorisation présenté par l'exploitant en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté et à toute disposition réglementaire applicable de plein droit et en recourant aux meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable.
- Les prélèvements d'eau nécessaires au fonctionnement de l'INB 50 sont effectués sur les réseaux internes du centre d'études nucléaires du CEA de Saclay.
Cette alimentation provient du recyclage des eaux de toute nature sur le site après les traitements appropriés et du réseau d'eau potable du centre.
Le recours direct aux ressources naturelles en eau est exclu, à l'exception des eaux pluviales.
Toutefois, les circuits de refroidissement des appareils scientifiques existants et listés ci-après pourront être localement ouverts, dès lors que l'eau utilisée est rejetée dans un réseau du site et que la conception et l'exploitation de celui-ci conduisent à une optimisation technique et économique du recyclage de l'eau.
Les appareils concernés sont les suivants :
- diffractomètre à rayons X ;
- microscope électronique à balayage ;
- microscope Raman ;
- dispositif de chauffage HF pour mesure d'hydrogène ;
- appareil de radiographie X.
- Les installations de prélèvement d'eau sur le réseau d'eaux industrielles du site CEA de Saclay et sur le réseau d'eau potable seront dotées de dispositifs de comptage afin de déterminer les volumes prélevés.
Les relevés seront effectués de façon mensuelle, et archivés.
- Les ouvrages de raccordement sur les réseaux de distribution d'eau potable du centre sont équipés de réservoirs de coupure ou de dispositifs équivalents afin d'éviter, notamment en cas de phénomène de retour d'eau, une perturbation du fonctionnement du réseau ou une contamination de l'eau distribuée.
Les rejets non contrôlés d'effluents radioactifs gazeux sont interdits.
L'activité des effluents radioactifs gazeux et la quantité de produits chimiques susceptibles d'être rejetés dans l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols solides ou liquides par l'INB doivent en permanence demeurer aussi basses qu'il est raisonnablement possible.
Tous les effluents radioactifs gazeux sont filtrés ou traités avant rejet.
L'exploitant doit prendre en compte les paramètres météorologiques locaux pour procéder aux rejets radioactifs gazeux concertés en vue d'une dilution la plus grande possible.
Les effluents gazeux de l'INB 50 proviennent exclusivement des installations de ventilation et, le cas échéant, des échappements des moteurs thermiques nécessaires au fonctionnement de l'installation.
Les effluents atmosphériques sont captés à la source et canalisés.
Les dispositifs de traitement sont conçus, exploités, entretenus et périodiquement contrôlés de manière à réduire les durées d'indisponibilité pendant lesquelles ils ne peuvent assurer pleinement leur fonction.
Les effluents gazeux sont évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées ou dispositifs d'échappement pour permettre une bonne diffusion des rejets.
L'INB 50 comporte deux systèmes distincts de ventilation générateurs d'effluents gazeux radioactifs.
Le premier système assure le confinement dynamique des installations du LECI.
Le second assure celui de la cellule CELIMENE.
Les effluents gazeux radioactifs du LECI proviennent de la ventilation des enceintes blindées, des zones avant et arrière, des vestiaires chauds, de la collecte des évents des cuves d'effluents liquides actifs et plus généralement de tout local présentant un risque de contamination.
Ils subissent les traitements appropriés pour satisfaire aux exigences des articles 4 et 10.
Tous les effluents gazeux radioactifs du LECI sont rejetés dans la cheminée associée haute de 28 mètres.
Les effluents gazeux radioactifs provenant de la cellule CELIMENE sont rejetés dans la cheminée associée haute de 22 mètres.
Ces deux cheminées sont équipées de dispositifs de mesure et de prélèvements en continu permettant la mise en oeuvre des programmes de surveillance prévus au chapitre IV du présent titre III.
Les installations de traitement des gaz collectés doivent permettre, quelle que soit leur activité, de respecter les valeurs limites de rejet fixées au chapitre III.
Les rejets issus des zones où sont entreposés ou mis en oeuvre des matériaux contenant de l'iode radioactif sont systématiquement réalisés après passage sur les pièges à iode si un rejet supérieur à 10 MBq ne peut être exclu.
Les rejets consécutifs aux tests annuels des pièges à iode seront concertés.
La mise en service d'installations spécifiques telles que les pièges à iode est soit asservie à une détection d'halogène et, dans ce cas, elle peut aussi être effectuée par une commande manuelle, soit effectuée préalablement de façon manuelle.
L'efficacité de l'ensemble des équipements de rétention des polluants actifs ou non et des dispositifs de mise en service est testée selon une fréquence en rapport avec le risque et au moins une fois par an.
L'activité des effluents radioactifs susceptibles d'être rejetés à l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols solides ou liquides par les installations de l'INB 50 ne doit pas excéder les limites annuelles suivantes :
Les débits d'activité, au point de rejet, ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes :
L'exploitant doit réaliser des contrôles et analyses afin de vérifier le respect des valeurs limites de rejets spécifiées au chapitre III.
Les rejets des effluents radioactifs du LECI hors CELIMENE (bêta et aérosols) font l'objet des contrôles et analyses suivants :
- une mesure du débit des effluents est réalisée en permanence sur les réseaux d'extraction.
Les résultats de ces mesures sont reportés en permanence dans le local du tableau de contrôle de la radioprotection ;
- un contrôle continu de l'activité bêta globale des gaz de l'effluent est effectué dans la cheminée ; ce contrôle fait l'objet d'un enregistrement permanent ; il est accompagné d'une alarme fonctionnant selon une chaîne de mesure dont le seuil de déclenchement est 400 MBq/m³.
En cas de dépassement de ce seuil de l'alarme, l'exploitant doit appliquer les prescriptions de l'article 33 du présent arrêté ;
- pour les gaz rares, la détermination des principaux constituants est réalisée lors des opérations d'ouverture et de découpage des crayons, et effectuée par spectrométrie gamma sur un prélèvement ponctuel ;
- il est procédé à l'analyse quadrimensuelle des constituants de l'effluent gazeux rejeté par cette cheminée :
- pour le tritium, l'activité est déterminée à partir d'un prélèvement en continu ;
- pour le carbone 14, l'activité est vérifiée à partir d'un prélèvement en continu puis d'analyses permettant d'assurer la limite de détection de 10 Bq/m³.
En cas de dépassement, l'exploitant doit appliquer les prescriptions de l'article 33 ;
- pour les iodes, l'activité est déterminée à partir d'un prélèvement continu sur adsorbants spécifiques, analysé par spectrométrie gamma ;
- pour les autres émetteurs bêta et gamma, l'activité est déterminée à partir d'un prélèvement continu.
- l'activité provenant d'émetteurs alpha artificiels est vérifiée par prélèvement en continu sur filtre fixe puis analyse permettant d'assurer la limite de détection de 0,000 2 Bq/m³.
Les rejets de CELIMENE sont évalués par comptage quadrimensuel des filtres installés sur un dispositif de prélèvement continu.
Ils devront respecter l'alinéa précédent concernant les autres émetteurs bêta et gamma.
Les paramètres météorologiques permettant de reconstituer la dispersion des rejets radioactifs ou chimiques sont mesurés en permanence et enregistrés dans les conditions prévues à l'article 27 du présent arrêté.
Le bon état de tous les conduits de transfert d'effluents radioactifs gazeux et, le cas échéant, l'étanchéité des réservoirs de stockage de ces effluents sont vérifiés périodiquement par l'exploitant.
De même, le bon fonctionnement des appareils et des alarmes associés se trouvant sur les conduits est vérifié périodiquement.
En outre, l'étalonnage des appareils qui le nécessitent est assuré régulièrement.
L'exploitant effectue une surveillance de la radioactivité de l'environnement conformément aux dispositions réglementaires définies pour l'ensemble du centre.
Il s'agit des rejets et transferts d'effluents du LECI internes au centre vers les stations collectives de traitement des effluents sur le site ou vers les installations d'entreposage avant transport vers d'autres stations de traitement ou d'élimination.
Les effluents liquides, radioactifs ou non, contenant des substances chimiques sont collectés et traités de façon à respecter les dispositions de l'article 19 du présent arrêté.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées par des hydrocarbures sont traitées par des dispositifs adaptés, avant le point de rejet dans le milieu naturel.
Le ruissellement des eaux pluviales sur des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces imperméabilisées est dirigé vers le réseau de collecte de la zone nord du site de Saclay qui inclut le LECI.
Ce réseau se rejette dans l'aqueduc des Mineurs, qui est muni des dispositifs nécessaires au respect de la réglementation en vigueur sur les rejets d'eaux, notamment en matière de débit de fuite par hectare géographique et de teneurs en hydrocarbures, au point de rejet, ainsi qu'au respect de l'objectif de classe de qualité fixé pour le milieu récepteur, en particulier pour la rivière la Bièvre.
Les installations à l'origine des effluents liquides doivent être conçues, exploitées et entretenues de façon à maintenir l'activité des substances radioactives et la nocivité des substances chimiques aussi bas qu'il est raisonnablement possible.
A cet effet, les systèmes de transport de fluides dangereux et de collecte et d'entreposage d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches ; ils résistent à l'action physique et chimique des produits contenus et dans les cas de fluides actifs, leur sensibilité aux phénomènes d'activation est aussi faible que possible.
Les différentes catégories d'effluents doivent être collectées séparément le plus en amont possible et faire, en tant que de besoin, l'objet d'un traitement spécifique pour réduire la charge polluante et les dangers durant leur entreposage éventuel ou leur transport et pour satisfaire aux exigences des filières d'élimination internes ou externes dont elles relèvent.
Le mélange d'effluents de différentes origines n'est autorisé que dans la mesure où cette opération permet d'optimiser les traitements ultérieurs ou de réduire la pollution finale.
En particulier, les différentes catégories d'effluents radioactifs, les effluents de type domestique et non radioactifs, les effluents de type industriel et non radioactifs et les eaux pluviales ne sont jamais mélangés.
Des équipements et des moyens appropriés de prélèvement et de contrôle doivent permettre de réaliser, avant évacuation dans le réseau dit « chimique », des échantillonnages et des analyses des effluents.
Les effluents non radioactifs de type domestique issus de zones non contrôlées sont rejetés dans un réseau spécifique raccordé à la station de traitement biologique du centre.
Les effluents non radioactifs de type industriel sont rejetés dans le réseau dit « chimique » raccordé à la station de traitement physico-chimique du centre après contrôle de conformité avec les critères d'acceptation de ladite station.
Les effluents actifs proviennent des opérations effectuées sur les matériaux et combustibles irradiés, des éviers ou des lavabos actifs, ainsi que des douches actives des vestiaires chauds.
Leur rejet dans les réseaux est interdit et ils sont évacués par citernage routier après contrôle.
Les effluents faiblement radioactifs peuvent être entreposés dans les cuves de 2 et 8 m³ prévues à cet effet dans les bâtiments 625 et 605.
Ils sont par la suite évacués par citernage routier.
L'entretien des installations d'entreposage, de prétraitement intégrées à l'INB 50 est assuré régulièrement.
A cet effet, les principaux paramètres de fonctionnement sont mesurés périodiquement ou suivis en continu, asservis si nécessaire à une alarme et reportés sur un registre éventuellement informatisé.
Les durées d'indisponibilité des installations d'entreposage et de prétraitement sont réduites au minimum.
Les éléments suivants sont disponibles dans l'INB 50 :
- suivi des paramètres mesurés ;
- relevé des pannes et des réparations effectuées ou préventions exécutées.
Pour toute opération sur les effluents, des dispositions appropriées sont prises pour supprimer ou à défaut réduire les risques de dissémination dans l'environnement et notamment dans les eaux souterraines.
Elles doivent permettre de garantir l'étanchéité de toutes les canalisations de transfert des effluents.
Chaque réservoir utilisé (voir article 15 ci-dessus) est muni d'un cuvelage de rétention ou d'un dispositif équivalent.
- Les effluents liquides radioactifs provenant du LECI doivent satisfaire aux conditions d'admission dans l'installation réceptrice pour traitement dans l'INB 35, sauf exception justifiée auprès de la DGSNR.
En outre ils devront satisfaire aux exigences suivantes :
Limites annuelles de l'activité des effluents transférés vers une station de traitement des effluents radioactifs liquides :
Il est vérifié, au cours des mesures effectuées au niveau des cuves d'entreprosage, que l'activité volumique du carbone 14 dans les effluents transférés par citerne est inférieure à 300 Bq/l.
- La teneur en hydrocarbures des rejets d'eaux après traitement éventuel doit être inférieure à 10 mg/l.
- Limites annuelles maximales des volumes d'effluents de l'INB 50 transférés ou rejetés dans les stations de traitement :
- station de traitement des effluents actifs : 30 m³ d'effluents actifs ;
- station de traitement des effluents physico-chimiques : 10 000 m³ d'effluents.
La fréquence et les dates d'évacuation vers les stations de traitements sont telles que le traitement effectué est optimal.
L'exploitant procède aux contrôles et analyses sur les équipements et ouvrages de rejets de son installation afin de garantir le respect des valeurs limites spécifiées au chapitre III.
A minima, ces contrôles sont les suivants :
- En ce qui concerne les contrôles portant sur les équipements de rejet des effluents radioactifs :
- le bon fonctionnement des appareils de mesure et des alarmes associées se trouvant sur les canalisations et sur les réservoirs est vérifié mensuellement ;
- ces appareils sont étalonnés aussi souvent que nécessaire ;
- L'étanchéité de l'ensemble des équipements fait l'objet de vérifications annuelles.
- En ce qui concerne les contrôles portant sur les effluents radioactifs entreposés et effectués avant chaque transport :
Avant tout contrôle, un brassage est effectué pour obtenir l'homogénéité nécessaire à la représentativité de la mesure.
Les concentrations en substances susceptibles de créer des dépôts pyrophoriques, en particulier les nitrates et les sulfates, ainsi que les concentrations en chlorures et en fluorures sont déterminées.
Les activités volumiques résultant des émetteurs alpha, bêta, gamma du carbone 14 et du tritium sont mesurées.
Sauf disposition contraire du présent arrêté, la sensibilité et les modalités des mesures effectuées sont fixées dans une convention passée entre l'exploitant de l'INB 50 et les installations de traitements des effluents.
- En ce qui concerne les contrôles portant sur les effluents transférés dans les réseaux physico-chimiques :
Tous les points de rejets de l'INB dans les réseaux doivent être surveillés afin de vérifier l'absence de radioactivité ajoutée dans les déversements.
A cet effet, une spectrométrie gamma et une mesure du tritium seront réalisées sur un prélèvement ponctuel effectué avant chaque transfert.
Les limites de détection sont inférieures ou égales à 5 Bq/l pour les émetteurs gamma et 50 Bq/l pour le tritium.
- En ce qui concerne les effluents susceptibles de contenir des produits chimiques ajoutés :
L'exploitant veillera à ce que ses rejets soient compatibles avec les capacités de traitement et les limites de rejets dans l'environnement de la station réceptrice, par le biais d'une convention avec cette dernière.
L'exploitant procède à une surveillance des eaux souterraines.
A cet effet, des prélèvements sont effectués chaque mois dans les eaux souterraines sous-jacentes ou voisines, en au moins deux points.
Les points de prélèvements sont choisis en accord avec la DGSNR et le service chargé de la police des eaux.
Ces prélèvements donnent lieu a minima à la détermination :
- des activités alpha globale et bêta globale ;
- de la concentration du potassium ;
- et de l'activité du tritium.
L'exploitant fait appel à des laboratoires distincts de mesures de radioactivité, d'une part, pour les échantillons prélevés dans l'environnement et, d'autre part, pour le contrôle des effluents radioactifs.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que les prélèvements et mesures réglementaires puissent être effectués en toutes circonstances, en particulier en ce qui concerne l'alimentation électrique.
Les différents appareils de mesure de ces laboratoires ainsi que ceux prescrits dans l'arrêté d'autorisation pour le contrôle des rejets d'effluents et des prélèvements d'eau font l'objet d'une maintenance et d'un étalonnage selon une fréquence appropriée.
L'exploitant dispose de deux véhicules équipés de matériels fixés en accord avec la DGSNR et destinés à la réalisation de prélèvements et de mesures, à l'intérieur et à l'extérieur du site.
Ces véhicules doivent être maintenus en état d'intervention quelles que soient les circonstances.
L'exploitant dispose en permanence d'un personnel compétent qualifié en radioanalyse et en analyses chimiques.
Les dépenses afférentes à la prise d'échantillons nécessaires et aux analyses, nécessaires à la vérification du respect du présent arrêté, sont à la charge de l'exploitant.
Indépendamment des contrôles et analyses explicitement prévus dans le présent arrêté, les représentants de la DGSNR, de la DRIRE, de la DGS et des services de la police de l'eau peuvent demander, en cas de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements d'effluents liquides ou gazeux au point d'émission ou dans l'environnement et l'analyse des échantillons ainsi constitués, dans le but de vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté ou d'un autre texte réglementaire pris en application de la loi du 2 août 1961 susvisée ou du code de l'environnement (titre II du livre II) et applicable de plein droit aux installations de l'INB 50.
Tous les frais occasionnés à cette occasion sont à la charge du titulaire de la présente autorisation.
Les différents appareils de mesure des laboratoires visés à l'article 20 font l'objet d'une maintenance et d'un étalonnage approprié au moins mensuels.
Le compte rendu de l'étalonnage figure dans le registre de contrôle visé à l'article 29.
L'exploitant dispose d'une station météorologique permettant de mesurer en permanence l'incidence des paramètres météorologiques sur les flux polluants et leur dispersion (vitesses et direction du vent, pression atmosphérique, hygrométrie de l'air et pluviométrie, température...).
Cette station est équipée d'une installation d'échantillonnage des eaux de pluie.
L'exploitant effectue les recherches ou la veille technologique qui lui permettent de recenser et d'évaluer les technologies ayant les mêmes finalités que celles mises en oeuvre dans l'INB 50.
L'exploitant tient à jour, au fur et à mesure des opérations et en les datant, les documents suivants :
Un schéma de tous les réseaux, qu'il tient à la disposition de la DGSNR, de la DRIRE et des services chargés de la police des eaux ;
Un registre des consommations d'eau, pour vérification du respect de l'article 3 du présent arrêté ;
Un registre des rejets gazeux mensuels précisant pour chaque cheminée de façon hebdomadaire :
- le débit de l'effluent ;
- la composition et les activités ou les quantités mesurées des effluents rejetés ;
Un registre des rejets liquides mensuels précisant pour chaque effluent radioactif transféré à la station de traitement des effluents radioactifs liquides du centre d'études de Saclay, pour traitement avant rejet :
- la période au cours de laquelle le rejet a été effectué ;
Un registre de maintenance et d'étalonnage des appareils de mesure ;
Un registre des résultats des mesures dans l'environnement prévues aux articles 14 et 19 ; ce registre peut être commun avec celui de centre d'études de Saclay prévu par les dispositions réglementaires du centre ;
Un registre des quantités mensuelles des produits minéraux ou organiques utilisés, notamment par le procédé industriel, et susceptibles de se trouver, avec ou sans transformation chimique, dans les différents effluents.
Tous les incidents de fonctionnement tels que rupture de canalisation, élévation anormale de la radioactivité d'un circuit, fuite d'effluent liquide ou gazeux, indisponibilité de réservoir, rupture de filtre, variation anormale de débit, arrêt de ventilateurs, panne d'appareils de mesure de débit et d'activité sont mentionnés sur le registre du type d'effluent concerné.
Les directives d'utilisation des registres d'effluents radioactifs sont définies par la DGSNR.
Ces différents registres peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé à condition que les résultats puissent être consultés et le rester pendant toute la durée de vie de l'INB par des services chargés de la surveillance ou les organismes mandatés.
La vérification du respect par l'exploitant des dispositions du présent arrêté est assurée par :
- les agents et inspecteurs des installations nucléaires de base de la DGSNR et de la DRIRE.
Tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté ainsi que tout accroissement significatif de la radioactivité dans l'environnement pour l'origine duquel un rejet localisé dans l'INB 50 ne peut être exclu est immédiatement porté à la connaissance de la DGSNR, du préfet, de la DRIRE, de la DGS ou du service chargé de la police des eaux, selon les intérêts menacés et eu égard aux domaines de compétence respectif de ces services.
Ces prescriptions ne font pas obstacle aux dispositions autres prises en application du troisième alinéa de l'article 5 du décret du 11 décembre 1963 susvisé.
Au plus tard deux mois après la publication du présent arrêté, l'exploitant adresse à la DGSNR :
- un descriptif détaillé des circuits de stockage et de rejet des effluents radioactifs ainsi que des dispositifs et moyens de radioprotection mis en place ;
- les fonctions et coordonnées des responsables compétents en radioprotection chargés, sous la responsabilité de l'exploitant, d'assurer les permanences sur le site.
Outre l'information prévue à l'article 33, l'exploitant transmet mensuellement à la DGSNR, à la DGS, au préfet et à la DRIRE, sous une forme convenue avec ces destinataires, les résultats des mesures effectuées sur les rejets prévues par le présent arrêté.
Il transmet mensuellement à la DDASS une copie du registre des résultats de la surveillance de la radioactivité de l'environnement.
Chaque année, l'exploitant établit un rapport destiné à être rendu public permettant de caractériser le fonctionnement de l'INB et prenant en compte l'ensemble des contrôles et de la surveillance prévus au présent arrêté.
Ce rapport peut être constitué par les informations se rapportant explicitement à l'INB 50 figurant dans un rapport annuel public et concernant l'ensemble du site.
- l'état des consommations d'eau annuelles ;
- l'estimation, aussi réaliste que possible, des doses reçues par la population du fait de l'activité exercée au cours de l'année écoulée ; cette estimation s'applique aux groupes de référence de la population concernés par le site, et s'appuie notamment sur :
- l'évaluation des doses dues à l'irradiation externe ;
- l'évaluation de l'incorporation de radionucléides ;
- la description des opérations de maintenance des équipements et ouvrages intervenant dans les rejets, transferts et contrôle d'effluents ;
- la description des incidents ou anomalies de fonctionnement ayant fait l'objet d'une information en application de l'article 33 du présent arrêté (fuite d'effluents gazeux ou liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité dans les circuits et cuves des effluents, détérioration de filtres, panne d'appareils de mesure de débits et d'activités, etc.), ainsi que des mesures correctives prises par l'exploitant ;
- la mise en perspective pluriannuelle des résultats (comparaison avec les résultats antérieurs) ;
Le rapport annuel est adressé au plus tard le 30 avril de l'année suivante à la DGSNR, à la DPPR, à la DGS, au préfet, à la DDASS, à la DRIRE et à la DIREN.
Les documents et informations suivants sont à fournir à la DGSNR :
- un exemplaire, signé par l'exploitant des feuilles récapitulatives mensuelles des registres relatifs aux rejets radioactifs des registres de maintenance, d'étalonnage et des mesures dans l'environnement, est transmis de telle façon qu'il parvienne à la DGSNR au plus tard le 15 du mois suivant.
L'enregistrement de l'activité bêta totale des effluents gazeux doit être tenu à la disposition de la DGSNR ;
- l'exploitant prend toute disposition afin que la DGSNR dispose en permanence des noms et coordonnées des responsables compétents en radioprotection de permanence.
Sans préjudice de sa propre surveillance de l'environnement qu'il effectue en application du présent arrêté, l'exploitant transmet, en vue d'analyse, à l'IRSN, des échantillons dont la liste et les conditions de prélèvement lui sont au préalable précisées par la DGSNR.
Les agents de la DGSNR peuvent à tout moment contrôler les installations de rejets et les laboratoires et procéder à des échantillonnages ou à des prélèvements.
Tous les registres et documents ainsi que les résultats des contrôles prescrits en application du présent arrêté sont conservés par l'exploitant, qui les tient à disposition des agents et inspecteurs des installations nucléaires de base de la DGNSR, des agents des DRIRE et des agents du service chargé de la police des eaux, à l'occasion des visites de surveillance, ou des services désignés par décision du Premier ministre, visés à l'article 4 du décret du 4 mai 1995 susvisé.
Ces données, registres et documents peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé.
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 4 mai 1995 susvisé, la modification notable des procédures, des installations, des circuits de stockage ou de rejets, ayant notamment pour effet de modifier l'origine ou les caractéristiques des effluents, ou des dommages au milieu aquatique, ainsi que toute modification des conditions de contrôle et de mesures, même à titre transitoire, par l'exploitant, est portée à la connaissance des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement (DGSNR) qui statuent sur la procédure réglementaire à adopter.
Lorsqu'il s'agit d'effluents radioactifs, l'accord préalable de la DGSNR est sollicité.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès sa notification, à l'exception :
- de l'article 3, alinéa V, des articles 8, 12 et 19, alinéa III, relatifs aux compléments de dispositifs de mesures et prélèvements, qui seront applicables à la fin 2002 ;
- des articles 15 et 17 (aménagements des postes de dépotage, des réseaux, des cuvelages de rétention de chaque réservoir) qui seront applicables fin 2005.
A M. Patrice Lanco, inspecteur général de la construction, MM. Hervé Dupont, Philippe Grand et Alain Jacq, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Daniel Bazin, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Jean Orain, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de M. Delarue et Mme Klein ;
A Mme Claire Lanly, ingénieure en chef des ponts et chaussées, M. Emmanuel Moulin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Hervé Berrier, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Christian Levy, architecte et urbaniste en chef de l'Etat.
Arrêté du 6 mars 2003 modifiant l'arrêté du 13 mars 1992 modifié fixant la liste des organismes habilités à faire subir des examens psychotechniques aux candidats aux emplois de conducteur d'automobile et de conducteur ambulancier de la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 6 mars 2003, l'arrêté du 13 mars 1992 fixant la liste des organismes habilités à faire subir des examens psychotechniques aux candidats aux emplois de conducteur d'automobile et de conducteur ambulancier de la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit :
La rubrique Alsace est complétée comme suit : « Agence de contrôle de la conduite automobile, 204, avenue de Colmar, 67000 Strasbourg » ;
La rubrique Aquitaine est complétée comme suit : Agence de contrôle de la conduite automobile, 50, rue Billaudel, 33000 Bordeaux » ;
La rubrique Basse-Normandie est complétée comme suit : « Agence de contrôle de la conduite automobile, 26, avenue Thiès, 14000 Caen » ;
La rubrique Bretagne est complétée comme suit : « Agence de contrôle de la conduite automobile, 27, avenue Janvier, 35000 Rennes » ;
La rubrique Centre est complétée comme suit : « Agence de contrôle de la conduite automobile, 138, rue du Faubourg-Bannier, 45000 Orléans » ;
La rubrique Champagne-Ardenne est complétée comme suit : « Agence de contrôle de la conduite automobile, 220, avenue Général-Sarrail, 51000 Châlons-en-Champagne » ;
La rubrique Haute-Normandie est complétée comme suit : « Agence de contrôle de la conduite automobile, 12, rue de Buffon, 76000 Rouen » ;
La rubrique Ile-de-France est complétée comme suit : « Agence de contrôle de la conduite automobile, 52, boulevard Sébastopol, 75003 Paris » ;
La rubrique Languedoc-Roussillon est complétée comme suit : « Agence de contrôle de la conduite automobile, 494, boulevard Léon-Blum, 34000 Montpellier » ;
La rubrique Limousin est complétée comme suit : « Agence de contrôle de la conduite automobile, 103, rue Feytiat, 87000 Limoges » ;
La rubrique Lorraine est complétée comme suit : « Agence de contrôle de la conduite automobile, 26, avenue Foch, 57000 Metz » ;
La rubrique Midi-Pyrénées est complétée comme suit : « Agence de contrôle de la conduite automobile, 8, esplanade Compans-Caffarelli, 31000 Toulouse » ;
La rubrique Pays de la Loire est complétée comme suit : « Agence de contrôle de la conduite automobile, 5, boulevard Vincent-Gache, 44000 Nantes » ;
La rubrique Picardie est complétée comme suit : « Agence de contrôle de la conduite automobile, rue Lécuyer, 80000 Amiens » ;
La rubrique Poitou-Charentes est complétée comme suit : « Agence de contrôle de la conduite automobile, 16, rue Chaptal, 85000 La Roche-sur-Yon » ;
La rubrique Provence-Alpes-Côte d'Azur est complétée comme suit : « Agence de contrôle de la conduite automobile, 7, montée du Commandant-de-Robien, 13000 Marseille ».
Arrêté du 4 mars 2003 modifiant l'arrêté du 4 septembre 1990 fixant les conditions dans lesquelles sont allouées les indemnités de déplacement et les vacations destinées aux membres et experts de la commission de conciliation instituée auprès du ministre de l'agriculture et de la forêt par l'article 13 de la loi du 31 décembre 1984 sur l'enseignement agricole
L'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté du 4 septembre 1990 susvisé est modifié comme suit :
« Les taux de la vacation horaire allouée au président et aux experts sont fixés respectivement à : 34,21 EUR et 21,36 EUR.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er décembre 2002, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant de la Fédération française de volley-ball.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte Gresy, délégation est donnée à M. Jean-François Morel, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de Mme Gresy, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les ordres de missions, les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titre de perception.
Arrêté du 30 octobre 2002 relatif à la commission de réparation des accidents du travail survenus à des agents de l'Agence nationale pour l'emploi
Il est institué auprès du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi une commission consultative paritaire chargée de donner son avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, notamment sur :
Le taux et le montant de cette rente ;
Le rachat et la révision des rentes ;
Les recours gracieux préalables formulés par la victime ou de ses ayants droit contre une décision de l'administration.
Cette commission est compétente à l'égard des personnels pour lesquels l'Agence nationale pour l'emploi assume directement la réparation des accidents du travail ou des maladies professionnelles.
Cette commission comprend pour moitié des représentants de l'administration désignés par le directeur général et pour moitié des représentants du personnel.
Un médecin attaché à l'administration pourra, le cas échéant, être appelé à siéger avec voix consultative.
Le président de la commission est désigné par le directeur général parmi les représentants de l'administration.
Chaque organisation syndicale représentative au niveau national désigne un membre représentant le personnel et un suppléant.
Leur mandat, d'une durée de trois ans, peut être renouvelé.
La commission ne siège valablement que si les trois quarts au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans le délai de huit jours.
La commission siège alors valablement si la moitié au moins des membres est présente.
Les réunions ne sont pas publiques.
L'arrêté du 23 février 1987 portant institution de la commission paritaire chargée d'émettre des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux personnels contractuels non fonctionnaires de l'Agence nationale pour l'emploi est abrogé.
Arrêté du 14 mai 2003 portant titularisation (direction des relations économiques extérieures)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 14 mai 2003, les attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des attachés commerciaux à compter du 1er avril 2003 :
M. Jean-Jacques Guillaudeau ;
M. Christian Fatras ;
Mme Michèle Feki ;
M. Serge Krebs ;
M. Luc Boyer ;
M. Olivier Candiotti ;
M. Daniel Gallissaires ;
M. Bertrand Le Tallec.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 avril 2003, M. Michel Maretto, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour le développement social et urbain de l'agglomération de Montpellier (GIP DSUA Montpellier).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 mai 2003, M. Franck Georges-Bernard, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la direction régionale de Lorraine pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 mai 2003, Mme Netty Skerritt, épouse Theresine, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du Port autonome de la Guadeloupe pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 avril 2003, sont nommés en qualité de membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la santé publique :
- Au titre des représentants de l'Etat énumérés à l'article 6 (1°) du décret n° 93-703 du 27 mars 1993 :
M. Abenhaïm (Lucien), directeur général de la santé, ou son représentant ;
M. Marie (Etienne), directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, ou son représentant ;
M. Couty (Edouard), directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, ou son représentant ;
Mme Léger (Sylviane), directrice générale de l'action sociale, ou son représentant ;
Mme Brudo (Mona), directrice régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne, titulaire ;
M. Gueguen (Elie), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, suppléant ;
Mme Lagrasta (Paule), directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Loire, titulaire ;
Mme Gustin (Micheline), directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Bas-Rhin, suppléante ;
M. Libault (Dominique), directeur de la sécurité sociale, ou son représentant ;
Mme Bonnet-Galzy (Marie-Caroline), chef de l'inspection générale des affaires sociales, ou son représentant ;
M. Monteil (Jean-Marc), directeur de l'enseignement supérieur, ou son représentant ;
Mme Beton-Delegue (Elisabeth), directrice de la coopération scientifique, universitaire et de recherche, ou son représentant ;
Mme Guigaz (Mireille), directrice du développement et de la coopération technique, ou son représentant ;
Mme Jacquot-Guimbal (Hélène), directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, ou son représentant ;
M. Richard (Jacky), directeur général de l'administration et de la fonction publique, ou son représentant.
- Au titre des personnalités qualifiées mentionnées à l'article 6 (3°) du décret n° 93-703 du 27 mars 1993 :
Mme Bertrand (Agnès), proposée par l'Association des anciens élèves de l'ENSP directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux ;
M. Vachey (Laurent), inspecteur des finances ;
M. Abenhaïm (Lucien), directeur général de la santé, est nommé vice-président.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 mai 2003, Mme Stéphanie Guyere, attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 1er avril 2003, date de sa titularisation en qualité de directrice adjointe d'hôpital de 3e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 avril 2003, M. Maurice De Vaulx, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 avril 2003, M. Louis-Julien Sourd, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 avril 2003, M. André Soubeiran, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 avril 2003, M. Jean-Pierre Vogler, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 1er janvier 2003.
Arrêté du 28 janvier 2003 portant attribution d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 janvier 2003, est attribué à titre de dotation au profit de l'école d'architecture de Paris-La Villette, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis 9, rue Barbanègre, à Paris (19e), cadastré section BI n° 18, d'une superficie totale de 5 116 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rose sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 janvier 2003, M. Male (Jean-Michel), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est renouvelé dans ses fonctions de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, à compter du 1er janvier 2003, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 4 février 2003 portant classement d'administrateurs civils stagiaires
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 février 2003, les fonctionnaires dont les noms suivent, nommés administrateurs civils stagiaires par décret du 3 janvier 2003, sont placés dans le grade d'administrateur civil, à compter du 1er janvier 2003, en conservant dans l'échelon auquel ils sont nommés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2003, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour les périodes mentionnées ci-dessous, à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2002-2003, les personnes dont les noms suivent :
M. Blanchard (Jacques), université Paris-IX : 6 mois ;
M. Blasselle (Richard), université Paris-XIII (IUT de Saint-Denis) : 36 mois ;
Mme Serre (Marie-Paule), épouse Jamet, université Paris-VI : 12 mois ;
M. Van Ypersele (Tanguy), université Aix-Marseille-II : 36 mois.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 février 2003, M. Pierre Perrot, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché au titre de la mobilité auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en qualité de sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, à compter du 2 septembre 2002, pour une période de deux ans.
Arrêté du 4 février 2003 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2002 portant nomination, promotion et radiation dans le corps spécial de la trésorerie aux armées
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 février 2003, l'arrêté du 30 octobre 2002 portant nomination, promotion et radiation dans le corps spécial de la trésorerie aux armées est modifié comme suit :
Au I, après le premier alinéa, ajouter :
Delhomme (Guy).
1° Après le premier alinéa, ajouter :
Brillouet-Breyne (Alain).
Blondeau (Benoît, Eugène, André, Marie, Joseph).
« Jaouen (André).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 10 mars 2003, sont nommées membres de la commission chargée d'examiner les candidatures aux concours d'accès aux corps de directeurs et de maîtres de conférences ouverts à l'Ecole française d'Extrême-Orient les personnes dont les noms suivent :
M. Yves Chevrier, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
M. Gerdi Gerschheimer, directeur des études de l'Ecole française d'Extrême-Orient.
M. Jean-François Jarrige, directeur du musée Guimet.
M. François Macé, professeur à l'Institut national des langues et civilisations orientales.
M. Philippe Papin, directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
M. Michel Anthelme, maître de conférences à l'Institut national des langues et civilisations orientales.
M. Olivier de Bernon, maître de conférences à l'Ecole française d'Extrême-Orient.
Mme Anne Bouchy, directrice d'études à l'Ecole française d'Extrême-Orient.
Mme Catherine Clémentin-Ojha, directrice d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
M. Jean Fezas, maître de conférences à l'université Paris-III.
M. Bernard Sellato, chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 mars 2003, M. Sallé (Gérard), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 juin 2003.
Arrêté du 3 mars 2003 modifiant certaines dispositions de l'arrêté du 20 septembre 2002 portant nomination (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 3 mars 2003, certaines dispositions de l'arrêté du 20 septembre 2002 sont modifiées comme suit :
« M. Appia (David), ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, est affecté à Rome et nommé chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Italie, Grèce, Balkans à compter du 2 septembre 2002.
Il exercera également les fonctions de chef de la mission économique en Italie.
Arrêté du 20 janvier 2003 portant admission à la retraite (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 20 janvier 2003, Mme Paulette Caric, attachée principale de 1re classe de l'Office national interprofessionnel des céréales, est admise à la retraite pour limite d'âge à compter du 22 mars 2003.
L'autorisation accordée par décision n° 98-401 du 27 mai 1998 , modifiée par la décision n° 2002-95 du 12 février 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Fun Radio, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 16 juin 2003 à 0 heure au 15 juin 2008 à 24 heures.
Décision n° 2002-1081 du 19 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Aime C2 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM
L'autorisation accordée par la décision n° 98-548 du 21 juillet 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Beur FM, est reconduite pour une durée de cinq ans du 16 juin 2003 à 0 heure au 15 juin 2008 à 24 heures.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-445 du 9 juin 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Classique, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 16 juin 2003 à 0 heure au 15 juin 2008 à 24 heures.
La bande de fréquences 5 725-5 875 MHz est attribuée aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée, se référant à la norme harmonisée EN 300 440-2 de l'ETSI ou à toute autre norme reconnue équivalente, fonctionnant avec une puissance isotrope rayonnée équivalente maximum de 25 mW, sans canalisation définie.
Dans la rubrique « Angers » :
« Droit, économie et sciences sociales.
La rectrice de l'académie de Nantes et le président de l'université d'Angers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2002 fixant le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2002 au troisième concours d'accès à l'échelle de rémunération de professeur des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 avril 2002, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2002 au troisième concours d'accès à l'échelle de rémunération de professeur des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat est fixé à 65.
AU TROISIÈME CONCOURS DE PROFESSEUR DES ÉCOLES
Arrêté du 17 avril 2002 fixant la répartition par section et option du nombre total de postes offerts au titre de l'année 2002 aux troisièmes concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires et de professeurs de lycée professionnel stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 17 avril 2002, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2002 au troisième concours de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) fixé à 265, au troisième concours de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) fixé à 40 et au troisième concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel (CAPLP) fixé à 200 est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Arrêté du 4 avril 2002 modifiant les heures de scrutin dans les bureaux de vote de Tananarive
Dans chacun des bureaux de vote du centre de vote de Tananarive, le scrutin pour l'élection du Président de la République sera ouvert à 8 heures et clos à 17 heures (heure locale) le 21 avril 2002.
L'ambassadeur de France à Tananarive est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 2002 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national pour la promotion de l'oeuf
Le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2003-328 du 17 juin 2003 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour la consultation du 6 juillet 2003 des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse
Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel mentionné à l'article 44 procédera, en présence des représentants des partis ou groupements habilités dûment mandatés, au tirage au sort destiné à fixer les dates et l'ordre de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée.
Le tirage au sort aura lieu le jeudi 19 juin 2003, à 14 heures, à l'hôtel Campo dell'Oro à Ajaccio.
Les partis ou groupements habilités participant à la campagne officielle sont invités à faire connaître au coordinateur mentionné à l'article 45, au plus tard le jour du tirage au sort, le nom de la ou des personnes qu'ils mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.
Les partis ou groupements politiques habilités peuvent réaliser à leurs frais des documents vidéographiques ou sonores qu'ils insèrent dans les émissions télévisées ou radiophoniques.
Le traitement éventuel en effets spéciaux au cours de la post-production des séquences vidéo contenues dans le document vidéographique réalisé par les partis ou groupements politiques habilités est comptabilisé dans les 50 % mentionnés ci-dessus.
Il en est de même pour une image fixe issue ou non du document vidéographique réalisé par les partis ou groupements politiques habilités.
Les documents vidéographiques ou sonores doivent être conformes aux spécifications techniques détaillées dans un dossier remis aux partis ou groupements politiques habilités par le coordinateur désigné à l'article 45.
Ils doivent être déposés au plus tard à 18 heures la veille de l'enregistrement en studio, ou la veille du montage dans le cas visé à l'article 12 de la présente décision.
Les partis ou groupements habilités peuvent inviter des tiers à participer à leurs interventions.
- apparaître dans l'enceinte des bâtiments publics suivants : le palais de l'Elysée, l'hôtel de Matignon, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Parlement européen, les ministères, l'Assemblée de Corse, les sièges des conseils régionaux et généraux, des mairies et communautés urbaines ;
- lorsque des oeuvres (musicales ou autres) sont utilisées, il appartient à l'organisation politique ou à son représentant de s'assurer du respect des droits de l'auteur.
Si les partis ou groupements habilités souhaitent intervenir en langue corse, ils doivent en informer le coordinateur au plus tard la veille de l'enregistrement.
Lorsque les partis ou groupements habilités n'utilisent pas au cours d'une intervention la totalité du temps d'antenne qui leur a été alloué, ils ne peuvent pas obtenir le report du reliquat sur une autre de leurs interventions ni céder ce reliquat à un autre parti ou groupement habilité.
Si pour une raison quelconque un parti ou groupement habilité renonce à utiliser tout ou partie du temps d'intervention qui lui est attribué, les interventions des autres partis ou groupements habilités sont avancées de telle sorte qu'elles succèdent immédiatement à l'intervention précédente ou au générique du début de l'émission.
Un parti ou groupement habilité peut utiliser tout ou partie de l'enregistrement d'une intervention dont il a précédemment bénéficié, dans la ou les autres interventions qui lui sont attribuées.
La coordination des opérations de production des émissions de la campagne officielle radiotélévisée est assurée pour le compte et sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel par M. Lucien Bergamo, de la société Cristal Communications.
Les émissions de la campagne officielle sont produites dans le studio et les salles de post-production installés à l'hôtel Campo dell'Oro à Ajaccio.
Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le coordinateur veillent à l'enregistrement et au montage et s'assurent qu'ils sont conformes aux dispositions prévues par la présente décision.
Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le coordinateur vérifient également tous les éléments vidéographiques ou sonores visés à l'article 5, ainsi que les éléments de la station infographique et s'assurent qu'ils sont conformes aux dispositions prévues par la présente décision.
Les horaires auxquels les partis ou groupements habilités procèdent à l'enregistrement et au montage de leurs interventions sont fixés par le coordinateur.
Ils doivent impérativement être respectés par les partis ou groupements habilités.
Les émissions télévisées peuvent être composées au choix des partis ou groupements habilités à partir d'éléments réalisés avec des moyens fournis par le CSA.
Les émissions télévisées sont sous-titrées à l'attention des sourds et malentendants : ce sous-titrage est effectué par saisie directe et incrustation instantanée par page.
Les modalités en sont décrites dans un dossier destiné aux partis ou groupements.
Un représentant des partis ou groupements habilités signe le bon à diffuser des émissions sous-titrées.
Les partis ou groupements habilités ont la faculté d'être assistés par des personnes qui ne peuvent ni se substituer au personnel responsable de la réalisation de l'intervention ni modifier les conditions techniques de l'enregistrement et du montage.
Leurs noms ainsi que ceux des intervenants doivent être communiqués par les partis ou groupements habilités au coordinateur au plus tard la veille de l'enregistrement.
Les enregistrements ont lieu dans un décor fixe Cyclorama comportant trois rideaux de couleur (noir, ocré, couleur d'incrustation), un fond de liège, un fond nacré pour un éclairage par transparence, ainsi qu'un cadre mobile translucide de deux mètres sur deux mètres.
Plusieurs types de mobilier sont mis à la disposition des partis ou groupements habilités.
Les partis ou groupements habilités ont la faculté d'apporter des éléments musicaux dont la lecture est compatible avec les moyens mis à leur disposition.
Il sera remis aux partis ou groupements habilités un dossier sur la décoration ainsi qu'un dossier technique.
Les partis ou groupements habilités doivent indiquer lors de la prise de rendez-vous prévue à l'article 17 leurs choix relatifs au décor et au type de mobilier.
- quatre caméras, dont deux avec télésouffleur électronique et une portable ;
- trois magnétoscopes Béta SX : deux en enregistrement parallèle du final, un en enregistrement d'une caméra divergée ou en lecture ;
- un magnétoscope Béta digital compatible SP ;
Les partis ou groupements habilités doivent indiquer lors de la prise de rendez-vous s'ils utilisent le télésouffleur.
Dans ce cas, les partis ou groupements habilités doivent remettre au plus tard deux heures avant le début de l'enregistrement le texte de l'intervention sur une disquette conforme aux spécifications définies dans le dossier technique.
Si les partis ou groupements habilités souhaitent que le texte de l'intervention soit saisi sur disquette par l'équipe de production, ils doivent remettre ce texte au plus tard la veille de l'enregistrement.
Le studio et la salle d'accueil comportent un chronomètre électronique, visible sur moniteur par les intervenants, permettant le décompte du temps d'intervention alloué aux partis ou groupements habilités.
- 2 magnétoscopes VHS ;
Il est mis à la disposition des partis ou groupements politiques habilités un opérateur et une cellule infographique, équipée de magnétoscopes, d'un scanner, de logiciels.
Les partis ou groupements politiques habilités disposent pour chaque émission d'une durée de deux heures d'utilisation de la cellule station infographique.
Les moyens techniques et les modalités d'utilisation sont détaillés dans un dossier remis aux partis ou groupements politiques habilités.
Outre ces services, les partis ou groupements politiques habilités ont la possibilité de donner au coordinateur, avec antériorité, des documents fixes qui pourront être numérisés.
Les partis ou groupements politiques habilités envisageant de recourir à l'utilisation de la station infographique doivent le faire savoir au coordinateur désigné à l'article 45 vingt-quatre heures avant la date d'utilisation de la cellule.
Les partis ou groupements politiques habilités peuvent :
- soit enregistrer tout ou partie de leurs émissions radiophoniques dans un studio mis à leur disposition à l'hôtel Campo dell'Oro.
Dans ce cas, il est accordé trente minutes pour l'enregistrement et trente minutes pour le montage et le mixage des émissions ;
Les éléments ainsi réalisés doivent être remis au coordinateur au plus tard à 18 heures la veille de la diffusion, du montage ou du mixage de l'émission.
En cas d'incident technique non imputable aux partis ou groupements, les durées prévues aux articles 22, 31 et 32 de la présente décision sont prolongées d'une durée égale à celle de cet incident.
A la fin du montage de chaque émission, l'une des personnes mandatées par le parti ou groupement habilité signe un bon à diffuser.
A défaut, le parti ou groupement est réputé avoir renoncé à la diffusion de son intervention.
Il est remis au signataire du bon à diffuser une copie sonore (cassette) et une copie vidéo (VHS) de chaque intervention enregistrée prête à diffuser du parti ou groupement habilité qu'il représente.
Les enregistrements des émissions diffusées dans le cadre de la présente décision sont conservés pendant la durée de la campagne officielle et déposés, à l'issue de celle-ci, à l'Institut national de l'audiovisuel sur support Béta SX.
Avant chaque intervention est indiqué le nom du parti ou groupement habilité.
Après chaque intervention le nom du parti ou groupement habilité est rappelé et les prénom et nom des intervenants à l'antenne sont indiqués.
Le temps nécessaire à ces annonces n'est pas pris sur le temps d'intervention alloué aux partis ou groupements habilités.
Les émissions de la campagne officielle sont programmées du lundi 23 juin au vendredi 27 juin 2003, pour la première semaine, et du lundi 30 juin au vendredi 4 juillet 2003, pour la seconde semaine.
Sur France 3 Régions, les émissions sont programmées vers 20 heures.
Sur France Bleu Radio Corse Frequenza Mora, elles sont programmées vers 18 h 30.
La diffusion des émissions radiodiffusées s'effectue sur l'ensemble des émetteurs affectés à la société nationale de radiodiffusion Radio France pour le programme France Bleu Radio Corse Frequenza Mora.
Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel décide éventuellement de la rediffusion partielle ou totale des émissions de la campagne affectées par l'incident de diffusion.
Les représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont Mme Jacqueline de Guillenchmidt, M. Joseph Daniel et M. Gil Moureaux.
L'ensemble des opérations relatives à la production et à la diffusion des émissions destinées à la campagne officielle radiotélévisée est coordonné par M. Lucien Bergamo, de la société Cristal Communications.
Les présidents de France Télévisions, de Radio France, de Télédiffusion de France et de l'Institut national de l'audiovisuel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, complété par l'avenant n° 1 du 30 janvier 2001, et tel qu'étendu par l'arrêté du 17 août 2001, les dispositions du protocole d'accord du 24 octobre 2001 (Rémunérations minimales annuelles garanties, valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Pierre Fabre Dermatologie, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 8 mars 2003, Mlle Hayat Benkhelifa est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national agronomique à compter du 1er octobre 2002.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 avril 2003, M. Philippe Blot, inspecteur du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur adjoint du travail du 1er avril 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 avril 2003, M. Robert, André Martinez, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Dordogne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 juillet 2003.
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-215 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 21 janvier 2003
Avenant A-215 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 21 janvier 2003.
Modification de l'article 8 bis de l'annexe I à la convention par la suppression du paragraphe 8 et l'ajout d'un paragraphe 9.
Cet avenant a pour objet de permettre l'inscription de droits au titre des périodes de perception de l'allocation équivalent retraite.
Avis relatif à la perte de validité de certains agréments d'une société d'assurance française
Une décision de la Commission de contrôle des assurances en date du 4 février 2003 a constaté, en application de l'article R.
321-20 du code des assurances, la perte de validité des agréments accordés à la société Assurances mutuelles de France, dont le siège social est situé 7, avenue Marcel-Proust, 28932 Chartres Cedex 9, pour pratiquer les opérations classées dans les branches 6 (corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux), 7 (marchandises transportées), 9 (autres dommages aux biens), 11 (responsabilité civile véhicules aériens), 12 (responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux) et 13 (responsabilité civile générale) de l'article R.
Arrêté du 29 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1994 relatif à la mise en oeuvre au service des pensions des armées du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des accidents du travail ou de trajet et des maladies professionnelles des personnels ouvriers, des contractuels à durée indéterminée, des élèves des écoles techniques de la délégation générale pour l'armement et de retraités
Le premier tiret de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« - la gestion des dossiers d'accidents du travail ou de trajet et des maladies professionnelles des personnels ouvriers, des personnels fonctionnaires, des contractuels à durée indéterminée, des élèves des écoles techniques de la délégation générale pour l'armement et de retraités relevant du ministère de la défense.
Arrêté du 28 mai 2002 modifiant l'arrêté du 22 février 2002 fixant les bases d'évaluation forfaitaire des capitaux représentatifs des rentes pour la tarification des risques accidents du travail et maladies professionnelles des non-salariés agricoles
- Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 14 février 2002 susvisé, les capitaux représentatifs des rentes attribuées en premier règlement définitif aux victimes atteintes d'une incapacité permanente de travail, qui comprennent les frais d'appareillage, sont évalués à trente-deux fois le montant annuel des rentes.
Délégation permanente est donnée à M. Hervé Savy, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à l'emploi et aux formations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Savy, délégation est donnée à M. Thierry Péridy, inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Savy.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Delplanque, directeur des sports, délégation est donnée à M. Hervé Canneva, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Delplanque.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Delplanque et Canneva, délégation est donnée à Mme Chantal Brault, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Delplanque.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Forstmann, directeur du personnel et de l'administration, délégation est donnée à M. Jean-Michel Fay, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Forstmann.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Forstmann et Fay, délégation est donnée à M. Daniel Watrin, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Forstmann.
Délégation permanente est donnée à M. Laurent Morcrette, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Morcrette, délégation est donnée à Mme Michèle Moreau, ingénieure de recherche, et à Mme Véronique Robert, attachée principale de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité.
Délégation permanente est donnée à Mme Monique Mayeur, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la communication.
Mme Danièle Refuveille est nommée conseillère chargée des droits des femmes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2002, M. Philippe Bas, conseiller d'Etat, est mis à disposition de la présidence de la République pour une durée de trois ans à compter du 8 mai 2002, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 avril 2003, Mme Florence Lapierre-Saidi est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 avril 2003, M. François Secondi est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 avril 2003, Mme Nicole Zimmer est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 14 avril 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 mai 2003, M. Alain, Gilbert, Jean, Lucien Tetu, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 29 août 2003.
L'opposition est portée directement devant le bureau de jugement.
L'opposition est caduque si la partie qui l'a faite ne se présente pas.
Elle ne peut être réitérée.
M. Mohamed Marrakchi.
M. Francisco Artes Calero.
M. Florentino Juste.
M. Bruno Jean.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 26 mai 2003, M. Georges, Alain Macon, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, affecté à la mission d'inspection interrégionale vétérinaire et protection des végétaux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 août 2003.
Arrêté du 21 mai 2003 portant nomination de personnalités qualifiées à la commission d'évaluation prévue à l'article 8 du décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 mai 2003, sont nommés, sur proposition du délégué aux arts plastiques, pour une durée de trois ans, au titre des personnalités qualifiées, membres de la commission d'évaluation prévue à l'article 8 du décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 :
M. Richard Conte, professeur à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne ;
M. Dominique Marches, directeur du centre d'art de Chamarande.
Mme Martine Bouchier, architecte, maître-assistante à l'école d'architecture de Lille ;
Mme Sylvie Boulanger, directrice du Centre national de l'estampe et de l'art imprimé.
Arrêté du 28 mai 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche
Les dispositions de l'avenant n° 68 du 15 janvier 2003 à la convention collective de travail du 28 septembre 1970 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision n° 2003-336 du 24 juin 2003 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre d'un appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille
03 LIA 001 Association TO (Témoins sur les ondes) (TO, témoins sur les ondes).
03 LIA 002 Association Oxygène Meaux (Oxygène).
03 LIA 003 Association Fréquence Club soissonnais (FCS) (FCS Fréquence Club soissonnais).
03 LIA 004 Association Groupe Média France Afrique (GMFA) (Radio Cosmopolite).
03 LIA 005 Association Tam-Tam 59, promotion des arts nègres (Radio JBS).
03 LIA 006 Association Hainaut Diffusion (Radio « Hainaut-Infos et Tubes » FM).
03 LIA 007 Association Centre culturel du monde arabe (Radio Nordculture).
03 LIA 008 Association Mons-Afrique (AMA) (Mons FM).
03 LIA 009 Association Radio Pacot Lambersart 99 FM, centre social Lino-Ventura (RPL 99 FM).
03 LIA 011 Association Radio Télédiffusion « Sans Frontières » (« TSF Radio » Radio Télédiffusion sans frontières).
03 LIA 012 Association Au-dessus des toits (Radio Campus Amiens).
03 LIA 013 Association Les Amis d'Opalis, LAO (Radio Côte d'Opale, Pays du Montreuillois, RCO-PM).
03 LIA 014 Association Oxygène Manche (Oxygène).
03 LIA 015 Association Oxygène Picardie (Oxygène).
03 LIA 016 Association Conseil représentatif des Africains français de France (CRAFF) (La Voix de l'Afrique FM).
03 LIA 017 Association Paris Notre-Dame (Radio Notre-Dame).
03 LIA 018 Association Gospel FM, Radio Protestante Evangélique et Valenciennoise (Gospel FM).
03 LIA 019 Association rencontre et Amitié Radio-Gazelle, ARA Radio Gazelle (Radio Gazelle).
03 LIA 020 Association Oxygène Nord (Oxygène).
03 LIB 001 SARL Ephata (Roc FM).
03 LIB 002 Association Radio Calaisis (Radio TSF Calaisis).
03 LIB 003 SA Ado FM (Ado FM).
03 LIB 004 Association Les Amis de Galaxie Péronne (Galaxie).
03 LIB 005 SAS Contact FM (Contact FM).
03 LIB 006 SCS CFM Radios (Zi-One).
03 LIB 007 Association Radio Télédiffusion Triomphe (Radio Télédiffusion Triomphe).
03 LIB 008 Association Fréquence Horizon (Fréquence Horizon).
03 LIB 010 SARL SE CD COM (Champagne FM).
03 LIB 011 SARL G-Force Média (Outside).
03 LID 001 SARL Production 31 (Capytol).
03 LID 003 SA Société d'exploitation Radio Chic - SERC (Fun Radio).
03 LID 004 SAS Canal 9 (Chante France).
03 LID 006 SA Radio Classique (Radio Classique).
03 LID 007 SARL Nova (Radio Nova).
03 LID 008 SNC Performances (RFM).
03 LID 009 SNC Europe 2 Communication (Europe 2).
03 LID 013 SARL Cirtes (M FM).
03 LID 014 SA NRJ (NRJ).
03 LID 015 SARL Aime C2 (Beur FM).
03 LID 017 SAS Regroupement des radios musulmanes de France (Radio Orient).
03 LID 018 SARL Rire et Chansons (Rire et chansons).
03 LID 019 SA Business FM (BFM).
03 LIE 003 SAM Société Radio Monte-Carlo (RMC Info).
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Loire en date du 7 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au foyer départemental pour l'enfance.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'Hôtel du département (direction de l'informatique et de la logistique, services des ressources humaines), 1, place Monseigneur-de-Galard, BP 310, 43011 Le Puy-en-Velay Cedex.
Décret n°2003-523 du 18 juin 2003 modifiant le décret n° 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes
Toutefois, lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée a été conclu dans les conditions prévues à cet alinéa avant l'entrée en vigueur du présent décret, l'aide de l'Etat est versée jusqu'aux termes du contrat.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 17 octobre 1997 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le paiement de l'aide a été suspendu pour une durée supérieure à soixante jours à la suite d'une vacance du poste, les personnes morales qui en sollicitent la reprise en font la demande au préfet qui vérifie les conditions d'exécution de la convention à la date de la demande.
Les deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 17 octobre 1997 susvisé sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Le montant annuel de l'aide par poste de travail est fixé à 15 924,55 EUR.
Epices et aromates.
- Piments doux (ou paprika) (Capsicum annuum L.) en poudre.
- Détermination de la teneur en matières colorantes totales (indice de classement : V32-176PR).
Tabac de fine coupe et objets confectionnés à partir de ce type de tabac.
- Partie 3 : dosage de la matière particulaire totale des objets à fumer au moyen d'une machine à fumer analytique de routine (indice de classement : V37-043-3PR).
- Partie 5 : dévidoirs (indice de classement : A85-009-5PR).
- Chapitre 121 : électromagnétisme (indice de classement : C01-121/A1PR).
- Partie 841 : électrothermie industrielle (indice de classement : C01-841PR).
PR NF EN 60417-1/AD.
- Partie 1 : vue d'ensemble et application (indice de classement : C03-417-1/AD).
- Perches télescopiques (indice de classement : C18-193PR).
Protecteurs rigides pour travaux sous tension sur des installations à courant alternatif (indice de classement : C18-426/A1PR).
- Partie 10 : classement des régions dangereuses (indice de classement : C23-579-10PR).
- Partie 2 : détermination des dimensions (indice de classement : C31-023-2/A2PR).
- Partie 3 : propriétés mécaniques (indice de classement : C31-023-3/A2PR).
- Partie 5 : propriétés électriques (indice de classement : C31-023-5/A2PR).
- Partie 2 : bobines de livraison à fût de forme cylindrique.
- Section 2 : spécification pour les bobines réutilisables, faites de matériau thermoplastique (indice de classement : C31-092-2/A1PR).
- Section 3 : spécification pour les bobines non réutilisables, faites de matériau thermoplastique (indice de classement : C31-092-3/A1PR).
- Section 2 : conteneurs faits de matériau thermoplastique pour bobines de livraison à fût de forme conique (indice de classement : C31-094-2/A1PR).
- Câbles de liaisons froides pour équipement de chauffage électrique par câbles chauffants destinés à être incorporés dans les parois d'un bâtiment (indice de classement : C32-331PR).
- Câbles de liaisons froides avec revêtement métallique pour équipement de chauffage électrique par câbles chauffants avec revêtement métallique, destinés à être incorporés dans les parois des bâtiments (indice de classement : C32-332PR).
- Câbles de liaisons froides avec revêtement métallique pour équipement de chauffage électrique par câbles chauffants avec revêtement métallique, à faible rayonnement électromagnétique, destinés à être incorporés dans les parois d'un bâtiment (indice de classement : C32-334PR).
- Partie 2 : relais de protection (dégagement gazeux, niveau d'huile) pour transformateurs et réactance immergés dans un délectrique liquide équipés d'un conservateur (indice de classement : C52-216-2/A1PR).
- Partie 3 : relais de protection pour transformateurs et bobines d'inductance hermétiques immergés dans un liquide et sans matelas gazeux (indice de classement : C52-216-3/A1PR).
- Partie 5 : indicateurs de niveau de liquide isolant, manomètres et indicateurs de circulation de liquide isolant (indice de classement : C52-216-5/A1PR).
Batteries de compensation du facteur de puissance basse tension (indice de classement : C54-170PR).
- Section 2 : interrupteurs à commande électromagnétique à distance (télérupteurs) (indice de classement : C61-112/A1PR).
Fiches, socles de prise de courant, prises de courant pour véhicule et socles de connecteur pour véhicule.
- Charge conductive des véhicules électriques.
- Partie 1 : charge des véhicules électriques jusqu'à 250A ac et 400A dc (indice de classement : C63-396-1PR).
- Partie 2-6 : règles particulières pour les cuisinières, les foyers de cuisson, les fours et appareils analogues (indice de classement : C73-806PR).
- Partie 2-15 : règles particulières pour les appareils de chauffages des liquides (indice de classement : C73-815PR).
- Partie 2-21 : règles particulières pour les chauffe-eau à accumulation (indice de classement : C73-821PR).
- Partie 2-67 : règles particulières pour les machines de traitement et de nettoyage des sols, à usage industriel et commercial (indice de classement : C73-867PR).
- Partie 2-79 : règles particulières pour les appareils de nettoyage à haute pression et les appareils de nettoyage à vapeur, à usage industriel et commercial (indice de classement : C73-879PR).
- Partie 2-101 : règles particulières pour les vaporisateurs (indice de classement : C73-901-PR).
- Partie 2-4 : règles particulières pour les tourets à meuler (indice de classement : C75-204/A1PR).
- Partie 2-11 : règles particulières pour les scies à onglet-scies circulaires (indice de classement : C75-211PR).
- Partie 2-19 : règles particulières pour les mortaiseuses (indice de classement : C75-745-2-19PR).
Méthodes d'essai des fours à induction à creuset (indice de classement : C79-646PR).
- Section 6 : immunité aux perturbations conduites, induites par les champs radioélectriques (indice de classement : C91-004-6PR).
Termes et nomenclature relatifs aux noyaux en matériau magnétique doux.
- Partie 2 : référence des dimensions (indice de classement : C93-372-2PR).
- Partie 4-107 : connecteurs pour cartes imprimées sous assurance de la qualité.
- Spécification particulière pour les connecteurs blindés en deux parties, au pas de base de 2,0 mm, partie fixe avec sorties soudées et CIF pour cartes imprimées, partie mobile avec sorties autodénudantes et serties (indice de classement : C93-406-4-107PR).
- Partie 6 : contacts à parties lâches des connecteurs électriques (indice de classement : C93-406-6 PR).
- Partie 3 : spécifications particulières pour types particuliers de gaines.
- Feuille 229 : gaines thermorétractables semi-souples en fluorure de polyvinylidé, retardées à la flamme, résistant aux fluides, rapport de rétreint 2 :1 (indice de classement : C93-643-229PR).
Dispositifs de semiconduteurs.
- Partie 14 : robustesse des terminaisons (intégrité des conducteurs) (indice de classement : C96-022-14PR).
Dispositifs de semiconducteurs.
- Partie 25 : variations rapides de température (air, air) (indice de classement : C96-022-25PR).
- Systèmes de captation du courant.
- Critères techniques d'interaction pantographe et ligne aérienne de contact (réalisation du libre access) (indice de classement : F21-367PR).
- Partie 2 : carreaux de mosaïque de marbre à usage extérieur (indice de classement : P19-807-2-PR).
- LVL (Lamibois).
Produits d'isolation thermiques destinés aux applications de bâtiment.
- Produits en mousse rigide de polyuréthanne (PUR) projetée, formés en place.
- Partie 1 : spécifications relatives aux systèmes de projection du polyuréthanne rigide avant mise en oeuvre (indice de classement : P75-441-1PR).
- Partie 2 : spécifications relatives aux produits en place (indice de classement : P75-441-2PR).
- Produits d'isolation thermique à base de perlite expansée (EP), formés en place.
- Partie 1 : spécifications relatives aux produits en vrac ou agglomérés avant mise en oeuvre (indice de classement : P75-442-1PR).
- Produits d'isolation thermique à base de vermiculite exfoliée (EV), formés en place.
- Produits d'isolation thermiques à base de vermiculite exfoliée (EV), formés en place.
- Produits en mousse rigide de polyuréthanne (PUR) injectée, formés en place.
- Partie 1 : spécifications relatives aux systèmes d'injection du polyuréthanne rigide avant mise en oeuvre (indice de classement : P75-444-1PR).
- Partie 2 : spécifications relatives aux produits d'isolation en place (indice de classement : P75-444-2PR).
Produits d'isolation thermiques destinés aux applications de bâtiment et aux installations industrielles.
- Applications particulières pour les ascenseurs et ascenseurs de charge.
- Partie 71 : ascenseurs résistant aux actes de vandalisme (indice de classement : P82-612PR).
- Partie 6 : planchers surélevés (indice de classement : P92-130-6PR).
- Essai dans une pièce en vraie grandeur pour les produits de surface (indice de classement : P92-528PR).
- Partie 2 : caractéristiques non acoustiques (indice de classement : P98-484-2PR).
Mélange bitumineux.
- Partie 38 : appareillage d'essai et étalonnage (indice de classement : P98-818-38PR).
- Partie 1 : prescriptions générales de sécurité et de performances essentielles (indice de classement : C74-011PR).
- Exigences fondamentales relatives aux verres finis non détourés (indice de classement : S11-420PR).
- Réfractomètres (indice de classement : S12-132PR).
- Exigences relatives à la maîtrise de la contamination aéroportée (indice de classement : S90-351PR).
Produits dentaires pour le scellement des canaux radiculaires (indice de classement : S91-226PR).
- Solutions d'irrigation pour la chirurgie ophtalmique (indice de classement : S94-752PR).
PR FD S97-701.
- Recensement des systèmes de codage utilisés en France dans le domaine de la santé (indice de classement : S97-701PR).
- Spécifications pour un système de nomenclature des dispositifs médicaux destiné à l'échange de données règlementaires (indice de classement : S99-012/A1PR).
- Concepts et exigences générales pour les équipements de mesure GPS (indice de classement : E11-001PR).
- Expression des résultats de mesures de pollution particulaire (indice de classement : E48-695PR).
- Orifices et éléments mâles (indice de classement : E49-052PR).
- Partie 1 : exigences fondamentales (indice de classement : E86-501-1PR).
- Partie 2 : conception, fabrication, inspection et essais (indice de classement : E86-501-2PR).
- Partie 3 : exigences de service (indice de classement : E86-501-3PR).
- Dosage de l'uranium dans les solutions de dissolution des usines de retraitement.
- Méthode par chromatographie en phase liquide (indice de classement : M60-408PR).
- Partie 1 : fluides de catégorie HFAE (indice de classement : T60-192-1PR).
- Partie 2 : fluides de catégorie HFB (indice de classement : T60-192-2PR).
- Détermination de l'augmentation de la limite apparente d'élasticité due à un traitement thermique (index de durcissement à la cuisson [Bake-Hardening]) (indice de classement : A03-680PR).
- Revêtements externes au moyen de matériaux hydrocarbonés (indice de classement : A49-702PR).
- Produits corroyés.
- Composition chimique des demi-produits utilisés pour la fabrication d'articles destinés à entrer en contact avec les aliments (indice de classement : A50-100PR).
- Spécifications particulières pour les produits anodisés destinés à entrer en contact avec les aliments (indice de classement : A50-115PR).
- Pièces moulées.
- Composition chimique des pièces moulées destinées à entrer en contact avec les aliments (indice de classement : A57-100PR).
- Partie 2 : filetages extérieur coniques et filetages inférieur coniques.
- Dimensions, tolérances et désignation (indice de classement : E03-004-2PR).
PR NF EN ISO 105-C08.
- Partie C08 : solidité des teintures aux lavages domestiques et industriels, utilisant un détergent de référence sans phosphate comprenant un activateur de blanchiment à basse température (indice de classement : G07-093-8PR).
- Méthodes de détection et de détermination de certaines amines aromatiques répertoriées dérivées de colorants azoïques.
- Partie 1 : essais effectués directement sur des textiles colorés.
- Détection de l'utilisation de certains colorants de type azoïque accessibles à des agents de réduction sans extraction (indice de classement : G08-016PR).
- Méthode de détection et de détermination de certaines amines aromatiques répertoriées dérivées de colorants azoïques.
- Partie 2 : essais d'extraction sur textiles colorés.
- Détection de l'utilisation de certains colorants azoïques dans des fibres contenant des colorants extractibles (indice de classement : G08-017PR).
- Détermination de la résistance au choc-traction (indice de classement : T51-111PR).
- Système de raccordement, en acier résistant à chaud ou en alliage de nickel résistant à chaud.
- Extrémités à souder.
- Configuration géométrique.
- Système de raccordement sphérique 37°.
- Partie 1 : extrémités d'étanchéité mâle (indice de classement : L43-614PR).
- Partie 2 : extrémité à implanter (indice de classement : L43-615PR).
- Partie 3 : implantations (indice de classement : L43-616PR).
- Partie 4 : extrémités d'étanchéité femelles (indice de classement : L43-617PR).
Matériel pour l'industrie du textile.
- Partie 1 : exigences communes (indice de classement : G46-001-1PR).
- Partie 2 : machines de préparation de filature et machines de filature (indice de classement : G46-001-2PR).
- Partie 3 : machines de production de non-tissés (indice de classement : G46-001-3PR).
- Partie 4 : machines de transformation du fil et machines de production de cordages et de corderie (indice de classement : G46-001-4PR).
- Partie 5 : machines de préparation au tissage et au tricotage (indice de classement : G46-001-5PR).
- Partie 6 : machines de production d'étoffes (indice de classement : G46-001-6PR).
- Partie 7 : machines de teinture et de finissage (indice de classement : G46-001-7PR).
- Durée de vie des lasers (indice de classement : S10-128PR).
- Connecteurs (indice de classement : S71-509PR).
- Appareils de protection respiratoire isolants autonomes à circuit à air comprimé avec cagoule pour l'évacuation (appareils d'évacuation à air comprimé avec cagoule).
- Filtres antigaz et filtres combinés.
- Spécification et méthode d'essai (indice de classement : T47-109PR).
- Principes ergonomiques de conception pour l'opérabilité des machines mobiles (indice de classement : X35-010PR).
- Exigences de ventilation de sécurité (indice de classement : S56-320PR).
- Systèmes de chauffage à combustibles liquides.
- Partie 1 : caravanes et résidences mobiles (indice de classement : S56-321PR).
Casques de protection contre les chocs pour jeunes enfants (indice de classement : S72-408/A1PR).
Echelles fixes pour les regards de visite (indice de classement : P16-348PR).
- Partie 2 : particules de dimension comprise entre 1 µm à 80 µm.
- Spécifications de performances, de sécurité et d'essais (indice de classement : P41-600-2PR).
- partie 1 ; chambres de télécommunications.
- Spécifications, essais, marquage (indice de classement : P98-050-1PR).
- Partie 2 : dispositifs de fermeture.
- Lignes directrices relatives aux aspects de l'assurance qualité en matière d'étude et d'analyse des macrophytes aquatiques en eaux courantes (indice de classement : T90-368PR).
Qualité des sols.
- Détermination du calcaire actif (indice de classement : X31-106PR).
- Détermination des cations Ca++, Mg++, K+, Na+ extractibles par l'acétate d'ammonium.
- Méthode par agitation (indice de classement : X31-108PR).
- Dosage des nitrates, des nitrites et de l'ammonium dans des sols bruts par extraction avec une solution de chlorure de potassium.
- Partie 2 : méthode automatisée (indice de classement : X31-423-2PR).
Arrêté du 28 mai 2002 modifiant l'arrêté du 29 avril 2002 portant désignation des membres du jury de diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
Par arrêté de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 28 mai 2002, l'arrêté du 29 avril 2002 portant désignation des membres du jury de diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr est modifié comme suit à la fin du texte :
« Rapporteur : M. Barbaud (Pierre), colonel, chef de cabinet de l'inspection générale des armées-terre.
« Secrétaire : M. Lautridou (Philippe), lieutenant, écoles de Coëtquidan.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mai 2002, M. Paul Salsou, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 juillet 2002.
Arrêté du 27 mai 2002 portant attribution du diplômed'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées à des élèves sortis en 2001
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 27 mai 2002, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 2001, aux ingénieurs-élèves et élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 2001 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
Raphael (Pierre).
Anselme (Kevin).
Berenguer (Annabelle).
Boutaleb-Joutei (Badr).
Carlot (Brice).
Chapelle (Mathieu).
Cipolla (Florence).
Démogé (Benjamin).
Freitag (Nicolas).
Frizon de Lamotte de Reg (Camille).
Guillaumot (Vincent).
Hauret (Patrice).
Houlliere (Vincent).
Jurbert (Jérôme).
Lefevre (Jérôme).
Maes (Grégoire).
Mahli (Mounia-Miriam).
Michel de la Morvonnais (Tristan).
Niquet (Stéphane).
Reboul Salze (Damien).
Rouby (Yves).
Salomon (Géraldine).
Schaeffer (Sébastien).
Servant (Typhaine).
Toukourou (Abdel-Raouf).
Turck (Xavier).
Vandenbussche (Nicolas).
Vianey (Florence).
Arrêté du 29 mai 2002 portant nomination à la Commission nationale du peuplier
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 mai 2002, sont nommés membres de la Commission nationale du peuplier pour une période de cinq ans à compter du 1er juin 2002 :
des communes forestières de France
En qualité de représentants des industries du bois
et de la pâte à papier
M. Mathe, Union des industries du bois.
M. Raout, Fédération nationale du bois.
M. Mourlan, Syndicat national des industries de l'emballage léger.
M. Rabuel, président de la chambre syndicale des exploitants scieurs et utilisateurs de peupliers.
M. Genthialon, président du Syndicat national des pépiniéristes forestiers.
M. Paliard, président de la Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et des experts en bois.
M. Pinon, directeur de recherches à l'INRA.
M. Mallard, chef du service régional forêt-bois de la DRAF Pays de la Loire.
M. Gumez, contrôleur des pépinières forestières du service régional forêt-bois de la DRAF Picardie.
M. Armand, ingénieur à l'institut pour le développement forestier.
M. Taris, président du groupement interprofessionnel du peuplier aquitain, professeur à l'ENITA Bordeaux.
M. Bernard, fédération régionale des coopératives forestières de Midi-Pyrénées.
M. Meese, président de l'Association des peupliers du Centre-Val de Loire.
M. Rault, scieur-dérouleur de peuplier (emballage).
M. Renou, scieur-dérouleur de peuplier (plaquage).
Accord régional Rhône-Alpes du 22 mars 2002 (barèmes annexés).
Arrêté du 29 mai 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire
Les dispositions de l'avenant n° 17 du 23 janvier 2002 à la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision du 29 avril 2002 portant nomination d'une collaboratrice du Médiateur de la République
Mme Calavia est nommée, à compter du 29 avril 2002, déléguée générale du Médiateur de la République.
Délégation permanente est donnée à Mme Calavia à l'effet de signer, au nom du Médiateur de la République, tous actes à l'exclusion de ceux prévus aux articles 10 et 14 de la loi susvisée du 3 janvier 1973 modifiée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 avril 2003, les maîtres de conférences de 2e classe de l'enseignement supérieur agricole ci-après désignés sont nommés maîtres de conférences de 1re classe à compter du 1er septembre 2002 :
Mme Albe (Virginie), épouse Albe-Portella, à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse ;
M. Audigie (Fabrice), à l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort ;
M. Bach (Jean-Marie), à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
M. Bailly (Jean-Denis), à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
M. Barthez (Paul), à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon ;
Mme Vidal (Laure), épouse Beaudet, à l'Institut national d'horticulture d'Angers ;
M. Betti (Eric), à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
M. Beuret (Jean-Eudes), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes ;
M. Bohuon (Philippe), à l'Ecole supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy (SIARC Montpellier) ;
Mme Bourgeat (Emmanuelle), à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
M. Chery (Philippe), à l'Ecole nationale des ingénieurs de travaux agricoles de Bordeaux ;
Mme Audouin (Isabelle), épouse Chevallier, à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand ;
M. Cudennec (Christophe), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes ;
Mme D'Andrea (Sabine), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes ;
M. de Tourdonnet (Stéphane), à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
Mme Hermant (Anne), épouse Desrumeaux, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes ;
M. Douzals (Jean-Paul), à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon ;
Mme Guerin (Lucia), épouse Dubrana, à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux ;
M. Ducept (Fabrice), à l'Ecole supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy ;
Mme Guinard (Jocelyne), épouse Flament, à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes ;
M. Gafsi (Mohamed), à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse ;
Mme Ledoux (Patricia), épouse Gurviez, à l'Ecole supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy ;
Mme Joliet (Fabienne), à l'Institut national d'horticulture d'Angers ;
M. Meyer (Gilles), à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
M. Moquay (Patrick), à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Paris ;
Mme Maillard (Marie-Noëlle), épouse Peyrat, à l'Ecole supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy ;
Mme Pissaloux (Agnès), épouse Piquet-Pissaloux, à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand ;
Mme Bidard (Carole), épouse Prost, à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes ;
Mme Colmin (Catherine), épouse Simonet, à l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort ;
M. Zenner (Lionel), à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 mai 2003, M. Robert, Bernard Chevrou, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction de l'espace rural et de la forêt, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2003.
Modification des règlements des jeux de La Française des jeux dénommés « Jeu télévisé Loto » et « Jeu télévisé Super Loto »
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu télévisé Loto » fait le 28 décembre 2001 et modifié le 26 mars 2002, le 12 juillet 2002, le 21 janvier 2003 et le 25 mars 2003, avec publication au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française, est modifié comme suit :
Au sous-article 10.5, les mots : « un reçu Loto flash de 10 grilles plus 1 numéro Joker pour 2 jours consécutifs de tirages Loto sur 5 semaines d'une valeur de 70 EUR ou d'une valeur de 9 000 F CFP en Polynésie française » sont remplacés par les mots : « un reçu Loto flash de 10 grilles plus 2 numéros Joker pour 2 jours consécutifs de tirages Loto sur 5 semaines d'une valeur de 80 EUR ou d'une valeur de 10 000 F CFP en Polynésie française ».
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu télévisé Super Loto » fait le 13 novembre 2002 et modifié le 4 mars 2003, avec publication au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française, est modifié comme suit :
Au sous-article 7.5, les mots : « un reçu Loto simple de 10 grilles plus un Joker pour 1 jour de tirages d'une valeur unitaire totale de 7 EUR (soit 900 F CFP pour la Polynésie française) » sont remplacés par les mots : « un reçu Loto flash de 10 grilles plus 2 numéros Joker pour 1 jour de tirages Loto d'une valeur de 8 EUR ou d'une valeur de 1 000 F CFP en Polynésie française » ;
Aux sous-articles 10.6 et 11.3, les mots : « un reçu Loto de 10 grilles pour 2 jours consécutifs de tirages Loto plus Joker sur 5 semaines d'une valeur de 70 EUR (9 000 F CFP en Polynésie française) » sont remplacés par les mots : « un reçu Loto flash de 10 grilles plus 2 numéros Joker pour 2 jours consécutifs de tirages Loto sur 5 semaines d'une valeur de 80 EUR ou d'une valeur de 10 000 F CFP en Polynésie française ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 26 mai 2003, M. Paul, Louis, Joseph Desgranges, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 juillet 2003.
Décret n°2003-415 du 30 avril 2003 relatif à la composition et au fonctionnement de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz
I.-L'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz comprend, outre son président, quarante et un membres répartis en deux collèges.
1° Le premier collège comprend vingt-huit membres désignés ainsi qu'il suit, à raison de :
a) Sept représentants des consommateurs d'électricité et de gaz qui ne sont pas éligibles à la date de publication du présent décret, pour l'électricité, au sens de l'article 22 de la loi du 10 février 2000 susvisée, et, pour le gaz, au sens de l'article 3 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée, dont quatre désignés par le collège des consommateurs et usagers du Conseil national de la consommation et trois désignés respectivement par CMA France, CCI France et l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
b) Deux représentants des consommateurs d'électricité éligibles au sens de l'article 22 de la loi du 10 février 2000 susvisée à la date de publication du présent décret ;
c) Deux représentants des consommateurs de gaz éligibles au sens de l'article 3 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée à la date de publication du présent décret ;
d) Deux représentants des autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz ;
e) Deux représentants des collectivités locales ayant constitué un distributeur non nationalisé en application de l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 susvisée, soit un représentant pour l'électricité et un représentant pour le gaz ;
f) Six représentants des organisations représentatives des salariés du secteur de l'énergie ;
g) Deux représentants d'Electricité de France, dont un représentant du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, désignés respectivement par le président d'Electricité de France et par le directeur du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité ;
h) Un représentant de Gaz de France désigné par le président de Gaz de France ;
i) Un représentant des opérateurs du secteur de l'électricité autres qu'Electricité de France ;
j) Un représentant des opérateurs du secteur du gaz autres que Gaz de France ;
k) Deux représentants des associations intervenant dans le domaine économique et social, dont un au moins représentant les associations intervenant dans le domaine caritatif, désignés par le président du Conseil économique, social et environnemental.
Le ministre chargé de l'énergie arrête la liste des organismes appelés à désigner les représentants mentionnés aux b, c, d, e, f, i et j ci-dessus.
Lorsque la désignation d'un membre suppose un accord entre au moins deux organismes et que cet accord n'a pu intervenir, cette désignation fait l'objet d'un arbitrage du président du Conseil économique, social et environnemental.
2° Le second collège comprend treize élus locaux et nationaux désignés ainsi qu'il suit, à raison de :
a) Deux membres de l'Assemblée nationale désignés par cette assemblée ;
b) Deux membres du Sénat désignés par cette assemblée ;
c) Cinq maires désignés par l'Association des maires de France ;
e) Deux conseillers régionaux désignés par l'Association des régions de France.
II.-Un suppléant est désigné auprès de chacun des membres de l'observatoire national dans les mêmes conditions que pour la désignation du membre concerné.
III.-La liste des membres de l'observatoire national et de leurs suppléants, arrêtée par le président du Conseil économique, social et environnemental, est publiée au Journal officiel de la République française.
- Les membres du premier collège sont désignés pour une durée de cinq ans.
Les membres du second collège sont désignés pour la durée de leur mandat électif.
Lorsqu'un membre de l'observatoire national cesse d'exercer ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, notamment la perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir dans les mêmes conditions que pour sa désignation.
Le mandat des membres de l'observatoire national est renouvelable.
- Les membres de l'observatoire national veillent à garantir la confidentialité des faits, informations ou documents, qui présentent un caractère signalé comme tel, dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions au sein de l'observatoire.
Au plus tard trois mois avant la fin du mandat des membres du premier collège de l'observatoire national, le président du Conseil économique, social et environnemental invite les organismes et entreprises appelés à désigner ces membres à lui faire connaître dans ce délai les noms de leurs représentants.
Lorsque le mandat électif d'un élu local ou national membre du second collège prend fin, le président du Conseil économique, social et environnemental invite l'assemblée ou l'association concernée à lui faire connaître le nom du membre qu'elle désigne.
L'observatoire national établit son règlement intérieur.
L'observatoire national est présidé par le président du Conseil économique, social et environnemental.
Le président du Conseil économique, social et environnemental peut demander à l'un des vice-présidents de l'observatoire national de le suppléer.
Les vice-présidents de l'observatoire national sont au nombre de trois et sont élus pour une durée de cinq ans au sein de chacun des collèges, à raison de deux par le premier collège et d'un par le second collège de l'observatoire national.
Les vice-présidents sont rééligibles.
Le bureau de l'observatoire national est composé du président, des trois vice-présidents et de deux membres élus au sein de chacun des collèges de l'observatoire national.
L'observatoire national se réunit au moins deux fois par an.
Des réunions supplémentaires peuvent être organisées à l'initiative du président, du bureau ou de la majorité des membres de l'observatoire national.
L'observatoire national se réunit sur convocation de son président.
La convocation est accompagnée de l'ordre du jour et des documents utiles à l'examen des questions soumises à l'observatoire.
Toute question dont l'examen a été demandé par au moins un quart des membres de l'observatoire national est inscrite à l'ordre du jour.
Les séances de l'observatoire national sont publiques sauf décision contraire du président fondée sur des motifs d'ordre public ou les nécessités de la sauvegarde des secrets protégés par la loi.
Les avis et les propositions motivées de l'observatoire national sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés et comportent en annexe les positions des minorités si celles-ci le demandent.
L'observatoire national ne peut se prononcer que si plus de la moitié de ses membres sont présents.
Si le quorum n'est pas atteint, l'observatoire national est convoqué à nouveau dans un délai de dix jours.
Les avis et propositions motivées sont alors valablement rendus quel que soit le nombre des membres présents.
Les avis et propositions motivées de l'observatoire national sont transmis par son président au ministre chargé de l'énergie.
Les propositions motivées sont rendues publiques selon des modalités que l'observatoire national détermine.
Les membres de l'observatoire national peuvent prétendre, sur justification de la durée réelle du déplacement et de l'effectivité de la dépense, au remboursement des frais qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions de l'observatoire, dans les conditions fixées pour les personnels civils de l'Etat.
Le décret n° 2001-392 du 30 avril 2001 relatif à la composition et au fonctionnement des observatoires régionaux du service public de l'électricité est abrogé.
- L'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz comprend, outre son président, quarante et un membres répartis en deux collèges.
a) Sept représentants des consommateurs d'électricité et de gaz qui ne sont pas éligibles à la date de publication du présent décret, pour l'électricité, au sens de l'article 22 de la loi du 10 février 2000 susvisée, et, pour le gaz, au sens de l'article 3 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée, dont quatre désignés par le collège des consommateurs et usagers du Conseil national de la consommation et trois désignés respectivement par l'Assemblée permanente des chambres de métiers, l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
k) Deux représentants des associations intervenant dans le domaine économique et social, dont un au moins représentant les associations intervenant dans le domaine caritatif, désignés par le président du Conseil économique et social.
Lorsque la désignation d'un membre suppose un accord entre au moins deux organismes et que cet accord n'a pu intervenir, cette désignation fait l'objet d'un arbitrage du président du Conseil économique et social.
d) Deux conseillers généraux désignés par l'Assemblée des départements de France ;
- Un suppléant est désigné auprès de chacun des membres de l'observatoire national dans les mêmes conditions que pour la désignation du membre concerné.
- La liste des membres de l'observatoire national et de leurs suppléants, arrêtée par le président du Conseil économique et social, est publiée au Journal officiel de la République française.
Au plus tard trois mois avant la fin du mandat des membres du premier collège de l'observatoire national, le président du Conseil économique et social invite les organismes et entreprises appelés à désigner ces membres à lui faire connaître dans ce délai les noms de leurs représentants.
Lorsque le mandat électif d'un élu local ou national membre du second collège prend fin, le président du Conseil économique et social invite l'assemblée ou l'association concernée à lui faire connaître le nom du membre qu'elle désigne.
L'observatoire national est présidé par le président du Conseil économique et social.
Le président du Conseil économique et social peut demander à l'un des vice-présidents de l'observatoire national de le suppléer.
Arrêté du 28 avril 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie du Morbihan est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 386 000 EUR dont l'objet est le financement des investissements 2003 de l'aéroport de Lorient - Lann-Bihoué.
121-10 du code des assurances ne sont pas applicables aux assurances obligatoires prévues par le titre IV du livre II du code des assurances repris aux articles L.
Les victimes des dommages prévus par les sections V, VI, VII et VIII ont la possibilité d'agir directement contre l'assureur du responsable desdits dommages si ce dernier est en règlement judiciaire ou en liquidation de biens.
Arrêté du 11 avril 2003 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 2003 pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours et examen d'aptitude technique spéciale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 11 avril 2003, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2003 pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours et examen d'aptitude technique spéciale (femmes et hommes) est fixé à 65.
- filière navigation aérienne et transport aérien (prévue à l'article 4-I [1°] du même décret) : 40 places ;
- filière technique et exploitation (prévue à l'article 4-II [1°] du même décret) : 4 places.
Dans la filière navigation aérienne et transport aérien, 21 places sont en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 5 postes aux travailleurs handicapés.
Décret n°2003-418 du 7 mai 2003 portant création d'une mission interministérielle pour la lutte contre le cancer
Il est créé une mission interministérielle pour la lutte contre le cancer.
La mission interministérielle pour la lutte contre le cancer est chargée de coordonner la mise en oeuvre du plan de lutte contre le cancer présenté au Président de la République le 24 mars 2003.
A ce titre : 1° Elle s'assure du respect des objectifs et des délais fixés par le plan de lutte contre le cancer ; 2° Elle fait appel, en tant que de besoin, aux administrations centrales et de l'Etat, à ses services déconcentrés, à ses services à compétence nationale, à ses établissements publics ainsi qu'aux agences régionales d'hospitalisation.
Elle coordonne les travaux qui leur sont confiés ; 3° Elle assure avec les professionnels et les associations représentatives des patients et de leurs familles la concertation nécessaire à la mise en oeuvre du plan de lutte contre le cancer ; 4° Elle recueille les informations relatives à la mise en oeuvre du plan de lutte contre le cancer, à l'utilisation des moyens qu'il prévoit et au respect des objectifs qu'il détermine auprès de l'ensemble des prestataires de soins en cancérologie.
Elle en assure la synthèse ; 5° Elle peut confier à des personnalités choisies en raison de leur compétence des missions complémentaires nécessaires à la mise en oeuvre du plan de lutte contre le cancer ; 6° Elle prépare, sur le plan administratif et technique, la mise en place de l'Institut national du cancer ; 7° Jusqu'à la création de l'Institut national du cancer, elle coordonne le dispositif d'évaluation de la politique de lutte contre le cancer ; 8° Elle rend régulièrement compte au Premier ministre de la mise en oeuvre du plan de lutte contre le cancer.
Sur la demande de la mission interministérielle, le Conseil national du cancer réalise toute expertise et émet tout avis nécessaire à la mise en oeuvre ou à l'évaluation du plan de lutte contre le cancer.
La mission interministérielle est dirigée par un délégué nommé par décret du Premier ministre.
Le délégué est assisté d'un comité permanent d'orientation composé de personnalités nommées par arrêté du Premier ministre en raison de leur compétence médicale ou scientifique ou dans le domaine des politiques de santé publique ou de l'accompagnement des patients et de leurs familles.
La mission interministérielle dispose de personnels mis à disposition, détachés ou contractuels.
Sa gestion est assurée par le ministre chargé de la santé.
La mission interministérielle pour la lutte contre le cancer prend fin au plus tard le 31 décembre 2007.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Elle s'assure du respect des objectifs et des délais fixés par le plan de lutte contre le cancer ;
2° Elle fait appel, en tant que de besoin, aux administrations centrales et de l'Etat, à ses services déconcentrés, à ses services à compétence nationale, à ses établissements publics ainsi qu'aux agences régionales d'hospitalisation.
Elle coordonne les travaux qui leur sont confiés ;
3° Elle assure avec les professionnels et les associations représentatives des patients et de leurs familles la concertation nécessaire à la mise en oeuvre du plan de lutte contre le cancer ;
4° Elle recueille les informations relatives à la mise en oeuvre du plan de lutte contre le cancer, à l'utilisation des moyens qu'il prévoit et au respect des objectifs qu'il détermine auprès de l'ensemble des prestataires de soins en cancérologie.
5° Elle peut confier à des personnalités choisies en raison de leur compétence des missions complémentaires nécessaires à la mise en oeuvre du plan de lutte contre le cancer ;
6° Elle prépare, sur le plan administratif et technique, la mise en place de l'Institut national du cancer ;
7° Jusqu'à la création de l'Institut national du cancer, elle coordonne le dispositif d'évaluation de la politique de lutte contre le cancer ;
8° Elle rend régulièrement compte au Premier ministre de la mise en oeuvre du plan de lutte contre le cancer.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel Commercialisation en magasin spécialisé d'articles textiles et accessoires destinés aux enfants de 0 à 12 ans, publié au Journal officiel de la République française du 2 mai 2002, page 8031, NOR : INDI0200219V, à la demande de SGS ICS SAS, organisme certificateur déclaré.
Décision n° 2003-206 du 8 avril 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio éducative Mahecha pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio éducative Mahecha
L'autorisation n° 99-20 du 19 janvier 1999 accordée à l'association Radio éducative Mahecha pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio éducative Mahecha, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2004.
Décision n° 2003-208 du 8 avril 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association de mobilisation de moyens éducatifs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Inter S'Cool
Les autorisations n° 93-690 du 26 octobre 1993 et n° 94-467 du 26 juillet 1994, reconduites par la décision n° 98-529 du 30 juin 1998 modifiée accordée à l'Association de mobilisation de moyens éducatifs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Inter S'Cool, sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004 à 22 heures.
Par délibération en date du 29 avril 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale Les Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Francas », pendant la période du 19 au 24 mai 2003 :
Site : école élémentaire Jacques-Prévert, 1, rue des Ecoles, 72230 Mulsanne ;
Tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation d'assurance en vertu de la présente section est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par l'article L.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Rochefort, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Rochefort, 16, rue du Docteur-Peltier, 17300 Rochefort-sur-Mer, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Firminy, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Firminy, rue de Bénaud, 42704 Firminy, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Lens, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques à caractère biomédical, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Lens, 99, route de La Bassée, SP8, 62307 Lens Cedex.
Un arrêté du préfet des Vosges en date du 17 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier Ravenel, à Mirecourt.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier Ravenel, BP 199, 88507 Mirecourt Cedex.
A l'article 7 (Directions et services relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au D (Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives), le V est ainsi rédigé :
M. Christian Léourier, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice de l'action culturelle et éducative, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action culturelle et éducative, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rose-Marie Antoine.
M. Didier Amrhein, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des actions culturelles et muséographiques ;
M. Daniel Arnaud, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la documentation, des études et des publications ;
M. Gilbert Borjon, chef de service administratif, chef du bureau des actions pédagogiques.
1° Au II (Direction centrale du commissariat de l'armée de terre) :
- l'alinéa : « M. le commissaire colonel Nicolas Polini, sous-direction administration-budget-finances.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire général Nicolas Polini, sous-direction administration-budget-finances.
- l'alinéa : « M. le commissaire général Jean-François Joly, sous-direction logistique.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire colonel Bruno Bouchard, sous-direction logistique.
b) A la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le commissaire général Jean-François Joly.
2° Au III (Direction centrale du génie), le tableau est ainsi rédigé :
Décision n° 2003-285 du 27 mai 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RCI Guadeloupe pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCI Guadeloupe
L'autorisation n° 98-500 du 27 mai 1998 modifiée, accordée à la SAS RCI Guadeloupe pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCI Guadeloupe, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
Décision n° 2003-288 du 27 mai 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société SNC Nord Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Martinique
L'autorisation n° 98-503 du 27 mai 1998 modifiée, accordée à la société SNC Nord Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Martinique, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
Zone de planification : Le Diamant.
Décision n° 2003-291 du 27 mai 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Jeunesse active de Mirza pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio JAM
L'autorisation n° 98-625 du 29 juillet 1998 modifiée, accordée à l'association Jeunesse active de Mirza pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio JAM, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 24 janvier 2004.
Nom du service : Radio JAM.
Les sociétés ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance peuvent être valablement constituées sous les différentes formes prévues par la loi, même si elles n'ont pas pour but de partager un bénéfice.
L'objet de ces sociétés comprend la gestion et l'entretien des immeubles jusqu'à la mise en place d'une organisation différente.
Par délibération en date du 14 mai 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association ARDICOM du Pays de Stenay à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Stenay, pour la période du 3 au 7 juin 2003 :
Par délibération en date du 4 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Perros Animation Jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Estivales FM du 20 juin au 7 septembre 2003 :
Site : Perros-Guirec (22) ;
Un emploi de chargé de mission à la présidence de la République est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, conformément aux dispositions du décret n° 97-274 du 21 mars 1997 modifié.
Le chargé de mission aura la responsabilité de préparer des réunions et entretiens avec les élus locaux et parlementaires ainsi qu'avec des représentants de la société civile.
Tous renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec M. Michel Hurlin, chargé de mission mobilité et débouchés à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, au 01-49-27-37-02, ou par mél.
Vocabulaire du transport maritime (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
allonge de barre
Forme abrégée : allonge, n.f.
Définition : Pièce s'articulant sur la barre et permettant la manoeuvre en abord.
Équivalent étranger : futtock, tiller extension.
avitailleur de navire
Définition : Entreprise ou personne spécialisée dans les fournitures pour navire.
Équivalent étranger : ship supplier, shipchandler.
coefficient de jauge
Forme abrégée : coefficient, n.m.
Domaine : Transports-Sport/Voile.
Définition : Coefficient calculé à partir des caractéristiques d'un voilier et que l'on applique au temps réel de parcours pour déterminer le temps corrigé.
Équivalent étranger : rating.
compteur de vitesse
Définition : Appareil destiné à mesurer la vitesse d'un navire.
Le terme « spidomètre » est à déconseiller.
On rencontre aussi le terme « loch ».
Équivalent étranger : speedometer.
conteneur complet
Abréviation : CC.
Définition : Conteneur remis, prêt à l'embarquement, par un chargeur unique.
Équivalent étranger : full container load (FCL).
faux fret
Définition : Montant dû au transporteur, en dédommagement du défaut de chargement de tout ou d'une partie des marchandises contractuellement prévues pour être embarquées.
Note : On dit aussi « fret à la boîte » et « taxation à la boîte ».
Équivalent étranger : dead freight (DF).
fret au conteneur
Abréviation : FAC.
Définition : Prix de transport forfaitaire par conteneur, quel que soit le contenu.
Équivalent étranger : freight all kind (FAK).
transbordement, n.m.
Définition : Action de transférer un chargement d'un navire à un autre, éventuellement avec mise à quai intermédiaire.
Équivalent étranger : transshipment.
transmission en V
Définition : Transmission avec renvoi d'angle simple de l'arbre d'hélice.
Équivalent étranger : V drive.
transmission en Z
Définition : Transmission avec renvoi d'angle double de l'arbre d'hélice.
Équivalent étranger : Z drive.
Un emploi de chef de la subdivision administrative des îles Tuamotu et Gambier en Polynésie française est offert au titre de la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications par le ministère de l'outre-mer, direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer.
- d'exercer le contrôle administratif des actes communaux (budgets, personnel communal, demandes d'emprunts, arrêtés municipaux, marchés) ;
- de suivre l'utilisation des crédits du Fonds intercommunal de péréquation (FIP), fonds d'investissement et de développement économique et social (FIDES), fonds d'aide au développement des îles de la Polynésie (FADIP), dotation globale d'équipement (DGE), ministères techniques, etc.
- de suivre les chantiers.
Il dispose pour cela d'un adjoint technique.
Les bureaux de la subdivision sont implantés à Papeete, la résidence de l'administrateur est située à Pirae, à cinq kilomètres de Papeete.
Cet emploi sera à pourvoir à compter du 1er septembre 2002.
Tout renseignement, en particulier le profil du poste, est disponible à la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, sous-direction des affaires administratives et financières (tél.
: 01-53-69-22-34) ou en consultant l'internet du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, bourse d'emploi (E-MER 1113).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 avril 2002, M. Hahusseau (Christian), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Guadeloupe à compter du 1er juillet 2002.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 mars 2002, est nommé en qualité de membre du conseil de l'ordre des Arts et des Lettres pour une période de cinq ans à compter du 27 mars 2002 :
Le maire et le représentant de l'Etat dans le département assurent, chacun en ce qui le concerne, l'exécution des dispositions du présent chapitre.
La commission de sécurité compétente est, dans tous les cas,
la commission consultative départementale de la protection civile instituée par le décret n° 65-1048 du 2 décembre 1965.
Les membres de cette commission peuvent être mandatés pour procéder aux visites de contrôle effectuées en application des dispositions du présent chapitre et du chapitre III du présent titre ; ils sont désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 avril 2002, M. Robert Lefils, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Saône-et-Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2002.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 17 avril 2002, M. André Alessio est nommé directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de Champagne-Ardenne à compter du 1er octobre 2002.
Arrêté du 10 avril 2002 portant extension de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises de la navigation intérieure (3 annexes) et d'accords la complétant
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises de la navigation intérieure du 5 septembre 2000, les dispositions de :
- de l'alinéa 6 du paragraphe 8.20 (les réunions avec l'employeur) de l'article 8.00 (délégués du personnel) du chapitre II (délégués du personnel et comités d'entreprise), contraire aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article L.
- des termes « portés à sa connaissance et être » mentionnés à l'alinéa 3 du paragraphe 8.30 (les conditions d'exercice des fonctions) de l'article 8.00 susvisé, contraires aux dispositions de l'article L.
- des deux derniers points du troisième alinéa du paragraphe 8.40 (délégation unique du personnel) de l'article 8.00 susvisé, contraires aux dispositions de l'article L.
- de la partie de la phrase « sauf dérogation accordée par l'inspecteur du travail » du premier alinéa du paragraphe 10.30 (conditions de fonctionnement) de l'article 10.00 (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) du chapitre III (conditions d'hygiène et de sécurité), contraire à l'article L.
- de l'article 27 (régime de prévoyance) du chapitre VII (maladie et accidents) ne répondant pas à toutes les exigences de l'article L.
L'alinéa 2 du paragraphe 2.30 (dénonciation) de l'article 2.00 (durée, révision, dénonciation) du chapitre préliminaire est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
L'alinéa 5 du paragraphe 7.10 (désignation et fonctions) de l'article 7.00 (délégués syndicaux) du chapitre Ier (droit syndical) est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L.
Le paragraphe 9.32 (attributions d'ordre économique) de l'article 9.00 (comités d'entreprise) du chapitre II (délégués du personnel et comités d'entreprises) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
432-1 du code du travail tel que modifié par l'article 101 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002.
Le paragraphe 10.10 (disposition générale) de l'article 10.00 (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) du chapitre III (conditions d'hygiène et de sécurité) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'alinéa 2 de l'article 12.00 (conditions d'embauche) du chapitre IV (emploi et exécution du contrat de travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
321-14 du code du travail, qui octroie également le bénéfice de la priorité de réembauchage aux salariés qui ont adhéré à une convention de conversion.
Ce même alinéa 2 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
L'alinéa 3 de l'article 12.00 susvisé est étendu sous réserve de l'application des articles L.
L'alinéa 3 de l'article 24.00 (obligations militaires) du chapitre VI (organisation et durée du travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
122-24-9 du code du travail qui oblige le réserviste à ne requérir l'accord de son employeur que s'il envisage une absence d'une durée supérieure à cinq jours ouvrés.
Le dernier alinéa de l'article 37.10 (départ en retraite) du chapitre IX (rupture du contrat de travail) est étendu sous réserve de l'application combinée des articles L.
L'alinéa 1er de l'article 38.00 (mise à la retraite) du chapitre IX susvisé est étendu sous réserve de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
L'alinéa 1er de l'article 41.00 (règlements des différends et litiges - procédure de conciliation) du chapitre X (modalités d'application) est étendu sans préjudice de l'application de l'article L.
Le paragraphe 2.10 de l'article 2.00 (durée et organisation du travail) de l'annexe I relative aux cadres est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le paragraphe 2.20 de l'article 2.00 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le point 1 du premier alinéa de l'article 4.00 (congés exceptionnels) des annexes I (cadres), II (employés et agents de maîtrise) et III (ouvriers) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
226-1 du code du travail qui accorde à tout salarié, sans condition d'ancienneté, un congé exceptionnel de quatre jours pour son mariage.
Le point 2 du premier alinéa de l'article 4.00 susvisé de chacune des trois annexes susvisées est étendu sous réserve de l'application combinée de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et de l'article L.
L'avenant du 5 septembre 2000 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
L'accord du 5 septembre 2000 relatif à la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes : « sauf contraintes exceptionnelles justifiées par la situation de fait sur la nature desquelles l'employeur devra avoir préalablement consulté les délégués syndicaux et le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » mentionnés à la troisième phrase de l'alinéa 13 de l'article 5 (réduction de l'horaire effectif de travail) du titre Ier (adaptation du temps de travail à la durée légale de 35 heures), l'accord ne déterminant pas le délai de prévenance applicable dans le cadre de contraintes exceptionnelles justifiées ;
- des termes : « si la charge de travail présente un caractère anormal ou urgent » mentionnés à l'alinéa 1er de l'article 6.3 (modalités de paiement des heures supplémentaires) du titre Ier susvisé, contraires aux dispositions de l'article L.
- du quatrième alinéa de l'article 6.3 susmentionné, contraire aux dispositions de l'article L.
- du deuxième alinéa de l'article 8.6 (délai de prévenance des changements d'horaire) du titre Ier susvisé, contraire aux dispositions du septième alinéa de l'article L.
- des termes : « et, le cas échéant, de ceux des éléments ci-dessus qu'il entend exclure de l'alimentation du compte » mentionnés à la fin des deuxième et troisième alinéas de l'article 11.4 (alimentation du compte) du titre Ier susvisé, contraires aux dispositions de l'article L.
L'alinéa 6 de l'article 5 (réduction de l'horaire effectif de travail) du titre Ier (adaptation du temps de travail à la durée légale de 35 heures) est étendu sous réserve de l'application du mode de calcul de la durée annuelle prévu à l'article L.
212-8, alinéa 1er du code du travail, qui peut conduire à un volume inférieur à 1 600 heures.
La troisième phrase de l'alinéa 13 de l'article 5 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 8 (organisation du temps de travail sur l'année) du titre Ier susvisé est étendu sous réserve que soient précisées au niveau de l'entreprise les modalités de recours au travail temporaire prévues à l'article L.
L'article 8.8 (rémunération mensuelle) du titre Ier susvisé est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui a institué une garantie mensuelle de rémunération au profit des salariés rémunérés au SMIC dont le temps de travail a été réduit à 35 heures.
Le premier alinéa de l'article 8.9 (heures excédentaires sur la période de décompte) du titre Ier susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'alinéa 2 de l'article 8.9 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le dernier point de l'alinéa 1er de l'article 11.4 (alimentation du compte) du titre Ier, susvisé est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 12 (forfait assis sur un horaire mensuel) du titre II (prise en compte des nouvelles réalités du contrat de travail) est étendu sous réserve qu'en application du I de l'article L.
212-15-3 du code du travail, un accord complémentaire de branche ou d'entreprise détermine les catégories de cadres pouvant bénéficier d'une convention individuelle de forfait établie sur une base mensuelle ainsi que les modalités et les caractéristiques principales de cette convention.
Le deuxième alinéa de l'article 18.2 (modalités) du titre II susvisé est étendu ainsi sous réserve de l'application des dispositions du 3° de l'article 212-4-9 du code du travail qui précisent que l'employeur doit expliquer les raisons objectives qui le conduisent à ne pas donner suite à la demande du salarié tendant à obtenir un poste à temps partiel.
Les dispositions de l'avenant n° 73 du 26 novembre 2001 à la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des clauses suivantes :
- au premier alinéa de l'article 12-B, du membre de phrase ainsi rédigé : « et ceux ayant signé une délégation de pouvoir, telle que définie ci-dessous : » ;
- à l'article 12-B dans la partie intitulée « Délégation de pouvoir relative à la sécurité des activités équestres », du titre de cette partie et de ses trois premiers alinéas commençant par « le salarié enseignant...
» et se terminant par « ... dont il a la charge.
- au B de l'article 12-B, du membre de phrase figurant au troisième alinéa et ainsi rédigée : « En outre ce dernier doit avoir signé une délégation de pouvoir.
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présenté arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Mlle Taratte (Sophie), Paris-La Villette.
- Mlle Wood (Winton), Paris-La Villette.
- Mlle Travaillé (Pascale), Paris-La Villette.
- M. Guillou (Rudy), Paris-La Villette.
- M. Wenisch (Mathieu), Paris-La Villette.
- Mlle Turquaud (Nadine), Paris-La Villette.
- Mlle Verdenne (Cécile), Paris-La Villette.
- Mlle Guenault (Florence), Paris-La Villette.
- M. Robinson (Stéphane), Paris-La Villette.
- Mlle Urbain (Céline), Paris-La Villette.
- Mlle Vandara (Alexandra), Paris-La Villette.
- Mlle Zorninger (Anne), Paris-La Villette.
- Mlle Troost (Marijke), Paris-La Villette.
- M. Charpentier (Frédéric), Paris-La Villette.
- M. Halley (Erick), Paris-La Villette.
- M. Tirot (Philippe), Paris-La Villette.
- Mlle Ghesquier (Sylvie), Paris-La Villette.
- Mme Kang (Minjoo), épouse Kim, Paris-La Villette.
- M. Khairy (Ahmed), Paris-La Villette.
- Mlle Subaric (Gordana), Paris-La Villette.
- Mlle Urbanowski (Véronique), Paris-La Villette.
- M. Vinette (Pascal), Paris-La Villette.
- M. Gaulat (Pierre-Olivier), Paris-La Villette.
- Mlle Tudor (Andreea), Paris-La Villette.
- M. Kirov (Kiril), Paris-La Villette.
- M. Vimeux (Stéphane), Paris-La Villette.
- Mlle Varlet (Frédérique), Paris-La Villette.
- Mlle Ganichaud (Laurence), Paris-La Villette.
- M. Aouizerate (Laurent), Paris-Conflans.
- M. Araujo (Jean-Marc), Paris-Conflans.
- M. Bonté (Gilles), Paris-La Villette.
- Mlle Watripont (Anne), Paris-La Villette.
- Mlle Barbier (Cécile), Paris-Conflans.
- M. Argent (Edmond), Paris-Conflans.
- M. Barthelemy (Guillaume), Paris-Conflans.
- M. Bénard (Alexis), Paris-Conflans.
- M. Kim (Soon-Wung), Paris-La Villette.
- Mlle Bargui (Julie), Paris-Conflans.
- M. Isambert (Bruno), Paris-La Villette.
- M. Rivat (Julien), Paris-La Villette.
- M. Verlinde (Gilles), Paris-La Villette.
- Mlle Veyrie (Alice), Paris-La Villette.
- Mlle Thiria (Claire), Paris-La Villette.
- M. Greffier (Gilles), Paris-La Villette.
- M. Boulmier (Jérôme), Paris-La Villette.
- M. Bourden (Thomas), Paris-La Villette.
- M. Cadet (Jean-Marc), Clermont-Ferrand.
- Mlle Boyer (Isabelle), Paris-La Villette.
- Mlle Bouineau (Gaëlle), Paris-La Villette.
- M. Batisse (Frédéric), Paris-Conflans.
- M. Gautret (Matthieu), Paris-La Villette.
- M. Intins (Xavier), Paris-La Villette.
- M. Caron (Jean-Christophe), Paris-La Villette.
- Mlle Glasberg (Sonia), Paris-La Villette.
- M. Valero (Francisco), Clermont-Ferrand.
- Mlle Tixer (Elisabeth), Clermont-Ferrand.
- M. Boret (Gilles), Paris-La Villette.
- Mlle Bourron (Valérie), Clermont-Ferrand.
- M. Lanoy (Raphaël), Clermont-Ferrand.
- M. Rogeon (Stéphane), Clermont-Ferrand.
- M. Valade (Nicolas), Clermont-Ferrand.
- M. Astier (Etienne), Clermont-Ferrand.
- Mlle Teyras (Murielle), Clermont-Ferrand.
- M. Chazelle (Mathieu), Paris-Belleville.
- M. Guth (Pierre), Clermont-Ferrand.
- M. Casefont (Guillaume), Marseille-Luminy.
- Mme Giraud du Poyet (Nathalie), épouse Guérin, Marseille-Luminy.
- M. Barbier (Maxime), Paris-Belleville.
- M. Bernard (Thomas), Clermont-Ferrand.
- M. Blancard (Frédéric), Marseille-Luminy.
- Mlle De Raigniac (Quitrie), Marseille-Luminy.
- M. Daron (Xavier), Marseille-Luminy.
- Mlle Bertrand (Sophie), Clermont-Ferrand.
- Mlle Malon (Christelle), Clermont-Ferrand.
- M. Moussounda (Jean-Marie), Marseille-Luminy.
- M. Pereira (Fernando), Clermont-Ferrand.
- M. Carluccio (Laurent), Marseille-Luminy.
- Mlle De Lauradour (Anne), Marseille-Luminy.
- Mlle Fournier (Béatrice), Clermont-Ferrand.
- M. Morel (Laurent), Marseille-Luminy.
- M. Huneau (Rémi), Paris-La Villette.
- M. Froozan (Mehrdad), Paris-Belleville.
- M. Gibert (Fabrice), Clermont-Ferrand.
- M. Lemonnier (Michaël), Clermont-Ferrand.
- M. Dalbera (Didier), Marseille-Luminy.
- Mlle Paillé (Cécile), Marseille-Luminy.
7 décembre 2001 - M. Martin (Jean-Pierre), Strasbourg.
14 décembre 2001 - M. Merzelkad (Yadès), Paris-Belleville.
18 décembre 2001 - M. Minassian (Grégory), Marseille-Luminy.
- M. Trannoy (Christophe), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Bouteuil (Sophie), Marseille-Luminy.
- M. Duval (Christophe), Marseille-Luminy.
- Mlle Priaulet (Marie-Laure), Marseille-Luminy.
- Mlle Belarbi (Caroline), Marseille-Luminy.
- Mlle Pacconi (Delphine), Marseille-Luminy.
- M. Bocquet (Oliver), Marseille-Luminy.
- M. Michel (Benjamin), Marseille-Luminy.
- M. Nicolas (Benoit), Marseille-Luminy.
- M. Oudot (Fabrice), Marseille-Luminy.
- M. Ventre (Sylvain), Marseille-Luminy.
- Mlle Calafat (Laurence), Languedoc-Roussillon.
- M. Cardin (Cédric), Languedoc-Roussillon.
- M. Hartmann (Florian), Languedoc-Roussillon.
- M. Lange (Rémi), Marseille-Luminy.
- M. Maignial (Benoît), Languedoc-Roussillon.
- M. Mazzolini (Rénald), Marseille-Luminy.
- Mlle Michelucci (Sandrine), Marseille-Luminy.
- M. Bennici (Charly), Marseille-Luminy.
- M. Delbosc (David), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Fongaro (Virginie), Languedoc-Roussillon.
- M. Joseph (Stéphane), Marseille-Luminy.
- Mlle Imperio (Roselina), Marseille-Luminy.
- M. Pellissier (Jérôme), Marseille-Luminy.
- Mlle Taleb (Sabrina), Marseille-Luminy.
- M. Gabriel (Guillaume), Languedoc-Roussillon.
- M. Lhenry (Gaël), Languedoc-Roussillon.
- M. Majeau (Jean), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Mirabaud (Isabelle), Languedoc-Roussillon.
- M. Obis (Thomas), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Thomas (Amandine), Marseille-Luminy.
- M. Alteyrac (Laurent), Marseille-Luminy.
- M. Bessane (Patrick), Marseille-Luminy.
Par décision n° 2002-70 en date du 22 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Sécurmatique est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Nord - Pas-de-Calais.
La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Nord - Pas-de-Calais afin de ne pas perturber des réseaux utilisant les mêmes fréquences dans des régions limitrophes.
Les fréquences susmentionnées ont fait l'objet d'un accord C de l'administration belge dans le cadre de la coordination de ces fréquences à la frontière.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 1 905,61 EUR par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Nord - Pas-de-Calais.
Par décision n° 2002-71 en date du 22 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Toulouse Electronique Radiocommunication est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Aquitaine.
La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Aquitaine afin de ne pas perturber des réseaux utilisant les mêmes fréquences dans des régions limitrophes.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 1 905,61 EUR par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Aquitaine.
Conseil général de la Savoie, à Saint-Jean-de-Maurienne (73) ;
Groupe SOMEAG OPI, à Aubagne (13) ;
SEMAP, à Germ (65) ;
Excelis, au Beausset (83) ;
Tip Top Sopica, à Ham-sous-Varsberg (57) ;
Aviso, à Marseille (13) ;
Club alpin français d'Embrun, à Embrun (05) ;
CCDAS, à Combs-la-Ville (77) ;
Domoform, à Montmorillon (86) ;
Camom, à Châteauneuf-lès-Martigues (13) ;
Centre hospitalier général de Feurs, à Feurs (42) ;
Casco industrie SNC, à Ambarès-Lagrave (33) ;
Accès Sud-Est immobilier, à Paris (75) ;
Spie Trindel, à Paris (75) ;
CGB immobilier, à Créteil (94) ;
Société d'exploitation périphérique, à Caluire-et-Cuire (69) ;
Carène, à Saint-Nazaire (44) ;
SATB, à Bordeaux (33) ;
Fruidor, à Châteauneuf-sur-Loire (45) ;
SA Hyparlo, à Saint-Egrève (38) ;
Perrier Vittel France, à Contrexéville (88) ;
Eiffel construction métallique, à Colombes (92).
Le maire, après avis de la commission consultative départementale de la protection civile, peut demander aux constructeurs de faire procéder à la vérification, par l'un des laboratoires agréés par le ministre de l'intérieur, du degré d'inflammabilité des matériaux ou, s'il y a lieu, du degré de résistance au feu des éléments de construction employés et de lui remettre le procès-verbal de ces contrôles.
- AMM n° 358 458.5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) (décision du 8 janvier 2002).
Spécialité dénommée ARNIGEL, gel :
Laboratoires Boiron.
Composition : arnica montana teinture mère, 7 g, pour 100 g.
- AMM n° 356 502.7 (tube aluminium de 45 g) (décision du 18 janvier 2002).
Spécialité dénommée CALCIUM VITAMINE D3 RICHELET 500 mg/400 UI, comprimé à sucer ou à croquer :
Laboratoires Richelet.
Composition : calcium, 500,00 mg ; sous forme de carbonate de calcium (DESTAB 90SE)*, 1387,50 mg ; cholécalciférol (vitamine d3 110 cns)**, 400 UI ; sous forme de concentrat de cholécalciférol, forme pulvérulente, 4,00 mg, pour un comprimé à sucer ou à croquer.
- AMM n° 358 233.3 (60 comprimés en tube [polypropylène]) (décision du 18 janvier 2002).
Spécialité dénommée CARBOCISTEINE BIOGARAN 2 % NOURRISSONS ET ENFANTS SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique :
- AMM n° 358 179.9 (125 ml en flacon [verre brun]+ une cuillère-mesure [polystyrène] de 5 ml ; cette spécialité est un générique de RHINATHIOL SANS SUCRE 2 POUR CENT ENFANT ET NOURRISSON, sirop édulcoré à la saccharine et au maltitol liquide) (décision du 18 janvier 2002).
Spécialité dénommée CARBOCISTEINE GNR 2 % NOURRISSONS ET ENFANTS SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique :
- AMM n°s 358 319.5 (125 ml en flacon [verre brun] + godet [polypropylène] de 20 ml) ; 358 320.3 (150 ml en flacon [verre brun] + godet [polypropylène] de 20 ml) ; 358 322.6 (200 ml en flacon [verre brun] + godet [polypropylène] de 20 ml ; cette spécialité est un générique de RHINATHIOL SANS SUCRE 2 POUR CENT ENFANT ET NOURRISSON, sirop édulcoré à la saccharine et au maltitol liquide) (décision du 18 janvier 2002).
Spécialité dénommée CARBOCISTEINE GNR 5 % ADULTES SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique :
- AMM n°s 358 323.2 (125 ml en flacon [verre brun] + un godet [polypropylène] de 20 ml) ; 358 324.9 (200 ml en flacon [verre brun] + un godet [polypropylène] de 20 ml) ; 358 325.5 (300 ml en flacon [verre brun] + un godet [polypropylène] de 20 ml ; cette spécialité est un générique de RHINATHIOL 5 POUR CENT ADULTES EXPECTORANT SANS SUCRE, sirop édulcoré à la saccharine sodique) (décision du 18 janvier 2002).
Spécialité dénommée CARBONATE DE CALCIUM VITAMINE D3 CEDIAT 500 mg/400 UI, comprimé à sucer ou à croquer :
Laboratoires Cediat.
Spécialité dénommée CEFATRIZINE BIOGARAN 500 mg, gélule :
Composition : céfatrizine, 500,00 mg ; sous forme de céfatrizine propylène glycol, 582,30 mg, pour une gélule.
- AMM n° 358 249.7 (8 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; cette spécialité est un générique de CEFAPEROS 500 mg, gélule) (décision du 8 janvier 2002).
Spécialité dénommée CEFTRIAXONE K24 PHARMACEUTICALS 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable :
K24 Pharmaceuticals.
- AMM n°s 357 736.1 (1 g de poudre en flacon [verre] + 10 ml de solvant en ampoule [verre] ; boîte de 1) ; 357 737.8 (1 g de poudre en flacon [verre] + 10 ml de solvant en ampoule [verre] ; boîte de 5) ; 357 738.4 (1 g de poudre en flacon [verre] + 10 ml de solvant en ampoule [verre] ; boîte de 10) ; 357 739.0 (1 g de poudre en flacon [verre] + 10 ml de solvant en ampoule [verre] ; boîte de 25 ; cette spécialité est un générique de ROCEPHINE 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable) (décision du 18 janvier 2002).
Spécialité dénommée CEFTRIAXONE K24 PHARMACEUTICALS 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM) :
- AMM n°s 357 749.6 (1 g de poudre en flacon [verre] + 3,5 ml de solvant en ampoule [verre] ; boîte de 1) ; 357 750.4 (1 g de poudre en flacon [verre] + 3,5 ml de solvant en ampoule [verre] ; boîte de 5) ; 357 751.0 (1 g de poudre en flacon [verre] + 3,5 ml de solvant en ampoule [verre] ; boîte de 10) ; 357 752.7 (1 g de poudre en flacon [verre] + 3,5 ml de solvant en ampoule [verre] ; boîte de 25 ; cette spécialité est un générique de ROCEPHINE 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable [IM]) (décision du 18 janvier 2002).
Spécialité dénommée CEFTRIAXONE K24 PHARMACEUTICALS 2 g, poudre pour solution pour perfusion :
- AMM n°s 357 744.4 (2 g de poudre en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 357 745.2 (2 g de poudre en flacon [verre] ; boîte de 5) ; 357 746.7 (2 g de poudre en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 357 747.3 (2 g de poudre en flacon [verre] ; boîte de 25 ; cette spécialité est un générique de ROCEPHINE 2 g, poudre pour solution pour perfusion) (décision du 18 janvier 2002).
Spécialité dénommée CEFTRIAXONE K24 PHARMACEUTICALS 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM) :
Composition : ceftriaxone, 500,00 mg ; sous forme de ceftriaxone sodique, pour 2 ml de solution reconstituée.
- AMM n°s 357 740.9 (500 mg de poudre en flacon [verre] + 2 ml de solvant en ampoule [verre] ; boîte de 1) ; 357 741.5 (500 mg de poudre en flacon [verre] + 2 ml de solvant en ampoule [verre] ; boîte de 5) ; 357 742.1 (500 mg de poudre en flacon [verre] + 2 ml de solvant en ampoule [verre] ; boîte de 10) ; 357 743.8 (500 mg de poudre en flacon [verre] + 2 ml de solvant en ampoule [verre] ; boîte de 25 ; cette spécialité est un générique de ROCEPHINE 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable [IM]) (décision du 18 janvier 2002).
Spécialité dénommée CIPROFLOXACINE ALPHARMA 250 mg, comprimé pelliculé :
Laboratoires Alpharma SAS.
- AMM n°s 358 195.4 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 358 196.0 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 358 197.7 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 358 198.3 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 358 200.8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 563 804.9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 563 805.5 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; cette spécialité est un générique de CIFLOX 250 mg, comprimé pelliculé) (décision du 8 janvier 2002).
Spécialité dénommée CIPROFLOXACINE ALPHARMA 500 mg, comprimé pelliculé sécable :
- AMM n°s 358 201.4 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 358 202.0 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 358 203.7 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 358 204.3 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 358 206.6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 563 806.1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 563 807.8 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; cette spécialité est un générique de CIFLOX 500 mg, comprimé pelliculé sécable) (décision du 8 janvier 2002).
Spécialité dénommée CIPROFLOXACINE ENDWELL 250 mg, comprimé pelliculé :
Spécialité dénommée CIPROFLOXACINE ENDWELL 500 mg, comprimé pelliculé sécable :
Spécialité dénommée CIPROFLOXACINE IREX 250 mg, comprimé pelliculé :
Composition : ciprofloxacine, 250 mg ; sous forme de chlorhydrate de ciprofloxacine, 291,50 mg, pour un comprimé pelliculé.
- AMM n°s 358 241.6 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 563 820.4 (96 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 563 821.0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; cette spécialité est un générique de CIFLOX 250 mg, comprimé pelliculé) (décision du 8 janvier 2002).
Spécialité dénommée CIPROFLOXACINE IREX 500 mg, comprimé pelliculé sécable :
Composition : ciprofloxacine, 500 mg ; sous forme de chlorhydrate de ciprofloxacine, 583,00 mg, pour un comprimé pelliculé sécable.
- AMM n°s 358 242.2 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 563 740.0 (96 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 563 741.7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; cette spécialité est un générique de CIFLOX 500 mg, comprimé pelliculé sécable) (décision du 8 janvier 2002).
Spécialité dénommée COPAXONE 20 mg/ml, poudre et solvant pour solution injectable :
Composition : acétate de glatiramère*, 20 mg ; équivalent à glatiramère base, 18 mg, pour 1 ml de solution injectable reconstituée.
- AMM n° 563 008.8 (poudre en flacon [verre brun] + 1 ml de solvant en ampoule [verre] ; boîte de 28) (décision du 25 janvier 2002).
Spécialité dénommée DIAZEPAM RENAUDIN 10 mg/2 ml, solution injectable :
Composition : diazépam, 10,00 mg, pour 2 ml de solution injectable ; titre alcoolique volumique de la solution : 9,6 % (v/v).
- AMM n°s 358 144.0 (2 ml en ampoule [verre de type I] ; boîte de 5) ; 358 145.7 (2 ml en ampoule [verre de type I] ; boîte de 6) ; 358 146.3 (2 ml en ampoule [verre de type I] ; boîte de 10) ; 563 764.7 (2 ml en ampoule [verre de type I] ; boîte de 20) ; 563 765.3 (2 ml en ampoule [verre de type I] ; boîte de 50) ; 563 767.6 (2 ml en ampoule [verre de type I] ; boîte de 100 ; cette spécialité est un générique de VALIUM ROCHE 10 mg/2 ml, solution injectable) (décision du 8 janvier 2002).
Spécialité dénommée DIOSMINE EG 600 mg, poudre pour suspension buvable en sachet dose :
- AMM n° 358 186.5 (2,4 g de poudre en sachet-dose [papier/aluminium/PE] ; boîte de 30 ; cette spécialité est un générique de DIOVENOR 600 mg, poudre pour suspension buvable en sachet-dose) (décision du 8 janvier 2002).
Spécialité dénommée DURAPHAT, pâte dentifrice :
Colgate Palmolive France.
Composition : fluor élément, 0,50 g ; sous forme de fluorure de sodium, 1,10 g, pour 100 g ; 1 g de pâte dentifrice contient 5 mg de fluor élément.
- AMM n° 358 499.3 (51 g en tube [PE/PET/aluminium]) (décision du 28 janvier 2002).
Spécialité dénommée FLUOCARIL 0,114 %, solution buvable en gouttes :
Composition : fluor élément, 0,114 g ; sous forme de fluorure de sodium, 0,252 g, pour 100 ml ; 4 gouttes de solution contiennent 0,25 mg de fluor.
- AMM n° 357 249.3 (20 ml en flacon compte-gouttes [PE]) (décision du 18 janvier 2002).
Spécialité dénommée FLUOXETINE ALPHARMA 20 mg, gélule :
- AMM n°s 358 251.1 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 358 252.8 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 563 385.6 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 563 386.2 (150 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; cette spécialité est un générique de PROZAC 20 mg, gélule) (décision du 8 janvier 2002).
Spécialité dénommée FLUOXETINE ARROW 20 mg/5 ml, solution buvable :
Composition : fluoxétine base, 20,00 mg ; sous forme de chlorhydrate de fluoxétine, 22,40 mg, pour 5 ml de solution buvable.
- AMM n° 358 171.8 (70 ml de solution buvable en flacon [verre brun] + une cuillère-mesure [polystyrène] de 5 ml ; cette spécialité est un générique de PROZAC 20 mg/5 ml, solution buvable en flacon) (décision du 18 janvier 2002).
Spécialité dénommée FLUOXETINE EG 20 mg, gélule :
- AMM n°s 358 837.6 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [PP/aluminium]) ; 358 838.2 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PP/aluminium] ; cette spécialité est un générique de PROZAC 20 mg, gélule) (décision du 28 janvier 2002).
Spécialité dénommée FLUOXETINE RATIOPHARM 20 mg/5 ml, solution buvable :
- AMM n° 358 170.1 (70 ml de solution buvable en flacon [verre brun] + cuillère-mesure [polystyrène] de 5 ml ; cette spécialité est un générique de PROZAC 20 mg/5 ml, solution buvable en flacon) (décision du 18 janvier 2002).
Spécialité dénommée GLUCOTEP, solution injectable :
Laboratoires Cyclopharma SA.
Composition : 2-[18F]-fluoro-2-désoxy-D-glucose : 150 mbq/ml (à la date et à l'heure de calibration) ; solution isotonique apyrogène injectable : qsq 1 flacon.
- AMM n° 562 336.1 (150 mbq/ml en flacon monodose [verre]) (décision du 10 janvier 2002).
Spécialité dénommée HOMEOPTIC, collyre en récipient unidose :
Composition : Euphrasia officinalis, 3 DH 1,00 % ; Calendula officinalis, 3 DH 0,25 % ; Magnesia carbonica, 5 CH 0,25 %, pour une dose de 0,4 ml.
- AMM n°s 358 751.4 (boîte de 10 unidoses [2 barrettes de 5 unidoses sous sachet aluminium]) ; 358 752.0 (boîte de 20 unidoses [2 barrettes de 5 unidoses sous sachet aluminium]) (décision du 18 janvier 2002).
Spécialité dénommée HYDROCORTISONE KERAPHARM 0,5 %, crème :
Kerapharm.
Composition : hydrocortisone, 0,50 g, pour 100 g.
- AMM n° 358 482.3 (15 g en tube [aluminium verni]) (décision du 8 janvier 2002).
Spécialité dénommée KINOX 225 ppm mole/mole, gaz pour inhalation, en bouteille :
Composition : monoxyde d'azote 225 pmm mole/mole ; une bouteille de 5 l remplie à 200 bar apporte 1 m³ de gaz sous une pression de 1 bar à 15° C ; une bouteille de 20 l remplie à 200 bar apporte 4 m³ de gaz sous une pression de 1 bar à 15 ° C.
- AMM n°s 589 109.6 (bouteille de 5 l en acier [corps peint en noir, ogive peinte en noir avec des bandes horizontales et verticales vertes, mention « gaz à usage médical »], munie d'un robinet en acier inoxydable avec raccord de sortie spécifique) ; 589 057.6 (bouteille de 20 l en acier [corps peint en noir, ogive peinte en noir avec des bandes horizontales et verticales vertes, mention « gaz à usage médical »], munie d'un robinet en acier inoxydable avec raccord de sortie spécifique) (décision du 25 janvier 2002).
Composition : monoxyde d'azote 450 pmm mole/mole ; une bouteille de 5 l remplie à 200 bar apporte 1 m ³ de gaz sous une pression de 1 bar à 15° C ; une bouteille de 20 l remplie à 200 bar apporte 4 m³ de gaz sous une pression de 1 bar à 15° C.
Spécialité dénommée LACTULOSE ALPHARMA 10 g, solution buvable en sachet-dose :
Alpharma.
Composition : lactulose, 10,00 g ; sous forme de solution de lactulose à 50 pour cent (m/m) avec 0,1 % (m/m) de sorbate de potassium, pour un sachet-dose.
- AMM n°s 358 335.0 (15 ml en sachet-dose [polyester/aluminium/PE] ; boîte de 12) ; 358 336.7 (15 ml en sachet-dose [polyester/aluminium/PE] ; boîte de 14) ; 358 337.3 (15 ml en sachet-dose [polyester/aluminium/PE] ; boîte de 16) ; 358 339.6 (15 ml en sachet-dose [polyester/aluminium/PE] ; boîte de 20) ; 358 340.4 (15 ml en sachet-dose [polyester/aluminium/PE] ; boîte de 24 ; cette spécialité est un générique de DUPHALAC 10 g/15 ml, solution buvable en sachet-dose) (décision du 18 janvier 2002).
Spécialité dénommée MEDIVEINE 600 mg, poudre pour suspension buvable en sachet-dose :
Laboratoires des réalisations thérapeutiques Elerte.
- AMM n° 358 793.9 (2,4 g de poudre en sachet-dose [papier/PE/aluminium] ; boîte de 30 ; cette spécialité est un générique de DIOVENOR 600 mg, poudre pour suspension buvable en sachet-dose) (décision du 18 janvier 2002).
Spécialité dénommée MENINGITEC, suspension injectable, vaccin méningococcique du groupe C oligosidique conjugué (adsorbé) :
Composition : oligoside de Neisseria meningitidis (souche c11) groupe c, 10 microgrammes ; conjugué à la protéine crm 197 de Corynebacterium diphtheriae, environ 15 microgrammes ; adsorbé sur phosphate d'aluminium, 0,125 mg A1 ³+, pour une dose de 0,5 ml.
- AMM n°s 357 775.7 (0,5 ml de suspension injectable en flacon [verre type I] muni d'un bouchon [caoutchouc butyle] - boîte de 1) ; 357 776.3 (0,5 ml de suspension injectable en flacon [verre type I] muni d'un bouchon [caoutchouc butyle] - boîte de 10) ; 357 778.6 (0,5 ml de suspension injectable en flacon [verre type I] muni d'un bouchon [caoutchouc butyle] avec 1 seringue et 2 aiguilles - boîte de 1) (décision du 11 janvier 2002).
Spécialité dénommée MIANSÉRINE ARROW 10 mg, comprimé pelliculé :
Composition : chlorhydrate de miansérine, 10 mg, pour un comprimé pelliculé.
- AMM n°s 358 346.2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 358 347.9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 563 868.7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; cette spécialité est un générique d' ATHYMIL 10 mg, comprimé pelliculé) (décision du 8 janvier 2002).
Spécialité dénommée MIANSÉRINE ARROW 30 mg, comprimé pelliculé sécable :
Composition : chlorhydrate de miansérine, 30 mg, pour un comprimé pelliculé sécable.
- AMM n°s 358 351.6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 358 352.2 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 358 353.9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 358 354.5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 563 870.1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; cette spécialité est un générique d'ATHYMIL 60 mg, comprimé pelliculé sécable) (décision du 8 janvier 2002).
Spécialité dénommée MIANSÉRINE BIOGARAN 10 mg, comprimé pelliculé :
Spécialité dénommée MIANSÉRINE BIOGARAN 30 mg, comprimé pelliculé sécable :
Spécialité dénommée NOVOFEMME, comprimé pelliculé :
Composition : estradiol hémihydraté, 1,00 mg ; sous forme d'estradiol anhydre, 1,03 mg ; acétate de noréthistérone, 1,00 mg, pour un comprimé blanc ; estradiol hémihydraté, 1,00 mg ; sous forme d'estradiol anhydre, 1,03 mg, pour un comprimé rouge.
- AMM n°s 358 479.2 (28 comprimés en distributeur journalier [propylène/polystyrène] ; boîte de 1) ; 358 480.0 (28 comprimés en distributeur journ alier [propylène/polystyrène] ; boîte de 3) (décision du 18 janvier 2002).
Spécialité dénommée PENTOXIFYLLINE EG LP 400 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée :
- AMM n°s 358 791.6 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 358 792.2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; cette spécialité est un générique de TORENTAL LP 400 mg, comprimé enrobé à libération prolongée) (décision du 18 janvier 2002).
Spécialité dénommée REDOXON 500 mg SANS SUCRE, comprimé à croquer édulcoré à l'aspartam :
- AMM n°s 358 484.6 (30 comprimés en flacon [PEHD/polypropylène]) ; 358 485.2 (40 comprimés en flacon [PEHD/polypropylène]) ; 358 486.9 (50 comprimés en flacon [PEHD/polypropylène]) ; 358 487.5 (60 comprimés en flacon [PEHD/polypropylène]) (décision du 8 janvier 2002).
Spécialité dénommée TRAMADOL SUBSTIPHARM 50 mg, comprimé :
- AMM n°s 358 649.5 (16 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 358 650.3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 358 771.5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 563 426.4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; cette spécialité est un générique de TOPALGIC 50 mg, gélule) (décision du 18 janvier 2002).
Spécialité dénommée VITAMINE D3 ZYMA 200 000 UI, solution buvable en ampoule :
Novartis Santé Familiale.
Composition : cholécalciférol (vitamine d3), 200 000 UI, pour une ampoule.
- AMM n° 358 496.4 (2 ml en ampoule [verre brun] ; boîte de 1) (décision du 8 janvier 2002).
Spécialité dénommée XÉNON [¹33 Xe] 1850 MBq, MALLINCKRODT FRANCE, gaz pour inhalation en cartouche :
Composition : xénon [¹33 xe], 1 850 MBq (à la date de calibration) ; xénon, 0,74 mg ; air (1 atmosphère), qsq 2 ml, pour 1 cartouche.
- AMM n° 562 328.9 (1850 MBq en cartouche ; boîte de 1 à 10) (décision du 8 janvier 2002).
Composition : xénon [¹33 xe], 740 MBq (à la date de calibration) ; xénon, 3,70 mg ; air (1 atmosphère), q.s.q 2 ml, pour 1 cartouche.
Arrêté du 19 avril 2002 relatif à l'échelonnement indiciaire des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
L'échelle indiciaire applicable aux directeurs des soins à compter du 1er janvier 2002 est fixée conformément au tableau ci-après :
Les arrêtés du 18 octobre 1989 modifiés relatifs à l'échelonnement indiciaire des infirmiers généraux, des directeurs des écoles de cadres et des directeurs d'écoles paramédicales sont abrogés.
Arrêté du 15 avril 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe de la protection judiciaire de la jeunesse.
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à participer à cet examen professionnel feront l'objet d'arrêtés de la garde des sceaux, ministre de la justice.
LISTE DES DIRECTIONS RÉGIONALES ET DES DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES D'OUTRE-MER DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
concours.drpjj-dijon@justice.fr.
concours.drpjj-rennes@justice.fr.
concours.drpjj-montpellier@justice.fr.
concours.drpjj-nancy@justice.fr.
concours.drpjj-toulouse@justice.fr.
concours.drpjj-rouen@justice.fr.
concours.drpjj-marseille@justice.fr.
genevieve.piquet@justice.fr.
ddpjj-martiniquel@cgit.com.
ddpjj-cayenne@wanadoo.fr.
Un arrêté du préfet de l'Oise en date du 31 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier interdépartemental de Clermont-sur-Oise.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier interdépartemental (service concours et examens professionnels), 2, rue des Finets, 60607 Clermont Cedex.
Décret n°2002-567 du 22 avril 2002 portant modification du décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques
- Des subventions sont accordées chaque année aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques faisant l'objet d'un classement d'art et d'essai dans les conditions prévues par le décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition et classement des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai.
Le montant de ces subventions est déterminé en prenant en considération les efforts fournis par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques en vue de promouvoir une programmation d'art et d'essai de qualité, de concourir à la formation du public et d'entreprendre des actions particulières d'animation.
Les décisions relatives à l'octroi des subventions sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie, après avis de la commission prévue à l'article 5 du décret du 22 avril 2002 précité.
Décret n°2002-569 du 23 avril 2002 relatif au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz
Le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, créé par l'article 30 de la loi du 4 janvier 2002 susvisée, intervient conformément à son objet :
- par le soutien aux entreprises de spectacles, sur les fonds collectés par la taxe sur les spectacles de variétés sur les spectacles ;
- par la réalisation de programmes d'intervention spécifiques financés au moyen de subventions de l'Etat, des collectivités territoriales ou des contributions de toutes autres personnes publiques ou privées ;
- par le développement des activités commerciales dans l'intérêt collectif de la profession, en vue d'améliorer l'environnement économique du secteur de la chanson, des variétés et du jazz ;
- par la mise en oeuvre d'un centre de ressources sur l'environnement artistique, économique, social, technique et patrimonial du spectacle vivant dans le secteur de la chanson, des variétés et du jazz ;
Pour l'accomplissement de sa mission, le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz peut notamment :
1° Attribuer des subventions et des aides financières ;
2° Gérer des comptes nominatifs de soutien à la production ;
3° Intervenir sous forme d'apports en productions ;
5° Gérer un centre d'études et de documentation ;
6° Réaliser, diffuser et commercialiser des publications, y compris sur support informatique ;
Les subventions, aides financières et mesures de soutien économique mentionnées à l'article 1er sont accordées par le centre :
1° Aux entreprises de spectacles, pour la création, la production, la diffusion et la promotion de spectacles de variétés ;
2° Aux entreprises, organismes ou groupements poursuivant des objectifs d'intérêt général en faveur du spectacle de variétés ;
3° Aux entreprises, maîtres d'ouvrage, propriétaires ou exploitants, pour l'implantation, la réhabilitation, l'aménagement et l'équipement de salles de spectacles.
Les prestations de services mentionnées au 4° de l'article 1er comprennent notamment : 1° Le conseil et l'assistance à maîtrise d'ouvrage au profit des maîtres d'ouvrages, propriétaires, exploitants ou autres opérateurs, en matière d'implantation, d'aménagement et d'équipement de salles de spectacles de variétés ; 2° Le conseil en matière de gestion et de modes d'exploitation ; 3° Le conseil en formation ; 4° Les prestations en matière de billetterie, de commercialisation, de communication et de promotion.
Les catégories d'informations mentionnées au 7° de l'article 1er, dont l'observatoire peut solliciter la communication, sont :
Le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz est administré par un conseil d'administration qui comprend :
b) Un président de conseil départemental ou un conseiller départemental, désigné par le président de l'Assemblée des départements de France ;
d) Un représentant élu d'une collectivité territoriale désigné par le président de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture.
3° Seize représentants des professions du spectacle de variétés, dont huit entrepreneurs de spectacles, sept salariés et un auteur, désignés par le ministre chargé de la culture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
4° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine des spectacles de variétés désignées par le ministre chargé de la culture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
5° Deux représentants élus par le personnel permanent de l'établissement, dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
La liste des organisations professionnelles représentatives mentionnées au 3° et au 4°, ainsi que la répartition des sièges entre elles, est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le directeur, le président du comité d'orientation prévu à l'article 13, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable, ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis, assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration autres que ceux visés aux a, b et c du 1° de l'article 4 est de trois ans renouvelable.
Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil ont été désignés donne lieu à remplacement.
Pour les membres autres que ceux visés aux a et b du 1° de l'article 4, ce remplacement n'intervient que si la vacance ou la perte de qualité survient plus de six mois avant le terme normal du mandat, et vaut pour la durée du mandat restant à courir.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour sur proposition du directeur.
La convocation est de droit à la demande du ministre chargé de la culture ou de la moitié des membres du conseil.
A l'exception des délibérations mentionnées aux 4° et 6° de l'article 8, acquises à la majorité des trois quarts, les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des votants.
En cas d'absence ou d'empêchement de son président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur de l'établissement.
Le conseil d'administration est alors présidé par le directeur général de la création artistique du ministère chargé de la culture.
3° Le programme d'activités ;
6° La part des recettes de taxe sur les spectacles de variétés inscrite sur les comptes nominatifs visés à l'article 1er ;
7° L'octroi des subventions et des aides mentionnées à l'article 1er ;
9° Les conventions de coopération conclues avec des collectivités territoriales, leurs groupements ou tous organismes français ou étrangers poursuivant des objectifs analogues à ses missions ;
12° L'approbation du compte financier de l'exercice clos ;
Le conseil d'administration donne son avis sur toute question dont il est saisi par le ministre chargé de la culture.
Il peut déléguer au directeur, dans les limites et conditions qu'il détermine, les attributions prévues aux 3°, 16° et 17°.
Le conseil d'administration peut créer des commissions chargées de lui proposer, dans les conditions prévues par le règlement intérieur, les décisions d'octroi des subventions et aides financières mentionnées à l'article 2.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, si celui-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Les décisions prises par le directeur en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 8 sont exécutoires dans les mêmes conditions.
Les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 4° et 6° de l'article 8 doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture.
Les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 8°, 13°, 14° et 15° du même article sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après leur réception par le ministre chargé de la culture, si celui-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Les délibérations visées au 10° de l'article 8 doivent pour devenir exécutoires faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de la culture et du budget.
Le président du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz est nommé parmi les membres du conseil d'administration, pour une durée de trois ans, par décret pris sur proposition du ministre chargé de la culture après consultation des membres du conseil d'administration issus des organisations représentatives du spectacle vivant dans le secteur des variétés.
Il préside le conseil d'administration et veille à l'accomplissement de ses missions par l'établissement.
Le directeur est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de la culture, après avis du président du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois.
3° Prépare l'état prévisionnel de recettes et de dépenses de l'établissement ;
5° A autorité sur les services de l'établissement ;
6° Recrute et gère l'ensemble des personnels permanents et occasionnels ;
7° Conclut les contrats ou marchés ;
Pour l'exercice de ses attributions, il peut déléguer sa signature aux chefs de service.
- L'observatoire de l'économie de la filière musicale définit son programme de travail annuel et détermine l'emploi des contributions qui lui sont affectées.
- L'observatoire comprend :
- Les actions de l'observatoire sont conduites sous l'autorité du comité d'orientation.
- Le président de l'observatoire de l'économie de la filière musicale convoque ses membres en réunion plénière au moins une fois par an ou à la demande du tiers de ses membres.
- Les membres de l'observatoire de l'économie de la filière musicale et du comité d'orientation exercent leur mandat à titre gracieux.
La politique culturelle, commerciale et économique de l'établissement public, ses activités et les investissements relevant de sa compétence peuvent faire l'objet d'un contrat de performance conclu avec l'Etat.
Ce contrat fixe des objectifs à l'établissement et prévoit les emplois devant être affectés au fonctionnement de l'établissement.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur, avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
1° Le produit de la taxe sur les spectacles de variétés sur les spectacles due au titre d'un spectacle de variétés ;
9° Le cas échéant, le remboursement des aides financières consenties par le centre ;
3° Les subventions, aides financières et mesures de soutien économique accordées par le centre ;
Le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz met en place une comptabilité analytique qui distingue les activités commerciales des autres activités.
Jusqu'à la nomination de son président, le conseil d'administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz est présidé par le directeur chargé de la musique au ministère chargé de la culture.
Jusqu'à la première élection des représentants des salariés, le conseil d'administration siège valablement en leur absence.
Les représentants élus des salariés siègent dès leur élection.
Le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz est autorisé à recevoir les biens, droits et obligations de l'Association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz.
Cette transmission est opérée de plein droit et sans délai à la date d'effet de la dissolution de l'association telle que décidée par l'assemblée générale qui la prononce, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret.
Les biens, droits et obligations ainsi transmis restent affectés au même objet et dans un but d'intérêt général, conformément aux dispositions de l'article 1039 du code général des impôts.
Jusqu'à ce que le conseil d'administration en décide autrement, le siège du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz est fixé à Paris.
Les dispositions du titre IV du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication.
Pendant la construction des immeubles de grande hauteur, des visites peuvent être faites sur place par la commission, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du représentant de l'Etat dans le département.
- par le soutien aux entreprises de spectacles, sur les fonds collectés par la taxe parafiscale sur les spectacles ;
Les subventions, aides financières et mesures de soutien économique mentionnées à l'article 2 sont accordées par le centre :
Les prestations de services mentionnées au 4° de l'article 1er comprennent notamment :
1° Le conseil et l'assistance à maîtrise d'ouvrage au profit des maîtres d'ouvrages, propriétaires, exploitants ou autres opérateurs, en matière d'implantation, d'aménagement et d'équipement de salles de spectacles de variétés ;
2° Le conseil en matière de gestion et de modes d'exploitation ;
3° Le conseil en formation ;
4° Les prestations en matière de billetterie, de commercialisation, de communication et de promotion.
1° Cinq représentants du ministre chargé de la culture, dont :
a) Le directeur chargé de la musique ;
b) Le directeur chargé de l'administration générale ;
c) Un directeur régional des affaires culturelles ;
3° Douze représentants des professions du spectacle de variétés, dont six entrepreneurs de spectacles, cinq salariés et un auteur, désignés par le ministre chargé de la culture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
Le directeur, le président du conseil d'orientation, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable, ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis, assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration autres que ceux visés aux a et b du 1° de l'article 4 est de trois ans renouvelable.
2° Le contrat d'objectifs et de moyens qui peut être conclu avec le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget ;
6° La part des recettes de taxe parafiscale inscrite sur les comptes nominatifs visés à l'article 1er ;
7° L'octroi des subventions et des aides mentionnées à l'article 2 ;
Les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 4° et 6° de l'article 9 doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de la culture et du budget.
Les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 7°, 8°, 10°, 13°, 14° et 15° du même article sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après leur réception par les ministres chargés de la culture et du budget, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Les délibérations portant sur l'état prévisionnel de recettes et de dépenses ou ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approuvées par les mêmes ministres dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Le directeur est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de la culture, après avis du président du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, pour une durée de trois ans renouvelable.
4° Peut prendre dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, sous réserve de l'accord du contrôleur d'Etat, des décisions modificatives de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses qui ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes, ni virement de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement.
Un conseil d'orientation est placé auprès du président du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.
Il émet des avis sur l'ensemble de l'activité du centre et évalue l'accomplissement de ses différentes missions.
Il est saisi par le président du rapport annuel d'activité avant sa présentation au conseil d'administration.
Les membres et le président du conseil d'orientation sont nommés par le ministre chargé de la culture, après avis du président du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois.
Les modalités de fonctionnement du conseil d'orientation sont fixées par le règlement intérieur.
La politique culturelle, commerciale et économique de l'établissement public, ses activités et les investissements relevant de sa compétence peuvent faire l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget.
L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ainsi qu'au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
L'état prévisionnel de recettes et de dépenses du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur, avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur d'Etat, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé des finances.
1° Le produit de la taxe parafiscale sur les spectacles due au titre d'un spectacle de variétés ;
Au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 4 janvier 2000 susvisé, les mots : « de l'Association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz » sont remplacés par les mots : « du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz ».
A l'article 6 du décret du 4 janvier 2000 susvisé, les mots : « Chacune des associations » sont remplacés par les mots : « Chacun des organismes ».
- Dans le cas où le spectacle présenté faisant appel à plusieurs disciplines artistiques, la détermination de l'organisme qui doit percevoir le produit de la taxe parafiscale soulève des difficultés, le ministre chargé de la culture détermine si la taxe est perçue au profit de l'association pour le soutien du théâtre privé ou du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.
Il se prononce après avis d'une commission, composée de représentants de l'Etat et de chacun de ces organismes, qui est saisie soit par le président de l'association pour le soutien du théâtre privé, soit par le directeur du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, soit par le redevable de la taxe.
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
Par dérogation à l'article 17, le premier état prévisionnel de recettes et de dépenses du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz s'exécute pour la période restant à courir de l'année civile en cours.
Arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés
Pour chaque race, répertoriée dans un stud-book, le ministre de l'agriculture et de la pêche peut agréer un organisme dit « association de race » en vue de :
- participer à la sélection des équidés ;
- concourir à la définition de la politique d'amélioration génétique et de la sélection au sein du stud-book concerné ;
- assurer, au sein de ce stud-book, l'amélioration génétique et la sélection.
A ce titre, cet organisme désigne le président de la commission de stud-book concernée.
L'agrément ne peut être accordé qu'aux organismes :
- ayant leur siège social en France ;
- disposant de la personnalité juridique ;
- disposant d'un statut prévoyant notamment l'absence de discrimination entre les éleveurs ;
- satisfaisant aux contrôles du ministère de l'agriculture et de la pêche.
L'agrément est accordé en tenant compte de la régularité de la constitution et du fonctionnement de l'association ainsi que de la définition de ses objectifs.
Le dossier de demande d'agrément, présenté par le président de l'organisme, comporte :
- une note de présentation de l'organisme indiquant le nombre de ses adhérents et retraçant ses principales activités au cours des années antérieures ;
- le cas échéant, une copie de l'insertion au Journal officiel ;
- un exemplaire, à jour, des statuts et du règlement intérieur lorsqu'il existe ;
- la liste des membres chargés de l'administration de l'organisme ;
Le dossier de demande d'agrément, établi en deux exemplaires, est adressé au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche procède à l'instruction de la demande et consulte, pour avis, l'établissement public « Les Haras nationaux » ainsi que la commission du livre généalogique concerné.
L'agrément est prononcé par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Il précise les missions auxquelles s'applique l'agrément et, en particulier, le stud-book au sein duquel elles s'exercent.
Il peut énumérer les actions lui permettant d'accomplir cette mission.
L'agrément n'est valable que pour l'organisme auquel il est délivré ; il ne produit aucun effet juridique sur les personnes morales y adhérant ou auxquelles elles seraient adhérentes.
Lorsqu'il existe déjà, pour une race, un organisme agréé officiellement, le ministre de l'agriculture et de la pêche peut ne pas reconnaître un nouvel organisme si celui-ci compromet le fonctionnement ou le programme d'amélioration ou de sélection d'une organisation ou association existante.
Tout règlement établi par un organisme agréé en application du présent arrêté et portant sur la sélection des équidés ou toute modification d'un règlement de ce type ne peut entrer en vigueur qu'après approbation du ministère de l'agriculture et de la pêche.
L'organisme agréé adresse chaque année au ministère de l'agriculture et de la pêche, en deux exemplaires, son rapport moral et son rapport financier.
L'organisme adresse chaque modification de ses statuts ou de son règlement intérieur au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Il informe le ministère de l'agriculture et de la pêche de tout changement de ses dirigeants ou d'adresse ainsi que de la date et du lieu de son assemblée générale.
L'organisme agréé transmet au fichier central des équidés tenu par l'établissement public « Les Haras nationaux » toutes les informations qui sont nécessaires à l'amélioration génétique des équidés qu'il détient.
Lorsque l'organisme agréé ne respecte pas les obligations mentionnées aux articles 9, 10 et 11 du présent arrêté ou ne remplit plus l'une des conditions générales d'agrément ou, plus généralement, pour tout motif grave, l'agrément peut lui être retiré.
L'organisme est au préalable invité à présenter ses observations.
Le retrait d'agrément est prononcé par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche après consultation de la commission du livre généalogique concerné.
Tout retrait d'agrément doit être motivé.
Les organismes associés à la gestion des stud-books, en application des règlements des stud-books en vigueur à la date de parution du présent arrêté et dont la liste figure en annexe, disposent d'un délai d'un an pour solliciter leur agrément.
Jusqu'à l'expiration de ce délai, ils sont agréés pour assurer la sélection et l'amélioration génétique au sein du stud-book concerné.
Décision n° 2003-293 du 27 mai 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Tour de l'Isle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tour de l'Isle
L'autorisation n° 98-499 du 27 mai 1998 modifiée, accordée à l'association Radio Tour de l'Isle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Tour de l'Isle, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 24 janvier 2004.
Site d'émission : TDF, lieudit La Montagne du Tigre, 97300 Cayenne.
Décret n°2002-572 du 22 avril 2002 pris en application du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'attribution d'une aide financière aux associations de jeunesse et d'éducation populaire non agréées
Les associations de jeunesse et d'éducation populaire non agréées mentionnées au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée peuvent bénéficier d'une aide financière sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes : 1° Etre régulièrement déclarées ; 2° Justifier de l'existence de dispositions statutaires garantissant les principes mentionnés au premier alinéa de l'article 8 de la loi précitée ; 3° Avoir été créées depuis moins de trois ans.
La demande d'aide financière est adressée sur papier libre par le représentant légal de l'association à la direction départementale de la jeunesse et des sports du département où celle-ci a son siège.
Elle précise l'utilisation prévue de cette aide et est accompagnée des éléments suivants : 1° Les statuts en vigueur de l'association avec copie de l'insertion au Journal officiel de l'extrait de la déclaration ; 2° La composition des instances dirigeantes de l'association avec l'indication des nom, prénoms, profession, date de naissance et domicile des membres de ces instances.
L'aide est attribuée pour un exercice et peut être renouvelée deux fois sous réserve que l'association continue de remplir les conditions définies à l'article 1er.
Ce renouvellement est subordonné à la production de pièces justificatives de l'activité et de la qualité de la gestion de l'association, telles que des rapports d'activité et des comptes de résultats.
Le montant de l'aide financière accordée ne peut excéder 3000 Euros au titre d'un exercice.
Les associations de jeunesse et d'éducation populaire non agréées mentionnées au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée peuvent bénéficier d'une aide financière sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :
1° Etre régulièrement déclarées ;
2° Justifier de l'existence de dispositions statutaires garantissant les principes mentionnés au premier alinéa de l'article 8 de la loi précitée ;
3° Avoir été créées depuis moins de trois ans.
Elle précise l'utilisation prévue de cette aide et est accompagnée des éléments suivants :
1° Les statuts en vigueur de l'association avec copie de l'insertion au Journal officiel de l'extrait de la déclaration ;
2° La composition des instances dirigeantes de l'association avec l'indication des nom, prénoms, profession, date de naissance et domicile des membres de ces instances.
Le montant de l'aide financière accordée ne peut excéder 3 000 EUR au titre d'un exercice.
Arrêté du 11 avril 2002 portant organisation et fonctionnement de la commission de sélection prévue à l'article 7 du décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports
- deux directeurs d'administration centrale désignés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
Les membres de la commission sont nommés, pour une durée de deux ans, par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.
Son secrétariat est assuré par le bureau des ressources humaines de la direction du personnel et de l'administration.
La commission établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats qu'elle estime aptes à exercer les fonctions d'inspecteur général de la jeunesse et des sports, après examen de l'ensemble des dossiers de candidature qui lui auront été transmis par la direction du personnel et de l'administration.
La liste est transmise, assortie, le cas échéant, des observations de la commission de sélection, au ministre chargé de la jeunesse et des sports, qui arrête la liste des candidats dont la nomination est proposée au Président de la République.
Décret du 17 avril 2002 portant réintégration et radiation (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2002, M. d'Huart (François), administrateur civil en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 10 octobre 2001.
Par décret en date du 22 avril 2002, M. Olivier Heres, ingénieur des mines, chef de bureau à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société Thomson SA, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Jérôme Haas.
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues aux articles 209 à 233 du code pénal et de l'article L.
152-10, sont punis des peines prévues à l'article R.
152-2 ceux qui mettent obstacle à l'exécution des fonctions incombant, en application des dispositions du présent chapitre, aux membres de la commission consultative départementale de la protection civile et à ceux de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur.
Arrêté du 29 mars 2002 modifiant l'arrêté du 31 octobre 1997 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
Les dispositions de l'arrêté du 17 avril 2001 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société City Bird France sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 17 avril 2001 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société City Bird France sont abrogées.
Décret n°2002-704 du 30 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère de la culture et de la communication.
A l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication :
1° Aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction, aux titulaires d'emplois d'expert de haut niveau ou directeur de projet exerçant l'une des fonctions figurant en annexe au présent décret ;
2° Au chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles ;
3° Aux directeurs ou administrateurs généraux des services à compétence nationale et des services extérieurs à compétence nationale figurant dans la liste annexée au présent décret.
Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent p ublic exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
B.-Fonctions de directeur ou d'administrateur général exercées dans les services à compétence nationale et services extérieurs à compétence nationale suivants :
5° Mobilier national et Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie.
Décret n° 2010-1685 du 29 décembre 2010 art 5 : les modifications du A de l'annexe du décret n° 2002-704 du 30 avril 2002 telles qu'elles résultent de l'article 2 du présent décret, entrent en vigueur le 13 janvier 2010.
Aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction, aux titulaires d'emplois de directeur de projet exerçant l'une des fonctions figurant en annexe au présent décret ;
Au chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;
Aux directeurs des services à compétence nationale et des services extérieurs à compétence nationale figurant dans la liste annexée au présent décret.
Aux chefs des services départementaux de l'architecture et du patrimoine figurant dans la liste annexée au présent décret.
2° Chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;
3° Délégué général, délégué ;
7° Délégué adjoint ;
- Fonctions de directeur exercées dans les services à compétence nationale et services extérieurs à compétence nationale suivants :
2° Chef de service départemental de l'architecture et du patrimoine dans les départements suivants :
Francis Picabia, La Source, huile sur toile, 1912, inv.
Francis Picabia, Mariage comique, huile sur toile, 1914, inv.
Francis Picabia, Je revois en souvenir ma chère Udnie, huile sur toile, 1914, inv.
Francis Picabia, Portrait à l'huile de ricin !
M'amenez, huile sur toile, 1919-20, inv.
Francis Picabia, Portrait d'un couple, huile sur carton, 1942-43, inv.
appartenant au Museum of Modern Art de New York, Etats-Unis d'Amérique, prêtés à la ville de Paris, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 21 octobre 2002 au 6 avril 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Francis Picabia » au musée d'art moderne de la ville de Paris du 8 novembre 2002 au 16 mars 2003.
Arrêté du 25 avril 2002 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1998 érigeant des musées nationaux en services à compétence nationale
« Sous réserve des dispositions de l'article 4, les chefs de ces services ont la qualité d'ordonnateurs secondaires des recettes (sans préjudice des dispositions du décret du 14 novembre 1990 susvisé) et des dépenses de fonctionnement de leur service ainsi que des crédits d'investissement qui leur sont délégués en matière de recherche, de restauration des collections, de travaux d'entretien et de grosses réparations des bâtiments et de leurs équipements.
Arrêté du 25 avril 2002 relatif à l'octroi d'une dispense d'assurance pour une exposition
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 avril 2002, une dispense d'assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration est accordée à la maison de Victor Hugo pour l'exposition d'oeuvres d'art prêtées par le musée du Louvre dans le cadre de l'exposition Voir des étoiles, le théâtre de Victor Hugo mis en scène, du 11 avril 2002 au 28 juillet 2002.
Cette dispense d'assurance porte sur toute la durée d'exposition des oeuvres et sur toute la durée du transport aller et retour.
Celle-ci prend effet au départ des oeuvres jusqu'à leur retour dans le musée prêteur.
Sont considérés comme logements-foyers pour l'application du titre V du livre III de la première partie du code de la construction et de l'habitation les établissements à caractère social qui assurent le logement dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs et des locaux communs meublés ainsi que, le cas échéant, diverses prestations annexes telles que blanchissage, service de soins ou services sociaux éducatifs moyennant une redevance.
Toutefois, la présente sous-section ne s'applique que : 1.
Aux logements-foyers, dénommés " résidences sociales ", destinés aux personnes ou familles éprouvant, au sens de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, des difficultés particulières pour accéder à un logement décent et indépendant ; 3.
Arrêté du 30 avril 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère de la culture et de la communication
La nouvelle bonification prévue à l'article 1er du décret du 30 avril 2002 susvisé est attribuée dans les conditions fixées aux tableaux annexés.
1° Directeurs d'administration centrale :
3° Délégué général, délégués :
6° Sous-directeurs en charge d'une sous-direction d'administration centrale :
7° Délégués adjoints :
- Fonctions exercées dans les services à compétence nationale
1° Directeurs régionaux des affaires culturelles :
2° Chefs de services départementaux de l'architecture et du patrimoine :
Décret du 30 avril 2002 modifiant le décret du 15 février 1985 relatif à l'appellation d'origine controlée "Minervois"
Au premier paragraphe de l'article 3 du décret du 15 février 1985 susvisé, le chiffre « cinq » est remplacé par le chiffre « six ».
Arrêté du 27 mars 2002 fixant pour la campagne 2001-2002 le taux de la taxe parafiscale perçue par le centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministère, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par décision n° 2002-185 en date du 28 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 17,7-19,7 GHz sont attribuées à la société FirstMark Communications France en Ile-de-France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
Par décision n° 2002-186 en date du 28 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 22-23,6 GHz sont attribuées à la société Completel SAS sur Marseille, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 17 novembre 1998 modifié.
Lorsqu'une résidence hôtelière à vocation sociale est placée sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis défini par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le règlement de copropriété prévoit expressément :
-que l'exploitation de l'ensemble de la résidence est assurée par une seule personne physique ou morale, liée par un contrat de louage ou mandat aux copropriétaires ;
-que les décisions prévues aux I et II de l'article R.
631-13 et les dispositions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
631-17 sont prises par l'assemblée générale des copropriétaires selon les règles fixées par la loi du 10 juillet 1965 précitée.
631-17, le règlement de copropriété prévoit en outre que le syndic informe, dans les quarante-huit heures, le représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence de la résiliation des contrats de louage ou mandat.
Par décision n° 2002-114 en date du 7 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 477,75 MHz est attribué à l'association Radio Fourvière Aube pour sa liaison Troyes-Isle vers Montgueux, pour le transport du programme RCF Aube, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2001-472 du 13 septembre 2001 modifiant la décision n° 96-676 du 1er octobre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence n° 4953-94 du 24 août 1994 concernant la liaison Troyes-place Saint-Rémy vers Troyes-Anatole pour le transport du programme Radio Fourvière sur la fréquence 8 471,75 MHz est abrogée.
Décision du 25 mars 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la Caisse d'amortissement de la dette sociale
Il est créé à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), 4 bis, boulevard Diderot, Paris (12e), un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la constitution de la preuve des négociations et des conclusions des transactions financières de la CADES, effectuées par téléphone, par l'enregistrement des conversations téléphoniques correspondantes.
- l'identité des correspondants ;
- la nature, le montant et les caractéristiques de la transaction financière.
Ces informations sont conservées pendant un délai qui ne peut excéder six mois, sauf en cas de litige.
Dans ce cas, les enregistrements ne sont détruits qu'à l'issue du règlement définitif du litige.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont en cas de litige sur une transaction financière :
- le président de la CADES, le responsable des opérations de marché ou le responsable des opérations de post-marché ;
- les représentants des contreparties de la CADES concernées dans la transaction financière litigieuse.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du président de la CADES.
Un emploi budgétaire de sous-directeur est susceptible d'être prochainement vacant au ministère de l'intérieur.
Cet emploi est affecté au cabinet du préfet de police, au sein duquel le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des affaires sociales du cabinet.
Le sous-directeur des affaires sociales de la préfecture de police a pour mission de promouvoir les différentes politiques sociales mises en oeuvre au bénéfice des 25 000 agents de la préfecture de police, dont 19 000 fonctionnaires de police, afin de faciliter leur intégration professionnelle : suivi social, soutien psychologique, garde d'enfants, politique du logement, restauration sociale, communication.
Le sous-directeur des affaires sociales dirige les services de la fondation Louis-Lépine, qui initie des actions propres au profit de 37 000 fonctionnaires (préfecture de police et policiers de la petite couronne) : vacances des adultes et des enfants, loisirs, bourses d'études, octroi de prêts.
Il dispose de 200 agents pour assurer l'ensemble de ses missions et de 2,6 MEUR de subventions de fonctionnement.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministre de l'intérieur (direction de l'administration territoriale et des affaires politiques), place Beauvau, 75008 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Délégation permanente est donnée à M. Patrick Dehaumont, directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, à l'effet de signer, pour le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes et décisions pris en application de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsqu'ils concernent des expérimentations réalisées dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique (partie Réglementaire) et portant sur des médicaments vétérinaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Dehaumont, M. Dominique Mourot, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, pour le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes et décisions pris en application de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsqu'ils concernent des expérimentations réalisées dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique (partie Réglementaire) et portant sur des médicaments vétérinaires.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Patrick Dehaumont et de M. Dominique Mourot, Mme Sylviane Laurentie, responsable de l'unité Enregistrement, reçoit délégation à l'effet de signer, pour le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes de procédure pris en application de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsqu'ils concernent des expérimentations réalisées dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique (partie Réglementaire) et portant sur des médicaments vétérinaires.
Par délibération en date du 26 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand et dont le terme est fixé au 10 mai 2003.
SARL Nostalgie (Nostalgie) :
Radio Monte Carlo SA (RMC Info) :
Zone : Mauriac, fréquence : 106,0 MHz.
Lagardere Active Broadcast SAM (Europe 1) :
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'office, et notamment :
1° Décide la politique générale de l'office ;
2° Adopte le règlement intérieur de l'office ;
3° Vote le budget, approuve les comptes, se prononce sur l'affectation du résultat et exerce les compétences que lui confèrent les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV (partie réglementaire).
Il donne quitus au directeur général ;
4° Décide des programmes de réservation foncière, d'aménagement, de construction et de réhabilitation ;
5° Arrête les orientations en matière de politique des loyers et d'évolution du patrimoine ;
6° Décide des actes de disposition ;
7° Autorise les emprunts et décide des orientations générales en matière de placement de fonds appartenant à l'office, des opérations utiles à la gestion de la dette et des opérations de gestion de trésorerie.
8° Autorise les souscriptions, acquisitions ou cessions de parts sociales ou d'actions en application des articles L.
9° Autorise les transactions ;
10° Nomme le directeur général et autorise le président du conseil d'administration à signer le contrat et ses avenants entre l'office et le directeur général.
Il approuve chaque année le montant de la part variable de la rémunération attribué au directeur général.
Il met fin aux fonctions du directeur général, sur proposition du président ;
11° Autorise, selon le cas, le président ou le directeur général à ester en justice, en application des articles R.
421-18 ; toutefois, en cas d'urgence, ou lorsqu'il s'agit d'une action en recouvrement d'une créance, le directeur général peut intenter une action en justice sans cette autorisation.
Le bureau peut recevoir délégation de compétence pour l'exercice des attributions du conseil d'administration, hormis celles mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5°.
Concernant l'exercice des attributions mentionnées au 10°, le conseil d'administration ne peut déléguer au bureau ni l'autorisation donnée au président de signer le contrat et ses avenants entre l'office et le directeur général, ni la décision de mettre fin aux fonctions du directeur général.
Le bureau peut, par délégation du conseil d'administration et dans les limites fixées par lui, être chargé de souscrire les emprunts et de réaliser les opérations utiles à leur gestion, et de recourir aux crédits de trésorerie.
Le bureau rend compte de son activité au conseil d'administration.
Arrêté du 12 avril 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française, spécialité « administration générale »
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 avril 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un recrutement d'adjoints administratifs du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française, spécialité « administration générale », par deux concours distincts, externe et interne.
Le calendrier, l'organisation des épreuves ainsi que la désignation des membres du jury seront fixés par M. le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
- Les candidats doivent s'inscrire et déposer leur dossier de candidature auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française (service administratif et technique de la police nationale).
Arrêté du 15 avril 2002 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2002 au concours interne pour le recrutement de bibliothécaires adjoints spécialisés
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 avril 2002, le nombre total d'emplois offerts au titre de l'année 2002 au concours interne d'accès au corps des bibliothécaires adjoints spécialisés, prévu à l'article 2 (2°) du décret n° 2001-327 du 13 avril 2001, est fixé à 99.
Arrêté du 3 janvier 2003 relatif aux conditions de mise à la consommation des fiouls lourds d'une teneur en soufre supérieure à 1 % en masse
La mise à la consommation de fiouls lourds BTS et HTS est autorisée dans les conditions définies à l'article 2.
La mise à la consommation est accordée au vu d'une attestation de l'acheteur du fioul lourd par laquelle, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 25 avril 2000 susvisé, celui-ci s'engage à ce que ces produits soient utilisés dans des installations autorisées à les consommer au titre de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Arrêté du 12 avril 2002 portant nomination du directeur de l'Etablissement public chargé du Parc national des Pyrénées occidentales
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 avril 2002, M. Kbaier (Rouchdy) est nommé directeur de l'Etablissement public chargé du Parc national des Pyrénées occidentales.
Les dispositions de l'avenant n° 31 du 5 décembre 2001 à la convention collective de travail du 20 décembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 15 avril 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'arboriculture, de viticulture, de maraîchage, les champignonnières, les services de remplacement des agriculteurs et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Isère
Les dispositions de l'avenant n° 68 du 16 octobre 2001 à la convention collective de travail du 1er juin 1971 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'arboriculture, de viticulture, de maraîchage, les champignonnières, les services de remplacement des agriculteurs et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Isère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le titulaire de l'emploi assurera les fonctions de secrétaire général.
Le secrétariat général rattaché au directeur général anime la gestion des ressources humaines en liaison avec la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, ainsi que la communication interne.
Il pilote et coordonne la gestion des actions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes dans le domaine du financement de l'industrie, du contrôle de gestion et de l'évaluation des politiques d'aides publiques.
Pour ces missions, il anime et coordonne les missions économiques, financières et des affaires générales des quatre services.
Il traite l'ensemble des questions relatives aux postes et télécommunications des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer.
Il assure la représentation du ministre chargé des postes et télécommunications au conseil d'administration de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie.
Un emploi de sous-directeur de l'édition et de la production est susceptible de devenir vacant à la Direction des Journaux officiels (services du Premier ministre).
- réaliser la publication des bulletins annexés au Journal officiel (Bulletin des annonces légales obligatoires, Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, Associations) ainsi que le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ;
- planifier et organiser l'ensemble de la production de la direction (45 publications, 200 MEUR de recette).
Deux emplois d'inspecteur général de l'équipement sont vacants au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
- par internet : http://www.ladocfrancaise.gouv.fr (pour consulter le catalogue éditorial en ligne, rubrique « librairie », commande en ligne avec paiement par carte bancaire sécurisée) ;
Les Actes authentiques électroniques
Réflexion juridique prospective
Sous la direction d'Isabelle de Lamberterie
Issu d'une série de rencontres associant des chercheurs et des praticiens du droit (notaires, avocats, magistrats), ce rapport présente l'ensemble des problèmes techniques et juridiques liés à chacune des trois étapes de la vie des actes authentiques : établissement, utilisation (circulation, mise à jour, mentions en marge, etc.) et conservation à plus ou moins long terme.
Au-delà des seuls actes authentiques, cet ouvrage s'ouvre aussi à d'autres questions : quelle importance attacher à la formalisation spatiale d'un acte électronique ?
Comment assurer la lisibilité « externe » de la signature numérique ?
Comment concevoir l'articulation entre support original et copies ?
Toutes questions qui pourront aider les professionnels du droit à appréhender la compatibilité entre les principes fondamentaux de leur discipline et l'usage des technologies de l'information et de la communication.
2002, la Documentation française, collection « Perspectives sur la justice », 280 p., réf.
Forte de ses 25 868 agents, de 186 établissements pénitentiaires et de 100 services d'insertion et de probation, l'administration pénitentiaire a, au cours de l'année 2000, poursuivi sa modernisation grâce au renforcement de ses moyens et à l'évolution de ses méthodes de prise en charge : 47 837 détenus et 141 697 personnes accompagnées en milieu ouvert.
Outre l'approfondissement des questions relatives à la lutte contre le suicide en milieu carcéral, au développement du travail en prison, les réflexions sur la libération conditionnelle et sur le contrôle extérieur des établissements pénitentiaires ont permis des avancées significatives en matière de prise en charge des détenus.
Toutefois, les efforts à consentir en matière de service public pénitentiaire restent importants, comme l'ont constaté les commissions d'enquête parlementaires au cours de l'année 2000.
2000, 264 p., statistique, réf.
héberger et restaurer l'emploi
Les cas français, américain et japonais
Ouvrage coordonné par Jean Gadrey
Comment soutenir, en France, un niveau décent d'emploi dans l'hôtellerie et la restauration, en quantité comme en qualité ?
Que penser des mesures concernant la réduction de la TVA dans la restauration traditionnelle, ou de la réduction des charges sociales sur les bas salaires ?
Pour tenter de répondre à ces questions, et pour alimenter le débat public, ce livre fonde son argumentation à la fois sur de vastes investigations menées en France, aux Etats-Unis et au Japon et sur quelques simulations.
Combattre la torture en Europe
Le travail et les normes du Comité européen
pour la prévention de la torture
Rod Morgan et Malcolm Evans
Première publication de cet organisme non judiciaire, le Comité européen pour la prévention de la torture en Europe (CPT) a pour objet de prévenir tous abus et traitements inhumains ou dégradants en renforçant la protection des détenus.
A cette fin, il dispose du pouvoir unique de visiter, à tout moment, n'importe quel centre de détention de l'un des Etats membres du Conseil de l'Europe.
Enquête sur une institution relativement secrète qui rend compte également de l'évolution la plus récente des normes adoptées.
Cette publication intéressera les autorités nationales, les ONG et les citoyens sur la réalité des travaux du comité consacrés à l'éradication de la torture en témoignant de l'aide apportée envers ceux qui se trouvent privés de leur liberté.
Premier rapport annuel du commissaire aux droits de l'homme au comité des ministres et à l'Assemblée parlementaire : 15 octobre 1999-1er avril 2001
Premier commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, élu en septembre 1999, M. Alvaro Gil-Robles a pris ses fonctions le 15 octobre 1999.
Ce rapport décrit ses activités et ses voyages officiels jusqu'au 1er avril 2001.
Il souligne également la manière dont le commissaire a développé des liens essentiels avec d'autres organisations internationales, des ONG et des personnalités, dont le haut-commissaire aux droits de l'homme des Nations unies.
Living together/Vivre ensemble
Living together in Europe in the 21st century : the challenge of plurilingual and multicultural communication and dialogue.
Vivre ensemble en Europe au xxie siècle : le défi de la communication et du dialogue plurilingue et multiculturel.
Proceedings of the 3rd colloquy of the European Centre for Modern Languages ; Graz (Austria) : 9-11 December 1998.
Actes du troisième colloque du Centre européen pour les langues vivantes : Graz (Autriche) : 9-11 décembre 1998.
Centre européen pour les langues vivantes (CELV) du Conseil de l'Europe, en coopération avec la direction générale de l'éducation et de la culture (DG XXII) de la Commission européenne.
Plus de cent experts, issus de toute l'Europe et réunis en ateliers de travail, ont échangé leurs points de vue sur l'apprentissage des langues vivantes en Europe.
Rencontre décisive au moment où le Conseil de l'Europe met la touche finale au portfolio européen des langues et où la Commission européenne prépare « Socrate II, Leonardo da Vinci II et Jeunesse pour l'Europe ».
Les actes de ce colloque, présentés ici, donnent un aperçu de la richesse des échanges.
Tendances en matière de mortalité et mortalité différentielle
Jacques Vallin, France Meslé, Tapani Valkonen
Dans un premier temps, évolution de la mortalité en Europe depuis les années cinquante : espérance de vie, réduction de la mortalité infantile, principales causes de décès, crise de la santé en Europe centrale et orientale.
Puis analyse de la mortalité différentielle dans 11 pays européens, en reliant l'espérance de vie à d'autres indicateurs de ces sous-groupes démographiques, définis par la région de résidence, la classification socio-professionnelle, le niveau d'éducation et le statut marital.
2002, Conseil de l'Europe, collection « Etudes démographiques » n° 36, 345 p., graph., stat., réf.
La grande et moyenne distribution en France
Direction des entreprises commerciales, artisanales et de services
Ce répertoire présente les informations actualisées sur les structures commerciales et financières des sociétés, leur organisation commerciale et leur activité.
Les monographies comportent également, lorsque les chiffres sont rendus publics, des éléments d'analyse financière sur plusieurs exercices.
Le lecteur peut, par ailleurs, y trouver une vision opérationnelle de la grande et moyenne distribution, dans les différents secteurs (commerce de détail alimentaire, distribution spécialisée, vente par correspondance), à travers les concepts développés par les enseignes, leur politique d'offre et leur stratégie d'expansion.
2002, la Documentation française, 302 p., cartes, réf.
Rapport au Président de la République et au Premier ministre sur la contribution de la France à la reconstruction de l'Afghanistan
Bernard-Henri Lévy
Chargé d'une mission d'information en Afghanistan, Bernard-Henri Lévy, qui connaît le pays de longue date, livre ici ses observations de terrain sur les attentes et les besoins du peuple afghan.
Ils recouvrent des domaines fondamentaux tels que l'éducation, la santé, le développement social et économique ainsi que la construction de l'Etat de droit, la liberté de presse ou la sauvegarde du patrimoine culturel.
L'auteur dit aussi toute l'amitié qui lie les deux peuples et le devoir moral et fraternel de cet accompagnement à la reconstruction.
Ce recensement devrait permettre de définir au mieux des projets de coopération français en Afghanistan.
2002, Grasset/la Documentation française, 196 p., réf.
Union européenne et protection sociale
Sous la direction de Jacques Bourrinet
et Dominique Nazet-Allouche
Université Aix-Marseille-III, centre d'études
et de recherches internationales et communautaires
L'évolution de la protection sociale au sein de l'Union européenne s'inscrit dans un processus de création normative entre divergences et convergences.
Le domaine et les limites de la compétence communautaire sont présentés au travers de l'évolution des normes et du rôle respectif des institutions.
A cet égard, la montée en puissance du Parlement européen et celle de la Cour de justice des Communautés européennes rendent compte d'une jurisprudence novatrice et riche de potentialités.
2002, CERIC, collection « Monde européen et international », 207 p., bibl., réf.
Sécurité et conflits
Refaire de la sécurité en Afrique un bien public (Eric Bonnemaison).
La Guinée face aux rébellions au sud de son territoire (Dominique Bangoura).
Le coup d'Etat de mai 2001 au Centrafrique : un événement presque ignoré (Laurence Porgès).
La vie politique de l'Afrique du Sud
Afrique du Sud : une démocratie précautionneuse (Tim Hughes et Greg Mills).
La situation des Blancs d'Afrique du Sud : réflexions sur l'après-apartheid (Sébastien Melmoth).
Evolutions religieuses en Afrique centrale
Le discours de la réconciliation et les nouvelles Eglises au Rwanda (André Corten).
La République du Congo reste une terre d'élection pour les Eglises africaines (Philippe Decraene).
Critique bibliographique.
« Afrique contemporaine », n° 200, octobre-décembre 2001, 140 p., réf.
Sécurité - Europe : 38e conférence de Munich sur la sécurité « Wehrkunde ».
Etats-Unis : discours du vice-secrétaire à la défense Paul Wolfowitz (Munich, 2-2-2002).
Allemagne : discours du ministre de la défense Rudolf Sharping (Munich, 3-2-2002).
OTAN : discours du secrétaire général lord Robertson (Munich, 3-2-2002).
Racisme, discrimination, xénophobie, ONU : conférence mondiale de l'ONU contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée « Durban », déclaration (Durban, 31-8/8-9-2001).
Avenir - UE : convention sur l'avenir de l'Europe : discours du président de la Convention Valéry Giscard d'Estaing (Bruxelles, 28-2-2002).
Commission européenne : discours du président Romano Prodi (Bruxelles, 28-2-2002).
Afghanistan-France : visite du président de l'administration intérimaire d'Afghanistan à Paris, conférence de presse conjointe des présidents Jacques Chirac et Hamid Karzaï (Paris, 28-2-2002).
Paix, dialogue interreligieux, réunion d'assise : lettre du pape Jean-Paul II aux présidents ou chefs de gouvernement : le décalogue d'assise pour la paix (Rome-Saint-Siège, 24-2-2002).
Proche-Orient - Palestine : 19e session du comité « Al Qods », 134.
Communiqué final (Marrakech, 25-1-2002).
Etats-Unis-Israël : visite du Premier ministre israélien aux Etats-Unis, 135.
Conférence de presse conjointe du Président George Bush et du Premier ministre Ariel Sharon (Washington, 7-2-2002).
Etats-Unis-Asie, Corée, Japon : visite du président américain au Japon : discours du Président Georges Bush devant la Diète (Tokyo, 18-2-2002) ; visite du président américain en République de Corée : conférence de presse conjointe des présidents George Bush et Kim Dae-Jung (Séoul, 20-2-2002).
Union européenne-organisation de la conférence islamique (forum UE-OCI) : communiqué de presse (Istanbul, 13-2-2002).
Union Européenne-Conseil de coopération du Golfe : 12e conseil-réunion ministérielle UE-CCG ; communiqué conjoint (Grenade, 28-2-2002).
Amérique du Sud, MERCOSUR : 3e réunion extraordinaire-Conseil du marché commun ; déclaration (Buenos-Aires, 18-2-2002).
9e sommet de l'IGAD : communiqués sur la lutte contre le terrorisme, la Somalie, et communiqué Soudan-Ouganda (Khartoum, 11-1-2002).
« Documents d'actualité internationale », n° 8, 15 avril 2002.
Télévision, politique et élections
Dossier coordonné par Roland Cayrol
Spécialistes de science politique, experts de l'information et de la communication et professionnels de l'audiovisuel portent des regards croisés sur les rapports complexes et essentiels qu'entretiennent télévision, politique et élections.
« Dossiers de l'audiovisuel », n° 102, mars-avril 2002, 96 p., ill., réf.
Les articles de références pour comprendre l'économie
Dollarisation et régime de change
Le peso argentin peut-il résister à la concurrence du dollar ?
Deux ans après : quel bilan pour l'économie équatorienne ?
La Réforme du système bancaire plus urgente que jamais
Un avenir tourné vers la Chine ?
Quelle compétitivité aujourd'hui ?
Les Résultats positifs des emplois-jeunes
CES et CEC : un bilan mitigé
Population active
Une participation accrue des jeunes
Spécialité dénommée ACÉTATE DE FLÉCAÏNIDE 3M SANTÉ LP 50 mg, gélule à libération prolongée :
Composition : acétate de flécaïnide, 50,00 mg, pour une gélule à libération prolongée.
- AMM n° 358 053.5 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-PVDC/aluminium]) (décision du 18 décembre 2001).
Spécialité dénommée AVADÈNE 1 mg/0,025 mg, comprimé pelliculé :
Composition : comprimé beige ; estradiol, 1,000 mg ; sous forme d'estradiol hémihydraté, 1,033 mg, pour un comprimé pelliculé ; comprimé bleu ; estradiol, 1,000 mg ; sous forme d'estradiol hémihydraté, 1,033 mg Gestodène, 0,025 mg, pour un comprimé pelliculé.
- AMM n°s 358 394.7 (28 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/aluminium] ; boîte de 1 plaquette) ; 358 395.3 (28 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/aluminium] ; boîte de 3 plaquettes) (décision du 27 décembre 2001).
Spécialité dénommée AVADENE 2 mg/0,050 mg, comprimé pelliculé :
Composition : comprimé jaune ; estradiol, 2,000 mg ; sous forme d'estradiol hémihydraté, 2,066 mg, pour un comprimé pelliculé ; comprimé brun-rouge ; estradiol, 2,000 mg ; sous forme d'estradiol hémihydraté, 2,066 mg Gestodène, 0,050 mg, pour un comprimé pelliculé.
Spécialité dénommée CÉLIPROLOL IREX 200 mg, comprimé pelliculé sécable :
- AMM n°s 358 229.6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 358 230.4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 563 816.7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; cette spécialité est un générique de CELECTOL 200 mg, comprimé pelliculé sécable) (décision du 12 décembre 2001).
Spécialité dénommée CIMÉTIDINE APOTEX 200 mg, comprimé pelliculé :
Composition : cimétidine, 200 mg, pour un comprimé pelliculé.
- AMM n° 358 192.5 (10 comprimés en flacon [PE] ; cette spécialité est un générique de TAGAMET 200 mg, comprimé pelliculé) (décision du 14 décembre 2001).
- AMM n° 358 194.8 (15 comprimés en flacon [PE] ; cette spécialité est un générique de TAGAMET 800 mg, comprimé pelliculé sécable) (décision du 14 décembre 2001).
Spécialité dénommée CIMÉTIDINE APOTEX FRANCE 200 mg, comprimé pelliculé :
Spécialité dénommée CURACNE 10 mg, capsule molle :
Laboratoires Pierre Fabre Dermatologie.
- AMM n°s 358 129.1 (28 capsules sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC]) ; 358 131.6 (30 capsules sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC]) ; 358 132.2 (50 capsules sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC]) ; 358 133.9 (56 capsules sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC]) ; 358 134.5 (60 capsules sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC] ; cette spécialité est un générique de ROACCUTANE 10 mg, capsule) (décision du 28 décembre 2001).
Spécialité dénommée DETRUSITOL LP 2 mg, gélule à libération prolongée :
Composition : toltérodine, 1,37 mg ; sous forme de tartrate de toltérodine, 2,00 mg, pour une gélule à libération prolongée.
- AMM n°s 358 060.1 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 358 061.8 (49 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 563 565.4 (160 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 563 566.0 (320 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) (décision du 5 décembre 2001).
- AMM n°s 358 062.4 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 563 567.7 (160 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 563 568.3 (320 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) (décision du 5 décembre 2001).
Spécialité dénommée DIOSMINE MERCK 300 mg, comprimé pelliculé :
- AMM n°s 358 329.0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 358 330.9 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; cette spécialité est un générique de DIOVENOR 300 mg, comprimé pelliculé) (décision du 5 décembre 2001).
Spécialité dénommée DIOSMINE QUALIMED 600 mg, comprimé pelliculé :
- AMM n° 358 331.5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; cette spécialité est un générique de DIOVENOR 600 mg, comprimé pelliculé) (décision du 14 décembre 2001).
Spécialité dénommée DIVISEQ, comprimé :
Composition : valérate d'estradiol, 2,00 mg, pour un comprimé blanc ; valérate d'estradiol, 2,00 mg Acétate de médroxyprogestérone, 10,00 mg, pour un comprimé bleu ; valérate d'estradiol, 1,00 mg, pour un comprimé rose.
- AMM n°s 357 625.5 (28 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 1 plaquette) ; 357 626.1 (28 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 3 plaquettes) (décision du 14 décembre 2001).
Spécialité dénommée FLÉCAÏNE LP 100 mg, gélule à libération prolongée :
Spécialité dénommée FOSTIMON 75 UI/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable :
Composition : urofollitropine (hormone folliculo-stimulante fsh), 75 UI, pour 2 ml de solution reconstituée avec une activité spécifique ; in vivo égale ou supérieure à 4200 UI de FSH par mg de protéine.
- AMM n°s 357 771.1 (poudre en flacon [verre de type I] + 2 ml de solvant en ampoule [verre type I] ; boîte de 1) ; 357 772.8 (poudre en flacon [verre de type I] + 2 ml de solvant en ampoule [verre type I] ; boîte de 5) ; 563 403.4 (poudre en flacon [verre de type I] + 2 ml de solvant en ampoule [verre type I] ; boîte de 10) (décision du 5 décembre 2001).
Spécialité dénommée GONAPEPTYL 3,75 mg, poudre et solvant pour suspension injectable à libération prolongée en seringues pré-remplies :
Composition : triptoréline, 3,75 mg ; sous forme d'acétate de tritoréline, pour une seringue pré-remplie.
- AMM n°s 358 446.7 (poudre en seringue pré-remplie [verre] + 1 ml de solvant en seringue pré-remplie [verre] ; boîte de 1) ; 358 447.3 (poudre en seringue pré-remplie [verre] + 1 ml de solvant en seringue pré-remplie [verre] ; boite de 3) (décision du 14 décembre 2001).
Spécialité dénommée IBUPROFÈNE MEDIFFUSION 5 %, gel :
- AMM n° 358 312.0 (50 g en tube [aluminium verni]) (décision du 5 décembre 2001).
Spécialité dénommée IBUPROFÈNE MERCK 200 mg, comprimé enrobé :
- AMM n°s 358 313.7 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 358 232.7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; cette spécialité est un générique de NUREFLEX 200 mg, comprimé enrobé) (décision du 27 décembre 2001).
Spécialité dénommée ISOTRÉTINOINE BAYER 10 mg, capsule molle :
- AMM n°s 357 950.3 (30 capsules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 358 091.4 (50 capsules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 357 952.6 (60 capsules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; cette spécialité est un générique de ROACCUTANE 10 mg, capsule) (décision du 28 décembre 2001).
Spécialité dénommée ISOTRÉTINOINE IREX 10 mg, capsule molle :
Spécialité dénommée ISOTRÉTINOINE LIPHA 10 mg, capsule molle :
Spécialité dénommée ISOTRÉTINOINE MERCK 10 mg, capsule molle :
Spécialité dénommée ISOTRÉTINOINE RATIOPHARM 10 mg, capsule molle :
- AMM n°s 357 824.8 (30 capsules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 357 825.4 (50 capsules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 357 826.0 (56 capsules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 357 827.7 (60 capsules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; cette spécialité est un générique de ROACCUTANE 10 mg, capsule) (décision du 28 décembre 2001).
Spécialité dénommée LIBIANE 1 mg/0,025 mg, comprimé pelliculé :
Spécialité dénommée MORPHINE (CHLORHYDRATE) AP-HP 50 mg/ml SANS CONSERVATEUR, solution injectable :
Composition : chlorhydrate de morphine trihydraté, 250,00 mg, pour une ampoule de 5 ml.
- AMM n° 563 570.8 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10) (décision du 5 décembre 2001).
Spécialité dénommée NALBUPHINE RENAUDIN 20 mg/2 ml, solution injectable :
Composition : chlorhydrate de nalbuphine, 20,00 mg, pour 1 ampoule de 2 ml.
- AMM n°s 358 314.3 (2 ml en ampoule [verre] ; boîte de 5) ; 358 316.6 (2 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10) ; 358 317.2 (2 ml en ampoule [verre] ; boîte de 20) ; 563 733.4 (2 ml en ampoule [verre] ; boîte de 50) ; 563 734.0 (2 ml en ampoule [verre] ; boîte de 100 ; cette spécialité est un générique de NUBAIN 20 mg/2 ml, solution injectable) (décision du 14 décembre 2001).
Spécialité dénommée NALBUPHINE SERB 20 mg/2 ml, solution injectable :
Société d'études et de recherches biologiques (SERB).
- AMM n° 358 318.9 (2 ml en ampoule [verre] ; boîte de 5 ; cette spécialité est un générique de NUBAIN 20 mg/2 ml, solution injectable) (décision du 14 décembre 2001).
Spécialité dénommée NIQUITINCLEAR 14 mg/24 heures, dispositif transdermique :
Composition : nicotine, 78,00 mg, pour un dispositif transdermique de 14 cm².
- AMM n°s 357 197.3 (dispositif transdermique en sachet [PET/PE/aluminium/Copolymère d'acrylonitrile] ; boîte de 7) ; 357 199.6 (dispositif transdermique en sachet [PET/PE/aluminium/Copolymère d'acrylonitrile] ; boîte de 14) ; 357 200.4 (dispositif transdermique en sachet [PET/PE/aluminium/Copolymère d'acrylonitrile] ; boîte de 28) (décision du 14 décembre 2001).
Spécialité dénommée NOPALU, gélule :
Composition : chlorhydrate de proguanil, 200,00 mg ; sulfate de chloroquine, 136,00 mg, pour une gélule.
- AMM n° 358 470.5 (14 gélules en flacon [PE]) (décision du 27 décembre 2001).
Spécialité dénommée PROCUTA 10 mg, capsule molle :
Laboratoires Pharmascience.
Spécialité dénommée PROGESTÉRONE BIOGARAN 200 mg, capsule molle ou capsule molle vaginale :
Composition : progestérone, 200,00 mg, pour une capsule molle.
- AMM n° 358 250.5 (15 capsules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; cette spécialité est un générique d'UTROGESTAN 200 mg, capsule molle orale ou vaginale) (décision du 14 décembre 2001).
Spécialité dénommée PROTEXEL 50 UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable :
Composition : protéine C humaine, 50 UI, pour 1 ml de solution reconstituée ; 1 flacon de 10 ml contient 500 UI de protéine C ; l'activité spécifique est supérieure à 100 UI de protéine C/mg de protéines.
- AMM n° 563 388.5 (poudre en flacon [verre] + 10 ml de solvant en flacon [verre] munis de bouchons [halobutyle] avec un système de transfert et une aiguille-filtre - boîte de 1) (décision du 14 décembre 2001).
Spécialité dénommée XÉNON (¹³³ XE) 1850 MBq, MALLINCKRODT FRANCE, gaz pour inhalation en flacon :
Composition : xénon (¹³³ Xe), 1850 MBq (à la date de calibation) ; xénon stable, 0,74 mg, pour 1 flacon.
- AMM n° 562 334.9 (1850 MBq en flacon [verre]) (décision du 5 décembre 2001).
Composition : xénon (¹³³ Xe), 3700 MBq (à la date de calibration) ; xénon stable, 1,48 mg, pour 1 flacon.
Spécialité dénommée XÉNON (¹³³ XE) 185 MBq, MALLINCKRODT FRANCE, gaz pour inhalation en cartouche :
Composition : xénon (¹³³ Xe), 185 MBq (à la date de calibration) ; xénon, 0,74 mg ; air (1 atmosphère), q.s.q 2 ml, pour 1 cartouche.
- AMM n° 562 324.3 (185 MBq en cartouche ; boîte de 1 à 10) (décision du 14 décembre 2001).
Spécialité dénommée ZOMIGSPRAY 5 mg/0,1 ml, solution pour pulvérisation nasale :
Composition : zolmitriptan, 5,00 mg, pour 0,1 ml.
- AMM n°s 358 473.4 (0,1 ml en ampoule [verre] avec dispositif doseur ; boîte de 1) ; 358 474.0 (0,1 ml en ampoule [verre] avec dispositif doseur ; boîte de 2) ; 358 475.7 (0,1 ml en ampoule [verre] avec dispositif doseur ; boîte de 6) (décision du 14 décembre 2001).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 mars 2002, est nommé membre suppléant du Comité technique de l'électricité : M. Kahan (Jean-Marc), adjoint au directeur du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages, en remplacement de M. de La Bourdonnaye (Armel).
Arrêté du 11 avril 2002 portant nomination du président du conseil d'administration d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre délégué à la santé et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 11 avril 2002, M. Jean-Pierre Jouyet, inspecteur des finances, est nommé président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau » (ESTHER).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2002, M. Claude Bondarenko, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rapporteur au tribunal administratif de Nice, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 avril 2002.
L'intéressé est en outre maintenu en activité jusqu'au 30 juin 2002, en application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 avril 2002, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Cougul (Michel), sous-préfet hors classe, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, à compter du 2 avril 2002.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2002, il est, à compter du 30 avril 2002, mis fin aux fonctions de Mme Thockler (Anne-Marie), greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire de la cour d'appel de Nancy.
Mme Camaille (Pierrette), épouse Verdon, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 30 avril 2002, nommée régisseuse titulaire de la cour d'appel de Nancy.
Arrêté du 12 avril 2002 portant cessation de fonctions, nomination et attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter du 11 mars 2002, mis fin aux fonctions de M. Didier (Maurice), adjoint administratif, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône ;
Mme Chapas (Marie-Christine), épouse Vallet, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 11 mars 2002 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône ;
Mme Lefebvre (Nicole), adjointe administrative, est, à compter du 11 mars 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, en remplacement de M. Boulay (Serge).
Arrêté du 19 avril 2002 portant application dans les services du Premier ministre du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat
Les heures de travail des agents travaillant en cycles plurihebdomadaires de deux à quatre semaines et effectuées en horaire décalé ainsi que le travail effectué le samedi et le dimanche donnent lieu à compensation horaire sur la base d'un coefficient de récupération fixé à :
30 % pour les horaires effectués avant 8 heures ou après 18 h 30 du lundi au vendredi ;
50 % pour les horaires effectués le samedi ;
100 % pour les horaires effectués le dimanche.
Le secrétaire général du Gouvernement, le secrétaire général de la défense nationale, le commissaire au Plan, le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-541 du 20 avril 2002 complétant le décret n° 2001-875 du 25 septembre 2001 réglementant les relations financières avec certaines personnes ou entités
The Aid Organization of the Ulema (alias Al Rashid Trust ; Al Rasheed Trust ; Al-Rasheed Trust ; Al-Rashid Trust).
Nasreddin, Ahmed Idris.
Es Sayed, Abdelkadir Mahmoud.
Al-Fawaz, Khalid.
Al-Masri, Abu Hamza.
Ben Heni, Lased.
Aouadi, Mohamed Ben Belgacem.
Bouchoucha, Mokthar.
Charaabi, Tarek.
Essid, Sami Ben Khemais.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, directeur, et à M. Damien Borot, ingénieur civil des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de Mme Jeanne Seyvet, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, délégation est donnée à M. Damien Borot, ingénieur civil des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de Mme Jeanne Seyvet, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à l'organisation et la coordination des services, à la gestion des ressources humaines, ainsi qu'à la stratégie et la communication de la direction générale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Maurice Cotte, ingénieur général des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service des industries manufacturières et au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Cotte et de M. Philippe Guillard, M. Guillaume Lacroix, administrateur des postes et télécommunications, est habilité à signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux activités postales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Maurice Cotte et Philippe Guillard, M. Alain Pesson, ingénieur général des mines, est habilité à signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la coordination de l'action des sous-directions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes en matière de développement industriel durable.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Emmanuel Caquot, ingénieur général des télécommunications, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service des technologies et de la société de l'information et au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Benoît Battistelli, chef de service, est habilité à signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques nationales, communautaires et internationales d'innovation et de compétitivité des entreprises.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Jean-Marc Béguin, chef du service des études et des statistiques industrielles, est habilité à signer, dans la limite des attributions de ce service et au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Béguin et de M. Emmanuel Raulin, M. Jacques Féret, agent contractuel, est habilité à signer, dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen et au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 14 mars 2002 relatif à la frappe et à la mise en circulation de pièces de collection de 1/4 EUR
La composition et les caractéristiques des pièces d'un quart d'euro, en métaux communs, en or et en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
Ces pièces sont les premières de collection en euros de l'histoire monétaire française.
L'avers et le revers sont conformes au dessin créé par les élèves de la classe CM 1/CM 2 de l'école Jean-Jaurès, à Bort-les-Orgues, lauréats du concours destiné à illustrer le passage à la monnaie européenne.
L'avers représente une farandole de bonshommes en papier entourant le sigle de l'euro et le globe terrestre, tandis qu'à gauche de la composition une colombe de paix s'envole avec un rameau d'olivier.
Au revers, la même farandole d'enfants se transforme en guirlande d'étoiles et entoure la valeur faciale de la pièce 1/4 euro.
En légende : Liberté, Egalité, Fraternité.
A l'exergue, le millésime 2002, dont les deux chiffres zéro sont remplacés par deux étoiles.
- pièces 1/4 EUR en métaux communs : 1 000 000 d'exemplaires ;
- pièces 1/4 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 5 000 exemplaires ;
- pièces 1/4 EUR en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires.
Décret n°2002-542 du 18 avril 2002 portant application de l'article 38 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 relatif à l'indemnisation des victimes en cas d'accidents du travail successifs
Lorsque le nouvel accident du travail a été déclaré entre le 1er janvier 2000 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'organisme chargé de la liquidation de l'indemnité due à l'assuré par application du titre III du livre IV du code de la sécurité sociale doit informer la victime de son droit d'option prévu à l'article R.
Dans ce cas, le délai mentionné au deuxième alinéa de cet article court à compter de la date de notification de cette information.
La section 1 du chapitre IV du titre III du livre IV du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
Au chapitre III du titre IV du livre IV du code de la sécurité sociale, il est inséré, après l'article R.
Au chapitre II du titre V du livre IV du code de la sécurité sociale, il est inséré, après l'article R.
434-1 a été remplacée par une rente, dans les conditions de l'article L.
- Au 1° de l'article 2, la référence : « R.
434-30 est remplacée par l'article 24 du présent décret.
Par décision n° 2002-1005 en date du 29 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la SARL Sud Bretagne Diffusion sur la zone de Quimper, pour le transport du programme Skyrock Bretagne, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2001-853 du 11 septembre 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-987 en date du 29 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Haute-Vienne est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé en Haute-Vienne.
Par décision n° 2002-993 en date du 29 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'article 1er de la décision n° 2002-350 du 7 mai 2002 de l'Autorité est modifié : le nom de la société autorisée « Aventis Animal Nutrition » est remplacé par « Adisseo France ».
Par décision n° 2002-1010 en date du 31 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 8-8,5 GHz sont attribuées à l'Association pour la sauvegarde de la famille et de la culture alsacienne sur la zone de Strasbourg, pour le transport du programme RFM 67, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 98-75 du 28 mars 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-1011 en date du 31 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2002-505 du 27 juin 2002 de l'Autorité attribuant des fréquences à la société France Télécom pour l'établissement de liaisons satellites est abrogée.
Les fréquences correspondantes, attribuées dans les bandes 14,300-14,400 GHz, 14,400-14,470 GHz et 10,7-11,7 GHz, sont restituées.
Décision n° 2003-72 du 21 janvier 2003 modifiant la décision n° 2001-497 modifiée en date du 23 mai 2001 portant attribution de ressources en fréquences à la société Bouygues Telecom Caraïbe pour exploiter un réseau GSM dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane
Arrêté du 24 décembre 2002 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement
Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux élevages bovins soumis à autorisation sous les rubriques 2101-1 et 2101-2 de la nomenclature.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement après sa publication au Journal officiel aux installations nouvelles.
Les délais de mise en conformité avec le présent arrêté sont définis par arrêté préfectoral pour les installations autorisées antérieurement.
Ils sont compatibles avec les délais qui peuvent être par ailleurs fixés dans le cadre des programmes d'action en vue de la protection des eaux par les nitrates d'origine agricole ou du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole.
Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent, dans le cas des extensions des installations déjà autorisées, qu'aux nouveaux bâtiments d'élevage ou à leurs annexes nouvelles.
Elles ne s'appliquent pas lorsqu'un exploitant doit, pour mettre en conformité son installation autorisée avec les dispositions du présent arrêté, réaliser des annexes ou reconstruire sur le même site un bâtiment de même capacité.
- bâtiment d'élevage : les locaux d'élevage, les aires d'exercice, de repos, d'attente, les couloirs de circulation des animaux ;
- annexes : les bâtiments de stockage de fourrages, les silos, les installations de stockage des aliments, les ouvrages d'évacuation, de stockage et de traitement des effluents, les aires d'ensilage, la salle de traite, la fromagerie ;
- effluents : les déjections liquides ou solides, les fumiers, les eaux de pluie qui ruissellent sur les aires découvertes accessibles aux animaux, les jus d'ensilage et les eaux usées issues de l'activité d'élevage, de la salle de traite, de la laiterie et de la fromagerie.
Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés :
- à au moins 100 mètres des habitations occupées par des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'exploitation de l'installation et des gîtes ruraux dont l'exploitant a la jouissance) ou des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme) ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ;
- à au moins 500 mètres des piscicultures soumises à autorisation ou déclaration sous la rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées et des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie et prévue par l'arrêté d'autorisation.
Dans le cas de modifications, d'extensions ou de regroupement d'installations en fonctionnement régulier ou fonctionnant au bénéfice des droits acquis conformément aux dispositions de l'article L.
La distance d'implantation par rapport aux habitations occupées par des tiers, des locaux habituellement occupés par des tiers, des terrains de camping agréés ou des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ne pourra toutefois pas être inférieure à 50 mètres pour les nouveaux ouvrages de stockage de fourrage et toute disposition devra être prise pour prévenir le risque incendie.
Tous les sols des bâtiments d'élevage, de la salle de traite, de la laiterie, de la fromagerie et des aires d'ensilage, toutes les installations d'évacuation (canalisations, caniveaux à lisier, etc.) ou de stockage des effluents sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité.
La pente des sols des bâtiments d'élevage ou des installations annexes doit permettre l'écoulement des effluents vers les ouvrages de stockage ou de traitement.
A l'intérieur des bâtiments d'élevage, de la salle de traite, de la laiterie et de la fromagerie, le bas des murs, sur une hauteur d'un mètre au moins, est imperméable et maintenu en parfait état d'étanchéité.
Dans le cas d'élevages sur litière accumulée, des dispositions particulières peuvent être fixées dans les arrêtés individuels.
Les ouvrages de prélèvements dans les cours d'eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux.
432-3 du code de l'environnement, les dispositions des articles L.
432-6 dudit code et du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux lorsqu'il existe.
Lors de la réalisation de forages en nappes, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, sauf autorisation explicite, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface.
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant prend les mesures appropriées pour l'obturation et le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eau souterraines.
Les eaux de pluie provenant des toitures et présentant un risque de contact avec des eaux souillées ou des effluents d'élevage doivent être collectées par une gouttière ou par tout dispositif équivalent.
Elles sont soit stockées en vue d'une utilisation ultérieure, soit évacuées vers le milieu naturel ou un réseau particulier.
Elles ne doivent en aucun cas être mélangées aux effluents d'élevage ni être rejetées sur les aires d'exercice.
Les aliments stockés en dehors des bâtiments (à l'exception du front d'attaque, dans le cas de silos en libre-service) sont couverts en permanence par une bâche maintenue en bon état ou tout autre dispositif équivalent afin de les protéger de la pluie.
Les canalisations qui permettent l'évacuation des effluents vers les ouvrages de stockage ou de traitement doivent être étanches.
Les ouvrages de stockage des effluents visés à l'article 3 doivent être dimensionnés de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel.
En cas d'épandage sur des terres agricoles, la capacité des ouvrages de stockage doit permettre de stocker la totalité des effluents produits pendant quatre mois au minimum.
Lorsque la présence des animaux dans les bâtiments est inférieure à quatre mois ou lorsque les effluents sont rejetés dans le milieu naturel après traitement, il en est tenu compte dans le calcul des capacités de stockage des effluents.
Les fumiers compacts pailleux peuvent être stockés ou compostés sur la parcelle d'épandage à l'issue d'un stockage de deux mois sous les animaux ou sur une fumière dans des conditions précisées par le préfet et figurant dans l'arrêté d'autorisation de l'élevage.
La durée de stockage ne doit pas dépasser dix mois et le retour sur un même emplacement ne peut intervenir avant un délai de trois ans.
Les conditions de traitement des effluents et les valeurs limites d'émissions sont fixées dans l'arrêté préfectoral sur la base de l'emploi des meilleures technologies ou références disponibles à un coût économiquement acceptable et des caractéristiques particulières de l'environnement.
- le cas échéant, en tous points des abords immédiats (cour, jardin, terrasse, etc.) de ces mêmes locaux.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier qui peuvent être utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier répondent aux dispositions du décret n° 69-380 du 18 avril 1969).
- soit dans une station d'épuration dans les conditions prévues à l'article 19 en ce qui concerne les effluents ;
Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage des effluents et, d'autre part, toute habitation occupée par des tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans les tableaux suivants :
Pour pouvoir bénéficier des distances d'épandage prévues à l'article 16 dans le cas du compostage, les effluents doivent préalablement à leur épandage être compostés selon les conditions suivantes :
- les andains doivent faire l'objet d'au minimum deux retournements ou d'une aération forcée ;
- la température des andains doit être supérieure à 55 °C pendant 15 jours ou 50 °C pendant six semaines.
L'élévation de la température est surveillée par des prises de température hebdomadaire, en plusieurs endroits en prenant la précaution de mesurer le milieu de l'andain ;
- le compostage est réalisé sur une aire ou une fosse pour les lisiers permettant de récupérer les liquides d'égouttage qui sont soit utilisés pour l'humidification des andains, soit dirigés vers les installations de stockage ou de traitement des effluents.
Cette disposition ne s'applique pas au compostage des fumiers compacts pailleux dont les conditions de stockage sont définies à l'article 11 ;
- les résultats des prises de températures seront consignés sur un cahier d'enregistrement où seront indiqués, pour chaque site de compostage, la nature des produits compostés, les dates de début et de fin de compostage ainsi que celles de retournement des andains et l'aspect macroscopique du produit final (couleur, odeur, texture).
Les effluents de l'exploitation incluant ceux du ou des ateliers bovins et ceux des autres activités d'élevage exercées au sein de cette exploitation peuvent être soumis à une épuration naturelle par le sol et son couvert végétal, dans les conditions précisées ci-après.
La fertilisation doit être équilibrée et correspondre aux capacités exportatrices réelles de la culture ou de la prairie - naturelle ou artificielle - concernée.
La fertilisation est interdite sur toutes les légumineuses sauf la luzerne et les prairies d'association graminées-légumineuses.
Ce plan définit, en fonction de leur aptitude à l'épandage, les parcelles cadastrales qui pourront faire l'objet d'épandage d'effluents organiques.
- identification des parcelles (références cadastrales et surface totale et épandable) regroupées par exploitant ;
- identité et adresse de l'exploitant et des prêteurs de terres qui ont souscrit un contrat écrit avec l'exploitant ;
- localisation sur une représentation cartographique à une échelle comprise entre 1/10 000 et 1/5 000 des parcelles concernées et des surfaces exclues de l'épandage en les différenciant et en indiquant les motifs d'exclusion ;
- systèmes de culture envisagés (cultures en place et principales successions) ;
- nature, teneur en azote avec indication du mode d'évaluation de cette teneur (analyses ou références) et quantité des effluents qui seront épandus ;
- doses maximales admissibles par type d'effluent, de sol et de cultures en utilisant des références locales ;
- calendrier prévisionnel d'épandage rappelant les périodes durant lesquelles l'épandage est interdit ou inapproprié.
Le préfet fixe, le cas échéant, la quantité d'azote à ne pas dépasser conformément au programme d'action en vigueur.
S'il apparaît nécessaire de renforcer la protection des eaux, le préfet fixe les quantités d'azote et de phosphore en fonction de l'état initial du site, du bilan global de fertilisation figurant dans l'étude d'impact et des risques d'érosion des terrains, de ruissellement vers les eaux superficielles ou de lessivage.
- à moins de 200 mètres des lieux de baignade (à l'exception des piscines privées) et des plages ;
- à moins de 500 mètres des piscicultures soumises à autorisation ou déclaration sous la rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées et des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie et prévue par l'arrêté d'autorisation ;
- sur les sols pris en masse par le gel (exception faite par les fumiers) ou abondamment enneigés ;
- sur les terrains de forte pente sauf s'il est mis en place des dispositifs prévenant tout risque de ruissellement ;
- par aéro-aspersion au moyen de dispositifs qui génèrent des aérosols.
Ces dispositions sont sans préjudice des dispositions édictées par les autres règles applicables aux élevages et définies dans le cadre des programmes d'action en vue de la protection des eaux par les nitrates d'origine agricole ou du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole.
350 g par bovin et par jour ;
22 g par veau de boucherie et par jour ;
- phosphore (phosphore total) : 10 mg/l en concentration moyenne mensuelle lorsque le flux journalier maximal autorisé est égal ou supérieur à 15 kg/jour, 2 mg/l en concentration moyenne mensuelle lorsque le flux journalier maximal autorisé est égal ou supérieur à 40 kg/jour et 1 mg/l en concentration moyenne mensuelle lorsque le flux journalier maximal autorisé est supérieur à 80 kg/jour.
Des valeurs plus faibles peuvent être fixées par l'arrêté d'autorisation, notamment pour être compatibles avec les objectifs de qualité fixés pour le milieu récepteur.
Les boues peuvent être épandues sur des terres agricoles en respectant les prescriptions des articles 16 et 18.
Les produits de nettoyage, de désinfection, de traitement et les produits dangereux sont stockés dans des conditions propres à éviter tout déversement accidentel dans le milieu naturel et tous risques pour la sécurité et la santé des populations avoisinantes et pour la protection de l'environnement.
Les installations électriques sont conformes aux normes et réglementation en vigueur.
- l'identification des parcelles réceptrices épandues en précisant pour les parcelles mises à disposition par des tiers leur identité et adresse ;
- le mode et le délai d'enfouissement ;
Ce bordereau est établi à chaque livraison.
En cas de traitement des effluents dans une station d'épuration, des mesures du débit et des analyses permettant de connaître la DCO, la DBO5, les MES, le phosphore et l'azote global (NGL) de l'effluent rejeté dans le milieu naturel sont faites aux frais de l'exploitant au minimum une fois par semestre.
Le point de rejet de l'effluent traité dans le milieu est unique et aménagé en vue de pouvoir procéder à des prélèvements et à des mesures de débit utilisant soit un seuil déversoir dans un regard spécialement aménagé à cet effet, soit une capacité de volume connu.
Une analyse de l'azote et du phosphore contenus dans les boues est réalisée annuellement.
Les résultats de ces analyses sont conservées cinq ans et présentés à sa demande à l'inspecteur des installations classées.
Les dispositions du présent arrêté se substituent à celles de l'arrêté du 29 février 1992 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de veaux de boucherie et (ou) de bovins à l'engraissement soumis à autorisation au titre de la protection de l'environnement et de l'arrêté du 29 février 1992 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de vaches laitières et/ou mixtes soumis à autorisation au titre de la protection de l'environnement qui sont abrogés ;
Les circulaires et instructions techniques suivantes sont abrogées :
- circulaire du 22 janvier 1993 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Rubriques 58-1 et 58-2 ;
- circulaire du 23 octobre 1995 relative à la capacité de stockage des effluents d'élevage.
Application de la réglementation des installations classées aux élevages.
Mise en oeuvre du programme de maîtrise des pollutions agricoles.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Sainte-Anne (Paris), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population
114-7 du code des communes applicable à Mayotte sont remplacés par les articles suivants :
La résidence habituelle, au sens du présent décret, d'une personne ayant plusieurs résidences à Mayotte est :
"a) Pour une personne mineure résidant ailleurs du fait de ses études, la résidence de sa famille ;
"b) Pour une personne résidant dans une communauté appartenant aux catégories 1 à 3 définies au VI du présent article, la communauté ;
"c) Pour une personne majeure résidant dans une communauté appartenant à la catégorie 4 définie au VI du présent article, la communauté ;
"d) Pour une personne majeure résidant du fait de ses études hors de la résidence familiale et hors communauté, son logement ;
"e) Pour un conjoint ou concubin résidant pour des raisons professionnelles hors de la résidence familiale et hors communauté, sa résidence familiale ;
"f) Pour une personne qui ne se trouve dans aucune des situations décrites ci-dessus, la résidence dans laquelle elle réside le plus longtemps ;
- Le chiffre de la population qui sert de base à l'assiette de l'impôt et, le cas échéant, à l'application des dispositions du code général des collectivités territoriales ou du code des communes applicables à Mayotte est celui de la population totale, obtenu par addition au chiffre de la population municipale de celui de la population comptée à part.
121-2 du présent code, est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection."
- Lorsque, par suite de l'exécution d'un programme de construction, l'évolution constatée de la population d'une commune à Mayotte répond à la formule suivante :
"B + C supérieur ou = à 15 % de A
"A = population totale selon le dernier recensement ;
"B = chiffre de la population provenant d'une autre commune et occupant des logements neufs dans la commune considérée ;
"C = quatre fois le nombre de logements en chantier, c'est-à-dire situés dans un immeuble dont les fondations ont commencé à être coulées,
les chiffres de sa population peuvent être rectifiés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'outre-mer pris sur la proposition du ministre chargé de l'économie, sa nouvelle population totale devenant A + B.
- Lorsque, par suite de la mise en chantier d'un ou plusieurs programmes de construction, la population d'une commune à Mayotte a subi une variation répondant à la formule énoncée à l'article R.
- A Wallis et Futuna, les personnes prises en compte dans les catégories de population définies ci-dessous sont les personnes résidant dans les logements d'une circonscription, celles résidant dans les communautés telles que définies aux V et VI du présent article, les personnes sans abri et les personnes résidant habituellement dans des habitations mobiles.
- La population municipale, mentionnée au 1 du II du présent article, d'une circonscription comprend : 1.
Les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la circonscription.
La résidence habituelle, au sens du présent décret, d'une personne ayant plusieurs résidences dans les îles Wallis et Futuna est : a) Pour une personne mineure résidant ailleurs du fait de ses études, la résidence de sa famille ; b) Pour une personne résidant dans une communauté appartenant aux catégories 1 à 3 définies au VI du présent article, la communauté ; c) Pour une personne majeure résidant dans une communauté appartenant à la catégorie 4 définie au VI du présent article, la communauté ; d) Pour une personne majeure résidant du fait de ses études hors de la résidence familiale et hors communauté, son logement ; e) Pour un conjoint ou concubin résidant pour des raisons professionnelles hors de la résidence familiale et hors communauté, sa résidence familiale ; f) Pour une personne qui ne se trouve dans aucune des situations décrites ci-dessus, la résidence dans laquelle elle réside le plus longtemps ; 2.
Les personnes mineures dont la famille réside sur le territoire de la circonscription, qui résident ailleurs en France du fait de leurs études et qui ne relèvent pas des dispositions de l'alinéa 1 ; 3.
Les personnes sans abri recensées sur le territoire de la circonscription ; 5.
Les personnes résidant habituellement dans des habitations mobiles, recensées sur le territoire de la circonscription.
- La population comptée à part, mentionnée au 2 du II du présent article, d'une circonscription comprend : 1.
Les personnes se trouvant dans la situation décrite au a du 1 du III qui résident du fait de leurs études sur le territoire de la circonscription et qui ont leur résidence habituelle située dans une autre circonscription ; 2.
Les personnes se trouvant dans la situation décrite au b du 1 du III dont la résidence familiale est située sur le territoire de la circonscription et qui ont leur résidence habituelle située dans une autre circonscription ; 3.
Les personnes majeures âgées de moins de vingt-cinq ans qui se trouvent dans la situation décrite au c du 1 du III dont la résidence familiale se trouve sur le territoire de la circonscription et qui ont leur résidence habituelle située dans une autre circonscription ; 4.
Les personnes majeures âgées de moins de vingt-cinq ans qui se trouvent dans la situation décrite au d du 1 du III dont la résidence de la famille se trouve sur le territoire de la circonscription et qui ont leur résidence habituelle située dans une autre circonscription ; 5.
Les personnes sans domicile fixe rattachées, au sens de la loi du 3 janvier 1969 susvisée, à la circonscription et non recensées sur le territoire de la circonscription ; 6.
Les personnes majeures âgées de moins de vingt-cinq ans dont la famille réside sur le territoire de la circonscription, qui résident ailleurs en France du fait de leurs études et qui ne relèvent pas des alinéas précédents.
- La population totale d'un ensemble de circonscriptions est la somme des populations totales des circonscriptions qui le constituent.
La population municipale d'un ensemble de circonscriptions est la somme des populations municipales des circonscriptions qui le constituent.
La population d'une fraction de circonscription est la population municipale calculée pour cette fraction de circonscription.
Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale à Wallis et Futuna est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection.
121-2 du code des communes applicable en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, et tel que rendu applicable en Polynésie française par le décret du 13 novembre 1980 susvisé, est ainsi rédigé : "Art. R.
112-4, les chiffres de population à prendre en considération sont ceux qui résultent des populations municipales des communes concernées, tels qu'ils ressortent du dernier recensement général de la population, éventuellement rectifié par un recensement complémentaire homologué conformément aux dispositions en vigueur."
Un décret fixe les dates et les conditions dans lesquelles sont organisés les recensements quinquennaux prévus à l'article 157 de la loi du 27 février 2002 susvisée.
Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, sont autorisés à l'occasion des recensements généraux : 1.
En Nouvelle-Calédonie, la collecte et le traitement de données nominatives susceptibles de faire apparaître l'origine ethnique des personnes ; 2.
A Mayotte, la collecte et le traitement de données nominatives relatives au statut civil des personnes et à la polygamie.
La population prise en compte pour l'application du seuil mentionné au VI de l'article 156 de la loi du 27 février 2002 susvisée est la population municipale telle que définie dans l'article R.
Toutefois, jusqu'à la première publication du décret mentionné au VIII de l'article 156 de la même loi, la population à prendre en compte est la population sans doubles comptes issue des résultats du recensement général de la population de 1999.
Les enquêtes de recensement concernent les logements, à l'exception des logements de fonction dans les communautés.
Elles portent aussi sur les personnes sans abri et les personnes résidant habituellement dans des habitations mobiles terrestres, présentes sur le territoire de la commune à la date de début de la collecte telle que fixée par l'arrêté mentionné à l'article 24.
La collecte des informations dans les communautés telles que définies par l'article R.
2151-1 du code général des collectivités territoriales et auprès des mariniers et des personnes vivant sur les bateaux de ces derniers est effectuée par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le maire, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque l'organe délibérant de ce dernier l'a chargé de procéder aux enquêtes de recensement, désigne par arrêté les personnes concourant à la préparation et à la réalisation desdites enquêtes.
Lorsque l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'opérations de recensement n'a pas investi le président de la charge de procéder auxdites enquêtes, l'organe délibérant désigne, par délibération, les personnes concourant à la préparation et à la réalisation de ces enquêtes.
Les agents recenseurs sont munis d'une carte signée par le maire ou, le cas échéant, le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le modèle de cette carte est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie.
Les personnes concourant à la préparation et à la réalisation des enquêtes de recensement participent, préalablement à celles-ci, à une formation portant sur les conditions d'exécution de ces enquêtes.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit l'organisation et les modalités de cette formation, ainsi que son contenu, notamment en ce qui concerne les définitions et les caractéristiques des unités statistiques à recenser, les procédures d'enquêtes et la déontologie statistique.
Le maire ou, le cas échéant, le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale atteste, à l'issue de la formation, que chacune des personnes concernées a participé à cette formation.
- Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe chaque année l'échéancier de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement.
Cet échéancier comporte : 1.
La date limite de transmission par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article 27 de l'ensemble des adresses de la commune et la date limite de transmission à l'Institut national de la statistique et des études économiques des remarques que cet ensemble appelle de la part des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale ; 2.
La date limite de l'envoi à l'Institut national de la statistique et des études économiques des informations recueillies par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article 27 lors des opérations préparatoires de la collecte et concernant la liste d'adresses mentionnée au 2 de ce même article ; 3.
La date limite de transmission à l'Institut national de la statistique et des études économiques par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article 28 du découpage du territoire de la commune en zones de collecte ; 4.
Les dates de début et de fin de la collecte des informations recueillies lors des enquêtes de recensement.
La nature des informations échangées entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à l'occasion de la collecte de l'information et les modalités et la fréquence de leur transmission ; 2.
Les modalités d'envoi par l'Institut national de la statistique et des études économiques des adresses auxquelles ont lieu les enquêtes de recensement dans les communes mentionnées à l'article 27 ; 3.
Les caractéristiques que doivent respecter les zones de collecte dans les communes mentionnées à l'article 28 et l'utilisation de leur identifiant dans la numérotation des questionnaires retournés à l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 4.
Les informations échangées lors des opérations préparatoires de la collecte et concernant les adresses mentionnées au 2 de l'article 27.
- Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale communiquent à l'Institut national de la statistique et des études économiques, à la demande de ce dernier, toute information nécessaire à l'exercice de sa mission de contrôle.
En cas de retour direct à l'Institut national de la statistique et des études économiques de questionnaires remplis avant la date de fin de collecte telle que définie dans l'échéancier mentionné à l'article 24, l'Institut informe sans délai le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale des éléments de localisation des logements concernés et du nombre de questionnaires reçus pour chacun d'eux.
Les informations de localisation mentionnées au IX de l'article 156 de la loi du 27 février 2002 susvisée sont les suivantes : 1.
En ce qui concerne les immeubles bâtis, les coordonnées géographiques, le type et le nom de la voie, le numéro dans la voie, un complément d'adresse si celui-ci est nécessaire, le type d'immeuble, la date de construction, la date d'entrée dans le répertoire d'immeubles localisés, la date de dernière modification (ou de destruction), l'aspect du bâti, le nombre de logements, le nombre d'étages, le nombre de communautés, le nombre d'établissements, le nombre d'équipements urbains ; 2.
En ce qui concerne le logement, l'immeuble auquel ce logement appartient, l'étage, la position dans l'étage, le numéro de porte ou toute autre indication topographique et le nom de l'occupant principal.
Sous réserve des dispositions de l'article 29, les dispositions suivantes s'appliquent dans les communes dont la population, telle que définie à l'article 20, est supérieure ou égale à 10 000 habitants : 1.
Il est créé une procédure d'échange d'informations entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale intéressés concernant les adresses de la commune.
Le calendrier de cet échange est fixé par l'arrêté du ministre chargé de l'économie mentionné à l'article 24 ; 2.
Au plus tard trois semaines avant la date prévue de début de la collecte d'informations, l'Institut national de la statistique et des études économiques fait parvenir aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale concernés une liste d'adresses ainsi que des questionnaires vierges en quantité suffisante qui devront être remis, pour qu'ils les remplissent, aux occupants des logements situés aux adresses de cette liste ; 3.
Les questionnaires rendus aux agents recenseurs et déposés dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sont retournés à l'Institut national de la statistique et des études économiques conformément aux dispositions de l'article 34 ; 4.
Les enquêtes de recensement auprès des personnes sans abri et des personnes résidant habituellement dans des habitations mobiles terrestres ont lieu en même temps que les enquêtes concernant les logements, mais à un rythme quinquennal et à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Sous réserve des dispositions de l'article 29, les dispositions suivantes s'appliquent dans les communes dont la population, telle que définie à l'article 20, est inférieure à 10 000 habitants : 1.
Le territoire de la commune est découpé en zones de collecte selon les modalités déterminées par l'arrêté du ministre chargé de l'économie mentionné au II de l'article 24 ; 2.
Au plus tard trois semaines avant la date prévue de début de la collecte d'informations, l'Institut national de la statistique et des études économiques fait parvenir aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale concernés des questionnaires vierges en quantité suffisante qui devront être remis, pour qu'ils les remplissent, aux occupants des logements de la commune ; 3.
Les enquêtes de recensement auprès des personnes sans abri et des personnes résidant habituellement dans des habitations mobiles terrestres ont lieu en même temps que les enquêtes concernant les logements.
Si le chiffre de la population d'une commune telle que définie à l'article 20 est initialement inférieur à 10 000 habitants puis vient à égaler ou excéder ce seuil pendant deux années consécutives, les dispositions de l'article 27 s'appliquent à cette commune dans un délai maximum de trois ans suivant ce constat.
Si le chiffre de la population d'une commune telle que définie à l'article 20 est initialement supérieur ou égal à 10 000 habitants puis vient à se trouver inférieur à ce seuil durant deux années consécutives, les dispositions de l'article 28 s'appliquent à cette commune dans un délai maximum de cinq ans suivant ce constat.
Les chiffres de population mentionnés dans les deux alinéas précédents sont les chiffres publiés dans le décret mentionné au VIII de l'article 156 de la loi du 27 février 2002 susvisée.
- La dotation forfaitaire de recensement prévue au III de l'article 156 de la loi du 27 février 2002 susvisée est versée chaque année aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés par les enquêtes de recensement.
- Pour les dispositions du présent article, la population à prendre en compte est la population municipale telle que définie dans l'article R.
2151-1 du code général des collectivités territoriales dont est retirée la population vivant dans les communautés définies au même article.
- Pour les communes relevant de l'article 27, un décret fixe la valeur du coefficient à appliquer à la population mentionnée au II et au nombre de logements tel qu'il résulte du dernier dénombrement connu.
- En ce qui concerne les communes des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les montants mentionnés au premier alinéa du III sont portés à 2,05 € par habitant et 1,36 € par logement.
- La dotation forfaitaire de recensement pour une commune concernée par les enquêtes de recensement est toujours supérieure ou égale à 130 €.
- Lorsque, dans une commune, une enquête de l'institut national de la statistique et des études économiques est mise en œuvre dans le cadre des dispositions de l'article 37 du présent décret, la commune reçoit une dotation forfaitaire supplémentaire calculée en fonction de sa population mentionnée au II du présent article, du coût unitaire du questionnaire et du taux de sondage.
La formule de calcul est la suivante : montant de la dotation supplémentaire = population × taux de sondage × coût unitaire.
Le coût unitaire et le taux de sondage sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale a reçu des communes qui le composent compétence pour préparer et réaliser les enquêtes de recensement, sa dotation forfaitaire de recensement est la somme des dotations forfaitaires de recensement calculées pour chacune de ces communes.
- Les montants mentionnés au présent article sont réévalués chaque année en fonction de l'évolution de la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et l'Institut national de la statistique et des études économiques assurent la confidentialité et la sécurité des réponses collectées.
Toutes les personnes concourant aux enquêtes de recensement et aux enquêtes associées au sens de l'article 37 sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Les questionnaires et les formulaires spécifiques définis à l'article 38, inutilisés au terme de la période de collecte telle que définie dans l'échéancier mentionné à l'article 24, sont détruits.
Le maire ou, le cas échéant, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou son président dresse un procès-verbal de destruction qu'il adresse à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Il est créé un traitement "Recensement de la population" qui concerne les informations nominatives sur lesquelles portent les collectes d'informations mentionnées à l'article 21.
Ce traitement comporte cinq phases : 1.
Contrôle de l'exhaustivité des enquêtes ; 3.
Contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes ; 4.
Saisie et exploitation des données collectées ; 5.
Diffusion des informations issues des données collectées.
En ce qui concerne les enquêtes de recensement, les deux premières phases sont mises en oeuvre concurremment par l'Institut national de la statistique et des études économiques et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie autorise, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la mise en oeuvre par l'Institut national de la statistique et des études économiques de ces phases pour les autres collectes d'informations.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie autorise, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la mise en oeuvre par l'Institut national de la statistique et des études économiques des trois dernières phases.
Les questionnaires et formulaires spécifiques utilisés pendant la collecte des informations énumérées au I, au II et au III de l'article 38 et détenus par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sont transmis à l'Institut national de la statistique et des études économiques au plus tard dix jours ouvrables après la fin de la collecte, telle que définie dans l'échéancier mentionné à l'article 24.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe la durée de conservation des données détenues par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Seuls les personnels des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale désignés par le maire ou, le cas échéant, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou son président dans les conditions définies à l'article 22, les agents de l'Institut national de la statistique et des études économiques et les personnels concernés des entreprises auxquelles l'Institut national de la statistique et des études économiques confie des traitements ont accès aux données collectées lors des enquêtes de recensement définies à l'article 21 et des enquêtes de contrôle d'exhaustivité définies à l'article 39.
Le droit d'accès et de rectification aux données les concernant offert, en vertu de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, aux personnes interrogées s'exerce auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la Réunion, auprès de la direction interrégionale Antilles-Guyane de l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane et auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le droit d'opposition prévu au deuxième alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Lors des enquêtes de recensement, seuls sont distribués aux personnes enquêtées les documents nécessaires à la préparation et à la réalisation des enquêtes désignées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du Conseil national de l'information statistique.
- Les informations individuelles utilisées durant la phase de collecte sont : 1.
Des données de localisation des immeubles ; 2.
Des données portant sur les personnes physiques et concernant le nom et les prénoms, la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau et la nature de la formation, les études, les activités professionnelles, le lieu de résidence, le lieu d'étude ou de travail, la résidence antérieure, les moyens de transport, les conditions de logement et l'équipement en véhicules automobiles.
Le nom et le prénom ne sont pas enregistrés dans le fichier de saisie informatique utilisé pour les besoins du recensement ; 3.
Des données portant sur les logements et concernant les caractéristiques de confort et d'occupation ; 4.
Des données portant sur les immeubles bâtis et concernant leur année de construction et leurs caractéristiques d'équipement.
- En cas d'absence de logement à une adresse à recenser ou d'impossibilité de joindre les occupants d'un logement à recenser, il est établi par l'agent recenseur un formulaire spécifique destiné à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Ce formulaire comporte la localisation précise et la catégorie du logement, la raison de l'impossibilité de la collecte et le nombre de personnes supposées y résider, ainsi que le nom de l'occupant principal.
- Afin de suivre l'avancement de la collecte, l'Institut national de la statistique et des études économiques, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale concernés peuvent utiliser, pour chaque logement de chaque adresse à recenser, les informations suivantes : localisation précise et identification du logement, état d'avancement de la collecte pour ce logement, nom et identification de l'agent recenseur chargé de la collecte, catégorie du logement, nombre de questionnaires distribués, nombre de questionnaires recueillis, date de distribution, date de recueil des questionnaires et dates des différents passages.
L'Institut national de la statistique et des études économiques, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné sont seuls destinataires de ces informations.
- La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut utiliser les informations mentionnées au III du présent article pour calculer les éléments de rémunération des agents recenseurs.
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné est seul destinataire de ces informations.
Un contrôle d'exhaustivité de la collecte peut être opéré par l'Institut national de la statistique et des études économiques, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale au moyen d'enquêtes portant sur les logements mentionnés aux articles 27 et 28.
Les informations suivantes peuvent être utilisées : localisation précise et catégorie du logement, nombre de logements par adresse et nombre de personnes par logement.
Ce contrôle peut aussi être opéré à l'aide des informations énumérées à l'alinéa précédent, transmises par l'administration fiscale et figurant dans le fichier de la taxe d'habitation en utilisant les informations mentionnées à l'alinéa précédent.
A l'exception des données mentionnées au 1 de l'article 26, les données nominatives concernées par cette phase et détenues par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale ne peuvent être utilisées à d'autres fins, sauf dans le cadre de traitements mis en oeuvre en application de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Elles sont détruites au plus tard dix jours ouvrables après la date de fin de la collecte, telle que définie dans l'échéancier mentionné à l'article 24.
2151-7 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue du présent décret peuvent être modifiées par décret.
114-5 du code des communes, tel que rendu applicable en Polynésie française par le décret du 13 novembre 1980 susvisé, les dispositions des articles R.
114-5 du code des communes applicable à Mayotte, les dispositions des articles R.
114-5 du code des communes applicable à la Nouvelle-Calédonie et les dispositions de l'article 15 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Les dispositions des I, II, III et IV de l'article R.
2151-1 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables à compter de la publication du premier décret d'authentification mentionné au VIII de l'article 156 de la loi du 27 février 2002 susvisée.
114-1 du code des communes applicable en Nouvelle-Calédonie, celles de l'article R.
114-1 du code des communes applicable à Mayotte, celles de l'article R.
114-1 du code des communes tel que rendu applicable en Polynésie française par le décret du 13 novembre 1980 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret et celles de l'article 14 du présent décret sont applicables à compter du deuxième recensement général de la population suivant la promulgation de la loi du 27 février 2002 susvisée.
La résidence habituelle, au sens du présent décret, d'une personne ayant plusieurs résidences en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon est :
« e) Pour un conjoint, concubin ou personne liée par un pacte civil de solidarité résidant pour des raisons professionnelles hors de la résidence familiale et hors communauté, sa résidence familiale ;
2151-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article R.
- Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection.
- Lorsque, par suite de l'exécution d'un programme de construction, l'évolution constatée de la population d'une commune répond à la formule suivante :
« B + C à 15 % de A
les chiffres de sa population peuvent être rectifiés par arrêté du ministre de l'intérieur pris sur la proposition du ministre chargé de l'économie, sa nouvelle population totale devenant A + B.
2151-4, un arrêté du ministre de l'intérieur, pris sur la proposition du ministre chargé de l'économie, peut décider qu'il est ajouté à la population totale de cette commune une population fictive correspondant à quatre fois le nombre de logements en chantier, c'est-à-dire situés dans un immeuble dont les fondations ont commencé à être coulées (chiffre C de l'article R.
5334-9 du code général des collectivités territoriales, la référence : « D.
2151-5 du code général des collectivités territoriales devient l'article R.
2151-6 et, dans cet article, les mots : « aux articles D.
2151-3, lorsqu'il est procédé à une élection complémentaire dans une commune de moins de 3 500 habitants, notamment en application de l'article L.
258 du code électoral et de l'article L.
2122-14, le chiffre de la population à retenir est le chiffre de population authentifié avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal.
2113-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « totales » est supprimé.
2334-2 est celui qui résulte des dispositions de l'article R.
231-18 du code des juridictions financières, la référence : « D.
2151-1 et suivants du code général des collectivités territoriales » est remplacée par la référence : « R.
114-7 du code des communes, tels que rendus applicables en Polynésie française par le décret du 13 novembre 1980 susvisé, sont remplacés par les articles suivants :
La résidence habituelle, au sens du présent décret, d'une personne ayant plusieurs résidences en Polynésie française est :
- Le chiffre de la population qui sert de base à l'assiette de l'impôt et, le cas échéant, à l'application des dispositions du code des communes rendues applicables en Polynésie française par l'ordonnance du 29 décembre 1977 susvisée est celui de la population totale, obtenu par addition au chiffre de la population municipale de celui de la population comptée à part.
121-2 du code des communes rendu applicable en Polynésie française par le décret du 13 novembre 1980 susvisé, est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection.
- Lorsque, par suite de l'exécution d'un programme de construction, l'évolution constatée de la population d'une commune en Polynésie française répond à la formule suivante :
- Lorsque, par suite de la mise en chantier d'un ou plusieurs programmes de construction, la population d'une commune en Polynésie française a subi une variation répondant à la formule énoncée à l'article R.
114-6 du code des communes applicable en Nouvelle-Calédonie sont remplacés par les articles suivants :
La résidence habituelle, au sens du présent article, d'une personne ayant plusieurs résidences en Nouvelle-Calédonie est :
- Lorsque, par suite de l'exécution d'un programme de construction, l'évolution constatée de la population d'une commune en Nouvelle-Calédonie répond à la formule suivante :
La résidence habituelle, au sens du présent décret, d'une personne ayant plusieurs résidences dans les îles Wallis et Futuna est :
121-2 du code des communes applicable en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, et tel que rendu applicable en Polynésie française par le décret du 13 novembre 1980 susvisé, est ainsi rédigé :
- Pour les dispositions du présent article, le chiffre de la population à prendre en compte est le chiffre de la population mentionnée à l'article 20 dont est retiré le chiffre de la population vivant dans les communautés définies à l'article R.
- Pour les communes relevant de l'article 28, la dotation forfaitaire de recensement est calculée en fonction d'une part de la population mentionnée au II du présent article à raison de 1,62 EUR par habitant et d'autre part du nombre de logements tel qu'il résulte du dernier dénombrement connu à raison de 0,98 EUR par logement.
- Pour les communes relevant de l'article 27, un décret, pour tenir compte des modalités des enquêtes, fixe la valeur du coefficient à appliquer à la population mentionnée au II du présent article et au nombre de logements tel qu'il résulte du dernier dénombrement connu.
Après application de ce coefficient, la dotation forfaitaire de recensement est calculée en fonction d'une part de la population à raison de 1,62 EUR par habitant et d'autre part du nombre de logements à raison de 0,98 EUR par logement.
- En ce qui concerne les communes des départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les montants cités dans le paragraphe III sont respectivement portés à 1,94 EUR et 1,17 EUR.
En ce qui concerne les communes des départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les montants cités dans le paragraphe IV sont respectivement portés à 1,94 EUR et 1,17 EUR.
- La dotation forfaitaire de recensement pour une commune concernée par les enquêtes de recensement est toujours supérieure ou égale à 120 EUR.
Décret n°2003-502 du 11 juin 2003 fixant des dispositions transitoires relatives au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Par dérogation aux articles 10 et 11 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, et jusqu'au 31 décembre 2003, les jours supplémentaires de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail, acquis au titre de l'année 2003 et qui n'ont été ni pris ni affectés au compte épargne-temps, peuvent faire l'objet d'une indemnisation, dans la limite de dix jours.
- Cette indemnisation ne peut être versée qu'aux personnels travaillant au sein d'un établissement ou d'une unité soumis à de fortes contraintes de continuité de service dans lequel l'impossibilité de pourvoir des postes vacants a été constatée, et aux chefs d'établissement pour lesquels l'impossibilité a été constatée par le préfet de prendre leurs jours supplémentaires de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail.
Le principe du versement de cette indemnité, le nombre maximum de jours susceptibles d'être indemnisés, le champ des effectifs concernés, à l'exception des personnels de direction, sont fixés par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique paritaire.
Cette indemnité est versée à la demande de l'agent concerné dans la limite des crédits disponibles correspondant aux vacances d'emplois au sein de l'établissement.
- Les modalités de calcul de cette indemnité sont fixées par décret.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 3 mai 2002 susvisé, les jours supplémentaires de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail affectés au compte épargne-temps jusqu'au 31 décembre 2005 bénéficient d'une bonification de 10 %.
- Lorsque le nombre de jours de bonification n'est pas un nombre entier, celui-ci est arrondi à l'entier inférieur lorsque la décimale qu'il comporte est inférieure à 0,5 et à l'entier supérieur lorsque cette décimale est supérieure ou égale à 0,5.
Les jours de bonification ne sont pas pris en compte pour le calcul du seuil prévu à l'article 6 du décret du 3 mai 2002 susvisé.
Décret n°2002-576 du 23 avril 2002 portant création de tribunaux pour enfants
Il est créé un tribunal pour enfants à Bourgoin-Jallieu (Isère), Cambrai (Nord), Carpentras (Vaucluse), Castres (Tarn), Châlons-en-Champagne (Marne), Compiègne (Oise), Dax (Landes), Guingamp (Côtes-d'Armor), La Rochelle (Charente-Maritime), Libourne (Gironde), Montargis (Loiret), Narbonne (Aude), Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), Saint-Quentin (Aisne) et Thonon-les-Bains (Haute-Savoie).
Les ressorts des tribunaux pour enfants de Vienne (Isère), Douai (Nord), Avignon (Vaucluse), Albi (Tarn), Reims (Marne), Beauvais (Oise), Mont-de-Marsan (Landes), Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), Rochefort (Charente-Maritime), Bordeaux (Gironde), Orléans (Loiret), Carcassonne (Aude), Rennes (Ille-et-Vilaine), Laon (Aisne) et Annecy (Haute-Savoie) sont modifiés conformément au tableau annexé au présent décret.
Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret devant le tribunal pour enfants ou les juges des enfants des tribunaux pour enfants dont le ressort est modifié conformément au tableau annexé au présent décret sont transférées en l'état, respectivement au tribunal pour enfants ou au juge des enfants désormais compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
Les informations en cours pour les infractions commises par des mineurs avec ou sans coauteurs ou complices âgés de plus de dix-huit ans, ouvertes par les juges d'instruction des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels les tribunaux pour enfants dont le ressort est modifié conformément au tableau annexé au présent décret ont leur siège, sont transférées en l'état aux juges d'instruction des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels les tribunaux pour enfants désormais compétents ont leur siège, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes et formalités régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
Les archives et minutes des tribunaux pour enfants dont le ressort est modifié conformément au tableau annexé au présent décret sont transférées aux tribunaux pour enfants désormais compétents.
Modifié par Décret n°2002-1332 du 31 octobre 2002 - art. 1 JORF 8 novembre 2002 en vigueur le 1er septembre 2003
Arrêté du 12 avril 2002 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement de lieutenants de police de la police nationale en Nouvelle-Calédonie au titre de l'année 2002
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 avril 2002 et conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 mars 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants de police en Nouvelle-Calédonie, les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 11 et 12 septembre 2002.
Arrêté du 17 avril 2002 relatif au diplôme de compétence en langue
Le diplôme de compétence en langue est assorti de la mention de l'un des cinq degrés de compétence langagière.
Les compétences requises pour l'obtention de chacun de ces degrés sont déterminées, pour chaque langue, par le référentiel de certification figurant en annexe I au présent arrêté.
L'obtention d'un degré ne fait pas obstacle à la présentation à l'examen en vue de l'obtention d'un degré supérieur.
Les langues pour lesquelles le diplôme de compétence en langue peut être délivré sont :
Les candidats s'inscrivent auprès du rectorat de l'académie de leur domicile.
Il est passé devant des examinateurs, enseignants de langue appartenant à l'enseignement public désignés par le recteur, spécialement formés, dont l'un au moins est membre du jury.
L'examen se déroule sous forme d'une épreuve en 5 phases définies et organisées conformément aux dispositions de l'annexe II au présent arrêté.
Un examen unique est organisé à chaque session pour l'ensemble des cinq degrés.
Il vise à l'évaluation de cinq domaines de compétence : compréhension de l'oral, compréhension de l'écrit, communication interactive, production écrite, production orale.
Les sessions d'examen sont organisées dans le cadre de l'académie ou de groupement d'académies selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation.
Il est constitué dans chaque académie ou groupement d'académies un jury dont les membres sont nommés par arrêté du recteur ou des recteurs concernés.
Ce jury est composé d'enseignants de langue appartenant à l'enseignement public, d'un ou plusieurs représentants des professions intéressées par le diplôme et d'au moins un des examinateurs de chaque centre agréé, cités à l'article 5 ci-dessus.
Une commission nationale de coordination placée sous l'autorité du directeur de l'enseignement scolaire et comprenant notamment des membres de l'enseignement supérieur assure le suivi de la mise en oeuvre et l'harmonisation des conditions de délivrance du diplôme de compétence en langue.
Le diplôme de compétence en langue est délivré par le recteur d'académie aux candidats qui ont satisfait au contrôle des capacités définies dans le référentiel figurant en annexe I.
Il porte mention de la langue et du degré obtenu.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er septembre 2002 pour la langue allemande et au 1er janvier 2003 pour les autres langues.
L'arrêté du 13 octobre 1995 modifié portant création du diplôme de compétence en langue est abrogé à compter du 1er septembre 2002 pour la langue allemande et à compter du 1er janvier 2003 pour les autres langues.
La caisse nationale des allocations familiales, la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole adressent au fonds national d'aide au logement, au mois d'octobre de chaque année, un état prévisionnel des dépenses d'aide personnalisée au logement, d'allocation de logement relevant du titre IV du livre V et du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale et de l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale, ainsi qu'un état prévisionnel des frais de gestion pour l'exercice suivant.
Arrêté du 11 avril 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de délégué principal de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de délégué principal de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense.
L'épreuve orale de sélection professionnelle aura lieu à Paris à partir du 18 juin 2002.
Arrêté du 18 avril 2002 fixant les modalités de classement en listes des organismes de contrôle de la circulation aérienne
Le classement en listes des organismes de contrôle de la circulation aérienne est établi par arrêté des ministres chargés de l'aviation civile, de la fonction publique et du budget en fonction de la nature des qualifications de contrôle adaptées, en particulier, à la complexité du dispositif de circulation aérienne, selon les modalités décrites aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
Sous réserve des dispositions figurant à l'article 3 du présent arrêté, sont classés :
a) En liste 1 les centres en route de la navigation aérienne et les aérodromes traitant plus de 210 000 mouvements équivalents par an ;
b) En liste 2 les centres de contrôle régionaux d'outre-mer et les aérodromes traitant plus de 65 000 mouvements équivalents par an ;
c) En liste 3 les centres de contrôle régionaux d'outre-mer et les aérodromes assurant un service de contrôle d'approche radar traitant moins de 65 000 mouvements équivalents par an ;
d) En liste 4 les aérodromes assurant un service de contrôle d'approche sans visualisation radar ;
e) En liste 5 les aérodromes assurant uniquement un service de contrôle d'aérodrome délivré par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
f) En liste 6 les aérodromes assurant uniquement un service de contrôle d'aérodrome délivré par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Le nombre de mouvements équivalents est égal au nombre de mouvements effectués en régime de vol aux instruments traités par l'organisme augmenté du nombre de vols effectués en régime de vol à vue traités par l'organisme, pondéré par un coefficient de complexité égal à 1/2 ou à la 100 000e partie du nombre de vols effectués en régime de vol aux instruments traités par l'organisme si la valeur de cette 100 000e partie est inférieure à 1/2.
Les modifications de classement liées à l'évolution du nombre de mouvements équivalents traités par un organisme de contrôle de la circulation aérienne sont effectuées tous les trois ans, en prenant en compte la moyenne sur les trois années précédentes du nombre annuel de mouvements équivalents traités par cet organisme de contrôle de la circulation aérienne, corrigé, le cas échéant, des évolutions résultant de cas de force majeure intervenus au cours de la période considérée.
La première modification sera effectuée pour prendre effet au 1er janvier 2002.
Lorsqu'une visualisation radar est mise en oeuvre sur un aérodrome classé en liste 4, cet aérodrome est reclassé en liste 3 à la date de mise en oeuvre effective du service de contrôle d'approche radar par l'organisme de contrôle de la circulation aérienne implanté sur l'aérodrome.
Lorsque le service de contrôle d'approche rendu par un aérodrome classé en liste 4 est repris par un autre organisme de contrôle de la circulation aérienne, qui assure alors le service de contrôle d'approche à son profit, cet aérodrome est reclassé en liste 5 à la date de reprise effective du service de contrôle d'approche par l'autre organisme.
Dès lors que plus aucun ingénieur du contrôle de la navigation aérienne n'assure le service de contrôle d'aérodrome sur un aérodrome classé en liste 5, celui-ci est reclassé en liste 6.
Lorsque le service de contrôle d'aérodrome sur un aérodrome classé en liste 6 est supprimé, celui-ci est aussitôt retiré du classement en liste des organismes de contrôle de la circulation aérienne.
Lorsqu'un service de contrôle d'aérodrome est mis en oeuvre sur un aérodrome jusqu'alors non contrôlé, celui-ci est classé en liste 6 à la date de mise en oeuvre effective du service de contrôle d'aérodrome.
Les décisions relatives aux articles 4 et 5 font suite à des études prenant en compte l'évolution du trafic et du service à rendre.
Les décisions relatives aux articles 7 et 8 font suite à des études menées lorsque la somme de la 50 000e partie du nombre total de vols annuellement enregistrés sur l'aérodrome, de la 4 000e partie du nombre de vols en régime de vol aux instruments enregistrés annuellement sur l'aérodrome et de la 100 000e partie du nombre annuel des passagers de l'aérodrome est respectivement inférieure à 1 ou supérieure à 1,3.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 11 avril 2002 portant renouvellement de la commission consultative économique de l'aéroport de Nîmes-Garons
M. Denis Volpilière, président de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan.
M. le président du conseil général du Gard ou son représentant.
M. le président de la communauté d'agglomération de Nîmes ou son représentant.
M. le maire d'Arles ou son représentant.
M. le président de la compagnie Air Littoral ou son représentant.
M. le directeur général de la société TAT Industries ou son représentant.
M. Frédéric Gervais, deuxième vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan, président de la commission aéroportuaire.
Arrêté du 16 avril 2002 portant application des dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires à certains fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication
Les fonctionnaires relevant du ministère de la culture et de la communication répondant aux conditions énoncées au I de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé et exerçant leurs fonctions dans le cadre des dispositions prévues dans le tableau ci-dessous peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires aux taux et selon les modalités prévus par ce même décret.
Fonctionnaires de catégorie C et de catégorie B
Missions ou fonctions
Agents affectés dans les cabinets ministériels ou auprès des directeurs d'administration centrale ou d'un service déconcentré
Permanence de secrétariat
Personnel d'exploitation, d'intendance et de fonctionnement
Sécurité des biens, des personnes et des bâtiments
Établissements et services ouverts au public
Accueil, surveillance et magasinage
Ameublement des résidences officielles
Présentation des oeuvres
Contraintes liées à la survie des animaux
Fontainiers
Le capitaine Damestoy (Raymond, Antoine).
Le capitaine Baratier (Guy, Marie, Louis).
Le capitaine Orvoën (Daniel, Louis).
La commandante Peluso (Anne, Marguerite, Marie), train.
La lieutenante Marrot (Christine, Nathalie, Raymonde), artillerie.
Le lieutenant-colonel Benomard (Jean-Jacques, Emile), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
La lieutenante Ortozols (Marie-Patricia), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Barbedor (Patrick, Guy, Marie).
Braut (Régis, Alain, Maurice).
Schwartz (Patrick, Christian, Roch).
Blasco (Alain, Jean-Marie).
Drieu la Rochelle (Jacques, Georges, Emilien).
Minck (Claude, Louis, Léonard).
Cayoun (Pascal, Gabriel).
Galindo (Julia, Catarina).
Trajber (Sandrine, Rosalie, Mathilde).
Brigidi (Stéphane, Pierre, Antoine).
Gonzalez (Estelle).
Barbara de la Belotterie de Boisséson (Marc, Bertrand, Marie).
Henry (Mélanie, Michèle).
Le Bourhis (Sonia, Alexandra, Sandra).
Lebouc (Sébastien, Maurice, Raymond).
Rémy (Sibille, Christine, Andrée).
Decouchant (Christophe, Philippe).
Bouaicha (Kaina).
Guichard (François, Pierre).
Kauffmann (Sandrine).
Sevenier (Cyril, Michel, André).
Rouvayrolle (Fabien, Armand, Jean).
Genovese (Jean-Baptiste).
Goyard (Jérôme, Denis).
Plaza (Bertrand).
Jansen (Jérôme, Jean).
Le commissaire sous-lieutenant Mathieu (Richard, Philippe).
Herlin (Mathieu, Marceau, Jean).
Watrin (Xavier, Jackie).
Feracci (Claude, André).
Bourdon (Jean-François, Noël).
Sauve (Carole, Colette, Gisèle).
Guillaumont (Sandrine, Evelyne, Sophie).
Trouilhet (Jérome).
Féjard (Olivier, René, Pierre).
Clech (Sébastien, Jean-Yves).
Schmidt (Laurence, Maria).
Vandenbussche (Sandrine, Jeanne).
Laigle (Yann).
Breton (Nathalie, Sophie, Thérèse).
Raulin (Camille, Nicolas).
Steiner (Stève).
Cortado (Fabien, André, Michel).
Rafiq (Hakim).
Tessier (Denis).
Zuccarelli (Antonia).
Wattel (Séverine, Henriette).
Gélas (Karl).
Vogin (Nadine, Annie, Suzanne).
Allostry (Gaël, Jean, Robert).
Robert-Traëger (Sophie).
Avoies (William, Félix, Marcel).
Bocquet (William, Pierre, Michel).
Leloutre (Anthony, Christophe, Philippe).
David (Michel, Georges).
Perzewski (Didier, Joseph, Antoine).
Doucet (Denis, Ferdinand).
Heckel (Thierry, Jean, Georges).
Grouazel (Laurent, Michel, Joseph).
Bonnier (Christian).
Baudry (Christophe, Ghislain, François).
Guernion (Eric, Louis, Jean-Paul, François).
Grimonprez (Franck, Eugène, René).
Kilama (Miguel).
Attard (Marc, René).
Guillou (Olivier, André, Joseph).
Le commandant Cazabat (Jacques), légion étrangère.
Le commissaire en chef de 2e classe De la Follye de Joux (Bruno, Jacques).
Plent (Christiane).
Cassagne (Marie-Claire).
Le lieutenant-colonel Soète (Philippe, Michel, Gérard).
Le commandant Fèvre (Philippe, Ernest, René).
Bissières (Hervé, Benoît).
Le capitaine Malapert (Paul, Louis, Hervé).
Le lieutenant-colonel Lapernat (Pierre, Edouard).
La lieutenante Le Falher (Annick, Marie, Colette).
Farnier (Christophe, André).
Le capitaine Delmotte (Jean-Marc, Louis, Marie).
Le lieutenant Port (Bruno, Pierre).
Le lieutenant Denis (Guillaume, Michel).
Le lieutenant Werner (Laurent, Jean, Marcel).
Delpierre (François, Didier, André).
Douillet (Stéphane, Daniel).
Ciurana (Céline, Isabelle).
Ledent (Christel, Christiane).
Le commandant Beauvais (Jean-Paul, Maxime, Lucien).
Le médecin chef des services de classe normale Vergeau (Bertrand, Marie, Clément).
Le médecin général, médecin chef des services de classe normale Poyot (Gérard).
(10e tour) Legros (Emmanuel, Daniel).
(1er tour) Veillard (Rodolphe, Adrien).
(2e tour) Pennec (Patrick).
(3e tour) Portala (Philippe).
(4e tour) Lanciaux (Christine, Véronique).
(5e tour) Theret (Olivier, Marie, Joseph).
(6e tour) Guyonneau (Patrick, Denis, Louis).
(7e tour) Conan (Erwan).
L'ingénieur en chef de 2e classe Brudieux (Jean-Marie, Maurice).
L'ingénieur principal Chartier (Charles, Antonin).
L'ingénieur de 3e classe Lamour (Michaël).
Ferriz (Franck, David, Alexandre).
Les dispositions du décret du 19 mars 2002 portant nomination et promotion dans l'armée active sont rapportées en ce qu'elles concernent la promotion au grade de lieutenant sous contrat, pour prendre rang du 1er avril 2002, de la sous-lieutenante Bauchet (Anne, Rolande, Suzanne) du corps des officiers sous contrat de l'armée de terre, corps technique et administratif, groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, exercées par M. Chatel (Ghyslain), sous-préfet de 2e classe.
Arrêté du 15 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 18 mars 1997 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
I.-Le préfet de région et le préfet de département sont les délégués territoriaux de l'agence pour son action respectivement dans la région et le département, notamment dans les conditions fixées à l'article 59-2 et aux deux premiers alinéas de l'article 59-3 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements ;
II.-Le préfet de région, délégué de l'agence dans la région ou le délégué de l'agence en Corse :
1° Dans les limites et selon les programmes d'actions définis par le conseil d'administration de l'agence, recense sur l'ensemble du territoire régional les engagements pluriannuels de l'agence dans le cadre des délégations de compétence et d'opérations programmées et fixe le cadre budgétaire pluriannuel de conclusion ou de renouvellement de délégations de compétence ou d'opérations programmées.
Il présente ces engagements et cette programmation au comité régional de l'habitat mentionné à l'article L.
364-1 ; il les transmet au directeur général de l'agence avec l'avis émis par le comité régional de l'habitat ;
2° En fonction des documents mentionnés au 1°, répartit les dotations de l'agence entre les départements et, lorsque des conventions mentionnées aux articles L.
301-5-2 ont été conclues, entre les délégataires signataires de ces conventions ;
3° Etablit au niveau régional le rapport annuel transmis au directeur général de l'agence pour l'élaboration du rapport mentionné au 13° de l'article R.
4° Est l'ordonnateur délégué pour les programmes d'intervention et les crédits qui lui sont délégués par le directeur général ;
Le délégué de l'agence dans la région ou le délégué de l'agence en Corse peut nommer un délégué adjoint auquel il peut déléguer sa signature.
L'un et l'autre peuvent déléguer leur signature aux personnes placées sous leur autorité pour l'exercice des différentes attributions mentionnées ci-dessus, à l'exception de la fixation du cadre budgétaire pluriannuel de conclusion ou de renouvellement des délégations de compétence ou d'opérations programmées et l'établissement du rapport annuel d'activité.
Ces délégations doivent être publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Le délégué de l'agence dans la région ou le délégué de l'agence en Corse transmet au directeur général de l'agence une copie des actes relatifs à ces délégations de signatures.
III.-Le préfet de département, délégué de l'agence dans le département :
1° Etablit, sous réserve des conventions signées en application des articles L.
321-1-1, le rapport annuel d'activité de l'agence dans le département ;
2° Décide de l'attribution des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R.
321-12 dans la limite des autorisations d'engagement notifiées par le délégué de l'agence dans la région, ou prononce le rejet des demandes d'aides.
Il est l'ordonnateur délégué pour les programmes d'intervention et les crédits qui lui sont délégués par le directeur général ou par le délégué de l'agence dans la région ;
3° Décide du retrait, de l'annulation et, le cas échéant, du reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R.
4° Sur les territoires non couverts par une convention mentionnée à l'article L.
321-1-1 et dans les conditions prévues au I de l'article R.
a) Etablit le programme d'actions de l'agence dans le département ;
b) Décide, en application de ce programme, de l'attribution des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R.
c) Décide du retrait et du reversement des subventions avant le versement du solde, dans les conditions prévues par le règlement général de l'agence ;
d) Assure le fonctionnement de la commission mentionnée au I de l'article R.
5° Sur les territoires couverts par une convention mentionnée à l'article L.
321-1-1, assure les missions confiées à l'agence aux termes des conventions signées en application des articles L.
6° Assure les missions confiées à l'agence aux termes des conventions signées en application de l'article L.
Le délégué de l'agence dans le département peut nommer un délégué adjoint auquel il peut déléguer sa signature.
L'un et l'autre peuvent déléguer leur signature aux personnes placées sous leur autorité pour l'exercice des différentes attributions mentionnées ci-dessus, à l'exception de l'établissement du programme d'actions et du rapport annuel d'activité.
Ces délégations doivent être publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Le délégué de l'agence dans le département transmet au directeur général de l'agence une copie des actes relatifs à ces délégations de signatures.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 février 2003, M. Lenain (Jacques), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur du Fonds de solidarité vieillesse pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2003, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration centrale du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur au titre de l'année 2002 les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle de l'administration centrale du ministère de la justice dont les noms suivent :
2 Mme Hubert (Joëlle) ;
3 Mme Galbrun, née Urvoy (Mireille).
Le retrait de M. Mathieu (Jean, Claude, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Mathieu, Didier Tholon et Jean-Michel Mathieu, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Treffort-Cuisiat (Ain), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Mathieu, Didier Tholon et Jean-Michel Mathieu, notaires associés, est ainsi modifiée : « Didier Tholon et Jean-Michel Mathieu, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme Dassonville (Christine, Françoise, Geneviève), épouse Szymusiak, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Etienne Fontaine, Frédéric Roussel, Didier Senechal, Anne Vilain-Floquet, Yves Aubry et Bernard Debrabant, notaires associés, à la résidence de Lille (Nord) ;
Mme Dassonville (Christine, Françoise, Geneviève), épouse Szymusiak, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Etienne Fontaine, Frédéric Roussel, Didier Senechal, Anne Vilain-Floquet, Yves Aubry et Bernard Debrabant, notaires associés ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Etienne Fontaine, Frédéric Roussel, Didier Senechal, Anne Vilain-Floquet, Yves Aubry et Bernard Debrabant, notaires associés, est ainsi modifiée : « Etienne Fontaine, Frédéric Roussel, Didier Senechal, Anne Vilain-Floquet, Yves Aubry, Bernard Debrabant, Christine Dassonville-Szymusiak, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 1er avril 2003 portant nomination et titularisation (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2003, sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice, en qualité d'attaché, les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle de l'administration centrale dont les noms suivent, aux dates ci-dessous :
1 M. Martinez (Philippe), à compter du 1er septembre 2002 ;
2 Mme Hubert (Joëlle), à compter du 1er septembre 2002 ;
3 Mme Galbrun, née Urvoy (Mireille), à compter du 1er septembre 2002.
Arrêté du 1er avril 2003 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2003, M. Jean-Claude Barros, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juin 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2003, M. Alain Cazenave, attaché principal de 2e classe au Conseil d'Etat, est, à compter du 1er avril 2003, détaché dans l'emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat pour exercer les fonctions de directeur des services généraux.
Le représentant de l'Etat dans le département d'implantation d'une résidence hôtelière à vocation sociale statue sur l'agrément de l'exploitant de la résidence dans les deux mois suivant la réception du dossier mentionné à l'article R.
La demande d'agrément est tacitement rejetée si aucune décision n'est notifiée au demandeur avant l'expiration de ce délai.
631-18 est annexé à l'agrément de l'exploitant de la résidence.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2003, Mlle Maryse Pestka, attachée principale de 2e classe au Conseil d'Etat, placée en position de détachement auprès des services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale), est, à compter du 1er avril 2003, réintégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat.
Mlle Maryse Pestka est, à la même date, détachée dans l'emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat pour exercer les fonctions de secrétaire du contentieux et de directeur des services administratifs de la section du contentieux.
Un concours professionnel sur titres est ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titres est ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 10 postes d'infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Nontron, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local de Nontron, 24300 Nontron, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Lamentin, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Lamentin, boulevard Fernand-Guilon, 97232 Le Lamentin, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Raincy-Montfermeil, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal, 10, rue du Général-Leclerc, 93370 Montfermeil, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 mars 2003, M. Raymond Cournou, directeur départemental du Trésor public, est placé en service détaché auprès du Port autonome de Bordeaux, pour exercer les fonctions d'agent comptable, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er avril 2003, M. Hemeury (Xavier), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est placé en service détaché en qualité de directeur départemental de l'équipement du 14 septembre 1998 au 19 mai 2002.
L'agrément de l'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale est délivré par le représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence sur demande du propriétaire de l'immeuble ou du terrain, ou du maître d'ouvrage de l'opération, ou de l'exploitant attestant être autorisé par eux.
1° Présentation par la personne physique ou morale susceptible d'assurer l'exploitation de la résidence, dans les conditions définies dans le dossier mentionné à l'article R.
631-14, de références professionnelles en matière de gestion d'hôtels, de structures para-hôtelières ou de structures adaptées au logement ou à l'hébergement ou de garanties qu'elle pourra disposer de personnels disposant de ces références ;
2° Présentation par la personne physique ou morale concernée de conditions prévisionnelles d'exploitation de la résidence compatibles avec les contraintes pesant sur cette exploitation, compte tenu notamment des dispositions des articles R.
Ne peuvent être agréées les personnes physiques tombant sous le coup des interdictions prévues aux articles L.
241-4, et les personnes morales comptant parmi leurs dirigeants ou administrateurs au moins une personne physique tombant sous le coup de ces interdictions.
L'agrément de l'exploitant de la résidence est délivré pour une durée de neuf ans à compter du jour où la résidence est mise en location.
Cet agrément est renouvelé tacitement par période de neuf ans sous réserve des dispositions des I et III de l'article R.
- auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Lorraine, immeuble Les Thiers, 4, rue Piroux, CO 071, 54036 Nancy Cedex ;
Le choix des postes doit être exprimé dans un ordre préférentiel qui ne pourra plus être modifié après la date de clôture des candi-datures.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Biogaran, GNR-pharma, Ivax SAS, Merck Génériques et Ratiopharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Décret n° 2003-457 du 16 mai 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (ensemble une annexe), signé à Paris le 26 mars 2003 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (ensemble une annexe), signé à Paris le 26 mars 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL DES MINISTRES DE SERBIE-ET-MONTÉNÉGRO RELATIF À LA SUCCESSION EN MATIÈRE DE TRAITÉS BILATÉRAUX CONCLUS ENTRE LA FRANCE ET LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE FÉDÉRATIVE DE YOUGOSLAVIE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro ci-après les Parties,
Convaincus que le règlement de la question de la succession aux traités et accords bilatéraux conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie contribuera à renforcer encore leurs relations bilatérales en y apportant la nécessaire sécurité juridique,
Les accords qui liaient la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie dont la liste figure en annexe au présent accord continuent de lier les Parties.
Fait à Paris, le 26 mars 2003, en deux exemplaires en langues française et serbe, les deux textes faisant également foi.
de Serbie-et-Monténégro :
Goran Svilanovic,
LISTE DES ACCORDS VISÉS
À L'ARTICLE UNIQUE DE L'ACCORD
Convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale signée le 5 janvier 1950 et tous les avenants, protocoles et arrangements y relatifs dont la liste suit :
- arrangement administratif n° 1 relatif aux modalités d'application de la Convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950, signé le 9 décembre 1952 ;
- arrangement administratif n° 3 relatif aux modalités d'application aux travailleurs des mines de la Convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950, signé le 9 décembre 1952 ;
- avenant à la Convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950 concernant les allocations familiales, signé le 8 février 1966 ;
- protocole relatif aux soins de santé garantis aux étudiants, signé le 8 février 1966 ;
- arrangement administratif concernant les modalités d'application de la Convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950 modifiée et complétée par l'avenant du 8 février 1966, signé le 23 janvier 1967 ;
- arrangement administratif concernant des dispositions de la Convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950, signé le 23 janvier 1967 ;
- arrangement administratif complémentaire abrogeant certaines dispositions de l'article 56 de l'arrangement administratif du 23 janvier 1967, signé le 13 mars 1968 ;
- arrangement administratif concernant les modalités d'application aux travailleurs des mines et établissements assimilés de la Convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950, signé le 13 mars 1968 ;
- avenant à la Convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950, complétée et modifiée par l'avenant du 8 février 1966, concernant la détermination, des droits à l'indemnisation en matière de maladie professionnelle, signé le 13 février 1969 ;
- arrangement administratif portant modification de certaines dispositions de la Convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950, signé le 29 avril 1971 ;
- avenant à la Convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950, modifiée et complétée par les avenants des 8 février 1966 et 13 février 1969, signé le 31 janvier 1973 ;
- avenant modifiant la Convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950, modifiée et complétée par les avenants des 8 février 1966, 13 février 1969 et 31 janvier 1973, signé le 30 octobre 1974 ;
- accord par échange de lettres du 15 janvier 1976 modifiant l'article 26 de la Convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950 ;
Accord visant l'importation en Yougoslavie de livres, de journaux et de revues périodiques, de films, de disques et de matériel d'enseignement français, signé le 28 mai 1960 ;
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif à la création d'un établissement d'information français à Skopje, signé à Belgrade le 28 novembre 1972, et lettre annexe ;
Accord sur les relations cinématographiques entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé à Belgrade le 27 octobre 1975 ;
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux privilèges et immunités des représentants de la République socialiste fédérative de Yougoslavie auprès de l'OCDE en France, signé à Paris le 24 juillet 1979 ;
Accord sur la consolidation de dettes, signé le 28 juin 1984 ;
Accord sur la consolidation de dettes, signé le 28 novembre 1986 ;
Accord sur la consolidation de dettes, signé le 15 septembre 1988.
Arrêté du 12 mai 2003 modifiant l'arrêté du 25 mars 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 mai 2003, l'arrêté du 25 mars 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés est modifié ainsi qu'il suit :
Ajouter : « Nancy-Metz, Orléans-Tours.
Arrêté du 13 mai 2003 modifiant l'arrêté du 18 mars 1999 modifié relatif à l'organisation et aux horaires de la classe de seconde des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole
Les dispositions du tableau de l'annexe de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé relatif à l'organisation et aux horaires de la classe de seconde des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole sont modifiées ainsi qu'il suit :
Le (d) de la légende de l'annexe de l'arrêté du 18 mars 1999 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« (d) : au choix : arts plastiques ou cinéma-audiovisuel ou histoire des arts ou musique ou théâtre ou danse ou arts du cirque.
Après le (d) de la légende de l'annexe de l'arrêté du 18 mars 1999 précité, il est inséré un (d ) ainsi rédigé :
« (d ) : au choix : arts plastiques ou cinéma-audiovisuel ou histoire des arts ou musique ou théâtre ou danse.
Un même domaine artistique ne peut être choisi à la fois en enseignement de détermination et en option facultative.
Arrêté du 11 juin 2003 fixant la composition de la commission du soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel prévue à l'article 137 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et à l'article 4 du décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie audiovisuelle
La commission du soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel prévue à l'article 137 du décret du 24 février 1999 et à l'article 4 du décret du 14 janvier 1998 susvisés est composée, dans sa formation plénière, comme suit :
- un représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, désigné au titre de l'économie et des finances ;
- un représentant de la ministre déléguée à l'industrie ;
- le directeur général de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles ;
- un représentant de la commission supérieure technique de l'image et du son ;
- neuf membres, experts professionnels.
Sur décision du directeur général du Centre national de la cinématographie et, à titre exceptionnel lorsque les dossiers présentent un caractère de confidentialité particulier, la commission peut siéger en formation restreinte.
Celle-ci comprend les membres prévus à l'article 1er à l'exception du représentant de la commission supérieure technique de l'image et du son et des experts professionnels.
L'arrêté du 19 août 1998 fixant la composition de la commission prévue à l'article 3 du décret n° 77-361 du 28 mars 1977 relatif aux conditions d'octroi du soutien financier de l'Etat aux industries techniques de la cinématographie et à l'article 4 du décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie audiovisuelle est abrogé.
Un poste de chargé de mission auprès du chef de service, responsable du pôle budgétaire, des enjeux de formation et de l'animation des conseils et commissions rattachés au service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville du ministère de la justice, est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, conformément aux dispositions du décret n° 97-274 du 21 mars 1997 modifié.
Le service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville du ministère de la justice comporte 3 bureaux : le bureau de l'aide juridictionnelle, le bureau de l'accès au droit et de la politique de la ville et le bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative.
Particulièrement intégrée à toute l'activité du service et partenaire évident d'un grand nombre de directions du ministère de la justice, la personne qui sera recrutée aura tout particulièrement à :
- créer un pôle budgétaire commun aux domaines de l'accès au droit, de la politique de la ville, de l'aide aux victimes et des associations du secteur pénal, dans le cadre de la mise en place de la LOLF, en supervisant les implications internes (élaboration des documents budgétaires, mise en adéquation des mesures nouvelles et des projets, programmation d'emplois des crédits, ...) et externes (suivi des réponses aux questions parlementaires ou de la Cour des comptes) ;
- concevoir et approfondir les outils de contrôle de gestion et d'évaluation, afin notamment de mieux rendre compte des mesures de rentabilité et d'impact ;
- développer des conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO), qui constituent la règle régissant les relations entre les associations et l'Etat ;
- mettre en place des relations construites et durables avec les différentes structures chargées de la formation, tant des magistrats que des fonctionnaires du ministère de la justice (Ecole nationale de la magistrature, Ecole nationale des greffes, Ecole nationale de l'administration pénitentiaire, Centre national de la formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse) afin que soient élaborés des modules de sensibilisation et des cycles de formation dans le champ de compétence du service (aide juridictionnelle, accès au droit, politique de la ville, aide aux victimes), tant dans le cadre de la formation initiale que continue, des magistrats et fonctionnaires du ministère de la justice ;
- animer les commissions qui, au sein du ministère de la justice, sont suivies par le SADJPV au premier rang desquelles : le Conseil national de l'aide juridique, le Conseil national de l'aide aux victimes et ses groupes opérationnels, la Commission nationale de la politique associative ;
- mettre en place une cellule de traitement des accidents collectifs.
- une très bonne connaissance des finances publiques et des sujets budgétaires ;
- une bonne connaissance de l'administration, notamment celle d'autres ministères ;
- une pratique de l'administration au niveau déconcentré, si possible dans le corps préfectoral ;
- une bonne maîtrise des enjeux et des contraintes rencontrées au niveau local (collectivités locales, associations) ;
- un réel intérêt pour le travail conceptuel ;
- des facultés d'analyse et de synthèse ;
- le goût pour le travail en équipe et le partage des connaissances ;
- la maîtrise de l'outil informatique (Excel).
Pour tous renseignements sur le poste, contacter :
Mme Marie-Christine Leroy, chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville (téléphone : 01-44-77-71-86 ; mél : sadjpv@justice.gouv.fr) ;
M. Seymour Morsy, administrateur civil au service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville (téléphone : 01-44-77-78-36) ; mél : seymour.morsy@justice.gouv.fr).
Vocabulaire de la chimie physique, couches et films minces, liquides ou solides, et des interfaces (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
affaissement d'une monocouche
Définition : Perte du caractère bidimensionnel d'une monocouche flottante sous l'effet d'une pression latérale excessive.
Voir aussi : monocouche flottante, séquence de Langmuir.
Équivalent étranger : monolayer collapse.
angle de contact
Définition : Angle dièdre formé par deux interfaces contiguës à leur intersection apparente.
Note : L'expression « angle de raccordement » antérieurement utilisée n'est plus recommandée.
Équivalent étranger : contact angle.
autoassemblage bidimensionnel
Définition : Réorganisation spontanée d'une monocouche composite en une monocouche recomposée.
Voir aussi : monocouche composite, monocouche recomposée.
Équivalent étranger : two-dimensional self-assembling.
bicouche, n.f.
Définition : Film mince constitué de deux monocouches distinctes superposées.
Voir aussi : film, monocouche.
Équivalent étranger : bilayer.
bord de Plateau
Définition : Région de l'espace à la périphérie des films de mousse ou des films de mouillage, qui assure la continuité entre le film et la phase liquide génératrice.
Note : Du nom du physicien belge Joseph Plateau (1801-1883).
Voir aussi : film de mouillage, film de mousse.
Équivalent étranger : Plateau border.
coétalement, n.m.
Définition : Action de déposer ensemble et simultanément, à la surface d'un liquide, deux espèces chimiques, l'une amphiphile et l'autre non amphiphile.
Voir aussi : amphiphile, composé semi-amphiphile, cuve de Langmuir, sous-phase.
Équivalent étranger : co-spreading.
composé semi-amphiphile
Définition : Composé doué de propriétés amphiphiles, formé par combinaison de deux espèces chimiques, l'une amphiphile et l'autre non amphiphile.
Note : L'usage de cette expression est généralement restreint aux composés montrant une activité fonctionnelle spécifique liée à la présence de l'espèce non amphiphile.
Voir aussi : amphiphile.
Équivalent étranger : co-amphiphilic compound.
couche, n.f.
Définition : Faible épaisseur de matière à la surface ou au sein d'un film, d'un liquide ou d'un solide.
Note : Contrairement au film, la couche n'a pas nécessairement des limites physiques bien déterminées.
Voir aussi : couche interfaciale, film.
Équivalent étranger : layer.
couche adsorbée
Définition : Ensemble d'entités moléculaires accumulées dans une région interfaciale et provenant des phases en contact.
Note : Les couches adsorbées peuvent être soit des monocouches, soit des multicouches.
Voir aussi : couche interfaciale, monocouche, multicouche.
Équivalent étranger : adsorbed layer.
couche interfaciale
Définition : Couche non homogène de transition entre deux phases homogènes.
Voir aussi : couche.
Équivalent étranger : interfacial layer.
couche monomoléculaire
Synonyme : monocouche, n.f.
Définition : Couche constituée d'une seule assise de molécules.
Note : L'expression « film monomoléculaire » est ambiguë pour désigner une couche monomoléculaire et ne doit pas être utilisée.
Équivalent étranger : monomolecular layer.
cristallite bidimensionnelle
Définition : Portion d'une monocouche dont l'ordonnancement est analogue à celui d'un cristal.
Voir aussi : monocouche.
Équivalent étranger : two-dimensional crystallite.
cuve de Langmuir
Définition : Récipient à compartiment opératoire unique qui permet de former une monocouche d'une espèce, soluble ou insoluble, à la surface de l'eau et de la transférer sur un support solide.
Voir aussi : film de Langmuir-Blodgett, méthode de Langmuir-Blodgett, séquence de Langmuir.
Équivalent étranger : Langmuir trough.
cuve de préparation en continu
Forme abrégée : cuve continue.
Définition : Récipient à plusieurs compartiments qui sert à préparer en continu une monocouche flottante et à la transférer sur un support solide pour former un film de Langmuir-Blodgett.
Note : Les différentes étapes de la préparation s'effectuent simultanément et en continu dans des compartiments spécifiques.
Voir aussi : film de Langmuir-Blodgett, monocouche flottante.
Équivalent étranger : continuous trough.
démouillage, n.m.
Définition : Processus spontané qui réduit l'aire de contact entre un solide et un film de mouillage.
Note : Ce terme désigne l'assèchement de la surface par rétraction du film, mais non par évaporation.
Voir aussi : film de mouillage.
Équivalent étranger : dewetting.
dépôt à la tournette
Définition : Méthode de formation d'un film mince par dépôt d'une solution de la substance du film sur un plateau qui tourne à vitesse élevée.
Voir aussi : dépôt par étalement.
Équivalent étranger : spin coating.
dépôt par étalement
Définition : Méthode de formation d'un film par dépôt d'une solution de la substance du film sur un support et évaporation du solvant.
Note : Cette expression convient aussi bien aux films solides qu'aux monocouches flottantes.
Voir aussi : dépôt à la tournette, monocouche flottante, séquence de Langmuir.
Équivalent étranger : spreading method.
dépôt par trempage
Définition : Méthode de formation d'un film par immersion d'un support solide dans une solution ou une suspension de la substance du film, puis émersion et évaporation du solvant.
Voir aussi : autoassemblage bidimensionnel.
Équivalent étranger : dip coating.
désaccord de réseau
Définition : Différence relative entre le pas du réseau du film cristallin formé par épitaxie et celui de la matrice cristalline sous-jacente.
Voir aussi : épitaxie.
Équivalent étranger : lattice mismatch.
double couche
Définition : Couche que l'on peut décrire sous la forme de deux sous-couches adjacentes dissemblables, mais interdépendantes.
Note : Exemple : double couche électrique.
Voir aussi : couche, couche interfaciale.
Équivalent étranger : double layer.
effet Marangoni
Définition : Phénomène dynamique au cours duquel un gradient de tension interfaciale provoque un mouvement des fluides adjacents et réciproquement.
Note : Du nom du physicien italien Carlo Giuseppe Matteo Marangoni (1840-1925).
Voir aussi : tension interfaciale.
Équivalent étranger : Marangoni effect.
empreinte moléculaire
Définition : Site de reconnaissance moléculaire créé à l'interface d'une monocouche de Langmuir-Blodgett par la présence antérieure d'une entité moléculaire structurante.
Équivalent étranger : molecular print, molecular replica.
épaisseur critique d'un film
Définition : Epaisseur d'un film liquide pour laquelle la probabilité de rupture spontanée est maximale.
Voir aussi : rupture spontanée d'un film.
Équivalent étranger : critical film thickness.
épaisseur efficace de la couche interfaciale
Définition : Distance entre deux surfaces fictives décrivant les limites de la couche interfaciale.
Voir aussi : couche interfaciale.
Équivalent étranger : interfacial layer effective thickness.
épaisseur équivalente d'un film
Forme abrégée : épaisseur équivalente.
Définition : Epaisseur calculée d'une couche homogène fictive qui, pour une substance solide ou liquide donnée, aurait la même propriété que celle qui est effectivement mesurée pour un film ou une couche interfaciale.
Équivalent étranger : film equivalent thickness.
épitaxie, n.f.
Définition : Processus de croissance cristalline, couche par couche, l'organisation des entités moléculaires ou atomiques des couches étant déterminée par le réseau d'une matrice cristalline sous-jacente.
Note : Ce terme est défini avec un sens plus restreint dans le domaine des composants électroniques.
Voir aussi : hétéro-épitaxie, homo-épitaxie.
Équivalent étranger : epitaxy.
film, n.m.
Définition : Nom générique désignant toute pellicule de matière solide ou liquide.
Note : Le terme « film » est à déconseiller pour désigner une couche d'adsorption.
Équivalent étranger : film.
film asymétrique
Définition : Tout film séparant deux phases différentes.
Voir aussi : film de mouillage, film symétrique.
Équivalent étranger : asymmetric film.
film d'émulsion
Définition : Film liquide séparant deux gouttelettes d'une émulsion.
Équivalent étranger : emulsion film.
film de Langmuir-Blodgett
Forme abrégée : film LB.
Définition : Tout film obtenu par la méthode de Langmuir-Blodgett ou par des méthodes dérivées.
Voir aussi : cuve de Langmuir, cuve de préparation en continu, méthode de Langmuir-Blodgett, multicouche, multicouche alternée.
Équivalent étranger : Langmuir-Blodgett film, LB film.
film de mouillage
Définition : Film liquide asymétrique formé par un liquide sur un support solide ou liquide et qui sépare le support d'une phase gazeuse.
Voir aussi : film asymétrique.
Équivalent étranger : wetting film.
film de mousse
Définition : Film liquide séparant deux phases gazeuses ou deux bulles d'une mousse.
Équivalent étranger : foam film.
film de suspension
Définition : Film liquide séparant deux solides ou deux grains d'une suspension.
Équivalent étranger : suspension film.
film noir
Définition : Tout film liquide suffisamment mince pour apparaître noir par suite d'une très faible réflexion de la lumière visible.
Voir aussi : film noir de Newton, film noir ordinaire.
Équivalent étranger : black film.
film noir de Newton
Définition : Film noir ultramince qui se distingue des films noirs ordinaires par l'absence de coeur liquide.
Voir aussi : film noir, film noir ordinaire.
Équivalent étranger : Newton black film.
film noir ordinaire
Définition : Film noir d'épaisseur suffisante pour qu'il existe un coeur de liquide présentant un certain désordre moléculaire.
Voir aussi : film noir, film noir de Newton.
Équivalent étranger : common black film.
film plan
Définition : Film limité par deux faces planes et parallèles.
Équivalent étranger : planar film.
film symétrique
Définition : Film séparant deux phases identiques.
Voir aussi : film asymétrique, film d'émulsion, film de suspension.
Équivalent étranger : symmetric film.
fossette, n.f.
Définition : Dépression d'origine hydrodynamique à la périphérie d'un film liquide en cours d'amincissement.
Voir aussi : mode péristaltique d'un film.
hétéro-épitaxie, n.f.
Définition : Epitaxie dans laquelle la croissance du film cristallin s'effectue sur une matrice de nature chimique différente.
Voir aussi : épitaxie, homo-épitaxie.
Équivalent étranger : heteroepitaxy.
hétérofilm, n.m.
Définition : Film constitué d'un empilement périodique ou non périodique de monocouches chimiquement différentes.
Note : En vue d'éviter toute ambiguïté, le terme « hétérocouche », utilisé dans cette acception, est déconseillé.
Équivalent étranger : heterolayer.
homo-épitaxie, n.f.
Définition : Epitaxie dans laquelle le processus de croissance du film s'effectue sur une matrice de même nature chimique.
Voir aussi : épitaxie, hétéro-épitaxie.
Équivalent étranger : homoepitaxy.
homofilm, n.m.
Définition : Film constitué de monocouches chimiquement identiques.
Note : En vue d'éviter toute ambiguïté, le terme « homocouche », utilisé dans cette acception, est déconseillé.
Équivalent étranger : homolayer.
ligne de contact
Définition : Ligne correspondant à l'intersection apparente de deux interfaces contiguës.
Dans le cas d'un film liquide, la ligne de contact le sépare de son bord de Plateau.
L'expression « ligne de raccordement » antérieurement utilisée n'est plus recommandée.
Voir aussi : angle de contact, bord de Plateau, tension de ligne.
Équivalent étranger : contact line.
longueur d'onde critique
Définition : Longueur d'onde de la déformation périodique d'un film liquide en mode péristaltique, pour laquelle la probabilité de rupture spontanée est maximale.
Équivalent étranger : critical wavelength.
lubrifiant moléculaire
Définition : Espèce chimique incorporée temporairement dans une monocouche pour favoriser son homogénéisation ou son organisation moléculaire.
Équivalent étranger : molecular lubricant.
matrice moléculaire bidimensionnelle
Définition : Arrangement spécifique des entités moléculaires d'une monocouche flottante ou de Langmuir-Blodgett devant servir de trame au cours de l'adsorption ou du dépôt ultérieurs d'entités moléculaires.
Voir aussi : épitaxie, film de Langmuir-Blodgett, monocouche flottante.
Équivalent étranger : template, two-dimensional molecular pattern.
méthode de Langmuir-Blodgett
Forme abrégée : méthode LB.
Définition : Méthode de préparation d'un film solide consistant à transférer une monocouche flottante sur un support solide par trempages répétés de celui-ci dans la sous-phase.
Voir aussi : monocouche flottante, sous-phase.
Équivalent étranger : Langmuir-Blodgett method, LB method.
mode de flexion d'un film
Définition : Mode de couplage des ondulations simultanées des deux interfaces d'un film liquide, tel que son épaisseur reste constante.
Équivalent étranger : bending mode.
mode péristaltique d'un film
Définition : Mode de couplage des ondulations simultanées des deux interfaces d'un film liquide, qui provoque des réductions locales de l'épaisseur du film, appelées aussi « pincements ».
Équivalent étranger : squeezing mode.
module d'élasticité d'extension de surface
Définition : Coefficient qui lie, à forme géométrique invariable, une variation de la tension superficielle au taux de variation correspondante de l'aire d'une monocouche flottante ou d'une solution de substance tensio-active.
Équivalent étranger : dilational elasticity modulus.
module d'élasticité d'un film
Définition : Coefficient qui lie la variation réversible de l'épaisseur d'un film liquide ou solide à la contrainte exercée perpendiculairement à ce film.
Équivalent étranger : film elasticity modulus.
module d'élasticité de Gibbs
Définition : Coefficient qui lie la variation de la tension d'un film liquide à la variation correspondante de son aire, à courbure et forme invariables.
Équivalent étranger : Gibbs elasticity modulus.
module de cisaillement de surface
Définition : Matrice de coefficients qui relient, à aire invariable, une contrainte tangentielle appliquée à un film ou à une monocouche flottante à la déformation correspondante.
Voir aussi : monocouche flottante.
Équivalent étranger : surface shear modulus.
monocouche, n.f.
Voir : couche monomoléculaire.
monocouche composite
Définition : Monocouche formée de deux constituants ou plus.
Note : L'usage de l'expression « couche mixte » en ce sens est déconseillé.
Équivalent étranger : mixed monolayer, multicomponent monolayer.
monocouche flottante
Définition : Monocouche formée à la surface d'un liquide dans lequel elle est insoluble.
Note : La monocouche est dite « compacte » ou « lâche » selon la concentration moléculaire surfacique.
Voir aussi : couche adsorbée, cuve de préparation en continu, cuve de Langmuir, séquence de Langmuir, sous-phase.
Équivalent étranger : floating monolayer.
monocouche organisée
Définition : Monocouche constituée d'entités conçues de manière à s'organiser spontanément à l'échelle moléculaire.
Équivalent étranger : organized monolayer.
monocouche recomposée
Définition : Monocouche composite dans laquelle l'association spécifique entre constituants différents conduit à la structure unique bidimensionnelle recherchée.
Voir aussi : monocouche composite.
Équivalent étranger : compound monolayer.
multicouche, n.f.
Définition : Film constitué de plusieurs monocouches distinctes superposées.
Voir aussi : couche, monocouche.
Équivalent étranger : multilayer.
multicouche alternée
Définition : Tout empilement où alternent des monocouches solides chimiquement différentes.
Voir aussi : film, multicouche alternée deux par deux.
Équivalent étranger : alternate multilayer.
multicouche alternée centrosymétrique
Définition : Multicouche solide alternée dans laquelle la disposition des monocouches possède un centre de symétrie.
Voir aussi : film de Langmuir-Blodgett, multicouche alternée.
Équivalent étranger : centrosymmetric multilayer.
multicouche alternée deux par deux
Définition : Multicouche alternée centrosymétrique dans laquelle deux monocouches successives de même nature chimique sont en contact par les parties hydrophobes de leurs entités moléculaires.
Voir aussi : multicouche alternée, multicouche alternée centrosymétrique.
Équivalent étranger : paired multilayer.
paramètre d'étalement d'un liquide sur un support
Forme abrégée : paramètre d'étalement.
Définition : Différence entre les énergies de l'unité de surface d'un support solide ou liquide, respectivement avant et après son contact avec un liquide donné, dans des conditions expérimentales déterminées.
Note : Cette grandeur physique permet de prévoir si un liquide donné est susceptible de s'étaler à la surface d'un support solide ou liquide.
Équivalent étranger : spreading parameter.
pression de disjonction
Définition : Pression interne exercée par un film mince sur ses interfaces et tendant à les écarter.
Note : On a employé également ce terme lorsque cette pression est négative et tend à rapprocher les interfaces.
Équivalent étranger : disjoining pressure.
pression de Laplace
Définition : Différence entre les pressions de deux fluides séparés par une interface courbe sous tension.
Note : L'expression « pression capillaire » antérieurement utilisée n'est plus recommandée.
Équivalent étranger : Laplace pressure.
rupture spontanée d'un film
Définition : Rupture d'un film liquide provoquée par un amincissement local excessif dû à des ondulations d'origine exclusivement thermique.
Équivalent étranger : film spontaneous rupturing.
séquence de Langmuir
Définition : Procédé discontinu qui sert à préparer des monocouches flottantes et à les empiler sur un support solide pour former un film de Langmuir-Blodgett.
Note : La séquence de Langmuir se compose de quatre étapes successives : l'étalement de la solution, l'évaporation du solvant, la compression latérale de la monocouche et son transfert.
Voir aussi : dépôt par étalement, film de Langmuir-Blodgett, méthode de Langmuir-Blodgett, monocouche flottante.
Équivalent étranger : Langmuir sequence.
sous-phase, n.f.
Définition : Liquide sur lequel flotte une monocouche ou un film.
Équivalent étranger : subphase.
super-réseau, n.m.
Définition : Multicouche périodique formée par la répétition d'un motif élémentaire constitué de couches successives chimiquement différentes.
Note : Les couches successives peuvent être constituées soit d'atomes, soit de molécules.
Équivalent étranger : superlattice.
surface de tension
Définition : Membrane fictive dont les propriétés mécaniques seraient équivalentes à celles d'une couche interfaciale ou d'un film liquide.
Note : La surface de tension est située à l'intérieur de la couche interfaciale ou du film liquide.
Voir aussi : couche interfaciale, tension d'un film, tension interfaciale, tension superficielle.
Équivalent étranger : surface of tension.
taux de transfert
Définition : Dans la méthode de Langmuir-Blodgett, rapport entre la diminution de l'aire de la monocouche flottante et l'aire réceptrice du support solide du film.
Voir aussi : méthode de Langmuir-Blodgett, monocouche flottante, transfert horizontal d'une monocouche, transfert vertical d'une monocouche.
Équivalent étranger : transfer ratio.
tension d'un film
Définition : Rapport entre le travail réversible fourni pour augmenter l'aire d'un film liquide et l'augmentation d'aire correspondante, toutes choses étant égales par ailleurs.
Note : Le qualificatif « dynamique » s'applique lorsque la mesure de la tension de film est effectuée sur un système hors équilibre.
Équivalent étranger : film tension.
tension de ligne
Définition : Rapport entre le travail réversible nécessaire pour allonger une ligne de contact et l'allongement correspondant, toutes choses étant égales par ailleurs.
Note : Le qualificatif « dynamique » s'applique lorsque la mesure de la tension de ligne est effectuée sur un système hors équilibre.
Voir aussi : ligne de contact.
Équivalent étranger : line tension.
Définition : Rapport entre le travail réversible fourni pour étendre une interface de séparation fluide-fluide et l'extension correspondante de l'interface, toutes choses étant égales par ailleurs.
Note : Le qualificatif « dynamique » s'applique lorsque la mesure de la tension interfaciale est effectuée sur un système hors équilibre.
Voir aussi : tension superficielle.
Équivalent étranger : interfacial tension.
Définition : Rapport entre le travail réversible fourni pour étendre une interface de séparation liquide-gaz et l'extension correspondante de l'interface, toutes choses étant égales par ailleurs.
Note : Le qualificatif « dynamique » s'applique lorsque la mesure de la tension superficielle est effectuée sur un système hors équilibre.
Équivalent étranger : surface tension.
transfert horizontal d'une monocouche
Définition : Technique de transfert d'une monocouche flottante sur un support solide horizontal par une variante de la méthode de Langmuir-Blodgett.
Voir aussi : méthode de Langmuir-Blodgett, monocouche flottante, transfert vertical d'une monocouche.
Équivalent étranger : horizontal lifting.
transfert vertical d'une monocouche
Définition : Technique de transfert d'une monocouche flottante sur un support solide vertical par la méthode de Langmuir-Blodgett.
Voir aussi : méthode de Langmuir-Blodgett, monocouche flottante, transfert horizontal d'une monocouche.
Équivalent étranger : vertical dipping.
viscosité d'extension de surface
Définition : Matrice de coefficients qui lient, à forme géométrique invariable, une contrainte de surface aux vitesses relatives correspondantes des éléments de la surface d'une monocouche flottante ou d'une solution de substance tensio-active.
Note : On parle par exemple de « viscosité d'extension de surface » lorsqu'on étend une couche circulaire de manière à ce qu'elle reste circulaire.
Voir aussi : viscosité de cisaillement de surface.
Équivalent étranger : surface dilational viscosity.
viscosité de cisaillement de surface
Définition : Matrice de coefficients qui lient, à aire invariable, une contrainte tangentielle aux vitesses relatives correspondantes des éléments de la surface d'une monocouche flottante ou d'une solution de substance tensio-active.
Note : On parle par exemple de « viscosité de cisaillement de surface » lorsqu'une contrainte déforme en un losange la surface carrée d'une monocouche flottante.
Voir aussi : viscosité d'extension de surface.
Équivalent étranger : surface shear viscosity.
zone de transition d'un film
Forme abrégée : zone de transition.
Définition : Région du bord de Plateau où peuvent exister des variations spatiales de certaines propriétés de surface.
Voir aussi : bord de Plateau.
Équivalent étranger : transition zone.
Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement émet chaque année, sur la base d'un rapport présenté par le préfet de région et, conjointement, en Ile-de-France, par le président du conseil régional, un avis sur :
1° La satisfaction des besoins en logement et en hébergement des différentes catégories de population ;
2° Les orientations de la politique foncière et de la politique de l'habitat et de l'hébergement dans la région et des actions engagées par l'Etat et les collectivités territoriales dans ces domaines ;
3° La programmation annuelle et pluriannuelle des différentes aides publiques au logement et des moyens du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement dans la région et la coordination de ces financements, en particulier ceux de l'Etat, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements et de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
4° Les modalités d'application dans la région des principes qui régissent l'attribution des logements locatifs sociaux ;
5° Les politiques menées dans la région en faveur du logement et de l'hébergement des populations défavorisées et des populations immigrées.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF-Tubes en polyéthylène PE 32, PE 63, PE 80 et PE 100 pour réseaux de distribution de gaz combustibles, réseau de distribution d'eau potable, irrigation et applications industrielles, publié au Journal officiel de la République française du 21 mai 1998, page 7815, NOR : ECOI9800323V, à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
Par arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes en date du 7 février 2003, sont approuvés à compter du 1er octobre 2002 la fusion de la Mutuelle de l'île de Ré (MIR), dont le siège social est à Saint-Martin-de-Ré (17410), 38, rue S.-Cothonneau, et de la Mutuelle Aunis-Saintonge, dont le siège social est à La Rochelle (17000), 40, rue Massiou, ainsi que le transfert, dans les conditions prévues aux articles L.
212-12 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille des contrats de la Mutuelle de l'île de Ré à la Mutuelle Aunis-Saintonge.
Par arrêté du préfet de la région Lorraine en date du 1er avril 2003, la Mutuelle générale des travailleurs du bassin de Longwy (MGTBL), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 783 303 191, dont le siège se situe à Longwy (54402), 11 bis, rue Carnot, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Lorraine en date du 1er avril 2003, la mutuelle SOMUTEC, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 331 469 908, dont le siège social se situe à Nancy (54000), 6-8, boulevard du 21e-Régiment-d'Aviation, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 17 avril 2003 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés informatiques relevant de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire
L'arrêté du 15 novembre 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics informatiques relevant de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice est abrogé.
Arrêté du 18 avril 2003 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés passés par la direction de l'administration pénitentiaire, à l'exception des marchés informatiques et des marchés passés par le service de l'emploi pénitentiaire
Le cas échéant, en fonction du domaine concerné par le marché, le chef du département de l'état-major de sécurité ou son représentant, le sous-directeur des personnes placées sous main de justice ou son représentant, ou le sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés ou son représentant, ou le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales ou son représentant.
Un représentant de la cellule marché public au sein du bureau de l'évaluation et du contrôle de gestion.
L'arrêté du 5 novembre 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés passés par la direction de l'administration pénitentiaire, à l'exception des marchés informatiques et des marchés passés par le service de l'emploi pénitentiaire, est abrogé.
Décret n° 2002-579 du 24 avril 2002 portant missions et organisation du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts
Le Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts conseille les ministres, directeurs et chefs de services de l'Etat sur toutes les questions relevant des compétences des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.
- il contribue au développement et à la qualité des techniques nécessaires aux actions de l'Etat.
Il assure à ce titre une mission de veille et d'appui technique au profit des services et établissements publics ;
- il réalise toute mission d'évaluation des programmes et des politiques publiques, à la demande du ministre chargé de l'agriculture ou d'autres ministres ;
- il procède à toutes enquêtes et études et remplit toutes missions de médiation dont il est chargé par un ministre.
Le conseil général est saisi par lettre des ministres ou de leurs délégataires.
Les questions de caractère interministériel font l'objet d'une saisine conjointe par les ministres compétents.
Le ministre de l'agriculture peut, après consultation du ministre des affaires étrangères, autoriser les membres du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts à intervenir à la demande des gouvernements étrangers ou d'organisations internationales, pour toutes missions entrant dans leurs compétences.
Le Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts est compétent pour toute mission d'inspection des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre de l'agriculture ainsi que pour toute mission de contrôle de l'action des services de son administration centrale, notamment sous la forme d'audit.
Il peut être sollicité par le ministre chargé de l'environnement pour participer à toute mission d'inspection auprès des services déconcentrés et des établissements publics relevant de son département ministériel.
Il peut participer à des missions d'inspection à la demande d'autres ministres, dans des domaines relevant des compétences du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.
Les ingénieurs généraux chargés d'une mission d'inspection, de contrôle ou d'une mission d'évaluation agissent en qualité de représentants directs du ou des ministres intéressés.
Ils disposent des pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place nécessaires à l'exercice de leurs missions auprès des services et des établissements précités, dans le cadre des dispositions qui les régissent.
Ils reçoivent à cet effet l'appui et le concours de tous les agents des ministères concernés.
Le Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts est maître de l'organisation des missions qui lui sont confiées et de ses méthodes d'investigation.
A l'issue des missions, les rapports sont remis aux ministres commanditaires par le vice-président du conseil général.
Dans l'exercice de leur mission, les membres du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts sont tenus de faire rapport, sans délais, au ministre des faits qu'ils ont signalés au procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale.
Le Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts a en charge l'orientation et le suivi personnalisé de la carrière des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, dans le cadre de la politique de gestion des ressources humaines conduite par la direction générale de l'administration du ministère de l'agriculture.
A ce titre, il participe à la préparation des propositions de l'administration soumises à la commission administrative paritaire concernée.
Il exerce une mission générale d'assistance et de conseil pour la gestion des corps d'ingénieurs du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Les membres du conseil général sont :
- les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts en position d'activité ou en détachement ;
- les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts inscrits au tableau d'avancement d'ingénieur général et affectés au conseil général.
Les membres permanents sont les ingénieurs cités ci-dessus, affectés au conseil général.
Peuvent en outre être associés aux travaux du conseil général des fonctionnaires appartenant au ministère de l'agriculture ou à d'autres départements ministériels, ces fonctionnaires étant désignés dans chaque cas par décision du ministre de l'agriculture prise, quand il y a lieu, en accord avec le ministre intéressé.
Peuvent être affectés au conseil général, par arrêté du ministre de l'agriculture, d'autres fonctionnaires pour y exercer des tâches dévolues au conseil général sous l'autorité d'un de ses membres permanents.
Le ministre de l'agriculture préside le conseil général.
Il nomme, parmi les ingénieurs généraux de classe exceptionnelle, le vice-président du conseil général, le secrétaire général et les présidents de section qui forment le comité permanent du conseil général.
Un ingénieur général chargé de mission permanente d'inspection interrégionale des services déconcentrés du ministère de l'agriculture peut être associé aux travaux du comité permanent.
Pendant une période d'une année au plus à compter de la date de parution du présent décret, le ministre de l'agriculture pourra désigner un vice-président délégué, un secrétaire général délégué et des vice-présidents de sections.
Le conseil général est organisé en sections correspondant à ses grands domaines d'intervention.
Des instances spécialisées sont également constituées au sein du conseil général.
Le conseil général délibère en assemblée plénière, en assemblée générale, en comité permanent, en section et, le cas échéant, en sections conjointes.
L'assemblée plénière traite des questions entrant dans les attributions de l'ensemble du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.
Elle comprend tous les membres du conseil général.
L'assemblée générale traite des questions relevant de la compétence du ministère de l'agriculture.
- les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts en position d'activité au ministère de l'agriculture, ainsi que ceux qui sont affectés dans les établissements publics placés sous sa tutelle ;
- les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts visés à l'article 4 ;
- les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts en position d'activité dans des ministères autres que celui de l'agriculture.
Les directeurs d'administration centrale sont associés de plein droit à l'assemblée générale.
Le conseil général peut se réunir également en assemblée restreinte réservée à ses membres permanents.
L'assemblée plénière et l'assemblée générale du conseil général sont présidées par le ministre de l'agriculture ou, en son absence, par le vice-président, délégué à cet effet.
En cas d'empêchement du vice-président, elles sont présidées par le plus ancien président de section en titre.
Le vice-président désigne les membres des différentes sections ou instances après avis du comité permanent.
Il exerce en outre la mission spécifique de chef de corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.
A ce titre, il participe à toute réflexion concernant le corps, notamment ses orientations et son évolution et veille à une bonne gestion de la carrière des membres du corps.
Le ministre de l'agriculture fixe par arrêté les modalités d'application du présent décret, notamment les attributions du comité permanent, le nombre et les attributions des sections, la composition et les attributions des instances spécialisées ainsi que les modalités de fonctionnement du conseil général.
Sont abrogés le décret n° 66-451 du 28 juin 1966 portant organisation du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et le décret n° 78-312 du 15 mars 1978 portant organisation du Conseil général de l'agronomie.
I.-De réaliser toutes opérations d'accession à la propriété de l'habitat destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés à l'article 244 quater J du code général des impôts.
II.-De réaliser, notamment dans un objectif de mixité sociale, toutes opérations d'aménagement destinées en tout ou partie à des opérations d'habitat ainsi que toutes opérations de constructions, de rénovation et de prestations de services liées à l'habitat.
Elles ne peuvent détenir un patrimoine locatif sauf lorsque celui-ci est nécessaire à l'accomplissement des activités mentionnées au I.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 avril 2002, le bien culturel suivant : Mondrian, Composition bleu et jaune, huile sur toile, 1932, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 13 mai 2002 au 16 septembre 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Joaquim Torres-Garcia » au musée d'art moderne et contemporain de Strasbourg du 24 mai 2002 au 8 septembre 2002.
Arrêté du 16 mai 2003 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Belgique
- Le consul général de France à Bruxelles exerce, pour l'ensemble des Français résidents en Belgique, les compétences prévues par :
Le décret du 19 août 1946 susvisé ;
L'arrêté du 17 juin 1998 susvisé en matière de recensement.
L'organisation de la journée de préparation à la défense peut être organisée de façon commune à deux ou aux trois postes consulaires.
Le chef du poste consulaire qui organise cette journée délivre les attestations de participation.
- Le consul général de France à Bruxelles peut occasionnellement mettre en oeuvre, pour le compte des deux autres postes consulaires, les dispositions du décret du 9 mars 1999 susvisé, sur demande de Français souhaitant fixer leur résidence en Belgique dans la circonscription consulaire d'Anvers ou dans celle de Liège.
Toutefois, les procédures soumises à l'accomplissement préalable des formalités prévues par le décret du 9 mars 1999 susvisé sont exclusivement mises en oeuvre par le chef de poste consulaire dans la circonscription duquel réside l'usager.
Les chefs de poste consulaire à Anvers et à Liège continuent à exercer les compétences non visées à l'article 1er-I du présent arrêté à l'égard, selon le cas, des Français résidents ou des Français de passage dans leur circonscription.
En vue de faciliter l'accomplissement de leurs démarches administratives, les Français résidant respectivement dans la circonscription consulaire d'Anvers ou dans celle de Liège peuvent également, à l'occasion d'un déplacement à Bruxelles, s'adresser au consulat général de France à Bruxelles, pour :
- formuler une demande de passeport en application du décret du 26 février 2001 et du décret du 13 janvier 1947 susvisés ;
- effectuer toute formalité non soumise à la justification de leur résidence dans la circonscription consulaire d'Anvers ou dans celle de Liège.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2003, à l'exception des dispositions prévues à l'article 1er (I, 1) relatives à l'exercice des compétences en matière d'état civil qui entrent en vigueur le 1er janvier 2004.
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le consul général de France à Anvers, le consul général de France à Bruxelles et la consule générale de France à Liège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les montants annuels de l'indemnité de résidence servis au Liberia sont portés au niveau de ceux servis en Sierra Leone.
Brésil (Belem)
Brésil (Sào Paulo)
Ouzbèkhistan
Papoasie-Nouvelle-Guinée
Samoa (Iles)
Tonga (Iles)
Tuvalu (Iles)
Arrêté du 26 mai 2003 fixant pour les Etats-Unis d'Amérique et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger
Arrêté du 26 mai 2003 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service au Bhoutan
Les montants annuels des groupes 3 à 30 de l'indemnité de résidence servie au Bhoutan sont portés au niveau de celle servie au Népal.
Le tableau A de l'annexe à l'arrêté du 12 août 2002 fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge est complété comme suit :
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er mars 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 2003 portant création du baccalauréat professionnel spécialité production graphique et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
Il est créé un baccalauréat professionnel spécialité production graphique dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité production graphique sont définies en annexe I du présent arrêté.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité production graphique est ouvert, en priorité, aux titulaires d'un des diplômes suivants : BEP industries graphiques : impression ; BEP industries graphiques : préparation de la forme imprimante.
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité production graphique sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 modifié susvisé.
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité production graphique est de 16 semaines.
Le baccalauréat professionnel spécialité production graphique est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D.
Les candidats titulaires du baccalauréat professionnel spécialité production imprimée défini par l'arrêté du 16 mai 2003 susvisé et qui se présentent à l'examen du baccalauréat professionnel défini par le présent arrêté sont dispensés de l'obtention de l'unité U 11, analyse d'un processus de fabrication.
Les candidats bénéficiaires de l'unité U 11, analyse d'un processus de fabrication, de l'examen du baccalauréat professionnel spécialité production imprimée défini par l'arrêté du 16 mai 2003 précité et qui se présentent à l'examen du baccalauréat professionnel défini par le présent arrêté sont, pendant la durée de validité du bénéfice, dispensés de l'obtention de l'unité U 11, analyse d'un processus de fabrication.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité industries graphiques (préparation de la forme imprimante) et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
La dernière session du baccalauréat professionnel spécialité industries graphiques (préparation de la forme imprimante) organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité aura lieu en 2004.
La première session du baccalauréat professionnel spécialité production graphique organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2005.
Le présent arrêté et son annexe seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 27 août 2009 sur le site http://www.education.gouv.fr.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité production graphique est ouvert, en priorité, aux titulaires d'un des diplômes suivants :
Le baccalauréat professionnel spécialité production graphique est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 mai 2003, le nombre des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés de classe normale, des professeurs de lycée professionnel de classe normale et des professeurs d'éducation physique et sportive de classe normale est fixé à 2 265 au titre de l'année scolaire 2003-2004.
Arrêté du 27 septembre 2002 relatif à la formation complémentaire préparatoire à l'admission en formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande pour les officiers titulaires du diplôme de capitaine de 2e classe de la navigation maritime
Pour être admissible en formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, les candidats titulaires du diplôme de capitaine de 2e classe de la marine marchande doivent suivre une formation complémentaire.
Le présent arrêté fixe, pour ces candidats :
- les conditions d'admission en formation complémentaire ;
- à l'issue de cette formation complémentaire, les conditions d'admissibilité en formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande.
Les horaires et le programme d'enseignement de cette formation complémentaire sont fixés à l'annexe du présent arrêté (1).
Pour pouvoir être admis à suivre la formation complémentaire définie à l'article 1er du présent arrêté, les candidats doivent avoir suivi avec succès le cycle de formation conduisant à la délivrance du diplôme de capitaine de 2e classe de la marine marchande.
La liste des candidats admis à suivre la formation complémentaire définie à l'article 1er du présent arrêté est établie par un jury.
La composition de ce jury est fixée chaque année par un arrêté du ministre chargé de la mer, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
Les modalités pratiques de constitution, de dépôt et d'examen des dossiers de demande d'admision sont fixées par le président de ce jury.
- d'une part, par contrôle en cours de formation ;
- d'autre part, par examen spécial.
Les matières figurant dans le tableau ci-après font l'objet d'un contrôle en cours de formation.
Ces matières sont affectées du coefficient correspondant.
Les candidats déclarés admissibles après le contrôle en cours de formation se présentent à un examen spécial, dont les épreuves affectées de leur coefficient figurent dans le tableau ci-après :
Le simulateur machine et l'informatique peuvent faire l'objet d'une épreuve anticipée.
Toute note zéro à l'une quelconque des matières faisant l'objet d'un contrôle en cours de formation ou obtenue à l'examen spécial est éliminatoire.
Une instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime fixe les modalités d'organisation, de déroulement et d'évaluation du contrôle en cours de formation.
Les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves du contrôle en cours de formation, une note moyenne générale au moins égale à 12 sur 20, sans note éliminatoire, sont déclarés admissibles à l'examen spécial.
Les candidats qui ont obtenu une note moyenne générale inférieure à 12 sur 20, sans note éliminatoire, peuvent également être déclarés admissibles à l'examen spécial par une commission d'admissibilité présidée par le directeur de l'école et comprenant les enseignants des matières faisant l'objet du contrôle continu.
Les candidats qui ont obtenu une note moyenne générale inférieure à 12 sur 20 et qui ne sont pas déclarés admissibles à l'examen spécial peuvent être admis par la commission d'admissibilité à suivre à nouveau la formation complémentaire préparatoire.
Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe chaque année, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime, la composition du jury de l'examen spécial et les dates des sessions de juin et de septembre.
Pour être admis en formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, les candidats doivent :
- avoir passé avec succès les épreuves de l'examen spécial, à l'issue duquel il leur est délivré le diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande ;
- avoir accompli, en qualité d'officier breveté, huit mois de navigation effective dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisés soit dans les fonctions d'officier polyvalent, soit à raison de 4 mois dans chacun des services pont et machine.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er avril 2003, il est mis fin, à compter du 19 août 2002, au détachement de M. Cotis (Jean-Philippe), administrateur civil hors classe, dans l'emploi de directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
A compter de la même date, M. Cotis est placé en service détaché auprès de l'Organisation de coopération et de développement économique en qualité de directeur du département des affaires économiques pour une durée maximale de trois ans.
Les audiences publiques devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire peuvent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel ou sonore dans les conditions prévues par le présent titre lorsque cet enregistrement présente un intérêt pour la constitution d'archives historiques de la justice.
221-4, l'enregistrement est intégral.
Avis aux importateurs de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires entre autres d'Inde
Conformément aux dispositions de l'avis n° 2003/C116/02 publié au Journal officiel de l'Union européenne C 116 du 16 mai 2003, les importateurs de certains types de polyéthylène téréphtalate relevant des codes NC 3907 60 20 et 3907 60 80 10, soumis à des mesures antidumping, originaires entre autres d'Inde, sont informés que l'avis aux importateurs publié le 7 décembre 2000 doit être modifié comme suit :
Suite au changement de nom de la société, au lieu de : « Futura Polymers Limited », lire : « Futura Polyesters Limited, domiciliée à 13 Mathew Road, Mumbai ».
Le code additionnel Taric A 184 précédemment attribué à Futura Polymers Limited s'applique à Futura Polyesters Limited.
Un emploi de directeur de projet sera prochainement vacant à l'administration centrale du ministère de la défense.
Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du secrétaire général pour l'administration pour l'assister dans l'exercice de sa tutelle des établissements publics.
Le directeur de projet aura pour missions essentielles :
- de préparer les dossiers du secrétaire général pour l'administration dans le cadre de sa participation aux conseils d'administration ;
- d'assurer un suivi de ces établissements ;
- d'effectuer toutes études qui lui seront confiées par le secrétaire général pour l'administration ;
- de présenter toutes propositions de poursuite de la modernisation de ces établissements, notamment dans les domaines des finances, de la gestion des personnels et de l'organisation.
Il sera un interlocuteur permanent des établissements publics.
Par arrêté du préfet de la région Champagne-Ardenne en date du 13 mars 2003, la Mutuelle du Champagne, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 780 429 049, dont le siège social se situe à Reims (51100), 14, boulevard Dieu-Lumière, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 14 avril 2003, la société mutualiste interprofessionnelle Rhône-Alpes, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 341 980 985, dont le siège social est à Chambéry (73000), 38, quai Charles-Roissard, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Bretagne en date du 15 avril 2003, la mutuelle de la STUR, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 444 270 730, dont le siège social se situe à Rennes (35000), rue Jean-Marie-Huchet, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Décret du 22 mai 2003 portant dissolution du conseil municipal de Lignéville (Vosges)
Le conseil municipal de Lignéville (Vosges) est dissous.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 15 mai 2003, les épreuves écrites de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement se dérouleront le mardi 9 septembre 2003.
b) Pour les candidats résidant à Paris uniquement : auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
www.equipement.fr/recrutement ;
- soit déposé à la DDE adéquate (ou DREIF) au plus tard le vendredi 27 juin 2003, à 16 h 30 ;
- soit confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à la DDE adéquate (ou DREIF) puisse être oblitérée au vendredi 27 juin 2003 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 15 mai 2003, les épreuves écrites de l'examen professionnel d'attaché des services déconcentrés de l'équipement organisé au titre de l'année 2003 se dérouleront les 16 et 17 septembre 2003.
- soit par courrier ou visite auprès des services cités avant en 1 (a) ;
- soit par courrier uniquement auprès du service cité avant en 1 (b).
L'autorité compétente pour décider l'enregistrement de l'audience est : a) Pour le tribunal des conflits, le vice-président ; b) Pour les juridictions de l'ordre administratif, le vice-président pour le Conseil d'Etat et, pour toute autre juridiction, le président de celle-ci ; c) Pour les juridictions de l'ordre judiciaire, le premier président pour la Cour de cassation ; pour la cour d'appel et pour toute autre juridiction de son ressort, le premier président de la cour d'appel.
- prophylaxie de l'endocardite infectieuse au cours des soins dentaires et d'actes portant sur les voies aériennes supérieures lors de soins ambulatoires en cas d'allergie aux bêtalactamines.
A l'exception des abonnements, toute commande est majorée d'une somme forfaitaire de 4,95 (envoi en colissimo) pour participation aux frais d'enregistrement, de facture et de port.
La Chaîne de l'équipement automobile
Pascal Brocard, Carole Donada
L'industrie de l'équipement automobile en France se situe au quatrième rang mondial.
Les relations entre équipementiers et constructeurs s'inscrivent dans un cadre de plus en plus mondial.
Coconcepteurs avec les constructeurs de projets innovants, ils mettent en place une nouvelle organisation industrielle capable de fournir des modules combinant différents équipements de base.
S'appuyant sur les nouvelles technologies de l'information et de la communication, les équipementiers s'adaptent désormais à la montée en puissance de l'électronique dans l'automobile.
L'ensemble de la chaîne doit désormais relever le défi environnemental et répondre aux attentes des clients en termes de sécurité et de confort par l'avénement de la voiture intelligente.
Le FASILD (Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations) a décidé de rendre publics les premiers résultats des recherches qu'il a engagées en commençant par diffuser celles qui permettent d'ouvrir le débat, en interpellant les pouvoirs publics et la société dans son ensemble.
La Documentation française édite et diffuse les titres de sa nouvelle collection : « Etudes et recherches ».
et la lutte contre les discriminations
L'égalité des jeunes Français vis-à-vis de l'accès à l'emploi ou au logement est-elle la même, quel que soit leur statut social, ou bien être enfant d'immigré condamne-t-il à stationner aux portes de l'entreprise, ou à ne pouvoir habiter qu'en HLM ?
Avant de l'affirmer, il faut pouvoir l'observer à partir de données objectives.
Car si les mécanismes d'éviction existent, ils sont moins le résultat de comportements racistes manifestes ou de pratiques discriminatoires délibérées que les conséquences de la surreprésentation des jeunes d'origine étrangère dans les circuits sans issue.
Etude claire, objective et nuancée qui apporte des éléments d'information souvent méconnus.
Liste des sigles, orientation bibliographique et adresses utiles complètent cette étude.
2003, la Documentation française, collection « Etudes et recherches », 248 p.
Génome humain.
- Allemagne - Chine - Etats-Unis - France - Japon - Royaume-Uni :
Réunion des chefs d'Etat et de gouvernement :
Déclaration conjointe (Paris, 14 avril 2003).
- France-Egypte :
Visite du ministre français des affaires étrangères en Egypte :
Discours du ministre des affaires étrangères, M. Dominique de Villepin (Le Caire, 12 avril 2003) ;
Réunion des ministres des affaires étrangères des Etats membres du dialogue 5 + 5 :
Conclusions de la présidence (Sainte-Maxime, 9-10 avril 2003).
- Aide humanitaire :
Intervention militaire en Irak :
Grande-Bretagne : déclaration du Premier ministre Tony Blair devant le Parlement britannique (Londres, 18 mars 2003) ;
Etats-Unis - Grande-Bretagne : déclaration conjointe du président George Bush et du Premier ministre Tony Blair (Belfast, 8 avril 2003) ; Grande-Bretagne : article du secrétaire au Foreign Office, M. Jack Straw : dans le quotidien Le Figaro : « Mes quatre engagements » (Paris, 9 avril 2003) ;
France : communiqué de la présidence (Paris, 10 avril 2003) ;
Etats-Unis : message télévisé du président George Bush aux Irakiens (Washington, 10 avril 2003) ;
Etats-Unis : allocution radiophonique du président George Bush à la nation (Washington, 12 avril 2003).
- Sécurité internationale :
Réunion de Saint-Pétersbourg.
- Allemagne-France-Russie :
Conférence de presse des présidents Jacques Chirac et Vladimir Poutine et du chancelier Gerhard Schroeder (Saint-Pétersbourg, 12 avril 2003) ;
France : discours du Président Jacques Chirac à l'université de Saint-Pétersbourg : « Sécurité mondiale et droit international : regard sur le futur » (Saint-Pétersbourg, 12 avril 2003).
7e réunion du Comité monétaire et financier international du Conseil des gouverneurs du FMI :
Déclaration du Premier ministre Recep Tayyip Erdogan : programme du Gouvernement (Ankara, 18 mars 2003).
6e sommet de la Commission de mise en oeuvre.
« Documents d'actualité internationale » n° 11, 1er juin 2003, 46 p.
Inspection et évaluation dans les DDASS et les DRASS
Le renforcement de l'inspection :
Pourquoi et comment un renforcement de l'inspection ;
Le renforcement des fonctions d'inspection de premier degré dans le domaine sanitaire et social.
Les nouvelles dispositions des directions centrales :
Le pilotage et la commande en matière d'inspection ;
Prévention et repérage des risques de maltraitance en institution : politique nationale et programme pluriannuel d'inspections des établissements sociaux et médico-sociaux ;
Le point de vue de la DHOS en matière d'inspection, de contrôle et d'évaluation ;
Rôle de la direction de la sécurité sociale pour le pilotage de l'action de contrôle des organismes de sécurité sociale ;
Pilotage de la DSS en matière d'évaluation des conventions d'objectifs et de gestion.
Le point de vue des directeurs de services déconcentrés :
Le renouveau de la fonction inspection et la mise en place des MRIICE (Missions régionales et interdépartementales d'inspection, de contrôle et d'évaluation) ;
Une administration sanitaire et sociale en mutation.
Le point de vue des agences :
L'AFSSAPS et les services déconcentrés dans le contrôle des produits de santé ;
L'inspection dans les établissements de santé, l'application du principe de subsidiarité par les ARH.
La mission régionale et interdépartementale d'inspection, de contrôle et d'évaluation (MRIICE) :
Les enjeux de la mise en place d'une MRIICE en région Centre ;
La journée interrégionale des MRIICE du grand Est, 21 septembre 2001 ;
La programmation d'un thème d'inspection : la maltraitance.
Les inspecteurs sur le terrain :
L'inspection : une priorité pour les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ;
L'inspection pharmaceutique : une responsabilité accrue.
Enseigner l'inspection ;
Former les inspecteurs.
L'évaluation dans le domaine de la protection sociale :
La sécurité sociale : du contrôle à l'évaluation ;
Evolution des modes d'intervention de l'Etat et évaluation dans le domaine de la sécurité sociale ;
L'évaluateur évalué : le regard de la CNAF sur l'évaluation par l'Etat de la branche famille.
L'évaluateur dans le domaine sanitaire :
L'exemple des contrôles dans le domaine de la stérilisation ;
Du contrôle de conformité à l'évaluation de la démarche qualité : historique et prospective ;
Peut-on intégrer inspection et contrôle dans une démarche d'amélioration de la qualité du système de soins ?
Présentation du guide des bonnes pratiques d'inspection.
« Echanges santé-social », n° 103, octobre 2001, 124 p.
Médias et violence
L'état du débat
Dossier réalisé par Monique Dagnaud
Le thème médias-violence a fait l'objet de nombreux travaux de réflexion.
Enquêtes quantitatives ou études sociologiques de chercheurs principalement américains, britanniques ou canadiens, analyses de psychiatres ou de philosophes, mises en garde des élites politiques, législations et régulations, prises de position des professionnels des médias jalonnent depuis les années 1920-1930 une histoire des médias marquée par l'inquiétude à l'égard des images violentes.
Pièces à l'appui, ce dossier permet de mesurer certains effets constatés scientifiquement en même temps que les difficultés à établir des liens de causalité indiscutables entre images et comportements.
Il fait apparaître clairement que l'impact de la violence médiatisée renvoie à un processus complexe, qui mêle facteurs psychologiques, sociaux et politiques.
Le caractère excessif qui marque souvent le débat médias-violence n'est-il pas le signe d'un désarroi dépassant largement son objet et touchant à des évolutions plus profondes : emprise des médias sur l'homme moderne, mais également bouleversements des valeurs et des rôles, notamment au sein de la famille, montée de la délinquance et des risques de toutes natures ?
De la France aux Etats-Unis, en passant par la Grande-Bretagne et le Canada, les mesures prises pour contrer la violence dans les médias sont plus ou moins protectrices, mais toutes ont pour cible principale les jeunes spectateurs.
Les bilans à tirer de ces politiques, notamment en matière de signalétique, sont assez diversifiés, et, dans certains cas, encourageants.
La Bourse entre exubérance et rationalité ;
Que peut-on dire de la rentabilité future des actions ?
Les marchés d'actions : quelle place pour l'Europe ?
Qu'est-ce qu'un hedge fund ?
Histoire financière :
Valeurs extrêmes à la Bourse de Paris, de 1802 à 2000.
Banques et TIC :
L'impact des réseaux sur l'activité bancaire et interbancaire.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 mars 2002, l'arrêté du 10 novembre 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national d'études de la sécurité civile est modifié ainsi qu'il suit :
b) M. Franck Duclos, ingénieur de l'armement détaché à la direction du budget, en remplacement de M. Armand Lafferrere ;
M. Michel Augris, ingénieur hygiène et sécurité, chargé de mission à la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, en remplacement de M. Eric Barrault.
M. Jean Daubigny, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, au lieu de M. Gérard Moisselin ;
c) Au lieu de : « M. le lieutenant-colonel Daniel Ory », lire : « M. le colonel Daniel Ory » ;
Au lieu de : « M. le lieutenant-colonel Philippe Berthelot », lire : « M. le colonel Philippe Berthelot » ;
d) Mme Annick Wiest, attachée principale de préfecture, chef du service interministériel de défense et de protection civile du Haut-Rhin, représentant l'Association nationale des chefs de services interministériels de défense et de protection civile, en remplacement de M. Bernard Airenti ;
e) En qualité des représentants d'officiers de sapeurs-pompiers :
M. Robert Bardo, colonel, en remplacement de M. Michel Guilloux ;
Au lieu de : « Vincent Labadens, lieutenant », lire : « M. Vincent Labadens, capitaine ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 avril 2002, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Michel Hallard, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 29 juin 2002.
Arrêté du 18 avril 2003 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés passés par le service de l'emploi pénitentiaire
L'agent comptable de la régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP) ou son représentant.
Le responsable de l'ordonnancement ou son représentant.
Le responsable de secteur concerné ou son représentant.
Le responsable de l'atelier de la régie industrielle des établissements pénitentiaires concerné ou son représentant.
La présente commission d'appel d'offres n'est compétente que pour les seuls marchés relevant du service de l'emploi pénitentiaire.
L'arrêté du 1er octobre 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres visée à l'article 21 du code des marchés publics en ce qui concerne les marchés de fournitures ou de prestations de services passés pour la régie industrielle des établissements pénitentiaires désignant les membres de la commission d'ouverture des plis en matière d'appels d'offres concernant les marchés passés par la régie industrielle des établissements pénitentiaires est abrogé.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 avril 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 mai 2003, le nombre des emplois à pourvoir aux concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes) au titre de l'année 2003 est fixé à 44.
Arrêté du 2 mai 2003 fixant au titre de l'année 2003 la répartition académique des emplois à pourvoir aux seconds concours internes et aux seconds concours internes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 2 mai 2003, la répartition académique des emplois à pourvoir aux seconds concours internes et aux seconds concours internes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2003 (femmes et hommes) est fixée ainsi qu'il suit :
La décision prévue par l'article L.
221-2 est prise soit d'office, soit à la requête d'une des parties ou de ses représentants ou du ministère public.
Sauf urgence, toute requête est présentée, à peine d'irrecevabilité, au plus tard huit jours avant la date fixée pour l'audience dont l'enregistrement est demandé.
Avant toute décision, l'autorité compétente recueille les observations des parties ou de leurs représentants, du président de l'audience dont l'enregistrement est envisagé et du ministère public.
Elle fixe le délai dans lequel les observations doivent être présentées et l'avis doit être fourni.
Décret du 6 juin 2002 portant réintégration et mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2002, le conseil des ministres entendu, M. Alain Richard, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement afin d'exercer les fonctions de ministre de la défense, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er juin 2002.
M. Alain Richard, conseiller d'Etat, est placé, pour une durée de six mois à compter de la même date, dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue par l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2002, Mme Couture (Corinne), épouse Cauvin, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 2 novembre 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Bernay, en remplacement de Mme Graffin (Arlette), épouse Perrier.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2002, M. Pascal Moyon, directeur de 2e classe du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, est promu, sur place, au grade de directeur de 1re classe le 1er janvier 2002.
M. Plantier (Vincent, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric Plantier, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vergèze (Gard) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Frédéric Plantier, notaire associé, est ainsi modifiée : « Frédéric Plantier et Vincent Plantier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de Mme Sekri (Jacqueline, Estelle), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Ange Sekri et Jacqueline Sekri, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Ange Sekri et Jacqueline Sekri, huissiers de justices associés, est modifiée comme suit : « Ange Sekri, huissier de justice associé ».
Arrêté du 6 mai 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Tome des Bauges"
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 12 novembre 2002 susvisé et en application de l'article 14 de ce décret, les ateliers d'affinage dont la liste suit pourront continuer leur activité jusqu'au 14 novembre 2007 : Schmidhauser SA, 74290 Alex ; Laiterie des Halles-Denis Provent SA, 73000 Chambéry.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 12 novembre 2002 susvisé et en application de l'article 14 de ce décret, les ateliers d'affinage dont la liste suit pourront continuer leur activité jusqu'au 14 novembre 2007 :
Schmidhauser SA, 74290 Alex ;
Laiterie des Halles-Denis Provent SA, 73000 Chambéry.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Alain Osmont, ingénieur général des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Jacques Dumont et Alain Osmont, M. Bernard Doroszczuk, ingénieur des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 8 janvier 2003 :
La liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 est complétée comme suit à l'issue de la séance de la CPPAP n° 45-2646 du 18 juillet 2002 :
« Elle est pas belle la vie !
(LPBV !)
», 7, allée des Cordiers, 33120 Arcachon, à compter du 18 juillet 2002 ;
« Maximal News Télévision (MNT) », 31, rue François-Ier, 75008 Paris, à compter du 18 juillet 2002 ;
« Morgane Presse », 5, passage Piver, 75011 Paris, à compter du 18 juillet 2002 ;
« Pixel Image », 61, rue du XXe-Corps-Américain, 57000 Metz, à compter du 18 juillet 2002 ;
« Solidarité et Territoires », 42, rue du Président-Edouard-Herriot, 69001 Lyon, à compter du 18 juillet 2002.
« Alpha Omega », 25, rue de Ponthieu, 75008 Paris ;
L Presse », 2, avenue Garibaldi, 21000 Dijon ;
« Foto Digital Bureau (FDB) », 169, boulevard Malesherbes, 75017 Paris ;
« M News Télévision (MNT) », 5, rue Agar, 75016 Paris ;
« Metamedium », 42, rue Alexandre-Dumas, 75011 Paris ;
« Net Press », 11, rue de Cambrai, 75927 Paris Cedex 19.
Arrêté du 2 janvier 2003 portant nomination d'un directeur adjoint à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 janvier 2003, M. Michel Allaix, directeur de la formation initiale à l'Ecole nationale de la magistrature, est nommé directeur adjoint de l'Ecole nationale de la magistrature.
L'autorité administrative peut toujours faire exécuter par les soins de son administration et aux frais de l'Etat, avec le concours éventuel des intéressés, les travaux de réparation ou d'entretien qui sont jugés indispensables à la conservation des monuments classés au titre des monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 décembre 2002, M. Garosi (Olivier, Mathieu, André) est nommé au grade de médecin, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2003.
Arrêté du 30 décembre 2002 portant mise en disponibilité et réintégration (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 décembre 2002, M. Claude Cornuau, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions auprès du Bureau des comptes de la République d'Indonésie pour la période du 15 août 2002 au 31 janvier 2003 inclus.
M. Cornuau est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er février 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 3 janvier 2003, M. Vende (Gérard), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental de l'équipement de Corrèze à compter du 1er décembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 3 janvier 2003, M. Bourion (Alain), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement du Limousin et directeur départemental de l'équipement de la Haute-Vienne à compter du 1er janvier 2003.
Arrêté du 9 mai 2003 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session 1995
Après le sixième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
A l'article 7 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, après les mots : « de langue vivante renforcée », sont ajoutés les mots : « et des cas prévus par l'arrêté du 9 mai 2003 relatif aux conditions d'attribution de l'indication "section européenne ou "section de langue orientale sur les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique ».
Arrêté du 13 mai 2003 fixant la liste des associations nationales agréées de jeunesse et d'éducation populaire par le ministère chargé de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, bénéficiant de l'habilitation nationale pour l'ensemble du territoire à dispenser la formation théorique des animateurs et directeurs de centres de vacances et de loisirs
L'habilitation nationale à dispenser la formation théorique des animateurs (BAFA) et directeurs (BAFD) de centres de vacances et de loisirs pour l'ensemble du territoire est accordée aux associations suivantes : Association pour la formation des cadres de loisirs des jeunes (AFOCAL) ; Association touristique des cheminots-chemins de France (ATC) ; Centre d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA) ; Centre de formation d'animateurs et de gestionnaires (CFAG) ; Organisme protestant de formation (CPCV) ; Familles rurales-Fédération nationale (FNAFR) ; Fédération nationale Léo Lagrange (FNLL) ; Fédération nationale des foyers ruraux (FNFR) ; Fédération des oeuvres éducatives et de vacances de l'éducation nationale (FOEVEN) ; FRANCAS ; Fédération sportive et culturelle de France (FSCF) ; Institut de formation d'animateurs de collectivités (IFAC) ; Institut de formation de recherche et de promotion (IFOREP) ; Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente (LFEEP) ; Mouvement rural de jeunesse chrétienne (MRJC) ; Office de formation d'animateurs et de directeurs (OFAC) ; Pionniers de France - Enjeu; Service technique pour les activités de jeunesse (STAJ) ; Union française des centres de vacances et de loisirs (UFCV) ; Fédération du scoutisme français.
L'habilitation nationale à dispenser la formation théorique des animateurs (BAFA) de centres de vacances et de loisirs pour l'ensemble du territoire est accordée à l'association suivante : Planète sciences, précédemment dénommée Association nationale sciences techniques jeunesse (ANSTJ).
En dérogation aux articles 2 et 6 de l'arrêté du 28 septembre 2001 relatif à l'habilitation des associations à dispenser la formation des cadres de centres de vacances et de loisirs, l'habilitation nationale pour l'ensemble du territoire est accordée à compter du 16 mai 2003 jusqu'au 31 décembre 2005.
L'habilitation nationale à dispenser la formation théorique des animateurs (BAFA) et directeurs (BAFD) de centres de vacances et de loisirs pour l'ensemble du territoire est accordée aux associations suivantes :
Organisme protestant de formation (CPCV) ;
Office de formation d'animateurs et de directeurs (OFAC) ;
Pionniers de France ;
Fédération du scoutisme français.
L'habilitation nationale à dispenser la formation théorique des animateurs (BAFA) de centres de vacances et de loisirs pour l'ensemble du territoire est accordée à l'association suivante :
Association nationale sciences techniques jeunesse (ANSTJ).
Arrêté du 8 mars 2002 portant approbation du plan triennal d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois et postes d'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat
Le plan triennal d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois et postes d'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat du ministère de la jeunesse et des sports, annexé au présent arrêté, est approuvé (1).
Arrêté du 17 avril 2002 portant création de la commission prévue à l'article 11 du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 avril 2002, est créée une commission de sélection afin d'examiner les dossiers des candidats et d'auditionner ceux dont elle a retenu la candidature en vue d'une titularisation dans le corps des agents des services techniques.
Elle est composée ainsi qu'il suit :
M. Yvan Lecuivre, chef de service à la direction des services administratifs et financiers ;
M. Patrick Roger, chef du bureau de la logistique à la direction des services administratifs et financiers ;
Mme Michèle Bameul, adjointe au chef du bureau du cabinet du ministre de l'intérieur.
Mme Bourgeois dite Dessus (Martine).
Aucun immeuble classé au titre des monuments historiques ou proposé pour le classement ne peut être compris dans une enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique qu'après que l'autorité administrative aura été appelée à présenter ses observations.
Arrêté du 3 avril 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, tel qu'il résulte de l'accord du 9 mai 1979, étendu par arrêté du 29 octobre 1989, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 15 juin 2001 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la prime de panier et aux rémunérations annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 8 avril 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des télécommunications
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'avenant du 25 janvier 2002 relatif au champ d'application à la convention collective susvisée.
Arrêté du 8 avril 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complétée par l'accord du 8 juin 1979 tel qu'étendu par l'arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'avenant du 13 septembre 2001 (indemnisation des congés maladie) à la convention collective nationale susvisée.
Avis relatif à l'extension d'avenants à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air
Avenant n° 2 du 21 février 2002 à l'accord national sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 23 mai 2000 ;
Réduction et aménagement du temps de travail dans les entreprises de l'hôtellerie de plein air.
Modification du paragraphe 2 de l'article 10 de l'avenant n° 47 intitulé « contingent annuel » et création d'un article 10-K (heures supplémentaires) et d'un article 10-L (systèmes de contrôle) à la convention collective nationale de la coiffure.
Décret n°2002-545 du 19 avril 2002 relatif aux travailleurs français expatriés et aux pensionnés français résidant à l'étranger
Le titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié ainsi qu'il suit :
« 1° 30 % pour les frais d'honoraires des praticiens et 40 % pour les frais d'honoraires des auxiliaires médicaux ;
« 2° 35 % pour les autres frais prévus au 1° de l'article L.
« 3° 20 % pour les frais d'hospitalisation » ;
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour les soins donnés à l'étranger, les tarifs servant de base au calcul des prestations dues aux travailleurs expatriés bénéficiaires de l'une des assurances volontaires instituées par le présent chapitre sont déterminés dans les conditions suivantes : » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « aux articles L.
162-14 » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre VI du livre Ier » ;
762-39, les mots : « détaché ou » sont supprimés ; le 1° de ce même article est complété par les mots : « , ainsi que la ou les prescriptions correspondantes » ;
b) Les mots : « des alinéas 1er, 2 et 4 de l'article R.
10° L'intitulé du chapitre VI est ainsi rédigé : « Chapitre VI.
11° a) L'intitulé de la section I du chapitre VI est ainsi remplacé : « Section I.
- Dispositions communes relatives à l'adhésion, aux prestations et aux cotisations à l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité ou maladie-maternité prévue aux chapitres II à V » :
b) La sous-section 1 et la sous-section 2 de la section I du chapitre VI sont supprimées ;
c) La sous-section 3 de la section I du chapitre VI devient la « Section III.
- Caisse des français de l'étranger » du même chapitre ;
d) Au sein de la section III, les articles R.
e) La section I du chapitre VI comprend les articles R.
« Le point de départ du délai mentionné au premier alinéa est fixé à la date à laquelle l'intéressé se trouvait dans l'une des situations suivantes :
« 1° Pour les travailleurs salariés visés au chapitre II, soit à la date à laquelle débute l'activité salariée du travailleur dans un pays étranger, soit la date à laquelle le travailleur qui exerce son activité dans un pays étranger cesse d'être soumis à la législation de sécurité sociale française ou d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont il relevait ;
« 2° Pour les travailleurs non salariés visés au chapitre III, à la date à laquelle débute l'activité non salariée du travailleur dans un pays étranger ;
« 3° Pour les pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger visés au chapitre IV, soit à la date à laquelle le titulaire d'un avantage de retraite transfère sa résidence dans un pays étranger, soit à la date de liquidation d'une pension de retraite servie par un régime français d'assurance vieillesse, lorsque la personne qui réside à l'étranger en devient titulaire ;
« Pour les diverses catégories d'assurés volontaires visés au chapitre V, la date à laquelle les intéressés se trouvent dans la situation leur permettant de bénéficier de l'assurance volontaire.
- La qualité d'ayant droit visée à l'article L.
766-1-1 est établie sur présentation de pièces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
- La limite d'âge prévue au 2° de ce même article est fixée à seize ans.
La limite d'âge prévue au 3° de ce même article est fixée à dix-huit ans pour les enfants placés en apprentissage et à vingt ans pour les enfants qui poursuivent leurs études et ceux qui sont, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité permanente de se livrer à une activité professionnelle.
« Pour les enfants ayant dû interrompre leurs études pour cause de maladie, la limite d'âge peut être reculée jusqu'au 30 septembre de l'année de leur vingt et unième anniversaire sur présentation de pièces fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le bénéfice du recul de limite d'âge ne peut être accordé qu'après avis du contrôle médical de la caisse.
- Sont réputés conserver la qualité d'ayant droit :
« - jusqu'au terme de l'année scolaire, l'enfant poursuivant des études qui atteint vingt ans au cours de cette année, s'il ne peut prétendre à la qualité d'étudiant ou bénéficier de la qualité d'assuré social à un autre titre ;
« - durant les trois mois civils suivant la date du décès de l'assuré, les ayants droit énumérés à l'article L.
- Le nombre d'enfants mentionné au 4° de l'article 766-1-1 est de deux, et leur âge limite de quatorze ans.
f) La sous-section 4 de la section I du chapitre VI est supprimée ;
12° L'intitulé de la section II du chapitre VI est ainsi remplacé : « Section II.
- Dispositions communes relatives à l'accès au régime d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité et maladie-maternité des chapitres II, III et V » ;
13° Le chapitre VI est complété par une section IV intitulée : « Section IV.
Arrêté du 3 avril 2002 portant modification des modèles de statuts des unions régionales des caisses d'assurance maladie
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 avril 2002, sont approuvées, telles qu'elles sont annexées à l'arrêté, les modifications apportées aux modèles de statuts des unions régionales des caisses d'assurance maladie.
Arrêté du 23 avril 2002 modifiant l'arrêté du 30 avril 2001 portant nomination à la commission de dispense de diplômes du concours de recrutement externe d'élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 avril 2002, sont nommés membres de la commission prévue par l'article 44 du décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine, l'article 6 du décret n° 76-801 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'air et l'article 6 du décret n° 84-173 du 12 mars 1984 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre pour la durée du mandat restant à courir des officiers qu'ils remplacent :
Le commissaire colonel de l'armée de terre Guilloteau (Denis), en remplacement du commissaire colonel de l'armée de terre Foissier (Bernard) ;
Le commissaire colonel de l'air Roure (Bernard), en remplacement du commissaire colonel de l'air Serra (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 avril 2002, M. Robert Avella, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 octobre 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 avril 2002, M. Michel Corbel, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 août 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 avril 2002, M. Jean-Louis Gerard, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 août 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 avril 2002, M. Claude Artigue, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 31 octobre 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 avril 2002, M. Yvon Augeard, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 septembre 2002.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2002, Mme Fenoy (Georgina, Andrée, Catherine), épouse Anglade, est nommée huissière de justice à la résidence de Gignac (Hérault), en remplacement de M. Milhau (Jean-Paul, Georges, Raymond), démissionnaire.
Le retrait de M. Jensen (André, René), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Grima-Jensen-Porte, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gannat (Allier), est accepté ;
La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Grima-Jensen-Porte, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est ainsi modifiée : « Grima-Porte, société d'exercice libéral à responsabilité limitée » ;
M. Porte (Nicolas, Pierre, Robert, Eugène) est nommé notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Grima-Porte, société d'exercice libéral à responsabilité limitée à la résidence de Gannat (Allier).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 25 avril 2002, Mme Ayme (Martine), administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur, est détachée en qualité de directrice de la commune de Paris et chargée de la direction de la prévention et de la protection pour une durée maximale de cinq ans à compter du 9 novembre 2001.
Arrêté du 25 avril 2002 plaçant en position hors cadres (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 25 avril 2002, M. Doublet (Xavier), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est placé en position hors cadres, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er août 2001, pour assurer les fonctions de directeur de cabinet du président de la communauté urbaine de Lyon.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 avril 2002, est nommé membre du conseil d'administration du groupement d'intérêt public de coopération technique internationale dans les domaines économique et financier « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières (ADETEF) » en qualité de représentant du ministère des affaires étrangères : M. Patrice Tranchant, chef de la mission des appuis financiers et des études économiques, en tant que membre titulaire.
M. Zacchi (Jean-Marie).
M. Muguet (Denys).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gaeremynck, directeur de la population et des migrations, de Mme Vilchien et de Mme Labroue, délégation est donnée à M. Pierre Mardrus, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Labroue, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la démographie, des mouvements de populations et des questions internationales et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de Mme Labroue et de M. Mardrus, délégation est donnée à M. Jean-Marc Frohard, chef du bureau de la réglementation des autorisations de travail et du regroupement familial, directement placé sous l'autorité de Mme Labroue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de Mme Labroue, de M. Mardrus et de M. Frohard, délégation est donnée à Mme Martine Courtois, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Labroue, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation, des autorisations de travail et du regroupement familial et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien et de M. Galard, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Le Moing, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des naturalisations et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de M. Galard et de Mme Le Moing, délégation est donnée à M. Marc Pouvreau, chef du premier bureau des naturalisations, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de M. Galard, de Mme Le Moing et de M. Pouvreau, délégation est donnée à Mme Anne Wouaquet-Delaunay, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des naturalisations et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de M. Galard et de Mme Le Moing, délégation est donnée à M. Jean-Michel Giraudet, chef du second bureau des naturalisations, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de M. Galard, de Mme Le Moing et de M. Giraudet, délégation est donnée à Mme Danièle Ropars, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des naturalisations et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de M. Galard et de Mme Le Moing, délégation est donnée à Mme Elisabeth Bauchet-Guillouzic, chef du bureau des déclarations de nationalité, directement placée sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de M. Galard, de Mme Le Moing et de Mme Bauchet-Guillouzic, délégation est donnée à M. Paul-Henri Morin, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des déclarations de nationalité et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de M. Galard et de Mme Le Moing, délégation et donnée à M. Laurent Laine, chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de M. Galard, de Mme Le Moing et de M. Laine, délégation est donnée à M. Pierre Forissier, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et du contentieux et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck et de Mme Vilchien, délégation est donnée à M. Jean-Marc Pouyet, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de Mme Vilchien, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret n°2002-733 du 3 mai 2002 relatif au comité d'orientation des agences des transports publics de personnes dans les départements de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique.
Le comité d'orientation constitué au sein de chaque agence des transports publics de personnes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique comprend : 1° Des représentants des syndicats professionnels de transporteurs les plus représentatifs dans la région, désignés sur proposition de ces syndicats ; 2° Des représentants des usagers, désignés sur proposition des associations agréées d'usagers et de consommateurs ; 3° Une ou plusieurs personnalités qualifiées, dans la limite de trois, désignées par le préfet en raison de leur compétence ou de leur expérience dans le domaine des transports.
Les catégories mentionnées au 1° et au 2° ont le même nombre de représentants.
La composition du comité d'orientation de chaque agence, dont l'effectif total ne peut excéder onze membres, est déterminée par le préfet après concertation locale.
Les membres appartenant aux catégories mentionnées au 1° et au 2° ont un suppléant désigné selon les mêmes modalités que les membres titulaires.
Les membres du comité d'orientation sont nommés par arrêté du préfet pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Toute vacance, par décès, démission, indisponibilité supérieure à un an ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du comité ont été désignés, donne lieu à remplacement pour la durée restant à courir du mandat du prédécesseur.
Les membres du comité sont tenus à la confidentialité des faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mandat.
Le comité d'orientation constitué au sein de chaque agence des transports publics de personnes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique comprend :
1° Des représentants des syndicats professionnels de transporteurs les plus représentatifs dans la région, désignés sur proposition de ces syndicats ;
2° Des représentants des usagers, désignés sur proposition des associations agréées d'usagers et de consommateurs ;
3° Une ou plusieurs personnalités qualifiées, dans la limite de trois, désignées par le préfet en raison de leur compétence ou de leur expérience dans le domaine des transports.
La compensation allouée aux départements en application des dispositions de l'article 9 de la loi de finances pour 2000 et de l'article L.
1614-5 du code général des collectivités territoriales est fixée à 677 342 133 EUR au 31 décembre 1998.
Cette somme est la base de référence pour le calcul du droit à compensation et figure dans le tableau annexé au présent arrêté, colonne A.
Pour la période du 15 septembre au 31 décembre 1999, le montant du droit à compensation des départements s'élève à 203 020 202 EUR en valeur 1999.
La répartition de cette somme par département figure dans le tableau annexé, colonne B.
Le droit à compensation des départements, en année pleine et en valeur 2000, est fixé à 701 882 628 EUR.
La répartition du droit à compensation par département figure dans le tableau annexé, colonne C.
Elle sera opérée par abondement des crédits budgétaires versés au titre de la dotation générale de décentralisation ou, s'il y a lieu, par réduction du prélèvement effectué sur le produit des impôts transférés aux départements pour compenser, dans les conditions prévues par les articles L.
1614-4 du code général des collectivités territoriales, l'accroissement net de charges résultant des transferts de compétence entre l'Etat et les collectivités territoriales.
Décret n°2002-734 du 2 mai 2002 modifiant le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire.
Les secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés conformément aux dispositions du tableau ci-après : ANCIENNE situation NOUVELLE situation ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon 5e échelon 6e échelon Ancienneté acquise.
1er échelon 2e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
Pour l'application aux secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire mis à la retraite antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret des dispositions de l'article L.
15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION dans l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire NOUVELLE SITUATION dans l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire 5e échelon ; 6e échelon 4e échelon ; 5e échelon 3e échelon ; 4e échelon 2e échelon ; 3e échelon 1er échelon ; 2e échelon
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 60 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, les fonctionnaires nommés dans un emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire en fonctions à la date de publication du présent décret ne peuvent, à l'issue de la période de détachement en cours, être renouvelés dans le même emploi que pour une durée limitée à cinq ans.
- Il est inséré, entre les sixième et septième alinéas, un alinéa ainsi rédigé :
« A titre exceptionnel, ils peuvent également être chargés des fonctions d'agent comptable.
« Sauf autorisation délivrée par le recteur, les attachés et attachés principaux chargés de la gestion matérielle et financière d'un établissement ou des fonctions d'agent comptable sont tenus de résider sur leur lieu d'affectation lorsqu'il s'agit d'un établissement d'enseignement ou de formation.
Le dernier alinéa de l'article 44, du même décret est complété ainsi qu'il suit :
« Sauf autorisation délivrée par le recteur, ils sont tenus de résider sur leur lieu d'affectation lorsqu'il s'agit d'un établissement d'enseignement ou de formation.
- Peuvent être détachés dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire, dans la limite de 5 % de l'effectif du corps :
« a) Les attachés principaux d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports ;
« b) Les personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale.
« Le détachement des fonctionnaires visés au a du présent article est effectué à équivalence de grade.
« Le détachement des fonctionnaires visés au b du présent article appartenant à la 2e ou à la 1re classe de leur corps est effectué dans la classe normale.
« Le détachement des fonctionnaires visés au b du présent article appartenant à la hors-classe de leur corps est effectué dans la hors-classe.
« Les fonctionnaires mentionnés aux trois alinéas qui précèdent sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils detenaient dans leur corps d'origine.
Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions et limites fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 49 ci-dessus.
« Lorsque l'application des dispositions du présent article aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur.
- Les fonctionnaires nommés dans un emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire exercent dans les services et les établissements, y compris les établissements publics locaux d'enseignement, relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la jeunesse et des sports.
« Ils peuvent assurer les fonctions de secrétaire général du service ou de l'établissement et, dans les rectorats, d'adjoint au secrétaire général d'académie ou de directeur des ressources humaines.
« Sauf autorisation délivrée par le recteur, le secrétaire général d'un établissement public local d'enseignement est tenu de résider sur son lieu d'affectation.
- Peuvent être nommés dans un emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire :
« 2° Les fonctionnaires nommés dans un emploi de secrétaire général d'académie ;
« a) Dans un emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur ;
« b) Dans l'emploi de directeur adjoint ou dans un emploi de sous-directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;
« c) Dans un emploi de directeur de centre régional ou de centre local des oeuvres universitaires et scolaires ;
« 4° Les conseillers d'administration scolaire et universitaire ayant accompli au moins dix ans de services effectifs en catégorie A et soit appartenant à la hors-classe, soit ayant atteint au moins le 5e échelon de la classe normale ;
« 5° Les fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi administratif, technique, de direction ou d'inspection classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, ayant accompli dix ans au moins de services effectifs en catégorie A et ayant atteint au moins l'indice brut 705.
- L'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire comporte six échelons.
Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à un an dans le 1er échelon, à un an et six mois dans les 2e et 3e échelons et à deux ans et six mois dans les quatrième et cinquième échelons.
- Les nominations dans l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les fonctionnaires ainsi nommés sont placés dans leur corps d'origine en position de détachement.
« Les nominations dans l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire sont prononcées pour une période maximale de cinq ans renouvelable.
Nul ne peut exercer consécutivement dans le même service ou établissement plus de dix ans.
« Tout fonctionnaire nommé dans un emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Les secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés conformément aux dispositions du tableau ci-après :
Par décision n° 2002-874 en date du 8 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Motorola est autorisée à établir et à exploiter temporairement un réseau radioélectrique indépendant de radiocommunications professionnelles numériques, pour procéder à des démonstrations de ses équipements lors du congrès mondial Tetra à Nice (Alpes-Maritimes).
Deux couples de fréquences et deux canaux DMO de la bande UHF lui sont attribués :
Durrais, à Sausheim (68) ;
Mairie de Rosny-sous-Bois (93) ;
Rouen Park, à Rouen (76) ;
Bouygues Bâtiment, à Saint-Denis (93) ;
Mairie de Hénin-Beaumont (62) ;
Syngenta Seeds SAS, à Nérac (47) ;
La Poste, à Toulouse (31) ;
Naxco Logistics, au Havre (76) ;
Enci l'Etincelle, à Lieusaint (77) ;
UCVA stockage, à Coutras (33) ;
Chambre de commerce et d'industrie de Limoges, à Limoges (87) ;
SHMPP, au Havre (76) ;
DFC Production, à Troyes (10) ;
Assistance publique-hôpitaux de Paris, à Colombes (92) ;
The American Battle Monument, à Bony (02) ;
Renault SAS, à Lardy (91) ;
SDF Roy François Roque, à Riom-ès-Montagnes (15) ;
SNECMA Moteurs, à Gennevilliers (92) ;
Messa Eric, à Pierre-Châtel (38) ;
SERNAM Sud-Ouest, à Toulouse (31) ;
SIAP, à Bassens (33) ;
Société d'économie mixte ville renouvelée, à Roubaix (59) ;
Elyo SA, à Vichy (03) ;
Mairie de Lisses (91).
Arrêté du 16 avril 2002 fixant la liste des personnes autorisées à exercer la profession de médecin
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 16 avril 2002, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin au titre de l'année 2000 les personnes dont les noms suivent :
M. Khaled (Ali) ;
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2002, Mme Jacqueline Beteille, épouse Baudouin, juge au tribunal de grande instance de Montpellier, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville, est admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2002.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 17 avril 2002, le diplôme d'archiviste paléographe est conféré aux élèves de l'Ecole nationale des chartes dont les noms suivent :
Chandelier (Joël).
Christophe (Delphine).
Fabris (Cécile).
Giraud (Cédric).
Horovitz (Pauline).
Lenegre (Florent).
Lohr (Evelyne).
Lyon-Caen (Nicolas).
Peoc'h (Géraldine).
Sanjuan (Agathe).
Stuzmann (Dominique).
Verdure (Marc).
Bergeron-Foote (Ariane).
Morard (Martin).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 avril 2002, l'attaché de service administratif stagiaire désigné ci-après est titularisé dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés à compter du 14 janvier 2002.
M. Huot (David), direction de la fonction militaire et du personnel civil.
Par décret en date du 29 avril 2002, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par les donatrices, la donation qui lui a été consentie par Mme Sophie Galbert-Defforey et Mlle Maud Allenet.
Décret du 26 avril 2002 portant nomination d'un consul général de France à Hong Kong
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2002, M. Serge Mostura, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Hong Kong, en remplacement de M. Jérôme Pasquier.
Arrêté du 23 mai 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de chefs de travaux d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 mai 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de chefs de travaux d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
- céramique : concours interne : 2.
Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 20 juin 2003, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à partir du 16 septembre 2003 à Paris.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales (sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-86-58), internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique infos pratiques.
M. Simon Babre, ancien élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommé inspecteur adjoint de l'administration à compter du 1er avril 2003 ;
Mme Chantal Mauchet, ancienne élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommée inspectrice adjointe de l'administration à compter du 1er avril 2003.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 mai 2003, M. Cousin (Jean-François), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2003.
Décret du 27 mai 2003 portant nomination d'un consul de France à Canton
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2003, M. Daniel Blaize, secrétaire des affaires étrangères (Orient), en fonction à l'administration centrale, est nommé consul de France à Canton, en remplacement de M. Bertrand Lavezzari, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 19 mai 2003, est nommé membre du Conseil national de la consommation, au titre des représentants du collège des professionnels, secteur de l'industrie, du commerce et des grandes entreprises de services soumises à la concurrence, sur proposition du Mouvement des entreprises de France, en qualité de titulaire : M. Anne (Patrice), en remplacement de M. Paillard (Jean-Pierre).
Arrêté du 17 avril 2003 portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiale et de spécialisation de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications
- une formation initiale qui conduit à la délivrance du diplôme d'études supérieures de gestion à l'issue d'une scolarité dont la durée s'étend sur trois ans ou sur deux ans selon les conditions d'admission ;
- une formation de spécialisation qui conduit, selon les conditions d'admission, soit à la délivrance du diplôme de spécialisation de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications, soit à la délivrance d'un « Master of Science », à l'issue d'une scolarité dont la durée s'étend sur un an ou sur deux ans, soit à la délivrance d'un certificat d'études supérieures, à l'issue d'une scolarité d'une durée de trois à dix-huit mois.
Les élèves de l'école de gestion sont admis :
Peuvent concourir les étudiants remplissant l'une au moins des conditions suivantes :
- être élève d'une classe préparatoire à l'Ecole nationale supérieure de Cachan ;
b) Sur titres, dans la limite de 10 % du nombre d'élèves admis au concours visé au point 1 (a) du présent article, pour les étudiants titulaires d'un titre universitaire ou d'un diplôme obtenu dans un pays autre que la France, et d'un niveau suffisant pour leur permettre de suivre avec profit les enseignements de l'école.
Sur titres, pour les candidats titulaires soit d'une maîtrise de deuxième cycle des études universitaires sanctionnant une formation économique, scientifique ou de gestion, soit d'un diplôme d'ingénieur, soit de titres jugés équivalents et suffisants pour leur permettre de suivre avec profit les enseignements de l'école.
L'admission définitive de ces candidats ne peut être prononcée que si le diplôme ou le titre est obtenu dans le cadre de la session normale d'examens.
Le nombre de places offertes dans les catégories visées aux paragraphes 1 (a) et 2 est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
Peuvent être admis en formation conduisant à la délivrance du diplôme de spécialisation, les candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études supérieures ou ayant achevé avec succès une formation suffisante pour leur permettre de suivre avec profit les enseignements de l'école.
Peuvent être admis en formation de spécialisation conduisant à la délivrance d'un « Master of Science » les candidats titulaires d'un « Bachelor » ou de titres jugés équivalents.
Aucun candidat inscrit dans la même année à l'un des concours cités à l'article 2.2 ne peut être admis en formation de spécialisation.
Des élèves stagiaires peuvent être admis en première ou deuxième année de la formation initiale, sur décision du directeur de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications, après, le cas échéant, un examen probatoire.
Si, à l'issue de sa première année d'études, un élève stagiaire obtient des résultats au moins égaux à ceux exigés pour le passage en année supérieure, le directeur de l'Institut national des télécommunications peut décider son admission en qualité d'élève de l'école de gestion après avis du comité de l'enseignement constitué en jury.
Des auditeurs libres peuvent être admis, sur décision du directeur de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications à qui ils adressent leur demande, à suivre tout ou partie de l'enseignement de formation initiale ou de formation de spécialisation.
Le concours prévu à l'article 2.1 (a) du présent arrêté comprend trois « filières » :
- une filière « HEC » ouverte aux élèves des classes préparatoires économiques et commerciales et aux élèves des classes préparatoires littéraires (programmes A/L ; B/L ; Lettres et sciences humaines [LSH]) ;
- une filière « SPE » ouverte aux élèves des classes préparatoires de mathématiques spéciales (programmes MP, PC, PSI et PT) ;
- une filière « SIEG » (Sciences, informatique, économie et gestion) ouverte aux autres étudiants visés à l'article 2.1 (a) ou disposant d'un diplôme d'un niveau équivalent.
a) Filière HEC
Option lettres et sciences humaines
Les épreuves écrites d'admissibilité de la filière HEC et de la filière littéraire sont choisies au sein de la Banque commune d'épreuves écrites pour le haut enseignement commercial gérée par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
b) Filière SPE
c) Filière SIEG
Pour la filière HEC, l'oral d'admission comporte trois épreuves :
Entretien avec un comité : coefficient 12.
La durée est à fixer par le jury.
Langue vivante I (banque IENA) : coefficient 4.
La durée est de vingt minutes.
Langue vivante II (banque IENA) : coefficient 4.
L'absence à une épreuve élimine d'office le candidat.
Une note inférieure ou égale à 5 à l'épreuve d'entretien est éliminatoire.
Pour les filières « SPE » et « SIEG », l'oral d'admission comporte trois épreuves :
Au moment de l'inscription au concours, les candidats doivent faire connaître leur choix pour l'épreuve écrite à options (filière SPE et filière SIEG).
- Epreuve à options : choix par filière
Les épreuves écrites doivent obligatoirement être rédigées en langue française.
L'épreuve d'étude et synthèse de textes consiste en une brève note de synthèse (300 mots environ), sans aucune appréciation personnelle, sur un thème dont les éléments sont fournis par plusieurs textes.
Les épreuves de :
- techniques de gestion, informatique et droit ;
correspondent au programme des classes préparatoires économiques et commerciales.
- dissertion philosophique ;
- dissertion littéraire ;
- options : mathématiques ou géographie ou langue III,
correspondent au programme des classes préparatoires littéraires.
Les épreuves écrites de langue consistent en une vision, un thème et des questions.
b) Filières SIEG et SPE
L'épreuve de note de synthèse consiste en la synthèse d'un certain nombre de textes constitués en dossier et traitant d'un même sujet.
Les épreuves à options portent sur des programmes qui sont conformes respectivement :
- pour l'épreuve de mathématiques, à la partie commune des programmes des classes de mathématiques spéciales MP, PC et PSI ;
- pour l'épreuve d'économie-gestion, aux programmes du DEUG de sciences économiques (exercices d'économie) et du DEUG d'économie-gestion (exercice de comptabilité et d'analyse financière) ;
- pour l'épreuve d'informatique, au programme du DUT informatique ;
- pour l'épreuve de droit, au programme du DEUG de droit.
L'épreuve de langue consiste en une version, un thème et des questions.
L'épreuve d'entretien consiste en une analyse et une synthèse d'un texte concernant le monde contemporain, suivies d'une conversation.
Les épreuves de langues I et II consiste en un test de compréhension orale.
A l'écrit comme à l'oral les langues admises sont celles proposées par la banque IENA utilisées par la banque commune d'épreuves écrites.
L'épreuve à option correspond aux programmes respectifs de la filière du candidat tels que définis à l'article 8.1.
L'épreuve de langue consiste en un test de compréhension orale.
Les langues admises à l'écrit comme à l'oral sont les suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais et russe.
A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, seuls peuvent être autorisés à participer aux épreuves orales d'admission les candidats qui, après délibération du jury, obtiennent après application des coefficients un nombre de points supérieur au seuil fixé par le jury.
A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury dresse pour chaque filière la liste des candidats admis, classés dans l'ordre du total des points obtenus par chacun d'eux, conformément aux règles fixées à l'article 9.
Le jury peut établir dans chaque filière une liste complémentaire de candidats aptes à entrer à l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications dans le cas où des vacances résultant de désistements viendraient à se produire.
Chaque liste complémentaire d'admission comprend les candidats, classés dans l'ordre du total des points obtenus par chacun d'eux conformément aux règles fixées à l'article 9, qui ont obtenu un minimum de points fixé par le jury.
Chaque candidat doit faire connaître son acceptation ou son refus d'intégrer la formation dans le délai qui lui est imparti à cet effet.
En cas de refus ou de non-respect des délais prescrits, le candidat est considéré comme refusant le bénéfice du concours.
La composition du jury de concours prévue à l'article 2 du présent arrêté est fixée par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
Après examen de leur dossier, et ou des résultats probatoires, le jury établit la liste des candidats aux admissions sur titres en première et deuxième années autorisés à passer l'entretien d'admission.
Pour l'admission sur titres en deuxième année, les candidats doivent présenter leurs résultats obtenus au test TAGE-MAGE de la Fondation nationale pour l'enseignement de la gestion des entreprises au plus tard lors de l'entretien d'admission.
A l'issue des épreuves d'entretien, le jury dresse la liste des candidats admis, classés dans l'ordre des points obtenus à l'épreuve d'entretien.
Les règlements des admissions sur titres sont fixés par le directeur de l'Institut national des télécommunications après avis du comité de l'enseignement.
Le jury des admissions sur titres est celui indiqué à l'article 12.
Les règlements des admissions en formations de spécialisation sont fixés par la directeur de l'Institut national des télécommunications, après avis du comité de l'enseignement.
Le jury des admissions en formations de spécialisation est propre à ces formations.
Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
Il peut prendre en compte les résultats d'examens probatoires organisés pour vérifier le niveau des candidats dans certaines disciplines et la note obtenue lors d'un entretien destiné à vérifier notamment la cohérence du parcours de formation antérieur avec le diplôme souhaité.
Le jury arrête les listes conditionnelles des candidats non encore titulaires des diplômes requis ou des titres admis en équivalence à la date de sa réunion.
L'admission définitive de ces candidats ne peut être prononcée que si les diplômes ou les titres sont obtenus dans le cadre des sessions normales d'examen, au plus tard à des dates fixées par les règlements des admissions en formations de spécialisation.
L'arrêté du 2 avril 2002 portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiales et de spécialisation de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 mai 2003, Mme Brigitte Gresy, administratrice civile hors classe, chef du service des droits des femmes et de l'égalité à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est reconduite dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 8 juin 2003.
Décret du 23 mai 2003 portant nomination d'un ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République centrafricaine
M. Jean-Pierre Destouesse, conseiller des affaires étrangères hors classe, premier conseiller à l'ambassade de France à Kinshasa, est nommé ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République centrafricaine, en remplacement de M. Dominique Boche, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er avril 2003, Mme Michèle Joigny, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommée directrice régionale de l'équipement de Picardie et directrice départementale de l'équipement de la Somme à compter du 1er mai 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 7 avril 2003, M. Pascal Penaud, inspecteur général des affaires sociales, chef de service à la direction générale de la santé à l'administration centrale du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 18 février 2003.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 mars 2003, Mme Marie-Noëlle Nicolini, chargée d'études documentaires, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er juin 2003.
Par délibération en date du 11 février 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité des fêtes de Guégon à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Les Boucles guégonnaises le 30 mars 2003 :
Décret n°2002-735 du 2 mai 2002 modifiant le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 portant statut particulier des professeurs de lycée professionnel.
A l'article 6 du décret du 6 novembre 1992 susvisé est ajouté un 5 ainsi rédigé :
Aux élèves professeurs recrutés par le concours d'accès au cycle préparatoire prévu au 1° de l'article 13 ci-dessous.
Au 2 de l'article 7 du même décret, les mots : « prévu à l'article 12 ci-dessous » sont remplacés par les mots : « prévu au 2° de l'article 13 ci-dessous ».
Le titre de la section 2 du chapitre II du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cycles préparatoires aux concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel ».
- Il est créé un cycle préparatoire de deux ans aux concours externe et interne prévus à l'article 4 ci-dessus.
335-1 du code de l'éducation, les élèves professeurs suivent également une formation dans une spécialité voisine de celle de la pratique professionnelle dont ils justifient et pour laquelle il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV.
- Les élèves professeurs des cycles préparatoires sont recrutés par deux concours distincts, dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation :
« 1° Un concours d'accès au cycle préparatoire au concours externe ouvert :
« a) Aux candidats justifiant d'un diplôme d'études universitaires générales, ou d'un brevet de technicien supérieur, ou d'un diplôme universitaire de technologie, ou d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires de deux années ;
« b) Dans les spécialités pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV, aux candidats justifiant soit de cinq années de pratique professionnelle dans la spécialité pour laquelle ils concourent et d'un diplôme de niveau IV, soit de six années de pratique professionnelle dans la spécialité pour laquelle ils concourent et d'un diplôme de niveau V.
« Les personnes justifiant des conditions requises aux 1, 2 et 3 de l'article 6 ou à l'article 7 ne peuvent faire acte de candidature à ce concours.
« 2° Un concours d'accès au cycle préparatoire au concours interne ouvert :
« a) Aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent justifiant de trois années de services publics ;
« b) Aux enseignants non titulaires des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'éducation ou qui font partie des personnels mentionnés au 1 et au 2 de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée justifiant, les uns et les autres, de trois années de services publics.
« Les personnes justifiant des conditions requises à l'article 7 ne peuvent faire acte de candidature à ce concours.
« Les conditions requises des candidats à ces deux concours s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
« Ne peuvent faire acte de candidature à ces deux concours les personnes susceptibles d'atteindre la limite d'âge du corps des professeurs de lycée professionnel moins de dix ans après la date de leur nomination en qualité d'élève professeur, les professeurs de lycée professionnel titulaires ou stagiaires et les professeurs certifiés titulaires ou stagiaires.
« En outre, au titre d'une même session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'à l'un de ces deux concours et dans une seule section ou option.
« Les élèves professeurs ne peuvent ultérieurement s'inscrire que dans la section ou option du concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel correspondant à celle du cycle préparatoire à laquelle ils ont été admis.
- Les élèves professeurs du cycle préparatoire au concours externe, recrutés en application du a du 1° de l'article 13 du présent décret, sont tenus de se présenter, au cours de leur scolarité, aux épreuves d'un examen en vue d'obtenir l'un des titres ou diplômes prévus au 1° de l'article 6 du présent décret.
« Ceux d'entre eux qui ont obtenu ce titre ou diplôme sont dispensés des épreuves d'admissibilité du concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel.
« Les anciens élèves professeurs du cycle préparatoire au concours externe, recrutés en application du a du 1° de l'article 13 du présent décret, ayant suivi le cycle dans son intégralité et titulaires de l'un des titres ou diplômes prévus au 1° de l'article 6 du présent décret conservent le bénéfice de la dispense des épreuves d'admissibilité, pendant les deux années suivant celles durant lesquelles ils ont suivi le cycle, dans la section ou option du concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel correspondant à celle suivie durant le cycle préparatoire.
- Les élèves professeurs du cycle préparatoire au concours externe, recrutés en application du b du 1° de l'article 13 du présent décret et ayant suivi le cycle dans son intégralité sont dispensés des épreuves d'admissibilité du concours.
« Les anciens élèves professeurs du cycle préparatoire au concours externe, recrutés en application du b du 1° de l'article 13 du présent décret et ayant suivi le cycle dans son intégralité conservent le bénéfice de la dispense des épreuves d'admissibilité, pendant les deux années suivant celles durant lesquelles ils ont suivi le cycle, dans la section ou option du concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel correspondant à celle suivie durant le cycle préparatoire.
- A l'issue du cycle préparatoire au concours externe, les élèves professeurs peuvent obtenir le certificat de préparation à l'enseignement, dont les modalités sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation.
- Le nombre des emplois offerts aux candidats au concours d'accès au cycle préparatoire au concours interne ne peut être supérieur à 50 % du nombre des emplois mis aux deux concours d'accès au cycle préparatoire.
Toutefois, les emplois mis à l'un des concours qui ne seraient pas pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours dans la limite de 20 % des emplois à pourvoir.
« Le nombre des nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 100 % du nombre total des emplois offerts.
A l'article 15 du même décret, les mots : « du cycle préparatoire » sont remplacés par les mots : « des cycles préparatoires ».
- Les élèves professeurs sont tenus de se présenter aux épreuves du concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel.
« Ils sont astreints à rester au service de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics durant dix ans.
« En cas de manquement à ces obligations, les intéressés doivent, sauf si celui-ci ne leur est pas imputable et sous réserve d'une remise totale ou partielle accordée par le ministre chargé de l'éducation nationale, rembourser une somme correspondant au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité d'élève professeur du cycle préparatoire.
- Les élèves professeurs qui, au terme du cycle préparatoire, ne sont pas reçus aux concours prévus à l'article 4 ci-dessus perdent leur qualité d'élève professeur et sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le cycle préparatoire a été effectué peut les autoriser, exceptionnellement, à effectuer une année supplémentaire de préparation au concours.
« La période accomplie en cycle préparatoire est prise en compte, dans la limite de deux ans, pour le calcul de l'obligation décennale prévue à l'article 17.
Après le quatorzième alinéa de l'article 22 du même décret, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le temps passé en qualité d'élève professeur du cycle préparatoire au concours externe est pris en compte, pour le classement des professeurs de lycée professionnel stagiaires, dans la limite d'une année.
Ceux des élèves professeurs du cycle préparatoire au concours externe qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire préalablement à leur nomination peuvent opter entre l'application des dispositions de l'alinéa précédent et celle des dispositions du premier ou du quatorzième alinéa du présent article.
Arrêté du 30 avril 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social.
Aix-Marseille, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Grenoble, Guyane, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nice, Rouen, Toulouse et Versailles.
Arrêté du 30 avril 2002 fixant au titre de l'année 2002 le contingent de postes offerts au recrutement d'assistantes et d'assistants de service social au ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 avril 2002, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement des assistants de service social du ministère de l'éducation nationale, en application de l'article 1er du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001, est fixé à 25 au titre de l'année 2002.
Arrêté du 30 avril 2002 fixant au titre de l'année 2002 le contingent de postes offerts au concours réservé pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés au ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 avril 2002, est fixé, au titre de l'année 2002, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés au ministère de l'éducation nationale.
En conséquence de l'article 1er du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001, ce contingent est fixé à 578.
Arrêté du 2 mai 2002 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1990 fixant les taux annuels de la prime d'encadrement doctoral et de recherche instituée par le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 relatif à la prime d'encadrement doctoral et de recherche
- Le taux annuel de la prime d'encadrement doctoral et de recherche pour les professeurs associés à temps plein et les autres enseignants associés à temps plein dont la nomination relève du Président de la République est, selon le cas, celui prévu pour les professeurs des universités de 1re classe ou de classe exceptionnelle ou celui prévu pour les professeurs des universités de 2e classe.
Le taux annuel de la prime d'encadrement doctoral et de recherche pour les maîtres de conférences associés à temps plein et les autres enseignants associés à temps plein dont la nomination relève du ministre chargé de l'enseignement supérieur est celui mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
Décision n° 2003-204 du 25 mars 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association de catholiques pour la transmission de l'information sur les ondes (ACTION) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Massabielle
L'autorisation n° 93-702 du 26 octobre 1993 modifiée reconduite par la décision n° 98-370 du 28 avril 1998 accordée à l'Association de catholiques pour la transmission de l'information sur les ondes (ACTION) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Massabielle est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004 à 22 heures.
Accord du 31 janvier 2002 sur les primes.
Primes des ouvriers du BTP de la Guadeloupe à compter du 1er janvier 2002 (ancienneté, hauteur, marteau piqueur, outillage, panier, profondeur, salissure, indemnité de remboursement de frais de transport).
Un arrêté du préfet des Vosges en date du 4 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste à l'institut du Beau-Joly de Mirecourt.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut du Beau-Joly, 557, avenue Louis-Buffet, BP 82, 88503 Mirecourt Cedex.
L'immeuble classé au titre des monuments historiques qui appartient à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics ne peut être aliéné qu'après que l'autorité administrative compétente a été appelée à présenter ses observations.
Elle devra les présenter dans le délai de deux mois après la notification.
L'autorité administrative compétente pourra, dans le délai de cinq ans, faire prononcer la nullité de l'aliénation consentie sans l'accomplissement de cette formalité.
Arrêté du 15 mai 2003 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 15 mai 2003, M. Lemoine (François-Didier) est reconduit dans ses fonctions de directeur général de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 15 mai 2003, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Diran Loris, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 9 juin 1950 à Sofia (Bulgarie).
Arrêté du 15 mai 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la charente (n° 1572)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Charente du 12 décembre 1989 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord relatif aux taux effectifs garantis et aux salaires minima conventionnels du 20 décembre 2002 (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décision n° 2003-212 du 6 mai 2003 portant sanction pécuniaire à l'encontre de l'association Radio Ploubaz FM
L'association Radio Ploubaz FM, éditrice du service radiophonique Radio Ploubaz FM, est condamnée à verser au Trésor public la somme de 1 500 EUR.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Ploubaz FM, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, et publiée au Journal officiel de la République française.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 24/2003 de la Commission du 6 janvier 2003 (JOCE n° L 2/2003), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est suspendu à l'importation d'oeillets multiflores (spray) relevant du code NC ex 0603 10 20 originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza, pour la période contingentaire ouverte du 1er janvier au 31 décembre 2003.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle interentreprises du Groupe Meunier, dont le siège social est à Brest (Finistère), 9, rue des Onze-Martyrs, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats à la Mutuelle de France Bretagne Centre Océan, dont le siège est à Aytré (Charente-Maritime), 25, rue Le Corbusier, ZAC de Belle Aire Nord.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction du budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire à la direction des affaires financières.
Cette sous-direction est responsable de l'élaboration du budget et des documents budgétaires de la jeunesse et de l'enseignement scolaire.
Elle assure la tutelle financière des établissements publics nationaux (CNDP, ONISEP, CEREQ, CNED, CIEP).
Ce poste exige une compétence budgétaire et financière et des capacités avérées pour la concertation avec les partenaires (services du ministère, établissements, directions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie).
Le sens de l'organisation et de l'animation d'équipes sont également requis.
Les fonctions de directeur de l'Ecole supérieure de plasturgie sont déclarées vacantes.
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 94-826 du 22 septembre 1994 relatif à l'Ecole supérieure de plasturgie, le directeur est nommé pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par décret pris sur la proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du conseil d'administration de l'établissement.
Les dossiers de candidature, en double exemplaire, comprenant notamment une déclaration d'intention, un curriculum vitae détaillé, une notice des titres et travaux, devront parvenir, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et de la professionnalisation, bureau des écoles d'ingénieurs, DES A12), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Le directeur général délégué, les chefs de département, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable et le secrétaire du comité d'entreprise assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 26 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Tourcoing.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Tourcoing (direction des ressources humaines), 155, rue du Président-Coty, 59208 Tourcoing Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de la Drôme en date du 3 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison départementale de l'enfance de la Drôme, à Bourg-lès-Valence.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général, direction des ressources humaines, 26, rue du Président-Herriot, 26026 Valence Cedex 3.
Décision du 24 décembre 2002 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2003 (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer) (armée active)
Par décision de la ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 24 décembre 2002, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2003 les officiers dont les noms suivent :
1 Dujoncquoy (Eric, Marie).
2 Erhardt (Jean-Bernard, Maurice).
5 Dufrenois (Natalie, Diane, Annie, Marguerite).
L'administratrice principale :
Le professeur de 1re classe :
1 Morat (Serge, René, Marcel).
2 Hourdin (Marie-Claude, Françoise).
1 Marcellin (Bernard, Marcel, Maurice).
L'officier de 1re classe :
Arrêté du 13 mai 2003 fixant la liste des associations agréées de jeunesse et d'éducation populaire par les services déconcentrés jeunesse et sports bénéficiant de l'habilitation nationale à compétence régionale à dispenser la formation théorique des animateurs et directeurs de centres de vacances et de loisirs
L'habilitation nationale à dispenser la formation théorique des animateurs (BAFA) et directeurs (BAFD) de centres de vacances et de loisirs à compétence régionale est accordée, au sein des régions suivantes, aux associations suivantes : Région Aquitaine : Valt 33 ; Région Bretagne : Confédération syndicale des familles, union départementale 35 (CSF) ; Région Rhône-Alpes : Temps Jeunes.
L'habilitation nationale à dispenser la formation théorique des animateurs (BAFA) de centres de vacances et de loisirs à compétence régionale est accordée, au sein des régions suivantes, aux associations suivantes : Région Aquitaine : Arc en Ciel ; Association des centres d'animation (CEFOMA) ; Education-Environnement ; Groupe d'entraînement et de recherche pour les méthodes d'éducation active (GERMEA) ; UCPA - institut de formation aux métiers de l'animation et du sport ; Vers les cimes ; Région Auvergne : Association Jacky Chazalon pour le sport ; Eclaireuses et éclaireurs de Vichy ; UCPA - institut de formation aux métiers de l'animation et du sport ; Région Bourgogne : Association Les Campanettes ; Creusot Défi 2000 ; Macadam ; Région Bretagne : Groupe de pédagogie et d'animation sociale (GPAS) ; UCPA - institut de formation aux métiers de l'animation et du sport ; Région Lorraine : Culture et liberté Moselle ; OEuvre privée de centres de vacances (OPCV) ; Région Nord - Pas-de-Calais : Association pour le développement des sports de plein air ; Région Paris - Ile-de-France : Au fil de l'eau ; Compagnons des jours heureux ; UCPA - institut de formation aux métiers de l'animation et du sport ; Région Poitou-Charentes : Club Marpen ; Région Provence-Alpes-Côte d'Azur : UCPA - institut de formation aux métiers de l'animation et du sport ; Région Rhône-Alpes : UCPA - institut de formation aux métiers de l'animation et du sport.
En dérogation aux articles 2 et 6 de l'arrêté du 28 septembre 2001 susvisé, l'habilitation nationale à compétence régionale est accordée à compter du 16 mai 2003 jusqu'au 31 décembre 2005.
Valt 33 ;
Confédération syndicale des familles, union départementale 35 (CSF) ;
Temps Jeunes.
Association des centres d'animation (CEFOMA) ;
Education-Environnement ;
Groupe d'entraînement et de recherche pour les méthodes d'éducation active (GERMEA) ;
UCPA - institut de formation aux métiers de l'animation et du sport ;
Vers les cimes ;
Association Jacky Chazalon pour le sport ;
Eclaireuses et éclaireurs de Vichy ;
Association Les Campanettes ;
Creusot Défi 2000 ;
Macadam ;
Groupe de pédagogie et d'animation sociale (GPAS) ;
Culture et liberté Moselle ;
OEuvre privée de centres de vacances (OPCV) ;
Association pour le développement des sports de plein air ;
Compagnons des jours heureux ;
Club Marpen ;
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2003, M. Jean-Yves Le Merrer, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Montmorillon, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 mai 2003, M. Vachez (Sylvain), attaché des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est intégré dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture, à compter du 1er juillet 2003, en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de la Côte-d'Or.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 mai 2003, M. Caubet-Hilloutou (Jean-Noël), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juin 2003.
Il est mis fin aux fonctions de M. Lebettre (Nicolas, Dominique, Jean) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain Gouranton, Loïc Lecuyer et Jean-François Jouan, notaires associés, à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
La démission de M. Gabillard (Serge, Rémy, Arsène), notaire à la résidence de Plouër-sur-Rance (Côtes-d'Armor), est acceptée ;
La société civile professionnelle Serge Gabillard, Nicolas Lebettre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Plouër-sur-Rance (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Gabillard (Serge, Rémy, Arsène) ;
M. Gabillard (Serge, Rémy, Arsène) et M. Lebettre (Nicolas, Dominique, Jean) sont nommés notaires associés.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de Mme Revel, délégation est donnée à Mme Huguette Mauss, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, directement placée sous l'autorité de Mme Revel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation du système de soins et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
directement placés sous l'autorité de Mme Revel, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
directement placés sous l'autorité de M. Debeaupuis, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
directement placés sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Allal et de Mme Bochard, délégation est donnée à M. Dominique Guillaume, chef du bureau de la gestion des crédits d'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Allal, de Mme Bochard et de M. Guillaume, délégation est donnée à Mme Frédérique Amieux, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des crédits d'Etat et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allal et de Mme Bochard, délégation est donnée à M. Stéphan Ludot, directement placé sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à Mme Sylvaine Faugère, chef de la mission de l'observation, de la prospective et de la recherche clinique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret n°2002-557 du 22 avril 2002 fixant l'attribution d'un drapeau au ministère de la justice, administration pénitentiaire
Un drapeau est attribué au ministère de la justice, administration pénitentiaire.
Le drapeau du ministère de la justice est constitué par un carré de soie de 90 cm de côté, bordé de franges d'or de 5 cm de long et composé de trois bandes verticales égales, aux couleurs nationales bleu, blanc et rouge, disposées comme il est prévu par la Constitution.
La hampe en deux parties, de couleur bois, à 2,10 m de hauteur.
La pique en bronze doré de 39,4 cm porte, sur une face de sa base, les lettres capitales RF et, sur l'autre, les lettres capitales AP.
Sur l'avers de l'emblème, et dans la disposition ci-après, sont peints en lettre d'or à la feuille sur enduit spécial : Les mots écrits en lettres capitales de 50 mm : république française (sur deux lignes).
Les mots écrits en lettres capitales de 40 mm : ministère de la justice - administration pénitentiaire (sur deux lignes) Les lignes sont espacées de 30 mm en hauteur.
Sur le revers, sont peintes en or à la feuille sur enduit spécial en capitales de 55 mm en hauteur les lettres RF.
Aux quatre angles de l'avers et du revers sont peintes en or à la feuille sur enduit spécial, dans une couronne de feuilles de chêne, en capitales de 50 mm de hauteur, les lettres AP.
Les couronnes sont orientées deux à deux, côtés bas gauche, côté haut droit et côté haut gauche.
Le drapeau du ministère de la justice, administration pénitentiaire, est arboré en public lors des cérémonies présidées par le ministre de la justice, ou par le directeur de l'administration pénitentiaire, sur décision du ministre de la justice.
Pour les cérémonies se déroulant dans le cadre du ministère, cette décision relève du directeur de l'administration pénitentiaire, et la garde d'honneur est composée de surveillants du service de sécurité de la direction de l'administration pénitentiaire.
Sur l'avers de l'emblème, et dans la disposition ci-après, sont peints en lettre d'or à la feuille sur enduit spécial :
ministère de la justice - administration pénitentiaire (sur deux lignes)
Arrêté du 5 avril 2002 modifiant l'arrêté du 2 août 2001 relatif aux concours externes sur épreuves d'accès au cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers (sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe)
Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 2 août 2001 susvisé sont abrogées et remplacées par les suivantes :
- Le jury spécialisé des épreuves physiques et sportives est nommé par arrêté du président de l'établissement public ouvrant le concours et composé d'au moins trois membres comprenant soit trois éducateurs sportifs de sapeurs-pompiers, dont un détenant au moins le grade de commandant de sapeurs-pompiers, président, soit deux éducateurs sportifs et un professeur d'éducation physique et sportive, président.
Arrêté du 11 juin 2003 portant extension d'un accord national professionnel relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres conclu dans le secteur du travail temporaire, modifié par un accord et un avenant
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions :
- de l'accord national professionnel du 23 janvier 2002 relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres conclu dans le secteur du travail temporaire ;
- de l'accord du 23 janvier 2002 conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé ;
- de l'avenant du 26 septembre 2002 modifiant l'accord du 23 janvier 2002 susvisé.
L'extension des effets et sanctions des accords et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et avenant.
Arrêté du 11 juin 2003 portant extension d'avenants à un accord national professionnel concernant les salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 24 novembre 2000 relatif à l'utilisation de la contribution de 0,3 % instituée par l'accord national professionnel du 24 mars 1990, les dispositions de :
- l'avenant du 26 septembre 2002 à l'accord national du 24 novembre 2000 susvisé ;
Décision n° 2003-243 du 14 mai 2003 modifiant la décision n° 2001-15 du 16 janvier 2001 autorisant l'Association pour la favorisation de l'expression radiophonique (AFER) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Evasion
« Site d'émission : lieudit Le Bourg, maison des associations Ty Louise, 29590 Rosnoën.
Arrêté du 12 juin 2003 portant détachement (inspection générale de l'agriculture)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 12 juin 2003, M. Pierre Moraillon, inspecteur général de l'agriculture, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer les fonctions de directeur des relations économiques extérieures pour une période de trois ans à compter du 30 janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2003, M. Jean-François Ayats, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 juin 2003, Mme Catherine, Lucienne Chalon, veuve Chaix, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, détachée depuis le 1er septembre 2000 en qualité de directeur d'établissement de 1re catégorie, 2e classe, affectée au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Meurthe-et-Moselle (site de Nancy-Pixérécourt), est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 8 septembre 2003 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 juin 2003, Mme Catherine Pierson, ingénieure des travaux des eaux et forêts, affectée au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Vic-en-Bigorre (65), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2003.
Arrêté du 22 mai 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne réservé pour le recrutement de chefs de travaux d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 22 mai 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne réservé pour le recrutement de chefs de travaux d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication dans la branche professionnelle et le domaine suivants :
Le nombre de postes offerts sera fixé dans un arrêté ultérieur des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la culture.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à partir du 16 septembre 2003, à Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 22 avril 2003, M. Alain Etienne, inspecteur général de l'industrie et du commerce, 1er échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DRIRE de Bretagne), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 août 2003, en application des dispositions de l'article 4 (1er alinéa) de la loi du 18 août 1936, de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 mars 2003, M. Gilles Montagnat-Rentier, directeur adjoint des douanes à Paris (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France), est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer des fonctions au département des finances publiques du Fonds monétaire international pour une durée de deux ans à compter du 2 janvier 2003.
524-2 du présent code ou sur la demande mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
524-4 et qu'elle porte sur des projets situés dans le domaine terrestre et dans les eaux intérieures ne relevant pas du domaine public maritime, la redevance est établie par les services de l'Etat chargés des affaires culturelles dans la région.
Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit, selon les cas, la réalisation du fait générateur mentionné aux quatre derniers alinéas de l'article L.
524-2 du présent code ou sur la demande mentionnée à l'avant-dernier de l'article L.
Arrêté du 17 avril 2003 fixant la composition du jury d'admission pour l'année 2003 en formation de spécialisation de l'école d'ingénieurs et de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 avril 2003, la composition du jury d'admission pour l'année 2003 en formation de spécialisation de l'école d'ingénieurs et de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications est fixée comme suit :
M. Abril (Laurent), associé d'Axine Conseil ;
Mme Becker (Monique), professeure au département réseaux et services de télécoms de l'Institut national des télécommunications ;
M. Bernard (Guy), professeur, responsable du département informatique de l'Institut national des télécommunications ;
M. Bernaudin (Jean-Louis), responsable des relations écoles à IBM France ;
M. Duchène (Jacques), professeur à l'université de technologie de Troyes, responsable de l'école doctorale sciences des systèmes technologiques et organisationnels ;
M. Fuhrmann (Pierre-Alexandre), directeur support marketing et ventes à EADS ;
M. Goulvestre (Jean-Paul), directeur d'études, responsable du département sciences de gestion à l'Institut national des télécommunications ;
M. Guillet (Philippe), directeur technique à FERMA ;
M. Hébuterne (Gérard), professeur, responsable du département réseaux et services de télécoms à l'Institut national des télécommunications ;
M. Lasoudris (Louis), directeur d'études, responsable du département système d'information à l'Institut national des télécommunications ;
M. Lorho (Bernard), professeur, responsable de l'école doctorale économie, mathématiques, informatique à l'université d'Evry-val d'Essonne ;
Mme Préteux (Françoise), professeure, responsable de l'unité de projet Artémis à l'Institut national des télécommunications ;
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 avril 2003, la composition du jury du concours pour l'admission en première année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications pour l'année 2003 est fixée comme suit :
L'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur de l'université d'Evry-val d'Essonne est susceptible d'être vacant.
L'université nouvelle d'Evry-val d'Essonne, pluridisciplinaire, créée en 1991, est actuellement en pleine expansion, notamment dans le domaine de la recherche.
Ouverte à la professionnalisation, à la formation continue et à l'apprentissage, elle comprend 4 UFR, 3 départements d'enseignement et 1 IUT (Evry - Brétigny - Athis-Mons).
Elle accueille 10 000 étudiants et est dotée d'un budget de 27 MEUR, de 500 emplois d'enseignant et d'enseignant-chercheur et de 300 emplois de personnel IATOS.
Sous l'autorité du président, le secrétaire général est chargé principalement de la gestion de l'université dont il dirige les services administratifs avec une attention toute particulière en ce qui concerne la politique des ressources humaines.
Aujourd'hui, l'université d'Evry est à un stade de développement qui nécessite un travail sur son organisation fonctionnelle.
Le secrétaire général sera en charge de mener un travail de restructuration de tous les services de l'université.
Cette mission se fera dans le cadre des objectifs définis dans le contrat d'établissement et aura pour but une déconcentration de la gestion vers les composantes et une modernisation de l'ensemble des services.
Le secrétaire général agira en concertation étroite avec l'équipe de direction.
L'université d'Evry-val d'Essonne relève du groupe II des emplois de secrétaires généraux d'établissements publics d'enseignement supérieur.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être envoyées par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la date de parution du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières [DE A2]), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
Les candidats doivent également faire parvenir directement un exemplaire de leur dossier de candidature au ministère à l'adresse ci-dessus, ainsi qu'un exemplaire à l'établissement concerné, à M. Daniel André, président de l'université d'Evry-val d'Essonne, boulevard François-Mitterrand, 91025 Evry Cedex (téléphone : 01-69-47-71-25, télécopie : 01-64-97-28-39).
M. Patrice Bresson est nommé conseiller technique à la présidence de la République.
Mlle Valérie Vigouroux est nommée chargée de mission à la présidence de la République.
Arrêté du 18 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1992 fixant la liste des organismes habilités à délivrer l'agrément technique européen
Arrêté du 24 décembre 2002 portant nomination à la commission consultative des polices municipales
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 décembre 2002, sur proposition de l'Association des maires de France, sont nommés membres de la commission consultative des polices municipales au titre du 1° de l'article R.
Mme Colette Parant, maire de Bourron-Marlotte (77) (suppléante), en remplacement de M. Denis Merville, maire de Sainneville (76) (suppléant) ;
M. Paul Lombard, maire de Martigues (13) (titulaire), en remplacement de M. Gilles Poux, maire de La Courneuve (93) (titulaire) ;
M. Serge Grouard, maire d'Orléans (45) (titulaire), en remplacement de M. Gilles de Robien, maire d'Amiens (80) (titulaire).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 16 mai 2003 :
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2003, les personnels ci-après désignés sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts et chaussées :
Mme Vincent (Valérie), ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Bernard (Pierre), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
les ingénieurs-élèves des ponts et chaussées
Mlle Panet (Isabelle).
Mlle Ravalet (Sylvie).
M. Cloppet (Emmanuel), ingénieur-élève des ponts et chaussées.
M. Cohen-Nir (Dan), ingénieur-élève des ponts et chaussées.
Liste des élèves ayant obtenu en 2002 le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage d'Angers
Aupepin (Véronique).
Bouty (Ellen).
Ciccolini (Gabrielle).
Gautreau (Emilien).
Georges (Nicolas).
Gérard (Sylvain).
Gresillon (Ariane).
Guilloteau (Emilie).
Herbe (Stéphanie).
Jacquemin (Sophie).
Lavesvre (Jérôme).
Lewin (Marion).
Mercier (Violaine).
Moulin (Mélanie).
Noe (Florence).
Porges (Laetitia).
Simonneau (Julie).
Soubdhan (Mickaël).
Valin (Charles).
Vergneaud (Marie-Cécile).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 avril 2002, est nommé membre de la commission paritaire des publications et agences de presse, en qualité de représentant de la Fédération française des agences de presse (FFAP), suppléant : M. Christophe Lhuillier.
M. Le Puloc'h (François), chef de service, adjoint au directeur de la fonction militaire et du personnel civil, est nommé membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lyon, au titre des fonctionnaires appartenant aux administrations dans lesquelles peuvent être affectés des élèves de l'institut, en remplacement de M. Picon-Dupré (René).
M. Alfandari (Jean-Michel), secrétaire général de l'académie de Nantes, est nommé membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Nantes, au titre des fonctionnaires appartenant aux administrations dans lesquelles peuvent être affectés des élèves de l'institut, en remplacement de M. Fallachon (Philippe).
Arrêté du 15 avril 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complétée par l'accord du 8 juin 1979, tel qu'étendu par arrêté du 18 mars 1980, et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'accord du 13 septembre 2001 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 15 avril 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (anciennement entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'accord-cadre du 26 septembre 2001 (certificats de qualification professionnelle) à la convention collective susvisée.
Le présent chapitre n'est pas applicable aux immeubles ou parties d'immeubles protégés au titre des monuments historiques.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 juin 2003, M. Daniel Goudineau, administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, précédemment placé en position de service détaché en qualité de directeur général adjoint du Centre national de la cinématographie, est maintenu en position de service détaché en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions de directeur général délégué de la Société nationale de programmes La Cinquième à compter du 4 septembre 2000 pour une période de cinq ans.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 23 juin 2003, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Lia Kiladis, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 25 janvier 1967 à Baltimore (Etats-Unis).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 30 juin 2003, sont admis à suivre un cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2003, les candidats dont les noms suivent :
Akouma (Constantin) ;
Barats (Michèle) ;
Billard (Larsen) (Christine) ;
Blaison (Jean-Charles) ;
Bonleux (Nicolas) ;
Brélivet (Philippe) ;
Calvet (Lionel) ;
Chabrier (Forget-Dugaret) (Marylaure) ;
Covello (Alexandre) ;
Dauban (Ullrich) (Aurélie) ;
Dehlinger (Géraldine) ;
Delaunay (Sophie) ;
Dinard (Dinard de Maistre) (Arielle) ;
Frénéat (Stéphane) ;
Gac (Jean-Christophe) ;
Godon (Olivier) ;
Hauchart (Valérie-Anne) ;
Hennequin (Ted) ;
Ladevèze (Champagne) (Anne) ;
Margossian (Georges) ;
Péron (Anne-Sophie) ;
Turmel-Josek (Franck) ;
Zaouati (Philippe).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 25 avril 2002, M. Lepage (Pierre), administrateur civil hors classe du ministère de la défense, est affecté en qualité de chef de division « personnel et affaires civiles » auprès du général, gouverneur militaire de Paris, commandement militaire de la région terre Ile-de-France, à compter du 1er avril 2002, au titre de la mobilité.
Par décision du ministre de la défense en date du 9 avril 2002 et à compter du 1er novembre 2001, le brevet technique de l'armée de mer, branche études administratives militaires supérieures, est attribué aux officiers supérieurs du corps des commissaires de la marine désignés ci-après :
Commissaire en chef de 2e classe Bazin (Philippe, Marie, Pierre) ;
Commissaire en chef de 2e classe Ducasse (Jean, Baptiste, Marie, Bernard).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 avril 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national :
M. Rousselet (Bruno), sous-directeur chargé de la sous-direction des affaires foncières à la direction générale des impôts en qualité de représentant titulaire du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Hy (Jean-Baptiste).
M. Jaillard (Pierre), chef du bureau chargé du cadastre à la direction générale des impôts en qualité de représentant suppléant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Perrin (Hughes).
M. Bauer (Pierre), chargé de mission au département Espace, aéronautique de la direction de la technologie en qualité de représentant suppléant du ministre chargé de la recherche et de la technologie en remplacement de M. Sommeria (Gilles).
Au titre de représentant élu du personnel
Mme Josserand (Marie-José) en qualité de suppléante, en remplacement de Mme Sauterey (Geneviève).
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Schering-Plough, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A compter de la publication au Journal officiel
Avis relatif à une décision approuvant le dossier d'avant-projet sommaire du projet d'autoroute A 48 barreau A 42-A 43
Le dossier d'avant-projet sommaire du projet d'autoroute A 48 barreau A 42-A 43 a été approuvé par décision ministérielle du 30 avril 2002.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Astro » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 s'appliquent à l'émission n° 3 du jeu « Astro » ayant le code jeu 81003, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 9 mai 2003.
Résultats de l'événement n° 17 Cote & Match des samedi 3 et dimanche 4 mai 2003
Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint auprès de la directrice de la programmation et du développement.
La direction de la programmation et du développement a aujourd'hui pour mission l'élaboration de la politique d'implantation sur le territoire national des activités de formation et de recherche, la conception et la gestion du système d'information statistique du ministère, l'évaluation des résultats du système éducatif.
Dans le cadre de la modification de l'organigramme du ministère, les missions de la direction sont appelées à être recentrées sur les compétences suivantes :
- concevoir et gérer le système d'information statistique du ministère ;
- définir et mettre en oeuvre le dispositif d'évaluation du système éducatif ;
- rendre compte de l'état du système de formation, d'éducation et de recherche ;
- élaborer des prévisions et scénarios d'évolution du système éducatif ;
- réaliser et mettre à disposition des utilisateurs potentiels des outils d'aide à l'évaluation du pilotage et à la décision ;
- concevoir et gérer un système de bases de données et de publications assurant la diffusion de l'ensemble de ses travaux aux différents publics intéressés.
La direction est structurée en quatre sous-directions.
A terme, elle en comprendra trois, orientées respectivement sur les études statistiques, l'évaluation, la prospective et l'aide au pilotage.
S'y ajouteront trois missions à vocation transversale et un bureau des affaires générales.
L'adjoint à la directrice a pour fonctions principales :
- d'assister la directrice dans ses relations avec les différentes directions du ministère, les services déconcentrés et les partenaires extérieurs ;
- de coordonner les travaux transversaux à plusieurs sous-directions ou structures ;
- d'assurer le fonctionnement administratif et financier de la direction et de veiller à son adaptation aux missions confiées.
Compte tenu de la nature des compétences de la direction et des fonctions qui sont confiées à l'adjoint, les candidats devront justifier :
- d'une excellente connaissance de l'ensemble du système éducatif, du préélémentaire à la recherche, et de toutes ses composantes : pédagogiques, scientifiques ou administratives ;
- d'un minimum de connaissances en statistiques et en systèmes d'information ;
- d'une solide expérience du management d'équipes aux profils très variés ;
- d'un goût prononcé pour la gestion des ressources humaines.
Compte tenu de l'importance des travaux conduits par la direction au niveau international, la pratique de l'anglais est indispensable.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction de l'administration), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Un emploi d'attaché financier à la mission économique près la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à la direction du Trésor.
Le titulaire du poste remplira, en association étroite avec le chef de la mission économique, les fonctions suivantes :
- suivi des dossiers relatifs aux institutions financières et aux services financiers (banques, assurances, marchés financiers, système de paiement) ; participation aux travaux des groupes du conseil compétents en ces matières ;
- suivi des aspects financiers des relations extérieures de ces mêmes sujets.
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Vincent Falcoz, missions et services financiers à l'étranger (téléphone : 01-44-87-70-07).
Validation des bulletins du jeudi 23 au samedi 25 janvier 2003 jusqu'à 14 h 30.
Arrêté du 17 décembre 2002 fixant le contingent d'emplois offerts au concours exceptionnel pour le recrutement de greffiers des services judiciaires ouvert au titre de l'année 2003 (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 décembre 2002, le nombre de postes offerts au concours exceptionnel pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes) ouvert au titre de l'année 2003 est fixé à 170.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 janvier 2003, Gaz de France, établissement public industriel et commercial, est autorisé à porter sa participation au capital de la société COGAC de 417 700 000 EUR (soit 100 % de ce capital) à 610 000 000 EUR (soit 100 % de ce capital) par incorporation des avances d'actionnaires accordées à cette société.
212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de Bar-sur-Aube, de la Mutuelle auboise et de la Mutuelle ardennaise au profit d'Altéis mutuelles.
Arrêté du 12 décembre 2002 habilitant l'école d'architecture de Paris-Val de Seine à organiser le troisième cycle des études d'architecture conduisant au diplôme d'architecte DPLG
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 décembre 2002, l'école d'architecture de Paris-Val de Seine est habilitée à organiser le troisième cycle des études d'architecture conduisant au diplôme d'architecte DPLG pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire de 2002-2003.
Décision du 28 avril 2003 portant attribution du brevet de qualification militaire des officiers de réserve
Par décision de la ministre de la défense en date du 28 avril 2003, le brevet de qualification militaire des officiers de réserve est attribué aux officiers de réserve désignés ci-après, à compter du 1er janvier 2003 :
Dietrich (Robert, Charles, Joseph) ;
Méalares (Jean-Philippe) ;
Person (François, Claude, Marie, Nicolas) ;
Rad (Daniel).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2003, le nombre de places offertes aux concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts par l'arrêté du 7 novembre 2002 portant ouverture au titre de l'année 2003 de trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est fixé respectivement à 192 pour le premier concours, 45 pour le deuxième concours et 13 pour le troisième concours.
Arrêté du 15 avril 2002 portant élargissement aux entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Haute-Garonne d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne
Les dispositions de l'avenant n° 32 du 2 juillet 2001 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, telles qu'étendues par arrêté du 19 novembre 2001, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne.
Décision n° 2002-205 du 26 mars 2002 modifiant la décision n° 97-831 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ephémère pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FMR
A l'annexe, les contraintes sont modifiées comme suit : « Cette autorisation est valable pour une durée quotidienne entre 12 heures et 5 heures.
Décision n° 2002-206 du 26 mars 2002 modifiant la décision n° 97-897 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Progressive Parole pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Radio
Arrêté du 29 avril 2003 portant suspension du conseil d'administration de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guyane
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 29 avril 2003, le conseil d'administration de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guyane est suspendu pour une durée de trois mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
M. Nestor Radjou est nommé administrateur provisoire de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guyane pour une durée de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
Décision n° 2003-218 du 29 avril 2003 mettant en demeure la SARL Lille Diffusion
La SARL Lille Diffusion est mise en demeure, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, de diffuser un programme d'intérêt local conforme à celui prévu par l'article 4 et l'annexe II de sa convention en programmant notamment des rubriques spécifiques à la zone de Lille.
La SARL Lille Diffusion est mise en demeure, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, de s'identifier quatre fois par heure sous la dénomination de « Skyrock Nord », conformément à l'article 7 de sa convention.
Décision n° 2003-219 du 29 avril 2003 mettant en demeure la SARL Somme Diffusion
La SARL Somme Diffusion est mise en demeure, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, de diffuser un programme d'intérêt local conforme à celui prévu par l'article 4 et l'annexe II de sa convention, en programmant notamment des rubriques spécifiques à la Somme.
La SARL Somme Diffusion est mise en demeure, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, de s'identifier quatre fois par heure sous la dénomination de « Skyrock Nord », conformément à l'article 7 de sa convention.
Décision n° 2003-230 du 14 mai 2003 relative à la publication des secteurs géographiques dans lesquels une fréquence peut être attribuée après un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 51
- Secteur de La Saulce (05) à Aix-en-Provence (13),
Arrêté du 27 mai 2003 fixant les dispositions prévues à l'article L.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical
Sont soumis à la déclaration requise par la loi, auprès du préfet du département dans lequel ils doivent se dérouler, les rassemblements mentionnés à l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées dans des espaces qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin, lorsqu'ils répondent à l'ensemble des caractéristiques suivantes :
a) Ils donnent lieu à diffusion de musique amplifiée ;
b) L'effectif prévisible des participants et du personnel susceptible d'être atteint, compte tenu notamment de la surface du lieu du rassemblement, dépasse 250 personnes ;
c) L'annonce du rassemblement est prévue par voie de presse, affichage, diffusion de tracts ou par tout moyen de communication ou de télécommunication ;
d) Le rassemblement est susceptible de présenter des risques pour la sécurité des participants, en raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration des lieux.
Sous réserve des dispositions de l'article 7, la déclaration mentionnée à l'article 1er est faite, au plus tard un mois avant la date prévue pour le rassemblement, par l'organisateur, auprès du préfet du département dans lequel il doit se dérouler.
Elle mentionne le nom et l'adresse du ou des organisateurs, le jour, le lieu et la durée du rassemblement ainsi que le nombre susceptible d'être atteint de participants et de personnes qui concourent à sa réalisation.
La déclaration décrit les dispositions prévues pour garantir la sécurité et la santé des participants, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques et précise les modalités de leur mise en oeuvre, notamment au regard de la configuration des lieux.
Elle comporte également l'indication des dispositions prévues afin de prévenir les risques, notamment d'accidents de la circulation, liés à la consommation d'alcool, de produits stupéfiants ou de médicaments psychoactifs.
Lorsque le préfet constate que la déclaration satisfait à l'ensemble des prescriptions des articles 2 et 3, il en délivre récépissé.
Lorsque le préfet estime que les mesures envisagées sont insuffisantes pour garantir le bon déroulement du rassemblement, compte tenu du nombre des participants attendus, de la configuration des lieux et des circonstances propres au rassemblement, il sursoit à la délivrance du récépissé et organise, au plus tard huit jours avant la date prévue pour celui-ci, la concertation mentionnée au troisième alinéa de l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée au cours de laquelle il invite l'organisateur à prendre toute mesure nécessaire au bon déroulement du rassemblement.
En cas de carence de l'organisateur, le préfet fait usage des pouvoirs qu'il tient du cinquième alinéa de l'article 23-1 de la même loi.
Le préfet informe le maire de la ou des communes intéressées du dépôt de la déclaration relative au rassemblement ainsi que des modalités d'organisation de ce dernier et des mesures qu'il a éventuellement imposées à l'organisateur.
L'organisateur d'un rassemblement soumis à déclaration en vertu de l'article 1er qui a préalablement souscrit, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la gendarmerie nationale et du ministre chargé de la santé, un engagement de bonnes pratiques définissant ses obligations, notamment en matière d'actions de prévention et de réduction des risques, dispose d'un délai réduit à quinze jours pour effectuer la déclaration prévue à l'article 2.
A Paris, les compétences dévolues au préfet par le présent décret sont exercées par le préfet de police.
- Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au septième alinéa de l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée encourent également les peines complémentaires suivantes :
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au septième alinéa de l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée.
- La récidive de la contravention prévue au septième alinéa de l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Décision n° 2002-223 du 9 avril 2002 mettant en demeure l'Association pour la communication juive
L'Association pour la communication juive est mise en demeure de ne plus diffuser de messages publicitaires qui ne seraient pas clairement annoncés et identifiés comme tels, conformément à l'article 8 du décret n° 87-239 du 6 avril 1987 et à l'article 13 de sa convention.
Décision n° 2002-225 du 9 avril 2002 mettant en demeure l'association Fonds social juif unifié
L'association Fonds social juif unifié est mise en demeure de ne plus diffuser de messages publicitaires qui ne seraient pas clairement annoncés et identifiés comme tels, conformément à l'article 8 du décret n° 87-239 du 6 avril 1987 et à l'article 13 de sa convention.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Fonds social juif unifié, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 3 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association sportive de Saint-Sylvain-d'Anjou à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Marathon du Loir, pendant la période du 27 au 28 avril 2002.
Décret n° 2002-739 du 30 avril 2002 portant publication du protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière, fait à Strasbourg le 9 septembre 1998 (1)
Le protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière, fait à Strasbourg le 9 septembre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
PORTANT AMENDEMENT À LA CONVENTION EUROPÉENNE
SUR LA TÉLÉVISION TRANSFRONTIÈRE
Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres Parties à la Convention européenne sur la télévision transfrontière, ouverte à la signature à Strasbourg le 5 mai 1989 (ci-après dénommée « la Convention »),
Se félicitant du fait que l'élargissement de la composition du Conseil de l'Europe depuis 1989 a conduit au développement et à la mise en oeuvre au niveau paneuropéen du cadre juridique établi par la Convention ;
Considérant les développements techniques et économiques importants intervenus dans le domaine de la radiodiffusion télévisée ainsi que l'apparition de nouveaux services de communication en Europe depuis l'adoption de la Convention en 1989 ;
Notant que ces développements nécessitent de revoir les dispositions de la Convention ;
Ayant à l'esprit dans ce contexte l'adoption, au sein de la Communauté européenne, de la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle ;
Considérant qu'il est nécessaire et urgent d'amender certaines dispositions de la Convention, afin de créer une approche cohérente de la télévision transfrontière entre cet instrument et la directive, ainsi que cela a été souligné dans la déclaration sur les médias dans une société démocratique adoptée par les ministres des Etats participant à la 4e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Prague, 7-8 décembre 1994) et dans la déclaration politique de la 5e Conférence ministérielle européenne (Thessalonique, 11-12 décembre 1997) ;
Désireux de développer les principes consacrés dans les recommandations sur la mise au point de stratégies de lutte contre le tabagisme, l'abus d'alcool et la toxicomanie en coopération avec les faiseurs d'opinion et les médias, sur le droit aux extraits sur des événements majeurs faisant l'objet de droits d'exclusivité pour la radiodiffusion télévisée dans un contexte transfrontière et sur la représentation de la violence dans les médias électroniques, qui ont été adoptées au sein du Conseil de l'Europe depuis l'adoption de la Convention,
Dans la version française, le mot « juridiction » dans l'article 8, paragraphe 1, et l'article 16, paragraphe 2 a, est remplacé par le mot « compétence ».
Dans la version anglaise, le mot « advertisements » dans l'article 15, paragraphes 3 et 4, est remplacé par le mot « advertising ».
La définition de « Radiodiffuseur » à l'article 2, paragraphe c, est libellée comme suit :
« c) "Radiodiffuseur désigne la personne physique ou morale qui a la responsabilité éditoriale de la composition de services de programmes de télévision destinés à être reçus par le public en général et qui les transmet ou les fait transmettre par un tiers dans leur intégralité et sans aucune modification ; ».
La définition de « Publicité » à l'article 2, paragraphe f, est libellée comme suit :
« f) "Publicité désigne toute annonce publique diffusée moyennant rémunération ou toute contrepartie similaire ou dans un but d'autopromotion, en vue de stimuler la vente, l'achat ou la location d'un produit ou d'un service, de promouvoir une cause ou une idée, ou de produire quelque autre effet souhaité par l'annonceur ou par le radiodiffuseur lui-même ; ».
Un nouveau paragraphe g, libellé comme suit, est inséré à l'article 2 :
« g) "Télé-achat désigne la diffusion d'offres directes au public en vue de la fourniture, moyennant paiement, de biens ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligations ; ».
L'article 2, paragraphe g, est renuméroté comme article 2, paragraphe h.
Le texte suivant remplace l'article 5 :
Chaque Partie de transmission veille à ce que tous les services de programmes transmis par un radiodiffuseur relevant de sa compétence soient conformes aux dispositions de la présente Convention.
Aux fins de la présente Convention, relève de la compétence d'une Partie le radiodiffuseur :
« - qui est considéré comme étant établi dans cette Partie conformément au paragraphe 3 ;
« - auquel s'applique le paragraphe 4.
Aux fins de la présente Convention, un radiodiffuseur est considéré comme étant établi dans la Partie de transmission dans les cas suivants :
« a) Le radiodiffuseur a son siège social effectif dans cette Partie et les décisions relatives à la programmation sont prises dans cette Partie ;
« b) Lorsqu'un radiodiffuseur a son siège social effectif dans une Partie, mais que les décisions relatives à la programmation sont prises dans une autre Partie, il est réputé être établi dans la Partie où opère une partie importante des effectifs employés aux activités de radiodiffusion télévisuelle ; lorsqu'une partie importante des effectifs employés aux activités de radiodiffusion télévisuelle opère dans chacune de ces Parties, le radiodiffuseur est considéré comme étant établi dans la Partie où il a son siège social effectif ; lorsqu'une partie importante des effectifs employés aux activités de radiodiffusion télévisuelle n'opère dans aucune de ces Parties, le radiodiffuseur est considéré comme étant établi dans la première Partie où il a commencé à émettre conformément au droit de cette Partie, à condition qu'il maintienne un lien économique stable et réel avec cette Partie ;
« c) Lorsqu'un radiodiffuseur a son siège social effectif dans une Partie, mais que les décisions en matière de programmation sont prises dans un Etat qui n'est pas Partie à la présente Convention, ou vice-versa, il est considéré comme étant établi dans la Partie en question si une partie importante des effectifs employés aux activités de radiodiffusion télévisuelle opère dans cette Partie ;
« d) Si un radiodiffuseur est considéré comme étant établi dans un Etat membre de la Communauté européenne en application des critères du paragraphe 3 de l'article 2 de la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, ce radiodiffuseur sera également considéré comme étant établi dans cet Etat aux fins de la présente Convention.
Un radiodiffuseur auquel ne s'applique pas le paragraphe 3 est réputé relever de la compétence de la Partie de transmission dans les cas suivants :
« a) S'il utilise une fréquence accordée par cette Partie ;
« b) Si, n'utilisant pas une fréquence accordée par une Partie, il utilise une capacité satellitaire relevant de cette Partie ;
« c) Si, n'utilisant ni une fréquence accordée par une Partie ni une capacité satellitaire relevant d'une Partie, il utilise une liaison montante vers un satellite, située dans cette Partie.
Dans le cas où le paragraphe 4 ne permettrait pas de désigner la Partie de transmission, le Comité permanent examine la question conformément à l'article 21, alinéa a, de la présente Convention, en vue de désigner cette Partie.
La présente Convention ne s'applique pas aux émissions télévisées exclusivement destinées à être captées dans les Etats qui ne sont pas Parties à la présente Convention et qui ne sont pas reçues directement ou indirectement par le public d'une ou de plusieurs Parties.
Chaque Partie de transmission s'assure que toute personne physique ou morale, quelle que soit sa nationalité ou son lieu de résidence, puisse exercer un droit de réponse ou avoir accès à un autre recours juridique ou administratif comparable à l'égard des émissions transmises par un radiodiffuseur relevant de sa compétence, au sens de l'article 5.
A cet effet, le nom du service de programmes ou celui du radiodiffuseur responsable de ce service de programmes est identifié dans le service de programmes même, à intervalles réguliers par toutes indications appropriées.
« Chaque Partie examine et, si nécessaire, prend des mesures juridiques telles que l'introduction du droit aux extraits sur des événements d'un grand intérêt pour le public, afin d'éviter que le droit du public à l'information ne soit remis en cause du fait de l'exercice, par un radiodiffuseur relevant de sa compétence, de droits exclusifs pour la transmission ou la retransmission, au sens de l'article 3, d'un tel événement.
Un nouvel article 9 bis, libellé comme suit, est inséré :
« Accès du public à des événements d'importance majeure
Chaque Partie conserve le droit de prendre des mesures pour assurer qu'un radiodiffuseur relevant de sa compétence ne retransmet pas d'une manière exclusive des événements qu'elle juge d'une importance majeure pour la société d'une façon qui prive une partie substantielle du public de cette Partie de la possibilité de suivre ces événements en direct ou en différé sur une télévision à accès libre.
Dans ce contexte, la Partie concernée peut avoir recours à l'établissement d'une liste des événements désignés qu'elle juge d'une importance majeure pour la société.
Les Parties s'assurent par les moyens appropriés, en respectant les garanties juridiques offertes par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, le cas échéant, par la Constitution nationale, qu'un radiodiffuseur relevant de leur compétence exerce les droits exclusifs qu'il a achetés après la date d'entrée en vigueur du Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière de manière à ne pas priver une partie importante du public d'une autre Partie de la possibilité de suivre, intégralement ou partiellement en direct, ou si nécessaire ou approprié pour des raisons objectives d'intérêt général, intégralement ou partiellement en différé, sur une télévision à accès libre, selon les dispositions prises par cette autre Partie en application du paragraphe 1, les événements que cette autre Partie a désignés en respectant les exigences suivantes :
« a) La Partie mettant en oeuvre les mesures mentionnées au paragraphe 1 établit une liste d'événements, nationaux ou non nationaux, qu'elle juge d'une importance majeure pour la société ;
« b) La Partie établit cette liste selon une procédure claire et transparente, en temps opportun et utile ;
« c) La Partie détermine si ces événements doivent être transmis intégralement ou partiellement en direct ou, si nécessaire ou approprié pour des raisons objectives d'intérêt général, transmis intégralement ou partiellement en différé ;
« d) Les mesures prises par la Partie qui établit la liste sont proportionnées et aussi détaillées que nécessaire afin de permettre aux autres Parties de prendre les mesures mentionnées dans ce paragraphe ;
« e) La Partie établissant la liste communique au Comité permanent cette liste et les mesures correspondantes dans un délai fixé par le Comité permanent ;
« f) Les mesures prises par la Partie établissant la liste entrent dans le cadre des limitations indiquées dans les lignes directrices du Comité permanent mentionnées au paragraphe 3, et ont reçu un avis favorable du Comité permanent.
« Les mesures se rapportant à ce paragraphe ne s'appliquent qu'aux événements publiés par le Comité permanent dans la liste annuelle mentionnée au paragraphe 3 et aux droits d'exclusivité acquis après l'entrée en vigueur du présent Protocole d'amendement.
Une fois par an, le Comité permanent :
« a) Publie une liste consolidée des événements désignés et des mesures correspondantes communiqués par les Parties conformément au paragraphe 2 (e) ;
« b) Etablit des lignes directrices adoptées à la majorité des trois quarts des membres en complément aux conditions énumérées au paragraphe 2 (a) à (e) afin d'éviter des différences entre la mise en oeuvre de cet article et celle des dispositions correspondantes du droit communautaire.
Le paragraphe 1 de l'article 10 est libellé comme suit :
Chaque Partie de transmission veille, chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce qu'un radiodiffuseur relevant de sa compétence réserve à des oeuvres européennes une proportion majoritaire de son temps de transmission, à l'exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité, aux services de télétexte et au télé-achat.
Les parties veillent à ce qu'un radiodiffuseur qui relève de leur compétence ne diffuse pas d'oeuvres cinématographiques en dehors des délais convenus avec les ayants droit.
« Pluralisme des médias
Dans l'esprit de coopération et d'entraide qui sous-tend la présente Convention, les Parties s'efforcent d'éviter que les services de programmes transmis ou retransmis par un radiodiffuseur ou par d'autres personnes physiques ou morales relevant de leur compétence, au sens de l'article 3, ne mettent en danger le pluralisme des médias.
Le titre du chapitre III se lit comme suit :
« Publicité et télé-achat ».
Toute publicité et tout télé-achat doivent être loyaux et honnêtes.
La publicité et le télé-achat ne doivent pas être trompeurs ni porter atteinte aux intérêts des consommateurs.
La publicité et le télé-achat destinés aux enfants ou faisant appel à des enfants doivent éviter de porter préjudice aux intérêts de ces derniers et tenir compte de leur sensibilité particulière.
Le télé-achat ne doit pas inciter les mineurs à conclure des contrats pour la vente ou la location de biens et de services.
Le temps de transmission consacré aux spots de télé-achat, aux spots publicitaires et aux autres formes de publicité, à l'exclusion des fenêtres d'exploitation consacrées au télé-achat au sens du paragraphe 3, ne doit pas dépasser 20 % du temps de transmission quotidien.
Le temps de transmission consacré aux spots publicitaires ne doit pas dépasser 15 % du temps de transmission quotidien.
Le temps de transmission consacré aux spots publicitaires et aux spots de télé-achat à l'intérieur d'une heure d'horloge donnée ne doit pas dépasser 20 %.
Les fenêtres d'exploitation pour les émissions de télé-achat diffusées à l'intérieur d'un service de programmes non exclusivement consacré au télé-achat doivent avoir une durée minimale et ininterrompue de quinze minutes.
Le nombre maximal de fenêtres d'exploitation est de huit par jour.
Leur durée totale ne doit pas dépasser trois heures par jour.
Elles doivent être clairement indentifiables par des moyens optiques et acoustiques.
Aux fins du présent article, la publicité n'inclut pas :
« - les messages diffusés par le radiodiffuseur en ce qui concerne ses propres programmes et les produits connexes directement dérivés de ces programmes ;
« - les messages d'intérêt public et les appels en faveur d'oeuvres de bienfaisance diffusés gratuitement.
La publicité et le télé-achat doivent être clairement indentifiables en tant que tels et clairement séparés des autres éléments du service de programmes par des moyens optiques et/ou acoustiques.
En principe, les spots de publicité et de télé-achat doivent être groupés en écrans.
La publicité et le télé-achat ne doivent pas utiliser de techniques subliminales.
La publicité et le télé-achat clandestins sont interdits, en particulier la présentation de produits ou de services dans les émissions, lorsque celle-ci est faite dans un but publicitaire.
La publicité et le télé-achat ne doivent pas faire appel, ni visuellement ni oralement, à des personnes présentant régulièrement les journaux télévisés et les magazines d'actualités.
« Insertion de publicité et de télé-achat
La publicité et le télé-achat doivent être insérés entre les émissions.
Sous réserve des conditions fixées aux paragraphes 2 à 5 du présent article, la publicité et les spots de télé-achat peuvent également être insérés pendant les émissions, de façon à ne pas porter atteinte à l'intégrité et à la valeur des émissions et de manière qu'il ne soit pas porté préjudice aux droits des ayants droit.
Dans les émissions composées de parties autonomes ou dans les émissions sportives et les événements et spectacles de structure similaire comprenant des intervalles, la publicité et les spots de télé-achat ne peuvent être insérés qu'entre les parties autonomes ou dans les intervalles.
La transmission d'oeuvres audiovisuelles telles que les longs métrages cinématographiques et les films conçus pour la télévision (à l'exclusion des séries, des feuilletons, des émissions de divertissement et des documentaires), à condition que leur durée programmée soit supérieure à quarante-cinq minutes, peut être interrompue une fois par tranche complète de quarante-cinq minutes.
Une autre interruption est autorisée si leur durée programmée est supérieure d'au moins vingt minutes à deux ou plusieurs tranches complètes de quarante-cinq minutes.
Lorsque des émissions autres que celles couvertes par le paragraphe 2 sont interrompues par de la publicité ou par des spots de télé-achat, une période d'au moins vingt minutes devrait s'écouler entre chaque interruption successive à l'intérieur des émissions.
La publicité et le télé-achat ne peuvent être insérés dans les diffusions de services religieux.
Les journaux télévisés, les magazines d'actualités, les documentaires, les émissions religieuses et les émissions pour enfants dont la durée programmée est inférieure à trente minutes ne peuvent être interrompus par la publicité ou le télé-achat.
Lorsqu'ils ont une durée programmée d'au moins trente minutes, les dispositions des paragraphes précédents s'appliquent.
Le titre de l'article 15 et les paragraphes 1 à 2 a de cet article sont libellés comme suit :
« Publicité et le télé-achat pour certains produits
La publicité et le télé-achat pour les produits du tabac sont interdits.
La publicité et le télé-achat pour les boissons alcoolisées de toutes sortes sont soumis aux règles suivantes :
« a) Ils ne doivent pas s'adresser particulièrement aux mineurs et aucune personne pouvant être considérée comme mineure ne doit y être associée à la consommation de boissons alcoolisées ; »
Dans la version française, l'article 15, paragraphe 2, sous-paragraphes b à e, est libellé comme suit :
« b) Ils ne doivent pas associer la consommation de l'alcool à des performances physiques ou à la conduite automobile ;
« c) Ils ne doivent pas suggérer que les boissons alcoolisées sont dotées de propriétés thérapeutiques ou qu'elles ont un effet stimulant, sédatif, ou qu'elles peuvent résoudre des problèmes personnels ;
« d) Ils ne doivent pas encourager la consommation immodérée de boissons alcoolisées ou donner une image négative de l'abstinence ou de la sobriété ;
« e) Ils ne doivent pas souligner indûment la teneur en alcool des boissons.
Un nouveau paragraphe 5, libellé comme suit, est inséré à l'article 15 :
Le télé-achat pour les médicaments et les traitements médicaux est interdit.
« Publicité et télé-achat s'adressant spécifiquement
à une seule Partie
Afin d'éviter des distorsions de concurrence et la mise en péril du système télévisuel d'une Partie, la publicité et le télé-achat dirigés spécifiquement et fréquemment vers l'audience d'une seule Partie autre que la Partie de transmission ne doivent pas contourner les règles relatives à la publicité télévisée et au télé-achat dans cette Partie.
« a) Les règles concernées établissent une discrimination entre les messages publiciataires ou le télé-achat transmis par un radiodiffuseur relevant de la compétence de cette Partie et la publicité ou le télé-achat transmis par un radiodiffuseur ou d'autres personnes physiques ou morales relevant de la compétence d'une autre Partie ; ou
« b) Les Parties concernées ont conclu des accords bi- ou multilatéraux en ce domaine.
Les émissions ne peuvent pas être parrainées par des personnes physiques ou morales qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de produits ou la fourniture de services dont la publicité et le télé-achat sont interdits en vertu de l'article 15.
Les entreprises qui ont pour activité, entre autres, la fabrication ou la vente de médicaments et de traitements médicaux peuvent parrainer des émissions à condition de se limiter à la promotion du nom ou de l'image de l'entreprise, sans promouvoir des médicaments ou des traitements médicaux spécifiques disponibles seulement sur prescription médicale dans la Partie de transmission.
Le paragraphe 2 de l'article 18 est renuméroté comme paragraphe 3.
Un nouveau chapitre IV bis, libellé comme suit, est inséré :
« Services de programmes consacrés exclusivement
à l'autopromotion ou au télé-achat
à l'autopromotion
Les dispositions de la présente Convention s'appliquent par analogie aux services de programmes consacrés exclusivement à l'autopromotion.
D'autres formes de publicité sont autorisées sur ces services dans les limites prévues à l'article 12, paragraphes 1 et 2.
« Services de programmes
consacrés exclusivement au télé-achat
Les dispositions de la présente Convention s'appliquent par analogie aux services de programmes consacrés exclusivement au télé-achat.
La publicité est autorisée sur ces services dans les limites quotidiennes fixées à l'article 12, paragraphe 1.
L'article 12, paragraphe 2, ne s'applique pas.
La dernière phrase du paragraphe 4 de l'article 20 est supprimée et le paragraphe 7 de l'article 20 est libellé comme suit :
Sous réserve des dispositions de l'article 9 bis, paragraphe 3 b, et de l'article 23, paragraphe 3, les décisions du Comité permanent sont prises à la majorité des trois quarts des membres présents.
« f) Emettre des avis sur les abus de droit en application de l'article 24 bis, paragraphe 2 c.
En outre, le Comité permanent :
« a) Etablit les lignes directrices mentionnées à l'article 9 bis, paragraphe 3 b, afin d'éviter des différences entre la mise en oeuvre des règles de cette Convention concernant l'accès du public à des événements d'importance majeure pour la société et celle des dispositions correspondantes du droit communautaire ;
« b) Donne un avis sur les mesures prises par les Parties ayant établi une liste d'événements, nationaux ou non nationaux, qu'elles jugent d'une importance majeure pour la société, conformément à l'article 9 bis, paragraphe 2 ;
« c) Publie une fois par an une liste consolidée des événements désignés et des mesures correspondantes communiqués par les Parties conformément à l'article 9 bis, paragraphe 2 e.
Deux nouveaux paragraphes 5 et 6, libellés comme suit, sont insérés à l'article 23 :
Néanmoins, le Comité des ministres peut, après consultation du Comité permanent, décider qu'un amendement donné entrera en vigueur à l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date à laquelle il aura été ouvert à l'acceptation, sauf si une Partie a notifié au Secrétaire général du Conseil de l'Europe une objection à son entrée en vigueur.
Lorsqu'une telle objection a été notifiée, l'amendement entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle la Partie à la Convention qui a notifié l'objection aura déposé son instrument d'acceptation auprès du Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
Si un amendement a été approuvé par le Comité des ministres, mais n'est pas encore entré en vigueur conformément aux dispositions des paragraphes 4 ou 5, un Etat ou la Communauté européenne ne peuvent pas exprimer leur consentement à être liés par la Convention sans accepter en même temps cet amendement.
« Abus allégués des droits octroyés par la présente Convention
Lorsque le service de programmes d'un radiodiffuseur est entièrement ou principalement tourné vers le territoire d'une Partie autre que celle qui est compétente à l'égard de ce radiodiffuseur (la « Partie de réception »), et que ce radiodiffuseur s'est établi en vue de se soustraire aux lois dans les domaines couverts par la Convention qui lui seraient applicables s'il était établi sur le territoire de cette autre Partie, cela constitue un abus de droit.
Lorsqu'un abus de droit est allégué par une Partie, la procédure suivante s'applique :
« a) Les Parties concernées s'efforcent de parvenir à un règlement amiable ;
« b) Si elles n'y parviennent pas dans un délai de trois mois, la Partie de réception porte la question devant le Comité permanent ;
« c) Après avoir entendu les Parties concernées, et dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Comité permanent émet un avis sur la question de savoir si un abus de droit a été ou non commis et le notifie aux Parties concernées.
Si le Comité permanent conclut à un abus de droit, la Partie considérée comme ayant compétence à l'égard du radiodiffuseur prend les mesures appropriées pour remédier à l'abus des droits et informe le Comité permanent de ces mesures.
Si la partie compétente à l'égard du radiodiffuseur n'a pas pris les mesures évoquées au paragraphe 3 dans un délai de six mois, les Parties concernées se soumettent à la procédure d'arbitrage indiquée à l'article 26, paragraphe 2, et dans l'Annexe à la Convention.
Une Partie de réception ne peut prendre de mesures à l'encontre d'un service de programmes avant la fin de la procédure d'arbitrage.
Toutes les mesures proposées ou prises en vertu du présent article doivent être conformes à l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
« Relations entre la Convention
et le droit interne des Parties
« Aucune disposition de la présente Convention ne saurait empêcher les Parties d'appliquer des règles plus strictes ou plus détaillées que celles prévues dans la présente Convention aux services de programmes transmis par un radiodiffuseur relevant de leur compétence, au sens de l'article 5.
Au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, tout Etat peut déclarer qu'il se réserve le droit de s'opposer à la retransmission sur son territoire, dans la seule mesure où elle n'est pas conforme à sa législation nationale, de services de programmes contenant de la publicité pour les boissons alcoolisées selon les règles prévues à l'article 15, paragraphe 2, de la présente Convention.
A l'article 20, paragraphe 2, l'article 23, paragraphe 2, l'article 27, paragraphe 1, l'article 29, paragraphes 1 et 4, l'article 34 et dans la formule finale, les mots : « Communauté économique européenne » sont remplacés par : « Communauté européenne ».
Le présent Protocole est ouvert à l'acceptation des Parties à la Convention.
Aucune réserve n'est admise.
Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle la dernière des Parties à la Convention aura déposé son instrument d'acceptation auprès du Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
Néanmoins, le présent Protocole entrera en vigueur à l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date à laquelle il aura été ouvert à l'acceptation, sauf si une Partie à la Convention a notifié au Secrétaire général du Conseil de l'Europe une objection à son entrée en vigueur.
Le droit de faire une objection est réservé aux Etats ou à la Communauté européenne qui ont exprimé leur consentement à être liés par la Convention avant l'expiration d'une période de trois mois suivant l'ouverture à l'acceptation du présent Protocole.
Lorsqu'une telle objection a été notifiée, le Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle la Partie à la Convention qui a notifié l'objection aura déposé son instrument d'acceptation auprès du Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
Une Partie à la Convention peut, à tout moment, déclarer qu'elle appliquera ce dernier à titre provisoire.
a) Le dépôt de tout instrument d'acceptation ;
b) Toute déclaration d'application provisoire du présent Protocole faite conformément à l'article 35, paragraphe 4 ;
c) Toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément à l'article 35, paragraphes 1 à 3 ;
Fait à Strasbourg, le 9 septembre 1998, en français et en anglais, et ouvert à l'acceptation le 1er octobre 1998, les deux textes font également foi et seront déposés en un seul exemplaire dans les archives du Conseil de l'Europe.
Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, aux autres Parties à la Convention et à la Communauté européenne.
Décret n°2002-742 du 2 mai 2002 modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Pour les recrutements organisés jusqu'en 2003 dans la filière technique et exploitation prévue à l'article 2, les pourcentages mentionnés aux 1°, 2° et 3° du II de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé sont fixés respectivement à 50 %, 25 % et 25 %.
A l'article 1er du décret du 27 mars 1993 susvisé, les mots : « la direction de la Météorologie nationale » sont remplacés par les mots : « l'établissement public Météo-France ».
- Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de la filière navigation aérienne et transport aérien peuvent exercer les fonctions de contrôle de la circulation aérienne sous réserve de satisfaire à des conditions médicales particulières définies ainsi que leurs modalités de contrôle, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la santé.
A l'exception des dispositions prévues par le présent article, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile exerçant des fonctions de contrôle de la circulation aérienne sont soumis aux dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
La visite médicale d'aptitude prévue à l'article 20 du décret du 14 mars 1986 précité est réalisée par un médecin justifiant d'une expérience en médecine aéronautique figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Le comité médical du contrôle de la navigation aérienne prévu à l'article 6 du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est chargé de donner à l'autorité compétente un avis à propos :
Des conditions médicales particulières exigées des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile concernés, en application de l'article 22 du décret du 14 mars 1986 précité ;
Des modalités du contrôle de ces conditions médicales particulières ;
Des contestations d'ordre médical relatives aux avis médicaux d'aptitude ou d'inaptitude aux fonctions de contrôle rendus en application des articles 20, 21 et 22 du décret du 14 mars 1986 précité.
Les techniciens supérieurs reconnus médicalement inaptes à exercer des fonctions de contrôle de la navigation aérienne sont affectés sur une des autres fonctions de la filière navigation aérienne et transport aérien prévues à l'article 2 du présent décret après consultation de la commission administrative paritaire compétente.
- Au 2° du I, les mots : « ... dans les services ou dans les établissements publics relevant du ministère chargé de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « ... dans les services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile et de l'Établissement public Météo-France ».
- Au 3° du II, les mots : « ... dans les services ou dans les établissements publics relevant du ministère chargé de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « ... dans les services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile et de l'Établissement public Météo-France ».
Arrêté du 12 avril 2002 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2001 portant ouverture en 2002 de concours pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 12 avril 2002, l'arrêté du 15 décembre 2001 relatif à l'ouverture des concours de contrôleur territorial de travaux est modifié comme suit :
Décision n° 2001-805 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Bretagne Médias pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence 10
L'autorisation accordée par la décision n° 92-314 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-999 du 3 septembre 1996 susvisée, à l'association Bretagne Médias pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Fréquence 10, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Arrêté du 15 avril 2002 modifiant les arrêtés portant ouverture en 2002 de concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (session 2002)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 15 avril 2002, les arrêtés portant ouverture au titre de l'année 2002 de concours réservés organisés par les délégations régionales Aquitaine, Bretagne, Bourgogne, Nord - Pas-de-Calais, première couronne, Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale, en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sont modifiés comme suit :
Décision n° 2001-810 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Parole de Vie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Parole de Vie
L'autorisation accordée par la décision n° 92-276 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-966 du 3 septembre 1996 susvisée, à l'association Parole de Vie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Parole de Vie, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Dans sa rédaction en vigueur issue de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, l'article 1727 du code général des impôts dispose :
« Le défaut ou l'insuffisance dans le paiement ou le versement tardif de l'un des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des impôts donnent lieu au versement d'un intérêt de retard qui est dû indépendamment de toutes sanctions.
Cet intérêt n'est pas dû lorsque sont applicables les dispositions de l'article 1732 ou les sanctions prévues aux articles 1791 à 1 825 F.
Le taux de l'intérêt de retard est fixé à 0,75 % par mois.
L'intérêt de retard institué par ces dispositions vise essentiellement à réparer les préjudices de toute nature subis par l'Etat à raison du non-respect par les contribuables de leurs obligations de déclarer et payer l'impôt aux dates légales.
Si l'évolution des taux du marché a conduit à une hausse relative de cet intérêt depuis son institution, cette circonstance ne lui confère pas pour autant la nature d'une sanction, dès lors que son niveau n'est pas devenu manifestement excessif au regard du taux moyen pratiqué par les prêteurs privés pour un découvert non négocié.
207 du livre des procédures fiscales : « Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, le contribuable ne peut prétendre à des dommages-intérêts ou à des indemnités quelconques, à l'exception des intérêts moratoires prévus par l'article L.
208 du même code : « Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt légal (...).
Aux termes de l'article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lequel doit, en vertu de l'article 5 du même protocole, être regardé comme un article additionnel à cette convention :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes.
Selon l'article 14 de la même convention :
« La jouissance des droits et libertés reconnus par la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.
Si les stipulations combinées des articles précités de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de son premier protocole additionnel peuvent être utilement invoquées pour soutenir que la loi fiscale serait à l'origine de discriminations injustifiées entre contribuables, elles sont en revanche sans portée dans les rapports institués entre la puissance publique et un contribuable à l'occasion de l'établissement et du recouvrement de l'impôt.
Dès lors, un moyen tiré de l'existence d'une différence de taux entre, d'une part, l'intérêt de retard institué par l'article 1727 du code général des impôts et, d'autre part, les intérêts moratoires mentionnés aux articles L.
208 du livre des procédures fiscales n'est pas susceptible d'être accueilli.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Pau, à la Société anonyme financière Labeyrie et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 27 mai 2003 modifiant l'arrêté du 25 février 2002 fixant la liste des corps de fonctionnaires relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en fonctions dans les services déconcentrés, les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements publics relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur éligibles à l'indemnité d'administration et de technicité en application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité
Arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des assistants d'éducation
Le traitement des assistants d'éducation recrutés dans les conditions fixées par le décret du 6 juin 2003 susvisé est déterminé par référence à l'indice brut 299.
Le directeur des affaires financières, les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et les chefs des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L.
916-1 du code de l'éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 juin 2003 abrogeant certaines dispositions du décret du 30 avril 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Amiens-Reims traversant les départements de la Somme, de l'Aisne et de la Marne
Par décret en date du 2 juin 2003, les dispositions du décret du 30 avril 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Amiens-Reims traversant les départements de la Somme, de l'Aisne et de la Marne sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de Montbavin (Aisne) ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Dury (Somme), Bussu (Somme), Neuville - Saint-Amand (Aisne), Montbavin et Vrigny (Marne).
Décret du 2 juin 2003 abrogeant certaines dispositions du décret du 13 juillet 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques autour des centres récepteurs de Château-Thierry, Soissons, Montbavin et Neuville-Saint-Amand (Aisne)
Par décret en date du 2 juin 2003, les dispositions du décret du 13 juillet 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques autour des centres de réception radioélectrique de Château-Thierry, Soissons, Montbavin et Neuville-Saint-Amand (Aisne) sont abrogées en ce qui concerne les zones de protection et les zones de garde des centres récepteurs de Soissons et Montbavin.
Avenant n° 3 du 27 juillet 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
SSIAD du Born et du Marensin (40170 Lit-et-Mixe)
- Association Docteur Bru
Accord collectif du 24 janvier 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Maison de retraite Haizpéan
- Association Laguntza, maison de retraite Adina
Note d'information du 31 janvier 2002, avenant du 18 mars 2003 et avenant n° 2 du 30 mars 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Maison de retraite association Montpensier
Note d'information du 13 septembre 2001 et avenant du 28 mars 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Maison de retraite François-Henri
- Résidence du commandant Poirier
- Association ORSAC, maison d'enfants Saint-Vincent
- Association centre de soins Dampierre-Vellexon
- Fédération APAJH
Avenant du 10 février 2003 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Les Tilleuls, résidence sociale
(80250 Ailly-sur-Noye)
a) Avenant n° 15-2002 du 8 novembre 2002 concernant les modalités de réduction des congés annuels en cas d'absence liée à la maladie.
b) Avenant n° 16-2002 du 8 novembre 2002 concernant la bonification pour congé pris hors période.
c) Avenant n° 17-2002 du 8 novembre 2002 concernant les modalités de paiement des jours fériés travaillés.
- Association ARFP pour la réadaptation
et la formation professionnelle (68093 Mulhouse)
Accord du 27 avril 2001 relatif à l'intégration des formateurs dans la convention collective du 31 octobre 1951.
Accord du 15 janvier 2003 relatif à la mise en place du travail intermittent.
- Association CASP
Avenant n° 10 du 24 juin 2002 précisant les modalités de versement de la prime conventionnelle particulière.
a) Accord d'entreprise n° 2 du 27 septembre 2002 précisant la latitude des établissements dans la conclusion des accords collectifs à leur niveau.
b) Accord d'entreprise n° 3 du 27 septembre 2002 relatif à l'harmonisation des dates des élections professionnelles.
c) Accord d'entreprise n° 4 du 27 septembre 2002 relatif à la mise en place du travail intermittent.
d) Accord d'entreprise n° 5 du 18 octobre 2002 précisant la répartition du temps de travail des psychologues.
- Convention collective des médecins spécialistes
du 1er mars 1979 (75008 Paris)
Avenant n° 11 du 16 juillet 2001 relatif à la revalorisation de la grille des médecins spécialistes qualifiés exerçant dans le secteur social et médico-social.
- IRP Fédération des amicales laïques de la Loire-Atlantique
Accord du 21 octobre 2002 relatif au maintien de salaire pendant les trois premiers jours d'un arrêt de travail prescrit dans le cadre d'un congé maladie.
Accord d'entreprise du 11 juillet 2002 relatif au règlement du litige lié aux heures effectuées au-delà de la durée légale du travail pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 mai 2000.
Annexe n° 3 du 24 juin 2002 relative à l'accord d'une majoration de 25 % pour les quatre premières heures supplémentaires effectuées au-delà des trente-cinq heures hebdomadaires.
- Association Aide et Soutien
- Association La Joie de vivre
- Association Joseph-Sauvy
Avenant n° 2 du 29 mars 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Aide aux personnes âgées, aux familles,
aux personnes handicapées (69004 Lyon)
- Association locale ADMR de Verdun-sur-le-Doubs
- Maison Saint-Martin
Décision unilatérale du 18 février 2003 et avenant du 16 avril 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association havraise d'action et de promotion sociale
Accord du 24 septembre 2002 et avenant du 18 avril 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association rouennaise d'aide aux personnes âgées
- Association étaisienne d'aide aux personnes âgées
Accord du 28 août 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Résidence Adélie (89420 Guillon)
Décision unilatérale du 21 décembre 2001 et avenant n° 1 du 6 août 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- ADSEA 93 (93000 Bobigny)
Avenant du 15 novembre 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- AASJH, foyer de vie Le Pélican
- Association départementale d'aide aux familles
Accord du 14 juin 2000 et avenant du 6 décembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association MSFD, résidence Rose des bois
Par arrêté du ministre délégué aux libertés locales en date du 6 mai 2003, est nommé membre du Conseil national de l'information statistique : M. Olivier Lefebvre, chef du département des études et des statistiques locales de la direction générale des collectivités locales.
Décision n° 2003-215 du 22 avril 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Bis-Sun FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sun FM
La décision n° 98-358 du 21 avril 1998 les autorisations n° 93-750 du 16 novembre 1993 et n° 93-891 du 21 novembre 1993 accordées à la SARL Radio Bis-Sun FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Sun FM, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2004 à 22 heures.
Adresse du site : TDF, 97116 Pointe-Noire.
Décision n° 2003-217 du 29 avril 2003 mettant en demeure la SARL Nord Diffusion
La SARL Nord Diffusion est mise en demeure, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, de diffuser un programme d'intérêt local conforme à celui prévu par l'article 4 et l'annexe II de sa convention, en programmant notamment des rubriques spécifiques aux zones de Dunkerque, de Boulogne-sur-Mer et de Saint-Omer.
La SARL Nord Diffusion est mise en demeure, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, de s'identifier quatre fois par heure sous la dénomination de Skyrock Nord, conformément à l'article 7 de sa convention.
La présente décision sera notifiée à la SARL Nord Diffusion et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2003 modifiant l'arrêté du 17 avril 2003 portant report de crédits
L'arrêté du 17 avril 2003 portant report de crédits sur le budget du ministère de la mer (NOR : BUDB0310063A) est modifié de la façon suivante :
Décret n°2003-477 du 2 juin 2003 modifiant des décrets portant création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer
Le présent décret s'applique aux mandats en cours.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'article 1er du décret du 30 septembre 1953 susvisé est complété par un dernier alinéa rédigé comme suit :
« Il peut déléguer sa signature à des agents de l'office.
- Le 2° du I de l'article 13 du décret du 20 octobre 1983 susvisé est abrogé.
- L'article 15 des décrets n° 83-244 et n° 83-247 du 18 mars 1983 susvisés, l'article 14 des décrets n° 83-245, n° 83-246 et n° 83-248 du 18 mars 1983 susvisés et du décret n° 98-1256 du 29 décembre 1998 susvisé, l'article 11 du décret du 11 mai 1984 susvisé et l'article 10 du décret n° 98-1261 du 29 décembre 1998 susvisé sont complétés par un dernier alinéa rédigé comme suit :
« Le directeur peut déléguer sa signature à des agents de l'office.
- La première phrase de l'article 6 des décrets du 18 mars 1983 susvisés et du décret n° 98-1256 du 29 décembre 1998 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le mandat des membres du conseil de direction expire trois ans après la première réunion suivant le renouvellement de ce conseil.
- La première phrase du I de l'article 7 du décret n° 98-1261 du 29 décembre 1998 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le mandat des membres du conseil de direction et des conseils spécialisés expire trois ans après la première réunion tenue par le conseil de direction après son renouvellement.
- L'article 7 des décrets du 18 mars 1983 et du décret n° 98-1256 du 29 décembre 1998 susvisés est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le président du conseil de direction est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions prévues à l'article L.
Son mandat prend fin en même temps que celui des membres du conseil de direction consulté pour sa nomination.
Lorsqu'un membre du conseil de direction est nommé président de ce conseil, il est considéré comme démissionnaire de son mandat de membre à compter de cette nomination.
- Le président du conseil de direction est nommé par décret sur proposition conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des départements d'outre-mer, dans les conditions prévues par l'article L.
En cas de vacance du poste de président ou d'empêchement de celui-ci, la présidence du conseil est assurée par l'un des représentants du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Arrêté du 9 mai 2003 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés relatif aux tomates de transformation pour la campagne 2003
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à la campagne 2003 de la tomate de transformation, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) et figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées.
Arrêté du 14 mai 2003 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais relatif au calibre des pommes de terre primeurs
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif au calibrage des pommes de terre primeurs, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues, pour les campagnes 2003-2004-2005, à tous les membres des professions concernées.
Arrêté du 26 mai 2003 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 au recrutement d'élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 mai 2003, le nombre des postes offerts au recrutement d'élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts (femmes et hommes) ouvert par arrêté du 28 février 2003 est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 23 mai 2003 modifiant l'arrêté du 31 mars 1995 portant désignation des membres de la commission instituée par l'article 1er du décret n° 77-828 du 20 juillet 1977 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2003, l'arrêté du 31 mars 1995 nommant les membres de la commission instituée par l'article 1er du décret n° 77-828 du 20 juillet 1977 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce est modifié comme suit :
« M. Thevenot (Christian), président de chambre à la cour d'appel de Paris, est nommé président titulaire, en remplacement de Mme Nerondat (Denise) ;
M. Dillange (Pierre), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, est nommé membre titulaire, en remplacement de M. Armand (Serge) ;
Mme Guilloton (Véronique), greffière du tribunal de commerce de Bergerac, est nommée membre titulaire, en remplacement de M. Guenix (Bernard) ;
M. Planquelle (Dominique), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, est nommé président suppléant, en remplacement de M. Mellottée (Christian) ;
Mme Houlette (Eliane), substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris, est nommée membre suppléant, en remplacement de M. Laudet (Michel).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 janvier 2003, M. Jean-Marie Bertrand, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en service détaché afin d'exercer les fonctions de directeur général de Réseau ferré de France pour une période de cinq ans à compter du 14 octobre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2003, M. Michel Mayoud, ingénieur en chef des mines, est radié, sur sa demande, du corps des mines à compter du 1er novembre 2002.
Décision n° 2001-910 du 4 décembre 2001 portant autorisation d'usage de fréquence à la Société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme Le Mouv'
Cette fréquence se substitue à la fréquence précédemment attribuée pour la diffusion du programme France Musique à Romainville (Seine-Saint-Denis).
Décision n° 2001-814 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Informations chrétiennes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Alpha/RCF Rennes
L'autorisation accordée par la décision n° 92-286 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-975 du 8 octobre 1996 susvisée, à l'association Informations chrétiennes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RCF Alpha/RCF Rennes, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Site d'émission : aérodrome Le Pavilon, 35600 Redon.
Site d'émission : rue de La Perrière, 35520 Melesse.
Décision n° 2002-231 du 9 avril 2002 portant désignation et reconduction de membres du comité technique radiophonique de Marseille
M. Daniel Bombert est nommé membre titulaire du comité technique radiophonique de Marseille, pour une période de quatre ans à compter du 9 avril 2002.
M. Philippe Croizat est nommé membre suppléant du comité technique radiophonique de Marseille, pour une période de quatre ans à compter du 9 avril 2002.
Mme Béatrice Somville et M. Alain Stern sont reconduits dans leurs fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de Marseille, pour une période de quatre ans à compter du 9 avril 2002.
Décision n° 2001-820 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association des Amis raviphiles pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cob FM
L'autorisation accordée par la décision n° 92-298 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-986 du 3 septembre 1996 susvisée, à l'association des Amis raviphiles pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Cob FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Arrêté du 19 avril 2002 modifiant l'arrêté du 17 avril 2002 fixant le nombre de postes offerts au titre de la session 2002 aux troisièmes concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires, de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires, de professeurs de lycée professionnel stagiaires et de conseillers principaux d'éducation stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 avril 2002, l'arrêté du 17 avril 2002 fixant le nombre de postes offerts au titre de la session 2002 aux troisièmes concours de recrutement de professeurs stagiaires du second degré et de conseillers principaux d'éducation stagiaires est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 22 avril 2002 modifiant l'arrêté du 10 décembre 1992 relatif à l'échelonnement indiciaire des directeurs d'études et des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes
L'intitulé : « Arrêté du 10 décembre 1992 relatif à l'échelonnement indiciaire des directeurs d'études et des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes » est remplacé par l'intitulé : « Arrêté du 10 décembre 1992 relatif à l'échelonnement indiciaire des directeurs d'études et des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient ».
A l'alinéa 1er de l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1992 susvisé, les mots : « de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes » sont remplacés par les mots : « de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient ».
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 mai 2003, Mlle Rey (Florence), administratrice civile rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est détachée auprès de la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, en qualité de première conseillère, pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2003.
Avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Alsace
- auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, cité administrative Gaujot, 14, rue du Maréchal-Juin, 67084 Strasbourg Cedex ;
Arrêté du 28 mai 2003 relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès de l'établissement DCN de Papeete (Polynésie française)
La régie de recettes et la régie d'avances instituées auprès de l'établissement DCN de Papeete seront maintenues sur le même site jusqu'à la clôture de leurs opérations dans les conditions ci-après :
1° La régie de recettes sera supprimée à la fin du premier mois suivant la date de la transformation de cet établissement en atelier militaire de la flotte.
Durant cette période les opérations de régularisation effectuées par cette régie au titre du compte de commerce 904-05 relèveront du directeur du service à compétence nationale DCN en sa qualité d'ordonnateur principal délégué dudit compte ;
2° Les opérations de la régie d'avances imputées sur fonds budgétaires seront clôturées dans le délai d'un mois après la date de transformation de l'établissement DCN et le montant de l'avance accordée à ce titre sera reversé au trésorier-payeur général de la Polynésie française ;
3° Les opérations de la régie d'avances effectuées au titre du compte de commerce 904-05 seront clôturées et la régie définitivement supprimée à la fin du deuxième mois suivant la date de transformation de l'établissement DCN, le montant de l'avance accordée à ce titre sera reversé au comptable assignataire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 mars 2003, Mme Silvent-Madi (Karima), administratrice civile, affectée au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, est placée en position de détachement en qualité d'adjoint au directeur du personnel et des relations sociales auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2003, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Arrêté du 22 avril 2003 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 22 avril 2003, est nommé membre de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des employeurs, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA) :
M. Philippe Thouron, en remplacement de M. Claude Pichard.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2003, Mme Tricottet (Viviane) est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) pour une période de trois ans à compter du 1er avril 2003 à l'université Paris-V.
Au terme de cette période, l'intéressée pourra être maintenue dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2003, est nommée et titularisée en qualité de professeure des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines), à compter du 1er octobre 2002, la personne dont le nom suit :
Mme Coyault (Sylviane), épouse Dublanchet (université Clermont-Ferrand-II).
Vu les décisions en date des 7 et 14 octobre 2002, 7, 18, 21, 25, 27 et 28 novembre 2002, 2, 4, 9, 10, 11, 12, 16, 18, 19 et 23 décembre 2002 et 6 janvier 2003, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2002-2831, 2002-2890, 2002-2932, 2002-2941, 2002-2951, 2002-2957, 2002-2961, 2002-2964, 2002-2976, 2002-2977, 2002-2980, 2002-2993, 2002-2994, 2002-2995, 2002-2998, 2002-3008, 2002-3013, 2002-3022, 2002-3026, 2002-3028, 2002-3033, 2002-3037, 2002-3040, 2002-3041, 2002-3044, 2002-3048, 2002-3051, 2002-3053, 2002-3071, 2002-3076, 2002-3079, 2002-3097, 2002-3100, 2002-3104, 2002-3105, 2002-3106, 2002-3107, 2002-3108, 2002-3110, 2002-3131, 2002-3133, 2002-3134, 2002-3135, 2002-3144, 2002-3147, 2002-3154, 2002-3160, 2002-3176, 2002-3202, 2002-3245 et 2002-3254, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le défaut de présentation de leur compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de certains candidats dans les circonscriptions suivantes :
Ain (1re circonscription) : M. Olivier Bovis ;
Alpes-Maritimes (2e circonscription) : M. René Pico ;
Alpes-Maritimes (3e circonscription) : M. Roland Buch ;
Ariège (1re circonscription) : M. Daniel Lacroze-Marty ;
Bouches-du-Rhône (13e circonscription) : MM. Jean-Pierre Charalambos et Jean Fayolle ;
Gard (3e circonscription) : M. François Charles ;
Haute-Garonne (1re circonscription) : M. Laurent Grosclaude ;
Gironde (1re circonscription) : M. Joran Suils ;
Gironde (8e circonscription) : M. Patrice Lucine ;
Hérault (1re circonscription) : M. Marc Legrand ;
Hérault (3e circonscription) : M. Serge Robles ;
Hérault (4e circonscription) : M. Abdelkader Bensaidi ;
Indre-et-Loire (3e circonscription) : M. Alain Coutrot ;
Jura (2e circonscription) : M. Daniel Fournol ;
Loire (5e circonscription) : Mme Suzanne Viboud ;
Loiret (2e circonscription) : M. Armand Gayola ;
Loiret (3e circonscription) : M. Michel Desmet ;
Maine-et-Loire (5e circonscription) : Mme Claudine Masse ;
Moselle (4e circonscription) : Mme Marie-Thérèse Petitjean ;
Moselle (9e circonscription) : M. Lionel Bieder ;
Nord (2e circonscription) : M. Nabil El Haggar ;
Nord (7e circonscription) : M. Rachid Rizoug ;
Nord (14e circonscription) : M. Jacques Nuns ;
Pas-de-Calais (8e circonscription) : Mme Bernadette Leroy et M. Emile Lecocq ;
Bas-Rhin (5e circonscription) : M. François Waag ;
Sarthe (2e circonscription) : MM. Jean-Claude Galmard et Eric Viot ;
Paris (2e circonscription) : M. Zouheir Ali ;
Paris (3e circonscription) : M. Eric Taffoureau Millet ;
Paris (4e circonscription) : M. Pascal Chicard ;
Paris (12e circonscription) : M. Alban Dinin ;
Paris (19e circonscription) : M. Brice Mebo ;
Paris (21e circonscription) : M. Stephan Zarembski ;
Seine-Maritime (4e circonscription) : M. Raynald Pinard ;
Seine-et-Marne (7e circonscription) : M. Alain Bertin ;
Somme (5e circonscription) : M. Patrick Lefevre ;
Var (5e circonscription) : M. Daniel Aubry ;
Var (6e circonscription) : M. Guy Pascal ;
Haute-Vienne (3e circonscription) : M. Serge Coussot ;
Essonne (4e circonscription) : M. Alex Lacombe ;
Essonne (8e circonscription) : M. Franck Balassanian ;
Essonne (10e circonscription) : M. Farid Diab ;
Seine-Saint-Denis (13e circonscription) : MM. André Colson et René-Christian Raffault ;
Val-de-Marne (2e circonscription) : M. Djamel Nekkaz ;
Val-d'Oise (6e circonscription) : Mme Nadia Khaldi ;
Martinique (2e circonscription) : M. Henri-Julien Barbe ;
Guyane (2e circonscription) : M. Benoît Bechet ;
Mayotte : M. Ahamada Salime ;
Vu les observations, enregistrées comme ci-dessus, présentées par M. Mebo le 29 octobre 2002, par Mme Viboud le 8 novembre 2002, par M. Lecocq le 17 décembre 2002, par M. Lefevre le 18 décembre 2002, par M. Coutrot le 26 décembre 2002, par MM. Aubry, Bieder et Viot le 27 décembre 2002, par M. Nekkaz le 30 décembre 2002, par M. Ali le 6 janvier 2003, par MM. Lacombe et Coussot le 13 janvier 2003, par MM. Colson et Fournol le 15 janvier 2003, par MM. Colson et Raffault le 16 janvier 2003, par M. El Haggar le 20 janvier 2003, par Mme Khaldi le 21 janvier 2003, par M. Bensaidi le 22 janvier 2003, par MM. Legrand et Zarembski le 23 janvier 2003 ;
Sont déclarés inéligibles en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 30 janvier 2003 : MM. Zouheir Ali, Daniel Aubry, Franck Balassanian, Henri-Julien Barbe, Benoît Bechet, Abdelkader Bensaidi, Alain Bertin, Lionel Bieder, Olivier Bovis, Roland Buch, Jean-Pierre Charalambos, François Charles, Pascal Chicard, André Colson, Serge Coussot, Alain Coutrot, Michel Desmet, Farid Diab, Alban Dinin, Nabil El Haggar, Jean Fayolle, Daniel Fournol, Jean-Claude Galmard, Armand Gayola et Laurent Grosclaude, Mme Nadia Khaldi, MM. Alex Lacombe, Daniel Lacroze-Marty, Emile Lecocq, Patrick Lefevre et Marc Legrand, Mme Bernadette Leroy, M. Patrice Lucine, Mme Claudine Masse, MM. Brice Mebo, Djamel Nekkaz, Jacques Nuns et Guy Pascal, Mme Marie-Thérèse Petitjean, MM. René Pico, Raynald Pinard, René-Christian Raffault, Rachid Rizoug, Serge Robles, Ahamada Salime, Joran Suils et Eric Taffoureau Millet, Mme Suzanne Viboud, MM. Eric Viot, François Waag et Stephan Zarembski.
Avis relatif à une décision du 30 janvier 2003 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
Par une décision du gouverneur de la Banque de France, président du conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer en date du 30 janvier 2003, M. François Gaudichet est nommé représentant de la Banque de France au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, en remplacement de M. Guy Castelnau, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Dalle, inspecteur de l'administration, secrétaire général de l'inspection générale de l'administration, délégation est donnée à Mme Anne Sipp, attachée d'administration centrale, secrétaire générale adjointe de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.
Résultats du Keno du samedi 11 janvier 2003
Expert national détaché à la Commission européenne, DG/Commerce, unité B 1 « Instrument de défense commerciale : politique générale, bureau des plaintes ».
L'expert national détaché devra assurer des tâches d'analyse et de conception générale, telles que l'élaboration de notes et guides d'orientation pour les enquêteurs, ou de méthodes et normes d'analyse pour la détermination du dumping, des subventions et du préjudice.
Il devra également assurer l'analyse générale et le suivi des affaires de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans les domaines antidumping et antisubventions.
Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à la Mission des fonctionnaires internationaux (téléphone : 01-53-69-34-24).
Avis relatif à l'examen d'aptitude en vue de l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle (brevets d'invention) (session 2003-2004)
Les candidats à l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle avec la mention brevets d'invention sont avisés que les épreuves écrites de l'examen d'aptitude auront lieu, à Paris - le lieu exact sera précisé sur la convocation - les 18 et 19 novembre 2003.
L'examen se déroulera dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 septembre 1993 modifié.
Les candidatures doivent être adressées au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris, au plus tard le 8 octobre 2003, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes d'inscription se présentent sous la forme d'une requête datée et signée par le candidat comportant l'indication du secteur technique (mécanique générale, ou électricité et électronique, ou chimie et pharmacie) choisi pour les épreuves écrites et la première épreuve orale (art. 9 de l'arrêté du 16 septembre 1993 modifié) et l'adresse personnelle des candidats où seront communiqués les convocations et le résultat des épreuves.
Cette requête est complétée :
D'une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
D'une copie d'un diplôme national de deuxième cycle au sens de l'article R.
421-1 du code de la propriété intellectuelle ou d'un diplôme équivalent (art. 1er de l'arrêté du 16 septembre 1993 modifié) ;
D'une copie du diplôme délivré par le Centre d'études internationales de la propriété industrielle de Strasbourg ou la justification de l'inscription avant le 1er avril 1992 sur la liste des mandataires agréés tenue par l'Office européen des brevets ;
D'un (ou plusieurs) certificat(s) de stage attestant d'une pratique professionnelle de trois ans délivré(s) par la ou les personne(s) qualifiée(s) en propriété industrielle (mention brevets d'invention) sous la responsabilité de laquelle ou desquelles elle a été acquise.
Le certificat décrit les fonctions exercées par le candidat pendant le stage et en mentionne la durée effective.
De la justification de paiement, auprès de l'agent comptable de l'INPI, du montant de la participation aux frais fixé à 152 EUR.
Ce montant peut être réglé par chèque établi à l'ordre de l'agent comptable de l'INPI, par prélèvement sur un compte ouvert auprès de ce dernier ou par carte bancaire.
Les candidats, mandataires agréés près de l'Office européen des brevets (OEB), peuvent être dispensés de la première épreuve écrite et de la seconde épreuve orale.
Ils doivent, dans ce cas, requérir expressément le bénéfice de cette dispense (art. 8 de l'arrêté du 16 septembre 1993 modifié) et fournir une copie de ce diplôme.
Les candidats déclarés admissibles aux épreuves orales de la session 2001-2002 peuvent garder cette admissibilité pour cette session.
Ils doivent, dans ce cas, requérir expressément le bénéfice de cette admissibilité (art. 20 de l'arrêté du 16 septembre 1993 modifié).
Les modalités de l'examen sont fixées par l'arrêté du 16 septembre 1993 modifié (Journal officiel du 25 septembre 1993 et du 17 octobre 1996).
Le règlement de l'examen sera disponible sur le site internet www.inpi.fr.
Pour tous renseignements, les candidats pourront s'adresser au secrétariat général de l'Institut national de la propriété industrielle, Mme Christine Perrot (téléphone : 01-53-04-57-94, télécopie : 01-53-04-46-36), 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris.
Le retrait de M. Neviaski (Bernard, Jean, Louis, Silvain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Neviaski, Claude Thelu, Raymond Renoult, Pierre Drouart et François Desjardins, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Amiens (Somme), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Neviaski, Claude Thelu, Raymond Renoult, Pierre Drouart et François Desjardins, notaires associés, est ainsi modifiée : « Claude Thelu, Raymond Renoult, Pierre Drouart et François Desjardins, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis aux fonctions de M. Lesage (Jérôme, Marcel, Maurice) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial de La Madeleine, notaires associés, à la résidence de La Madeleine (Nord) ;
M. Lesage (Jérôme, Marcel, Maurice) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial de La Madeleine, notaires associés.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 juin 2003, Mme Costard (Denise), adjointe administrative principale, est nommée, à compter du 1er juillet 2003, régisseuse d'avances et de recettes auprès des services des anciens combattants et victimes de guerre d'Afrique du Nord, à Casablanca (Maroc), en remplacement de Mme Winckel (Nicole).
Mme Costard (Denise) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 30 juin 2003, Mlle Cerruti (Caroline), conseillère commerciale de 2e classe, est affectée à Londres pour être mise à la disposition de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 30 juin 2003, M. Coste (Philippe), conseiller commercial hors classe placé en disponibilité, est réintégré dans le corps des conseillers commerciaux et affecté à l'administration centrale à compter du 10 juin 2003.
Mlle Claire Landais, auditeur de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (1er tour intérieur) ;
M. Frédéric Aladjidi, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (2e tour intérieur) ;
M. Frédéric Lenica, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (3e tour intérieur).
Arrêté du 2 juin 2003 modifiant l'arrêté du 16 mai 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire de 2e classe
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 2 juin 2003, l'arrêté du 16 mai 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire de 2e classe est modifié ainsi qu'il suit :
« Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires établis par la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration et tenus à la disposition des candidats dans chacun de ces centres à partir du mardi 3 juin 2003 et jusqu'au vendredi 27 juin 2003, à 17 heures.
Décret n°2003-411 du 5 mai 2003 portant attribution d'un drapeau à l'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion
Un drapeau est attribué à l'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion (RAID), structure de la direction générale de la police nationale instituée par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 octobre 1985.
Le drapeau de l'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion (RAID) est constitué par un carré de soie de 90 cm de côté, bordé de franges d'or de 5 cm de long et composé de trois bandes verticales de largeurs égales, aux couleurs bleu, blanc, rouge.
La hampe est en deux parties, de couleur bois, à 2,10 m de hauteur.
La pique en bronze doré de 39,4 cm porte, sur une face de sa base, les lettres capitales PN et, sur l'autre, les lettres capitales RAID.
La cravate de 90 cm x 24 cm est en soie tricolore avec franges d'or de 5 cm dans coque, deux pans.
Sur l'avers de l'emblème, et dans la disposition ci-après, sont peintes en lettres d'or à la feuille sur enduit spécial : Les mots écrits en lettres capitales de 50 mm : république française (sur 2 lignes).
L'intervalle entre le bord supérieur du drapeau et le haut des lettres du mot : " république " doit être de 25 cm ; l'intervalle entre les mots : " république " et : " française " est de 4 cm ; Les mots écrits en lettres capitales de 40 mm : ministère de l'intérieur - police nationale (sur 2 lignes).
Sur le revers, est peinte en or à la feuille sur enduit spécial en capitales de 55 mm de hauteur la devise : " servir sans faillir ".
Aux quatre angles de l'avers sont peintes en or à la feuille sur enduit spécial, dans une couronne de feuilles de chêne et olivier, en capitales de 50 mm de hauteur, les lettres PN.
Aux quatre angles du revers sont peintes en or à la feuille sur enduit spécial, dans une couronne de feuilles de chêne et olivier, en capitales de 50 mm de hauteur, les lettres : " raid ".
Le drapeau de l'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion (RAID), placé sous l'escorte d'une garde de fonctionnaires de police constituée spécialement à cet effet, est arboré en public lors des cérémonies présidées par le ministre chargé de la police nationale ou par le directeur général de la police nationale, sur décision du ministre.
Pour des cérémonies se déroulant dans le cadre du ministère, la garde d'honneur est composée de fonctionnaires du RAID.
Sur l'avers de l'emblème, et dans la disposition ci-après, sont peintes en lettres d'or à la feuille sur enduit spécial :
république française (sur 2 lignes).
ministère de l'intérieur - police nationale (sur 2 lignes).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 12 avril 2002, M. Pragnere (Jacques), ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2002.
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2002, M. Fuzeré (Hugues), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet d'Argelès-Gazost, est nommé sous-préfet de Saint-Amand-Montrond.
Il est mis fin, à compter du 22 avril 2002, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre de M. Pierre Besnard, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin, à compter du 6 mai 2002, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre de M. Christophe Bay, administrateur civil, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 avril 2002, sont nommés membres du comité des travaux historiques et scientifiques :
Section de pré et protohistoire
M. René Desbrosse est nommé membre émérite.
Section d'histoire et d'archéologie
des civilisations antiques
M. Pierre-Yves Lambert, M. Dominique Briquel, M. Armand Desbat.
Section d'histoire moderne, de la Révolution française
et des révolutions
M. Jean Duma est nommé président de la section, en remplacement de M. Jean Bart.
M. Enric Porqueres i Gené, Mme Sophie Chevalier.
M. Georges Ravis-Giordani est nommé vice-président de la section.
M. André Desvallées est nommé à sa demande membre honoraire.
M. Olivier Raveux, M. Gérard Emptoz, M. Vincent Delmas.
M. Jean-Paul Bravard.
Bureau du CTHS
Mme Monique Pelletier est nommée membre du bureau, en remplacement de M. Gérard Pajonk.
Congrès de 2003
Le 128e congrès se déroulera à Bastia du 12 au 19 avril 2003 sous la présidence scientifique de Mme Monique Pelletier.
Le bureau du comité local d'organisation est composé de :
Président : M. Ange Rovère ;
Secrétaire : M. René Santoni ;
Vice-président : M. Francis Beretti.
Décret du 7 février 2003 portant approbation d'une élection à l'Académie des beaux-arts
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2003, est approuvée l'élection par l'Académie des beaux-arts de M. Wou-Ki Zao au fauteuil d'académicien, précédemment occupé dans la section de peinture par M. Jean Carzou.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2003, est approuvée l'élection par l'Académie des beaux-arts de M. Francis Girod au fauteuil d'académicien, précédemment occupé dans la section des créations artistiques dans le cinéma et l'audiovisuel par M. Claude Autant-Lara.
Décision n° 2002-05 du 7 novembre 2002 relative au projet de contournement ferroviaire de Lyon
La Commission nationale du débat public constate qu'il ne peut pas être organisé de nouveau débat public sur le contournement ferroviaire de Lyon.
La Commission nationale du débat public ne réserve pas de suite positive à la saisine formulée le 19 février 2002 par Mme Martine David et dix-neuf autres députés en vue de l'organisation d'un nouveau débat public sur le contournement ferroviaire de Lyon.
Décision n° 2003-01 du 8 janvier 2003 relative au projet de contournement ferroviaire de Lyon
La Commission nationale du débat public constate qu'il ne peut pas être organisé de nouveau débat public sur le projet de contournement ferroviaire de Lyon.
La Commission nationale du débat public ne réserve pas de suite positive à la saisine du 18 novembre 2002, complétée le 2 décembre 2002, de M. Georges Fenech et de dix autres parlementaires tendant à l'organisation d'un nouveau débat public sur le projet de contournement ferroviaire de Lyon.
Arrêté du 4 mars 2003 portant nomination d'assesseurs au conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens (section assurances sociales)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 mars 2003, sont nommés assesseurs au conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens, section des assurances sociales :
- au titre des administrateurs ou des agents de direction : titulaire : Mme Bernadette Moreau, en lieu et place de M. Pierre-Jean Lancry ; suppléantes : Mme Claire Martray, en lieu et place de Mme Dominique Osselin et Mme Marie-José Cote en qualité de deuxième assesseure suppléante ;
- au titre des pharmaciens-conseils : titulaire : M. Jacques Schick ; suppléants : M. Pascal Donny et Mme Martine Chastagner.
Mme Elodie Lhuillier est nommée chef adjointe de cabinet au cabinet de la ministre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 mai 2003, Mme Cheval-Garandeau (Marie), inspectrice des finances, est placée en service détaché en qualité de chargée de mission contractuelle auprès du groupe La Poste pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2003.
Arrêté du 27 mai 2003 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1997 portant nomination au Comité national de l'eau
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 27 mai 2003, l'arrêté du 20 novembre 1997 modifié portant nomination au Comité national de l'eau est modifié ainsi qu'il suit pour le délai restant à courir jusqu'à la fin du mandat :
Titulaire : M. Berteaud (Pascal), directeur de l'eau, en remplacement de M. Baudot (Bernard).
Suppléant : M. Vial (Jean-Claude), directeur adjoint de l'eau, en remplacement de M. Berteaud (Pascal).
Suppléant : M. Legrand (Nicolas), chargé de mission qualité et environnement au secrétariat général des DRIRE, en remplacement de M. Roche (Olivier).
Décret du 6 juin 2003 portant cessation de fonctions du directeur général des hospices civils de Lyon
Par décret en date du 6 juin 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur général des hospices civils de Lyon de M. François Grateau.
Arrêté du 16 mai 2003 portant nomination à la commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale
Sont désignés pour trois ans en qualité de représentants des organisations syndicales et professionnelles de biologie médicale à la commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale :
M. Lelioux (Jean), titulaire, et Mme Baury (Aline), suppléante, représentants du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
M. le docteur Gérard (François), titulaire, et M. le docteur Malmejac (Alain), suppléants, représentants du Conseil national de l'ordre des médecins ;
M. Calestreme (Philippe), titulaire, et M. Cabanel (Norbet), suppléant, représentants du Syndicat national des biologistes des hôpitaux ;
M. Couderc (Remy), titulaire, et Mme Gaussem (Pascale), suppléante, représentants de la Fédération nationale des syndicats des praticiens biologistes hospitaliers ;
M. le docteur Caillet (Raymond), titulaire, et Mme Malagrida (Lydia), suppléante, représentants du Syndicat national des biologistes des hôpitaux privés ;
M. Molgatini (Jean-Pierre), titulaire, et M. Schneller (Jean-Marie), suppléant, représentants du Syndicat des biologistes ;
M. le docteur Lionne (Jean-Paul), titulaire, et M. le docteur Ficheux (Jean), suppléant, représentants du Syndicat national des médecins biologistes :
Mme Simonet (Christine), titulaire, et M. le docteur Kajzer (Christophe), suppléant, représentants du Syndicat des laboratoires de biologie clinique.
M. le professeur Porquet (Dominique), titulaire, et Mme la docteure Vassault (Anne), suppléante ;
Mme la professeure Casadevall (Nicole), titulaire, et Mme la docteure Marion (Sylvie-Elisabeth), suppléante ;
M. le professeur Rouger (Philippe), titulaire, et M. le docteur Lauroua (Pierre), suppléant ;
Mme la professeure Sanson Le Pors (Marie-José), titulaire, et M. le professeur Pozzetto (Bruno), suppléant ;
M. le docteur Miegeville (Michel), titulaire, et M. le professeur Ghnassia (Jean-Claude), suppléant ;
M. le professeur Goossens (Michel), titulaire, et Mme la docteure Gimenez-Roqueplo (Anne-Paule), suppléante ;
M. le professeur Orgiazzi (Jacques), titulaire, et M. le docteur Mourad (Jean-Jacques), suppléant ;
Mme la docteure Gruson (Anne), titulaire, et M. le docteur Beaudeux (Jean-Louis), suppléant ;
M. le professeur Legrand (Alain) est nommé président de la commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale.
Arrêté du 7 mai 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 27 mai 2003, page 9062, 2e colonne, 4 (b) :
Au lieu de : « M. Fiches (Jean-Luc), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; », lire : « M. Tuffreau (Alain), professeur à l'université de Lille ; ».
Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions d'adjoint au chef de service des technologies et de la société de l'information.
Le service des technologies et de la société de l'information exerce ses compétences dans les domaines des industries de composants électroniques, de l'électronique, de l'informatique, de l'audiovisuel, des communications électroniques, de la société de l'information ainsi que des industries spatiales.
Il développe une analyse prospective sur ce secteur et dans celui-ci, en relation avec les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, il apporte le concours de ses compétences aux entreprises, conçoit et met en oeuvre les actions de l'Etat en faveur des entreprises, et exerce la tutelle sur les établissements publics.
Il favorise le développement des technologies spécifiques et les retombées industrielles des actions de recherche et de développement, il concourt à la diffusion des technologies et des usages, notamment dans les PME.
Il participe à la définition et à la mise en oeuvre des programmes nationaux et européens, notamment dans le domaine de la recherche et développement.
Au sein de ce service, l'adjoint au chef de service est plus particulièrement responsable des missions suivantes :
- responsabilité administrative des conventions d'aides à la recherche et développement et d'études du ressort du service : qualité des procédures et des documents assemblés par les sous-directions et la mission économique et financière ;
- élaboration du budget et des programmes du service, participation aux discussions budgétaires ;
- suivi de l'exécution des budgets et des programmes, propositions de réorientation ;
- conduite d'actions de changement en matière de procédures et d'évolution des structures au sein du MINEFI, inscription dans une démarche qualité ;
- élaboration d'argumentaires économiques sur le secteur et sur la recherche et développement industrielle ;
- soutien juridique aux sous-directions en matière de communications électroniques et de société de l'information.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du droit privé.
Elle instruit les dossiers confiés à l'agent judiciaire du Trésor dans les conditions prévues par l'article 38 de la loi n° 55-366 du 5 avril 1955.
Elle met en oeuvre la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, en faveur des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie auxquels cette protection a été accordée.
Pour assurer l'ensemble de ces attributions, le sous-directeur dispose de trois bureaux : du droit civil, du droit pénal et des accidents et de la réparation civile.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mai 2003, M. Pinchon (Michel), administrateur civil hors classe, contrôleur d'Etat de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 5 avril 2003.
Arrêté du 19 mai 2003 portant titularisation (contrôle financier)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 mai 2003, M. Bachelin (Jacques), administrateur civil hors classe, contrôleur financier de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 7 avril 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 mai 2003, il est mis fin, sur leur demande, au détachement de MM. Affholder (Jean-Georges), Boucher (Claude), Denis (Patrice), Jacqmin (Alain) et Planques (Pierre) dans l'emploi fonctionnel de directeur à l'Institut géographique national.
MM. Affholder (Jean-Georges), Boucher (Claude), Denis (Patrice), Jacqmin (Alain) et Planques (Pierre) sont reclassés dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées en qualité d'ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 mars 2003, M. Julien Delarue est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy à compter du 1er septembre 2002.
Arrêté du 7 mai 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherches archéologiques préventives
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de la culture et de la communication et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 7 mai 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherches archéologiques préventives :
Au titre du 1° de l'article 8 du décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002 portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, en tant que représentant de l'Etat :
M. Vaginay (Michel), conservateur régional de Midi-Pyrénées ;
Au titre du 3° du même article, en tant que représentants des collectivités territoriales :
M. Laignel (André), maire d'Issoudun ;
M. Blanquet (Pierre-André), vice-président du conseil général de l'Aveyron ;
M. Prononce (Hervé), maire du Cendre ;
M. Moroso (Félix), conseiller général du département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Au titre du 4° du même article, en tant que représentants des personnes publiques et privées concernées par l'archéologie préventive :
M. Lavenère (Dominique), président du Syndicat national des aménageurs lotisseurs ;
M. Guitelmacher (Henri), président de la Fédération nationale des promoteurs constructeurs ;
M. Piketty (Christian), président de l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction ;
Au titre du 6° du même article, en tant que personnalités qualifiées dans le domaine de l'archéologie :
M. Jacob (Jean-Paul), directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire ;
M. Fiches (Jean-Luc), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Mordant (Claude-Emile), professeur à l'université de Bourgogne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 30 juin 2003, M. Coste (Philippe), conseiller commercial hors classe, est affecté à la représentation permanente auprès de l'OMC à Genève (Suisse) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 30 juin 2003, M. André Bigou, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 8e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, détaché sur un emploi de chef de mission, 6e échelon, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 octobre 2003, en application des articles L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juillet 2003, M. Amand (Francis), sous-directeur, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur « Services et réseaux » à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Arrêté du 30 juin 2003 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie nationale du Rhône
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 30 juin 2003, M. Christophe Baulinet, adjoint au directeur général de l'énergie et des matières premières, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie nationale du Rhône.
En tant que représentants du ministre chargé des forêts comme membres du conseil d'administration de l'Office national des forêts
Mme Mireille Riou-Canals, directrice des affaires financières ;
M. Jean-Marie Aurand, directeur général de l'administration ;
Comme membres suppléants du conseil d'administration
Mme Claire Hubert, sous-directrice de la forêt et du bois à la direction générale de la forêt et des affaires rurales ;
M. Hervé Le Gall, directeur adjoint à la direction des affaires financières ;
M. Philippe de Chazeaux, sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales à la direction générale de l'administration.
Par délibération en date du 9 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen et dont le terme est fixé au 14 avril 2003.
Les autorisations ne pourraient être reconduites hors appel aux candidatures, à défaut d'accord, au plus tard le 14 octobre 2002, entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, sur les termes de la convention qui les lie.
Association Foyer socio-éducatif du collège d'Etat Berthelot du Mans (Cartables FM), zone : Le Mans, fréquence : 93, 3 MHz.
Association le Moulin des Arts (Art Libre FM) :
SARL RFM West (RFM West) :
Par décision n° 2002-183 en date du 28 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2001-510 du 30 mai 2001 de l'Autorité, attribuant des fréquences à la société Broadnet France SAS à Lyon et à Marseille, est abrogée à compter du 28 février 2002.
Avis relatif à l'extension d'un avis portant interprétation d'un avenant à la convention collective nationale de la coiffure
Avis interprétatif du 5 mars 2002.
Interprétation de l'article 5 (3e tiret, 1er paragraphe) de l'avenant n° 55 du 13 septembre 2001 sur les salaires.
133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et dans les départements suivants :
les dispositions de l'avenant n° 126 du 27 novembre 2001 relatif aux salaires minima à la convention collective du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, tel qu'étendu par arrêté du 23 avril 2002, publié au Journal officiel du 4 mai 2002.
Par décision n° 2002-218 en date du 12 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Sabatier fils est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Ces fréquences sont attribuées avec un statut C (sans réserve), dans le cadre de la coordination frontalière avec l'Italie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 41 du 15 décembre 2000 relatif à la prévoyance des cadres et des non-cadres à la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 11 décembre 2001 modifié susvisé portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société d'exploitation AOM Air Liberté est modifié ainsi qu'il suit :
Paris-Cancun (jusqu'au 15 décembre 2007) ;
Paris-Malé (jusqu'au 15 décembre 2007).
A MM. Pierre-Denis Coux, Claude Gallant et Manuel Leconte, sous-directeurs, et Mmes Aude Debreil, Marie-Claire Grima et Brigitte Phémolant, sous-directrices.
Dans le titre Ier (Actes de traitement des lésions traumatiques) de la deuxième partie (Nomenclature des actes médicaux n'utilisant pas les radiations ionisantes) de la Nomenclature générale des actes professionnels, il est créé un chapitre IV ainsi libellé :
« Lésions diverses
« Prise en charge diagnostique et thérapeutique dans le même temps d'une lésion ostéo-articulaire, musculo-tendineuse ou des parties molles d'origine traumatique
- Majoration pour soins réalisés au cabinet d'un médecin de montagne et nécessitant l'utilisation d'un plateau technique.
« Pour l'application de cet article, on entend par médecin de montagne un médecin généraliste qui exerce dans ou à proximité immédiate d'une station de sports d'hiver.
« Lorsque, au cours de la même séance, le médecin de montagne effectue un examen radiologique et la prise en charge diagnostique et thérapeutique dans le même temps d'une lésion ostéo-articulaire, musculo-tendineuse ou des parties molles d'origine traumatique, telle que mentionnée au chapitre IV (Lésions diverses) du titre Ier (Actes de traitement des lésions traumatiques) de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels, la cotation des actes donne lieu à application d'une majoration, fixée à K 6, qui s'ajoute à la cotation des actes, sans application de l'article 11-B.
« Cette majoration ne fait pas obstacle à la cotation éventuelle d'un électrocardiogramme et peut se cumuler avec les majorations des actes effectués la nuit ou le dimanche.
« L'application de l'article 8 desdites dispositions générales ne prend pas en compte cette majoration.
Arrêté du 4 mars 2003 relatif à la commission prévue à l'article 21 du décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art
Il est créé, en application de l'article 21 du décret du 23 décembre 2002 susvisé, une commission administrative chargée de procéder à la validation des services accomplis par les professeurs des écoles nationales supérieures d'art, à compter de l'année scolaire 1982-1983 jusqu'au 24 décembre 2002, dans les fonctions de directeur d'une école d'art habilitée par le ministre chargé de la culture en application du décret du 10 novembre 1988 susvisé, de chargé de coordination pédagogique ou de chargé de mission d'inspection à la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation des enseignements artistiques de la délégation aux arts plastiques.
Outre le délégué aux arts plastiques, président, la commission créée à l'article précédent est composée comme suit :
- le chef de la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation de l'enseignement artistique de la délégation aux arts plastiques ou son représentant ;
- le sous-directeur de la modernisation de la gestion des carrières ;
- le chef du département des enseignements, de la recherche et de l'innovation de la délégation aux arts plastiques ;
- le chef du bureau des personnels de conservation, de documentation, de recherche et d'enseignement de la direction de l'administration générale ;
- le chef du bureau des écoles d'art de la délégation aux arts plastiques ;
- un membre de la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation de l'enseignement artistique nommé sur proposition du délégué aux arts plastiques ;
- un directeur d'école nationale supérieure d'art nommé sur proposition du délégué aux arts plastiques.
La commission, créée par le présent arrêté, peut consulter toute personne qu'elle jugera utile.
Pour ses travaux, elle peut se réunir en sous-commission.
Elle est assistée du bureau des personnels de conservation, de documentation, de recherche et d'enseignement qui en assure le secrétariat.
Par décret en date du 12 mars 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique :
M. Jacques Samarut, président du conseil scientifique de l'Institut national de la recherche agronomique, en remplacement de M. Pierre Tambourin.
au secteur de la production agricole
M. Stéphane Saurel, membre du conseil d'administration du Centre national des jeunes agriculteurs, en remplacement de M. Jean-Paul Vinot.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 février 2003, M. Bernard Ragage, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public de développement local de l'Avallonnais.
Au titre des représentants du ministère chargé de l'industrie
M. Scherrer (Jean), Conseil général des mines.
M. Flandrin (Roger), direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ; suppléant : M. Mangeot (Louis), direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.
M. Desliard (Jean-Claude), direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.
M. Emond (David) ; suppléante : Mme Mourlon (Sophie), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Bourgogne.
M. Averous (Jérémie), direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
M. David (Didier), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Nord - Pas-de-Calais ; suppléant : M. Vilcot (Julien), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Haute-Normandie.
M. Hemar (Patrick), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Rhône-Alpes.
M. Perret (Jean-Louis), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; suppléant : M. Balahy, direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Aquitaine.
M. Pic (Marc), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Bourgogne.
M. Siefridt (Pierre), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Basse-Normandie.
M. Treglia (Marc), chef du bureau réglementation des conditions de travail.
Au titre de représentant du ministère chargé des transports
M. Vernier (Jacques), chef de la mission de transport des matières dangereuses ; suppléante : Mme Roumier (Ariane).
Au titre de représentant du ministère chargé de l'environnement
M. Cahen (Bruno), service de l'environnement industriel ; suppléante : Mme Vizy (Pascale).
Au titre de représentante de l'Association
française de normalisation
Mme Brun-Maguet (Hélène) ; suppléante : Mme Berton (Stéphanie).
Mme Koplewicz (Danièle), Fédération de l'industrie mécanique.
Mme Martin (Jacqueline), Association française des gaz comprimés ; suppléant : M. Barthelemy (Hervé).
Mme Plantevin (Chantal), société Technicatome ; suppléant : M. Caillibotte (Philippe).
M. Acker (Denis), Commissariat à l'énergie atomique ; suppléant : M. Moulin (Didier).
M. Babeau (Michel), Syndicat général des fabricants d'extincteurs fixes et mobiles ; suppléant : M. Mellet (Jean-Michel).
M. Beaulieu (Thierry), Association pour la sécurité des appareils à pression ; suppléant : M. Cloiseau (Dominique).
M. Cherfaoui (Mohamed), Centre technique des industries mécaniques ; suppléant : M. Handtschoewerker (Alain).
M. Clerjaud (Michel), Bureau Veritas ; suppléant : M. Malouines (Philippe).
M. Dezobry (Jérôme), Gaz de France ; suppléant : M. Hourriez (Jean-Claude).
M. Fallouey (Patrick), Syndicat de l'industrie des tubes étirés et laminés sans soudure en acier.
M. Gardes (Gérard), Union française des industries pétrolières ; suppléant : M. Cadhilac (Bernard).
M. Grandemange (Jean-Marie), société Framatome ANP ; suppléant : M. Thomas (André).
M. Lebeau (Maxime), direction des constructions navales ; suppléant : M. Lesuffleur (Gaetan).
M. Lobinger (Frédéric), Syndicat national de la chaudronnerie, de la tôlerie et de la tuyauterie industrielle ; suppléant : M. Lameloise (Philippe).
M. Marez (Yves), Association de propriétaires d'appareils à pression de vapeur et électriques groupe ; suppléant : M. Dyrla (Jacques).
M. Nodet (Xavier), Comité français du butane et du propane ; suppléant : M. Camus (Michel).
M. Rigal (Yves), Association française des ingénieurs en appareils à pression ; suppléant : M. Théophile (Raymond).
M. Rousseau (Michel), Institut de soudure ; suppléant : M. Roussel (Pascal).
M. Secretin (Christian), Union des industries chimiques ; suppléant : M. Simier (Jean-Noël).
M. Vidal (Pierre), Electricité de France ; suppléant : M. Huttin (Jean-Pierre).
M. Barrachin (Bernard), ancien ingénieur à l'Institut de protection et de sûreté nucléaire.
M. Birac (Claude), président de la commission de qualification des procédés, Electricité de France.
M. Bunsell (Anthony), maître de recherche à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
M. Daval (Romary), responsable qualité et développement produit à la Société métallurgique de Gerzat.
M. Desse (Jean), ancien directeur de la technologie au sein de la société Grande Paroisse.
M. François (Dominique), professeur à l'Ecole centrale de Paris.
M. Hariri (Saïd), Ecole des mines de Douai.
M. Poupet (Loïc), ancien ingénieur à la société Shell Chimie.
M. Schulz (Helmut), Gesellschaft für Anlagen und Reaktorsicherhelt (GRS), chef du département intégrité des matériels.
M. Valibus (Louis), président de l'Association pour la promotion de l'inspection technique dans l'industrie.
M. Vouilloux (Francis), ingénieur à l'Institut de radioprotection et de sûreté nuclaire.
Président : M. Scherrer (Jean) ;
Rapporteur général : M. Flandrin (Roger) ;
Rapporteur général adjoint : M. Emond (David) ;
Sécrétaire : M. Desliard (Jean-Claude).
Foyer de vie de Ploeuc-sur-Lié (Côtes-d'Armor) ;
Institut de rééducation Le Briol-de-Viane (Tarn).
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Poitiers, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option mécanique et automatismes, vacant dans cet établissement.
L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des trois titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Poitiers (direction du personnel, des relations sociales et des conditions de travail), 2, rue de La Milétrie, BP 577, 86021 Poitiers Cedex.
Les deux prochains tirages du jeu dénommé « Super Loto », effectués en application du règlement du Loto et du Super Loto fait le 15 juin 2000, publié au Journal officiel du 2 juillet 2000, puis modifié le 14 septembre 2000, le 25 juin 2001, le 12 juillet 2002, le 7 octobre 2002, le 7 novembre 2002 et le 27 mars 2003 avec publication des modifications au Journal officiel auront lieu le vendredi 13 juin 2003 et le jeudi 3 juillet 2003.
Pour le tirage du vendredi 13 juin 2003, les prises de jeux commenceront le jeudi 5 juin 2003 et se termineront le vendredi 13 juin 2003, à l'heure de clôture des prises de jeux du Super Loto, en principe aux environs de 20 heures (heure métropolitaine).
Pour le tirage du jeudi 3 juillet 2003, les prises de jeux commenceront le jeudi 26 juin 2003 et se termineront le jeudi 3 juillet 2003, à l'heure de clôture des prises de jeux du Super Loto, en principe aux environs de 20 heures (heure métropolitaine).
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du tirage du vendredi 13 juin 2003 un gain total minimum de quinze millions d'euros (15 000 000 EUR) net du prélèvement légal.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du tirage du jeudi 3 juillet 2003 un gain total minimum de dix millions d'euros (10 000 000 EUR) net du prélèvement légal.
En cas d'absence de gagnants au premier rang, tel que défini à l'article 8 du règlement, au tirage du 3 juillet 2003, un nouveau tirage du Super Loto aura lieu le vendredi 11 juillet 2003.
Les prises de jeux pour ce tirage commenceront le 4 juillet 2003 et se termineront le 11 juillet 2003, à l'heure de clôture des prises de jeux du Super Loto qui sera fixée aux environs de 20 heures (heure métropolitaine).
En cas d'absence de gagnants au premier rang, tel que défini à l'article 8 du règlement, au tirage du 13 juin 2003, un nouveau tirage du Super Loto aura lieu à une date ultérieure qui sera portée à la connaissance des joueurs par un avis publié au Journal officiel.
A l'occasion de ces tirages du Super Loto, il sera organisé un Jeu Télévisé Super Loto en application des dispositions du règlement de ce jeu en date du 13 novembre 2002 et modifié le 4 mars 2003 et le 25 avril 2003, avec publication au Journal officiel du 17 novembre 2002, du 12 mars 2003 et du 8 mai 2003.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 mai 2003, Mme Goyer (Sophie), attachée d'administration centrale du ministère de la défense, est placée en position de détachement auprès du ministère de la justice en qualité d'attachée d'administration centrale, pour deux ans, à compter du 15 juin 2003, pour exercer les fonctions de rédacteur au bureau du droit public de la direction des affaires civiles et du sceau de ce ministère.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 mai 2003, est reconnu apte à l'emploi d'attaché de service administratif stagiaire des services déconcentrés du ministère de la défense, à la suite des concours ouverts les 14 et 15 décembre 1999 : M. Sollazzi (Patrice), lauréat du concours interne.
La nomination de ce lauréat prend effet le 1er novembre 2000.
Le lauréat admis au concours avant d'avoir fourni l'ensemble des pièces et justifications requises est nommé sous réserve de la production de ces documents.
La nomination de ce lauréat est subordonnée à sa prise de fonction sur le poste où l'administration l'affectera à compter du 15 septembre 2003.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 juin 2003, le jury de diplôme de l'Ecole militaire interarmes, constitué pour sanctionner la scolarité de la promotion 2001-2003, est composé comme suit :
M. Brûlé (Daniel), général de division, inspecteur de la fonction commandement renseignement formation.
M. Dugas de la Boissony (Christian), professeur d'histoire du droit de l'université.
M. Morvan (Thierry), chef de bataillon, écoles de Coëtquidan.
M. Taprest (Philippe), capitaine, écoles de Coëtquidan.
Filières « sciences de la matière » :
Mlle Tual (Cécile), professeure agrégée, écoles de Coëtquidan.
M. Petit (Christian), professeur agrégé, écoles de Coëtquidan.
Filière « renseignements langues » :
M. Léger (Lionel), professeur agrégé, écoles de Coëtquidan.
M. Bonnaure (Jean-Michel), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan ;
M. Galpin (Bertrand), professeur agrégé, écoles de Coëtquidan.
M. Bottin (Mickaël), professeur agrégé, écoles de Coëtquidan.
M. Motte (Martin), professeur agrégé, écoles de Coëtquidan ;
M. Rodriguez (Paul), professeur agrégé, écoles de Coëtquidan.
M. Gué (Christophe), professeur agrégé, écoles de Coëtquidan.
Mme Gaillot (Anne-Yvonne), professeure agrégée, écoles de Coëtquidan ;
Mlle Gouriou (Françoise), lieutenante, écoles de Coëtquidan.
Mme Gillier (Chantal), professeure certifiée hors classe, écoles de Coëtquidan.
M. Martig (Cyrille), lieutenant, écoles de Coëtquidan.
M. Ponties (Philippe), colonel, inspection de l'armée de terre.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-31 du 5 mai 2003, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 5 juin 2003, des sept normes françaises suivantes :
- Connecteurs de tubes prolongateurs pour forages en mer (indice de classement : M87-253).
- Treuils pour le service navire.
- Prescriptions de sécurité (indice de classement : J52-219).
- Complément de service de renvoi d'appel.
- Partie 6 : suite d'essais abstraits (ATS) et formulaire partiel d'informations additionnelles pour les essais de contrôle de conformité de protocole (PIXIT).
- Spécification pour le réseau (version 3.2.1) (indice de classement : Z82-207-6).
- Complément de service signalisation d'usager à usager (UUS).
- Partie 5 : spécification des structures de suite d'essais et objets des essais (TSS et TP) pour le réseau (V1.4.1) (indice de classement : Z82-286-5).
- Partie 6 : suite d'essais abstraits (ATS) et formulaire partiel d'informations additionnelles pour les essais de contrôle de conformité de protocole (PIXIT) pour le réseau (V1.4.1) (indice de classement : Z82-286-6).
- Ensemble de capacités n° 3 pour réseau intelligent (CS3).
- Partie 3 : fonction de ressource spécialisée (SRF) (V1.1.1) (indice de classement : Z82-933-3).
- Système de signalisation n° 7.
- Version 3 de la partie du RNIS (ISUP) pour l'interface internationale.
- Partie 36 : suite d'essais abstraits (ATS) et informations complémentaires sur l'instance de protocole destinées aux essais (PIXIT) pour compléments de services (V3.3.1) (indice de classement : Z85-356-36).
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-38 du 5 mai 2003, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 5 juin 2003, des trois normes françaises suivantes :
- Détermination de la valeur neutralisante.
- Méthodes par titrimétrie (indice de classement : U44-177).
- Détermination de la distribution granulométrique par tamisage à sec ou à l'état humide (indice de classement : U44-182).
- Choc de corps mou ou lourd.
- Méthode d'essai, prescriptions de sécurité et classification (indice de classement : P20-538).
Avis relatif à l'annulation de normes
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-32, a prononcé l'annulation, pour prendre effet à compter du 1er juin 2003, des trois normes françaises suivantes :
- Installations électriques à basse tension (indice de classement : C15-100) (avec ses amendements A1, de décembre 1994, et A2, de décembre 1995, reste applicable aux ouvrages dont la date de permis de construire ou de déclaration préalable de construction ou de signature du marché ou d'accusé de réception de commande sera antérieure au 1er juin 2003).
- Installations électriques à basse tension (indice de classement : C15-100/A1) (avec la norme NF C15-100, mai 1991, et l'amendement A2, de décembre 1995, reste applicable aux ouvrages dont la date de permis de construire ou de déclaration préalable de construction ou de signature du marché ou d'accusé de réception de commande sera antérieure au 1er juin 2003).
Par arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon en date du 29 avril 2003, la Mutuelle du personnel de la caisse d'allocations familiales du Gard, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 443 881 602, dont le siège social se situe à Nîmes, 16, rue du Cirque-Romain, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
1 b Accidents (y compris les accidents de travail et les maladies professionnelles), prestations indemnitaires ;
Par arrêté du préfet de la région Franche-Comté en date du 30 avril 2003, la Mutuelle d'entreprise de Sochaux, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 778 351 312, dont le siège social se situe à Montbéliard (25211), boîte postale 436, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R.
Le retrait de M. Cordier (Michel, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Cordier, Malorie Buguet-Cordier et Vincent Cordier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pont-de-Veyle (Ain), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Cordier, Malorie Buguet-Cordier et Vincent Cordier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Malorie Buguet-Cordier et Me Vincent Cordier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 17 avril 2003 fixant la composition du jury pour l'admission en première et deuxième année de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications pour l'année 2003
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 avril 2003, la composition du jury pour l'admission en première et deuxième année de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications pour l'année 2003 est fixée comme suit :
M. Varloot (Denis), ingénieur général des télécommunications, président d'honneur ;
M. le président de l'université Evry-Val d'Essonne, président ;
M. Heudron (Philippe), président de l'Association des professeurs des classes préparatoires économiques et commerciales, professeur de mathématiques en classes préparatoires économiques et commerciales au lycée Stanislas (Paris), vice-président ;
M. Maurice-Demourioux (Michel), enseignant-chercheur au département systèmes d'information de l'Institut national des télécommunications.
Mme Girardin (Bernadette), professeure de mathématiques en classes préparatoires économiques et commerciales au lycée Janson-de-Sailly (Paris), conceptrice de l'épreuve de mathématiques.
M. Gonzales (Alain), professeur à l'université Paris-XIII, concepteur de l'épreuve de note de synthèse.
Mme Haberstrau (Marianne), professeure d'informatique à l'IUT d'Orsay, conceptrice de l'épreuve d'informatique.
M. Lozato-Giotard (Jean-Pierre), professeur de géographie à l'université de Nice - Sophia-Antipolis, examinateur pour les oraux d'analyse économique et historique et d'histoire et géographie économiques.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 24 avril 2003, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentants des employeurs, pour trois ans renouvelables, sur proposition de l'Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEIG) :
M. Michel Paty, en remplacement de M. Gérard Fréquelin.
M. Jérôme Houmault, en remplacement de M. Alain Ayraud.
Mme Liliane Pautrot, en remplacement de M. Michel Paty.
M. Philippe Lescarboura, en remplacement de Mme Christine Caron.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 février 2003, M. François Mariotti est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut national agronomique à compter du 1er octobre 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 mars 2003, M. Patrick Sauvant est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux à compter du 1er janvier 2003.
Par décision n° 2002-221 en date du 12 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé dans les Bouches-du-Rhône.
Des canaux du plan 13 B, tel que défini à l'annexe V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui sont attribués :
- le canal n° 20 est attribué pour une liaison entre Marseille (13) et Les Pennes-Mirabeau (13) ;
- le canal n° 17 est attribué pour une liaison entre Les Pennes-Mirabeau (13) et Vitrolles (13) ;
- le canal n° 17 est attribué pour une liaison entre Vitrolles (13) et Martigues (13) ;
- le canal n° 17 est attribué pour une liaison entre Martigues (13) et Arles (13) ;
- le canal n° 20 est attribué pour une liaison entre Arles (13) et Saint-Rémy-de-Provence (13) ;
- le canal n° 20 est attribué pour une liaison entre Saint-Rémy-de-Provence (13) et Salon-de-Provence (13) ;
- le canal n° 17 est attribué pour une liaison entre Saint-Rémy-de-Provence (13) et Lambesc (13) ;
- le canal n° 17 est attribué pour une liaison entre Lambesc (13) et Mirabeau (13) ;
- le canal n° 18 est attribué pour une liaison entre Mirabeau (13) et Simiane-Collongue (13) ;
- le canal n° 20 est attribué pour une liaison entre Simiane-Collongue (13) et Aix-en-Provence (13) ;
- le canal n° 17 est attribué pour une liaison entre Simiane-Collongue (13) et Roquevaire (13) ;
- le canal n° 17 est attribué pour une liaison entre Roquevaire (13) et Cassis (13) ;
- le canal n° 18 est attribué pour une liaison entre Cassis (13) et Cuges-les-Pins (13) ;
- le canal n° 17 est attribué pour une liaison entre Cuges-les-Pins (13) et Marseille (13).
Par décision n° 2002-222 en date du 12 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'université Pierre-et-Marie-Curie - Paris-VI est autorisée à modifier son réseau indépendant par l'adjonction de deux nouvelles liaisons.
Deux canaux du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision n° 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générale de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui sont attribués :
- le canal n° 19 est attribué pour une liaison entre Paris et Villejuif (94) ;
- le canal n° 20 est attribué pour une liaison entre Paris et Ivry-sur-Seine (94).
Le canal n° 19 du plan 26 D, tel que défini par la décision de l'Autorité n° 2001-121 modifiée, du 2 février 2001, attribué à l'université Pierre-et-Marie-Curie - Paris-VI pour une liaison entre la tour du campus de Jussieu et l'ENST situés à Paris, est restitué à sa demande.
Par décision n° 2002-227 en date du 12 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Thales Translink est autorisée à établir et à exploiter temporairement un réseau radioélectrique indépendant sur les zones françaises de la concession d'Eurotunnel pour effectuer des essais de radiocommunications.
Trois couples de fréquences de la bande 900 MHz UIC lui sont attribués :
La redevance de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due à terme échu, est fixée à 300 EUR pour les trois couples de fréquences de 200 kHz de largeur de la bande 900 MHz UIC attribués pendant deux mois à la société Thales Translink pour mener des essais de radiocommunications sur les zones françaises de la concession d'Eurotunnel.
Auchan Clermont-Nord, à Clermont-Ferrand (63) ;
SEREM, à Audincourt (25) ;
Crédit du Nord, à Paris (75) ;
Syndicat des copropriétaires du centre commercial Côte Nacre, à Caen (14) ;
Mairie de Saint-Pierre (97) ;
SCA Hygiène Products SA, à Mâcon (71) ;
AROM'S, à Nice (06) ;
ZF Lemforder Mécacentre, à Saint-Etienne (42) ;
Vincent Pierre, à Anneyron (26) ;
Appia grands travaux, à Corbas (69) ;
Pau Loisirs SA, à Pau (64) ;
SOC ORS, à Courbevoie (92) ;
Arcydis, à Bois-d'Arcy (78) ;
Aicega, à Illartein (09) ;
Bablet Michel, à Meillonnas (01) ;
Faprogi, à Marly-la-Ville (95) ;
Perrin Jean-Luc, à Moulins (03) ;
Speciaty Minerals France, à Alizay (27) ;
Sacer, à Strasbourg (67) ;
Air liquide, à Jouy-en-Josas (78) ;
SCRAS, aux Ulis (91) ;
CFTA, à Montchanin (71) ;
SICRA, à Clichy (92) ;
Mairie de La Chapelle-Saint-Luc (10) ;
HM Hennes et Mauritz, à Nantes (44) ;
Par décision n° 2002-279 en date du 2 avril 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe, délivrée au ministère de la culture et de la communication par l'arrêté n° 429 du 27 juillet 1995 modifié, est abrogée à sa demande.
Par décision n° 2002-297 en date du 9 avril 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite, délivrée à la société Siris par l'arrêté n° 677 du 30 septembre 1993 modifié, est abrogée à sa demande.
Décision n° 2001-821 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Pays d'Auray pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Morbihan Sud - RMS
L'autorisation accordée par la décision n° 92-278 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-968 du 3 septembre 1996 susvisée, à l'association Radio Pays d'Auray pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Morbihan Sud - RMS, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Décision n° 2002-282 du 2 avril 2002 abrogeant l'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée à l'Association en faveur du tourisme et de la culture pour la paix
L'autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée à l'Association en faveur du tourisme et de la culture pour la paix est abrogée à sa demande.
Décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police
Dans les zones de défense et de sécurité dans lesquelles ne sont pas applicables les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2014-296 du 6 mars 2014, il est institué un secrétariat général pour l'administration de la police placé sous l'autorité du préfet de zone.
Les secrétariats généraux pour l'administration de la police sont des services déconcentrés du ministère de l'intérieur.
Ils sont constitués des services organisés au siège du secrétariat général pour l'administration de la police, de délégations pour l'administration de la police ou d'antennes logistiques dont l'implantation est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
- Les secrétariats généraux pour l'administration de la police sont chargés :
a) De la répartition entre les préfets de département des crédits de fonctionnement et d'équipement des services de police, arrêtée par le président de la conférence de police prévue à l'article 4, et après avis de celle-ci ;
b) De la mise en oeuvre des opérations de recrutement et de la gestion administrative et financière des personnels des services de police à l'exclusion de leur emploi, de leur évaluation et de leur notation ;
c) De la fourniture aux services de police des moyens logistiques et des prestations techniques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions ;
d) De la préparation, de la programmation et de la conduite d'opérations immobilières de la police nationale ;
e) De la mise en oeuvre du contrôle de gestion dans les services de police.
- Ils peuvent enfin être chargés par le ministre de l'intérieur de l'organisation d'opérations de recrutement de personnels relevant de ce ministère, de la gestion administrative et financière de personnels techniques et spécialisés ainsi que de toute question d'administration générale relevant du ministère.
Le préfet délégué pour la sécurité et la défense placé auprès du préfet de zone assure la direction du secrétariat général pour l'administration de la police.
Il peut être assisté : a) D'un secrétaire général adjoint pour l'administration de la police désigné parmi les membres du corps des sous-préfets, des administrateurs civils ou de conception et de direction de la police nationale ; b) D'un ou plusieurs chargés de mission appartenant à des corps de catégorie A.
Une conférence de police placée sous la présidence du préfet de zone est créée dans le ressort de chaque secrétariat général pour l'administration de la police.
La conférence de police est consultée sur la répartition des crédits de fonctionnement et d'équipement alloués aux services de police dans les départements intéressés.
Elle peut également être consultée sur toute question administrative ou logistique concernant la police nationale.
a) Des préfets de département du ressort concerné ;
b) Du secrétaire général pour l'administration de la police ;
c) Des directeurs ou chefs des services de police dont le siège est situé dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration de la police.
En fonction de l'ordre du jour, le trésorier-payeur général du département siège du secrétariat général pour l'administration de la police peut être invité par le président à participer aux travaux de la conférence de police avec voix consultative ainsi que toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.
Les personnels affectés dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police appartiennent notamment au cadre national des préfectures, aux corps de la police nationale et aux corps des services techniques du matériel et des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur.
Dans les matières énumérées à l'article 2, le préfet de zone et les préfets de département de la zone peuvent donner délégation de signature au secrétaire général pour l'administration de la police, au secrétaire général adjoint pour l'administration de la police, aux chargés de mission et aux agents en fonction dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues à l'article 13-2.
Pour l'application des dispositions du présent décret dans les départements d'outre-mer :
2° La référence au préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité.
Pour l'application des dispositions du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises :
3° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises ;
4° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, au préfet de Mayotte, au haut-commissaire de la République en Polynésie française, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna et à l'administrateur des Terres australes et antarctiques françaises ;
Le décret n° 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police et le décret n° 71-1030 du 23 décembre 1971 relatif au secrétariat général pour l'administration de la police de Paris sont abrogés.
Dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale de Rennes, Orléans-Tours, Bordeaux, Metz et Dijon, expirent à la date d'entrée en vigueur mentionnée à l'article 15 : a) Le mandat des membres des commissions administratives paritaires locales pour les adjoints administratifs de la police nationale, les agents administratifs de la police nationale et les agents des services techniques de la police nationale, les contrôleurs des transmissions et les agents du service des transmissions, les contrôleurs des services techniques des matériels, les contremaîtres des services techniques des matériels, les conducteurs du ministère de l'intérieur en exercice à la date de publication du présent décret ; b) Le mandat des membres des commissions locales d'avancement, d'essai et de discipline des ouvriers d'Etat.
A compter de la publication du présent décret, des élections sont organisées dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police situés dans les zones de défense Ouest, Sud-Ouest et Est, en vue de constituer des commissions locales compétentes à l'égard des corps mentionnés ci-dessus.
Le mandat des membres des commissions administratives paritaires ainsi constituées expire à la date du renouvellement de l'ensemble des instances compétentes à l'égard des corps mentionnés au présent article.
Dans chaque zone de défense, il est institué un secrétariat général pour l'administration de la police placé sous l'autorité du préfet de zone.
a) Par les préfets de département de leur ressort, de la préparation des budgets des services de police et de la gestion d'opérations immobilières des autres services du ministère de l'intérieur ;
b) Par le préfet du département de leur siège, de l'exécution des budgets des services de police.
Il peut être assisté :
a) D'un secrétaire général adjoint pour l'administration de la police désigné parmi les membres du corps des sous-préfets, des administrateurs civils ou de conception et de direction de la police nationale ;
b) D'un ou plusieurs chargés de mission appartenant à des corps de catégorie A.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er, il est institué :
a) Un secrétariat général pour l'administration de la police compétent sur le territoire des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dont le siège est à Paris, placé sous l'autorité du préfet de police ;
b) Un secrétariat général pour l'administration de la police compétent sur le territoire des départements des Yvelines, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne et du Val-d'Oise, dont le siège est à Versailles, placé sous l'autorité du préfet du département des Yvelines.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 3, les fonctions de secrétaire général pour l'administration de la police sont assurées :
a) Pour le secrétariat général pour l'administration de la police de Paris, par un préfet placé sous l'autorité du préfet de police ;
b) Pour le secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles, par un membre du corps des sous-préfets ou du corps des administrateurs civils, placé sous l'autorité du préfet des Yvelines.
Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris, dispose, en tant que de besoin, des services de la préfecture de police de Paris.
Dans les matières énumérées à l'article 2, le préfet de police, préfet de la zone de défense de Paris, le préfet des Yvelines et les préfets de département de la zone peuvent donner délégation de signature au secrétaire général, au secrétaire général adjoint pour l'administration de la police, aux chargés de mission et aux agents en fonction dans le secrétariat général pour l'administration de la police.
Les conférences de police constituées dans le ressort des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles sont, par dérogation aux dispositions de l'article 4, respectivement présidées par le préfet de police et par le préfet de la région d'Ile-de-France.
Dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale de Rennes, Orléans-Tours, Bordeaux, Metz et Dijon, expirent à la date d'entrée en vigueur mentionnée à l'article 15 :
a) Le mandat des membres des commissions administratives paritaires locales pour les adjoints administratifs de la police nationale, les agents administratifs de la police nationale et les agents des services techniques de la police nationale, les contrôleurs des transmissions et les agents du service des transmissions, les contrôleurs des services techniques des matériels, les contremaîtres des services techniques des matériels, les conducteurs du ministère de l'intérieur en exercice à la date de publication du présent décret ;
b) Le mandat des membres des commissions locales d'avancement, d'essai et de discipline des ouvriers d'Etat.
Délégation permanente est donnée à M. Christian Piotre, directeur adjoint du cabinet civil et militaire de la ministre de la défense et des anciens combattants, à l'effet de signer, au nom de celle-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Xavier de Fürst, chef du cabinet civil de la ministre de la défense et des anciens combattants, à l'effet de signer, au nom de celle-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Arrêté du 23 mai 2002 relatif à l'habilitation des personnes responsables des marchés
Sont habilitées en qualité de personnes responsables des marchés du ministère de l'écologie et du développement durable, dans la limite de leurs attributions respectives, les personnes suivantes :
- le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales ;
En cas d'absence ou d'empêchement :
- du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales : le directeur général adjoint ;
- du directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale : le directeur adjoint ;
- du directeur de l'eau : le directeur adjoint ou l'adjoint au directeur ;
- du directeur de la prévention des pollutions et des risques : le directeur adjoint ;
- du directeur de la nature et des paysages : le directeur adjoint.
L'arrêté du 25 août 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés est abrogé.
Délégation permanente est donnée à M. Michel Villac, chef de la mission pour l'informatisation du système de santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Villac, délégation est donnée à M. Francis Merrien, sous-directeur des systèmes d'information et des télécommunications à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission pour l'informatisation des systèmes de santé et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Villac et de M. Merrien, délégation est donnée à M. Lucien Foucault, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans les mêmes limites et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 1er avril 2003 modifiant un précédent arrêté portant classement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er avril 2003, l'arrêté du 20 décembre 2002 portant classement dans le corps des administrateurs civils d'administrateurs des postes et télécommunications intégrés dans le corps des administrateurs civils à compter du 28 avril 2002 est modifié comme suit en ce qui concerne M. Giraud (Joël) :
« M. Giraud (Joël) est classé dans le corps des administrateurs civils à compter du 28 avril 2002 en qualité d'administrateur civil hors classe, 4e échelon (ancienneté dans l'échelon du 3 juillet 2000).
Arrêté du 1er avril 2003 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er avril 2003, M. Tenzer (Nicolas), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er février 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 avril 2003, sont nommés membres de la commission interministérielle des installations nucléaires de base :
Titulaire : M. Galliard de Lavernée (Christian), directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, en remplacement du directeur de la défense et de la sécurité civiles ;
Suppléant : M. Simeon Drevon (Philippe), chef de la mission d'appui à la gestion du risque nucléaire, en remplacement du chef de la mission d'appui à la gestion du risque nucléaire.
Titulaire : M. Barsacq (Gilles), sous-directeur de la défense civile et de la prévention des risques, en remplacement du sous-directeur de la prévention et de la protection des populations ;
Suppléant : M. De Lesquen (Jacques), chef du bureau des affaires générales de défense civile, en remplacement du chef du bureau des plans de protection.
des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Titulaire : M. Rouques (Gilles), ingénieur général des ponts et chaussées, en remplacement de M. Graszk (Edmond).
Arrêté du 7 mai 2003 fixant les niveaux des paiements supplémentaires octroyés au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale bovine pour la campagne 2002
237-31 du code de commerce sont applicables en cas de dissolution de l'association émettrice, sous réserve des dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des articles 21 à 79 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Décret n°2003-621 du 4 juillet 2003 relatif aux modalités de rémunération des astreintes et des interventions de certains personnels dans les services du Premier ministre
Certains agents des services du Premier ministre peuvent bénéficier, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une rémunération non soumise à retenue pour pension, au titre des astreintes et interventions auxquelles celles-ci peuvent donner lieu, dans les conditions prévues par un arrêté pris en application des dispositions de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé.
La rémunération des astreintes et des interventions mentionnées à l'article 1er ne peut être accordée aux agents qui bénéficient d'un logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service, ni aux agents bénéficiant d'une nouvelle bonification indiciaire au titre des fonctions d'encadrement supérieur.
Les taux de rémunérations et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions mentionnées à l'article 1er sont fixés par un arrêté du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le décret n° 2001-914 du 5 octobre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire d'astreinte et à l'indemnité d'intervention effective dans les centres d'exploitation des systèmes d'information des services du Premier ministre allouée à certains personnels des services du Premier ministre est abrogé.
Certains agents des services du Premier ministre peuvent bénéficier, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une rémunération non soumise à retenue pour pension, au titre des astreintes et des interventions auxquelles celles-ci peuvent donner lieu, prévues par un arrêté pris en application des dispositions de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé.
Cette rémunération est exclusive de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribuée au même titre.
Arrêté du 4 juillet 2003 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et de l'indemnité d'intervention effective allouées à certains personnels des services du Premier ministre
Les personnels des services du Premier ministre peuvent être appelés à effectuer des astreintes à domicile et à intervenir si nécessaire pour accomplir les missions suivantes :
- assurer des travaux urgents d'impression ou de reprographie nécessaires à la continuité du fonctionnement du cabinet du Premier ministre, des cabinets ministériels, du secrétariat général du Gouvernement ou du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
- assurer la continuité de l'exploitation des systèmes d'information et de transmission ;
- assurer les réparations ou interventions d'urgence nécessitées par le maintien des immeubles et des équipements de servitude en bon état de fonctionnement ;
- réaliser, de manière exceptionnelle, l'actualisation du site internet du Premier ministre ou celle du portail internet de l'information administrative du public (service-public. fr) ;
- en temps de crise, participer à des cellules de crise ou de veille ou participer aux travaux nécessaires à la préparation des conseils et comités restreints.
Le montant des indemnités d'astreinte et d'intervention prévues à l'article 1er du décret du 4 juillet 2003 susvisé est fixé comme suit :
Indemnité forfaitaire d'astreinte
Une journée, une nuit
Du lundi au vendredi inclus
Du vendredi au lundi
Une semaine complète
Samedi, dimanche, jour férié
Les modalités du repos compensateur prévu à l'article 1 du décret n° 2003-621 du 4 juillet 2003 modifié susvisé sont fixées comme suit :
Plage d'astreinte concernée
Modalités de repos compensateur
Deux heures
Une journée et demi
Modalité de compensation
Est accordé en compensation de l'intervention effectuée, un nombre d'heures équivalent au nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %
- assurer des travaux urgents d'impression ou de reprographie nécessaires à la continuité du fonctionnement du cabinet du Premier ministre, des cabinets ministériels, du secrétariat général du Gouvernement ou du secrétariat général de la défense nationale ;
- permettre une gestion des véhicules de réserve ;
Arrêté du 27 juin 2003 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2003 aux officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 juin 2003, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales offerts au titre de l'année 2003 aux officiers et assimilés en activité de service dans les conditions prévues par l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 est fixé ainsi qu'il suit :
Ingénieur des services techniques du matériel : 3.
Arrêté du 30 juin 2003 modifiant l'arrêté du 7 mai 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'une seconde session nationale pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 30 juin 2003, le nombre de postes offerts au recrutement de gardiens de la paix de la police nationale prévu par l'arrêté du 7 mai 2003 autorisant l'ouverture d'une seconde session nationale est modifié comme suit :
« 1 950 postes, répartis de la manière suivante :
Arrêté du 23 avril 2002 portant homologation de l'avenant n° 1 au cahier des charges concernant le mode de production et de préparation biologique des animaux et des produits animaux définissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil et/ou complétant les dispositions du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 23 avril 2002, est homologué l'avenant n° 1 au cahier des charges concernant le mode de production et de préparation biologique des animaux et des produits animaux définissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil et/ou complétant les dispositions du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil.
Arrêté du 4 mars 2002 portant agrément de l'association Stop Civaux au titre de l'article L.
L'association Stop Civaux est agréée au titre de l'article L.
141-1 du code de l'environnement dans le cadre suivant : département de la Vienne.
Arrêté du 11 avril 2002 fixant le modèle d'une demande d'agrément des associations de protection de l'environnement
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 11 avril 2002, la demande d'agrément des associations de protection de l'environnement prévue à l'article R.
L'arrêté du 30 septembre 1996 portant modèle d'une demande d'agrément des associations de protection de l'environnement est abrogé.
Les sièges des délégués du personnel au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne sont attribués comme suit :
L'arrêté du 15 mars 1999 relatif à la composition du comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne est abrogé.
Décision n° 2002-323 du 24 mai 2002 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris
Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par la décision n° 2002-278 du 7 mai 2002 disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la publication de la présente liste, pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 et au comité technique radiophonique de Paris la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
Il notifiera cette présélection ainsi que l'affectation des fréquences envisagée aux candidats avec lesquels il se propose de conclure une convention.
Avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Nord - Pas-de-Calais (modificatif)
L'avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Nord - Pas-de-Calais paru au Journal officiel du 18 avril 2002 est modifié ainsi qu'il suit :
- Postes de praticien des hôpitaux à temps partiel situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires :
Avis relatif à la liste des postes à recrutement prioritaire vacants de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Nord - Pas-de-Calais (modificatif)
L'avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel à recrutement prioritaire pour la région Nord - Pas-de-Calais paru au Journal officiel du 18 avril 2002 est modifié ainsi qu'il suit :
Postes de praticiens des hôpitaux à temps partiel situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires :
Avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département rattachées à un emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Nord - Pas-de-Calais (modificatif)
L'avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Nord - Pas-de-Calais paru au Journal officiel du 18 avril 2002 est modifié ainsi qu'il suit :
Lorsqu'une sanction d'interdiction temporaire ou définitive d'activité ou une mesure de suspension temporaire d'activité est prononcée à l'encontre de l'une des personnes morales mentionnées au II de l'article L.
621-9, le président de l'Autorité des marchés financiers, après avoir sollicité l'avis de la personne morale sanctionnée, désigne une autre de ces personnes avec l'accord de cette dernière, pour exercer l'activité en cause.
Les listes des abattoirs et des ateliers de découpe de viandes d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage agréés pour la mise sur le marché communautaire ainsi que pour l'exportation vers la Bulgarie, la Roumanie, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie, la Croatie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Pologne et la République fédérale yougoslave, publiées au Journal officiel de la République française des 11 et 12 février et 26 mai 2002, sont modifiées comme suit :
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé du Jura, à Dole - Saint-Ylie, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier spécialisé du Jura, 120, route Nationale, BP 100, 39108 Dole Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres aura lieu à l'institut Albert-Calmette de Camiers (Pas-de-Calais) dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option : blanchisserie, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut Albert-Calmette, BP 129, 62176 Camiers.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Douai (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option blanchisserie, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Douai, BP 740, 59507 Douai Cedex.
Un arrêté du président du conseil général des Deux-Sèvres en date du 18 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes à la maison départementale de l'enfance La Tiffardière, à Niort (Deux-Sèvres).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison départementale de l'enfance La Tiffardière, BP 4007, 79013 Niort Cedex 09.
Avis relatif à la décision tacite d'extension d'un accord national interprofessionnel triennal et d'un avenant à cet accord, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays
632 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord national interprofessionnel applicable du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays (ANIVIT) et de l'avenant à cet accord relatif à l'assiette des cotisations pour la campagne 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 avril 2003, M. Marc Jammet est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 17 septembre 2002.
La responsabilité des membres des organes chargés de la direction, de l'administration ou du contrôle des associations est celle définie, selon les cas, par l'article L.
Lorsqu'une association émet des obligations et remplit les critères posés par l'article L.
642-3 du présent code sont applicables à ses dirigeants.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 avril 2003, Mme Christelle Jouanneau est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 14 septembre 2002.
Décret n° 2002-969 du 4 juillet 2002 portant publication du protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées à la Convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin de la région des Caraïbes (ensemble trois annexes), fait à Kingston le 18 janvier 1990 (1)
Le protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées à la Convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin de la région des Caraïbes (ensemble trois annexes), fait à Kingston le 18 janvier 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIF AUX ZONES ET À LA VIE SAUVAGE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉES À LA CONVENTION POUR LA PROTECTION ET LA MISE EN VALEUR DU MILIEU MARIN DE LA RÉGION DES CARAÏBES
Régime de planification et de gestion des zones protégées.
Programme de coopération et inscription des zones protégées.
Création de zones tampons.
Zones protégées et zones tampons contiguës aux frontières internationales.
Mesures de protection de la faune et de la flore sauvages.
Mesures concertées pour la protection de la faune et de la flore sauvages.
Introduction d'espèces non indigènes ou génétiquement modifiées.
Etude d'impact sur l'environnement.
Dérogations pour des activités traditionnelles.
Modifications du statut des zones ou des espèces protégées.
Publicité, information, sensibilisation et éducation du public.
Recherche scientifique, technique et dans le domaine de la gestion.
Notification et rapports à l'organisation.
Etablissement de lignes directrices et de critères communs.
Liens avec d'autres Conventions relatives à la protection spéciale de la vie sauvage.
Annexe III (cf. note 1) .
Etant Parties à la Convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des Caraïbes, adoptée à Carthagène, Colombie, le 24 mars 1983 ;
Tenant compte de l'article 10 de ladite Convention qui préconise la création de zones spécialement protégées ;
Considérant les caractéristiques hydrographiques, biologiques et écologiques particulières à la région des Caraïbes ;
Conscientes de la menace grave constituée par des choix mal conçus en matière de développement pour l'intégrité du milieu marin et côtier de la région des Caraïbes ;
Reconnaissant que la protection et la conservation du milieu marin de la région des Caraïbes sont essentielles à un développement durable dans la région ;
Conscientes de l'immense valeur écologique, économique, esthétique, scientifique, culturelle, nutritionnelle et récréative des écosystèmes rares et fragiles, et de la faune et de la flore indigènes de la région des Caraïbes ;
Reconnaissant que la région des Caraïbes constitue un groupe d'écosystèmes interdépendants pour lesquels une menace sur l'environnement dans une partie représente une menace potentielle pour les autres ;
Soulignant la nécessité de mettre en place une coopération régionale pour protéger et, si cela s'avère nécessaire, rétablir et améliorer l'état des écosystèmes ainsi que des espèces menacées ou en voie d'extinction et de leur habitat dans la région des Caraïbes, en établissant, entre autres, des zones protégées dans les zones marines et dans leurs écosystèmes associés ;
Reconnaissant que la création et la gestion de ces zones protégées ainsi que la protection des espèces menacées ou en voie d'extinction renforceront l'héritage et les valeurs culturelles des pays et territoires de la zone des Caraïbes, et leur apporteront de plus grands bénéfices économiques et écologiques,
a) On entend par « Convention » la Convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des Caraïbes (Cartagena de Indias, Colombia, mars 1983) ;
b) On entend par « Plan d'action » le Plan d'action du Programme pour l'environnement des Caraïbes (Montego Bay, avril 1981) ;
c) « La région des Caraïbes » a la même définition que la « zone d'application de la Convention » précisée à l'article 2-1 de la Convention.
De plus, aux fins de l'application de ce Protocole, elle comprend :
i) Les eaux qui sont situées en deçà de la ligne de base à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale et qui s'étendent, dans le cas des cours d'eaux, jusqu'à la limite des eaux douces, et
ii) Les zones terrestres associées (y compris les bassins versants) désignées par chacune des Parties ayant la souveraineté et la juridiction sur ces zones ;
d) On entend par « Organisation » l'institution visée à l'article 2-2 de la Convention ;
e) On entend par « zones protégées » les zones auxquelles on accorde une protection conformément à l'article 4 du présent Protocole ;
f) On entend par « espèces en voie d'extinction » les espèces ou les sous-espèces animales et végétales, ou leurs populations, susceptibles d'être en voie d'extinction dans tout ou partie de leur aire de répartition et dont la survie est peu probable si les menaces persistent ;
g) On entend par « espèces menacées » les espèces et sous-espèces animales et végétales, ou leurs populations :
i) Qui risquent de disparaître dans un avenir prévisible, dans tout ou partie de leur aire de répartition, et dont la survie est peu probable si les facteurs de déclin numérique ou de dégradation de l'habitat persistent ; ou
ii) Qui sont rares parce qu'elles se trouvent en général dans les zones géographiques ou habitats réduits ou sont éparpillées sur une aire de répartition plus étendue, ce qui réduit ou risque d'en réduire le nombre et peut même les mettre en péril, voire entraîner leur extinction ;
h) On entend par « espèces protégées » les espèces ou sous-espèces animales et végétales, ou leurs populations auxquelles on accorde une protection conformément à l'article 10 du présent Protocole ;
i) On entend par « espèces endémiques » les espèces ou les sous-espèces animales et végétales ou leurs populations dont l'aire de répartition est limitée à une zone géographique particulière ;
j) L'« Annexe I » s'entend de l'annexe au Protocole comportant la liste approuvée des espèces végétales, marines et côtières, qui entrent dans les catégories visées à l'article 1er et doivent bénéficier des mesures de protection prévues à l'article 11 (1, a).
On peut inclure dans cette annexe des espèces terrestres, tel que prévu à l'article 1er (c) (ii) ;
k) L'« Annexe II » s'entend de l'annexe au Protocole comportant la liste approuvée des espèces animales marines et côtières, qui entrent dans la catégorie visée à l'article 1er et doivent bénéficier des mesures de protection prévues l'article 11 (1, b).
l) L'« Annexe III » s'entend de l'annexe au Protocole comportant la liste approuvée des espèces végétales et animales, marines et côtières, qui peuvent faire l'objet d'une exploitation rationnelle et durable et doivent bénéficier des mesures de protection prévues dans l'article 11 (1, c).
Le présent Protocole s'applique à la région des Caraïbes selon les modalités définies à l'article 1er (c).
Les dispositions de la Convention concernant ses protocoles s'appliquent au présent Protocole et, en particulier, les paragraphes 2 et 3 de l'article 3 de la Convention.
Le présent Protocole ne s'applique pas aux navires de guerre, ni aux autres navires qui sont la propriété d'un Etat ou qui sont exploités par lui à des fins uniquement non commerciales au service dudit Etat.
Toutefois, chaque Partie veille, par l'adoption de mesures appropriées n'entravant pas l'exploitation des navires qui sont sa propriété ou qui sont exploités par elle, à ce qu'ils se conforment, dans la mesure où cela est raisonnable et possible, aux dispositions du présent Protocole.
Chaque Partie au présent Protocole, conformément à sa législation et réglementation et aux termes du Protocole, prend les mesures nécessaires pour protéger, préserver et gérer de manière durable, dans les zones de la région des Caraïbes dans lesquelles s'exerce sa souveraineté, ses droits souverains ou sa juridiction :
a) Les zones qui ont besoin d'une protection pour préserver leur valeur particulière ; et
b) Les espèces végétales et animales menacées ou en voie d'extinction.
Chaque Partie réglemente, et, au besoin, interdit les activités nuisibles à ces zones et espèces.
Chaque Partie coopérera dans la mesure du possible à l'application de ces mesures, sans qu'il soit porté atteinte à la souveraineté, aux droits souverains ou à la juridiction des autres Parties.
Toute mesure prise par une Partie pour appliquer ou chercher à appliquer les mesures convenues conformément au présent Protocole doit relever de la compétence de ladite Partie et être conforme au droit international.
Dans la mesure du possible, chaque Partie gère, conformément à son système juridique, les espèces animales et végétales dans le but de les empêcher de devenir des espèces menacées ou en voie d'extinction.
Chaque Partie crée, selon les besoins, des zones protégées dans les zones placées sous sa souveraineté, ses droits souverains ou sa juridiction, dans le but de préserver les ressources naturelles de la région des Caraïbes et d'encourager une approche écologiquement saine et appropriée pour l'utilisation, la connaissance et la jouissance de ces zones, conformément à leurs caractéristiques particulières.
De telles zones sont créées afin de préserver, de maintenir ou de restaurer, en particulier :
a) Des types d'écosystèmes côtiers et marins représentatifs, de taille suffisante, pour assurer leur viabilité à long terme et maintenir leur diversité biologique et génétique ;
b) L'habitat et son écosystème associé nécessaire à la survie et à la restauration des espèces animales et végétales en danger, menacées ou endémiques ;
c) La productivité des écosystèmes et des ressources naturelles qui fournissent des avantages économiques ou sociaux et dont dépend le bien-être de la population locale ; et
d) Les zones présentant un intérêt biologique, écologique, éducatif, scientifique, historique, culturel, récréatif, archéologique, esthétique ou économique, y compris en particulier les zones dont les processus écologiques et biologiques sont indispensables au fonctionnement des écosystèmes de la région des Caraïbes.
Chaque Partie, tenant compte des caractéristiques de chaque zone protégée placée sous sa souveraineté, ses droits souverains ou sa juridiction, prend progressivement, en conformité avec sa législation et réglementation nationales et le droit international, les mesures nécessaires et pratiques pour atteindre les objectifs pour lesquels ont été créées les zones protégées.
Ces mesures devraient comprendre, selon les cas :
a) La réglementation ou l'interdiction du déversement ou de la décharge de déchets ou d'autres substances susceptibles de porter atteindre aux zones protégées ;
b) La réglementation ou l'interdiction de tout déversement sur les côtes ou de la décharge de produits polluants émanant des établissements côtiers et dûs au développement côtier, des installations de décharge, ou de toute autre source située sur leur territoire ;
c) La réglementation du passage des navires, de tout arrêt ou mouillage, et de toutes autres activités des navires susceptibles de nuire sérieusement à l'environnement des zones protégées, à condition que cette réglementation soit compatible avec le droit de passage inoffensif, le droit de transit, le droit de passage archipélagique et le principe de la liberté de navigation consacrés par le droit international ;
d) La réglementation ou l'interdiction de la pêche, de la capture d'espèces animales, de la récolte d'espèces végétales et de leurs parties et produits, dès lors qu'il s'agit d'espèces en voie d'extinction ou menacées ;
e) L'interdiction de toute activité de nature à détruire la flore et la faune menacées ou en voie d'extinction, de leurs parties et produits et la réglementation de toute autre activité susceptible de nuire à ces espèces, à leur habitat ou à leur écosystème associé, ou de les perturber ;
f) La réglementation ou l'interdiction de l'introduction d'espèces non indigènes ;
g) La réglementation ou l'interdiction de toute activité impliquant l'exploration ou l'exploitation du fond de la mer ou de son sous-sol ou une modification de la configuration du fond de la mer ;
h) La réglementation ou l'interdiction de toute activité entraînant une modification de la configuration du sol, qui porte atteinte aux bassins versants, une dénudation ou toute dégradation des bassins versants ou l'exploration ou l'exploitation du sous-sol de la partie terrestre d'une zone marine protégée ;
i) La réglementation de toute activité archéologique et de l'enlèvement ou de la détérioration de tout objet pouvant être considéré comme un objet archéologique ;
j) La réglementation ou l'interdiction du commerce, de l'importation et de l'exportation d'espèces animales, menacées ou en voie d'extinction, et de parties, de produits ou d'oeufs de ces espèces, d'espèces végétales ou de parties d'espèces végétales et d'objets archéologiques provenant de zones protégées ;
k) La réglementation ou l'interdiction d'activités industrielles ou d'autres activités incompatibles avec l'utilisation prévue pour la zone, par des mesures nationales ou par des études d'impact sur l'environnement menées conformément à l'article 13 ;
l) La réglementation des activités touristiques ou récréationnelles pouvant mettre en danger les écosystèmes des zones protégées ou la survie des espèces de faune et de flore menacées ou en voie d'extinction ; et
m) Toute autre mesure qui vise la conservation, la protection ou la restauration des processus naturels, des écosystèmes ou des populations pour lesquels ces zones ont été créées.
Pour retirer le maximum de bénéfices des zones protégées et assurer la mise en oeuvre efficace des mesures indiquées à l'article 5, chaque Partie adopte, pour les zones protégées placées sous leur souveraineté, leur droits souverains ou leur juridiction, des mesures de planification, de gestion et de surveillance et de contrôle.
A cet égard, chaque Partie tient compte des lignes directrices et des critères établis par le Comité consultatif scientifique et technique tels que prévus à l'article 21 et qui ont été adoptés par les réunions des Parties.
Ces mesures devraient comprendre :
a) L'élaboration et l'adoption de lignes directrices appropriées pour la gestion des zones protégées ;
b) L'élaboration et l'adoption d'un plan de gestion qui précise le cadre juridique et institutionnel ainsi que les mesures de gestion et de protection en vigueur dans les zones ;
c) La conduite de la recherche scientifique et la surveillance des impacts des usagers, des processus écologiques, des habitats, des espèces, des populations ; et le développement d'activités visant à assurer une meilleure gestion ;
d) L'élaboration de programmes favorisant la prise de conscience du public et de programmes éducatifs destinés aux utilisateurs, aux gestionnaires et au public pour accroître leur sensibilisation et leur connaissance des zones protégées à l'origine de leur création ;
e) La participation active des populations locales, selon le cas, à la gestion des zones protégées, y compris l'aide et la formation des habitants qui pourraient être affectés par la création de ces zones ;
f) L'adoption de mécanismes pour le financement de la mise en valeur et de la gestion efficace des zones protégées et la promotion des programmes d'assistance mutuelle ;
g) Des plans d'urgence pour faire face aux incidents qui peuvent causer des dommages ou des menaces à la région des Caraïbes ou à ses ressources ;
h) Des procédures en vue de réglementer ou d'autoriser des activités compatibles avec les objectifs à l'origine de la création des zones ; et
i) La formation de gestionnaires et de personnel technique qualifié, ainsi que la mise en place d'une infrastructure appropriée.
Les Parties mettent en place des programmes de coopération dans le cadre de la Convention et du Plan d'action, conformément à leur souveraineté, leur droits souverains ou à leur juridiction en vue de promouvoir les objectifs du Protocole.
Un programme de coopération sera établi pour aider à l'établissement de la liste des zones protégées.
Il contribuera à la sélection, à l'établissement, à la planification, à la gestion et à la préservation des zones protégées, et créera un réseau des zones protégées.
A cette fin, les Parties dressent une liste des zones protégées.
a) De reconnaître l'importance particulière pour la région des Caraïbes des zones figurant sur la liste ;
b) De classer par ordre de priorité les zones figurant sur la liste pour la recherche scientifique et technique conformément à l'article 17 ;
c) De classer par ordre de priorité les zones figurant sur la liste pour l'assistance mutuelle conformément à l'article 18 ; et
d) De ne pas autoriser ni entreprendre d'activités qui pourraient aller à l'encontre des buts à l'origine de la création d'une zone figurant sur la liste.
Les procédures pour la création de cette liste de zones protégées sont les suivantes :
a) La Partie qui exerce sa souveraineté, ses droits souverains ou sa juridiction sur une zone protégée, la propose pour qu'elle figure sur la liste des zones protégées.
Ces propositions sont faites conformément aux lignes directrices et critères relatifs à l'identification, à la sélection, à la création, à la gestion, à la protection et à tout autre point qui pourrait être adopté conformément à l'article 21.
Chaque Partie faisant une proposition fournit au Comité consultatif scientifique et technique, par l'intermédiaire de l'Organisation, la documentation nécessaire comprenant, en particulier, l'information citée à l'article 19-2 ;
b) Le Comité consultatif scientifique et technique étudie la proposition et la documentation s'y rapportant et fait savoir à l'Organisation si la proposition est conforme ou non aux lignes directrices prévues à l'article 21 (b).
Si ces lignes directrices et critères ont été respectés, l'Organisation en informera les Parties contractantes qui inscriront la zone proposée sur la liste des zones protégées.
Chaque Partie adhérant au Protocole peut renforcer, en cas de besoin, la protection d'une zone protégée en créant, dans les zones placées sous sa souveraineté, ses droits souverains ou sa juridiction, une ou des zones tampons dans lesquelles les activités seront moins sévèrement limitées que dans la zone protégée, à condition qu'elles demeurent compatibles avec les finalités des zones protégées.
Zones protégées et zones tampons contiguës
aux frontières internationales
Lorsqu'une Partie a l'intention de créer une zone protégée ou une zone tampon contiguë à la frontière ou aux limites de la zone de juridiction nationale d'une autre Partie, les deux Parties se consultent afin de parvenir à un accord sur les mesures à prendre et, entre autres, examinent la possibilité pour l'autre Partie de créer une zone protégée ou une zone tampon contiguë correspondante ou d'adopter toute autre mesure appropriée y compris des programmes de gestion en coopération.
Lorsqu'une Partie se propose de créer une zone protégée ou une zone tampon contiguë à la frontière ou aux limites de la zone de juridiction nationale d'un Etat qui n'est pas Partie au présent Protocole, cette Partie s'efforce de coopérer avec les autorités compétentes de cet Etat en vue de procéder aux consultations prévues au paragraphe 1.
Lorsqu'une Partie apprend qu'un Etat qui n'est pas Partie au présent Protocole se propose de créer une zone protégée ou une zone tampon contiguë à sa frontière ou aux limites de sa zone de juridiction nationale, elle s'efforce de coopérer avec ledit Etat en vue de procéder aux consultations prévues au paragraphe 1.
Au cas où des zones protégées ou des zones tampons contiguës sont établies par une Partie et un Etat qui n'est pas Partie au présent Protocole, la Partie devrait, dans la mesure du possible, veiller à agir en conformité avec les dispositions de la Convention et de ses Protocoles.
Mesures nationales de protection de la faune
et de la flore sauvages
Chaque Partie doit identifier, dans les zones relevant de sa souveraineté, de ses droits souverains ou de sa juridiction, les espèces végétales et animales menacées ou en voie d'extinction, et acorder à ces espèces le statut d'espèces protégées.
Chaque Partie réglemente et, au besoin, interdit, conformément à sa législation et réglementation, les activités nuisibles à ces espèces ou à leurs habitat et écosystème et met en oeuvre des mesures de gestion, de planification et autres pour assurer la survie de ces espèces.
Chaque Partie entreprend, conformément à son système juridique, les actions appropriées pour éviter que ces espèces ne deviennent des espèces menacées ou en voie d'extinction.
En ce qui concerne les espèces végétales protégées, leurs parties et produits, chaque Partie contrôle et, si nécessaire, interdit, conformément à sa législation et réglementation, toutes formes de destruction ou de perturbation, y compris la cueillette, le ramassage, la coupe ou le déracinage, la possession ou le commerce de ces espèces.
a) La capture, la détention ou la mise à mort (y compris, si possible, la capture, la mise à mort et la détention fortuites) ou le commerce de ces espèces et de leurs parties et produits, et
Chaque Partie élabore et adopte des mesures et des plans en ce qui concerne la reproduction en captivité de la faune protégée et la culture de la flore protégée.
En plus des mesures précisées au paragraphe 3, les Parties coordonnent leurs efforts, dans des actions bilatérales ou multilatérales, y compris, si cela s'avère nécessaire, par des traités, pour protéger et restaurer les populations d'espèces migratrices dont l'aire de répartition s'étend à l'intérieur des zones placées sous leur souveraineté, leurs droits souverains ou leur juridiction.
Les Parties s'efforcent de consulter les Etats non Parties à ce Protocole dont le territoire est compris dans l'aire de répartition de ces espèces, dans le but de coordonner leurs efforts pour gérer et protéger les espèces migratrices, menacées ou en voie d'extinction.
Les Parties prennent, si possible, des mesures pour la réintégration dans leur pays d'origine des espèces protégées exportées illégalement.
Les Parties devraient s'efforcer de réintroduire ces espèces dans leur habitat naturel ou, en cas d'échec, de les utiliser dans des recherches scientifiques ou à des fins d'éducation du public.
Les mesures prises par les Parties sous cet article sont assujetties aux obligations prévues à l'article 11 et ne dérogent en aucune façon à ces obligations.
Mesures concertées pour la protection de la faune
Les Parties adoptent des mesures concertées pour assurer la protection et la restauration des espèces végétales et animales menacées ou en voie d'extinction qui sont énumérées dans les annexes I, II et III du présent Protocole :
a) Les Parties adoptent toutes mesures appropriées pour assurer la protection et la restauration des espèces énumérées à l'annexe I.
Elles interdisent, à ces fins, toute forme de destruction ou de perturbation, y compris la cueillette, la récolte, la coupe, le déracinage, la possession ou le commerce de ces espèces et de leurs semences, parties ou produits.
Elles réglementent, dans la mesure du possible, toutes activités qui auraient des effets nuisibles sur l'habitat des espèces ;
b) Chaque Partie assure la protection totale et la restauration des espèces animales énumérées à l'annexe II en interdisant :
i) La capture, la détention ou la mise à mort (y compris la capture, la détention ou la mise à mort fortuites) ou le commerce de ces espèces, de leurs oeufs, parties ou produits ;
ii) Dans la mesure du possible, de perturber ces espèces, en particulier pendant les périodes de reproduction, d'incubation, d'hibernation, de migration ou pendant toute autre période biologique critique ;
c) Chaque Partie prend toutes les mesures appropriées pour assurer la protection et la restauration des espèces animales et végétales énumérées à l'annexe III tout en autorisant et réglementant l'exploitation de ces espèces de manière à assurer et à maintenir les populations à un niveau optimal.
En coordination avec les autres Parties, chaque Partie contractante doit, pour les espèces figurant à l'annexe III, élaborer, adopter et faire appliquer des plans de gestion et d'exploitation de ces espèces, qui peuvent comprendre :
i) Pour les espèces animales :
a) L'interdiction de tous les moyens non sélectifs de capture, de mise à mort, de chasse et de pêche et de tous les moyens risquant d'entraîner localement la disparition d'une espèce ou de troubler gravement sa tranquillité ;
b) L'institution de périodes de fermeture de la chasse et de la pêche et d'autres mesures de conservation des populations ;
c) La réglementation de la capture, de la détention, du transport ou de la vente des animaux vivants ou morts ou de leurs oeufs, parties ou produits ;
ii) Pour les espèces végétales, la réglementation de leur collecte, de leur récolte et de leur commerce ainsi que de leurs parties ou produits.
Chaque Partie adopte des dérogations aux interdictions fixées pour la protection et la restauration des espèces figurant aux annexes I et II à des fins scientifiques, éducatives ou de gestion nécessaires à la survie des espèces ou pour empêcher des dommages importants aux forêts ou aux cultures.
De telles dérogations ne doivent pas mettre en péril les espèces et devront être notifiées à l'Organisation afin que le Comité consultatif scientifique et technique puisse évaluer la pertinence des dérogations accordées.
Les Parties accordent également :
a) La priorité aux espèces énumérées dans les annexes, en ce qui concerne la recherche scientifique conformément à l'article 17 ;
b) La priorité aux espèces énumérées dans les annexes pour l'assistance mutuelle conformément à l'article 18.
Les procédures pour modifier les annexes sont les suivantes :
a) Toute Partie peut proposer qu'une espèce animale ou végétale menacée ou en voie d'extinction soit ajoutée ou enlevée des annexes et soumettre au Comité consultatif scientifique et technique, par l'intermédiaire de l'Organisation, la documentation de référence comprenant, en particulier, les informations figurant à l'article 19.
Cette proposition est faite en fonction des lignes directrices et des critères adoptés par les Parties conformément à l'article 21 ;
b) Le Comité consultatif scientifique et technique examine et évalue les propositions et la documentation de référence et transmet son avis, lors des réunions que tiennent les Parties conformément à l'article 23 ;
c) Les Parties passent en revue les propositions, la documentation de référence ainsi que les rapports du Comité consultatif scientifique et technique.
Une espèce est incluse par consensus dans une annexe, si possible, sinon à la majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes, et en tenant pleinement compte de l'avis du Comité consultatif scientifique et technique pour s'assurer que cette proposition et la documentation qui s'y rapportent correspondent aux lignes directrices et aux critères adoptés conformément à l'article 21 ;
d) Une Partie, peut, dans l'exercice de sa souveraineté ou de ses droits souverains, émettre des réserves sur l'inclusion d'une espèce particulière dans une annexe en les notifiant par écrit au dépositaire dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter du vote des Parties.
Le dépositaire doit notifier, le plus tôt possible, à toutes les Parties les réserves exprimées conformément à ce paragraphe ;
e) L'inclusion d'une espèce dans une annexe entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après le vote de toutes les Parties, à l'exception de celles qui ont émis des réserves conformément au paragraphe d de cet article ;
f) Une Partie a la faculté de remplacer, à tout moment, une déclaration d'opposition à une espèce figurant sur une liste en la notifiant au dépositaire par écrit ; à la suite de quoi son acceptation entre en vigueur pour cette Partie à cette date.
Les Parties mettent en place des programmes de coopération dans le cadre de la Convention et du Plan d'action afin de faciliter la gestion et la conservation des espèces protégées, en développant et en appliquant des programmes régionaux de restauration des espèces protégées dans la région des Caraïbes, qui tiennent pleinement compte des autres actions régionales de conservation relatives à la gestion de ces espèces.
L'Organisation aidera à la création et à la mise en place de ces programmes régionaux de restauration.
Les Parties prennent toutes mesures appropriées pour réglementer ou interdire l'introduction volontaire ou accidentelle dans la nature d'espèces non indigènes ou modifiées génétiquement qui pourrait entraîner des impacts nuisibles à la flore, à la faune ou aux autres éléments naturels de la région des Caraïbes.
Au cours des procédures de planification qui précèdent la prise de décisions sur des projets industriels et d'autres projets et activités pouvant avoir un impact négatif sur l'environnement et sérieusement affecter les zones et les espèces qui ont fait l'objet d'une protection spéciale en vertu du présent Protocole, chaque Partie évalue et tient compte de l'impact possible, direct et indirect, y compris de l'impact cumulé des projets et des activités considérées.
L'Organisation et le Comité consultatif scientifique et technique doivent, dans la mesure du possible, fournir des avis et aider, à sa demande, la Partie qui effectue cette étude d'impact.
En définissant des mesures de protection, chaque Partie prend en considération les besoins traditionnels de la population locale sur le plan de la subsistance et de la culture et accordent des dérogations, si cela s'avère nécessaire, pour tenir compte de ces besoins.
a) A compromettre le maintien des zones protégées en vertu du présent Protocole et les processus écologiques participant au maintien de ces zones protégées ; ou
b) A provoquer l'extinction ou des risques de diminution substantielle des effectifs des espèces ou des populations animales et végétales incluses dans les zones protégées ou de celles qui leur sont écologiquement liées, en particulier les espèces migratrices et les espèces menacées, en voie d'extinction ou endémiques.
En ce qui concerne les mesures de protection, les Parties qui accordent des dérogations en informent l'Organisation.
Les modifications de la délimitation ou la situation juridique d'une zone ou d'une Partie de cette zone ou d'une espèce protégée ne peuvent intervenir que pour des raisons importantes en tenant compte de la nécessité de sauvegarder l'environnement et en respectant les obligations prévues dans le présent Protocole, après en avoir informé l'Organisation.
Le statut des zones et des espèces devrait être revu et évalué périodiquement par le Comité consultatif scientifique et technique sur la base des informations fournies par les Parties par l'intermédiaire de l'Organisation.
Les zones et les espèces peuvent être retirées de la liste des zones ou des annexes au Protocole selon les modalités utilisées pour les inclure.
Chaque Partie donne la publicité qu'il convient à la création de zones protégées et, en particulier, en ce qui concerne leur délimitation, aux zones tampons, et à la réglementation qui s'y applique ainsi qu'à la sélection des espèces protégées, en particulier, à leur habitat vital et à la réglementation s'y rapportant.
Dans le but d'accroître la sensibilisation du public, chaque Partie s'efforce d'informer le public aussi largement que possible de l'importance et de la valeur des zones et des espèces protégées ainsi que des connaissances scientifiques et d'autres avantages qu'elles permettent de recueillir également sur tous les changements qui y interviennent.
Ces informations devraient faire partie intégrante des programmes d'enseignement relatifs à l'environnement et à l'histoire.
Chaque Partie devrait également s'efforcer de faire en sorte que le public et les organisations de protection de la nature participent aux programmes nécessaires pour la protection des zones et des espèces concernées.
Chaque Partie encourage et intensifie sa recherche scientifique et technique sur les zones protégées et la recherche orientée vers leur gestion, et, en particulier, sur leurs processus écologiques et sur le patrimoine historique, culturel et archéologique, ainsi que sur les espèces animales et végétales menacées, ou en voie d'extinction et sur leur habitat.
Chaque Partie a la possibilité de consulter d'autres Parties et les organisations régionales et internationales compétentes en vue de définir, de planifier et d'entreprendre des recherches scientifiques et techniques et des programmes de surveillance nécessaires à l'identification et au contrôle des zones et des espèces protégées et d'évaluer l'efficacité des mesures prises pour mettre en place des plans de gestion et de restauration.
Les Parties échangent directement, ou par l'intermédiaire de l'Organisation, des informations scientifiques et techniques relatives à leurs programmes de recherche et de surveillance en cours et prévus, ainsi que sur les résultats obtenus.
Elles coordonnent, autant que possible, leurs programmes de recherche et de surveillance et s'efforcent de normaliser des méthodes de collecte, de diffusion, d'archivage et d'analyse de l'information scientifique et technique nécessaires.
Conformément aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les Parties font des inventaires exhaustifs :
a) Des zones placées sous leur souveraineté, leurs droits souverains ou leur juridiction qui comprennent des écosystèmes rares ou fragiles ; qui sont des réservoirs de diversité biologique et génétique ; qui ont une valeur écologique pour le maintien de ressources importantes sur le plan économique ; qui sont importantes pour les espèces menacées, en voie d'extinction ou migratrices ainsi que celles qui ont une valeur esthétique, touristique, récréationnelle ou archéologique ;
b) Des espèces animales ou végétales menacées ou en voie d'extinction pouvant figurer en annexe conformément aux critères établis par le présent Protocole.
Les Parties coopèrent directement, ou avec l'aide de l'Organisation ou d'autres organisations internationales, pour élaborer, réaliser, financer et mettre en oeuvre des programmes d'assistance aux Parties qui en expriment le besoin pour le choix, la création et la gestion des zones et des espèces protégées.
Ces programmes devraient porter, en particulier, sur l'éducation du public dans le domaine de l'environnement, la formation du personnel scientifique, technique et administratif, la recherche scientifique et l'acquisition, l'utilisation, la conception et la mise au point de matériel approprié, à des conditions avantageuses à définir entre les Parties concernées.
Notifications et rapports à l'Organisation
Chaque Partie informe périodiquement l'Organisation en ce qui concerne :
a) L'état des zones existantes et récemment créées, des zones tampons et des espèces protégées situées dans les zones placées sous leur souveraineté, leurs droits souverains ou leur juridiction ; et
b) Toute modification de la délimitation ou de la situation juridique des zones protégées, des zones tampons et des espèces protégées situées dans les zones placées sous leur souveraineté, leurs droits souverains ou leur juridiction.
Les rapports concernant les zones protégées et les zones tampons devraient inclure des informations sur :
a) Le nom de la zone ou de la région ;
b) La biogéographie de la zone ou de la région (délimitations, caractéristiques physiques, climat, flore et faune) ;
c) La situation juridique par rapport à la législation ou à la réglementation nationale ;
d) La date et l'histoire de sa création ;
e) Les plans de gestion des zones protégées ;
f) Les liens avec le patrimoine culturel ;
g) Les équipements pour la recherche et l'accueil ; et
h) Les menaces pour la zone ou la région, en particulier, les menaces provenant de sources de pollution extérieures à la zone de juridiction de la Partie.
Les rapports concernant les espèces protégées devraient comprendre, dans la mesure du possible, des informations sur :
a) Le nom scientifique et le nom usuel des espèces ;
b) L'estimation des effectifs des espèces et leur répartition géographique ;
c) Le statut juridique de leur protection selon la législation ou réglementation nationale pertinentes ;
d) L'interaction biologique avec d'autres espèces et les besoins spécifiques concernant leur habitat ;
e) Les plans de gestion et de restauration pour les espèces menacées et les espèces en voie d'extinction ;
f) Les programmes de recherche et les publications scientifiques et techniques disponibles sur ces espèces ; et
g) Les menaces à l'encontre des espèces protégées, de leur habitat et de leurs écosystèmes associés, et particulièrement, les menaces provenant de sources extérieures à la zone de juridiction de la Partie.
Les rapports fournis à l'Organisation par les Parties sont utilisées aux fins énoncées aux articles 20 et 22.
Chaque Partie nomme au poste de représentant au Comité un expert scientifique ayant des compétences reconnues dans le domaine couvert par ce Protocole, qui peut être accompagné par d'autres experts et conseillers désignés par elle.
Le Comité peut également demander l'avis d'experts et d'organisations compétents sur le plan scientifique et technique.
Le Comité est chargé de fournir aux Parties, par l'intermédiaire de l'Organisation, des avis sur les sujets scientifiques et techniques ayant trait au Protocole et en particulier sur les questions suivantes :
a) La liste des zones protégées pouvant figurer dans la liste, selon les procédures décrites à l'article 7 ;
b) La liste des espèces protégées selon les procédures décrites à l'article 11 ;
c) Les rapports sur la gestion et la protection des zones protégées ainsi que sur les espèces protégées et leur habitat ;
d) Les propositions pour l'assistance technique, la formation, la recherche, l'éducation et la gestion (y compris les plans de sauvetage d'espèces) ;
e) L'évaluation de l'impact sur l'environnement conformément à l'article 13 ;
f) L'élaboration de lignes directrices et de critères communs conformément à l'article 21 ; et
g) Toute autre question en relation avec l'application du Protocole, y compris celles qui lui sont déférées par les réunions des Parties.
Le Comité adopte lui-même son Règlement intérieur.
Etablissement de lignes directrices
et de critères communs
Les Parties, lors de leur première réunion ou le plus tôt possible après celle-ci, évaluent et adoptent les lignes directrices et les critères communs formulés par le Comité consultatif scientifique et technique, concernant notamment :
a) L'identification et le choix des zones et des espèces protégées ;
b) La création de zones protégées ;
c) La gestion des zones et des espèces protégées, y compris les espèces migratrices ; et
d) La collecte d'informations sur les zones et les espèces protégées, y compris les espèces migratrices.
Lors de l'application de ce Protocole, les Parties tiennent compte des lignes directrices et des critères communs, sans porter préjudice au droit d'une Partie d'adopter des lignes directrices et des critères plus sévères.
Charque Partie désigne un correspondant pour faire la liaison avec l'Organisation sur les aspects techniques de l'application de ce Protocole.
Les Parties chargent l'Organisation d'assurer les fonctions de secrétariat suivantes :
a) Convoquer et organiser les réunions des Parties ;
b) Aider au recueil des fonds conformément à l'article 24 ;
c) Aider les Parties et le Comité consultatif scientifique et technique, en coopération avec les organisations internationales, intergouvernementales et non gouvernementales compétentes, à :
- aider à mener à bien les programmes de recherche technique et scientifique conformément à l'article 17 ;
- aider à mener à bien l'échange d'informations scientifiques et techniques entre les Parties conformément à l'article 16 ;
- formuler les recommandations comprenant des principes et des critères communs conformément à l'article 21 ;
- préparer, sur demande, des plans de gestion pour les zones et les espèces protégées conformément aux articles 6 et 10 respectivement ;
- élaborer des programmes de coopération conformément aux articles 7 et 11 ;
- préparer, sur demande, des études d'impact sur l'environnement conformément à l'article 13 ;
- préparer du matériel éducatif conçu pour différents publics identifiés par les Parties ; et
- réintégrer dans leur pays d'origine les espèces végétales ou animales sauvages et les parties ou produits de ces espèces illégalement exportés ;
d) Préparer les formulaires de présentation communs pouvant être utilisés par les Parties pour les notifications et les rapports à l'Organisation, conformément à l'article 19 ;
e) Conserver et mettre à jour des bases de données sur les zones et les espèces protégées comprenant des informations conformément aux articles 7 et 11 et publier des répertoires, périodiquement mis à jour, des zones et des espèces protégés ;
f) Préparer les répertoires, les rapports et les études techniques pouvant être nécessaires à la mise en oeuvre de ce Protocole ;
g) Coopérer avec les organisations régionales et internationales chargées de la protection des zones et des espèces ; et
h) Mener à bien toute autre fonction dont l'Organisation a été chargée par les Parties.
Les réunions ordinaires des Parties se tiennent en même temps que les réunions ordinaires des Parties contractantes à la Convention organisées en vertu de l'article 16 de la Convention.
Les Parties peuvent également tenir des réunions extraordinaires conformément à l'article 16 de la Convention.
Les réunions se déroulent selon le Règlement intérieur adopté en vertu de l'article 20 de la Convention.
a) De guider et de veiller à la mise en oeuvre du présent Protocole ;
b) D'approuver l'affectation des ressources visées à l'article 24 du Protocole ;
c) De superviser l'Organisation et de lui fournir des orientations pour ses activités ;
d) D'examiner l'efficacité des mesures adoptées pour la gestion et la protection des zones et des espèces et la nécessité d'autres mesures, en particulier sous forme d'annexes et d'amendements à ce Protocole ou à ses annexes ;
e) De veiller à la création et au développement d'un réseau de zones protégées et aux plans de restauration des espèces protégées conformément aux articles 7 et 11 ;
f) D'adopter et de passer en revue les lignes directrices et les critères conformément à l'article 21 ;
g) D'examiner les conseils et recommandations formulés par le Comité consultatif scientifique et technique conformément à l'article 20 ;
h) D'examiner les rapports transmis par les Parties à l'Organisation conformément à l'article 22 de la Convention et à l'article 19 du présent Protocole, ainsi que toute autre information que les Parties pourraient adresser à l'Organisation ou à la réunion des Parties ; et
i) D'examiner, s'il y a lieu, toute autre question.
En plus des contributions versées par les Parties conformément à l'article 20, paragraphe 2 de la Convention, les Parties peuvent demander à l'Organisation de trouver des sources de financement complémentaires.
Ces fonds peuvent comprendre des contributions volontaires, pour un objectif lié au Protocole, provenant des Parties, d'autres gouvernements et agences gouvernementales, d'organisations non gouvernementales, d'organisations internationales et régionales, d'organisations du secteur privé et de particuliers.
Liens avec d'autres Conventions relatives
à la protection spéciale de la vie sauvage
Aucune disposition du présent Protocole ne peut être interprétée dans un sens qui affecte les droits et obligations des Parties à la Convention sur le commerce international des espèces animales ou végétales menacées (CITES) et à la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (CMS).
La version initiale des annexes, qui forment partie intégrante du Protocole, devra être adoptée par consensus à une conférence de plénipotentiaires des Parties contractantes à la Convention.
Le Protocole et les annexes, lorsqu'ils auront été adoptés par les Parties contractantes à la Convention, entreront en vigueur dans les conditions prévues au paragraphe 2 de l'article 28 de la Convention.
Le Protocole n'entrera pas en vigueur tant que les annexes dans leur version initiale n'auront pas été adoptées par les Parties à la Convention conformément à l'article 26.
Ce Protocole est ouvert à la signature à Kingston, Jamaïque, à partir du 18 jusqu'au 31 janvier 1990 et à Bogota, Colombie, du 1er février 1990 au 17 janvier 1991, de toute Partie à la Convention.
Fait à Kingston, le 18 janvier 1990, en un seul exemplaire en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant également foi.
AU PROTOCOLE RELATIF AUX ZONES ET À LA VIE SAUVAGE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉES SE RAPPORTANT À LA CONVENTION POUR LA PROTECTION ET LA MISE EN VALEUR DU MILIEU MARIN DE LA RÉGION DES CARAÏBES
Liste des espèces de flore marine et côtière
protégées en vertu de l'article 11 (1, a)
Liste des espèces de faune marine et côtière
protégées en vertu de l'article 11 (1, b)
Liste des espèces de flore et faune marines
et côtières protégées en vertu de l'article 11 (1, c)
Arrêté du 28 juin 2002 relatif à la prise en charge des frais de déplacement et d'hébergement des membres des comités associés à l'évaluation du plan de développement rural national
Les frais de déplacement et d'hébergement des membres du comité national et des comités thématiques chargés de la mise en oeuvre des travaux d'évaluation du plan de développement rural national sont payés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles sur les crédits ouverts dans son budget au titre de cette évaluation, dans les conditions fixées par les décrets du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés.
La directrice du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 22 février 2002 fixant au titre de la session 2002 le nombre des emplois offerts aux recrutements sans concours organisés au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 3 juillet 2002, l'arrêté du 22 février 2002 fixant au titre de la session 2002 le nombre des emplois offerts aux recrutements sans concours organisés au ministère de l'agriculture et de la pêche en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale est modifié ainsi qu'il suit :
« Les emplois offerts au titre de l'année 2002 pour les recrutements externes sans concours organisés au titre de l'article 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 sont fixés comme suit :
Un emploi de chargé de mission auprès du directeur général de la gendarmerie nationale est offert par le ministère de la défense, au titre de la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Le titulaire du poste est chargé de suivre les évolutions récentes concernant l'emploi des forces de gendarmerie.
Il dispose d'une excellente connaissance de l'administration territoriale, des missions et de l'organisation du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Sous l'autorité du directeur général, le chargé de mission :
- assure, sur demande du directeur général, les relations avec les préfets de région et de département, ainsi qu'avec les services compétents du ministère de l'intérieur et, en tant que de besoin, avec les autres administrations ou organismes concernés ;
- analyse les textes législatifs et réglementaires se rapportant directement aux missions de la gendarmerie ou susceptibles d'avoir une incidence sur son service et son organisation (études d'impact essentiellement) ;
- propose au directeur général les orientations découlant de ces analyses, permettant aux services déconcentrés de conduire les études techniques appropriées ;
- conduit, en liaison avec le centre de prospective de la gendarmerie, toute étude à caractère prospectif sur les conditions d'adaptation de l'emploi de la gendarmerie aux évolutions de la société ;
- suit, en liaison avec l'inspection de la gendarmerie, les questions d'actualité nécessitant des avis techniques ;
- assure, dans le cadre de ses attributions, les liaisons nécessaires avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, la direction générale de la police nationale et la direction de l'administration de la police nationale.
Pour tous renseignements, s'adresser au colonel David Galtier, chef du bureau du personnel officier, 35, rue Saint-Didier, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-53-65-47-30), ou consulter le site internet : www.fonction-publique.gouv.fr, rubrique « bourse d'emploi de la fonction publique ».
Par arrêté en date du 26 avril 2002, est classé parmi les monuments naturels et les sites du département de l'Aveyron l'ensemble formé par la Balme del Pastre, ou Aven des Perles, sur le territoire de la commune de Mélagues (1).
Décret n° 2002-889 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'ensemble des questions concernant l'administration territoriale de l'Etat, la sécurité intérieure, les libertés publiques et les collectivités locales.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a autorité sur la direction générale de l'administration, la direction générale des collectivités locales, la direction générale de la police nationale, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, la direction de la défense et de la sécurité civiles, la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières, la direction des transmissions et de l'informatique ainsi que sur les autres services et organismes mentionnés par le décret du 2 octobre 1985 susvisé.
Il a également autorité sur l'inspection générale de l'administration.
Pour l'exercice de ses missions de sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est responsable de l'emploi des services de la gendarmerie nationale mentionnés au décret du 14 juillet 1991 susvisé.
A cette fin, en concertation avec le ministre chargé de la défense, il définit les missions de ces services autres que celles qui sont relatives à l'exercice de la police judiciaire, il détermine les conditions d'accomplissement de ces missions et les modalités d'organisation qui en résultent.
Pour l'exercice de ses missions de sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales fait appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des impôts et à la direction générale des douanes et droits indirects.
Le délai de recours contre les décisions individuelles prises par l'Autorité des marchés financiers est de dix jours, sauf en matière de sanctions, où il est de deux mois.
Le délai court, pour les personnes qui font l'objet de la décision, à compter de sa notification et, pour les autres personnes intéressées, à compter de sa publication.
La mise en ligne de ces décisions sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers fait courir le délai de recours à l'égard des tiers.
La date de mise en ligne est expressément mentionnée sur le site internet.
L'Autorité des marchés financiers garantit l'accès effectif du public à ce site ainsi que la continuité de la mise en ligne pendant toute la durée du délai de recours.
Elle assure la conservation et l'archivage des décisions mises en ligne.
Décret n° 2002-891 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle, d'assurance vieillesse, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, d'action sociale, de lutte contre l'exclusion et d'intégration.
Il est également chargé des droits des femmes, de la politique de la ville et de la politique en faveur des personnes âgées.
1° Il est compétent en matière de défense et de promotion de l'emploi, ainsi que de formation professionnelle des jeunes et des adultes ; il prépare et met en oeuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ;
2° Il élabore et met en oeuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives aux régimes de sécurité sociale et aux régimes complémentaires compétents en matière d'assurance vieillesse et d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
3° Il est également compétent en matière d'action sociale en faveur des personnes âgées et de lutte contre les exclusions et contre la toxicomanie ;
5° Il prépare et met en oeuvre, en liaison avec les ministres concernés, la politique en faveur des quartiers en difficulté.
- Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a autorité sur la direction des relations du travail, la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal, la direction de la population et des migrations, la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale, la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, le service des droits des femmes et de l'égalité, la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté.
- Conjointement avec le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales, la direction générale de l'action sociale, la direction de la sécurité sociale, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la délégation aux affaires européennes et internationales et le service de l'information et de la communication.
- Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction générale de la santé et de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, ainsi que de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2002, M. Renaud Dutreil, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est, à compter du 7 mai 2002, réintégré au Conseil d'Etat.
M. Renaud Dutreil est, à compter de la même date, placé dans la position de détachement afin d'exercer les fonctions de secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 mai 2002, M. Jean-François Mathe, secrétaire technique de classe exceptionnelle, est nommé et titularisé dans la 3e classe du corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier 2002.
Avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel rattachées à un emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Guadeloupe
- pour les services et les départements de gynécologieobstétrique, les médecins inscrits au tableau de l'ordre sur la liste des médecins spécialistes qualifiés en gynécologieobstétrique ou sur la liste des médecins compétents qualifiés en obstétrique.
M. Philippe Josse.
Mme Brigitte Heitz.
M. Xavier Hürstel.
Conseillère technique pour la communication et la presse
M. Gautier Béranger.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 juillet 2002, M. Lagardère (Jacques), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2002.
Arrêté du 23 juillet 2002 portant inscription à des tableaux d'avancement (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 juillet 2002, le tableau d'avancement complémentaire au grade d'ingénieur en chef des ponts et chaussées au titre de l'année 2002 est fixé ainsi qu'il suit :
Schertzer (Daniel) ;
Perarnaud (Victorine) ;
Lasserre-Bigorry (Antoine) ;
Delage (Claire) ;
Stoll (Magali) ;
Lapene (Luc) ;
Fernandez De Grado (Jean-Marc) ;
Kerlirzin (Philippe) ;
Ky (Patrick) ;
Monnier (Isabelle) ;
Houalla (Marc) ;
Ballesta (Serge) ;
Guivarc'h (Philippe) ;
Coudon (François) ;
Chavaux (Frédéric) ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 juillet 2002, M. Cottrant (Jean-François) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 juillet 2002, Mme Humblot (Cécile) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 juillet 2002, Mlle Lecomte (Sylvie) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 juillet 2002, M. Pouget (Jérôme) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2001.
Arrêté du 22 juillet 2002 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire
Il est institué au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, auprès du directeur général de l'administration, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 juillet 2002, Mme Rouet (Patricia) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 11 septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 juillet 2002, M. Rouet (Sylvain) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 2 octobre 2001.
Les associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés dans les conditions prévues par la présente sous-section peuvent se grouper pour émettre des obligations.
Le groupement s'effectue dans le cadre d'un groupement d'intérêt économique dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L.
Les groupements d'intérêt économique constitués par des associations en vue de l'émission d'obligations sont tenus au remboursement et au paiement des rémunérations de ces obligations.
Ces groupements d'intérêt économique disposent, à l'égard des associations qui les constituent et ont bénéficié d'une fraction du produit de l'émission, des mêmes droits que ceux conférés aux porteurs d'obligations émises par les associations par les articles L.
213-19 est applicable aux dirigeants de groupements d'intérêt économique constitués par des associations en vue de l'émission d'obligations.
213-17 sont applicables à ces groupements.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 juillet 2002, Mlle Sanson (Sophie) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 7 novembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 juillet 2002, M. Venet (Guillaume) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 juillet 2002, M. Jean-Yves Martin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est nommé directeur départemental des services vétérinaires des Yvelines à compter du 1er septembre 2002.
Décret n°2002-994 du 11 juillet 2002 portant application de la loi n° 2000-644 du 10 juillet 2000 instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux " Justes " de France
A l'occasion de la journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux " Justes " de France, une cérémonie officielle est organisée à Paris devant le monument érigé à proximité du site du Vélodrome d'hiver.
Une cérémonie analogue a lieu au chef-lieu de chaque département à l'initiative du préfet ainsi que devant les stèles érigées pour pérenniser la mémoire de ces événements, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de la défense.
Le décret n° 93-150 du 3 février 1993 instituant une journée nationale commémorative des persécutions racistes et antisémites commises sous l'autorité de fait dite " Gouvernement de l'Etat français " (1940-1944) est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une cérémonie analogue a lieu au chef-lieu de chaque département à l'initiative du préfet ainsi que devant les stèles érigées pour pérenniser la mémoire de ces événements, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé des armées.
Arrêté du 9 juillet 2002 portant approbation de l'avenant n° 9 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour l'aide à l'initiative des jeunes
Est approuvé l'avenant n° 9 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour l'aide à l'initiative des jeunes portant prorogation du groupement d'intérêt public pour l'aide à l'initiative des jeunes jusqu'au 31 décembre 2002 et portant radiation du groupement Edouard Leclerc avec fixation des nouveaux droits et obligations des membres.
La directrice de la jeunesse et de l'éducation populaire et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
411-4 du code de la construction et de l'habitation et modifiant ce code (partie Réglementaire).
Le livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) est complété par un titre IX intitulé « Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social » et comprenant les articles R.* 491-1 à R.* 491-6 ainsi rédigés :
AU MAINTIEN DU CARACTÈRE DE LOGEMENT SOCIAL
- Les logements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L.
411-3 ne sont donnés en location qu'à des personnes dont les ressources n'excèdent pas le plafond en vigueur au 1er janvier de l'année de la cession de ces logements par l'organisme d'habitation à loyer modéré, ce plafond étant actualisé conformément aux règles qui auraient été applicables si ces logements n'avaient pas été cédés.
- Dans les logements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L.
411-3, le loyer ne peut excéder le montant maximum en vigueur dans ces logements à la date de leur cession par l'organisme d'habitations à loyer modéré ou à la date d'expiration de la convention, si le logement faisait l'objet lors de sa cession d'une convention conclue en application de l'article L.
411-4 ne sont donnés en location qu'à des personnes dont les ressources n'excèdent pas le plafond en vigueur à la date d'expiration de la convention conclue en application de l'article L.
351-2, ce plafond étant actualisé conformément aux règles qui auraient été applicables si ces logements étaient demeurés conventionnés.
411-4, le loyer ne peut excéder le montant maximum résultant des clauses de la convention conclue en application de l'article L.
351-2 à la date de son expiration.
- Le montant maximum de loyer prévu aux articles R.
491-4 est actualisé au 1er juillet de chaque année conformément au mode de calcul défini au d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
- Dans les logements mentionnés aux articles L.
411-4, les baux successifs mentionnent la date de cession par l'organisme d'habitation à loyer modéré ou la date d'expiration de la convention justifiant l'assujettissement du logement aux dispositions de ces articles, le montant du loyer maximum déterminé en application des articles R.
491-5, ainsi que les modalités de son actualisation.
– Le collège de résolution peut recourir à une ou plusieurs structures de gestion des actifs auxquelles sont transférés, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des biens, droits ou obligations d'une personne soumise à une procédure de résolution ou d'un établissement-relais.
– Le collège de résolution détermine la contrepartie en échange de laquelle des biens, droits et obligations sont transférés à la structure de gestion des actifs conformément aux principes énoncés à l'article L.
– La structure de gestion des actifs est entièrement ou partiellement détenue par une ou plusieurs personnes publiques.
– Le collège de résolution peut transférer des biens, droits ou obligations à une structure de gestion des actifs lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
Arrêté du 8 juillet 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes de classe exceptionnelle (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 juillet 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes de classe exceptionnelle (femmes et hommes).
La date de l'épreuve écrite fait l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées, devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction du personnel, des services et de la modernisation, sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, bureau CS 1, concours « contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du mercredi 11 septembre 2002 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier parvenant au bureau CS 1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mercredi 11 septembre 2002 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Conseiller d'ambassade à l'ambassade de France au Sri Lanka.
Ambassade de France au Sri Lanka, Rosmead Place n° 89, PO Box 880, Colombo, 7.
Avis relatif au nombre d'inscriptions possible sur la liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels établie pour l'année 2002 à l'issue des concours externe et interne
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 juillet 2002 a fixé à 69 le nombre total d'inscriptions possible sur la liste d'aptitude établie au titre des concours de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2002 et les a ainsi répartis :
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur SARL porc Maggiore-Kerbéthune, 56500 Moréac, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
Arrêté du 28 mai 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'établissement DCN de Ruelle
Une régie de recettes est instituée pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er (al. a, b, d, e et f) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès de l'établissement DCN de Ruelle.
Une régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6 (al. a, b, c, d, e, f, g, i, j, l, m et n) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès de l'établissement DCN de Ruelle.
L'arrêté du 14 mai 2001 modifié portant institution d'une régie de recettes, d'une régie et d'une sous-régie d'avances auprès de l'établissement DCN de Ruelle est abrogé.
Arrêté du 4 juin 2002 portant approbation du règlement intérieur de l'Académie nationale de médecine
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 4 juin 2002, sont approuvées les dispositions du règlement intérieur de l'Académie nationale de médecine figurant en annexe au présent arrêté (1).
Dans l'arrêté du 18 avril 2002, pour la spécialité Ticlopidine Arrow 250 mg, au lieu de : « 355 120-0 », lire : « 357 120-0 ».
– Tout bien, droit ou obligation acquis par la structure de gestion des actifs peut être rétrocédé à son propriétaire initial.
– Ce nouveau transfert ne peut être décidé par le collège de résolution que lorsqu'il a été expressément prévu par l'acte de transfert initial ou lorsqu'il porte sur des biens, droits ou obligations qui ont été indûment transférés à la structure de gestion des actifs.
Par arrêté de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 27 mai 2002, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué à compter du 1er janvier 2002 aux officiers désignés ci-après :
Brillouet-Breyne (Alain, Michel), trésorerie aux armées ;
De Martin de Vivies (Arnaud, Marie, Joseph, Roland), troupes de marine (arme blindée et cavalerie) ;
Esmery (Jean, Eric), troupes de marine (artillerie) ;
Rémy (Christian, Armand, Auguste), infanterie ;
Le directeur de 1re classe :
Bautista (Armand, Georges), poste aux armées.
Saint-Bonnet (Michel, Albert), cadre spécial.
Avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel rattachées à un emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Haute-Normandie
Les candidats aux fonctions de chef de service ou de département de chirurgie, d'anesthésie-réanimation ou de gynécologie-obstétrique devront produire à l'appui de leur dossier une copie de l'inscription au tableau de l'ordre dans la discipline ou spécialité concernée conformément au conditions posées par les 6ème, 7e et 8e de l'article R.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 4 juin 2002, est nommée membre du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France, au titre de représentante du ministre chargé des transports : Mme Marie-Anne Bacot, en remplacement de M. Bruno Verdon.
Décision du 30 mai 2002 portant nomination à la commission dite de dérogation pour l'attribution des cartes d'identité professionnelle
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 30 mai 2002, sont nommés membres de la commission dite de dérogation prévue à l'article 4 de la décision réglementaire n° 51 pour une durée de trois ans renouvelable :
M. Djaafari (Djaafari).
Mme Gueririer (Monique) ;
Suppléante : Mme Weisbrot (Laurence).
En tant que représentants des directeurs de production et de régisseurs généraux :
Suppléant : M. Bazerolle (Jean-Pierre).
Titulaire : Mme Fernandez (Anita) ;
Suppléante : Mme Chatriot (Caroline).
Suppléante : Mme Pujols (Lydia).
Mme Khripounoff (Annie) ;
M. Guichard (Eric).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à MM. Philippe Delleur et Hubert Testard, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur et Hubert Testard, délégation est donnée à M. Alain de Cointet de Fillain, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur, Hubert Testard et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à Mme Agnès Clancier et M. Emmanuel Glimet, administrateurs civils, ainsi qu'à MM. Marc Murcia et Stanislas Pottier, conseillers commerciaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 juillet 2002, Mme Marie-José Lafont, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des services vétérinaires de l'Aude, est nommée directrice départementale des services vétérinaires des Pyrénées-Orientales à compter du 19 août 2002, en remplacement de Mme Damienne Herve, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 15 juillet 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges
Les dispositions de l'avenant n° 93 du 4 février 2002 à la convention collective de travail du 14 avril 1969 concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'article 32-2 (Durée maximale de travail) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
La seconde phrase du premier alinéa de l'article 34 (Durée du travail des jeunes de seize à dix-huit ans) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendue sous réserve de l'application de l'article L.
Le troisième alinéa de ce même article 34 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Charcot, à Plaisir (Yvelines), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) au directeur de l'établissement public de santé Charcot, 30, avenue Marc-Laurent, 78375 Plaisir Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du président du conseil général de l'Isère en date du 13 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'accueil familial du Charmeyran à La Tronche.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'accueil familial du Charmeyran, BP 76, 38702 La Tronche Cedex.
Un arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 5 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Lannemezan.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier (direction des ressources humaines, hôpitaux), 644, route de Toulouse, BP 167, 65308 Lannemezan Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de la Gironde en date du 1er juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au foyer François-Constant de Libourne.
Avis relatif à une décision portant sur la fusion des groupements d'intérêt public dénommés « Génoscope-Centre national de séquençage » et « Centre national de génotypage »
Par une décision du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juin 2002, les groupements d'intérêt public dénommés « Génoscope-Centre national de séquençage » et « Centre national de génotypage » sont fusionnés en un groupement d'intérêt public dénommé « Consortium national de recherche en génomique (CNRG) », à compter du 1er juillet 2002.
– Les engagements éligibles d'une personne soumise à une procédure de résolution peuvent faire l'objet d'une réduction de leur valeur ou d'une conversion en instruments de fonds propres de base de catégorie 1 en vue de la poursuite de l'un ou l'autre des objectifs suivants :
– La réduction de la valeur ou la conversion des engagements éligibles intervenant aux fins mentionnées au 1° du I ne peut être mise en œuvre que s'il existe une perspective raisonnable que cette réduction ou conversion, conjuguée à d'autres mesures utiles, y compris les mesures prises conformément au plan de réorganisation des activités prévu à l'article L.
– La réduction de valeur ou la conversion des engagements éligibles peut être mise en œuvre quelle que soit la forme juridique de la personne ou de l'entité concernée.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 juin 2002 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article 18 du décret du 3 décembre 1963 et de l'article R.
26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé à titre exceptionnel, avec effet du 14 mai 2002 :
M. Cousin (Christophe), lieutenant de police ; 9 ans 8 mois de services civils et militaires.
Décédé alors qu'il effectuait une mission de patrouille.
Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : Renault, arceau arrière TA, version haute.
Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Renault, H3932B*, TEMIS 630.
Type : H3912B*, dénomination commerciale : TEMIS 550 ;
Publication des comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle des 21 avril et 5 mai 2002 adressés au Conseil constitutionnel
(En application de l'article 3-III de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée)
M. Bruno MÉGRET
Mme Corinne LEPAGE
M. Daniel GLUCKSTEIN
M. Jacques CHIRAC
Mme Christiane TAUBIRA
M. Noël MAMÈRE
Mme Christine BOUTIN
M. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT
Arrêté du 18 juillet 2002 fixant le nombre d'emplois pouvant être pourvus sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C au ministère de la justice pour l'année 2002
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 juillet 2002, le nombre d'emplois pouvant être pourvus sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C au ministère de la justice pour l'année 2002 est fixé et réparti ainsi :
- services déconcentrés des services judiciaires : 50 agents administratifs et 5 agents des services techniques en application du titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 et 240 agents administratifs en application du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 ;
- administration centrale : 6 agents des services techniques en application du titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 et 3 agents des services techniques en application du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 mai 2002, M. Thierry Francq, sous-directeur à la direction du Trésor, est nommé au conseil d'administration de la société Bull, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Jérôme Haas.
Avis de concours interne pour le recrutement d'un ingénieur au Conseil supérieur de la pêche
Le Conseil supérieur de la pêche, établissement public administratif de l'Etat, procède au recrutement, par concours interne, d'un ingénieur responsable de la mission nationale « coordination des réseaux ».
Le responsable de la mission « coordination des réseaux » participera, au sein de la direction scientifique et technique, à la mise en oeuvre des actions suivantes :
- animation des projets relatifs aux réseaux biologiques pilotés par l'établissement, en relation avec les délégations régionales et les brigades départementales ;
- participation aux groupes de travail du ministère de l'écologie et du développement durable ;
- développement des méthodes et des techniques d'évaluation de l'état écologique des milieux ;
- mise au point, en collaboration avec les organismes de recherche, de méthodes fondées sur des espèces repères, afin de caractériser l'état des milieux ;
- participation à la mise en place de la directive-cadre européenne dans le domaine de l'eau ;
- suivi des dossiers administratifs et financiers.
Bonne connaissance des relations perturbations/peuplements et, en particulier de l'indice poisson.
Maîtrise des stratégies d'échantillonnage et des techniques de traitements statistiques.
Expérience dans le domaine de la recherche en ichtyologie.
Aptitude à la pédagogie, à la communication, à l'animation d'équipe et au travail en réseau.
Le poste est localisé à Paris (16e), 134, avenue de Malakoff, au siège de la direction générale du Conseil supérieur de la pêche.
Les dossiers de candidature devront parvenir au Conseil supérieur de la pêche (direction scientifique et technique), 134, avenue Malakoff, 75116 Paris, dans un délai de trois semaines à compter de la date de parution du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi).
L'enveloppe portera la mention : « Concours interne de recrutement d'un ingénieur ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hôpitaux universitaires de Strasbourg (recrutement, concours), 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Libourne, 112, rue de la Marne, BP 199, 33505 Libourne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Décision n° 2002-294 du 14 mai 2002 portant extension de la décision n° 2000-357 du 27 juin 2000 autorisant l'association MICRO (Musique Information Culture, Radio en Occitanie) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Antenne d'Oc Haut-Quercy
Décret n°2002-744 du 2 mai 2002 modifiant les limites de la circonscription du Port autonome de Rouen.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 2° du I de l'article 1er du décret du 12 mai 1982 susvisé est modifié comme suit :
« 2° Dans sa partie maritime par le périmètre figurant sur les plans SDJ 81, SD 3932 et selon le trait discontinu figurant au plan général "DOM00-17 n° 6 (1) et défini comme suit :
1° Par une ligne comportant de l'est vers l'ouest :
a) La crête sud de la digue haute nord de Seine depuis son intersection avec la ligne de délimitation entre la Seine et la mer fixée par le décret du 24 février 1869 jusqu'au point R de coordonnées Lambert x = 450 352,97 et y = 196 900,59 ;
b) Un arc de cercle d'un rayon de 14 000 mètres tangentant, à l'est, la crête sud de la digue haute nord de Seine, au point R ci-dessus défini, jusqu'au point Q de coordonnées Lambert x = 447 772,05 et y = 196 998,55 ;
c) Le segment Q P joignant les points Q, ci-dessus défini, et P de coordonnées Lambert x = 444 592,95 et y = 196 825,35 ;
d) Le segment P, ci-dessus défini, et O de coordonnées Lambert (2) x = 442 499,93 et y = 197 130,27 ;
2° Par une ligne brisée O A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 A8 A9 F comportant de l'est vers l'ouest :
a) Le segment O A1, joignant les points O, ci-dessus défini, et A1, de coordonnées Lambert x = 442 493,77 et y = 197 090,22 et de coordonnées géographiques : 49° 27' 12'' N et 0° 09' 49'' E ;
b) Le segment A1 A2, joignant les points A1, ci-dessus défini, et A2, de coordonnées Lambert x = 442 248,35 et y = 197 125,91 et de coordonnées géographiques : 49° 27' 13'' N et 0° 09' 37'' E ;
c) L'arc du cercle d'évitage A2 A3, joignant les points A2, ci-dessus défini, et A3, de coordonnées Lambert x = 441 085,05 et y = 197 298,38 et de coordonnées géographiques : 49° 27' 17'' N et 0° 08' 39'' E ;
d) Le segment A3 A4, joignant les points A3, ci-dessus défini, et A4, de coordonnées Lambert x = 438 714,70 et y = 197 649,81 et de coordonnées géographiques : 49° 27' 26'' N et 0° 06' 41'' E ;
e) Le segment A4 A5, joignant les points A4, ci-dessus défini, et A5, de coordonnées Lambert x = 432 292,00 et y = 200 074,00 et de coordonnées géographiques : 49° 28' 39'' N et 0° 01' 18'' E ;
f) Le segment A5 A6, joignant les points A5, ci-dessus défini, et A6, de coordonnées Lambert x = 429 163,00 et y = 201 098,00 et de coordonnées géographiques : 49° 29' 09'' N et 0° 01' 19'' W ;
g) Le segment A6 A7, joignant les points A6, ci-dessus défini, et A7, de coordonnées Lambert x = 428 960,00 et y = 200 425,00 et de coordonnées géographiques : 49° 28' 47'' N et 0° 01' 28'' W ;
h) Le segment A7 A8, joignant les points A7, ci-dessus défini, et A8, de coordonnées Lambert x = 424 558,00 et y = 201 924,00 et de coordonnées géographiques : 49° 29' 31'' N et 0° 05' 09'' W ;
i) Le segment A8 A9, joignant les points A8, ci-dessus défini, et A9, de coordonnées Lambert x = 420 095,46 et y = 230 443,62 et de coordonnées géographiques : 49° 30' 15'' N et 0° 08' 53'' W ;
j) Le segment A9 F, joignant les points A9, ci-dessus défini, et F, de coordonnées Lambert x = 413 471 et y = 208 628 et de coordonnées géographiques : 49° 32' 56'' N et 0° 14' 28'' W (le reste sans changement).
Décret n° 2002-749 du 2 mai 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, titulaire de l'emploi de chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, titulaire de l'emploi de directeur du bureau d'enquêtes et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile, titulaires d'emplois d'inspecteurs généraux de l'aviation civile, titulaires d'emplois de direction, titulaires d'emplois de directeurs de projets, titulaires d'emplois de responsable de service, titulaires d'emplois de directeur du travail (échelon fonctionnel) exerçant dans les services centraux et les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à la nomination dans l'emploi et à l'exercice des fonctions y ouvrant droit.
Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient également perçues par l'agent public exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois qui peuvent en bénéficier pour chacune des fonctions mentionnées en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
Directeur général, directeur d'administration centrale ou chef de service de l'administration centrale.
Adjoint au directeur général, à un directeur d'administration centrale ou à un chef de service de l'administration centrale.
Chef de la division du travail et de l'emploi, conseiller social du directeur général.
Chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie.
Président d'organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de l'aviation civile.
Directeur régional de l'aviation civile aux Antilles-Guyane.
- Fonctions exercées dans les services à compétence nationale, au service technique de la navigation aérienne et au service d'exploitation de la formation aéronautique
Chef de département navigation aérienne sur les aérodromes de Roissy et d'Orly.
Arrêté du 17 avril 2002 modifiant l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public
Au paragraphe OPS 1.665 de la sous-partie K de l'annexe à l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé, il est ajouté un d et un e rédigés ainsi qu'il suit :
« (d) A compter du 1er janvier 2005, l'exploitant ne peut exploiter un avion à turbines dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 15 000 kg ou dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 30 que s'il est équipé d'un dispositif avertisseur de proximité du sol à fonction prédictive d'avertissement de danger dû au relief.
(e) L'exploitant ne peut exploiter un avion à turbines dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg ou dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 9 et dont le premier certificat de navigabilité individuel a été émis le 1er janvier 2003 ou après que s'il est équipé d'un dispositif avertisseur de proximité du sol à fonction prédictive d'avertissement de danger dû au relief.
Le chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique (SFACT) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 2002 relatif à l'homologation des véhicules-citernes en ce qui concerne leur stabilité au retournement conformément au règlement n° 111 de Genève
Le présent arrêté s'applique aux véhicules-citernes des catégories N et O en ce qui concerne leur stabilité au retournement.
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France accorde les homologations prévues par le règlement n° 111 susvisé aux véhicules définis à l'article 1er du présent arrêté, qui satisfont aux prescriptions dudit règlement en ce qui concerne leur stabilité au retournement.
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Monthléry, BP 212, 91311 Linas-Montlhéry, est agréé pour réaliser les essais et inspections prévus par le règlement n° 111 susvisé.
Les essais et inspections, y compris ceux visant à s'assurer de la conformité de production, sont à la charge du demandeur de l'homologation.
Arrêté du 26 avril 2002 portant concession de l'aérodrome de Beauvais-Tillé à la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise
Une concession pour la construction, l'entretien et l'exploitation de l'aérodrome de Beauvais-Tillé est accordée à la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 29 mai 1997 susvisé et à la convention de concession en date du 30 janvier 2002.
La convention de concession et ses annexes pourront être consultées au siège de la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise, pont de Paris, BP 60250, 60000 Beauvais Cedex.
Arrêté du 2 mai 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 2 mai 2002 susvisé est attribuée aux fonctionnaires titulaires d'emplois mentionnés à l'article 1er du décret susvisé exerçant les fonctions décrites en annexe au décret susvisé dans les conditions fixées par les tableaux annexés au présent arrêté.
- Fonctions exercées en administration centrale, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile
– Le collège de résolution évalue, sur la base d'une valorisation conforme à l'article L.
– L'évaluation mentionnée au I tient compte de toute contribution au capital de la personne soumise à résolution ou, le cas échéant, de l'établissement-relais, par le fonds de garantie des dépôts et de résolution.
– Si la valeur nominale des fonds propres a été réduite en application des dispositions de la sous-section 9 de la présente section, qu'une mesure de renflouement interne a été mise en œuvre en application du I de l'article L.
– Le collège de résolution établit et maintient en place des procédures garantissant que l'évaluation et la valorisation se fondent sur des informations aussi récentes et complètes que possible relatives aux actifs et aux passifs de la personne soumise à une procédure de résolution.
Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2002-752 du 2 mai 2002 portant approbation du cahier des charges de la société provisoirement dénommée « La Chaîne d'information continue »
Conformément au dernier alinéa du I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, une société filiale de France Télévision sera chargée d'éditer un service d'information continue diffusé par voie hertzienne en mode numérique et ne donnant pas lieu au paiement d'une rémunération de la part des usagers.
Ce nouveau service, provisoirement appelé « La Chaîne d'information continue », a pour mission de rendre compte de l'actualité nationale et internationale.
Cette création est directement liée, ainsi que l'entend le protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les Etats membres issu du traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997, aux besoins démocratiques, sociaux et culturels de notre société ainsi qu'à la nécessité de préserver le pluralisme dans les médias.
Le présent décret fixe le cahier des charges de ce futur service dans le cadre des missions de service public assignées aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle à l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
Ce cahier des charges porte application des dispositions du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 fixant le régime juridique applicable aux services autres que radiophoniques diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, du décret n° 2001-1331 du 28 décembre 2001 fixant les principes généraux relatifs à la publicité, au parrainage et au télé-achat et du décret n° 2001-1330 du 28 décembre 2001 relatif à la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Par délibération en date du 17 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé de procéder à l'audition publique de la société Ouest Communication le 8 juillet 2003, à 9 heures, dans les locaux du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Décret n°2002-857 du 3 mai 2002 relatif à l'indemnité pour travail dominical régulier susceptible d'être allouée à certains personnels du ministère de la culture et de la communication.
Les personnels des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture et de la communication, les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France de la spécialité Surveillance et accueil et les ingénieurs des services culturels et du patrimoine de la spécialité Services culturels soumis, en application des dispositions du décret du 25 août 2000 susvisé, à une obligation régulière de travail dominical, peuvent percevoir une indemnité pour travail dominical régulier, non soumise à retenue pour pension, dès lors qu'ils travaillent dix dimanches.
Cette indemnité est majorée à partir du 11e dimanche travaillé.
Pour l'application du présent décret, les dimanches de Pâques et de Pentecôte, ainsi que tous les jours fériés, y compris lorsqu'ils coïncident avec un dimanche, ne sont pas considérés comme des dimanches.
Ils ne sont pas pris en compte dans le nombre de dimanches retenus au titre de l'obligation régulière de travail dominical et sont exclus de ce dispositif, tant en ce qui concerne le décompte que l'indemnisation.
Les montants de cette indemnité et de sa majoration et ses modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, du budget, de la culture et de la fonction publique.
Le versement de l'indemnité pour travail dominical régulier et de sa majoration est subordonné à un contrôle automatisé qui sera mis en place, au plus tard, le 1er janvier 2004.
Avant cette date, le contrôle sera effectué sur la base d'un relevé déclaratif.
L'indemnité pour travail dominical régulier et sa majoration sont exclusives de toute autre indemnisation au même titre, notamment des indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé et de l'indemnité pour service de jour férié prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Le décret n° 95-155 du 15 février 1995 portant attribution d'une indemnité pour travail dominical permanent à certains techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, le décret n° 95-546 du 2 mai 1995 portant attribution d'une indemnité pour travail dominical permanent aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture et les articles 3 à 6 du décret du 22 septembre 2000 susvisé sont abrogés.
Décret n°2002-858 du 3 mai 2002 instituant une aide à la transmission par fac-similé des quotidiens
Les quotidiens peuvent recevoir une aide au titre des dépenses résultant de l'utilisation des réseaux et services de télécommunications pour leur transmission par le procédé du fac-similé en vue de l'impression dans un (ou plusieurs) centre(s) différent(s) du lieu d'édition, dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre.
20 du code des postes et télécommunications, des réductions de tarif s'appliquant aux redevances relatives à la transmission par un procédé de fac-similé des quotidiens et des publications qui leur sont assimilées en vue de leur impression dans un (ou plusieurs) centre(s) différent(s) du lieu d'édition.
La répartition de l'aide entre les quotidiens répondant aux conditions fixées par l'article 2 du présent décret est effectuée par la direction générale des médias et des industries culturelles.
La subvention est calculée sur la base du remboursement à hauteur de 50 % maximum des dépenses résultant de l'utilisation des réseaux et services de télécommunications par les publications concernées pour leur transmission par le procédé du fac-similé en vue de l'impression dans un (ou plusieurs) centre (s) différent (s) du lieu d'édition.
Les demandes de remboursement des dépenses visées à l'article 3 doivent être adressées à la direction générale des médias et des industries culturelles, directement par les entreprises de presse ou par l'intermédiaire d'opérateurs exploitant un système de transmission à distance pour leur compte, sous forme d'états récapitulatifs semestriels au plus tard le 31 mars pour le remboursement du dernier semestre de l'année précédente et au plus tard le 30 septembre pour le premier semestre de l'année en cours.
La première demande de remboursement peut toutefois être adressée au plus tard dans le délai d'un mois suivant la publication du présent décret.
L'aide est instituée pour une durée d'un an et demi.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun ce qui le concerne, du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les demandes de remboursement des dépenses visées à l'article 3 doivent être adressées à la direction du développement des médias, directement par les entreprises de presse ou par l'intermédiaire d'opérateurs exploitant un système de transmission à distance pour leur compte, sous forme d'états récapitulatifs semestriels au plus tard le 30 septembre pour le premier semestre de l'année en cours.
Lorsqu'une demande est présentée par un opérateur agissant pour le compte d'entreprises de presse, ce dernier doit s'engager à répercuter le montant de l'aide qui lui est attribuée au prorata de ce qui et dû à chacun des titres bénéficiaires.
Décret n°2002-859 du 3 mai 2002 modifiant l'article 37 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte.
Les dispositions de l'article 1er ne sont applicables qu'aux cotisations exigibles à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Au troisième alinéa de l'article 37 du décret du 28 décembre 1977 susvisé, les mots : « avant le 1er mai » sont remplacés par les mots : « avant le 31 mars ».
– Lorsqu'il met en œuvre une mesure de renflouement interne mentionnée au I de l'article L.
– Les mesures mentionnées au I s'appliquent également aux détenteurs de titres de capital ou d'autres titres de propriété dont les titres de capital ou autres titres de propriété concernés ont été émis ou leur ont été attribués dans les circonstances suivantes :
– Lorsqu'il examine les mesures à prendre en application du I, le collège de résolution tient compte :
Arrêté du 2 mai 2002 fixant l'échelonnement indiciaire de l'emploi de secrétaire général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles est fixé ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 6 décembre 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'administrateur délégué du musée national et du domaine national de Versailles est abrogé.
Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil scientifique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives mentionnés au 4° de l'article 15 du décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002
Les représentants du personnel au conseil scientifique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, mentionnés au 4° de l'article 15 du décret du 16 janvier 2002 susvisé, sont élus dans chacun des collèges précisés ci-après :
1° Collège A des agents relevant des catégories 1 et 2 ; un membre titulaire et un membre suppléant ;
2° Collège B des agents relevant de la catégorie 3 : un membre titulaire et un membre suppléant ;
3° Collège C des agents relevant des catégories 4 et 5 : trois membres titulaires et trois membres suppléants.
Les représentants du personnel désignés à l'article 1er du présent arrêté sont élus au scrutin uninominal majoritaire à un seul tour.
Sont électeurs les agents de la filière scientifique et technique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives se trouvant dans l'une des positions suivantes à la date de clôture de la liste électorale :
Les agents contractuels de l'établissement recrutés pour une durée indéterminée et en activité, en congé pour travaux personnels de recherche, en congé de grave maladie, en congé parental, en congé formation ou en retraite progressive ;
Les agents contractuels de l'établissement recrutés pour une durée déterminée ayant plus de dix mois d'ancienneté de fonctions à la date de clôture de l'élection.
Sont exclus du scrutin les agents en congé non rémunéré pour convenances personnelles, les agents en congé pour création d'entreprise, les agents en congé sans rémunération pour élever un enfant, les agents de l'établissement mis à la disposition d'une autre administration, les agents dont le contrat se termine entre la date de publication de la liste et la date de clôture du scrutin.
Le président est chargé de l'organisation des élections.
Il établit la liste électorale qui et affichée au siège de l'établissement et dans chaque implantation territoriale de ses services au moins un mois avant la date de clôture du scrutin.
Peuvent être candidats les personnels de la filière scientifique et technique remplissant les conditions requises pour être électeurs justifiant d'un an d'ancienneté à l'Institut national de recherches archéologiques préventives à la date de clôture des listes électorales, à l'exception :
Des agents en congé de grave maladie, en congé formation ou congé parental ;
Des agents engagés par contrats à durée déterminée ;
Des agents frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L.
Le directeur scientifique et technique n'est pas éligible.
Pour chaque collège, les candidatures comprennent un candidat à l'élection en qualité de membre titulaire et un candidat à l'élection en qualité de suppléant.
Chaque déclaration de candidature comporte le nom des deux candidats, l'un titulaire et l'autre suppléant, ainsi que leur résidence administrative d'affectation.
Elles sont signées par chaque candidat.
Les déclarations de candidature et les éventuelles professions de foi correspondantes doivent être déposées auprès du président de l'établissement contre accusé de réception au plus tard un mois avant la date limite du scrutin.
Le président vérifie la conformité de chaque déclaration de candidature aux dispositions du présent arrêté.
S'il constate, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite du dépôt des candidatures, qu'un ou plusieurs candidats sont inéligibles, il en informe le ou les candidats concernés.
Le candidat éligible restant peut dans un délai de trois jours présenter un autre candidat.
Le président publie, ensuite, par voie d'affichage, au siège et dans chaque implantation territoriale des services de l'établissement, les candidatures régulièrement constituées vingt et un jours avant la date du scrutin.
Si un candidat ne peut plus être candidat ou se désiste après la publication des déclarations de candidature, il ne peut être remplacé.
Les professions de foi, les bulletins de vote portant le nom de chaque candidat et de son suppléant, la notice explicative et les enveloppes de vote sont envoyés au domicile de l'électeur, quinze jours au moins avant la date de clôture du scrutin.
Le vote a lieu par correspondance aux frais de l'établissement.
Ce vote devra parvenir au siège de l'Institut national de recherches archéologiques préventives au plus tard à la date du scrutin.
Le vote, sous peine de nullité, doit être exprimé à l'aide d'un seul bulletin de vote pour les collèges A et B et de un à trois bulletins de vote pour le collège C, ne comportant ni rature, ni signe distinctif, ni surcharge.
Ces bulletins sont glissés par l'électeur dans une enveloppe qui, également, ne doit comporter aucun signe de reconnaissance.
Cette enveloppe est glissée dans une seconde enveloppe, laquelle comporte lisiblement écrits : le nom, le prénom, la résidence administrative et la signature de l'électeur.
Le bureau de vote est présidé par le président de l'établissement qui peut se faire représenter.
Il comprend, outre le président ou son représentant, un membre de l'administration qui assure le secrétariat et, pour chaque collège, à leur demande, les candidats à l'élection.
Le bureau de vote vérifie successivement pour chaque collège le nombre de votants à partir de la liste électorale, procède au dépouillement et, sans délai, à la proclamation des résultats.
Les résultats sont portés séparément pour chaque collège au procès-verbal, les bulletins blancs ou nuls sont décomptés et annexés aux procès-verbaux respectifs.
Pour chaque collège, ce sont les candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de voix qui sont élus.
Le bureau de vote se prononce sur les difficultés relatives au scrutin.
Les procès-verbaux sont transmis sans délai au directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture (service du personnel et des affaires sociales) ainsi qu'à la direction de la recherche.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président de l'établissement, qui statue dans les cinq jours suivants.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par son suppléant.
En cas d'empêchement définitif, de démission ou de départ d'un membre titulaire et lorsqu'il n'est plus possible de le remplacer par un membre suppléant, il est procédé à de nouvelles élections pour pourvoir le siège vacant pour la durée du mandat restant à courir, à condition que cette durée soit au moins égale à un an.
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, lors de la première élection, les services accomplis au sein de l'Association pour les fouilles archéologiques nationales sont assimilés à des services accomplis dans le cadre de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
L'ancienneté de fonctions exigée, à l'article 3 du présent arrêté, pour les agents recrutés sur contrat à durée déterminée, est décomptée à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 3 mai 2002 fixant les taux et les modalités d'attribution de l'indemnité pour travail dominical régulier susceptible d'être allouée à certains personnels du ministère de la culture et de la communication
Le montant de l'indemnité pour travail dominical régulier prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé est fixé comme suit :
AU TITRE DES 10 PREMIERS
dimanches travaillés
Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, spécialité surveillance et accueil
Ingénieurs des services culturels et du patrimoine, spécialité services culturels
Le montant de la majoration de l'indemnité pour travail dominical régulier prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé et fixé comme suit :
L'indemnité pour travail dominical régulier est versée trimestriellement.
1° L'article 8 (Chef d'état-major de l'armée de terre) est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement du général d'armée Yves Crène et du général Noël Millet, M. le général Jean-Louis Vincent reçoit, dans les mêmes conditions, délégation pour signer les actes relatifs à la discipline, à l'information et à la communication.
2° Au I de l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée), au A (Armée de terre), IV (Direction centrale du matériel de l'armée de terre) :
a) A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général Michel Moulinier, directeur.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Jean-Marc Renucci, directeur.
b) A la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le général Jean-Marc Renucci.
A l'article 13 du titre V (Direction générale de la gendarmerie nationale) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au II, tableau, la colonne Titulaires de la délégation est modifiée ainsi qu'il suit :
Les trois alinéas suivants :
« M. le général Claude Lepetit, major général de la gendarmerie nationale.
« M. le général Jean-Marc Denizot, chargé des fonctions de chef du service des opérations et de l'emploi.
« M. le général Guy Parayre, chargé des fonctions de sous-directeur des opérations.
sont remplacés respectivement par les trois alinéas suivants :
« M. le général Guy Parayre, major général de la gendarmerie nationale.
« M. le général Gérard Rémy, chargé des fonctions de chef du service des opérations et de l'emploi.
« M. le colonel Denis Vaultier, chargé des fonctions de sous-directeur des opérations.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales en date du 13 juin 2002, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de certification de conformité suivant :
- « asperges des sables des Landes » (référence CC/47/98), au nom du syndicat des producteurs d'asperges du département des Landes, chambre d'agriculture des Landes, cité Galliane, BP 279, 40005 Mont-de-Marsan.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 mai 2002, le bien culturel Alfred Sisley : Le Pont de Villeneuve-la-Garenne, 1872, huile sur toile, inv.
64.287, appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 10 septembre 2002 au 15 janvier 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 12 juin 2002 modifiant l'arrêté du 21 juin 2000 relatif à la formation initiale et à l'organisation de la scolarité dans les instituts régionaux d'administration
Il comprend un président et six membres.
Le jury peut, si nécessaire, se constituer en deux groupes d'examinateurs pour l'épreuve orale portant sur l'ensemble de la formation prévue à l'article 10 de l'arrêté du 21 juin 2000 susvisé.
Dans cette hypothèse, le président du jury ne siège pas mais veille au bon déroulement de l'épreuve.
– Nonobstant toute clause contractuelle prévoyant la réduction ou la conversion des instruments mentionnés aux 1°, 2° ou 3° ci-dessous et sous réserve des exclusions mentionnées aux I et II de l'article L.
– Sans préjudice des exclusions prévues en application du I et du II de l'article L.
– Une mesure de réduction de valeur ou de conversion mentionnée au I s'applique le cas échéant dans les mêmes conditions à la valeur résiduelle d'un instrument mentionné aux 2° à 4° du I ayant déjà fait l'objet d'une réduction en application de stipulations contractuelles.
– Sans préjudice des I et II de l'article L.
Arrêté du 12 juin 2002 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes-élèves de l'Etat et d'architectes et urbanistes de l'Etat
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 juin 2002, l'arrêté du 3 mai 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes-élèves de l'Etat et d'architectes et urbanistes de l'Etat est modifié comme suit :
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription aux concours et à l'examen professionnel est fixée au 12 juillet 2002, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juin 2002, est nommé membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Membre titulaire : M. Alain Cyroulnik, en remplacement de M. Philippe Sevestre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 2002, M. Creze (Patrick), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est renouvelé dans ses fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales, auprès du préfet de la région Picardie, à compter du 1er janvier 2002, pour une durée de trois ans.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Pont-à-Mousson, place Colombé, BP 269, 54701 Pont-à-Mousson, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au service de soins infirmiers à domicile de la maison de retraite publique de Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de la maison de retraite publique, boulevard Edouard-VII, 06230 Villefranche-sur-Mer, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal Jean-Rostand à Sèvres (Hauts-de-Seine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal Jean-Rostand, 141, Grande-Rue, BP 83, 92311 Sèvres Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 11 avril 2002 modifiant l'arrêté du 5 juin 2000 portant nomination au comité technique de la distribution du gaz
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 11 avril 2002, l'arrêté du 5 juin 2000 portant nomination au comité technique de la distribution du gaz est modifié comme suit :
- au titre de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment : M. Ayel (Roger) est remplacé par M. Carton (Jean-Marie), président de l'Union nationale artisanale couverture plomberie chauffage ;
- au titre des organismes de contrôle agréés dans le cadre des dispositions de l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié : M. Lottiaux (Gérard) est remplacé par M. Laborde (Jean-Michel), directeur général de Qualigaz ;
- au titre des personnalités désignées en raison de leur compétence : M. Donati (Jacques) est remplacé par M. Alary (René), chef du service des pollutions du laboratoire central de la préfecture de police de Paris, et M. Jost (Jean-Marie) est ajouté à cette liste.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 avril 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail :
M. Lefort (Bernard), en remplacement de M. François Gaschka.
M. Langlet (Richard), en remplacement de Mme Nathalie Marechal.
M. Olivier (Dominique), en remplacement de M. Rémi Jouan.
Arrêté du 29 avril 2002 portant homologation du règlement d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Fourme d'Ambert »
Est homologué le règlement d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Fourme d'Ambert ».
Arrêté du 29 avril 2002 portant homologation du règlement d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Fourme de Montbrison »
Est homologué le règlement d'application d'origine contrôlée « Fourme de Montbrison ».
Décret n° 2002-708 du 30 avril 2002 relatif au Conseil national et aux conseils départementaux de la jeunesse
Le Conseil national de la jeunesse est présidé par le ministre chargé de la jeunesse ou son représentant.
1° Des membres désignés par les organisations nationales suivantes :
a) Un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives au sens de l'article L.
b) Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées au plan national dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 28 février 1990 susvisé ;
c) Un représentant de chacune des organisations syndicales étudiantes représentées au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
d) Un membre de chacune des organisations lycéennes représentées au sein du Conseil supérieur de l'éducation ;
2° Trois membres du Conseil national de la vie lycéenne désignés par celui-ci ;
3° Un membre du Conseil national des délégués des élèves de l'enseignement agricole public désigné par celui-ci ;
4° Un représentant désigné par chacun des partis et groupements politiques représentés par au moins cinq députés ou cinq sénateurs au sein d'un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ou au Sénat ;
5° Trente membres des associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées sur le plan national désignés par le ministre chargé de la jeunesse sur proposition du comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP) ;
6° Cinq membres des associations sportives agréées sur le plan national désignés par le ministre chargé des sports sur proposition du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ;
7° Vingt représentants d'associations et organisations à vocation nationale désignés par le ministre chargé de la jeunesse ;
8° Un représentant élu de chacun des conseils départementaux de la jeunesse définis à l'article 7.
Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse fixe la composition nominative du Conseil national de la jeunesse.
Les membres titulaires et suppléants du Conseil national de la jeunesse sont nommés pour une période de deux ans, renouvelable une fois.
Ils doivent être âgés de seize ans au moins et de vingt-six ans au plus à la date de leur nomination ou de leur renouvellement.
Ils exercent leurs fonctions gratuitement.
Seuls les frais liés aux déplacements accomplis pour l'exercice de leurs fonctions peuvent faire l'objet d'un remboursement.
En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, plus de trois mois avant un renouvellement général, il est procédé à la nomination d'un nouveau titulaire ou suppléant dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Le Conseil national de la jeunesse se réunit en séance plénière sur convocation de son président au moins trois fois par an.
Le Conseil national de la jeunesse peut constituer des commissions pouvant associer à ses travaux des personnes extérieures.
Le Conseil national de la jeunesse adopte un règlement intérieur qui prévoit notamment :
1° Les règles de fonctionnement du conseil et de ses commissions ;
2° Les modalités de désignation de ses représentants auprès d'organismes ou d'instances extérieures ;
3° Les modalités d'élaboration, d'adoption et de dépôt auprès du Parlement de son rapport d'activité annuel.
Le secrétariat du Conseil national de la jeunesse est assuré par la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire.
Il est créé dans chaque département un conseil départemental de la jeunesse, présidé par le préfet ou son représentant.
Le conseil départemental de la jeunesse donne un avis et formule des propositions sur toutes les questions qui lui sont soumises par son président.
Il peut en outre réaliser des études et formuler des propositions sur tout sujet d'ordre économique, social ou culturel intéressant directement les jeunes.
Il comprend notamment des représentants d'organisations syndicales de salariés, de lycéens, d'étudiants et d'associations sportives et d'éducation populaire et de jeunesse âgés d'au moins seize ans et d'au plus vingt-six ans à la date de leur nomination.
La composition et les modalités de désignation des membres du conseil départemental ainsi que ses modalités de fonctionnement sont définies par un arrêté du ministre chargé de la jeunesse.
Arrêté du 26 avril 2002 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'institut national de la santé et de la recherche médicale
Les concours externes et internes prévus au titre III du décret du 30 décembre 1983 susvisé pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche sont organisés par le président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) conformément aux dispositions du présent arrêté.
Une décision du président de l'INSERM fixe la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir.
Les concours externes de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission notées chacune de 0 à 20 et affectées d'un coefficient.
Les ex æquo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve orale d'admission.
Les candidats qui justifient pour se présenter aux concours qu'ils sont titulaires d'un titre ou d'un diplôme autre que l'un de ceux requis, selon le cas, conformément aux articles 67, 82, 95, 107,107-1 et 126 du décret du 30 décembre 1983 susvisé doivent adresser une demande d'équivalence au président de l'INSERM.
La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'un dossier comprenant pour chaque candidat un relevé de ses diplômes, titres et travaux.
412-1 du code de la recherche, présenter leurs parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat.
Pour le recrutement des assistants ingénieurs, des techniciens de la recherche de classe supérieure et des techniciens de la recherche de classe normale, cet entretien tient compte de la spécificité des emplois à pourvoir.
a) Pour le recrutement des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études, à trente minutes, dont dix minutes au maximum pour l'exposé du candidat et vingt minutes au minimum pour l'entretien avec le jury ;
b) Pour le recrutement des assistants ingénieurs, des techniciens de la recherche de classe supérieure et des techniciens de la recherche de classe normale, à vingt minutes, dont huit minutes au maximum pour l'exposé du candidat et douze minutes au minimum pour l'entretien avec le jury.
L'arrêté portant ouverture du concours peut prévoir l'organisation d'une épreuve technique écrite ou pratique relevant du domaine de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours et préalable à l'audition.
La durée de l'épreuve technique est fixée à trois heures pour le recrutement des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études, à deux heures pour le recrutement des assistants ingénieurs et à une heure trente minutes pour le recrutement des techniciens de la recherche de classe supérieure et des techniciens de la recherche de classe normale.
Cette épreuve peut consister notamment en un questionnaire à choix multiple, en la rédaction d'un courrier ou d'une note, en une analyse ou en l'élaboration de tableaux chiffrés au vu d'un dossier.
Sa durée est fixée à une heure trente minutes.
L'arrêté portant ouverture du concours peut prévoir l'organisation d'une épreuve professionnelle de travaux pratiques relevant du domaine de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours et préalable à l'audition.
Sa durée, qui ne peut être inférieure à quinze minutes ni supérieure à trente minutes, est fixée pour chaque emploi type par le jury et s'applique à tous les candidats à un même emploi type.
Cette audition porte sur les connaissances techniques ou administratives des candidats relevant du domaine de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours ou relevant de la branche d'activité professionnelle ou des branches d'activité professionnelle, en cas d'organisation du concours par regroupement de branches d'activité professionnelle, au titre desquelles les emplois sont mis au concours.
L'arrêté du 11 mars 1986 relatif aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est abrogé.
Les concours externes et internes prévus au titre III du décret du 30 décembre 1983 susvisé pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche sont organisés par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) conformément aux dispositions du présent arrêté.
Une décision du directeur général de l'INSERM fixe la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir.
Les candidats qui justifient pour se présenter aux concours qu'ils sont titulaires d'un diplôme étranger ou d'un diplôme autre que l'un de ceux requis conformément aux articles 67, 82, 95, 107, 122 et 136 du décret du 30 décembre 1983 susvisé doivent adresser une demande d'équivalence au directeur général de l'INSERM.
b) Pour le recrutement des assistants ingénieurs et des techniciens de la recherche, à vingt minutes, dont huit minutes au maximum pour l'exposé du candidat et douze minutes au minimum pour l'entretien avec le jury.
b) Pour le recrutement des assistants ingénieurs, à vingt minutes, dont huit minutes au maximum pour l'exposé du candidat et douze minutes au minimum pour l'entretien avec le jury ;
c) Pour le recrutement des techniciens de la recherche et des adjoints techniques de la recherche, à quinze minutes, dont cinq minutes au maximum pour l'exposé du candidat et dix minutes au minimum pour l'entretien avec le jury.
Les ex æquo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'audition.
Arrêté du 3 mai 2002 portant application du décret n° 2002- du 3 mai 2002 relatif au régime indemnitaire des agents de l'Institut national de la propriété industrielle
Les taux moyens annuels par catégorie d'emplois de la part individualisée de la prime de performance instituée par les articles 1er et 2 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
En application de l'article 3 du décret du 3 mai 2002 susvisé, une décision du directeur général fixe :
Le bénéfice de la part collective de la prime de performance est subordonné, pour chaque agent, à la justification d'une durée de présence effective d'au moins six mois pendant une période de référence correspondant à l'année civile au titre de laquelle les objectifs collectifs mentionnés à l'article 1er-1 du présent arrêté ont été fixés.
Les valeurs maximales des montants individuels de la part collective de la prime de performance sont fixées ainsi qu'il suit :
Les valeurs maximales annuelles de l'indemnité spécifique prévue à l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont fixées comme suit :
Les arrêtés du 11 mai 1954 relatif à l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée à l'agent comptable de l'Institut national de la propriété industrielle, du 8 août 1962 relatif à l'attribution d'une prime de technicité aux opérateurs sur machines comptables de l'Institut national de la propriété industrielle, du 8 août 1962 relatif à l'attribution d'une indemnité pour sujétions spéciales aux agents photographes de l'Institut national de la propriété industrielle, du 27 juin 1972 portant création d'une indemnité spécifique allouée à certains agents de l'Institut national de la propriété industrielle et du 6 décembre 1972 relatif à l'octroi à certains personnels administratifs de l'Institut national de la propriété intellectuelle d'une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires sont abrogés.
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2002 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 19 avril 2002, page 6946, première colonne, 10e ligne :
Au lieu de : « La convention collective constitutive...
», lire : « La convention constitutive...
Même page, deuxième colonne, 2e ligne du paragraphe « membres » et page 6947, première colonne, 2e ligne du paragraphe « siège social » :
Au lieu de : « ... technologies industrielles et financières...
», lire : « ... technologies économiques et financières...
Décret n°2002-888 du 8 mai 2002 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales
Les collèges électoraux des départements, des îles Wallis et Futuna, de Nouvelle-Calédonie, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont convoqués pour le dimanche 9 juin 2002 en vue de procéder à l'élection des députés à l'Assemblée nationale.
Les déclarations de candidature seront reçues par le représentant de l'Etat dans les départements, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon à partir du lundi 13 mai 2002 et jusqu'au dimanche 19 mai 2002 à minuit.
Le second tour, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 16 juin 2002.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-719 du 2 mai 2002 relatif à l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L.
241-13-1 du code de la sécurité sociale dans les hôtels, cafés, restaurants
241-13-1, applicable aux établissements répertoriés aux classes 55-1 A, 55-1 C, 55-1 D, 55-3 A, 55-4 A, 55-4 B et 55-5 D des nomenclatures d'activités et des produits approuvées par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits, ainsi qu'aux bowlings, et appliquant un accord collectif fixant la durée collective du travail à au plus la durée équivalente à la durée légale instituée en application des dispositions du code du travail, est déterminé dans les conditions fixées par les textes réglementaires pris en application de l'article L.
- Le montant de l'allégement pour les établissements visés à l'article R.
241-10 dont la durée collective de travail était fixée, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, à plus de 39 heures hebdomadaires et qui, par anticipation ou non, appliquent un accord collectif fixant la durée collective de travail à au plus 39 heures hebdomadaires ou en moyenne sur l'année, est déterminé selon la formule suivante :
en euros = (6 601,35 x brute du salarié en euros - 3 181,31)/12.
en euros = (6 601,35 x
brute du salarié en euros
- Cet allégement est dû pour chaque salarié effectuant un nombre d'heures au moins égal à la durée collective du travail et qui perçoit une rémunération mensuelle soumise à cotisations au moins égale à 186,33 fois le salaire minimum de croissance en vigueur à la date de la réduction du temps de travail.
La rémunération mensuelle brute du salarié est constituée des gains et rémunérations définis à l'article L.
242-1 versés au cours du mois civil ;
Lorsque le rapport entre 1 240 et cette rémunération est supérieur à un, il est pris en compte pour une valeur égale à un.
- Lorsque le montant calculé au I est inférieur à un douzième de 636,32 EUR, l'allégement est égal à un douzième de 636,32 EUR.
- Les établissements visés à l'article R.
241-10 qui appliquent un accord collectif fixant la durée collective de travail à 41 heures ou, par anticipation, à 40 heures hebdomadaires ou en moyenne sur l'année bénéficient du montant de l'allégement prévu à l'article R.
241-11 affecté d'un coefficient égal respectivement à 0,8 ou à 0,85.
241-10 dont la durée du travail a été fixée à 39 heures hebdomadaires antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 13 juin 1998 précitée et qui appliquent un accord collectif fixant la durée collective de travail à au plus 37 heures hebdomadaires ou en moyenne sur l'année bénéficient du montant de l'allégement prévu à l'article R.
241-11 affecté d'un coefficient égal à 0,8.
241-10 qui, par anticipation, appliquent un accord collectif fixant la durée collective de travail à 38 heures, 37 heures, 36 heures ou 35 heures hebdomadaires ou en moyenne sur l'année bénéficient du montant de l'allégement prévu à l'article R.
Décret n°2002-723 du 3 mai 2002 relatif aux analyses biologiques et tests de dépistage des maladies transmissibles effectués sur les prélèvements de sang et de ses composants et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
La section II du chapitre Ier du titre II du livre VI du code de la santé publique (troisième partie : Décrets) est ainsi modifiée :
666-4-1, un arrêté du ministre chargé de la santé prévoit les conditions dans lesquelles, afin de répondre à des nécessités thérapeutiques impérieuses, peuvent être utilisés des produits sanguins labiles à usage thérapeutique direct, préparés à partir de sang ou de composants du sang sur lesquels n'a pas été effectué l'ensemble des tests et analyses mentionnés à l'article précité ou pour lesquels les résultats de certains de ces tests et analyses sont positifs.
666-4-3, après : « négatifs », ajouter : « et, quand il a été effectué, si le résultat du dépistage génomique viral du VIH 1 et du VHC est négatif ».
666-4-6, les mots : « à un établissement d'enseignement secondaire » sont remplacés par les mots : « à un établissement d'enseignement ou à un organisme de formation professionnelle ».
Arrêté du 23 avril 2002 relatif au financement de la cellule nationale d'accompagnement social pris en application de l'article 4 du décret n° 2000-684 du 20 juillet 2000 relatif aux missions du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé institué par l'article 25 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998
Conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 2000 susvisé, les coûts de fonctionnement de cette cellule visés au b du VI de l'article 4 du même décret sont pris en charge par le fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé dans la limite de 305 000 EUR par an à compter du 1er août 2002.
pour personnes âgées Le Picon (31430 Le Fousseret)
- Association ADMR/SSIAD, centre de soins
Le Mercadier (31230 L'Isle-en-Dodon)
- Association ADMR/SSIAD de Saint-Béat
- Association ADMR/SSIAD de Rieumes
pour personnes âgées d'Aurignac (31420 Aurignac)
- Fédération ADMR de la Haute-Garonne
- Association ADMR/SSIAD de Grenade
- Association ADMR/SSIAD de Léguevin
- Association ADMR/SSIAD Les Dolmens J.
S située à Janzé
Notre d'information du 1er juillet 2001 et avenant du 29 octobre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR de Saint-Jean-Soleymieux
- Association ADMR de Saint-Marcellin-en-Forez
Accord local du 6 juillet 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR de Renaison
- Association ADMR de Balbigny-Familles
- Association ADMR de Saint-Just-en-Chevalet
- Association ADMR de Panissières
- Association ADMR de Belmont
- Association ADMR de Sail-sous-Couzan
- Association ADMR des vals d'Aix et d'Isable
- Association ADMR du canton de Pélussin
(42520 Véranne)
- Association ADMR de la Pacaudière
- Association ADMR de Saint-Héand et ses environs
- Association ADMR de Mars
- Association Maison de retraite La Roselière
et CSF de la Loire-Atlantique (44100 Nantes)
- Association de soins à domicile du Gâtinais
pour personnes âgées (SSIDPA) (48200 Saint-Chély-d'Apcher)
Accord collectif du 1er octobre et avenant n° 1 du 26 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association des services de soins infirmiers
du Nord-Ouest Segréen (49520 Combrée)
- Association Résidence Bon Air
(50130 Cherbourg-Octoville)
protégés de Laval (53002 Laval)
géré par l'APAJH (55000 Bar-le-Duc)
- Association Merici, association de gestion
de la maison de retraite Merici (59880 Saint-Saulve)
La prise en charge des spécialités suivantes est étendue à l'indication : « traitement symptomatique de l'énurésie nocturne chez le sujet âgé de plus de six ans et après élimination d'une pathologie organique sous-jacente ; la durée d'utilisation est limitée à six mois ».
Cette extension d'indications ne modifie pas les conditions de prise en charge de ces spécialités telles que prévues par arrêté du 20 novembre 1996 (paru au Journal officiel du 30 novembre 1996) :
et d'assistance privés (Paris 75)
Avenant n° 2002-01 du 25 mars 2002 à la convention collective du 31 octobre 1951.
Association Germaine Revel
Avenant n° 3 du 26 octobre 2001 à l'accord d'entreprise du 25 juin 1999 relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Etablissement Mon Repos
Accord d'entreprise du 27 septembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Décision n° 2002-930 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association dynamique et originale dans l'utilisation de la radio (ADOUR) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Adour
L'autorisation accordée par la décision n° 93-247 du 27 avril 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Fréquence Adour, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Arrêté du 4 avril 2002 portant attribution du diplôme de l'ENSOSP aux capitaines de sapeurs-pompiers professionnels
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 avril 2002, le diplôme sanctionnant la formation initiale d'application de capitaines de sapeurs-pompiers professionnels est décerné aux capitaines stagiaires de sapeurs-pompiers professionnels dont les noms suivent, avec mention : « formation initiale des capitaines des sapeurs-pompiers professionnels » :
Allavena (Daniel) (Alpes-Maritimes) ;
Amrein (Jean-Claude) (Haut-Rhin) ;
Barthet (Joël) (Haute-Garonne) ;
Bienaime (Jean-François) Morbihan) ;
Bouijoux (Eric) (Vaucluse) ;
Bourely (Christophe) (Gard) ;
Castanedo (Stéphane) (Essonne) ;
Caule (André) (Gironde) ;
Champiot (Pascal) (Gard) ;
Chemitte (Paul) (Gironde) ;
Cherubin (Henri) (Guadeloupe) ;
Chevallier (Marc) (Corrèze) ;
Cheynis (Laurent) (Isère) ;
Chichignoud (Jean-Marc) (Isère) ;
Couzi (Jean-Louis) (Haute-Garonne) ;
Degioanni (Alain) (Alpes-Maritimes) ;
Delvallez (Didier) (Nord) ;
Delzenne (Pierre-François) (Nord) ;
Durand (Alain) (Corrèze) ;
Gaultier (Gérard) (Loire-Atlantique) ;
Gentili (Fabrice) (Alpes-Maritimes) ;
Gewiss (Roland) (Haut-Rhin) ;
Ginestet (Laurent) (Tarn-et-Garonne) ;
Grignard (Jean-Michel) (Vendée) ;
Guegan (Christophe) (Morbihan) ;
Hurault (Dominique) (Moselle) ;
Ines (Ludovic) (Bouches-du-Rhône) ;
Journaux (Sylvain) (Gironde) ;
Kellenberger (Thierry) (Haut-Rhin) ;
Labat (Philippe) (Seine-et-Marne) ;
Laboussole (Xavier) (Vienne) ;
Lacoste (Daniel) (Gironde) ;
Le Breton (Yves) (Ille-et-Vilaine) ;
Lesuaud (Jean-Paul) (Gironde) ;
Letullier (Patrice) (Calvados) ;
Lourdais (Georges) (Manche) ;
Medani (Christian) (Bouches-du-Rhône) ;
Pasquini (Christophe) (Var) ;
Pruvost (Loïc) (Nord) ;
Renvoise (Patrice) (Isère) ;
Rivet (Gilles) (Isère) ;
Rodier (Christian) (Puy-de-Dôme) ;
Sansa (Philippe) (Var) ;
Smith (Frédéric) (Moselle) ;
Sorbier (Jean-Jacques) (Drôme) ;
Weckel (Bertrand) (Haut-Rhin).
L'autorisation accordée par la décision n° 93-200 du 6 avril 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Occitanie, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Décision n° 2002-940 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Carrefour des hommes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Présence Figeac
L'autorisation accordée par la décision n° 93-229 du 27 avril 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Présence Figeac, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Décision n° 2002-943 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association radiophonique du diocèse d'Albi (ARDA) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Pays tarnais
L'autorisation accordée par la décision n° 93-238 du 27 avril 1993 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RCF Pays tarnais, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Décision n° 2003-198 du 29 avril 2003 portant extension de la décision n° 2001-917 du 27 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association La Voix du Béarn la Bouts de Nouste pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé VDB Fréquence Béarn
– Les références au code civil sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même effet.
Décision n° 2003-202 du 25 mars 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Solidarité rurale ou la voix des Mornes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Solidarité rurale ou la voix des Mornes
L'autorisation n° 96-569 du 23 juillet 1996, reconduite par la décision n° 98-355 du 21 avril 1998, accordée à l'association Solidarité rurale ou la voix des Mornes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Solidarité rurale ou la voix des Mornes, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004 à 22 heures.
Adresse du site : lieudit Aileron.
Commune : Ajoupa-Bouillon (97216).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 11 juin 2003, Mme Anne-Marie Le Guével, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de la culture et de la communication, est placée en position de service détaché en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication à compter du 28 février 2003 pour une période de trois ans.
Arrêté du 3 mai 2002 fixant les dates des prochains salons de l'agriculture
Les dates des prochains salons de l'agriculture (SIA), qui auront lieu à la Porte de Versailles, sont fixées ainsi qu'il suit :
Arrêté du 3 mai 2002 fixant les taux effectifs de la taxe parafiscale sur les prunes d'ente séchées et pruneaux au titre de la campagne 2001-2002
Les taux effectifs de la taxe mentionnée aux articles 1er et 3 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont fixés comme suit pour la campagne 2001-2002 :
- pour celle due par les producteurs : 2 % du montant des ventes aux transformateurs ;
- pour celle due par les transformateurs : 2 % des ventes hors taxes.
Le directeur des politiques économique et internationale, la directrice du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-867 du 3 mai 2002 relatif aux subventions accordées par l'Etat concernant les opérations d'isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux
Sont considérés comme points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux les bâtiments d'habitation et les établissements d'enseignement, de soins, de santé et d'action sociale répondant à des critères acoustiques et d'antériorité fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports, du logement et de l'environnement.
Pour les locaux d'habitation du parc privé, cette subvention est accordée dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat.
Toutefois, pour l'année 2002, cette subvention peut être accordée en dehors de ce cadre, pour les locaux d'habitation situés dans les périmètres délimités par le préfet.
Toutefois, ce taux global d'aide est porté à 90 % quand les bénéficiaires sont des personnes dont le revenu fiscal de référence de l'année précédant celle de la date de dépôt de leur demande, défini au IV de l'article 1417 du code général des impôts, n'excède pas les limites prévues au I dudit article.
Il est porté à 100 % pour les personnes bénéficiaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L.
La décision d'attribuer la subvention doit mentionner, outre les indications exigées par l'article 9 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, les exigences minimales à respecter en matière d'isolement acoustique après achèvement des travaux d'isolation ainsi que, lorsque le contrôle de l'isolation acoustique est possible, les documents justificatifs à produire par le bénéficiaire à l'appui de sa demande de subvention.
Les exigences d'isolement acoustique à respecter, les méthodes de contrôle à utiliser ainsi que les documents justificatifs visés à l'alinéa précédent sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports, du logement et de l'environnement.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-869 du 3 mai 2002 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Sont abrogées les dispositions suivantes : - l'article 38 du décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994 ; - l'article 44 du décret n° 98-68 du 2 février 1998 ; - l'article 27 du décret n° 99-907 du 26 octobre 1999 ; - l'article 35 du décret n° 2000-1009 du 16 octobre 2000.
Après l'article 20-3 du décret du 20 novembre 1985 susvisé, sont insérés les articles 20-4 à 20-6 ainsi rédigés :
- Lorsque les dispositions prévues par le statut particulier d'un cadre d'emplois ouvrent la possibilité, après détachement dans ce cadre d'emplois, d'y être intégré, les services accomplis en position de détachement dans ce cadre d'emplois par le fonctionnaire et les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois d'intégration.
- Lorsque les dispositions prévues par le statut particulier d'un cadre d'emplois permettent d'accéder à celui-ci par la voie de la promotion interne, selon les modalités prévues à l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement par cette voie, intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, comprend les recrutements de candidats admis à un concours d'accès au cadre d'emplois et les recrutements de fonctionnaires opérés par la voie de la mutation externe à la collectivité et aux établissements en relevant et par la voie du détachement.
- Nonobstant les dispositions prévues par le statut particulier du cadre d'emplois de catégorie C auquel ils accèdent, les fonctionnaires territoriaux stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent le traitement correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant à l'échelon déterminé par ce statut particulier.
- Lorsque l'application des dispositions des articles 5 et 7 aboutit à classer, lors de leur titularisation, les fonctionnaires territoriaux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire à un échelon doté d'un indice de traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade ou emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal, sans que l'indice ou traitement conservé puisse être supérieur au traitement indiciaire afférent à l'échelon terminal du grade auquel ils sont titularisés.
- Les fonctionnaires recrutés par la voie du troisième concours, en application des deux derniers alinéas de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984, bénéficient, sur leur demande, au moment de leur titularisation dans le grade initial d'un cadre d'emplois de catégorie C, d'une bonification d'ancienneté qui est prise en compte pour leur classement sur la base de la durée maximale exigée pour chaque avancement d'échelon.
Cette bonification d'ancienneté est de :
« - un an, lorsque les intéressés justifient d'une durée d'activités professionnelles, de mandat électif ou d'activités en qualité de responsable d'une association, définie par le statut particulier, inférieure à six ans ;
« - deux ans, lorsque cette durée est au moins égale à six ans et inférieure à neuf ans ;
« - trois ans, lorsque cette durée est supérieure ou égale à neuf ans.
« Ceux des agents issus du troisième concours qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire préalablement à leur nomination peuvent opter entre la bonification prévue par les alinéas précédents et la prise en compte, au moment de la titularisation, de l'ancienneté acquise au titre des services antérieurs, en application des dispositions des articles 5 à 7.
- Un fonctionnaire territorial pris en charge par un centre de gestion en application de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 peut être recruté par mutation dans une collectivité territoriale ou un établissement public alors même qu'au moment de son recrutement la proportion fixée en matière d'avancement par le statut particulier du cadre d'emplois pour le grade auquel il appartient est atteinte.
A l'article 14 du décret du 17 avril 1989 susvisé, après les mots : « statuts particuliers » sont ajoutés les mots : « de cadres d'emplois de catégorie A ».
- Au cinquième alinéa de l'article 4, les mots : « dix-sept ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit ans » et les mots : « vingt-quatre ans » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq ans » ;
- A l'article 24, les mots ; « dans un délai de deux ans à compter de leur inscription sur cette liste » sont supprimés ;
- les médecins qui avaient précédemment la qualité de médecin titulaire ou contractuel de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou d'une organisation internationale intergouvernementale bénéficient, le cas échéant, lors de leur titularisation, d'une indemnité compensatrice, non soumise à retenue pour pension civile, égale à la différence existant entre les montants des traitements indiciaires bruts afférents respectivement à l'ancien et au nouvel emploi.
« Cette indemnité est réduite de plein droit du montant des augmentations de traitement dont les intéressés bénéficieront dans le cadre d'emplois des médecins territoriaux en application des règles statutaires d'avancement.
- Les pharmaciens, biologistes et vétérinaires qui avaient précédemment la qualité de médecin, pharmacien, biologiste ou vétérinaire titulaire ou contractuel de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou d'une organisation internationale intergouvernementale bénéficient, le cas échéant, lors de leur titularisation, d'une indemnité compensatrice, non soumise à retenue pour pension civile, égale à la différence existant entre les montants des traitements indiciaires bruts afférents respectivement à l'ancien et au nouvel emploi.
A l'article 37 du décret du 28 décembre 1994 susvisé, après les mots : « cadre d'emplois » sont ajoutés les mots : « de catégorie A ».
L'article 21 du décret n° 95-384 du 12 avril 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Au 3, les mots : « lieutenant de 2e classe » sont remplacés par le mot : « major » ;
« Au cas où l'application des dispositions de l'alinéa précédent leur serait moins favorable, les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels stagiaires qui étaient précédemment médecins ou pharmaciens titulaires ou contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou d'une organisation internationale intergouvernementale continuent à percevoir pendant la durée du stage le traitement indiciaire afférent à leur emploi d'origine.
- Les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels qui avaient précédemment la qualité de médecin ou de pharmacien titulaire ou contractuel de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou d'une organisation internationale intergouvernementale bénéficient, le cas échéant, lors de leur titularisation, d'une indemnité compensatrice, non soumise à retenue pour pension civile, égale à la différence existant entre les montants des traitements indiciaires bruts afférents respectivement à l'ancien et au nouvel emploi.
« Cette indemnité est réduite de plein droit du montant des augmentations de traitement dont les intéressés bénéficieront dans le cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels en application des règles statutaires d'avancement.
- Les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
« Sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, lorsque l'avantage qui résulte de leur intégration est inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi.
« Les fonctionnaires intégrés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur intégration est inférieure à celle qui était résultée de leur nomination à cet échelon.
« Les fonctionnaires intégrés alors qu'ils avaient atteint dans leur grade ou emploi d'origine un échelon comportant un indice supérieur à l'indice terminal de leur grade d'intégration sont classés dans ce cadre d'emplois à l'échelon terminal de leur nouveau grade, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dont ils bénéficiaient antérieurement, sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-après.
Ils conservent en outre, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur.
« Les fonctionnaires mentionnés au présent article conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi, sous réserve que la durée totale des services effectifs accomplis dans leurs précédents grades ou emplois soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon auquel ils sont classés.
- Aux 1° et 2° du I de l'article 13, après les mots : « cadre d'emplois » sont ajoutés les mots : « de catégorie A » ;
- Au II de l'article 13, après les mots : « d'un statut particulier » sont ajoutés les mots : « d'un cadre d'emplois de catégorie A » ;
- Les dispositions du statut particulier d'un cadre d'emplois de catégorie A qui prévoient, pour déterminer le classement des fonctionnaires territoriaux stagiaires lors de leur titularisation dans le cadre d'emplois auquel ils accèdent, la prise en compte de services accomplis en qualité d'agent non titulaire, sont également applicables aux agents qui possédaient la qualité d'agent non titulaire pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date de clôture des inscriptions aux concours, à condition que la perte de cette qualité ne résulte pas d'une démission, d'un refus d'accepter le renouvellement de leur engagement, d'un abandon de poste, ou d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ou motifs disciplinaires.
- A l'article 16, après les mots : « Un fonctionnaire » sont ajoutés les mots : « territorial de catégorie A ».
- La partie du tableau figurant à l'article 28, correspondant à la situation des lieutenants de 2e classe placés au 10e échelon de ce grade, est remplacée par les dispositions suivantes :
Le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 est modifié ainsi qu'il suit :
- A l'article 33, les mots : « de l'article 14 du présent décret » sont remplacés par les mots : « de l'article 15 du présent décret ».
- l'article 38 du décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994 ;
- l'article 44 du décret n° 98-68 du 2 février 1998 ;
- l'article 27 du décret n° 99-907 du 26 octobre 1999 ;
Décret n°2002-872 du 3 mai 2002 relatif au troisième concours de recrutement pour certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
- L'article 34-1 (du décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 susvisé) est abrogé.
Par dérogation aux dispositions des articles 3, 4, 6 à 15, le nombre de postes mis aux troisièmes concours est porté à 35 % au plus du nombre des postes à pourvoir pour les trois premiers concours organisés à compter de la date de publication du présent décret, sans que cette proportion ne modifie la répartition des postes offerts entre les concours externe et interne.
« a) Un concours externe ouvert, pour 45 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires de l'un des diplômes requis pour se présenter au concours externe d'accès à l'Ecole nationale d'administration ;
« b) Un concours interne ouvert pour 45 % au plus des postes à pourvoir aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ; les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ;
« c) Un troisième ouvert, pour 10 % au plus des postes à pourvoir, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de huit années au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
- A l'article 6, les mots : « admis au concours externe ou interne » sont remplacés par les mots : « admis à l'un des concours mentionnés à l'article 4 ».
- A l'article 6-1, les mots : « aux a et b de » sont remplacés par le mot : « à ».
« Ceux recrutés par la voie du troisième concours sont classés au 6e échelon du grade d'administrateur de 2e classe.
« 1° A un concours externe ouvert, pour 60 % au moins des postes mis au concours dans chaque spécialité concernée, aux candidats titulaires d'un diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d'études supérieures ou d'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II suivant la procédure définie par le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 ;
« 2° A un concours interne ouvert, pour 30 % au plus des postes mis au concours dans chaque spécialité concernée, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
« Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus, qui peuvent comporter des fonctions d'encadrement, doivent correspondre à la participation à la conception, l'élaboration et la mise en oeuvre d'actions dans le domaine de la gestion administrative, financière ou comptable, de la communication, de l'animation, du développement économique, social ou culturel.
- Les agents recrutés par la voie du troisième concours prévu au 3° de l'article 4 bénéficient sur leur demande, au moment de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté.
« - d'un an, lorsque les intéressés justifient d'une durée d'activités professionnelles, de mandat ou d'activités en qualité de responsable d'une association, définie aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 4, inférieure à 6 ans ;
« - de trois ans, lorsqu'elle est égale ou supérieure à 9 ans.
« Les périodes au cours desquelles une ou plusieurs activités professionnelles ou un mandat électif ont été exercés simultanément ne sont prises en compte qu'à un seul des deux titres.
« 1° A un concours externe sur épreuves ouvert pour 40 % au moins des postes mis au concours ;
« 2° A un concours interne ouvert, pour 40 % au plus des postes mis aux concours, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
« 3° A un troisième concours ouvert, pour 20 % au plus des postes mis aux concours, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
« Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus doivent correspondre à des fonctions administratives d'exécution, de comptabilité, d'accueil du public, de documentation, ou à la mise en oeuvre d'actions d'animation économique, sociale ou culturelle.
« Les modalités d'organisation ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par décret.
- Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au b de l'article 5 les candidats déclarés admis :
« 1° A un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, d'une année au moins de services publics effectifs dans un emploi technique de la fonction publique territoriale du niveau de la catégorie C, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ;
« 2° A un concours externe sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau V selon la procédure définie par le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992, obtenu dans celle des spécialités mentionnées à l'article 7-1, au titre de laquelle le candidat concourt ;
« Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus doivent correspondre à des fonctions techniques d'exécution.
« Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves du troisième concours est inférieur au nombre de places offertes au titre de ce concours, le jury peut modifier le nombre de places offertes aux concours externe et interne dans la limite de 15 %.
« Les modalités d'organisation des concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par décret.
- Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° du c de l'article 5 les candidats déclarés admis :
Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de trois années au moins de services publics effectifs dans un emploi technique de la fonction publique territoriale du niveau de la catégorie C, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ;
« 2° A un concours externe sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires de deux titres ou diplômes homologués au moins au niveau V selon la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 précité, obtenu dans celle des spécialités mentionnées à l'article 7-1, au titre de laquelle le candidat concourt ;
« Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus doivent correspondre à des fonctions techniques d'exécution nécessitant des aptitudes spécifiques ou permettant l'encadrement de petites équipes.
(Les deux derniers alinéas de l'article 4 sans changement.)
Leur classement tient compte de cette bonification d'ancienneté sur la base des durées maximales exigées pour chaque avancement d'échelon.
Cette bonification d'acienneté est :
« - d'un an, lorsque les intéressés justifient d'une durée d'activités professionnelles, de mandat ou d'activités en qualité de responsable d'une association, définie aux quatrième à septième alinéas de l'article 4, inférieure à 6 ans ;
« Les périodes au cours desquelles une ou plusieurs activités professionnelles ou un mandat électif ont été exercées simultanément ne sont prises en compte qu'à un seul des deux titres.
« 1° A un concours externe sur épreuves ouvert, pour 40 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires du baccalauréat et d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle dans l'une des spécialités mentionnées à l'article 2 ci-dessus,...
« 2° A un concours interne sur épreuves ouvert, pour 40 % au plus des postes à pourvoir, dans l'une des spécialités mentionnées à l'article 2 ci-dessus aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant.
Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique, dont deux années au moins dans un des services des musées, bibliothèques, archives ou documentation ;
« 3° A un troisième concours ouvert pour 20 % au plus du nombre des postes à pourvoir, dans l'une des spécialités mentionnées à l'article 2 ci-dessus, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
« Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus doivent correspondre à la participation à des activités de développement culturel ou patrimonial ou bibliothécaire.
« Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des trois concours mentionnés ci-dessus est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places aux concours externe et interne dans la limite de 15 % ou d'une place au moins.
« 1° A un concours externe sur titres avec épreuves ouvert, pour 30 % au plus des postes à pourvoir, aux candidats titulaires au moins d'un titre ou diplôme homologué au niveau V selon la procédure définie par le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 ;
« 2° A un concours interne sur épreuves ouvert, pour 50 % au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et aux agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre années au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique, dont deux années au moins dans un des services des musées, bibliothèques, archives ou documentation ;
« 3° A un troisième concours, ouvert pour 20 % au plus du nombre des postes à pourvoir, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de repsonsable d'une association.
« Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus doivent correspondre à la réalisation de tâches liées à la mise en oeuvre d'activités de développement culturel ou du patrimoine.
« 1° Pour les spécialités musique et danse, à l'un des concours externes sur titres avec épreuves ouverts, pour 60 % au plus de l'ensemble des postes à pourvoir, dans l'une de ces spécialités et, le cas échéant, dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 2, aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de professeur de musique ou de danse, ou du diplôme universitaire de musicien intervenant ;
« 2° Pour la spécialité arts plastiques, à un concours externe sur titres avec épreuves ouvert, pour 60 % au plus de l'ensemble des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de premier cycle d'études supérieures figurant sur une liste établie par décret, ou d'un titre ou diplôme de niveau équivalent ou un diplôme homologué au niveau III suivant la procédure définie par le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 ;
« 3° A un concours interne sur épreuves ouvert, dans l'une ou l'autre des spécialités mentionnées à l'article 2 ci-dessus et, le cas échéant, dans l'une des disciplines mentionnées à cet article, pour 20 % des postes à pourvoir, aux assistants d'enseignement artistique.
« Les candidats au concours interne doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de trois années au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
« Ces concours sont également ouverts, pour l'enseignement des arts plastiques, aux candidats justifiant d'une pratique artistique...
« 4° A un troisième concours ouvert pour 20 % au plus du nombre des postes à pourvoir, dans l'une ou l'autre des spécialités mentionnées à l'article 2 ci-dessus, et, le cas échéant, dans l'une des disciplines mentionnées à cet article, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
« Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus doivent correspondre à des fonctions d'enseignement ou d'assistance pédagogique dans le domaine artistique.
(Le dernier alinéa de l'article 4 sans changement.)
« 1° A un concours sur titres avec épreuves ouvert, pour 80 % au moins des postes à pourvoir, dans l'une des spécialités et, le cas échéant, dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 2, aux candidats titulaires d'un titre figurant sur une liste établie par décret ;
« 2° A un concours ouvert pour 20 % au plus du nombre des postes à pourvoir, dans l'une des spécialités et, le cas échéant, dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 2, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
« Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus doivent correspondre à des fonctions de sensibilisation, d'initiation, de développement et de promotion concourant aux activités d'enseignement artistique.
« Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours mentionné au 2° ci-dessus est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut reporter sur le concours sur titres avec épreuves le nombre de places non pourvues.
« 1° A un concours externe ouvert, dans l'une des spécialités mentionnées à l'article 2, pour 40 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme homologué au niveau IV suivant la procédure définie par le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992.
« 2° A un concours interne ouvert, dans l'une des spécialités mentionnées à l'article 2, pour 40 % au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
« 3° A un troisième concours ouvert, dans l'une des spécialités mentionnées à l'article 2, pour 20 % au plus des postes à pourvoir, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
« Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus doivent correspondre à la gestion administrative, financière ou comptable, ou avoir contribué à l'élaboration et à la réalisation d'actions de communication, d'animation, de développement économique, social, culturel, sportif, de loisirs ou de tourisme.
« Les centres de gestion organisent les concours dans leur ressort géographique ou, le cas échéant, dans le champ défini par une convention conclue en application du troisième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
« 1° A un concours externe ouvert, dans l'une des spécilaités mentionnées à l'article 2, pour 55 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme homologué au niveau IV suivant la procédure définie par le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 ;
Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année en cours, de quatre ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ;
« Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus doivent correspondre à la participation à des activités de développement culturel, éducatif ou patrimonial dans des établissements ou structures à vocation culturelle ou éducative.
« Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des concours mentionné ci-dessus est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places aux concours externe et interne dans la limite de 15 % ou d'une place au moins.
- Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 4 les candidats admis :
« 1° A un concours externe ouvert, pour 25 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme homologué au niveau IV suivant la procédure définie par le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 ;
« 2° A l'un ou l'autre des deux concours internes suivants, pour 55 % au plus des postes à pourvoir :
« - un concours ouvert, pour la moitié au moins des postes offerts au titre du 2°, aux membres du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
« - un concours ouvert aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
« Les candidats aux concours internes doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ;
« 3° A un troisième concours ouvert pour 20 % au plus du nombre des postes à pourvoir, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
« Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus doivent correspondre à la conduite de chantiers et de travaux, l'entretien et le fonctionnement des ouvrages, des matériels, et des installations techniques.
« Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des concours mentionnés ci-dessus est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places aux concours externe et interne, dans la limite de 15 %.
« 1° A un concours externe sur titre avec épreuves ouvert, pour 40 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur-technicien ;
« 2° A un concours interne sur épreuves ouvert, pour 40 % au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
« Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus doivent correspondre à la réalisation d'actions d'animation, éducatives, de développement local ou de médiation sociale.
« Le programme des épreuves des concours est fixé, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
« 1° A un concours externe sur titres avec épreuve ouvert, pour 40 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse ;
Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre années au moins de services publics, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ;
« Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus doivent correspondre à la coordination et la mise en oeuvre d'actions d'animation, éducatives, de développement local ou de médiation sociale.
« Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des concours mentionnés ci-dessus est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places aux concours externe et interne dans la limite de 15 % ou d'une place au moins.
« Le programme des épreuves est fixé, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
II - A l'article 6, les mots : « recruté par la voie du concours externe ou interne » sont remplacés par les mots : « recruté par la voie de l'un des concours mentionnés à l'article 4 ».
« 1° Pour 40 % au moins des postes à pourvoir à l'un ou l'autre des deux concours externes suivants :
« a) Un concours sur épreuves ouvert, pour un tiers au plus des postes mentionnés au 1°, aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme portant sur une qualification professionnelle correspondant aux missions définies à l'article 2, homologué au niveau V selon la procédure définie par le décret n° 92-23 du 3 janvier 1992 précité et figurant sur une liste établie par décret ;
« b) Un concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires au moins du diplôme national du brevet ou du brevet des collèges ou du brevet d'études du premier cycle du second degré ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau V selon la procédure définie par le décret du 3 janvier 1992 précité, autre que ceux mentionnés au a ;
« 2° Pour 40 % au plus des postes à pourvoir, à un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
« 3° Pour 20 % au plus des postes à pourvoir, à un troisième concours ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
« Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus doivent correspondre à des fonctions de surveillance, de gardiennage ou d'entretien.
« Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des concours mentionné ci-dessus est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places offertes aux concours externes et interne dans la limite de 15 %.
5143-7 du code de la santé publique, octroyé par arrêté du 6 décembre 1979, modifié le 9 octobre 1997, à la Coopérative agricole départementale de la Sarthe « CADS », 30, rue Paul-Ligneul, 72040 Le Mans Cedex, sous le numéro PH 79 224, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour sa production bovine, porcine, avicole et cunicole et étendu à l'espèce ovine.
La Caisse des dépôts et consignations procède à la restitution des sommes sous la forme d'un capital.
Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la délégation régionale de la jeunesse et des sports pour les Alpes et le Vivarais
L'arrêté du 19 décembre 1994 relatif à la délégation régionale de la jeunesse et des sports pour les Alpes et le Vivarais est abrogé.
Le directeur du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse et des sports, le préfet de région Rhône-Alpes et le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2002, M. Guillaume (François, Régis), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 septembre 2002.
Quinze concours externes, internes et internes spéciaux vont être organisés par la direction générale de la comptabilité publique pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public.
- soit du baccalauréat, d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ou de l'un des titres ou diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 avril 2001 (Journal officiel du 25 avril 2001) ;
- soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation au baccalauréat aura été reconnue par la commission prévue à cet effet par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 (Journal officiel du 1er septembre 1994 modifié).
Avoir la qualité de fonctionnaire ou d'agent public du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et compter, au 1er janvier 2002, trois ans six mois au moins de services publics effectifs, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces années.
Cependant, le statut particulier des contrôleurs du Trésor public prévoyant une période de scolarité obligatoire et une obligation de servir l'Etat pendant cinq ans, une limite d'âge spécifique demeure opposable aux candidats des concours internes, conformément à l'article 2 du décret n° 90-709 du 1er août 1990 (Journal officiel du 11 août 1990).
c) Concours internes spéciaux :
Avoir la qualité de fonctionnaire titulaire de catégorie C des services déconcentrés du Trésor, être âgé de trente-cinq ans au moins au 1er janvier 2002 et justifier, à la même date, de sept ans et six mois au moins de services publics effectifs (sans tenir compte du temps accompli au titre du service national actif ou du service militaire obligatoire).
Les candidats doivent opter dès l'inscription pour une seule affectation : nationale, régionale en Ile-de-France, régionale en Alsace, régionale en Haute-Normandie, régionale en Picardie.
- Modalités d'inscription par voie télématique
L'arrêté du 15 février 1994 (publié au Journal officiel du 12 mars 1994), modifié par l'arrêté du 27 avril 1995 (publié au Journal officiel du 5 mai 1995), fixe la nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi de contrôleur du Trésor public.
L'arrêté du 24 octobre 1994 (publié au Journal officiel du 27 octobre 1994) fixe les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique dans les services déconcentrés du Trésor.
L'arrêté du 4 mai 1999 (publié au Journal officiel du 7 mai 1999) fixe la nature et le programme des épreuves du concours interne spécial de contrôleur du Trésor public.
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser au trésorier-payeur général de leur département de résidence et, pour Paris exclusivement, au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, 94, rue Réaumur, 75002 Paris.
M. Bastien Millot est nommé directeur du cabinet du secrétaire d'Etat.
M. Gérard Sarracani.
M. Augustin de Romanet de Beaune est nommé directeur du cabinet du ministre délégué.
Avis relatif à la publication des actes de l'Union postale universelle adoptés à Pékin le 15 septembre 1999
Le sixième protocole additionnel à la constitution de l'Union postale universelle du 10 juillet 1964, signé à Pékin le 15 septembre 1999 (1) ;
La convention postale universelle, adoptée à Pékin le 15 septembre 1999 (2) ;
L'arrangement concernant les services de paiement de la poste, fait à Pékin le 15 septembre 1999 (3) ;
Le règlement général de l'Union postale universelle, adopté à Pékin le 15 septembre 1999 (4),
sont publiés dans le numéro spécial du Bulletin officiel n° 4/2002, 4e trimestre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Ce bulletin officiel peut être obtenu en s'adressant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction de la communication, bureau des actions éditoriales (BAE), télédoc 536, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex (télécopie : 01-53-18-36-41).
Arrêté du 15 avril 2002 portant nomination près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 avril 2002, est désignée en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au titre de représentant des employeurs ou travailleurs indépendants, vu le code de la sécurité sociale, et notamment des articles L.
143-32 : Mme Sabrina Roger, titulaire (section tarification).
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2002, M. Martres (Jean-Pascal), magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions d'assistant technique auprès du ministère de la justice de la République du Mali, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
Décret du 22 avril 2002 portant nomination du président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « France Coopération internationale »
Par décret en date du 22 avril 2002, M. Bruno Delaye, directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères, est nommé président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « France Coopération internationale », sur proposition du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 avril 2002, sont nommés membres de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture :
Suppléant : M. Bernard Migeon.
Suppléant : M. Maurice Aubry.
Pour la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation des tabacs et des activités annexes FGTA-FO :
Suppléant : M. Jacques Panse.
Pour la Fédération nationale du personnel d'encadrement de la production, de la transformation et la distribution et des services et organismes agroalimentaires et des cuirs et peaux CFE-CGC :
Titulaire : M. Laurent Letailleur ;
Titulaire : M. Robert Sabathie ;
Suppléant : Mme Henriette Mateos.
M. le docteur Bernard Delemotte, médecin national adjoint du travail.
M. Yves Muniglia, responsable technique du département mécanique de la Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 juin 2003, M. Marc Abadie, inspecteur général de l'administration, est placé en position de service détaché, pour exercer les fonctions de directeur du développement économique et de la formation professionnelle auprès du conseil régional d'Ile-de-France, pour une période de cinq ans à compter du 21 octobre 2002.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 juin 2003, M. Cherrier (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 juin 2003, Mme Demurger (Florence), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2003, M. Fabrice Brégier, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 7 avril 2003.
Par décret en date du 17 juin 2003, M. Bugat (Alain), administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique, est nommé au conseil d'administration de la Compagnie générale des matières nucléaires en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé de l'industrie, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Colombani (Pascal).
1242-6, relatives aux interdictions en matière de conclusion de contrat de travail à durée déterminée, est puni d'une amende de 3 750 euros.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 mars 2003, M. Boig (Jean-Yves), attaché principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe, 3e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 11 juin 2003.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 juin 2003 :
1° En raison de leur compétence scientifique dans le domaine de la chimie analytique, de la pharmacie galénique, de la toxicologie expérimentale, de la pharmacologie clinique, de la pathologie et de la thérapeutique :
Jean-Pierre Armand ;
Serge Bakchine ;
Bernard Bannwarth ;
Jérôme Barre ;
Alain Baumelou ;
Marc-André Bigard ;
Marie-Claude Bongrand ;
Alain Castaigne ;
Michel Detilleux ;
Bertrand Diquet ;
François Liard ;
Philippe Maincent ;
Xavier Mazoit ;
Jean Oustrin ;
Jean-Louis Prugnaud ;
Olivier Reveillaud ;
Jean Revuz ;
Jean-Pierre Reynier ;
Christian Riche ;
Michel Rosenheim ;
Benoît Schlemmer ;
Claude Thery ;
Dominique Tremblay ;
Daniel Vittecoq ;
Muriel Vray.
Jean-Pierre Lepine ;
Philippe Bourrier ;
Brigitte Autran ;
Frank Martinez ;
Jean Doucet ;
Patrick Couzigou ;
Isabelle Fouraste ;
Nathalie Brion ;
Jean-Jacques Monsuez ;
Bernard Rouveix ;
Jacques Belegaud ;
Didier Armengaud ;
Ségolène Ayme ;
Elisabeth Elefant ;
François Tron ;
Jean-Noël Talbot ;
Jean-Marie Seigneurin ;
Jean-Jacques Altman ;
Catherine Sgro ;
Jean-Michel Warnet ;
Annie Fourrier ;
Jean-Louis Teboul ;
Robert Cohen ;
Michel Lievre ;
Anne-Marie Taburet ;
Pierre Demolis ;
Eric Vicaut.
2° En qualité de représentant de l'Académie de médecine :
Jean-Paul Giroud.
Maurice Gueniot.
3° En qualité de représentant de l'Académie de pharmacie :
Claude Bohuon.
Bernard Pejouan.
Est nommé président de la commission mentionnée ci-dessus :
Sont nommés respectivement premier vice-président et deuxième vice-président de la commission mentionnée ci-dessus :
Arrêté du 11 juin 2003 portant nomination du président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Languedoc-Roussillon
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 juin 2003, M. Cusy (Gilles) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Languedoc-Roussillon.
Par décret en date du 18 juin 2003, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentants de l'administration du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche :
M. Dellacasagrande (Michel), directeur des affaires financières, en remplacement de Mme Moraux (Marie-France).
M. Antoine (Dominique), directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration ;
Mme Moraux (Marie-France), directrice de l'encadrement, en remplacement de M. Dellacasagrande (Michel) ;
Mme Pelissier (Chantal), chef de service, adjointe au directeur des personnels, de la modernisation de l'administration, en remplacement de M. Cuisinier (Jean-François) ;
M. Perritaz (Alain), chef de service, adjoint au directeur des personnels enseignants, en remplacement de Mme Collet-Sassère (Jocelyne).
Est nommé membre du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'UNSA-fonctionnaires :
M. Terrier (Thierry), en remplacement de M. Carbonneil (Joseph).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 12 février 2003, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Patrick Canillade.
Par arrêté du président du conseil régional de la région Ile-de-France en date du 13 mars 2003, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux :
Mme Sophie Guillemain.
Par arrêté du maire de Cherbourg-Octeville en date du 22 mars 2003, sont inscrites sur la liste d'aptitude au grade de conservateur territorial de bibliothèques de 2e classe :
Mme Marie-José Klein ;
Mme Martine Perisello.
Arrêté du 29 avril 2002 fixant au titre de l'année 2002 le nombre des emplois offerts au recrutement d'ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 avril 2002, le nombre total d'ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts et d'ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts recrutés par les voies de concours, de tableau d'aptitude à l'issue d'un examen professionnel et de la liste d'aptitude spéciale est fixé à 55 pour l'année 2002, selon la répartition suivante :
Le nombre d'ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts poursuivant la scolarité à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts est fixé à 30, se répartissant en :
Elèves de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, diplômés d'agronomie générale : 14 ;
Ingénieurs des travaux du ministère de l'agriculture et de la pêche et de l'Office national des forêts, les places non pourvues étant réservées pour le concours spécial lancé en application de l'article 16 du décret du 23 juillet 1976, paragraphe b : 7.
Le nombre d'ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts poursuivant la scolarité au sein de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon est fixé à 20, se répartissant en :
Elèves de l'Institut national agronomique Paris-Grignon et des autres écoles nationales supérieures agronomiques, diplômés d'agronomie générale : 12 ;
Ingénieurs diplômés des industries agricoles et alimentaires, d'horticulture : 2 ;
Ingénieurs des travaux du ministère de l'agriculture et de la pêche et de l'Office national des forêts : 3.
Le nombre d'ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts recrutés par la voie de la liste d'aptitude spéciale est fixé à 5.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 2 mai 2002, Mme Marchand (Marie-Thérèse), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affectée à la préfecture de police de Paris pour une période de deux ans à compter du 1er mars 2002, au titre de la mobilité.
Arrêté du 2 mai 2002 portant nomination en qualité de chef de mission (contrôle économique et financier)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 mai 2002, M. Daniel Morel, contrôleur d'Etat de 1re classe, placé en position hors cadre auprès de l'Institut français du pétrole, est réintégré dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 16 avril 2002.
A cette date, M. Daniel Morel est nommé chef de mission de contrôle économique et financier.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 mai 2002, Mlle Françoise Maurin, traductrice principale de 1re classe, 4e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 août 2002, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 3 mai 2002, M. Jean-Charles Rouher, conseiller commercial de classe exceptionnelle 2e catégorie, est nommé sur place, à Ottawa, en qualité de chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur le Canada.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 3 mai 2002, Mlle Bonnet (Marie), conseillère commerciale de 2e classe, est affectée à Séoul pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef du poste d'expansion économique, chef des services d'expansion économique de la Corée du Sud.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mai 2002, M. Biraud (Gérard), directeur divisionnaire, est désigné en qualité de régisseur d'avances du délégué interrégional de la région Ile-de-France à Paris, auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, avec effet à la date de publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2003 portant agrément de l'association dénommée « Société hippique percheronne de France »
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, l'association dénommée « Société hippique percheronne de France », dont le siège social est situé à Nogent-le-Rotrou (28400), 1, rue Doullay, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
- regrouper les éleveurs des chevaux percherons et en assurer la représentation ;
- siéger à la commission de stud-book du cheval percheron et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
Pour l'exercice de ces missions, la société hippique percheronne de France :
- représente la commission du stud-book à la commission du livre généalogique des races françaises de chevaux de trait ;
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de la Société hippique percheronne de France est subordonné :
Arrêté du 13 juin 2003 portant agrément du syndicat dénommé « Syndicat hippique boulonnais »
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, le syndicat dénommé « Syndicat hippique boulonnais », dont le siège social est situé à Campagne-lès-Boulonnais (62650), 7, rue Sans-Culotte, est agréé pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
- regrouper les éleveurs des chevaux boulonnais et en assurer la représentation ;
- siéger à la commission de stud-book du cheval boulonnais et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
Pour l'exercice de ces missions, le Syndicat hippique boulonnais :
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément du Syndicat hippique boulonnais est subordonné :
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière (spécialité principale en psychiatrie).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (direction des ressources humaines, bâtiment S, 3e étage), 44, rue Pointe-Cadet, hôpital de la Charité, 42055 Saint-Etienne Cedex 2.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Niort, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Mme Olivier (Laurence), épouse Ollier, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Françoise Devis et Ollivier Deramecourt, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Etaples (Pas-de-Calais).
La raison sociale de la société civile professionnelle Françoise Devis et Ollivier Deramecourt, notaires associés, est ainsi modifiée : « Françoise Devis, Ollivier Deramecourt et Laurence Ollier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 13 juin 2003 portant agrément de l'association dénommée « Association nationale du selle français »
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, l'association dénommée « Association nationale du selle français », dont le siège social est situé à Paris (75009), 8, rue d'Athènes, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
- regrouper les éleveurs des chevaux selle français et en assurer la représentation ;
- sièger à la commission de stud-book du selle français et y déterminer la politique d'amélioration génétique de la sélection de la race ;
Pour l'exercice de ces missions, l'Association nationale du selle français :
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association nationale du selle français est subordonné :
Le contrat de travail saisonnier de l'étranger est visé, avant son entrée en France, par le préfet territorialement compétent selon les critères mentionnés à l'article R.
5221-16 et sous réserve des conditions d'appréciation mentionnées aux articles R.
La procédure de visa par le préfet s'applique également lors du renouvellement de ce contrat et lors de la conclusion d'un nouveau contrat de travail saisonnier en France.
Arrêté du 13 juin 2003 portant agrément de l'association dénommée « Association française hippique d'élevage et de l'utilisation de la race pyrénéenne ariégeoise de Mérens dite Sherpa France »
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, l'association dénommée « Association française hippique d'élevage et d'utilisation de la race pyrénéenne ariégeoise de Mérens dite Sherpa France », dont le siège social est situé à La Bastide-de-Sérou (09240), Centre national du cheval de Mérens-Bourtol, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
- regrouper les éleveurs des chevaux de Mérens et en assurer la représentation ;
- siéger à la commission de stud-book du cheval de Mérens et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
Pour l'exercice de ces missions, l'Association française hippique d'élevage et d'utilisation de la race pyrénéenne ariégeoise de Mérens dite Sherpa France :
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association française hippique d'élevage et d'utilisation de la race pyrénéenne ariégeoise de Mérens dite Sherpa France est subordonné :
Arrêté du 27 juin 2003 fixant le nombre d'emplois offerts aux officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 juin 2003, le nombre d'emplois du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales offerts au titre de l'année 2003 pour l'accès des officiers à des emplois civils est fixé comme suit :
Corps des ingénieurs des travaux agricoles : un emploi.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juin 2003, M. Rossi (Bruno), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 15 avril 2003, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 2003, M. Cantet (Michel), administrateur civil hors classe, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 5 mai 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 27 juin 2003, M. Le Breton (Yves), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché auprès du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en qualité de sous-directeur de la formation du conducteur à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour une période de trois ans à compter du 20 décembre 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2003, M. Lion (Gérard), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, en qualité d'agent contractuel pour une durée de trois ans à compter du 7 juillet 2003.
6351-2 est adressée par le prestataire de formation au préfet de région compétent.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2003, Mme Françoise Lucca, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 septembre 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2003, M. Jean-Louis Duvillard, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 septembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 avril 2002, M. Vincent (Patrick), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, à compter du 1er mars 2002, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 avril 2002, M. Drogou (Gérard), administrateur civil, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est à compter du 4 février 2002 réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Décret n° 2002-921 du 3 juin 2002 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée relatif à la protection des informations militaires classifiées échangées dans le domaine de la coopération militaire et de l'armement, signé à Paris le 6 mars 2000 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée relatif à la protection des informations militaires classifiées échangées dans le domaine de la coopération militaire et de l'armement, signé à Paris le 6 mars 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE RELATIF À LA PROTECTION DES INFORMATIONS MILITAIRES CLASSIFIÉES ÉCHANGÉES DANS LE DOMAINE DE LA COOPÉRATION MILITAIRE ET DE L'ARMEMENT
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée ci-après dénommés les « Parties »,
Désireux d'assurer la protection des informations militaires classifiées échangées entre les Parties dans le cadre de la coopération militaire et de l'armement,
Les Parties prennent, conformément à leurs lois et règlements, toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des informations militaires classifiées échangées entre les Parties ou entre les organismes privés ou publics des Parties dans le champ de leur coopération militaire et de l'armement.
a) L'expression « informations militaires classifiées » désigne toute information, document, matériel ou équipement officiel de tout type se rapportant à la défense tant d'un point de vue scientifique que technique, industriel ou opérationnel militaire, qu'il soit transmis oralement, visuellement, par écrit ou sous toute autre forme, qui doivent être protégés contre un transfert non autorisé par les lois et règlements nationaux de la Partie d'origine dans l'intérêt de la sécurité des Parties et qui est classifié par les autorités compétentes ;
b) L'expression « contrats classifiés » désigne les contrats, contrats de sous-traitance, négociations avant contrat ou tout autre arrangement approuvé par l'une des Parties avec ou entre des sociétés industrielles de défense, des sociétés de fournitures militaires, d'autres sociétés ou organisations au sein desquelles sont produites, traitées ou conservées des informations militaires classifiées ;
c) L'expression « Partie d'origine » désigne la Partie qui délivre ou transmet une information militaire classifiée à l'autre Partie ;
d) L'expression « Partie destinataire » désigne la Partie à laquelle est délivrée ou transmise une information militaire classifiée par l'autre Partie.
Autorités de sécurité
Les autorités de sécurité des Parties sont responsables de la mise en oeuvre du présent Accord.
Les autorités de sécurité sont :
a) Pour le Gouvernement de la République française :
b) Pour le Gouvernement de la République de Corée :
Protection et utilisation des informations militaires classifiées
Les Parties prennent, dans le cadre de leurs lois et règlements, toutes les mesures appropriées pour assurer la protection des informations militaires classifiées fournies dans le cadre du présent Accord, y compris pour la négociation ou la mise en oeuvre des accords ainsi que des contrats classifiés.
La Partie destinataire ne doit pas fournir d'information militaire classifiée générée dans le cadre du présent Accord à un tiers sans l'accord préalable écrit de la Partie d'origine.
La Partie destinataire ne doit pas utiliser les informations militaires classifiées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été fournies, sans l'accord préalable écrit de la Partie d'origine.
La Partie destinataire ne doit pas utiliser d'information non classifiée relative à des projets classifiés à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été fournies, sans l'accord préalable écrit de la Partie d'origine.
Dès lors qu'une information militaire classifiée n'est plus nécessaire aux fins pour lesquelles elle a été fournie, la Partie destinataire doit de façon appropriée :
a) Retourner l'information militaire classifiée à la Partie d'origine, ou
b) Détruire l'information militaire classifiée conformément à des procédures à fixer d'un commun accord.
Les informations militaires classifiées élaborées conjointement par les deux Parties au titre d'accords ou de contrats ne peuvent être déclassées, déclassifiées, ou transmises à un tiers dans l'accord écrit préalable de chaque Partie.
Marquage des informations militaires classifiées
Après études mutuelles de leurs réglementations respectives en matière de sécurité, les Parties s'engagent à assurer la protection des informations militaires classifiées échangées dans le cadre du présent Accord et adoptent l'équivalence des niveaux de classification définie dans le tableau ci-dessous :
Avant transmission à la Partie destinataire, la Partie d'origine détermine le niveau de classification et marque les informations militaires classifiées avec le timbre de classification figurant au tableau ci-dessus.
La Partie d'origine informe la Partie destinataire du niveau de classification des informations militaires classifiées, des conditions de leur diffusion ainsi que des restrictions applicables à leur utilisation par la Partie destinataire.
La Partie destinataire accorde aux informations militaires classifiées fournies par la Partie d'origine la protection qu'elle accorde à ses propres informations militaires classifiées de niveau de classification équivalent.
La Partie destinataire ne peut en aucune façon modifier le niveau de classification attribué par la Partie d'origine sans l'accord préalable écrit de cette dernière.
Seule la Partie d'origine est autorisée à modifier un niveau de classification.
Si la Partie d'origine informe la Partie destinataire de changements de niveau de classification, la Partie destinataire modifie en conséquence le niveau de classification.
Accès aux informations militaires classifiées
Sur la base du besoin d'en connaître, les informations militaires classifiées ne sont communiquées qu'aux seules personnes dûment autorisées et habilitées au niveau approprié par leur Autorité de sécurité.
Aucun organisme ou personne ne peut être associé à la mise en oeuvre d'accords ou de contrats classifiés ou même d'études préliminaires sans avoir été habilité au niveau requis par son Autorité de sécurité.
Contrat comportant des informations militaires classifiées
La Partie qui a l'intention de passer un contrat classifié ou de coopérer avec une société de l'autre Partie doit obtenir les assurances préalables suivantes de l'autre Partie :
a) Que cette dernière a habilité la société au niveau requis ; et
b) Que cette société met en oeuvre les dispositifs de sécurité prescrits.
La Partie qui autorise ses sociétés à passer des contrats classifiés avec des sociétés de l'autre Partie doit garantir à cette dernière que la société autorisée est habilitée au niveau requis et met en oeuvre les dispositifs de sécurité prescrits.
Chaque Partie fournit à l'autre Partie toute information telle que le nom du contractant, l'objet du contrat, les éléments classifiés des opérations, avant la mise en oeuvre du contrat.
Les contrats classifiés passés conformément au présent Accord contiennent une clause de sécurité appropriée comprenant des dispositions relatives à la protection des informations militaires classifiées.
De tels contrats classifiés comportent une annexe de sécurité dans laquelle sont précisées les informations à protéger par la Partie destinataire ainsi que la classification qui leur est applicable.
Seule la Partie d'origine peut modifier le niveau de classification d'une information contenue dans une annexe de sécurité.
En cas de changement, la Partie d'origine notifie à la Partie destinataire toute modification d'un niveau de classification.
Lorsque toutes les informations ont été déclassifiées, la Partie d'origine en informe la Partie destinataire.
Chaque Partie transmet les informations militaires classifiées à l'autre Partie par la voie diplomatique ou par tout autre moyen qui pourra être convenu par les Parties.
En cas d'urgence, les Parties peuvent transmettre les informations militaires classifiées par l'intermédiaire de personnel habilité au niveau requis, désigné par l'établissement concerné par le contrat classifié et muni d'une autorisation particulière.
Ce personnel est à l'avance dûment instruit des devoirs qui lui incombent en matière de sécurité des documents transportés.
Pour le cas des matériels ou équipements classifiés qui ne peuvent être acheminés par la voie diplomatique en raison de leur taille, de leur poids, de leur conditionnement ou pour tout autre motif, les règles précisées dans l'annexe I s'appliquent.
Le présent Accord n'affecte aucun des droits de propriété intellectuelle auxquels une des Parties ou toute autre tierce partie peut prétendre.
En cas de transmission d'informations militaires classifiées, la Partie d'origine informe la Partie destinataire que ces droits de propriété intellectuelle sont inclus dans ces informations.
Les visites par les ressortissants d'une Partie à un site de l'autre Partie où des informations militaires classifiées ou des projets classifiés sont détenus, sont accordées sous réserve qu'une autorisation préalable écrite pour de telles visites ait été donnée par l'autorité de sécurité de la Partie d'accueil.
Les visites de ressortissants d'un Etat tiers comportant accès à des informations militaires classifiées ou à des zones dans lesquelles de telles informations peuvent être obtenues ne peuvent être autorisées que d'un commun accord entre les Parties.
L'autorisation de visite selon ce paragraphe n'est délivrée qu'aux personnes mentionnées au paragraphe 1 de l'article 6.
Les demandes de visite sont transmises par la voie diplomatique à l'autorité de sécurité de la Partie d'accueil.
Ces demandes doivent parvenir à l'autorité de sécurité dans un délai minimal de trois semaines avant la visite demandée.
Les demandes de visite contiennent les informations figurant à l'annexe II.
Une Partie peut demander une autorisation de visite, y compris une autorisation pour des visites régulières à un organisme ou un établissement donné, pour une période maximale de douze (12) mois.
S'il y a présomption qu'une visite particulière ne sera pas terminée dans le délai approuvé ou qu'un allongement de la période autorisée pour les visites régulières est nécessaire, la Partie qui fait la demande de visite fait une nouvelle demande d'autorisation de visite dans un délai qui ne peut pas être inférieur à trois (3) semaines avant l'expiration de l'autorisation concernant la visite en cours.
Tous les visiteurs doivent se conformer aux règles de sécurité et aux instructions de la Partie d'accueil.
Visites par le personnel de sécurité
Conformément aux procédures énoncées à l'article 10, le personnel de sécurité mandaté d'une Partie, sur la demande de cette Partie, doit être autorisé à visiter les établissements et installations sur le territoire de l'autre Partie y compris l'accès aux zones contrôlées dans lesquelles des informations militaires classifiées sont conservées, pour avoir accès aux informations militaires classifiées transmises et pour discuter avec l'autorité de sécurité de l'autre Partie de ses procédures et pratiques applicables à la protection de telles informations militaires classifiées.
Chaque Partie assiste le personnel de sécurité autorisé de l'autre Partie dans l'exercice de ses fonctions prévues au paragraphe 1 du présent article.
Echange de normes de sécurité
Afin d'atteindre et de maintenir des normes de sécurité équivalentes entre les Parties, chaque Partie fournit à l'autre des informations sur ses règles de sécurité.
Les Parties encouragent leur personnel de sécurité à se consulter et à échanger des informations sur les règles de sécurité.
Enquête de sécurité
En cas de perte, de compromission, de divulgation ou de toute autre violation de sécurité, effective ou présumée, d'informations militaires classifiées, la Partie destinataire informe immédiatement la Partie d'origine.
La Partie destinataire enquête sur les circonstances de la perte, de la compromission, de la divulgation ou de toute autre violation de sécurité et prend des mesures correctives.
La Partie destinataire informe promptement la Partie d'origine des résultats de son enquête et des mesures correctives prises.
La Partie destinataire enquête sur toute violation de sécurité conformément à ses lois et règlements.
La Partie qui mène l'enquête peut, en cas de besoin, demander à l'autre Partie l'assistance d'experts dans le domaine des informations militaires classifiées.
Ces demandes doivent être examinées avec bienveillance.
Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent Accord sont réglés par consultation entre les Parties.
Entrée en vigueur, révision, modification, durée et dénonciation
Le présent Accord entre en vigueur à la date à laquelle les Parties se sont notifié mutuellement l'accomplissement de leurs procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'Accord.
Le présent Accord peut être réexaminé à la demande de l'une des Parties et modifié par accord mutuel entre les Parties.
Le présent Accord reste en vigueur pendant une période de cinq (5) ans et est reconduit automatiquement par périodes consécutives de cinq (5) ans, sauf si l'une des Parties notifie par écrit à l'autre Partie son intention de mettre fin au présent Accord au moins six (6) mois avant l'expiration du présent Accord.
La dénonciation du présent Accord n'affecte pas les projets en cours dans le cadre du présent Accord.
Les obligations résultant de la protection des informations militaires classifiées relevant du présent Accord continuent de s'appliquer même en cas de dénonciation du présent Accord.
Fait en double exemplaire à Paris le 6 mars 2000, en langues française et coréenne, les deux textes faisant également foi.
M. Lee Joung-Binn,
Les règles mentionnées au paragraphe 3 de l'article 8 sont les suivantes :
a) Tout transport de matériels ou d'équipements classifiés est subordonné à l'autorisation préalable écrite de l'autorité de sécurité de chaque Partie, portant sur la nécessité du transport, les dates, les moyens mis en oeuvre et les modalités d'exécution ;
b) En cas de transport de matériels ou d'équipements classifiés, l'expéditeur doit notifier son intention en temps opportun à l'autorité de sécurité de chaque Partie, afin d'obtenir d'elle les autorisations appropriées ;
c) Les personnes responsables du transport et du convoyage doivent être munies d'un certificat de courrier et avoir reçu de leurs employeurs toute instruction nécessaire à la sécurité des matériels ou des équipements classifiés placés sous leur responsabilité ;
d) Chaque Partie précise les itinéraires à suivre sur son territoire.
Si des expéditions périodiques doivent être organisées, les points d'embarquement ou de débarquement, ainsi que les mesures destinées à assurer la sécurité des matériels et équipements classifiés pendant les périodes de transit et de dédouanement, sont définis d'un commun accord entre les Parties.
Les demandes de visite comportent les informations suivantes :
a) Nom, date et lieu de naissance, nationalité et numéro de passeport du visiteur ;
b) Titre officiel du visiteur et nom de l'entité, de l'établissement ou de l'organisme qu'il représente ;
c) Attestation du niveau d'habilitation du visiteur accordé par l'autorité de sécurité de la Partie qui fait la demande de visite ;
d) Date prévue pour la visite et durée ;
e) Nom des organismes ou des installations à visiter ;
f) Objet de la visite ; et
g) Noms des personnes du pays d'accueil à rencontrer.
Arrêté du 31 mai 2002 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de certification électronique et à l'accréditation des organismes chargés de l'évaluation
Le Comité français d'accréditation (COFRAC), association déclarée le 4 mai 1994, ainsi que les organismes d'accréditation signataires de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, sont chargés d'accréditer les organismes qui procèdent à l'évaluation des prestataires de services de certification électronique en vue de reconnaître leur qualification.
Ils sont nommés ci-après centres d'accréditation.
Les statuts de l'organisme, son règlement intérieur et tous autres textes régissant son fonctionnement ;
La description des procédures et des moyens qui seront mis en oeuvre par l'organisme pour évaluer les prestataires de certification électronique en vue de reconnaître leur qualification, compte tenu des normes ou prescriptions techniques en vigueur.
L'accréditation est accordée pour une durée de deux ans.
Elle peut être renouvelée pour une durée identique, à la demande de l'organisme bénéficiaire, après que le centre d'accréditation a vérifié que celui-ci remplit toujours l'ensemble des conditions requises.
Le centre d'accréditation peut s'assurer à tout moment que les organismes continuent à satisfaire aux critères au vu desquels ils ont été accrédités.
Lorsqu'un organisme ne satisfait plus aux conditions d'accréditation ou manque aux obligations fixées dans la décision d'accréditation, le retrait d'accréditation peut être prononcé par le centre d'accréditation après que le représentant de l'organisme concerné a été mis à même de présenter ses observations.
Un prestataire de services de certification électronique qui demande à être reconnu comme qualifié choisit un ou plusieurs organismes accrédités pour procéder à l'évaluation des services qu'il propose.
Le prestataire est tenu de fournir aux organismes qu'il a choisis tous les éléments nécessaires au bon accomplissement de la procédure d'évaluation.
Son objet est notamment de vérifier que les services offerts par le prestataire respectent en tous points les exigences fixées par l'article 6 du décret du 30 mars 2001 susvisé ainsi que les normes, prescriptions techniques et règles de bonne pratique applicables en matière de certification électronique.
Les rapports d'évaluation sont communiqués par les organismes accrédités à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information si celle-ci le demande.
L'organisme accrédité reconnaît ou non la qualification du prestataire de services de certification électronique au vu du rapport d'évaluation et des éventuelles observations du prestataire.
Lorsqu'il reconnaît la qualification d'un prestataire, l'organisme accrédité délivre une attestation qui décrit les prestations de services couvertes par la qualification ainsi que la durée, qui ne peut excéder un an, pendant laquelle l'attestation est valable.
Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du e du 1° du I, devenus sans objet, sont supprimés.
Au premier alinéa du II, les mots : « 1er janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2001 ».
(Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, art. 51-XI.)
Au deuxième alinéa du 4, les mots : « en francs » sont remplacés par les mots : « en francs ou en euros ».
(Règlement CE n° 974/98 du 3 mai 1998, art. 14.)
Il est créé un article 39 AA quater ainsi rédigé :
« Art. 39 AA quater.
324-1 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « de l'article R.* 311-1 du code de la construction et de l'habitation ».
Au premier alinéa du II, les mots : « à l'article 65 A » sont remplacés par les mots : « aux articles 65 A et 65 B, ».
Les mots : « prévue par le décret n° 81-246 du 17 mars 1981 » sont remplacés par les mots : « prévue aux articles R.* 343-9 à R.* 343-12 du code rural ».
443-10 du code de l'action sociale et des familles, obéissent au même régime fiscal que celui des salaires :
- la rémunération journalière des services rendus ainsi que les indemnités visées aux 1° et 2° de l'article L.
- la rémunération journalière des services rendus mentionnée au 1° de l'article L.
Au premier alinéa du 1, les mots : « dans le cadre d'un plan social » sont remplacés par les mots : « dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ».
« 33° L'indemnité de cessation anticipée d'activité versée en application d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel, d'un accord d'entreprise, du contrat de travail ou d'une disposition unilatérale de l'employeur aux marins exposés ou ayant été exposés à l'amiante admis au bénéfice d'une allocation de cessation anticipée d'activité visée au 9° de l'article L.
12 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance.
- les cinquième à neuvième alinéas deviennent respectivement les troisième à septième alinéas ;
- au troisième alinéa, les mots : « de la ou des déductions forfaitaires » sont remplacés par les mots : « de la déduction forfaitaire » ;
- au quatrième alinéa, les mots : « au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
Au 1 quater, les troisième et quatrième alinéas sont périmés.
Au douzième alinéa, après les mots : « plan d'occupation des sols », sont ajoutés les mots : « ou du plan local d'urbanisme ».
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 4 et 43, et décret n° 2001-260 du 27 mars 2001, art. 6.)
Articles 150 U et 150 V
324-1 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « à l'article *R.
- les références : « 150 U, 150 V, » sont supprimées ;
- les mots : « du deuxième alinéa du II de l'article 726 ainsi que du III ter de l'article 810, » sont remplacés par les mots : « ainsi que du deuxième alinéa du II de l'article 726 ».
Articles 199 quater B
Au premier alinéa, les mots : « à 65 A » sont remplacés par les mots : « à 65 B ».
Articles 199 nonies à 199 decies D
(Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, art. 24-IV et 37.)
- au 2, les mots : « à 65 A » sont remplacés par les mots : « à 65 B » ;
(Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, art. 27-IV.)
Au 1, le 1° est transféré sans changement sous un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent et à condition qu'ils fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent ; »
(Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 10-IV [5°] et V.)
Article 231 bis Q
Article 235 ter HC
920-10 du code du travail, lorsque des dépenses faites par le dispensateur de formation pour l'exécution de conventions de formation ou de contrats de sous-traitance de formation ne sont pas admises parce qu'elles ne peuvent, par leur nature ou par défaut de justification, être rattachées à l'exécution de ces conventions ou contrats, ou que le prix des prestations est excessif, le dispensateur est tenu, solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, de verser au Trésor public une somme égale au montant de ces dépenses.
Au premier alinéa, les mots : « aux chapitres Ier et III » sont remplacés par les mots : « au chapitre III ».
Au IV, les mots : « de l'article 52-5 de la même loi » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
Les troisième à sixième alinéas du I sont respectivement précédés des lettres : « a », « b », « c » et « d ».
Cet article est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé :
Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont précédés respectivement des lettres : « a », « b », « c » et « d ».
Au deuxième alinéa du I, les mots : « à 65 A » sont remplacés par les mots : « à 65 B ».
246-7 du code forestier » sont remplacés par les mots : « les articles L.
Au IV-0 bis A, les deuxième à quatrième alinéas sont précédés des lettres : « a », « b » et « c ».
Au 1° du I, les deuxième et troisième alinéas sont précédés respectivement des lettres : « a » et « b ».
Au 1°, les mots : « chambre syndicale des banques populaires » sont remplacés par les mots : « banque fédérale des banques populaires ».
Au 1° ter du 4, les mots : « au 5° de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « au 6° de l'article L.
Les mots : « à partir du taux de conversion en francs de l'unité de compte communautaire » sont supprimés.
(Règlements CE n° 1103/97 du 17 juin 1997, art. 5 ; n° 974/98 du 3 mai 1998, art. 14 ; n° 2866/98 du 31 décembre 1998, art. 1er et 2.)
Article 302 bis W
Les mots : « à partir du taux de conversion en francs de l'euro » sont supprimés.
Au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre Ier, section II, il est inséré un article 762 bis rédigé comme suit :
Le a du I est ainsi rédigé :
« a) De 76 000 EUR sur la part du conjoint survivant pour les mutations à titre gratuit entre vifs consenties par actes passés à compter du 1er janvier 2002 et pour les successions ouvertes à compter de cette date ; » ;
Au III, les mots : « à compter du 1er janvier 2000 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2002 ».
(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, art. 6 et 19.)
Aux quatrièmes alinéas du 4° et du 5° du 2, les références : « 199 decies A, 199 decies B » sont supprimées.
(Conséquence de la péremption des articles 199 decies A et 199 decies B.)
Au premier alinéa du I bis, l'année : « 1998 » est remplacée par l'année : « 2002 ».
Le III ter devient sans objet.
(Conséquence de la péremption de l'article 150-V.)
Le premier alinéa est supprimé, à l'exception des mots : « sont exonérés de timbre », qui sont ajoutés après les mots : « groupements syndicaux forestiers » ;
Les mots : « Il en est de même des actes » sont remplacés par les mots : « Les actes ».
Les dispositions de cet article sont transférées sous un article 235 ter ZD.
(Loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001, art. 1er et 12.)
Au sixième alinéa, les références : « 199 decies A, 199 decies B », sont supprimées.
(Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001, art. 3, et loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, art. 7.)
Les mots : « applicables à leurs unions, à leurs fédérations d'unions et » sont supprimés.
Les deuxième à sixième alinéas du I bis sont précédés respectivement des lettres : « a », « b », « c », « d » et « e ».
Au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, le I est complété par un article 1391 C rédigé comme suit :
- Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.
Au troisième alinéa du I, les mots : « 1 050 000 F au titre de 1999 et, sous réserve de l'actualisation annuelle en fonction de la variation des prix, à 990 000 F au titre de 2000, 910 000 F au titre de 2001, 124 250 EUR au titre de 2002 et » sont remplacés par les mots : « 124 250 EUR au titre de 2002 et, sous réserve de l'actualisation annuelle en fonction de la variation des prix, à » ;
Au troisième alinéa du I quater, les mots : « 2 835 000 F au titre de 1999 et, sous réserve de l'actualisation annuelle en fonction de la variation des prix, à 2 675 000 F au titre de 2000, 2 455 000 F au titre de 2001, 336 150 EUR au titre de 2002 et » sont remplacés par les mots : « 336 150 EUR au titre de 2002 et, sous réserve de l'actualisation annuelle en fonction de la variation des prix, à ».
(Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, art. 51-I A et XIII.)
Au deuxième alinéa du I, les mots : « 2 835 000 F au titre de 1999 et, sous réserve de l'actualisation annuelle en fonction de la variation des prix, à 2 675 000 F au titre de 2000, 2 455 000 F au titre de 2001, 336 150 EUR au titre de 2002 et » sont remplacés par les mots : « 336 150 EUR au titre de 2002 et, sous réserve de l'actualisation annuelle en fonction de la variation des prix, à ».
Au b du 1°, les mots : « les salaires au sens du 1 de l'article 231 ainsi que les rémunérations » sont remplacés par les mots : « les rémunérations au sens du 1 de l'article 231 ainsi que celles » et le mot : « versés » est remplacé par le mot : « versées ».
(Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001, art. 1er à 2, et loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, art. 7.)
Le 5 du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La valeur liquidative ou de rachat ne tient pas compte des gains nets et produits de placement mentionnés au 8 afférents aux parts des fonds communs de placement à risques et aux actions des sociétés de capital-risque détenues dans le plan.
Au III, la référence : « aux 5 à 10 » est remplacée par la référence : « aux 5 à 9 » ;
Au 2 du III, les pourcentages de : « 50 % » et « 30 % » sont remplacés respectivement par les pourcentages de : « 65 % » et « 15 % ».
Au premier alinéa du I et au III, la référence : « du 3 à 10 » est remplacée par la référence « du 3 à 9 ».
Au II, la référence « aux 5 à 10 » est remplacée par la référence : « aux 5 à 9 ».
Au premier alinéa, les mots : « établissement public de la métropole lorraine » sont remplacés par les mots : « établissement public foncier de Lorraine ».
Article 1609 nonies A ter
Les deuxième et troisième alinéas sont précédés respectivement des lettres « a » et « b ».
Au 1°, les deuxième et troisième alinéas sont précédés respectivement des lettres : « a » et « b » ;
La dernière phrase du septième alinéa constitue un huitième alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les modalités de déclaration auxquelles sont astreints les organismes assureurs et les mesures nécessaires à l'application du présent article.
La dernière phrase du premier alinéa et le deuxième alinéa deviennent sans objet.
(Conséquence de la péremption de l'article 1647 B quinquies.)
Au V, les mots : « un milliard de francs pour les impositions établies au titre de 1994 et 76 225 000 EUR » sont remplacés par les mots : « 76 225 000 EUR pour les impositions établies ».
Au quatrième et dernier alinéa, les mots : « , 1647 B quinquies » sont supprimés.
Au cinquième alinéa du 1, les mots : « A compter de 1990, » sont supprimés.
Au livre II, chapitre Ier, section I, II, le 7 est intitulé : « Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction » et l'article 1679 bis A est rédigé comme suit :
313-4 du code de la construction et de l'habitation, la cotisation mentionnée au premier alinéa de cet article est recouvrée selon les modalités et sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
(Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001, art. 74 B et F 2.)
- les mots : « 10 millions de francs hors taxe pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 1999 et à » sont supprimés ;
- au h du II, les mots : « aux articles 200 ter et » sont remplacés par les mots : « à l'article » ;
- les dispositions du f du II et du III sont périmées.
Les mots : « aux articles 199 decies D, 200 ter et » sont remplacés par les mots : « à l'article ».
(Conséquence de la péremption des articles 199 decies D et 200 ter.)
(Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993, art. 17-II, et loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 47 C.)
(Ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001, art. 15-XI.)
Au a du 4, les mots : « des salaires définis » sont remplacés par les mots : « des rémunérations définies ».
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre II, section I, les articles 102 RA à 102 RC deviennent sans objet.
Les montants de : « 32 800 F » et « 65 600 F » sont remplacés respectivement par les montants de : « 6 563 EUR » et « 13 114 EUR ».
Le montant de : « 32 800 F » est remplacé par le montant de : « 6 563 EUR ».
Les dispositions de l'article 179 sont transférées sous un article 178 bis.
Au sixième alinéa du 1° du II, les mots : « du code rural » sont remplacés par les mots : « du code rural ancien ».
- les dispositions du 2° du VI deviennent sans objet ;
- au premier alinéa du VII, les mots : « de l'article 515 du code général des impôts et de l'article 70 de l'annexe I audit code » sont remplacés par les mots : « de l'article 70 de l'annexe I au code général des impôts ».
(Ordonnance n° 2001-766 du 30 décembre 2001, art. 15-XI.)
Au 3 du I, les mots : « 199 decies A, 199 decies B, » sont supprimés.
223-11 du code rural, le droit de timbre prévu pour la délivrance du permis de chasser (original ou duplicata) est acquitté sur état au moyen de formules sans valeur fiscale revêtues de la mention "Droit de timbre payé sur état.
223-13 du code rural, la validation annuelle du permis de chasser est demandée au comptable du Trésor territorialement compétent pour la commune où le demandeur est domicilié, réside, est propriétaire foncier ou possède un droit de chasser ou à celui territorialement compétent pour la commune du siège de la fédération départementale des chasseurs à laquelle il adhère.
223-12 du code rural ainsi qu'au paiement des taxes et redevances prévues aux articles L.
423-21-1 du code de l'environnement est constaté par le comptable du Trésor par l'apposition sur le document de validation du permis de chasser des timbres justificatifs de ce paiement.
(Décret n° 2001-251 du 22 mars 2001, art. 1er, 2 et 5, et décret n° 2001-751 du 27 août 2001, art. 5-II.)
Au premier alinéa, la référence : « 334 » est remplacée par la référence : « 333 J ».
Au quatrième alinéa, les mots : « de l'article R.
106-1 du code de la route » sont remplacés par les mots : « du dix-neuvième alinéa de l'article R.
Les dispositions du c du 1 deviennent sans objet ;
Au b du 5, après les mots : « au registre des entreprises de la batellerie artisanale », sont ajoutés les mots : « , et qui ne relèvent pas des centres mentionnés au 6 » ;
Au premier alinéa du 7, après les mots : « pour les personnes suivantes dès lors », sont ajoutés les mots : « qu'elles exercent leur activité à titre de profession habituelle, »
« Les formulaires de déclaration et la liste des pièces jusificatives font l'objet d'une homologation par la commission pour les simplifications administratives.
Au premier alinéa, les mots : « qui lui sont remises directement ou par voie postale sont établies sur le modèle prévu à l'article 371 AL, » sont remplacés par les mots : « qui lui sont remises directement ou par voie postale ou électronique, dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle et selon les modalités définies à l'arrêté mentionné à l'article 371 AI, sont établies sur les formulaires homologués prévus à l'article 371 AL » ;
Au dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier à quatorzième alinéas ».
- Le centre transmet le jour même aux organismes destinataires compétents les notifications et les informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 371 AI.
La commission de coordination mentionnée à l'article 371 AQ bis veille au respect de la confidentialité et de la sécurité des échanges ainsi organisés, ainsi qu'à la compatibilité des systèmes de communication par voie électronique.
Au livre Ier, troisième partie, chapitre Ier ter, il est inséré un article 371 AQ bis ainsi rédigé :
« Art. 371 AQ bis.
- La coordination des centres de formalités des entreprises est assurée par une commission qui veille à l'harmonisation de l'application des dispositions des articles 371 AI à 371 AS.
Au premier alinéa, les montants de : « 594 F » et « 528 F » sont remplacés respectivement par les montants de : « 95 EUR » et « 85 EUR ».
- au premier alinéa du a, l'année : « 2001» est remplacée par l'année : « 2002 » et les montants de : « 67 F », « 57 F », « 37 F » et « 32 F » sont remplacés respectivement par les montants de : « 11 EUR », « 9,5 EUR », « 6 EUR » et « 5,5 EUR » ;
- au premier alinéa du b, la référence : « 1° du V de l'article 1417 » est remplacée par la référence : « 1° du IV de l'article 1417 » ;
- les montants de : « 77 F », « 67 F », « 52 F » et « 47 F » sont remplacés respectivement par les montants de : « 12,5 EUR », « 11 EUR », « 8,5 EUR » et « 8 EUR ».
Articles 41 duovicies A et 41 duovicies B
Articles 46 AA à 46 AGC
(Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001, art. 85-I J et II H.)
Les mots : « A compter de la publication du décret n° 64-211 du 4 mars 1964 » sont supprimés.
(Décret n° 2001-96 du 2 février 2001, art. 1er C et 4.)
Les mots : « traitements, salaires, indemnités et émoluments » sont remplacés par le mot : « rémunérations ».
- au premier alinéa, les mots : « Sous réserve des dispositions des 1 et 3, » sont supprimés ;
- les deuxième, troisième et quatrième alinéas deviennent sans objet.
(Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 10, et loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, art. 10.)
(Loi n° 2000-1352 du 30 décemnbre 2000, art. 10-I [5°] et V.)
Au e, les mots : « chambre syndicale » sont remplacés par les mots : « banque fédérale ».
A l'avant-dernier alinéa, les mots : « ou le fabricant de vinaigre » sont supprimés.
Au deuxième alinéa, les mots : « , fabricant de vinaigre » sont supprimés.
- au deuxième alinéa, le montant de : « 500 000 F » est remplacé par le montant de : « 76 300 EUR » ;
- au C de l'article 1er du décret n° 2001-96 du 2 février 2001, la ligne relative à l'article 331 L est supprimée.
Article 331 V quinquies
Les mots : « des articles 331 V et 331 V quater » sont remplacés par les mots : « de l'article 331 V quater ».
Au livre Ier , deuxième partie, titre II, chapitre III, section I, Ier, les articles 334 à 336 deviennent sans objet.
Au 1° du I, la référence : « 560, » est supprimée.
(Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, art. 60-II C.)
Au I, les mots : « les contributions » et « aux contributions » sont remplacés respectivement par les mots : « la contribution » et « à la contribution » ;
Au II, les mots : « aux contributions » et « des contributions » sont remplacés respectivement par les mots : « à la contribution » et « de la contribution ».
Au premier alinéa, les mots : « le droit de visa » sont remplacés par les mots : « le droit mentionné au deuxième alinéa de l'article 964 du code général des impôts ».
Dans la partie Législative du code général des impôts, le décompte des alinéas est modifié comme suit :
Au premier alinéa du 3, les mots : « du dernier alinéa du 2° du II de l'article 156 » sont remplacés par les mots : « du quatrième alinéa du 2° du II de l'article 156 ».
Dans le e :
Aux quatrième, cinquième, septième, huitième et neuvième alinéas, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
Aux sixième, septième, huitième et neuvième alinéas, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
Dans le f :
Au huitième alinéa, les mots : « des premier à cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « des premier à septième alinéas » et les mots : « du quatrième alinéa » sont supprimés ;
Au neuvième alinéa, les mots : « aux troisième à sixième alinéas » sont remplacés par les mots : « aux troisième à huitième alinéas » ;
Au quatorzième alinéa, les mots : « du neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « des onzième à treizième alinéas » ;
Dans le g :
Au troisième alinéa, les mots : « sixième alinéa du e » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du e » ;
Au dixième alinéa, les mots : « au troisième alinéa et au sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa et au 1 » ;
Au douzième alinéa, les mots : « du huitième alinéa » sont remplacés par les mots : « du dixième alinéa ».
Au c du 2, les mots : « deuxième à huitième alinéas du e du 1° du I de l'article 31 » sont remplacés par les mots : « deuxième à cinquième alinéas du e du 1° du I de l'article 31 ».
Au cinquième alinéa du 4, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa » ;
Au 2° du 9, les mots : « du quatorzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 » et les mots : « au quinzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 » sont remplacés respectivement par les mots : « du dix-septième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 » et les mots : « au dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 ».
Au II bis, les mots : « le quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « le cinquième alinéa ».
Dans le 5° du 1 :
Au onzième alinéa, les mots : « onzième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatorzième alinéa » ;
Au dix-septième alinéa, les mots : « des premier et treizième alinéas » sont remplacés par les mots : « des premier et seizième alinéas » ;
Au vingt-deuxième alinéa, les mots : « quatorzième alinéa » sont remplacés par les mots : « dix-septième alinéa » ;
Au vingt-sixième alinéa, les mots : « vingt-deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « vingt-cinquième alinéa » ;
Au vingt-septième alinéa, les mots : « vingt-deuxième et vingt-troisième alinéas » et « treizième alinéa » sont remplacés respectivement par les mots : « vingt-cinquième et vingt-sixième alinéas » et « seizième alinéa » ;
Au vingt-neuvième alinéa, les mots : « vingt-deuxième à vingt-cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « ving-cinquième à vingt-huitième alinéas » ;
Les troisième et quatrième alinéas sont précédés respectivement des lettres : « a » et « b » ;
Au b, les mots : « définies à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « définies au a ».
Au huitième alinéa, les mots : « du précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « du septième alinéa ».
Au second alinéa, les mots : « au a du deuxième alinéa du 4 de l'article 39 » sont remplacés par les mots : « au a du 4 de l'article 39 ».
Au pénultième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des treizième à dix-septième alinéas ».
Au cinquième alinéa du 1 bis, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux premier à quatrième alinéas » ;
Dans le 1 bis A :
Au quatrième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux premier à troisième alinéas » ;
Au cinquième alinéa, les mots : « du présent alinéa » sont remplacés par les mots : « des premier à troisième alinéas » ;
Au deuxième alinéa du 1 bis A bis, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa » ;
Au deuxième alinéa du 1 ter, les mots : « du treizième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 » sont remplacés par les mots : « du seizième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 ».
Au 7, les mots : « treizième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 » sont remplacés par les mots : « seizième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 ».
Au septième alinéa, les mots : « aux trois alinéas ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux premier à sixième alinéas ».
Au septième alinéa du II, les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « du sixième alinéa » ;
Au deuxième alinéa du III, les mots : « au quatrième alinéa du II » sont remplacés par les mots : « au huitième alinéa du II ».
Au deuxième alinéa du 5, les mots : « à l'alinéa qui précède » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Au premier alinéa du II, les mots : « au sixième alinéa du I de l'article 151 octies » sont remplacés par les mots : « au neuvième alinéa du I de l'article 151 octies ».
Au sixième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés.
Au deuxième alinéa du 4, les mots : « le précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « le premier alinéa du présent 4 ».
Les mots : « à l'article 163-0 A bis » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article 163-0 A bis ».
Au septième alinéa du I, les mots : « aux quatrième et cinquième alinéas du 2° quater de l'article 83 » sont remplacés par les mots : « aux septième et huitème alinéas du 2° quater de l'article 83 » ;
Au deuxième alinéa du II, les mots : « au dernier alinéa du c du II de l'article 220 quater A » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa du c du II de l'article 220 quater A »
Au quatrième alinéa du II, les mots : « Les sixième et septième alinéas du 2° quater de l'article 83 » sont remplacés par les mots : « Les neuvième et dixième alinéas du 2° quater de l'article 83 ».
Au deuxième alinéa du 1 du I, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Au deuxième alinéa du II, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».
Au troisième alinéa du 2 du III, les mots : « des deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « des premier et deuxième alinéas ».
Au 2, les mots : « du deuxième alinéa de l'article 93 quater-I » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa du I de l'article 93 quater ».
Au deuxième alinéa du I ter et au deuxième alinéa du II, les mots : « du quatrième alinéa du II de l'article 151 octies » sont remplacés par les mots : « du sixième alinéa du II de l'article 151 octies ».
Au septième alinéa du 2, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa ».
Au quatrième alinéa du 1°, les mots : « aux deux premiers alinéas du présent paragraphe » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas ».
« Au d, les mots : « au cinquième alinéa du 3° quater de l'article 208 » et « au quatrième alinéa du 3° quater » sont remplacés par les mots : « au dixième alinéa du 3° quater de l'article 208 » et « au neuvième alinéa du 3° quater » ;
Au e, les mots : « du quatrième alinéa du 3° quinquies de l'article 208 » sont remplacés par les mots : « du huitième alinéa du 3° quinquies de l'article 208 ».
Au deuxième alinéa du e du 7°, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
- au cinquième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés ;
- au dixième alinéa, les mots : « au sixième alinéa » et « aux premier et deuxième alinéas » sont remplacés respectivement par les mots : « au neuvième alinéa » et « aux premier à cinquième alinéas ».
Au IV, les mots : « au quatrième alinéa du II » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa du II ».
Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas ».
- au 3°, les mots : « au cinquième alinéa du 3° quater de l'article 208 » et « au quatrième alinéa du 3° quater du même article » sont remplacés respectivement par les mots : « au dixième alinéa du 3° quater de l'article 208 » et « au neuvième alinéa du 3° quater du même article » ;
- au 4°, les mots : « du quatrième alinéa du même article » sont remplacés par les mots : « du huitième alinéa du 3° quinquies du même article ».
Au second alinéa du 2, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Au deuxième alinéa, les mots : « à l'antépénultième alinéa de l'article L.
Au cinquième alinéa, les mots : « du quatrième alinéa de l'article 238 bis HN » sont remplacés par les mots : « du douzième alinéa de l'article 238 bis HN ».
Au troisième alinéa du 1 bis, les mots : « sur le fondement de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « sur le fondement du deuxième alinéa ».
Au sixième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa ».
- au dixième alinéa du 1, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du neuvième alinéa » ;
- aux 1° et 2° du 3, les mots : « du deuxième alinéa » sont supprimés ;
- au premier alinéa du 4, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au huitième alinéa ».
Au onzième alinéa du I, les mots : « aux 1° à 4° du onzième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux quatorzième à dix-septième alinéas ».
Au deuxième alinéa du c du I, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Au septième alinéa du 1, les mots : « aux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « aux deuxième à sixième alinéas ».
Au deuxième alinéa du B du II, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Au neuvième alinéa du 3° quater, les mots : « des alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « des premier à huitième alinéas ».
Au quatrième alinéa du I, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
Au septième alinéa du 2 du I bis, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux deuxième à sixième alinéas ».
- au 3°, les mots : « cinquième alinéa » et « quatrième alinéa » sont remplacés respectivement par les mots : « dixième alinéa » et « neuvième alinéa » ;
- au 4°, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « neuvième alinéa ».
Au deuxième alinéa du I, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».
Au troisième alinéa du 5° du 1, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa » ;
Au second alinéa du 1 bis, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».
Au huitième alinéa, les mots : « au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa » ;
Au douzième alinéa, les mots : « du sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « du huitième alinéa » ;
Au dix-neuvième alinéa, les mots : « au onzième alinéa » et « au 1° du onzième alinéa » sont remplacés respectivement par les mots : « aux quatorzième à dix-huitième alinéas » et « au quatorzième alinéa » ;
Au premier alinéa du II ter, les mots : « au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux sixième et septième alinéas ».
Au premier alinéa, les mots : « du troisième alinéa » et « du quatrième alinéa » sont remplacés respectivement par les mots : « des a à f » et « du septième alinéa ».
Au huitième alinéa du f du I, les mots : « du quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « du sixième alinéa ».
Aux sixième et septième alinéas du I, les mots : « et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « à cinquième alinéas ».
Au troisième alinéa du I, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa ».
Au quatrième alinéa, les mots : « treizième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 » sont remplacés par les mots : « seizième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 ».
Au cinquième alinéa, les mots : « quatorzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 » sont remplacés par les mots : « dix-septième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 ».
Les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « dixième alinéa ».
Au troisième alinéa du III, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa ».
Au quatrième alinéa, les mots : « des alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « des premier à troisième alinéas ».
Article 235 ter KC
Au troisième alinéa, les mots : « des deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « des premier et deuxième alinéas ».
Au troisième alinéa du II, les mots : « les deux alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots : « les premier et deuxième alinéas ».
Au sixième alinéa du 1 du II, les mots : « les quatre derniers alinéas de l'article L.
214-39 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « les quinzième à dix-huitième alinéas de l'article L.
Au deuxième alinéa, les mots : « de l'alinéa qui précède » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».
Au d, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au c ».
Au cinquième alinéa, les mots : « des alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots : « des premier à quatrième alinéas ».
Aux dixième, onzième et douzième alinéas, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés ;
Au douzième alinéa, les mots : « du même alinéa » sont supprimés.
Au b, les mots : « du présent alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième à quatrième alinéas ».
Au troisième alinéa du III, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa ».
Au premier alinéa, les mots : « des 1, 2 et 3 du deuxième alinéa de l'article 39 quinquies D » sont remplacés par les mots : « des 1, 2 et 3 de l'article 39 quinquies D ».
Au sixième alinéa du I, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux deuxième à cinquième alinéas ».
Au premier alinéa, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa ».
Au deuxième alinéa du d bis du 1° du 5, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa » ;
Au quatrième alinéa du d du 1° du 7, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
Au deuxième alinéa du d du 2, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Au 2 du I, les mots : « dernier alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 ».
Au II, les mots : « au dernier alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 ».
Au 3°, les mots : « au troisième alinéa de l'article 256 A » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa de l'article 256 A ».
Au troisième alinéa du II, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa ».
Au deuxième alinéa du b du III, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Au troisième alinéa du II, les mots : « du dernier alinéa du II de l'article 302 M » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa du II de l'article 302 M ».
Au 7° bis du 2, les mots : « dernier alinéa du 2° du I de l'article 726 » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa du 2° du I de l'article 726 ».
Les mots : « dernier alinéa du 2° du I de l'article 726 » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa du 2° du I de l'article 726 ».
Au second alinéa, les mots : « à l'alinéa qui précède » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Au cinquième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier à troisième alinéas ».
Au deuxième alinéa du II, les mots : « précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa ».
Au neuvième alinéa, les mots : « des troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « des troisième à huitième alinéas ».
Au deuxième alinéa du 2°, la référence : « du 2° » est supprimée.
Au second alinéa, les mots : « dans l'alinéa qui précède » sont remplacés par les mots : « dans le premier alinéa ».
Au deuxième alinéa du 1° du I, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots « du premier alinéa ».
Au second alinéa du II, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».
Au quatrième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots « aux premier à troisième alinéas » ;
Au cinquième alinéa, les mots : « aux premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « aux troisième et quatrième alinéas ».
Au premier alinéa, les mots : « aux premier et quatrième alinéas de I quater de l'article 1466 A » sont remplacés par les mots : « aux premier et quatrième à septième alinéas du I quater de l'article 1466 A ».
Au second alinéa du II, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Au quatrième alinéa du II, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des premier à troisième alinéas ».
Au huitième alinéa du I quater, les mots : « aux a et b du quatrième alinéa sont remplacés par les mots : « aux cinquième et sixième alinéas ».
Au premier alinéa du I, les mots : « du quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « des cinquième à dixième alinéas ».
Au septième alinéa du I, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa ».
Au huitième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Au troisième alinéa du I, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa ».
Au second alinéa, les mots : « l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « le premier alinéa ».
Au premier alinéa du IV, les mots : « du dernier alinéa du même article L.
125-5 » sont remplacés par les mots : « du septième alinéa du même article L.
Au III, les mots : « aux 7°, 8° et 9° du troisième alinéa du I de l'article 1585 D » et « 7° du troisième alinéa du I » sont remplacés respectivement par les mots : « aux 7°, 8° et 9° du I de l'article 1585 D » et « 7° du I ».
Au cinquième alinéa, les mots : « des premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « des premier à quatrième alinéas ».
Au seizième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au quinzième alinéa ».
Au deuxième alinéa du e du I, les mots : « du présent e » sont supprimés.
Au premier alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
Au deuxième alinéa, les mots : « du présent paragraphe » sont supprimés ;
Au troisième alinéa, les mots : « des alinéas ci-dessus » sont remplacés par les mots : « des deuxième et troisième alinéas » ;
Au premier alinéa, les mots : « du présent paragraphe » et « dernier alinéa » sont remplacés respectivement par les mots : « du présent II » et « troisième alinéa » ;
Aux a et b, les mots : « présent paragraphe » sont remplacés par les mots : « présent II ».
Au deuxième alinéa du 2° du II, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».
Au troisième alinéa du I, les mots : « deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « premier et deuxième alinéas ».
Au I, au deuxième alinéa, les mots : « du deuxième alinéa » et au troisième alinéa, les mots : « qui précèdent » sont remplacés respectivement par les mots : « des deuxième à quatrième alinéas » et « des premier et deuxième alinéas » ;
Au b du 2 du I ter, respectivement au deuxième et au huitième alinéas, les mots : « de l'alinéa précédent » et « des deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa » et « des sixième et septième alinéas ».
Au cinquième alinéa, les mots : « et deuxième » sont remplacés par les mots : « à quatrième » ;
Au sixième alinéa, les mots : « , deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « à cinquième » ;
Au quatrième alinéa, les mots : « du II » sont supprimés ;
Au septième alinéa, les mots : « des alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots : « des premier à sixième alinéas » ;
Au cinquième alinéa du IV, les mots : « quatre alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « premier à quatrième alinéas ».
Au 2° du I, les mots : « de l'antépénultième alinéa du IV modifié de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 » sont remplacés par les mots : « du neuvième alinéa du IV modifié de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 » ;
Au quatrième alinéa du III, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux premier à troisième alinéas » ;
Aux troisième et sixième alinéas du IV, les mots : « dernier alinéa » et « aux deux alinéas précédents » sont remplacés respectivement par les mots : « cinquième alinéa » et « aux quatrième et cinquième alinéas ».
Aux II et III, les mots : « aux sept derniers alinéas du I » sont remplacés par les mots : « aux deuxième à huitième alinéas du I ».
Au 1°, les mots : « aux sept derniers alinéas du I de l'article 1649 quater B quater » sont remplacés par les mots : « aux deuxième à huitième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater ».
Au troisième alinéa, les mots : « alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « premier et deuxième alinéas ».
Au deuxième alinéa, les mots : « l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « le premier alinéa »
Au second alinéa, les mots : « aux sept derniers alinéas du I de l'article 1649 quater B quater » sont remplacés par les mots : « aux deuxième à huitième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater ».
Au 1 bis, les mots : « quatrième alinéa du 1 de l'article 242 ter » sont remplacés par les mots : « septième alinéa du 1 de l'article 242 ter ».
Au deuxième alinéa, les mots : « six derniers alinéas de l'article L.
216-3 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « deuxième à septième alinéas de l'article L.
Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa qui précède » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Au 2°, les mots : « dernier alinéa de l'article 314 » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa de l'article 314 ».
Au II bis, les mots : « du dernier alinéa du 2° du 2 de l'article 793 » sont remplacés par les mots : « du sixième alinéa du 2° du 2 de l'article 793 ».
Au premier alinéa du II, les mots : « troisième alinéa de l'article 1115 » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa de l'article 1115 ».
Au cinquième alinéa, les mots : « dernier alinéa de l'article 1692 » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa de l'article 1692 ».
A l'annexe I au code général des impôts, le décompte des alinéas est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « troisième alinéa de l'article 57 » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa de l'article 57 ».
Les mots : « troisième alinéa de l'article 57 » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa de l'article 57 ».
A l'annexe II au code général des impôts, le décompte des alinéas est modifié comme suit :
Au 4°, les mots : « au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux 1 et 2 ».
Au premier alinéa, les mots : « et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « et septième alinéas ».
Article 1er C
Au dixième alinéa, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « sixième alinéa ».
Article 1er D
Au I, les mots : « sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « huitième alinéa ».
Au 1, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés ;
Au h du 2, les mots : « au septième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux treizième à dix-septième alinéas ».
Les mots : « c du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « huitième alinéa ».
Les mots : « du quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « du dixième alinéa ».
Au a du 4, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés.
Au premier alinéa, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa ».
Les mots : « au douzième alinéa de l'article précité » sont remplacés par les mots : « au quinzième alinéa du même 5° ».
Les mots : « au douzième alinéa » sont remplacés par les mots : « au quinzième alinéa ».
Au troisième alinéa du 2, les mots : « à l'alinéa précédent sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa ».
Au premier alinéa, les mots : « au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux cinquième à septième alinéas » ;
Au troisième alinéa, les mots : « du 2° du cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « du septième alinéa ».
Au premier alinéa, les mots : « et cinquième » sont remplacés par les mots : « , cinquième, sixième et septième ».
Au quatrième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des premier à troisième alinéas ».
Au premier alinéa, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du 2 ».
Aux I et II, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés.
Les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des premier à neuvième alinéas ».
Article 171 AK
Au premier alinéa, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « dixième alinéa » ;
Au dixième alinéa, les mots : « troisième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « huitième alinéa ».
Au premier alinéa du I, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés.
« L'option prévue aux premier à troisième alinéas et au sixième alinéa de l'article 260 du code général des impôts...
Au deuxième alinéa, les mots : « du dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « du quatrième alinéa ».
Au b, les mots : « du deuxième alinéa des articles 236 et 240 » sont remplacés par les mots : « des deuxième à cinquième alinéas de l'article 236 et du deuxième alinéa de l'article 240 ».
Les mots : « du dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa ».
Au deuxième alinéa, les mots : « du dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa ».
Article 275 E bis
Au 3°, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa ».
Au 4, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « sixième alinéa ».
Au b, les mots : « au titre de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au titre du quatrième alinéa ».
Au deuxième alinéa, les mots : « au dernier alinéa du 2° » sont remplacés par les mots : « au neuvième alinéa » et les mots : « le premier alinéa » sont remplacés par les mots : « le troisième alinéa ».
Au premier alinéa du II, aux premier et cinquième alinéas du III et aux premier et troisième alinéas du IV, les mots : « du troisième alinéa » sont supprimés.
Les mots : « au deuxième alinéa de l'article 1499 A » sont remplacés par les mots : « à l'article 1499 A ».
Au dix-huitième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés.
Au premier alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés.
Au quatrième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux premier, deuxième et troisième alinéas » et les mots : « à ce même alinéa » sont remplacés par les mots : « à ces mêmes alinéas ».
Au premier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième à cinquième alinéas ».
A l'annexe III au code général des impôts, le décompte des alinéas est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « cinquième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 ».
Au premier alinéa du I, les mots : « cinquième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 ».
Au II, les mots : « au 1 du sixième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 » sont remplacés par les mots : « au 1 du g du 1° du I de l'article 31 ».
Au premier alinéa et au 2°, les mots : « sixième alinéa du e » et « cinquième alinéa du e » sont remplacés respectivement par les mots : « troisième alinéa du e » et « deuxième alinéa du e ».
Au deuxième alinéa, les mots : « au huitième alinéa du g du 1° du I de l'article précité » sont remplacés par les mots : « au dixième alinéa du g du 1° du I de l'article précité ».
Au 4°, les mots : « au sixième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 » sont remplacés par les mots : « aux 1 et 2 du g du 1° du I de l'article 31 ».
Au premier alinéa, les mots : « aux premier, deuxième et septième alinéas du g du 1° du I de l'article 31 » sont remplacés par les mots : « aux premier, deuxième et neuvième alinéas du g du 1° du I de l'article 31 » ;
Au troisième alinéa, les mots : « aux cinquième et huitième alinéas du g du 1° du I de l'article 31 » sont remplacés par les mots : « aux cinquième et dixième alinéas du g du 1° du I de l'article 31 ».
Au deuxième alinéa, les mots : « du dernier alinéa de l'article 6 » sont remplacés par les mots : « du quatrième alinéa de l'article 6 ».
Au sixième alinéa, les mots : « du dernier alinéa de l'article 6 » sont remplacés par les mots : « du quatrième alinéa de l'article 6 ».
Au quatrième alinéa, les mots : « des deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « des deuxième et troisième alinéas ».
Au premier alinéa, les mots : « au neuvième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 » sont remplacés par les mots : « au douzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 ».
Au premier alinéa du b, les mots : « du neuvième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 » sont remplacés par les mots : « du douzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 ».
Au dernier alinéa du I, les mots : « au sens de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au sens du c ».
Au deuxième alinéa, les mots : « au quinzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 » sont remplacés par les mots : « au dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 ».
Au deuxième alinéa, les mots : « mentionnés à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa ».
Article 38 sexdecies GB
Au premier alinéa, les mots : « au troisième alinéa du I » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa du I ».
Article 38 sexdecies GC
Les mots : « au troisième alinéa du I » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa du I ».
Article 38 sexdecies RB
Au c, les mots : « aux 1° et 2° du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° ».
Au premier alinéa, les mots : « du c du premier alinéa de l'article 74 » sont remplacés par les mots : « du c de l'article 74 ».
Article 38 sexdecies S
Au deuxième alinéa du I, les mots : « de l'alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».
Au premier alinéa, les mots : « du dernier alinéa du 6 de l'article 158 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « du septième alinéa du 6 de l'article 158 du code général des impôts ».
Au 5°, les mots : « au troisième alinéa du I de l'article 158 bis » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa du I de l'article 158 bis ».
Au premier alinéa du I, les mots : « au quatrième alinéa du II de l'article 151 octies » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa du II de l'article 151 octies ».
Au premier alinéa, les mots : « au troisième alinéa du III de l'article 35 bis et au deuxième alinéa de l'article 92 L du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa du III de l'article 35 bis et au troisième alinéa de l'article 92 L du code général des impôts ».
Au huitième alinéa du I, les mots : « aux a, b et c du deuxième alinéa du I de l'article 199 terdecies-0 A » sont remplacés par les mots : « aux a, b et c du I de l'article 199 terdecies-0 A ».
Au deuxième alinéa du 2, les mots : « au dernier alinéa du IV de l'article 83 ter » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du IV de l'article 83 ter ».
Les mots : « au cinquième alinéa de l'article D.
129-11 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au quinzième alinéa de l'article D.
Les mots : « aux quatorzième à seizième alinéas du 5° du 1 de l'article 39 » sont remplacés par les mots : « aux dix-septième à dix-neuvième alinéas du 5° du 1 de l'article 39 ».
Les mots : « au douzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 » sont remplacés par les mots : « au quinzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 ».
Article 46 quater-0 ZH
Article 46 quater-0 ZJ bis
Au cinquième alinéa du 2, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux a, b et c ».
Au c, les mots : « du cinquième alinéa du I de l'article 44 decies » sont remplacés par les mots : « du neuvième alinéa du I de l'article 44 decies ».
Au 8, les mots : « du cinquième alinéa du I de l'article 44 decies » sont remplacés par les mots : « du neuvième alinéa du I de l'article 44 decies ».
Article 46 quater-0 ZO
Au deuxième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » et « à l'alinéa précédent » sont remplacés respectivement par les mots : « du premier alinéa » et « au premier alinéa » ;
Article 46 quater-0 ZZ
Les mots : « au cinquième alinéa du f du troisième alinéa du I de l'article 219 » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa du f du I de l'article 219 ».
Article 46 quater-0 ZZ bis
Les mots : « du f du troisième alinéa du I de l'article 219 » sont remplacés par les mots : « du f du I de l'article 219 ».
Les mots : « du deuxième alinéa du II de l'article 44 octies » sont remplacés par les mots : « du sixième alinéa du II de l'article 44 octies ».
Les mots : « au quatrième alinéa du I de l'article 44 decies » sont remplacés par les mots : « au a du I de l'article 44 decies ».
Au IV, les mots : « au dernier alinéa du II de l'article 49 quater » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa du II de l'article 49 quater ».
Les mots : « au quatrième alinéa du I de l'article 238 bis-0 I » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa du I de l'article 238 bis-0 I ».
Les mots : « du troisième alinéa du I de l'article 238 bis-0 I » sont remplacés par les mots : « des troisième et quatrième alinéas du I de l'article 238 bis-0 I ».
Les mots : « au troisième alinéa du I de l'article 238 bis-0 I » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa du I de l'article 238 bis-0 I ».
Les mots : « au troisième alinéa du I de l'article 96 K » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa du I de l'article 96 K ».
Au 2°, les mots : « des deux premiers alinéas du III de l'article 806 » sont remplacés par les mots : « des premier et deuxième alinéas du III de l'article 806 ».
Au premier alinéa du I, les mots : « des troisième et quatrième alinéas de l'article 795 A » sont remplacés par les mots : « des troisième à huitième alinéas de l'article 795 A ».
Au I, les mots : « au dernier alinéa dudit article » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa dudit article ».
Au cinquième alinéa, les mots : « aux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « aux premier à quatrième alinéas ».
Les mots : « le sixième alinéa du I quater de l'article 1466 A du code général des impôts trouve » sont remplacés par les mots : « les neuvième, dixième et onzième alinéas du I quater de l'article 1466 A du code général des impôts trouvent ».
Au premier alinéa du I, les mots : « au deuxième alinéa du III de l'article 1466 B » sont remplacés par les mots : « au 1° du III de l'article 1466 B » ;
Au premier alinéa du II, les mots : « au quatrième alinéa du I de l'article 44 decies » et « au b du 2° du quatrième alinéa du I de l'article 1466 B » sont remplacés respectivement par les mots : « au a du I de l'article 44 decies » et « au b du 2° du I de l'article 1466 B ».
Au premier alinéa, les mots : « au quatrième alinéa du f du troisième alinéa du I de l'article 219 » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa du f du I de l'article 219 ».
Au premier alinéa, les mots : « le sixième alinéa de l'article 527 » sont remplacés par les mots : « le dixième alinéa de l'article 527 ».
Décret n°2002-924 du 6 juin 2002 modifiant le décret n° 86-199 du 11 février 1986 portant création et organisation du Conseil général vétérinaire
La chambre consulaire adresse copie du contrat ou de l'avenant à ce contrat conclu sur le fondement de l'article L.
1° A l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou à la caisse de mutualité sociale agricole compétente ;
2° A la caisse de retraite complémentaire dont relève l'employeur ;
3° Au président du conseil régional de la région dans laquelle est implanté l'entreprise ou l'établissement qui emploie l'apprenti ;
5° Au service chargé de l'inspection de l'apprentissage ;
6° A la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'exécution du contrat d'apprentissage ou de l'avenant à ce contrat conclu sur le fondement de l'article L.
6222-22-1, sous une forme dématérialisée.
Le second alinéa de l'article 6 du décret du 11 février 1986 susvisé est abrogé.
Arrêté du 29 mai 2002 portant ouverture au titre de l'année 2002 d'un concours spécial pour le recrutement d'ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 mai 2002, un concours spécial sera ouvert en 2002 pour l'admission à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts aux titulaires de diplômes délivrés par certaines écoles scientifiques (ingénieurs issus de l'Ecole polytechnique, ingénieurs de l'Ecole centrale des arts et manufactures, élèves de l'Ecole normale supérieure et de l'Ecole normale supérieure de Lyon appartenant à leurs sections scientifiques et ayant mené leurs études dans les conditions prévues par leur contrat avec cet établissement, ingénieurs agronomes issus de l'Institut national agronomique Paris-Grignon et d'autres écoles nationales supérieures agronomiques, ingénieurs issus de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires).
Le concours aura lieu à partir du mardi 2 juillet 2002 à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, deux places étant offertes audit concours.
Les dossiers de candidature complétés devront parvenir avant le vendredi 14 juin 2002, délai de rigueur, à l'adresse indiquée ci-dessus.
Délégation permanente est donnée à Mme Hélène Mathieu, directrice de la jeunesse et de l'éducation populaire, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathieu, délégation est donnée à M. François Vareille, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à Mme Mathieu.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathieu et de M. Vareille, délégation est donnée à M. Hervé Latimier, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à Mme Mathieu.
Arrêté du 27 mai 2002 relatif à la liste des sportifs de haut niveau
« A compter du 15 juillet 2001, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2002, M. Pierre Collin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de Mlle Emmanuelle Mignon, maître des requêtes, appelée à d'autres fonctions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à M. Philippe Barbezieux, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département du financement et des affaires générales, du département du Fonds social européen et des programmes communautaires et du département de l'animation et du suivi de l'action territoriale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à Mme Marie Dudome, attachée principale d'administration centrale, chef de la mission des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à Mme Anne Le Moal, administratrice civile, chef de la mission des affaires financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à Mme Michèle Pascua, attachée principale d'administration centrale, chef de la mission de la logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à M. Alain de Lorgeril, agent contractuel, chef de la mission informatique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à M. Serge Vo Dinh, directeur du travail, chef du département animation et suivi de l'action territoriale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Philippe Barbezieux et de M. Serge Vo Dinh, délégation est donnée à Mme Elisabeth Pascaud, agente contractuelle, chef de la mission de l'action territoriale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à Mme Geneviève Rialle-Salaber, administratrice civile, chef du département du Fonds social européen et des programmes communautaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Philippe Barbezieux et de Mme Geneviève Rialle-Salaber, délégation est donnée à M. Bertrand Gaudin, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département du Fonds social européen et des programmes communautaires et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Philippe Barbezieux, de Mme Geneviève Rialle-Salaber et de M. Bertrand Gaudin, délégation est donnée à M. Philippe Floch, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions financières du département du Fonds social européen et des programmes communautaires et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Philippe Barbezieux, de Mme Geneviève Rialle-Salaber et de M. Bertrand Gaudin, délégation est donnée à M. Hubert Patingre, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions non financières du département du Fonds social européen et des programmes communautaires et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Bernard Legendre et de M. Vincent Delpey, délégation est donnée à Mme Isabella Billeta, administratrice civile, chef de la mission du développement de l'activité et de l'insertion professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Bernard Legendre et de M. Vincent Delpey, délégation est donnée à Mme Claire Descreux, administratrice civile, chef de la mission de l'emploi des personnes handicapées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Bernard Legendre, délégation est donnée à Mme Viviane Apied, sous-directrice des formations en alternance et de l'insertion des jeunes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Bernard Legendre et de Mme Viviane Apied, délégation est donnée à M. Thierry Boulissière, attaché principal d'administration centrale, chef de la mission des formations en alternance, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de Mme Isabelle Moures, délégation est donnée à M. Lionel de Taillac, directeur du travail, chef de la mission des interventions sectorielles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de Mme Isabelle Moures, délégation est donnée à Mme Karima Silvent-Madi, administratrice civile, chef de la mission du Fonds national de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à M. Patrice Borel, sous-directeur des marchés de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à M. Jérôme Giudicelli, administrateur civil, chef de la mission de l'indemnisation du chômage, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à M. Jean-Paul Barbier, administrateur civil, chef de la mission du marché du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à Mlle Mariannig Hall, administratrice civile, chef de la mission du marché de la formation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 24 mai 2002 portant délégation de signature de la ministre de la défense et des anciens combattants au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et aux secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire
Les autorités désignées à l'article 2 du présent arrêté reçoivent délégation de la ministre de la défense et des anciens combattants pour signer tous actes relatifs au fonctionnement courant du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des conseils de la fonction militaire ainsi que :
Mme la contrôleuse générale des armées Brigitte Debernardy, secrétaire générale du Conseil supérieur de la fonction militaire ;
M. le capitaine de frégate Xavier Gariel, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la marine ;
M. le colonel Alain Margot, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air ;
M. le colonel Robert Gauthier, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale ;
M. le médecin en chef Michel Sarthou-Moutengou, secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service de santé des armées ;
M. l'ingénieur en chef Alban de Montigny, secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service des essences des armées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Gille, à :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier et de Mme Chantal Pélissier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Evelyne Liouville, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels d'encadrement ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de Mme Chantal Pélissier et de M. Sylvain Merlen, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de Mme Chantal Pélissier et de Mme Evelyne Liouville, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de Mme Chantal Pélissier et de Mme Armelle Moreau, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Jean Lecoin, secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation des personnels.
2242-1, relatives à la convocation des parties à la négociation et à l'obligation périodique de négocier, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Mathieu, directrice de la jeunesse et de l'éducation populaire, délégation est donnée à M. François Vareille, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Mathieu.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Mathieu et de M. François Vareille, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Hervé Latimier, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de jeunesse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry-Xavier Girardot, directeur des affaires juridiques, délégation est donnée à M. Jacques Veyret, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Girardot.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry-Xavier Girardot et de M. Jacques Veyret, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry-Xavier Girardot, de M. Jacques Veyret et de Mme Catherine Moreau, délégation est donnée à Mme Corinne Ledamoisel, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry-Xavier Girardot, de M. Jacques Veyret et de M. Vincent Sueur, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Costes, directeur de la technologie, délégation est donnée à M. Jacques Serris, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Costes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Costes et de M. Jacques Serris, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Costes, de M. Jacques Serris et de Mme Clara Danon, délégation est donnée à Mme Béatrix Desmaison, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Costes, de M. Jacques Serris, de Mme Clara Danon et de Mme Béatrix Desmaison, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Philippe Perry, professeur certifié, dans la limite des attributions du bureau des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement supérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Costes et de M. Jacques Serris, délégation est donnée à M. Daniel Royer, ingénieur de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, documents et décisions relatifs à l'organisation et à la gestion de la direction de la technologie.
Décision n° 2003-16 du 7 mai 2003 relative au projet de ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet présenté concernant la ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne.
Avis aux importateurs de charbons activés en poudre originaires de la République populaire de Chine
L'attention des importateurs est appelée sur la publication du règlement (CE) n° 931/2003 du Conseil du 26 mai 2003 (JOUE n° L 133 du 29 mai 2003) qui modifie, à compter du 29 mai 2003, les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 1011/2002 (*).
En conséquence il convient d'ajouter un paragraphe 3 à l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 30 juin 2002 :
En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l'article 145 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires (**), le montant du droit antidumping, calculé sur la base des montants énoncés ci-dessus, est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Mas Careiron d'Uzès, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Mas Careiron, BP 56, 30701 Uzès, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Grasse, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Grasse (direction des ressources humaines, chemin de Clavary), BP 53149, 06135 Grasse Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Dieppe, dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire (spécialité génie civil) vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Dieppe, avenue Pasteur, BP 219, 76202 Dieppe Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
LOI n° 2003-625 du 8 juillet 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble un échange de lettres) (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 28 mai 1996, ensemble un échange de lettres des 16 et 21 mars 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2003-627 du 8 juillet 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Caracas le 2 juillet 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Lagauche, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à Mmes Marjorie Obadia et Anne Kostomaroff et à MM. Joël Michaud et Jean-Hugues Gay, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Lagauche, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 23 avril 2002 portant nomination (directeurs de la santé et du développement social)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 avril 2002 M. Jacques Cartiaux, chef de service des affaires sanitaires et sociales, est nommé directeur de la santé et du développement social de la Guyane à compter du 11 février 2002.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à la santé en date du 29 avril 2002, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 2002 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires :
Mitsiadis (Efthimios) (discipline hospitalière : pédodontie).
Décret du 26 avril 2002 portant réintégration et acceptation de démission (corps de contrôle des assurances)
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2002, M. Cara (Georges), commissaire contrôleur en chef des assurances, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps de contrôle des assurances à compter du 1er juillet 2001.
La démission de M. Georges Cara est acceptée à compter de la même date.
Est nommée membre suppléant de la commission des infractions fiscales :
M. Xavier Roche, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (2e tour) ;
M. Alain Chailland, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (3e tour).
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2002, vu les lettres du 22 avril 2002 par lesquelles le premier président de la Cour des comptes et le procureur général près la Cour des comptes ont donné un avis favorable à cette nomination, M. Meddah (Nacer), administrateur civil hors classe, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (4e tour).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 avril 2002, M. Gourmelen (Christian), attaché d'administration centrale, 12e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 avril 2002, M. Bertrand Diringer, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er août 2002 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 avril 2002, Mme Micoud (Marie-Laure), administratrice civile hors classe, affectée à la Caisse des dépôts et consignations, est placée en service détaché pour exercer les fonctions de directrice des programmes et de la maîtrise d'ouvrage auprès de la CNP Assurances pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 avril 2002, M. Bailly (Olivier), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en service détaché en qualité de chef du service central de l'audit interne du groupe Caisse des dépôts et consignations pour une durée de trois ans à compter du 13 avril 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 avril 2002, M. Bodin (Christian), administrateur civil hors classe, détaché sur l'emploi de directeur régional du commerce extérieur de 1re classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché en qualité de conseiller commercial pour une durée maximale de trois ans à compter du 10 septembre 2001.
Arrêté du 25 avril 2002 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 avril 2002, M. Antoine Merieux est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance à compter du 22 avril 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 avril 2002, M. Grapinet (Gilles), inspecteur des finances, sous-directeur, est nommé directeur adjoint, directeur du programme Copernic du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Décret n° 2002-729 du 2 mai 2002 fixant la composition des conseils de prud'hommes
La composition des conseils de prud'hommes et le nombre de conseillers à élire par collège dans les différentes sections de chacun de ces conseils de prud'hommes sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
Le présent décret entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseillers prud'hommes.
Le décret n° 92-629 du 9 juillet 1992 fixant la composition des conseils des prud'hommes est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
COMPOSITION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
Corse-du-Sud Ajaccio 4 4 5 5 4 4 4 4 4 4 42 Haute-Corse Bastia 4 4 5 5 4 4 4 4 4 4 42
Doubs Besançon 7 7 9 9 3 3 4 4 4 4 54 Montbéliard 5 5 4 4 3 3 4 4 4 4 40 Haute-Saône Lure 4 4 4 4 3 3 4 4 4 4 38 Vesoul 4 4 4 4 3 3 4 4 4 4 38
Jura Dole 4 4 4 4 3 3 4 4 4 4 38 Lons-le-Saunier 4 4 4 4 3 3 4 4 4 4 38 Saint-Claude 4 4 4 4 - - 4 4 4 4 32 Territoire de Belfort Belfort 5 5 6 6 4 4 4 4 4 4 46
Charente Angoulême 6 6 6 6 4 4 4 4 4 4 48 Cognac 4 4 4 4 - - 4 4 4 4 32 Dordogne Bergerac 4 4 5 5 4 4 4 4 4 4 42 Périgueux 7 7 7 7 4 4 5 5 4 4 54 Gironde Bordeaux 19 19 24 24 6 6 16 16 17 17 164 Libourne 4 4 4 4 5 5 4 4 4 4 42
Cher Bourges 7 7 6 6 4 4 4 4 4 4 50 Vierzon 4 4 4 4 - - 4 4 4 4 32 Indre Châteauroux 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 40 Issoudun 4 4 4 4 - - 3 3 3 3 28 Nièvre Nevers 6 6 7 7 4 4 4 4 4 4 50
Calvados Caen 11 11 13 13 4 4 8 8 5 5 82 Lisieux 4 4 4 4 3 3 4 4 4 4 38
Trouville-sur-Mer 4 4 4 4 - - 4 4 4 4 32 Vire 4 4 4 4 - - 4 4 4 4 32 Manche Avranches 4 4 4 4 3 3 4 4 4 4 38 Cherbourg 5 5 4 4 3 3 4 4 4 4 40 Coutances 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 40 Orne Alençon 5 5 4 4 3 3 4 4 4 4 40 Argentan 4 4 4 4 3 3 4 4 4 4 38 Flers 4 4 4 4 - - 4 4 4 4 32
Haute-Savoie Annecy 7 7 7 7 3 3 4 4 4 4 50 Annemasse 4 4 5 5 - - 4 4 4 4 34
Bonneville 5 5 4 4 3 3 4 4 4 4 40 Thonon-les-Bains 4 4 4 4 3 3 4 4 4 4 38 Savoie Aix-les-Bains 4 4 4 4 - - 4 4 4 4 32 Albertville 4 4 7 7 3 3 4 4 4 4 44 Chambéry 5 5 7 7 3 3 4 4 4 4 46
Cours d'appel de Colmar
Bas-Rhin Haguenau 5 5 5 5 - - 4 4 4 4 36 Molsheim 4 4 4 4 - - 4 4 4 4 32
Schiltigheim 6 6 6 6 - - 4 4 4 4 40 Sélestat 4 4 4 4 - - 4 4 4 4 32 Strasbourg 12 12 17 17 3 3 9 9 11 11 104 Haut-Rhin Altkirch 4 4 4 4 - - 4 4 4 4 32 Colmar 8 8 8 8 4 4 4 4 4 4 56
Guebwiller 4 4 4 4 - - 4 4 4 4 32 Mulhouse 12 12 14 14 3 3 6 6 7 7 84
Cours d'appel de Dijon
Côte-d'Or Beaune 4 4 4 4 - - 4 4 4 4 32 Dijon 10 10 12 12 4 4 7 7 7 7 80 Haute-Marne Chaumont 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 40 Saint-Dizier 5 5 4 4 - - 4 4 4 4 34 Saône-et-Loire Autun 4 4 4 4 - - 4 4 4 4 32 Chalon-sur-Saône 5 5 6 6 3 3 4 4 4 4 44
Mâcon 5 5 4 4 3 3 4 4 4 4 40 Montceau-les-Mines 4 4 4 4 - - 4 4 4 4 32
Cours d'appel de Douai
Nord Armentières 4 4 4 4 - - 4 4 4 4 32 Cambrai 7 7 5 5 3 3 4 4 4 4 46 Douai 7 7 5 5 3 3 4 4 4 4 46
Roubaix 8 8 8 8 - - 4 4 4 4 48 Tourcoing 8 8 8 8 - - 4 4 5 5 50 Valenciennes 12 12 8 8 3 3 5 5 4 4 64 Pas-de-Calais Arras 7 7 7 7 3 3 4 4 4 4 50 Béthune 10 10 7 7 3 3 4 4 4 4 56
Lens 7 7 7 7 - - 4 4 4 4 44 Montreuil-sur-Mer 4 4 5 5 - - 4 4 4 4 34 Saint-Omer 8 8 6 6 3 3 4 4 4 4 50
Drôme Montélimar 4 4 6 6 - - 4 4 4 4 36 Romans-sur-Isère 4 4 4 4 - - 4 4 4 4 32 Valence 7 7 13 13 4 4 5 5 4 4 66 Hautes-Alpes Briançon 4 4 4 4 - - 4 4 4 4 32 Gap 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 40 Isère Bourgoin-Jallieu 4 4 4 4 3 3 4 4 4 4 38 Grenoble 15 15 15 15 3 3 9 9 12 12 108
Vienne 5 5 5 5 3 3 4 4 4 4 42 Voiron 5 5 5 5 - - 4 4 4 4 36
Corrèze Brive 4 4 5 5 3 3 4 4 4 4 40 Tulle 4 4 4 4 3 3 4 4 4 4 38 Creuse Guéret 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 40 Haute-Vienne Limoges 10 10 10 10 4 4 5 5 6 6 70
Ain Belley 4 4 4 4 3 3 4 4 4 4 38 Bourg-en-Bresse 6 6 6 6 4 4 4 4 4 4 48 Oyonnax 5 5 4 4 - - 4 4 4 4 34 Loire Firminy 4 4 4 4 - - 4 4 4 4 32 Montbrison 4 4 4 4 3 3 4 4 4 4 38
Saint-Chamond 4 4 4 4 - - 4 4 4 4 32 Saint-Etienne 9 9 9 9 3 3 5 5 5 5 62 Rhône Givors 4 4 4 4 - - 4 4 4 4 32 Lyon 32 32 36 36 4 4 25 25 25 25 244 Villefranche-sur-Saône 4 4 4 4 3 3 4 4 4 4 38
Moselle Forbach 10 10 7 7 - - 4 4 4 4 50 Metz 15 15 16 16 4 4 8 8 9 9 104
Sarreguemines 4 4 4 4 3 3 4 4 4 4 38 Thionville 9 9 9 9 3 3 4 4 4 4 58
Aude Carcassonne 4 4 5 5 4 4 4 4 4 4 42 Narbonne 4 4 7 7 4 4 4 4 4 4 46 Aveyron Decazeville 4 4 4 4 - - 4 4 4 4 32 Millau 4 4 4 4 3 3 3 3 4 4 36 Rodez 4 4 4 4 3 3 4 4 4 4 38 Hérault Bédarieux 4 4 4 4 - - 3 3 3 3 28 Béziers 7 7 10 10 4 4 5 5 4 4 60
Montpellier 13 13 19 19 4 4 10 10 11 11 114 Sète 4 4 4 4 - - 4 4 4 4 32 Pyrénées-Orientales Perpignan 12 12 17 17 5 5 7 7 7 7 96
Meurthe-et-Moselle Briey 4 4 4 4 3 3 4 4 4 4 38 Longwy 5 5 4 4 - - 4 4 4 4 34 Lunéville 4 4 4 4 - - 4 4 4 4 32 Nancy 12 12 14 14 4 4 9 9 9 9 96 Meuse Bar-le-Duc 4 4 4 4 3 3 4 4 4 4 38 Verdun 4 4 4 4 3 3 4 4 3 3 36 Vosges Epinal 7 7 6 6 3 3 4 4 4 4 48 Remiremont 4 4 4 4 - - 4 4 4 4 32 Saint-Dié 4 4 4 4 3 3 4 4 4 4 38
Ardèche Annonay 4 4 4 4 - - 4 4 4 4 32 Aubenas 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 40 Gard Alès 5 5 4 4 3 3 4 4 4 4 40 Nîmes 13 13 15 15 7 7 8 8 7 7 100 Lozère Mende 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 40 Vaucluse Avignon 10 10 15 15 4 4 6 6 6 6 82 Carpentras 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 40 Orange 5 5 4 4 - - 4 4 4 4 34
Indre-et-Loire Tours 12 12 14 14 4 4 8 8 10 10 96 Loir-et-Cher Blois 5 5 6 6 4 4 4 4 4 4 46 Romorantin 4 4 4 4 - - 3 3 3 3 28 Loiret Montargis 5 5 5 5 3 3 4 4 4 4 42 Orléans 11 11 11 11 3 3 7 7 8 8 80
Essonne Etampes 4 4 4 4 - - 4 4 4 4 32 Evry - Corbeil-Essonne 11 11 12 12 4 4 9 9 11 11 94 Longjumeau 10 10 14 14 - - 6 6 15 15 90 Paris Paris 64 64 144 144 4 4 90 90 102 102 808 Seine-et-Marne Fontainebleau 5 5 5 5 3 3 4 4 4 4 42 Meaux 13 13 15 15 3 3 9 9 11 11 102 Melun 10 10 10 10 3 3 8 8 7 7 76 Seine-Saint-Denis Bobigny 25 25 30 30 4 4 13 13 21 21 186 Val-de-Marne Créteil 19 19 24 24 4 4 14 14 21 21 164 Villeneuve-Saint-Georges 7 7 11 11 - - 4 4 8 8 60 Yonne Auxerre 6 6 7 7 4 4 4 4 4 4 50 Sens 5 5 5 5 3 3 4 4 4 4 42
Hautes-Pyrénées Tarbes 6 6 9 9 4 4 4 4 4 4 54 Landes Dax 4 4 5 5 3 3 4 4 4 4 40 Mont-de-Marsan 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 40 Pyrénées-Atlantiques Bayonne 5 5 9 9 3 3 4 4 4 4 50 Oloron-Sainte-Marie 4 4 4 4 - - 4 4 4 4 32 Pau 7 7 8 8 3 3 5 5 5 5 56
Charente-Maritime La Rochelle 5 5 7 7 3 3 4 4 4 4 46 Rochefort 4 4 5 5 3 3 4 4 4 4 40 Saintes 5 5 6 6 4 4 4 4 4 4 46
Deux-Sèvres Niort 4 4 6 6 3 3 4 4 4 4 42 Thouars 4 4 4 4 3 3 4 4 4 4 38
Vendée La Roche-sur-Yon 6 6 5 5 3 3 4 4 4 4 44 Les Sables-d'Olonne 4 4 4 4 3 3 4 4 4 4 38
Vienne Châtellerault 4 4 4 4 4 4 4 4 32 Poitiers 6 6 7 7 4 4 4 4 4 4 50
Ardennes Charleville-Mézières 7 7 7 7 4 4 4 4 4 4 52 Sedan 4 4 4 4 4 4 4 4 32
Aube Romilly-sur-Seine 4 4 4 4 3 3 3 3 28 Troyes 9 9 9 9 4 4 4 4 4 4 60
Marne Châlons-sur-Marne 4 4 5 5 4 4 4 4 4 4 42 Epernay 4 4 4 4 4 4 4 4 32 Reims 10 10 10 10 4 4 6 6 6 6 72
Côtes-d'Armor Dinan 4 4 4 4 3 3 4 4 4 4 38 Guingamp 4 4 4 4 3 3 4 4 4 4 38 Saint-Brieuc 4 4 6 6 3 3 4 4 5 5 44
Finistère Brest 7 7 9 9 3 3 5 5 5 5 58 Morlaix 4 4 5 5 3 3 4 4 4 4 40 Quimper 6 6 7 7 3 3 4 4 4 4 48
Ille-et-Vilaine Fougères 4 4 4 4 4 4 4 4 32 Redon 4 4 4 4 4 4 4 4 32 Rennes 7 7 14 14 3 3 7 7 12 12 86 Saint-Malo 4 4 5 5 3 3 4 4 4 4 40
Allier Montluçon 4 4 4 4 3 3 4 4 4 4 38 Moulins 4 4 4 4 3 3 4 4 4 4 38 Vichy 4 4 5 5 3 3 4 4 4 4 40
Haute-Loire Le Puy 6 6 4 4 4 4 4 4 4 4 44
Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand 12 12 14 14 4 4 7 7 7 7 88 Riom 4 4 4 4 3 3 4 4 4 4 38 Thiers 4 4 4 4 4 4 4 4 32
Eure Bernay 4 4 4 4 3 3 4 4 4 4 38 Evreux 7 7 6 6 3 3 4 4 4 4 48 Louviers 7 7 5 5 - - 4 4 4 4 40 Seine-Maritime Bolbec 4 4 4 4 - - 4 4 4 4 32 Dieppe 5 5 5 5 3 3 4 4 4 4 42
Fécamp 4 4 4 4 - - 4 4 4 4 32 Le Havre 11 11 12 12 3 3 6 6 4 4 72 Rouen 15 15 15 15 3 3 12 12 10 10 110
Ariège Foix 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 40 Haute-Garonne Saint-Gaudens 4 4 4 4 3 3 4 4 4 4 38 Toulouse 18 18 23 23 4 4 16 16 20 20 162 Tarn Albi 4 4 4 4 3 3 4 4 4 4 38 Castres 5 5 4 4 3 3 4 4 4 4 40 Mazamet 4 4 4 4 - - 4 4 4 4 32
Tarn-et-Garonne Montauban 6 6 6 6 4 4 4 4 4 4 48
Eure-et-Loir Chartres 5 5 5 5 4 4 4 4 4 4 44 Châteaudun 4 4 4 4 - - 4 4 4 4 32
Dreux 5 5 4 4 - - 4 4 4 4 34 Nogent-le-Rotrou 4 4 4 4 - - 4 4 4 4 32 Hauts-de-Seine Boulogne-Billancourt 12 12 14 14 - - 13 13 22 22 122 Nanterre 20 20 25 25 4 4 20 20 30 30 198 Val-d'Oise Argenteuil 7 7 6 6 - - 4 4 4 4 42 Cergy-Pontoise 7 7 9 9 4 4 5 5 8 8 66 Montmorency 10 10 12 12 - - 7 7 8 8 74 Yvelines Mantes-la-Jolie 5 5 5 5 - - 4 4 4 4 36 Poissy 8 8 6 6 - - 4 4 4 4 44
Rambouillet 5 5 5 5 - - 4 4 4 4 36 Saint-Germain-en-Laye 6 6 7 7 - - 6 6 6 6 50 Versailles 10 10 13 13 4 4 8 8 14 14 98
Guadeloupe Basse-Terre 4 4 5 5 3 3 4 4 3 3 38 Pointe-à-Pitre 6 6 7 7 3 3 5 5 4 4 50
Martinique Fort-de-France 7 7 10 10 4 4 6 6 4 4 62 Guyane Cayenne 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 40
Réunion Saint-Denis 10 10 11 11 3 3 9 9 4 4 74 Réunion Saint-Pierre 7 7 5 5 3 3 4 4 4 4 46
Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 20
Arrêté du 30 avril 2002 fixant le nombre de places offertes aux concours externe et interne organisés au titre de l'année 2002 pour le recrutement de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 avril 2002, le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnés dans l'arrêté d'ouverture du 12 avril 2002 est fixé à 30.
Un arrêté du préfet de la Sarthe en date du 16 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Sillé-le-Guillaume.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local Les Tilleuls, 1, rue Alexandre-Moreau, 72140 Sillé-le-Guillaume.
Secrétaire ou conseiller d'ambassade à l'ambassade de France en Grande-Bretagne.
Ambassade de France en Grande-Bretagne, 58, rue Knightsbridge, Swix, 7 JT, Londres.
Suivi des questions stratégiques et de sécurité.
Consulat général de France à Saint-Pétersbourg, 15, quai de la Moïka, Saint-Pétersbourg.
Conseiller d'ambassade à l'ambassade de France à Singapour.
Ambassade de France à Singapour, 101, Cluny Park Road Singapour, 259595 Singapour.
Premier adjoint au chef de poste.
Décret n°2002-936 du 14 juin 2002 modifiant le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police. nationale
Les fonctionnaires régis par le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 susvisé, dans sa version antérieure au présent décret, sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
dans l'échelon dans la limite de la durée d'échelon
Chevron et ancienneté acquis
- ancienneté inérieure à 3 ans
- ancienneté inéférieure à 1 an
A titre transitoire les commissaires principaux mentionnés au 2° de l'article 13 du décret n° 95-655 du 9 mai 1995 susvisé peuvent être inscrits au tableau d'avancement s'ils justifient avoir, avant la publication du présent décret, suivi une formation jugée équivalente à celle définie par l'arrêté mentionné audit 2° par l'autorité ayant pouvoir de nomination.
A titre transitoire les commissaires principaux remplissant la condition d'ancienneté de quatre années requises de services effectifs en cette qualité à la date de publication du présent décret, non encore nommés au grade de commissaire divisionnaire et n'ayant pas suivi de formation jugée équivalente par l'autorité ayant pouvoir de nomination, doivent suivre avant leur nomination une formation spécifique dont le programme et les modalités d'organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
L'obligation de mobilité préalable à l'accès au grade de commissaire divisionnaire de police, telle que prévue au 2° de l'article 13 du décret n° 95-655 du 9 mai 1995 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, n'est exigée, pour la promotion des commissaires principaux de police au grade de commissaire divisionnaire, qu'à compter du 1er janvier 2007.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le grade de commissaire de police comporte un échelon d'élève, un échelon de stagiaire et six échelons.
Le grade de commissaire principal de police comporte cinq échelons.
Le grade de commissaire divisionnaire de police comporte cinq échelons.
- Après titularisation, la durée d'affectation sur un même poste est limitée à quatre ans.
Elle peut être prolongée, sur demande de l'intéressé ou à l'initiative de l'administration et compte tenu de l'intérêt du service, sans que cette prolongation puisse avoir pour effet de permettre l'occupation d'un même poste pendant une durée supérieure à six années consécutives.
- La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée ainsi qu'il suit :
1° Un an pour les échelons d'élève, de stagiaire et le 1er échelon du grade de commissaire de police ;
2° Un an et six mois pour les 2e et 3e échelons du grade de commissaire de police ;
3° Deux ans pour les 4e et 5e échelons du grade de commissaire de police, les trois premiers échelons du grade de commissaire principal de police et le 1er échelon du grade de commissaire divisionnaire de police ;
4° Trois ans pour le 4e échelon du grade de commissaire principal de police et les 2e, 3e et 4e échelons du grade de commissaire divisionnaire de police.
Au deuxième alinéa du 1° de l'article 13, les mots : « sept ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
« 2° Pour l'accès au grade de commissaire divisionnaire de police :
Les commissaires principaux de police comptant au moins quatre ans de services effectifs en cette qualité et ayant suivi une période de formation professionnelle à l'Ecole nationale supérieure de la police dont la durée, le programme et les modalités d'organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Cette période de formation peut intervenir à partir de la troisième année d'ancienneté dans le grade.
L'inscription au tableau d'avancement est subordonnée à la participation effective à la totalité du cursus de formation défini par l'arrêté mentionné au premier alinéa.
En outre, ils doivent avoir satisfait à une obligation de mobilité dans les conditions ci-après.
La période de mobilité exigée à l'alinéa précédent peut intervenir, sur demande de l'intéressé et après avis de la commission administrative paritaire, à l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la titularisation dans le grade de commissaire de police.
Sa durée est fixée à deux ans et peut être prolongée d'un an.
Passé ce délai, les fonctionnaires sont réintégrés de droit dans leur direction, service ou organisme d'emploi d'origine.
Sur leur demande, et avec l'accord de leur direction, service ou organisme d'emploi d'accueil, ils peuvent être maintenus dans l'emploi qu'ils occupent au titre de la mobilité.
Cette mobilité peut être réalisée :
1° Dans les institutions mentionnées aux alinéas 2 à 10 de l'article 2 du décret n° 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, à l'exception de celles relevant du ministère de l'intérieur ;
2° Dans un établissement public relevant du ministère de l'intérieur ;
3° Dans une direction ou un service du ministère de l'intérieur ne relevant pas de la direction générale de la police nationale ;
4° Dans une direction ou un service d'emploi de la police nationale différent de celle ou de celui où est affecté l'intéressé au moment de sa demande ;
5° Au sein de la même direction ou le même service d'emploi que celle ou celui où est affecté l'intéressé au moment de sa demande, entre services centraux et services territoriaux, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Les membres du corps de conception et de direction de la police nationale sont, pendant leur période de mobilité, soit en position d'activité, soit mis à disposition, soit placés en position de détachement.
Les services accomplis au titre de la mobilité sont assimilés à des services effectifs dans le corps de conception et de direction de la police nationale.
Arrêté du 14 juin 2002 fixant la liste des agents non titulaires de droit public recrutés sur contrat à durée indéterminée en fonctions dans les établissements publics scientifiques et technologiques éligibles à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
Dès lors qu'ils exercent dans les établissements publics scientifiques et technologiques relevant du ministre chargé de la recherche, la liste des agents non titulaires de droit public recrutés par contrat à durée indéterminée, éligibles à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés prévue au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 14 janvier 2002 susvisé est fixée conformément au tableau ci-dessous :
AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC recrutés par contrat à durée indéterminée avant le 13 juillet 1983 dont les rémunérations sont fixées par référence aux traitements applicables aux personnels contractuels techniques et administratifs du Centre national de la recherche scientifique et exerçant leurs fonctions dans un EPST relevant du ministre chargé de la recherche
CATEGORIE D'INDEMNITÉ
Agents contractuels techniques et administratifs type CNRS hors catégorie A, de 1re et de 2e catégorie A et de 1re catégorie D, 2e groupe.
Agents contractuels techniques et administratifs type CNRS de 3e catégorie A, de 1re catégorie B, de 1re catégorie B bis et de 1re catégorie D, 1er groupe.
Agents contractuels techniques et administratifs type CNRS de 2e et de 3e catégorie B, et de 2e et de 3e catégorie D, dont la rémunération indiciaire est supérieure à celle correspondant à l'indice brut 380.
Décret du 14 juin 2002 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la voie de desserte nord d'Argelès-Gazost de la route nationale 21 et lui conférant le caractère de route express
Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction à deux voies de la desserte nord d'Argelès-Gazost, reliant la route nationale 21 actuelle (au sud du carrefour giratoire existant RN 21/RD 101) et la future route nationale 21 aménagée à deux fois deux voies entre Lourdes et Argelès-Gazost (carrefour giratoire situé au nord de la station d'épuration d'Argelès-Gazost), conformément au plan à l'échelle 1/5 000 annexé au présent décret (1).
Le caractère de route express est attribué à la voie de desserte nord d'Argelès-Gazost, pour sa partie située entre le carrefour giratoire de raccordement à la route nationale 21 actuelle, non inclus, et le carrefour giratoire situé sur la nouvelle route nationale 21 aménagée à deux fois deux voies.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 juin 2002, M. Gilles Quatremiere, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef du service régional d'économie agricole à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Corse, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Ardèche à compter du 19 août 2002, en remplacement de M. Gilles Burban, appelé à d'autres fonctions.
Mutualisation des fonds collectés des entreprises de dix salariés et plus pour les entreprises de moins de dix salariés au titre du plan de formation.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 930/2003 du Conseil du 26 mai 2003 (JOUE n° L 133 du 29 mai 2003), les procédures antidumping et antisubventions, concernant les importations de saumons atlantiques d'élevage relevant des codes NC ex 0302.12.00, ex 0303.22.00, ex.
0304.10.13 et ex 0304.20.13, originaires de Norvège, sont closes à compter du 30 mai 2003.
L'emploi de directeur des études et des stages de l'institut régional d'administration (IRA) de Lyon est susceptible de devenir vacant à compter du 1er septembre 2003.
Le directeur des études et des stages a la responsabilité de l'organisation et de la mise en oeuvre de la formation initiale des attachés stagiaires.
- de préparer le plan de formation et de l'actualiser en tenant compte des résultats des différents dispositifs d'évaluation mis en place ;
- d'assurer la cohérence du contenu des différentes composantes de la formation et la coordination des intervenants ;
- d'animer le service de la formation initiale dans l'ensemble de ses activités, qu'il s'agisse de la formation à l'IRA ou des stages.
Le poste requiert un intérêt particulier pour la formation des cadres de l'Etat et une bonne connaissance de l'organisation administrative (administration centrale et services déconcentrés) et des modalités de mise en oeuvre des politiques publiques dans un cadre interministériel.
Conformément au décret n° 78-343 du 15 mars 1978, le directeur des études et des stages est choisi parmi les fonctionnaires ayant accompli quatre ans de services effectifs dans un corps de catégorie A et atteint un indice au moins égal à l'indice brut 515.
Les dossiers de candidature devront être transmis dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis.
Tous renseignements complémentaires sur ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec Mme Suzanne Maury-Silland, directrice de l'IRA de Lyon (téléphone : 04-72-82-17-02, mél : iradelyon@aol.com) et M. Pierre Coural, chef du bureau recrutement et formation à la DGAFP (téléphone : 01-42-75-89-20, mél : pierre.coural@dgafp.fpred.gouv.fr).
Le Guide statistique de la fiscalité directe locale est une publication annuelle qui s'adresse aux élus locaux, aux fonctionnaires territoriaux et à toute personne concernée par les finances locales.
Ce document présente :
- des données statistiques détaillées par type de collectivité, par région et strate de population communale pour les « quatre taxes directes locales » : la taxe d'habitation, la taxe sur le foncier bâti, la taxe sur le foncier non bâti et la taxe professionnelle ainsi que pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
- une cartographie par région et par département de la fiscalité directe locale et de la part de l'intercommunalité ;
- une analyse de l'utilisation de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ;
- une présentation des règles qui déterminent les bases et les taux d'imposition des quatre taxes directes locales ;
- les informations essentielles concernant les contributions de l'Etat, les fonds de péréquation et l'ensemble de la fiscalité locale ;
- un historique de l'évolution du contexte législatif de la fiscalité directe locale depuis la réforme de 1980 jusqu'au projet de loi de finances pour 2003.
Grâce à ces éléments chiffrés, les élus locaux disposeront d'un outil susceptible d'éclairer leurs choix pour l'avenir.
Inventaire général des impôts locaux, 152 p.
Les collectivités locales en chiffres 2002-2003, 130 p.
http://www.ladocumentationfrancaise.fr, rubrique : Catalogue.
La Parité entre les femmes et les hommes
Une avancée décisive pour la démocratie
Alliant les analyses quantitatives et qualitatives de trois scrutins étudiés depuis la promulgation de la loi dite de la parité, le 6 juin 2000, ce rapport évalue l'impact des différents indicateurs (nuances politiques, tranches d'âge, CSP, strates de communes) sur l'application de cette loi, ainsi que les conséquences de l'entrée massive des femmes dans le monde des élu(e)s, en particulier dans les conseils municipaux.
Issues de cette analyse, les neuf propositions de l'Observatoire pour conforter la parité s'articulent autour de trois axes : enrichir et compléter la loi, accompagner son application, approfondir les chantiers législatifs pour plus de démocratie.
La conclusion essentielle de ce rapport est que la loi étant efficace et nécessaire, il faut qu'elle s'applique à toutes les élections.
La parution de ce premier rapport officiel d'évaluation de la loi sur la parité lui confère une valeur particulière, celle d'un rapport de référence qui s'inscrit à la fois dans l'histoire d'un engagement et dans l'avenir d'une exigence.
Guide de l'élève stagiaire
Quel est le statut du stagiaire ?
La convention de stage est-elle obligatoire ?
Quelles responsabilités doit assumer l'entreprise ?
Doit-elle verser une rémunération ?
Quel est le régime des cotisations ?
Structuré par fiches, ce guide répond à toutes les questions relatives au déroulement d'un stage suivi par un élève ou un étudiant, en complément de l'enseignement dispensé au collège, au lycée, à l'université ou dans une école supérieure.
De la convention de stage à la couverture sociale, en passant par la responsabilité civile du stagiaire et de l'entreprise, Stages en entreprises, Guide de l'élève stagiaire fait le point sur la réglementation des stages et la situation des stagiaires.
Complété par des informations pratiques et des annexes regroupant des informations pratiques : stagiaires demandeurs d'emploi, salariés en stage, formations en alternance...
Le contrôle par l'administration de l'usage d'internet et des messageries électroniques.
Les salaires des dirigeants de société de 1993 à 2000 ;
L'administrateur et l'expert
Coordonné par Marie-Christine Meininger
De l'affaire du sang contaminé aux controverses sur le changement climatique, l'évolution de la demande d'expertise s'accompagne d'une méfiance systématique à l'égard des jugements exprimés ; l'affirmation selon laquelle « les experts sont formels » suffisait autrefois à faire cesser tout débat.
Aujourd'hui, l'administrateur est en proie aux affres de la prise de décision en situation d'incertitude et à la hantise du pénal.
De leur côté, les experts, souvent divisés, se voient interpellés par les acteurs politiques et par la société civile.
Problématique générale et enjeux ;
L'expertise, de la recherche d'une action rationnelle à la démocratisation des connaissances et des choix ;
Quel statut pour l'expert ?
L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques : le politique et l'expertise scientifique.
Expertise et gestion des risques sanitaires :
L'évaluation britannique du risque de transmission de la maladie de la vache folle aux humains ;
Leçons tirées du maintien de l'embargo sur le boeuf britannique en 1999.
Risques, expertise, décision publique : un retour sur le sens des mots ;
La réception de l'expertise par le ministère de l'agriculture : la prise de décision...
Expertise et choix d'équipement :
Intégrer savoirs et opérations : la stratégie de la Banque mondiale.
L'exemple de la SNCF ;
Le cas des technologies de l'information et de la communication (TIC) ;
Expertise et politiques de l'énergie :
Risques nucléaires, crise et expertise : quel rôle pour l'administrateur ?
Expertise et gestion des risques en matière nucléaire.
Eléments bibliographiques.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Surand (Claude), domicilié 200, rue de la Croix, 45160 Saint-Hilaire-Saint-Mesmin.
Lorsque le salarié n'est pas déclaré inapte à l'issue des périodes de suspension, la rupture du contrat de travail à durée déterminée par l'employeur en méconnaissance des dispositions de l'article L.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Mercier (Jean), domicilié à Canivet, 03250 Le Mayet-de-Montagne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Chonkel (Alain), domicilié 21, lot Marottes, 97122 Baie-Mahault.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gabon (Ernest), domicilié Bel Air Desrozières, 97170 Petit-Bourg.
Décret n°2002-877 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 98-301 du 21 avril 1998 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints territoriaux d'animation
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2, après les mots : « un concours externe et concours interne », sont insérés les mots : « ainsi qu'un troisième concours ».
- Les épreuves d'admissibilité du troisième concours de recrutement des adjoints territoriaux d'animation comprennent :
« 1° Une série de questions portant sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 2) ;
« 2° Une série de questions portant sur la résolution d'un cas pratique relatif à une situation à laquelle un adjoint territorial d'animation peut être confronté (durée : une heure trente minutes ; coefficient 3).
- L'épreuve d'admission du troisième concours comprend un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience, destiné à apprécier les qualités d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 4).
Décret n°2002-880 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 92-901 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux de conservation du patrimoine
Dans la première phrase de l'article 4, les mots : « un concours externe et un concours interne » sont remplacés par les mots : « un concours externe, un concours interne et un troisième concours ».
Après l'article 5-1, l'intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Du concours externe, du concours interne et du troisième concours ».
Au premier alinéa de l'article 6, après les mots : « du concours externe », sont insérés les mots : « et du troisième concours ».
A l'article 8, les mots : « du concours externe et du concours interne » sont remplacés par les mots : « du concours externe, du concours interne et du troisième concours ».
- Les épreuves d'admission du troisième concours sont les suivantes :
« 1° Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience, visant à apprécier son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois ainsi que sa connaissance de l'environnement institutionnel dans lequel il est appelé à exercer ses fonctions (durée : trente minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 3) ;
« 2° Une interrogation orale portant, au choix du candidat, exprimé au moment de l'inscription, sur l'une des options suivantes :
« 3° Une épreuve orale de langue comportant la traduction :
« - soit, sans dictionnaire, d'un texte dans l'une des langues étrangères suivantes, au choix du candidat : allemand, anglais, italien, espagnol, grec, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne ;
(durée : vingt minutes avec préparation de même durée ; coefficient 1).
Décret n°2002-881 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 92-906 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 7, après les mots : « du concours interne », sont insérés les mots : « et du troisième concours ».
1° Un entretien visant à apprécier l'expérience du candidat, sa motivation à exercer les missions du cadre d'emplois ainsi que sa connaissance de l'environnement institutionnel dans lequel il sera appelé à exercer ses fonctions (durée : vingt minutes ; coefficient 3) ;
2° Une épreuve orale de vérification des connaissances techniques et professionnelles du candidat dans la spécialité choisie pour la première épreuve d'admissibilité : musée, bibliothèque, archives, documentation (durée : quinze minutes ; coefficient 2) ».
Décret n° 2002-899 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en ce qui concerne la fonction publique, la réforme de l'Etat et l'aménagement du territoire.
Il conduit la politique salariale dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières.
Il contresigne les décrets relatifs au statut des agents mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
En matière de réforme de l'Etat, il prépare et met en oeuvre les mesures tendant à répondre aux besoins des usagers des services publics, à améliorer l'efficacité de ces derniers, à déconcentrer les responsabilités, à moderniser la gestion publique et à développer le dialogue social au sein des administrations.
Il participe, avec le ministre chargé du budget, à la préparation et à la mise en oeuvre des mesures d'application de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
Il met en oeuvre la politique d'implantation des administrations et des services publics, en particulier dans un objectif d'aménagement du territoire.
Il exerce, par délégation du Premier ministre, les pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dévolus au Premier ministre par le décret du 14 février 1963 susvisé.
- il conduit la politique gouvernementale tendant à mettre en place les instruments d'un développement économique et social équilibré de l'ensemble du territoire national et à assurer son intégration dans l'Espace européen ;
- il prépare les contrats de plan entre l'Etat et les régions et en suit l'exécution ;
- il participe à la détermination de la politique d'aménagement de l'espace rural et de la forêt.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire contresigne les décrets et les arrêtés interministériels relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics de l'Etat.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire dispose de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat et de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Pour l'exercice de ses attributions, les services des divers départements ministériels, et en particulier la direction générale des collectivités locales, sont mis à sa disposition en tant que de besoin ; il en va de même des corps d'inspection et de contrôle pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence.
Il peut faire appel au Commissariat général du Plan, au Conseil national de l'évaluation, au comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, au service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Poirret (Patrick), magistrat du premier grade, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces de l'administration centrale du ministère de la justice pour une période de trois ans à compter du 10 janvier 2002.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2002, M. Tchalian (Robert), magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'assistant technique auprès du ministère de la justice de la République du Bénin pour une durée d'un an à compter du 5 décembre 2001.
Il est, à compter du 31 mars 2002, mis fin aux fonctions de Mme Cau (Marie-Hélène), épouse Nottebar, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Roubaix.
Mme Beugnet (Corinne), greffière du troisième grade est, à compter du 31 mars 2002, nommée, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Roubaix.
Mme Cau (Marie-Hélène), épouse Nottebar, greffière du premier grade est, à compter du 31 mars 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Roubaix, en remplacement de Mme Ducatillon (Suzy), épouse Mercier.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2002, Mme Commin (Aline), adjointe administrative principale de 2e classe, actuelle régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Ruffec jusqu'au 31 janvier 2002, est, à compter du 1er février 2002, nommée régisseuse titulaire dudit tribunal.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2002, Mme Auberthier (Jeanie), épouse Robert, agente administrative de 1re classe, est, à compter du 8 avril 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Cognac.
Décision du 15 avril 2002 portant nomination à la commission du soutien financier sélectif à la production
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 15 avril 2002, sont nommés, pour la durée du mandat restant à courir, membres suppléants de la commission du soutien financier sélectif à la production :
M. Schoendorffer (Frédéric).
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, de tous ordres de paiement, chèques, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général du ministère et des comptes spéciaux du Trésor, de toutes transactions, de tous contrats, marchés, conventions, avenants et des états exécutoires.
Délégation est donnée à M. Régis Lambert, chef du service des ressources humaines à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lambert, délégation est donnée à Mme Michèle Brun-Eychenne, sous-directrice de la gestion du personnel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert et de Mme Brun-Eychenne, délégation est donnée à M. Dominique Varry, administrateur civil directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du personnel et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à M. Thierry Mahler, administrateur civil, chef du premier bureau des personnels d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Mahler, délégation est donnée à Mme Claudine Gazonneau, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels d'administration centrale et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à M. Jean Villaret, chef du second bureau des personnels d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Villaret, délégation est donnée à Mme Aliette François, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels d'administration centrale et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à M. Philippe Lafay, chef du premier bureau des personnels des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Lafay, délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse Pélata, chef de service des affaires sanitaires et sociales, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à M. Jean-Marc Betemps, chef du second bureau des personnels des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Betemps, délégation est donnée à M. Bernard Liduana, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à M. Serge Moguerou, chef du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Moguerou, délégation est donnée à Mme Françoise Brunet, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lambert, délégation est donnée à Mme Christine Nigretto, sous-directrice des statuts et du développement professionnel et social, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert et de Mme Nigretto, délégation est donnée à Mme Charlotte Avril, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Nigretto et de Mme Avril, délégation est donnée à Mme Racheline Ghariani, chef du bureau du développement professionnel et des statuts, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Nigretto, de Mme Avril et de Mme Ghariani, délégation est donnée à M. Philippe Gaspais, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du développement professionnel et des statuts et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Nigretto et de Mme Avril, délégation est donnée à M. Nicolas Houzelot, chef du bureau du recrutement, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Nigretto, de Mme Avril et de M. Houzelot, délégation est donnée à M. Patrick Ambroise, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Nigretto et de Mme Avril, délégation est donnée à Mme Françoise Tuchman, chef du bureau de la formation, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Nigretto, de Mme Avril et de Mme Tuchman, délégation est donnée à Mme Sylvie Philippe-Viallard, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite du bureau de la formation et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Nigretto et de Mme Avril, délégation est donnée à M. Guy Toussaint, chef du bureau des conditions de travail et de l'action sociale, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Nigretto, de Mme Avril et de M. Toussaint, délégation est donnée à Mme Stéphanie Gilardin-Chérion, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conditions de travail et de l'action sociale et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lambert, délégation est donnée à M. Jean-François Pons, chef du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations, directement placé sous l'autorité de M. Lambert, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert et de M. Pons, délégation est donnée à M. Pierre Gessat, M. Didier Lacotte-Arador, Mme Alice Bordelais et M. Julien Thévenet, attachés d'administration centrale, et à M. Timothée Bossin, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Lambert, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lambert, délégation est donnée à M. Alain Legeai, sous-directeur du budget, des finances et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert et de M. Legeai, délégation est donnée à M. Didier Béoutis, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de M. Legeai et de M. Béoutis, délégation est donnée à M. François Rocchi, chef du bureau du budget et de la programmation, directement placé sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de M. Legeai, de M. Béoutis et de M. Rocchi, délégation est donnée à Mme Gabrielle Hoppe, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de M. Legeai et de M. Béoutis, délégation est donnée à M. Michel Mansuy, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de M. Legeai, de M. Béoutis et de M. Mansuy, délégation est donnée à Mme Suzanne Marion et à M. Julien Tavares Da Souza, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de M. Legeai et de M. Béoutis, délégation est donnée à Mme Florence Roche-Pinteaux, chef du bureau de la gestion des services déconcentrés, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lambert, de M. Legeai et de M. Béoutis, délégation est donnée à Mme Anna Arrivabene, chef du bureau de la tutelle administrative et financière, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lambert, délégation est donnée à M. Francis Merrien, sous-directeur des systèmes d'information et des télécommunications, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert et de M. Merrien, délégation est donnée à M. Lucien Foucault, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives et dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de M. Merrien et de M. Foucault, délégation est donnée à Mme Martine Belmont, chef du bureau de la programmation et de la gestion des ressources, directement placée sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de M. Merrien et de M. Foucault, délégation est donnée à M. François Klein, chef du bureau de l'informatisation des services, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de M. Merrien et de M. Foucault, délégation est donnée à M. Olivier Bonneville, chef du bureau des applications informatiques, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de M. Merrien et de M. Foucault, délégation est donnée à Mme Marie-Josée Ben Naceur, chef du bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications, directement placée sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lambert, délégation est donnée à Mme Annie Richart-Lebrun, sous-directrice de l'administration des services centraux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert et de Mme Richart-Lebrun, délégation est donnée à M. Patrick Le Gall, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des services centraux et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à M. Marc Jézéquel, chef de la division des affaires financières et de la commande publique, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Jézéquel, délégation est donnée à Mme Isabelle Mathurin, chef du bureau des affaires financières, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Jézéquel, délégation est donnée à M. Thierry Amselek, chef du bureau de la commande publique, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Jézéquel et de M. Amselek, délégation est donnée à Mme Marine Cochard, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à M. Philippe Benoist, chef de la division de la politique immobilière et des investissements, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Benoist, délégation est donnée à M. Alban Garillon, chef de la cellule de gestion et de programmation immobilières, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Benoist, délégation est donnée à M. Gilbert Renoud-Camus, chef du bureau des opérations d'investissement, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Benoist et de M. Renoud-Camus, délégation est donnée à Mme Béatrice Melon-Riey, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des opérations d'investissement et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Benoist, délégation est donnée à M. Philippe Marot, chef du bureau de la maintenance, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Benoist et de M. Marot, délégation est donnée à Mme Géraldine Carrara et à M. Franco Vuerich, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la maintenance et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Benoist, délégation est donnée à Mme Christine Le Bail, chef du bureau des équipements et de l'exploitation téléphoniques, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Benoist et de Mme Le Bail, délégation est donnée à M. Jean-Noël Sanchez, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et de l'exploitation téléphoniques et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à M. Raymond Nentien, chef de la division des équipements et de la logistique de l'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Nentien, délégation est donnée à M. Richard Béribi, chef du bureau des services et des prestations logistiques, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Nentien, délégation est donnée à M. Olivier Guivarch, chef du bureau des moyens mobiles, des équipements et du service automobile, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Nentien et de M. Guivarch, délégation est donnée à M. Alain Boulay, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des moyens mobiles, des équipements et du service automobile et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à M. Robert Gutierrez, chef du bureau de l'accueil et de la sécurité, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Gutierrez, délégation est donnée à M. Laurent Rogues, ingénieur, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'accueil et de la sécurité et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à Mme Florence Wilhelm-Rentler, chef du bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaires, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de Mme Wilhelm-Rentler, délégation est donnée à Mme Catherine Baude, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaires et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à Mme Catherine Tranquard, chef du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de Mme Tranquard, délégation est donnée à Mme Geneviève Metman, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lambert, délégation est donnée à Mme Mireille Gaüzère, sous-directrice de la modernisation des services, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert et de Mme Gaüzère, délégation est donnée à Mme Dominique Varagne, chef de la mission de la prospective et de la modernisation, directement placée sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert et de Mme Gaüzère, délégation est donnée à M. Yves Simeray, chef de la mission des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lambert, délégation est donnée à M. Jean-Claude Barruet, chef de la division juridique et contentieuse, directement placé sous l'autorité de M. Lambert, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert et de M. Barruet, délégation est donnée à Mme Martine Barberi, agente contractuelle, et à MM. Jean-Manuel Cartier et Claude Simon, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Lambert, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division juridique et contentieuse et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2002, M. Durand (Bruno, Amand, René) est nommé huissier de justice à la résidence de Fougères (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Blin (Pascal, Bruno, Dominique), démissionnaire.
Avis de concours pour le recrutement dans le corps militaire des médecins des armées en 2002 (concours catégorie « diplôme d'Etat »)
Conformément aux dispositions du décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées et de l'arrêté du ministre de la défense en date du 6 février 2002, un concours sur épreuves est ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine et de la qualification en médecine générale ouvrant droit à l'exercice de la médecine en France ou accomplissant leur dernière année d'études médicales.
Quinze places sont offertes.
En région maritime Méditerranée : rue Hippolyte-Duprat, BP 80, 83800 Toulon Naval.
Date limite de retrait : vendredi 20 septembre 2002 ;
Date limite de dépôt : vendredi 4 octobre 2002.
Avis relatif à la répartition par spécialité des postes offerts aux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives des services déconcentrés (service de l'équipement) au titre de l'année 2002 dans la zone du CIFP d'Aix-en-Provence
Les 32 postes offerts aux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives des services déconcentrés (services de l'équipement) au titre de l'année 2002 dans la zone du CIFP d'Aix-en-Provence dont l'avis est paru au Journal officiel du 24 avril 2002, page 7347, sont répartis de la façon suivante :
Ces postes sont à pourvoir dans les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon.
Avis relatif à la liste des ateliers de découpe de viandes d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage dérogataires
La liste des ateliers de découpe de viandes d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage dérogataires autorisés à préparer et à mettre sur le marché des viandes fraîches d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage dans le cadre des dispositions de l'article 28 de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements se livrant à la préparation et à la mise sur le marché de viandes d'animaux de boucherie découpées, désossées ou non, pris pour transposition de la directive 64/433/CEE, publiée par avis au Journal officiel de la République française des 11 et 12 février 2002, est modifiée comme suit :
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur, SEAE SOCOPA Evron, route de Voutré, BP 159, 53601 Evron Cedex, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- viandes et abats de porc (référence CC/15/02).
- Nürnberger Bratwürste/Nürnberger Rostbratwürste (référence IG/02/C 63/07).
Arrêté du 27 février 2002 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2001 portant ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux
Par arrêté de la déléguée régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 27 février 2002, l'arrêté du 22 octobre 2001 relatif à l'ouverture des concours de contrôleur territorial de travaux est modifié comme suit :
Décision n° 2001-802 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Arc-en-Ciel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Océane FM
L'autorisation accordée par la décision n° 92-322 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1006 du 3 septembre 1996 susvisée, à l'association Radio Arc-en-Ciel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Océane FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Zone de planification : Questembert.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. internationale.
Décision n° 2002-928 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Feeling pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Feeling
L'autorisation accordée par la décision n° 93-211 du 6 avril 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Feeling, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Site d'émission : château d'eau de La Chênaie, 81130 Cagnac-les-Mines.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés) du 25 novembre 1977, tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions du protocole d'accord du 24 octobre 2001 relatif aux salaires et indemnités (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les dispositions relatives aux salaires des caissières de location sont étendues, sous réserve de l'application de l'article 32 (§ I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Par décision n° 2002-375 en date du 21 mai 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) des Bouches-du-Rhône est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Le canal n° 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par décision n° 2002-377 en date du 21 mai 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, quatre canaux du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à Electricité de France (EDF) pour quatre liaisons situées dans les Bouches-du-Rhône, les Alpes-de-Haute-Provence, le Var et le Vaucluse, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 modifié :
- le canal n° 1 est attribué pour une liaison à Quinson (04) ;
- le canal n° 3 est attribué pour une liaison entre Saint-Julien-la-Montagne (83) et Quinson (04) ;
- le canal n° 4 est attribué pour une liaison entre Simiane-Collongue (13) et Mirabeau (84) ;
- le canal n° 8 est attribué pour une liaison entre Jouques (13) et Mirabeau (84).
Par décision n° 2002-382 en date du 21 mai 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Régie autonome des transports parisiens (RATP) est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé sur la région Ile-de-France, par l'adjonction de six liaisons hertziennes du service fixe, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2001-214 du 21 février 2001 de l'Autorité.
Les paragraphes « Fréquences attribuées », « Conditions d'exploitation du réseau » et « Contributions pour l'établissement et l'exploitation du réseau » du cahier des charges annexé à la décision n° 2001-214 sont modifiés.
Les décisions n° 97-324 et n° 99-697 de l'Autorité portant attribution de ressources en fréquences sont abrogées : les quatre couples de fréquences du plan 23 D, et les deux couples de fréquences du plan 38 B mentionnés dans ces deux décisions sont reportés en annexe de la décision n° 2002-382.
Clovis sport organisation, à Soissons (02) ;
L'Orme Montferrat, à Courtaçon (77) ;
Direction départementale de l'équipement du Var, à Toulon (83) ;
Association syndicale de l'ensemble immobilier Carré Senart, à Lieusaint (77) ;
Propetrol, à Villeneuve-la-Garenne (92) ;
Régies Vendôme, à Lyon (69) ;
Pignard Jean, à Saint-Georges-de-Reneins (69) ;
Bouygues Bâtiment, à Neuilly-sur-Marne (93) ;
Rhodia PPMC, au Pont-de-Claix (38) ;
Rhodia intermédiaires, au Pont-de-Claix (38) ;
ISDEL, à Bagnols-sur-Cèze (30) ;
L'Air Liquide SA, à Lillebonne (76) ;
Mairie de Tarnos (40) ;
Etablissements Dupuy, à Vernantes (49) ;
Freudenberg, à Langres (52) ;
Bouygues Bâtiment, à Juvisy-sur-Orge (91) ;
IG3M, au Mans (72) ;
Société hôtelière Rivière Barque, à Sainte-Anne (97) ;
IG3M, à Chauray (79) ;
Eurovia Nord, à Thourotte (60) ;
Direction de l'aviation civile du Sud-Est, à Mauguio (34) ;
Vente industrie prévention plus, à Montpellier (34) ;
Laboratoires Arkopharma, à Carros (06) ;
DRIRE du Languedoc-Roussillon, aux Marguerites (30) ;
DRIRE du Languedoc-Roussillon, à Chanac (48) ;
DRIRE du Languedoc-Roussillon, à Béziers (34) ;
DRIRE du Languedoc-Roussillon, à Risevaltes (66) ;
Perrier Vittel France, à Nîmes (30) ;
Société du Gaz de Bordeaux, à Bordeaux (33) ;
SAEP, à Rueil-Malmaison (92) ;
SN Leymarie, à Maisons-Laffitte (78) ;
SAEP, à Rungis (94) ;
La Siesta, à Antibes (06) ;
SAEP, à Saint-Denis (93) ;
SN Leymarie, à Paris (75) ;
Mairie de Saint-Barthélemy-d'Anjou (49) ;
GMD, à Maubourguet (65) ;
Mairie du Hohwald (67) ;
Mairie de Mandelieu-La Napoule (06) ;
Sainte Nouvelle Begey, à Illzach (68) ;
Fédération départementale pêche et pisciculture de l'Hérault, à Octon (34) ;
Ruffat René, à Caudie-de-Fenouillèdes (66) ;
Vinci Park, à Paris (75) ;
SFTRF, à Modane (73) ;
Mairie de Faverges (74).
Avis de concours pour le recrutement de dessinatrices et de dessinateurs (service de l'équipement)
Sous réserve de la publication au Journal officiel de l'arrêté interministériel autorisant l'ouverture d'un concours de dessinatrices et de dessinateurs des services de l'équipement, d'un arrêté ministériel fixant la répartition des postes à pourvoir par zone de compétence des CIFP et de la signature d'un arrêté préfectoral d'ouverture, le Centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Tours organise, au titre de l'année 2002, un concours externe, un concours interne, un examen professionnel et un examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission aux emplois réservés en vue du recrutement de dessinatrices et dessinateurs (service de l'équipement).
La date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 9 septembre 2002.
Les postes sont à pourvoir dans les régions Centre et Poitou-Charentes dans lesquelles se dérouleront les épreuves.
Des centres d'examen seront également ouverts dans les DOM-TOM.
Le nombre de postes à pourvoir dans la zone de compétence du CIFP de Tours fera l'objet d'un prochain avis à paraître au Journal officiel dès publication de l'arrêté ministériel fixant la répartition des postes à pourvoir par zone de compétence des CIFP.
Pour les candidats résidant hors de Paris, auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à M. Romain Froment, domicilié au lieudit Le Roibin, 69440 Saint-Didier-sous-Riverie.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Gallet, directeur des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à Mme Françoise Benedetti, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Louis Gallet, à l'effet d'enregistrer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les déclarations de nationalité effectuées à l'étranger.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Lallement, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Laurent Ridel, directeur des servies pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, à Mme Annick Picollet, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Nathalie Noël, directrice des services pénitentiaires affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Eric Lallement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric Siben, ingénieur général des télécommunications, délégation est donnée à Mme Michèle Riffaud, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Cédric Siben, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Avis relatif à l'extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Mayenne
Convention collective départementale du 11 janvier 1993 (texte principal et quatre annexes) ;
Avenant A-01 du 23 avril 2001 ;
Annexe salaires A.2-3 du 9 juillet 2001 à l'annexe A de la convention collective ;
Avenant A-01 du 28 novembre 2001.
La convention collective règle les rapports de travail, sur le territoire de la Mayenne, entre les employeurs et les salariés au sein des établissements des industries métallurgiques relevant des professions mentionnées ci-après ;
Les avenants portent sur la retraite, la valeur du point et les garanties annuelles de rémunération effective.
Le champ d'application de la présente convention se réfère à la nomenclature des activités économiques instaurée par le décret n° 73-1306 du 9 novembre 1973 et à l'accord national du 16 janvier 1979 sur le champ d'application des accords nationaux de la métallurgie, accord étendu par arrêté du 1er août 1979 (JO du 26 août 1979).
Ce champ d'application ne vise pas les entreprises de montage d'appareils de chauffage dits à rayonnement infrarouge.
Fabrication de moteurs à combustion interne autres que pour l'automobile et l'aéronautique :
Fabrication de matériel de manutention, de matériel
pour les mines, la sidérurgie, le génie civil
Sont visées toute les activités classées dans ce groupe.
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception de la fabrication des isolateurs et pièces isolantes en verre et en céramique.
Fabrication et installation d'ascenseurs, monte-charge et escaliers mécaniques :
Construction de véhicules automobiles (cf. note 1)
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception de la fabrication associée à la réparation de menuiseries, tôlerie, sellerie, peinture spécialisée de voitures, couvertes par la convention collective de la réparation automobile.
31.21 Fabrication et réparation de matériel ferroviaire roulant et autre matériel de transport guidé :
Fabrication de matériel médico-médical et de prothèses :
Dans ce groupe, la construction métallique pour le bâtiment, les travaux publics et le génie civil (fabrication et pose associées) est soumise à la clause d'attribution figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe 1er.
Dans ce groupe sont uniquement visées les entreprises d'installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radio-électrique et électronique.
Dans ce groupe sont soumises à la clause d'attribution figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe 1er : la petite charpente en fer (fabrication et pose associées), la ferronnerie pour le bâtiment (fabrication et pose associées), les entreprises de fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé.
Sont visées la fabrication et la pose associées de menuiserie et de fermeture métallique ; toutefois, il est expressément convenu entre les organisations signataires que l'extension d'un accord collectif ne sera pas demandée pour les activités de fabrication et de pose associées de menuiserie et de fermetures métalliques.
Dans ce groupe, la fabrication et l'installation de locaux commerciaux à base métallique sont soumises à la clause d'attribution figurant à la fin du présent champ d'application au paragraphe Ier.
Dans ce groupe sont visés, à l'exclusion des commerces d'import-export, les établissements adhérents à la chambre syndicale patronale signataire de la convention collective territoriale des industries métallurgiques et, par suite, lorsque cette convention sera étendue, les établissements non adhérents exerçant la même activité principale dans le champ d'application territorial de ladite convention collective.
Dans ce groupe est visée, lorsqu'elle ne dépend pas d'un magasin de vente, la réparation de machines de bureau.
Dans ce groupe sont soumises, à l'exclusion des cabinets d'études, des bureaux et cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil, à la clause de répartition insérée à la fin du présent champ d'application, au paragraphe II, les entreprises d'études techniques et de fabrication qui, si cette dernière activité de fabrication avait un caractère principal, ressortiraient de l'un des groupes inclus dans le présent champ d'application et appartenant à l'une des classes 10, 11, 13, 20 à 24 (ceci sous réserve de la clause d'attribution prévue, le cas échéant, pour le groupe concernant l'activité de fabrication et insérée également à la fin du présent champ d'application au paragraphe I).
Les textes visés par le présent accord seront appliqués lorsque le personnel concourant à la fabrication, y compris le personnel administratif et technicien de la maîtrise, représente au moins 80 % de l'effectif total.
Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de trois mois à compter soit de la publication de l'arrêté portant extension du présent accord, soit, pour les entreprises créées postérieurement, à la date de leur création.
Union des industries et métiers de la métallurgie de la Mayenne (UIMM Mayenne) (anciennement chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Mayenne) ;
S'agissant de la convention collective, de l'annexe salaires A.
2-3 et de l'avenant relatif aux garanties annuelles de rémunération effective :
S'agissant de l'avenant A-01 du 23 avril 2001 :
S'agissant de l'avenant A-01 du 28 novembre 2001 :
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Lons-le-Saunier (Jura).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Lons-le-Saunier, BP 364, 55, rue du Docteur-Jean-Michel, 39016 Lons-le-Saunier Cedex.
- centre hospitalier de Guéret et maison de retraite de La Chapelle-Taillefert (Creuse) ;
- maison de retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois, de Bry-sur-Marne et d'Alfortville (Val-de-Marne).
Par délibération en date du 26 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Média Cité à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio de la Côte Blanche, pendant la journée du 21 mai 2002 :
Site : Lillebonne (76) ;
Par délibération en date du 30 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif du collège Philippe-de-Commynes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Phil FM, pendant la période du 10 au 18 mai 2002 :
Avis de concours externe pour le recrutement d'un adjoint administratif des services déconcentrés, spécialité « administration générale »
La direction de l'équipement de Saint-Pierre-et-Miquelon organise au titre de l'année 2002 un concours externe en vue du recrutement d'un adjoint administratif des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, spécialité « administration générale ».
La date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 28 juin 2002.
Pour les candidats résidant à Paris, par lettre, visite ou téléphone à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, 19-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85).
Un concours professionnel sur titres est ouvert au centre hospitalier de Lunéville (Meurthe-et-Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Lunéville, 2, rue Level, BP 206, 54301 Lunéville, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Résultats des tirages n° 42 du Loto et des dimanche 26 et lundi 27 mai 2002 du Keno
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de prévoyance sociale, des associations, des coopératives et des mutuelles (MPSACM), dont le siège social est à Paris, Carré Haussmann, 22-28, rue Joubert, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Santé (MS), dont le siège social est à Tours, 114, avenue Maginot.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle de prévoyance sociale, des associations, des coopératives et des mutuelles (MPSACM).
1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
La démission de M. Vandomme (Jean-Marc, Philippe), notaire à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais), est acceptée ;
La société d'exercice libéral SELARL Jean-Marc Vandomme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est nommée notaire à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Vandomme (Jean-Marc, Philippe) ;
M. Vandomme (Jean-Marc, Philippe) est nommé notaire associé.
M. Rivoal (Philippe, Paul, Jean, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Luc Menger et Me Rozenn Le Du, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteauneuf-du-Faou (Finistère) ;
Le retrait de M. Menger (Luc), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Luc Menger et Me Rozenn Le Du, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Me Luc Menger et Me Rozenn Le Du, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Rozenn Le Du et Me Philippe Rivoal, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Caussin (Christophe, Louis, Pierre, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Diais et Géraud Moins, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montfort (Ille-et-Vilaine) ;
Le retrait de M. Diais (Jean, René, Marie, Victorien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Diais et Géraud Moins, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Diais et Géraud Moins, notaires associés, est ainsi modifiée : « Géraud Moins et Christophe Caussin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Durand (Bruno, Armand, René), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Le Brun, Philippe Banlier et Bruno Durand, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Parthenay (Deux-Sèvres), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Le Brun, Philippe Banlier et Bruno Durand, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Le Brun, Philippe Banlier, huissiers de justice associés ».
Mme Elizabeth Vital-Durand.
Mme Muriel Hoyaux.
M. Rachid Mokran.
M. Erwan Toullec.
Arrêté du 28 mai 2002 portant nomination à la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 mai 2002, est nommée rapporteure générale devant la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 : Mme Prada-Bordenave (Emmanuelle), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en remplacement de M. Sanson (Marc), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Etzol (Maryse), domiciliée à la section Thibault, 97112 Grand-Bourg.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Guillaume (Lucien), domicilié à Rougeol, route de Lisle, 97131 Petit-Canal.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean (Michel), domicilié à Cocoy, impasse Maurice-Laniquit, 97190 Le Gosier.
L'inscription sur cette liste permet l'exercice de la fonction de défenseur syndical.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société L'Imprimerie, située 8, lot Nesty Fort'Ile, 97128 Goyave.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juin 2003, M. Auriol (Claude), administrateur civil hors classe du ministère de la défense, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est détaché auprès de la Cour des comptes en qualité de rapporteur extérieur à compter du 1er mars 2003 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juin 2003, M. Boulanger (Arnaud), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du ministère des affaires étrangères (Commission européenne) pour une période de deux ans à compter du 16 avril 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 juin 2003, M. Eric Roty, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la société Progestion, afin d'exercer les fonctions de directeur du projet « appui au programme de privatisation au Maroc » pour la période du 1er septembre 2002 au 19 novembre 2003 inclus.
Décret du 7 juillet 2003 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2003, M. Olivier Rochereau est nommé directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances.
Résultats des tirages du Super Loto du jeudi 3 juillet 2003 et du Keno du vendredi 4 juillet 2003
Décret n°2002-845 du 3 mai 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L.
« Toutefois, lorsque l'opération est financée dans les conditions prévues à la sous-section 3 de la section I du chapitre unique du titre III du présent livre, cette durée ne peut être inférieure à quinze ans ni supérieure à trente ans.
« La résiliation est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier par le préfet, qu'elle soit de son initiative ou qu'elle émane du bailleur.
- Il est ajouté après le quatrième alinéa du I un II ainsi rédigé :
- Dans le cas d'une acquisition ou d'une convention sans travaux faisant suite à une nouvelle acquisition, lorsque les loyers ne sont pas établis sur la base de la surface corrigée, résultant de l'application du décret n° 48-1366 du 22 novembre 1948 et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960, il est procédé à un bilan de l'occupation sociale des logements sur la base des éléments recueillis lors de l'enquête prévue à l'article L.
« Les loyers pratiqués, dont la valeur est fixée au mètre carré de surface corrigée ou de surface utile calculée selon les mêmes modalités que les loyers maximums définis par la convention, peuvent être révisés au cours du bail en application de l'article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
353-71, les mots : « dans la limite du loyer maximum défini à l'article R.
353-70 » sont remplacés par les mots : « dans la limite du loyer maximum défini par la convention ».
- Il est ajouté au premier alinéa du a du paragraphe III « Mixité sociale » une phrase ainsi rédigée :
- Il est ajouté au b du paragraphe III « Mixité sociale » une phrase ainsi rédigée :
Le dernier alinéa de l'article 8 de l'annexe à l'article R.
Il est inséré entre l'article 8 et l'article 9 de l'annexe à l'article R.
Le 1° de l'article 9 de l'annexe à l'article R.
Les articles 21 et 22 de l'annexe à l'article R.
A l'article 23 de l'annexe à l'article R.
353-59 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « la convention », il est inséré les mots : « de sa résiliation ».
Décret n°2002-847 du 3 mai 2002 relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitation à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (deuxième partie).
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux contrats de réservation conclus avant la publication du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé une section V au chapitre III du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation ainsi rédigée :
« Dispositions applicables aux opérations réalisées
en vue de la vente de logements à des personnes physiques
- Les logements produits par les organismes d'habitation à loyer modéré dans les conditions définies aux articles L.
422-3 (3e alinéa) sont vendus soit à des acquéreurs qui destinent le logement à leur occupation personnelle dans les conditions du II ci-dessous, soit à des acquéreurs qui le louent dans le cadre des dispositions du cinquième et du huitième alinéa du e ainsi que du g de l'article 31 (I,1°) du code général des impôts.
422-3 (3e alinéa) du même code.
Décret n°2002-849 du 3 mai 2002 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
- Ce prêt constitue le seul concours de l'établissement prêteur au plan de financement de l'opération.
Décret du 2 mai 2002 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la RN 150 à 2 x 2 voies dénivelées sur les sections Saintes-Pisany et Pisany-Saujon et les travaux du contournement de Diconche à deux voies, portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Saintes, Pessines, Varzay, Pisany, Sablonceaux et Saujon dans le département de la Charente-Maritime et conférant le caractère de route express à la RN 150 entre la rocade ouest de Saintes et l'extrémité ouest de la déviation de Saujon
Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement de la RN 150 à 2 x 2 voies dénivelées sur les sections Saintes-Pisany et Pisany-Saujon et les travaux du contournement de Diconche à 2 voies, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
Le caractère de route express est attribué à la RN 150 entre la rocade ouest de Saintes et l'extrémité ouest de la déviation de Saujon.
Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes de Saintes, Pessines, Varzay, Pisany, Sablonceaux et Saujon dans le département de la Charente-Maritime, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
Un arrêté du maire des communes susmentionnées constatera qu'il a été procédé à la modification du plan d'occupation des sols de leur commune.
Arrêté du 2 mai 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement en 2002 de contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 mai 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture du concours externe pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes).
Le nombre de postes offerts au concours susvisé est fixé à 127.
a) Pour les candidats résidant hors de Paris :
- auprès du bureau Info Concours (du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30, par téléphone : de 10 heures à 15 heures du lundi au vendredi au 01-40-81-75-00), au ministère de l'équipement, des transports et du logement, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
- soit par courrier ou visite auprès des services cités en 1a et 1b.
- soit déposé à la DDE adéquate, au plus tard le vendredi 28 juin 2002 à 16 h 30 ;
- soit confié aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, adressée exclusivement à la DDE adéquate, puisse être oblitérée au vendredi 28 juin 2002 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Les divisions 221, 223 b, 226, 228 et 331 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé sont modifiées comme suit :
A l'article 221-III/07, le texte du paragraphe 2.1 est remplacé par le texte suivant :
Les brassières de sauvetage prévues pour les personnes chargées du quart devraient être arrimées sur le pont, dans la salle de contrôle des machines, à la sortie des postes principaux de manutention de la cargaison sur les navires citernes et dans tout autre poste de quart gardé.
Le nombre de ces brassières supplémentaires est au moins égal à 5 % du nombre de personnes embarquées.
Elles sont réparties dans des caissons portant de façon bien apparente l'indication de leur contenu.
A l'article 221-III/07 « engins de sauvetage individuels », le texte du paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :
Une combinaison d'immersion satisfaisant aux prescriptions de la section 2.3 du recueil et conforme à la division 331 ou une combinaison de protection contre les éléments satisfaisant aux prescriptions de la section 2.4 du recueil, de taille adéquate, doivent être prévues pour chaque personne faisant partie de l'équipage du canot de secours ou responsable d'un dispositif d'évacuation en mer.
A l'article 221-III/22 « engins de sauvetage individuels », supprimer la dernière phrase du paragraphe 2.1 : « Il doit y avoir à bord une brassière de sauvetage pour chaque personne présente à bord et, en outre, un supplément de brassières égal au moins à 5 % du nombre de personnes embarquées.
Dans ce même article, remplacer la première phrase du paragraphe 4.1 par la phrase suivante :
« A bord de tous les navires à passagers, il faut prévoir, pour chaque embarcation de sauvetage transportée, au moins trois combinaisons d'immersion satisfaisant aux prescriptions de la section 2.3 du recueil et conformes à la division 331 et, en plus, un moyen de protection thermique satisfaisant aux prescriptions de la section 2.5 du recueil pour chaque personne devant prendre place à bord d'une embarcation de sauvetage et pour laquelle une combinaison d'immersion n'est pas prévue.
Dans ce même article, supprimer la dernière phrase du paragraphe 4.2 : « Les combinaisons d'immersion utilisables conjointement avec une brassière de sauvetage ne sont pas autorisées.
Dans ce même article, remplacer le texte du paragraphe 3.2 par le texte suivant :
A bord des navires de charge, il faut prévoir, pour chaque embarcation de sauvetage transportée, au moins trois combinaisons d'immersion satisfaisant aux prescriptions de la section 2.3 du recueil et conformes à la division 331 ou, si l'administration le juge nécessaire et possible dans la pratique, une combinaison d'immersion satisfaisant aux prescriptions de la section 2.3 du recueil et conforme à la division 331 pour chaque personne à bord du navire ; toutefois, en plus des moyens de protection thermique prescrits aux paragraphes 4.1.5.1.24, 4.4.8.31 et 5.1.2.2.13 du recueil, il faut prévoir à bord des moyens de protection thermique satisfaisant aux prescriptions de la section 2.5 du recueil pour les personnes qui ne disposent pas de combinaisons d'immersion.
Les navires de charge qui s'éloignent de plus de 20 milles de la terre la plus proche doivent posséder, pour chaque personne embarquée, une combinaison d'immersion conforme à la division 331.
Les navires disposant, pour chaque personne embarquée, d'une combinaison d'un modèle approuvé comme brassière, doivent être équipés en sus de brassières de sauvetage dans la proportion de 5 % du nombre de personnes embarquées.
Ces brassières doivent être placées de préférence à proximité des accès aux embarcations et radeaux de sauvetage.
Dans ce même article, remplacer la première phrase du paragraphe 3-3 par le texte suivant :
A bord de navires de charge satisfaisant aux prescriptions de l'article 221-III/31.1.3, il faut prévoir pour chaque personne une combinaison d'immersion satisfaisant aux prescriptions de la section 2.3 du recueil et conforme à la division 331, sauf si le navire : ».
Un article 223 b-III/02 intitulé « Restrictions », dont le texte suit, est ajouté au chapitre 223 b-III « Engins et dispositifs de sauvetage » :
L'article 223-7.06 de la division citée à l'article 223 b-I/02 est applicable aux navires visés par la présente section sous réserve d'ajouter le paragraphe 5 suivant :
Des combinaisons répondant aux dispositions des articles 221-III/07 § 3 et 221-III/22 § 4 doivent être embarquées.
La première phrase du paragraphe 1 de l'article 226-7.03 est remplacée par la phrase suivante :
Dans le même article, le paragraphe 4 est supprimé.
Une combinaison d'immersion d'une taille appropriée et conforme à la division 331 doit être prévue pour chaque personne affectée à l'équipage du canot de secours.
Dans le même article, le paragraphe 2 est complété par la phrase suivante :
Dans le même article, les paragraphes 6 et 7, dont le texte suit, sont ajoutés :
Les combinaisons doivent être stockées dans des caissons placés au-dessus du pont de travail et portant de façon bien apparente l'indication de leur contenu ou dans les cabines.
Le texte de l'article 331-1.02 « Spécifications techniques des combinaisons d'immersion » est remplacé par le texte suivant :
Les combinaisons d'immersion doivent être approuvées conformément aux dispositions de la division 311.
Les combinaisons d'immersion doivent satisfaire aux prescriptions du paragraphe 2.3.3 du Recueil LSA, en matière de flottabilité, sans l'aide d'une brassière.
Les différends auxquels donne lieu l'application du présent titre sont réglés conformément aux dispositions des chapitres 2 à 4 du titre IV du livre I, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 2 mai 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un recrutement par voie d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (femme ou homme)
Par arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 mai 2002 est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un recrutement par voie d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (femme ou homme).
La clôture des incriptions est fixée au 20 juin 2002, terme de rigueur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 22 juillet 2002, sont nommés et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale au choix, à compter du 1er septembre 2002, les fonctionnaires dont les noms suivent :
Mme Paule Silvestri, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
M. Edmond Aichoun, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
Mme Danièle Even, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
Mme Isabelle Pegourie, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
Mlle Christine Barege, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Mme Marie-Françoise Brule.
M. Cyril Capliez.
Mme Cécile Etrillard.
Mme Brigitte Morit.
M. Patrick Tregouet.
Par délibération en date du 26 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union commerciale industrielle et artisanale de Stenay à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Stenay, du 4 au 8 juin 2002 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Almanza, inspecteur du Trésor, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 1er du présent arrêté est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mlle Emmanuelle Chouvelon, inspectrice du Trésor, directement placée sous l'autorité de M. Jean-François Almanza.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Almanza et de Mlle Emmanuelle Chouvelon, la délégation de signature qui leur attribuée est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Brigitte Lemoine, inspectrice du Trésor, M. Raphaël Arnoux et Mme Muriel de Buttet, attachés d'administration centrale.
Délégation permanente est donnée à M. Virgile Pace, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. François Chauvin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 27 mai 2002 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mai 2002, Mme Pozzo di Borgo est nommée commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à compter du 3 juin 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ketty Schwartz, directrice de la recherche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Schwartz, à :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ketty Schwartz, de M. Michel Eddi et de M. Jean-François Mela, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Veyssière (Eric), président du tribunal de grande instance de Bergerac, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur des études à l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée de trois ans à compter du 29 avril 2002.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de maître de conférences pour une durée de trois ans :
M. Guitz (Ivan), magistrat du second grade.
M. Charmatz (David), magistrat du second grade.
Mlle Grandemange (Marie-Luce), magistrate du premier grade.
Mme Lebreton (Véronique), épouse Vennetier, magistrate du premier grade.
Mme Legrand (Dominique), épouse Bouatouch, magistrate du premier grade.
M. Vigier (Philippe), magistrat du premier grade.
Mme Raynaud (Isabelle), magistrate du second grade.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Palmyre (Jean-Luc), domicilié à Montebello 1559, 97170 Petit-Bourg.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pistol (Robert), domicilié 1, lot Joyeux Wonche, 97122 Baie-Mahault.
Exception faite des créances recouvrées en application de l'article 7 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975, le montant des sommes versées à l'organisme débiteur de prestations familiales est majoré, à son profit, de 7,5 % ainsi que du montant des frais effectivement payés aux officiers ministériels et aux auxiliaires de justice ; lorsque l'organisme débiteur de prestations familiales ne recourt pas aux services d'un officier ministériel ou d'un auxiliaire de justice une majoration supplémentaire de 2,5 % est appliquée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Faisans (Etienne), domicilié 4, lot Borricaud Bazin, 97139 Les Abymes.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 8 juillet 1992, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 23 mai 2003 appliquant ce décret aux panneaux à base de bois destinés à la construction (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Les panneaux objets du présent avis sont ceux destinés à la construction appartenant aux familles suivantes : bois panneauté, contreplaqué, panneau de particules, panneau de lamelles orientées (OSB), panneau bois-ciment et panneau de fibres.
La référence de la norme européenne harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 23 mai 2003 est NF EN 13986 (octobre 2002).
Le tableau ci-après indique, pour les panneaux à base de bois :
1° Les références de la décision de la Commission européenne modifiée fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
La décision 2003/43/CE du 17 janvier 2003 (JOCE du 18 janvier 2003) prévoit la possibilité d'attribuer un classement de réaction au feu sans essais supplémentaires à certains types de panneaux à base de bois.
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 31 mars 2004 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Décret n°2003-479 du 4 juin 2003 modifiant le décret n° 76-203 du 1er mars 1976 relatif au centre pour le développement de l'information sur la formation permanente.
« Il a pour missions dans le cadre des politiques publiques en la matière tant nationale qu'européenne ou territoriales :
A l'article 3 de ce même décret, les mots : « des administrations compétentes » sont remplacés par les mots : « des pouvoirs publics ».
Au deuxième alinéa de ce même article 3, les mots : « par arrêté du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ».
- Le nouvel article 7 du même décret est ainsi rédigé :
Arrêté du 7 juillet 2003 relatif à l'organisation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse comprend :
- la sous-direction de l'action éducative et des affaires judiciaires ;
L'inspection des services de la protection judiciaire de la jeunesse, directement rattachée au directeur, assure le contrôle des établissements et services de protection judiciaire de la jeunesse du secteur public et du secteur associatif habilité, dans les domaines administratifs, pédagogique et financier.
La sous-direction de l'action éducative et des affaires judiciaires suit l'ensemble des dossiers intéressant l'enfance et l'adolescence au plan national et international, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, traite des questions d'ordre juridique, pédagogique et institutionnel relatives à la protection judiciaire de la jeunesse, détermine, en liaison avec la sous-direction des affaires administratives et financières, le cadre juridique et financier des relations avec le secteur associatif.
Elle est associée par le service des affaires européennes et internationales aux négociations et au traitement du contentieux européen et international concernant la protection judiciaire de la jeunesse.
La sous-direction des affaires administratives et financières, dans le cadre de la politique du ministère de la justice relative à la gestion des moyens, suit l'ensemble des questions intéressant les moyens des services déconcentrés et le financement des interventions des secteurs associés de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'exclusion des questions ayant trait à la gestion des ressources humaines, en liaison avec les services compétents de la direction de l'administration générale et de l'équipement.
La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales connaît dans le cadre de la politique du ministère de la justice relative à la gestion des ressources humaines de l'ensemble des questions intéressant la gestion des ressources humaines des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, en liaison avec les services compétents de la direction de l'administration générale et de l'équipement.
Elle traite des questions d'ordre juridique et statutaire, des carrières et des relations sociales.
Elle assure la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et établit les prévisions fixant les évolutions à prendre en compte en terme de recrutement et de qualification.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est assisté d'un secrétariat qui assure la réception et la distribution du courrier, la centralisation et le contrôle du courrier parlementaire et des questions écrites, le suivi des dossiers signalés et réservés sur instruction du directeur.
Il traite en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement l'ensemble des questions relatives à la gestion des personnels, des locaux et des moyens matériels affectés aux services centraux de la protection judiciaire de la jeunesse.
L'arrêté du 20 septembre 1990 relatif à l'organisation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2003 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central du Centre national d'enseignement à distance
Lorsqu'il est organisé, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, une consultation des personnels du Centre national d'enseignement à distance (CNED) afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'établissement, la date de cette consultation est fixée par le directeur général du CNED.
- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, en activité et exerçant leurs fonctions dans les services du CNED, les fonctionnaires détachés ou mis à disposition de cet établissement, y compris les enseignants nommés au titre du réemploi et de la réadaptation, à l'exclusion des agents en position de disponibilité ;
- les agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les services du CNED et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou d'une durée égale ou supérieure à un an, à l'exclusion des agents en congé sans rémunération et des personnes rémunérées à la vacation.
Le directeur général du CNED dresse la liste des électeurs.
Ce second scrutin intervient à une date fixée par décision du directeur général du CNED.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature doivent parvenir au directeur général du CNED (direction des ressources humaines, Téléport 2), 2, boulevard Nicéphore-Niepce, BP 80300, 86963 Futuroscope Chasseneuil Cedex, au plus tard à une date fixée par décision du directeur général du CNED.
Les actes de candidature doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter son organisation dans toutes les opérations électorales et peuvent être accompagnés d'un exemplaire de la profession de foi.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature doivent être déposés, dans les mêmes conditions, au plus tard à une date fixée par décision du directeur général du CNED.
Les bulletins de vote portant le nom de l'organisation syndicale et éventuellement son logo seront au format 14,85 cm x 21 cm, papier 80 g de couleur verte, impression recto seulement ; y figureront en outre la date du scrutin et l'objet de la consultation : « Consultation des personnels du CNED ».
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées à une date fixée par décision du directeur général du CNED.
Chaque bureau de vote spécial institué au sein des instituts du CNED est présidé par le directeur de l'institut ou son représentant.
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation ;
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les bureaux de vote dans les conditions suivantes :
Les bureaux de vote établissent un procès-verbal mentionnant :
Le bureau de vote central détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire central du CNED.
Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation des personnels sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner leurs représentants au comité technique paritaire central du CNED et fixe le nombre des sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles.
Arrêté du 30 juin 2003 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1994 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur
Ces dispositions prennent effet à compter de la date du présent arrêté.
Les majorations mentionnées à l'article R.
581-6 constituent une recette de la gestion administrative des organismes débiteurs de prestations familiales.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 27 juin 2003, M. Molines (José), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est placé en position de détachement à compter du 1er mars 2003, en qualité de rapporteur à la Cour des comptes, pour une période de trois ans.
Arrêté du 26 juin 2003 portant désignation du site Natura 2000 des Quiès calcaires de Tarascon-sur-Ariège et de la grotte de la petite Caougnau (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 des Quiès calcaires de Tarascon-sur-Ariège et de la grotte de la petite Caougnau » (zone de protection spéciale FR 7300829) le territoire délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Ariège : Arignac, Bédeilhac-et-Aynat, Niaux, Ornolac-Ussat-les-Bains, Sinsat, Surba, Ussat, Verdun.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale des Quiès calcaires de Tarascon-sur-Ariège et de la grotte de la petite Caougnau figure en annexe au présent arrêté.
Le cycle de formation prévu par l'article 14 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002, d'une durée de douze mois, est effectué à Ecole des hautes études en santé publique.
Ce cycle de formation comprend des enseignements, des travaux pratiques et des travaux accomplis à l'Ecole des hautes études en santé publique ainsi que des stages effectués dans des établissements de santé publics ou privés, ou d'autres établissements agréés par le directeur de ladite école.
Les enseignements et les travaux déterminés par l'Ecole des hautes études en santé publique comprennent des cours magistraux, des travaux pratiques, des travaux dirigés, des travaux de groupe, des travaux interdisciplinaires.
La répartition entre périodes d'enseignement et périodes de stage fait l'objet d'un calendrier défini et porté à la connaissance des élèves par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique.
La participation aux enseignements, travaux, stages et visites a un caractère obligatoire.
Les travaux accomplis par chaque élève au cours de ce cycle de formation sont appréciés à la fin de chaque session par un jury qui comprend :
Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique est chargé de valider le cycle de formation.
Un certificat de formation est délivré par l'Ecole des hautes études en santé publique.
La délivrance de ce certificat est soumise à l'approbation du jury de fin de session et à la décision du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.
L'arrêté du 28 juin 1990 fixant les modalités du cycle de formation prévu pour les infirmiers généraux de 2e classe stagiaires est abrogé.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2003 fixant les modalités du cycle de formation des directeurs des soins stagiaires de la fonction publique hospitalière
Le cycle de formation prévu par l'article 14 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002, d'une durée de neuf mois, est effectué à l'Ecole nationale de la santé publique.
Ce cycle de formation comprend des enseignements, des travaux pratiques et des travaux accomplis à l'Ecole nationale de la santé publique ainsi que des stages effectués dans des établissements de santé publics ou privés, autres que celui d'affectation, ou d'autres établissements agréés par le directeur de ladite école.
Les travaux accomplis par chaque stagiaire au cours de ce cycle de formation sont appréciés à la fin de chaque session par un jury qui comprend :
- un membre du personnel de direction des établissements publics de santé désigné par tirage au sort par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ;
- trois directeurs des soins appartenant respectivement pour l'un à la filière infirmière, pour l'autre à la filière médico-technique et pour le troisième à la filière de rééducation, désignés par tirage au sort par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ;
Le jury est présidé par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ; en cas d'absence ou d'empêchement, le président est désigné par le ministre chargé de la santé.
Le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique est chargé de valider le cycle de formation.
Cette validation se fonde sur l'appréciation et la note globale attribuées à chaque stagiaire par le jury de fin de session, à partir :
Ces travaux sont élaborés en référence aux connaissances acquises lors des périodes d'enseignement et portent sur la fonction de directeur des soins ;
D'un travail collectif (coefficient 1) réalisé dans le cadre défini par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique dans une perspective pluriprofessionnelle ;
Le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique fixe les modalités d'évaluation des 1, 2 et 3 ci-dessus ;
Le sujet est arrêté par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique après un entretien avec le stagiaire.
La soutenance a lieu, au plus tard, dans un délai de 3 mois suivant la fin de l'enseignement théorique.
Un certificat de formation est délivré par l'Ecole nationale de la santé publique.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2003, M. Angelo Calandra, magistrat détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Vierzon, est nommé sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni.
Décret du 3 mai 2002 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de Guyane
M. Jean-Michel Bédécarrax, sous-directeur de l'emploi, des affaires éducatives et culturelles, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de Guyane (SIGUY), en qualité de représentant du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, en remplacement de M. Jacques Schneider.
M. Christian Levy, chef du département de l'habitat et de la politique de la ville au secrétariat d'Etat à l'outre-mer, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de cette société.
581-6 sont recouvrées par les voies et moyens applicables au recouvrement de la créance principale.
En cas de difficulté, le recouvrement forcé est soumis aux règles prévues aux articles 704 à 718 du code de procédure civile.
Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel l'organisme débiteur de prestations familiales a son siège.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche en date du 3 mai 2002, M. Coulomb (Didier), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, sous-directeur de l'innovation et du développement technologique à la direction de la technologie à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale pour l'administration centrale du ministère de la recherche, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 18 juin 2001.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 avril 2002 et à compter du 2 mai 2002, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : « Mme Lalire (Christiane), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Mourmelon (Marne) » par : « Mme Joannes (Christine), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Mourmelon (Marne) ».
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 18 juillet 2002, les ingénieurs des télécommunications de 2e classe au ministère de l'éducation nationale dont les noms suivent sont promus ingénieurs en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 2002, dans les conditions indiquées ci-après :
Mme Françoise Boudin, née Le Hir, 1er échelon (IB 750), avec ancienneté au 1er janvier 2001 ;
M. Christophe Lerouge, 1er échelon (IB 750), avec ancienneté au 1er juillet 2001.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 23 du 7 décembre 2001 (transposition en euros de l'avenant n° 20 sur les salaires minima) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 24 juillet 2002 portant nomination à la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnosticprénatal
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 juillet 2002, sont nommés membres de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal :
a) En qualité de représentant du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, sur proposition de son président : M. le professeur Gérard Breart.
b) En qualité de représentant des associations familiales, sur proposition du président de l'Union nationale des associations familiales : Mme Chantal Lebatard.
c) En qualité de médecin inspecteur d'une direction départementale des affaires sanitaires et sociales : Mme la docteure Dominique Lingk.
d) En qualité de pharmacien inspecteur d'une direction régionale des affaires sanitaires et sociales : M. Paul Attal.
e) En qualité de haute personnalité scientifique : Mme la docteure Jacqueline Mandelbaum.
f) En qualité de spécialiste du droit de filiation : Mme Frédérique Dreifus-Netter.
g) En qualité de praticien ayant une formation ou une expérience particulière en génétique humaine, sur proposition de la Société française de génétique humaine : M. le professeur Robert Saura.
M. le professeur Jean-René Zorn ;
M. le docteur Pierre Boyer.
b) En qualité de biologiste de la reproduction, sur proposition de la Fédération des biologistes des laboratoires d'études de la fécondation et de la conservation de l'oeuf : M. Patrice Clement.
M. le docteur Jean-Marie Kunstmann ;
M. le professeur Jean-Luc Bresson.
d) En qualité de médecin choisi en raison de sa compétence dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur : M. le professeur Jean-François Guerin.
e) En qualité d'épidémiologiste ayant une expérience en médecine de la reproduction : Mme la docteure Janine Goujard.
Mme la docteure Joëlle Belaish-Allart ;
M. le professeur Paul Barriere.
g) En qualité de gynécologue-obstétricien d'un établissement de santé privé ayant une expérience dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation : M. le docteur Eric Sedbon.
h) En qualité de directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale ayant une expérience dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation : M. Yves Menezo.
i) En qualité de médecin expérimenté en andrologie : M. le professeur Alain Jardin.
j) En qualité de personnalité scientifique choisie en raison de sa compétence dans la recherche en matière d'assistance médicale à la procréation : Mme la docteure Michèle Plachot.
Mme la docteure Sylvie Odent ;
M. le professeur Claude Moraine.
b) En qualité de médecin, sur proposition de l'Association des cytogénéticiens de langue française : Mme la docteure Nathalie Leporrier.
c) En qualité de gynécologue-obstétricien expérimenté en matière de prélèvements sur le foetus, sur proposition du Collège national des gynécologues et obstétriciens français : Mme la professeure Patricia Monnier-Barbarino.
d) En qualité de médecin, sur proposition de la Société francophone de médecine foetale : M. le professeur Jean-Yves Gillet.
e) En qualité de pédiatre exerçant son activité en maternité : Mme la docteure Michèle Vial.
M. le docteur Fernand Daffos ;
Mme la docteure Fanny Lewin.
Mme la docteure Marie-France Portnoï ;
M. le professeur Michel Vidaud.
M. le docteur Jean-Pierre Siffroi ;
Mme la docteure Brigitte Simon-Bouy.
i) En qualité de personnalité scientifique choisie en raison de sa compétence dans la recherche en matière de diagnostic prénatal : M. le docteur Bernard Dingeon.
Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 11,2 MW, localisée sur la commune d'Avignonet-Lauragais (Haute-Garonne).
162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant, publié ci-dessous, conclu le 3 juin 2002 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et, d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs.
La Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs, représentée par M. Jean-Paul David (président),
Vu l'article 3, paragraphe 2, de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes ;
Vu l'avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, conclu le 5 août 1999 et approuvé par arrêté interministériel du 21 octobre 1999 (Journal officiel du 23 octobre 1999) ;
Vu l'avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, conclu le 18 février 2000 (Journal officiel du 28 juin 2000) ;
Vu l'avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, conclu le 26 septembre 2001 (Journal officiel du 16 décembre 2001) ;
Vu l'avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, conclu le 8 novembre 2001 (Journal officiel du 13 janvier 2002),
Les parties signataires entendent améliorer et intensifier les échanges entre les masseurs-kinésithérapeutes, les caisses d'assurance maladie et les instances conventionnelles.
L'informatisation des procédures, la dématérialisation des documents, le développement des échanges électroniques s'inscrivent dans ce cadre et doivent viser à permettre à chaque partie de mieux se consacrer à sa fonction propre.
Un comité technique paritaire permanent est instauré près de la CSPN.
Les attributions de ce comité sont spécifiques aux masseurs-kinésithérapeutes dans le cadre de leur engagement conventionnel de télétransmission SESAM-Vitale.
Les échanges de données dématérialisées entre l'assurance maladie et les masseurs-kinésithérapeutes conventionnés font partie de ses attributions.
Dans ce domaine, la mission du comité technique paritaire comprendra le suivi des procédures informatiques de gestion de la dispense d'avance de frais, que celle-ci soit relative à la CMU ou à tout autre dispositif issu de la réglementation.
De même, les signataires du présent accord représentant la profession s'engagent à assurer une représentation active de cette dernière via la représentation interprofessionnelle au sein des instances du projet SESAM-Vitale.
Dans le cadre de leurs relations informatiques avec l'assurance maladie, les masseurs-kinésithérapeutes, conscients de la nécessité d'assurer une télétransmission de qualité au service des assurés sociaux et de maintenir cette qualité dans le temps, assurent la couverture de l'ensemble des composants de leur équipement informatique concourant à la création et à la télétransmission de FSE, y compris du dispositif de lecture, par un contrat de maintenance couvrant les dysfonctionnements et les mises à jour.
Ce contrat de maintenance permet au masseur-kinésithérapeute notamment de respecter les délais réglementaires de transmission des FSE.
Une aide forfaitaire de 100 EUR (655,96 F) apporte une contribution à ce surcoût pour l'exercice en cours.
L'alinéa 1er de l'article 2, section II, annexe IV, de la convention nationale (avenant du 5 août 1999, arrêté du 21 octobre 1999, Journal officiel du 23 octobre 1999) est ainsi complété :
« en complément de la carte de professionnel de santé et en fonction de leurs besoins effectifs, les masseurs-kinésithérapeutes ont la possibilité de se fournir en cartes, mentionnées au paragraphe III de l'article R.
161-55 du code de la sécurité sociale, pour les personnels qu'ils emploient.
Les cartes (CPS et CPE) initialement distribuées sont financées par l'assurance maladie.
La facturation des frais liés à la mise à disposition des cartes ultérieurement distribuées devra faire l'objet d'un avenant à la convention ; ».
L'article 3, section II, annexe IV, de la convention nationale (avenant du 5 août 1999, arrêté du 21 octobre 1999, Journal officiel du 23 octobre 1999) est ainsi modifié :
Les masseurs-kinésithérapeutes ont le libre choix de leur fournisseur d'accès à l'Internet, dès lors que ce fournisseur est compatible avec leur logiciel agréé, SESAM-Vitale.
Sous cette réserve, les masseurs-kinésithérapeutes ont la liberté de transmettre les feuilles de soins électroniques soit directement en se connectant au réseau santé-social, soit en se connectant à tout réseau pouvant communiquer avec le réseau santé-social.
Ils ont également la possibilité de recourir à un organisme professionnel concentrateur technique (OCT), dans le respect des dispositions légales et réglementaires ayant trait à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et relatives à la confidentialité et l'intégrité des feuilles de soins électroniques.
Les procédures mises en oeuvre par chaque OCT sont conformes aux spécifications de SESAM-Vitale et, le cas échéant, aux autres procédures convenues entre ledit OCT et les organismes destinataires de flux électroniques.
L'OCT s'engage à effectuer auprès de la CNIL les déclarations et/ou demandes d'autorisation relatives aux traitements qu'il opère pour le compte du masseur-kinésithérapeute.
L'OCT garantit au masseur-kinésithérapeute la conformité du contrat qui lui est proposé au modèle type qui fait l'objet d'un dépôt dans les conditions dont les parties sont convenues.
Garanties relatives
à la liberté de choix du masseur-kinésithérapeute
L'OCT garantit au masseur-kinésithérapeute usant d'un logiciel agréé SESAM-Vitale la possibilité de ne plus télétransmettre par son intermédiaire dans un délai raisonnable à compter de sa décision et au moyen d'un simple paramétrage du logiciel réalisable sans frais, afin que le masseur-kinésithérapeute ne soit pas captif de son OCT.
Le masseur-kinésithérapeute utilisant un logiciel agréé doit pouvoir utiliser un réseau d'accès sans être contraint de passer par un OCT et inversement, sauf nécessité technique dûment justifiée (cas des dispositifs homologués où le poste de travail, le réseau et l'OCT forment un ensemble intégré).
L'OCT s'interdit de diffuser aux masseurs-kinésithérapeutes des messages publicitaires pour des produits ou services pris en charge par l'assurance maladie.
L'OCT garantit aux masseurs-kinésithérapeutes la conformité du contrat qui les lie, ainsi que de son fonctionnement, avec les dispositions de l'article L.
L'OCT s'engage à ne pas dégrader par son intervention la qualité du service de télétransmission SESAM-Vitale réalisé par le masseur-kinésithérapeute (acheminement des FSE et des messages en retour dans les délais impartis et sans altération).
A cet effet, il doit certifier auprès du masseur-kinésithérapeute :
- qu'il est informé que, faute d'un accusé de réception logique positif (ARL +) en provenance de l'organisme destinataire, sous les 48 heures, le masseur-kinésithérapeute doit émettre à nouveau les lots de FSE concernés et, faute d'un ARL + à l'issue d'un nouveau délai de 48 heures, le masseur-kinésithérapeute devra produire des duplicata papier ;
Il est inséré un article 5 bis, section II, annexe IV, de la convention nationale (avenant du 5 août 1999, arrêté du 21 octobre 1999, Journal officiel du 23 octobre 1999) :
Sauf opposition de la carte dûment signalée au masseur-kinésithérapeute, les caisses d'assurance maladie s'engagent, de paiement différé conventionnel, à effectuer le paiement au masseur-kinésithérapeute de la part obligatoire des prestations facturées dans la feuille de soins électronique, sur la base des informations relatives à la couverture maladie obligatoire contenues dans la carte d'assurance maladie au jour de sa présentation.
Il est inséré un article 5 ter, section II, annexe IV, de la convention nationale (avenant du 5 août 1999, arrêté du 21 octobre 1999, Journal officiel du 23 octobre 1999) :
« Paiement en cas de procédure
de paiement différé conventionnel
La caisse liquide les feuilles de soins électroniques et émet l'ordre de virement du montant des prestations dues dans un délai d'au plus quatre jours ouvrés, à compter du jour suivant l'émission de l'accusé de réception logique et sous réserve de la réception des ordonnances le jour suivant l'émission de l'accusé de réception logique.
Il est inséré un article 5 quater, section II, annexe IV, de la convention nationale (avenant du 5 août 1999, arrêté du 21 octobre 1999, Journal officiel du 23 octobre 1999) :
« Feuilles de soins non sécurisées
Les feuilles de soins non sécurisées, telles que définies à l'article 8, section V, annexe IV (Absence ou dysfonctionnement de la carte lors de l'élaboration de la FSE), ne peuvent bénéficier des dispositions des articles 6 et 7 du présent avenant relatives à la garantie et au délai de paiement dans le cadre de la dispense d'avance des frais.
Formation conventionnelle continue
L'article 5, section III, annexe III, de la convention nationale est modifié comme suit :
Le montant de l'indemnité pour perte de ressources est fixé à 90 AMK-AMS par jour.
Favoriser une meilleure répartition des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs sur le territoire en fonction des besoins en soins de masso-kinésithérapie
Les parties signataires proposent, conformément à l'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, de proposer au comité de gestion compétent du FAQSV des projets de nature à apporter une aide à l'installation des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs dans les zones géographiques où les besoins en soins ne sont pas couverts.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Hébert, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. JacquesEmmanuel de Lajugie, administrateur civil, directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. le contrôleur général des armées Jean-Michel Palagos, directeur de la fonction militaire et du personnel civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Jean-Michel Palagos, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. François Le Puloc'h, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Jean-Michel Palagos et de M. François Le Puloc'h, la délégation prévue au paragraphe I ci-dessus est donnée à Mme Caroline Girelli, administratrice civile, chef de service, adjointe au directeur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Jean-Michel Palagos, de M. François Le Puloc'h et de Mme Caroline Girelli, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. le général Christian Huberdeau, adjoint au directeur.
- Délégation permanente est donnée à M. Marc Guillaume, maître des requêtes au Conseil d'Etat, directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Guillaume, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à Mme Liliane Block, administratrice civile, adjointe au directeur.
- Délégation permanente est donnée à Mme Solange Apik, administratrice civile, directrice, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, toutes ordonnances de paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces comptables relatifs à la politique de mémoire et au renforcement du lien armées-nation.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Solange Apik, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Pierre Maille, administrateur civil, chef de service, adjoint à la directrice.
- Délégation permanente est donnée à Mme Rose-Marie Antoine, administratrice civile, sous-directrice de l'action culturelle et éducative, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rose-Marie Antoine, la délégation prévue à l'alinéa ci-dessus est donnée à M. Christian Léourier, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice de l'action culturelle et éducative.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rose-Marie Antoine et de M. Christian Léourier, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Didier Amrhein, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des actions culturelles et muséographiques, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions ;
M. Daniel Arnaud, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la documentation, des études et des publications, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions ;
- Délégation permanente est donnée à M. Hervé Oudin, administrateur civil, sous-directeur du patrimoine, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Oudin et de M. Pierre-Yves Soudan, délégation est donnée à M. Bernard Koelsch, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des monuments historiques et des lieux de mémoire, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe Henwood, conservateur général du patrimoine, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des archives et des bibliothèques et au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
M. Philippe Gevrey, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des projets et de la coordination, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions ;
M. le commandant Georges Housset, chef du bureau Résistance, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions ;
Mme Claudine Jaquemet, attachée d'administration centrale, chef du bureau des mentions, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.
- Délégation permanente est donnée à M. François Cavaignac, administrateur civil, chargé de mission pour la valorisation de la mémoire et du patrimoine, auprès de la directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Solange Apik, de M. Pierre Maille et de Mme Paule René-Bazin, et au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes ressortissant à ses attributions.
- Délégation permanente est donnée à M. René Picon-Dupré, administrateur civil, directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Picon-Dupré, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Georges Frankart, administrateur civil, adjoint au directeur.
- Délégation permanente est donnée à M. Georges Frankart, administrateur civil, chargé de la sous-direction des statuts et des pensions, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de cette sous-direction et au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Frankart, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Pierre Sézille, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des titres et des statuts, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions ;
Mme Maryline Charpentier, attachée d'administration centrale, chef du bureau des pensions, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.
- Délégation permanente est donnée à M. Georges Frankart, administrateur civil, sous-directeur de la réinsertion sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Mme Léone Cormier, attachée d'administration centrale, chef du bureau des emplois réservés, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions ;
M. Pascal Gardan, attaché d'administration centrale, chef du bureau de l'appareillage et des soins médicaux gratuits, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions ;
M. le médecin en chef Jean Teisseire, chef du bureau des affaires médicales, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.
- Délégation permanente est donnée à M. Didier Scherrer, attaché principal d'administration centrale, chef de la division des services déconcentrés et des études, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Scherrer, délégation est donnée à M. Jean-Claude Navatte, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des études générales, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.
- Délégation permanente est donnée à M. le général Jean Lebourg, directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Jean Lebourg et de M. Guy Touzard, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. le colonel Jean-Louis Fifre, adjoint au directeur.
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Cammarata, administrateur civil, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Cammarata, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Christian Cambon, administrateur civil, sous-directeur.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Bureau, administrateur civil, directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. JeanFrançois Bureau, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. le général Alain Raevel, adjoint au directeur.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Jaud, administrateur civil, sous-directeur des bureaux des cabinets, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Jaud, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à Mme Marie-Claire Nossovitch, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des bureaux des cabinets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Jaud et de Mme Marie-Claire Nossovitch, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à Mlle Sylvie Leroy, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de synthèse des questions combattantes.
Dans l'arrêté du 18 juin 2002 :
- au lieu de : « Amoxicilline RGP 500 mg, gélules (B/12) (laboratoires RGP Aventis) », lire : « Amoxicilline RGP 500 mg, gélules (B/12) (laboratoires RGP Aventis) ;
- au lieu de : « 350 681-7 Spironolactone Merck 75 mg », lire : « 349 681-7 Spironolactone Merck 75 mg » ;
- au lieu de : « 349 604-2 Spironome 75 mg », lire : « 350 604-2 Spironone 75 mg ».
Les décisions des conseils ou des conseils d'administration mentionnées à l'article L.
Dans les huit jours, celui-ci prononce l'annulation des décisions qui lui paraissent contraires à la loi.
Il peut aussi, dans le même délai, lorsque les éléments soumis à son appréciation nécessitent un complément d'instruction, suspendre l'exécution jusqu'à décision du ministre chargé de la sécurité sociale, qu'il saisit aux fins d'annulation.
Le ministre informe la caisse nationale compétente, laquelle lui fait connaître, le cas échéant, son avis.
Lorsque la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai de quarante jours à compter de la date de suspension de la décision du conseil ou du conseil d'administration par le responsable du service mentionné à l'article R.
Lorsque les décisions lui paraissent de nature à compromettre l'équilibre financier des risques, le responsable du service mentionné à l'article R.
155-1 peut, dans un délai de huit jours, en suspendre l'application.
Il notifie cette suspension à la caisse intéressée qui, si elle maintient sa décision, saisit la caisse nationale compétente.
- traitement symptomatique du reflux gastro-oesophagien, associé ou non à une oesophagie ;
- traitement d'entretien et prévention des récidives des oesophagites par reflux gastro-oesophagien ;
- traitement préventif des lésions gastroduodénales induites par les anti-inflammatoires non stéroïdiens chez les patients à risque (notamment âge supérieur à soixante-cinq ans, antécédents d'ulcère gastroduodénal) pour lesquels un traitement anti-inflammatoire est indispensable.
- traitement symptomatique du reflux gastro-oesophagien, associé ou non à une oesophagite ;
Décret n° 2002-938 du 14 juin 2002 relatif à la prime à l'abattage dans l'Union européenne ou à l'exportation vers un pays tiers des bovins
- Pour l'application des paragraphes 3 et 4 de l'article 11 du règlement (CE) n° 1254/1999 et de l'article 38 du règlement (CE) n° 2342/1999 susvisés, un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget constate chaque année pour la prime à l'abattage dans l'Union européenne ou à l'exportation vers des pays tiers des bovins :
Pour la catégorie « veaux » :
- soit qu'il n'y a pas eu de dépassement du plafond national ;
- soit, en cas de dépassement du plafond national, le taux de ce dépassement ;
Pour la catégorie « gros bovins » :
Avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel rattachées à un emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Lorraine
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Essayan (Roland), domicilié 5, rue de Savoie, 21121 Fontaine-lès-Dijon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bourgeois (Charles Henri), domicilié habitation Cadonnet, 97114 Trois-Rivières.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société Diam, dont le siège social est situé 50, rue Frebault, BP 237, 97156 Pointe-à-Pitre Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Etzol (Philippe), domicilié à Morne Vallette, 97180 Sainte-Anne.
Arrêté du 6 mai 2003 portant cessation de fonctions (direction générale de l'administration et de la fonction publique)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 6 mai 2003, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la gestion des ressources humaines dans les services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique) exercées par M. Colonna d'Istria (Bernard), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions, à compter du 18 avril 2003.
L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs prévus par l'article L.
Mlle Auvray (Sylvie) ;
Mme Carbonnel (Régine) ;
M. Di Giusto (Pascal).
Spécialité dénommée ACICLOVIR GENEVRIER 5 % (0,1 g/2 g), crème :
- AMM n° 361 478.3 (2 g en tube [aluminium/résine époxyphénolique] avec bouchon [polyéthylène]) ; cette spécialité est un générique de ZOVIRAX 5 %, crème pour application locale (décision du 19 mars 2003).
- AMM n° 361 477.7 (10 g en tube [aluminium] avec bouchon [polyéthylène]) ; cette spécialité est un générique de ZOVIRAX 5 %, crème pour application locale (décision du 19 mars 2003).
Spécialité dénommée ACICLOVIR QUALIMED 5 %, crème :
- AMM n° 361 771.2 (10 g en tube [aluminium] avec bouchon [polyéthylène]) ; cette spécialité est un générique de ZOVIRAX 5 %, crème (décision du 28 mars 2003).
Spécialité dénommée ACICLOVIR SG-PHARM 5 %, crème :
Spécialité dénommée ACTONEL 35 mg, comprimé pelliculé :
Composition : risédronate monosodique, 35,0 mg ; équivalent à acide risédronique, 32,5 mg, pour un comprimé pelliculé.
- AMM n° 361 577.1 (4 comprimés pelliculés sous plaquette thermoformée ; [PVC/aluminium]) (décision du 3 mars 2003).
Spécialité dénommée ALLOPTREX 2 %, collyre en solution :
Laboratoire Veyron & Froment.
- AMM n°s 360 317.6 (5 ml en flacon [polyéthylène]) ; 360 318.2 (10 ml en flacon [polyéthylène]) (décision du 19 mars 2003).
Spécialité dénommée ANAPEN 0,15 mg/0,3 ml, solution injectable en seringue préremplie :
Lincoln Medical Limited.
- AMM n°s 361 570.7 (0,3 ml en seringue préremplie [verre] ; boîte de 1) ; 361 573.6 (0,3 ml en seringue préremplie [verre] ; boîte de 2) (décision du 27 mars 2003).
Spécialité dénommée ATROVENT 20 microgrammes/dose, solution pour inhalation en flacon pressurisé :
Composition : bromure d'ipratropium anhydre, 20,00 microgrammes ; sous forme de bromure d'ipratropium monohydraté, pour une dose.
- AMM n° 360 797.8 (200 doses en flacon pressurisé [acier inoxydable] avec valve doseuse et embout buccal) (décision du 19 mars 2003).
Spécialité dénommée AVODART 0,5 mg, capsule molle :
Composition : dutastéride 0,5 mg, pour une capsule molle.
- AMM n°s 361 825.5 (30 capsules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; 564 117.5 (90 capsules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) (décision du 27 mars 2003).
Spécialité dénommée BISOPROLOL ARROW 10 mg, comprimé pelliculé sécable :
- AMM n°s 361 241.3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 361 243.6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 564 659.2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de DETENSIEL 10 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 3 mars 2003).
Spécialité dénommée BISOPROLOL BIOGARAN 10 mg, comprimé sécable :
Composition : hémifumarate de bisoprolol 10,00 mg, pour un comprimé sécable.
- AMM n°s 361 523.9 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 361 524.5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 361 525.1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 361 526.8 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 361 527.4 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 361 528.0 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 564 176.1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; cette spécialité est un générique de DETENSIEL 10 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 11 mars 2003).
- AMM n°s 361 516.2 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 361 517.9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 361 518.5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 361 519.1 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 361 521.6 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 361 522.2 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 564 712.0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) (décision du 11 mars 2003).
Spécialité dénommée BISOPROLOL EG 10 mg, comprimé pelliculé sécable :
- AMM n°s 361 513.3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 361 515.6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 564 708.3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 564 710.8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 564 711.4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de DETENSIEL 10 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 3 mars 2003).
- AMM n°s 361 240.7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 564 658.6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de DETENSIEL 10 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 3 mars 2003).
Spécialité dénommée BISOPROLOL MERCK 10 mg, comprimé pelliculé sécable :
Spécialité dénommée BISOPROLOL MG PHARM 10 mg, comprimé pelliculé sécable :
Spécialité dénommée BISOPROLOL QUALIMED 10 mg, comprimé pelliculé sécable :
Spécialité dénommée BISOPROLOL SUBSTIPHARM 10 mg, comprimé pelliculé sécable :
Spécialité dénommée BRONCHODUAL 50 microgrammes/20 microgrammes/dose, solution pour inhalation en flacon pressurisé :
Composition : bromhydrate de fénotérol, 0,050 mg ; bromure d'ipratropium anhydre, 0,020 mg ; sous forme de bromure d'ipratropium monohydraté, pour une dose.
- AMM n° 360 869.9 (200 doses en flacon [acier] pressurisé) (décision du 28 mars 2003).
Spécialité dénommée CARBOCISTEINE DELALANDE 5 % ADULTES, sirop :
Composition : carbocistéine 5,00 g, pour 100 ml de sirop.
- AMM n°s 361 764.6 (125 ml en flacon [verre] + godet-doseur [polypropylène]) ; 361 765.2 (200 ml en flacon [verre] + godet-doseur [polypropylène]) ; 361 766.9 (300 ml en flacon [verre] + godet-doseur [polypropylène]) ; cette spécialité est un générique de RHINATHIOL 5 % ADULTES EXPECTORANT, sirop (décision du 28 mars 2003).
Spécialité dénommée CARBOCISTEINE SANOFI SYNTHELABO OTC 5 % ADULTES, sirop :
Spécialité dénommée CEFACLOR TEVA 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable :
Composition : céfaclor 125,00 mg, pour 5 ml de suspension reconstituée.
- AMM n°s 361 266.6 (36,6 g de poudre en flacon [PEHD] de 115 ml avec seringue pour administration orale [polyéthylène] avec cuillère-mesure [polypropylène]) ; 361 267.2 (61,1 g de poudre en flacon [PEHD] de 150 ml avec seringue pour administration orale [polyéthylène] avec cuillère-mesure [polypropylène]) ; cette spécialité est un générique de ALFATIL 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable (décision du 19 mars 2003).
- AMM n°s 361 268.9 (38,2 g de poudre en flacon [PEHD] de 115 ml avec seringue pour administration orale [polyéthylène] et cuillère-mesure [polypropylène]) ; 361 269.5 (63,7 g de poudre en flacon [PEHD] de 150 ml avec seringue pour administration orale [polyéthylène] avec cuillère-mesure [polypropylène]) ; cette spécialité est un générique de ALFATIL 250 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable (décision du 19 mars 2003).
Spécialité dénommée CIPROFLOXACINE AEROCID 250 mg, comprimé pelliculé :
- AMM n° 361 284.4 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CIFLOX 250 mg, comprimé pelliculé (décision du 7 mars 2003).
- AMM n° 361 283.8 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CIFLOX 500 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 7 mars 2003).
Spécialité dénommée CIPROFLOXACINE MERCK 250 mg, comprimé pelliculé :
- AMM n°s 361 270.3 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 361 272.6 (12 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; cette spécialité est un générique de CIFLOX 250 mg, comprimé pelliculé (décision du 7 mars 2003).
Spécialité dénommée CIPROFLOXACINE MERCK 500 mg, comprimé pelliculé sécable :
- AMM n°s 361 273.2 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 564 671.2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 361 274.9 (12 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 564 059.5 (100 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; cette spécialité est un générique de CIFLOX 500 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 7 mars 2003).
Spécialité dénommée CIPROFLOXACINE QUALIMED 250 mg, comprimé pelliculé :
Spécialité dénommée CIPROFLOXACINE QUALIMED 500 mg, comprimé pelliculé sécable :
Spécialité dénommée CONCERTA LP 18 mg, comprimé à libération prolongée :
Composition : chlorhydrate de méthylphénidate 18 mg, pour un comprimé à libération prolongée.
- AMM n° 361 554.1 (28 comprimés en flacon [PE]) (décision du 28 mars 2003).
Spécialité dénommée COPEGUS 200 mg, comprimé pelliculé :
Composition : ribavirine 200,00 mg, pour un comprimé pelliculé.
- AMM n°s 361 590.8 (42 comprimés en flacon [PEHD]) ; 361 591.4 (168 comprimés en flacon [PEHD]) (décision du 7 mars 2003).
Spécialité dénommée DUAGENE 0,5 mg, capsule molle :
Spécialité dénommée EAU OXYGENEE 10 VOLUMES GILBERT, solution pour application cutanée en récipient unidose :
Laboratoires Gilbert.
Composition : solution à 3 % de peroxyde d'hydrogène 100 ml, pour 100 ml.
- AMM n°s 361 575.9 (10 ml en récipient unidose ; boîte de 10) ; 361 576.5 (10 ml en récipient unidose ; boîte de 20) ; 564 105.7 (10 ml en récipient unidose ; boîte de 100) (décision du 28 mars 2003).
Spécialité dénommée ELIDEL 1 %, crème :
Composition : pimécrolimus 10,00 mg, pour 1 g de crème.
- AMM n°s 361 578.8 (15 g en tube [aluminium]) ; 361 579.4 (30 g en tube [aluminium]) ; 361 580.2 (60 g en tube [aluminium]) ; 361 581.9 (100 g en tube [aluminium]) (décision du 3 mars 2003).
Spécialité dénommée ENALAPRIL RPG 20 mg, comprimé secable :
- AMM n°s 361 759.2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 564 790.1 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de RENITEC 20 mg, comprimé sécable (décision du 28 mars 2003).
Spécialité dénommée ENALAPRIL RPG 5 mg, comprimé sécable :
Spécialité dénommée FEMRING 50 microgrammes/24 heures, système de diffusion vaginal :
Galen Limited.
Composition : estradiol 50,00 microgrammes/24 heures pendant trois mois à partir d'un réservoir de médicament contenant : Acétate d'estradiol 12,40 mg.
- AMM n°s 360 849.8 (système de diffusion vaginal en sachet [papier/polypropylène/polypropylène] ; boîte de 1) ; 360 850.6 (système de diffusion vaginal en sachet [papier/polypropylène/polypropylène] ; boîte de 2) (décision du 3 mars 2003).
Spécialité dénommée FENOFIBRATE DEBAT CARDIO 300 mg, gélule :
Laboratoires Fournier.
Composition : fénofibrate 300 mg, pour une gélule n° 1 de 342 mg.
- AMM n° 361 735.6 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de FENOX 300 mg, gélule (décision du 28 mars 2003).
Spécialité dénommée FLUVOXAMINE TEVA 100 mg, comprimé pelliculé sécable :
- AMM n°s 360 263.3 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 564 013.5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de FLOXYFRAL 100 mg, comprimé pelliculé (décision du 28 mars 2003).
- AMM n° 360 262.7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de FLOXYFRAL 50 mg, comprimé pelliculé (décision du 28 mars 2003).
Spécialité dénommée FUROSEMIDE EG 20 mg, comprimé sécable :
- AMM n°s 361 693.1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 361 694.8 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 564 309.1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LASILIX FAIBLE 20 mg, comprimé (décision du 19 mars 2003).
- AMM n°s 361 695.4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 361 696.0 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 564 311.6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LASILIX 40 mg, comprimé sécable (décision du 19 mars 2003).
Spécialité dénommée GLICLAZIDE QUIVER 80 mg, comprimé sécable :
Composition : gliclazide 80 mg, pour un comprimé sécable.
- AMM n°s 361 774.1 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 361 775.8 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 361 776.4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 361 777.0 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 564 794.7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de DIAMICRON 80 mg, comprimé sécable (décision du 28 mars 2003).
Spécialité dénommée HOSPASOL 145 mmol/l, solution pour perfusion :
Hospal International Marketing Management SNC.
Composition : bicarbonate de sodium 12,18 g, pour 1 000 ml.
- AMM n°s 360 870.7 (3 000 ml en poche [PVC] ; boîte de 3) ; 360 871.3 (5 000 ml en poche [PVC] ; boîte de 2) (décision du 28 mars 2003).
Spécialité dénommée KETOPROFENE CEDIAT 2,5 %, gel :
- AMM n° 361 671.8 (60 g en tube [aluminium verni] avec bouchon [PE]) ; cette spécialité est un générique de PROFENID 2,5 %, gel en tube (décision du 3 mars 2003).
Spécialité dénommée KETOPROFENE EG 2,5 %, gel :
- AMM n°s 361 672.4 (60 g de gel en tube [aluminium verni]) ; 361 673.0 (120 g de gel en tube [aluminium verni]) ; cette spécialité est un générique de KETUM 2,5 %, gel (décision du 3 mars 2003).
Spécialité dénommée LORATADINE AEROCID 10 mg, comprimé :
- AMM n° 361 336.4 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CLARITYNE 10 mg, comprimé (décision du 19 mars 2003).
Spécialité dénommée LORATADINE ENDWELL 10 mg, comprimé :
- AMM n°s 360 586.7 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 360 984.2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 360 985.9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 564 418.5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; cette spécialité est un générique de CLARITYNE 10 mg, comprimé (décision du 28 mars 2003).
Spécialité dénommée MIANSERINE MG PHARMA 10 mg, comprimé pelliculé :
- AMM n°s 361 389.0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 361 390.9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 564 713.7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ATHYMIL 10 mg, comprimé pelliculé (décision du 19 mars 2003).
Spécialité dénommée MIANSERINE MG PHARMA 30 mg, comprimé pelliculé sécable :
- AMM n°s 361 393.8 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 361 394.4 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 361 395.0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 361 396.7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 564 716.6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ATHYMIL 60 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 19 mars 2003).
Spécialité dénommée MIANSERINE RPG 10 mg, comprimé pelliculé :
Spécialité dénommée MIANSERINE RPG 30 mg, comprimé pelliculé sécable :
Spécialité dénommée NICERGOLINE MERCK 10 mg, gélule :
- AMM n°s 361 376.6 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 361 377.2 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 361 378.9 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SERMION 10 mg, gélule (décision du 3 mars 2003).
Spécialité dénommée NICERGOLINE QUALIMED 10 mg, gélule :
Spécialité dénommée NORSET 15 mg, comprimé orodispersible :
Organon SA.
- AMM n°s 360 790.3 (12 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/polyamide/aluminium/PVC/papier/polyester/aluminium]) ; 360 792.6 (30 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/polyamide/aluminium/PVC/papier/polyester/aluminium]) ; 564 267.7 (48 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/polyamide/aluminium/PVC/papier/polyester/aluminium]) ; 564 268.3 (90 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/polyamide/aluminium/PVC/papier/polyester/aluminium]) (décision du 28 mars 2003).
Spécialité dénommée OSTEPAM 15 mg /ml, solution à diluer pour perfusion :
Composition : acide pamidronique 12,60 mg ; sous forme de pamidronate disodique 15,00 mg, pour 1 ml.
- AMM n°s 361 592.0 (1 ml en ampoule [verre] ; boîte de 4) ; 361 593.7 (1 ml en ampoule [verre] ; boîte de 12) ; 361 594.3 (2 ml en ampoule [verre] ; boîte de 1) ; 361 596.6 (2 ml en ampoule [verre] ; boîte de 5) ; 361 597.2 (4 ml en ampoule [verre] ; boîte de 1) ; 361 598.9 (4 ml en ampoule [verre] ; boîte de 5) ; 361 818.9 (6 ml en ampoule [verre] ; boîte de 1) ; 361 819.5 (6 ml en ampoule [verre] ; boîte de 5) (décision du 28 mars 2003).
Spécialité dénommée PARACETAMOL THERAPLIX 500 mg, comprimé :
- AMM n°s 361 779.3 (8 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 361 736.2 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 361 737.9 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 361 738.5 (16 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 564 795.3 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 564 787.0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [papier/aluminium/polyéthylène]) (décision du 28 mars 2003).
Spécialité dénommée PHARMAKOD 5 % ADULTES EXPECTORANT, sirop :
Spécialité dénommée PHOLCODINE DELALANDE ADULTES 0,12 %, sirop :
Composition : pholcodine 0,12 g, pour 100 ml de sirop.
- AMM n°s 361 348.2 (125 ml en flacon [verre brun] avec godet doseur [polypropylène]) ; 361 349.9 (150 ml en flacon [verre brun] avec godet doseur [polypropylène]) ; 361 350.7 (200 ml en flacon [verre brun] avec godet doseur [polypropylène]) ; cette spécialité est un générique de RESPILENE ADULTES 0,12 %, sirop (décision du 19 mars 2003).
Spécialité dénommée PHOLCODINE SANOFI SYNTHELABO OTC ADULTES 0,12 %, sirop :
Spécialité dénommée PIRACETAM RATIOPHARM 800 mg, comprimé pelliculé sécable :
Composition : piracétam 800 mg, pour un comprimé pelliculé sécable.
- AMM n°s 361 753.4 (45 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 361 754.0 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NOOTROPYL 800 mg, comprimé pelliculé (décision du 28 mars 2003).
Spécialité dénommée RHINATHIOL RHUME, comprimé pelliculé :
Composition : ibuprofene 200,00 mg ; chlorhydrate de pseudoéphédrine 30,00 mg, pour un comprimé.
- AMM n°s 360 821.6 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 360 822.2 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 360 823.9 (24 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) (décision du 28 mars 2003).
Spécialité dénommée SERDOLECT 12 mg, comprimé pelliculé :
Composition : sertindole 12,00 mg, pour un comprimé.
- AMM n°s 360 861.8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 564 585.9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 564 586.5 (100 comprimés en pilulier [polypropylène]) (décision du 11 mars 2003).
Spécialité dénommée SPAGULAX SANS SUCRE, poudre effervescente pour suspension buvable en sachet-dose :
Pharmafarm.
Composition : ispaghul (tégument de la graine) 2,1430 g, pour un sachet-dose de 3,443 g.
- AMM n°s 360 051.6 (20 sachets-dose [papier/aluminium/PE]) ; 360 052.2 (30 sachets-dose [papier/aluminium/PE]) (décision du 28 mars 2003).
Spécialité dénommée TERBUTALINE ARROW 5 mg/2 ml, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose :
- AMM n°s 564 314.5 (2 ml en récipient unidose [PEBD] ; boîtes de 1) ; 564 315.1 (2 ml en récipient unidose [PEBD] ; boîtes de 10) ; 564 316.8 (2 ml en récipient unidose [PEBD] ; boîtes de 20) ; 564 138.2 (2 ml en récipient unidose [PEBD] ; boîtes de 50) ; 564 139.9 (2 ml en récipient unidose [PEBD] ; boîtes de 100) ; cette spécialité est un générique de BRICANYL 5 mg/2 ml, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose (décision du 3 mars 2003).
Spécialité dénommée THIOCOLCHICOSIDE IVAX 4 mg, comprimé sécable :
- AMM n°s 361 397.3 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 361 399.6 (24 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 361 400.4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 564 717.2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de COLTRAMYL 4 mg, comprimé (décision du 3 mars 2003).
Spécialité dénommée THIOCOLCHICOSIDE SG-PHARM 4 mg, comprimé sécable :
Spécialité dénommée THIOCOLCHICOSIDE SUBSTIPHARM 4 mg, comprimé sécable :
Rectificatif au Journal officiel du 26 décembre 2001, page 20553, 1re colonne, article 8, I, B, Art. 122-3-20, 5e ligne, au lieu de : « L.
Arrêté du 28 mai 2003 abrogeant l'arrêté du 22 décembre 1986 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives
L'arrêté du 22 décembre 1986 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives est abrogé.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 juin 2003, et pour compter de la même date, dans l'arrêté du 30 juin 1992 modifié instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services extérieurs relevant de la direction centrale du génie, le montant maximal de l'avance accordée au régisseur de l'établissement du génie de Limoges (Haute-Vienne) est fixé à 18 000 EUR.
Arrêté du 6 juin 2003 portant création du brevet professionnel " conducteur d'appareils des industries chimiques "
Il est créé un brevet professionnel conducteur d'appareils des industries chimiques, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel conducteur d'appareils des industries chimiques sont définies en annexe I au présent arrêté.
Les candidats doivent également justifier d'une période d'activité professionnelle : - soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel conducteur d'appareils des industries chimiques ; - soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel conducteur d'appareils des industries chimiques.
Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant au brevet professionnel conducteur d'appareils des industries chimiques effectuée après l'obtention du diplôme ou titre homologué figurant sur la liste précitée.
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions de l'article 12, alinéa 1, et des articles D.
Le brevet professionnel conducteur d'appareils des industries chimiques est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D.
Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 2 juillet 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel conducteur d'appareils des industries chimiques et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité des notes que le candidat demande à conserver obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1998 précité est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux articles D.
La première session d'examen du brevet professionnel conducteur d'appareils des industries chimiques organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2005.
La dernière session du brevet professionnel conducteur d'appareils des industries chimiques organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel conducteur d'appareils des industries chimiques aura lieu en 2004.
Le brevet professionnel « conducteur d'appareils des industries chimiques » est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Décret n°2003-518 du 16 juin 2003 relatif au régime indemnitaire du président et des vice-présidents de l'Autorité de la concurrence.
Une indemnité de fonction, annuelle et forfaitaire, est allouée au président et aux vice-présidents de l'Autorité de la concurrence.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
L'indemnité de fonction instituée à l'article 1er du présent décret est exclusive de toute autre prime ou indemnité allouée au même titre.
Décret n° 2003-518 du 16 juin 2003 relatif au régime indemnitaire du président et des vice-présidents du Conseil de la concurrence
Une indemnité de fonction, annuelle et forfaitaire, est allouée au président et aux vice-présidents du Conseil de la concurrence.
Les pouvoirs définis à l'article L.
281-2, sont exercés par le responsable du service mentionné à l'article R.
Le délai prévu au même article est fixé à huit jours à compter de la mise en demeure restée sans effet du conseil d'administration ou du directeur de l'organisme.
« Pour l'application du présent 4°, est assimilée à un organisme à compétence nationale toute entreprise d'assurance ou de réassurance mentionnée aux articles L.
310-1-1, constituée sous forme de société anonyme et dont la majorité des droits de vote est détenue conjointement, directement ou indirectement, par au moins sept sociétés ou caisses mutuelles de réassurances agricoles comptant au total au moins 300 000 adhérents.
322-132 du même code, après les mots : « et agréée à cet effet » sont insérés les mots : « ou, lorsqu'il s'agit de la réassurance d'une caisse régionale, auprès d'une entreprise d'assurance mentionnée au dernier alinéa de l'article R.
Le jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session 2002 est ainsi composé :
Mme Geneviève Gondouin, professeure à l'université de Chambéry ;
M. Gaëtan Di Marino, professeur à l'université d'Aix-Marseille ;
M. Claude Billy, conseiller à la cour d'appel de Riom ;
M. Stéphane Piedelievre, professeur à l'université de Chambéry ;
Mme Brigitte Boitaud, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Christine Heurtevin.
Conseillères techniques : Mme Florence Sabourin, Mme Marion Zalay.
Décision n° 2002-282 du 30 avril 2002 portant autorisation d'usage de fréquences à la Société nationale de programme La Cinquième
La Société nationale de programme La Cinquième est autorisée à utiliser le canal mentionné à l'annexe I à la présente décision pour la diffusion de 3 heures à 19 heures de ses programmes.
Ce canal se substitue à celui précédemment attribué par la décision n° 97-693 susvisée pour la diffusion de 3 heures à 19 heures du programme de la Société nationale de programme La Cinquième dans la zone de Gournay-en-Bray.
La Société nationale de programme La Cinquième est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe II à la présente décision pour la diffusion de 3 heures à 19 heures de ses programmes.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées par la décision n° 94-607 susvisée pour la diffusion de 3 heures à 19 heures du programme de la Société nationale de programme La Cinquième dans les zones de Guingamp, Pont-Aven, Maromme et Coulommiers.
Décision n° 2002-284 du 30 avril 2002 modifiant la décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M6)
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société Métropole Télévision.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de Guingamp-Castel Pic et de Coulommiers-Mouroux.
Arrêté du 3 mai 2002 portant nomination au conseil d'administration du Théâtre national de la Colline
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 mai 2002, M. Brunswick (Alain) est nommé membre titulaire du conseil d'administration du Théâtre national de la Colline en qualité de représentant de l'inspection de la création et des enseignements artistiques.
M. Fournier (Michel) est nommé membre suppléant de M. Brunswick (Alain).
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 mai 2002, Mme Moraux (Marie-France), inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est désignée en qualité de présidente du jury du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2002.
M. Atlan (Daniel), directeur des ressources humaines, de la recherche et du développement, USINOR ;
M. Bournois (Franck), professeur des universités ;
Mme Collet (Brigitte), conseillère des affaires étrangères ;
M. Guillon (Serge), administrateur civil ;
Mme Lombard (Martine), professeur des universités ;
M. Millard (Eric), professeur des universités ;
Mme Lorin de Reure (Isabelle), directrice marketing, France Télécom ;
M. Petit (Jean-Pierre), directeur des études économiques, Exane ;
M. Terrenoire (Jacques), directeur, Bernard Brunhes Lyon ;
M. Zamichiei (Marc), secrétaire adjoint à la Fédération des mutuelles de France.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 26 avril 2002, M. Patrick Bahegne est nommé directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de Corse à compter du 15 juillet 2002.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 26 avril 2002, M. Michel Bernard est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de Saône-et-Loire à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 26 avril 2002, M. Daniel Boilley est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de la Réunion à compter du 1er août 2002.
Arrêté du 11 avril 2002 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2001 portant ouverture en 2002 de concours pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 11 avril 2002, l'arrêté du 7 novembre 2001 relatif à l'ouverture des concours de contrôleur territorial des travaux est modifié comme suit :
Le nombre de poste à ouvrir aux concours de contrôleur territorial de travaux (un externe, deux internes) est globalement de 435 à répartir comme suit :
Arrêté du 11 avril 2002 modifiant de l'arrêté du 8 novembre 2001 portant ouverture en 2002 de concours pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 11 avril 2002, l'arrêté du 8 novembre 2001 relatif à l'ouverture des concours de contrôleur territorial des travaux est modifié comme suit :
Par décision n° 2002-199 en date du 5 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, deux couples de fréquences du plan 1,5 C et un couple de fréquences du plan 1,5 D, tels que définis à l'annexe 4 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins de la direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été renouvelée par la décision n° 2001-11 du 3 janvier 2001 modifiée de l'Autorité.
Arrêté du 6 mai 2002 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2002 relatif à l'ouverture en 2002 de concours pour le recrutement d'assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 6 mai 2002, l'arrêté du 4 janvier 2002 relatif à l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques est modifié comme suit :
« Le nombre de postes à ouvrir par spécialité aux concours d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques (un externe et un interne) est globalement de 170 à répartir comme suit :
Arrêté du 27 mai 2002 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2002 relatif à l'ouverture en 2002 de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session 2002)
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 27 mai 2002, l'arrêté du 4 janvier 2002 portant ouverture de concours pour le recrutement d'assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques est modifié comme suit :
« Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques, session 2002 (un externe et un interne), est globalement de 16 à répartir comme suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juin 2002, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Sibertin-Blanc (Rémi), architecte urbaniste en chef de l'Etat, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juin 2002, est nommé auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur : M. Cordier (Philippe), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, en qualité de chargé de mission à temps plein, à compter du 1er mai 2002, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 14 juin 2002 portant remplacement d'un suppléant du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2002, est désigné pour exercer les fonctions de suppléant du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour une durée de deux ans : M. Lucien Planche, en remplacement de M. Gérard Blanchot, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 juin 2002, Mme Chmitelin (Isabelle), inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, sous-directrice, est nommée chef de service, pour exercer les fonctions de directrice générale adjointe, à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, pour une durée de trois ans.
Décret n°2002-965 du 2 juillet 2002 relatif aux conditions d'exercice du droit de pêche en eau douce et modifiant le code rural (partie réglementaire)
« Le préfet peut, par arrêté motivé, prolonger d'une à trois semaines la période d'ouverture fixée ci-dessus, dans les plans d'eau et les parties des cours d'eau ou les cours d'eau de haute montagne.
Il est ajouté au 1° de l'article R.* 236-7 du même code une phrase ainsi rédigée :
Il est rétabli un article R.* 236-8 du même code ainsi rédigé :
- Les dispositions de l'article R.*236-6 et des 1°, 2° et 3° de l'article R.* 236-7 ne s'appliquent pas aux plans d'eau où sont mises en oeuvre les dispositions du présent titre par application de l'article L.
Au 4° de l'article R.* 236-19 du même code, les mots : « dans les parties non salées des cours d'eau et des canaux mentionnés à l'alinéa 2 de l'article L.
236-10 » sont remplacés par les mots : « dans la zone mentionnée au premier alinéa de l'article L.
Il est ajouté à l'article R.* 236-28 du même code un alinéa ainsi rédigé :
« Dans certaines parties de cours d'eau ou de plans d'eau et à titre exceptionnel, le préfet peut, par arrêté motivé, interdire l'emploi de certains modes ou procédés de pêche, limiter l'emploi des lignes mentionnées au 1° ci-dessus à des techniques particulières de pêche ou exiger de tout pêcheur qu'il remette immédiatement à l'eau le poisson qu'il capture.
- Au 1° de l'article R.* 236-32 du même code, les mots : « Plusieurs filets de type Araignée ou Tramail » sont remplacés par les mots : « Plusieurs filets de type Araignée ou de type Tramail ».
- Au 4° du même article, les mots : « Six bosselles à anguilles ou six nasses de type anguillère, à écrevisses ou à lamproie » sont remplacés par les mots : « Des bosselles à anguilles, des nasses de type anguillère, à écrevisses, à lamproie, au nombre total de six au maximum ; ».
- Au 5° du même article, les mots : « Six balances à écrevisses ou à crevettes » sont remplacés par les mots : « Des balances à écrevisses, des balances à crevettes, au nombre total de six au maximum ; ».
Les deuxième et troisième alinéas de l'article R.* 236-37 du même code sont abrogés.
- Le 5° de l'article R.* 236-42 du même code est abrogé.
- Il est ajouté au même article deux alinéas ainsi rédigés :
La première phrase du premier alinéa de l'article R.* 236-45 du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
Le 7° de l'article R.* 236-54 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Le fait de ne pas respecter les prescriptions fixées par voie d'arrêté préfectoral, pris en application des articles R.* 236-6, R.* 236-7, R.* 236-8, R.* 236-16, R.* 236-28, R.* 236-30 et R.* 236-42 ; ».
Décision n° 2001-932 du 27 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association culturelle des 5 cantons La Marguerite du Vic-Bilh pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé EIPM
L'autorisation accordée par la décision n° 92-507 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1092 du 19 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé EIPM est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Arrêté du 24 juin 2002 portant application de l'article 3 du décret n° 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche
La convention en date du 12 avril 2002 passée par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et par l'Agence nationale pour l'emploi et relative aux renseignements portés sur la déclaration unique d'embauche est homologuée.
Le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision n° 2002-260 en date du 28 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences sont attribuées à la société Skybridge, à titre expérimental, à compter du 30 mars 2002 et jusqu'au 29 mars 2003 inclus, sur le département des Hautes-Pyrénées, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 9 février 2000.
Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques dont le montant forfaitaire est fixé à 125,27 EUR, et une redevance de gestion des fréquences dont le montant forfaitaire est fixé à 305 EUR.
Les caisses d'assurance maladie peuvent procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés hors d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Suisse aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L.
160-2 qui sont tombés malades inopinément, sans que celui-ci puisse excéder le montant du remboursement qui aurait été alloué si les intéressés avaient reçu les soins en France.
Lorsque les personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L.
160-2 ne peuvent recevoir en France les soins appropriés à leur état, les conventions intervenant entre les organismes de sécurité sociale d'une part, et certains établissements de soins à l'étranger d'autre part, peuvent, après autorisation conjointe du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé, prévoir les conditions de séjour des intéressés dans lesdits établissements, ainsi que les modalités de remboursement des soins dispensés.
Indépendamment des cas prévus à l'alinéa ci-dessus, les caisses d'assurance maladie peuvent, à titre exceptionnel, et après avis favorable du contrôle médical, procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés hors d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Suisse à une personne bénéficiaire de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L.
160-2, lorsque celui-ci aura établi qu'il ne pouvait recevoir sur le territoire français les soins appropriés à son état.
Les caisses d'assurance maladie réexaminent la situation en fonction de l'état de santé du patient et de l'offre de soins disponible à la date des soins, en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse.
Par décision n° 2002-261 en date du 28 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences sont attribuées à la société Skybridge, à titre expérimental, à compter du 30 mars 2002 et jusqu'au 29 mars 2003 inclus, sur le département de la Sarthe, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 9 février 2000.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 29 avril 2003, sont nommés membres du conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle, au titre des représentants de l'Etat, M. Fradin (Guy), directeur de la nature et des paysages, en tant que titulaire, en remplacement de Mme Barret (Christiane), et M. Vindimian (Eric), chef du service de la recherche et de la prospective, en tant que suppléant, en remplacement de M. Lesaffre (Benoît).
Décret du 5 mai 2003 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale d'économie mixte Stade de France
Par décret en date du 5 mai 2003, Mme Dominique Laurent, directrice des sports, est nommée membre du conseil d'administration de la Société nationale d'économie mixte Stade de France en qualité de représentante de l'Etat, sur proposition du ministre des sports, en remplacement de M. Joël Delplanque.
Accord du 6 mars 2003 sur la mise en oeuvre des certificats de qualification professionnelle.
Le présent accord portant sur la mise en oeuvre des certificats de qualification professionnelle précise qu'il est applicable aux entreprises et établissements relevant du champ d'application de la convention collective nationale du sport.
Un concours professionnel sur titres est ouvert à l'établissement public départemental de santé de Bujaleuf (Haute-Vienne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public départemental de santé de Bujaleuf, route du Mont, 87460 Bujaleuf, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres est ouvert au centre hospitalier Docteur-Schaffner de Lens (Pas-de-Calais), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Docteur-Schaffner, 99, route de La Bassée, SP 8, 62307 Lens Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Cornouaille (Finistère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier intercommunal de Cornouaille, BP 1757, 29107 Quimper Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
– L'inscription d'un produit ou d'une prestation sur la liste visée au premier alinéa de l'article L.
– La demande d'inscription est adressée au ministre chargé de la santé par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette demande.
– Dans le cas où les éléments d'appréciation communiqués par l'entreprise qui exploite le produit ou la prestation sont estimés insuffisants, le ministre chargé de la santé notifie immédiatement au demandeur les renseignements complémentaires détaillés requis.
Par décision n° 2002-251 en date du 20 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences de la bande VHF est attribué à la société Maintenance électronique, radio communications systèmes (MERS) pour son réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Nord - Pas-de-Calais, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2001-12 du 3 janvier 2001 modifiée de l'Autorité :
Ces fréquences sont accordées avec un statut C (sans réserve), dans le cadre de la coordination frontalière avec la Belgique et le Luxembourg.
Le Royaume-Uni n'a pas répondu à la demande de coordination.
Par décision n° 2002-252 en date du 20 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, dix couples de fréquences de la bande 35-40 MHz sont attribués au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins de la direction départementale de l'équipement de la Haute-Vienne, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été renouvelée par la décision n° 2001-11 du 3 janvier 2001 modifiée de l'Autorité :
Avis relatif à la répartition des postes offerts aux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives des services déconcentrés au titre de l'année 2002 dans la zone de compétence du CIFP de Tours
La répartition des postes offerts aux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives des services déconcentrés dans la zone de compétence du CIFP de Tours, dont l'avis est paru au Journal officiel du 14 mars 2002, page 4696, s'analyse de la manière suivante :
Ces postes sont à pourvoir dans les régions Centre et Poitou-Charentes.
Arrêté du 3 mai 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'accord du 25 septembre 2001 relatif au travail de nuit, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le paragraphe 2.1 (durée quotidienne) de l'article 2 (durée du travail et travail de nuit) est étendu sous réserve de l'article R.
Par décision n° 2002-196 en date du 5 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Mayotte Communication est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC) à Mayotte.
Chaque fréquence allouée est la fréquence centrale d'un canal de 12,5 kHz de largeur.
Par décision n° 2002-197 en date du 5 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le Port autonome du Havre est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de radiocommunications professionnelles numériques à usage propre (RPNP) sur la zone portuaire.
Quatre couples de fréquences de bande UHF haute lui sont attribués :
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 1 905,61 EUR par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF, sur la zone portuaire du Havre.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 3 juin 2002, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2002 aux concours externe et interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, est fixé à 36.
Satal, à Chamonix - Mont-Blanc (74) ;
SCT, à Tavaux (39) ;
Société nouvelle Parking sport vestiaire, à Dugny (93) ;
Société d'entreprises du Sud-Ouest, à Toulouse (31) ;
Sarrasola, à Gresy-sur-Isère (73) ;
Renault VI, à Beligneux (01) ;
Médoc primeur, à Carcans (33) ;
Chambre de commerce et d'industrie de la Réunion, à Sainte-Marie (97) ;
Caisse régionale du Crédit agricole de l'Anjou et du Maine, au Mans (72) ;
Antargaz, à Port-la-Nouvelle (11) ;
Européenne de stationnement SNC, à Thonon-les-Bains (74) ;
BP France, à Port-la-Nouvelle (11) ;
Onivins, à Port-la-Nouvelle (11) ;
Caisse régionale du Crédit agricole de l'Anjou et du Maine, à Laval (53) ;
Rhône Alpes-Méditerranée SA, à Port-la-Nouvelle (11) ;
Yaka France, à Lorient (56) ;
Caisse régionale du Crédit agricole de l'Anjou et du Maine, à Angers (49) ;
SODIAM, à Moisselles (95) ;
Spie Enertrans, à Caen (14) ;
Le Palais de Tokyo, à Paris (75) ;
Wilson Christophe, à Strasbourg (67) ;
LR Services, à Aix-en-Provence (13) ;
Commerz Grundbesitz Invest, à Colombes (92) ;
Eiffage TP, à Toulouse (31) ;
Université de Metz, à Metz (57) ;
International transport service, à Villeneuve-lès-Béziers (34) ;
SNCF, à Saint-Brieux (22) ;
SEM Volcans, à Saint-Ours (63).
Par décision n° 2002-317 en date du 16 avril 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Air France est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage privé, sur la zone aéroportuaire de Nice-Côte d'Azur, par l'adjonction de deux liaisons radioélectriques fonctionnant en mode simplex pour établir des communications avec des avions via des stations relais terrestres.
Deux fréquences simplex de la bande UHF lui sont attribuées, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 99-1136 du 22 décembre 1999 de l'Autorité :
Le rayon d'action est égal à 1 km.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF-Sacs en matières plastiques pour collecte et précollecte de déchets de l'AFNOR Certification, publié au Journal officiel de la République française du 18 mars 2001, page 4332, NOR : ECOI0100069V.
Arrêté du 16 mai 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion administrative et à la collecte de données permettant le calcul de la paie du personnel militaire et civil de la délégation générale pour l'armement
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « CHORUS » mis en oeuvre par la direction des ressources humaines et dont les finalités sont la gestion administrative et la collecte de données permettant le calcul de la paie du personnel militaire et civil de la délégation générale pour l'armement.
- à l'identité (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénoms, photographie, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresses [postale et professionnelle de courrier électronique], numéros [de téléphone et de télécopie professionnel], identifiant défense, numéro de passeport administratif, coordonnées de la personne à prévenir en cas d'urgence [nom, prénom, adresse, numéro de téléphone], permis de conduire [type, numéro et date de délivrance]) ;
- au numéro de sécurité sociale (pour les seules opérations effectuées dans le cadre de la paie) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, conjoint [nom, prénoms, date de naissance, identifiant défense pour les personnels appartenant à la défense], enfant(s) [nom patronymique, prénoms, sexe, date de naissance, à charge ou non, date d'adoption éventuelle, date du décès éventuel, taux de handicap], personne(s) à charge [nom, prénoms, nature de parenté, date et lieu de naissance, date du décès éventuel, taux de handicap]) ;
- à la situation militaire (dégagé, sursitaire, exempté, position sous les drapeaux, durée des services, grade, arme, spécialité éventuelle, affectation dans la réserve) ;
- aux pensions (nature [handicapé, pupille de la nation, déporté, interné, ancien combattant], date, taux éventuel) ;
- à la formation, aux diplômes et aux distinctions (distinctions honorifiques, diplômes, certificats et attestations, formation [initiale, professionnelle, personnelle], langues étrangères pratiquées, examens professionnels) ;
- au logement (nature et type, loyer, charges, contribution du salarié aux frais de loyer et de charges, logé par le bureau interarmées du logement en région parisienne [O/N]) ;
- à la vie professionnelle (mode de recrutement [concours, examen, recrutement direct], régime juridique [statutaire, contractuel], position administrative [activité à temps complet ou partiel, détachement, position hors cadre, disponibilité, congé parental], congés [annuels, maladie, longue durée, maternité, liés aux charges parentales, de formation professionnelle, de formation syndicale], autres congés, absences et motifs, grade ou emploi et affectations successifs et actuels, indices de traitement [bruts ou réels majorés], successifs et actuels, filière, ancienneté dans l'échelon et réduction d'ancienneté, notation effectuée selon les garanties statutaires, avancement, demandes de mutation ou orientation souhaitée, retenues [pensions, sécurité sociale, couverture complémentaire, remboursement de prêts], maladie professionnelle [O/N], mandats électifs ou représentatifs syndicaux entraînant des sujétions particulières ou l'exercice de droits au regard de l'exécution du service, facilités accordées à raison d'activité relative au service social [restaurants administratifs, coopératives, sociétés sportives, colonies de vacances], compétences, résidences administratives successives et actuelle, mobilité internationale, expérience antérieure) ;
- à la santé (aptitudes, inaptitudes, vaccinations, groupe sanguin, suivi du calendrier des visites médicales) ;
- à la situation économique et financière (éléments de rémunérations, indemnités, primes, allocations diverses, revenus du conjoint, qualité d'allocataire, cotisations, retenues pour le remboursement de prêts ou d'avances sur traitement, du fait d'opposition sur traitement, pour recouvrement d'une pension alimentaire, numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte) ;
- aux sanctions (récompenses, punitions).
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées cinq ans après le départ de l'intéressé, à l'exception des informations concernant les punitions qui doivent être effacées conformément à la réglementation en vigueur et aux lois d'amnistie.
- les agents responsables de la gestion des personnels en cause ;
- les agents et comptables chargés du calcul des rémunérations ;
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la direction des ressources humaines, 4 bis, rue de la Porte-d'Issy, 00457 Armées.
Par décision n° 2002-281 en date du 2 avril 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Châtellerault est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe par l'adjonction d'une nouvelle liaison à Châtellerault (86).
Le canal n° 21 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision n° 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui est attribué pour une liaison à Châtellerault (86), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2001-1065 du 14 novembre 2001 de l'Autorité.
Lorsqu'un assuré a relevé de deux ou plusieurs des régimes d'assurance vieillesse mentionnés aux articles L.
722-20 du code rural et de la pêche maritime, le calcul de la majoration de la pension de réversion que son conjoint survivant peut percevoir de chacun d'eux est effectué par un seul de ces régimes, déterminé selon les modalités prévues à l'article R.
173-17 ou, lorsque la durée d'assurance de l'assuré décédé ou disparu n'est pas connue dans au moins l'un de ces régimes, conformément au c de cet article.
Ce régime reçoit des autres régimes mentionnés à l'alinéa précédent l'information sur les montants des majorations de pensions de réversion déterminées en application du premier alinéa de l'article L.
Il calcule le total de ces majorations et des avantages personnels de retraite et de réversion du conjoint survivant servis par les régimes légaux ou rendus obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales, appréciés conformément à l'article R.
353-12 du présent code et à l'article D.
Lorsque ce total excède le plafond fixé par les décrets prévus par l'article L.
732-51-1 du code rural et de la pêche maritime, le dépassement constaté est déduit du montant de chacune de ces majorations à due concurrence du rapport entre le montant de la pension de réversion à laquelle la majoration est afférente et le montant total des pensions de réversion mentionnées au précédent alinéa.
Le régime chargé du calcul des majorations fait connaître aux autres régimes mentionnés au premier alinéa le montant de la déduction qui leur revient.
Par décision n° 2002-289 en date du 2 avril 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2002-165 du 21 février 2002 de l'Autorité, attribuant des fréquences à la société France Télécom pour l'établissement de liaisons satellites en Ile-de-France, est abrogée.
Mairie d'Erstein (67) ;
Association sportive du golf de La Nivelle, à Ciboure (64) ;
Hôpital Bichat - Claude-Bernard, à Paris (75) ;
Houillères du Bassin de Lorraine, à Freyming-Merlebach (57) ;
Mairie de Luc-sur-Mer (14) ;
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du service des participations.
Cette sous-direction examine les programmes et stratégies d'investissement ainsi que les questions de financement des entreprises dans lesquelles l'Etat détient une participation, notamment les entreprises du secteur des transports, de l'urbanisme, des télécommunications et des matières premières.
Elle est chargée des relations entre les entreprises et l'Etat actionnaire et des opérations affectant leur capital.
Elle suit les opérations d'aménagement foncier et d'urbanisme et participe au contrôle des établissements publics d'aménagement, des villes nouvelles et des sociétés d'économie mixte d'aménagement et de construction.
Elle participe à l'élaboration du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.
Elle assure le secrétariat du comité des investissements à caractère économique et social.
Elle exerce les fonctions de l'Etat actionnaire dans les établissements de crédit dans lesquels l'Etat détient une participation.
Elle est chargée des opérations affectant leur capital.
Pour assurer l'ensemble de ses attributions, le directeur adjoint dispose de trois bureaux.
Un emploi de commissaire délégué de la République pour la province des îles Loyauté en Nouvelle-Calédonie est offert au titre de la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications par le ministère de l'outre-mer, direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer.
Outre les missions habituelles d'une sous-préfecture métropolitaine, deux secteurs d'activité caractérisent les missions de la subdivision administrative des îles Loyauté :
Le commissaire délégué dispose de deux adjoints.
Cet emploi sera à pourvoir à compter du 1er juillet 2002.
Tous renseignements, en particulier le profil du poste, sont disponibles à la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, sous-direction des affaires administratives et financières (téléphone : 01-53-69-22-34), ou en consultant l'internet du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, « bourse d'emploi » (E-MER 1136), (www.fonctionpublique.gouv.fr).
- Directeur ou directrice (chef d'établissement)
des établissements ci-après énumérés
Syndicat interhospitalier CHU-Mutualité de Saint-Etienne (Loire) : 1 poste.
- Directeur ou directrice
Centre hospitalier de Tulle (Corrèze) : 1 poste.
Etablissement public de santé intercommunal de Romans - Saint-Vallier (Drôme) : 1 poste.
Centre hospitalier de Châteaudun (Eure-et-Loir) : 1 poste.
Centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Pont et maison de retraite d'Entre-deux-Guiers (Isère) : 1 poste.
Centre hospitalier spécialisé de Blain (Loire-Atlantique) : 1 poste.
Centre hospitalier intercommunal Les Portes de l'Oise (Val-d'Oise) : 1 poste.
ou directrices de 1re et 2e classe
Centre hospitalier intercommunal de Châtillon-et-Montbard (Côte-d'Or) : 1 poste.
Centre hospitalier de Bergerac (Dordogne) : 1 poste.
Centre hospitalier de Gien (Loiret) : 1 poste.
Centre hospitalier Nord-Mayenne (Mayenne) : 1 poste.
Centre hospitalier de la région de Saint-Omer, à Saint-Omer - Helfaut (Pas-de-Calais) : 1 poste.
Hôpital local intercommunal de Jouarre-La Ferté (Seine-et-Marne) : 1 poste.
Centre hospitalier spécialisé de Pierrefeu-du-Var (Var) : 1 poste.
Fondation Roguet de Clichy-La Garenne (Hauts-de-Seine) : 1 poste.
ou directrices de 2e classe
Hôpital local et centre d'hébergement du pays d'Horte et Tardoire (Charente) : 1 poste.
Hôpital local de Carentan, maison de retraite de Carquebut, maison de retraite de Sainte-Marie-du-Mont et maison de retraite de Sainte-Mère-l'Eglise (Manche) : 1 poste.
Maison de retraite départementale du Luc-en-Provence (Var) : 1 poste.
ou directrices de 2e et 3e classe
Centre hospitalier de Bernay (Eure) : 1 poste.
Centre hospitalier de Verneuil-sur-Avre (Eure) : 1 poste.
Centre de long et moyen séjour Le Chambon-Feugerolles (Loire) : 1 poste.
Hôpital local Saint-Just-la-Pendue, maison de retraite Symphorien et maison de retraite Neulise (Loire) : 1 poste.
Centre hospitalier de Guérande fusionnant le 1er janvier 2003 avec le centre hospitalier du Croisic (Loire-Atlantique) : 1 poste.
Hôpital local de Neuville et Outarville (Loiret) : 1 poste.
Hôpital local de Joinville-Wassy (Haute-Marne) : 1 poste.
Centre hospitalier Le Cateau-Cambrésis (Nord) : 1 poste.
Hôpital local de Billom (Puy-de-Dôme) : 1 poste.
Centre hospitalier d'Obernai (Bas-Rhin) : 1 poste.
- Directeur adjoint ou directrice adjointe
dans les établissements ci-après énumérés
Etablissement public de santé mentale des Flandres, à Bailleul (Nord) : 1 poste.
Centre hospitalier spécialisé de Clermont-de-l'Oise (Oise) : 1 poste.
Centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) : 1 poste.
Hospices civils de Lyon (Rhône) : 1 poste.
Syndicat interhospitalier de la Tarentaise (Savoie) : 1 poste.
Centre hospitalier Sainte-Anne, à Paris (Paris) : 1 poste.
Centre hospitalier de Carcassonne (Aude) : 2 postes.
Centre hospitalier d'Aurillac (Cantal) : 2 postes.
Syndicat interhospitalier de santé mentale du Cher de Bourges (Cher) : 1 poste.
Centre hospitalier régional de Besançon (Doubs) : 2 postes.
Etablissement public de santé départemental de la Marne de Châlons-en-Champagne (Marne) : 1 poste.
Centre hospitalier régional de Strasbourg (Bas-Rhin) : 1 poste.
Centre hospitalier gériatrique du Mont-d'Or d'Albigny-sur-Saône (Rhône) : 1 poste.
ou directrices de 1re, 2e et 3e classe
Syndicat interhospitalier d'Evreux et de Vernon - Eure-Seine (Eure) : 1 poste.
Centre hospitalier d'Alès (Gard) : 1 poste.
Centre hospitalier de Langon (Gironde) : 1 poste.
Centre hospitalier de Libourne (Gironde) : 2 postes.
Centre hospitalier de Lons-le-Saunier (Jura) : 1 poste.
Centre de santé mentale angevin de Sainte-Gemmes-sur-Loire (Maine-et-Loire) : 1 poste.
Centre hospitalier de Noyon (Oise) : 2 postes.
Centre hospitalier spécialisé d'Alençon (Orne) : 1 poste.
Centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône (Haute-Saône) : 2 postes.
Pôle santé Sarthe-et-Loir (Sarthe) : 1 poste.
Centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville (Haute-Savoie) : 1 poste.
Centre hospitalier intercommunal-hôpitaux du Léman (Haute-Savoie) : 1 poste.
Centre hospitalier de Vittel-Darney (Vosges) : 1 poste.
Centre hospitalier de Belfort-Montbéliard (territoire de Belfort) : 1 poste.
Centre hospitalier de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) : 1 poste.
Centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins (Alpes-Maritimes) : 1 poste.
Centre hospitalier de Voiron (Isère) : 1 poste.
Centre hospitalier de Roanne (Loire) : 1 poste.
Centre hospitalier de Châteaubriant (Loire-Atlantique) : 1 poste.
Etablissement public de santé de Maison-Blanche, à Neuilly-sur-Marne (Paris) : 1 poste.
Centre hospitalier de Sainte-Anne (Paris) : 1 poste.
Centre hospitalier de Fécamp (Seine-Maritime) : 1 poste.
Centre hospitalier de Niort (Deux-Sèvres) : 2 postes.
Centre hospitalier d'Albi (Tarn) : 1 poste.
Centre hospitalier de Chauny (Aisne) : 2 postes.
Centre hospitalier de Rethel-Vouziers (Ardennes) : 1 poste.
Centre hospitalier Ariège-Couserans (Ariège) : 2 postes.
Hôpital local d'Espalion (Aveyron) : 1 poste.
Centre hospitalier du pays d'Aix - Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) : 1 poste.
Centre hospitalier d'Aunay-sur-Odon - Villers-Bocage (Calvados) : 1 poste.
Centre hospitalier de Vire (Calvados) : 1 poste.
Centre hospitalier de Royan - Vaux-sur-Mer (Charente-Maritime) : 1 poste.
Centre hospitalier de Rochefort (Charente-Maritime) : 1 poste.
Syndicat interhospitalier de santé mentale du Cher, à Bourges (Cher) : 2 postes.
Centre hospitalier d'Ajaccio (Corse-du-Sud) : 1 poste.
Syndicat interhospitalier Bourgogne centrale (Côte-d'Or) : 1 poste.
Centre hospitalier régional de Besançon (Doubs) : 1 poste.
Centre hospitalier spécialisé Le Valmont de Monteleger (Drôme) : 1 poste.
Centre hospitalier Henri-Ey de Bonneval (Eure-et-Loir) : 1 poste.
Centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir) : 1 poste.
Centre hospitalier de Redon (Ille-et-Vilaine) : 1 poste.
Centre départemental Les Grands Chênes Saint-Denis, à Châteauroux (Indre) : 1 poste.
Centre hospitalier du Chinonais, à Chinon (Indre-et-Loire) : 1 poste.
Centre hospitalier de Saint-Claude (Jura) : 1 poste.
Centre hospitalier régional de Saint-Etienne (Loire) : 2 postes.
Centre hospitalier d'Ancenis et Oudon, hôpital local de Cande et maison de retraite de Saint-Florent-le-Vieil (Loire-Atlantique) : 1 poste.
Centre hospitalier François-Tosquelles de Saint-Alban-sur-Limagnol (Lozère) : 2 postes.
Centre hospitalier de Saint-Lô et Coutances (Manche) : 1 poste.
Maternité régionale Adolphe-Pinard de Nancy (Meurthe-et-Moselle) : 1 poste.
Syndicat interhospitalier de Boulay-Forbach - Saint-Avold (Moselle) : 1 poste.
Centre hospitalier de Decize (Nièvre) : 1 poste.
Centre hospitalier du Quesnoy-Caudry (Nord) : 1 poste.
Etablissement public de santé mentale de Lys Artois de Saint-Venant (Pas-de-Calais) : 1 poste.
Centre hospitalier de la région de Saint-Omer à Saint-Omer - Helfaut (Pas-de-Calais) : 2 postes.
Centre hospitalier Léon-Jean-Grégory de Thuir (Pyrénées-Orientales) : 1 poste.
Centre hospitalier de Bischwiller (Bas-Rhin) : 1 poste.
Centre hospitalier d'Altkirch-Dannemarie (Haut-Rhin) : 1 poste.
Centre hospitalier de Thann (Haut-Rhin) : 1 poste.
Centre hospitalier de Saint-Calais (Sarthe) : 2 postes.
Centre hospitalier de Lagny - Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne) : 1 poste.
Hôpital local de Saint-Valéry-sur-Somme - Rue (Somme) : 1 poste.
Centre hospitalier de Peronne (Somme) : 1 poste.
Centre hospitalier de Cavaillon et Lauris (Vaucluse) : 1 poste.
Centre hospitalier Côte de Lumière Les Sables-d'Olonne (Vendée) : 1 poste.
Centre hospitalier régional de Limoges (Haute-Vienne) : 1 poste.
Centre hospitalier de Neufchâteau (Vosges) : 2 postes.
Maison de retraite Le Chenois de Bavilliers (territoire de Belfort) : 1 poste.
Centre hospitalier intercommunal Sud-Francilien (Essonne) : 2 postes.
Centre hospitalier d'Etampes (Essonne) : 1 poste.
Centre hospitalier spécialisé Barthélemy-Durand, à Etampes (Essonne) : 1 poste.
Centre hospitalier spécialisé de Ville-Evrard, à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) : 1 poste.
Centre hospitalier d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) : 1 poste.
Centre hospitalier d'Argenteuil (Val-d'Oise) : 2 postes.
Centre hospitalier de Colson, à Fort-de-France (Martinique) : 1 poste.
Centre hospitalier Montperrin d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) : 1 poste.
Hôpital local de Lamballe (Côtes-d'Armor) : 1 poste.
Centre hospitalier de Paimpol (Côtes-d'Armor) : 1 poste.
Hôpital local de La Guerche-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) : 1 poste.
Centre hospitalier Guillaume-Régnier de Rennes (Ille-et-Vilaine) : 1 poste.
Centre hospitalier régional de Grenoble (Isère) : 1 poste.
Centre hospitalier de Saint-Céré (Lot) : 1 poste.
Hôpital local de Chemillé et Vihiers (Maine-et-Loire) : 1 poste.
Centre hospitalier spécialisé de Laxou (Meurthe-et-Moselle) : 1 poste.
Centre de soins et d'hébergement de Gorze (Moselle) : 1 poste.
Centre hospitalier de Fourmies (Nord) : 1 poste.
Centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise (Oise) : 1 poste.
Centre de long séjour d'Aigueperse-Effiat (Puy-de-Dôme) : 1 poste.
Centre hospitalier de la Côte Basque, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) : 1 poste.
Etablissement public de santé de Perray-Vaucluse, à Epinay-sur-Orge (Paris) : 1 poste.
Centre hospitalier d'Eu (Seine-Maritime) : 1 poste.
Centre hospitalier de Montdidier (Somme) : 1 poste.
Centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon (Vendée) : 1 poste.
Centre hospitalier de Joigny (Yonne) : 1 poste.
Centre hospitalier de Gonesse (Val-d'Oise) : 2 postes.
Centre hospitalier François-Dunand, à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1 poste.
Les candidatures, regroupées sur une seule lettre si elles sont multiples et établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
Sont annoncées ou envisagées les vacances d'emplois de directeur qui seront pourvues en application des dispositions des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière.
Directeur général adjoint ou directrice générale adjointe des établissements ci-après :
Centre hospitalier régional de Nice (Alpes-Maritimes) : 1 poste ;
Centre hospitalier intercommunal de Cornouaille de Quimper-Concarneau (Finistère) : 1 poste.
Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 1, place Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 17 juin 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès des services généraux du Premier ministre
Il est institué auprès des services généraux du Premier ministre une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé à 2 000 EUR par opération.
Le montant maximal des secours urgents est fixé à 1 100 EUR.
Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances les honoraires médicaux d'examens demandés par l'administration pour le recrutement ou la titularisation d'agents ou à titre de contre-visite, honoraires médicaux et fournitures pharmaceutiques remboursés au titre des accidents du travail dans la limite de 150 EUR par opération.
Le montant maximum de l'avance consentie au régisseur est fixé à 100 000 EUR.
Le montant maximal de l'avance pouvant être versée par le régisseur au sous-régisseur est fixé à 1 000 EUR.
L'arrêté du 9 juillet 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès des services généraux du Premier ministre, modifié par l'arrêté du 13 mars 2000, est abrogé.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, secrétaire général de la défense nationale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions relatives à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information, prévues aux articles 8 et 9 du décret du 18 avril 2002 susvisé, ainsi que les décisions relatives à l'agrément des centres d'évaluation, prévues aux articles 12 et 13 dudit décret.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 mai 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne à caractère professionnel pour l'accès des ingénieurs des travaux de la météorologie au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (femme ou homme).
- Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre, télécopie ou visite auprès de la direction des ressources humaines de Météo-France (téléphone : [33] 01-45-56-73-23, télécopie : [33] 01-45-56-73-23 ; mél.
: jean-louis.ravard@meteo.fr).
Arrêté du 28 mai 2002 modifiant l'arrêté du 16 avril 2002 portant nomination aux commissions chargées d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe et d'apprécier le niveau et les responsabilités exercées par certains candidats
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 28 mai 2002, l'arrêté du 16 avril 2002 portant nomination aux commissions chargées d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe et d'apprécier le niveau et les responsabilités exercées par certains candidats est modifié comme suit :
« M. Jacky Richard, directeur de l'administration et de la fonction publique ou son représentant »,
Champ d'application de l'avenant n° 51 du 19 mai 2000 intégré à l'article 4-7 de la convention collective nationale relatif au contrat à durée indéterminée intermittent.
Prorogation de la convention collective nationale.
Avis relatif à l'extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers, des ETAM et des cadres du négoce de matériaux de construction
Avenant n° 2 du 25 mars 2002 à l'accord sur les salaires minimaux des ouvriers et ETAM du 17 février 1997 ;
Avenant n° 2 du 25 mars 2002 à l'accord sur les salaires minimaux des cadres du 17 février 1997.
Salaires minimaux des ouvriers et ETAM ;
Salaires minimaux des cadres.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des réseaux de transports urbains de voyageurs
Fixation de la valeur du point et de la valeur des coefficients forfaitisés de la grille de classification.
M. Luc Remont.
M. Pierre Tréfouret.
M. Jean-François Clemencel.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 9 avril 2002, M. Riondet (Joël), chef d'unité technique, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 20 décembre 2002.
Arrêté du 30 mai 2002 relatif à la contribution du régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'année 2001 et à la fixation des acomptes pour l'exercice 2002
Les résultats comptables de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exercice 2001 font apparaître un solde s'établissant à - 8 847 665,97 EUR.
La contribution totale de la CNAMTS pour l'exercice 2001 est arrêtée à la somme de 8 847 665,97 EUR.
Compte tenu des acomptes versés au titre de cet exercice et d'un trop-versé au titre de l'exercice précédent, soit un montant total de 7 063 955,52 EUR, la CNAMTS reste redevable d'une somme de 1 783 710,45 EUR.
Ce solde sera versé à la CPS de Saint-Pierre-et-Miquelon le 31 mai 2002.
Les acomptes trimestriels à verser par la CNAMTS au titre de l'année 2002, calculés sur la base de l'exercice 2001, s'élèvent au quart de 8 847 665,97 EUR, soit 2 211 916,49 EUR.
Toutefois, le premier acompte auquel est ajouté le solde de l'exercice 2001 s'établit à 3 995 626,94 EUR.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'elle statue sur les réclamations concernant la régularité de l'élection des membres de l'assemblée générale et du conseil d'administration de la caisse nationale des barreaux français, la cour d'appel siège en chambre du conseil ; la décision est prononcée en audience publique.
Arrêté du 4 juin 2002 fixant les dispositions prévues à l'article L.
Arrêté du 31 mai 2002 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2002 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales
A l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 2002 susvisé, les mots : « secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation » sont remplacés par les mots : « secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales ».
Arrêté du 3 juin 2002 modifiant le contingent d'emplois de catégorie B offerts au titre de l'année 2002 aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 3 juin 2002, l'arrêté du 12 avril 2002 fixant le contingent d'emplois de catégorie B offerts au titre de l'année 2002 aux militaires candidats à des emplois civils est modifié comme suit :
« 5 emplois de contrôleur des travaux publics de l'Etat, spécialité routes et bases aériennes, sont offerts »,
Lire : « 9 emplois de contrôleur des travaux publics de l'Etat, spécialité routes et bases aériennes, sont offerts.
Arrêté du 4 juin 2002 fixant au titre de l'année 2002 le nombre d'emplois offerts au concours spécial pour le recrutement de techniciens de l'environnement
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 juin 2002, le nombre total des emplois offerts au titre de l'année 2002 au concours spécial pour le recrutement de techniciens de l'environnement ouvert par l'arrêté du 7 mars 2002 autorisant l'ouverture d'un concours spécial pour le recrutement de techniciens de l'environnement est fixé à 57.
- spécialité espaces protégés : 15 emplois ;
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 31 mai 2002, est admis, sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite : M. Robert Linossier, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er juillet 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2002, M. Poiraud (Vincent, Michel, Charles) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain Mitry, Antoine Baudry et Thierry Vincendeau, notaires associés, à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Le retrait de M. Brochet (Hugues, Léon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Louis Paris et Hugues Brochet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Louis Paris et Hugues Brochet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Louis Paris, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de Mme Delattre (Dorothée, Laura, Charlotte), épouse Bontoux, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Guéroult, Patrick Wallut, Frédéric Martin, Dominique Maulen et Dorothée Bontoux, anciennement Allez et associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Guéroult, Patrick Wallut, Frédéric Martin, Dominique Maulen et Dorothée Bontoux, anciennement Allez et associés, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Guéroult, Patrick Wallut, Frédéric Martin et Dominique Maulen, anciennement Allez et associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret n° 2003-481 du 3 juin 2003 modifiant le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger
Au a du A de l'article 4 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, le mot : « susvisé » est remplacé par le mot : « susvisés ».
Au e du B de l'article 4 du même décret, les mots : « alinéas 2 à 5 » sont remplacés par les mots : « alinéas 2 à 6 ».
« - soit un loyer égal à la valeur locative établie par référence aux loyers pratiqués dans la localité considérée pour des logements analogues lorsque le logement appartient à l'Etat français ou bien est mis à la disposition de l'agent ou de l'Etat français à titre gratuit.
Au sixième alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « le traitement le plus élevé » sont remplacés par les mots : « le traitement brut soumis à retenue pour pension civile le plus élevé ».
A l'article 18 du même décret, les mots : « , de paternité » sont insérés après les mots : « de maternité ».
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 du décret du 22 mai 2002 susvisé, le C (Armée de l'air) est ainsi rédigé :
M. le commissaire colonel Maxime Le Meur, directeur adjoint, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Michel Barbaux.
M. le commissaire colonel Pierre Dutac, directeur adjoint, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Jacques Aubard.
Arrêté du 27 mai 2003 fixant le programme d'enseignement de la philosophie en classe terminale des séries générales
Le programme de l'enseignement de la philosophie en classe terminale des séries générales est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Programme d'enseignement de la philosophie en classe terminale des séries générales
I - Présentation
L'enseignement de la philosophie en classes terminales a pour objectif de favoriser l'accès de chaque élève à l'exercice réfléchi du jugement, et de lui offrir une culture philosophique initiale.
Ces deux finalités sont substantiellement unies.
Une culture n'est proprement philosophique que dans la mesure où elle se trouve constamment investie dans la position des problèmes et dans l'essai méthodique de leurs formulations et de leurs solutions possibles ; l'exercice du jugement n'a de valeur que pour autant qu'il s'applique à des contenus déterminés et qu'il est éclairé par les acquis de la culture.
La culture philosophique à acquérir durant l'année de terminale repose elle-même sur la formation scolaire antérieure, dont l'enseignement de la philosophie mobilise de nombreux éléments, notamment pour la maîtrise de l'expression et de l'argumentation, la culture littéraire et artistique, les savoirs scientifiques et la connaissance de l'histoire.
Ouvert aux acquis des autres disciplines, cet enseignement vise dans l'ensemble de ses démarches à développer chez les élèves l'aptitude à l'analyse, le goût des notions exactes et le sens de la responsabilité intellectuelle.
Il contribue ainsi à former des esprits autonomes, avertis de la complexité du réel et capables de mettre en œuvre une conscience critique du monde contemporain.
Dispensé durant une seule année, à la fin du cycle secondaire, et sanctionné par les épreuves d'un examen national, l'enseignement de la philosophie en classes terminales présente un caractère élémentaire qui exclut par principe une visée encyclopédique.
Il ne saurait être question d'examiner dans l'espace d'une année scolaire tous les problèmes philosophiques que l'on peut légitimement poser, ou qui se posent de quelque manière à chaque homme sur lui-même, sur le monde, sur la société, etc.
Il ne peut pas non plus s'agir de parcourir toutes les étapes de l'histoire de la philosophie, ni de répertorier toutes les orientations doctrinales qui s'y sont élaborées.
Il convient donc d'indiquer clairement à la fois les thèmes sur lesquels porte l'enseignement et les compétences que les élèves doivent acquérir pour maîtriser et exploiter ce qu'ils ont appris.
Le programme délimite ainsi le champ d'étude commun aux élèves de chaque série.
Dans les classes terminales conduisant aux baccalauréats des séries générales, le programme se compose d'une liste de notions et d'une liste d'auteurs.
Les notions définissent les champs de problèmes abordés dans l'enseignement, et les auteurs fournissent les textes, en nombre limité, qui font l'objet d'une étude suivie.
Ces deux éléments seront traités conjointement, de manière à respecter l'unité et la cohérence du programme.
C'est dans leur étude que seront acquises et développées les compétences définies au titre III ci-dessous.
Les notions peuvent être interrogées à la faveur du commentaire d'une œuvre ; le commentaire d'une œuvre peut à son tour être développé à partir d'une interrogation sur une notion ou sur un ensemble de notions, qu'il permet aussi d'appréhender dans certains moments historiques et culturels de leur élaboration.
Le professeur déterminera la démarche qui lui paraîtra le mieux correspondre aux exigences de son cours et aux besoins de ses élèves.
La liste des notions et celle des auteurs ne proposent pas un champ indéterminé de sujets de débats ouverts et extensibles à volonté.
Elles n'imposent pas non plus un inventaire supposé complet de thèmes d'étude que l'élève pourrait maîtriser du dehors par l'acquisition de connaissances spéciales, soit en histoire de la philosophie, soit en tout autre domaine du savoir.
Elles déterminent un cadre pour l'apprentissage de la réflexion philosophique, fondé sur l'acquisition de connaissances rationnelles et l'appropriation du sens des textes.
II.1 Notions et repères
Le choix d'un nombre restreint de notions n'a d'autre principe que d'identifier les plus communes et les mieux partagées.
Les notions retenues doivent constituer un ensemble suffisamment cohérent et homogène pour que leur traitement fasse toujours ressortir leurs liens organiques de dépendance et d'association.
En outre, la spécification des listes de notions propres au programme de chaque série tient compte non seulement de l'horaire dévolu à l'enseignement de la philosophie, mais aussi des connaissances acquises par les élèves dans les autres disciplines.
Enfin, l'intelligence et le traitement des problèmes que les notions permettent de poser doivent être guidés par un certain nombre de repères explicites.
II.1.1 Notions
Dans toutes les séries, la liste des notions s'articule à partir de cinq champs de problèmes, eux-mêmes désignés par des notions, isolées ou couplées, qui orientent les directions fondamentales de la recherche.
Ces cinq notions ou couples de notions occupent la première colonne des tableaux ci-après.
La deuxième colonne présente les principales notions, isolées ou couplées, dont le traitement permet de spécifier et de déterminer, par les relations qu'il établit entre elles, les problèmes correspondant à ces divers champs.
La présentation de certaines notions en couple n'implique aucune orientation doctrinale définie.
De même que la mise en correspondance des notions de la deuxième colonne à celles de la première, elle vise uniquement à définir une priorité dans l'ordre des problèmes que ces notions permettent de formuler.
Les notions figurant dans l'une et l'autre colonnes ne constituent pas nécessairement, dans l'économie du cours élaboré par le professeur, des têtes de chapitre.
L'ordre dans lequel les notions sont abordées et leur articulation avec l'étude des œuvres relèvent de la liberté philosophique et de la responsabilité du professeur, pourvu que toutes soient examinées.
Le professeur mettra en évidence la complémentarité des traitements dont une même notion aura pu être l'objet dans des moments distincts de son enseignement.
II.1.2 Repères
L'étude méthodique des notions est précisée et enrichie par des repères auxquels le professeur fait référence dans la conduite de son enseignement.
Il y a lieu de les formuler explicitement, pour en faciliter l'appropriation par les élèves.
Ceux dont l'usage est le plus constant et le plus formateur sont répertoriés, par ordre alphabétique, sous chaque tableau.
Chacun de ces repères présente deux caractéristiques : il s'agit, d'une part, de distinctions lexicales opératoires en philosophie, dont la reconnaissance précise est supposée par la pratique et la mise en forme d'une pensée rigoureuse, et, d'autre part, de distinctions conceptuelles accréditées dans la tradition et, à ce titre, constitutives d'une culture philosophique élémentaire.
Les distinctions ainsi spécifiées présentent un caractère opératoire et, à des degrés variables, transversal, qui permet de les mobiliser progressivement, en relation avec l'examen des notions et l'étude des œuvres, ainsi que dans les divers exercices proposés aux élèves.
Par exemple, la distinction cause/fin peut être impliquée dans l'examen des notions de vérité, d'histoire, de liberté, d'interprétation, de vivant, ou la distinction idéal/réel peut intervenir dans celui des notions d'art, de religion, de liberté, de bonheur, etc.
C'est aussi pourquoi ces repères ne feront en aucun cas l'objet d'un enseignement séparé ni ne constitueront des parties de cours ; le professeur déterminera à quelles occasions et dans quels contextes il en fera le mieux acquérir par les élèves l'usage pertinent, qui ne saurait se réduire à un apprentissage mécanique de définitions.
Les sujets donnés à l'épreuve écrite du baccalauréat porteront sur les notions (colonnes 1 et 2) et sur les problèmes qu'elles permettent de poser (l'un des sujets le faisant au travers d'une explication de texte).
La structure du programme autorise que ces sujets puissent recouper divers champs, pourvu qu'ils présentent un caractère élémentaire et qu'au moins une des notions du programme soit clairement identifiable par l'élève dans leur formulation.
Ils ne prendront pas directement pour objet les distinctions figurant dans la liste des repères (ce qui n'exclut pas, bien entendu, qu'elles soient utilisées dans leur formulation) ; la maîtrise de ces distinctions permettra au candidat de mieux comprendre le sens et la portée d'un problème et de construire sa réflexion pour le traiter.
II.1.3 Série littéraire
- La conscience
- La perception
- L'inconscient
- Le désir
- L'existence et le temps
- Le travail et la technique
- La religion
La raison et le réel
- Théorie et expérience
- La démonstration
- Le vivant
- La matière et l'esprit
- La justice et le droit
La morale
- Le devoir
Absolu/relatif - Abstrait/concret - En acte/en puissance - Analyse/synthèse - Cause/fin - Contingent/nécessaire/possible - Croire/savoir - Essentiel/accidentel - Expliquer/comprendre - En fait/en droit - Formel/matériel - Genre/espèce/individu - Idéal/réel - Identité/égalité/différence - Intuitif/discursif - Légal/légitime - Médiat/immédiat - Objectif/subjectif - Obligation/contrainte - Origine/fondement - Persuader/convaincre - Ressemblance/analogie - Principe/conséquence - En théorie/en pratique - Transcendant/immanent - Universel/général/particulier/singulier
II.1.4 Série économique et sociale
- La société et les échanges
II.1.5 Série scientifique
- La société et l'État
II.2 Auteurs
L'étude d'œuvres des auteurs majeurs est un élément constitutif de toute culture philosophique.
Il ne s'agit pas, au travers d'un survol historique, de recueillir une information factuelle sur des doctrines ou des courants d'idées, mais bien d'enrichir la réflexion de l'élève sur les problèmes philosophiques par une connaissance directe de leurs formulations et de leurs développements les plus authentiques.
C'est pourquoi le professeur ne dissociera pas l'explication et le commentaire des textes du traitement des notions figurant au programme.
Les œuvres seront obligatoirement choisies parmi celles des auteurs figurant dans la liste ci-dessous.
Deux œuvres au moins seront étudiées en série L, et une au moins dans les séries ES et S.
Ces textes seront présentés par l'élève, le cas échéant, à l'épreuve orale du baccalauréat.
Dans tous les cas où plusieurs œuvres seront étudiées, elles seront prises dans des périodes distinctes (la liste fait apparaître trois périodes : l'Antiquité et le Moyen Âge, la période moderne, la période contemporaine).
Pour que cette étude soit pleinement instructive, les œuvres retenues feront l'objet d'un commentaire suivi, soit dans leur intégralité, soit au travers de parties significatives, pourvu que celles-ci aient une certaine ampleur, forment un tout et présentent un caractère de continuité.
Bien entendu, le professeur peut aussi utiliser pour les besoins de son enseignement des extraits d'écrits dont les auteurs ne figurent pas sur cette liste.
Platon ; Aristote ; Épicure ; Lucrèce ; Sénèque ; Cicéron ; Épictète ; Marc Aurèle ; Sextus Empiricus ; Plotin ; Augustin ; Averroès ; Anselme ; Thomas d'Aquin ; Guillaume d'Ockham.
Machiavel ; Montaigne ; Bacon ; Hobbes ; Descartes ; Pascal ; Spinoza ; Locke ; Malebranche ; Leibniz ; Vico ; Berkeley ; Condillac ; Montesquieu ; Hume ; Rousseau ; Diderot ; Kant.
Hegel ; Schopenhauer ; Tocqueville ; Comte ; Cournot ; Mill ; Kierkegaard ; Marx ; Nietzsche ; Freud ; Durkheim ; Husserl ; Bergson ; Alain ; Russell ; Bachelard ; Heidegger ; Wittgenstein ; Popper ; Sartre ; Arendt ; Merleau-Ponty ; Levinas ; Foucault.
III - Apprentissage de la réflexion philosophique
Les formes de discours écrit les plus appropriées pour évaluer le travail des élèves en philosophie sont la dissertation et l'explication de texte.
La dissertation est l'étude méthodique et progressive des diverses dimensions d'une question donnée.
À partir d'une première définition de l'intérêt de cette question et de la formulation du ou des problèmes qui s'y trouvent impliqués, l'élève développe une analyse suivie et cohérente correspondant à ces problèmes, analyse nourrie d'exemples et mobilisant avec le discernement nécessaire les connaissances et les instruments conceptuels à sa disposition.
L'explication s'attache à dégager les enjeux philosophiques et la démarche caractéristique d'un texte de longueur restreinte.
En interrogeant de manière systématique la lettre de ce texte, elle précise le sens et la fonction conceptuelle des termes employés, met en évidence les éléments implicites du propos et décompose les moments de l'argumentation, sans jamais séparer l'analyse formelle d'un souci de compréhension de fond, portant sur le problème traité et sur l'intérêt philosophique de la position construite et assumée par l'auteur.
Dissertation et explication de texte sont deux exercices complets, qui reposent d'abord sur l'acquisition d'un certain nombre de normes générales du travail intellectuel, telles que l'obligation d'exprimer ses idées sous la forme la plus simple et la plus nuancée possible, celle de n'introduire que des termes dont on est en mesure de justifier l'emploi, celle de préciser parmi les sens d'un mot celui qui est pertinent pour le raisonnement que l'on conduit, etc.
Les deux exercices permettent de former et de vérifier l'aptitude de l'élève à utiliser les concepts élaborés et les réflexions développées, ainsi qu'à transposer dans un travail philosophique personnel et vivant les connaissances acquises par l'étude des notions et des œuvres.
La maîtrise des distinctions contenues dans la liste des repères (II.1.2) aide l'élève à analyser et à comprendre les sujets et les textes proposés à la réflexion et à construire un propos conceptuellement organisé.
Les exigences associées à ces exercices, tels qu'ils sont proposés et enseignés en classe terminale, ne portent donc ni sur des règles purement formelles, ni sur la démonstration d'une culture et d'une capacité intellectuelle hors de portée.
Elles se ramènent aux conditions élémentaires de la réflexion, et à la demande faite à l'élève d'assumer de manière personnelle et entière la responsabilité de la construction et du détail de son propos.
Les capacités à mobiliser reposent largement sur les acquis de la formation scolaire antérieure : elles consistent principalement à introduire à un problème, à mener ou analyser un raisonnement, à apprécier la valeur d'un argument, à exposer et discuter une thèse pertinente par rapport à un problème bien défini, à rechercher un exemple illustrant un concept ou une difficulté, à établir ou restituer une transition entre deux idées, à élaborer une conclusion.
Elles sont régulièrement développées et vérifiées au cours de l'année scolaire, que ce soit sous forme écrite ou sous forme orale, dans le cadre de devoirs complets ou d'exercices préparatoires correspondant particulièrement à l'une ou l'autre d'entre elles.
Il n'y a pas lieu de fournir une liste exhaustive des démarches propres au travail philosophique, ni par conséquent une définition limitative des conditions méthodologiques de leur assimilation.
Le professeur doit lui-même donner dans l'agencement de son cours l'exemple de ces diverses démarches, exemple dont l'élève pourra s'inspirer dans les développements qu'il aura à construire et dans l'approche des textes qu'il aura à expliquer.
Il lui revient en même temps d'en faire percevoir le bénéfice aux élèves, non seulement pour l'amélioration de leurs résultats scolaires, mais plus généralement, pour la maîtrise de leur propre pensée et pour son expression la plus claire et convaincante.
221-3 du code de l'environnement, pour une durée de dix-huit mois à compter de la date du présent arrêté : - l'association interdépartementale pour la gestion du réseau automatique de surveillance de la pollution atmosphérique et d'alerte en région Ile-de-France (AIRPARIF).
Cette association exerce sa compétence dans la région Ile-de-France ; - l'association ayant pour dénomination LIG'AIR.
Cette association exerce sa compétence dans la région Centre ; - l'association ayant pour dénomination Air Languedoc-Roussillon.
221-3 du code de l'environnement, pour une durée de douze mois à compter de la date du présent arrêté : - l'observatoire réunionnais de l'air (ORA).
Arrêté du 23 mai 2003 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences
Est homologué et institué le nouveau règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences (1).
- Le titre du règlement technique annexe « crucifères oléagineuses et fourragères - colza, navette, moutarde » est remplacé par : « crucifères oléagineuses et fourragères - variétés lignées et populations ».
- Le titre du règlement technique annexe « colza et moutarde brune hybrides » est remplacé par : « hybrides et associations variétales de colza, moutarde brune et navette ».
Sont homologués les règlements techniques annexes de la production, du contrôle et de la certification figurant en annexe au présent arrêté (1), fixant les conditions propres aux différentes espèces ou groupes d'espèces suivants :
- crucifères oléagineuses et fourragères (variétés lignées et populations) ;
- hybrides et associations variétales de colza, moutarde brune et navette ;
Le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences, homologué par l'arrêté du 12 juin 2001 susvisé, est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 12 mai 2003, M. Daniel Jeantelet, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Centre, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines à compter du 1er mai 2003.
Les délibérations de l'assemblée générale des délégués de la caisse nationale des barreaux français fixant le montant de la cotisation prévue à l'article L.
652-7 et le montant des retraites ne deviennent exécutoires que si, dans un délai déterminé à compter du jour où leur texte a été communiqué aux autorités compétentes de l'Etat, aucune de celles-ci n'a fait connaître qu'elle s'opposait à leur application.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Denis Jardel, conseiller à la cour d'appel de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de conseiller préadhésion auprès du Gouvernement slovaque pour une durée de 18 mois à compter du 27 janvier 2003.
Décret du 4 juin 2003 portant nomination d'une consule de France au Caire
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2003, Mme Martine Gambard, épouse Trebucien, secrétaire des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommée consule de France au Caire, en remplacement de M. Pierre Thiery, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 30 mai 2003 modifiant le décret du 19 novembre 2002 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2003, le décret du 19 novembre 2002 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) est modifié ainsi qu'il suit :
« A compter du 1er septembre 2002, 65e section : biologie cellulaire, M. Poignard (Pascal), université Aix-Marseille-II.
« A compter du 1er mars 2003 » (le reste sans changement).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 mai 2003, sont nommés membres du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France, au titre de représentants du ministre chargé des transports :
M. Jacques Fremiot, en remplacement de Mme Marie-Anne Bacot ;
M. Pierre Verdeaux, en remplacement de M. Lucien Bollotte.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 avril 2003, M. Serge Fils-Aime est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 avril 2003, M. Gilles Goulu est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 24 septembre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados exercées par M. Lacaze (Arnaud), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion en date du 24 juin 2003, Mme Viviane Dubreuil, adjointe des cadres hospitaliers, est nommée régisseuse d'avances de la régie d'avances auprès du secrétariat d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion.
Avocat général près la cour d'appel d'Orléans pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours : M. Jean-Michel Cailliau, procureur de la République près ledit tribunal du premier grade ;
Pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angoulême : M. Christian Lagarde, substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux ;
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Chambéry pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Annecy : M. Philippe Drouet, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre ;
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Grenoble pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu : M. Bertrand Nadau, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Lyon ;
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Grenoble pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vienne : M. Franck Rastoul, substitut du procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France ;
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre : M. Patrick Quincy, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 mai 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne à caractère professionnel pour l'accès des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (femme ou homme).
Les épreuves écrites se dérouleront les 4, 5 et 6 juin 2002.
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto Foot » fait le 18 janvier 2000, puis modifié le 25 juin 2001 et publié au Journal officiel du 15 février 2000, puis modifié le 25 juin 2001, avec publication de la modification au Journal officiel du 21 décembre 2001 est modifié comme suit.
Le sous-article 6.3.1 est abrogé et remplacé à partir du 21 mai 2002 par le sous-article 6.3.1 suivant :
Une annulation des prises de jeux est possible pendant toute la période de validation des prises de jeux relatives à un événement.
L'annulation doit être effectuée dans le point de validation ayant délivré le reçu.
Les trois alinéas suivants sont ajoutés à la fin du sous-article 9.1.1.
« Pour les prises de jeux effectuées du 21 mai 2002 au 12 juin 2002, seuls les bulletins spéciaux comportant six grilles de douze rencontres pourront être utilisés.
Il existe quatre modèles de bulletin :
- un bulletin de couleur bleue pour la liste de rencontres n° 1, qui sera publiée au Journal officiel sous la référence "Loto Foot Matches n° 28 ;
- un bulletin de couleur rouge pour la liste de rencontres n° 3, qui sera publiée au Journal officiel sous la référence "Loto Foot Matches n° 29 ;
- un bulletin de couleur verte pour la liste de rencontres n° 2, qui sera publiée au Journal officiel sous la référence "Loto Foot Matches Championnats européens n° 19 ;
- un bulletin de couleur jaune pour la liste de rencontres n° 4, qui sera publiée au Journal officiel sous la référence "Loto Foot Matches Championnats européens n° 20.
Le bulletin "Matches pourra être utilisé pour les listes de rencontres n° 1 et n° 3 et le bulletin "Championnats européens pourra être utilisé pour les listes de rencontres n° 2 et n° 4.
L'ajout ci-dessus sera caduc le 13 juin 2002.
Il est ajouté la phrase suivante au sous-article 9.1.3.2 :
« La mise par grille pour un jeu simple est de 1 euro pour les prises de jeux effectuées du 21 mai 2002 au 12 juin 2002.
En conséquence, pour ces prises de jeux, les montants des mises indiqués aux sous-articles 9.1.4.2 et 9.1.6.2.1 et les valeurs en euros indiquées aux sous-articles 9.1.5.2, 9.1.6.1.1. et 9.1.6.2.2 doivent être doublés.
Au sous-article 9.1.5.2, les mots : « si au cours de la période indiquée au Journal officiel pour le déroulement des rencontres, » sont ajoutés avant les mots : « six rencontres ou plus ».
M. Bernard Dreyfus est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre.
Compte tenu de l'ancienneté de leur titulaire dans leur résidence actuelle ou des mouvements prévisibles, les emplois suivants de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales sont proposés dans le cadre du mouvement d'été des chefs de services déconcentrés :
Ces emplois sont offerts au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Les fonctionnaires intéressés sont invités à adresser leur candidature, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis de vacance au Journal officiel, au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'administration générale, du personnel et du budget [DAGPB], service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels des services déconcentrés [SRH 1 C]), 7-11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Avis de vacance d'un poste offert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration
Un emploi de chef du département des financements publics et de la programmation, à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer (DAESC), est offert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration au ministère de l'outre-mer (administration centrale).
Ce poste pourrait convenir à un administrateur civil désireux d'effectuer sa mobilité.
Le poste est à pourvoir au 1er septembre 2002.
Le département des financements publics et de la programmation est chargé du suivi des investissements publics dans les DOM et TOM.
Son chef de département doit assurer une quadruple fonction :
- gérer les fonds d'investissement du ministère et mettre en place des financements publics ;
- veiller à la coordination interministérielle des investissements de l'Etat outre-mer qui ont un caractère contractuel et pluriannuel ;
- élaborer les prévisions budgétaires pour les investissements et exécuter les lois de finances ;
- définir et assurer, en liaison avec les intervenants concernés, le suivi de l'exécution des dépenses d'investissement outre-mer.
Pour exercer efficacement ses responsabilités et valoriser au mieux les capacités de l'équipe dont il a la charge (2 attachés et 1 adjoint administratif l'assistent), le chef du département doit être doté d'un esprit de rigueur et de méthode, et d'une mémoire précise.
Son travail doit être organisé pour répondre aux urgences multiples, tout en initiant des réflexions prospectives.
La précision et la cohérence du raisonnement doivent s'allier à une capacité d'imagination et à un esprit de synthèse.
Par ailleurs, ce poste assure une mission de coordination interministérielle et à l'intérieur du ministère.
Il convient donc que son titulaire sache faire preuve d'une autorité naturelle pour provoquer les nécessaires arbitrages et assurer une coordination suffisante, mais aussi qu'il sache faire preuve de suffisamment de diplomatie pour pouvoir faire aboutir des négociations.
Enfin, toute programmation s'appuie largement sur l'utilisation de tableaux de bord et donc d'outils micro-informatiques, leur maniement doit donc être accessible au chef du département.
Une expérience dans le domaine de la programmation et de la gestion des crédits d'investissement de l'Etat constituerait un atout pour occuper ce poste.
M. Jacques Michaut, sous-directeur des affaires administratives et financières (téléphone : 01-53-69-22-34) ;
M. Daniel Metayer, sous-directeur des affaires économiques (téléphone : 01-53-69-22-23).
Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Verdier, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la famille, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
M. Vincent Roger est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2002, M. Alain Lorieux, premier président de la cour d'appel d'Angers, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 août 2002.
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2002, M. Christian Pierre, conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, est admis à cesser ses fonctions à compter du 1er octobre 2002.
Arrêté du 28 mai 2002 portant maintien dans un emploi de conseiller pour les affaires administratives
Par arrêté de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 28 mai 2002, M. Segondi (Jean-Pierre), chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense, conseiller pour les affaires administratives, nommé chef du bureau personnel civil de la sous-direction affaires générales et personnel civil de la direction du personnel militaire de l'armée de terre à compter du 1er avril 2002, est maintenu en cette qualité dans un emploi de conseiller pour les affaires administratives.
Arrêté du 30 mai 2002 portant attribution de fonctions
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 30 mai 2002, M. Jean-Pierre Lacoste, secrétaire général de l'académie de Bordeaux, est chargé de l'intérim des fonctions de recteur de cette académie à compter du 10 mai 2002.
Sont membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement :
a) Un représentant du secrétariat général de la défense nationale ;
g) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
5° Dix représentants des émetteurs de cartes de paiement, notamment de cartes bancaires, de cartes privatives, de cartes mono-enseigne, de porte-monnaie électroniques ;
7° Cinq représentants des organisations professionnelles de commerçants dans les domaines, notamment, du commerce de détail, de la grande distribution, de la vente à distance et du commerce électronique ;
8° Trois personnalités qualifiées en raison de leurs compétences.
Les membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement autres que ceux mentionnés au 3° et au 4°, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et, en ce qui concerne les membres mentionnés aux 1°, 2°, 5°, 6° et 7°, selon les modalités suivantes :
a) Sur désignation de leur assemblée respective pour les parlementaires ;
b) Sur proposition du ministre dont ils relèvent pour les représentants de l'Etat ;
c) Sur proposition du gouverneur de la Banque de France pour les représentants des émetteurs ;
d) Sur proposition du collège « consommateurs » du Conseil national de la consommation pour les représentants des consommateurs ;
e) Sur proposition de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ou des organisations professionnelles du commerce, saisies par le ministre chargé de l'économie, pour les représentants des commerçants.
Les membres de l'observatoire, autres que ceux représentant l'Etat, le gouverneur de la Banque de France et le secrétaire général de la Commission bancaire, sont nommés pour trois ans.
L'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement suit la mise en oeuvre des mesures adoptées par les émetteurs et les commerçants pour renforcer la sécurité des cartes de paiement.
Il se tient informé des principes adoptés en matière de sécurité ainsi que des principales évolutions.
Il est chargé d'établir des statistiques en matière de fraude.
A cette fin, les émetteurs de cartes de paiement adressent au secrétariat de l'observatoire les informations nécessaires à l'établissement de ces statistiques.
L'observatoire émet des recommandations afin d'harmoniser les modalités de calcul de la fraude sur les différents types de cartes de paiement.
Pour assurer la veille technologique en matière de cartes de paiement, il collecte les informations disponibles de nature à renforcer la sécurité des cartes de paiement et les met à la disposition de ses membres.
Il fait des propositions afin de lutter contre les atteintes d'ordre technologique à la sécurité de ces cartes.
Dans le cadre de ses attributions, l'observatoire peut charger certains de ses membres d'étudier des questions particulières et, à cette fin, constituer en son sein des groupes de travail ou d'étude dont il fixe le mandat et la composition à la majorité absolue de ses membres.
L'observatoire peut, en tant que de besoin, entendre tout expert.
Les personnes membres de l'observatoire et celles qui concourent à ses missions sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article 226-13 du code pénal.
Les membres de l'observatoire peuvent obtenir le remboursement des frais justifiés par l'exercice de leur mandat.
La Banque de France prend en charge le fonctionnement de l'observatoire.
Elle en désigne le secrétaire.
L'observatoire adopte un règlement intérieur à la majorité absolue de ses membres.
Ce règlement prévoit la fréquence des réunions, qui ne peut être inférieure à deux réunions par an.
L'observatoire est convoqué par son président.
Ses réunions ne sont pas publiques.
Il remet, chaque année, au ministre de l'économie et des finances ainsi qu'au Parlement un rapport adopté à la majorité absolue de ses membres.
Ce rapport est rendu public dans les deux mois suivant sa remise.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 19 septembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
FONCTIONS POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ
Décret n°2003-420 du 9 mai 2003 relatif au transfert provisoire du siège d'une juridiction et modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire)
L'intitulé du titre X du livre VII du code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) est remplacé par l'intitulé suivant :
« Audiences foraines et transfert provisoire du siège »
Il est inséré au titre X du livre VII du code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) un article R.
- Lorsque la solidité du bâtiment où siège la juridiction se trouve affectée et que la continuité du service de la justice ne peut plus être assurée dans les conditions offrant les garanties nécessaires au maintien de la sécurité des personnes et des biens, les services de la juridiction peuvent, à titre provisoire, être transférés, partiellement ou en totalité, dans une autre commune du ressort.
« Dans tous les cas, la dénomination de la juridiction par son siège demeure celle du siège initial fixé par décret en Conseil d'Etat.
« La commission permanente de la juridiction, ou, pour les juridictions ne comportant pas de commission permanente, l'assemblée plénière ou l'assemblée générale, convoquée sans délai, émet un avis sur le projet de transfert.
« Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général près ladite cour, prend par ordonnance la décision portant transfert total ou partiel des services de la juridiction.
« La durée du transfert ne peut excéder un an.
Toutefois, si la situation l'exige, elle peut faire l'objet d'une première prorogation pour une durée égale dans les conditions définies ci-dessus.
Toute autre prorogation ne peut être décidée que par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Décision n° 2002-920 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Association pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Association
L'autorisation accordée par la décision n° 93-204 du 6 avril 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Association, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Décision n° 2002-922 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Cagnac et ses amis pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cagnac
L'autorisation accordée par la décision n° 93-199 du 6 avril 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Cagnac, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Décision n° 2002-926 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association des téléspectateurs et auditeurs de Nogaro et du bas Armagnac (ATANBA) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio d'Artagnan
L'autorisation accordée par la décision n° 93-205 du 6 avril 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio d'Artagnan, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Site d'émission : lieudit Cassou de Herre, 32110 Nogaro.
Arrêté du 30 avril 2003 fixant l'organisation syndicale apte à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique et le nombre de sièges qui lui sont attribués
L'organisation syndicale apte à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui lui sont attribués sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
La directrice de l'Ecole nationale des chartes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 juin 2003, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Lassalle », attribué par arrêté du 23 avril 1998 à la société Texas Petroleum Investment Company sur une superficie de 2 285 kilomètres carrés environ, puis étendue à 2 430 kilomètres carrés environ par arrêté du 12 juin 2001, est prolongée jusqu'au 15 mai 2006 sur une superficie de 1 215 kilomètres carrés environ portant sur partie du département des Landes, compte tenu d'un engagement financier minimal de 1 944 486 EUR.
Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé à l'arrêté de prolongation, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arc de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
- L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, à Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine, 95, rue de la Liberté, à Bordeaux.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés magistrats à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales :
M. Dominique Gaboret-Guiselin, chargé de mission-expert au Crédit agricole.
M. Dominique Gaboret-Guiselin effecuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre-vingt-dix jours.
Au tribunal de grande instance de Versailles
Mme Brigitte Chiron, épouse Pavard, assistante de justice.
Mme Brigitte Chiron, épouse Pavard, effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre-vingt-dix jours.
Décret n°2003-521 du 17 juin 2003 modifiant le décret n° 99-691 du 30 juillet 1999 portant création d'une commission permanente de la modernisation des services publics auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
« La commission permanente de la modernisation des services publics est présidée, selon la nature des questions figurant à l'ordre du jour, soit par le ministre chargé de la fonction publique ou, en son absence, par le directeur général de l'administration et de la fonction publique, soit par le ministre chargé de la réforme de l'Etat ou, en son absence, par le délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat.
« Les représentants de l'administration comprennent notamment le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant, le directeur du budget ou son représentant et le délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat ou son représentant, ainsi que des fonctionnaires de l'administration centrale ou des services déconcentrés ayant dans leurs attributions l'étude ou la mise en oeuvre d'actions liées à la réforme de l'Etat.
- Les secrétariats de la commission permanente de la modernisation des services publics et du groupe de travail permanent sont assurés par la délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2003, M. Jean-François Nouaille-Degorce, inspecteur général de l'administration, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juillet 2003.
Mme Santi (Pascale), adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Besançon à compter du 1er juin 2003 ;
M. Voye (Philippe), attaché de préfecture, est nommé régisseur suppléant d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Besançon à compter du 1er juin 2003.
Décret du 17 juin 2003 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Mongolie
M. Nicolas Chapuis, conseiller des affaires étrangères (Orient) hors classe, premier conseiller à l'ambassade de France à Londres, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Mongolie, en remplacement de M. Jacques Manent, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 30 avril 2002 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
L'avenant n° 21 du 16 mai 2001 relatif à la structure de la convention, à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 22 du 16 mai 2001 relatif à la classification et aux salaires (3 annexes : A, B et C ; 2 barèmes annexés), à la convention collective susvisée.
Le barème annexé des salaires minima conventionnels mensuels des ouvriers, employés et agents de maîtrise est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Roger Linsolas, inspecteur général des affaires sociales, suppléant et adjoint de la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes ressortissant de ses attributions définies aux articles 2 et 5 de l'arrêté du 30 octobre 1992 susvisé.
Délégation permanente est donnée à Mme Sylviane Léger-Landais, directrice générale de l'action sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Léger-Landais, délégation est donnée à M. Jean-Yves Hocquet et à M. Bernard Garro, chefs de service adjoints à la directrice générale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'action sociale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
M. Frédéric Bontems, sous-directeur des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions ;
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet et de M. Garro, délégation est donnée à M. Joël Blondel, sous-directeur des institutions des affaires juridiques et financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
5143-7 du code de la santé publique, octroyé par arrêté du 15 juillet 1997 à la coopérative agricole Vival, BP 50, zone portuaire, 76490 Saint-Wandrille-Rançon, est renouvelé pour une durée de cinq ans sous le numéro PH 97 495 pour l'espèce porcine à la même coopérative, dont l'adresse est désormais : L'Ouinerie, 27310 Honguemare-Guenouville.
Arrêté du 22 juillet 2002 portant homologation d'un accord interprofessionnel sur la mise en place d'un système de contrôle et de traçabilité pour la sécurité des consommateurs
Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant d'un accord réalisé dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière sont homologuées, à compter de la mise en vigueur du présent arrêté, jusqu'au 31 décembre 2002.
Arrêté du 16 juillet 2002 relatif aux conditions de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option cyclisme
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option cyclisme, peut être obtenu au titre des spécialités suivantes :
- cyclisme traditionnel : activités de route, de piste et de cyclo-cross ;
- vélo tout terrain (VTT) : activités de cross-country, de descente et de trial ;
- bicross (BMX).
Il confère à son titulaire la qualification professionnelle correspondant à la spécialité visée à l'alinéa précédent.
NATURE DES ÉPREUVES DE L'EXAMEN
1° Un écrit portant sur les connaissances de la pratique de haut niveau dans l'option cyclisme, notamment sur celles relevant de la spécialité choisie (noté sur 20 ; durée : trois heures ; coefficient 2).
2° Une épreuve orale portant sur l'organisation et la réglementation administrative, sportive nationale et internationale dans la spécialité choisie par le candidat (notée sur 20 ; préparation : trente minutes maximum, durée : trente minutes maximum, dont quinze minutes maximum pour l'exposé du candidat et quinze minutes pour l'entretien ; coefficient 1).
L'organisation de cette épreuve est précisée en annexe I au présent arrêté.
Présentation et conduite de séance(s) de perfectionnement et/ou d'entraînement s'adressant à des pratiquants et/ou des animateurs, des éducateurs ou des entraîneurs (coefficient 3).
Cette épreuve est scindée en deux parties :
a) Présentation et conduite de séances de perfectionnement ou d'entraînement (préparation : une heure maximum ; durée de la séance : une heure maximum, dont dix minutes maximum sont consacrées à un entretien ; coefficient 1,5).
Dans sa spécialité, le candidat tire un thème au sort dans une activité choisie par le jury.
Il prépare une séance à partir des éléments fournis par le jury.
Il conduit cette séance d'entraînement ou de perfectionnement auprès d'un groupe de cyclistes confirmés ou de cadres.
Cette séance sera suivie d'un entretien avec le jury, portant sur les capacités du candidat à analyser sa séance, justifier ses choix ainsi qu'à se situer dans une progression.
b) Conduite d'une séance de formation de cadres (préparation : une heure maximum ; conduite de séance : trente minutes maximum ; coefficient 1,5).
Dans sa spécialité, le candidat tire un sujet au sort dans une activité choisie par le jury.
Le sujet peut s'appuyer sur des documents (audiovisuels, écrits,...) choisis par le jury.
Le candidat gère son temps d'intervention en fonction du thème choisi et des éventuelles questions ou remarques posées par le public présent.
Un entretien avec le jury sur la préparation et la présentation d'un rapport (durée : trente minutes maximum ; exposé : vingt minutes maximum pour l'exposé du candidat ; coefficient 1).
Ce rapport porte sur la conception, l'organisation et le compte rendu d'un stage ou d'un cycle de stages de formation de cadres, que le candidat a réellement dirigé ou auquel il a été réellement associé dans les trois ans précédant l'examen, stage attesté par le directeur technique national de la Fédération française de cyclisme.
Le candidat peut utiliser des supports audiovisuels.
Le rapport devra être joint, en triple exemplaire, au dossier d'inscription.
L'organisation de cette épreuve est précisée en annexe II au présent arrêté.
Cette épreuve comporte, dans la spécialité choisie par le candidat, la réalisation d'une ou plusieurs difficultés techniques, dans une ou plusieurs activité(s) choisie(s) par le jury à partir de situations proposées par le jury.
L'organisation de cette épreuve est précisée en annexe III au présent arrêté.
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option cyclisme, dans une des spécialités définies à l'article 1er et qui souhaitent être titulaires du même diplôme dans une autre spécialité sont dispensés, à leur demande :
- de l'épreuve générale ;
- de l'épreuve b de la première partie de l'épreuve pédagogique relative à la préparation et à la conduite de séances de perfectionnement et d'entraînement ;
- de la deuxième partie de l'épreuve pédagogique relative à la préparation et à la présentation d'un rapport.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option cyclisme, délivré en application du règlement défini dans l'arrêté du 8 mai 1974, est équivalent au brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option cyclisme, dans la spécialité cyclisme traditionnel mentionnée à l'article 1er.
L'annexe à l'arrêté du 8 mai 1974 relative au brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option cyclisme, est abrogée.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2002, M. Rousseau (Alain), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Lannion.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2002, M. Maire (Eric), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Corte, est nommé directeur du cabinet du préfet de l'Isère.
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bruno Nedelec, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer des fonctions judiciaires dans la Principauté de Monaco pour une durée de cinq ans à compter du 3 mai 2002.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2002, M. Hervé Madore, professeur de sport hors classe, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports (3e tour).
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Daniel Duchemin, conseiller à la cour d'appel de Montpellier, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'assistant technique en République d'Haïti pour une durée d'un an à compter du 15 novembre 2001.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 juillet 2002, sont désignés pour siéger à la Commission supérieure des soins gratuits pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
M. Leurent (Rémy), administrateur civil hors classe honoraire, représentant de la ministre de la défense, président ;
M. le médecin en chef Laborde (Jacques), représentant de la ministre de la défense ;
Mme la docteure Veaux-Renault (Viviane), représentante de la ministre de la défense ;
M. Gratas (Jean-Paul), chargé de mission au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. le docteur Facilli (Bernard).
Représentant des pharmaciens :
M. Martineau (Jean-Etienne).
Représentant des médecins stomatologistes :
M. le docteur Sabin (Pierre).
Représentant des infirmiers :
Représentant des masseurs-kinésithérapeutes :
M. Jeanson (Jean-Claude).
M. Richard (Alain), inspecteur général honoraire des anciens combattants, président suppléant ;
M. le médecin en chef des services Pierson (Michel), représentant de la ministre de la défense ;
M. le docteur Lejosne (Christian), représentant de la ministre de la défense ;
M. Benoteau (Alain), attaché principal d'administration centrale, représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. le docteur Lamaison (Jean-Pierre) ;
M. le docteur Desnus (Bernard).
M. le docteur Nebot (Didier).
Représentante des infirmiers :
Mme Chiron-Piquepaille (Françoise).
M. le vice-amiral François Dupont est nommé chef du cabinet militaire de la ministre, en remplacement de M. le général de corps d'armée Bernard Thorette, appelé à d'autres fonctions.
Par décision de la ministre de la défense en date du 8 juillet 2002 et à compter du 1er septembre 2002, sont nommés, à la suite des concours organisés en 2002 pour le recrutement des spécialistes du service de santé des armées :
Camara (Pathé), médecin commandant, Sénégal.
Heno (Philippe, Hervé, Maurice).
Le médecin des armées Flin (Christian, Philippe, Michel).
Le médecin des armées Guilloton (Laurent, Lucien, Marie).
Le médecin des armées N'Guyen-Huy-Thuy (Gilbert, Valentin, Marie).
Le médecin des armées Fulpin (Jean).
Achemlal (Lahsen), médecin commandant, Maroc.
Ichou (Mohamed), médecin commandant, Maroc.
Le médecin des armées Perez (Sylvie, Marie-Anne).
El Idrissi Moulay (Abdessadek), médecin commandant, Maroc.
Bures (Christophe, Jacques) ;
Le médecin des armées Bonnet (Pierre, Mathieu, Camille).
Le médecin des armées Deligne (Emmanuel, Hubert, Franck).
Le médecin des armées Dutertre (Guillaume).
Le médecin des armées Resche-Rigon (Pascal, Maurice, Michel).
Benariba (Fouad), médecin commandant, Maroc.
Le médecin des armées Teysseres (Nicolas, David).
Lambert (Evelyne, Nicole, Paulette), épouse Monpetit ;
Puidupin (Alain, Marie, Bruno) ;
Discipline d'imagerie médicale
Ait-Ameur (Amir, Mohamed) ;
Discipline de biologie clinique
Le médecin des armées Soullié (Bruno, André).
- SPÉCIALISTE DE RECHERCHE
Le médecin des armées Lataillade (Jean-Jacques).
- SPÉCIALISTES DES TECHNIQUES MÉDICO-MILITAIRES
Discipline de techniques d'organisation
de la logistique santé
Le médecin des armées Clerc (Lionel, Bernard, Alain).
Le médecin des armées Desjeux (Guillaume, Marie, Yves).
Le médecin des armées Cuney (Thierry, Claude, Louis).
Fillancq (Céline), épouse Dehan.
Tellal (Saïda), pharmacien commandant, Maroc.
Le pharmacien chimiste des armées Bohand (Xavier, Jean-Pierre).
Le pharmacien chimiste des armées Tymen (Haude, Marguerite, Renée).
Le pharmacien chimiste des armées Mendes (Anne, Christine), épouse Oustric.
- CORPS MILITAIRE DES VÉTÉRINAIRES BIOLOGISTES
Discipline de médecine vétérinaire d'hygiène alimentaire
Le vétérinaire biologiste des armées Lemoine (Thierry, Yvon, Alain).
La liste de classement des candidats aux emplois réservés de 2e catégorie (année 2001) et reliquat des listes des années antérieures, publiée au Journal officiel du 3 juillet 2002, est modifiée comme suit :
Sous la rubrique services déconcentrés, établissements publics emplois groupés, adjoint administratif « administration générale », catégorie D :
« 13 Camus (Jean-Marc) ; 14 Martel (Philippe) ; 15 Schoenfelder (Benoît) ; 16 Brucker (Emmanuel) ; 17 Curtet (Philippe) ; 18 Millien (Christophe) ; 19 Bouillon (Bruno) ; 20 Huget (Michel) ; 21 Diot (Laurent) ; 22 Lavigne (Dominique) ; 23 Bougnoux (Céline).
« 13 Martel (Philippe) ; 14 Schoenfelder (Benoît) ; 15 Brucker (Emmanuel) ; 16 Curtet (Philippe) ; 17 Millien (Christophe) ; 18 Bouillon (Bruno) ; 19 Huget (Michel) ; 20 Diot (Laurent) ; 21 Lavigne (Dominique) ; 22 Bougnoux (Céline).
« 7 Martel (Philippe) ; 8 Girault (Denis) ; 9 Molle (Dominique) ; 10 Curtet (Philippe) ; 11 Millien (Christophe) ; 12 Muller (Christophe) ; 13 Lavigne (Dominique) ; 14 Savi (Jean-Marie) ; 15 Pinero (Damien) ; 16 Bougnoux (Céline).
« 7 Camus (Jean-Marc) ; 8 Martel (Philippe) ; 9 Girault (Denis) ; 10 Molle (Dominique) ; 11 Curtet (Philippe) ; 12 Millien (Christophe) ; 13 Muller (Christophe) ; 14 Lavigne (Dominique) ; 15 Savi (Jean-Marie) ; 16 Pinero (Damien) ; 17 Bougnoux (Céline).
Sous la rubrique services déconcentrés, établissements publics emplois groupés, adjoint administratif « administration générale et dactylographie », catégorie D :
« 3 Camus (Jean-Marc) ; 4 Bouillon (Bruno) ; 5 Lavigne (Dominique).
« 3 Bouillon (Bruno) ; 4 Lavigne (Dominique).
« 1 Lavigne (Dominique).
« 1 Camus (Jean-Marc) ; 2 Lavigne (Dominique).
Le règlement n° 2001-06 de la Commission des opérations de bourse portant modification du règlement n° 94-05 relatif aux sociétés civiles de placement immobilier régies par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée, annexé au présent arrêté, est homologué.
RÈGLEMENT N° 2001-06 DE LA COMMISSION DES OPÉRATIONS DE BOURSE MODIFIANT LE RÈGLEMENT N° 94-05 DE LA COMMISSION DES OPÉRATIONS DE BOURSE RELATIF AUX SOCIÉTÉS CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIER RÉGIES PAR LA LOI N° 70-1300 DU 31 DÉCEMBRE 1970 MODIFIÉE
Vu le code monétaire et financier, notamment le chapitre Ier du titre II du livre VI, la section I du chapitre II du titre IV du livre VI et la section III du chapitre IV du titre Ier du livre II ;
Vu la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation de la forêt ;
Vu le décret n° 71-524 du 1er juillet 1971 modifié relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne ;
Vu le règlement n° 94-05 relatif aux sociétés civiles de placement immobilier régies par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée, homologué par arrêté du 26 août 1994,
« En cas d'augmentation de capital, avant toute mesure de publicité en vue de la souscription aux parts nouvelles et avant toute souscription à ces parts, l'émission des parts nouvelles fait l'objet d'une notice établie selon les formes précisées par l'instruction et publiée, six jours au moins avant la date d'ouverture de la souscription, au Bulletin des annonces légales obligatoires.
1° Mentionner l'insertion au Bulletin des annonces légales obligatoires de la notice prévue ci-dessus au présent article avec la référence au numéro dans lequel elle a été publiée ;
2° Mentionner l'existence du document d'information prévu à l'article L.
« En cas d'émission de parts nouvelles, chaque souscripteur doit, préalablement à la souscription, avoir reçu un dossier complet comprenant :
- le bulletin de souscription contenant les indications prévues par l'instruction ;
Le quatrième tiret du a est rédigé comme suit : « La fixation du prix d'émission des parts et l'établissement du prix d'exécution » ;
Le troisième tiret du b : « L'animation du marché des parts », est supprimé.
Le deuxième tiret de l'article 17 du règlement susvisé est modifié comme suit :
La division V.1 du chapitre V intitulé « Des parts » est remplacée par une division V.1 du chapitre V intitulée « Des cessions », rédigée comme suit :
DES CESSIONS
214-59 du code monétaire et financier désigne tout mandat d'achat et de vente de parts de SCPI adressée à la société de gestion ou à un intermédiaire ;
Le terme "intermédiaire désigne toute personne autre que la société de gestion qui, à raison de son activité professionnelle, reçoit un mandat d'achat ou de vente portant sur des parts de SCPI ;
Les ordres d'achat et de vente sont, à peine de nullité, inscrits sur un registre tenu au siège de la société dans les conditions fixées par l'instruction.
Il ne peut être fixé de durée de validité à un ordre de vente.
L'inscription d'ordres d'achat ou de vente de parts sur un registre d'une société civile de placement immobilier à capital variable constitue une mesure appropriée au sens de l'article L.
L'intermédiaire vérifie avant leur transmission à la société de gestion que les ordres présentent les caractéristiques prévues par l'instruction.
La société de gestion peut à titre de couverture soit :
- subordonner l'inscription des ordres d'achat à un versement de fonds dans les conditions prévues par l'instruction ;
- fixer un délai de réception des fonds à l'expiration duquel les ordres inscrits sur le registre sont annulés, si les fonds ne sont pas versés.
Elle les inscrit sur le registre visé à l'article 28 de manière chronologique.
La société de gestion peut, par décision motivée et sous sa responsabilité, suspendre l'inscription des ordres sur le registre après en avoir informé la Commission des opérations de bourse.
La modification de la périodicité doit être motivée par des contraintes de marché.
Sont exécutés en priorité les ordres d'achat inscrits au prix le plus élevé et les ordres de vente inscrit au prix le plus faible.
A limite de prix égale, les ordres sont exécutés par ordre chronologique d'inscription sur le registre.
Elle met en oeuvre tous les moyens nécessaires pour réduire le délai :
Les intermédiaires mettent en oeuvre tous les moyens nécessaires afin de réduire le délai :
Les documents justificatifs des différentes étapes visées aux articles 39 et 40 doivent être conservées pendant une durée de cinq ans.
DES RETRAITS
Dans les sociétés civiles de placement immobilier ayant opté pour la variabilité du capital, les demandes de retrait sont portées à la connaissance de la société de gestion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elles sont, dès réception, inscrites sur registre des demandes de retrait et sont satisfaites par ordre chronologique d'inscription.
La société de gestion d'une société visée au précédent article détermine un prix de retrait.
Si le retrait n'est pas compensé, le remboursement ne peut s'effectuer à un prix supérieur à la valeur de réalisation ni inférieur à celle-ci diminuée de 10 %, sauf autorisation de la Commission des opérations de bourse.
La division V.2 : « Fonds de remboursement », devient la division V.3 : « Fonds de remboursement » ;
La division V.4 : « Publicité et démarchage », devient la division V.5 : « Publicité et démarchage » ;
et les articles 36 à 42 deviennent les articles 46 à 52.
Arrêté du 26 avril 2002 relatif aux modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les théâtres nationaux
Le contrôleur d'Etat auprès du Théâtre national de l'Odéon, du Théâtre national de Chaillot, du Théâtre national de la Colline et du Théâtre national de Strasbourg exerce une mission générale de surveillance de leur gestion financière et de leur activité économique.
Le contrôleur d'Etat assiste avec voix consultative aux séances des conseils d'administration de chaque théâtre national.
Le contrôleur d'Etat suit l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement.
Il est informé de la programmation artistique et de ses modifications.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat, selon des seuils et modalités qu'il définit :
- les décisions modificatives provisoires de l'état des prévisions de recettes et de dépenses ;
- les projets individuels de contrats de travail, d'avenants et de décisions relatifs aux fonctionnaires détachés et aux personnels contractuels à durée indéterminée ou déterminée ;
- les projets de marchés ;
Le contrôleur d'Etat reçoit selon une périodicité et des modalités qu'il détermine :
- la situation de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, tant en ce qui concerne l'ordre de marche que le budget artistique ;
- l'état de la fréquentation ;
- la situation de la trésorerie et l'état des placements ;
- l'état détaillé des effectifs ;
- les contrats et conventions générateurs de recettes ;
- les contrats passés avec des troupes ou sociétés de spectacle ;
- l'état des subventions, prêts et garanties accordés.
Toute pièce, accompagnée des documents nécessaires, soumise au visa du contrôleur d'Etat et non renvoyée dans un délai de dix jours ouvrés à compter de sa réception est considérée comme visée.
Le délai est interrompu par une demande motivée de précisions ou de pièces justificatives complémentaires.
Lorsque le contrôleur d'Etat refuse de délivrer son visa, il adresse ses observations écrites à l'ordonnateur.
En cas de désaccord persistant, le différend peut être soumis à l'arbitrage du ministre chargé du budget.
Arrêté du 26 avril 2002 chargeant la mission de contrôle économique et financier « contrôle d'Etat des ARH » du contrôle économique et financier de l'Etat sur un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 2002, la mission de contrôle économique et financier « contrôle d'Etat des ARH » est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau » (GIP-ESTHER).
Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des assistants de la Cour des comptes
Les assistants de la Cour des comptes peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé.
Cette indemnité a pour objet de compenser les sujétions rencontrées par les assistants dans l'exercice de leurs fonctions de contrôle et d'expertise.
-des taux de référence en points figurant dans le barème suivant :
Arrêté du 13 mars 2002 fixant pour les ingénieurs d'études et de fabrications l'indemnité relative aux frais de formation à rembourser en cas de rupture d'engagement (promotion 2001)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 mars 2002, l'arrêté du 26 janvier 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès de chacune des directions du service de soutien de la flotte à Brest (Finistère) et à Toulon (Var) est modifié comme suit :
Remplacer : « Brest (Finistère) : 125 000 F et Toulon (Var) : 600 000 F » par : « Brest (Finistère) : 19 000 EUR et Toulon (Var) : 91 400 EUR ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 avril 2002, le contingent de postes offerts au titre de l'année 2002 aux officiers candidats à des emplois civils en application de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée est fixé comme suit :
Pour l'équipement : 1 emploi d'ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, sous réserve que le candidat soit diplômé d'une grande école d'ingénieurs, 2 emplois dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, sous réserve qu'ils soient diplômés d'une école d'ingénieurs de niveau équivalent à celui de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, 2 emplois dans le corps des attachés d'administration centrale, 3 emplois dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement ;
Arrêté du 15 avril 2002 fixant au titre de l'année 2002 la date des épreuves écrites de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 avril 2002, les épreuves écrites de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement se dérouleront le mardi 10 septembre 2002.
a) Pour les candidats n'habitant pas à Paris :
- auprès du bureau infoconcours (accueil du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30 (téléphone de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00), au ministère des transports et du logement (DPSM/MDCQ), tour Pascal B, 92055 Paris La Défense Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2002, sont désignées pour compléter la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2003 dans la juridiction ci-dessous :
Mme Marie-Pierre Planchais, épouse Jehl de Menorval.
Arrêté du 11 juin 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile et Météo-France (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 11 juin 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile et Météo-France (femmes et hommes).
L'épreuve écrite d'admissibilité de déroulera le 30 septembre 2003.
- Pour tous renseignements, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (tél.
Arrêté du 2 juin 2003 relatif au bilan de la carte sanitaire des appareils de diagnostic utilisant l'émission de radioéléments artificiels (caméra à scintillation munie de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons).
Le bilan de la carte sanitaire des appareils de diagnostic suivants utilisant l'émission de radioéléments artificiels : caméra à scintillation munie de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomograhe à émissions, caméra à positons, est établi comme il apparaît en annexe jointe.
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES APPAREILS DE DIAGNOSTIC UTILISANT L'ÉMISSION DE RADIOÉLÉMENTS ARTIFICIELS (CAMÉRA À SCINTILLATION MUNIE DE DÉTECTEUR D'ÉMISSION DE POSITONS EN COÏNCIDENCE, TOMOGRAPHE À ÉMISSION DE POSITONS, CAMÉRA À POSITONS) (tableau non reproduit).
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES APPAREILS DE DIAGNOSTIC UTILISANT L'ÉMISSION DE RADIOÉLÉMENTS ARTIFICIELS (CAMÉRA À SCINTILLATION MUNIE DE DÉTECTEUR D'ÉMISSION DE POSITONS EN COÏNCIDENCE, TOMOGRAPHE À ÉMISSION DE POSITONS, CAMÉRA À POSITONS)
Sont nommés membres de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique en qualité de représentants de l'administration du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche :
M. Antoine (Dominique), directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration, en remplacement de Mme Moraux (Marie-France).
Mme Pelissier (Chantal), chef de service, adjointe au directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration, en remplacement de M. Cuisinier (Jean-François) ;
M. Perritaz (Alain), chef de service, adjoint au directeur des personnels enseignants, en remplacement de Mme Collet-Sassere (Jocelyne).
Sont nommés membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentants de l'administration du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche :
M. Marsigny (Alain), chef de service, adjoint au directeur des personnels enseignants, en remplacement de M. Hennetin (Jacques) ;
Mme Saillant (Danièle), sous-directrice des personnels administratifs, ouvriers, techniques, sociaux et de santé à la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration.
Sont nommés membres de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentants de l'administration du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche :
M. Bernet (Eric), chef de service, adjoint au directeur de l'enseignement supérieur, en remplacement de M. Dumas (François) ;
M. Gazagnes (Philippe), chef de service, adjoint au directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration ;
Mme Pelissier (Chantal), chef de service, adjointe au directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration, en remplacement de Mme Moraux (Marie-France).
Sont nommés membres de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentants de l'administration du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche :
M. Korolitski (Jean-Pierre), chef de service, adjoint au directeur de l'enseignement supérieur ;
Mme Pelissier (Chantal), chef de service, adjointe au directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration.
M. Dumas (François), chef de service, adjoint à la directrice de l'encadrement, en remplacement de Mme Moreau (Armelle).
Par arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 29 mars 2002, la convention constitutive du groupement d'intérêt public de développement social urbain pour le grand projet de ville de Pantin-Bobigny-Bondy est approuvée.
Le GIP est constitué entre l'Etat, le département de la Seine-Saint-Denis, la commune de Bobigny, la commune de Bondy, la commune de Pantin et les bailleurs sociaux.
Le siège social du groupement est fixé à l'adresse suivante : 24, rue Hector-Berlioz, 93000 Bobigny.
Il est créé pour une durée correspondant au XIIe Plan (2001-2006).
Décision n° 2002-285 du 14 mai 2002 du Conseil supérieur de l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour la période située entre le 17 juin et le 4 novembre 2002
Les sociétés France 2, France 3 et Radio France (France Inter) assurent la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale.
Un temps d'antenne global de quatre heures réparti entre France 2 et France 3 est réservé aux organisations syndicales et professionnelles visées en annexe entre le 17 juin et le 4 novembre 2002.
- sur France 3, le samedi vers 10 heures, excepté le samedi 22 juin où elles sont programmées vers 10 h 15, les samedi 29 juin, 31 août, 7 septembre où elles sont programmées vers 11 h 15.
Un temps d'antenne global d'une heure est réservé aux organisations syndicales et professionnelles visées en annexe sur Radio France (France Inter) entre le 17 juin et le 4 novembre 2002.
Les temps d'antenne définis aux articles 2 et 3 sont répartis entre les organisations syndicales et professionnelles conformément à l'annexe ci-jointe.
Délégation permanente est donnée à Mme Mireille Elbaum, directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaire sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elbaum, délégation est donnée à M. Philippe Cuneo, chef de service adjoint au directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Elbaum et de M. Cuneo, délégation est donnée à :
M. Pierre Ralle, sous-directeur de l'observation de la solidarité ;
M. Laurent Caussat, sous-directeur des synthèses, des études économiques et de l'évaluation ;
Mme Chantal Cases, sous-directrice de l'observation de la santé,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Barbaroux, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux, délégation est donnée à M. Stéphan Clément, directeur, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les différents postes du Brésil sont divisés en quatre groupes, selon la répartition suivante :
Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger, de l'indemnité d'expatriation, de l'élément de l'indemnité d'entretien lié à l'affectation dans un pays étranger, et de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger, applicables à l'ancien groupe Brésil (autres villes) sont répartis en deux groupes, définis comme suit :
Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger, de l'indemnité d'expatriation, de l'élément de l'indemnité d'entretien lié à l'affectation dans un pays étranger, et de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger, applicables à la ville de Rio de Janeiro (Brésil), jusqu'alors classée dans le groupe Brésil (autres villes), sont portés au niveau de ceux servis au Brésil (Brasilia).
Les villes de Gaithersburg (Etat du Maryland), Philadelphie (Etat de Pennsylvanie), Minneapolis (Etat du Minnesota) et Tallahassee (Etat de Floride) sont ajoutées au groupe Etats-Unis (Boston, Miami, Washington), qui devient Etats-Unis (Boston, Miami, Washington, Gaithersburg, Philadelphie, Minneapolis, Tallahassee).
Les autres villes des Etats-Unis, qui n'appartiennent pas à l'un des groupes prédéfinis, sont intégrées au groupe Etats-Unis (Atlanta, Houston, La Nouvelle-Orléans), qui devient Etats-Unis (Atlanta, Houston, La Nouvelle-Orléans et autres villes).
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juin 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-908 du 29 mai 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux affaires européennes
M. Donnedieu de Vabres, ministre délégué aux affaires européennes, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles.
A ce titre, le ministre délégué suit notamment les questions relatives à l'Union européenne et aux Communautés européennes, au Conseil de l'Europe, à l'Espace économique européen ainsi que les relations avec l'Association européenne de libre-échange et avec l'Europe centrale et orientale.
Le ministre délégué accomplit toute mission que le ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie lui confie.
Le ministre délégué aux affaires européennes dispose, en tant que de besoin, des services mentionnés par le décret du 10 décembre 1998 susvisé, notamment la direction de la coopération européenne, la direction de l'Europe continentale, la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France et le service de la politique étrangère et de la sécurité commune, ainsi que du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
Le ministre délégué préside le comité d'orientation, de coordination et de projets pour les pays d'Europe centrale et orientale et de la Communauté d'Etats indépendants (CEI).
Le ministre délégué aux affaires européennes reçoit délégation du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie, les décrets relevant de ses attributions.
Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et du ministre délégué aux affaires européennes et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-913 du 29 mai 2002 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat à la mer
Mme Nicole Ameline, secrétaire d'Etat à la mer, exerce, par délégation du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, les attributions de celui-ci relatives à la mer et aux activités maritimes.
Elle connaît de toutes les affaires que le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer lui confie.
Elle peut présider, par délégation du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le comité interministériel de la mer.
Elle veille, conjointement avec le secrétaire d'Etat aux transports, à assurer la cohérence des politiques et des actions menées en matière d'équipement logistique et de desserte des ports maritimes et de transport maritime.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat à la mer dispose de l'inspection générale de l'enseignement maritime, de la direction des affaires maritimes et des gens de mer, de la direction du transport maritime, des ports et du littoral, de la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Elle dispose également, en tant que de besoin, de l'inspection générale des services des affaires maritimes et des autres services, directions ou inspections générales mentionnés par le décret du 2 juillet 1985 susvisé.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret, la secrétaire d'Etat à la mer reçoit délégation du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et de la secrétaire d'Etat à la mer et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-914 du 29 mai 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux transports
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports, exerce, par délégation du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, les attributions de celui-ci relatives aux transports.
Il connaît de toutes les affaires que le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer lui confie.
Il veille, conjointement avec la secrétaire d'Etat à la mer, à assurer la cohérence des politiques et des actions menées en matière d'équipement logistique et de desserte des ports maritimes et de transport maritime.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux transports dispose de la direction générale de l'aviation civile, de la direction des transports terrestres et du secrétariat général au tunnel sous la Manche.
En tant que de besoin, il dispose également de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre, des transports et des autres services, directions ou inspections générales mentionnés par le décret du 2 juillet 1985 susvisé.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat aux transports reçoit délégation du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, les décrets relevant de ces attributions.
Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Roger Linsolas, inspecteur général des affaires sociales, suppléant et adjoint de la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes ressortissant de ses attributions définies aux articles 2 et 5 de l'arrêté du 30 octobre 1992 susvisé.
Délégation permanente est donnée à Mme Sylviane Léger-Landais, directrice générale de l'action sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Léger-Landais, délégation est donnée à M. Jean-Yves Hocquet et à M. Bernard Garro, chefs de service adjoints à la direction générale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'action sociale et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet et de M. Garro, délégation est donnée à M. Joël Blondel, sous-directeur des institutions des affaires juridiques et financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Louis Bras, directeur de la sécurité sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bras, délégation est donnée à M. Dominique Libault, chef de service adjoint au directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité sociale et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à Mme Elisabeth Zinguerevitch, inspectrice générale de l'administration des affaires culturelles, à l'effet de signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées pour l'application du décret du 28 mai 1982 susvisé, et notamment de ses articles 5-2 et 5-5, tous actes relatifs au contrôle, à la vérification et à la coordination en matière d'hygiène et de sécurité du travail au nom du ministre de la culture et de la communication.
Arrêté du 30 mai 2002 fixant le nombre de postes offerts au recrutement sans concours au titre de l'année 2002 pour l'accès au corps des agents des services techniques (femmes et hommes) des services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 30 mai 2002, le nombre de postes offerts au recrutement sans concours au titre de l'année 2002, en application du titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, pour l'accès au corps des agents des services techniques des services du Premier ministre est fixé à :
Arrêté du 30 mai 2002 fixant le nombre de postes offerts au recrutement sans concours au titre de l'année 2002 pour l'accès au corps des agents administratifs (femmes et hommes) des services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 30 mai 2002, le nombre de postes offerts au recrutement sans concours au titre de l'année 2002, en application du titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, pour l'accès au corps des agents administratifs des services du Premier ministre est fixé à 1.
Décision n° 2001-939 du 27 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association La Clé des ondes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Clé des ondes
L'autorisation accordée par la décision n° 92-492 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 97-236 du 21 janvier 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Clé des ondes est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 26 juin 2002, les commandants de la police nationale dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au recrutement au choix dans le corps de conception et de direction, en qualité de commissaires de police, établie au titre de l'année 2002 :
Slangen (Eric), Reeb (Christian), Grubis (Pierre-Jean), Buil (Jérôme), Cauvin (Mireille), épouse Jeulin, Soules (Didier), Druais (Dominique), Delcourt (Jean-Pierre).
Laurent (Charles), Cassiaux (Patrice), Guilleminot (Thierry).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 26 juin 2002, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Denis Oudot, commissaire principal de la police nationale, à compter du 21 octobre 2002.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 1er juillet 2002, il est mis fin au détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Mayenne de M. Michel Colliere, directeur du travail, à compter du 9 décembre 2002, date à laquelle l'intéressé est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail, radié des cadres, sur sa demande, et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.
Décision n° 2001-944 du 4 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Oxygène pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Bayonne, NRJ Pau
L'autorisation accordée par la décision n° 98-134 du 24 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Bayonne, NRJ Pau est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Site d'émission : Towercast, 20, avenue Mortimer-de-Laffence, 64110 Mazères-Lezons.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 juin 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en application de l'article 2 du décret n° 90-1037 du 22 novembre 1990 et de l'arrêté du 13 août 2001 :
Au titre de l'administration, en qualité de titulaire
M. North (Xavier), directeur de la coopération culturelle et du français, en remplacement de M. Jean Garbe.
Au titre de représentant du personnel affecté tant dans les établissements d'enseignement à l'étranger
que dans les services centraux de l'agence, en qualité de titulaire
M. Boudoux (Michel), A&I/UNSA, CASU, agent comptable au lycée René-Descartes de Rabat (Maroc), en remplacement de Mme Michèle Joliat.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-585 du 23 juin 1992 reconduite par la décision n° 96-1073 du 6 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Site d'émission : rue René-Barthélemy, zone industrielle, 17000 Périgny.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 juillet 2002, des sept normes françaises suivantes :
- Partie 7 : systèmes de sécurité pour équipements sous pression non soumis à la flamme (indice de classement : E01-201-7).
- Partie 6 : exigences pour la conception et la fabrication des récipients sous pression et des parties sous pression moulés en fonte à graphite sphéroïdal (indice de classement : E86-200-6).
- Coupleur de vidange gravitaire (indice de classement : M88-129).
- Principaux types.
- Conteneurs de collecte sélective des déchets.
- Conteneurs de surface à levage mécanique de capacités comprises entre 80 l et 5 000 l pour collecte sélective des déchets (indice de classement : H96-115).
- Vocabulaire (homologuée le 20 octobre 1999) (indice de classement : E58-001).
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 avril 2002, les fonctionnaires dont les noms suivent, nommés administrateurs civils stagiaires par décret du 20 mars 2002, sont affectés, à compter du 1er mars 2002, dans les administrations ci-après :
M. Belin (Philippe).
M. Delamarre (Xavier).
Mme Chérie (Claire).
M. Cirot (Alain).
Mme Degeneve (Armelle).
Mme Nion (Frédérique).
Mme Prat (Patricia).
Mme Prioux (Christiane).
Mme Quillery (Nicole).
Mme Renoul (Patricia).
Mme Debaux-Warlouzet (Fabienne).
Mme Guimiot (Agnès).
M. Loyer-Hascoet (Jean-Michel).
Mme Thomas (Annie).
M. Beyries (François).
Mme Lapoix (Catherine).
Mme Wils-Morel (Christine).
Mme Girard-Reydet (Dominique).
M. Bordone (Bruno).
Mme Gandubert (Claudie).
Mme Daillet-Demetz (Corinne).
M. d'Abbadie (Guillaume).
Arrêté du 22 avril 2002 portant nomination des membres de la mission interministérielle du suivi de la gestion des administrateurs civils
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 avril 2002, sont nommés, sur proposition du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, pour une durée de trois ans, membres de la mission interministérielle du suivi de la gestion des administrateurs civils :
Mme Marina Benoist, administratrice civile hors classe honoraire ;
M. Germain Ferec, administrateur civil hors classe, directeur des ressources humaines, groupe AXA ;
Mme Françoise Fournié, inspectrice générale de l'agriculture ;
Mme Huguette Haugades, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
M. René Klein, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles ;
M. Jean-Wilfrid Pré, administrateur civil hors classe, direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Mme Isabelle Roux-Trescases, administratrice civile hors classe, directrice de projet au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, les avenants n° 11 du 14 juin 2001, n° 12 du 17 octobre 2001 et n° 13 du 20 mars 2002 à ladite convention, conclus à Paris entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour les avenants n°s 11 et 12, à la CFDT et, pour l'avenant n° 13, à la CGT et à la CFDT,
Avenant n° 11 : de modifier l'article 10 (Cavaliers d'entraînement) de la convention précitée et de revaloriser la prime de débourrage à compter du 1er juillet 2001 ;
Avenant n° 12 : de modifier l'article 26 (Congés exceptionnels pour événements familiaux) de la convention précitée ;
Avenant n° 13 : de modifier l'article 10 (Cavaliers d'entraînement) de la convention précitée et de revaloriser la prime de débourrage à compter du 1er avril 2002.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région France-Comté, l'avenant n° 6 du 16 novembre 2001, conclu à Besançon entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi qu'à l'UNSA agriculture agro-alimentaire,
Cet avenant a pour objet de modifier les articles V.1 (Durée du travail), V.2 (Durée hebdomadaire et journalière), V.3 (Durées maximales annuelles de travail), V.4 (Paiement des heures supplémentaires), V.6 (Repos compensateur en cas d'heures supplémentaires), V.8 (Repos hebdomadaire) et V.9 (Dérogations au repos hebdomadaire) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 11 avril 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Le poste de directeur des ressources humaines de l'académie de Paris sera vacant à compter du 1er septembre 2003.
Le directeur des ressources humaines participe à la définition de la politique de gestion des ressources humaines de l'académie dans le cadre de la politique définie par le recteur, il en impulse et anime les actions sur le terrain comme dans les diverses instances de concertation.
Placé auprès du secrétaire général et sous l'autorité du directeur et du recteur, il est plus particulièrement chargé dans les services académiques :
- du pilotage des opérations collectives de gestion des personnels (enseignants et ATOS) en lien permanent avec la secrétaire générale adjointe (liaison gestion des personnes/gestion des moyens) (mutation, évaluation, promotion, dialogue social) ;
- de l'étude et du suivi des situations individuelles particulières (néotitulaires, auxiliaires, contractuels) et complexes (personnels en difficulté : priorité médicale, personnels à statut particulier, affaires disciplinaires) ;
- du suivi qualitatif des personnels en matière de parcours professionnel (évolution de carrière, valorisation des compétences, promotion, liste d'aptitude, tableau d'avancement).
Pour mettre en oeuvre la politique définie par le recteur, il anime au plus près du terrain un réseau « relations et ressources humaines », composé de responsables de bassin, faisant participer tous les personnels de direction et les gestionnaires à la réflexion sur les axes de travail de gestion des ressources humaines définis dans chaque bassin.
Les candidats doivent également faire parvenir un exemplaire de leur dossier de candidature à l'établissement concerné, au recteur de l'académie de Paris, 47, rue des Ecoles, 75230 Paris Cedex 05, ainsi qu'au directeur de l'académie de Paris, 94, avenue Gambetta, 75984 Paris Cedex 20.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Galland (Claire), domiciliée au Petit Bois, 26740 Montboucher-sur-Jabron.
Arrêté du 12 avril 2002 portant approbation de la modification des statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 avril 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Comité de Paris de la Ligue nationale contre le cancer », dont le siège est à Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 avril 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Académie d'architecture », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 3 mai 2002 accordant une subvention exceptionnelle à une commune
Une subvention exceptionnelle de 2,3 millions d'euros est accordée à la commune de Nanterre (92) au titre de l'exercice 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne d'une capacité de production de 6 MW, localisée au lieudit Goarivas, sur la commune de Plougras (Côtes-d'Armor).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à M. Ladreyt, domicilié Grange-Gamel, 07200 Ucel.
Cette éolienne, d'une capacité de production de 850 kW, est localisée à Serre des Fourches, 07000 Freyssenet.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une ferme éolienne a été délivré par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à la société SINERG, dont le siège social est situé 8 bis, rue Escudier, 92513 Boulogne-Billancourt.
Cette ferme éolienne, d'une capacité de production de 3 000 kW, est localisée au lieudit Kerarnou, 29690 Plouyé.
Arrêté du 19 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1998 portant création du baccalauréat professionnel spécialité logistique et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
« L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité logistique est ouvert en priorité aux candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles du secteur tertiaire.
La compétence générale C2 « piloter un engin de manutention » figurant à l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1998 précité est supprimée et remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
La compétence professionnelle C2 « conduire et piloter un engin de manutention automobile à conducteur porté » figurant à l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1998 précité est supprimée et remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
Il est ajouté au pôle « manutention mécanisée » figurant à l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1998 précité les deux alinéas suivants :
La pratique des outils informatiques liée à la conduite des chariots automoteurs de manutention à conducteur porté ;
La prévention des risques professionnels liée à l'activité.
Le pôle « manutention mécanisée » figurant à l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1998 précité est supprimé et remplacé par l'annexe III du présent arrêté.
L'annexe II « formation en milieu professionnel » de l'arrêté du 29 juillet 1998 précité est complétée par l'annexe IV du présent arrêté.
La durée de l'évaluation en forme ponctuelle de la sous-épreuve B3 (unité U32) « conduite d'engins de manutention » figurant aux annexes IV et V de l'arrêté du 29 juillet 1998 précité est portée à 70 minutes.
La définition de l'évaluation de la sous-épreuve B3 (unité U32) « conduite d'engins de manutention » figurant à l'annexe V de l'arrêté du 29 juillet 1998 précité est supprimée et remplacée par l'annexe V du présent arrêté.
Arrêté du 24 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 19 juin 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 24 juillet 2002, l'arrêté du 19 juin 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est modifié comme suit :
Supprimer : « Tapissier décoration (concours externe et interne) », ajouter : « Tapissier garniture (concours externe et interne) ».
311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle les supports d'enregistrement intégrés aux appareils tels que définis ci-après :
Disques durs intégrés à un téléviseur, un magnétoscope ou un boîtier assurant l'interface entre l'arrivée des signaux de télévision et le téléviseur (« décodeur ») comportant une fonctionnalité d'enregistrement numérique de vidéogrammes sur disque dur (« PVR ») ;
Disques durs intégrés à un baladeur ou un appareil de salon dédiés à la lecture d'oeuvres fixées sur des phonogrammes.
Pour chaque support intégré aux appareils visés, le montant de la rémunération est assis sur une capacité d'enregistrement nominale faisant l'objet :
a) D'une pondération selon la proportion du support dédiée effectivement à la copie privée et, au sein de celle-ci, la proportion non utilisée par le copiste, telles que définies à partir des informations portées à la connaissance de la commission sur les caractéristiques techniques des appareils et les usages permis en copie privée ;
b) D'un coefficient de conversion horaire des capacités nominales correspondant aux pratiques de compression reconnues et, le cas échéant, aux caractéristiques techniques des programmes copiés, appréciées par la commission à partir des informations portées à sa connaissance ;
c) D'un abattement correspondant à la possibilité que lesdits appareils soient utilisés conjointement avec d'autres supports sur lesquels une rémunération aurait été perçue au profit des ayants droit.
Par application des règles susvisées, le montant de la rémunération unitaire est fixé par type d'appareils et par palier de capacité conformément au tableau annexé à la présente décision.
TABLEAU DE LA RÉMUNÉRATION DUE
Tableau de la rémunération due sur les disques durs intégrés à un téléviseur, un magnétoscope ou un boîtier assurant l'interface entre l'arrivée de signaux de télévision et le téléviseur (« décodeur ») et comportant une fonctionnalité d'enregistrement numérique de vidéogrammes sur disque dur (« PVR ») :
Tableau de la rémunération due sur les disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon dédiés à la lecture d'oeuvres fixées sur des phonogrammes :
M. Bertrand Landrieu, préfet hors cadre (hors classe), est nommé préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe) à compter du 29 juillet 2002.
Mme Anne Merloz, préfète de Lot-et-Garonne, est nommée préfète du Cher.
M. Rémi Thuau, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, est nommé préfet de la Mayenne.
M. Pascal Mailhos, administrateur civil hors classe détaché en qualité de chef de service au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 juillet 2002, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Claude Antony, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 4 novembre 2002.
Décret n° 2002-964 du 2 juillet 2002 relatif à l'Ecole polytechnique de l'université de Tours
L'Ecole polytechnique de l'université de Tours est une école interne à l'université de Tours.
L'Ecole polytechnique de l'université de Tours a notamment pour mission :
- l'aide au développement économique, industriel et à l'aménagement.
Les étudiants admis à poursuivre leur scolarité à l'Ecole polytechnique de l'université de Tours antérieurement à l'année universitaire 2002-2003 reçoivent à la fin de leurs études le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université de Tours.
Dans l'attente de la mise en place des organes de gestion de l'Ecole polytechnique de l'université de Tours, un administrateur provisoire exerce les fonctions de directeur de l'école.
« Ecole d'ingénieurs en informatique pour l'industrie, Tours ; »
« Ecole d'ingénieurs de Tours (EIT), Tours.
« Ecole polytechnique de l'université de Tours ; ».
Arrêté du 28 juin 2002 fixant au titre de l'année 2002 le contingent de postes offerts au recrutement de techniciens de recherche et de formation du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 juin 2002, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en application de l'article 1er du décret n° 2002-427 du 27 mars 2002 est fixé à 225 au titre de l'année 2002.
Arrêté du 28 juin 2002 fixant au titre de l'année 2002 le contingent de postes offerts au recrutement d'assistants ingénieurs de recherche et de formation du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 juin 2002, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'assistants ingénieurs de recherche et de formation du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en application de l'article 1er du décret n° 2002-427 du 27 mars 2002 est fixé à 45 au titre de l'année 2002.
Décision n° 2001-924 du 27 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Mendililia pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mendililia
L'autorisation accordée par la décision n° 92-486 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1090 du 19 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mendililia est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Kokoila-Hitaborde, 64130 Mauléon.
Arrêté du 28 juin 2002 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 juin 2002, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public ouverts par arrêté du 12 avril 2002 est fixé à 856.
Concours externes (prévu à l'art. 6 [1°] du décret n° 95-381 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents) : 514, dont :
Concours internes (prévu à l'art. 6 [2°] du même décret) : 205, dont :
Concours internes spéciaux (prévu à l'art. 6 [2°] du même décret) : 137, dont :
Avis relatif à l'extension d'un avenant de révision à la convention collective de travail concernant le personnel d'encadrement des entreprises de polyculture et d'élevage du département de l'Eure
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 novembre 1984 concernant le personnel d'encadrement des entreprises de polyculture et d'élevage du département de l'Eure, l'avenant de révision n° 21 du 23 avril 2002 à ladite convention, conclu à Evreux entre :
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociales et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Décision n° 2002-357 du 4 juin 2002 infligeant une sanction à la société Métropole Télévision (M6)
La société Métropole Télévision, éditrice du service de télévision M6, est condamnée à verser au Trésor (compte d'affectation spéciale du soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels) la somme de 150 000 EUR.
La présente décision sera notifiée à la société Métropole Télévision, au ministre de la culture et de la communication, ordonnateur principal du compte d'affectation spéciale n° 902-103 (soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels) et au ministre délégué au budget et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 juillet 2002 portant nomination du commissaire général de la section française à l'Exposition universelle de Aïchi (Japon) en 2005
Par décret en date du 15 juillet 2002, M. Bernard Testu, conseiller commercial, est nommé commissaire général de la section française à l'Exposition universelle qui doit se dérouler à Aïchi (Japon) du 25 mars au 25 septembre 2005.
Décision du 7 juin 2002 fixant la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur des travaux de la météorologie stagiaire au titre de l'année 2002
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 7 juin 2002, sont déclarés aptes après examen professionnel à l'emploi d'ingénieur des travaux de la météorologie stagiaire les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
M. Denat (Christian) ;
M. Troc (Frédéric) ;
Mme Audonnet (Lydie) ;
M. Guyot (Nicolas) ;
M. Alexandropoulos (Christophe) ;
Mlle Estienne (Odile) ;
M. Haie (Bruno) ;
M. Paia (René).
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 10 juin 2002, M. Boosz (Alain), ingénieur des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité ne résultant pas de l'exercice de ses fonctions à compter du 20 mai 2002.
Arrêté du 1 août 2002 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours
Le reste de l'arrêté du 6 mai 2000 susvisé est sans changement.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, et les présidents des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2002 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours
L'alinéa 4 de l'article 12 de l'arrêté du 6 mai 2000 susvisé est modifié comme suit :
« - des antécédents de photokératotomie réfractive sont tolérés après une période de cicatrisation de un an, toute autre technique de chirurgie réfractive après une période de deux ans, à l'exclusion de toute complication anatomique, en l'absence d'évolutivité de l'amétropie en cause, en l'absence de photophobie, avec un résultat satisfaisant du sens morphoscopique à contraste et luminance variable, une bonne résistance et sensibilité à l'éblouissement, une topographie cornéenne homogène.
Le port de lentilles cornéennes est interdit pour l'exercice des missions prévues à l'article L.
« En fonction des spécialités pratiquées et des risques de contamination encourus, le médecin sapeur-pompier chargé du contrôle de l'aptitude doit proposer les vaccinations adaptées, notamment :
- la vaccination BCG ;
- la vaccination contre l'hépatite B ;
- la vaccination contre la leptospirose ;
- la vaccination contre l'hépatite A ;
- la vaccination contre la typhoïde et les méningites A et C ;
- la vaccination contre la rage.
Ces vaccinations n'ont pas un caractère obligatoire.
En cas de refus, le médecin sapeur-pompier susvisé devra avertir l'autorité territoriale d'emploi.
La date du premier tour des élections pour le renouvellement des commissions administratives paritaires mentionnées en annexe et des consultations en vue de la désignation des représentants du personnel aux comités techniques paritaires est fixée au 9 décembre 2002.
La date limite de dépôt des candidatures à ces différents scrutins est fixée au 10 septembre, à 12 heures.
En vue des différents scrutins prévus à l'article 1er du présent arrêté, des sections de vote sont ouvertes au sein de chaque établissement pénitentiaire, au siège de chaque direction régionale ainsi qu'à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Il est institué auprès du directeur de l'administration pénitentiaire un bureau de vote central chargé de vérifier le quorum et de proclamer les résultats aux élections relatives aux commissions administratives paritaires nationales.
Dans l'hypothèse inverse, un bureau de vote spécial institué auprès de chaque directeur régional (dont le chef des services pénitentiaires de l'outre-mer) procède au dépouillement des votes relatifs aux commissions administratives paritaires nationales.
Des bureaux de vote spéciaux institués dans les établissements pénitentiaires de Baie-Mahault, Ducos, Faa'a-Nuutania, Nouméa, Le Port et Remire-Montjoly procèdent, en outre, au dépouillement des votes relatifs à la commission administrative paritaire nationale n° 3 des gradés et des surveillants en outre-mer.
Est également créé auprès de chaque directeur régional des services pénitentiaires un bureau central chargé du dépouillement des votes relatifs aux comités techniques paritaires et d'en proclamer les résultats.
Des bureaux de vote spéciaux institués dans les établissements pénitentiaires de Baie-Mahault, Ducos, Faa'a-Nuutania, Nouméa, Le Port et Remire-Montjoly procèdent, en outre, au dépouillement des votes relatifs aux comités techniques paritaires locaux et départementaux en outre-mer.
En vue de la désignation des représentants du personnel aux comités techniques paritaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote, ainsi que ceux qui bénéficient de congés autres qu'un congé parental et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
Les agents visés à l'article précédent conservent la possibilité de voter à l'urne le jour du scrutin, à l'exception des personnels qui exercent leurs fonctions dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation, dans les centres de semi-liberté autonomes, au service de l'emploi pénitentiaire ainsi que dans les établissements de Saint-Pierre-et-Miquelon, Uturoa et Taiohae et des électeurs de l'outre-mer aux CAP nationales n° 2, 5, 6, 7, 9 et 12.
Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les délais prévus par le troisième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation ainsi que la nature précise du scrutin : commission administrative paritaire nationale ou régionale de (nom du corps concerné) ou comité technique paritaire.
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe pré-imprimée (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et dont il complète l'adresse du bureau de vote auquel il est rattaché.
Le votant adresse l'enveloppe n° 3 au bureau de vote dont il dépend.
Dans tous les cas, l'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin correspondant.
La section ou le bureau de vote à laquelle sont rattachés les votants par correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes recueillis par voie.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et les enveloppes n° 1 sont déposées, sans être ouvertes, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de la section.
- les envelopes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
- les envelopes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
Un procès-verbal des opérations définies aux 1 et 2 du présent article est adressé au bureau central de vote ou au bureau de vote spécial qui est chargé, en application de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé, de procéder au dépouillement du scrutin.
L'arrêté du 23 août 1999 fixant les modalités de vote par correspondance en vue des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et de la répartition des sièges des représentants du personnel aux comités techniques paritaires déconcentrés et aux comités d'hygiène et de sécurité spéciaux des services pénitentiaires est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 août 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour le raccordement au réseau de transport de gaz naturel de la société Carmeuse France, sur le territoire des communes de Sorcy-Saint-Martin, Troussey et Void-Vacon, dans le département de la Meuse.
Arrêté du 21 août 2002 portant nomination de membres du conseil d'administration du centre d'études et de recherches de l'industrie du béton
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 21 août 2002, sont nommés membres du conseil d'administration du centre d'études et de recherches de l'industrie du béton :
M. Bertrand Delcambre, en remplacement de M. Raphaël Slama ;
M. Philippe Fauvel, en remplacement de M. Eric Conti.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 août 2002, M. Yves Demarne, directeur de recherche de classe exceptionnelle de l'INRA, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 août 2002, est nommé représentant titulaire de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat : M. Oberto (Vincent), attaché à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mlle Casadevall (Amélie), administratrice de la ville de Paris.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 22 juillet 2002, Mlle Anne-Laure Coulmeau est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 8 juillet 2002 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Basse-Normandie pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
Les listes des abattoirs et des ateliers de découpe de viandes d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage agréés pour la mise sur le marché communautaire ainsi que pour l'exportation vers la Bulgarie, la Roumanie, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie, la Croatie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Pologne et la République fédérale yougoslave, publiées au Journal officiel de la République française des 11 et 12 février 2002 et du 26 mai 2002, sont modifiées comme suit :
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 août 2002 et à compter du 16 septembre 2002, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Remplacer : « Mme Guermeur (Sylvie), Pharmacie magasin du port, à Brest (Finistère) », par : « Mme Le Dain (Laurence), Pharmacie magasin du port, à Brest (Finistère) ».
Arrêté du 5 août 2002 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Ecole nationale supérieure des mines de Paris)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 août 2002, M. Claude Riveline, professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, est radié des cadres du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 17 septembre 2002, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (al. 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite, et maintenu, sur sa demande, en fonction, en surnombre, jusqu'au 31 août 2006, en application de l'article L.
Arrêté du 29 juillet 2002 portant nomination d'une régisseuse d'avances (douanes)
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 juillet 2002, Mme Françoise Harispe, contrôleuse de 2e classe des douanes, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale de Dijon.
Sont déclarés admis au concours interne de recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie, ouvert par l'arrêté du 24 décembre 2001, et inscrits sur la liste principale les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
1 Mlle Belleguic (Karine) ;
2 M. Joly (Mathieu) ;
3 Mlle Raspaud (Dominique) ;
4 M. Kreitz (Michaël) ;
5 M. Balaguer (David) ;
6 Mlle Correa (Hélène).
2 Mlle Plante (Vanessa) ;
3 M. Le Pretre (Vincent) ;
4 M. Lagouarre (Stéphane) ;
5 M. Cottereau (Julien).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 25 juin 2002, Mme Payn (Sylvie), agente contractuelle hors catégorie, 6e échelon, est intégrée dans le corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juin 2002, M. Francis Murer, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 15 avril 2002 au 14 avril 2007 auprès du conseil régional Champagne-Ardenne pour exercer les fonctions de directeur du développement agricole.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les entreprises horticoles et pépiniéristes du département d'Ille-et-Vilaine, l'avenant n° 26 du 11 mars 2002 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 18 juin 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire, l'avenant n° 96 du 4 avril 2002 à ladite convention, conclu à Mâcon entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 75 (Contrat de travail à la tâche) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 7 juin 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Saône-et-Loire, où il peut être consulté.
Décision n° 2002-365 du 11 juin 2002 modifiant la décision n° 2000-749 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association des auditeurs de Radio Vizille FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Max FM
Par délibération en date du 11 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association ARE (Accueil, réinsertion, exclus) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Solidarité » pendant la période du 1er septembre 2002 au 31 mai 2003.
Par délibération en date du 18 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association RIVES à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Système » pendant la période du 15 juillet 2002 au 15 janvier 2003.
Site : boulevard Jean-Moulin, 30600 Vauvert.
Il est mis fin aux fonctions de M. Camisan (Samuel, Léon, Joseph) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Trienbach (Paul, Charles) à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin).
M. Camisan (Samuel, Léon, Joseph) est nommé notaire à la résidence de Fegersheim (Bas-Rhin), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2002, M. Jaeger (Pierre, André) est nommé notaire à la résidence de Colmar (Haut-Rhin), office créé.
Arrêté du 9 juillet 2002 portant mise en disponibilité et réintégration (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 juillet 2002, M. Christian Martin, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, conformément aux dispositions de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour la période du 3 au 14 juin 2002 inclus.
M. Martin est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 15 juin 2002.
Arrêté du 4 août 2003 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur autoroutes et routes express
Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé à 71,72 euros sur les autoroutes et routes express.
En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,800 tonne et inférieur à 3,500 tonnes, le prix forfaitaire mentionné à l'article 1er du présent arrêté est porté à 89,25 euros.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 8 juillet 2002, Mlle Varez (Catherine), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Montpellier, à compter du 16 septembre 2002, en remplacement de Mme Dusautoir (Françoise), appelée à d'autres fonctions depuis le 1er avril 2002.
Arrêté du 31 juillet 2003 portant renouvellement provisoire d'un agrément d'un centre de prise en charge de personnes atteintes d'un handicap mental d'origine génétique
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 juillet 2003, l'agrément accordé à la fondation Jérôme-Lejeune est provisoirement renouvelé dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 1998 portant agrément d'un centre de prise en charge de personnes atteintes d'un handicap mental d'origine génétique jusqu'au 31 décembre 2003, dans l'attente des résultats de l'évaluation conduite par le comité mentionné à l'article 7 du même arrêté.
Soja : Chandor, Goldor, Junior ;
Tournesol : Albatros, Aliage, Alize, Brenda, Gabian, Hussar, Macarena, Malabar, Mozar.
Est modifié ainsi qu'il suit l'article 3 de l'arrêté du 22 septembre 1999 susvisé, pour la variété LG 5435 ;
La note « (1) Variété résistant aux trois races du mildiou : 100, 703 et 710 » est ajoutée pour la variété de tournesol LG 5435.
Arrêté du 15 juillet 2003 relatif à l'extension d'un avenant aux accords interprofessionnels triennaux conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura
Les dispositions de l'avenant conclu le 31 mars 2003 aux accords interprofessionnels triennaux, conclus le 19 février 2002, dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura, figurant en annexe au présent arrêté (1) et relatif aux cotisations interprofessionnelles sont étendues pour la campagne 2003-2004 dans le département de production des vins d'appellation d'origine contrôlée du ressort de ce comité :
Mme Catherine Dessein, directrice des ressources humaines, à l'effet de signer tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice, mémoires en réponse et en réplique, appels, pourvois en cassation, acquiescements, désistements, mainlevées avec ou sans paiement et les transactions civiles autres que celles accordées en exécution de l'article L.
Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer les mémoires en réponse et en réplique devant les juridictions administratives et judiciaires, et à l'effet de signer tous actes ou décisions conservatoires des droits de l'Office national des forêts, notamment pour éviter la forclusion des actes ou des actions en matière contentieuse, à M. Yves Godey, chef du département des affaires communes.
La décision en date du 15 mars 2002 est abrogée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 31 juillet 2003, les biens culturels suivants :
Koslovsky, Le Garde d'Alexandre, inv.
Koslovsky, Ajax défendant le corps de Patrocle, inv.
Martos, Projet de monument funéraire, inv.
Martos, Saint Marc, inv.
appartenant au musée d'Etat russe de Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 15 août 2003 au 1er février 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « L'Esprit créateur, de Pigalle à Canova (terres cuites européennes, 1740-1840) » au musée du Louvre, du 15 septembre 2003 au 5 janvier 2004.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003, M. Albert Gillot, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 3 octobre 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003, Mlle Julie Court est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-d'Oise pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003, Mlle Sandrine Chaplain est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Basse-Normandie pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
Arrêté du 30 juin 2003 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication en date du 30 juin 2003, est approuvé, tel qu'il est annexé audit arrêté, le plan (1) de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Menton (Alpes-Maritimes), accompagné d'un rapport de présentation, et comprenant :
1° Un règlement et ses annexes : « dispositions du plan de sauvegarde concernant les bâtiments » et « étude de la façade est de la ville » ;
3° Des annexes comprenant :
- les annexes sanitaires et eau potable ;
- les annexes sanitaires, réseau d'assainissement ;
Décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat
Les fonctionnaires appartenant aux corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat peuvent percevoir une indemnité forfaitaire représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé en fonction du grade de l'agent, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5.
Les attributions individuelles sont modulées pour tenir compte des sujétions auxquelles les agents sont appelés à faire face dans l'exercice de leurs fonctions, des travaux supplémentaires effectués, des responsabilités exercées, de l'affectation géographique et de la manière de servir.
L'indemnité ne peut être cumulée avec les indemnités horaires ou forfaitaire pour travaux supplémentaires et l'indemnité d'administration et de technicité instituées par les décrets du 14 janvier 2002 susvisés.
Le décret n° 73-973 du 17 octobre 1973 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social et d'assistants de service social est abrogé.
Décret n°2002-1106 du 30 août 2002 conférant la qualité d'ordonnateur principal au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et modifiant le code électoral
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.
- Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de la commission.
- Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques émet, en qualité d'ordonnateur principal, les titres de perception nécessaires au recouvrement des sommes mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
Décret n° 2002-1107 du 30 août 2002 portant rattachement de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes à l'Institut national polytechnique de Toulouse
L'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes est rattachée à l'Institut national polytechnique de Toulouse.
247-5 du livre des procédures fiscales et abrogeant l'article R.
247-5 A du même livre relatifs aux règles de compétence en matière de transaction ou remise d'impôts à titre gracieux
« a) Au directeur chargé d'une direction des services fiscaux ou au directeur chargé d'un service à compétence nationale ou d'une direction spécialisée pour les affaires relatives à des impositions établies à l'initiative des agents placés sous son autorité, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 150 000 EUR par cote, exercice ou affaire, selon la nature des impôts ;
Arrêté du 17 juin 2003 fixant les dates des épreuves et la répartition des délégations organisatrices du Centre national de la fonction publique territoriale des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine (session 2003)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 juin 2003, trois concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 2003.
La liste des délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles doivent être postés ou déposés (avant 17 heures) les dossiers de candidature, pour les spécialités archives et musées, est établie comme suit :
La liste des délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles doivent être postés ou déposés (avant 17 heures) les dossiers de candidatures pour les spécialités archéologie, inventaire et patrimoine scientifique, technique et naturel est établie comme suit :
CIC Provence-Alpes-Côte d'Azur, Le Mansard, bâtiment C, 1, place Martin-Luther-King, 13097 Aix-en-Provence Cedex 2.
CIC première couronne, 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex.
CIC Bretagne, 2 D, allée Jacques-Frimot, CS 71104, 35011 Rennes Cedex.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Arrêté du 26 juin 2003 portant ouverture par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine (session 2003)
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 juin 2003, un concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine est organisé par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 2003.
Pour ce concours, les épreuves écrites se dérouleront les 9 et 10 décembre 2003.
Les candidats pourront également se préinscrire à ce concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du 25 août au 19 septembre 2003.
Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 26 septembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
La délégation régionale dans laquelle peut être retiré le dossier est la suivante :
- spécialité patrimoine scentifique, technique et naturel : 0.
Arrêté du 1er juillet 2003 portant ouverture pour la région Bretagne d'un concours réservé de rédacteur territorial (spécialité secteur sanitaire et social) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 1er juillet 2003, un concours réservé pour l'accès au cadre d'emplois de rédacteur territorial est ouvert au titre de l'année 2003 pour les collectivités territoriales des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
L'épreuve de ce concours se déroulera à partir du 2 décembre 2003 au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, espace Performance 3, 35769 Saint-Grégoire.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés à partir du 9 septembre 2003 jusqu'au 8 octobre 2003.
Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre de postes ouverts à ce concours est de 16.
Adresse du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine : centre de gestion 35, espace Performance 3, 35769 Saint-Grégoire Cedex.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
Arrêté du 24 juin 2002 portant nomination à la commission technique mixte du tunnel routier du Somport
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 24 juin 2002, sont nommés membres de la commission technique mixte du tunnel routier du Somport en tant que représentants du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer :
Mme Chantal Reland, chargée des actions internationales au sein du bureau TR 1 de la sous-direction des transports routiers de marchandises, direction des transports terrestres ;
M. Jean-Pierre Forgerit, inspecteur général spécialisé dans le domaine routier au sein de la mission d'inspection générale territoriale n° 6, président de la délégation française.
Décret n° 2002-997 du 16 juillet 2002 relatif à l'obligation mise à la charge des fournisseurs de prestations de cryptologie en application de l'article 11-1 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications
L'obligation mise à la charge des fournisseurs de prestations de cryptologie par l'article 11-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée résulte d'une décision écrite et motivée, émanant du Premier ministre, ou de l'une des deux personnes spécialement déléguées par lui en application des dispositions de l'article 4 de la même loi.
Les décisions prises en application de l'article 1er sont notifiées au fournisseur de prestations de cryptologie et communiquées sans délai au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
Les conventions mentionnées dans le présent décret permettant le déchiffrement des données s'entendent des clés cryptographiques ainsi que de tout moyen logiciel ou de toute autre information permettant la mise au clair de ces données.
La décision mentionnée au premier alinéa de l'article 1er :
a) Indique la qualité des agents habilités à demander au fournisseur de prestations de cryptologie la mise en oeuvre ou la remise des conventions, ainsi que les modalités selon lesquelles les données à déchiffrer lui sont, le cas échéant, transmises ;
b) Fixe le délai dans lequel les opérations doivent être réalisées, les modalités selon lesquelles, dès leur achèvement, le fournisseur remet aux agents visés au a du présent article les résultats obtenus ainsi que les pièces qui lui ont été éventuellement transmises ;
c) Prévoit, dès qu'il apparaît que les opérations sont techniquement impossibles, que le fournisseur remet aux agents visés au a les pièces qui lui ont été éventuellement transmises.
Les fournisseurs prennent toutes dispositions, notamment d'ordre contractuel, afin que soit respectée la confidentialité des informations dont ils ont connaissance relativement à la mise en oeuvre ou à la remise de ces conventions.
L'intégralité des frais liés à la mise en oeuvre de l'obligation prévue par l'article 11-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est prise en charge, sur la base des frais réellement exposés par le fournisseur et dûment justifiés par celui-ci, par le budget des services du Premier ministre.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue l'instance de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité autour desquelles doivent se mobiliser les institutions et organismes publics et privés concernés.
Il favorise l'échange d'informations concernant les attentes de la population, qu'il exprime en tenant compte de la spécificité des quartiers, et peut définir des objectifs à atteindre grâce à l'intervention coordonnée des différents partenaires.
La nature et les modalités d'engagement des moyens des services de l'Etat, notamment de la police et de la gendarmerie, et des collectivités restent toutefois de la seule responsabilité des autorités concernées.
Au titre de la prévention de la délinquance, le conseil dresse le constat des actions de prévention existantes et définit des actions et objectifs coordonnés dont il suit l'exécution.
Il encourage les initiatives en matière de prévention et d'aide aux victimes, la mobilisation des moyens nécessaires à la mise en oeuvre des mesures alternatives aux poursuites et à l'incarcération ainsi que des mesures sociales, sanitaires et d'insertion favorisant la prévention de la récidive.
Le conseil local participe à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation du contrat local de sécurité.
Il en assure le suivi, éventuellement en formation restreinte dans les conditions prévues à l'article 3.
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance peut prendre en charge le suivi des contrats locaux de sécurité conclus antérieurement à la date de publication du présent décret.
Toute commune peut créer un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.
Deux ou plusieurs communes, avec, le cas échéant, un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de prévention de la délinquance, peuvent, dans les mêmes conditions et par délibérations concordantes, créer un conseil intercommunal qui exerce, pour l'ensemble des communes concernées, les missions d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.
La décision de création d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance tient compte :
- du niveau et des caractéristiques de la délinquance, notamment de son degré de mobilité dans la zone agglomérée concernée ;
- de l'organisation territoriale respective de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
- des structures de coopération intercommunale existantes ou envisagées ;
- de l'existence de contrats locaux de sécurité communaux ou intercommunaux ;
- du ressort territorial des conseils communaux ou intercommunaux de prévention de la délinquance existant à la date de publication du présent décret.
Pour Lyon et Marseille, un conseil peut être créé à l'échelon d'un ou de plusieurs arrondissements.
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est présidé par le maire, ou, dans le cas d'un conseil intercommunal, le maire d'une commune membre, ou, le cas échéant, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
Outre son président, ainsi que le préfet et le procureur de la République, ou leurs représentants, qui sont membres de droit, les membres du conseil sont répartis en trois collèges :
- le premier est composé, dans le cas d'un conseil communal, d'élus désignés par le maire, ou, dans le cas d'un conseil intercommunal, d'élus désignés conjointement par les maires des communes membres, ainsi que, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale ;
- le deuxième est composé de chefs des services de l'Etat, ou leurs représentants, désignés par le préfet.
Sont notamment représentés à ce titre les services de la police et de la gendarmerie nationales.
Le préfet peut également désigner, en concertation avec le procureur de la République, des personnalités qualifiées ;
- le troisième est composé de représentants des professions confrontées aux manifestations de la délinquance, de responsables de services sociaux, ainsi que de représentants des associations oeuvrant dans le domaine de la prévention, de la sécurité, ou de l'aide aux victimes.
Ces membres sont désignés par le président, en accord, le cas échéant, avec les autorités ou organismes dont ils relèvent.
Aucun de ces trois collèges ne peut à lui seul représenter plus de la moitié du nombre total des membres du conseil.
Il peut se réunir en formation restreinte dans les conditions prévues par son règlement intérieur.
Le secrétariat du conseil est assuré sous l'autorité du président.
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est informé régulièrement, par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie, de l'état, des caractéristiques et de l'évolution de la délinquance dans son ressort territorial.
Les maires sont informés sans délai des actes graves de délinquance commis dans leur commune.
Au moins une fois par an, ils sont également informés, comme le conseil local de sécurité, de l'ensemble des moyens mis en oeuvre par l'Etat dans la commune.
Il est créé dans chaque département un conseil départemental de prévention présidé par le préfet.
Le président du conseil général, ou son représentant, et le procureur de la République, désigné par le procureur général en cas de pluralité de tribunaux de grande instance dans le département, en sont les vice-présidents.
- examine chaque année un rapport sur l'état de la délinquance dans le département qui lui est adressé par la conférence départementale de sécurité ;
- fait toutes propositions utiles aux institutions et organismes publics et privés concernés par la prévention de la délinquance ;
- encourage les initiatives de prévention et d'aide aux victimes ainsi que la mise en oeuvre des travaux d'intérêt général dans le département et facilite les échanges sur les expériences conduites en la matière ;
- dresse chaque année, en matière de prévention de la délinquance, un bilan de l'activité des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, ainsi que des divers organismes et institutions oeuvrant en ce domaine.
Le préfet, assisté en tant que de besoin par les chefs de service concernés, et le procureur de la République informent deux fois par an le conseil départemental de prévention des activités et travaux conduits par la conférence départementale de sécurité définie à l'article 15.
Outre le préfet, le président du conseil général et le procureur de la République, les membres du conseil départemental de prévention sont répartis en quatre collèges :
- le premier est composé, d'une part, de membres du conseil général désignés par cette assemblée, d'autre part, de présidents de conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, communaux ou intercommunaux, ou, à défaut, de maires, désignés par le préfet en concertation avec les associations de maires du département ;
- le deuxième est composé de magistrats, dont le président du tribunal de grande instance, désigné par le premier président de la cour d'appel en cas de pluralité de tribunaux de grande instance dans le département, ainsi qu'un juge d'application des peines et un juge des enfants désignés respectivement par l'assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance, ou d'un tribunal désigné par le premier président de la cour d'appel en cas de pluralité de tribunaux de grande instance dans le département ;
- le troisième est composé, d'une part, de représentants des services de l'Etat désignés par le préfet et, d'autre part, de représentants des services du département intervenant dans le secteur social et celui de la prévention, désignés par le président du conseil général.
Sont notamment représentés, au titre des services de l'Etat, ceux de la police et de la gendarmerie nationales, de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'administration pénitentiaire ;
- le quatrième est composé de personnalités qualifiées oeuvrant notamment dans les secteurs de l'économie, des transports et du logement social, ainsi que de représentants d'associations ou d'organismes intéressés par la prévention de la délinquance et de la toxicomanie.
Ces membres sont désignés conjointement par le préfet et le président du conseil général.
Après concertation avec le président du conseil général et le procureur de la République, le préfet détermine la composition de chacun des collèges ; il prend acte de l'ensemble des désignations par arrêté.
Le conseil départemental de prévention se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an.
Il est créé à Paris un Conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance, chargé des missions prévues aux articles 1er, 4, 6 et 7 ci-dessus et régi par les dispositions du présent titre.
Le Conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance est placé sous la présidence conjointe du préfet de police, du maire de Paris et du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Outre le préfet de police, le maire de Paris et le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, ou leurs représentants, les membres du Conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance sont répartis en quatre collèges :
- le premier est composé de conseillers de Paris désignés par le conseil de Paris ;
- le deuxième est composé de magistrats, dont le président du tribunal de grande instance de Paris, ou son représentant, un juge de l'application des peines et un juge des enfants désignés par l'assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance de Paris ;
- le troisième est composé de fonctionnaires de l'Etat désignés par le préfet de police, du recteur de l'académie de Paris ou son représentant, du directeur régional des services pénitentiaires et du directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse, ou leurs représentants, ainsi que de fonctionnaires de la ville de Paris désignés par son maire ;
Ces membres sont désignés conjointement par le préfet de police et le maire de Paris.
Après concertation avec le maire de Paris et le procureur de la République, le préfet de police détermine la composition de chacun des collèges ; il prend acte de l'ensemble des désignations par arrêté.
Le Conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance se réunit sur convocation conjointe du préfet de police, du maire de Paris et du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris au moins deux fois par an.
Il délibère sur un ordre du jour arrêté conjointement par ceux-ci.
En vue d'assurer le suivi des contrats de sécurité d'arrondissements, il peut être créé, dans les arrondissements, des conseils de sécurité et de prévention de la délinquance dont la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté conjoint du préfet de police et du maire de Paris, en concertation avec le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Il est créé dans chaque département une conférence départementale de sécurité placée sous la présidence conjointe du préfet et du procureur de la République.
En cas de pluralité de tribunaux de grande instance dans le département, chacun des procureurs de la République est membre de la conférence, l'un d'entre eux étant désigné par le procureur général pour en assurer la présidence conjointe.
La conférence départementale de sécurité a pour rôle :
- de mettre en oeuvre dans le département les orientations et les décisions du Gouvernement en matière de sécurité intérieure ;
- d'assurer la cohérence de l'action des services de l'Etat en matière de sécurité des personnes et des biens ;
- d'animer la lutte contre les trafics, l'économie souterraine et les violences urbaines et de proposer les conditions d'engagement des différents services, dont le groupe d'intervention régional, dans le respect de leurs compétences propres ;
- de suivre les activités des différents conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ;
- d'établir le rapport sur l'état de la délinquance qui doit être adressé au conseil départemental de prévention.
Le secrétariat de la conférence départementale est assuré à la diligence du préfet.
La conférence départementale de sécurité se réunit au moins une fois par trimestre.
Elle peut consacrer des séances à l'examen de situations territoriales spécifiques, notamment en cas de pluralité de tribunaux de grande instance dans le département.
Outre le préfet et le ou les procureurs de la République, la conférence départementale de sécurité comprend :
- le directeur départemental des renseignements généraux ;
- le directeur du service régional de police judiciaire ;
- le directeur régional de la police aux frontières ;
- le commandant de la section de recherche de la gendarmerie nationale ;
Sont associés aux travaux de la conférence, en fonction de son ordre du jour, les autres chefs de services de l'Etat concernés par celui-ci, et notamment le directeur départemental de l'équipement, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le directeur départemental de la jeunesse et des sports.
En fonction de l'ordre du jour, la présidence peut faire appel à toute personne qualifiée à titre d'expert.
A Paris, les compétences attribuées au préfet par le présent titre sont exercées par le préfet de police.
Dans la composition de la conférence départementale de sécurité de Paris, le trésorier-payeur général est remplacé par le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France, l'inspecteur d'académie par le directeur de l'académie de Paris, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des renseignements généraux, le directeur du service régional de police judiciaire et le directeur du service régional de la police aux frontières par les directeurs des services actifs de la préfecture de police, le directeur régional des douanes par le directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France.
Les conseils départementaux de prévention et les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance se substituent, au fur et à mesure de leur création et au plus tard à la date du 1er octobre 2002, aux conseils départementaux et communaux de prévention de la délinquance existant à la date de publication du présent décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, à l'exception du titre III.
Pour son exécution à Mayotte, l'article 16 est ainsi rédigé :
« Outre le préfet et le procureur de la République, la conférence départementale de sécurité comprend :
- le chef du service des renseignements généraux ;
- le chef du service de la police aux frontières ;
- le commandant de la compagnie de gendarmerie de Mayotte ;
- le chef du service des douanes ;
- le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Sont associés aux travaux de la conférence, en fonction de son ordre du jour, les autres chefs de service de l'Etat à Mayotte, et notamment le directeur de l'équipement, le directeur de l'action sanitaire et sociale et le chef du service des affaires maritimes.
Le décret n° 92-343 du 1er avril 1992 relatif aux conseils départementaux et communaux de prévention de la délinquance est abrogé au 1er octobre 2002.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer, le ministre des sports, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les deux alinéas suivants :
sont remplacés respectivement par les deux alinéas suivants :
« M. le commissaire de 1re classe Georges Meurant, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Jacques Coleau ;
« M. le commissaire de 1re classe Antoine Berrivin, adjoint au directeur "affaires générales, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Régis Vignat.
Arrêté du 1er juillet 2002 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine
Arrêté du 1er juillet 2002 portant désignation de directeurs des commissariats d'outre-mer en qualité d'ordonnateurs secondaires à vocation interarmées
Sont institués ordonnateurs secondaires à vocation interarmées des dépenses et des recettes du budget de la défense, dans le cadre de leurs attributions :
- le directeur des commissariats d'outre-mer des Antilles, à Fort-de-France ;
- le directeur des commissariats d'outre-mer de Guyane, à Cayenne ;
- le directeur des commissariats d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, à Nouméa ;
- le directeur des commissariats d'outre-mer de la Réunion, à Saint-Denis ;
- le directeur des commissariats d'outre-mer des troupes françaises au Gabon et en Côte d'Ivoire, à Libreville (Gabon).
A l'article 1er, remplacer :
« - le directeur du commissariat de l'armée de terre des troupes du groupe du Pacifique, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ;
« - le directeur du commissariat de l'armée de terre des forces françaises du sud de l'océan Indien, à Saint-Denis (la Réunion) ;
par les appellations suivantes :
« - le directeur des commissariats d'outre-mer des Antilles, à Fort-de-France (Martinique) ;
Les ordonnateurs secondaires institués à l'article 1er sont habilités à effectuer les opérations de recettes et de dépenses imputées sur le compte de commerce : compte spécial des subsistances militaires, institué par la loi du 26 août 1943 susvisée.
- l'arrêté du 16 novembre 1964 portant désignation de l'intendant militaire chef du service de l'intendance de Saint-Denis de la Réunion, comme ordonnateur secondaire ;
- l'arrêté du 18 novembre 1992 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à vocation interarmées au directeur du commissariat de l'armée de terre en Guyane ;
- l'arrêté du 28 novembre 2000 instituant ordonnateur secondaire à vocation interarmées le directeur du commissariat des troupes françaises au Gabon et en Côte d'Ivoire.
Mme Valérie Liger-Belair, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juillet 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz dénommée « branchement de Saint-Vit DP » sur le territoire des communes de Ferrières-les-Bois et de Saint-Vit, dans le département du Doubs.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 juillet 2002, M. Daniel Valot, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans cette position, en vertu des mêmes dispositions, en qualité de président du directoire de la société Technip-Coflexip pour une période de trois ans à compter du 14 décembre 2001.
La liste des spécialités pharmaceutiques agréés à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
M. Patrice Roussel est nommé membre suppléant de la section évaluation du conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique, en remplacement de M. François Schaetzel (démissionnaire) ;
M. Jean Girard est nommé membre suppléant de la section évaluation du conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, sur proposition du directeur général du Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de Mme Elizabeth Autret-Leca (démissionnaire) ;
M. Denis de Valmont est nommé membre titulaire de la section évaluation du conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé après avis des présidents des unions des médecins exerçant à titre libéral, sur proposition des présidents des sections desdites unions, en remplacement de M. Jean-Philippe Perron (démissionnaire) ;
Mme Angela Coulter est nommée membre titulaire de la section accréditation du conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé en tant que personnalité qualifiée étrangère, en remplacement de M. James Petrie (décédé).
Arrêté du 1er juillet 2002 portant nomination au conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er juillet 2002, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière en tant que personnalités qualifiées :
M. Lanly (Jean-Paul), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, président de la 4e section (nature, forêt, bois) du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
M. Martin (Roland), président de l'Institut pour le développement forestier.
Arrêté du 1er juillet 2002 portant nomination au Centre national professionnel de la propriété forestière
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er juillet 2002, M. Pierre-Eric Rosenberg, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur de l'espace rural et de la forêt, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Centre national professionnel de la propriété forestière.
Par décision n° 2002-393 en date du 28 mai 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé.
Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de la chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay et des deux résidences universitaires de la Reims Management School pour leur activité directement liée à la recherche et l'enseignement.
L'utilisation du réseau par les étudiants est limitée aux besoins liés à la recherche et l'enseignement.
GIHP Alsace, à Strasbourg (67) ;
Centre hospitalier Saint-Nazaire, à Saint-Nazaire (44) ;
Lufthansa lignes aériennes allemandes, à Roissy-en-France (95) ;
Mairie de Sainte-Maxime (83) ;
Mairie de Roissy-en-Brie (77) ;
M. Eberhardt (Philippe, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Pares et Nathalie Delaumone, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Maixent-l'Ecole (Deux-Sèvres) ;
Le retrait de M. Pares (Jean, Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Pares et Nathalie Delaumone, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Pares et Nathalie Delaumone, notaires associés, est ainsi modifiée : « Nathalie Delaumone et Philippe Eberhardt, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Cartade (Jean-Michel, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Bouin et Guy Ronchail, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rieumes (Haute-Garonne) ;
Le retrait de M. Bouin (Francis, Jean-Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Bouin et Guy Ronchail, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Bouin et Guy Ronchail, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guy Ronchail et Jean-Michel Cartade, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les extraits des actes de naissance nécessaires pour établir l'âge des électeurs sont délivrés gratuitement sur papier libre, à tout réclamant.
Ils portent, en tête de leur texte, l'énonciation de leur destination spéciale, et ne sont admis pour aucune autre.
M. Scherberich (Pascal, Paul, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Roussel et Sophie Roussel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Poussan (Hérault) ;
Par suite du décès de M. Roussel (Yves, Louis, Henri) et de la nomination de M. Scherberich (Pascal, Paul, Louis), la raison sociale de la société civile professionnelle Yves Roussel et Sophie Roussel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Sophie Roussel et Pascal Scherberich, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 juillet 2003, Mme Sandrine Robiquet, attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er juin 2003, date de son intégration dans le corps des attachés de préfecture.
Arrêté du 2 juillet 2003 portant inscription à un tableau d'avancement (administrateurs des postes et télécommunications hors classe)
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 juillet 2003, les administrateurs des postes et télécommunications dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement de 2003 pour l'accès au grade d'administrateur des postes et télécommunications hors classe :
M. Christian Boinot, Mmes Sylvie Pittaro, Catherine Bertaux, MM. Michel Aussenac, Philippe Gerard, Antoine Martin, Jean-Claude Morin, Jean-François Pierré, Mme Francine Bavay, MM. Fabrice Navez, Jacky Marchais, Dominique Odoyer, Gilbert Fichter, Fabien Ribet, Pascal Larose, François Gajan, Denis Faurel, Mme Brigitte Combal, MM. Michel Romanet-Chancrin, Jean-Paul Romeuf, Mme Françoise Simon, M. Max Roudez, Mmes Véronique Ollivier, Brigitte Goyet, MM. Pascal Parizot, Bertrand Mazzochi, Mmes Florence Resillot, Muriel Barneoud, Sophie Guillou, MM. Lionel Folch, Philippe Noel, Alain Nicalek, Christophe de Lepinau, Laurent Biron, Yves Xemard.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 4 juillet 2003, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué à M. Serieys (Nicolas), élève titulaire de formation initiale, sorti de l'école en 2002.
Arrêté du 9 juillet 2003 portant nomination du commissaire du Gouvernement du centre technique des tuiles et briques
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 juillet 2003, Mme Béatrice Julien de Lavergne, sous-directrice à la direction générale de l'énergie et des matières premières, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du centre technique des tuiles et briques.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 27 juin 2003, est nommé membre du Conseil supérieur de l'aviation marchande :
Au titre du premier collège, en qualité
de représentant du ministère des affaires étrangères
M. Jean-Claude Nolla, en remplacement de M. Pierre Seillan.
Arrêté du 4 juillet 2003 portant attribution de certaines fonctions du directeur de l'Agence de l'eau Adour-Garonne
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 4 juillet 2003, M. Guillaume Faurès, directeur adjoint de l'Agence de l'eau Adour-Garonne, est chargé, à compter de la nomination de M. Jean-Pierre Poly à d'autres fonctions et jusqu'à la nomination du titulaire du poste de directeur de l'Agence de l'eau Adour-Garonne, dans l'intérêt du service, d'assurer l'intérim des fonctions suivantes du directeur de l'Agence de l'eau Adour-Garonne :
- l'ordonnancement des dépenses de l'établissement ;
- la gestion courante de l'agence de l'eau.
Si le maire refuse ou néglige de se conformer aux prescriptions de l'article précédent et aux dispositions réglementaires prises pour leur exécution, le préfet doit en assurer immédiatement l'application par lui-même ou par un délégué.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 15 juillet 2003, M. Jean-Michel Leminoux, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 16 septembre 2003, date à laquelle l'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite à sa demande.
Décision n° 2003-358 du 24 juin 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société antillaise de production et de programmes audiovisuels pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Alizée/programme Europe 2
L'autorisation n° 98-919 du 22 décembre 1998 modifiée, accordée à la société antillaise de production et de programmes audiovisuels pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Fréquence Alizée/programme Europe 2, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
Nom du service : Fréquence Alizée (programme Europe 2).
Nom du service : Fréquence Alizée (prog.
Décision n° 2003-364 du 1er juillet 2003 portant extension de la décision n° 2000-762 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Forez Montbrison pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Forez FM
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juillet 2003, est nommé membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
M. Gautier (Bertrand), sous-directeur chargé des relations à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Armaignac (Marie-Christine).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 juillet 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service : M. Henri Gentet, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er août 2003.
Décret du 21 juillet 2003 portant nomination du délégué pour l'action extérieure des collectivités locales
M. Antoine Joly est nommé au ministère des affaires étrangères délégué pour l'action extérieure des collectivités locales, en remplacement de M. Jacques Andrieu, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2003, Mme Laurence Védrine, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe, inscrite au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe établi au titre de l'année 2003, est nommée inspectrice générale de 1re classe (1er tour).
Décret du 21 juillet 2003 portant nomination du directeur du personnel, des services et de la modernisation
M. Christian Parent est nommé directeur du personnel, des services et de la modernisation en remplacement de M. Jean-Pierre Weiss, appelé à d'autres fonctions.
Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret.
Décision n° 2002-410 du 2 juillet 2002 modifiant la décision n° 98-613 du 29 juillet 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio amicale pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 2000
Décision n° 2002-411 du 2 juillet 2002 modifiant la décision n° 98-499 du 27 mai 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Tour de l'Isle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Tour de l'Isle
Décision n° 2002-413 du 9 juillet 2002 portant clôture d'un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Est déclaré clos l'appel à candidatures lancé par la décision du 15 décembre 1998 susvisée.
Par délibération en date du 25 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé que l'autorisation de diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence délivrée à la SARL SONORA par décision n° 98-432 du 27 mai 1998 peut être reconduite hors appel aux candidatures pour une durée de 5 ans à compter du 27 mai 2003, dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Par délibération en date du 25 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Canal B à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Fréquence Rue, du 15 au 21 juillet 2002 :
Site : Chalon-sur-Saône (71) ;
Par délibération en date du 25 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association la Caisse des écoles de la ville de Malakoff à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé FMR, du 8 au 26 juillet 2002 :
Site : Château de Fulvy, centre de vacances de la ville de Malakoff, 89160 Ancy-le-Franc ;
Arrêté du 24 juin 2002 portant inscription sur une liste d'aptitude (techniciens sanitaires)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 juin 2002, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps de technicien sanitaire au titre de l'année 2002 les adjoints sanitaires nommés ci-après :
1 Etienne (Didier), adjoint sanitaire qualifié (direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Yvelines) ;
2 Cerin (Jean-Louis), adjoint sanitaire qualifié (direction de la santé et du développement social de la Martinique) ;
3 Bonnefille (Norbert), adjoint sanitaire qualifié (direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Gard) ;
4 Crespin (Eliane), adjoint sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Loire-Atlantique) ;
5 Cordonnier (Daniel), adjoint sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Nord).
Arrêté du 8 juillet 2002 fixant le modèle du formulaire « déclaration unique d'embauche (sauf pour les salariés intérimaires) »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 8 juillet 2002, est fixé le modèle du formulaire S 1227 c (1) « déclaration unique d'embauche (sauf pour les salariés intérimaires) » enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 10563*04.
La notice d'information « une seule déclaration pour 8 formalités » est également enregistrée sous le numéro 50282#03.
- Association intercommunale d'aide à domicile
du canton de Condrieu et ses environs (69420 Condrieu)
- Association Service de l'aide à domicile aux personnes âgées
« SAPAMI », maison de l'Age d'Or (69340 Francheville)
- Association de la maison d'accueil pour personnes âgées
- Association VIFF SOS Femmes/centre d'hébergement
- Union des associations et services de soutien à domicile
du Rhône « UASSAD » (69003 Lyon)
- Association Office rhodanien de logement social
« ORLOGES » (69002 Lyon)
- Association FIL
- Association Les Marguerites, IME Les Marguerites
- Association foyer-résidence rhodanien des aveugles
- Association ADMR d'Hermenault
- Association ADMR de Maillé
- Association ADMR de La Gaubretière
- Association ADMR de Saint-Michel-en-l'Herm/TISF
- Association ADMR de L'Aiguillon-sur-Mer
- Association ADMR de Saint-Hilaire-des-Loges
- Association ADMR de La Bruffière
(85530 La Bruffière)
- Association ADMR de Coëx
(85220 Coëx)
- Association ADMR de Fontaines
- Association ADMR de Beaurepaire
(85450 Chaillé-les-Marais)
- Association ADMR de Mareuil-sur-Lay
- Association ADMR d'Aizenay
(85190 Aizenay)
- Association ADMR de Saint-Hilaire-de-Riez
- Association ADMR de L'Oie
- Association ADMR de Saint-Fulgent
Arrêté du 5 juillet 2002 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 juillet 2002, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés et des secrétaires administratifs d'administration centrale est fixée au 7 novembre 2002.
Arrêté du 15 juillet 2002 portant rattachement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juillet 2002, Mme Brun Eychenne (Michèle), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 1er juillet 2002, rattachée pour sa gestion aux ministères des affaires sociales, du travail et de la solidarité et de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juillet 2002, M. Bay (Christophe), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de deux ans à compter du 6 mai 2002.
M. Béoutis (Didier), membre du corps des administrateurs civils, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2002.
Mme Bibal-Séry (Dominique), magistrate de l'ordre judiciaire, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2002.
Mme Boyer (Marie), membre du corps des administrateurs civils, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2002.
Mme Ennajoui (Monique), membre du corps des administrateurs civils, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2002.
Mme Fouché (Sophie), magistrate de l'ordre judiciaire, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2002.
M. Lizzit (Alain), membre du corps des administrateurs civils, est nommé conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2002.
Mme Munoz-Pauziès (Frédérique), maître de conférences, est nommée conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2002.
M. Sage (Rémy), magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2002.
M. Smagghe (Alain), membre du corps des conseillers de chambre régionale des comptes, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2002.
M. Souteyrand (Eric), membre du corps des administrateurs civils, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2002.
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2002, vu l'avis motivé émis par la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière de discipline des magistrats du parquet en date du 22 mars 2002, vu la décision de la garde des sceaux en date du 17 avril 2002 prononçant la sanction de la mise à la retraite d'office, M. Daniel Stilinovic, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Briey, en congé longue durée, est radié des cadres de la magistrature à compter du 2 mai 2002.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 9 juillet 2003 :
Mme Brochard-Wyart (Françoise), professeure des universités à l'université Paris-VI ;
M. Cadiet (Loïc), professeur des universités à l'université Paris-I ;
M. Charle (Christophe), professeur des universités à l'université Paris-I ;
M. Coron (Jean-Michel), professeur des universités à l'université Paris-XI ;
Mme Dambly-Chaudière (Christine), professeure des universités à l'université Montpellier-II ;
M. Fabre (Guilhem), professeur des universités à l'université du Havre ;
M. Kazakov (Vladimir), professeur des universités à l'université Paris-VI ;
M. Lazega (Emmanuel), professeur des universités à l'université Lille-I ;
M. Lebeau (Gilles), professeur des universités à l'université de Nice ;
M. Michaud (Yves), professeur des universités à l'université Paris-I ;
M. Monsan (Pierre), professeur des universités à l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse ;
M. Munnich (Arnold), professeur des universités à l'université Paris-V, praticien hospitalier ;
M. Rey (Patrick), professeur des universités à l'université Toulouse-I ;
M. Saillard (Jean-Yves), professeur des universités à l'université Rennes-I ;
Mme Viennot (Eliane), professeure des universités à l'université de Saint-Etienne ;
Mme Auriol (Emmanuelle), professeure des universités à l'université Toulouse I ;
M. Autran (Jean-Luc), professeur des universités à l'université Aix-Marseille-I ;
Mme Basch (Sophie), professeur des universités à l'université de Poitiers ;
M. Baschnagel (Jörg), professeur des universités à l'université Strasbourg-I ;
M. Benoist (Jocelyn), maître de conférences à l'université Paris-I ;
M. Bourguinat (Nicolas), maître de conférences à l'université Strasbourg-II ;
Mme Bucaille (Laetitia), maître de conférences à l'université Bordeaux-II ;
M. Burmeister (Wilhelm Pascal), maître de conférences à l'université Grenoble-I ;
M. Chauvel (Louis), maître de conférences à l'Institut d'études politiques de Paris ;
M. Ferrari (Christophe), maître de conférences à l'université Grenoble-I ;
Mme Gulminelli (Francesca), maître de conférences à l'université de Caen ;
M. Hairault (Jean-Olivier), professeur des universités à l'université Paris-I ;
M. Jouini (Elyès), professeur des universités à l'université Paris-IX ;
M. Karpenko (Nikita), professeur des universités à l'université d'Artois ;
Mme Lacheret-Dujour (Anne), maître de conférences à l'université de Caen ;
M. Landy (Frédéric), maître de conférences à l'université Paris-X ;
M. Miele (Philippe), professeur des universités à l'université Lyon-I ;
M. Pradeau (Jean-François), maître de conférences à l'université Paris-X ;
Mme Rampon (Claire), maître de conférences à l'université Paris-XI ;
M. Roch (Jean-François), professeur des universités à l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
M. Sallé (Marc), professeur des universités à l'université d'Angers ;
M. Roquejoffre (Jean-Michel), professeur des universités à l'université Toulouse-III ;
M. Ullmo (Emmanuel), professeur des universités à l'université Paris-XI ;
M. Vasserot (Eric), professeur des universités à l'université de Cergy-Pontoise ;
M. Vervisch (Luc), professeur des universités à l'Institut national des sciences appliquées de Rouen ;
M. Barlet (Daniel), professeur des universités à l'université Nancy-I ;
M. Cottret (Bernard), professeur des universités à l'université de Versailles-Saint-Quentin ;
M. Cozzone (Patrick), professeur des universités à l'université Aix-Marseille-II, praticien hospitalier ;
M. Gaffard (Jean-Luc), professeur des universités à l'université de Nice ;
M. Laks (André), professeur des universités à l'université Lille-III ;
M. Launay (Jean-Pierre), professeur des universités à l'université Toulouse-III ;
Mme Lhuillier (Claire), professeure des universités à l'université Paris-VI ;
M. Philippe (Michel), professeur des universités à l'université Rennes-I ;
M. Rousseau (Dominique), professeur des universités à l'université Montpellier-I ;
M. Levillain (Philippe), professeur des universités à l'université Paris-X ;
M. Portal (Jean-Claude), professeur des universités à l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
M. Daniel Loisance, dans la 2e section (chirurgie et spécialités chirurgicales), en remplacement de M. René Küss, nommé membre émérite ;
M. Roger Boulu, dans la 6e section (sciences pharmaceutiques), en remplacement de M. Yves Raoul, nommé membre émérite.
Arrêté du 20 juin 2002 portant attribution de fonctions (direction générale des impôts)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 juin 2002, M. Bibollet (Gilbert), directeur départemental des impôts, est chargé des fonctions de directeur des services fiscaux de Vaucluse par intérim à compter du 17 juin 2002.
Arrêté du 28 juin 2002 portant détachement et nomination (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 28 juin 2002, M. Jean-Louis Cantayre, attaché principal de 1re classe, est détaché dans l'emploi d'attaché divisionnaire de l'Office national interprofessionnel des céréales (emploi de chef de région sensible) à compter du 1er juillet 2002.
La liste portant attribution en 2001 du diplôme d'ingénieur des techniques agricoles de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, spécialité agriculture, publiée au Journal officiel du 7 février 2002 (p.
Mlle Gourdin (Hélène) ;
M. Lemoine (Bastien) ;
M. Salgado (Hugo).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 juillet 2002, M. de Chazeaux (Philippe), sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est nommé représentant suppléant de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat.
Arrêté du 9 juillet 2002 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de course au galop
Les dispositions des avenants n° 11 du 14 juin 2001, n° 12 du 17 octobre 2001 et n° 13 du 20 mars 2002 à la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de course au galop sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'article 26 (Congés exceptionnels pour événements familiaux) des clauses générales de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant n° 12 susmentionné, est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 10 (Déplacements) de l'annexe « cavaliers d'entraînement » à la convention, tel qu'il résulte de l'avenant n° 13 susmentionné, est étendu sous réserve de l'application de l'article 1er, seconde phrase du décret n° 2001-805 du 4 septembre 2001 fixant des équivalences dans les établissements de chevaux de course au galop.
Arrêté du 9 juillet 2002 portant élargissement aux sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions
Les dispositions de l'avenant n° 48 du 21 février 2002 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, telles qu'étendues par arrêté du 18 avril 2002, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.
Décision n° 2002-388 du 9 juillet 2002 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la bande des ondes hectométriques
Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures du 27 février 2002 susvisé :
2002 OMA 01 Association Littoral Média, Littoral AM.
2002 OMA 02 Association Radio Source de Vie Paris, R'vif.
2002 OMA 03 Association Orizon, Equi-radio.
2002 OMA 04 Association Paroissiale de Carros, Fréquence K.
2002 OMA 05 Association Radio Maria France, Radio Maria.
2002 OMA 06 Association Radio Bonheur, Radio Bonheur.
2002 OMA 07 Association Congrégation audiovisuelle des associations (CADA), Pulsar.
2002 OMA 08 Association FRANC M-P, Radio Midi-Pyrénées.
2002 OMB 01 SARL CND Radio, Latitude AM.
2002 OMB 02 SA Sud Radio Services, Sud Radio.
2002 OMB 03 SARL Médiaplanet, J FM.
2002 OMB 04 Association Développement et Communication (DEVCOM), Exo 7.
2002 OMB 05 SAS Ici TV, La La Radio.
2002 OMB 06 SARL Cannes Radio Diffusion, Radio Cannes.
2002 OMB 08 SARL Cool Radio, Cool Radio.
2002 OMB 09 SARL One FM Communication, One AM.
2002 OMB 10 SARL Ekaïna, MRL.
2002 OMB 11 SARL Mys Régie, Radio Talk Show (RTS).
2002 OMD 01 SARL FWDP, Superloustic.
2002 OMD 02 SARL Ketch Conseil, Radiopéra.
2002 OMD 03 SA Cofiroute, Francilia.
2002 OMD 04 SAS Regroupement des radios musulmanes de France-Radio Orient, Radio Orient.
2002 OMD 05 SAS Editions Hiddekel, Ciel AM.
2002 OMD 06 SA Supersonic Industries, Radio Livres.
2002 OMD 07 SAS Compagnie de Larmor, Radio Nouveaux Talents (RNT).
2002 OMD 08 SA Télérama, Radiorama.
2002 OMD 09 SAS Image On Air, Radio Publique.
2002 OMD 10 SAS Image On Air, La Radio du Temps libre.
2002 OMD 11 SA Société d'Exploitation de Radio Finance (SERF), B FM.
2002 OMD 12 SARL CIRTES, M FM.
2002 OMD 13 SARL Production 31 Distribution, Capytol.
2002 OMD 14 SA La Radio de la Mer, La Radio de la Mer.
2002 OMD 15 SARL Mys Régie, Radio Talk Show (RTS).
2002 OMD 16 SARL Air AM, Air AM.
2002 OMD 17 SARL Aime C2, Beur FM.
2002 OME 01 SAM Radio Monte Carlo, RMC Info.
2002 OME 02 SARL AM « E », AM « E ».
Décret du 26 juin 2002 portant nomination au conseil d'administration du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Par décret en date du 26 juin 2002, M. Jérôme Haas, sous-directeur à la direction du Trésor, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), en remplacement de M. François Perol.
Arrêté du 18 juin 2002 modifiant la composition de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, la composition de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture est modifiée ainsi qu'il suit :
M. Jacques Roux, inspecteur général des affaires sociales.
Décision n° 2003-370 du 1er juillet 2003 portant extension de la décision n° 2001-760 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Contact 33 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Aqui FM
Par délibération en date du 17 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les arts dînent à l'huile à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Fréquences Zardines, du 24 au 28 juillet 2003 :
Arrêté du 16 juillet 2003 fixant la répartition des postes mis au concours pour le recrutement d'agents des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2003
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 juillet 2003, est fixée la répartition des postes mis au concours pour le recrutement d'agents des systèmes d'information et de communication, autorisé par arrêté du 16 juillet 2003 au titre de l'année 2003.
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 14, dont 1 à la disposition des candidats bénéficiaires de la législation sur les travailleurs handicapés et 3 aux candidats bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Ces postes sont localisés par le secrétariat général pour l'administration de la police et répartis comme suit :
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques Trégoat, directeur général de l'action sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trégoat, délégation est donnée à M. Bernard Garro et à M. Jean-Yves Hocquet, chefs de service, adjoints au directeur général, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'action sociale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro et de M. Hocquet, délégation est donnée à M. Joël Blondel, sous-directeur des institutions des affaires juridiques et financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Décret n° 2003-667 du 16 juillet 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif aux conditions de déploiement et de stationnement temporaire sur le territoire de la République du Tadjikistan des forces armées de la République française participant aux opérations de lutte contre le terrorisme international, signées à Douchanbe le 7 décembre 2001 (1)
L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif aux conditions de déploiement et de stationnement temporaire sur le territoire de la République du Tadjikistan des forces armées de la République française participant aux opérations de lutte contre le terrorisme international, signées à Douchanbe le 7 décembre 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU TADJIKISTAN RELATIF AUX CONDITIONS DU DÉPLOIEMENT ET DU STATIONNEMENT TEMPORAIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE DU TADJIKISTAN DES FORCES ARMÉES DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PARTICIPANT AUX OPÉRATIONS DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME INTERNATIONAL
AU TADJIKISTAN
Douchanbe, le 7 décembre 2001.
L'Ambassade de France au Tadjikistan présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères de la République du Tadjikistan et, se référant aux entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos deux Gouvernements et qui ont permis de préciser les conditions du déploiement et du stationnement temporaire des forces armées de la République française sur le territoire de la République du Tadjikistan afin de participer, conformément aux résolutions 1368 et 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies, aux opérations de lutte contre le terrorisme international, ci-après désignées « les Opérations », a l'honneur de proposer les dispositions suivantes :
Durant son séjour sur le territoire de la République du Tadjikistan, le personnel des forces armées de la République française, se conformant aux lois et usages en vigueur en République du Tadjikistan, jouit d'immunités de juridiction et d'exécution identiques à celles accordées aux membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961.
Dans le cadre des opérations menées à partir du territoire de la République du Tadjikistan, le personnel des forces armées de la République française est autorisé à entrer sur le territoire de la République du Tadjikistan muni de sa carte d'identité militaire.
Le matériel et les flux de ravitaillement nécessaires au déroulement des opérations des forces armées de la République française sont exonérés de tous droits et taxes à l'entrée comme à la sortie du territoire de la République du Tadjikistan.
Le Gouvernement de la République du Tadjikistan autorise le survol, la navigation et l'atterrissage sur son territoire aux aéronefs des forces armées de la République française en provenance de l'étranger appelés à stationner sur son territoire.
Les aéronefs des forces armées de la République française stationnés sur le territoire de la République du Tadjikistan et participant aux Opérations sont autorisés à survoler librement le territoire de la République du Tadjikistan pendant toute la durée de leur stationnement sur le territoire de la République du Tadjikistan, selon les couloirs aériens préalablement agréés.
Le Gouvernement de la République du Tadjikistan autorise le personnel des forces armées de la République française à établir un poste de commandement dans un lieu préalablement défini entre les forces armées françaises et tadjiks.
Les forces armées de la République française sont autorisées à détenir et à mettre en oeuvre un système autonome de transmissions pour les besoins des opérations selon les fréquences attribuées par les autorités tadjiks.
L'accès au spectre radioélectrique est consenti aux forces armées de la République française à titre gratuit.
Le personnel des forces armées de la République française reste sous commandement français et est autorisé à servir avec l'uniforme, le grade et les insignes portés dans l'armée française.
Le régime disciplinaire reste celui applicable dans les forces armées de la République française.
Les membres du personnel des forces armées de la République française sont autorisés à conduire sur le territoire de la République du Tadjikistan des véhicules de même catégorie que ceux qu'ils sont autorisés à conduire en France.
Le décès d'un membre du personnel des forces armées de la République française sur le territoire de la République du Tadjikistan est déclaré auprès des autorités territorialement compétentes.
Les représentants français peuvent disposer du corps dès que l'autorisation leur en a été accordée par les autorités de la République du Tadjikistan Le transport du corps est effectué selon la réglementation tadjik en vigueur.
Le personnel des forces armées de la République française a droit, à titre onéreux, aux services médicaux tadjiks, civils et militaires, et aux évacuations d'urgence par moyens militaires dans les mêmes conditions que le personnel des forces armées de la République du Tadjikistan.
Les forces armées de la République française sont autorisées à détenir, pour les besoins des opérations, des armes et munitions.
Ces armes et munitions sont entreposées et gardées selon les règles françaises en vigueur.
Le personnel des forces armées de la République française est autorisé à porter des armes pour les stricts besoins des opérations menées à partir du territoire de la République du Tadjikistan.
Chacune des Parties accordera réparation des dommages qui pourraient être causés aux biens, aux personnes civiles ou aux personnels des forces armées de l'autre Partie, y compris ceux ayant entraîné la mort, à l'occasion du stationnement du personnel et du matériel des forces armées de la République française sur le territoire de la République du Tadjikistan.
Les dommages autres que ceux qui découlent d'une nécessité opérationnelle causés aux tiers par les forces armées de la République française sont pris en charge par le Gouvernement de la République française.
En cas d'action judiciaire intentée à l'occasion de tels dommages, le Gouvernement de la République du Tadjikistan se substitue dans l'instance au Gouvernement de la République française.
Dans ce cas, le Gouvernement de la République française rembourse au Gouvernement de la République du Tadjikistan les indemnités versées pour la réparation des dommages, y compris les frais de justice.
A la demande des forces armées de la République française, le Gouvernement de la République du Tadjikistan doit s'efforcer de prendre en charge, dans la limite de ses disponibilités, le soutien logistique nécessaire aux opérations, comprenant notamment l'hébergement, l'alimentation et les moyens de transport locaux, fournis à titre onéreux.
Tout différend entre les Parties relatif à l'application ou à l'interprétation du présent Accord est réglé exclusivement par voie de négociation entre les Parties.
L'ambassade de France au Tadjikistan propose au Ministère des Affaires étrangères de la République du Tadjikistan que la présente note et la note de réponse de la Partie tadjik constituent le présent Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif aux conditions de déploiement et de stationnement temporaire sur le territoire de la République du Tadjikistan des forces armées de la République française participant aux opérations de lutte contre le terrorisme international.
Cet Accord entrera en vigueur à la date de la réponse du Ministère et restera en vigueur tant que l'une des Parties n'aura pas notifié par note diplomatique son intention de mettre fin à l'Accord.
L'ambassade de France au Tadjikistan saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères de la République du Tadjikistan les assurances de sa haute considération.
DE LA RÉPUBLIQUE DU TADJIKISTAN
Le Ministère des Affaires étrangères de la République du Tadjikistan présente ses compliments à l'Ambassade de la République française à Douchanbe et a l'honneur d'accuser réception de la note de l'Ambassade n° 14/MID en date du 7 décembre 2001 dont la teneur suit :
A ce propos, le Ministère a l'honneur de faire part de l'accord du Gouvernement de la République du Tadjikistan avec les conditions énoncées par la note susmentionnée de l'ambassade et de confirmer que la note de l'Ambassade et la présente réponse constituent un Accord entre le Gouvernement de la République du Tadjikistan et le Gouvernement de la République française relatif aux conditions de stationnement et de déploiement temporaires des forces armées de la République française sur le territoire de la République du Tadjikistan en vue de participer aux opérations de lutte contre le terrorisme international, qui entre en vigueur à la date de la présente note.
Arrêté du 15 juillet 2003 fixant le programme d'ensei-gnement des arts du cirque pour la classe de seconde générale et technologique
Le programme de l'enseignement de détermination des arts du cirque pour la classe de seconde générale et technologique est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de vingt-quatre ans révolus.
Toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, n'est pas réputée faire acte de candidature contre un sénateur devenu membre du Gouvernement la personne qui a été appelée à le remplacer dans les conditions prévues à l'article LO.
319 lorsqu'elle se présente sur la même liste que lui.
Arrêté du 15 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires de la redevance de route
Nonobstant les décisions des principes, le taux unitaire pour la République tchèque est fixé à 34,80 EUR à compter du 1er juillet 2003.
Le taux unitaire pour l'Albanie sera de 52,57 EUR avec effet au 1er juillet 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallemand, haut fonctionnaire de défense, délégation est donnée à M. André Tanti, inspecteur des finances, directement placé sous l'autorité de M. Lallemand, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- boudin blanc de Rethel (référence : LR/08/02).
Par décret en date du 2 juillet 2002, les conservateurs des bibliothèques dont les noms suivent sont nommés, titularisés et affectés en qualité de conservateurs généraux des bibliothèques (liste principale) :
Mme Ghislaine Duong-Vingh (service commun de la documentation de l'université Rennes-I), 12 juillet 2002 ;
M. Jean-Pierre Jacquet (service commun de la documentation de l'université de Limoges), 4 août 2002 ;
Mme Geneviève Safavi (service commun de la documentation de l'université Paris-XIII), 5 août 2002.
Décision n° 2001-949 du 4 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL La Vague Médoc pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé M'FM Médoc
L'autorisation accordée par la décision n° 98-400 du 27 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M'FM Médoc est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Décision n° 2001-950 du 4 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Pau pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Pau
L'autorisation accordée par la décision n° 92-541 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1097 du 19 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Pau est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Le président de chaque section a la police de l'assemblée qu'il préside.
Les membres du bureau et les électeurs composant le collège électoral du département, les candidats ou leurs représentants et les représentants du préfet ont seuls accès aux salles de vote.
Les délégués qui ne figurent pas sur la liste électorale sont admis à voter sur présentation des pièces établissant leur qualité.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er juillet 2002, M. Jean-Louis Lagarde, inspecteur du travail à la subdivision de l'inspection du travail des transports d'Indre-et-Loire, à Tours, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juillet 2002 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Eure-et-Loir.
Arrêté du 3 juin 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, tel qu'étendu par arrêté du 7 novembre 1990 et modifié par accord du 10 mai 1993, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 28 novembre 2001 modifiant l'article 37 (Indemnité de départ à la retraite) de la convention collective susvisée.
La deuxième phrase du premier alinéa du I (Régime général) est étendue sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du I susmentionné sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
L'avant-dernier alinéa du I est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L.
Les sixième et septième alinéas du II (Mise à la retraite avant soixante-cinq ans) sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 3 mai 2002 fixant le montant de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales attribuée aux corps des assistants de service social de la protection judiciaire de la jeunesse
Les montants annuels de référence de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales prévue à l'article 2 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont ainsi fixés :
Conseiller technique de service social chargé de responsabilité au sein de l'équipe de direction
Assistant de service social chargé de responsabilité au sein de l'équipe de direction
L'autorisation accordée par la décision n° 98-271 du 28 avril 1998 susvisée, à l'association RCF Vendée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RCF Vendée, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Site d'émission : TDF, lieudit Beauséjour, 85100 Le Château-d'Olonne.
Décision du 6 mai 2002 fixant les modalités et la date de la consultation du personnel en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire de la Commission de régulation de l'électricité
La présente décision a pour objet de fixer les modalités et la date de la consultation organisée à la Commission de régulation de l'électricité afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales qui seront appelées à désigner leurs représentants au comité technique paritaire de la Commission de régulation de l'électricité.
Sont électeurs les agents de l'Etat occupant un poste permanent, titulaires et non titulaires, en fonction au sein de la Commission de régulation de l'électricité.
Sont donc exclus de la liste des électeurs, les stagiaires, vacataires ou personnels intérimaires.
La liste des électeurs est établie par le président de la Commission de régulation de l'électricité.
Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure pas sur la liste des électeurs.
Elle est affichée, dans les locaux sur les panneaux réservés à cet effet, au moins quinze jours avant la date du scrutin.
Sur cette liste, il est fait mention des agents appelés à voter par correspondance.
Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur la liste et formuler toute réclamation auprès du président de la Commission de régulation de l'électricité ou de son représentant dans les huit jours qui suivent l'affichage pour demander la rectification de toute erreur constatée.
Le président statue sans délai sur ces réclamations.
Les organisations syndicales définies au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé peuvent faire acte de candidature pour la consultation visée à l'article 1er de la présente décision.
Elles doivent également satisfaire aux conditions prévues par les articles L.
Si aucune organisation ne se présente ou si le nombre des votants est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
La date de ce scrutin sera définie par décision du président de la Commission de régulation de l'électricité.
Les actes de candidature doivent parvenir à la Commission de régulation de l'électricité (à l'attention de la secrétaire générale de la Commission de régulation de l'électricité, 2, rue du 4-Septembre, 75084 Paris Cedex 02), au moins trois semaines avant la date du scrutin.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, les actes de candidatures devront être déposés dans les mêmes conditions.
La liste des organisations syndicales candidates et retenues par la Commission de régulation de l'électricité est affichée dès que possible sur les panneaux réservés à cet effet.
La campagne électorale débute quinze jours avant la date fixée pour le scrutin.
Les moyens d'information mis à la disposition des organisations syndicales candidates sont l'affichage et la distribution de bulletins d'information et de tracts qui devront être effectués dans les conditions autorisées par le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
Un exemplaire de ces communications syndicales est transmis au président de la Commission de régulation de l'électricité, simultanément à l'affichage.
Des panneaux d'affichage sont mis à la disposition des organisations syndicales.
Il est procédé à l'affichage de la liste électorale et de la date des élections.
Le scrutin aura lieu le 18 juin 2002, de 9 h 30 à 17 heures, dans les locaux de la Commission de régulation de l'électricité.
Chaque électeur ne peut voter que pour une organisation syndicale officiellement candidate.
Il ne doit porter aucune mention, aucun signe distinctif sur les enveloppes ou le bulletin de vote.
Seuls les bulletins de vote et les enveloppes fournis par la Commission de régulation de l'électricité pourront être utilisés pour le scrutin.
Les agents visés à l'alinéa précédent ont néanmoins la faculté de voter directement à l'urne.
Les personnes éloignées du service appelées à voter par correspondance sont avisées au moins quinze jours avant la date des élections de leur inscription sur les listes et des conditions dans lesquelles ils pourront voter ;
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont envoyés aux intéressés par la secrétaire générale de la commission huit jours francs au moins avant la date du scrutin ;
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe de couleur bleue non gommée (dite enveloppe n° 1) et qui doit ne porter aucune indication permettant d'en déterminer l'origine.
Il place cette enveloppe dans une autre enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom et prénom.
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe préaffranchie (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et sur laquelle il est indiqué l'adresse du bureau de vote ;
L'enveloppe doit être adressée au bureau de vote compétent par voie postale ou par voie administrative, et doit parvenir au plus tard le jour du scrutin et avant sa clôture.
Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par décision du président de la Commission de régulation de l'électricité ainsi qu'un représentant de chaque organisation syndicale autorisée à se présenter.
Le bureau se prononce sur les difficultés qui s'élèvent au cours des opérations électorales.
Le dépouillement des votes est effectué dès la clôture du scrutin, si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est au moins égal à la moitié des personnels appelés à voter.
Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes émanant d'électeurs autorisés à voter par correspondance mais ayant pris part au vote directement.
Dans ce cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte, le vote direct étant pris en compte.
Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après le recensement prévu au premier alinéa du présent article sont renvoyés aux votants avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Dès la clôture du scrutin, le bureau de vote vérifie la concordance entre le nombre de votants et le nombre d'enveloppes.
Les enveloppes sont ensuite ouvertes.
Lors de l'ouverture des enveloppes, les conditions de validité des votes sont vérifiées.
Si le nombre d'enveloppes est différent de celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.
Ne sont pas valables les votes exprimés dans les conditions suivantes :
- les bulletins désignant une organisation syndicale qui n'a pas été régulièrement enregistrée en tant que candidate ou dont l'irrégularité d'inscription a été constatée par le juge ;
- les bulletins trouvés sans enveloppe ou dans une enveloppe non réglementaire ;
- les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les organisations professionnelles ou pour des tiers ;
- les bulletins comportant des noms ;
- les bulletins présentant des indications, mentions ou signes distinctifs ;
- des enveloppes sans bulletin.
En revanche, si une enveloppe contient plusieurs bulletins de la même organisation syndicale candidate, un seul bulletin est considéré comme valable, sauf en cas d'indications, mentions ou signes distinctifs qui provoquent la nullité de tous les bulletins contenus dans l'enveloppe.
Le procès-verbal de dépouillement fait apparaître :
- le nombre d'électeurs inscrits tel qu'il ressort des listes électorales ;
- le nombre des suffrages valablement exprimés ;
- le nombre de suffrages obtenus par chaque organisation syndicale candidate ;
- le cas échéant, les incidents survenus au cours du dépouillement.
Le nombre de suffrages valablement exprimés est égal au nombre total des suffrages exprimés, diminué de celui des bulletins blancs ou nuls.
Le procès-verbal de dépouillement est signé par tous les membres du bureau de vote.
Un exemplaire du procès-verbal de dépouillement est adressé aux agents habilités à représenter les organisations syndicales candidates.
Il est procédé, sur la base du procès-verbal de dépouillement, à la répartition des sièges entre les organisations syndicales candidates, selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Dans le cas où deux organisations syndicales candidates obtiennent la même moyenne et qu'il ne reste qu'un siège à répartir, ce siège est attribué à celle des deux organisations syndicales qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
Si les deux organisations syndicales ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué par tirage au sort.
Le procès-verbal d'attribution des sièges est ensuite établi et signé par les membres du bureau de vote.
Dès la signature du procès-verbal d'attribution des sièges, les résultats sont proclamés par le président du bureau de vote et ils sont affichés.
Une copie du procès-verbal est adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux organisations syndicales candidates au scrutin.
Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président de la Commission de régulation de l'électricité puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Le président de la Commission de régulation de l'électricité détermine par décision la liste des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire concerné et le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Résultats des tirages du vendredi 10 et du samedi 11 mai 2002 du Keno
Un emploi d'adjoint au sous-directeur des naturalisations de la direction de la population et des migrations est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, conformément aux dispositions du décret n° 97-274 du 21 mars 1997 modifié.
La sous-direction des naturalisations de la direction de la population et des migrations, implantée depuis octobre 1987 à Rezé (près de Nantes) :
- contribue à la définition de la politique de la nationalité française ;
- gère deux procédures d'acquisition de la nationalité française ;
- participe à la preuve de la nationalité française.
Composée de 155 agents, elle est organisée en 6 bureaux et 2 cellules.
Administrateur civil : ce poste est proposé notamment dans le cadre d'une mobilité ou d'un retour de mobilité.
L'adjoint au sous-directeur des naturalisations :
- participe étroitement à l'élaboration et à la conduite de la politique de la direction relevant des attributions de la sous-direction des naturalisations ;
- l'assiste dans l'organisation du service, en particulier dans la coordination de l'activité de l'ensemble des bureaux et dans les relations avec les partenaires du service (préfectures, service central d'état civil, tribunaux d'instance, consulats...)
- supplée le sous-directeur en tant que de besoin et peut être chargé de certains dossiers transversaux sensibles.
Capacité d'initiative et intérêt pour les travaux de réflexion et de conception.
Capacité à appréhender et analyser des situations complexes et formuler des propositions.
Qualités d'animation et sens développé du travail collectif et des relations humaines.
Ce poste sera vacant début septembre 2002.
Pour tous renseignements complémentaires sur le poste, contacter :
M. Jean Gaeremynck, directeur de la population et des migrations (téléphone : 01-40-56-40-88) ;
M. François Galard, sous-directeur des naturalisations (téléphone : 02-40-84-46-01).
Adresse du service : 93 bis, rue de la Commune-de-1871, 44404 Rezé Cedex (téléphone : 02-40-84-46-00, télécopie : 02-40-32-32-75).
La résiliation est effectuée devant les autorités devant lesquelles l'un des formulaires administratifs mentionnés à l'article R.
Ces autorités en informent le maire dans les conditions prévues à l'article R.
Avis relatif au deuxième tirage du Loto n° 60 du samedi 27 juillet 2002
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 60 du samedi 27 juillet 2002 un gain total minimum de 6 000 000 d'euros, appelé « Super Cagnotte », net du prélèvement légal.
L'article 2 du décret du 27 mai 2002 susvisé est rédigé ainsi :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, déléguée interministérielle à la sécurité routière, la délégation prévue à l'article 1er, à l'exclusion des marchés publics, est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Yves Robichon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Francis Oziol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Jean Chapelon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Michel Marty, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à M. Régis Rioufol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, à Mme Dominique Lefevre-Bataille, administratrice civile.
Décret n° 2002-1020 du 25 juillet 2002 portant suppression et création d'emplois au budget du ministère de la défense
Un emploi de professeur agrégé hors classe, cinq emplois de délégué des services déconcentrés et quatre emplois d'adjoint administratif sont supprimés au chapitre 31-11 du budget du ministère de la défense.
Un emploi de directeur d'administration centrale est créé au chapitre 31-11 du budget du ministère de la défense.
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au II de l'article 1er du décret du 22 mai 2002 susvisé, les mots : « M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Jean-Claude Descombes » sont remplacés par les mots suivants : « M. l'ingénieur général des études et techniques d'armement Jean-Claude Descombes ».
Arrêté du 16 avril 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale telles que visées au 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 (rectificatif)
Page 8627, 2e colonne, article 4, 3e et 4e ligne, au lieu de : « Cette demande est considérée comme complète lorsque, dans les cas où un permis de construire est nécessaire, elle comporte », lire : « Cette demande est considérée comme complète lorsqu'elle comporte » ;
Page 8628, 2e colonne, dans le tableau, 2e colonne, dernière ligne, au lieu de : « 0 », lire : « 1,2 ».
Décret n°2002-1009 du 15 juillet 2002 relatif au permis de chasser et modifiant le décret n° 2001-551 du 27 juin 2001 et le décret n° 2001-812 du 7 septembre 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 12 du décret du 27 juin 2001 susvisé, les mots : « pour la campagne 2001-2002 » sont remplacés par les mots : « pour les campagnes 2002-2003 et 2003-2004 ».
- Il est inséré, après l'article 4, les articles 4-1 et 4-2 rédigés comme suit :
223-9 du code rural relatives aux épreuves pratiques de l'examen du permis de chasser sont applicables pour la délivrance des permis de chasser demandés à compter du 1er janvier 2003.
« Lorsqu'il est demandé avant cette date dans les conditions prévues à l'article R.
223-9, le permis de chasser est accordé à toute personne ayant satisfait aux épreuves théoriques de l'examen du permis de chasser après avoir suivi les formations théorique et pratique mentionnées à l'article R.
« Dans le cas où la formation pratique mentionnée à l'article R.
223-6 du code rural ne peut être organisée en 2002, il lui est substitué une formation pratique dont le programme minimum est fixé pour l'année 2002 par arrêté du ministre chargé de la chasse, organisée par les fédérations départementales des chasseurs sous le contrôle des agents mentionnés à l'article R.
Dans ce cas, l'attestation de formation pratique délivrée par le responsable de la formation à l'issue de celle-ci n'est valable que pour présenter une demande d'inscription à un examen du permis de chasser ayant lieu au cours de l'année 2002.
- Pour que la conformité des installations de formation pratique aux caractéristiques techniques définies par le ministre chargé de la chasse en application de l'article R.
223-6 du code rural puisse être certifiée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R.
223-2 du code rural, avant le 1er janvier 2003, la demande de certification doit être présentée par les présidents des fédérations départementales des chasseurs avant le 30 septembre 2002.
Arrêté du 4 juillet 2002 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 4 juillet 2002, M. Grenouillet (Jean-Pierre), professeur associé, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de l'université de Dijon.
Arrêté du 17 juin 2002 fixant les dates des épreuves et portant ouverture des cinq examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial 2002 par voie de promotion interne
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 juin 2002, les cinq examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial seront organisés par les délégations régionales Bourgogne, Bretagne, Nord - Pas-de-Calais, Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Première Couronne, Martinique et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les dates des épreuves écrites des examens professionnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article 8 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié sont fixées le mardi 19 et le mercredi 20 novembre 2002.
L'examen du dossier des candidats et du rapport de l'autorité territoriale pour les examens professionnels mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article 8 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié est fixé à partir du mardi 19 novembre 2002.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 5 août et le vendredi 13 septembre 2002, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR libellée aux nom et adresse du demandeur.
Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale organisatrice mentionnée ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions le vendredi 20 septembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes d'inscription peuvent également être téléchargées sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 5 août au vendredi 13 septembre 2002 à minuit.
Ces dossiers doivent être déposés (avant 17 heures), soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous au plus tard le vendredi 20 septembre 2002, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe au tarif lettre en vigueur.
Décret n° 2002-1010 du 18 juillet 2002 relatif aux filières d'accès au sport de haut niveau
Les fédérations sportives mentionnées à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée peuvent solliciter la validation de la politique et des dispositifs qu'elles mettent en place pour permettre aux sportifs d'atteindre le plus haut niveau des disciplines reconnnues en application du 1° de l'article 26 du décret du 29 avril 2002 susvisé ainsi que pour assurer leur formation et leur préparation à la vie professionnelle, dénommés « filière d'accès au sport de haut niveau ».
La validation des filières d'accès au sport de haut niveau prévue à l'article 1er est subordonnée à la présentation, par la fédération délégataire concernée, d'une demande indiquant les objectifs poursuivis, le nombre, la nature et le lieu d'implantation des structures mises en oeuvre ou à mettre en oeuvre pour atteindre ces objectifs, ainsi que le cahier des charges auquel est soumis le fonctionnement de la filière, et, en particulier, des structures qu'elle regroupe.
Le cahier des charges mentionné à l'alinéa précédent comprend notamment les dispositions prévues par un arrêté des ministres chargés des sports, de l'éducation et de l'agriculture.
Elles sont composées, à titre principal, de structures ou de groupes de structures dénommés « pôles France » ou « pôles Espoirs » et répondant aux conditions fixées par les articles 4 et 5.
Constitue un « pôle France » toute structure permanente ou tout groupe de structures permanentes liées entre elles, notamment par convention, accueillant, à titre principal, des sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau prévue à l'article 1er du décret du 29 avril 2002 dans les catégories Elite, Senior ou Jeune, et permettant à ces derniers de bénéficier :
Constitue un « pôle Espoirs » toute structure permanente ou tout groupe de structures permanentes liées entre elles, notamment par convention, accueillant des sportifs inscrits sur la liste d'Espoirs prévue à l'article 11 du décret du 29 avril 2002 susvisé et permettant à ces derniers de bénéficier des conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article précédent.
La validation est accordée après avis à la Commission nationale du sport de haut niveau instituée par l'article 26 de la loi du 16 juillet 1984 susvisé.
Le directeur technique national placé auprès de la fédération concernée veille au bon fonctionnement des filières d'accès au sport de haut niveau qui ont obtenu leur validation dans les conditions prévues par le présent décret.
Chaque année, le ministre chargé des sports établit et rend publique la liste des « pôles France » et des « pôles Espoirs » dont le fonctionnement respecte le cahier des charges prévu à l'article 2.
L'intitulé du décret n° 97-1208 du 19 décembre 1997 susvisé devient : « Décret n° 97-1208 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé des sports et au ministre chargé de la jeunesse du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ».
Dans la partie « Sport » du paragraphe 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1208 du 19 décembre 1997, il est ajouté, à la suite du tableau relatif au décret n° 82-453 du 28 mai 1982, les mots et le tableau suivants :
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles de l'article 6, et de l'article 9, dont la modification ne peut intervenir que dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de sa publication.
Toutefois, elles ne sont applicables aux filières d'accès au sport de haut niveau créées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret qu'à compter du premier jour suivant la fin de l'olympiade en cours.
Le Premier ministre, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer et le ministre des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 avril 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 avril 2002, page 7757, 2e colonne, 16e ligne, au lieu de : « M. Charles Bonnissol,...
», lire : « M. Charles Bonissol,...
Décret du 18 juillet 2002 portant réintégration et mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2002, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Yves Rossi, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement de longue durée, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 20 juin 2002.
M. Jean-Yves Rossi est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 20 juin 2002, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général de la Caisse nationale des caisses d'épargne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2002, Mlle Girard (Joëlle), greffière du troisième grade, est, à compter du 1er juin 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Nancy, en remplacement de M. Fischer (Dominique).
Arrêté du 18 juillet 2002 relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux limicoles
224-6 du code rural, la chasse aux oiseaux limicoles des espèces suivantes est ouverte selon le calendrier suivant :
224-6 du code rural, la chasse au vanneau huppé est ouverte selon le calendrier suivant :
Arrêté du 15 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 20 septembre 1999 fixant la liste des médicaments classés comme stupéfiants dont la durée maximale de prescription est réduite à quatorze jours ou à sept jours
A l'article 2 de l'arrêté du 20 septembre 1999 susvisé, la mention « oxycodone et ses sels, sous forme de préparations par voie rectale ou sous forme de préparations par voie orale autres que celles à libération prolongée » est remplacée par la mention suivante :
« - oxycodone et ses sels, sous forme de préparations par voie rectale ».
Arrêté du 15 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances psychotropes
A la première partie (tableau IV) de l'annexe de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé, il est ajouté : « Zolpidem ».
A la deuxième partie de l'annexe de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé, il est ajouté : « préparations injectables renfermant de l'acide gamma-hydroxybutyrique ou ses sels ».
Est radié de la troisième partie de l'annexe de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé : « Zolpidem ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Geslain-Lanéelle, délégation est donnée à Mme Isabelle Chmitelin, chef de service, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Geslain-Lanéelle et de M. Jean-Jacques Renault, M. Christian Reboa, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Geslain-Lanéelle et de M. Christian Reboa, M. Gérard Mathiaud, administrateur civil hors classe, M. Gérard Paturaud, chef de mission, Mlle Emmanuelle Delamade, attachée d'administration centrale, et Mme Dominique de Amorin, agente contractuelle, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Catherine Geslain-Lanéelle et Isabelle Chmitelin et de M. Hervé Durand, M. Robert Mestres, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Catherine Geslain-Lanéelle et Isabelle Chmitelin et de M. François Durand, M. Didier Perre, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Catherine Geslain-Lanéelle et Isabelle Chmitelin et de M. Loïc Evain, M. Olivier Faugere, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Catherine Geslain-Lanéelle et Isabelle Chmitelin et de M. Gildas Le Bozec, M. Jean-Yves Martin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 3 juillet 2002 portant ouverture au titre de l'année 2003 d'un concours de recrutement externe, interne et troisième voie de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion des Deux-Sèvres
Par arrêté du président du centre de gestion des Deux-Sèvres en date du 3 juillet 2002, un concours sur épreuves externe, interne et troisième voie pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est ouvert au titre de l'année 2003.
Epreuves orales d'admission : 2 et 3 juillet 2003.
Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du 21 octobre 2002.
- concours troisième voie : spécialité administration générale : 4.
Les épreuves se dérouleront à l'adresse suivante : salle des fêtes, 79230 Aiffres.
Par décision n° 2002-400 en date du 28 mai 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 10,7-11,7 GHz sont attribuées à la société Louis Dreyfus Communications, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 mars 2000 modifié.
L'emploi vacant de secrétaire général de l'académie de Versailles est offert au titre de l'obligation statutaire de mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Les candidatures éventuelles accompagnées d'un curriculum vitae et les demandes de renseignement doivent être adressées au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, bureau des personnels d'encadrement de l'administration scolaire et universitaire (DPATE B 1, [téléphone : 01-55-55-13-80]), 142, rue du Bac, 75007 Paris.
Le candidat doit faire parvenir un exemplaire de son dossier de candidature au recteur de l'académie de Versailles, cabinet du recteur, 3, boulevard de Lesseps, 78017 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-40-00, fax : 01-39-50-02-47), adresse électronique : ce.recteur@ac-versailles.fr ainsi qu'à Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, directrice de l'administration, ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Un emploi d'administrateur de la ville de Paris est offert à la mairie de Paris, au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et des télécommunications.
Il s'agit du poste de chef du service d'administration d'immeubles à la direction du logement et de l'habitat.
Le service d'administration d'immeubles, qui relève de la sous-direction de la politique du logement, comprend trois circonscriptions géographiques, chacune divisée en deux secteurs d'arrondissements, et une cellule comptable et un bureau de la comptabilité qui centralise le budget et la passation des marchés.
Le service d'administration d'immeubles gère le domaine privé de la ville et du département de Paris, constitué de biens que la collectivité parisienne n'a pas affectés à une utilisation publique.
Le titulaire du poste, dont il est souhaitable qu'il possède une formation juridique, devra avoir le sens des responsabilités ainsi qu'un esprit de commandement et d'animation d'équipe.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Pierre Lourdin, directeur du logement et de l'habitat (téléphone : 01-42-76-35-08), ou en consultant l'internet du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (bourse d'emplois, E-Paris 1160).
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 2002, M. André Montès, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (1er tour).
M. Maurice Quénet, professeur des universités.
M. Jacques Crémadeills, inspecteur général de l'éducation nationale.
M. Pierre Baque, professeur des universités.
M. Pierre Polivka, inspecteur général de l'éducation nationale.
M. Denis Roger-Vasselin, professeur agrégé.
M. Thierry Vielle, professeur agrégé.
Mme Christiane Veyret, attachée d'administration centrale.
Arrêté du 9 juillet 2002 portant mise à disposition (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 juillet 2002, M. Damien Cazé, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est mis à disposition du cabinet du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à compter du 13 mai 2002.
Pour l'ensemble des circonscriptions électorales, le vote par voie électronique est ouvert le deuxième vendredi précédant la date du scrutin, à douze heures (heure légale de Paris).
Liste des postes à recrutement prioritaire vacants de praticien hospitalier à temps partiel pour l'année 2002 pour la région Haute-Normandie
Les tableaux suivants dressent la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers et universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958.
Délégation permanente est donnée à M. Henri Demange, vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions confiées aux ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts affectés au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et en particulier aux missions d'inspection générale relevant de leur compétence.
Délégation permanente est donnée à M. Henri Demange, vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, toutes décisions permettant d'assurer le fonctionnement des instances visées ci-dessous :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Demange, M. Michel Bessin, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions visées à l'article 1er ci-dessus.
Délégation permanente est donnée à M. Régis Leseur, vice-président du conseil général vétérinaire, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions confiées aux contrôleurs généraux des services vétérinaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Leseur, délégation est donnée à M. Claude Sapor, secrétaire général du conseil général vétérinaire, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2002, Mme Suzanne Dupertuys, épouse Muller, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2002.
Décision n° 2001-837 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association d'information et de communication en pays vannetais bretonnant pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bro Gwened
L'autorisation accordée par la décision n° 98-274 du 28 avril 1998 susvisée à l'Association d'information et de communication en pays vannetais bretonnant pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Bro Gwened, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Site d'émission : château d'eau de Kermiriette, 56440 Languedic.
Décision n° 2001-842 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Groupement de développement et d'échanges socioculturels des pays de Montfort, Brocéliande, Bécherel, Montauban, Saint-Méen, la Kérouezée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio libre Kérouezée-RLK
L'autorisation accordée par la décision n° 92-288 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-977 du 3 septembre 1996 susvisée, à l'association Groupement de développement et d'échanges socioculturels des pays de Montfort, Brocéliande, Bécherel, Montauban, Saint-Méen, la Kérouezée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio libre Kérouezée-RLK, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Décision n° 2001-845 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Cristal pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Brest
L'autorisation accordée par la décision n° 92-358 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1033 du 8 octobre 1996 susvisée, à la SARL Cristal pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Chérie FM Brest, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Site d'émission : Towercast, 11, rue Mac-Orlan, 29200 Brest.
Décision n° 2001-849 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Société nouvelle Radio Maine Anjou pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Angers
L'autorisation accordée par la décision n° 92-370 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1044 du 24 septembre 1996 susvisée, à la SARL Société nouvelle Radio Maine Anjou pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé NRJ Angers, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
176-3-7, exprime puis valide son vote au moyen d'un mot de passe unique qui lui est communiqué selon des modalités précisées par l'arrêté mentionné au III de l'article R.
L'enregistrement du vote et l'émargement de l'électeur donnent lieu à l'affichage d'un récépissé électronique sur le système de vote lui permettant de vérifier, en ligne, la prise en compte de son vote.
Arrêté du 3 mai 2002 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2002 aux concours pour le recrutement de secrétaires de documentation (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 mai 2002, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2002 aux deux concours (externe et interne) pour le recrutement de secrétaires de documentation (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 15, répartis de la manière suivante :
Décret n° 2002-861 du 3 mai 2002 relatif au Centre national de la propriété forestière et modifiant le code forestier (deuxième partie réglementaire)
Crée Code forestier - art. R221-76 (V)
- Les dispositions des I., II. et III. ci-dessus pourront être modifiées par décret simple.
Modifie Code forestier - art. Annexe à l'article R.
Les représentants des centres régionaux de la propriété forestière au sein du Centre national de la propriété forestière, en place à la date de publication du présent décret, siègent au conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière jusqu'à l'expiration du mandat qui leur avait été confié.
Dans l'attente de la première consultation prévue à l'article R.
221-74 du code forestier, qui devra intervenir dans un délai de 3 mois suivant la publication du présent décret, le conseil d'administration peut valablement délibérer en l'absence des représentants des personnels.
Décret n° 2002-861 du 3 mai 2002 relatif au Centre national professionnel de la propriété forestière et modifiant le code forestier (deuxième partie : Réglementaire)
La section VI du chapitre Ier du titre II du livre II du code forestier (deuxième partie : Réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes :
« Centre national professionnel de la propriété forestière
- Le Centre national professionnel de la propriété forestière est administré par un conseil d'administration de trente membres qui, à l'exception du président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, membre de droit, sont désignés dans les conditions fixées par les articles R.
Il est placé sous la tutelle du ministre chargé des forêts.
- Sauf décision contraire du ministre chargé des forêts, prise sur proposition du conseil d'administration, le siège du centre est fixé à Paris.
- Le Centre national professionnel de la propriété forestière est obligatoirement consulté par le ministre chargé des forêts :
« 1° Sur tous les projets de schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées prévus à l'article L.
4 et sur tous les projets de dispositions spécifiques destinées à être annexées à ces schémas régionaux, en application de l'article L.
11, lorsqu'ils sont soumis à l'approbation ministérielle par les centres régionaux de la propriété forestière ;
« 2° Sur tous les recours formés auprès du ministre contre les décisions des centres régionaux de la propriété forestière, ainsi que dans tous les cas où le ministre est appelé à se prononcer sur l'agrément d'un document de gestion mentionné aux b, c ou d de l'article L.
4 ou sur une autorisation de coupe lorsqu'ils relèvent de la compétence des centres régionaux de la propriété forestière ;
« 3° Sur les observations des commissaires du Gouvernement quand le ministre est appelé à se prononcer en application des dispositions de l'article R.
- En application des quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
221-8, le Centre national professionnel de la propriété forestière représente les centres régionaux de la propriété forestière auprès des services centraux du ministère chargé des forêts, notamment pour l'élaboration, l'adaptation et, le cas échéant, la mise en oeuvre au plan national du statut des personnels des centres.
A cette fin, le centre national assure les concertations nécessaires avec l'ensemble des centres régionaux.
« En outre, le centre national peut créer et mettre à la disposition des centres régionaux des services d'intérêt commun dans les domaines techniques et administratifs.
« Il coordonne les actions entreprises au plan national dans leur domaine d'intervention par les centres régionaux entre eux et avec l'ensemble des organismes de la filière bois, en particulier ceux chargés de la recherche, du développement forestier et de la formation des propriétaires forestiers.
221-2 est applicable au Centre national professionnel de la propriété forestière.
- Le conseil d'administration de chaque centre régional de la propriété forestière élit, en même temps que son bureau, un ou plusieurs administrateurs pour le représenter au Centre national professionnel de la propriété forestière ainsi qu'un nombre égal de suppléants.
« Le nombre de représentants de chaque centre régional est fixé au tableau II annexé à la partie Réglementaire du présent code.
« En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre titulaire ou suppléant, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir du mandat.
- Le ministre chargé des forêts désigne par arrêté comme administrateurs du Centre national de la propriété forestière deux personnalités qualifiées.
- Les organisations syndicales représentatives des personnels des centres régionaux de la propriété forestière et du Centre national professionnel de la propriété forestière désignent deux représentants au conseil d'administration.
Ils sont choisis parmi les personnels de ces centres.
Un suppléant est désigné pour chacun des représentants titulaires.
A cette fin, tous les trois ans, il est procédé, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des forêts, à une consultation de l'ensemble des personnels des centres régionaux et du centre national en vue de constater la représentativité des organisations syndicales.
La répartition des deux sièges d'administrateurs entre les organisations syndicales s'effectue ensuite à la proportionnelle au plus fort reste.
- Le conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
« 1° Les orientations générales, le programme d'activité et le rapport annuel de l'établissement ;
« 2° Le budget de l'établissement et le compte financier ;
« 10° Les actions en justice à intenter ou à soutenir au nom du centre ;
- Le conseil d'administration est compétent pour fournir au ministre chargé des forêts les avis prévus aux alinéas 3, 6 et 7 de l'article L.
221-8, ainsi que lui présenter les études et projets visés au même article.
En vue d'émettre un avis sur la répartition des ressources financières entre les différents centres régionaux de la propriété forestière, les projets de budget de ces centres lui sont communiqués.
- La création d'un service d'intérêt commun prévu à l'article R.
221-70 est décidée par le conseil d'administration du centre national :
« - soit à la majorité sur la demande présentée par au moins quatre centres régionaux ; dans ce cas, le service créé est ouvert pour l'année considérée aux seuls centres régionaux qui en ont fait la demande expresse avant le vote du conseil d'administration du centre national portant sur la répartition des ressources financières ;
« - soit à la majorité des deux tiers des voix exprimées sur la demande d'au moins douze centres régionaux ; dans ce cas, le service créé est ouvert à l'ensemble des centres régionaux.
- Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité sous réserve des dispositions prévues aux articles R.
- Le directeur général, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
Le conseil peut entendre toutes personnes ou recueillir tous avis qu'il juge utile.
« Les directeurs des centres régionaux de la propriété forestière peuvent être invités à assister aux réunions du conseil d'administration.
- Les délibérations du conseil d'administration visées aux 2°, 4°, 6° et 11° de l'article R.
Elles sont exécutoires dans le délai d'un mois après leur réception par les ministres concernés, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition dans ce délai.
- Le conseil d'administration du centre national siège au moins quatre fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
Il ne peut siéger valablement que si la majorité des membres sont présents.
« Les administrateurs qui pendant quatre conseils consécutifs se sont abstenus de se rendre aux convocations sans motif légitime sont déclarés démissionnaires par le ministre après avis du conseil d'administration.
- Au cours de sa première réunion après la désignation des administrateurs, le conseil d'administration, présidé par son doyen d'âge, élit à la majorité simple, un président et un ou plusieurs vice-présidents qui forment le bureau.
- Le président du conseil d'administration est rééligible pour une durée maximale de quatre mandats consécutifs, tant qu'il n'atteint pas la limite d'âge prévue à l'article L.
« Le président peut, avec l'accord du conseil d'administration, déléguer pendant une période déterminée tout ou partie de ses pouvoirs à un vice-président nommément désigné.
221-46 sont applicables aux administrateurs du Centre national professionnel de la propriété forestière, à l'exception de ceux mentionnés à l'article R.
221-74 ainsi qu'aux personnalités qualifiées prévues à l'article R.
221-73 lorsqu'elles sont rémunérées par l'Etat.
221-46, la référence au salaire de l'ouvrier agricole le mieux rémunéré du département où le centre a son siège est remplacée par la référence au salaire de l'ouvrier agricole le mieux rémunéré de la région Ile-de-France.
- En dédommagement de contraintes imposées au président du centre national dans le cadre de ses fonctions, une indemnité peut lui être allouée en complément de celle prévue à l'article R.
Elle est attribuée dans la limite d'une allocation globale décidée et fixée chaque année par le conseil d'administration, et plafonnée à un montant fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé du budget.
- Le Centre national professionnel de la propriété forestière est géré par un directeur général.
Il peut déléguer sa signature sous réserve, pour les pouvoirs qu'il exerce lui-même par délégation du conseil d'administration, de l'autorisation de celui-ci.
- Le directeur général du centre national est nommé par arrêté du ministre chargé des forêts sur proposition du conseil d'administration du centre national, pour une durée de trois ans renouvelable.
« 2° Gérer les services du centre ;
« 3° Recruter, nommer et gérer les personnels contractuels de l'établissement ;
« 4° Exercer son autorité sur l'ensemble des personnels du centre national ;
« 5° Proposer au conseil d'administration la répartition des sommes affectées par l'Etat au centre national et aux centres régionaux, en collaboration avec les directeurs des centres régionaux.
« Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'établissement et représente le centre national en justice et dans tous les actes de la vie civile.
« Il peut recevoir une délégation de pouvoir de la part du conseil d'administration, et, sans délibération préalable de celui-ci, faire tous les actes conservatoires ou interruptifs de déchéance.
221-53 sont applicables au Centre national professionnel de la propriété forestière.
- Le centre national perçoit l'ensemble des dotations attribuées par l'Etat et le fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture aux centres régionaux de la propriété forestière, puis reverse ces sommes à chacun de ces établissements dans les conditions fixées au 6e alinéa de l'article L.
- Le budget du centre national comporte notamment :
« a) Les ressources prévues par l'article L.
« b) Les dons et les legs ;
« c) Les dotations, subventions et autres versements de l'Etat, des collectivités publiques et de tous les organismes publics et privés nationaux et internationaux ;
« d) Le produit des ventes de publications, d'édition et études diverses sur tous supports et, en général, des opérations diverses de prestations de services ;
« e) Les produits des cessions d'actifs ;
« f) Les revenus des biens meubles et immeubles ;
« a) Les frais engagés pour le fonctionnement et l'équipement du centre national ;
« b) Les frais engagés pour le fonctionnement et l'équipement des services d'intérêt commun ;
« c) Les subventions éventuellement accordées.
- Le commissaire du Gouvernement placé auprès du Centre national professionnel de la propriété forestière est désigné par arrêté du ministre chargé des forêts.
A toutes les réunions du conseil d'administration, il peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité.
- Le commissaire du Gouvernement est tenu régulièrement informé par le président de l'activité du centre.
« Le commissaire du Gouvernement peut obtenir du président communication de tous documents établis par les services du centre sur lesquels le conseil d'administration fonde ses décisions, y compris les contrats et les conventions souscrits par l'établissement.
221-65 aux délibérations du conseil d'administration du centre national, l'avis de ce dernier n'est pas requis.
221-55 du code forestier, après les mots : « aux centres régionaux de la propriété forestière », sont ajoutés les mots : « et au Centre national professionnel de la propriété forestière ».
- La part revenant à chaque centre régional et au centre national sur la cotisation globale annuelle due par les chambres d'agriculture est fixée par le ministre de l'agriculture après délibération du conseil d'administration du centre national.
- A la diligence du président de son comité de gestion, le fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture met à la disposition du centre national, en quatre versements égaux effectués les 1er avril, 1er juillet, 1er octobre et 1er décembre, la part des cotisations qui ont été affectées aux centres régionaux et au centre national pour l'année en cours dans les conditions indiquées à l'article précédent.
221-58 du code forestier, après les mots : « des centres régionaux de la propriété forestière », sont ajoutés les mots : « et du Centre national professionnel de la propriété forestière ».
Le tableau II annexé à la partie Réglementaire du code forestier, prévu à l'article R.
au conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière
Les représentants des centres régionaux de la propriété forestière au sein de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière, en place à la date de publication du présent décret, siègent au conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière jusqu'à l'expiration du mandat qui leur avait été confié.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la santé, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
794-18, un deuxième alinéa rédigé comme suit :
- Il est inséré, au dernier alinéa de l'article R.
794-18, après les mots : « Il peut », le mot : « toutefois ».
Décret n° 2002-864 du 3 mai 2002 instituant une taxe parafiscale au profit du Bureau national interprofessionnel du pruneau
Sont instituées pour une période de deux ans expirant le 31 août 2003 au profit du Bureau national interprofessionnel du pruneau les taxes parafiscales suivantes :
1° Une taxe due par les producteurs de prunes d'Ente séchées produites sur le territoire national, assise sur la valeur, au prix de campagne, des quantités de prunes d'Ente séchées vendues ou livrées aux transformateurs, à l'exception de celles issues de prunes d'Ente fraîches importées des autres Etats membres de l'Union européenne et originaires de ces Etats relevant de la position tarifaire ex NC 08.09 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, déclarées à l'entrée sur le territoire national ;
2° Une taxe due par les transformateurs, assise sur le montant des ventes de pruneaux, à l'exclusion des ventes de pruneaux issus de prunes d'Ente séchées provenant des autres Etats membres de l'Union européenne ou importés de pays tiers.
Le produit de ces taxes est affecté à la couverture des frais de contrôle qualitatif et quantitatif de prunes d'Ente séchées et des pruneaux ainsi qu'au financement d'actions contribuant à développer la consommation, à améliorer la production et la qualité des produits et à promouvoir le progrès technique et économique dans le secteur de la prune d'Ente et du pruneau.
1° Le taux de la taxe mentionnée au 1° de l'article 1er ne peut dépasser 2 % de la valeur, au prix de campagne, des quantités vendues ou livrées aux transformateurs.
2° Le taux de la taxe mentionnée au 2° de l'article 1er ne peut dépasser 2 % du montant des ventes hors taxes.
Les taux effectifs des taxes sont fixés chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture.
1° La taxe mentionnée au 1° de l'article 1er est due directement par les producteurs de prunes d'Ente séchées.
Toutefois, si la transformation intervient sur le territoire national, elle est recouvrée par les organisations de producteurs si le producteur est adhérent à une organisation de producteurs ou, dans le cas contraire, par les transformateurs qui en décomptent le montant sur les règlements effectués aux producteurs.
Le montant de la taxe est versé au Bureau national interprofessionnel du pruneau au plus tard le 31 mars suivant la récolte, au vu d'un état récapitulatif de règlement conforme aux documents comptables du déclarant.
2° Le montant de la taxe due par les transformateurs à raison des ventes réalisées chaque mois est versé au Bureau national interprofessionnel du pruneau, au plus tard le 25 du mois suivant, accompagné d'une attestation des ventes de pruneaux conforme aux documents comptables du déclarant.
Le Bureau national interprofessionnel du pruneau est habilité à procéder aux enquêtes et contrôles concernant le décompte des taxes des redevables.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 23 avril 2002 est agréé, pour une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur CERTIPAQ, 9, avenue George-V, 75008 Paris (AB n° 08), pour la certification du mode de production biologique.
Un emploi de secrétaire général est susceptible d'être vacant à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand.
Le dossier complet sera transmis par la voie hiérarchique, pour le 18 juillet 2002 au plus tard, au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau BMSE), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-42-16, télécopie : 01-49-55-41-22).
Les valeurs actuelles de remboursement mensuel correspondant à 10 EUR de crédit, dans le cas du crédit gratuit et dans le cas d'une prise en charge partielle des frais de crédit par le vendeur ou le prestataire de service, sont les suivantes :
Pour l'ensemble des circonscriptions électorales, le vote par voie électronique est clos le mercredi précédant la date du scrutin, à douze heures (heure légale de Paris).
Pour chaque circonscription consulaire, il transmet par voie électronique au bureau centralisateur mentionné à l'article R.
Ces listes se substituent, dans chaque bureau de vote, à la copie de la liste électorale mentionnée à l'article L.
Arrêté du 8 juillet 2002 relatif à la lutte contre les virus Tomato yellow leaf curl begomovirus (TYLCV), Cucurbit yellow stunting disorder crinivirus (CYSDV), Tomato chlorosis crinivirus (ToCV), Tomato infectious chlorosis crinivirus (TICV) et Cucumber vein yellowing ipomovirus (CVYV)
La lutte contre les virus Tomato yellow leaf curl begomovirus (TYLCV), Cucurbit yellow stunting disorder crinivirus (CYSDV), Tomato chlorosis crinivirus (ToCV), Tomato infectious chlorosis crinivirus (TICV) et Cucumber vein yellowing ipomovirus (CVYV) est obligatoire sur tout le territoire national.
Tout propriétaire ou exploitant de parcelles de pépinières ou de production de légumes, y compris les collectivités locales, est tenu, en cas de présence ou suspicion de présence d'une de ces maladies, d'en faire la déclaration auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) de la région concernée.
Un arrêté préfectoral précise la liste des cantons concernés par des mesures de lutte obligatoire.
Lorsqu'un foyer de TYLCV, CYSDV, ToCV, TICV ou CVYV est détecté suite à l'obtention d'un résultat d'analyse positif par un laboratoire d'Etat ou un laboratoire mentionné dans l'article L.
251-19 (III) du code rural, le canton dont dépend la parcelle est déclaré contaminé pour une durée initiale d'un an.
Elle inclut le canton déclaré contaminé et les cantons limitrophes.
Le statut des cantons contaminés et des cantons limitrophes peut être réévalué chaque année.
Lorsque les observations réalisées pour un canton contaminé, selon les modalités définies par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux), montrent l'absence de symptômes pendant au moins une campagne de production, le canton concerné peut être retiré de la liste des cantons contaminés.
Il peut cependant être maintenu dans le périmètre de lutte, en qualité de canton susceptible d'être contaminé.
Dans une parcelle contaminée par un des virus visés à l'article 1er après l'obtention du résultat d'analyse positif, les mesures décrites dans le présent arrêté sont appliquées immédiatement.
Aucun matériel végétal ne doit être déplacé d'une parcelle ou serre contaminée à une autre aussi bien à l'intérieur d'une même exploitation que dans le cadre d'un acte de vente.
Les mesures d'arrachage des végétaux de la parcelle ou de la serre contaminée sont prises d'après le taux de contamination déterminé sur la base d'une inspection visuelle officielle.
Ces modalités d'arrachage sont décrites en annexe du présent arrêté.
Avant de procéder à l'arrachage du couvert végétal de la parcelle contaminée, un traitement insecticide ou une fumigation sera appliqué avec un produit autorisé contre Bemisia tabaci et Trialeurodes vaporariorum afin d'éliminer le vecteur.
Toutes les précautions doivent être prises, au moment de l'évacuation des plantes contaminées du milieu de culture, afin d'éviter la dissémination des vecteurs se trouvant sur ces plantes (contenants hermétiques : sacs en plastique, poubelles avec couvercle).
La destruction des plantes ou des plants contaminés se fait par brûlage, enfouissement ou bâchage, le cas échéant, en suivant les modalités définies par un arrêté préfectoral organisant les modalités de la destruction.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de faire des contrôles fréquents pour détecter d'éventuels symptômes sur les parcelles voisines de la parcelle contaminée dans son exploitation.
Le contrôle dans les parcelles voisines appartenant à d'autres propriétaires ou exploitants sera effectué par les agents habilités en application du I de l'article L.
En cas de contamination dans une serre, le propriétaire ou l'exploitant est tenu de : - installer des filets ou voiles protecteurs au niveau des entrées et ouvrants des serres ou abris afin d'éviter la dissémination de la maladie par le vecteur ; - détruire les adventices à l'intérieur et aux abords immédiats de la serre ; - désinfecter les structures après l'arrachage avec des produits autorisés ; - ne réinstaller une nouvelle culture qu'après vérification de l'absence d'aleurodes et l'élimination des sources de contamination (résidus de la culture contaminée, adventices à l'intérieur de la serre).
Afin d'éviter et de prévenir la propagation des virus visés à l'article 1er du présent arrêté, la lutte contre les agents vecteurs Bemisia tabaci et Trialeurodes vaporariorum est obligatoire dans les situations suivantes : - en pépinières de plants de légumes et de végétaux d'ornement ; - en cultures maraîchères et jardineries, pour le périmètre de lutte défini dans l'article 4.
Elle est mise en oeuvre par les propriétaires ou exploitants de ces parcelles ou serres.
Après l'obtention du résultat d'analyse positif, les modalités d'arrachage des végétaux de la parcelle ou de la serre contaminée sont décrits ci-dessous sur la base d'une inspection visuelle officielle réalisée par les agents habilités en application du I de l'article L.
En pépinière : Les modalités d'arrachage s'appliquent à l'ensemble de la serre ou parcelle (lieu de production) ; La totalité du couvert végétal de la serre ou parcelle doit être arraché.
Cultures en production : Pour les virus TYLCV-CYSDV-CVYV.
Les modalités d'arrachage des végétaux de la parcelle ou de la serre sont décrites d'après le taux de contamination déterminée sur la base d'une inspection : - si, par l'observation des plantes présentant des symptômes semblables à la plante positive à l'analyse, le taux de contamination est inférieur à 1 plante ou plant pour 1 000, l'arrachage peut se limiter aux plantes et aux plants présentant des symptômes.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de faire des contrôles fréquents pour arracher les nouvelles plantes présentant des symptômes ; - si le taux de contamination est supérieur à 1 plante ou plant pour 1 000 et que les symptômes sont présents sur l'ensemble de la parcelle, la totalité du couvert végétal doit être arraché ; - si le taux de contamination est supérieur à 1 plante ou plant pour 1 000 et que les symptômes sont localisés dans une partie de la parcelle, l'arrachage peut se limiter à la zone contaminée.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de faire des contrôles fréquents pour arracher les nouvelles plantes présentant des symptômes.
Pour les virus ToCV-TICV.
Pour les contaminations provoquées par les virus, les modalités d'arrachage à appliquer sont : - si, par l'observation, des plantes présentent des symptômes semblables à la plante positive à l'analyse, l'arrachage peut se limiter aux plantes et aux plants présentant des symptômes.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de faire des contrôles fréquents pour arracher les nouvelles plantes présentant des symptômes ; - de plus, le propriétaire ou exploitant est tenu de mettre en oeuvre un système d'enregistrement et de suivi des opérations effectuées en vue d'un assainissement complet de la culture dans la serre ou parcelle contaminée ; - à tout moment, il doit être en mesure de présenter aux agents habilités chargés de l'inspection un état : - des opérations d'arrachage ; - des mesures de lutte prises contre les aleurodes ; - de l'évolution de la maladie et des populations d'aleurodes ; - des préjudices quantitatifs et qualitatifs.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu l'arrêté du 2 septembre 1993 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2000 fixant la composition du conseil consultatif de la protection des végétaux ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets, soumis à des mesures de lutte obligatoire,
Tout propriétaire ou exploitant de parcelles de pépinières ou de production de légumes, y compris les collectivités locales, est tenu, en cas de présence ou suspicion de présence d'une de ces maladies, d'en faire la déclaration auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) de la région concernée.
Lorsque les observations réalisées pour un canton contaminé, selon les modalités définies par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux), montrent l'absence de symptômes pendant au moins une campagne de production, le canton concerné peut être retiré de la liste des cantons contaminés.
En cas de contamination dans une serre, le propriétaire ou l'exploitant est tenu de :
- installer des filets ou voiles protecteurs au niveau des entrées et ouvrants des serres ou abris afin d'éviter la dissémination de la maladie par le vecteur ;
- détruire les adventices à l'intérieur et aux abords immédiats de la serre ;
- désinfecter les structures après l'arrachage avec des produits autorisés ;
- ne réinstaller une nouvelle culture qu'après vérification de l'absence d'aleurodes et l'élimination des sources de contamination (résidus de la culture contaminée, adventices à l'intérieur de la serre).
Afin d'éviter et de prévenir la propagation des virus visés à l'article 1er du présent arrêté, la lutte contre les agents vecteurs Bemisia tabaci et Trialeurodes vaporariorum est obligatoire dans les situations suivantes :
- en pépinières de plants de légumes et de végétaux d'ornement ;
- en cultures maraîchères et jardineries,
pour le périmètre de lutte défini dans l'article 4.
CONCERNANT LES MODALITÉS D'ARRACHAGE
DES PLANTES CONTAMINÉES PAR LES VIRUS
En pépinière :
Les modalités d'arrachage s'appliquent à l'ensemble de la serre ou parcelle (lieu de production) ;
La totalité du couvert végétal de la serre ou parcelle doit être arraché.
Cultures en production :
Pour les virus TYLCV-CYSDV-CVYV
Les modalités d'arrachage des végétaux de la parcelle ou de la serre sont décrites d'après le taux de contamination déterminée sur la base d'une inspection :
- si, par l'observation des plantes présentant des symptômes semblables à la plante positive à l'analyse, le taux de contamination est inférieur à 1 plante ou plant pour 1 000, l'arrachage peut se limiter aux plantes et aux plants présentant des symptômes.
- si le taux de contamination est supérieur à 1 plante ou plant pour 1 000 et que les symptômes sont présents sur l'ensemble de la parcelle, la totalité du couvert végétal doit être arraché ;
- si le taux de contamination est supérieur à 1 plante ou plant pour 1 000 et que les symptômes sont localisés dans une partie de la parcelle, l'arrachage peut se limiter à la zone contaminée.
Pour les contaminations provoquées par les virus, les modalités d'arrachage à appliquer sont :
- si, par l'observation, des plantes présentent des symptômes semblables à la plante positive à l'analyse, l'arrachage peut se limiter aux plantes et aux plants présentant des symptômes.
- de plus, le propriétaire ou exploitant est tenu de mettre en oeuvre un système d'enregistrement et de suivi des opérations effectuées en vue d'un assainissement complet de la culture dans la serre ou parcelle contaminée ;
- à tout moment, il doit être en mesure de présenter aux agents habilités chargés de l'inspection un état :
- des opérations d'arrachage ;
- des mesures de lutte prises contre les aleurodes ;
- de l'évolution de la maladie et des populations d'aleurodes ;
- des préjudices quantitatifs et qualitatifs.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2002, Mme Langlois (Véronique), épouse Grand, greffier du troisième grade, est, à compter du 14 mai 2002 et jusqu'au 30 juin 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Villeurbanne, en remplacement de Mme Aurelle (Murielle).
Il est, à compter du 1er juillet 2002, mis fin aux fonctions de Mme Tornay (Brigitte), épouse Genest, agente administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Villeurbanne ;
Mme Langlois (Véronique), épouse Grand, greffière du troisième grade, est, à compter du 1er juillet 2002, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Villeurbanne ;
Mme Tornay (Brigitte), épouse Genest, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 2 juillet 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Villeurbanne, en remplacement de Mme Langlois (Véronique), épouse Grand.
Il est, à compter du 2 mai 2002, mis fin aux fonctions de Mlle Rabineau (Maryse), greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du greffe détaché d'Arpajon ;
Mme Jamot (Roberte), épouse Tonon, adjointe administrative, est, à compter du 2 mai 2002 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du greffe détaché d'Arpajon.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Corroyez (Sylvie), épouse Caron, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray ;
Mme Leroux (Sophie), épouse Duval, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray ;
Mme Genovese (Madga), épouse Lorphelin, greffière en chef du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray, en remplacement de Mme Leroux (Sophie), épouse Duval.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 juin 2002, M. Lainé (Laurent), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2002.
En cas d'annulation des opérations électorales, de vacance causée par la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application des articles LO 136-1 ou LO 136-4, par la démission intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité prévue aux articles LO 137, LO 137-1, LO 141 ou LO 141-1 ou par la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136, ou lorsque le remplacement prévu à l'article LO 176 ne peut plus être effectué, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois.
Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans les douze mois qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.
Par arrêté de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 31 mai 2002 et à compter du 15 juin 2002, l'arrêté du 14 décembre 1999 portant nomination de régisseurs d'avances est modifié comme suit :
Remplacer : « Mlle Havenel (Lucienne, Marcelline), adjointe administrative, au bureau du service national, à Paris (Paris) »,
Par : « Mlle Noury (Sylvia, Claudia), adjointe administrative, au bureau du service national, à Paris (Paris) ».
Par arrêté de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 6 juin 2002, M. Hébert (Jean-François), secrétaire général pour l'administration, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant du ministre chargé des armées.
Arrêté du 7 juin 2002 relatif à l'enquête « coûts et carrières des personnels des établissements publics de santé »
Il est créé, au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, un traitement automatisé concernant la constitution par échantillon d'une base de données sur les personnels des établissements publics de santé, pour permettre la réalisation de traitements nécessaires au suivi des carrières et des coûts de ces personnels.
Les informations sont recueillies chaque année par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins qui constitue une base de données avec les informations ainsi collectées.
Chaque année de réalisation de l'enquête et dans un délai de six mois après la constitution par la société prestataire de la base de données, les informations recueillies sont renvoyées aux établissements de santé qui participent à l'échantillon.
La base de données contenant les données individuelles collectées est alors détruite.
Seuls les traitements statistiques regroupés par établissement et par grande catégorie d'établissement ou de personnel sont conservés.
Les structures concernées sont des établissements publics de santé faisant partie de l'échantillon de l'enquête dénommée « coûts et carrières des personnels des établissements publics de santé ».
Les catégories d'information transmises par les structures mentionnées à l'article 1er ci-dessus sont les suivantes :
L'identification de l'établissement de santé participant à l'échantillon par son numéro FINESS.
Des informations concernant les personnels :
Eléments à caractère individuel :
- la date de naissance à la précision du mois.
Eléments de carrière :
- les dates d'entrée et de sortie dans l'établissement avec les motifs codifiés associés ;
- le grade ;
- le groupe de rémunération ;
- la fraction de temps partiel.
A chaque évolution de carrière, ces informations sont complétées par une ligne d'informations additionnelles.
Les informations attendues sont celles des cinq dernières années pour ces éléments de carrière.
Des informations individuelles concernant les éléments de rémunération :
Eléments de paie :
- le traitement de base ;
- les rémunérations accessoires ;
- les retenues possibles ;
- les charges patronales individualisables.
Les informations attendues sont celles des deux dernières années en ce qui concerne les rémunérations.
Les traitements effectués sur la base de données sont orientés suivant deux thèmes : carrières et coûts du personnel :
Sur le premier thème, suivi des carrières du personnel.
a) Sur l'ensemble du personnel :
- en dénombrant les effectifs totaux suivant plusieurs critères : statut, classe d'âge, fraction de temps travaillée ; en effectifs réels, en effectifs équivalents temps plein ou en effectifs moyens rémunérés ;
- en décrivant les entrées et sorties par motifs, les taux de passage interprofessionnels, les taux de rotation, les mouvements des personnels infirmiers et médico-techniques ;
b) En particulier sur la population des non-titulaires du personnel non médical, en évaluant leurs effectifs par tranche de durée, leur durée moyenne de présence dans l'année et le taux de titularisation.
Sur le deuxième thème, il s'agit de données servant à l'évaluation et l'évolution du coût salarial ; l'analyse décrit les éléments de coût du personnel, et notamment le « glissement/vieillissement/technicité » (GVT) qui constitue un indicateur essentiel pour la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins dans le pilotage de l'enveloppe budgétaire annuelle accordée aux établissements publics de santé dont elle a la tutelle.
Mais aussi les composantes du coût salarial, les unités d'oeuvre rémunérées pour certaines composantes de ce coût et les indices de coûts.
Les données élémentaires collectées sont extraites des bases de données associées aux différents logiciels de paie utilisés par les établissements hospitaliers pour la paie.
Ces bases de données permettent de disposer d'informations portant sur la carrière des personnels dans l'établissement et sur sa rémunération salariale annuelle.
Le destinataire des informations collectées auprès des structures visées à l'article 1er est le prestataire choisi par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, qui assure la constitution de la base de données.
Les principaux résultats issus de l'enquête sont rendus accessibles aux établissements publics de santé et aux partenaires institutionnels de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Les établissements publics de santé participant à l'échantillon et les personnels enquêtés sont couverts par l'anonymat.
Le droit d'accès et de rectification des personnes visées à l'article 1er prévu en application des articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'établissement concerné qui transmet les données et qui possède les informations ayant permis de renseigner la base de données.
Dans le cas où la rectification d'un ou plusieurs renseignements s'avérerait nécessaire, il appartient à l'établissement public de santé d'en informer le gestionnaire de la base de données visé à l'article 3 et de lui adresser les éléments rectifiés qui viendront se substituer aux éléments initialement transmis.
Arrêté du 14 juin 2002 fixant le nombre de postes ouverts au titre de l'année 2002 aux concours de recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 juin 2002, le nombre total de poste offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 13 mars 2002 pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine est fixé à 16 (dont 1 pour la ville de Paris dans la spécialité musées et 2 pour le ministère de la défense dans la spécialité archives).
- spécialité archives : 7, dont 2 pour le ministère de la défense ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 2002, M. Schotter (Bernard), administrateur civil hors classe, précédemment rattaché pour sa gestion dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication à compter du 1er février 2002.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 2002, Mme Gallot (Michèle), administratrice civile affectée au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est radiée du corps des administrateurs civils à compter du 26 avril 2002, date de son intégration dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement.
Décret du 22 juillet 2002 portant réintégration et acceptation de démission (inspection générale des affaires sociales)
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 2002, M. Clément (Jean-Marie), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est réintégré dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales à compter du 21 mars 2002.
La démission de M. Clément (Jean-Marie) est acceptée à compter de la même date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2002, M. Jean Alegre, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Versailles, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de deux ans à compter du 2 septembre 2002, pour servir, sous l'autorité de l'ambassadeur représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne, en qualité de conseiller juridique.
L'intéressé est rattaché au groupe 4 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967 fixant les conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2002, Mme Michèle Dubrocard, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de deux ans à compter du 2 septembre 2002, pour servir, sous l'autorité de l'ambassadeur de France à La Haye, en qualité de conseillère juridique et judiciaire.
L'intéressée est rattachée au groupe 4, au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967 fixant les conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967.
Arrêté du 11 juin 2002 portant nomination du directeur des enseignements et de la recherche à l'Ecole nationale de la santé publique
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 juin 2002, M. Didier Danet est nommé directeur des enseignements et de la recherche à l'Ecole nationale de la santé publique.
Par délibération en date du 14 mai 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la caisse des écoles de la ville de Malakoff à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé FMR, du 7 au 24 juillet 2003 :
Site : château de Fulvy, centre de vacances de la ville de Malakoff, 89160 Fulvy.
Décret n°2002-831 du 2 mai 2002 modifiant le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Il peut habiliter les commandants de région terre, de région et d'arrondissement maritimes, de région aérienne et de région de gendarmerie à représenter le ministre de la défense auprès des services déconcentrés de l'Etat.
A l'article 3 du même décret, les mots : « Il a autorité sur l'inspecteur du personnel civil, l'inspecteur de l'action sociale des armées et l'inspecteur de l'administration générale et du patrimoine.
» sont remplacés par les mots : « Il a autorité sur les inspecteurs qui lui sont rattachés et dont les attributions sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
L'un d'entre eux est chargé de l'inspection du personnel civil.
Au premier alinéa de l'article 7 du même décret, après les mots : « aux rémunérations et à leurs accessoires », sont insérés les mots : « à la politique du personnel de la réserve militaire ».
- La direction de la fonction militaire et du personnel civil prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et l'Institution de gestion sociale des armées.
« - aux allocations du fonds de solidarité des anciens combattants d'Indochine et d'Afrique du Nord ; ».
Au premier alinéa de l'article 31 du même décret, après le mot : « médical », sont insérés les mots : « et il est compétent pour accorder les congés pour raison de santé, de maternité ou d'adoption rémunérés.
Il assure en ce domaine le soutien de l'administration centrale et des services déconcentrés chargés des anciens combattants.
Il propose au ministre la politique du ministère en matière d'informatique générale, notamment en ce qui concerne, en ce domaine, les nouvelles technologies de l'information et de la communication ainsi que le programme annuel informatique du ministère en matière de simplification des formalités et des procédures administratives dont il suit l'exécution.
Il assure la formation du personnel en ce domaine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2002, M. Fontanaud (Daniel), premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2002, pour exercer les fonctions d'expert national détaché auprès de la Commission européenne.
Par délibération en date du 10 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée par décision n° 2001-530 du 9 octobre 2001 à la SARL Société de radiodiffusion Nord et Est (SODERANE) sur l'autoroute A 4, dont le terme est fixé au 13 juin 2004.
Dans le cadre de la réglementation sur les droits additionnels à l'importation, les prix représentatifs et les montants des garanties sont les suivants à compter du 18 juin 2003 :
Secrétaire ou conseiller d'ambassade à l'ambassade de France en Pologne.
Polonais souhaité, anglais indispensable.
Ambassade de France en Pologne, 1, rue Piekna, 00477 Varsovie.
Suivi des questions bilatérales.
L'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur de l'université Paris-IX - Dauphine est susceptible d'être vacant.
Etablissement public d'enseignement supérieur pluridisciplinaire, positionné dans le domaine des sciences des organisations et de la décision, cette université accueille 8 000 étudiants.
Elle est dotée d'un budget de 22,9 millions d'euros, de 370 emplois d'enseignants et 260 emplois de personnels IATOS.
Il encadre l'ensemble des personnels IATOS.
Les candidats doivent également faire parvenir un exemplaire de leur dossier de candidature à l'établissement concerné, à M. Bernard de Montmorillon, président de l'université Paris-IX - Dauphine, place du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-44-05-43-64, télécopie : 01-44-05-45-98).
Avis de vacance d'un poste de secrétaire général pour les affaires régionales (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Franche-Comté est susceptible d'être vacant.
Les renseignements complémentaires devront être demandés auprès du préfet de la région Franche-Comté, 8 bis, rue Charles-Nodier, 25035 Besançon Cedex (téléphone : 03-81-25-10-00).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou par détachement en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, à l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Martigues.
Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière, titulaires du diplôme d'Etat correspondant à la formation dispensée dans cet institut.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Martigues (direction des ressources humaines), 3, boulevard Rayette, BP 248, 13698 Martigues.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Saint-Cloud (direction des ressources humaines), 3, place de Silly, 92211 Saint-Cloud.
Arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale "biens industriels" pour l'exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire
Le présent arrêté définit la licence générale "biens industriels" pour l'exportation des biens à double usage industriels relevant du contrôle stratégique communautaire.
La licence générale "biens industriels" est utilisable pour l'exportation des biens à double usage figurant dans la liste jointe en annexe A vers les destinations finales figurant en annexe B ainsi que vers les territoires d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La demande de licence générale " biens industriels " est adressée à la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE), 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09.
L'exportateur auquel est accordée une licence générale " biens industriels " applique les règles suivantes :
-préalablement à toute exportation, il avertit l'acheteur étranger que les biens qu'il s'apprête à exporter sous couvert de sa licence générale " biens industriels " ne peuvent pas être réexportés vers des destinations finales autres que les Etats membres de la Communauté européenne, les territoires et les pays admis au bénéfice de sa licence figurant en annexe B du présent arrêté et les territoires d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
-il porte, de façon apparente, sur les factures et les documents accompagnant les marchandises, la mention suivante : " bien à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sorti de France sous licence générale " biens industriels n°, délivrée le " ;
-il met en place un système d'archivage permettant de communiquer à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage, à sa demande, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de cette licence, indiquant pour chaque opération la nature et la quantité des biens exportés ainsi que le nom et l'adresse précise du destinataire.
DE LA LICENCE GÉNÉRALE "BIENS INDUSTRIELS"
Matériaux, produits chimiques,
micro-organismes et toxines
LISTE DES DESTINATIONS FINALES ADMISES AU BENEFICE
DE LA LICENCE GENERALE "BIENS INDUSTRIELS"
POUR LA LICENCE GÉNÉRALE " BIENS INDUSTRIELS "
N'utiliser la licence " biens industriels " que pour des biens qui ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés par l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE° n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009) ;
N'utiliser la licence générale " biens industriels " que pour l'exportation des biens industriels admis à son bénéfice (figurant en annexe A de l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale " biens industriels " pour l'exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire) vers les destinations admises à son bénéfice (figurant en annexe B du même arrêté) ainsi que vers les territoires d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Avertir l'acheteur étranger par écrit (lettre, télex ou télécopie), préalablement à l'exportation, que les biens exportés sous couvert de la licence générale " biens industriels " ne peuvent pas être réexportés vers des destinations autres que les Etats membres de la Communauté européenne et les territoires et pays de destination finale admis à son bénéfice ;
Aviser, si j'en suis informé (e), la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage de tout changement de destination des biens exportés sous couvert de la licence générale " biens industriels " vers une destination autre qu'un Etat membre de la Communauté européenne ou qu'un territoire ou un pays de destination finale admis à son bénéfice ;
Indiquer sur les factures et documents commerciaux accompagnant les marchandises la mention : " bien soumis à contrôle à l'exportation, sorti de France sous licence générale " biens industriels n°, délivrée le " ;
Mettre en place un système d'archivage permettant de communiquer à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage, à sa demande, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de la licence générale " biens industriels ", indiquant, pour chaque opération, la nature et la quantité des biens exportés, ainsi que le nom et l'adresse précise du destinataire.
- il porte, de façon apparente, sur les factures et les documents accompagnant les marchandises, la mention suivante : « bien à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sorti de France sous licence générale "biens industrielsn° , délivrée le » ;
- il met en place un système d'archivage permettant de communiquer à la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE), à sa demande, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de cette licence, indiquant pour chaque opération la nature et la quantité des biens exportés ainsi que le nom et l'adresse précise du destinataire.
N'utiliser la licence « biens industriels » que pour des biens qui ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés par l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement n° 1334/2000 modifié ;
Aviser, si j'en suis informé(e), la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE) de tout changement de destination des biens exportés sous couvert de la licence générale « biens industriels » vers une destination autre qu'un Etat membre de la Communauté européenne ou qu'un territoire ou un pays de destination finale admis à son bénéfice ;
Mettre en place un système d'archivage permettant de communiquer à la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE), à sa demande, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de la licence générale « biens industriels », indiquant, pour chaque opération, la nature et la quantité des biens exportés, ainsi que le nom et l'adresse précise du destinataire.
Arrêté du 22 juillet 2002 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public pour l'année 2002-2003
Décision n° 2001-831 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio du Blavet pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée du Blavet
L'autorisation accordée par la décision n° 92-352 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1028 du 24 septembre 1996 susvisée, à l'association Radio du Blavet pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Vallée du Blavet, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Site d'émission : établissement Glon, 56302 Saint-Gérand.
Décret n°2002-961 du 4 juillet 2002 portant création d'une commission chargée de mener une réflexion sur le statut pénal du Président de la République
Il est créé une commission chargée de mener une réflexion sur le statut pénal du Président de la République et de faire, le cas échéant, les propositions qui lui paraîtraient appropriées.
M. Pierre Avril, professeur émérite à l'université Paris-II (Panthéon-Assas), est nommé président de la commission instituée par le présent décret.
Sont nommés membres de la commission : M. Bernard Bouloc, professeur de droit privé à l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne) ; M. Guy Carcassonne, professeur de droit public à l'université Paris-X (Nanterre) ; M. Louis Favoreu, professeur de droit public à l'université Aix-Marseille-III ; Mme Hélène Gisserot, procureur général près la Cour des comptes ; Mme Anne Levade, professeur de droit public à l'université Paris-XII (Val-de-Marne) ; M. Marceau Long, vice-président honoraire du Conseil d'Etat ; M. François Luchaire, président honoraire de l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne) ; M. Bertrand Mathieu, professeur de droit public à l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne) ; M. Didier Maus, conseiller d'Etat, président de l'Association française des constitutionnalistes ; M. Daniel Soulez Larrivière, avocat ; M. Pierre Truche, premier président honoraire de la Cour de cassation.
Est nommé rapporteur général de la commission : M. Nicolas Boulouis, maître des requêtes au Conseil d'Etat, assisté de Mme Maryvonne Bonnard, assistante de droit public à l'université de Paris-II (Panthéon-Assas).
Elle prend fin le samedi précédent le scrutin à minuit.
La campagne électorale pour le second tour commence le lundi suivant le premier tour à midi et s'achève le samedi suivant à minuit.
Les antennes du service public de télévision et de radiodiffusion en Corse sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée, pour une durée totale de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio.
M. Pierre Avril, professeur émérite à l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne), est nommé président de la commission instituée par le présent décret.
M. Bernard Bouloc, professeur de droit privé à l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne) ;
M. Louis Favoreu, professeur de droit public à l'université Aix-Marseille-III ;
M. François Luchaire, président honoraire de l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne) ;
M. Bertrand Mathieu, professeur de droit public à l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne) ;
M. Didier Maus, conseiller d'Etat, président de l'Association française des constitutionnalistes ;
M. Daniel Soulez Larrivière, avocat ;
M. Pierre Truche, premier président honoraire de la Cour de cassation.
Arrêté du 28 juin 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne réservé pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale, spécialité administration et dactylographie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 juin 2002, est autorisée au titre de 2002 l'ouverture d'un concours interne réservé pour l'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale, spécialité administration et dactylographie (femmes et hommes).
Les épreuves écrites se dérouleront le 3 octobre 2002, à Paris exclusivement.
Elles comporteront une première épreuve consistant en un questionnaire à choix multiple et une épreuve de langue vivante.
Elles seront reçues au plus tard le 2 septembre 2002, terme de rigueur.
Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité du ministre des affaires étrangères.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76, mél.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 mai 2002, Mme Baechler (Corinne), directrice de préfecture, est nommée et reclassée dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures à compter du 1er janvier 2002 à la préfecture du Bas-Rhin.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 mai 2002, les attachés principaux de préfecture de 1re classe et de 2e classe dont les noms suivent sont nommés au grade de directeur de préfecture au titre de l'année 2002 et affectés dans les préfectures ci-après :
Mme Prévost de Traversay (Geneviève), à compter du 1er janvier 2002.
M. Cogneras (Yves), à compter du 1er janvier 2002.
Mme Ruffié (Marie-Christine), à compter du 1er janvier 2002.
M. Gueydan (Alain), à compter du 1er janvier 2002.
Mme Girardon (Monique), à compter du 1er janvier 2002.
Mme Merny (Marie-Thérèse), à compter du 1er janvier 2002.
M. Pignol (Jeanick), à compter du 1er janvier 2002.
Mme Rey-Reynier (Françoise), à compter du 1er janvier 2002.
M. Reynaud (Christophe), à compter du 1er janvier 2002.
Mme Quingue-Boppe (Catherine), à compter du 1er janvier 2002.
Mme Labussière (Catherine), à compter du 1er janvier 2002.
Mme Bacle (Dominique), à compter du 1er janvier 2002.
Mme Ambroise (Chantal), à compter du 1er janvier 2002.
M. Dijoux (Claude), à compter du 21 janvier 2002.
M. Thivon (Alain), à compter du 1er février 2002.
M. Loriot (David), à compter du 1er février 2002.
M. Lavault (Patrick), à compter du 1er mars 2002.
Mme Gatty (Marie-Odile), à compter du 1er mars 2002.
Mme Peyroche (Hélène), à compter du 1er mars 2002.
Mme Royer (Christine), à compter du 6 mars 2002.
Mme Gonzalez (Sylvie), à compter du 1er avril 2002.
M. Horth (Raymond), à compter du 1er mai 2002.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 mai 2002, Mlle Perrin (Liliane), attachée d'administration centrale, 12e échelon, est radiée des cadres, sur sa demande, afin de faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 15 juillet 2002.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 juin 2002, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean Lomenie, commissaire principal de la police nationale, à compter du 3 juillet 2002.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 juin 2002, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Ange Yungmann, commissaire principal de la police nationale, à compter du 7 juillet 2002.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 juin 2002, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Alain Feuvrier, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 3 août 2002.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 juin 2002, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Antoine Biondi, commissaire principal de la police nationale, à compter du 3 août 2002.
Le collège électoral est présidé par le président du tribunal de grande instance, assisté de deux juges audit tribunal désignés par le premier président de la cour d'appel et des deux conseillers départementaux les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin et non candidats.
En cas d'empêchement, le premier président de la cour d'appel désignera des suppléants.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre délégué à la ville en date du 11 juin 2002, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France :
M. Lanvers (Claude), délégué interministériel adjoint à la ville.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 14 juin 2002, M. Lauvergnat (Jacques), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est affecté auprès du ministère de la défense et des anciens combattants en qualité de chargé de mission auprès du général chef du service des opérations et de l'emploi à la direction générale de la gendarmerie nationale pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er avril 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2002, Mme Gautier (Laurence), épouse Mignonneaud, greffière du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, en remplacement de M. Deal (Didier).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2002, Mme Jouanin (Colette), épouse Toubas, greffière du premier grade, est, à compter du 21 mai 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Uzès.
Il est, à compter du 15 avril 2002, mis fin aux fonctions de Mme Bucchi (Anne), épouse Cesar, greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Paris, 8e arrondissement ;
Mme Carnet (Francine), épouse David, adjointe administrative principale de 2e classe et actuelle régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Paris, 8e arrondissement, est, à compter du 15 avril 2002 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire dudit tribunal.
La démission de M. Le Bechennec (Christophe), notaire à la résidence de Ploërmel (Morbihan), est acceptée ;
La société civile professionnelle Jean-Claude Binard et Christophe Le Bechennec, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Ploërmel (Morbihan), en remplacement de M. Binard (Jean-Claude, Charles, Constant), démissionnaire ;
M. Binard (Jean-Claude, Charles, Constant) et M. Le Bechennec (Christophe) sont nommés notaires associés ;
L'office de notaire à la résidence de Ploërmel (Morbihan) dont était titulaire M. Le Bechennec (Christophe) est supprimé ;
La société civile professionnelle Jean-Claude Binard et Christophe Le Bechennec, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ploërmel (Morbihan), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Décision n° 2001-973 du 18 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Audio FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Lot-et-Garonne
L'autorisation accordée par la décision n° 92-669 du 21 juillet 1992 reconduite par la décision n° 96-1124 du 10 décembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Lot-et-Garonne est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Pech Caillou, 47300 Villeneuve-sur-Lot.
Décision n° 2001-982 du 18 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Côte d'Argent pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Côte d'Argent
L'autorisation accordée par la décision n° 92-520 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1067 du 6 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Côte d'Argent est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Décision n° 2001-988 du 18 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Quartier Orange Votre Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Quartier Orange
L'autorisation accordée par la décision n° 92-506 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1120 du 10 décembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Quartier Orange est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Site d'émission : stade Chanzy, boulevard du Colonel-Campagne, 16000 Angoulême.
a) Désignés par le ministre chargé de l'éducation :
Le directeur de l'enseignement scolaire ; suppléante : la chef du service des formations ;
La directrice de l'enseignement supérieur ; suppléante : la sous-directrice des certifications supérieures et de la professionnalisation ;
Le directeur de la technologie ; suppléante : la sous-directrice des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation ;
Le directeur des affaires financières ; suppléante : la chef du bureau des affaires générales et des établissements publics nationaux ;
Le directeur de l'enseignement scolaire ou son suppléant est chargé, en cas d'empêchement temporaire du président du conseil d'administration, de le suppléer ;
b) Désignés par la ministre chargée de la formation professionnelle ;
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ; suppléante : la sous-directrice de la formation tout au long de la vie ;
c) Désignés par le ministre chargé de l'agriculture :
La sous-directrice de la politique des formations de l'enseignement général technologique et professionnel ; suppléant : le directeur du Centre national d'études et de ressources en technologies avancées de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.
a) Désigné par le président de l'Association des maires de France :
M. Hérault (Gérald), maire de Montgeron ;
b) Désigné par le président de l'Association des départements de France :
M. Massip (Raymond), vice-président du conseil général de Tarn-et-Garonne ;
c) Désignée par le président de l'Association des régions de France ;
Mme Morin (Elisabeth), vice-présidente du conseil général de Poitou-Charentes.
3° Représentants du système éducatif :
a) Mme Becquelin (Geneviève), doyenne de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
b) M. Bancel (Daniel), recteur de l'académie de Versailles, chancelier des universités ;
c) M. Villien (François), directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de Besançon ;
d) M. Vallat (Joël), proviseur du lycée Louis-le-Grand.
4° Personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'établissement :
a) M. Amen (Patrice), président-directeur général de Milan Presse ;
b) M. Cieutat (Bernard), conseiller maître à la Cour des comptes ;
c) M. Clément (Jérôme), président-directeur général d'Arte France ;
d) M. Degruelle (Christophe), inspecteur de l'académie de Paris ;
e) M. Modot (Alain), directeur des relations institutionnelles du groupe Canal +.
5° Représentants des personnels du Centre national de documentation pédagogique et des centres régionaux de documentation pédagogique, sur proposition :
De l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) - Education :
M. Gony (Gilles) ; suppléant : M. Arrouge (Jean-Claude) ;
Du Syndicat général de l'éducation nationale (SGEN/CFDT) :
Mme Légionnet (Ulrike) ; suppléante : Mme Prouvost (Véronique) ;
De la Confédération générale des travailleurs (CGT) :
M. Loueslati (Béchir) ; suppléant : M. Brillaud (Dominique).
6° Représentants des parents d'élèves, sur proposition de :
La Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) :
M. Dupont-Lahitte (Georges) ; suppléante : Mme Descorcier-Girot (Sylvie) ;
La Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) :
Mme Papin (Dominique) ; suppléante : Mme Vallier (Anne-Dominique).
7° Représentants des lycéens, sur proposition de :
La Fédération indépendante démocratique lycéenne (FIDL) :
M. Trésor (Philippe) ;
L'Union nationale des lycéens (UNL) :
M. Marchal-Beck (Thierry).
M. Cieutat (Bernard), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du conseil d'administration.
Décision n° 2001-860 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
L'autorisation accordée par la décision n° 92-389 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1057 du 24 octobre 1996 susvisée, à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RTL, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Site d'émission : TDF, lieudit Les Bergeons, 35350 Saint-Meloir-des-Ondes.
Site d'émission : TDF, lieudit La Ville ès Blais, 44380 Pornichet.
Site d'émission : TDF, lieudit Kernours, 56700 Kervignac.
Site d'émission : TDF, lieudit Les Violettes, 49400 Saumur.
Site d'émission : TDF, lieudit Grand Champ, 49300 Cholet.
Arrêté du 29 avril 2002 fixant le contingent d'emplois offerts par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale au titre de l'année 2002 en application du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en date du 29 avril 2002, le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2002 par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en application du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, est fixé ainsi qu'il suit :
- corps des agents administratifs : 20.
Arrêté du 2 mai 2002 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense
Les organisations reconnues aptes à désigner des représentants au comité paritaire ministériel du ministère de la défense et le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles, compte tenu du nombre de voix obtenues lors des élections aux commissions administratives paritaires centrales, à la commission paritaire spécifique compétente à l'égard des agents non titulaires relevant du décret n° 88-451 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat de services à caractère industriel et commercial du ministère de la défense et à la commission paritaire d'avancement et de discipline des agents sur contrat du ministère de la défense sont fixés conformément au tableau ci-après :
Les représentants titulaires et suppléants du personnel devront être désignés par les organisations syndicales conformément au tableau de l'article 1er ci-dessus dans un délai de 10 jours à compter de la signature du présent arrêté.
Décret n°2002-837 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval
L'article 5 du décret du 10 avril 1996 susvisé est abrogé à compter du 31 décembre 2002.
La convention passée en application de cet article peut toutefois être dénoncée avant cette date.
A compter de la dénonciation de cette convention et, au plus tard, le 1er janvier 2003, les biens mobiliers, droits et obligations de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines afférents au service spécialement chargé de la gestion de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval en application de cette convention sont transférés à cet établissement.
Le mandat des membres du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement, en fonction à la date de publication du présent décret, prend fin à la date de l'arrêté préfectoral constatant la composition nominative du nouveau conseil d'administration, constitué dans les conditions prévues à l'article 3, et au plus tard le 31 décembre 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la ville, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Cet établissement est chargé de procéder, sur le territoire des communes de Buchelay, Chanteloup-les-Vignes, Guerville, Limay, Magnanville, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Porcheville, Rolleboise et Rosny-sur-Seine à toutes opérations de renouvellement urbain ou de restructuration urbaine de nature à favoriser une politique de développement social urbain ainsi qu'à toutes opérations d'aménagement liées au développement économique et urbain.
- Sur le territoire des autres communes du département des Yvelines, l'établissement est également habilité, après accord des communes sur le territoire desquelles l'opération est envisagée, à assurer, à titre exceptionnel, la réalisation de toutes opérations de renouvellement urbain ou de restructuration urbaine de nature à favoriser le développement social urbain qui lui sont confiées, par convention et pour leur compte, par l'Etat, par une collectivité territoriale ou par un établissement public.
- L'établissement est administré par un conseil de dix-huit membres composé comme suit :
« 1° Neuf membres représentant l'Etat, désignés à raison de :
« a) Deux membres par le ministre chargé de l'urbanisme ;
« b) Deux membres par le ministre chargé de la ville ;
« c) Un membre par le ministre chargé du budget ;
« d) Un membre par le ministre chargé de l'économie ;
« e) Un membre par le ministre chargé du logement ;
« f) Un membre par le ministre chargé des collectivités locales ;
« g) Un membre par le ministre chargé des transports ;
« 2° Neuf membres représentant les collectivités territoriales et l'établissement public de coopération intercommunale intéressés ;
« a) Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant désigné par lui au sein du conseil régional ;
« b) Deux représentants du département des Yvelines désignés en son sein par le conseil général de ce département ;
« c) Un représentant de la commune de Limay désigné en son sein par le conseil municipal de cette commune ;
« d) Un représentant de la commune de Chanteloup-les-Vignes désigné en son sein par le conseil municipal de cette commune ;
« e) Quatre représentants de la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines, désignés en son sein par le conseil de la communauté d'agglomération.
« Le préfet des Yvelines constate, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la composition nominative du conseil d'administration.
La première phrase de l'article 8 du décret du 10 avril 1996 susvisé est remplacée par les deux phrases suivantes :
« Le conseil d'administration élit un président et deux vice-présidents, dont l'un parmi les représentants de l'Etat.
Dans le premier alinéa de l'article 9 du décret du 10 avril 1996 susvisé, les mots : « le district » et « du district » sont remplacés par les mots : « la communauté d'agglomération » et « de la communauté d'agglomération ».
« Il peut déléguer certains de ses pouvoirs au directeur, à l'exception de ceux définis aux 1, 2, 4, 5, 9 et 10, ainsi que de l'autorisation de conclure les conventions mentionnées à l'article 3.
Il est ajouté, après le premier alinéa de l'article 11 du décret du 10 avril 1996 susvisé, trois alinéas rédigés comme suit :
« Le préfet de la région Ile-de-France, le préfet du département des Yvelines, le secrétaire général du groupe central des grandes opérations d'urbanisme et le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, ou leurs représentants, assistent de droit aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
« Le directeur régional de l'équipement, le directeur départemental de l'équipement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration.
Il assiste aux séances du conseil d'administration, dont il prépare et exécute les décisions.
En particulier, il prépare et présente les orientations et le programme d'activité de l'établissement et l'état prévisionnel des recettes et des dépenses.
- Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet des Yvelines.
Les délibérations relatives à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, à leur modification et au compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
« Les délibérations approuvant les conventions mentionnées à l'article 3 ne sont exécutoires qu'après avoir reçu son approbation expresse.
L'article 16 du décret du 10 avril 1996 susvisé est complété par un deuxième alinéa, rédigé comme suit :
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 19 juillet 2002, aux fonctions de conseillère technique (écologie et développement durable) au cabinet du Premier ministre de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Mme Marie-Claire Daveu est nommée conseillère technique (écologie et développement durable) au cabinet du Premier ministre.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 juillet 2002, M. Vergès (Christian), directeur de préfecture, est nommé et reclassé dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures à compter du 2 septembre 2002 à la préfecture de la Gironde.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juillet 2002, M. de Galard (Laurent), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-directeur de la sécurité du public à la direction de la protection du public à la préfecture de police pour une durée maximale de trois ans à compter du 24 avril 2002.
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 2002, M. Robert Ampuy, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'assistant technique du ministère de la justice du Burkina Faso à compter du 9 janvier 2002 pour une durée d'un an.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 juillet 2002, Mme Mehl-Schouder (Monique), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 9 septembre 2002.
L'assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires.
Lorsque ces risques ne sont pas couverts par le contrat, l'assuré doit prouver que le sinistre résulte d'un fait autre que le fait de guerre étrangère ; il appartient à l'assureur de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile, d'émeutes ou de mouvements populaires.
Décret du 23 juillet 2002 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la déviation de la route nationale 91 à Livet, dans le département de l'Isère, et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Livet-et-Gavet
Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement de la déviation de la route nationale 91 à Livet, dans le département de l'Isère, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
La déviation de la route nationale 91 à Livet a le statut de déviation d'agglomération.
Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune de Livet-et-Gavet conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
Cette modification sera constatée par un arrêté du maire de la commune.
Arrêté du 16 juillet 2002 fixant le modèle du formulaire « certificat de prêt - allocation de logement »
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 juillet 2002, est fixé le modèle du formulaire S 7066 a (1) « certificat de prêt - allocation de logement », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 12037*01.
Arrêté du 22 juillet 2002 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
Il est institué au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, auprès du directeur général de l'administration, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Arrêté du 22 juillet 2002 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts
Il est institué au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, auprès du directeur général de l'administration, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 juillet 2002, M. Lavail (Marc), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 4 septembre 2002.
Arrêté du 1er juillet 2002 portant ouverture par la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux (session 2002)
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 2002, deux concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement de bibliothécaires territoriaux sont organisés par la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2002.
Pour ces concours, les épreuves écrites se dérouleront les 3 et 4 décembre 2002, conformément à l'arrêté du président du CNFPT n° 51-108 du 27 juin 2002 fixant la date des épreuves et la répartition des délégations organisatrices.
Ces dossiers devront être soit déposés (avant 17 heures), soit envoyés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice citée ci-dessous, entre 9 heures et 17 heures, au plus tard le 27 septembre 2002 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site Internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfp.fr) entre le 26 août 2002 et le 20 septembre 2002.
Ces dossiers devront être soit déposés (avant 17 heures), soit adressés à la délégation organisatrice citée ci-dessous, entre 9 heures et 17 heures, au plus tard le 27 septembre 2002 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
Les dossiers de candidature doivent être renvoyés ou déposés dans le centre interrégional des concours de la délégation régionale de Bretagne ci-dessus mentionnée.
Arrêté du 19 juillet 2002 portant ouverture par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux (session 2002)
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 19 juillet 2002, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux sont organisés par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 2002.
Ces dossiers pourront être retirés soit directement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (délégations régionales et siège), soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le 20 septembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi) et accompagnée d'une enveloppe grand format, timbré à 1,75 EUR.
Ces dossiers devront être soit déposés (avant 17 heures), soit adressés à la délégation régionale Aquitaine, CIC Bordeaux, 7 A, terrasse Front du Médoc, 33075 Bordeaux Cedex, entre 9 heures et 17 heures, au plus tard le 27 septembre 2002 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi).
Ces dossiers devront être soit déposés (avant 17 heures), soit adressés à la délégation régionale Aquitaine, CIC de Bordeaux, 7 A, terrasse Front du Médoc, 33075 Bordeaux Cedex, entre 9 heures et 17 heures, au plus tard le 27 septembre 2002 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être adressés ou déposés les dossiers est établie comme suit :
Le nombre de postes à ouvrir aux concours de bibliothécaire est globalement de 21, répartis comme suit :
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juillet 2002, M. Gilder (Alfred), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2002, sont radiés du corps des sous-préfets :
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, la Société normande de volailles, 50, rue de Domfront, 61140 La Chapelle-d'Andaine, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
Le souscripteur ne peut exclure un adhérent du bénéfice du contrat d'assurance de groupe que si le lien qui les unit est rompu ou si l'adhérent cesse de payer la prime.
L'exclusion ne peut intervenir qu'au terme d'un délai de quarante jours à compter de l'envoi, par le souscripteur, d'une lettre recommandée de mise en demeure.
Lors de la mise en demeure, le souscripteur informe l'adhérent qu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le défaut de paiement de la prime est susceptible d'entraîner son exclusion du contrat.
Cette exclusion ne peut faire obstacle, le cas échéant, au versement des prestations acquises en contrepartie des primes ou cotisations versées antérieurement par l'assuré.
Arrêté du 26 juin 2002 habilitant les écoles nationales vétérinaires à délivrer le diplôme national d'internat en clinique animale
Les écoles nationales vétérinaires sont habilitées à délivrer le diplôme national d'internat en clinique animale dans les domaines suivants :
ENV d'Alfort : clinique équine.
ENV de Lyon : clinique des ruminants.
2° Pour les années universitaires 2002-2003 et 2003-2004
ENV d'Alfort : clinique des animaux de compagnie.
ENV de Lyon : clinique des animaux de compagnie.
ENV de Toulouse : clinique des animaux de compagnie.
ENV de Nantes : clinique des animaux de compagnie.
3° Pour les années universitaires 2002-2003 à 2006-2007
ENV de Lyon : clinique équine.
ENV de Nantes : clinique des ruminants.
Décret du 3 juillet 2002 portant titularisation d'une préfète et radiation du corps des administrateurs civils
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2002, Mme Michèle Merli, administratrice civile hors classe, est, sur sa demande, titularisée en qualité de préfète.
M. Henri-Michel Comet, préfet de Tarn-et-Garonne, est nommé directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et placé en position de service détaché à la même date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2002, M. Roland Boehm, directeur de 1re classe, 5e échelon, à la maison d'arrêt d'Epinal, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 novembre 2002 par application des dispositions des articles L.
M. Bernot (Jean-Patrick, Robert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Chauvin, Alain Belleville, Jean-Philippe Reillac, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Suresnes (Hauts-de-Seine) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Chauvin, Alain Belleville et Jean-Philippe Reillac, notaires associés, est ainsi modifiée : « Paul Chauvin, Alain Belleville, Jean-Philippe Reillac et Jean-Patrick Bernot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Maingot (Alain, Robert, Gérard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Loïc Feuvrier, Alain Maingot et Laurent Moine, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Mans (Sarthe), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Loïc Feuvrier, Alain Maingot et Laurent Moine, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Loïc Feuvrier et Laurent Moine, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 4 juillet 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 4 juillet 2002, M. Jacky Bouhier, secrétaire confédéral de la Confédération générale du logement (CGL), est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, en qualité de représentant des locataires, en remplacement de M. Guy Flamant.
Décision n° 2001-955 du 4 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Temps Libre pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Bordeaux
L'autorisation accordée par la décision n° 92-678 du 21 juillet 1992 reconduite par la décision n° 96-1078 du 6 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Bordeaux est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Arrêté du 25 juin 2002 portant nomination au conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juin 2002, sont nommés membres du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales :
M. Belouard (Bernard) (région III).
M. Parayre (Yvon) (région V).
M. Jacquet (Dominique) (région VI).
M. Buisson (Frédéric) (région VII).
M. Raillard (Roger) (région VIII).
M. Dauzère (Jean).
M. Vasseur (Guy).
M. Capes (Jean-Luc).
M. Behagel (Louis).
M. Gousseau (Christian).
M. Ringo (Louis).
Représentants du commerce et des industries utilisatrices
M. Neuviale (Pierre).
M. Rougé (Michel).
M. Montécot (Yves).
l) Au titre des industries semencières
M. Holleville (Jean-Claude).
M. Mounereau (Jacques).
M. Perroteau (Bruno).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 juin 2002, M. Louis Gabriel Boisson, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général technologique agricole de Nîmes-Rodilhan, est admis d'office, à compter du 1er septembre 2002, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 juin 2002, est nommé membre titulaire de la sous-commission des conventions et accords (formation spécifique aux professions agricoles) de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : M. Guillon (Jean-François), en remplacement de M. Thuillot (Jean).
Décision n° 2001-968 du 18 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Intermédia Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Saintes-Jonzac-Royan-Oléron
L'autorisation accordée par la décision n° 92-587 du 23 juin 1992 reconduite par la décision n° 97-253 du 21 janvier 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Saintes-Jonzac-Royan-Oléron est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, château d'eau Cluzelet, 17500 Jonzac.
Décision n° 2001-862 du 9 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Plum FM Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plum FM
L'autorisation accordée par la décision n° 92-295 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-983 du 3 septembre 1996 susvisée, à l'association Plum FM Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Plum FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Zone de planification : Locminé.
Décision n° 2001-863 du 9 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Alouette pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette
L'autorisation accordée par la décision n° 92-330 du 14 avril 1992, reconduite par la décision n° 96-1012 du 3 septembre 1996 susvisée, à la SA Alouette pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Alouette, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Site d'émission : réservoir de Brétignolles, 85470 Bretignolles-sur-Mer.
Site d'émission : lieudit la Jonchère, 85200 Saint-Michel-le-Clouc.
Décision n° 2001-866 du 9 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Ploubaz FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ploubaz FM
L'autorisation accordée par la décision n° 92-328 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1011 du 3 septembre 1996 susvisée, à l'association Radio Ploubaz FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Ploubaz FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Zone de planification : Tréguier.
Décision n° 2001-867 du 9 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Ker Sizhun pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Lannion
L'autorisation accordée par la décision n° 92-354 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1030 du 15 octobre 1996 susvisée, à l'association Radio Ker Sizhun pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Chérie FM Lannion, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Décision n° 2001-868 du 9 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Cap pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Sud Finistère
L'autorisation accordée par la décision n° 92-373 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1047 du 24 octobre 1996 susvisée, à l'association Radio Cap pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Chérie FM Sud Finistère, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Site d'émission : château d'eau, lieudit Kerguesten Vian, 29100 Douarnenez.
Décision n° 2001-871 du 9 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Fontenay-le-Comte pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Fontenay-le-Comte
L'autorisation accordée par la décision n° 92-355 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1031 du 15 octobre 1996 susvisée, à la SARL Radio Fontenay-le-Comte pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé NRJ Fontenay-le-Comte, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Décision n° 2001-873 du 16 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Chrono pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chrono FM
L'autorisation accordée par la décision n° 92-320 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1004 du 15 octobre 1996 susvisée, à l'association Radio Chrono pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Chrono FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Zone de planification : Lege.
Site d'émission : lieudit La Chaumusière, 85170 Beaufou.
Arrêté du 20 juin 2002 modifiant les arrêtés du 4 mai 1988 relatifs d'une part à la liste, d'autre part à la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine
Pour les internes s'inscrivant à compter du 1er novembre 2002, la liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires du groupe I, fixée à l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé, est modifiée ainsi qu'il suit :
Supprimer : « réanimation médicale ».
Le diplôme d'études spécialisées complémentaires de réanimation médicale est rajouté à la liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires du groupe II, définie à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 1988 relatif à la liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires.
L'annexe XXIII du diplôme d'études spécialisées complémentaires de réanimation médicale est ajoutée après l'annexe du diplôme d'études spécialisées complémentaires de chirurgie viscérale et digestive.
DE RÉANIMATION MÉDICALE
« Durée : six semestres »
Le directeur général de la santé au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul de Gaudemar, directeur de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Alain Abécassis, chef de service, dans la limite des attributions du service des établissements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar et de M. Alain Abécassis, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Etienne Ganier, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la prévision et des moyens.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, de M. Alain Abécassis et de M. Etienne Ganier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
L'arrêté du 17 mai 2002 portant délégation de signature à la direction de l'enseignement scolaire est abrogé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Francis Bonnet et Philippe Delasalle, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice - adjointe des douanes, M. Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration centrale, M. Daniel Mouche, inspecteur principal des douanes, et à Mme Marlène Ballorca, receveuse principale de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, de Mme Béatrice Delemasure et de M. Pascal Rigaud, délégation est donnée à MM. Philippe Scardéoni et Philippe Lataste, attachés principaux d'administration centrale, chefs de mission, à Mme Isabelle Pavis, attachée principale d'administration centrale, à Mme Hélène Guillemet-Ehrburger et M. Luc Vallin, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et des droits indirects.
Il est inséré après l'article 13 du même arrêté un article 13-1 et un article 13-2 ainsi rédigés :
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Bruno Latombe, délégation est donnée à MM. Nadi Bou Hanna, ingénieur des télécommunications, et Denis Martinez, directeur adjoint des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Bruno Latombe et Denis Martinez, délégation est donnée à Mme Emmanuelle Double, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Pierre Fond et Dominique Danna, délégation est donnée à Mmes Elisabeth Melscoet et Sonia Delaunay, inspectrices principales des douanes, et à M. Fabien Strobel, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Philippe Kearney et Claude Lion, délégation est donnée à M. François Rey, receveur principal de 2e classe des douanes à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Philippe Kearney et Claude Lion, délégation est donnée à MM. José Camut, directeur adjoint des douanes, François Rey et Patrick Tassart, receveurs principaux de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Philippe Kearney et Marc Fradet, délégation est donnée à M. Erick Chatenet, directeur adjoint des douanes, à M. Jean-Marc Tomi et à Mme Jocelyne Charlon, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Philippe Kearney et de Mme Anne Cornet, délégation est donnée à Mme Sophie Meynard, administratrice civile, et à MM. Pierre Gallouin, directeur adjoint des douanes, et Jean-Claude Maison, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à MM. Georges Brovarnik et Alain Lamour, directeurs adjoints des douanes, et à MM. Franck Uguet et Serge Duyrat, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, François Moutot et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à MM. Antoine Lucciardi, directeur adjoint des douanes, Régis Cornu et Philippe Vigot, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Pascale Galindo, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 juillet 2002, Mme Lecourbe (Anne), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2002.
Arrêté du 16 juillet 2002 relatif au transfert du siège social de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Berry centre prestation
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 juillet 2002, la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Berry centre prestation est autorisée à transférer son siège social de Vierzon (Cher) à Rennes (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 juillet 2002, M. Gazio (Jean-Hervé), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 4 septembre 2002.
Sur demande de l'autorité compétente des communautés européennes fondée sur ce qu'il a été constaté que les entreprises d'assurance ayant leur siège social dans un Etat membre des communautés n'ont pas accès au marché d'un Etat non partie à l'accord sur l'espace économique européen ou n'y bénéficient pas du même traitement que les entreprises qui y ont leur siège, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sursoit, pendant une durée de trois mois, à toute décision sur l'agrément d'une entreprise contrôlée par une entreprise ayant son siège dans ledit Etat.
Les dispositions de l'alinéa qui précède ne s'appliquent pas à la création d'une entreprise d'assurance contrôlée par une entreprise d'assurance déjà établie sur le territoire d'un Etat membre des communautés européennes.
M. Stanislas Lefebvre de Laboulaye, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé, à compter du 1er septembre 2002, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Gérard Errera, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juillet 2002, M. Houchet (Jean-Baptiste), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense pour une période de trois ans renouvelable à compter du 27 février 2002.
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 2002, M. Petretto (Gérard) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Toulon et du Var (institut des sciences de l'ingénieur de Toulon et du Var), pour une période de trois ans, à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
M. Jean-Louis Guigou est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (5e tour) à compter du 29 juillet 2002.
Arrêté du 24 juin 2002 portant nomination d'élèves à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud localisée à Lyon
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 24 juin 2002, les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 2001 du concours d'entrée, sont nommés élèves de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud localisée à Lyon pour une durée de quatre ans à compter du 15 septembre 2001 :
Alix (Florian).
Barbier (Delphine).
Berriet (Thomas).
Blandenet (Maelys).
Bonche (Valérie).
Boudier (Marion).
Boureille (Béranger).
Chapiro (Florence).
Dechery (Chloé).
Delias (Guillaume).
Demarbaix (Margot).
Denoits (Anaïs).
Devautour (Marie).
Dion (Laetitia).
Fabry (Irène).
Gallego (Susana).
Gomer (Aude).
Himich (Nourhoda).
Kalda (Katrina).
Le Goff (Pauline).
Lemonnier (Grégory).
Lennuyeux-Comnene (Jonathan).
Lochet (Aurélie).
Mericam-Bourdet (Myrtille).
Obry (Vanessa).
Oiry (Goulven).
Paringaux (Céline).
Pennanech (Florian).
Primot (Carole).
Revon-Riviere (Elise).
Trocquenet (Florent).
Vallois (Laure).
Viallard (Anne-Sophie).
Wach (Aurélie).
Woerly (Donatienne).
Abdoul (Michaël).
Alvarez (David).
Andretto (Angélique).
Avila (Isabelle).
Bader (Marie).
Baron (Mathilde).
Bartassot (Claire).
Beauchamp (Marie).
Beja (Alice).
Choffrut (Mireille).
D'Angelo (Ariane).
Dejean (Adrien).
Frappat (Marie).
Frenkiel (Emilie).
Goldblum (Sonia).
Hekmat (Ida).
Houx (Lucie).
Josse (Emmanuelle).
Julia (Bruno).
Laniel (Sophie).
Lanoe (Elise).
Le Guellec (Maud).
Lehousse (Christophe).
Lensing (Eva).
L'Hote (Emilie).
Mendonca (Emilie).
Miglierina (Stéphane).
Nevoux (Pierre).
Roman (Marion).
Sauvage (Hélène).
Turquier (Barbara).
Vitard (Céline).
Volkwein (Alice).
Winckler (Charlotte).
Atger (Paul).
Bekelynck (Marie).
Bennet (Mathieu).
Brassac (Jérémie).
Calberac (Yann).
Coquelin (Morwenna).
Couret (Sébastien).
Covo (Manuel).
David (Clémence).
Dujin (Nicolas).
Dumont (Laurence).
Ferreira (Jean-Philippe).
Fossier (Arnaud-Vivien).
Girard (Sandrine).
Hamoudi (Fatma).
Helm (David).
Heme de Lacotte (Rémy).
Jouan (Marlène).
Le Gall (Julie).
Lusset (Elisabeth).
Maguer (Gildas).
Meiss (Marjorie).
Minoustchin (Maud).
Monteils-Laeng (Laetitia).
Papillon (Ganael).
Picot (Aurélie).
Riegler (Anne-Sophie).
Royal (Blandine).
Santamaria (Jean-Baptiste).
Schwartz (Barbara).
Simon Loriere (Hélène).
Spina (Olivier).
Straehli (Benjamin).
Trachman (Mathieu).
Velayandon (Blandine).
Villevielle (Laurent).
Vivet (Jeanne).
Bidet (Jennifer).
Costey (Paul).
Delaitre (Elise).
Ducournau (Claire).
Giraud (Colin).
En application des dispositions de l'article 26 du décret n° 87-696 du 26 août 1987, le candidat dont le nom suit, déclaré admis à la session 2001 du concours d'entrée (série langues vivantes), est nommé élève étranger de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud localisée à Lyon pour une durée de quatre ans à compter du 10 septembre 2001 :
Golgotiu (Corina).
Il est, à compter du 1er juillet 2002, mis fin aux fonctions de Mme Jacquet (Claude), épouse Pauthier, adjointe administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Dijon ;
Mme Boillot (Catherine), épouse Manadas, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter du 1er juin 2002, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Dijon.
Franck Bessette ;
Nicolas Groper ;
Loguivy Roche ;
Renaud Seligmann ;
Pierre-Alexandre Miquel.
L'adoption d'une mesure d'assainissement définie à l'article L.
323-8 ou l'ouverture d'une procédure de liquidation dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France à l'égard d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France qui a acheté un bien n'affecte pas les droits du vendeur fondés sur une réserve de propriété, lorsque ce bien se trouvait, au moment de l'adoption des mesures ou de l'ouverture de la procédure, sur le territoire français.
Lorsqu'une telle entreprise vend un bien, l'adoption de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à son égard dans un autre Etat membre ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de ce bien lorsqu'il se trouvait au moment de l'ouverture d'une telle procédure sur le territoire de la République française.
Décret du 18 juillet 2002 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
M. Jean-Luc Tavernier, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directeur de la prévision, en remplacement de M. Jean-Philippe Cotis, appelé à d'autres fonctions.
Mme Freylin, née Guimard (Paulette, Henriette), ancien chef de groupe principal à la direction régionale de la distribution EDF-GDF à Paris.
M. Gautier (Paul, Jean, Louis), président d'une section départementale de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Lauga (Robert, André, Georges), ingénieur (er), président d'une société de conseil en géologie.
M. Padoly (Georges, Marie, Achille), préfet honoraire.
M. Quintero (Robert, Manuel, Justo), administrateur national de la Société nationale « Les Médaillés militaires ».
M. Ronot (Henry, Roger), historien d'art et mécène.
M. Adam (Jacques, Louis, Gaston), grand invalide de guerre, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Baechler (Jean, Robert, Pascal), professeur de sociologie historique à Paris-Sorbonne, membre de l'Institut ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Boulais (Jacques, Paul, Marius), président d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Camillerapp, née Clogenson (Geneviève, Anne, Marie), tierce-personne au bénéfice de son époux, président de l'Union des aveugles de guerre ; 62 ans d'activités bénévoles.
Mme Chauveau de Quercize, née de Jerphanion (Françoise, Jeanne, Marie), membre d'associations à caractère social et charitable ; 41 ans de services civils et d'activités bénévoles.
M. Chauvineau (Jacques, Yves), ancien directeur de l'action régionale à la SNCF ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. le Pr Durand (Luc), professeur honoraire à la faculté, ancien praticien hospitalier en ophtamologie ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Espiard (Jean, Etienne), ancien directeur général d'une société d'optique ; 45 ans d'activités professionnelles.
Mme Fouquier d'Hérouel, née Mollet (Geneviève, Eugénie), déléguée internationale d'une association ; 68 ans d'activités professionnelles, associatives et électives.
M. Granier (Jean-Marie), directeur d'un musée, membre de l'Institut ; 52 ans d'activités professionnelles.
M. Laburthe-Tolra (Philippe, Pierre, Marie), professeur émérite à la faculté des sciences humaines et sociales de la Sorbonne ; 51 ans de services civils et militaires.
M. le Pr Lakermance (Eugène, Jean, Justin), stomatologue (er) ; 55 ans de services civils et militaires.
M. Lamon-Esquerrou (Joseph, Marcel), inspecteur divisionnaire honoraire de la police nationale ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Landoy (Marcel, Paul, Georges), vice-président d'une association d'aide aux handicapés ; 69 ans d'activités professionnelles, bénévoles et de services militaires.
M. Narquin (Marcel, René), agent d'assurances (er) ; 56 ans d'activités professionnelles, électives et de services militaires.
M. Paoli (Paul), secrétaire administratif (er) ; 58 ans de services civils et militaires.
M. Schaefer (Roger), directeur de recherches (er) au CNRS ; 52 ans de services civils.
Dr Schlumberger (Jean-François, Xavier), médecin, président de la commission médicale et hospitalière et administrateur des oeuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte ; 40 ans d'activités professionnelles et bénévoles.
Mme Stiegler (Marie-Noëlle, Georgette, Virginie) (en religion mère Françoise-Isabelle), mère supérieure générale de la congrégation des Soeurs oblates de saint François de Sales ; 44 ans d'activités professionnelles et religieuses.
M. Baumel (Jacques, Robert), ancien ministre, ancien parlementaire, maire.
M. Clément (Jérôme, Georges, Louis), administrateur civil, président de société audiovisuelle.
M. Ehrmann (Charles, Victor), ancien député, professeur agrégé honoraire.
M. Léoutre (Gilbert), ancien inspecteur général de l'éducation nationale.
M. Lorach (Jean-Serge, Léon), avocat, membre d'une association d'anciens déportés, secrétaire général du comité directeur et du bureau exécutif d'une association de lutte contre le racisme.
M. Marsan (Claude, Jean), médecin, ancien combattant.
M. Michaud (Pierre), président d'un comité départemental de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance.
Mme Morel, née Lamy (Marie-Germaine, Lucie), ancienne présidente nationale d'une association caritative et d'associations d'anciens combattants.
M. Arbogast (Marc, Emile), président d'une association ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Argenton, née Mullins (Marie-Annick, Jacqueline, Christiane), conseillère régionale, présidente d'un comité local de la Croix-Rouge française ; 28 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Bouhyer (Maurice, Jean, Henri), président du conseil de surveillance d'une fonderie ; 53 ans d'activités professionnelles.
M. Briane (Jean, Lucien, Antoine), ancien député, président de la Fédération nationale de l'habitat rural et du développement rural ; 51 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Cazenave (Olivier, Jean-Marie), directeur général des services d'un département ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Dabert (Solange, Marie), déléguée départementale du Médiateur de la République ; 51 ans de services civils.
M. Debuschère (Alain, Yvon), président-directeur général de société, président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Déclide (Jeanne-Marie, Aimée), ancienne professeure, membre du jury des examens d'expert-comptable ; 50 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Fillastre, née Chauvin (Colette, Amélie), ancien médecin ; 50 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Foury (Charles, Eugène, Clément), président départemental d'un comité de liaison des associations d'anciens combattants et victimes de guerre ; 56 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme François, née Goussard (Marie-Hélène, Georgette, Louise), adjointe à un maire, chimiste ; 34 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Marette (Jean-Jacques, Marie, Pierre), directeur général d'une association de régimes des retraites complémentaires ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Mexandeau (Louis, Jean), ancien ministre, ancien député, conseiller municipal ; 43 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Moll (Geneviève, Marie-Thérèse), rédactrice en chef d'une chaîne télévisée ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Neau (Jean-Albert), président d'un conseil régional de l'ordre des médecins ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Paecht (Arthur), ancien député, ancien vice-président de l'Assemblée nationale ; 36 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Pascassio-Comte, née Gilbert (Florence, Louise, Annick), cadre commerciale dans une compagnie aérienne ; 34 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Philippe, née Le Bouder (Josette), conseillère municipale, directrice d'une maison de retraite ; 31 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Pinton (Louis, Denis), docteur vétérinaire, président d'un conseil général, adjoint à un maire ; 29 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Szymanski (Michel, Jean), maire, délégué départemental du Médiateur de la République ; 41 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Tamalet (Christian, Marcel, Emile), président-directeur général d'une compagnie de location de voitures ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Thomas, née Rivière (Eva, Marie-France, Jacqueline), ancienne rééducatrice, fondatrice d'une association contre l'inceste ; 42 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Trink (Lucien, Emmanuel), avocat, conseiller juridique d'une association ; 32 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Vergne (Jean-Luc, René), directeur des ressources humaines dans une entreprise ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Walbaum (Francis, Gaston, Florens), président d'une association régionale pour l'enseignement et la recherche scientifique ; 37 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Désandre (Jacques, Roland, Camille), directeur général des services administratifs de l'Assemblée nationale.
M. Dally (Philippe, Axel, Floyd), directeur adjoint du service des études du Sénat ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Dehaine (Arthur, Maurice), ancien député de l'Oise, maire de Senlis ; 48 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Falala (Jean), ancien député de la Marne ; 53 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Hugot (Jean-Paul, Simon, Yves), ancien sénateur ; 29 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Lemaire (Guy, François, Charles), ancien sénateur ; 32 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Ligot (Maurice, Guillaume, Edmond), ancien ministre, ancien député de Maine-et-Loire ; 50 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Marquès (René, Bernard, Joseph), ancien sénateur ; 58 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Meffre, née Jarry (Françoise, Christiane, Jacqueline), chef du secrétariat de la commission de la production et des échanges de l'Assemblée nationale ; 25 ans de services civils.
M. Meylan (Michel, Emile, Alain), ancien député de la Haute-Savoie ; 43 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Miossec (Charles, Noël), ancien député du Finistère ; 45 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Rausch (Jean-Marie, Alphonse, Victor), ancien ministre, ancien sénateur ; 50 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Soucaret (Yves, Raymond), ancien sénateur ; 58 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Valleix (Jean, Henri, Marcel), ancien député de la Gironde ; 49 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Cultiaux (Didier, Pierre, Roger), préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme.
M. Gehin (Alain, Roger, Raymond), préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs.
M. Hammel (Rolph), président honoraire de la communauté juive de Périgueux.
M. Magnin (Henri-Dominique), ancien conseiller de Paris.
M. Mary (Gilbert), conseiller général des Alpes-Maritimes, maire de Breil-sur-Roya.
M. Ottavi (Jean-Louis, Antoine), inspecteur général de la police nationale.
M. Asso (Bernard, Maurice, Georges), conseiller général des Alpes-Maritimes, adjoint au maire de Nice ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Borotra (Franck), ancien ministre, ancien député, président du conseil général des Yvelines ; 44 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Boutard (Roland, Yves), pilote d'hélicoptères à la base de la sécurité civile de Nîmes ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Bresson (Pascal, Jean, René), sous-préfet de Meaux ; 25 ans de services civils.
M. Brun (Richard), adjoint au maire de Melun, conseiller général de Seine-et-Marne ; 38 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Brunetti (Eric, Claude), brigadier de police ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Castano (Yves), commissaire divisionnaire de police ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Cavaillé (Jean, Charles), président du conseil général du Morbihan ; 49 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Côme, née Nouvellon (Catherine, Béatrice), maire de Louestault (Indre-et-Loire) ; 30 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Comet (Henri, Michel), directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques au ministère ; 20 ans de services civils.
M. Débat (Alain), chef du centre de déminage de Toulon ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Delprat (Michel), ancien député, vice-président du conseil régional de Bourgogne, vice-président du conseil général de l'Yonne, ancien maire de Tanlay ; 51 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Dubois, née Appleton (Claudine, Réjane, Isabelle), médecin, institutrice nationale de secourisme ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
M. Duru (André, Claude, Patrice), ancien commandant de sapeurs-pompiers professionnels ; 43 ans de services civils et militaires.
Mme Ernst (Nicole, Elisabeth, Suzanne), directrice à la préfecture du Haut-Rhin ; 25 ans de services civils.
Mgr Feidt (Claude), archevêque d'Aix-en-Provence et d'Arles ; 43 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. de Filiquier (Marcel, Pierre), commissaire divisionnaire de police ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Gautier (Jacques, Jean-Louis), maire de Garches (Hauts-de-Seine) ; 34 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. George (Michel, René), brigadier de police ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Gérault (Jacques, Jean, Charles), préfet de la Charente ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Harlé (Emmanuel, François, Edouard), adjoint au maire de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) ; 29 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Hézard (Guy), commissaire divisionnaire de police ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Hostalier, née Jouan (Françoise, Noëlle), ancienne ministre, conseillère régionale du Nord - Pas-de-Calais, conseillère municipale de Nieppe ; 25 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Lalande (Michel, André), directeur au ministère ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Lambert (Christian, René, Claude), commissaire divisionnaire de police ; 37 ans de services civils et militaires.
M. de La Rochette (Georges, Jules, Elie), président de la communauté des communes du pays de Massiac, conseiller municipal de La Chapelle-Laurent (Cantal) ; 51 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Le Roy (Alain, Gérard, Joseph), maire de l'Ile-de-Sein (Finistère) ; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Loisel (Raymond), conseiller régional d'Ile-de-France, maire de Vélizy-Villacoublay (Yvelines) ; 56 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Opresco (Jean-Claude, Edmond, Roger), directeur adjoint des services d'incendie et de secours des Yvelines ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Quastana (Jacques, Félix), sous-directeur au ministère ; 30 ans de services civils.
M. Rosec (Yvon, Marcel, Guy), pilote de bombardiers d'eau à la base aérienne de la sécurité civile de Valabre ; 42 ans de services civils et militaires.
Mgr Saint-Macary (François, Marie, Adrien), archevêque de Rennes, Dol et Saint-Malo ; 44 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Scailteux (Roger, Maurice, Michel), commandant des sapeurs-pompiers volontaires du centre de secours de Bohain ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Sikora, née Perrichon (Marie-Thérèse, Lucie), conseillère régionale d'Auvergne, adjointe au maire de Saint-Eloy-les-Mines ; 36 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Ventre (André, Michel, Gabriel), commissaire divisionnaire de police ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Vinet (Lucien), maire honoraire de Moëze (Charente-Maritime) ; 54 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. With (Rémi, Charles, Albert), vice-président du conseil général du Haut-Rhin, maire d'Altenach ; 32 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Ringenbach (Pierre, Jean, Marcel), vice-président du conseil général des Hauts-de-Seine, ancien maire de Sceaux ; 51 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Wieder (Pierre, Abel, Paul), adjoint au maire de Valréas (Vaucluse) ; 54 ans de services civils, militaires, d'activités associatives et de fonctions électives.
M. Coulon (Guy), membre actif d'une association pour la jeunesse.
M. Pinon (Michel, François), administrateur pour la région parisienne d'une ASSEDIC.
M. Amsellem (Armand), membre d'une association de rapatriés d'Afrique du Nord ; 37 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
M. Boisselier (Jackie, Henri, Auguste), ancien président d'une société d'hygiène et de sécurité ; 48 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Cambournac (Hugues, Marie, Christian), président d'une chambre d'un conseil de prud'hommes ; 31 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
Mme Cordoni, née Vialet (Monique, Jeanne, Madeleine), directrice d'une association de lutte contre l'exclusion ; 34 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Cotteau (Gilbert), fondateur d'associations en faveur de personnes en difficulté ; 53 ans d'activités sociales, de services civils et militaires.
Mme Diamand (Marie-Madeleine), membre actif d'associations d'entraide ; 50 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Digne, née Vannouque (Marie-Paule, Jeanne), ancienne chargée de mission à la délégation interministérielle à la ville ; 31 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Estèbe (Robert), président de foyers d'hébergement ; 55 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Férot, née Catty (Christianne, Jeanne, Emilie), conseillère conjugale ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Gouzel (Marie-Auguste), adjoint à un maire, chargé des affaires sociales ; 39 ans de services civils, militaires, d'activités sociales et de fonctions électives.
M. Labouysse (Jean-Christian), président-directeur général d'une société ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Laugier-Werth, née Werth (Yvonne, Doris), ancienne chargée de mission à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 42 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Le Gall (Yves, Henri, Marie), inspecteur général à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Mehal (Fadila), directrice régionale d'un organisme d'action et de soutien pour l'intégration ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Pierné, née Prince (Jacqueline, Josette, Geneviève), présidente d'une association professionnelle féminine ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Plazzotta (René, Jean), directeur général d'une caisse primaire d'assurance maladie ; 48 ans d'activités professionnelles.
M. Pujol (Serge, Jean), directeur général d'une association de gestion de caisses de retraite et de prévoyance ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Salvat (Michèle, Marie, Marguerite), présidente d'une délégation d'entraide ; 45 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Van der Motte (Franz, Paul), président délégué d'un organisme à caractère social ; 32 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Brau (Constantino), vice-président d'un comité de quartier ; 61 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Huet (Jean-Marie, Gérard), délégué départemental à la politique de la ville, procureur de la République de Saint-Denis (la Réunion) ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Onesti, née Marchier (Arlette, Léone), conseillère municipale de Melun (Seine-et-Marne), présidente d'une association de quartier ; 25 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Sinko (Roger), président d'une association de quartier ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. de Parcevaux (Alain, Jean, Paul), directeur de la cellule nationale d'urgence des oeuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte.
M. Berly (David, Raymond, Pierre), directeur de centres d'hébergement ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Dubois (Yvon, Fernand), président départemental d'une banque alimentaire ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Léonet, née Breteau (Marie-France), directrice d'une association d'entraide ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Momenceau (Annick, Mauricette), directrice d'un service de lutte contre la précarité ; 23 ans d'activités sociales.
Mme Vivé, née Dubois (Anne-Marie, Marguerite, Georgette), adjointe à un maire, déléguée à l'action sociale dans les quartiers ; 36 ans de services civils, d'activités sociales et de fonctions électives.
M. Aimot (Olivier, Joseph, Pierre), premier président de la cour d'appel de Rennes.
M. Amson (Daniel, Charles), avocat au barreau de Paris, professeur de droit public à l'université Lille-II.
M. Aumeras (Paul-Louis), procureur général près la cour d'appel de Montpellier.
M. Daeschler (Bernard, Roger, Alphonse), premier président de la cour d'appel de Reims.
M. Launay (Jean-Yves, Roger, Henri), avocat général à la Cour de cassation.
M. Mérand (Pierre, François, Marie), magistrat honoraire, ancien chef du service central de la prévention de la corruption.
M. Poulachon (Pétrus, Jean dit Pierre), ancien avocat au barreau de Mâcon.
M. Roth (Roger), notaire honoraire à la résidence de Sainte-Geneviève-des-Bois.
M. Turquet de Beauregard (Philippe, Yves, Marie), conseiller d'Etat.
M. Volff (Jean, Georges, Pierre), procureur général près la cour d'appel de Toulouse.
M. Antonetti (Jean-Claude, Marie, Joseph), président de chambre à la cour d'appel de Paris ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Aymond (Christine, Marie), épouse Thin, conseiller à la Cour de cassation ; 31 ans de services civils.
M. Camps (Georges, Ramon), directeur régional des services pénitentiaires de Rennes ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Ceccaldi (Martine), substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris ; 24 ans de services civils.
Mme Chardon (Josette), épouse Prud'homme, greffière à la cour d'appel de Paris ; 30 ans de services civils.
M. Chazal (Jean-Paul), avocat au barreau de Paris ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Cornille (Béatrice, France, Edmée), épouse de Beaupuis, avocate générale près la cour d'appel de Paris ; 29 ans de services civils.
M. Coussirat (Jean-Baptiste, François), notaire à la résidence de Brive-la-Gaillarde ; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Dreno (Jean-Pierre, Marie, Henri), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pau ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Dupertuys (Jean-Paul), conseiller à la Cour de cassation ; 39 ans de services civils.
M. Garnerie (Jean-Pierre, Aimé), avoué près la cour d'appel de Limoges, président de la chambre nationale des avoués près les cours d'appel ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Garric (Henri, Yves), conseiller à la cour d'appel de Paris ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Gerbet (Bernard), directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Bourgogne - Franche-Comté ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Haguenauer (Sylviane, Josèphe), épouse Plantelin, notaire à la résidence de Saint-Germain-en-Laye ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Jacob (Yves, Marcel), président de chambre à la cour d'appel de Paris ; 33 ans de services civils.
M. Lallement (Didier), directeur de l'administration pénitentiaire ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Léonard (Jacques, Paul, Louis), conseiller prud'homal à Longjumeau ; 57 ans de services civils et militaires.
M. Lutaud (Hervé), sous-directeur des affaires administratives et financières à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ; 30 ans de services civils.
Mme Marsault (Hélène, Andrée), sous-directrice à la direction de l'administration générale et de l'équipement au ministère ; 21 ans de services civils.
M. Martin (Jean), avocat général près la cour d'appel de Paris ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Milcent (Jean-Claude, Louis, Robert), président du conseil de prud'hommes de Paris ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Necchi (Gino, Alain), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Richaud (Pierre-Xavier, Jacques), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble ; 30 ans de service civils et militaires.
M. Seltensperger (Bernard, Henri, Pierre), conseiller à la cour d'appel de Paris ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Simoni (Blaise), président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Theetten (Jérôme, René, Jacques), mandataire judiciaire près la cour d'appel de Douai, président du Conseil national des administrateurs judiciaires ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Thivend (Christiane, Jeanne, Albertine), épouse Blanc, adjointe administrative principale au tribunal de grande instance de Castres ; 27 ans de services civils.
Mme Vallée (Catherine), épouse Sammari, conseillère à la cour d'appel de Nancy ; 25 ans de services civils.
M. Varaut (Eric, Dominique), président du tribunal de grande instance de Pontoise ; 45 ans de services civils et militaires.
Mme Villetorte (Annie, Evelyne), épouse Guérin, président du tribunal administratif de Poitiers ; 25 ans de services civils.
M. d'Aboville (Benoît, Louis, Marie), ambassadeur, représentant permanent de la France au Conseil de l'Atlantique Nord à Bruxelles.
M. de Belenet (Régis, Joseph, Marie), ambassadeur de France au Danemark.
M. Bujon dit Bujon de l'Estang (François, Etienne, Vladimir), ambassadeur de France aux Etats-Unis.
M. Poudade (Paul, Ferdinand), chef du protocole.
Mme Chauvin (Chantal, Anita, Christiane), épouse Denajar, secrétaire générale de l'ambassade de France en Italie ; 30 ans de services civils.
Mme Guillaud (Monique, Simone), épouse Tétard, consule adjointe, chef de chancellerie à l'ambassade de France aux Comores ; 29 ans de services civils.
M. Imhaus (Patrick, Marc, Edouard), ambassadeur de France en Suède ; 42 ans de services civils et militaires.
M. de La Tour du Pin Chambly de la Charce (Hadelin, Marie, Jacques), ministre plénipotentiaire ; 37 ans de services civils et militaires.
Mlle Robichon (Christine, Bernadette, Catherine), chef du service des Français à l'étranger ; 23 ans de services civils.
M. Vandepoorter (Michel, Philippe, Marie), ambassadeur de France au Nicaragua ; 29 ans de services civils.
M. Brémond (Henri, Marcel, Pierre), président de société (Mexique).
M. Laurent (Alexandre, Armand), ancien combattant, délégué au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Belgique).
M. Asselin de Beauville (Jean-Pierre, Yves, José), vice-recteur de l'Agence universitaire de la francophonie (Canada) ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Astorgis (Bernard, Louis), délégué régional d'une compagnie aérienne (Jordanie) ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Baretge (Maxime, Charles, Pierre), consul honoraire de France, président de société (La Barbade) ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bazet (Claude, Jean), délégué au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Brésil) ; 54 ans d'activités professionnelles.
M. Bitterlin (Lucien, Robert, Georges), journaliste, écrivain, président d'une association franco-arabe ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Boris (Pascal, Albert), directeur général d'une banque (Grande-Bretagne) ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cany (Alain, Xavier), directeur de banque, président de la chambre de commerce et d'industrie française à Hong Kong ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Couvègnes (François-Patrice, Raymond), directeur général d'une banque, président de la chambre de commerce et d'industrie française en Corée ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Dangleterre (Gilbert, René), représentant général d'un groupe industriel (Australie) ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fauche (Christian, Paul, Maurice), conseiller en marketing et publicité, délégué au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Mexique) ; 38 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gozalo (Roman, Antoine), directeur général d'une société pétrolière (Norvège) ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
La mère Hervé du Penhoat (Marie-Guyonne, Jeanne), supérieure de la maison d'une congrégation religieuse (Italie) ; 50 ans de vie religieuse.
M. Le Roy (Henri), délégué d'un groupe industriel en Grèce ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Limay (Jean), président d'une association d'anciens combattants (Brésil) ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Merrien, née Mevel (Catherine), adjointe du recteur de l'université de Genève (Suisse) ; 20 ans de services civils.
M. Payen (Jacques, Robert, Henri), avocat (Mexique) ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Teutsch (Christian, Gilbert), directeur général de société (Nigeria) ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Scaringella (Jean-Louis), directeur général d'une école supérieure de commerce.
M. Duclos (Michel, Raymond, Jean), ambassadeur, représentant de la France au Comité politique et de sécurité intérimaire de l'Union européenne ; 32 ans de services civils.
Mme Duval, née Mayer (Claude, Suzanne), directrice d'un établissement d'enseignement à vocation européenne ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Koch (Georges, Michel, Guy), ancien directeur général de l'Association culturelle franco-allemande pour la jeunesse ; 40 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Protar (Pierre), chef de la délégation de la Commission européenne à Madagascar ; 33 ans de services civils.
M. Wenger (Arsène, Charles, Ernest), entraîneur d'une équipe de football en Grande-Bretagne ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Coron (Robert, Christian, Claude), conseiller du commerce extérieur de la France au Cameroun.
Le père Berger (Jean-Pierre, Charles), directeur de collège au Cameroun ; 30 ans de services civils, militaires et de vie religieuse.
Mme Bertu (Dominique, Josie) en religion soeur Marie-Dominique, religieuse infirmière en Mongolie ; 29 ans d'activités professionnelles, de vie religieuse et de dévouement.
M. Gilbert (Alain, Laurent), secrétaire général de la Fédération européenne des sociétés de microchirurgie ; 30 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Le père Groux (Bernard, Georges), missionnaire à la mission de Bafoussam au Cameroun ; 35 ans de services civils, militaires et de vie religieuse.
M. Le Tensorer (Jean-Marie, Laurent, René), directeur de l'Institut de préhistoire de l'université de Bâle (Suisse) ; 32 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Sahuc (Jean-Robert), ingénieur des ponts et chaussées en Mauritanie ; 45 ans de services civils et militaires.
M. Sigayret (Henri, Pierre), ingénieur-conseil en structures, alpiniste de très haut niveau au Népal ; 40 ans de services militaires, d'activités professionnelles, sportives et humanitaires.
M. Pujol (Jean-Claude, Joseph), ingénieur général de l'armement, ancien directeur dans une société.
M. Brouard (Jean, Roger, Louis), ingénieur sous contrat ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Debiesse (Georges, Pierre, Marie), ingénieur général des travaux maritimes ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Decaix (Christian, Gérard, Emmanuel), directeur général dans une société ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fajeau (Maurice, Jean, Simon), ancien directeur technique dans une société ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Grison (Philippe, Henri, Louis), chef de département dans une société ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Heitz (Jean-Louis), ancien ingénieur sous contrat ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Lasconjarias, née Beska (Christiane, Andrée, Michèle), chef de service administratif ; 30 ans de services civils.
Mgr Le Gal (Patrick), évêque aux armées ; 21 ans d'activités sacerdotales et de services militaires.
M. Lucas (Gérard, Georges, Paul), directeur à la direction des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Rafaut (Jacques, Paul, Raymond), président-directeur général d'une société ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ségalié (Alain, Germain), directeur dans une société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Barnier (Robert, Armand), vice-président de la Fédération nationale des amputés de guerre de France.
M. de Bragelongne d'Estinville (Robert), administrateur et président départemental de l'Association nationale des médaillés de la Résistance française.
M. Castelneau (Pierre, Léon, Marie), ancien vice-président national de l'Association des Français libres, président d'honneur du Comité national d'entente des combattants de 1939-1945.
M. Gautier (Léon, Charles, Alexandre), président de l'amicale des anciens du commando Kieffer.
M. Gayet (Roger, Marcel), administrateur national honoraire de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants et victimes de guerre.
M. Tisné (Adrien, Claude), administrateur de la Fédération nationale des plus grands invalides de guerre.
M. Bègue (Serge, Gérard), membre d'un conseil départemental de l'Union nationale des combattants ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bertin (Pierre, Rémi, Paul), ancien secrétaire général adjoint d'une union départementale de combattants volontaires de la Résistance ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Boucharenc, née Philippoteaux (Renée, Marcelle, Eugénie), présidente d'un comité de l'Association nationale des anciens et amis de l'Indochine et du souvenir indochinois ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Bouvet, née Maillet (Geneviève, Alice, Edmée), présidente départementale de l'Association et entraide des veuves et orphelins de guerre ; 54 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Charles (Jean, Robert), président départemental de l'Union nationale des combattants ; 41 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Elissetche (Jean), responsable d'une association d'évadés de France ; 60 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Lenoble (Emile, Victor, Gabriel), président départemental de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lienhart (Claude, Christian), membre du comité de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Mériot, née Boivent (Jeanne, Alphonsine, Georgette), ancienne secrétaire d'une fédération régionale de combattants volontaires de la Résistance ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Rossi (Jean, Amédée), vice-président du comité de l'Amicale des combattants de Narvik ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Scotton (Mario), président de la section des marches de l'Est de la Koumia ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Simon (André, Jean, Alexis), secrétaire général de l'Association nationale des anciens parachutistes ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Billois (Jean, Pierre, Jules), déporté-résistant.
M. Chevalier (René, Marcel), interné-résistant.
M. Sergent (Jacques, Maurice, François), déporté-résistant.
M. Altfeld (Albert, Isaac), interné-résistant ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Bourgine, née Scius (Marie, Amélie, Joséphine), déportée-résistante ; 56 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Chabert (Joannès, Paul), interné-résistant ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Guillemin, née Bertrand (Elisabeth), déportée-résistante ; 55 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Lasserre (Jean, Auguste, Alfred), interné-résistant ; 59 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Talleux (René, Charles, Philippe), interné-résistant ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Vannier (Lucien, Camille), interné-résistant ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Combarnous (Michel, André), professeur des universités, membre correspondant de l'Académie des sciences.
M. Euzennat (Maurice, Joseph, Gaston), historien, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
M. Féraud (Albert, Urbain, Fernand), sculpteur, membre de l'Académie des beaux-arts.
M. Lacour (Claude, André, Georges), professeur des universités.
M. Vincent (Jean-Didier), président du Conseil national des programmes.
Mme Waysbord (Hélène, Berthe), épouse Loing, inspectrice générale de l'éducation nationale.
M. Bruckner (Pascal-Etienne, Augustin, Guy), philosophe ; 26 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
M. Canavaggio (Jean, François), professeur des universités ; 47 ans de services civils et militaires.
Mme Cellier, née Gelly (Micheline, Francette, Louise), professeure agrégée ; 25 ans de services civils.
M. Constantin (François, Guy), professeur des universités ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Danoy, née Robert (Geneviève, Marie, Claudine), professeure certifiée ; 36 ans de services civils.
M. Delerm (Philippe), professeur certifié ; 31 ans de services civils.
M. Dubreuil (Bernard, Guy), recteur d'académie ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Espéret (Eric, Marie), professeur des universités, président d'université ; 31 ans de services civils.
M. Grimm (Daniel, Paul, Christian), directeur adjoint de l'Ecole centrale de Paris ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Guelorget, née Mazille (Suzanne, Marie, Jacqueline), maître de conférences ; 33 ans de services civils.
M. Guérin (Yves, Michel, Paul), inspecteur général de l'éducation nationale ; 43 ans de services civils.
Mme Jarrot (Marie-Claude), professeure agrégée ; 23 ans de services civils.
Mme Jaskowiak, née Piniau (Geneviève, Marie, Jeanne), principale de collège ; 35 ans de services civils.
M. Jouault (Didier, Marie-Joseph, Désiré), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Laurent, née d'Estampes (Joëlle, Marie-Josèphe, Jacqueline), directrice d'école spécialisée ; 33 ans de services civils.
Mme Lecomte (Yvette, Jeanine, Denise), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale ; 37 ans de services civils.
M. L'Hôte (Bernard, Patrick, Jean), professeur agrégé ; 33 ans de services civils.
M. Lipovetsky (Gilles, Frédéric), professeur agrégé ; 32 ans de services civils.
Mme Loiseau, née Germa (Marie, Josette), chargée de mission dans une inspection académique ; 30 ans de services civils.
M. Maeyens (Claude), ancien inspecteur d'académie, ancien directeur des services départementaux de l'éducation nationale ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Mireur (Didier, Guy), président d'une association culturelle en faveur de la jeunesse ; 31 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
M. Moras (Denis), membre de l'Académie des sciences, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Motio, née Touflet (Gisèle, Marie, Germaine), directrice d'école ; 37 ans de services civils.
M. Péligry (Christian, Dominique), conservateur général des bibliothèques ; 31 ans de services civils.
M. Pourchet (Gérard, Jean), inspecteur général de l'éducation nationale ; 36 ans de services civils ;
M. Raoult (Bernard), professeur honoraire des universités ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Revel (Jacques, Michel), président de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Saporta, née Cros (Danielle, Marie, Madeleine), conseillère d'administration scolaire et universitaire ; 38 ans de services civils.
Mme Schultze (Colette, Gisèle, Jeanne), inspectrice honoraire de l'éducation nationale ; 40 ans de services civils.
M. Simonoff (Gabriel), professeur honoraire des universités ; 39 ans de services civils.
M. Todorov (Tzvetan), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 33 ans de services civils.
Mme Veyre (Annie, Jacqueline, Jeanne), professeure des universités, praticienne hospitalière ; 34 ans de services civils.
M. Bersani (Jacques, Léonard), inspecteur général de l'éducation nationale.
Mme Halimi (Suzy), professeure des universités.
Mme Cocula, née Vaillières (Anne-Marie, Françoise, Jeanne), professeure des universités ; 45 ans de services civils.
M. Desneuf (Paul, Henri, Marie), recteur d'académie ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Etchegoyen (Alain, Marie, Pierre), professeur agrégé ; 26 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Jeammet (Fernand, Philippe), professeur des universités, praticien hospitalier ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Matringe, née Saniol (Ghislaine, Marie), proviseure de lycée ; 29 ans de services civils.
M. Mirieu de Labarre (Eric, Marie, Jean), assistant d'université, président d'une association de parents d'élèves ; 23 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Mulet (Joseph, Jean), inspecteur d'académie honoraire, conseiller de formation ; 49 ans de services civils et militaires.
M. de Saint-Gilles (Jacques, Marie, René), chargé de cours ; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Adolphe, née Platel (Monique, Marie, Rose), directrice d'études honoraire à l'Ecole pratique des hautes études, membre de l'Académie nationale de médecine et de l'Académie nationale de pharmacie.
M. Dudezert (Jean-Pierre, Louis), inspecteur d'académie, directeur du centre de formation des apprentis des universités de Paris.
Mme Béguin, née Sachet (Michèle, Françoise, Anne-Marie), maître de conférences à l'université Paris-I ; 33 ans de services civils.
Mme Glass, née Maujean (Michelle, Andrée), membre du directoire de la recherche de l'université Pierre-et-Marie-Curie, directrice de laboratoire ; 34 ans de services civils.
M. Kuentzmann (Paul, Maurice), directeur scientifique à l'Office national d'études et de recherches aérospatiales ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Lewiner (Jacques), professeur et directeur de laboratoire à l'Ecole supérieure de physique et de chimie industrielles de Paris ; 34 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Mathey (Bernard, Henri), chirurgien, conférencier expert à l'Institut de recherche contre les cancers de l'appareil digestif ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Mercouroff (Wladimir), professeur des universités, directeur de l'institut de l'Ecole normale supérieure (rue d'Ulm) ; 43 ans de services civils.
M. Perrier (Pierre, Claude, Marie), ancien sous-directeur d'une société, vice-président fondateur d'un réseau de recherche européen ; 43 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Rabineau (Didier), professeur des universités, praticien hospitalier, chef de service au centre hospitalier universitaire Paris-Cochin ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Trempat (Yves, Marie, Michel), directeur de l'établissement de Toulouse du Centre national d'études spatiales ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Auberger (Bernard), inspecteur général des finances honoraire.
M. de Boissieu (Christian), membre d'un comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, professeur des universités.
M. Fayat (Clément, Cyprien), président de société.
M. Gay (Patrick, Guillaume, Jean), président d'honneur de société, président d'un centre technique professionnel.
Mme Hagelsteen, née Monfraix (Marie-Dominique, Anne), présidente du Conseil de la concurrence.
M. Machet de la Martinière (Gérard, Marie, Pierre), membre du directoire d'un groupe d'assurances.
M. Rodocanachi (Emmanuel, André, Paul), administrateur civil hors classe, membre du conseil consultatif européen d'une société d'investissements financiers.
Mme Alajouanine (Ghislaine, Andrée, Yvette), présidente de sociétés ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Amos (Roger), président-directeur général de société ; 43 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Barbizet (Jean, Vincent), président-directeur général de société ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Barrot, née Cattani (Florence, Renée, Marie), chef d'entreprises ; 23 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Barthélémy (Jean-Pierre, Marcel), ancien cadre du Commissariat à l'énergie atomique ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Boissier (Patrick, Marie, René), président-directeur général d'un chantier naval ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Calviera (Alain, Robert, Louis), président de société ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Casella (Gérard, Alfred, Dominique), président-directeur général de société ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chaize (Jacques, François, Joseph), président de société ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chambily (Guy, Albert), président-directeur général d'un groupe industriel ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Chodron de Courcel (Patrick, Robert, Jean), ancien directeur de l'audit central d'un groupe d'assurances ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Coupin (Yves, Jean-Baptiste), directeur de branche à la COGEMA ; 37 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Courbu (Laurent, Fernand), directeur de société, président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 25 ans d'activités professionnelles et consulaires.
M. Dadou (Guy, Daniel), ancien président fondateur de société ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delaboudinière (Bernard, Joël, Gabriel), directeur général de société ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delage (Patrick, Lucien, Jean), chef de division dans une direction régionale du ministère ; 25 ans de services civils.
M. Duhamel (Pierre, Mathieu, François), administrateur civil hors classe, ministre-conseiller à la représentation permanente de la France à l'Organisation de coopération et de développement économique ; 22 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Duplain, née Pichon (Joselyne, Juliane, Marie), chef d'entreprise, présidente d'une chambre de commerce et d'industrie ; 25 ans d'activités professionnelles et consulaires.
M. Foubert (Michel, Constant, Bernard), directeur de société ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fradin de Belabre (Yves), président d'un comité professionnel automobile ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fremont (Lucien, Luc, Jacques), directeur dans une société ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Hubert (Elisabeth, Michèle, Adélaïde), ancienne ministre, médecin, directrice générale de laboratoires pharmaceutiques ; 20 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Le Roux (Robert, Guy), cadre de direction de banque ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Levine, née Boegner (Sophie, Marie, Rose), ancienne directrice générale de société ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Lhoste (François, Jean, Marie), conseiller de défense économique auprès du haut fonctionnaire de défense au ministère ; 35 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Loriot (Paul, Jacques, Denis), directeur général de banque ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marx (Bernard, Maurice), ancien dirigeant d'entreprise, conseiller financier ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mathonnière, née Lelièvre (Marie-Hélène, Pierrette, Romaine), directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 33 ans de services civils.
M. Patissier (Yvon, Jean), directeur général de société ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ramniceanu (Gérald), directeur général de société ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rué (Jean-François), président-directeur général de sociétés ; 35 ans d'activités professionnelles, consulaires et de services militaires.
M. Simonato (Gaston), président-directeur général de société, président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 42 ans d'activités professionnelles, consulaires, de services militaires et de fonctions électives.
M. Soulacroup (Jean, Isidore, Alfred), dirigeant de sociétés ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tardy-Joubert (Philippe, Barthélemy, Joseph), ingénieur-conseil ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Torres (Jean-Pierre), ingénieur de recherche dans un groupe industriel ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Varenne (Dominique, Paule, Marie-Pierre), administratrice civile hors classe, inspectrice au conseil général des technologies de l'information ; 29 ans de services civils.
M. Zisswiller (Richard, Ferdinand, Paul), directeur général adjoint dans une chambre de commerce et d'industrie ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Watine (Paul, Henri, Marie), trésorier-payeur général de la région Rhône-Alpes.
M. Boeuf (Daniel, Germain), chef des services fiscaux à Toulouse ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Boutinot (Régis, Marcel), inspecteur principal des douanes au ministère ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Brandner, née Autié (Annie, Nicole, Christiane), inspectrice des impôts à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux ; 32 ans de services civils.
M. Marchetti (Jean-Paul), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, membre du directoire d'une société d'assurances ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Martineu (Max, Jean-Marie), trésorier-payeur général de Lot-et-Garonne ; 31 ans de services civils.
M. Mazin (Bernard, Jacques, René), contrôleur financier ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Taly (Michel, Yves, Vincent), administrateur civil, associé dans un cabinet d'avocats ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Wadoux (Jean, André), trésorier principal du Trésor public, chef de poste de la trésorerie de la communauté urbaine de Lyon ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Beauvillain (Kléber, Eugène, Gustave), président du directoire d'une société.
Mme Cuillé, née Coqueblin (Anne-Marie), administratrice civile hors classe, secrétaire générale de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises.
M. Le Roch (Julien, Jean-Pierre), président-directeur général de société.
M. Tourel (Yves, Gabriel), président de société.
M. Woloch (Serge), président-directeur général de société.
M. Bernardaud (Michel, Charles), président-directeur général de société ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Binois (Noël, Armand, Maxime), président d'une chambre de métiers ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Blineau, née Londiche (Danielle, Andrée), vice-présidente d'un comité d'expansion commerciale ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Dugeny (Jean), ancien président-directeur général de société ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gallot (Jérôme, Jean-Louis, Marin), directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Gorse (Bernard, Henri), président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guéry (Robert, René), président du syndicat de la haute coiffure française ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hurtaud (André, Jacques), président d'une chambre régionale de métiers ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Klugman (Henri), président-directeur général de société ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Linder (Pierre, Marcel), président-directeur général de sociétés ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pluchard (Pascal, David), président-directeur général de société ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Puech (Bertrand, Emile), vice-président de société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Rosilio, née Véron (Lucette, Régine, Germaine), dite Lucie Saint-Clair, présidente-directrice générale de société ; 51 ans d'activités professionnelles.
M. Roubaud (Jean-François, Jules, Emile), vice-président d'une confédération professionnelle ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Sagouis (Jean-Marc), président-directeur général de société ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Salavert (Didier), président de société ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Schwarzentruber (Albert, Jean), président d'une chambre de métiers ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Beysson (Jean-Pierre, Léonce, Paul), président-directeur général de Météo-France.
M. Dupont (Alain, Marie, Albert), président-directeur général d'une entreprise de travaux publics.
M. Poulit (Jean, Henri), ingénieur général des ponts et chaussées, directeur général de l'Institut géographique national.
Mme Bressy, née de Ravez (Monique, Jacqueline, Jeanne), ancienne secrétaire administrative de classe exceptionnelle dans une direction départementale de l'équipement ; 43 ans de services civils.
M. Brun (René, Raoul, Joseph), directeur à Aéroports de Paris ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Chéron (Christian), ancien président d'une organisation professionnelle de transports de voyageurs ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dargère (Pierre, François), directeur adjoint d'un établissement de la SNCF ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dauxerre (Jean-Pierre, Joseph, Marie), directeur général des services techniques d'une ville ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Gounon (Jacques), ingénieur en chef des ponts et chaussées, dirigeant d'entreprises de bâtiment et de travaux publics ; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Gross (Claude, René), secrétaire du conseil d'administration du Port autonome du Havre ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Henno (Hubert, Marcel, Paul), conseiller général de la Somme, maire adjoint d'Amiens chargé du tourisme, de l'urbanisme et des transports ; 39 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Jannet (Henri, Marie, Louis), ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de mission dans une société d'exploitation d'autoroutes ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Kervadec (Jean, Michel), conseiller général du Morbihan, président du comité départemental de tourisme ; 48 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Kovacshazy de Rigyicza, née Teyssier d'Orfeuil (Marie-Christine), ancienne chargée de mission auprès du directeur du tourisme au ministère ; 41 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Laguzet (Claudine, Michèle, Madeleine), chargée d'une sous-direction à l'administration centrale ; 29 ans de services civils.
M. Lemoine (François-Didier, Philippe), administrateur civil, directeur général d'un organisme collecteur de fonds pour la construction ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Massonnot (Noël, Gabriel), ancien directeur d'un établissement public ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Pascal (André, Albert), directeur d'un département à la RATP ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Penot (Claude, Marcel, Maurice), président de la Fédération nationale d'aéronautique ; 31 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Sadoun (Claude, Charles, Albert), vice-président d'un organisme d'HLM ; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Tardy (Daniel, Louis, Joseph), président de la Fédération nationale des travaux publics ; 48 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Tournant (Jacques, Edouard), ancien architecte-urbaniste ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bouthillier (Gilles, François, Gabriel), président d'honneur d'une compagnie de navigation.
M. Maillot (Jacques, André, Marie), président d'une compagnie aérienne.
M. Brindejonc de Tréglodé (Hervé, Marie, Jean), directeur à Réseau ferré de France ; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Buisson (Bernard, Michel), directeur départemental de l'équipement ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Dalaise (Jean-François, Joseph, Claude), président du conseil d'administration du Port autonome de Paris ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Di Lallo (Georges, Pierre, René), président d'un organisme de fret ferroviaire ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dupont (Georges, Maurice, Jean), ancien commandant au long cours, vice-président d'une mutuelle maritime ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marquigny (Gilles, Gaston, Christian), chef de service à la direction générale de l'aviation civile ; 34 ans de services civils.
M. Méré (Guy, Noël, Pascal), président fondateur d'une section départementale de l'Association du mérite maritime ; 53 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Philouze (Henri, Marie, Louis), membre du directoire d'une société maritime ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pigoreau (Claude), président-directeur général d'une société de manutention portuaire ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pilorget (Charles, Jean, Ange), président d'une station de la Société nationale de sauvetage en mer ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sauvage (Jean-Pierre, Claude, François), directeur général dans une compagnie aérienne ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Barbero (Marcel, Joseph), professeur d'université ; 39 ans de services civils.
M. Bouillault (Jacques, Henri), naturaliste, ancien exploitant d'un parc zoologique ; 56 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Collin, née Palme (Monique, Marie, Marcelle), conseillère pédagogique en écologie ; 30 ans de services civils.
Mme Cordel, née Schrecklinger (Marie, Martine), agricultrice ; 22 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme De Rycke, née Kientz, dite Elsen (Liliane, Michelle), vice-présidente d'une fédération en faveur de l'environnement ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. des François de Ponchalon (Charles-Henri, Gaston, Marie-Joseph), président de la Fédération nationale des chasseurs ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Gaillard (Jacques, Emile), président d'une association en faveur de l'environnement ; 57 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Jourget, née Vincent (Mireille, Jacqueline), directrice départementale de l'agriculture et de la forêt ; 24 ans de services civils.
Mme Labey, née Connan (Marie, Paule), présidente d'une association en faveur de l'environnement ; 25 ans d'activités associatives et de fonctions électives.
M. Lorentz (Paul, Jean-Marie, Albert), membre de conseils nationaux pour la défense de l'environnement ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Merle (Marie-Claude, Suzanne, Andrée), chef du bureau de l'environnement dans une préfecture ; 27 ans de services civils.
M. Portécop (Jacques, Etienne, Géoffroy), professeur d'université, président du conseil d'administration d'un parc national ; 39 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Supiot, née Le Nevez (Nicole, Christiane, Marie-Laure), secrétaire générale d'un conservatoire pour la protection de la nature ; 22 ans de services civils et d'activités associatives ;
M. de Türckheim (Gilbert, Everard), président d'une fédération de chasse ; 35 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Houzé (Philippe, Jacques, Claude), président du directoire d'une société.
M. Giolitto (Pierre, Marcel, Antoine), conseiller technique d'une fondation en faveur de l'environnement ; 46 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Gouilloud, née Rémond (Martine, Juliette), professeure d'université ; 30 ans de services civils.
M. Moutou (François, Louis), président d'organismes de protection de l'environnement ; 27 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Receveau (Alex, Marcel, Albert), président d'une association en faveur de l'environnement ; 23 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Smouts, née Perret (Marie-Claude, Camille, Alexandrette), professeure d'université ; 35 ans de services civils.
Mme Bru, née Magniez (Nicole, Françoise), présidente-directrice générale d'un laboratoire pharmaceutique.
M. Cabanis (Alain, Robert, Jacques, Emmanuel), professeur des universités, praticien hospitalier-chef de service.
M. Lang (Jean, Louis, Madeleine), ancien médecin.
M. Amar (Georges, Isaac, Eliezer), pharmacien ; 40 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Autret, née Leca (Elisabeth), professeure des universités, chef d'un service de pharmacologie clinique ; 30 ans de services civils.
M. Balladur (Pierre, Marie, Romain), praticien hospitalier, professeur des universités ; 22 ans de services civils.
M. Bossard (Jean-Claude, Emile), psychiatre ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bouissou (Hubert, Jean, Joseph), praticien hospitalier honoraire, professeur émérite ; 61 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Brun (Jean-Claude, Bernard), président d'une union départementale d'associations familiales ; 39 ans d'activités sociales et de services militaires.
M. Di Marco (André), président d'une union départementale en faveur des aveugles ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. El Kesri (Driss), chef de service éducatif dans un hôpital ; 37 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
M. Fuentes (Pierre, Antoine), praticien hospitalier, professeur des universités ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Hiély (Philippe, Jules), ancien médecin ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jung (François, Marie, Nicolas), ancien chirurgien ; 61 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Le Boursicot, née Marquant (Marie-Christine), membre du Conseil supérieur de l'adoption ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Lefoulon, née Delalande (Thérèse, Marie, Amélie), créatrice d'une fondation en faveur de la recherche médicale ; 47 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Massonnaud (Jacques, André, Auguste), président d'un conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mitrofanoff (Paul), chef d'un service hospitalier, professeur des universités ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Muller (Jean-Marie, Amar), directeur d'un institut de sauvegarde de l'enfance ; 27 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Reynier (Jean-Pierre, Henri, Paul), chef d'un service à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, professeur des universités ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Ricco (Jean-Baptiste), professeur des universités, chef d'un service de chirurgie vasculaire ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Sidi (Daniel), professeur des universités, praticien hospitalier ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Viale (Jean, Michel), administrateur national de la mutualité de la fonction publique ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Haro (José, Julio), chargé de mission permanente d'inspection interrégionale.
M. Petit-Pigeard (Roland, Claude, Philippe), directeur général d'une société de sélection végétale.
M. Serre (Joseph, Jean, Ludovic), conseiller de l'Office national des forêts.
M. Catteau (Jean, Alphonse, Charles), président d'une commission nationale de biens ruraux ; 44 ans d'activités professionnelles.
Mme Davion, née Narguet (Renée, Denise, Simone), exploitante agricole ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Gerster, née Harly (Géraldine, Michèle, Paule), directrice d'un laboratoire vétérinaire ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Guimet (Joseph, Honoré), chargé de mission dans une fédération régionale de maisons familiales rurales ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jacobé de Haut de Sigy (Guy, Noël, Marie), ancien directeur de la Fédération nationale de producteurs de lait ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Josse (André, Mary, Louis), président d'une association d'art culinaire ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Landureau (Jean, Michel, Pierre), président de la Fédération nationale des groupements de protection de cultures ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Maillet (Pierre, Marcel, Emile), ancien directeur général adjoint d'une centrale laitière ; 59 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mazeau (Max, Jean, Henri), directeur général d'une caisse régionale de crédit agricole ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Myotte (Jean, René, Vincent), directeur général délégué d'une union de coopératives agricoles ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Nycollin (Ernest, Célestin, Michel), ancien chef de service dans une caisse de crédit agricole, président d'un conseil général ; 43 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Plauche (Henri, Paulin, René), président d'une fédération nationale de syndicats de sylviculteurs ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Quenard (André, Joseph), président honoraire d'un syndicat vinicole ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rinaldi (François), directeur général du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Schoch (Paul, Gérard), ancien président d'un centre de l'Institut national de la recherche agronomique ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Thiévon (Albert), président d'une chambre régionale d'agriculture ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Valayer, née Lachiche (Marthe, Yolande, Denise), exploitante agricole, vice-présidente du Conseil national de l'enseignement agricole privé ; 26 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Brandenburg dit Erlande-Brandenburg (Alain, François, Louis), conservateur général du patrimoine, directeur d'un musée national.
M. Cluzel (Jean-Paul, Philippe), président-directeur général d'une station radiophonique.
M. Davoust (Gérard, Jean, Pierre), vice-président d'une association musicale.
Mme Desanti, née Persky (Anne, Dominique), ethnologue, journaliste, écrivain.
Mme Albanel (Christine, Marie), conseiller d'Etat, écrivain ; 23 ans d'activités artistiques et de services civils.
Mme Auburtin, née Burnsztyn (Germaine, Paulette, Edmée), dite Edmée Santy, journaliste ; 51 ans d'activités professionnelles.
Mme Beaumont, née Maillet (Laure, Marie, Suzanne), conservatrice générale des bibliothèques, directrice d'un département de la Bibliothèque nationale de France ; 36 ans de services civils.
Le père Bénéteau (Gérard, Guy, Marie), supérieur général de l'Oratoire de France ; 27 ans de ministère ecclésiastique et d'activités culturelles.
M. Biron (Jean-Pierre), directeur de la communication au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ; 34 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Bonnier (Henry, Désiré, Philippe), écrivain ; 42 ans d'activités artistiques et de services militaires.
Mme Cancel (Marie-Paule, Jeanne, Emma), épouse Arnauld, conservatrice générale du patrimoine, chef d'un service d'inspection générale au ministère ; 23 ans de services civils.
M. Cottet (Jean-Pierre, Yves, Roger), directeur général d'une chaîne de télévision ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Dastugue, née Michaud (Danielle-Elise), libraire, éditrice ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Fossey (Brigitte, Florence), épouse Samama, comédienne ; 36 ans d'activités artistiques.
M. Grainville (Patrick, Jacques, Charles), écrivain, enseignant ; 27 ans d'activités littéraires et de services civils.
Mme Grisoni (Nicole, Fernande) dite Nicoletta, artiste de variétés ; 36 ans d'activités artistiques.
M. Macé de l'Epinay (François, Marie, Gilles), conservateur général du patrimoine, inspecteur général des monuments historiques ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Maillot (Jean-Christophe), directeur des ballets de Monte-Carlo ; 24 ans d'activités artistiques.
Mme Nay (Catherine, Alix, Françoise), journaliste, directrice adjointe de la rédaction d'une station radiophonique ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Pacquement (Alfred, Christian, Robert), conservateur général du patrimoine, directeur d'un musée national ; 31 ans de services civils.
Mme Pasini, née Picard (Chantal, Marie-Claude), libraire, éditrice ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Perrin (Noël), antiquaire ; 58 ans d'activités professionnelles.
M. Prigent (Michel), président du directoire d'une société d'édition ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Rogard (Pascal, Marie, François), secrétaire général d'un syndicat professionnel ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roth (Jean, André), chef de chorales ; 64 ans d'activités professionnelles, artistiques et de services militaires.
M. Sala (Michel, François), directeur général du Centre national de la danse ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Viguier (Jean-Paul, Bernard, Henri), architecte ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Weber (André, Paul), directeur des opérateurs audiovisuels au Conseil supérieur de l'audiovisuel ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bodard (Serge), conseiller général du Loiret.
Mme Béchade, née Trapateau (Anne-Marie, Madeleine), ancienne directrice du laboratoire vétérinaire de Châteauroux, présidente d'honneur du conseil départemental de la Croix-Rouge de l'Indre ; 58 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Descout (Jean, Marcel), ancien enseignant, ancien maire du Pêchereau (Indre) ; 52 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Dumont (Gérard-François), professeur des universités ; 30 ans de services civils.
M. Farago (Bela, György, Laszlo), président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris ; 30 ans de services civils.
Mme Froucht (Carole, Norma), directrice régionale de France-Télécom ; 24 ans de services civils.
Mme Garin, née Gergaud (Annick, Simone, Marguerite), agricultrice, conseillère régionale de Picardie, maire de Puisieux-et-Clanlieu (Aisne) ; 31 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Guillon (Jean-Pierre, Fernand, Frédéric), président d'organisations professionnelles ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jaccou (Maurice, Roger), ancien entrepreneur de travaux publics, ancien maire de Thiviers (Dordogne) ; 59 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Laguilhon-Pémoulié (Pierre, Jean-Baptiste), maire honoraire de Beuste (Pyrénées-Atlantiques) ; 56 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Mayet (André, Raymond), ancien inspecteur divisionnaire de la police nationale, conseiller municipal de Cannes (Alpes-Maritimes) ; 33 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. O'Mahony (Patrice, Marie, Joseph), directeur général des services du conseil régional de Bretagne ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Pardonnet (Yves, Auguste), directeur général des services départementaux du conseil général des Ardennes ; 45 ans de services civils et militaires.
Mme Senac (Monique, Marie-Thérèse), chef de projet à la Caisse des dépôts et consignations ; 23 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Soler-Couteaux (Pierre), professeur des universités ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Steyer (Guy), conseiller maître à la Cour des comptes ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Thomas (Gérard, Gilbert, Jean), administrateur territorial, directeur de cabinet du président du conseil général des Yvelines ; 32 ans de services civils, d'activités sociales et de fonctions électives.
M. Vernier (Jacques, Henri, René), conseiller régional du Nord-Pas-de-Calais, maire de Douai (Nord) ; 35 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Feuillard (Michel, Raoul, Ferdinand), ancien directeur de l'observatoire volcanologique de la Guadeloupe.
Mme Andrée-Jaccoulet (Marie-Alice, Simon, Colette-Marc), avocate en Martinique ; 32 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Annicchiarico (Dominique), avocat, fondateur et président d'honneur d'une association culturelle ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Beguin (Marc-Henri), chef d'une subdivision administrative en Polynésie française ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Chane-Tune (Richard), chargé de mission auprès d'un directeur au ministère ; 36 ans de services civils.
M. Contout (Auxence, Gill), ancien principal de collège, fondateur et président d'associations en Guyane ; 55 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Dulys (Jenny, Marcelle), première adjointe au maire de Morne-Rouge, directrice d'école privée en Martinique ; 28 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Dupuis (Joseph, Jean-Paul), médecin, président de la délégation départementale de la Croix-Rouge française à la Réunion ; 35 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Francius-Figuères, née Arnoux (Claudette, Wenceslas), vice-présidente du conseil régional, administratrice de l'agence départementale d'insertion en Guadeloupe ; 37 ans de services civils, de fonctions électives et d'activités associatives.
M. Germain (Gilbert, Alain, Michel dit Greg), acteur, auteur et metteur en scène ; 41 ans d'activités professionnelles, artistiques et de services militaires.
M. Ho-Hio-Hen (Alain, Jacques, Akouy), président-directeur général d'une entreprise en Martinique ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Jean-Baptiste (Henry, Guy), conseiller référendaire à la Cour des comptes, ancien député de Mayotte ; 38 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Laborde (Daniel, Augustin, Marie), président-directeur général de sociétés, adjoint honoraire au maire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ; 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Le père Rivière (Guy, Félix), curé de la rivière Saint-Louis à la Réunion ; 47 ans de vie religieuse, de dévouement et de services militaires.
M. De Groote (Roger), vice-président de la Fédération des internationaux du sport français.
M. Bérardini (Lucien, Philippe), ancien président régional de la Fédération française de la montagne et de l'escalade ; 53 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Demesse (Georges, Aristide), ancien professeur certifié d'éducation physique et sportive ; 64 ans d'activités sportives, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Hesse (Thierry, Jean, Henri), commissaire d'expositions ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Laurans (Jacques, Guy), vice-président de la Fédération française de rugby ; 44 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Parlier (Yves, Pierre, Francis), skipper-navigateur ; 23 ans d'activités sportives et de services militaires.
Abrogation du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Jeu de l'Oie »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Jeu de l'Oie » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 est abrogé à compter du 14 août 2002.
Avenant du 18 avril 2002 (grille annexée) à l'accord du 18 mai 2001 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail.
Modification de l'accord du 18 mai 2001 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail (rémunération des salariés à temps plein et à temps partiel).
Mlle Bossuyt (Sylvie), élève de l'IRA de Lille ;
Mlle Dubois (Caroline), élève de l'IRA de Metz ;
Mlle Dunyach (Marie), élève de l'IRA de Lyon ;
M. Huc (Vincent), élève de l'IRA de Nantes ;
Mlle Horn (Nathalie), élève de l'IRA de Metz ;
Mlle Khien (Marianne), élève de l'IRA de Lille ;
M. Marc-Antoine (François), élève de l'IRA de Metz ;
M. Marliot (Olivier), élève de l'IRA de Lille ;
Mlle Mongiat (Stéphanie), élève de l'IRA de Metz ;
M. Prat (Christian), élève de l'IRA de Lille ;
Mme Ruffez (Françoise), épouse Scutca, élève de l'IRA de Lyon ;
M. Senel (Julien), élève de l'IRA de Nantes ;
Mme Aumont (Nathalie), épouse Tilliole, élève de l'IRA de Lille.
M. Leger (Sébastien), élève de l'IRA de Lyon.
Sont dispensées de rembourser les traitements et indemnités perçus au cours de leur scolarité, à l'exception des sommes perçues durant les deux derniers mois précédant leur démission :
Mlle Chantepie (Céline), élève de l'IRA de Lille ;
Mlle Laming (Valérie), élève de l'IRA de Lille.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juillet 2002, Mme Aury (Katherine), administratrice civile hors classe, en cessation progressive d'activité, affectée au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 août 2002.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 1er juillet 2002, les directeurs de préfecture dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures :
M. Cartier Durocher (Michel), à compter du 6 mai 2002.
M. Raulin (Eddy), à compter du 6 mai 2002.
M. Plasson (Michel), à compter du 1er juillet 2002.
Mme Lefèvre (Dominique), à compter du 5 juillet 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 juillet 2002, M. Treffel (Jean-Francis), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-directeur des affaires financières et de l'informatique au secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers) pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2002.
323-8 ou l'ouverture d'une procédure de liquidation dans un autre Etat membre à l'égard d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France n'affecte pas les droits réels, au sens du droit applicable, d'un créancier ou d'un tiers sur des biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, appartenant à l'entreprise d'assurance et qui se trouvent, au moment de l'ouverture d'une telle procédure, sur le territoire français.
Décision n° 2001-850 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Gag pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Rennes
L'autorisation accordée par la décision n° 92-379 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1051 du 8 octobre 1996 susvisée, à la SARL Gag pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé NRJ Rennes, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Décision n° 2001-853 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Sud Bretagne Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Bretragne
L'autorisation accordée par la décision n° 92-444 du 12 mai 1992, reconduite par décision n° 96-1062 du 15 octobre 1996 susvisée, à la SARL Sud Bretagne Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Skyrock Bretagne, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Décision n° 2001-859 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC Info
L'autorisation accordée par la décision n° 92-391 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1059 du 24 octobre 1996 susvisée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RMC Info, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
La SAM susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
- Dosage de l'activité des inhibiteurs trypsiques des produits de soja (indice de classement : V18-202).
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 mai 2002, des douze normes françaises suivantes :
- Détermination du point de fusion en tube capillaire ouvert (indice de classement : T60-226).
- Béquilles et boutons de porte.
- Perméabilité de l'air.
- Exigences de performance et classification (indice de classement : P28-101).
- Partie 1 : dispositifs de thérapie respiratoire de l'apnée du sommeil (indice de classement : S95-182-1).
- Dimensions d'encombrement, plan général (indice de classement : E22-320).
- Méthode à l'équilibre en vase clos (indice de classement : T60-614).
- Détermination des variations dimensionnelles sous l'influence de variations de l'humidité relative (indice de classement : B51-141).
- Echantillonnage pour déterminer la qualité moyenne (indice de classement : Q03-009).
- Détermination de traces d'oxyde d'éthylène libre dans les éthoxylats par chromatographie en phase gazeuse (indice de classement : T73-278).
- Partie 1 : digestion à l'eau régale (indice de classement : T90-137-1).
- Partie 2 : digestion à l'acide nitrique (indice de classement : T90-137-2).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 mai 2002, des sept normes françaises suivantes :
- Articles de quincaillerie en applique.
- Caractéristiques générales (homologuée le 27 octobre 1970) (indice de classement : P26-304).
- Articles de quincaillerie en alliages de zinc moulés sous pression ou par gravité (homologuée le 28 février 1958) (indice de classement : P26-312).
- Essais mécaniques des béquilles (homologuée le 31 août 1958) (indice de classement : P26-313).
- Dimensions d'encombrement, plan général (homologuée le 20 août 1997) (indice de classement : E22-320).
- Détermination des variations dimensionnelles sous l'influence de variations de l'humidité relative (homologuée le 5 mai 1993) (indice de classement : B51-141).
- Echantillonnage pour déterminer la qualité moyenne (homologuée le 20 mai 1996) (indice de classement : Q03-009).
- Détermination du point d'éclair en vase clos sous agitation (enregistrée le 30 novembre 1983) (indice de classement : T30-050).
A la rubrique « médicaments à prescription restreinte nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement », ajouter : « Fostimon ».
Délégation permanente est donnée à M. Pierre Graff, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 12 juillet 2002 portant extension d'un accord interprofessionnel, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), relatif à l'interdiction du sachet vert pour la golden
Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à l'interdiction du sachet vert pour la golden, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette association.
Décret du 19 juillet 2002 modifiant le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, les dispositions du décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats sont modifiées ainsi qu'il suit :
En ce qui concerne le tribunal de grande instance de Basse-Terre, les mots : « Vice-président chargé de l'instruction, à compter du 30 novembre 2002 : M. André Roger, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
» sont remplacés par les mots : « Vice-président chargé de l'instruction : M. André Roger, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2002, M. Séville (Hervé), Mme Le Denmat-Parent (Nathalie), M. Bizeul (Gilles), M. Roberti (Vincent), M. Gicquelet (Hubert), Mlle Dosseh (Francine), M. Gallée (Sébastien), Mme Talpain (Brigitte), anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, sont nommés et titularisés dans le corps des conseillers des chambres régionales des comptes, en qualité de conseillers, à compter du 1er avril 2002.
326-20, les effets d'une mesure d'assainissement définie à l'article L.
323-8 ou d'une procédure de liquidation sur les contrats et les droits énumérés ci-après sont déterminés par les règles suivantes :
a) Les contrats de travail et les relations de travail sont exclusivement régis par la loi de l'Etat applicable à ce contrat ou à cette relation ;
b) Un contrat donnant le droit de jouir d'un bien immobilier ou de l'acquérir est exclusivement régi par la loi française si ce bien est situé sur le territoire de la République française ;
c) Les droits qu'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France détient sur un bien immobilier, un navire ou un aéronef qui sont soumis à inscription sur un registre public tenu par une autorité publique française sont régis par la loi française.
Par décret en date du 14 juin 2002, Mme Isabelle Martel, sous-directrice à la direction du Trésor, est nommée en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au conseil d'administration de Gaz de France, en remplacement de M. Philippe de Fontaine Vive Curtaz.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales en date du 12 juin 2002, M. Jean-Pierre Vallauri, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré pour ordre et admis, après congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2002, en application des dispositions de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
M. Martin Ajdari, chef du bureau B 3 à la direction du Trésor, est nommé en tant que membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, en remplacement de M. Pierre-Marie Abadie.
Mlle Annie Briand, attachée principale à la direction du Trésor, est confirmée en tant que membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales en date du 13 juin 2002 :
Sont nommés membres du Conseil national de la consommation, au titre du collège des consommateurs et usagers :
Mme Mathieu (Nicole), en remplacement de M. Flamant (Guy).
M. Filoche (Thony), en remplacement de Mme Mathieu (Nicole).
Mme Cornier (Gisèle).
M. Paillard (Jean-Pierre).
M. Schilansky (Jean-Louis).
Mlle Focque (Françoise).
Décret du 25 juin 2002 portant promotion (chambres régionales des comptes) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 2 juillet 2002, page 11407, 1er tableau, numéro 8 :
Au lieu de : « Gualeni Jean », lire : « Gualéni Christian ».
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 11 juillet 2002, M. Alexis Vuillemin, ingénieur des ponts et chaussées, en poste au bureau « budget civil de la recherche et du développement, espace aéronautique, France Télécom, La Poste » de la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications, au titre de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Frédéric Lehmann.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 mai 2002, M. Michel, François, Paul Termeau, chargé d'études documentaires principal, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er août 2002.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 juin 2002 :
Mme Valérie Mrejen, pour une durée de six mois.
M. Guillaume Bardet, pour une durée de six mois.
Mme Karen Serres, pour une durée de six mois.
Sont déclarés admis à l'Académie de France à Rome en qualité de pensionnaires à compter du 1er novembre 2002 :
Mme Natacha Lesueur, pour une durée de onze mois.
M. Emmanuel Burdeau, pour une durée de onze mois.
M. Christophe Brunnquell, pour une durée de onze mois.
M. Thomas Golsenne, pour une durée de dix-sept mois.
M. Guillaume Le Gall, pour une durée de dix-sept mois.
M. Alexandre Maral, pour une durée de dix-sept mois.
Mme Lorette Nobecourt, pour une durée de onze mois.
M. Fabien Levy, pour une durée de onze mois.
M. Edouard Ropars, pour une durée de dix-sept mois.
M. Mathieu Weiler, pour une durée de six mois.
M. Stéphane Bouquet, pour une durée de onze mois.
M. Tanguy Viel, pour une durée de onze mois.
M. Igor Ballereau, pour une durée de dix-sept mois.
M. Samuel Sighicelli, pour une durée de dix-sept mois.
Arrêté du 4 juin 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'école d'architecture de Nantes
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 juin 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Nantes, en tant que personnalités extérieures :
M. Claude Becker, administrateur du Lieu unique ;
M. Jacques Dejoies, architecte DPLG, gérant de la société Arinfo Atlantique ;
M. François Fixot, directeur des unités de développement d'affaires chez Cap Gemini ;
Mme Hélène Leroy, architecte-urbaniste de l'Etat, conseillère pour l'architecture à la direction régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire ;
M. Jean Neuveu, journaliste, président du festival des Trois Continents ;
M. René-Pierre Saint-M'Leux, ingénieur, responsable du département ingénierie générale et intégration chez Alstom/chantier de l'Atlantique, à Saint-Nazaire.
225-21 du code de commerce, les mandats d'administrateur d'une société anonyme appartenant à un groupe d'assurance contrôlé, au sens de l'article L.
356-1, par une société d'assurance mutuelle ou une société de réassurance mutuelle comptent pour un seul mandat.
Arrêté du 11 juin 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coiffure
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, tel que modifié par avenant n° 39 du 23 janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 59 du 5 mars 2002 (contingent d'heures supplémentaires et création d'un article 10-K et d'un article 10-L à la convention) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 14 juin 2002 portant nomination au conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 juin 2002, le frère Jean-Claude Lavigne est nommé membre du conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, sur désignation de la conférence des supérieurs majeurs de France, en remplacement du père Jean Nouvel.
- Mlle Dumont (Jeanne), Paris-La Villette.
- Mlle Dory (Dominique), Paris-La Villette.
- M. Knight (Jonathan), Paris-La Villette.
- M. Robbe (Pascal), Paris-La Villette.
- M. Hazet (Guillaume), Paris-La Villette.
- M. Couloureux (Cyril), Paris-La Villette.
- Mlle Duplessy (Marie-Françoise), Paris-La Villette.
- M. Costanzo (Christian), Paris-La Villette.
- M. Drescher (Martin), Paris-La Villette.
- M. Bonnaud (Christophe), Paris-La Villette.
- Mlle Coupé (Marie-Paule), Paris-La Villette.
- Mlle Dumont (Stéphanie), Paris-La Villette.
- Mlle Donnat-Marchand (Isabelle), Paris-La Villette.
- Mlle Doubesky (Julie), Paris-La Villette.
- Mlle Crivelli (Christel), Paris-La Villette.
- Mlle Delsarte (Sybille), Paris-La Villette.
- M. Rechak (Gemaile), Paris-La Villette.
- Mlle Bernier (Christine), Paris-La Villette.
- Mlle Defferrard (Blandine), Paris-La Villette.
- M. Deharbe (Laurent), Paris-La Villette.
- M. Juvet (Michel), Paris-La Villette.
- M. Saad (Karim), Paris-La Villette.
- Mlle Casabonne Fondan Debat (Isabelle), Toulouse.
- M. Champenois (Pierre), Bretagne.
- Mlle Houdart (Camille), Toulouse.
- Mlle Wattier (Emilie), Toulouse.
- M. Bertoli (Olivier), Toulouse.
- M. San (Nicolas), Toulouse.
- M. Tassone (Jérôme), Toulouse.
- M. Tramont (Laurent), Toulouse.
- Mlle Di Tommaso (Carole), Paris-La Villette.
- M. Amat (Jean-Philippe), Toulouse.
- M. Gerbail (Christophe), Toulouse.
- Mlle Ayglon (Florence), Toulouse.
- M. Barre (Stéphane), Toulouse.
- Mlle Buscato (Julie), Toulouse.
- Mlle Cavagne (Laurence), Toulouse.
- M. Courtois (Ghislain), Bretagne.
- Mlle Quinto (Sandrine), Toulouse.
- Mlle Sauton (Anne), Bretagne.
- Mlle Bacou (Sonia), Toulouse.
- M. Bourdoncle (Franck), Toulouse.
- M. Calvet (Marc), Toulouse.
- Mlle Cantinaud (Céline), Toulouse.
- M. Rivel (Jean-Philippe), Toulouse.
- Mlle Auroux (Valérie), Toulouse.
- M. Bourgeois (Benoît), Toulouse.
- Mlle Bultot (Nathalie), Toulouse.
- Mlle Le Heran (Christelle), Bretagne.
- Mlle Lomedico (Sabine), Toulouse.
- M. Malmary (Jean-Jacques), Toulouse.
- Mlle Morvezen (Claire), Bretagne.
- M. Valax (Nicolas), Toulouse.
- Mlle Fauche (Aude), Toulouse.
- Mlle Guillois (Nathalie), Bretagne.
- M. Prebosc (Christophe), Toulouse.
- M. Ruyer (François), Toulouse.
- Mlle Tourrette (Patricia), Toulouse.
- M. Vignes (Olivier), Toulouse.
- Mlle Assama-Mpouo (Rose-Cady), Toulouse.
- Mlle Menard (Nadège), Bretagne.
- Mlle Morel (Laëtitia), Bretagne.
- M. Renault (Eric), Bretagne.
- M. Saout (Tangi), Bretagne.
- Mlle Gabriel (Lucie), Bretagne.
- Mlle Guillevic (Virginie), Bretagne.
- Mlle Leclercq (Virginie), Bretagne.
- M. Saettel (Nicolas), Bretagne.
- Mlle Springer (Amélie), Bretagne.
- M. Pemptroad (Erwann), Bretagne.
- Mlle Sellos (Sandra), Bretagne.
- M. Bouyer (Bertrand), Bretagne.
- M. Louin (Nicolas), Bretagne.
- M. Philouze (Hubert), Bretagne.
- M. Bouteille (Guillaume), Paris-La Villette.
- Mlle Le Tallec (Julie), Bretagne.
- Mlle Le Fer (Katel), Bretagne.
- Mlle Leport (Sophie), Bretagne.
- M. Arstim (Adil), Toulouse.
- M. Elfarissi (Mounir), Toulouse.
- M. Fokam (Alain-François), Toulouse.
- Mlle Woillez (Tatiana), Bretagne.
- Mlle Monferran (Stéphanie), Toulouse.
- M. Collin de La Ronciere (Boris), Toulouse.
- Mlle Fejry (Mounia), Toulouse.
- M. Houplain (Christophe), Toulouse.
- M. Lassalle (Jean-Marc), Toulouse.
- M. Si Belkacem (Abdelaziz), Toulouse.
- Mlle Llovet (Christelle), Toulouse.
- M. Morel (Pierre-Luc), Toulouse.
- Mlle Servera (Laure-Lyne), Toulouse.
- Mlle Le Bot (Morgan), Bretagne.
- M. Sorin (Eric), Bretagne.
- Mlle Houllier (Fabienne), Bretagne.
- Mlle Bonnard (Véronique), Bretagne.
- M. Boursin (Gildas), Bretagne.
- M. Gallée (Xavier), Bretagne.
- Mlle Lameiro (Laetitia), Toulouse.
- Mlle Mottier (Céline), Bretagne.
- Mlle Pham (Thi Minh Kim), Bretagne.
- M. Spanneut (Patrick), Bretagne.
- M. Vitre (Sébastien), Bretagne.
- M. Dupont (Luc), Paris-La Villette.
- Mlle Castel (Solenn), Bretagne.
- M. Vrignaud (Nicolas), Bretagne.
- M. Le Corvec (Yoann), Bretagne.
- Mlle Jegu (Stéphanie), Bretagne.
- M. Juet (David), Bretagne.
- Mlle Saudray (Nathalie), Bretagne.
- M. Sublet (Olivier), Bretagne.
- M. Vaucelle (Fanch), Bretagne.
- M. Lelievre (Nicolas), Bretagne.
- M. Ezzine (Abdelmounaim), Toulouse.
- M. Rouissi (Karim), Toulouse.
- Mlle Bailly (Muriel), Toulouse.
- Mlle Castanet (Sandrine), Toulouse.
- M. Chaisone (Thomas), Toulouse.
- Mlle Destoc (Nathalie), Toulouse.
- M. Dumontel (Eric), Toulouse.
- Mlle Gaillochet (Sara), Toulouse.
- Mlle Hodiesne (Céline), Bretagne.
- Mlle Le Maître (Candice), Toulouse.
- Mlle Sax (Emmanuelle), Toulouse.
- M. Vié (Josian), Toulouse.
- Mlle Lefranc (Karine), Bretagne.
- Mlle Avila (Laëtitia), Bretagne.
- M. Iachini (Florent), Grenoble.
Accord régional (Languedoc-Roussillon) du 18 avril 2002.
Arrêté du 17 juin 2003 fixant la nature des épreuves de l'examen du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique dans les écoles de musique, de danse et d'art dramatique contrôlées par l'Etat
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 juin 2003 et en application de l'arrêté du 17 avril 2001 relatif aux examens du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique, de danse et d'art dramatique et des conservatoires nationaux de région, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur chargé de la direction des écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique agréées ou non agréées, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique et du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique, les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique dans les écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique sont définies comme suit :
Epreuves de technique musicale
- Pratique vocale ou instrumentale :
a) Interprétation d'une ou plusieurs pièces au choix du candidat.
Durée : dix minutes environ ; coefficient 1.
b) Lecture à vue d'une mélodie avec paroles ou vocalises au choix du candidat et de son accompagnement au piano.
Durée de préparation égale à trois fois la durée de l'oeuvre ; coefficient 1.
- Composition d'une courte pièce polyphonique utilisant partiellement ou intégralement un texte littéraire donné.
Epreuves de culture musicale
- Analyse orale d'une oeuvre (ou d'un fragment d'oeuvre) imposée au moment de l'épreuve.
Le candidat s'attache notamment à mettre en valeur l'exploitation pédagogique qu'il pense pouvoir faire de cette oeuvre.
Temps de préparation : une heure ; durée de l'épreuve : quinze minutes ; coefficent 2.
- Commentaire d'écoute portant sur les principaux répertoires des musiques du monde ; chaque oeuvre (ou extrait) est diffusée au minimum trois fois.
Le commentaire d'écoute peut comprendre des relevés de structures, de rythmes, de thèmes, d'accords ou/et de timbres...
Epreuves techniques complémentaires
- Interprétation vocale d'une oeuvre au choix du candidat.
Durée : cinq minutes environ ; coefficient 1.
- Improvisation au choix du candidat :
a) De l'accompagnement sur un instrument polyphonique d'un chant joué ou chanté par un soliste ;
b) A partir d'un schéma rythmique sur percussion digitale.
Temps de préparation : cinq minutes ; durée de l'épreuve : cinq minutes maximum ; coefficient 1.
Epreuves pédagogiques
- Cours à un groupe d'élèves du début du premier cycle pouvant comprendre l'éveil.
- Cours à un groupe d'élèves d'un autre niveau, précisé une demi-heure avant l'épreuve.
- Apprentissage à un groupe d'élèves de huit à douze ans d'un chant à voix égales choisi par le jury parmi les propositions faites par le candidat au moment de l'épreuve.
Epreuve d'interprétation
Interprétation d'oeuvres (ou d'extraits d'oeuvres) choisies par le jury au moment de l'épreuve dans un programme d'une durée de quarante minutes environ, communiqué par le candidat au moins un mois avant l'épreuve.
Le programme doit comporter au moins une oeuvre faisant appel à des techniques d'écriture contemporaine.
Le minutage des oeuvres ou extraits d'oeuvres proposés doit être indiqué.
- Concernant les épreuves de la discipline accordéon classique ou de concert, le programme doit montrer les capacités du candidat à maîtriser les trois claviers.
Durée de l'épreuve : vingt minutes ; coefficient 2.
Epreuve écrite de culture musicale
Commentaire d'écoute portant sur les principaux répertoires des musiques du monde ; chaque oeuvre (ou extrait) est diffusée trois fois.
Le commentaire d'écoute peut comprendre des relevés de structure, de rythmes, de thèmes, d'accords, de timbres...
Durée de l'épreuve : une heure trente minutes ; coefficient 1.
Selon les instruments :
a) Cordes, bois, cuivres, guitare, harpe, accordéon classique ou de concert : lecture à vue.
Temps de préparation : égal à deux fois la durée de l'oeuvre ; coefficient 1 ;
b) Piano : lecture à vue et accompagnement.
Temps de préparation : dix minutes ; coefficient 1 ;
c) Orgue : harmonisation d'un texte musical, suivie d'une improvisation sur ce texte.
Temps de préparation (sans l'instrument) : dix minutes ; durée de l'épreuve : dix minutes maximum ; coefficient 1 ;
d) Percussions : improvisation sur un schéma rythmique donné.
Temps de préparation : dix minutes ; durée de l'épreuve : cinq minutes maximum ; coefficient 1.
- Travail avec un groupe d'élèves :
a) Le candidat écoute brièvement trois élèves sans intervenir ;
b) Il expose, hors de la présence des élèves, ses observations concernant chacun d'eux.
c) Il fait travailler l'élève ou les élèves de son choix.
Durée du cours : vingt minutes.
Coefficient pour l'ensemble de l'épreuve (diagnostic et cours) : 3.
- Travail avec un petit ensemble instrumental ou un ensemble de musique de chambre composé d'élèves, sur une oeuvre (ou extrait) imposée au moment de la préparation.
Temps de préparation : vingt minutes ; durée de l'épreuve : vingt minutes ; coefficient 2.
L'entretien porte notamment sur la réflexion pédagogique du candidat, sa culture générale et ses connaissances en matière de répertoire.
- Professeur chargé des ensembles vocaux
Epreuve de direction
Séance de travail avec un ensemble vocal de haut niveau sur une oeuvre (ou extrait) de quatre à cinq minutes environ, choisie par le jury au moment de la mise en loge du candidat, dans une liste de huit oeuvres a cappella, écrites pour quatre à huit voix (y compris double-choeur).
Ces oeuvres sont préalablement étudiées par l'ensemble vocal et sont communiquées au candidat au moins deux mois avant la date des épreuves.
Cette séance se termine par un enchaînement de l'oeuvre ou de l'extrait travaillé.
Un piano est mis à la disposition du candidat, son usage est facultatif.
Temps de préparation en loge : trente minutes environ, durée de l'épreuve : trente minutes environ ; coefficient 3.
Epreuves techniques
Epreuve d'harmonisation ou d'arrangement :
Le candidat choisit au moment de l'épreuve entre :
- l'harmonisation écrite d'une mélodie ou d'un chant donné avec paroles en français pour choeur mixte ou à voix égales ;
- l'arrangement pour deux voix égales et deux ou trois instruments, choisis par le candidat, d'une pièce donnée à une voix avec piano.
Epreuve de culture musicale
Commentaire d'écoute écrit portant sur les principaux répertoires des musiques du monde (musiques traditionnelles, musiques actuelles, jazz, etc.).
Chacune des cinq oeuvres (ou extraits) proposées est diffusée trois fois.
Le commentaire peut comprendre des relevés de structures, de rythmes, de thèmes, d'accords, de timbres.
Entretien avec le jury portant notamment sur les épreuves de l'admissibilité et le parcours du candidat.
Durée de l'épreuve : quinze minutes ; coefficient 1.
Epreuves musicales complémentaires
- Interprétation d'au moins deux oeuvres (ou extraits) vocales et/ou instrumentales choisies par le candidat.
L'une d'entre elles au moins fait intervenir le candidat en tant que chanteur.
Celui-ci peut se présenter en soliste, ou accompagné, ou au sein d'une formation n'excédant pas quatre personnes.
Le ou les accompagnateurs sont à la charge du candidat.
Durée de l'épreuve : dix minutes ; coefficient 1.
- Lecture à vue d'un texte musical avec paroles en français.
Le candidat est accompagné au piano.
Temps de préparation : égal à deux fois la durée de l'oeuvre (diapason autorisé) ; coefficient 1.
a) Séance de travail avec un choeur d'enfants ou d'adolescents de haut niveau, sur une oeuvre a cappella imposée au moment de la préparation.
L'oeuvre a été préalablement étudiée par l'ensemble vocal.
Temps de préparation : une heure trente minutes ; durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 3.
Un piano est mis à la disposition du candidat pour cette épreuve, son usage est facultatif.
b) Séance de travail avec un ensemble d'élèves de cycle spécialisé des classes d'écoles nationales de musique, danse et art dramatique ou de conservatoires nationaux de région, composé de deux ou quatre solistes vocaux et d'un groupe d'instrumentistes (trois à cinq).
Cette séance de travail porte sur une oeuvre imposée au moment de la préparation.
L'oeuvre a été préalablement déchiffrée par l'ensemble des musiciens.
c) Etude de cas :
Rédaction sous forme d'une note synthétique d'un projet musical, pédagogique et culturel à partir d'un certain nombre d'éléments au moment de l'épreuve tels que : partition(s), ensemble(s) pressenti(s), partenaire(s) potentiel(s), contexte de réalisation...
Durée de l'épreuve : deux heures ; coefficient 2.
Entretien avec le jury pouvant porter sur l'ensemble des épreuves, plus particulièrement sur l'étude de cas et sur la pédagogie générale, la culture musicale, le fonctionnement artistique et pédagogique des écoles de musique, ainsi que sur la connaissance de leurs partenaires (pratique des amateurs, filières d'orientation, formation professionnelle...).
- Direction : séance de travail avec un ensemble orchestral de niveau professionnel sur une oeuvre (ou extrait) imposée, communiquée au candidat deux mois avant l'épreuve.
Cette séance se termine obligatoirement par un enchaînement de l'oeuvre (ou de l'extrait) travaillée.
- Séance de travail avec un soliste (chanteur ou instrumentiste) accompagné au piano (réduction d'orchestre) sur une oeuvre (ou extrait) tirée du répertoire lyrique ou symphonique.
Cette oeuvre (ou extrait) est choisie par le jury au moment de l'épreuve dans une liste communiquée au candidat deux mois avant la date des épreuves.
- Analyse orale d'une oeuvre proposée au moment de l'épreuve.
L'exposé devra mentionner quels principes de travail pratique peuvent être tirés de l'analyse (notamment : plan de répétitions en fonction d'un ensemble donné, contraintes d'organisation,...).
Temps de préparation : une heure ; durée de l'épreuve : vingt minutes ; coefficient 1.
- Ecoute de dix extraits de différentes musiques du monde (répertoire classique, romantique, contemporain, musiques anciennes, traditionnelles et extra-européennes, actuelles, électroacoustiques, jazz...).
Chaque extrait est diffusé trois fois.
Le candidat doit les identifier par écrit ou à défaut les situer (époque, style, genre,...).
L'identification doit s'accompagner d'un bref commentaire.
Le candidat dispose d'un court temps de réflexion après l'audition de chaque extrait.
Durée de l'épreuve : deux heures trente minutes ; coefficient 1.
L'entretien avec le jury porte notamment sur les épreuves de l'admissibilité et le parcours du candidat.
Orchestration et arrangement
a) Orchestration d'un texte tiré du répertoire.
Le texte et la nomenclature relative à l'orchestration sont communiqués au candidat au moment de l'épreuve.
b) Arrangement d'un thème communiqué au candidat au moment de l'épreuve dans un style choisi par celui-ci pour un ensemble instrumental de cinq à dix participants.
La nomenclature est au choix du candidat.
Durée totale de l'épreuve : huit heures.
- Séance de travail avec un orchestre d'élèves (niveau cycle spécialisé) sur une oeuvre (ou extrait) choisie par le jury dans une liste communiquée au candidat deux mois avant l'épreuve.
- Cours de musique de chambre à un ensemble constitué de professeurs et/ou d'élèves de cycles spécialisés ou en perfectionnement sur une oeuvre (ou extrait) imposée, choisie par le jury dans une liste communiquée au candidat deux mois avant l'épreuve.
- Etude de cas : rédaction sous forme d'une note synthétique d'un projet musical, pédagogique et culturel à partir d'un certain nombre d'éléments (partition(s), ensemble(s) pressenti(s), partenaire(s) potentiel(s), contexte de réalisation...) fournis au moment de l'épreuve.
Entretien avec le jury pouvant porter sur l'ensemble des épreuves, plus particulièrement sur l'étude de cas et sur la pédagogie générale, la culture musicale, le fonctionnement artistique et pédagogique des écoles de musique ainsi que sur la connaissance de leurs partenaires (pratiques des amateurs, filières d'orientation, formation professionnelle).
Le choix de l'option complémentaire doit figurer sur la fiche d'inscription à l'examen.
Epreuves d'interprétation
Le programme doit comporter des pièces de styles et d'époques différents.
Il peut comprendre une ou plusieurs pièces contemporaines.
- Lecture à vue d'un texte musical pouvant inclure selon la spécialité instrumentale ou vocale du candidat : improvisation, diminution, ornementations ou réalisation de basse continue.
Temps de préparation : dix minutes ; durée maximum de l'épreuve : cinq minutes ; coefficient 1.
- Analyse orale d'une oeuvre de musique ancienne proposée au moment de la préparation.
Temps de préparation : une heure ; durée de l'épreuve : quinze minutes ; coefficient 1.
- Commentaire d'écoute écrit portant sur trois oeuvres (ou extraits) tirées des principaux répertoires des musiques du monde ; chaque oeuvre (ou extraits) est diffusée trois fois.
- Cours à un groupe d'élèves dans la discipline instrumentale ou vocale du candidat :
1° Le candidat écoute brièvement trois élèves sans intervenir ;
2° Il expose, hors de la présence des élèves, ses observations concernant chacun d'eux.
Durée : dix minutes maximum ;
3° Il fait travailler l'élève ou les élèves de son choix.
Durée : trente minutes ; coefficient pour l'ensemble de l'épreuve 3.
- Travail avec un petit ensemble de musique ancienne (sur instruments anciens ou modernes) sur une oeuvre (ou un extrait) imposée au moment de la préparation.
Epreuve complémentaire
Lors de son inscription, le candidat choisit une option parmi celles qui sont proposées :
- Pratique instrumentale autre que la spécialité du candidat (instrument ancien ou moderne).
Interprétation d'oeuvres (ou extraits d'oeuvres) au choix du candidat.
- Pratique vocale (si la spécialité du candidat est instrumentale).
- Réalisation à vue d'une basse continue sur un instrument polyphonique (pour les candidats qui ont choisi un instrument mélodique lors des épreuves d'admissibilité).
Durée de l'épreuve avec préparation : dix minutes ; coefficient 2.
Réflexion analytique, historique et esthétique à partir de documents proposés au candidat (partitions, iconographie, citations, coupures de presse...).
- Interprétation de pièces choisies par le jury au moment de l'épreuve dans un programme d'une durée de quarante minutes environ communiqué par le candidat un mois avant l'épreuve.
Ce programme est composé de pièces de styles, de caractères ou d'époques différents, issues du répertoire traditionnel pratiqué par le candidat.
Il doit indiquer le minutage des oeuvres ou extraits d'oeuvres proposés.
- Epreuve complémentaire : soit de second instrument, soit de chant, soit d'accompagnement spécifique de la danse, dans la même aire culturelle que l'épreuve 1.
Interprétation d'oeuvres ou d'extraits d'oeuvres (respectivement instrumentales ou vocales) choisies par le jury au moment de l'épreuve dans un programme de quinze minutes communiqué par le candidat.
Le programme peut comprendre des séquences improvisées.
Le candidat peut se présenter au sein d'une formation n'excédant pas cinq personnes.
Durée de l'épreuve : cinq minutes ; coefficient 1.
- Reproduction et exploitation (instrumentale ou vocale) d'un thème donné à l'écoute.
Durée de l'épreuve : dix minutes maximum ; coefficient 1.
- A partir d'un document proposé au moment de l'épreuve, exposé mettant en évidence les fondements anthropologiques et sociaux de la musique traditionnelle.
Temps de préparation : une heure ; durée : quinze minutes ; coefficient 2.
- Epreuve écrite de commentaire d'écoute portant sur les principaux répertoires des musiques du monde ; chaque oeuvre (ou extrait) est diffusée trois fois.
Le commentaire d'écoute peut comprendre des relevés de structures, de rythmes, de thèmes, d'accords, de timbres...
Exposé à partir de pièce(s) interprétée(s) par le candidat, sur les éléments et les systèmes musicaux propres à ce répertoire.
- Cours de technique instrumentale ou vocale traditionnelle à un groupe d'élèves débutants ou d'un niveau avancé.
- Cours d'initiation au répertoire traditionnel à un groupe d'élèves de disciplines instrumentales ou vocales non traditionnelles et de niveau avancé.
Culture et acoustique musicales
- Ecoute de huit extraits de différentes musiques du monde (musiques traditionnelles, jazz, électroacoustique, répertoire classique, contemporain...), chaque extrait est diffusé trois fois.
Il dispose d'un court temps de réflexion après l'audition de chaque extrait.
- Ecoute et analyse écrite de dix sons d'origine électroacoustique (numérique et/ou analogique).
Chaque son est diffusé cinq fois.
- Epreuves écrites sous forme de questionnaire portant sur :
a) Des notions générales d'acoustique musicale : ondes hauteurs, spectres, timbres, dynamiques, spatialisation et sur les propriétés physiologiques de l'écoute humaine ;
b) Des notions théoriques d'électroacoustique et d'audionumérique : notion de signal, grandeurs physiques et électriques, traitement des signaux, norme MIDI ;
c) La synthèse analogique et numérique des sons ;
d) L'histoire de la musique électroacoustique, les différents courants et théories.
Durée des épreuves : quatre heures ; coefficient total 2, soit 0,5 par épreuve.
Réalisation sonore et entretien
Réalisation et présentation d'une courte séquence musicale construite à partir d'éléments sonores fournis au candidat au moment de la préparation.
Cette séquence d'une durée comprise entre une et deux minutes se réalise sur système de montage/mixage audionumérique.
La présentation est suivie d'un entretien avec le jury.
Durée de la réalisation : trente minutes ; durée de l'épreuve : quinze minutes ; coefficient 2.
Techniques électroacoustiques
L'épreuve comprend trois questions d'ordre pratique portant sur le fonctionnement d'un studio audionumérique, sur les modules utilisés (magnétophones, microphones, effets, systèmes audionumériques, ordinateurs, logiciels, synthétiseurs, échantillonneurs).
L'ensemble des documents relatifs à l'équipement du studio (la nature du matériel, le ou les systèmes de « dispatching » ainsi que la nomenclature du matériel auxiliaire disponible) est communiqué au candidat avec un descriptif d'implantation au moment de la préparation.
A l'issue de la préparation, le candidat répond aux questions posées en justifiant ses propositions et en réalisant ou en expliquant, à la demande du jury, les opérations qu'elles impliquent.
- Cours théorique dispensé à un groupe d'élèves sur un sujet choisi par le candidat parmi les deux sujets proposés par le jury au moment de la préparation.
Le niveau des élèves est communiqué au candidat lors de la préparation.
Durée de la préparation : trente minutes ; durée de l'épreuve : quinze minutes ; coefficient 3.
- Cours pratique dispensé à des élèves, s'appuyant sur leurs travaux et leurs réalisations.
Composition et travaux
Présentation par le candidat d'un dossier comprenant :
1° Le catalogue de ses oeuvres et, le cas échéant, de ses travaux de recherches ;
2° Un document retraçant sa carrière de compositeur ;
3° Des enregistrements et, le cas échéant, des partitions.
Cette présentation est suivie d'un entretien avec le jury.
Le candidat prépare trois airs ou extraits d'oeuvres de style et d'époque différents et un récital d'une heure.
L'ensemble du programme doit être représentatif des courants esthétiques allant du xviie au xxe siècle et peut comprendre le jazz et la comédie musicale.
Le minutage de chacune des oeuvres doit être indiqué.
Ce programme est communiqué au moins un mois avant le début des épreuves.
Epreuve de chant
a) Interprétation d'une oeuvre originale imposée et communiquée au candidat cinq semaines avant la date des épreuves.
b) Interprétation d'une oeuvre choisie par le candidat dans son programme.
Les autres oeuvres interprétées sont choisies par le jury dans la liste communiquée par le candidat.
Durée de l'épreuve b : vingt minutes ; coefficient 2.
Trois partitions tirées du répertoire de la musique vocale sont proposées au candidat.
Celui-ci doit les situer dans un contexte pédagogique (niveau, difficultés à résoudre, intérêt musical et stylistique...).
Il analyse ensuite l'une des trois partitions et développe en détail les axes de travail dans une finalité de présentation publique.
L'entretien porte notamment sur les épreuves d'admissibilité et le parcours du candidat.
Lecture à vue d'une oeuvre vocale avec paroles.
Le temps de préparation est égal à trois fois la durée du texte.
- Le candidat est en présence d'un groupe de quatre élèves chanteurs : un enfant, un élève débutant, deux élèves d'un niveau avancé dont un au moins est en cycle spécialisé.
Il donne un cours à l'ensemble des élèves présents individuellement ou en groupe, selon le cas et son choix personnel.
Son cours doit notamment comprendre, outre des conseils techniques et musicaux, des indications précises concernant la diction, la phonétique, la prosodie.
- Travail avec un petit ensemble vocal.
Séance de travail avec un petit ensemble composé d'élèves chanteurs, sur une oeuvre (ou extrait) imposée au moment de l'épreuve.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être amené à développer ses connaissances dans le domaine de la culture musicale, notamment de répertoire vocal, ainsi que sa conception de l'enseignement de la technique vocale et des techniques corporelles complémentaires.
Dissertation sur un des deux sujets proposés au candidat.
Commentaire d'écoute portant sur huit extraits issus des principaux répertoires musicaux (musique occidentale notée, musique traditionnelle, jazz, électroacoustique).
Chaque fragment est diffusé trois fois.
Le candidat rédige un commentaire qui situe l'extrait (langage, forme, style, époque).
Analyse orale :
Analyse de l'une des deux partitions communiquées au candidat au moment de la préparation : questions du jury.
Pratique instrumentale ou vocale
Interprétation d'une ou plusieurs oeuvres (ou extraits) au choix du candidat.
Durée de l'épreuve : dix minutes environ ; coefficient 1.
Le candidat fait un cours à un groupe d'élèves d'un niveau déterminé (un piano et une chaîne hi-fi sont mis à sa disposition).
Le cours présente les aspects analytiques, historiques et esthétiques d'un sujet choisi par le candidat sur une liste dont il a communication trois mois avant les épreuves.
Date de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 4.
Présentation orale d'un dossier suivie
de questions du jury
- un document portant sur la réflexion pédagogique et éventuellement l'expérience du candidat, la présentation des sujets de recherche conduits par le candidat et leurs éventuelles applications dans l'enseignement de la culture musicale ;
- la présentation d'un projet où la classe de culture musicale peut s'associer à d'autres classes de l'établissement et/ou à des partenaires extérieurs incluant la description du contexte dans lequel s'inscrit le projet.
Ce dossier ne doit pas excéder quinze pages et doit être communiqué en triple exemplaires au plus tard deux mois avant le début des épreuves.
Le certificat d'aptitude d'accompagnateur comprend trois dominantes : chant, instruments et danse.
Selon ses préférences, le candidat choisit une dominante parmi ces trois.
Il est polyvalent mais avec une spécialité.
Interprétation au piano d'une oeuvre d'orchestre déjà réduite, communiquée au candidat au moins un mois avant la date des épreuves.
Durée de l'épreuve comprise entre dix et quinze minutes ; coefficient 1.
Accompagnement au piano :
a) D'un chanteur professionnel ou d'un élève de niveau pré-professionnel dans un air d'opéra ou d'oratorio pouvant comporter un récitatif.
L'accompagnement est précédé d'une brève mise au point avec le soliste.
Temps de préparation en loge avec piano : dix minutes ; durée de l'épreuve : six à huit minutes ;
b) D'un instrumentiste (vent ou cordes) professionnel ou d'un élève préprofessionnel dans une oeuvre du xxe siècle.
c) D'un ou plusieurs danseurs professionnels ou élèves préprofessionnels, dans une ou deux chorégraphies d'une durée totale comprise entre trois et six minutes, réglées sur une ou deux oeuvres.
Les partitions sont communiquées au candidat lors de la préparation.
L'épreuve comprend une mise au point avec les danseurs.
Temps de préparation en loge avec piano : quinze minutes ; durée de l'épreuve : douze à quinze minutes, coefficient pour la dominante 1, coefficient pour chacune des autres spécialités 0,5, coefficient pour l'ensemble des trois épreuves 2.
Transposition (de la seconde mineure à la tierce majeure supérieure ou inférieure) au piano d'un extrait d'oeuvre.
Temps de préparation avec piano : dix minutes ; durée de l'épreuve : trois à quatre minutes ; coefficient 0,5.
Réduction d'un choeur à capella pouvant utiliser les clés anciennes.
Analyse écrite d'une oeuvre dont la partition est communiquée au candidat.
L'oeuvre est diffusée deux fois au début de l'épreuve.
Accompagnement au piano d'un concerto ou d'une oeuvre concertante du répertoire instrumental avec soliste choisi par le jury au moment de la préparation de l'épreuve dans une liste de cinq à dix oeuvres communiquée au candidat au moins deux mois avant la date des épreuves d'admission.
Temps de préparation avec piano : dix minutes ; durée de l'épreuve : dix minutes ; coefficient 2.
Réduction au piano d'une oeuvre (ou extrait) pour orchestre.
Temps de préparation avec piano : quinze minutes ; durée de l'épreuve : trois à quatre minutes ; coefficient 1.
Réalisation du continuo chiffré, de préférence au clavecin, d'une pièce vocale ou intrumentale interprétée par un élève.
Temps de préparation avec clavier : quinze minutes ; durée de l'épreuve : trois à quatre minutes ; coefficient 1.
a) D'une oeuvre (ou extrait) jouée par un ou plusieurs élèves instrumentistes (vent ou cordes).
Cet accompagnement est suivi d'une séance de travail avec le ou les élèves.
Temps de préparation avec piano : quinze minutes ; durée de l'épreuve : quinze minutes ;
b) D'une oeuvre vocale (ou extrait) chantée par un ou plusieurs élèves.
Cet accompagnement est suivi d'une séance de travail avec les élèves.
Temps de préparation avec piano : quinze minutes ; durée de l'épreuve : quinze minutes ; durée de l'épreuve : quinze minutes ;
c) D'un ou plusieurs élèves danseurs, en présence du professeur.
Le candidat accompagne plusieurs séquences de cours qui le mettent en situation de réaliser un accompagnement improvisé ou non, respectant les carrures données et les indications du professeur.
Le candidat peut éventuellement adapter le répertoire en sa possession aux propositions du professeur.
Durée de l'épreuve : trente minutes, temps de préparation compris ; coefficient pour la dominante 2, coefficient pour chacune des autres spécialités 1, coefficient pour l'ensemble des trois épreuves 4.
Le certificat d'aptitude de professeur d'accompagnement ne peut être envisagé que si le certificat d'accompagnateur a été obtenu auparavant.
Interprétation d'un solo de clavier d'une oeuvre orchestrale communiquée au candidat au moins un mois avant le début de l'épreuve.
Celle-ci peut s'effectuer sous la direction d'un chef d'orchestre.
Durée de l'épreuve : entre cinq et dix minutes ; coefficient 1.
Le candidat auditionne trois élèves accompagnant un ou des chanteurs et/ou instrumentistes.
Un de ces élèves réalise une basse chiffrée.
Pour chacun des trois groupes, le candidat communique ses observations hors la présence des élèves, puis fait travailler les accompagnateurs en situation.
Durée totale de l'épreuve : quarante-cinq minutes ; coefficient 3.
Cours de musique de chambre avec piano à un groupe d'élèves portant sur une partition communiquée au candidat au moment de la préparation de l'épreuve.
Le cours peut inclure des éléments d'analyse.
Temps de préparation en loge avec piano : une heure ; durée de l'épreuve : vingt minutes ; coefficient 2.
Cours à un élève accompagnant un ou plusieurs danseurs professionnels ou élèves de haut niveau.
Polyphonie vocale à capella :
a) Réalisation d'une polyphonie vocale à capella à partir d'un ou plusieurs éléments mélodiques donnés, comportant un texte littéraire (texte français ou latin).
Cette réalisation doit faire référence à une forme connue de la polyphonie et à la pratique musicale s'inscrivant dans une période allant du xve au xviiie siècle.
Au moment de la mise en loge, est communiquée au candidat la liste des voix qu'il peut utiliser librement pour cette réalisation dans la limite d'un effectif maximum proposé.
L'effectif maximum ne peut dépasser huit voix.
b) Harmonisation à quatre voix mixtes d'un choral dans le style de Jean-Sébastien Bach.
Le candidat doit tenir compte dans sa réalisation de l'esprit du texte littéraire du choral : texte et traduction lui sont communiqués au moment de la mise en loge.
Durée : quatorze heures ; coefficient 1.
Réalisation instrumentale d'un texte donné authentique ou non s'inscrivant dans une forme répertoriée et faisant référence aux divers modes d'écriture utilisés au xviiie ou au xixe siècle (la nomenclature instrumentale est communiquée au candidat au moment de l'épreuve).
Réalisation par le candidat, dans le style de son choix, d'une pièce instrumentale à partir d'oeuvres authentiques, proposées comme modèles de style et d'époque différents (la nomenclature instrumentale est communiquée au candidat au moment de l'épreuve).
Durée de l'épreuve : quatorze heures ; coefficient 1.
A partir d'oeuvres proposées, le candidat réalise avec un groupe d'élèves, dont le niveau est précisé au moment de la préparation, un travail permettant :
a) De dégager le ou les principes essentiels caractérisant les oeuvres en présence ;
b) D'envisager des éléments de réalisation s'appuyant sur tout ou partie des oeuvres proposées.
L'intégralité des textes est communiquée au moment de la préparation.
Temps de préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes ; coefficient 3.
Réalisation au clavier d'une mélodie vocale ou instrumentale simple.
Temps de préparation : cinq minutes ; coefficient 1.
Le professeur titulaire de ce certificat d'aptitude peut assurer la coordination du département de jazz.
- Interprétation et improvisation instrumentale ou vocale sur des thèmes choisis par le jury dans une liste de dix thèmes proposés par le candidat.
Les thèmes doivent être de style différent, notamment issu des courants contemporains du jazz européen ; leur traitement esthétique est libre.
Les candidats peuvent se présenter au sein d'une formation n'excédant pas cinq musiciens.
- Improvisation sur un thème inédit d'une séquence de deux minutes, le thème et la grille sont communiqués au candidat au moment de l'épreuve.
Cette première partie de l'épreuve est suivie d'une improvisation libre de deux minutes environ.
Temps de préparation : cinq minutes ; durée de l'épreuve : dix minutes ; coefficient 1.
- Epreuve écrite de commentaire d'écoute portant sur les principaux répertoires des musiques du monde (musiques traditionnelles, jazz, électroacoustique, musique ancienne, répertoire classique, musique contemporaine, rock, chanson...).
Ceux-ci disposent d'un bref temps de réflexion après la dernière audition de chaque fragment pour en rédiger une analyse sommaire.
Durée de l'épreuve : une heure environ ; coefficient 1.
- Analyse sur document sonore d'une oeuvre issue des répertoires du jazz, communiquée au moment de l'épreuve.
- Relevé et transcription (ligne mélodique, chiffrage, articulations, accentuations, nuances) d'un court fragment de musique enregistrée issue du patrimoine du jazz.
Elaboration d'une composition à vocation pédagogique, à partir d'éléments de base imposés pour un ensemble instrumental de niveau donné.
Le candidat apporte son propre matériel d'écoute (de type baladeur + casque) pour les épreuves 2 et 3.
Durée des quatre épreuves : douze heures.
A partir d'une étude de cas imposée, le candidat doit rédiger un projet relatif à la coordination du département jazz, qu'il peut être amené à mettre en oeuvre.
Travail avec un groupe de musiciens de jazz (de niveau pré-professionnel), le groupe joue une partie de son répertoire (y compris les compositions du groupe) devant le candidat.
A l'issue de cette écoute, le candidat dispose de trente minutes pour conduire avec le groupe un travail pédagogique qui prend en compte l'ensemble des paramètres d'une prestation publique.
Durée de l'épreuve : trente minutes avec le groupe ; coefficient 4.
Le candidat propose et anime un atelier avec un groupe de débutants.
Il peut s'agir de jeunes d'une école de musique souhaitant découvrir le jazz (minimum trois ans de pratique instrumentale).
Le groupe peut avoir été constitué pour l'épreuve.
Il porte sur le commentaire critique des épreuves antérieures, l'itinéraire du candidat, son projet pédagogique.
- Professeur coordonnateur
des musiques actuelles amplifiées
Interprétation instrumentale et/ou vocale incluant ou non l'usage de machines électroniques d'une durée de vingt minutes.
Les différentes oeuvres sont choisies par le jury au moment de l'épreuve, dans un programme d'une durée de quarante minutes environ, communiqué par le candidat un mois avant l'examen.
Les différents morcaux choisis sont extraits à la fois des reprises du répertoire des musiques actuelles amplifiées et des compositions du candidat ou des groupes dont il fait ou dont il a fait partie.
L'interprétation du programme par le candidat se fera au sein d'un groupe n'excédant pas cinq personnes.
Commentaire écrit d'écoute musicale :
Commentaire d'écoute portant sur six extraits de différentes musiques du monde (musiques traditionnelles, jazz, électroacoustique, musique ancienne, répertoire classique, musique contemporaine, rock, chanson...).
Chaque extrait est diffusé trois fois, avec un court intervalle de deux minutes entre chaque diffusion.
Après la troisième diffusion, dix minutes sont laissées aux candidats pour rédiger un commentaire écrit.
Epreuve écrite : relevé et transcription :
Relevé et transcription d'un court fragment de musique enregistrée, issu du répertoire des musiques actuelles.
Le relevé n'est pas nécessairement exhaustif mais comporte l'ensemble des éléments (ligne mélodique, harmonisation, ligne de basse, chorus, instrumentation, structure...) qui paraissent nécessaires pour sa ré-interprétation par un groupe.
La durée totale du fragment n'excède pas deux minutes.
Un CD enregistré est remis à chaque candidat au moment de l'épreuve.
Celui-ci doit se munir d'un lecteur de CD, avec casque ou écouteurs.
Durée de l'épreuve : une heure trente minutes ; coeffficient 1.
Questionnaire écrit portant sur la connaissance de l'environnement professionnel et des structures ou organismes liés aux musiques actuelles.
Le candidat est invité à présenter brièvement au jury les éléments de son parcours personnel qu'il souhaite souligner et la façon dont il envisage son avenir professionnel et plus particulièrement sa conception du rôle de coordonnateur.
A partir d'une étude de cas imposée, le candidat devra rédiger un projet relatif à la coordination de l'enseignement et des pratiques musicales actuelles amplifiées qu'il pourrait être amené à mettre en oeuvre.
Travail avec un groupe de musiciens
de niveau pré-professionnel
A l'issue de cette écoute, le candidat dispose de quarante minutes pour conduire avec le groupe un travail pédagogique individuel et collectif qui prend en compte l'ensemble des paramètres d'une prestation publique.
Durée totale de l'épreuve : cinquante minutes ; coefficient 4.
Le candidat anime un groupe de débutants
Il peut s'agir de jeunes élèves d'une école de musique souhaitant découvrir les musiques actuelles (minimum : trois ans de pratique instrumentale).
Commentaire oral d'écoute musicale
Le candidat écoute deux fois un fragment d'une pièce issue du répertoire des musiques actuelles.
Aucune indication préalable ne lui est fournie.
Il est invité, après la dernière audition et un court temps de réflexion, à commenter l'extrait entendu et à dégager des propositions de développement s'intégrant dans un projet pédagogique.
Durée maximum de l'épreuve : vingt minutes (y compris le temps d'écoute et de réflexion) ; coefficient 2.
a) Le candidat dresse un bilan des cours qu'il a dispensés et expose au jury ses observations sur le groupe qui en a fait l'objet.
Il indique comment il poursuivrait le travail lors de prochaines répétitions.
Il commente le projet de l'épreuve écrite relatif à la coordination de l'enseignement et des pratiques musicales actuelles amplifiées sur un territoire déterminé.
b) La suite de l'entretien porte sur l'ensemble des épreuves du candidat.
Décret n°2003-677 du 23 juillet 2003 portant échelonnement indiciaire applicable aux cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux est fixé ainsi qu'il suit :
Décret n° 2003-677 du 23 juillet 2003 portant échelonnement indiciaire applicable aux cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques est fixé ainsi qu'il suit :
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa pubication.
Décret n°2003-680 du 23 juillet 2003 modifiant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale
« 61° Sages-femmes territoriales de classe exceptionnelle assurant les fonctions de coordinatrice de l'activité des sages-femmes territoriales de classe exceptionnelle : 35 points majorés ;
« 62° Puéricultrices territoriales relevant du cadre d'emplois de puéricultrices cadres de santé et exerçant au moins l'une des fonctions suivantes : encadrement ou fonctions comportant des responsabilités particulières correspondant à leur qualification, notamment de direction d'établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans relevant des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics ; animation et coordination des activités des établissements et services d'accueil ; encadrement des personnels de ces établissements et services d'accueil ; définition des orientations relatives aux relations avec les institutions et avec les familles ; responsable dans les départements d'unité territoriale d'action sanitaire et sociale, responsable dans les départements de circonscription d'action sanitaire et sociale, conseiller technique dans les départements : 13 points majorés.
« a) Du 1er août 1990 pour les fonctionnaires mentionnés du 2° au 6° de l'article 1er ; »
« j) Du premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de la République française du décret modifiant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale pour les fonctionnaires mentionnés aux 61° et 62° dudit article.
Décision n° 2001-991 du 27 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association des éclaireurs et des éclaireuses de France pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Iguanodon Gironde (RIG)
L'autorisation accordée par la décision n° 92-470 du 26 mai 1992, reconduite par la décision n° 96-1101 du 26 novembre 1996 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Iguanodon Gironde (RIG) est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Décision n° 2002-372 du 25 juin 2002 portant renouvellement du mandat de membres titulaires du comité technique radiophonique de Caen et désignation d'un membre titulaire
MM. Jacques Dufresne et Etienne Fatome sont reconduits dans leurs fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Caen pour une période de quatre ans à compter du 21 août 2002.
M. Louis Balligand est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Caen pour une période de quatre ans à compter du 1er septembre 2002.
Mme Eveline Duhamel est nommée membre titulaire du comité technique radiophonique de Caen pour une période de quatre ans à compter du 21 août 2002.
Décision n° 2002-373 du 2 juillet 2002 portant transfert des autorisations d'exploiter des réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision délivrées aux filiales d'UPC France vers la société mère
Décision n° 2002-374 du 2 juillet 2002 modifiant la décision n° 2001-652 du 18 décembre 2001 autorisant la SARL Com-Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Belledonne FM
A l'intitulé et à l'article 1er de la décision n° 2001-652 du 18 décembre 2001 susvisée, la dénomination : « Belledone FM » est remplacée par : « Hot Radio ».
Décision n° 2002-387 du 2 juillet 2002 mettant en demeure la SA Lac Léman FM
La SA Lac Léman FM est mise en demeure de diffuser un programme d'intérêt local et de s'identifier conformément à sa convention dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à la SA Lac Léman FM, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2003 autorisant la création d'un traitement automatisé comportant des informations nominatives relatives aux contrôleurs techniques agréés par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Est autorisé à la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de mettre à la disposition des usagers de l'administration, via le site internet du ministère, une liste comportant des renseignements relatifs aux contrôleurs techniques agréés au titre de la loi du 4 janvier 1978 susvisée.
- identité : leur nom, prénoms ou dénomination sociale ;
- adresses postale et électronique, numéros de téléphone et de télécopie ;
- l'étendue de leur agrément ;
- la date de début et de fin d'agrément.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les usagers de l'administration : maîtres d'ouvrage et maîtres d'oeuvre publics ou privés, constructeurs, autres personnes morales ou physiques.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau des affaires réglementaires, direction des affaires économiques et internationales, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 28 juillet 2003 fixant au titre de l'année 2003 le nombre de postes offerts au concours professionnel de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 juillet 2003, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle est fixé à 10.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Latournerie, directeur des transmissions et de l'informatique, sont habilités à signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, décisions et pièces comptables :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Moraud et de Mme Marguerite de Tinguy du Pouët, la délégation de signature qui leur est attribuée est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Joël Tozzi, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de l'emploi des personnels et de la formation, Mme Joseline Villeneuve, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des affaires juridiques, et M. Patrick Delaporte, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du budget, de la programmation et des finances, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe Moraud et de Mme Marguerite de Tinguy du Pouët.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Tozzi, de Mme Joseline Villeneuve et de M. Patrick Delaporte, la délégation qui leur est attribuée à l'article 3 du présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Khadidja Bekkal, attachée d'administration centrale, M. Jérôme Teillard, attaché d'administration centrale, et Mme Corinne Videux, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Joël Tozzi, de Mme Joseline Villeneuve et de M. Patrick Delaporte.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Rock, Reynald Bouy et Louis Pucheu, la délégation de signature qui leur est attribuée par le présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Christophe Boutonnet et Mme Odile Benatar, ingénieurs en chef des télécommunications, et M. Alain Canovas, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de MM. Christian Rock, Reynald Bouy et Louis Pucheu.
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature est donnée à M. Emmanuel Duret, conseiller maître à la Cour des comptes, président du Conseil national des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes et décisions relatifs à l'organisation et au fonctionnement du conseil, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants.
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2002, M. Claude Hanoteau, magistrat hors hiérarchie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 septembre 2002.
332-2, sont admissibles en représentation des engagements réglementés les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la section 1 et de placements collectifs relevant du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ; sont également admissibles les parts ou actions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par les réglementations des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties de l'accord sur l'Espace économique européen, pour autant que ces règles soient conformes à la directive n° 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilière modifiée par la directive européenne 2014/91/ UE du 23 juillet 2014 pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions.
Arrêté du 28 juin 2002 portant création et définition de la mention complémentaire « services financiers »
Il est créé une mention complémentaire « services financiers » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel de certification de la mention complémentaire « services financiers » est défini à l'annexe I du présent arrêté.
L'accès en formation est ouvert en priorité aux candidats titulaires d'un baccalauréat technologique ou professionnel du secteur tertiaire ou d'un titre ou diplôme classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation relevant du secteur des services.
La mention complémentaire « services financiers » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001 susvisé.
La première session d'examen organisée en vue de la délivrance de la mention complémentaire « services financiers » aura lieu en 2003.
Arrêté du 24 juin 2002 fixant la compétence d'un laboratoire d'Etat admis à procéder à l'analyse et aux essais en matière de répression des fraudes
Le laboratoire interrégional de la direction générale des douanes et droits indirects de Paris est admis à procéder, en matière de répression des fraudes, à l'analyse des carburants et produits pétroliers ainsi qu'à l'analyse chimique des objets métalliques et aux analyses cristallographiques.
Par décision n° 2002-363 en date du 14 mai 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Rail Fleet est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications utilisant des capacités satellite dit « mobiles par satellite ».
Arrêté du 11 juin 2002 portant nomination (inspection du travail maritime)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 11 juin 2002, Mme Rivière (Muriel), inspectrice des affaires maritimes, en fonction à la direction régionale des affaires maritimes de Haute-Normandie, est nommée, à compter du 1er juin 2002, inspectrice du travail maritime à la direction régionale des affaires maritimes de Haute-Normandie.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 15 avril 2002, l'ingénieur en chef de la météorologie dont le nom suit est promu au grade d'ingénieur général dans les conditions définies ci-après :
Par délibération en date du 11 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Image à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé « Ciné Drive », le 29 juin 2002 :
Site : place du Maréchal-Leclerc, 80220 Gamaches ;
L'emploi budgétaire de chef de service, adjoint au directeur des affaires juridiques, est déclaré vacant au ministère de la défense.
La direction en cause, relevant du secrétariat général pour l'administration, veille à préserver les intérêts et les particularités nécessaires à la défense, au fonctionnement des armées, au personnel civil et militaire.
La direction des affaires juridiques (DAJ) est divisée en trois sous-directions (la sous-direction du droit public et du droit privé, la sous-direction du droit international et du droit européen et la sous-direction du contentieux), une division (la division des affaires pénales militaires) et deux missions (la mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées étrangères et la mission de codification).
Elle exerce, auprès de la ministre de la défense et au profit de tous les états-majors, directions et services du ministère, une mission de conseil, d'expertise et d'assistance sur les questions juridiques d'ordre interne, européen ou international liées à leur activité.
Elle établit les projets de textes législatifs et réglementaires présentés par la ministre ainsi que les études les précédant, et prépare les avis de la ministre sur les projets de textes élaborés par les autres ministères.
Décision n° 2001-989 du 18 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de la communication en Périgord pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plaisance
L'autorisation accordée par la décision n° 92-467 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1084 du 19 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Plaisance est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Vu le règlement n° 90-08 de la Commission des opérations de bourse relatif à l'utilisation d'une information privilégiée ;
Vu la décision du président de la commission du 25 juin 2001 désignant, à la demande du directeur général, M. Jean-Paul Redouin, membre de la commission, en qualité de rapporteur chargé, après examen du dossier, de notifier, s'il y a lieu, les griefs à la personne mise en cause ;
Vu la notification des griefs du 25 octobre 2001 ;
Vu les observations écrites présentées le 13 novembre par Me Jean Veil pour le compte de M. Gilles Breguet ;
Vu la lettre de convocation du 14 mars 2002 à laquelle a été annexé le rapport du rapporteur ;
Vu les observations déposées par Me Jean Veil le 12 avril 2002 ;
Après avoir entendu, au cours de la séance du 16 avril 2002 :
M. Jean-Paul Redouin en son rapport ;
Me Jean Veil en ses observations, Me Jean Veil ayant indiqué que Mme Martinet et Mme Faure, conseils de M. Breguet, ne présenteraient pas d'observations orales ;
M. Gilles Breguet, celui-ci ayant pris la parole en dernier.
La société SELF TRADE est une entreprise d'investissement via internet (« broker on line »), qui a été constituée le 24 novembre 1997.
Cette société a été admise aux négociations du nouveau marché de la Bourse de Paris le 16 mars 2000, le volume de titres disponible dans le public (flottant) étant d'environ 33 %.
A cette époque, le reste du capital est détenu par la banque Enskilda (18,44 % des droits de vote), le président du directoire, M. Charles Beigbeder (5,05 % des droits de vote) et son épouse (4,17 % des droits de vote), M. Antoine de Rochefort, membre du directoire (5,29 % des droits de vote), la société Gala Center International Inc., immatriculée au Panama, dont le bénéficiaire économique est M. Gilles Breguet, président du conseil de surveillance jusqu'au 26 février 2001 (2,52 % des droits de vote) et divers investisseurs.
A la suite de négociations menées au mois d'août 2000 avec trois acheteurs potentiels, la société SELF TRADE a opté le 7 septembre 2000 pour la proposition de la société DIREKT ANLAGE BANK AG (DAB), qui a déposé une offre publique d'échange sur la société SELF TRADE le 13 septembre 2000.
Or, le service de l'inspection a observé un mouvement acheteur important sur le marché du titre SELF TRADE à partir du 22 août 2000, le cours progressant de 9,78 euros le 22 août 2000 à 12,7 euros le 12 septembre 2000, soit une hausse de 30 %, alors qu'aucune information n'avait été communiquée au public avant la date du dépôt par la société DAB de l'offre publique d'échange le 13 septembre 2000.
Ces faits ont conduit le directeur général de la Commission des opérations de bourse à décider le 23 octobre 2000 l'ouverture d'une enquête sur le marché du titre SELF TRADE à compter du 1er août 2000.
Au vu des vérifications effectuées, il semble que M. Gilles Breguet, président du Conseil de surveillance de SELF TRADE du 13 octobre 1998 au 26 février 2001, aurait personnellement passé le 31 août 2000 un ordre d'achat de 60 000 titres SELF TRADE, par téléphone, depuis le Venezuela, au gestionnaire du compte de la société Gala Center International Inc. ouvert au Crédit commercial de France (CCF) du Luxembourg.
La société Gala Center a pour seule fonction de détenir les actifs financiers de M. Breguet, « environ cent vingt millions de francs », et M. Breguet est le signataire du mandat de gestion confié par la société Gala Center International Inc. au CCF du Luxembourg.
Cet ordre aurait été exécuté dans sa totalité le 4 septembre 2000.
Le résultat de ces investigations a conduit le directeur général de la Commission des opérations de bourse, en application de l'article 5 du décret n° 90-263 du 23 mars 1990 relatif à la procédure de sanctions administratives prononcées par la Commission des opérations de bourse, modifié par le décret n° 2000-721 du 1er août 2000, à demander au président, par lettre du 25 juin 2001, de désigner parmi les membres de la commission un rapporteur chargé, après examen du dossier, de notifier d'éventuels griefs à la ou aux personnes mises en cause.
Le 25 juin 2001, le président de la commission a nommé M. Jean-Paul Redouin en qualité de rapporteur.
Le rapporteur a notifié le 25 octobre 2001 à M. Gilles Breguet les griefs liés à l'utilisation d'une information privilégiée par une personne la détenant à raison de sa qualité de membre d'un organe de direction d'un émetteur, sur le fondement de l'article 2 du règlement n° 90-08 de la Commission des opérations de bourse relatif à l'utilisation d'une information privilégiée.
En réponse à la notification de griefs, M. Gilles Breguet, représenté par Me Jean Veil, a présenté des observations écrites, le 13 novembre 2001.
En premier lieu, sur la procédure, Me Veil invoque la violation du principe de la présomption d'innocence par le service de l'inspection de la commission au motif que son rapport contient les formules suivantes :
- « Un complément d'information demandé par la commission aux autorités luxembourgeoises a révélé que M. Breguet avait en fait personnellement transmis l'ordre d'achat des titres SELF TRADE le 1er septembre 2000, le client (M. Gilles Breguet) a fait état..
- « Cet ordre, reçu le 1er septembre à 9 h 50, a été exécuté le lundi 4 septembre 2000 » ;
- « Ces éléments sont susceptibles de qualifier le comportement de M. Gilles Breguet au regard de l'article 10-1, alinéa 1, de l'ordonnance du 28 septembre 1967...
En second lieu, sur le fond, M. Breguet soutient qu'il n'aurait pas passé d'ordre d'achat sur des actions SELF TRADE depuis le Venezuela, mais que ce serait son correspondant téléphonique et gérant de portefeuille, M. Souillard, que lui-même a appelé depuis le Venezuela au Luxembourg, qui, de sa propre initiative, aurait décidé d'acheter pour le compte de la société Gala Center Internation Inc. des actions SELF TRADE.
Un courrier adressé depuis Genève le 30 octobre 2001 par ce gérant de portefeuille du CCF du Luxembourg, M. Souillard, à son client, M. Breguet, lui-même résident suisse, est déposé en procédure ; M. Souillard y expose - à la demande de M. Breguet - que l'appel téléphonique que lui a adressé le 31 août 2000 M. Breguet depuis le Venezuela concernait « l'évolution favorable du cours de SELF TRADE » et que c'est lui-même, M. Souillard, qui a décidé de ce fait d'acheter 60 000 titres SELF TRADE pour le compte de la société Gala Center International Inc.
En réponse au rapport du rapporteur communiqué à M. Breguet en date du 14 mars 2002, Me Jean Veil a déposé des observations, le 12 avril 2002, portées à la connaissance du rapporteur le 15 avril 2002.
M. Breguet conteste à la fois l'existence et l'exploitation de l'information privilégiée.
M. Breguet soutient que :
- les négociations entre SELF TRADE et DAB étaient publiques au moment de l'achat des 60 000 titres auquel il a procédé ;
- l'information était imprécise du fait que la proposition initiale chiffrée de DAB du 30 août 2000 n'avait pas été formalisée, « seule éventuellement l'offre de DAB du 5 septembre 2000 pourrait constituer l'information précise ».
Une attestation de M. Jan Bruneheim, directeur financier de SELF TRADE (du 1er octobre 1999 au 12 janvier 2001), en date du 28 mars 2002, est nouvellement déposée en procédure.
Celui-ci déclare que c'est cette proposition de DAB du 5 septembre 2000 qui a été finalement étudiée par le conseil de surveillance de SELF TRADE ;
- malgré de forts volumes d'échanges entre les 22 août et 12 septembre 2000, les « 60 000 actions acquises par Gala Center International Inc.
[qui] semblent être les seules à faire l'objet de poursuites » ;
- M. Breguet n'a pas transmis d'information privilégiée à M. Souillard ; M. Breguet dépose en procédure un nouveau témoignage écrit, manuscrit daté du 20 mars 2002 et accompagné d'une photocopie du passeport de M. Souillard ;
- les 60 000 titres achetés par M. Breguet ont été apportés à l'offre publique d'échange.
M. Breguet produit une autre attestation de M. Jan Bruneheim du 21 mars 2002, par laquelle celui-ci déclare « en décembre 2000, lors des apports des actions SELF TRADE à l'échange avec DAB : "c'est moi qui ai constaté que la société Gala Center a apporté 60 000 titres de plus que ce prévu au contrat d'apport ».
Considérant que la phase d'enquête menée par le service de l'inspection n'est pas accusatoire et ne donne pas lieu à la formulation de griefs ; que ce n'est que dans une seconde phase, après examen du rapport d'enquête par le rapporteur de la commission, que celui-ci notifie éventuellement des griefs dans le respect de la présomption d'innocence ; qu'en l'espèce la notification des griefs adressée à M. Gilles Breguet répond parfaitement aux exigences posées par la CEDH ; qu'aucune nullité ne peut ainsi être encourue au motif de la violation de la présomption d'innocence par le service de l'inspection de la commission ;
Considérant que M. Breguet soulève l'argument selon lequel, malgré de forts volumes d'échanges entre les 22 août et 12 septembre 2000, les « 60 000 actions acquises par Gala Center International Inc.
Considérant qu'il convient toutefois de relever que d'autres poursuites pourraient intervenir dans le cas où des preuves viendraient conforter les suspicions pouvant exister par ailleurs ;
Considérant que M. Breguet soulève l'absence de transmission d'information privilégiée ;
Considérant que la procédure de sanction à l'encontre de M. Breguet a pour fondement l'utilisation par celui-ci d'une information privilégiée et non la communication d'information privilégiée par M. Breguet à M. Souillard ;
Considérant que ces moyens ne peuvent ainsi être accueillis ;
Sur le fond des griefs allégués :
Considérant que l'article 2, premier alinéa, du règlement n° 90-08 énonce que « les personnes disposant d'une information privilégiée à raison de leur qualité de membres des organes d'administration, de direction, de surveillance d'un émetteur, ou à raison des fonctions qu'elles exercent au sein d'un tel émetteur doivent s'abstenir d'exploiter, pour compte propre ou pour compte d'autrui, une telle information sur le marché, soit directement, soit par personne interposée, en achetant ou en vendant des titres de cet émetteur, ou des produits financiers liés à ce titre » ; que l'article 1er du règlement précité qualifie d'information privilégiée « une information non publique, précise, concernant un ou plusieurs émetteurs, une ou plusieurs valeurs mobilières, un ou plusieurs contrats à terme négociables, un ou plusieurs produits financiers cotés qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence sur le cours de la valeur, du contrat ou du produit financier concerné » ;
Considérant que le comportement de M. Gilles Breguet doit être examiné au regard des textes qui viennent d'être rappelés ;
Sur l'existence et la détention d'une information privilégiée :
Considérant, en l'espèce, que l'information privilégiée était relative aux négociations en cours entre la société allemande DAB et la société SELF TRADE, connues de M. Breguet en sa qualité de président du conseil de surveillance de SELF TRADE, ainsi qu'il l'a lui-même indiqué lors de son audition par le service de l'inspection de la commission le 15 mars 2001 ;
Considérant que l'information conserve un caractère « non public » tant qu'elle n'est pas diffusée dans le public ; qu'il est démontré que l'intéressé, qui l'a reconnu en audition, détenait, en connaissance de cause, en sa qualité de président du conseil de surveillance de la société SELF TRADE, cette information, ainsi que l'exige l'article 5 du règlement n° 90-08 précité ;
Considérant que le public attendait d'éventuels rapprochements dans ce secteur, qui n'avaient pas encore eu lieu, mais ne connaissait évidemment pas l'information portant précisément sur la perspective d'un rapprochement entre DAB et SELF TRADE ;
Considérant que le rapporteur a ainsi indiqué dans son rapport oral qu'il était évident, dans le contexte de la démonstration qu'il avait articulée, que figurait en page 10, 4e ligne, de son rapport une faute de frappe puisqu'il faut y lire « le rapprochement de deux courtiers en ligne était très attendu du public » et non « le rapprochement des deux courtiers en ligne était très attendu du public », ainsi qu'il a malencontreusement été indiqué à la suite d'une erreur de dactylographie ;
Considérant que la consultation de la revue de presse figurant au dossier montre bien qu'aucun élément relatif au rapprochement entre DAB et SELF TRADE n'était porté à la connaissance du public à la date du 31 août 2000 ;
Considérant que l'ordre d'achat a été passé le 31 août 2000 et exécuté le 4 septembre 2000 alors que l'offre publique d'échange sur les titres SELF TRADE a été déposée par la société DAB le 13 septembre 2000, celle-ci ayant communiqué à la société SELF TRADE dès le 30 août 2000 une offre de rapprochement ;
Considérant que l'article 1er du règlement n° 90-08 précité vise la détention d'une information « précise » ; que le caractère précis s'entend « d'un projet suffisamment défini entre les parties pour avoir des chances raisonnables d'aboutir, peu important l'existence d'aléas, inhérents à toutes opérations de cette nature, quant à la réalisation effective de ce projet » (CA Paris, 26 mai 1993, Picciotto ; CA Paris, 2 avril 1997, Lesage) ;
Considérant, en l'espèce, que M. Breguet était informé de l'évolution du processus de négociations en vue de la reprise de SELF TRADE par l'établissement financier DAB ; que, lors de son audition par le service de l'inspection le 12 mars 2001, le président de SELF TRADE au moment des faits, M. Charles Beigbeder, déclarait : « Concernant plus précisément les négociations de l'été 2000, je vous confirme que M. Breguet était parfaitement au courant de leur existence et était informé par mes soins très régulièrement de leur avancée, des difficultés rencontrées, et des offres qui ont été faites.
Ainsi et pour exemple, je l'ai informé de l'offre de la société DAB en date du 30 août 2000 puis de l'offre de FIMATEX en date du 1er septembre 2000 » ; que M. Breguet a admis, lors de son audition par le service de l'inspection de la commission le 15 mars 2001, que « concernant les négociations [...] il est bien clair que [j'étais] parfaitement informé de leur principe, de leur déroulement, et des différents événements et, notamment, les offres des sociétés DAB et FIMATEX » ;
Considérant que l'article 1er du règlement n° 90-08 précité vise la détention d'une information qui, « si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence sur le cours de la valeur » ; que le 4 septembre 2000, date à laquelle il a acquis sur le marché la totalité des 60 000 titres SELF TRADE demandés, M. Breguet, informé de la volonté de DAB de lancer une offre publique d'échange sur les titres de la société SELF TRADE, était, à raison de sa qualité de membre d'un organe de direction d'un émetteur, en possession d'une information privilégiée au sens de la réglementation applicable, c'est-à-dire d'une information non publique, précise et de nature à avoir une incidence sur le cours de l'action SELF TRADE si elle était rendue publique ;
Considérant que l'information selon laquelle la société DAB adressait à la société SELF TRADE une offre publique d'échange de ses titres était, le 30 août 2000, précise, confidentielle et de nature à avoir une incidence sur le cours du titre SELF TRADE si elle était révélée au public ; que toute offre est en effet de nature, au moment où elle est annoncée au public, à avoir une incidence sur le cours ; qu'elle constituait, en conséquence, une information privilégiée que M. Breguet, à raison des fonctions qu'il exerçait, ne devait pas exploiter en intervenant sur le marché du titre SELF TRADE ;
Considérant qu'il importe peu que l'offre présentée oralement et de manière informelle par DAB aux dirigeants de SELF TRADE le 30 août 2000 ne corresponde pas point par point au détail de l'ordre effectivement réalisée par la suite ; que ce qui compte c'est que M. Breguet ait été, à titre privilégié, informé de la mise en oeuvre prochaine d'une telle offre, cette circonstance suffisant à créer une perspective positive d'évolution du cours du titre dès que la nouvelle, quelles qu'en soient les modalités d'exécution finales, serait connue du public ; qu'à cet égard, l'attestation déposée par M. Jan Bruneheim datée du 28 mars 2002 est inopérante ;
Sur l'exploitation de l'information privilégiée :
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 2 du règlement n° 90-08 précité que « les personnes disposant d'une information privilégiée (...) à raison des fonctions qu'elles exercent au sein d'un tel émetteur doivent s'abstenir d'exploiter, pour compte propre ou pour compte d'autrui, une telle information sur le marché, soit directement, soit par personne interposée, en achetant ou en vendant des titres de cet émetteur (...)
Considérant que l'article 2 du règlement précité définit l'exploitation d'une information privilégiée comme étant l'acte qu'exécute une personne « en achetant ou en vendant » des titres d'un émetteur ;
Considérant que, lors de son audition par le service de l'inspection, M. Breguet a affirmé que « l'ordre d'achat des titres SELF TRADE a été passé par le gérant du compte de la société Gala Center International au Crédit commercial de France du Luxembourg, M. Jean Souillard.
En aucun cas je n'ai moi-même passé cet ordre, ni lui ai indiqué, à quelque moment, qu'il convenait qu'il achète des titres SELF TRADE.
Néanmoins, je dois mentionner que le 30 ou le 31 août, alors que j'étais au Venezuela, le directeur financier de SELF TRADE m'a mentionné au cours d'une communication téléphonique que notre cours, qui souffrait jusque-là, se comportait un peu mieux, puisqu'il était remonté aux alentours de douze euros.
Dans la foulée, j'ai appelé M. Jean Souillard et j'ai laissé un message sur son répondeur, lui demandant comment se comportait mon portefeuille et s'il faisait aussi bien que SELF TRADE » ;
Considérant que, dans ses observations écrites formulées par Me Veil, M. Breguet ne conteste pas l'existence de l'ordre d'achat exécuté le 4 septembre, mais prétend qu'il n'a pas donné lui-même cet ordre car le gestionnaire du compte, M. Jean Souillard, aurait agi de sa propre initiative ;
Considérant que M. Souillard a rédigé le 1er septembre 2000 une note de compte rendu d'un message téléphonique laissé par M. Breguet sur son répondeur ; que le texte figurant sur cette note, transmise par la Commission de surveillance du secteur financier luxembourgeoise à la COB, par courrier du 23 mai 2001, est le suivant :
« Point de situation sur les premières opérations de gestion initiées sur le nouveau compte géré + crédit.
Tenter de concentrer les opérations sur des montants plus importants (éviter la dispersion) ;
Fait état de l'évolution favorable de SELF TRADE conformément aux engagements précédents, se montre favorable au renforcement de la participation ;
Acheter 60 000 titres au mieux soignant en fonction du marché » ;
Considérant qu'il apparaît dans ce document, d'une part, que M. Breguet a « fait état de l'évolution favorable de SELF TRADE » et « se montre favorable au renforcement de la participation » et, d'autre part, et en conséquence (ce lien étant matérialisé par le signe ) qu'il faut « acheter 60 000 titres au mieux soignant en fonction du marché » ;
Considérant que, pour contester la signification du compte rendu du message téléphonique transmis par la Commission luxembourgeoise de surveillance du secteur financier à la COB, M. Breguet dépose tout d'abord en procédure une première lettre entièrement dactylographiée, revêtue de la signature de M. Souillard, datée du 30 octobre 2001 et précisant à l'intention de M. Breguet :
« ..., vous souhaitiez faire le point sur la situation économique en général, et plus particulièrement sur les investissements dont nous avions discuté préalablement avant l'été, insistant sur le fait que vous ne souhaitiez pas trop vous disperser dans la répartition des postes.
Dans ce même message, vous avez fait état de l'évolution favorable du cours de SELF TRADE, confirmant ainsi la bonne marche de l'entreprise constatée quelques mois plus tôt.
Considérant cet environnement, j'ai donc décidé d'affecter le solde disponible à l'investissement à l'achat d'actions SELF TRADE, en initiant un ordre de 60 000 titres exécutés le 4 septembre, et dont vous avez eu connaissance quelques mois plus tard ; »
Considérant que Me Jean Veil en conclut que « le document étali le 1er septembre 2000 n'est pas une retranscription fidèle du message laissé par M. Gilles Breguet.
Pour les deux premiers paragraphes (ceux précédés d'un titre), il en constitue une synthèse et certainement pas une transcription fidèle, mot à mot.
En ce qui concerne le troisième paragraphe (séparé des deux premiers par un espace plus important et précédé d'une flèche), il s'agit d'une mention du gestionnaire du compte rappelant sa décision d'achat » ;
Considérant qu'il convient tout d'abord de relever que ce premier courrier est non manuscrit, dépourvu d'en-tête « CCF du Luxembourg » et porte l'indication dactylographiée « Genève, le 30 octobre 2001 », soit une date postérieure de 4 jours seulement à la signature le 26 octobre 2001 de l'accusé de réception de la notification de griefs adressée par le rapporteur à M. Breguet ; que, sur la forme, il doit être observé en outre que ce courrier ne répond à aucune des exigences ordinaires requises d'un document destiné à rapporter valablement une preuve ; qu'un tel document doit en principe être entièrement rédigé de la main de son signataire, revêtu de la mention selon laquelle ce dernier a pleine connaissance de ce que le document qu'il a rédigé est destiné à être produit dans le cadre d'un contentieux et être accompagné de la photocopie d'une pièce justifiant l'identité de son signataire ; que ce courrier n'est d'ailleurs pas revêtu de l'autorisation qui doit être nécessairement donnée par l'auteur de la missive à son destinataire pour l'autoriser à en faire état auprès de tierces personnes ; que toutes ces exigences de forme garantissent la crédibilité des éléments figurant dans le document présenté ; qu'aucune d'entre elles n'est ici respectée ;
Considérant au surcroît que sur le fond il est d'ores et déjà établi dans la procédure que la mention figurant dans ces courriers, sous la signature de M. Souillard, selon laquelle M. Breguet n'aurait eu connaissance de l'achat des 60 000 titres exécuté le 4 septembre que « quelques mois plus tard » est fausse ; que M. Breguet a en effet indiqué aux inspecteurs de la commission lors de son audition du 15 mars 2001 que, « au cours du mois de septembre, après être rentré à Paris, j'ai à nouveau contacté M. Souillard, au cours de la première semaine de septembre, me semble-t-il, et il m'a alors expliqué qu'il avait acheté des titres SELF TRADE sans me préciser combien.
J'ai pensé qu'il avait fait une erreur compte tenu du fait que le cours avait déjà monté et eu égard au fait que j'étais informé des négociations en cours » ; que la crédibilité de ce courrier doit être appréciée également à partir de la constatation de ce que le gestionnaire, M. Souillard, a un intérêt majeur à conserver le client ainsi que le mandat de gestion signé par M. Breguet ;
Considérant que, en réponse aux éléments que le rapporteur soulignait dans son rapport en ce sens, M. Breguet a déposé le 12 avril 2002 en procédure une nouvelle attestation de M. Souillard, manuscrite et assortie de la photocopie de son passeport français, qui reprend sur le fond les éléments précédemment développés de manière dactylographiée le 30 octobre 2001 ;
Considérant que l'adaptation, pour répondre à la critique du rapporteur, dans la forme, de l'attestation produite par M. Souillard ne saurait, à elle seule, avoir pour effet de crédibiliser sur le fond le fait que M. Breguet n'aurait pas passé d'ordre à M. Souillard, dans la mesure où un tel témoignage a posteriori ne peut rapporter une preuve contraire au document de compte rendu de message téléphonique transmis par la Commission de surveillance luxembourgeoise à la COB ; que ce compte rendu énonce en effet clairement et notamment que M. Breguet « se montre favorable au renforcement de la participation » ; que ce document établi par M. Souillard en temps réel en dehors de tout contexte de poursuites engagées à l'encontre de son client doit primer sur toute considération ultérieure de circonstance ;
Considérant que les deux premiers tirets du compte rendu téléphonique rédigé par M. Souillard à partir du message qui lui avait laissé M. Breguet depuis le Venezuela, et dont la teneur n'est pas contestée, suffisent à caractériser l'exploitation de l'information privilégiée par M. Breguet, l'indication « se montre favorable au renforcement de la participation » caractérisant en effet cette exploitation ; que M. Breguet a ainsi clairement attiré l'attention de son gestionnaire sur le titre SELF TRADE afin qu'il renforce son portefeuille en actions SELF TRADE ;
Considérant que M. Breguet, en qualité de détenteur d'une information privilégiée, avait l'obligation de s'abstenir de manière absolue de faire état de l'évolution positive de l'action SELF TRADE et que le simple fait d'avoir indiqué à son propre gestionnaire de portefeuille qu'il était « favorable au renforcement de la participation » constitue une exploitation de cette information ; qu'il n'est pas crédible que la mention « Acheter 60 000 titres au mieux soignant en fonction du marché » corresponde à autre chose qu'à un ordre direct passé par M. Breguet ;
Considérant qu'il est donc établi, et ceci n'est pas contesté, que M. Breguet a ainsi invité son gestionnaire à passer l'ordre d'achat exécuté le 4 septembre 2000 ; que l'exploitation de l'information privilégiée par M. Breguet est ainsi d'ores et déjà caractérisée jusque et y compris dans les termes admis par la défense ;
Considérant que sur le fondement d'une lecture qui donne un sens au compte rendu du message téléphonique laissé par M. Breguet à son gestionnaire, il apparaît que l'ordre d'achat des 60 000 titres SELF TRADE émane directement de M. Breguet, d'autant que le mandat de gestion liant Gala Center International Inc. à la banque CCF du Luxembourg prévoit expressément la possibilité pour le client de donner lui-même des instructions à exécuter sur le marché : l'article 4 du contrat de gestion prévoit que : « Au cas où le client donne des instructions spécifiques à la banque, celle-ci est déliée de toute obligation de conseil et de renseignement » ;
Considérant au surcroît que l'exploitation d'une information privilégiée par M. Breguet serait établie même dans le cas où serait retenue la lecture minimale, restrictive et non crédible du compte rendu téléphonique qu'il propose car le gestionnaire n'aurait pas pris de lui-même l'initiative d'acheter ces titres s'il n'avait pas eu conscience du message laissé par son client ; que l'exploitation de l'information privilégiée est donc en tout cas caractérisée à l'encontre de M. Breguet ;
Considérant que l'emploi des titres acquis grâce à une information privilégiée est indifférent à la caractérisation du manquement d'initié ; que, tout au plus, cette circonstance permet d'établir une référence au profit escompté pour fixer le montant de la sanction pécuniaire encourue, dans le cas où le profit en cause serait directement lié à une revente ;
Considérant, en l'espèce, que la défense de M. Breguet a consisté, en premier lieu, à avancer qu'il n'a pas tiré profit de ces 60 000 titres puisqu'il ne les a pas apportés à l'offre de la société DAB ; qu'ainsi, dans ses observations déposées le 13 novembre 2001, M. Breguet exposait : « surtout, il est invraisemblable que M. Gilles Breguet ait pu donner un ordre d'achat de titres pour ensuite ne pas les apporter lors du contrat de cession et de l'offre publique.
Cette abstention témoigne définitivement de son ignorance de l'achat et est particulièrement significative pour apprécier l'inexistence du manquement reproché » ; qu'en second lieu, M. Breguet a affirmé dans ses observations déposées le 12 avril 2002 que : « Précisément, l'apport à l'offre de ces 60 000 titres avec les autres titres détenus par Gala Center International Inc. démontre justement l'absence de manquement » ;
Considérant que M. Charles Beigbeder, président de SELF TRADE au moment des faits, a indiqué lors de son audition par le service de l'inspection le 12 mars 2001 (cote 1341), d'une part, que « alors qu'à moi-même et à mon épouse il nous manquait 16 492 titres à apporter à DAB [...], GCI Inc.
(Gala center In.) me les a cédés, les prenant sur son stock restant de 60 000 titres » et, d'autre part, que : « lorsque nos avocats ont collecté les titres des actionnaires signataires du contrat d'apport avec DAB, ils se sont aperçus que GCI Inc. avait un surplus de 60 000 titres sur le volume qu'il devait livrer, sans que l'on ait d'explications sur l'origine de ce surplus, qui n'a bien sûr pas été apporté » ;
Considérant que l'incertitude qui résulte des déclarations précédentes quant aux démarches effectuées par M. Breguet lors de l'apport à l'offre de la société DAB ne saurait constituer la preuve de sa méconnaissance des opérations litigieuses ; qu'elle traduit sans doute la difficulté d'articuler les engagements contractuels et l'éventuel apport à l'offre publique de titres acquis irrégulièrement ; que si l'apport avait été finalisé, il en serait résulté un profit de 161 400 EUR, pour 60 000 titres SELF TRADE acquis à un cours de 12,81 EUR alors que l'offre de DAB représentait un montant de 15,50 EUR par action SELF TRADE ;
Considérant que, en exploitant une information non connue du marché, M. Breguet a, d'une part, porté atteinte à l'égalité d'information et de traitement des investisseurs et a voulu, d'autre part, se procurer un avantage injustifié qu'il n'aurait pas obtenu dans le cadre normal du marché ;
Considérant que l'opération relevée apparaît contraire à l'article 2 du règlement n° 90-08 relatif à l'utilisation d'une information privilégiée et à l'article L.
621-15 du code monétaire et financier (codifiant l'article 9-2 de l'ordonnance du 28 septembre 1967), le montant de la sanction pécuniaire doit être fonction de la gravité du manquement commis et en relation avec les avantages ou les profits tirés de ce manquement ;
Considérant que M. Breguet n'a pas pu réaliser de profit du fait de la survenance, qu'il n'avait pu prévoir, postérieurement au déclenchement de l'offre, de fluctuations du titre à la baisse liées à la prise de conscience par le marché du contexte de fragilisation générale des valeurs de la nouvelle économie ;
Considérant que, compte tenu de ces circonstances, il sera fait une juste application du principe de proportionnalité en fixant le montant de la sanction pécuniaire à 100 000 EUR ;
Par ces motifs et après en voir délibéré, sous la présidence de M. Michel Prada et en présence de Mme Christine Thin, MM. Jacques Delmas-Marsalet, Jean-François Lepetit, Antoine Bracchi, Pierre Bonafe et Christophe Viellard, membres de la Commission des opérations de bourse,
- de prononcer à l'encontre de M. Gilles Breguet une sanction pécuniaire d'un montant de 100 000 EUR ;
- de publier la présente décision au Bulletin mensuel de la commission et au Journal officiel de la République française.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Dédé » fait le 3 juin 2002 et publié au Journal officiel s'appliquent à l'émission n° 1 du jeu « Dédé » ayant le code jeu 42201, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 15 juillet 2002.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mulhouse, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques à caractère biomédical, vacant dans cet établissement.
- Délégation permanente est donnée à Mme Cécile Herbulot, conseillère d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Herbulot, délégation est donnée à Mme Michèle Moreau, ingénieure de recherche, à Mme Véronique Robert, attachée principale de recherche et de formation, et à Mme Marie-Laure Lepoutre, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2002, M. Guyon (Stéphane), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Dinan, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Eure.
Décision n° 2003-330 du 10 juin 2003 modifiant la décision n° 2002-987 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vallée d'Aure pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vallée d'Aure Europe 2
Site d'émission : TDF, château d'eau Lay, 65250 La Barthe-de-Neste.
Décret n°2002-842 du 3 mai 2002 modifiant le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne.
- Indemnité spéciale de qualification.
- Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et les agents contractuels assimilés possédant et exerçant une qualification de contrôle des organismes de la circulation aérienne et chargés de donner en temps réel des instructions aux pilotes d'aéronefs peuvent bénéficier d'une indemnité spéciale de qualification.
« Les modalités d'attribution et les taux de l'indemnité spéciale de qualification, les conditions et les modalités de maintien temporaire de cette indemnité sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
L'article 4 bis du décret du 5 août 1970 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
- Les ingénieurs principaux ou divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne exerçant les fonctions de chef de quart, de chef d'équipe ou de premier contrôleur dans un organisme de liste 1 ou 2, et possédant depuis plus de seize ans la qualification de premier contrôleur, peuvent percevoir, lorsqu'ils sont affectés dans un autre emploi relevant de leur grade, une prime spéciale d'exploitation afférente à cet emploi.
« Les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne exerçant des fonctions d'encadrement, d'instruction, d'enseignement, d'étude, de recherche ou de direction de service ou de partie de service répertoriées dans une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile peuvent également percevoir, lorsqu'il sont affectés dans un autre emploi relevant de leur grade, une prime spéciale d'exploitation afférente à cet emploi.
Le dernier alinéa de l'article 5 du décret susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Le bénéfice de l'indemnité spéciale de qualification est étendu aux ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne qui, après avoir obtenu et exercé une qualification de contrôle, sont chargés des fonctions de chef ou adjoint au chef de service, de chef ou d'assistant de subdivision ou d'inspecteur des études dans les organismes de la circulation aérienne, les services à compétence nationale, certains autres services de la direction générale de l'aviation civile et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Cette indemnité est également allouée, selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'article 3 du présent décret, aux personnels qui justifient de seize ans d'exercice des fonctions mentionnées aux articles 3 et 5 du présent décret.
Décret n°2002-843 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 98-873 du 23 septembre 1998 portant attribution d'un supplément d'indemnité spéciale de qualification à certains personnels techniques de l'aviation civile.
- Le bénéfice du supplément de l'indemnité spéciale de qualification est étendu aux ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne qui après avoir obtenu et exercé une qualification de contrôle sont chargés des fonctions de chef ou adjoint au chef de servive, de chef ou d'assistant de subdivision ou d'inspecteur des études dans les organismes de la circulation aérienne, les services à compétence nationale, certains autres services de la direction générale de l'aviation civile et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Cette indemnité est également allouée, selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'article 1er du présent décret, aux personnels qui justifient de 16 ans d'exercice de fonctions prévues aux articles 1er et 2 du présent décret.
Décision n° 2001-892 du 7 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Cap Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Châteaubriant
L'autorisation accordée par décision n° 92-381 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1052 du 24 septembre 1996 susvisée, à la SARL Cap Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Europe 2 Châteaubriant, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Site d'émission : lieudit Le Drouillais, 44110 Erbray.
Décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage
- Le présent décret est applicable aux voitures particulières et aux camionnettes.
L'article 4, le premier alinéa de l'article 8 et l'article 9 sont également applicables aux cyclomoteurs à trois roues mentionnés à l'article R.
- Sous réserve des dispositions de l'article 5, le présent décret s'applique indépendamment de la manière dont le véhicule a été entretenu ou réparé pendant son utilisation et que le véhicule soit équipé de composants fournis par le producteur ou d'autres composants ou équipements supplémentaires, quel qu'en soit le fournisseur.
- Pour l'application du présent décret, est regardé comme hors d'usage un véhicule que son détenteur remet à un tiers pour qu'il le détruise.
1° Sont considérées comme détenteurs les personnes propriétaires de véhicules, les personnes agissant pour le compte des propriétaires ou les autorités dont relèvent les fourrières, définies aux articles R.
2° Sont considérées comme producteurs les personnes qui construisent des véhicules en France et celles qui, titulaires d'un contrat avec un constructeur étranger, importent ou introduisent en France à titre professionnel des véhicules neufs ;
3° Sont considérées comme démolisseurs les personnes qui assurent la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules ;
4° Sont considérées comme broyeurs les personnes qui assurent la prise en charge, le stockage, le découpage ou le broyage des véhicules, ces deux dernières opérations étant précédées si nécessaire par la dépollution et le démontage des véhicules ;
5° Sont considérés comme opérateurs économiques les producteurs, les fabricants de composants, substances et matériaux utilisés dans les véhicules, les entreprises d'assurance automobile, les démolisseurs et broyeurs agréés conformément à l'article 9 du présent décret ainsi que les autres intervenants dans le traitement des véhicules hors d'usage, de leurs composants et matériaux ;
6° Est considérée comme mesure de prévention toute mesure visant à la réduction de la quantité et de la nocivité pour l'environnement des composants provenant des véhicules hors d'usage ;
7° Est considérée comme une opération de dépollution toute opération consistant à extraire des véhicules hors d'usage les déchets dangereux, au sens du décret du 18 avril 2002 susvisé, et à extraire ou à neutraliser les composants susceptibles d'exploser ;
8° Est considérée comme une opération de réemploi toute opération par laquelle les composants des véhicules hors d'usage servent au même usage que celui pour lequel ils ont été conçus ;
9° Est considérée comme une opération de traitement toute opération intervenant après la remise d'un véhicule destiné à la destruction à un démolisseur agréé ou à un broyeur agréé, telle que dépollution, démontage, découpage, broyage ou toute autre opération effectuée en vue du réemploi, de la valorisation ou de la destruction des composants et matériaux de ces véhicules.
Au chapitre 8 du titre Ier du livre III de la partie Réglementaire du code de la route, il est ajouté un article R.
- Les voitures particulières et les camionnettes doivent être construites de façon à limiter l'utilisation de substances dangereuses, au sens de la directive 67/548 du Conseil du 27 juin 1967 modifiée concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, afin de prévenir le rejet de ces substances dans l'environnement, de faciliter le recyclage des composants et matériaux des véhicules et d'éviter d'avoir à éliminer des déchets dangereux au sens du décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets.
- Les voitures particulières et les camionnettes doivent être construites de façon à faciliter leur démontage et leur dépollution lors de leur destruction ultérieure ainsi que le réemploi ou la valorisation, en particulier le recyclage, de leurs composants et matériaux.
- Le respect des dispositions des I et II ci-dessus est vérifié lors de la réception communautaire prévue par les articles R.
Les véhicules hors d'usage ne peuvent être remis par leurs détenteurs qu'à des démolisseurs ou à des broyeurs titulaires de l'agrément prévu à l'article 9 du présent décret ou à des centres de regroupement créés par les producteurs.
Les broyeurs et les centres de regroupement, ainsi que les démolisseurs lorsqu'ils ont accepté la prise en charge des véhicules, ne peuvent facturer aucuns frais aux détenteurs qui leur remettent un véhicule hors d'usage à l'entrée de leurs installations à moins que le véhicule soit dépourvu de ses composants essentiels, notamment du groupe motopropulseur, du pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou de la carrosserie, ou qu'il renferme des déchets ou des équipements non homologués qui lui ont été ajoutés et qui, par leur nature ou leur quantité, augmentent le coût de traitement des véhicules hors d'usage.
Chaque producteur est tenu de compenser, pour les véhicules de sa marque, le déficit que l'application de l'article 5 peut entraîner pour un broyeur agréé ou de reprendre lui-même ses véhicules, selon les modalités qu'il jugera appropriées.
Le constat du déficit est établi par un organisme tiers indépendant désigné conjointement par le producteur et le broyeur agréé.
Les éléments du constat de déficit sont soumis sans délai à la commission mentionnée à l'article 18 du présent décret avec les propositions de compensation du producteur.
Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'environnement, de l'économie et de l'industrie fixe les modalités d'application des deux premiers alinéas du présent article, notamment les règles de séparation comptable des diverses activités qui peuvent être exercées par les broyeurs.
Le réemploi des composants des véhicules hors d'usage, lorsqu'il est possible, se fait dans le respect des exigences en matière de sécurité des véhicules et de protection de l'environnement, notamment de lutte contre la pollution de l'air et le bruit.
La traçabilité des composants réemployés auxquels s'appliquent ces exigences doit être assurée par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible, conformément aux dispositions des articles 11 et 12 du présent décret.
Les composants et matériaux des véhicules hors d'usage sont de préférence, sous réserve de l'alinéa précédent, réemployés, valorisés et en particulier recyclés plutôt que détruits, chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.
Les producteurs mettent en place, avec les autres opérateurs économiques, des filières de traitement des véhicules hors d'usage et des composants et matériaux qui en proviennent, y compris de ceux qui sont issus des activités de réparation.
Au plus tard le 1er janvier 2006, pour l'ensemble des véhicules hors d'usage, les filières doivent atteindre les objectifs suivants : le taux de réemploi et de valorisation, calculé sur une base annuelle, doit atteindre un minimum de 85 % de la masse totale des véhicules traités.
Dans le même délai, le taux de réemploi et de recyclage, calculé sur une base annuelle, doit atteindre un minimum de 80 % de la masse totale des véhicules traités.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'économie, de l'industrie et des transports fixe les modalités de calcul du taux de réemploi et de valorisation et du taux de réemploi et de recyclage.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas ci-dessus ne s'appliquent pas aux véhicules à usages spéciaux mentionnés à l'article 4, paragraphe 1, du point a, deuxième tiret, de la directive 70/156 susvisée.
- Les opérations d'élimination des véhicules hors d'usage, de leurs composants et matériaux doivent être effectuées dans des installations exploitées conformément aux dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement ou dans toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules, de leurs composants et matériaux s'est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 259/93 du 1er février 1993 susvisé.
Ce cahier des charges est défini à l'article 11 pour les démolisseurs et à l'article 12 pour les broyeurs.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'intérieur, de l'économie et de l'industrie en précise le contenu.
Les agréments mentionnés à l'article 9 ne confèrent aux bénéficiaires et aux tiers dans leurs relations avec eux aucune garantie commerciale, financière ou autre.
Le cahier des charges mentionné à l'article 9 du présent décret impose aux démolisseurs, notamment :
a) De procéder au traitement des véhicules pris en charge dans un ordre déterminé, en commençant par la dépollution ;
b) D'extraire certains matériaux et composants ;
c) De contrôler l'état des composants démontés en vue de leur réemploi et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible ;
d) De ne remettre :
- les véhicules hors d'usage traités qu'aux broyeurs agréés ;
- les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions du I de l'article 9 du présent décret ;
e) De communiquer au ministre chargé de l'environnement :
- des informations sur les modalités juridiques et financières de prise en charge des véhicules hors d'usage ainsi que sur les conditions techniques, juridiques, économiques et financières dans lesquelles les démolisseurs exercent leurs activités ;
- le nombre et le tonnage de véhicules pris en charge ;
- le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage remis aux broyeurs agréés ;
- le tonnage de produits ou déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ;
f) De se conformer, lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, aux prescriptions de l'article R.
g) De délivrer au broyeur qui prend en charge le véhicule après traitement le récépissé de prise en charge pour destruction correspondant ;
h) De constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l'article L.
i) De se conformer aux dispositions relatives au stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules.
Le cahier des charges mentionné à l'article 9 du présent décret impose notamment aux broyeurs :
a) De prendre en charge les véhicules hors d'usage qui leur sont remis en application de l'article 4 du présent décret ou qui ont été préalablement traités par un démolisseur agréé ;
b) De procéder au traitement des véhicules pris en charge dans un ordre déterminé, en commençant par la dépollution lorsque celle-ci n'a pas été effectuée par un démolisseur agréé ;
c) D'extraire certains matériaux et composants ;
d) De contrôler l'état des composants démontés en vue de leur réemploi et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible ;
e) De découper ou de broyer les véhicules hors d'usage ;
f) De ne remettre les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions du I de l'article 9 du présent décret ;
g) De communiquer au ministre chargé de l'environnement :
- des informations sur les modalités juridiques et financières de prise en charge des véhicules hors d'usage ainsi que les conditions techniques, juridiques, économiques et financières dans lesquelles les broyeurs exercent leurs activités ;
- pour chaque véhicule traité, le contenu du certificat de destruction correspondant, dans un délai de quinze jours à compter de la date de découpage ou broyage du véhicule ;
h) De se conformer, lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, aux prescriptions de l'article R.
i) De constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l'article L.
j) De se conformer aux dispositions relatives au stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules.
- En cas de vente ou de cession à titre gratuit d'un véhicule pour destruction, à l'exception des cas visés à l'article L.
326-11, le propriétaire remet la carte grise à un démolisseur, ou broyeur, agréé après y avoir apposé d'une manière très lisible et inaltérable, la mention "vendu le ../../....
(date de la mutation) pour destruction, suivie de sa signature, et avoir découpé la partie prévue à cet effet.
A défaut de carte grise, à l'exception des cas visés à l'article L.
326-11, le propriétaire remet soit un document officiel prouvant que la carte grise ne peut être fournie, soit un justificatif de propriété dans le cas d'un véhicule âgé de plus de vingt-cinq ans.
Le démolisseur, ou le broyeur, agréé remet en contrepartie au propriétaire, dans un délai de quinze jours à compter de la date de mutation du véhicule, un récépissé de prise en charge pour destruction.
Dans le même délai, le démolisseur, ou le broyeur, agréé transmet au préfet du département d'immatriculation du véhicule, un exemplaire du récépissé de prise en charge pour destruction et lui adresse en outre l'une des pièces mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article.
Dans les quinze jours suivant le découpage ou le broyage du véhicule, le broyeur agréé en confirme la destruction au préfet du département du lieu d'immatriculation en lui transmettant le certificat de destruction correspondant.
Le préfet procède alors à l'enregistrement de la destruction et à l'annulation de l'immatriculation.
Un arrêté conjoint des ministres en charge des transports, de l'environnement, de l'intérieur et de l'industrie fixe les règles d'établissement du récépissé et du certificat de destruction.
Chaque producteur, en liaison avec les entreprises d'assurance automobile, les démolisseurs agréés et les broyeurs agréés, communique annuellement au ministre chargé de l'environnement les données techniques et économiques relatives à la mise sur le marché des véhicules, à la reprise et à l'élimination des véhicules hors d'usage, au réemploi, au recyclage et aux autres formes de valorisation de leurs composants et matériaux.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'intérieur, de l'économie et de l'industrie fixe la nature et les modalités de communication de ces informations.
Sans préjudice du secret en matière commerciale et industrielle, en liaison avec les fabricants de matériaux et composants utilisés dans les véhicules, chaque producteur fournit aux démolisseurs et broyeurs agréés, pour chaque type de véhicule neuf réceptionné au niveau national ou communautaire, dans un délai de six mois après sa réception, des informations sur :
2° Les conditions de démontage, de stockage et de contrôle des composants qui peuvent être réemployés ;
Les démolisseurs et broyeurs agréés tiennent à la disposition du public des informations sur :
2° Le développement et l'optimisation des méthodes de réemploi, de recyclage et de valorisation des composants et matériaux des véhicules hors d'usage ;
3° Les progrès réalisés dans la réduction des quantités de déchets à éliminer et l'augmentation du taux de réemploi et de valorisation ;
4° Les méthodes de traçabilité des composants réemployés.
1° Les actions entreprises en matière de construction des véhicules afin de limiter l'utilisation de substances dangereuses, au sens de la directive 67/548 du 27 juin 1967 susvisée, de faciliter le démontage et la dépollution des véhicules hors d'usage, le réemploi et la valorisation, en particulier le recyclage, de leurs composants et matériaux et de limiter la quantité et la nocivité pour l'environnement des déchets provenant des véhicules ;
3° Les informations relatives à l'application de l'article 8 du présent décret.
Une commission composée de représentants de l'administration et des opérateurs économiques veille au bon fonctionnement des filières de traitement des véhicules hors d'usage.
Elle établit un bilan annuel sur le fonctionnement des filières et peut, en tant que de besoin, proposer aux pouvoirs publics toute modification utile de leur organisation.
Elle élabore chaque année un rapport, destiné à être rendu public, sur la mise en oeuvre des dispositions prévues par le présent décret.
En cas de différend portant sur l'application de l'article 6 du présent décret, la commission est saisie par l'un ou l'autre des opérateurs économiques concernés avant toute action contentieuse.
Elle élabore une proposition de règlement.
La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, des transports, de l'intérieur, de l'économie, de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
1° Au II, les mots : « les collectivités concernées » sont remplacés par les mots : « les autorités dont relèvent les fourrières, définies aux articles R.
2° Au 1° du III, le a et le b sont remplacés par les dispositions suivantes :
3° Au 2° du III, l'expression : « autorité publique contractante » est remplacée par l'expression : « autorité cocontractante dont relève la fourrière », et les dispositions des b et c sont supprimés ;
4° Au 3° du III, le a est complété par les dispositions suivantes :
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour un démolisseur, ou broyeur, agréé de ne pas procéder sans frais à la reprise d'un véhicule hors d'usage conformément aux dispositions de l'article 5 du présent décret.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour les personnes mentionnées aux articles 15, 16 et 17 de ne pas communiquer les informations prévues auxdits articles.
- Les dispositions de l'article 5 et du I de l'article 20 sont applicables :
a) A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret pour les véhicules mis pour la première fois en circulation après le 1er juillet 2002 ;
b) A compter du 1er janvier 2007 pour les véhicules mis pour la première fois en circulation avant le 1er juillet 2002.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, la ministre déléguée à l'industrie, la secrétaire d'Etat au développement durable et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 2003 relatif au bilan de la carte sanitaire des activités de chirurgie cardiaque
Le bilan de la carte sanitaire concernant l'activité de chirurgie cardiaque est établi comme il apparaît en annexe.
712-39-1 du code de la santé publique, ce bilan sera affiché au siège des agences régionales de l'hospitalisation ainsi que dans les DRASS et dans les DDASS jusqu'au 31 octobre 2003.
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE
DE CHIRURGIE CARDIAQUE
Période de réception des demandes
Arrêté du 18 juin 2003 portant fixation pour 2003 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime
1° Le montant annuel de la cotisation susvisée est fixé à 283,25 EUR lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal ;
2° Le montant annuel de la cotisation susvisée est fixé à 141,63 EUR lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire.
2° Pour les conjoints collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année est supérieur à la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article 3 du décret du 7 avril 2000 susvisé, le montant de la cotisation s'établit à 19,24 % de celle prévue au 1° du I ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 38,48 % de la cotisation prévue au 2° du I ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 juillet 2002, Mme Arlette Playoust, née Chaussis, conservatrice générale du patrimoine, ayant atteint la limite d'âge, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 13 décembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 31 juillet 2002, Mme Sylviane Tarsot Gillery, conseillère de chambre régionale des comptes, est nommée chef de service, directrice adjointe de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication pour une période de trois ans.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Pyrénées en date du 29 mai 2002, est inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial de 2e classe : M. Philippe Ernandez, directeur territorial à la ville de Lourdes.
Arrêté du 12 juillet 2002 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du cadre national des préfectures, des agents des services techniques, des maîtres ouvriers et ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (hors police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 12 juillet 2002, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des personnels administratifs du cadre national des préfectures, des agents des services techniques, des maîtres ouvriers et ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (hors police nationale) est fixée au mardi 19 novembre 2002.
En vue de l'accomplissement des opérations électorales, un bureau de vote est constitué dans chaque préfecture pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires centrales (ou nationales) et locales.
Un bureau de vote est également constitué à l'administration centrale pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires centrales (ou nationales) et des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires affectés en administration centrale.
Les listes électorales, établies et arrêtées, d'une part, par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques), porte 854, 7, rue Nélaton, 75015 Paris, pour les commissions administratives paritaires centrales (ou nationales) et pour les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires affectés en administration centrale et, d'autre part, par les préfets pour les agents affectés dans leur département, seront affichées respectivement en administration centrale et dans chaque département le jeudi 31 octobre 2002.
Les réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou les omissions sur les listes électorales jusqu'au mardi 12 novembre 2002, à 17 heures.
Les listes des candidats ainsi que les déclarations de candidatures pourront être déposées à la préfecture territorialement compétente pour les commissions administratives paritaires locales et au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (direction générale de l'administration, à l'adresse précitée), pour les commissions administratives paritaires centrales (ou nationales) et les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires affectés en administration centrale, jusqu'au mercredi 2 octobre 2002, à 17 heures.
La vérification, par le préfets pour les commissions locales et par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour les commissions relevant de sa compétence, des conditions d'éligibilité des candidats sera effectuée jusqu'au lundi 7 octobre 2002, à 17 heures.
En l'absence de dépôt de listes par les organisations syndicales représentatives, un second tour de scrutin sera organisé le mardi 10 décembre 2002, avec une date limite de dépôt des listes de candidats ainsi que des déclarations de candidatures fixée au vendredi 25 octobre 2002, à 17 heures, auprès de l'autorité concernée.
Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé le mardi 14 janvier 2003 avec un dépôt des listes de candidats ainsi que des déclarations de candidatures fixé au lundi 2 décembre 2002, à 17 heures, auprès de l'autorité concernée.
Le scrutin du mardi 19 novembre 2002 se déroulera de 9 heures à 17 heures.
Les opérations de recensement et de dépouillement de vote, fixées au jeudi 21 novembre 2002, débuteront à partir de 9 heures.
Il procède à la proclamation des résultats des commissions administratives paritaires centrales (ou nationales) et des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires affectés en administration centrale.
Les préfets procéderont à la proclamation des résultats des commissions administratives paritaires locales qui relèvent de leur compétence.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Philippe-Pinel de Dury-lès-Amiens (Somme), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Philippe-Pinel, Dury, 80044 Amiens Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Robert-Ballanger d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé et 1 poste d'infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal Robert-Ballanger (direction des ressources humaines), boulevard Robert-Ballanger, 93602 Aulnay-sous-Bois Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Haguenau, BP 252, 64, avenue du Professeur-Leriche, 67504 Haguenau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier régional de Metz-Thionville, groupement des hôpitaux de Metz (Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du personnel et du projet social, centre hospitalier régional Metz-Thionville (cellule des qualifications professionnelles), BP 60327, 57126 Thionville, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Brioude (Haute-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Brioude, 2, rue Michel-de-l'Hospital, 43100 Brioude, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 26 juin 2002 portant nomination au conseil d'administration du centre technique de la teinture et du nettoyage
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juin 2002, est nommé administrateur du centre technique de la teinture et du nettoyage : M. Patrick Metral, au titre de représentant de l'enseignement supérieur, en remplacement de M. Daniel Thoulouze.
Arrêté du 20 juin 2002 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 20 juin 2002, l'arrêté du 5 octobre 1999 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est modifié comme suit :
M. Bruno Gouesclou, en remplacement de M. Patrick Lasserre, titulaire.
Présidents de conseils de rivages
M. Marc Francina, en remplacement de M. Jean-Pierre Cherain, titulaire.
M. Jean-Pierre Cherain, en remplacement de M. Marc Francina, titulaire.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 10 juin 2002, le tableau d'avancement pour l'accès à la 1re classe du grade d'attaché principal de fonctionnaires du corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des céréales est au titre de l'année 2002 établi ainsi qu'il suit :
2 Mme Detape (Isabelle).
131-4, l'entreprise d'assurance fournit à chaque adhérent, souscripteur ou bénéficiaire ayant demandé une opération à laquelle ces mesures étaient applicables un relevé détaillant les effets des mesures prises sur les opérations effectuées.
Arrêté du 19 juin 2002 portant admission à la retraite (conservateurs en chef du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 juin 2002, M. Jean-Pierre Poggi, conservateur en chef du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 5 août 2002.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 juin 2002, M. Bruno Lallemand, architecte et urbaniste de l'Etat de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 29 juillet 2002.
Salaires minimaux et classifications.
Décret n° 2002-966 du 9 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à l'industrie
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à l'industrie, à l'énergie et aux matières premières, à la sûreté nucléaire, aux postes et aux télécommunications.
Elle exerce, par délégation du ministre, et conjointement avec le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée à l'industrie dispose :
1° Du Conseil général des mines, du Conseil général des technologies de l'information, de la direction générale de l'énergie et des matières premières, de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et du haut fonctionnaire de défense ;
2° Conjointement avec le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, de l'inspection générale de l'industrie et du commerce et de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
3° De la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, conjointement placée sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
La ministre déléguée à l'industrie reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
La ministre déléguée à l'industrie signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 du présent décret.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg et de Mme Sylvie Hubin-Dedenys, M. François Roche-Bruyn, sous-directeur, MM. Christian Barthod et Jean-Claude Vial, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Mmes Anne Barrillon et Catherine Sarrauste de Menthière, ingénieures en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg, de Mme Sylvie Hubin-Dedenys et de M. Philippe Ramet, M. Olivier Mary, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg, de Mme Sylvie Hubin-Dedenys et de Mme Catherine Sarrauste de Menthière, Mme Marie-Annick Simon, agente contractuelle, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg, de Mme Sylvie Hubin-Dedenys et de M. Christian Barthod, M. André Labarrière, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg, de Mme Sylvie Hubin-Dedenys et de Mme Anne Barrillon, M. Michel Hermeline, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg, de Mme Sylvie Hubin-Dedenys et de M. François Roche-Bruyn, M. Christophe Sodore, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg, de Mme Sylvie Hubin-Dedenys et de M. Jean-Claude Vial, M. Philippe Rogier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg et de Mme Sylvie Hubin-Dedenys, M. Guy Landmann, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg et de Mme Sylvie Hubin-Dedenys, M. Christian Dupont, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 9 juillet 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'un aide-soignant de classe normale (femme ou homme) à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 9 juillet 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'un aide-soignant de classe normale (femme ou homme) à l'Institution nationale des invalides.
Le nombre total de postes offerts au concours précité est fixé à un.
L'entreprise d'assurance informe sur support papier ou tout autre support durable et sans délai le souscripteur, l'adhérent ou le bénéficiaire du report ou de l'annulation de la part de sa demande d'opération non exécutée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, M. Renato Maccari et M. Laurent Moquin, sous-directeurs, et Mme Claire Lefebvre, sous-directrice, ainsi que M. Stéphane Layani, administrateur civil, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, M. Claude Terreaux, magistrat, Mme Marie-Christine Roger, administratrice civile, M. Georges Degenève, administrateur civil, et M. Jean-Paul Olivier, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Renato Maccari, M. Jean-Luc Aubineau et M. Frédéric Sans, administrateurs civils, et Mme Christine Rigodanzo, directrice adjointe du travail, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Laurent Moquin, M. Michel Leroy, administrateur civil, Mme Josette Tuffery, administratrice des postes et télécommunications, et M. Bernard Paranque, adjoint de direction de la Banque de France, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Stéphane Layani, M. Jean-Michel Jarry, administrateur des postes et télécommunications, et MM. François Lavalette et Laurent Grangeret, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, M. Gilles Pannetier, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean Brunel, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, M. Stéphane Layani, administrateur civil, et M. Philippe Lesné, inspecteur principal des impôts, directement placés sous l'autorité de M. Vermeulen, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 4 juillet 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand - Issoire
La chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand - Issoire est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 1 600 000 EUR dont l'objet est le financement de la construction d'un nouveau bâtiment service de sauvetage et de lutte contre l'incendie d'aéronefs (SSLIA) sur l'aéroport.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de la taxe d'aéroport, complété le cas échéant par des subventions du FIATA.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-391 du 19 mai 1998 susvisée, à la SARL Fréquence Ille pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Hit West, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Décision n° 2001-879 du 16 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Nantes Média pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit West
L'autorisation accordée par la décision n° 92-327 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1010 du 3 septembre 1996 susvisée, à la SARL Nantes Média pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Hit West, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Décision n° 2001-888 du 7 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Océan Média pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Saint-Nazaire
L'autorisation accordée par la décision n° 92-364 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1039 du 15 octobre 1996 susvisée, à la SARL Océan Média pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Europe 2 Saint-Nazaire, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2002.
Un emploi d'administrateur civil en qualité de chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils est offert au titre de la mobilité au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Au sein de la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, le bureau assure la gestion individuelle et budgétaire des emplois et la gestion prévisionnelle des effectifs de hauts fonctionnaires du ministère.
Le chef du bureau encadre deux sections qui gèrent respectivement les préfets et les emplois supérieurs de l'administration centrale (directeurs et sous-directeurs d'administration centrale) et les sous-préfets et administrateurs civils.
Une troisième section traite les questions financières et budgétaires qui sont liées à ces personnels.
Tous renseignements, en particulier concernant le profil du poste, peuvent être obtenus en prenant contact directement avec M. Michel Hurlin, chargé de la mission mobilité et débouchés à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils (téléphone : 01-49-27-37-02), mél.
Sous la conduite du chef du bureau « pays émergents et en transition », l'adjoint sera chargé :
- d'assurer l'analyse de la situation économique et financière des pays de sa zone (pays émergents d'Asie).
Il coordonne pour ce faire les travaux sur ces pays du réseau économique du ministère (postes du Caire, de New Delhi, de Pékin, de Singapour et de Tokyo) ;
- de participer à l'élaboration de la politique financière de la France vis-à-vis de ces pays, tant au plan bilatéral que communautaire et multilatéral (G7, Fonds monétaire international, Banque mondiale, Banque asiatique de développement).
Il peut être amené, pour ce faire, à assurer la représentation de la direction du Trésor dans certaines instances multilatérales, tels les groupes consultatifs de la Banque mondiale ;
- de réaliser des études générales sur la situation des économies émergentes, et notamment les questions liées au financement de ces économies ;
- d'assurer le suivi de l'action de l'ADETEF dans la région, organisme mettant en oeuvre la coopération du ministère en matière financière ;
- d'assurer le suivi des contentieux financiers entre l'Etat ou des particuliers avec les pays asiatiques.
Cet emploi est à pourvoir à compter de l'été 2002.
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Jean-Yves Leclercq, chef du bureau F 4 (téléphone : 01-44-87-73-52).
Décision n° 2001-894 du 7 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Côtes-d'Armor pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Côtes-d'Armor
L'autorisation accordée par la décision n° 92-356 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1032 du 3 septembre 1996 susvisée, à la SARL Europe 2 Côtes-d'Armor pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Europe 2 Côtes-d'Armor, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Site d'émission : Towercast, château d'eau, rue du Stade, 22190 Plérin.
Décision n° 2001-897 du 7 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RFM Côtes-d'Armor pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Côtes-d'Armor
L'autorisation accordée par la décision n° 92-378 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1050 du 8 octobre 1996 susvisée, à l'association RFM Côtes-d'Armor pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Côtes-d'Armor, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Décision n° 2001-903 du 27 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Te Vevo O Te Tiaturiraa pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Te Vevo
L'autorisation accordée par la décision n° 97-35 du 14 janvier 1997 susvisée à l'association Te Vevo O Te Tiaturiraa pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Te Vevo, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 31 mai 2002 à 24 heures au 31 mai 2007 à 22 heures.
Ces informations sont exigibles sur demande expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'autorisation accordée par la décision n° 97-34 du 14 janvier 1997 susvisée, à la SARL Radio 1 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio 1, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 31 mai 2002 à 24 heures au 31 mai 2007 à 22 heures.
Site d'émission : hameau de Maatea, Afareaitu, île de Moorea.
Site d'émission : quartier Taunoa, Papeete, île de Tahiti.
Site d'émission : plateau de Taravao, Afaahiti, presqu'île de Taïarapu.
Site d'émission : TDF de Vaitape, lieudit Rufau, Nunue, île de Bora Bora.
Sont nommés secrétaires généraux adjoints à la présidence de la République :
M. Frédéric Salat-Baroux ;
M. Frédéric Lemoine.
Délégation permanente est donnée à M. Loïc Hennekinne, secrétaire général du ministère, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Gérard Errera, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Bruno Delaye, directeur général de la coopération internationale et du développement, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
M. Bernard Cieutat, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à compter du 23 septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 juillet 2002, M. Claude Leroy, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 août 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juillet 2002, M. Gallet (Didier), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de la chambre régionale des comptes de la région Ile-de-France pour une période de deux ans à compter du 3 juin 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 19 juillet 2002, Mlle Hebrard de Veyrinas (Marie-Dominique), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est maintenue en position de détachement en qualité de chef de service à l'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour une période de trois ans à compter du 8 octobre 2001.
1° Au A (Direction du renseignement militaire), tableau :
a) A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général Gérard Pons, directeur adjoint plans.
» est supprimé (à compter du 1er août 2002) ;
b) A la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le général Jean-Pierre Meyer, directeur adjoint opérations.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Denis Serpollet, directeur adjoint opérations.
2° Au B (Direction centrale du service de santé des armées), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le médecin général Roger Perraud, sous-direction études, planification, gestion.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le médecin général Philippe Loudes, sous-direction études, planification, gestion.
a) A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. l'ingénieur général Lyonel Gouédard, chef du service de la recherche et des études amont ». est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Jacques Bongrand, chef du service de la recherche et des études amont.
- l'alinéa : « M. l'ingénieur général Bernard Besson.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Patrick Auroy.
- face à la délégation consentie au chef du service de la recherche et des études amont, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : « M. l'ingénieur en chef François Goutorbe.
c) A la colonne Nature de la délégation, face à la délégation consentie à M. Goutorbe, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les actes visés au paragraphe II (C).
a) A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. l'ingénieur général Jacques Bongrand, sous-direction des programmes.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Michel Vergne, sous-direction des programmes.
b) A la colonne Suppléants, face à la délégation consentie à M. Denis Plane, directeur, les deux alinéas suivants : « M. l'ingénieur général Jacques Bongrand.
» et « M. l'ingénieur général Philippe Caplain, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Bongrand.
» sont remplacés par les deux alinéas suivants : « M. l'ingénieur général Michel Vergne.
» et « M. l'ingénieur général Philippe Caplain, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Vergne.
3° Au F (Direction de la gestion et de l'organisation), au I, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. l'ingénieur général Jean-Marie Decore, sous-direction des orientations, du budget et du contrôle de gestion.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Jérôme Lauvaux, sous-direction des orientations, du budget et du contrôle de gestion.
4° Au G (Direction des centres d'expertise et d'essais), au I, tableau :
a) A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. l'ingénieur général Jérôme Lauvaux, sous-direction de la comptabilité et des finances.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Jean-Jacques Pessey, sous-direction de la comptabilité et des finances.
b) A la colonne Suppléants, face à la délégation consentie à M. l'ingénieur général Daniel Reydellet, directeur, l'alinéa : « M. l'ingénieur général Pierre Deguest.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Yves de Longueville.
a) A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. l'ingénieur en chef Jacques Sandeau, sous-direction des affaires opérationnelles et industrielles.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Jacques Sandeau, sous-direction des affaires opérationnelles et industrielles.
b) A la colonne Suppléants, les mots : « M. l'ingénieur en chef Jacques Sandeau » sont remplacés par les mots suivants : « M. l'ingénieur général Jacques Sandeau ».
a) Le VI est ainsi rédigé : « VI.
- M. Jérôme Bresson, administrateur civil, chef du bureau des dépenses d'investissement, dans la limite de ses attributions.
b) Au VII, les mots : « Mme Chantal Vennat, attachée d'administration centrale » sont remplacés par les mots suivants : « Mme Chantal Vennat, chef de service administratif » ;
c) Au VIII, au lieu de : « Mme Monique Scholzen », lire : « Mme Anne-Monique Scholzen » ;
d) Le XI est ainsi rédigé : « XI.
- Mlle Catherine Guedj, chef de service administratif, chef du bureau de la réglementation financière et comptable, pour les matières visées au paragraphe X (A, B, C et D) ci-dessus.
2° Au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), le II est ainsi rédigé : « II.
- M. François Le Puloc'h, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur, pour l'ensemble du service, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil ; en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, Mme Caroline Girelli, administratrice civile, chef de service, adjointe au directeur, pour l'ensemble du service ; en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, M. le général Christian Huberdeau, adjoint au directeur, pour l'ensemble du service.
a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : « M. Pierre Cammarata, administrateur civil, chef du service des moyens généraux, pour l'ensemble du service ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Christian Cambon, administrateur civil, sous-directeur, pour l'ensemble du service.
b) Le III est ainsi rédigé : « III.
- M. Jacques Sarpentier, administrateur civil, sous-directeur du soutien logistique, dans la limite de ses attributions, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Robert Rolland, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du soutien logistique.
1° A l'article 8 (Chef d'état-major de l'armée de terre), l'alinéa suivant est supprimé : « En cas d'absence ou d'empêchement du général d'armée Yves Crène, M. le général Jean-Claude Malbec reçoit, dans les mêmes conditions, délégation pour signer les actes relatifs à la discipline, à l'information et à la communication.
a) Au A (Etat-major de l'armée de terre), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général Alain Mark, sous-chef d'état-major systèmes d'information et de communication.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Christian Guerlavais, sous-chef d'état-major systèmes d'information et de communication.
b) Au B (Etat-major de la marine), tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le contre-amiral Patrick Giaume.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le contre-amiral Christian Girard.
a) Au A (Armée de terre), au II (Direction centrale du commissariat de l'armée de terre), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le commissaire général Jean-Pierre Géhin, directeur.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire général Albert Bonnenfant, directeur.
b) Au A (Armée de terre), au V (Direction centrale des télécommunications et de l'informatique), tableau :
- à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général Jean Nouaux, directeur.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Alain Mark, directeur.
- à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le colonel Didier Ponroy, sous-direction ressources.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Alain Poncet, sous-direction ressources.
- à la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le général Gérard Viallet.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Pierre Quesne, directeur adjoint.
c) Au C (Armée de l'air), au I (Direction du personnel militaire de l'armée de l'air), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation et à la colonne Suppléants, au lieu de : « M. le colonel Philippe Thiébaut », lire : « M. le général Philippe Thiébaut ».
a) A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le colonel Bernard Belondrade, chargé des fonctions de sous-directeur du recrutement et de la formation.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Michel Bagnouls, chargé des fonctions de sous-directeur du recrutement et de la formation.
b) A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général Philippe Jacques, chargé des fonctions de sous-directeur de la logistique.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Alain Weber, chargé des fonctions de sous-directeur de la logistique.
c) A la colonne Suppléants, face à la délégation consentie à M. le général Pierre Dolo, chargé des fonctions de sous-directeur de l'emploi, l'alinéa : « M. le colonel Bernard Tardif.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Christian Petit.
d) A la colonne Suppléants, face à la délégation consentie à M. le contrôleur général des armées Yann Marchadour, chef du service des plans et moyens :
- l'alinéa : « M. le général Philippe Jacques.
- l'alinéa : « M. le colonel Alain Weber.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Alain Weber.
e) A la colonne Suppléants, face à la délégation consentie au sous-directeur de la logistique, l'alinéa : « M. le colonel Hervé Podevin.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Philippe Leblanc.
1° Le deuxième tiret du 3° est ainsi rédigé : « - d'inspection des installations classées, à M. le contrôleur des armées Jean-Paul Labarthe ; » ;
2° Le 6° est ainsi rédigé : « 6° En ce qui concerne l'administration du contrôle général des armées, à M. le contrôleur des armées Philippe Nicolardot et à Mme la lieutenante-colonelle Marie-Claire Laclergerie.
Au I de l'article 20 (DCN) du titre VIII (Les autres organismes à caractère civil directement rattachés au ministre de la défense), le tableau est modifié ainsi qu'il suit :
1° A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. l'ingénieur général de l'armement Marc Vicaire, adjoint au directeur des affaires commerciales et internationales.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général de l'armement Marc Vicaire, directeur des affaires commerciales et internationales par intérim.
2° A la colonne Nature de la délégation, face à la délégation consentie à M. l'ingénieur général de l'armement Marc Vicaire, l'alinéa : « Dans la limite de ses attributions, et notamment dans la limite de 9 000 000 EUR pour les cessions à des tiers et pour les accords de coopération ou de confidentialité.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « Dans la limite de ses attributions, et notamment dans la limite de 75 000 000 EUR pour les cessions à des tiers, et pour les accords de coopération et de confidentialité.
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Alain Gille, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Gille, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, la délégation de signature prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à Mme Martine Bonny, chef de service, à M. Michel Meynet, chef de service, à M. Philippe Maler, sous-directeur, à M. Jean-Claude Paravy, sous-directeur, et à M. François Marendet, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Gille, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Philippe Maler, sous-directeur, délégation est donnée à M. Christian Locq, attaché principal d'administration centrale, à M. Loïc Aballéa, administrateur des affaires maritimes, à Mme Marie-Sophie Dufau-Richet, administratrice civile, et à Mme Annette Gogneau, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Gille, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Jean-Claude Paravy, sous-directeur, délégation est donnée à M. Emmanuel Vernier, administrateur civil, à M. Denis Clérin, attaché principal d'administration centrale, et à M. Yvon Lebascle, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Gille, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. François Marendet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Maillard, administrateur civil, à M. Olivier Bramaud-Grattau, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Roland Blanchet, administrateur civil, et à M. Jean-Michel Abiven, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Gille, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, de Mme Martine Bonny, chef de service, et de M. Michel Meynet, chef de service, délégation est donnée à M. Charles Bergano, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Gille, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, de Mme Martine Bonny, chef de service, et de M. Michel Meynet, chef de service, délégation est donnée à Mme Noëlle van der Hasselt, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Gille, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, de Mme Martine Bonny, chef de service, et de M. Michel Meynet, chef de service, délégation est donnée à M. Jacques Dupendant, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, délégations et notifications d'autorisations de programme ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses.
Arrêté du 26 juin 2002 relatif au traitement automatisé de l'enquête statistique sur les pratiques culturales 2001
Il est créé au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique sur les pratiques culturales en 2001.
Les informations figurant dans le traitement sont les suivantes : caractéristiques de l'exploitation, superficies exploitées, interventions culturales (fumure, désherbage, irrigation...) pour 12 cultures : blé tendre et dur, orge, maïs, colza, tournesol, pois protéagineux, betterave, pomme de terre, prairies temporaires et permanentes, jachère.
Arrêté du 26 juin 2002 relatif au traitement automatisé de l'enquête statistique sur la structure des vergers en 2002
Il est créé au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique sur la structure des vergers en 2002.
Les informations figurant dans le traitement sont les suivantes : description du parcellaire planté en arbres fruitiers, commercialisation, pratique de protections phytosanitaires, main-d'oeuvre.
Arrêté du 16 juillet 2002 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité placé auprès du comité technique paritaire central du Laboratoire national de dépistage du dopage
Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire central placé auprès du directeur du Laboratoire national de dépistage du dopage.
La composition du comité d'hygiène et de sécurité créé par l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
Les agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité dans le champ de compétence du comité central d'hygiène et de sécurité créé en application de l'article 1er du présent arrêté ainsi que les agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité assistent de plein droit, avec voix consultative, aux réunions du comité central d'hygiène et de sécurité précité.
Le président du comité central d'hygiène et de sécurité créé en application de l'article 1er du présent arrêté peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou des organisations syndicales.
Ces experts n'ont pas voix délibérative et ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions de l'ordre du jour pour lesquelles leur présence a été requise.
Ce comité exerce les compétences prévues par le titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.
Le directeur du personnel et de l'administration et le directeur du Laboratoire national de dépistage du dopage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Froment (Michel, Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Rouffignac, Gilbert Toson, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bergerac (Dordogne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Rouffignac, Gilbert Toson, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Rouffignac Jacques, Toson Gilbert et Froment Michel, huissiers de justice associés ».
I.-Les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l'objet d'une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l'assureur du décès de l'assuré ou de l'échéance du contrat.
A défaut d'échéance du contrat ou de prise de connaissance par l'assureur du décès de l'assuré, lorsque la date de naissance de l'assuré remonte à plus de cent vingt années et qu'aucune opération n'a été effectuée à l'initiative de l'assuré au cours des deux dernières années, l'assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit.
II.-Six mois avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du I du présent article, les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au I de l'article L.
III.-Par dérogation au premier alinéa de l'article L.
Le retrait de M. Hardy (Jacques, Gabriel, Marie, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Hardy et associé, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Alençon (Orne), est accepté ;
Par suite du retrait de M. Hardy (Jacques, Gabriel, Marie, Paul), la société civile professionnelle Jacques Hardy et associé, notaire associé, est dissoute ;
Mme Klotchkoff (Catherine, Marie, Danielle), épouse Le Carbonnier de la Morsangliere, est nommée notaire à la résidence d'Alençon (Orne), en remplacement de la société civile professionnelle Jacques Hardy et associé, notaire associé, dissoute.
Arrêté du 15 juillet 2003 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « développement agricole au Nigeria - ADENI »
Il est institué une régie d'avances pour le paiement des dépenses visées à l'article 3 du présent arrêté, relatives au projet n° 2001-0121 « développement agricole au Nigeria - ADENI ».
Le régisseur sera nommé par décision de l'ambassadeur de France au Nigeria, ordonnateur secondaire, prise après l'agrément du trésorier-payeur général pour l'étranger.
Décision n° 2002-352 du 11 juin 2002 mettant en demeure l'association Radio CGT 06
L'association Radio CGT 06 est mise en demeure de diffuser un programme d'intérêt local conforme à celui prévu par sa convention dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio CGT 06, sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'avis relatif à l'application de l'article L.
313-3 du code de la consommation concernant l'usure, publié au Journal officiel du 22 juin 2002, page 10929, est modifié ainsi qu'il suit :
Première colonne, dans le premier tableau (prêts immobiliers), supprimer « (1) » et « (2) » ;
Deuxième colonne, dans le tableau (prêts aux entreprises), supprimer : « (1) » et « (2) ».
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Banco », fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, s'appliquent à l'émission n° 2 du jeu « Banco » ayant le code jeu 83202, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 15 juillet 2002.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Vegas », fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, s'appliquent à l'émission n° 2 du jeu « Vegas » ayant le code jeu 84202, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 15 juillet 2002.
Le schéma de principe concernant la création d'une ligne de tramway en rocade sud à Paris sur les boulevards des maréchaux a été approuvé par le conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France du 7 décembre 2002.
Le schéma de principe relatif au prolongement de la ligne n° 4 du métro à Montrouge et Bagneux a été approuvé par le conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France du 4 avril 2002.
Ces décisions peuvent être consultées auprès du Syndicat des transports d'Ile-de-France, 9-11, avenue de Villard, 75007 Paris.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 juillet 2002, il est mis fin, à compter du 7 mai 2002, au détachement pour exercer les fonctions de Premier ministre de M. Lionel Jospin, ministre plénipotentiaire de 2e classe.
A compter de la même date, M. Lionel Jospin est réintégré pour ordre dans le corps des ministres plénipotentaires et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
A compter de la même date, M. Lionel Jospin est radié du corps des ministres plénipotentiaires.
M. François Benaroya, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 1re classe, et M. Laurent Vigier, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, sont nommés conseillers techniques au cabinet de la ministre déléguée.
Décret du 12 juillet 2002 portant nomination, titularisation et acceptation de démission (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2002, l'élève administrateur dont le nom suit, ayant satisfait aux examens de sortie de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, est nommé, à compter du 1er juillet 2001, administrateur de 2e classe, 2e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisé dans le grade correspondant : M. Durrleman (Valdo).
La démission présentée par M. Durrleman (Valdo), administrateur de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est acceptée à compter du 1er septembre 2001.
M. Jean-Michel Linois.
Mme Françoise Miquel.
M. Michel Rostagnat.
M. Loïc Tonnerre.
M. Jean-Marie Ballet.
M. Philippe Caïla.
M. Philippe Chevalier.
M. Etienne Lengereau.
Tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou un autre mode d'assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux souterrainement ou à ciel ouvert à travers les propriétés qui séparent ce fonds d'un cours d'eau ou de toute autre voie d'écoulement.
Deux emplois sont offerts au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration à l'inspection générale des finances.
Les titulaires de ces postes assumeront les fonctions normalement dévolues à des inspecteurs des finances et qui sont les suivantes :
Ces emplois sont à pourvoir à compter du 1er juillet 2002.
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Joubert-Bompard, chargé de mission, téléphone : 01-53-18-38-09), mél.
: igf-contact@igf.finances.gouv.fr.
- Composts contenant des matières d'intérêt agronomique, issues du traitement des eaux (indice de classement : U44-095).
- Dénominations, spécifications, marquage (indice de classement : U44-551).
- Equipements d'alarme (EA).
- Règles de conception (indice de classement : S61-936).
- Produits pétroliers et produits bitumineux.
- Dosage de l'eau.
- Méthode par distillation (indice de classement : T60-113).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 mai 2002, des 4 normes françaises suivantes :
- Produits organiques.
- Dénominations et spécifications (homologuée le 4 novembre 1974) (indice de classement : U44-551).
- Dénominations et spécifications (homologuée le 5 juin 1996) (indice de classement : U44-571).
- Règles de conception (homologuée le 5 mars 1999) (indice de classement : S61-936).
- Méthode par distillation (homologuée le 5 décembre 1985) (indice de classement : T60-113).
- Mandrins à clé d'ancrage (indice de classement : M87-236).
- Chaudières domestiques à combustible solide destinées à être implantées dans le volume habitable.
- Puissance calorifique nominale inférieure ou égale à 50 kW.
- Tubes d'acier utilisés comme tubes de cuvelage ou de production pour les puits (homologuée le 20 février 1998) (indice de classement : M87-207).
L'exequatur est accordé à M. Peiffer (Serge), en qualité de consul honoraire de la République tchèque à Nancy, avec juridiction sur la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et les Vosges.
L'exequatur est accordé à M. Libretto (Hermes), en qualité de consul général du Suriname à Cayenne, avec juridiction sur la Guyane.
L'exequatur est accordé à Mme Dumas-Rodica (Tatjana), en qualité de consul honoraire de Slovénie à Saint-Etienne, avec juridiction sur l'Ain, l'Ardèche, la Drôme, l'Isère, la Loire, le Rhône, la Savoie et la Haute-Savoie.
L'exequatur est accordé à Mme Dussiel (Christiane), en qualité de consul général de Sainte-Lucie à Fort-de-France, avec juridiction sur la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane.
L'exequatur est accordé à M. Celan (Pompilius), en qualité de consul général de Roumanie à Strasbourg, avec juridiction sur l'Aisne, les Ardennes, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Nord, le Pas-de-Calais, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Somme et les Vosges.
L'exequatur est accordé à Mme Mourato Cardoso (Anabela Maria), en qualité de consul général du Portugal à Lyon, avec juridiction sur l'Ain, la Côte-d'Or, l'Isère, le Jura, la Loire, le Rhône, la Saône-et-Loire, la Savoie et la Haute-Savoie.
L'exequatur est accordé à Mme Kukstas Vincent (Lucy Anna), en qualité de consul honoraire de Lituanie à Bordeaux, avec juridiction sur la Dordogne, la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées-Atlantiques.
L'exequatur est accordé à M. Kacimi El Hassani (Abdelkader), en qualité de consul d'Algérie à Toulouse, avec juridiction sur l'Ariège, la Haute-Garonne, le Gers, le Lot, les Hautes-Pyrénées, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.
L'exequatur est accordé à Mme Fisher (Denise, Margaret), en qualité de consul général d'Australie à Nouméa, avec juridiction sur la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis-et-Futuna.
L'exequatur est accordé à M. Dekytspotter (Stéphane), en qualité de consul honoraire du Danemark à Nantes, avec juridiction sur les Côtes-d'Armor, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine, l'Indre-et-Loire, la Loire-Atlantique, le Maine-et-Loire, le Morbihan et la Vendée.
Avenant du 14 mars 2002 à l'accord du 3 avril 2001 relatif à la formation professionnelle de l'enseignement privé hors contrat.
Avenant n° 59 à l'annexe 1 « ouvriers » du 18 décembre 2001 (deux barèmes annexés) ;
Avenant n° 59 à l'annexe 2 « employés » du 18 décembre 2001 (deux barèmes annexés) ;
Avenant n° 57 à l'annexe 3 « techniciens et agents de maîtrise » du 18 décembre 2001 (deux barèmes annexés) ;
Avenant n° 53 à l'annexe 4 « cadres » du 18 décembre 2001 (un barème annexé).
Salaires minima professionnels et primes.
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2002, M. Philippe-Stanislas Kehrig, avocat général à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 octobre 2002 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2003.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 17 juillet 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique, en tant que représentants de l'Etat, désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale :
M. Alain Costes, en qualité de titulaire ;
M. Jean-Alexis Grimaud, en qualité de suppléant.
Décret du 25 juillet 2002 portant cessation de fonctions et nomination du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Bernard Pêcheur, conseiller d'Etat.
M. Philippe Parini, trésorier-payeur général, est nommé secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie, le ministre délégué au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 juin 2002, M. Salignat (Gérard), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2002.
Arrêté du 9 juillet 2002 portant cessation d'activité et nomination du sous-régisseur d'avances et de recettes du jardin d'enfants
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 9 juillet 2002, il est mis fin aux fonctions de sous-régisseur d'avances et de recettes auprès de la régie de recettes et d'avances de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées exercées par Mme Jenn (Claudine) à compter du 29 juin 2002.
Mme Van Drakell (Béatrice), directrice du jardin d'enfants, est nommée sous-régisseuse d'avances et de recettes auprès de la régie de recettes et d'avances de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 29 juin 2002.
Arrêté du 16 juillet 2002 portant inscription sur une liste d'aptitude (attachés des services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 juillet 2002, les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle des services déconcentrés dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés des services déconcentrés au titre de l'année 2002 :
Mme Sylviane Nee ;
Mme Denise Dhorne ;
M. Hervé Panarioux.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 19 juillet 2002, M. Michel Ricard, administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, précédemment placé en position de service détaché en qualité de sous-directeur d'administration centrale, est maintenu en position de service détaché en qualité de directeur de projet au ministère de la culture et de la communication à compter du 18 janvier 2002 pour une période de trois ans.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée, les avenants n°s 136, 137 et 138 du 23 mai 2002 à ladite convention, conclus à Châlons-en-Champagne entre :
- avenants n°s 136 et 137 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juin 2002 ;
Un décret définit la nature, les modalités et la durée des engagements qui doivent lier les producteurs et les acheteurs de lait et précise la nature et les modalités de mise en oeuvre des critères cités au premier alinéa.
Arrêté du 2 juillet 2002 portant promotion (Conseil économique et social)
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 2 juillet 2002, M. Gohier del Re (Alexandre), administrateur du Conseil économique et social, 9e échelon, est promu administrateur hors classe du Conseil économique et social, 4e échelon, à compter du 27 mai 2002, avec une ancienneté conservée de 2 mois 26 jours.
Les emplois de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse suivants sont susceptibles d'être vacants :
En décembre 2002
Adjoint du directeur régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.
- être âgés de plus de trente-cinq ans ;
Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, bureau L1), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2002 portant extension d'un avis d'interprétation d'un article de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, modifié par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avis d'interprétation n° 5 du 25 février 2002 de l'article 4-3 de la convention collective nationale susvisée portant sur l'absence pour maladie d'une durée discontinue.
L'extension des effets et sanctions de l'avis d'interprétation susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Arrêté du 11 juin 2002 portant extension d'un avenant à un accord national interprofessionnel concernant la pâtisserie, la confiserie, la chocolaterie et la glacerie (détaillants et détaillants-fabricants)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 21 décembre 1994 (formation professionnelle) concernant la pâtisserie, la confiserie, la chocolaterie et la glacerie (détaillants et détaillants-fabricants), tel qu'étendu par arrêté du 11 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 2 du 8 octobre 2001 à l'accord national interprofessionnel du 21 décembre 1994 susvisé.
Arrêté du 11 juin 2002 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, modifié par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 12 du 25 février 2002 à l'accord du 3 octobre 1997 relatif à la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 11 juin 2002 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'aide à domicile
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 29 mars 2002 relatif à la classification des emplois et aux rémunérations conclu dans le secteur de l'aide à domicile.
Arrêté du 11 juillet 2003 abrogeant l'arrêté du 8 octobre 1962 modifié relatif à la réglementation applicable aux installations de gaz naturel liquéfié
L'arrêté du 8 octobre 1962 modifié relatif à la réglementation applicable aux installations de gaz naturel liquéfié est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2003, M. Bouchier (Yvan), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Calvi, est nommé secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Le contrôle médical de la victime pendant la période d'incapacité temporaire et en cas de rechute est exercé selon les règles applicables en matière d'assurance maladie des salariés agricoles.
Les mêmes sanctions sont applicables.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2003, M. Dufeigneux (Gilles), administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion.
Décision n° 2002-389 du 25 juin 2002 modifiant la décision n° 2000-1308 du 6 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio diocésaine du Havre pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Le Havre Arc-en-Ciel
Décision n° 2002-392 du 25 juin 2002 portant extension de la décision n° 2000-1065 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espérance
Par décision n° 2002-355 en date du 14 mai 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2001-516 du 30 mai 2001 de l'Autorité, attribuant des fréquences à la société Belgacom France, est modifiée : « les lignes 1, 2, 13, 14, 25, 26, 29, 30, 31 et 32 sont abrogées ».
Arrêté du 31 mai 2002 portant autorisation d'exercer la médecine en France
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 mai 2002, le docteur Barbara Kate Hanke, née le 9 septembre 1953, de nationalité américaine, est autorisée à exercer la médecine en France par dérogation aux dispositions de l'article L.
A cet effet, Mme Barbara Kate Hanke est attachée à l'Hôpital américain de Paris, 63, boulevard Victor-Hugo, à Neuilly-sur-Seine, établissement reconnu d'utilité publique le 19 mars 1918.
Le docteur Hanke devra être inscrite au tableau de l'ordre des médecins du département des Hauts-de-Seine.
La présente autorisation n'est valable que durant la période pendant laquelle le docteur Hanke est attachée à l'Hôpital américain de Paris.
La décision n° 98-P-2 du 7 janvier 1998 modifiée est complétée par un article 7 bis ainsi rédigé :
Conformément aux dispositions de la décision de la Commission du 22 mai 2002 publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° L 135 du 23 mai 2002, la liste de toutes les sociétés soumises à engagement figure en annexe au présent avis.
Elle remplace, à compter du 24 mai 2002, l'annexe II de l'avis aux importateurs paru au Journal officiel du 30 août 2001 (page 13925).
Les changements intervenus depuis la publication de la précédente liste sont les suivants :
- acceptation de l'engagement portant sur les palettes EUR offert par PPH « Astra » Sp.zo.o., Nawojowa ;
- retrait des engagements offerts pour les exportations de palettes EUR par les sociétés suivantes :
- PW « Intur-kfs » Sp.zo.o., Inowroclaw (code additionnel TARIC 8662) ;
- ZPHU « Miroslaw Przybylek », Klonowa (code additionnel TARIC 8574) ;
- Import-Export « Elko » Sp.zo.o., Kalisz (code additionnel TARIC 8532) ;
- « Drewpal » s.p.j., Blizanow (code additionnel TARIC 8534) ;
- « D&M&D » Sp.zo.o., Blizanow (code additionnel TARIC 8566) ;
- « CMC » Sp.zo.o., Andrychow, Inwald (code additionnel TARIC 8528) ;
- PPHU « Zbigneiw Marek », Andrychow (code additionnel TARIC A 113).
Décision n° 2002-304 du 22 mai 2002 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Macouria (Guyane)
La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Macouria, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Valvert, à Marseille (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire (branche organisation et méthodes [qualité et prévention des risques]) vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Valvert, 78, boulevard des Libérateurs, 13011 Marseille, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concurs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 juin 2002, M. Henri, René, Achille Demange, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, détaché depuis le 14 janvier 1999 en qualité de vice-président du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 juillet 2002 et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décision n° 2002-428 en date du 11 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2001-977 du 12 octobre 2001 de l'Autorité attribuant des fréquences à la société Squadran est abrogée.
Par décision n° 2002-432 en date du 11 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2001-978 du 12 octobre 2001 de l'Autorité portant attribution de fréquences à la société Squadran est modifiée : l'annexe 2 est abrogée.
Délégation permanente est donnée à M. Etienne Marie, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à M. Régis Lambert, chef du service des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à M. Jean-Claude Barruet, administrateur civil, chef de la division juridique et contentieuse, directement placé sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Le règlement n° 2002-05 de la Commission des opérations de bourse portant modification des règlements n°s 95-01, 98-01 et 98-08, annexé au présent arrêté, est homologué.
RÈGLEMENT N° 2002-05 PORTANT MODIFICATION DES RÈGLEMENTS N° 95-01 RELATIF À L'INFORMATION À DIFFUSER À L'OCCASION D'OPÉRATIONS RÉALISÉES SUR LE NOUVEAU MARCHÉ, N° 98-01 RELATIF À L'INFORMATION À DIFFUSER LORS DE L'ADMISSION AUX NÉGOCIATIONS SUR UN MARCHÉ RÉGLEMENTÉ D'INSTRUMENTS FINANCIERS ET LORS DE L'ÉMISSION D'INSTRUMENTS FINANCIERS DONT L'ADMISSION AUX NÉGOCIATIONS SUR UN MARCHÉ RÉGLEMENTÉ EST DEMANDÉE ET N° 98-08 RELATIF À L'OFFRE AU PUBLIC D'INSTRUMENTS FINANCIERS
Vu l'arrêté du ministre chargé de l'économie du 28 décembre 1995 homologuant le règlement n° 95-01, modifié par l'arrêté du ministre chargé de l'économie du 28 janvier 2002 homologuant les règlements n°s 2001-05 et 2002-01 de la commission ;
Vu l'arrêté du ministre chargé de l'économie du 22 janvier 1999 homologuant les règlements n° 98-01, n° 98-07, n° 98-08, n° 98-09 et n° 98-10, modifié par les arrêtés du ministre chargé de l'économie du 20 novembre 2000 homologuant le règlement n° 2000-07 de la commission, du 9 février 2001 homologuant le règlement n° 2000-09, du 15 juin 2001 homologuant le règlement n° 2001-02 de la commission, du 28 janvier 2002 homologuant les règlements n° 2001-01, n° 2001-05 et n° 2002-01 de la commission, et du 12 mars 2002 homologuant le règlement n° 2002-03 de la commission,
Le règlement n° 95-01 relatif à l'information à diffuser à l'occation d'opérations réalisées sur le nouveau marché est ainsi modifié :
« Ces renseignements sont définis dans les schémas de l'instruction de la commission, en fonction de la nature des instruments financiers concernés et des conditions de leur émission.
En particulier, les conditions de prix, de quantité et de calendrier doivent être précises et adaptées à la nature de l'opération.
- Après l'article 2 du règlement n° 95-01, il est inséré un article 2 bis rédigé comme suit :
« Dispositions particulières au prospectus établi lors de la première admission aux négociations des titres visés au deuxième alinéa (1) du paragraphe I de l'article L.
« En vue de la première admission des titres visés au deuxième alinéa (1) du paragraphe I de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier, l'émetteur établit, dans les conditions fixées par l'instruction de la commission, un document de base qui contient toutes les informations prévues pour l'établissement d'un prospectus, hormis celles relatives aux instruments financiers dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée.
« Le projet de document de base est déposé, par l'émetteur ou son représentant, à la commission au moins trente jours de bourse avant la date prévue d'obtention du visa demandé pour cette opération.
« Le dépôt doit être accompagné de la remise par l'émetteur à la commission d'une documentation fixée par l'instruction de la commission.
Si le dossier est incomplet, la commission en informe l'émetteur dans les meilleurs délais.
Dès lors que le dossier est complet, la commission adresse un avis de dépôt à l'émetteur.
« La commission enregistre le document de base dans les conditions fixées par l'instruction de la commission.
Cet avis est rendu public sur le site internet de la commission.
« L'émetteur procède à la diffusion du document de base dès que l'avis d'enregistrement lui est notifié, dans les conditions prévues à l'article 4-2.
La mise en ligne de l'avis d'enregistrement prévue à l'article 2 bis-4 est alors différée tant que cette confidentialité est assurée.
« En tout état de cause, la diffusion du document de base doit être effectuée au plus tard cinq jours de bourse avant la date prévue d'obtention du visa demandé pour cette opération.
« En vue de l'admission des instruments financiers, l'émetteur dépose un projet de note d'opération au plus tard cinq jours de bourse avant la date prévue d'obtention du visa demandé pour cette opération.
« - les informations relatives aux caractéristiques des instruments financiers dont l'admission est demandée ;
« - les faits nouveaux intervenus ou divulgués depuis l'enregistrement du document de base et relatifs au patrimoine, à l'activité, la situation financière, les résultats et les perspectives de l'émetteur.
« Le projet de prospectus est composé de la note d'opération et, par incorporation, du document de base enregistré par la commission.
« Responsabilité des différents intervenants
« Les personnes physiques ou morales qui assument la responsabilité du prospectus ou du document de référence et de ses actualisation, mentionnées au point 1.1 du schéma de l'instruction du présent règlement, attestent que, à leur connaissance, les données de celui-ci sont conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée.
La signature de la personne ou des personnes qui assument cette responsabilité est précédée d'une attestation dont le contenu est décrit dans le schéma de l'instruction.
« Les contrôleurs légaux
« Les contrôleurs légaux se prononcent sur la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes annuels, consolidés, ou intermédiaires, qui ont fait l'objet d'un audit ou d'un examen limité et qui sont présentés dans un prospectus, un document de référence ou ses actualisations.
« Ils vérifient que les informations sur la situation financière et les comptes de l'émetteur, données dans le prospectus, le document de référence ou ses actualisations, concordent avec ces comptes ou avec les données de base de la comptabilité dont elles sont issues.
Ils apprécient si ces informations sont présentées de manière sincère.
« Les autres informations données, sur lesquelles les contrôleurs légaux n'effectuent pas de vérifications particulières, entrent dans le cadre de leur lecture d'ensemble du prospectus ou du document de référence ou de ses actualisations qui leur permet, le cas échéant, compte tenu de leur connaissance générale de l'émetteur et de ses activités acquise au cours de leur mission, de signaler les informations qui leur apparaîtraient manifestement incohérentes.
« La signature des contrôleurs légaux est précédée d'une attestation ; la nature des vérifications effectuées et le contenu de cette attestation sont établis en application des normes professionnelles de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
« Lorsqu'un ou des prestataires de services d'investissement participent à la première admission des titres visés au deuxième alinéa (1) du paragraphe I de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier ainsi qu'à toute opération financière portant sur de tels titres réalisée dans les trois ans à compter de la première admission des titres de capital, le ou les prestataires de services d'investissement confirment à la commission avoir effectué les diligences professionnelles d'usage et que ces diligences n'ont révélé dans le contenu du prospectus aucune inexactitude ni aucune omission significative de nature à induire l'investisseur en erreur ou à fausser son jugement.
« Au cours de la période de trois ans suivant la première admission des titres d'un émetteur, lorsque le prospectus établi en vue de l'opération est constitué d'un document de référence, ou d'un prospectus récent, et d'une note d'opération, le ou les prestataires de services d'investissement n'attestent que l'information contenue dans la note d'opération, dès lors que l'information contenue dans le document de référence, ou le prospectus récent, a fait l'objet d'une attestation, sur la base des diligences professionnelles d'usage, par lui-même ou un autre prestataire de services d'investissement préalablement à l'opération.
« A l'issue de ces trois années, l'attestation du ou des prestataires de services d'investissement ne porte que sur les modalités de l'opération et sur les caractéristiques des instruments financiers offerts, telles que décrites dans le prospectus ou la note d'opération, suivant le cas.
« Dans tous les cas, l'attestation est remise à la commission préalablement à la délivrance du visa.
- Le premier alinéa du paragraphe 3-6 de l'article 3 du règlement n° 95-01 est remplacé par :
« En vue d'une opération d'admission ou d'émission d'instruments financiers, l'émetteur dépose une note d'opération au plus tard cinq jours de bourse avant la date projetée d'obtention du visa demandé pour cette opération.
En outre, lorsque l'émetteur a établi un document de référence non soumis à enregistrement par la commission, il ne peut déposer une note d'opération en vue d'une opération d'admission ou d'émission d'instruments financiers que quinze jours de bourse après la publication du document de référence.
« Lorsqu'il est satisfait aux exigences du présent règlement, et notamment lorsque la commission a reçu les attestations des différents intervenants à l'opération, la commission y appose son visa.
« Si elles respectent les conditions initialement prévues dans le prospectus ou toute communication complémentaire éventuelle, les caractéristiques définitives de l'opération sont publiées par voie de communiqué diffusé selon les modalités prévues à l'article 4-2.
Le règlement n° 98-01 relatif à l'information à diffuser lors de l'admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers et lors de l'émission d'instruments financiers dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée est ainsi modifié :
- L'article 4-1 est complété in fine par la phrase suivante : « En particulier, les conditions de prix, de quantité et de calendrier doivent être précises et adaptées à la nature de l'opération.
« Dispositions particulières au prospectus établi lors de la première admission aux négociations des titres visés à l'alinéa 2 (premier tiret) de l'article 2 du présent règlement.
« En vue de la première admission des titres visés à l'alinéa 2 (premier tiret) de l'article 2 du présent règlement, l'émetteur établit, dans les conditions fixées par l'instruction de la commission, un document de base qui contient toutes les informations prévues pour l'établissement d'un prospectus, hormis celles relatives aux instruments financiers dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée.
- Après l'article 4 bis du règlement n° 98-01, il est inséré un article 4 ter rédigé comme suit :
« Les personnes physiques ou morales qui assument la responsabilité du prospectus ou du document de référence et de ses actualisations, mentionnées au point 1.1 du schéma de l'instruction du présent règlement, attestent que, à leur connaissance, les données de celui-ci sont conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée.
Le règlement n° 98-08 relatif à l'offre au public d'instruments financiers est ainsi modifié :
« Si elles respectent les conditions initialement prévues dans le prospectus simplifié ou toute communication complémentaire éventuelle, les caractéristiques définitives de l'opération sont publiées par voie de communiqué diffusé selon les modalités prévues à l'article 12.
- Après le premier alinéa de l'article 5, il est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit :
« Le dépôt doit être accompagné de la remise à la commission d'une documentation fixée par l'instruction de la commission.
Si le dossier est incomplet, la commission en informe dans les meilleurs délais la personne ayant déposé le projet de prospectus simplifié.
Les différents intervenants à une opération attestent de la manière et dans les conditions décrites ci-après les données du prospectus.
« Les personnes physiques ou morales qui assument la responsabilité du prospectus simplifié, mentionnées au point 1.1 du schéma de l'instruction du présent règlement, attestent que, à leur connaissance, les données de celui-ci sont conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée.
« Les contrôleurs légaux se prononcent sur la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes annuels, consolidés, ou intermédiaires, qui ont fait l'objet d'un audit ou d'un examen limité et qui sont présentés dans le prospectus simplifié.
« Ils vérifient que les informations sur la situation financière et les comptes de l'émetteur, données dans le prospectus simplifié, concordent avec ces comptes ou avec les données de base de la comptabilité dont elles sont issues.
« Les autres informations données, sur lesquelles les contrôleurs légaux n'effectuent pas de vérifications particulières, entrent dans le cadre de leur lecture d'ensemble du prospectus simplifié qui leur permet, le cas échéant, compte tenu de leur connaissance générale de l'émetteur et de ses activités acquise au cours de leur mission, de signaler les informations qui leur apparaîtraient manifestement incohérentes.
« La signature des contrôleurs légaux sera précédée d'une attestation ; la nature des vérifications effectuées et le contenu de cette attestation sont établis en application des normes professionnelles de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
« Lorsqu'un ou des prestataires de services d'investissement participent à toute opération financière portant sur les titres d'un émetteur visés au deuxième alinéa (1) du paragraphe I de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier, le ou les prestataires de services d'investissement confirment à la commission avoir effectué les diligences professionnelles d'usage et que ces diligences n'ont révélé dans le contenu du prospectus simplifié aucune inexactitude ni aucune omission significative de nature à induire l'investisseur en erreur ou à fausser son jugement.
« Au cours de la période de trois ans suivant la première admission sur un marché réglementé des titres visés au deuxième alinéa (1) du paragraphe I de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier, lorsque le prospectus simplifié est constitué d'un prospectus récent et d'une note d'opération, le ou les prestataires de services d'investissement n'attestent que l'information contenue dans la note d'opération, dès lors que l'information contenue dans le prospectus récent a fait l'objet d'une attestation, sur la base des diligences professionnelles d'usage, par lui-même ou un autre prestataire de services d'investissement préalablement à l'opération.
« Lorsque cette opération financière est réalisée plus de trois ans à compter de la première admission sur un marché réglementé des titres visés au deuxième alinéa (1) du paragraphe I de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier, l'attestation du ou des prestataires de services d'investissement ne porte que sur les modalités de l'offre et sur les caractéristiques des instruments financiers offerts, tels que décrits dans le prospectus simplifié ou la note d'opération, suivant le cas.
Les dispositions des articles 2 ter-3, introduit dans le règlement n° 95-01 par l'article 1er-III du présent règlement, 4 ter-3, introduit dans le règlement n° 98-01 par l'article 2-III du présent règlement, et 6.3, introduit dans le règlement n° 98-08 par l'article 3 du présent règlement, s'appliqueront à compter du 1er septembre 2002.
Toutefois, les dispositions des alinéas troisième et quatrième des articles 2 ter-3, introduit dans le règlement n° 95-01 par l'article 1er-III du présent règlement, 4 ter-3, introduit dans le règlement n° 98-01 par l'article 2-III du présent règlement, et 6-3, introduit dans le règlement n° 98-08 par l'article 3 du présent règlement, s'appliqueront également aux opérations financières réalisées à compter du 1er septembre 2002 par les émetteurs dont les titres visés au deuxième alinéa (1) du paragraphe I de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier étaient admis aux négociations sur un marché réglementé avant cette date, quelle que soit la date de la première admission de ces titres.
Décret n°2002-962 du 4 juillet 2002 portant création de la réserve naturelle des Ballons comtois (Haute-Saône, territoire de Belfort, Vosges).
Sont classées en réserve naturelle nationale sous la dénomination de "Réserve naturelle des Ballons comtois (Haute-Saône, territoire de Belfort, Vosges)" les parcelles et parties de parcelles cadastrales ainsi que les emprises correspondantes suivantes : Département de la Haute-Saône Commune de Plancher-les-Mines : Section A : parcelles n°s 3p (lots 1, 2 et 3), 4 à 13, 15, 16p, 17, 18, 21p, 22 à 27, 30 à 40, 69p, 71, 72, 74, 75, 76p, 82p, 83p, 84 à 88, 242 à 246, 262, 328p, 334p, 336p, fort de Servance, RD n° 16.
Commune du Haut-du-Them - Château-Lambert : Haut-du-Them : section E : parcelles n°s 19, 21, 26 à 47, 50 à 52, 81, RD n° 16.
Château-Lambert : section B : parcelles n°s 123, 128.
Commune de Miellin : Section C : parcelles n°s 722 à 724, 725p, 730, 731p, RD n° 16, soit 1 567,083 7 hectares dans le département de la Haute-Saône.
Département du territoire de Belfort Commune d'Auxelles-Haut : Section A : parcelles n°s 7p, 8, 9p, 10p.
Commune de Lepuix-Gy : Section AX : parcelles n°s 2, 8, 9.
Section AZ : parcelles n°s 1p, 2p, 8p, 9p.
Section BC : parcelles n°s 1, 2p, 3, 13p, 14p, soit 530,34 hectares dans le département du territoire de Belfort.
Département des Vosges Commune de Saint-Maurice-sur-Moselle : Section C : parcelles n°s 3p, 4p, 5p, 13 à 15, soit 162,006 2 hectares dans le département des Vosges.
La superficie totale de la réserve est de 2 259,429 9 hectares.
Le périmètre de la réserve est inscrit sur la carte IGN au 1/25 000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/10 000.
Ces pièces, annexées au présent décret, peuvent être consultées dans les préfectures de la Haute-Saône, du territoire de Belfort et des Vosges.
Le ministre chargé de la protection de la nature désigne parmi les préfets de la Haute-Saône, du territoire de Belfort et des Vosges celui qui exerce les pouvoirs conférés au préfet par le présent décret.
Le préfet, après avoir demandé l'avis des six communes intéressées et celui du comité consultatif mentionné à l'article 4 du présent décret, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle aux propriétaires des terrains classés, à une association régie par la loi du 1er juillet 1901, à une collectivité territoriale, à un établissement public ou à une fondation.
Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve, le gestionnaire conçoit et met en oeuvre un plan de gestion écologique qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel et de son évolution.
Il comprend, de manière équilibrée : 1° Des représentants des collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ; 2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés, notamment du ministère de la défense ; 3° Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants des associations de protection de la nature.
Les membres du comité décédés ou démissionnaires, ou ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés, doivent être remplacés.
Il est interdit : 1° D'introduire dans la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve sous réserve des dispositions prévues aux articles 8, 9 et 10 ; 3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit sous réserve des dispositions prévues aux articles 8, 9 et 10.
Le préfet peut toutefois autoriser le prélèvement d'espèces à des fins scientifiques, après avis du comité consultatif.
Il est interdit, sauf à des fins forestières, agricoles et pastorales : 1° D'introduire dans la réserve des végétaux, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve sauf à des fins d'entretien de la réserve.
Toutefois, la cueillette des myrtilles et le ramassage des champignons à des fins de consommation familiale sont autorisés durant la période du 15 juillet au 14 décembre mais limités à 2 kilogrammes par personne et par jour sous réserve du droit des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur.
Par ailleurs, lors des opérations de récolte des myrtilles, il est interdit d'arracher ou de mutiler leurs parties ligneuses.
En cas de nécessité, ces pratiques peuvent être réglementées plus strictement par le préfet après avis du comité consultatif.
Le préfet peut, en outre, autoriser le prélèvement d'espèces à des fins scientifiques, après avis du comité consultatif.
Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif et sur la base d'un diagnostic scientifique, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation des populations d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.
La pêche s'exerce conformément à la réglementation en vigueur sur les affluents de l'Ognon.
Afin de préserver leur très haute valeur biologique, la pêche est interdite sur les affluents de la Moselle, sur la Savoureuse, le Rahin et leurs affluents.
L'alevinage est interdit sur l'ensemble des cours d'eau de la réserve.
La chasse est interdite par arrêté du préfet dans des zones dont la surface totale doit être supérieure à 50 % de la superficie totale de la réserve après avis du comité consultatif et consultation des propriétaires intéressés et des associations communales de chasse agréées.
Le préfet de chaque département intéressé est cosignataire de l'arrêté concernant les réserves de chasse.
Sur le reste de la réserve, la chasse s'exerce conformément à la réglementation en vigueur.
Toutefois, toute forme de nourrissage de la faune est interdite.
Les activités agricoles et pastorales s'exercent conformément aux usages en vigueur.
Toutefois, l'incinération et le labour des chaumes sont interdits.
L'écobuage peut être autorisé par le préfet, à des fins de gestion de la réserve, après avis du comité consultatif.
En matière d'exploitation forestière, les documents d'aménagement et les plans simples de gestion sont communiqués lors de leur élaboration et de leur révision au préfet qui les présente, pour avis, au comité consultatif.
Ils intègrent les prescriptions suivantes : - traitement en futaie jardinée ou irrégulière par bouquets ou trouées ; - préférence donnée à une régénération forestière spontanée.
Toutefois, si des plantations sont réalisées, elles font appel à des essences déjà présentes dans la réserve et à des plants en provenance du massif vosgien ; - mixité des essences de feuillus et de résineux ; - réalisation des travaux sylvicoles (éclaircie, nettoiement, dégagement, élagage, débardage, exploitation) durant la période du 15 juillet au 14 décembre dans le domaine privé de l'Etat.
Sur les forêts privées et communales, cette contrainte ne s'applique qu'aux secteurs de replat situés en crête à une altitude supérieure à 950 mètres ; - non-reboisement des vides inférieurs à 20 ares d'un seul tenant.
Les programmes de coupes et de travaux forestiers sont communiqués chaque année par les propriétaires forestiers au préfet qui les présente, pour information, au comité consultatif.
Les plantations sur les chaumes et les tourbières sont interdites.
A l'exception d'opérations de sécurité ou à caractère sanitaire qui peuvent être autorisées par le préfet après avis du comité consultatif, toute exploitation forestière est interdite sur les parcelles figurant sur les plans casdastraux et carte IGN au 1/25 000 annexés, représentant une superficie approximative de 245 hectares : - commune de Lepuix-Gy : section BC n°s 1p et 2p ; - commune de Plancher-les-Mines : section A n°s 6p, 7p, 11, 17p et 334p ; - commune de Saint-Maurice-sur-Moselle : section C n° 5p.
Il est interdit dans la réserve : 1° D'abandonner, de déposer, de jeter ou d'utiliser tout produit de quelque nature que ce soit pouvant nuire à la qualité de l'air, de l'eau, du sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit en dehors de lieux spécialement prévus à cet effet ; 3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, sous réserve de l'exercice de la chasse dans les secteurs chassés et des activités pastorales et forestières ; 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
Toutefois, en cas d'intervention sanitaire, le brûlage des rémanents forestiers reste autorisé.
De même, l'utilisation du feu est possible sur les emplacements réservés à cet usage à proximité des refuges ou pour les repas des forestiers et des gestionnaires de la réserve.
Les travaux publics ou privés sont interdits sous réserve de l'application de l'article L.
Toutefois, sont autorisés, après avis du comité consultatif : - par le préfet, les travaux publics ou privés nécessaires à l'entretien de la réserve ainsi qu'à la rénovation des chemins et dessertes existants, l'entretien du chemin départemental 16, la réalisation de pistes de débardage des bois, l'entretien des refuges et bâtiments existants ; - par l'autorité militaire, l'entretien des installations militaires existantes.
Toutes les activités de recherche ou d'exploitation minières sont interdites dans la réserve naturelle sous réserve de l'application de l'article L.
L'exploitation de tourbe est interdite.
Le captage et le pompage des eaux ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'autorisation avant la création de la réserve restent autorisés, toute autre activité de captage et de pompage des eaux étant interdite ; des captages pour abreuver le bétail peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
La collecte des minéraux et des fossiles est interdite, y compris dans les mines existantes et sur les haldes, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Toute activité industrielle ou commerciale est interdite, à l'exception des activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve qui peuvent être autorisées par le préfet après avis du comité consultatif.
Toutes formes de recherche ou d'affût nécessaires à des prises de vue ou de son et s'accompagnant d'un stationnement prolongé en un point sont autorisées du 15 juillet au 14 décembre.
En cas de nécessité, le préfet peut réglementer ces activités durant cette période.
Du 15 décembre au 14 juillet, ces activités sont interdites.
Elles peuvent, toutefois, être autorisées par le préfet après avis du comité consultatif pour des raisons scientifiques.
Sur proposition des conseils départementaux des trois départements concernés, un schéma, arrêté par le préfet après avis du comité consultatif, indique les itinéraires autorisés et balisés pour le ski de fond, la raquette, la randonnée pédestre, la randonnée équestre et la pratique du vélo tout terrain.
Pour des raisons de sauvegarde de la faune ou de la flore, le préfet peut, après avis du comité consultatif, autoriser une modification d'itinéraire.
Du 15 décembre au 14 juillet, toute forme de randonnée organisée ou d'activité sportive est interdite en dehors des itinéraires balisés et autorisés.
Du 15 juillet au 14 décembre, seules les activités pédestres à caractère de loisir peuvent s'exercer librement hors des sentiers balisés sous réserve que celles-ci n'engendrent pas de dégradation du milieu naturel.
Les manifestations sportives organisées sont soumises à autorisation du préfet.
Elles se déroulent uniquement sur les sentiers balisés et à raison de deux manifestations au plus du 15 décembre au 14 juillet et de cinq manifestations au plus du 15 juillet au 14 décembre.
Un cahier des charges arrêté par le préfet, après avis du comité consultatif, précise les modalités d'organisation et de déroulement de ces manifestations.
Toute manifestation sportive motorisée est interdite dans la réserve.
Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à l'exception de ceux qui participent à des missions de police et de défense, de recherche ou de sauvetage, des chiens de berger pour les besoins pastoraux et des chiens de chasse durant la période de chasse et dans les secteurs où celle-ci est autorisée.
La circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies publiques ouvertes à la circulation.
Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules : - utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; - utilisés pour les activités agricoles, forestières ou pastorales ; - utilisés pour remplir une mission de service public ; - utilisés pour le traçage et le damage des pistes de ski de fond ; - utilisés pour des opérations de police, de secours et de sauvetage ; - autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.
Le bivouac sous toutes ses formes est interdit en dehors du refuge de la Grande Goutte.
Toutefois, il peut être autorisé par le préfet après avis du comité consultatif sur des sites précisément définis ou dans le cadre de recherches scientifiques nécessaires à la gestion de la réserve.
Sont classées en réserve naturelle nationale sous la dénomination de « Réserve naturelle des Ballons comtois (Haute-Saône, territoire de Belfort, Vosges) » les parcelles et parties de parcelles cadastrales ainsi que les emprises correspondantes suivantes :
Commune de Plancher-les-Mines :
Section A : parcelles n°s 3p (lots 1, 2 et 3), 4 à 13, 15, 16p, 17, 18, 21p, 22 à 27, 30 à 40, 69p, 71, 72, 74, 75, 76p, 82p, 83p, 84 à 88, 242 à 246, 262, 328p, 334p, 336p, fort de Servance, RD n° 16.
Commune du Haut-du-Them - Château-Lambert :
Haut-du-Them : section E : parcelles n°s 19, 21, 26 à 47, 50 à 52, 81, RD n° 16.
Commune de Miellin :
Section C : parcelles n°s 722 à 724, 725p, 730, 731p, RD n° 16,
soit 1 567,083 7 hectares dans le département de la Haute-Saône.
Commune d'Auxelles-Haut :
Section A : parcelles n°s 7p, 8, 9p, 10p.
Commune de Lepuix-Gy :
Section AX : parcelles n°s 2, 8, 9.
Section BC : parcelles n°s 1, 2p, 3, 13p, 14p,
soit 530,34 hectares dans le département du territoire de Belfort.
Section C : parcelles n°s 3p, 4p, 5p, 13 à 15, soit 162,006 2 hectares dans le département des Vosges.
1° Des représentants des collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ;
2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés, notamment du ministère de la défense ;
3° Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants des associations de protection de la nature.
1° D'introduire dans la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve sous réserve des dispositions prévues aux articles 8, 9 et 10 ;
3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit sous réserve des dispositions prévues aux articles 8, 9 et 10.
Il est interdit, sauf à des fins forestières, agricoles et pastorales :
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve sauf à des fins d'entretien de la réserve.
Ils intègrent les prescriptions suivantes :
- traitement en futaie jardinée ou irrégulière par bouquets ou trouées ;
- préférence donnée à une régénération forestière spontanée.
Toutefois, si des plantations sont réalisées, elles font appel à des essences déjà présentes dans la réserve et à des plants en provenance du massif vosgien ;
- mixité des essences de feuillus et de résineux ;
- réalisation des travaux sylvicoles (éclaircie, nettoiement, dégagement, élagage, débardage, exploitation) durant la période du 15 juillet au 14 décembre dans le domaine privé de l'Etat.
Sur les forêts privées et communales, cette contrainte ne s'applique qu'aux secteurs de replat situés en crête à une altitude supérieure à 950 mètres ;
- non-reboisement des vides inférieurs à 20 ares d'un seul tenant.
A l'exception d'opérations de sécurité ou à caractère sanitaire qui peuvent être autorisées par le préfet après avis du comité consultatif, toute exploitation forestière est interdite sur les parcelles figurant sur les plans casdastraux et carte IGN au 1/25 000 annexés, représentant une superficie approximative de 245 hectares :
- commune de Lepuix-Gy : section BC n°s 1p et 2p ;
- commune de Plancher-les-Mines : section A n°s 6p, 7p, 11, 17p et 334p ;
- commune de Saint-Maurice-sur-Moselle : section C n° 5p.
1° D'abandonner, de déposer, de jeter ou d'utiliser tout produit de quelque nature que ce soit pouvant nuire à la qualité de l'air, de l'eau, du sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
2° D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit en dehors de lieux spécialement prévus à cet effet ;
3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, sous réserve de l'exercice de la chasse dans les secteurs chassés et des activités pastorales et forestières ;
Toutefois, sont autorisés, après avis du comité consultatif :
- par le préfet, les travaux publics ou privés nécessaires à l'entretien de la réserve ainsi qu'à la rénovation des chemins et dessertes existants, l'entretien du chemin départemental 16, la réalisation de pistes de débardage des bois, l'entretien des refuges et bâtiments existants ;
- par l'autorité militaire, l'entretien des installations militaires existantes.
Sur proposition des conseils généraux des trois départements concernés, un schéma, arrêté par le préfet après avis du comité consultatif, indique les itinéraires autorisés et balisés pour le ski de fond, la raquette, la randonnée pédestre, la randonnée équestre et la pratique du vélo tout terrain.
- utilisés pour les activités agricoles, forestières ou pastorales ;
- utilisés pour remplir une mission de service public ;
- utilisés pour le traçage et le damage des pistes de ski de fond ;
- utilisés pour des opérations de police, de secours et de sauvetage ;
- autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural déclare vouloir faire usage de son droit de préemption et qu'elle estime que le prix et les conditions d'aliénation sont exagérés, notamment en fonction des prix pratiqués dans la région pour des immeubles de même ordre, elle adresse au notaire du vendeur, après accord des commissaires du Gouvernement, une offre d'achat établie à ses propres conditions.
Si le vendeur n'accepte pas l'offre de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, il peut soit retirer le bien de la vente, soit demander la révision du prix proposé par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural au tribunal compétent de l'ordre judiciaire qui se prononce dans les conditions prescrites par l'article L.
Si, dans un délai de six mois à compter de la notification de cette offre, le vendeur n'a ni fait savoir qu'il l'acceptait, ni retiré le bien de la vente, ni saisi le tribunal, il est réputé avoir accepté l'offre de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural qui acquiert le bien au prix qu'elle avait proposé.
Toutefois, en cas de décès du vendeur avant l'expiration dudit délai, cette présomption n'est pas opposable à ses ayants droit auxquels la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit réitérer son offre.
Lorsque le tribunal, saisi par le vendeur, a fixé le prix, l'une ou l'autre des parties a la faculté de renoncer à l'opération.
Toutefois, si le vendeur le demande dans un délai de trois ans à compter d'un jugement devenu définitif, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut refuser l'acquisition du bien au prix fixé par le tribunal, éventuellement révisé si la vente intervient au cours des deux dernières années.
Avis aux importateurs de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires d'Indonésie
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 976/2002 du Conseil du 4 juin 2002, publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 150 du 8 juin 2002, il est institué, à compter du 8 juin 2002, un droit antidumping définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux relevant des positions tarifaires 8305.10.00.10 et 8305.10.00.20 et originaires d'Indonésie.
Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit à 32,3 %.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 977/2002 du Conseil du 4 juin 2002, publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 150 du 8 juin 2002, il est institué, à compter du 8 juin 2002, un droit compensateur définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux relevant des positions tarifaires 8305.10.00.10 et 8305.10.00.20 et originaires d'Indonésie.
Le taux du droit compensateur définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit à 10 %.
Aux fins du présent avis, les mécanismes pour reliure à anneaux sont composés de deux plaques rectangulaires ou fils en acier, comprenant au moins quatre demi-anneaux en fil d'acier, le tout étant maintenu par une plaque de recouvrement en acier.
Avis relatif aux dates d'ouverture et de clôture des registres d'inscription des spécialités de baccalauréat professionnel de la session 2002 pour la Nouvelle-Calédonie
de la session 2002 en Nouvelle-Calédonie seront ouverts dès la publication du présent avis, à la division des examens et concours du vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie, à Nouméa.
Ces registres seront clos le vendredi 12 juillet 2002, à 16 heures.
- Détermination de la teneur en cellulose brute.
- Méthode avec filtration intermédiaire (indice de classement : V18-099).
- Détermination des teneurs en calcium, cuivre, fer, magnésium, manganèse, potassium, sodium et zinc.
- Méthode par spectrométrie d'absorption atomique (indice de classement : V18-124).
- Détermination des résidus de pesticides organochlorés.
- Méthode par chromatographie en phase gazeuse (indice de classement : V18-127).
- Exigences de performances et exigences minimales de fabrication (indice de classement : P21-360).
- Exigences de performance et exigences minimales de fabrication (indice de classement : P21-370).
- Essai de délamination des joints de collage (indice de classement : P21-371).
- Aboutages à entures multiples de grandes dimensions.
- Partie 2 : cheminées en béton (indice de classement : P51-502).
- Appareils d'imagerie de diagnostic à rayonnement X.
- Caractéristiques des grilles antidiffusantes pour la mammographie (indice de classement : C74-125).
- Contrôle par ultrasons des barres en acier (indice de classement : A04-307).
- Contrôle par ultrasons des produits plats en acier inoxydable austénitique et austéno-ferritique d'épaisseur égale ou supérieure à 6 mm (méthode par réflexion) (indice de classement : A04-312).
- Mesurage de la masse surfacique.
- Présentation des méthodes d'analyse gravimétrique et chimique (indice de classement : A91-125).
- Papier et carton destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.
- Partie 1 : odeur (indice de classement : Q03-085-1).
- Partie 2 : flaveur atypique (flaveur ou odeur parasite) (indice de classement : Q03-085-2).
- Extraction des éléments en traces par une solution tamponnée de DTPA (indice de classement : X31-427).
- Sécurité fonctionnelle des systèmes électriques/électroniques/électroniques programmables relatifs à la sécurité.
- Partie 2 : prescriptions pour les systèmes électriques/électroniques/électroniques programmables relatifs à la sécurité (indice de classement : C46-062).
- Partie 3 : prescriptions concernant les logiciels (indice de classement : C46-063).
- Partie 4 : définitions et abréviations (indice de classement : C46-064).
- Partie 5 : exemples de méthodes de détermination des niveaux d'intégrité de sécurité (indice de classement : C46-065).
- Partie 6 : lignes directrices pour l'application de la CEI 61508-2 et de la CEI 61508-3 (indice de classement : C46-066).
- Partie 7 : présentation de techniques et mesures (indice de classement : C46-067).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 mars 2002, des six normes françaises suivantes :
- Prescriptions de performance et prescriptions minimales de fabrication (homologuée le 5 mai 1995) (indice de classement : P21-360).
- Essai de délamination des joints de collage (homologuée le 5 avril 1995) (indice de classement : P21-371).
- Détection par ultrasons des défauts internes des produits longs autres que poutrelles, rails et profilés analogues (contrôle manuel) (enregistrée le 25 mars 1981) (indice de classement : A04-307).
- Dosage du mercure total par spectrométrie d'absorption atomique sans flamme.
- Méthode après minéralisation au brome (homologuée le 20 août 1986) (indice de classement : T90-131).
- Sols, sédiments, boues de station d'épuration.
- Mise en solution d'éléments métalliques en traces (Cd, Co, Cr, Cu, Mn, Ni, Pb, Zn) par attaques acides (homologuée le 5 mai 1993) (indice de classement : X31-151).
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2002-38 du 5 juin 2002, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 5 juillet 2002, de la norme française suivante :
- Partie 5 : brise-béton, marteaux de démolition et marteaux-piqueurs (indice de classement : E90-322-2/A2).
- Graines oléagineuses.
- Détermination de la teneur en impuretés (indice de classement : V03-904).
- Revêtements de sol résilients et stratifiés.
- Essai de la chaise à roulettes (indice de classement : P62-102).
- Systèmes de rails de support pour appareils médicaux (indice de classement : S97-317/A1).
- Termes utilisés pour le matériel de soudage aux gaz (indice de classement : A84-000).
- Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage sur les matériaux métalliques.
- Partie 8 : soudage de tubes sur plaques tubulaires (indice de classement : A89-057-8).
- Dimensions des éprouvettes et mode opératoire pour l'essai de cisaillement des soudures par résistance par points, à la molette et par bossages (indice de classement : A89-570).
- Roulements radiaux.
- Tolérances (indice de classement : E22-335).
- Détermination de la tendance à la décantation des émulsions de bitume (indice de classement : T66-069).
- Arrachement de la surface.
- Méthode d'essai (indice de classement : B51-265).
- Superstructures pour palettes.
- Rehausses pour palettes.
- Méthodes d'essai et exigences de performance (indice de classement : H50-011).
- Perturbations électriques par conduction et par couplage.
- Partie 1 : définitions et généralités (indice de classement : R13-002-1).
- Prévention et protection contre l'incendie (indice de classement : E09-091).
- Machines à scies circulaires.
- Partie 6 : scies circulaires à chevalet et/ou à table pour la coupe du bois de chauffage, avec chargement et/ou déchargement manuel (indice de classement : E64-607-6).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 juillet 2002, des cinq normes françaises suivantes :
- Détermination de la teneur en impuretés (homologuée le 20 mai 1995) (indice de classement : V03-904).
- Détermination de l'action d'une chaise à roulettes (homologuée le 20 septembre 1994) (indice de classement : P62-102).
- Arrachement de la surface des panneaux de particules.
- Méthode d'essai (homologuée le 5 septembre 1992) (indice de classement : B51-265).
- Partie 0 : généralités et définitions (homologuée le 20 mai 1989) (indice de classement : R13-002-0).
Décision n° 2001-913 du 27 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Média Plus pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Demoiselle FM
Les autorisations accordées par la décision n° 98-375 du 19 mai 1998 et la décision n° 2000-897 du 6 novembre 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Demoiselle FM sont reconduites pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Zone de planification : Ile-d'Oléron.
Site d'émission : ateliers municipaux, La Beaucoursière, 17480 Le Château-d'Oléron.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2002, M. Legendre (Jean-Michel), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bernay, est nommé sous-préfet de Dinan.
Il rend compte de sa gestion à l'assemblée générale.
Les comités prévus aux articles L.
723-33 sont respectivement consultés pour avis sur les questions intéressant la protection sociale des exploitants agricoles ou celle des salariés agricoles.
Ils peuvent proposer la recherche de toutes conventions qui leur paraissent opportunes entre la caisse de mutualité sociale agricole et d'autres organismes de sécurité sociale.
Toutefois, ne peuvent être prises qu'après avis conforme du comité de la protection sociale des salariés les délibérations du conseil d'administration de la caisse portant sur :
1° Les dépenses relatives à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
2° Les dépenses relatives aux services de santé au travail et la nomination ou le licenciement des médecins du travail lorsque la caisse a constitué une section de santé au travail ;
4° La réunion de plusieurs cantons afin de former des circonscriptions groupant au moins cinquante électeurs du deuxième collège en application du deuxième alinéa de l'article L.
5° La conclusion de conventions de gestion aux fins d'assurer, pour le compte de tiers, des services se rattachant à la protection sociale des salariés.
d) La réunion de plusieurs cantons afin de former des circonscriptions groupant au moins cinquante électeurs du premier collège ou groupant au moins dix électeurs du troisième collège en application de l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2002, M. Mafart (Jean), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet d'Indre-et-Loire.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 1er juillet 2002, Mlle Monique Dupre, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2002 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Lozère.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 1er juillet 2002, M. Yves Delmas, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Lot, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juillet 2002 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Limousin.
Décision n° 2002-397 du 25 juin 2002 portant extension de la décision n° 98-606 du 29 juillet 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour l'insertion, le développement et l'éducation pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mosaïque
Décision n° 2002-398 du 25 juin 2002 portant extension de la décision n° 2000-279 du 6 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vie
Décision n° 2002-401 du 25 juin 2002 modifiant la décision n° 2001-713 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Sud Radio Services pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sud Radio
Décision n° 2002-403 du 25 juin 2002 modifiant la décision n° 98-260 du 21 avril 1998 modifiée autorisant la SARL CIRTES à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er août 2002, M. Gilles Le Galo, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 octobre 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er août 2002, M. Yves Castay, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er août 2002, M. Georges Gineau, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 janvier 2003.
I.-Lorsque, en tout lieu où sont hébergés les animaux ou au cours d'un transport, il est constaté qu'un animal de l'espèce bovine, ovine ou caprine n'est pas identifié, conformément aux dispositions prises en application des articles L.
681-5 ou d'un règlement communautaire, ou n'est pas accompagné des documents prévus par les textes pris pour leur application, les agents habilités à rechercher et constater les infractions ou manquements à ces dispositions, mettent en demeure le détenteur ou propriétaire dudit animal de mettre à disposition, dans un délai maximal de quarante-huit heures, les informations nécessaires permettant de prouver l'identification de l'animal, son âge, son origine et son dernier lieu de provenance.
Les dispositions du II du présent article sont dès lors applicables.
II.-Lorsqu'un animal est présenté à l'abattoir sans être identifié conformément aux dispositions prises en application des articles L.
212-12 ou d'un règlement communautaire, ou sans être accompagné des documents qu'ils prévoient, les agents habilités diffèrent l'abattage en accordant un délai de quarante-huit heures à son propriétaire ou son détenteur pour produire les informations manquantes.
A l'issue de ce délai, l'animal est abattu.
En l'absence d'éléments d'identification permettant d'établir l'âge et l'origine de l'animal ou, pour les équidés, permettant d'établir l'identité de l'animal, les agents ayant la qualité de vétérinaires officiels en vertu de l'article L.
231-2 procèdent à la saisie et au retrait de la consommation humaine ou animale des viandes qui sont issues de son abattage.
Ces mesures s'appliquent également si le document d'identification d'un équidé le déclare comme n'étant pas destiné à l'abattage pour la consommation humaine ou si, lorsque l'animal est destiné à la consommation humaine, ce document ne comporte pas les éléments requis par la réglementation sur les traitements médicamenteux.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er août 2002, M. Jean-Claude Bource, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 31 janvier 2003.
Diverses dispositions concernant les conditions d'emploi des salariés des centres d'appels non intégrés.
Arrêté du 18 juillet 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne
Cet emploi est affecté au service des affaires juridiques, au sein duquel le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions de sous-directeur du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations.
Cette sous-direction est chargée de coordonner l'activité juridique relative :
- au droit de la sécurité et de la qualité des produits ;
- au droit des politiques sectorielles comprenant notamment la gestion des marchés et l'orientation des productions ainsi que l'organisation économique et professionnelle des filières de production animales et végétales ;
- au droit des exploitations et de l'aménagement rural.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un emploi de chargé de mission à temps partiel pour le développement industriel auprès du préfet de la région Ile-de-France sera prochainement vacant.
Le titulaire du poste est appelé à suivre les questions relatives à l'aménagement du territoire et au contrat de plan, à l'industrie, l'énergie, la pollution atmosphérique, les télécommunications, à la recherche et à l'enseignement supérieur et à l'objectif 2 des fonds structurels.
Il veille à la mise en oeuvre des projets, à la coordination des actions, à leur évaluation et à l'élaboration des synthèses nécessaires.
Les missions qui lui sont confiées s'exercent dans les domaines suivants :
- programmes nationaux, régionaux (CPER et hors CPR) et européens d'aides aux entreprises, restructurations industrielles, entreprises en difficulté, capital-risque, commerce extérieur, implantations d'entreprises étrangères, énergie et sous-sol ;
- reconversion des industries de défense en liaison avec la DRIRE ;
- constructions universitaires, schéma régional de l'enseignement supérieur et de la recherche, enseignement supérieur agricole, établissements secondaires d'Etat ;
- programmes d'aides à l'innovation et au transfert de technologie, ANVAR, science en fête, pépinières d'entreprises ;
- loi sur l'air, AIRPARIF, procédure d'alerte et mesures d'urgence, impact sanitaire, limitation des émissions, ZPS, véhicules propres ;
- programmation budgétaire, suivi et évaluation du contrat de plan ;
- schémas de services effectifs ;
- élaboration du DOCUP, suivi et évaluation de l'objectif 2 ;
- relations avec la DATAR ;
- objectif des fonds structurels européens ;
- PIC Interreg.
Est déclaré vacant au ministère des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie un emploi budgétaire de directeur de projet en charge des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
A ce titre, l'intéressé conduit une politique de développement de l'internet et de l'intranet ainsi que la modernisation de l'outil diplomatique et du service public.
Il représente le ministère des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie dans les négociations internationales dans le domaine des nouvelles technologies.
Cet emploi est rattaché à la direction des affaires économiques et financières.
Cette direction suit les questions économiques et financières internationales ainsi que celles qui sont relatives aux exportations sensibles.
Elle anime et coordonne les relations du ministère des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie avec les entreprises.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures sont transmises par la voie hiérarchique aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, G Gam, Irex, Merck Génériques, Qualimed, Pierre Fabre Santé et Ratiopharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Sauf dans les matières qui font l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales par le décret du 6 novembre 1995 modifié et l'arrêté du même jour susvisés, M. Pierre Antonmattei, directeur de la formation de la police nationale, reçoit délégation permanente pour signer :
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 18 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière à l'EPDAEAH, à Arras, en vue de pourvoir 3 postes vacants dans les établissements suivants :
IME de Bouvigny-Boyeffles : 2 postes ;
IME d'Aire-sur-la-Lys : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général de l'EPDAEAH, 1, rue de l'Abbé-Halluin, BP 737, 62031 Arras Cedex.
Un arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 6 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes aux hôpitaux du Léman de Thonon-les-Bains.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Vienne en date du 17 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes au centre départemental de l'enfance et de la famille de Nieul (Haute-Vienne).
Un arrêté du président du conseil général du Gard en date du 30 mai 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au foyer départemental de l'enfance de Nîmes.
Avis de concours sur épreuves pour le recrutement d'un directeur d'école de sages-femmes des établissements mentionnés à l'article 2 (1°) du titre IV du statut général des fonctionnaires
Un concours sur épreuves est organisé par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Midi-Pyrénées, en application de l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 modifié portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme vacant au centre hospitalier universitaire de Toulouse.
Les sages-femmes cadres supérieurs régis par le décret du 1er septembre 1989 ;
Les sages-femmes cadres régis par le même décret.
Les candidats doivent avoir exercé pendant quatre ans au moins des fonctions de moniteur et être titulaires du certificat cadre de sage-femme.
Les candidatures doivent être adressées à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées, 71 bis, allée Jean-Jaurès, 31050 Toulouse Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le directeur général adjoint chargé des relations internes et externes sera notamment chargé de la politique d'évaluation, de l'audit et du contrôle de gestion, de la communication et de l'élaboration des documents et rapports internes et externes.
Cet emploi est à pourvoir à compter du 5 août 2002.
A la rubrique « médicaments d'exception », ajouter : « Caverject ».
- séquelles de la chirurgie (anévrisme de l'aorte ; prostatectomie radicale, cystectomie totale et exérèse colo-rectale) ;
- séquelles de radiothérapie abdominopelvienne ;
- séquelles de priapisme ;
CAVERJECT (alprostadil)
CAVERJECT (10 µg/1 ml, 20 µg/1 ml)
lyophilisat pour usage parentéral
(Voie intracaverneuse) et solution en seringue pré-remplie B/1
CAVERJECT (alprostadil) est un médicament dont les conditions de prise en charge relèvent de la procédure des médicaments d'exception.
CAVERJECT est une prostaglandine (prostaglandine E 1) qui agit par voie locale comme inducteur pharmacologique de l'érection par action sur le muscle lisse caverneux.
CAVERJECT est pris en charge dans le cadre de la procédure des médicaments d'exception dans des indications plus limitées que celles de l'AMM, c'est-à-dire pour des troubles de l'érection très probablement liés de manière causale à une atteinte organique médicale ou chirurgicale.
- séquelles de la radiothérapie abdominopelvienne ;
CAVERJECT relève, pour des raisons médico-économiques, de la procédure du médicament d'exception.
CAVERJECT (alprostadil) est indiqué, par voie intracaverneuse, chez l'homme, dans le traitement symptomatique d'une dysfonction érectile.
Chez ces patients, la prise en charge de CAVERJECT relève de la procédure des médicaments d'exception.
Cette fiche informe les prescripteurs sur l'identification des patients correspondant aux indications retenues pour le remboursement et sur les conditions d'utilisation de ce médicament.
La dose initiale est de 5 µg.
En cas de réponse insuffisante, cette dose sera ensuite augmentée par paliers de 5 µg jusqu'à 20 µg, lors d'administrations ultérieures.
La dose maximale individuelle par injection est de 20 µg.
Ne pas faire plus de 1 injection par jour, le rythme maximal des injections étant de 2 par semaine avec un intervalle d'au moins 24 heures entre les injections.
Le rapport efficacité/effets indésirables de CAVERJECT est élevé.
- séquelles de la radiothérapie abdomino-pelvienne ;
CAVERJECT ne doit pas être administré par voie IV ou IM.
L'injection de la solution reconstituée doit être faite, dans des conditions aseptiques, en 5 à 10 secondes, suivie d'une compression manuelle sur le point d'injection pendant 2 à 3 minutes.
La fréquence d'injection est de 2 injections maximum par semaine avec un intervalle d'au moins 24 heures entre les injections.
Après les 10 premières injections, et par la suite à intervalles réguliers, le médecin évaluera à nouveau le traitement pour rechercher en particulier des effets indésirables locaux et procéder à un éventuel ajustement de la posologie.
Il est conseillé d'éviter l'utilisation de l'alprostadil chez les patients ayant présenté un accident cardio-vasculaire dans les 3 mois précédents et dont l'état cardio-vasculaire n'est pas stabilisé.
Comme tout médicament traitant les troubles de l'érection, CAVERJECT doit être utilisé avec prudence en cas de lésions cicatricielles du corps caverneux (fibrose/nodule) ou de malformation anatomique du pénis (angulation, maladie de La Peyronie).
Laboratoire titulaire de l'AMM : Laboratoires Pharmacia SAS.
Laboratoire exploitant : Laboratoires Pharmacia SAS.
Médicament comparable : EDEX (Laboratoires Schwarz Pharma).
- symptômes digestifs : gastroparésies (nausées, vomissements) troubles de la motricité colique (notamment diarrhée nocturne).
Les patients diabétiques les plus susceptibles de présenter
une neuropathie sont les suivants
Diabète de type I évoluant depuis vingt ans ou plus.
Diabète de type II chez des patients âgés de plus de cinquante ans, atteints d'un diabète évoluant depuis plus de cinq ans et présence d'un facteur de risque vasculaire.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2002, Mme Colin (Nathalie), administratrice civile de 1re classe, est nommée sous-préfète de 1re classe, secrétaire générale de la préfecture de Loir-et-Cher.
Arrêté du 5 juillet 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 5 juillet 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes).
Décret n° 2002-988 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la famille
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille, exerce, par délégation du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, les attributions de celui-ci relatives à la famille et à l'enfance.
Il assiste le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à la famille dispose de la direction générale de l'action sociale, de la direction de la sécurité sociale et de la délégation interministérielle à la famille et, en tant que de besoin, des directions et services placés sous l'autorité du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ou sous l'autorité conjointe de celui-ci avec le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Il fait appel aux directions et services placés sous l'autorité des ministres qui exercent des attributions dans le domaine de la famille et de l'enfance.
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille, reçoit délégation du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, les décrets relevant de ces attributions.
Arrêté du 26 juin 2002 portant extension d'un accord national interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés relatif à la tomate de transformation
En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 susvisée, les dispositions de l'accord national interprofessionnel (1) relatif aux tomates de transformation signé le 27 février 2002 sont étendues.
Arrêté du 11 juillet 2002 relatif au classement hors échelle des emplois du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts
Les emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts sont classés ainsi qu'il suit dans les groupes hors échelle prévus par l'arrêté du 29 août 1957 susvisé :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 juillet 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Val-de-Meuse-Bourbonne-les-Bains, sur le territoire de la commune du Val-de-Meuse, dans le département de la Haute-Marne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 juillet 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la réalisation d'une canalisation de transport de gaz en vue de la suppression de la traversée aérienne sur l'antenne de Tours, sur le territoire de la commune de Saint-Romain-sur-Cher, dans le département de Loir-et-Cher.
Arrêté du 8 juillet 2002 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à la Réunion des musées nationaux pour l'exposition Manet-Vélasquez
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 juillet 2002, est accordée la garantie de l'Etat à la Réunion des musées nationaux pour l'exposition Manet-Vélasquez.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 8 juillet 2002, est déclassée du domaine public routier national et reclassée dans le domaine public communal de La Balme-de-Sillingy l'aire de repos située au PR 28 de la route nationale n° 508, d'une superficie totale de 3 015 mètres carrés, telle que figurée en jaune sur le plan au 1/1 000 annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Savoie, 15, rue Henry-Bordeaux, 74998 Annecy Cedex 9, et aux archives centrales, ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 1er juillet 2002, Mme Marie-Pierre Chauvel, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2002 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 1er juillet 2002, Mme Valérie Guidoin, inspectrice du travail, affectée à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, est promue, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mai 2002.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 1er juillet 2002, M. Bernard Dreano, directeur adjoint du travail, affecté à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, est promu, sur place, au grade de directeur du travail à compter du 1er mai 2002.
M. Gabarre (Thierry, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Gojon et Guy Peray, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Gojon et Guy Peray, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François Gojon, Guy Peray et Thierry Gabarre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Pallincourt (Renaud, Vincent, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Cuccia, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Cuccia, notaire associé, est ainsi modifiée : « Gérard Cuccia et Renaud Pallincourt, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Cabannes (Yvon, Jules), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Yvon Cabannes, avoué associé, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Lyon (Rhône), est accepté ;
Par suite du retrait de M. Cabannes (Yvon, Jules), la société civile professionnelle Yvon Cabannes, avoué associé, est dissoute ;
M. Rahon (Alain, Jean-Claude) est nommé avoué près la cour d'appel de Lyon (Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Yvon Cabannes, avoué associé, dissoute.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 juin 2002, sont nommés ouvriers professionnels stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux travailleurs handicapés :
M. Detre (Stéphane).
M. Castelli (Jean-Marc).
Sont nommés membres de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence au titre de représentants de l'enseignement public :
M. Alain Boussard, membre titulaire ;
Mme Dominique Comelli, membre suppléant.
Sont nommés membres de la commission au titre de représentants de l'enseignement privé :
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2002, les conseillers des affaires étrangères hors classe dont les noms suivent sont nommés au grade de ministre plénipotentiaire de 2e classe à compter du 21 mai 2002 :
Mme Guigaz (Mireille) ;
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 juin 2002, M. Destans (Jean-Louis), conseiller des affaires étrangères, est maintenu en position de détachement pour exercer la fonction publique élective de président du conseil général de l'Eure, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 23 mars 2001.
M. François Delattre, conseiller des affaires étrangères, est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre.
L'association Plainoise FM est mise en demeure de fournir un rapport d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
Décision n° 2002-378 du 2 juillet 2002 mettant en demeure l'association Fédéracion Vivre au Pays-Radio Païs
L'association Fédéracion Vivre au Pays-Radio Païs est mise en demeure d'émettre dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Fédéracion Vivre au Pays-Radio Païs, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1027 du 1er août 2002 portant classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux en application de l'article L.
Sont considérés comme affluents d'un cours d'eau tous ses tributaires, dont le débit vient s'ajouter à celui-ci dans la section où ce dernier est classé, et sur la partie de leur cours située dans le département concerné.
La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 juillet 2002, Mlle Kédidja Ziani est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 8 juillet 2002 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 juillet 2002, Mlle Isabelle Batard est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 8 juillet 2002 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
231-4 du code du travail est applicable en cas d'infraction aux dispositions des cinquième, sixième et septième alinéas de l'article R.
716-5, à l'exception des sixième et septième alinéas de cet article, R.
716-11 et à celles prévues par l'arrêté pris en application de l'article R.
La même procédure est applicable en cas d'infraction aux dispositions de la section 2 du chapitre 6 du présent titre.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 juillet 2002, Mlle Sophie Bardey est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 8 juillet 2002 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 juillet 2002, Mlle Amanda Thomassin est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 8 juillet 2002 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, à Montbéliard, pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 juillet 2002, M. Karim Abed est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 8 juillet 2002 et affecté à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 19 juillet 2002, M. Brice Brunier est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 8 juillet 2002 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
M. Christian Le Roux est nommé chef de cabinet du ministre.
Décision n° 2002-305 du 22 mai 2002 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane)
La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 24 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste à l'institut médico-éducatif Arc-en-Ciel, à Sélestat.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Arc-en-Ciel, 25, rue Pasteur, BP 162, 67603 Sélestat Cedex.
Lorsque l'acte déclaratif d'utilité publique prévoit l'application des dispositions de l'article L.
352-1, le maître de l'ouvrage est tenu, dans les conditions précisées à la présente section, de participer financièrement soit à la réinstallation sur des exploitations nouvelles, soit à la reconversion de l'activité des exploitants agricoles dont les exploitations sont supprimées ou déséquilibrées du fait des expropriations auxquelles il est procédé en vue de la réalisation des aménagement ou ouvrages soumis à évaluation environnementale en application de l'article R.
La procédure d'expropriation et celle organisée par la présente section se déroulent indépendamment l'une de l'autre.
La fixation des indemnités d'expropriation, leur paiement ou leur consignation et la prise de possession des biens expropriés interviennent conformément au droit commun, quel que soit l'état, à leur date, de la liquidation et du versement des participations prévues à l'alinéa qui précède.
Sont considérées comme exploitants agricoles pour l'application de la présente section les personnes qui satisfont aux conditions mentionnées aux articles L.
Un arrêté du président du conseil général de Meurthe-et-Moselle en date du 15 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de dix assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 10 postes au réseau éducatif de Meurthe-et-Moselle, à Laxou.
Un arrêté du préfet de la Vendée en date du 28 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Côte de Lumière des Sables-d'Olonne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Côte de Lumière, 75, avenue d'Aquitaine, BP 393, 85119 Les Sables-d'Olonne.
Un arrêté du préfet de l'Aube en date du 25 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de deux assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Brienne-le-Château.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier (direction des ressources humaines), 3, avenue Beauffremont, BP 68, 10500 Brienne-le-Château.
Un arrêté du président du conseil général de Meurthe-et-Moselle en date du 15 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 7 postes vacants au réseau éducatif de Meurthe-et-Moselle, à Laxou.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, réseau éducatif de Meurthe-et-Moselle, 1 a, rue Bel-Air, BP 54, 54526 Laxou Cedex.
Un arrêté du préfet de la Nièvre en date du 21 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire (Nièvre).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé, 51, rue des Hôtelleries, BP 137, 58405 La Charité-sur-Loire Cedex.
Un arrêté du président du conseil général des Vosges en date du 26 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance, à Golbey.
Délégation permanente est donnée à M. Michel Gaudin, directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gaudin, directeur général de la police nationale, M. Claude Baland, directeur de l'administration de la police nationale, a délégation pour signer les arrêtés et décisions relatifs aux matières visées à l'article 1er du présent arrêté, en ce qui concerne les attributions des services placés sous son autorité.
Décret n° 2002-977 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion dispose de la direction générale à l'action sociale, de la direction de la population et des migrations, de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale, de la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté.
Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, reçoit délégation du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ces attributions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité activités pugilistiques du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Il est créé une spécialité activités pugilistiques du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, en application des dispositions au présent arrêté.
- muay thai ;
- l'encadrement et l'animation d'activités pugilistiques, en utilisant le support technique de sa mention ;
Le référentiel professionnel et le référentiel de certification mentionnés à l'article 4 du décret du 31 août 2001 susvisé figurent aux annexes I et II au présent arrêté.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévue à l'article 8 du décret du 31 août 2001 susvisé et mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2002 susvisé sont :
- un certificat médical conforme à l'arrêté du 28 avril 2000, en application de l'article 5 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 ;
- une attestation de réussite aux exigences préalables liées à la pratique personnelle du candidat dans la ou les activités support(s) de la formation suivant le tableau joint en annexe III, et délivrée par le (ou les) directeur(s) technique(s) national(aux) de la (ou des) fédération(s) délégataire(s) concernée(s), ou par un expert désigné par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, dans des conditions définies par instruction du délégué à l'emploi et aux formations.
L'organisme de formation propose au jury, mentionné à l'article 10 du décret du 31 août 2001 précité, les modalités d'évaluation de ces compétences.
Tout titulaire d'une option du brevet d'Etat d'éducateur sportif boxe anglaise ou boxe française obtient de droit la validation des dix unités capitalisables de la mention correspondante définie à l'article 2 du présent arrêté.
En application de l'article 31 de l'arrêté du 18 avril 2002 précité, les apprenants engagés dans un cursus de formation conduisant au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option boxe anglaise et boxe française (spécialité savate), obtiennent des unités capitalisables correspondant à l'acquisition de leurs compétences dans la mention correspondante définie à l'article 2 au présent arrêté dans des conditions définies en annexe V au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juin 2002, est nommé membre suppléant de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration : M. Michel Richard, adjoint au sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil à la direction de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense, en remplacement de M. Claude Nicolas.
Arrêté du 15 juillet 2002 fixant les modalités de liquidation de l'université thématique d'Agen
Le recteur de l'académie de Bordeaux est nommé liquidateur de l'université thématique d'Agen.
- de procéder à toutes les opérations de liquidation de l'université thématique d'Agen, et notamment de liquider les créances et les dettes inscrites au bilan de cette université à la date de sa mise en liquidation ainsi que les créances et les dettes nées au cours de la période de liquidation ;
- d'établir, en liaison avec l'agent comptable, l'inventaire des biens de l'université thématique d'Agen ;
- d'établir un compte prévisionnel de liquidation ;
- d'établir, à la fin de la période de liquidation, un compte rendu de sa gestion, à l'appui des comptes de clôture de liquidation ;
- de proposer au ministre chargé de l'enseignement supérieur la répartition entre les universités Bordeaux-I et Bordeaux-IV des biens, des créances, des dettes et du solde du compte de liquidation subsistant à l'issue de la période de liquidation.
La liquidation prend fin le 31 décembre 2002.
Le compte prévisionnel de liquidation, les comptes de clôture de liquidation et le compte rendu de la gestion du liquidateur sont soumis à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'université thématique d'Agen est maintenu en vigueur.
L'agent comptable chargé des opérations comptables de liquidation de l'université est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
Le cas échéant, les créances et les dettes nées entre l'université dissoute et les universités Bordeaux-I et Bordeaux-IV sont constatées respectivement dans le compte de liquidation et dans les écritures de ces mêmes universités.
La directrice de l'enseignement supérieur au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2002 relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage
224-6 du code rural, la chasse aux oiseaux de passage est ouverte selon le calendrier suivant, qui est adapté, en tant que de besoin, au vu des informations fournies par l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, afin de répondre aux dispositions de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée :
Pour la bécasse des bois, le préfet de département peut, par arrêté, à la demande de la fédération départementale des chasseurs et après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, imposer un prélèvement maximal autorisé par chasseur et la tenue à jour d'un carnet individuel de prélèvement.
L'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au carnet de prélèvements pour la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en février 2002, l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif à la chasse au pigeon ramier et l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif à la chasse de la bécasse des bois sont abrogés.
Avis relatif à l'extension de la convention collective régionale (Languedoc-Roussillon) des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
Convention collective régionale (Languedoc-Roussillon) du 28 janvier 2002 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés).
La convention collective règle les rapports de travail entre, d'une part, les employeurs de la région Languedoc-Roussillon dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article I.1, alinéa I.12 (Champ d'application) de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et, d'autre part, les ouvriers occupés par ces employeurs à une activité du bâtiment dans la région Languedoc-Roussillon, ou engagés par eux dans cette région et envoyés en déplacement sans changement de résidence.
Fédération des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics Languedoc-Roussillon ;
Décision n° 2002-286 du 30 avril 2002 portant autorisation d'usage de fréquences à la Société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Info
L'usage des fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision est attribué à la Société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Info.
Ces fréquences se substituent aux fréquences précédemment attribuées pour la diffusion de France Info à Châteaubriant (Loire-Atlantique) et Perros-Guirec (Côte-du-Nord).
M. Hubert Colin de Verdière, ministre plénipotentiaire hors classe, secrétaire général du ministère des affaires étrangères, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France.
Par délibération en date du 26 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers à la SARL Sorano Gien, et dont le terme est fixé au 10 mai 2003.
En effet, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a conclu une convention avec la SARL Sorano Gien et l'a autorisée, pour une durée de cinq ans à partir du 11 mai 1998, pour un service régional diffusant le programme d'un réseau à vocation nationale thématique, dont la caractéristique est la diffusion quotidienne pour une durée qui ne peut être inférieure à trois heures hors publicité d'un programme d'intérêt local entre 6 heures et 22 heures.
Or, par lettre du 26 juillet 1999, la SARL Sorano Gien a fait connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel sa volonté d'abandonner toute exploitation locale ; volonté qui s'est traduite par la signature d'un avenant à sa convention en date du 7 décembre 1999 auquel le conseil ne s'est pas opposé.
Il en résulte que le service Nostalgie Centre ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle il a été autorisé, les radios de la catégorie C étant définies comme des services diffusant le programme d'un réseau à vocation nationale thématique accompagné d'un programme d'intérêt local quotidien d'une durée minimum de trois heures hors publicité.
L'action sanitaire et sociale exercée par les caisses de mutualité sociale agricole a pour but, dans les limites du budget de l'action sanitaire et sociale mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
1° D'apporter une aide aux ressortissants des professions agricoles en ce qui concerne l'application des législations sociales ainsi que l'amélioration de leurs conditions d'existence ;
2° De consentir à ces ressortissants l'attribution éventuelle de prestations non prévues par les législations sociales ou destinées à les compléter et, en cas de nécessité, l'attribution d'avances remboursables ;
3° De créer, de développer des œuvres, établissements ou institutions destinés à améliorer l'état sanitaire et social ou de participer à leur création ou développement ;
4° D'accorder aux cotisants des régimes agricoles de protection sociale momentanément empêchés de régler les cotisations légales et les contributions de sécurité sociale par suite de circonstances exceptionnelles ou d'insuffisance des ressources de leur ménage ou de trésorerie de leur société, des aides sous forme d'échéanciers de paiement d'une durée maximale de trois ans ou de prise en charge totale ou partielle des sommes dues à ce titre.
La contribution sociale généralisée, la contribution au remboursement de la dette sociale et les autres contributions ne peuvent faire l'objet que d'un plan échelonné de paiements.
Les cotisations patronales ne peuvent faire l'objet d'un échéancier de paiement qu'après règlement intégral des cotisations salariales dues.
Si au cours de la même année deux échéances successives de paiement des cotisations et contributions n'ont pas été honorées par le cotisant, celui-ci perd le bénéfice du plan échelonné de paiements.
Chaque décision de prise en charge des cotisations est soumise à l'avis préalable de la section des agriculteurs en difficulté de la commission instituée par l'article R.
313-1 du présent code, qui se prononce sur la viabilité économique de l'exploitation ou de l'entreprise concernée dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été saisie.
Passé ce délai, l'avis de la commission est réputé donné.
La commission se verra communiquer par le cotisant tout document utile à l'instruction du dossier.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe pour chaque département, sur proposition du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, le montant maximum autorisé des prises en charge visées au premier alinéa du 4° du présent article.
Pour l'application du présent alinéa, les départements qui composent la région Ile-de-France, d'une part, et ceux qui composent la région Corse, d'autre part, sont considérés respectivement comme un seul département.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 15 mai 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier Paul-Guiraud de Villejuif.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Paul-Guiraud (direction des ressources humaines, cellule concours), 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 23 mai 2002, pris en application de l'article R.
763-27 du code du travail, à compter du 1er juin 2002, une licence d'agence de mannequins n° 94 à Mme Davidas, de l'agence Glady's Fashion, sise 4, avenue de Verguin, à Lyon (6e).
Cette décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois après sa notification par voie de :
Résultats du Loto Foot Duo Foot n° 34 et des tirages du Loto n° 44 et du Keno des dimanche 2 et lundi 3 juin 2002
Arrêté du 27 mai 2002 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion administrative et scolaire de l'Ecole de l'air de Salon-de-Provence
Il est créé au ministère de la défense et des anciens combattants, à l'Ecole de l'air de Salon-de-Provence, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « GESAIR » et dont la finalité principale est d'assurer la gestion administrative et scolaire de l'Ecole de l'air de Salon-de-Provence.
- à l'identité (noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, adresse, photographie, numéro de téléphone, passeport [numéro, date et lieu d'obtention, période de validité, date de prorogation], permis de conduire [numéro, type, date et lieu d'obtention], carte de séjour [numéro, date et lieu d'obtention, période de validité et date de renouvellement, récépissé (date d'obtention, de renouvellement, période de validité)], numéro d'immatriculation du véhicule, numéros [de la carte d'identité militaire, de la carte de circulation]) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, nom, prénom et profession du conjoint, enfants [nom, prénoms, sexe, date de naissance], nombre de frères et soeurs, parents [situation maritale, noms, prénoms, profession, grade]) ;
- à la situation militaire (grade et date de nomination, numéro d'immatriculation air, habilitation, numéro matricule au recrutement) ;
- à la formation (niveau d'études, établissements fréquentés [adresses, durées et dates], matières, types de formation, langues étrangères [niveau, type, note, certificat], concours [libellé, date, matière, option, note, classement, promotion, choix, corps désiré et d'admission]) ;
- aux diplômes, aux distinctions (diplômes, brevets [libellé, date, qualification], décorations) ;
- à la vie professionnelle (dates [d'entrée en service, de prise en compte, d'engagement, de réengagement], durée du contrat, profession exercée auparavant, affectation antérieure [lieu, unité, fonction], pays d'échange [dates de départ et de retour], détachements [lieu, dates de départ et de retour], nom de l'attaché militaire) ;
- à la scolarité (notes, moyenne, classement, appréciation, discipline sportive) ;
- aux sanctions scolaires ;
- à la santé (renseignements médico-administratifs, groupe sanguin, vaccinations) ;
- aux loisirs (activités sportives [types et fréquences], hobbies) ;
- à la situation économique et financière (solde).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à deux ans après le départ des élèves et stagiaires pour ce qui concerne les informations relatives à l'identité (noms, prénoms, date et lieu de naissance), la situation familiale, la situation militaire, la formation, la scolarité, les diplômes, les distinctions, la vie professionnelle, et jusqu'au départ de l'intéressé pour les autres informations, sauf dispositions législatives contraires.
Pour les professeurs :
- à la vie professionnelle (qualité, unité, contact [nom, entreprise, adresse, numéro de téléphone, fonction]) ;
- à la scolarité (matières enseignées, nombre d'heures par matière et par professeur, promotions).
Les informations relatives à l'identité sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé, et jusqu'à la fin de l'année scolaire pour les autres informations.
- l'état-major de l'armée de l'air (bureau des relations extérieures) ;
- l'Ecole de l'air (la direction des études, les personnels d'encadrement, les professeurs, les élèves, le bureau élève stagiaire, le bureau instruction, le bureau presse et relations extérieures, le service médical) ;
- les universités d'Aix-Marseille et l'Institut de promotion supérieur du travail ;
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du commandant en second et de l'adjoint de formation, base aérienne 701, Ecole de l'air, Salon-de-Provence, 13998 Marseille Armées.
Le général commandant l'Ecole de l'air et l'Ecole militaire de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux nuisances aériennes de la défense
Il est créé au ministère de la défense et des anciens combattants, à l'état-major de l'armée de l'air, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « traitement des plaintes relatives aux nuisances d'origine aéronautique de la défense » mis en oeuvre par le centre d'opérations air et dont la finalité principale est le traitement et l'analyse géographique des plaintes relatives aux nuisances aériennes des armées.
- à l'identité du plaignant (nom, prénom, adresse, qualité, numéro de téléphone et de fax, adresse de courrier électronique, code INSEE et nom de la commune et du département) ;
- aux plaintes (nature, numéro d'ordre, autorité ayant reçu la plainte, traitement [dates d'envoi, de réception, de la réponse], historique de la plainte, analyse cartographique).
- le centre d'opérations air ;
- les services chargés au sein de l'armée de l'air, de l'armée de terre, de la marine nationale et de la délégation générale pour l'armement du recueil et du traitement des plaintes ;
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du centre d'opérations air, état-major de l'armée de l'air, 26 bis, boulevard Victor, 00460 Armées.
Le commandant du centre d'opérations air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
324-1 du code des assurances, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège social est à Paris (15e), 114, avenue Emile-Zola, et la Société anonyme générale d'assurances (SAGENA), dont le siège social est à Paris (15e), 56, rue Violet, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Covéa Fleet, dont le siège social est à Paris (9e), 36, rue de Châteaudun.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces trois sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des sociétés SMABTP et SAGENA.
Par décision n° 2002-124 en date du 7 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1 723,9 - 1 725,1 MHz / 1 818,9 - 1 820,1 MHz et 1 930,3 - 1 935,3 MHz / 2 120,3 - 2 125,3 MHz sont attribuées à la société Ericsson jusqu'au 22 février 2002 inclus, dans un rayon de 1,5 kilomètre autour du Palais des festivals de Cannes, afin de lui permettre de présenter des démonstrations techniques.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2002, M. Zingraff (Pascal), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Tarn, est nommé sous-préfet de Castellane.
M. Dominique Liger.
M. Philippe Van de Maele.
M. Jean-Baptiste Marvaud.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2002, M. Morino (Serge), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1er septembre 2002, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Grenoble, en remplacement de Mme Leroy (Marie), épouse Laures.
Décret du 25 juin 2002 portant nomination du gouverneur des Invalides
M. le général d'armée Gobilliard (Hervé, Marie, Anne, Bernard) est nommé, à compter du 1er juillet 2002, gouverneur des Invalides, en remplacement du général d'armée Guillaume de Sauville de Lapresle (Bertrand, Adalbert, Marcel).
Le Premier ministre, la ministre de la défense et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Maurice Gross, professeur des universités, conseiller pour les relations avec les organismes de recherche et les établissements universitaires.
M. Gilles Bloch, docteur en médecine, conseiller pour les sciences du vivant, la santé et la bioéthique.
Mme Elisabeth Moussine-Pouchkine, conseillère pour la communication et les relations avec la presse.
Mlle Eva Portier, ingénieure de l'armement, conseillère pour les affaires spatiales, énergétiques et la recherche au service du développement durable.
M. Alexandre Galdin.
Arrêté du 9 juillet 2002 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée
M. Jérôme Bascher, attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, conseiller pour les affaires budgétaires ;
Mme Juliette de Dieuleveult, conseillère ;
M. Alexandre Moatti, ingénieur en chef des mines, conseiller pour les nouvelles technologies ;
Mme Jeanne Monfret, ingénieure de recherche au Centre national de la recherche scientifique hors classe, conseillère diplomatique et aux affaires européennes ;
Mme Lyse Santoro, conseillère pour l'innovation, la valorisation et le transfert technologique.
Décret du 12 juillet 2002 portant annulation de crédits
Décret n° 2002-985 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au tourisme
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme, exerce par délégation du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer les attributions de celui-ci relatives au tourisme.
Il connaît en outre de toutes les affaires que le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer lui confie.
Il peut présider, par délégation du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le Conseil national du tourisme.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat au tourisme dispose de la direction du tourisme et du service de l'inspection générale mentionné par le décret du 15 mars 1993 susvisé.
Il dispose également, en tant que de besoin, des services, inspections générales ou directions mentionnés par le décret du 2 juillet 1985 susvisé.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat au tourisme reçoit délégation du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat au tourisme sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Sanofi Synthélabo France, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle NORMED, dont le siège social est à Dunkerque, 15, rue de l'Amiral-Ronarc'h, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion des règlements et contrats à la mutuelle La Ruche, dont le siège social est à Roubaix, 23, boulevard Gambetta.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la NORMED.
Les observations doivent être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales Nord - Pas-de-Calais, service SPS 5, 62, boulevard de Belfort, BP 605, 59024 Lille Cedex.
Arrêté du 12 juillet 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externes, internes et d'examens professionnels pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale, spécialités A : biologie et géologie, B : sciences physiques et industrielles et C : biotechnologie (biochimie, microbiologie)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 juillet 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externes, internes et d'examens professionnels pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale dans les spécialités A : biologie et géologie, B : sciences physiques et industrielles et C : biotechnologie (biochimie, microbiologie).
L'épreuve écrite des concours externes et internes aura lieu le 28 février 2003.
Le nombre de postes offerts aux concours et aux examens professionnels sera fixé ultérieurement.
Les registres d'inscription seront ouverts le 1er octobre 2002.
La fermeture des services télématiques aura lieu le 25 octobre 2002.
- soit déposés le 8 novembre 2002, à 17 heures, au plus tard ;
- soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le 8 novembre 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
L'organisation des épreuves écrites ainsi que la composition des jurys feront l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Par ailleurs, ils peuvent obtenir toutes les informations relatives aux inscriptions sur : http://www.education.gouv.fr/personnel/
(1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil (JO L 178 du 30 juin 2001, p.
(2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point I, du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil (JO L 178 du 30 juin 2001, p.
La 4e sous-direction est chargée des budgets des ministères et services suivants : industrie, commerce et artisanat, transports, recherche, poste, télécommunications.
Elle est également chargée de la parafiscalité afférente aux sections ministérielles suivies.
Cet emploi est affecté à la direction de l'administration territoriale et des affaires politiques, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur de l'administration territoriale.
La sous-direction est chargée des questions relatives à l'organisation territoriale de l'Etat, notamment en ce qui concerne les moyens de fonctionnement des préfectures et sous-préfectures, et à l'exercice des attributions des préfets et de leurs collaborateurs.
Elle a également en charge les actions concernant la déconcentration, la réforme de l'Etat et l'aménagement du territoire.
Elle participe, par ailleurs, à l'évaluation des politiques publiques.
Liste d'admission au concours sur titres pour le recrutement dans le corps technique et administratif du service de santé des armées en 2003, spécialités « génie sanitaire et biomédical » et « économie gestion comptabilité »
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au concours sur titres organisé en 2003 pour le recrutement dans le corps des officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées, spécialités « génie sanitaire et biomédical » et « économie gestion comptabilité » :
Les intéressés sont convoqués pour incorporation le 24 juillet 2003 à l'école d'application du service de santé des armées, 1, place Alphonse-Laveran, Paris, sous réserve de vérification de l'aptitude médicale.
A l'issue, ils rejoindront le 25 juillet 2003 les écoles de Coëtquidan pour y être incorporés le 28 juillet 2003 et y suivre pendant une année la formation d'élève officier.
Le désistement éventuel de M. Chardavoine (Christophe, Franck) ou Mlle Salle (Céline, Laurence) devra être adressé dans les plus brefs délais à l'adresse suivante : direction centrale du service de santé des armées (sous-direction ressources humaines, bureau enseignement), BP 125, 00459 Armées.
Au cas où les intéressés ne rejoindraient pas l'école au jour fixé, sans avoir au préalable sollicité de délai d'arrivée, ils se verront considérés comme s'étant désisté.
Par arrêté de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 12 juin 2003, M. Jean-Jacques Gagnepain est nommé membre suppléant du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique en tant que représentant de l'Etat, désigné par la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, en remplacement de M. Alain Costes.
Arrêté du 1er juillet 2003 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 1er juillet 2003, M. Patrice Raulin, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur des transports terrestres, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône.
Décret du 3 juillet 2003 portant nomination du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
M. Jean-Pierre Poly, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, en remplacement de M. Gérard Tendron, appelé à d'autres fonctions.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aventis Pasteur MSD SNC, B.
Braun Medical SA et Whitehall, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publié au Journal officiel du 29 mai 2002, pour la spécialité 348 941-5 Allopurinol Biogaran 100 mg, au lieu de : « à compter du 2 septembre 2002 », lire : « à compter du 22 juillet 2002 ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à la société Onyx-Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège social est situé 235, cours Lafayette, 69006 Lyon.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 012 kW, est localisée chemin de Puy-Long, 63000 Clermont-Ferrand.
Arrêté du 22 juillet 2002 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Drôme
Dans le département de la Drôme, les communes dans lesquelles est instauré le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 3 août 2002, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
L'arrêté DCSP/PU/ORG/n° 0000415 du 20 janvier 1986 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Drôme et modifié par l'arrêté du 9 mai 1996 portant création d'une circonscription associée sur le territoire de la commune de Guilherand-Granges-lès-Valence est abrogé.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim et dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Henri-Georges Baudry, directeur de la navigation aérienne, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordres de dépenses du budget annexe de l'aviation civile relatives à la navigation aérienne et les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation de recettes correspondant aux redevances de la navigation aérienne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim et dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Patrice Parisé, directeur des programmes aéronautiques civils, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre délégué aux libertés locales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, M. François Lucas, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, dans la limite des attributions de M. Dominique Bur, tous actes, arrêtés et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Bur, M. Claude Girault, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, Mme Martine Laquièze, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Dominique Bur, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions à la sous-direction des finances locales et de l'action économique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Laquièze, M. Guillaume Chabert, administrateur civil, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, M. Laurent Nunez, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, M. Pierre Laugeay, administrateur civil, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et Mme Françoise Tahéri, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité de Mme Martine Laquièze, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Chabert, administrateur civil, MM. David Clavière et David Philot, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Guillaume Chabert, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Laquièze, M. Stéphane Roche, inspecteur du Trésor, directement placé sous l'autorité de Mme Martine Laquièze, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions au bureau de la fiscalité locale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, M. Jean-Luc Frizol, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Bur, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions à la sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Frizol, administrateur civil, Mme Eliane Thiolet, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Luc Frizol, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Girault, sous-directeur des compétences et des institutions locales, M. Jacques Renard, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Claude Girault, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Girault et Jacques Renard, M. Vincent Niquet, administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, M. Marc Drouet, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et M. Bruno Gouesclou, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des opérations d'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat, directement placés sous l'autorité de M. Claude Girault, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, M. Jean-Pierre Le Gléau, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des études et des statistiques locales, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, M. François Chambon et Mme Christine Boehler, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Dominique Bur, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Chambon et de Mme Christine Boehler, administrateurs civils, M. Christian Climent-Pons, attaché principal d'administration centrale, et M. Karim Kerzazi, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. François Chambon, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales et dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes.
M. Jean-Michel Thornary, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Vincent Feller.
Décision du 25 juillet 2002 portant désignation des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour l'instruction sur les comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République
M. Gilles Bachelier, Mme Catherine Bergeal, MM. Jean-Pierre Bonin, Didier Chauvaux, Jean Courtial, Mme Michèle Dayries, M. Didier Guedon, Mme Anne-Françoise Roul, MM. Omar Senhaji et Jean-Michel Thornary, rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel, sont chargés de procéder à une instruction sur les comptes de campagne adressés au Conseil constitutionnel par les candidats à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002.
Arrêté du 15 juillet 2002 fixant le modèle du formulaire « demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2002, est fixé le modèle du formulaire S 6102 a (1) « demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 12045*01.
L'article 12 de l'arrêté du 6 mai 2002 susvisé portant délégation de signature au directeur des services administratifs et financiers est ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Yvan Lecuivre, chef de service, et de M. Jean-Francis Treffel, sous-directeur, M. Patrice Le Borgne est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant du service de l'intendance du Premier ministre, notamment en matière d'approvisionnement en produits alimentaires et boissons ou de prestations de traiteurs.
Arrêté du 1er juillet 2002 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1995 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient)
Les deux paragraphes du 4° (épreuves d'anglais) de l'article 4 (titre A, Epreuves communes à toutes les sections) de l'arrêté du 26 décembre 1995 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Note en anglais à partir d'un dossier dans cette langue portant sur une question politique, économique, sociale ou culturelle (durée : trois heures ; coefficient 3) ; toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
Le paragraphe figurant au 1° de l'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 1995 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Conversation avec le jury (à partir d'une question tirée au sort ayant trait au monde moderne) permettant d'apprécier les aptitudes, la personnalité et les motivations du candidat (durée : quarante-cinq minutes, après vingt minutes de préparation ; coefficient 6 pour le concours externe et 7 pour le concours interne) ; toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
Le présent arrêté est applicable à partir des concours organisés au titre de l'année 2003.
« Institut d'administration des entreprises, Besançon.
Arrêté du 30 juillet 2003 portant attribution à titre de dotation au profit de l'université Montpellier-I et du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Montpellier d'ensembles immobiliers situés à Montpellier (Hérault)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 juillet 2003, sont attribués à titre de dotation :
- au profit de l'université Montpellier-I, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, des ensembles immobiliers domaniaux sis à Montpellier (Hérault), zone d'aménagement concerté « port Marianne-Richter », 10, avenue de la Mer, cadastrés section SA n° 75 pour une superficie de 3 303 m², n° 86 pour une superficie de 657 m², n° 91 pour une superficie de 135 m², n° 116 pour une superficie de 2 757 m² et n° 217 pour une superficie de 4 220 m², tels que ces ensembles figurent délimités sur les plans annexés au présent arrêté (1) ;
- au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Montpellier, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis à Montpellier (Hérault), zone d'aménagement concerté « port Marianne-Richter », 10, avenue de la Mer, cadastré section SA n° 75 pour une superficie de 2 339 m², tel que cet ensemble figure délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 340-03598 et 340-04035 à la rubrique « éducation nationale (services extérieurs) » seront recensés au même tableau aux rubriques « université Montpellier-I » et « centres des oeuvres universitaires et scolaires ».
Un emploi de chargé de mission à temps plein sera vacant à compter du 1er octobre 2002 au secrétariat général pour les affaires régionales de Languedoc-Roussillon.
Les attributions s'exercent dans les domaines suivants :
- suivi et coordination des programmes européens (organisation et participation aux comités d'examen et programmation, relations avec les ministères, la DATAR et les services de la Commission européenne, contrôle des fonds structurels) ;
- suivi du secteur « agriculture » et « développement rural » ;
- suivi du contrat de plan Etat-région (agriculture et politique de massif).
Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de Languedoc-Roussillon, place des Martyrs-de-la-Résistance, 34062 Montpellier Cedex 2, téléphone : 04-67-61-61-61, télécopieur : 04-67-02-25-38 et 04-67-61-69-33.
Arrêté du 5 juin 2002 fixant la liste des commissions prévue à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
La liste des commissions prévue à l'article 3 du décret du 28 mai 1990 donnant lieu à la prise en charge des frais de déplacement du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est fixée comme suit :
Comité de sélection (pour les directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, émanation de la CAPN.)
(Décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 [art. 5 et 7] et arrêté de composition du jury du 16 janvier 2002.)
(Loi n° 72-661 du 13 juillet 1972, modifiée par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 [art. 60], et arrêté relatif à la composition du 12 janvier 2001.)
(Décret n° 90-437 du 28 mai 1990, arrêté du 1er février 2002 et lettre de mission du 6 novembre 2001.)
Cour national de la tarification sanitaire et social.
(Décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 et décret n° 75-755 du 7 août 1975.)
Jury d'examens du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux aveugles et déficientes visuels (CAFPETADV).
(Décret n° 86-1151 du 27 octobre 1986 et arrêté du 20 août 1987.)
(Décret n° 99-733 du 27 août 1999 et arrêté du 21 décembre 1999.)
(Décret n° 99-216 du 22 mars 1999 et arrêté du 15 juin 1999.)
(Arrêt du 14 décembre 1999.)
Commission nationale du cancer.
(Texte en cours de concertation.)
Comité de suivi du programme de santé publique sur le diabète, programme de prévention et de prise en charge du diabète de type 2.
(Arrêté en cours de concertation.)
Groupes techniques sur le dépistage organisé de certains cancers.
Haut Comité de de la santé publique
(Arrêté du 12 janvier 2000 et arrêté du 31 juillet 2001.)
(Arrêté du 6 février 2001 et arrêté du 8 février 2001.)
L'arrêté du 7 août 1991 fixant la liste des commissions prévues à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés est abrogé.
Arrêté du 11 juin 2002 portant création d'un traitement automatisé « site expérimental de la rénovation du recensement de la population »
Les dispositions du titre V de la loi relative à la démocratie de proximité impliquent la mise en place de nouvelles procédures pour le déroulement des opérations de recensement en partenariat avec les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale.
Dans ce cadre, un traitement automatisé dénommé « site expérimental de la rénovation du recensement de la population » est mis en oeuvre, afin de tester les échanges de données entre l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et les communes, la préparation et la réalisation des enquêtes de recensement ainsi que le suivi des opérations de collecte et leur contrôle.
Ces tests seront effectués au cours des années 2002 et 2003 par la direction régionale de l'INSEE de Rhône-Alpes et les communes d'Anse, de Villefranche-sur-Saône ainsi que la mairie du cinquième arrondissement de la ville de Lyon, situées dans le département du Rhône.
Ils auront un caractère facultatif.
i) Informations géographiques échangées entre l'INSEE et les communes concernées relatives au répertoire d'immeubles localisés (RIL) et aux informations géographiques de chacune des communes relatives à l'adresse (coordonnées géographiques, type et nom de la voie, numéro dans la voie et indice de répétition) et l'immeuble (immeuble d'habitation, d'activités, d'équipement urbain ou mixte, date de construction, date d'entrée des informations géographiques, date de destruction et de dernière modification).
ii) Informations recueillies lors de la collecte : localisation et caractéristiques des immeubles enquêtés, caractéristiques et confort du logement recensé, identité des personnes résidant dans le logement, nom et prénoms, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, situation familiale, diplôme atteint, situation professionnelle, résidence antérieure et conditions de logement.
La collecte de ces informations est confiée, d'une part, à des agents de la commune concernée pour les logements sis à des adresses déterminées par l'INSEE et, d'autre part, à des agents de l'INSEE pour les personnes sans abri et pour les communautés (foyers de travailleurs, cités universitaires, maisons de retraite ou hospices, hôpitaux et établissements de soins ou de convalescence, communautés religieuses, centres d'accueil, internats, établissements militaires et établissements pénitentiaires, établissements de court séjour) ;
iii) Informations concernant le suivi de la collecte : localisation précise et identification du logement, état d'avancement de la collecte pour ce logement, identification par un numéro non significatif de l'agent chargé de la collecte, catégorie du logement, nombre de bulletins distribués et recueillis, dates de distribution et recueil, dates des différents contacts.
L'INSEE et les communes concernées sont destinataires de ces informations ;
iv) Informations destinées au contrôle de la collecte : données extraites du fichier de la taxe d'habitation (adresse et caractéristiques de localisation du logement, nom et prénoms de l'occupant, nombre de personnes à charge, caractéristiques d'affectation et d'occupation du logement) ainsi que des résultats du recensement (adresse et caractéristiques de localisation du logement, catégorie de logement, nombre de personnes recensées).
Le recueil d'informations destinées au contrôle de la collecte est confié à des agents de l'INSEE.
Chaque sous-traitant agréé par l'INSEE pour les opérations de lecture optique, aux conditions prévues dans le marché, procède à la destruction de l'ensemble des fichiers en sa possession dès la réception définitive par l'INSEE des informations traitées.
Les informations relatives au suivi de la collecte peuvent faire l'objet d'une saisie par chacune des communes concernées.
Les destinataires des informations collectées sont l'INSEE et les communes.
Toutefois, l'INSEE est seul destinataire des informations relatives au contrôle.
Les informations nominatives sont détruites dans les communes au plus tard un mois après la fin de la collecte et à l'INSEE à la fin de l'année de la première enquête de recensement de la population dans chacune des communes concernées.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce dans le délai d'un mois à compter de la fin de la collecte auprès de chacune des communes concernées et après ce délai auprès de la direction régionale de l'INSEE de Rhône-Alpes.
Un arrêté des maires de chacune des communes concernées par le présent traitement procédera à la publication du présent arrêté.
Le directeur général de l'INSEE au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due au titre du 1 au 7 du I de l'article 266 sexies du code des douanes est déclarée sur le modèle de l'imprimé CERFA n° 12036*01, qui peut être reproduit par tout procédé.
Le redevable établit une déclaration annuelle pour l'ensemble des composantes de la taxe mentionnées à l'alinéa précédent.
En cas de réduction de tarif, de déduction ou de suspension de taxe, les pièces à joindre à la déclaration sont les suivantes :
- attestation justificative du transport de déchets ménagers et assimilés de provenance extérieure au périmètre du plan d'élimination, acheminés conformément au deuxième alinéa du 3 de l'article 266 nonies du code des douanes et pour lesquels le redevable applique la réduction du tarif de la taxe ;
- attestation justificative des dons et contributions versés aux organismes de surveillance de la qualité de l'air conformément au 2 de l'article 266 decies du code des douanes et déduits de la déclaration ;
- attestation de suspension de la TGAP mentionnée au 6 de l'article 266 decies du code des douanes, à l'exception des attestations utilisées à l'importation qui sont jointes à la déclaration en douane d'importation.
Le bureau de douane compétent pour recevoir la déclaration est déterminé comme suit :
a) Lorsque la déclaration comporte la TGAP due au titre des 1 et 2 du I de l'article 266 sexies du code des douanes (Déchets et émissions atmosphériques), elle est adressée à la recette des douanes de Nice-port, 4, quai de la Douane, BP 1459, 06008 Nice Cedex 1 ;
b) Lorsque la déclaration ne répond pas à la condition fixée au a ci-dessus et qu'elle comporte la TGAP due au titre du 3 du I de l'article 266 sexies du code des douanes (Décollages d'aéronefs), elle est adressée à la recette des douanes de Bordeaux-Mérignac, aéroport de Bordeaux-Mérignac, Cidex B3, zone de fret, 33700 Mérignac ;
c) Lorsque la déclaration ne répond pas aux conditions fixées au a et au b ci-dessus, elle est adressée au centre régional de dédouanement dans le ressort duquel est situé le domicile du redevable ou, pour une personne morale, dans le ressort duquel est situé son siège social ou l'un de ses établissements, selon son choix.
Le redevable qui déclare la taxe dans un bureau de douane qui n'est pas celui de son siège social en informe le receveur du bureau de ce siège par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les changements de bureau s'effectuent entre le 1er janvier et le 10 avril d'une même année.
Le redevable qui n'est pas domicilié sur le territoire mentionné à l'article 1er du code des douanes ou qui n'y dispose d'aucun établissement déclare la taxe à la recette des douanes de Bordeaux-Mérignac.
Le bureau déterminé conformément à l'article 3 est chargé de l'encaissement de la taxe, de toutes les liquidations supplémentaires et de l'instruction de tous les dossiers de remboursement.
Le redevable identifie ses paiements d'acomptes selon les modalités suivantes :
a) Lorsque la taxe est payée par virement sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France, il joint les informations ci-dessous à son ordre de virement :
- son nom ou sa raison sociale (24 caractères au maximum) ;
- le nom du bureau de douane déterminé conformément à l'article 3 (24 caractères au maximum) ;
- les coordonnées du relevé d'identité bancaire de ce bureau à la Banque de France (23 caractères au maximum) ;
- le mot : « TGAP » suivi de l'année au titre de laquelle le paiement est effectué.
b) Lorsque la taxe est payée par chèque, le redevable joint à celui-ci la partie détachable de la déclaration annuelle.
Le présent arrêté est applicable aux faits générateurs de la taxe nés à compter du 1er janvier 2002 et donnant lieu à déclaration à partir de 2003.
L'arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 est abrogé.
Mme Catherine Tasca, administratrice civile, est nommée conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Décret n°2002-812 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale.
Les agents spécialisés de police technique et scientifique sont chargés de tâches techniques ou scientifiques dans les laboratoires de police scientifique et toutes autres structures de la police nationale chargées de missions d'identité judiciaire.
Ils sont également appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics administratifs relevant du ministère de l'intérieur, et notamment l'Institut national de police scientifique.
En leur qualité de fonctionnaires de la police nationale participant à la mission de police judiciaire, ils accomplissent les missions de police technique et scientifique qui leur sont confiées sur instructions de leurs chefs de service, sur réquisition d'un officier de police judiciaire ou à la demande de l'autorité judiciaire.
A ce titre, ils concourent à la recherche et à l'exploitation des traces et indices nécessaires à l'identification des auteurs d'infractions à la loi pénale, participent en tous lieux utiles aux constatations techniques portant sur ces infractions et apportent leur concours aux missions de soutien liées aux activités opérationnelles.
- Les personnes nommées dans le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique à la suite de l'admission à un concours organisé en application du 1° de l'article 4 sont nommées en qualité de stagiaire et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
- Les agents spécialisés de police technique et scientifique recrutés en application du 2° de l'article 4 sont titularisés dès leur nomination.
Les membres du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ne peuvent être placés en position de détachement que s'ils justifient d'une ancienneté de services effectifs de cinq années à compter de la date de leur titularisation dans le corps.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps à l'issue d'un délai d'un an de détachement.
L'intégration est prononcée par décision du ministre de l'intérieur après avis de la commission administrative paritaire du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale.
Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement ; ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y ont acquise.
Les agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale constituent un corps classé dans la catégorie C définie à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ce corps est soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et à celles du présent décret.
Le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique comprend les grades et échelons suivants :
1° Agent spécialisé principal de police technique et scientifique, qui comporte six échelons ;